ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/49
17 décembre 2001
(01-6355)
Comité des règles d'origine
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES RÈGLES
D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Contexte
1.1 Conformément à l'article 9:2 a) de l'Accord su r les règles d'origine, le programme de travail
pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles a été lancé en juillet 1995 et il devait êtreachevé dans un délai de trois ans, c'est-à-dire pour juillet 1998.  Le délai a été prorogé jusqu'à la finde 1999 mais cette date a été dépassée et le programme de travail pour l'harmonisation n'est toujourspas achevé.
1.2 Le 15 décembre 2000, le Conseil général a adopté la décision suivante pour accélérer
l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation:
"Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférenceministérielle, ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'origine(CRO) fera rapport régulièrement, sous sa pr opre responsabilité, au Conseil général sur
l'avancement des travaux.  Le premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sapremière réunion ordinaire en 2001, et ensuite un rapport serait présenté à chaque réunionordinaire jusqu'à l'achèvement du programme de travail." (WT/L/384)
1.3 Le mandat donné par le Conseil général a été confirmé comme suit par la Conférence
ministérielle de Doha:
"Prend note du rapport du Comité des règles d'origine (G/RO/48) concernant les progrès
accomplis dans l'exécution du programme de travail pour l'harmonisation et prie instamment leComité d'achever ses travaux d'ici à la fin de 2001 (WT/MIN(01)/17)."
1.4 Conformément à la décision prise par le Conseil général le 15 décembre 2000, les rapports du
Président du CRO ont été présentés aux réunions du Conseil général qui se sont tenues les 9 février,
9 mai, et 18 et 19 juillet 2001 respectivement (WT/CG/M/63, 65 et 66).  De plus, un rapport complet aété présenté à la session extraordinaire du Conseil général (G/RO/48 et G/RO /48/Add.1).  Le présent
document est le dernier rapport qui présente les résultats des travaux accomplis par le CRO aux fins
de la réalisation du mandat donné par le Conseil général.
2. Évaluation des progrès réalisés dans le cadre du programme de travail pour
l'harmonisation
2.1 En juin 1999, lorsque le Comité technique des règles d'origine de l'OMD a présenté les
résultats finals de ses travaux techniques sur le programme de travail pour l'harmonisation,
486 questions concernant les produits devaient enco re être examinées par le Comité (G/RO/41).  En
septembre 2000, le Comité, malgré tous ses efforts, n'avait réussi à en résoudre que 22 à savoir moins
d'une question par réunion sur les 23 qu'il a tenues en trois ans (G/RO/M/11-33).G/RO/49
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2.2 Le rythme auquel progressait le programme de travail pour l'harmonisation a commencé à
s'accélérer en octobre 2000, lorsque le Président du Conseil général a adressé au Président du Comité
une lettre faisant état de la détermination du Conseil général à achever le programme de travail pour
l'harmonisation avant la Conférence ministérielle de Doha.  La prise de conscience par les Membresde la nécessité d'accélérer les travaux s'est traduite par la souplesse dont bon nombre d'entre eux ont
fait preuve lors de la réunion du Comité de novembre 2000, au cours de laquelle un consensus a été
obtenu sur huit questions (G/RO/M/34).
2.3 Depuis lors, comme le résume le tableau ci-après, le nombre des questions résolues a
augmenté de façon significative:  24 questions en mars;  42 questions en mai;  67 questions en juillet;
115 questions en octobre;  et 53 questions en novembre et décembre 2001.
Nombre de questions soumises au CRO Nombre de questions résolues
486 Septembre 1997-Septembre 2000:  22 (moins d'une par
session)
Novembre 2000:  8Mars 2001:  24
Mai 2001:  42
Juillet 2001: 67Octobre 2001: 115Novembre/décembre 2001: 53
Total:  331 (avec 155 questions en suspens)
2.4 Deux changements de méthodologie ont été particulièrement utiles dans l'accomplissement de
progrès aussi encourageants.  Tout d'abord, en avril 2001, une nouvelle méthode de travail a été
adoptée par le CRO (G/RO/M/35, paragraphe 8.3).  Conformément à cette nouvelle méthode, les
options recommandées par le Président ont servi de base neutre pour les négociations et de nombreux
Membres ont fait preuve d'une souplesse appréciée dans leur soutien aux recommandations du
Président.
2.5 Ensuite, dans les débats sur les chapitres concernant les machines (chapitres 84, 85 et 90), les
Membres partisans de la règle de la valeur ajoutée ont consenti à supprimer un grand nombre de
points qui pouvaient être traités, une fois résolues les différences spécifiques à ces questions, avec les
questions génériques de l'assemblage et des ébauches, aux conditions suivantes:
1) La note informelle (JOB(01)/52) prévoirait un registre répertoriant toutes les
questions supprimées dans ces conditions.  Y seraient énumérées les questions
génériques qui ne sont toujours pas résolues.
(Par exemple, classement dans la question n° 1, si la règle générique considérée est
celle de l'assemblage.)
2) Deux autres options (l'une défendue par les Membres favorables à la règle de la
valeur ajoutée et l'autre défendue par les autres Membres) resteront dans la matrice(G/RO/45) ainsi que dans le registre cité à l'alinéa précédent.G/RO/49
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3. Les travaux restants
A. Questions par produit spécifique
3.1 On trouvera dans le tableau ci-après une analyse sectorielle et statistique des questions
résolues et des questions en suspens.  Comme le montre ce tableau, d'importants progrès ont étéréalisés dans tous les secteurs, mais un grand nombre de questions restent en suspens en ce qui
concerne les chapitres sur les produits agricoles et les textiles.
3.2 L'absence relative de progrès dans les chapitres sur les produits agricoles et les textiles semble
due à plusieurs facteurs:  1) ces secteurs étaient traditionnellement considérés comme "sensibles";  2)
les questions qui s'y rapportent devraient être traitées au cas par cas, car il est difficile d'appliquer une
solution d'ensemble aux problèmes qui se posent dans ces chapitres;  et 3) le CRO a commencé àtravailler sur ces chapitres plus tard que sur d'autres.
Groupes de produits Nombre
de questions
soumises
au CRONombre
de questions
résoluesNombre
de questions
en suspensPourcentage
de questions
résolues
1-24 (Produits agricoles) 125 63 62 50
25-27 (Produits minéraux) 10 8 2 80
28-40 (Produits chimiques) 38 27 9 71
41-43 (Cuir) 8 6 2 75
44-49 (Bois et papiers) 11 11 0 100
50-63 (Textiles) 83 50 33 60
64-67 (Chaussures) 14 9 5 64
68-70 (Produits céramiques) 12 9 3 75
71 (Pierres gemmes et métaux
précieux)5 5 0 100
72-73 (Acier) 12 9 3 75
74-81 (Métaux non ferreux) 24 19 5 79
82-83 (Ouvrages en métaux) 17 17 0 100
84-90 (Machines) 86 69 17 80
91 (Horlogerie) 6 5 1 83
92-97 (Ouvrages divers) 35 31 4 89
TOTAL 486 331 155 68
B. Questions horizontales
3.3 Les débats sur l'architecture globale ont bien avancé (G/RO/45/Rev.1).  De nombreux
Membres sont d'avis que de nouveaux progrès peuvent être accomplis en la matière sur la base des
progrès réalisés en ce qui concerne les questions par produit spécifique depuis mai 2001 - période à
laquelle les débats sur l'architecture globale ont été suspendus - en attendant d'autres avancées
concernant les questions par produit spécifique.
3.4 Après les débats du 23 juillet sur les conséquences que le programme de travail pour
l'harmonisation pourrait avoir sur les autres Accords de l'OMC, le Comité est convenu que "tout débat
sur les conséquences découlant du programme de travail pour l'harmonisation devrait être mené deG/RO/49
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façon à faciliter la réalisation dudit programme et à ne pas en retarder les progrès".  Toutefois, ces
débats n'ont conduit à aucun accord sur des mesures concrètes (G/RO/M/37).  Certains Membres sont
d'avis que de nouveaux progrès peuvent être réalisés en ce qui concerne les conséquences
susmentionnées, sur la base des progrès déjà accomplis concernant les questions par produit
spécifique.
4. Orientation des travaux proposée pour achever le programme de travail pour
l'harmonisation
4.1 Le 10 décembre 2001, dernier jour de son ultime session avant expiration du mandat que lui
avait donné le Conseil général, le CRO a examiné l'orientation future des travaux qui permettrait
d'achever le programme de travail pour l'harmonisation.
4.2 En guise de toile de fond, le Président a pris note des points ci-après:
- une forte impulsion a été donnée pour faire avancer le programme de travail pour
l'harmonisation et il faut veiller à maintenir le rythme;
- les progrès relativement lents dans les chapitres sur les produits agricoles et les
textiles s'expliquent, entre autres, par le fait que les débats sur ces chapitres ont
débuté plus tard et qu'il n'y a pas eu suffisamment d'occasions d'examiner tous les
facteurs y relatifs pour résoudre les questions qui s'y rapportent;  et
- une prorogation du mandat donné par le Conseil général contribuerait à maintenir
l'impulsion donnée aux fins de l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation.
4.3 Sur la base de l'évaluation ci-dessus, le Président a proposé, sous sa propre responsabilité, de
prendre les mesures suivantes:
- demander au Conseil général de proroger le mandat du CRO afin que celui-ci puisse
consacrer deux sessions supplémentaires au programme de travail pour
l'harmonisation au cours du premier semestre de 2002;
- utiliser ces deux sessions pour faire encore avancer le programme de travail pour
l'harmonisation en se concentrant tout particulièrement sur les chapitres concernant
les produits agricoles et les textiles.  Ce faisant, des changements de méthodologie
pourraient permettre d'accomplir de nouveaux progrès dans ces chapitres;
- engager de nouveaux débats sur l'architecture globale et les conséquences du
programme de travail pour l'harmonisation sur les autres Accords de l'OMC, sur la
base des progrès réalisés en ce qui concerne les questions par produit spécifique;  et
- réduire les questions restantes à un nombre limité de problèmes essentiels se posant
au niveau politique, qui seraient transmis au Conseil général à des fins d'examen et derèglement à ce niveau.
4.4 Certains Membres étaient d'avis que tous les progrès pouvant être réalisés au niveau du
Comité l'avaient été et que les travaux restants devaient, de par leur nature, être directement entrepris
par le Conseil général, qui était une institution supérieure habilitée à prendre des décisions.
4.5 D'autres Membres étaient d'accord avec le Président pour dire qu'une forte impulsion avait été
donnée au cours de l'année écoulée et étaient d'avis que cette impulsion devait servir, autant queG/RO/49
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possible, à résoudre davantage de questions au niveau du Comité.  Logiquement, ces Membres
souhaitaient que le mandat donné par le Conseil général soit prorogé au-delà de la fin de 2001.
5. Conclusion
5.1 Une forte impulsion a incontestablement été donnée et un grand nombre de questions ont pu
être résolues.  Toutefois, il en reste beaucoup qui n'ont pas pu l'être avant la date-butoir fixée par le
Conseil général et la Conférence ministérielle.  En conséquence, le Comité des règles d'origine
souhaite obtenir de nouvelles directives de la part du Conseil général.
5.2 Dans le cadre de ses délibérations sur ce point, le Conseil général pourrait souhaiter se
reporter à la dernière version du recueil des recommandations du Président concernant les questions
par produit spécifique, qui figure dans le document JOB(01)/52/Rev.4 (à paraître).
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