. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/88
14 décembre 1998
(98-5019)
Conseil du commerce des services
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Le gouvernement canadien a adressé au Conseil du commerce des services la notification
ci-après, conformément à ses obligations au titr e du paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
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1. Membre(s) adressant la notification.  Il  conviendrait d'indiquer, le cas échéant,
l'autorité ou le gouvernement sous-centr al ou les organismes non gouvernementaux
concernés.
Canada - Nouvelle-Écosse - Associati on des avocats de la Nouvelle-Écosse
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
11 janvier 1996
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Association des avocats de la Nouvelle-Écosse
5. Description complète de la mesure* indiquant les fournitures visées, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Une loi portant modification du chapitre 30 des Lois révisées, 1989, Loi sur les avocats et les
conseils juridiques (Barristers and Solicitors Act) et du chapitre 58 des Lois révisées, 1989,
Loi sur l'Association des avocats du Cap-Breton, est entrée en vigueur le 11 janvier 1996.
L'unique mode de fourniture concerné par ces modifications est celui de la présence
commerciale, dont la forme ne sera plus limitée, dans la province de la Nouvelle-Écosse, auxsociétés individuelles ou aux sociétés de personnes.
Plus précisément, la section 5A qui a été ajoutée à la Loi sur les avocats et les conseils
juridiques  de la Nouvelle-Écosse prévoit que les cabinets juridiques peuvent se constituer en
sociétés (corporations) dans certaines conditions.  La clause 5A 7) a) dispose que toutes les
parts émises donnant droit au vote, doivent être juridiquement et effectivement détenues par
un ou plusieurs membres de l'Association en exercice ou encore par une société de fiducieS/C/N/88
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dont tous les administrateurs et tous les bénéficiaires sont des membres en exercice.  Par
"membre en exercice", la loi désigne toute personne qui est membre de l'Association des
avocats de la Nouvelle-Écosse et est autorisée à exercer la profession d'avocat dans la
province de la Nouvelle-Écosse.  En outre, la section 5A 7) b) dispose que toutes les parts
émises ne donnant pas droit au vote seront, le cas échéant, juridiquement et effectivementdétenues par des personnes autorisées ou encore par une société de fiducie dont tous les
administrateurs et tous les bénéficiaires sont des personnes autorisées.  La loi désigne par
"personne autorisée" toute personne autorisée par la Réglementation 60 (Définition des
personnes autorisées).  La section 5A 8) dispose par ailleurs que tous les dirigeants et
administrateurs d'un cabinet juridique constitué en corporation doivent être des membres de
l'Association en exercice.  La section 5A comprend 16 sous-sections différentes et de
nombreuses autres conditions relatives à la constitution de corporations.  Celles que nousavons énumérées ci-dessus sont cependant les plus strictes.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de:
Services Trade Policy Division
Department of Foreign Affairs and International Trade125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A OG2
Canada
Téléphone: +(1 613) 944 0487
Téléfax: +(1 613) 944 0058
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