RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/173
6 octobre 2000
(00-4111)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE, DU JAPON
ET DE LA CORÉE
Questions découlant du réexamen des exemptions
de l'obligation NPF
Les délégations de Hong Kong, Chine, du Japon et de la Corée ont fait parvenir au Secrétariat
le document ci-après en demandant qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des
services.
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I. GÉNÉRALITÉS
1. Le principe NPF est fondamental pour parvenir à la libéralisation des échanges au sein du
système commercial multilatéral et constitue également l'un des principes essentiels de l'Accord de
l'OMC.  En d'autres termes, l'exemption de l'obligation NPF constitue une entorse à ce principe.
2. En vertu du paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II, "[e]n principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans".  C'est
pourquoi, toutes les exemptions sont par nature temporaires et doivent être éliminées au terme de la
période de dix ans.
3. L'Annexe indique également que toutes les exemp tions NPF feront l'objet de négociations lors
des séries de libéralisation des échanges ultérieurs.
4. Le paragraphe 3 de l'Annexe dispose que "[l]e Conseil du commerce des services réexaminera
toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans.  Le premier de ces réexamens
aura lieu cinq ans au plus tard après l'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC".  Ce réexamen
consiste principalement en un processus pédagogique en vue d'un échange de renseignements relatifsaux exemptions de l'obligation NPF compilés par chaque Membre.
II. SYNTHÈSE DU RÉEXAMEN
5. Les exercices de réexamen entrepris lors des dernières sessions extraordinaires du Conseil du
commerce des services ont été utiles pour échanger des renseignements détaillés concernant une
grande partie, sinon la totalité, des mesures exemptées, y compris des renseignements concernant lesprincipales caractéristiques des mesures prises, les conditions créant la nécessité d'une exemption et le
contexte politique dans lequel elles s'inscrivent.  Nous estimons que ces résultats positifs apporteront
une contribution aux futures négociations, dont l'objet sera de réduire et d'éliminer les mesures
exemptées.S/C/W/173
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6. Il est également encourageant de noter que certains Membres ont fait part de leur intention de
réduire ou d'éliminer volontairement leurs exemptions ou, au moins, d'envisager d'agir en ce sens.
Des efforts en vue de la réduction des exemptions de l'obligation NPF contribueront assurément à
accroître la libéralisation du commerce des services.
7. Au cours du réexamen, plusieurs questions systémiques relatives aux exemptions de
l'obligation NPF ont été soulevées et les Membres du Conseil du commerce des services se sont
accordés à entamer des discussions sur ces questions.  Afin de contribuer à ces échanges de vues, nous
souhaiterions exposer nos vues sur les questions qui doivent encore être identifiées et présenter nos
réflexions préliminaires sur chaque point.
III. QUESTIONS DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
A. RELATION AVEC L 'ACCORD BILATÉRAL D 'INVESTISSEMENT
8. Il convient de noter que seuls quelques Membres ont bénéficié d'exemptions de
l'obligation NPF en ce qui concerne les accords bilatéraux d'investissement.  Ces accords sont
considérés comme pertinents pour l'AGCS.  Toutefois, les Membres n'ont pas compris clairement
quels liens existaient entre eux.  C'est pourquoi des travaux devraient être entrepris pour parvenir à
une position commune sur cette question.
B. MESURES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE
9. L'article VII:1 de l'AGCS dispose que la reconnaissance "qui pourra se faire par une
harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec le pays concerné ou
être accordée de manière autonome".  Cette reconnaissance ne se limite pas aux seuls secteurs dans
lesquels les Membres ont pris des engagements.  Par conséquent, aucune exemption n'est nécessaire
tant que les mesures de reconnaissance sont conformes à l'article VII de l'AGCS.  Il convientnéanmoins de prêter attention aux deux points ci-après:
i) Il est interdit aux Membres d'accorder la reconnaissance "d'une manière qui
constituerait un moyen de discrimination entre les pays dans l'application de ses
normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de
certificats pour les fournisseurs de services.
ii) Les Membres sont tenus de respecter les prescriptions en matière de notification, ainsi
qu'il est prévu à l'article VII:4 b) de l'AGCS, qui dispose ce qui suit:  "Chaque
Membre informera le Conseil du commerce des services dans les moindres délais,
aussi longtemps à l'avance que possible, de l'ouverture de négociations au sujet d'un
accord ou arrangement afin de ménager à tout autre Membre une possibilité adéquate
de faire savoir s'il souhaite participer aux négociations, avant que celles-ci n'entrentdans une phase de fond."
C. M
ESURES RELATIVES AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
10. Tant que les négociations sur les services de transport maritime ne seront pas achevées, le
principe NPF (article II et Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II) nes'appliquera pas aux services de transport maritime, c'est-à-dire les transports maritimes
internationaux, les services auxiliaires et le recours aux facilités portuaires pour lesquelles aucun
engagement n'est inscrit dans les listes des Membres.  Dans ces circonstances, les Membres devraient
donc souscrire au point de vue selon lequel il n'est pas nécessaire d'inscrire dans leurs listes les
exemptions de l'obligation NPF.S/C/W/173
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D. PROCÉDURE CONCERNANT LA RÉDUCTION OU L 'ÉLIMINATION AUTONOME DES EXEMPTIONS
DE L'OBLIGATION NPF
11. Pendant le réexamen, certains Membres ont fait part de leur intention d'éliminer certaines de
leurs exemptions.  Toutefois, aucune procédure établie n'est prévue dans l'AGCS à cette fin.
L'établissement d'une procédure en vue de l'élimination volontaire sera utile aux fins de lalibéralisation du commerce des services.  Nous estimons que, dans ce cas, le paragraphe 7 de l'Annexe
sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II devrait s'appliquer mutatis mutandis , ce qui
permettrait aux Membres d'éliminer leurs exemptions par voie de notification au Conseil du
commerce des services.  La procédure de réduction des exemptions de l'obligation NPF doit
également être examinée.
E. C
LARIFICATION DU TERME "INDÉFINI " DANS LA COLONNE "DURÉE PRÉVUE "
12. Le paragraphe 6 de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II dispose
que "[e]n principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans".  À cet égard,
même si le terme "indéfini" apparaît dans la colonne "durée prévue", une exemption de
l'obligation NPF devrait être en principe éliminée à l'expiration de la période de dix ans.  En tout cas,
toutes les exemptions de l'obligation NPF devraient être supprimées de la liste, en principe au terme
de la période de dix ans.
13. Le paragraphe 6 dispose également que "[e]n tout cas, toutes les exemptions feront l'objet de
négociations lors des séries de libéralisation des échanges ultérieures".  Les Membres devraient
clairement comprendre que toute exemption de l' obligation NPF doit faire l'objet de négociations
avant la fin de la période de dix ans, même si le terme "indéfini" apparaît dans la colonne "durée
prévue".
F. RÉCIPROCITÉ
14. De nombreuses exemptions sont inscrites dans les listes sur une base réciproque, ce qui n'est
pas compatible avec le principe NPF.  Néanmoins, un traitement spécial ou des avantages dont seuls
certains Membres peuvent bénéficier devraient être modifiés pour pouvoir s'appliquer à tous les
Membres sur une base NPF, en particulier si nous entendons prendre des engagements envers lesystème commercial multilatéral.  Il convient de noter que, suite aux explications données par chaque
Membre pendant les sessions, de nombreuses mesures exemptées sur une base réciproque n'ont jamais
été utilisées.  Cela démontre peut-être que de telles mesures ne sont pas nécessaires.
15. La libéralisation accrue escomptée des négociations sur les services actuelles garantirait les
conditions offertes aux fournisseurs de services d'un Membre ayant accès au marché d'un autre et,
partant, rendrait peut-être les mesures réciproques moins nécessaires.  C'est pourquoi, il sera
fondamental de promouvoir la libéralisation des échanges en faisant en sorte que les Membresparticipent activement aux négociations.  Parallèlement, les Membres qui maintiennent des mesures
réciproques devront envisager sérieusement de les éliminer pendant le processus de négociation.
G. C
OOPÉRATION RÉGIONALE
16. Les accords d'intégration économique qui respectent les conditions strictes prévues à
l'article V de l'AGCS ne doivent pas faire l'objet d'exemption de l'obligation NPF.  Compte tenu del'importance de cet article, il n'est pas souhaitable d'autoriser de tels accords d'intégration qui ne
satisfont pas aux prescriptions spécifiques par le biais des exemptions de l'obligation NPF.S/C/W/173
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H. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT
17. Le préambule de l'AGCS reconnaît l'établissement  d'"un cadre multilatéral de principes et de
règles pour le commerce des services" comme "moyen de promouvoir ... le développement des pays
en développement", et l'article IV dispose que la participation croissante des pays en développement
devrait être facilitée par des engagements spécifiques.  Bien que l'importance de la politique dedéveloppement soit reconnue, il convient encore de trouver des arguments convaincants concernant
les questions de savoir:  a) si une exemption donnée se rapporte directement et nécessairement à une
politique de développement particulière;  et b) si le développement économique d'un pays en
développement serait inéluctablement entravé par sa relation avec un autre pays en raison des facteurs
géographiques ou historiques.  Dans une telle situation, il serait utile d'examiner les moyens de
déterminer de façon objective dans quelle mesure les relations commerciales préférentielles entre un
pays en développement et un autre Membre dans le secteur des services, par opposition à des relationsfondées sur l'obligation NPF, sont à même de contribuer au développement économique dudit pays en
développement.
I. P
OLITIQUE DE PROMOTION DES CULTURES
18. Il conviendrait de reconnaître qu'il est important de protéger les identités culturelles.
Toutefois, ce raisonnement ne doit pas être utilisé abusivement afin de légitimer des exemptions del'obligation NPF.  C'est pourquoi il est essentiel que les Membres spécifient quelles identités
culturelles doivent être protégées et qu'ils examinent les moyens efficaces de conserver ces identités.
Il conviendrait de prêter une attention particulière à la question de savoir s'il existe l'une quelconque
méthode que les exemptions de l'obligation NPF pour protéger les identités culturelles qui soit plus
conforme à l'AGCS et de faire la liste des disciplines qui doivent être examinées, afin de prévenir toutabus lorsque des raisons culturelles sont invoquées pour bénéficier d'exemptions.
J. M
ESURES PRISES PAR DES GOUVERNEMENTS LOCAUX
19. Certains Membres inscrivent sur leur liste une mesure prise par les gouvernements locaux.
Ainsi qu'il est défini à l'article I de l'AGCS, il ne fait aucun doute que "les mesures des gouvernements
régionaux ou locaux" feront l'objet d'exemptions de  l'obligation NPF.  Cela signifie automatiquement
que les mesures prises par des gouvernements locaux feront également l'objet de négociations dans les
séries de libéralisation des échanges.
K. EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION  NPF QUI VISENT À ACCORDER UN TRAITEMENT MOINS
FAVORABLE
20. Certaines obligations de l'exemption NPF visent à accorder un traitement moins favorable aux
Membres que celui qui est inscrit dans la liste d'engagements spécifiques du Membre concerné.  Nous
ne pensons pas que ce type d'exemption est conforme à l'AGCS.  Les engagements spécifiquesreprésentent le niveau d'accès minimum qu'un Membre s'est engagé à accorder, un niveau qu'une
exemption de l'obligation NPF ne peut réduire davantage.  Ce point de vue est clairement exposé au
paragraphe 5 du job n° 2061 du 15 septembre 1993, une note explicative du Secrétariat (du GATT)
sur l'établissement des listes d'exemptions de l'oblig ation NPF.  Cette question mérite d'être examinée
sérieusement par les Membres.
L. S
PÉCIFICITÉ DES MESURES INSCRITES DANS LES LISTES
21. Conformément aux paragraphes 3 et 4 des lignes directrices actuelles pour l'établissement des
listes d'exemptions de l'obligation NPF (job n° 2061), une exemption de l'obligation NPF devrait
indiquer très précisément que "l'élément essentiel de la description d'une mesure est le traitement
incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II.  Toutefois, certaines des exemptions deS/C/W/173
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l'obligation NPF existantes renvoient uniquement au nom de conventions, d'accords régionaux et de
législations nationales.  Dans des cas extrêmes, il s'agit simplement de "lois existantes ou futures".
Cela étant, le respect à la lettre des lignes directrices du paragraphe 15 permettrait d'éviter que des
problèmes ne surgissent.
M. LIGNES DIRECTRICES POUR L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D 'EXEMPTIONS DE
L'OBLIGATION  NPF
22. Les lignes directrices actuelles pour l'établissement des listes d'exemptions de
l'obligation NPF sont exposées dans le job n° 2061 de 1993.  Étant donné les nombreuses questions
identifiées ci-dessus, il serait assurément très utile de réviser ces lignes directrices afin qu'elles
puissent être modifiées pour refléter toutes les conclusions dont nous pourrions éventuellement
convenir.
N. AUTRES QUESTIONS
23. Des débats portant sur les questions systémiques devraient être envisagés en tenant compte
des points suivants:
i) En principe, une exemption de l'obligation NPF ne devrait pas dépasser une période
de dix ans.  En tout cas, elle fera l'objet de négociations lors des séries de
libéralisation des échanges ultérieurs, ainsi que le prescrit le paragraphe 6 de l'Annexesur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Ce paragraphe mérite une
attention particulière:  ainsi qu'il est indiqué au paragraphe E de la Section III
ci-dessus, il est raisonnable de dire qu'une exemption de l'obligation NPF qui dépasse
une période de dix ans devrait, en principe, être supprimée tandis que, en termes de
procédure, cette suppression résulte des négociations.
ii) Il conviendrait d'examiner un autre moyen que les exemptions de l'obligation NPF,
qui permette de parvenir aux mêmes objectifs.
iii) Comme cela est le cas pour le présent réexamen, les Membres qui bénéficient
d'exemptions NPF doivent continuer à assumer la charge de la preuve, ainsi qu'il est
prévu au paragraphe 4 a) de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II, lequel exige que d'autres Membres reçoivent des renseignements suffisants
pour "déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent
encore".
24. Nous souhaitons tenir des débats constructifs sur chacune de ces questions au cours des
prochaines réunions du Conseil du commerce des services et trouver ainsi un moyen utile et concret
pour aller de l'avant.
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