. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/240
6 juillet 1999
(99-2815)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition concernant la lutte contre le dumping
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juillet 1999.
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Proposition
1. Plusieurs Membres de l'OMC, y compris des pays en développement, craignent que les règles
régissant les mesures commerciales correctives comme les mesures antidumping ne soient pas
adéquates et ne soient pas appliquées de façon loyale.  Dans ces conditions, il conviendrait de
réexaminer les dispositions actuelles de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et de modifier comme
il convient l'Accord antidumping actuel, afin qu'il soit dûment mis en œuvre, les articles pertinents
étant précisés, et que ses disciplines soient renforcées.
Contexte
2. Grâce aux séries de négociations successives, les obstacles au commerce ont été réduits et les
avantages du libre-échange se sont largement répandus dans toutes les parties du monde.  Il s'agit d'un
des résultats les plus importants des régimes du GATT et de l'OMC.  En revanche, les recours aux
mesures antidumping se sont multipliés et ont été le fait d'un nombre croissant de Membres.  Le Japoncraint qu'une dépendance accrue à l'égard de ces me sures commerciales correctives, d'un accès facile,
ne réduise à néant les avantages découlant des réductions tarifaires.  Si les mesures antidumping
comptent parmi les mesures correctives légitimes autorisées par les règles en vigueur de l'OMC, il
convient de toujours veiller à éviter qu'elles ne soient appliquées indûment à des fins protectionnistes.
3. Les mesures antidumping sont les mesures correctives les plus fréquemment utilisées.  Les
Membres de l'OMC en appliquent actuellement plus de 900.  Le nombre de Membres qui ont ouvert
des enquêtes antidumping a triplé au cours des dix dernières années.  Les mesures antidumping
constituent une exception à la règle de non-discrimination (traitement NPF) et à la règle interdisant
d'imposer des droits de douane supérieurs aux taux consolidés.  Elles devraient donc être prises avec
beaucoup de précaution.  Mais, en fait, ces mesures sont devenues, dans bien des cas, un instrumentutilisé à des fins protectionnistes, car elles peuvent être appliquées avec une relative facilité par
rapport à d'autres mesures commerciales.  En outre, elles posent de graves problèmes, même si des
droits définitifs ne sont pas imposés, notamment parce que les enquêtes antidumping entraînent des
charges énormes pour les parties défenderesses et que les effets restrictifs sur le commerce des pays
en question sont importants.WT/GC/W/240
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4. Les causes des problèmes susmentionnés sont, entre autres, les suivantes:  i) une mise en
œuvre inadéquate de l'Accord antidumping due au manque de clarté de ses dispositions;  et
ii) l'insuffisance des disciplines prévues par les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping pour
éviter les mesures antidumping indues.
5. S'agissant du premier point, l'une des conditions préalables essentielles pour assurer une
bonne mise en œuvre de l'Accord antidumping est la suppression des ambiguïtés de ses articles
pertinents de manière à préciser les critères de jugement sur lesquels se fondent les autorités chargées
des enquêtes.  Cela permettrait d'éviter une application arbitraire et aurait l'avantage de faciliter
l'application des mesures qui sont vraiment nécessaires.  La clarification des procédures et des critères
d'application peut contribuer à éviter les demandes et les enquêtes injustifiées.  Pour ce qui est du
dernier point, il y aurait lieu d'améliorer les articles pertinents de manière que les mesures
antidumping n'interviennent que dans le cas de dumping condamnable et soient limitées à la mesurenécessaire pour supprimer les effets dommageables, etc.  Le Japon est disposé à évoquer au Conseil
général et dans les autres enceintes appropriées les éléments précis de l'Accord antidumping actuel
qu'il conviendrait de réexaminer.
6. Le Japon est d'accord avec les nombreux pays en développement qui ont exprimé des craintes
au sujet du recours abusif aux mesures antidumping et insisté pour que soient supprimés lesambiguïtés et le pouvoir discrétionnaire excessif inhérents à l'Accord antidumping.  Ces
caractéristiques en ont dangereusement fait un in strument de protection plutôt qu'un instrument de
lutte contre le dumping déloyal.  Le Japon craint que cette situation ne constitue une menace pour le
système commercial multilatéral.  C'est pourquoi il est favorable à une clarification et à un
renforcement des disciplines de l'Accord antidumping.
7. Pour ce qui est des mesures antidumping visant des produits exportés par les pays en
développement, il conviendrait de tenir dûment compte de l'article 15 de l'Accord antidumping.
L'octroi d'une assistance technique, le cas échéant, pour transmettre aux pays en développement les
connaissances en matière de mise en œuvre de l'Accord antidumping est aussi important.
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