ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/356
8 juin 2000
(00-2283)
Original:  anglais
RAPPORT SUR LE PROCESSUS DE PRIVATISATION EN LETTONIE
Communication de la Lettonie
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-joint
concernant les engagements contenus dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Lettonie à l'OMC (WT/ACC/LVA/32)
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Résumé
On peut dire, pour résumer les résultats des privatisations menées en Lettonie depuis 1992,
que l'on peut considérer comme achevée la privatisation généralisée.  En presque huit ans, 97 pour
cent des entreprises et sociétés d'État ont été déclarées privatisables et plus de 1 500 accords de
privatisation ont été conclus.  Du fait du programme de privatisation, pendant la première moitié de
1999, le secteur privé représentait 66 pour cent du PIB et employait 70 pour cent de la populationactive.  Dans les secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la pêche, la construction et le commerce, la
part des entreprises privées dans le PIB était supérieure à 90 pour cent.
Programme d'émissions publiques (privatisations par émission de coupons)
Le programme letton d'émissions publiques est considéré comme un des plus réussis de ceux
mis en œuvre dans les économies en transition.  Il a facilité la constitution d'un large éventaild'actionnaires.  À la fin de 1999, des actions de 83 entreprises avaient été offertes sous forme de
coupons de privatisation dans le cadre du programme d'émissions publiques, et 110 887 personnes
physiques et morales étaient devenues actionnaires de ces entreprises.  Sur les 66 entreprises cotées à
la bourse de Riga, 60 sont des entreprises privées.
Programme d'action pour 2000
En 2000, l'Agence lettone de privatisation (ALP) – agence gouvernementale sous tutelle du
Ministère de l'économie – mettra l'accent sur la préparation d'une stratégie pour la privatisation des
grandes entreprises d'État, sur le lancement des activités de privatisation et sur l'accélération duprocessus de privatisation de la terre.  L'ALP facilitera également le contrôle du respect des accords
de privatisation déjà conclu et du transfert progressif de ses fonctions à d'autres institutions
gouvernementales.
Les privatisations sont pratiquement achevées, à l'exception de quatre grandes sociétés d'État:
les sociétés par actions "Latvenergo" (Énergie de Lettonie), "Ventspils Nafta" (Pétrole de Ventspils),
"Latvijas Kugnieciba" (Compagnie de transport maritime de Lettonie) et la société à responsabilité
limitée "Lattelekom".  En février 2000, le gouvernement a annoncé la restructuration et la
privatisation de "Latvenergo".  L'Agence de privat isation vendra une part minoritaire du système de
co-génération à des investisseurs stratégiques d'ici novembre 2000.  L'État est actionnaire minoritaireWT/L/356
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dans "Ventspils nafta".  Il envisage de mettre son portefeuille d'actions en vente sur le marché
international d'ici la fin de 2000.  Après plusieurs tentatives de trouver des investisseurs stratégiques
pour "Latvijas Kugnieciba", le gouvernement a décidé d'engager un conseiller en investissements qui
proposera un modèle de privatisation approprié. La société à responsabilité limitée "Lattelekom – qui
appartient en partie à l'État (51 pour cent) – sera entièrement privatisée lorsque les négociations avecl'actionnaire privé concernant la réduction de la période de monopole de 2013 à 2003 seront conclues.
Tableau 1:  Renseignements sur l'état d'avancement de la privatisation des
entreprises d'État du 1er mai 1994 au 1er mai 2000
Activité Total Établissements
de petite taille
(moins de
50 salariés)Établissements
de taille
moyenne
(de 50 à
500 salariés)Établissements
de grande taille
(plus de
500 salariés)
Entreprises déclarées privatisables 888 596 257 35
Entreprises transférées du Ministère del'agriculture310 214 96 0
Entreprises mises en liquidation 165 65 46 7
Entreprises ré-offertes à la privatisation 18 13 5 0
Établissements privatisables à la suite de
scission d'entreprises1 676 1 341 295 40
Privatisations annulées ou entreprises
fusionnées avec d'autres sociétés198 186 9 3
Privatisations temporairement suspendues 8 5 2 1
Procédures de restitution engagées 60 54 6 0
Procédures de liquidation ou de faillite
engagées92 32 32 7
Règlements de privatisation approuvés 1 301 427 222 34
Transactions conclues:
- accords d'achat signés 1 068 357 169 24
- investissements dans des sociétés
privées42 2 0
- privatisation sans actionnaire
majoritaire40 2 2
- privatisation par le Ministère de
l'agriculture261 165 96 0
Produit de la vente en millions de lats1
- espèces 107,5
- coupons de privatisation 162,4
En 1999:
- L'Agence de privatisation a approuvé 578 principes de base pour la privatisation
d'établissements appartenant à l'État et 620 règl ements de privatisation pour des propriétés,
dont 491 principes de base et 450 règlements de privatisation de parcelles de terre.
- Sept sociétés d'État ont été transformées en entreprises statutaires.
                                                     
11 lats = 1,66 dollar EU.WT/L/356
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- Des accords d'achat de 43 établissements d'État ont été conclus, pour un montant total de
3,39 millions de lati – dont 31,3 pour cent payables en lati, le solde en coupons de
privatisation.2
- Conformément aux accords d'achat, les acheteurs sont convenus d'assumer des obligations
d'un montant de 9,09 millions de lati.
- Les accords d'achat stipulaient que 1 757 emplois devaient être préservés.- Quatre des entreprises d'État ont été vendues pour le prix symbolique de un lati.  Leurs
acheteurs ont assumé des obligations de propriété d'un montant de 2,43 millions de lati et sont
convenus de préserver 228 emplois.
- Des accords d'achat de 25 propriétés immobilières (bâtiments) appartenant à l'État ont été
conclus, pour un prix total de 0,38 million de lati, dont 24,6 pour cent payables en lati et le
solde en coupons de privatisation.
- Les participations de l'État dans 24 entreprises ont été vendues pour un montant total de
7,25 millions de lati, dont 48,4 pour cent payables en lati et 51,6 pour cent en coupons de
privatisation.  Les personnes physiques ont payé 28,95 pour cent du total, et les personnes
morales 71,05 pour cent.
- Trois cent soixante-douze accords d'achat ont été conclus pour la vente de parcelles
appartenant à l'État, pour un montant total de 17,9 millions de lati, dont 19,7 pour cent
payables en lats et 80,3 pour cent en coupons de compensation.  La superficie totale des
parcelles vendues était de 6 810 306 m
2.
- Des accords d'achat ont été conclus pour neuf propriétés immobilières appartenant à l'État
(bâtiments et terrains), pour un montant total de 0,38 million de lats, dont 53,8 pour cent
payables en lati, 20,6 pour cent en coupons de privatisation et 25,5 pour cent en coupons de
compensation.  La superficie totale des parcelles était de 16 812 m2.
- La liquidation de 32 entreprises a été menée à bien.
- Des accords d'achat ont été conclus pour les actifs de quatre entreprises devant être
dénationalisées.  L'Agence a examiné trois cas de dénationalisation.
- Quatre accords d'achat-bail ont été conclus.  Le montant total stipulé dans les accords était de
0,49 million de lati.
- L'Agence a conclu huit accords de nantissement pour garantir les obligations des acheteurs.- Des actions de trois entreprises ont été vendues par émission publique pour des coupons de
privatisation:  les entreprises d'État Rigas JCS Starptautiska Autoosta  (terminal routier
international de Riga) , JCS Lauku Projekts  (travaux de planification, design et construction en
zone rurale ) , et  JCS Rigas Elektromasinbuves Rupnica (usine de machines électriques de
Riga).  La valeur nominale des deux premières entreprises se montait à 1,3 million de lati;  la
vente a permis à 228 personnes physiques et morales de devenir actionnaires.
                                                     
2 Les renseignements concernant le volume des transactions de privatisation en 1999 sont sujets à
révision et mise à jour.WT/L/356
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- La valeur nominale totale des actions vendues pour des coupons de privatisation aux
employés et retraités des entreprises se monte à 0,3 million de lati et 815 personnes physiques
et morales sont devenues actionnaires.  La valeur totale des actions vendues pour des coupons
de privatisation aux cadres de direction (25) se monte à 0,4 million de lati.
- Quinze accords ont été conclus pour la vente de participations créées par la capitalisation de
la dette budgétaire, pour un montant total de 1,23 million de lati, payables pour 62,8 pour cent
en lati et 37,2 pour cent en coupons de privatisation.
- L'agence, exerçant les droits qui lui étaient conférés par la deuxième partie de l'article 52 de la
Loi concernant la privatisation des biens de l'État et des biens municipaux, a décidé de
modifier les modalités de paiement dans 61 cas de privatisation.  Les acheteurs ont étéautorisés à payer 708 101 lati en coupons de privatisation.
- En application du Règlement ministériel n° 34 du 27 janvier 1998, 2,66 millions de lati ont
été affectés au règlement des recours des employés des entreprises insolvables ou liquidées,
dont 2,2 millions de lati seront transférés au budget et 0,46 million de lati serviront aupaiement de la dette aux employés.  De plus, en application des modalités de ce Règlement,
0,93 million de lati ont été affectés au règlement des recours des employés de l'entreprise
d'État JSC Dauer (production de matériel électr ique) dont 0,45 million de lati seront transférés
au budget et 0,48 million de lati serviront au règlement des recours des employés.
- Cinq millions trente neuf mille lati ont été transférés au Fonds de privatisation des biens de
l'État et 2 383 400,95 lati au fonds de  privatisation des biens municipaux.
Transactions de privatisation les plus importantes de 1999
En 1999, la privatisation la plus importante, en nombre d'employés touchés et en prix de
vente, a été la vente d'actions de la JSC Rigas Elektromasinbuves Rupnica (usine de machines
électriques de Riga) à la Banque commerci ale russe Baltijskij Bank, pour un montant de
1 008 994 lati.  L'acheteur paiera 15 pour cent en lats et le solde (85 pour cent) en coupons de
privatisation.
La vente la plus importante de participations de l'État a été celle des actions de JSC Cesvaines
Piens  (entreprise de traitement du lait) à SIA Bluminal s, pour 1,6 million de lats.  L'acheteur paiera
50 pour cent en lats et 50 pour cent en coupons de privatisation.
Le terrain appartenant à l'État, sis16 Audeju iela à Riga, a été vendu à JSC Universalveikals
"Centrs"  (un grand magasin) pour 620 000 lati.  Le terrain appartenant à l'État, sis 26 Kugu iela à
Riga, a été vendu à JSC Pasaules Tirdzniecibas Centrs (Centre du commerce mondial) pour le même
prix.  Les acheteurs paieront 20 pour cent du prix d'achat en lats et 80 pour cent en coupons de
compensation de propriété.
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