. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/321/Add.1
20 novembre 2001
(01-5872)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Cuba aux question posées par la Suisse
Addendum
Par une communication datée du 14 novembre 2001, la Mission permanente de Cuba a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par la Suisse, distribuées sous la
cote IP/C/W/315.
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A. BREVETS
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
En ce qui concerne les questions relatives aux inventions, nous vous informons que les
réponses seront communiquées à l'occasion de l'examen de la législation sur les inventions, dessins etmodèles industriels, étant donné que, pour l'instant, seul le Décret-loi sur les marques et autres signes
distinctifs fera l'objet d'un examen.
2. Veuillez indiquer comment l'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation et préciser en particulier comment les produits obtenus directement par un procédébreveté sont protégés.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la matière.
Voir la réponse à la question n° 1.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Voir la réponse à la question n° 1.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.
Voir la réponse à la question n° 1.IP/C/W/321/Add.1
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5. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation.
Voir la réponse à la question n° 1.
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Voir la réponse à la question n° 1.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'ildemande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
Il est prévu d'inclure la protection des renseignements non divulgués dans le projet de
Décret-loi sur la protection contre la concurrence déloyale, qui ne fera pas l'objet d'un examen à cette
occasion.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les questions relatives aux moyens de faire respecter les droits, veuillez
vous reporter à la liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits depropriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
En ce qui concerne les questions relatives aux moyens de faire respecter les droits, veuillez
vous reporter à la liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
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1 Document IP/N/6/CUB/1.