RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/38 
3 décembre 2004 
 
 (04-5302) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-huitième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 11 NOVEMBRE 2004 
 
Président: M. R. Saborío Soto (Costa Rica)  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La trente-huitième session du Comité d es accords commerciaux régionaux (le CACR ou le 
Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2430, daté du 29 octobre 2004. 
2. Le Président  a annoncé qu'il demanderait au Secrétariat,  au titre des "Autres questions", de 
présenter des détails concernant les activités d' assistance technique liées aux accords commerciaux 
régionaux qui ont été réalisées en 2004. 
3. L'ordre du jour ci-après a été adopté:  A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Procédures destinées à amé liorer le processus d'examen 
 C. Examen des accords commerciaux régionaux 
  - Accords abrogés par suite de l' élargissement de l'Union européenne 
  (WT/REG/GEN/N/3)  D. Rapport annuel (2004) au Conseil général (WT/REG/W/50)   E. Autres questions  
4. Le Président
 a rappelé que l'Associati on latino-américaine d'intégr ation (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et a demandé confirmation pour inviter l'ALADI à 
assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu. 
5. Le Président  a demandé aux délégations de remettre au Secrétariat des copies des déclarations 
écrites pour faciliter le travail des interprètes.   
B. PROCÉDURES DESTINÉES À AMÉLIORER LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
6. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion du CACR tenue les 7 et 8 octobre, il avait 
donné des informations sur une idée qui était apparu e au Groupe de négociation sur les règles selon 
laquelle le Comité pourrait mettre en œuvre, à titre provisoire et volontaire, un nouveau processus d'examen pour les accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés.  Comme le Comité le savait, l'idée 
était de donner aux Parties à un ACR faisant l'ob jet d'un examen la possibilité de demander au 
Secrétariat d'élaborer une présentation factuelle de l'Accord qui remplacerait le modèle de 
présentation type fourni par les Parties.  Cette quest ion avait fait l'objet d'un débat informel entre les 
délégations qui avaient dit qu'e lles souhaitaient voir un texte indiquant comment mettre cela en 
pratique.  Par un fax daté du 29 octobre, le Préside nt avait envoyé un projet de document élaboré sous 
la forme d'un Addendum à la Note  officielle du Président, à savoi r le document WT/REG/W/15, qui 
décrivait en détail les changements à apporter au  processus d'examen des ACR au Comité.  Comme 
l'indiquait la note de bas de page 1, ce document ne devait pas nécessairement recevoir l'approbation WT/REG/M/38 
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formelle du Comité, il suffisait que ce dernier en  prenne note.  Le Président a demandé aux 
délégations leurs commentaires quant au fond et à la forme du document. 
7. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle comprenait que le projet n'avait pas à être 
formellement approuvé par le Com ité, mais elle souhaitait que les lignes directrices demeurent aussi 
rigoureuses que par le passé.  Sa délégation préc onisait l'utilisation à titre expérimental de la 
présentation factuelle établie par le Secrétariat, mais la formulation du  paragraphe 7 semblait 
encourager le recours à cette seule présentation fact uelle et ne plus inciter les Parties à utiliser le 
modèle de présentation type qui existait auparava nt.  De son point de vue, il manquait maintenant 
quelque chose dans le texte.  En outre, la partie mentionnant  un gain d'expérience dans l'utilisation des 
présentations factuelles du Secrétariat semblait rele ver davantage du Groupe de négociation sur les 
règles que du CACR;  elle pensait donc que rien ne serait perdu si l'on gardait le texte tel quel, mais 
en ajoutant simplement l'option 2 à l'option 1.  La partie correspondante pourrait se lire comme suit:  "Bien que facultatif, le choix des options 1 et 2 ci-dessus par les Parties est encouragé car il permet de fournir de manière structurée et complète les premiers renseignements sur des accords commerciaux régionaux". 
8. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il y avait un large appui en faveur de l'ajout du 
paragraphe 6 i) dans les lignes directrices et que sa délégation était disposée à l'approuver.  Il avait 
noté qu'il y avait d'autres petits changements dans d'autres paragraphes.  Il croyait comprendre, 
d'après les informations du Secrét ariat, qu'il s'agissait de changeme nts de pure forme et qu'ils ne 
nécessitaient pas de modifier le processus de transm ission des informations au Secrétariat suivant le 
modèle de présentation type.  Il a suggéré que le terme "présentation" au paragraphe 6 ii) soit 
remplacé par "communication", qui correspondait mieux à la pratique normale.  Il a demandé que la 
représentante des États-Unis  présente par écrit sa suggestion au  sujet du paragraphe 7.  La 
représentante des États-Unis  a répondu qu'elle avait suggéré de con server le texte original tel quel et 
d'y ajouter une option 2.  Sa délégation ne voul ait pas que soit abandonnée la ligne directrice du 
Président concernant la présentation selon le modèle type, qui ne constituait p as une obligation en tant 
que telle mais s'était im posée dans la pratique. 
9. La représentante de la Turquie  a soutenu le recours à la présentation factuelle du Secrétariat 
parce qu'elle permettait de fournir davantage d'info rmations et d'améliorer la transparence des accords 
commerciaux régionaux.  Les Membres du Comité se rappelaient peut-être qu' à la réunion du Groupe 
de négociation sur les règles du 4 novembre, sa délégation ava it fait une proposition visant à 
encourager le recours à la présentation factuelle en  permettant un examen plus rapide pour ceux qui 
l'utilisaient.  L'intervenante a dit que sa déléga tion élaborait une proposition écrite qui serait présentée 
en tant que document formel dans un avenir proche. 
10. Suite à la suggestion de la représentant e des États-Unis, le représentant du Canada  a demandé 
au Secrétariat d'indiquer clairement si le modèle de  présentation type était facultatif d'après les lignes 
directrices actuelles.  Un représentant du Secrétariat  a répondu qu'au moment de l'élaboration des 
premières lignes directrices, la procédure habituelle  était celle des questions et des réponses écrites et 
que la présentation ou communication suivant le  modèle type avait été ajoutée comme autre 
possibilité.  Depuis lors, les Parties n'avaient plus  utilisé la procédure des questions et réponses 
écrites.  
11. Le représentant de la Suisse  a dit que la présentation factuelle élaborée par le Secrétariat qui 
était proposée constituait une démarche purement expérime ntale.  Rien n'avait été décidé dans le cadre 
du Groupe de négociation sur les règles et les déba ts se poursuivaient.  Par conséquent, sa délégation 
se demandait si une modification formelle des lignes directrices était une bonne idée.  De nombreuses 
questions restaient à résoudre, concernant notamment les ressources, aussi bien humaines que financières, dont le Secrétariat disposait pour prod uire ces présentations factuelles.  La délégation 
suisse estimait que les lignes directrices actuelles offraient une flexibilité suffisante pour que l'on 
puisse expérimenter d'autres formes d'analyse f actuelle sans apporter à ce stade des changements  WT/REG/M/38 
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formels.  L'intervenant voulait savoir si quoi que  ce soit, dans les lignes directrices actuelles, 
empêchait les délégations de procéder à cette expérience. 
12. Le Président  a expliqué que, pendant les consultations  qui avaient eu lieu au cours de la 
discussion informelle de la réunion précédente, le Comité avait noté que les négociations dans le 
cadre du Groupe de négociation sur les règles se poursuivaient et qu'il n'y avait pas encore de 
consensus.  Le Comité avait également pris  note d'une demande formulée par le Groupe de 
négociation sur les règles afin que la présentation factuelle soit utilisée à titre expérimental au CACR.  
Durant les consultations, le Président avait suggé ré que cette modificati on soit apportée aux lignes 
directrices, précisément parce que ces dernières revêtaient la forme d'une Note du Président.  En outre, comme l'indiquait clairement la première phrase des lignes directrices, le CACR avait pour 
mandat "d'élaborer, selon qu'il conviendra, des pro cédures destinées à faciliter et à améliorer le 
processus d'examen".  L'intervenant pensait qu' il convenait de tenir compte des suggestions du 
Groupe de négociation sur les règles dans les lignes directrices du Comité qui n'étaient pas 
contraignantes.  Cela montrerait cl airement que le CACR était prêt  à donner une suite favorable au 
travail du Groupe de négociation sans que cela représente nécessairement un engagement qui préjugerait 
de l'issue finale des négociations. 
13. Un représentant du Secrétariat
 a dit que l'élaboration des pr ésentations factuelles par le 
Secrétariat aurait pour effet d'accro ître la charge de travail de la Section des ACR de la Division de 
l'examen des politiques commerciales.  Il a dit a voir demandé et obtenu une légère augmentation des 
ressources, à savoir 30 pour cent d'un poste qui serait entièrement financ é par les ressources propres du 
Secrétariat et éventuellement pa r les ressources internes de la Division de l'examen des politiques 
commerciales.  Cela n'impliquait donc pas dans l'immédiat une augmentati on de la base de ressources de 
l'institution.   
14. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit qu'elle comprenait la préoccupation de la 
délégation américaine qui ne souhaita it pas que l'on perde de vue la po ssibilité d'utiliser le modèle de 
présentation type, mais que l'amendement des lignes di rectrices avait pour but d'encourager les Parties 
aux ACR à recourir à la présentation factuelle du Secrét ariat.  Ainsi, elle se demandait si le seul fait 
d'ajouter l'option 2, pourrait enlever de l'importance à la présentation factuelle du Secrétariat.  Une 
autre possibilité consistait à conserver le paragraphe 7 tel quel, mais d'ajouter à la fin une phrase qui 
encouragerait l'utilisation de l'option 2.  Concernant  les commentaires faits par le représentant de la 
Suisse quant à la nécessité d'amender les lignes direct rices, l'intervenant a dit que les lignes directrices 
actuelles faisaient référence au modèle type ou aux questions et réponses écrites, et qu'il était tout à 
fait souhaitable et indispensable d'inclure une référe nce à une présentation factuelle du Secrétariat sur 
les ACR.  
15. La représentante du Chili  a dit que sa délégation estimait nécessaires les changements 
proposés pour les lignes directrices si l'on voulait me ner l'expérience évoquée à la réunion précédente.  
Selon elle, il fallait regarder cela comme un proj et de nature provisoire, comme une étape du 
processus de négociation, pour voir si le travail s'en trouvait amélioré.  La pratique courante incluait le 
modèle type ainsi que les réponses écrites, et non l' une ou l'autre des deux solutions.  Par conséquent, 
peut-être le texte devrait-il proposer l'option 1 ou 2 et l'option 3. 
16. Le représentant de l'Uruguay  partageait l'avis du Président et de la représentante du Chili 
concernant la nécessité d'inclure dans les lignes di rectrices sur les procédures la présentation factuelle 
élaborée par le Secrétariat.  Bien entendu, pour tous il s'agissait d'une expérience pilote et l'idée était 
que le CACR coopère avec le Gr oupe de négociation sur les règles dans le domaine des accords 
commerciaux régionaux.  Cela ne préj ugeait aucunement du résultat final.  
17. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé aux Membres que ce thème faisait 
l'objet de discussions parce que le Comité avait est imé, après une évaluation collective, que les lignes 
directrices actuelles ne fonctionnaient pas et n'ét aient pas satisfaisantes.  Il convenait avec le WT/REG/M/38 
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représentant de la Suisse que le CACR ne devrait en aucun cas préjuger de l'issue des négociations en 
cours dans le cadre du Groupe de  négociation sur les règles.  C' est pourquoi le CACR devait se 
montrer pragmatique et mettre ce projet à l'essai.  Le Comité n'était pas tenu par cette expérience.  Si elle échouait ou donnait des résulta ts décevants, cha que délégation devrait tirer ses propres 
conclusions.  Mais sa délégation souha itait faire l'essai.  Même s'il ne  s'opposait pas à la suggestion du 
représentant de l'Inde, l'intervenant était d'accord  avec la représentante de Hong Kong, Chine quant à 
la nécessité de conserver le texte tel quel, en indiquant clairement qu'il fallait privilégier la 
présentation factuelle élaborée par le Secrétariat.  Le fait d'encourager le recours à une option ne 
préjugeait pas du résultat final. 
18. Le représentant de la Suisse
 a précisé que sa délégation n'avait rien contre l'expérience, mais 
se demandait s'il était utile de changer les lignes directrices chaque fois que le Comité essayait 
quelque chose.  Cela dit, il pourrait s'associer aux autres, étant donné qu'il s'agissait de lignes 
directrices pilotes.  Pour plus de clarté, peut-êtr e pourrait-on ajouter quelque ch ose au paragraphe 6 i) 
pour indiquer que l'option était mise en place à titre expérimental. 
19. Le représentant du Japon  partageait l'idée que le Comité de vrait tenter l'expérience. Quant au 
libellé des lignes directrices, il estimait, comme  la représentante de Hong Kong, Chine, que 
l'utilisation de la présentation factuelle devr ait être encouragée par une formule ajoutée au 
paragraphe 7.  Il comprenait le souhait exprimé par la délégation des États-Unis de ne pas minimiser 
l'importance du modèle de présentatio n type.  Selon lui, le message devrait être que, si un Membre 
n'utilisait pas la présentation factuelle établie par le Secrétariat, il faudrait encourager le recours au 
modèle type.  Les Membres pouvaient  choisir de présenter l'un ou l'autre.  L'intervenant a également 
proposé d'éliminer le terme "volontaire" du paragraphe 7. 
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a demandé si un représentant du Secrétariat pouvait 
donner lecture du paragraphe 7 actuel sans les change ments proposés.  À ce stade, le terme "facultatif" 
figurait en italique et on ne savait pas bien si ce mo t figurait dans les lignes directrices originales.  Le 
Président  a répondu qu'après avoir consulté le Secrétar iat, il souhaitait faire la proposition suivante 
pour le paragraphe 7:  "Bien que  facultatif, le choix de l'option 1 ci-dessus par les Parties est 
encouragé – sans que les options 2 et 3 soient toutef ois interdites – car il permet de fournir de manière 
structurée et complète les premiers renseignements sur des accords commerciaux régionaux".  Concernant le paragraphe 6 ii), il a ajouté que le re présentant de l'Inde avait suggéré de remplacer le 
terme de "présentation" par celui de "communication". 
21. Le représentant du Canada
 a fait observer que le représentant de la Suisse avait fait une 
suggestion au sujet du paragraphe 6 i) concernant le caractère expéri mental de la démarche et il se 
demandait si cela devait être intégré au texte.  En  réponse à la demande du Président concernant le 
libellé spécifique du pa ragraphe 6 i), le représentant de la Suisse  a dit qu'il préférait s'en remettre aux 
délégations anglophones.  La phrase pourrait peut -être commencer par "À titre expérimental, une 
présentation factuelle de l'ACR ..." 
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  se demandait s'il ne valait pas mieux utiliser une note 
de bas de page pour expliquer l'or igine de la requête et son caractè re expérimental.  En réponse, le 
Président  a suggéré un compromis élaboré par le Secrétariat qui pourrait être considéré comme une 
passerelle entre ce qu'avaient proposé les représenta nts de la Suisse et de la Nouvelle-Zélande, à 
savoir l'amendement de la note de bas de page exista nte et l'ajout de la phrase suivante:  "À sa réunion 
du xx, le Comité des accords commerciaux régionaux a pris note des présentes modifications des lignes 
directrices à titre expérimental". 
23. La représentante du Chili  a répondu que, selon elle, la s uggestion du représentant de la 
Nouvelle-Zélande était préférable pu isque l'expérience ne concernait que  la présentation factuelle.  Les 
lignes directrices feraient probablem ent l'objet de changements après le s négociations.  L'intervenante  WT/REG/M/38 
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estimait que la note de bas de page expliquant le caractère expériment al de la présentation factuelle, 
comme le suggérait le représentant de la Nouve lle-Zélande, constituait la meilleure approche. 
24. Le Président  a dit que la note de bas de page relative au paragraphe 6 i) se lirait comme suit:  
"Cette option est introduite à titre expérimental".  Le Comité a pris note  des lignes directrices révisées.∗  
Le Président a remercié le Comité  pour sa coopération sur cette questi on et a dit que la modification du 
processus était importante pour re ndre le travail du CACR plus util e.  À présent, il s'agissait de 
l'appliquer.  Le Président a invité les Parties aux ACR qui en étaient à la première phase de l'examen à l'appliquer selon l'option proposée.  Les Parties aux ACR souhaitant util iser la présentation factuelle 
élaborée par le Secrétariat pourraient l'indiquer soit au Président, soit au Secrétariat.  Le Président a 
reconnu que le processus était expé rimental et reflétait les efforts du Groupe de négociation sur les 
règles.  Il s'est dit satisfait des résultats obtenus jusque-là et a expr imé l'espoir que le résultat final 
permettrait au Comité de mieux fonctionner et de  produire des résultats qui amélioreraient la 
compréhension des accords commerci aux régionaux par les Membres. 
C. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
25. Le Président a dit que, au titre de ce point de  l'ordre du jour, le Comité devait examiner le 
statut des ACR devenus caducs suite au récent élar gissement des CE qui comptent désormais 25 États 
membres.  Il a appelé l'atte ntion du Comité sur le document WT/REG/GEN/N/3, qui précisait que 
65 ACR avaient été abrogés, dont 60 en étaient à di fférents stades d'examen au CACR.  Pendant la 
réunion précédente du Comité, des délégations avai ent demandé du temps pour réfléchir davantage à 
ce qu'il fallait faire de ces accords, en particulier pour  déterminer si du fait qu'il y avait été mis fin, ils 
ne devaient plus être examinés par le Comité.  Le Président a demandé si les Membres acceptaient 
qu'il en soit ainsi.  Les Membres n'ayant fait au cun commentaire, il a demandé au Secrétariat de 
procéder aux changements nécessaires et a confirmé que ces accords ne seraient plus soumis à examen. 
26. Le Président
 a informé le Comité de l'avancement de deux examens en cours, à savoir celui 
du MERCOSUR et celui de l'union douanière entre les CE et la Turquie.  Le Secrétariat lui avait 
indiqué que, dans les deux cas, l'évaluation de l'incide nce générale en était à l'étape finale grâce à la 
coopération dont avaient fait preuve les Parties pour  résoudre les problèmes techniques.  Enfin, le 
Président a proposé des dates de réunion pour 2005 et  a invité les délégations auxquelles ces dates ne 
conviendraient pas à en informer le Secrétariat dès que possible.  Vu les retards accumulés et le nombre croissant de notifications, il a suggéré qu e le Comité se réunisse trois fois en 2005:  
les 17 et 18 février, les 11 et 12 juillet et les 6 et 7 octobre.  
D. R
APPORT ANNUEL (2004)  AU CONSEIL GÉNÉRAL  
27. Le Président  a dit qu'un projet de Rapport annuel (2004)  au Conseil général avait été distribué 
au Comité dans le document WT/REG/W/50 daté du 25 octobre 2004.  Il a demandé aux délégations 
de faire des commentaires et suggestions au sujet de ce projet.  Il a ajouté que le Secrétariat avait 
distribué dans la salle une nouvelle  version de l'annexe II de ce do cument, qui comportait des erreurs 
dans la numérotation des notes de bas de page.  Il  a demandé aux Membres de tenir compte de la 
nouvelle présentation dans leurs commentaires.  
28. La représentante des États-Unis  a suggéré que la troisième ligne du paragraphe 8 se lise 
comme suit "the enlargement of the European Unio n to include 10 new Member States".  Sinon, cela 
signifierait qu'il n'y a que dix États Membres en tout.  Au paragraphe 9, le mot "differed" devait être 
remplacé par "deferred". 
                                                      
∗ Distribuées ultérieurement sous la cote: WT/REG/W/15/Add.1. WT/REG/M/38 
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29. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le paragraphe 8 devrait se lire 
comme suit:  "ces dix pays adhérents sont devenus pa rties ou font le nécessaire pour le devenir", qui 
était le libellé utilisé dans la notification.    
30. Le représentant du Venezuela  a dit qu'il supposait que la note de bas de page 7 de la 
Section V serait modifiée pour tenir compte des changements convenus à la réunion en cours. 
31. Le Président  a remercié les délégations pour leurs commentaires et a proposé que le Comité 
charge le Secrétariat d'apporter au rapport les cha ngements convenus.  Il a pa r ailleurs suggéré que le 
Comité approuve ad referendum  le rapport annuel, qui serait présenté  au Conseil général.  Il en a été 
ainsi convenu . 
E.  A UTRES QUESTIONS  
32. Le Président  a rappelé qu'à sa trente-deuxième session, le Comité avait demandé au 
Secrétariat de l'informer périodiquement des ac tivités d'assistance technique menées en relation avec 
les accords commerciaux régionaux.  Il a donné la pa role à un représentant du Secrétariat afin qu'il 
donne des détails sur les activités menées en 2004 et celles qui étaient prévues pour 2005. 
33. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que, tout au long de l'année, la demande d'assistance 
technique sur le thème des ACR avait été considérab le.  Le Secrétariat avait répondu à presque toutes 
ces demandes, ce qui faisait que 19 activités seraient me nées au total d'ici à la fin de 2004.  En outre, 
neuf activités étaient déjà prévues pour 2005, don t quatre étaient des séminaires régionaux visant 
spécifiquement les ACR pour l'Afrique anglophone, l' Afrique francophone, l'Amér ique latine et la 
région Asie-Pacifique.  Cinq autres activités fais aient partie de cours régionaux de politique 
commerciale.  Parmi les autres activités d'assistan ce technique prévues pour 2005 figuraient la 
participation aux réunions relatives au Pacte de stabili té et un séminaire devant être organisé à Genève 
sur le thème des ACR.  Deux séminaires de ce type av aient déjà eu lieu et avaient été très fructueux et 
le Secrétariat espérait en organiser un autre au de uxième semestre de 2005.  Les activités avaient en 
général été financées sur le budget ordinaire de l'OMC, des dons des pays Membres ou le Fonds 
global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement .  La participation à 
certains séminaires avait été financée par l'ins titution d'accueil.  Les objectifs de la coopération 
technique allaient de la sens ibilisation à la dynamique des ACR dans le commerce mondial à des 
activités de formation et des conseils à l'intenti on de fonctionnaires des gouvernements sur les règles 
et les procédures liées aux ACR.  L'objectif fondament al de toutes ces activités était d'essayer faire en 
sorte que les ACR soient établis conformément aux règles et disciplines de l'OMC, tout en veillant à 
ce qu'ils soient bénéfiques aux Membres qui les av aient adoptés.  Depuis Doha, la Section des ACR 
s'était vue confier des tâches supplémentaires en mati ère d'assistance technique consistant à clarifier 
les questions liées aux négociations sur les ACR et les activités courantes sur ce thème étaient 
nombreuses.  Les Membres demanda ient fréquemment une telle aide, la Division de l'examen des 
politiques commerciales cherchait à ré pondre à toutes les requêtes et la Section des ACR était 
particulièrement attentive à ces demandes. 
34. Le Président  a remercié le représentant du Secrétariat pour son rapport sur l'assistance 
technique. 
35. Le Comité a pris note  des observations. 
 
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