RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/483
6 février 2002
(02-0588)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES A LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Réponses du Brésil1 aux questions de l'Australie2, des Communautés européennes3,
de la Colombie4, du Canada5, de l'Égypte6 et des États-Unis7
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 février 2002.
_______________
Dans le présent document, le Brésil apporte des réponses aux questions posées par des
Membres dans les documents G/SCM/W/474 (Australie), G/SCM/W/475 (Communautés
européennes), G/SCM/W/476 (Colombie), G/SC M/W/477 (Canada), G/SCM/W/478 (Égypte) et
G/SCM/W/479 (États-Unis).  Ces questions concer nent les propositions communiquées par le Brésil
dans le document G/SCM/W/464 relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs,
notamment en rapport avec l'article 14 de l'Accord portant sur les subventions, les mesures
compensatoires et les dispositions " de minimis ".
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/474.
3 G/SCM/W/475.
4 G/SCM/W/476.
5 G/SCM/W/477.
6 G/SCM/W/478.
7 G/SCM/W/479.G/SCM/W/483
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Sujet n° 1 de la liste de questions soulevées par le Brésil et l'Inde concernant les enquêtes en
matière de droits compensateurs, conformément à l'annexe du Président:  article 14 de
l'Accord SMC
a) Points 1 et 2 de la liste de questions soulevées par le Brésil et l'Inde concernant
les enquêtes en matière de droits compensateurs, conformément à l'annexe du
Président
Concernant les points 1 et 2 de la liste de questions, relatifs au texte introductif de l'article 14
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), le Brésil a reçu des
questions ou des observations des États-Unis, du Canada, de la Colombie et de l'Égypte.
Le Brésil a proposé que le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC soit interprété
comme requérant des Membres qu'ils incluent dans leur législation ou leurs réglementations
d'application nationales toutes méthodes utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour calculer
le montant de l'avantage conféré au bénéficiaire et que le calcul du montant de la subvention soit basé
sur l'avantage conféré au producteur/exportateur.
Les questions reçues concernaient:a) la nécessité éventuelle de modifier l'Accord SMC;
b) nos propositions visant à clarifier les points de l'Accord qui, selon certains pays, ne
nécessitent pas d'autre interprétation;
c) une demande de donner des exemples de situations où l'interprétation du texte
introductif diffère de l'idée que le Brésil cherche à expliciter;
d) le rapport entre l'article 14 et les articles 12, 21 et 22 de l'Accord sur les subventions;
et
e) le rapport entre la proposition et des groupes spéciaux antérieurs.Le Brésil souhaiterait tout d'abord faire observer que ces deux propositions ne nécessitent pas
de modifier l'Accord SMC.  Elles visent simplement à préciser que le texte introductif de l'article 14
doit être lu strictement en parallèle avec le titre de ce même article;  cela signifie que les Membres
devraient satisfaire à chacune des trois prescriptions définies à la fois dans le titre et dans le texte
introductif:  a) le calcul du montant de la subvention;  b) le calcul en termes d'avantage conféré au
bénéficiaire;  et c) l'obligation d'introduire toute méthode utilisée pour effectuer ce calcul dans la
législation ou les réglementations d'application nationales.
D'autres Membres considèrent peut-être que ces prescriptions sont suffisamment explicites
dans l'Accord SMC pour ne nécessiter aucune clarification, mais le Brésil le juge nécessaire en raison
des circonstances suivantes:
a) alors que le titre indique expressément que le montant de la subvention doit être
calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, le texte introductif ne contient
pas le terme spécifique "montant".  Cela peut conduire à une interprétation restrictive
et incorrecte selon laquelle l'article 14 impose aux Membres uniquement dedéterminer si un avantage existe, mais pas de calculer le montant de la subvention en
termes d'avantage conféré au bénéficiaire;G/SCM/W/483
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b) dans la pratique, il y a eu des situations dans lesquelles l'article 14 a été interprété de
telle manière que le calcul du montant de la subvention était fondé non pas sur
l'avantage conféré au bénéficiaire mais, par exemple, sur le coût pour les pouvoirs
publics.
Par exemple, ce serait le cas si le montant de la subvention était calculé par produit et non sur
la base de l'avantage conféré au producteur/exportateur de ce même produit.  Cela signifierait qu'un
Membre peut appliquer une mesure compensatoire de niveau égal à différents exportateurs, même si
le montant de l'avantage conféré varie entre eux, ou même si un exportateur donné n'a pas bénéficié
de la subvention.
c) Selon cette interprétation restrictive et incorrecte de l'article 14, un Membre pourrait
considérer qu'il ne lui est pas demandé d'inclure dans sa législation nationale – ou
dans ses réglementations d'application – la méthode utilisée pour calculer le montant
de l'avantage conféré au bénéficiaire.
Certains Membres ont également posé des questions au sujet des liens entre l'article 14 et
d'autres articles de l'Accord SMC, plus précisément les articles 12, 21 et 22.  Du point de vue du
Brésil, l'Accord SMC sera interprété comme un tout et, par conséquent, les dispositions de l'article 14
devraient s'appliquer, selon qu'il serait approprié, aux procédures pertinentes des articles 12, 21 et 22.
Pour terminer, le Canada a demandé si l'intention du Brésil, lorsqu'il a présenté cette
proposition, n'était pas tout simplement de codifier un précédent établi dans le cadre de l'OMC
(commerce des aéronefs) selon lequel l'article 1.1 b) de l'Accord SMC n'admet pas une approche
"coût pour les pouvoirs publics" pour déterminer l'existence d'un avantage.  À cet égard, nous
souhaitons préciser que la proposition du Brésil concerne la méthode utilisée pour calculer le montant
d'une subvention aux fins de la Partie V de l'Accord SMC, c'est-à-dire pour appliquer des mesurescompensatoires.  Elle ne concerne aucune autre partie de l'Accord et l'intention du Brésil n'est pas de
"codifier" le précédent susmentionné, mais d'apporter, selon cette interprétation, une clarification à
l'article de l'Accord SMC.
Néanmoins, le Brésil souscrit à cette décision.  Nous considérons également que
l'Accord SMC n'établit pas "l'approche du coût pour les pouvoirs publics" pour déterminer l'existence
d'un avantage, car il est illogique de calculer l'avantage conféré à l'exportateur sur la base du coût pourun autre agent, à savoir les pouvoirs publics.  L'Accord SMC établit uniquement à l'article 6.1 a) que
le subventionnement " ad valorem " total doit être calculé conformément aux dispositions de
l'Annexe IV, c'est-à-dire en termes de coût pour les pouvoirs publics accordant la subvention.
b) Point 5 de la liste de questions soulevées par le Brésil et l'Inde concernant les
enquêtes en matière de droits compensateurs, conformément à l'annexe du
Président
À ce sujet, le Brésil a reçu des observations et des questions de nature générale et spécifique.
Pour ce qui est des questions d'ordre général, le Canada a demandé si le Brésil cherchait à préciser lesparagraphes a) à d) de l'article 14, ou s'il considérait qu'il y avait des insuffisances dans le champ
d'application de l'article 14.  Si c'était le cas, quelles seraient ces insuffisances?
En réponse à cette question, le Brésil ne cherche pas à préciser les paragraphes a) à d).  Les
points que nous souhaitons traiter sont de nature différente (dépenses, répartition du montant de lasubvention).  De même que les paragraphes a) à d), ces points sont également en rapport avec la
définition des critères servant à calculer le montant de la subvention sur la base du montant de
l'avantage conféré au bénéficiaire.  Cela étant, il ressort de la pratique des pays que les MembresG/SCM/W/483
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doivent convenir de certains principes directeurs pour les cas qui ne sont pas expressément
mentionnés à l'article 14.
La Colombie a suggéré de rendre obligatoire la disposition de l'article 19.2 de l'Accord plutôt
que de chercher à clarifier l'article 14.  À cet égard, étant donné que le montant de la subvention doitêtre calculé sur la base du montant de l'avantage conféré au bénéficiaire, nous proposons que certaines
déductions soient opérées sur le montant de la subvention.  Il s'agit d'une question différente du
niveau du droit compensateur que les autorités concernées décident d'appliquer.  Du point de vue du
Brésil, cependant, la " règle du droit moindre" énoncée à l'article 19.2 est également un élément très
important à prendre en considération pour définir le niveau du droit compensateur, et le Brésil
souhaiterait discuter toute proposition allant dans ce sens.
Il y a également plusieurs questions spécifiques concernant ces aspects, que nous allons
aborder:
"Point 5.1 "
S'agissant de la question relative à la dédu ction des dépenses (point 5.1), l'Australie a
demandé si le Brésil pensait que les dépenses engagées par un bénéficiaire pour obtenir la subvention
devaient être déduites du montant du droit compensateur.  Les CE ont demandé si toutes les dépenses
engagées devraient être déduites ou uniquement les dépenses nécessairement engagées afin d'obtenir
la subvention, et le Canada s'est enquis de la nature des dépenses mentionnées par le Brésil.
Comme indiqué plus haut, la proposition du Brésil concerne les déductions à opérer lors du
calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire et non sur le montant du droit compensateur.  Le Brésil
pense également que seules les dépenses nécessairement engagées par un bénéficiaire doivent être
déduites du montant de la subvention dont l'existence a été constatée pendant la période couverte parl'enquête.  Ces dépenses sont de nature administrative.  Les taxes à l'exportation destinées à
neutraliser le niveau de la subvention doivent aussi être déduites du montant de la subvention.
Les États-Unis ont posé les questions suivantes:
1) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier
l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer
comment, du point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en
œuvre.
Réponse
Étant donné que le Brésil pense que le calcul du montant de la subvention doit être fondé sur
le montant de l'avantage conféré au bénéficiaire, les dépenses nécessairement engagées pour avoir
accès au programme de subventions devant bien entendu être déduites.  Comme indiqué dans la
réponse à la question générale posée par le Canada, il faut que les Membres conviennent de certains
principes directeurs explicites concernant cette question.  Cela pourrait se faire au moyen d'unmémorandum d'accord ou d'un amendement.
2) Veuillez fournir une liste détaillée des types de déductions/dépenses qui
devraient être déduites si cette proposition était retenue.
Réponse
Comme cela a déjà été mentionné, le Brésil estime que seules les dépenses nécessairement
engagées pour être admis à bénéficier de la subvention ou l'obtenir doivent être déduites.  NotreG/SCM/W/483
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objectif est de permettre la déduction de deux types de dépenses engagées par le bénéficiaire:  a) les
frais administratifs (par exemple, les frais de dossier) engagés pour obtenir la subvention et b) les
taxes à l'exportation spécifiquement destinées à neutraliser la subvention.  L'idée à l'origine de cette
proposition est que, en présence de telles dépenses, les autorités chargées de l'enquête calculent le
montant de la subvention en se fondant sur l'avantage net pour l'exportateur.
3) Veuillez décrire dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête
devraient être tenues d'opérer certaines déductions sur le montant de la
subvention?
Réponse
Cette prescription devrait s'appliquer aux autorités chargées de l'enquête uniquement lorsque
l'exportateur démontre qu'il a engagé des dépenses comme celles qui sont mentionnées plus haut.
4) Veuillez expliquer le sens de l'expression:  "applicables à l'opération qui fait
l'objet de la subvention"?
Réponse
Par "opération qui fait l'objet de la subvention" nous entendons une transaction à l'exportation
du produit visé par l'enquête.  La taxe à l'exportation à déduire doit avoir été imposée sur le produitdont il est allégué qu'il est exporté à l'aide de subventions.
5) Veuillez expliquer les différences éventuelles entre la proposition du Brésil et la
proposition faite par l'Inde au paragraphe 23 de sa communication relative au
tiret 80 (G/SCM/W/462).
Réponse
Nous proposons que les déductions soient opérées sur le montant de la subvention et non sur
le niveau du droit compensateur.  Pour la définition du niveau des droits à appliquer, d'autres éléments
seront pris en considération, comme la "règle du droit moindre" énoncée à l'article 19.2.
"Point 5.2 "
Concernant les programmes de subventions qui ne sont pas octroyés en fonction des quantités
produites, exportées ou transportées (point 5.2), les États-Unis ont posé les questions suivantes:
1) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier
l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer
comment, du point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en
œuvre.
Réponse
Comme dans le cas précédent, des principes directeurs explicites et faisant l'objet d'un accord
sont nécessaires.  Cela pourrait être mis en œuvre au moyen d'un mémorandum d'accord ou d'un
amendement.
2) Veuillez expliquer l'origine et le contexte de cette proposition, par exemple en
citant des cas réels dans lesquels les subventions n'ont pas été calculées en
fonction de la production, de la vente ou de l'exportation du produit.G/SCM/W/483
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Réponse
Selon nous, le montant de la subvention doit être calculé par unité, sur la base de l'avantage
conféré au bénéficiaire et, par conséquent, la répartition du montant de la subvention doit êtreeffectuée en fonction des quantités produites, vendues ou exportées du produit faisant l'objet de
l'enquête, pendant la période couverte par l'enquête concernant le subventionnement.  Nous donnerons
des exemples expliquant la signification de notre proposition dans la réponse à la question n° 4.
3) Veuillez expliquer comment l'expression "liée à" devrait être interprétée?
Réponse
L'expression "liée à" devrait être interprétée comme faisant référence à la répartition de la
valeur de l'avantage par rapport au niveau de la production, des ventes ou des exportations du produit
faisant l'objet de l'enquête, pendant la période couverte par l'enquête concernant le subventionnement.
4) Veuillez fournir une explication plus détaillée du type de calcul proposé, en
donnant différents exemples de scénarios concrets.
Réponse
Exemple 1
Le producteur d'un produit unique reçoit une subv ention pour l'énergie et il paie pour l'énergie
consommée dans le processus de production un prix inférieur au prix payé par les autres producteurs.
À titre d'exemple, au lieu de payer 10 000 dollars pendant la période couverte par l'enquête, il ne paieque 5 000 dollars, ce qui signifie qu'un avantage de 5 000 dollars lui est conféré.  Si l'on considère que
la réduction du coût de l'énergie profite à tout le volume de production du produit faisant l'objet de
l'enquête, que ce produit soit ou non destiné à l'exportation ou au marché intérieur, l'avantage de
5 000 dollars devrait être réparti sur le niveau de l'ensemble de la production au cours de la même
période (5 000 tonnes).  Dans cet exemple, le montant de la subvention accordée serait de 1 dollar par
unité.
Exemple 2
Le producteur d'un produit unique paie un prix inférieur pour le transport de sa production,
que ce soit à destination des consommateurs nationaux ou du port national de destination de ses
exportations.  Pendant la période couverte par l'enquête, au lieu de payer 2 000 dollars en frais detransport, il n'a payé que 1 000 dollars pour transporter une unité de produit.  Il a donc bénéficié d'un
avantage de 1 000 dollars par unité.  Si 2 000 unités du produit étaient vendues (soit pour le marché
intérieur soit pour l'exportation) le montant de la subvention serait de 0,50 dollar par unité.
Exemple 3
Dans cet exemple, la subvention est accordée par référence aux exportations.Le producteur d'un produit unique reçoit une ai de financière de 50 000 dollars en 1987 pour
subventionner ses exportations vers un pays donné.  La période couverte par l'enquête est 1995.  En1995, le revenu que le producteur/exportateur a tiré des ventes totales de son produit était de
30 millions de dollars.  Le bénéfice net des exportations vers ce pays était de 10 millions de dollars.
La durée de vie utile des actifs dans la branche de production concernée (qui est la même pour
l'entreprise faisant l'objet de l'enquête) est de dix ans.  On calculerait le montant de la subventionG/SCM/W/483
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pendant la période couverte par l'enquête en répartissant l'avantage total conféré sur la durée de vie
utile des actifs, ce qui aboutirait à un avantage de 5 000 dollars pendant la période couverte par
l'enquête, puis en répartissant le montant ainsi obtenu sur la valeur des exportations.  Le montant de la
subvention conférée aux exportations du produit faisant l'objet de l'enquête serait de 0,0005 dollar par
unité.
Les Communautés européennes ont posé la question suivante concernant le même point:
Le Brésil pourrait-il expliquer l'expression "la part de ce montant" et le terme "liée"
(paragraphe 4, G/SCM/W/464), peut-être en donna nt un exemple du calcul de la subvention en
pareil cas?
Réponse
Comme cela a déjà été expliqué précédemment, l'idée est qu'en pareil cas il faudra calculer le
montant de la subvention en répartissant la valeur de l'avantage effectivement conféré au bénéficiaire
d'une manière appropriée, en fonction des caractéristiques de la subvention accordée, sur le niveau dela production, des ventes ou des exportations du produit faisant l'objet de l'enquête, pendant la période
couverte par l'enquête concernant le subventionnement.
"Point 5.3 "
Concernant les subventions utilisées en vue de l'acquisition de biens d'équipement (point 5.3),
les États-Unis ont posé les questions suivantes:
1) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier
l'Accord SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer
comment, du point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en
œuvre.
Réponse
Comme dans le cas précédent, des principes directeurs explicites et faisant l'objet d'un accord
sont nécessaires.  Cela pourrait être mis en œuvre au moyen d'un mémorandum d'accord ou d'unamendement de l'Accord.
2) Si cette proposition était retenue, les règles d'amortissement seraient-elles
applicables dans d'autres cas que lorsqu'une subvention est octroyée en vue de
l'acquisition de biens d'équipement (par exemple, l'annulation d'une detteimportante et ponctuelle, ou la prise de participation au capital social, qui ne
seraient pas nécessairement liées ou rattachées à des biens d'équipement)?  Si ce
n'était pas le cas, quels devraient être les éléments de preuve exigés par les
autorités chargées de l'enquête pour déterminer si les subventions ont été
utilisées en vue de l'acquisition de biens d'équipement?
Réponse
Nous croyons savoir que les règles d'amortissement s'appliquent aux biens d'équipement ou
autres actifs fixes.  La méthode d'amortissement est applicable au calcul de l'avantage conféré aubénéficiaire.  Il faut calculer le montant de la subvention en répartissant la subvention sur toute la
période pendant laquelle l'amortissement normal des actifs a lieu.  Dans des cas où les actifs ne sont
pas amortis, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action serait calculé comme un
prêt conférant un avantage, et les principes directeurs de l'article 14 b) seraient suivis.  Des élémentsG/SCM/W/483
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de preuve pertinents seront rassemblés à partir des réponses aux questionnaires adressés aux
exportateurs.
3) Si les règles d'amortissement proposées par le Brésil devaient s'appliquer à
d'autres subventions, de quels autres types de subventions s'agirait-il?  Si unesubvention très faible était octroyée, et si elle était liée ou rattachée à des biens
d'équipement, l'avantage devrait-il quand même être réparti sur la période
d'amortissement correspondante?
Réponse
Comme indiqué ci-dessus, les règles d'amortissement s'appliquent aux subventions pour
l'acquisition de biens d'équipement et autres actifs fixes.  Si la subvention n'est pas liée à l'acquisition
d'actifs fixes, le montant de l'avantage perçu reçu par le bénéficiaire pendant la période couverte par
l'enquête sera, en principe, imputé à cette période.  La façon dont la délégation des États-Unis
considère que les règles d'amortissement pourraient être appliquées dans ce cas n'est pas claire.
4) Les règles d'amortissement appliquées à des fins de comptabilité sont souvent
différentes des règles d'amortissement appliquées à des fins d'imposition.
Veuillez préciser si, du point de vue du Brésil, les unes sont préférables aux
autres?   
Réponse
D'une manière générale, nous considérons que les règles d'amortissement, qui reflètent le
niveau de la législation nationale du pays du producteur/exportateur faisant l'objet de l'enquête,
devraient donner des indications.
5) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les cas où les
règles d'amortissement habituellement  appliquées dans une branche de
production tiennent compte de considérations fiscales non pertinentes (par
exemple amortissement accéléré), plutôt que de la durée de vie utile
effectivement escomptée des actifs?
Réponse
Suivant le même raisonnement que pour la réponse précédente, les règles d'amortissement qui
reflètent le niveau de la législation nationale du pays concerné devraient être respectées.  Dans les cas
où les périodes d'amortissement effectivement appliquées par le producteur/exportateur diffèrent desrègles applicables à l'ensemble de la branche de production, les autorités chargées de l'enquête
devraient en examiner les raisons.  Le Brésil est disposé à examiner toute proposition visant à élaborer
des procédures détaillées à cet effet.
6) Dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête devraient-elles être
autorisées à utiliser des taux d'amortissement par entreprise?  Devraient-elles
être autorisées à utiliser les taux par entreprise si ceux-ci sont différents des taux
correspondant à la branche de production?
Réponse
De notre point de vue, les autorités chargées de l'enquête doivent toujours utiliser la
législation applicable du pays du producteur/exportateur faisant l'objet de l'enquête.  Le Brésil est
disposé à examiner les propositions visant à clarifier ces procédures.G/SCM/W/483
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7) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les cas où
aucun taux n'est fixé pour la branche de production concernée?
Réponse
Dans les cas où la législation nationale du pays du producteur/exportateur faisant l'objet de
l'enquête n'établit pas de règles relatives à la méthodologie ni de taux d'amortissement, le pays faisant
l'objet de l'enquête n'est généralement pas un pays à économie de marché.
Les CE ont posé la question suivante concernant le même point général:
Le Brésil pourrait-il expliquer l'expression "règles d'amortissement appliquées pour le
produit dans la branche de production"?  et
Ceci signifierait-il qu'on ne peut plus utiliser les périodes d'amortissement
qu'appliquent actuellement le ou les producteurs-exportateurs concernés si elles diffèrent desrègles qu'applique l'ensemble d'une branche de production?
Réponse
Du point de vue du Brésil, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire doit être calculé sur la base de l'avantage conféré au producteur/exportateur faisant
l'objet de l'enquête.  Dans les cas où les périodes d'amortissement effectivement appliquées par le
producteur/exportateur diffèrent des règles qu'applique l'ensemble d'une branche de production,
l'autorité chargée de l'enquête devrait en examiner les raisons.  Le Brésil est favorable à l'élaboration
de procédures détaillées traitant de cette situation.
Le Canada a posé la question suivante:
Que préférerait le Brésil, par exemple taux par entreprise, taux d'imposition par
pays, etc.?  L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumpin g fait référence à la dépréciation.  Le Brésil
demande-t-il un parallélisme, c'est-à-dire une dépréciation qui serait "conforme aux principes
du pays exportateur et [tiendrait] compte raisonnablement des frais associés à la production et àla vente du produit considéré"?
Réponse
D'une manière générale, nous considérons que la méthode de répartition des frais
d'amortissement, qui reflète les pratiques communes à l'ensemble d'un pays établies par une
législation ou des réglementations nationales devrait donner des indications.
c) Point 7 de la liste de questions soulevées par le Brésil et l'Inde concernant les
enquêtes en matière de droits compensateurs, conformément à l'annexe duPrésident
S'agissant de notre proposition visant à introduire des règles d'échantillonnage analogues à
celles de l'Accord antidumping, dans les cas où le nombre d'exportateurs faisant l'objet de l'enquête
est si important que l'établissement d'une détermination est irréalisable, le Brésil aimerait préciser, enréponse à une question posée par les États-Unis, qu'à son avis, étant donné que les règles
d'échantillonnage ne sont pas interdites par l'Accord SMC, elles pourraient être appliquées.
Néanmoins, l'absence de disposition établissant ces procédures peut conduire à des pratiques
divergentes chez les Membres.G/SCM/W/483
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Le Canada a demandé si, en contrepartie de l'échantillonnage, le Brésil envisagerait l'adoption
d'une disposition imposant que des réexamens accélérés soient effectués, lorsque cela est justifié afin
d'établir un taux particulier pour chaque entreprise.  Comme cela a été mentionné, l'objet de cette
proposition est d'arriver à une concordance de vues des Membres sur la mise en œuvre de procéduresd'échantillonnage dans les enquêtes en matière de droits compensateurs.  Par conséquent, nous
sommes disposés à débattre d'une telle approche.
Sujet n° 3 de la liste de questions soulevées par le Brésil et l'Inde concernant les enquêtes en
matière de droits compensateurs, conformément à l'annexe du Président:  " De minimis "
Dans ce cas, la proposition du Brésil vise à interpréter l'article 19 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires d'une manière compatible avec l'article 11.9.  Celui-ci
dispose, entre autres choses, que "la clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où le montant de
la subvention est de minimis ".  Cependant, lorsqu'il s'agit de l'imposition et du recouvrement de droits
compensateurs, mentionnés à l'article 19 de l'accord précité, cette clause " de minimis " n'apparaît pas.
Si, pour une raison donnée, le montant de la subvention est jugé inférieur au seuil " de minimis " pour
un exportateur particulier, le texte ne donne aucune indication explicite.  Dans la pratique, cette
lacune peut être interprétée comme permettant le recouvrement de droits même si le montant de la
subvention est inférieur au seuil " de minimis ".
En réponse aux observations de la délégation des États-Unis relatives au fait que
"l'Accord SMC ne prévoit rien expressément sur la question", le Brésil note que le concept même
d'omission implique la notion d'absence de quelque chose devant être créé, établi ou prévu, en l'espèce
un libellé mentionnant l'interdiction de percevoir des droits lorsque les autorités chargées de l'enquête
déterminent que le montant de la subvention est " de minimis ".
Une façon très raisonnable et efficace de remplir le mandat ministériel et interpréter les
"omissions relevées dans le texte de l'Accord" est d'ajouter un libellé permettant de dissiper les doutes
que les Membres peuvent avoir sur l'interprétation des dispositions existantes.
C'est précisément ce que fait la proposition du Brésil, puisqu'elle n'établit pas une nouvelle
disposition mais formule une interprétation, à savoir que l'article 19 devrait être lu conjointement avec
l'article 11.9, de sorte que, dans les cas où les autorités chargées de l'enquête déterminent que lemontant de la subvention dont l'existence a été constatée est inférieur au seuil " de minimis ", comme
prévu au paragraphe 9 de l'article 11, il n'y aura pas recouvrement de droits.
Cette discussion met en évidence un élément important qui mériterait d'être approfondi:  la
distinction entre les moments de l'imposition et du recouvrement des droits.  En réponse à unequestion posée par l'Australie, le Brésil considère naturellement qu'il ne serait pas possible d'imposer
des droits lorsque le montant de la subvention a été jugé " de minimis " pendant la période couverte par
l'enquête.  Néanmoins, dans certains cas, notamment lorsque le montant du droit compensateur a été
calculé de manière rétroactive et qu'on en vient au calcul final en vue du recouvrement du droit,
certains pays n'appliqueraient pas la règle " de minimis ".  La position du Brésil est que, dans les deux
systèmes (prospectif et rétrospectif), il ne doit être perçu aucun droit compensateur lorsque le montant
de la subvention est jugé " de minimis ".
Concernant les autres question posées à ce sujet, nous voudrions préciser ce qui suit:
En réponse à l'Australie:  si le montant d'une subvention est jugé " de minimis " pour un
exportateur donné, celui-ci devrait être exclu de l'imposition de la mesure.G/SCM/W/483
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En réponse à la question n° 6 des CE, il y a plusieurs cas, liés à des enquêtes antidumping,
dans lesquels des droits ont été perçus, bien que la marge de dumping effective soit " de minimis ".
Comme il existe un parallélisme entre le recouvrement de droits antidumping et compensateurs, il est
tout à fait possible que ce type de situation se présente aussi pour ce qui est du recouvrement de droits
compensateurs.
De même, en réponse à la question n° 7 des CE, le Brésil n'estime pas "approprié" au sens de
l'article 19.3 qu'un pays perçoive un droit compensateur lorsque le montant de la subvention est
"de minimis" .
Le Canada a fait une observation dans laquelle il établit une distinction entre l'importance de
la clause " de minimis " au cours de la phase de l'enquête et au cours de la phase de l'exécution.  De son
point de vue, si l'importance de la clause " de minimis " est incontestée dans la première phase, ce n'est
pas le cas dans la dernière.  À notre avis, la pertinence de la clause " de minimis " est la même dans la
phase de l'enquête et dans celle de l'exécution (recouvrement de droits).
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