. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/9
7 avril 2000
(00-1427)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
BILAN DE L'EXPÉRIENCE NATIONALE CANADIENNE
Régimes de licences d'importation pour les produits des technologies
de l'information
Introduction
Les résultats obtenus par le Canada à l'exportation de produits des technologies de
l'information dans le monde entier montrent que les prescriptions en matière de licences d'importation
risquent de constituer un sérieux obstacle à l'accès aux marchés de ces produits.  Même s'ils ne sont
pas très visibles aux yeux de bon nombre d'exportateurs, ces obstacles peuvent imposer des coûts
indus et nuire à l'atteinte des objectifs de l'ATI, qui vise à encourager et à accroître le commerce
mondial des produits des technologies de l'information.
Comme cela est le cas pour de nombreuses autres mesures non tarifaires, certaines
dispositions de l'OMC, et plus précisément de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation, régissent le recours à des licences d'importation.  Cet accord définit les paramètres à
l'intérieur desquels les Membres ont le droit de mettre en œuvre des régimes de licences d'importation.
Il y aurait cependant lieu de rappeler que l'Acco rd reconnaît "que le cours du commerce international
pourrait être entravé par l'emploi inapproprié des procédures de licences d'importation" et que lesrégimes de licences d'importation "devraient être mis en œuvre de manière transparente et prévisible".
En outre, il spécifie que "les procédures de licences non automatiques ne devraient pas imposer une
charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure
correspondante".  Il semblerait que certaines des grandes dispositions de l'Accord qui pourraient
s'avérer particulièrement pertinentes soient celles qui portent sur des questions telles que la portée, lapublication et la transparence, les délais, le nombre d'organes d'approbation, la complexité et les
pratiques administratives.
Observations
Il semble que le nombre de produits des technologies de l'information soumis à des régimes
de licences d'importation dans le monde entier soit élevé.  Les principaux produits de la
catégorie ATI 1, à savoir les machines automatiques de traitement de l'information (8471) et le
matériel de télécommunication (8517 et 8525), sont le s produits qui sont assujettis à des prescriptions
en matière de licences d'importation dans le plus grand nombre de pays.  Bon nombre d'autresproduits des technologies de l'information font aussi face à des prescriptions en matière de licences
d'importation automatiques et non automatiques, tels que les conducteurs électriques liés aux
technologies de l'information relevant de la position 8544 du SH et divers instruments de la
position 9027 du SH.G/IT/9
Page 2
Les exportateurs canadiens ont indiqué que lorsqu'ils demandaient, ou que leurs clients
demandaient, des licences d'importation, il y avait régulièrement des différends au sujet de la
classification appropriée des produits des technologies de l'information au sein du Système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises.  Comme le pays importateur n'indique pas
toujours clairement à l'avance le code à utiliser, l'exportateur et l'importateur n'ont aucun moyen des'assurer que c'est le bon code qui est employé.  Il en résulte une invalidation de la licence
d'importation originale, ce qui peut retarder considérablement le dédouanement de la marchandise
concernée.
Souvent, le nombre d'organes administratifs qui doivent approuver les licences d'importation
occasionne d'autres retards dans l'examen des demandes.  Par exemple, il n'est pas rare qu'il faille
obtenir l'approbation des douanes, des transports et des communications, ainsi que d'autres services.Le nombre d'autorités d'approbation réduit aussi le niveau de transparence et de responsabilité, de
sorte que les exportateurs ont des difficultés à déterminer à quel moment les licences d'importation
qu'ils ont demandées seront approuvées et à connaître les mesures qu'ils doivent prendre pour
accélérer le processus.  La complexité des prescriptions administratives, lorsque celles-ci dépendent
de l'approbation de nombreux organismes, peut aussi donner lieu à des irrégularités.
Nos recherches ont également permis de constater que le manque de transparence est une
autre source de préoccupation.  L'industrie canadienne signale que parfois les procédures
administratives manquent de clarté et sont appliquées de façon subjective.  Elle a en outre indiqué que
les prescriptions auxquelles doit satisfaire une expédition donnée peuvent changer entre le moment oùles contrats sont signés et celui où le client reçoit ses marchandises.  Certains pays n'ont
malheureusement pas répondu de façon uniforme au questionnaire du Comité des licences
d'importation quand ils y ont donné suite.  Outre les questions concernant la codification du SH, les
définitions des marchandises assujetties à un régime de licences particulier sont parfois vagues - ce
qui rend incertain le champ d'application de ces régimes.  Dans certains cas, aucune distinction n'estfaite entre les procédures de licences automatiques et non automatiques et la source d'information
n'est pas toujours indiquée.
Par suite de ce qui précède, et pour d'autres raisons, les fabricants canadiens de matériel des
technologies de l'information ont indiqué qu'ils ét aient fortement préoccupés par la durée totale des
examens des licences d'importation qui peut varier entre plusieurs jours et plusieurs mois et, parfois,
atteindre une année.  Ils ont mentionné que ces délais étaient coûteux.  De façon générale, les coûts destockage représentent une partie importante de l'ensemble des coûts.  Plus précisément, les frais
d'entreposage au port d'entrée sont considérables et comportent des coûts indirects attribuables à
l'endommagement et au vol des marchandises.  Ces coûts représentent chaque mois un pourcentage du
coût total des marchandises.  Par exemple, un délai de deux mois peut équivaloir à un droit
d'importation additionnel de 4 à 6 pour cent de la valeur du produit.  Les pénalités imposées par lesclients en cas de non-respect des dates d'achèvement des projets peuvent constituer d'autres coûts qui
représentent habituellement 10 pour cent du prix de la marchandise exportée.
En plus des coûts occasionnés par les délais, il y a les frais associés à l'administration des
prescriptions en matière de licences d'importation que doivent assumer les exportateurs ou lesimportateurs.  Des experts doivent aussi être embauchés pour préparer, surveiller, présenter et suivre
chaque demande de licences.
Il conviendrait de mentionner qu'il appartient à l'importateur (c'est-à-dire au client) de
répondre aux prescriptions en matière de licences d'importation.  Aussi l'entreprise exportatricedoit-elle compter sur son client pour assumer les coûts liés au respect de ces obligations.  Par
conséquent, les obstacles réels au commerce peuvent ne pas être connus de l'entreprise exportatrice.G/IT/9
Page 3
Le Canada estime que l'élimination des entraves non nécessaires au commerce des produits
des technologies de l'information créées par certaines prescriptions en matière de licences
d'importation pourrait accroître sensiblement les échanges dans ce secteur, sans compromettre
l'atteinte des objectifs compatibles avec les règles de l'OMC qu'elles visent à réaliser.  De l'avis du
Canada, tous les participants auraient ainsi un accès amélioré aux technologies de pointe qui sont lemoteur de la croissance économique.
__________