RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/312
5 octobre 2001
(01-4883)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CONCERNANT LA
SUSPENSION PAR LA POLOGNE DES CONCESSIONS ACCORDÉES
POUR LES IMPORTATIONS DE MARGARINE ET DE
BEURRE EN PROVENANCE DE LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES – 5 OCTOBRE 2001
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 octobre 2001.
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La République slovaque agit conformément à la déclaration qu'elle a faite en juillet à la
dernière réunion du Conseil du commerce des marchandises, où elle a exprimé son désaccord
vis-à-vis de la suspension projetée des concessions accordées pour les importations de margarine et de
beurre en provenance de la République slovaque, présentée dans la notification de la Pologne qui a été
distribuée sous couvert du document G/L/453-G/ SG/35 le 2 juillet 2001 et demande que cette
notification soit inscrite à l'ordre du jour de  la prochaine réunion du Conseil du commerce des
marchandises, afin qu'une décision soit prise.
Dans sa notification, qui fait référence aux dispositions de l'article 8:2 de l'Accord sur les
sauvegardes, la Pologne a allégué que les mesures de sauvegarde imposées par la République
slovaque à l'égard des importations de sucre n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord.  La
partie polonaise a exposé son point de vue selon lequel la République slovaque avait agi de manièreincompatible avec diverses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et, partant, que la mesure de
sauvegarde qu'elle avait adoptée avait annulé ou compromis les avantages découlant directement ou
indirectement pour la Pologne de l'Accord.  Compte tenu de ces déterminations unilatérales, la
Pologne a décidé de suspendre les concessions accordées pour les importations slovaques.
La République slovaque tient à réaffirmer son désaccord avec la position de la Pologne en ce
qui concerne sa mesure de sauvegarde et est convaincue que cette mesure a été introduite
conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes à la suite d'un accroissement des
importations en termes absolus ces dernières années.
Afin d'aplanir ces divergences de vues au sujet des restrictions quantitatives imposées par la
République slovaque aux importations de sucre, la Pologne a demandé, le 11 juillet 2001, l'ouverture
de consultations avec la République slovaque, en application de l'article 4 du Mémorandum d'accord,
de l'article XXIII du GATT de 1994 et de l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes (demande
distribuée sous couvert du document WT/DS235/1 - G/L/456 - G/SG/D 18/1).  À ce jour, deux séries
de consultations ont été tenues et les pourparlers se poursuivent.G/C/W/312
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Toutefois, bien que le différend concernant les mesures de sauvegarde adoptées par la
République slovaque s'inscrive dans le cadre d'une procédure régulière conforme au Mémorandumd'accord et que la République slovaque ait expressément fait part de son désaccord avec la position dela Pologne à la dernière réunion du Conseil du commerce des marchandises, la partie polonaise, sefondant sur sa détermination unilatérale, a procédé, le 1
er août 2001, à la suspension des concessions
et applique actuellement des restrictions quantitatives sous forme de contingents à l'importation demargarine et de beurre en provenance de la République slovaque.
La République slovaque n'a pas remis en cause le droit d'un Membre de l'OMC de prendre des
mesures.  Toutefois, en vertu des règles multilatérales de l'OMC, les Membres de l'Organisation sonttenus d'observer le principe selon lequel une partie plaignante doit d'abord obtenir une autorisationpour prendre des mesures de rétorsion parce qu'une approche unilatérale du processus de prise dedécisions compromet gravement le système fondé sur des règles qui prévaut à l'OMC.  À cet égard,nous souhaiterions faire référence en particulier à l'article 23 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends, qui établit un ensemble de principes interdisant aux Membres de l'OMC deprendre des mesures unilatérales pour obtenir réparation en cas de violations alléguées d'obligationsou d'annulation ou de réduction d'avantages résultant de l'un quelconque des Accords de l'OMC.  Cetarticle dispose expressément que "les Membres ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que desavantages ont été annulés ou compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a étéentravée si ce n'est en recourant au règlement des différends conformément aux règles et procéduresdu présent mémorandum d'accord, et établiront toute détermination de ce genre au regard desconstatations contenues dans le rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'ORD".
Nous tenons à souligner que la République slovaque estime que le principe en question est
une composante essentielle du système commercial multilatéral et le pilier qui permettra d'en garantirl'équité et l'équilibre.  À cet égard, nous souhaiterions insister sur le fait que la question des mesuresunilatérales dépasse le cadre du présent différend bilatéral et qu'il s'agit d'une question de principe.  Laprise de mesures unilatérales s'oppose aux efforts que nous déployons en vue de renforcer le systèmecommercial multilatéral dans le cadre du processus préparatoire de la quatrième Conférenceministérielle.
De l'avis de la République slovaque, ni la détermination unilatérale établie par la Pologne
selon laquelle la mesure de sauvegarde imposée par la République slovaque a annulé ou compromisles avantages découlant directement ou indirectemen t pour la Pologne de l'accord visé, ni la mesure
unilatérale subséquente prise sans autorisation préalable ne repose sur un fondement juridique et n'estconforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes (article 8:2 et 8:3) et aux dispositions duMémorandum d'accord (article 23).  La République slovaque tient à faire savoir qu'elle contestefermement la mesure imposée par la Pologne qui, à son sens, crée un précédent dangereux et constitueune entorse aux règles existantes au sein de l'OMC.  Nous exhortons les autres Membres de l'OMC àexprimer leur appui au renforcement du système commercial multilatéral en condamnant la mesureunilatérale prise par la Pologne.
Compte tenu de ce qui précède, nous souhaiterions demander au Conseil du commerce des
marchandises de prendre une décision:
a) désapprouvant la mesure notifiée par la Pologne dans le document G/L/453-G/SG/35
daté du 2 juillet 2001;
b) demandant à la Pologne de retirer immédiatement les restrictions quantitatives visant
les importations de margarine et de beurre en provenance de la République slovaque.
En conclusion, nous tenons à informer le Conseil du commerce des marchandises qu'une
proposition écrite est annexée au présent document en vue de sa distribution conformément aux règles
de procédure.G/C/W/312
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PROJET
Décision du Conseil du commerce des marchandises concernant la notification présentée
par la Pologne au titre de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/35)
Conformément à l'article 8:2 de l'Accord su r les sauvegardes, le Conseil du commerce des
marchandises désapprouve la mesure notifiée par la  Pologne dans le document G/L/453-G/SG/35 daté
du 2 juillet 2001 concernant la suspension de concessions sous la forme de restrictions quantitatives à
l'importation de margarine et de beurre en provenance de la République slovaque, fondée uniquement
sur une détermination unilatérale et sans autorisation.  Le Conseil du commerce des marchandises
demande à la Pologne de retirer immédiatement les restrictions quantitatives qu'elle applique depuis le1
er août 2001.
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