RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.25
11février 1997
DUCOMMERCE(97-0525)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELATURQUIE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaTurquie.
________________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Ilexiste enTurquie trois titres professionnels: comptable, conseiller financier et
expert-comptable.
Cestitres sontprotégés parlaloiquiinterdit àtoute personne quin'enapasledroitdeles
utiliser oud'utiliser n'importe queltitreouformule assimilable ouanalogue auxtitres susmentionnés.
LesChambres professionnelles sonttenues dedénoncer enjustice touteviolation decesdispositions.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé parlaloi.Lesactivités desconseillers
financiers etdesexperts-comptables sontégalement réglementées parleMinistère desfinances.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesnoms dessociétés professionnelles nationales ouétrangères quisontinscrites auregistre
officiel sontprotégés parleCode decommerce.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
Lesorganisationsprofessionnellessont:lesChambresdeconseillersfinanciers,quireprésentent
lescomptables etlesconseillers financiers, lesChambres d'experts-comptables, quireprésentent les
experts-comptables etl'Union turque desChambres deconseillers financiers etd'experts-comptables,
quiregroupelesdifférentesChambres.Cesontdesorganismespublicsdotésdelapersonnalitéjuridique.
Elles sontreconnues parlaloicomme desorganismes dediscipline pourlaprofession comptable.S/WPPS/W/7/Add.25
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5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral;
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales;
- personnes exerçantdans lesecteur public;
- personnes exerçantdans l'enseignement;
- personnes sansemploi (retraités, etc.);
- autres .
Comptables 23000
Conseillers financiers 17000
Experts-comptables 3000
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Activités exercées par:
Lescomptables
a) Tenue descomptes etétablissement desbilans, descomptes derésultats, des
déclarations derevenus etd'autres documents, pourlecompte despersonnes physiques
oumorales, conformément auxdispositions législatives pertinentes etauxprincipes
comptables généralement admis.
Lesconseillers financiers
Enplusdesactivités précitées:
b) Miseenplaceetamélioration dessystèmes comptables; organisation desfonctions liées
àlagestion desentreprises, àlacomptabilité, aufinancement etàl'application dela
législation financière; fourniture deconseils danscesdomaines;
c) étude, analyse etinspection desdocuments relatifs auxdomaines mentionnés à
l'alinéab);établissementderapportsoudedocumentsanaloguesexprimantdesopinions
surlesétatsfinanciers etlesdéclarations fiscales; arbitrage, expertise etautres activités
decegenre.
Lesexperts-comptables
Outre lesactivités mentionnées auxalinéas b)etc):
d) Vérificationdelarégularitédesétatsfinanciersoudesdéclarationsfiscalesdespersonnes
physiques oumorales euégard auxrèglements, etauxprincipes etnormes comptables
etvérification descomptes selon lesrègles d'inspection. Lesquestions concernant
l'utilisation despouvoirs d'inspection etd'examen dévolus parlaloiàl'administration
publique nesontpasdeleurressort.
Lesexperts-comptables nepeuvent passecharger delatenue descomptes; ilsnepeuvent
pasdiriger uncabinet comptable, niexercer entantqu'associés auseind'uncabinet.S/WPPS/W/7/Add.25
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7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lesactivités réglementées danschaque cassontlessuivantes:
Comptables: comptabilité.
Conseillers financiers: comptabilité, contrôle légaldescomptes, contrôle desfusions, conseil
fiscal, expertise judiciaire enmatière comptable.
Experts-comptables: contrôle légaldescomptes, contrôle desfusions, conseil fiscal, expertise
judiciaire enmatière comptable.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Lecontrôle légaldescomptes etlecontrôle desfusions sontréservés auxconseillers financiers
etauxexperts-comptables; lacomptabilité estréservée auxcomptables etauxconseillers financiers.
Pourplusdedétails, voirlaréponse àlaquestion 6.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Pourlescomptables:
1) aumoins deuxannées d'études universitaires danslesmatières requises oudiplôme
d'uneécole spécialisée danslecommerce etlafinance;
2) quatre années d'expérience pratique pourlesdiplômés del'université etsixannées
pourlesdiplômés desécoles spécialisées.
Pourlesconseillers financiers:
1) quatre années d'études universitaires danslesmatières requises;
2) deuxannées d'apprentissage avecunconseiller financier ouunexpert-comptable;
3) obtention dudiplôme deconseiller financier.
Pourlesexperts-comptables:
1) quatre années d'études universitaires danslesmatières requises;
2) dixannées d'expérience dansledomaine duconseil financier;
3) obtention dudiplôme d'expert-comptable.S/WPPS/W/7/Add.25
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10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Comptable Conseiller Expert-
financier comptable
- Ageminimum oui(18) oui(18) oui(18)
- Diplôme outitreparticulier oui* oui* oui*
- Etudes antérieures oui oui oui
- Acquittement d'undroit oui oui oui
- Autres
_______________
*Ilfautavoir undiplôme universitaire ouuntitreéquivalent dansl'unedesmatières suivantes:
droit, économie, finance, gestion, comptabilité, activités bancaires, administration publique
ousciences politiques.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Lesmatières obligatoires sontlessuivantes:
Comptables: comptabilité, droitfiscal.
Conseillers financiers: comptabilité, droitfiscal, droitcommun, statistique, réglementation
ducommerce extérieur etdeschanges, droitdelasécurité sociale, audit.
Experts-comptables: économie, finances, législation concernant laCommission desmarchés
financiers, législation fiscale turque eteuropéenne, comptabilité degestion, comptabilité analytique,
droit desbanques etdesassurances, législation douanière, audit, publication etexamen, code de
procédure administrative, langue étrangère.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes comptables quirégissent lesactivités descomptables etdesconseillers
financiers etdesnormes d'audit etdepublication quirégissent lesactivités desexperts-comptables
et,enpartie, celles desconseillers financiers.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Cesnormes sontélaborées conjointement parleMinistère desfinances, laCommission des
marchés financiers etl'Union desChambres deconseillers financiers etd'experts-comptables, quien
surveillent ensemble l'application.S/WPPS/W/7/Add.25
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14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes internationales élaborées parl'IASC servent debaseàl'élaboration desnormes
comptables nationales.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
LeCode delacomptabilité, duconseil financier etdel'expertise comptable etlesrèglements
propres àcesprofessions édictent desrègles dedéontologie.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Lesrègles dedéontologie sontélaborées parleMinistère desfinances encollaboration avec
l'Union turque desChambres deconseillers financiers etd'experts-comptables. Leurapplication est
surveillée parlesChambres respectives ainsiqueparl'Union desChambres etleMinistère desfinances.
Lenon-respect desrègles dedéontologie entraîne l'application desanctions disciplinaires:
avertissement, suspension, retrait dutitreouexclusion delaprofession.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lapublicité etledémarchage sontsoumis àdesrestrictions pourlescomptables, lesconseillers
financiers etlesexperts-comptables. Iln'yapasderestrictions enmatière decommercialisation, à
condition queladignité delaprofession soitrespectée.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
LeMinistère desfinances fixeleshonoraires minimums.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Lesprescriptions enmatière d'agrément sontlessuivantes:
- affiliation àl'organisation professionnelle compétente;
- prestation deserment;
- absence decasier judiciaire;
- enquête depolice;
- âgeminimum (18ans);
- nationalité turque (sauf pourlesconseillers financiers, lesétrangers étantadmis sur
labasedelaréciprocité).S/WPPS/W/7/Add.25
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20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Lesseules conditions àremplir sontcelles quisontindiquées danslasection IIetdanslaréponse
àlaquestion 19.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Seules lespersonnes physiques peuvent obtenir l'agrément. Unefoisaffiliés àlaChambre
quilesreprésente, lesprofessionnels agréés peuvent seconstituer ensociétés decapitaux ouensociétés
depersonnes.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment. Ilfautenviron 15jourspourmener
àbienlaprocédure d'agrément.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesprescriptionsenmatièred'agrémentsontlesmêmespourtouteslesactivités.Lesdocuments
nécessaires sontlessuivants: formulaire dedemande dûment rempli, diplôme universitaire outitre
équivalent, certificat defindestage etd'admission àl'examen d'aptitude, certificat desanté etpreuve
del'absence decasier judiciaire. Lesdiplômes universitaires étrangers sontacceptés s'ilssontjugés
équivalents auxdiplômes turcs parleConseil suprême del'enseignement.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
L'agrément estretiré. Comme celaaétéditprécédemment, lessociétés nepeuvent pasobtenir
d'agrément.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Lescomptables etlesexperts-comptables doivent êtredenationalité turque. Unressortissant
d'unpaysétrangerquiaofficiellementcodifiélesprincipesrégissantlaprofessiondeconseillerfinancier,
peutêtreautorisé, surlabasedelaréciprocité, àexercer cetteprofession, surproposition duMinistère
desfinances approuvée parlePremier Ministre, àcondition quecettepersonne remplisse lesconditions
requises pourexercer enTurquie etqu'elleaitledroitdefournir lesmêmes services danssonpropre
pays.
Iln'existe pasd'accords bilatéraux danscedomaine.S/WPPS/W/7/Add.25
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26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Non.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Voirlaréponse àlaquestion 25.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Voirlaréponse àlaquestion 25.
VI. REGLEMENTATIONSREGISSANTL'ETABLISSEMENTD'UNEPRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions concernant laforme quepeutprendre l'établissement d'uneprésence
commerciale, maiscomme celaaétéditprécédemment, seules lespersonnes physiques agréées peuvent
s'associer pourétablir uneprésence commerciale.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Lesinvestissements étrangers directs danslesecteur desservices comptables nesontsoumis
àaucune restriction particulière, maissileurmontant estsupérieur à50000dollars EU,laprocédure
générale desélection estappliquée.
Lecapital descabinets decomptables etd'experts-comptables nepeutêtredétenu quepardes
professionnels turcsagréés. Enrevanche, desconseillers financiers étrangers remplissant lesconditions
énoncées danslaréponse àlaquestion 25peuvent êtrepropriétaires d'uncabinet ouassociés.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Iln'yapasderéglementation enlamatière.S/WPPS/W/7/Add.25
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32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yapasderestrictions.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Lessociétés deconseil financier entièrement souscontrôle étranger peuvent utiliser desnoms
étrangers. Enrevanche, lessociétés àcapitaux locaux nepeuvent pasutiliser detitres oudenoms
étrangers.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdeprescriptions particulières pourcetteprofession.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yapasdeprocédure decegenre.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yapasderestrictions.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Lanationalité turque estexigée saufpourlesconseillers financiers, sousréserve desconditions
mentionnées danslaréponse àlaquestion 25.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?
Larésidence estobligatoire. L'établissement professionnel dansplusieurs paysestpossible,
maisl'autorisation duMinistère desfinances estnécessaire.