RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/51
11 décembre 2000
(00-5364)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT DES RÉUNIONS DU 27 SEPTEMBRE, DES 3 ET 9 OCTOBRE,
DES 9, 21, 24 ET 30 NOVEMBRE, ET DES 5 ET 6 DÉCEMBRE 2000
1. Le Comité du budget des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 27 septembre,
les 3 et 9 octobre, les 9, 21, 24 et 30 novembre, ainsi que les 5 et 6 décembre 2000.  Toutes ces
réunions ont eu lieu sous la présidence de M. H. Akil (Turquie), sauf la réunion du 9 novembre,
présidée par M. A. Stoler, Directeur général adjo int, en l'absence de M. Akil.  Le mandat et la
composition du Comité sont indiqués dans le document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour figurant
dans les aérogrammes WTO/AIR/1383 et WTO/AIR/ 1383/Add.1 a été adopté.  Au titre des "autres
questions", le Secrétariat a demandé que soient examinées les questions liées à l'accession du Sultanat
d'Oman et de la Croatie, intervenue après que le document WTO/AIR/1383 ait été achevé.
I. QUESTIONS FINANCIÈRES:  RAPPORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DU
DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR 1999 ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
EXTÉRIEUR DES COMPTES;  RAPPORT DES DIVISIONS SUR LEURSOBJECTIFS ET LEURS DÉPENSES PO UR 1999;  RAPPORT SUR LES FONDS
EXTRABUDGÉTAIRES POUR 1999
2. Un membre du Secrétariat a présenté:  i) le rapport budgétaire et financier du Directeur
général pour 1999 et le rapport du vérificateur extérieur des comptes (WT/BFA/W/42), ii) le rapport
des Divisions sur leurs objectifs et leurs dépenses pour 1999 (WT/BFA/W/43), et iii) le rapport sur les
fonds extrabudgétaires pour 1999 (WT/BFA/W/44).  Il a informé les Membres que c'était la première
fois que les renseignements, auparavant présentés dans le document sur la situation budgétaire à laclôture de l'exercice et dans le rapport financier du Directeur général, avaient été rassemblés dans un
rapport unique.  Les renseignements figurant dans le rapport des Divisions sur leurs objectifs et leurs
dépenses, ainsi que dans le rapport sur les fonds extrabudgétaires, avaient été fournis en réponse au
souhait exprimé par les Membres et aux observations formulées par le vérificateur extérieur des
comptes.  Il s'agissait également d'une mesure allant dans le sens d'une approche cohérente de labudgétisation fondée sur les résultats.
3. En outre, le Secrétariat a souligné le solde positif de 1 627 110 FS du compte d'excédent au
31 décembre 1999.  S'agissant des dépenses, il a été noté que, dans le cadre de l'OMC, des
dépassements de crédits avaient été constatés au titre des chapitres 2, 4, 5 et 12, alors que des
économies avaient été réalisées aux chapitres 1, 3, 6, 7, 8 et 10.  Les raisons de la sous-utilisation etdes dépassements de crédits ont été exposées de façon détaillée au Comité.  Le Secrétariat a ensuite
appelé l'attention des Membres sur les paragraphes 24 et 37 du document WT/BFA/W/42, contenant
les recommandations relatives aux virements devant être effectués dans les budgets de l'OMC et
l'Organe d'appel respectivement, opérations nécessaires pour couvrir les dépassements de crédits à
l'aide des économies réalisées dans les chapitres des budgets correspondants.
4. Le vérificateur extérieur des comptes avait formulé diverses recommandations concernant:
i) la comptabilisation des montants à recevoir au titre des contributions mises à la charge des
observateurs;  ii) les vérifications d'inventaire;  iii) l'élargissement du manuel administratif concernantWT/BFA/51
Page 2
les procédures budgétaires et financières;  iv) la comptabilisation des engagements au titre des fonds
d'affectation spéciale;  et v) les appels d'offres.  Les Membres ont été informés que le Secrétariat était
entièrement d'accord avec ces recommandations et les mettrait en œuvre.  Une attention particulière
serait accordée aux dépenses de fonctionnement du Régime des pensions et au contrôle de la gestion
du personnel.
5. En réponse à une demande de renseignements, le Secrétariat a indiqué que le dépassement de
crédits pour le personnel temporaire était principalement dû au volume de documents produits ainsi
qu'au nombre de réunions.  Le Secrétariat a également indiqué qu'un solde de 450 764 FS du Fonds de
soutien aux programmes, financé par les fonds d'affectation spéciale (paragraphe 66 du document
WT/BFA/W/42), était disponible en 2000, conformément à la recommandation du Comité du budget,
des finances et de l'administration (WT/BFA/38, Partie IV).
6. Le Comité a pris note des rapports et recommande au Conseil général d'approuver les
virements entre les chapitres du budget de l'OMC, tels qu'ils sont mentionnés au paragraphe 24
du document WT/BFA/W/42, pour un montant de 4 391 165 FS, ainsi que les virements entre les
chapitres du budget de l'Organe d'appel, tels qu'ils sont mentionnés au paragraphe 37 dudit
document, pour un montant de 29 823 FS, virements qui sont nécessaires pour couvrir les
dépassements des crédits approuvés.
7. Le Comité recommande en outre au Conseil général d'approuver les comptes vérifiés
pour 1999 et de transmettre au vérificateur extérieur des comptes ses remerciements pour son
aide précieuse dans la vérification de ces comptes.
II. LE SECRÉTARIAT DE L'OMC ET L'ORGANE D'APPEL ET SON SECRÉTARIAT
RAPPORT SUR L 'EXÉCUTION DU BUDGET DE L 'OMC POUR 2000 AU 31 AOÛT 2000
8. Un membre du Secrétariat a présenté le rapport sur l'exécution du budget au 31 août 2000
(CRP(00)17).  S'agissant de l'OMC, une économie globale de 364 000 FS était prévue, ce qui serait le
résultat net des économies prévues sur les dépassements de crédits escomptés.  Les dépassements de
crédits étaient principalement prévus au titre i) du personnel temporaire, ii) des groupes spéciaux derèglement des différends, iii) des télécommunications et des loyers pour les bâtiments et installations,
iv) des dépenses générales de personnel et v) de la vérification extérieure des comptes.  Des
économies étaient prévues principalement au titre i) des dépenses du personnel, ii) des services
postaux, iii) du matériel durable et non durable, et iv) des services contractuels.  S'agissant de
l'Organe d'appel, une économie de 330 000 FS était prévue.
9. Le Comité a pris note du rapport.
P
RÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 2001
10. Le Directeur général adjoint chargé de l'administration a présenté les propositions budgétaires
du Directeur général pour 2001 (document WT/BFA/SPEC/49).
11. Les prévisions budgétaires pour 2001 ont été présentées en deux parties:  i) les ressources
nécessaires pour continuer d'assurer aux Membres des services de base ayant la même qualité et régispar les mêmes contraintes que pendant l'année en cours, et ii) les ressources nécessaires pour assurer
aux Membres des services considérablement renforcés dans certains domaines essentiels où les
services actuellement fournis n'étaient pas à la hauteur de ce que les Membres étaient en droit
d'attendre.  Les propositions pour 2001 concernant les activités de base du Secrétariat de l'OMC
s'élevaient à 133 179 300 FS, et à 3 036 300 FS (coûts permanents) pour l'Organe d'appel et sonsecrétariat.  S'agissant des activités renforcées, les prévisions pour 2001 s'élevaient à 20 100
 000 FS,WT/BFA/51
Page 3
y compris:  i) l'intégration des activités d'assistance technique dans le budget ordinaire, ii) le
doublement de la capacité de formation de l'OMC, iii) des ressources additionnelles en matière de
traduction, et iv) l'installation de prises électriques dans les salles de conférence.  Le budget total
proposé s'élevait donc à 156 315 600 FS, soit une augmentation de 22,4 pour cent par rapport au
budget approuvé pour 2000.  Cette augmentation concernait principalement les activités de basesuivantes:  i) dix postes additionnels au Secrétariat de l'OMC et six postes additionnels à l'Organe
d'appel, ii) le personnel temporaire, iii) 30 reclassements de postes, et iv) d'autres postes budgétaires,
comme le matériel durable et non durable, les services contractuels, les dépenses générales de
personnel, la contribution au CCI et les stages de politique commerciale.  Le Directeur général adjoint
a en outre appelé l'attention des Membres sur la proposition visant à utiliser l'excédent de 1999, qui se
montait à 1 627 110 FS, pour réapprovisionner le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel.
12. Au cours du débat général qui a suivi, de nombreux Membres ont indiqué qu'une
augmentation de près de 20 pour cent du budget  2001 par rapport à 2000 pouvait être considérée
comme irréaliste étant donné les contraintes auxquelles étaient confrontés beaucoup de Membres.
Certains Membres ont indiqué que la position officielle de leur gouvernement concernant le budget
des organisations internationales était de préconiser une croissance nominale zéro, ou proche de zéro.
D'autres Membres ont estimé que, bien que les propositions budgétaires pour 2001 aillent dans le bonssens, des possibilités d'économies devaient être trouvées afin de limiter les ressources additionnelles
nécessaires.  Certains Membres ont fortement plaidé en faveur de l'inclusion des activités de
coopération technique dans le budget ordinaire, indiquant qu'il s'agissait d'une décision politique et
que cette inclusion était importante pour la prévisibilité, l'efficience et le partage de la charge, ajoutant
qu'ils pouvaient accepter les propositions du Directeur général.  Il a été déclaré que la cohésion et lacohérence générale entre les décisions politiques et la politique budgétaire devaient être renforcées à
l'OMC.  D'autres Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas en faveur d'une telle inclusion, expliquant
qu'ils estimaient plus approprié de décider eux-mêmes des moyens qu'ils affecteraient à l'assistance
technique.  De nombreux Membres ont suggéré que i) l'inclusion des activités de coopération
technique dans le budget ordinaire et ii) le développement des stages ordinaires de politiquecommerciale de l'OMC pouvaient être envisagés selon une approche progressive.  D'autres
suggéraient d'établir des priorités dans les activités d'assistance technique.  Certains Membres ont
demandé au Secrétariat d'examiner les possibilités de réduction des coûts pour certains postes
concernant les stages de politique commerciale.  Un réexamen éventuel de la politique générale en
matière de traduction a également été mentionné, mais il a été rappelé que la traduction en temps
voulu des documents était essentielle pour les travaux de l'OMC.  La plupart des Membres n'étaient
pas convaincus de la nécessité d'installer des prises électriques dans les salles de conférence.
13. Le Comité est ensuite passé à un examen plus détaillé des prévisions budgétaires pour 2001
concernant les activités de base de l'OMC.  En réponse aux questions posées au sujet des dix
nouveaux postes proposés à l'OMC en 2001, le Secrétariat a indiqué qu'ils étaient prévus pour:  i) le
règlement des différends, ii) les activités de mise en  œuvre, iii) l'informatique, et iv) l'examen des
politiques commerciales.  Le document CRP(00)25 relatif aux ressources additionnelles en personnel
nécessaires a été distribué aux Membres.  Le Secrétariat a également informé le Comité que 43 pour
cent de l'augmentation des crédits requise au titre du personnel temporaire concernaient la traduction
et le traitement de textes pour la documentation, tandis que 9,4 pour cent concernaient les consultants
en informatique.  Par ailleurs, 3,4 pour cent de cette augmentation étaient destinés à accroître les
ressources du Secrétariat pour les stagiaires, et 13 pour cent étaient destinés à couvrir les besoins àcourt terme.
14. Se référant au document CRP(00)20 sur l'informatique, un Membre a demandé s'il était
nécessaire de suivre l'évolution la plus récente des technologies et s'il ne serait pas plus approprié
d'adopter un système adéquat, plutôt que le meilleur système possible.  Le Directeur de la Division de
l'informatique a présenté le document CRP(00)23, qui exposait les demandes/besoins initiaux totauxde toutes les Divisions, s'élevant au total à quelque 9,5 millions de FS.  Il a souligné que ce montantWT/BFA/51
Page 4
était déjà supérieur de quelque 2 millions de FS à ce qui était présenté dans les propositions
pour 2001.  En réponse à des demandes de renseignements au sujet de cette différence de 2 millions
de FS, le Secrétariat a indiqué que le Comité directeur de l'informatique déciderait de la façon dont les
fonds finalement alloués seraient attribués, en tenant compte des priorités générales.  Un Membre a
indiqué qu'outre les plans annuels, un plan informatique pluriannuel serait utile.
15. S'agissant de l'Organe d'appel, le Secrétaria t a distribué le document CRP(00)22 fournissant
des renseignements sur la charge de travail projetée et les ressources en personnel nécessaires pour
2001.  Le Secrétariat a indiqué que la charge de travail de l'Organe d'appel était fondée sur le fait que,
de 1996 à 1999, 80 pour cent en moyenne des rapports de groupes spéciaux avaient fait l'objet d'un
appel, et que les besoins en personnel étaient fondés sur une évaluation réduite de cette hypothèse de
base.  De plus, le document CRP(00)24 fournissait des renseignements sur les dépenses et les recettes
du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel au cours des trois dernières années.
16. Un Membre, appuyé par d'autres, a indiqué que la présentation du budget fonctionnel et du
budget-programme, ainsi que des renseignements sur les fonds extrabudgétaires avait été améliorée,
mais que l'effort en ce sens devait se poursuivre.  Il a été suggéré de faciliter la comparaison entre le
budget fonctionnel de l'année en cours et les prévisions budgétaires pour l'année suivante.  En outre,
les activités devraient être présentées par priorités.
17. Après plusieurs réunions formelles et informelles, le Secrétariat et, finalement, le Président,
ont présenté des propositions budgétaires révisées, traduisant une augmentation de 5 pour cent par
rapport au budget de 2000.  Ces propositions révisées comprenaient: i) l'inflation, les ajustements
statutaires, ii) cinq nouveaux postes au Secrétariat de l'OMC:  trois juristes (deux pour la Division des
affaires juridiques, un pour la Division des règles),  et deux postes pour la mise en œuvre (un pour la
Division des services, un pour la Division des règles), iii) quatre nouveaux postes à l'Organe d'appel,
iv) 25 reclassements, v) 1 500 000 FS pour les services de traduction, et vi) 1 500 000 FS pour les
services relatifs à l'assistance technique.  L'utilisation de ces fonds est décrite dans l'état I-A, page 6.
Les quatre postes créés pour les activités de coopération technique seront attribués à i) la Division de
l'accès aux marchés, ii) la Division de l'agriculture et des produits de base, iii) la Division des règles,et iv) la Division de la propriété intellectuelle.
18. Certains Membres ont indiqué que le Comité du budget devrait organiser une réunion
informelle conjointe avec le Comité du commerce et du développement au début de l'année prochaine
afin de discuter des activités d'assistance technique.  Plusieurs Membres ont également indiqué que
l'on devrait poursuivre en 2001 le débat sur l'inclusion des activités d'assistance technique dans le
budget ordinaire.  Le Comité est convenu d'examiner une proposition prévoyant le recrutement d'un
consultant temporaire pour étudier les questions relatives aux effectifs du personnel de l'OMC en vued'un éventuel redéploiement du personnel si telles étaient les conclusions.  Un Membre a déclaré que
le consultant temporaire devrait être en liaison avec le vérificateur extérieur des comptes.
19. S'agissant de l'utilisation de l'excédent de 1999, le Comité recommande au Conseil général
que le solde créditeur de 1 627 110 FS du compte d'excédent de 1999 soit utilisé pour
réapprovisionner le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel pour 2001.
III. PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 2001
20. Le Comité présente au Conseil général, pour examen et approbation, le projet ci-après
de résolution sur les dépenses de l'Organisation mondiale du commerce en 2001 et les voies et
moyens d'exécution du budget.WT/BFA/51
Page 5
PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES DÉPENSES RÉVISÉES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE EN 2001
ET LES VOIES ET MOYENS D'EXÉCUTION DU BUDGET
Le Conseil général,
AYANT EXAMINÉ,
les prévisions de dépenses concernant le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce
pour 2001 et les coûts permanents de l'Organe d'appel et de son secrétariat pour 2001 d'un montant de
134 083 610 FS (131 305 610 FS et 2 778 000 FS respectivement), telles qu'elles figurent dans lesétats annexés à la présente résolution,
DÉCIDE ce qui suit:
1. Le montant de 134 083 610 FS susmentionné concernant le Secrétariat de l'OMC et
l'Organe d'appel et son secrétariat sera financé comme suit:
a) par les contributions des Membres, sur la base d'une contribution minimale de
0,015 pour cent, à concurrence de 132 900 000 FS (état II);  et
b) par des recettes diverses estimées à 1 183 610 FS (état III).
2. Les contributions des Membres seront fixées conformément au barème ci-joint.  Les
contributions des Membres au budget de 2001 sont exigibles en totalité au
1
er janvier 2001.WT/BFA/51
Page 6
ÉTAT I–A
BUDGET RÉVISÉ DU SECRÉTARIAT DE L'OMC PROPOSÉ POUR 2001
Activités renforcées
CHAPITRE Prévisions
initiales
FSDiminutions
FSTraduction
FSServices
d'assistance
technique
FSPrévisions
révisées
FS
1 Personnel (années de travail)
a) Traitements 60 956 400 (767 140) 457 600 60 646 860
b) Cotisations à la caisse des
pensions11 891 600 (89 360) 89 200 11 891 440
c) Autres dépenses communes
de personnel10 968 000 (302 000) 280 000 10 946 000
2 Personnel temporaire 11 292 000 (1 579 150) 1 500 000 230 200 11 443 050
3 Communications
a) Télécommunications 568 000 568 000
b) Services postaux 1 227 000 1 227 000
4 Bâtiments et installations
a) Loyers 39 600 39 600
b) Électricité, chauffage, eau 1 601 000 (3 500) 4 000 1 601 500
c) Entretien et assurance 927 000 (20 000) 907 000
5 Matériel durable 4 288 500 (843 350) 29 600 3 474 750
6 Matériel non durable 1 324 345 (59 675) 1 264 670
7 Services contractuels
a) Tirage des documents 1 217 000 1 217 000
b) Bureautique/informatique 2 741 055 (530 515) 3 000 2 213 540
c) Autres 284 000 (40 000) 244 000
8 Dépenses générales de personnel
a) Formation 522 000 (114 000) 408 000
b) Assurance 1 079 500 (2 000) 2 400 1 079 900
c) Services communs 519 000 519 000
d) Divers 47 500 (5 000) 4 000 46 500
9 Missions
a) Missions officielles 1 205 100 1 205 100
b) Missions de coopération
technique763 200 400 000 1 163 200
10 Stages de politique commerciale 1 490 000 1 490 000
11 Contribution au CCI 14 761 500 (400 000) 14 361 500
12 Divers
a) Frais de représentation et de
réception258 000 258 000
b) Groupes spéciaux chargés
du règlement des différends1 337 000 1 337 000WT/BFA/51
Page 7
Activités renforcées
CHAPITRE Prévisions
initiales
FSDiminutions
FSTraduction
FSServices
d'assistance
technique
FSPrévisions
révisées
FS
c) Groupe d'experts
permanents/Arbitrage dans
le cadre de l'AGCS30 000 30 000
d) Organe d'appel
e) Bibliothèque 590 000 (23 000) 567 000
f) Publications 298 000 (95 000) 203 000
g) Information du public 260 000 260 000
h) Vérification extérieure des
comptes70 000 70 000
i) Réunion ministérielle 400 000 400 000
j) ISO 60 000 60 000
k) Autres 63 000 63 000
13 Dépenses imprévues 100 000 100 000
TOTAL 133 179 300 (4 873 690) 1 500 000 1 500 000 131 305 610WT/BFA/51
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ÉTAT I–B
BUDGET RÉVISÉ DE L'ORGANE D'APPEL ET DE SON SECRÉTARIAT
PROPOSÉ POUR 2001
PARTIE CHAPITRE PRÉVISIONS
INITIALES
FSDIMINUTIONS
FSPRÉVISIONS
RÉVISÉES
FS
A 1. Personnel (années de travail)
a) Traitements 1 368 300 (114 400) 1 253 900
b) Cotisations à la caisse des
pensions267 000 (22 400) 244 600
c) Autres dépenses communes de
personnel483 000 (101 600) 381 400
2. Personnel temporaire 108 500 108 500
B 3. Communications
a) Télécommunications 6 500 6 500
b) Services postaux
4. Bâtiments et installations
a) Loyers
b) Électricité, chauffage, eau 12 000 (1 000) 11 000
c) Entretien et assurance 10 000 10 000
5. Matériel durable 103 900 (14 800) 89 100
6. Matériel non durable 17 700 17 700
7. Services contractuels
a) Tirage des documents 15 000 15 000
b) Bureautique/informatique 4 500 (1 500) 3 000
c) Autres
C 8. Dépenses générales de personnel
a) Formation
b) Assurance 3 000 (600) 2 400
c) Services communs
d) Divers 8 000 (2 000) 6 000
9. Missions 9 300 9 300
10. Stages de politique commerciale
11. Contribution au CCI
12. Divers
a) Frais de représentation et de
réception1 000 1 000
b) Groupes spéciaux chargés du
règlement des différends
c) Groupe d'experts permanents/
Arbitrage dans le cadre de l'AGCS
d) Organe d'appel 615 200 615 200
e) Bibliothèque 3 400 3 400
f) PublicationsWT/BFA/51
Page 9
PARTIE CHAPITRE PRÉVISIONS
INITIALES
FSDIMINUTIONS
FSPRÉVISIONS
RÉVISÉES
FS
g) Information du public
h) Vérification extérieure des
comptes
i) Réunion ministérielle
j) ISO
k) Autres
13. Dépenses imprévues
TOTAL 3 036 300 (258 300) 2 778 000WT/BFA/51
Page 10
ÉTAT II
BARÈME RÉVISÉ DES CONTRIBUTIONS POUR 2001
(Contribution minimale de 0,015 pour cent)
MEMBRESCONTRIBUTION
2000CONTRIBUTION
2001INTÉRÊTS
CRÉDITÉS1CONTRI-
BUTION
NETTE 2001
FS % FS FS FS
Afrique du Sud 710 226 0,564 749 556 (1 975) 747 581
Albanie 0,015 19 935 - 19 935
Allemagne 12 271 338 9,716 12 912 564 (22 030) 12 890 534
Angola 77 226 0,061 81 069 81 069
Antigua et Barbuda 18 990 0,015 19 935 - 19 935
Argentine 577 296 0,534 709 686 (4) 709 682
Australie 1 648 332 1,292 1 717 068 (4 941) 1 712 127
Autriche 1 905 330 1,522 2 022 738 (5 644) 2 017 094
Bahreïn 96 216 0,075 99 675 (251) 99 424
Bangladesh 125 334 0,103 136 887 - 136 887
Barbade 24 054 0,020 26 580 (22) 26 558
Belgique 3 608 100 2,774 3 686 646 (9 844) 3 676 802
Belize 18 990 0,015 19 935 (115) 19 820
Bénin 18 990 0,015 19 935 (15) 19 920
Bolivie 31 650 0,027 35 883 (5) 35 878
Botswana 49 374 0,039 51 831 51 831
Brésil 1 301 448 1,047 1 391 463 1 391 463
Brunéi Darussalam 59 502 0,046 61 134 (99) 61 035
Bulgarie 130 398 0,099 131 571 (95) 131 476
Burkina Faso 18 990 0,015 19 935 19 935
Burundi 18 990 0,015 19 935 19 935
Cameroun 36 714 0,029 38 541 (75) 38 466
Canada 4 938 666 3,892 5 172 468 (15 158) 5 157 310
Chili 424 110 0,335 445 215 (1 081) 444 134
Chypre 74 694 0,069 91 701 (210) 91 491
Colombie 331 692 0,254 337 566 (836) 336 730
Communautés européennes 0 0,000 0 0
Congo 32 916 0,026 34 554 34 554
Corée, République de 3 358 698 2,549 3 387 621 (4 786) 3 382 835
Costa Rica 87 354 0,095 126 255 (93) 126 162
Côte d'Ivoire 86 088 0,074 98 346 (179) 98 167
Croatie 0,155 205 995 205 995
Cuba 68 364 0,054 71 766 (191) 71 575
Danemark 1 290 054 1,001 1 330 329 (3 830) 1 326 499
Djibouti 18 990 0,015 19 935 19 935
Dominique 18 990 0,015 19 935 (82) 19 853
Égypte 335 490 0,271 360 159 (940) 359 219
El Salvador 62 034 0,052 69 108 (97) 69 011
Émirats arabes unis 681 108 0,533 708 357 (1 481) 706 876
Équateur 112 674 0,092 122 268 (36) 122 232
Espagne 3 119 424 2,477 3 291 933 (6 063) 3 285 870WT/BFA/51
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MEMBRESCONTRIBUTION
2000CONTRIBUTION
2001INTÉRÊTS
CRÉDITÉS1CONTRI-
BUTION
NETTE 2001
FS % FS FS FS
Estonie 78 492 0,062 82 398 82 398
États-Unis d'Amérique 19 897 722 15,631 20 773 599 (2 665) 20 770 934
Fidji 22 788 0,018 23 922 (104) 23 818
Finlande 910 254 0,711 944 919 (2 495) 942 424
France 7 351 662 5,766 7 663 014 (20 281) 7 642 733
Gabon 46 842 0,036 47 844 (8) 47 836
Gambie 18 990 0,015 19 935 19 935
Géorgie 0,016 21 264 21 264
Ghana 40 512 0,035 46 515 (119) 46 396
Grèce 419 046 0,329 437 241 (431) 436 810
Grenade 18 990 0,015 19 935 19 935
Guatemala 69 630 0,060 79 740 (176) 79 564
Guinée 18 990 0,015 19 935 19 935
Guinée-Bissau 18 990 0,015 19 935 19 935
Guyana 18 990 0,015 19 935 (68) 19 867
Haïti 18 990 0,015 19 935 (55) 19 880
Honduras 43 044 0,038 50 502 (118) 50 384
Hong Kong, Chine 4 586 718 3,605 4 791 045 (15 110) 4 775 935
Hongrie 493 740 0,396 526 284 (1 109) 525 175
Îles Salomon 18 990 0,015 19 935 (81) 19 854
Inde 1 050 780 0,828 1 100 412 1 100 412
Indonésie 1 214 094 0,929 1 234 641 1 234 641
Irlande 1 216 626 0,952 1 265 208 (3 006) 1 262 202
Islande 51 906 0,045 59 805 (154) 59 651
Israël 696 300 0,554 736 266 (1 842) 734 424
Italie 5 990 712 4,699 6 244 971 (14 130) 6 230 841
Jamaïque 72 162 0,060 79 740 (83) 79 657
Japon 9 132 924 7,163 9 519 627 (14 804) 9 504 823
Jordanie 0,071 94 359 94 359
Kenya 65 832 0,052 69 108 (124) 68 984
Koweït 273 456 0,216 287 064 (811) 286 253
Lesotho 18 990 0,015 19 935 (42) 19 893
Lettonie 65 832 0,051 67 779 (60) 67 719
Liechtenstein 35 448 0,028 37 212 (119) 37 093
Luxembourg 360 810 0,297 394 713 (553) 394 160
Macao, Chine 79 758 0,064 85 056 (221) 84 835
Madagascar 18 990 0,015 19 935 (113) 19 822
Malaisie 1 868 616 1,465 1 946 985 (2 343) 1 944 642
Malawi 18 990 0,015 19 935 19 935
Maldives 18 990 0,015 19 935 (107) 19 828
Mali 18 990 0,015 19 935 19 935
Malte 64 566 0,050 66 450 (143) 66 307
Maroc 205 092 0,163 216 627 (434) 216 193
Maurice 54 438 0,044 58 476 (146) 58 330
Mauritanie 18 990 0,015 19 935 19 935WT/BFA/51
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MEMBRESCONTRIBUTION
2000CONTRIBUTION
2001INTÉRÊTS
CRÉDITÉS1CONTRI-
BUTION
NETTE 2001
FS % FS FS FS
Mexique 2 500 350 1,962 2 607 498 (1 323) 2 606 175
Mongolie 18 990 0,015 19 935 19 935
Mozambique 18 990 0,015 19 935 19 935
Myanmar, Union du 18 990 0,033 43 857 (90) 43 767
Namibie 37 980 0,031 41 199 (99) 41 100
Nicaragua 21 522 0,018 23 922 (14) 23 908
Niger 18 990 0,015 19 935 19 935
Nigéria 289 914 0,222 295 038 295 038
Norvège 1 181 178 0,927 1 231 983 (3 497) 1 228 486
Nouvelle-Zélande 368 406 0,290 385 410 (1 097) 384 313
Oman 0,105 139 545 139 545
Ouganda 24 054 0,019 25 251 25 251
Pakistan 249 402 0,196 260 484 260 484
Panama 168 378 0,132 175 428 175 428
Papouasie-Nouvelle-Guinée 53 172 0,039 51 831 (93) 51 738
Paraguay 59 502 0,075 99 675 (42) 99 633
Pays-Bas 4 366 434 3,440 4 571 760 (10 560) 4 561 200
Pérou 182 304 0,148 196 692 (50) 196 642
Philippines 844 422 0,663 881 127 881 127
Pologne 815 304 0,711 944 919 (2 084) 942 835
Portugal 764 664 0,622 826 638 (1 820) 824 818
Qatar 69 630 0,063 83 727 (129) 83 598
République centrafricaine 18 990 0,015 19 935 19 935
République démocratique du
Congo25 320 0,025 33 225 33 225
République dominicaine 137 994 0,120 159 480 159 480
République kirghize 18 990 0,015 19 935 19 935
République slovaque 270 924 0,213 283 077 (767) 282 310
République tchèque 641 862 0,532 707 028 (1 900) 705 128
Roumanie 226 614 0,182 241 878 (519) 241 359
Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlandedu Nord7 640 310 5,991 7 962 039 (19 523) 7 942 516
Rwanda 18 990 0,015 19 935 19 935
Saint-Kitts-et-Nevis 18 990 0,015 19 935 (69) 19 866
Saint-Vincent-et-les
Grenadines18 990 0,015 19 935 (32) 19 903
Sainte-Lucie 18 990 0,015 19 935 (69) 19 866
Sénégal 29 118 0,024 31 896 (119) 31 777
Sierra Leone 18 990 0,015 19 935 19 935
Singapour 3 077 646 2,302 3 059 358 (6 177) 3 053 181
Slovénie 225 348 0,177 235 233 (654) 234 579
Sri Lanka 116 472 0,096 127 584 (242) 127 342
Suède 1 961 034 1,542 2 049 318 (4 905) 2 044 413
Suisse 2 249 682 1,621 2 154 309 (5 675) 2 148 634WT/BFA/51
Page 13
MEMBRESCONTRIBUTION
2000CONTRIBUTION
2001INTÉRÊTS
CRÉDITÉS1CONTRI-
BUTION
NETTE 2001
FS % FS FS FS
Suriname 18 990 0,015 19 935 19 935
Swaziland 24 054 0,018 23 922 (110) 23 812
Tanzanie 34 182 0,027 35 883 (1) 35 882
Tchad 18 990 0,015 19 935 19 935
Thaïlande 1 440 708 1,131 1 503 099 (4 221) 1 498 878
Togo 18 990 0,015 19 935 19 935
Trinité-et-Tobago 40 512 0,047 62 463 (23) 62 440
Tunisie 172 176 0,138 183 402 (492) 182 910
Turquie 954 564 0,838 1 113 702 (1 623) 1 112 079
Uruguay 81 024 0,068 90 372 (7) 90 365
Venezuela 419 046 0,335 445 215 445 215
Zambie 27 852 0,022 29 238 29 238
Zimbabwe 45 576 0,034 45 186 (131) 45 055
TOTAL 126 600 000 100,00 132 900 000 230 390 132 669 610
1 Intérêts crédités en 1999 dans le cadre du Système d'incitation au paiement rapide des contributions
(L/6384) et à déduire de la contribution pour 2001.WT/BFA/51
Page 14
ÉTAT III
PRÉVISIONS RÉVISÉES DE RECETTES DIVERSES POUR 2001
ESTIMATIONS
INITIALES
FSESTIMATIONS
RÉVISÉES
FS
Vente de publications 370 000 370 000
Économies sur liquidation d'obligations de l'année précédente 90 000 90 000
Location à des tiers de salles de réunion, de bureaux et de places de
parking du Centre William Rappard100 000 110 000
Contributions des pays ayant le statut d'observateur 710 000 560 000
Autres:
- Intérêts sur compte courant 19 000 23 910
- Divers 26 600 29 700
TOTAL 1 315 600 1 183 610WT/BFA/51
Page 15
IV. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC
A. R APPORT SUR L 'EXÉCUTION DU BUDGET AU 31 AOÛT 2000
21. Le Directeur exécutif du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) a fait une
présentation générale du point concernant le CCI.  Un membre du secrétariat du CCI a ensuite
présenté le document ITC/BUD/34 relatif à l'ex écution du budget du CCI pour 2000, et a indiqué que
les dépenses estimées jusqu'à la fin de l'exercice s'élèveraient à 29 510 161 FS, soit un taux
d'exécution de 99,98 pour cent.  Un dépassement de crédit était essentiellement prévu pour les postes
suivants:  i) dépenses communes de personnel, ii) personnel temporaire, iii) services contractuels,
iv) publications et v) vérification extérieure des comptes;  ce dépassement serait compensé par les
économies projetées au titre des postes suivants:  i) salaires, ii) bâtiments et installations, iii) réuniondu Groupe consultatif commun.
22. Le Comité a pris note du rapport.
B. P
ROJET DE BUDGET - PROGRAMME ORDINAIRE DU CCI POUR 2001
23. Le Directeur exécutif du CCI a présenté le document ITC/BUD/35 et souligné que les
propositions budgétaires pour 2001 étaient, en termes réels, au même niveau que celles de 2000.  Les
seuls ajustements effectués l'avaient été pour tenir compte de l'inflation et de l'évolution des taux de
change, aucune modification n'ayant eu lieu en ce qui concerne le nombre ou les catégories de postes.
L'intervenant a indiqué que l'Organisation des Nations Unies avait approuvé en décembre 1999 la part
du budget qui lui revenait, sous forme d'estimations préliminaires dans son budget de l'exercicebiennal 2000-2001.  Le budget total pour 2001 s'élevait à 29 928 000 FS.  En tenant compte des
recettes diverses qui se chiffraient à 405 000 FS, la part de l'OMC dans le budget total s'élevait à
14 761 500 FS.
24. Un Membre a demandé comment le CCI pouvait alléger la charge des activités de coopération
technique qui revenaient à l'OMC, et si le CCI pouvait accepter des contributions des entités nongouvernementales.  Un autre Membre a posé des questions sur la politique de promotion.  Le
Secrétariat du CCI a répondu qu'un débat soutenu avait été engagé avec l'OMC à cet égard depuis de
nombreuses années, et que le CCI était prêt à fournir de plus nombreux services à un plus grand
nombre de partenaires si les fonds étaient mis à sa disposition;  toutefois, s'agissant de l'affectation des
fonds de coopération technique entre les organisations, il était essentiel que le financement se fasse de
manière à permettre à chaque organisation de poursuivre son action dans les domaines où elle était le
plus performante.  S'agissant de la question de s contributions non gouvernementales, le CCI pouvait
les accepter conformément aux règlements des Nations Unies.  Quant à la politique de promotion, elle
était fondée sur la concurrence entre les candidatures extérieures et internes.
25. En réponse à une question, le représentant du CCI a dit que, compte tenu de la nature des
activités du CCI, l'estimation des années de travail indiquait un facteur de vacance nul.  Un autre
membre du Secrétariat du CCI a indiqué que, malgré l'utilisation généralisée d'Internet pour obtenir etdiffuser l'information, les coûts afférents à la bibliothèque et aux publications ne diminuaient pas.  Le
CCI devait s'acquitter de redevances d'un montant non négligeable pour accéder à des bases de
donnée électroniques importantes, et les versions sur papier de ses publications étaient toujours très
demandées, même si, dans la mesure du possible, le CCI s'efforçait de publier également sous format
électronique.  En réponse à d'autres questions concernant le niveau du budget d'administration du
CCI, le représentant du CCI a indiqué que le pource ntage semblait exagéré dans le document tel qu'il
était actuellement présenté, étant donné que le CCI inscrivait dans le poste Division de
l'administration des dépenses telles que celles afférentes aux correcteurs d'épreuves pour les
publications du CCI ainsi qu'à la formation, au personnel temporaire, à l'informatique, aux locaux et
au matériel qui concernaient l'Organisation tout entière.  Certaines de ces dépenses relèveraient de laWT/BFA/51
Page 16
catégorie "dépenses communes", d'après la terminologie du budget de l'OMC.  Améliorer l'efficience
de l'administration et réduire les coûts s'y rapportant restaient néanmoins une question prioritaire pour
la direction du CCI.  En réponse à la question de savoir si le coût de la réunion du Groupe consultatif
commun pouvait être réduit si la réunion avait lieu à l'OMC, le Secrétariat du CCI a indiqué que seul
un pourcentage très limité du budget (environ 3 pour cent) se rapportait à la salle de conférence;l'essentiel de ce poste concernait la traduction et l'interprétation.
26. Un Membre a relevé que, s'agissant des estimations des dépenses extrabudgétaires pour 2001,
10 pour cent seulement de l'aide était destinée à la région Amérique latine et Caraïbes.  Il a demandé
que le CCI sensibilise les pays donateurs aux besoins de cette région.  En réponse, le représentant du
CCI a indiqué que les ressources extrabudgétaires étaient affectées en fonction des décisions des
donateurs et que le fait de mentionner ce point à la réunion était un bon moyen de sensibiliser les
principaux pays donateurs puisqu'ils étaient présents.
27. Le Comité recommande au Conseil général d'approuver le montant de 29 928 000 FS au
titre du budget du Centre du commerce international CNUCED/OMC pour 2001.  Les recettes
diverses étant estimées à 405 000 FS, le montant à verser au Centre sur le budget 2001 de
l'OMC s'élève à 14 361 500 FS compte tenu de la part d'économies de l'OMC pour l'exercice
précédent, soit 400 000 FS.
V. AUTRES QUESTIONS
A. M ISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION
28. Un membre du Secrétariat a présenté l'état de la trésorerie, le relevé des arriérés de
contributions au 31 août 2000, le rapport de situati on concernant les versements par tranches des pays
ayant des arriérés, les contributions des pays ayant le statut d'observateur au coût des services fournis
par le Secrétariat et le rapport sur le mécanisme destiné à faciliter le paiement des arriérés antérieurs
à 1988.  Il a appelé l'attention des Membres sur l'état de la trésorerie à la fin septembre, lequel ne
permettrait de financer les dépenses de l'Organisation que durant le mois d'octobre.  Pour pouvoirfonctionner au cours des mois à venir, l'OMC avait grand besoin que les Membres s'acquittent du
paiement de leurs contributions.  Si aucun paiement ne lui parvenait, l'OMC se verrait obligée de
demander à pouvoir recourir à un prêt commercial.  Au 31 août 2000, le montant total des
contributions reçues des Membres s'élevait à 88 756 373 FS.  Depuis le 31 août 2000, date du rapport
sur les arriérés de contributions, le Nicaragua, la Turquie, le Zimbabwe et le Koweït avaient effectué
des versements.  Le Nicaragua avait liquidé la totalité de ses arriérés de contributions, y compris les
montants antérieurs à 1988.  Quant au montant des contributions reçues de pays ayant le statutd'observateur à l'OMC au titre des coûts des services fournis par le Secrétariat, il s'élevait
à 466 019 FS.
29. Le Comité a pris note des rapports et de la gravité du manque de fonds pour financer les
dépenses de l'Organisation.  Le Président a indiqué que, dans son rapport oral à la prochaine réunion
du Conseil général, il appellerait l'attention de tous les Membres sur cette situation et les exhorterait às'acquitter de la totalité de leurs arriérés.  Par la suite, l'état de la trésorerie s'est amélioré car plusieurs
autorités importantes ont payé leur dû.
B. R
APPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES DONATIONS NON GOUVERNEMENTALES À L 'OMC
30. Le Président du Groupe de travail des donations non gouvernementales, M. Kyong Lim Choi
de Corée, a présenté un rapport oral.  Il a fait  référence au document WT/BFA/W/41/Add.5 et a fait
savoir au Comité que, depuis le 24 juillet 2000, le Groupe de travail s'était réuni officiellement à cinq
reprises.  Les principes fondamentaux qui s'étaient dégagés étaient les suivants:  i) doivent être évités
non seulement les risques de conflit d'intérêts mais également l'apparition de tels conflits;  ii) laWT/BFA/51
Page 17
transparence doit être totale;  iii) étant donné le caractère sensible de la question des contributions non
gouvernementales, les Membres doivent décider e ux-mêmes si une contribution non gouvernementale
sera acceptée, et à quelles fins;  iv) l'examen des directives en la matière doit obligatoirement être
achevé en janvier 2003;  v) il faut éviter toute situation où l'OMC serait par trop tributaire des
donations non gouvernementales pour mener à bien l'une quelconque de ses activités.  S'agissant de lapossibilité de faire des donations sous forme de biens ou de services "en nature", le Président du
Groupe de travail a parlé des situations dans lesquelles des biens ou des services pourraient être
concrètement fournis, par opposition à une donation monétaire pour financer une activité donnée.  Un
exemple d'une donation de "biens en nature" pourrait être la fourniture d'ordinateurs (qui pourraient
être utilisés dans un centre de référence de l'OMC destiné aux PMA).  Une donation de "service en
nature" pourrait également être le financement des frais de transport et d'assurance des ordinateurs
ainsi que du coût des spécialistes requis pour les installer et les mettre en marche.  Il a par ailleurssouligné que, à tous égards, les donations "en nature" seraient assujetties aux mêmes directives que les
donations purement monétaires.  Et, comme toutes les donations de provenance non gouvernementale,
elles devraient être approuvées par le Comité du budget, des finances et de l'administration.
31. À la suite de plusieurs réunions, le Secrétariat a préparé une version révisée du texte en tenant
compte des observations formulées par les Membres, laquelle figure dans le documentWT/BFA/W/41/Add.6 (voir l'annexe 1 ci-jointe).
32. Le Comité recommande au Conseil général d'approuver les directives relatives aux
contributions volontaires, dons ou donations provenant de donateurs non gouvernementaux,
telles qu'elles figurent dans le document WT/BFA/W/41/Add.6 .
C. P ROGRAMME DE PRIMES LIÉES AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
33. Un membre du secrétariat s'est référé au document WT/BFA/W/48/Rev.1 et a indiqué qu'il
concernait les questions posées par les Membres à une précédente réunion.  Les points soulevés
étaient les suivants:  i) était-il souhaitable de prévoir une gratification fixe pour comportement
professionnel excellent;  ii) était-il approprié d'accorder des primes pour comportement professionnelsatisfaisant au personnel des grades qui se situaient à la limite supérieure de leur catégorie
professionnelle;  et iii) informations montrant que le programme proposé était compatible avec la
limite de 2 pour cent du budget total consacré aux traitements nets figurant à l'article 6.5 du Statut du
personnel.  Le document WT/BFA/W/48/Rev.1 présentait une simulation des états de paie sur cinq
ans en ce qui concerne le programme de primes liées au comportement professionnel.  Contrairement
à la proposition initiale qui prévoyait qu'une gratification fixe non pensionnable de 2,5 pour cent du
salaire net serait versée pour comportement professionnel excellent, la simulation prévoyait unpourcentage variable en fonction du nombre de personnes admises à bénéficier de gratifications non
pensionnables et du solde du budget après paiement de l'augmentation normale pour comportement
professionnel satisfaisant.  Par ailleurs, alors que la proposition initiale prévoyait de verser des primes
non pensionnables pour services satisfaisants aux fonctionnaires dont la position à l'intérieur de la
fourchette des traitements ne permettait pas l'octroi de la totalité de l'augmentation pensionnable, laproposition révisée ne prévoyait que des primes pensionnables pour comportement professionnel
satisfaisant.  En d'autres termes, les fonctionnaires ne recevraient pas tous une prime pour
comportement professionnel satisfaisant, seuls seraient concernés ceux qui ne se situaient pas à la
limite supérieure de la fourchette des traitements.  Ces derniers pourraient toutefois prétendre à des
primes non pensionnables s'ils avaient un comportement professionnel excellent.
34. En outre, l'intervenant a indiqué que les primes pensionnables avaient un impact récurrent sur
l'augmentation du budget des traitements nets alors que les primes non pensionnables ne se
répercutaient qu'une seule fois sur cette augmentation.  En conséquence, les fonds disponibles au titre
des gratifications non pensionnables avaient augmenté chaque année, dans le strict respect de la limiteWT/BFA/51
Page 18
globale de 2 pour cent du budget total consacré aux traitements nets, comme cela était indiqué au
paragraphe 4 du document WT/BFA/W/48/Rev.1.
35. Le Secrétariat a confirmé que la dernière phrase du paragraphe 4 du document
WT/BFA/W/48/Rev.1, à savoir "un plafond supplémentaire sera fixé pour les fonds alloués aux
gratifications non pensionnables, le coût annuel total ne pouvant dépasser 2 pour cent du budget totalconsacré aux traitements nets", faisait partie intégrante de la proposition présentée.
36. Le Secrétariat a indiqué que les 2 pour cent avaient été calculés sur le budget consacré aux
traitements nets de l'année précédente, et que le montant ainsi calculé constituait la limite fixée pour le
budget destiné aux primes liées au comportement professionnel pour l'année suivante.
37. Les documents CRP(00)28 et CRP(00)28/Corr.1, qui contenaient les réponses à diverses
questions posées par un Membre, ont été distribués.  Le Secrétariat a également indiqué que les
chiffres figurant au paragraphe 3 du document n'étaient utilisés qu'aux fins de la simulation.  LeMembre concerné estimant que de plus amples éclaircissements étaient nécessaires, il a été convenu
que le Comité se réunirait à nouveau en janvier 2001 pour poursuivre la discussion.  Dans l'attente,
rappelant que les Membres de l'OMC sont convenus que l'OMC devrait instituer et mettre en œuvre
des programmes qui reconnaissent les contributions des membres du personnel et les récompensent en
fonction de leurs résultats et de leurs réalisations, le Comité du budget recommande au Conseil
général de donner pour instruction au Secrétariat, en attendant une décision finale concernant
les détails de ce programme de primes liées au comportement professionnel, d'entreprendre les
travaux nécessaires pour la formation du personne l et l'élaboration de méthodes de mesure du
comportement professionnel en vue de permettre une mise en œuvre rapide du programme une
fois que la décision sera prise.  À cet égard, il est convenu que le Comité se réunira en session
extraordinaire au cours de la deuxième quinzaine de janvier pour prendre sa décision définitive
sur la rémunération liée au comportement professionnel .
D. C ONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2000 ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT :
ACCESSION DE L 'ALBANIE
38. Par suite de l'accession de l'Albanie à l'OMC le 8 septembre 2000 (document
WT/BFA/W/51), le Comité recommande au Conseil général de demander à ce gouvernement de
verser une contribution de 5 931 FS à titre de quote-part au budget de 2000.  Ce montant,
calculé au 8 septembre 2000, correspond à une contribution annuelle de 0,015 pour cent, qui a
été fixée d'après les statistiques du commerce extérieur (importations plus exportations de
marchandises, de services et de droits de propriété intellectuelle) de l'Albanie pour les
années 1996 à 1998.  De plus, étant donné que le fonds de roulement s'élève à 7 768 580 FS, le
Comité recommande au Conseil général de demander au gouvernement albanais de verser au
fonds à titre d'avance un montant de 38 843 FS
E. C ONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2000 ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT :
ACCESSION DU SULTANAT D 'OMAN
39. Par suite de l'accession du Sultanat d'Oman à l'OMC le 9 novembre 2000 (document
WT/BFA/W/52, le Comité recommande au Conseil général de demander à ce gouvernement de
verser un montant de 18 397 FS à titre de quote-part au budget de 2000.  Ce montant, calculé au
9 novembre 2000, correspond à une contribution annuelle de 0,102 pour cent, qui a été fixée
d'après les statistiques du commerce extérieur (importations plus exportations de marchandises,
de services et de droits de propriété intellectuelle) de l'Oman pour les années 1995 à 1997.  De
plus, étant donné que le fonds de roulement s'élève à 7 807 423 FS, le Comité recommande au
Conseil général de demander au gouvernement de l'Oman de verser au fonds à titre d'avance
un montant de 39 037 FS .WT/BFA/51
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F. C ONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2000 ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT :
ACCESSION DE LA CROATIE
40. Par suite de l'accession de la Croatie à l'OMC le 30 novembre 2000 (document
WT/BFA/W/53), le Comité recommande au Conseil général de demander à ce gouvernement de
verser un montant de 17 204 FS à titre de quote-part au budget de 2000.  Ce montant, calculé au
30 novembre 2000, correspond à une contribution annuelle de 0,155 pour cent, qui a été fixée
d'après les statistiques du commerce extérieur (importations plus exportations de marchandises,
de services et de droits de propriété intellectuelle) de la Croatie pour les années 1996 à 1998.  De
plus, étant donné que le fonds de roulement s'élève à 7 807 423 FS, le Comité recommande au
Conseil général de demander au gouvernement croate de verser au fonds à titre d'avance un
montant de 39 037 FS .
G. P LAN DE TRAVAIL POUR 2001
41. Un membre du Secrétariat a fait référence au document CRP(00)21 qui proposait une liste de
points qui doivent être discutés en 2001.  Aucune date n'était prévue, étant donné que la date de la
réunion du Conseil général n'avait pas encore été fixée.  L'intervenant a fait savoir au Comité que laprocédure de sélection des vérificateurs extérieurs des comptes devrait commencer au début de 2001
étant donné qu'elle nécessiterait un certain temps.  Le plan de travail serait réexaminé au début de
l'année prochaine avec des propositions de dates.
42. Le Comité a pris note du plan de travail pour 2001.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION: Paragr aphes 6, 7, 19, 20, 27, 32, 37, 38, 39, 40.WT/BFA/51
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ANNEXE 1
(Le texte ci-après est le document WT/BFA/W/41/Add.6 du 24 novembre 2000.)
CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES VERSÉES À L'OMC
Addendum
À la suite de la dernière réunion du Comité du budget, des finances et de l'administration qui
s'est tenue le 21 novembre 2000, le Secrétariat a élaboré et le Président du Groupe de travail aexaminé la version révisée ci-après de la proposition qui résulte des discussions ayant eu lieu à cette
réunion.  Cette version révisée sera examinée à la réunion du Comité du budget, des finances et de
l'administration du 24 novembre 2000.WT/BFA/51
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CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX
(Version révisée du 21 novembre 2000)
Étant donné que les contributions volontaire s, dons ou donations (ci-après dénommés
"donations") provenant de donateurs non gouvernementaux pourraient être utiles et que les Membres
sont résolus à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles
donations, il est affirmé ci-après que les Membres de l'OMC prendront toutes décisions relatives à
l'acceptabilité de telles donations et à leur utilisation.  Le processus en la matière sera régi par les
directives ci-après.
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non
gouvernementales à but non lucratif (donateurs  non gouvernementaux) peuvent être prises en
considération.  Elles peuvent comprendre des donations "en nature", sous forme de biens ou de
services;  toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs nongouvernementaux est interdit.
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées.
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMCni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts .
4. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées
au Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les
moindres délais.  Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comité a
approuvé
* la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s).  Il est reconnu que le Comité
voudra peut-être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire des
recommandations sur les donations proposées.
5. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à
un fonds d'affectation spéciale unique et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs
généraux du Comité du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant le
Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies aux fins
du déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale.  Les donateurs non
gouvernementaux sont encouragés à faire des donations au fonds d'affectation spéciale en
général.  Le donateur non gouvernemental peut spécifier que sa donation doit servir à une ou
plusieurs activités associées au Programme de coopération technique de l'OMC ou à d'autres activités
de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC qui ne relèvent pas du
programme de formation financé sur le budget ordinaire.  L'OMC déconseille vivement desaffectations plus spécifiques.  Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux visées par
les présentes directives peuvent également être utilisées pour d'autres activités que les Membres
peuvent décider par consensus de faire financer par le biais du fonds d'affectation spéciale.
                                                     
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de l'OMC. Toutes les donations relevant d'un type
régi par les présentes directives sont réputées entraî ner des obligations financières supplémentaires pour l'OMC.WT/BFA/51
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6. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inscrits dans un registre public qui peut être
facilement consulté, notamment sur le site Web de l'OMC sur Internet.
7. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.
8. Le Secrétariat de l'OMC fait régulièrement rapport au Comité du budget, des finances et de
l'administration sur l'administration du fonds d'affection spéciale et sur l'utilisation effective des
ressources du fonds.
9. Le Comité du budget, des finances et de l'administration entame un examen des présentes
directives et de toutes modalités additionnelles établies aux fins de leur mise en œuvre en janvier 2003
au plus tard.  L'examen est achevé dans les 12 mois suivant la date à laquelle il a été entamé.
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