RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/7
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1345)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle notification
complète d'ISRAEL1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du25mars 1997.
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Programme "Magnet"
1. Quels sontlesconditions àremplir pourpouvoir bénéficier deceprogramme? Comment sont
choisies lesentreprises bénéficiaires?
2. Israël pourrait-il indiquer lenombre desprojets financés en1995danslecadre deceprogramme
etdonner desexemples deprojets ayant bénéficié d'uneaideàcetitre?
3. Prière depréciser lapériode pendant laquelle lesfonds sontdécaissés etlapériode d'exécution
desprojets.
Programme d'aideauxentreprises nouvelles
4. Quelles sontlesdémarches àeffectuer pourlesentreprises nouvelles désireuses d'obtenir une
allocation autitredeceprogramme? Quelles sontlesconditions àremplir pourpouvoir bénéficier
duprogramme? Comment sontchoisies lesentreprises bénéficiaires?
5. Commentleprogrammerépond-ilaubesoind'infrastructured'uneentreprisenouvelle?Veuillez
préciser letyped'aidefournie autitredeceprogramme -recherche scientifique, services deconseil,
création d'emplois, formation, gestion, techniques decommercialisation, etc.
Conseil despetites entreprises
6. Lescentres fournissent-ils uneaidefinancière directe auxpetites entreprises -parexemple
souslaforme deprêtsàdesconditions defaveur pourcompenser lespertes d'exploitation afindeleur
"éviter lafaillite" -oudonnent-ils simplement desconseils auxentreprises?
1G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR.
./.G/SCM/Q2/ISR/7
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Programme deformation commerciale
7. Quelscritèresdoiventremplirles"zonesdéfavorisées"pourpouvoirbénéficierdeceprogramme?
Comment sontchoisies lesentreprises bénéficiaires?
Fonds d'aideàlacommercialisation
8. Veuillez préciser lesens del'expression "dépenses ...relatives àl'infrastructure de
commercialisation".
9. L'octroi d'uneaidedanslecadre duFonds d'aideàlacommercialisation est-il subordonné
auxrésultats àl'exportation?
Fonds pourlalibéralisation desimportations
10. Comment unfabricant prouve-t-il qu'ilapâtidelalibéralisation desimportations?
11. Veuillez préciser comment unbénéficiaire utilise lessommes quiluiontétéversées.
12. Veuillez expliquer comment ilestpossible qu'uneaidevisant àaméliorer lacompétitivité des
entreprises nationales vis-à-vis desimportations soitsanseffets surlecommerce.
Programmes quin'ontpaséténotifiés
13. LesEtats-Unis savent quelesproducteurs israéliens peuvent bénéficier desprogrammes
mentionnés ci-après. Veuillez préciser oùetcomment cessubventions s'insèrent danslanotification
présentée parIsraël (parexemple, parrapport àlasection concernant laLoivisant àencourager
l'investissement productif) ouindiquer pourquoi lesprogrammes n'ontpaséténotifiés autitrede
l'article XVI:1 duGATT oudel'article 25.2 del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
A. Taux d'imposition réduits autitredelaLoivisant àencourager l'investissement
productif.
B. Prêts accordés autitredel'article 24delaLoivisant àencourager l'investissement
productif.
C. Abattements fiscaux concernant lesinvestissements àfonds perdus consacrés àla
formation delamain-d 'oeuvre.
D. Avantages fiscaux portant surlesdividendes etlesintérêts accordés autitrede
l'article 46delaLoivisant àencourager l'investissement productif.
E. Amortissement accéléré àtauxpréférentiel autitredelaLoivisant àencourager
l'investissement productif.