. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS204/1/Add.1
S/L/88/Add.1
16 novembre 2000
(00-4881)
Original:  anglais
MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Demande de consultations présentée par les États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 10 novembre 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement mexicain, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXIII de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS), au sujet de mesures visant le commerce des services de
télécommunication.
Ces derniers mois, le gouvernement mexicain a adopté plusieurs mesures visant les services
de télécommunication.  La Commission fédérale des télécommunications a adopté la "Résolutionadministrative par laquelle le Ministère des communications et des transports, par le biais de la
Commission fédérale des télécommunications, établit pour Teléfonos de México S.A. de C.V., en sa
qualité de concessionnaire du réseau public de télécommunication exerçant un pouvoir important sur
cinq marchés pertinents, des obligations spécifiques en matière de tarifs, de qualité de services et
d'information, conformément à l'article 63 de la Loi fédérale sur les télécommunications", publiéedans le Journal officiel du 12 septembre 2000.  Les États-Unis estiment que cette mesure peut être
incompatible avec les engagements et obligations contractés par le Mexique dans le cadre de l'AGCS,
y compris l'article VI et les engagements additionnels souscrits par le Mexique conformément à
l'article XVIII, tels qu'ils sont énoncés dans le document de référence inclus dans la Liste
d'engagements spécifiques du Mexique, y compris les sections 1 et 5.
En outre, le gouvernement mexicain a instauré un régime régissant les modalités et conditions
applicables à l'interconnexion locale et à grande distance, y compris pour les appels à destination de
villes où les exploitants concurrentiels n'ont pas d'installations.  Ce régime comprend les mesures
énumérées ci-dessous – qui s'appliquent à certains participants sur le marché – ainsi que toutesmesures visant à les modifier ou les remplacer ou toutes autres mesures adoptées pour régir les
modalités et conditions applicables à l'interconnexion pour les autres participants sur le marché:
1) Résolution n° P/EXT/061000/007 du 6 octobre 2000, par laquelle le Ministre des
communications et des transports, par le biais de la Commission fédérale des
télécommunications, fixe les conditions d'interconnexion qui n'ont pas été arrêtées par les
concessionnaires du réseau public de télécommunication Avental, S.A., Teléfonos de México,WT/DS204/1/Add.1
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S.A. de C.V., et Teléfonos del Noroeste, S.A. de C.V., pour la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2001;
2) Résolution n° P/EXT/111000/008 du 11 octobre 2000, par laquelle le Ministre des
communications et des transports, par le biais de la Commission fédérale des
télécommunications, fixe les conditions d'interconnexion qui n'ont pas été arrêtées par les
concessionnaires du réseau public de télécommunication Alestera, S. de R.L. de C.V.,
Teléfonos de México, S.A. de C.V. et Teléfonos del Noroeste, S.A. de C.V., pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2001;
3) Résolution du 23 août 2000 par laquelle le Ministre des communications et des transports, par
le biais de la Commission fédérale des télécommunications, fixe les conditions
d'interconnexion qui n'ont pas été arrêtées par les concessionnaires du réseau public Avental
Servicios Locales, S.A., et Teléfonos de México, S.A. de C.V./Teléfonos del Noroeste,
S.A. de C.V.
Les États-Unis estiment que ces mesures peuvent être incompatibles avec les engagements et
obligations contractées par le Mexique dans le cadre de l'AGCS, y compris l'article VI et les
engagements additionnels souscrits par le Mexique conformément à l'article XVIII, tels qu'ils sont
énoncés dans le document de référence inclus dans la Liste d'engagements spécifiques du Mexique, y
compris les sections 2 et 5.
La présente demande de consultations complète et ne remplace pas la demande de
consultations précédente présentée par les États-Unis dans le document de l'OMC WT/DS204/1,
distribué le 29 août 2000.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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