ORGANISATION MONDIALE WT/L/160
22juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2882)
PROCEDURES DEDISTRIBUTION ETDEMISE ENDISTRIBUTION
GENERALE DESDOCUMENTS DEL'OMC1
Décision adoptée parleConseil général le18juillet 19962
LeConseil général décide d'adopter lesprocédures ci-après concernant ladistribution3etla
miseendistribution générale desdocuments:
1. Lesdocuments distribués après ladated'entrée envigueur del'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") dansn'importe quelle
sériededocumentsdel'OMCferontl'objetd'unedistributionnonrestreinte,àl'exceptiondesdocuments
indiqués dansl'Appendice ci-joint, quiseront misendistribution restreinte etquiferont l'objetd'une
miseendistribution générale, oupourlesquels unemiseendistribution générale seraétudiée, selon
cequiestprévu. Nonobstant lesexceptions indiquées àl'Appendice, toutdocument quinecontient
quedesrenseignements misàladisposition dupublic oudesrenseignements quidoivent êtrepubliés
envertu detoutAccord figurant àl'Annexe 1,2ou3del'Accord surl'OMC feral'objet d'une
distribution nonrestreinte.
2. Nonobstant lesexceptions auparagraphe 1énoncées àl'Appendice,
a) toutMembre pourra, aumoment oùilcommuniquera undocument pourdistribution,
indiquer auSecrétariat quecedocument doitfaire l'objet d'unedistribution non
restreinte; et
b) lamiseendistribution générale detoutdocument faisant l'objet d'unedistribution
restreinte distribué après ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourra
êtreétudiée àtoutmoment parlaConférence ministérielle, leConseil général ou
l'organe souslesauspices duquel ledocument aétédistribué, oupourra êtreétudiée
àlademande detoutMembre.
1UnecopiedecettedécisionseratransmiseauxorganesétablisenvertudesAccordscommer ciauxplurilatéraux
pour qu'ilsl'examinent etprennent lesmesures appropriées. Deplus, ladécision nevisepaslesdocuments
quinefontpaspartie d'unesérie dedocuments formels, parexemple lescommunications auxgroupes spéciaux
chargés durèglement desdifférends oulesrapports intérimaires quecesgroupes spéciaux présentent auxparties
auxdifférends.
2Enadoptantcesprocédures,leConseilgénéralaprisnotedufaitquelesMembresattachaientuneimportance
particulière aucaractère dedocument endistribution restreinte desdocuments placés souscerégime etqueles
gouvernements devraient agirenconséquence dans lafaçondontilstraitent cesdocuments.
3Lestermes "distribution" et"distribué" utilisés danscette décision seront interprétés comme désignant la
distribution dedocuments parleSecrétariat àtouslesMembres del'OMC.WT/L/160
Page2
3. Lesdemandes formulées auxfinsdelamiseendistribution générale seront présentées parécrit
etadressées auPrésident delaConférence ministérielle, duConseil général oudel'organe del'OMC
compétent. Cesdemandes seront distribuées àtouslesMembres etinscrites àl'ordre dujourd'une
réunion ultérieure del'organe concerné pourexamen. Toutefois, afindepréserver l'efficacité des
travaux dudit organe, leMembre concerné pourra charger leSecrétariat dedistribuer auxMembres
unavislesinformant desdocuments qu'ilestproposé demettre endistribution générale etdeladate
proposée pourlamiseendistribution générale, quiseranormalement lesoixantième jouraprès ladate
àlaquelle l'avisauraétédistribué. Cesdocuments seront misendistribution générale àladateindiquée
dansl'avisàmoins qu'avant cettedateunMembre nefassepartauSecrétariat, parécrit, desonobjection
àlamiseendistribution générale d'undocument, oud'unepartie d'undocument.
4. LeSecrétariat établira etdistribuera unelistedetouslesdocuments dontlamiseendistribution
générale pourrait êtreenvisagée, enindiquant ladateproposée pourlamiseendistribution générale,
quiseranormalement lesoixantième jouraprès ladistribution delaliste. Cesdocuments seront mis
endistribution générale àladateindiquée dansl'avisàmoins qu'avant cettedateunMembre nefasse
partauSecrétariat, parécrit, desonobjection àlamiseendistribution générale d'undocument, ou
d'unepartie d'undocument.
5. Siundocument4dontlamiseendistribution générale estétudiée n'estpasmisendistribution
générale enraison d'uneobjection formulée parunMembre, etqu'ilcontinue defairel'objet d'une
distribution restreinte àlafindelapremière année suivant l'année oùuneobjection aétéformulée,
samiseendistribution générale seraétudiée àcemoment-là.
6. LeSecrétariatdistribuerapériodiquement(parexempletouslessixmois)unelistedesdocuments
nouvellement misendistribution générale, ainsiqu'unelistedetouslesdocuments quicontinuent de
fairel'objet d'unedistribution restreinte.
7. Compte tenudel'expérience acquise dansl'application decesprocédures etdesmodifications
detoute autre procédure pertinente danslecadre del'OMC, leConseil général réexaminera, etsi
nécessaire modifiera, lesprocédures deuxansaprès leuradoption.
4Cesprocédures s'appliqueront mutadis mutandis lorsque seraétudiée lamiseendistribution générale d'une
partie d'undocument quicontinue defairel'objet d'unedistribution restreinte parsuited'uneobjection formulée
conformément auparagraphe 4.WT/L/160
Page3
APPENDICE
a) Documentsdetravaildetouteslesséries(c'est-à-direprojetsdedocumentstelsqu'ordres
dujour,décisions etpropositions, ainsiqu'autres documents detravail, distribués dans
unesériedonnée sousunecote"-/W/-"), ycompris lesdocuments delasérieSpec/-.
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsdel'adoption durapport5ou
deladécision concernant lesujetdontilstraitent, ouleurmiseendistribution générale
seraétudiée sixmois après ladatedeleurdistribution6,sicedélai estpluscourt.
Toutefois, lamiseendistribution générale desdocuments detravail concernant les
consultations relatives àlabalance despaiements, leComité del'accès auxmarchés,
leComité ducommerce etdudéveloppement etleMécanisme d'examen despolitiques
commerciales, seraétudiée àlafindechaque période desixmois.7,8Lamise en
distribution générale detoutes lesnotes d'information duSecrétariat seracependant
étudiée sixmois après ladatedeleurdistribution.
b) Documents delasérieSECRET/- (c'est-à-dire documents relatifs àlamodification
ouauretrait deconcessions autitredel'article XXVIII duGATT de1994).
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsque leprocessus engagé autitre
del'article XXVIII (ycompris leprocessus engagé conformément àl'article XXIV:6)
s'achèvera parlacertification desmodifications apportées àlalisteconformément à
laDécision desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947du26mars 1980
(IBDD, S27/26).
c) Comptes rendus desréunions detouslesorganes del'OMC (autres quelescomptes
rendus del'Organe d'examen despolitiques commerciales, quiferont l'objet d'une
distribution nonrestreinte), ycompris lesprocès-verbaux dessessions delaConférence
ministérielle.
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée sixmoisaprès ladate
deleurdistribution.
d) Rapports duSecrétariat etdugouvernement concerné, danslecontexte duMécanisme
d'examendespolitiquescommerciales,ycomprislerapportannuelduDirecteurgénéral
surletourd'horizon del'évolution del'environnement commercial international.
5Dans cettedécision, leterme "adoption" d'unrapport s'entend del'adoption decerapport parlaConférence
ministérielle, leConseil général ouunautre organe del'OMC compétent.
6La"date dedistribution" s'entend deladate, inscrite surlapremière paged'undocument, quiindique quand
ilaétémisàladisposition desdélégations desMembres.
7Lamiseendistribution générale desdocuments distribués pendant lapériode dejanvier àjuinserait étudiée
toutdesuiteaprès lafindecettepériode. Celle desdocuments distribués pendant lapériode dejuillet àdécembre
serait étudiée toutdesuite après lafindecette période.
8Nonobstant cesdispositions, lesdocuments detravail concernant lebudget delasérie Spec/- neseront pas
misendistribution générale.WT/L/160
Page4
Cesdocuments seront misendistribution générale àl'expiration del'embargo pour
lapresse fixépourchacun d'eux.
e) Documents relatifs auxgroupes detravail desaccessions.
Cesdocuments seront misendistribution générale lorsdel'adoption durapport du
groupe detravail. Avant l'adoption durapport, lamiseendistribution générale des
documents decetypeseraétudiée àlafindelapremière année suivant celleaucours
delaquelle ilsontétédistribués.
f) Documents (autres quelesdocuments detravail visés aupoint a))concernant les
consultations relatives àlabalance despaiements, ycompris lesrapports surces
consultations.
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée àlafindechaque période
desixmois.9
g) DocumentscommuniquésauSecrétariatparunMembrepourdistributionsi,aumoment
oùleMembre communique ledocument, ilindique auSecrétariat quecedocument
devrait fairel'objet d'unedistribution restreinte.
Lamiseendistribution générale decesdocuments seraétudiée àlafindechaque période
desixmois.9
h) Rapports desgroupes spéciaux quisontdistribués conformément auxdispositions du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends.10
Cesrapports seront distribués àtouslesMembres enrégime dedistribution restreinte
etseront misendistribution générale auplustardledixième joursuivant si,avant
ladatededistribution, unepartie audifférend quiconstitue labased'unrapport présente
parécritauPrésident del'Organe derèglement desdifférends unedemande demise
endistribution générale différée. Unrapport distribué enrégime dedistribution
restreinte indiquera ladateàlaquelle ilseramisendistribution générale.11
9Lamiseendistribution générale desdocuments distribués pendant lapériode dejanvier àjuinserait étudiée
toutdesuiteaprès lafindecettepériode. Celle desdocuments distribués pendant lapériode dejuillet àdécembre
serait étudiée toutdesuite après lafindecette période.
10Cettedispositionseraréexaminéelorsduréexamen duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,
etserasupprimée s'iln'yapasdeconsensus àcesujet.
11Lanotedecouverturetypeci-aprèsaccompagneralesrapportsdesgroupesspéciaux:"LerapportduGroupe
spécial de[nom dudifférend] estdistribué àtouslesMembres, conformément auMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends. Lerapport faitl'objet d'unedistribution nonrestreinte àcompter du[date]
conformément auxProcédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC [ndu
document]. Ilestrappelé auxMembres que,conformément auMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, seules lesparties audifférend pourront faireappel durapport d'ungroupe spécial, quel'appel sera
limité auxquestions dedroit couvertes parlerapport dugroupe spécial etauxinterprétations dudroit données
parcelui-ci, etqu'iln'yaurapasdecommunication exparte aveclegroupe spécial oul'Organe d'appel ence
quiconcerne lesquestions quel'unoul'autre examine."