RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/44
24 juin 2003
(03-3375)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
APERÇU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS
PUBLICS FIGURANT DANS LES ACCORDS
D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
Note du Secrétariat1
I. INTRODUCTION1. À la réunion tenue par le Secrétariat les 13 et 14 mai 2003, il a été demandé au Secrétariat
d'élaborer une compilation des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accordsqui ont été notifiés à l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS.
2. Au départ, il était prévu de fournir aux délégations une copie complète des textes pertinents.
Toutefois, un tel recueil aurait représenté plus de 100 pages et aurait donc été trop difficile à
communiquer.  Par conséquent, la présente note donne seulement un aperçu des principalesdispositions relatives aux marchés publics qui figurent dans les accords d'intégration économique.  Le
Secrétariat est prêt à fournir une analyse plus approfondie sur la base d'un mandat spécifique prescrit
par les Membres.
3. La présente note concerne les 25 accords économ iques notifiés à ce jour à l'OMC au titre de
l'article V de l'AGCS (voir l'annexe).  Presque tous les accords (soit 24 sur 25) contiennent des
dispositions relatives aux marchés publics.  Toutefois, ils varient selon le niveau de détails et lesobligations en découlant, qui vont de simples engagements à négocier à des systèmes de passation des
marchés très précis.
4. La présente note est sans préjudice des positions des délégations quant à la portée du mandat
prescrit à l'article XIII de l'AGCS.
II. APERÇU DES DISPOSITIONS PERTINENTES
a) Traité de Rome (CE)
5. La notification, au titre de l'article V de l'AGCS du Traité instituant la Communauté
européenne explique que le Traité "comporte un marché commun pour les marchés publics et les
contrats de construction, fondé sur diverses directives du Conseil coordonnant les procédures de
passation des marchés pour tous les marchés publics assujettis aux Traités.  Les directives concernant
la passation des marchés se fondent sur trois grands principes:
- publicité des marchés dans toute la CE afin que les entreprises de tous les États
membres aient la possibilité de présenter des soumissions;
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPGR/W/44
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- interdiction des spécifications techniques susceptibles de pénaliser des
soumissionnaires étrangers éventuels;
- application de critères objectifs dans les procédures d'appel d'offres et d'adjudication.Les directives sur les marchés publics de travaux ont été coordonnées dans la directive du
Conseil 93/37/CEE (Directive sur la passation des marchés publics de travaux) du 14 juin 1993 et les
directives sur les marchés publics de fournitures ont été consolidées dans la directive du
Conseil 93/36/CEE (Directive sur la passation des marchés publics de fournitures) du 14 juin 1993.
En outre, cette dernière alignait le texte concernant les marchés de fournitures sur celui concernant les
marchés de travaux.  La directive du Conseil 92/50 concernant la coordination des procédures depassation des marchés publics de services a été adoptée le 18 juin 1992.  Il faut remarquer que les
marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des télécommunications sont visés par une autre directive (93/38/CEE)".
2
b) Accord commercial de rapprochement éco nomique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
6. L'accès aux marchés publics entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande est régi par l'Accord sur
les marchés publics de 1991, qui est lui-même basé sur l'article 11 ( Marchés publics ) de l'ACREANZ.
Cette dernière disposition stipule, entre autres, que "le maintien de préférences accordées aux
fournisseurs nationaux par rapport aux fournisseurs de l'autre État membre est incompatible avec lesobjectifs du présent Accord, et les États membre s s'emploieront activement, et sur une base de
réciprocité, à éliminer ces préférences."
7. Les dispositions de l'Accord de 1991 concernent en particulier ce qui suit:  mesures visant à
maximaliser les possibilités de concurrence pour les fournisseurs des deux Parties, y compris une listeexemplative de pratiques discriminatoires ou partiales en matière de passation des marchés;
exemptions;  marges préférentielles pour les produits et les services provenant d'Australie ou de
Nouvelle-Zélande;  procédures de surveillance;  directives concernant l'assistance fournie aux
responsables des marchés et aux autres organes intéressés;  dispositions transitoires;  examen de
l'Accord;  et définitions.
c) Espace économique européen
3 (EEE)
8. L'Accord sur l'Espace économique européen contient des dispositions en matière de passation
des marchés pour les produits et les services (article 65, Les autres règles communes ).
L'Annexe XVI, intitulée Marchés publics,  répertorie les instruments de passation des marchés
applicables par les CE aux Parties contractante s à l'Accord sur l'EEE, ainsi que les adaptations
sectorielles nécessaires.  Elle contient aussi une liste des organes et entités visés.
                                                     
2 WT/REG39/1, pages 9 et 10.
3 Les signataires de l'Accord sur l'Espace économi que européen sont les Communautés européennes,
l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.S/WPGR/W/44
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d) Accords européens
9. Les dix accords qu'il est convenu d'appeler Accords européens4 contiennent des dispositions
très similaires en matière de marchés publics.  Selon la plupart de ces accords, les Parties estiment
"souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité,notamment dans le contexte du GATT et de l'OMC
5".6  En outre, des dispositions pertinentes
stipulent, entre autres, qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les sociétés ont accès aux
procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation
communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé
aux sociétés de la Communauté.  Pour leur part , les sociétés de la Communauté doivent bénéficier
d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés locales;  la date d'entrée en
vigueur de cette prescription peut être différente selon que les sociétés de la Communauté sontétablies ou non dans le pays concerné.
e) Accord de libre-échange nord-américain
7 (ALENA)
10. Les règles concernant les marchés publics figurent au chapitre 10 ( Marchés publics ) de la
partie 4 de l'ALENA.  La section A contient des dispositions concernant ce qui suit:  portée et champ
d'application du chapitre (entités;  produits, services  ou services de construction;  seuils;  exemples de
méthodes de passation des marchés);  évaluation des marchés;  traitement national et
non-discrimination;  règles d'origine;  refus d'accorder des avantages;  interdiction des compensations;
et spécifications techniques.
11. La section B précise les procédures de passation des marchés, y compris:  qualification des
fournisseurs;  invitation à participer;  procédures d'appel d'offres sélectives;  délais de soumission et
de livraison;  documentation relative à l'appel d'offres;  règles de négociations;  présentation,
réception et ouverture des soumissions et adjudicat ion des marchés;  et procédures d'appel d'offres
limitées.
12. La section C stipule les procédures de contestation des offres que les Parties doivent adopter
dans le cadre de la passation des marchés.  La section D contient des dispositions générales, y
compris:  exceptions;  information;  coopération technique;  programmes communs visant les petites
entreprises;  rectifications et modifications;  dessaisissement d'entités;  négociations ultérieures;  et
définitions.
                                                     
4 Les Accords européens ont été conclus entre les Communautés européennes et, respectivement, les
pays suivants:  Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque,République tchèque, Roumanie et Slovénie.
5 Certains accords se réfèrent uniquement au GATT, d'autres uniquement à l'OMC, et une troisième
catégorie d'accords fait référence à la fois au GATT et à l'OMC.
6 NB:  cette clause ne figure pas dans l'accord avec la Lituanie.
7 Les signataires de l'ALENA sont le Canada, les États-Unis et le Mexique.S/WPGR/W/44
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f) Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le marché
unique CARICOM8 (CARICOM)
13. L'article 239 ( Engagements ) dispose que les États membres du CARICOM "s'engagent à
élaborer un Protocole concernant, entre autres, […] les marchés publics […]".
g) Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili14. L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili ne contient aucune disposition relative
aux marchés publics.
h) Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique15. Dans l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique, les Parties conviennent que la
Commission du libre-échange établie au titre du traité "engagera, un an après l'entrée en vigueur du
présent Traité, des négociations portant sur un chapitre relatif aux marchés publics.  La Commission
nommera à cette occasion les personnes qui seront responsables de la négociation et établira lesprocédures nécessaires à son déroulement" (article 20-08, Futures négociations ).
i) Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un resserrement de la coopération
économique
16. En vertu de la partie 8 ( Marchés publics ) de l'Accord, les Parties "conviennent de créer un
marché unique entre la Nouvelle-Zélande et Singapour  pour les approvisionnements de l'État […]".  À
cette fin, elles devront, entre autres, appliquer les principes non contraignants de l'APEC concernant
les marchés publics.  En outre, les dispositions pertinentes comprennent ce qui suit:  portée et champ
d'application (valeurs planchers, listes d'engagements);  définitions;  principes généraux (tels quenon-discrimination et optimisation des ressources;  évaluation des marchés;  règles d'origine;
procédures de passation des marchés publics;  interdiction des mesures de compensation;  procédures
à suivre en cas de différends entre un fournisseur et un organisme gouvernemental acheteur;
exemptions;  et administration et réexamen.
j) Accord de libre-échange entre l'AELE et le Mexique
17. Dans l'Accord de libre-échange entre l'AELE et  le Mexique, les dispositions figurant aux
articles 56 à 68 du chapitre V ( Marchés publics ) concernent notamment:  champ d'application (entités
visées;  biens, services ou services de construction;  seuils, exemples de méthodes de passation des
marchés);  traitement national et non-discrimination;  règles d'origine;  refus d'accorder des avantages;
interdiction d'opérations de compensation;  procédures d'adjudication, y compris notification,consultations et règlement des différends;  procédures de contestation;  communication
d'informations;  coopération technique;  exceptions;  privatisation des entités;  négociations
complémentaires et "autres dispositions".
k) Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique18. Dans l'Accord de libre-échange entre les CE et le Mexique, les dispositions figurant aux
articles 25 à 38 du titre III ( Marchés publics ) concernent notamment:  portée (entités visées;  produits,
services ou services de construction;  seuils, exemples de méthodes de passation des marchés);
                                                     
8 Le CARICOM comprend les membres suivants:  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique,
Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname etTrinité-et-Tobago.S/WPGR/W/44
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traitement national et non-discrimination;  rè gles d'origine;  interdiction des compensations;
procédures de passation des marchés, y compris notification, consultations et règlement des
différends;  procédures de contestation;  information;  coopération technique;  technologies de
l'information;  exceptions;  rectifications ou modifications;  privatisation des entités;  autres
négociations;  et dispositions finales.
l) Accord de libre-échange entre la Jordanie et les États-Unis19. L'Accord établissant une zone de libre-échange entre la Jordanie et les États-Unis stipule que
"[s]uite à la demande du 12 juillet 2000 de la Jordanie d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics, les Parties vont engager des négociations concernant l'accession de la Jordanie audit accord"
(article 9, Marchés publics ).
m) Convention établissant l'Association europé enne de libre-échange (version consolidée)
9
(AELE)
20. En vertu de la Convention instituant l'AELE, les États membres "réaffirment leurs droits et
obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur le s marchés publics (AMP).  Dans le cadre de la
présente convention, les États membres élargissent la portée des engagements qu'ils ont pris au titre de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics afin de poursuivre la libéralisation des marchés publics
conformément à l'Annexe R" (article 37).  En outre, cette disposition demande aux Membres
d'"assurer un accès non discriminatoire, transparent et réciproque à leurs marchés publics respectifsainsi qu'une concurrence ouverte et effective basée sur une égalité de traitement".  Les dispositions et
appendices figurant à l'Annexe R concernent notamment ce qui suit:  portée du régime de passation
des marchés dans le cadre de l'AELE, questions relatives aux définitions et à la concurrence, activités
visées ou exclues, établissement de seuils, traitement national et non-discrimination, procédures de
passation des marchés et procédures de contestation, échange de renseignements et dispositionsinstitutionnelles.
n) Accord de libre-échange entre le Chili et le Costa Rica21. Dans l'Accord de libre-échange entre le Chili et le Costa Rica, le chapitre 16 ( Marchés
publics ) de la sixième partie contient des dispositions concernant ce qui suit:  définitions;  objectif
(créer "un seul marché public") et cadre d'application (garantie de conditions égales,non-discrimination et transparence des marchés publics;  définition des entités, identification des
produits et des services concernés);  droits et obligations générales (concernant, entre autres, la
promotion de la concurrence, la transparence, la non-discrimination, le principe du rapport
qualité-prix, la simplicité et la publicité de l'application des mesures, etc.);  traitement national et
non-discrimination;  transparence et transmission d'information;  spécifications techniques;dénégation d'avantages;  procédures de contestation pour les fournisseurs concernés;  modifications de
la couverture;  privatisation;  technologie de l'information;  Comité des marchés publics;  coopération
et assistance technique;  relation avec les autres chapitres de l'Accord de libre-échange.
o) Accord conclu entre le Japon et Singapour pour un partenariat économique moderne22. L'article 101 ( Portée du chapitre 11 ) figurant au chapitre 11 ( Marchés publics ) stipule, entre
autres, que "[l]e paragraphe 2 de l'article premier, et les articles allant de l'article II à l'article XXIII de
l'Accord sur les marchés publics figurant à l'Annexe  4 de l'Accord sur l'OMC […] seront applicables
mutatis mutandis  à l'approvisionnement des biens et des services indiqués dans l'Annexe VIIA, par les
                                                     
9 L'AELE comprend l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.S/WPGR/W/44
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entités indiquées dans l'Annexe VIIB".  L'article 102 prévoit l'échange d'informations sur les marchés
publics entre les Parties.
p) Accord de libre-échange entre l'AELE et Singapour
23. Au chapitre VI ( Marchés publics ) de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et Singapour, les
Parties stipulent que leurs droits et obligations en matière de marchés publics "seront régis par
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics" (article 51:1).  En outre, elles conviennent de coopérer
"afin de mieux faire comprendre leurs systèmes respectifs de passation des marchés et de poursuivre
la libéralisation et l'ouverture mutuelle des marchés publics" (article 51:2).  D'autres dispositions
concernent l'échange de renseignements par le biais de "points de contact" (article 52);  lorsqu'une
Partie "accorde des avantages supplémentaires en matière d'accès à ses marchés publics, elle convientd'engager des négociations afin d'étendre ces avantages à une autre Partie sur une base de réciprocité"
(article 53).S/WPGR/W/44
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ANNEXE
Accords d'intégration économique notifiés au titre
de l'article V de l'AGCS10
Accord d'intégration
économiqueEntrée en vigueur Cote du document Disposition(s)
pertinente(s)
Traité de Rome instituant
les CE1er janvier 1958 WT/REG39 Directives 93/37/CEE;
93/36/CEE;  et 93/38/CEE
Australie–Nouvelle-Zélande(ACREANZ)1
er janvier 1989 WT/REG40 Article 11 + Accord sur
les marchés publicsde 1991
EEE 1er janvier 1994 WT/REG138 Article 65 + Annexe XVI
CE–Hongrie 1er février 1994 WT/REG50 Article 66
CE–Pologne 1er février 1994 WT/REG51 Article 67
ALENA 1er avril 1994 WT/REG4 Partie 4, chapitre 10
CE–Bulgarie 1er février 1995 WT/REG1 Article 68
CE–République tchèque 1er février 1995 WT/REG18 Article 68
CE–Roumanie 1er février 1995 WT/REG2 Article 68
CE–République slovaque 1er février 1995 WT/REG18 Article 68
CARICOM 1er juillet 1997 S/C/N/229 Article 239
Canada –Chili 5 juillet 1997 WT/REG38 -
CE–Estonie 1er février 1998 WT/REG144 Article 67
CE–Lituanie 1er février 1998 WT/REG145 Article 68
CE–Lettonie 1er février 1999 WT/REG143 Article 68
CE–Slovénie 1er février 1999 WT/REG146 Article 69
Chili–Mexique 1er août 1999 WT/REG125 Article 20-08
Nouvelle-Zélande–Singapour1
er janvier 2001 WT/REG127 Partie 8, articles 46 à 58
AELE–Mexique 1er janvier 2001 WT/REG126 Chapitre III, articles 56
à 68 + annexes XII à XVII
CE–Mexique 1er mars 2001 WT/REG109 Titre III, articles 25 à 38
États-Unis–Jordanie 17 décembre 2001 WT/REG134 Article 9
AELE (version consolidée) 1er juin 2002 S/C/N/207 Article 37 + annexe R
Chili–Costa Rica 15 février 2002 WT/REG136 Sixième partie, chapitre 16
Japon–Singapour 30 novembre 2002 WT/REG140 Chapitre 11, articles 101
et 102
AELE–Singapour 1er janvier 2003 WT/REG148 Partie VI, articles 51 à 53
__________
                                                     
10 En juin 2003.