ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS293/1
G/L/629G/SPS/GEN/399
G/AG/GEN/62
G/TBT/D/30
21 mai 2003
(03-2717)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de consultations présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 14 mai 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Délégation permanente de la Comm ission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
_______________
Sur instruction du gouvernement de la République argentine, j'ai l'honneur de demander la
tenue de consultations avec les Communautés européennes conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à
l'article 11:1 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, à l'article 19 de
l'Accord sur l'agriculture, à l'article 14.1 de l'A ccord sur les obstacles techniques au commerce et à
l'article XXII:1 du GATT de 1994 au sujet de certaines mesures prises par les Communautés
européennes et leurs États membres qui affectent des produits de la biotechnologie.
Pour la République argentine, pays qui produit et exporte dans le monde entier des produits
de la biotechnologie, les incidences systémiques et commerciales des mesures susmentionnées
constituent une situation évidente d'annulation ou de réduction de ses droits au titre des Accords de
l'OMC.
Depuis 1998, les Communautés européennes ont suspendu l'examen des demandes
d'approbation de produits de la biotechnologie.  En  outre, certains de leurs États membres ont établi
des interdictions, s'écartant même de la réglementation communautaire
1 concernant les produits de la
biotechnologie.
Concrètement, l'Argentine signale que le fait que les Communautés européennes agissent
d'une manière préjudiciable au commerce international des produits biotechnologiques se manifeste
par:  a) des mesures de fait qui conduisent à la suspension  du traitement ou au non-examen  de
diverses demandes sans se fonder sur des preuves scientifiques suffisantes ni sur une évaluationadéquate du risque et;  b) le retard injustifié  dans la conclusion du traitement  de diverses demandes
                                                     
1 La réglementation de la CE concernant l'approbation d'événements OGM comprendra la
Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, publiée au Journal officiel n° 106 du 17-04-2001, pages 0001 à 0039 (et
la Directive antérieure 90/220 du 23-04-1990, publiée au Journal officiel n° 117 du 08-05-1990, modifiée par laDirective 94/15 publiée au Journal officiel n° 103 du 22-04-1994, et par la Directive 97/35 publiée au Journal
officiel n° 169 du 27-06-1997) et Règlement (CE) n° 258/1997, publié au Journal officiel n° 043 du 14-02-1997.WT/DS293/1, G/L/629,
G/SPS/GEN/399, G/AG/GEN/62,
G/TBT/D/30
Page 2
d'approbation de produits biotechnologiques présentées par divers Membres de l'OMC.  Cette manière
d'agir affecte des produits biotechnologiques approuvés pour commercialisation en Argentine et ceux
qui sont encore à l'examen, doit l'étape précédant l'approbation, comme indiqué dans l'Annexe I.
De plus, l'Argentine conteste les interdictions particulières établies au niveau des États
membres dans le cadre des Communautés européennes, qui sont contraires à la réglementation
communautaire et affectent, entre autres choses, les produits biotechnologiques approuvés pour
commercialisation en Argentine, comme indiqué dans l'Annexe II.
Les mesures en question appliquées par les Communautés européennes et plusieurs de leurs
États membres semblent enfreindre les règles suivantes des Accords de l'OMC:
a) entre autres, mais pas exclusivement, les articles 2, 5, 7, 8 et 10 et les Annexes B et C
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires,
b) l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture,
c) entre autres, mais pas exclusivement, les articles Ier, III, X et XI du GATT de 1994, et
d) entre autres, mais pas exclusivement, les articles 2, 5 et 12 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.
En conséquence, il est proposé que les consultations demandées aient lieu le plus vite possible
à une date et en un lieu convenus d'un commun accord.  De plus, j'ai reçu pour instruction d'annoncer
que mon gouvernement se réserve le droit de formuler d'autres allégations de fait ou de droit au coursdes consultations.WT/DS293/1, G/L/629,
G/SPS/GEN/399, G/AG/GEN/62,
G/TBT/D/30
Page 3
ANNEXE I
Produit Situation dans les CE
Maïs "GA-21" En 1997 en Grande-Bretagne:
Abandon de la procédure au titre de la Directive 90/220;  pas de
données dans le cadre de la Directive 2001/18
Maïs "GA-21" En 1998 en Espagne:
Communication à l'Espagne  de la notification n° E/ES/98/01,
application de la Directive 2001/18
Maïs "GA-21" En 1998, aux Pays-Bas:
Notification PENDANTE devant la Commission européenne,
application du Règlement 258/97
Maïs "GA-21" En 2000, aux Pays-Bas:
Notification PENDANTE devant l'État membre, application du
Règlement 258/97
Maïs "T-25 et MON 810" En 1998 aux Pays-Bas:
Abandon de la procédure, application de la Directive 90/220
Maïs "T-25 et MON 810" Notification PENDANTE devant l'État membre, application du
Règlement 258/1997
Maïs (stack) Bt RoundupReady (Monsanto)  (MON-810
et GA-21)En 1999 en Espagne:
Communication à l'Espagne de la notification n° C/ES/99/02,
application de la Directive 2001/18
Maïs "NK-603" En 2000 en Espagne:
Communication à l'Espagne de la notification n° C/ES/00/01,
application de la Directive 2001/18
Maïs "NK-603" Notification PENDANTE devant l'État membre, application du
Règlement 258/1997
Maïs tolérant le glufosinate etrésistant au Bt "Bt-11"
(Syngenta)Notification PENDANTE (non communiquée au Comité établi
conformément à l'article 21), application de la Directive 90/220;  pas
de données dans le cadre de la directive 2001/18)
Maïs hybride "Bt-11"(Syngenta)  (destiné à la
culture)En 1996 et 1998 en France:
pas de données
Maïs doux Bt-11 (Syngenta) Notification PENDANT E devant la Commission européenne,
application du Règlement 258/1997
Soja "A2704-12" et "A5547-127"En 1998 en Belgique, abandon de la procédure;
En 1999 au Portugal:
Communication à la Belgique de la notification n° C/BE/98/01,
(application de la Directive 2001/18)
Coton "Bt-531" Rejet de la demande par la Commission européenne, application de
la Directive 90/220
Coton "RRC1445" Rejet de la demande par la Commission européenne, application de
la Directive 90/220WT/DS293/1, G/L/629,
G/SPS/GEN/399, G/AG/GEN/62,
G/TBT/D/30
Page 4
ANNEXE II
Produit Pays membres des CE appliquant des interdictions
Maïs "Bt-176" Autriche
AllemagneLuxembourg
Maïs "MON-810" Autriche
Italie
Maïs "T-25" Autriche
Italie
Maïs "Bt-11" Italie
__________