. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/20
4 décembre 2000
(00-5217)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Rapport de situation du Président au Conseil général
1. La présente note est un résumé des travaux effectués par le Conseil des ADPIC
conformément à la décision du 17 juillet 2000 dans laquelle le Conseil général a invité le Conseil des
ADPIC ainsi que trois autres organes subsidiaires, à savoir le Conseil du commerce des marchandises,
le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du développement, à reprendre
leurs travaux sur le commerce électronique là où ils les avaient laissés, dans leurs domaines decompétence respectifs, à identifier les questions intersectorielles et à faire ensuite rapport au Conseil
général à sa réunion ordinaire de décembre 2000.
2. Le Conseil des ADPIC a présenté son premier rapport de situation au Conseil général le
30 juillet 1999 (document IP/C/18).  Ce deuxième rapport de situation est présenté par le Président
sous sa propre responsabilité.
3. Le Conseil des ADPIC a poursuivi ses travaux sur les questions de propriété intellectuelle qui
se posent à propos du commerce électronique à la réunion des 21 et 22 septembre et à celle du 27 au
30 novembre 2000.  Les débats sont consignés dans les comptes rendus des réunions correspondantes
qui font l'objet des documents IP/C/M/28, paragraphes 201 à 211, et IP/C/M/29
1, respectivement.  Des
communications émanant des Communautés européenne s et de leurs États membres (IP/C/W/224) et
de l'Australie (IP/C/W/233) ont été présentées au Conseil à sa réunion de novembre.
4. À l'invitation du Conseil, un représentant de l'OMPI a fourni des renseignements, à la réunion
du mois de septembre, sur les activités de cette organisation ayant trait au commerce électronique.  Il
a mis en relief les principaux domaines d'activité dans lesquels l'OMPI avait travaillé depuis le dernier
exposé de cette organisation au Conseil concernant son programme de travail.  Les États membres de
l'OMPI avaient adopté en septembre 1999 un plan d'action dans le domaine du numérique dans lequel
il est question entre autres du renforcement de la participation des pays en développement au débatsur les questions découlant de l'impact du commerce électronique sur le système de propriété
intellectuelle, de travaux visant à rendre compatibles le système des "signes distinctifs du monde
réel", notamment les marques de commerce et de fabrique, et le système des "signes distinctifs du
monde virtuel", notamment les noms de domaines, de la promotion de l'ajustement du cadre législatif
international aux nécessités de la technologie numérique et du commerce électronique, et enfin de lacoordination des questions horizontales touchant la propriété intellectuelle, notamment la question de
la compétence.
5. Au cours des débats qui ont eu lieu et dans les communications écrites qu'ils ont soumises au
Conseil, les Membres ont évoqué plusieurs questions ayant trait à la propriété intellectuelle et au
commerce électronique.  Certaines délégations ont défini des secteurs qui, à leur avis, pourraient fairel'objet d'échange de renseignements et d'un complément d'étude ou d'examen.  Certains de ces
                                                     
1 Seront distribués prochainement.IP/C/20
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secteurs concernent plus spécifiquement la propriété intellectuelle mais d'autres pourraient plutôt être
qualifiés de questions intersectorielles.
6. Les questions sur lesquelles il a été proposé de poursuivre les travaux et qui relèvent
spécifiquement de la propriété intellectuelle sont les suivantes:  collecte de renseignements sur la
situation actuelle des Membres;  avantages et possibilités découlant de l'accès à la technologie etadministration des DPI;  utilisation des technologies numériques et des télécommunications dans la
gestion des DPI afin que les détenteurs de droits dans les pays en développement puissent bénéficier
des avantages des DPI;  définir le type d'exploitation des DPI sur Internet qui constitue une atteinte à
ces droits;  le rapport entre l'Accord sur les ADPIC, d'une part, et le Traité de l'OMPI sur le droit
d'auteur ainsi que le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes,
d'autre part;  les faits nouveaux ayant trait aux marques de commerce et de fabrique et aux marques
notoirement connues, notamment les travaux menés à bien et en cours dans le cadre de l'OMPI;  lesimplications du processus de l'OMPI sur les noms de domaines d'Internet en ce qui concerne les
marques de commerce et de fabrique, les indications  géographiques et les autres signes distinctifs;
l'utilisation de brevets dans le domaine numérique, en particulier à propos des logiciels et des
méthodes commerciales;  les utilisations anticoncurrentielles potentielles des DPI dans le secteur
numérique;  les difficultés à surmonter pour faire respecter les DPI;  les manières d'utiliser latechnologie numérique pour mieux faire respecter les DPI à la frontière tout en facilitant le commerce;
la coopération internationale au titre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les
atteintes au droit de propriété intellectuelle se produisant dans le secteur numérique.
7. Les questions qualifiées d'intersectorielles qui ont été proposées concernaient les problèmes
de compétence, le droit applicable, les contrats électroniques, les moyens de faire respecter les droitset la classification des produits de la propriété intellectuelle.
8. Les Membres n'ont pas cherché à parvenir à un accord sur les propositions mentionnées dans
les paragraphes 6 et 7 ci-dessus ni sur la manière de les qualifier.  Certains Membres ont dit avoir
besoin d'un délai supplémentaire pour les étudier avant de prendre position.  Pour ce qui est des
questions présentées comme recoupant plusieurs secteurs, l'une des opinions exprimées était qu'ilfallait s'en occuper rapidement.  Selon une autre opinion, il fallait s'occuper tout d'abord des questions
fondamentales ayant trait aux droits de propriété intellectuelle.  Sur le point de savoir s'il convenait de
confier l'examen de ces questions à une équipe spéciale ou un groupe d'étude du Conseil général,
différentes opinions se sont exprimées, mais on a reconnu qu'il appartenait au Conseil général d'en
décider.
9. Le Conseil des ADPIC s'en tient à l'opinion exprimée dans le précédent rapport de situation
au Conseil général (paragraphe 12 du document IP/C/18), à savoir que les questions touchant à lapropriété intellectuelle qui se posent en rapport avec le commerce électronique sont tellement
nouvelles et complexes que la communauté internationale doit les examiner plus avant pour mieux
comprendre ce qui est en jeu.  Il a été pris note du fait qu'un grand nombre de travaux sont en cours à
l'OMPI à ce sujet.  Compte tenu de ses responsabilités dans le domaine de la propriété intellectuelle,
le Conseil des ADPIC est d'avis que l'OMC devrait continuer d'examiner l'évolution de la situationdans ce domaine, y compris les travaux complémentaires réalisés par l'OMPI.
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