. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/270
15 août 2001
(01-4019)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CONCERNANT LE PRODUIT MILEX
Intervention du Panama à la réunion des 10 et 11 juillet 2001
INTRODUCTION
La République du Panama effectue des importations de lait en poudre destiné à la
consommation humaine en provenance du Danemark  depuis 1994.  Les produits importés n'ont posé
aucun type de problème sanitaire car les prescriptions sanitaires établies par les autorités compétentes
de la République du Panama ont été observées.  À aucun moment les importations de produits laitiersen provenance de l'Union européenne n'ont fait l'objet de restrictions pour des raisons sanitaires.
Cela étant dit, on trouvera ci-après les réponses aux questions posées par l'Union européenne
concernant les importations de lait en poudre effectuées par le Panama.
Question 1 :  Le Panama pourrait-il indiquer s'il existe un nouveau règlement ou un règlement modifié
concernant la production et la mise sur le marché du produit considéré?  Le cas échéant, le Panama
pourrait-il indiquer pourquoi il n'a pas notifié cette mesure au secrétariat du Comité SPS de l'OMC,
comme le disposent l'article 7 et l'Annexe B de l'Accord SPS?
Réponse :  La République du Panama n'a adopté aucun règlement concernant l'importation de lait en
poudre en provenance de l'Union européenne.
Question 2 :  Compte tenu des articles 2:2, 3:1, 3:2 et 5 de l'Accord SPS, le Panama pourrait-il
indiquer quelle est la raison scientifique qui justifie la restriction considérée?
Réponse :  N'ayant édicté aucune nouvelle norme sanitaire concernant les importations de produits
laitiers en provenance de l'Union européenne, la Ré publique du Panama se c ontente d'indiquer qu'elle
applique ce qui a été décidé à l'OIE.
Question 3:  Le Panama pourrait-il indiquer si des restrictions similaires s'appliquent à d'autres
Membres de l'OMC?
Réponse :  La République du Panama applique au lait en poudre en provenance de l'Union européenne
les mêmes prescriptions sanitaires à l'importation qu'aux produits provenant de pays indemnes de
maladies exotiques pour le Panama.
Question 4 :  Le Panama pourrait-il fournir la liste des pays habilités à exporter du lait et d'autres
produits laitiers, en indiquant expressément ceux qui sont habilités à exporter du lait en poudre destiné
à la consommation humaine?
Réponse :  Sont habilités à exporter du lait en poudre vers la République du Panama tous les pays
indemnes de maladies exotiques pour le Panama et observant les procédures et les prescriptions
d'habilitation.  Les procédures et prescriptions concernant l'importation d'animaux et de produits etG/SPS/GEN/270
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sous-produits du règne animal figurent sur le site Web de la Direction nationale de la santé animale
(Ministère du développement agricole), à l'adresse suivante:  http://www.mida-dinasa.gob.pa/.  On
trouvera sur ce site les pièces à fournir dans les différents cas.
Question 5 :  Le Panama pourrait-il confirmer qu'il applique les mêmes prescriptions en matière de
production et de transformation aux produits importés et aux produits d'origine nationale et qu'aucune
discrimination, quelle qu'elle soit, n'existe?
Réponse :  La République du Panama applique aux pr oduits destinés à la consommation humaine les
mêmes normes sanitaires pour les produits d'origine nationale que pour les produits importés.  Il
n'existe donc pas de discrimination entre produits d'origine nationale et produits importés.  Il n'en est
pas moins vrai que la République du Panama dispose de règlements sanitaires d'application rigoureusetant pour les produits d'origine nationale que pour ceux d'origine étrangère.
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