ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/14 
5 mars 2004 
 (04-0988) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC 
  1. Le Comité des obstacles techniques au commerce
1 (le Comité) procédera au neuvième 
examen annuel, au titre de l'article 15.3 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(l'Accord), à sa réunion du 23 mars 2004.  Le présent document traite des faits intervenus au Comité 
pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.  
I. RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................3  
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE.....................................................4  
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ.................................................................................................................... .....7 
IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
OTC............................................................................................................................ ................9  
V. ANNEXES ........................................................................................................................ .......13  
A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS ........................................................13  
B. LISTE DES DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DES DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS EN 
2003 ........................................................................................................................... ...............15  
C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2003  ET DEPUIS L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE 
L'ACCORD , PAR MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD ......................................20  
D. OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2003..........................23  
E. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ POUR LA PRÉSENTATION 
DES OBSERVATIONS EN 2003.....................................................................................................24  
 
                                                      
1 Pour des informations générales sur la composition et les documents du Comité OTC pendant la 
période d'examen, voir les annexes A et B. 
 G/TBT/14 
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 I. RÉUNIONS DU COMITÉ 
2. Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord et au règlement intérieur, a élu 
M. Juan Antonio Dorantes-Sánchez (Mexique) à la présidence pour l'année 2003-2004. 
3. Trois réunions ont été tenues en 2003 (le 20 mars, le 2 juillet et le 7 novembre 2003).
2  À ces 
réunions, le Comité a examiné des questions relatives à la mise en œuvre et à l'administration de 
l'Accord, à l'assistance technique, au statut d'obser vateur et à la préparation du troisième examen 
triennal. 
4. Plusieurs mesures ont été portées à l'attention du Comité par des Membres qui se sont dits 
préoccupés par le fait que ces mesures pouvaient a voir des effets négatifs sur le commerce ou être 
incompatibles avec l'Accord.  Cinq Membres ont informé le Comité des mesures qui étaient en 
vigueur ou qu'ils avaient prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.3 
5. À la réunion qu'il a tenue en mars, le Comité a pr océdé au huitième examen annuel de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 et au huitième examen annuel du 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et  l'application des normes (Annexe 3 de l'Accord).4 
6. Un atelier spécial sur l'assistance t echnique s'est déroulé le 18 mars 2003.5  À cette occasion, 
des propositions en matière d'assistance technique ont  été faites, lesquelles pourraient contribuer à 
l'élaboration du programme de coopération technique dans le domaine des OTC.  Ces propositions ont 
également été examinées par le Comité dans le cad re de la préparation du troisième examen triennal 
de l'Accord au titre de l'article 15.4.  
7. Un atelier à vocation didactique sur l'étiquetage a été organisé les 21 et 22 octobre.  Cet atelier 
était fondé sur des études de cas concrètes, axées sur les préoccupations des pays en développement.  
Le but était de permettre aux Membres de mieux co mprendre l'élaboration, l'adoption et l'application 
des prescriptions en matière d'étiquetage dans le cad re de la mise en œuvre de l'Accord OTC, ainsi 
que les conséquences de ces prescriptions sur l'accès aux marchés.6 
                                                      
2 G/TBT/M/29 à 31. 
 
3 La liste complète des Membres ayant présenté un e communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 (à compter de janvier 1995) figure dans le document 
G/TBT/GEN/1.  Les cinq Membres qui ont présenté une communication en 2003 sont les suivants:  Israël 
(G/TBT/2/Add.72), Croatie (G/TBT/2/Add.73), République dominicaine (G/TBT/2/Add.74), Arménie 
(G/TBT/2/Add.75) et Gh ana (G/TBT/2/Add.76). 
 
4 Le huitième examen annuel fait l'objet du document G/TBT/12.  D'autres documents de base peuvent 
être utiles à ce sujet, à savoir: la liste des organism es à activité normative ayant accepté le Code en 2002  
(G/TBT/CS/1/Add.7) et le Répertoire relatif au Code de  la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC (huitième 
édition). 
 
5 Annexe A du document G/TBT/M/29. 
 
6 Dix études de cas concrètes ont été présentées.  E lles portaient sur différents secteurs, à savoir les 
systèmes d'étiquetage des ressources forestières, de s fruits, des fleurs et des produits alimentaires, les 
prescriptions en matière d'efficacité énergétique et les programmes facultatifs d'étiquetage énergétique, et le 
tabac.  Les intervenants représentaient les pays suiv ants:  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Colombie, 
Communautés européennes, Mexique, République populaire de Chine, Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et États-Unis. 
  G/TBT/14 
 Page 3 
 
 
 8. Le Comité a procédé à l'examen transitoire annuel prescrit par le Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine.7 
9. Le Comité a achevé le troisième examen tr iennal à la réunion qu'il a tenue en novembre.8  Les 
éléments suivants ont été pris en considération da ns le cadre de l'examen:  i) mise en œuvre et 
administration de l'Accord, ii) bonnes pratiques réglementaires, iii) procédures relatives à la 
transparence, iv) procédures d'évaluation de la c onformité, v) assistance technique et traitement 
spécial et différencié et vi) autres éléments.  Le Comité a formulé plusieurs recommandations.   
10. Pendant la période d'examen, le Comité a ente ndu les déclarations de plusieurs observateurs 
au sujet de leurs activités d'assist ance technique et des moyens employ és pour garantir la participation 
effective des Membres à ces activités, en partic ulier celle des pays en développement Membres.9 
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE10 
11. En 2003, les Membres ont présenté 79411 notifications.  Entre l'entr ée en vigueur de l'Accord, 
le 1er janvier 1995, et le 31 décembre 2003, 5 460 notifications ont été présentées par 80 Membres.12 
 
Graphique 1:  Nombre total de notifications OTC présentées depuis 1995 
365460794
648 669611
538581794
0200400600800
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
 
                                                      
7 G/TBT/W/236. 
 
8 G/TBT/13.  Le deuxième examen triennal est reproduit dans le document G/TBT/9. 
 
9 Ont été entendues l'Association latino-améri caine d'intégration (ALADI), la Commission 
électrotechnique internationale (CEI),  l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Banque 
mondiale. 
 
10 Les données des graphiques de la présente sec tion proviennent des tableaux figurant dans les 
annexes C, D et E. 
 
11 La notification G/TBT/ N/CAN/62 a été retirée. 
 
12 Des listes mensuelles des notifications présentées en 2003 figurent dans les documents 
G/TBT/GEN/N/25 à 36. 
 G/TBT/14 
Page 4  
 
 Graphique 2:  Notifications présentées en 2003, par article 
 
12. Parmi les 794 notifications reçues en 2003, les objec tifs légitimes et/ou justifications ci-après 
ont été mentionnés par les Membres en tant qu'objectif  premier:  protection de la santé des personnes 
(dans 329 notifications);  adoption de nouveaux text es législatifs nationaux (dans 101 notifications);  
prévention des pratiques de nature à induire en erreur (dans 97 notifications);  information des 
consommateurs et étiquetage (dans 53 notificatio ns);  prescriptions en matière de qualité (dans 
52 notifications);  harmonisation (dans 51 notifica tions);  protection de l'environnement (dans 
30 notifications);  protection de la vie ou de la  santé des animaux ou préservation des végétaux (dans 
13 notifications);  réduction ou suppression d'obstacl es au commerce et facilitation des échanges (dans 
4 notifications).  Dans 39 notifications, aucun objectif légitime n'était mentionné et, dans 
24 notifications, d'autres objectifs légitimes étaient indiqués. 
 
Graphique 3:  Pourcentage de notifications, par objectif légitime indiqué 
 
13. Le Comité a recommandé de ménager un déla i minimum de 60 jours pour la présentation des 
observations.
13  En 2003, le délai moyen accordé par les Membres a été de 54,8 jours civils.  Dans 
242 notifications, soit il n'était précisé aucun délai,  soit il était indiqué que le délai n'était pas 
applicable, soit il était échu.  Le graphique 4 i ndique l'évolution du délai moyen accordé pour la 
présentation des observations depuis 1995.   
                                                      
13 G/TBT/1/Rev.8. 
 Protection de  
l'environment, 4%  Facilitation des échanges, 1%
 Objectif non précisé, 5%  
Prescriptions en matière
de qualité, 7%  la santé des animaux ou préservation des végétaux, 2%
 
Adoption de nouveaux 
textes législatifs nationaux,
13% Autres, 3%
Prévention des pratiques
de nature à induire en 
erreur, 12%  Harmonisation, 6%  Protection de la santé ou de  la sécurité des personnes, 40%Protection de la vie ou de 
Information des  
consommateurs  
et étiquetage, 7%
 669 
22 1132
5 0 6 
0 100 200 300 400 500 600 700 
art. 2.9.2  art. 2.10.1  art. 3.2 art. 5.6.2 art. 5.7.1 art. 7.1  article non 
précisé   G/TBT/14 
 Page 5 
 
 
 Graphique 4:  Nombre moyen de jo urs accordés pour la présentation 
des observations depuis 1995 
 
14. En 2003, quatre notifications ont été présentées au titre de l'article 10.714, au sujet de 
l'Arrangement de reconnaissance mutuelle conclu par, respectivement: 
 • INMETRO (Brésil), SCC (Canada) et A2LA (États-Unis); 
 
 • INMETRO (Brésil), SCC (Canada) et EMA (Mexique);   
 
 • la Communauté européenne et la Suisse;  et 
 
 • le Japon et la République de Singapour 
 
Graphique 5:  Nombre de notifications présentées au titre de l'article 10.7 depuis 1995 
0018
010
16
44
05101520
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
 
15. Il est pris note des renseignements ci-après relatifs à la transparence: 
a) Les renseignements sur les publications u tilisées pour annoncer que des travaux sont 
en cours concernant des projets de règlements techniques ou de procédures 
d'évaluation de la conformité au titre resp ectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de 
l'Accord, et les publications dans lesquell es les textes finals sont publiés au titre 
respectivement des articles 2.11 et 5.8 figurent dans les documents G/TBT/2 et addenda. 
                                                     
 
14 G/TBT/10.7/N/42 à 45. 
 52,3 
46,9 46,3 47,2 46,549,653,349,2 54,8 
0 10 20 30 40 50 60 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 G/TBT/14 
Page 6  
 
 b) La liste des points d'information sur les obstacles techniques au commerce, prévus à 
l'article 10.1 et 10.2 de l'Accord, est repr oduite dans le document G/TBT/ENQ/24.   
c) En 2003, trois organismes à activité normative de trois Membres ont accepté le Code 
de pratique (Annexe 3 de l'Accord).
15 
d) Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord , 142 organismes à activité normative de 
103 Membres ont accepté le Code.  Les notif ications d'acceptation du Code par les 
organismes à activité normative des Membre s sont reproduites dans les documents 
G/TBT/CS/N/1 à 153.16 
e) Une liste des organismes à activité normativ e qui ont accepté le Code en 2003 figure 
dans le document G/TBT/CS/1/Add.8. La liste complète, par Membre, des 
organismes à activité normative qui on t accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 
figure dans le document G/TBT/CS/2/Rev.10.  
f) La neuvième édition du Répertoire relatif au  Code de la normalisation de l'Accord 
OTC de l'OMC est publiée par le Centre d'information ISO/CEI et paraîtra en 
mars 2004. 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
16. En 2003, le Secrétariat a organisé six ateliers régionaux:  
 a) en Namibie, à l'intention des pays africains anglophones17; 
  b) au Liban, à l'intention des pays méditerranéens et arabes
18; 
 
 c) à Saint-Kitts-et-Nevis, à l'intention des pays des Caraïbes19; 
  d) aux Fidji, à l'intention des pays insulaires du Pacifique
20; 
  e) au Pérou, à l'intention des pays latino-américains
21;  et 
 
                                                      
15 Il s'agit des Membres suivants:  Paraguay (G /TBT/CS/N/151), Mexique (G/TBT/CS/N/152) et 
Géorgie (G/TBT/CS/N/153). 
 
16 Les notifications G/TBT/CS/N/118 et 138 ont été annulées. 
 
17 Afrique du Sud, Botswana, Éthiopie, Gambie, Ghana, Kenya, Malawi, Maurice, Mozambique, 
Namibie, Nigéria, Ouganda, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe. 
 
18 Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Jordanie, Liban, 
Mauritanie, Oman, Soudan, Sy rie, Tunisie et Yémen. 
 
19 Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-K itts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, Jamaïque, Barbade, Guyana , Trinité-et-Tobago, Suriname, Haïti, République dominicaine et Belize. 
 
20 République des îles Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée,  Îles Salomon,  Samoa, Tonga, Vanuatu, Îles 
Cook, États fédérés de Micronésie, Kiribati, Nioué, Palaos, République des Îles Marshall et Tuvalu. 
 
21 Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, 
Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Uruguay et Venezuela. 
  G/TBT/14 
 Page 7 
 
 
  f) au Mozambique, à l'intention des pays de la SADC.22  
 17. Les deux derniers ateliers ont été organisés conformément au mandat confié au Directeur 
général
23, qui est de poursuivre ses efforts de coopéra tion avec les organisations internationales de 
normalisation pour accroître la participation des pays  en développement à leurs activités.  À cette 
occasion, le Secrétariat a coopéré avec la Commission électrotechnique internationale (CEI) et 
l'Organisation internationale de métrologie légale  (OIML).  Les programmes de tous les ateliers 
régionaux ont été conçus pour mie ux faire connaître l'Accord OTC et  fournir aux fonctionnaires des 
administrations nationales des renseignements actuali sés sur les travaux et les débats qui ont lieu au 
Comité OTC.  Les ateliers ont également été l'occasion pour les participants de partager leurs 
expériences et ont permis d'identifier des possib ilités de coopération régiona le.  L'organisation des 
ateliers a bénéficié du concours de partenaires ré gionaux tels que la CESAO, le CARICOM et le 
Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (FORSEC).  
18. En réponse aux demandes adressées par certains Membres, des ateliers nationaux ont été 
organisés en Géorgie, au Qatar, au Yémen, au Liba n, en République kirghize, en Gambie et en Inde.24  
Ces ateliers étaient consacrés à des questions telles qu'une coordination adéquate  entre les organismes 
de réglementation, l'utilité d'un classement par ordre de priorité des besoins d'assistance technique, la 
création de points d'information et  l'élaboration de la communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2.  
19. Le Secrétariat de l'OMC a participé à un at elier régional organisé par l'ONUDI et la 
CNUCED à l'intention des pays d'Afrique de l'Ouest25 ainsi qu'à un atelier régional organisé par 
l'ONUDI à l'intention des PMA de la région couverte par l'ASACR.26  Dans le cadre de ces 
manifestations, le Secrétariat de l'OMC s'est effo rcé de mieux faire comprendre l'importance de la 
mise en œuvre et de l'administration de l'Accord OT C, de souligner et de clarifier les principes et 
dispositions essentiels de l'Accord, de donner des in dications et des précisions quant aux procédures 
de notification dans le domaine des OTC et d' expliquer comment l'Accord OTC pouvait être utilisé 
pour faciliter les échanges internationaux.  
20. Le Secrétariat a également participé à un atelie r sur la coordination des normes pour l'Europe 
du Sud-Est organisé par le Département amér icain du commerce qui a eu lieu à Genève.  
21. Par ailleurs, les cours de politique commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC à 
l'intention des pays africains anglophones et des pa ys islamiques, qui compre naient une formation sur 
les questions liées aux OTC, ont également été l'occasion de fournir une assistance technique.  Parmi 
les autres activités d'assistance technique, on note de ux ateliers organisés à Genève, un atelier spécial 
sur l'assistance technique liée aux OTC et un atelie r à vocation didactique sur l'étiquetage (mentionnés 
                                                      
22 Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, République 
démocratique du Congo, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zimbabwe. 
 
23 WT/MIN(01)/17. 
 
24 Les ateliers organisés en Géorgie, en République ki rghize, au Liban et en Gambie étaient consacrés à 
la fois aux obstacles techniques au commerce et  aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
 
25 Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, 
Côte d'Ivoire. 
 
26 Bangladesh, Bhoutan, Népal et Maldives. 
 G/TBT/14 
Page 8  
 
 aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus)
27, ainsi que la fourniture de conseils à des fonctionnaires des 
administrations nationales sur divers sujets en ra pport avec le fonctionnement de l'Accord et du 
Comité. 
22. En 2003, le Secrétariat a créé une page Web consacrée à l'assistance technique dans le 
domaine des OTC.28  Cette page contient des renseignements concernant les activités de l'OMC et des 
organisations ayant le statut d'observateurs, les activités, approches et expériences des Membres, les 
matériels didactiques, les bases de données sur l'as sistance technique liée aux OTC ainsi qu'une liste 
des documents concernant l'assistance technique.  El le est régulièrement mise à jour compte tenu des 
renseignements communiqués par les Membres et les organisations internationales. 
IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
23. La situation en 2003 en ce qui concerne les différends en rapport avec les dispositions de 
l'Accord OTC est récapitulée ci-après. 
Numéro du 
différend Nom de 
l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
1. Consultations en cours 
DS279 Inde – 
Restrictions à 
l'importation 
maintenues dans 
le cadre de la 
politique 
d'exportation et 
d'importation 
2002-2007 Communautés 
européennes Le 23 décembre 2002, les Communautés 
européennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde au sujet des restrictions à 
l'importation maintenues par cette dernière dans le 
cadre de sa politique d' exportation et d'importation 
2002-2007 contre des produits donnés qui les 
préoccupaient (WT/DS279/1). 
Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont demandé à 
participer aux consultations (WT/DS279/2). 
Le 31 janvier 2003, l'Inde a accepté la demande des 
États-Unis (WT/DS279/3). 2 
DS263 Communautés 
européennes – 
Mesures 
affectant les 
importations de 
vins Argentine Le 4 septembre 2002, l'Argentine a demandé 
l'ouverture de consultations avec les Communautés 
européennes au sujet de plusieurs règlements et 
autres dispositions contra ignantes de l'UE sur les 
pratiques œnologiques et le commerce des vins 
(WT/DS263/1). 2 et 12 
DS233 Argentine – 
Mesures visant 
l'importation de 
produits 
pharma-
ceutiques  Inde Le 25 mai 2001, l'Inde  a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine au sujet de la 
Loi n° 24766 et du Décret n° 150/92 de l'Argentine  
(WT/DS233/1). 2 (en particulier 
2.2),  
5 (en particulier 
5.1 et 5.2) et 12 
                                                      
27 Des fonctionnaires des administrations nationales des pays en développement Membres ont pu 
assister à ces ateliers grâce au Fonds global d'affectatio n spéciale et, dans le cas de l'activité didactique sur 
l'étiquetage, les CE ont contribué au financement de la participation de pays en développement Membres. 
 
28 http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_tech_f.htm. 
  G/TBT/14 
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 Numéro du 
différend Nom de 
l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
DS232 Mexique – 
Mesures visant 
l'importation 
d'allumettes Chili Le 17 mai 2001, le Chili a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique au sujet d'une série de 
lois et de règlements me xicains dont il est allégué 
qu'ils constituent des obs tacles non nécessaires à 
l'importation d'allumettes chiliennes (WT/DS232/1). 1, 2 et 5 
DS203 Mexique – 
Mesures visant 
le commerce des 
animaux vivants 
de l'espèce 
porcine États-Unis Le 10 juillet 2000,  les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec le Mexique au sujet 
de la mesure antidumping définitive prise par le 
Mexique le 20 octobre 1999 à l'égard des animaux 
vivants de l'espèce porci ne (marchandise classée 
sous la position tarifaire 0103.92.99), exportés des 
États-Unis, indépendamment du pays d'origine, et 
des actions du Mexique con cernant la conduite de 
l'enquête antidumping ayant donné lieu à cette 
mesure (WT/DS203/1). 2 et 5 
DS144 États-Unis – 
Certaines 
mesures visant 
l'importation de 
bovins, de 
porcins et de 
céréales en 
provenance du 
Canada Canada Le 25 septembre 1998,  le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au 
sujet de certaines mesure s imposées par le Dakota du 
Sud et d'autres États interd isant l'entrée ou le transit 
des camions canadiens tran sportant des bovins, des 
porcins et des céréales (WT/DS144/1).  2, 3, 5 et 7 
DS137 Communautés 
européennes – 
Mesures visant 
les importations 
de bois de 
conifères en 
provenance du 
Canada Canada Le 17 juin 1998, le Ca nada a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes au 
sujet de certaines mesures concernant l'importation 
sur le marché des CE de  bois de conifères en 
provenance du Canada. Ces mesures sont, entre 
autres, la Directive du Conseil n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée par la Directive 
n° 92/103/CEE de la Commission du 
1
er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes 
adoptées par les États membre s des CE et visant les 
importations dans les CE de bois de conifères en 
provenance du Canada (WT/DS137/1). 2 
DS134 Communautés 
européennes – 
Mesures visant 
les droits sur les 
importations de 
riz Inde Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes 
concernant des restrictions qui auraient été introduites 
par un règlement communautaire établissant un 
système de recouvrement cumulatif (SRC) pour 
déterminer certains droits à l'importation du riz, avec 
effet au 1er juillet 1997 (WT/DS134/1). 2, en particulier 
2.1 et 2.2 
DS100 États-Unis – 
Mesures 
affectant les 
importations de 
produits 
provenant de 
volailles Communautés 
européennes Le 18 août 1997, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis concernant une mesure prise par le Service 
de l'innocuité et de l'inspection des produits 
alimentaires du Département de l'agriculture des 
États-Unis interdisant d'im porter de la Communauté 
européenne des volailles et des produits provenant de 
volailles ainsi que toute mesure connexe 
(WT/DS100/1). 2 et 5 G/TBT/14 
Page 10  
 
 Numéro du 
différend Nom de 
l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
DS61 États-Unis– 
Prohibition à 
l'importation de 
certaines 
crevettes et de 
certains produits 
à base de 
crevettes Philippines Le 25 octobre 1996, les Philippines ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
concernant une interdiction à l'importation de 
crevettes et de produits à base de crevettes en 
provenance des Philippines, imposée par les 
États-Unis en vertu de l'article 609 de la Loi 
générale n° 101-62 (WT/DS61/1). 2 
DS41 Corée – 
Mesures 
concernant 
l'inspection des 
produits 
agricoles États-Unis Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée  
concernant les essais, l'inspection et d'autres 
prescriptions appliquées à l'importation de produits 
agricoles dans ce pays (WT/DS41/1). 2, 5 et 6 
DS3 Corée – 
Mesures 
concernant les 
essais relatifs 
aux produits 
agricoles et 
l'inspection de 
ces produits États-Unis Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée concernant 
des prescriptions en matière  d'essai et d'inspection 
appliquées aux importations de produits agricoles 
dans ce pays (WT/DS3/1).  (Voir WT/DS41) 5 et 6 
2. Groupes spéciaux en activité 
DS174 
DS290 Communautés 
européennes – 
Protection des 
marques et des 
indications 
géographiques 
pour les produits 
agricoles et les 
denrées 
alimentaires États-Unis 
(DS174) et 
Australie 
(DS290) Le 1er juin 1999, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les Communautés 
européennes concernant le manque allégué de 
protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires dans les Communautés 
européennes (WT/DS174/1).  
Le 4 avril 2003, les États-Unis ont envoyé une 
demande additionnelle de consultations au sujet de 
la protection des marque s et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires dans les CE 
(WT/DS174/1/Add.1). 
Le 17 avril 2003, l'Australie a demandé l'ouverture 
de consultations avec les CE au sujet de la protection 
des marques et de l'enregi strement et la protection 
des indications géogra phiques pour les denrées 
alimentaires et les produits agricoles dans les CE 
(WT/DS290/1). 
Le 18 août 2003, les États- Unis et l'Australie ont 
demandé séparéme nt l'établissement d'un groupe 
spécial (WT/DS174/20, WT/DS290/18).  À sa 
réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a décidé d'établir 
un seul groupe spécial. États-Unis: 
(néant) 
Australie:  
2  G/TBT/14 
 Page 11 
 
 
 Numéro du 
différend Nom de 
l'affaire Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord OTC 
invoqués 
DS291 
DS292 
DS293 Communautés 
européennes – 
Mesures 
affectant 
l'agrément et la 
commer-
cialisation des 
produits 
biotechnolo-
giques États-Unis 
(DS291) 
Canada (DS292) 
et Argentine 
(DS293) Le 13 mai 2003, les États- Unis et le Canada ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de certaines 
mesures prises par les CE et leurs États membres qui 
affectent les importations de produits agricoles et 
alimentaires en provenance des États-Unis et du 
Canada (WT/DS291/1, WT/DS292/1). Le 
14 mai 2003, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE au sujet de cette même 
question (WT/DS293/1). 
Le 7 août 2003, les États-Unis, le Canada et 
l'Argentine ont chacun présenté une demande 
d'établissement d'un groupe  spécial (WT/DS291/23, 
WT/DS292/17, WT/DS293/17).  À sa réunion du 
29 août 2003, l'ORD a décidé d'établir un seul 
groupe spécial. États-Unis: 
2 et 5 
Canada:  
2.1, 2.2, 2.8, 5.1 
et 5.2 
Argentine: 
2, 5 et 12 
3. Solutions mutuellement convenues 
DS231 Communautés 
européennes – 
Désignation 
commerciale 
des sardines Pérou Le 20 mars 2001, le Pérou a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes 
concernant le Règlement (CEE) n° 2136/89 qui, 
selon le Pérou, empêche les exportateurs péruviens 
de continuer à utiliser pour leurs produits la 
désignation commerciale  de "sardines" 
(WT/DS231/1). 
L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD 
demande aux CE de rendre le Règlement CE, dont il 
avait été constaté qu'il était incompatible avec 
l'article 2.4 de l'Accord OTC, conforme à leurs 
obligations au titre de cet accord.  Le 
23 octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
(WT/DS231/R et WT/DS231/AB/R). 
Le 19 décembre 2002, le Pérou et les CE ont 
informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti aux Co mmunautés européennes 
pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD vie ndrait à expiration le 
23 avril 2003 (WT/DS231/16).  Le 14 avril 2003, les 
parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues 
de prolonger le délai raisonnable jusqu'au 
1er juillet 2003 (WT/DS231/17).  
Le 25 juillet 2003, les Co mmunautés européennes et 
le Pérou ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à 
une solution convenue d'un commun accord 
conformément à l'arti cle 3:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règl ement des différends 
(WT/DS231/18). 2 et 12 
 G/TBT/14 
Page 12  
 
 V. ANNEXES 
A. L
ISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS  
Membres29 
 
Afrique du Sud Gabon Norvège 
Albanie Gambie Nouvelle-Zélande 
Allemagne Géorgie Oman Angola Ghana Ouganda Antigua-et-Barbuda Grèce Pakistan Argentine Grenade Panama 
Arménie Guatemala Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Australie Guinée Paraguay Autriche Guinée-Bissau Pays-Bas Bahreïn Guyana Pérou Bangladesh Haïti Philippines 
Barbade Honduras Pologne 
Belgique Hong Kong, Chine Portugal Belize Hongrie Qatar Bénin Îles Salomon République centrafricaine Bolivie Inde République démocratique du Botswana Indonésie Congo 
Brésil Irlande République dominicaine 
Brunéi Darussalam Islande République kirghize Bulgarie Israël République slovaque Burkina Faso Italie République tchèque Burundi Jamaïque Roumanie 
Cameroun Japon Royaume-Uni 
Canada Jordanie Rwanda Chili Kenya Sainte-Lucie Chine Koweït Saint-Kitts-et-Nevis Chypre Lesotho Saint-Vincent-et-les Grenadines Colombie Lettonie Sénégal 
Communautés européennes Liechtenstein Sierra Leone 
Congo Lituanie Singapour Corée, République de Luxembourg Slovénie Costa Rica Macao, Chine Sri Lanka Côte d'Ivoire Madagascar Suède 
Croatie Malaisie Suisse 
Cuba Malawi Suriname Danemark Maldives  Swaziland Djibouti Mali Taipei chinois Dominique Malte Tanzanie Égypte Maroc Tchad 
El Salvador Maurice Thaïlande 
Émirats arabes unis Mauritanie Togo Équateur Mexique Trinité-et-Tobago Espagne Moldova Tunisie Estonie Mongolie Turquie 
                                                     
 
29Membres au 31 décembre 2003. 
  G/TBT/14 
 Page 13 
 
 
 États-Unis Mozambique Uruguay 
Ex-république yougoslave de  Myanmar Venezuela Macédoine Namibie Zambie Fidji Nicaragua Zimbabwe Finlande Niger  
France Nigéria  
   Gouvernements observateurs
30 
 
Algérie Cap-Vert Seychelles Andorre Éthiopie Soudan Arabie saoudite  Fédération de Russie  Tonga Azerbaïdjan Kazakhstan  Ukraine 
Bahamas Lao  Vanuatu 
Bélarus Liban Viet Nam Bhoutan Népal Yémen Bosnie-Herzégovine Ouzbékistan  Cambodge Samoa  
 
 
 Organisations ayant le statut d'observateur
 
 Association européenne de libre-échange (AELE)
 * 
Association latino-américaine d'intégration (ALADI)*  
Banque mondiale  
Centre du commerce international (CCI)  Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU)  Commission électrotechnique internationale (CEI)  Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius  
Conférence des Nations Unies sur le comme rce et le développement (CNUCED)   
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
∗  
Office International des Épizooties (OIE)  
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)    Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
* 
Organisation internationale de métrologie légale (OIML) * 
Organisation internationale de normalisation (ISO)  
Organisation mondiale de la santé (OMS)  
 
                                                      
30 Observateurs au 31 décembre 2003. 
 
∗ Statut d'observateur sur une base ad hoc   
 G/TBT/14 
Page 14  
 
 B. L
ISTE DES DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DES DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS EN 2003 
Cote du document Date de 
publication Titre et teneur Nombre 
de pages 
G/TBT/W/193 10 février 2003 Analyse des propriétés établies par les pays en 
développement Membres dans leurs réponses 
au questionnaire en vue d'une "enquête visant à 
aider les pays en développement Membres à 
définir et à classer par ordre de priorité leurs 
besoins particuliers dans le domaine des 
obstacles techniques au commerce" 
(Note du Secrétariat)  9 
G/TBT/W/194 10 mars 2003 Cadre d'action pour l'acceptation des résultats 
des procédures d'évaluation de la conformité  
(Communication du Japon) 6 
G/TBT/W/195 12 mars 2003 Mise en œuvre de la déclaration de conformité 
du fournisseur (Communication du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu) 6 
G/TBT/W/196 13 mars 2003 Principaux objectifs du troisième examen 
triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce – Document 
conceptuel d'ordre général (Communication du Canada)  4 
G/TBT/W/197 14 mars 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC 
(Communication des Communautés européennes) 5 
G/TBT/W/198 17 mars 2003 Assistance technique et renforcement des 
capacités dans le domaine des obstacles techniques au commerce (Communication de l'Australie) 15 
G/TBT/W/199 17 mars 2003 Expérience de la Corée en ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'Accord OTC de l'OMC (Communication de la Corée) 3 
G/TBT/W/200 17 mars 2003 Expérience de la Corée en matière d'assistance 
technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce (Communication de la Corée) 2 
G/TBT/W/201 18 mars 2003 Activités d'assistance technique dans le 
domaine des obstacles techniques au commerce: Japon (au 11 mars 2003)  
(Communication du Japon) 4 
G/TBT/W/202 31 mars 2003 Activités d'assistance et de coopération 
techniques du Canada dans le domaine des 
obstacles techniques au commerce 
(Communication du Canada) 8 
G/TBT/W/203 4 avril 2003 Assistance technique et renforcement des 
capacités dans le domaine des obstacles 
techniques au commerce (Communication de la 
Nouvelle-Zélande) 5 
G/TBT/W/204 15 avril 2003 Communication du Mexique 1  G/TBT/14 
 Page 15 
 
 
 Cote du document Date de 
publication Titre et teneur Nombre 
de pages 
G/TBT/W/205 19 mai 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC 
(Communication de la République populaire de 
Chine) 2 
G/TBT/W/206 19 mai 2003 Communication du Mexique 1 
G/TBT/W/207 22 mai 2003 Aperçu des bases de données existantes sur 
l'assistance technique dans le domaine des 
OTC (Note du Secrétariat) 7 
G/TBT/W/208 22 mai 2003 Enregistrement, évaluation et autorisation des 
produits chimiques au titre de l'article 2.9.1 de 
l'Accord (Communication des Communautés 
européennes) 1 
G/TBT/W/209 28 mai 2003 Troisième examen triennal  de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce 
(Communication du Mexique) 5 
G/TBT/W/210 20 juin 2003 Approche du Canada en matière d'évaluation 
volontaire de la conformité (Communication du 
Canada) 4 
G/TBT/W/211 25 juin 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC 
(Communication de la Nouvelle-Zélande) 5 
G/TBT/W/212 27 juin 2003 Suite donnée à l'atelier sur l'assistance 
technique liée aux obstacles techniques au commerce (Communication de la Nouvelle-Zélande) 3 
G/TBT/W/213 27 juin 2003 Contribution au troisième examen triennal de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Étiquetage (Communication du 
Chili) 3 
G/TBT/W/214 27 juin 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC 
Procédures de notification relatives aux 
modifications des règlements précédemment 
notifiés à l'OMC – Proposition (Communication du Brésil 1 
G/TBT/W/215 27 juin 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC 
(Communication du Brésil) 6 
G/TBT/W/216 30 juin 2003 Suivi de l'atelier sur l'assistance technique liée 
aux obstacles techniques au commerce: 
Proposition de la Nouvelle-Zélande concernant 
un mécanisme de coordination des renseignements  (Communication de la 
Nouvelle-Zélande) 3 
G/TBT/W/217 30 juin 2003 Évaluation de la conformité: un cadre pour 
améliorer l'application de l'Accord OTC  
(Communication des Communautés 
européennes) 4 
G/TBT/W/218 30 juin 2003 Déclaration de conformité du fournisseur 
(Communication des Communautés 
européennes) 4 G/TBT/14 
Page 16  
 
 Cote du document Date de 
publication Titre et teneur Nombre 
de pages 
G/TBT/W/219 30 juin 2003 Évolution récente à la Commission européenne 
dans le domaine de l'amélioration de la 
réglementation (Communication des 
Communautés européennes) 2 
G/TBT/W/220 30 juin 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC 
(Communication des États-Unis) 4 
G/TBT/W/221 1er juillet 2003 Récapitulatif des activités de coopération 
technique en matière de métrologie, de normalisation et d'évaluation de la conformité 
dont le Brésil a bénéficié et qu'il a proposées 
(1995-2003)  (Communication du Brésil) 10 
G/TBT/W/222 1er juillet 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC 
(Communication du Japon) 2 
G/TBT/W/223 1er juillet 2003 Présentation du débat sur les bonnes pratiques 
réglementaires dans le cadre de l'APEC 
(Communication du Japon) 3 
G/TBT/W/224 7 juillet 2003 Troisième examen triennal: évaluation de la 
conformité et transparence  (Communication de l'Égypte) 4 
G/TBT/W/225 14 juillet 2003 Suite donnée à l'atelier sur l'assistance 
technique:  Principaux éléments pour une base de données et un groupe d'étude destinés à 
améliorer la fourniture de l'assistance technique  
(Communication de l'Égypte) 3 
G/TBT/W/226 29 août 2003 Application progressive de limites maximales 
pour la teneur en cadmium des engrais 
phosphatés:  avis préalable au titre de l'article 2.9.1 de l'Accord  (Communication des 
Communautés européennes) 1 
G/TBT/W/227 6 octobre 2003 Mécanisme d'examen tran sitoire conformément 
à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine ("la Chine")  
(Communication des Communautés 
européennes au Comité OTC) 5 
G/TBT/W/228 et 
Corr. 1 15 octobre et  
23 décembre 2003 Assistance technique liée aux obstacles 
techniques au commerce fournie par la Communauté européenne aux pays en développement (Communication des 
Communautés européennes) 13 et 12 
G/TBT/W/229 15 octobre 2003 Mécanisme d'examen tran sitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine 
Questions et observations du Japon 3 
G/TBT/W/230 et 
Corr.1 17 et  
23 octobre 2003 Troisième examen trienn al de l'Accord OTC 
(Communication de la Thaïlande) 3 et 1 
G/TBT/W/231 20 octobre 2003 Mécanisme d'examen tran sitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  Questions des États-Unis à la Chine 3  G/TBT/14 
 Page 17 
 
 
 Cote du document Date de 
publication Titre et teneur Nombre 
de pages 
G/TBT/W/232 21 octobre 2003 Programme de coopération et d'assistance 
techniques 
Modèle de gestion  (Communication du Brésil) 7 
G/TBT/W/233 20 octobre 2003 Troisième examen triennal de l'Accord OTC  
Résultat proposé concernant l'assistance 
technique  (Proposition conjointe du Canada et 
de la Nouvelle-Zélande) 3 
G/TBT/W/234 21 octobre 2003 Amélioration de la transparence pour les 
règlements/procédures d'évaluation de la 
conformité nouveaux ou modifiés faisant suite 
à la mise en œuvre d'une recommandation de l'ORD  (Communication du Canada) 3 
G/TBT/W/235 6 novembre 2003 Examen transitoire annuel  prescrit à la section 
18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine: re nseignements requis à 
l'annexe 1A du document WT/L/432 
(Communication de la République populaire de Chine) 5 
G/TBT/W/236 11 novembre 2003 Deuxième examen trans itoire annuel prescrit à 
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Rapport 
(2003) 3 
G/TBT/W/237 13 novembre 2003 Deuxième examen trans itoire annuel prescrit à 
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine:  Déclaration 
du Chef de la délégation chinoise faite à la 
réunion du Comité des obstacles techniques au 
commerce tenue le 7 novembre 2003 4 
G/TBT/W/238 5 décembre 2003 Communication du Mexique 1 
JOB(03)/188 23 septembre 2003 Compilation des renseignements dont dispose 
le Comité pour la préparation du troisième 
examen triennal de l' Accord OTC  (Note 
informelle du Secrétariat) 63 
JOB(03)/200 16 octobre 2003 Éléments dont dispose le Comité pour la 
préparation du troisième examen triennal de 
l'Accord OTC  (Note informelle du Secrétariat) 28 
G/TBT/12  21 février 2003 Huitième examen annuel de la mise en œuvre 
et du fonctionnement de l'Accord  (Document 
de base établi par le Secrétariat) 16 
G/TBT/13 11 novembre 2003 Troisième examen trie nnal du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce 23 
G/TBT/ENQ/23 8 octobre 2003 Points d'information nationaux (Note du 
Secrétariat) 48 
G/TBT/CS/1/Add.7 19 février 2003 Liste des organismes à activité normative qui 
ont accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes 2002 (Note du Secrétariat – 
Addendum) 3 G/TBT/14 
Page 18  
 
 Cote du document Date de 
publication Titre et teneur Nombre 
de pages 
G/TBT/CS/2/Rev.9 
 19 février 2003 Liste des organismes à activité normative qui 
ont accepté le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes depuis le 1er janvier 1995  (Note du 
Secrétariat – Révision) 12 
G/TBT/SPEC/21 18 juin 2003 Rapport (2002) du Comité des obstacles 
techniques au commerce (Mise à jour) 1 
G/TBT/SPEC/22 16 octobre 2003 Rapport (2003) du Comité des obstacles 
techniques au commerce 1 
 
  G/TBT/14 
 Page 19 
 
 
 C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2003  E T  D E P U I S  L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L 'ACCORD , PAR 
MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD  
 
Nombre de notifications présentées  au titre des articles pertinents 
en 2003 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2003 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis le 
1er janvier 1995
Afrique du 
Sud 16 16 0 0 0 0 0 0 85 
Allemagne 0 0 0 0 0 0 0 0 8 
Argentine 83 54 0 0 29 0 0 0 205 
Arménie 1 0 0 0 1 0 0 0 1 
Australie 15 11 2 1 1 0 0 0 125 
Autriche 0 0 0 0 0 0 0 0 4 
Bahreïn 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Barbade 1 1 0 0 0 0 0 0 2 
Belgique 1 1 0 0 1 0 0 0 205 
Bénin 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Bolivie 0 0 0 0 0 0 0 0 22 
Botswana 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Brésil 71 48 4 0 20 2 0 0 260 
Brunéi 
Darussalam 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Canada 29 24 1 0 9 0 0 0 217 
Chili 3 2 1 0 0 0 0 0 108 
Chine, Rép. 
pop. de 28 23 1 0 2 2 0 0 40 
Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Colombie 25 22 1 0 2 0 0 1 88 
Communautés 
européennes 21 19 0 0 8 0 0 2 229 
Corée, Rép. 
de 19 19 0 0 2 0 0 0 157 
Costa Rica 0 0 0 0 0 0 0 0 14 
Croatie 38 38 0 0 0 0 0 0 38 
Cuba 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Danemark 16 15 0 0 0 0 0 1 184 
Égypte 0 0 0 0 0 0 0 0 6 
El Salvador 26 25 1 0 0 0 0 0 94 
Espagne 5 5 0 0 0 0 0 0 66 
Estonie 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
États-Unis 26 26 1 0 0 0 0 0 255 
Fidji 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Finlande 0 0 0 0 0 0 0 0 32 
France 14 14 0 0 0 0 0 0 94 G/TBT/14 
Page 20  
 
 Nombre de notifications présentées  au titre des articles pertinents 
en 2003 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2003 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis le 
1er janvier 1995
Géorgie 2 0 0 0 2 0 0 0 2 
Grenade 5 5 0 0 0 0 0 0 8 
Guatemala 7 7 0 0 0 0 0 0 17 
Guyana 17 17 0 0 0 0 0 0 17 
Hong Kong, 
Chine 4 2 0 0 2 0 0 0 47 
Hongrie 12 11 0 0 9 0 0 0 17 
Inde 0 0 0 0 0 0 0 0 54 
Indonésie 9 0 7 0 0 0 0 2 16 
Islande 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Israël 23 0 0 0 23 0 0 0 86 
Italie 2 0 0 0 2 0 0 0 3 
Jamaïque 0 0 0 0 0 0 0 0 30 
Japon 45 42 0 0 8 0 0 0 343 
Jordanie 1 0 0 0 1 0 0 0 1 
Koweït 0 0 0 0 0 0 0 0 6 
Lettonie 7 7 0 0 0 0 0 0 29 
Lituanie 1 1 0 0 0 0 0 0 4 
Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Malaisie 0 0 0 0 0 0 0 0 164 
Mexique 47 41 2 0 4 0 0 0 271 
Nicaragua 22 22 0 0 0 0 0 0 38 
Norvège 0 0 0 0 0 0 0 0 59 
Nouvelle-
Zélande 4 3 0 0 0 0 0 0 43 
Oman 1 0 0 0 1 0 0 0 1 
Panama 0 0 0 0 0 0 0 0 28 
Pays-Bas 4 4 0 0 0 0 0 0 589 
Pérou 3 2 0 0 1 0 0 0 6 
Philippines 5 5 0 0 0 0 0 0 89 
Pologne 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
République 
dominicaine 22 22 0 0 0 0 0 0 22 
République 
slovaque 2 1 0 0 0 1 0 0 38 
République 
tchèque 21 21 0 0 0 0 0 0 201 
Royaume-Uni 4 3 1 0 1 0 0 0 28 
Sainte-Lucie 19 18 0 0 1 0 0 0 21 
Sénégal 0 0 0 0 0 0 0 0 4 
Singapour 1 0 0 0 1 0 0 0 18 
Slovénie 5 5 0 0 0 0 0 0 25  G/TBT/14 
 Page 21 
 
 
 Nombre de notifications présentées  au titre des articles pertinents 
en 2003 Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2003 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre total de 
notifications 
présentées 
depuis le 
1er janvier 1995
Sri Lanka 0 0 0 0 0 0 0 0 30 
Suède 9 9 0 0 0 0 0 0 127 
Suisse 10 10 0 0 0 0 0 0 105 
Territoire 
douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois) 5 5 0 0 1 0 0 0 10 
Thaïlande 27 27 0 0 0 0 0 0 231 
Trinité-et-
Tobago 2 2 0 0 0 0 0 0 23 
Tunisie 1 1 0 0 0 0 0 0 9 
Turquie 0 0 0 0 0 0 0 0 4 
Uruguay 1 1 0 0 0 0 0 0 2 
Venezuela 6 6 0 0 0 0 0 0 30 
TOTAL 794 663 22 1 132 5 0 6 5 460 
 G/TBT/14 
Page 22  
 
 D. O
BJECTIFS ET JUSTIFICATIONS INDIQUÉS DANS LES NOTIFICATIONS EN 2003 
Objectifs et justifications Notifications reçues en 2003
Objectif premier Nombre de fois où l'objectif a 
été mentionné en tant que 
premier, deuxième ou troisième 
objectif dans les notifications 
reçues en 2003 
Information des consommateurs, étiquetage 53 93 
Prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs 97 126 
Protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 329 384 
Protection de la vie ou de la santé des animaux 
ou préservation des végétaux 13 23 
Protection de l'environnement 30 89 
Prescriptions en matière de qualité 52 71 
Harmonisation 51 60 
Adoption de nouveaux textes législatifs 
nationaux et de nouvelles technologies 101 103 
Réduction ou suppression d'obstacles au 
commerce 2 3 
Facilitation des échanges 2 4 
Réduction des coûts et accroissement de la 
productivité 1 1 
Autres 24 29 
Non spécifié 39 0 
Total 794 98631 
 
                                                      
31 En 2003, 196 notifications indi quaient plus d'un objectif.  G/TBT/14 
 Page 23 
 
 
 E. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ PO UR LA PRÉSENTATION DES 
OBSERVATIONS EN 2003 
Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours ou 
plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non 
applicable Dont 
notifiées au 
titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Afrique du Sud 12 3 1 0 0 16 
Argentine 3 4 0 76 0 83 
Arménie 1 0 0 0 0 1 
Australie 3 4 2 6 2 15 
Barbade 0 1 0 0 0 1 
Belgique 0 0 1 0 0 1 
Brésil 22 12 8 29 6 71 
Canada 2 9 17 1 1 29 
Chili 0 1 1 1 1 3 
Chine, Rép. 
pop. de 0 0 25 3 2 28 
Colombie 0 0 23 2 1 25 
Communautés 
européennes 2 0 18 1 0 21 
Corée, Rép. de 10 8 0 1 0 19 
Croatie 12 1 0 25 0 38 
Danemark 4 3 9 0 0 16 
El Salvador 1 0 23 2 1 26 
Espagne 1 2 2 0 0 5 
États-Unis 7 6 12 1 1 26 
France 1 1 8 4 0 14 
Géorgie 0 0 0 2 0 2 
Grenade 0 5 0 0 0 5 
Guatemala 1 5 1 0 0 7 
Guyana 0 0 0 17 0 17 
Hong Kong, 
Chine 0 2 2 0 0 4 
Hongrie 2 0 0 10 0 12 
Indonésie 0 0 9 0 0 9 
Israël 0 0 23 0 0 23 
Italie 0 0 2 0 0 2 
Japon 7 18 20 0 0 45 
Jordanie 1 0 0 0 0 1 
Lettonie 2 2 0 3 0 7 
Lituanie 0 1 0 0 0 1 
Mexique 12 33 0 2 2 47 
Nicaragua 0 0 22 0 0 22 
Nouvelle-
Zélande 0 0 4 0 0 4 
Oman 0 1 0 0 0 1 
Pays-Bas 1 1 2 0 0 4 
Pérou 0 0 2 1 0 3 
Philippines 0 2 3 0 0 5 G/TBT/14 
Page 24  
 
 Nombre de notifications prévoyant un délai pour la présentation d'observations 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours ou 
plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non 
applicable Dont 
notifiées au 
titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
République 
dominicaine 0 0 0 22 0 22 
République 
slovaque 0 0 0 2 1 2 
République 
tchèque 7 6 8 0 0 21 
Royaume-Uni 0 1 3 0 0 4 
Sainte-Lucie 2 0 0 17 0 19 
Singapour 0 0 1 0 0 1 
Slovénie 0 0 3 2 0 5 
Suède 0 5 4 0 0 9 
Suisse 3 1 6 0 0 10 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, Penghu, 
Kinmen et 
Matsu (Taipei chinois) 1 1 3 0 0 5 
Thaïlande 1 0 14 12 0 27 
Trinité-et-
Tobago 2 0 0 0 0 2 
Tunisie 1 0 0 0 0 1 
Uruguay 0 0 1 0 0 1 
Venezuela 2 0 4 0 0 6 
TOTAL 126 139 287 242 18 794 
 
______________