RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/R/9
15décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5469)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
RESUME DELAREUNION DES15ET16OCTOBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires ("leComité") atenusaneuvième réunion
les15et16octobre 1997, souslaprésidence deM.AlexThiermann (Etats-Unis). L'ordre dujour
proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/692 aétéadopté avecdesmodifications.
Observateurs
2. LePrésident aditquelesconsultations informelles concernant lesdemandes adressées pour
obtenir lestatut d'observateur auComité SPSsepoursuivaient. LeComité adécidé derevenir sur
cepoint àsaprochaine réunion.
Mise enoeuvre del'Accord
Renseignements communiqués parlesMembres
3. Lereprésentant duChiliasignalé quelesautorités desonpaysavaient signé aveclaColombie
unaccord sanitaire etphytosanitaire quiprévoyait lerespect desprincipes SPSdetransparence,
d'harmonisation etd'analyse desrisques. LeChili, quiassurait laprésidence duCOSAVE jusqu'à
lafinde1997, avaitégalement présidé uneréunion d'organisations régionales deprotection desplantes.
Rappelant quesonpaysétaitexempt delamouche desfruits, lereprésentant adéclaré queleChili
avaitconclu depuis longtemps aveclePérou unaccord visant àéliminer cetinsecte nuisible dansles
paysvoisins etqu'ilavaitsigné unaccord semblable avecl'Argentine en1997. LeChili, quiétait
également exempt defièvre aphteuse sansvaccination, avait facilité lesimportations deviande en
supprimant lesprescriptions relatives aupourcentage dematière grasse. Enoutre, suiteàl'application
d'unprojet desurveillance concernant Tilletia indica auxEtats-Unis, leChili avait autorisé les
importations debléenprovenance decepays.
4. Lereprésentant desCommunautés européennes aapporté desprécisions auxrenseignements
quiavaient étécommuniqués, àladernière réunion duComité, ausujetdeschangements apportés à
lastructure interne delaCommission dansledomaine delasanté etdelasécurité duconsommateur.1
Ilaindiqué queletravail desecrétariat descomités scientifiques etlacréation d'uneunité chargée
del'évaluation desrisques incombaient àlaDGXXIV, demême quel'inspection deslégislations.
Enrevanche, lalégislation portant surlesquestions zoosanitaires etphytosanitaires, etsurl'alimentation
animale demeurait delacompétence delaDGVI,tandis quecelleconcernant lesproduits cosmétiques
etpharmaceutiques relevait delaDGIII.Encequiconcerne l'ESB, l'intervenant ainformé leComité
qu'àlasuited'uneconférencedelaCommissiondesCommunautéseuropéennesetduParlementeuropéen
enjuillet1997,laCommissionferaitparaîtreundocumentconsultatifsurlafaçondontlesCommunautés
1Document G/SPS/R/8, paragraphe 7.G/SPS/R/9
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européennes devraient aborder leproblème desdéchets animaux ainsiqueletraitement desfarines
deviandeetd'os.Cettenote,quidevraitparaîtreavantlaprochaineréunionduComitéSPS,envisagerait
troisoptions.Lapremièreconsistaitàpoursuivrelapolitiqueactuelleenconservantlesmêmescatégories
pour laproduction defarines deviande etd'os,mais enexigeant quelesfarines provenant de
mammifères soient traitées selon desparamètres stricts. Ladeuxième option consistait àexclure de
latransformation desdéchets animaux destinés àl'alimentation animale lesanimaux morts surlelieu
d'exploitation ouencours detransport, comme lefaisait actuellement laFrance. Latroisième consistait
àinterdire l'alimentation detouslesanimaux d'élevage avecdesfarines deviande etd'osprovenant
demammifères, cetteinterdiction englobant nonseulement lesruminants, maisaussi lesporcins, la
volaille etlepoisson, politique adoptée parleRoyaume-Uni depuis avril1996.
5. Lereprésentant del'Argentine ainformé leComité quelesconsultations bilatérales engagées
aveclesCommunautés européennes ausujetd'unprojet denorme surlesimportations d'agrumes en
provenance deszones oùlechancre desagrumes sévissait defaçonendémique semblaient êtresurle
point d'aboutir. Desconsultations étaient encours aveclaSuisse encequiconcerne laréglementation
ducommerce dubléeuégard àTilletia indica etl'Argentine communiquerait sonpoint devuepar
écritauxautorités suisses. Asonavis,lesprescriptions enmatière decertification établissaient une
discrimination entre les38paysmembres del'OEPP etlespaysexempts delamaladie.
Problèmes commerciaux spécifiques
Prescriptions delaCorée concernant ladurée deconservation dulaitUHT
6. Lereprésentantdel'AustralieaindiquéquesonpaysavaitexpressémentdemandéàlaRépublique
deCorée desexplications ausujetdesraisons pourlesquelles cepaysn'avait pasaccepté lerégime
desdurées deconservation établies parlefabricant pourlelaitUHT. Ilafaitpartdeladéception
suscitée parlaréponse delaCorée2,quin'étaitpasconforme auxdispositions del'article 5:8de
l'Accord SPS. Ilarappelé quelaCorée avaitaccepté lerégime desdurées deconservation établies
parlesfabricants pourungrand nombre d'autres produits, notamment pourlelaitUHT envrac, et
qu'ellen'ignorait doncpaslesfondements scientifiques decettepratique largement acceptée. Alors
quel'Australie avaitcommuniqué desrenseignements détaillés sursesmodalités deproduction etde
venteaudétaildulaitUHT,laCoréen'avaitfourniaucunejustificationpourexpliquersanon-acceptation
durégime desdurées deconservation établies parlesfabricants pour ceproduit particulier. Le
représentant del'Australie ademandé quelaCorée revoie saposition etfournisse, danslesplusbrefs
délais, uneréponse quisoitconforme auxdispositions del'article 5:8.Lesreprésentants desEtats-Unis
etdel'Argentine ontappuyé lepointdevuedel'Australie, notamment encequiconcerne lesobligations
découlant del'article 5:8.
7. Lereprésentant delaCorée afaitsavoir que,comme ill'avaitdéclaré àplusieurs reprises,
legouvernement desonpaysappliquerait lerégime desdurées deconservation établies parlesfabricants
pourlelaitUHT àlafinde1998. Toutefois, ilenvisageait dèsmaintenant lapossibilité deprolonger
ladurée deconservation dulaitUHT, actuellement fixée parlespouvoirs publics, conformément à
ladirective surlaprolongation deladurée deconservation desaliments -etce,avant même lafin
de1998. Acettefin,lesautorités coréennes avaient déjàdemandé àl'Australie decommuniquer les
données exigées auxtermes decettedirective. Dèsqu'ilaurait reçucesdonnées, legouvernement
coréen procéderait àunexamen approfondi delaquestion. Ilconnaissait parfaitement lesdispositions
del'article 5:8etnemanquerait pasdedonner lesraisons delamesure actuellement envigueur lorsqu 'il
prendrait unedécision définitive àcesujetsurlabasedesdonnées supplémentaires demandées.
2Document G/SPS/GEN/40.G/SPS/R/9
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Décision delaFrance concernant lasuspension desimportations degélatine
8. LareprésentanteduBrésilafaitsavoirque,depuis1986,lesexportationsbrésiliennesdegélatine
comestible étaient affectées parladécision delaFrance d'imposer uneméthode spécifique deproduction
pourtoutes lesgélatines exportées verslaFrance. Asonavis, cesprescriptions n'avaient aucun
fondement scientifique etn'étaient donc pasconformes auxarticles 2:2,4et5:6del'Accord SPS.
Elleaindiqué quelamatière première utilisée danslaproduction degélatine étaitclassée dansla
catégorie desproduits àfaible risque pourcequiestdelatransmission del'ESBdanslesrégions où
lamaladie avaitétédiagnostiquée. Rappelant larecommandation adoptée parl'OIEenmai1996, elle
asouligné qu'aucun casd'ESBn'avaitjamais étésignalé auBrésil etquetoutes lesmesures nécessaires
avaient étéprises pourempêcher sonintroduction danslepays. LeBrésil pouvait êtreconsidéré comme
unpaysexempt d'ESBet,parconséquent, lesingrédients utilisés danslaproduction degélatine ne
présentaientaucunrisquedetransmissiondelamaladie.Enoutre,lesméthodesdeproductionappliquées
auBrésilcomprenaientégalementuntraitementthermique,lequeléliminaittouteautreformed'infectivité.
LeBrésil voulait savoir silamesure prise parlaFrance avaitéténotifiée danslecadre del'Accord
SPS.Lesdélégations deplusieurs pays, notamment leMexique, l'Argentine, lesEtats-Unis, l'Australie,
leChili etlaThaïlande, partageaient lespréoccupations exprimées parlareprésentante duBrésil.
9. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu quelaFrance avaitpriscettedécision
dansl'attente desdispositions communautaires, quiprévoiraient deuxtypes deconditions. Lapremière
avaittraitauxprescriptions sanitaires normales entermes decritères microbiologiques etchimiques,
quiavaient faitl'objet d'unexamen parlesCommunautés européennes sansqu'unerésolution aitété
encore adoptée. Laseconde concernait lesprescriptions minimales euégard auxrisques possibles liés
àl'ESB. Lesprescriptions delaFrance étaient lesmêmes quecelles appliquées auxexportations de
gélatine enprovenance duRoyaume-Uni etellesnes'appliquaient pasàl'échelle communautaire.
Toutefois, lesmêmes paramètres étaient couramment appliqués parunegrande partie dusecteur et
cettemesure n'avait pasétéconsidérée comme unecontrainte parlesautres paysexportant versla
France. L'intervenant afaitobserver queleCode del'OIEprévoyait certaines conditions minimales
auxquelles leBrésil nesatisfaisait pasetqu'enoutre, leBrésil n'avaitpasadressé auxCommunautés
européennes dedemande pourquesoitreconnu sonstatut depaysexempt d'ESB.
Règlescommunautairessurles"matérielsàrisquesspécifiés"danslesproduitsd'origineanimale
10. Lereprésentant desEtats-Unis ainformé leComité despréoccupations suscitées, tantsurle
plandelasanté publique quesurceluidesincidences commerciales, parlaDécision n97/534/CE
adoptée parlaCommission européenne, quiinterdisait l'utilisation dematériels présentant certains
risques spécifiés dansunevaste gamme deproduits (cf.document G/SPS/GEN/36). Ilafaitobserver
quelesorganismes responsables delasanté publique auxEtats-Unis craignaient queladécision
communautaire, sielleétaitappliquée soussaforme initiale, n'entraîne directement ouindirectement
unepénurie internationale deproduits médicaux indispensables, cequipourrait avoirdesrépercussions
négatives surlasanté desconsommateurs. Enoutre, celarisquerait derestreindre considérablement
lesexportations desuif,dedérivés dusuifetdegélatine, ainsiquedeproduits pharmaceutiques et
denombreux produits alimentaires. D'après lereprésentant desEtats-Unis, l'interdiction delaCE
semblait plusrestrictive qu'iln'étaitnécessaire pouratteindre desobjectifs desanté publique queles
Membres partageaient. Enimposant auxproduits enprovenance desEtats-Unis etd'autres régions
oùl'existence del'ESBn'étaitpasdémontrée, lesmêmes restrictions quecelles imposées auxproduits
enprovenance derégions oùlaprésence d'ESBétaitamplement prouvée, laDécision n97/534/CE
semblait nepastenircompte desdifférences importantes existant entre lesrégions danslasituation
sanitaire concernant cette maladie. LeCanada, l'Australie, l'Argentine, leBrésil, l'Uruguay, la
Nouvelle-Zélande, laRépublique tchèque, leMexique, laColombie etleChili partageaient les
préoccupations exprimées parlereprésentant desEtats-Unis.G/SPS/R/9
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11. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quelaCommission avaitsuivil'avis
formulé parleComité scientifique vétérinaire enoctobre 1996 etqueleConseil desministres dela
Communauté européenne avait adopté cettedécision enjuillet 1997. Suite àl'annonce faiteparle
gouvernement britannique, enmars 1996, d'unrisque detransmission àl'homme del'encéphalopathie
spongiforme bovine, l'évaluation scientifique avaitétéintensifiée danscedomaine. Malgré l'absence
depreuves formelles, derécentes études scientifiques tendaient àconfirmer l'existence d'unetelle
possibilité. Enconséquence, lesCommunautés européennes avaient décidé d'accroître leniveau de
protection envuedeparvenir nonpasàunrisque zéro, carcelaétaitimpossible, maisàunrisque
minimum. LesCommunautés européennes avaient commencé parinterdire l'utilisation desfarines
deviande etd'osdemammifères dansl'alimentation desruminants, maiscetteinterdiction nesuffisait
pasàgarantir quel'agent neserait pastransmis d'abord àlapopulation animale, puisàl'homme par
laconsommation deproduits contaminés, d'oùladécision d'avril1997visant àrenforcer lesnormes
d'équarrissage.
12. Cependant, derécentes études surl'inactivation avaient démontré quelesconditions fixées
parladécision d'avrilneconstituaient pasunesauvegarde suffisante, notamment dansunesituation
présentant undegré élevé d'infectivité. Cesurcroît d'incertitude étaitprisencompte parl'application
duprincipe de"l'innocuité desmatériels d'origine", quiconsistait àinterdire toutes lesvoies d'accès,
qu'ils'agisse d'aliments pouranimaux, dedenrées destinées àlaconsommation humaine oudeproduits
cosmétiques, auxmatériels àrisques spécifiés quipouvaient, enboutdechaîne, mettre endanger la
santépublique.Dansledomainedesencéphalopathiesspongiformestransmissibles(EST),etnotamment
del'ESB, lesCommunautés européennes ontestimé quelacervelle, lamoelle épinière etlarétine étaient
desmatériels àhautrisque etleComité scientifique multidisciplinaire sedemandait s'ilnefallait pas
inclure lesintestins danscetteliste. Enoutre, leComité scientifique envisageait desupprimer lalimite
d'âgede12moisendeçàdelaquelle iln'yavaitaucune interdiction, cequisignifiait quel'utilisation
decestissus serait interdite, quelquesoitl'âgedel'animal. Denombreuses questions concernant
l'ESBrestaient ensuspens etc'estlaraison pourlaquelle laCommission desCommunautés européennes
avait opté pour laprudence. LesCommunautés européennes respecteraient leurs obligations
internationales. ToutMembre estimant quesasituation zoosanitaire neprésentait aucun risque ence
quiconcerne lesESTpouvait adresser unedemande quiserait examinée parleComité scientifique
CE.Cedernier avaitdéjàévalué lesdemandes decertains Membres et,compte tenudecetteévaluation,
laCommission desCommunautés européennes déciderait desmesures àprendre. LesCommunautés
européennes devaient tenircompte desautres ESTenraison desliensexistant avecl'ESBetdel'origine
decettedernière qui,pensait-on, venait dufaitquedesbovins avaient étéalimentés avecdumatériel
infecté provenant d'ovins malades (tremblante). Cependant, lamaladie pouvait aussi êtreendémique
danslapopulation bovine etrisquait doncd'êtrerecyclée parlebiaisdeméthodes d'équarrissage ne
neutralisant pasl'agent pathogène.
13. LeComité scientifique examinerait également leproblème dusuifetdesdérivés dusuifdans
lecadre desrisques liésàl'ESBetilétaitpossible qu'indépendamment deleurorigine, lesdérivés
dusuifsoient considérés comme sansdanger àcondition derépondre auxparamètres communautaires
rigoureuxenmatièred'hydrolyse.LaCommissiondesCommunautéseuropéennesexaminaitactuellement
laquestion deladisponibilité deproduits pharmaceutiques etdemédicaments depremière nécessité.
Toutefois, lereprésentant desCommunautés européennes arappelé quel'interdiction frappant les
matériels àrisques spécifiés portait exclusivement surlesbovins etlesovins etque,pourl'instant,
ellen'intéressait quelesanimaux âgésdeplusde12mois. Lagélatine oulesuifprovenant deporcins
oudetoute autre espèce pouvaient êtreutilisés sansproblème. Deplus, lesusines européennes
d'équarrissageetdeproductiondesuifetdegélatineprocédaientactuellementauxajustementsnécessaires
pours'adapter àlanouvelle législation, quientrerait envigueur le1erjanvier 1998. Parconséquent,
ilétaitpeuprobable qu'ilyaitpénurie dematériels servant àlafabrication desmédicaments depremière
nécessité. Dans lesCommunautés européennes, lesproduits obtenus àpartir dematériels àrisquesG/SPS/R/9
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spécifiés avant le1erjanvier 1998nepourraient êtrelégalement commercialisés après cettedate,qu'il
s'agisse deproduits communautaires ouimportés.
14. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quelesmatériels provenant desonpaysetdenombreux
autres paysmembres neprésentaient pasundegré élevé d'infectivité liéàl'ESBetqu'ilfallait entenir
dûment compte. Enoutre, ilétaitcertes possible deseconformer àuneexigence nonnécessaire, mais
l'undesobjectifs del'Accord SPSétaitjustement d'éviter unetellecontrainte. Lereprésentant de
l'Argentine afaitsavoir quesonpaysavaitadopté unerésolution concernant l'ESBdès1990. Ila
distribué desexemplaires d'unebrochure contenant uneanalyse desrisques liésàl'ESB.3Asonavis,
desmesures n'établissant aucune distinction entre lespaysinfectés parl'ESBetlespaysquiensont
exempts allaient àl'encontre desrecommandations del'OIEetdel'Accord SPS.
Suisse -Préoccupations suscitées parl'ESB
15. Lereprésentant delaSuisse arappelé auComité quelesinterdictions imposées parplusieurs
paysauximportations deproduits carnés, notamment enprovenance deSuisse, avaient faitl'objetd'une
réunioninformelleduComitéle20mars1997,ainsiqued'uneséancedequestions/réponsesàl'occasion
delaréunion régulière duComité le1erjuillet 1997. Laquestion del'ESBcontinuait àsusciter de
vives préoccupations. EnSuisse, lasituation allait ens'améliorant etlescasd'ESBétaient deplus
enplusrares. Enoutre, laSuisse avait éliminé touslestroupeaux debovins danslesquels descas
d'ESBs'étaient déclarés depuis 1996. Cependant, denombreuses restrictions continuaient defrapper
lesexportations suisses debétail surpied, dematériel génétique, deviande et,danscertains cas,de
produits laitiers. Nonseulement lesrecommandations del'OIEn'étaient pasappliquées, maisaucune
justification scientifique n'étaitfournie etaucun renseignement n'étaitdonné encequiconcerne la
méthode d'évaluation desrisques utilisée, nileniveau deprotection appropriée quienrésultait. La
Suisse avaitentrepris desconsultations bilatérales àcesujetetelleinformerait leComité desconclusions.
Dispositions concernant latransparence
Examen desnotifications spécifiques reçues
Australie -Projet deprescriptions dequarantaine applicables àl'importation d'embryons de
bovins enprovenance delaSuisse (G/SPS/N/AUS/56 et57)
16. Lereprésentant delaSuisse afaitsavoir quelesautorités desonpaysétudiaient actuellement
lesnotifications susmentionnées. Ilademandé pourquoi cesprescriptions s'appliquaient uniquement
àlaSuisse et,enparticulier, sid'autres paysoùuneincidence, faible ouforte, d'ESBavaitéténotifiée
ouexistaitdefaitétaientsoumisauxmêmesexigences.Enoutre,ils'estdemandépourquoicesnouvelles
dispositions avaient pourobjectif d'élaborer desprescriptions enmatière d'importation surlabasedes
normes internationales, alors qu'ilétaitindiqué danslanotification qu'aucune norme internationale
n'existait àcesujet. Lereprésentant del'Australie arépondu quesonpaysavaitdéfini desconditions
générales régissant l'importation deruminants etdematériel génétique issuderuminants enprovenance
despaysmembres desCommunautés européennes, maisqu'ilavait établi desconditions bilatérales
avecd'autres partenaires commerciaux. Lesconditions figurant danslanotification desprescriptions
appliquées àl'importation desemence etd'embryons debovins enprovenance delaSuisse étaient
conformes àlapolitique générale d'importation enrelation avecl'ESB, adoptée parl'Australie en
janvier 1995, etellesétaient identiques àcelles fixées pourtouslesautres pays. Ilexistait desnormes
internationales danscedomaine etl'Australie nepensait pasquelesmesures notifiées s'écartaient de
cesnormes.
3Comité consultatif scientifique argentin surl'encéphalopathie spongiforme bovine (première réunion),
7-10 avril 1997, Buenos Aires (Argentine), "Secretaría deAgricultura, Ganadería, Pesca yAlimentación".G/SPS/R/9
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République tchèque -Décision concernant larestriction imposée auximportations debovins
deplusdesixmois enprovenance delaSuisse (G/SPS/N/CZE/14)
17. Lereprésentant delaSuisse aposélesmêmes questions encequiconcerne lanotification
adressée parlaRépublique tchèque. Lereprésentant delaRépublique tchèque arépondu queles
importateurs quisouhaitaient acheter desmarchandises soumises àuncontrôle vétérinaire, notamment
desanimaux vivants devaient obtenir unpermis individuel. Lesautorités compétentes évaluaient avec
soinlasituation épizootique dupaysd'origine, l'incidence desmaladies contagieuses, l'efficacité des
programmes d'éradication, etc.Ladémarche adoptée enmatière d'importation étaittoujours lamême
etcomportait desentretiens aveclesresponsables vétérinaires dupaysd'origine. Cesystème permettait
d'établir unedistinction entrelespaysoùlamaladie étaitsignalée defaçonsporadique etceux, comme
laSuisse, oùlescasd'ESBserépétaient. Même silesmesures mises enplaceenSuisse correspondaient
auxrecommandations del'OIE,ellesn'avaient pastotalement éliminé lesrisques liésàl'ESBetelles
n'avaient pasempêché quedenouveaux animaux soient infectés. Contrairement àd'autres pays, la
Suisse n'abattait etn'éliminait quelesanimaux infectés parl'ESBetnonpastouslesanimaux élevés
etnourris dansunemême exploitation. Cesanimaux pouvaient doncêtrejugés suspects etconsidérés
comme unesource potentielle demaladie. Lesimportations debovins delaRépublique tchèque n'étaient
pasconsidérables etprovenaient d'unnombre limité depays. Encequiconcerne leprotocole relatif
auxmesures SPSetdeprotection desanimaux applicables aucommerce entre laRépublique tchèque
etlesCommunautés européennes, lecritère utilisé pourlesnotifications SPSétaitlaDécision n794/94
delaCommission européenne, quioffrait unniveau deprotection supérieur àceluidesrecommandations
OIE. Legouvernement tchèque proposait depoursuivre lesdiscussions bilatérales aveclaSuisse.
Etats-Unis -Importation defruits etlégumes: papayes enprovenance duBrésil etduCosta Rica
(G/SPS/N/USA/94)
18. LeBrésil afaitsavoir quesongouvernement formulerait desobservations ausujetdecette
notification àunedateultérieure.
Autres questions serapportant aufonctionnement desdispositions concernant latransparence
19. LereprésentantdesEtats-Uniss'estdéclarésatisfaitdudocumentduSecrétariat(G/SPS/GEN/27
etRev.1), danslequel figure lalistedetouslesMembres aveclamention deceuxquiontindiqué leur
point national d'information et/ou lesautorités nationales responsables desnotifications. Après avoir
remerciélesMembresquiavaientrécemmentcommuniquécesrenseignements,ilaprésentéledocument
G/SPS/GEN/37 quidécrit lesproblèmes etlescarences entravant lamiseenoeuvre desdispositions
del'Accord SPSconcernant latransparence etlesprocédures denotification. LesEtats-Unis proposaient
quelesMembres organisent, avant mai1998, desateliers régionaux surlesdispositions concernant
latransparence afind'examiner lesmoyens derésoudre cesproblèmes. Plusieurs représentants ont
exprimé lesmêmes inquiétudes etappuyé l'initiative desEtats-Unis. Onafaitobserver quela
convocation deséminaires régionaux surlesquestions detransparence n'excluait enaucune façon
l'organisation, àGenève, d'ateliers analogues surlesprescriptions enmatière denotification. Le
représentant del'Australie acependant notéqu'ilétaitnécessaire demieux comprendre nonseulement
lesobligations detransparence imposées parl'Accord, maisaussil'Accord danssonensemble. Ason
avis,ilfaudrait demander àdespersonnes oudesorganisations quipossèdent uneparfaite connaissance
del'Accord dediffuser lesrenseignements nécessaires àl'échelle nationale. L'Australie envisageait
différents moyens d'améliorer lacompréhension del'Accord SPS,notamment enyconsacrant desdébats
plusdétaillés àl'occasion deréunions aveclesautres paysdesarégion.
20. LeSecrétariat aindiqué que,depuis deuxansetdemi, ilavaitorganisé denombreux séminaires
régionaux etnationaux danslecadre del'assistance technique etquelesdispositions concernant la
transparence yoccupaient uneplace depremier plan. Lesproblèmes évoqués àcetteoccasion parG/SPS/R/9
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lesMembres présentaient unintérêt considérable, carcelapermettait auSecrétariat delesanalyser
defaçonplusapprofondie. Bienquesesressources enpersonnel soient plusoumoins limitées en
fonction delasituation enmatière derèglement desdifférends, leSecrétariat pouvait toujours organiser
desateliers àGenève. Enréponse auxpréoccupations exprimées parlesreprésentants decertains pays
endéveloppement,ilafaitsavoirqu'ilpourraitenvisagerdefinancerlaparticipationdecertainsMembres
àdetelsséminaires enayant recours auxfonds delacoopération technique. Ilcontinuerait également
àparticiper auxséminaires régionaux dans lalimite desesressources. Encequiconcerne les
notifications, ilasouligné queleprocessus étaitrodéetquelaplupart desnotifications étaient traitées
sansdélai. Ellesétaient rapidement distribuées etaffichées surlesiteInternet del'OMC danslalangue
originale deuxàtroisjours après leurréception parleSecrétariat, lesautres versions étantdistribuées
dèsquelatraduction étaitprête. LesMembres étaient vivement incités àadresser toutes leurs
notifications auRépertoire central desnotifications, afind'éviter toutretard.
Surveillance del'utilisation desnormes internationales
21. Uneprocédure provisoire permettant desurveiller l'utilisation desnormes internationales avait
étédistribuée enséance parlePrésident lorsdelaréunion dejuillet 1997(G/SPS/W/82). Uneversion
réviséeavaitensuiteétéétablie(G/SPS/W/82/Rev.1)surlabasedesobservationsdediversesdélégations.
D'autres observations avaient étécommuniquées ultérieurement parladélégation desCommunautés
européennes (G/SPS/W/85). Lesamendements suggérés parlesCommunautés européennes avaient
étéappuyés parplusieurs délégations quiestimaient, d'unefaçongénérale, qu'ilsreflétaient plus
fidèlement l'article 12:4. Alasuitededélibérations surunenouvelle version révisée delaprocédure
proposée, leComité avaitadopté le16octobre 1997laprocédure desurveillance provisoire figurant
dansledocument G/SPS/11.
Cohérence
22. D'autres consultations informelles surl'élaboration dedirectives concernant lacohérence dans
l'application duniveau approprié deprotection avaient eulieuaprèslaréunion duComité dejuillet 1997.
LePrésident aincité lesMembres àadresser parécrituncomplément d'observations auSecrétariat
d'iciàlami-janvier 1997, afinqu'unnouveau textepuisse fairel'objet d'autres consultations avant
laprochaine réunion duComité.
Assistance etcoopération techniques
23. Depuis laréunion dejuillet 1997, leSecrétariat avaitparticipé àdesséminaires nationaux en
Ouganda etenRoumanie etorganisé desséminaires régionaux enColombie (21-22 septembre 1997)
etenInde(30septembre-1er octobre 1997). Enoutre, ilprévoyait departiciper àdeux ateliers
nationaux, quiauront lieurespectivement ennovembre etendécembre 1997auNigéria etauVenezuela.
Parailleurs, troisséminaires régionaux, oùseront abordées notamment desquestions SPS,devraient
avoir lieuenCorée etdanslarégion desCaraïbes (deux séminaires, dontunorganisé parl'OIE)avant
lafinde1997. D'autres séminaires régionaux étaient prévus enAsieetenAmérique latine pendant
l'année 1998. Touslesséminaires avaient étéorganisés aveclaparticipation etlacoopération actives
desgouvernements concernés etdesorganisations internationales compétentes. Encequiconcerne
l'établissement d'unelisted'experts dansledomaine del'analyse desrisques, expressément demandé
parlePrésident aucours deladernière réunion, aucun Membre n'avaitàcejourcommuniqué denoms
auSecrétariat. Lereprésentant duCodex afaitsavoir quelaFAOétaitprêteàpartager avecleComité
SPSunelisted'experts quiavaitétéétablie àl'occasion deprécédentes consultations surl'analyse des
risques etlagestion desrisques.
24. Lesdélégations delaColombie, del'IndeetduPakistan ontremercié leSecrétariat d'avoir
organisé lesséminaires régionaux susmentionnés. Lereprésentant delaColombie aindiqué queleG/SPS/R/9
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séminaire tenuàBogota avaitréuni plusde80fonctionnaires venus deBolivie, d'Equateur, duPérou,
duVenezuela etdeColombie, dontbeaucoup étaient directement responsables delamiseenoeuvre
del'Accord SPS. Lereprésentant del'Indeadéclaré quelesparticipants auséminaire organisé à
NewDelhi parl'OMC, quireprésentaient lessecteurs ducommerce etdel'industrie etlesecteur public,
avaient formulé àcetteoccasion desquestions etdespropositions précises. Ilasuggéré qu'àl'avenir,
lesséminaires soient axéssurlesbesoins desecteurs spécifiques demanière àaccroître l'efficacité
del'assistance technique. Ilaégalement informé leComité desbesoins concrets desonpaysenmatière
d'assistance technique, notamment danslesdomaines suivants: formation depersonnel, méthodes de
laboratoire etd'essaietmiseenplace desystèmes appropriés d'évaluation desrisques.
25. Rappelant lesprécédents débats surlacoordination desactivités d'assistance technique des
organisations internationales etdesdonateurs bilatéraux, ladélégation duPakistan ademandé sil'on
avait prisenconsidération lasuggestion dedésigner unchargé deliaison auseinduSecrétariat de
l'OMC. LePakistan aaussisollicité uneaidepourorganiser en1998unséminaire national surl'Accord
SPS, carlaparticipation desonpaysauséminaire régional tenuàNewDelhi avaitétélimitée. Par
ailleurs, ilétaitàlarecherche d'unecoopération technique pouraiderlesautorités nationales àévaluer
lesbesoins dupaysenmatière deformation auxquestions SPSetàélaborer unprogramme détaillé
àmoyen terme.
26. LePrésident ainformé leComité quel'OIRSA avaitprévu d'organiser auNicaragua, du25au
27février 1998, unséminaire surl'Organisation mondiale ducommerce etilainvité lesMembres
intéressés àsemettre directement encontact aveccetteorganisation.
27. LereprésentantduCodexaprésentéundocumentdécrivantlesactivitésdecoopérationtechnique
delaFAOenmatière d'innocuité etdequalité desaliments (G/SPS/GEN/39), danslecadre desAccords
SPSetOTC. LeCodex étaitentraind'achever, enétroite coopération avecl'OMS, unesérie de
consultations surl'analyse desrisques, dontladernière étaitprévue du2au6février 1998. Une
consultation mixte d'experts FAO/AIEA surlavalidation desméthodes d'analyse pourlecontrôle des
aliments devait avoir lieudu2au4décembre 1997.
28. Lereprésentant del'OMS adéclaré quesonOrganisation poursuivait sonétroite coopération
avecdenombreux organismes donateurs etd'autres organisations internationales, surunebasebilatérale
etmultilatérale. Unrécent projet lancé conjointement avecl'ONUDI avaitpourbutderenforcer les
systèmes decontrôle delasalubrité desaliments dans septpays endéveloppement delarégion
subsaharienne. Sesobjectifs étaient notamment lessuivants: harmoniser leslégislations alimentaires
nationales aveclesnormes internationales; adopter desmesures garantissant lasalubrité desaliments
grâce àdessystèmes d'évaluation desrisques; enfin, conseiller lesgouvernements pourlamiseen
place d'infrastructures decontrôle desaliments etl'élaboration depolitiques visant àfairerespecter
lesnormes. L'OMS aégalement participé àunséminaire sous-régional surl'évaluation desrisques
danslesultanat d'Oman. Lereprésentant del'OMS aprésenté unenouvelle brochure quifournit des
orientations surlesecteur delasanté publique etformule desrecommandations concernant le
renforcement descapacités dessystèmes nationaux decontrôle desaliments. Desexemplaires decette
brochure ontétédistribués enséance.
29. Lesreprésentants del'OMS etduCodex ontinvité lesMembres del'OMC àadresser leurs
demandes d'assistance technique parl'intermédiaire desreprésentants del'OMS oudelaFAOauniveau
régional ounational.
Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant lestatut d'observateur quiintéressent leComité
Révision delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux (CIPV)
30. Lereprésentant delaCIPV afaitlepoint surlarévision delaConvention (G/SPS/GEN/33).
LeComitéFAOdesquestionsconstitutionnellesetjuridiques(CQCJ)avaitexaminélesaspectsjuridiquesG/SPS/R/9
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delaversion révisée. Lefaitquecettedernière comporte ounondenouvelles obligations pouvait
avoir uneincidence surlarapidité aveclaquelle elleserait adoptée parlesparties àlaCIPV, notamment
sil'onvoulait éviter unlongprocessus deratification. D'après lereprésentant delaCIPV, ilétait
probable queleCQCJ recommanderait àlaFAOd'adopter uneposition garantissant qu'aucune nouvelle
obligation neserait imposée auxparties. Letexterévisé avaitessentiellement pourobjectif decréer
unenvironnement favorable àuneapplication efficace delaConvention. Parmi lesprincipales
caractéristiques delanouvelle version, ilfallait citerl'adoption demesures intérimaires, unedisposition
visantàdésignerdespointsdecontactnationaux,ainsiqu'unedispositionprévoyantl'adoptionimmédiate
d'uncertificat phytosanitaire modifié. D'après lereprésentant delaCIPV, d'autres activités étaient
prévues dansunproche avenir pouraider lesMembres àmieux comprendre cenouveau contexte.
Lesdélégations desMembres ontétéinvitées àcollaborer avecleurs gouvernements respectifs pour
promouvoir l'acceptation delaversion révisée delaConvention.
Précisions concernant lesréférences auxtextes Codex
31. LereprésentantduCodexarappeléauComitéqu'àsa22èmesession(juin1997),laCommission
duCodex Alimentarius avaitdemandé desprécisions sura)lafaçond'établir unedistinction entre les
normes, directives ourecommandations danslecadre delamiseenoeuvre del'Accord SPSetb)le
statut conféré auxnormes régionales Codex ettextes apparentés parlesaccords del'OMC. Elleavait
formulé unedemande àcesujetdansledocument G/SPS/W/84. LePrésident ainformé leComité
queplusieurs suggestions utiles surcequipourrait constituer uneréponse appropriée avaient été
formulées àl'occasion deconsultations informelles surcettequestion. Untexte provisoire élaboré
àpartir decescontributions serait distribué auComité, pour examen, àsaprochaine réunion de
mars 1998.
Autres activités relevant destravaux duComité SPS
32. Deux réunions d'experts convoquées conjointement parl'OMS etd'autres organisations
internationales avaient examiné lesquestions liéesàlasalubrité desaliments encequiconcerne les
produits del'aquaculture etlesproduits irradiés. Ledocument G/SPS/GEN/38 donne unrésumé de
cesconsultations,àl'issuedesquellesavaientétéformuléesdesrecommandationstechniquesàl'intention
desgouvernements etdelaCommission duCodex Alimentarius.
33. LesdocumentsG/SPS/GEN/29(Codex),GEN/30(OIE)etGEN/31(CIPV)avaientétédistribués
enréponse àlademande adressée parlePrésident auxorganisations àactivités normatives pourqu'elles
fournissent deslistes àjourdeleurs normes, directives etrecommandations. LeComité aprisnote
decesdocuments.
34. LePrésident ainformé leComité queleprojet d'accord entre l'OIEetl'OMC (G/SPS/W/61)
avaitétéapprouvé parleConseil ducommerce desmarchandises àsaréunion du21juillet 1997 et
qu'ilserait soumis pourexamen auConseil général àsaréunion d'octobre.
Examen del'Accord SPS
35. LePrésident arendu compte desconsultations informelles quiavaient eulieupourétudier la
nature, laportée etlecalendrier duprocessus d'examen expressément prévu àl'article 12:7. Unprojet
deprocédure, élaboré àpartir desobservations etsuggestions formulées parlesMembres, avaitété
transmis auComité.
36. LePrésident atenuàpréciser quel'indication d'unedatelimite pourl'achèvement del'examen
(novembre 1998entre crochets) avaituniquement pourobjetd'éviter quel'opération s'éternise. Une
autre datepourrait êtrefixéeultérieurement, unefoisqueleComité aurait mieux évalué latâche quiG/SPS/R/9
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l'attendait. Demême, ladatedu15janvier indiquée pourlaréception delalistedesthèmes àexaminer
àlaréunion demars 1998visait enfaitàdéclencher leprocessus. Laprocédure prévoyait unecertaine
souplesse etd'autres thèmes pourraient êtreajoutés àlalistepréliminaire après cettedate. Enréponse
auxquestions surlesensdumembre dephrase "examen duprogramme detravail futur", lePrésident
aexpliqué qu'unefoislesthèmes dediscussion définis, unprogramme detravail serait proposé au
Comité, quiregrouperait lespoints àexaminer etensuggérerait uncalendrier desdébats.
37. LeComité aadopté laprocédure pourl'examen dufonctionnement etdelamiseenoeuvre
del'Accord (G/SPS/10).
Rapport duPrésident surlestravaux duComité en1997
38. Afindefaciliter l'examen annuel desactivités del'OMC parleConseil général, lePrésident
aproposé desoumettre, soussaresponsabilité, unrapport succinct auConseil ducommerce des
marchandises surlesactivités duComité en1997. Unavant-projet decerapport aétédistribué et
examiné aucours deconsultations informelles.
39. Lereprésentant desCommunautés européennes aestimé que,même silaquestion del'ESB
avaitprisuneplace depremier planaucours desdélibérations, lesujetavaitétéindûment misenrelief
danslerapport duPrésident. Lesproblèmes liésàl'ESBdevaient êtrementionnés defaçonpurement
descriptive. D'autres délégations ontsuggéré qu'ilfallait uneénumération pluscomplète desproblèmes
spécifiques liésaucommerce international. Lesautres tâches duComité devraient êtredécrites plus
endétail, notamment encequiconcerne lesdirectives pourlamiseenoeuvre del'article 5:5,lerécent
accord relatif àlaprocédure pourl'examen dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord SPS
etlesactivités d'assistance technique duSecrétariat del'OMC concernant lesquestions SPS.
40. LePrésident aditquelesobservations etsuggestions desMembres seraient prises en
considération danslerapport final. Parailleurs, laprésentation durapport nepréjugeait enriendes
contributions quipourraient êtredemandées auComité danslecontexte delaConférence ministérielle
de1998. LeComité aprisnotedurapport duPrésident (distribué souslacoteG/L/197).
Calendrier provisoire desréunions en1998
41. LePrésident aproposé deconvoquer quatre réunions aulieudetroisen1998, enraison du
temps supplémentaire requis pourl'examen dufonctionnement del'Accord. LeComité aadopté le
calendrier provisoire ci-après poursesréunions de1998:
12-13 mars 1998
10-11 juin1998
15-16 septembre 1998
11-12 novembre 1998
Ilaéténotéquedesréunions informelles (parexemple surlesdirectives pourlamiseenoeuvre de
l'article5:5etsurleprocessusd'examen)seraientorganisées,danslamesuredupossible,immédiatement
avant lesréunions ordinaires duComité.
Autres questions
42. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quedesconsultations bilatérales sepoursuivaient entre
sonpaysetlaCorée, autitredesdispositions del'article XXIII duGATT de1994, surlesprocédures
dedédouanement desimportations appliquées parlaCorée. Ilasignalé quecertains progrès avaient
étéaccomplis.Cependant,outrelesquestionsdeprincipeencoreensuspens,lesEtats-Uniss'inquiétaientG/SPS/R/9
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desproblèmes quecontinuait deposer lamiseenoeuvre decertaines modifications quelaCorée avait
précédemment décidé d'apporter àsesprescriptions administratives etjuridiques. LesEtats-Unis
souhaitaient quelamiseenoeuvre decesréformes etdecertaines autres mesures abrègent sensiblement
ledédouanement desproduits agricoles etalimentaires danslesports coréens.
43. Lereprésentant delaRépublique deCorée étaitcontrarié devoircette question revenir
constamment àl'ordre dujourduComité. Unetelleinsistance risquait denuire àl'idéequesefaisaient
sespartenaires commerciaux dusystème dedédouanement desimportations appliqué parlaCorée,
alors qu'àsonaviscedernier étaitparfaitement conforme auxdispositions del'Accord SPS.
L'intervenantaindiquéqueleprécédentrèglement,selonlequeltouslesingrédientsdevaientêtredéclarés
enpourcentage, avaitétésupprimé parunamendement apporté, endécembre 1996, àl'ordonnance
ministérielle d'application delaLoisurl'hygiène desaliments. Aveclenouveau système, ladéclaration
dupourcentage étaitexigée uniquement pourlesprincipaux ingrédients, tandis quelesautres ingrédients
devaientseulementêtrementionnés.Encequiconcernel'obligationd'indiquerleprocédédefabrication,
elleavaitpourbutdefaciliter ladispense automatique desexamens delaboratoire accordée àcertaines
entreprises etpourcertains produits. Enoutre, ellenes'appliquait pasobligatoirement àtousles
importateurs.Enfin,encequiconcernelesconsultationstechniquessurleCodedesadditifsalimentaires,
ledélégué delaCorée aestimé quesongouvernement avait déjàrépondu auxpréoccupations des
Etats-Unis. Néanmoins, lesinquiétudes réitérées desEtats-Unis seraient transmises auxautorités
compétentes deSéoul.
44. Lereprésentant delaThaïlande asignalé queleMexique interdisait, depuis 1989, l'importation
derizthaïlandais usiné àlasuitedel'infestation parlacarieduriz.Ennovembre 1994, ungroupe
d'experts mexicains quis'étaitrendu enThaïlande avait conclu quelerizpouvait êtreentièrement
désinfesté austade del'usinage etque,parconséquent, ilneprésentait aucun risque phytosanitaire
pourleMexique. Enoutre, alorsquelaprésence duchampignon avaitétésignalée auMexique, aucun
contrôleofficieln'étaitactuellementexercé.Enseptembre1996,legouvernementmexicainavaitinformé
lesautorités thaïlandaises quel'interdiction serait levée etremplacée parunnouveau règlement
d'importation. Malgré desconsultations auplushautniveau gouvernemental entre lesdeux paysà
plusieurs reprises, aucun progrès sensible n'avaitétéaccompli. Del'avisdelaThaïlande, lamesure
priseparleMexiquen'étaitpascompatibleavecl'article2:2del'AccordSPS,niaveclesarticlespremier
etIIIduGATT de1994. Ladélégation duMexique adonné l'assurance auComité quecettequestion
serait suivie deprès,notamment danslecadre desconsultations bilatérales encours aveclaThaïlande.
45. Ladélégation thaïlandaise étaitégalement préoccupée parl'interdiction imposée parlaCorée
auximportations depoulets surgelés. Bienquelesexperts coréens aientjugésatisfaisants lesélevages
devolaille thaïlandais, l'Office commercial thaïlandais àSéoul avaitrécemment confirmé quelaCorée
avaitinterdit lesimportations devolailles congelées thaïlandaises enraison delaprésence delisteria .
Cette interdiction n'avaitpaséténotifiée àl'avance, cequiallait àl'encontre, estimait laThaïlande,
desdispositions del'article 7del'Accord SPS. Ladélégation thaïlandaise s'estdéclarée résolue à
poursuivre l'examen delaquestion aveclaCorée envuederésoudre ceproblème. Ladélégation de
laCorée n'étaitpasenmesure defournir desexplications àcestade, étantdonné qu'ellen'avaitpas
étéprévenue àl'avance, etelleademandé àlaThaïlande deluienvoyer desrenseignements détaillés
parécrit.
46. Lereprésentant del'Argentine asoulevé uncertain nombre dequestions seréférant audocument
G/TBT/Notif.97.357 du21juillet 1997. D'après cette notification, leJapon avait autorisé les
importations devaccins inactivés contre lafièvre aphteuse (uniquement typeOduvirus inactivé) et
exempté lesimportateurs desprocédures habituelles d'agrément. Trois paysavaient étédésignés comme
fournisseurs, àsavoir l'Allemagne, lesPays-Bas etleRoyaume-Uni. L'Argentine ademandé des
éclaircissements afindesavoir a)quelle étaitlasituation zoosanitaire duJapon depuis l'entrée envigueur
deladécision autorisant l'importation devaccins antiaphteux; b)quels étaient lescritères appliquésG/SPS/R/9
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pourdésigner exclusivement troissources d'approvisionnement, alors quel'Argentine avaitexporté
àdestination duTaipei chinois 12millions d'unités desmêmes produits, fabriqués conformément aux
normes del'OIE; c)sileJapon seconsidérait lui-même comme unpaysà"risque zéro" ets'ilavait
effectué uneévaluation desrisques àceteffet; d)comment leJapon justifiait sadécision denepas
importer deviande enprovenance del'Argentine, étantdonné quecepaysavait étédéclaré exempt
defièvre aphteuse parl'OIE. Lereprésentant duJapon aexpliqué quelamesure notifiée étaitune
modificationdesprocéduresd'agrémentconcernantl'importationdevaccinsdansdessituationsd'urgence.
Ils'agissait d'unemesure deprécaution priseàlasuitedufoyer defièvre aphteuse quis'étaitdéclaré
auTaipei chinois enmars 1997. Ladélégation del'Argentine aditqu'elleadresserait sesquestions
parécritàladélégation japonaise.
47. Lereprésentant duChiliafaitobserver quecertaines desmesures etdécisions d'ordre juridique
prises pardesadministrations locales risquaient deperturber lesfluxcommerciaux etmême de
compromettre lefonctionnement del'Accord SPS. Parexemple, desjugescaliforniens avaient demandé
auDépartementdel'agriculturedesEtats-Unisd'effectueruneanalyseenvironnementaleavantd'accepter
l'importation demarchandises. Ouencore, après quelesautorités phytosanitaires chiliennes aientpris
unedécision concernant l'admission d'herbes adventices, ellesavaient étémenacées depoursuites légales
parlepaysexportateur, àmoins quecedernier nesoitdéclaré comme paysà"faible risque" ouà"risque
zéro". Unautreexemple montrait lanécessité derationaliser ouderéformer lescadres réglementaires
nationaux: ilfallait parfois jusqu'àcinqsignatures pourautoriser l'entrée demarchandises surun
territoire.
48. LeChili etlePérou ontdemandé desprécisions ausujet deladirective CErégissant les
exportations defarine depoisson àdestination desCommunautés européennes, laquelle exigeait un
contrôle rigoureux dessalmonelles. Lefaitquececontrôle s'appliquait exclusivement àlafarine de
poisson étaitconsidéré comme unemesure discriminatoire, cardesrègles analogues nes'appliquaient
pasauxsubstituts delafarine depoisson niauxautres produits concurrents quipouvaient êtreégalement
contaminés parlessalmonelles, ainsiquel'avaient confirmé desrecherches récentes effectuées au
Royaume-Uni.
49. Atitrepréliminaire, ladélégation delaCommunauté européenne arépondu queladirective
CEsejustifiait surlabasedesrenseignements scientifiques disponibles ausujetdesaliments pour
animaux, qu'ils'agisse defarine d'osoudefarine depoisson. Pourcequiestdesproduits concurrents
destinés àl'alimentation animale, parexemple lesproduits d'origine végétale, desgroupes detravail
delaCommunauté européenne avaient envisagé lanécessité d'introduire desdispositions analogues.
Plusieurs Etatsmembres delaCommunauté européenne étaient parvenus àlaconclusion qu'iln'existait
pasderaisons suffisantes pourimposer unetelleprescription surlabasedecritères microbiologiques.
Toutefois, d'autres Etatsmembres delaCEontadopté desdispositions nationales exigeant untraitement
thermiqueafind'éliminertoutrisquedecontaminationparlessalmonellesoud'autresagentspathogènes.
D'après lereprésentant delaCommunauté européenne, iln'existait aucune discrimination étantdonné
quelafarine depoisson étaitconsidérée comme unproduit présentant davantage derisques.
50. LeChiliaégalement soulevé unequestion concernant lesinterdictions imposées unilatéralement
parlaFrance etl'Italie auximportations defarine depoisson destinée àl'alimentation desruminants,
notamment enmélange avecdelafarine d'os,sousprétexte d'empêcher lesrisques résultant d'une
éventuellecontamination.LadélégationdelaCommunautéeuropéenneaditqu'elledevaitfairerespecter
defaçonefficace l'interdiction frappant lesaliments pourruminants obtenus àpartir deprotéines de
mammifères.Aveclesméthodesactuelles,laCommunautéeuropéennerencontraitdesdifficultésd'ordre
pratique s'agissant dedéterminer l'origine desdifférentes matières premières issues demammifères,
notamment enmélange avecdelafarine depoisson. Iln'existait aucune prescription communautaire
àcetégard. Lereprésentant delaCommunauté européenne adéclaré quecettequestion serait examinée
deplusprèsaveclesdeuxEtats Membres concernés.G/SPS/R/9
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51. Ladélégation desCommunautés européennes s'estdéclarée préoccupée parlesprescriptions
imposées parlaRépublique tchèque auximportations depommes deterredeconsommation courante
(notifications G/SPS/N/CZE/12 et13). Ledocument G/SPS/GEN/42 reproduit intégralement la
déclaration faiteparladélégation desCommunautés européennes, selon laquelle lerèglement nerepose
suraucun principe scientifique. Deplus, lerecours àdesméthodes équivalentes pourempêcher la
germination n'étaitpasautorisé. Seréférant àlanouvelle listedesnormes internationales, ladélégation
desCommunautés européennes afaitobserver qu'ilexistait unelimite maximale derésidu pour
l'ingrédient actifencause.
52. Lereprésentant del'Argentine s'estinquiété dufaitque,pour qu'unpesticide empêche
effectivement lagermination, ilétaitnécessaire del'appliquer avant larécolte. Celaempêchait les
producteurs dedécider après larécolte d'exporter verslaRépublique tchèque. Ladestination finale
d'unproduit (décision après récolte) étaitenfaitlimitée parletypedetraitement choisi (décision
prérécolte) etcelaconstituait clairement unobstacle nontarifaire aucommerce. Ilexistait d'autres
pesticides antigermination agréés àl'échelle internationale quipouvaient efficacement êtreappliqués
après larécolte. Enoutre, l'Argentine n'avait pasbiencompris silaprocédure d'homologation
s'appliquait àl'ensemble duproduit ouuniquement àl'ingrédient actif.
53. LereprésentantdelaRépubliquetchèqueaexpliquéquelesdepommesdeterredeconsommation
courante, maispaslespommes deterredesemence nilesautres types depommes deterre, devaient
êtretraitées conformément àlalégislation nationale, comme ilestindiqué danslanotification du
27mars 1996adressée àl'OMC (G/SPS/N/CZE/6). Unedéclaration officielle àceteffetdevait figurer
surlecertificat phytosanitaire délivré parlepaysexportateur. Auxtermes delalégislation nationale,
lesproduits végétaux importés nepouvaient êtremisencirculation surlemarché intérieur s'ils
contenaient desrésidus desubstances actives deprotection desplantes nonhomologués enRépublique
tchèque. Danslapratique, celasignifiait quelespommes deterredesemence pouvaient êtreimportées
sielles étaient traitées avecunautre produit renfermant lemême ingrédient actifquecelui déjà
homologué enRépublique tchèque. Unseulproduit avaitétéapprouvé àcejour,maisuneprocédure
d'homologation étaitencours pourl'approbation d'undeuxième ingrédient actif. Selon ladélégation
tchèque, leproblème avaitsonorigine danslesrègles régissant laprocédure d'homologation etnon
danslaprescription phytosanitaire proprement dite. Malgré desconsultations bilatérales àcesujet,
lereprésentant delaRépublique tchèque estimait qu'onn'avaitguère eulapossibilité d'examiner la
question àunniveau technique. Lesvoies bilatérales quipermettraient derésoudre leproblème,
notamment danslecadre del'Accord européen d'association, étaient loind'avoir ététoutes explorées.
54. Ladélégation desCommunautés européennes ademandé deséclaircissements surunautre
règlement tchèque exigeant quelesentrepôts etlessilosservant austockage descéréales destinées
àl'alimentation animale soient placés souslecontrôle del'Etatàdesfinsd'assurance-qualité. Le
représentant delaRépublique tchèque aregretté quesadélégation n'aitpasétéavertie àl'avance de
l'intention delaCommunauté européenne desoulever leproblème etqueledélégué vétérinaire de
laCEàBudapest n'aitpasfaitpartdecettepréoccupation auxautorités compétentes tchèques. En
outre, laRépublique tchèque ainformé leComité que,danslecadre duprotocole pourlacoopération
vétérinaire etphytosanitaire avecl'Union européenne, lesconditions applicables àdifférents produits
étaient harmonisées ounonharmonisées selon lecas.Lesproduits céréaliers visésparlaréglementation
tchèque relevaient probablement deconditions nonharmonisées. LaRépublique tchèque souhaitait
continuer d'examiner laquestion auniveau desexperts, surunebasebilatérale, avecledélégué
vétérinaire delaCommunauté européenne.G/SPS/R/9
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Dateetordre dujourdelaprochaine réunion
55. Laprochaine réunion duComité estprévue les12et13mars 1998. Lespoints ci-après seront
inscrits àl'ordre dujour:
A. Adoption del'ordre dujour
B. Observateurs
C. Mise enoeuvre del'Accord
a) Renseignements communiqués parlesMembres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Suisse -mesures serapportant àl'ESB
D. Dispositions concernant latransparence:
a) Examen desnotifications spécifiques reçues
b) Autres questions serapportant aufonctionnement desdispositions concernant
latransparence
E. Surveillance del'utilisation desnormes internationales (G/SPS/11)
F. Cohérence
G. Assistance etcoopération techniques
H. Questions relatives auxtravaux desorganisations ayant lestatut d'observateur qui
intéressent leComité
I. Examen del'Accord SPS(G/SPS/10) -Rapport surlesconsultations
J. Autres questions
K. Dateetordre dujourdelaprochaine réunion
56. Ilestrappelé auxMembres quisouhaitent poser desquestions ouexaminer desnotifications
spécifiques àl'occasion delaréunion demars 1998qu'ilsdoivent eninformer lesMembres intéressés
etleSecrétariat auplustardle27février 1998 à17heures. LePrésident aégalement rappelé aux
délégués quelesobservations etsuggestions relatives auxdirectives surlacohérence (article 5:5)et
auprocessus d'examen (article 12:7)doivent êtrecommuniquées auSecrétariat avantle15janvier 1998.
Lescontributions desMembres àlaprocédure desurveillance (article 12:4) devront êtrereçuesd'ici
le6février 1998. LeComité aprisnotedecesdates limites.