RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/15
12 juillet 2001
(01-3477)
Comité des marchés publics
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 3 MAI 2001
Président:  M. Martin Loken (Canada)
1. L'ordre du jour suivant a été adopté:
A. Élection du Président pour 2001
B. Demandes de statut d'observateur
C. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
D. Rationalisation du processus d'accession
E. Accessions:
i) Lettonie
ii) Estonie
iii) Jordanie
iv) Bulgarie
v) Panamavi) Taipei chinois
vii) Membres ayant récemment accédé à l'OMC
F. Examen des législations d'application nationales
G. Négociations au titre de l'article XXIV:7
H. Date de la prochaine réunion
A. É
LECTION DU PRÉSIDENT POUR 2001
2. Le Comité a élu M. Martin Loken (Canada) Président pour 2001.
B. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR
3. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur aux gouvernements du Cameroun ,
de Malte et de l'Oman , conformément à la décision prise à ce sujet (GPA/1, annexe 1) et en réponse
aux demandes reçues de ces pays (GPA/W/121, 139 et 126 respectivement).
4. Saluant les trois nouveaux observateurs, les représentants des États-Unis, de la Communauté
européenne et de la Suisse  ont dit qu'ils espéraient une participation active de ceux-ci aux travaux du
Comité.  Le représentant de la Suisse a encouragé les observateurs à faire connaître leurs vues sur la
façon dont les négociations en cours au titre de l'article XXIV:7 pouvaient prendre en compte lesGPA/M/15
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besoins des pays en développement, en particulier en relation avec les modifications apportées à
l'article V sur le traitement spécial et différencié.   Le représentant de l'Oman a dit que l'examen de
l'accord devrait être axé sur les besoins et les difficultés des pays en développement accédants et que
des dispositions pourraient être prévues pour autoriser la flexibilité dans la mise en œuvre de l'accord
et concernant la coopération technique pour le renforcement des capacités.  Le représentant de laCommunauté européenne a indiqué que, bien que les Membres s'accordaient à penser que les pays en
développement pouvaient avoir besoin de flexibilité en ce qui concerne la mise en œuvre, les vues despays développés sur le type de flexibilité jugé approprié, pourraient ne pas être partagées par ces
derniers.  Une contribution active des pays en développement aux débats sur ces questions dans le
contexte de l'examen de l'accord, serait bénéfique à la fois aux pays développés et aux pays en
développement.
C. M
ODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
5. Le Président a indiqué que, depuis la réunion de septembre 2000, le Japon, Hong Kong Chine
et la Corée avaient proposé des modifications de l'Appendice I les concernant respectivement
(GPA/W/123 et GPA/W/129, GPA/W/ 122/Rev.1 et GPA/W/128 et Corr. 1 et 2).  Les modifications
proposées par le Japon dans le document GPA/W/123 et par Hong Kong, Chine, dans le document
GPA/W/122/Rev.1, étaient entrées en vigueur le 29 décembre 2000 (WT/Let/367) et le 6 janvier 2001(WT/Let/370) respectivement.
6. En ce qui concerne la notification du Japon figurant dans le document GPA/W/129, le
Président a fait savoir que des communications avaient été reçues de la part des délégations des
États-Unis, du Canada et de Hong Kong, Chin e (GPA/W/132, 134 et 135) qui demandaient des
renseignements complémentaires au Japon et s'opposaient à l'entrée en vigueur des modificationsproposées.  Les réponses du Japon avaient été distribuées dans le document GPA/W/137.  Les
représentants des États-Unis, du Canada
 et de Hong Kong, Chine  ont dit que leurs autorités
procédaient actuellement à l'examen des réponses du Japon.  La représentante des États-Unis a déclaré
que ses autorités étaient plus particulièrement préoccupées par le transfert envisagé des institutions
administratives indépendantes de l'annexe 1 à l'annexe 3, et de façon plus générale s'inquiétaient de lacomplexité des modifications apportées à la liste des entités dans l'annexe 3.  Le représentant du
Japon a exprimé l'espoir de son pays que les renseignements qui avaient été communiqués au sujet des
modifications proposées relatives à l'annexe 1 permettraient de mieux faire comprendre lesmodifications proposées concernant l'annexe 3, de manière à ce que les objections puissent être levées
dans un proche avenir.
1  Pour clore les débats, le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette
question à sa prochaine réunion, du fait des discussions qui avaient lieu entre le Japon et les autresparties.
7. Évoquant la notification effectuée par la Coré e dans le document GPA/W/128 et Corr.1 et 2,
le représentant de la Corée a indiqué qu'une communication avait été reçue de la délégation des
États-Unis demandant des renseignements co mplémentaires sur les modifications proposées
(GPA/W/133).  Ses autorités répondraient aux questions des États-Unis prochainement.
8. S'agissant des modifications proposées à l'Appendice I de l'annexe 3 concernant le Japon,
notifiées dans le document GPA/W/91, le représentant du Japon a dit que des consultations bilatérales
s'étaient tenues avec les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada audébut de mai.  La représentante des États-Unis a déclaré, au vu des renseignements qui avaient été
fournis par le Japon lors des récentes consultations et de certains renseignements supplémentaires quela délégation japonaise donnerait, que son pays espérait se prononcer sur cette question.  Le
                                                     
1 Dans une communication datée du 16 juin 2001, les États-Unis faisaient savoir qu'ils avaient retiré
leurs objections (GPA/W/139).GPA/M/15
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représentant de la Communauté européenne a indiqué que les discussions bilatérales qui s'étaient
tenues avec le Japon avaient donné à ses autorités une vision plus claire de l'évolution du marché
japonais et des circonstances dans lesquelles les entités concernées fonctionnaient.  La Communauté
européenne poserait quelques questions supplémentaires au Japon et espérait voir cette question
bientôt réglée.
9. Le Président a indiqué qu'à la suite d'une erreur technique survenue lors de la préparation du
système à feuilles mobiles des appendices, distribuées dans le document WT/Let/330, les noms des
nouvelles entités proposés par le Japon dans le document GPA/W/91, de l'Appendice I, annexe 3, en
ce qui concerne NTT, avaient été reproduits dans les Appendices de l'accord présentés sous la forme
de feuilles mobiles distribuées dans le document WT/Let/330, daté du 1er mars 2000.  Lorsque ces
erreurs avaient été découvertes, le document WT/Let/386 avait été publié le 19 mars 2001 indiquant
les rectifications qui devraient être apportées au document WT/Let/330.  Aucune objection n'ayant étésoulevée dans le délai de 30 jours, les corrections avaient été certifiées par un procès-verbal de
rectification (WT/Let/391).
D. R
ATIONALISATION DU PROCESSUS D 'ACCESSION
10. Évoquant la note sur l'établissement d'un calendrier indicatif des négociations concernant
l'accession et compte rendu de l'avancement des travaux, le représentant de la Communauté
européenne a indiqué que la version révisée de la note distribuée dans le document GPA/W/109/Rev.2
transmettrait le bon signal aux candidats potentiels à l'accession, au monde extérieur ainsi qu'auxsignataires de l'accord en ce qui concerne l'importance que ceux-ci attachaient au processus
d'accession.
11. Le représentant du Canada a déclaré qu'il était important de reconnaître que les calendriers
étaient indicatifs.  Compte tenu de l'augmentation du nombre de pays qui accèdent à l'OMC, les
travaux concernant l'accession étaient devenus une entreprise ardue pour les petites délégations.  Le
Canada estimait que les calendriers énoncés dans la note étaient ambitieux.  Par exemple, la période
de deux mois prévue pour la réception des questions émanant des Parties après la présentation de
l'offre du pays accédant, dans le calendrier indicatif des négociations des appendices, laissait peu detemps pour examiner tous les aspects d'une offre et tenir les consultations internes voulues.  Le
Canada restait préoccupé par le fait que le Comité pourrait, en établissant des calendriers si serrés,
faire naître des attentes que les Membres auraient du mal à satisfaire.
12. Le représentant de la Suisse a déclaré que les calendriers et les procédures de compte rendu
présentés dans la note fourniraient des indications utiles pour le processus d'accession.  Les
délégations se rappelleraient que la délégation de l'Islande avait estimé que le processus de son
accession avait été bien trop long.  Il était clair que les Parties qui souhaitaient négocier des conditionsd'accession détaillées, auraient besoin d'affecter des ressources supplémentaires à ces travaux de
manière à assurer le déroulement harmonieux de l'ensemble du processus.  Il serait regrettable que les
travaux relatifs à l'élargissement du nombre d'adhérents soient ralentis en raison des difficultés que les
Parties elles-mêmes pourraient rencontrer pour suivre le rythme des négociations.  Il a déclaré, rejoint
en cela par le représentant des États-Unis, que les Parties devraient tout mettre en œuvre pour
répondre aux attentes d'un certain nombre de pays qui souhaitaient accéder à l'accord.
13. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation était sensible à la somme de travail
que les pays accédants avaient fourni, malgré les problèmes de ressources auxquels ils s'étaient
heurtés par ailleurs.  Cela témoignait de leur attachement au processus.  Tout en reconnaissant que les
calendriers étaient indicatifs et que, dans certains cas, il pourrait ne pas être possible de respectercertaines dates limites spécifiques, les Parties devraient faire en sorte de se doter des ressources
nécessaires pour leur permettre de répondre promptement aux demandes de renseignements et aux
offres reçues des pays accédants.GPA/M/15
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14. Le représentant de la Communauté européenne a dit que les Parties devraient être cohérentes
dans le signal qu'elles avaient transmis concernant leur ambition d'accroître le nombre d'adhérents à
l'accord.  Celles-ci avaient déclaré à de nombreuses reprises que les négociations au titre de
l'article XXIV:7 visaient, entre autres objectifs, à rendre l'accord plus attrayant pour les candidats
potentiels.  Les efforts en vue d'essayer de rendre l'accord plus attrayant seraient contredits par unexamen trop long des offres et des régimes des marchés publics des pays accédants.  Compte tenu de
la hauteur de l'ambition affichée par les Parties en ce qui concerne l'élargissement de l'accord, et
conscientes des problèmes de ressources des pays candidats, celles-ci auraient intérêt à  tout mettre en
œuvre pour s'efforcer de mener à bien les accessions dans les délais impartis.  Ce que l'on entendait
par calendrier indicatif était clair.  Certaines négociations pourraient demander moins de 18 mois,
alors que dans d'autres situations, la négociation d'une offre pourrait prendre davantage de temps.
15. Pour clore les débats sur ce point de l'ordre du jour, le Président a suggéré au Comité de
conduire le processus d'accession, conformément au calendrier indicatif des négociations concernant
l'accession et aux procédures de compte rendu de l'avancement des travaux qui avaient été établies, et
figuraient dans les paragraphes 4 à 9 de la note GPA/W/109/Rev.2.  Le calendrier indicatif serait
réexaminé régulièrement et pourrait, le cas échéant, être révisé au vu de l'expérience acquise dans son
application.
16. Le Comité en est ainsi convenu.
E. ACCESSIONS
i) Lettonie
17. Rendant compte des faits nouveaux concernant l'accession de la Lettonie depuis que le
Comité s'était réuni le 29 septembre 2000, le Président a fait savoir que des consultations
plurilatérales informelles s'étaient tenues entre celle-ci et les Parties intéressées le 31 janvier 2001, sur
la base des réponses écrites de la Lettonie aux qu estions reçues des États-Unis (GPA/SPEC/8/Rev.1),
de la Suisse (GPA/SPEC/10) et du Canada (GPA /SPEC/18/Rev.1), ainsi que des questions-réponses
échangées oralement pendant ces consultations.
18. Évoquant les faits nouveaux survenus depuis la réunion plurilatérale du 31 janvier 2001, le
représentant de la Lettonie a dit que son pays avait présenté une offre révisée le 26 avril 2001
(GPA/SPEC/5/Rev.1), qui avait été préparée au vu des consultations qui avaient eu lieu concernantl'offre initiale.  En outre, des exemplaires traduits de la Loi du 4 novembre 1999 sur les travaux de
construction, les fournitures, les contrats de crédit-bail et les services à l'intention des entreprises du
secteur public, et du règlement du 31 octobre 2000 relatif à la procédure de sélection des
soumissionnaires et à l'application des méthodes de sélection des offres, avaient été distribués dans le
document GPA/28/Add.1.  Des renseignements concernant la réforme du secteur public et lalégislation nationale en matière de concurrence avaient également été communiqués par la Lettonie à
la délégation des États-Unis.  La Lettonie présenterait prochainement un rapport faisant le point sur
les étapes nécessaires à la mise en conformité de son régime de marchés publics avec les prescriptions
de l'accord, et rendant compte aussi de tous les faits nouveaux concernant la législation en matière de
marchés publics.  La Lettonie était disposée à tenir des discussions bilatérales avec les délégationsintéressées, aux fins de finaliser les questions en suspens.
19. Les représentants des États-Unis, du Canada
 et de la Suisse  ont indiqué que leurs délégations
tiendraient d'autres consultations bilatérales avec la Lettonie concernant les questions en suspens
restantes, en particulier au sujet des entités et des services visés dans l'offre révisée.  Le représentant
de la Communauté européenne a fait savoir que sa délégation procédait actuellement à l'examen de
l'offre révisée.  Le représentant d'Israël a dit que sa délégation avait été préoccupée par le fait que les
obligations extérieures de la Lettonie avaient influencé les négociations concernant son accession etGPA/M/15
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par la manière dont les résultats de certaines questions concernant l'offre avaient été connus au
préalable.  Sa délégation poursuivrait les consultations bilatérales de manière à régler les questions en
suspens concernant l'offre de la Lettonie.
20. En ce qui concerne la question de la conclusion du processus d'accession de la Lettonie, le
représentant des États-Unis a exprimé l'espoir de sa délégation que celle-ci serait en mesure d'accéder
à l'accord avant la fin de l'année.  Le représentant de la Communauté européenne a dit qu'il ne voyait
pas de raison majeure pour laquelle la Lettonie ne terminerait pas le processus d'accession avant la finde l'année. Le représentant de la Suisse a dit que les Parties devraient s'efforcer de finir de clarifier
toute question en suspens avec la Lettonie avant la prochaine réunion, le cas échéant encommuniquant par télécopie et courrier électroni que.  Le représentant du Canada a déclaré que le
calendrier indicatif n'interdisait pas de présenter une deuxième offre révisée, si besoin était.
21. Pour clore les débats sur l'accession de la Lettonie, le Président a suggéré que les Parties
devraient poursuivre leurs consultations bilatérales dans les mois à venir dans le but d'achever le
processus d'accession de celle-ci avant la fin de l'année.  En fonction du résultat de ces consultations
bilatérales, il pourrait être nécessaire que la Lettonie présente une nouvelle offre révisée.  Sauf
indication contraire de cette dernière ou de toute autre Partie d'ici le 15 septembre 2001, le Secrétariat
distribuerait un projet de décision sur les conditions d'accession de la Lettonie aux Parties pourexamen à la prochaine réunion.
ii) Estonie
22. Rendant compte des faits nouveaux relatifs à l'accession de l'Estonie survenus depuis la
réunion du Comité le 29 septembre 2000, le Président a indiqué que les réponses que celle-ci avait
fournies à la liste de questions, avaient été distribuées le 5 décembre 2000 (GPA/W/127).  Des
consultations plurilatérales informelles s'étaient tenues entre l'Estonie et les Parties intéressées le
31 janvier 2001, sur la base des réponses de celle-ci aux questions reçues de la Suisse
(GPA/SPEC/12/Rev.2), du Japon (G PA/SPEC/14/Rev.1), des États-Un is (GPA/SPEC/15/Rev.1) et du
Canada (GPA/SPEC/16/Rev.1), ainsi que des quest ions-réponses échangées oralement pendant les
consultations.  Une question complémentaire avait été reçue du Japon en avril 2001 et les réponses del'Estonie à son sujet avaient été distribuées dans le document GPA/SPEC/19/Rev.1.
23. Le représentant de l'Estonie a indiqué que les réponses de son pays à la liste de questions
distribuée dans le document GPA/W/127, seraient revues prochainement afin de prendre en compte
les dispositions de la Loi sur les marchés publics qui venait d'être amendée et était entrée en vigueur
le 1er avril 2001. Cette semaine, l'Estonie avait eu des consultations bilatérales avec la Suisse et les
États-Unis.  La délégation venue d'Estonie était disposée à tenir des consultations bilatérales
supplémentaires avec toute autre Partie intéressée.
24. Le représentant du Canada a fait savoir que sa délégation procédait à l'examen de l'offre de
l'Estonie et prendrait contact avec celle-ci prochainement.
25. Pour clore les débats sur l'accession de l'Estonie, le Président a suggéré que les Parties
devraient poursuivre leurs consultations bilatérales avec celle-ci.  Si la présentation d'une offre révisée
s'avérait nécessaire à la suite de ces consultations, l'Estonie devrait présenter cette offre avant laprochaine réunion du Comité.
iii) Jordanie
26. Rendant compte des faits nouveaux relatifs à l'accession de la Jordanie survenus depuis la
réunion du Comité le 29 septembre 2000, le Président a indiqué que les réponses que celle-ci avait
fournies à la liste de questions, avaient été distribuées le 6 décembre 2000 (GPA/W/124).  DesGPA/M/15
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consultations plurilatérales informelles s'étaient tenues entre la Jordanie et les Parties intéressées le
31 janvier 2001, sur la base des réponses orales de celle-ci aux questions écrites reçues de la Suisse
(GPA/SPEC/11), des États-Unis (GPA/SPEC/13) et  du Canada (GPA/SPEC/17).  Les réponses écrites
de la Jordanie à ces questions avaient été distribuées le 8 mars 2001 (GPA/SPEC/11/Rev.1,
GPA/SPEC/13/Rev.1 et  GPA/SPEC/17/Rev.1, respectivement).  Des questions supplémentaires
avaient été reçues de la Communauté européenne le 3 mai 2001 (GPA/SPEC/20).
27. Évoquant les travaux qui avaient été récemment conduits au plan national concernant les
marchés publics, le représentant de la Jordanie a dit que des recherches avaient été effectuées
dernièrement pour évaluer l'impact de l'accession à l'accord sur les différents secteurs économiquesnationaux, ainsi que pour déterminer l'ampleur des marchés passés par les entités relevant du régime
des marchés publics.  Avec la coopération de la Banque mondiale, le gouvernement jordanien avait
préparé un projet de législation sur les marchés publics qui avait fait l'objet de débats nourris avec lesparties prenantes intéressées en Jordanie, y compris le secteur privé.  La nouvelle législation
consolidée qui incorporerait toutes les disciplines de l'Accord sur les marchés publics, permettrait de
finaliser les travaux concernant l'offre de la Jordanie.
28. Le représentant des États-Unis a déclaré que les travaux approfondis entrepris au plan
national par la Jordanie témoignaient de l'attachement de celle-ci au processus d'accession à l'accord.
Les États-Unis ont fait savoir au plan bilatéral à la Jordanie qu'ils étaient disposés à examiner tout
besoin spécifique que celle-ci pourrait avoir à cet égard, et à lui apporter s'il y avait lieu tout soutien
qu'ils pourraient être en mesure de fournir afin de contribuer à faciliter le processus d'accession.  Il
espérait que d'autres Parties seraient disposées à agir de même.  Le représentant d'Israël a félicité la
Jordanie des progrès que celle-ci avait accomplis en ce qui concerne le processus d'accession.  Les
représentants des États-Unis, du Canada , de la Communauté européenne  et de la Suisse  ont dit qu'ils
attendaient avec intérêt la présentation, dans les meilleurs délais, d'une offre de la part de la Jordaniede manière à ce que la négociation de cette offre puisse se dérouler en parallèle avec l'examen en
cours du mécanisme de passation des marchés.
29. En ce qui concerne les prochaines étapes du processus d'accession de la Jordanie, le Président
a suggéré que celle-ci présente son offre initiale dans les meilleurs délais.  Conformément au
calendrier indicatif des négociations concernant l'accession, les Parties devraient, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa réception, présenter à la Jordanie leurs questions concernant son
offre.
iv) Bulgarie
30. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que les réponses de son pays à la liste des questions
figurant dans le document GPA/35 avaient été distribuées le 2 mai 2001 (GPA/W/136).  De plus, la
Bulgarie avait fourni une traduction anglaise de la Loi sur les marchés publics promulguée le
25 juin 1999 (GPA/49), ainsi que deux règlements en matière de marchés publics qui avaient été
publiés en 2000, à savoir le "Règlement sur la tenue du registre des marchés publics" et le "Règlement
relatif à l'adjudication des marchés publics d'une valeur inférieure à la valeur de seuil figurant à
l'article 7, paragraphe 1 de la Loi sur les marchés publics".  Le projet d'offre en était à un stade depréparation avancé et serait présenté sous peu.
31. En ce qui concerne les prochaines étapes du processus d'accession de la Bulgarie, le Président
a suggéré que les délégations devraient consigner par écrit toutes les questions qu'elles pourraient
avoir concernant le régime des marchés publics bulgare, d'ici le 1er juillet 2001.  La Bulgarie devrait
répondre à toutes ces questions d'ici le 1er septembre 2001.GPA/M/15
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v) Panama
32. Le Président a rappelé qu'en réponse à la suggestion faite par la présidence à la réunion de
septembre 2000 concernant la tenue de consultations plurilatérales entre le Panama et les Parties
intéressées en janvier 2001, le représentant de ce pays avait indiqué qu'il demanderait des instructions
à ses autorités avant de donner une réponse définitive sur ce point.  Par la suite, la présidence avait étéinformée par la délégation du Panama que celle-ci estimait que ces consultations pourraient être utiles
après qu'elle aurait évalué l'intérêt de renouer des contacts avec les Parties intéressées, mais depuis
aucune consultation plurilatérale n'avait été programmée en janvier 2001 en ce qui concerne
l'accession du Panama.
33. Le représentant des États-Unis a fait savoir que son pays avait eu plusieurs contacts avec les
autorités du Panama à la fois avant et depuis la réunion de septembre 2000.  Sa délégation considérait,
au vu des consultations concernant l'offre du Panama, qu'il ne serait pas difficile de conclure l'examende l'accession de ce pays sous réserve de deux décisions supplémentaires que les États-Unis espéraient
voir le Panama prendre prochainement.  Si, au cours des prochains mois, le Panama donnait des
signes de vouloir faire avancer les questions en souffrance, des consultations plurilatérales pourraient
se tenir avant la prochaine réunion.  La représentante du Canada a indiqué que sa délégation avait
encore une question à examiner avec le Panama.  Le représentant de la Communauté européenne a dit
que le règlement des questions pendantes entre les États-Unis et le Panama aurait une influencesignificative sur les consultations entre la Communauté et le Panama, étant donné que les questions
étaient semblables sur le fond.
vi) Taipei chinois
34. Le représentant des États-Unis a fait savoir que les discussions bilatérales avec le
Taipei chinois étaient achevées, après que certaines questions en suspens dans l'accord conclu entre
les deux délégations en 1998 avaient été éclaircies.  Le Taipei chinois avait indiqué que son offre
serait revue à la suite de ces consultations.
35. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation avait eu plusieurs échanges de vues
avec la délégation du Taipei chinois et attendait avec intérêt de recevoir une réponse aux
renseignements fournis par son pays.  Sa délégation espérait trouver rapidement une solution aux
quelques questions en suspens concernant l'offre.
36. Le représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation avait réglé les
dernières questions avec le Taipei chinois et qu'il espérait recevoir une offre révisée.
vii) Pays ayant accédé dernièrement à l'OMC
37. Le représentant de l'Oman a indiqué que son pays avait confirmé, dans le rapport du Groupe
de travail de l'accession de l'Oman à l'OMC, que dès son accession à l'OMC, il engagerait des
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant
les entités.  L'Oman conclurait ces négociations dans l'année suivant son accession si leurs résultats
étaient satisfaisants eu égard aux intérêts de l'Oman et des autres signataires de l'Accord
(WT/ACC/OMN/26 paragraphe 121).  L'Oman éta it devenu Membre de l'OMC le 9 novembre 2000.
La première étape du processus d'accession avait été de répondre à la liste de questions figurant dansle document GPA/35 (GPA/W/141).  Le représentant  des États-Unis a dit que sa délégation attendait
avec intérêt de recevoir la demande d'accession de l'Oman.  Les États-Unis seraient disposés à étudier
toutes questions spécifiques dont l'examen pouvait s'avérer nécessaire, de manière à faciliter
l'accession de l'Oman à l'accord.GPA/M/15
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38. Évoquant le souhait de la Slovénie d'accéder à l'Accord sur les marchés publics (L/7492), le
représentant de la Slovénie a indiqué que l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les marchés
publics depuis novembre 2000, permettait de satisfaire aux principales prescriptions en matière delégislation nationale relatives à l'accession à l'accord.  La Slovénie était en train de préparer ses
réponses à la liste de questions figurant dans le document GPA/35 et avait également commencé àélaborer son offre.  La Slovénie présenterait sa demande d'accession prochainement.
39. En ce qui concerne les autres pays ayant récemment accédé à l'OMC, le Président a indiqué
que les protocoles d'accession de cinq pays, à savoir l'Albanie (WT/ACC/ALB/51), la Croatie
(WT/ACC/HRV/59), la Géorgie (WT/ACC/GEO/31), la Lituanie (WT/ACC/LTU/52) et la Mongolie
(WT/ACC/MNG/9), comprenaient des engagements concernant l'Accord sur les marchés publics.
F. EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
40. Conformément aux procédures convenues et au calendrier prévu pour l'examen des
législations d'application nationales, le Comité a commencé l'examen de la législation d'application
d'Israël (GPA/34) sur la base des questions posées par la Corée (job n° 4434), les États-Unis
(job n° 6051) et les réponses de celle-ci à leur sujet (job n° 5773 et 2923, respectivement), ainsi que
des questions du Canada (job n° 3414).
41. En ce qui concerne la législation d'application du Japon (GPA/37), le Comité a procédé à
l'examen sur la base des questions posées à ce pays par la Suisse, les États-Unis, Hong Kong Chine, et
le Canada (job n° 2244, 2877, 3033 et 3416, respectivement).
42. Enfin, le Comité a commencé l'examen de la législation d'application du Liechtenstein
(GPA/46) sur la base des questions émanant des État s-Unis (job n° 2878) et des réponses de celle-ci à
leur sujet (job n° 4371).
43. Pour conclure le débat sur l'examen concernant Israël, le Japon et le Liechtenstein, le Comité
est convenu d'examiner tous les points en souffrance relatifs à la législation de ces trois Parties à sa
prochaine réunion.  Conformément aux procédures convenues pour l'examen, toute questionsupplémentaire devra être communiquée d'ici au 1
er août 2001, et Israël, le Japon et le Liechtenstein
devront y répondre d'ici au 10 septembre 2001.
44. Revenant sur l'examen en cours de la législation des États-Unis, la représentante du Canada a
dit que sa délégation avait du mal à comprendre les réponses reçues de ceux-ci en octobre 2000
concernant les deux questions qui avaient été posées au préalable par son pays (job n° 6053).  Sa
délégation poursuivrait l'examen de cette question au plan bilatéral.
45. En ce qui concerne Singapour et les États-Unis, le Président a suggéré que le Comité
considère que l'examen relatif à ces deux Parties était terminé, étant entendu que le Comité pourrait
revenir sur toute question concernant la législation de ces dernières à tout moment.  Le compte renducomplet de l'examen de la législation de Singapour et des États-Unis serait distribué dans les
documents de la série GPA/-
2.  Il en a été ainsi convenu.
46. En ce qui concerne les deux Parties qui n'avaient pas encore fait le nécessaire concernant leur
législation, à savoir le Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba et l'Islande, le Comité a pris
note d'une déclaration du représentant du Royaum e des Pays-Bas pour le compte d'Aruba selon
laquelle la notification de la législation de cette dernière serait présentée prochainement.  En outre, le
Comité a invité l'Islande à notifier sa législation d'application en répondant à la liste de questions
figurant dans le document GPA/1/Add.1.
                                                     
2 GPA/52 et GPA/50.GPA/M/15
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G. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
47. Rendant compte des consultations informelles qui s'étaient tenues le 30 janvier et les 2 et
3 mai 2001 concernant les négociations prévues à l'article XXIV:7 b), le Président a indiqué que le
groupe informel avait poursuivi l'examen article par article de l'Accord  sur la base de la note duSecrétariat intitulée - Suggestions concernant les modifications du libellé de l'accord.  À la réuniondes 2 et 3 mai, des échanges de vues approfondis avaient eu lieu au sujet d'une nouvelle
communication présentée par les États-Unis, dans laquelle figurait une révision complète de l'accord
(job n° 2867).  Les participants avaient bien précisé, compte tenu de la portée de la proposition des
États-Unis, que leurs réactions étaient provisoires.  Les délégations avaient été invitées à présenter
leurs observations et questions supplémentaires concernant les projets d'articles proposés par les
États-Unis avant la prochaine réunion.  En outre, ces derniers étaient convenus de présenter des notes
explicatives concernant les modifications proposées aux articles existants.  De plus, le groupe avaitexaminé plus avant les propositions existantes des autres délégations concernant les modifications
apportées aux articles de l'accord, sur la base de la note du Secrétariat intitulée - Suggestions
concernant les modifications du libellé de l'accord - (job n° 2057), en particulier la proposition faite
par la Suisse concernant l'article V (job n° 1274), ainsi que les propositions et suggestions de la
Communauté européenne (job n° 443), du Japon (job n° 860 et 3289) et des États-Unis (job n° 3152)relatives à l'article XXIV:6 b).  Comme il était apparu que plusieurs propositions du texte présenté en
parallèle pouvaient nécessiter un complément d'explication et d'adaptation, les délégations qui les
avaient présentées avaient été invitées à indiquer au groupe si ces propositions devaient ou non être
conservées dans le projet ou si elles avaient l'intention de les modifier.  Il avait été convenu que toute
proposition, nouvelle ou modifiée, devrait être présentée au plus tard le 30 juin 2001.  S'agissant de la
documentation future pour l'examen article par article de l'accord, il a été convenu que la nouvelle
proposition des États-Unis remplacerait les propositions faites par la délégation de ce pays dans le
document intitulé - Suggestions concernant les modifications apportées au libellé du texte de l'accord.
Les observations relatives aux propositions des États-Unis qui avaient été remplacées, pouvaient être
retirées.  Les propositions de la Suisse et des États-Unis seraient également reproduites en tantqu'annexes au texte présenté en parallèle.  Les observations concernant des articles spécifiques dans la
proposition des États-Unis seraient incorporées, soit dans le texte présenté en parallèle, soit dans
l'annexe pertinente, selon qu'elles porteraient sur des éléments de fond ou de forme des propositions.
À ses réunions du 30 janvier et des 2 et 3 mai 2001, le groupe avait également examiné d'autres
aspects de l'article XXIV:7 concernant les négociations, à savoir l'élimination des pratiques
discriminatoires et l'extension de la portée de l' accord.  À la réunion des 2 et 3 mai, en plus d'un
document que le Canada devait présenter prochainement, les délégations avaient été invitées à fournirdes documents pour faire connaître leurs vues sur ces éléments des négociations.  La liste des
documents qui avaient été communiqués au groupe par diverses délégations, ainsi que les notes du
Secrétariat concernant ces éléments, seraient distribuées au groupe.  En outre le Secrétariat préparerait
une courte note sur les modalités qui avaient été appliquées dans le passé pour les négociations des
listes dans le cadre du GATT et de l'OMC.  Enfin, le groupe reprendrait ses consultations informellesà l'automne, et les délégations auraient alors un nouvel échange de vues, pour tenter de faire le point
des travaux concernant l'examen de l'accord qui avaient été effectués au cours des trois dernières
années et s'efforcer d'élaborer un programme de travail permettant de procéder à l'examen de tous les
éléments.
H. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
48. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion le 2 octobre 2001.
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