ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/18
G/SCM/Q1/CHN/18
7 mai 2003
(03-2447)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTES EUROPEENNES1
concernant la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
_______________
Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping
Question n° 1
Il ressort de l'article 32 des Règles provisoires que le Bureau du commerce loyal peut
effectuer, avant l'ouverture d'une enquête, des véri fications sur place sur les questions soulevées
dans la demande et les pièces justificatives.  La  RPC pourrait-elle préciser, s'il vous plaît, quel
type d'enquête est envisagé, compte tenu, en particulier, du fait que la demande comprend,entre autres, des renseignements sur le dumping?
Réponse
L'autorité chinoise chargée de l'enquête peut examiner et vérifier l'authenticité et
l'exhaustivité des données et des arguments contenus dans la demande par divers moyens, tels que la
vérification sur place des entreprises concernées, la vérification des renseignements grâce aux
données douanières, les enquêtes et les demandes de renseignements effectuées auprès des
importateurs;  tout cela peut être désigné par le terme d'"enquête" au sens de l'article 32 des Règles
provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping.
Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping
Question n° 2
Les Règles provisoires énoncent un certain nombre de prescriptions applicables aux
entreprises répondantes (voir, par exemple, les articles 7, 12-16 et 22-28).  La RPC peut-elle
confirmer qu'elle appliquera ces dispositions à la lumière de l'article 6.13 et de l'Annexe II de
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/11-G/SCM/Q1/CHN/11.
2 G/ADP/N1/CHN/2 + Suppl. 1.G/ADP/Q1/CHN/18
G/SCM/Q1/CHN/18
Page 2
l'Accord antidumping?  Par exemple, les documents présentés en anglais, langue de l'OMC,
mais non traduits en chinois seraient-ils consid érés comme des "données de fait disponibles" ou
ces documents ne seront-ils pas pris en considération?
Réponse
Dans les articles des Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping
(tels que les articles 7, 12 à 16 et 22 à 28), l'autorité chinoise chargée de l'enquête a énoncé un certain
nombre de prescriptions applicables aux entreprises répondantes visant à donner des conseils plus
clairs aux entreprises répondantes afin de leur faire gagner du temps lorsqu'elles y répondent et que le
déroulement de l'enquête soit facilité, ce qui est aussi dans leur intérêt.  L'autorité chinoise chargée del'enquête respectera les réglementations pertinentes de l'Accord antidumping.
L'Accord antidumping ne fixe pas de règle précise quant à la langue à utiliser dans les
réponses.  Dans la pratique, les Membres de l'OMC utilisent souvent leurs propres langues officielles.
La prescription de l'autorité chinoise chargée de l'enquête qui enjoint de communiquer la réponse enchinois est compatible avec la pratique commune.
Question n° 3
L'article 20, second paragraphe, dispose que le MOFTEC pourra ne pas tenir compte de
renseignements si l'entreprise répondante ne fournit pas un résumé non confidentiel
satisfaisant.  Les autorités de la RPC utiliseraient-elles toutefois ces renseignements s'il peut être
démontré, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects, conformément à
l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Dans les cas où une entreprise répondante ne fournit pas un résumé non confidentiel de la
réponse, les autorités envisageraient quand même d'accepter cette réponse si la preuve pouvait être
apportée par des sources appropriées que les renseignements donnés dans celle-ci sont corrects.
Question n° 4
L'article 27 des Règles provisoires dispose que les réponses de l'entreprise répondante
au questionnaire seront remises par l'intermédiaire d'un avocat exerçant en République
populaire de Chine, qui s'occupera des démarches correspondantes.  Cela signifie-t-il qu'une
entreprise répondante ne peut pas remettre sa réponse au MOFTEC directement ou parl'intermédiaire de tout autre homme de loi?  Quelles sont les conséquences du non-respect de
cette disposition?  Quel est le rapport entre cette disposition et l'article 6.13 et l'Annexe II de
l'Accord antidumping?
Réponse
Sur la base de cette disposition, les réponses de l'entreprise répondante au questionnaire ne
devront être remises que par l'intermédiaire d'un avocat exerçant en République populaire de Chine,
afin de mieux préciser les données de fait et de mieux protéger les intérêts des entreprises.
Cet article des Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping n'est
pas incompatible avec les dispositions pertinentes de l'article 6.13 et de l'Annexe II de l'Accord
antidumping.G/ADP/Q1/CHN/18
G/SCM/Q1/CHN/18
Page 3
Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping
Question n° 5
Conformément aux Règles provisoires, le MOFTEC déterminera le choix de
l'échantillon et le refus des exportateurs et producteurs ne fera pas obstacle au choix du
MOFTEC (article 8).  La RPC  pourrait-elle préciser quel est le rapport entre ces dispositions et
l'article 6.10.1 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping disposent que,
pour choisir les échantillons, les autorités chargées de l'enquête doivent, dans la mesure du possible,
consulter les exportateurs et producteurs concernés.  Cependant, le refus des exportateurs et
producteurs ne fera pas obstacle au choix des autorités.  L'article 6.10.1 de l'Accord antidumping
n'interdit pas aux autorités chargées de l'enquête de retenir ceux qui refusent ce choix après avoir étéconsultés.
Règles provisoires sur la vérification sur place dans les enquêtes antidumping
Question n° 6
L'article 12, paragraphe 2, des Règles provisoires dispose que dans les cas où des experts
non gouvernementaux prendront part à la vérificati on sur place, ils se conformeront strictement
à l'obligation de confidentialité.  Ces experts sont-ils passibles de sanctions effectives s'ils ne
respectent pas le caractère confidentiel des renseignements recueillis, conformément à l'article 2de l'Annexe I de l'Accord antidumping?
Réponse
Jusqu'à présent, l'autorité chinoise chargée de l'enquête n'a pas rencontré de tels problèmes.
Si le cas se présente lors d'une enquête future, celle-ci prendra les mesures qui s'imposent pour traiter
le comportement des experts en stricte conformité avec les lois et réglementations chinoisespertinentes.
Règles provisoires sur les engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping
Question n° 7
La RPC pourrait-elle préciser le type de critères qui seraient pris en considération au
titre des articles 10 3) et 22 des Règles provisoires pour l'acceptation ou l'annulation d'un
engagement en matière de prix?  Quelles considérations relatives aux intérêts publics autres que
la violation de l'engagement ou l'application efficace des mesures pourraient jouer un rôle auregard de l'article 22?
Réponse
Concrètement, les "intérêts publics" mentionnés à l'article 10 3) des Règles provisoires sur les
engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping peuvent désigner des facteurs tels que
la question de savoir si l'engagement en matière de prix est conforme au principe d'équilibre des
intérêts entre les industries d'amont et les industries d'aval, s'il constituerait une surprotection des
branches de production nationales, s'il aurait un effet préjudiciable sur l'approvisionnement du marchéG/ADP/Q1/CHN/18
G/SCM/Q1/CHN/18
Page 4
intérieur, s'il mettrait en péril les relations de concurrence sur le marché intérieur (monopole et
concurrence déloyale), etc.  Par exemple, l'autorité chargée de l'enquête peut déclarer l'annulation d'un
engagement en matière de prix si elle arrive à la conclusion que cela pourrait se traduire par une
surprotection de la branche de production nationale.
Règles provisoires sur le réexamen pour nouvea ux exportateurs dans les enquêtes antidumping
Question n° 8
La RPC pourrait-elle clarifier la disposition de l'article 6 des Règles provisoires?
Réponse
Conformément à l'article 6 des Règles provisoires sur le réexamen pour nouveaux
exportateurs dans les enquêtes antidumping, seules les transactions à l'exportation sur lesquelles des
droits antidumping ont été perçus peuvent être considérées comme constituant la base du réexamenpour nouveaux exportateurs, alors que celles sur lesquelles aucun droit antidumping n'a été perçu ne
peuvent pas être prises en compte à cette fin.
Question n° 9
L'article 7 des Règles provisoires dispose que la demande de réexamen pour nouveaux
exportateurs sera déposée au plus tard 30 jour s après l'exportation effective.  Conformément à
l'article 5, paragraphe 2, l'exportation sera faite en quantités suffisantes.  Comment le délai de
30 jours devrait-il être calculé si plusieurs transactions à l'exportation ayant eu lieu à des
moments différents constituent, dans leur totalité, une quantité suffisante?
Réponse
Le délai de trois mois (note:  la lettre originale faisait par erreur état de 30 jours) prévu à
l'article 7.1 des Règles provisoires sur le réexamen pour nouveaux exportateurs dans les enquêtes
antidumping sera calculé à compter de la première transaction à l'exportation satisfaisant à la
prescription de quantités "suffisantes" énoncée à l'article 5.
Règles provisoires sur le réexamen intérimaire du dumping et de la marge de dumping
Question n° 10
Conformément à l'article 6, la demande de réexamen intérimaire sera déposée dans les
30 jours suivant la fin de chaque année qui s'écoule depuis l'entrée en vigueur des mesures
antidumping.  Cela signifierait-il que lorsqu'un changement de circonstances a eu lieu peu après
l'anniversaire de l'entrée en vigueur des mesu res, aucune demande de réexamen ne pourrait
être déposée avant le prochain anniversaire de l'entrée en vigueur des mesures?
Réponse
L'article 6 des Règles provisoires sur le réexamen intérimaire du dumping et de la marge de
dumping ne régit que les cas qui se présentent dans le cadre de situations normales, ce qui ne limitepas les droits des parties intéressées de déposer une demande de réexamen intérimaire à l'avance, au
cas où un changement de circonstances aurait lieu avant qu'une année entière ne se soit écoulée depuis
l'entrée en vigueur de mesures antidumping ou la décision de réexamen intérimaire.G/ADP/Q1/CHN/18
G/SCM/Q1/CHN/18
Page 5
Question n° 11
Dans les cas où les requérants dans l'enquête antidumping initiale formulent,
conformément à l'article 11 des Règles provisoires, des observations sur l'opportunité d'ouvrirun tel réexamen, ces observations seraient-elles à la disposition des exportateurs et des
producteurs qui demandent le réexamen?
Réponse
Dans de telles circonstances, les observations formulées par les requérants dans l'enquête
antidumping initiale sur l'opportunité d'ouvrir le réexamen, ainsi que les observations formulées pard'autres parties intéressées seront mises à la disposition des autres parties intéressées, y compris des
exportateurs et des producteurs qui demandent un tel réexamen.
Question n° 12
Articles 25-27:  la RPC pourrait-elle préciser si l'enquête dans le cadre d'un réexamen
intérimaire peut porter seulement sur le dumpin g ou si elle peut porter aussi sur le dommage
conformément à l'article 11.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Le réexamen intérimaire peut porter sur l'enquête relative au dumping tout comme sur
l'enquête relative au dommage.  Cependant, les fonctions de l'ex-MOFTEC étant limitées, les Règles
provisoires sur le réexamen intérimaire du dumping et de la marge de dumping ne portent que sur le
réexamen du dumping et des marges de dumping.  Cela n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquêtede procéder à un réexamen tant de l'enquête relative au dumping que de l'enquête relative au
dommage, conformément à la législation et à la réglementation pertinentes.
__________