ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/IDN/1/Rev.1 
25 avril 2000 
 (00-1636) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de l'Indonésie 
 
Révision2 
  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 
 La Constitution de la République d'Indonési e de 1945 confère le pouvoir législatif au 
Parlement et au pouvoir exécutif (articles 5 et 20) et le pouvoir judiciaire à la Cour suprême et aux 
"autres tribunaux prévus par la loi" (article 24.1) .  Elle dispose également que "la composition et les 
pouvoirs de ces organismes judiciaires seront fixés par la loi". 
 
 Le tribunal d'arrondissement est le tribunal de première instance dans les affaires d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle;  ses décisions  sont susceptibles d'appel auprès de la Haute Cour, 
dont les arrêts peuvent être attaqués en cassation (contrô le de la conformité aux règles de droit) auprès 
de la Cour suprême.  2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
  Les questions de la qualité et de la représenta tion par avocat en matière civile sont régies par 
les articles 115 à 245 et 372 à 394 du Code de procédure civile (Het Herziene Indonesisch 
Reglement).  Le titulaire du droit a qualité pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle devant 
le tribunal d'arrondissement. Dans certains cas, l'acti on civile est suivie d'une action pénale.  Sur le 
fondement du Code de procédure civile, dans cer taines circonstances, des ti ers intéressés peuvent 
également avoir qualité pour agir.  Par exemple, un procureur du ministère public peut intenter une 
action au nom de l'intérêt public à l'encontre d'une  marque enregistrée au motif qu'elle choque la 
morale.  
 Les parties ayant qualité pour agir peuvent être représentées par avocat ou faire valoir 
elles-mêmes leurs droits (la représentation par avocat  n'est pas obligatoire).  L'avocat doit avoir une 
procuration pour représenter un client devant le tribunal. 
                                                      
1 Document IP/C/5. 
 
2 Voir le document IP/N/1/IDN/2/Rev.1. IP/N/6/IDN/1/Rev.1 
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 Il n'y a pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire des titulaires de droit, bien que le juge qui instruit l'affair e puisse convoquer le demande ur ou le défendeur à 
comparaître personnellement.  En pratique, il serait exceptionnel que les titulaires de droit soient tenus 
de comparaître en personne.  Les parties peuvent présenter des éléments de preuve par déclaration 
sous serment (y compris à partir de l'étranger, si nécessaire) (article 81 du Code de procédure civile). 
 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
 
 En pratique, chaque partie a l' obligation de produire la preuve  la plus complète possible pour 
convaincre le tribunal du bien-fondé de ses prétentions.  Toutefois, le tribunal a de vastes pouvoirs lui 
permettant d'ordonner la production d es éléments de preuve nécessaires à la conduite de l'instance, sur 
demande d'une partie ou de sa propre initiative.  Le tribunal peut ordonner aux parties ou à des tiers de 
produire des éléments de preuve.  Cela peut comp rendre des documents confidentiels nécessaires à la 
procédure, par exemple les documen ts relatifs à un brevet.  Le fondement des pouvoirs judiciaires en 
matière de preuve se trouve dans le Code civil et dans le Code de procédure civile comme il a été 
indiqué plus haut.  Le tribunal peut également c onvoquer des témoins, y compris le demandeur ou le 
défendeur, en vue d'établir les faits nécessaires.  
 Le refus de se conformer à l'ordonnance de pr oduire des éléments de preuve constitue un 
outrage au tribunal.  Les conséquences de l'outrage  au tribunal sont définies à l'article 316 du Code 
civil. 
 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
  La Loi judiciaire fondamentale (Loi n° 35 de  1999, article 17) prévoit le huis clos, à la 
discrétion du juge, en vue de protéger les rensei gnements confidentiels présentés comme éléments de 
preuve dans un litige.  À titre d'exemples de tels re nseignements, on peut citer les documents liés aux 
brevets, les documents relatifs à une marque, les secrets d'affaires et les renseignements ayant une portée morale.  Le droit bancaire prévoit égalem ent la confidentialité des renseignements bancaires 
utilisés dans les procédures judiciaires. La divul gation de renseignements confidentiels communiqués 
à huis clos équivaut à un outrage au tribunal.    Selon la déontologie de la profession d'avocat, les renseigneme nts confidentiels obtenus par 
l'avocat à l'occasion de la représentation d'un client  sont couverts par le secret professionnel.  Cela 
s'étend aux renseignements confidentiels obtenus pendant les séances à huis clos. 
  Selon l'article 58.2 de la Loi douanière n° 10 de 1995, dans l'examen d'une requête présentée 
par le titulaire d'une marque de fabrique ou de comme rce ou d'un droit d'auteur en vue d'inspecter des 
marchandises soupçonnées de contrefaç on, le tribunal peut tenir comp te du besoin de protéger les 
secrets d'affaires ou les renseignements technologiqu es confidentiels utilisés dans la production des 
marchandises et limiter l'autorisa tion d'inspection en conséquence. 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
 
 - injonctions;  - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats;  IP/N/6/IDN/1/Rev.1 
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  - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et 
des matériaux/instru ments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives.  
 La législation applicable au droit de propr iété intellectuelle en cause prévoit les mesures 
correctives particulières que peuvent ordonner les auto rités judiciaires.  Ces mesures sont conformes 
au Code civil.  En général, les dommages-intérêts  sont limités par la portée de la demande et ne 
couvrent normalement que les dommages réels.  Il  est possible de demander le recouvrement du 
manque à gagner si une bonne justification est établie pendant le procès.  Sel on la pratique générale, 
les tribunaux peuvent également ordonner à la partie qui succombe dans l'action civile de payer les 
dépens de l'autre partie. 
  On trouve une mesure complémentaire à l'artic le 1365 du Code civil, qui prévoit des mesures 
correctives contre les pratiques commerciales déloyales qui causent des dommages, comme la 
négligence ou l'action fautive. 
 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 
 Le tribunal a le pouvoir d'ordonner au contre venant de fournir des renseignements sur 
l'identité de tiers participant à la production et à la distribution de marcha ndises ou services portant 
atteinte à un droit, ainsi que sur leurs circuits  de distribution.  Ce pouvoir découle des pouvoirs 
généraux du tribunal en matière  de preuve, prévus à l' article 1866 du Code civil. 
 7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
  La partie qui a été injustement requise de fa ire ou de ne pas faire dans une action visant à 
protéger des droits de propriété intellectuelle peut procéder de deux façons pour se faire indemniser de 
ses pertes.  Elle peut présenter une demande reconven tionnelle dans le cadre de  la procédure initiale 
ou elle peut intenter une action en dommages distincte.  
 
 Les autorités publiques qui engagent une pr océdure contre un innocent ne sont pas 
responsables personnellement, pour autant qu'elles ag issent dans le cadre de leurs fonctions.  Les 
autorités judiciaires bénéficient également d'une imm unité pour les actes accomplis dans l'exercice de 
bonne foi de leurs fonctions judiciaires.  En pra tique, les autorités publiques vont probablement avoir 
recours aux mesures pénales, plutôt qu'aux mesures ci viles, en cas d'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle.  
  De façon générale, les autorités ou les agents  publics sont personnellement responsables de 
l'abus de pouvoir et il n'existe pas d'immunité global e couvrant les actes accomplis de mauvaise foi.  Il 
existe plusieurs lois prévoyant des mesures discip linaires pour les autorités publiques (notamment le 
Règlement du gouvernement n° 30 de 1980 sur les sanctions disciplinaires à l'encontre des 
fonctionnaires).  IP/N/6/IDN/1/Rev.1 
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 8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 Le système judiciaire indonésien doit respecter le principe du "procès loyal, rapide et peu 
coûteux", prévu à l'article 4 de la Loi judiciaire f ondamentale (Loi n° 35 de 1999).  La durée effective 
des affaires dépend de leur nature et de leur complexité.  Selon la  Circulaire de la Cour suprême 
du 21 octobre 1992, l'affaire devrait être décidée da ns un délai de six mois. No rmalement, les affaires 
peuvent être décidées dans un délai de deux à trois mo is en première instance.  Si le demandeur peut 
établir l'existence de circonstances urgentes,  il est possible d'accélérer l'instance.  
 
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 Il n'existe pas de procédure applicable aux mesures administratives concernant les atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle.  
 De façon plus générale, selon l'article 53 de la Loi n° 5 de 1986 sur l'organisation judiciaire 
administrative, une personne ou société dont les in térêts sont lésés par une décision administrative 
peut intenter une procédure visant à faire déclarer la décision nulle ou illégale.  
Mesures provisoires 
  a) Mesures judiciaires  
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 Dans les affaires civiles, le tribunal a généralement le pouvoir d'ordonner des mesures 
provisoires, telles les injonctions, pour empêcher la continuation de l'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, la poursuite du commerce de marchandi ses portant atteinte à ces droits et la réalisation 
de pertes supplémentaires de la part du titulaire du  droit, ainsi que pour assurer la conservation de la 
preuve de l'atteinte.   Par exemple, s'agissant des brevets, le tri bunal a le pouvoir de prononcer immédiatement une 
injonction: 
  - pour empêcher la continuation de l'atteinte au brevet et aux droits afférents à celui-ci, 
en particulier pour empêcher l'entrée dans  le commerce, notamment par l'importation, 
de produits dont il est allégué qu'ils portent  atteinte au brevet et aux droits s'y 
rattachant; 
 
 - pour conserver la preuve se rapportant à l'a tteinte au brevet et aux droits afférents de 
façon à empêcher la destruc tion d'éléments de preuve; 
  - pour demander à la partie qui allègue un pr éjudice de fournir la preuve qu'elle est 
véritablement titulaire du brevet et des droits  afférents et qu'il est porté atteinte à ces 
droits. 
  On notera que l'injonction, dans le système juridique indonésien, est une sorte de décision provisoire prise après que la séance du tribunal a eu lieu. 
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 11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
 Il n'existe pas de dispositions de ce genre dans la législation indon ésienne en matière de 
propriété intellectuelle;  toutefois, les articles 54 et 58 de la Loi douanière n° 10 de 1995 prévoient ce 
type de mesures.  
12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
 Si le défendeur n'est pas déclaré coupable, il a le droit de se retourner contre le demandeur, 
soit en déposant une poursuite sur le même objet , soit en introduisant une instance distincte pour 
obtenir une indemnisation pour la perte et le préjudice causés par la saisie. 
 13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 Voir la réponse à la question 8 ci-dessus.  En gé néral, elle s'applique à la présente question, 
mutatis mutandis . 
 
b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
  Il n'existe pas de mesures administratives app licables aux procédures en matière d'atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle.  
 Selon l'article 53 de la Loi n° 5 de 1986 su r l'organisation judiciaire administrative, une 
personne ou société dont les intérêts sont lésés par une décision administrative peut intenter une 
procédure visant à faire déclarer la décision nulle ou illégale.  
Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation?  
  La Loi douanière n° 10 de 1995 établit des mesu res à la frontière spécifiques liées aux droits 
de propriété intellectuelle, notamment la suspen sion temporaire par les autorités douanières. Ces 
dispositions s'appliquent aux marchandises portant a tteinte aux marques de fabrique ou de commerce 
et au droit d'auteur.  L'atteinte aux droits est déterminée au regard de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce ou de la Loi sur le droit d'auteur d'Indonésie, selon le cas.   
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  L'article 64.1 de la Loi douanière prévoit que le contrôle des marchandises importées ou 
exportées dont il est soupçonné qu'ell es résultent d'une violation de droits de propriété intellectuelle, 
autres que les marques de fabrique ou de commerce et le  droit d'auteur visés par cette loi, sera régi par 
un règlement du gouvernement, étant entendu que ce rè glement prendra en compte les dispositions de 
la Loi n° 7 de 1994 sur la ratification de l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce.  La 
mise en œuvre des dispositions des articles 54 à 63 à propos des droits de propriété intellectuelle 
autres que ceux qui se rattachent aux marques de fabri que ou de commerce et au droit d'auteur, se fait 
progressivement compte tenu de la capacité et de l'ét at de préparation de la gestion du système des 
droits de propriété intellectuelle. 
  Selon l'article 63, les marchandises qui accompagnent les passagers, les équipages des 
moyens de transport ou les frontaliers, de mê me que les envois par la poste ou par services de 
courriers qui n'ont pas de valeur commerciale s ont dispensés de l'application de ces dispositions. 
 
 Selon la Loi douanière, tant les importations  que les exportations de marchandises portant 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont soumises à ces contrôles à la frontière (articles 54 
et 58 de la Loi douanière). 
 
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
  Les articles 54 à 58 de la Loi douanière prévoi ent que le tribunal d'arrondissement peut, sur 
demande, ordonner la suspension par les autorités d ouanières des marchandises portant atteinte au 
droit d'auteur ou aux droits de marque.  La suspen sion initiale a une durée de dix jours.  Toutefois, le 
tribunal peut, sur demande, proroge r cette période de dix jours. 
  La demande d'ordonnance de suspension de marchandises dont on allègue qu'elles portent 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle doit contenir:  
 
 - une preuve suffisante de la violation de la marque de fabrique ou de commerce ou du 
droit d'auteur de la partie intéressée; 
 
 - une justification établissant que la partie  intéressée est titulaire de la marque ou du 
droit d'auteur; 
 
 - une description des marchandises suffisamment précise pour permettre aux autorités 
douanières de les reconnaître facilement. 
 
 La demande d'ordonnance de suspension de marchandises par les autorités douanières doit 
être accompagnée d'un cautionnement, dont l'objet est d'éviter que des concurrents n'abusent de ces 
dispositions, destiné à couvrir la responsabilité des autorités douanières en cas de poursuites en 
dommages contre elles et à indemniser le contrevena nt éventuel de ses pertes dans le cas où l'atteinte 
alléguée ne serait pas établie.  L'article 57 prévoit que toute prorogation de la période de suspension 
doit aussi être accompagnée d'une prorogation du cautionnement. 
 
 Sur réception de l'ordonnance du tribunal, les autorités douanières:   IP/N/6/IDN/1/Rev.1 
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  - notifient par écrit à l'importateur, à l'ex portateur ou au proprié taire des marchandises 
l'ordonnance de suspension de la mise en circulation des marchandises importées ou exportées;  et 
 
 - suspendent la mise en circulation des marchandises importées ou exportées de la 
partie intéressée à compter de la  date indiquée dans l'ordonnance. 
 
 L'article 61 prévoit que, si les marchandises en question ne résultent pas d'atteintes à des 
marques de fabrique ou de commerce ou au droit d' auteur, le propriétaire des marchandises a le droit 
d'obtenir une indemnisation de la pa rtie qui a demandé la suspension.  La garantie constituée par cette 
partie en application de l'article 55 d) peut servir au  règlement, intégral ou partiel, de l'indemnisation. 
 
 L'article 58 dispose que le tribunal peut, sur demande, accorder au titulaire du droit de 
propriété intellectuelle le droit d'inspecter les ma rchandises visées par la suspension, sous réserve de 
certaines conditions, notamment la prot ection des renseignements confidentiels. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 
 Il n'existe guère de données sur la question, du  fait que, jusqu'à maintenant, la suspension des 
marchandises portant atteinte à des droits de propr iété intellectuelle a été obtenue essentiellement sur 
l'initiative des autorités compétentes (voir la qu estion 18).  La suspension des marchandises se 
poursuit jusqu'à la fin de l'instance et au prononcé d'une décision judiciaire au fond.  Cependant, les 
marchandises doivent être mises en libre circula tion à l'expiration d'un délai de dix jours si le 
requérant n'engage pas la procédure nécessaire (l e tribunal compétent peut proroger ce délai d'une 
durée supplémentaire de dix jours). 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
 Selon l'article 62 de la Loi douanière, les ag ents de douane peuvent agir de leur propre 
initiative pour retenir des marchandises importé es ou exportées lorsqu'il existe une preuve 
convaincante que les marchandises violent les marques ou le droit d'auteur.  
 Les agents de douane peuvent ag ir directement lorsqu'ils soupçonne nt une atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle, ou sur plainte des titulaires du droit.  Leurs interven tions sont signalées à la 
police, ainsi qu'au ministère public, selon le cas. 
 
19. Décrire les mesures correctives que les autori tés compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi  que tout critère régissant leur utilisation.  
  Les agents de douane ont le pouvoir de rete nir les marchandises dont il est soupçonné qu'elles 
résultent d'une violation de marques de fa brique ou de commerce ou du droit d'auteur. 
  Si l'importation ou l'exportation des marchandi ses retenues fait également intervenir une 
infraction douanière spécifique (autre que l'atteinte à un droit de propriété in tellectuelle), par exemple 
une fausse déclaration douanière ou une fausse dé signation des marchandises (en contravention de 
l'article 103 de la Loi douanière), les agents de douane peuvent confisquer les marchandises, arrêter le 
contrevenant et transmettre l'affaire à la police.  Si aucune infraction douanière n'est commise, ils 
peuvent transmettre l'affaire à la police et au mi nistère public pour qu'ils intentent les poursuites. IP/N/6/IDN/1/Rev.1 
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Procédures pénales 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 
 Selon la législation sur les dro its de propriété intellectuelle, le  tribunal de première instance 
qui connaît des poursuites pénales contre les atteint es aux droits de propriété intellectuelle est le 
tribunal d'arrondissement.  En règle générale, le tr ibunal d'arrondissement compétent est celui du lieu 
où a été commise l'atteinte alléguée. Chaque tribunal d'arrondissement a compétence pour juger les infractions pénales aux lois sur les droits de propriété intellect uelle qui sont commises dans son 
ressort.  21. Pour quelles atteintes portées à quels droits  de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 
 Des procédures et des sanctions pénales sont prévues pour les atteintes au brevet, aux marques et au droit d'auteur, dans les lois pa rticulières concernant ces droits de propriété 
intellectuelle. 
  En outre, des sanctions pénales sont prévu es pour les pratiques commerciales trompeuses et 
les actes de concurrence déloyale dans le Code pénal (Wetboek van Strafrecht, article 382 bis), dans 
la Loi n° 8 de 1999 sur la protecti on du consommateur et dans la Lo i n° 5 de 1999 sur l'interdiction 
des pratiques monopolistiques et de la concurrence déloyale. 
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 
 Le ministère public, au sein du cabinet du Bu reau du Procureur général, a l'initiative des 
poursuites pénales. Il peut intenter des poursu ites de sa propre initiative ou en réponse à des 
renseignements fournis par la police, les agents de douane, les enquêteurs de la fonction publique ou 
les titulaires de droit.  En vertu de l'article 107 du Code de procédure pénale (Loi n° 8 de 1981), des 
enquêteurs spéciaux de la Directi on générale des droits de propr iété intellectuelle au sein du 
Département (Ministère) du droit et de la législa tion, appelés PPNS, sont spécialement chargés de 
faire enquête sur les infractions pénales.  Ils ont le pouvoir d'ouvrir des enqu êtes et de recueillir des 
preuves en vue de poursuites pénales.  Toutefois, les PPNS doivent communiquer à la police l'ouverture de l'enquête et les résultats de celle-ci.  En pratique, ils ne peuvent  faire enquête qu'avec la 
police ou, du moins, avec sa collaboration.  On not era que les PPNS sont des fonctionnaires ordinaires 
de la Direction générale des droits de propriété intellectuelle, dont les fonctions principales sont de 
servir le public en ce qui touche l'application des dr oits de propriété intellect uelle.  Ils ne sont pas 
recrutés spécialement comme PPNS. 
  La police (Division des infractions économiqu es), la Direction générale des douanes et des 
droits d'accise et les PPNS peuvent ouvrir des enquêtes et saisir des éléments de preuve.  Au sein de la 
police, il existe une Unité des enquêtes sur les droits  de propriété intellectuelle, chargée spécialement 
de ces enquêtes.   
  Une fois que ces organismes ont terminé leur e nquête, ils présentent un résumé de celle-ci et 
les éléments de preuve recueillis au ministère public.  Les agents de doua ne et les PPNS doivent 
présenter le résumé de l'enquête à la police, laque lle le transmet ensuite au ministère public.  En 
pratique, il existe une coordination étroite entre la  police et la Direction générale des droits de 
propriété intellectuelle dans les a ffaires d'atteinte au droit dans les cas où ces affaires sont signalées à 
la Direction générale.  Aupara vant, il fallait qu'une accusation sp écifique soit portée avant que la  IP/N/6/IDN/1/Rev.1 
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 police ne puisse faire enquête, mais la police est  maintenant habilitée à ouvrir des enquêtes sans que 
des accusations aient été portées.  
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
 Non, mais un titulaire de droit peut fournir des renseignements à la police, aux agents de 
douane ou aux PPNS et déposer une plainte.  Le mini stère public dirige la pour suite pénale ainsi qu'il 
a été indiqué auparavant. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 
 - emprisonnement; 
 - amendes;  - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres.  
 Les sanctions pénales des contraventions à la Lo i sur les brevets, à la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et à la Loi sur le droit d'auteur comprennent une peine d'emprisonnement de 
sept ans au maximum et/ou une amende maximale de 100 millions de rupiahs indonésiens, ainsi que 
la destruction des marchandises en cause et des matériaux ayant servi à leur production. 
  Le Code pénal et les règlements  d'application de procédure péna le établissent des règles plus 
détaillées concernant l'emprisonnement, la conf iscation et la disposition des marchandises. 
 
 Il est également possible de révoquer les licences de commerce ou professionnelles des 
contrevenants.  
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
  La réponse à la question 8 s'applique à la présente question, mutatis mutandis . 
 
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