ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ECU/2
20 décembre 2002
(02-7030)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 25 octobre 2002.
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Description succincte des régimes
1. Il existe en Équateur un régime de licences préalables qui s'applique à un certain nombre de
produits pour lesquels une autorisation préalable est requise avant l'admission dans le pays.  En ce qui
concerne les formalités de licences préalables, il est nécessaire de remplir en premier lieu une formule
de déclaration et de la présenter à l'organism e compétent aux fins d'examen et d'approbation.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation en vigueur dans le pays est régi par la Décision n° 020
du COMEXI, reproduite à l'annexe n° 1.2
3. La licence préalable prévue pour les produits indiqués dans la Décision n° 020 est applicable
indépendamment de la provenance du produit.
4. Le régime des autorisations préalables à l'importation est destiné à protéger la santé, la
moralité publique, l'environnement et les intérêts essentiels de sécurité.
5. La Décision n° 020 du Conseil du commerce ex térieur et de l'investissement (COMEXI),
publiée au Journal officiel n° 228 du 7 juillet 1999, contient la liste des marchandises dont
l'importation est prohibée et de celles pour lesquelles une autorisation préalable à l'importation est
requise.  Elle est d'application obligatoire et la liste de produits peut être modifiée uniquement par
l'organisme ci-dessus, après consultation des entités pertinentes.  Elle peut être abrogée parle COMEXI.
                                                     
1 Voir le questionnaire qui figure en annexe au document G/LIC/3.
2 Peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement).G/LIC/N/3/ECU/2
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Modalités d'application
6.I La liste des produits dont l'importation est prohibée et de ceux qui sont assujettis au régime de
licences préalables est publiée au Journal officiel, qui est la publication officielle du
gouvernement équatorien.
II. Les produits soumis à ce type d'autorisation ne font pas l'objet de contingents.III. Une autorisation préalable peut être délivrée à toute personne physique ou morale qui en fait
la demande.  Le texte pertinent étant publié au Journal officiel est à la disposition du public, y
compris des représentations diplomatiques accréditées dans le pays.
IV. Dans le cas de l'Équateur, l'ouverture de contingents n'est pas pertinente.
V. Le délai moyen d'examen des demandes d'autorisation préalable est de trois jours.VI. L'importation peut être effectuée immédiatement après l'obtention de l'autorisation préalable.VII. Comme indiqué dans la Décision n° 020 du COMEXI, l'organisme compétent délivre
l'autorisation d'importation préalable pertinente, et la demande n'a pas à être transmise à un
autre organe administratif.
VIII. Les autorisations préalables sont délivrées indépendamment du nombre de demandes
présentées à l'entité compétente, lesquelles sont examinées au fur et à mesure de leur
réception.
IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux.X-XI. Sans objet pour l'Équateur.7. a) En général, les importateurs équatoriens présentent leur demande avant l'embarquement de la
marchandise dans le pays exportateur.
b) La licence peut être accordée immédiatement si les circonstances l'exigent.c) Il n'existe aucune limitation.d) Les demandes de licences sont examinées par l'organe compétent, en fonction du produit
concerné.
8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne remplissent pas les critères exposés au point 4 du
présent document.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne physique ou morale est habilitée à demander une autorisation préalable à
l'importation, uniquement dans les cas prévus par la Décision n° 020 du COMEXI.
Il n'existe aucun système de limitation ni d'immatriculation des personnes ou entreprises
autorisées à importer.G/LIC/N/3/ECU/2
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements qui doivent être portés sur le formulaire de demande de licence préalable
sont les mêmes que ceux qui sont portés sur le document utilisé pour l'autorisation d'importation.3
11. Le document exigé est le document unique d'importation, auquel doivent être joints la facture
commerciale, le bon de commande et, le cas échéant, l'autorisation préalable à l'importation, ainsi que
des certificats de qualité.
12. Sans objet pour l'Équateur.
Conditions attachées à la délivrance des licences
13. Le coût de l'autorisation préalable à l'importation varie selon les organismes.  Il oscille entre 5
et 20 dollars, selon le produit et la valeur de l'importation.  Cette somme n'est pas remboursable carelle est généralement utilisée à des fins d'autofinancement par les entités qui accordent les licences.
14. La licence n'a pas de date limite de validité.
15. Il n'existe aucune sanction.
16. Les licences délivrées à un importateur ne sont pas cessibles.
17. a-b) Sans objet pour l'Équateur.
Autres formalités
18. Il n'existe pas d'autres formalités administratives préalables que les autorisations prévues dans
la Décision n° 020 du COMEXI.
19. Le régime des changes en vigueur en Équateur, fondé sur l'utilisation du dollar comme
monnaie d'usage courant, laisse à l'importateur la liberté d'utiliser des devises pour les transactions de
commerce extérieur.
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3 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol
seulement).