ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 30 juillet 2004 
 
 
(04-3277) 
Comité des licences d'importation Original:  anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 7:3
1 et 8:2 b )2 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
  
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  
Conformément aux articles 7:3 et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu communique par la 
présente les notifications ci-après, à savoir les réponses au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation et la liste consolidée des su jets du questionnaire OMC-PLI du Taipei chinois 
avec les réglementations qui les régissent en 2003.  Bien que seules certaines de ces réglementations 
aient été révisées depuis nos dernières notificati ons, du 6 mai 2003, une liste des réglementations 
révisées est jointe à la présente, aux fins de l'information des Membres (voir l'annexe A). 
 
_______________ 
 
 
I.
 PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AUTORISÉE DANS CERTAINES 
CONDITIONS, PRODUITS EN FER ET EN ACIER, OUTILS DESTINÉS À 
LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES:  CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR, MINISTÈRE DES AF FAIRES ÉCONOMIQUES ......................................3
 
II. BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES 
(HCFC):  AGENCE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (EPA).......................................................................................................................... ................6
 
III. BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉ RIEL GÉNÉTIQUE:  CONSEIL 
DE L'AGRICULTURE ............................................................................................................9  
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Les textes des lois auxquelles il est fait référence dans la présente notification ainsi que les 
formulaires de demande de licences d'importation/d'export ation, de demande de contingents tarifaires globaux  
(agricoles), d'offre de prime pour les contingents tarifaires globaux (agricoles) et de demande de certificats de contingents tarifaires (industriels) pe uvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en 
anglais seulement). 
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 IV.
 THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU 
SUD, ESPADONS, THONS OBÈSES:  BUREAU DE LA PÊCHE, CONSEIL DE L'AGRICULTURE ..........................................................................................................12
 
V. PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES, ET ALCOOL 
ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ:  DÉPARTEMENT DU TRÉSOR 
NATIONAL, MOF.................................................................................................................. 13 
VI. PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIE RS:  COMITÉ DE L'ÉNERGIE, 
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES;  SEL:  DÉPARTEMENT DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ......................................16
 
VII. BATEAUX DE PÊCHE:  CONSEIL DE L'AGRICULTURE;  NAVIRES:  
DÉPARTEMENT DE LA NAVIGATION ET DE L'AVIATION;  MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS (MOTC);  AÉRONEFS CIVILS:  ADMINISTRATION DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (MOTC)..................18
 
VIII.  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE LA 
POLICE:  ADMINISTRATION DE LA  POLICE NATIONALE, MINISTÈRE 
DE L'INTÉRIEUR;  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL:  BUREAU DES MINES, MINISTÈRE DES A FFAIRES ÉCONOMIQUES ...............................................20
 
IX. CONTINGENTS D'IMPORTATION:  DÉPARTEMENT DE 
L'ADMINISTRATION DES DOUANES, MINISTÈRE DES FINANCES ......................23 
 
ANNEXE A - RÉGLEMENTATIONS RÉVISÉES .........................................................................27 ANNEXE B - LISTE CONSOLIDÉE DES SUJETS DU QUESTIONNAIRE OMC-PLI 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET DES RÉGLEMENTATIONS LES RÉGISSANT EN 2003 ....................28
 
 
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 I. PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AUTORISÉE DANS CERTAINES 
CONDITIONS, PRODUITS EN FER ET EN ACIER, OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES:  CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 
Description succincte des régimes
 
 1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi sur le commerce 
extérieur qui dispose que les produits peuvent être  importés librement sur le territoire. Cependant, 
lorsque des traités, des accords de commerce, la séc urité nationale, la culture, l'hygiène, la protection 
environnementale ou écologique ou la politique imposent des restrictions sur les importations, elles 
sont inscrites dans la Liste négative.  Le Conseil du commerce extérieur prépare et publie la "Liste des 
produits soumis à des restrictions à l'importation".  Ces restrictions sont imposées en application des 
"Règlements régissant l'importation des produits" co nformément aux dispositi ons de la Loi sur le 
commerce extérieur.  Les produits énumérés sont classés en deux catégories:  ceux dont l'importation 
est contrôlée, c'est-à-dire dont l'importation n'est pas autorisée (sauf excep tions autorisées par le 
Conseil du commerce extérieur).  Les produits entr ant dans la deuxième ca tégorie peuvent être 
importés dans certaines conditions, c' est-à-dire que leur importation est autorisée si les conditions (qui 
peuvent inclure la présentation d' un document d'approbation des autorités compétentes) prescrites 
dans la liste sont remplies.  Un permis d'importati on des produits de cette catégorie est délivré par le 
Conseil du commerce extérieur lorsque lesdites c onditions sont remplies:  cela facilite le 
dédouanement desdits produits par l'Administratio n des douanes qui vérifie uniquement le permis 
délivré par le Conseil. 
 Les produits tels que le bromure de méthyl e et les HCFC entrent dans le cadre des 
importations sous conditions en app lication du Protocole de Montréal.  Les importations de produits 
en fer et en acier sont assujetties à des licences d'im portation à des fins de suivi des importations et 
doivent avoir obtenu une licence d'importation du BOFT, alors que les importations des outils 
destinés à la fabrication des disques optiques sont  assujetties à des mesures prises pour protéger les 
droits de propriété intellectuelle:  ils doivent a voir reçu un certificat de dédouanement du BOFT.  
L'Administration des douanes se contente de vérifier la licence d'importation ou le certificat de dédouanement délivré par le BOFT, ce  qui facilite le dédouanement et élimine le recours obligatoire à 
d'autres règlements restrictifs. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits qui doivent recevoir un permis d' importation du BOFT s ont énumérés dans la 
"Liste récapitulative des produits soumis à des re strictions à l'importation et des produits dont les 
importations font l'objet d'un examen par l'Ad ministration des douanes" (G/LIC/N/1/TPKM/1 et 
G/LIC/N/1/TPKM/2) (la liste récapitulative).  Des ex emplaires de la liste récapitulative et des lois 
mentionnées dans la présente notification pe uvent être consultés au Secrétariat. 
 Une liste de 471 produits en fer ou en acier fa isant l'objet d'une surveillance préalable a été 
déposée, pour information, au Secrétariat de l' OMC (G/LIC/N/2/TPKM/1) avec les renseignements 
sur la couverture des licences sur les produits en fe r ou en acier.  Cette liste a ensuite été portée à 
531 produits en raison d'un reclassement des marchandises. 
  Le régime de certification des importations pour les outils destin és à la fabrication des disques 
optiques couvre les articles suivants:  
 Code C.C.C. 8477.10.90.20-3, 8479.89.99.20-8, et 8480.71.90.10-6. 
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  Les licences/certificats d'importation concerna nt les importations sous certaines conditions 
fixées par le BOFT pour les produits en fer et en acier  et les outils destinés à la fabrication des disques 
optiques sont automatiques bien que les permis  d'importation du BOFT pour les produits assujettis à 
certaines conditions ne soient accordés qu'une fo is remplies les conditions fixées, telles que 
l'approbation par les autres organes appropriés. 
 3. Le régime s'applique aux importations d'orig ine et de provenance de tous les pays et 
territoires douaniers, sauf exceptions spécifiées dans  le protocole d'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
4. Les permis d'importation délivrés par le BOFT n' ont pas pour objet de restreindre la quantité 
ou la valeur des importations;  ils servent à conf irmer pour les autorités douanières que les conditions 
prescrites pour l'importation ont été remplies.  Avec l'aide du BOFT qui vérifie les qualifications des importateurs et le respect de la réglementation a pplicable aux importations – par le biais de la 
délivrance de permis d'importation – l'Administra tion des douanes peut accélérer le dédouanement.  
S'agissant des outils destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un certificat de 
dédouanement a pour objet d'éviter les violations d es droits de propriété intellectuelle.  Pour ces 
produits, aucune autre procédure d'importation ne pe ut être substituée pour éviter les retards inhérents 
à cette procédure de dédouanement. 
5. Bien que le régime des licences/certificats du BOFT soit régi par les Règlements régissant 
l'importation des produits prévus dans la Loi su r le commerce extérieur et par les Règlements 
régissant les importations/exportations d'outils destin és à la fabrication des disques optiques prévus 
dans la Loi sur les disques optiques, il peut  être abrogé sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
7. Demandes de licence: 
 a) Peuvent être déposées n' importe quel jour ouvrable 
  b) Sont accordées dans les 20 minutes.   c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année penda nt laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
  d) Les demandes sont examinées et traitées par le Conseil du commerce extérieur et son 
Bureau de Kaohsiung, par le Centre de service du Ministère des affaires économiques 
(MOEA United Service Centre) (Centre de Taiwan), par l'Administration des zones 
franches industrielles (Economic Processing Zone Administration) ou par 
l'Administration du Parc industriel à orient ation scientifique (Science-based Industrial 
Park Administration). 
 8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées pa r écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une 
licence, les intéressés ont un droit de recours suivan t les procédures inscrites dans la législation. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. En application de la Loi sur le commerce extérieur et des Règlements régissant les 
importations de produits, seules les entreprises immatriculées auprès du BOFT en tant qu'importateurs  G/LIC/N/1/TPKM/4 
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 sont autorisées à importer.  Les entreprises et personnes non immatriculées comme importateurs 
peuvent importer si les produits importés sont destinés à leur usage personnel. 
 En application des Règlements régissant l'immatriculation et l'administration des exportateurs 
et importateurs, les entreprises ayant une licence co mmerciale d'importation, d' exportation ou de vente 
sont habilitées à être immatriculées.  Il n'est pas perç u de droit d'immatriculation.  Bien qu'il n'existe 
pas de liste publiée des importateurs agréés, le BO FT répond volontiers aux qu estions les concernant. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. L'importateur doit joindre à sa demande (voir l'a nnexe A) les documents visés dans la Liste 
consolidée qui indique les codes appropriés de la réglementation appli cable aux importations. 
11. Lors de l'importation effective, les seuls docum ents exigés sont le permis d'importation ou le 
certificat de dédouanement et les doc uments voulus pour le dédouanement. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. En application des Règlements régissant l'im portation des produits, les permis d'importation 
délivrés par le BOFT sont valides six mois à compter de  la date de délivrance, sauf dans les rares cas 
où les contingents sont administrés de manière périod ique.  Si le produit n'est pas importé pendant la 
période de validité prescrite, l'impor tateur peut demander au BOFT de la proroger.  Le certificat de 
dédouanement pour les outils destinés à la fabric ation des disques optiques n'a pas de durée de 
validité. 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans 
les règlements régissant les importations.  
Autres formalités
 
 18. Non.  Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, la procédure de quarantaine ou d'insp ection est séparée de la procédure de licence 
d'importation. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. G/LIC/N/1/TPKM/4 
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 II. BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC):  
AGENCE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (EPA) 
Description succincte du régime
 
 
1. Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le Protocole 
de Montréal.  Tout requérant des produits ré glementés susmentionnés doit faire une demande de 
licence d'importation et de contingent à l'avance . Les conditions et procédures d'attribution sont 
spécifiées dans les Règlements concernant la ges tion du bromure de méthyle et dans les Règlements 
concernant la gestion de la cons ommation des HCFC établi et administré par l'EPA. Muni de cette 
licence, le candidat peut obtenir le permis d'im portation auprès du Conseil du commerce extérieur du 
Ministère des affaires étrangères, permis qui ser a utilisé pour le dédouanement des marchandises. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques.  Ce sont: 
  a) Bromure de méthyle:  C.C.C. 2903.30.90.21-4, 3808.90.92.10-6.   b) HCFC:  C.C.C. 2903.49.00.11-4, 2903.49.00.21-2, 2903.49.00.22-1, 2903.49.00.23-0, 
2903.49.00.24-9 et 2903.49.00.32-9. 
 
 Les autres produits suivants, composés de produ its chimiques énumérés dans le Protocole de 
Montréal sont aussi dans ce régime de licences:  C.C.C. 2903.49.00.90-8, 3824.71.00.00-2, 3824.79.00.00-4 et 3824.90.99.31-4.  
3. Ces produits ne peuvent être importés que des parties contract antes du Protocole de Montréal 
ou de pays ou régions qui ont été agréés, tel que  promulgué par l'Agence pour la protection de 
l'environnement.  4. Le régime de licences est prescrit en applica tion des dispositions du Protocole de Montréal. 
 
5. Ce régime de licences peut être ab rogé sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 6.I. Les informations concernant les attributi ons contingentaires sont clairement énoncées par 
l'Agence pour la protection de l'environnement et  ont été publiées dans les Journaux officiels de 
l'Agence et de l'État et communiquées à la presse.  II. a) Bromure de méthyle:  des contingents ne  seront attribuées qu'à des fins de traitement 
de quarantaine ou de traiteme nt avant expédition.  Les approbations sont valables 
pendant six mois.  Les demandes d'approbation sont présentées tous les six mois. 
 
 b) HCFC:  le contingent est fixé chaque a nnée.  Le contingent domestique est déterminé 
en multipliant le niveau de la consomma tion annuelle donné dans  le Protocole de 
Montréal par un facteur de déduction.  Le c ontingent est attribué aux entreprises sur la 
base du contingent total et de la perform ance passée des entreprises, priorité étant 
accordée aux utilisateurs. 
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 III. a) Bromure de méthyle:  toute entité souha itant importer doit indiquer le volume qu'elle 
envisage d'importer au semestre suivant avant la fin des mois de février et d'août de chaque année.  Elle joint à sa dema nde un document indiquant le volume des 
expéditions effectivement dédouanées au cour s des six mois précédents. Le reliquat 
non utilisé du contingent de la première moitié de l'année peut être ajouté au 
contingent de la seconde moitié mais il ne peut pas être ajouté à celui de l'année 
suivante. 
  b) HCFC:  les importateurs ou utilisateurs qui ont obtenu des contingents peuvent 
présenter des demandes d'importation:  les contingents non utilisés ne peuvent pas 
être réattribués. 
 IV. a) Bromure de méthyle:  les demandes de  permis d'importation peuvent être déposées 
dès la date de l'annonce de l'attribution des contingents. 
 
 b) HCFC:  les contingents sont attribués chaque trimestre et doivent être utilisés pendant 
le même trimestre. 
 V. Les demandes d'approbation sont tra itées dans un délai de sept à 30 jours. 
 
VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi  des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation.  VII. Les approbations d'importation doivent être  accordées par l'Agence pour la protection de 
l'environnement avant que le permis d'impor tation ne puisse être attribué par le BOFT. 
 
VIII. L'utilisation et le volume des produits deva nt être importés doivent être conformes aux 
prescriptions du Protocole de Montréal;  c'est à cet te seule condition que les cas spéciaux peuvent être 
approuvés.  Les performances antérieures sont une nor me utilisée pour l'attribution des contingents. 
 IX. Les procédures d'octroi d'approbation sont utilisées pour limiter les quantités importées.  Il 
n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrange ments de limitation des exportations;  les licences 
d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs.  X. Les quantités sont contrôlées par le pays impor tateur.  Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs. 
 
XI. La délivrance d'approbations ou de licences  n'est pas subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 7. Sans objet.  
8. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, 
les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toutes les personnes, entreprises ou institu tions ne sont pas habilitées à demander une 
licence.  Le demandeur doit prouver que l'utilisation et les volumes seront c onformes aux dispositions 
du Protocole de Montréal.  G/LIC/N/1/TPKM/4 
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 Documents et autres formalités à rempli r lors de la demande d'une licence
 
 10. A. Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants:  
 1) une photocopie de la carte portant le sceau de l'importateur (exigée en cas de 
première demande); 
  2) les données statistiques et la déclara tion en douane d'importation indiquant les 
quantités de bromure de méthyle importées aux cours des deux années précédentes 
(exigées en cas de première demande); 
  3) une preuve écrite des quantités/volumes importés au cours de la période précédente; 
  4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpéd ition doit présenter séparément les documents appropriés 
pour ces fins. 
  B. Pour les HCFC, les documents à fournir sont les suivants:   1) la carte portant le sceau de l'importateur; 
 
 2) un tableau statistique des quantités de  substances contrôlées importées par le 
demandeur au cours des deux années précédentes; 
  3) les certificats d'importation précédemme nt octroyés par les douanes au demandeur; 
 
 4) une photocopie desdites déclarations  d'importation estampillées par les douanes. 
 11. Les documents exigés lors de  l'importation effective sont le  permis d'importation accordé par 
le BOFT et les documents nécessaires pour le dédouanement.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
 13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la cond ition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. A. Bromure de méthyle.  L'approbation d' importation est valide pendant six mois.  Les 
demandes d'approbation d'importation doivent êt re présentées tous les six mois.  Une 
approbation peut être prolongée de six mois si la demande portait sur les six premiers 
mois de l'année. 
 
 B. HCFC.  Les approbations d'importation sont valides pendant  trois mois et ne peuvent 
pas être prolongées. 
 15. Les contingents non utilisés sont soustra its des contingents de l'année suivante. 
 
16. Les contingents ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes qualifications;  les contingents attribués aux utilisateurs ne sont pas cessibles.   G/LIC/N/1/TPKM/4 
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 17. La délivrance d'une licence n'est assujettie à aucune condition autre que celles imposées par 
les limites quantitatives des contingents.  Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une formalité administrative autre que celles 
indiquées ci-dessus.  19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
III. BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE:  CONSEIL DE 
L'AGRICULTURE 
 (Aux fins de ce régime de licences, le te rme génétique renvoie aux ressources reproductives 
du sperme et/ou des embryons utilisés pour l'élevag e du bétail ou de la vola ille et non aux ressources 
et fins de l'ingénierie génétique.)  Description succincte des régimes
 
 1. Pour assurer un environnement sain favorable à l'élevage du bétail, pour préserver la santé 
publique et la sécurité des personnes et des animaux et prévenir l'entrée de maladies infectieuses et/ou 
de parasites exotiques, les animaux importés sont ex aminés pour vérifier qu'ils s ont aptes à être élevés 
dans l'environnement domestique et pour empêcher l'importation d'animaux malades ou de races 
inadaptées;  afin de satisfaire les besoins de dével oppement de l'élevage, le Conseil de l'agriculture a 
promulgué, en application de la Loi sur l'industrie animalière, des "Directives pour le traitement des 
demandes de lettre d'approbation pour  l'importation de bétail et de volaille d'élevage et de matériel 
génétique".  Les importateurs d'animaux d'élevage et  de matériel génétique doivent d'abord obtenir 
une lettre d'approbation du Conseil de l'agricu lture qui est utilisée pour le dédouanement. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits visés comprennent tout le bétail et la volaille d'élevage et le matériel génétique.  
Dans le Code de classification des produits, il s' agit des produits portant les codes suivants:   
  0101.11.00.00-5, 0102.10.00.00-5, 0103.10.00.00-4, 0104.20.00.10-9, 0105.11.10.00-9, 
0105.12.10.00-8, 0105.19.10.00-1, 0105.92.10.00-1, 0105.99.10.00-4, 0105.93.10.00-0, 
0106.00.21.21-3, 0511.10.00.00-0, 0511.99.91.20-0, 0511.99.92.20-9. 
  Pour tous les numéros de code énumérés ci -dessus, la délivrance d' une lettre d'approbation 
d'importation n'est pas automatique.  3. À l'exception des zones infectées de maladies , les seules restrictions concernant les zones 
d'importation sont celles contenues dans l'Accord  de l'OMC et dans l'accord d'accession à l'OMC. 
 4. La délivrance d'une lettre d'a pprobation d'importation a pour seul obj et de faciliter le contrôle 
des espèces ou des races d'animaux et de garder en quarantaine et de suivre les importations 
d'animaux d'élevage et de matériel génétique.  Les animaux utilisés à des fins scientifiques ou de 
recherche peuvent être importés dans le cadre de  projets expérimentaux spécifiquement approuvés ou 
certifiés par les organisations de recherche appropri ées, à des fins d'essais de performance productive. 
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 5. Ces règles sont promulguées en application d es Directives pour le tra itement des demandes de 
lettre d'approbation pour l'importation de  bétail et de volaille d'élevage et de matériel génétique.  Leur 
abrogation ne requiert pas l'accord du pouvoir législ atif ni le passage devant le pouvoir législatif. 
 
Modalités d'application
 
 6. Il n'y a pas de restrictions sur la  quantité ou la valeur des importations. 
 7. a) Les importateurs peuvent demander une lettre d'approbati on d'importation de 
bétail/volaille d'élevage et de matériel gé nétique quand ils en ont besoin.  Pour 
l'importation de bétail d'élevag e, la demande de lettre doit être déposée au Bureau de 
gestion des entreprises de la municipalité ou du comté dans lequel le bétail sera élevé, à des fins d'étude et de contrôle.  La de mande est ensuite transmise au Conseil de 
l'agriculture pour approbation et délivrance de  la lettre d'approbation de l'importation.  
Pour l'importation de volaille d'élevage,  la demande de lettre d'approbation est 
déposée à la Fondation nationale de l'industrie  animalière qui l'examine avant de la 
transmettre au Conseil de l'agricultur e qui délivre la lettre d'approbation de 
l'importation.  Les demandes de lettre d'approbation d'importa tion de matériel 
génétique sont déposées directement au Conseil de l'agriculture à des fins d'approbation.  Le traitement des documents prend cinq jours ouvrables à chacun de 
ces stades.  Un demandeur doit donc pouvoir obtenir une lettre d'approbation 
d'importation dans un délai de dix jours ouvrables. 
  b) Toutes les demandes de lettre d'approbati on d'importation doivent suivre la procédure 
d'examen et de vérification mentionnée ci-d essus.  Elles ne peuvent donc pas être 
approuvées immédiatement sur demande. 
  c) Il n'y a aucune limitation quant à la pé riode de l'année pendant  laquelle une demande 
de lettre d'approbation peut être déposée;  les importateurs peuvent déposer leur 
demande quand ils le veulent. 
 
 d) Le Conseil de l'agriculture est le seul organisme central compétent en matière de 
délivrance de lettres d'approbation d'importati on de bétail et de volaille d'élevage et 
de matériel génétique. 
 8. Toutes les demandes conformes aux règles stipul ées dans les Directives pour le traitement des 
demandes de lettre d'approbation pour  l'importation de bétail et de volaille d'élevage et de matériel 
génétique sont acceptées.  En cas de rejet pour non-c onformité, le demandeur est informé de la raison 
et il peut présenter un recours devant le Conseil de l'agriculture ou il peut faire appel à un niveau plus 
élevé, auprès de l'agence de supervision du Con seil, conformément à la législation des appels. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Pour importer du bétail ou de la volaille d'élevage:  
 Le demandeur doit être propriétaire immatr iculé d'un élevage de bétail ou de volaille, 
mais une société commerciale peut être autorisée à s'occuper des procédures de 
demande au nom du propriétaire immatriculé. 
  G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 11 
 
 
  b) Pour importer du matériel génétique: 
 
 Comme indiqué ci-dessus en a), mais un négociant immatriculé peut aussi demander 
une lettre d'approbation en son nom propre. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Le demandeur doit obtenir les documents prescrits pour la demande auprès des autorités 
compétentes des municipalités ou comtés concernés et  du Conseil de l'agriculture.  Les documents 
devant être inclus dans la demande  sont:  le formulaire de demande, le certificat d'immatriculation de 
l'exploitation du demandeur, et une facture pro fo rma pour les exportateurs à l'étranger.  Pour 
l'importation de bétail d'élevage, il faut aussi fournir un certificat de pedigree. 
 11. Pour la déclaration en douane, l'import ateur doit présenter la lettre d'approbation de 
l'importation délivrée par le Conseil de l'agricu lture ainsi que tous les documents requis pour 
l'importation en douane.  En cas de quarantaine, il doit présenter une demande de quarantaine auprès 
du Bureau de l'inspection et de la quarantaine phyt o- et zoosanitaire (BAPHIQ) afin de réserver une 
aire de rétention dans une station de quarantai ne.  Après cela, l'importa teur peut importer les 
animaux/matériel génétique.  
12. Il n'est perçu aucun doit ou redevance admi nistrative pour les demandes de délivrance de 
permis d'importation ni pour les autres procédures administratives ou de gestion.  13. La demande de délivrance d'une lettre d'appr obation d'importation n'est pas assortie de la 
condition du versement d'un dé pôt ou d'un paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les lettres d'approbation sont valides pour six mois à compter du jour suivant leur délivrance 
après quoi elles deviennent invalides et non avenues.  
15. Les demandeurs qui n'importent pas les produits  spécifiés dans la lettre d'approbation ne sont 
pas sanctionnés.  16. Les lettres d'approbation d'importation sont ac cordées à des importateurs spécifiques et ne 
sont pas cessibles. 
 
17. Pendant la période de quarantai ne, qui est de six mois, avant de déplacer des têtes de bétail ou 
de volaille importées, l'importateur doit déposer une déclaration d'intention auprès des autorités 
compétentes des municipalités ou comtés intéressés.  Au cas où l'importateur déplacerait les animaux sans avoir déposé de demande ou sans avertissement, il se verrait refuser la délivrance de lettres d'approbation d'importa tion pendant les deux années suivantes. 
 
Autres formalités
 
 18. Les autres procédures administratives portent avan t tout sur la quarantaine;  l'importateur doit 
en présenter la demande au BAPHIQ en application du  "Statut en vue de la prévention et du contrôle 
des maladies animales infectieuses". 
 19. Les devises pour les marchandises à importer sont automatiquement remises par les autorités bancaires intéressées.  G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 Page 12 
 
 
 IV. THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, 
ESPADONS, THONS OBÈSES:  BUREAU DE LA PÊCHE, CONSEIL DE L'AGRICULTURE 
Description succincte des régimes
 
 
1. Les licences d'importation pour les produits ci-dessous sont régies par les "critères de 
sélection et procédures concernant les demandes de licence d'importation de thons à nageoires 
jaunes", les "avis de demande de licence d'importatio n, exportation et réexportation de thons rouges et 
documents statistiques originaux", les "avis de demande de licence d'importation, exportation et 
réexportation de thons rouges du sud", les "avis de  demande de licence d'importation d'espadons" et 
les "avis de demande de licence d'importation de thons obèses" et elles sont administrées par le Conseil de l'agriculture.  Avant d'être autori sés à importer ces produits, les importateurs doivent 
obtenir une approbation écrite de l'Administrati on de la pêche, Conseil de l'agriculture. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits visés par ce régime co mprennent le thon à nageoires jaunes 
(C.C.C. 0302.32.00.00-7;  0303.42.00.00-4) , le thon rouge (C.C.C. 0302.39.00.10-8;  
0303.49.00.10-5;  0304.10.90.51-0;  0304.20.90.31-3), le thon rouge du sud (C.C.C. 0302.39.00.20-6;  0303.49.00.20-3;  0304.10.90.52-9;  0304.20.90.32-2), l'espadon (C.C.C. 0302.69.99.50-4; 
0303.79.99.80-5;  0304.10 .90.60-9;  0304.20.90.40-2), et le thon obèse (C.C.C. 0303.49.00.30-1;  
0304.20.90.33-1).    Le régime est un régime de licences non automatiques.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et  en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers sauf exceptions spécifiées dans le protoc ole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les termes de son accession à l'OMC.  4. Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin. 
 
5. Le régime peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 
7. Les demandes d'approbation d'importation:   a) peuvent être déposées n' importe quel jour ouvrable; 
  b) ne peuvent pas être accordées immédiat ement puisque leur examen prend dix jours 
ouvrables; 
  c) peuvent être déposées et approuvées à n'importe quelle pé riode de l'année; 
  d) sont examinées et approuvées par un seul organe administratif. 
 
8. Aucune.  Les raisons du reje t sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de rejet, 
l'intéressé a un droit de recours en application des dispositions appropriées de la législation. 
  G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 13 
 
 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 9. Le demandeur doit être un importateur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Au formulaire de demande, le demandeur doit joindre une photocopie de la licence de son 
entreprise ou de sa licence commerciale.  Il doit au ssi fournir un original de la documentation 
statistique pour le thon rouge et le  thon rouge du sud, le certificat d' origine pour le thon à nageoires 
jaunes et le thon obèse, et pour l'espadon le certifi cat d'éligibilité délivré par le gouvernement dont le 
bateau ayant récolté le produit sous expédition battait pavillon, une photocopie du certificat de 
nationalité du bateau de pêche, une photocopie de la licence du bateau de pêche, et un original et une 
photocopie du formulaire de cours étrangers.  
11. Lors de l'importation effec tive, l'importateur doit présente r une approbation d'importation 
délivrée par l'Administration de la pêche.  12. Aucun droit n'est perçu pour la demande.  13. La délivrance d'une approbati on n'est assortie d'aucune obligation du versement d'un dépôt ou 
paiement préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les approbations sont valides pendant trois mo is.  Il faut faire une  nouvelle demande lorsque 
l'approbation arrive à expiration. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en  cas de non-utilisation d'une approbation. 
 16. Les approbations ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Si l'importation est interdite pour cause de ch angement dans la législation intérieure ou 
étrangère ou si elle n'est pas possible, le document d'approbation est nul et non avenu.  La quarantaine 
et les autres questions relèvent de la législation appropriée.  Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à la délivrance d'un document d'a pprobation avant l'importation. 
 19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
V. PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES, ET ALCOOL ÉTHYLIQUE 
NON DÉNATURÉ:  DÉPARTEMENT DU TRÉSOR NATIONAL, MOF 
Description succincte des régimes
 
 
1. Ce régime de licences d'importation est régi pa r la Loi portant administration des tabacs et des 
alcools, les règlements d'application de la loi porta nt administration des tabacs et des alcools, et les 
règlements concernant l'alcool éthylique non déna turé et il est administré par le Département du 
Trésor national (DNT) du Ministère des finances.  Cependant, les licences sont délivrées par le G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 Page 14 
 
 
 Bureau du développement industriel (IDB) du Minist ère des affaires économiques ou le Ministère de 
la défense si l'alcool éthylique est utilisé à des fi ns militaires ou industrielles autres que la fabrication 
de spiritueux ou de produits pharmaceutiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences couvre les cigarettes, l'al cool et l'alcool éthylique non dénaturé portant 
les codes 2103.90.90, 2203~2208 (2207.20 excepté), 2402~2403 (2403.91.00 et 2403.99.10 exceptés).  Le régime est un régime de licences non automatiques. 
 
3. Le régime s'applique aux produits d'or igine ou de provenance de tous les pays. 
 4. Le régime a pour objet d'assurer la bonne gesti on des importations en application des lois et 
règlements mentionnés ci-dessus. 
 
5. Les lois, règlements et procédures d'app lication de ce régime de licences d'importation 
peuvent être consultés sur le site Web du DNT ( www.dnt.gov.tw ).  (Dans certains cas, une autre 
approbation d'importation est nécessaire.)  L'approba tion du législatif est nécessaire pour abroger le 
régime.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  7. Demandes de licences ou d' approbations d'importation: 
 
 a)-b) Les demandes doivent être déposées au moins 30 jours avant l'importation et la 
délivrance de la licence peut demander de sept à 45 jours. 
  c) Les demandes peuvent être dé posées n'importe quel jour ouvrable. 
 
 d) Les demandes sont examinées et approuvées par la DNT;  cependant, les 
approbations d'importati on sont délivrées par le Bureau  du développement industriel 
ou le Ministère de la défense si l'alcool éthylique est utilisé à des fins militaires ou 
industrielles autres que la fabrication de sp iritueux ou de produits pharmaceutiques. 
 
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus, le 
demandeur dispose d'un droit de recour s conformément à la législation. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Les sociétés de produits pharmaceutiques, l es fabricants et les institutions militaires (y 
compris les écoles et les hôpitaux), sous réserve du respect des règles administratives et de la 
vérification de l'utilisation correcte, sont habilit és à demander des approbations d'importations.  Les 
renseignements concernant les droits d'immatriculation et la liste des importateurs agréés seront publiés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. a) Pour les licences d'importateur de tabac et d'alcool:  avec leur demande, les 
demandeurs sont tenus de fournir une photoc opie de leur licence commerciale, de leur  G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 15 
 
 
 immatriculation commerciale, la  carte nationale d'identité de la personne responsable 
et le montant de la redevance d'immatriculation. 
  b) Pour les approbations d'importer de l'alc ool à des fins de reconditionnement et dans 
des récipients de plus de cinq litres:  l es demandeurs doivent remplir une demande et 
fournir des photocopies de leur licence d'impor tateur de tabac et d'alcool, de la carte 
nationale d'identité de la pe rsonne responsable, du certificat d'origine, de la licence du 
fabricant d'alcool, et du contrat d'importation et/ou de la preuve de la permission de 
reconditionnement et de vente octroyée par le Ministère des finances. 
 
 c) Pour les approbations d'importati on de l'alcool éthylique non dénaturé: 
 
 1) pour l'approbation du DNT:  licen ce commerciale, document indiquant le 
volume de la consommation et preuve d'utilisation personnelle; 
 
 2) pour l'approbation du Bureau de développement industriel: déclaration 
d'utilisation et licence de fabrication; 
 
 3) pour l'approbation par le MND:  preuve d'achat;  certificats des divers 
services de MND. 
 
11. Lors de l'importation effective:   a) pour le tabac, les produits alcoolisé et l'alcool éthylique non dénaturé devant servir à 
la fabrication de boissons alcoolisées:  une photocopie de la licence d'importateur 
d'alcool et de tabac; 
  b) pour les produits d'alcool non dénaturés deva nt être reconditionnés et en récipients de 
plus de cinq litres:  une photocopie du document d'approbation du DNT et un 
certificat d'origine; 
 
 c) pour l'alcool éthylique non dénaturé ne de vant pas servir à la fabrication de boissons 
alcooliques:  approbation d'importation déliv rée par les autorités comme il est indiqué 
au point 10 c). 
 12. Des redevances d'examen (2 000 NT$) et de certification (2 000 NT$) doivent être payées 
pour les licences d'importation d'alcool et de tabac.  Il n'y a pas de droits de licence ou de redevances 
administratives pour les approbations d'importation.  13. La délivrance de licences ou d'approbations d'importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Licence d'importation de tabac et d'alcoo l:  durée illimitée;  approbation d'importation 
d'alcool éthylique non dénaturé délivrée par le  Bureau du développement industriel:  un an;  
approbations autres que celles mentionnées ci-dessus:  six mois. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utili sation de licences ou approbations d'importation. 
 16. Les licences et approbations d'importation ne sont pas transmissibles entre les importateurs. 
 G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 Page 16 
 
 
 17. La délivrance des licences et approbations  n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 
18. Il n'y a aucune formalité administrative autr e que celles liées à l'obtention d'une licence avant 
l'importation.  19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
VI. PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS:  COMITÉ DE L'ÉNERGIE, MINISTÈRE 
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES;  SEL:  DÉPARTEMENT DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 
Description succincte du système
 
 
1. Les licences d'importation du pétrole et des produ its pétroliers spécifiés ci-après sont régies 
par la Loi portant administration du pétrole.  L'importateur est te nu de demander une approbation du 
Comité de l'énergie du MOEA pour le dédouanement .  Les licences d'importation du sel sont régies 
par la Loi portant administration du sel et ses décret s d'application.  L'importa teur de sel est tenu de 
demander une approbation du Dépa rtement des mines du MOEA. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Les licences de ce régime sont  non automatiques.  le pétrole et  les produits pétroliers couverts 
sont le naphta, le pétrole brut, l'essence, le carburéacteu r, le kérosène, le gazole, le fuel oil et le gaz de 
pétrole liquéfié dont les codes suivent:  2707.99.10.00-2, 2710.00.94.00-4, 2709.00.10.00-8, 
2709.00.90.00-1, 2710.00.11.00-4, 2710.00.12.00-3, 2710.00.19.00-6, 2710.00.60.00-4, 2710.00.21.00-2, 2710.00.22.00-1, 2710.00.23.00-0, 2710.00.29.00-4, 2710.00.32.00-9, 2710.00.39.00-2, 2710.00.41.00-8, 2710.00.49-00-0, 2711.12.00.00-2, 2711.13.00.00-1, 2711.19.10-00-3, 2711.29.10.00-1, 2901.10.20.00-0, 3606.10.00.00-0.  
 Le sel comprend le sel brut (code C.C.C. 2501. 00.10.00-8), le chlorure de sodium pur (code 
C.C.C. 2501.00.20.00-6) et d'autres types de sel (code C.C.C. 2501.00.90.00-1).  3. Le régime s'applique aux produits d'origine et de provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le prot ocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'a ccord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
 4. Le régime de licences a pour objet de prom ouvoir le développement ra tionnel de l'industrie 
pétrolière, de préserver l'ordre au pl an de la production et de la ve nte sur le marché du pétrole, de 
garantir un approvisionnement régu lier de pétrole, de développer l' économie nationale et d'améliorer 
les conditions de vie des individus tout en prêtant une égale attention à la protection de 
l'environnement.  S'agissant du sel, il vise égalemen t à empêcher les propriétaires d'utiliser du sel à 
bas prix et de mauvaise qualité comme sel de tabl e, engrangeant ainsi des bénéfices frauduleux et 
mettant en danger la santé publique.  Il n'existe  pas d'autre méthode d'importation de ces produits 
susceptible de remplacer le régime actuel.  
5. Le régime est géré en application de la Lo i portant administration du pétrole et de la Loi 
portant administration du sel et ses décrets d'applicat ion.  L'accord du Législa tif serait nécessaire pour 
abroger le régime mais son élimination progressive  est prévue puisque la Taiwan Salt Industrial 
Corporation doit être privatisée.  G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 17 
 
 
  
Modalités d'application  
 6. Sans objet. 
 
7. a) Les demandes peuvent être soumises tous les jours ouvrables.   b) Les demandes ne peuvent pas être accordées immédiatement sur demande.  Pour le 
pétrole et les produits pétroliers, les demandes sont traitées dans les deux jours 
ouvrables suivants.  Pour le sel, les demandes sont traitées dans les trois à cinq jours 
suivants. 
  c) Les demandes de licence peuvent être déposées et/ou les importations peuvent être 
effectuées pendant n'importe quelle période de l'année. 
 
 d) Les demandeurs ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  8. Les demandes de licence ne peuvent être reje tées pour d'autres raisons que la non-conformité 
avec les critères ordinaires.  Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  Un demandeur dont la demande de licence a été rejetée pe ut déposer une plainte auprès de l'organe ayant 
rejeté la demande ou faire appel auprès de l'agen ce de supervision conformément aux dispositions 
appropriées de la Loi sur les recours.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Voir les prescriptions légales (réponse à la question n° 5) qui peuvent être consultées au 
Secrétariat.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10. Il n'y a pas de formulaire type de dema nde.  Les documents nécessaires et les détails 
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir réponse à la question n°  5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  11. Lors de l'importation effec tive, les importateurs sont tenus de présenter les approbations 
d'importation. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la cond ition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Les approbations d'importation de pétrole et  de produits pétroliers sont valides pendant 
six mois à compter de la date de leur délivrance mais leur durée peut être prolongée ou diminuée par 
l'organe responsable des approbations d'importati on en fonction des besoins.  Les approbations 
d'importation de sel sont valides pendant un an mais  elles peuvent être prolongées d'un mois en cas de 
besoin.  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-u tilisation partielle ou totale d'une licence. 
 G/LIC/N/1/TPKM/4 
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 16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une licence n'est assujettie à aucune autre condition. 
 
Autres formalités
 
 18. S'agissant du pétrole et des produits pétroliers , les importations doivent être inspectées par le 
Bureau de normalisation, de métrologie et d'insp ection du MOEA.  Les importations de sel ne sont 
assujetties à aucune formalité administrati ve autre que celles indiquées ci-dessus. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
VII. BATEAUX DE PÊCHE:  CONSEIL DE L'AGRICULTURE;  NAVIRES:  
DÉPARTEMENT DE LA NAVIGATION ET DE L'AVIATION;  MINISTÈRE DES 
TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS (MOTC);  AÉRONEFS CIVILS:  ADMINISTRATION DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (MOTC) 
Description succincte des régimes
 
 1. Importation de bateaux de pêche 
 
 En application de la Loi sur la pêche et des "Directives concernant la délivrance de permis de 
construire des bateaux de pêche et de licences de pêche", les importateurs doivent demander une 
approbation du Conseil de l'agricultu re par l'intermédiaire des autorit és de la municipalité/ville ou du 
comté où est situé le port d'enregistrement envisagé. 
 
 Importation des navires   En application de la Loi sur la navigation,  "des prescriptions concernant le transport par 
bateau et les sociétés de leasing de navires" et la "réglementation des petits vaisseaux", les 
importateurs doivent demander une approbation d'importation du Ministère des transports et des 
communications (MOTC) par l'intermédiaire des au torités locales compétent es responsables des eaux 
territoriales où les navires navigueront ou des ports où ils seront à quai.   Importation des aéronefs civils  
 Les importateurs doivent dema nder une approbation de l'Admini stration de l'aéronautique 
civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité char gée de l'inspection, en application de la Loi sur 
l'aviation civile, des Règlements des entreprises de transports aériens civils et des Règlements de 
l'aviation civile.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits couverts sont: 
  a) bateaux de pêche:  codes C.C.C. 8902.00.10.10-9 et 8902.00.20.00-9.  
 b) navires:  codes C.C.C. 8901100000-2, 8901200000-0, 8901300000-8, 8901901000-3, 
8901902000-1, 8901903000-9, 8901909000-6, 8903910000-2, 8903920000-1, 8904000000-1, 8905100000-8, 8905902000-7 et 8906009000-0. 
  G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 19 
 
 
  c) aéronefs civils:  codes C.C.C. 8801.10.00.20-9, 8801.90.11.00-3, 8801.90.12.00-2, 
8801.90.20.00-2, 8802.11.00.00-1, 8802.12.00.00-0, 8802.20.00.00-0, 8802.30.00.00-8, 8802.40.00.00-6, 8802.60.00.00-1, 8805.20.00.00-7. 
 
3. Le régime s'applique aux produits d'origine et de provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le prot ocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'a ccord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
 4. Le régime a pour objet de préserver l'utili sation continue des ressources piscicoles, de 
maintenir la sécurité des navires et l'ordre dans les eaux territoriales et de l'ordre et de la sécurité dans 
les transports aériens.  Il n'y a pas d'autres mé thodes susceptibles de remplacer le système actuel. 
 5. L'abolition de la Loi sur la pêche et de la Loi sur la navigation exigerait l'accord du pouvoir 
législatif.  L'approbation du pouvoir législatif n'est  pas nécessaire pour l'abolition des Directives 
concernant la délivrance de permis  de construire des bateaux de p êche et de licences de pêche, des 
Règles régissant le traitement des demandes d'im portation de bateaux de pêche utilisant les nouvelles 
méthodes de pêche, des Règles d'administration de la pêche récréative, des Prescriptions concernant le 
transport par bateau et les sociétés de leasing de navires, de la Réglementation des petits vaisseaux, 
des Règlements des entreprises de transports aériens  civils et des Règlements de l'aviation civile. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.  7. a) Aucun délai n'est prescrit pour l' obtention d'une approbation d'importation avant 
l'importation effective. 
  b) Une licence ne peut pas être accordée immé diatement sur demande.  Pour les bateaux 
de pêche, il faut compter environ deux mois;  pour les navires, de dix à 15 jours;  pour aéronefs civils, de 15 jours ouvrables. 
 
 c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licence peuvent être 
déposées/les importations effectuées n'est pas limitée. 
  d) L'importateur ne doit s'adresser  qu'à un seul organe administratif. 
 
8. Aucune.  Les raisons du reje t sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de rejet, 
l'intéressé a un droit de recours en application des dispositions appropriées de la législation. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Seuls les requérants du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont 
habilités à importer des bateaux de pêche.  S'agissan t des navires, la demande doit être présentée par 
le propriétaire ou son agent.  Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et morales du 
territoire sont habilitées à demander des licences.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Il n'y a pas de formulaire type de dema nde.  Les documents nécessaires et les détails 
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir réponse à la question n° 5) qui peuvent être 
consultées au Secrétariat.  G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 Page 20 
 
 
 11. Lors de l'importation effec tive, les importateurs sont tenus de présenter les approbations 
d'importation délivrées par les autorités compétentes.  12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative. 
 
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la cond ition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les approbations de licence pour l'importation des bateaux de pêche, des navires et des 
aéronefs civils sont valides pendant six mois et elles peuvent être prolongées en cas de besoin.  
 15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-u tilisation partielle ou totale d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  17. La délivrance d'une licence n'est assujettie à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à l'obtention d'une approbation avant l'importation.  19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
VIII.  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE LA POLICE:  
ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR;  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL:  BUREAU DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 
Description succincte des régimes
 
 1. Pour le maintien de la sécur ité et de la paix dans la sociét é, les candidats à l'importation des 
produits spécifiés ci-après doivent demander une  approbation d'importation avant d'engager les 
formalités douanières. 
 
 Importation d'armes à feu, de munitions:   Les importateurs doivent demander une a pprobation au Ministère de l'intérieur, 
conformément aux textes suivants:  Contrôle des armes à feu, munitions et  armements et Mesures 
régissant les autorisations et l'administration des armes à feu, munitions, et armes pointues ou 
coupantes. 
  Importation de sabres contrôlés:   Les importateurs doivent de mander une approbation à l'administration municipale ou 
départementale, conformément aux textes suivants :  Contrôle des armes à feu, munitions et 
armements et Mesures régissant les autorisations et  l'administration des armes à feu, munitions, et 
armes pointues ou coupantes.   G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 21 
 
 
  Importation d'armes de police: 
  Les importateurs doivent demander une a pprobation au Ministère de l'intérieur, 
conformément à la Loi sur l'utilisation des armes de  police et aux Mesures régissant l'autorisation de 
fabriquer, de vendre ou de dé tenir des armes de police. 
  Importation d'explosifs à usage industriel:   Les importateurs doivent dema nder une approbation au Bureau des mines du Ministère des 
affaires économiques, conformément au Code de gestion des explosifs à usage industriel. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. a) Dans la catégorie des armes à feu, munitions, sabres contrôlés et armes de police, les 
produits visés portent les codes:  C.C.C. 3824909921-6, 7326909010-3, 
9302000000-7, 9303100000-4, 9303200000-2, 9303300000-0, 9303909000-8, 9304000010-3, 9304000020-1, 9304000090-6, 9305100000-2, 9305210000-9, 9305290000-1, 9305900000-5, 9306100020-7, 9306210000-8, 9306290000-0, 9306300000-7, 9306900000-4, 9307000010-0, 9506990010-1, 9705000020-6.  
 
 b) Dans la catégorie des explosifs à usage industriel, les produits visés portent les codes:  
C.C.C. 2838.00.00.10-2, 2850.00.90.10-6, 2904.20.00.13-4, 2905.50.90.10-0, 2905.50.90.20-8, 2908.90.00.10-8, 2921.42.00.10-0, 3505.10.90.10-1, 3601.00.10.00-5, 3601.00.20.00-3, 3601.00.90.00-8, 3602.00.10.00-4, 3602.00.90.00-7, 3603.00.10.003, 3603.00.20.00-1, 3603.00.30.00-9, 
3603.00.40.00-7, 3912.20.00.10-5, 3912.20.00.20-3. 
  Les licences ne sont pas automatiques.  3. Le régime s'applique aux produits d'origine et de provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le prot ocole d'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'a ccord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
 4. Le régime a pour objet de préserver la sécurité et la paix dans la société.  À l'heure actuelle, il 
n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système en vigueur.  
5. L'abolition de la réglementa tion intitulée "Contrôle des armes à feu, des munitions et des 
armements" et de la "Loi sur l'utilisation d es armes de police" requiert l'approbation du pouvoir 
législatif;  l'abrogation des "mesures régissant les au torisations et l'administration des armes à feu, 
munitions, et armes pointues ou coupantes" et du "Code de gestion des explosifs à usage industriel" n'exige pas l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Ni la quantité ni la valeur de ces impor tations ne sont soumises à des restrictions. 
 7. Demande d'approbation d'importation: 
 
 a) Peut être déposée n'importe quel jour ouvrable.   b) Aucune licence ne peut être délivrée immédiatement puisque l'évaluation de la 
demande prend sept jours ouvrables.   G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 Page 22 
 
 
  
 c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licence peuvent être 
déposées/les importations effectuées n'est pas limitée. 
 
 d) Pour l'importation d'"armes à feu, de m unitions et d'armes de police" ou de "sabres 
contrôlés", le demandeur doit s'adresser au Ministère de l'intérieur ou à l'administration municipale ou départem entale, séparément, pour obtenir une 
approbation d'importation.  Pour les explos ifs à usage industriel, le demandeur doit 
s'adresser au Bureau des mines du Ministère des affaires économiques pour obtenir 
une approbation. 
 8. Aucune.  Les raisons du reje t d'une demande sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En 
cas de rejet, un demandeur peut déposer une plainte auprès de l'organe ayant rejeté la demande ou 
faire appel auprès de l'agence de supervision confor mément aux dispositions appropriées de la Loi sur 
les recours. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. a) Pour les "armes à feu, munitions" et les "sabres contrôlés", le demandeur doit être un 
exploitant, utilisateur ou particulier titulair e d'une autorisation des pouvoirs publics.  
Pour importer des "armes de police", le demandeur doit être chargé de 
l'approvisionnement par des organes mi litaires ou des institutions policières. 
  b) Pour importer des explosifs à usage indus triel, l'importateur doit obtenir l'approbation 
du gouvernement de fabriquer, traiter,  vendre et/ou utiliser des explosifs. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. a) Pour les "armes à feu, munitions" et l es "sabres contrôlés":  une lettre de demande 
indiquant le nom de l'importateu r, la quantité de produits, le pays d'origine, le pays de 
vente, l'objet et l'usage des produits importés et un mandat; pour les "armes de 
police", la preuve d'un document d'achat précisant les quantités de chaque produit 
devant être acheté, fourni par l'organe m ilitaire ou les institutions policières et un 
document descriptif du (des) produit(s). 
  b) Pour les explosifs à usage industriel:  une lettre de demande donnant le nom et la 
quantité des produits, le pays d'origine, le moyen de transport et le nom du port 
d'arrivée. 
 11. Lors de l'importation effective d'armes à feu,  de munitions, de sabres contrôlés ou d'armes de 
police, l'importateur doit présenter l'approbation d'importation délivrée par le Ministère de l'intérieur, 
ou par les autorités municipales ou départementales;   pour les explosifs à usage industriel, il doit 
présenter l'approbation d'importation délivrée par le  Bureau de mines du Ministère des affaires 
économiques.  12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la cond ition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.   G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 23 
 
 
 Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Les documents d'approbation du Ministère de l' intérieur, de l'administration municipale ou 
départementale et du Bureau des mines du Minist ère des affaires économi ques sont valides pendant 
six mois.  Les autorités délivrant ces documents peuvent, en cas de besoin, prolonger la durée de 
validité des documents d'a pprobation des importations.  
 15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation partielle ou tota le d'une approbation. 
 
16. Les documents d'approbation ne s ont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une a pprobation n'est assujettie à aucune autre condition. 
 Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une formalité administrative autre que celles, 
décrites ci-dessus, liées à l'obtention d'une approbation av ant l'importation. 
 19. Les devises sont automatiquement remises pa r les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
IX. CONTINGENTS D'IMPORTATION:  DÉPARTEMENT DE L'ADMINISTRATION 
DES DOUANES, MINISTÈRE DES FINANCES 
Description succincte des régimes
 
 
1. Les contingents tarifaires sont régis par les Règlements d'application des contingents 
tarifaires.  On entend par contingent tarifaire tel qu' il est utilisé dans ces Règlements la détermination 
d'une certaine quantité d'im portation de produits précis.  Le droit de douane inférieur est appliqué aux 
produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane normal s'applique aux 
marchandises importées en excédent du volume du c ontingent.  Le continge nt est réparti par le 
Ministère des finances ou les organisations ou autres autorités compétentes.  En outre, la Société 
fiduciaire centrale (Central Trust) de Chine est ma ndatée par le Ministère des finances pour attribuer 
les contingents de produits agricoles et le Bur eau du commerce extérieur du Ministère des affaires 
économiques l'est pour la répartition anticipée du contingent pour les petits véhicules. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Produits agricoles et industriels assuje ttis au régime de contingents tarifaires: 
  a) Produits agricoles:  poulets, poitrines de porc, abats d'animaux (de porc, de poulets, de 
chevreuil), poires fraîches (à l'exception des poires européennes), bananes, fèves 
rouges, lait de consommation, cacahuètes,  gousses d'ail, shiitake secs, hémérocalles 
sèches, noix de coco jeunes, noix de béte l, pamplemousses, ma ngues, pamplemousses 
vrais, kakis, longanes secs et chair de longanes, sucre (secteur privé), maquereaux, caranges, chinchards, sardines (harengs) et riz. 
  b) Produits industriels:  petits véhicules et châssis. 
 
3. Le régime des contingents tarifaires ne s' applique qu'aux produits d'origine des Membres de 
l'OMC.  G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 Page 24 
 
 
 4. Le régime des contingents tarifaires sert à contrôler le volume des importations. 
 5. L'octroi de certificats de contingents ta rifaires se fait conformément aux dispositions des 
Règlements mentionnés ci-dessus et constitue un acte  administratif autorisé par la Loi douanière au 
titre desdits règlements.  En conséquence, la suppr ession des certificats de contingents tarifaires ne 
requiert pas l'accord du pouvoir législatif.  Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quan tité ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions:  la décision relative aux attributio ns se fait, en principe, sur une base annuelle. Le 
volume des contingents est déterminé en fonction des concessions faites lors de l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qua ntitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
  a) La méthode de répartition anticipée permet  de délivrer les certificats de contingent 
plus rapidement.  Conforméme nt à l'article 16 des Règlem ents susmentionnés, lorsque 
les marchandises importées bénéficient du taux  contingentaire dans le cadre de la 
méthode de distribution anticipée et que les importateurs ne peuvent fournir les 
certificats au moment de l'importation, mais pourront rectifier la procédure, ils peuvent demander que les marchandises so ient examinées et dédouanées moyennant 
le versement d'un dépôt de ga rantie équivalant au montan t des droits calculé sur la 
base du taux hors contingent et rectifier la procédure avant l'expiration des certificats. 
 
 b) Les importateurs reçoivent leurs certificats de contingent à l'issue du processus de 
présentation des demandes, de répartition des contingents et d'annonce des bénéficiaires. 
  c) Les décisions concernant la répartition s ont prises sur une base annuelle, en principe.  
Les importateurs présentent les demandes de  contingents et importent les produits 
pendant une période spécifique de l'année concernée. 
  d) Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8. Toute raison de rejet est précisée dans les noti ces.  La procédure de demande d'attribution est 
transparente et ouverte.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Les conditions à remplir par l es demandeurs sont les suivantes: 
 
 a) Pour les produits agricoles:  pour  le riz, les sociétés ayant des activités 
d'import-export doivent s'être fait imma triculer auprès du Conseil du commerce 
extérieur (qui relève du Ministère des affaires économiques) et enregistrer comme distributeurs de produits alimentaires aupr ès du Conseil de l'agriculture.  Pour les 
autres produits agricoles, les sociétés ayant des activités d'import-export doivent s'être 
fait immatriculer auprès du Conseil du comme rce extérieur (qui relève du Ministère 
des affaires économiques). 
  G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 25 
 
 
  b) Pour les produits industriels:  pour les petits véhicules, les importateurs et 
exportateurs doivent être dûment imma triculés auprès du Conseil du commerce 
extérieur du Ministère des affaires économiqu es, qu'il s'agisse d'entités morales ou de 
personnes physiques. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Un formulaire type de demande est joint (voir l'annexe B-1), 2) et 3)). 
 
11. Lors de l'importation effective, l'importate ur doit présenter des certificats de contingent. 
 12. Les demandes d'attribution contingentaire pour l es produits agricoles sont traitées dans l'ordre 
dans lequel elles sont reçues.  Les demandeurs s ont tenus de payer 1 000 NT$ lorsqu'ils présentent 
une demande d'attribution contingentaire.  Un montan t de 1 000 NT$ est également perçu lors de tout 
transfert d'un contingent. 
 13. Pour les produits agricoles ayant fait l'objet  d'une attribution contingentaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fi n ou une prime (ou les deux) au moment de la 
délivrance du certificat de contingent.  Le cauti onnement de bonne fin est remboursé au détenteur du 
contingent s'il importe la totalité de son allocation avant la date d' expiration du certificat.  La prime 
perçue pour obtenir le droit d'importe r des produits n'est pas remboursable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Période de validité des certificats de contingent: 
 
 a) Pour les produits agricoles importés selon la méthode d'attribution anticipée:  les 
contingents sont attribués sur une base annuelle, les certificats sont valides pour les produits arrivant dans le pays le 1
er septembre de l'année intéressée ou avant et la 
durée de validité peut être prolongée en cas de besoin. 
 
 b) Pour les produits industriels:  les certificats d'importation des petits véhicules sont 
valides pour les produits arrivant le 31 décemb re de l'année intéressée ou avant;  il n'y 
a pas de prorogation. 
 15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-u tilisation partielle ou totale d'une licence. 
 
16. Pour les produits agricoles importés selon la méthode d'attribution anticipée, les allocations 
peuvent être transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité du certificat, sauf pour les 
petits véhicules. Pour transférer un contingent, l es deux parties doivent remplir le formulaire de 
contingent tarifaire et demander aux autorités ayant a ttribué le contingent de transférer le contingent 
et le cautionnement de bonne fin et joindre les documents ci-après à leur demande: 
 
 a) les certificats originaux de contingents;   b) l'accord de transfert du contingent signé par les deux parties;  
 c) l'accord de transfert du cautionnement  de bonne fin, signé par les deux parties. 
 17. La délivrance d'une approbation n'est assuje ttie à aucune condition. 
 G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 Page 26 
 
 
 Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autres que celles liées à l'obtention d'une approbation avant l'importation. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires habilitées pour les 
marchandises à importer.    G/LIC/N/1/TPKM/4 
 G/LIC/N/3/TPKM/2 
 Page 27 
 
 
 ANNEXE A 
 
 
Réglementations révisées  
 
Août 2003 
  1. LOI
 SUR  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR 
2. RÈGLEMENTS  RÉGISSANT  L'IMPORTATION  DES  PRODUITS 
3. RÈGLEMENTS  RÉGISSANT  L'IMMATRICULATION  ET L'ADMINISTRATION  DES  
EXPORTATEURS  ET IMPORTATEURS 
4. RÈGLEMENTS  CONCERNANT  LA GESTION  DU BROMURE  DE MÉTHYLE 
5. RÈGLEMENTS  CONCERNANT  LA GESTION  DE LA CONSOMMATION  DES  HCFC   
6. LOI  SUR  L'AVIATION  CIVILE 
7. RÈGLEMENTS  DES  ENTREPRISES  DE TRANSPORTS  AÉRIENS  CIVILS   
8. RÈGLEMENTS  DE L'AVIATION  CIVILE 
9. MESURES  RÉGISSANT  LES  AUTORISATIONS  ET L'ADMINISTRATION  DES  ARMES  
À FEU,  MUNITIONS,  ET ARMES  POINTUES  OU COUPANTES 
10. LOI  SUR  L'UTILISATION  DES  ARMES  DE POLICE 
11. MESURES  RÉGISSANT  L'AUTORISATION  DE FABRIQUER,  DE VENDRE  OU DE 
DÉTENIR  DES  ARMES  DE POLICE 
12. CODE  DE GESTION  DES  EXPLOSIFS  À USAGE  INDUSTRIEL 
13. RÈGLEMENTS  D'APPLICATION  DU CODE  DES  CONTINGENTS  TARIFAIRES 
 
  
 G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 
Page 28 ANNEXE B 
 
Liste consolidée des sujets du questionnaire OMC-PLI du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
et des réglementations les régissant en 2003  
 
Sujet(s) du 
questionnaire Autorité Règle régissant les import ations Date de la promulgation/ 
amendement Point de contact 
1.  Produits dont 
l'importation est 
autorisée dans certaines conditions, produits en 
fer et en acier, outils 
destinés à la fabrication de disques optiques Conseil du commerce 
extérieur, Ministère 
des affaires économiques  1. LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
 
2. RÈGLEMENTS D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR  
3. RÈGLEMENTS RÉGISSANT L'IMPORTATION DE 
PRODUITS  
4. RÈGLEMENTS RÉGISSANT L'IMMATRICULATION 
ET L'ADMINISTRATION DES IMPORTATEURS ET 
EXPORTATEURS  
5. LOI SUR LES DISQUES OPTIQUES  
6. RÈGLEMENTS RÉGISSANT L'IMPORTATION ET 
L'EXPORTATION DES OUTILS DESTINÉS À LA 
FABRICATION DES DISQUES OPTIQUES  12/06/2002 Amendement 
30/08/2000 Amendement 
 
02/07/2003 Amendement 
 
09/06/2003 Amendement 
 
 
14/11/2001 Promulgation 30/01/2002 Amendement tonyan@trade.gov.tw 
2.  Bromure de 
méthyle, HCFC Agence pour la 
protection de 
l'environnement 1. RÈGLEMENTS CONCERNANT LA GESTION DU 
BROMURE DE MÉTHYLE  
2. RÈGLEMENTS CONCERNANT LA GESTION DE LA 
CONSOMMATION DE HCFC  21/05/2003 Promulgation 
 
15/01/2003 Promulgation ylwu@sun.epa.gov.tw 
3.  Bétail/poulets 
d'élevage, matériel 
génétique  Conseil de 
l'agriculture 1. DIRECTIVES CONCERNANT LE TRAITEMENT 
DES DEMANDES DE LETTRE D'APPROBATION 
POUR L'IMPORTATION DE BÉTAIL ET DE 
VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET DE MATÉRIEL 
GÉNÉTIQUE  24/07/2002 Amendement vincent@mail.coa.gov.tw  
  G/LIC/N/1/TPKM/4
 G/LIC/N/3/TPKM/2
 Page 29Sujet(s) du 
questionnaire Autorité Règle régissant les import ations Date de la promulgation/ 
amendement Point de contact 
4.  Thons à nageoires 
jaunes, thons rouges, thons rouges du sud, 
espadons, thons obèses Administration de la 
pêche, Conseil de l'agriculture 1. CRITÈRES DE SÉLECTION ET PROCÉDURES 
CONCERNANT LES DEMANDES DE LICENCE 
D'IMPORTATION DE THONS À NAGEOIRES 
JAUNES  
2. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE 
D'IMPORTATION, EXPORTATION ET 
RÉEXPORTATION DE THONS ROUGES ET 
DOCUMENTS STATISTIQUES ORIGINAUX  
3. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE 
D'IMPORTATION, EXPORTATION ET 
RÉEXPORTATION DE THONS ROUGES DU SUD  
4. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE 
D'IMPORTATION D'ESPADONS  
5. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE 
D'IMPORTATION DE THONS OBÈSES  15/02/2002 Amendement 
  
 
25/07/2000 Annonce 
 
 
 
30/03/2000 Annonce 
 
 
12/09/2001 Annonce 
 
15/03/2002 Annonce charlian@ms1.fa.gov.tw 
5.  Produits du tabac, 
produits alcooliques et 
alcool éthylique non 
dénaturé Département du 
Trésor national, 
Ministère des 
finances 1. LOI PORTANT ADMINISTRATION DES TABACS 
ET DES ALCOOLS  
2. RÈGLEMENTS D'APPLICATION DE LA LOI 
PORTANT ADMINISTRATI ON DES TABACS ET 
DES ALCOOLS  
3. RÈGLEMENTS RÉGISSANT L'ALCOOL 
ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ  19/04/2000 Promulgation 
 
30/12/2000 Promulgation 
 
 
30/12/2000 Promulgation sherrie@mail.dnt.gov.tw 
6.  Pétrole et produits 
pétroliers Comité de l'énergie, 
Ministère des affaires économiques  1. LOI PORTANT ADMINISTRATION DU PÉTROLE
 11/10/2001 Promulgation slchen@moeaec.gov.tw  
 G/LIC/N/1/TPKM/4 
G/LIC/N/3/TPKM/2 
Page 30 Sujet(s) du 
questionnaire Autorité Règle régissant les import ations Date de la promulgation/ 
amendement Point de contact 
Sel Département des 
mines, Ministère des affaires économiques  2.  LOI PORTANT ADMINISTRATION DU SEL
 
3. DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT  
ADMINISTRATION DU SEL  
4. ANNONCE DES NORMES ET PROCÉDURES 
D'APPROBATION DES DEMANDES 
D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE SEL ET 
D'OCTROI DES DOCUMENTS DE PERMISSION  16/11/1981 Amendement 
15/08/1990 Amendement 
 
14/05/1996 Amendement tttsai@moea.gov.tw 
7.  Bateaux de pêche Administration de la 
pêche, Conseil de l'agriculture 1. LOI SUR LA PÊCHE
 
2. RÈGLEMENTS D'APPLICATION DE LA LOI SUR 
LA PÊCHE  
3. DIRECTIVES CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DE 
PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATEAUX DE 
PÊCHE ET DE LICENCES DE PÊCHE  
4. RÈGLES RÉGISSANT LE TRAITEMENT DES 
DEMANDES D'IMPORTATION DE BATEAUX DE 
PÊCHE UTILISANT LES NOUVELLES MÉTHODES 
DE PÊCHE  
5.  RÈGLES D'ADMINISTRATION DE LA PÊCHE 
RÉCRÉATIVE  01/02/1991 Amendement 
31/01/2000 Amendement 
 
28/09/2001 Amendement 
  
08/11/1999 Amendement 
  
 
31/07/2001 Amendement charlian@ms1.fa.gov.tw 
Navires Département de la 
navigation et de l'aviation, Ministère 
des transports et des 
communications 6. LOI SUR LA NAVIGATI ON (CERTAINS ARTICLES
) 
7. RÉGLEMENTATION DES PETITS VAISSEAUX 
(CERTAINS ARTICLES ) 
8. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE TRANSPORT 
PAR BATEAU ET LES SOCIÉTÉS DE LEASING DE 
NAVIRES (CERTAINS ARTICLES )  30/01/2002 Amendement 
24/09/1996 Amendement  
17/07/1996 Amendement lu-par @motc.gov.tw 
Aéronefs civils Administration de 
l'aéronautique civile, 
Ministère des transports et des 
communications 9. LOI SUR L'AVIATION CIVILE
 
10. RÈGLEMENTS DES ENTREPRISES DE 
TRANSPORTS AÉRIENS CIVILS  
11. RÈGLEMENTS DE L'AVIATION CIVILE.  14/11/2001 Amendement 
13/12/2002 Amendement 
 
13/12/2002 Amendement clcheng@mail.caa.gov.tw  
  G/LIC/N/1/TPKM/4
 G/LIC/N/3/TPKM/2
 Page 31Sujet(s) du 
questionnaire Autorité Règle régissant les import ations Date de la promulgation/ 
amendement Point de contact 
8.  Armes à feu, 
munitions, sabres contrôlés Administration de la 
police nationale, Ministère de 
l'intérieur 1. MESURES RÉGISSANT LES AUTORISATIONS ET 
L'ADMINISTRATION DES ARMES À FEU, 
MUNITIONS ET ARMES POINTUES OU 
COUPANTES  
2. CONTRÔLE DES ARMES À FEU, DES MUNITIONS 
ET DES ARMEMENTS  02/10/2002 Promulgation 
 
 
 
14/11/2001 Promulgation yoker@npa.gov.tw 
Armes de police Administration de la 
police nationale, 
Ministère de l'intérieur 3. LOI SUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE SOCIAL 
(CERTAINS ARTICLES ) 
4.  LOI SUR L'UTILISATION DES ARMES DE POLICE  
5. MESURES RÉGISSANT L'AUTORISATION DE 
FABRIQUER, DE VENDRE OU DE DÉTENIR DES 
ARMES DE POLICE  29/06/1991 Promulgation 
 
26/06/2002 Promulgation 
06/11/2002 Promulgation yug@npa.gov.tw 
Explosifs à usage 
industriel Bureau des mines, 
Ministère des affaires 
économiques  6. CODE DE GESTION DES EXPLOSIFS À USAGE 
INDUSTRIEL  21/08/2002 Amendement shunn@mine.gov.tw 
9.  Contingents 
tarifaires Administration du 
Département des douanes, Ministère 
des finances 1. RÈGLEMENTS D'APPLICATION DU CODE DES 
CONTINGENTS TARIFAIRES  12/06/2002 Promulgation hmhuang@mail.mof.gov.tw 
 
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