ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/KOR
2 août 2001
(01-3830)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 juillet 2001.
_______________
La République de Corée communique la notification ci-après à titre de notification complète
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
Dans la présente notification, la Corée a inclus des subventions qui peuvent ne pas être
"spécifiques" aux termes de l'article 2 de l'Accord ou qui peuvent ne pas avoir d'effets sur le
commerce aux termes de l'article XVI:1 du GATT de 1994.  Il convient de reconnaître, conformémentà l'article 25.7 de l'Accord, que la présente notification ne préjuge ni du statut juridique ni des effets
des mesures notifiées au regard du GATT de 1994 et de l'Accord, ni de leur nature.G/SCM/N/71/KOR
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TABLE DES MATIÈRES
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I. AGRICU LTURE.................................................................................................................. .....4
A. P ROGRAMME DE GESTION DES CÉRÉALES VIVRIÈRES .......................................................4
B. P ROGRAMME DE SOUTIEN DE L 'ÉLEVAGE .........................................................................6
1. Programme de stabilisation de l'élevage des bovins de race Hanwoo .............6
2. Soutien en faveur de la production de porcins...................................................8
C. P ROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE ............................................................................10
II. SYLVI CULT URE................................................................................................................ ...12
A. P ROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX ..........12
B. P ROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE .................13
III. PÊCHES ..................................................................................................................... ............15
A. S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE ..........................15
B. S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES
PRODUITS DU POISSON ....................................................................................................16
C. F ONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PÊCHE .................................................................17
D. S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE ....................................19
E. R ÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET
L'ACQUISITION DE NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE .......................................................20
IV. SECTEUR DU CHARBON ...................................................................................................21
A. P ROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON .................................21
V. INDUSTRIES M ANUFACTURIÈR ES ................................................................................24
A. S OUTIEN AUX ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D 'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS .................24
B. R ÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE AFFÉRENTS AUX PARTIES D 'AÉRONEFS ................25
C. R ÉSERVE POUR LA PRODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE .............................................26
D. F ONDS DE SOUTIEN DU SECTEUR DE LA PIERRE ..............................................................28
VI. RECHERCHE-DÉVE LOPPEMENT ...................................................................................29
A. S OUTIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR
LES VÉHICULES AUTOMOBILES .......................................................................................29
B. P ROGRAMME DE PRÊTS POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE
DOMAINE DE L 'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION .............................................31
C. S OUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES ........................................32
D. F ONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ....................................34G/SCM/N/71/KOR
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I. AGRICULTURE
A. PROGRAMME DE GESTION DES CÉRÉALES VIVRIÈRES
1. Titre du programme de subvention
Programme de gestion des céréales vivrières
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Maintenir un stock régulateur d'aliments de base à des fins de sécurité alimentaire.
4. Fondement et législation
Lois:- Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4)
- Loi sur la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche (article 10)
- Loi spéciale sur le développement rural (article 14)
Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF)
5. Forme de la subvention
Achats publics des produits suivants:  riz, orge, fèves de soja, haricots rouges, haricots verts et
maïs
Source de financement:
- riz, orge:  budget de l'État (compte spécial pour la gestion des céréales vivrières);- fèves de soja, haricots rouges, haricots verts:  Fonds de stabilisation des prix des
produits de l'agriculture et de la pêche;
- maïs:  budget de l'État (compte spécial pour le développement structurel des zones
rurales).
6. À qui la subvention est accordée
1) Riz et orge
Les pouvoirs publics achètent du riz et de l'orge aux agriculteurs.  Les quantités et les
prix sont approuvés par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'engagement en
matière de MGS prévu dans l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
2) Fèves de soja et légumineuses (haricots rouges et haricots verts)
Dans le cadre de l'engagement en matière de MGS prévu dans l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC, le MAF fixe le prix d'achat et les quantités qui seront achetéesG/SCM/N/71/KOR
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chaque année avant que les fèves de soja et les légumineuses ne soient plantées.
Conformément à la décision du MAF, la Société de commercialisation des produits
agricoles et des produits de la pêche (AFMC) achète aux agriculteurs des fèves de
soja et des légumineuses à l'époque de la récolte.
3) Maïs
Conformément aux directives du MAF concerna nt le prix d'achat et les quantités qui
seront achetées dans le cadre de l'engagement en matière de MGS prévu dans
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, la Fédération nationale des coopératives
agricoles (NACF) achète du maïs aux agriculteurs à l'époque de la récolte et le vend
aux prix du marché.  Le MAF dédommage la NACF des pertes subies par suite decette transaction.
7. Montant de la subvention (dépenses publiques correspondant au volume de céréales vivrières
achetées)
(Unité:  milliards de won)
Produit/Année 1999 2000
Riz 958,2 911,2
Orge 58,4 47,0
Fèves de soja 5,4 7,4
Maïs 3,6 2,7
8. Durée de la subvention
Le système d'achats publics pour les produits susmentionnés a été introduit avant le lancement
des négociations du Cycle d'Uruguay et sera mis en œuvre dans le cadre de l'engagement en matière
de MGS tel que convenu par l'OMC.
9. Effets de la subvention sur le commerce
- Le taux d'autosuffisance en production céréalière de la Corée a diminué, passant de
56 pour cent en 1980 à 43,1 pour cent en 1990, et à 28,5 pour cent en 2000.
- Comme il est indiqué ci-dessus, l'objectif de l'intervention des pouvoirs publics sur le
marché des céréales est d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en denrées
alimentaires et de constituer un stock adéquat de céréales de base à des fins de
sécurité alimentaire.  Les effets des achats publics sur le commerce sont donc jugés
insignifiants.
- Le programme de subvention s'inscrit dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture de
l'OMC.G/SCM/N/71/KOR
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TABLEAU 1
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de céréales vivrières
ProduitUnité (milliers de
tonnes)1999 2000
Production 1 000 5 097 5 263
Importations " 97 106
Exportations " 0 0Riz
Consommation " 5 278 4 993
Production " 235 181
Importations " 138 143
Exportations " 0 0Orge
Consommation " 353 347
Production " 140 116
Importations " 1 423 1 567
Exportations " 0 0Fèves de soja
Consommation " 1 540 1 583
Production " 80 79
Importations " 7 679 8 830
Exportations " 0 0Maïs
Consommation " 7 740 8 864
* Pour 2000, il s'agit de données provisoires.
Note:  les années correspondent à la période de 12 mois allant de novembre à octobre.
B. PROGRAMME DE SOUTIEN DE L 'ÉLEVAGE
1. Programme de stabilisation de l'élevage des bovins de race Hanwoo
1.1 Titre du programme de subvention
Programme de stabilisation de l'élevage des bovins de race Hanwoo
1.2 Période couverte par la notification
1999-2000
1.3 Objectif général et/ou objet de la subvention
Protéger la base de production des bovins de race Hanwoo (race indigène en Corée) contre le
déclin permanent du nombre de bovins adultes et de veaux
1.4 Fondement et législation
Lois:  Loi sur l'élevage (articles 3 et 26)G/SCM/N/71/KOR
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Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
1.5 Forme de la subvention
Subvention
Source de financement: Fonds pour le développement de l'élevage
1.6 À qui la subvention est accordée
"Programme de stabilisation de la production de veaux"1) Bénéficiaires:  les producteurs de bovins de race visés par le programme de
stabilisation de la production de veaux
* Aucune restriction à la participation au programme
2) Description de l'aide:  les veaux nés de bovins Hanwoo inclus dans le programme
donneront lieu au versement d'une compensation équivalant à une partie de l'écart de
prix lorsque le prix de vente moyen des veaux tombe au-dessous d'un certain niveau
(pour l'année 1999:  800 000 won, pour l'année 2000:  900 000 won)
"Subvention à la productivité pour l'élevage de bovins de race Hanwoo"1) Bénéficiaires:  les producteurs de bovins de race Hanwoo visés par le programme de
stabilisation de la production de veaux
* Aucune restriction à la participation au programme
2) Description de l'aide:  paiement d'une subvention pour les bovins de race Hanwoo
couverts par le programme, ayant mis bas plus de trois fois
1.7 Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
1999 2000
Stabilisation de la production de veaux 632 -
Subvention à la productivité de l'élevage de bovins
de race Hanwoo- 7 566
1.8 Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
1.9 Effets de la subvention sur le commerce
Étant donné que le cheptel national a diminué, l'auto-approvisionnement en viande bovine a
baissé.
- Nombre de têtes de bétail de race Hanwoo produites:  (décembre 1999)
1 952 000 animaux -> (décembre 2000) 1 590 000 ( ∆ 18,5 pour cent)G/SCM/N/71/KOR
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- Taux d'auto-approvisionnement en viande bovine:  (1999) 61,0 pour cent -> (2000)
52,8 pour cent
Le programme devrait avoir des effets minimes sur le commerce, car il a été établi pour
protéger l'infrastructure de l'offre nationale de viande bovine face à la baisse du taux
d'auto-approvisionnement de ce produit.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce
de la viande de bœuf
(Unité:  milliers de tonnes)
Année 1999 2000
Production 230 214
Importations 192 262
Exportations 0 0
Consommation 393 402
Taux d'auto-approvisionnement:  (1999) 61,0 pour cent -> (2000) 52,8 pour cent
2. Soutien en faveur de la production de viande de porc
2.1 Titre du programme de subvention
Soutien en faveur de la production de viande de porc
2.2 Période couverte par la notification
1999-2000
2.3 Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la production et l'approvisionnem ent de viande de porc de haute qualité.
2.4. Fondement et législation
Loi:  Loi sur l'élevage (article 3)
Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
2.5 Forme de la subvention
PrêtSource de financement:  Fonds pour le développement de l'élevage
2.6 À qui la subvention est accordée
1) Bénéficiaires:
Les élevages porcins ayant produit un certain nombre d'animaux satisfaisant aux
normes de qualité exigées par les industries de transformationG/SCM/N/71/KOR
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2) Description de l'aide:
- 40 000 won par tête- Prêts d'un an, à un taux d'intérêt annuel de 5 pour cent
2.7 Montant de la subvention
(Unité:  millions de won)
Année 1999 2000
Dons (a)
(Aide à l'amélioration de la qualité de la viande de porc)6 297 -
Prêts
(Soutien en faveur de la production de viande de porc de
qualité courante)25 057 34 968
Montant estimatif de la subvention (b) 2 037 2 815
Subvention totale (a+b) 8 334 2 815
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt
moyen du marché et le taux du prêt.
2.8 Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée (à compter de l'année 2000, les dons n'ont plus été accordés
pour l'amélioration de la qualité de la viande de porc).
2.9 Effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'est pas directement lié à la production de viande de porc;  il est destiné à
soutenir une production de viande de porc de qualité et l'offre de cette viande auconsommateur.  Étant donné que le montant de la subvention ne représente que 0,1 pour cent
de la valeur totale de la production de viande de porc en 2000, ses effets sur le commerce sont
probablement insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du
commerce de la viande de porc
(Unité:  milliers de tonnes)
Classement 1998 1999 2000
Production 940 899 915
Importations 71 160 123
Exportations 113 103 21
Consommation 898 968 1 000G/SCM/N/71/KOR
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C. PROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET
DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE
1. Titre du programme de subvention
Programme d'amélioration de la commercialisation des produits agricoles et des produits de
l'élevage
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer la qualité et réduire les coûts de distribution des fruits, des fleurs, du Kimchi, des
légumes et des produits de l'élevage.
4. Fondement et législation
Loi:  Loi spéciale sur le développement rural (article 16)Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
5. Forme de la subvention
Aide financièreSource de financement:  budget de l'État, Compte spécial pour le développement structurel
des zones rurales
6. À qui la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  exportateurs de fruits, de fleurs, de Kimchi, de légumes et de produits
de l'élevage
- Description de l'aide:  fourniture d'une aide financière pour la sélection, l'emballage,
le transport, etc.
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
1999 2000
Montant total de la subvention
(Fruits)
(Fleurs)
(Kimchi)(Légumes)(Produits de l'élevage)14,9
3,0
4,4
2,14,60,818,3
5,1
5,3
2,05,50,4G/SCM/N/71/KOR
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8. Durée de la subvention
Cette subvention relève des subventions à l'exportation autorisées dans les pays en
développement;  elle sera accordée jusqu'en 2004 au titre de l'article 9 1) d) et e) et de
l'article 9 4) de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ce programme prévoit une aide financière destinée à soutenir les activités d'emballage, de
transport, etc. (seulement l'emballage des produits de l'élevage) afin d'améliorer la qualité et
de réduire les coûts de distribution des produits agricoles et des produits de l'élevage, mais ses
effets sur le commerce sont probablement insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce
Fruits (pommes et poires)
(Unité:  tonnes)
1998 1999 2000
Production 718 800 749 300 813 200
Importations 0 0 0
Exportations 7 459 6 683 11 074
Consommation 711 341 742 617 802 126
Fleurs
(Unité:  millions de dollars EU)
1998 1999 2000
Production 431 502 510
Importations 13 17 19
Exportations 12 20 29
Consommation
(milliards de won)585 596 664
Kimchi
(Unité:  tonnes)
1998 1999 2000
Production
(transformation)455 405 473 314 487 405
Importations 10 92 473
Exportations 15 939 24 560 23 433
Consommation 1 595 285 1 570 900 1 556 621
* Par consommation, il faut entendre le total de la consommation de Kimchi transformé, produit par les
particuliers et importé.G/SCM/N/71/KOR
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Légumes
(Unité:  tonnes)
1998 1999 2000
Production 9 247 9 447 10 483
Importations 130 194 220
Exportations 39 38 41
Consommation 9 338 9 603 10 662
Produits de l'élevage
(Unité:  tonnes)
1998 1999 2000
Production 749 152 711 365 739 445
Importations 55 673 141 954 95 891
Exportations 88 326 80 279 16 156
Consommation 716 499 773 040 819 180
II. SYLVICULTURE
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX
1. Titre du programme de subvention
Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Soutenir le remplacement d'installations de production de bois contreplaqués conçues
pour le bois de feuillus par des installations également capables d'utiliser le bois de
conifères.
- Promouvoir l'usage de bois coréen en soutenant les installations capables de produire
des panneaux fabriqués avec des arbres abattus à des fins de nettoyage, de petits
arbres non commercialisables et du bois de rebut.
4. Fondement et législation
Loi:  Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture (article 10)
Autorité:  Administration des forêtsG/SCM/N/71/KOR
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5. Forme de la subvention
Prêt
Source de financement:  Compte spécial pour l'investissement financier et le crédit
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  les producteurs de bois contreplaqués et de panneaux- Conditions de l'aide:  taux d'intérêt de 7,5 pour cent
- Durée du prêt:  dix ans (amortissement en sept ans, avec un différé d'amortissement
de trois ans)
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000
Montant de la subvention 0,3 0,18
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux d'intérêt du
prêt accordé et le taux d'intérêt du marché (13,05 pour cent).
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
La production de panneaux et de bois contreplaqués est principalement destinée à satisfaire la
demande intérieure.  Les effets de la subvention sur le commerce sont donc probablement
insignifiants.
Statistiques de la production, la consommation et le commerce
Unité (m³) 1999 2000 Total
Production 1 000 2 249 2 412 4 661
Importations 1 000 1 277 1 568 2 845
Exportations 1 000 225 195 420
Consommation 1 000 3 301 3 785 7 086
B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE
1. Titre du programme de subvention
Programme d'aide à l'utilisation des produits de la sylvicultureG/SCM/N/71/KOR
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2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir l'industrie coréenne du bois en apportant une aide financière à la modernisation des
équipements et des installations de sylviculture afin de promouvoir l'usage de bois coréen en
soutenant financièrement l'achat de ce bois.
4. Fondement et législation
Lois:  Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture (article 10), Loi sur la
sylviculture (article 109)
Autorité:  Administration des forêts
5. Forme de la subvention
Prêt
Source de financement:  Compte spécial pour le développement structurel des zones rurales
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  les personnes ou les entreprises exploitant des installations de
transformation du bois
- Conditions de l'aide:- Installations de transformation:  taux d'intérêt de 5,0 à 8,0 pour cent (amortissement
en sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans)
- Achat de matières premières:  taux d'intérêt de 5,5 pour cent (amortissement en
deux ans, avec un différé d'amortissement de trois ans)
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000
Montant de la subvention 1,1 1,0
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt
accordé et le taux d'intérêt du marché (13,05 pour cent).
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.G/SCM/N/71/KOR
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9. Effets de la subvention sur le commerce
La production coréenne de bois est principalement destinée à satisfaire la demande intérieure.
Les effets de la subvention sur le commerce sont donc probablement insignifiants.
Statistiques de la production, la consommation et le commerce
Unité (m³) 1999 2000 Total
Production 1 000 4 626 4 407 9 033
Importations 1 000 697 677 1 374
Exportations 1 000 7 13 20
Consommation 1 000 5 316 5 071 10 387
* Les statistiques relatives à la production sont des estimations.
III. PÊCHES
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE
1. Titre du programme de subvention
Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière.
4. Fondement et législation
Lois:- Article 87 de la Loi sur les pêches
- Principe de fonctionnement du Fonds spécial d'exploitation des ressources
halieutiques
Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  les pêcheurs de haute merG/SCM/N/71/KOR
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- Description de l'aide:  accorder des prêts en faveur de la pêche effectuée dans des
eaux éloignées du territoire national
- Durée du prêt:  prêt d'un an, à un taux d'intérêt entre 6,25 et 8 pour cent
- Organisme responsable:  Fédération nationale des coopératives de pêche
7. Montant de la subvention
(Unité:  millions de won)
Année Montant du prêt Montant estimatif de la subvention
1999
2000
Total352 000
331 000683 0007 900
7 400
15 300
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt
accordé et le taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention ou restrictions de temps en vertu des lois connexes
Il est difficile de fixer une durée étant donné que le programme est maintenu dans les limites
du budget.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets sur le commerce.
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS DU
POISSON
1. Titre du programme de subvention
Soutien en faveur du développement de la transformation des produits du poisson
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Mettre au point de nouveaux produits à base de poisson, augmenter la production de produits
de haute qualité et moderniser les installations de stockage et de transformation du poisson.
4. Fondement et législation
Loi:- Article 5 de la Loi sur l'aide à l'agriculture et aux industries de transformation du
poisson
- Article 15 de la Loi spéciale sur le développement ruralG/SCM/N/71/KOR
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- Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Dons, prêt
6. À qui la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  entreprises qui se consacrent à la construction d'installations de
manutention, de stockage et de transformation du poisson.
- Description de l'aide:  contribuer aux dépenses nécessaires aux installations de
transformation du poisson.
- Durée du prêt:
- Soutien en faveur des activités de transformation du poisson:  un an
- Soutien en faveur des installations de stockage et de transformation de
produits à base de poisson:  dix ans (amortissement en sept ans, avec un
différé d'amortissement de trois ans)
- Taux d'intérêt:  5 pour cent
7. Montant de la subvention
(Unité:  millions de won)
1999 2000 Total
Dons (a)
PrêtMontant estimatif de la subvention
sous forme de prêt (b)
Montant total de la subvention (a+b)2 400
16 800
900
3 3002 000
18 200
700
2 7004 400
35 000
1 600
6 000
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt
accordé et le taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention
Jusqu'en 2004
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets sur le commerce.
C. FONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PÊCHE
1. Titre du programme de subvention
Fonds de soutien en faveur de la pêcheG/SCM/N/71/KOR
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2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Alléger la charge financière et favoriser un fonctionnement régulier du secteur halieutique en
accordant des prêts.
4. Fondement et législation
Loi:- Article 87 de la Loi sur les pêches
- Principe de fonctionnement des Fonds de soutien en faveur de la pêche
Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Pêcheurs côtiers, hauturiers et continentaux
- Description de l'aide:  prêts représentant au moins 20 pour cent des dépenses de
fonctionnement de l'entreprise, selon le volume d'activité des pêcheurs
- Durée du prêt:  un an
- Taux d'intérêt:  5,0 à 5,5 pour cent
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000
Montant des prêts 1 205 1 205
Montant de la subvention* 46,9 50,7
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux d'intérêt du
prêt accordé et le taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets sur le commerce.G/SCM/N/71/KOR
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D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE
1. Titre du programme de subvention
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Garantir un approvisionnement stable en produits de la pêche en encourageant la
pratique de l'aquaculture face aux mutations du secteur de la pêche, tant au niveau
intérieur qu'international.
- Encourager le développement de l'aquaculture afin d'accroître la productivité du
secteur de la pêche.
4. Fondement et législation
Loi:  Loi sur la gestion de comptes spéciaux pour la construction rurale
Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus, prêt
6. À qui la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  aquaculteurs- Description de l'aide:
1998-1999: prêts couvrant 80 pour cent des dépenses, 20 pour cent étant financés 
par l'entrepreneur
2000: prêts couvrant 70 pour cent des dépenses, 30 pour cent étant financés 
par l'entrepreneur
(Pour le développement de l'aquaculture courante, 40 pour cent des dépenses sont
couvertes par une subvention publique à fonds perdus, 40 pour cent sont couverts par
un prêt et 20 pour cent sont financés par l'entrepreneur.)
- Durée du prêt:  Période d'amortissement de sept ans avec un différé d'amortissement
de trois ans
- Taux d'intérêt:  5 pour centG/SCM/N/71/KOR
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7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000
Montant de la subvention (a) 2,0 2,4
Prêt 24,1 10,7
Montant de la subvention (b) 1,6 0,3
Total (a+b) 3,6 2,7
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt
accordé et le taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention
Jusqu'en 2004
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est difficile d'évaluer les effets sur le commerce.
E. RÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE
NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE
1. Titre du programme de subvention
Réduction des impôts locaux frappant la construction et l'acquisition de navires de pêche
hauturière
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la charge fiscale afférente à la construction et à l'acquisition de navires de lignes
internationales.
4. Fondement et législation
Loi:  Loi sur les impôts locaux, article 284, paragraphes 2 et 3Autorité:  Ministère de l'intérieur
5. Forme de la subvention
Allégement fiscalG/SCM/N/71/KOR
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6. À qui et comment la subvention est accordée
- Exonération de la taxe à l'achat pour les navires achetés en vue d'être enregistrés en
tant que navires internationaux au sens de la  Loi sur l'enregistrement international des
navires.
- Exonération de la taxe sur les installations communes pour les navires enregistrés en
tant que navires internationaux depuis la date à partir de laquelle la taxe est due, et
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur la propriété.
- Si le navire n'est pas enregistré en tant que navire international dans les six mois à
compter de la date d'acquisition, la taxe à l'achat dont l'acquéreur avait été exonérésera appliquée.
- La taxe à l'achat et l'impôt sur la propriété sont réduits de moitié pour les navires
acquis à des fins de cabotage et non enregistrés conformément à la Loi sur
l'enregistrement international des navires.
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000 Total
Montant 13,9 23,6 37,5
8. Durée de la subvention
Jusqu'au 31 décembre 2003
9. Effets de la subvention sur le commerce
La subvention soutient le secteur du transport maritime en allégeant la charge fiscale qui pèse
sur les navires internationaux;  elle n'est pas liée au commerce.
IV. SECTEUR DU CHARBON
A. PROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON
1. Titre du programme de subvention
Programme de soutien en faveur du secteur du charbon
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Soutenir la restructuration du secteur du charbon face à la chute brutale de la
demande de briquettes et de la réduction de la production qui en résulte.
- Relancer l'économie régionale contractée par la restructuration.G/SCM/N/71/KOR
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- Stabiliser les prix de vente du charbon et des briquettes et compenser l'écart entre le
prix de vente et le prix de revient.
4 Fondement et législation
Lois:  article 26 de la Loi sur le secteur du charbon et article 22 de son Décret d'application
Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
5. Forme de la subvention
Subvention et prêt
6. À qui et comment la subvention est accordée
a) subvention directe
- Soutien en faveur de la production de charbon:
Aide aux entreprises d'extraction de charbon qui mettent en œuvre des projets
de modernisation de leurs installations (jusqu'en 2000)
- Soutien en faveur du stockage de l'anthracite:
Achat d'excédents d'anthracite et aide au stockage (jusqu'en 2000)
- Développement des régions touchées par la fermeture de mines de charbon:
Aide à la mise en place d'infrastructures dans la zone classée comme zone
d'aménagement et faisant l'objet d'un plan de développement (gouvernement
central 80 pour cent, gouvernement local 20 pour cent)
- Soutien en faveur de la stabilisation des prix de vente du charbon et des
briquettes:
Plafonnement du prix de vente et compensation de l'écart entre le prix de
vente et le prix de revient par une subvention aux propriétaires de mines, aux
mineurs et aux fabricants de briquettes
b) Prêt
- Aide aux industries de remplacement des charbonnages
Description de l'aide:  les prêts sont accordés aux nouvelles industries dans
les régions où des mines de charbon ont été fermées.
Bénéficiaires:  les industries qui lancent leur activité, qui s'étendent ou qui se
déplacent dans la zone faisant l'objet d'un plan de développement, les
industries qui transfèrent leurs activités vers des sites agricoles et industriels
situés dans les régions où des mines de charbon ont été fermées.G/SCM/N/71/KOR
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Conditions de l'aide:
Classement Durée du prêt Montant maximumTaux
d'intérêt
Crédits
d'équipementAmortissement en cinq ans,
avec un différé
d'amortissement de cinq ans5 milliards de won 5,5%
Crédits
d'exploitationAmortissement en trois ans,
avec un différéd'amortissement de deux ans0,5 milliard de won 5,5%
7. Montant et durée de la subvention
(Unité:  millions de won)
Classement 1999 2000 Durée projetée
Soutien en faveur de la production de
charbon2 925 1 744 Jusqu'en 2000
Soutien en faveur du stockage de
l'anthracite42 856 19 367 Jusqu'en 2000
Développement des régions touchées par la
fermeture de mines de charbon61 217 70 731 Jusqu'en 2005
Soutien en faveur de la stabilisation des prix
de vente du charbon et des briquettes323 025 246 781Subvention
directe
Sous-total (a) 430 023 338 623
Soutien en faveur des industries de
remplacement des charbonnages2 338 29 645 Jusqu'en 2005
Prêt
Montant estimatif de la subvention (b) 54 800
Subvention totale (a+b)430 077 339 423
* Le montant estimatif de la subvention est basé sur la différence entre le taux d'intérêt en
vigueur sur le marché et le taux d'intérêt du prêt.
8. Effets de la subvention sur le commerce
Face à la diminution de la demande d'anthracite coréen, le gouvernement a mené une
politique consistant à réduire la production de charbon et à fermer certaines mines.  Cette
politique entraîne une augmentation de la demande de ressources énergétiques importées
telles que la houille grasse.G/SCM/N/71/KOR
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V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D 'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
1. Titre du programme de subvention
Soutien aux entreprises bénéficiant d'investissements étrangers
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les investissements étrangers directs.
4. Fondement et législation
Lois:  article 121 de la Loi sur la réduction des régimes fiscaux spéciaux, et Loi sur la
promotion des investissements étrangers
Autorités:  Ministère des finances et de l'économie, Ministère du commerce, de l'industrie et
de l'énergie, Ministère de l'intérieur
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal
Réduction du loyer afférent à l'utilisation de biens fonciers publics
6. À qui et comment la subvention est accordée
- Les entreprises de services bénéficiant d'investissements étrangers qui soutiennent
d'autres industries ou qui utilisent des technologies de pointe.
- Les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers qui sont implantées dans des
zones d'investissement étranger, et notamment dans des zones franches.
7. Montant de la subvention
- Allégement fiscal et exonération d'impôts
- Exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour
les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers pendant les sept
premières années suivant la création d'un revenu, et réduction de 50 pour cent
de ces impôts pendant les trois années suivantes.
- Exonération totale de la taxe à l'achat, de la taxe d'enregistrement, de l'impôt
sur la propriété et de la taxe foncière cumulée sur les propriétés foncières
acquises ou possédées par des entreprises bénéficiant d'investissements
étrangers pendant les cinq premières années suivant la création d'un revenu,
et réduction de 50 pour cent de ces impôts pendant les trois années suivantes.G/SCM/N/71/KOR
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- Exonération totale pendant trois ans de droits de douane, de la taxe d'accise
spéciale et de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux biens d'équipement
importés en Corée par des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers,
pour les activités commerciales concernées par les exonérations ou les
réductions d'impôts.
- Réduction et exonération de loyers fonciers
- Exonération de 100 pour cent pour les entreprises bénéficiant
d'investissements étrangers qui sont situées dans des zones d'investissement
étranger ou des zones industrielles réservées à ces entreprises, qui répondent
à un des critères de réduction et d'exonération fiscale ci-dessus et quiinvestissent plus d'un million de dollars.
- Réduction de 75 pour cent pour les entreprises bénéficiant d'investissements
étrangers qui sont situées dans des zones industrielles réservées à ces
entreprises et qui investissent plus de 10 millions de dollars.
- Réduction de 50 pour cent pour les entreprises bénéficiant d'investissements
étrangers qui sont situées dans des zones industrielles et menant des activités
manufacturières dans lesquelles ils investissent plus de 10 millions de dollars.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
Le régime de réduction ou d'exonération d'impôts concernant les investissements étrangers
directs a été mis en place pour la première fois en janvier 1960, et la fiscalité actuelle est en
vigueur depuis le 17 novembre 1998.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention vise essentiellement à promouvoir les investissements étrangers directs;  il
est donc difficile d'en évaluer les effets sur le commerce.
B. RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE AFFÉRENTS AUX PARTIES D 'AÉRONEFS
1. Titre du programme de subvention
Réduction des droits de douane afférents aux parties d'aéronefs
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont pas fabriquées en Corée et diminuer
les coûts de production.G/SCM/N/71/KOR
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4. Fondement et législation
Lois:
- Loi douanière (article 89)
- Décret d'application de la Loi douanière (article 113)
- Ordonnance portant application de la Loi douanière (articles 35, 36)
Autorité:  Ministère des finances et de l'économie
5. Forme de la subvention
Allégement fiscal
6. À qui la subvention est accordée
Les constructeurs ou réparateurs d'aéronefs, conformément à la Loi visant à encourager le
développement de l'industrie aéronautique et spatiale.
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000
Montant de la réduction des droits 9,2 10,6
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Néant
C. RÉSERVE POUR LA PRODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE
1. Titre du programme de subvention
Réserve pour la production de matériel agricole
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Encourager la production hors saison de matériel agricole afin de répondre à la forte
demande d'outillage agricole pendant la haute saison.
- Fournir un soutien financier pour favoriser le développement, la production et
l'emploi de matériel agricole utilisant des technologies de pointe.G/SCM/N/71/KOR
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4. Fondement et législation
Loi:  Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture
Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
5. Forme de la subvention
PrêtSource de financement:  budget de l'État (C ompte spécial pour le développement structurel
des zones rurales).
6. À qui la subvention est accordée
1) Bénéficiaires:  les fabricants de machines agricoles et les créateurs de nouvelles
technologies destinées à ces machines.
2) Description de l'aide:  prêt d'un an pour la production de machines agricoles et le
développement de nouvelles technologies, à un taux d'intérêt annuel de 5 pour cent.
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année Montant du prêt Estimation de la subvention
1999
200045,7
383,7
2,3
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt
moyen sur le marché et le taux d'intérêt du prêt.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Le montant de cette subvention ne représente que 0,2 à 0,4 pour cent de la valeur totale de la
production de machines agricoles. Les effets de cette mesure sur le commerce sont donc
insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce
Classement 1999 2000
Production (milliards de won) 1 061 1 233
Importations (millions de dollars EU) 94,2 131,8
Exportations (millions de dollars EU) 92,7 134,8G/SCM/N/71/KOR
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D. FONDS DE SOUTIEN DU SECTEUR DE LA PIERRE
1. Titre du programme de subvention
Fonds de soutien du secteur de la pierre
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développer les ressources coréennes dans le secteur de la pierre et stabiliser
l'approvisionnement en pierres.
4. Fondement et législation
Loi:  article 6 de la Loi sur le Compte spécial du secteur de l'énergie et des ressourcesAutorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
5. Forme de la subvention
Subvention et prêt
6. À qui la subvention est accordée
a) Subvention directe
Bénéficiaires:  les industries engagées dans le développement du secteur de la pierre
ou détenant une licence pour l'exploitation de carrières et pour la planification du
développement de ce secteur;  les industries ayant fait l'objet d'une recommandation
par les pouvoirs publics
Description:  subvention de 100 pour cent pour le forage et l'exécution
b) Prêts
Bénéficiaires:  les industries extractives et/ou de transformation de la pierre
Description:  prêts accordés pour les dépenses d'équipement et d'exploitationG/SCM/N/71/KOR
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Conditions des prêts
Durée du prêt Montant maximum Taux d'intérêt
Crédits
d'équipementAmortissement en cinq ans,
avec un différé
d'amortissement de trois ans100% de l'investissement Taux d'intérêt:  6,5%
Crédits
d'exploitationAmortissement en 2,5 ans,
avec un différé
d'amortissement d'un an et
demiJusqu'à 80% du coût Taux d'intérêt:  7,0%
7. Montant de la subvention
(Unité:  millions de won)
Année 1999 2000
Subvention directe (a)
PrêtMontant estimatif de la subvention (b)437
10 000
77437
10 500
143
Subvention totale (a+b) 514 580
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt en
vigueur sur le marché et le taux du prêt.
8. Durée de la subvention
Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce sont insignifiants.
VI. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
A. SOUTIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR LES
VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Titre du programme de subvention
Soutien pour le développement de technologies peu polluantes pour les véhicules automobiles
2. Période couverte par la notification
1999-2000G/SCM/N/71/KOR
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Bien que les gros véhicules diesel ne représentent que 3,2 pour cent des véhicules en
circulation en Corée, les polluants qu'ils émettent constituent 36 pour cent de tous les
polluants émis par l'ensemble des véhicules.  En 1999, les véhicules étaient responsables de
85,5 pour cent des émissions polluantes à Séoul;  il était donc urgent de prendre des mesures
visant à réduire la pollution causée par les gros véhicules diesel.
Dans le cadre de ces mesures, le gouvernement renforce les normes concernant l'émission de
gaz afin de protéger la qualité de l'air en Corée et de respecter les exigences en matière de
protection de l'environnement au niveau mondi al, y compris les engagements portant sur la
réduction de gaz à effet de serre.
Outre la limite fixée aux émissions gazeuses, un projet de développement de technologies
antipollution vient d'être mis en place pour réduire la pollution atmosphérique.  Le
gouvernement accorde également une aide à ce projet.
Projet de réduction du NOx
Type de véhicule 2000Niveau d'émission à long
termeObjectif du projet
Gros véhicule 7,0 g/kWh 5,0 g/kWh 4,0 g/kWh
Véhicule moyen ou
petit1,02 g/km 0,65-0,75 g/km 0,5 g/km
4. Fondement et législation
Lois: Loi sur la protection de la qualité de l'air (article 31:2:  soutien au développement
technologique)
Loi sur le développement et le soutien des techniques environnementales (article 5)
Fonds pour l'amélioration de l'environnement (article 11, alinéa 2)
Loi sur le Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement (article 4,
paragraphe 1)
Autorité:  Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention
Contribution des pouvoirs publics
6. À qui la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  les centres de recherche qui mettent au point les quatre technologies
suivantes:
- les pompes à injection de carburant sous haute pression
- la conception de chambres de combustion et de moteurs
- la technologie dite ERG à froid
- les véhicules hybrides destinés aux navettes de petite et moyenne dimensionsG/SCM/N/71/KOR
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- Montant:  la contribution des pouvoirs publics s'élève à 50 pour cent des coûts de
recherche-développement, qui leur seront remboursés après la mise au point de la
technologie.
- Critères d'attribution:  les établissements pouvant prétendre à cette mesure sont les
centres de recherche disposant d'installations de recherche, de matériel et de
ressources humaines à consacrer au projet et ayant accepté d'assumer la responsabilitéfinancière du projet.
- Processus de sélection:  Avis public paru dans la presse ou au Journal officiel
- Les établissements intéressés doivent présenter une proposition au Comité de
délibération sur les technologies de faibles émissions qui l'examinera et
prendra une décision définitive.
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000 Total
Montant de la contribution 1,0 1,5 2,5
8. Durée de la subvention
- 1998-2001
- Toutefois, étant donné que les normes d'émissions gazeuses seront progressivement
renforcées même au-delà de 2006, d'autres programmes seront établis ultérieurement
sur la base des résultats du programme actuel.
9. Effets de la subvention sur le commerce
- Il est impossible de mesurer les effets sur le commerce, étant donné que le projet vise
à résoudre des problèmes rencontrés par la Corée concernant la pollution de l'air par
les véhicules diesel.
- Ce projet est également destiné à protéger l'environnement, notamment en réduisant
l'effet de serre provoqué par la pollution atmosphérique et en protégeant la couche
d'ozone par l'emploi de technologies antipollution qui permettront de diminuer les
émissions polluantes de NOx dues aux véhicules diesel.
B. PROGRAMME DE PRÊTS POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
1. Titre du programme de subvention
Programme de prêts pour la recherche-développement de l'information et de la
communication
2. Période couverte par la notification
1999-2000G/SCM/N/71/KOR
Page 32
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accorder des prêts pour les projets de recherche-développement importants et à hauts risques
dans le domaine de l'information et de la communication.
4. Fondement et législation
Lois:  article 34 de la Loi fondamentale relative à la promotion de l'informatisation et
article 28 du Décret d'application
Autorité:  Ministère de l'information et de la communication
5. Forme de la subvention
Prêt (Source:  Fonds de promotion de l'informatisation)
6. À qui la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  Entreprises privées du secteur de l'information et de la communication
(y compris les entreprises coréennes détenues par des étrangers)
- Conditions de l'aide:  variables selon les taux d'intérêt en vigueur sur le marché
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000
Montant du prêt 236,5 146,9
8. Durée de la subvention
Depuis 1993, aucune échéance n'ayant été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Ce programme de soutien n'offre pas d'avantages spéciaux en termes de taux d'intérêt et de
durée du prêt par rapport à ceux qu'offrent les institutions financières privées.  Les effets de la
subvention sur le commerce sont donc probablement insignifiants.
C. SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES ENVIRONNEMENTALES
1. Titre du programme de subvention
Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement des
technologies environnementales
2. Période couverte par la notification
1999-2000G/SCM/N/71/KOR
Page 33
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Se doter d'une technologie environnementale compétitive au niveau international et
promouvoir le secteur de l'environnement.
- Accorder un soutien financier aux centres de recherche qui sont financés
conjointement par des investisseurs privés et par des fonds publics et qui mènent destravaux de recherche-développement dans les technologies de pointe destinées à
l'environnement.
4. Fondement et législation
Lois: Loi sur le développement et le soutien des techniques environnementales
(article 5),
Règlements et orientations en matière de recherche-développement dans le cadre
de projets de développement de technologies environnementales
Loi de promotion du développement technologique (article 8:3)
Autorité:  Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention
Contribution des pouvoirs publics (projets de développement des technologies
environnementales)
Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement
6. À qui la subvention est accordée
Les centres de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités, d'autres centres de
recherche et des entreprises privées participant au projet sur les technologies d'ingénierie
environnementale.
7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
Année 1999 2000 Total
Montant de la subvention 21,9 24,2 46,1
8. Durée de la subvention
Depuis 1992,  aucune échéance n'ayant été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Il est très difficile d'estimer les effets de cette subvention sur le commerce, car elle constitue
un soutien indirect à des technologies fondamentales dans le domaine de l'environnement.G/SCM/N/71/KOR
Page 34
D. FONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
1. Titre du programme de subvention
Fonds de promotion de la science et de la technologie
2. Période couverte par la notification
1999-2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir les activités de recherche-développement menées par les entreprises privées.
4. Fondement et législation
Lois:
- Loi sur la promotion de la science et de la technologie (article 14)
- Décret d'application de la Loi sur la promotion de la science et de la technologie
- Règlement intérieur du Fonds de promotion de la science et de la technologie
Autorité:  les pouvoirs publics ont confié la gestion du Fonds à un organisme privé, la Korea
Science Foundation
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  les organismes menant des activités de recherche-développement qui
portent sur des aspects de la science et de la technologie reconnus d'intérêt national.
- Conditions de l'aide:
- Durée du prêt:  sept ans, avec un différé d'amortissement maximum de
trois ans
- Taux d'intérêt:  6,0 à 6,5 pour cent par an- Montant maximum de l'aide:
1 milliard de won par projet;
3 milliards de won par entreprise;
100 pour cent du montant total dont l'entreprise a besoin pour exécuter
un projet (80 pour cent s'il s'agit d'une grosse entreprise)
- Domaines d'activités visés par la subvention:  recherche-développement dans
le secteur de la haute technologie et activités de recherche-développement
préconcurrentielles.G/SCM/N/71/KOR
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7. Montant de la subvention
(Unité:  milliards de won)
1999 2000
Prêt 54,3 30,8
8. Durée de la subvention
Depuis 1993, aucune échéance n'ayant été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Les effets de cette subvention sur le commerce sont insignifiants.
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