ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
3octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4139)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation
HONG KONG, CHINE
Révision
_______________
Table desmatières
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1. DEPARTEMENT DUCOMMERCE ........................... 2
A. Textiles .............................................. 2
B. Armes etmunitions, matériel detransmission radioélectrique,
explosifs etproduits stratégiques .............................. 4
C. Riz,viandes etvolailles congelées, pesticides, produits pharmaceutiques
etmédicaments, substances radioactives etappareils d'irradiation, substances
appauvrissant lacouche d'ozone etmarchandises enprovenance d'Iraq....... 7
2. DEPARTEMENT DESDOUANES ETACCISES ................... 14
A. Produits passibles dedroits .................................. 14
B. Produits chimiques réglementés ............................... 16
C. Véhicules àconduite àgauche etmoteurs hors-bord deplus
de111,9 kilowatts (150chevaux-vapeur) ......................... 18
3. DEPARTEMENT DESTRAVAUX PUBLICS ..................... 19
Sable ................................................ 19
4. DEPARTEMENT DEL'AGRICULTURE ETDESPECHES ............ 21
A. Végétaux, ravageurs desvégétaux etsol.......................... 21
B. Animaux etvégétaux desespèces menacées d'extinction ................ 23
C. Animaux vivants ........................................ 25
5. DEPARTEMENT DELAPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT ...... 27
Déchets .............................................. 27G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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1. DEPARTEMENT DUCOMMERCE
A. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES
Description succincte durégime
1. Hong Kong, Chine applique unrégime delicences d'importation pourtouslestextiles, quelle
qu'ensoitlaprovenance. Cerégime jouelerôled'unsystème desurveillance quivient renforcer le
système deréglementation desexportations detextiles. C'estleDépartement ducommerce quiest
chargé del'appliquer. Lesimportateurs detextiles doivent déposer unedemande delicence, pourchaque
expédition, avant deprocéder àl'importation effective desmarchandises, saufs'ilssontinscrits dans
lecadre dusystème d'enregistrement desnégociants entextiles etdoncdispensés decetteformalité.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime delicences visel'importation detouslesproduits textiles.
3. Lerégime s'applique àtouslestextiles quelle qu'ensoitlaprovenance.
4. Lerégime delicences d'importation applicable auxtextiles n'apaspourbutderestreindre
laquantité oulavaleur desimportations, maisjouelerôled'unsystème desurveillance venant renforcer
lesystème deréglementation desexportations detextiles établi parHong Kong. Lesnégociants ont
toutefois lapossibilité d'opter pourlesystème d'enregistrement desnégociants entextiles danslecadre
duquelilsdoiventseulementprésenterdesnotificationsqu'ilsremplissenteux-mêmes,aulieudeslicences
délivrées parleDépartement ducommerce, pourpouvoir importer leurs marchandises.
5. Lerégime delicences estimposé pardisposition législative etrelève del'Ordonnance surles
importations etlesexportations, chapitre 60desLoisdeHong Kong, quiprévoit également queles
négociants entextiles inscrits auregistre sontexemptés decertaines formalités enmatière delicences.
Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime
delicences. Celui-ci nepeutpasêtreabrogé sansl'accord dulégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Unimportateur doitfaireensorte d'obtenir unelicence dansles28jours précédant
l'importation desmarchandises, mais pasplustôt,étant donné qu'unelicence
d'importation detextiles n'estvalable que28jours. Siaucune complication nesurvient,
unedemande delicences d'importation présentée danscesdélais auDépartement du
commerce estapprouvée deuxjours ouvrables francs après ladatederéception dela
demande. Lesdemandes delicences d'importation spéciales (textiles) présentées dans
lesformulaires 8b,8cet8e(Appendice I1)sontapprouvées immédiatement siaucune
complication nesurvient. Lesdemandes tardives, c'est-à-dire celles déposées après
l'arrivée desmarchandises enquestion, peuvent êtreagréées rétrospectivement à
certaines conditions.
Aumoment del'importation effective, unnégociant entextiles inscrit danslecadre
dusystème d'enregistrement desnégociants entextiles peutprésenter, aulieud'une
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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licence, unenotification d'importation ouunenotification detransbordement (siles
marchandises sontàtransborder) qu'ilauraremplie lui-même.
b) Unelicence peutêtredélivrée rapidement sicetteprocédure estjustifiée.
c) Lesdemandes delicences peuvent êtredéposées àn'importe quelle période del'année.
d) LeDépartement ducommerce estleseulorganisme administratif habilité àexaminer
lesdemandes delicences pourl'importation detextiles etàlesagréer.
8. Unedemande delicence d'importation esthabituellement agréée siellesatisfait auxcritères
ordinaires. Dans lecasoùunelicence estrefusée, lesraisons sontcommuniquées àl'intéressé qui
peutformer unrecours auprès duchefdel'exécutif delarégion administrative spéciale deHong Kong
(RASHK) delaRépublique populaire deChine, enécrivant auSecrétaire général chargé de
l'administration dugouvernement delaRASHK.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toutepersonne,entrepriseouinstitutionpeutdemanderunelicencepourl'importationdetextiles.
Toutimportateur, exportateur, fabricant, transporteur outransitaire peutdemander àêtreinscrit dans
lecadre dusystème d'enregistrement desnégociants entextiles. Ledroitd'inscription estactuellement
de2825dollars deHong Kong paran.
Encequiconcerne leformulaire 8b(Appendice I)delalicence spéciale (textiles) applicable
auximportations devêtements finis, fabriqués àpartir d'éléments tricotés enforme originaires de
Hong Kong etassemblés àl'étranger pourêtreexportés verslesEtats-Unis, lesdemandeurs doivent
d'abordimmatriculerleurentrepriseauprèsduDépartementducommerce,selonuneprocédurespéciale,
sousl'appellation d'atelier fabriquant deséléments tricotés enforme et/ou confectionnant desarticles
debonneterie envuedeleurexportation verslesEtats-Unis. Undroit d'immatriculation annuel
de3003dollars deHong Kong doitêtreacquitté.
Iln'existe aucune listepubliée desimportateurs agréés.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Dans sademande delicence pour l'importation detextiles, l'importateur doitfournir des
renseignements surlui-même, surl'exportateur étranger etsurlacargaison.
Desexemples deformulaires 7delicence d'importation (textiles), deformulaires 8b,8cet8e
delicences d'importation spéciales (textiles), denotification d'importation (textiles) etdenotification
detransbordement (textiles) figurent àl'Appendice I.
Aucun document supplémentaire n'estàfournir pourlesdemandes delicences (formulaire 7)
présentées avant l'importation effective desmarchandises. Encequiconcerne leslicences d'importation
spéciales, l'importateur doitprésenter lalicence d'exportation spéciale requise ouuncertificat d'origine
àl'appui desademande delicence.
11. Lorsdel'importation effective, l'importateur doitprésenter unelicence d'importation detextiles
valable ouunenotification d'importation oudetransbordement préalablement complétée.
12. Ledroit perçupourunformulaire 7delicence d'importation (textiles) estde40dollars de
Hong Kong etils'élève actuellement à43dollars deHong Kong pourunformulaire 8b,8cou8edeG/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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licence d'importation spéciale. Ildoitêtreacquitté souslaforme d'untimbre oud'untampon apposé
surleformulaire dedemande. Iln'estperçuaucun droitsurlesnotifications.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence pourl'importation detextiles estde28jours àcompter de
ladatededélivrance. Ellenepeutpasêtreprolongée. Lerequérant doitdemander l'annulation de
lalicence périmée etprésenter unenouvelle demande.
15. Unelicence quin'apasétéutilisée durant sapériode devalidité doitêtreannulée dansles
14jours suivant sonexpiration. Delamême façon,encasdechargement incomplet, l'importateur
doitdemander quesalicence soitmodifiée dans les14jours suivant ladated'importation des
marchandises. LeDépartement ducommerce peutprendre dessanctions danslecadre delaloiou
surleplanadministratif aucasoùl'importateur nesignalerait pasunchargement incomplet ou
n'utiliserait passeslicences.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Aucun contrôle deschanges.
B. IMPORTATION D'ARMES ETDEMUNITIONS, DEMATERIEL DETRANSMISSION
RADIOELECTRIQUE, D'EXPLOSIFS ETD'AUTRES PRODUITS STRATEGIQUES
Description succincte dusystème
1. Laréglementation desimportations d'armes etdemunitions, dematériel detransmission
radioélectrique, d'explosifs etd'autres produits stratégiques relève enpremier lieuduDépartement
ducommerce. Néanmoins, plusieurs autres départements participent également ausystème de
réglementation desimportations deproduits relevant deleurs compétences respectives.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Ilestnécessaire d'obtenir unelicence pourimporter desarmes etdesmunitions; dumatériel
detransmission radioélectrique; desexplosifs etd'autres produits stratégiques. Parmi ceux-ci figurent
lesmatières premières nucléaires, lesinstallations nucléaires etlematériel nucléaire; lesordinateurs
numériques àgrande vitesse; lesdispositifs demémoires àsemi-conducteurs composés, lessystèmes
complexesdetélécommunicationsurfibresoptiquesmonomodes;lesprécurseursetéquipementsutilisés
danslafabrication d'armes chimiques; certains agents biologiques, lesorganismes pathogènes pour
lesvégétaux, etlematériel defabrication connexe; leséquipements etlesproduits utilisés dansles
armes nucléaires, chimiques oubiologiques.
3. Lerégime delicences s'applique auxmarchandises susmentionnées, quelle qu'ensoitl'origine
oulaprovenance.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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4. Lerégime delicences d'importation appliqué auxproduits stratégiques n'apaspourbutde
restreindre laquantité oulavaleur desimportations. Enfait,ilsertàsurveiller l'accès deHong Kong
auxproduits dehaute technologie etégalement àprotéger cetaccès. Uneautreméthode aétéenvisagée,
maispasadoptée, étantdonné quelerégime delicences actuel estconsidéré comme satisfaisant.
5. Lerégime delicences d'importation constitue uneobligation légale quiestexécutée par
l'application desordonnances etdesinstruments législatifs prévus danslesLoisdeHong Kong (voir
ci-après). Lalégislation envigueur nelaisse pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduits
àsoumettre aurégime delicences. Toute modification ayant parexemple poureffetd'assujettir un
nouveau produit àcerégime oudel'enexempter exige l'approbation dulégislatif.
Produits Ordonnance applicable
Armes etmunitions Ordonnance surlesarmes àfeuetles
munitions, chapitre 238
Matériel detransmission radioélectrique Articles 8et9del'Ordonnance surles
télécommunications, chapitre 106
Explosifs Règlement général surlesmarchandises
dangereuses, chapitre 295
Produits stratégiques Règlement surlesimportations etles
exportations (produits stratégiques), prisen
vertu del'Ordonnance surlesimportations
etlesexportations, chapitre 60
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lesdemandes delicences doivent êtreprésentées avant l'importation pourlaisser au
Département ducommerce letemps delesexaminer, soitaumoins troisjoursouvrables
francs pourlesdemandes visant desproduits stratégiques, etauxservices responsables
letemps dedélivrer levisapréalable:
i) Police deHong Kong (armes etmunitions): pouruneautorisation deport
d'arme limitée, ilfautnormalement compter deuxjours ouvrables (remise en
mainpropre) oudixjours ouvrables (envoi parlaposte), alorsquel'obtention
d'unelicence d'armurier nécessitera entre sixet12mois.
ii) Administration destélécommunications (pour lematériel detransmission
radioélectrique): unelicence dedétaillant peutêtreobtenue dansundélaide
cinqjours ouvrables etunelicence d'importation enunjourouvrable franc.
iii) Départementdelamarine(pourletransbordementdirectd'explosifsd'unnavire
àunautre): 48heures avant l'arrivée desmarchandises.
iv) Département destravaux publics (apposition d'unvisasurlesdemandes de
licences d'importation d'explosifs): immédiate.
b) Leslicences d'importation peuvent êtreobtenues dansundélaipluscourt, surdemande,
lorsque desraisons suffisantes lejustifient. Pourdesproduits stratégiques importésG/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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sanslicence parinadvertance, ilpeutêtreenvisagé dedélivrer unelicence d'importation
aveceffetrétroactif àcondition quelesdocuments suivants soient fournis:
i) unelettre indiquant lesraisons pourlesquelles lademande delicence n'apas
étédéposée plustôt.Ilfautpréciser silacompagnie detransport terrestre,
maritime ouaérien adéjàlivrélesmarchandises;
ii) sil'importateur n'apasprislivraison desmarchandises, uneconfirmation par
écritdutransporteur oudel'agent defret; et
iii) leconnaissement oulalettre detransport aérien.
c) Unelicence nepeutêtreaccordée immédiatement surdemande quedansdescas
exceptionnels, lorsque lerequérant peutdonner uneexplication valable oufournir des
justificatifs àl'appui desademande. Lesdemandes delicences oul'importation peuvent
êtreeffectuées àn'importe quelle période del'année.
d) Entemps normal, leDépartement ducommerce netransmet paslesdemandes àd'autres
organes administratifs pour approbation ouinformation. S'agissant desdemandes
concernant desarmes, desmunitions, dumatériel detransmission radioélectrique ou
desexplosifs, l'importateur doitégalement s'adresser àl'organe compétent (voir
paragraphe 7a))pourfaireviser l'importation ouobtenir l'autorisation deposséder
lesproduits enquestion.
8. Unedemande delicence peutêtrerejetée lorsque dessanctions commerciales internationales
sontappliquées àl'encontre dupaysexportateur. Laoulesraisons durejetpeuvent êtrecommuniquées
àl'intéressé quidispose d'undroitderecours auprès duchefdel'exécutif delaRASHK, lequel peut
confirmer, modifier ourévoquer ladécision duDirecteur général ducommerce. Lerecours doitêtre
formé auprès duSecrétaire général chargé del'administration dansles14jourssuivant ladateàlaquelle
l'importateur aétéinformé deladécision, oudansundélaipluslongquelechefdel'exécutif peut
accorder danscertains casaumoyen d'unavisécrit. Ledroitderecours auprès duchefdel'exécutif
estprévu parlaloi.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute entreprise ouinstitution peutdemander deslicences d'importation, saufdanslescas
particuliers oùcettepossibilité luiestrefusée pourfaute professionnelle oupourd'autres motifs.
Pourprévenir lesinterférences, lesimportateurs ouexportateurs dematériel detransmission
radioélectrique doivent obtenir uneautorisation del'Administration destélécommunications, saufs'ils
détiennent une"licence dedétaillant" délivrée parl'Administration destélécommunications lesautorisant
àenfairelenégoce danslecadre d'uneactivité commerciale ouéconomique.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Uneformule typefigure àl'Appendice II.1Lescatalogues oulesspécifications techniques
desproduits pourlesquels unelicence aétédemandée doivent êtreprésentés aveclademande auxfins
declassification technique. Lorsqu 'unedemande tardive porte surdesproduits stratégiques, les
documents i)àiii)mentionnés auparagraphe 7b)doivent également êtrefournis.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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11. Seule lalicence d'importation estexigée lorsdel'importation effective.
12. Aucun droitdelicence n'estperçu.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence d'importation pourdesproduits stratégiques estdesixmois
àcompter deladatededélivrance. Enprincipe, ellenepeutpasêtreprolongée.
15. Non. Néanmoins, lesimportateurs doivent demander auDépartement ducommerce l'annulation
d'unelicence nonutilisée.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Ladélivrance d'unelicence d'importation pour lesproduits stratégiques estnormalement
subordonnée auxconditions suivantes: "Déroutement interdit encours d'acheminement. Réexportation
permise uniquement auxtermes d'unelicence d'exportation délivrée parleDépartement". Et,"Les
marchandises nedoivent pasêtreutilisées pourfabriquer desarmes nucléaires, biologiques ouchimiques
oudesmissiles porteurs decesarmes".
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle deschanges.
C. REGLEMENTATION DESIMPORTATIONS DERIZ,DEVIANDES ETDEVOLAILLES
CONGELEES, DEPESTICIDES, DEPRODUITS PHARMACEUTIQUES ETDE
MEDICAMENTS,DESUBSTANCESRADIOACTIVESETD'APPAREILSD'IRRADIATION,
DESUBSTANCESAPPAUVRISSANTLACOUCHED'OZONEETDEMARCHANDISES
ENPROVENANCE D'IRAQ
Description succincte dusystème
1. Deslicences sontexigées pourl'importation deriz,deviandes etdevolailles congelées, de
pesticides, deproduits pharmaceutiques etdemédicaments, desubstances radioactives, d'appareils
d'irradiation etdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone. L'importation demarchandises en
provenance d'Iraqestinterdite, àl'exception del'importation depétrole etdeproduits pétroliers par
unepersonne habilitée àl'effectuer parleComité institué parleConseil desécurité desNations Unies
danslaRésolution n661. Cesmesures decontrôle sontappliquées pourdesraisons desécurité, de
protection delasantéoudel'environnement oupourexécuter desobligations internationales contractées
parHong Kong. C'estleDépartement ducommerce quiestprincipalement chargé del'application
decesystème decontrôle. Envertu d'unedélégation duDépartement delaprotection de
l'environnement, ildélivre deslicences pourl'importation desubstances quiappauvrissent lacouche
d'ozone. Leslicences pourl'importation depesticides sontdélivrées parleDépartement del'agriculture
etdespêches envertu d'unedélégation duDépartement ducommerce. Néanmoins, levisad'autres
départements peutêtreexigé pourcertains desproduits avant ladélivrance d'unelicence d'importation.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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Objet etchamp d'application dusystème decontrôle desimportations
2. Lerégime delicences oulesystème decontrôle desimportations viselesobjectifs suivants:
Produits Objet
a) Riz,viandes etvolailles congelées Constitution d'unstock deréserve pourles
situations d'urgence
b) Pesticides Protection delasanté publique
c) Produits pharmaceutiques et Protection delasanté publique
médicaments
d) Substances radioactives et Protection delasanté publique
appareils d'irradiation
e) Substances appauvrissant lacouche Protection del'environnement
d'ozone
f) Toutes lesmarchandises importées Sanctions commerciales internationales
d'Iraq(àl'exception dupétrole
etdesproduits pétroliers, dans
descirconstances déterminées)
3. Lesystème s'applique auxproduits detoutes provenances, àl'exception deceuxmentionnés
auxpoints e)etf)duparagraphe 2ci-dessus. Encequiconcerne lesproduits dupoint e),toutes les
importations desubstances appauvrissant lacouche d'ozone enprovenance despaysquinesontpas
parties auProtocole deMontréal sontinterdites. Seules sontautorisées, depuis le1erjanvier 1995
etle1erjanvier 1996 respectivement, lesimportations debromure deméthyle et
d'hydrochlorofluorocarbures enprovenance despayssignataires duProtocole deMontréal etquisont
destinées àlaconsommation locale. Pourlesproduits dupoint f),toutes lesimportations enprovenance
d'Iraqsontinterdites autitreduRèglement surlessanctions desNations Unies (Iraq) prisenvertu
del'Ordonnance surlessanctions desNations Unies.
4. Lerégime delicences n'apaspourprincipal butderestreindre laquantité oulavaleur des
importations; ilrépond auxobjectifs énoncés auparagraphe 2ci-dessus. Néanmoins, lesimportations
derizetdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone fontl'objet d'unelimitation quantitative afin
d'assurer:
a) (pour leriz) unapprovisionnement régulier etsuffisant ainsi
qu'unstock deréserve pourlessituations
d'urgence;
b) (pour lessubstances
appauvrissant lacouche d'ozone)quelaquantité decessubstances utilisée pour
laconsommation locale n'excède pasles
niveaux convenus dansleProtocole de
Montréal relativement auxsubstances qui
appauvrissent lacouche d'ozone.
5. Lerégime delicences d'importation constitue uneobligation légale quiestexécutée par
l'application desordonnances etdesinstruments législatifs prévus danslesLoisdeHong Kong (voir
ci-après). Lesinstruments législatifs nelaissent pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduitsG/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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àsoumettre aurégime delicences. Toute modification ayant parexemple poureffetd'assujettir un
nouveau produit àcerégime oudel'enexempter exige l'accord dupouvoir législatif.
Produits Ordonnance applicable
Riz Ordonnance surlesproduits deréserve, chapitre 296
Viandes etvolailles congelées Ordonnance surlesproduits deréserve, chapitre 296
Pesticides Ordonnance surlespesticides, chapitre 133
Règlement général surlesimportations etles
exportations, Ordonnance surlesimportations etles
exportations, chapitre 60
Produits pharmaceutiques et
médicamentsOrdonnance surlesproduits pharmaceutiques etles
poisons, chapitre 138
Règlement général surlesimportations etles
exportations, Ordonnance surlesimportations etles
exportations, chapitre 60
Substances appauvrissant la
couche d'ozoneOrdonnance surlaprotection delacouche d'ozone,
chapitre 403
Substances radioactives et
appareils d'irradiationRèglement concernant lesimportations (radiations)
(interdiction)
Ordonnance surlesimportations etlesexportations,
chapitre 60
Modalités d'application
6. Seules lesimportations derizetdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone destinées àla
consommation locale sontsoumises àdesrestrictions quantitatives:
A. Riz
I. LeDépartement ducommerce répond àtoutedemande derenseignements surlerégime
delicences d'importation pourleriz,ycompris surlarépartition descontingents et
lesformalités dedépôt desdemandes delicences.
II. Levolume descontingents estcalculé defaçonàcorrespondre àlademande dontle
niveau estréévalué chaque trimestre.
III. Leslicences d'importation envuedelaconsommation locale sontdélivrées aux
importateurs derizinscrits, dontaucun n'estunproducteur national deriz.Pourassurer
àHong Kong unapprovisionnement suffisant enriz,lesimportateurs sontobligés
d'importer desquantités derizcorrespondant auxcontingents quileurontétéattribués;
ilnerestedoncaucun reliquat nonutilisé desattributions. Lesnoms desimportateurs
sontcommuniqués surdemande. Cesrenseignements sontégalement donnés aux
gouvernements etauxorganismes depromotion desexportations despaysexportateurs
quienfontlademande.
IV. Après quelecontingent trimestriel derizaétéannoncé, lesdemandes delicences
peuvent êtredéposées immédiatement jusqu'àépuisement ducontingent trimestriel du
demandeur.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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V. Leslicences d'importation pourlerizsontdélivrées dansundélaideunjourouvrable
franc.
VI. Lesimportateurs peuvent sefairedélivrer unelicence immédiatement avant ledébut
dutrimestre. Enconséquence, ilspeuvent utiliser letrimestre entier pourimporter
duriz.
VII. LeDépartement ducommerce estleseulorganisme habilité àdélivrer deslicences
pourl'importation deriz.
VIII. Leslicences sontdélivrées uniquement auximportateurs inscrits. Normalement, rien
n'estprévu pourlesnouveaux importateurs.
IX. Sansobjet.
X. Lorsqu 'ils'agitdel'importation deproduits destinés àlaréexportation, caspourlequel
aucun contingent n'estfixé, leslicences sontdélivrées àlacondition queles
marchandises soient exportées.
B. Substances appauvrissant lacouche d'ozone
I. L'invitation àdemander uncontingent estpubliée auJournal officiel etdanslapresse.
Enoutre, lesimportateurs potentiels reçoivent unelettre lesinvitant àprésenter une
demande. Lescandidats retenus sontinformés duvolume quileuraétéattribué. Les
régimes delicences etdecontingentement sontdécrits dans desbrochures mises
gratuitement àladisposition dupublic. Desrenseignements surlevolume totaldes
contingents sontdonnés danslecommuniqué depresse etpeuvent êtrefournis sur
demande.
II. Levolume descontingents estfixépourl'année. Deslicences sontdélivrées aux
entreprises immatriculées pourchaque expédition.
III. Lespouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation descontingents etdeslicences.
Lereliquat nonutilisé desattributions n'estpasajouté auxcontingents delapériode
deréglementation suivante parce qu'unniveau maximum estfixépourchaque période.
Unelistedesdétenteurs decontingents estdisponible surdemande.
IV. Lesdemandes delicences peuvent êtredéposées àtoutmoment. Néanmoins, les
demandes concernant l'importation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) destinés à
laconsommation locale nesontprises enconsidération quesilesdemandeurs disposent
decontingentssuffisantspourlapériodederéglementationconsidérée.Avecunelicence
valable, unimportateur peutimporter dubromure deméthyle àcondition d'avoirobtenu
unelicencephytosanitaireduDépartementdel'agricultureetdespêches;cettesubstance
nepeutêtreimportée qu'àdesfinsphytosanitaires ouquepourdesapplications avant
expédition.
V. Enprincipe, leslicences d'importation sontdélivrées dansundélai dedeux jours
ouvrables francs.
VI. Lapériode deréglementation actuelle pour lessubstances appauvrissant lacouche
d'ozone vadu1erjanvier au31décembre 1997. Pour faciliter lesimportations auG/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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début delapériode suivante, leDépartement ducommerce délivrera leslicences une
semaine avant lafindelapériode encours.
VII. Lesimportateurs nedoivent s'adresser qu'auDépartement ducommerce poursefaire
inscrire etdemander etobtenir deslicences.
VIII. Lescontingents sontattribués auximportateurs enfonction desrésultats qu'ilsont
obtenus aucours delapériode deréglementation précédente. Pour lesHCFC, des
contingents "libres", administrés endeuxétapes, sontattribués durant lapériode de
réglementation pour tenir compte desnouveaux importateurs/utilisateurs oude
l'accroissement delademande d'importation. Enoutre, unsystème depoints quitient
compte desimportations effectuées précédemment parchaque importateur, deleur
propension àutiliser dumatériel derécupération, ainsiquedelademande locale de
HCFC destinés àremplacer lesCFC, lehalon etletrichloroéthane, estutilisé pour
déterminer levolume àattribuer auxdemandeurs. Lesnouveaux importateurs peuvent
également obtenir descontingents silesdétenteurs actuels acceptent deprocéder àun
transfert.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.
XI. Lorsqu 'ils'agitdel'importation deproduits destinés àlaréexportation, caspourlequel
aucun contingent n'estfixé,lalicence d'importation etlalicence d'exportation sont
délivrées enmême temps, àlacondition quelesmarchandises soient exportées pendant
ladurée devalidité delalicence d'importation.
7. a) Lademande delicence doitêtredéposée assez longtemps avant l'importation, defaçon
àtenircompte dudélainécessaire poursonexamen parleDépartement ducommerce
et,danslecasdespesticides, parleDépartement del'agriculture etdespêches (un
jourouvrable franc pourlesproduits despoints 2a),b),c)etd)ci-dessus), ainsique
dudélainécessaire auxdépartements quidélivrent unvisapréalable (voir lepoint d)
ci-dessous):
Département délivrant levisa Délai detraitement
Département delasanté pardélégation del'Office
desproduits pharmaceutiques etdespoisons (pour
lesproduits pharmaceutiques etlesmédicaments)Unjourouvrable
b) Dansdescasexceptionnels, unelicence peutêtreaccordée immédiatement surdemande.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) Comme ilestindiqué àl'alinéa a)ci-dessus, leslicences pourl'importation deproduits
pharmaceutiques etdemédicaments doivent êtrevisées parleDépartement delasanté,
pardélégation del'Office desproduits pharmaceutiques etdespoisons. Pourcefaire,
l'importateur doits'adresser lui-même auDépartement.
8. Entemps normal, unedemande delicence estengénéral agréée siellesatisfait auxcritères
ordinaires. Encasderejetdelademande, lesraisons sontcommuniquées àl'intéressé quidisposeG/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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d'undroitderecours auprès duchefdel'exécutif delaRASHK. Cedernier peutconfirmer, modifier
ourévoquer ladécision duDirecteur général ducommerce. Ledroit derecours auprès duchefde
l'exécutif estprévu parlaloi.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Encequiconcerne leriz,lesviandes etlesvolailles congelées (destinés àla
consommation locale), unesociété doitêtreinscrite auDépartement ducommerce avant
depouvoir demander unelicence. Saufpourleriz,toutes lesentreprises commerciales
peuvent sefaireinscrire. Pourlemoment, aucun droitd'inscription n'estperçu.Une
listeàjourdesimportateurs inscrits estmise àladisposition dupublic parle
Département ducommerce moyennant 5dollars deHong Kong.
b) S'agissant dessubstances appauvrissant lacouche d'ozone, toutesociété quidésire en
importer doitêtreinscrite auDépartement ducommerce avant depouvoir demander
unelicence. Toutes lessociétés peuvent sefaireinscrire moyennant paiement d'un
droit de2090dollars deHong Kong. Unelistedesimportateurs inscrits peutêtre
obtenue surdemande.
c) Pourlesproduits pharmaceutiques, seuls lesproduits quisonthomologués auprès de
l'Office desproduits pharmaceutiques etdespoisons peuvent êtreimportés pourêtre
vendus oudistribués auniveau local. Lasociété importatrice doitêtreenpossession
d'unelicence commerciale délivrée parl'Office avant depouvoir demander unelicence
d'importation. Toutes lesentreprises faisant lecommerce deproduits pharmaceutiques
etdemédicaments peuvent demander unelicence commerciale, pourlaquelle ilestperçu
undroitquipeutallerde390à1220dollars deHong Kong selon letypedelicence.
Aucune listedesimportateurs agréés n'estpubliée.
d) Pour lespesticides, lasociété importatrice doitêtreenpossession d'unelicence
phytosanitairedélivréeparleDépartementdel'agricultureetdespêchesavantdepouvoir
demander unelicence d'importation, saufdanslecasoùlepesticide estimporté avec
unconnaissement direct valable. Dans cesconditions, aucune licence phytosanitaire
n'estexigée. Toutes lesentreprises désirant fairelecommerce depesticides peuvent
demander unelicence phytosanitaire. Ilestperçupourcettelicence undroitquipeut
allerde550à1450dollars deHong Kong selon letypedelicence. Iln'existe aucune
listepubliée desimportateurs agréés.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesrenseignements àdonner serapportent àl'importateur, àl'importation etauxproduits à
importer. Certains documents sontégalement exigés àl'appui delademande delicence pour
l'importation desproduits suivants:
Produits Documents
a) Rizdestiné àlaconsommation
locale, sousréserve d'une
limite quantitativeContrat d'achat
b) Viandes etvolailles congelées Certificat sanitaire délivré parl'autorité
compétente dupaysexportateur ouautorisation
préalable duDépartement delasantéG/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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c) Substances radioactives et
appareils d'irradiationCopies deslicences concernant lessubstances
radioactives oulesappareils d'irradiation,
selon lecas,délivrées parleService de
radiologie duDépartement delasanté
d) Produits pharmaceutiques Visadel'Office desproduits pharmaceutiques
etdespoisons
e) Pesticides Licence phytosanitaire délivrée parle
Département del'agriculture etdespêches
autorisant l'importateur àfairelecommerce
despesticides ouconnaissement direct valable
11. Lalicence d'importation estleseuldocument exigé parlespouvoirs publics lorsdel'importation
effective.
12. Aucun droitn'estperçulorsdudépôt d'unedemande delicence d'importation, saufs'ils'agit
del'importation desubstances appauvrissant lacouche d'ozone, auquel casundroit de850dollars
deHong Kong estd'application. Leprixdesformules dedemande delicence pourl'importation de
produits autres quelestextiles estde24dollars deHong Kong parbloc. Chaque bloccontient une
vingtaine deformules.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence estde28jours pourlessubstances appauvrissant lacouche
d'ozone, desixsemaines pourlerizetlaplupart desviandes etvolailles congelées, dedeuxsemaines
pourlesviandes etvolailles congelées enprovenance decertains paysnonmunies decertificats sanitaires
valables etdesixmoispourlesautres produits énumérés auparagraphe 2.Ellepeutêtreprolongée
parleDirecteur général ducommerce silademande estjustifiée.
15. Non. Néanmoins, lesimportateurs doivent faireannuler oumodifier leslicences.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. a) Hormis lesconditions dedélivrance deslicences quisontindiquées audosdelalicence
d'importation(laformuledelicenced'importationderizestreproduiteàl'AppendiceII1;
laformule delicence d'importation desubstances appauvrissant lacouche d'ozone l'est
àl'Appendice III)1,lesconditions énoncées àl'Appendice IV1sontapplicables aux
importations derizetdesubstances appauvrissant lacouche d'ozone quisontsoumises
àdesrestrictions quantitatives.
b) Hormis lesconditions dedélivrance deslicences quisontindiquées surlalicence
d'importation (voir l'Appendice II),lesconditions énoncées àl'Appendice V1sont
applicables auximportations deviandes etdevolailles congelées quinesontpas
soumises àdesrestrictions quantitatives.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
Page14
Autres formalités
18. Non.
19. Aucun contrôle deschanges.
2. DEPARTEMENT DESDOUANES ETACCISES
A. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES
DEDROITS
Description succincte durégime
1. L'importation deproduits passibles dedroits (tabacs, boissons alcooliques, alcool méthylique,
hydrocarbures) estréglementée aumoyen deladélivrance i)delicences auximportateurs etii)de
permis pourl'enlèvement desmarchandises. L'importateur doitêtredétenteur d'unelicence délivrée
parleDépartement desdouanes etaccises avant depouvoir demander unpermis pourl'enlèvement
deproduits passibles dedroits. Cerégime delicences apourbutdeprotéger ledroitd'accise frappant
lesproduits passibles dedroits etdepercevoir celui-ci.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lepermis d'enlèvement estdélivré auximportateurs ayant obtenu unelicence duDépartement
desdouanes etaccises; ilapourobjetderéglementer l'importation etlacirculation desproduits passibles
dedroits.
3. Lerégime s'applique auxproduits passibles dedroits, quelle qu'ensoitlaprovenance hors
deHong Kong.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais
àprotéger etàpercevoir ledroitd'accise frappant lesproduits passibles dedroits. Lerégime actuel
étantjugésatisfaisant, aucune autre méthode n'aétéenvisagée.
5. Leslicences d'importation etlespermis d'enlèvement sontimposés pardisposition législative
envertu del'Ordonnance surlesproduits passibles dedroits, chapitre 109. Lalégislation nelaisse
pasàl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Toute
modification durégime nécessite l'approbation dulégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) L'importateurdétenteurd'unelicencedoitprésentersademandedepermisd'enlèvement
assez longtemps avant l'importation, compte tenududélaid'examen. Pourl'obtention
d'unelicence, ledélainormal estde14joursouvrables. Pourladélivrance d'unpermis
d'enlèvement àunimportateur déjàdétenteur d'unelicence, ledélaiestdedeuxjours
ouvrables.
b) Unelicence nepeutpasêtreaccordée immédiatement surdemande enraison dudélai
qu'exige sonexamen.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
Page15
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) Oui,lalicence d'importation etlepermis d'enlèvement sontdélivrés uniquement par
leDépartement desdouanes etaccises. Iln'estpasnécessaire quelesdemandes soient
transmises àd'autres départements ouorganismes pour êtrevisées, notées ou
approuvées. Pour obtenir salicence d'importation ousonpermis d'enlèvement,
l'importateur doits'adresser uniquement auDépartement desdouanes etaccises.
8. Unimportateur obtiendra enprincipe salicence sisademande satisfait auxcritères ordinaires.
Encasderejetdelademande, lesraisons sontcommuniquées àl'intéressé quipeutformer unrecours
auprèsdelaCommissiondesrecoursadministratifscontreladécisionduDirecteurdesdouanesetaccises.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence auDépartement
desdouanes etaccises.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Pourprésenter unedemande delicence, unimportateur doitfournir desrenseignements sur
lui-même etsurleslocaux agréés qu'ilsepropose d'utiliser. Pourunedemande depermis d'enlèvement,
l'importateur doitfournir lesdocuments commerciaux relatifs auxproduits passibles dedroits. Des
formules types dedemande, delicence etdepermis d'enlèvement figurent auxAppendices VI,VII
etVIIIrespectivement.1
11. Unpermis d'enlèvement estexigé lorsdel'importation effective desproduits passibles dedroits.
Dans lecasdesboissons alcooliques, uncertificat d'âgepeutégalement êtredemandé.
12. Laredevance administrative àacquitter pourunelicence d'importation estde750dollars de
Hong Kong paran,tandis queladélivrance dupermis d'enlèvement estgratuite.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence pourl'importation deproduits passibles dedroits estvalable unanetpeutêtre
renouvelée chaque année surdemande.
15. Non.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle deschanges.
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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B. REGIMEDELICENCESD'IMPORTATIONAPPLICABLEAUXPRODUITSCHIMIQUES
REGLEMENTES
(concerne lessubstances répertoriées dansleslistes 1et2del'Ordonnance surlesproduits
chimiques réglementés, chapitre 145uniquement)
Description succincte durégime
1. L'importation deproduits chimiques réglementés estsubordonnée àl'obtention i)d'unelicence
etii)d'uneautorisation d'importer. L'importateur doitavoir obtenu unelicence délivrée parle
Département desdouanes etaccises avant depouvoir demander uneautorisation d'importer desproduits
chimiques réglementés, etcelapourchacune desexpéditions. Laréglementation viseàempêcher que
cesproduits chimiques nesoient détournés pour fabriquer illégalement desstupéfiants oudes
psychotropes.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Uneautorisation d'importer estdélivrée auximportateurs ayant obtenu unelicence du
Département desdouanes etaccises afindecontrôler l'importation desproduits chimiques réglementés.
3. Lerégime s'applique auxproduits chimiques réglementés, quelle qu'ensoitlaprovenance hors
deHong Kong.
4. Lerégime delicences d'importation nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur des
importations,maisàempêcherquedesproduitschimiquesréglementésnesoientdétournéspourfabriquer
illégalement desdrogues dangereuses. Lerégime delicences actuel étantjugésatisfaisant, aucune autre
méthode n'aétéenvisagée.
5. Laprescription delicence estimposée pardisposition législative envertu del'Ordonnance sur
lesproduits chimiques réglementés, chapitre 145. Lalégislation nelaisse pasàl'administration la
faculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Toute modification durégime exige
l'approbation dulégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) L'importateur doitprésenter sademande delicence etd'autorisation d'importer assez
longtemps avant l'importation, compte tenududélaid'examen. Pourl'obtention d'une
licence,ledélainormalestde14jours.Pourladélivranced'uneautorisationd'importer
àunimportateur déjàdétenteur d'unelicence, ledélaiestdequatre jours ouvrables.
b) Unelicence nepeutpasêtreaccordée immédiatement surdemande enraison dudélai
nécessaire àsonexamen.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) Oui,lalicenceetl'autorisationd'importersontdélivréesparleDépartementdesdouanes
etaccises. Iln'estpasnécessaire quelesdemandes soient transmises àd'autres
départements ouorganismes pourêtrevisées, notées ouapprouvées. L'importateur
n'aqu'àprésenter auDépartement desdouanes etaccises unedemande delicence etG/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
Page17
d'autorisation d'importer pourchaque importation ultérieure deproduits chimiques
réglementés.
8. Normalement, deslicences sontaccordées surdemande auxsociétés bienétablies, aux
établissements d'enseignement etauxétablissements scientifiques. Encasderejetdelademande,
lesraisons sontcommuniquées àl'intéressé quipeutformer unrecours auprès delaCommission des
recours administratifs contre ladécision prise parleDirecteur desdouanes etaccises.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toutimportateur peutdemander unelicence d'importation conformément àl'Ordonnance sur
lesproduits chimiques réglementés, chapitre 145.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Dans sademande delicence, ledemandeur esttenudefournir auDépartement desdouanes
etaccises desrenseignements surlui-même etdesdétails sursasociété etd'indiquer sonadresse
professionnelle ainsiquel'endroit oùseront entreposés lesproduits chimiques réglementés. Pourune
demande d'autorisation d'importer, ildoitfournir lesdocuments commerciaux relatifs àl'importation
desproduits chimiques réglementés. Desformules types dedemande delicence etd'autorisation
d'importer figurent auxAppendices IXetX,respectivement.1
11. L'autorisation d'importer estleseuldocument requis lorsdel'importation effective,
conformément àl'Ordonnance surlesproduits chimiques réglementés. S'agissant desimportations
d'éphédrine,depseudo-éphédrine,d'ergométrineetd'ergotamine,ilfautaussiunelicenced'importation,
conformément àl'Ordonnance surlesimportations etlesexportations, chapitre 60.
12. Laredevance administrative perçuepourunelicence s'élève à790dollars deHong Kong par
an;l'autorisation d'importer estdélivrée gratuitement.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence estvalable unanetpeutêtrerenouvelée chaque année surdemande.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation. Ledétenteur doitnéanmoins rendre
salicence etsonautorisation d'importer s'ilestnécessaire delesmodifier oudelesannuler.
16. Leslicences nesontpascessibles entre importateurs.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition pourcesproduits.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle deschanges.
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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C. REGIMEDELICENCESD'IMPORTATIONAPPLICABLEAUXVEHICULESACONDUITE
AGAUCHE ETAUX MOTEURS HORS-BORD DEPLUS DE111,9 KILOWATTS
(150CHEVAUX-VAPEUR)
Description succincte durégime
1. L'importation devéhicules àconduite àgauche etdemoteurs hors-bord estréglementée au
moyen deladélivrance delicences d'importation pourchaque expédition decesdeuxtypes d'articles.
Lerégime delicences apourbutdelutter contre lesactivités decontrebande portant surdesvéhicules
àconduite àgauche etd'empêcher l'utilisation demoteurs hors-bord d'unepuissance élevée dansle
cadre decesactivités illicites.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lerégime s'applique àl'importation devéhicules àconduite àgauche etdemoteurs hors-bord
deplusde111,9 kilowatts (150chevaux-vapeur).
3. Lerégime s'applique auxproduits detoutes provenances horsdeHong Kong.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais
àsoumettre aucontrôle dugouvernement l'importation devéhicules àconduite àgauche etdemoteurs
hors-bord pouréviter quecesarticles nesoient l'objet d'activités decontrebande.
5. Lerégime delicences estimposé pardisposition législative envertu del'Ordonnance surles
importations etlesexportations (chapitre 60),LoisdeHong Kong. Legouvernement nepeutpas
l'abroger sansl'accord dulégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) L'importateur doitprésenter sademande delicence avant l'importation, compte tenu
dudélaid'examen.Dansdesconditionsnormales,unelicenced'importationestdélivrée
dansundélaidedeuxjours ouvrables.
b) Unelicence nepeutpasêtreaccordée immédiatement surdemande.
c) Lesdemandes delicences et/oul'importation nepeuvent pasêtreeffectuées àn'importe
quelle période del'année.
d) L'examen desdemandes delicences estmené àbienparunseulorganisme administratif.
8. Toute demande delicence estagréée siellesatisfait auxcritères ordinaires. Encasderejet
delademande, lesraisons sontcommuniquées àl'intéressé quipeutformer unrecours auprès duchef
del'exécutif delaRASHK contre ladécision derejetdelalicence.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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Documents etformalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Dans sademande delicence, ledemandeur esttenudefournir auDépartement desdouanes
etaccises desrenseignements surlui-même etsursasociété, ainsiquededonner desprécisions relatives
àl'arrivage desmarchandises, etc.Ildoitégalement fournir lespièces justificatives nécessaires. Des
formules types dedemandes delicences figurent àl'Appendice XVII.1
11. Lalicence d'importation estleseuldocument requis lorsdel'importation effective.
12. Iln'estperçunidroit, niredevance administrative pourlalicence.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence estvalable sixmois etnepeutpasêtrerenouvelée àsonexpiration.
15. Non.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autre formalité administrative.
19. Aucun contrôle deschanges.
3. DEPARTEMENT DESTRAVAUX PUBLICS
A. REGLEMENTATION DESIMPORTATIONS DESABLE
Description succincte durégime
1. Unpermis estexigé pourletransport desable àHong Kong conformément àl'Ordonnance
surlesable. Cerégime depermis viseàprotéger lesplages etlesfonds marins deHong Kong. Les
permis sontdélivrés parleDépartement destravaux publics.
Objet etchamp d'application durégime depermis
2. Despermis délivrés parleDépartement destravaux publics sontexigés lorsque laquantité de
sable importée excède 100kg.
3. Lerégime s'applique ausable naturel importé, quelle qu'ensoitlaprovenance. Lesabletraité
oulavén'estpasviséparl'ordonnance.
4. Lerégime depermis nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais
àmettre enplace unmécanisme permettant deprotéger lesplages etlesfonds marins deHong Kong.
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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5. Lerégimedepermisestimposépardispositionlégislativeenvertudel'article3del'Ordonnance
surlesable, chapitre 147. Toute modification durégime depermis exige l'accord dulégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lespermis d'importation desablesontdélivrés surprésentation d'unedemande écrite.
Lademande doitêtreprésentée assez longtemps avant l'importation compte tenudu
délairequis poursonexamen, quiestdequelques jours.
b) Exceptionnellement, unpermis peutêtreaccordé immédiatement surprésentation d'une
demande écrite.
c) Lesdemandes depermis peuvent êtredéposées àn'importe quelle période del'année.
d) LeDépartement destravaux publics estleseulorganisme administratif habilité àtraiter
etàapprouver lesdemandes depermis.
8. Toute demande depermis estagréée siellesatisfait auxcritères ordinaires. Encasderejet,
lesraisons sontcommuniquées àl'intéressé.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unpermis
9. Toute personne ousociété d'importation peutdemander unpermis d'importation desable.
Aucun droitd'inscription n'estperçu.Lalistedesimportateurs n'estpaspubliée.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unpermis
10. Lesrenseignements àfournir portent surlaprovenance, laquantité etladestination des
importations; ilfautjoindre lesdocuments délivrés parl'autorité compétente homologuant lesnavires
ouvéhicules utilisés pourl'exportation desable (voir Appendice XI).1
11. Unpermis decirculation oudenavigation encours devalidité doitêtreproduit aumoment
del'importation effective.
12. Aucun droitn'estperçupourladélivrance d'unpermis d'importation desable.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance despermis
14. Ladurée devalidité d'unpermis estdesixmois. Ellepeutêtreprolongée surdemande, auquel
casunnouveau permis seradélivré.
15. Aucune sanction n'estappliquée encasdenon-utilisation d'unpermis.
16. Lespermis sontdélivrés pourunvéhicule ouunnavire donné quipeutêtreutilisé pardifférents
importateurs.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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17. Ladélivrance d'unpermis n'estsubordonnée àaucune autre condition.
Autres formalités
18. Préalablement àl'importation, lesbarges delaRépublique populaire deChine quitransportent
parvoiefluviale dusable importé deChine continentale doivent avoir étéenregistrées parunagent
maritime localauprès delaSection desurveillance desports duDépartement del'immigration.
19. Aucun contrôle deschanges.
4. DEPARTEMENT DEL'AGRICULTURE ETDESPECHES
A. REGLEMENTATION DESIMPORTATIONS DEVEGETAUX, DERAVAGEURS DES
VEGETAUX ETDESOL
Description succincte durégime
1. Deslicences d'importation, aveccertificats phytosanitaires àl'appui, sontnécessaires pour
importer desvégétaux. Desautorisations préalables sontexigées pourl'importation deravageurs des
végétaux etdesol.
Lesprescriptions phytosanitaires sonténoncées dansl'Ordonnance surlesvégétaux (importation
etluttecontre lesravageurs), chapitre 207,quiestappliqué parleDépartement del'agriculture etdes
pêches. Touslesprincipes etlesprocédures suivis sontfondés surl'Accord deprotection phytosanitaire
pourlarégion Asie-Pacifique etsurlaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Pourimporter desvégétaux, ilestnécessaire d'obtenir unelicence d'importation devégétaux
délivrée parleDépartement del'agriculture etdespêches. Onentend par"végétaux" leboisd'oeuvre,
lesarbres, lesarbustes, lesfeuilles, lesracines, lesfleurs, lesfruits, lestubercules, lesbulbes, lemaïs,
lesporte-greffes, lesboutures, lesmarcottes, lesdrageons, lessemences ettoute partie d'unvégétal
destiné ounonàêtrecultivé, planté oureproduit ouàpartir delaquelle d'autres végétaux peuvent être
cultivés, plantés oureproduits.
Encequiconcerne l'importation deravageurs desvégétaux oudesol,ilestnécessaire d'obtenir
uneautorisation écrite duDirecteur del'agriculture etdespêches. Onentend par"ravageur des
végétaux" lesbactéries, leschampignons, lesvirus, lesmycoplasmes, lesmycoplasmes desplantes,
lesalgues, lesviroïdes oulesautres plantes ainsiquelesinvertébrés quipeuvent êtrenuisibles aux
végétaux ouavoir sureuxuneffetdestructeur. Onentend par"sol" laterre, lesable, l'argile etla
tourbe.
3. Unelicenced'importationdevégétauxetuneautorisationécritesontnécessairespourlesvégétaux
detoutes provenances horsdeHong Kong. Laseuleexception concerne lesvégétaux importés deChine
continentale, quisontexemptés delicences d'importation.
4. Nilalicence d'importation devégétaux nil'autorisation écrite nevisent àrestreindre laquantité
oulavaleur desimportations. Ellesontpourseulobjetd'établir unsystème deprotection phytosanitaire
efficace, defaçonàempêcher laprolifération desravageurs, conformément auxrecommandations
énoncées dansl'Accord deprotection phytosanitaire pourlarégion Asie-Pacifique.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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5. Lalicence d'importation devégétaux etl'autorisation écrite sontdesinstruments légaux relevant
del'Ordonnance surlesvégétaux (importation etluttecontre lesravageurs), chapitre 207desLois
deHong Kong. Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté dedésigner lesvégétaux qui
sontsoumis aurégime delicences. Legouvernement nepeutpasabroger celui-ci sansl'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lademande delicence d'importation devégétaux oud'autorisation écrite doitêtre
déposée préalablement àl'importation. Ilfautprévoir deuxjoursouvrables francs pour
l'examen delademande.
b) Seulelalicenced'importationdevégétaux,etnonl'autorisationécrite,peutêtreaccordée
immédiatement surdemande dansdescirconstances exceptionnelles, silebesoin s'en
faitvraiment sentir.
c) Lesdemandesd'importationpeuventêtredéposéesàn'importequellepériodedel'année.
d) Leslicences d'importation devégétaux etlesautorisations écrites sontduressort du
Département del'agriculture etdespêches. Aucun autre organisme administratif
n'intervient.
8. Toute demande delicence d'importation devégétaux oud'autorisation écrite estagréée sielle
satisfait auxcritères ordinaires. Lesraisons d'unrejetsonttoujours communiquées àl'intéressé qui
peutformer unrecours enécrivant auchefdel'exécutif delaRASHK dansles14jours suivant ladate
àlaquelle ilaétéinformé deladécision.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution peutdemander unelicence d'importation devégétaux
ouuneautorisation écrite sansaucune condition préalable.
Documents etautres formalités àremplir lorsd'unedemande delicence
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dans laformule typededemande delicence
d'importation devégétaux, quifigure àl'Appendice XII.1Pourobtenir uneautorisation écrite, ilfaut
enoutre justifier l'importation parécrit.
11. Lorsdel'importation effective, touslesvégétaux mentionnés surlapremière liste(Partie I)
concernant lesvégétaux etlesdifférentes espèces decotonnier doivent êtreaccompagnés d'unelicence
d'importation devégétaux, d'uncertificat phytosanitaire valable etd'uncertificat de
fumigation/désinfection délivré parlepaysexportateur, fautedequoilacargaison serasaisie etdétruite.
Pourtouslesvégétaux,lesseulsdocumentsexigéssontlalicenced'importationdevégétauxetlecertificat
phytosanitaire.
Lorsdel'importationeffectivederavageursdesvégétauxoudesol,ilfautproduirel'autorisation
écrite etd'autres documents, habituellement lecertificat phytosanitaire etlecertificat de
fumigation/désinfection auxquels estsubordonnée l'autorisation écrite, conformément auxconditions
particulières énoncées surcelle-ci.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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12. Iln'estperçuaucun droitpourlalicence d'importation devégétaux etl'autorisation écrite.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité delalicence d'importation devégétaux etdel'autorisation écrite estde
deuxmois.
15. Aucunesanctionn'estappliquéeencasdenon-utilisationd'unelicenced'importationdevégétaux
oud'uneautorisation écrite.
16. Nilalicence d'importation devégétaux nil'autorisation écrite nesontcessibles.
17. a) Sansobjet.
b) Ladélivrance d'unelicence d'importation devégétaux etd'uneautorisation écrite peut
êtresubordonnée àdesprescriptions phytosanitaires spéciales reposant surlesprincipes
etlesprocédures quisontrecommandés parlaCommission deprotection desvégétaux
d'AsieetduPacifique.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
B. REGIME DELICENCES D'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ETAUX
VEGETAUX D'ESPECES MENACEES D'EXTINCTION
Description succincte durégime
1. L'obtention d'unelicence estnécessaire pourpouvoir importer desanimaux etdesvégétaux
d'espèces menacées d'extinction, qu'ilssoient vivants, morts, empaillés ouqu'ils'agisse departies
oudeproduitsdérivésdesditsanimauxouvégétaux.Lerégimedelicencesviseprincipalementàprotéger
lesespèces menacées d'extinction etàempêcher leursurexploitation, conformément àlaConvention
surlecommerce international desespèces defaune etdefloresauvages menacées d'extinction (CITES),
également connue souslenomdeConvention deWashington.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Unelicence d'importation délivrée parleDépartement del'agriculture etdespêches estexigée
pourl'importation d'animaux etdevégétaux inscrits auxannexes IetIIdelaCITES (ycompris toute
partie outoutproduit obtenu àpartir del'animal oudelaplante, facilement identifiables) etdes
médicaments contenant ouréputés contenir desingrédients provenant detigres ouderhinocéros.
3. Lerégime delicences d'importation s'applique auxnégociants ainsiqu'auxparticuliers qui
importent cesproduits, quelle qu'ensoitlaprovenance.
4. Lerégime delicences nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations, mais
àprotéger lesespèces menacées d'extinction etàenempêcher lasurexploitation.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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5. Lerégimedelicencesestappliquéconformémentauchapitre187desLoisdeHongKongdonnant
effetauxdispositions delaCITES. Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté dechoisir
lesproduits àsoumettre aurégime delicences. Toute modification durégime requiert l'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lademande delicence doitêtredéposée bienavant l'importation (aumoins cinqjours
ouvrables avant ouplussuivant lacomplexité ducas). Cependant, ladélivrance d'une
licence n'étantpasautomatique, l'expédition nedoitpasêtreeffectuée avant l'obtention
delalicence.
b) Enprincipe, unelicence d'importation nepeutpasêtreaccordée immédiatement sur
demande.
c) Lesdemandes delicences oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe quelle
période del'année.
d) LeDépartementdel'agricultureetdespêchesestleseulorganismecompétentenmatière
d'espèces menacées d'extinction, maistoute demande delicence d'importation doit
êtreaccompagnée d'unpermis d'exportation CITES délivré parlepaysexportateur.
Deplus, lesecrétariat delaCITES oul'organisme chargé defairerespecter lesdispositions
delaCITES danslepaysexportateur peutêtreconsulté ausujetdecertaines demandes.
8. Lapolitique enmatière delicences suitdeprèslalettreetl'esprit delaCITES. Toutdemandeur
jugeant injuste lerefus d'unelicence peutformer unrecours ensaisissant lechefdel'exécutif dela
RASHK.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Espèces menacées d'extinction: toutepersonne seconformant auxprescriptions delaCITES
peutdemander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dans laformule typededemande figurant à
l'Appendice XIII.1Encequiconcerne lesspécimens vivants, lesmesures decontrôle etlesprescriptions
prévues pourl'importation d'animaux etdevégétaux vivants sontégalement d'application.
11. Unelicence d'importation délivrée parleDépartement del'agriculture etdespêches et
accompagnée del'original dupermis d'exportation CITES délivré parlepaysexportateur sontexigés
lorsdel'importation effective.
12. Lesdroits delicence s'établissent actuellement comme suit:
a) Licence d'importation pourlesanimaux vivants 393dollars deHong Kong
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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b) Licence d'importation pourdesparties d'animaux
oudevégétaux 131dollars deHong Kong
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence d'importation estenprincipe detroismoisoumoins. Elle
peutêtreprolongée àcondition queledétenteur delalicence présente unedemande etfournisse une
justification satisfaisante auDirecteur del'agriculture etdespêches avant sonexpiration.
15. Non.
16. Leslicences nesontpascessibles.
17. Oui.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
C. CONTROLE DESIMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS
Description succincte durégime
1. Unpermis spécial estexigé pourtouslesanimaux etoiseaux vivants importés àHong Kong.
Cesanimaux ouoiseaux doivent êtreexpédiés àHong Kong souslecouvert d'unmanifeste. Lerégime
viseàprotéger lasanté publique etlasanté desanimaux, àgarantir lasécurité publique etlebien-être
desanimaux etàempêcher lesactes decruauté envers cesderniers.
Objet etchamp d'application durégime
2. UnpermisspécialdélivréparleDépartementdel'agricultureetdespêchesestexigépourpouvoir
importer desanimaux oudesoiseaux.
3. Lerégime s'applique àtoute personne introduisant àHong Kong unanimal ouunoiseau, à
l'exception desoiseaux noncouverts parlaCITES importés directement deChine continentale, qui
nesontpasvisés parlerégime.
4. Lepermis spécial nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations, maisà
protéger lasanté publique ainsiquelasanté etlebien-être desanimaux.
5. Lerégime estappliqué conformément auchapitre 139et/ou auchapitre 421,enparallèle avec
lechapitre 169desLoisdeHong Kong. Lalégislation nelaisse pasàl'administration lafaculté de
choisir lesproduits àsoumettre aurégime. Toute modification durégime requiert l'accord dulégislatif.
Modalités d'application
6. Sansobjet.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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7. a) Lademande depermis spécial doitêtredéposée bienavant l'importation (aumoins
cinqjours ouvrables). Unecertaine marge demanoeuvre existe pourtenircompte
decirconstances imprévues. Cependant, ladélivrance d'unpermis spécial n'étantpas
automatique, l'importation nedoitpasêtreeffectuée avant l'obtention decelui-ci.
b) Selonlescirconstances,unpermisspécialpeutêtreaccordéimmédiatementsurdemande,
moyennant lepaiement dudroitprévu.
c) Lesdemandes depermis spécial oul'importation peuvent êtreeffectuées àn'importe
quelle période del'année.
d) LeDépartement del'agriculture etdespêches estleseulorganisme habilité àdélivrer
despermis spéciaux, lorsque toutes lesconditions ontétéremplies.
8. Unedemande peutêtrerejetée siellenerépond pasauxcritères ordinaires. Ledemandeur
peutalors former unrecours auprès delaCommission desrecours administratifs.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unpermis spécial
9. Toute personne peutdemander unpermis.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unpermis spécial
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dans laformule typededemande figurant à
l'Appendice XIV.1
11. LepermisspécialdélivréparleDépartementdel'agricultureetdespêches,l'originalducertificat
sanitaire délivré parlepaysexportateur etleconnaissement remis aucapitaine oulalettre detransport
aérien doivent êtreprésentés àl'arrivée desanimaux.
12. Lebarème desdroits actuellement perçuspourlespermis spéciaux setrouve àl'Appendice XV.1
13. Ledroitdoitêtreacquitté aumoment dudépôt delademande.
Conditions attachées àladélivrance despermis spéciaux
14. Ladurée devalidité d'unpermis spécial estdetroismois. Ladurée devalidité despermis
accordés àceuxquiimportent régulièrement desanimaux destinés àlaconsommation enprovenance
deChine continentale estdesixmois. Ladurée devalidité despermis peutêtreprolongée deunmois
surdemande etmoyennant undroitde140dollars deHong Kong.
15. Non.
16. Lespermis nesontpascessibles.
17. Oui,selon letyped'animal etlepaysd'origine.
Autres formalités
18. Non.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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19. Sansobjet.
5. DEPARTEMENT DELAPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT
A. REGLEMENTATION DESIMPORTATIONS DEDECHETS
Description succincte durégime
1. L'importation dedéchets estréglementée aumoyen d'unrégime depermis administré parle
Département delaprotection del'environnement. Cerégime garantit unegestion écologiquement
rationnelle desdéchets. Sesprescriptions sontliéesàcelles delaConvention deBâlesurlecontrôle
desmouvements transfrontières dedéchets dangereux etdeleurélimination.
Objet etchamp d'application durégime depermis
2. Ilfautunpermispourimporterdesdéchets,saufs'ils'agitdedéchetsnoncontaminésquidoivent
êtrerecyclés ouréemployés etquisontmentionnés surlaliste6del'Ordonnance surl'élimination
desdéchets.
3. Lerégime s'applique auxdéchets detoutes origines etdetoutes provenances.
4. Lerégime nevisepasàrestreindre laquantité nilavaleur desimportations. Ilsertàgarantir
qu'ilneseraprocédé àaucune expédition dedéchets sansleconsentement préalable detouslesterritoires
concernés. Ilfacilite lapoursuite deséchanges légitimes toutenempêchant lesexpéditions illégales.
Lerégime permet àHong Kong, Chine d'exécuter sesobligations internationales danslecadre dela
Convention deBâle.
5. Lerégime depermis estimposé pardisposition législative etrelève del'Ordonnance sur
l'élimination desdéchets, chapitre 354desLois deHong Kong. Lalégislation nelaisse pasà
l'administration lafaculté dedésigner lesdéchets soumis aurégime. L'accord dulégislatif serait requis
siunquelconque changement devait êtreapporté aurégime actuel.
Modalités d'application
6. Sansobjet.
7. a) Lesdemandes depermis doivent êtreprésentées avant l'importation. Ledélaid'examen
varie selon lescasetdépend principalement dutemps quemettent lesautorités
compétentes desterritoires exportateurs pourfaireconnaître leurs réactions etdela
question desavoir silaformule dedemande estdûment remplie etaccompagnée de
toutes lespièces justificatives nécessaires. Ilestsouhaitable quelesintéressés déposent
leurs demandes aumoins 90jours avant ladated'expédition, afinquelesautorités
compétentes disposent dutemps voulu pourfaireconnaître leurréponse.
b) Non. Auxtermes delaConvention deBâle, ilfautobtenir leconsentement detous
lesterritoires concernés avant l'expédition; ilestimpossible dedélivrer unpermis
sansconnaître l'avisdesterritoires concernés.
c) Lesdemandes depermis peuvent êtredéposées àn'importe quelle période del'année.
d) LeDépartement delaprotection del'environnement estleseulorganisme administratif
habilité àtraiter etàapprouver lesdemandes depermis d'importation dedéchets.G/LIC/N/3/HKG/1/Rev.2
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8. Normalement, unpermis estaccordé silademande répond auxcritères ordinaires énoncés dans
l'Ordonnance surl'élimination desdéchets. Encasderejetd'unedemande depermis, lesraisons sont
communiquéesàl'intéressé,quipeutfaireappeldevantlaCommissionderecourscrééeparl'Ordonnance
surl'élimination desdéchets.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unpermis
9. Toute entreprise ouinstitution peutdemander unpermis d'importation dedéchets. Toutefois,
ledemandeur doitêtrenormalement l'éliminateur oul'importateur desdéchets. Iln'existe aucune liste
publiée desimportateurs agréés.
10. Lesrenseignements àfournir sontindiqués dans laformule typededemande figurant à
l'Appendice XVI.1
11. Lorsdel'importationeffective,lesdéchetsdoiventêtreaccompagnésdupermisetd'undocument
demouvement faisant étatendétail desexpéditions.
12. Undroitde10750oude17460dollars deHong Kong pardemande estperçuselon quele
permis demandé concerne uneseule ouplusieurs expéditions. Unpermis d'expéditions multiples est
valable jusqu'àunans'ils'agitd'expéditions répétées dedéchets demême typeetdemême provenance
destinés aumême éliminateur ouaumême récupérateur.
13. Ledemandeur doitverser augouvernement delaRASHK unecaution ouunegarantie financière.
Lemontant delacaution oudelagarantie financière estfixéaucasparcas.Celle-ci doitpermettre
àl'autorité chargée delagestion desdéchets desedédommager sielledevait procéder àunesaisie
ouencore éliminer ousedébarrasser autrement desdéchets d'unemanière écologiquement rationnelle
parce quelalivraison n'apaspuêtreeffectuée comme prévu. Lecaution oulagarantie financière
serarestituée audemandeur unefoisqu'auront étéremplies toutes lesconditions del'expédition, y
compris l'élimination définitive oulerecyclage desdéchets.
Conditions attachées àladélivrance despermis
14. Ilexiste deuxtypes depermis: lepermis pourexpédition unique etlepermis pourexpéditions
multiples. Comme sonnoml'indique, lepremier estvalable pouruneseule expédition; lesecond
estvalable jusqu'àunans'ils'agitd'expéditions répétées dedéchets demême typeetdemême
provenance destinés aumême éliminateur ouaumême récupérateur. Ladurée devalidité d'unpermis
nepeutpasêtreprolongée.Unenouvelledemandedoitêtreprésentéesil'importateursouhaitepoursuivre
sesactivités au-delà deladurée devalidité dupermis.
15. Non.
16. Lespermis nesontpascessibles.
17. Oui.
Autres formalités
18. Non.
19. Sansobjet.
1Cedocument peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).