PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/14
25 juin 1999
(99-2634)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable: Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA), Ministère de la santé publique
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Lait et produits laitiers (ICS:  67.100), viande et produits à base de viande
(ICS:  67.120.10) et volailles et œufs (ICS:  67.120.20)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notification n° 185 B.E.2542 (1999) du
Ministère de la santé publique - Interdiction de certains produits alimentaires à l'importation
ou à la vente en Thaïlande (1 page, disponible en thaï)
5. Teneur:  Le lait et les produits laitiers, la viande et les produits à base de viande et les
volailles et les œufs en provenance de Belgique sont interdits à l'importation ou à la vente
dans le Royaume de Thaïlande en raison de l'existence de preuves d'une contamination avecde la dioxine, substance toxique et cancérogène pour les personnes.
6. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Protection de la santé publique
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La
dioxine est une substance cancérogène de classe 1.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Texte
disponible en thaï
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  10 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [     ] autorités nationales responsables des notifications,
[X] point national d'information [     ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/ECU/3
20 February 2003
(03-1091)
Committee on Safeguards Original:  Spanish
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(a) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASONS FOR IT
ECUADOR
The following communication, dated 10 February 2003, has been received from the
Permanent Mission of Ecuador.
_______________
Pursuant to Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards, the Permanent Mission of
Ecuador hereby notifies the Committee on Safeguards of the initiation of an investigation process
relating to serious injury or threat thereof and the reasons for it in relation to medium densityfibreboard (MDF), classified under NANDINA heading 4411.
This notification is made in accordance with the suggested format for notifications under the
Agreement on Safeguards, as set forth in document G/SG/W/1 of 23 February 1995.
1. Specify the date when the investigation was initiated.
The investigation was initiated on 5 December 2002, pursuant to Foreign Trade and Investment
Council (COMEXI) Resolution No. 2-026, published in Official Journal No. 719 of 5 December 2002.
2. Specify the product subject to the investigation.
Fibreboard of wood or other ligneous materials, whether or not bonded with resins or with
other organic binders, which may be formed into profiles, curved, corrugated, perforated, cut or
formed into shapes other than square or rectangula r or otherwise worked, also referred to as medium
density fibreboard (MDF) and classifi ed under NANDINA import tariff heading 4411.
3. Provide the reasons for the initiati on of investigation, for example:
(i) Was the investigation initiated pursuant to a petition from the domestic
industry?
The investigation was initiated at the request  of Aglomerados Cotopaxi S.A., a company
representing the entire domestic industry.
(ii) Evidence on the basis of which the investigation was initiated.
Imports of the said product increased by 327.2 per cent from 1999 to 2001, reflecting a
sustained and steady upward trend in these imports ov er the last few years.  A downward trend in the
profits of the company Aglomerados Cotopaxi S.A. is  also observed, inasmuch as its earnings have been
negative for the last three years.G/SG/N/6/ECU/3
Page 2
(iii) Evidence, if any, on critical circumstances where delay would cause
damage which it would be difficult to repair.
In the light of the above, the investigating authority considered that the existence of critical
circumstances creating a likelihood of injury to the domestic industry can be inferred from the
preliminary analysis of the documentation submitted by the company Aglomerados Cotopaxi S.A.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HKG/3
28 juin 2001
(01-3244)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   HONG KONG, CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Bureau de la Direction des télécommunications, Gouvernement
de la RASHK
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement local d'abonné utilisant une ligne à sélection directe à l'arrivée destiné à être
raccordé au réseau téléphonique public avec commutation.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   HKTA 2013 – Spécification de
raccordement au réseau relative au raccordement d'équipement local d'abonné aux lignes à
sélection directe à l'arrivée du réseau téléphonique public avec commutation (RTPC)de Hong Kong (37 pages, en anglais)
6. Teneur:   Prescriptions techniques relatives au raccordement de l'équipement local d'abonné
aux lignes à sélection directe à l'arrivée du RTPC de Hong Kong.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le texte notifié est un document révisé disposant que les comptes rendus d'essais des
fabricants sont acceptés comme moyen de satisfaire aux prescriptions en matière de
certification.  Ce texte comporte un guide technique indiquant les procédures d'essai que
doivent suivre les fabricants et les organismes d'essai reconnus lors de la préparation des
comptes rendus d'essais.
8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Standards Section, Office of the Telecommunications Authority
29/F, Wu Chung House, 213 Queen's Road East
Wanchai, Hong Kong
Courrier électronique:  standards@ofta.gov.hk
Téléfax:  + 852 2803 5112
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IND/12/Add.1 
4 mai 2004 
 
 (04-1961) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
  
_______________ 
 
 Emballages/matériaux d'emballage utilisés pour les e xpéditions de tous articles importés en Inde 
conformément au point 22 de la prescription 3 du Décret sur la quarantaine phytosanitaire de 2003 
(réglementation des importations en Inde) 
 
 Le texte faisant l'objet du présent addendum  modifie les prescriptions phytosanitaires 
applicables aux importations en Inde de végétaux et  matériels végétaux et d'autres articles réglementés 
conformément au Décret sur la quarantaine ph ytosanitaire du 18 novembre 2003 (réglementation des 
importations en Inde) et au Décret sur la quara ntaine phytosanitaire du 6 février 2004 (réglementation 
des importations en Inde) (texte modificatif).  Ainsi,  au point 2 de la prescription I du Décret sur la 
quarantaine phytosanitaire de 2003 (réglem entation des importations en Inde), " 1st day of April 2004 " 
(1er avril 2004) est remplacé par " 1st day of June, 2004 " (1er juin 2004), de sorte que le point 22 de 
la prescription 3 du décret prend effet à compter non plus du 1er avril 2004 mais du 1er juin 2004.  
Cette modification, sans effet de fond sur la porté e et le champ d'application du décret, repousse 
simplement la date d'entrée en vigueur du point 22 de la prescription 3 du décret, dorénavant fixée 
au 1er juin 2004, de façon à laisser aux milieux du commerce plus de temps pour adopter les 
changements qui y sont prévus.  
 
 Le texte intégral de l'addendum peut être obte nu auprès de:  Joint Secretary, Plant Protection, 
Department of Agriculture and Cooperation, Ministry of Agriculture, Krishi Bhavan, 
New Delhi-110001 (Inde).  Télépho ne/téléfax:  +91-11-2338 5093.   Courrier électronique:  
pnarain@krishi.delhi.nic.in  / point d'information national / à pa rtir du site web du Département de 
l'agriculture et de la coopération du Ministère indien de l'agriculture ( http://agricoop.nic.in ). 
 
 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/KOR/151
13 January 2004
(04-0089)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Korea Food and Drug Administration (KFDA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Irradiated food products
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any
trading partner
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Proposed Amendment of
the Standards and Specifications for Foods (Available in Korean, 7 pages)
6. Description of content:  KFDA proposal for the following amendment to the standard for
irradiated foods in the Food Code:
Composite seasoning products:  Maximum Dose 10KGy
Sauces:  Maximum Dose 10KGy
Powdered tea:  Maximum Dose 10 KGy
Leaching tea:  Maximum Dose 10 KGyAlgae products:  Maximum Dose 7KGy
Cereals, legumes, and their powder as ingredients of a food product:
  Maximum Dose 5KGy
Egg powder:  Maximum Dose 5KGy
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or di sease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[ X ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  Codex General Standard for Irradiated Foods
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  The Korea Food and
Drug Administration Advance Notice No. 2003- 124, 29 D ecember, 2003 (Available in
Korean)
10. Proposed date of adoption:   To be determined.
11. Proposed date of entry into force:   To be determined.G/SPS/N/KOR/151
Page 2
12. Final date for comments:  28 February 2004
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Documents are available from the Korea Food and Drug Administration website at
www.kfda.go.kr  .  Also available from:
International Trade & Information Office
Korea Food and Drug Administration
#5 Nokbun-dong. Eunpyung-Ku
Seoul, 122-704 Korea
Tel: (82 2) 380 1647Fax: (82 2) 356 2893
E-mail: wtokfda@kfda.go.kr
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Documents are available from the Korea Food and Drug Administration website at
www.kfda.go.kr  .  Also available from:
International Trade & Information Office
Korea Food and Drug Administration
#5 Nokbun-dong. Eunpyung-KuSeoul, 122-704 Korea
Tel: (82 2) 380 1647
Fax: (82 2) 356 2893
E-mail: wtokfda@kfda.go.kr
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/CAN/16
9deenero de1997
DEL COMERCIO
(97-0030)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: CANAD Á
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deSalud Pública delCanadá
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Hidrolizados dealmidón hidrogenado
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Modificación propuesta del
Reglamento deProductos Alimenticios yFarmacéuticos (anexo Nº1004) (páginas 3474 a3476)
5. Descripción delcontenido: Loshidrolizados dealmidón hidrogenado (HAH) sonunamezcla
deglucosa ydediversos polímeros deglucosa queresultan delahidrólisis parcial delalmidón.
Loscomponentes delosHAH sonsimilares alospolioles, quesonaditivos alimentarios
enumerados enelReglamento deProductos Alimenticios yFarmacéuticos. Lospolioles se
utilizan como edulcorantes ycomo agentes quedancuerpo ytextura alosalimentos, ysu
absorción ymetabolismo limitados sonimportantes factores ensuutilización enlosalimentos
dietéticos.
ElReglamento deProductos Alimenticios yFarmacéuticos autoriza actualmente lautilización de
lospolioles siguientes enlosalimentos nonormalizados, encantidades conformes alas
"prácticas defabricación correctas": laisomalta, ellactitol, elmaltitol, eljarabe demaltitol, el
manitol, lapolidextrosa, elsorbitol yelxilitol. Lamodificación propuesta autorizaría elempleo
deHAH enlasmismas condiciones. Loscientíficos delaDivisión deProtección delaSalud
hanllegado alaconclusión dequelosHAH utilizados como aditivos alimentarios sontanto
inocuos como eficaces paralosfines deseados.
6. Objetivo yrazón deser: Protección delasalud delaspersonas
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Canada Gazette, parte I,14de
diciembre de1996
9. Fecha propuesta deadopción: Noseindica
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Noseindica
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 27defebrero de1997
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/TAR/RS/33
28juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3163)
Original: anglais Comité del'accès auxmarchés
RECTIFICATIONS ETMODIFICATIONS DESLISTES
Liste LX-Corée
Ladélégation delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
4juillet 1997.
_______________
Conformément auxprocédures demodification etderectification desListes deconcessions
tarifaires (IBDD, S27/26), j'ail'honneur decommuniquer, aunomdugouvernement coréen, leprojet
delistequiincorpore lesconcessions tarifaires concernant lesproduits destechnologies del'information
etquimodifie laListe LX-Corée.
_______________
Siaucune objection n'estnotifiée auSecrétariat dansundélaidetroismois àcompter dela
dateduprésent document, lesrectifications etmodifications apportées àlaListe LX-Corée seront
considérées comme approuvées etseront officiellement certifiées.
Desexemplaires dudocument (sursupport électronique-Excel, ousurpapier) peuvent être
obtenus auprès delaDivision del'accès auxmarchés (Mme Wood, bureau 3142, tél.7395079).
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/236
13 January 2003
(03-0151)
Committee on Government Procurement Original:  English
SWITZERLAND'S NOTIFICATION UNDER ARTICLE XXIV:6(a) (GPA/W/225)
Communication from Hong Kong, China
The following communication, dated 10 January 2003, has been received from the Hong
Kong Economic and Trade Office with the request that it be circulated to the Committee on
Government Procurement.
_______________
On 12 December 2002, Switzerland notified certain proposed modifications to its Appendix I
to the Agreement on Government Procurement (G PA) in GPA/W/225.  The proposed modifications
include the addition of a new point 3 in Annex 2 to Appendix I and a new point under paragraph 1 of
the General Notes in Appendix I.
Hong Kong, China is concerned that the proposed modifications are not of a purely formal or
minor nature as referred to in Article XXIV:6(a) of the GPA.
Hong Kong, China has reservations on proposed modifications that have discriminatory effect
having regard to Article XXIV:7(c) of the GPA.   Hong Kong, China will respond positively to
requests for consultations with any party concerned with a view to resolving this matter satisfactorily.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/N/448
17 May 2002
(02-2737)
Textiles Monitoring Body Original:  English
AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING
Communication from Hungary
The Textiles Monitoring Body has received a communication from Hungary and is circulating
it to WTO Members for their information.G/TMB/N/448
Page 2
Permanent Mission of the Republic of Hungary
to the World Trade Organization
Geneva, 8 May 2002
Mr. András Szepesi
Chairman
Textiles Monitoring Body
World Trade OrganizationGeneva
Dear Mr. Szepesi,
Please find enclosed for your kind information the Hungarian notification of quantitative
restrictions for 2002.
Sincerely yours,
(Signed)
Sándor Simon
Deputy Permanent RepresentativeG/TMB/N/448
Page 3
Notification for Quantitative Restrictions (QRs) Pursuant to Decision G/L/59
Year 2002
Country: Hungary
First Time Notification under Decision G/L/59:
No:   X
1. QRs not previously notified under WTO Agreements
Harmonized
System No.Detailed Product
DescriptionType of QR
(in Annex of
G/L/59)WTO Justification Other Comments
6401 – 6405 Footwear falling within
HS codesBQ Protocol of Accession
of China  Annex 7
WT/L/432Increase of quota in
per cent:  in 2001 and2002 5%;  2003 10%and 2004  15%
4203, ex4303,ex43046101, 6102,
6103, 6104,
6106, 6110,6112, 6113,6114, 6201,6202, 6203,
6204, 6206
6210, 6211Overwear BQProtocol of Accession
of ChinaAnnex 7
WT/L/432Increase of quotas in
per cent:  6% yearlywith flexibility rates
10% of which carry
forward shall notrepresent more than5%
ex4303,ex4304, 6117,6213, 6214,6215, 6301,6302, 6304,
6306, 6307
9404Other clothing and ready-
made clothing productsBQProtocol of Accession
of ChinaAnnex 7
WT/L/432Increase in quotas in
per cent:  6% yearlywith flexibility rates10% of which carryforward shall not
represent more
than 5%
The proposed removal of the restriction maintained by Hungary according to Annex 7 of the Protocol
of Accession of China to WTO is 2005.
2. Notification of QRs made under other WTO Agreements
Agreement on Import Licencing: Notified:  yes:  X
Document reference:  G/LIC/N/1/HUN/4
                                    G/LIC/N/1/HUN/5
_____________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/AUS/25
8 December 2003
(03-6470)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:           
Australian Communications Authority
PO Box 78Belconnen  ACT  2616
Phone: +61 2 6219 5555
Fax: +61 2 6219 5393
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwis e national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   121.5 MHz and 243.0
MHz Emergency Position Indicating Radio Beacons.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:
Radiocommunications (121.5 MHz and 243 MH z Emergency Position Indicating Radio
Beacons) Standard 2003 (3 pages, in English)
6. Description of content:   To establish the technical requirement for 121.5 MHz and 243
MHz Emergency Position Indicating Radio Beacons.  The technical regulation is based on a
voluntary standard developed by Standards Australia International Limited.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The aim of the technical regulation is to ensure efficient use of the radio frequency
spectrum.
8. Relevant documents:   The Radiocommunications Act 1992.  AS/NZS 4330:2000 121.5
MHz and 243 MHz emergency position indicating radio beacons (EPIRBs) including
personal EPIRBs.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Early December 2003.  Please note thatcompliance with the current applicable standard is
optional up to one year after the proposed
standard comes into force (early December 2004).
10. Final date for comments:   n/aG/TBT/N/AUS/25
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Australian Communications Authority
(http://www.aca.gov.au );
http://www.aca.gov.au/aca_home/legislation/ standards/index.htm#radiocommunications
(when standard is gazetted)
Standards Australia International Ltd
PO Box 1055
Strathfield NSW 2153
Australia
Phone: 61 2 9746 4700
Fax: 61 2 9746 0478
(AS/NZS 4769.2:2000)
http://www.standards.com.au
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/BOP/N/32
2defebrero de1998
DEL COMERCIO(98-0358)
Original: inglés Comité deRestricciones porBalanza dePagos
NOTIFICACI ÓNCONFORME ALPÁRRAFO 9DEL ENTENDIMIENTO
RELATIVO ALASDISPOSICIONES DEL ACUERDO GENERAL
SOBRE ARANCELES ADUANEROS YCOMERCIO DE1994
ENMATERIA DEBALANZA DEPAGOS
Comunicación deNigeria
Seharecibido delaMisión Permanente deNigeria lasiguiente comunicación, defecha 23de
enero de1998.
_______________
Deconformidad conelpárrafo 9delEntendimiento relativo alasdisposiciones delAcuerdo
General sobre Aranceles Aduaneros yComercio de1994enmateria debalanza depagos yconreferencia
alasconsultas encurso entre Nigeria yelComité deRestricciones porBalanza dePagos delaOMC,
deseo notificarle queelGobierno delaRepública Federal deNigeria haeliminado desuLista de
prohibiciones deimportación, conefecto apartir del1ºdeenero de1998, lossiguientes artículos:
i) Huevos yavesdecorral vivas, refrigeradas ocongeladas (esdecir, gallos, gallinas,
patos, gansos, pavos ypintadas) SA.0105.1100-9900; 0106.000; 0207.1100-3600
ii) Cerveza y"stout" (SA.2203.000)
iii) Cebada ymalta (SA.1003.000 y1107.1000-1107.2000)
iv) Agua mineral yaguas similares (SA.2201.1000-2202.9000)
Leagradecería quedistribuyera lapresente notificación alosmiembros delComité de
Restricciones porBalanza dePagos delaOMC antesdelareanudación delaconsulta plena conNigeria
prevista paralosdías11y12defebrero de1998.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS265/23 
WT/DS266/23 
WT/DS283/4 
24 juin 2004 
 
 (04-2725) 
 Original:   anglais 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À  
L'EXPORTATION DE SUCRE  
 
Communication du Président du Groupe spécial  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juin 2 004 et adressée à l'Organe de règlement des 
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
   L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai 
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen , depuis la date à laquelle sa composition et son 
mandat auront été arrêtés jusqu'à ce lle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera 
pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque 
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas reme ttre son rapport dans un délai de six mois, il 
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir 
remettre son rapport. 
  Le Groupe spécial saisi de la question Communautés européennes - Subventions à 
l'exportation de sucre  (WT/DS265, WT/DS266 et WT/DS283) a été établi par l'ORD le 29 août 2003 
et sa composition a été arrêtée le 23 décembre 2003. 
 
 Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas ache ver ses travaux dans un délai de six mois en 
raison de la complexité de la question.   Le Groupe spécial compte achever ses travaux d'ici au début de septembre 2004.  
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHN/P/1051
18 avril 2002
(02-2179)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification: RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Administration générale de la République populaire de Chine
pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Feuilles de tabac.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  Zimbabwe
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notice on resuming import of tobacco
leaves from Zimbabwe  (Avis relatif à la reprise de l'importation de feuilles de tabac en
provenance du Zimbabwe)
5. Teneur:   Sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire effectuée, les feuilles de tabac
du Zimbabwe, qui satisfont aux exigences phytosanitaires, peuvent être exportées vers
la Chine.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Avis relatif à la reprise de l'importation de feuilles de tabac en provenance du Zimbabwe,
DONG ZHI JIAN ZHI ZI [1998] No.11 (disponible en chinois)
9. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
                                                     
1 Notification présentée au titre de la section 14 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine (document WT/L/432)G/SPS/N/CHN/P/105
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  AQSIQ  [   ] autorité
nationale responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse,
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
SPS Enquiry Point of China (Point d'information SPS de la Chine)
SRRC, AQSIQ
No. 15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Téléphone:  +86-10-65952460
Téléfax:  +86-10-65068143
Courrier électronique:  srrc@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/392
24 de noviembre de 1999
(99-5104)
Consejo General Original:  inglés
PREPARATIVOS PARA LA CONFERENCIA MINISTERIAL DE 1999
Cuestiones de aplicación:  párrafo 3 del GATT de 1994
Comunicación de la Repúblic a Dominicana, Guatemala, las
Comunidades Europeas, Hong Kong, China y el Japón
Se ha recibido de la Delegación Permanente de la Comisión Europea la siguiente
comunicación, de fecha 23 de noviembre de 1999.
_______________
Propuesta
1. Los Ministros dan instrucciones al Consejo General para que complete antes del
31 de diciembre de 2000 un examen a fondo de los párrafos 3 a) y 3 b) del GATT de 1994.
Antecedentes
2. En el párrafo 3 a) del GATT de 1994 se establece una exención con respecto a la Parte II del
GATT de 1994 para la legislación imperativa específica que prohíba la utilización, venta o alquiler de
embarcaciones construidas o reconstruidas en el extranjero para aplicaciones comerciales entre puntos
situados en aguas nacionales o en las aguas de una zona económica exclusiva.
3. El 20 de diciembre de 1994, una delegación notificó una determinada legislación que cumplía
las condiciones establecidas en el párrafo 3 a) del GATT de 1994.  En ese momento no se realizó
ningún examen ni evaluación de dicha legislación.
4. El párrafo 3 b) del artículo 3 del GATT de 1994 dispone que la exención prevista en el
párrafo 3 a) se examinará "a más tardar cinco años después de la fecha de entrada en vigor del
Acuerdo sobre la OMC … con el fin de comprobar si subsisten las condiciones que crearon la
necesidad de la exención".  El Consejo General debatió esta cuestión el 15 de julio de 1999, el
6 de octubre de 1999 y el 4 de noviembre de 1999.  En esas ocasiones no se pudo lograr el consensosobre la cuestión de si la norma de examen prevista en el párrafo 3 b) del GATT de 1994 debía incluir
un análisis completo de la legislación notificada, así como de todos los aspectos de las condiciones
que existían en 1994 cuando se solicitó la exención, y cinco años después en el momento del primer
examen.
5. Un examen a fondo de los párrafos 3 a) y 3 b) del GATT de 1994, incluido el objetivo de
llegar a un entendimiento claro de su norma de examen, aumentaría el posible cumplimiento de las
disposiciones del GATT de 1994 por todos los Miembros.  Por consiguiente, las delegaciones que
presentan esta propuesta consideran que los Ministros deberían dar instrucciones al Consejo General
para que resuelva la cuestión no más tarde del 31 de diciembre de 2000.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/BRA/71
27 September 2002
(02-5198)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Brazilian Sanitary Surveillance Agency
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):
Products containing raw material from animal (bovine, ovine, caprine and wild ruminants
species) tissues or fluids used to produce drugs, cosmetics and health products.  Human
tissues, such as blood and its products, pituitary hormones, corneas, bones for grafts and
grafts in general.
By-products of milk and live animal wool are hereby excluded from the restrictions
provisioned for in this Resolution.  Food products are also excluded, being subject to
specific rules previously not ified through G/SPS/N/BRA/55.
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:
Resolution RDC n.º 214, dated 30 July 2002 (5 pages), published in the Federal Official
Journal (Diário Oficial da União) on 20 August 2002 (Available in Portuguese at
http://www.anvisa.gov.br/legis/resol/2002/214_02rdc.htm )
6. Description of content:
This measure aims to establish rules, in order to comply with Resolution RDC n.º 213,
previously notified as G/SPS/N/BRA/56/Re v.1.  It establishes that, besides the
requirements already settled by Brazilian legislation, the importer must present the
information listed in Resolution's annexes and fill in the forms contained in it.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from
other damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   NoneG/SPS/N/BRA/71
Page 2
10. Proposed date of adoption:   2 August 2002
11. Proposed date of entry into force:  90 days after its publication in the Federal Official
Journal.
12. Final date for comments:   30 days from its date of notification
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega
CEP 70770-502
Brasilia – DF/Brasil
Tel.:  (55) 61 448 1078
Fax:  (55) 21 2502 6542E-mail:  rel@anvisa.gov.br
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/USA/7/Add.1
17 November 1999
(99-5001)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT
UNITED STATES
Addendum
The following communication, dated 13 November 1999, has been received from the
Permanent Mission of the United States.
_______________
Pursuant to the above-referenced provisions of the Agreement on Safeguards, and in light of
the agreed format for notifications (G/SG/1, 1 July  1996), the United States provides the following
addendum to notification G/SG/N /6/USA/7, dated 4 August 1999 (circulated 6 August 1999).
1. Date investigation was initiated
This information was previously provided in notification G/SG/N/6/USA/7.
2. Product subject to investigation
The information previously provided in noti fication G/SG/N/6/USA/7 should be amended as
follows:
On 28 October 1999, the US International Trade Commission (“USITC”), at the request of
petitioners in the investigation concerning Circular Welded Carbon Quality Line Pipe (Investigation
No. TA-201-70), amended the scope of the investigation to remove certain merchandise described as
arctic-grade line pipe, which is defined as: welded line pipe that (1) has an outer diameter of
4.5 inches or more and a wall thickness equal to or less than 0.75 inches; and (2) when subjected to aCharpy V-notch test performed at minus 50 degrees Fahrenheit or below applied to three specimens
taken from the well area, has a ft-lbs rating of no less than 17 ft-lbs for each sample, with an average
for all three at no less than 19 ft-lbs; and (3) using at least three samples, has a minimum average
shear area of 85 per cent in the base metal and 50 per cent in the weld; and (4) when subjected to a
hydrogen induced cracking test to be performed as per NACE (National Association of Corrosion
Engineers) TM0284 test with solution A, has a crack length ratio that does not exceed 15 per cent, a
crack sensibility ratio that does not exceed 2 per cent, and a crack thickness ratio that does not exceed
5 per cent.
The USITC action amending the scope was taken prior to the vote in the injury phase of the
investigation, which also occurred on 28 October 1999.  Accordingly, imports of such line pipe were
not part of the USITC’s affirmative injury determination made later that day.G/SG/N/6/U SA/7/Add.1
Page 2
3. Reasons for the initiation
This information was previously provided in notification G/SG/N/6/USA/7.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS248/R/Corr.11
WT/DS249/R/Corr.1
WT/DS251/R/Corr.1
WT/DS252/R/Corr.1
WT/DS253/R/Corr.1
WT/DS254/R/Corr.1
WT/DS258/R/Corr.1WT/DS259/R/Corr.1
11 July 2003
(03-3742)
Original: English
UNITED STATES – DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES
ON IMPORTS OF CERTAIN STEEL PRODUCTS
Reports of the Panel
Corrigendum
Cover page, sub-title:  delete the word "Final".Cover page, Note by the Secretariat, 3
rd line:  "report" should read "reports".
Page vii, Section O.2(b):  sub-items "(i) Tin mill products" and "(ii) Stainless steel wire"
should be renumbered "(ii) Tin mill products" and "(iii) Stainless steel wire".
Page 465, para. 7.1436, the references to paragraphs should read 1.17 and 1.34 respectively.Page 662:  "(i) Tin mill products" should read "(ii) Tin mill products".Page 663:  "(ii) Stainless steel wire" should read "(iii) Stainless steel wire".
__________
                                                     
1 In English only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.438
18 August 1998
(98-3256)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Energy, Science and Technology
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  National Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Electrical appliances
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Amendment to the
Energy Efficiency Act (pages 824-827, English)
6. Description of content:  Ontario Regulati on 326/98 made under the Energy Efficiency Act
for electric ranges, household electric automatic clothes washers, tumble-type clothesdryers, water heaters, induction motors, luminaries, chillers, incandescent reflector lamps,
transformers, compact fluorescent (CF) lamps, room heaters and wall furnaces.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Protection of the environment
8. Relevant documents:  The Ontario Gazette, Volume 131-27, 4 July 1998
9. Proposed date of adoption:  Not stated
Proposed date of entry into force:  Varies from product to product
10. Final date for comments:
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/74/JAM
20 December 2001
(01-6421)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Requests Pursuant to the Procedure in Document G/SCM/39
JAMAICA
The following communication, dated 14 December 2001, has been received from the
Permanent Mission of Jamaica.
_______________
Pursuant to paragraph 10.6 of the Doha Ministerial Decision on Implementation-Related
Issues and Concerns (document WT/MIN(01)/17) providing for an extension of the transition period
under the rubric of Article 27.4 of the SCM Agreement for certain developing countries, and
paragraph 1(a) of the related Procedures containe d in document G/SCM/39, and in light of Jamaica's
economic, financial and development needs, Jamaica wishes to seek an extension of the transition
period beyond year 2002 for several programmes which provide export incentives.  In seeking such an
extension, Jamaica wishes to re-affirm the provisions of paragraph 7(b) of document G/SCM/39.
The programmes for which an extension is being sought provide tax and duty relief under the
following national legislation:
Export Industry Encouragement Act
Jamaica Export Free Zone Act
Foreign Sales Corporation Act
Industrial Incentives (Factory Construction) Act
As required under the above-mentioned Procedures, further information will be supplied to
the Committee by 28 February 2002.
__________
./.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/CTE/W/174 
23 de octubre de 2000 
 (00-4378) 
Comité de Comercio y Medio Ambiente Original:   inglés 
  
 
CONVENCIÓN MARCO DE LAS NACIONES UNIDAS 
SOBRE EL CAMBIO CLIMÁTICO 
 
Comunicación de la secretaría de la Convención Marco
 
de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático  
 
  El presente documento de antecedentes se dist ribuye a los miembros del CCMA en el marco 
de los preparativos para la Sesión Informativa s obre los AMUMA, prevista para el 24 de octubre 
de 2000. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCCIÓN 
 1. La presente comunicación complementa las comunicaciones precedentes presentadas por la 
secretaría de la Convención Marco de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático al Comité de 
Comercio y Medio Ambiente. 
2. La finalidad de esta comunicación es resumir las recientes negociaciones sobre la elaboración 
de procedimientos y mecanismos relativos al cump limiento en el marco del Protocolo de Kyoto. 
II. EL CUMPLIMIENTO EN EL MARCO DEL PROTOCOLO DE KYOTO  
 
3. Están en curso las negociaciones sobre la el aboración de procedimientos y mecanismos 
relativos al cumplimiento en el marco del Protoc olo de Kyoto, con el fin de adoptar una decisión 
sobre la creación de un Comité de Cumplimiento, con dos secciones, a las que se atribuirían, respectivamente, las funciones de facilitación y de ejecución.  Es probable que esta última sección 
esté integrada mayoritariamente por miembros que cuenten con experiencia jurídica.  Hasta el 
momento no hay consenso acerca de las disposiciones relativas a la apelación. 
4. La mayoría de las Partes propugna el establecimi ento de efectos jurídicamente vinculantes en 
relación con algún o algunos compromisos.  Con arregl o al texto actual, en particular, la superación 
del nivel de los objetivos de re ducción de emisiones puede acarrear  una o varias de las siguientes 
consecuencias: 
 - recomendación de políticas y medidas; 
  - plan de acción sobre la forma de anular la diferencia;  
 - pérdida del acceso parcial o total a los mecanismos del Protocolo de Kyoto; 
 WT/CTE/W/174 
Página 2  
 
  - obligación de compensar el exceso de toneladas en el siguiente período de 
compromiso; 
  - pago obligatorio de cantidades de dinero.  
5. Comienza a forjarse un consenso acerca de la c onveniencia de establecer un sistema sólido de 
cumplimiento para facilitar el funcionamiento de lo s mecanismos basados en el mercado y garantizar 
la integridad del Protocolo de Kyoto en lo que respecta al medio ambiente. 
III. SITUACIÓN DE LA RATIFICACIÓN  
 6. La situación de la ratificación de la Convención y del Protoc olo de Kyoto puede conocerse 
consultando el sitio Web de la sec retaría de la Convención Marco de las Naciones Unidas sobre el 
Cambio Climático (http://www.unfccc.int/resource/conv/ratlist). 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS13/7
7avril1997
DUCOMMERCE(97-1406)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DROITS SUR LES
IMPORTATIONS DECEREALES
Communication desEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du3avril1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée àlademande desEtats-Unis.
_______________
Parlaprésente communication, lesEtats-Unis retirent lademande d'établissement d'ungroupe
spécial, datée du13février 1997, qu'ilsavaient présentée ausujet del'affaire "Communautés
européennes -Droits surlesimportations decéréales" (WT/DS13/5, 14février 1997).
Leretrait delademande du13février 1997estsanspréjudice delademande desEtats-Unis,
datéedu19juillet1995,concernantl'ouverturedeconsultationssurcettequestionaveclesCommunautés
européennes (WT/DS13/1, 26juillet 1995), etdelademande, datée du26mars 1997etactuellement
ensuspens, concernant l'établissement d'ungroupe spécial dans cette affaire (WT/DS13/6,
1eravril1997), quel'Organe derèglement desdifférends examinera àlaréunion qu'ildoittenirle
10avril1997.
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/LVA/2/Add.1 
21 de septiembre de 1998 
 (98-3614) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de Letonia  
  
 
 
ADHESIÓN DE LETONIA 
 
Comunicación de Letonia
 
 
Addendum  
  
 La Misión Permanente de Letonia ha presenta do información adicional sobre ayuda interna y 
subvenciones a la exportación, que se reproduce a continuación. 
 
 
_______________  
 WT/ACC/SPEC/LVA/2/Add.1 
Página 2 Valor de la producción agropecuaria  
 
 
Según los cálculos de la Cuenta Económica Agrícola  
(en miles de DEG ) 
  
Producto 1994  1995  1996  Media  
 100% 5% 100% 5% 100% 5% 100% 5% 
Leche 73820,2 3691,0 85642,1 4282,1 99619,9 4981,0 86360,7 4318,0 
Ganado bovino 31344,3 1567,2 28455,7 1422,8 17200,2 860,0 25666,7 1283,3 
Ganado porcino 66942,6 3347,1 67771,7 3388,6 40403,9 2020,2 58372,7 2918,6 
Ganado ovino y caprino 971,6 48,6 410,2 20,5 297,6 14,9 559,8 28,0 
Sector ganadero 210422,7 10521,1 218268,1 10913,4 208210,6 10410,5 212300,4 10615,0 
Cebada 8418,2 420,9 1875,7 93,8 4841,8 242,1 5045,2 252,3 
Cereales 16039,8 802,0 14019,0 701,0 31983,2 1599,2 20680,7 1034,0 
Patatas 19732,4 986,6 21129,2 1056,5 31964,5 1598,2 24275,4 1213,8 
Remolacha azucarera 5977,2 298,9 7103,9 355,2 7259,0 362,9 6780,0 339,0 
Lino 47,5 2,4 136,3 6,8 79,2 4,0 87,7 4,4 
Cultivos 84678,0 4233,9 89621,1 4481,1 110151,3 5507,6 94816,8 4740,8 
Agricultura 295100,7 14755,0 307889,2 15394,5 318361,9 15918,1 307117,3 15355,9 
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS152/8
14 décembre 1998
(98-5036)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLES 301 À 310 DE LA LOI DE 1974
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
Demande de participation aux consultations
Communication du Japon
La communication ci-après, datée du 10 décembr e 1998, adressée par la Mission permanente
du Japon à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement japonais notifie au gouvernement
des États-Unis que, en raison de l'intérêt commercial substantiel du Japon, il désire participer aux
consultations demandées par les Communautés européennes dans une communication intitulée
"États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur", distribuée aux
Membres de l'OMC le 30 novembre 1998 (WT/DS152/1).
__________