ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/99/URY
14 juillet 2003
(03-3798)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue
à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions à l'exportation
URUGUAY
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juin 2003.
_______________
La Délégation permanente de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC - Répertoire central des notifications - et a
l'honneur de lui transmettre la notification ci-jointe relative à la prorogation de la période de transition
prévue au paragraphe 27.4 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
conformément à l'engagement de réexamen annuel prévu par la Décision du 22 novembre 2002
- document G/SCM/92 de l'OMC - du Comité des subventions et des mesures compensatoires.G/SCM/N/99/URY
Page 2
Cette prorogation a été accordée à l'Uruguay jusqu'au 31 décembre 2003, sans préjudice d'une
autorisation de reconduction du programme jusqu'à la fin de 2007, sous réserve de l'examen annuel
par le Comité des objectifs et des conditions énoncés dans les règles UT-SUPRA, qui prescrivent le
respect des dispositions de transparence et de statu quo stipulées dans les paragraphes 3 et 4 des
procédures.
Les raisons qui ont incité l'Uruguay à demander la prorogation de la période de transition pour
l'octroi de subventions à l'exportation à l'industrie automobile, conformément à l'article 27.4 ainsi
qu'aux procédures établies dans le document G/SCM/39, valent toujours et ont en fait été aggravées
par la crise financière régionale.
En conséquence, le programme de reconversion de l'industrie automobile nationale revêt une
très grande importance, dans la mesure où les entreprises productrices de véhicules et de pièces de
véhicules ont dû adapter leurs stratégies aux nouvelles réalités régionales, à savoir la restriction de la
consommation du fait qu'il est difficile d'obtenir des crédits.
Les nouvelles stratégies appliquées par les entreprises ont consisté à identifier de nouveaux
produits destinés à certains secteurs connaissant une faible production sur le marché régional,
stratégies qui sont actuellement mises en place.  La réalisation des projets en cours permettra de
renforcer le secteur de l'exportation nationale, d'améliorer le PIB et de préserver des emplois qualifiés,
qui ont donné lieu à des investissements important s en temps ainsi qu'en argent.  L'interruption du
programme empêchera de réaliser ces objectifs ainsi que l'objectif déjà mentionné initialement, àsavoir l'insertion de l'industrie automobile nationale dans le secteur régional de l'industrie automobile,
dans le cadre du processus de transition devant mener à une union douanière, impératif qui revêt une
très grande importance pour le pays compte tenu de l'équilibre atteint dans les négociations
sectorielles.
Les mesures qui font l'objet de la demande de prorogation sont énoncées dans les règlements
notifiés par l'Uruguay, lesquels sont conformes aux conditions de transparence et de statu quo qui sont
énoncées aux paragraphes 3 et 4 des procédures.
En conclusion, la reconduction de la prorogation prévue par la décision du 22 novembre 2002
revêt une importance essentielle pour consolider les mesures adoptées par les entreprises l'an passé
afin de s'adapter aux nouvelles réalités régionales.  Certaines de ces mesures sont actuellement encours d'exécution tandis que d'autres sont encore en voie d'élaboration, mais toutes ont été favorisées
par les activités de recherche ou les investissements réalisés au titre du programme faisant l'objet de la
demande de prorogation, dans le strict respect de s procédures énoncées dans le document G/SCM/39.
Il y a lieu de souligner que la baisse de la production du secteur automobile de l'Uruguay a été la
conséquence de la crise financière régionale susmentionnée, qui a touché tout particulièrement cesecteur, ce qui a incité à rechercher pour les entreprises les nouvelles stratégies mentionnées plus haut.G/SCM/N/99/URY
Page 3
Industrie automobile
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Règles applicables aux entreprises qui exportent des véhicules assemblés dans le pays.
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Reconversion du secteur automobile et spécialisation dans des productions destinées à
l'exportation.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles
la subvention est accordée)
Adoption de mesures visant à faciliter les décisions des entreprises en ce qui concerne les
programmes de production et d'investissement et la préparation du régime commun du MERCOSUR.
Décret n° 316/92, du 7 juillet 1992, publié au Journal officiel du 25 septembre 1992.
Décret n° 583/94, du 30 décembre 1994.Décret n° 340/96, du 23 août 1996, publié au Journal officiel du 6 septembre 1996.Décret n° 60/99, du 3 mars 1999, publié au Journal officiel du 12 mars 1999.Décret n° 273/99, du 10 septembre 1999, publi é au Journal officiel du 20 septembre 1999.
1
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des
parties de véhicules d'origine nationale, pourront bénéficier d'un avantage tarifaire, applicable à
l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine et destinés au marché
intérieur, conformément aux modalités établies par les règles susmentionnées, ou l'affecter au
versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts, d'après la formulation del'article 3 du Décret n° 60/99.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est
déterminée)
Pour chaque dollar EU d'exportations (sur la base des valeurs f.a.b. déclarées dans les
documents douaniers correspondants), une réduction de 13 pour cent de la TGA (droit global),
applicable à l'élément surtaxe, sera accordée pour les importations de véhicules neufs assemblés dans
                                                     
1 Les Décrets n° 60/99 et 273/99 modifient le Décret n° 316/92 en instituant un avantage fiscal qui n'est
pas limité à l'importation de véhicules car il peut être aussi utilisé pour annuler des obligations fiscales.G/SCM/N/99/URY
Page 4
le pays d'origine (sur la base des montants c.a.f. indiqués à la Banque de la République orientale
d'Uruguay (BROU)), ou pourra être affectée au versement des impôts recouvrés par la Direction
générale des impôts.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
Treize pour cent de la TGA (droit global), applicable à l'élément surtaxe, pour les véhicules
neufs assemblés dans le pays d'origine.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Le Décret n° 60/99 est entré en vigueur en 1999 et est toujours d'application, conformément à
ce que dispose le Décret n° 273/99.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  La
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent
des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s)
Exportations (f.a.b.) Année 2002 163 319 143,70 dollars
Les données statistiques portant sur la période allant du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003 ne
sont pas encore disponibles.G/SCM/N/99/URY
Page 5
Décret n° 316/992
Promulgation:  7 juillet 1992 Publication:  25 septembre 1992
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 2
Année: 1992
Page: 26
LACALLE HERRERA - EDUARDO ACHE - IGNACIO DE POSADAS MONTERO
Vu les mesures adoptées en vue de déréglementer l'industrie automobile;Reconnaissant que les caractéristiques particulières de l'industrie automobile nationale, ainsi
que du marché intérieur des véhicules automobiles, rendent souhaitable l'adoption de mesures visant à
favoriser la croissance des exportations des produits de ce secteur, permettant ainsi sa reconversion;
Considérant:
I) l'influence sur l'industrie locale des politiques qui ont été élaborées en la matière par
les pays membres du MERCOSUR;
II) que les mesures à appliquer faciliteront l'adoption d'accords sectoriels dans le cadre
dudit traité, afin de développer l'intégration des industries régionales;
III) appropriée l'exclusion de l'avantage constitué par le remboursement des impôts
indirects sur les produits dont l'exportation est favorisée par le présent décret;
IV) nécessaire d'arbitrer les mécanismes permettant d'empêcher les distorsions qui, dans
le processus de reconversion, entraînent des pratiques commerciales telles que
l'importation de véhicules d'occasion ou l'assemblage de ceux-ci à partir de pièces
usagées;
Compte tenu de ce qui précède et des dispositions de l'alinéa c) du second paragraphe de
l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis, assemblés dans le pays, ou des
parties de véhicules d'origine nationale, pourront recourir au mécanisme ci-après applicable àl'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine et destinés au marché
intérieur et aux produits relevant de la position NCM 8708.99.90.50.
Elles pourront bénéficier d'une préférence pouvant atteindre 13 pour cent de la TGA (droit
global) qui inclut la majoration de 3 pour cent au titre de l'article premier du Décret n° 484/997 du29 décembre 1997, pour autant que ne soit pas dépassé l'équivalent de 0,10 dollar EU (dix centièmes
de dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b.
déclarées dans les documents douaniers.G/SCM/N/99/URY
Page 6
Pour les entreprises qui bénéficient de l'avantage établi par le Décret n° 558/994 du
21 décembre 1994, le plafond prévu à l'alinéa précédent sera ramené à 0,07 dollar EU (sept centièmes
de dollar des États-Unis d'Amérique), avec possi bilité d'affecter 0,005 dollar EU (zéro virgule
cinq centièmes de dollar des États-Unis d'Amérique), à utiliser de la façon prévue dans le
Décret n° 558/994 susmentionné, auquel cas le plafond sera ramené à 0,065 dollar EU (zéro virgulesoixante-cinq centièmes de dollar des États-Unis d'Amérique).
Les entreprises visées au premier alinéa du présent article qui, dans le délai de 90 jours à
compter de la date du document d'exportation, n'auront pas fait usage de la préférence relative à la
TGA (droit global) selon l'une ou l'autre des formules prévues, pourront affecter les soldes au
versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts.(*)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(*) Rédaction d'après l'article premier du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999.  Le texte original peut être
consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992.  Voir l'article 4 du présent décret.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 2
Sont considérés aptes à bénéficier des avantages prévus dans le présent décret les produits
suivants:
- les parties de véhicules produites dans le pays à partir de matières premières
nationales ou importées, à condition que celles-ci subissent une transformation deleur composition, forme ou structure d'origine et qu'elles soient destinées à un
terminal automobile, le marché des véhicules automobiles d'occasion, ou que leur
utilisation dans ces véhicules soit démontrée;
- les parties de véhicules assemblées dans le pays et constituées d'ensembles ou de
sous-ensembles de véhicules, sous réserve qu'elles soient issues d'un processus
industriel significatif;
- les véhicules finis ou semi-finis qui sont assemblés dans le pays à partir de kits
importés avec un degré d'assemblage approuvé par la Direction nationale des
industries;
- les entreprises de fabrication ou d'assemblage de véhicules et parties de véhicules
devront justifier d'une valeur ajoutée nationale ou régionale selon le cas,
conformément aux modalités sur le pays d'origine exigées par les conventions
bilatérales ou multilatérales conclues entre le pays et les pays importateurs.
La vérification de l'exécution des exigences prévues dans le présent article incombera à la
Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.(*)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(*) Voir l'article 10 du présent décret.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 3
La Direction nationale des industries du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines
contrôlera les valeurs importées et exportées par les entreprises concernées et délivrera les preuves de
paiement correspondantes attestant que l'importation a été effectuée avec la préférence de 10 pourcent de la TGA, preuves qui seront présentées à la Banque de la République orientale d'Uruguay avec
le formulaire d'autorisation d'importation de véhicules assemblés dans le pays d'origine, dans le cadre
de la déclaration d'importation.G/SCM/N/99/URY
Page 7
Article 4
Les entreprises exportatrices mentionnées dans l'article premier pourront céder leurs droits
issus des exportations effectuées à des entreprises importatrices de véhicules destinés à la
commercialisation sur le marché intérieur, qui deviendront dans ce cas les bénéficiaires del'exonération des impositions stipulée dans le présent décret.  La Direction nationale des industries du
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines contrôlera et autorisera ladite cession, le cas échéant.
Article 5
(*)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(*) Abrogé par l'article premier du Décret n° 583/994 du 30 décembre 1994.  Le texte original peut
être consulté dans le Journal officiel n° 23.648 du 25 septembre 1992.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 6
Le certificat d'origine des véhicules assemblés dans le pays destinés à l'exportation vers la
République fédérale du Brésil dans le cadre du P.E.C. (Protocole d'expansion commerciale), sera
délivré par la Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.
Article 7
Sont exclus les véhicules de la catégorie G établie dans l'article premier du Décret n° 128/970
du 13 mars 1970.  Sont abrogés les articles 7 et 8 du Décret n° 464/978 du 11 août 1978.
Article 8
Est interdite pendant un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret, l'importation des biens auxquels se réfèrent l'article premier du Décret n° 494/990 du
29 octobre 1990 et l'article premier du Décret n° 583/990 du 18 décembre 1990.
Article 9
Est interdite pendant un délai de 120 (cent vingt) jours à compter de l'entrée en vigueur du
présent décret, l'importation de véhicules d'occasion inclus dans les éléments de la position
NADI 87.02 et sous-position 07.01.02;
Article 10
Sont exclus des avantages accordés par l'article 5 du Décret n° 393/991 du 29 juillet 1991, les
produits visés à l'article 2 du présent décret, selon la résolution de la Direction nationale des industries
du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines.
Article 11
Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication dans deux journaux de la
capitale.
Article 12
Pour communication, publication, etc.G/SCM/N/99/URY
Page 8
Décret n° 583/994
Promulgation:  30 décembre 1994 Publication:  13 janvier1995
Registre national des lois et décrets:  le présent décret n'a pas été inclus.
LACALLE HERRERA - MIGUEL ANGEL GALAN - IGNACIO DE POSADAS MONTERO
Vu le régime adopté par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, visant à favoriser la
reconversion de l'industrie automobile nationale;
Considérant:I) la décision du Conseil du Marché co mmun du MERCOSUR (Décision 29/994), à
savoir:
a) l'élaboration d'un régime automobile commun, qui devra entrer en vigueur le
1
er janvier 2000,
b) un régime provisoire entrant en vigueur le 1er juin 1995, et
c) qu'aucune modification unilatérale restrictive au commerce de la zone ne sera
introduite dans le secteur automobile;
II) approprié de prolonger la validité du régime établi dans le Décret n° 316/992, dans la
mesure où les entreprises installées dans le pays sont en cours de reconversion, sous
la protection dudit décret;
III) que cette prolongation de concession n'implique pas de restriction au commerce de la
zone dans le secteur automobile;
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Est abrogé l'article 5 du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, les préférences relatives au droit
global (TGA) établies dans ledit décret sont toutefois maintenues jusqu'à ce que les pays membres du
MERCOSUR accordent le régime provisoire auquel fait référence le considérant I) du présent décret.G/SCM/N/99/URY
Page 9
Décret n° 340/996
Promulgation:  28 août 1996 Publication:  6 septembre 1996
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 2
Année: 1996
Page: 634
SANGUINETTI - JULIO HERRERA - LUIS MOSCA
Vu le régime auquel est soumise l'industrie automobile nationale;
Reconnaissant:I) l'actuelle situation de transition que trav erse le secteur automobile du MERCOSUR et
l'élaboration de définitions entreprise par l'Argentine et le Brésil concernant le régime
définitif qui entrera en vigueur à partir de 2000;
II) la possibilité pour l'Uruguay de se placer dans une position concurrentielle dans
l'industrie de la région, grâce à la spécialisation dans certains segments du marché et
la consolidation des modifications effectuées en vue de favoriser l'exportation vers la
région;
III) l'existence d'une conjoncture régionale défavorable, qui a limité les exportations dans
le cadre des accords du CAUCE et du PE C et a nui aux niveaux de production de
l'industrie;
Considérant appropriée l'adoption de mesures visant à faciliter les décisions des entreprises en
ce qui concerne les programmes de production et d'investissement et la préparation du régime
commun du MERCOSUR;
Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 17 décembre 1959 et de
l'article 2 de la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Les composants de véhicules automobiles ou les pièces automobiles (parties ou pièces,
ensembles et sous-ensembles) qui sont importés sous la dénomination de kit, selon les listes de
produits pour chaque modèle autorisées par la Direction nationale des industries du Ministère de
l'industrie, de l'énergie et des mines, seront assujettis à un droit global de 2 (deux) pour cent, dans le
cadre de la surtaxe minimale.
Les dispositions du présent article seront applicables pendant la durée de validité du
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992.G/SCM/N/99/URY
Page 10
Article 2
Les avantages prévus dans le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992 pourront s'ajouter à ceux
établis dans le Décret n° 558/994 du 21 décembre 1994, dans les conditions stipulées dans l'article
suivant.(*)---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(*) Voir l'article 3 du présent décret.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 3
(*)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(*) Abrogé par l'article 4 du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999.  Le texte original peut être consulté sur
la base DIAR.
Voir les articles 5 et 6 du présent décret.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 4
Sont inclus dans le régime établi par le Décret n° 558/994 du 21 décembre 1994 les véhicules
automobiles des positions 87.02, 87.03 et 87.04, le pourcentage de remboursement des impositions
étant fixé à 3,3 (trois virgule trois) pour cent.
Article 5
Les entreprises exportatrices de produits visés par le Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, qui
n'ont pas bénéficié du remboursement des impositions dans le cadre du Décret n° 558/994 cité et qui
souhaitent opter pour l'accumulation des deux avantages dans les conditions établies par l'article 3,devront présenter une demande motivée de fixation d'un pourcentage de remboursement des
impositions au Ministère de l'économie et des finances.
Article 6
Aux effets de l'obtention des "Certificats de remboursement d'impositions" auxquels se réfère
l'article 6 du Décret n° 558/994 cité, les entreprises bénéficiaires devront présenter à la Banque de laRépublique orientale d'Uruguay le document délivré par la Direction nationale des industries du
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, attestant que leurs activités relèvent de l'article 3 du
présent décret.
Article7
L'assemblée générale en est informée.
Article 8
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1996.
Article 9
Pour communication, publication, etc.G/SCM/N/99/URY
Page 11
Décret n° 60/999
Promulgation:  3 mars 1999 Publication:  12 mars 1999
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 1
Année: 1999
Page: 368
SANGUINETTI - LUIS MOSCA - JULIO HERRERA
Vu le régime auquel est soumise l'industrie automobile;Considérant nécessaire de modifier ledit régime afin d'améliorer son efficacité pour pouvoir
atteindre les objectifs qui ont donné lieu à son approbation;
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
(*)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(*) Cet article, qui a entraîné une nouvelle rédaction de l'article premier du Décret n° 316/992 du7 juillet 1992, peut être consulté dans ce dernier.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 2
La Direction nationale des industries, du Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines,
contrôlera l'utilisation de l'avantage prévu à l'article premier et délivrera les certificats correspondant
aux fins de présentation aux organismes publics compétents.
Article 3
(Disposition transitoire.)  Les entreprises auxquelles se réfère l'article premier pourront
affecter au versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts, les soldesdisponibles à la date d'entrée en vigueur du présent décret par suite du non-usage de la préférence
relative au droit global prévue par le régime en vigueur et qui ne remontent pas à plus de 90 jours
avant ladite date.
Article 4
Sont abrogés l'article 3 du Décret n° 340/996  du 28 août 1996 et toutes les dispositions qui
sont en contradiction avec le présent décret.G/SCM/N/99/URY
Page 12
Article 5
(*)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(*) Abrogé par l'article premier du Décret n° 273/999 du 10 septembre 1999.  Le texte original peutêtre consulté sur la base DIAR.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article 6
Pour communication, publication, etc.G/SCM/N/99/URY
Page 13
Décret n° 273/999
Promulgation:  10 septembre 1999 Publication:  20 septembre 1999
Registre national des lois et décrets: Tome: 1
Semestre: 2
Année: 1999
Page: 610
SANGUINETTI - JULIO HERRERA - LUIS MOSCA
Vu le régime auquel est soumise l'industrie automobile et les dispositions du Décret n° 60/999
du 3 mars 1999;
Considérant nécessaire de maintenir à partir du 1er janvier 2000 la validité du régime auquel
est soumise l'industrie automobile, avec les modifications introduites par le Décret n° 60/999 du
3 mars 1999;
Compte tenu de ce qui précède;
Le Président de la République
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
Article premier
Est abrogé l'article 5 du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999.
Article 2
Pour communication, publication, etc.
__________