ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/5
22 juillet 1998
(98-2947)
Original:  anglais
AUSTRALIE- MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Notification d'un appel de l'Australie pr ésentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 22 juillet 1998, adressée par l'Australie à l'Organe de
règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord) et à la Règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Australie notifie sa décision de faire appel, auprès de
l'Organe d'appel, au sujet de certaines constatations et des conclusions du Groupe spécial saisi de
l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons  (WT/DS18/R).
L'Australie demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit suivantes faites par le
Groupe spécial:
1. Le Groupe spécial n'a pas accordé à l'Australie la garantie d'une procédure régulière ni n'a
interprété convenablement son mandat pour ce qui est l'identification de la mesure en
question.
2. Le Groupe spécial a outrepassé son mandat en étendant la portée du différend à des produits
autres que les saumons frais réfrigérés ou les saumons congelés et à des mesures sanitaires
applicables à ces autres produits.
3. Le Groupe spécial a outrepassé son mandat en étendant le champ de son examen de l'article 5
de l'Accord SPS à l'article 6 de cet accord.
4. Le Groupe spécial a commis une erreur pour ce qui est de l'attribution et de l'application de la
charge de la preuve au titre des articles 2 et 5 de l'Accord SPS.
5. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi
ni appliqué le critère d'examen approprié conformément à l'article 11 du Mémorandum
d'accord et aux dispositions de l'Accord SPS pour ce qui est de l'établissement et de
l'application des faits et la qualification juridique des questions faisant l'objet du différend;  enn'accordant pas l'attention voulue aux éléments de preuve fournis par l'Australie au sujet des
faits et circonstances pertinents dans le contexte des questions faisant l'objet du différend;  et
en entreprenant un nouvel examen des questions dont il était saisi.WT/DS18/5
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6. Le Groupe spécial n'a pas accordé à l'Australie la garantie d'une procédure régulière pour ce
qui est du droit de présenter une communication écrite formelle dans un délai approprié pour
réfuter les nouvelles questions de fond soulevées par le Canada, et en déterminant que les
observations écrites faites par l'Australie au sujet des questions en rapport avec la procédure
régulière avaient le statut d'une réfutation écrite formelle.
7. Le Groupe spécial n'a pas accordé à l'Australie la garantie d'une procédure régulière en
n'appliquant pas les critères procéduraux appropriés concernant la présentation et l'acceptation
des éléments de preuve.
8. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant que l'Australie avait agi de
manière incompatible avec les prescriptions de l'article 5:1 de l'Accord SPS et, par
association, de l'article 2:2 de l'Accord SPS, en particulier en ce qui concerne:
i) l'application de son mandat;
ii) le fait qu'il n'a pas interprété ni appliqué les dispositions de l'article 5:1 conformément
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, comme il est
prévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord;
iii) l'application de la charge de la preuve pour établir une présomption;  et
iv) le fait qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi
ni appliqué le critère d'examen approprié conformément à l'article 11 du
Mémorandum d'accord et aux dispositions de l'Accord SPS.
9. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant que l'Australie avait agi de
manière incompatible avec les prescriptions de l'article 5:5 de l'Accord SPS et, par
association, de l'article 2:3, en ce qui concerne:
i) l'application de son mandat;
ii) la façon dont il a appliqué les critères pour déterminer l'existence de distinctions
arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de protection dans des situations
différentes et la détermination selon laquelle ces distinctions entraînaient une
discrimination ou une restriction déguisée au commerce;
iii) le fait qu'il n'a pas interprété ni appliqué les dispositions de l'article 5:5 conformément
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, comme il est
prévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord;
iv) l'application de la charge de la preuve pour établir une présomption;  et
v) le fait qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi
ni appliqué le critère d'examen approprié conformément à l'article 11 du
Mémorandum d'accord et aux dispositions de l'Accord SPS.
10. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant que l'Australie avait agi de
manière incompatible avec les prescriptions de l'article 5:6 de l'Accord SPS en ce qui
concerne:
i) l'application de son mandat;WT/DS18/5
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ii) la façon dont il a appliqué les critères pour déterminer l'existence d'autres mesures
moins restrictives pour le commerce;
iii) le fait qu'il n'a pas interprété ni appliqué les dispositions de l'article 5:6 conformément
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, comme il estprévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord;
iv) l'application de la charge de la preuve pour l'établissement d'une présomption;  etv) le fait qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi
ni appliqué le critère d'examen approprié conformément à l'article 11 du
Mémorandum d'accord et aux dispositions de l'Accord SPS.
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