ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/111
18 novembre 2003
(03-6162)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
1. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432), le Comité des subventions et des mesures compensatoires a procédé au deuxième
examen transitoire de la Chine à sa réunion ordinaire du 28 octobre 2003.
2. Aux termes de l'Annexe 1A du Protocole, la  Chine est priée de fournir au Comité des
renseignements sur les points suivants:  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle des prix et justification de leurutilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des prix utilisés par les entreprises commerciales d'État
chinoises pour les produits exportés".  La Chine a présenté une communication à ce sujet le
24 octobre 2003.  Cette communication est re produite dans le document G/SCM/N/104.
3. Les questions posées par les Membres dans le cadre de l'examen transitoire sont reproduites
dans les documents G/SCM/Q2/4 à 6 (questions posées par le Mexique, les Communautéseuropéennes et les États-Unis, respectivement).
4. Les déclarations faites à la réunion du 28 octobre 2003, à laquelle l'examen transitoire a été
effectué au titre du point M de l'ordre du jour, apparaissent dans le compte rendu de la réunion, qui
sera distribué sous la cote G/SCM/M/48.  Les paragraphes pertinents, qui rendent compte des
déclarations faites et des débats de la réunion, sont joints en annexe.G/SCM/111
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Extraits du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des subventions
et des mesures compensatoires tenue le 28 octobre 2003,
qui sera distribué sous la cote G/SCM/M/48
M. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
1. La Présidente a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce disposait que tous les organes subsidiaires, y
compris ce Comité, "dont le mandat couvre les enga gements de la Chine au titre de l'Accord sur
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession ..., selon
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et
des dispositions y relatives du présent protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait
également soulever des questions sur toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou sur tousautres engagements spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole, au sein des
organes subsidiaires ayant un mandat correspondant.  La Présidente a indiqué que le Comité devait
communiquer rapidement les résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.
L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant
prévu la dixième année ou à une date antérieure décidée par le Conseil général.
2. La Présidente a indiqué qu'il n'y avait pas de procédures prescrites dans le Protocole pour la
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents
avant l'examen.  À ce sujet, elle a fait observer que, dans l'Annexe 1A, il était spécifié que la Chine
devait fournir au Comité des renseignements sur les points suivants, conformément aux dispositions
de l'article 18.1 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":  a) "Application desmesures existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle des prix et justification
de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des prix utilisés par les entreprises commerciales
d'État chinoises pour les produits exportés".  Elle a indiqué que la Chine avait présenté, le
24 octobre 2003, une notification à ce sujet qui avait été distribuée sous la cote G/SCM//N/104.
3. La Présidente a indiqué que les délégations des Communautés européennes, du Mexique et
des États-Unis avaient présenté, dans le cadre de l'examen transitoire, des questions et des
observations qui étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q2/CHN/4 à 6.  Avant de passer àces questions, elle a donné la parole aux Membres qui souhaitaient faire des observations générales.
4. Le délégué des États-Unis a reconnu les efforts faits par la Chine pendant l'année écoulée
pour établir un régime en matière de droits compensateurs et de subventions qui soit transparent,
respectueux du droit et conforme aux règles de l'OMC.  Il a noté que ce processus n'était cependant
pas achevé et que, dans l'esprit du Mécanisme d'examen transitoire, les États-Unis souhaitaientappeler l'attention sur les domaines où des améliorations pouvaient encore être apportées.  Pour faire
en sorte que cet examen soit aussi constructif que possible, les États-Unis avaient également présenté
des questions par écrit.  Selon eux, des questions et des réponses écrites étaient la façon la plus
pratique et la plus appropriée de communiquer convenablement des renseignements techniques.  Le
délégué a ajouté qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres, y compris la Chine, de promouvoir lelibre-échange de renseignements au moyen des mécanismes prévus par l'OMC, y compris le
Mécanisme d'examen transitoire.
5. Les États-Unis se sont félicités des efforts faits actuellement par la Chine pour établir et
compléter le cadre juridique de son régime en matière de droits compensateurs avant d'imposer des
mesures.  La Chine avait publié des règles ministérielles concernant les enquêtes sur l'existence d'unG/SCM/111
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dommage causé à une branche de production ainsi que des règles judiciaires concernant l'examen des
appels en matière de droits compensateurs.  Il subsistait cependant des lacunes dans sa structure
juridique, notamment en ce qui concernait les réexamens intérimaires et à l'extinction, les règles et
procédures régissant l'accès aux renseignements non confidentiels et les engagements.
6. Les États-Unis ont noté que la Chine avait notifié à l'OMC bon nombre de ses lois et
réglementations en matière de droits compensateurs.  D'autres lois et réglementations, notamment
celles qui avaient trait à la révision judiciaire des mesures compensatoires, n'avaient pas été notifiées.
Le délégué des États-Unis a rappelé que la notification de ces lois et réglementations était exigée par
l'OMC, en particulier par l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions, afin d'accroître la transparence
du régime des Membres en matière de droits compensateurs, y compris du processus de révision
judiciaire.  Les États-Unis espéraient donc que la Chine notifierait au Comité SMC toutes les lois et
réglementations ayant un rapport avec les enquêtes en matière de droits compensateurs et lesréexamens y relatifs.
7. La Chine avait informé le Comité SMC que les fonctions du Ministère du commerce extérieur
et de la coopération économique et celles de la  Commission d'État pour l'économie et le commerce
avaient été regroupées dans le cadre du Ministère du commerce.  Toutefois, le rôle de la Commission
tarifaire du Conseil d'État n'était pas encore bien clair.  De plus, la Chine ne semblait pas avoir publiéde règlements régissant les actions de la Commission tarifaire dans les enquêtes ou les réexamens en
matière de droits compensateurs.  Les États-Unis ont demandé instamment à la Chine de préciser le
rôle de surveillance de la Commission tarifaire du Conseil d'État, en indiquant notamment quand elle
peut exercer un pouvoir discrétionnaire au cours d'une enquête.  En outre, ils ont encouragé la Chine à
établir des procédures pour la publication des décisions prises par la Commission tarifaire dans lecadre des procédures en matière de droits compensateurs.
8. Dans le domaine des subventions, le délégué des États-Unis a dit que son pays était déçu par
le fait que la Chine n'avait pas présenté leur notification annuelle concernant les subventions, exigée
par l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions.  En fait, elle n'avait présenté aucune notification au
titre de l'article 25.1 depuis son accession à l'OMC, il y avait près de deux ans.  Les États-Unis ontdemandé instamment à la Chine de présenter dans les meilleurs délais une nouvelle notification
complète de ses subventions et, en tout état de cause, de notifier immédiatement ce qu'elle pouvait
notifier, même si cette notification n'était pas complète.  En ne participant pas au processus de
notification, la Chine portait atteinte à la transparence que les Membres s'étaient employés à établir, et
elle empêchait les Membres de s'assurer qu'elle se conformait à ses obligations au titre de l'Accord sur
les subventions et de son Protocole d'accession.
9. De l'avis des États-Unis, l'incertitude suscitée par l'absence de notification de la Chine avait
trait, par exemple, aux subventions accordées à certaines entreprises d'État déficitaires.  D'après le
Protocole d'accession de la Chine, ces subventions devaient prendre fin en 2000.  L'an dernier, le
représentant de la Chine avait dit au Comité SMC que le programme avait été supprimé en 2001.  Or,
d'après le délégué des États-Unis, des informations parues récemment dans la presse chinoise
indiquaient que le gouvernement était maintenant en train de supprimer ce programme.  Il a expliquéque, en fournissant des renseignements plus détaillés sur le programme, par exemple les décrets par
lesquels il y avait été ou il y serait mis fin aux niveaux central et local, la Chine dissiperait la
confusion qui régnait parmi les Membres quant à l'état de ses subventions.
10. Les États-Unis ont salué les efforts faits par la Chine pour accroître la transparence de son
régime en matière de droits compensateurs et pour le mettre en conformité avec les règles de l'OMC,et ils ont exhorté le Chine à en faire autant dans le cas des subventions.  Ils ont déclaré qu'ils
souhaitaient favoriser la coopération et la compréhension mutuelles sur ce plan au moyen de
mécanismes multilatéraux tels que le Mécanisme d'examen transitoire, et par le biais d'échanges
techniques bilatéraux.G/SCM/111
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11. Enfin, les États-Unis ont demandé que le rapport du Comité au Conseil du commerce des
marchandises sur l'examen transitoire rende compte non seulement de la discussion au titre de ce
point de l'ordre du jour, mais aussi des discussions antérieures sur les lois et réglementations de la
Chine en matière de droits compensateurs et sur ses pratiques en matière de subventions qui n'avaient
pas encore été notifiées.  Ils ont demandé en outre que le compte rendu correspondant ainsi que lesquestions des Membres et les réponses de la Chine soient annexés intégralement au rapport ou y
soient mentionnés.
1
12. La Présidente a remercié les États-Unis de leur déclaration et a invité les autres délégations à
faire des observations.  Elle a rappelé au Comité que les questions posées par le Mexique, par les
Communautés européennes et par les États-Unis dans le cadre de l'examen transitoire, figuraient dans
les documents G/SCM/Q2/CHN/4, 5 et 6, respectiveme nt.  La déléguée de la Chine a été invitée à
prendre la parole pour répondre aux questions et aux observations adressées à son pays.
13. La déléguée de la Chine a remercié la Présidente de lui avoir donné la parole pour exposer au
Comité comment étaient mis en œuvre les engagements pris par la Chine et pour répondre aux
questions posées par des Membres à cette réunion au sujet des subventions et des mesures
compensatoires pendant l'année écoulée, dans le cadre de la section 18 du Protocole d'accession de la
Chine.
14. Partie I – Mise en œuvre de l'Accord et des engagements de la Chine .  La déléguée de la
Chine a indiqué que son pays avait présenté au Comité des renseignements pertinents avant la
réunion, conformément à la prescription de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine.2
Pendant l'année écoulée, la Chine avait notifié cinq règlements ministériels relatifs aux mesurescompensatoires, à savoir:  les règles provisoires relatives à l'ouverture d'enquêtes en matière de droitscompensateurs
3;  les règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre
des enquêtes en matière de droits compensateurs4;  les règles provisoires relatives aux questionnaires
d'enquête en matière de droits compensateurs5;  les règles provisoires relatives à la vérification sur
place dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs6;  et les règles relatives aux
enquêtes en matière de droits compensateurs et à la détermination de l'existence d'un dommage causéà une branche de production.
7
15. La Chine a indiqué que la Cour suprême du peuple avait adopté, le 11 septembre 2002, les
dispositions relatives à l'application de la loi dans le règlement des différends administratifs en
matière de droits compensateurs, qui étaient entrées en vigueur le 1er janvier 2003, et qui précisaient
                                                     
1 Comme cela est indiqué dans le compte rendu relatif au point B de l'ordre du jour, le Comité a
examiné, dans le cadre de l'échange de questions et de réponses auxquelles il est fait référence, la nouvellenotification de la Chine concernant sa législation (document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2).  Comme cela est
indiqué dans le compte rendu relatif au point H de l'ordre du jour, le Comité a examiné, dans le cadre del'échange de questions et de réponses auxquelles il est fait référence, la notification de la Chine concernant salégislation qui avait été examinée précédemment (document G/SCM/N/1/CHN/Suppl.1).
2 Document G/SCM/N/104.
3 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1.
4 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1.
5 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1.
6 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1.
7 Document G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2.G/SCM/111
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comment la Cour acceptait et instruisait les différends en question.  Elle a ajouté que ces dispositions
seraient notifiées à l'OMC conformément aux procédures de notification.
16. La déléguée de la Chine a dit que, pendant l'année écoulée, son pays n'avait ouvert aucune
enquête en matière de droits compensateurs.
17. Partie II – Réponses aux questions des Membres .  La déléguée de la Chine a indiqué que
certaines questions n'étaient parvenues à sa délégation qu'un jour avant la réunion.  Elle a dit que non
seulement cela était incompatible avec la pratique de l'OMC, mais encore cela n'aidait pas du tout à
présenter des réponses satisfaisantes, exactes et appropriées, ce qui amoindrissait la valeur et la
nécessité de l'examen transitoire.  Néanmoins, dans un esprit de coopération, la Chine avait essayé de
répondre au mieux à ces questions.
18. Premièrement, sur la question de l'octroi de subventions aux entreprises aux niveaux national
et infranational, elle a indiqué que la Chine avait mis fin à toutes les subventions à l'exportation.  Parexemple, à présent, elle n'appliquait aucune subvention ni aucun programme de subventions dans le
secteur des textiles, ce qui était conforme aux engagements qu'elle avait pris au moment de son
accession.  Le Conseil national de l'industrie textile mentionné dans les questions n'avait entrepris
aucun travail concernant des programmes de subventions.  La déléguée de la Chine a souligné que les
informations citées étaient erronées.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine avait fait des effortsconsidérables pour recueillir des renseignements sur les subventions.  Ces efforts s'étaient heurtés à de
nombreuses difficultés, notamment à l'incompréhension partielle, par les fonctionnaires locaux, des
prescriptions de l'OMC en matière de notificati on, au mauvais fonctionnement du système national de
collecte de données et à la diversité des critères utilisés dans les statistiques.  Des mesures étaient
prises actuellement pour résoudre ces problèmes, ta nt au niveau national qu'au niveau infranational,
consistant, par exemple, dans le renforcement des communications entre les fonctionnaires dans
l'organisation de séances d'information par des experts de l'OMC et dans la traduction du manuel de
coopération technique sur les prescriptions de l'OMC en matière de notification.  La Chine avançait
énergiquement dans ces travaux, mais elle n'était pas en mesure de préciser dans quel délai ils seraient
achevés.
19. Deuxièmement, sur la question des conditions à remplir pour qu'une entreprise soit considérée
comme une entreprise à participation étrangère directe tournée vers l'exportation et bénéficie d'une
exonération ou d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices, la déléguée de la Chine a expliqué que
l'article 3 de la Loi de la RPC sur les entreprises à capital entièrement étranger stipulait que
l'établissement d'une telle entreprise devait contribuer au développement de l'économie nationale
chinoise.  L'État encourageait l'implantation d'entreprises à capital entièrement étranger tournées vers
l'exportation ainsi que l'adoption de technologies de pointe.  L'article 17 stipulait que les entreprises àcapital entièrement étranger seraient assujetties à l'impôt conformément aux règlements officiels en
vigueur et pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sous la forme d'une réduction ou d'un
remboursement d'impôts.  Les paragraphes 7 et 8 de l'article 75 du Règlement d'application de la Loi
de la RPC sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises
étrangères stipulaient que, à l'expiration de la période d'exemption ou de réduction de l'impôt, lesentreprises à participation étrangère dont les exportations pendant une année ont représenté plus de
7 pour cent de leur production pendant la même année avaient droit à une réduction de 50 pour cent
du taux normal de l'impôt sur les bénéfices prévu par la loi.  Les entreprises établies dans les zones
économiques spéciales ou dans les zones de dével oppement économique et technologique ainsi que
toutes les autres entreprises exportatrices bénéficiant déjà d'un taux d'imposition de 15 pour centverraient ce taux ramené à 10 pour cent si elles remplissaient également les conditions
susmentionnées.  La compatibilité de ces dispositions avec l'Accord SMC était actuellement
examinée.G/SCM/111
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20. Troisièmement, sur la question de la prescription relative aux résultats à l'exportation énoncée
dans la Loi sur les entreprises à capital entièrement étranger comme condition pour pouvoir bénéficier
d'un allègement d'impôt, la Chine a indiqué que trois lois régissaient les entreprises à participation
étrangère, à savoir la Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi sur les
coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les entreprises à capital entièrement étranger.Seule cette dernière contenait une prescription en matière de résultats à l'exportation.  Dans le cadre
des préparatifs de l'accession à l'OMC, en octobre 2000, l'article 3.1 de cette loi avait été modifié
comme suit:  l'établissement d'une entreprise à capital entièrement étranger contribuera au
développement de l'économie nationale chinoise.  L' État encourageait l'établissement d'entreprises à
capital entièrement étranger tournées vers l'exportation ainsi que l'adoption de technologies de pointe.
La disposition initiale, selon laquelle une entreprise à participation étrangère devait adopter des
technologies de pointe ou devait exporter la totalité ou la quasi-totalité de sa production avait étéremplacée.
21. Quatrièmement, sur la question des prétendues informations fournies sur le site Internet du
Centre pour l'investissement étranger de Shanghai, la déléguée de la Chine a souligné que le site dudit
centre n'était pas un site officiel et que les renseignements qu'il contenait ne faisaient pas autorité et
n'avaient aucun caractère obligatoire.  Elle a ajouté que les Membres pouvaient consulter les lois etrèglements pertinents dans le journal désigné par le gouvernement:  le Journal du commerce extérieur
et de la coopération économique de la Chine.
22. Cinquièmement, sur la question de l'application de prix prétendument différents pour
l'énergie, les transports, l'eau et les télécommunications, suggérée par les renseignements donnés sur
le site Internet susmentionné, la déléguée de la Chine a dit qu'elle tenait à apporter quelquesprécisions à ce sujet, bien que la source de ces renseignements reste incertaine.  Selon elle, il n'y avait
aucune pratique consistant à fixer des prix différents pour l'énergie, l'eau, l'électricité, les transports et
les télécommunications pour les entreprises d'État  et pour les autres entreprises.  La pratique
consistant à fixer des prix multiples pour un même produit ou service avait été complètement
supprimée.  La fixation des prix par l'État et la fixation de prix indicatifs par le gouvernements'appliquaient uniquement à des biens et à des se rvices, indépendamment du régime de propriété des
entreprises.  Toutes les entreprises, y compris les entreprises d'État, les entreprises à participation
étrangère et les entreprises étrangères, étaient traitées de la même façon en ce qui concernait la
fixation des prix par le gouvernement et la fixation de prix indicatifs.
23. Sixièmement, sur la question du nouveau système de redistribution de la TVA pour la
production de cuivre, la déléguée de la Chine a indiqué que les questions sur ce point avaient déjà été
abordées lors de l'examen transitoire du Comité de l'accès aux marchés, le 20 octobre 2003.  Ellejugeait préférable, en raison du manque de temps, de ne pas répéter ces réponses devant le
Comité SMC.
24. Septièmement, à propos du contrôle des prix et de la fixation de prix indicatifs par le
gouvernement, la déléguée de la Chine a dit que son pays avait réduit la gamme des produits et
services visés et le contrôle des prix et que l'huile végétale avait été retirée en 2001 de la liste figurantà l'Annexe 4 du Protocole d'accession.  Elle a ajouté que la Chine n'avait pas prévu et ne prévoyait pas
d'élargir la gamme des produits et services soumis à des prix fixés par l'État ou à des prix indicatifs, et
que toute modification qui lui serait apportée serait publiée dans le Journal du commerce extérieur et
de la coopération économique de la Chine.
25. Avant de laisser la parole à un autre membre de la délégation chinoise, la déléguée de la
Chine a dit qu'elle espérait que les renseignements donnés avant la réunion et les explications qu'elle
venait de fournir faciliteraient l'examen.  Elle a invité son collègue à faire des observations
supplémentaires au sujet des autres observations ou déclarations.G/SCM/111
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26. Le délégué de la Chine a remercié les États-Unis de l'intérêt qu'ils portaient au processus
d'examen transitoire et de leur appréciation des progrès accomplis par la Chine dans le domaine des
subventions et des mesures compensatoires.  Avant de répondre aux observations faites dans la
déclaration des États-Unis, il a souligné que, même si celles-ci étaient présentées comme des
"observations générales", il s'agissait en fait de questions, donc d'une liste de questions, que lesÉtats-Unis auraient dû présenter avant la réunion, pour permettre à la Chine de préparer des réponses
appropriées.
27. Le délégué de la Chine a observé que la déclaration des États-Unis contenait plusieurs points.
En ce qui concernait la demande de réponses écrites aux questions posées par les Membres
considérés, il a noté que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, la seule
obligation faite à la Chine était de présenter les renseignements avant l'examen, y compris les
renseignements spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.  Il a indiqué que la Chine avait déjà fournices renseignements au Comité par écrit avant la convocation de la réunion
8 et que, de plus, la
déclaration que venait de faire le chef de la délégation chinoise serait également communiquée par
écrit aux Membres intéressés après la réunion.  La Chine estimait que les renseignements déjà
présentés par écrit et les réponses orales qu'elle avait données pendant la réunion étaient suffisantes
pour garantir un examen utile et effectif ainsi qu'un échange de renseignements.  Selon lui, il ne seraitpas conforme au mandat énoncé dans la section 18 de demander autre chose à la Chine, mais de
surcroît cela lui imposerait une charge inattendue et indue.
28. Le délégué de la Chine a souligné que le dernier paragraphe de la déclaration des États-Unis
contenait encore une autre demande de procédure, à savoir que le rapport du Comité au Conseil du
commerce des marchandises sur l'examen transitoire re nde compte des lois et règlements de la Chine
en matière de droits compensateurs et de ses pratiques en matière de subventions qui n'avaient pas
encore été notifiées et que le compte rendu s'y rapportant ainsi que les questions des Membres et les
réponses de la Chine soient annexés à ce rapport ou y soient mentionnés.  Le délégué de la Chine a dit
qu'il voulait consulter ses collègues des États-Unis pour savoir quel était le fondement juridique de
cette demande avant que la Chine n'y réponde comme il convient.
29. Le délégué de la Chine a souhaité aborder d'autres questions, telles que la demande de
notifications concernant la législation mais aussi de notifications concernant les subventions.  Il a
souligné que la Chine attachait elle aussi beaucoup d'importance à la présentation de ces notifications
parce qu'elle était d'avis – sans doute comme beaucoup d'autres – que cela contribuait à l'échange de
renseignements et à l'amélioration de la transparence des processus internes des différents pays.  La
Chine souhaitait réaffirmer sa volonté de s'acquitter de son obligation de notification.
30. Le délégué de la Chine a noté qu'une question avait été posée au sujet de lacunes subsistant
dans la structure juridique chinoise, par exemple, en ce qui concernait les réexamens intérimaires et à
l'extinction des mesures compensatoires.  Il a indiqué que la Chine n'avait procédé jusqu'à présent à
aucune enquête en matière de droits compensateurs mais qu'elle était en train d'élaborer une
législation dans ce domaine au cas où une enquête de ce genre serait ouverte dans l'avenir.  Il a
souligné que les délégués pouvaient être sûrs que la Chine honorerait ses engagements dans le cadrede l'OMC et continuerait de mettre sa législation en conformité avec les règles de l'OMC, y compris
dans le domaine des enquêtes en matière de droits compensateurs.
31. Au sujet du rôle de la Commission tarifaire du Conseil d'État, le délégué de la Chine a indiqué
que cette question a été posée à plusieurs reprises à la fois au Comité de sauvegarde et au Comité des
pratiques antidumping.  Il a dit que le rôle de la Commission était très clair, comme cela était indiquéou prévu dans les trois règlements que la Chine avait promulgués jusque-là, à savoir le règlement
relatif aux enquêtes antidumping, le règlement relatif aux enquêtes en matière de droits
                                                     
8 Renseignements au titre de l'Annexe 1A  distribués sous la cote G/SCM/N/104.G/SCM/111
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compensateurs et le règlement sur les sauvegardes.  Pour simplifier, la Commission avait pour rôle
d'établir des déterminations concernant les taux des droits antidumping, des droits compensateurs ou
des droits de sauvegarde, proposées auparavant par le MOFTEC, et maintenant  par le MOFCOM.  Il a
ajouté que les taux de droits qu'elle fixait ne dépassaient pas le taux proposé par le MOFCOM.  Selon
lui, cela avait déjà été dit très clairement par la Chine.
32. Le délégué de la Chine a noté la question concernant les subventions accordées à certaines
entreprises publiques déficitaires.  Il a confirmé que la politique de la Chine était de supprimer les
subventions accordées aux entreprises publiques déficitaires.  Il a noté que, dans la déclaration des
États-Unis, il était allégué que, d'après des informations publiées récemment dans la presse chinoise,
le gouvernement était encore en train d'éliminer ce programme au lieu de l'avoir supprimé totalement
en 2002.  Il a demandé à la délégation des États-Unis de donner à la Chine des renseignements plus
précis sur ces articles de presse, notamment sur leur source, sur la date à laquelle ils avaient étépubliés et sur les secteurs, les industries ou les entreprises concernés, afin d'aider la Chine à répondre
convenablement à cette question.
33. Le délégué de la Chine a conclu qu'il ne voyait pas d'autres questions dans la déclaration des
États-Unis et qu'il espérait que ses réponses leur donneraient satisfaction.
34. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, lors du dernier examen
transitoire, sa délégation avait soulevé quatre questions distinctes:  conformité des notifications
concernant les subventions;  subventions à l'exportation;  contrôle des prix, en particulier vis-à-vis des
entreprises publiques, et enfin, lois et réglementations en matière de droits compensateurs.  Il a noté
que, depuis l'année dernière, des progrès importants avaient été faits sur l'un de ces quatre points – les
lois et réglementations en matière de droits compensateurs – et il a remercié la Chine d'avoir notifié lalégislation et les règlements d'application et d'avoir répondu en détail aux questions des Membres.
35. Toutefois, sur les trois autres points, les préoccupations concernant le respect par la Chine des
règles de l'OMC étaient encore plus vives que l'an dernier.  La situation était plutôt décevante.  Ces
préoccupations étaient dues en grande partie au manque de transparence.  Il avait noté avec une
grande attention que la Chine avait réaffirmé son engagement de s'acquitter de ses obligations enmatière de transparence.  Toutefois, les mots devaient être accompagnés par des actes.  Il a noté en
outre que deux ans après l'accession de la Chine à l'OMC, les délégations attendaient encore une
notification concernant les subventions, bien qu' une notification satisfaisante concernant les
subventions ait déjà été présentée dans le cadre du processus d'accession.
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que la question de savoir si un Membre
de l'OMC respectait ou non ses obligations en matière de notification n'était pas une question
purement théorique.  À titre d'exemple, il a cité la question des subventions éventuelles à l'industrie ducuivre.  Il a noté que les questions des CE sur ce point particulier n'avaient pas reçu de réponse à cette
réunion.  Il s'agissait de questions bien précises, qui demandaient des renseignements sous la forme
d'une notification de subventions, renseignements qui n'avaient certainement pas été demandés sous
cette forme dans le cadre d'autres comités.
37. Revenant à l'exemple du cuivre, le représentant des Communautés européennes a fait observer
qu'il s'était produit une grave distorsion du commerce international en rapport avec la fourniture de
débris de cuivre, qui servaient à la production de cuivre affiné, et ce en faveur des fonderies et des
entreprises d'affinage chinoises.  Des recherches détaillées, pour lesquelles les CE avaient dû
consulter des sites Internet parce qu'il n'y avait pas d'autres informations disponibles, avaient révélé
que ce déplacement était dû à des mécanismes qui constituaient apparemment des subventions.  Lebut même des obligations de notification était d'assurer la transparence dès le début et le déséquilibre
qui existait actuellement à cet égard était extrêmement préoccupant.  De plus, bien que les CE aient
écouté attentivement les déclarations selon lesquelles les subventions à l'exportation appartenaient auG/SCM/111
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passé et la fixation de prix préférentiels pour les entreprises publiques avait cessé, elles avaient
toujours du mal à concilier cela avec la réalité commerciale.  La réalité commerciale apparaissait aussi
dans la façon dont certaines informations étaient fournies aux opérateurs économiques.  Le
représentant a souligné que, là encore, c'était une question de transparence.  Il a ajouté que la Chine ne
leur avait fourni aucune information officielle sous la forme requise et que c'était pour cette raisonqu'ils devaient recourir à différentes sources d'informations.  Une fois encore, c'était une question de
transparence qu'il fallait résoudre.
38. Le représentant des Communautés européennes a noté avec attention la déclaration selon
laquelle, en vertu de certaines dispositions des lois chinoises, les avantages fiscaux étaient
subordonnés au volume des exportations qui devait dépasser un certain seuil.  Les Communautés
européennes étaient d'avis que cela indiquait clairement une subordination aux exportations au sens de
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et elles encourageaient la Chine à achever rapidementl'analyse de la conformité de ces dispositions avec les règles de l'OMC.
39. En conclusion, le délégué des Communautés européennes a dit que la situation concernant les
trois points qu'il avait mentionnés était très préoccupante et il a vivement encouragé la Chine à
poursuivre et à renforcer ses efforts dans ce domaine.
40. Le délégué du Mexique a remercié la Chine pour ses réponses aux questions posées par son
pays, réponses qu'il jugeait fort utiles.  Il a noté que bon nombre des questions du Mexique,
auxquelles la Chine avait répondu, étaient d'ordre technique ou sectoriel.  Par conséquent, selon lui, il
était opportun que la Chine y réponde par écrit, comme cela était demandé dans le document du
Mexique, en joignant si possible les textes législatifs pertinents pour permettre de mieux comprendre
la situation.  Il a ajouté que cela éviterait au Mexique de poser des questions supplémentaires.
41. Le délégué des États-Unis a dit qu'il souhaitait poursuivre le dialogue au sujet de la
déclaration des États-Unis et de la réponse de la Chine.  Il a remercié la Chine pour sa déclaration au
sujet de ses programmes de subventions, il pensait qu'il serait utile que toutes les délégations aient une
meilleure connaissance des programmes en question.  Il souhaitait obtenir une copie de la déclaration
écrite qui avait été lue par le chef de la délégation chinoise.  Les États-Unis reprenaient à leur compteles observations des Communautés européennes concernant les avantages qui sont subordonnés aux
résultats à l'exportation.  Ils pensaient eux aussi qu'il s'agissait de subventions à l'exportation qui
pouvaient être contraires à l'article 3 de l'Accord sur les subventions, et ils ont rappelé que la Chine
avait accepté que d'éliminer ces subventions dans le cadre de son accession.
42. Deuxièmement, les États-Unis ont pris note de l'engagement de la Chine de présenter une
notification concernant ses subventions.  Le délégué des États-Unis a dit qu'il comprenait les
difficultés qu'elle avait pour présenter cette notification et pour travailler avec les gouvernementsinfrafédéraux, et il compatissait car il ne doutait pas des difficultés qu'elle rencontrait.  Cependant, il
ne pouvait que s'associer aux propos tenus par les Communautés européennes, qui avaient souligné
que des mesures concrètes devraient être prises à cet égard.
43. Le délégué des États-Unis a dit que sa délégation voudrait obtenir de plus amples
renseignements, au cours de la réunion, sur le nouveau régime de TVA.  Il pensait que certainesquestions concernant les subventions avaient été posées et, comme il n'avait pas assisté à la réunion
du Comité de l'accès aux marchés, il voudrait que des informations supplémentaires soient données à
la réunion du Comité SMC.
44. Enfin, en ce qui concernait les subventions aux entreprises d'État déficitaires, le délégué des
États-Unis a dit que, sauf erreur de sa part, ce programme avait été décrit dans les documentsd'accession de la Chine.  Il se demandait s'il appartenait aux autres Membres d'appeler l'attention de la
Chine sur un programme qu'elle avait elle-même décrit à l'OMC.  Les États-Unis ont confirmé qu'ilsG/SCM/111
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disposaient d'un article de presse dans lequel ils avaient trouvé les informations utilisées dans leur
déclaration.  Cet article, intitulé "le Ministère des finances réforme les subventions aux entreprises
d'État pour se conformer aux règles de l'OMC", était daté du 20 septembre 2003.  Les États-Unis ont
dit qu'ils fourniraient volontiers une copie à la Chine à la fin de la réunion.  Le délégué des États-Unis
a cependant souligné de nouveau que, de l'avis des États-Unis, il ne leur appartenait pas de chercherdes programmes pour les porter à l'attention de la Chine.  Il a ajouté que l'obligation de notification
représentait un effort de transparence que toutes les délégations avaient entrepris.  Certes, la tâche
était difficile mais toutes les délégations avaient rencontré des difficultés.  Il encourageait donc la
Chine à aller de l'avant le plus rapidement possible.
45. La Présidente a remercié les États-Unis pour leur déclaration.  Elle a rappelé au délégué des
États-Unis que la Chine avait demandé que soit précisé le fondement juridique de leur demande
concernant les observations générales.
46. Le délégué des États-Unis a répondu qu'il croyait savoir que cela faisait partie du processus
normal d'examen transitoire suivi l'année précédente.
47. La Présidente a remercié les États-Unis pour cette précision et a donné la parole au Japon.
48. Le Japon a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et par les
Communautés européennes parce que son industrie, en particulier celle de la fonte du cuivre, était très
préoccupée par la question du système de redistribution de la TVA.  Le Japon avait eu beaucoup de
mal à obtenir des renseignements sur ce système et, pour cette raison, son industrie avait de sérieuses
préoccupations à ce sujet.  En conséquence, il avait été demandé au gouvernement japonais de fournir
une assistance à l'industrie du cuivre.  Le Japon souhaiterait donc obtenir tous les renseignements que
la Chine peut fournir sur ce point.
49. Le délégué de la Chine a remercié les délégués des Communautés européennes, du Japon, du
Mexique et des États-Unis pour leurs questions comp lémentaires et a proposé de répondre à certaines
d'entre elles.  En ce qui concernait l'obligation de notification incombant à la Chine, il a dit que son
pays avait à cœur de s'acquitter de cette obligation et qu'il était en train d'améliorer son système de
notification pour le rendre conforme à la norme établie par l'OMC.
50. Sur d'autres questions particulières, le délégué de la Chine a noté que la question du prétendu
système de redistribution de la TVA sur les débris de cuivre avait été soulevée à la fois par les
Communautés européennes et par le Japon.  Il souhaitait apporter quelques précisions.  En 2000, la
Chine avait adopté une politique consistant à rembourser une partie du produit de la taxe sur la valeur
ajoutée perçue sur le cuivre importé à certaines des entreprises publiques de fonderie et d'affinage du
cuivre.  Après son accession à l'OMC en décembre 2001, elle avait modifié cette politique pour la
rendre conforme au principe du traitement national.  En 2002, elle avait étendu son champd'application à toutes les entreprises indépendamment de leur régime de propriété.  Il considérait donc
que la Chine avait déjà mis sa politique en conformité avec la prescription de l'OMC.  En réponse à
d'autres questions complémentaires, il a dit que la Chine avait pour politique et pour pratique de
supprimer les subventions à l'exportation et, grâce aux efforts qu'elle avait faits au cours des dernières
années, elle estimait avoir mis son système en conformité avec les prescriptions de l'OMC.
51. Le délégué de la Chine a noté que le Mexique avait demandé la présentation de réponses
écrites aux questions posées au titre du point de l'ordre du jour relatif au mécanisme d'examen
transitoire.  Il a rappelé que les raisons pour lesquelles cette demande n'était pas acceptée avaient déjà
été exposées au cours de la réunion.  De l'avis de la Chine, le fait de présenter des réponses écrites
irait au-delà du mandat énoncé dans la section 18 du Protocole d'accession.  Le délégué a cependantajouté que la Chine avait l'intention et avait coutume de fournir tous les renseignements nécessaires
pour permettre un examen satisfaisant et utile au titre de ce point d'ordre du jour.  Il a indiqué que laG/SCM/111
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Chine était toujours prête à tenir des consultations bilatérales avec les Membres concernés et il a
assuré le Comité qu'elle ménagerait de très amples possibilités d'échanger les renseignements
pertinents demandés par les Membres.
52. Le délégué des Communautés européennes a remercié la délégation chinoise pour ses
réponses à certaines des questions complémentaires, en particulier sur le système de TVA.  Il l'a
remerciée aussi d'avoir dit que ce système avait été modifié pour respecter l'obligation de traitement
national.  Il a noté cependant que la question posée par sa délégation était quelque peu différente.  Les
Communautés européennes voulaient savoir comment fonctionnait ce programme, en quoi consistait
réellement la subvention et à qui elle était accordée.  Sa délégation n'avait toujours pas obtenu ces
renseignements.  Il a vivement encouragé la Chine à fournir des renseignements sur ce système, selon
le modèle établi pour les notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25.  Il
a indiqué qu'une version presque entièrement nouvelle du modèle de notification figurait dans undocument de séance.
9  Il a affirmé que sa délégation ferait preuve de souplesse et n'insisterait pas pour
que chaque renseignement soit donné sous la rubrique appropriée.  Ce qui l'intéressait avant tout – et
une fois encore la question n'était pas purement théorique, mais avait une grande importance
économique pour l'industrie communautaire, – c'était d'obtenir des renseignements sur le
fonctionnement de ce programme de subvention.  Il a ajouté que les Communautés européennessouhaiteraient avoir ces renseignements dans les meilleurs délais.
53. Le délégué du Mexique a de nouveau remercié la Chine.  Il a noté ses explications concernant
les renseignements qu'elle pourrait fournir au Mexique ainsi que sa proposition de tenir des réunions
bilatérales avec les différentes délégations.  Le délégué du Mexique tenait à dire à la Chine qu'il était
prêt à avoir avec elle une réunion bilatérale si cela pouvait aider à résoudre le problème.  Il pensaitque ce serait un très bon moyen d'aller de l'avant.
54. Le délégué de la Chine a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole pour leurs
interventions et pour les observations positives qu'elles avaient faites pendant la réunion.  Il a dit que
les experts chinois étaient sensibles aux questions soulevées pendant les discussions, au cours
desquelles la Chine avait engagé de nouveaux échanges constructifs avec les Membres dans le cadredu mécanisme d'examen transitoire et en dehors de ce cadre.  Il pensait cependant qu'il fallait liquider
les questions à un moment donné et que le contexte bilatéral – le contexte technique – pouvait aussi
être utilisé.  Il a suggéré que le point d'information établi au MOFCOM pouvait être une importante
source d'informations pour répondre aux préoccupations des Membres.
55. Le Comité a pris note des déclarations.
56. Passant au rapport du Comité sur l'examen transitoire, la Présidente a rappelé que le Protocole
ne contenait aucune ligne directrice concernant le rapport.  À la suite de l'examen effectué à la réunionordinaire d'octobre dernier, la Présidente avait établi, sous sa propre responsabilité, un rapport factuel
succinct faisant référence aux documents concernés, auquel elle avait joint la partie du compte rendu
de la réunion qui avait trait à l'examen transitoir e.  Elle a demandé aux Membres si cette procédure
pouvait de nouveau être suivie.
57. Le Comité en est ainsi convenu.
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9 Distribué ultérieurement sous la cote G/SCM/6/Rev.1.