ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/HUN/2
G/SG/N/9/HUN/2G/SG/N/10/HUN/2
G/SG/N/11/HUN/2/Add.2
20 juin 2003
(03-3335)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B), DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA NOTE 2
RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 juin 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) et à la note 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur
les sauvegardes ainsi qu'aux modes de présentation de certaines notifications adoptés par le Comité
des sauvegardes ainsi qu'aux modes de présentation de certaines notifications adoptés par le Comité
des sauvegardes (G/SG/1), la Hongrie notifie par la présente communication la constatation de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des
importations, ainsi que les mesures de sauvegarde projetées.
Le 2 janvier 2003, la République de Hongrie a ouvert une enquête au sujet de l'existence d'un
dommage grave pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents du
nitrate d'ammonium importé, même en solution aque use (SH 3102.30).  L'ouverture de l'enquête a été
notifiée au Comité des sauvegardes ainsi que l'introduction de la mesure provisoire et la suspensionultérieure de cette mesure (G/SG/N/7/HUN/2, G/SG/N/11/HUN/2 et G/SG/N/7/HUN/2/Add.1,
G/SG/N/11/HUN/2/Add.1).
L'enquête ouverte le 2 janvier 2003 concernant le nitrate d'ammonium, même en solution
aqueuse (SH 3102.30), a été prorogée de 30 jours à compter du 28 mars 2003.  La décision deG/SG/N/8/HUN/2, G/SG/N/9/HUN/2,
G/SG/N/10/HUN/2, G/SG/N/11/HUN/2/Add.2
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prorogation a été publiée au Journal de l'économie n° 9/2003 du Ministère de l'économie et des
transports.
Conformément à l'article 12.2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification
contient tous les renseignements pertinents se rapportant aux produits, classés sous la position3102.30 du SH, pour lesquels une mesure de sauvegarde définitive est projetée.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Le Ministère de l'économie et des transports, qui est l'autorité chargée de l'enquête, a conclu
que du nitrate d'ammonium avait été importé sur le marché hongrois en quantités tellement accrues et
à des conditions telles qu'il causait un dommage grave à la branche de production nationale et qu'unemesure de sauvegarde définitive était nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave.
L'autorité chargée de l'enquête a examiné la situa tion des marchés intérieur et mondial, y compris les
capacités et les tendances de la production et de la consommation.  Elle a évalué tous les facteurs
pertinents influant sur la situation de la branche de production nationale et conclu que le dommage
causé était imputable à un accroissement des importations.  Ces conclusions se fondaient sur lesfacteurs décrits ci-après.
Données statistiques
Unité 1998 1999 2000 2001 2002
Volume des importations tonne 262,0 168,2 161,6 280,0 385,3
Volume des exportations tonne 6,9  13,3 12,2 14,8 14,3
Production tonne 346,7 309,5 404,1 462,8 275,2
Stocks de clôture tonne 111,3 79,4 14,4 104,2 67,5
Importations/consommation % 45,0 34,0 26,0 44,0 57,0
Importations/production totale % 75,6 54,3 40,3 60,5 140
Livraisons destinées au marché
intérieurtonne 324,4 327,6 456,5 357,7 290,4
Utilisation de la capacité % 71,6 62,2 84,2 92,0 56,2
Emploi prs. 1 473,0  1 381,0 1 295,0 1 121,0 1 035,0
Productivité tonnes/prs 0 ,24 0,22 0,31 0,41 0,27
Il ressort des statistiques que l'importation des produits classés sous la position 3102.30
du SH a augmenté notablement au cours de l'année écoulée.  En 2000-2001, la croissance des
importations a atteint 73 pour cent et en 2001-2002 elle était de 38 pour cent.
Le niveau des prix des produits importés était sensiblement inférieur à celui des prix
intérieurs.  En 2002, la dépression des prix atteignait 21 pour cent.
En conséquence, le producteur hongrois se trouve dans une situation critique puisqu'il a
enregistré une perte de rentabilité de 50 pour cent et une baisse de l'emploi de 25 pour cent entre 1999
et 2002.
Dans la même période, l'utilisation de la capacité a chuté de 72 pour cent.G/SG/N/8/HUN/2, G/SG/N/9/HUN/2,
G/SG/N/10/HUN/2, G/SG/N/11/HUN/2/Add.2
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En 1999-2002, la productivité était faible, allant de 0,22 à 0,41 pour cent.  De 2001 à 2002,
elle a diminué de 34 pour cent.
La tendance à l'accroissement des importations s'est poursuivie en 2002-2003.  En 2001-2002,
la croissance était de 38 pour cent et au premier trimestre de 2003 elle représentait 144 000 tonnes.
De 2001 à 2002, la production a chuté de 40 pour cent et les ventes totales sur le marché
intérieur ont diminué de 22 pour cent.  Dans la même période, la consommation n'a augmenté que de
5 pour cent.
La part de la production nationale dans la consommation intérieure totale a diminué de
74 pour cent en 2000, tandis que celle des importations augmentait pour atteindre 26 pour cent.En 2001, la part des importations était de 44 pour cent et en 2002 elle est passée à 57 pour cent, tandis
que la part de la production nationale ne cessait de baisser.
Le ratio importations/production nationale a atteint 54 pour cent en 1999, 40 pour cent en
2000, et 61 pour cent en 2001.  En 2002, les importations de nitrate d'ammonium étaient supérieures àla production nationale.
En conséquence, le producteur hongrois a subi une perte qui est à imputer à l'accroissement
soudain et brutal des importations.
Il a été constaté que dans les pays qui sont les principales sources d'importations, un système
spécial de fixation des prix non fondé sur le marché est utilisé pour le gaz, qui est le principal élément
entrant dans la production du nitrate d'ammonium.  Suivant cette pratique, les exportateurs ont fixé
pour le produit final un prix extrêmement bas qui a causé un dommage substantiel aux producteurs
hongrois.
L'autorité chargée de l'enquête a établi que les importations, à bas prix, ont augmenté
fortement dans l'absolu et par rapport à la production et à la consommation, et qu'il y a un lien de
causalité entre ces facteurs et le dommage subi.  Les facteurs dommageables susmentionnés sont la
conséquence de l'évolution imprévue des circonstances étant donné la configuration de la production,
et la consommation et la situation du marché mondial du produit considéré.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Voir les données détaillées fournies au point 1.
3. Désignation précise du produit en cause
Le produit considéré est classé sous la position  3102.30 du SH:  nitrate d'ammonium, même
en solution aqueuse.
4. Désignation de la mesure projetée
Le Ministère de l'économie et des transports a projeté la mesure de sauvegarde sous la forme
d'un droit additionnel de 11 600 forint par tonne.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La date projetée pour l'introduction de la mesure est le 23 Juin 2003.G/SG/N/8/HUN/2, G/SG/N/9/HUN/2,
G/SG/N/10/HUN/2, G/SG/N/11/HUN/2/Add.2
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6. Durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'à ce que la République de Hongrie entre dans
l'UE, mais pour une durée ne dépassant pas deux ans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure
Si la mesure est encore en vigueur le 1er juillet 2004, le droit additionnel à payer sera réduit de
10 pour cent à compter de cette date.
9. Renseignements concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.
Notification présentée conformément à la note 2 relative à l'article 9,
de la non-application d'une mesure de sauvegarde à des
pays en développement au titre de l'article 9:1
1. Indiquer la mesure
La mesure de sauvegarde projetée consiste en un droit additionnel de 11 600 forint par tonne.
2. Produit visé par la mesure
La mesure projetée s'applique aux produits classés sous la position 3102.30 du SH:  nitrate
d'ammonium, même en solution aqueuse.
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes, et parts individuelle et collective de ces pays dans les
importations
Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas aux importations des produits visés faisant
l'objet d'une mesure de sauvegarde provisoire originaires de l'un quelconque des pays endéveloppement ou des pays moins avancés.  Ces pays sont les suivants:
Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, An gola, Argentine, Bahamas, Bangladesh, Barbade,
Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burundi,
Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Co mores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba,
Djibouti, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala,
Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Indonésie,
Iran (République islamique d'), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati,
Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie,
Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Népal,  Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda,
Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Phi lippines, République arabe syrienne, République
centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao,G/SG/N/8/HUN/2, G/SG/N/9/HUN/2,
G/SG/N/10/HUN/2, G/SG/N/11/HUN/2/Add.2
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République dominicaine, République populaire de Chine, République populaire démocratique de
Corée, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie,
Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan,
Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu,Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet  Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
4. Sans objet.
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE SANS
Q'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
Le 27 janvier 2003, la Hongrie a notifié (G/SG/N/6/HUN/2) au Comité des sauvegardes
l'ouverture par le Ministère des affaires économiques d'une enquête sur les importations de produits
classés sous les positions ci-après:
SH 3102.10 Urée, même en solution aqueuse
SH 3102.30 Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse
SH 3102.40 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres
matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant
SH 3102.80 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou
ammoniacales.
L'autorité chargée de l'enquête a conclu que dans le cas des produits classés sous les positions
3102.10, 3102.40 et 3102.80 du SH, les conditions prescrites pour l'adoption d'une mesure desauvegarde n'avaient pas été satisfaites et elle a clos l'enquête sans adopter de mesure de sauvegarde.
Le Ministère de l'économie et des transports a publié cette décision au Journal de
l'économique n° 7/2003.
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