. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.647
23 décembre 1998
(98-5199)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de la justice
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné: Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Agent de détection désigné pour le marquage des explosifs plastiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement du Ministre de la justice
et du Ministre de la défense n° ... du … indiquant les agents de détection pour le marquage
des explosifs plastiques (Règlement concernant les agents de détection pour les explosifsplastiques)
6. Teneur:  Ce règlement donne effet aux dispositions de l'article 2 de la Loi relative à la mise
en œuvre de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles (Loi sur le
marquage des explosifs plastiques, Bulletin des lois et décrets 1998, 129, notifiée dans le
document G/TBT/Notif.97.725).  Ce règlement des Ministres de la justice et de la défense
indique l'agent de détection à ajouter aux explos ifs visés dans la convention.  Il a été décidé
de n'autoriser l'utilisation que d'un seul agent de détection, le DMNB, en dépit du fait que la
deuxième partie de l'Annexe technique de la convention mentionne trois autres agents de
détection possibles.  Cette décision est fondée sur les résultats d'une étude effectuée parle TNO, qui révèlent que compte tenu des effets secondaires des autres agents de détection
possibles (instabilité de l'explosif et considérations en rapport avec la santé des utilisateurs
et des contrôleurs), le DMNB est la seule substance utilisable.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  À des
fins de protection de la sécurité, notamment dans l'aviation, la convention susvisée stipule
que les explosifs plastiques doivent être marqués au moyen d'une substance qui en facilite la
reconnaissance et la détection.  La Loi relative à la mise en œuvre de la convention disposeque les Ministres de la justice et de la défense doivent désigner des agents de détection.  Il
est ressorti d'une étude que compte tenu des effets sur l'explosif et sur la santé et la sécurité
des utilisateurs et des contrôleurs, la seule substance utilisable comme agent de détection est
celle indiquée dans le règlement présentement notifié.G/TBT/Notif.98.647
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8. Documents pertinents:  Loi sur le marquage des explosifs plastiques, Bulletin des lois et
décrets 1998, 129 (notifiée dans le document G/TBT/Notif.97.725)
9. Date projetée pour l'adoption:  1er mars 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 mars 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: