. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/54
10 octobre 2002
(02-5470)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des affaires économiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le Décret sur l'exploitation minière concerne les travaux d'exploitation minière terrestres et
les installations d'exploitation minière dans les eaux de surface, les pipelines et les câbles.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Mining Decree
(Décret sur l'exploitation minière)
6. Teneur:   Le Décret sur l'exploitation minière précise la Loi sur l'exploitation minière.
Le Décret impose, entre autres, des règles relatives à l'exploration, à la recherche et à
l'extraction de minéraux ou de chaleur géothermique et au stockage de substances.Il impose également des règles relatives aux installations d'exploitation minière, aux
pipelines et aux câbles.  Des exigences techniques sont imposées à ces produits, sans faire
de distinction entre les produits d'origine nationale ou étrangère.  Ainsi, le chapitre 5
dispose que les installations d'exploitation minière doivent être suffisamment solides pour
résister aux forces pouvant résulter de l'action du vent, des vagues et des courants ainsi que
de l'utilisation de l'installation (article 50).  Les installations d'exploitation minière doivent
également être pourvues d'un héliport sur plate-forme, de signes de reconnaissance, decertaines balises et de moyens de communication (articles 51 et 52).  Concernant les
pipelines, le chapitre 6 dispose que ceux-ci doivent être protégés contre la corrosion et les
forces extérieures (article 93), tandis que les câbles doivent avoir des caractéristiques
permettant d'éviter des dégâts (article 105).  Les exigences mentionnées imposées aux
produits seront précisées plus en détail dans un arrêté ministériel, le Règlement relatif àl'exploitation minière, qui sera également notifié prochainement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans la mesure où les prescriptions décrites au point 6 impliquent des restrictions
quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de l'Accord OTC
pour les produits visés, celles-ci sont justifiées par des raisons liées à la protection de
l'environnement et à la sécurité.  L'exploitation minière est en effet une activité industrielle
à haut risque, et des prescriptions concernant la sécurité des produits utilisés sontnécessaires.G/TBT/N/NDL/54
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8. Documents pertinents:   Loi sur l'exploitation minière
9. Date projetée pour l'adoption:   20 novembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: