ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/BGR/2
G/SG/N/10/BGR/2G/SG/N/11/BGR/2
3 février 2003
(03-0686)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
 DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 janvier 2003.
_______________
Conformément aux dispositions susmentionnées de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et
compte tenu du "mode" de présentation suggéré des notifications au titre de cet accord (documentG/SG/W/1), la République de Bulgarie adresse les notifications suivantes au Comité des sauvegardes.
A. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  B) DE LA CONSTATATION  DE L 'EXISTENCE D 'UN
DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAV E CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS ET NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE LA DÉCISION
D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage causé par un accroissement des importations
Le 16 janvier 2002, une enquête sur l'accroissement des importations de nitrate d'ammonium
en Bulgarie a été ouverte et a été notifiée au Comité des sauvegardes dans le documentG/SG/N/6/BGR/3.
Au cours de l'enquête, la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde applicables
à l'importation de produits en République de Bulgarie a établi une détermination préliminaire positive,
au titre de l'article 8 1) du Règlement n° 300 du Conseil des ministres du 16 décembre 1996, selonlaquelle il existait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de
réparer et il existait des éléments de preuve manifestes selon lesquels l'accroissement des importations
de nitrate d'ammonium avait causé et menaçait de causer un dommage grave.  En conséquence, une
mesure de sauvegarde provisoire, notifiée au Comité des sauvegardes dans le document
G/SG/N/7/BGR/2/Rev.1 a été imposée le 1
er juillet 2002.G/SG/N/8/BGR/2
G/SG/N/10/BGR/2
G/SG/N/11/BGR/2
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En 2001, les importations de nitrate d'ammonium ont atteint leur plus haut niveau en trois ans.
Pendant l'année 2001, elles ont augmenté de 262,31 pour cent par rapport à 1999, et de 328 pour cent
par rapport à 2000.
La part de marché des producteurs nationaux a diminué.  L'évolution des importations a eu un
effet de distorsion sur le marché intérieur, entravant l'ajustement structurel de la production nationale.
L'enquête a fourni des éléments de preuve indiquant une diminution d'emploi.  Ces tendances reflètent
directement l'évolution des ventes et de la production.
En raison des restrictions imposées récemment sous la forme de mesures de sauvegarde et de
mesures antidumping sur certains des principaux marchés du nitrate d'ammonium, les exportations de
nitrate d'ammonium constituent une menace réelle et imminente pour les pays tiers.  Les pays dont les
exportations sont soumises à ces mesures ont des capacités de production considérables, et font partie
des principaux fournisseurs du marché bulgare.
Tableau 1:  Données sur le nitrate d'ammonium
Données par année civile 1999 2000 2001
Total des ventes de nitrate d'ammonium sur le marché
intérieur (en tonnes)344 971 410 957 489 464
IMPORTATIONS
Volume (en tonnes) 21 959 17 560 57 601
Part de marché (%) 6,37 4,27 11,77
PRODUCTION NATIONALE
Utilisation des capacités (%) 37,7 69,2 66,7
Production (en tonnes) 565 247 796 ,462 765 ,459
Part de marché (%) 93,63 95,73 88,23
Emploi (en fin de période) – Indice 100 76,68 66,65
Source: Statistiques douanières et Ministère de l'économie.
Il a été procédé à l'examen de facteurs tels que le recul général du marché mondial des engrais
entre 1999 et 2001, qui a pu contribuer au dommage.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
(voir également l'article 2:1 à ce sujet)
L'autorité compétente a constaté qu'il y avait un accroissement des importations de nitrate
d'ammonium dans l'absolu et par rapport à la consommation intérieure.  Le taux d'accroissement des
importations est deux fois plus élevé que le taux d'accroissement de la consommation intérieure.G/SG/N/8/BGR/2
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3. Donner la désignation précise du produit en cause
Le nitrate d'ammonium, autre qu'en solution aqueuse, position tarifaire n° 3102 30 90 0, à
l'exception du nitrate d'ammonium relevant de cette position tarifaire mais ayant des caractéristiquestechniques spécifiques décrites ci-dessous, qui est utilisé pour la fabrication d'explosifs.
Le nitrate d'ammonium est blanc et se présente sous la forme de granulés.Le nitrate d'ammonium utilisé à des fins agricoles doit avoir une rétention d'huile allant
jusqu'à 6 pour cent et une densité de 0,85 g/cm
3.
Le nitrate d'ammonium utilisé pour la fabrica tion d'explosifs doit avoir une rétention d'huile
d'au moins 10 pour cent et une densité de 0,68 à 0,78 g/cm3. Les importations de ce type de nitrate
d'ammonium sont négligeables.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Il est projeté d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive afin de réparer ou de prévenir le
dommage grave subi pour les producteurs bulgares de nitrate d'ammonium, en limitant les
importations pendant une période de trois ans (y compris la période d'application de la mesure
provisoire), à moins qu'un changement de circonstances ne rende la mesure inutile.
La mesure corrective consiste en un contingent tarifaire de 40 960 tonnes pendant la première
année d'application de la mesure de sauvegarde, en dehors duquel il est perçu un droit additionnel
spécifique de 35 USD/tonne.  Le contingent est ad ministré selon le principe du premier arrivé,
premier servi.
Conformément à l'article 5:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIII du GATT
de 1994, tous les Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré ont la
possibilité d'obtenir une part spécifique du contingent (voir le tableau 2 ci-dessous).
Tableau 2 :  Répartition du contingent entre les pays ayant un intérêt substantiel
dans la fourniture du produit
Pays Quantité (en tonnes)
Roumanie 25 000
Partenaires dans le cadre d'Accords de libre-échange, sauf la Roumanie 7 000
Autres pays 8 960
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
Selon le Règlement n° 300 du Conseil des ministres du 16 décembre 1996, la décision
d'appliquer une mesure de sauvegarde doit être prise en principe dans les neuf mois suivant la date
d'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé de deux
mois.  Le produit pour lequel une mesure de sauvegarde est projetée fait l'objet d'une mesure desauvegarde provisoire, qui devait expirer le 28 décembre 2002.G/SG/N/8/BGR/2
G/SG/N/10/BGR/2
G/SG/N/11/BGR/2
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La mesure de sauvegarde a été appliquée après avoir été adoptée par le Conseil des ministres,
le jour de la publication du Règlement n° 315 du Conseil des ministres du 20 décembre 2002 relatif à
l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations de nitrate d'ammonium dans laRépublique de Bulgarie (Journal officiel n° 120 du 29 décembre 2002).
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La durée projetée de la mesure est de trois ans, y compris la période d'application de la
mesure de sauvegarde provisoire.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4)
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Conformément à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes et aux dispositions pertinentes
du Règlement n° 300 du Conseil des ministres du 16 décembre 1996, la mesure sera libéralisée
progressivement pendant sa période de validité, comme suit:
- entre le 28 décembre 2003 et le 28 décembre 2004:  augmentation de 10 pour cent du
contingent indiqué ci-dessus;
- entre le 28 décembre 2004 et le 30 juin 2005:  augmentation de 10 pour cent de la
moitié de la quantité fixée pour la période allant du 28 décembre 2003 au
28 décembre 2004.
9. Renseignements relatifs à la prorogation de la mesure
Sans objet.
B. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES DE LA NON -APPLICATION D 'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
1. Indiquer la mesure
La mesure corrective consiste en un contingent tarifaire de 40 960 tonnes pendant la première
année d'application de la mesure de sauvegarde, en dehors duquel il est perçu un droit spécifique
additionnel de 35 USD/tonne.  La mesure est décrite dans la notification au titre de l'article 12:1 b) et
12:1 c) ci-dessus.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Nitrate d'ammonium, position tarifaire n° 3102 30 90 0. Le produit a été décrit dans la
notification au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) ci-dessus.G/SG/N/8/BGR/2
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3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
La mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux importations en provenance des pays dont la
liste figure dans l'annexe de la présente notification au titre de l'article 9:1, note de bas de page 2.  La
part de ces pays dans les importations de nitrate d'ammonium est inférieure à 3 pour cent, et ils
contribuent collectivement pour moins de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.
4. Modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde
conformément à l'article 9:1
Sans objet.G/SG/N/8/BGR/2
G/SG/N/10/BGR/2
G/SG/N/11/BGR/2
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ANNEXE
Pays auxquels la mesure n'est pas appliquée conformément
à l'article 9:1, note de bas de page 2
Émirats arabes unis
Antigua-et-BarbudaAngola
Argentine
Barbade
Bangladesh
Burkina FasoBahreïn
Burundi
Bénin
Brunéi Darussalam
BolivieBrésil
Botswana
Belize
Cameroun
République démocratique du  Congo
République centrafricaine
Tchad
Chili
Congo
Côte d’Ivoire
ColombieCosta Rica
Cuba
Djibouti
Dominique
République dominicaineÉquateur
Égypte
FidjiGabon
GrenadeGhana
Gambie
Guinée
Guatemala
Guinée-BissauHonduras
Haïti
Indonésie
Inde
JamaïqueJordanie
Kenya
Saint-Kitts-et-Nevis
Koweït
Sainte-LucieSri Lanka
Lesotho
Macao, Chine
Maroc
Madagascar
Mali
MyanmarMongolie
Mauritanie
Maurice
Malawi
MexiqueMalaisie
MozambiqueNamibie
NigerNigéria
Nicaragua
Oman
Panama
PérouPapouasie-Nouvelle-Guinée
Philippines
Pakistan
Paraguay
QatarRwanda
Îles Salomon
Sierra Leone
Sénégal
SurinameEl Salvador
Swaziland
Tanzanie (République-Unie de)
Thaïlande
Togo
Tunisie
Trinité-et-TobagoOuganda
Uruguay
Saint-Vincent-et-les
  Grenadines
VenezuelaZambie
Zimbabwe
__________