RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/125/Add.12 
12 mars 1999 
 (99-0994) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b) 
 
Renseignements communiqués par les Membres 
 
 
Addendum  
 
CANADA 
 
  Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que le Canada a fait parvenir au 
Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 17 février 1999.
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 A. Q
UESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS  
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder 
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est 
nouvelle et implique une activité inventive?  
  Oui.  À ce jour, nos tribunaux ont statué que les formes de vie supérieure (par exemple, les 
organismes multicellulaires différenciés) ne sont pas des objets brevetables.  Cette question fait 
encore l'objet d'un appel devant  la Cour d'appel fédérale. 
 
2. Si la réponse à la première question es t affirmative, prière de répondre aux questions 
suivantes: 
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent être des 
inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiqu er le fondement juridique de cette exclusion.  
 Oui.  À ce jour, nos tribunaux ont statué que des végétaux entiers en eux-mêmes et des 
animaux en eux-mêmes ne sont pas des objets brev etables.  Cette question fait encore l'objet d'un 
appel devant la Cour d'appel fédérale. 
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers peuvent être 
des inventions, exclut-il toutes les inventions de  ce genre de la brevetabilité ou seulement certains 
types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les inve ntions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, 
prière d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion (par exemple, pas de possibilité 
d'application industrielle).  Si se uls certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier 
                                                     
 
1 Les réponses se rapportent aux questions posées dans le document IP/C/W/126.  
 IP/C/W/125/Add.12 
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 les catégories d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le 
fondement juridique de cette exclusion.  
 
Sans objet. 
 
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres élémen ts qui empêchent la délivrance d'un brevet pour 
des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui, par ailleurs, sont nouvelles, 
impliquent une activité inventive et sont susceptib les d'application industrielle?  Dans l'affirmative, 
prière d'indiquer le fondement juridiqu e de cette exclusion de la brevetabilité.  
 
Non. 
 
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la 
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une 
des manières suivantes? 
a) Demande de brevet non limitée à une va riété végétale ou animale déterminée.  
 
 Les variétés végétales et animales ne  constituent pas des objets brevetables. 
 
b) Demande de brevet expressément lim itée à une variété végétale ou animale.  
  Les variétés végétales et animales ne  constituent pas des objets brevetables. 
 
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le groupe 
étant défini par référence à un e caractéristique commune comme l'incorporation d'un gène 
particulier.  
 
 Le gène particulier peut être brevetable, ma is pas le groupe de végétaux ou d'animaux. 
 
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les définitions 
des expressions "variété végétale" et "variété ani male" utilisées par l'autorité chargée de l'examen de 
votre pays.  
  Sans objet. 
 
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau, 
impliquant une activité inventive et susceptible d' application industrielle?  Dans la négative, prière 
d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.  
 Les micro-organismes, y compris les lignées cellulaires et les hybridomes, sont brevetables. 
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur vo tre territoire pour un procédé essentiellement 
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes 
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d' un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative, 
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé pourrait être refusé.  
 Les procédés essentiellement biologiques, co mme les procédés de croisement naturels, ne 
peuvent obtenir la protection d'un brevet. 
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui 
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?   IP/C/W/125/Add.12 
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  Non.  Un objet qui est identique à ce qui existe dans la nature (par exemple un végétal ou un 
animal à l'état naturel) n'est pas brevetable. 
B. S YSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES  
 
7. Les lois applicables sur votre territoire pr évoient-elles une forme sui generis de protection 
des obtentions végétales?  
 Oui. 8. Si la réponse à la question 7 est affirmative,  la protection est-elle conforme aux dispositions 
de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
(UPOV)?  
 Oui. 9. Si la réponse à la question 8 est affirmative,  prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV 
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).  
 L'Acte de 1978. 
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire, 
l'autorisation préalable du détenteur du droit est- elle nécessaire pour accomplir l'un des actes 
suivants: 
a) Actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de nouvelles 
variétés végétales;  
 
 Non.  
b) Actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété protégée 
mais ayant ses caractéristiques essentielles;  
 
 Non.  c) Actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la plantation 
d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage  de ces semences et replantation sur les terres 
de l'agriculteur.  
 
 Non.   Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées 
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le 
détenteur du droit de quelque manière que ce soit? 
 
Non. 
 
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou 
mise à sa disposition avant la présentation d’une demande de protection sui generis de cette variété 
végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété 
est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?  IP/C/W/125/Add.12 
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  La protection ne peut pas être obtenue pour une variété végétale qui était vendue au Canada 
avant la présentation de la demande ou qui était vend ue à l'extérieur du Canada pendant les quatre (4) 
années, ou pour les plantes ligneuses, les six (6) années précédant la présentation de la demande.  
L'exception à cette règle vise "les catégories établies depuis peu par règlement".  Il y a une période 
transitoire d'un an à partir de la date d'entrée en vi gueur du Règlement qui permet la vente de variétés 
avant une demande.  Dans ce cas, les variétés peuvent avoir été vendues au Canada après le 
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er août 1990, et vendues à l'extérieur du Canada après le 1er août 1984 pour les plantes ligneuses et 
après le 1er août 1986 pour toutes les autres plantes. 
12. La protection peut-elle dépendre de l'identificat ion d'un gène inexprimé, de la présence d'un 
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces 
gènes ou de ce matériel génétique?  
 Non. 
 
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