RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/430
9 mars 2001
(01-1167)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Document de travail présenté par l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mars 2001.
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Proposition de l'Inde
1. Le Conseil général, dans sa décision du 15 décembre 2000 concernant les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, a renvoyé deux questions au Comité pour discussion et
examen.  Une de ces questions est formulée comme suit:
"6.3 Le Comité SMC procédera à un examen, qui constituera une partie
importante de ses travaux, des questions des taux globaux et généralisés de remise
des droits d'importation et de la définition des "intrants consommés dans le processusde production", en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement
Membres."
La question comporte deux éléments, qu'il faut examiner en détail, à savoir les taux globaux et
généralisés de remise des droits d'importation  et les intrants consommés dans le processus de
production .
2. Taux globaux et généralisés de remise des droits d'importation
2.1 Une liste exemplative de subventions à l'exporta tion fait l'objet de l'Annexe I à l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.  Le point i) de cette annexe définit comme suit unepratique qui constituerait une telle subvention:
i) "Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à
celui des importations perçues sur les intrants importés et consommés dans la
production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale);  toutefois, dansdes cas particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement,
des intrants du marché intérieur en quantités égales à celles des intrants importés et
ayant les mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si
les opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes
s'effectuent les unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui
n'excédera pas deux ans.  Ce point sera interprété conformément aux directivesG/SCM/W/430
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concernant la consommation d'intrants dans le processus de production reproduites à
l'Annexe II et aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur
intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à
l'Annexe III."
2.2 En d'autres termes, le système de ristourne ne constituera pas une subvention à l'exportation
dans la mesure où il permet la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation égal à
celui effectivement perçu sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.
2.3 Les directives concernant la consommation d' intrants dans le processus de production font
l'objet de l'Annexe II à l'Accord et les directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne
sur intrants de remplacement constituent des subven tions à l'exportation font l'objet de l'Annexe III.
Ces directives prescrivent notamment aux pouvoir publics du Membre exportateur de mettre en placeet d'appliquer un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans
la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.
2.4 La détermination du montant exact des divers intrants consommés au cours du processus de
production du produit exporté dépend dans une large mesure de la tenue d'une comptabilité précisedes prix de revient faisant apparaître exactement la quantité consommée pour chaque processus de
production et pour chaque lot du produit exporté.  Pour les petites unités de production des pays en
développement, la tenue d'une telle comptabilité précise des prix de revient pour chaque processus de
production et pour chaque lot du produit est astreignante et lourde à gérer.  Par conséquent, les petites
unités exportatrices ont souvent beaucoup de mal à indiquer les quantités exactes des divers intrantsconsommés au cours du processus de production.  La petite taille des unités de production des pays en
développement a une autre conséquence qui influe sur la détermination des intrants consommés dans
le processus de production.  La dimension réduite de ces unités rend en effet extrêmement difficile
d'entreposer dans des locaux distincts les intrants importés et les intrants d'origine nationale qui
entrent dans les chaînes de production du produit devant être exporté.  En outre, il est difficile, sinonimpossible, de séparer dans l'entrepôt les lots du produit final destinés à l'exportation et ceux qui
seront vendus sur le marché intérieur.  Par conséquent, il est extrêmement difficile pour les petites
unités de production d'indiquer avec précision les quantités des divers intrants qui sont consommées
dans la production du produit exporté.
2.5 Il serait préférable de prendre en compte ces difficultés des petites unités de production des
pays en développement et, au lieu de prescrire l'utilisation de la quantité exacte d'intrants consommésdans le processus de production aux fins de la remise d'impositions à l'exportation, d'autoriser
l'application d'un taux global et généralisé de remise des droits d'importation.  Ces taux globaux et
généralisés pourraient être fonction de résultats statistiques concernant les intrants consommés dans le
processus de production de l'ensemble de la branche et non des quantités exactes d'intrants
consommés.
2.6 Un système de taux globaux et généralisés de remise de droits d'importation pourrait reposer
essentiellement sur les éléments suivants:
/g227 Détermination statistique de la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication
d'une unité du produit final;
/g227 Détermination du prix des intrants.
2.7 Détermination statistique de la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication
d'une unité du produit final :  Pour que l'information statistique soit représentative de l'ensemble de
la branche, il faudrait recueillir des indications détaillées sur les divers intrants utilisés pour la
fabrication d'un produit déterminé auprès d'un grand nombre de fabricants produisant le même produitG/SCM/W/430
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final.  Des fonctionnaires qualifiés du point de vue technique pourraient ensuite étudier et analyser ces
données et les comparer à celles figurant dans des ouvrages, revues et publications internationaux,
complétées par des vérifications effectuées dans les locaux de certains fabricants.  Sur cette base, la
quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final pourrait être
déterminée statistiquement.  Une telle norme statistique représenterait une moyenne pour l'ensemblede la branche compte tenu de la freinte normale sans être trop généreuse ou trop restrictive.  Si les
normes sont trop restrictives, la quantité d'intrants autorisée sera insuffisante pour produire une unité
d'extrants et l'exportateur s'élèvera fatalement contre cette norme qui ne permettrait la remise d'un
montant d'impositions à l'importation que pour une quantité d'intrants moindre que celle effectivement
consommée.  Par contre, si les normes sont trop généreuses et permettent ainsi l'importation d'une
quantité excessive de l'intrant, les producteurs nationaux de ce dernier s'élèveront contre elles parce
que ces importations excessives provoqueront des distorsions des prix sur le marché intérieur.  Sur labase d'une telle norme statistique, la quantité d'intrants nécessaire à la production d'une quantité
donnée du produit exporté pourra être déterminée.  Toutefois, il pourrait y avoir des cas où une partie
d'un intrant est d'origine nationale et le reste importé.  En pareil cas, le taux global et généralisé de
remise serait réduit dans une proportion égale à celle des intrants importés sauf si une ristourne des
impositions à l'importation sur intrants de remplacement d'origine nationale est demandée.
2.8 Détermination du prix des intrants :  Une fois déterminée la quantité d'intrants nécessaire
pour une quantité donnée du produit exporté, la valeur de ces intrants peut être calculée en multipliant
cette quantité d'intrants par leurs prix internationaux.  Pour éviter la remise d'un montant excessif
d'impositions à l'importation, les prix internationaux des intrants pourraient être les plus bas des prixeffectifs des transactions connus des autorités douanières.  La remise des impositions à l'importation
serait ensuite calculée en utilisant le taux de droit d'importation applicable.
2.9 Un système de taux généralisés et globaux de remise des droits de douane, tel qu'exposé
ci-dessus, prendrait en compte les problèmes auxquels les pays en développement sont confrontés dufait de la petite taille de leurs unités de production et des problèmes que pose la tenue par ces unités
d'une comptabilité détaillée des prix de revient, tout en ne laissant subsister qu'une marge
extrêmement limitée pour une remise excessive des droits d'importation donnant naissance à une
subvention.
3. Définition des intrants consommés dans le processus de production
3.1 Pour déterminer l'importance du montant de la remise ou de la ristourne des impositions à
l'importation admissible, il convient de définir les intrants que consomme la production des produits
exportés.  La note de bas de page 61 à l'Annexe II de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires définit comme suit les intrants consommés dans le processus de production:
"intrants physiquement incorporés, de l'énergie, des comestibles et carburants utilisés
dans le processus de production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de
leur utilisation pour obtenir le produit exporté".
Selon cette définition, deux éléments distincts constituent les intrants consommés, à savoir les intrants
qui sont physiquement incorporés au produit final et certains autres intrants qui ne le sont pas.
Toutefois, dans la mesure où ce deuxième élément se répercute sur le coût du produit, il est considéré
comme un intrant consommé dans la production du produit exporté.
3.2 Les biens d'équipement utilisés dans le processus de la production représentent un élément
important de ce processus qui n'a pas été compris dans la définition des intrants consommés.  Or, les
pays en développement Membres doivent souvent importer des biens d'équipement pour implanter et
développer une industrie sur leur territoire.  La nécessité de générer les recettes oblige à imposer des
droits de douane sur les importations de biens d'équipement, ce qui accroît le coût du produit exportéG/SCM/W/430
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final.  Les biens d'équipement devraient être pris en compte dans la définition des intrants consommés
au cours du processus de production pour les raisons suivantes:
a) Les biens d'équipement ont une durée de vie utile limitée qui fait l'objet d'écritures
dans divers états comptables au titre de l'amortissement.  Un montant est inscrit parles diverses unités de production pour amortir les biens d'équipement qui
interviennent effectivement dans le processus de production de façon à tenir compte
de leur usure et de la réduction des services qu'ils sont en mesure de rendre.  Par
conséquent, on peut considérer qu'il y a au cours du processus de production une
consommation d'intrants proportionnelle à l'amortissement du bien d'équipement.
Cela indique que la valeur des biens d'équipement diminue après chaque processus de
production, ce qui donne du poids à l'argument selon lequel il faudrait prendre encompte la consommation de biens d'équipement au cours de ce processus.
b) Il y a lieu de souligner que si les biens d'équipement ne sont pas compris parmi les
intrants consommés dans le processus de production, les "catalyseurs" le sont
expressément.  Le Concise Oxford Dictionary  les définit comme suit " substances
qui, sans être elles-mêmes chimiquement modifiées de façon définitive,
accroissent la vitesse d'une réaction ".  Étant donné sa nature et sa définition, un
catalyseur n'est évidemment pas consommé dans le processus de production, mais il a
pourtant été inclus parmi les intrants qui le sont.
3.3 Il existe donc manifestement une dichotomie dans la définition de ces intrants puisque
certains éléments entrant dans le prix de revient qui ne sont pas consommés dans le processus de
production sont compris dans la définition des intrants consommés alors que d'autres éléments tels
que les biens d'équipement dont la valeur diminue  au cours du processus de production n'y sont pas
inclus.  Pour éliminer cette dichotomie, il faudrait élargir la définition des intrants consommés dans leprocessus de production aux biens d'équipement consommés au cours de ce processus.
3.4 Il pourrait arriver que des biens d'équipement  soient utilisés pour une production destinée
aussi bien au marché intérieur qu'à l'exportation et ne remplissent donc pas les conditions d'une remise
de droits.  En pareil cas, cette remise pourrait être limitée à la seule partie de la production qui est
ultérieurement exportée.
4. Conclusion
4.1 En conclusion, eu égard aux problèmes particuliers auxquels sont confrontés les pays en
développement, comme indiqué plus haut au para graphe 2.4, des taux globaux et généralisés de
remise de droits d'importation pourraient être autorisés pour les pays en développement.  Un systèmesusceptible d'être retenu à cette  fin a été décrit plus haut aux paragraphes 2.6 à 2.9.  En outre, la
définition des intrants consommés dans le processus de production, telle que donnée dans la note de
bas de page 61 de l'Annexe II, devrait être élargie aux biens d'équipement.
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