ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/CIV/1
18 juillet 2001
(01-3553)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Côte d'Ivoire
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux civils et correctionnels sont tous deux compétents en matière d'atteintes à des
droits de propriété intellectuelle.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
La liste des personnes ayant qualité pour agir en cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle est consignée dans le tableau ci-dessous:
TitrePersonnes qualifiées
pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle
Brevet Titulaire ou licencié
Certificat de modèle d'utilité Titulaire ou licencié exclusif
Marque Titulaire ou licencié exclusif
Dessins ou modèles Titulaire ou licencié exclusif
Nom commercial Titulaire
Indication géographique Toute personne ou groupement de personnes intéressés
Droit d'auteur et droits voisins - Titulaire ou ses ayants droit
- Organisme national de gestion collective des droits- Associations professionnelles d'ayants droit régulièrement
constituées
Schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrésTitulaire ou licencié
Obtentions végétales Titulaire ou licencié exclusif
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/CIV/1
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La comparution des parties en personne ou par représentation est réglée de la manière
suivante:
Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l'intermédiaire de son
représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions.
L'assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les
avocats sous les réserves suivantes:
- les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs
parents jusqu'au troisième degré;
- les gérants des sociétés de personnes peuvent se faire représenter par un associé dans
les actions intéressant la société;
- les personnes morales privées ou publiques ne peuvent comparaître devant la Cour
d'Appel qu'en étant représentées par un avocat;  devant les juridictions de premièreinstance elles peuvent se faire représenter par un de leurs préposés fondé de pouvoir;
- devant la Cour Suprême la représentation des parties est exclusivement assurée par
les avocats (articles 19 et 20 du Code de procédure civile).
La juridiction saisie peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à la procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Le juge ivoirien, au stade du jugement, a le pouvoir de contraindre, en déferrant le serment á
la partie concernée, en lui enjoignant de produire tout élément de preuve sous son contrôle, avec
toutes les garanties liées à la préservation des renseignements confidentiels.  Cette disposition est
prévue aux articles 54 et suivants du Code de procédure civile.
Au stade de l'instruction, cette possibilité est également prévue par l'article 97 du Code de
procédure pénale.  Le juge d'instruction peut ordonner la saisie de tout élément de preuve apte à faire
éclater la vérité.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
En lieu et place de "renseignements confidentiels", la loi ivoirienne parle plutôt de "secret
professionnel".
Diverses mesures sont édictées, à la charge de la police judiciaire ou du juge pour assurer la
préservation du secret professionnel:
- saisie en présence du concerné ou de son conseil;
- mise sous scellés et ouverture en présence du concerné ou de son conseil;
- rédaction d'un procès-verbal;- sanctions pécuniaires et emprisonnement pour toute divulgation ou communication
sans l'accord du concerné.
Les articles 56, 57, 97 et 98 du Code de procédure pénale déterminent ces mesures.IP/N/6/CIV/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation;
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocat;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux et instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Le titulaire d'un titre de propriété intellectuelle peut en vertu d'une ordonnance du Président
du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, faire procéder par tout
huissier ou officier public ou ministériel, y compris les douaniers, avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un
expert, à la désignation et description détaillée, avec ou sans saisie des objets prétendus contrefaisants.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du titre de propriété
intellectuelle concerné.  Ce titre doit être en vigueur au moment des faits.
Lorsqu'il y a lieu à saisir, ladite ordonnance peut imposer au requérant un cautionnement qu'il
est tenu de consigner avant d'y faire procéder.  Ce cautionnement doit être suffisant sans être de nature
à décourager le recours à la procédure.
Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.  Il est laissé copie au
détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt
du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, l'officier
public ou ministériel, y compris le douanier.
À défaut, pour le demandeur de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie
correctionnelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie ou la description, ladite
saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a
lieu.
La douane peut de sa propre initiative suspendre le dédouanement des marchandises
soupçonnées d'être des produits de contrefaçon.  Dans ce cas, la douane ne peut être dégagée de sa
responsabilité que si elle a agi ou a eu l'intention d'agir de bonne foi.
Le projet de loi sur la protection de la propriété intellectuelle prévoit que le détenteur d'un
droit aux frontières de propriété intellectuelle peut présenter à la douane une requête l'invitant àsuspendre le dédouanement des marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon
tant à l'exportation qu'à l'importation.
L'Accord de Bangui prévoit que le tribunal peut prononcer à l'issue d'une procédure la
confiscation ou la destruction des objets contrefaisants et, le cas échéant, celles des instruments ouustensiles destinés spécialement à leur fabrication contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou
le débitant même en cas d'acquittement (article 67 annexe 1).
Le tribunal peut également ordonner que les objets contrefaits soient remis au titulaire du
droit.  Une mesure similaire est également prévue à l'article 24 du projet de loi portant protection desdroits de propriété intellectuelle aux frontières.IP/N/6/CIV/1
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En cas de condamnation, l'auteur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut être
condamné par le juge à payer les frais de justice engagés par le titulaire du droit.  Les articles 464 à
468 du Code de procédure pénale et 149 du Code de procédure civile règlent la question du paiement
des frais de justice.
L'Accord de Bangui reconnaît au juge le pouvoir d'ordonner la saisie des marchandises ou des
objets reconnus contrefaisants (procédure de la saisie-contrefaçon), la confiscation ou la destruction
de ces objets y compris celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication.
À titre d'illustration, on peut se référer aux articles 64 et 67 de l'Annexe 1 sur les brevets, 43
et 48 de l'Annexe 3 sur les marques.
Les projets de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux frontières et protection
des oeuvres de l'esprit tels que visés aux paragraphes 1.2.a et 1.2.b du Rapport renforcent ce
dispositif.
L'Accord de Bangui prévoit en ses articles précités relatifs à la saisie-contrefaçon qu'en cas de
vice de procédure le défendeur peut intenter une action en dommages-intérêts contre le demandeur.
Cette même faculté est offerte au défendeur, dans le cas où, dix (10) jours, à compter de la
saisie ou de la description, le demandeur n'a pas introduit une action au fond.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Aucune disposition de la loi ivoirienne ne prévoit expressément ces circonstances.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
La loi nationale prévoit, qu'en cas de saisie-contrefaçon l'ordonnance rendue par le tribunal à
cet effet impose au requérant un cautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder.
Ce cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à la procédure.
- Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et, le cas
échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et
de dommages intérêts contre l'huissier, l'officier public ou ministériel, y compris le
douanier.
- Par ailleurs, suite à la saisie-contrefaçon ordonnée par le tribunal, à défaut pour le
demandeur de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans
un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie ou la description, ladite saisie
ou description est nulle de plein droit sans préjudice des dommages intérêts qui
peuvent être réclamés, s'il y a lieu.
L'article 18 du projet de loi portant protection des droits de propriété intellectuelle aux
frontières dispose que l'autorité judiciaire est habilitée à ordonner à un requérant de verser au
détenteur, à l'importateur, à l'exportateur et au destinataire des marchandises un dédommagement
approprié en réparation du préjudice qui lui aura été causé du fait de la rétention injustifiée deIP/N/6/CIV/1
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marchandises.  Lorsque la douane agit de sa propre initiative et suspend le dédouanement des
marchandises pour lesquelles elle a des présomptions qu'elles portent atteinte à un droit, elle ne peut
être dégagée de sa responsabilité que si elle a agi ou a eu l'intention d'agir de bonne foi.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et de leurs coûts.
La durée et le coût des procédures sont extrêmement difficiles à déterminer tant les
paramètres qui entrent dans la conduite d'une affaire sont variables (flagrant délit, citation directe,
procédure provenant d'un cabinet d'instruction;  nombre de citations, lieu de la citation, etc.).
On peut néanmoins indiquer:- pour une procédure de flagrant délit:  la loi prescrit une procédure de quinze
(15) jours maximum;
- pour une procédure de citation directe, le délai varie de:  3 jours si la partie citée
réside dans un autre ressort du territoire et à 2 mois dans tous les autres cas
(articles 545 et suivant du Code de procédure pénale);
- le coût des procédures est réglé par le décret nº 76-315 du 4 juin 1976 portant fixation
du tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.
Il est à retenir que c'est l'Etat qui fait l'avance des frais de justice et qui recouvre après ceux-ci
qui ne sont pas à sa charge.  Les éléments constitutifs de frais de justice sont clairement définis aux
articles 2, 3 et 5 de ce décret.  Les tarifs font l'objet du chapitre 2 de ce même décret.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont poursuivies devant l'autorité judiciaire
soit au civil soit au pénal.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Par procédure de référé ou de citation directe le juge peut ordonner des mesures
conservatoires à l'encontre de toute personne qui porte atteinte au droit de propriété intellectuelled'autrui.
Les articles 67, 47, 48, 31, 16, 62, 1, 35 et 44 respectivement des Annexes 1à 10 de l'Accord
de Bangui assurent ces mesures.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur justification du titre de propriété
intellectuelle et de la preuve de sa non radiation ou de sa non déchéance.IP/N/6/CIV/1
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11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
La loi n'exige pas que l'autre partie soit entendue pour que ces mesures soient envisagées.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Le régime de la saisie-contrefaçon tel que prévu par l'Accord de Bangui permet au juge
d'ordonner la saisie de marchandises supposées contrefaisantes en tout lieu y compris à la frontière.
Avant de faire procéder à la saisie, le juge peut exiger du requérant un cautionnement.
Il est laissé copie au détenteur des marchandises saisies, de l'ordonnance et de l'acte
constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre
l'huissier, l'officier public ou le douanier.
Le demandeur a dix (10) jours pour engager une action au fond;  passé ce délai la saisie est
nulle et des dommages-intérêts peuvent être réclamés par le défendeur.
Le projet de loi portant protection de la propirété intellectuelle aux frontières tel que présenté
au paragraphe 1.2.a du Rapport, outre le fait qu'il autorise la rétention en douane de la marchandise
supposée contrefaisante (article 7), autorise le requérant à examiner la marchandise dont le
dédouanement est suspendu (article 14), impose au requérant de fournir des éléments de preuve
tangibles de son droit, et de ses présomptions (article 8) permet à la douane de s'auto-saisir pour
empêcher que soient mises sur le marché des marchandises de contrefaçon détectées (article 19),prévoit le versement de dommages-intérêts au défendeur et le droit d'être entendu au cours d'une
procédure de révision si une décision de fond est intervenue (article 13.b), l'arrêt de toutes les mesures
provisoires à la demande du défendeur si dans un délai de dix (10) jours aucune action au fond n'est
engagée par le requérant (article 13.a).
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût des procédures sont extrêmement difficiles à déterminer tant les
paramètres qui entrent dans la conduite d'une affaire sont variables (flagrant délit, citation directe,
procédure provenant d'un cabinet d'instruction, nombre de citations, lieu de la citation, etc.).
On peut néanmoins indiquer:
- pour une procédure de flagrant délit:  la loi prescrit une procédure de quinze
(15) jours maximum;
- pour une procédure de citation directe, le délai varie de:  3 jours si la partie citée
réside dans un autre ressort du territoire et à 2 mois dans tous les autres cas
(articles 545 et suivant du Code de procédure pénale);
- le coût des procédures est réglé par le Décret nº 76-315 du 4 juin 1976 portant
fixation du tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.IP/N/6/CIV/1
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Il est à retenir que c'est l'Etat qui fait l'avance des frais de justice et qui recouvre après ceux-ci
qui ne sont pas à sa charge.  Les éléments constitutifs de frais de justice sont clairement définis aux
articles 2, 3 et 5 de ce décret.  les tarifs font l'objet du chapitre 2 de ce même décret.
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont poursuivies devant l'autorité judiciaire
soit au civil soit au pénal.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple, marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière,
marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles
aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées àl'exportation?
Le projet de la loi portant protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières a été
élaboré pour répondre aux préoccupations de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce en ce qui concerne les prescriptions spéciales aux frontières.Cette loi énonce d'entrée le principe de la prohibition de l'importation et de l'exportation de
marchandises de contrefaçon.  Elle fait des services de douane un maillon essentiel dans la lutte contre
la contrefaçon et la piraterie notamment aux frontières.  Elle lui confère des prérogatives lui
permettant de mener les actions ci-dessous:
- recevoir et examiner des requêtes visant à la suspension de dédouanement de
marchandises supposées de contrefaçon ou de piraterie tant à l'importation qu'àl'exportation;
- suspendre le dédouanement des marchandises de contrefaçon;- autoriser le détenteur d'un droit à examiner les marchandises dont le dédouanement a
été suspendu afin d'établir que celles-ci sont ou non des marchandises de contrefaçon;
- empêcher que soient mises dans le circuit commercial des marchandises de
contrefaçon détectées;
- le projet de loi prévoit enfin au titre de la répression que si les marchandises de
contrefaçon sont jugées passibles de confiscation par le juge, la douane doit procéder
à leur destruction.
Les marchandises de contrefaçon sans caractère commercial, contenues en petites quantités
dans les bagages personnels des voyageurs sont exemptées de l'application des dispositions de ce
projet de loi.IP/N/6/CIV/1
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Le présent projet de loi portant protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières
ne prévoit aucune disposition concernant les ma rchandises d'une union douanière.  Les dispositions
ci-dessus s'appliquent également aux marchandises destinées à l'exportation.  Aucune disposition
dudit projet ne prévoit l'application de ces procédures aux importations de marchandises mises sur le
marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.
16. Décrire les principaux éléments des procéd ures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
les diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été misen œuvre?
Le projet de loi portant protection des droits de propriété intellectuelle aux frontières prévoit
des dispositions de suspension de marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon
tant à l'importation qu'à l'exportation.
À ce titre, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut présenter à la douane, une
requête l'invitant à suspendre le dédouanement des marchandises soupçonnées d'être des
marchandises de contrefaçon tant à l'importation qu'à l'exportation (article 7).  La demande doit être
présentée selon les dispositions prévues par ce projet de loi.  L'article 8 de ce projet de loi traite desconditions régissant la présentation de la demande conformément à l'article 52 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
La douane a trois jours ouvrables à compter de la réception de la requête pour faire savoir au
requérant si sa requête est acceptée ou rejetée ou si elle doit faire l'objet d'un examen complémentaire.
Si la requête est acceptée, la douane peut exiger du requérant la constitution d'une caution ou
moins égale à la valeur sur le marché intérieur des marchandises suspectées de porter atteinte au droit
de propriété intellectuelle (article 11).
Le demandeur doit s'engager à indemniser la douane et à dédommager l'importateur, le
destinataire, l'exportateur ou le propriétaire des marchandises pour les pertes ou les dommagesimputables à la suspension du dédouanement des marchandises qui s'avérerait injustifiée (article 9).
En faisant droit à une requête la douane suspend le dédouanement des marchandises visées.
Elle notifie sans délai à l'importateur et au requérant la suspension du dédouanement en indiquant les
motifs de cette suspension.  La douane notifie également à l'importateur le nom et l'adresse durequérant.
Si dans un délai de dix (10) jours ouvrables après que le requérant aura été avisé de la
suspension du dédouanement, la douane n'a pas été informée qu'une procédure judiciaire conduisant à
une décision au fond a été engagée par une partie autre que le défendeur (l'importateur, le destinataire,l'exportateur ou le propriétaire des marchandises) ou que le tribunal a pris des mesures provisoires
prolongeant la suspension du dédouanement des marchandises, celles-ci seront dédouanées, sous
réserve que toutes les autres conditions et formalités d'importation ou d'exportation aient été dûment
remplies.  Ce délai pourra être prolongé de dix (10) jours ouvrables (article 13).
Si une procédure judiciaire conduisant à une décision au fond a été engagée, une révision y
compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé dans un
délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées ou confirmées.IP/N/6/CIV/1
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Dans les cas où la suspension du dédouanement des marchandises est exécutée ou maintenue
conformément à une mesure judiciaire provisoire, ce délai sera déterminé par l'autorité judiciaire
ordonnant les mesures ou en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser
vingt (20) jours ouvrables.
La douane peut autoriser le détenteur d'un droit, l'importateur ou l'exportateur à examiner les
marchandises dont le dédouanement a été suspendu.  Elle peut également fournir au détenteur du droit
des renseignements complémentaires dont elle sait qu'ils portent autrement atteinte à un droit de
propriété intellectuelle sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels conformément
à l'article 57 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.
L'autorité judiciaire est hab ilitée à ord onner à un requérant de verser au détenteur, à
l'importateur, à l'exportateur et au destinataire des marchandises un dédommagement approprié en
réparation du préjudice qui lui aura été causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de
la rétention de marchandises dédouanées.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la
durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
La durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en
libre circulation des marchandises ne peut dépasser vingt (20) jours.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
La douane peut, de sa propre initiative, suspendre le dédouanement des marchandises pour
lesquelles il existe des présomptions précises qu'une atteinte a été ou pourrait être portée à un droit de
propriété intellectuelle.
Lorsque la douane mène une action d'office, elle peut demander au détenteur du droit de
fournir gracieusement, tous les renseignements et concours, y compris l'assistance d'experts
techniques et autres moyens nécessaires pour déterminer si les marchandises suspectées sont de
contrefaçon, piratées ou portent autrement atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Lorsque la douane agit de sa propre initiative et suspend le dédouanement des marchandises
pour lesquelles elle a des présomptions qu'elles portent atteinte à un droit, elle ne peut être dégagée de
sa responsabilité que si elle a agi ou a eu l'intention d'agir de bonne foi.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les mesures correctives prévues par la loi ivoirienne en cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle sont les suivantes:
- la saisie-contrefaçon;
- la confiscation;
- la destitution;
- la suspension de la mise en libre circulation des marchandises contrefaites.IP/N/6/CIV/1
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Ces différentes mesures peuvent être prises par les autorités compétentes afin de mettre hors du
circuit commercial des marchandises de contrefaç on ou de faire cesser toute action à même de porter
atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Ces procédures font intervenir les huissiers, le s officiers publics ou ministériels, y compris les
douaniers, assurent loyauté, équité, rapidité et efficacité dans la mise en oeuvre des moyens permettant
de faire respecter les droits.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Le système juridictionnel ivoirien foncti onne avec quatre (4) niveaux de juridictions:
- le tribunal de simple;
- le tribunal correctionnel;- la cour d'assises;
- la cour suprême.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
L'Accord de Bangui du 24 février 1999 énonce les infractions suivantes:
- la contrefaçon;
- l'utilisation illicite d'un nom commercial;- la création de la confusion avec l'entreprises d'autrui ou ses activités;
- l'atteinte à l'image ou à la réputation d'autrui;
- la tromperie à l'égard du public;
- la divulgation de l'information confidentielle;
- l'usurpation.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Deux catégories d'autorités publiques peuvent mettre en mouvement l'action pénale.  Il s'agit
de:
- La police judiciaire.  Relèvent de la police judiciaire, les officiers de police judiciaire,
certains fonctionnaires assermentés et les douaniers.
- Le Ministère public.  C'est-à-dire, le Procureur général, le Procureur et le juge
d'instruction.
Ces autorités peuvent engager la procédure pénale de leur propre initiative, en dehors du juge
d'instruction qui doit être saisi sur citation directe, suite à une plainte.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Toute partie lésée peut engager une procédure pénale (article 1er du Code de procédure
pénale).IP/N/6/CIV/1
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24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amende;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Droit de propriété intellectuelle Atteinte Sanctions
Brevet Contrefaçon - amende 1 à 3 000 000 F CFA
- emprisonnement 1 à 6 mois (en cas
de récidive) ou si le contrefacteur
est un employé du breveté ou est
complice)
- confiscation
- destruction- affichage du jugement
Modèle d'utilité Contrefaçon - amende 1 à 6 000 000 F CFA
- emprisonnement 1 à 6 mois
(récidive)
- emprisonnement 15 jours à 3 mois
(ouvrier contrefacteur ou complice)
- confiscation
- destruction
- affichage
Marques Exploitation illicite
d'une marque- amende 1 à 6 000 000 F CFA et
emprisonnement de 3 mois à 2 ans
- double des peines en cas de récidive- illégibilité aux élections de
groupements professionnels
- affichage du jugement
- confiscation
Dessins et modèles Toute atteinte aux
droits- amende 1 à 6 000 000 F CFA
- emprisonnement de 1 à 6 mois
(récidive ou employé de la partie
lésée)
- illégibilité aux élections des
groupements professionnels
- affichage du jugement- confiscation
Noms commerciaux Toute atteinte aux
droits- emprisonnement de 3 mois à 1 an
et/ou
- amende de 1 à 6 000 000 F CFAIP/N/6/CIV/1
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Droit de propriété intellectuelle Atteinte Sanctions
Indications géographiques Utilisation illicite
d'une indication
géographique- emprisonnement de 3 mois à 1 an
et/ou
- amende de 1 à 6 000 F CFA
Droit d'auteur et droits voisins Toute atteinte aux
droits- confiscation des recettes saisies
- confiscation et destruction des
oeuvres contrefaisantes
- fermeture provisoire
- publicité du jugement
Schémas de configuration de
circuits intégrésToute atteinte aux
droits- amende de 1 à 6 000 000 F CFA
- emprisonnement de 6 mois
maximum
- confiscation
- destruction
Obtentions végétales Contrefaçon - amende de 1 à 3 000 000 F CFA
- emprisonnement de 1 à 6 mois
- confiscation
- destruction
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La durée et le coût des procédures constitués sont extrêmement difficiles à déterminer tant les
paramètres qui entrent dans la conduite d'une affaire sont variables (flagrant délit, citation directe,
procédure provenant d'un cabinet d'instruction;  nombre de citations, lieu de la citation, etc.).
On peut néanmoins indiquer:
- pour une procédure de flagrant délit:  la loi prescrit une procédure de quinze
(15) jours maximum;
- pour une procédure de citation directe, le délai varie de:  3 jours si la partie citée
réside dans un autre ressort du territoire et à 2 mois dans tous les autres cas(articles 545 et suivant du Code de procédure pénale);
- le coût des procédures est réglé par le Décret nº 76-315 du 4 juin 1976 portant
fixation du tarif des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police.
Il est à retenir que c'est l'État qui fait l'avance des frais de justice et qui recouvre après ceux-ci
qui ne sont pas à sa charge.  Les éléments constitutifs de frais de justice sont clairement définis aux
articles 2, 3 et 5 de ce décret.  Les tarifs font l'objet du chapitre 2 de ce même décret.
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