ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/27/Add.1
2 juillet 2003
(03-3526)
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL (2002)
DU CONSEIL DES ADPIC
Addendum
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent document met à jour le rapport annuel (2002) du Conseil des ADPIC (IP/C/27).  Il
devrait être lu conjointement avec le rapport original car il ne contient pas certains renseignements de
caractère général en rapport avec les divers points de l'ordre du jour figurant dans ce rapport.  Depuis
lors, le Conseil a repris, le 20 décembre 2002, la réunion de fin d'année qu'il avait tenue les 25, 26, 27
et 29 novembre 2002 pour poursuivre ses travaux sur les points suivants de l'ordre du jour:"Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Acco rd sur les APDIC et la santé publique" et "Mise en
œuvre de l'article 66:2".  Depuis le début de 2003, le Conseil a tenu deux réunions formelles, les 18 et
19 février et les 4 et 5 juin.
1  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents
IP/C/M/38, 39 et 40.2
2. La réunion reconvoquée en décembre 2002 et celle de février 2003 ont été présidées par
M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique) et la réunion de juin 2003 par
M. l'Ambassadeur Vanu Gopala Menon (Singapour).
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD
3. À ses réunions de février et de juin, le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre
de diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  À ce jour, 121 Membres ont notifié au titre de
l'article 63:2 la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant à toutes les
dispositions de l'Accord, et 96 Membres ont présenté des réponses à la liste de questions concernantles moyens de faire respecter les droits (IP/C/5).
3  Au cours de la période considérée, un certain
nombre de Membres ont notifié des modifications apportées aux lois et réglementations qu'ils avaient
notifiées antérieurement.  À ce jour, 117 Membres ont notifié, conformément à l'article 69, leur point
de contact dans le but de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  En outre, au cours de la période considérée, leConseil a reçu une notification du Danemark au titre de l'article 1:3.
                                                     
1 L'ordre du jour des réunions de février et de juin 2003 ne comportait pas de questions de mise en
œuvre en suspens dans le domaine des ADPIC, qui figuraient à l'ordre du jour des réunions du Conseil en 2002,étant donné l'action en cours au Comité des négociations commerciales.
2 Document IP/C/M/40 à paraître.
3 Un tableau annexé au document JOB(03)/102, daté du 28 mai 2002, indique l'état, au 26 mai 2003,
des notifications des lois et réglementations nationales communiquées au Secrétariat en vertu de l'article 63:2 de
l'Accord sur les ADPIC par les Membres dont la période de transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le1
er janvier 2000, ou qui ont accédé à l'OMC après cette date.IP/C/27/Add.1
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III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
4. Au cours de la période considérée, le Conseil a achevé l'examen de la législation du
Cameroun et du Kenya et a pris note des nouvelles réponses reçues de 18 autres Membres, ainsi que
de la documentation manquante dont il avait besoin pour mener à bien les examens en cours les
concernant.4
IV. L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
A. PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE
5. À la réunion du Conseil qui a été reconvoquée le 20 décembre 2002, le Président a fait savoir
au Conseil que les consultations intensives qu'il avait menées n'avaient pas permis de résoudre la
question du libellé concernant les maladies/problèmes de santé publique visés du paragraphe 1 a) du
projet de texte qu'il avait présenté le 16 décembre 2002 (JOB(02)/217).  Le Conseil l'a autorisé à fairerapport à ce sujet au Conseil général et à recommander que le Conseil des ADPIC soit invité à
reprendre les travaux sur ce point au début de 2003 afin de résoudre les questions en suspens dans le
texte du Président du 16 décembre 2002 et à faire rapport au Conseil général pour lui permettre de
prendre une décision mettant en œuvre une solution au problème exposé au paragraphe 6 à la réunion
prévue pour le 10 février 2003.
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6. Trois nouveaux documents ont été présentés avant la réunion du Conseil de février 2003, le
premier par les États-Unis (IP/C/W/396/Corr.1), le deuxième par les Communautés européennes et
leurs États membres (JOB(03)/9) et le troisième par le Japon (JOB(03)/19).  À cette réunion, le
Président a indiqué qu'il n'était pas en mesure de faire de nouvelles suggestions ni de présenter de
nouvelles idées pour combler la lacune subsistant dans le texte du 16 décembre 2002 et qu'il feraitrapport sur la situation au Président du Conseil général, laissant à son successeur le soin de décider s'il
fallait mener de nouvelles consultations à ce sujet.
7. À sa réunion de juin, le Conseil était saisi de deux nouvelles communications:  la première
des États ACP (IP/C/W/401) et la deuxième des Communautés européennes (IP/C/W/402).  Après le
débat, le Président a dit qu'il avait l'intention de re ster en contact étroit avec les délégations afin de
reprendre les consultations dès qu'apparaîtraient des signes indiquant qu'elles seraient utiles.  Il a
instamment demandé aux délégations de poursuivre leur dialogue de façon à arriver à une solution sur
la base du texte du 16 décembre 2002.  Il espérait qu'une solution pourrait être trouvée avant la
Conférence ministérielle de Cancún et, de préférence, à temps pour la réunion suivante du Conseil
général, prévue pour le 24 juillet 2003.
                                                     
4 Un tableau annexé au document JOB(03)/101, daté du 26 mai 2003, donne la liste des Membres dont
le Conseil a commencé à examiner la législation aux réunions qu'il a tenues d'avril 2001 à juin 2002.
5 Le Conseil général a examiné ce point le 20 décembre 2002 et a invité le Conseil des ADPIC à
poursuivre les travaux sur ce point dès le début de 2003 afin de résoudre les questions en suspens dans le textedu 16 décembre 2002 du Président et à faire rapport au Conseil général afin qu'une décision qui apporterait unesolution au problème mentionné au paragraphe 6 puisse être prise à la première réunion du Conseil généralde 2003.IP/C/27/Add.1
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V. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU
FOLKLORE
8. Le Conseil a poursuivi son examen de ces trois points de l'ordre du jour à ses réunions de
février et de juin 2003.  Comme des consultations étaient en cours au CNC sur les questions de mise
en œuvre en suspens liées aux ADPIC, celles-ci n'ont pas été abordées dans le cadre de l'examen de
ces points aux réunions en question.  Pour la réunion de février, le Secrétariat avait élaboré une note
contenant un tableau synoptique actualisé récapitulant les renseignements fournis par les Membres en
réponse à un questionnaire sur la mise en œuvre de l'article 27:3 b) (IP/C/W/273/Rev.1).  À sa réunion
de juin, le Conseil était saisi de trois nouvelles communications:  la première de la Suisse, qui donnait
son avis sur ces trois points de l'ordre du jour (I P/C/W/400/Rev.1);  la deuxième présentée par l'Inde
au nom de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, du Pérou, de la République dominicaine, de la
Thaïlande et du Venezuela concernant la relation en tre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
diversité biologique et la protection des savoirs trad itionnels (IP/C/W/403);  et la troisième présentée
par le Maroc au nom du Groupe africain et suggérant des moyens de faire avancer l'examen de
l'article 27:3 b) (IP/C/W/404).  Après le débat, qui a porté, entre autres choses, sur les rôles respectifsdu Conseil et du CNC dans la progression des travaux sur ces points, le Président a conclu qu'il
informerait le Président du CNC du débat qui avait eu lieu au Conseil et que les Membres auraient la
possibilité d'examiner une nouvelle fois ces sujets à la réunion du Conseil des ADPIC de
novembre 2003.
VI. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE
DE L'ARTICLE 71
9. Le Conseil a poursuivi son examen de ce point de l'ordre du jour.  Aucune nouvelle
communication écrite n'a été présentée.
VII. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
10. À sa réunion de février 2003, le Conseil a adopté une décision sur la "Mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord su r les ADPIC" (IP/C/28), donnant effet aux instructions données par la
Conférence ministérielle de Doha paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), à savoir mettre en place un mécanisme visant à assurer la
surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question.  La première série de nouveaux
rapports annuels détaillés à présenter au titre de cette décision le sera à la fin de 2003.
11. De plus, le Conseil a pris note des renseignements que les pays développés avaient fournis au
sujet de la mise en œuvre de l'article 66:2 (IP/C/W/388 et addenda 1 à 8) et d'un "Document deréflexion sur le transfert de technologie vers les pays en développement et les pays les moins avancés"
présenté dans ce domaine par les Communautés eu ropéennes et leurs États membres (IP/C/W/398).
VIII.  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR
UNE AUTRE SITUATION
12. Le Conseil a poursuivi son examen au titre de ce point de l'ordre du jour à ses réunions de
février et de juin, y compris les options en ce qui concerne les recommandations relatives aux plaintes
en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation qu'il devrait faire à la
Conférence ministérielle de Cancún, conformément au paragraphe 11.1 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  À la réunion de juin, le Président a conclu qu'il
semblait qu'il devrait informer le Conseil général, à sa réunion du 24 juillet, que le Conseil desADPIC n'était pas en mesure de faire des recommandations à la cinquième Conférence ministérielle àIP/C/27/Add.1
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ce stade.  Il a ajouté que cela signifiait que le Conseil des ADPIC devrait peut-être poursuivre ses
travaux entre la réunion du Conseil général et la Conférence ministérielle.
IX. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
13. À sa réunion de juin, le Conseil a pris note d'un document actualisant la note d'information
factuelle du Secrétariat sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique(IP/C/W/128/Add.1).  Il a décidé qu'il adopterait par voie de procédure écrite un bref rapport factuel
que le Secrétariat serait invité à établir et qui résumerait les travaux effectués récemment par le
Conseil sur le commerce électronique, avec des renvois aux parties pertinentes des comptes rendus
des réunions au cours desquelles ce point avait été examiné et à tous documents présentés au Conseil.
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X. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2
14. À ses réunions de février et de juin, le Conseil a examiné comment poursuivre cet examen.
En juin, il est convenu de demander au Secrétariat de mettre à jour sa note récapitulative
(IP/C/W/253) sur les renseignements fournis par les Membres en réponse à une liste de questions
(IP/C/13 et Add.1) sur la façon dont ils protégeaien t les indications géographiques, afin de tenir
compte des renseignements reçus des Membres depuis la distribution de cette note récapitulative.  De
plus, le Conseil a invité les Membres qui n'avaient pas encore présenté de renseignements en réponseà la liste de questions à le faire.
XI. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
15. À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant
l'examen annuel spécial sur ce point qui doit se tenir à la réunion de novembre.  Les autres Membresqui offrent aussi une coopération technique ont été encouragés à communiquer des renseignements sur
ces activités, s'ils le souhaitaient.  Les organisations intergouvernementales qui ont le statut
d'observateur auprès du Conseil des ADPIC ont également été invitées à présenter des renseignements
sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, le Secrétariat de l'OMC a été chargé de présenter un
rapport sur ses activités.  Ces renseignements devaient être communiqués pour la fin d'octobre, afinqu'ils puissent être distribués avant la réunion du Conseil de novembre.  De plus, les Secrétariats de
l'OMC et de l'OMPI ont présenté, aux réunions de février et de juin, des renseignements sur la mise en
œuvre de l'initiative conjointe OMPI-OMC en faveur des pays les moins avancés.
XII. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
RENVOYÉES AU CONSEIL
16. À sa réunion de juin, le Conseil a examiné les propositions relatives au traitement spécial et
différencié présentées dans le cadre des négociations à la Session extraordinaire du Comité ducommerce et du développement, qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général dans
une lettre datée du 20 mai 2003.
7  Le Président du Conseil des ADPIC a encouragé les Membres à
poursuivre leur dialogue sur ce point.  Le Conseil a autorisé le Président à faire rapport sur ses
nouvelles consultations au Conseil général, sous sa propre responsabilité, avant la réunion du
24 juillet.
                                                     
6 Ultérieurement distribué sous la cote IP/C/29.
7 Une proposition des pays les moins avancés concernant l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC
figure dans le document TN/CTD/W/4/Add.1 et une proposition du Groupe africain concernant les articles 65,66:1, 70:8 et 70:9 figure dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2.IP/C/27/Add.1
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XIII.  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À
L'OMC
17. Pendant la période considérée, le Conseil a été informé de décisions relatives aux procédures
engagées dans des affaires ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, dans le cadre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (documents IP/D/19/Add.1 et IP/D/25) ainsi que d'autres faits
nouveaux survenus à l'OMC et ayant un rapport avec l'Accord sur les ADPIC.
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