ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/117/Add.29 
23 janvier 2004  
 
(04-0204) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES 
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Réponses à la liste de questions1 
 
Addendum  
  
MOLDOVA 
 
  La communication ci-après, datée du 20 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova.  
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I. RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS SUR LES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES FIGURANT DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1 
 
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13) 
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits 
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable 
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée 
en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres? 
 
 La réponse est "oui".  En vertu de l'article 7 2) c) de la Loi n° 588/1995 sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les appellations d'origine de la République de Moldova: 
  Les signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques de fabrique ou de commerce 
ou éléments de marques de fabrique ou de comme rce s'ils contiennent des indications géographiques 
identifiant des vins et des spiritueux qui ne s ont pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question, même dans les cas où la  véritable origine du produit est indiquée ou quand 
l'indication géographique est employée en tr aduction ou accompagnée d'expressions telles que 
"genre", "type", "style", "imitation" ou autres.  
                                                     
 
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. IP/C/W/117/Add.29 
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 De plus, il n'est pas permis, en  vertu des dispositions de l'artic le 16 3) de la Loi n° 131XIII du 
2 juin 1994 sur la vigne et les vins, d'utiliser des indications géographiques identifiant des vins et des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué  par l'indication géographique, même dans les cas 
où la véritable origine des marchandises est indi quée ou dans ceux où l'indication géographique est 
employée en traduction ou accompagnée d'expressions te lles que "genre", "type" , "style", "imitation" 
ou autres. 
 B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13) 
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles 
une distinction claire entre les expressions "indi cation géographique", "appellation d'origine" 
et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis pour les distinguer? 
 
 Il existe une distinction claire entre les expressions "indication géographique" et "appellation 
d'origine" dans la législation de la République de Moldova. 
 
 L'article 3 de la Loi n° 588/1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les 
appellations d'origine de la Républi que de Moldova établit la distincti on entre l'appellation d'origine et 
l'indication géographique, da ns les termes suivants: 
 
On entend par " appellation d'origine " la désignation – actuelle ou historique – d'un 
pays, d'une région ou d'une localité (ré gion géographique) utilisée pour désigner un 
produit dont les propriétés naturelles déc oulent essentiellement ou exclusivement des 
facteurs naturels et/ou humains sp écifiques à cette région géographique. 
On entend par " indication géographique " une indication qui sert à identifier un 
produit comme étant originaire du territoire d'un État, ou d'une région ou localité de 
ce territoire, dans les cas où une qua lité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine 
géographique. 
 Ladite loi ne contient pas de définition de l'"indication de provenance" (ou "indication 
d'origine").   En République de Moldova, l'expression "indi cation de provenance" est déterminée par les 
réglementations et normes nationales.  Ainsi, le pa ragraphe 5 du Code de pratique des viticulteurs 
(approuvé par la Décision gouvern ementale n° 22 du 10 janvier 2002)  prévoit l'obligation de faire 
figurer la mention "made in Moldova" sur l'étique tte appliquée sur les bouteilles de vin et autres 
produits viticoles. 
 
3. Votre législation énonce-t-elle des critè res, en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux? 
 
 Oui.  Conformément aux dispositions de l'artic le 3 6) de la Loi n° 588/1995, des indications 
géographiques homonymes peuvent être utilisées quand e lles sont différenciées l'une de l'autre, et 
accompagnées par exemple d'éléments figuratifs qui co mportent une indication cl aire de la véritable 
origine, garantissant un traitement équitable au x fabricants en question et empêchant que le 
consommateur soit induit en erreur.   IP/C/W/117/Add.29 
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C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU 
DOCUMENT  IP/C/13) 
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une  loi connexe de votre pays prévoient-elles le 
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est 
constituée par des indications géographiques iden tifiant des vins ou des spiritueux ou qui 
contient de telles indications, pour d'autres vi ns ou spiritueux qui ne sont pas originaires du 
territoire indiqué? 
 
 Oui.  En vertu des dispositions de l'article 3 3) de la Loi n° 588/1995, l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique pour des produits qui 
ne sont pas originaires du territoire indiqué sera rejeté  ou invalidé, soit d'office, soit à la requête de la 
partie intéressée, si l'utilisation de cette indicati on dans la marque de fa brique ou de commerce est 
susceptible d'induire le consommateur en erre ur quant à la véritable origine du produit. 
  De plus, en vertu des dispositions de l'articl e 7 2) d) de la Loi n° 588/1995, des signes ne 
peuvent pas être enregistrés en tant que marques de  fabrique ou de commerce ou éléments de marques 
de fabrique ou de commerce s'ils contiennent une indication géographique  qui identifie des vins et des 
spiritueux ou s'ils sont constitués par une telle indication, dans les cas où ces vins ou spiritueux n'ont 
pas cette origine.  
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