RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/GEO/7/Add.2
27février 1998
DUCOMMERCE(98-0795)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaGéorgie
ACCESSION DELAGEORGIE
Questions etréponses supplémentaires
(Documents WT/ACC/GEO/4 etWT/ACC/SPEC/GEO/1)
Addendum
LaMission permanente delaGéorgie aprésenté desréponses auxquestions supplémentaires
poséesausujetdesdocumentsWT/ACC/GEO/4etWT/ACC/SPEC/GEO/1endemandantauSecrétariat
delesdistribuer auxmembres duGroupe detravail. Lesquestions etréponses sontreproduites ci-après.
________________
Table desmatières
Page Question
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE
1. Généralités 3 1-2
2. Normes fondamentales deprotection, ycompris les
procédures pourl'acquisition, lemaintien etl'exercice
desdroits depropriété intellectuelle
a) Droit d'auteur etdroits connexes 3 3-8
b) Marques defabrique oudecommerce, y
compris lesmarques deservice 15 9-12
c) Indication géographiques 19 13
d) Dessins etmodèles industriels 19 14
e) Brevets 19 15-20
h) Prescriptions concernant lesrenseignements non
divulgués 21 21
4. Moyens defairerespecter lesdroits
a) Procédures judiciaires etmesures correctives
civiles 22 22-23
d) Mesures spéciales àlafrontière éventuelles 23 24-25
e) Procédures pénales 23 26-27WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page2
Page Question
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
2. Politiques affectant lecommerce desservices 24 28-29
Services financiers 25 30-33
Services professionnels etservices fournis aux
entreprises 26 34-38
Services detransport 29 39-44
Tourisme 31 45WT/ACC/GEO/7/Add.2
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V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 1
Ilestindiqué queleprojet decodecivilainsiquelesprojets deloiconcernant lesbrevets,
lesmarques defabrique oudecommerce, laprotection desappellations d'origine etlesindications
géographiques seront peut-être disponibles enanglais verslafindumois demai1997. Le
gouvernement géorgien pourrait-il fournir desexemplaires decestextes?
Réponse
Laversion anglaise desprojets deloiconcernant lesbrevets, lesmarques defabrique oude
commerce, laprotection desappellations d'origine etlesindications géographiques peutêtreconsultée
auSecrétariat del'OMC (Division desaccessions, bureau 1126)
Question 2
Legouvernement géorgien peut-il enoutre fairelepoint duprocessus législatif encours?
Réponse
LeCode civil delaGéorgie aétéadopté parleParlement etestentré envigueur le
25novembre 1997. LeLivre 4duditcodecivilrégitlesquestions relatives àlapropriété intellectuelle:
lechapitre premier estconsacré audroitd'auteur etlechapitre 2àlapropriété industrielle.
Leprojet deLoisurlesbrevets devrait êtreprésenté enpremière lecture auParlement en
mai1998.
Leprojet deLoisurlesmarques defabrique oudecommerce aétéexaminé àlaChancellerie
d'Etatetparlesorganes gouvernementaux compétents. Alasuitedecesexamens, sesrédacteurs y
ontapporté desamendements. L'OMPI aégalement communiqué desobservations. Quand ses
propositions auront étéexaminées etprises encompte, leprojet serarenvoyé àlaChancellerie puis
présenté auParlement.
Leprojet deLoisurlaprotection desappellations d'origine etlesindications géographiques
estactuellement revu pour tenir compte desobservations émanant desdifférents ministères et
départements.
2. Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures pourl'acquisition, lemaintien
etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 3
Lechapitre relatif audroit d'auteur etauxdroits connexes renvoie exclusivement àla
teneur duprojet decodecivilquidoitentrer envigueur àlafinde1997. Legouvernement géorgien
peut-il enoutre expliquer quelestconcrètement lesystème deprotection envigueur? Quels sontWT/ACC/GEO/7/Add.2
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engrosleschangements qu'apportera lanouvelle législation parrapport aurégime deprotection
actuel?
Réponse
Lenouveau Code civildelaGéorgie estd'oresetdéjàenvigueur. Laversion anglaise du
Livre 4consacré àlapropriété intellectuelle estcommuniquée auSecrétariat del'OMC.
Question 4
Existe-t-il desexceptions et/ou deslimitations audroit exclusif? Veuillez préciser.
Réponse
L'auteur possède undroitexclusif sursonoeuvre. Ontrouvera ci-après unedescription du
droitexclusif etlesexceptions àcedroit:
LeCode civildeGéorgie
Article 1045. Lesdroits exclusifs del'auteur
L'auteur outoute tierce personne détenant ledroitd'auteur protégeant uneoeuvre aledroit
exclusif d'exploiter cetteoeuvre sousquelque forme etparquelque moyen quecesoit.
Ledroitexclusif d'exploiter l'oeuvre s'entend dudroitderéaliser, d'autoriser oud'interdire:
- lareproduction del'oeuvre (droit dereproduction);
- ladistribution, c'est-à-dire lavente, lalocation, etc.,del'oeuvre originale oudeses
copies parquelque moyen quecesoit(droit dedistribution);
- l'importation decopies del'oeuvre auxfinsdedistribution, ycompris l'importation
decopies réalisées avecleconsentement del'auteur oudelatierce personne détenant
ledroitd'auteur (droit d'importation);
- l'exposition publique del'oeuvre (droit d'exposition publique);
- l'exécution publique del'oeuvre (droit d'exécution publique);
- laradiodiffusion publique del'oeuvre (radiodiffusion destinée àfaireconnaître l'oeuvre
augrand public), ycompris latransmission parcâble(droit deradiodiffusion publique);
- laradiodiffusion destinée àfaireconnaître l'oeuvre augrand public, ycompris la
première transmission et/ou lesretransmissions suivantes (droit deradiodiffusion);
- latransmission parcâble destinée àfaireconnaître l'oeuvre augrand public, ycompris
lapremière transmission et/oulesretransmissions suivantes (droit detransmission par
câble);
- latraduction del'oeuvre (droit detraduction);
- toutenouvelle version, toutarrangement ouautre typed'adaptation del'oeuvre (droit
deréaliser unenouvelle version).
Lesrestrictionsauxdroitspatrimoniauxénoncéesaudeuxièmeparagrapheduprésentarticlesontdéfinies
parlaloi.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Article 1046. Distribution d'oeuvres publiées
Lesexemplaires d'oeuvres publiées légalement peuvent, unefoisvendus, êtredistribués
ultérieurement sansautorisation del'auteur niversement deredevance.
L'auteur oulatierce personne quidétient ledroitd'auteur surdesoeuvres musicales exprimées
parlamusique, surdeslogiciels, surdesbases dedonnées, surdesoeuvres fixées surphonogrammes
etvidéogrammes aledroitexclusif dedistribution parvoiedelocation desoriginaux oudescopies
desdites oeuvres, nonobstant lesdroits patrimoniaux surcesoriginaux etcopies.
Article 1047. Droit exclusif d'exploitation desdessins d'architecte
Ledroitexclusif d'exploitation dedessins d'architecte, deplans d'urbanisme etdeplantations
comprend aussi ledroitderéaliser cesdessins etplans.
Article 1049. Droits del'auteur d'oeuvres d'artplastique
L'auteur d'uneoeuvre d'artplastique estendroitdedemander aupropriétaire desonoeuvre
l'autorisation delareproduire (droit dedistribution); toutefois, lepropriétaire nepeutpasêtrecontraint
deremettre l'oeuvre àl'auteur.
Quand l'original del'oeuvre d'artplastique aétéaliéné pourlapremière fois,chaque foisque
parlasuitel'oeuvre faitl'objetd'unevente publique (dans unevente auxenchères, unsalond'exposition,
unegalerie d'exposition, unmagasin, etc.), l'auteur ousonayant droitadroitauversement, parle
vendeur, deredevances de5pourcentduprixdevente.
L'aliénation dudroit viséaudeuxième paragraphe duprésent article n'estpasautorisée du
vivant del'auteur. Cedroitesttransmis auxhéritiers parvoielégislative outestamentaire exclusivement
pourladurée devalidité dudroitd'auteur.
Article 1050. Réalisation decopies d'oeuvres publiées danslesconditions légales
Exception faitedescasprévus auxarticles 1051 et1052, lespersonnes physiques nesont
autorisées àréaliser descopies d'oeuvres publiées légalement sansdemander leconsentement del'auteur
oudutiersdétenant ledroit d'auteur niverser deredevance quesicescopies sontdestinées àleur
usage personnel.
Lesdispositions dupremier paragraphe duprésent article nes'appliquent pasdanslescas
suivants:
- reproductiond'oeuvresd'architecturesousformedebâtimentsetconstructionssimilaires;
- reproduction debases dedonnées;
- reproduction delogiciels, exception faitedescasdéfinis àl'article 1060;
- reproduction parreprographie d'ouvrages (dans leurtotalité), d'oeuvres musicales ou
d'oeuvres d'artplastique (réalisation decopies).
Article 1054. Réalisation decopies d'oeuvres parreprographie
Laréalisation decopies parreprographie, sansbutlucratif direct ouindirect, n'estautorisée
sansautorisation del'auteur oud'unetierce personne détenant ledroit d'auteur niversement d'uneWT/ACC/GEO/7/Add.2
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redevance qu'àlacondition expresse d'indiquer l'auteur etlasource del’emprunt et,danschaque cas,
delimiter lenombre decopies aunombre déterminé danslescasvisés, àsavoir:
- parlesbibliothèques etservices d'archives: uneseule copie pour remplacer des
exemplaires perdus ouinutilisables d'ouvrages publiés légalement oupourremplacer
desexemplairesperdusouinutilisablesd'ouvragespourlecompted'autresbibliothèques
s'iln'estpaspossible deleurcommuniquer cesouvrages danslesconditions normales;
- parlesbibliothèques etlesservices d'archives: uneseule copie d'articles distincts
etautresoeuvresbrèvesoudebrefsextraitsd'oeuvresécrites(àl'exceptiondeslogiciels)
publiés légalement àlademande depersonnes physiques, àdesfinsd'étude, àdesfins
scientifiques ouàdesfinspersonnelles;
- parlesétablissements d'enseignement: àdesfinsd'études quand ils'agit
d'articles distincts etautres oeuvres brèves publiés légalement oudebrefs extraits
d'oeuvres écrites (àl'exception deslogiciels).
Article 1055. Droit d'exploiter desoeuvres sansleconsentement del'auteur
Sontautorisées sansnécessiter deconsentement del'auteur oudelatierce personne détenant
ledroitd'auteur nileversement d'uneredevance, àlacondition expresse d'indiquer l'auteur etlasource
del'emprunt:
- lacitation, dansleurversion originale ouentraduction, danslecadre d'uneanalyse
imprimée, d'oeuvres publiées légalement, àdesfinsscientifiques, derecherche,
polémiques,critiquesoud'information,danslamesurejustifiéeparl'objetdelacitation,
ycompris lareproduction debrefs extraits dejournaux etrevues;
- l'utilisation debrefsextraits d'oeuvres publiées légalement, àtitred'illustration, dans
lecadre depublications ousouslaforme deprogrammes deradio etdetélévision,
d'enregistrements audio etvidéo decaractère éducatif, danslamesure justifiée par
l'objet decetteutilisation;
- lareproduction d'articles portant surl'actualité économique, politique, sociale et
religieuse publiés légalement dansdespériodiques, oud'oeuvres similaires diffusées
pardesjournaux etrevues, ouleurdiffusion publique, sous réserve queleur
reproduction ouleurdiffusion publique nesoitpasexpressément interdite parl'auteur
ouparunautre détenteur dudroitd'auteur. Nonobstant, l'auteur conserve ledroit
depublier cetyped'oeuvres dansunrecueil;
- lareproduction ouladiffusion publique d'oeuvres présentées àl'occasion de
manifestations publiques, danslecadre d'unerevue del'actualité réalisée aumoyen
dephotographies, delaradiodiffusion oudelatransmission parcâble, danslamesure
justifiée parlesbesoins del'information;
- lareproduction dansdesjournaux etrevues etautres périodiques oularadiodiffusion
decomptes rendus politiques, dediscours, d'allocutions, deconférences, deprêches
etautres oeuvres similaires, ycompris deplaidoiries présentées danslecadre de
procédures judiciaires, dans lamesure justifiée parlesbesoins del'information.
Nonobstant, l'auteur conserve ledroitexclusif depublier cesoeuvres dansunrecueil
ouunouvrage;WT/ACC/GEO/7/Add.2
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- lareproduction, sansbutlucratif, d'oeuvres publiées légalement, aumoyen d'une
typographie enrelief oupard'autres procédés créés pourlesaveugles, àl'exception
desoeuvres créées spécialement decettefaçon.
Article 1056. Droit d'utiliser desoeuvres setrouvant dansdeslieux publics
Lareproduction ouladiffusion publique d'oeuvres architecturales setrouvant enpermanence
dansdeslieux d'accès faciles quiseprêtent àlaphotographie etàl'artgraphique, estautorisée sans
nécessiter l'autorisation del'auteur oud'unautre détenteur dudroit d'auteur nileversement d'une
redevance saufdanslescasoùl'image del'oeuvre représente l'objet principal decettereproduction
oudiffusion publique ouquand l'utilisation del'image aunbutlucratif.
Article 1057. Exécution publique d'oeuvres musicales publiées légalement
L'exécution enpublic d'oeuvres musicales publiées légalement sansavoir àdemander le
consentement del'auteur oud'unautredétenteur dudroitd'auteur niàverser uneredevance estautorisée
quand l'exécution alieudanslecadre d'unecérémonie officielle, funèbre oureligieuse, danslamesure
oùl'exécution estjustifiée parlecaractère delacérémonie.
Article 1058. Reproduction d'oeuvres pourdesprocédures judiciaires
Lareproduction d'oeuvres pour desprocédures judiciaires estautorisée sansnécessiter le
consentement del'auteur oud'unautre détenteur dudroitd'auteur nileversement d'uneredevance
danslamesure justifiée parl'objet delareproduction.
Article 1059. Enregistrements decourte durée réalisés parunorganisme deradiodiffusion
Unorganisme deradiodiffusion estautorisé àenregistrer lesoeuvres pourlesquelles ilaobtenu
ledroitderadiodiffusion sansdemander sonconsentement àl'auteur ouàunautre détenteur dudroit
d'auteur niluiverser deredevance supplémentaire, sousréserve d'observer lesconditions suivantes:
- deréaliser l'enregistrement parsespropres moyens etenvuedesonpropre programme;
- dedétruire l'enregistrement àl'expiration d'undélaidesixmoissaufs'ilestconvenu
avecl'auteur d'undélaipluslong; l'enregistrement peutêtreconservé danslesarchives
officielles sansleconsentement del'auteur quand cetenregistrement n'aqu'uncaractère
documentaire.
Article 1060. Liberté d'utilisation deslogiciels etdesbanques dedonnées
Toute personne quidétient demanière liciteunecopie d'unlogiciel oud'unebanque dedonnées
aledroit, sansavoir àdemander leconsentement del'auteur oud'unautre titulaire dudroitd'auteur
niàverser deredevance:
- d'apporter aulogiciel ouàlabasededonnées lesmodifications nécessaires pour
l'adapter àl'équipement del'usager etdeprocéder àtoute opération liéeàl'entretien
dulogiciel oudelabanque dedonnées, ycompris àl'enregistrement etàlasauvegarde
d'éléments danslamémoire del'ordinateur (aubénéfice d'unseulordinateur oud'un
seulusager deréseau), ainsiquedecorriger deserreurs manifestes, saufsilecontrat
passé avecl'auteur endispose autrement;WT/ACC/GEO/7/Add.2
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- deréaliser unecopie deréserve dulogiciel oudelabasededonnées, àcondition que
ladite copie soitexclusivement destinée àl'archivage ouauremplacement, lecas
échéant, del'exemplaire perdu, détruit ouinutilisable dudétenteur légitime. Lacopie
deréserve dulogiciel oudelabasededonnées nepeutpasêtreutilisée àdesfinsautres
quecelles quisontdéfinies aupremier paragraphe duprésent article etdoitêtredétruite
àl'expiration dudélaid'utilisation imparti audétenteur dulogiciel oudelabasede
données.
Article 1061. Droit dedécompiler unlogiciel
Toute personne quidétient demanière liciteunecopie delogiciel aledroitsansavoiràdemander
sonconsentement àl'auteur ouàunautre détenteur dudroit d'auteur niàluiverser deredevance,
dedécompiler lelogiciel (c'est-à-dire dereproduire etremanier lecodeobjet dutexteinitial). Cette
personne estégalement habilitée àconfier àdestierslesoindeprocéder àladécompilation quand
celaestindispensable pourobtenir lapossibilité decoordonner lelogiciel crééindépendamment par
elleetd'autres logiciels, àcondition:
- quel'intéressé nepuisse pasobtenir àd'autres sources l'information dontilabesoin
pourassurer lacoordination;
- quelesopérations enquestion soient limitées auxparties dulogiciel décompilé qui
sontnécessaires pourassurer lacoordination;
- quel'information recueillie àlasuitedeladécompilation serve exclusivement àobtenir
lacoordination entre lenouveau logiciel indépendant etd'autres logiciels. Cette
information neserapascommuniquée àdestiersetnepeutpasservir àconstituer de
nouveaux logiciels similaires dansleurobjetauxprogrammes décompilés niàréaliser
aucune autre opération quiporterait atteinte audroitd'auteur.
Question 5
Quels sontlesdroits dutitulaire d'undroit d'auteur?
Réponse
Lesoeuvres scientifiques, littéraires etartistiques sontprotégées parledroitd'auteur àpartir
dumoment oùellessontcréées. Lesoeuvres sontréputées créées quand ellessontexprimées sous
laforme objective quiestnécessaire àleurexécution etàleurreproduction. L'auteur adesdroits
moraux etpatrimoniaux.
Code civil
Article 1031. Marque protégée parledroitd'auteur
Pourmontrer qu'elleestdûment protégée parledroitd'auteur, lapersonne bénéficiant decette
protection peutfaireapposer surchaque exemplaire desonoeuvre unemarque distinctive composée
destroiséléments ci-après:
- lalettre Cdel'alphabet latininscrite dansuncercle: ©
- lenom(ouletitre) delapersonne bénéficiant dudroitexclusif;
- l'année delapremière édition del'oeuvre.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Article 1043. Droits personnels nonpatrimoniaux del'auteur
Lesdroits personnels nonpatrimoniaux del'auteur sontlessuivants:
- ledroitdepaternité;
- ledroitd'intituler;
- ledroitdepublication;
- ledroitd'autoriser destiersàapporter desmodifications àl'oeuvre, àsonintitulé et
aunomdel'auteur ainsiqued'imposer desrestrictions auxmodifications apportées
àl'oeuvre sanssonconsentement;
- ledroitdelimiter lescorrections ouleschangements apportés àl'oeuvre quirisqueraient
deporter préjudice àladignité del'auteur ouàsaréputation commerciale;
- ledroitd'autoriser àassocier sonoeuvre àcelles d'autres auteurs (àtitred'illustration,
d'introduction, deconclusion, d'observation, d'explication, etc.);
- ledroitd'apporter desmodifications etdescompléments àl'oeuvre publiée;
- ledroit demettre finàl'exploitation del'oeuvre (droit deretrait del'oeuvre). En
pareil cas,l'auteur doitfaireunedéclaration publique deretrait del'oeuvre.
Ledroitderetrait del'oeuvre nes'applique pasauxoeuvres officielles.
Article 1045. Droits exclusifs del'auteur
L'auteur outoutetierce personne possédant undroitd'auteur suruneoeuvre aledroitexclusif
d'exploiter celle-ci sousquelque forme etparquelque moyen quecesoit.
Ledroitexclusif d'exploiter l'oeuvre s'entend dudroitderéaliser, d'autoriser oud'interdire:
- lareproduction del'oeuvre (droit dereproduction);
- ladistribution, c'est-à-dire lavente, lalocation, etc.,del'oeuvre originale oudeses
copies parquelque moyen quecesoit(droit dedistribution);
- l'importation decopies del'oeuvre auxfinsdedistribution, ycompris l'importation
decopies réalisées avecleconsentement del'auteur oud'uneautre personne titulaire
dudroitd'auteur (droit d'importation);
- l'exposition publique del'oeuvre (droit d'exposition publique);
- l'exécution publique del'oeuvre (droit d'exécution publique);
- laradiodiffusion publique del'oeuvre (radiodiffusion destinée àfaireconnaître l'oeuvre
augrand public), ycompris latransmission parcâble(droit deradiodiffusion publique);
- laradiodiffusion destinée àfaireconnaître l'oeuvre augrand public, ycompris la
première transmission et/ou lesretransmissions suivantes (droit deradiodiffusion);
- latransmission parcâble destinée àfaireconnaître l'oeuvre augrand public, ycompris
lapremière transmission et/oulesretransmissions suivantes (droit detransmission par
câble);
- latraduction del'oeuvre (droit detraduction);
- toute nouvelle version, arrangement ouautre typed'adaptation del'oeuvre (droit de
réalisation d'unenouvelle version).
Lesrestrictionsauxdroitspatrimoniauxénoncéesaudeuxièmeparagrapheduprésentarticlesontdéfinies
parlaloi.WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page10
Question 6
Quels sontlestypes d'actes auxquels unexécutant, unproducteur dephonogramme et
unorganisme deradiodiffusion, respectivement, peuvent faire obstacle quand l'acteestcommis
sansleurautorisation?
Réponse
Code civildeGéorgie
Article 1081. Droits personnels etdroits patrimoniaux del'artiste interprète ouexécutant
L'artiste interprète ouexécutant acquiert encequiconcerne soninterprétation ouexécution
lesdroits personnels etlesdroits patrimoniaux ci-après:
- ledroitd'intituler;
- ledroit deprotéger l'interprétation ouexécution contre toute altération ouautre
intervention denature àporter préjudice àladignité etàlaréputation del'interprète
ouexécutant (droit aurespect delaréputation);
- ledroit d'exploiter soninterprétation ouexécution sousn'importe quelle forme, y
compris ledroit derecevoir deshonoraires àl'occasion detoute exploitation de
l'interprétation ouexécution.
Article 1082. Droit exclusif d'exploiter l'interprétation ouexécution
Ledroit exclusif d'exploiter l'interprétation ouexécution s'entend dudroit d'autoriser ou
d'interdire:
- l'enregistrementd'uneinterprétationouexécutionquin'apasétéenregistréeauparavant;
- lareproduction del'enregistrement del'interprétation ouexécution, saufquand la
reproduction del'interprétation ouexécution enregistrée avecleconsentement de
l'interprète ouexécutant estréalisée àlamême finqu'aumoment oùl'interprète ou
exécutant adonné sonconsentement àl'enregistrement;
- ladiffusion oulatransmission parcâble del'interprétation oudel'exécution ouautre
retransmission publique del'interprétation ouexécution, saufquand laretransmission
estcelled'uneinterprétation ouexécution enregistrée ouretransmise précédemment
avecleconsentement del'interprète ouexécutant;
- ladiffusion oulatransmission parcâble d'uneinterprétation ouexécution, saufsi
l'enregistrement del'interprétation ouexécution aétéréalisé lapremière foisdansun
butlucratif;
- lalocation duphonogramme ouduvidéogramme publié quicomprend l'interprétation
ouexécution aveclaparticipation del'interprète ouexécutant.
L'autorisationprescriteaupremierparagrapheduprésentarticleserautiliséeparl'interprèteouexécutant
et,s'ils'agitd'ungroupe d'interprètes oud'exécutants, parledirigeant decegroupe enraison d'un
contrat écritpassé aveclebénéficiaire.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Article 1083. Accords conclus entrel'artiste interprète ouexécutant etlesdétenteurs d'autres droits
connexes
Laconclusion d'unaccord entre l'interprète ouexécutant etunorganisme deradiodiffusion
ausujetdelaradiodiffusion oudelaretransmission parcâble d'uneexécution n'aboutit àlacession
dudroit quel'interprète ouexécutant détient surl'enregistrement, sadiffusion ultérieure etsa
reproduction quesil'accord leprévoit expressément. Enpareil cas,l'accord fixeaussi lemontant
delaredevance àverser àl'interprète ouexécutant.
Laconclusiond'unaccordentrel'interprèteouexécutantetleproducteurd'oeuvresaudiovisuelles
ausujetdelacréation d'unedecesoeuvres soulève laquestion delacession desdroits del'interprète
ouexécutant quisonténoncés àl'article 1082. Lacession desdroits parl'interprète ouexécutant se
limite aumode d'exploitation desoeuvres audiovisuelles et,saufsil'accord endispose autrement, elle
nes'étend pasaudroitd'exploiter séparément lavoixetl'image fixées surl'oeuvre audiovisuelle.
Laconclusion d'unaccord entrel'interprète ouexécutant etleproducteur d'unphonogramme
ouvidéogramme ausujetdel'enregistrement del'exécution surunphonogramme ouunvidéogramme
soulève laquestion delacession dudroit quel'interprète ouexécutant adelouer lephonogramme
oulevidéogramme. Toutefois, envertu del'article 1093, l'interprète ouexécutant conserve ledroit
depercevoir uneredevance pourlalocation delacopie d'unphonogramme ouvidéogramme.
Article 1086. Droits exclusifs duproducteur dephonogrammes
Leproducteur d'unphonogramme acquiert ledroitexclusif d'exploiter lephonogramme sous
quelque forme quecesoit,ycompris ledroitdepercevoir uneredevance pourtoute exploitation du
phonogramme.
Ledroitexclusif d'exploitation d'unphonogramme s'entend dudroitd'autoriser oud'interdire:
- lareproduction duphonogramme;
- laréalisation d'unenouvelle version d'uneadaptation duphonogramme partoutautre
moyen;
- ladistribution decopies duphonogramme parquelque moyen quecesoit: vente,
location, etc.;
- l'importation decopies duphonogramme auxfinsdedistribution, ycompris lescopies
réalisées avecleconsentement duproducteur duphonogramme.
Article 1088. Droits exclusifs duproducteur devidéogrammes
Leproducteur d'unvidéogramme acquiert ledroitexclusif d'exploiter levidéogramme sous
quelque forme quecesoit,ycompris ledroitdepercevoir uneredevance pourtoute exploitation du
vidéogramme.
Ledroitexclusif d'exploitation duvidéogramme s'entend dudroitd'autoriser oud'interdire:
- lareproduction duvidéogramme;
- laréalisation d'unenouvelle version d'uneadaptation duvidéogramme pard'autres
moyens;
- ladistribution decopies duvidéogramme parquelque moyen quecesoit: vente,
location, etc.;WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page12
- l'importation decopies duvidéogramme auxfinsdedistribution, ycompris lescopies
quisontréalisées avecleconsentement duproducteur duvidéogramme.
Article 1089. Distribution dephonogrammes etdevidéogrammes
Silescopies dephonogrammes ouvidéogrammes publiées légalement sontvendues, leur
distributionultérieuresansautorisationduproducteurduphonogrammeouduvidéogrammeniversement
d'uneredevance estautorisée.
Ledroitdedistribuer descopies dephonogrammes oudevidéogrammes parvoiedelalocation
appartient àleurproducteur, quelquesoitlepropriétaire decescopies.
Lesdroits exclusifs desproducteurs dephonogrammes oudevidéogrammes définis aux
articles 1086 et1088 peuvent êtrecédés àuntiersparvoied'accord.
Article 1091. Droits exclusifs desorganismes deradiodiffusion
L'organisme deradiodiffusion acquiert ledroitexclusif d'exploiter sonprogramme sousquelque
forme quecesoit,ycompris ledroit depercevoir uneredevance pour toute exploitation dece
programme.
Ledroitexclusif d'exploiter leprogramme s'entend dudroitquel'organisme deradiodiffusion
ad'autoriser oud'interdire:
- l'enregistrement duprogramme;
- lareproduction d'unenregistrement duprogramme, saufsileprogramme estenregistré
avecleconsentement del'organisme deradiodiffusion etquelareproduction estréalisée
àlamême finquecellepourlaquelle l'enregistrement estexécuté;
- laradiodiffusion simultanée duprogramme parunautreorganisme deradiodiffusion;
- laradiodiffusion duprogramme;
- laradiodiffusion publique duprogramme enunlieuoùl'entrée estpayante.
Article 1092. Liberté d'exploitation d'objets protégés pardesdroits connexes
L'exploitation d'uneinterprétation ouexécution, d'unphonogramme, d'unvidéogramme, d'un
programme d'organisme deradiodiffusion etdeleursenregistrements estautorisée sansnécessiter le
consentement del'artiste interprète ouexécutant, duproducteur duphonogramme ouduvidéogramme
oudel'organisme deradiodiffusion nileversement deredevances danslescasci-après:
- utilisation debrefsextraits d'uneinterprétation ouexécution, d'unphonogramme, d'un
vidéogramme, d'unprogramme d'unorganisme deradiodiffusion exclusivement àdes
finsscientifiques,derecherche,polémiques,decritiqueetd'information,danslamesure
justifiée parl'objet decetteutilisation;
- utilisation àdesfinsd'étude ouderecherche scientifique debrefs extraits d'une
interprétationouexécution,d'unphonogramme,etc.,danslamesurejustifiéeparl'objet
decetteutilisation;
- utilisation lorsd'unerevue del'actualité, debrefs extraits d'uneinterprétation ou
exécution, d'unphonogramme, d'unvidéogramme, d'unprogramme d'unorganisme
deradiodiffusion;WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page13
- danslesautres casprévus enrelation aveclalimitation desdroits patrimoniaux des
auteurs d'oeuvres scientifiques, littéraires etartistiques.
L'utilisation pardespersonnes physiques d'uneinterprétation ouexécution, d'unprogramme
d'unorganisme deradiodiffusion etleurs enregistrements ainsiquelareproduction pourleurusage
personneldephonogrammeetdevidéogrammesontautoriséessansleconsentementdel'artisteinterprète
ouexécutant, duproducteur desphonogrammes ouvidéogrammes oudel'organisme deradiodiffusion,
sousréserve duversement deredevances prévu parlesdispositions desarticles 1051 et1052.
Article 1093. Utilisation dephonogrammes produits àdesfinscommerciales
Sontautorisées àdesfinslucratives, sansautorisation duproducteur d'unphonogramme ou
vidéogrammenicelledel'artisteinterprèteouexécutantenregistrésurlephonogrammeouvidéogramme,
maissousréserve duversement deredevances:
- l'exécution oul'interprétation enpublic duphonogramme ouduvidéogramme;
- laradiodiffusion duphonogramme ouduvidéogramme;
- latransmission parcâble duphonogramme ouduvidéogramme.
Lacollecte, larépartition etleversement desredevances prévus aupremier paragraphe du
présentarticlesonteffectuésparl'unedesorganisationsquigèrentàtitrecollectiflesdroitsduproducteur
duphonogramme etdel'artiste interprète ouexécutant conformément àl'accord passé entre lesdites
organisations.
Lemontant desredevances etlesmodalités desonversement sontfixésparl'Accord conclu
entrel'utilisateur oulesutilisateurs duphonogramme d'unepart,et,del'autre, l'unedesorganisations
gérant lesdroits desproducteurs dephonogrammes etdevidéogrammes etdesartistes interprètes ou
exécutants, ou,àdéfaut d'accord entrelesparties, parunorganisme spécialement mandaté. Lemontant
desredevances estfixéenvueden'importe quelle utilisation duphonogramme etduvidéogramme.
Lesutilisateurs dephonogrammes doivent présenter auxorganisations visées audeuxième
paragraphe duprésent article leurs programmes (leurs plans) quidoivent contenir desinformations
exactes ausujetdudegré d'utilisation desphonogrammes etvidéogrammes ettousautres renseignements
etpièces nécessaires pourlaperception etlarépartition desredevances.
Question 7
Lalégislation géorgienne prévoit-elle desdroits delocation encequiconcerne les
programmes d'ordinateur, lesoeuvres cinématographiques etlesphonogrammes etàquelles
conditions?
Réponse
Auxtermes duCode civilgéorgien "lescopies d'oeuvres publiées légalement peuvent, une
foisvendues, êtredistribuée ultérieurement sansautorisation del'auteur niversement deredevance.
L'auteur oulesautres personnes quidétiennent ledroitd'auteur surdesoeuvres musicales exprimées
parlamusique, surdeslogiciels, desbases dedonnées, surdesoeuvres fixées surphonogramme et
vidéogrammeontledroitexclusifdedistributionparvoiedelocationdesoriginauxoudescopiesdesdites
oeuvres sousréserve desdroits patrimoniaux surcesoriginaux etcopies".WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page14
Question 8
Comment sontprotégées lescompilations dedonnées?
Réponse
Code civil
Article 1045. Droits exclusifs del'auteur
L'auteur d'uneoeuvre outouteautre personne détenant ledroitd'auteur surcelle-ci aledroit
exclusif del'exploiter sousquelque forme etparquelque moyen quecesoit.
Ledroit exclusif d'exploitation d'uneoeuvre s'entend dudroit deréaliser, d'autoriser ou
d'interdire:
- lareproduction del'oeuvre (droit dereproduction);
- ladistribution, c'est-à-dire lavente, lalocation, etc.,del'oeuvre originale oudeses
copies parquelque moyen quecesoit(droit dedistribution);
- l'importation decopies del'oeuvre auxfinsdedistribution, ycompris l'importation
decopies réalisées avecleconsentement del'auteur oudelatierce personne détenant
ledroitd'auteur (droit d'importation);
- l'exposition publique del'oeuvre (droit d'exposition publique);
- l'exécution publique del'oeuvre (droit d'exécution publique);
- laradiodiffusion publique del'oeuvre (radiodiffusion destinée àfaireconnaître l'oeuvre
augrand public), ycompris latransmission parcâble(droit deradiodiffusion publique);
- laradiodiffusion destinée àfaireconnaître l'oeuvre augrand public, ycompris la
première transmission et/ou lesretransmissions suivantes (droit deradiodiffusion);
- latransmission parcâble destinée àfaireconnaître l'oeuvre augrand public, ycompris
lapremière transmission et/oulesretransmissions suivantes (droit detransmission par
câble);
- latraduction del'oeuvre (droit detraduction);
- toutenouvelle version, toutarrangement ouautretyped'adaptation del'oeuvre (droit
deréaliser unenouvelle version).
Lesrestrictionsauxdroitspatrimoniauxénoncéesaudeuxièmeparagrapheduprésentarticlesontdéfinies
parlaloi.
Article 1050. Reproduction decopies d'oeuvres publiées légalement
Exception faitedescasprévus auxarticles 1051 et1052, lespersonnes physiques nesont
autorisées àreproduire descopies d'oeuvres publiées légalement sansautorisation del'auteur oud'une
autre personne détenant ledroitd'auteur niversement d'uneredevance quesilareproduction deces
copies estdestinée àleurusage personnel.
Lesdispositions dupremier paragraphe duprésent article nes'appliquent pasdanslescas
suivants:
- reproduction d'oeuvres d'architecture souslaforme debâtiments etconstructions
similaires;
- reproduction debases dedonnées;WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page15
- reproduction delogiciels, exception faitedescasdéfinis àl'article 1060;
- reprographie d'ouvrages (dans leurtotalité), d'oeuvres musicales oud'oeuvres d'art
plastique (production decopies).
Article 1060. Liberté d'utilisation deslogiciels etdesbanques dedonnées
Toute personne quidétient demanière liciteunecopie d'unlogiciel oud'unebanque dedonnées
aledroit, sansavoir àdemander leconsentement del'auteur oud'unautre titulaire dudroitd'auteur
niàverser deredevance:
- d'apporter aulogiciel ouàlabasededonnées lesmodifications nécessaires pour
l'adapter àl'équipement del'usager etdeprocéder àtouteopération liéeàl'entretien
dulogiciel oudelabanque dedonnées, ycompris àl'enregistrement etàlasauvegarde
d'éléments danslamémoire del'ordinateur (aubénéfice d'unseulordinateur oud'un
seulusager deréseau) ainsiquedecorriger deserreurs manifestes, saufsilecontrat
passé avecl'auteur endispose autrement;
- deréaliser unecopie deréserve dulogiciel oudelabasededonnées, àcondition que
ladite copie soitexclusivement destinée àl'archivage ouauremplacement, lecas
échéant, del'exemplaire perdu, détruit ouinutilisable dudétenteur légitime. Lacopie
deréserve dulogiciel oudelabasededonnées nepeutpasêtreutilisée àdesfinsautres
quecelles quisontdéfinies aupremier paragraphe duprésent article etdoitêtredétruite
àl'expiration dudélaid'utilisation imparti audétenteur dulogiciel oudelabasede
données.
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservice
Question 9
Veuillez expliquer lesdroits quisontconférés parunemarque defabrique oudecommerce.
Réponse
Situation actuelle
Letitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce enal'exclusivité. Pourunedescription
détaillée desdroits conférés, prière desereporter auxarticles 15,26,27,28,36et42delaLoisur
lesmarques defabrique etdecommerce endatedu16mars 1992. Letexte decette loiaété
communiqué auSecrétariat del'OMC (WT/ACC/GEO/3/Add.1).
Conformément auprojet deLoisurlesmarques defabrique oudecommerce:
Ledroitexclusif dutitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce naîtàcompter dela
datedel'enregistrement delamarque.
Letitulaire delamarque estautorisé àempêcher touslestiersdefaireusage d'unemarque
aucours del'activité économique sicettemarque:
a) estidentique àlamarque protégée dèslorsquelesproduits etservices encause sont
également identiques;WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page16
b) estidentique ousimilaire àlamarque protégée aupointquel'identité oularessemblance
risque decréer laconfusion oudeconduire àassocier lesdeuxmarques;
c) estidentique ousimilaire àlamarque antérieure quijouitd'unebonne notoriété en
Géorgie, desorte quel'exploitation decettemarque identique ousimilaire confère
sansjustification unavantage àsontitulaire ounuitàlaréputation delamarque
antérieure. Laprésente disposition s'applique quand lalistedesproduits et/ouservices
encause n'estpaslamême pourlesdeuxmarques.
4.2 Quand sontréunies lesconditions visées àl'article 4.1delaloiconsidérée, ilestinterdit aux
tiers:
a) d'imprimer unemarque protégée surdesproduits ousurleuremballage;
b) d'entreposer, mettre encirculation, offrir ouvendre desproduits marqués aumoyen
d'unemarque protégée, d'offrir etdefournir desservices enutilisant ladite marque;
c) d'importer oud'exporter desproduits portant ladite marque;
d) d'utiliser ladite marque àdesfinspublicitaires oupourdesdocuments commerciaux.
4.3 Enl'absence d'autorisation dutitulaire delamarque, ilestinterdit auxtiers:
a) d'imprimer unsigne identique ousimilaire àlamarque protégée surlesmatériaux
d'emballage, lesétiquettes collées ouattachées, etc.;
b) d'offrir, demettre encirculation, devendre oudepréparer pourlavente lematériel
d'emballage oul'emballage marqué aumoyen dusigne identique ousimilaire àla
marque protégée;
c) d'importer oud'exporter lematériel d'emballage, oul'emballage marqué aumoyen
dusigne identique ousimilaire àlamarque protégée.
Article 5. Portée delaprotection
L'enregistrementd'unemarquedefabriqueoudecommercen'autorisepassontitulaireàinterdire
auxtiersd'utiliser, aucours desopérations économiques:
a) sonnompersonnel ousonadresse;
b) unsigne ouunecombinaison designes servant àindiquer letype,laqualité, laquantité,
lespropriétés, lavaleur, unlieudeproduction (defabrication), oudevente, ladate
oud'autres caractéristiques desproduits et/ou desservices concernés;
c) unemarque defabrique oudecommerce quand celle-ci estnécessaire pourindiquer
l'objet desaproduction oudesesservices, enparticulier quand ellereprésente un
élément ouunepièce détachée.
Lesdispositions ci-dessus s'appliquent quand l'utilisation d'unemarque defabrique oudecommerce
répond auxrègles courantes del'activité commerciale.WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page17
Article 6. Portée desdroits exclusifs
6.1 L'enregistrementd'unemarquedecommerceoudefabriquen'autorisepassontitulaireàinterdire
auxtiersd'utiliser ladite marque surdesproduits quiontétémisencirculation auprès dupublic
directement parletitulaire delamarque, ouavecsonautorisation.
6.2 Lesdispositions del'article 6.1delaprésente loines'appliquent passiletitulaire delamarque
defabrique oudecommerce estfondé às'opposer àlapoursuite del'exploitation commerciale dela
marque parce quelescaractéristiques desproduits ontétémodifiées ouqueleurqualité s'estdégradée.
Question 10
Lemaintien auregistre d'unemarque defabrique oudecommerce oud'unemarque de
service est-il subordonné àl'usage? Sitelestlecas,quelles sontlesconséquences dunon-usage?
Lalégislation géorgienne admet-elle quelenon-usage puisse sejustifier dans certains cas?
Réponse
Situation actuelle
Actuellement,lemaintienauregistred'unemarquedecommerceoudefabriqueoud'unemarque
deservice n'estpassubordonné àl'usage.
Future législation
L'article 24.2duprojet deLoisurlesmarques defabrique oudecommerce estlibellé comme
suit: "Siunemarque defabrique oudecommerce enregistrée n'estpasutilisée enGéorgie pendant
cinqannées consécutives pour lesproduits etlesservices pour lesquels elleaétéenregistrée,
l'enregistrement delamarque peutêtreradié conformément àl'article 25delaprésente loi".
Article 25.2. L'enregistrementd'unemarquedefabriqueoudecommercedoitêtreradiéàlademande
d'unepersonne intéressée:
a) quand ellen'apasétéutilisée conformément àl'article 24pendant cinqannées
consécutives, maispersonne n'estautorisé àexiger laradiation quand l'utilisation de
lamarque adémarré ouredémarré aucours del'intervalle quisépare l'expiration du
délaiprescrit decinqansetledépôt delademande deradiation del'enregistrement
delamarque;
b) quand unemarque defabrique oudecommerce estdevenue lamarque générique des
produits et/ou desservices pourlesquels elleaétéenregistrée;
c) quand l'utilisation d'unemarque defabrique oudecommerce parsontitulaire ouen
accord avecluiestorganisée detellemanière qu'ellepeutinduire leconsommateur
enerreur ausujetdutypedeproduit, desaqualité, desespropriétés, desavaleur,
oud'unlieud'origine géographique ...
Question 11
Comment lalégislation envigueur etlafuture législation déterminent-elles siunemarque
estnotoirement connue?WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page18
Lalégislation envigueur, c'est-à-dire laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
datée du16mars 1992, renvoie, quand ils'agitdedéterminer siunemarque estnotoirement
connue, àl'article 6bisdelaConvention deParis pour laprotection delapropriété industrielle.
Réponse
Future législation
Quand ils'agitdedéterminer siunemarque estnotoirement connue, leprojet deLoisurles
marques defabrique oudecommerce renvoie àl'article 6bisdelaConvention deParispourlaprotection
delapropriété industrielle.
Question 12
Unemarque notoirement connue est-elle protégée faceàdesproduits oudesservices qui
nesontpassimilaires àceuxpour lesquels cettemarque estenregistrée, dèslorsquel'utilisation
deladite marque enrapport aveclesdits produits ouservices l'existence d'unlienentre lesdits
produits ouservices etquecette utilisation risque deporter préjudice auxintérêts dutitulaire
delamarque enregistrée?
Réponse
Lesmarques notoirement connues sontprotégées même enl'absence d'enregistrement, bien
quecelui-ci soitbienentendu possible. Lesmarques notoirement connues sontprotégées parrapport
àlatotalité desproduits etdesservices, ycompris ceuxquinesontpassimilaires auxproduits ou
services pourlesquels unemarque estenregistrée. Auxtermes del'article 36delaLoisurlesmarques
defabrique oudecommerce, "ilestinterdit d'enregistrer oud'utiliser unemarque defabrique oude
commerce qui,entotalité ouenpartie, estsimilaire àunemarque notoirement connue enGéorgie ou
quienconstitue uneimitation ouunerépétition, ets'ilyarisque ouconfusion aveccettemarque".
Projet deloi:Article 3
Iln'estpaspossible d'enregistrer unemarque defabrique oudecommerce:
3.1 sielleestidentique àunemarque dontesttitulaire unepersonne quialebénéfice del'antériorité
etquelalistedesproduits et/ou desservices pourlesquels l'enregistrement estdemandé estidentique
àcelledesproduits etservices pourlesquels lamarque bénéficiant del'antériorité estprotégée;
3.2 sielleestidentique àunemarque dontletitulaire alebénéfice del'antériorité ouluiestsimilaire
aupoint quelaressemblance etl'identité desdeuxlistes deproduits et/ou deservices créent lerisque
deconfondre oud'associer lesdeuxmarques;
3.3 si,auregard desdispositions visées auxarticles 3.1et3.2delaprésente loi,lamarque de
fabriqueoudecommercedontl'enregistrementestdemandéestidentiqueousimilaireàuneautremarque
notoirement connue enGéorgie aupointqu'ilyarisque deconfusion oud'association desdeuxmarques.
(Leparagraphe ci-dessus nes'applique passil'auteur d'unedemande d'enregistrement aétéautorisé
parletitulaire delamarque enquestion àenregistrer unemarque defabrique oudecommerce
notoirement connue.)WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page19
3.4 silamarque defabrique estidentique ousimilaire àuneindication géographique ouàune
appellation d'origine protégée enGéorgie, aupoint qu'ilrisque d'yavoir confusion. Laprésente
disposition nes'applique pasdanslescasoùl'indication géographique oùl'appellation d'origine des
produits estincorporée àunemarque defabrique oudecommerce sousforme d'éléments qu'iln'est
paspossible deprotéger etquel'enregistrement dusigne estdemandé parlapersonne quiesthabilitée
àutiliser lenomindiqué;
3.5 silamarque defabrique estidentique àundessin industriel protégé enGéorgie, exception
faitedescasoùl'enregistrement delamarque estdemandé parletitulaire dudessin industriel;
3.6 silamarque defabrique estidentique ousimilaire àunemarque antérieure quijouitd'une
bonne réputation enGéorgie etquel'exploitation decettemarque identique ousimilaire conférerait
sansjustification desavantages àsontitulaire ounuirait àlaréputation delamarque antérieure. La
présente règles'applique quand lalistedesproduits et/oudesservices n'estpaslamême pourlesdeux
marques.
c) Indications géographiques
Question 13
Comment lesindications géographiques sont-elles protégées actuellement?
Réponse
Actuellement, lesindications géographiques nesontpasprotégées enGéorgie.
d) Dessins etmodèles industriels
Question 14
Qu'est-ce quiestconsidéré comme une"utilisation sansautorisation" d'undessin oumodèle
industriel?
Réponse
Utiliser undessin oumodèle industriel breveté sansavoir l'autorisation dutitulaire dubrevet
estconsidéré comme une"utilisation sansautorisation" decedessin oumodèle industriel.
e) Brevets
Question 15
Legouvernement géorgien pourrait-il définir cequiestconsidéré comme une"action
antisociale" denature àempêcher labrevetabilité d'uneintervention etpourrait-il donner des
exemples?
Réponse
Auxtermes del'article 1.5durèglement relatif àl'établissement etaudépôt d'unedemande
debrevet, "ilneserapasaccordé debrevet pouruneinvention dontl'utilisation etlapublication risquent
deprovoqueroud'encouragerdesactionsimmoralesouantisociales,s'agissantparexempled'inventionsWT/ACC/GEO/7/Add.2
Page20
concernant lessubstances utilisées pourlestransformations nucléaires, lesarmements, etc.". Iln'y
apasd'autredéfinition particulière del'"action antisociale" mais, del'avisgénéral, leclonage humain,
parexemple, constituerait une"action antisociale". Jusqu 'àprésent, aucune demande debrevet n'a
étérejetée pourcesmotifs.
Question 16
Veuillezexpliquerl'expression"brevetd'addition"etindiquercommentcebrevetserattache
aubrevet principal (autrement dit,quelle estl'utilité d'un"brevet d'addition" qui"estvalable
pour lereste delapériode devalidité dubrevet principal").
Réponse
Lesexpressions"brevetd'addition","brevetimporté"ou"brevetconfirmé"sontinterchangeables.
L'article 2duprojet deLoisurlesbrevets dispose cequisuit:
i) letitulaire d'unbrevet étranger d'invention peutsefairedélivrer unbrevet importé
(confirmé);
ii) ilestaccordé unbrevet importé quand l'invention aétébrevetée àl'étranger après
examen permettant devérifier quetoutes lesconditions delabrevetabilité étaient
remplies;
iii) unbrevet importé confère àsontitulaire ledroit exclusif d'utiliser, defabriquer et
devendre unproduit, maisneluidonne pasledroitd'interdire auxtiersd'importer
ceproduit.
Unbrevet importé alamême durée devalidité quelebrevet étranger, maissavalidité nepeutexcéder
dixansàcompter deladateàlaquelle lademande debrevet aétédéposée au"Sakpatenti".
Le"brevet d'addition", "brevet importé" ou"brevet confirmé" apourobjetdepromouvoir l'importation
d'innovations techniques desinvestissements enGéorgie.
Question 17
Legouvernement géorgien indique quelorsque l'invention estfaite enexécution d'un
mandat, l'employeur adroit àunelicence nonexclusive àcompter deladatedepriorité. Ya-t-il
d'autres conditions àremplir pour sevoiraccorder unelicence decetype? Dans l'affirmative,
veuillez donner desprécisions.
Réponse
Iln'yapasdeconditions supplémentaires àremplir pourobtenir unelicence nonexclusive.
Question 18
L'importation d'uneinvention brevetée remplit-elle lacondition consistant à"exploiter
activement lebrevet"?WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page21
Réponse
Lalégislation géorgienne neprécise pascequesignifie "l'exploitation active dubrevet". Rien
n'indique danslalégislation quel'importation neconstitue pasune"exploitation active dubrevet".
Question 19
L'article 71delaLoisurlesinventions dispose qu'unelicence obligatoire estaccordée
lorsque lesprescriptions concernant l'utilisation del'invention brevetée nesontpassatisfaites.
Lalégislation géorgienne prévoit-elle quelalicence obligatoire estrefusée siletitulaire dubrevet
justifie lanon-exploitation dubrevet pardesraisons légitimes? Sitelestlecas,quelles sontles
raisons quisonteffectivement reconnues comme légitimes?
Réponse
Lalégislation géorgienne estmuette surlesraisons quipeuvent légitimer lanon-exploitation
d'unbrevet.
Future législation
Auxtermes duprojet deLoisurlesbrevets, "ilseraaccordé unelicence exclusive quatre ans
après ladélivrance dubrevet, compte tenudesparticularités dechaque casd'espèce, notamment du
pointdesavoir sil'invention aétéounonexploitée surleterritoire géorgien ousielleaétésuffisamment
exploitée. Unelicence exclusive nepeutêtreaccordée qu'àunepersonne intéressée quicherche à
l'obtenir auprès dutitulaire dubrevet enluiproposant desconditions etundélai raisonnables mais
quin'yparvient pas".
Question 20
Ya-t-il d'autres conditions àremplir s'agissant deslicences obligatoires accordées
conformément àl'article 72delaLoisurlesinventions quidispose que:"afin deprotéger les
intérêts del'Etatoudelasociété, l'Etataledroit d'exiger laconcession delicences pour tout
brevet"?
Réponse
Iln'yapasd'autres conditions àremplir encequiconcerne leslicences obligatoires accordées
conformément àl'article 72delaLoisurlesinventions quidispose effectivement: "afin deprotéger
lesintérêts del'Etatoudelasociété, l'Etataledroitd'exiger laconcession delicences pourtoutbrevet".
Acejour,iln'apasétéaccordé delicence decettenature etleproblème nes'estpasposé. Leprojet
deloinecontient pasdedisposition decegenre.
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués
Question 21
Legouvernement géorgien pourrait-il préciser comment sontprotégées lesdonnées relatives
auxessais danslecadre del'homologation desproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques
agricoles envuedeleurmisesurlemarché?WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page22
Réponse
Lesproduits chimiques agricoles fontl'objetd'essais delapartduDépartement delaprotection
desvégétaux duMinistère del'alimentation etdel'agriculture etsontenregistrés parcedépartement.
Lesessais etautres données sontprotégés etnesontpasdivulgués avant l'enregistrement desproduits.
Lesproduits pharmaceutiques fontl'objetd'essais effectués parleMinistère delasanté. Les
demandes concernant cesessais sontenregistrées etportent l'indication "àusage interne seulement".
Ilestinterdit d'enfairedescopies etdelesdivulguer àdespersonnes del'extérieur.
4. Moyens defairerespecter lesdroits
a) Procédures judiciaires etmesures correctives civiles
Question 22
Lesautorités judiciaires ont-elles lepouvoir d'ordonner àunepartie demettre finàune
infraction, notamment d'empêcher l’accès auxcircuits commerciaux deproduits importés qui
portent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle? Dans l'affirmative, dansquelles conditions?
Réponse
Lesautorités judiciaires ontlepouvoir d'ordonner àunepartie demettre finàuneinfraction.
Lalégislation necontient pasdedisposition particulière ausujetdudroitqu'ontlesautorités judiciaires
d'empêcher enparticulier l'accès auxcircuits commerciaux deproduits importés quiportent atteinte
àdesdroits depropriété intellectuelle. Cepouvoir relève delacompétence générale desautorités
judiciaires.
Question 23
Legouvernement géorgien pourrait-il indiquer sisalégislation ouréglementation prévoit
d'"autres mesures correctives", c'est-à-dire silesproduits eninfraction sontéliminés endehors
descircuits commerciaux demanière qu'ilnesoitpasporté tortautitulaire d'undroit ous'ils
sontdétruits. Sitelestlecas,veuillez donner desprécisions.
Réponse
Auxtermes del'article 44delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, letitulaire
auxdroits duquel ilestporté atteinte peutintenter uneaction auciviletdemander audéfendeur:
i) demettre finunefoispourtoutes àsoninfraction;
ii) deluiverser desdommages-intérêts;
iii) dedétruire desétiquettes, dessins, impressions, emballages etpublicités représentant
lamarque enregistrée ousacopie, sonimage ousonimitation etportant ainsiatteinte
auxdroits dutitulaire delamarque;
iv) letitulaire delamarque peutégalement demander ladestruction desmatrices etautres
instruments quiontservi àfabriquer lesfausses marques et,s'ilestimpossible de
séparer lesmarques etlesproduits, même demander ladestruction desdits produits.WT/ACC/GEO/7/Add.2
Page23
d) Mesures spéciales àlafrontière éventuelles
Question 24
Quel typedemesures àlafrontière existe-t-il encequiconcerne lesproduits piratés?
Veuillez donner desprécisions.
Réponse
Veuillez vousreporter auxréponses auxquestions 181et182dudocument WT/ACC/GEO/4,
pages 118et119.
Question 25
Prière dedécrire lesprocédures queletitulaire d'unemarque doitsuivre pour obtenir
lasaisie, àlafrontière delaGéorgie, demarchandises quiportent atteinte àsamarque.
Réponse
Veuillez vousreporter auxréponses auxquestions 181et182dudocument WT/ACC/GEO/4,
pages 118et119.
e) Procédures pénales
Question 26
LeDroit pénal géorgien prévoit-il desprocédures etdessanctions pénales encasdepiraterie
délibérée dudroit d'auteur? Veuillez donner desprécisions.
Réponse
Auxtermes del'article 172duCode pénal géorgien (Violation desdroits depropriété
intellectuelle):
"L'appropriation delapaternité d'uneoeuvre scientifique, littéraire, musicale etdefiction,
d'uneinvention, oud'undessin oumodèle industriel, l'appropriation desdroits depaternité
oud'autres produits delacréation intellectuelle oul'appropriation dedroits connexes sont
passibles soitd'uneamende représentant 300à500foislemontant dusalaire minimum, soit
dedeuxansderedressement parletravail.
Ledétournement desproduits delacréation intellectuelle d'autrui quisontdesobjets protégés
parledroitd'auteur etlesdroits connexes, oul'exploitation illicite decesdroits etladivulgation
dedonnées relatives àunmodèle d'utilité oubienàundessin oumodèle industriel sans
l'autorisation del'auteur oud'uneautrepersonne détentrice dudroitdepaternité sontpassibles
soitd'uneamende représentant 500à1000foislemontant dusalaire minimum soitdedeuxans
derestrictions àlaliberté.
Quandilssontcommissystématiquementouqu'ilsontpourrésultatdeléserfortementlesintérêts
del'auteur oud'untiersdétenteur dudroit d'auteur, lesactes visés auxdeux premiers
paragraphes duprésent article, ainsiquelarevendication frauduleuse d'unepartdelapaternitéWT/ACC/GEO/7/Add.2
Page24
sontpassibles d'unepeine derestrictions àlaliberté detroisansaumaximum oud'unepeine
privative deliberté (prison) d'unanaumaximum."
Question 27
LeCode pénal géorgien prévoit-il lasaisie, laconfiscation etladestruction desproduits
portant atteinte audroit d'auteur encasdecontrefa çondélibérée d'unemarque defabrique ou
decommerce etdepiraterie intentionnelle dudroit d'auteur?
Réponse
LeDroit pénal géorgien neprévoit paslasaisie, laconfiscation etladestruction desproduits
portant atteinte audroit d'auteur encasdecontrefa çondélibérée d'unemarque defabrique oude
commerce etdepiraterie intentionnelle dudroitd'auteur.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
2. Politiques affectant lecommerce desservices
Présence commerciale
Question 28
Nous constatons avecplaisir quel'établissement d'unesociété aumoyen d'uninvestissement
étrangernerequiertpasd'approbationetquelesprocéduresd'enregistrementsont"essentiellement"
lesmêmes pourlesentreprises étrangères etlesentreprises nationales. Toutefois, nousvoudrions
desprécisions ausujet duversement delasomme de100000dollars desEtats-Unis quiparaît
assimilable àundroit d'enregistrement. Comme lechiffre semble élevé, s'agit-il enfaitduplafond
del'investissement au-delà duquel l'enregistrement devient obligatoire?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 186,187et188dansledocument WT/ACC/GEO/4, pages 122
et123.
Présence temporaire
Question 29
Pourrait-on avoir desprécisions surlescritères régissant l'octroi d'unvisaetlesconditions
duvisalui-même? Parexemple, quelles catégories depersonnes physiques sontautorisées àentrer
enGéorgie pour yfournir desservices? Dessalariés delasociété quiysonttransférés? Du
personnel dedirection? Despersonnes demandant unpermis deséjour temporaire pournégocier
descontrats oudesventes? Despersonnes installant uneprésence commerciale enGéorgie? Des
fournisseurs deservices spécialisés dans certaines catégories deservices?
Réponse
Lescritères d'octroi d'unvisaetlesconditions duvisalui-même sontprécisés dansledocument
WT/ACC/GEO/SPEC/4.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Services financiers
- Services d'assurance
Question 30
Pourrait-on avoir desdétails surlecalendrier prévu pour l'adoption delanouvelle Loi
surl'assurance etsursateneur probable? Aquels principes obéit l'élaboration decette loi?
Est-il prévu quelesentreprises étrangères puissent accéder aumarché géorgien surunpiedd'égalité
aveclesentreprises nationales?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 190dansledocument WT/ACC/GEO/4, page124.
- Services bancaires
Question 31
LaGéorgie pourrait-elle préciser lescritères qu'elleapplique pour accorder unelicence
d'exploitation bancaire àdesbanques étrangères etlescritères quiprésident auxnégociations
quisedéroulent àcesujet entre laBanque nationale deGéorgie etlesautorités compétentes du
pays d'origine delabanque quisollicite uneautorisation? LaBanque nationale deGéorgie
demande-t-elle desgaranties particulières? Laréciprocité detraitement doit-elle exister sousune
forme ouuneautre?
Réponse
Voirlaréponse auxquestions 191et192dansledocument WT/ACC/GEO/4, pages 125et127.
Question 32
Veuillez préciser lesensdelaphrase suivante: "LaBanque nationale estautorisée àfaire
exception seulement dans lecasd'unactionnaire possédant unelicence d'activité bancaire ou
représentant laBanque (àsoncompte)". Cela veut-il direqueseules d'autres banques sont
autorisées àprendre dans lesbanques géorgiennes uneparticipation supérieure à25pour cent?
Réponse
Auxtermes dupremier paragraphe del'article 10delaLoigéorgienne surlesactivités des
banquescommerciales,aucunpartenaire(actionnaire)delabanquenigroupedepartenaires(actionnaires)
agissant deconcert nepeutlégalement détenir oucéder unpaquet d'actions supérieur à25pourcent
ducapital souscrit ouversé. LaBanque nationale géorgienne estautorisée ànefaired'exception qu'en
faveur desactionnaires quisontlégalement autorisés àexercer desactivités bancaires ouquisont
eux-mêmes desbanques.
Sil'undesfondateurs delabanque remplit lesconditions énoncées aupremier paragraphe de
l'article 10delaLoirelative auxactivités desbanques commerciales etsouhaite quesapartducapital
souscrit ouversé delabanque soitsupérieure à25pourcent, ildoitenfairelademande auprès de
laBanque nationale deGéorgie etl'accompagner depièces décrivant sasituation financière. Après
examen decespièces, laBanque nationale peutàtitreexceptionnel fairedroitàcettedemande.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Iln'existe actuellement enGéorgie qu'uneseule banque auseindelaquelle lespartenaires
étrangers détiennent 75pourcentducapital versé.
- Valeurs mobilières
Question 33
S'agissant deladélivrance deslicences, lesrequérants étrangers sont-ils soumis auxmêmes
conditions quelesrequérants nationaux?
Réponse
Pourcequiestdeladélivrance delicences, lesrequérants étrangers sontsoumis auxmêmes
conditions quelesrequérants nationaux.
Services professionnels etservices fournis auxentreprises
- Services juridiques
Question 34
Lesautorités géorgiennes pourraient-elles préciser silesprofessionnels étrangers peuvent
fournir enGéorgie desservices juridiques dequelque typequecesoit? Lesrenseignements
communiqués donnent àentendre quelesservices juridiques sontréservés exclusivement aux
ressortissants géorgiens, maisqueceuxfournis pardesjuristes étrangers nesontpasréglementés.
Celasignifie-t-il quecesjuristes étrangers onttoute liberté pourfournir desservices consultatifs?
Peuvent-il fournir desservices concernant ledroitenvigueur dansleurpaysd'origine etconcernant
ledroit international?
Réponse
Lalégislation géorgienne actuelle n'interdit pasauxjuristes étrangers defournir desservices
juridiques enGéorgie sicesservices nesontpascontraires àlalégislation envigueur dupays. Cette
condition s'applique également auxressortissants géorgiens etauxétrangers.
Autrement dit,lejuriste étranger aactuellement touteliberté pourfournir desservices juridiques
surleterritoire géorgien.
- Services comptables
Question 35
Pourriez-vous préciser lesrenseignements communiqués surlesservices d'audit? Est-il
possible àdesspécialistes étrangers d'exercer enGéorgie et,sitelestlecas,quelles conditions
faut-il remplir pour accéder àlaprofession?
Hormis lesservices d'audit, quelle estlaréglementation applicable auxservices comptables
etdetenue delivres? Lesfournisseurs deservices étrangers ont-ils accès aumarché?WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Laprestation deservices consultatifs decaractère fiscal est-elle toujours liéeàlaprofession
d'audit? Lesfournisseurs étrangers ont-ils lapossibilité defournir cetypedeservices sicene
sontpasdesprofessionnels del'audit?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 199dansledocument WT/ACC/GEO/4, page130.
Lesservices d'audit comprennent lesservices comptables, lesservices detenue deslivres,
lesservices d'experts etlesservices consultatifs enmatière financière etfiscale. Lesrègles applicables
àlaprestation decesservices surleterritoire géorgien fontl'objet desdispositions delaLoidu
7février 1995 surl'audit.
- Services d'architecture etservices deconstruction engénéral
Question 36
Lesautorités géorgiennes pourraient-elles fournir desprécisions ausujet delaprocédure
àsuivre pour obtenir unelicence d'activité, ducoûtdecettelicence etdesconditions auxquelles
lalicence estaccordée dans cessecteurs àdesfournisseurs deservices étrangers? Cesderniers
sont-ils traités surunpiedd'égalité aveclesfournisseurs nationaux?
Lesdroits delicence de10000dollars EUetde2000dollars EUsupplémentaires par
activité s'appliquent-ils également auxentreprises nationales? Siteln'estpaslecas,pourquoi
lesentreprises étrangères etlesentreprises nationales sont-elles traitées différemment?
Réponse
Auxtermes duDécret duPrésident géorgien n221endatedu16mars 1996concernant "les
licences d'activité danslesecteur delaconstruction", lesfournisseurs deservices étrangers etnationaux
jouissent desmêmes droits pourcequiestdeladélivrance deslicences. Ledécret fixelemontant
desdroits àverser pourobtenir cettelicence.
Lesentreprisesétrangèresetlespersonnesphysiquesétrangèresdoiventverserenlarisgéorgiens
(GEL) l'équivalent de6000dollars EUpourtroistypes detravaux deconstruction, plusl'équivalent
de1000dollars EUpourchaque typesupplémentaire detravaux deconstruction.
Lesentreprises etlespersonnes physiques denationalité géorgienne acquittent unesomme de
600larispourtroistypes detravaux deconstruction, plusunesomme de150larispourchaque type
supplémentaire detravaux deconstruction.
Cette différence detraitement estprovisoire ets'explique parladifférence deniveau devie
entre laGéorgie etlespaysétrangers.
Question 37
Pourriez-vous donner desprécisions surlefaitque51pour centdesactions des"travaux
deconstruction réalisés àl'aided'investissements étrangers" danslessecteurs del'énergie etdes
télécommunicationsappartiennentàl'Etat?Qu'est-cequecetterestrictionsignifiedanslapratique?WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Réponse
Larègle ci-dessus s'appliquait auxtravaux deconstruction réalisés àl'aided'investissements
étrangers danslessecteurs destélécommunications etdel'énergie; elleaétésupprimée.
- Services decommunication
Question 38
Veuillez donner desinformations plus précises surlastructure dusecteur des
télécommunications -lesrenseignements communiqués donnent àpenser quecesecteur faitl'objet
d'unmonopole mais indiquent aussi qued'autres entreprises interviennent etquelesnouveaux
venus surlemarché doivent obtenir unelicence d'exploitation. Lesautorités géorgiennes
pourraient-elles préciser dansquelles branches destélécommunications ilyaurait, lecaséchéant,
concurrence?
Oùenestlalibéralisation desgrandes branches destélécommunications? Est-il prévu
desupprimer lesmonopoles existants?
Veuillez donner également desrenseignements plusprécis surlaréglementation applicable
dans cette branche etsurlerôle desdivers organismes compétents. L'opérateur de
télécommunications est-iluneentité distincte oufait-il partie duMinistère destélécommunications?
Veuillez préciser lesrègles régissant l'interconnexion.
Réponse
Auxtermes duDécret n334endatedu20mai1996duPrésident delaGéorgie, lesmonopoles
naturels inscrits comme telsauregistre del'Etatsontlessuivants:
Souslatutelle duMinistère destélécommunications etdesservices postaux:
- lesservices postaux del'Etat("laposte géorgienne");
- larépartition duspectre desfréquences.
Enrevanche,lafournituredeservicesdanslesecteurdescommunicationsn'estpasmonopolisée.
Toute personne morale ouphysique denationalité géorgienne ouétrangère quiestenregistrée enGéorgie
aledroitd'obtenir lalicence l'autorisant àfournir desservices detélécommunication.
Dans cesecteur, ilexiste desentreprises indépendantes, àsavoir: "MegaCom Ltd.",
"GeoCell Ltd.", MagtiCom Ltd.Cesentreprises fournissent desservices detélécommunication sans
fil(services detéléphones mobiles). LeMinistère géorgien destélécommunications etdesservices
postaux nepossède d'actions quedanslasociété MegaCom (dont lesservices couvrent 20pourcent
dumarché total, les80pourcentrestants étantcouverts parGeoCell Ltd.etMagtiCom Ltd.).
Lessociétés Telecom Ltd., New Networks Ltd.etPelicom Ltd.desservent lesréseaux de
téléphones fixes. Parmi cesentreprises, seule Telecom Ltd.estdétenue à100pourcentparl'Etat;
lesautres entreprises sontprivées.
LessociétéslaPostegéorgienneLtd.,IMSLtd.etDHLLtd.fournissentdesservicesdecourriers
etdesservices postaux enGéorgie. Parmi cesentreprises, seule laPoste géorgienne estdétenue à
100pourcentparl'Etat; pourlereste, ils'agitd'entreprises privées.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Lasociété Ayety TVLtd., quiestuneentreprise privée, fournit enGéorgie desservices de
téléappel.
Lasociété paractions "Bond" estégalement unesociété privée quis'occupe principalement
deconception dansledomaine destélécommunications.
Lessociétés Infocom Ltd.etGood WillLtd.assurent l'organisation deconférences audio, les
services d'Internet, detélécopie, etc.Lapremière, Infocom Ltd., estdétenue à100pourcentpar
l'Etat, tandis queGood WillLtd.estuneentreprise privée.
Services detransport
- Services detransport aérien
Question 39
Veuillez préciser cequ'ilfautentendre parlaphrase del'Aide-mémoire selon laquelle:
"Pour utiliser laprincipale ligne aérienne afind'effectuer régulièrement ounondesvoyages
d'affaires, toute personne morale ouphysique delaGéorgie oud'unautre pays doitavoir une
autorisation(licence)".Quelestlesensprécisdesexpressions"ligneaérienne"et"voyaged'affaires"
dans cecontexte?
Réponse
Lafourniture deservices detransport aérien enGéorgie estréglementée parlesaccords
intergouvernementaux conclus entrelaGéorgie etdespaysétrangers etdanslecadre desquels lesparties
contractantes s'accordent mutuellement desdroits quidéfinissent lestypes deservices àfournir.
La"principale ligne aérienne" estlaligne aérienne quiaétédésignée etquiestdotée de
l'autorisation voulue conformément àunaccord intergouvernemental conclu entre laGéorgie etun
paysétranger.
Question 40
Quelle estactuellement lasituation encequiconcerne lesservices auxiliaires rattachés
auxdifférents modes detransport (réparation etmaintenance, parexemple, etvente et
commercialisation)?Lesfournisseursdeservicesétrangersont-ilsaccèsàcesmarchésetpeuvent-ils
exercer leuractivité dans cessecteurs auxmêmes conditions quecelles quisontfaites àleurs
homologues nationaux?
Réponse
Voirledocument WT/ACC/GEO/SPEC/4.
- Services detransport routier
Question 41
Encequiconcerne letransport routier, veuillez préciser lesconditions àremplir pour
obtenir unelicence d'exploitation etindiquer silesfournisseurs deservices étrangers ontaccès
ausecteur surunpiedd'égalité aveclespersonnes morales etphysiques denationalité géorgienne.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Réponse
Leslicences d'exploitation deservices detransport routier sontdélivrées parleDépartement
destransports routiers quirelève duMinistère destransports deGéorgie unefoisprésentées lespièces
ci-après:
- unedemande écrite établie surleformulaire officiel;
- copie desdocuments attestant l'exercice delaprofession considérée;
- lepasseport dufutur titulaire delalicence;
- l'autorisation dupropriétaire del'essentiel deséquipements indispensables àl'exercice
desactivités décrites danslademande, accompagnée depièces certifiant quelesdits
équipements seprêtent bienàl'exploitation technique visée (passeports oucertificats
techniques).
Ilestinterdit autitulaire delalicence:
- decéder lalicence àuneautre personne morale ouphysique quelconque;
- d’assurer letransport depassagers etdemarchandises silesmoyens detransport en
question nerépondent pasauxconditions d'exploitation ouauxconditions fixées pour
laprotection del'environnement.
Encasd'infraction auxrègles àrespecter autitredelalicence, ledétenteur delalicence est
sanctionné:
- parleretrait delalicence; et
- doitrépondre del'infraction devant l'autorité administrative.
Lesfournisseurs deservices étrangers ontaccès àcesecteur surunpiedd'égalité avecles
personnes morales etphysiques denationalité géorgienne.
Question 42
LaGéorgie peut-elle confirmer ladateàlaquelle elleaadhéré auxinstruments des
Nations Unies énumérés danssondocument etlesaratifiés, s'agissant enparticulier desaccords
ouconventions suivantes: laConvention surletransport international routier (Convention TIR),
laConvention relative auxcontrats detransport international demarchandises parroute
(Convention CMR), l’Accord européen relatif autransport international desmarchandises
dangereuses parroute (Accord ADR), l’Accord européen relatif autravail deséquipages de
véhicules effectuant destransports internationaux parroute (Accord AETR), ainsi quel'Accord
relatif auxtransports internationaux dedenrées périssables (Accord ATP), quisont tous
d'importants accords ouconventions concernant letransport routier?
Réponse
LaConvention TIRestenvigueur enGéorgie depuis le24septembre 1994. Encequiconcerne
l'Accord relatif auxtransports internationaux dedenrées périssables etauxéquipements spéciaux à
utiliser pourcestransports (l’Accord ATP), laGéorgie yaadhéré le5septembre 1995. Laprocédure
d'adhésion delaGéorgie àlaConvention CMR estencours. LaGéorgie n'apasadhéré auxAccords
ADR niAETR.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Question 43
Pourriez-vous donner desprécisions surlasection relative aux"Services detransport
routier", plusparticulièrement encequiconcerne lesquatrième, huitième etneuvième alinéas
decette section? Ilfaudrait aussi préciser l'alinéa commen çantparlesmots "Selon laloi...",
notamment encequiconcerne lepoint desavoir silesvéhicules géorgiens etlesvéhicules étrangers
sontassujettis auxmêmes droits encequiconcerne l'entrée etlacirculation surleterritoire
géorgien.
Réponse
Auxtermes del'article 7delaLoin802"surlefonds routier" endatedu22septembre 1995:
"desdroits d'entrée etdecirculation surleterritoire delaGéorgie doivent êtreacquittés parles
propriétaires devéhicules immatriculés horsdeGéorgie (ycompris lesvéhicules spéciaux) ainsique
parlespropriétaires devéhicules immatriculés enGéorgie quisontouseront chargés enterritoire
géorgien demarchandises enprovenance d'unpaysétranger quisontàlivrer dansunpaysétranger".
- Services detransport maritime
Question 44
LaGéorgie pourrait-elle expliquer quelestactuellement lerégime destaxes portuaires?
Cestaxes sont-elles perçuessuivant uneformule nondiscriminatoire pourlesnavires faisant escale
dans lesports géorgiens, qu'ilssoient immatriculés àl'étranger ouenGéorgie?
Réponse
Lenouveau régime destaxesportuaires estencours d'élaboration. Ilestconforme auxnormes
européennes etdoitêtreapprouvé parleMinistère destransports etleMinistère desfinances.
Lestaxes portuaires sontperçuessansdiscrimination pourlesnavires faisant escale dansles
ports géorgiens, qu'ilssoient immatriculés àl'étranger ouenGéorgie.
Tourisme
Question 45
Pourriez-vous nousdonner quelques indications surlaréglementation actuelle del'industrie
touristique?
Réponse
Legouvernement géorgien voitdanslesecteur dutourisme etdesstations thermales l'unedes
voies prioritaires àemprunter pourdévelopper l'économie nationale etilcréeactuellement unclimat
favorable autourisme etauxservices connexes.
Legouvernement facilite enparticulier ledéveloppement delacoopération internationale dans
lesdomaines dutourisme etduthermalisme. Desaccords internationaux qu'ilaconclus danscedomaine
constituent lecadre juridique decettecoopération internationale.WT/ACC/GEO/7/Add.2
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Laréglementationappliquéeàl'industrietouristiqueenGéorgieestconformeàlaLoigéorgienne
surletourisme etlethermalisme (adoptée le6mars 1997souslen599-IIs) ainsiqu'àd'autres actes
législatifs adoptés enlamatière.
Conformément àlaloisusmentionnée, leDépartement géorgien dutourisme est,conjointement
avecleMinistère delasanté, l'organe d'Etatchargé delaréglementation enmatière detourisme et
dethermalisme.
Desoncôté,leMinistère géorgien delasantéétablit laméthodologie descures danslesstations
thermales.
Ilestpermis decréer surleterritoire géorgien denouveaux équipements destinés autourisme
etauthermalisme, sousréserve del'accord desorganismes d'Etatchargés delaréglementation en
lamatière etdeceluidesautorités administratives locales.
Laprocédure decertification desactivités relevant dutourisme etduthermalisme estconforme
àlaloiapplicable enl'espèce. Encequiconcerne ladélivrance delicences envuedelafourniture
deservices dansledomaine dutourisme etduthermalisme, elleseraorganisée après l'adoption de
laLoisurladélivrance deslicences.
Lesdispositions établies sontlessuivantes:
i) règles decertification applicables auxservices touristiques ethôteliers;
ii) conditions àremplir pourassurer lasécurité desservices detourisme etd'excursion
etcelledestouristes etdespersonnes participant àdesexcursions;
iii) classement deshôtels;
iv) principales prescriptions concernant lesservices touristiques.
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