ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ARG/4/Suppl.2
G/SG/N/7/ARG/2/Suppl.2
29 janvier 2001
(01-0465)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 janvier 2001.
_______________
J'ai l'honneur de vous adresser, en plus de la notification présentée au titre de l'article 12:1 a)
et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, une copie de la Résolution n° 39/2001 du Ministère de
l'économie, portant ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations de
pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris dans des sirops, mises à laconsommation sous les positions tarifaires n° 2008.70.10 et 2008.70.90 de la Nomenclature commune
du MERCOSUR et établissant une mesure de sauvegarde provisoire.G/SG/N/6/A RG/4/Suppl.2
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Résolution n° 39/2001
Il est décidé d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de
pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris dans des sirops, mises à laconsommation sous les positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR.  Des
droits spécifiques minimaux provisoires sont fixés pour ces produits.
Buenos Aires, le 12 janvier 2001
VU le dossier n° 061-015235/2000 du Registre du Ministère de l'économie, et
CONSIDÉRANT:
Que, dans le dossier cité ci-dessus, la Cámara de la fruta industrializada de Mendoza
(Chambre de la production industrielle de fruits de Mendoza) a demandé l'ouverture d'une enquête
aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations de pêches conservées dans del'eau additionnée d'édulcorants, y compris dans des sirops, autrement conservées ou conservées dans
de l'eau, mises à la consommation sous les positions tarifaires n° 2008.70.10 et 2008.70.90 de la
Nomenclature commune du MERCOSUR.
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant du
Secrétariat à l'industrie et au commerce du Ministère de l'économie, s'est prononcée dans son domaine
de compétence par la Directive n° 711, du 2 janvier 2001, décidant à la majorité que "… la demande
contient des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de dommage grave pour la
branche de production nationale causée par les importations et que les conditions requises par la loi en
vigueur pour l'application d'éventuelles mesures provisoires sont réunies …".
Qu'elle a également conclu, après analyse de tous les aspects relatifs aux importations, que
"… leur évolution récente remplit les conditions requises par l'Accord sur les sauvegardes pour ouvrir
une enquête aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde …".
Qu'elle a en outre estimé que "… le plan d'ajustement présenté est raisonnable et qu'il peut
être accepté …".
Qu'elle a considéré que "… la situation actuelle constitue des circonstances critiques au sens
de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes …".
Que le 5 janvier 2001, le Sous-Secrétariat à l'industrie et au commerce, relevant du Secrétariat
à l'industrie et au commerce du Ministère de l'économie, a rendu un avis technique dans son domaine
de compétence.
Que l'autorité compétente a déterminé l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement
des importations et la menace de dommage grave pour la branche de production nationale et que leplan d'ajustement présenté est raisonnable.
Que l'existence des circonstances critiques requises en vertu de l'article 35 du Décret n° 1059
du 19 septembre 1996 étant avérée, et après analyse du rapport technique de la Commission nationale
du commerce extérieur par le Sous-Secrétariat à l'industrie et au commerce, il est établi que lescritères requis concernant l'opportunité, le bien-fondé et la pertinence de l'ouverture de l'enquête et de
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire sont remplis.G/SG/N/6/A RG/4/Suppl.2
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Qu'afin d'éviter la menace de dommage en question et en attendant la clôture de l'enquête
pertinente, il y a lieu de décider d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme de
droits spécifiques minimaux provisoires, comme indiqué à l'article 2 de la présente résolution.
Qu'en vertu de la Résolution n° 763 du 7 juin 1996 de l'ex-Ministère de l'économie et des
travaux et services publics, le régime relatif à l'exigibilité de certificats d'origine dans des
circonstances déterminées a été mis en œuvre.
Qu'en vertu de la résolution précitée, le Secrétariat à l'industrie et au commerce du Ministère
de l'économie est l'autorité compétente pour appliquer ledit régime.
Que, conformément à l'article 2 b) de la résolution susvisée, l'autorité compétente est habilitée
à exiger la présentation des certificats d'origine lorsque les marchandises font l'objet de droits
antidumping, compensateurs ou spécifiques ou de mesures de sauvegarde.
Que, comme il ressort de l'annexe II, paragraphe 3, de la Résolution n° 381 du
1er novembre 1996 de l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics, qui clarifie les
règles susmentionnées, le Secrétariat à l'industrie et au commerce pourra exiger les certificats précités
lorsque l'étape de l'enquête visant à l'établissement de mesures de sauvegarde aura été engagée.
Que, conformément à la teneur du considérant qui précède, il est nécessaire de donner pour
instruction à la Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des recettes
publiques du Ministère de l'économie, d'exiger la présentation desdits certificats soixante (60) jours
après la date d'entrée en vigueur de la présente résolution.
Que la République argentine a ratifié le Traité d'Asunción par la Loi n° 23.981 du
15 août 1991, devenant ainsi État partie au Marché commun du Sud (MERCOSUR), ainsi que le
Protocole d'Ouro Preto par la Loi n° 24.560 du 20 septembre 1995.
Qu'en vertu de la Décision n° 17 du 17 décembre 1996 du Conseil du MERCOSUR, le
règlement relatif à l'application de mesures de sauvegarde aux importations en provenance de pays
non membres du MERCOSUR a été approuvé.
Qu'en vertu du règlement mentionné au considérant qui précède, les mesures de sauvegarde
ne s'appliquent pas aux importations originaires des États parties.
Que la Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie a pris les
dispositions qui relèvent de sa compétence.
Que la présente résolution est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé dans notre législation en vertu de la Loi n° 24.425 et du Décret n° 1059 du
19 septembre 1996.G/SG/N/6/A RG/4/Suppl.2
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En conséquence,
LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DÉCIDE CE QUI SUIT:
Article premier – Il y a lieu d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes concernant les
exportations à destination de la République argentine de pêches conservées dans de l'eau additionnée
d'édulcorants, y compris dans des sirops, autrement conservées ou conservées dans de l'eau, mises à la
consommation sous les positions n° 2008.70.10 et 2008.70.90 de la Nomenclature commune du
MERCOSUR.
Article 2 – Une mesure de sauvegarde provisoire est appliquée pour les produits et les positions visés
à l'article premier de la présente résolution sous la forme de droits spécifiques minimaux provisoires,
d'un montant de cinquante cents EU par kg net (0,50 dollar EU par kg net).
Article 3 – Les droits spécifiques minimaux provisoires établis à l'article 2 de la présente résolution ne
s'appliqueront pas aux importations originaires ou en provenance des États parties au MERCOSUR,
lesquels resteront néanmoins assujettis aux règles d'origine du MERCOSUR.
Article 4 – La mesure de sauvegarde provisoire établie à l'article 2 de la présente résolution sera en
vigueur pendant deux cents (200) jours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
résolution.
Article 5 – La Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des recettes
publiques du Ministère de l'économie, a pour instruction d'exiger les certificats d'origine pour toutesles opérations d'importation des produits visés à l'article premier de la présente résolution, mis à la
consommation soixante (60) jours après la date d'entrée en vigueur de la présente résolution, aux fins
de la vérification pertinente.
Article 6 – L'audition prévue à l'article 13 e) du Décret n° 1059 du 19 septembre 1 996 aura lieu après
un délai de soixante (60) jours à compter du jour qui suivra la publication de la présente résolution au
Journal officiel.
Article 7 – La présente résolution entrera en vigueur le jour qui suivra sa publication au Journal
officiel.
Article 8 – La publication de la présente résolution vaut notification suffisante à toutes fins utiles.Article 9 – Pour communication, publication, transmissi on à la Direction nationale du Registre officiel
et classement.  – José L. Machinea.
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