RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/17
5 décembre 2000
(00-5276)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation sur les services de télécommunication
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. L'Australie propose que les Membres adoptent les cinq points ci-après comme base de la
libéralisation future des services de télécommunication.  Elle n'a cessé de soulever ces points depuis la
mise en place du programme d'échange de renseignements en 1998.
• Tous les Membres devraient adopter pleinement les dispositions énoncées dans le
document de référence sur les télécommunications de base;  il faudrait étoffer ce
document en y apportant des précisions.
• Tous les services internationaux de télécommunication devraient être reconnus
comme des services faisant l'objet d'échanges commerciaux et les règlementsinternationaux relatifs à ces services devraient être assujettis aux principes de
l'AGCS.  Il faudrait reconnaître que le moratoire concernant les différends relatifs aux
taxes de répartition a expiré avec le lancement des négociations.
• Lorsqu'il y a domination de certains fournisseurs ou qu'il existe des monopoles
de facto , les Membres doivent contribuer à promouvoir une concurrence loyale pour
ce qui est des arrangements internationaux de taxation des services Internet.
• Les limitations en matière d'accès aux marchés devraient être supprimées.
• Les règles relatives à la réglementation intérieure devraient être développées au titre
de l'article VI.
I. Tous les Membres devraient adopter pleinement les dispositions énoncées dans le
document de référence sur les télécommunications de base;  il faudrait étoffer ce
document en y apportant des précisions;  notamment en ce qui concerne les dispositions
relatives aux sauvegardes en matière de concurrence (article premier);  àl'interconnexion (article 2);  à la transparence (articles 2 et 4);  à l'indépendance des
organes réglementaires (article 5) et à la répartition des ressources limitées (article 6).
2. Le document de référence sur les télécommunications de base constitue un des résultats
positifs de l'Accord de 1998 sur les télécommunications de base.  L'Australie veut développer cedocument de référence afin de faire en sorte que tous les Membres mettent en œuvre les principes quiS/CSS/W/17
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y sont énoncés sur la base d'une conception commune, à laquelle on pourrait aboutir grâce à un
examen plus approfondi des questions en jeu.  No tre objectif est de parvenir à une application plus
complète et plus précise des principes existants.  Nous ne jugeons pas approprié de renégocier le
document de référence à ce stade.
3. Des principes plus fermes en matière de concurrence faciliteraient la croissance des services
de télécommunication.  Il faut préciser davantage les principes favorables à la concurrence
(article premier) du document de référence de la manière indiquée ci-dessus.
4. Il faudrait également étoffer en y apportant des précisions les principes concernant
l'interconnexion  (article 2) énoncés dans le document de référence.  L'Australie a formulé des
observations détaillées sur les principes concernant l'interconnexion dans le document
S/C/W/110/Add.9.  Par ailleurs, les membres de l'APEC se sont efforcés d'élaborer les Principes de
l'APEC concernant l'interconnexion (Annexe C de la Déclaration de Cancun des Ministres destélécommunications de l'APEC).  Ces principes ont été approuvés par tous les membres de l'APEC en
mai 2000.  Les membres de l'APEC s'en inspirent pour préciser l'application des principes concernant
l'interconnexion énoncés dans le document de référence.
5. L'indépendance des organes réglementaires est indispensable à la mise en œuvre effective
de toutes les dispositions énoncées dans le document de référence.  L'Australie estime que le libelléactuel de l'article 5 n'est pas clair pour ce qui est des critères-clés nécessaires pour garantir
l'indépendance des organes réglementaires et elle pense qu'il faut les préciser davantage de la manière
indiquée ci-dessus.
6. De nombreux Membres ne respectent pas pleinement leurs obligations en matière de
transparence  pour ce qui est de mettre à la disposition du public à la fois les arrangements en matière
d''interconnexion (article 2.4) et les prescriptions en matière de licences (article 4).
7. L'Australie cherche également à promouvoir une répartition des ressources limitées  qui soit
transparente et non discriminatoire.  L'article 6 du document de référence constitue la base de cette
approche, mais nous estimons que l'accès aux marchés pourrait être amélioré s'il était dit plus
clairement de quelle manière les dispositions existantes s'appliquaient à des points précis.  Parexemple, l'exigence fondamentale en matière de non-discrimination devrait être qu'une participation
étrangère au capital n'entraîne pas un traitement discriminatoire à l'égard d'une société dûment agréée
et assujettie aux lois intérieures, pour ce qui est de l'accès de cette société au spectre.  Les Membres
devraient convenir que toute société assujettie aux lois intérieures devrait bénéficier du traitement
national, qu'il y ait ou non une participation étrangère à son capital.  L'Australie estime aussi que la
"neutralité technologique" devrait être maintenue dans la mesure du possible en ce qui concerne la
fourniture de services de télécommunication.  Aucune prescription ou norme technique concernantl'utilisation du spectre ne devrait être imposée au-delà de ce qui est indispensable et ces prescriptions
ou normes devraient s'appliquer de la même manière à tous les utilisateurs de la même catégorie de
ressources du spectre.
II. Tous les services internationaux de tél écommunication devraient être reconnus comme
des services faisant l'objet d'échanges comm erciaux et les règlements internationaux
relatifs à ces services devraient être assujettis aux principes de l'AGCS.  Il faudrait
reconnaître que le moratoire concernant les diffé rends relatifs aux taxes de répartition a
expiré avec le lancement des négociations.
8. L'Australie considère que la terminaison d'un appel téléphonique ou un service similaire
partant du territoire d'un autre Membre constitue un service exporté.  Étant donné que l'achèvement
des appels et les autres services de terminaison de télécommunication peuvent être importés et
exportés, nous estimons que les services internationaux de terminaison sont des services faisant l'objetS/CSS/W/17
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d'échanges commerciaux.  Nous pensons que les services de terminaison n'ont rien de spécial ni
d'unique qui justifie un traitement différent de celui qui est accordé aux autres services au titre de
l'AGCS.  L'Australie a formulé des observations détaillées sur les services de terminaison et le
moratoire concernant les différends relatifs aux taxes de répartition dans le document S/C/W/153.
9. Le Groupe des télécommunications de base a déclaré dans son rapport de février 1997
(S/GBT/4) que l'application de mesures non conformes au principe NPF en ce qui concerne les taxes
de répartition ne donnerait pas lieu à une action des Membres au titre du règlement des différends
dans le cadre de l'OMC.  Le rapport comporte toutefois une clause d'extinction claire indiquant que ce
point serait "réexaminé" le 1er janvier 2000 au plus tard.  L'Australie considère que la décision de ne
pas engager d'action au titre du règlement des différends est devenue caduque le 1er janvier 2000.  Le
but du réexamen devrait être de déterminer s'il faut s'entendre à nouveau concernant les actions au
titre du règlement des différends.  Il incombe donc aux Membres qui cherchent à parvenir à unenouvelle entente concernant les actions au titre du règlement des différends d'expliquer pourquoi une
telle entente est nécessaire.
10. L'UIT a quelque peu avancé en ce qui concerne la réforme du système des taxes de
répartition.  L'Australie considère que les Membres de l'OMC doivent progresser davantage pour
parvenir à des arrangements commerciaux non discriminatoires, fondés sur les progrès réalisés parl'UIT.
III. L'Australie propose que, lorsqu'il y a domination de certains fournisseurs ou qu'il existe
des monopoles de facto , les Membres contribuent à promouvoir une concurrence loyale
pour ce qui est des arrangements internationaux de taxation des services Internet.
11. Ce sont les petites et moyennes entreprises, y compris dans les pays en développement, qui
pourraient bénéficier des améliorations les plus importantes en matière d'accès aux marchés mondiaux
grâce à l'utilisation du commerce électronique.  Les avantages commerciaux promis par le commerce
électronique ne pourront se concrétiser que si l'accès aux infrastructures supportant les transactions
électroniques est généralisé, équitable et rentable.
12. L'Australie propose que les Membres reconnaissent que les services de livraison  Internet
constituent un service de télécommunication de base (services de transmission de données avec
commutation par paquets) et que le document de référence sur les télécommunications de base
s'applique à eux.
13. L'Australie est convaincue que les Membres n'ont pas à intervenir dans les arrangements
commerciaux privés concernant les accords internationaux de taxation des services Internet conclus
dans un environnement concurrentiel;  par contre, lorsqu'il y a domination de certains fournisseurs ouqu'il existe des monopoles de facto , les Membres doivent contribuer à promouvoir une concurrence
loyale.  Les arrangements de taxation des services Internet entre fournisseurs de services de réseaux
devraient être négociés sur une base commerciale et devraient tenir compte entre autres:  a) de la
contribution de chaque réseau à la communication;  b) de l'utilisation par chaque partie des ressources
des réseaux interconnectés;  et c) des coûts de bout en bout de la capacité de la liaison internationalede transport.  Cette formulation a été adoptée dans les "Principes régissant les arrangements de
taxation internationaux des services Internet de la coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
(Annexe B de la Déclaration de Cancun des Ministres des télécommunications de l'APEC), en
mai 2000.S/CSS/W/17
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IV. Les limitations de l'accès au marché, telles que celles limitant la forme juridique de la
présence commerciale ou privilégiant certains exploitants de satellites, devraient être
supprimées.
14. Un grand nombre de Membres ont inscrit dans leur liste des limitations concernant la forme
juridique que peut prendre la présence commerciale, exigeant par exemple des coentreprises avec des
partenaires locaux.  Selon l'expérience de l'Australie, de telles limitations de l'accès aux marchés
empêchent le développement d'une industrie de télécommunication efficace.  L'Australie propose que
ces limitations soient retirées des listes d'engagements.
15. Un autre problème qui se pose dans ce domaine est que de nombreux Membres imposent des
restrictions quant au type de technologie utilisée pour fournir des services de télécommunication, y
compris les services fournis par satellites.  L'Australie s'oppose à ce que des limitations soientimposées aux exploitants de satellites sur un marché concurrentiel.  Par exemple, elle n'est pas
favorable aux mesures qui offrent un accès privilégié à certaines sociétés de satellites.  L'Australie
souhaite que toutes ces limitations de l'accès aux marchés soient supprimées dans les listes
d'engagements des Membres.
V. Il faudrait élaborer des règles relatives à la réglementation intérieure concernant par
exemple les prescriptions en matière de licences et les normes techniques affectant le
commerce des services de télécommunication.
16. L'Australie considère que les normes techniques et les prescriptions en matière de licences
peuvent constituer un obstacle important à la fourniture des services de télécommunication.  Ellecherche actuellement la manière de veiller à ce que la réglementation intérieure en matière de services
de télécommunication soit aussi transparente et aussi peu restrictive que possible pour les échanges.
Cela fait partie de l'approche intégrée de l'Australie en matière de réglementation intérieure, définie
dans le document S/WPDR/W/8 dans lequel elle propose l'élaboration d'un "critère de nécessité" au
titre de l'article VI et l'adoption de dispositions plus efficaces en matière de transparence.  Les travauxconsacrés aux disciplines régissant la réglementation intérieure pour ce qui est des prescriptions en
matière de licences pourraient également s'inspirer des dispositions énoncées dans le document de
référence concernant l'accès du public aux critères en matière de licences (article 4).
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