WORLD TRADE
ORGANISATIONS/DCS/W/HTI
24 January 2003
(03-0405)
Trade in Services Original:  French
HAITI
Draft converted Schedule of Specific Commitments1
Attached is a draft converted Schedule of Specific Commitments of Haiti in word format.
This document does not substitute for the legally binding commitments undertaken by Haiti in its
Schedule of Specific Commitments (GATS/SC/111).
The draft converted version of the Schedule was prepared by the Secretariat, at the request of
Members, to facilitate the process of negotiations, including the presentation of initial offers.
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1 This document has been prepared, in French only, under the Secretariat's own responsibility and
without prejudice of Members and to their rights and obligations under the WTO.S/DCS/W/HTI
Page 2HAITI– LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Non consolidé3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Non consolidé3) Néant
4) Néant
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGENIERIE
CONNEXES
A. Travaux d'entreprise
générale de construction
de bâtiments
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
B. Travaux d'entreprise
générale de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
C. Travaux de pose
d'installations et de
montage
(CPC 514, 516)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidéS/DCS/W/HTI
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition
(CPC 517)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
5. SERVICES
D'EDUCATION
D. Centre de formation pour
adultes*
(CPC 924)
* s'applique aux centres de
formation en milieu rural
uniquement1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance relatifs à
l'assurance
c) Services de réassurance et
de rétrocession
(CPC 81299*)1) Néant
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
B. Services bancaires et
autres services financiers
(à l'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables au public
(CPC 81115-81119)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantS/DCS/W/HTI
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Prêts de tout type, y
compris, entre autres,crédits à la
consommation, crédits
hypothécaires, affacturageet financement destransactions commerciales
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
c) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Tous services de
règlements et de transfertsmonétaires
(CPC 81339**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Garanties et engagements
(CPC 81199**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dansune bourse, sur un marché
hors cote ou autre, sur :
- instruments de marché
(chèques, effets,
certificats de dépôts, etc.)
(CPC 81339**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
-D e v i s e s
(CPC 81333)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantS/DCS/W/HTI
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
9. SERVICES RELATIFS
AU  TOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris les
services de traiteur)
(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les personnes physiques des catégoriessuivantes : directeurs, cadres supérieurs etspécialistes ayant des connaissancesessentielles à la fourniture du service1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les personnes physiques des catégoriessuivantes: directeurs, cadres supérieurs etspécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service
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