. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/7
20 juin 2001
(01-3084)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
véhicules électriques (ICS 43.120)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicules autom obiles (déversement d’électrolyte et protection
contre les chocs électriques)
6. Teneur:   La présente modification établit une nouvelle norme de sécurité des véhicules
automobiles du Canada (NSVAC):  la norme 305, intitulée « Déversement d’électrolyte et
protection contre les chocs électriques », qui aborde des questions de sécurité exclusives
aux véhicules électriques.  Elle concerne les voitures de tourisme ainsi que les véhicules de
tourisme à usages multiples, les camions et les autobus ayant un poids nominal brut du
véhicule (PNBV) de 4 536 kg ou moins, qui util isent pour leur propulsion plus de 48 V et
peuvent atteindre une vitesse supérieure à 40 km/h sur une distance de 1,6 km sur une
surface plane asphaltée.  Cette modification ne concerne pas les véhicules à basse vitesse.Cette nouvelle norme traite des questions de sécurité concernant le lancement de véhicules
électriques et de véhicules hybrides (électricité-carburant) au Canada. Plus précisément, cet
amendement porte sur la mise en oeuvre d’une série d’essais de collision qui détermineront
la capacité du véhicule à protéger les passagers contre les dangers liés aux chocs électriques,
aux déversements d’électrolyte des batteries et aux risques de blessures causées par lapénétration des batteries dans l’habitacle.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Pour harmoniser les exigences du Canada  à celles des États-Unis.
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 juin 2001G/TBT/N/CAN/7
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de la Gazette du Canada, Partie I à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-
13522.pdf