PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/Q2/LVA/1
17 November 1999
(99-5002)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(a) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASONS FOR IT
AND
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.4 OF THE AGREEMENT ON
SAFEGUARDS BEFORE TAKING A PROVISIONAL SAFEGUARD
MEASURE REFERRED TO IN ARTICLE 6
Questions Posed by POLAND
Regarding the Notification of LATVIA1
The following communication, dated 12 November 1999, has been received from the
Permanent Mission of Poland.
_______________
1. Was the decision on the initiation of the investigation and the decision on the application of
the provisional safeguard measure taken after evaluation by the competent authorities of all factors
enumerated in Article 4.2(a) of the Agreement on Safeguards?
2. Please list the factors of an objective and quantifiable nature having a bearing on the situation
of domestic industry which were evaluated in the in vestigation leading to a preliminary determination
that there was clear evidence that increased imports had caused or were threatening to cause serious
injury which is the prerequisite for the application of the provisional measure pursuant to Article 6 of
the Agreement?
3. Please provide the figures corresponding to the factors the competent authorities have
evaluated and most importantly for changes in the level of sales, production and capacity utilization.
4. Please explain how the value of losses suffered by the domestic industry was arrived at.
5. Has the term "domestic producers", which is used in the sentence indicating the value of
losses, exactly the same meaning as the term " domestic industry" used in the following sentence
indicating losses in 1999?
6. To what period or which year does the loss of LVL 4.5 million refer?
7. Please provide the geographical breakdown of the figures for imports of swine meat under
investigation?
                                                     
1 G/SG/N/6/LVA/1  and G/SG/N/7/LVA/1G/SG/Q2/LVA/1
Page 2
8. Are imports of swine meat from any source enjoying a margin of preference within the
framework of any preferential trade arrangements after the application of the provisional safeguard
measure?
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/35 
7 septembre 2004 
 (04-3706) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chin e au sujet des mesures concernant  
les investissements et liées au commerce  
 
 1. Le Conseil d'État chinois a publié pour la dernière fois son Répertoire des directives 
sectorielles pour l'investissement étranger en mars 2002. Cette édition du catalogue reflétait la 
décision de la Chine de respecter son engageme nt d'ouvrir certains secteurs à l'investissement 
étranger, y compris les agences de voyage, les sociétés spécialisées dans les ressources humaines, les 
cinémas, le transport de marchandises par chemin de  fer et la distribution des publications, tout en 
indiquant également l'ouverture d'un certain nombre d'autres secteurs qui n'étaient pas visés par le Protocole d'accession de la Chine. Une excepti on notable à cette évolution est le domaine du 
développement et de la production des semences issues des biotechnologies, que la Chine a déplacé 
dans la catégorie des "branches de production dans  lesquelles l'investissement étranger est interdit". 
Question n° 1
 
 
 Quand la Chine prévoit-elle de publier un nouveau répertoire ou un répertoire révisé? 
 
Question n° 2  
 
 La Chine prévoit-elle de retirer le développement et la production de semences issues 
des biotechnologies de la catégorie des "branches de production dans lesquelles l'investissement 
étranger est interdit"? 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/66
19 décembre 2002
(02-7001)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   REGISTRO NACIONAL DE ARMAS/RENAR  (Registre national
des armes)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Articles de pyrotechnie
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Etiquetado de productos
pirotécnicos  (Étiquetage des articles de pyrotechnie) – 2 pages, en espagnol
6. Teneur:   Les étiquettes des engins pyrotechniques fabriqués ou importés doivent comporter
des indications déterminées
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité des consommateurs
8. Documents pertinents:   Disposición  (Disposition) RENAR  n°183/2002
9. Date projetée pour l'adoption:  30 jours à compter du 12 novembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 novembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
PUNTO FOCAL DE LA REPUBLICA ARGENTINA
DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIORAvda. J. A. Roca 651 Piso 4
O Sector 22 (1322) Buenos Aires
Téléfax:  54 11 4349 4038
Téléphone:  54 11 4349 4037
Courrier électronique:  vcamal@gov.ar
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/6
20 août 1998
(98-3278)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Département du développement des productions animales,
Ministère de l'agriculture et des coopératives
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aliments pour
animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Notification du Ministère de l'agriculture et
des coopératives (n° 3) concernant le nom, la catégorie, le type, les caractéristiques, la
qualité et le grade de certains aliments pour animaux, B.E. 2541 (1998);  3 pages, en thaï
5. Teneur:   Cette notification définit des produits (farine de viande, extrait de farine de viande
et farine de viande et d'os) utilisés comme matières premières dans la fabrication des
aliments pour certaines volailles (poulets et canards) et pour les porcs, mais non pour les
ruminants.  Les spécifications (teneur en protéines, en matières grasses, en fibres, en
humidité, en cendres, en calcium et en phosphore) applicables à ces matières premières sontindiquées dans le tableau ci-après:
Farine de viande Extrait de farine Farine de viande et d'os
      de viande  45 % prot. /50% prot.
Protéines (%) ≥ 54 60   50 45
Matières grasses (%) ≤15 5 15 15
Fibres (%) ≤ 44 4 4
Humidité (%) ≤ 10 10 10 10
Cendres (%) ≤ 29 29 32 35
Calcium (%) ≥ 77 8 9
Phosphore (%) ≥ 33 3 4
Digestibilité par la pepsine:  non moins de 82 pour cent
Antioxydant:  non plus de 0,2 pour cent des matières grasses
6. Objectif et justification:  Contrôle de la qualité et protection de la santé animaleG/SPS/N/THA/6
Page 2
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
1) Texte de référence:
- Loi sur le contrôle de la qualité des aliments pour animaux, B.E.2522 
(1982)
2) Publication pour parution après adoption:
- Journal officiel, Volume 115, partie 47 ngor, daté 11 juin 1998
9. Date projetée pour l’adoption: 21 mai 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  11 août 1998
11. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de
distribution
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Institut thaïlandais de
normalisation industrielle, Ministère de l'industrie
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TMB/N/51/Add.2
G/TMB/N/225/Add.1
DEL COMERCIO 11deagosto de1997
(97-3311)
Original: español Órgano deSupervisión delosTextiles
ACUERDO SOBRE LOSTEXTILES YELVESTIDO
Notificación deconformidad conlospárrafos 6y7b)delartículo 2
Notificación deconformidad conlospárrafos 8a)y11delartículo 2
ARGENTINA
Addendum
ElÓrgano deSupervisión delosTextiles harecibido delaArgentina unanueva notificación
envirtud delospárrafos 6,7b),8a)y11delartículo 2.
Conarreglo alpárrafo 7b)yalpárrafo 11delartículo 2,elOSTdistribuye estanotificación
alosMiembros delaOMC.G/TMB/N/51/Add.2
G/TMB/N/225/Add.1
Página 2
Misión Permanente delaRepública Argentina
antelosOrganismos Internacionales enGinebra
Ginebra, 19dejunio de1997
Tengo elagrado dedirigirme austed enrespuesta asuatenta notadefecha 13demayo, a
findeprecisar lossiguientes aspectos respecto delaintegración efectuada porArgentina.
Alrespecto quiero confirmarle quelosniveles deimportación para1990 indicados enlas
respectivas notificaciones paralaprimera ysegunda fasedeintegración delaArgentina, corresponden
alasdescripciones deproductos contenidas enelAnexo delATV.
Paramayor ilustración respecto delacomposición delasegunda fasedeintegración, quese
citaenlanotadereferencia, acompaño fotocopia delasrespectivas líneas tarifarias delNomenclador
ComúnMERCOSUR,quecorrespondenalaversióndelSistemaArmonizado96,queaplicalaArgentina.
(Firmado) Jorge B.Riaboi
Ministro
Representante Permanente Alterno
Señor Presidente del
Órgano deSupervisión delosTextiles
Señor András Szepesi
Organización Mundial delComercio
GinebraG/TMB/N/51/Add.2
G/TMB/N/225/Add.1
Página 3
94.04 SOMIERES; ARTÍCULOS DECAMA YARTÍCULOS SIMILARES (POR EJEMPLO
COLCHONES,CUBREPIÉS,EDREDONES,COJINES,PUFES,ALMOHADAS)BIENCON
MUELLES (RESORTES), BIEN RELLENOS OGUARNECIDOS INTERIORMENTE CON
CUALQUIER MATERIA INCLUIDOS LOSDECAUCHO OPLÁSTICO CELULARES,
RECUBIERTOS ONO:
1000 -Somieres
-Colchones:
2100 --Decaucho oplástico celulares, recubiertos ono
2900 --Deotras materias
3000 -Sacos (bolsas) dedormir
9000 -Losdemás
70.19 FIBRA DEVIDRIO (INCLUIDA LALANA DEVIDRIO) YMANUFACTURAS DEESTA
MATERIA (POR EJEMPLO: HILADOS, TEJIDOS)
- MECHAS, "ROVINGS" EHILADOS, AUNQUE ESTÉN CORTADOS:
1100 --Hilados cortados, delongitud inferior oigual a50mm
1200 --"Rovings"
1900 --Losdemás
-Velos, napas, "mats", colchones, paneles yproductos similares sintejer:
3100 --"Mats"
3200 --Velos
3900 --Losdemás
4000 -Tejidos de"rovings"
-Losdemás tejidos:
5100 --Deanchura inferior oigual a30cm
5200 --Deanchura superior a30cm,deligamento tafetán, congramaje inferior a250g/m2,
defilamentos detítulo inferior oigual a136texporhilosencillo
5900 --Losdemás
9000 -Losdemás
70.20 0000 Lasdemás manufacturas devidrio
ORGANISATION MONDIALE WT/L/166
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2950)
JAMAIQUE -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXVI
Prorogation dedélai
Décision du18juillet 19961
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
20août19932,ontsuspendul'applicationdesdispositionsdel'articleIIduGATTde1947pourpermettre
augouvernement jamaïcain demettre enoeuvre leSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises (Système harmonisé) etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
àlaJamaïque aétéprorogée jusqu'au30juin19963;
Considérantquelanoterelativeauparagraphe1b)iii)delasectionconcernantleGATTde1994
del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quelaConférence
ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées autitrede
l'article XXV duGATT de1947 etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée àlaJamaïque pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXVI;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
Notant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe delaJamaïque dans
lanomenclature duSystème harmonisé aétéprésentée le29septembre 1995 etdistribuée le
6octobre 1995 souscouvert dudocument G/SECRET/HS/5;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIde
l'Accord surl'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2IBDD, S40/101 (version anglaise).
3WT/L/117.
4WT/L/3 +Corr.1.
./.WT/L/166
Page2
Notant quelegouvernement jamaïcain n'areçuaucune demande deconsultations autitrede
l'article XXVIII duGATT de1994, maisqu'unMembre aémisuneréserve générale ausujetdela
Liste delaJamaïque;
Tenantcomptedufaitquelegouvernementjamaïcainespèreparveniràfaireaboutirlaprocédure
dèsqueleMembre intéressé auralevésaréserve;
Considérant quelegouvernement jamaïcain, ayant satisfait auxprescriptions énoncées au
paragraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT
de1994, ademandé unenouvelle prorogation deladérogation quiluiaétéaccordée5;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30avril1997 ladérogation accordée àlaJamaïque parDécision du20août1993.
5G/L/79.
WORLD TRADE G/STR/N/1/NGA
G/STR/N/2/NGA
ORGANIZATION G/STR/N/3/NGA
19February 1998
(98-0590)
Original: English Working Party on
State Trading Enterprises
STATE TRADING
Notification Pursuant toArticle XVII:4(a) oftheGATT 1994 and
Paragraph 1oftheUnderstanding ontheInterpretation ofArticle XVII
NIGERIA
Thefollowing communication, dated 16February 1998, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofNigeria.
_______________
TheGovernment oftheFederal Republic ofNigeria, inaccordance withArticle XVII.4(a)
ofGATT 1994, wishes tonotify theWorking Party onStateTrading Enterprises thatNigeria nolonger
maintains anyState Trading Entity.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/24
10 décembre 2002
(02-6828)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel de télécommunication:  équipements hertziens et équipements terminaux de
télécommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral
de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT) – 2 pages,
en français
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les
installations de télécommunication (OOIT).  La révision porte sur l'annexe 2 de l'OOIT etfait suite à la modification des prescriptions ci-après en matière d'interface:  SRD 9 kHz
à 25/30 MHz; SRD 25 à 1000 MHz;  installations audio à large bande;  réseaux locaux
d'entreprise sans fils (RLAN) à 5 GHz
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'annexe 2 de l'OOIT doit être modifiée en raison de l'introduction d'applications nouvelles
dans les bandes de fréquences actuelles et de l'adjonction de fréquences nouvelles pour
l'application actuelle
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les
installations de télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21 ; RO 2002 2111)
9. Date projetée pour l'adoption:  -
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 février 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/URY/4
8 de abril de 2002
(02-1864)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Pregunta formulada por los ESTADOS UNIDOS
sobre la notificación del URUGUAY1
Se ha recibido de la Misión Permanente de lo s Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 5 de abril de 2002.
_______________
La siguiente pregunta se presenta en relación con la solicitud de prórroga del período de
transición para  las subvenciones a la exportación de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias. Esta pregunta es de carácter preliminar y se
formula sin perjuicio de nuestra posición final.  Nos reservamos el derecho de formular otras
preguntas.
Régimen de Promoción de Exportaciones de la Industria Automotriz
¿Podría proporcionar el Uruguay detalles sobre este programa suficientes para determinar si
cumple los requisitos de los procedimientos especiales indicados en el documento G/SCM/39 y en el
párrafo 4 del artículo 27?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/URY y G/SCM/N/71/URY.
RESTRICTED
WORLD TRADE S/GBT/W/8
14February 1997
ORGANIZATION(97-0705)
Original: English Group onBasic Telecommunications
COMMUNICATION FROM ANTIGUA AND BARBUDA
ListofArticle IIExemptions
Thefollowing communication iscirculated attherequest ofAntigua andBarbuda tomembers
oftheGroup onBasic Telecommunications.
_______________
./.S/GBT/W/8
Page2ANTIGUA AND BARBUDA -LIST OFARTICLE II(MFN) EXEMPTIONS
Sector orsubsector Description ofmeasure
indicating itsinconsistency
with Article IICountries towhich the
measure appliesIntended duration Conditions creating theneed
fortheexemption
2.C. Telecommunication
services
Mobile services
(terrestial based)Measures which regional
agreements offer Caricom
National equal treatment to
domestic nationalsCaricom member countries Indefinite Caricom Single Market
Agreement
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/272/Add.1
23 de agosto de 2001
(01-4092)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de fecha 21 de agosto
de 2001.
_______________
B-D-glucuronidasa proveniente de E. coli  y material genético necesario para su elaboración como
ingrediente inerte de plaguicidas producidos por plantas – Exención del cumplimiento de niveles de
tolerancia de residuos
El texto (norma definitiva) de la Agencia de  Protección del Medio Ambiente (EPA) objeto de
la presente notificación establece una exención del cumplimiento de niveles de tolerancia para los
residuos de B-D-glucuronidasa proveniente de Escherichia coli  y del material genético necesario para
su elaboración, presentes en el interior o la superficie de los productos alimenticios, cuando seaplica/utiliza esta sustancia como ingrediente inerte de plaguicidas producidos por plantas.  La
solicitud de exención del cumplimiento de niveles de tolerancia ha sido presentada a la EPA de
conformidad con la Ley Federal de Productos Al imenticios, Medicamentos y Cosméticos (FFDCA),
modificada por la Ley de Protección de la Calidad de los Alimentos de 1996 (FQPA).  Esta
disposición suprime la obligación de establecer un nivel máximo permitido para los residuos de
B-D-glucuronidasa proveniente de E. coli  y del material genético necesario para su elaboración.
La norma notificada entró en vigor el 16 de agosto de 2001.  La EPA debe recibir las
objeciones y solicitudes de audiencia a más tardar el 15 de octubre de 2001.
El texto completo del addendum (norma definitiva), con instrucciones para la formulación de
objeciones y la presentación de solicitudes de audiencia, puede obtenerse dirigiéndose a:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington DC 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Telefax:  (202) 690-0677Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/TPKM/17 
16 juillet 2004 
 
 (04-3063) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 14 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). 
 
 G/AG/N/TPKM/17 
Page 2  
 
 Tableau MA:3 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur le volume 
  
1. Désignation du produit:  Shiitake séchés 
 
2. Numéro du tarif: 07123030  
 
3. Niveau de déclenchement: 71 tonnes  
 (tel que calculé à l'annexe 1)   
 
4. Volume des importations entrant  sur le territoire pendant la 
 période considérée: 75 tonnes 
 5. Période d'application:  du 22 mars 2004 au 31 décembre 2004 
 
 
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR LE VOLUME:  
Annexe 1 du tableau MA:3 
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 
 Importations au cours des trois années précédentes: 2000: 0 tonne   2001: 110 tonnes   2002: 94 tonnes   Moyenne: 68 tonnes 
 
Et si la pénétration des importations est prise en compte:  Consommation au cours des trois a nnées précédentes: 2000: 3 857 tonnes 
  2001: 4 960 tonnes 
  2002: 4 615 tonnes 
  Moyenne: 4 478 tonnes  Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture): 
 Pénétration des importations = 68/4 478 
 = 1,5% (le niveau de déclenchement de base est donc égal à 
125 pour cent) 
 Niveau de déclenchement = (125% x 68 tonnes) + (4 615 tonnes – 4960 tonnes)   =  0 tonne < 105% de la quantité moyenne des 
importations = 71 tonnes 
 Le niveau de déclenchement est donc de 71 tonnes. 
  G/AG/N/TPKM/17 
 Page 3 
 
 
 Tableau MA:3 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur le volume 
  
1. Désignation du produit:  Arachides 
2. Numéro du tarif: 12021000 ,12022000, 12089011, 12089021 
15081000, 15089000, 20081111, 20081112, 
20081191, 20081192, 20081942 
3. Niveau de déclenchement: 1 597 tonnes  
 (tel que calculé à l'annexe 1)     
4. Volume des importations entrant 
 sur le territoire pendant la  période considérée: 1 608 tonnes 
 5. Période d'application:  du 3 mai 2004 au 31 décembre 2004 
  
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR LE VOLUME:  
Annexe 1 du tableau MA:3  
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 
 
Importations au cours des trois années précédentes:  2000: 1 tonne   2001:         2 tonnes   2002: 3 831 tonnes   Moyenne:   1 278 tonnes 
 
La pénétration des importations n'est pas prise en compte.  Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture): 
 Niveau de déclenchement = 125% x 1 278 tonnes 
   = 1 597 tonnes 
 Le niveau de déclenchement est donc de 1 597 tonnes.  
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/AHG/W/48
7 de agosto de 1998
(98-3114)
Comité de Prácticas Antidumping
Grupo ad hoc  sobre la Aplicación
PROYECTO DE RECOMENDACIÓN RELATIVA A LA RELACIÓN
ENTRE LOS PÁRRAFOS 4 Y 6 DEL ARTÍCULO 5
El Comité observa que en el párrafo 4 del artículo 5 del Acuerdo relativo a la Aplicación del
Artículo VI del GATT de 1994 se establece lo siguiente:  "No se iniciará una investigación de
conformidad con el párrafo 1 si las autoridades no han determinado, basándose en el examen del
grado de apoyo o de oposición a la solicitud expresado por los productores nacionales del producto
similar, que la solicitud ha sido hecha por o en nombre de la rama de producción nacional."  (Se
omiten las notas a pie de página.)
El Comité observa asimismo que el párrafo 1 del artículo 5, al que se hace referencia en el
párrafo 4 ("párrafo 1"), prevé que "[s]alvo en el caso previsto en el párrafo 6, las investigaciones
encaminadas a determinar la existencia, el grado y los efectos de un supuesto dumping se iniciarán
previa solicitud escrita hecha por la rama  de producción nacional o en nombre de ella".
El Comité observa además que en el párrafo 6 del artículo 5, al que se hace referencia en el
párrafo 1 de ese mismo artículo ("párrafo 6"), se prescribe que "[s]i, en circunstancias especiales, la
autoridad competente decidiera iniciar una investigación sin haber recibido una solicitud escrita hecha
por la rama de producción nacional o en nombre de ella para que se inicie dicha investigación, sólo la
llevará adelante cuando tenga pruebas suficientes del dumping, del daño y de la relación causal,
conforme a lo indicado en el párrafo 2, que justifiquen la iniciación de una investigación".
El Comité reconoce que, como cuestión general, para que una investigación se lleve a cabo
adecuadamente es necesaria la cooperación de la rama de producción nacional.  Sin embargo, el
Comité considera que, dado que el párrafo 4 del artículo 5 exige que las autoridades responsables
"examinen el grado de apoyo o de oposición a la solicitud ", mientras que el párrafo 6 del mismo
artículo prevé la iniciación de una investigación sin que exista  una solicitud escrita, las prescripciones
del párrafo 4 del artículo 5 no son específicamente aplicables en el caso de una investigación iniciada
de conformidad con el párrafo 6 del artículo 5.
En vista de estas consideraciones, el Comité recomienda que, en el caso de una investigación
iniciada de conformidad con el párrafo 6 del artículo 5, no es necesario que las autoridades
responsables examinen o determinen, antes de in iciar la investigación, si la iniciación de dicha
investigación es apoyada por la rama de producción nacional en el sentido del párrafo 4 del artículo 5.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/C/W/154/Add.6
3 de diciembre de 1999
(99-5282)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el ComercioOriginal:  inglés
ACTIVIDADES DE COOPERACIÓN TÉCNICA:  INFORMACIÓN
FACILITADA POR LOS PAÍSES DESARROLLADOS MIEMBROS
CANADÁ
Addendum
En el presente documento se reproduce la información actualizada que ha presentado la
delegación del Canadá el 20 de octubre de 1999 en relación con las actividades de cooperación
técnica y financiera del Canadá que son pertinentes para la aplicación del Acuerdo sobre los ADPIC.
_______________
En el presente documento, se actualiza la información sobre las actividades técnicas y
financieras del Canadá pertinentes para la aplicación del Acuerdo sobre los ADPIC que se han llevado
a cabo desde el mes de septiembre de 1998.  Sírvanse tomar nota de que las actividades de
cooperación técnica en materia de recursos humanos  se organizan en colaboración con la OMPI y que
los gastos son sufragados en su totalidad o en parte por dicha organización.  Salvo indicación en
contrario, las actividades siguen en curso.
1. Recursos humanos
La Oficina de la Propiedad Intelectual del Canadá (CIPO) ofrece todos los otoños a un
máximo de cuatro funcionarios de países en desarrollo cursos internos de formación, de una o dos
semanas de duración, sobre la gestión de una oficina de propiedad intelectual.  Desde 1996, se vieneofreciendo este programa de formación a funcionarios procedentes de las regiones de América Latina
y el Caribe y de Asia y el Pacífico.
En el marco de su proyecto piloto trienal, la CIPO ha celebrado cada año un curso teórico de
formación interna de dos semanas de duración, destinado a funcionarios de países en desarrollo, sobreel trámite de las operaciones relacionadas con las marcas de fábrica o de comercio y la administración
de los servicios encargados de proporcionar la información sobre las mismas.  El primer curso se
ofreció en 1997 a funcionarios procedentes de la región de América Latina y el Caribe y el curso de
junio de 1998 estaba destinado a funcionarios de la región de Asia y el Pacífico.  El tercer curso,
celebrado en junio de 1999, volvió a ofrecerse a funcionarios de la región de América Latina y elCaribe.
2. Asistencia en la elaboración de leyes y reglamentos
No se ha celebrado en fecha reciente ninguna actividad en esta esfera.IP/C/W/154/Add.6
Página 2
3. Fortalecimiento institucional
La CIPO se encarga de la búsqueda y examen de las solicitudes de patentes presentadas a la
Organización Regional Africana de Propiedad Industrial (ARIPO).
A petición de la OMPI, la CIPO realiza búsquedas sobre el estado actual de la tecnología en
beneficio de los países en desarrollo, en particular de América Latina.
A petición de la OMPI, la CI PO proporciona documentos de algunas patentes canadienses
específicas a los países en desarrollo.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.146
31 March 1999
(99-1319)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of the Economy, Development and Reconstruction
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  System for the use of
liquefied petroleum gas as fuel for motor vehicles
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Liquefied Petroleum Gas
– System for the Use of LPG as Fuel for Motor Vehicles – Minimum Safety Requirements
(15 pages, Spanish)
6. Description of content:  Establishes the minimum safety requirements to be met by a system
for the use of liquefied petroleum gas as fuel for motor vehicles.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Updating of regulations governing systems for the use of liquefied petroleum gas as fuel for
vehicles with internal combustion engines.
8. Relevant documents:  Chilean Standard NCh 2102-1998
9. Proposed date of adoption:  Time needed for processing once the final date for comments
has elapsed.
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:  22 May 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
Department of Foreign Trade (DECOEX)
Ministry of the Economy, Development and Reconstruction
Teatinos 120 piso 11 oficina 22
Fax:  56-2-6974905
Tel.: 56-2-6988148
E-mail:  decoex@decoex.minecon.cl
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS160/18/Add.1 
22 de enero de 2002 
 (02-0347) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5)  DE LA LEY DE DERECHO  
DE AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS  
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de ener o de 2002, dirigida por la Misión Permanente 
de los Estados Unidos al Presidente del Órgano de  Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110 (5)  
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos (WT/DS160)  
  
  Los Estados Unidos presentan este inform e de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y proced imientos por los que se rige la solución 
de diferencias  (ESD). 
  El 27 de julio de 2000, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley de 
Derecho de Autor de los Estados Unidos .  En la reunión celebrada por el OSD el 24 de agosto 
de 2000 los Estados Unidos informaron al Órgano  de su propósito de aplicar las recomendaciones y 
resoluciones relativas a este asunto.  El OSD convino en que el "plazo prudencial" para la aplicación 
expiraba en la fecha de clausura del período de sesiones del Congreso de los Estados Unidos entonces 
en curso o el 31 de diciembre de 2001, si esta fecha fuera anterior.  Los Estados Unidos han 
mantenido conversaciones con las Comunidades Eu ropeas para hallar una solución mutuamente 
aceptable de la diferencia.  En conexión con esas conversaciones, los Estados Unidos y las 
Comunidades Europeas adoptaron la decisión sin precedentes de recurrir al arbitraje con arreglo al 
artículo 25 del ESD con objeto de determinar el ni vel de anulación o menoscabo de ventajas causado 
por el artículo 110(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos. 
  A la luz del laudo de los Árbitros, las Co munidades Europeas y los Estados Unidos han 
mantenido útiles conversaciones con el fin de r esolver la diferencia.  Dichas conversaciones 
continúan.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CAN/184/Corr.1 
2 June 2004 
 (04-2340) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum 
 
 
 The following communication, dated 19 May 2004, is being circulated at the request of the Delegation of Canada. 
  
_______________ 
 
 Interim Marketing Authorization regarding the use of  the food additive sodium stearoyl-2-lactylate in 
puddings and pudding mixes 
 
 Notification G/SPS/N/CAN/205 replaces notification G/SPS/N/CAN/184.  As such, 
notification G/SPS/N/CAN/184 is cancelled a nd Members are requested to consult 
G/SPS/N/CAN/205. 
 
 
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/IT/SPEC/Q1/7
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1605)
Original: anglais Comité desparticipants surl'expansion du
commerce desproduits destechnologies
del'information
REPONSES AL'ENQUETE
Communication delaNouvelle-Zélande
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du16avril1998.
_______________
Ontrouvera ci-après lesréponses delaNouvelle-Zélande àl'enquête surlesquestions liées
auxnormes concernant lesproduits destechnologies del'information (G/IT/4 du19février 1998).
Lesnuméros desréponses correspondent àceuxdesquestions del'enquête.
1. Oui,laNouvelle-Zélandeappliqueconjointementdesrèglements(misenoeuvreparleMinistère
ducommerce) etdesprescriptions relatives auxopérateurs, quisontalignés surlanorme CEI950.
2. Oui.Lerèglement de1993surlesradiocommunications mentionne desrèglements techniques
obligatoires applicables aumatériel destechnologies del'information. Cematériel doitêtreconforme
àlanorme CISPR 22(norme 3548 adoptée conjointement parl'Australie etlaNouvelle-Zélande).
Ilfautfournir auMinistère ducommerce unedéclaration deconformité certifiant, surlabasederapports
d'essaifaitsparunlaboratoire agréé parceMinistère, quelematériel estconforme àlanorme technique
néo-zélandaise pertinente.
Lesprocédures d'évaluation delaconformité nevisent quelesproduits finismisenvente sur
lemarché néo-zélandais. LeMinistère ducommerce tientàjourunebasededonnées desproduits
déclarés conformes; cesproduits sontcontrôlés etparfois soumis àdesessais deconformité. Lorsque
lesautorités découvrent quedesproduits quin'ontpasétédéclarés conformes sontmisenvente, elles
demandent qu'unedéclaration deconformité leursoitcommuniquée, fautedequoilefournisseur risque
devoirsesproduits retirés delavente ets'expose àdespoursuites.
3. Dans cedomaine également, laNouvelle-Zélande applique conjointement desrèglements et
desprescriptions relatives auxopérateurs. L'article 6delaLoide1987 surlestélécommunications
donne auxopérateurs individuels ledroitd'établir lesprescriptions techniques concernant laconnexion
àleurréseau. Desessais formels enlaboratoire sonteffectués pourcequiconcerne lacompatibilité
électromagnétique, lasécurité électrique etlesnormes deradiotélécommunications. Lesprocédures
sontgénéralement appliquées pardestiers. Ellessuivent leslignes directrices internationales relatives
àl'évaluation delaconformité, comme celles quisonténoncées danslesGuides 25,43et58dela
CEI.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.455
23dediciembre de1996
DEL COMERCIO
(96-5415)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: CANAD Á
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Agriculture andAgri-Food Canada
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Semillas
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Propuesta de
modificación delreglamento sobre lassemillas (páginas 3350-3355)
6. Descripción delcontenido: Lamodificación actual reduce elnúmero deespecies y
variedades vegetales cuya inscripción esobligatoria. Siguiendo larecomendación
formulada porelExamen delaReglamentación realizado en1992, queproponía limitar
elnúmero devariedades deinscripción obligatoria, elDepartamento desarrolló una
serie decriterios quedebían satisfacer lasespecies cuya inscripción esnecesaria y
propuso unalista deespecies quesedeberían mantener. Loscriterios sonlos
siguientes:
- Ladisponibilidad decriterios demérito claros yobjetivos paralasespecies;
- lacapacidad delcomprador desemillas deseleccionar lavariedad deseada enel
mercado ylasconsecuencias deunaselección incorrecta delasvariedades;
- laescala decultivo ylaimportancia económica delasespecies encuestión,
incluida laimportancia deunsuministro suficiente deproductos decalidad
uniforme;
./.G/TBT/Notif.96.455
Página 2
- lapresencia deenfermedades importantes desde elpunto devista económico,
quesecombaten exclusiva oprincipalmente mediante lautilización de
variedades resistentes;
- lanecesidad dedisponer deunproducto finaldecalidad específica odetener en
cuenta lasalubridad delosalimentos;
- laexigencia dedisponer desemillas decalidad genealógica gracias aunproceso
decertificación delassemillas enloscasos deventa desemillas bajoelnombre
deunavariedad.
7. Objetivo yrazón deser:Reducir losobstáculos alcomercio
8. Documentos pertinentes: Canada Gazette, Parte 1,30denoviembre de1996
9. Fecha propuesta deadopción: Pordeterminar
Fecha propuesta deentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 30dediciembre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/AHG/W/93/Rev.1
5 April 2001
(01-1742)
Committee on Anti-Dumping Practices
Ad Hoc Group on Implementation
POSSIBLY RELEVANT CRITERIA REGARDING CONDITIONS OF
COMPETITION FOR CONSIDERATION IN DECIDING WHETHER
A CUMULATIVE ASSESSMENT OF THE EFFECTS OF IMPORTS
IS APPROPRIATE IN LIGHT OF THOSE CONDITIONS
Note by the Secretariat
Revision
At its last meeting, the Ad Hoc Group on Implementation directed the Secretariat to revise, in
light of the discussions at the meeting, the previously circulated list of possibly relevant criteriaregarding the conditions of competition for consideration in deciding whether a cumulative
assessment of the effects of imports is appropriate in light of those conditions.  Based on the
submissions of Members and the discussions at  the meeting of the Ad Hoc Group in October-
November 2000, the Secretariat has compiled the following revised list.
1. Physical characteristics and uses of the domestic like product and imports from each of the
countries proposed for cumulation.  Considerations such as quality, function, technical specifications,
specific customer requirements, customer perceptions, and the degree of interchangeability,
fungibility or substitutability, may be relevant in this regard;
2. The levels and trends in the volume of imports from each of the countries proposed for
cumulation, either in absolute terms or relative to production or consumption in the importing
country;
3. The existence of sales of the domestic like product and imports from each of the countries
proposed for cumulation
(a) through common or similar channels of distribution,
(b) in the same or overlapping geographical areas of the domestic market, and
(c) during the same or overlapping time-periods within the period of investigation;
4. The levels and trends of
(a) prices for the domestic like product and imports from each of the countries proposed
for cumulation,
(b) price undercutting by imports from each of the countries proposed for cumulation.G/ADP/AHG/W/93/Rev.1
Page 2
Members commented that not all of these criteria would necessarily be relevant in any particular
investigation, or in the context of a particular Member's practice.  In addition, Members stressed that
no one or several of these criteria could be considered necessary or determinative in deciding whether
a cumulative assessment of the effects of imports is appropriate in light of conditions of competition.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/430
8 novembre 2002
(02-6168)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE EN RAPPORT AVEC LE
PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
("LA CHINE")
Observations du Japon à l'intention du Conseil du commerce des marchandises
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 novembre 2002.
_______________
Le Japon se félicite des efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements
au titre de son Protocole d'accession à l'OMC.  Nous estimons que le mécanisme d'examen transitoirecontribuera à faire en sorte que la Chine se conforme davantage aux règles et disciplines, ainsi qu'à
ses engagements, pour autant qu'il soit utilisé de façon utile et productive.
Bien que la Chine se soit engagée à communiquer des renseignements pertinents à chaque
organe subsidiaire préalablement à l'examen au titre du Protocole d'accession à l'OMC, ces
renseignements n'ont pas encore été reçus.
C'est pourquoi nous présentons nos observations bien avant la réunion du Conseil du
commerce des marchandises, qui se tiendra le 22 novembre 2002, afin que les autorités chinoises
puissent y répondre et communiquer les renseignements nécessaires.  Le Japon se réjouit à la
perspective de collaborer avec la Chine et les autres Membres afin d'aider celle-ci à garantir la
transparence dont elle s'est engagée à faire preuve au titre du Protocole.  Il serait souhaitable que laChine réponde, par écrit, à nos observations ci-après dix jours avant ladite réunion.
1. Non-discrimination
- Vente au détail d'automobiles importées ou fabriquées dans le pays
1) Selon des sources indépendantes, la Commission nationale de la planification du
développement envisage d'interdire aux détaillants chinois de réaliser des transactions
concernant à la fois les automobiles importées et les automobiles fabriquées dans le
pays.  Veuillez indiquer si le gouvernement chinois prévoit effectivement d'adopterun tel règlement et, dans l'affirmative, communiquer de plus amples renseignements à
cet égard.
2) Si le gouvernement chinois envisage de mettre en œuvre le règlement précité, veuillez
indiquer si l'article III:4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
est pertinent en l'espèce.G/C/W/430
Page 2
2. Restrictions à l'exportation
- Restrictions à l'exportation de spathfluor
La Chine impose une restriction à l'importation de spathfluor au moyen de
contingents à l'exportation et de licences d'exportation que les exportateurs chinois se voient
attribuer contre paiement de droits de licence d'exportation.  Veuillez donner des
renseignements circonstanciés sur ce régime.  Veuillez également indiquer si ce régime est
conforme aux règles de l'OMC (à l'engagement pris par la Chine de ne pas imposer, dès son
accession, de restrictions à l'exportation sauf si elles sont justifiées par des dispositions des
articles 8 et 11 du GATT, ainsi que d'autres articles pertinents d'autres accords de l'OMC).
__________