ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/MAR/1
19 novembre 1998
(98-4635)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD SUR L'EVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
MAROC
Conformément à la décision adoptée par le Com ité de l'évaluation en douane du Tokyo Round
le 5 mai 1981 (G/VAL/5), la Mission permanente du Maroc présente les réponses ci-jointes à la liste de
questions.
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LISTE DE QUESTIONS RELATIVES A LA
DECISION DU COMITE DU TOKYO ROUND DU 5 MAI 1981
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les ventes entre personnes liées ne sont assujetties à aucune disposition spéciale.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
L'existence de prix de cession entre sociétés n'est pas un motif suffisant pour considérer que
les prix correspondants sont influencés.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article 1:2 a))?
Un dispositif de portée générale traitant du droit de communication est proposé dans le cadre
de la révision en cours du code des douanes national.
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?
Le paragraphe ci-dessus est repris dans son intégralité (à l'exception de l'article 1.2b(iii) pour
lequel le Maroc a émis une réserve pour différer son application) moyennant quelques
aménagements sur le plan rédactionnel n'ayant aucune incidence sur le fond du texte. ParG/VAL/N/2/MAR/1
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ailleurs la mise en application très récente des dispositions de l'Accord ne permet pas de
procéder à une évaluation concrète de la situation.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Le code des douanes contient un dispositif  régissant le traitement à réserver aux
marchandises perdues ou endommagées (Article 14).
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Le dispositif de l'Article 4 de l'Accord n'a pas été intégré dans la législation nationale dans la
mesure où le Maroc a émis la réserve de différer l'application de l'Article 6 pour une période de trois
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
Le dispositif ci-dessus a été aménagé pour tenir compte de la réserve émise par le Maroc
conformément au paragraphe 4 de l'Annexe III de l'Accord, le texte adopté étant le suivant:
"2°  Lorsque les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires
importées ne sont pas vendues sur le territoire assujetti en l'état où elles sont importées, lavaleur en douane peut être déterminée, à la demande de l'importateur après acceptation de
l'administration ou à l'initiative de cette dernière, en se fondant sur le prix unitaire
correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevées, faites
sur le territoire assujetti après ouvraison ou transformation ultérieure à des personnes qui ne
sont pas liées aux vendeurs.  Dans ce cas, il est dûment tenu compte de la valeur ajoutée parl'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au 1°a) du présent article".
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre ?
Le dispositif de cet article n'a pas été intégré dans la législation nationale compte tenu de la
réserve émise par le Maroc de différer l'application de l'Article 6 pour une période de trois ans à
compter de la date d'application des dispositions de l'Accord.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Toutes les dispositions de cet article ont été reprises dans leur intégralité à l'exception des
modifications relatées au point c) ci-dessous.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Des dispositions d'ordre général sont prévues dans le code des douanes.G/VAL/N/2/MAR/1
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c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Toutes les interdictions prévues par cet article ont été retenues à l'exception de celles
prescrites par l'alinéa f) relatives aux valeurs en douane minimales, dans la mesure où le Maroc a émis
une réserve à ce sujet.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Le Maroc a opté pour l'inclusion dans la valeur en douane de tous les frais prévus dans ce
paragraphe.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change officiel est publié quotidiennement par Bank Al Maghreb (banque
centrale).
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La confidentialité des renseignements contenus dans les documents présentés par les
importateurs est régie par un dispositif d'ordre général qui sera proposé dans le cadre du projet de
révision du code des douanes.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
En cas de contestation de la valeur estimée, l'importateur peut recourir à l'arbitrage d'une
instance douanière supérieure. Le recours à une "commission consultative de la valeur en douane" est
également prévu par l'Article 20 terdecies du code des douanes. Le recours aux instances judiciaires
est régi par la législation en vigueur dans le cadre du droit commun.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
L'appelant est informé de ces droits à un nouvel appel par voie de notification écrite.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce:
Les lois nationales applicables en l'espèce sont publiées dans le bulletin officiel.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Idem.
.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord;
A ce jour, aucune jurisprudence en la matière.G/VAL/N/2/MAR/1
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11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13?
Ce dispositif figure déjà dans la législation douanière nationale prescrivant l'enlèvement des
marchandises moyennant consignation des droits et taxes (Articles 96 et 98 du code).
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Aucune explication complémentaire n'a été donnée.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'Administration des
Douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Aucune disposition spécifique n'est prévue.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Il n'existe aucun règlement relatif aux demandes présentées à cet effet.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Pour tenir compte des traditions juridiques de notre pays les notes interprétatives ont été
partiellement reprises au niveau de la législation dans la mesure où certains passages, tels lesexemples, ne peuvent figurer au niveau d'un texte de loi.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Aucune disposition n'a encore été prise en ce qui concerne le traitement des montants des
intérêts.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Idem  que ci-dessus.
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