RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/62
5 mars 1998
(98-0882)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais/
français/espagnol
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
ET DE SES ETATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Communauté européenne et de ses Etats membres a fait parvenir
au Secrétariat la communication ci-après, datée du 23 février 1998, en lui demandant de la distribuer
aux Membres.
_______________
Incidence des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce
Introduction
Les cycles successifs de négociations organisés au cours des cinq dernières décennies dans
le cadre du GATT ont abouti à une réduction substantielle des obstacles érigés par les gouvernements
afin de protéger leur marché national.
Bien que des efforts supplémentaires demeurent nécessaires pour lever les entraves aux échanges
imposées par les Etats, certaines pratiques commerci ales peuvent avoir les mêmes effets et méritent
notre attention.  Il est opportun d’envisager les moyens d’éviter que les pratiques anticoncurrentielles
adoptées par les entreprises n’annihilent les av antages offerts par la libération des échanges.
L’une des missions principales de l’OMC est de répondre aux attentes des parties
contractantes en ce qui concerne les relations concurrentielles entre leurs produits et services et ceux
des autres parties contractantes.  Des règles strictes sont appliquées afin que les mesures étatiques
ayant un impact sur le commerce ne compromettent pas la qualité des opportunités en matière de
concurrence et que les mesures en vigueur aux frontières soient conformes aux règles multilatérales.
Il est néanmoins évident que les pratiques anticoncurrentielles des entreprises peuvent, dans certaines
circonstances, avoir un effet de verrouillage ou créer des barrières à l’entrée sur un marché et, de ce
fait, perturber l’égalité des chances en matière de concurrence, à l’instar de certaines mesures prisespar les Etats.  Ces pratiques anticoncurrentielles pourraient porter atteinte à la fiabilité et à la
prévisibilité des conditions commerciales, deux facteurs essentiels pour les entreprises qui cherchent à
accéder à un marché au moyen de transactions et d’investissements à l’étranger.  Elles pourraient
également avoir des répercussions néfastes sur le bien-être des consommateurs et constituent donc
l’une des préoccupations majeures dans l’application du droit de la concurrence.  Par conséquentl’OMC pourrait très utilement explorer les possibilités d’identifier la manière dont les normes
actuelles de l’OMC applicables aux mesures prises par les Etats pourraient être efficacement
complétées par des règles frappant les pratiques anticoncurrentielles qui ont des répercussions
importantes sur les échanges et les investissements.
Ces objectifs pourraient être atteints si chacun des membres de l’OMC adoptait un régime de
concurrence interne fondé sur des principes convenus en commun et utilisant des instruments deWT/WGTCP/W/62
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coopération internationale pour combattre les pratiques anticoncurrentielles présentant une dimension
internationale appréciable.  Au nombre de celles-ci figurent les accords horizontaux et verticaux, les
abus de position dominante et les opérations de concentration.
Cette quatrième contribution approfondit les idées développées dans le document présenté
lors de la réunion du groupe tenue en novembre et s’attache principalement à analyser ces catégories
de pratiques en vue d’évaluer leur impact sur le commerce (II).  Comme dans les contributionsprécédentes, les problèmes des pays en voie de développement feront l’objet d’un examen particulier.
Toutefois, le présent document analysera tout d’abord quelques notions clés du droit de la
concurrence et la relation entre celles-ci et le commerce (I).  Dans la conclusion figurera une liste des
domaines dont la discussion doit être poursuivie au sein de l’OMC (III).
I. LES NOTIONS CLÉS DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET LA RELATION ENTRE
CELLES-CI ET LE COMMERCE
I.1 Barrières à l’entrée et accès au marché
L’objectif de la politique de concurrence n’est pas de protéger les entreprises, mais bien le jeu
de la concurrence.1  C’est la raison pour laquelle dans la Communauté européenne, par exemple, les
règles de concurrence ne s’appliquent qu’aux pratiques qui ont un effet sensible sur le fonctionnement
du marché.
La promotion du processus concurrentiel intervient également dans les analyses des autorités
des échanges.  Même si les autorités de la concurrence et des échanges peuvent utiliser des concepts
différents lorsqu’elles évaluent le processus concurrentiel - respectivement barrières à l’entrée et
accès au marché - il existe des rapports étroits entre les deux concepts.
Les barrières à l’entrée peuvent avoir un caractère privé ou réglementaire et peuvent être de
nature légale ou économique.2
Bien que le droit de la concurrence, sur lequel s’appuie la présente contribution, s’applique
principalement aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises, les barrières à l’entrée imposées par
les Etats doivent également être prises en compte lors de l’évaluation d’un marché.
L’accès effectif au marché ne peut être acquis qu’en combinant l’élimination/réduction des
barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, tout en s’assurant que les mesures
gouvernementales internes n’affectent pas l’égalité des chances en matière de concurrence et que le
marché n’est pas verrouillé par des pratiques anticoncurrentielles.  L’accès effectif au marché est un
élément important pour garantir la concurrence sur un marché.
Les barrières à l’entrée sont utilisées pour évaluer le marché pertinent, dans sa dimension
géographique et sectorielle, et leurs effets sont im portants pour déceler les pratiques anticoncurrentielles.
                                                     
1 La législation en matière de concurrence peut aussi avoir d'autres objectifs connexes, par exemple
l'intégration du marché dans le cas de la CE.
2 En fait, on distingue traditionnellement trois types de barrières à l’entrée:
- les barrières naturelles, qui résultent d’une structure de marché ou d’avantages
technologiques;
- les barrières stratégiques, qui relèvent d’un comportement anticoncurrentiel visant à exclure
du marché des concurrents réels ou potentiels;  et
- les barrières légales ou réglementaires.WT/WGTCP/W/62
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Les entraves aux échanges peuvent constituer des barrières à l’entrée et, lorsqu’elles produisent un tel
effet, elles doivent être prises en compte dans l’analyse de la concurrence.
Par exemple, si le marché géographique d’un produit est mondial pour les consommateurs
d’un pays donné, on peut imaginer que, dans un autre pays, il puisse, en raison de barrières
commerciales, être limité au territoire national.  Il est donc évident, dans ces circonstances, qu’un
pouvoir de marché sera plus aisément établi sur le marché national de ce dernier pays.
De même, si un produit distribué dans un pays doit être conforme à une norme, celle-ci peut
influencer l’évaluation du marché considéré, en particulier celle du marché de produit.
Les pratiques anticoncurrentielles, plus particulièrement celles qui se traduisent par des prix
anormalement élevés sont normalement associées à l’existence de barrières à l’entrée qui isolent les
marchés.  Sinon, l’entrée de nouvelles entreprises éliminerait les éventuels désavantages pour les
consommateurs.
En outre, certaines pratiques anticoncurrentielles peuvent créer des barrières à l’entrée.  Il
s’agit notamment des pratiques horizontales (boycottage, ententes à l’importation, etc.), mais aussi de
certaines restrictions verticales (par exemple l’accès discriminatoire à une association d’entreprises,
lorsque la participation à cette association est nécessaire pour accéder au marché, ou encore les
accords d’exclusivité) ou encore de certains abus de position dominante (prix prédateurs, refus
d’accès à certaines infrastructures essentielles, etc.).
I.2 Position dominante
La notion de position dominante désigne la force économique d’une entreprise qui lui permet
d’éviter qu’une concurrence effective règne sur le marché en question, en lui conférant le pouvoir
d’agir dans une large mesure indépendamment de ses concurrents, de ses fournisseurs, de ses clients
et, finalement, des consommateurs.
La position détenue par une ou plusieurs entreprises est appréciée sur le marché pertinent, qui
comprend une dimension sectorielle et géographique.  Le marché des produits concerné comprend
tous les produits et/ou services qui sont considérés comme interchangeables ou substituables par le
consommateur, du fait des caractéristiques des produits, de leurs prix et de leur usage.  Le marché
géographique comprend la zone dans laquelle les entreprises concernées interviennent dans l’offre etla demande de produits ou de services, et dans laquelle les conditions de concurrence sont
suffisamment homogènes.  Elles peuvent dès lors être distinguées des zones voisines car les
conditions de concurrence y sont sensiblement différentes.
Afin d’établir l’existence d’une position dominante, les autorités de concurrence peuvent
prendre en considération les parts de marché, mais ce n’est là qu’un critère et elles fondentgénéralement leur analyse sur de nombreux facteurs.  Elles peuvent aussi tenir compte d’éléments de
la structure et du mode de fonctionnement du marché (présence de barrières à l’entrée, marché en
expansion ou en déclin; nombre et taille des concurrents par rapport à l’entreprise en cause;
augmentation ou baisse du chiffre d’affaires de cette dernière; élasticité de la demande par rapport aux
prix, concurrence potentielle).  Elles peuvent également prendre en considération des facteurs de
qualité propres à l’entreprise (avantages comparés en termes de gestion, d’innovation, d’action
commerciale, etc.) ou de l’aptitude des victimes des pratiques en cause à réagir face aux abus.  Cescritères montrent que la définition du marché est cruciale pour vérifier s’il existe une position
dominante.
La simple existence d’une position dominante n’est pas sanctionnée par le droit européen de
la concurrence ou celui des Etats membres.  Néan moins, les autorités compétentes peuvent procéderWT/WGTCP/W/62
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à un double contrôle: concernant les fusions, un contrôle a priori, pour s’assurer que de telles
opérations ne créent ou ne renforcent une position dominante qui aurait pour effet d’entraver
considérablement le jeu de la concurrence.  Concernant les abus de position dominante, un contrôle a
posteriori, pour s’assurer que les entreprises n’exploitent pas de façon abusive leur position dominante
(ces abus peuvent prendre la forme de prix prédateurs, de refus de vente, de pratiques discriminatoires
ou d’accords comportant une obligation d’achat).
I.3 Champ d’application du droit de la concurrence
Toutes les entités exerçant des activités économiques devraient être soumises aux règles de
concurrence.  Or, une étude de l’OCDE a révélé qu’en matière de concurrence, la législation de
nombreux pays présentait de graves lacunes quant à son champ d’application.  Les pratiques
anticoncurrentielles adoptées dans ces domaines sont dès lors admises par les autorités, ce qui peut
aussi contribuer à entraver l’accès au marché.
Les règles de concurrence devraient aussi s’appliquer de la même manière aux entreprises
privées et publiques, y compris à celles qui sont chargées de la gestion de services d’intérêt
économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal, dans les limites où l’application
de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui
leur a été impartie.
L’autorisation3 et l’encouragement de certaines conduites par des pouvoirs publics, même
étrangers, ne devrait pas en soi empêcher l’application du droit de la concurrence.  En outre, le fait
que des réglementations nationales autorisent des comportements anticoncurrentiels n’exempte pas les
entreprises de l’obligation de respecter les règles de concurrence.
Certains pays en voie de développement , par exemple l’Egypte (communication du 19 
juin 1997) et Madagascar (Conseil du comm erce et du développement de la CNUCED, 44ème
session, 23 octobre 1997) ont soulevé la question de l’applicabilité du droit de la concurrence aux
petites et moyennes entreprises.  C’est en effet une préoccupation légitime, puisque certains accords
ou opérations de concentration ont des répercussions négligeables sur la concurrence et le commerce,
et devraient donc être exclus du champ d’application des règles de concurrence.  Du point de vue de la
concurrence, ce qui importe le plus, ce n’est pas la taille d’une entreprise en termes absolus, mais sataille par rapport au marché pertinent.  A cet égard, la Commission estime que les accords horizontaux
qui n’excèdent pas 5% du marché total (10% pour les accords verticaux) ne tombent pas sous le coup
de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles.  En outre, le règlement sur les concentrations de la
Communauté européenne n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires des entreprises concernées
est inférieur à certains seuils, même si le droit national des Etats membres peut quant à lui y êtreappliqué.
II. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE DIMENSION INTERNATIONALE
APPRÉCIABLE
II.1 Accords horizontaux
Comme on l’a mentionné dans la dernière cont ribution de la Communauté Européenne et de
ses Etats membres, les accords horizontaux, à savoir les accords entre concurrents réels ou potentiels,
faussent généralement le jeu de la concurrence, affectent le commerce et, lorsqu’il existe un pouvoirde marché, de tels accords devraient être interdits à moins qu’ils puissent être justifiés.  Certains types
d’accords horizontaux méritent le déploiement d’un maximum d’efforts en vue du respect de la
réglementation.  C’est le cas, par exemple, des ententes horizontales qui reposent sur des accords de
                                                     
3 Affaires jointes 89, 104, 114, 116, 117 et 125 à 129/85 “Pâte de bois”, Rec. 1988, p.  5193.WT/WGTCP/W/62
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fixation de prix, des soumissions concertées, et des accords de répartition des marchés.  Il s’agit du
domaine qui réunit le plus large consensus auprès des responsables du contrôle de l’application des
règles de concurrence.
Conformément à la législation communautaire et celle de la plupart des Etats membres, ces
ententes horizontales sont nulles lorsqu’elles faussent sensiblement le jeu de la concurrence et, dans le
cas du droit communautaire, affectent le commerce entre Etats membres.  En outre, les entreprisesparties à ces accords se voient généralement infliger de lourdes amendes.
4  À titre d’exemple, les
amendes suivantes ont été prononcées à l’égard d’entreprises qui ont participé à une entente
horizontale:
- dans l’industrie du carton : amendes totalisant 132 000 000 d’écus5
(143 452 295 USD);
- dans l’industrie du ciment : amendes totalisant 248 000 000 d’écus6
(269 516 433 USD) infligées à 23 producteurs de ciment et à 9 associations de
producteurs; il s’agit de la plus lourde amende jamais infligée par la Commission
européenne dans le cas d’une entente;
- dans l’industrie sidérurgique : amendes totalisant 104 000 000 d’écus
(113 023 020 USD).
Exemples: les affaires “Carton”, “Ciment”, “poutrelles d’Acier” et “FNK-SCK” fournissent des
exemples de pratiques résultant d’une entente horizontale entravant le commerce:
L’affaire du ciment
Les producteurs européens de ciment et leurs organisations professionnelles ont coordonné leur
comportement sur le marché à partir de 1983, au moyen d’un ensemble d’accords portant sur lecloisonnement bilatéral ou multilatéral des marchés, la protection et la régulation de ceux-ci.
Les membres de l’Association européenne du cime nt ont, par exemple, décidé de respecter les
marchés des autres membres et de réguler les ventes d’ un Etat membre à un autre.  En outre, une coalition
a été formée pour contrer la menace des exportations de ciment grec vers un certain nombre d’Etats
membres.
                                                     
4 La Commission est habilitée à fixer les amendes de façon discrétionnaire dans la limite de 10 % du
chiffre d’affaires global (cette règle s’applique au x accords horizontaux et verticaux ainsi qu’aux abus de
position dominante). Cette discrétion, cependant, s’appuie sur une politique de cohérence et de non-discrimination. Le montant de base de l’amende est déterminé en fonction de la gravité et de la durée del’infraction. Le montant de base est également majoré en cas de circonstances aggravantes (récidive, refus decoopérer avec la Commission etc. ...) ou réduit en cas de circonstances atténuantes (rôle exclusivement passifdans l’infraction, défaut de mise en oeuvr e des accords ou pratique s litigieuses etc. ...).
5 Com CE déc. 94/601, 13.7.1994, JO L 243 du 19.9.1994, TPI, T-295/94.
6 Com CE déc. 94/815, 30.11.1994, JO L 343 du 30.12.1994, TPI, T-25/95.WT/WGTCP/W/62
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L’affaire du carton
Presque tous les producteurs européens de carto n ont participé à la mise en place d’un cartel
clandestin destiné à fixer les prix et à contrôler le marché.  Ces producteurs se sont entendus pour aligner
l’offre sur la demande.  Les plus importants d’entre eux sont parvenus à un consensus sur leurs parts demarché respectives et ont instauré un mécanisme de concertation grâce auquel ils pouvaient suspendretemporairement la production de telle ou telle usine, de manière à éviter la surproduction.  Tous les
membres ont contribué à mettre en place un vaste système de contrôle et de surveillance de la production,
des volumes de vente et de l’utilisation des capacités.  Après avoir atteint un certain équilibre entre l’offre
et la demande, les membres du cartel ont commencé à augmenter les prix en 1987 et ont continué à lefaire, à raison d’une augmentation tous les six mois, jusqu’en 1990.  Pour empêcher les clients dechercher d’autres sources d’approvisionnement et de profiter des écarts de prix entre Etats membres, lesproducteurs de carton s’étaient fixé pour but d’arriver à un niveau de prix uniforme dans toute la
Communauté.
L’affaire des poutrelles d’acier
Le cartel découvert dans le secteur sidérurgique  européen présente des caractéristiques similaires
aux cartels du ciment et du carton.  Des producteurs de poutrelles d’acier, qui, ensemble, assuraientenviron les deux tiers des livraisons communautaires, avaient uni leurs efforts pour essayer de maintenirles courants d’échange traditionnels dans la Communauté et augmenter les prix dans divers Etatsmembres.  Grâce à un système de contrôle permettant de connaître les commandes et les livraisons dechaque fournisseur dans chaque Etat membre, les pr oducteurs s’entendaient pour se partager le marché.
Un autre système avait été mis en place pour équilibrer l’offre et la demande au prix convenu.  De
surcroît, les producteurs ont procédé, d’un commun accord, à des augmentations régulières de leurs prixde base et ont imposé des suppléments de qualité pour les poutrelles d’acier dans toute la Communauté.
Les accords de fixation des prix visaient aussi à aligner les prix dans les différents Etats membres, afind’empêcher les courants d’échange de s’intensifier.  Toutes ces pratiques restrictives datent de la fin des
années 80, alors que le régime anticrise de la Communauté avait pris fin et que les producteurs de
poutrelles d’acier bénéficiaient de conditions de marché favorables.
L’affaire FNK / SCK
La FNK  est une association d’entreprises néerlandaises qui louent des grues mobiles.  La SCK a
été créée à l’initiative de la FNK  pour garantir, par un système de certification, la qualité des grues
utilisées dans le secteur de la location des grue s.  La plupart des entreprises affiliées à la SCK sont
également membres de la FNK .  Elles représentent une grande partie du marché néerlandais.  La
Commission a attaqué l’interdiction faite aux titulaires de certificats de la SCK de prendre en location des
grues auprès d’entreprises non affiliées à la SCK, parce que cette pratique ne satisfaisait pas aux
conditions d’ouverture du marché: les concurrents étrangers, par exemple, n’étaient pas libres d’y
accéder.7
Certaines catégories de cartels requièrent une atten tion particulière.  Tel est le cas par exemple de
la fixation concertée des prix et des partages de marchés à l’échelle internationale.  Ces cartels sont
particulièrement difficiles à appréhender car ils imp liquent plusieurs entreprises situées dans différents
pays alors que les pouvoirs d’investigation sont hab ituellement limités géographiquement.  Ceci pourrait
                                                     
7 La décision de la Commission a été approuvée par le Tribunal de première instance de la
Communauté européenne : TPI 22 octobre 1997, “Grues néerlandaises” (T-213/95 et T-18/96).WT/WGTCP/W/62
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expliquer, par exemple, que le cartel de l’équipement électrique lourd, consistant essentiellement en
une coordination des offres, ait prospéré dans le monde pendant des décennies, des années 1930 aux
années 1980.  Un cadre international de règles de concurrence permettrait de traiter ce type de cartel
de façon plus efficace.
Les ententes à l’exportation doivent également faire l’objet de la même attention.  Elles ont
des répercussions évidentes sur le commerce international, mais dans le pays exportateur, ellespeuvent être exemptées de l’application du droit de la concurrence ou y échapper en vertu de règles
générales de compétence.  Dans le même temps, bien que ces ententes soient visées par la législation
de la plupart des pays importateurs, elles sont difficiles à combattre en raison des problèmes
rencontrés pour réunir des preuves (elles se trouvent généralement à l’étranger).  L’affaire
GE/DeBeers par exemple est une bonne illustration de cette difficulté.  Une juridiction américaine a
prononcé un jugement d’acquittement après avoir observé qu’une grande partie des preuves
manquantes se trouvait vraisemblablement à l’étranger.  Cependant, il importe de souligner que lespreuves manquantes auraient pu revêtir un caractère confidentiel, ce qui aurait fait obstacle à leur
communication.
Néanmoins, la coopération horizontale entre les entreprises est, dans certains cas,
économiquement souhaitable et ne pose aucun problème au regard de la politique de concurrence ou
des échanges.  À cet égard, la Commission européenne a adopté deux règlements prévoyant desexemptions pour certaines catégories d’accords de recherche et de développement et d’accords de
spécialisation.  Cela signifie que, conformément aux règles de concurrence
8 et si les conditions posées
par ces règlements sont remplies, ces accords sont réputés contribuer à améliorer la production et la
distribution des produits ou à promouvoir le progrè s technique ou économique.  Par conséquent, ces
accords sont considérés comme légaux.  Cette règle accroît la sécurité juridique et réduit les coûts tantdes autorités de concurrence que des entreprises.
II.2 Abus de position dominante
Certaines pratiques jugées légales sur un marché concurrentiel peuvent être interdites par le
droit de la concurrence de la Communauté européenne et celui de la plupart des Etats membres si elles
sont mises en oeuvre par une entreprise ou un groupe d’entreprises détenant une position dominantecollective.  Comme on l’a déjà mentionné dans notre contribution de novembre, les abus de position
dominante peuvent avoir un impact significatif à la fois sur le commerce et la concurrence.  Ces
pratiques sont généralement assorties de lourdes amendes, comme dans les cas suivants:
- Tetra Pak  (industrie du conditionnement): 75 000 000 d’écus (81 506 986 USD) pour
diverses pratiques, dont la fixation de prix prédateurs et la conclusion d’accordscomportant une obligation d’achat
9;
- Akzo  (industrie chimique): 10 000 000 d’écus (10 867 598 USD) pour pratique de
prix prédateurs10;
                                                     
8 Ces accords doivent réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, ils ne
doivent pas imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindreces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause,
d’éliminer la concurrence.
9 Com CE déc. 92/163, 24.7.1991, JO L 258 du 16.9.1991; CJCE 14.11.1996.
10 Com CE déc. 85/609, 14.12.1985, JO L 374 du 31.12.1985, CJCE C-62/86.WT/WGTCP/W/62
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- Hilti (industrie des systèmes de fixation): 6 000 000 d’écus (6 250 558 USD) pour des
accords de ventes liées.11
Exemples: les deux exemples ci-dessous montrent que de telles pratiques peuvent entraver l’accès au
marché.
Abus de position dominante dans le secteur du transport international - CEWAL12
Le Tribunal de première instance de l’Union européenne a récemment condamné sévèrement une
affaire de “navires de combat”.  Il s’agit d’une pratique par laquelle un groupe de compagnies maritimes,détenant une position dominante, applique un prix très bas à une liaison maritime donnée (en l’espèce,entre l’Europe du Nord et la République du Congo) afin d’évincer un concurrent.
Cet exemple montre comment l’exploitation abusive d’une position dominante individuelle ou
collective sur des marchés internationaux peut nuire aux intérêts de pays en voie de développement:
- cette pratique peut affecter leurs importations: lo rsque les concurrents sont éliminés, ces pratiques
provoquent une hausse du coût du transport, ce qui aura des conséquences sur le prix des produits achetéspar les consommateurs.  En fin de compte, on assiste à un transfert des richesses des pays en voie dedéveloppement vers les propriétaires des entreprises étrangères;
- cette pratique peut affecter leurs exportations: un e hausse des prix du transport contribue à rendre
plus chers les produits exportés par les pays en voie de développement et, par conséquent, nuit à leur
compétitivité.
Au-delà de ce cas particulier, ce type de pratique montre que les pays en voie de
développement ont intérêt à adopter et à appliquer des règles de concurrence efficaces afin decombattre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises établies à l’étranger, sans avoir à dépendre
d’autres autorités de concurrence.
Affaire Hoffmann-La Roche13
Roche, groupe multinational ayant son siège social en Suisse et principal fabricant de vitamines dans
le monde, a conclu des accords d’approvisionnement exclusifs ou préférentiels avec plusieurs importants
acheteurs de vitamines en vrac, qu’ils incorporaient dans les médicaments qu’ils produisaient eux-mêmes.
Que ce soit pour compenser l’exclusivité ou pour encourager un lien préférentiel, les contrats
prévoyaient des rabais de fidélité basés non sur les différences de coûts liés aux quantités fournies parRoche mais en fonction de la couverture des besoins des clients.  En outre, les rabais n’étaient pas calculés
séparément pour chaque groupe de vitamines mais s’appliquaient à toutes les vitamines achetées à Roche,
ce qui avait pour effet de permettre à Roche de bénéficier des accords de fidélité même à l’égard desvitamines pour lesquelles il ne détenait pas de position dominante sur le marché.
La Commission a estimé que Roche abusait de sa position dominante en concluant les contrats parce
qu’ils avaient pour effet de lier les plus importants acheteurs de vitamines en vrac et d’empêcher lesprincipaux concurrents de Roche de fournir ces produits.
                                                     
11 Com CE déc. 88/138, 22.12.1987, JO L 65/19 du 11.3.1988, CJCE 2.3.1994.
12 TPI T-24/93, 8.10.1996.
13 Com CE dec. 9.6.76, JO L 223; CJCE 13.2.79, nÿ 85/76, Rec. 1979, P; 461.WT/WGTCP/W/62
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II.3 Restrictions verticales
La plupart des producteurs ont recours à des distributeurs spécialisés pour atteindre leurs
consommateurs finals.  Ces accords verticaux de distribution sont nécessaires pour assurer un service
efficace étant donné que les producteurs n’ont pas toujours les aptitudes ou les connaissances utiles en
cette matière et que les distributeurs spécialisés peuvent souvent réaliser des économies d’échelle et
d’envergure par la distribution simultanée de nombreux produits.  Ils sont également nécessaires à lapénétration de nouveaux marchés puisqu’une relation avec un distributeur local, possédant des
connaissances spécialisées des marchés sur lesquels le produit doit être lancé, peut accroître les
chances de réussite et réduire les risques.
Dans la mesure où les restrictions verticales, telles que les accords d’exclusivité, ont tendance
à augmenter les bénéfices résultant de ces relations, elles encouragent également l’entrée d’autres
distributeurs et producteurs potentiels sur le marché, ce qui améliore son efficacité à long terme.
C’est pourquoi la législation communautaire comporte des règlements d’exemption par catégorie enfaveur de certains types d’accords.
Par contre, si elles renforcent l’efficacité et l’intégration des marchés, ces restrictions
verticales peuvent également poser des problèmes en matière de politique de concurrence.  Par
exemple, si plusieurs fabricants détenant collectivement une part importante de pouvoir de marché
lient un nombre significatif de points de vente d’un pays au moyen de contrats d’exclusivité, celapourrait se traduire par un verrouillage affectant de façon négative la concurrence et l’accès au
marché.  La présence de barrières à l’entrée devrait également être évaluée, en particulier pour ce qui
concerne la possibilité de développer des systèmes de distribution alternatifs.
L’action des autorités de concurrence ne se limite pas à l’examen au cas par cas des divers
accords conclus par les différentes entreprises.  Le droit de la concurrence de la Communautéeuropéenne et celui de nombreux Etats membres prévoient en effet que même si les divers réseaux de
distribution présents sur un marché respectent la législation en matière d’ententes, ils peuvent être
condamnés lorsque l’accès au marché se trouve restreint sous l’effet cumulé des réseaux parallèles
résultant d’accords similaires.  Comme nous l’avons vu, les accords de distribution exclusive peuvent
également être un sujet d’inquiétude pour les autorités de concurrence lorsqu’ils sont conclus par desentreprises en position dominante.WT/WGTCP/W/62
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Les affaires Langnese et Schöller (1995)
Les affaires Langnese et Schöller montrent comment les restrictions verticales peuvent servir
d’instruments de verrouillage du marché.  En 1992, la Commission a pris une décision négative à l’égard deLangnese et de Schöller, qui occupent une position duopolistique sur la marché allemand des glaces deconsommation immédiate.  La Commission est interven ue contre les accords de distribution exclusive du
point de vente selon lesquels un distributeur s’engage à ne vendre que les produits du fabricant avec lequel
il a conclu un contrat.  La Commission a décidé qu e l’effet cumulatif des accords en question revenait à une
restriction sensible de la concurrence par Langnese et Schöller.
14  Un élément clé de ces affaires était que les
deux producteurs fournissaient des surgélateurs commerciaux, ce qui rendait l’accès au marché plusdifficile.  Tout nouveau concurrent arrivant sur le marché devait persuader le détaillant d’échanger lesurgélateur installé par la requérante pour un autre, ce qui impliquait une renonciation au chiffre d’affairesréalisé avec les produits de l’ancien fournisseur, ou le  convaincre d’installer un surgélateur supplémentaire,
ce qui pouvait se révéler impossible notamment en raison du manque d’espace dans les petits points de
vente.  En outre, si le nouveau concurrent ne pouvait fournir qu’une gamme limitée de produits, il pouvaits’avérer difficile pour lui de convaincre le détaillant de résilier son contrat avec l’ancien fournisseur.
15
L’affaire Volkswagen (28 janvier 1998)
La Commission Européenne a infligé une amende de 102 000 000 d’ECU (111 000 000 $) au
constructeur automobile Volkswagen pour avoir, de façon systématique, contraint ses distributeurs italiensde ne pas livrer de voiture aux clients étrangers.  L’entreprise a menacé d’interrompre lesapprovisionnements des distributeurs.  Une telle menace a été suivie d’effet dans douze cas.  L’entreprise a
également réduit les profits des distributeurs qui ont accepté de vendre hors du territoire qui leur a été
alloué, limité le nombre de voitures livrées etc.  ...).  Cette amende, la plus élevée jamais infligée par laCommission à une entreprise, se justifie par la durée de l’infraction (10 ans), et par le fait que l’entreprise a
maintenu ses pratiques même après que la Commission lui ait enjoint d’y mettre un terme.
La Commission européenne a publié le 22 janvier 1997 un Livre Vert sur les restrictions
verticales afin de préparer la réforme de sa politique de concurrence.  Ce document montre que la
Commission souhaite adopter une position plus favorable à l’égard des accords verticaux les moinsnéfastes.  Toutefois, les accords produisant les effets les plus dommageables sur la concurrence ne
seront pas concernés par la réforme.  Cet objectif peut être atteint en introduisant plus d’analyse
économique dans l’évaluation des restrictions verticales et en concentrant les efforts de contrôle sur
les pratiques les plus néfastes.
II.4 Opérations de concentration
La libéralisation croissante de l’économie mondiale a donné lieu à d’importantes
restructurations d’entreprises, en particulier sous forme de concentrations.  Cette évolution doit êtreaccueillie favorablement puisqu’elle est conforme aux exigences d’une concurrence dynamique et
qu’elle est susceptible d’accroître la compétitivité de l’industrie, d’améliorer les conditions de la
croissance et d’élever le niveau de vie.
                                                     
14 TPI, 8.6.1995, affaire T-7/93 Langnese-Iglo GmbH contre Commission, Rec. 1995, p. II-1553 et
affaire T-9/93 Schöller Lebensmittel GmbH contre Commission, Rec. 1995, p. II-1611.
15 TPI, 8.6.1995, affaire T-7/93 Langnese-Iglo GmbH contre Commission, Rec.  1995, p.  II-1553,
point 108.WT/WGTCP/W/62
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Néanmoins, les pays qui adoptent des instrume nts de concurrence entendent veiller à ce que
ce processus de restructuration n’entrave pas durablement la concurrence.  Par conséquent, ils arrêtent
parfois des dispositions interdisant les concentrations de nature à créer ou à renforcer une position
dominante lorsqu’elles ont pour effet d’entraver fortement le jeu de la concurrence.
Les opérations de concentration ont souvent des répercussions sur plus d’un marché.  Les
entreprises qui fusionnent ont alors à notifier leur projet à différentes autorités compétentes.  Il estgénéralement admis, en particulier par les entreprises, que l’harmonisation des procédures permettrait
d’éviter aux sociétés et aux autorités de refaire les mêmes procédures et limiterait le risque de
décisions contradictoires.
La Commission a interdit (ou autorisé sous certaines conditions) à de multiples reprises, les
concentrations de dimension internationale.  Il est intéressant de noter que ces affaires concernent des
entreprises européennes ou que leur impact n’est pa s limité au marché européen et illustrent par
conséquent l’importance de la coopération entre autorités de la concurrence.
Gencor/Lonrho (1996)
En 1996, la Commission a décidé d’interdire le projet de concentration, dans le secteur du platine,
entre la société sud-africaine  Gencor  et Lonrho Platinum Division (LPD) , filiale sud-africaine de
l’entreprise britannique Lonrho PLC .  Gencor  et Lonrho  exercent toutes deux des activités importantes dans
l’Union européenne.  La Commission a estimé que la concentration mènerait à la création d’un duopole
dominant le marché mondial du platine et du rhodium, qui aurait pour effet d’entraver de manièresignificative une concurrence effective dans le marché commun, au sens de l’article 2, paragraphe 3, duRèglement de 1989 sur les concentrations.
Il convient de souligner que dès le début de la procédure, les autorités sud-africaines ont été tenues
informées par la Commission des développements de cette affaire et ont participé aux auditions à Bruxelles.
Saint-Gobain/Wacker-Chemie/NOM (1996)
La Commission a décidé de s'opposer à la création d'une entreprise commune dans le secteur du
carbure de silicium entre le groupe Saint-Gobain , la société  Elektroschmelzwerk Kempten  (ESK) du groupe
Wacker-Chemie  et la société d’investissement NOM,  détenue par l'Etat néerlandais.
L’opération envisagée devait regrouper les deux plus importants producteurs de carbure de silicium
dans l'Espace économique européen et leur aurait perm is d'atteindre des parts de marché supérieures à 60%
sur les deux marchés du carbure de silicium intéressan t l’EEE, celui des applications abrasives et celui des
applications réfractaires.  Les concurrents restant sur le  marché, au nombre de trois, n'auraient eu que des
parts inférieures à 10%.  Ces trois concurrents eur opéens (Navarro en Espagne, MWK en Allemagne et
Orkla-Exolon en Norvège) sont de taille relativement  modeste.  Par ailleurs, les parties à l'entreprise
commune sont à la pointe du progrès technologique et  les seules capables de fournir l'ensemble de la
gamme de carbure de silicium pour produits abrasifs et  réfractaires.  Pour sa part, Saint-Gobain est
également producteur de carbure de silicium dans plusieurs régions du monde (Chine, Amérique du Nord etdu Sud).
La Commission a examiné la situation des concurrents potentiels et en particulier des entreprises
installées dans les pays d’Europe de l'Est (Russie et Ukraine) et en Chine.  Toutefois, il est apparu que cesentreprises ne détenaient pas les capacités suffisantes pour fournir toute la gamme des différentes qualités de
carbure de silicium demandées par les utilisateurs europ éens.  De plus, il n'a pas semblé que ces entreprises
pourraient développer leur production dans les deux à trois années à venir de manière à assurer uneconcurrence suffisante sur les marchés du carbure de silicium destiné à des applications abrasives et
réfractaires.WT/WGTCP/W/62
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Boeing/McDonnell Douglas
La Commission européenne a estimé que l'acquisition de McDonnell Douglas Corporation (MDC)
par The Boeing Company (Boeing) conduisait à un renforcement appréciable de la position dominante déjàdétenue par Boeing sur le marché mondial des grands avions commerciaux à réaction et aurait pour effetqu’une concurrence effective serait entravée de façon significative dans le marché commun.
Au cours d'intenses négociations avec la Commission, Boeing a offert de prendre certains
engagements pour résoudre les problèmes de concurren ce décelés par la Commission et notamment: la levée
des accords de fourniture exclusive actuels et futurs, la démarcation de la division "avions commerciaux" deMcDonnell par rapport à ses autres activités, la cessi on de brevets aux autres constructeurs d'avions à
réaction, l'engagement de ne pas abuser des relations avec les acheteurs et les fournisseurs et l’engagementd’adresser un rapport a nnuel à la Commission sur les projets de recherche et dével oppement dans
l'aéronautique militaire et civile bénéficiant d'un financement public.
Ces engagements ont été considérés comme adéquats pour résoudre les problèmes de concurrence
recensés, aussi la Commission a-t-elle décidé de déclarer l'opération compatible avec le marché commun.
III. CONCLUSIONS ET QUESTIONS DONT LA DISCUSSION NECESSITE D’ÊTRE
POURSUIVIE AU SEIN DE L’OMC
Dans leurs contributions précédentes adressées au groupe de travail, la Communauté
européenne et ses Etats membres ont déjà indiqué que le développement graduel et l’application
effective par les membres de l’OMC d’un cadre juridique en matière de concurrence contribueraient
largement à améliorer le bien-être national et mondial ainsi que l’accès aux marchés.  À cet égard,
nous avons proposé que le groupe étudie, s’il le souhaite, la possibilité d’établir au sein de l’OMCdes principes communs pour le droit et la politique de concurrence ainsi que leur mise en oeuvre.
Ces principes communs pourraient concerner à la fois les divers volets du droit positif et les
procédures d’application et devraient reconnaître la nécessité d’envisager une flexibilité appropriée
pour les pays en voie de développement, en particulier les moins développés d’entre eux.  La
présente contribution a principalement examiné des questions de droit positif, la Communautéeuropéenne et ses Etats membres formulerait des idées relatives aux procédures d’application dans
les contributions qu’elles adresseront ultérieurement au groupe de travail.  En ce qui concerne le
droit positif, un régime juridique efficace et effectif en matière de concurrence devrait comprendre
des règles de contrôle des comportements anticoncurrentiels consistant en restrictions horizontales
et verticales, en abus de position dominante, ainsi que des procédures visant à contrôler les
opérations de concentration, étant donné que les pratiques anticoncurrentielles précitées inspirent
des inquiétudes quant à leur effet sur l’efficience économique et sur le bien-être desconsommateurs.  Il paraît également très utile d’examiner si les dérogations sectorielles à
l’application du droit de la concurrence peuvent être limitées ou supprimées.
Dans le même temps, du point de vue de l’OMC, l’un des problèmes qui suscitent
particulièrement l’inquiétude est celui des pr atiques anticoncurrentielles qui présentent une
dimension internationale appréciable.  Il s’agit principalement de pratiques
anticoncurrentielles qui entravent de façon signi ficative l’entrée sur un marché (c’est-à-dire
celles qui ont un effet de verrouillage) ou qui vi sent surtout le commerce d’exportation.  Ces
pratiques ont un lien direct avec les objectif s fondamentaux de l’OMC, à savoir garantir
l’égalité des chances en matière de concurrence et éviter toute distorsion des échanges.  En
outre, la coopération internationale est essentielle pour combattre efficacement ces pratiquesanticoncurrentielles et empêcher les conflits de ju ridictions.  Un comportement ayant un effet
de verrouillage du marché nuit au bien-être du consommateur dans le pays où il est adoptéWT/WGTCP/W/62
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et affecte simultanément les intérêts légitimes du pays dont les producteurs se voient refuser l’égalité
des chances en matière de concurrence.  Ce problème touche à la fois à l’accès au marché et au droit
de la concurrence, et la seule solution satisfaisante doit reposer sur l’application de principes judicieux
en matière de règles de concurrence et de répartition des compétences, dans le cadre d’une
coopération internationale.  Les tentatives de résoudre ces problèmes sur la base d’une application
extra-territoriale des règles de concurrence ou sans référence aucune à un cadre solide en cette matièresont vouées à l’échec et sont source de conflits internationaux.  Dans le cas de pratiques visant surtout
le commerce d’exportation (c’est-à-dire les ententes à l’exportation), on observe un rapport évident et
direct avec le commerce international et un impact négatif sur le bien-être des consommateurs des
pays tiers.  Si des limites juridictionnelles peuvent restreindre l’application du droit de la concurrence
du pays dans lequel la pratique a été conçue, on serait en droit d’exiger au moins que cette pratique ne
soit pas facilitée et que le pays concerné se montre prêt à contribuer aux efforts déployés par les
autorités de concurrence pour faire appliquer la législation sur le marché affecté par les répercussionsde ce comportement.
Dans la section II de la présente contributi on, un nombre important d’exemples ont été fournis
sur l’application du droit de la concurrence à différents types de pratiques anticoncurrentielles ayant
une dimension internationale.  Ces affaires mettent en évidence trois types d’obstacles auxquels
pourraient se heurter une application plus efficace du droit de la concurrence et un meilleur accès aumarché: a) Nous avons fourni des exemples de pratiques anticoncurrentielles pouvant produire un
effet de verrouillage.  Il en est ainsi des pratiques d’exclusion résultant de concertations nationales ou
d’entreprises, privées ou publiques, détenant une position dominante sur le marché national ou de
certaines formes de restrictions verticales qui limitent de façon significative l’accès aux circuits de
distribution.  Alors que le droit interne de la concurrence permet de remédier de façon efficace à detelles pratiques, des insuffisances peuvent apparaître en l’absence d’un cadre de règles de
concurrence, d’une politique d’application active de ces règles ou lorsque certains secteurs ou
pratiques sont exclus de l’application du droit de la concurrence.  b) D’autre exemples concernent des
pratiques anticoncurrentielles telles que les cartels ou fusions internationaux ou certains abus de
position dominante, qui ont un impact dans plusieurs pays.  De tels cas soulèvent la question de lanécessité d’une coopération renforcée pour garantir une application effective du droit de la
concurrence et pour éviter les conflits de compétence.  c) Enfin, dans certains cas, plus
particulièrement les cartels à l’exportation, l’impact anticoncurrentiel d’une pratique ou d’un accord
se produit essentiellement dans un pays différent de celui dans lequel il a été conçu.  Ici aussi
l’application efficace du droit de la concurrence implique une coopération entre autorités de laconcurrence.
Dans sa précédente contribution, la Communauté européenne et ses Etats membres ont
suggéré que le groupe étudie la possibilité d’élaborer des stratégies communes pour lutter contre les
pratiques anticoncurrentielles présentant une dimension internationale appréciable.  Ces stratégies
pourraient comprendre des règles, des dispositions ou des principes communs visant à renforcer la
coopération internationale, ou une combinaison de telles mesures.  Afin de poursuivre le débat sur ce
sujet au sein du groupe, la Communauté européenne et ses Etats membres souhaitent formuler lespremières propositions visant à explorer, de façon plus approfondie dans les travaux futurs, les
domaines liés aux différents types de pratiques anticoncurrentielles présentant une dimension
internationale:
Accords horizontaux:  Le groupe est invité à étudier en priorité la possibilité d’élaborer une règle ou
un principe commun en vertu duquel les pays sanctionneraient, pour infraction aux règles de
concurrence, les ententes caractérisées et coopéreraient avec les autres pays afin de garantir une
application effective de la réglementation.  Le groupe pourrait également envisager, dans ce contexte,
la manière dont le droit de la concurrence régit les ententes à l’exportation.  Comme il est indiqué
auparavant, il convient de reconsidérer les exemptions prévues en faveur des ententes à l’exportation
et de promouvoir la coopération internationale  en matière d’application de la législation.WT/WGTCP/W/62
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Accords verticaux:  Il est communément admis, au ni veau international, que les restrictions verticales
ne posent de problèmes que si elles ont un effet de verrouillage, ce qui entrave considérablement
l’entrée sur le marché.  Le groupe est donc invité à dresser à titre d’exemple une liste des facteurs qui
doivent être pris en considération par les autorités de concurrence lorsqu’elles évaluent l’effet de
verrouillage éventuel des restrictions verticales.  Parmi ces facteurs, citons la présence d’un pouvoir
de marché sur les marchés situés en amont et en aval, la collusion entre entreprises en amont ou enaval, l’effet cumulé et la durée des restrictions, le rôle des barrières à l’entrée érigées par les Etats et la
structure générale du marché, notamment son ouverture au commerce extérieur et aux
investissements.  Cette liste d’exemples de facteurs pourrait faciliter la coopération internationale
entre les autorités compétentes et limiter le risque de désaccord au sujet de l’impact commercial des
restrictions verticales, dans la mesure où les décisions prises par ces autorités dans le cadre d’affaires
de dimension internationale se fonderaient sur une analyse détaillée du marché.
Abus de position dominante:  Certaines pratiques d’entreprises en position dominante ont un effet
d’exclusion ou limitent la concurrence effective d’autres entreprises, y compris les étrangères.  Le
groupe pourrait envisager de dresser une liste illustrative de ces pratiques, en tenant compte des
expériences acquises par les pays en matière d’application de la législation.  Le groupe aurait
également avantage à poursuivre la discussion sur les critères utilisés par les autorités de concurrence
pour établir si une entreprise occupe une position dominante sur le marché.
Opérations de concentration:  La question qui nécessi te le plus d’attention de la part du groupe est la
réduction du risque de décisions conflictuelles lorsque des opérations de concentration font l’objet de
contrôles de la part de plusieurs autorités de concurrence.  Dans ce cadre, le groupe pourrait enfin
examiner la possibilité d’harmoniser davantage les exigences de la procédure de notification des
opérations de concentration, et la façon dont la collaboration entre les différentes autorités peutpromouvoir une meilleure sensibilisation aux problèmes de concurrence posés par les opérations de
concentration selon l’ordre juridique dont elles relèvent.  Le groupe pourrait également tirer parti
d’une discussion approfondie sur les critères utilisés par les autorités compétentes pour évaluer
l’incidence des opérations de concentration sur la concurrence.WT/WGTCP/W/62
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ANNEXE
Exemples de pratiques anticoncurrentielles traitées par les autorités des Etats membres
Le droit de la concurrence applicable au sein de l’Union Européenne comprend deux niveaux:
le niveau communautaire et un système national dans chaque Etat membre.  La contribution sur
l’incidence des pratiques anticoncurrentielles sur le commerce fournit des exemples de pratiques
traitées par les autorités de la Communauté européenne.  Les exemples suivants concernent despratiques qui ont été traitées par les autorités des Etats membres.
Accords horizontaux - Construction du TGV Nord (1992)
En 1995, le Conseil de la Concurrence français a condamné 31 entreprises privées, opérant
dans le secteur du génie civil, à un amende totale de 378 millions de francs (63 millions $) pour avoir
procédé à un partage du marché de la construction du Train à Grande Vitesse du Nord de la France.
L’un des objectifs du cartel était d’empêcher les entreprises étrangères de pénétrer le marché.
Les investigations ont été ouvertes à la suite d’une plainte d’une entreprise étrangère qui
estimait qu’elle a été empêchée par le cartel de participer à la procédure de marché public.  Le cartel
avait proposé à l’entreprise étrangère de lui verser une somme de 75 millions de francs en contrepartie
de son engagement à ne pas participer à la procédure.
Restrictions verticales/horizontales - Cardile Bros (1992)
En 1992, l’Autorité Italienne de la Concurrence a commencé des investigations concernant un
accord sur les services portuaires.
L’accord prévoyait l’octroi de rabais importants à trois associations d’armateurs sur les prix
maximum appliqués aux services rendus dans chaque port.  Il était en infraction au droit italien
interdisant les pratiques anticoncurrentielles.  Il avait pour objet de fixer les prix des services rendus
aux navires appartenant aux membres de l’association, c’est-à-dire pratiquement tous les naviresenregistrés en Italie.  En revanche, des conditions différentes étaient appliquées aux utilisateurs qui ne
bénéficiaient pas des rabais (il s’agissait essentiellement d’armateurs étrangers), créant un
désavantage non justifié.  Pendant les investigations, les parties ont soumis un projet de document
visant à amender le précédent accord, dans le but de supprimer toutes les éléments potentiellement
anticoncurrentiels signalés par l’Autorité.
Abus de position dominante - Lilly France (1996)
En 1988, l’entreprise française Lilly France, filiale du groupe pharmaceutique nord-américain
Lilly, a tenté de préserver sa position dominante en liant les ventes du Dobutrex, utilisé contre les
maladies cardiaques, et pour lequel cette entreprise détenait un monopole, et la Vancomycine, un
antibiotique pour lequel l’entreprise avait un monopole jusqu’à l’expiration du brevet.  Lilly France aaccordé des rabais substantiels aux hôpitaux qui achetaient du Dobutrex, à la condition qu’ils
commandaient aussi de la Vancomycine.  Le Conseil de la Concurrence a considéré que cette pratique
visait à empêcher les hôpitaux à se tourner vers des fournisseurs plus compétitifs pour leurs achats de
Vancomycine, et à empêcher les concurrents étrangers de pénétrer le marché de la Vancomycine,
affectant ainsi les intérêts des consommateurs.  Lilly France a été condamnée à une amende de
30 millions de francs (5 millions $).WT/WGTCP/W/62
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Fusions - Cemensud-Calcementi (1992)
L’Autorité Italienne de la Concurrence a commencé des investigations approfondies
concernant l’acquisition par l’entreprise Cemensud de 100% du capital de Calcementi Jonici qui
importait du ciment de Grèce.
Après la fusion, Cemensud, qui détenait déjà une position prééminente sur le marché, aurait
détenu une part de marché de 81%.
L’attention de l’Autorité a principalement porté sur les effets de l’acquisition par Cemensud
(et indirectement par l’entreprise mère Italcementi) du quai Siderno, qui était le seul canal
d’importation de ciment en Calabre.  Environ 9% du ciment italien importé, et 20% du ciment importé
dans le sud de l’Italie transitait par ce quai.
Compte tenu de la structure du marché, des barrières à l’entrée dues aux coûts élevés de
transport par terre, et des difficultés administratives auxquelles se heurtait le développement du
transport maritime (y compris la création d’un nouveaux quai équipé) pour ce produit particulier,l’Autorité estimait que la concentration aurait renforcé la position dominante de Cemensud.  Ceci
aurait réduit la concurrence de façon sensible et permanente en raison des conséquences liées à
l’élimination d’une entreprise indépendante qui, auparavant, garantissait un flux significatif
d’importations par le canal du quai Siderno.
Pendant les investigations, Cemensud a modifié le projet initial afin de permettre à des
entreprises tierces de continuer l’importation de ciment par le canal du quai Siderno.  L’Autorité a en
conséquence autorisé l’opération.
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