ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/228
2 juillet 1999
(99-2767)
Conseil général
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 juillet 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoit une exemption des obligations découlant de la
Partie II du GATT de 1994 pour les législations impératives spécifiques qui interdisent l'utilisation, la
vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages
commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique
exclusive.  Le paragraphe 3 b) dispose que l'exemption prévue au paragraphe 3 a) sera réexaminée "au
plus tard cinq années après la date d'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC … afin de déterminer si
les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore".  Le paragraphe 3 c) prescrit à
tout Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption de présenter chaque année une
notification statistique.
Le 20 décembre 1994, les États-Unis ont invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) à propos
d'une législation spécifique qui satisfaisait aux prescriptions du paragraphe 3 a).  À la même date, le
Directeur général a accusé réception de la lettre par laquelle les États-Unis ont invoqué cesdispositions (voir la pièce jointe).
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Les conditions qui ont rendu nécessaire, pour les États-Unis, le recours à l'exemption
mentionnée existent toujours.  Depuis 1994, année où les États-Unis ont demandé à en bénéficier, il
n'y a eu aucune modification de dispositions législatives ni aucune adoption de mesures qui ferait queleur législation ne remplirait plus les conditions requises pour être couverte par l'exemption.  Pour
satisfaire aux conditions dont l'exemption est assortie, les États-Unis ont présenté chaque année un
rapport détaillé des commandes reçues par les chantiers navals américains et des livraisons de navires
effectuées par eux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 3 c) du GATT de 1994.
L'obligation d'utiliser des navires construits aux États-Unis est un élément essentiel de la
politique maritime des États-Unis, dans la mesure où elle garantit le maintien d'une base industrielle
de construction navale à des fins de défense nationale.  Le secteur industriel de la construction navale,
auquel la marine américaine doit s'adresser pour acquérir les navires dont elle a besoin, a toujours été
soutenu, pour l'essentiel, par la combinaison de deux éléments:  la construction de navires decommerce pour les échanges intérieurs et les commandes militaires.  Ces dernières étant en
diminution par suite de restrictions budgétaires, il est indispensable que les chantiers navals
américains construisent les navires de commerce nécessaires aux échanges intérieurs si l'on veut
assurer le maintien d'une base industrielle viable capable de satisfaire les besoins futurs de la marine
nationale.  De plus, la marine nationale a recours aux chantiers navals qui se livrent à des activités
                                                     
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commerciales, dans le cadre du commerce visé par la Loi Jones, pour l'entretien courant des navires
de la flotte de guerre et de la flotte de première intervention, telle que la flotte opérationnelle d'appoint
(Ready Reserve Fleet).  Le gouvernement des États-Unis veille à ce que les navires de la flotte
opérationnelle d'appoint soient entretenus de manière à être toujours prêts à assurer des transports
stratégiques lorsque cela est nécessaire aux fins de la défense nationale ou pour faire face à d'autresimpératifs nationaux de sécurité.