ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/14
17 octobre 2000
(00-4280)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 16 juin 2000, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs correspondants) pour  l'année civile 1999 .
_______________
Les données contenues dans les tableaux présentés sont préparées conformément à
l'engagement pris par la République de Slovénie à la réunion du Comité de l'agriculture des 29 et
30 septembre 1999, qui figure dans le document G/AG/R/20.G/AG/N/SVN/14
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
64 422,58 en milliers d'euros* Tableau DS:5 5 348,14
Tableau DS:6 13 154,60
Tableau DS:7 15 224,85Tableau DS:9 21 089,93
TOTAL 54 817,52
* (1 euro = 193,6253 SLT)G/AG/N/SVN/14
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
en milliers d'euros*Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général Budget:
a) 1 Services de recherche Aide publique à la recherche dans le domaine de la culture fruitière,
aux centres de recherche vinicole, aux projets nationaux de recherchesur les forêts domaniales3 195,10 État, collect. locales
a) 2 Services de lutte contre les
parasites et les maladiesRéglementation de la santé, mesures préventives, équipement des
installations vétérinaires et autres installations sanitaires15 560,67 État, collect. locales
a) 3 Services de formation Formation et enseignement dans les domaines agricole et scientifique 2 235,81 État, collect. locales
a) 4 Services de vulgarisation et de
consultationServices de vulgarisation, de consultation et de contrôle 37 294, 70 État, collect. locales
a) 5 Services d'inspection Quarantaine phytosanitaire et inspections vétérinaires 145,25 État
a) 6 Services de commercialisation et
de promotionActivités internationales de promotion, foires, systèmes de
renseignements sur les marchés33 033,76 État, collect. locales
a) 7 Services d'infrastructure Services d'infrastructure, construction de routes forestières,
aménagement hydrologique et agricole des sites11 398,70 État, collect. locales
b) Détention de stocks publics à des
fins de sécurité alimentaireCoût de la détention de stocks publics 4 480,17 État, collect. locales
c) Aide alimentaire intérieure -
d) Soutien du revenu découplé -
e) Programmes de garantie des
revenus et programmes établissant
un dispositif de sécurité pour lesrevenus-
f) Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesIndemnisation pour les pertes à la production dues à des catastrophes
naturelles comme la sécheresse1 099,74 État, collect. localesG/AG/N/SVN/14
Page 412 3 4
g) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmesincitant les producteurs à cesser
leurs activités-
h) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmesde retrait de ressources de la
production-
i) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen d'aides à
l'investissementDéveloppement durable du paysage rural, développement
écosociologique en milieu rural, préparation d'analyses, documentation
technique, introduction et exécution de programmes, compensation desdésavantages structurels5 789,22 État, collect. locales
j) Programmes de protection de
l'environnementRéduction des dommages importants causés à l'environnement et lutte
contre les sources d'atteinte, soutien de projets environnementaux-É t a t
k) Programmes d'aide régionale -
l) Autres Systèmes et projets de gestion directe de l'eau, dépenses en rapport
avec les services professionnels connexes309,93 État
TOTAL 114 543,05
* (1 euro = 193,6253 SLT)G/AG/N/SVN/14
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5
à DS:7 ci-après)
en milliers d'euros*Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8
ci-après)MGS totale courante (globale)
en milliers d'euros*
12 3 4
Lait 5 904,67 5 904,67
Blé 12 969,51 12 969,51
Maïs 1 089,48 1 089,48
Betterave à sucre 2 470,52 2 470,52
Viandes de bœuf et de veau 6 625,98 6 625,98
Viande de cheval 559,95 559,95
Viande de mouton 145,80 145,80
Viande de porc 543,40 543,40
Arbres greffés, vins 1 092,41 1 092,41
Houblon 2 245,68 2 245,68
Pommes de terre 80,19 80,19
MGS autres que par produit (d'après
le tableau explicatif DS:9)21 089,93
TOTAL 54 817,52
* (1 euro = 193,6253 SLT)G/AG/N/SVN/14
Page 6Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
1999Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
en milliers
d'euros*/tonnePrix de
référence
extérieur
en milliers
d'euros*/tonneProduction
visée
tonnesRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
en milliers
d'euros*Sources des
donnéesObservations
1234567 8
(4-5*6)-791 0
Blé SPM 0,1343 0,1027 169 245 5 348,14 1, 2
* (1 euro = 193,6253 SLT)
Légende:
1  =  Bureau des statistiques de la République de Slovénie.
2  =  Journal officiel de la République de Slovénie.G/AG/N/SVN/14
Page 7Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits
initiauxAnnée
civile
1999Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieurProduction visée Versements
directs
totaux liés
aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
en milliers
d'euros*Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totaux
en milliers
d'euros*Sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)89 10
(7+8-9)11
Lait Prime à la
production228 700 000 litres 5 904,67 5 904,67 État
Viande de bœuf " 41 202 787 kg/poids vif 5 474,44 5 474,44 État, collect.
locales
Viande de
cheval" 1 727 870 kg/poids vif 539,09 539,09 État, collect.
locales
Viande de
mouton" 338 256 kg/poids vif 112,48 112,48 État
Animaux
reproducteurs:
Bovins " 7 342 unités 526,34 526,34 Collect.
locales
Porcs " 15 310 unités 543,40 543,40 État, collect.
locales
Chevaux " 1 970 unités 20,86 20,86 Collect.
locales
Moutons " 1 154 unités 33,32 33,32 Collect.
locales
TOTAL 13 154,60
* (1 euro = 193,6253 SLT)G/AG/N/SVN/14
Page 8Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS  totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
1999Type(s)
de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
en milliers
d'euros*Autre
soutien par
produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produit
en milliers
d'euros*Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)
en milliers
d'euros*Versements
directs non
exemptés (tableau
explicatif DS:6)
en milliers
d'euros*MGS totale
en milliers
d'euros*Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Viandes de
bœuf et de
veaua 625,20 625,20 5 474,44 6 099,64 Collect.
locales
Maïs b 1 089,48 1 089,48 1 089,48 État, collect.
locales
Semences
de pommesde terreb 80,19 80,19 80,19 État, collect.
locales
Plants de
houblonb 2 245,68 2 245,68 2 245,68 État, collect.
locales
Arbres
greffésb 148,16 148,16 148,16 Collect.
locales
Semences
de bléb 7 621,37 7 621,37 7 621,37 État, collect.
locales
Betterave à
sucreb 2 470,52 2 470,52 2 470,52 État
Vin b 944,25 944,25 944,25 État
TOTAL 15 224,85
* (1 euro = 193,6253 SLT)
Légende:
a  =  Crédits bonifiés.b  =  Subventions à l'achat d'intrants.G/AG/N/SVN/14
Page 9Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
1999Dépenses budgétaires
ne portant pas sur des
produits déterminés
en milliers d'euros*Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant
pas des produits
déterminés
en milliers d'euros*Sources des données
12 3 4 56
(3+4-5)7
Budget:
Subventions à l'achat
d'intrants autres que parproduit417,96 417,96Collect. locales
Activités supplémentaires 646,25 646,25 Collect. locales
Investissements dans les
petites exploitations agricoleset les petites entreprises19 673,88 19 673,88 État, collect. locales
Subventionnement des frais
de transport351,84 351,84 Collect. locales
TOTAL 21 089,93
* (1 euro = 193,6253 SLT)
__________