ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/TPKM/1
19 juin 2002
(02-3395)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 2 mai 2002, le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pro cédures arrêtées par le Conseil des ADPIC en
novembre 1995, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie au
Conseil ses lois et réglementations concernant le domaine visé par l'Accord, comme suit:
- L'annexe I contient la liste des principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle.
- L'annexe II contient la liste des autres lois et réglementations.
Il convient de noter que les textes anglais des lois et réglementations enuérées dans les
annexes ne constituent pas des traductions officielles;  en cas de différence entre les textes
chinois et anglais, le texte original chinois fait foi et, pour toutes les questions d'interprétation,il faut se référer au texte original chinois.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/TPKM/1.IP/N/1/TPKM/1
Page 2
ANNEXE 1
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Loi sur le droit d'auteur2
Date d'adoption:  14 mai 1928.
Date d'entrée en vigueur:  16 mai 1928.
Modifiée en dernier lieu le 12 novembre 2001.
La modification est entrée en vigueur le 14 novembre 2001.
Loi sur l'organisation des intermédiaires en droit d'auteur3
Date d'adoption:  5 novembre 1997.
Date d'entrée en vigueur:  7 novembre 1997.
Illustration du contenu de "tous les types d'œuvres" visées au paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi sur
le droit d'auteur4
Date d'adoption:  10 juin 1992.
Date d'entrée en vigueur:  12 juin 1992.
Règlement relatif à l'approbation des demandes de licence obligatoire concernant les œuvres
musicales et aux redevances pour leur utilisation5
Date d'adoption:  23 février 1998
Date d'entrée en vigueur:  25 février 1998.
Modifié en dernier lieu le 19 avril 2000.La modification est entrée en vigueur le 21 avril 2000.
Règlement sur la médiation en cas de différend concernant le droit d'auteur
6
Date d'adoption:  11 août 1992.
Date d'entrée en vigueur:  13 août 1992.
Modifié en dernier lieu le 9 juin 1999.
La modification est entrée en vigueur le 11 juin 1999.
Certains éléments des alinéas 2 et 3 du paragraphe 1 de l'article 87 bis de la Loi sur le droit d'auteur7
Date d'adoption:  24 avril 1993.
Date d'entrée en vigueur:  26 avril 1993.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/2.
4 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/3.
5 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/4.
6 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/5.
7 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/6.IP/N/1/TPKM/1
Page 3
Normes d'établissement des redevances pour une utilisation loyale des œuvres énoncée au
paragraphe 4 de l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur8
Date d'adoption:  23 février 1998.
Date d'entrée en vigueur:  25 février 1998.
Règlement relatif à l'enregistrement des droits de reproduction9
Date d'adoption:  23 février 1998.
Date d'entrée en vigueur:  25 février 1998.
Réglement d'application sur la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de
marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit de reproduction10
Date d'adoption:  8 juin 1998.
Date d'entrée en vigueur:  10 juin 1998.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce11
Date d'adoption:  6 mai 1930.
Date d'entrée en vigueur:  8 mai 1930.Modifiée en dernier lieu le 7 mai 1997.
La modification est entrée en vigueur le 1
er novembre 1998.
Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce12
Date d'adoption:  30 décembre 1930.
Date d'entrée en vigueur:  2 janvier 1931.
Modifié en dernier lieu le 15 septembre 1999.
La modification est entrée en vigueur le 17 septembre 1999.
Norme sur les taux de redevance officielle pour les marques de fabrique ou de commerce13
Date d'adoption:  1er juillet 1994.
Date d'entrée en vigueur:  3 juillet 1994.
Modifiée en dernier lieu le 1er novembre 2000.
La modification est entrée en vigueur le 3 novembre 2000.
Loi sur les brevets14 (Cette Loi vise également la protection des dessins et modèles industriels.)
Date d'adoption:  29 mai 1944.
Date d'entrée en vigueur:  31 mai 1944.
Modifiée en dernier lieu le 24 octobre 2001.
La modification est entrée en vigueur le 28 octobre 2001.
                                                     
8 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/7.
9 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/8.
10 Voir le document IP/N/1/TPKM/C/9.
11 Voir le document IP/N/1/TPKM/T/1.
12 Voir le document IP/N/1/TPKM/T/2.
13 Voir le document IP/N/1/TPKM/T/3.
14 Voir le document IP/N/1/TPKM/I/1.IP/N/1/TPKM/1
Page 4
Règlement d'application de la Loi sur les brevets15
Date d'adoption:  26 septembre 1947.
Date d'entrée en vigueur:  28 septembre 1947.
Modifié en dernier lieu le 3 octobre 1994.
La modification est entrée en vigueur le 5 octobre 1994.
Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés16
Date d'adoption:  11 août 1995.
Date d'entrée en vigueur:  13 août 1995.
Règlement d'application de la Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits
intégrés17
Date d'adoption:  14 février 1996.
Date d'entrée en vigueur:  16 février 1996.
Loi sur les secrets de fabrique18
Date d'adoption:  17 janvier 1996.
Date d'entrée en vigueur:  19 janvier 1996.
Loi sur les semences végétales19
Date d'adoption:  5 décembre 1988.
Date d'entrée en vigueur:  7 décembre 1988.Modifiée en dernier lieu le 17 mai 2000.
La modification est entrée en vigueur le 19 mai 2000.
Règlement d'application de la Loi sur semences végétales
20
Date d'adoption:  27 juillet 1990.
Date d'entrée en vigueur:  29 juillet 1990.
Modifié en dernier lieu le 31 janvier 2000.
La modification est entrée en vigueur le 2 février 2000.
Loi portant administration des tabacs et des alcools21
Date d'adoption:  19 avril 2000.
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2002.
                                                     
15 Voir le document IP/N/1/TPKM/I/2.
16 Voir le document IP/N/1/TPKM/L/1.
17 Voir le document IP/N/1/TPKM/L/2.
18 Voir le document IP/N/1/TPKM/U/1.
19 Voir le document IP/N/1/TPKM/P/1.
20 Voir le document IP/N/1/TPKM/P/2.
21 Voir le document IP/N/1/TPKM/E/1.IP/N/1/TPKM/1
Page 5
Règlement sur l'étiquetage des produits alcooliques22
Date d'adoption:  30 décembre 2000.
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 2002.
Loi sur la gestion des disques optiques23
Date d'adoption:  14 novembre 2001.
Date d'entrée en vigueur:  16 novembre 2001.
                                                     
22 Voir le document IP/N/1/TPKM/G/1.
23 Voir le document IP/N/1/TPKM/E/2.IP/N/1/TPKM/1
Page 6
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Loi sur la câblodistribution
Date d'adoption:  11 août 1993.
Date d'entrée en vigueur:  13 août 1993.
Modifiée en dernier lieu le 30 mai 2001.La modification est entrée en vigueur le 1
er juin 2001.Article 57:  Une émission ou une publicité mettant en
jeu les droits d'une tierce partie ne peut être transmisepar câblodistribution qu'une fois l'autorisation légale
obtenue.
Règlement d'application de la Loi sur la radiodiffusion
et la télédiffusion
Date d'adoption:  30 décembre 1976.
Date d'entrée en vigueur:  1er janvier 1977.
Modifié en dernier lieu le 18 mars 1999.La modification est entrée en vigueur le 20 mars 1999.Article 39:  Avant qu'une émission sur bande vidéo ne
soit diffusée ou projetée, l'entreprise produisant
l'émission de radio/télévision doit présenter au Bureaunational d'information, aux fins d'une projectionpréalable, un formulaire de demande dûment rempli, labande vidéo, les droits inhérents à cette projection etles droits de certification.  Dans le cas des émissions
sur bande vidéo qui ne sont pas produites au niveau
interne, des documents certifiant qu'une licence a étéconcédée pour lesdites émissions doivent être rempliset présentés avec la bande vidéo.
Article 43:  Si un seul appareil audiovisuel est utilisé
pour diffuser ou projeter des émissions sur bande
vidéo, la diffusion/projection doit respecter les droitsde diffusion/projection conférés.
Article 45:  Toute entreprise de la République de
Chine soumise aux règles OEM qui produit des
émissions sur bande vidéo destinées à l'exportationdoit présenter les documents pertinents au Bureaunational d'information aux fins d'examen etd'approbation sans être soumise à la limitationénoncée à l'article 41, pour autant que ces documents
indiquent que la partie étrangère a cédé ses droits
afférents auxdites émissions à l'entreprise concernée etqu'ils ont été certifiés par un représentantgouvernemental ou une étude de notaire ou qu'ils ontété vérifiés par une organisation internationalecompétente en matière de propriété de droit d'auteur
qui est agréée par le gouvernement.IP/N/1/TPKM/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur le cinéma
Date d'adoption:  18 novembre 1983.
Date d'entrée en vigueur:  20 novembre 1983.Modifiée en dernier lieu le 14 novembre 2001.La modification est entrée en vigueur le16 novembre 2001.Article 25:  Pour faire examiner un film
cinématographique, une demande dûment remplie doit
être présentée avec un certificat d'enregistrement dudroit d'auteur dans le cas d'un film cinématographiquenational ou produit dans le pays, ou avec un certificatd'enregistrement des droits de distribution dans le casd'un film cinématographique étranger.
Règlement d'application de la Loi sur le cinéma
Date d'adoption:  15 septembre 1984.Date d'entrée en vigueur:  17 septembre 1984.Modifié en dernier lieu le 9 janvier 2002.La modification est entrée en vigueur le11 janvier 2002.Article 36:  En cas de transfert d'un droit d'auteur ou
d'un droit de distribution, le cessionnaire doit présenter
la licence de projection et l'accord de transfert aux
autorités centrales compétentes et demander unenouvelle licence.
Marques de fabrique ou de commerce
Loi sur la concurrence loyale
Date d'adoption:  4 février 1991.Date d'entrée en vigueur:  6 février 1991.Modifiée en dernier lieu le 26 avril 2000.La modification est entrée en vigueur le 28 avril 2000.Article 20:  Réglementation régissant l'imitation de
symboles, de marques de fabrique ou de commerce et
de marques de fabrique ou de commerce étrangères
notoirement connus non enregistrés.
Principes régissant le traitement des cas visés par
l'article 20 de la Loi sur la concurrence loyale
Date d'adoption:  20 mars 1999.Date d'entrée en vigueur:  22 mars 1999.Lignes directrices régissant les pratiques liées à
l'article 20 de la Loi sur la concurrence loyale.
Indications géographiques
Règlement d'application de la Loi portant
administration des tabacs et des alcools
Date d'adoption:  30 décembre 2000.Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2002.L'article 45 de la Loi portant administration des tabacs
et des alcools et l'article 19 de son règlementd'application régissent l'aliénation des produits
viticoles qui sont confisqués parce que l'année, l'âge
ou l'indication géographique précisés étaient faux oude nature à induire en erreur.IP/N/1/TPKM/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur l'étiquetage des produits
Date d'adoption:  22 janvier 1982.
Date d'entrée en vigueur:  22 janvier 1982.Modifiée en dernier lieu le 26 avril 2000.La modification est entrée en vigueur le 28 avril 2000.Article 8:  Si les produits commercialisés sont
emballés, les renseignements suivants doivent figurer
sur l'emballage:
1) le nom des produits;2) le nom et l'adresse du fabricant et de
l'importateur si les produits sont importés.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
Date d'adoption:  6 mai 1930.
Date d'entrée en vigueur:  8 mai 1930.Modifiée en dernier lieu le 7 mai 1997.La modification est entrée en vigueur le1
er novembre 1998.L'article 37 de cette loi interdit l'enregistrement de
dessins et de modèles de marques de fabrique ou de
commerce susceptibles d'induire le public en erreurquant au véritable lieu d'origine des produits.
Protection des renseignements non divulgués
Loi sur les secrets de fabrique
Date d'adoption:  17 janvier 1996.Date d'entrée en vigueur:  19 janvier 1996.Les secrets de fabrique sont protégés en vertu d'un
certain nombre de lois différentes, y compris la Loi sur
les secrets de fabrique qui vient d'être promulguée, leCode criminel, la Loi sur les brevets et la Loi sur laconcurrence loyale.  La Loi sur les secrets de fabriquea été promulguée conformément à l'Accord sur lesaspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce afin de protéger le matériel, les
techniques et les dispositifs de valeur qui ne sont pasbrevetables ou qui ne peuvent bénéficier de laprotection du droit d'auteur.
Prévention d'un usage abusif des droits depropriété intellectuelle
Loi sur la concurrence loyale
Date d'adoption:  4 février 1991.
Date d'entrée en vigueur:  6 février 1991.
Modifiée en dernier lieu le 26 avril 2000.La modification est entrée en vigueur le 28 avril 2000.En vertu de l'article 45, les dispositions de cette loi ne
s'appliquent pas à l'exercice légitime des droits au titrede la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce ou de la Loi sur
les brevets.  Cette disposition n'empêche pas lecontrôle des pratiques anticoncurrentielles quientraînent un usage abusif des droits de propriétéintellectuelle, par exemple l'imposition de restrictions
injustifiées concernant les licences contractuelles afin
de restreindre les activités commerciales des autresparties ou l'envoi massif de lettres d'avertissement auxparties concurrentes.IP/N/1/TPKM/1
Page 9
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Code de procédure civile
Date d'adoption:  26 décembre 1930.
Date d'entrée en vigueur:  28 décembre 1930.Modifié en dernier lieu le 9 février 2000.La modification est entrée en vigueur le11 février 2000.Ce code énonce les procédures et mesures correctives
judiciaires civiles prévues aux articles 42 à 48 de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
Mesures judiciaires provisoires
Code de procédure civile
Partie II, chapitre 1, article 3, alinéa 6 et Partie VII.
Date d'adoption:  26 décembre 1930.
Date d'entrée en vigueur:  28 décembre 1930.
Modifié en dernier lieu le 9 février 2000.La modification est entrée en vigueur le11 février 2000.Ce code énonce les mesures judiciaires provisoires
prévues à  l'article 50 de l'Accord sur les aspects desdroits de propriété intellectuelle qui touchent aucommerce.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à lafrontière
Loi sur le commerce extérieur
Date d'adoption:  5 février 1993.Date d'entrée en vigueur:  7 février 1993.Modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2000.La modification est entrée en vigueur le17 décembre 1999.Les articles 15, 17.1, 17.2, 28 et 30 de cette loi
établissent le principal cadre juridique des mesures à
la frontière concernant les droits de propriété
intellectuelle.  En vertu de ces dispositions, le Conseildu commerce extérieur du Ministère des affaireséconomiques peut prendre les mesures suivantescontre une société soupçonnée ou reconnue coupabled'avoir fait commerce de marchandises de
contrefaçon:
1. Dès qu'une décision judiciaire définitive est
rendue, révoquer le permis d'exportation de lasociété en cause ou imposer une amende allantde 30 000 à 300 000 NT$.
2. Suspendre le permis d'exportation d'une société
jusqu'à un an si celle-ci est reconnue coupablepar un procureur général.IP/N/1/TPKM/1
Page 10
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Réglementation applicable aux exportations de
produits
Date d'adoption:  19 juillet 1993.
Date d'entrée en vigueur:  21 juillet 1993.Modifiée en dernier lieu le 12 juillet 2000.La modification est entrée en vigueur
le 14 juillet 2000.Cette réglementation concerne les produits destinés à
l'exportation et les droits de propriété intellectuelle
spécifiques qui s'y rattachent.  Les articles 15 bis et
15ter établissent le cadre ju ridique pour la mise en
œuvre du système de surveillance des exportationsportant une marque de fabrique ou de commerce.  Lesarticles 20, 21 et 21 bis établissent le cadre juridique
pour les mesures de surveillance des exportations qui
peuvent être prises à l'égard des produits bénéficiantde la protection du droit d'auteur.
Système de surveillance des exportations portant une
marque de fabrique ou de commerce
Date d'adoption:  13 septembre 1994.Date d'entrée en vigueur:  1
er octobre 1994.
Modifié en dernier lieu le 25 novembre 1995.
La modification est entrée en vigueurle 27 novembre 1995.En vertu du système de surveillance, les détenteurs
d'une marque de fabrique ou de commerce fournissentau Conseil du commerce extérieur une description deleur marque et des marchandises exportées portantcette marque ainsi qu'une liste de toutes les parties
auxquelles a été conféré le droit d'utiliser cette
marque.  Le Conseil du commerce extérieur saisit cesdonnées dans une base informatique puis les transmetaux bureaux de douane par le biais d'un réseauinformatique central.  Les autorités douanières
utilisent ensuite ces renseignements pour vérifier si les
produits exportés portent atteinte à des marques defabrique ou de commerce enregistrées.
Réglementation applicable aux importations de
produits
Date d'adoption:  14 juillet 1993.Date d'entrée en vigueur:  16 juillet 1993.Modifiée en dernier lieu le 9 août 2000.La modification est entrée en vigueur le 11 août 2000.L'article 4 de cette réglementation régit la gestion des
produits destinés à l'importation et les droits de
propriété intellectuelle qui s'y rattachent.
Système de surveillance des exportations de logiciels
Modifié en dernier lieu le 1er octobre 1999.
La modification est entrée en vigueur le
3 octobre 1999.Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu a mis en place ce qui est peut-être leseul système de surveillance des exportations aumonde qui soit conçu pour empêcher l'exportation de
logiciels et de disques compacts portant atteinte à un
droit grâce à un système d'inspection et de surveillancecomplexe.IP/N/1/TPKM/1
Page 11
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi douanière
Date d'adoption:  5 mai 1967.
Date d'entrée en vigueur:  7 mai 1967.Modifiée en dernier lieu le 10 octobre 2001.La modification est entrée en vigueur le2 novembre 2001.L'article 61 de cette loi interdit les importations
d'objets portant atteinte aux brevets, aux marques de
fabrique ou de commerce et aux droits d'auteur.
Procédures pénales
Code de procédure pénale
Date d'adoption:  28 juillet 1928.Date d'entrée en vigueur:  30 juillet 1928.Modifié en dernier lieu le 12 janvier 2001.La modification est entrée en vigueur le
14 janvier 2001.Ce code permet aux détenteurs d'un droit de propriété
intellectuelle d'intenter des procédures pénales au titrede l'article 61 de l'Accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Autres procédures et mesures correctivesadministratives non visées ci-dessus
Code de procédure des tribunaux administratifs
Date d'adoption:  17 novembre 1932.Date d'entrée en vigueur:  19 novembre 1932.Modifié en dernier lieu le 28 octobre 1998.
La modification est entrée en vigueur le
30 octobre 1998.Ce code permet aux détenteurs d'un droit de propriété
intellectuelle de prendre des mesures correctivesadministratives au titre de l'article 49 de l'Accord surles aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce.
Loi sur les recours administratifs
Date d'adoption:  24 mars 1930.Date d'entrée en vigueur:  26 mars 1930.Modifiée en dernier lieu le 14 juin 2000.La modification est entrée en vigueur le 14 juin 2000.Cette loi permet aux détenteurs d'un droit de propriété
intellectuelle de prendre des mesures correctives
administratives au titre de l'article 49 de l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce.
__________