ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/382
16 septembre 2002
(02-4916)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Communication de la Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 septembre 2002.
_______________
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint les renseignements requis en vertu de
l'annexe 1A du Protocole d'accession de la République populaire de Chine concernant les aspects du
régime de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
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EXAMEN TRANSITOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION – RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS DANS L'ANNEXE 1A
a) Modifications de la législation sur les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de
commerce et les brevets, ainsi que des règlements d'application pertinents portant sur
les différents domaines de l'Accord sur les ADPIC, visant à rendre ces mesures
pleinement conformes à l'Accord, appliquer pleinement l'Accord et protéger les
renseignements non divulgués
1. Pour s'acquitter de ses obligations en vertu de  l'Accord sur les ADPIC, la Chine a modifié ses
principaux textes de lois et règlements régissant la protection des droits de propriété intellectuelle, par
exemple la Loi sur le droit d'auteur, le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur, la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce, le Règlement d'application de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi sur les brevets, le Règlement d'application de la Loi sur les brevets etle Règlement sur la protection des logiciels informatiques.  La Chine a également promulgué de
nouveaux règlements, par exemple le Règlement sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.  En outre, le respect des obligations découlant pour la Chine de l'Accord sur les
ADPIC se manifeste aussi dans de nombreux autres règlements, par exemple le Règlement
d'application de la Loi sur l'administration des médicaments.
I. MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
2. Pour se conformer aux prescriptions de l'Accord  sur les ADPIC, la Chine a modifié la Loi sur
le droit d'auteur et le Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur en octobre 2001 et en
août 2002 respectivement.  Ces modifications portent essentiellement sur les aspects suivants:
1. Élargissement de la catégorie des droits protégés
3. L'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée énonce le droit moral et les droits
patrimoniaux du titulaire du droit d'auteur.  Selon cet article, les droits patrimoniaux comprennent:  le
droit de reproduction, le droit de publication, le droit de location, le droit d'exposition, le droit de
représentation ou d'exécution, le droit de projection, le droit de radiodiffusion, le droit de distribution
sur un réseau d'information, le droit de production cinématographique, le droit d'adaptation, le droit de
traduction et le droit de compilation – les droits de location, de projection et de distribution sur un
réseau d'information étant des droits nouveaux.  En outre, par rapport à la précédente Loi sur le droitd'auteur, la définition du droit de représentation ou d'exécution et celle du droit de radiodiffusion ont
été élargies:  le droit de représentation ou d'exécution comprend désormais à la fois la représentation
ou l'exécution directe et la représentation ou l'exécution mécanique, et le droit de radiodiffusion
couvre désormais à la fois la radiodiffusion, la rediffusion et la communication au public.
2. Clarification des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs
4. L'article 37 et l'article 38 de la Loi sur le dr oit d'auteur modifiée confirment clairement le
droit des artistes interprètes ou exécutants d'autoriser les tiers à radiodiffuser et transmettre
publiquement leurs prestations en direct et de percevoir une rémunération.  Ces deux articles énoncent
aussi le droit des artistes interprètes ou exécutants d'autoriser les tiers à reproduire et publier la
fixation de leurs prestations, de communiquer leurs prestations au public sur un réseau d'informationet de percevoir une rémunération.  L'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée ajoute le droit
des producteurs d'autoriser les tiers à louer leurs phonogrammes et vidéogrammes et à les distribuer
sur un réseau d'information.  L'article 44 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée dispose que lesIP/C/W/382
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organismes de radiodiffusion ont le droit d'interdire aux tiers d'effectuer sans leur autorisation des
actes tels que la fixation, la reproduction des fixations et la rediffusion par des moyens sans fil des
émissions de radiodiffusion.  La durée de protection de tous les droits susmentionnés est de 50 ans.
3. Instauration de mesures provisoires pour la  conservation des biens et de la preuve
5. L'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée dispose que le titulaire du droit d'auteur ou
le détenteur des droits connexes peuvent, avant d'engager une action en justice, demander au tribunal
populaire d'émettre une injonction ordonnant à la partie concernée de s'abstenir ou de cesser
d'effectuer des actes portant atteinte à leurs droits, et d'ordonner aussi des mesures de conservation des
biens, dès lors qu'ils peuvent fournir des éléments de preuve raisonnables indiquant que la partie
concernée porte atteinte ou est sur le point de porter atteinte à leurs droits légitimes, et que tout retard
risque de causer un préjudice irréparable à leurs droits et intérêts légitimes.
6. L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée dispose que, pour faire cesser les actes
portant atteinte à leurs droits, le titulaire du droit d'auteur ou les détenteurs des droits connexes
peuvent, avant d'engager une action en justice, s'adresser au tribunal populaire pour obtenir la
conservation de la preuve dès lors qu'il existe un risque démontrable que les preuves soient perdues ou
difficiles à se procurer à l'avenir.
4. Dommages et intérêts légaux
7. L'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur modifiée dispose que le tribunal populaire a le
pouvoir, en fonction des circonstances particulières de l'atteinte au droit, d'ordonner au contrevenant
de verser des dommages-intérêts n'excédant pas 500 000 RMB lorsque le montant du préjudice
effectivement subi par le titulaire du droit ou des recettes que le contrevenant a tirées de l'atteinte aux
droits ne peuvent pas être déterminés.
5. Aggravation des sanctions administratives pour les atteintes aux droits qui nuisent à
l'intérêt public
8. La Loi sur le droit d'auteur modifiée dispose que, pour les atteintes aux droits qui nuisent à
l'intérêt public, en dehors des réparations civiles auxquelles est tenu le contrevenant, les autorités
administratives du droit d'auteur ont le droit d'ordonner au contrevenant de s'abstenir ou de cesserd'effectuer les actes constituant une atteinte aux droits, de confisquer les recettes qu'il a tirées de
l'atteinte aux droits, de confisquer et de détruire les reproductions contrefaisantes et d'imposer une
amende au contrevenant.  En cas de circonstances graves, les autorités administratives peuvent
confisquer le matériel, les outils, l'équipement, etc. utilisés pour réaliser la contrefaçon.
II. MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE
COMMERCE
9. La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ("Loi sur les marques") est entrée en
vigueur le 1
er mars 1983 et a été modifiée en 1993.  La Chine l'a à nouveau modifiée en octobre 2001
pour la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Les principales modifications sont les suivantes:
1. Instauration de la protection des indications géographiques
10. La précédente Loi sur les marques ne contenait pas de dispositions spécifiques sur les
indications géographiques.  En application des dis positions de l'Accord sur les ADPIC, l'article 16 de
la Loi sur les marques modifiée dispose que les indications géographiques sont des indications qui
servent à identifier un produit comme étant originaire d'une région ou d'un lieu donné, dans les cas où
une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être essentiellementIP/C/W/382
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attribuée aux facteurs naturels ou artificiels de sa région géographique ...  Il dispose en outre que, si
une marque contenant une indication géographique est destinée à être utilisée pour des produits qui ne
sont pas originaires de la région indiquée, ou si l'utilisation de l'indication dans la marque appliquée à
ces produits est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine,
l'enregistrement de la marque est refusé et l'usage de la marque est interdit.  Conformément à la Loisur les marques et au Règlement d'application de la Loi sur les marques, les indications qui servent à
identifier le lieu d'origine d'un produit ou service peuvent être enregistrées en tant que marques de
certification ou marques collectives.
2. Élargissement de l'étendue matérielle de la protection
11. La Loi sur les marques modifiée dispose que toute indication visible permettant de distinguer
les produits ou services d'une personne physique ou morale ou d'une autre entité de ceux des autres, y
compris les mots, logos, lettres, chiffres, couleurs ou toute combinaison de ces éléments, peut êtreenregistrée comme marque.  La Loi sur les marques dispose en outre que les indications qui sont en
soi dépourvues de caractère distinctif peuvent aussi être enregistrées comme marques lorsqu'elles ont
acquis un tel caractère par l'usage et sont faciles à identifier.
3. Instauration de la protection des marques notoirement connues
12. Le Règlement provisoire sur l'identification et la supervision des marques de fabrique ou de
commerce notoirement connues, qui a été adopté en 1996, prévoyait la protection des marques
notoires;  cette protection n'était cependant pas prévue dans la précédente Loi sur les marques.  Dans
la Loi sur les marques modifiée, des dispositions ont été ajoutées concernant la protection des
marques notoirement connues.  Les marques notoirement connues qui ont droit à la protection
comprennent à la fois celles qui ont été enregistrées en Chine et celles qui ne l'ont pas encore été.  LaLoi sur les marques modifiée énonce aussi les critères d'identification des marques notoirement
connues.  L'article 5 du Règlement d'application de la Loi sur les marques dispose que, en cas de
litige, si une partie intéressée prétend que sa marque est notoirement connue au cours de la procédure
d'enregistrement et d'examen d'une marque, cette partie peut s'adresser aux autorités administratives
chargées des marques pour que celles-ci identifient la marque notoirement connue.
4. Adjonction de dispositions concernant le droit de priorité
13. La précédente Loi sur les marques ne contenait pas de disposition sur le droit de priorité.
En 1985, le Règlement provisoire régissant la revendication du droit de priorité pendant la procédure
d'enregistrement des marques et le Règlement d'application de la Loi sur les marques ont instauré le
droit de priorité.  Cependant, ces règlements ne prévoyaient pas la protection provisoire en cas
d'exposition.  Pour améliorer les dispositions sur le droit de priorité, la Loi sur les marques modifiée
contient des dispositions nouvelles concernant ce droit, et elle énonce en outre le droit de priorité pourles produits qui ont été exposés dans une exposition internationale.
5. Instauration de la révision judiciaire des décisions administratives
14. Selon la précédente Loi sur les marques, les décisions des autorités administratives sur des
questions comme le refus ou l'acceptation des demandes d'enregistrement des marques et la radiation
de l'enregistrement n'étaient pas susceptibles de recours, et les parties intéressées n'avaient pas le droitd'engager une action devant un tribunal.  La loi modifiée dispose que toute décision administrative
concernant l'acquisition et le maintien d'un droit de propriété intellectuelle est susceptible de révision
judiciaire.IP/C/W/382
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6. Amélioration des moyens de recherche et de répression des atteintes aux droits
15. La Loi sur les marques modifiée donne aux autorités administratives davantage de pouvoirs
en ce qui concerne la recherche et la répression des atteintes aux droits.  Ces pouvoirs comprennent
des pouvoirs d'enquête, de consultation, de reproduction, d'investigation sur les lieux, de saisie et de
mise sous séquestre.  La Loi sur le droit d'auteur modifiée prévoit aussi la saisie des articles et laconservation des preuves avant l'ouverture d'une action en justice, ainsi que des dommages-intérêts
légaux.
III. MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES BREVETS
16. La Loi sur les brevets, qui avait été adoptée en 1984, a été modifiée pour la première fois
en 1992 conformément au projet d'accord sur les ADPIC.  La Chine l'a modifiée une seconde fois en
août 2000, pour la rendre conforme à l'Accord sur le s ADPIC, en y incluant des dispositions sur l'offre
à la vente, les conditions d'octroi de licences obligatoires d'exploitation des brevets, les mesuresprovisoires, ainsi que les critères de calcul du montant du préjudice résultant de la contrefaçon.  La
Loi sur les brevets modifiée affirme aussi le droit des déposants et des titulaires de brevets d'engager
une action en justice pour contester toute décision administrative.  Cette loi est désormais pleinement
conforme à l'Accord sur les ADPIC.
17. En ce qui concerne la durée du brevet, l'Office national de la propriété intellectuelle a publié
en 2001 le Décret n° 80 portant la durée de protection à 20 ans pour les brevets dont la protection était
devenue effective avant le 31 décembre 1992 (inclus) et qui étaient encore valides au
11 décembre 2001.
IV. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, la Loi contre la
concurrence déloyale contient des dispositions conformes à celles de l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  En application de la loi, l'Administrati on d'État pour l'industrie et le commerce a adopté
certaines règles interdisant la violation des secrets commerciaux.  Pour mettre en œuvre l'article 39:3
de l'Accord sur les ADPIC, l'article 35 du Règlement d'application de la Loi sur l'administration des
médicaments prévoit la protection des données propres, non divulguées, résultant d'essais ou autresdonnées communiquées par les personnes qui demandent l'approbation de la production ou de la mise
sur le marché de produits pharmaceutiques comportant des entités chimiques nouvelles.  En outre, on
trouve d'autres dispositions sur la protection des renseignements non divulgués dans les règlements
modifiés sur l'administration des pesticides, sur l'administration des médicaments vétérinaires et sur
l'administration des aliments et des additifs alimentaires.  Les dispositions de tous ces textes de lois et
règlements sur la protection des renseignements non divulgués sont pleinement conformes à
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
V. AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES
19. Outre les lois et règlements déjà cités concernant la protection de la propriété intellectuelle, la
Chine a adopté d'autres lois et règlements visant à établir un régime juridique solide de protection de
la propriété intellectuelle qui sera conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Ces lois et
règlements comprennent le Règlement sur la protec tion des obtentions végétales et le Règlement sur
la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, avec lesquels la protection des
nouvelles variétés végétales et des schémas de configuration de circuits intégrés en Chine est
désormais conforme aux exigences de l'Accord sur les ADPIC.
20. On peut justement dire que la Chine, par le processus d'adoption et de modification des lois,
s'est déjà conformée aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/382
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b) Amélioration des efforts visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle par
l'application de sanctions administratives plus efficaces, comme prévu dans le rapport
21. La Loi sur les marques modifiée donne aux autorités administratives davantage de pouvoirs
pour enquêter sur les infractions et les réprimer.  Ces pouvoirs comprennent des pouvoirs d'enquête,de consultation, de reproduction, d'investigation sur les lieux, de saisie et de mise sous séquestre.  Le
Règlement d'application modifié de la Loi sur les marques dispose que la personne qui a porté atteinte
aux droits exclusifs sur une marque enregistrée sera condamnée à une amende d'un montant maximum
égal au triple de la valeur de l'opération commerciale illicite et que, si cette valeur ne peut pas être
déterminée, le montant de l'amende ne dépassera pas 100 000 RMB.  La Loi sur le droit d'auteur
modifiée dispose que, pour les atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes qui nuisent à l'intérêt
public, par exemple le piratage, la radiodiffusion pirate ou la confection de faux tableaux, outre lesréparations civiles auxquelles le contrevenant sera tenu, les autorités administratives chargées du droit
d'auteur sont habilitées à ordonner au contrevenant de cesser ou de s'abstenir d'effectuer des actes
constituant une atteinte aux droits, à confisquer les recettes provenant de l'atteinte au droit, à
confisquer et détruire la reproduction contrefaisante et à imposer une amende au contrevenant.  En cas
de circonstances sérieuses, les autorités administratives peuvent confisquer le matériel, les outils,équipements, etc., utilisés pour confectionner les exemplaires contrefaisants.
22. La Chine a toujours attaché une grande importance au respect des lois et règlements de
propriété intellectuelle.  Les mesures administratives qui peuvent être prises à l'encontre des
contrevenants ont été considérablement améliorées.  Les gouvernements, à tous les niveaux, sont très
conscients de ce que la protection de la propriété intellectuelle apporte au développementéconomique, et ils ont éliminé le protectionnisme dont bénéficiaient les entités locales qui se livraient
à la contrefaçon.  Ils ont aussi lancé des campagnes transrégionales de lutte contre la contrefaçon.
23. En ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur les marques, 41 163 cas de violation du
droit des marques ont été traités au total en 2001, dont 22 813 concernaient des contrefaçons de
marques et 18 350 d'autres violations.  Les autorités administratives ont confisqué 250 millions designes illicites et 14 004 moules, planches et autres instruments utilisés directement pour la
contrefaçon.  Au cours de cette année, 2 227,74 tonnes de produits contrefaisants ont été détruites, et
le montant total des amendes s'est élevé à 210 millions de RMB.  Les contrevenants ont été
condamnés à payer aux titulaires de droits des dommages-intérêts s'élevant au total à 3 343 400 RMB
et 86 affaires, impliquant 88 personnes, ont été renvoyées devant les juridictions pénales.
24. En ce qui concerne l'application de la Loi sur le droit d'auteur, les autorités administratives
chargées du droit d'auteur ont été saisies de 4 416 affaires au total en 2001 dans toute la Chine dont4 306 ont été réglées, 3 607 par l'imposition d'une amende au contrevenant et 633 par la médiation.
Soixante-six affaires ont été renvoyées devant les juridictions pénales.
25. En ce qui concerne la protection à la frontière des droits de propriété intellectuelle par
l'administration des douanes, les autorités douanières chinoises avaient examiné et réglé à la fin 2001
330 affaires de contrefaçon, dont la valeur totale s'élevait à 134 900 000 RMB.  Sur ce nombre,297 affaires concernaient des produits importés et exportés revêtus de marques contrefaites.  Grâce à
ces mesures, l'exportation et l'importation de produits de contrefaçon ont été effectivement freinées.
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