ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/20
8 février 2000
(00-0460)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 12 novembre 1999, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/SVK/20
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Promotion de la vente de produits agricoles et alimentaires sur le marché national et les
marchés étrangers.
2) Législation nationale de référence:
Ordonnance du Ministère de l'agriculture de la République slovaque n° 307/1997-100 du
18 février 1997 concernant l'octroi de subventions financées sur le budget de l'État, y compris
les amendements ultérieurs.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La subvention est accordée pour le remboursement jusqu'à hauteur de 50 pour cent des coûts
liés à la présentation des produits agricoles et alimentaires dans les expositions et foires ainsi
qu'à la publication de dépliants et brochures publicitaires.  Cette subvention est accordée aux
associations de production et de ventes nouvellement établies.
4) Coût de la mesure:
22 millions de couronnes slovaques
5) Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 1998
6) Période d'application:
À partir de 1998
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Tous les produits relevant des activités des associations correspondantesG/AG/N/SVK/20
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Remboursement partiel des dommages subis par les producteurs agricoles en cas de
catastrophe naturelle
2) Législation nationale de référence:
Ordonnance du Ministère de l'agriculture de la République slovaque n° 240/1997 Recueil des
lois du 1er juillet 1998 concernant l'agriculture
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La subvention est accordée soit pour le remboursement jusqu'à hauteur de 20 pour cent des
dommages causés par la catastrophe, soit pour le remboursement jusqu'à hauteur de 10 pour
cent des intérêts des crédits contractés pour couvrir les dommages directs.
4) Coût de la mesure:
109 millions de couronnes slovaques
5) Date d'entrée en vigueur:
1er juillet 1998
6) Période d'application:
À partir de 1998
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
-G/AG/N/SVK/20
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programme de conservation de l'élevage des chevaux de selle
2) Législation nationale de référence:
Ordonnance du Ministère de l'agriculture de la République slovaque n° 307/1997-100 du
18 février 1997 concernant l'octroi de subventions financées sur le budget de l'État, y comprisles amendements ultérieurs.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La subvention est accordée pour la protection des chevaux de selle, en particulier pour tester
l'endurance sportive des chevaux de course.  La subvention peut aussi être accordée pour la
représentation du pays dans certaines courses hippiques.
4) Coût de la mesure:
105 millions de couronnes slovaques
5) Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 1998
6) Période d'application:
À partir de 1998
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
-G/AG/N/SVK/20
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programme d'apiculture adopté pour protéger les colonies d'abeilles en vue de la pollinisation
2) Législation nationale de référence:
Ordonnance du Ministère de l'agriculture de la République slovaque n° 116/1998-100 du
28 janvier 1998 concernant l'octroi de subventions financées sur le budget de l'État
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La subvention est accordée aux propriétaires pour la préservation d'au moins cinq colonies
d'abeilles et pour l'achat de matériel apicole, jusqu'à concurrence de 120 couronnes slovaquespar colonie durant l'année en cours.  La subvention est accordée après confirmation du
nombre de colonies d'abeilles par les associations apicoles concernées.
4) Coût de la mesure:
17 millions de couronnes slovaques
5) Date d'entrée en vigueur:
28 janvier 1998
6) Période d'application:
À partir de 1998
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Médicaments et autre matériel apicole.
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