. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/64
13 août 2002
(02-4401)
Conseil général
8 et 31 juillet 2002Original:  anglais
DÉCLARATION DU PAKISTAN
Point 14 de l'ordre du jour
La déclaration ci-après, faite par la délégation du Pakistan au titre du point 14 à la réunion du
Conseil général des 8 et 31 juillet, est distribuée à la demande de cette délégation.
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La semaine dernière, lors de l'examen de la  politique commerciale de l'Union européenne,
l'éminent présentateur a soulevé un point très pertinent.  Il a demandé à l'UE si celle-ci avait envisagé
d'offrir aux pays en développement une compensation pour les entraves sérieuses à leur croissance et
à leur développement que la politique commerciale de l'UE avait engendrées dans des secteurs clés,notamment les textiles et les vêtements.
Si nous vivions dans un monde idéal, la réponse à la question posée par cet éminent
présentateur serait affirmative.  Les pays en développement avaient été appelés à faire d'énormes
sacrifices en acceptant que leurs exportations soient soumises à des restrictions contingentaires
pendant plus de 40 ans.  Durant le Cycle d'Uruguay aussi, ils ont dû faire d'importantes concessions
pour obtenir une élimination progressive et graduelle de ces restrictions.  Toutefois, bien que l'Accordsur les textiles et les vêtements soit appliqué depuis sept ans et demi, l'élimination progressive des
contingents qui avait été promise n'est restée qu'un espoir, ce qui est imputable au fait que les
Membres importants qui imposent des limitations mettent en œuvre de manière assez peu effective les
engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre de l'ATV!
Les pays en développement, dont le Pakistan, ont amplement démontré que la mise en œuvre
de l'ATV avait compromis l'équilibre de l'Accord à le ur détriment.  La quasi-totalité des restrictions
contingentaires subsiste.  D'autres mesures ont également contribué à rompre l'équilibre de l'Accord.
Il y a eu un certain nombre de mesures de sauvegarde sans justification au regard de l'ATV.  Excepté
quelques-unes, toutes ont été jugées, par l'OSpT ou par des groupes spéciaux chargés du règlementdes différends et l'Organe d'appel, incompatibles avec les obligations au titre de l'ATV.  Il y a eu
d'autres exemples similaires de nouvelles restrict ions, notamment celles qui ont été mises en place à
l'encontre des importations en provenance du Pakistan.
Les règles d'origine ont été modifiées.  Des mesures antidumping ont été invoquées, causant
un grand tort aux exportations des pays en développement, y compris aux exportations de produits qui
étaient déjà soumis à de sévères restrictions contingentaires.  Les entreprises ont subi des pertes et les
parts dans les importations ont diminué.  De plus, des restrictions frappant des pays non Membres de
l'OMC ont été supprimées, alors que celles qui frap pent des Membres de l'OMC sont maintenues.  Les
principes d'équité et de non-discrimination ont donc été laissés de côté.WT/GC/64
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Nos amis parmi les Membres qui appliquent des limitations n'ont pas contesté ces faits
évidents.  Face à une démonstration complète et incontestable de la part des pays en développement,
ils n'ont fait valoir que des arguments secondaires.  Alors que les pays en développement ont présenté
des communications écrites fondées sur des faits, des chiffres et la logique, ils se sont contentés de
remarques orales.  Ce n'est que tardivement que les États-Unis ont adressé une communication écrite,faisant valoir essentiellement trois arguments:  les propositions nécessitaient de modifier l'ATV;  les
importations ayant en général augmenté pendant les années d'application de l'ATV, la mise en œuvre
de l'Accord devrait être considérée comme étant bien engagée et ne pas poser de problèmes;  les
propositions bouleverseraient l'équilibre de l'Accord.
À la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 23 juillet, les arguments avancés
par les États-Unis ont été examinés de façon approfondie.  Un certain nombre de délégations ontdémontré que le raisonnement des États-Unis n'était pas convaincant.  En attendant que soit distribué
le compte rendu détaillé de la réunion du CCM, les personnes intéressées peuvent consulter les
documents G/C/W/404 et 405.  Ces documents reproduisent les déclarations faites au CCM par
Hong Kong, Chine et la présente délégation.  En résumé, aucune modification ne devra être apportée à
l'ATV ou à la législation nationale des Membres qui maintiennent des limitations pour mettre enœuvre ces propositions.  Les prétendues augmentations des importations ne sont pas la conséquence
de la mise en œuvre de l'ATV, mais résultent plutôt des arrangements préférentiels conclus de leur
propre gré par les Membres importants qui imposent des limitations.  De plus, les propositions
peuvent en fait contribuer dans une certaine mesure à corriger le déséquilibre créé par la mise en
œuvre de l'Accord, plutôt qu'à bouleverser ou rompre l'équilibre de celui-ci.
Pour une fois, nous nous attendions à ce que nos amis les Membres qui appliquent des
limitations fassent preuve de flexibilité.
L'adoption des propositions non seulement serait bénéfique aux pays en développement
Membres soumis à des limitations, mais elle aidera aussi les Membres qui imposent des limitations à
tenir l'engagement qu'ils ont pris de mettre pleinement  et fidèlement en œuvre l'Accord.  En effet, ce
peut être une situation où globalement chacun est gagnant.  Les Membres qui sont soumis à des
limitations pourraient en tirer profit, de même que les Membres maintenant des limitations et les
consommateurs.  Et pour couronner le tout, ce serait un signe positif et concret, en direction du monde
extérieur, que le système de l'OMC peut être sensible aux appels des pays en développement.
Nous sommes déçus que le CCM n'ait pas été en mesure de produire un rapport consensuel
adressant des recommandations au Conseil général.
La question relève d'un mandat important confié par les Ministres et constitue un élément tout
aussi important du Programme de Doha pour le déve loppement.  Sa solution satisfaisante est décisive
pour que les pays en développement aient confiance dans ce programme de travail.
Nous considérons que le Conseil général devrait maintenant jouer son rôle en reprenant et en
exécutant le mandat confié par les Ministres conformément à la responsabilité qui lui incombe dans
l'intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle.
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