ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/48/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1374)
Commerce desservices Original: anglais
REPUBLIQUE DECOREE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication quifigure aux
pages 22et23dudocument GATS/SC/48.GATS/SC/48/Suppl.2
Page2REPUBLIQUE DECOREE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION1
C. Services de
télécommunication
Services assurés parlamise
àdisposition d'installations:
a. Services detéléphonie
vocale (CPC 7521**)
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523**)
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)1) Néant, excepté quelafourniture detous
lesservices doitfaire l'objet d'accords
commerciaux conclus avec des
fournisseurs deservices coréens agréés
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
i)chaque fournisseur deservices doit
êtreunepersonne morale coréenne
agréée
ii)Jusqu 'au31décembre 1998, ilne
peutêtreaccordé delicences, y
compris leslicences pour
l'exploitation destations deradio,
auxpersonnes morales dont
l'actionnaire principal est:1) Néant
2) Néant
3) NéantVoir l'annexe
1 Dans laprésente Liste d'engagements spécifiques concernant lestélécommunications debase, l'astérisque (*)signifie queleservice enquestion estunélément d'une
catégorie pluslarge delaCPC indiquée ailleurs danslaListe, etledouble astérisque (**)signifie queleservice enquestion neconstitue qu'unepartie del'ensemble
desactivités quirelèvent delacatégorie correspondante delaCPC.GATS/SC/48/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522**,
7523**)
o. Autres services
Services cellulaires
numériques (CPC 75213*)
Services deradiorecherche
(CPC 75291*)
Services decommunications
personnelles (PCS),
(CPC 75213*)
Services de
radiocommunication à
ressources partagées (TRS)
(CPC 7523**, CPC 75213*)
Services mobiles pour
données (CPC 7523**)-ungouvernement étranger,
-unepersonne étrangère, ou
-unepersonne morale dont50pour
cent(15pour cent, sil'actionnaire
principal delapersonne morale est
ungouvernement étranger ouune
personne étrangère) ouplusdes
actions avec droit devotesont
détenues pardesgouvernements
étrangers oudespersonnes étrangères
iii)Jusqu 'au31décembre 2000, des
licences, ycompris leslicences pour
l'exploitation destations deradio,
peuvent êtreaccordées auxpersonnes
morales dans lesquelles laparttotale
desactions avec droit devotedétenue
parlesentités indiquées aux
alinéas a)àc)nedépasse pas33pour
cent.
Apartir du1erjanvier 2001, des
licences, ycompris leslicences pour
l'exploitation destations deradio,
peuvent êtreaccordées auxpersonnes
morales dans lesquelles laparttotale
desactions avec droit devotedétenue
parlesentités indiquées aux
alinéas a)àc)nedépasse pas49pour
cent.GATS/SC/48/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
iv)Ilnepeutêtreaccordé delicences, y
compris leslicences pour
l'exploitation destations deradio, à
unepersonne morale dontplusde
33pour cent(10pour cent, dans le
casdesservices detéléphonie vocale
assurés parcourants porteurs) des
actions avec droit devotesont
détenues parunepersonne2
v)l'actionnaire principal deKTdoitêtre
legouvernement coréen ouune
personne coréenne. Lapartdu
capital deKTdétenue parune
personne2nedoitpasdépasser 3pour
centetlaparticipation étrangère
totale aucapital deKTnepourra pas
dépasser 20pour centjusqu 'au
31décembre 2000 et33pour centà
partir du1erjanvier 2001.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services assurés par
revente:
a. Services detéléphonie
vocale (CPC 7521**)1) Néant, excepté cequisuit: 1) Néant
2 Leterme "personne" estdéfini conformément àladisposition pertinente duDécret présidentiel concernant laLoisurlestélécommunications.GATS/SC/48/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523**)
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
(CPC 7523**)
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7523**)
f. Services detélécopie
(CPC 7521**, 7529**)
g. Services decircuits loués
privés (CPC 7522**,
7523**)
o. Autres services
Services cellulaires
numériques (CPC 75213*)
Services deradiorecherche
(CPC 75291*)
Services decommunications
personnelles (PCS)
(CPC 75213*)
Services de
radiocommunication à
ressources partagées (TRS)
(CPC 7523**,
CPC 75213*)
Services mobiles pour
données (CPC 7523**)i)lafourniture detouslesservices doit
faire l'objet d'accords commerciaux
conclus avec desfournisseurs de
services coréens agréés;
ii)jusqu 'au31décembre 2000, la
revente desservices detéléphonie
vocale assurés surdescircuits
interconnectés auréseau public de
télécommunication estréservée aux
sociétés établies enCorée.
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
i)chaque fournisseur deservices doit
êtreunepersonne morale coréenne
agréée;
ii)Laparticipation étrangère aucapital
dessociétés fournissant parrevente
desservices detéléphonie vocale sur
descircuits interconnectés auréseau
public detélécommunication nesera
autorisée qu'àpartir du
1erjanvier 1999, jusqu 'àconcurrence
de49pour cent. Apartir du
1erjanvier 2001, ellepourra
atteindre 100pour cent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/48/Suppl.2
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/48/Suppl.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/48/Suppl.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.