RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/20
25novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5181)
Comité desaccords commerciaux régionaux
PROJET DERAPPORT (1997) DUCOMITE DESACCORDS COMMERCIAUX
REGIONAUX AUCONSEIL GENERAL
Président: M.JohnWeekes (Canada)
INTRODUCTION
1. En1997, leComité desaccords commerciaux régionaux acontinué d'êtreprésidé par
M.J.Weekes (Canada). MM. M.-J. Berthet (Uruguay), S.Harbinson (Hong Kong), J.Ravaloson
(Madagascar) etL.Willems (Belgique) ontsiégé enqualité deVices-Présidents, M.C.Bouah-Kamon
(Côte d'Ivoire) etM.J.-M. Noirfalisse (Belgique) ayant remplacé MM. Ravaloson etWillems dans
ladernière partie del'année.
2. Alafindel'année, leComité auratenuhuitréunions. Lescomptes rendus decesréunions
sontreproduits danslesdocuments WT/REG/M/8 à15.Unesériedeconsultations informelles ont
également eulieu.
3. LeComité apoursuivi sestravaux en1997 conformément àsonmandat.1
EXAMEN DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
4. Dans lecadre dupointc)desonmandat, leComité aoeuvré envuedefaciliter etdenormaliser
lacommunication derenseignements pour l'examen desaccords commerciaux régionaux visant à
libéraliser lecommerce desservices. Asadixième session, ilaprisnotedeslignes directrices non
contraignantes présentées parlePrésident àtitreindicatif etintitulées "Modèle deprésentation type
pourlacommunication derenseignements surlesaccords d'intégration économique".2Cedocument
esttrèssemblable au"Modèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surles
accords commerciaux régionaux"3,dontleComité avaitprisnoteen1996. Depuis queleComité a
prisnotedesmodèles deprésentation types, lesparties àlaplupart desaccords commerciaux régionaux
encours d'examen ontchoisi deprésenter lesrenseignements souscetteforme, quipermet unprocessus
d'examen plusstructuré etplusrationnel.
5. Asadixième session également, leComité aprisnotedeslignes directrices noncontraignantes
présentées parlePrésident àtitreindicatif etintitulées "Lignes directrices concernant lesprocédures
1LedocumentWT/L/127contientladécisionduConseilgénéralquiétablitleComitédesaccordscommer ciaux
régionaux etendéfinit lemandat.
2WT/REG/W/14.
3WT/REG/W/6.WT/REG/W/20
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destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen".4Ceslignes directrices soulignent qu'il
estimportant decommuniquer auComité rapidement etdemanière continue desrenseignements sur
lesaccords commerciaux régionaux etfixent uncertain nombre decritères pourguider leprocessus.
Ellesdéfinissent aussiunenouvelle formule pourlesrapports surl'examen desaccords, lesquels doivent
comprendre àlafoisunepartie factuelle fondée surdesrésumés desdéclarations faites parlesdélégations
aucours del'examen etles"conclusions" duComité, conformément aumandat fixépourl'examen.
Progrès réalisés dansl'examen desaccords
6. Enapplication dupoint a)desonmandat, leComité doitprocéder àl'examen desaccords
commerciaux régionaux quiluisontsoumis parleConseil ducommerce desmarchandises, leConseil
ducommerce desservices ouleComité ducommerce etdudéveloppement, selon lecas.
7. En1997, leComité aréussi àliquider unebonne partie del'arriéré etaexaminé lesnouveaux
accords dontilétaitsaisi. Quarante-cinq accords luiontétésoumis jusqu'ici5etilaachevé lesexamens
factuels de26d'entre euxetbienavancé pourcequiestde12autres; lesseptaccords restants, qui
luiontétésoumis pourexamen àl'automne seulement, devraient êtreexaminés l'année prochaine (voir
l'appendice).
8. L'élaboration deconclusions acommencé pour20desaccords dontlesexamens factuels sont
achevés.
ETABLISSEMENT DERAPPORTS SUR LEFONCTIONNEMENT DESACCORDS
9. Dans lecadre dupoint b)desonmandat, leComité aeudesdiscussions surlabased'une
noteinformelle duSecrétariat etd'uneproposition connexe duPrésident surlameilleure façond'établir
lesrapports. Cesdiscussions doivent sepoursuivre àlasession dedécembre.
10. Dans cecontexte, leComité acommencé d'examiner unelisted'accords notifiés auGATT/à
l'OMC quisontactuellement envigueur, listeétablie parleSecrétariat.
CONSEQUENCES SYSTEMIQUES DESACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX ETDES
INITIATIVES REGIONALES POUR LESYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL ET
RELATIONS ENTRE EUX
11. Conformément aupoint d)desonmandat, leComité s'estattaché pendant lapremière partie
del'année àidentifier lesquestions systémiques danslecontexte desexamens d'accords commerciaux
régionaux oudesdébats systémiques, oudanslescommunications écrites. Ayant recensé cesquestions
pourlesinclure dansunelisteactualisée6,leComité aalorsenvisagé desapproches permettant deles
analyser. Après unesériedeconsultations informelles, leComité estconvenu, àsatreizième session,
del'approche suivante7;premièrement, leSecrétariat doitcompiler etdistribuer desrenseignements
factuels surlesaccords commerciaux régionaux; deuxièmement, leComité traitera lesquestions
systémiques suivant unetriple approche, englobant desanalyses juridiques desdispositions pertinentes
4WT/REG/W/15.
5Acejour, 37accords luiontétésoumis parleConseil ducommerce desmarchandises, septparleConseil
ducommerce desservices etunparleComité ducommerce etdudéveloppement.
6WT/REG/W/12 etCorr.1 etWT/REG/W/16.
7Voir WT/REG/M/13, paragraphes 5et6.WT/REG/W/20
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del'OMC, descomparaisons horizontales entre lesaccords commerciaux régionaux etundébat sur
lecontexte etlesaspects économiques desaccords. Desdocuments établis parlesMembres etle
Secrétariat doivent servir debaseàcesdiscussions.
12. Alaquatorzième session, undébat aétélancé surlesconcepts "lesautres réglementations
commerciales" et"pour l'essentiel deséchanges commerciaux". Deux délégations ontprésenté des
documents àcesujet, etleSecrétariat adistribué desnotes d'information surlaquestion desautres
réglementations commerciales.8S'agissant desréunions futures, desaérogrammes indiqueront les
questions etpoints inscrits àl'ordre dujourpourencourager lesMembres àsepréparer àundébat
plusapprofondi.
CONCLUSION
13. LeComité aprogressé dansl'exécution desonmandat. Ilaconsacré unegrande partie de
sontemps àl'examen détaillé desdivers accords commerciaux régionaux. Acetégard, lesmodèles
deprésentation types etleslignes directrices ontpermis d'utiliser plusefficacement letemps etles
ressources disponibles etleComité aainsipuliquider unebonne partie del'arriéré (tâche quiincombait
aux32groupes detravail qu'ilaremplacés) etengager 13examens. Ausujetdesquestions systémiques,
leComité aétabli desbases solides surlesquelles ilcontinuera detravailler.
8WT/REG/W/17etAdd.1(notesduSecrétariat),WT/REG/W/18(Australie)etWT/REG/W/19(HongKong,
Chine).WT/REG/W/20
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APPENDICE
Etatd'avancement del'examen desaccords commerciaux régionaux
Accords examinés en1997 (38)
Accord Etat d'avancement del'examen
Elargissement desCE-Marchandises Examen factuel encours
CE-République tchèque Examen factuel achevé
CE-Hongrie Examen factuel achevé
CE-Pologne Examen factuel achevé
CE-République slovaque Examen factuel achevé
CE-Bulgarie Examen factuel achevé
CE-Roumanie Examen factuel achevé
CE-Estonie Examen factuel achevé
CE-Lettonie Examen factuel achevé
CE-Lituanie Examen factuel achevé
CE-Turquie Examen factuel encours
CE-Iles Féroé Examen factuel encours
AELE-Hongrie Examen factuel achevé
AELE-Israël Examen factuel achevé
AELE-Pologne Examen factuel achevé
AELE-Bulgarie Examen factuel achevé
AELE-Roumanie Examen factuel achevé
AELE-Slovénie Examen factuel achevé
AELE-Estonie Examen factuel achevé
AELE-Lettonie Examen factuel achevé
AELE-Lituanie Examen factuel achevé
ALENA-Marchandises Examen factuel achevé
MERCOSUR Examen factuel encours
Canada-Israël Examen factuel achevé
Islande-Iles Féroé Examen factuel achevé
Norvège-Iles Féroé Examen factuel achevé
Suisse-Iles Féroé Examen factuel achevéWT/REG/W/20
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Accord Etat d'avancement del'examen
ALEEC9Examen factuel encours
Slovénie-Bulgarie Examen factuel encours
République tchèque-Bulgarie Examen factuel encours
République slovaque-Bulgarie Examen factuel encours
ALENA-Services Examen factuel achevé
ANZCERTA-Services Examen factuel encours
Union européenne-Services Examen factuel encours
Elargissement desCE-Services Examen factuel encours
CE-Hongrie-Services Examen factuel encours
CE-Pologne-Services Examen factuel encours
CE-République slovaque-Services Examen factuel encours
Autres accords àl'examen (7)
Accord Etat d'avancement del'examen
CE-Slovénie Examen factuel nonentamé
CE-Organisation delibération delaPalestine Examen factuel nonentamé
Canada-Chili Examen factuel nonentamé
République tchèque-Lettonie Examen factuel nonentamé
République tchèque-Lituanie Examen factuel nonentamé
Slovénie-Estonie Examen factuel nonentamé
Roumanie-Moldova Examen factuel nonentamé
9Alasuite del'accession delaSlovénie etdelaRoumanie àl'ALEEC, lesaccords bilatéraux suivants,
antérieurement notifiés àl'OMC, nesont désormais plus envigueur: Slovénie-République tchèque,
Slovénie-Hongrie,Slovénie-Républiqueslovaque,Républiquetchèque-RoumanieetRépubliqueslovaque-Roumanie.