ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/383
17 octobre 2002
(02-5638)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 septembre 2002, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC, ET
RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET PROTECTION DES SAVOIRS
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
"Document de réflexion"
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Le présent document traite des questions visées au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, qui
donne pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre le réexamen de l'article 27:3 b) et
d'examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, laprotection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents.  Il illustre la
volonté qu'ont manifestée les CE de s'engager dans  ce processus dans un esprit d'ouverture, dans le
but de trouver les moyens d'interpréter et de mett re en œuvre l'Accord sur les ADPIC de manière à
soutenir les objectifs de la CDB.
Réexamen de l'article 27:3 b)
Ce réexamen porte, stricto sensu , sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques et sur la
protection des variétés végétales.  Étant donné que ce thème présente un lien important avec les
questions relatives au développement dans l'agriculture, il y a lieu de tenir pleinement compte de ladimension développement.
Les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après dénommés "les CE") ne voient
aucune raison de modifier l'article 27:3 b).  L'Accord sur les ADPIC offre aux Membres
suffisamment de souplesse pour moduler la protection par brevet en fonction de leurs besoins, deleurs intérêts ou de leurs normes éthiques.  À cet égard, l'article 27:3 b) – conjointement avec
l'article 27:2 (exclusion de la brevetabilité des inventions dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale pour protéger l'ordre public ou la moralité) et l'article 27:1 (critères de
brevetabilité) – offre une marge de manœuvre appréciable.
Les CE ont déjà fait savoir qu'elles sont disposées à examiner un certain nombre de questions
techniques concernant l'article 27:3 b).  Elles estiment toutefois que la meilleure façon de faireIP/C/W/383
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avancer les choses ne consiste peut-être pas à chercher à clarifier la définition de termes techniques
comme "micro-organisme" au sein du Conseil des ADPIC.  Tout d'abord, il serait extrêmement
difficile de s'entendre sur une définition précise dans ce contexte et, ensuite, il n'est pas certain qu'une
définition plus précise soit vraiment nécessaire, étant donné qu'elle réduirait la souplesse dont
disposent les Membres de l'OMC.
Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB
D'un point de vue juridique, la CDB et l'Accord su r les ADPIC ne sont pas en conflit.  Cependant, il
serait faux de clore tout débat au motif que la mise en œuvre de ces deux accords ne saurait soulever
de difficultés puisqu'il n'existe entre eux aucune incompatibilité juridique.  Il existe de multiples
interactions  entre les deux accords, de sorte qu'ils peuvent et doivent être mis en œuvre de manière à
se renforcer mutuellement.  Il conviendrait que le Conseil des ADPIC porte son attention sur les
moyens d'atteindre cet objectif.
À l'échelle nationale, il est fondamental de mettre en place une réglementation avisée (par des
mesures législatives, administratives ou générales) sur l'accès et le partage des avantages au titre de laCDB pour garantir la sécurité juridique de toutes les parties intéressées et protéger les droits des
fournisseurs de ressources génétiques.  Les questions de détail peuvent être réglées dans le cadre
d'arrangements contractuels.  Les mesures législatives/générales ainsi que les contrats sont autant
d'instruments complémentaires qui garantissent une mise en œuvre équitable de la CDB.
D'autres synergies dans la mise en œuvre de ces accords peuvent être dégagées à l'échelle
internationale en assurant la cohérence des politiques de toutes les institutions appelées à se pencher
sur l'interaction entre l'Accord sur les ADPIC, la CD B et le Traité international de la FAO sur les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  À cet égard, les Lignes directrices de
Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant deleur utilisation, adoptées à la sixième Conférence des Parties à La Haye le 19 avril 2002 constituent
un pas important.
Divulgation de l'origine
Les CE sont d'accord pour examiner et discuter la possibilité d'introduire un système, comme par
exemple une prescription en matière de divulgation autonome, qui permettrait aux Membres de setenir au courant, à l'échelle internationale, de toutes les demandes de brevet concernant des
ressources génétiques auxquelles ils ont donné accès.  Elles préconisent un système qui garantirait la
transparence et permettrait aux autorités des pays qui donnent accès à leurs ressources de se tenir au
courant des demandes de brevet mettant en jeu ces ressources.
Dans le cadre d'un tel système, les renseignements exigés des déposants de demandes de brevet
porteraient uniquement sur l'origine géographique des ressources génétiques ou des savoirs
traditionnels utilisés dans l'invention, étant entendu qu'une telle prescription en matière de
divulgation ne devrait pas être, ni de fait ni de droit, un critère de brevetabilité formel ou matériel
additionnel.  Il conviendrait que les conséquences juridiques du non-respect de cette prescription sesituent hors du champ d'application de la législation sur les brevets.
Protection des savoirs traditionnels
Le Conseil des ADPIC pourrait s'occuper de la question des mesures préventives visant à éviter
l'appropriation illicite des savoirs traditionnels et à encourager le partage des avantages.  Il est
indispensable que nous étudiions les moyens de recueillir et de partager des renseignements sur les
savoirs traditionnels, comme les bases de données et les registres, afin que les examinateurs de
brevets puissent les prendre en considération dans leurs recherches sur l'état de la technique.  LorsqueIP/C/W/383
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les savoirs traditionnels servent de base à des innovations, la divulgation des savoirs traditionnels
initiaux dont découlent les inventions contribuerait dans une large mesure à ce que les détenteurs des
savoirs traditionnels aient leur part des avantages.
Les CE sont favorables à la poursuite des travaux visant à élaborer un modèle international
sui generis  de protection juridique des savoirs traditionnels au sein de l'OMPI.  Pour l'heure, le
Conseil des ADPIC n'est pas le lieu indiqué pour négocier un régime de protection pour un sujet
complexe et nouveau tel que celui des savoirs traditionnels ou du folklore.  Dans l'idéal, l'OMC
devrait pouvoir tirer profit des travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle
relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI.  Selon l'issue
du processus engagé par l'OMPI, il appartiendra au Conseil des ADPIC de décider si les résultats
obtenus justifient d'autres travaux à l'OMC.
Protection sui generis efficace des droits sur les variétés végétales
L'absence de toute définition de cette notion signifie que les Membres disposent d'une grande latitude
pour déterminer la manière dont leur législation satisfait au critère de l'efficacité, leur permettantainsi d'élaborer un régime de protection adapté à le ur situation nationale propre.  S'il est vrai que la
Convention de l'UPOV satisfait au critère de l'efficacité visé à l'article 27:3 b), d'autres modèles de
protection peuvent néanmoins être tout aussi efficaces.
Le présent document étudie les critères auxquels doit satisfaire tout régime instituant des droits sur
des variétés végétales (par exemple, une définition claire de l'objet susceptible d'être protégé et les
conditions d'octroi de cette protection, l'existence de procédures répressives, etc.).
Droits des agriculteurs et exceptions en faveur des agriculteurs
Les exceptions en faveur des agriculteurs (c'est-à-dire des exceptions aux droits ou aux brevets
concernant des variétés végétales autorisant les agriculteurs à conserver, utiliser, échanger ou vendre
des semences de variétés ou de plantes protégées) peuvent, dans certaines circonstances, se justifier
au titre de l'article 27:3 b) ou de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  La situation particulière des
pays les moins avancés ou des pays en développement pourrait donner lieu à des exceptions
spécifiques, autorisant les petits agriculteurs ou ceux pratiquant une agriculture de subsistance à
conserver, replanter, échanger, partager et revendre des semences, à condition qu'ils n'utilisent pas ladénomination commerciale de la variété.  Il conviendrait d'assujettir à des règles plus strictes les
agriculteurs pour lesquels les enjeux commerciaux sont considérables.
I. INTRODUCTION
1. Le paragraphe 19 de la Déclaration de Doha donne pour instruction au Conseil des ADPIC de
poursuivre le réexamen de l'article 27:3 b) de l'A ccord sur les ADPIC et d'ex aminer la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (ci-après dénommée CDB), la
protection des savoirs traditionnels et du folklore (et autres faits nouveaux pertinents), tant dans le
contexte du présent réexamen que dans le cadre des travaux découlant du paragraphe 12 de la
Déclaration ministérielle de Doha (questions de mise en œuvre en suspens) et de l'examen prévu à
l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La récente adoption du Traité international de la FAO surles ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des Lignes directrices de
Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages sont d'importants faits
nouveaux pertinents qui sont également examinés dans le présent document.
2. À l'OMC, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs
traditionnels a, à ce jour, été abordée exclusivement dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/383
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3. La Déclaration de Doha dispose en outre que dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des
ADPIC doit être guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les
ADPIC et tenir pleinement compte de la dimension développement.
4. Les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après dénommées "les CE") se
félicitent de ce large mandat car elles ont toujours estimé que le réexamen de l'article 27:3 b)constituait un cadre trop étroit pour examiner le large éventail de questions complexes que soulève ce
réexamen.  Par ailleurs, elles considèrent que les deux processus, à savoir le réexamen de
l'article 27:3 b) et l'étude de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB sont, du fait de leurs
nombreuses corrélations, indissociables.  Grâce au nouveau mandat prévu par le Programme de Doha
pour le développement, nous pouvons désormais accorder plus d'attention à ce débat.
5. Dans leur communication du 3 avril 2001, les CE ont déjà formulé une première série
d'observations sur la relation entre la propriété intellectuelle d'une part et la biodiversité et les savoirstraditionnels de l'autre.  Dans ce document, elles ont conclu que la réponse aux préoccupations des
pays en développement formulées dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC ne se limite pas forcément à la portée de cet article proprement dit, mais se trouve plutôt:
- dans le développement d'instruments appropriés permettant d'atteindre les objectifs de
la CDB (en particulier l'accès aux ressources génétiques, le partage des avantages etla protection des savoirs traditionnels), ainsi que les objectifs de l'Accord sur les
ADPIC qui, de l'avis des pays en développement, n'ont pas été suffisamment
poursuivis par les pays développés (à savoir la protection des savoirs traditionnels, ou
encore le transfert de technologie et le savoir-faire);
- dans la fourniture d'une assistance technique afin de permettre aux pays en
développement de mettre en œuvre la CDB grâce à des mesures législatives,
administratives et générales solides et efficaces;  et
- dans la négociation éventuelle de mesures dans le cadre du système de propriété
intellectuelle (en particulier dans le cadre de l'OMPI et de l'Accord sur les ADPIC) en
vue de faciliter le partage des avantages et de protéger les droits souverains d'accès
aux ressources génétiques (en insérant par exemple une disposition sur la divulgation
de l'origine ou en améliorant la protection des savoirs traditionnels).
6. C'est pourquoi, elles ont estimé que ces questions seraient mieux traitées dans le cadre du
nouveau cycle de négociations commerciales en tant que composante d'un ensemble de mesures.  LeProgramme de Doha pour le développement offre désormais un tel cadre.
7. Les CE veulent s'engager dans ce processus animées du même esprit d'ouverture, afin de
trouver les moyens d'interpréter et de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC de manière à soutenir
les objectifs de la CDB, comme, par exemple, le partage juste et équitable des avantages découlant de
l'utilisation des ressources génétiques.
8. À cette fin, les CE considèrent qu'il pourrait être utile que les pays qui sont particulièrement
intéressés par ces questions et qui ont des exigences spécifiques présentent systématiquement ces
exigences pour permettre un débat structuré et fructueux.  Les CE espèrent recevoir des propositions
concrètes des Membres qui ont exprimé des préoccupations particulières au Conseil des ADPIC.
9. Les CE sont disposées à examiner les propositions qui répondent véritablement aux
préoccupations des pays en développement, à condition qu'elles ne modifient pas l'essence de
l'Accord sur les ADPIC ni l'équilibre des droits et obligations qui s'y trouvent énoncés, et qu'elles
préservent le droit des Membres de créer un environnement de propriété intellectuelle propice à la
recherche en matière de biotechnologie.IP/C/W/383
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10. Les CE saisissent cette occasion pour signaler aux Membres que leur Plan d'action sur les
sciences du vivant et la biotechnologie accorde une attention particulière aux questions à l'étude.  En
particulier, l'Action 26 de ce Plan prévoit que "la Commission et les États Membres soutiendront la
conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques dans les pays en développement et la
répartition équitable des fruits de leur utilisation, notamment en encourageant l'élaboration et la miseen œuvre de mesures efficaces pour conserver, utiliser durablement et garantir l'accès aux ressources
génétiques et aux connaissances traditionnelles, ainsi que pour partager équitablement les bénéfices
qui en découlent, y compris les revenus générés par la protection de la propriété intellectuelle".
1
II. RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B)
11. Lancé en 1999, ce processus de réexamen porte, stricto sensu , sur la brevetabilité des
inventions, y compris du matériel biologique (des inventions biotechnologiques), sur la protection des
variétés végétales et sur les éventuelles exclusions à la brevetabilité.
12. À la réunion du Conseil des ADPIC du 21 mars 2000, le Président avait conclu à la nécessité
de procéder de manière plus ordonnée, systémat ique et productive, et de se concentrer sur:
- le lien entre l'article 27:3 b) et le développement;
- les questions techniques liées à la protection par brevet en vertu de l'article 27:3 b);- les questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés végétales;
- les questions éthiques liées à la brevetabilité des formes de vie;
- le rapport avec la conservation et l'utilisation durable du matériel génétique;
- le rapport avec les concepts de savoirs traditionnels et de droits des agriculteurs.
Ces questions appellent certaines observations.
Lien entre l'article 27:3 b) et le développement
13. Maintenant que nous nous situons dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement, il conviendrait que nos débats s'articulent autour du lien entre l'article 27:3 b) et le
développement, d'autant que le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha donne pour
instruction au Conseil des ADPIC de se laisser guider  par les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC
et de tenir pleinement compte de la dimension développement.
14. Il existe un lien important entre l'objet de l'article 27:3 b) – les inventions biotechnologiques
et les variétés végétales – et les questions de développement dans le secteur agricole.  La
biotechnologie offre d'énormes possibilités et peut contribuer à l'amélioration de la production
agricole, de la santé et de l'environnement dans les pays en développement.  Il s'agit d'un secteur où laprotection de la propriété intellectuelle joue un rôle important car il nécessite souvent de gros
investissements à haut risque.
                                                     
1 Par ailleurs, la Commission européenne a financé ou cofinancé plusieurs séminaires et ateliers
consacrés à des questions connexes comme:
- Le rôle de la protection de la propriété intellectue lle dans le domaine de la biodiversité et des savoirs
traditionnels (Brésil, 2001, coorganisé avec l'Ins titut brésilien de la propriété intellectuelle)
- Le développement des ressources biologiques mondiales (Londres 2002)
- La diversité microbiologique et les ressources biotechnologiques dans les zones tropicales humides
(Venezuela, 2002).IP/C/W/383
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Pour savoir comment mettre en œuvre l'article 27:3 b), il est fondamental d'apprécier son
incidence sur l'évolution possible de la recherche biotechnologique.
15. Parallèlement, il y a lieu de reconnaître que l'accès des pays en développement à ces
technologies importantes, ainsi que leur aptitude à faire face aux risques potentiels que celles-cicomportent restent limités.  D'où l'importance d'examiner la question des techniques agricoles, et de la
biotechnologie en particulier, dans le contexte du transfert de technologie et du renforcement des
capacités.
Questions techniques liées à la protection par brevet en vertu de l'article 27:3 b)
16. Les CE ont déjà fait savoir qu'elles sont disposées à examiner un certain nombre de questions
techniques se rapportant à l'article 27:3 b) (comme, par exemple, la mise en œuvre au plan intérieur del'article 27:3 b), les questions soulevées par la brevetabilité des inventions, notamment du matériel
biologique, et par la protection des variétés végétales, les exclusions éventuelles de la
brevetabilité, etc.).
17. Certains Membres de l'OMC ont demandé au Cons eil des ADPIC d'examiner et de préciser la
définition de certaines expressions employées à l'article 27:3 b) comme, par exemple, les "procédésmicrobiologiques", les "procédés essentiellement biologiques" ou les "micro-organismes", afin de
mettre en lumière ce qui peut et ne peut pas être excl u de la brevetabilité en vertu de l'article 27:3 b).
18. À cet égard, les CE mettent en garde les Membres qui préconisent de donner une définition
plus précise des termes techniques employés à l'article 27:3 b) contre la difficulté de dégager un
consensus sur une définition parmi tous les Membres de l'OMC.  De fait, rien ne garantit que l'Accordsur les ADPIC puisse ou doit être à ce point détaillé.
19. De plus, il ne sera pas facile pour le Conseil des ADPIC de s'entendre sur un éclaircissement
de ces expressions, étant donné que les décisions sont prises par consensus et que les questions en jeu
sont complexes.  C'est pourquoi, les CE estiment que le Conseil des ADPIC n'est pas l'enceinte
appropriée pour convenir de définitions de termes techniques.  Cette tâche pourrait bien plutôt
incomber à l'OMPI, plus compétente sur ces questions techniques particulières.
20. En outre, l'élément de souplesse que confère l'absence de définition pour certains termes, qui
offre aux Membres une certaine latitude pour interpréter ces termes largement ou étroitement, dans
des limites raisonnables, milite lui aussi contre toute précision supplémentaire dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.
21. "Micro-organismes" est un exemple de terme qui n'est pas défini dans l'Accord sur les
ADPIC, et pour lequel il n'existe pas non plus de définition communément admise parmi lesscientifiques, dans les conventions internationales ou dans la pratique des offices de brevet.  Pourtant,
la définition de la portée de ce terme au plan intérieur est importante, d'autant que les
micro-organismes sont largement utilisés dans l'industrie pharmaceutique, chimique ou
biotechnologique, et qu'ils sont la seule forme d'organismes vivants que les Membres de l'OMC sont
tenus de protéger par brevet.  Cependant, la brevetabilité des micro-organismes dépend de la
conformité ou non aux critères de brevetabilité, si bien que la question de la définition perd de son
importance.  Comme dit, des conventions internationales n'en donnent aucune définition, comme par
exemple le Traité de Budapest de 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
22. En outre, les scientifiques ne sont pas d'accord entre eux sur ce que signifie le terme
"micro-organisme".  Ils sont néanmoins parvenus à un certain consensus sur sa signification
fondamentale:  il désigne généralement des organismes vivants autres que des plantes et des animaux,
comme, par exemple, des bactéries, des champignons, des virus, etc.  Selon la définition du ConciseIP/C/W/383
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Oxford Dictionary of Current English  (qu'utilisent les comités de l'OMC aux fins d'interprétation), un
"micro-organisme" est un organisme non visible à l'œil nu, par exemple une bactérie ou un virus.
Compte tenu des règles relatives à l'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne
sur le droit des traités, et bien qu'il ne s'agisse que d'un premier pas, on peut considérer que cette
définition de l' Oxford Dictionary  établit un critère du caractère raisonnable en fonction duquel les
Membres peuvent moduler la définition de "micro-organismes" et, ce faisant, délimiter le domaine du
brevetable.
23. De plus, la microbiologie est une science en mutation rapide, de sorte que des classifications
comme "micro-organisme" évoluent elles aussi rapidement.  D'où la question de savoir si une
définition plus précise est réellement nécessaire, étant donné qu'elle réduirait la souplesse des
Membres de l'OMC tout en introduisant de nouvelles incertitudes au vu de l'évolution rapide des
connaissances, des techniques et des applications dans le domaine de la microbiologie.
24. Enfin, un "réexamen" ne signifie pas que les Membres de l'OMC doivent absolument
s'entendre sur une définition exhaustive de chaque te rme, il est plutôt l'occasion de voir comment les
différents Membres définissent et appliquent ces termes pour eux-mêmes.
Questions techniques liées à la protection sui generis des variétés végétales25. La protection efficace des plantes est un point important qui sera traité dans la partie 5.
26. Le réexamen de l'article 27:3 b) pourrait être l'occasion de préciser les avantages et les limites
potentiels des différents régimes nationaux et internationaux de protection des variétés végétales.
Questions éthiques liées à la brevetabilité des formes de vie27. Les CE reconnaissent que les questions liées à la brevetabilité des formes de vie appellent un
examen minutieux.  Diverses valeurs sociétales en trent en jeu.  De fait, l'Accord sur les ADPIC
autorise bel et bien les Membres à tenir compte de ces questions.  L'article 27:3 b), conjointement
avec l'article 27:2 (exclusion de la brevetabilité des inventions dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale pour protéger l'ordre public ou la moralité) et l'article 27:1 (critères debrevetabilité), offre déjà aux Membres une grande latitude pour moduler la brevetabilité des
inventions biotechnologiques.  Ainsi, l'interprétation des critères de brevetabilité au titre de
l'article 27:1 peut légèrement varier d'un pays Membre à l'autre, ce qui peut se traduire par de légères
différences dans la distinction faite entre une invention et une découverte, comme en témoignent les
disparités entre pays développés sur le plan de la législation et de la pratique.  Il appartient à chaque
pays de trouver un juste équilibre, compte tenu de considérations économiques, éthiques et autres, tout
en veillant à ne pas perdre de vue que l'octroi de droits de propriété intellectuelle pour des inventionsbiotechnologiques est un facteur déterminant pour le développement des compétences locales dans ce
secteur.
28. Il convient de rappeler que l'énoncé de l'article 27:3 b) est le fruit d'un équilibre
soigneusement négocié:  toute demande visant à remettre l'article 27:3 b) sur le métier pour modifier
cet équilibre risque de susciter en réaction des demandes de la part d'autres Membres tendant àimposer la délivrance d'un brevet pour des catégori es d'inventions biotechnologiques plus vastes, y
compris pour les plantes et les animaux.  Les CE préconisent de conserver l'équilibre actuel de
l'Accord sur les ADPIC, qui laisse aux Membres de l'OMC beaucoup de souplesse en ce qui concerne
la brevetabilité des inventions biotechnologiques, et ne voient donc pas pourquoi il y aurait lieu de
modifier le texte actuel de l'article 27:3 b).
29. Les CE ont fixé le cadre de la protection juridique conférée aux inventions biotechnologiques
en Europe dans la Directive 98/44 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection
juridique des inventions biotechnologiques.  Ce texte autorise les États membres des CE à exclure deIP/C/W/383
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la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale lorsque
celle-ci est incompatible avec "l'ordre public" ou la moralité, et énumère à titre d'exemple un certain
nombre d'inventions exclues de la brevetabilité, comme l'intervention génique germinale sur l'homme,
le clonage de l'être humain et les procédés pertinents, ou encore l'utilisation d'embryons humains à des
fins industrielles ou commerciales.  Les CE invitent les autres Membres à adopter une démarchesimilaire et se réjouiraient de recevoir de plus amples renseignements sur la pratique suivie par
d'autres Membres en ce qui concerne la protection par brevets des inventions biotechnologiques et les
réponses apportées aux questions éthiques connexes.
Rapport avec la conservation et l'utilisation durable du matériel génétique
30. Cette question renvoie à la relation générale entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, et
n'entre pas directement, à proprement parler, dans le cadre de l'article 27:3 b).  Cependant, dessolutions appropriées seront analysées dans la partie consacrée à l'Accord sur les ADPIC et à la CDB
ci-après.
Rapport avec les concepts de savoirs traditionnels et de droits des agriculteurs
31. De l'avis des CE, la question des savoirs traditionnels ne relève pas, à proprement parler,
exclusivement de l'article 27:3 b).  De fait, plusieurs autres articles de l'Accord sur les ADPIC qui
traitent des brevets, comme les articles 27:1 et 29, sont applicables à la protection des savoirs
traditionnels.  C'est pourquoi, il est préférable d'examiner celle-ci à part (partie 4).
32. Les questions relatives aux droits des agriculteurs  et aux exceptions en faveur des
agriculteurs sont directement liées à la protection de la propriété intellectuelle des plantes et desvariétés végétales et feront l'objet de la partie 6 de la présente communication.
III. RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CDB
Interaction entre deux instruments complémentaires
33. À son article 16.2 et 16.5, la CDB reconnaît la nécessité d'agir selon des modalités qui soient
compatibles avec une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, et exhorte
les Membres à faire en sorte que ces droits s'exercent à l'appui de la CDB.  Les termes employés dans
la CDB au sujet de la propriété intellectuelle établissent un subtil équilibre entre la nécessité
d'accorder une protection de la propriété intellectuelle et celle de veiller à ce que les droits de
propriété intellectuelle facilitent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et le
respect des principes de l'accès et du partage des avantages.  Il est vrai que, pour sa part, l'Accord sur
les ADPIC ne mentionne pas les principes de la CDB en ce qui concerne l'accès aux ressources
génétiques et au partage des avantages qui découlent de leur utilisation, ce qui ne signifie toutefois pas
qu'il est contraire aux dispositions de la CDB.  Ri en, dans l'Accord sur les ADPIC, n'empêcherait le
partage des avantages qui découlent de la protection de la propriété intellectuelle accordée pour des
inventions mettant en jeu des ressources génétiques, ni la protection des savoirs traditionnels.
Cependant, il est tout aussi vrai que l'Accord sur les ADPIC ne prévoit pas directement d'instruments
permettant d'établir une corrélation entre la protection de la propriété intellectuelle et le respect des
principes de la CDB.
34. En ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les CE avaient fondé
leur communication d'avril 2001 sur deux postulats.
35. Tout d'abord, la CDB et l'Accord sur les ADPIC ne sont pas en conflit d'un point de vue
juridique.  Leurs objectifs sont différents et ils ne traitent pas du même objet.  Aucun élément dans les
dispositions de ces deux instruments n'empêche un pays de remplir les obligations qu'il a contractées
en vertu de ces deux textes.  La CDB, par exemple, n'interdit pas de breveter des inventions faisantIP/C/W/383
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appel à du matériel génétique.  Quant à l'Accord sur les ADPIC, il n'interdit pas aux États signataires
de la CDB d'exercer leur droit de réglementer l'accès à leurs ressources génétiques, d'exiger que soit
donné un consentement préalable en connaissance de cause ou un partage des avantages découlant de
leur utilisation.
36. Ensuite, il serait erroné de s'opposer d'entrée de jeu à tout débat aux motifs que la mise en
œuvre de ces deux accords ne saurait soulever de difficultés puisqu'il n'y a aucune incompatibilité
juridique entre eux.  Malgré leur différence de portée, il existe réellement des interactions
considérables entre les droits mentionnés dans l'Acco rd sur les ADPIC et l'objet de la CDB.  Ces deux
accords ont une incidence sur un certain nombre de questions, telles que la biologie, les variétés
végétales, les techniques protégeant l'environnement ayant trait à la conservation de la diversité
biologique et à l'utilisation durable de ses éléments, aux renseignements y relatifs, aux savoirs
traditionnels et au partage des avantages.
37. C'est pourquoi, les CE estiment qu'en ce qui concerne leur mise en œuvre, l'Accord sur les
ADPIC et la CDB ne doivent pas porter atteinte à leurs objectifs respectifs et, en conséquence, qu'ils
doivent être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.
38. La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC peut effectivement contribuer aux objectifs de la
CDB, tels que le partage juste et équitable des avantages qui découlent de l'utilisation des ressourcesgénétiques.  La propriété intellectuelle peut se prêter à la mise en œuvre de la CDB.  Les droits de
propriété intellectuelle peuvent encourager l'utilisation de ressources génétiques en favorisant
l'innovation biotechnologique.  Grâce à l'exploi tation commerciale, les droits de propriété
intellectuelle offrent des avantages financiers.  Ainsi, pour autant que le droit international (et en
particulier la CDB), la législation nationale et les arrangements contractuels sur l'accès et le partagedes avantages soient pleinement respectés, les fournisseurs comme les utilisateurs trouvent leur
compte dans l'utilisation des droits de propriété intellectuelle, étant donné que ceux-ci contribuent à
créer des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques sous forme de gains financiers
ou d'un accès à la technologie correspondante.
39. Tout examen des liens existant entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC doit, en conséquence,
être centré sur les moyens de mettre en œuvre ces deux instruments de manière complémentaire et de
créer une interaction entre eux.
Moyens de garantir une mise en œuvre complémentaire des deux accords
40. Le premier niveau d'action se situe à l'échelle nationale .  Il appartient aux Membres de
l'OMC et aux signataires de la CDB d'honorer, à l'éch elle nationale, les engagements pris au titre des
deux accords.  Ceux-ci offrent tous deux une grande souplesse pour ce qui est de leur mise en œuvresur le plan national, laissant ainsi une certaine latitude pour trouver un équilibre en ce qui concerne
leur mode d'application.  Ces mesures nationales sont  fondamentales pour garantir une mise en œuvre
complémentaire.
41. Il y a lieu de mettre en œuvre la CDB à l'échelle nationale en fixant les conditions essentielles
d'accès aux ressources génétiques nationales et les conditions minimums de partage des avantages.Cette mise en œuvre peut être assurée par des mesures législatives, générales et/ou administratives.
Une réglementation avisée est indispensable pour garantir la sécurité juridique de toutes les parties en
jeu et pour protéger les droits des fournisseurs de ressources génétiques.  Les questions de détail de
chaque mesure peuvent être énoncées dans des arrangements contractuels (accords de transfert de
matériel) selon des "conditions convenues d'un commun accord".
42. Il importe, à cet égard, que les Membres qui sont les plus avancés en matière de mesures
nationales concernant l'accès et le partage des avantages fassent part de leur expérience aux autres
Membres du Conseil des ADPIC.IP/C/W/383
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43. D'autres synergies concernant la mise en œuvre des deux accords sont possibles à l'échelle
internationale .  Tout d'abord, il importe que les pouvoirs publics veillent à la cohérence des
politiques de toutes les institutions appelées à se pencher sur l'interaction entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB, afin de garantir une approche uniforme au sein de ces institutions (CDB, OMC,
OMPI, FAO ...).  À cet égard, l'octr oi à la CDB du statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC
contribuerait à mettre en évidence la corrélation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  La relation
directe entre les travaux de la CDB et ceux du Conseil des ADPIC, soulignée au paragraphe 19 de la
Déclaration ministérielle de Doha, rend ce statut d'observateur indispensable.
44. Il convient en outre de souligner que les mesures législatives, administratives et générales
d'une part et les approches contractuelles de l'autre ne devraient pas être antagoniques.  Les règles
multilatérales, les mesures réglementaires ou générales adoptées au plan national ainsi que les
arrangements contractuels se complètent pour garantir les principes de la CDB.  À cet égard, les CE sefélicitent de l'adoption des Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage des avantages, à la sixième Conférence des Parties tenue à La Haye le 19 avril 2002, qui
prévoient des moyens concrets pour mettre en œuvre à l'échelle nationale les principes du
consentement préalable donné en connaissance de cause et des conditions convenues d'un commun
accord énoncées à l'article 15 de la CDB.  Ces Lignes directrices comportent des éléments utiles pourconclure des accords de transfert de matériel, ainsi que des exemples d'avantages financiers et autres
susceptibles d'être partagés.  Elles sont accompagnées d'une série de recommandations sur le rôle des
droits de propriété intellectuelle dans la mise en œuvre d'arrangements relatifs à l'accès et au partage
des avantages.  La mise en œuvre de ces lignes directrices contribuera à la réalisation des objectifs
concernant l'accès et le partage des avantages, et à une interaction propre à renforcer mutuellementces principes et la protection de la propriété intellectuelle.  Toutes les parties intéressées, pouvoirs
publics, instituts scientifiques et de recherche, entreprises et communautés indigènes et locales, sont
invitées à les mettre en œuvre.
Prescriptions en matière de divulgationAccord sur les ADPIC et divulgation de l'origine
45. Un certain nombre de Membres ont estimé (en dernier lieu dans le document IP/C/W/356 daté
du 24 juin 2002) que l'Accord sur les ADPIC doit être modifié pour le faire concorder ou l'harmoniser
avec la CDB.  Ces propositions visent à créer une interaction directe entre ces deux instruments dans
l'Accord sur les ADPIC lui-même , en y introduisant l'obligation, pour les déposants de demandes de
brevet, de divulguer la source géographique et l'origine du matériel génétique, ainsi que des savoirstraditionnels y afférents utilisés, et de présenter un certificat officiel ou des éléments prouvant que la
législation intérieure du pays source relative à l'accès et au partage des avantages a été respectée
(preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable
des avantages).
46. L'Accord sur les ADPIC ne traite pas explicitement de la divulgation des ressources
génétiques utilisées dans une invention.  Cependant, il dispose à l'article 29 que la divulgation d'une
invention doit être suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.
Cela signifie que lorsqu'une invention met en jeu des ressources génétiques, il y a lieu de fournir des
renseignements pertinents sur ces ressources génétiques.  Lorsque l'origine géographique est l'un des
renseignements pertinents à fournir pour permettre "à une personne du métier" d'exécuter l'invention,le demandeur de brevet est obligé de fournir ce renseignement.  Lorsque la divulgation de celui-ci
n'est pas absolument nécessaire pour exécuter l'invention, cette obligation disparaît.
47. Cependant, l'objet de l'article 29:1 (divulguer l'invention pour en permettre l'exécution) est
différent de la prescription en matière de divulgation des ressources génétiques que proposent certains
Membres de l'OMC dans le cadre de l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CBD(faciliter l'application des prescriptions en matière d'accès et de partage des avantages).  Le plusIP/C/W/383
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souvent, l'article 29:1 n'obligera pas les demandeurs de brevet à divulguer l'origine géographique
parce que d'autres renseignements, et/ou le dépôt du matériel biologique concerné (conformément au
Traité de Budapest) suffiraient pour satisfaire aux prescriptions de cet article.
48. En tout état de cause, l'Accord sur les ADPIC n'interdit pas aux Membres d'exiger la
divulgation de l'origine lorsque celle-ci n'est pas essentielle au sens de l'article 29 de l'Accord sur lesADPIC, ou la production d'éléments prouvant le respect des règles relatives à l'accès et au partage des
avantages, pour autant que cette prescription ne constitue pas un critère de brevetabilité et n'ait aucune
incidence sur la brevetabilité de l'invention ou la validité du brevet.  L'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC énonce des critères matériels de brevetabilité, tandis que l'article 29 prévoit des obligations
pouvant ou devant être imposées au titulaire du brevet pour s'assurer qu'il a été satisfait aux critères de
brevetabilité.  La compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC dépend des conséquences du
non-respect.  Ainsi, l'idée de subordonner la brevetabilité d'une invention au respect d'une prescriptionen matière de divulgation de l'origine géographique des ressources génétiques utilisées dans
l'invention (lorsque ce renseignement n'est pas exigé au titre de l'article 29:1 de l'Accord sur les
ADPIC), ou d'une prescription en matière de preuve que les règles relatives à l'accès et au partage des
avantages ont été respectées va nettement au-delà des dispositions actuelles de l'Accord sur les
ADPIC.
Prescriptions en matière de divulgation autonomes
49. Les CE reconnaissent explicitement le principe de la divulgation de l'origine dans le
préambule de la Directive 98/44 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique
des inventions biotechnologiques, sans pour autant le rendre obligatoire.
2
50. Certes, aucun Membre de l'OMC n'est tenu, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, d'obliger ou
d'encourager les déposants de demandes de brevet à divulguer l'origine des ressources génétiques ou
des savoirs traditionnels connexes utilisés dans une invention lorsque cette divulgation n'est pas
prescrite à l'article 29, c'est-à-dire d'imposer "une prescription autonome" en matière de divulgation de
l'origine géographique des ressources génétiques applicable à toutes les inventions mettant en jeu de
telles ressources ou fondées sur elles.  Cependant, comme on considère généralement que les
avantages qui découlent de l'utilisation des ressources génétiques proviennent essentiellement de
l'exploitation commerciale des inventions biotechnologiques sur les marchés des pays industrialisés,
les partisans d'une telle prescription ont intérêt à ce qu'elle soit appliquée à l'échelle internationale.
C'est pourquoi, les CE reconnaissent qu'il serait plus significatif qu'une prescription autonome
s'applique à tous les pays et pas seulement aux pays en développement.
51. En conséquence, les CE sont disposées à examiner la possibilité d'introduire un système,
comme par exemple une prescription de divulgation autonome, qui permettrait aux Membres de se
tenir au courant, à l'échelle internationale, de la suite donnée à toutes les demandes de brevet
concernant des ressources génétiques auxquelles ils ont donné accès.
52. Cependant, il convient de se demander comment adapter un tel système de divulgation
autonome, notamment en ce qui concerne 1) le type de renseignements que les déposants doivent
fournir et 2) les conséquences juridiques d'une non-divulgation .
                                                     
2 Le paragraphe 27 du préambule dispose que "la demande de brevet devrait, le cas échéant, comporter
une information concernant le lieu géographique d'origine de cette matière [biologique d'origine végétale ou
animale], si celui-ci est connu;  que ceci est sans préjudi ce de l'examen des demandes de brevet et de la validité
des droits résultant des brevets délivrés".IP/C/W/383
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53. Les CE préconisent un système qui garantirait la transparence et permettrait aux autorités des
pays qui donnent accès à leurs ressources de se tenir au courant des demandes de brevet mettant en
jeu l'utilisation de ces ressources.
54. C'est pourquoi, les CE considèrent que les renseignements  réclamés aux déposants de
demandes de brevet devraient se limiter à l'origine géographique  des ressources génétiques ou des
savoirs traditionnels mis en œuvre dans l'invention qu'ils connaissent ou qu'ils ont des raisons de
connaître.  De fait, il peut arriver qu'un déposant de demande de brevet ne connaisse pas le pays
d'origine d'une ressource génétique parce que celle-ci a transité par d'autres pays, des centres de
recherche, des jardins botaniques ou par d'autres collections ex situ .  Ainsi, lorsque le pays d'origine
n'est pas connu, le déposant serait obligé d'indiquer le centre de recherche, la banque de gènes ou
toute entité auprès de laquelle il a acquis la ressource génétique, étant entendu que l'obligation de
divulgation ne devrait avoir aucun effet rétroactif.  Il convient de ne pas perdre de vue les problèmespratiques susceptibles de se poser dans ce contexte, mais de bien les anticiper et de les prendre
dûment en considération.  En outre, il y aurait lieu de ne pas exiger d'autres éléments de preuve en ce
qui concerne le respect des règles relatives à l'accès et au partage des avantages, d'autant qu'un grand
nombre de pays dans le monde n'ont pas encore de législation sur l'accès aux ressources génétiques, et
ne sont pas en mesure de délivrer des certificats attestant l'origine des ressources génétiques.
3  E n
outre, il importe de garder à l'esprit que l'obligation faite aux offices des brevets de vérifier le respect
des prescriptions relatives à l'accès et au partage des avantages peut rendre le système très difficile à
gérer.
55. De plus, les CE ont estimé que cette prescription en matière de divulgation ne devrait pas
constituer, de facto ou de jure , un critère de brevetabilité formel ou matériel additionnel .4  La
non-divulgation ou la communication de renseignements erronés ne devraient pas faire obstacle à la
délivrance du brevet ni avoir une incidence sur la validité du brevet une fois délivré.  Il conviendrait
que les conséquences juridiques du non-respect de cette prescription se situent en dehors du champ
d'application de la législation sur les brevets, relevant par exemple du droit civil (demande de
dédommagement) ou administratif (frais à payer pour avoir refusé de communiquer desrenseignements aux autorités ou pour avoir communiqué des renseignements erronés).  La législation
sur les brevets ne devrait pas sanctionner le non-respect des prescriptions nationales en matière
d'accès et de partage des avantages par un rejet de la demande de brevet ou l'annulation du brevet.
56. Ainsi, les CE sont disposées à débattre, au sein du Conseil des ADPIC, de l'introduction d'un
système multilatéral de divulgation et de partage des renseignements sur l'origine géographique du
matériel biologique utilisé dans toutes les demandes de brevet.  Cependant, ce système ne devrait
avoir aucune incidence sur la brevetabilité des inventions concernées ou sur la validité de ces brevets,ni constituer une charge déraisonnable pour les offices des brevets et les déposants de demandes de
brevet.  Ces derniers seraient tenus d'indiquer l'origine géographique des ressources génétiques qu'ils
connaissent ou qu'ils ont des raisons de connaître ou, à défaut, le centre de recherche, la banque de
gènes ou l'entité auprès de laquelle ils ont acquis la ressource.
                                                     
3 À cet égard, la Déclaration de Cancún des pays ri ches en diversité biologique partageant les mêmes
vues (Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Inde, Indonésie, Kenya, Mexique, Pérou, Afrique du Sud
et Venezuela), adoptée le 18 février 2002 en vue de la 6ème Conférence des Parties à la CDB, dispose que ces
pays s'emploieraient à établir un régime international qui prévoirait notamment "la certification de la provenancejuridique du matériel biologique, le consentement préalable en connaissance de cause et des conditions
mutuellement convenues pour le transfert de matériel génétique, ainsi que des exigences en matière de demandeet d'octroi de brevets, en stricte conformité avec les conditions d'accès arrêtées par les pays d'origine".
4 Sauf dans les cas où la divulgation de l'origine géographique de la ressource génétique est déjà
prescrite à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/383
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57. Un tel système répondrait aux préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres
de l'OMC car:
1) il contribuerait à empêcher l'appropriation illicite de ressources génétiques et des
savoirs traditionnels connexes, en ce sens qu'il permettrait aux offices des brevets de
déterminer la nouveauté avec plus de précision en effectuant des recherches mieuxciblées;
2) il aiderait les pays qui donnent accès aux ressources génétiques à superviser et à
surveiller le respect des règles relatives à l'accès et au partage des avantages ainsi que
des arrangements contractuels conclus entre les fournisseurs et les utilisateurs de
ressources génétiques.  Les pays d'origine seraient mis au courant, par l'intermédiaire
des offices des brevets étrangers, des demandes de brevet mettant en jeu desressources génétiques ou des savoirs traditionnels auxquels eux-mêmes ou leurs
communautés locales ont donné accès.  Ce système leur permettrait de vérifier si les
déposants se sont conformés aux règles nationales relatives à l'accès et au partage des
avantages et de repérer tout gain financier retiré de l'utilisation des ressources
génétiques, de sorte que les pays d'origine seraient assurés d'avoir la part qui leurrevient des avantages commerciaux, le cas échéant par l'application de mesures
d'exécution.
58. De l'avis des CE, les problèmes dus au fait que le matériel génétique est originaire de plus
d'un pays devraient être réglés par des accords entre les pays d'origine intéressés et/ou dans le cadrede la CDB.
Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture
59. La relation entre l'Accord sur les ADPIC et le Traité international de la FAO n'a pas encore
été examinée en détail, eu égard au peu de temps qui s'est écoulé depuis l'adoption de ce dernier.
Cette adoption est un fait nouveau pertinent important en ce qui concerne la brevetabilité du matériel
vivant, qui soulève plusieurs questions parallèles à celles que pose l'Accord sur les ADPIC/la CDB.
60. Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les ressources
phytogénétiques couvertes par un système multilatéral appellent une interprétation de ce traité qui soit
complémentaire de celle donnée de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB.  Étant donné que les
objectifs du Traité international de la FAO seront atteints à la faveur de ses liens étroits avec la CDB,les conditions de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et le Traité de la FAO sont comparables à
celles s'appliquant à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Aux articles 12.3 f)
et 13.2 b) iii), le Traité international de la FAO reconnaît que l'accès aux ressources génétiques doit
être donné de manière à offrir une protection suffisante et efficace aux droits de propriété
intellectuelle et en conformité avec les accords internationaux pertinents.  En ce qui concerne larelation entre ce traité, l'Accord sur les ADPIC et la CDB, on s'efforcera de trouver des moyens
d'assurer une mise en œuvre complémentaire, comparables à ceux visés au point 3.  Les conditions
relatives à l'accès et au partage des avantages font actuellement l'objet d'un dialogue dans le cadre du
Traité international de la FAO afin de parvenir à un accord type de transfert de matériel.
IV. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
61. En ce qui concerne la protection des savoirs traditionnels et du folklore, les CE participent
activement et dans un esprit constructif aux diverses enceintes qui débattent de cette question,
notamment à la CDB, à l'OMPI et à la FAO (Traité international).  La présente communication est
surtout axée sur les savoirs traditionnels.  À cet égard, les CE renvoient au document intitulé "Savoirs
traditionnels et droits de propriété intellectuelle" qu'elles ont présenté au Comité intergouvernementalIP/C/W/383
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de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
de l'OMPI le 14 juin 2002 (WIPO/GRTKF/IC/3/16).
62. Il existe trois façons complémentaires d'appréhender les savoirs traditionnels sous l'angle de
la propriété intellectuelle:
1) protéger les savoirs traditionnels par les droits de propriété intellectuelle existants;
2) mettre en place des instruments propres à empêcher la délivrance injustifiée de
brevets ou d'autres formes d'appropriation illicites des savoirs traditionnels, et à faire
en sorte que les avantages découlant des inventions fondées sur des savoirs
traditionnels soient correctement partagés avec les fournisseurs de ces savoirs;  et
3) mettre en place une protection sui generis .
Protection des savoirs traditionnels par les droits de propriété intellectuelle existants
63. Même s'il paraît difficile de protéger tous les types de savoirs traditionnels en vertu des
régimes de propriété intellectuelle existants, il est possible, cependant, que certains types de savoirstraditionnels ou tout au moins leur mode de présentation, ou des produits intégrant des savoirs
traditionnels, puissent, dans une certaine mesure, bénéficier de la protection inhérente à ces régimes
de propriété intellectuelle.  Un certain nombre de normes de propriété intellectuelle en vigueur
peuvent éventuellement être utilisées à cette fin.  Cela peut prendre différentes formes.  Pour plus de
précisions, voir les pages 2 et 3 du document WIPO/GRTKF/IC/3/16.
Mesures visant à empêcher la délivrance injustif iée de brevets portant sur des savoirs traditionnels
et à faciliter le partage des avantages
64. Souvent, les savoirs traditionnels ne peuvent être protégés par brevet parce qu'ils ne satisfont
pas aux critères matériels de brevetabilité énoncés à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Laprotection par brevet a été parfois accordée à des inventions qui n'étaient qu'une simple copie de
savoirs traditionnels.  Il s'agit là d'une appropriation illicite des savoirs traditionnels, qui permet de
contester le brevet parce qu'il ne satisfait pas aux critères de brevetabilité.  Cependant, mieux vaut
toujours régler les problèmes avant qu'ils ne se posent.  De plus, il faut garder à l'esprit que la plupart
des détenteurs de savoirs traditionnels n'ont pas les moyens d'engager des poursuites qui risquent
d'être coûteuses et de prendre du temps.  D'où la nécessité d'imaginer des mesures préventives.
65. Un moyen efficace d'empêcher ce genre de pratiques consisterait à faire en sorte que les
savoirs traditionnels soient systématiquement considérés comme faisant partie de l'état de la
technique.  C'est pourquoi, il y a lieu d'étudier les moyens de recueillir et de partager des
renseignements sur les savoirs traditionnels, comme les bases de données et les registres, afin que les
examinateurs de brevets puissent les prendre en considération dans leurs recherches sur l'état de la
technique.  Il conviendrait que ces bases de données et registres soient conçus avec la participationpleine et entière des détenteurs de savoirs traditionnels.
66. Il en va différemment lorsque les savoirs traditionnels constituent la base d'autres innovations.
Souvent, ils constituent le point de départ ou un élément de nouvelles activités de
recherche-développement pour être utilisés dans des applications plus larges.  Dans ces cas, ces
innovations sont brevetables pour autant qu'elles satisfont aux critères matériels de brevetabilité.Cependant, la possibilité d'obtenir un brevet n'exonère pas de l'obligation juridique ou contractuelle de
rétribuer les détenteurs de savoirs traditionnels pour l'utilisation qui est faite de leurs connaissances ou
de partager les avantages de leur utilisation.  Dans ce cas se pose la question de la divulgation de
l'origine des savoirs traditionnels dont découlent les inventions.  Ce qui a été dit dans cetteIP/C/W/383
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communication au sujet des prescriptions en matière de divulgation du matériel génétique s'applique
aussi, mutatis mutandis , aux savoirs traditionnels.
Protection sui generis des savoirs traditionnels
67. Dans leur communication au Conseil des ADPIC  datée d'avril 2001 sur les relations entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB5, les CE s'étaient prononcées en faveur de l'élaboration d'un modèle
international de protection juridique des savoirs traditionnels.  À cet égard, elles ont aussi confirmé
qu'elles restaient ouvertes aux demandes des pays en développement visant à inscrire les savoirs
traditionnels à l'ordre du jour d'un nouveau cycle de  négociations, comme cela avait été le cas à la
Conférence ministérielle de Seattle en décembre 1999.  C'est la raison pour laquelle les CE se
félicitent de la mention faite des savoirs traditionnels au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle
de Doha.
68. Certains Membres de l'OMC ont, par le passé, laissé entendre qu'ils souhaitaient que l'Accord
sur les ADPIC comporte des dispositions su r la protection des savoirs traditionnels.
69. Cependant, les CE estiment que, pour l'heure, le  Conseil des ADPIC n'est pas le lieu indiqué
pour négocier un régime de protection pour un sujet nouveau et complexe tel que celui des savoirs
traditionnels ou du folklore.  Dans l'idéal, l'OMC devrait pouvoir tirer profit pour ce genre de questiondes travaux menés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), où les savoirs
traditionnels sont actuellement abondamment débattus au sein du Comité intergouvernemental de la
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
70. Il est difficile d'anticiper pour l'heure les résultats des travaux de ce comité.  Il est néanmoins
clair, selon l'UE, que l'OMPI, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies responsable de lapromotion de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, représente, d'un point de vue technique,
l'enceinte la plus appropriée pour traiter de la question de la protection juridique des savoirs
traditionnels.  La reconnaissance de droits (collectifs) sur les savoirs traditionnels soulève de
nombreux problèmes complexes d'ordre conceptuel et opérationnel.  En outre, l'adoption de critères
rigoureux concernant, par exemple, la définition des savoirs traditionnels susceptibles d'être protégés,la détermination de la propriété, les modalités de la propriété et la portée des droits afférents aux
savoirs traditionnels risque fort de se heurter à d'énormes obstacles.  La question du folklore est
examinée indépendamment de celle des savoirs traditionnels dans le cadre du Comité
intergouvernemental de l'OMPI.  Les travaux visant à protéger les expressions du folklore dans le
cadre de la propriété intellectuelle se heurtent à de semblables difficultés, voire à des difficultés plus
grandes encore.
71. C'est pourquoi, il semble préférable d'attendre les résultats des travaux menés par le Comité
intergouvernemental de l'OMPI pour déterminer ensuite si cette question mérite d'être approfondie à
l'OMC.  Selon l'issue du processus engagé à l'OMPI, on verrait si le Conseil des ADPIC doit se saisir
de la question.  Par exemple, on peut examiner les moyens et l'opportunité de rendre un régime de
protection des savoirs traditionnels finalement exécutable, en l'intégrant par exemple dans l'Accord
sur les ADPIC.  Pour procéder à une évaluation distincte de la possibilité de protéger les expressionsdu folklore, il faudrait impérativement tenir compte des résultats des travaux menés par le Comité
intergouvernemental.
V. PROTECTION SUI GENERIS  DES DROITS SUR LES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
72. L'avant-dernière phrase de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC dispose que les
"Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis
efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens".  L'Accord ne fournit aucune indication sur ce
                                                     
5 IP/C/W/254 (13 juin 2001).IP/C/W/383
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qu'il faut entendre par "un système sui generis  efficace", et il n'existe aucune interprétation de cette
expression acceptée d'un commun accord par les Membres de l'OMC.
73. Cette absence de définition signifie que les Membres disposent d'une grande latitude pour
déterminer la façon dont leur législation doit satisfaire au critère de l'efficacité, qui leur permet
d'élaborer un régime de protection adapté à leur situation nationale propre.  Elle permet ainsi de tenircompte, par exemple, des objectifs généraux en matière de développement agricole, ou de la nécessité
de protéger certains droits des petits agriculteurs ou des agriculteurs pratiquant une agriculture de
subsistance (voir partie 6).
74. Un grand nombre de pays ont adopté des lois spécifiques qui accordent des droits exclusifs
aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales de façon à leur garantir un rendement raisonnable des
capitaux investis.  Ces droits sont aussi une incitation à poursuivre ou à accroître les investissements à
l'avenir, et confirment le droit moral de l'innovateur, qu'il y a lieu de reconnaître en tant que tel, ainsique son droit économique, qui suppose qu'il soit rémunéré pour ses efforts.
75. Un nombre croissant de Membres de l'OMC a signé la Convention de l'UPOV de 1978 ou
de 1991.  Celle-ci oblige ses signataires à protéger les nouvelles variétés végétales et comporte des
règles expresses et précises sur les conditions et les modalités d'octroi de la protection.  Une variété
végétale est protégée dès lors qu'elle est distincte, stable, suffisamment homogène et nouvelle.  CetteConvention comporte aussi des dispositions sur l'étendue de la protection, les limitations et les
exceptions éventuelles, et sur les circonstances entraînant la perte de la protection.  La Convention de
l'UPOV est un modèle de protection des variétés végétales efficace, souple et largement reconnu,
auquel ont adhéré 50 pays dans le monde.  Elle offre de nombreux avantages à ses signataires,
instituant par exemple, sous réserve de certaines limitations, le principe du traitement national pourles obtenteurs d'autres États membres, et introduit un droit de priorité.
76. Cependant, si la Convention de l'UPOV de 1978 et celle de 1991 satisfont au critère de
l'efficacité visé à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, elles ne sont pas nécessairement les
seuls "systèmes sui generis  efficaces" valables de protection des variétés végétales.  D'autres modèles
existent peut-être.  Plusieurs pays ont adopté, ou s'apprêtent à adopter, des régimes de protection desvariétés végétales qui diffèrent plus ou moins de la Convention de l'UPOV.
77. À cet égard, les CE estiment que pour être ef ficace, tout régime instituant des droits de
propriété intellectuelle sur un certain objet, qu'il s'agisse d'inventions ou de variétés végétales, doit
satisfaire à un certain nombre de critères, dont les suivants:
- l'objet à protéger (c'est-à-dire la variété végétale) doit être clairement défini;
- les conditions d'octroi de la protection doiv ent être clairement définies.  S'agissant des
variétés végétales, la nouveauté est une condition essentielle d'octroi de la protection;
- les droits afférents à l'objet protégé doivent être clairement énoncés;  le détenteur du
droit doit au moins pouvoir empêcher les tiers d'effectuer certains actes se rapportant
à l'objet protégé pendant un certain délai;
- la législation doit prévoir le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée;  il est logique que les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent
également à la protection des variétés végétales;
- la procédure que doit suivre l'obtenteur pour bénéficier de ces droits doit être énoncée
dans des termes précis et clairs;IP/C/W/383
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- il y a lieu de mettre en place l'indispensable organisation administrative pour que ces
droits puissent être effectivement conférés dans un délai raisonnable;
- les limitations et exceptions aux droits du détenteur doivent être clairement définies;
en règle générale, ces exceptions concernent l'utilisation expérimentale, le droitd'utiliser une variété protégée aux fins d'obtention d'autres variétés, les licences
obligatoires (pour lesquelles l'article 31 de  l'Accord sur les ADPIC constitue un point
de repère utile) et certaines exceptions au profit des agriculteurs (voir la partie 6 du
présent document consacrée aux droits des agriculteurs et aux exceptions en faveur
des agriculteurs);
- il y a lieu de fixer le délai d'application des droits, en veillant à ce qu'il soit suffisant
pour que les obtenteurs rentrent dans leurs frais et puissent investir dans de nouvelles
recherches;
- la législation doit prévoir des procédures de mise en œuvre sur le plan juridique et
institutionnel pour que le détenteur du droit puisse faire respecter ses droits etempêcher avec efficacité toute atteinte;  les voies de recours judiciaires énoncées dans
l'Accord sur les ADPIC devraient, à cette fin, être accessibles au détenteur du droit.
VI. DROITS DES AGRICULTEURS ET EXCEPTIONS EN FAVEUR DES
AGRICULTEURS
78. L'expression "droits des agriculteurs" sert à désigner deux notions très différentes l'une de
l'autre.  Dans un souci de clarté, il est fondamental d'établir une distinction entre deux notions
radicalement différentes (quoique intimement liées):
a) les "droits des agriculteurs", qui désignent une série de mesures prises pour
reconnaître le rôle ancestral joué par les agriculteurs dans la mise au point de variétésde cultures vivrières et la préservation de la biodiversité;
b) les "droits des agriculteurs", qui désignent une exception aux droits ou aux brevets
des obtenteurs, que nous nommerons "exceptions en faveur des agriculteurs" pour
éviter toute confusion avec la notion précédente.
Droits des agriculteurs
79. Au sens large, l'expression "droits des agriculteurs" désigne une série de mesures prises pour
reconnaître le rôle ancestral joué par les agriculteurs dans la mise au point de variétés de cultures
vivrières et dans la préservation de la biodiversité.  Il pourrait s'agir, par exemple, de mesures visant à
appuyer les efforts des agriculteurs en matière de conservation et de mise en valeur de la biodiversitéagricole et des ressources phytogénétiques.
80. Le Traité international de la FAO (à l'article 9) confère à cette expression un sens juridique
particulier, en ce sens que les droits des agriculteurs sont censés encourager les parties contractantes à
prendre des mesures spécifiques pour soutenir les agriculteurs dans leur rôle de gardiens de la
biodiversité et faire en sorte qu'ils aient part aux avantages découlant des améliorations apportées auxressources phytogénétiques (c'est-à-dire en accordant la priorité à une stratégie de financement de la
mise en œuvre de projets et de programmes convenus à l'intention des agriculteurs des pays en
développement, à la protection des savoirs traditionnels dans le domaine de l'agriculture, etc.).  Tout
en reconnaissant l'importance des droits des agriculteurs, cette disposition laisse aux parties
contractantes le soin de prendre des mesures au titre de leur législation nationale.  Les droits desagriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel deIP/C/W/383
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multiplication (paragraphe 3) ne sont pas limités par cet article mais assujettis à la législation
nationale des parties contractantes.
81. Considérés dans leur sens large, les droits des agriculteurs n'empiètent pas directement sur
l'objet des droits de propriété intellectuelle, qui a principalement pour but d'encourager l'innovation.
Par ailleurs, les droits des agriculteurs sont surtout une façon de récompenser a posteriori  les
communautés agricoles pour le rôle ancestral qu'elles jouent en faveur de la biodiversité agricole, qui
est une question trop vaste pour être examinée par le Conseil des ADPIC.  Il serait préférable qu'elle
soit traitée par d'autres organisations, notamment par la FAO, même si certains aspects peuvent être
envisagés dans le cadre des savoirs traditionnels.
82. À cet égard, il importe de souligner qu'aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC
n'empêche les Membres de prendre des mesures visant à encourager, appuyer et récompenser les
agriculteurs pour leur rôle dans la conservation et la mise en valeur de la biodiversité agricole et desressources phytogénétiques.
Exceptions en faveur des agriculteurs
83. Prise dans un sens plus étroit, l'expression "droits des agriculteurs" désigne aussi les
exceptions à la protection des droits sur les variétés végétales ou à la délivrance de brevets sur desplantes ou d'autres matériels génétiques afin de permettre aux agriculteurs de conserver, d'échanger ou
de vendre des semences de variétés ou de plantes protégées, ou de les utiliser aux fins de
multiplication.  Les exceptions en faveur des agriculteurs sont ainsi une dérogation – conçue pour les
aider – à l'étendue de la protection conférée par un certificat d'obtention végétale ou un brevet.
84. La Convention de l'UPOV de 1991 prévoit le droit de limiter les droits des obtenteurs.  Le
"privilège des agriculteurs" est une forme d'exception dont la portée est clairement délimitée, qui
permet aux signataires (mais ne les y oblige pas) d'accorder aux agriculteurs le droit d'utiliser, à des
fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils
ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée.
85. Le Règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des
obtentions végétales, et la Directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions
biotechnologiques comportent tous deux une clause relative au privilège de l'agriculteur qui s'applique
aux principales cultures vivrières (plantes fourragères, céréales, pommes de terre, plantes
oléagineuses et plantes à fibres), en vertu de laquelle les petits agriculteurs sont exemptés de
l'obligation de rémunérer les titulaires de droits, alors que les autres agriculteurs sont tenus de leur
verser une rémunération "équitable", qui doit être nettement inférieure au montant exigé des
agriculteurs sous licence.  De l'avis des CE, ces exceptions sont justifiées au titre de la Convention del'UPOV de 1991 et de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
86. Les CE considèrent que, selon l'étendue de l'exception, les exceptions en faveur des
agriculteurs peuvent être justifiées au titre de l'ar ticle 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC (exception à
la protection des droits sur les variétés végétales) ou de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC
(exception à la protection par brevet des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture).
87. Le privilège de l'agriculteur au titre de la Convention de l'UPOV (qui accorde à l'agriculteur
le droit de reproduire ou de multiplier librement des variétés protégées sur sa propre exploitation
agricole) est conçu pour des économies où l'agriculture est devenue une activité commerciale quasi
industrielle, exercée par une petite minorité de la population, où l'amélioration des plantes est devenue
une activité industrielle de l'obtenteur.
88. Il pourrait en aller différemment dans les pays les moins avancés ou dans les pays en
développement, où l'activité agricole revêt entièrement ou partiellement la forme d'une agriculture deIP/C/W/383
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subsistance pratiquée dans le cadre de très petites exploitations agricoles, ou bien où les activités des
agriculteurs ont une portée géographique limitée.  Dans ces cas, un Membre peut fort bien prévoir,
dans sa législation nationale, une exception plus large en faveur des agriculteurs pratiquant une
agriculture de subsistance, ou de petits agriculteurs qui, habituellement, réutilisent les semences parce
qu'ils n'ont pas accès à de nouvelles semences lors de chaque cycle de végétation ou qu'ils n'ont pasles moyens d'en acquérir.  De la sorte, ils peuvent conserver, replanter, échanger, partager et revendre
des semences (à d'autres petits agriculteurs) à condition qu'ils n'utilisent pas la dénomination de la
variété ou la marque commerciale connexe.  En tout état de cause, il faut que l'obtenteur soit le seul à
bénéficier de l'avantage commercial qui découle de la nouvelle variété.  Une autre possibilité
consisterait à prévoir une exception pour les échanges de semences effectués au sein d'une même
communauté locale ou entre voisins, et entre communautés agricoles.  Cependant, il conviendrait
d'assujettir à des règles plus strictes les agriculteurs pour lesquels les enjeux commerciaux sontconsidérables.
Les CE seraient heureuses d'approfondir ces questions.
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