RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/7/Rev.2
3 mars 2003
(03-1217)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE
Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC
et des activités de mise en œuvre du Royaume du Cambodge
Révision
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat la liste révisée
ci-après des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et des activités de mise en œuvre du Cambodge,en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Note: Un projet de loi sur les marques, les noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale a
été approuvé par le Conseil des ministres en octobre 2000 et ratifié par le Parlement;  la loi a
été promulguée le 7 février 2002.  La Loi sur les brevets, les certificats de modèle d'utilité et
les dessins et modèles industriels a été adoptée par l'Assemblée nationale le
28 novembre 2002, ratifiée par le Sénat le 31 décembre 2002 et promulguée par sa Majesté
le Roi le 22 janvier 2003.  Un projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été
adopté par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2003 et par le Sénat le 13 février 2003.  Nous
espérons obtenir sa ratification définitive par le Sénat et sa promulgation par sa Majesté le Roiau plus tard en avril de cette année.  La rédaction des lois sur les schémas de configuration de
circuits intégrés, sur les indications géographiques et sur la protection des renseignements non
divulgués n'en est qu'à son tout début.
Veuillez vous reporter au Plan d'action législatif sur les droits de propriété intellectuelle.
Accord sur les ADPIC Cambodge
Obligations générales Accords su r la propriété intellectuelle
auxquels le pays est partie
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec
l'article 19 de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle, pour ce qui estdes Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.
Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.Le Cambodge est signataire de la Convention de Paris.
D'après l'article 1 2) de la Convention de Paris, la
propriété industrielle a pour objet les brevets, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,les marques de fabrique ou de commerce, lesmarques de service, le nom commercial, lesindications de provenance ou appellations d'origine,
ainsi que la répression de la concurrence déloyale.Chapitres II, III et V de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels et articles 2, 20, 21, 22 et 23 de la Loi surles marques, les noms commerciaux et les actes deconcurrence déloyale.
D'après l'article 1 3) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprement dits, maiségalement au domaine des industries agricoles etextractives et à tous produits fabriqués ou naturels,par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits,
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,
farines.Aucune disposition de la Loi sur les marques, les
noms commerciaux et les actes de concurrencedéloyale, ni de la Loi sur les brevets, les certificats demodèle d'utilité et les dessins et modèles industriels nelimite d'une quelconque façon la protection desindustries agricoles et extractives et ces instruments
s'appliquent de la même manière aux produits
fabriqués et naturels.
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, lesressortissants de chacun des Membres jouiront, sur leterritoire des autres Membres des avantages que leslois respectives accordent à leurs nationaux, et ilsauront la même protection et le même recours légal
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se
conforment aux conditions et formalités imposéesaux nationaux du Membre concerné.La Loi sur les marques et la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels ne font aucune distinction entre nationauxet non-nationaux.  En outre, l'article 129 de la Loi surles brevets, les certificats de modèle d'utilité et les
dessins et modèles industriels et l'article 56 de la Loi
sur les marques précisent que, en cas de conflit entreces lois et des traités internationaux, les dispositionsdes traités internationaux prévalent.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont
assimilés aux ressortissants des pays Membres lesressortissants des pays non Membres qui sontdomiciliés ou ont des établissements industriels oucommerciaux "effectifs et sérieux" dans un paysMembre.La Loi sur les marques et la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels ne font aucune distinction entre nationauxet non-nationaux.  En outre, l'article 129 de la Loi surles brevets, les certificats de modèle d'utilité et lesdessins et modèles industriels et l'article 56 de la Loi
sur les marques précisent que, en cas de conflit entre
ces lois et des traités internationaux, les dispositionsdes traités internationaux prévalent.
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'undroit de priorité sera accordé, pour un brevet, unmodèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ouune marque, à celui qui aura fait le dépôt d'une
demande ayant la valeur d'un dépôt national régulier
en vertu de la législation intérieure d'un paysMembre.  Les délais de priorité seront de 12 moispour les brevets et les modèles d'utilité, et de sixmois pour les dessins ou modèles industriels et pourles marques.  Cet article prévoit en détail les
conditions de l'attribution du droit de priorité.Le droit de priorité est visé aux articles 27 à 28, 70
et 100 de la Loi sur les brevets, les certificats demodèle d'utilité et les dessins et modèles industriels età l'article 6 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union deParis sont indépendants les uns des autres.Les lois cambodgiennes pertinentes ne comportent
aucune disposition en la matière.
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
mentionné comme tel dans le brevet.Article 15 de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou
limitations applicables à la vente d'un produit brevetéou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pasconstituer un motif de refus d'un brevet ou
d'invalidation d'un brevet déjà délivré.
L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'unproduit breveté fabriqué dans un pays de l'Union deParis ne peut entraîner la déchéance du brevet.L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à utiliser leslicences obligatoires pour prévenir les abus, comme
la faute d'exploitation, mais ils ne peuvent  frapper de
déchéance un brevet, à moins que la concession d'unelicence obligatoire ne suffise pas pour prévenirl'abus.  Une action en déchéance ou en révocation nepeut être engagée que deux ans après la concession
de la première licence obligatoire.L'article 38 de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industrielsénonce les motifs de refus d'un brevet.  Les articles 65à 68 précisent les conditions dans lesquelles un brevet
peut être invalidé.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années à compter dudépôt de la demande, ou de trois années à compter dela délivrance du brevet, et une licence obligatoire nesera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.
La licence doit être non exclusive et ne peut pas être
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds decommerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins etmodèles industriels, l'article 5 B) interdit ladéchéance pour défaut d'exploitation ou pourimportation d'objets conformes à ceux qui sont
protégés.Les articles 56 à 64 de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels n'autorisent pas la déchéance de dessins oumodèles industriels pour défaut d'exploitation ou pourimportation (voir l'article 111).
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'unemarque pour non-utilisation injustifiée ne pourra êtreannulé qu'après un délai raisonnable et que l'emploid'une marque par le propriétaire sous une forme quidiffère par des éléments n'altérant pas son caractèredistinctif n'entraînera pas l'invalidation de
l'enregistrement et ne diminuera pas la protection
accordée à la marque.  L'emploi simultané de lamême marque par des copropriétaires est permis,pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le public enerreur.L'article 15 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyalen'interdit pas l'emploi simultané de la même marquepar des copropriétaires, pourvu qu'il n'ait pas poureffet d'induire le public en erreur.
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention dubrevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la
marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel
ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance dudroit.La Loi sur les marques, les noms commerciaux et les
actes de concurrence déloyale et la Loi sur les brevets,
les certificats de modèle d'utilité et les dessins et
modèles industriels n'exigent aucun signe ou mentiondu brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de lamarque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel.
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins
six mois doit être accordé pour le paiement des taxesprévues pour le maintien des droits de propriété
industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration desbrevets tombés en déchéance par suite denon-paiement de taxes.Articles 46, 70 et 109 de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.  Article 12 d) de la Loi sur les marques, les
noms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale.
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de
Paris d'employer des objets brevetés à bord desnavires ou des engins de locomotion aérienne ou
terrestre qui pénètrent temporairement ou
accidentellement sur son territoire.Article 44 ii) de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet
de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importéobtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'ilaurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.Article 42 de le Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèlesindustriels.Chapitre V de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et
d'enregistrement des marques seront déterminées parla législation nationale, mais aussi que le dépôt etl'enregistrement seront indépendants de ceux desautres pays, y compris le pays d'origine.Les articles 3 et 4 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyaledéfinissent les marques qui ne peuvent pas êtreenregistrées, en particulier l'article 4 g). Ces articlescouvrent l'article 6 de la Convention de Paris.
L'article 6 bis dispose que les parties doivent, soit
d'office si leur législation le permet, soit à la
demande d'une partie intéressée, refuser
l'enregistrement, ou accorder un délai minimum decinq années pour réclamer la radiation, d'une marquesusceptible de créer une confusion avec une marquenotoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pourles marques utilisées de mauvaise foi.L'article 4 e) et f) de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale
définissent les marques non enregistrables qui sont
identiques à une marque notoirement connue,enregistrée ou non, ou qui sont susceptibles de créerune confusion avec une telle marque.  D'après cetarticle, une marque enregistrée qui est identique ousimilaire à une marque notoirement connue s'expose à
être radiée.
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement comportant, sans
autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmesd'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une
exception est prévue pour les titulaires de droitsacquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la
Convention pour le pays considéré.Article 4 d) de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est
valable si elle a lieu en même temps que le transfert
de l'entreprise ou du fonds de commerce et du droitexclusif de fabriquer ou de vendre les produitsportant la marque cédée.Article 48 a) et d) de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
L'article 6 quinquies dispose que toute marque
régulièrement enregistrée dans un membre seraadmise au dépôt dans les autres membres, sous
certaines réserves, et stipule les conditions
auxquelles les marques peuvent être refusées àl'enregistrement ou invalidées.Articles 8, 9 et 10 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marquesde service, mais ne sont pas tenus de prévoirl'enregistrement de ces marques.Articles 21, 22 et 23 de la Loi sur les marques, les
noms commerciaux et les actes de concurrencedéloyale.
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une
marque aura le droit de s'opposer à l'enregistrement
de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si leditenregistrement est demandé sans son autorisation parson agent ou son représentant, "à moins que cet agentou représentant ne justifie de ses agissements".Articles 10 c), d) et e) et 11 de la Loi sur les marques,
les noms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale.
Aux termes de l'article 7 (repris presquetextuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur lesADPIC), la nature du produit sur lequel la marque
doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire
obstacle à l'enregistrement de la marque.Article 5 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.  Laclassification de Nice est appliquée pour
l'enregistrement des marques.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectivesappartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, même quandelles ne sont pas établies dans le pays où laprotection est requise.Chapitre 4, articles 16, 17 et 18 de la Loi sur les
marques, les noms commerciaux et les actes deconcurrence déloyale.
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera
protégé par les membres sans obligation
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'unemarque.Chapitre 6, articles 20 et 21 de la Loi sur les marques,
les noms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale.
L'article 9 dispose que seront saisis ou prohibés àl'importation les produits portant illicitement unemarque ou un nom commercial, à moins que lalégislation d'un pays n'admette aucune de cesmesures, auquel cas des actions et moyens au niveau
national devront être prévus.Chapitre 10, articles 35 à 47 de la Loi sur les marques,
les noms commerciaux et les actes de concurrencedéloyale.
L'article 10 prévoit l'application des dispositions del'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirected'une indication fausse concernant la provenance duproduit ou l'identité du producteur, fabricant oucommerçant.Articles 22, 23 et 59 de la Loi sur les marques, les
noms commerciaux et les actes de concurrencedéloyale.
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer
une protection contre la concurrence déloyale en
interdisant notamment les faits de nature à créer une
confusion par n'importe quel moyen avec les produitsou l'activité d'un concurrent, les allégations faussesde nature à discréditer un concurrent et lesindications susceptibles d'induire le public en erreursur les marchandises d'un concurrent.Chapitre 7, articles 22 et 23 de la Loi sur les marques,
les noms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale.
L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autres
membres des recours légaux pour réprimerefficacement les actes visés aux articles 9, 10 et10bis, et à permettre aux syndicats et associations
représentant les industriels, producteurs oucommerçants étrangers, suivant le principe de la
réciprocité, d'agir en justice ou auprès des autorités
administratives en vue de la répression des actessusmentionnés.Chapitre 8, articles 27 et 28 de la Loi sur les marques,
les noms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale.
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont,conformément à leur législation intérieure, uneprotection temporaire aux inventions brevetables,aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles
industriels ainsi qu'aux marques, pour les produits
qui figureront aux expositions internationalesofficielles ou officiellement reconnues organisées surle territoire de l'un d'eux.Cette prescription serait couverte par les décrets
d'application de la Loi sur les marques, les nomscommerciaux et les actes de concurrence déloyale dela Loi sur les brevets, les certificats de modèle d'utilité
et les dessins et modèles industriels et de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 12 dispose que chacun des membres
s'engage à établir un office de propriété industriellepour la communication au public des brevets, desmodèles d'utilité, des dessins ou modèles industrielset des marques.  Ce service doit publier une feuillepériodique où apparaîtront les noms des titulaires des
brevets, avec une brève désignation de leurs
inventions brevetées, et les reproductions desmarques.Article 10 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticles 118 et 119 de la Loi sur les brevets, lescertificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.
L'article 19 autorise les membres à prendreséparément, entre eux, des arrangements particulierspour la protection de la propriété industrielle, pourautant que ces arrangements ne contreviennent pas
aux dispositions de la Convention de Paris.Les lois cambodgiennes pertinentes ne comportent
aucune disposition en la matière.
Traitement national, sous réserve des exceptions
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et
de Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.La Loi sur les marques, les noms commerciaux et les
actes de concurrence déloyale, la Loi sur les brevets,
les certificats de modèle d'utilité et les dessins etmodèles industriels et le projet de loi sur le droitd'auteur et les droits connexes ne font aucunedistinction entre nationaux et non-nationaux.
Traitement de la nation la plus favorisée, sousréserve des exemptions énumérées.  Article 4 de
l'Accord sur les ADPIC.La Loi sur les marques, les noms commerciaux et les
actes de concurrence déloyale, la Loi sur les brevets,
les certificats de modèle d'utilité et les dessins et
modèles industriels et le projet de loi sur le droitd'auteur et les droits connexes traitent les titulaires surun pied d'égalité dans tous les pays, sans exception.
Droit d'auteur et droits connexes Dispositi ons correspondantes de la loi sur le droit
d'auteur et des lois connexes
Conformité avec les articles premier à 21 de laConvention de Berne, exception faite de l'article 6 bis.
Article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes est conforme aux dispositions des articles 1
er
à 21 de la Convention de Berne.
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les
productions du domaine littéraire, scientifique etartistique, quel qu'en soit le mode ou la formed'expression".  Des exemples suivent cette définition.Des limitations concernant les discours sont prévues
à l'article 2 bis.Articles 2, 3, 7, 8, 10 et 68 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres desauteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et les
œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un despays de l'Union si elles sont publiées simultanémentdans un pays étranger à l'Union et dans un membrede l'Union.Articles 2, 3.1 b) et e) et 68 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même
si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pasremplies, les œuvres cinématographiques dont leproducteur a son siège ou sa résidence habituelledans l'un des membres de l'Union, ainsi que lesœuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisant
corps avec un immeuble situé dans un membre de
l'Union.Articles 2 g), 3.1 b) c) d) e) et 7 g) et 68 du projet de
loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir desdroits conférés par la Convention de Berne et de tousautres droits accordés par un pays sur la base dutraitement national, sans être soumis à aucuneformalité.Articles 38, 39 et 40 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection dudroit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.
Des dispositions spéciales sont prévues pour les
œuvres cinématographiques, les œuvres anonymesou pseudonymes, les œuvres photographiques et lesœuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère auxauteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire
ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.Les articles 30 et 31 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes fixent la durée de la
protection.  L'article 22 confère aux auteurs le droit
exclusif de faire et d'autoriser la traduction de leursœuvres.
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit, seules desexceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soitpas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvreet qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.Articles 22 e), 23 et 24 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la
"libre utilisation" est permise.Articles 23, 24, 25, 27, 28 et 29 du projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes.
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales, y compris en ce qui concerne la traductionde leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser lareprésentation et l'exécution publiques de leursœuvres par tous moyens et procédés, y compris la
transmission publique par tous moyens.Article 22 du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes.
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littérairesou artistiques le droit exclusif d'autoriser lesadaptations, arrangements et autres transformationsde leurs œuvres.Article 22 du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes.
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir desréserves et conditions relatives au droit exclusif del'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur desparoles enregistrées avec l'œuvre musicale.Article 22 du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptationet la reproduction cinématographiques de ces œuvreset la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées oureproduites ainsi que leurs représentation etexécution publiques et leur transmission au public,
sans les limitations prévues à l'article 13 1).Article 22 du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes.
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégée comme une œuvreoriginale, sans préjudice des droits de l'auteur detoute œuvre qui pourrait avoir été adaptée oureproduite, et que l'auteur de l'œuvrecinématographique jouit des mêmes droits que
l'auteur de toute autre œuvre.Articles 2 g), 6 2), 7 g), 8 et 22 du projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes.
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.Cette question est examinée dans le cadre du décret
d'application de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes et d'autres règlements connexes.
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soitindiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour quel'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.Articles 11, 46, 47 et 48 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peutêtre saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même
ou importée.Articles 59 et 65 du projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes.
L'article 18 dispose que la protection du droit
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au
moment de l'entrée en vigueur de la Convention deBerne, ne sont pas encore tombées dans le domainepublic de leur pays d'origine par l'expiration de ladurée de la protection.Articles 68 et 69 du projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes.
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté
de prévoir une protection plus large que celle qui
découle de la Convention.Les articles 30 et 31 du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes prévoient une
protection plus large que la Convention de Berne.
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté
de prendre entre eux des arrangements particuliersqui conféreraient des droits plus étendus que ceuxqui sont accordés par la Convention de Berne.- Accord bilatéral sur les relations commerciales
et la protection des droits de propriétéintellectuelle conclu avec les États-Unisd'Amérique.
- Accords-cadres conclus dans le cadre de
l'ANASE, y compris l'accord sur la coopération
en matière de propriété intellectuelle.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés
en code source ou en code objet, seront protégés entant qu'œuvres littéraires en vertu de la Conventionde Berne.  Les compilations de données, sur supportexploitable par machine ou sous toute autre forme,qui constituent des créations intellectuelles seront
protégées comme telles.  Article 10 de l'Accord sur
les ADPIC.Articles 2 1), 7 1) et 8.1 b) du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
Octroi de droits de location en ce qui concerne au
moins les programmes d'ordinateur et les œuvrescinématographiques, certaines exceptions étantprévues.  Article 11.Article 22 c) du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes.
La durée de la protection doit être de 50 ans àcompter de la mort de l'auteur (article 7.1 de laConvention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les
ADPIC).  Chaque fois que la durée de la protection
d'une œuvre est calculée sur une base autre que la viede l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de lafin de l'année civile de la publication autorisée, ou, siune telle publication autorisée n'a pas lieu dans les50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de
50 ans à compter de la fin de l'année civile de la
réalisation.  Article 12.Articles 30 et 31 du projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes.
Les Membres doivent restreindre les limitations desdroits exclusifs ou exceptio ns à ces droits à certains
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte àl'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.  Article 13.Articles 23, 24, 25, 27, 28 et 29 du projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes.
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour
les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher
la fixation non autorisée de leur exécution non fixée,la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsique la radiodiffusion non autorisée par le moyen desondes radioélectriques et la communication non
autorisée au public de leur exécution directe.
Article 14:1 et 14:5.Articles 41, 42 et 53 1) du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
Les producteurs de phonogrammes jouissent,
pendant 50 ans à compter de la date de la premièrefixation autorisée, du droit d'interdire la reproductionnon autorisée, directe ou indirecte, de leursphonogrammes, ainsi que d'interdire la locationcommerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes
une fois vendus ou autrement communiqués au
public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5.Articles 44, 45 et 53 2) du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant20 ans des droits exclusifs à l'égard des actesci-après:  la fixation, la reproduction de fixations etla réémission par le moyen des ondesradioélectriques d'émissions ainsi que la
communication au public de leurs émissions de
télévision.  Ou possibilité pour les titulaires du droitd'auteur sur le contenu d'émissions d'exercer cesdroits.  Article 14:3 et 14:5.Articles 48 et 53 3) du projet de loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
Marques Dispositi ons correspondantes
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de service pour tout signe,
ou toute combinaison de signes, propre à distinguerles produits ou les services d'une entreprise de ceuxd'autres entreprises.  Article 15:1.Article 2 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
La nature des produits ou services auxquels
s'applique une marque ne doit pas constituer unobstacle à l'enregistrement de la marque.
Article 15:4.Article 4 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soitenregistrée ou peu après son enregistrement, pourménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrementou de demander la radiation.  Article 15:5.Article 10 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque ledroit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sansson consentement de faire usage de signes identiques
ou similaires pour des produits ou des services
identiques ou similaires dans les cas où un tel usageentraînerait un risque de confusion.Articles 4 g), 11, 23 et 25 de la Loi sur les marques,
les noms commerciaux et les actes de concurrencedéloyale.
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage nonautorisé d'un signe identique pour des produits ouservices identiques, un risque de confusion seraprésumé exister.Articles 4 g), 11 et 23 de la Loi sur les marques, les
noms commerciaux et les actes de concurrencedéloyale.
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection desmarques de fabrique ou de commerce et de service
notoirement connues, conformément à l'article 6 bis
de la Convention de Paris, même à l'égard desproduits ou services qui ne sont pas similaires à ceuxpour lesquels une marque est enregistrée, pour autantque l'usage de cette marque indique un lien avec letitulaire du droit et que cet usage risque de nuire aux
intérêts du titulaire du droit.Article 4 e) et f) et article 26 de la Loi sur les marques,
les noms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale.
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions
limitées aux droits conférés par une marque, parexemple en ce qui concerne l'usage loyal de termesdescriptifs.  Article 17.Aucune exception n'est prévue dans la Loi sur les
marques, les noms commerciaux et les actes deconcurrence déloyale.
L'enregistrement d'une marque doit être protégépendant au moins sept ans, et renouvelableindéfiniment.  Article 18.Article 12 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
La radiation n'est possible qu'après une périodeininterrompue de non-usage de trois ans, à moins
qu'il n'existe des raisons valables justifiant le
non-usage, notamment des obstacles imputables auxpouvoirs publics.  Article 19:1.Article 15 de la  Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé demanière injustifiable par des prescriptions spéciales.Article 20.La Loi sur les marques, les noms commerciaux et les
actes de concurrence déloyale ne contient aucuneprescription spéciale.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Les Membres peuvent fixer les conditions de la
concession de licences, mais la concession delicences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaired'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sansqu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise.Article 21.Article 19 a) de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.  Laconcession de licences obligatoires n'est pas prévuedans la loi.
Indications géographiques D ispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications
géographiques dans les cas où une qualité, réputation
ou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.Article 22:1 et 22:2.
Les Membres doivent refuser ou invalider
l'enregistrement d'une marque qui contient une
indication géographique, sauf dans les cas où elle a
été utilisée pendant une période ininterrompue d'aumoins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.Article 22:3.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriété
intellectuelle.
Protection contre l'usage des indications
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralementexactes, donnent à penser à tort que les produits sont
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriétéintellectuelle.
Chaque Membre doit protéger, sauf certainesexceptions, les appellations d'origine des vins et desspiritueux, même dans les cas où l'indicationgéographique est accompagnée d'expressions tellesque "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriétéintellectuelle.
Chaque Membre doit refuser ou invalider, à certainesexceptions près, l'enregistrement de marques
contenant des indications géographiques en ce qui
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pasl'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriété
intellectuelle.
Article 4 c) de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
Dessins et modèles industri els Dispositions correspondantes
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèlesindustriels créés de manière indépendante qui sontnouveaux ou originaux.Articles 91 et 92 de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faireen sorte que les prescriptions visant à garantir la
protection des dessins et modèles de textiles
n'empêchent pas cette protection.Articles 89 et 90 de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à
dix ans.Article 109 de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Brevets Dispositi ons correspondantes
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle.  Peuvent êtreexclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux
autres que les micro-organismes et les procédés non
biologiques et microbiologiques.  Des exemptionssont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordrepublic ou de la moralité.  Article 27.Articles 3 à 9 de la Loi sur les brevets, les certificats
de modèle d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
Un brevet doit conférer à son titulaire le droitd'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir àla vente, de vendre ou d'importer le produit breveté,ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,
d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente,
de vendre ou d'importer le produit obtenudirectement par ce procédé.  Article 28:1.Articles 41 et 42 de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.
L'article 28:2 confère au titulaire d'un brevet le droitde céder, ou de transmettre par voie successorale, lebrevet et de conclure des contrats de licence.Articles 13, 114 et 115 de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.
Les Membres doivent exiger du déposant qu'ildivulgue l'invention de telle manière qu'une personne
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui
qu'il indique la meilleure manière d'exécuterl'invention et qu'il fournisse des renseignements surles demandes correspondantes qu'il aura déposées àl'étranger.  Article 29.Article 18 de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Les Membres doivent faire en sorte que lesexceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet
ne portent pas atteinte de manière injustifiée à
l'exploitation normale du brevet ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulairedu brevet, compte tenu des intérêts légitimes destiers.  Article 30.Section 11, articles 47 à 55 de la Loi sur les brevets,
les certificats de modèle d'utilité et les dessins et
modèles industriels.
La concession de licences obligatoires n'est permise
que lorsque certaines conditions énumérées sont
remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.Article 31.Section 12 (licences non volontaires), articles 56 à 63
de la Loi sur les brevets, les certificats de modèle
d'utilité et les dessins et modèles industriels.
L'article 32 dispose que, pour toute décision
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet,une possibilité de révision judiciaire doit être offerte.Section 13 (invalidation) articles 65 à 68 de la Loi sur
les brevets, les certificats de modèle d'utilité et lesdessins et modèles industriels.
La protection offerte doit durer au moins 20 ans àcompter de la date du dépôt.  Article 33.Article 45 de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passerau défendeur dans les cas où le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilitéest grande que le produit identique a été obtenu par leprocédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été utilisé.  Article 34.Articles 127 et 128 de la Loi sur les brevets, les
certificats de modèle d'utilité et les dessins et modèlesindustriels.
Schémas de configuratio n de circuits intégrés Di spositions correspondantes
Les Membres doivent accorder la protection des
schémas originaux de configuration de circuitsintégrés qui sont enregistrés ou ont été exploitéscommercialement où que ce soit dans le monde,conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité deWashington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 35 de celui-ci.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriétéintellectuelle.
Les Membres doivent considérer comme illégaux,sauf dans certaines circonstances, les actes consistantà reproduire, importer, vendre ou distribuer de touteautre manière un schéma de configuration protégé,un circuit intégré dans lequel un schéma deconfiguration est incorporé,  ou un article incorporant
un tel microcircuit.  Article 6 du Traité de
Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriétéintellectuelle.
La durée de la protection doit être d'au moins dix ansà compter de la date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la premièreexploitation commerciale.  Article 38.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriétéintellectuelle.
Protection des renseigne ments non divulgués Dis positions correspondantes
L'article 39:2 prévoit la protection des
renseignements non divulgués qui sont secrets (nongénéralement connus ni aisément accessibles), qui
ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets
et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnablesdestinées à les garder secrets.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action législatif concernant les droits de propriétéintellectuelle.
L'article 39:3 prévoit la protection des donnéescommuniquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques oude produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles.Voir la note liminaire ci-dessus et se reporter au Plan
d'action concernant les droits de propriétéintellectuelle.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes
- Obligations générales
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces
contre les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle sans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardes contre l'usageabusif de ces mesures.  Article 41:1.Chapitre 8, articles 24 à 28, chapitre 9, articles 29
à 34, chapitre 10, articles 53 à 47, chapitre 15,
articles 58 à 65, de la Loi sur les marques, les nomscommerciaux et les actes de concurrence déloyale:article 125 à 128 et 132 à 135 de la Loi sur les brevets,les certificats de modèle d'utilité et les dessins etmodèles industriels;  et articles 57 à 63 du projet de loi
sur le droit d'auteur et les droits connexes.
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à
faire respecter les droits doivent être loyales etéquitables, ne pas être inutilement complexes oucoûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnablesni entraîner de retards injustifiés.Chapitre 8, articles 24 à 28, chapitre 9, articles 29
à 34, chapitre 10, articles 53 à 47, chapitre 15,articles 58 à 65, de la Loi sur les marques, les nomscommerciaux et les actes de concurrence déloyale;article 125 à 128 et 132 à 135 de la Loi sur les brevets,les certificats de modèle d'utilité et les dessins et
modèles industriels;  et articles 57 à 63 du projet de loi
sur le droit d'auteur et les droits connexes.
Les décisions au fond doivent s'appuyerexclusivement sur des éléments de preuve surlesquels les parties ont eu la possibilité de se faire
entendre et seront de préférence écrites et motivées.Article 41:3.Chapitre 3, articles 14 e) et 15, chapitre 9, articles 27
à 34, chapitre 10, article 40, et chapitre 14, article 60,de la Loi sur les marques, les noms commerciaux etles actes de concurrence déloyale; article 125 à 128 et132 à 135 de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels;
et chapitre V, articles 57 à 64 du projet de loi sur ledroit d'auteur et les droits connexes.
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel,devant des organes judiciaires, des décisionsadministratives finales et au moins des aspectsjuridiques des décisions judiciaires initiales sur le
fond.  Article 41:4.Article 58 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale, etarticles 55, 123 et 124 de la Loi sur les brevets, lescertificats de modèle d'utilité et les dessins et modèles
industriels.
Procédures et mesures correctives civiles etadministrativesChapitres 8, 9 et 10 de la Loi sur les marques, les
noms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale;  articles 125 à 128 de la Loi sur les brevets,les certificats de modèle d'utilité et les dessins etmodèles industriels.
Les Membres doivent prévoir des procédurespermettant aux plaignants d'intenter une action encontrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les
deux parties doivent être habilitées à présenter des
éléments de preuve à l'appui de leur thèse et lesrenseignements confidentiels doivent être protégés.Article 42.Chapitre 3, articles 14 e) et 15, chapitre 9, articles 27
à 34, chapitre 10, articles 35 à 47;  sections 8 et 9,articles 125 à 129;  et chapitre V, articles 57 à 63 du
projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des
éléments de preuve à l'appui des allégations d'unepartie se trouvent sous le contrôle de la partie
adverse, à ordonner que ces éléments soient produits
par la partie adverse.  Article 43:1.Rien dans la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale nidans la Loi sur les brevets, les certificats de modèle
d'utilité et des dessins et modèles industriels ne
restreint le pouvoir des juges d'ordonner que deséléments de preuve soient produits.  Voir aussil'article 128 de la Loi sur les brevets.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Les juges doivent être habilités à ordonner à un
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, decesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1.Article 126 de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.Article 27 de la Loi sur les marques, les nomscommerciaux et les actes de concurrence déloyale.
Les juges doivent être habilités à ordonner leversement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par l'atteinte portée à
un droit.  Article 45:1.Articles 58 à 65 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale,articles 123 à 128 et 132 à 135 de la Loi sur les
brevets, les certificats de modèle d'utilité et les dessins
et modèles industriels, et article 66 du projet de loi surle droit d'auteur et les droits connexes.
Les juges doivent être habilités à ordonner aucontrevenant de payer les frais de procédure audétenteur du droit ainsi qu'à prononcer lerecouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Article 27 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.Article 126 de la Loi sur les brevets, les certificats demodèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures
correctives, notamment la saisie des marchandises
contrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon.  Article 46.Article 65 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale et
article 134 de la Loi sur les brevets, les certificats demodèle d'utilité et les dessins et modèles industriels.
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation dudéfendeur, y compris le paiement des honorairesd'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1.Le Code civil et le Code pénal, en cours de rédaction,
traiteront de ces questions.  Voir aussi l'article 41 de laLoi sur les marques, les noms commerciaux et lesactes de concurrence déloyale.
Les Membres ne doivent dégager les autorités et lesagents publics de leur responsabilité à l'égard de
l'administration de toute loi relative à la propriété
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eul'intention d'agir de bonne foi dans le cadre del'administration de ladite loi.  Article 48:2.Article 45 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
Les Membres doivent faire en sorte que les mesurescorrectives administratives soient conformes auxprincipes énoncés dans les articles précédents.
Article 49.Cette question est examinée dans le cadre des
règlements d'application de la Loi sur les marques, lesnoms commerciaux et les actes de concurrence
déloyale, de la Loi sur les brevets, les certificats de
modèle d'utilité et les dessins et modèles industriels etde la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.
- Mesures provisoires
Les juges doivent être habilités à prendre desordonnances d'interdiction temporaires ou à accorderdes mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soitporté atteinte à un droit et pour sauvegarder les
éléments de preuve.  Article 50:1.Articles 29 à 34 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour
protéger celle-ci au cas où la décision sur le fond nejustifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3.Articles 30 b) et 34 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.
Les Membres doivent prévoir une notification, une
action formelle par le plaignant après uneordonnance d'interdiction temporaire, etc.Article 50:4 et autres dispositions.Articles 31 et 32 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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- Mesures à la frontière
Les Membres doivent permettre la suspension par les
autorités douanières, à la demande du détenteur de
droit, de la mise en libre circulation desmarchandises dont on soupçonne que ce sont desmarchandises de marque contrefaites ou desmarchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur.  Les Membres peuvent étendre cette
protection aux détenteurs d'autres droits de propriétéintellectuelle.  Article 51.Articles 35 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale et
article 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et lesdroits connexes.
Tout détenteur de droit engageant des procéduresrelatives à des mesures à la frontière doit être tenu defournir un commencement de preuve de l'atteinte àson droit et une description des marchandisessuffisante pour permettre aux autorités douanières de
les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé
dans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sademande.  Article 52.Articles 35 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticle 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et lesdroits connexes.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àexiger du détenteur de droit qui demande desmesures à la frontière de constituer une cautionsuffisante pour protéger le défendeur et pour prévenir
les abus.  Article 53.Articles 35 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticle 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et lesdroits connexes.
Le détenteur du droit et l'importateur doivent êtreavisés dans les moindres délais des mesures décidéesconformément à l'article 51.  Article 54.Articles 35 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticle 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et lesdroits connexes.
Les autorités douanières doivent être informées dansun délai maximal de 20 jours à compter du momentoù le requérant a été avisé de la suspension du point
de savoir si une procédure conduisant à une décision
au fond a été engagée ou si la suspension doit êtreannulée.  Article 55.Articles 35 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticles 61 et 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes.
Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de dédommagerl'importateur et le propriétaire des marchandisesfaisant l'objet de mesures à la frontière en cas de
rétention injustifiée des marchandises ou si la
procédure conduisant à une décision au fond n'a pasété engagée dans le délai prescrit.  Article 56.Articles 34 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticle 59 et 63 du projet de loi sur le droit d'auteur etles droits connexes.
Le détenteur du droit doit avoir la possibilitéd'inspecter les marchandises retenues afin d'établir lebien-fondé de ses allégations.  L'importateur doitavoir une possibilité équivalente.  Les Membrespeuvent informer le détenteur du droit des noms et
adresses des personnes impliquées dans l'importation
dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte audroit.  Article 57.Articles 35 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticle 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et lesdroits connexes.WT/ACC/KHM/7/Rev.2
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Accord sur les ADPIC Cambodge
L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanières sonthabilitées à agir de leur propre initiative, soit:  lafaculté de demander à tout moment au détenteur dudroit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviserl'importateur de la suspension dans les moindres
délais;  et l'obligation de ne dégager les agents
publics de leur responsabilité que s'ils agissent debonne foi.Articles 34 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticle 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et lesdroits connexes.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àordonner au besoin la destruction ou la mise horscircuit des marchandises portant atteinte à un droitautrement que par la réexportation.  Article 59.Articles 34 à 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale etarticles 58 et 63 du projet de loi sur le droit d'auteur etles droits connexes.
Les Membres peuvent exempter des mesures à lafrontière les marchandises sans caractère commercial
contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petitsenvois.  Article 60.Article 47 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale et
article 63 du projet de loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes.
- Procédures pénales
Les Membres doivent prévoir des procédures pénaleset des peines suffisantes pour être dissuasives, pourles actes délibérés de contrefaçon de marque ou depiratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale.  Les Membres peuvent
prévoir également une action au pénal pour d'autresactes portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément età une échelle commerciale.  Article 61.Articles 58 à 65 de la Loi sur les marques, les noms
commerciaux et les actes de concurrence déloyale.Articles 132 à 135 de la loi sur les brevets, lescertificats de modèle d'utilité et les dessins et modèles
industriels et articles 64 et 65 du projet de loi sur le
droit d'auteur et les droits connexes.
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