ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/27
G/SCM/Q1/CHN/27
6 octobre 2003
(03-5242)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de la CHINE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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Questions sur les subventions et les mesures compensatoires
Les États-Unis remercient la Chine d'avoir notifié ses Règles relatives aux enquêtes en
matière de mesures compensatoires et aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à une
branche de production (les "Règles").1
1. L'article 3 des Règles dispose que les enquêtes en matière de droits compensateurs sur
l'existence d'un dommage portant sur des produits agricoles seront menées par la Commission d'Étatpour l'économie et le commerce ("SETC"), conjointement avec le Ministère de l'agriculture.
2  L a
Chine pourrait-elle préciser le rôle du Ministère de l'agriculture dans une enquête en matière de droits
compensateurs?
2. Selon l'article 5 des Règles, l'expression " dommage important" s'entend d'un "dommage qui a
été causé à une branche de production nationale et qui n'est pas négligeable".  Aux fins de cette
définition, le concept de dommage "négligeable" renvoie-t-il au concept de volume négligeable des
importations visé à l'article 16 des Règles?  Dans la négative, la Chine pourrait-elle expliquer
comment elle comprend le concept de dommage "négligeable"?
3. L'article 15.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(l'"Accord SMC") définit l'analyse de la menace de dommage important et dispose qu'"un seul de ces
facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité
des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations subventionnées sont
                                                     
1 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2 (14 avril 2003).
2 Les États-Unis n'ignorent pas que selon certaines informations, la fonction d'enquête sur l'existence
d'un dommage a été transférée au Ministère du commerce après la notification de ces règles.  Cependant, dansun souci de cohérence avec la réglementation notifiée, nous avons continué, dans toutes ces questions, à faire
référence à la SETC.G/ADP/Q1/CHN/27
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imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne
soient prises".  Le même article dispose également que "le changement de circonstances qui créerait
une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent".
L'article 7 des Règles ne contient pas de libellé mettant en œuvre ces dispositions de l'article 15.7 del'Accord SMC.  Comment la Chine entend-elle se conformer à ces dispositions?
4. Les facteurs examinés par la SETC lorsqu'elle évalue l'incidence aux fins de l'analyse de la
menace de dommage prévue à l'article 7.6 des Règles sont-ils les mêmes que ceux que la SETC
examine pour analyser le dommage important au regard de l'article 6.4 des Règles?  Dans la négative,
en quoi l'examen de l'incidence aux fins de l'analyse de la menace de dommage diffère-t-il de celui
qui est effectué pour l'analyse du dommage important?
5. L'article 8 des Règles énumère les facteurs à examiner pour déterminer l'existence d'un retard
important dans la création d'une branche de production nationale.  Ces facteurs seront-ils examinés les
uns par rapport aux autres ou considère-t-on un seul de ces facteurs comme déterminant?
6.  L'article 11 des Règles fait référence aux facteurs qui pourront être examinés pour déterminer
quel est le produit similaire et mentionne spécifiquement les "observations des consommateurs et
producteurs …".  La Chine entend-elle permettre à d'autres parties intéressées de faire des
observations sur ces questions?  Comment ces observations seront-elles sollicitées?
7. La première phrase de l'article 13 des Règles se lit comme suit:  "Pour déterminer l'existence
d'un dommage causé à [la] branche de production nationale, la SETC pourra exclure les produits
faisant l'objet de l'enquête, ou une partie de ces produits qui n'a pas causé de dommage à la branche de
production nationale".  Le sens de cette disposition, qui ne semble mettre en œuvre aucune partie de
l'Accord SMC, n'est pas clair.  La Chine pourrait-elle donner un exemple de situation concrète danslaquelle la SETC appliquerait cette disposition?  Comment la SETC peut-elle déterminer qu'une partie
des produits faisant l'objet de l'enquête n'a pas causé de dommage avant d'avoir terminé son enquête
sur l'existence d'un dommage?
8. La Chine peut-elle indiquer comment elle définit le terme "négligeable" tel qu'il figure aux
articles 5 et 16 des Règles?  Pour déterminer si les importations sont négligeables dans le cadre d'une
enquête en matière de droits compensateurs, co mment les autorités chinoises traiteront-elles les
prescriptions spéciales applicables au volume des importations en provenance des pays en
développement, conformément à l'article 27.10 de l'Accord SMC?
9. L'article 18 des Règles dispose que la SETC tiendra compte de l'intérêt public lorsqu'elle fera
une détermination sur l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale.
a) Les parties intéressées auront-elles la possibilité de présenter des éléments de preuve à cet
égard?
b) Les parties intéressées seront-elles autorisées à prendre connaissance des renseignements
présentés par les utilisateurs et les consommateurs des produits importés subventionnés ou
des résumés non confidentiels appropriés de ces renseignements?
10. L'article 19 des Règles dispose que la période visée par une enquête sur l'existence d'un
dommage correspond normalement aux trois années précédant immédiatement l'ouverture del'enquête.  Dans quelles circonstances la Chine retiendra-t-elle une période différente?
11. Selon l'article 11.3 de l'Accord SMC, "[l]es au torités examineront l'exactitude et l'adéquation
des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si ces éléments de preuve sontG/ADP/Q1/CHN/27
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suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête".  L'article 20 des Règles ne contient aucune
référence à "l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve".  Comment la Chine fera-t-elle en
sorte que ses autorités examinent l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve, comme il est
requis à l'article 11.3 de l'Accord SMC?
12. L'article 21 des Règles indique les renseignements que doit comporter la demande d'ouverture
d'une enquête en matière de droits compensateurs.  Cet article mentionne les renseignements sur le
dommage, les éléments qui justifient une évaluation cumulative et les autres facteurs ayant causé un
dommage à la branche de production nationale, mais il ne contient aucune disposition relative à
l'application, y compris en ce qui concerne les éléments de preuve suffisants de l'existence d'un lien de
causalité entre les importations subventionnées et le dommage allégué, prévus à l'article 11.2 del'Accord SMC.  La Chine exige-t-elle que les demandes comportent des renseignements au sujet du
lien de causalité?
13. L'article 16 de la  Réglementation de la République populaire de Chine relative aux mesures
compensatoires
3 dispose que "les pouvoirs publics du pays (de la région) dont le produit pourra faire
l'objet de cette enquête seront invités à procéder à des consultations au sujet de la subvention en
question".  Or, l'article 23 des Règles dispose que la SETC "pourra" accepter les invitations à des
consultations émanant des pouvoirs publics ..."  Dans quelles circonstances la SETC ne prendrait-elle
pas part aux consultations?
14. L'article 23 des Règles ne contient aucune disposition permettant aux Membres dont les
produits sont soumis à enquête d'accéder, sur demande, aux éléments de preuve non confidentiels
utilisés pour l'ouverture de l'enquête, comme il est requis à l'article 13.4 de l'Accord SMC.  Ces
renseignements seront-ils communiqués à ces Membres?
15. L'article 12.1 de l'Accord SMC dispose que "[l]es Membres intéressés et toutes les parties
intéressées par une enquête en matière de droits compensateurs seront avisés des renseignements que
les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les
éléments de preuve qu'ils jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question".
a) Dans le cadre de l'application de l'article 24 des Règles, la Chine donnera-t-elle aux parties
interrogées la possibilité de modifier les renseignements joints à la demande de comparution,après que celle-ci a été présentée?
b) Quel est le statut des parties intéressées qui ne sont pas inscrites comme parties interrogées?
En outre, une partie intéressée sera-t-elle considérée comme inscrite si elle répond au mieux
de ses possibilités mais ne fournit pas tous les renseignements demandés?
c) Veuillez spécifier les entités qui peuvent être traitées comme parties intéressées en vertu de
l'article 24 4) des Règles, qui dispose que le statut de parties intéressées peut être accordé à
"d'autres".
16. Dans les cas où la SETC engage des experts dans le cadre d'une enquête en matière de droits
compensateurs au titre de l'article 28 des Règles, comment la Chine fera-t-elle en sorte que ces experts
préservent la confidentialité des renseignements examinés, comme il est prévu à l'article 12.4 de
l'Accord SMC?
                                                     
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17. L'article 31 des Règles dispose que les questionnaires seront renvoyés "dans le délai" indiqué
sur lesdits questionnaires.
a) Quel est le délai de réponse au questionnaire?  S'agit-il de jours civils
oude jours ouvrables?
b) Dans quelles circonstances la SETC n'accordera pas de prolongation?
18. L'article 32 des Règles ne prévoit pas que les résultats des vérifications seront mis à la
disposition de l'entreprise qui en aura fait l'objet.  Comment les autorités administrantes
divulgueront-elles les résultats de la vérification sur place pour être conformes à l'article 12.6 et à
l'Annexe VI de l'Accord SMC?
19. L'article 33 des Règles ne prévoit pas la protection de la confidentialité des renseignements
reçus au cours de l'enquête sur le territoire d'autres Membres, comme il est requis à l'article 12.6 de
l'Accord SMC.  Comment la Chine fera-t-elle en sorte que l'article 33 soit mis en œuvre d'une manière
compatible avec l'Accord SMC?
20. L'article 33 des Règles dispose qu'à la demande d'une partie intéressée, la SETC pourra
effectuer une vérification.  Dans quelles circonstances une vérification demandée ne serait-elle pas
effectuée?  Quelles dispositions l'autorité administrante arrêtera-t-elle pour les situations dans
lesquelles elle ne peut pas effectuer toutes les vérifications demandées?
21. L'article 35 des Règles dispose qu'à la demande d'une partie intéressée ou lorsque la SETC le
jugera nécessaire, une audition publique  pourra  être tenue.  Dans quelles circonstances ne sera-t-il pas
donné suite aux demandes d'audition?
22. La Chine publiera-t-elle d'autres règles pour les engagements en matière de prix?  Dans
l'affirmative, quand?  Sinon, comment la Chine dé terminera-t-elle si un engagement suffit à éliminer
l'effet dommageable de la subvention, conformément à l'article 18.1 de l'Accord SMC?
23. La Chine examinera-t-elle les demandes d'engagements en matière de prix au titre de
l'article 37 des Règles avant d'établir une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et
d'un dommage?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer en quoi une telle pratique serait compatible avec
l'article 18.2 de l'Accord SMC qui dispose que des engagements en matière de prix ne serontdemandés ou acceptés qu'après qu'une détermination préliminaire positive de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement a été établie.
24. D'après la deuxième phrase de l'article 38 des Règles, si les exportateurs refusent une
proposition d'engagement en matière de prix ou n'en présentent pas, "la SETC est libre de déterminerque la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les exportateurs continuent de
subventionner les produits importés".
a) Est-ce un facteur que la SETC prendra en compte outre les facteurs pertinents pour l'analyse
de la menace de dommage qui sont énumérés à l'article 7 des Règles?
b) En quoi la prise en compte de ce facteur par la SETC est-elle compatible avec l'article 15.7 de
l'Accord SMC?G/ADP/Q1/CHN/27
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25. Si une partie interrogée se voit refuser une demande de traitement confidentiel pour les
renseignements, aura-t-elle la possibilité de modifier le résumé non confidentiel ou de retirer tout
renseignement confidentiel avant qu'il ne soit divulgué?  Comment la Chine traitera-t-elle les
renseignements confidentiels fournis par les parties interrogées une fois que l'enquête sera terminée?
26. L'article 44 des Règles ne contient aucune disposition tenant compte des difficultés que
pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les
renseignements demandés, ni n'exige des autorités qu'elles accordent une aide, comme il est prévu à
l'article 12.11 de l'Accord SMC.  Comment la Chine entend-elle mettre en œuvre cette prescription de
l'Accord SMC?
27. La Chine publiera-t-elle des règles provisoires sur l'accès aux renseignements non
confidentiels au cours de l'enquête sur l'existence d'un dommage?  Dans l'affirmative, quand?  D'ici là,
par quoi sera régi cet accès?
28. L'article 45 des Règles dispose que les parties intéressées auront accès aux renseignements
non confidentiels après l'ouverture de l'enquête et avant la publication de la détermination finale.  Le
deuxième paragraphe de l'article 45 dispose que les parties intéressées pourront  également avoir accès
aux renseignements non confidentiels dans un délai raisonnable après la publication de la
détermination finale.
a) Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parties intéressées se verraient refuser l'accès à
des renseignements non confidentiels?  Dans l'affirmative, veuillez donner des explications.
En quoi ces circonstances seraient-elles compatibles avec l'article 12.3 de l'Accord SMC?
b) Comment la Chine définit-elle l'expression "délai raisonnable" aux fins de cette disposition?
Les rapports des enquêtes seront-ils disponibles indéfiniment pour consultation lors
d'enquêtes futures ou d'une révision judiciaire?
c) En quoi cet article est-il compatible avec l'article 12.3 de l'Accord SMC, aux termes duquel
les autorités "ménageront en temps utile à tous les Membres intéressés et à toutes les parties
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour
la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels …"?
29. En quoi l'article 46 des Règles est-il compatible avec l'article 23 de la Réglementation de la
République populaire de Chine relative aux mesures compensatoires4, qui prévoit que "les autorités
chargées de l'enquête permettront aux requérants, aux parties intéressées et aux pouvoirs publics des
pays (régions) intéressé(e)s d'avoir accès aux renseignements présentant un intérêt pour l'enquête,sous réserve que les renseignements n'aient pas fait l'objet d'un traitement confidentiel"?
a) En quoi consiste le "certificat pertinent" requis à l'article 46? Comment les parties intéressées
obtiennent-elles ce certificat?
b) Quelles sont les formalités requises visées à l'article 46?  Où les parties interrogées
peuvent-elles obtenir des renseignements sur ces formalités?
30.  Bien que les articles 45, 46 et 47 des Règles contiennent des dispositions permettant aux
parties intéressées d'examiner des renseignements non confidentiels, ils ne traitent pas expressémentla question de savoir si les parties ont le droit de rédiger des exposés sur la base des renseignements
                                                     
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qu'elles ont examinés.  Les parties intéressées ont-elle ce droit?  Dans la négative, comment la Chine
met-elle en œuvre les prescriptions de l'article 12.3 et 12.8 de l'Accord SMC?  Quelles ressources la
Chine met-elle à disposition pour la consultation et la reproduction de renseignements non
confidentiels?
31. L'article 50 des Règles énumère les circonstan ces qui conduiraient à la clôture d'une enquête
sur l'existence d'un dommage.  Cette énumération n'inclut pas le cas dans lequel l'enquête est close car
le montant de la subvention est de minimis , bien que ce motif figure à l'article 28 de la Réglementation
de la République populaire de Chine relative aux mesures compensatoires .  En quoi l'article 50 est-il
compatible avec l'article 11.9 de l'Accord SMC, qui dispose que la clôture de l'enquête sera immédiate
dans les cas où le montant de la subvention est de minimis  (c'est-à-dire inférieur à 1 pour cent
ad valorem )?
32.  L'article 51 des Règles contient des dispositions sur les examens intérimaires et réexamens au
titre de l'expiration des mesures.
a) La Chine entend-elle publier des règles d'application pour les réexamens intérimaires et les
réexamens au titre de l'expiration des mesures?  Dans l'affirmative, quand?  Ces règles
seront-elles notifiées à l'OMC?
b) Les réexamens prévus à l'expiration de la mesure, après cinq ans, seront-ils effectués dans
tous les cas, soit à la demande des parties intéressées, soit d'office par l'autorité administrante?
c) Dans quelles circonstances l'autorité administrante engagera-t-elle d'office un réexamen?d) Quel est le délai pour l'achèvement des réexamens intérimaires et réexamens au titre de
l'expiration des mesures?
e) La détermination sera-t-elle rendue publique?  Dans l'affirmative, sous quelle forme (par
exemple:  où sera-t-elle publiée)?
f) Quelle organisation effectue actuellement les réexamens intérimaires et réexamens au titre de
l'expiration des mesures?
g) Quels seront les droits des parties en matière de procédure en ce qui concerne la
détermination de l'existence d'un dommage?
33. Les articles 55 à 58 des Règles traitent du contournement.a) La Chine élaborera-t-elle et publiera-t-elle des procédures relatives aux enquêtes sur le
contournement des mesures en matière de droits compensateurs?
b) S'agissant de l'article 57 1) des Règles, au cours de quelle période antérieure à l'ouverture de
l'enquête "les pratiques constituant un contournement" alléguées auront lieu pour être
considérées comme un facteur à examiner pour déterminer s'il y a eu contournement des
mesures compensatoires?
c) Comment des actes antérieurs même à l'ouverture d'une enquête en matière de droits
compensateurs peuvent-ils constituer un "contournement" d'une mesure, si cette mesure
n'existait même pas à ce moment-là?G/ADP/Q1/CHN/27
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d) Quelles sont les "mesures appropriées" que la SETC peut prendre dans les situations dans
lesquelles le contournement d'une mesure compensatoire cause un dommage à la branche de
production nationale, conformément à l'article 58 des Règles?
34. Lorsque les parties fournissent les renseignements demandés en chinois, comme il est requis à
l'article 59 des Règles, et qu'un document pertinent est long, une partie peut-elle communiquer
seulement la traduction des extraits pertinents de ce document ou doit-elle fournir la traduction du
document entier, aussi long soit-il?
35. L'interprétation des Règles par la SETC, visée à l'article 61 des Règles, sera-t-elle susceptible
de révision judiciaire?
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