ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/32
G/SCM/Q1/CHN/32
23 octobre 2003
(03-5590)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification de la CHINE2
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 octobre 2003.
__________
Questions relatives aux pratiques antidumping
Question n° 1
L'article 3 des règles dispose que les enquêtes antidumping sur l'existence d'un
dommage portant sur des produits agricoles seront menées par la Commission d'État pour
l'économie et le commerce ("SETC") conjointement avec le Ministère de l'agriculture.3  L a
Chine pourrait-elle préciser le rôle du Ministère de l'agriculture dans les enquêtesantidumping?
Réponse
Le Ministère de l'agriculture est chargé d'aider à la réalisation des enquêtes menées par le
Ministère du commerce, et de réunir les éléments de preuve pertinents.
Question n° 2
L'article 5 des règles définit le "dommage important" comme "un dommage qui a été
causé à une branche de production nationale et qui n'est pas négligeable".  Aux fins de cettedéfinition, la notion de dommage "négligeable" renvoie-t-elle à la notion de volume négligeable
des importations que l'on trouve à l'article 16?  Si tel n'est pas le cas, la Chine pourrait-elle
expliquer ce qu'elle entend par un dommage "négligeable".
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/26-G/SCM/Q1/CHN/26.
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2 (14 avril 2003).
3 Les États-Unis n'ignorent pas que, selon certaines informations, la fonction d'enquête sur l'existence
d'un dommage a été transférée au Ministère du commerce après la notification de ces règles.  Cependant, nouscontinuons dans toutes ces questions à parler de la SETC, en conformité avec la réglementation notifiée.G/ADP/Q1/CHN/32
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Réponse
Effectivement, cette notion renvoie à celle de volume négligeable des importations que l'on
trouve à l'article 16.
Question n° 3
Aux termes de l'article 5 des règles, une "menace de dommage important" se produit
dans les cas où "un dommage important n'a pas été causé à une branche de production
nationale ...".  Cependant, dans sa réponse à la question n° 11 c) des États-Unis, dans le
document G/ADP/Q1/CHN/19 (7 mai 2003), la Chine a déclaré que, selon le droit en vigueur,"[u]n requérant [de droits antidumping] ne peut déposer une demande fondée sur des thèses
alléguant à la fois un dommage important et une menace de dommage".  Cela étant, comment la
SETC aurait-elle la possibilité, dans une e nquête dans laquelle est alléguée la menace d'un
dommage important, de déterminer s'il y a eu ou non dommage important à une branche de
production nationale?
Réponse
Les autorités chinoises chargées de l'enquête détermineront, après enquête, s'il y a eu "menace
d'un dommage important" ou "dommage important" conformément à la réglementation chinoise
antidumping, en particulier aux règles, ainsi qu'aux réglementations pertinentes des accords
antidumping de l'OMC.
Question n° 4
L'article 3.7 de l'Accord antidumping, qui  définit comment analyser la menace de
dommage important, dispose: "un seul de ces fa cteurs ne constituera pas nécessairement en soi
une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à
conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un
dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises".
L'article 3.7 de l'Accord dispose aussi que le "changement de circonstances qui créerait unesituation où le dumping causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent".
L'article 7 des règles ne contient pas de disposition mettant en œuvre ces dispositions de
l'article 3.7 de l'Accord.  Comment la Chine en tend-elle faire en sorte que ces prescriptions
soient respectées?
Réponse
En premier lieu, les autorités chinoises chargées de l'enquête ont toujours opéré en stricte
conformité avec les lois et les réglementations chinoises, citant les réglementations pertinentes de
l'OMC comme référence directe.  La définition de l'expression "menace de dommage important" ne
sera pas contraire à l'article 3.7 de l'Accord antidumping de l'OMC. En deuxième lieu, la
réglementation chinoise antidumping sera améliorée par rapport à la pratique actuelle et il sera
largement tenu compte de l'esprit de l'Accord antidumping de l'OMC.
Question n° 5
L'article 3.7 de l'Accord antidumping précise que les autorités doivent examiner s'il y a
un "taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marchéintérieur ...".  L'article 7 des règles ne contient  pas de disposition indiquant que l'examen doitG/ADP/Q1/CHN/32
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porter notamment sur la question de savoir si le taux d'accroissement des importations faisant
l'objet d'un dumping est "notable".  Comment la  Chine fera-t-elle en sorte que son analyse
d'une menace alléguée de dommage important soit conforme à l'article 3.7 de l'Accord sur ces
points?
Réponse
L'article 7.1 des règles comporte des règlements spécifiques pertinents.
Question n° 6
Les facteurs que la SETC examine pour déterminer l'incidence des importations aux
fins de l'analyse de la menace d'un dommage important en vertu de l'article 7.5 des règles
sont-ils les mêmes que ceux qu'elle examine aux fins de l'analyse du dommage important en
vertu de l'article 6.3 des règles?  Sinon, comment l'examen de l'incidence aux fins de l'analyse
de la menace diffère-t-il de l'examen de l'incidence aux fins de l'analyse du dommage
important?
Réponse
Ces facteurs sont pratiquement les mêmes.  Facteurs et indices sont établis de façon
strictement conforme à l'Accord antidumping de l'OMC.
Question n° 7
L'article 8 des règles cite les facteurs qui sont examinés pour déterminer l'existence d'un
retard important dans la création d'une branche de production résultant d'un dumping.  Ces
facteurs sont-ils considérés en rapport les uns av ec les autres?  Y a-t-il un facteur qui soit à lui
seul considéré comme déterminant?
Réponse
Ces facteurs seront considérés en rapport les uns avec les autres et aucun facteur ne sera à lui
seul considéré comme déterminant.
Question n° 8
L'article 11 des règles, parmi les facteurs qui pourront être examinés pour déterminer
quel est le produit similaire, mentionne expressément les "observations des consommateurs et
producteurs ...".  La Chine entend-elle permettre à d'autres parties qui pourraient être
intéressées de faire aussi des observations sur la question?  Comment sollicitera-t-elle ces
observations?
Réponse
Les règles antidumping pertinentes n'interdisent pas aux parties qui pourraient être intéressées
de faire des observations sur cette question.  Pour ce qui est de la manière dont ces observations seront
sollicitées, plusieurs voies sont envisageables:  on peut demander aux parties intéressées déjà
identifiées de prendre part aux débats;  on peut également publier des notifications afin que les parties
intéressées formulent des suggestions;  on peut enfin élaborer des questionnaires afin de recueillir les
points de vue des parties intéressées.  L'utilisation de l'une ou l'autre de ces méthodes dépendra de lanécessité.G/ADP/Q1/CHN/32
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Question n° 9
L'article 13 des règles, dans sa première phrase, dispose que "[p]our déterminer
l'existence d'un dommage causé à [la] branche de production nationale, la SETC pourra exclure
le produit faisant l'objet de l'enquête, ou une partie de ce produit qui n'a pas causé de dommage
à la branche de production nationale".  La signification de cette disposition, qui ne semble
mettre en œuvre aucune disposition particulière de l'Accord antidumping, n'est pas claire.  La
Chine pourrait-elle donner un exemple d'une situation de fait dans laquelle la SETCappliquerait cette disposition?  Comment la SETC peut-elle déterminer qu'une portion du
produit faisant l'objet de l'enquête n'a pas causé de dommage avant d'avoir achevé son enquête
sur l'existence d'un dommage?
Réponse
La phrase indiquant que les autorités chinoises chargées de l'enquête pourront exclure le
produit faisant l'objet de l'enquête, ou une partie de ce produit qui n'a pas causé de dommage à labranche de production nationale, est parfaitement claire et signifie que les autorités s'abstiendront de
prendre des mesures antidumping à l'égard d'une partie du produit faisant l'objet d'une enquête si cette
partie n'a pas causé de dommage important à la branche de production nationale.  Cet article répond
de fait à la règle selon laquelle aucune mesure antidumping ne doit être prise à l'encontre d'un produit
importé si l'une des trois conditions requises mentionnées dans l'Accord antidumping n'est pasrespectée, à savoir:  dumping, dommage, et lien de causalité.
Par exemple:  lors de la décision antidumping prise par le gouvernement chinois en 1999
visant des feuilles d'acier inoxydable importées, quatre catégories de produits qui n'avaient causé
aucun dommage important à la branche de production nationale avaient été exclues et n'avaient faitl'objet d'aucune mesure antidumping.  Ces quatre catégories étaient les suivantes:  les feuillards d'acier
inoxydable pour cathode de canon électronique de téléviseur, les feuilles d'acier inoxydable pour
rasoir, les feuilles d'acier inoxydable pour tuyau d'aération d'automobile et les feuilles d'acier
inoxydable pour machine à laver.
La détermination permettant de conclure qu'une partie du produit faisant l'objet d'une enquête
n'a pas causé de dommage important sera prise une fois terminée l'enquête et non avant.  L'une des
principales tâches de l'enquête sur l'existence d'un dommage est de définir si le produit visé a causé ounon un dommage important à la branche de production nationale chinoise, ou si une partie ou la
totalité dudit produit a causé ce dommage.
Question n° 10
L'article 15 des règles semble indiquer les cas dans lesquels la SETC peut effectuer une
analyse de la branche de production régionale  au titre de l'article 4.1 ii) de l'Accord
antidumping, aux termes duquel, pour que l'autorité puisse fonder la détermination del'existence d'un dommage sur une branche de production régionale, il faut "qu'il y ait une
concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi isolé et [que] ...
les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs de la
totalité ou de la quasi-totalité de la producti on à l'intérieur de ce ma rché".  Comment la Chine
entend-elle mettre en œuvre ces prescriptions de l'article 4.1 ii) qui ne sont pas reprises à
l'article 15 des règles?G/ADP/Q1/CHN/32
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Réponse
S'agissant de la détermination de la branche de production régionale isolée, l'article 15 des
règles a déjà fait l'objet de réglementations précises.  Les autorités chargées de l'enquête agiront, au
cours de cette enquête, en conformité avec les textes réglementaires des règles, citant en guise de
référence l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping .  Ces textes seront progressivement améliorés à
mesure que de nouvelles modifications seront apportées.
Question n° 11
L'article 16 des règles dispose que "[l]e volume des importations faisant l'objet d'un
dumping sera normalement  [pas d'italique dans l'original] considéré comme négligeable ...".
Dans quelles circonstances, autres que celles énumérées à l'article 16 la Chine considérerait-elle
que des importations représentant moins de 3 pour cent des importations totales ne sont pas
négligeables?
Réponse
Les autorités chinoises chargées de l'enquête agiront conformément aux mesures
réglementaires des lois antidumping nationales.
Question n° 12
L'article 18 des règles dispose que la SETC tiendra compte de l'intérêt public lorsqu'elle
fera une détermination concernant l'existence d'un dommage à la branche de productionnationale.  La Chine donnera-t-elle aussi aux part ies intéressées la possibilité de présenter des
éléments de preuve à cet égard?  Les parties intéressées seront-elles autorisées à prendre
connaissance des renseignements soumis par les utilisateurs et les consommateurs des
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, ou de résumés non
confidentiels appropriés de ces informations?
Réponse
Les autorités chinoises chargées de l'enquête permettront aux parties intéressées de présenter
des éléments de preuve pertinents et de prendre connaissance des informations et des résumés non
confidentiels, en conformité avec les mesures réglementaires des règles.
Question n° 13
L'article 19 des règles dispose que:  "Le délai pour les enquêtes antidumping sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production correspond normalement auxtrois années précédant immédiatement l'ouverture d'une enquête."  Dans quelles circonstances
la Chine appliquerait-elle un délai différent pour l'enquête?
Réponse
Fondamentalement, la Chine appliquerait un délai différent pour l'enquête dans les quatre
circonstances suivantes:  1) le requérant appartenant à la branche de production nationale a commencé
ses activités depuis moins de trois ans;  2) de l'avis des autorités chinoises chargées de l'enquête, le
délai de trois ans n'est pas suffisant pour que le requérant appartenant à la branche de production
nationale réalise l'enquête;  3) des ajustements nécessaires, mais sans effet sur le résultat final, sontG/ADP/Q1/CHN/32
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effectués pour des raisons liées à l'exercice budgétaire ou à la comptabilité;  4) toute autre
circonstance prévue par le droit chinois.
Question n° 14
Selon l'article 5.3 de l'Accord antidumping, "[ l]es autorités examineront l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête". L'article 20 des règles
ne mentionne pas "l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve".  Comment la Chinefera-t-elle en sorte que ses autorités examinent l'exactitude et l'adéquation des éléments de
preuve avant d'ouvrir l'enquête, comme l'exige l'article 5.3 de l'Accord?
Réponse
Les autorités chinoises chargées de l'enquête sont en mesure d'assurer l'examen de l'exactitude
et de l'adéquation des éléments de preuve avant l'ouverture d'une enquête, et en ont donné des preuves
dans la pratique.  Elles exigent du requérant non seulement qu'il fournisse tous les éléments de preuvestipulés par la loi, mais aussi que ces éléments de preuve soient issus de statistiques officielles, de
statistiques sectorielles autorisées officiellement et de publications et autres documents officiels.
Question n° 15
L'article 21 des règles décrit les pièces qui doivent être comprises dans la demande
d'ouverture d'une enquête antidumping.  Bien que cet article énumère les renseignements à
fournir sur le dommage, les éléments qui justifient une évaluation cumulative et les autres
facteurs ayant causé un dommage à la branche de production nationale, il ne prévoit nullement
que la demande doit contenir des renseignements sur le lien de causalité entre les importationsfaisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué, comme l'exige l'article 5.2 de l'Accord
antidumping.  La Chine exige-t-elle que les demandes contiennent des renseignements
concernant le lien de causalité?
Réponse
Effectivement, la Chine exige que les demandes contiennent des renseignements concernant
le lien de causalité, et cette prescription est formulée de façon explicite à l'article 15 de laréglementation chinoise antidumping.
Question n° 16
L'article 6.1 de l'Accord antidumping dispose que:  "Toutes les parties intéressées par
une enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se
verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles
jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en question."  Dans le cadre de l'article 23 desrègles, la Chine donnera-t-elle aux intéressé s la possibilité de réviser après coup les
renseignements fournis avec la demande de comparution?  Quel est le statut des parties
intéressées si elles ne se font pas inscrire pour répondre?  En outre, une partie intéressée
sera-t-elle considérée comme enregistrée si, tout en répondant de son mieux, elle ne fournit pas
tous les renseignements requis?G/ADP/Q1/CHN/32
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Réponse
Les autorités chinoises chargées de l'enquête donneront aux intéressés la possibilité de réviser
les renseignements.  Les informations fournies avec la demande de comparution pourront être révisées
si les délais sont suffisants.
Le statut des parties intéressées non inscrites est explicitement défini dans les règles, à savoir
que si les parties intéressées ne répondent pas dans les délais impartis, elles seront réputées renoncer
automatiquement à la possibilité de formuler une demande ou un recours.
Si une partie intéressée a répondu de son mieux, mais n'a cependant pas encore fourni tous les
renseignements requis, les autorités chargées de l'enquête considéreront que, du moment qu'elle a
formulé une demande de réponse, elle remplit les conditions requises; toutefois, les autorités
continueront de demander les renseignements nécessaires.  Si, passé un certain délai, la partie
intéressée n'a toujours pas envoyé les renseignements exigés, sa qualité de partie intéressée sera miseen doute.  Les renseignements demandés par les règles sont assez élémentaires et ne devraient pas
poser de problème majeur à la partie intéressée.  Leur présentation est une condition préalable à toute
participation.
Question n° 17
Veuillez spécifier les entités qui peuvent être traitées comme parties intéressées en vertu
de l'article 24.4 des règles, selon lequel "d'autres" peuvent se voir reconnaître la qualité de
partie intéressée.  Dans sa réponse à la question n° 17 des États-Unis, dans le document
G/ADP/Q1/CHN/19, la Chine n'a pas indiqué qu'elle considère que d'autres entités que cellesspécifiées sous les points 1, 2 et 3 de l'article 24 (c'est-à-dire les producteurs nationaux du
produit similaire, les importateurs et producteurs étrangers de la marchandise faisant l'objet de
l'enquête, les associations de producteurs et d'importateurs, et les gouvernements du pays ou de
la région produisant la marchandise objet de l'enquête) peuvent se voir reconnaître la qualité de
partie intéressée.
Réponse
Les entités qui peuvent être traitées comme parties intéressées sont: les fondés de pouvoir
engagés par les parties intéressées, les comptables ou cabinets comptables, les experts et les services
de supervision des parties intéressées.
Question n° 18
Dans les cas dans lesquels la SETC engage des experts dans une enquête antidumping en
application de l'article 27 des règles, comment la Chine fera-t-elle en sorte que ces expertspréservent la confidentialité des données examin ées, comme le prévoit l'article 6.5 de l'Accord
antidumping?
Réponse
Il existe au moins trois moyens de garantir la confidentialité:  1) les autorités chinoises
chargées de l'enquête engageront uniquement des experts dotés de qualifications reconnues;  2) les
autorités chinoises chargées de l'enquête signeront un accord de confidentialité avec les experts
engagés;  et 3) les experts seront contraints, par le droit et les dispositions de l'accord, de satisfaire aux
prescriptions relatives à la confidentialité.G/ADP/Q1/CHN/32
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En général le délai maximal alloué pour le renvoi du questionnaire sera de 37 jours.  Les
autorités chargées de l'enquête ne concéderont aucune prorogation, sauf en cas de circonstances
spéciales, de force majeure ou après avoir reçu des explications raisonnables.
Question n° 19
L'article 30 des règles dispose que les questionnaires seront renvoyés "dans le délai
indiqué sur ledit [lesdits] questionnaire[s]".  Quel est précisément le délai pour les réponses au
questionnaire?  S'agit-il de jours civils ou de jours ouvrables?  En outre, en quellescirconstances la SETC n'accordera-t- elle pas de prolongation du délai?
Réponse
L'article 25 des règles antidumping comporte des règlements d'application pertinents.  Les
autorités chinoises chargées de l'enquête se sont toujours conformées à cette réglementation, en
faisant référence à l'article 6.7 de l'Accord antidumping.  Les autorités garantissent que l'article 32 des
règles n'ira pas à l'encontre de l'article 6.7 ni de l'Annexe I de l'Accord antidumping et ira dans le sensde ces dispositions.  Dans la pratique les résultats des vérifications sont mis à la disposition des
entreprises concernées, de telle sorte que toute partie intéressée puisse les consulter.
Question n° 20
L'article 32 des règles ne prévoit pas que les résultats des vérifications seront mis à la
disposition des entreprises qu'ils concernent et il ne prévoit pas non plus la protection du
caractère confidentiel des renseignements reçus au cours de l'enquête, comme l'exigent
l'article 6.7 et l'Annexe I de l'Accord antidumpi ng.  Comment la Chine fera-t-elle en sorte que
l'article 32 soit mis en œuvre de manière confor me à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord?
Réponse
Quatre types de situations se présentent couramment:  1) la demande de la partie intéressée est
formulée en retard.  À l'approche de la décision finale, les autorités chargées de l'enquête ne disposent
pas du temps nécessaire pour effectuer des vérifications.  Dans ce cas, les autorités pourront recourir à
d'autres méthodes compensatoires, sans infirmer la justesse de la décision;  2) la demande formulée
par une partie intéressée n'apporte aucun élément de preuve complémentaire significatif.  La décisionpeut être prise sur la base des éléments de preuve déjà obtenus et aucune autre vérification n'est
nécessaire;  3) en raison de facteurs techniques propres à l'enquêteur, la vérification n'a pu avoir lieu;
dans ce cas, des méthodes compensatoires seront employées sans qu'il soit porté atteinte à la justesse
de la décision;  4) d'autres situations prévues par la loi.
Question n° 21
L'article 32 des règles dispose que, à la demande d'une partie intéressée, l'autorité
administrante procédera à une vérification.  Dans quels cas la vérification demandée
n'aurait-elle pas lieu?  Quelles dispositions la SETC prendra-t-elle dans une situation où elle ne
peut pas procéder à toutes les vérifications demandées?
Réponse
Les autorités chargées de l'enquête parviendront à une décision justifiée, fondée sur tous les
éléments de preuve concluants, et aucune réglementation ne portera préjudice aux parties intéressées
dont les demandes de vérification n'auraient pas été satisfaites.G/ADP/Q1/CHN/32
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Question n° 22
L'article 34 des règles dispose que des auditions peuvent être tenues sur demande.  Dans
quels cas ne serait-il pas fait droit à une demande d'audition?
Réponse
Il ne sera pas fait droit aux demandes d'audition en cas de force majeure ou si la demande est
illicite.  L'article 23 des Règles relatives aux auditions publiques relatives à l'existence d'un dommage
causé à une branche de production comporte des dispositions complémentaires.
Question n° 23
En ce qui concerne les articles 35 à 37 des règles, concernant les engagements en matière
de prix:
a) La Chine va-t-elle publier d'autres règle s concernant les engagements en matière
de prix?  Si oui, à quel moment?
b) La Chine examinera-t-elle des demandes d'engagements en matière de prix
avant de faire une détermination préliminaire de l'existence du dumping et du
dommage?  Si oui, veuillez expliquer comment une telle pratique serait
compatible avec l'article 8.2 de l'Accord antidumping qui dispose que "[d]es
engagements en matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou
acceptés de leur part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'undommage causé par ce dumping"?
Réponse
1. Le Ministère du commerce a déjà publié une réglementation concernant les engagements en
matière de prix.
2. La réglementation chinoise antidumping dispose que des engagements en matière de prix ne
seront demandés que si une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un
dommage a été établie, ce qui est strictement conforme à l'article 8.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 24
Selon la deuxième phrase de l'article 36 des règles, si les exportateurs n'acceptent pas ou
ne formulent pas de propositions d'engagements en matière de prix, "la SETC est libre de
déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les
exportateurs continuent de pratiquer le dumping pour les produits importés".
a) Est-ce là un facteur que la SETC examinera en plus des facteurs pertinents pour
l'analyse de l'existence de la menace énumérés à l'article 7 des règles?
b) Comment la prise en considération de ce facteur par la SETC est-elle compatible
avec l'article 3.7 de l'Accord antidumping?G/ADP/Q1/CHN/32
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Réponse
1. Les autorités chargées de l'enquête se conformeront strictement aux dispositions pertinentes
de la section 2 du chapitre 4 de la réglementation chinoise antidumping, ainsi qu'aux règles.
2. Les autorités chinoises chargées de l'enquête se conformeront strictement aux dispositions
pertinentes de la réglementation chinoise antidumping ainsi qu'aux règles, toutes parfaitementcompatibles avec l'article 3 de l'Accord antidumping.  Il a déjà été prouvé que les enquêtes réalisées
par ces autorités et leur jugement sont ajustés à l'article 3 de l'Accord antidumping.
Question n° 25
Comment l'article 37 des règles est-il conforme à l'article 8.4 de l'Accord antidumping,
qui dispose que "[s]'il y a ... détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un
dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc"?
Réponse
L'article 37 des règles et l'article 8.4 de l'Acco rd antidumping traitent de questions différentes.
Les textes réglementaires des règles sont conformes à l'esprit de l'Accord antidumping, et les autorités
chinoises chargées de l'enquête étudieront de façon adéquate les dispositions pertinentes dudit accord,
garantissant ainsi son application effective.
Question n° 26
Si sa demande de confidentialité est refusée, l'intéressé aura-t-il la possibilité de réviser
le résumé non confidentiel ou de retirer tout renseignement confidentiel avant sa divulgation?
Comment la Chine traitera-t-elle les renseignements confidentiels soumis par les intéressés unefois que l'enquête sera achevée?
Réponse
Si la demande n'est pas contraire aux réglementations chinoises pertinentes et si elle est
présentée dans les délais, l'intéressé aura la possibilité de réviser le résumé non confidentiel ou de
retirer tout renseignement confidentiel avant sa divulgation. Une fois l'enquête terminée, les
renseignements confidentiels recevront un traitement approprié, conformément aux règlementschinois en vigueur en matière de classement de dossiers.
Question n° 27
L'article 42 des règles ne contient pas de disposition permettant de tenir compte des
difficultés rencontrées par les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, pour
fournir les renseignements demandés, et il ne prescrit pas aux autorités d'accorder une aide,
comme l'exige l'article 6.13 de l'Accord antidum ping.  Comment la Chine entend-elle mettre en
œuvre cette prescription de l'Accord?
Réponse
Les questions qui ne sont pas abordées dans la réglementation chinoise antidumping seront
traitées conformément aux règles de l'Accord antidumping de l'OMC, à condition toutefois de
respecter l'esprit des réglementations chinoises pertinentes.G/ADP/Q1/CHN/32
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Question n° 28
L'article 43 des règles dispose que les parties intéressées auront accès aux
renseignements non confidentiels après l'ouverture de l'enquête, avant la publication de ladétermination finale et dans un délai raisonnable après la publication de la détermination
finale.
a) Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parties intéressées se verraient
refuser l'accès aux renseignements non confid entiels?  Si oui, veuillez donner des
explications.  En outre, comment ces circonstances seraient-elles compatibles
avec l'article 6.4 de l'Accord antidumping?
b) Comment la Chine définit-elle le "délai raisonnable" aux fins de cette
disposition?
c) Les dossiers des enquêtes seront-ils disponibles indéfiniment pour référence dans
les enquêtes futures et en cas de révision judiciaire?
Réponse
1. Les parties intéressées ne se verront refuser l'accès aux renseignements non confidentiels dans
aucune circonstance et au titre d'aucune réglementation.
2. Si cela n'est pas contraire aux réglementations chinoises pertinentes et aux conditions
préalables spécifiques, on peut considérer que le "délai raisonnable" dont il est question ici est celui
de la période de mise en œuvre des mesures antidumping.
3. Si cela n'est pas contraire aux réglementations chinoises pertinentes et aux conditions
préalables spécifiques, les dossiers des enquêtes dont la mise à la disposition du public est autorisée
par la loi seront disponibles pour référence dans les enquêtes futures et en cas de révision judiciaire.
Question n° 29
Comment l'article 44 des règles est-il compatible avec l'article 23 de la réglementation
antidumping de la République populaire de Chine4, qui dispose:  "Les autorités chargées de
l'enquête permettront au requérant et aux partie s intéressées d'avoir accès aux renseignements
présentant un intérêt pour l'enquête, sous réserve que les renseignements n'aient pas fait l'objet
d'un traitement confidentiel"?  En outre:
a) Qu'est-ce que le "certificat pertinent" visé par l'article 44 des règles?  Comment
les parties intéressées obtiennent-elles ce certificat?
b) Quelles sont les formalités visées à l'article 44 des règles?  Où les parties
intéressées peuvent-elles se renseigner sur ces formalités?
Réponse
L'article 44 des règles est compatible avec l'article 23 de la réglementation antidumping de la
République populaire de Chine et vise à permettre une meilleure application de celui-ci, à protéger et
                                                     
4 G/ADP/N/1/CHN/2 (11 septembre 2002).G/ADP/Q1/CHN/32
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à garantir les droits juridiques et les intérêts des personnes qui souhaitent consulter ces documents,
tout en assurant la sécurité des documents.
Le "certificat pertinent" visé par l'article 44 des règles fait référence aux documents qui
permettent d'identifier la personne désireuse d'examiner la documentation et le groupe de travail
auquel cette personne appartient, ainsi que de connaître les raisons de la consultation.
Les formalités évoquées à l'article 44 des règles font référence aux formalités
d'enregistrement et de contrat que l'on doit accomplir avant d'accéder aux renseignements non
confidentiels.
Question n° 30
Les articles 43, 44 et 45 des règles contiennent des dispositions permettant aux parties
intéressées d'examiner les renseignements non confidentiels, mais ils n'indiquent pasexpressément si elles ont le droit de préparer leur argumentation sur la base des renseignements
qu'elles examinent.  Les parties intéressées ont-elles ce droit?  Si tel n'est pas le cas, comment la
Chine met-elle en œuvre les prescriptions de  l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les droits des parties intéressées sont bien explicités dans les dispositions mentionnées
ci-dessus.  Il convient de souligner que la mise en œuvre de l'article 6.4 et 6.9 par les autorités
chinoises chargées de l'enquête a été saluée par les parties intéressées.
Question n° 31
La SETC mettra-t-elle à disposition des moyens tels qu'une salle de lecture publique
pour permettre aux parties intéressées d'étudier et de copier les renseignements non
confidentiels?
Réponse
Ces moyens ont déjà été fournis par les autorités chargées de l'enquête.
Question n° 32
L'article 48 des règles énumère les circonstances qui mettraient fin à l'enquête sur
l'existence d'un dommage.  Cette liste ne mentionne pas la clôture de l'enquête sur la base ducaractère de minimis  de la marge, bien que ce motif figure dans l'article 27 de la réglementation
antidumping de la République populaire de Chine.  Comment l'article 48 des règles est-il
compatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidu mping, qui prévoit expressément la clôture de
l'enquête dans les cas où les autorités déterminent que la marge de dumping est de minimis
(c'est-à-dire inférieure à 2 pour cent en pourcentage du prix à l'exportation)?
Réponse
Les autorités chinoises mènent l'enquête et prennent la détermination en stricte conformité
avec la réglementation antidumping de la République populaire de Chine et avec les règles. Laréglementation est compatible avec l'Accord antidumping, tant sous l'aspect de la rédaction que de la
mise en œuvre.G/ADP/Q1/CHN/32
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Question n° 33
En ce qui concerne l'article 49 des règles, qui contient des dispositions concernant le
réexamen intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures:
a) La Chine a-t-elle l'intention de publier un règlement d'application prévoyant le
réexamen intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures?  Si
oui, à quel moment?  En outre, ce règlement sera-t-il également notifié à l'OMC?
b) Un réexamen sera-t-il entrepris dans tous  les cas à l'expiration du délai de cinq
ans, soit à la demande des parties intéressées, soit d'office par la SETC?
c) Dans quelles circonstances la SETC entreprendra-t-elle d'office un réexamen?d) Quel est le délai pour l'achèvement du réexamen intérimaire et du réexamen au
titre de l'expiration des mesures?
i) La détermination sera-t-elle rendue publique?  Si oui, sous quelle forme
(par exemple, où sera-t-elle publiée)?
ii) Quelle organisation effectue actuellement le réexamen intérimaire et le
réexamen au titre de l'expiration des mesures?
iii) Quels droits de procédure les parties intéressées auront-elles en ce qui
concerne la détermination de l'existence du dommage?
Réponse
a) La réglementation chinoise concernant le réexamen intérimaire et le réexamen au titre
de l'expiration des mesures est en cours d'amélioration.  Certaines dispositions ont été
édictées, d'autres sont encore en phase d'élaboration.  Le gouvernement chinoisnotifiera ces mesures à l'OMC.
b) Conformément aux réglementations pertinentes, les réexamens à l'expiration du délai
de cinq ans seront entrepris soit à la demande des parties intéressées, soit d'office par
les autorités chinoises chargées de l'enquête.
c) Conformément au droit, la SETC entreprendra d'office un réexamen si les autorités
chinoises chargées de l'enquête estiment qu'il existe encore une situation de dumping,
que les effets secondaires du dumping, ou le dommage causé à la branche de
production chinoise, se font encore sentir, ou si elle a des raisons sérieuses
d'entreprendre ce réexamen.
d) Le délai pour l'achèvement du réexamen intérimaire et du réexamen au titre de
l'expiration des mesures est le suivant:  le réexamen intérimaire est effectué enpremier lieu, suivi du réexamen au titre de l'expiration des mesures.  Un réexamen
intérimaire est réalisé à partir de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur des
mesures antidumping et avant la fin de la période de mise en œuvre.  Un réexamen au
titre de l'expiration des mesures est entrepris au cours de la dernière année de la mise
en œuvre des mesures antidumping.  Les formalités relatives aux réexamens sont
appliquées compte tenu des réglementations concernant les enquêtes antidumping.G/ADP/Q1/CHN/32
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i) La détermination sera portée à la connaissance du public sous la forme d'une
annonce (par exemple dans un média chinois tel que International Business ).
ii) Les réexamens intérimaires et les réexamens au titre de l'expiration des
mesures sont actuellement réalisés par le Ministère du commerce de la
République populaire de Chine.
iii) Les parties intéressées auront les mêmes droits de procédure que dans le cas
des demandes et des enquêtes.
Question n° 34
En ce qui concerne les articles 53 à 56 des règles, portant sur le contournement:a) La Chine va-t-elle établir et publier des procédures applicables aux enquêtes sur
le contournement des mesures antidumping?
b) En ce qui concerne l'article 55 des règles, quelle est la durée de la période
précédant l'ouverture  d'une enquête pendant laquelle des pratiques constituant
prétendument un contournement seraient considérées comme un facteur àexaminer en vue d'évaluer s'il y a eu  contournement d'une mesure antidumping?
c) Comment des actes antérieurs à l'ouverture d'une enquête antidumping
peuvent-ils constituer le contournement d' une mesure, si la mesure n'existe pas
alors?
d) Quelles sont les mesures appropriées que pourra prendre la Chine
conformément à l'article 56 des règles dans le cas où le contournement de
mesures antidumping cause un dommage à la branche de production nationale?
Quelle procédure la Chine suivra-t-elle pour déterminer les mesures à prendre à
l'égard du contournement?
Réponse
a) Oui, la Chine va établir et publier des procédures applicables aux enquêtes sur le
contournement des mesures antidumping.
b) Avant l'enquête anticontournement et pendant la période de mise en œuvre des
mesures antidumping.
c) En temps normal, le contournement ne peut être détecté qu'après que les mesures
antidumping ont été prises. Si des engagements en matière de prix sont en jeu,
ceux-ci devront être confirmés et faire l'objet d'une enquête conformément aux
dispositions légales.
d) Si le contournement cause un dommage à la branche de production nationale, les
autorités chinoises chargées de l'enquête prendront les mesures appropriées pour y
mettre fin, conformément aux dispositions définies dans les réglementations chinoises
en matière de commerce extérieur, de lutte contre le dumping, de douanes, de
contrôle de la qualité, etc.G/ADP/Q1/CHN/32
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Les autorités chinoises chargées de l'enquête prendront des mesures
anticontournement en vertu des textes légaux mentionnés ci-dessus et des procédures
en matière d'enquête antidumping.
Le contournement est clairement défini par les autorités chinoises chargées de
l'enquête, aux articles 54 et 55 des règles.
Question n° 35
Lorsque les parties fournissent les renseignements demandés en chinois, conformément
à l'article 57 des règles, et qu'un document pertinent est long, une partie peut-elle remettre la
traduction des seules portions pertinentes du document, ou doit-elle fournir une traduction dudocument tout entier, quelle que soit la longueur de celui-ci?
Réponse
La traduction du document tout entier doit être remise, quelle que soit la longueur de celui-ci.
Selon la réglementation, les éléments de preuve ne sont valides qu'après avoir été traduits en chinois.
Question n° 36
Les interprétations des règles par la SETC, dont il est question à l'article 59 des règles,
seront-elles susceptibles de révision judiciaire?
Réponse
Les règles sont susceptibles de révision judiciaire nationale.
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