RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/USA/22
G/SCM/Q1/USA/22
20 octobre 2000
(00-4363)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions additionnelles du BRÉSIL1
concernant la notification des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 octobre 2000.
_______________
Questions concernant le document G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5
Question 1
L'article 351.218 porte sur les procédures de réexamen à terme.  Apparemment, il ne
prescrit pas que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de notifier aux parties intéressées
l'engagement d'un réexamen à terme.  Le délai prévu pour présenter une réponse de fond aux
renseignements spécifiés au paragraphe 351.218 d) 3) i) est de 30 jours après la date depublication au Federal Register  de l'avis d'engagement d'un réexamen.
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si, au moment de l'engagement du réexamen à
terme, l'autorité chargée de l'enquête en do nnera notification aux parties intéressées,
conformément aux dispositions de l'article  12.1 et 12.3 de l'Accord antidumping et à
l'article 22.1 et 22.7 de l'Accord SMC?
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si les parties intéressées seront informées des
renseignements requis, prescrits conformément aux dispositions du
paragraphe 351.218 d) 3)?  Recevront-elles un questionnaire?
- Si un questionnaire est envoyé aux parties intéressées, quel sera le délai prévu pour y
répondre:  30 jours à compter de la date de réception du questionnaire, conformément à
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.1 de l'Accord SMC, ou
30 jours après la date de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen,conformément au paragraphe 351.218 d) 3) i)?
                                                     
1 G/ADP/Q1/USA/21–G/SCM/Q1/USA/21.
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5.G/ADP/Q1/USA/22
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- Si le délai prévu pour répondre au questionnaire est de 30 jours après la date de
publication de l'avis, les États-Unis pourraient-ils expliquer dans quelle mesure ce délai
est compatible avec l'obligation prévue à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à
l'article 12.1 de l'Accord SMC, à savoir:  toutes les parties intéressées se verront
ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles
jugeront pertinents pour les besoins du réexamen?
- Les États-Unis pourraient-ils préciser si l'autorité chargée de l'enquête donnerait suite à
une demande de prorogation du délai de 30 jour s prévu pour la réponse?  La législation
pertinente ou tout autre règlement d'application contiennent-ils des dispositions en la
matière?
Réponse
Les États-Unis engagent automatiquement un réexamen à terme de toutes les ordonnances
avant le cinquième anniversaire de leur date de publication.  Un réexamen à terme est engagé le jourde la publication de l'avis d'engagement dans le Federal Register .  Le calendrier par mois final du
Département de tous les réexamens à terme des ordonnances transitoires  (c'est-à-dire les ordonnances
en vigueur le 1
er janvier 1995) a été publié dans le Federal Register du 14 mai 1998
(63 Fed. Reg. 26779) (et publié à nouveau le 29 mai 1998 en raison d'erreurs de transcription
(63 Fed. Reg. 29372)) ("Calendrier des réexamens à terme").  Le Département publie l'avis
d'engagement dans le Federal Register sur la base du Calendrier des réexamens à terme.  En outre, par
mesure de courtoisie, au cours du mois qui précède la date de l'engagement automatique du réexamen
à terme telle qu'elle figure dans ce calendrier, le Département donne notification, par courrier
recommandé, à toutes les parties ayant déjà participé à une procédure particulière en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs devant le Département ainsi qu'à l'ambassade du pays visépar l'ordonnance, de l'avis d'engagement automatique du réexamen à terme relatif à cette ordonnance.
Le Département n'envoie ni ne transmet de questionnaires dans le cadre d'un réexamen à
terme.  Comme il est déclaré dans chaque avis d'engagement de réexamen à terme publié dans le
Federal Register  ainsi que dans les lettres envoyées aux parties intéressées potentielles et aux
ambassades, les renseignements à communiquer sont plutôt énoncés dans le règlement relatif aux
réexamens à terme.  Celui-ci a été publié le 20 mars 1998 dans le Federal Register
(63 Fed. Reg. 13516) et codifié sous le n° 19 CFR Partie 351 en avril 1998.  Ces renseignements ne
varient pas d'un cas à un autre.  Comme il est clairement indiqué dans le règlement, les parties
intéressées n'ont pas à fournir d'autres renseignements.  Voir 19 CFR 351.218 d) 3).
Une réponse de fond complète doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la
date de publication de l'avis d'engagement de réexamen à terme dans le Federal Register
(19 CFR 351.218 d) 3) i)).  L'article 6.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose qu'il faut
ménager aux exportateurs un délai d'au moins 30 jours pour répondre à un questionnaire.
Conformément à la note de bas de page 15 de l'article 6.1.1, "en règle générale", un délai additionnel
de sept jours est accordé pour tenir compte du temps d'envoi postal ou de transmission.  Comme nousvenons de l'indiquer, le Département n'envoie ni ne transmet de questionnaires dans le cadre d'un
réexamen à terme;  les renseignements à communiquer sont plutôt énoncés dans son règlement relatif
aux réexamens à terme.  Compte tenu de la publication suffisamment à l'avance de l'avis
d'engagement et de la disponibilité des renseignements à communiquer en matière de réexamen à
terme (publiés en mars 1998) et du calendrier des réexamens à terme (publié en mai 1998), lesÉtats-Unis sont d'avis que le délai de 30 jours prévu pour le dépôt des réponses de fond complètes est
approprié.G/ADP/Q1/USA/22
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Le Département étudierait une demande de prorogation du délai de 30 jours fixé prévu pour le
dépôt des réponses de fond complètes.  L'article 351.302 du règlement du Département
(19 CFR 351.302) énonce les procédures à suivre  pour demander une prorogation de délai.
L'article 351.302 b) dispose que le Département peut accorder une prorogation de délai pour desmotifs valables.  La demande doit être présentée par écrit, y compris les raisons qui la justifient.
Observations du Brésil
a) Les États-Unis ont indiqué que le règlement relatif aux réexamens à terme avait été
publié dans le Federal Register le 20 mars 1998 (63 Fed. Reg. 13516).  Le Brésil
aimerait savoir si ce règlement a fait l'objet d'une notification à l'OMC.  Dansl'affirmative, les États-Unis pourraient-ils préciser la cote du document de l'OMC.
Dans la négative, pourraient-ils faire en sorte qu'une copie du règlement soit
distribuée aux Membres?
Réponse
Oui, le règlement a été notifié à l'OMC (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.5 et
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl .5 (26 mars 1999)).
b) Dans la réponse à cette question, les États-Unis ont déclaré que les renseignements à
communiquer ne varient pas d'un cas à un autre.  Le Brésil aimerait savoir si la
législation américaine prévoit que des renseignements additionnels puissent être
demandés au besoin (par exemple, dans les cas où il pourrait y avoir de légères
variations des caractéristiques physiques du produit faisant l'objet du réexamen).  Sides renseignements additionnels étaient demandés, quel serait le délai pour la
présentation des réponses?
Réponse
Le règlement du Département l'autorise à demander des renseignements additionnels à
n'importe quel moment de la procédure (voir 19 C FR 351.301 c) 2) i)).  Si d'autres renseignements
sont demandés, le Département spécifiera le délai pour la présentation des réponses
(voir 19 CFR 351.301 c) 2) ii)).
Question 2 – Pas d'observations.
Question 3 – Pas d'observations.
Question 4
Aux termes du paragraphe 351.218 e) 1) ii) A):"(…) [le Secrétaire] conclut normalement que les parties intéressées interrogées
ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un réexamen lorsqu'il
reçoit des réponses de fond complètes au titre du paragraphe d) 3) de la présente
section des parties intéressées interrogées qui représentent en moyenne plus de50 pour cent en volume (ou en valeur, s'il y a lieu), des exportations totales de la
marchandise visée vers les États-Unis au cours des cinq années civiles précédant
l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen."G/ADP/Q1/USA/22
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- Les États-Unis pourraient-ils préciser si le pourcentage susmentionné, à savoir 50 pour
cent des "exportations totales de la marchandise visée", concerne l'origine de chaque
produit exporté faisant l'objet de l'enquête ou la totalité des exportations vers les
États-Unis.
- Si un seul exportateur présente une réponse de fond complète et que ses exportations
représentent moins de 50 pour cent des "exportations totales de la marchandise visée"
vers les États-Unis, cet exportateur sera-t-il soumis à un réexamen à terme complet s'il a
démontré que:
- ses exportations n'ont pas fait l'objet d'un dumping au cours des cinq années
civiles précédant l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen;
et que
- la révocation de l'ordonnance prise à l'encontre de cet exportateur n'entraînerait
pas une réapparition du dumping?
Dans la négative, quelle procédure serait adop tée?  Cet exportateur pourrait-il être exclu du
champ d'application de l'ordonnance?
Réponse
Le Département procède à un réexamen à terme spécifique au produit et au pays.  Par
conséquent, la détermination concernant les exportations prises en compte aux fins d'évaluer si la
réponse des parties interrogées est adéquate (c'est-à-dire la valeur de seuil de 50 pour cent) est
spécifique à l'ordonnance (c'est-à-dire spécifique au produit et au pays).
Il n'est pas obligatoire  que les parties intéressées interrogées représentent 50 pour cent des
exportations, mais c'est plutôt que le Département a pour règle générale de fixer une valeur de seuil  de
50 pour cent qui lui permet de déterminer si les parties intéressées interrogées ont donné une réponse
adéquate justifiant qu'il procède à un réexamen à terme complet.  La détermination de la pertinence se
fait au cas par cas.  Normalement toutefois, si le Département reçoit des réponses de fond
d'exportateurs qui représentent moins de 50 pour cent des exportations totales de la marchandise viséevers les États-Unis, il procédera à un réexamen accéléré.
Dans ses réexamens à terme (d'ordonnances en matière de droits antidumping), le
Département cherche essentiellement à déterminer deux choses:  1) si l'abrogation d'une ordonnance
risque d'entraîner la persistance ou la réapparition du dumping; et 2) si tel était le cas, dans quelleproportion.  La détermination du Département concernant le risque de persistance ou de réapparition
du dumping s'applique à une ordonnance dans son entier .  Dans l'hypothèse que vous soulevez, si les
autres exportateurs visés par l'ordonnance pratiquaient toujours le dumping, le Département
parviendrait sans doute à la conclusion d'un risque de persistance ou de réapparition du dumping. Le
Département pourrait cependant déclarer une marge nulle pour cet exportateur hypothétique à laCommission du commerce international.  Cette dernière pourrait tenir compte de l'information pour
déterminer si l'abrogation de l'ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un
dommage important pour la branche de production nationale.  Nous aimerions également souligner
que votre exportateur hypothétique pourrait avoir demandé (ou pourrait encore demander) une
révocation partielle de l'ordonnance (c'est-à-dire pour lui-même) au titre de l'article 351.222 durèglement du Département qui permet aux exportateurs de demander l'abrogation de l'ordonnance s'ils
ont vendu la marchandise visée à un prix non inférieur à leur valeur normale pendant trois années
consécutives.  Voir 19 CFR 351.222.G/ADP/Q1/USA/22
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Observations du Brésil
a) Les États-Unis pourraient-ils clarifier les différences qui existent actuellement entre
le "réexamen à terme complet" et le "réexamen à terme accéléré"?  Dans le cas d'unréexamen à terme accéléré, quel traitement est accordé aux réponses des
exportateurs.  Procède-t-on aussi à des vérifications sur place?
Réponse
Le Département engage un "réexamen à terme complet" quand les parties intéressées
d'origine nationale et les parties intéressées interrogées ont fourni des réponses adéquates à un avisd'engagement d'un réexamen.  Le Département pub lie normalement ses résultats préliminaires dans
un délai de 110 jours à compter de l'engagement du réexamen à terme et ses résultats finals dans un
délai de 240 jours à compter de l'engagement du réexamen à terme.  Les parties qui participent au
réexamen à terme peuvent remettre des mémoires et des contre-mémoires après la publication des
résultats préliminaires.  En outre, le Département  ne procède normalement à une vérification que s'il
détermine, dans ses résultats préliminaires, que l'abrogation de l'ordonnance (ou la clôture de
l'enquête suspendue) ne risque pas d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping ou
d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
Le Département engage un "réexamen à terme accéléré" lorsque les parties intéressées
interrogées ont fourni des réponses inadéquates à un avis d'engagement d'un réexamen.  Dans un
réexamen à terme accéléré, le Département publie normalement ses résultats finals dans un délai de
120 jours à compter de l'engagement du réexamen à terme;  il ne publie normalement pas de résultats
préliminaires.  Les parties qui participent au réex amen à terme peuvent remettre des observations sur
la détermination initiale du Département concernant le caractère adéquat des réponses.  Lescommunications que remettent à temps toutes les parties intéressées, y compris les communications
des exportateurs, sont prises en considération dans les résultats finals du Département, même quand
celui-ci juge "inadéquates" les réponses des parties intéressées interrogées (voir plus haut, la
question du caractère adéquat), pour autant que les renseignements fournis soient complets.  Le
Département ne procède normalement pas à des vérifications en cas de réexamen à terme accéléré.
b) En référence à un exemple soulevé par le Brésil, les États-Unis ont également fait
observer que l'exportateur hypothétique pourrait demander une révocation de
l'ordonnance pour lui-même au titre de l'article 351.222.  Les États-Unis
pourraient-ils clarifier les points suivants:
- à quel stade du réexamen à terme accéléré, l'exportateur hypothétique
pourrait-il demander une procédure spécifique au titre de l'article 351.222?
- s'il demandait une procédure spécifique au titre de l'article 351.222, les
autorités seraient-elles tenues d'engager une nouvelle procédure dans son
ensemble ou prendraient-elles en considération les renseignements qu'ilaurait déjà communiqués dans le cadre de la procédure de réexamen à terme
visée?
- quelles différences représente pour l'exportateur hypothétique le fait de faire
l'objet d'une analyse dans le cadre d'un réexamen à terme accéléré ouconformément aux procédures prévues à l'article 351.222?G/ADP/Q1/USA/22
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Réponse
L'article 351.222 du règlement du Département autorise les exportateurs à demander une
révocation de l'ordonnance s'ils ont vendu la marchandise visée au moins à sa valeur normalependant trois années consécutives.  Le réexamen en vue d'une révocation au titre de l'article 351.222
n'est aucunement lié au réexamen à terme et implique des procédures et des conditions de preuve
différentes.  Voir 19 CFR 351.222, notifié dans les documents G/ADP/N/USA/1/Suppl.2 et
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.2.
* * * * *
Le Brésil souhaiterait aussi obtenir des éclaircissements concernant la réponse donnée par les
États-Unis à la question 1 des CE:
Question 1 CARACTÈRE ADÉQUAT DES RÉPONSES
Aux termes de l'article 351.218 e) 1) ii) A), " [le Secrétaire] conclut normalement que les
parties intéressées interrogées ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un
réexamen lorsqu'il reçoit des réponses de fond complètes (…) de parties intéressées interrogées qui
représentent (…) plus de 50 pour cent (…) des exportations totales de la marchandise visée vers lesÉtats-Unis (…). "  Le niveau correspondant pour les parties intéressées d'origine nationale
semble être différent.  Aux termes de l'article 351.218  e) 1) i) A), " [le Secrétaire] conclut
normalement que les parties intéressées d'origin e nationale ont donné une réponse adéquate à un
avis d'engagement d'un réexamen lorsqu'il reço it d'au moins une partie intéressée d'origine
nationale une réponse de fond complète (…) (non souligné dans l'original)".
L'article 351.218 e) 2) i) dispose qu'un réexamen à terme complet est engagé
uniquement lorsqu'une réponse adéquate, telle que définie ci-dessus, est déposée à la fois par les
parties intéressées d'origine nationale et pas les parties intéressées interrogées.  Il est à noter
qu'il y a un déséquilibre pour ce qui est du degré de coopération des parties intéressées
d'origine nationale et des parties intéressées interrogées en vue de l'engagement d'un tel
réexamen complet.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi des normes différentes semblent avoir
été fixées pour les parties intéressées d'origine nationale et les parties intéressées interrogées
pour ce qui est d'engager un réexamen à terme complet?
Réponse
La législation américaine exige que les ordonnances en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs soient abrogées au bout de cinq ans, sauf si l'abrogation risque d'entraîner la
persistance ou la réapparition 1) d'un dumping ou d'une subvention pouvant donner lieu à des mesurescompensatoires et 2) d'un dommage important pour la branche de production nationale.  Les
articles 752 b) et c) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée ("la Loi") (19 USC 1675a b) et c)),
confèrent au Département du commerce ("le Département") la responsabilité de déterminer si
l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping  ou
d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires .  Aux termes des
articles 752 b) 1) et c) 1) de la loi et tel que décrit dans le Bulletin directif 98:3 (63 Fed. Reg. 18871
(16 avril 1998)), la détermination du Département concernant ce genre de risque est fondée sur le
comportement des parties intéressées interrogées  tout le temps que l'ordonnance était en vigueur
(c'est-à-dire sur la mesure dans laquelle les parties intéressées défenderesses continuent de vendre leG/ADP/Q1/USA/22
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produit en question à des prix de dumping).  Le nombre (ou le pourcentage) de parties intéressées
d'origine nationale qui participent à un réexamen à terme devant le Département3 ne change rien au
fait que le Département prend en considération les données relatives au comportement des parties
intéressées interrogées pour déterminer le risque de persistance ou de réapparition d'un dumping oud'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
4
Par conséquent, nos déterminations de la pertinence des réponses des parties intéressées
interrogées visent uniquement à décider s'il convient de procéder à un réexamen à terme accéléré ou
complet.  Il est à noter que le Département prend en considération les éléments de preuve et les
arguments soumis par toutes les parties intéressées dans le cadre tant d'un réexamen accéléré que d'un
réexamen complet.  Or, comme nos déterminations du risque de persistance ou de réapparition d'undumping s'appliquent à une ordonnance dans s on entier, des réponses reçues d'un pourcentage non
significatif de parties intéressées interrogées pourraient inutilement donner lieu à des réexamens à
terme complets.
Observations du Brésil
Compte tenu du fait qu'un réexamen à terme vise aussi à déterminer si l'abrogation de
l'ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dommage pour la branche de
production nationale, s'il arrivait que seul un producteur d'origine nationale fournissait une réponse
pertinente à un avis d'engagement  d'un réexamen et que les autres producteurs d'origine nationale nerépondaient pas à cet avis, comment la Commission procèderait-elle pour déterminer le dommage?
La Commission prendrait-elle uniquement en considération les données relatives au producteur
d'origine national ayant présenté une réponse ou chercherait-elle à obtenir des données à jour des
autres producteurs d'origine nationale?  Ces autres producteurs d'origine nationale sont-ils autorisés
à répondre à l'avis d'engagement après l'expiration du délai de 30 jours suivant la publication del'avis en question?
Réponse
La nature des données que la Commission internationale du commerce ("la Commission")
prend en considération dans ses réexamens à terme de cinq ans varie selon qu'elle procède à un
réexamen accéléré ou à un réexamen complet.  La législation américaine autorise la Commission àengager une procédure accélérée pour les réexamens à terme de cinq ans "si les parties intéressées
ont fourni des réponses inadéquates à un avis d' engagement d'un réexamen" (19 USC 1675 c) 3) B)).
Si les réponses sont adéquates, la Commission proc ède à un réexamen complet.  Comme le précise la
réponse des États-Unis à la question initiale des CE, la Commission juge du caractère adéquat des
réponses indépendamment du Département du commerce et utilise des critères distincts.  LaCommission utilise les mêmes critères pour évaluer la pertinence des réponses fournies par les
parties intéressées d'origine nationale, comme les producteurs nationaux et les syndicats de
travailleurs d'une part, et les parties intéressées interrogées, comme les importateurs américains, les
producteurs et les exportateurs étrangers, et les gouvernements des pays étrangers d'autre part.  En
                                                     
3 Au moins une partie intéressée d'origine nationale doit participer au réexamen à terme car, autrement,
le réexamen sera engagé automatiquement par le Département.  Voir l'article 751 c) 3) a) de la Loi.
4 Par contre, la Commission internationale du commerce (la "Commission") a la responsabilité de
déterminer si l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dommage
important pour la branche de production nationale .  La Commission a ses propres normes aux fins de
déterminer la pertinence des réponse s des parties intéressées d'origine nationale et des parties intéressées
interrogées.G/ADP/Q1/USA/22
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outre, ses critères prennent en compte plusieurs facteurs, y compris la bonne volonté des parties
intéressées à fournir les renseignements requis par la Commission pour tout réexamen complet.
Par conséquent, dans l'hypothèse visée par la question, où un seul producteur national
fournit une réponse à un avis d'engagement d'un réexamen publié par la Commission, on ne peut pas
présumer que la Commission procédera à un réexamen complet ou à un réexamen accéléré.  Dans
son avis de projet de réglementation concernant le s procédures de réexamen à terme de cinq ans, la
Commission a expressément rejeté les propositions vi sant à ce qu'elle juge les réponses adéquates des
parties intéressées et procède à un réexamen complet dès lors qu'une seule partie intéressée a
répondu de façon complète à son avis d'engagement d'un réexamen (63 Fed. Reg. 30599, 30603
(5 juin 1998)).  (L'avis de projet de réglementation et le règlement de la Commission mentionnésci-dessous ont été notifiés à l'OMC dans le document G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.3 (30 juin 1998).)
Si la Commission décide d'engager un réexamen accéléré, elle procédera à sa détermination
sur la base des données de fait disponibles, conformément à la loi
américaine 19 USC paragraphe 1675 c) 3) B).  Comme elle l'a précisé dans son avis de projet deréglementation, "les données de fait disponibles peuvent comprendre des renseignements versés au
dossier du réexamen à terme de cinq ans par des parties et des personnes qui ne sont pas parties,
d'autres renseignements que la Commission peut avoi r rassemblés avant que le dossier ne soit clos,
des documents provenant du dossier de l'enquête initiale et des réexamens qui ont pu être effectués
ultérieurement par la Commission ainsi que des renseignements obtenus dans le cadre des travaux duDépartement du commerce".  (63 Fed. Reg. 30606).  Une fois la décision prise par la Commission
d'engager un réexamen accéléré, les parties intéressées n'ayant pas adressé une réponse complète à
l'avis d'engagement dans le délai prévu (qui est de 50 jours, voir 19 CFR paragraphe 20 7.61 a), et
non de 30 jours comme il est indiqué dans la question) ne peuvent pas déposer d'autres
renseignements auprès de la Commission.
En revanche, si la Commission décide d'engager un réexamen complet, les parties n'ayant
pas déposé les demandes de comparution dans un délai de 21 jours après la publication de l'avis
d'engagement d'un réexamen à terme de cinq ans, auront encore la possibilité de le faire après la
publication par la Commission de l'avis établissant le calendrier du réexamen complet.
(19 CFR paragraphe 201.11 b) 5)).  En cas de réexamen complet, la Commission remet généralement
des questionnaires aux producteurs américains du produit similaire d'origine nationale, auximportateurs américains de la marchandise visée, aux producteurs étrangers de la marchandise visée
et aux acheteurs américains du produit similaire d'origine nationale et de la marchandise visée.  (En
cas de réexamen complet à terme de cinq ans, la Commission adresse généralement les
questionnaires aux mêmes agents que dans l'enquête initiale.  En général, la Commission fait
parvenir ses questionnaires aux participants du marché qui sont parties à l'enquête et à ceux qui n'ysont pas parties.)  La Commission reçoit également des mémoires des parties et procède normalement
à une audition.
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