RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UZB/3
12 octobre 1999
(99-4274)
Groupe de travail de
l'accession de l'OuzbékistanOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'OUZBÉKISTAN
Questions et réponses
concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/UZB/2)
Dans une communication datée du 8 décembre  1994 (PC/W/20), le gouvernement de la
République d'Ouzbékistan a présenté une demande d'accession au titre de l'article XII de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Eu égard à la Décision adoptée par leConseil général le 21 décembre 1994, le Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan au GATT
de 1947 est devenu le Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan à l'OMC, avec le mandat
suivant:  "Examiner la demande d'accession du go uvernement ouzbek à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession."  Peuvent être membres du Groupe de travail tous les
Membres de l'OMC qui en expriment le désir.
Dans le document WT/ACC/UZB/2, les Membres on t été invités à présenter des questions par
écrit concernant le régime de commerce extérieur de la République d'Ouzbékistan.  Les questions
initiales présentées par les Membres ainsi que les réponses des autorités ouzbèkes sont reproduites
ci-après.  Les annexes mentionnées dans le présent document sont énumérées dans le document
WT/ACC/UZB/3/Add.1 et peuvent être consultées au Secrétariat (Division des accessions,bureau 1126).
Les délégations qui voudraient soulever des questions additionnelles concernant le régime de
commerce extérieur de la République d'Ouzbékistan peuvent les communiquer aux autorités ouzbèkes
(avec copie au Secrétariat) avant la prochaine réunion du Groupe de travail, pour que l'Ouzbékistanpuisse fournir des réponses mûrement réfléchies à la réunion.WT/ACC/UZB/3
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Question       Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations 1-6 1
ii) Politique des prix 7-8 2
iii) Systèmes de commandes de l'État 9-12 3
v) Plans de développement économique et priorités sectorielles 13-14 4
b) Politique monétaire et fiscaleii) Droits, taxes et impôts 15-16 5
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION
DES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCEDES SERVICES
2. Attribution des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire 17 6
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE
DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 18-21 6
b) Caractéristiques du tarif national
iii) Nomenclature du tarif douanier 22 8
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles
impositions pour services rendus
i) Redevances douanières/impositions 23 8
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences
ii) Prohibitions à l'importation 24 9
h) Évaluation en douane 25 9
j) Inspection avant expédition 26-28 10
k) Application de taxes intérieures aux importationsii) Droits d'accise 29 11
l) Règles d'origine 30-31 11
m) Régime antidumping 32-33 12
n) Régime des droits compensateurs 34-35 12
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation
i) Prohibitions 36 13
e) Autres mesures
i) Prix minimaux à l'exportation 37 13
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur
des marchandises
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises
à l'égard des importations 38-41 13
e) Pratiques en matière de commerce d'État 42-47 15
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement 48 18l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime
juridique général et procédures pour les appels d'offres, le traitement
des soumissions et les adjudications 49-53 19WT/ACC/UZB/3
Page ii
Question       Page
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 54-58 20
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs 59 21
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 60-63 22WT/ACC/UZB/3
Page 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 1
L'Ouzbékistan a pris des mesures pour réduire la dépendance à l'égard des
importations de céréales, de viande et de produits laitiers.  Selon l'Aide-mémoire, le
gouvernement a pris des dispositions pour réduire les superficies consacrées à la production de
coton et augmenter celles consacrées à la production de céréales, ce qui avait permis d'accroître
la superficie de terres irriguées consacrées à la culture des céréales ainsi que la production
annuelle de céréales.  L'Ouzbékistan pourrait- il fournir de l'information sur les programmes
que le gouvernement a mis en place pour encourager la production de céréales?
Réponse:
Le Programme de réformes économiques pour l'agriculture a été adopté conformément au
Décret du Président de la République d'Ouzbékistan n° 1ÓÏ-1978, pris le 18 mars 1998.  Ce
programme couvre la période 1998-2000 et porte création de la Commission de la coordination des
travaux de la République d'Ouzbékistan.  Il est axé sur la restructuration du secteur agricole et il
prévoit une réduction progressive du monopole de la culture du coton au profit de la productioncéréalière.
Question 2
L'Ouzbékistan indique que, dans le but d'augmenter la production de lait, de viande et
de volaille, le gouvernement a décidé d'accorder des privilèges fiscaux aux producteurs de ces
produits et de faire en sorte qu'ils aient la priorité pour l'octroi de prêts. L'Ouzbékistanpourrait-il fournir plus de précisions sur ces deux types de privilèges accordés aux producteurs
de lait, de viande et de volaille?
Réponse:
Les producteurs de lait, de viande et de volaille bénéficient d'une réduction de la TVA,
ramenée dans leur cas à un taux de 15 pour cent par rapport au taux uniforme de 20 pour centactuellement appliqué.  Ces producteurs sont également exemptés des impôts fonciers.
Question 3
L'Ouzbékistan dit que le gouvernement a pris  des mesures pour aider les entreprises
membres de l'association "Uzmyasomolprom" (association ouzbèke de producteurs de viande et
de lait), lesquelles constituent des formes supplémentaires d'encouragement.  L'Ouzbékistan
pourrait-il fournir de l'information sur la nature de l'aide fournie par l'État à ces entreprises,en particulier sur les subventions accordées?
Réponse:
Le Décret du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan n° ¹290 sur les mesures
visant à étendre le processus de privatisation et de transformation en société et à aider les entreprisesmembres de l'association "Uzmyasomolprom" a été pris le 19 août 1996 pour encourager ces
entreprises et accroître leur efficacité.WT/ACC/UZB/3
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Question 4
L'Uzmyasomolprom exporte-t-elle des produits quelconques?
Réponse:
Oui.  Les entreprises membres de l'associat ion "Uzmyasomolprom" déterminent elles-mêmes
l'opportunité ainsi que l'importance des activités d'export-import.  Par exemple, pour 1999, des
exportations de produits (jus, boissons, gâteaux, viande en conserve) d'une valeur d'environ 1 million
de dollars EU étaient prévues.
Question 5
Le gouvernement accorde-t-il à l'Uzmyasomolprom des droits ou privilèges exclusifs ou
spéciaux, au sens de l'article XVII du GATT de 1994?
Réponse:
Non.
Question 6
L'Aide-mémoire de l'Ouzbékistan fait état de mesures adoptées par le gouvernement
pour aider à atteindre l'autosuffisance en matière de production de pétrole.  L'Ouzbékistan
pourrait-il préciser à quelles mesures il a eu recours pour accroître la production de pétrole?
Des subventions auraient-elles été versées à cette fin?
Réponse:
Afin d'accroître la production de pétrole, un certain nombre de projets de modernisation des
infrastructures actuelles et de création de nouvelles entreprises d'extraction et de transformation du
pétrole ont été mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissement de la République, dans le
but d'attirer des investissements et des prêts ét rangers.  L'État n'a versé aucune subvention.
ii) Politique des prix
Question 7
L'Ouzbékistan déclare qu'il reste peu de produits sujets à la réglementation des prix.
L'Ouzbékistan pourrait-il indiquer de quels produi ts il s'agit et s'il prévoit lever ces derniers
contrôles?
Réponse:
Conformément au Décret du Conseil des minist res de la République d'Ouzbékistan n° ¹165
pris le 31 mars 1997, une réglementation de l'État régit les prix des produits (travail et services) desentreprises en situation de monopole naturel ainsi que les droits de douane s'y rapportant.
Question 8
L'Ouzbékistan affirme que toutes les subventions directes et indirectes pour les denrées
alimentaires (sauf la farine) et pour les biens de consommation ont été éliminées.WT/ACC/UZB/3
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L'Ouzbékistan pourrait-il fournir plus de renseignements sur les subventions directes et
indirectes applicables à la farine?
Réponse:
Depuis 1997, toutes les subventions relatives aux denrées alimentaires, y compris la farine,
ont été abolies en Ouzbékistan.
Le Code des impôts de la République d'Ouzbékistan prévoit un taux de TVA favorable de
15 pour cent, par rapport au taux uniforme de 20 pour cent actuellement en vigueur, pour les denrées
alimentaires de première nécessité (farine, pain, viande, lait et produits laitiers).
iii) Systèmes de commandes de l'État
Question 9
L'Ouzbékistan mentionne le recours au système de commandes de l'État pour le coton et
les céréales.  D'après l'annexe 6 (entreprises commerciales d'État), dans le cas des produits du
blé, c'est l'"Uzdonmakhsulot", société par actions appartenant à l'État, qui achète la part de la
récolte assujettie au système de commandes de l'État, et dans le cas du coton, c'est
l"Uzdavpakhtasanoatsotish", association des sociétés par actions appartenant à l'État, qui
s'occupe de l'achat de coton dans le cadre du système de commandes de l'État.  L'Ouzbékistan
pourrait-il fournir plus de précisions sur le système de commandes de l'État?
Réponse:
En Ouzbékistan, le système de commandes de l'État vise à permettre à l'État de réguler la
production de denrées alimentaires de première nécessité qui revêtent une importance stratégique pour
l'économie de la République.  Il s'agit de mesures temporaires devant être appliquées pendant latransition vers des relations axées sur le marché civilisées, qui visent à soutenir la production
nationale des denrées alimentaires et l'établissement d'une base financière pour les réformes menées
en Ouzbékistan au moyen de la réglementation tarifaire.
Question 10
L'Ouzbékistan pourrait-il fournir un complément d'information sur les utilisations qui
sont faites des produits achetés par le biais du système de commandes de l'État?
Réponse:
Au départ, les produits achetés par le biais du système de commandes de l'État sont destinés à
satisfaire les besoins de la population et des entreprises de la République.  Certains des produits sont
une source d’argent liquide importante sur le marché mondial.  Grâce aux recettes d'exportation tirées
de ces produits, la République se procure les devises librement convertibles dont elle a besoin pourréaliser ses réformes.
Question 11
D'autres produits sont-ils visés par le système de commandes de l'État?
Réponse:
Non, aucun autre produit.WT/ACC/UZB/3
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Question 12
L'Ouzbékistan a-t-il l'intention d'abolir complètement le système de commandes de
l'État?  Dans l'affirmative, selon quel calendrier?
Réponse:
Conformément au Décret du Conseil des ministre s de la République d'Ouzbékistan n° ¹61 du
3 février 1997, un Comité du contrôle a été créé au sein du Conseil des ministres afin de coordonner
la gestion et l’élargissement des réformes économiques que nécessite le système dans le cas des
céréales.  Selon ce Décret et d'autres déclarations normatives de l'Ouzbékistan, les programmes de
réformes économiques mis en place en Ouzbékistan visent l'abolition progressive du système de
commandes de l'État.
Le calendrier d'exécution de ces plans dépendra des résultats des réformes économiques.
v) Plans de développement économique et priorités sectorielles
Question 13
Le gouvernement ouzbek a fourni un résumé utile de ses plans de développement
économique selon des priorités industrielles et sectorielles.  L'Ouzbékistan pourrait-il fournird'autres précisions sur ces programmes, en particulier sur les concessions, privilèges,
subventions et autres avantages qui pourraient être accordés et sur les critères d'admissibilité
appliqués à cette fin?
Réponse:
Dans le but d'assurer la réalisation efficace des réformes économiques, le gouvernement
ouzbek a pris des décrets axés sur le développement des branches d'activité économique suivantes:
- Décret n° ¹171 sur le programme de l'Ét at pour le renforcement du processus de
libéralisation et de privatisation en République d'Ouzbékistan, pris le 29 mars 1994
par le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
- Décret n° ¹344 sur le programme de l'Ét at d'aide au développement des petites
entreprises privées en République d'Ouzbékistan, pris le 28 août 1995 par le Conseil
des ministres de la République d'Ouzbékistan.
- Décret n° ¹344 sur le programme national de reconstruction et de développement du
réseau de communications de la République d'Ouzbékistan, pris le 28 août 1995 par
le Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan.
- Décret n° ¹110 sur le programme de l'État pour le développement du potentiel
d'exportation de la République d'Ouzbékistan, pris le 12 mars 1998 par le Conseil desministres de la République d'Ouzbékistan.
Question 14
S'agissant des priorités et des plans relatifs à l'industrie de l'automobile, l'Ouzbékistan
prévoit entre autres mesures l'expansion des exportations vers les marchés des pays voisins.Comment l'Ouzbékistan prévoit-il atteindre un te l objectif?  Plus précisément, l'Ouzbékistan
a-t-il l'intention de recourir à des subventions à l'exportation à cette fin?WT/ACC/UZB/3
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Réponse:
Dans le but de développer l'industrie de l'automobile, le gouvernement de la République
d'Ouzbékistan a pris une certain nombre de décrets axés sur l'accroissement des exportations de
produits de la coentreprise "UzDaewooAuto", au moyen du développement du système de
distribution, de la création de centres de services, etc.:
- Décret n° ¹118, pris le 26 mars 1996 par le Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan;
- Décret n° ¹304, pris le 3 septembre 1996 par le Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan;
- Décret n° ¹302, pris le 17 juin 1997 par le Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan, etc.
Selon les décrets susmentionnés du gouvernement de la République d'Ouzbékistan, il n'est pas
prévu d'offrir des subventions à l'exportation à cette fin.
b) Politique monétaire et fiscale
ii) Droits, taxes et impôts
Question 15
L'Ouzbékistan pourrait-il expliquer de quelle manière la TVA est appliquée aux
produits importés?  Le taux de la TVA est-il le même pour tous les produits importés, en
conformité avec l'article premier du GATT de 1994?
Réponse:
Conformément au Code des impôts de la République d'Ouzbékistan, un taux de TVA
uniforme de 20 pour cent est perçu pour tous les types de produits.  Toutefois, au titre d'un décret du
gouvernement de la République d'Ouzbékistan, les denrées alimentaires de première nécessité sur le
plan socio-économique (viande, farine, lait et produits laitiers) sont assujetties à un taux de TVA de
15 pour cent.
Question 16
Y a-t-il des cas où le taux de la TVA est supérieur pour des produits importés à ce qu’il
est pour des produits nationaux?
Réponse:
Il n'y a pas de cas où le taux de la TVA appliqué à des produits importés est supérieur à celui
qui est appliqué aux produits nationaux.WT/ACC/UZB/3
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III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
2. Attribution des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
Question 17
L'Ouzbékistan déclare que la politique relative au commerce extérieur est établie et
appliquée par le Conseil des ministres avec le concours d'un certain nombre de ministères,
d'organismes et d'organes publics.  Or, les autorités des districts et des villes sont chargées de
l'imposition des taxes et des redevances à l'éche lon local.  L'Ouzbékistan pourrait-il indiquer si
le gouvernement central a compétence pour mettre en œuvre intégralement les mesures qui
feront en sorte que ses lois et pratiques soient conformes aux règles de l'OMC, ou si les autoritéssous-centrales ont compétence pour agir dans un domaine ressortissant à l'OMC?
Réponse:
Selon la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le pouvoir des autorités locales
(2 septembre 1993), les membres des Conseils populaires au niveau régional et municipal sont
habiletés à imposer les taxes et redevances locales et à accorder des privilèges à l'égard des taxes etredevances prévues dans leur budget, conformément à la législation en vigueur dans la République
d'Ouzbékistan.
Les taxes et redevances locales en question sont les suivantes:  les taxes de publicité, les taxes
sur les pièces d'automobile et les redevances pour l'entretien des zones habitées et autres.  Toutes ces
taxes et redevances sont de nature locale et visent à régler des problèmes locaux.
Les taxes et redevances en question ne sont pas d'un taux très élevé;  de surcroît, elles n'ont
aucun lien avec l'activité économique extérieure et n'affectent en rien le développement économique
de l'Ouzbékistan.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsQuestion 18
Nous craignons que les prescriptions en matière d'enregistrement des contrats
d'importation aient l'effet d'une restriction à l'importation ou d'un obstacle non tarifaire.  Nous
aimerions que l'Ouzbékistan explique dans quell es circonstances l'enregistrement d'un contrat
d'importation peut être refusé.
Réponse:
Les principaux motifs pour lesquels l'enregistrement d'un contrat d'importation peut être
refusé sont les suivantes:
- le contrat ne respecte pas les règles généralement reconnues en matière de commerce
international et les dispositions de la législation en vigueur dans la République
d'Ouzbékistan;WT/ACC/UZB/3
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- les prix des marchandises importées sont trop élevés par rapport aux prix relevés pour
les mêmes marchandises sur le marché mondial le jour de la signature du contrat.
Dans un tel cas, le Ministère des relations économiques extérieures consulte les
entreprises et aide les importateurs à choisir des fournisseurs appropriés;
- le taux d'endettement de l'importateur par rapport au budget établi;
- l'équipement et les technologies importés par les représentants de l'État sont dépassés,
désuets et économiquement inefficients (de l'avis du Comité d'État de la science et de
la technologie, du Comité d'État de la normalisation et du Comité d'État de la
protection de la nature de la République d'Ouzbékistan);
- les technologies (brevets, licences, savoir-faire), l'équipement et autres produits
importés représentent un risque pour l'environnement (de l'avis du Comité d'État de la
protection de la nature, du Comité d'État de la normalisation et du Ministère de lasanté publique de la République d'Ouzbékistan);
- une évaluation négative des médicaments d'origine végétale et des produits d'origine
biologique importés pour l'industrie pharmaceutique (de l'avis du Ministère de la
santé publique et en réponse aux préoccupations de l'"Uzpharmindustry").
Il est possible d'en appeler de décisions jugées déraisonnables.Il importe de souligner que seuls les contrats d'importation qui font appel à des devises
étrangères doivent être enregistrés auprès du Ministère des relations économiques extérieures.  Les
autres contrats n'ont pas à être enregistrés auprès de ce ministère.
Question 19
Comment la procédure d'enregistrement est-elle utilisée pour "protéger les intérêts de
l'État"?
Réponse:
La protection des intérêts de l'État se fait au moyen d'une analyse des prix, y compris une
évaluation par les Douanes des produits importés par les entreprises d'État et des produits importésdont le paiement exige la conversion de la monnaie nationale provenant des ressources centralisées de
l'État en devises librement convertibles.
Sont visés les trois objectifs suivants:
- importer des produits à des prix adéquats, de façon à permettre aux établissements
économiques d'utiliser les fonds de façon efficace et de payer les droits de douane
applicables;
- éviter la sortie de devises de la République;
- réduire les prix des produits importés qui ont un impact sur les prix du marché de
consommation.WT/ACC/UZB/3
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Question 20
Comment la procédure d'enregistrement est-elle utilisée pour protéger les
consommateurs contre des "produits de mauvaise qualité"?
Réponse:
L'enregistrement des contrats vise à empêcher l'importation en République d'Ouzbékistan de
machines et d'équipement désuets, de biens de mauvaise qualité et de produits dont la durée de vie
restante est de moins de 80 pour cent.
Les fonctionnaires des Douanes de l'Ouzbékistan vérifient si les produits importés sont
conformes aux conditions ainsi qu'aux prescriptions de qualité stipulées dans le contrat.
Question 21
L'Ouzbékistan a-t-il l'intention de conserver ce système une fois qu'il aura mis en place
des politiques conformes aux prescriptions de l'OMC en matière de normes, d'isolement
sanitaire, etc.?
Réponse:
La République d'Ouzbékistan a l’intention de rendre progressivement sa législation et ses lois
normatives conformes aux prescriptions de l'OMC en matière de normes, de garanties, etc.
b) Caractéristiques du tarif national (en communiquer la version la plus récente),
nomenclature du tarif douanier (SH), types de droits, description générale de la
structure du tarif douanier, niveau moyen pondéré des droits pour les principaux
groupes du tarif douanier, application des taux de droits NPF, préférences tarifaires
iii) Nomenclature du tarif douanier
Question 22
Quelle version du Système harmonisé l'Ouzbékistan utilise-t-il pour sa nomenclature
tarifaire, celle de 1996 ou celle de 1992?
Réponse:
Actuellement, l'Ouzbékistan utilise la version de 1992 du Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises pour sa nomenclature tarifaire.  Le 17 novembre 1998, la
République d'Ouzbékistan a adhéré à la Convention internationale sur le système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises, dont l'entrée en vigueur en Ouzbékistan est prévue
pour janvier 2000.  En conséquence, la République d'Ouzbékistan compte passer le 1er janvier 2000 à
la version de 1996 du Système harmonisé de désignati on et de codification des marchandises et fonder
sa nomenclature tarifaire sur cette version.WT/ACC/UZB/3
Page 9
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services
rendus
i) Redevances douanières/impositions
Question 23
Les taux des redevances pour formalités do uanières qu'applique l'Ouzbékistan ne sont
pas compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994, qui dispose que les redevances et
impositions perçues à l’importation doivent être limitées au coût des services rendus, ce qui ne
peut être le cas d'un droit ad valorem .  L'Ouzbékistan entend-il mo difier son système avant son
accession à l'OMC?
Les taux des redevances pour les services douaniers qui sont exposés dans les
tableaux IV-2 et IV-3 semblent très élevés.  L'Ouzbékistan a-t-il l'intention de modifier les taux
de ces redevances afin de les limiter aux coûts des services rendus, conformément à l'obligation
énoncée à l'article VIII du GATT de 1994?
Réponse:
Les taux des redevances pour formalités douanières qui s'appliquent aux marchandises
(travail, services) et qui sont exposés dans les tableaux IV-2 et IV-3 correspondent aux prix pondérésmoyens des services fournis par diverses organisations et entreprises et qui sont considérés comme
acceptables compte tenu des conditions en Ouzbékistan.  Par ailleurs, comme on peut le voir dans les
tableaux susmentionnés, certaines des mesures qui sont prises en matière de perception des
redevances pour des services douaniers tiennent compte des coûts réels.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
ii) Prohibitions à l'importation
Question 24
Nous constatons qu'il existe une prohibition à l'importation d'alcool éthylique.
L'Ouzbékistan a-t-il mis en place une interdiction semblable à l'égard de la production et/ou de
la vente d'alcool éthylique produit dans le pays?
Réponse:
Il est interdit en Ouzbékistan de laisser entrer et de faire passer en transit de l'alcool éthylique,
conformément à une décision du gouvernement.  Cependant, il n'y a pas de prohibition à l'égard de la
production et/ou de la vente d'alcool éthylique produit dans le pays.
h) Évaluation en douane
Question 25
L'Ouzbékistan peut-il nous dire s'il doit prendre d'autres mesures pour rendre son
régime d'évaluation en douane pleinement conf orme aux prescriptions de l'OMC?  Quels plans
a-t-il établis à cette fin?WT/ACC/UZB/3
Page 10
Réponse:
Conformément à la Loi de la République d'Ouzbékistan sur le tarif douanier, les taux des
droits de douane applicables aux produits importés sont, depuis le 1er janvier 1998, calculés en
fonction de la valeur en douane de ces produits.  Les dispositions de cette loi sont pleinement
conformes aux prescriptions de l'OMC.  Pour assurer la mise en œuvre intégrale du régimed'évaluation en douane, une formation a été donnée aux fonctionnaires des Douanes et aux
fonctionnaires chargés de remplir les déclarations.  Dans le cadre du programme TACIS, des experts
des CE ont montré au personnel spécialisé comment mettre en application le système d'évaluation en
douane.  Des ateliers ont également été offerts sur la procédure d'évaluation en douane.
j) Inspection avant expédition
Question 26
L'information fournie à la section IV.1.j) n'est pas suffisante pour nous permettre de
déterminer si les lois et les pratiques de l'Ouzbékistan en matière d'inspection avant expédition
sont conformes aux prescriptions de l'OMC.  L'Ouzbékistan pourrait-il fournir le texte de ses
lois pertinentes?
Réponse:
Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la Résolution n° 534 sur les mesures à
prendre pour un examen par un expert indépendant des contrats et pour l'inspection avant expédition
des marchandises importées, qui a été adoptée par le Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan le 3 décembre 1997 (document WT/A CC/UZB/3/Add.1).
Question 27
L'Ouzbékistan pourrait-il fournir plus de détails sur le système d'inspection avant
expédition et son fonctionnement?
Réponse:
Conformément à la Résolution n° 534 adoptée par le Conseil des ministres de la République
d'Ouzbékistan le 3 décembre 1997, les contrats font l'objet d'une examen par un expert indépendant et
les marchandises importées, d'une inspection avant expédition.  Une réglementation sur la procédure
d'examen indépendant des contrats d'importation et sur l'inspection avant expédition des marchandises
importées en Ouzbékistan a également été adoptée (annexe 1 de la Résolution), et un Conseil de
coordination a été mis sur pied avec le concours de ministères, de départements et de cabinets de
consultants afin de prendre des décisions valables sur les questions pouvant découler de l'examen des
contrats ou de l'inspection avant expédition.  L'inspection avant expédition n'a pas de caractèrecontraignant.
Question 28
L'Ouzbékistan a-t-il mis en place un programme pour améliorer l'administration et les
procédures douanières et ainsi faire en sorte que l'inspection avant expédition s'avère inutile?Dans l'affirmative, peut-il indiquer quel calendrier a été établi?  Si l'Ouzbékistan n'a pas établi
un tel programme, envisage-t-il de le faire?WT/ACC/UZB/3
Page 11
Réponse:
La République d'Ouzbékistan entend prendre des mesures pour améliorer les procédures
douanières et le travail des organisations nationales responsables des examens par des experts
indépendants et de l'homologation des produits et aussi confier l'inspection avant expédition, dont
l'exécution n'est pas contraignante, à des entreprises privées spécialisées.
k) Application de taxes intérieures aux importations
ii) Droits d'accise
Question 29
L'annexe 9 de l'Aide-mémoire (WT/ACC/UZB/2/Add.2) fait état d'un droit d'accise sur
les voitures neuves fabriquées dans la Fédération de Russie et importées de cette dernière et sur
les voitures en provenance d'autres marchés.  Cette pratique est contraire aux règles de l'OMC.Que prévoit faire l'Ouzbékistan pour remédier à la situation?
Réponse:
Conformément à l'Accord de libre-échange entre la République d'Ouzbékistan et la
Fédération de Russie et à la Résolution n° 188 sur les taux de la taxe d'accise perçue sur les voitures
importées fabriquées dans la Fédération de Russie, prise par le Conseil des ministres le 14 avril 1997,le taux du droit d'accise qui s'applique aux voitures neuves fabriquées dans la Fédération de Russie et
importées de cette dernière a été fixé à 5 pour cent de la valeur du contrat.  La Fédération de Russie
applique aussi un droit d'accise de 5 pour cent sur les voitures neuves fabriquées en République
d'Ouzbékistan et importées de cette dernière.  Cette situation n'est pas contraire aux dispositions des
Accords de l'OMC concernant les relations entre États non Membres de l'OMC.
l) Règles d'origine
Question 30
Malgré les quelques aspects généraux des lois et prescriptions de l'Ouzbékistan
concernant les certificats d'origine qui sont décrits dans la section IV.1 l) de l'Aide-mémoire etla déclaration selon laquelle la Loi sur le tarif douanier est "dans l'ensemble" conforme aux
prescriptions de l'OMC, les renseignements fournis dans cette section ne sont pas suffisamment
détaillés pour nous permettre de vraiment juger du bien-fondé de cette affirmation.  Comment
l'Ouzbékistan prévoit-il s'acquitter des obligations qui découleront pour lui de l'Accord sur les
règles d'origine?  Quel est le calendrier prévu pour l'élaboration et la mise en œuvre de normes
à cet égard?
Réponse:
L'Ouzbékistan est en train d'élaborer de nouvelles "Règles d'origine des marchandises" dont
l'adoption est prévue pour 1999.  Ces nouvelles règles seront conformes aux prescriptions du GATT et
de l’Accord sur l'OMC pour ce qui est des échanges avec tous les pays du monde.
Question 31
L'Ouzbékistan pourrait-il communiquer le texte des lois et procédures administratives
pertinentes en vigueur?WT/ACC/UZB/3
Page 12
Réponse:
Une description détaillée de la procédure utilisée pour déterminer le pays d'origine des
marchandises se trouve dans le Règlement du Ministère des relations économiques extérieures, du
Comité d'État des douanes, du Ministère des finances et de la Banque centrale sur la définition du
pays d'origine des marchandises dont l'enregistrement a été confirmé par le Ministère de la justice.
m) Régime antidumping
Question 32
Nous voulons nous assurer que le régime antidumping de l'Ouzbékistan se conformera
aux prescriptions de l'OMC.  Quand les membres du Groupe de travail pourront-ils examiner
la Loi sur les droits antidumping de l'Ouzbékistan, actuellement en rédaction?
Réponse:
Les membres du Groupe de travail seront avisés ultérieurement de la date à laquelle le texte
de la Loi leur sera communiqué, pour examen.
Question 33
L'Ouzbékistan parle des producteurs de "m archandises similaires ou concurrentes".
Compte tenu du fait que l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 définit ce qu'est un "produit similaire" aux fins de l'application de droits antidumping,
l'Ouzbékistan pourrait-il préciser ce qu’il entend par l'expression "marchandises
concurrentes", qui laisse supposer une définition d'une portée plus large que celle prévue dans
l'Accord de l'OMC?
Réponse:
L'expression "marchandises concurrentes" s'entend de produits dont les caractéristiques
répondent entièrement aux besoins du marché et qui peuvent faire concurrence à des produits
importés similaires.  L'utilisation de cette expression est justifiée par le fait que les marchandises
fabriquées par les producteurs ouzbeks ne répondent pas, dans une certaine mesure, aux besoins dumarché mondial.  C'est ce qui explique pourquoi elle a été utilisée de préférence à l'expression
"consommation intérieure".
n) Régime des droits compensateurs
Question 34
Nous voulons nous assurer que le régime des droits compensateurs de l'Ouzbékistan se
conformera aux prescriptions de l'OMC.  Quand les membres du Groupe de travailpourront-ils examiner la Loi sur les droits co mpensateurs de l'Ouzbékistan, actuellement en
rédaction?
Réponse:
Les membres du Groupe de travail seront avisés ultérieurement de la date à laquelle le texte
de la Loi leur sera communiqué, pour examen.WT/ACC/UZB/3
Page 13
Question 35
L'Ouzbékistan parle des producteurs de "m archandises similaires ou concurrentes".
Compte tenu du fait que l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires
définit ce qu'est un "produit similaire" aux fins de l'application de droits compensateurs,l'Ouzbékistan pourrait-il préciser ce qu’il entend par l'expression "marchandises concu rrentes"
qui laisse supposer une définition d'une portée plus large que celle prévue dans l'Accord de
l'OMC?
Réponse:
Veuillez vous reporter aux explications ci-dessus.
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportationi) Prohibitions
Question 36
L'annexe 11 de l'Aide-mémoire (WT/ACC/UZB/2/Add.2) présente une liste de produits
dont l'exportation est interdite.  L'article XI du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC surl'agriculture n'autorisent pas de telles interd ictions d'exporter.  L'Ouzbékistan pourrait-il
expliquer pourquoi ces produits ne peuvent pa s être exportés?  L'Ouzbékistan pourrait-il
indiquer s’il entend abolir ces mesures ou les modifier pour qu’elles soient justifiables au regard
d'une disposition de l'OMC?
Réponse:
L’interdiction d'exporter les produits énumérés à l'annexe 11 est avant tout attribuable à la
période de transition dans laquelle se trouve le développement économique de l'Ouzbékistan.
Certains produits ne sont pas encore fabriqués en quantité suffisante en Ouzbékistan pour répondre à
la demande intérieure, et ils doivent donc être importés.
Ce problème sera résolu dans un très proche avenir, une fois que le développement
économique du pays aura suivi son cours;  en outre, la politique sur la promotion des exportations
englobera les produits dont l'exportation est actuellement temporairement interdite.
e) Autres mesures
i) Prix minimaux à l'exportation
Question 37
Nous aimerions savoir quelles mesures le Ministère des relations économiques
extérieures prend lorsque les prix à l'exportation de matières premières ne correspondent pas
aux prix mondiaux.WT/ACC/UZB/3
Page 14
Réponse:
Le gouvernement de la République d'Ouzbékistan a prévu des mesures spéciales pour
combler l'écart entre les prix intérieurs et les prix  internationaux des produits, en tenant compte du
contexte socio-économique particulier du pays;  ce processus devrait être de nature progressive.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 38
Nous constatons que, parmi les lois relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires
qui ont été mises à la disposition du Secrétariat (n° 6, 21, 23, 25 et 33), il manque la Loi du
3 juillet 1992 sur le contrôle sanitaire exercé par l'État dont il est question dans l'Aide-mémoire.L'Ouzbékistan pourrait-il communiquer le texte de  la Loi sur le contrôle sanitaire exercé par
l'État ainsi que le texte des normes médicales et biologiques n° 0065-96?
Réponse:
Les lois promulguées dans ce domaine sont la Loi sur le contrôle sanitaire exercé par l'État
(3 juillet 1992) et la Loi sur la qualité et l’innocuité des produits alimentaires (30 août 1997).  Ces loisétablissent le fondement de la protection de la santé des personnes et de la protection de la population
contre les risques épidémiologiques, sans oublier l’innocuité des produits alimentaires fabriqués ou
importés en Ouzbékistan.  Nous avons déjà entrepris de réviser les lois susmentionnées pour les
rendre conformes aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Lorsqu’il rédige les textes juridiques pertinents, le Ministère de la santé tient compte des
normes internationales en vigueur.
Les documents demandés sont joints aux réponses aux présentes questions.
Question 39
Nous aimerions obtenir des renseignements détaillés sur les dispositions législatives,
réglementaires et administratives déjà prises ou prévues afin que l'Ouzbékistan puisse satisfaire
aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC, compte tenu de l'importance du secteur agricole
pour l'économie nationale, y compris la production  et la transformation des aliments, et de la
transformation du cadre institutionnel de l'Ouzbékistan.  Nous souhaitons avoir des explications
détaillées sur le régime mis en place en Ouzbék istan pour déterminer et appliquer les mesures
sanitaires et phytosanitaires (y compris les dispositions visant à garantir que ces mesures sontréellement fondées sur des preuves scientifiques et qu'elles ne constituent pas un moyen de
discrimination  arbitraire ou injustifiable entre de s pays où des conditions similaires existent ou
entre l'Ouzbékistan et d'autres pays).  Nous aimerions également être informés des dispositions
concernant les procédures de contrôle, d'inspec tion et d'homologation, l’établissement d'un
point d'information, l'établissement d'une procédure pour examiner les plaintes et les autresprescriptions liées à la mise en œuvre de l'Accord SPS.  L'Ouzbékistan pourrait-il
communiquer une telle information?WT/ACC/UZB/3
Page 15
Réponse:
Les lois et documents juridiques qui régissent actuellement les contrôles de quarantaine et
qui, de ce fait, restreignent l'importation de végétaux et autres produits sujets à isolement sanitaire en
République d'Ouzbékistan, ont été rédigés en fonction des conditions naturelles, climatiques et autres
propres à la région.
Dans la plupart des cas, les règles en matière de quarantaine interdisent l'importation de
produits sujets à quarantaine originaires de pays qui s'opposent à la quarantaine.
Si la République d'Ouzbékistan accède à l’OMC, la plupart des lois et documents juridiques
dans le domaine des contrôles de quarantaine (la Loi sur la quarantaine phytosanitaire, les règles,
réglementations et autres lois) qui traitent des activités de l'organisme chargé de ces contrôles seront
révisés et modifiés au besoin de façon à ce qu’ils deviennent conformes aux prescriptions de l'Accord
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Question 40
Nous aimerions également être informés de la manière dont la nécessité des mesures
sanitaires et phytosanitaires est déterminée, y compris du fondement de tout écart par rapport
aux normes, directives ou recommandations int ernationales.  L'Ouzbékistan pourrait-il nous
renseigner à ce sujet?
Réponse:
Les mesures phytosanitaires prévues dans la législation de la République d'Ouzbékistan visent
à protéger la vie et la santé des habitants de la République et aussi à protéger son territoire contre les
risques de dissémination de maladies de quarantaine et autres maladies graves, d'insectes, de maladieset de parasites des végétaux, qui peuvent nuire de façon considérable à l'économie ouzbèke.
Question 41
L'Ouzbékistan pourrait-il nous faire part de ses intentions concernant sa participation
aux activités de la Commission du Codex Alimentarius , de l'Office international des épizooties
(OIE) et des organisations opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, organismes de normalisation internationaux reconnus dans l'Accord
SPS?
Réponse:
Veuillez vous reporter aux réponses ci-dessus.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 42
Selon l'annexe 6, les ventes de coton destiné à l'exportation se font par l'intermédiaire
d'entreprises relevant du Ministère des relations économiques extérieures ("Innovatsia" et
"Uzmarkaz-lmpex") et de l'Association des sociétés par actions appartenant à l'État
"Uzdavpakntasanoatsotisn").   Ces entreprises bénéficient-elles de privilèges spéciaux pour ce
qui est des exportations de coton?  L'Ouzbékistan pourrait-il fournir plus de renseignements
sur "Innovatsia" et "Uzmarkaz-lmpex"?WT/ACC/UZB/3
Page 16
Réponse:
Conformément aux décisions du gouvernement et aux textes juridiques pertinents, les
exportations de fibres de coton sont principalement centralisées par les entreprises de commerce
extérieur relevant du Ministère des relations économiques extérieures (Innovatsiya, Uzmarkazimpeks,
Uzprommashimpeks).
Ces entreprises de commerce extérieur ne bénéficient pas de privilèges ou d'avantages
spéciaux eu égard aux exportations de fibres de coton.
L'entreprise "Innovatsiya" a été fondée en 1988 et, en 1992, elle est devenue une entreprise de
commerce extérieur financièrement autonome, sous les auspices du Ministère des relations
économiques extérieures de la République d'Ouzbékistan.
Conformément au Décret n° ¹318, pris le 15 août 1998 par le Conseil des ministres de la
République d'Ouzbékistan, l'entreprise a de nouveau été transformée en société par actionsappartenant à l'État, toujours sous les auspices du Ministère des relations économiques extérieures.
Les principaux domaines d'activité de l'entreprise sont l'exportation de marchandises, de
produits finis, de technologies et de savoir-faire, vendus dans le cadre de l'exécution des commandes
de l'État.  L'entreprise importe surtout des machines, de l'équipement, des technologies, des biens de
consommation et autres produits, pour répondre à la demande du marché intérieur.  L'entreprise"Innovatsiya" fournit aussi des services de consultation dans les domaines des activités économiques
extérieures, de la création de coentreprises et de la mise en œuvre de projets d'investissement.
Adresse postale: République d'Ouzbékistan
700077, Tachkent
Str. Buyuk Ipak Yuly, 73Téléphone:  (3712) 68 77 42
Télécopieur:  (3712) 68 77 33
L'entreprise "Innovatsiya" comprend les petites entreprises de commerce extérieur suivantes:
-" I n a g r o "
- "Raznoimpex"- "Integratsiya"
-" I n v e s t "
- Le Centre de consultation et de services techniques.
Les régions géographiques liées aux activités principales de l'entreprise sont:  l'Allemagne, les
États-Unis, l'Italie, le Japon, la République tchèque, la Slovaquie, la Russie, l'Ukraine, le Panama,
l'Angleterre, la Chine, la Thaïlande, le Brésil, la Pologne, l'Autriche, la Turquie, etc.
En 1998, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 299,653 millions de dollars EU, dont des
recettes d'exportation de 274,336 millions de dollars EU et des recettes d'importation de
25,317 millions de dollars EU.
La société par actions de commerce extérieur appartenant à l'État "Uzmarkazimpex" a été
transformée en une entreprise d'État de commerce extérieur en 1998.
Conformément à la Loi du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan
n° ¹10/31-303 du 9 décembre 1998 et à la Loi du Co mité de gestion des biens de l'État de la
République d'Ouzbékistan n° 199k-PO du 25 décembre 1998 sur la vente de la partie disponible desWT/ACC/UZB/3
Page 17
actions propriétales des sociétés par actions appartenant au Ministère des relations économiques
extérieures, un certain nombre des actions propriétales de l'entreprise peuvent être vendues aux parties
intéressées.
L'entreprise "Uzmarkazimpex" a pour fonctions principales de réaliser les activités
commerciales d'export-import centralisées par l'État et de participer à l'élaboration et à la mise enœuvre de mesures axées sur l'expansion de la coopération économique extérieure.
En 1998, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 435,5 millions de dollars EU, dont des
recettes d'importation de 70,47 millions de dollars EU.  Les fibres de coton sont le principal produit
exporté, soit un volume de 14 000 tonnes.  Il s’est importé les quantités suivantes de produits:
299,9 tonnes de céréales, 199 590 tonnes de soja, 1,68 tonne de beurre, 20 760 t onnes de sucre,
4 630 tonnes de viande en conserve, 80 tonnes d'aliments pour bébés, 350 tonnes de lait en poudre.
Pour l'année 1998, les recettes brutes tirées de la vente de biens et de services totalisaient
1 523,6 millions de sum.  Le financement des activités est assuré à la fois par des fonds externes et par
les capitaux propres de l'entreprise.
Adresse postale: République d'Ouzbékistan
700077, Tachkent
Str. Buyuk Ipak Yuly, 75Téléphone:  (3712) 68 92 52
Télécopieur:  (3712) 68 75 55
Question 43
L'article XVII du GATT exige que les entreprises commerciales d'État ne procèdent à
des achats ou à des ventes qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre commercial.
Compte tenu de cette prescription de l’OMC, comment l'Ouzbékistan justifie-t-il le but déclaré
des arrangements relatifs au coton (générer des recettes d'exportation pour le budget de l'État
et protéger les agriculteurs)?
Réponse:
Les entreprises de commerce extérieur qui vendent des fibres de coton sur les marchés
internationaux cherchent exclusivement à satisfaire des intérêts commerciaux.
Question 44
Les arrangements relatifs au coton comportent-ils l'imposition d'un prix minimal à
l'exportation?  Dans l'affirmative, comment l'Ouzbékistan justifie-t-il une telle restriction à
l'exportation au regard des dispositions de l'OMC?
Réponse:
Il n'y a pas de prix minimal à l'exportation de fibres de coton.  Comme le veut la pratique
commerciale à l'échelle internationale, les prix des denrées sont fixés en fonction du cours du marché
international pour la marchandise en question.  Lors de la négociation des contrats, les prix à
l'exportation des fibres de coton sont fondés sur le cours de la composante ouzbèke de l'indice A de laLiverpool Cotton Association, association de négocian ts de coton, ou sur les cours de la Bourse du
coton de New York.WT/ACC/UZB/3
Page 18
Question 45
À l'annexe 6, on peut lire qu'en 1997, 25 pour ce nt de la production nationale de céréales
était assujettie au système de commandes de l'État, mais que les agriculteurs étaient libres de
vendre le reste de la récolte à des ménages ou à l'Office des marchés publics.  Il y est également
affirmé que l'exportation de céréales est actuel lement interdite.  L'Ouzbékistan pourrait-il
fournir un complément d'information sur le rôle de l'Office des marchés publics?
Réponse:
Les organismes d'achat de l'État, conformément à la fonction qui leur est confiée de
centraliser la transformation des produits agricoles relevant d’eux, entretiennent avec les producteurs
des relations fondées sur des ententes contractuelles.  La coopération qui s'exerce à leur mutuel
avantage est attribuable au fait que les contrats sont signés avec des entités individuelles.  Les contratsà terme, qui offrent aux producteurs un paiement pour leurs récoltes futures, sont particulièrement
importants pour le succès de la mise en œuvre des plantations, des récoltes et des autres opérations de
production agricole.
Il est donc avantageux pour les producteurs individuellement de collaborer avec les
organismes d'achat, lesquels les aident à résoudre leurs principaux problèmes.
Question 46
Pourquoi est-il interdit d'exporter des céréales?  Comment cette interdiction se justifie-
t-elle au regard des dispositions de l'OMC?  L'Ouzbékistan prévoit-il lever l'interdiction
d'exporter des céréales?
Réponse:
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'interdiction d'exporter des céréales ainsi que certains
autres produits est une action temporaire qui a pour but de répondre aux besoins de consommation
locale de produits de première nécessité et qui découle des difficultés associées à la période de
transition.  La raison principale de telles interdictions est l’insuffisance de la production locale desproduits en question.
Une fois que les programmes de développement économique auront été mis en œuvre, non
seulement la demande locale pour ces produits devrait-elle être satisfaite, mais ces produits devraient
aussi pouvoir être exportés.  Des progrès importants ont déjà été réalisés en peu de temps dans ce
domaine, et ces problèmes devraient être résolus dans un proche avenir.
Question 47
Il est dit dans l'annexe 6 que l'"Uzdonmakhsulot" effectue presque toute la mouture
réalisée en Ouzbékistan et qu'elle achète les céréales assujetties au système de commandes de
l'État dans le but de garantir l'approvisionnement de farine sur le marché.  L'Ouzbékistan
prévoit-il continuer à long terme de confier à l'"Uzdonmakhsulot" la majeure partie des
opérations de mouture?
Réponse:
La société par actions appartenant à l'État "Uzdonmakhsulot", dont la capacité de
transformation des céréales en farine est énorme, ne fonctionne actuellement qu'à 50 pour cent de sa
capacité avec les commandes de l'État.  Elle est donc en mesure de transformer les céréales enWT/ACC/UZB/3
Page 19
provenance de toute autre organisation, sans égard à son régime de propriété, sur une base
contractuelle.
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
Question 48
Il est précisé dans l'Aide-mémoire que les arrangements en matière de commerce de
compensation et de troc sont autorisés en Ouzbék istan, mais qu'ils sont peu fréquents en réalité
et qu'ils servent essentiellement à satisfaire les besoins de l'État.   L'Ouzbékistan pourrait-il
indiquer quel type de produits et de services font l'objet d'un tel commerce et quels sont les
besoins de l'État à ce titre?
Réponse:
Le commerce de compensation ou de troc est interdit par la loi en République d'Ouzbékistan.
Ce type de commerce, qui exige une autorisation spéciale du Conseil de ministres de la République
d'Ouzbékistan, ne s’exerce que très rarement, à des fins de mise en œuvre du programme des achats
de l'État.
l) Pratiques en matière de marchés publics, y compris régime juridique général et
procédures pour les appels d'offres, le traitement des soumissions et les adjudications
Question 49
L'Aide-mémoire cite la Résolution n° 397 sur l'amélioration du système d'acquisition de
produits alimentaires de base pour les besoins de l'État, prise le 14 août 1997 par le Conseil des
ministres, conformément à laquelle le Ministre des finances détermine les limites maximales dufinancement des marchés pour chaque type de pr oduits alimentaires nécessaires pour l'année à
venir et informe les ministères, départements et organismes régionaux compétentes.
L'Ouzbékistan pourrait-il donner plus de précisio ns sur la façon dont le Ministère des finances
détermine l'acquisition des produits alimentaires pour l'année à venir?
Réponse:
Le Ministère des finances se fonde à cette fin sur des normes rationnelles relatives à la
consommation annuelle des principaux types de produits alimentaires, lesquelles sont élaborées et
approuvées par le Ministère de la santé et autres ministères et organismes concernés.
Question 50
L'Ouzbékistan pourrait-il indiquer les produits alimentaires dont l'État fait l'acquisition
pour répondre à ses besoins?  En quelle quantité?
Réponse:
Conformément au Décret n° 397 sur l'amélio ration du système d'acquisition des principaux
produits alimentaires pour les besoins de l'État, pris le 14 août 1997 par le Conseil des ministres, les
principaux produits alimentaires achetés pour répondre aux besoins de l'État sont la viande, les
céréales, les huiles, le beurre, le sucre, le thé, les pommes de terre, le lait en poudre et les alimentspour bébés.WT/ACC/UZB/3
Page 20
Question 51
L'Ouzbékistan pourrait-il fournir plus de précisions sur le rôle que joue l'Association de
sociétés par actions de la République pour la vente en gros et le commerce de marchandises
dans le mécanisme de passation des marchés?
Réponse:
Conformément au Décret n° 397 sur l'amélio ration du système d'acquisition des principaux
produits alimentaires pour les besoins de l'État, pris le 14 août 1997 par le Conseil des ministres, les
achats de produits alimentaires se font par les entreprises régionales chargées d'approvisionner les
organismes fournisseurs de l'État.
Question 52
Il est déclaré dans l'Aide-mémoire que l'acquisition de produits alimentaires fait
généralement d'objet d'un appel d'offres.  Y a-t-il des cas où l'appel d'offres n'est pas utilisé?
Réponse:
Deux procédures d'appel d’offres sont actuellement utilisées en République d’Ouzbékistan:
l'appel d'offres ouvert (où le nombre de candidats n'est pas limité) et l'appel d'offres restreint (où lenombre de candidats est limité).  La décision relative au nombre de candidats pouvant participer à
l'appel d'offres restreint appartient à la Commission de la République pour la coordination des appels
d'offres.  Les appels d'offres ouverts (appel à la concurrence sur la base du contrat le plus avantageux)
sont publiés dans les journaux de la République et ils sont lancés parmi les unités économiques de la
République d'Ouzbékistan.
L'organisme "Uzbektenderconsulting" au sein du Ministère des relations économiques
extérieures de la République d'Ouzbékistan est l'organe exécutif de la Commission de la République
pour la coordination des appels d'offres et il est chargé du lancement et de l'évaluation des appels
d'offres concernant les produits alimentaires de base pour les besoins de l'État.
Les ministères et les départements gouvernementaux sont autorisés à lancer leurs propres
appels d'offres.
Question 53
Les appels d'offres sont-ils ouverts aux fournisseurs tant locaux qu'étrangers?
Réponse:
Les fournisseurs locaux et étrangers de produits qui répondent aux conditions énoncées dans
l'appel d'offres eu égard aux critères économiques et aux propriétés organoleptiques peuvent présenterune soumission.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 54
L'Ouzbékistan accorde certains privilèges et certaines exonérations fiscales aux
entreprises manufacturières à participation étrangère qui exportent des marchandises qu'ellesWT/ACC/UZB/3
Page 21
ont elles-mêmes fabriquées.  L'Ouzbékistan pourrait-il préciser la nature de ces privilèges et
exonérations fiscales?
Réponse:
Conformément au Code des impôts de la Ré publique d'Ouzbékistan, les entreprises à
participation étrangère, les petites entreprises, les entreprises qui produisent ou transforment desproduits agricoles et les entreprises à vocation exportatrice bénéficient d'un régime flexible de
privilèges fiscaux.
Question 55
Y a-t-il un lien direct entre l’admissibilité au x privilèges et les résultats à l'exportation?
Réponse:
Conformément au Décret présidentiel n° YP-1871 sur les mesures additionnelles visant à
favoriser l'exportation de marchandises (travail, services), qui a été promulgué le 10 octobre 1997, des
privilèges sont accordés aux entreprises à vocation exportatrice qui fabriquent elles-mêmes leurs
produits.
Question 56
Il est écrit dans l'Aide-mémoire que les réformes du secteur agricole de l'Ouzbékistan
visent à éliminer, dans un proche avenir, le versement des subventions actuellement accordées
aux entreprises de ce secteur et aux agriculteurs dans le cadre du programme de soutien
financier direct de l'État.  L'Ouzbékistan po urrait-il fournir plus d'information sur ses
programmes actuels concernant le secteur agricole et sur ses intentions futures?
Réponse:
Conformément au Décret du Président de la République d'Ouzbékistan n° YP-1978 du
18 mars 1998, le Programme de réformes économiques de l'agriculture pour la période 1998-2000 a
été approuvé.
Question 57
L'Ouzbékistan indique que les politiques du gouvernement ont principalement pour
objectif de garantir la stabilité et la croissance des approvisionnements agricoles sur le marché
intérieur et que, conformément à sa politique, le gouvernement procède à la diversification de la
production agricole.  Quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre
son programme de diversification de la production agricole?  Quel genre de soutien le
gouvernement accorde-t-il dans le cadre de ce programme?
Réponse:
En conformité avec les programmes de réformes économiques en République d'Ouzbékistan,
les mesures prises sont axées sur le développement du secteur agricole et prévoient la diversification
des entreprises agricoles, l'amélioration des régimes de propriété nationaux et des relations de travail
ainsi que l'adoption de nouvelles technologies de production agricole.WT/ACC/UZB/3
Page 22
Question 58
Il n'est indiqué nulle part dans l'Aide-mémoire que l'Ouzbékistan subventionne
actuellement les exportations de produits agricoles.  L'Ouzbékistan peut-il confirmer l'absence
de toute politique ou de tout programme en application desquels de telles subventionspourraient être accordées?
Réponse:
Conformément à la législation de la République d'Ouzbékistan, les programmes de
développement du potentiel d'exportation et les prog rammes de stimulation de la production agricole
prévoient uniquement des mesures de réglementation tarifaire et non tarifaire dans le domaine en
question.
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs
Question 59
L'Ouzbékistan indique qu'il applique une politique de promotion des exportations dans
le cas du pétrole et des produits de consommation.  L'Ouzbékistan pourrait-il énoncer les types
de mesures ou de programmes utilisés et préciser si les avantages pouvant être tirés de cesprogrammes sont liés d'une façon spécifique aux résultats à l'exportation?
Réponse:
Les politiques du gouvernement de la République d'Ouzbékistan ne tiennent pas compte des
résultats à l'exportation du pétrole brut, mais sont plutôt orientées vers la livraison à l'exportation de
produits pétroliers:  essence pour automobiles, essence diesel, kérosène pour avions et huile lourdetechnique.  De façon générale, les politiques du gouvernement ont pour objet d'accroître le niveau de
transformation des matières premières en Ouzbékistan.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 60
Il nous tarde de recevoir l'offre de l'Ou zbékistan en matière d'accès aux marchés et
nous espérons qu'elle couvrira tous les secteurs (en particulier les services juridiques, les
services comptables, les services d'architecture, les services d'ingénierie, les services
informatiques, les services de télécommunication de base et les services à valeur ajoutée, les
services de construction, les services de distribution, les services d'enseignement supérieur, les
services financiers et les services de transpor t).  L'Ouzbékistan pourrait-il donner des détails
concernant toute restriction relative au capital ét ranger et à la participation étrangère dans les
divers secteurs des services?
Réponse:
De façon générale, il n'existe pas de restriction à la participation étrangère dans l'économie de
l'Ouzbékistan.  Le gouvernement de la République d'Ouzbékistan met en œuvre des mesures visant àattirer les investissements étrangers dans les secteurs prioritaires, lesquels comprennent divers
secteurs des services.WT/ACC/UZB/3
Page 23
Question 61
Il n'est pas clair s'il y a un monopole de l'État dans le secteur des services de
télécommunication, si l'investissement étranger est actuellement autorisé ou s'il le sera dans
l'avenir.  L'Ouzbékistan pourrai t-il faire la lumière sur ce point?
Réponse:
Il n'y a aucune restriction dans le secteur des services de télécommunication.  Plus d'une
centaine d'entreprises à participation étrangère y exercent actuellement leurs activités.
Question 62
L'Ouzbékistan pourrait-il fournir plus d'information sur sa politique de privatisation à
l'égard des entreprises de transport qui lui appartiennent?
Réponse:
Les politiques de la République d'Ouzbékistan dans le domaine des services de transport sont
tout à fait en accord avec les mesures qu'appliquent d'autres pays dans ce secteur.  Certaines
entreprises de transport sont la propriété de l'État en raison de la nécessité de garantir un niveau
convenable de sécurité aux passagers, d'assurer le transport ininterrompu des marchandises et derespecter les engagements internationaux de l'Ouzbékistan.  Il s'agit avant tout du transport aérien, du
transport ferroviaire et du transport par pipeline.  Dans tous les autres secteurs, des mesures sont
prises en vue de la privatisation.  La plupart des entreprises de transport ont déjà connu un
changement de régime de propriété.  La majorité d'entre elles ont été transformées en sociétés par
actions.
Question 63
En raison de l'importance du secteur des services financiers, nous ne pouvons que
conseiller à l'Ouzbékistan de prendre des engagements contraignants dans tous les
sous-secteurs.  L'Ouzbékistan a-t-il l’intention de le faire?   Nous remarquons que les services
d'assurance et les services bancaires peuvent uniquement être fournis par l'intermédiaire d'une
société par actions.  L'Ouzbékistan prévoit-il de lever cette restriction?
Réponse:
Conformément à la législation en vigueur en République d'Ouzbékistan, il n'y a pas de
restriction à la participation étrangère pour ce qui est des services d'assurance fournis en Ouzbékistan.
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