RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
12décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5565)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUBRESIL
Offre conditionnelle révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duBrésil auxmembres duComité du
commerce desservices financiers.
______________
1. LeBrésil présente ci-joint sonprojet d'offreconditionnelle révisée surlesservices financiers.
2. L'offrerévisée contient denouveaux engagements relatifs autraitement national pourlemode 1
encequiconcernel'assurance-fretainsiquel'assurancesurcorps,l'assurancedesmachinesetl'assurance
responsabilité civile pourlesnavires. Letexteconcernant lesengagements additionnels danslesecteur
delaréassurance aaussi étémodifié afindemontrer clairement quelegouvernement brésilien a
l'intention depouvoir prendre denouveaux engagements danslecadre del'OMC ausujetdelaprésence
commerciale danscesecteur dansundélai inférieur àdeux ansaprès l'adoption delalégislation
pertinente parleCongrès national. Enfin, unephrase aétéajoutée danslasection horizontale relative
auxservices bancaires afindepréciser que,selonlalégislation brésilienne, lesbureaux dereprésentation
nesontpasdesfournisseurs deservices financiers.
3. Cesquelques modifications représentent ledernier effort réalisé parleBrésil pouraméliorer
encore davantage uneoffre sansaucun doute debonne qualité. Elles ontaussi permis auBrésil de
mettre pleinement sonoffreenconformité aveclaréglementation intérieure envigueur danscedomaine.
4. L'offrerévisée restesubordonnée àlaconclusion d'unaccord multilatéral satisfaisant surles
services financiers reposant surleprincipe NPFetleBrésil seréserve ledroitd'inscrire danssaliste
desexemptionsdel'obligationNPF.Ilpourraréviserànouveauouretirerjusqu'àlafindesnégociations
toutoupartie desengagements qu'ilasouscrits. Ilseréserve aussiledroitd'apporter desmodifications
techniques àsonoffre etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles.S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page2REPUBLIQUE FEDERATIVE DUBRESIL
PROJET D'OFFRE CONDITIONNELLE REVISEE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
- Assurance-vie
- Assurance-fret
- Assurance surlesbiens
- Soins médicaux
- Assurance responsabilité
civile
- Assurance surcorps,
assurance desmachines et
assurance responsabilité
civile pour lesnavires1) Nonconsolidé, àl'exception decequi
suit:
- Assurance-fret: néant. Cependant, la
présence commerciale estnécessaire
pour lescontrats concernant les
marchandises importées etl'assurance
detoute responsabilité liéeàces
marchandises.
- L'assurance surcorps, l'assurance des
machines etl'assurance responsabilité
civile peuvent êtreautorisées pour les
navires immatriculés auRegistre spécial
brésilien (REB), enfonction dela
situation interne del'offre.
2) Nonconsolidé
3) Laconstitution ensociété dedroit
brésilien, sousforme de"sociedade
anônima", etl'adoption d'undécret
présidentiel sontnécessaires.1) Néant pour lesservices suivants:
- Assurance-fret, saufpour
lescontrats concernant les
marchandises importées et
l'assurance detoute
responsabilité liéeàces
marchandises
- L'assurance surcorps,
l'assurance desmachines
etl'assurance
responsabilité civile
peuvent êtreautorisées
pour lesnavires
immatriculés auRegistre
spécial brésilien (REB).
Nonconsolidé pour lesautres
services
2) Nonconsolidé
3) NéantS/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
- Assurance contre les
accidents dutravail1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'Institut national delasécurité sociale
(INSS) estleseulfournisseur autorisé.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéLeBrésil prendra des
engagements
concernant laprésence
commerciale surle
marché del'assurance
contre lesaccidents du
travail dans lesdeux
anssuivant l'adoption
parleCongrès national
delalégislation
autorisant unetelle
présence.
- Réassurance etrétrocession 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Desrèglements futurs autoriseront la
fourniture decesservices pardes
établissements privés. D'icilà,seul
l'Institut brésilien delaréassurance
(IRB -Brasil Resseguros S.A.) est
autorisé àaccepter desaffaires en
réassurance obligatoire oufacultative, au
Brésil ouàl'étranger, etàorganiser la
répartition desrisques quelui-même ne
réassure pas.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéLeBrésil prendra des
engagements
concernant laprésence
commerciale surles
marchés dela
réassurance etdela
rétrocession dans un
délai inférieur àdeux
ansaprès l'adoption
parleCongrès national
delalégislation
autorisant unetelle
présence.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- Services auxiliaires -
Agences etcourtiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Pour lespersonnes morales, la
constitution ensociété dedroit brésilien
estnécessaire.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
- Services auxiliaires -
Services deconsultation,
services actuariels et
enquêtes1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers
Auxfinsdecesengagements, lesétablissements financiers sontdéfinis comme étant desbanques àvocation multiple, desbanques commerciales, des
banques d'investissement, dessociétés decrédit àlaconsommation, dessociétés definancement dans lesecteur immobilier, dessociétés decrédit-bail, des
courtiers etdesnégociants. Chacun nepeutexercer quelesactivités autorisées parleConseil monétaire national, laBanque centrale et/ou laCommission
desvaleurs mobilières. Lesinstruments financiers telsquelesvaleurs mobilières, lesinstruments àterme etlesoptions, unefoisadmis àunebourse, ne
peuvent êtrenégociés surunmarché horscote. Tous lescadres supérieurs desfournisseurs deservices financiers doivent êtredesrésidents permanents au
Brésil. Lesbureaux dereprésentation nepeuvent pasmener d'activités commerciales.
B.1) Services fournis pardes
établissements financiers
- Acceptation desfonds
suivants dupublic:
i) dépôts àvue;
ii) dépôts àterme;
iii) dépôts d'épargne
pour lefinancement
delogement.
- Prêts detouttype,
notamment:
i) crédit àla
consommation;
ii) crédit hypothécaire;1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) L'établissement denouvelles succursales
etfiliales d'établissements financiers
étrangers, ainsi quel'accroissement de
laparticipation depersonnes étrangères
aucapital social d'établissements
financiers constitués ensociétés dedroit
brésilien, nesontpossibles qu'avec une
autorisation accordée casparcasparle
pouvoir exécutif parvoiededécret
présidentiel. Lesinvestisseurs
présentant unedemande d'autorisation
peuvent êtretenus derépondre à
certaines conditions. Lespersonnes
étrangères peuvent participer au
programme deprivatisation des
établissements financiers dusecteur
public et,dans chaque cas,laprésence
commerciale seraautorisée, làaussi par1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantPour lesservices de
carte decrédit et
d'affacturage, le
traitement national sera
accordé encequi
concerne laprésence
commerciale, sices
services sontdéfinis
comme desservices
financiers dans la
législation qu'adoptera
leCongrès national.S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
iii) financement
d'opérations
commercialesvoiededécret présidentiel. Dans les
autres cas,laprésence commerciale
n'estpasautorisée.
- Crédit-bail
- Services derèglement etde
transferts monétaires
- Garanties etengagements
- Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse ousurunmarché
horscote, sur:
i) instruments du
marché monétaire;Pour lesbanques établies auBrésil avant
le5octobre 1988, lenombre totalde
succursales estlimité àcequ'ilétaità
cette date. Pour lesbanques autorisées
après cette dateàmener desactivités au
Brésil, lenombre desuccursales est
subordonné auxconditions fixées à
chaque caslorsdel'octroi de
l'autorisation.
Sauf indication contraire, les
établissements financiers constitués en
sociétés dedroit brésilien doivent
prendre laforme d'une"sociedade
anônima".
ii) devises;
iii) instruments à
terme, options et
swaps surmétal et
indices desprix;4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
iv) instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps;S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
v) valeurs mobilières
négociables;
vi) autres instruments
etactifs financiers
négociables, y
compris métal.
- Participation àdesémissions
publiques devaleurs
mobilières, ycompris
garantie etplacement en
qualité d'agent etprestation
deservices relatifs àces
émissions
- Courtage monétaire
- Gestion d'actifs, gestion
d'investissement collectif et
services degarde etde
dépositaire
- Services derèglement etde
compensation afférents àdes
valeurs mobilières etdes
produits dérivés
- Services deconseil,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etanalyse
financièreS/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B.2) Services fournis pardes
établissements autres que
desétablissements financiers
i) Opérations pour compte
propre oupour compte de
client, quecesoitdans une
bourse ousurunmarché
horscoteréglementé, sur
valeurs mobilières et
produits dérivés
ii) Services decompensation
afférents àdesvaleurs
mobilières etdesproduits
dérivés
iii) Emissions publiques de
valeurs mobilières surun
marché horscoteréglementé
(Lesvaleurs mobilières etproduits
dérivés cités dans lestrois
sous-secteurs indiqués ci-dessus sont
lessuivants:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
- lespersonnes morales doivent être
constituées ensociétés dedroit
brésilien;
- seules despersonnes morales
peuvent fournir lesservices
indiqués auxpoints ii)etiii);
- lesservices decompensation
doivent êtrefournis pardes
"sociedades anônimas".
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
- actions desociétés, titres de
créance, obligations
garanties, parts de
fondateur, coupons deces
valeurs, etbons de
souscription;S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- certificats dedépôt de
valeurs mobilières;
- indices représentant des
portefeuilles d'actions de
sociétés;
- options survaleurs
mobilières, contrats àterme;
- billets detrésorerie émis par
dessociétés paractions, à
l'exception d'établissements
financiers, decourtiers ou
négociants envaleurs
mobilières etdesociétés de
crédit-bail;
- droits desouscription de
valeurs mobilières;
- certificats desouscription de
valeurs mobilières;
- certificats dedépôt d'actions
desociétés;
- actions defonds de
placement dans
l'immobilier;
- options nonnormalisées;S/FIN/W/12/Add.46/Rev.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
- certificats dans lesecteur de
l'audio-visuel.)
iv) Services deconseil,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etanalyse
financière
v) Gestion deportefeuilles de
fonds deplacement, sous
réserve desdirectives dela
Commission desvaleurs
mobilières