RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/S/12
19 avril 2000
(00-1598)
Comité des restrictions appliquées
à des fins de balance des paiements
CONSULTATIONS AVEC LE BANGLADESH
Document d'information établi par le Secrétariat
1. Le présent document a été établi conformément au paragraphe 12 du Mémorandum d'accord
sur les dispositions de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la
balance des paiements.
I. PRÉCÉDENTES CONSULTATIONS AVEC LE BANGLADESH
2. C'est la première fois que le Bangladesh tient, avec le Comité, des consultations au titre des
procédures "ordinaires".  À partir de 1973, le Comité des restrictions à l'importation (balance des
paiements) a tenu onze consultations simplifiées avec le Bangladesh.  Les premières consultations
simplifiées tenues avec le Bangladesh dans le cadre du Comité de l'OMC ont eu lieu en 1997.  Le
Comité avait alors "considéré qu'il serait souhaitable de procéder à [des] consultations [approfondies]afin de préciser la situation de la balance des paiements et d'assurer une plus grande transparence …
avant mai 1999".  En septembre 1998, le Bangladesh, rappelant les dommages causés par les
inondations sans précédent qui avaient frappé le pays, a demandé un report des consultations
approfondies.  Le Comité a consenti à cette demande mais a décidé qu'une consultation simplifiée
aurait lieu dans l'intervalle.
3. Durant les consultations tenues en mai 1999, les Membres ont exprimé leur sympathie au
Bangladesh pour la catastrophe naturelle qui l'avait frappé en 1998.  Ils ont estimé que les conditionsprévues à l'article XVIII:B étaient remplies.  Ils ont indiqué que les consultations approfondies,
prévues pour l'année suivante, pourraient avoir lieu en même temps que l'examen de la politique
commerciale du Bangladesh, en mai 2000.  Les Membres ont redit qu'ils souhaitaient des précisions
sur les critères utilisés en ce qui concerne les restrictions à l'importation et sur la raison d'être de ces
restrictions, notant que les mesures prises à des fins de balance des paiements étaient destinées àréguler le niveau général des importations.  Ils ont également encouragé le Bangladesh à présenter dès
que possible, et de préférence avant les vacances d'été, un calendrier pour l'élimination progressive
des restrictions, comme le prévoit le Mémorandum d'accord.
1  À l'issue des consultations, le
Bangladesh a informé le Comité qu'il prévoyait une élimination progressive mais rapide de la liste des
122 produits non importables.2
                                                     
1 WT/BOP/R/46.
2 WT/BOP/R/46/Add.1.WT/BOP/S/12
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II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION COMMERCIALE ET MACRO-ÉCONOMIQUE
A. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES RÉCENTS
4. Bien que les inondations de 1998 aient eu des effets dévastateurs sur l'économie, la croissance
a été meilleure que prévu durant l'exercice 1998/99, le PIB réel augmentant de 4,2 pour cent;  à titre
de comparaison, la moyenne des deux années précédentes avait été de 5,3 pour cent.  Une bonnepartie de ces résultats meilleurs que prévu a été due à une exceptionnelle récolte de riz et à une
production de blé plus abondante, ainsi qu'à l'ac tivité du secteur du bâtiment après les inondations,
tandis que la croissance de la production manufacturière s'est fortement ralentie par rapport aux
années précédentes.  L'inflation qui, sous l'effet de la hausse des prix des denrées alimentaires, a
atteint 12,7 pour cent en décembre 1998, est retombée depuis, s'établissant au taux annuel de 3,8 pour
cent en octobre 1999 (tableau1).
Tableau 1
Quelques indicateurs économiques
1996/97 1997/98 1998/99
(est.)
(Pourcentage de variation)
PIB réel 5,4 5,2 4,2Inflation (moyenne annuelle) 2,6 7,0 9,0
Budget de l'État (En pourcentage du PIB)
Recettes totales 9,4 9,6 9,5
Impôts 7,5 7,6 7,6
Dépenses totales 13,8 13,8 14,6
Dépenses courantes 7,0 7,4 8,0Compte des produits alimentaires (solde) 0,2 0,2 0,3
Programme annuel de développement 6,1 5,8 5,9
Autres opérations de prêt net et de capital 0,5 0,4 0,3
Solde général -4,4 -4,2 -5,1
Y compris les subventions -2,7 -2,9 -3,7
Financement intérieur 1,5 1,7 2,1
Banques 1,0 0,7 1,0
Financement étranger 2,9 2,5 2,6
Source:  FMI.
5. En 1998/99, le déficit budgétaire s'est creusé, atteignant 5,1 pour cent (mais si l'on tient
compte des subventions, il n'est que de 3,7 pour cent).  Étant donné le faible ratio entre les recettes
fiscales et le PIB – à 7,6 pour cent du PIB, il est l'un des plus bas du monde – l'épargne nationale ne
suffit pas à financer l'investissement intérieur.  De plus, l'économie souterraine ne représente,
pense-t-on, pas moins de la moitié du PIB.  Le Bangladesh est fortement tributaire des apports d'aide
étrangère ainsi que des taxes sur les échanges, qui représentent la moitié des recettes fiscales totales.
Les entreprises d'État, dont la dette totale s'élevait à 26,8 pour cent du PIB (en juin 1997), pèsent
lourdement dans le budget.  L'accroissement des subventions versées pour financer les entreprisesd'État, le peu de progrès accomplis concernant le relèvement des prix administrés, et la lenteur des
déboursements de l'aide étrangère, qui entraînent une forte montée des emprunts de l'État, laissent à
penser que le déficit ne diminuera pas de manière appréciable dans le proche avenir.WT/BOP/S/12
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B. RÉSULTATS DU SECTEUR EXTÉRIEUR
6. En 1998/99, le déficit commercial s'est creusé, passant à 7 pour cent du PIB, car les
importations de produits alimentaires ont fortement augmenté et la croissance des exportations s'est
nettement ralentie à la suite des inondations catastrophiques.  Si la croissance du déficit commercial a
été en partie compensée par une augmentation des envois de fonds des travailleurs expatriés, le déficitdes comptes courants est passé de 0,5 pour cent en 1997/98 à 1,9 pour cent du PIB en 1998/99.  La
balance globale des paiements est devenue négative car l'amélioration du compte capital, dont les flux
d'investissement entrants ont doublé, n'a pas suffi à renverser l'aggravation de la situation du compte
courant.  À la fin de l'exercice, les réserves étaient tombées à 1,5 milliard de dollars EU (2,1 mois
d'importations) et, à la fin de 1999, se sont stabilisées à 1,6 milliard de dollars EU.  La majeure partie
de la dette extérieure (95 pour cent selon les estimations) revient au secteur public et, normalement,
est assortie de conditions de faveur.  Par rapport au PIB, la dette extérieure est modérée et le servicede la dette gérable (tableau 2).
Tableau 2
Balance des paiements (1996/97-1998/99)
Exercice budgétaire (finissant le 30 juin) 1996/97 1997/98 1998/99
(Millions de dollars EU)
Balance commerciale -2 743,8 -2 347,8 -3 012,3
Exportations 4 418,3 5 172,2 5 324,4Importations -7 162,1 -7 520,0 -8 336,6
Services nets 55,9 82,5 -45,6
Recettes 745,0 797,9 818,2
Décaissements -689,1 -715,4 -863,8
Transferts 2 145,0 2 016,8 2 234,8
Transferts courants officiels 375,0 266,8 259,8Transferts privés, 1 770,0 1 750,0 1 975,0
dont envois des travailleurs 
expatriés1 475,4 1 526,0 1 706,0
Balance courante -542,9 -248,5 -823,1
Balance du compte de capital 190,7 379,3 522,2
Décaissements au titre de l'aide 1 133,0 1 075,0 1 214,5
Amortissement de la dette à des conditions de faveur-329,0 -308,0 -340,0
Autres capitaux, à moyen-long 
termes, nets45,7 -49,7 -30,3
Investissement direct et 
investissement de portefeuille-120,0 336,0 653,0
Autres flux de capitaux (crédits 
commerciaux)-539,0 -674,0 -975,0
Erreurs et omissions 189,2 -48,7 129,6
Solde global -163,0 82,1 -171,2WT/BOP/S/12
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Exercice budgétaire (finissant le 30 juin) 1996/97 1997/98 1998/99
Financements 163,0 -82,1 171,2
Banque du Bangladesh 180,0 -131,1 218,2
Banques commerciales -17,0 49,0 -47,0
Pour mémoire:
Balance courante/PIB (y compris les transferts
courants officiels)-1,3 -0,6 -1,9
Balance courante/PIB (y compris les transferts
courants officiels et les transferts de capitaux)-0,4 0,1 -1,1
Réserves brutes (millions de dollars EU) 1 719 1 733 1 523
(en mois d'importations de 
marchandises et services non facteurs)2,7 2,6 2,1
Dette publique extérieure à moyen et à long
terme (millions de dollars EU)15 025 14 033 15 145
Dette extérieure/PIB 36,6 33,2 35,0
Ratio du service de la dette 8,7 7,9 7,8
Service de la dette/PIB 1,5 1,4 1,5
Taux de change (taka/$, moyenne annuelle) 42,7 45,4 47,8
Source:  FMI.
7. Le commerce représente environ 30 pour cent du PIB, proportion comparable à celle du
Pakistan.  Les vêtements de confection et les arti cles de bonneterie occupent une place prédominante
dans les exportations;  les importations se composent principalement d'intrants pour l'industrie textile,
de machines et de produits alimentaires (tableaux 3 et 4).  Les principaux marchés restent l'Europe etl'Amérique du Nord, lieux de destination d'environ 85 pour cent des exportations.  Les fournisseurs
sont plus diversifiés;  l'Inde est le premier fournisseur de produits d'importation (graphique 1).
Tableau 3
Principales exportations
1996/97 1997/98 1998/99 (e)
(Millions de dollars EU)
Vêtements de confection 2 238,0 2 843,3 2 984,7
Articles de bonneterie 763,3 940,3 1 035,4Jute brut et articles jutiers (tapis non
compris)429,3 386,4 373,7
Crevettes et poissons congelés320,0 293,8 274,3
Cuir et produits en cuir195,0 190,3 168,2
Thé38,0 47,5 38,6
Divers435,0 459,6 438,0
Total des exportations4 418,3 5 161,2 5 312,9
Pour mémoire:(Pourcentage annuel de variation)
Valeur 13,8 17,1 2,9
Source: FMI.
(e) – Chiffres estimatifs.WT/BOP/S/12
Page 5
Tableau 4
Principales importations
1996/97 1997/98 1998/99 (e)
(Millions de dollars EU)
Biens d'investissement 1 937,0 2 072,0 1 969,0
Textiles 1 098,0 1 264,0 1 109,0Céréales vivrières 184,0 369,0 1 031,0
Huile comestible et graines oléagineuses 278,0 309,0 387,0
Filés 395,0 327,0 283,0Produits pétroliers 341,0 295,0 270,0Coton 195,0 207,0 233,0Engrais 150,0 108,0 120,0Pétrole brut 174,0 140,0 118,0
Ciment 156,0 152,0 105,0
Divers 2 741,0 2 277,0 2 429,0
Total des importations 7 162,1 7 520,0 8 054,0
Pour mémoire: (Pourcentage annuel de variation)
Valeur 4,1 5,1 10,9
Source: FMI.
(e) – Chiffres estimatifs.WT/BOP/S/12
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Graphique 1
Destinations du commerce des marchandises (1998)
8. Le Bangladesh a très bien réussi à pénétrer les marchés hautement compétitifs de la
Communauté européenne et des États-Unis;  dans certains cas, les taux d'utilisation des contingentsont approché les 100 pour cent.
3  La faible diversification des produits d'exportation rend le
Bangladesh vulnérable aux chocs extérieurs et à la concurrence de pays voisins qui se remettent de la
crise économique avec des monnaies fortement dépréciées.  Apparemment, une insuffisante
connaissance des réglementations des pays industrialisés en matière de santé et d'hygiène a fait que les
exportateurs nationaux ont eu des difficultés à maximiser les possibilités d'accès aux marchés de
produits alimentaires et agricoles transformés, comme le thé et les crevettes.
C. CADRE DES POLITIQUES COMMERCIALE ET MACRO -ÉCONOMIQUE
i) Politique commerciale
9. D'après l'annexe 1, déjà présentée dans le document WT/BOP/G/1, 96 groupes de produits
étaient soumis à prohibition ou à restriction, dont 17 pour des raisons "commerciales", entendues
comme des raisons touchant la "balance des paiements" (annexe 1).  Mises à part ces restrictions
quantitatives, le tarif douanier est l'instrument principal de la politique commerciale du Bangladesh.4
                                                     
3 WT/TPR/G/68.
4 Pour plus de détail, voir les rapports établis par le Secrétariat et par le gouvernement pour l'Examen
de la politique commerciale du Bangladesh (WT/TPR/S/68 et WT/TPR/G/68).Pour cent
      
Source :  BSNU, Base de données Comtrade (SITC Rev.3).Total: 5,1 milliards de dollars EUDivers
3,0
États-Unis
39,4Amérique, autres
3,6 Royaume-Uni
7,3France
8,8Allemagne
8,9
EU15
43,0Moyen-Orient
2,1Exportations
Europe, autres
2,0Asie de l'Est
7,0
EU15, autres
18,0Hong Kong, Chine
5,7
Chine
10,4Japon
6,8États-Unis
4,3Europe, autres
2,6UE15
12,3
Singapour
6,5Corée, Rép. de
6,1
Moyen-Orient
3,9Taipei chinois
5,7
Amérique, autres
4,2Importations
Total: 7,0 milliards de dollars EUAsie de 
l'Est
49,6Afrique 1,2Océanie
5,6Asie du Sud, autres
1,5Inde
14,8
Asie de l'Est, autres
8,4WT/BOP/S/12
Page 7
Le Bangladesh a mis en route, depuis un certain temps, un programme de modernisation des douanes
et de la fiscalité.  En février 2000, il a introduit la "valeur de transaction" pour l'évaluation en douane,
et applique un système obligatoire d'inspection avant expédition.
10. Depuis les négociations d'Uruguay, tous les droits de douane concernant les produits agricoles
sont consolidés, contre 0,9 pour cent à peine pour les lignes tarifaires correspondant aux produitsindustriels;  ces dernières sont consolidées au taux de 50 pour cent.  Le taux NPF maximum appliqué
a été ramené à 37,5 pour cent.  Le Bangladesh participe à un certain nombre d'accords commerciaux
régionaux en vertu desquels des préférences tarifaires sont appliquées sur certains produits.  La
simplification du tarif douanier s'est poursuivie, le nombre de taux n'étant plus maintenant que de
cinq.
11. Le tarif moyen a été, selon les calculs, de 22,2 pour cent pour 1999/2000.  Une surtaxe pour le
développement de l'infrastructure est perçue à hauteur de 2,5 pour cent sur toutes les importations etun droit supplémentaire, de 5 à 270 pour cent, s'applique aux produits de luxe.  Le budget 1999/2000 a
relevé les droits de douane frappant un petit nombre de produits, dont les filés de soie brute.  Pour
réduire sa forte dépendance à l'égard des intrants importés et accroître la valeur ajoutée dans le pays
aux produits d'exportation, le gouvernement a adop té une politique visant à promouvoir les liaisons
amont, particulièrement dans le secteur des textiles et des vêtements.  Des allégements fiscaux et desréductions des droits sur les facteurs de production importés se traduisent par une augmentation de la
protection effective des branches de production nationales.
ii) Politique macro-économique et structurelle
12. La banque centrale, la Banque du Bangladesh, n'agit pas de manière autonome en matière de
politique monétaire et de change;  c'est le Ministre des finances qui fixe les objectifs.  L'annéedernière, la politique monétaire a eu pour objectif de faire face aux effets des inondations, des crédits
accrus allant plus particulièrement à l'aide allouée par l'État au secteur agricole.
13. Le taka est aligné sur un panier composé des monnaies des principaux partenaires
commerciaux du Bangladesh; il est ajusté périodiquement en fonction des mouvements d'indicateurs
de la compétitivité et d'indicateurs macro-économiques.  Malgré les tout récents ajustements  enbaisse du taka par rapport au dollar des États-Unis (2 pour cent en juillet 1999 et 3 pour cent en
novembre 1999), le taux de change a continué de se renforcer en termes réels et le taux de change
effectif réel est remonté d'environ 10 pour cent par rapport à la fin de 1996, ce qui influe négativement
sur la compétitivité extérieure (graphique 2).WT/BOP/S/12
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Graphique 2
Indices des taux de change réel s et nominaux, 1992/93 et 1997/989
N.B.: Ce graphique n'a pas été mis à jour pour rendre compte de l'évolution du taka depuis la crise
asiatique.
14. Les transactions courantes sont convertibles depuis 1994, mais des restrictions restent en
vigueur concernant les capitaux, notamment leur rapatriement et la remise partielle des recettes
d'exportation.5  Pour emprunter à l'étranger il faut une autorisation spéciale et l'investissement
extérieur n'est autorisé qu'au cas par cas.  En revanche, le Bangladesh a un régime très libéral à l'égard
de l'investissement étranger, qui autorise son entrée dans pratiquement tous les secteurs et le
rapatriement des profits.
15. Le budget actuel comporte un certain nombre de mesures visant à élargir la base d'imposition,
à rationaliser la structure des impôts et des tarifs, à renforcer l'administration des impôts et des
douanes et, partant, la collecte des recettes.  On estime que l'évasion fiscale, due en partie à
l'incapacité de collecter correctement la TVA, et la contrebande coûtent à l'État 2 milliards de
dollars EU chaque année.  Diverses incitations fiscales ont souvent pour effet de multiplier lespossibilités de contourner l'impôt et contribuent à éroder ultérieurement la base d'imposition.  La
privatisation des entreprises d'État a procédé avec lenteur.  De fait, des hausses de salaires sont
envisagées pour des sociétés pratiquement en faillite.  Cinquante entreprises d'État ont été identifiées
                                                     
5 Le taux de rétention des devises est plus élevé pour les industries d'exportation dont la valeur ajoutée
dans le pays est plus élevée.80859095100105
1992/93 1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98
Source:  Rapport des services du FMI pour les économies nationales (FMI, 1998) n°  98/131, Annexe statistique, 
                Washington, D.C.1990=100
Taux de change effectif réel
Taux de change WT/BOP/S/12
Page 9
en vue d'une privatisation dans les deux prochaines années, mais le consensus politique nécessaire à la
réforme reste absent.
16. Dans le secteur bancaire, les règles prudentielles et la surveillance ont été renforcées car les
autorités se sont orientées vers l'application des normes internationales de classification des prêts et de
provisions;  ces règles ont été renforcées en janvier 1999, et en juillet 1999 les derniers plafonds destaux d'intérêt, sauf pour les crédit à l'exportation, ont été éliminés.  De nombreuses banques restent
techniquement insolvables:  les prêts en souffrance représentent 47 pour cent du portefeuille total des
prêts des banques commerciales nationalisées.WT/BOP/S/12
Page 10
Annexe I
Liste des importations prohibées ou soumises à restriction pour des raisons commerciales
N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Type de
mesure
1. 01.05 Tous les
codesPoussins de souche à l'exception de la "première génération"
et de la "deuxième génération"Prohibition
2. 04.07 0407.00 Œufs, à l'exception des "œufs à couver" Prohibition
3. 14.04 1404.901 Feuilles de tendu (feuilles à biri) Prohibition
4. 48.19 Tous les
codesTous les cartons et boîtes, excepté 1) cartons d'emballage:
système utilisé pour les cigarettes State Express 555;  et
2) tous les types de carton à l' exception des boîtes en carton
contrecollé intérieur utilisé pour l'exportation de tous les
aliments congelés, notamment les crevettesProhibition
5. 50.07 Tous les
codesTissus de soie ou de déchets de soie Prohibition
6. 52.08 à 52.12 Tous les
codesTous produits, à l'exception des produits ci-après:
i) Guinée (blanche seulement) jusqu'au n° 33 et d'une
largeur inférieure ou égale à 36 poucesProhibition
ii) Popeline, y compris la toile pour chemises blanche,
teinte, imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'au n° 40et d'une largeur inférieure ou égale à 36 pouces
iii) Batiste, y compris la toile pour chemises blanche,
teinte, imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'au n° 40
et d'une largeur inférieure ou égale à 36 pouces
iv) Serge et gabardine d'une largeur inférieure ou égale à
45 pouces, de toutes structures
v) Twill et velours à côtes, d'une largeur inférieure ou
égale à 45 pouces, de toutes structures
vi) Mousseline, organdi, linon, voile, blancs, teints ou
imprimés, jusqu'au n°  65, d'une largeur de 35 pouces
vii) Flanelle blanche, teinte ou imprimée, d'une largeur
inférieure ou égale à 45 pouces
viii) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes, de toutes structures, d'une largeurinférieure ou égale à 60 pouces
ix) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques, pour
complets d'hommes, blancs, teints ou imprimés, d'unelargeur inférieure ou égale à 45 pouces
x) Tissus pour parapluiesWT/BOP/S/12
Page 11
N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Type de
mesure
7. 54.07 et 54.08 Tous les
codesi) Toile pour chemises et tissus pour complets d'hommes,
contenant au moins 85% en poids de fibres synthétiques
ou artificielles (fibres synthétiques ou régénérées, ou
mélange de ces deux fibres) et tissus similaires de touteforme, y compris les coupons et pièces coupées, àl'exclusion du polyester de maille 80 à 150 utilisé pourles machines/tables d'impression au cadre et des tissuspour saris, contenant au moins 85% en poids de fibres
synthétiques ou artificielles (fibres synthétiques ou
régénérées ou mélange de ces deux fibres) en pièces de5,5 à 6 yards, autres qu'en thaan ou en rouleauxProhibition
ii) Coupons, pièces coupées, tissus découpés ou pièces, et
iii) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques de toutes
structures, pour complets d'hommes, pour lesmachines/tables d'impression au cadre
8. 55.12 à 55.16 Tous les
codesProduits suivants, à l'exclusion du polyester de maille 80 à
150 utilisé pour les machines/tables d'impression au cadre:
i) Toile pour chemises et tissus pour complets d'hommes
contenant au moins 85% en poids de fibres synthétiquesou artificielles (fibres synthétiques ou régénérées oumélanges de ces deux fibres) et tissus similaires de
toute forme
ii) Coupons, pièces coupées, tissus découpés et piècesiii) Tissus mélangés de coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes, blancs, teints ou imprimés, d'unelargeur supérieure à 45 pouces
iv) Tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour
complets d'hommes de toutes structures, d'une largeur
supérieure à 60 poucesProhibition
9. 56.07 5607.41 à
5607.90Cordes de nylon et de polythène, à l'exception des cordes de
nylon pour les courroies en V Prohibition
10. 60.01 et 60.02 Tous les
codesTous produits sauf les étoffes de bonneterie, étoffes à
mailles, tissus de doublure pour poches, tricots à côtes, tissus
pour chemises et étoffes de bonneterie de nylon,
rembourrage pour soutien-gorgeProhibition
11. 90.28 9028.30 Compteurs d'électricité pour courant monophasé
(entièrement montés)Prohibition
12. 17.01 Tous les
codesa) Sucre brut (sucre blanc cristallisé ou sucre raffiné
cristallisé contenant en poids, à l'état sec, un
pourcentage de saccharose correspondant à une lectureau polarimètre au moins égale à  99,7% en chaque cas).Sucre non raffiné/gur
b) Autres sucres (sucre de betterave et sucre de canne à
l'état solide)
c) Saccharose, sucre chimiquement pur et sucre raffinéRestrictionWT/BOP/S/12
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N° N° de position
du SHN° de code
du SHDésignation des produits Type de
mesure
13. 25.01 Tous les
codesa) Sel ordinaire, sauf le sel préparé pour la table
b) Sel préparé pour la tableRestriction
14. 52.08 à 52.12 Tous les
codesi) Tissus écrus de toutes sortes
ii) Denim indigo (toile à blue-jeans) 100% coton, d'une
largeur supérieure à 36 pouces (en thaan ou en
rouleaux), non découpé
iii) Treillisiv) Coutil et tissus cellulaires teints, notamment par
teinture minérale kakiRestriction
15. 55.12 à 55.16 Tous les
codesi) Tissus écrus de toutes sortes
ii) TreillisRestriction
16. 60.01 et 60.02 Tous les
codesÉtoffes de bonneterie, étoffes à mailles, tissus de doublure
pour poches, tricot à côtes et satin de nylonRestriction
17. 90.28 9028.30 Parties et éléments de compteurs d'électricité et de
compteurs d'électricité pour courant monophasé,
complètement ou à moitié démontésRestriction
Total Mesures appliquées pour raison  commerciale Pour d'autres raisons
Prohibition Restriction Restriction/Prohibition
96 11 6 79
Source:  WT/BOP/G/1.
__________