RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/42
19 juin 2003
(03-3282)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 13 ET 14 MAI 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a ouvert sa quarante-deuxième réunion sous la
présidence de M. Thomas Chan, de Hong Kong, Chine.   L'ordre du jour de la réunion figurait dans le
document WTO/AIR/2089.  Il comportait les six points suivants:  désignation du Président;
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS;  négociations
sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre
de l'article XV de l'AGCS; date de la prochaine réunion; et autres questions.  Le Président a appelél'attention sur l'ordre du jour annoté (JOB(03)/86) dans lequel son successeur, M. Santiago Urbina,
proposait des thèmes de discussion.
2. Il a indiqué que son successeur avait l'intention de procéder, au titre du point intitulé "Autres
questions", à un premier échange de vues informel sur le point figurant dans les trois programmes de
travail (S/WPGR/7), qui demandait au Groupe de trav ail de "se préparer à la  possibilité offerte par la
cinquième Conférence ministérielle de faire le bilan des progrès accomplis dans les négociations".
L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
3. Le Président a dit que, conformément au règlement intérieur des réunions du Conseil du
commerce des services (S/L/15), l'élection d'un nouveau président devait avoir lieu à la première
réunion de l'année et prendre effet à la fin de cette réunion.  Cependant, lorsque le Groupe de travail
s'était réuni en février, le Président du Conseil du commerce des services était encore en train depoursuivre ses consultations sur la liste des présidents des organes subsidiaires.  Il avait été décidé que
l'élection du nouveau président aurait lieu au début de la réunion de mai.  Il a proposé que le Groupe
de travail élise M. Santiago Urbina, du Nicaragua, Président du Groupe de travail des règles de
l'AGCS.
4. M. Santiago Urbina a été élu par acclamation.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D 'URGENCE  (ARTICLE X DE L 'AGCS)
5. Le Président a rappelé que, ainsi qu'il est prescrit par le programme de travail sur les mesures
de sauvegarde d'urgence, le Président sortant avait distribué, le 14 mars 2003, un Rapport sur les
négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence (S/WPGR/9).  Les délégations avaient été
invitées à échanger des vues sur ce rapport à une réunion informelle qui s'était tenue le 15 avril.  Lecompte rendu de cette réunion figurait dans une note du Secrétariat qui avait été distribuée sous la
cote JOB(03)/80.  Ainsi qu'il avait été convenu à la réunion d'avril, les délégations avaient pu
demander que les observations qu'elles avaient formulées au cours de cette réunion informelle, et qui
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPGR/M/42
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étaient reproduites dans la note du Secrétariat, soient incluses dans le compte rendu officiel de la
réunion en cours.  Les délégations qui le souhaitaient étaient invitées à faire des déclarations
additionnelles sur cette question.
6. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était satisfaite de l'approche adoptée dans le
Rapport du Président sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  La conclusion attirait l'attention sur un
élément essentiel, à savoir que la volonté politique était indispensable.  Cette remarque ne portait de
jugement sur la position de personne, mais elle indiquait que tous les Membres devaient faire preuve
de flexibilité pour permettre de se sortir de l'impasse dans laquelle on se trouvait.  Les mêmes
questions et réponses avaient été répétées, et on avait fait peu de progrès en direction d'une
communauté de vues.  Dans ces conditions, on n'aboutirait à aucun résultat concret d'ici à mars 2004.
Il était également temps de discuter de la manière de se préparer à faire le bilan.
7. La représentante des États-Unis a demandé que la déclaration que sa délégation avait faite à la
précédente réunion informelle soit reproduite dans le compte rendu de la réunion en cours.2 À la
réunion informelle, les États-Unis avaient noté que le rapport avait été rédigé sous la propre
responsabilité du Président.  Néanmoins, sa délégation aurait souhaité avoir une occasion comme
celle-ci pour réagir et ajouter d'autres réflexions au  cours de l'élaboration du rapport.  Concernant la
période couverte par le rapport, la délégation des États-Unis avait compris qu'elle débuterait enjuillet 2002;  l'intervenante prenait note du fait que le Président avait opté pour une approche plus
complète.  Une grande partie du rapport mettait en évidence des domaines de convergence et de
divergence, mais il se pouvait que certains éléments ne soient pas à la bonne place.  Par exemple, la
question de l'opportunité et de la faisabilité soulevait également des questions concernant la faisabilité
économique et pratique, ce qui nécessitait un débat plus concret et plus ciblé.  La délégation desÉtats-Unis souscrivait à l'appréciation du Président, à savoir que, pour aller de l'avant, il fallait adopter
une approche plus concrète.  Le document des CE sur l'application d'une mesure de sauvegarde
d'urgence en fonction du mode de fourniture devrait être examiné plus avant.  Les États-Unis
s'inquiétaient de l'insistance du rapport sur la question de la volonté politique.  La volonté politique
était nécessaire des deux côtés, et la manifestation concrète de cette volonté politique pourrait être, parexemple, la volonté d'engager un débat plus précis et plus concret, ou la réceptivité à des exemples
concrets.  Mais il fallait éviter de porter des jugements sur les délégations qui avaient des difficultés
avec certaines questions dans cette négociation.  Concernant le programme de travail, il n'était pas
nécessaire de proposer un moyen particulier pour progresser.  Au contraire, il était plus important de
présenter les faits, les points de convergence et de divergence, et d'indiquer les domaines où il serait
peut-être possible de poursuivre les travaux.  Compte tenu de l'échéance de l'année suivante, le
Groupe de travail devrait s'intéresser davantage à des questions spécifiques, plutôt que de préparer unesorte de décision politique.  Il faudrait discuter de la manière de se préparer à faire le bilan prévu dans
le programme de travail.  La voie à suivre devrait inclure les éléments que venait d'indiquer la
délégation japonaise.
3 Pour tout travail futur sur cette question sensible, en particulier le bilan, les
États-Unis insisteraient pour que tout rapport soit approuvé par consensus par les Membres et non
sous la forme d'une note du Président.  S'il y avait un bilan, les Membres devraient avoir la possibilitéde fournir le plus de contributions possible.
8. Le représentant de l'Argentine a dit que le Rapport sur les mesures de sauvegarde d'urgence
reflétait la situation actuelle des négociations, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de convergence de vues à
l'heure actuelle.  La question de la volonté politique était importante et était liée à la question de
l'opportunité.  La question de la faisabilité pouvait être traitée d'un point de vue technique.
                                                     
2 Voir le document JOB(03)/80, paragraphe 5.
3 Voir le paragraphe 9 ci-après.S/WPGR/M/42
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9. Le représentant du Japon a demandé que la déclaration que sa délégation avait faite à la
précédente réunion informelle soit reproduite dans le compte rendu de la réunion en cours.4 À cette
réunion informelle, le Japon avait admis que le débat n'avait fait apparaître aucune convergence de
vues entre les délégations.  La raison n'en était pas "l'absence de volonté collective", comme il était dit
au paragraphe 22 du rapport, mais plutôt le fait que les négociations sur les mesures de sauvegarded'urgence concernaient des questions complexes et qu'il était difficile de les conceptualiser.  La
délégation japonaise prenait note des observations figurant dans la dernière partie du rapport.  Les
questions de la faisabilité et de l'opportunité étaient cruciales et essentielles pour les discussions.
Comme l'indiquait le paragraphe 29 du rapport, des questions fondamentales concernant la raison
d'être d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence comme celles de savoir quand une mesure serait
nécessaire; qui devrait être protégé;  protégé contre quoi;  etc., étaient en suspens.  Il était
indispensable de répondre à ces questions car elles pouvaient se poser ultérieurement lors d'undifférend et étaient liées à la stabilité juridique des engagements.  Il fallait examiner plus avant des
exemples concrets parce que cela aiderait à répondre aux questions fondamentales.  La délégation
japonaise était prête à participer aux discussions à venir.
10. Le représentant des Communautés européennes a demandé que la déclaration que sa
délégation avait fait à la précédente réunion informelle soit reproduite dans le compte rendu de la
réunion en cours.5  À cette réunion informelle, les Communautés européennes avaient dit qu'il était
important de clarifier l'objectif du travail mené dans le cadre de ce point de l'ordre du jour et de ne pas
oublier que tous les résultats étaient possibles.  L'objectif n'était pas nécessairement la mise en place
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  De nombreuses questions fondamentales restaient en
suspens.  Concernant le paragraphe 25 du rapport, la Communauté européenne estimait que laquestion de l'opportunité était également liée à la faisabilité, et pas seulement à la forme d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Au sujet du paragraphe 26, l'intervenante a noté qu'une grande
partie des dispositions de type sauvegarde contenues dans les accords commerciaux bilatéraux
traitaient, par exemple, de problèmes concernant la  balance des paiements et les industries naissantes
et, de ce fait, n'étaient pas de la même nature que la disposition relative aux sauvegardes del'article XIX du GATT.  De plus, ces accords ét aient fondés sur la méthode de l'exclusion et ne
donnaient pas la possibilité de retirer des engagements.  Dans la mesure où il n'en allait pas de même
pour l'AGCS, il fallait adopter une autre approche.  Concernant le paragraphe 27, l'intervenante a dit
que la question de la faisabilité n'impliquait aucune dimension politique.  Il fallait s'appuyer sur des
exemples concrets.  Comme sa délégation l'avait indiqué à la dernière réunion formelle, trois résultats
étaient possibles dans cette négociation:  i) si le Groupe de travail était en mesure d'identifier les
situations justifiant le recours à une mesure de sauvegarde d'urgence et de démontrer la faisabilité etl'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les traiter, il pourrait en résulter un accord
sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence;  ii) si le Groupe de travail identifiait ces situations, mais
ne réussissait pas à démontrer la faisabilité et l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence,
la solution pourrait être de rendre l'article X:2 permanent;  et, iii) si le Groupe de travail n'était pas en
mesure d'identifier ces situations, cela tendrait à indiquer qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer unmécanisme de sauvegarde d'urgence.  La volonté politique était nécessaire pour aboutir à n'importe
lequel de ces résultats, pas seulement pour convenir d'établir un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
11. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a dit que sa délégation
avait pris note de toutes les remarques faites dans le Rapport sur les mesures de sauvegarde d'urgence
ainsi que des suggestions concernant la voie à suivre.  Elle partageait la vue que la volonté politiqueétait nécessaire pour résoudre certains problèmes.
                                                     
4 Voir le document JOB(03)/80, paragraphe 4.
5 Voir le document JOB(03)/80, paragraphe 6.S/WPGR/M/42
Page 4
12. Le représentant de la Suisse a demandé que la déclaration que sa délégation avait faite à la
précédente réunion informelle soit reproduite dans le compte rendu de la réunion en cours.6 À cette
réunion informelle, la Suisse avait indiqué qu'elle souscrivait au rapport du Président lorsqu'il disait
que la discussion sur les mesures de sauvegarde d'urgence n'avait pas permis d'arriver à une
convergence de vues et que celles-ci restaient très différentes.  Les mesures de sauvegarde d'urgenceétaient une question difficile.  La question de l'opportunité impliquait une dimension politique, tandis
que celle de la faisabilité renvoyait à des problèmes techniques.  Le Groupe de travail devrait se
concentrer sur cette dernière.  La résolution des nombreux problèmes techniques aiderait à prendre
une décision politique.
13. Le Président a remercié les délégations pour leurs observations au sujet du Rapport sur les
mesures de sauvegarde d'urgence.  Compte tenu des observations formulées aux précédentes réunions
formelles et informelles, mais aussi des suggestions faites par le Président sortant dans son rapport, ilinvitait les Membres à poursuivre leur examen de cas concrets des situations dans lesquelles il
pourrait être nécessaire d'entreprendre une action de sauvegarde, et de la forme que cette action
pourrait revêtir.  S'agissant des éléments d'une éventuelle mesure de sauvegarde d'urgence, les
Membres souhaiteraient peut-être aussi revenir sur des questions comme:  i) l'identification des
éventuels éléments communs d'une mesure de sauvegarde d'urgence, sur la base de la récapitulation(JOB(01)/122 + Add.1) et de la vue d'ensemble de  la récapitulation (JOB(02)/200/Rev.1);  et ii) la
discussion des questions relatives au processus, telles que les dispositions en matière de transparence,
de notification, de consultation et de surveillance et la procédure accélérée de règlement des
différends.  Les Membres voudraient peut-être aussi poursuivre les délibérations sur la question de
l'opportunité et celle de la faisabilité.  Le Président a rappelé que, depuis la précédente réunionformelle, les Communautés européennes avaient distribué une communication écrite intitulée
Possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgence dans le cadre de l'AGCS
(S/WPGR/W/41).   
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que la communication écrite contenue
dans le document W/41 reproduisait la déclaration faite par sa délégation à la précédente réunion
formelle.  L'objectif était de centrer le débat sur ce que le Groupe de travail était chargé de faire.  Les
négociations au titre de l'article X ne devraient pas viser à introduire une série d'exceptions dans
l'AGCS pour accorder un traitement particulier aux industries naissantes, ou pour échapper aux
disciplines de l'article XXI.  Pour apporter à la question des mesures de sauvegarde d'urgence une
conclusion constructive, il faudrait au préalable faire deux choses.  Premièrement, recenser, s'ils
existent, les cas concrets de situations d'urgence dans le domaine des services que les dispositions de
l'AGCS ne prévoient pas déjà.  À cet égard, la délégation des CE se félicitait de l'exemple présenté parl'ANASE à la précédente réunion.  D'autres exemples de ce type pourraient aussi aider à déterminer si
un mécanisme de sauvegarde d'urgence était nécessaire.  Deuxièmement, il faudrait établir qu'une
mesure de sauvegarde d'urgence serait faisable et opportune pour faire face aux situations d'urgence
spécifiées, c'est-à-dire que les difficultés et préoccupations soulevées au sujet des mesures de
sauvegarde d'urgence sont surmontables dans la pratique.  La question de la faisabilité réclamait desréponses techniques et il était indispensable de travailler sur des exemples.  La matrice présentée par
la Nouvelle-Zélande pourrait être utile à cet égard.
15. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation était de plus en plus sceptique quant à la
faisabilité et l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Il partageait les doutes exprimés
par les Communautés européennes dans leur communication.  Il était difficile de recenser des casconcrets, et le modèle de sauvegarde dans le domaine des marchandises n'était pas approprié pour les
services.  La flexibilité prévue par l'architecture de l'AGCS et les clauses d'exception telles que
l'article XII servaient déjà de soupapes de sécurité et permettaient aux pays de défendre leurs intérêts.
La Norvège était prête à écouter des cas supplémentaires et à débattre sur l'opportunité et la faisabilité.
                                                     
6 Voir le document JOB(03)/80, paragraphe 11.S/WPGR/M/42
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16. Le représentant de la Suisse a appuyé la communication des Communautés européennes et la
déclaration que la Norvège venait de faire.  Sa délégation était, elle aussi, de plus en plus sceptique.
La structure de l'AGCS et les filets de sécurité existants expliquaient pourquoi l'article X avait trait à
"la question" des mesures de sauvegarde d'urgence.
17. La représentante du Chili a dit que le document des CE et l'exemple du Shangri La présenté
par l'ANASE à une réunion précédente pourraient tous deux être utiles pour trouver une solution à la
situation actuelle de "point mort" décrite par le Président sortant.  Le mandat prescrivait de terminer
les négociations au plus tard le 15 mars 2004.  Trois cas de figure étaient envisageables:  i) on
n'aboutirait pas à un accord sur un mécanisme et on mettrait fin à ces négociations;  ii) on trouverait
une solution acceptable pour tous; ou iii) on poursuivrait les négociations.  Le Chili était d'accord sur
une grande partie du contenu du document des CE.  L'un des avantages de l'AGCS était sa flexibilité.
De plus, l'AGCS prévoyait de nombreuses soupapes de sécurité, comme les exceptions générales,l'article XXI, les réglementations intérieures, les mesures pour des raisons prudentielles dans le
secteur des services financiers, etc.  Les accords de libre-échange que le Chili avait conclus avec
les CE et les États-Unis ne comportaient pas de mécanisme de sauvegarde d'urgence alors qu'ils
prévoyaient un très haut niveau de libéralisation dans le secteur des services.  Néanmoins, la
délégation chilienne pouvait comprendre le besoin de certains Membres de disposer d'un mécanismesupplémentaire.  Selon le Chili, ce mécanisme devrait avoir certaines caractéristiques de manière à ne
pas porter préjudice à la certitude juridique des engagements.  Par exemple, il devrait être utilisé
uniquement dans les situations d'urgence, avoir un caractère temporaire, et être adopté et appliqué
d'une manière transparente et objective.  Le Chili souhaitait soulever les questions suivantes au sujet
de l'exemple du Shangri La:  Pourquoi le Shangri La avait-il pris des engagements de grandeenvergure dans un secteur aussi sensible?  Pourquoi et comment la structure de l'emploi dans le
secteur de la vente au détail avait changé avec l'arrivée d'entreprises étrangères?  Existait-il un moyen,
autre qu'une mesure de sauvegarde, qui permettrait au Shangri La de résoudre ce problème, par
exemple, en modifiant ses réglementations intérieures ou en y apportant quelque autre type de réponse
législative?  De combien de temps le Shangri La aurait-il besoin pour s'adapter à la situation résultantde la libéralisation de son secteur de la vente au détail?  À quel moment les autorités du Shangri La
seraient-elles en mesure de faire la distinction entre les "anciens" et les "nouveaux" fournisseurs de
services?  Comment faisaient-elles la distinction entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs
étrangers?  Comment et quand les autorités de Shangri La avaient-elles été en mesure d'établir
l'existence d'un préjudice?  Comment les autorités définissaient-elles les branches de production
nationales et qu'adviendrait-il des droits acquis?  Les réponses à ces questions pourraient alimenter un
débat concret qui permettrait aux délégations de progresser sur la question fondamentale de lafaisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  La délégation chilienne était prête à contribuer à
la recherche des réponses à ces questions et à toutes autres questions.  Le Groupe de travail devrait
mettre à profit les quelques mois à venir pour discuter des moyens techniques, ou, au cas où il n'en
existerait pas, d'une soupape de sécurité, qu'on l'appelle mécanisme de sauvegarde d'urgence ou
autrement.
18. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a dit qu'elle était inquiète
de voir le scepticisme gagner du terrain.  Le tout n'était pas d'examiner des cas concrets étant donné
que le mécanisme qui devait être négocié avait pour but d'apporter une solution aux futures situations.
L'AGCS contenait déjà certains filets de sécurité, mais ceux-ci n'étaient pas forcément appropriés
pour un Membre qui avait contracté des engagements importants dans un secteur.  La flexibilitéprévue à l'article XIX deviendrait de moins en  moins pertinente à mesure que les Membres
poursuivraient la libéralisation, et l'objectif final de l'AGCS était la libéralisation totale.  L'article XXI
offrait des solutions permanentes, ce qui était différ ent des types de situations envisagés dans le cadre
de l'article X.
19. La représentante des États-Unis a dit que la communication des CE était utile pour clarifier la
portée de l'article X.  Sa délégation espérait obtenir d'autres cas concrets et continuer à définir plusS/WPGR/M/42
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précisément la portée de ces négociations.  Le Groupe de travail devrait également examiner dans
quelle mesure ces cas pouvaient être résolus dans le cadre des dispositions existantes de l'AGCS.  Les
États-Unis partageaient la vue des Communautés européennes selon laquelle l'article X stipulait
clairement que les négociations abordent "la question" d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Les
problèmes que les rédacteurs de l'AGCS avaient rencontrés sur cette question n'avaient pas étérésolus.  La matrice proposée par la Nouvelle-Zélande devrait être présentée plus formellement parce
qu'elle serait utile pour les futures discussions.  La délégation américaine espérait que le Groupe de
travail serait capable de trouver les éléments d'une interprétation commune de la notion "d'urgence" et
notait que cette question avait été soulevée dans la communication informelle du Chili, du Costa Rica
et de la Suisse.
7  Les observations et les questions formulées par le Chili sur le cas du Shangri La
étaient intéressantes et utiles.  Il était nécessaire de comprendre le but recherché dans l'application
d'une mesure corrective temporaire en pareil cas, et si cette mesure corrective était envisagée dans lecadre de l'article X.
20. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait pris note de l'interprétation des CE
selon laquelle l'AGCS offrait suffisamment de flexibilité pour permettre aux pays de tenir compte des
préoccupations liées aux industries naissantes et des autres contraintes sectorielles.  Cette position
était importante dans la perspective des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés.  Revenant surle paragraphe 8 du compte rendu de la réunion précédente
8, l'intervenant notait que certains exemples
cités dans les compilations du Secrétariat avaient trait à des accords conclus entre les Communautés
européennes et d'autres pays.  Certains de ces accords contenaient peut-être des dispositions en
matière de sauvegarde applicables au commerce des marchandises et des services.  Dans les cas où
elles s'appliquaient aux services, l'intervenant voulait savoir comment les Communautés européennesavaient pris en considération la question de l'opportunité et de la faisabilité lors de la rédaction de ces
dispositions.
21. Le représentant de l'Uruguay a appelé l'attention sur la note du Secrétariat reproduite sous la
cote JOB(03)/20, qui contenait une compilation des références faites par les délégations aux
dispositions de type sauvegarde et qui pouvait fo urnir d'éventuels exemples.  L'Uruguay n'était pas
demandeur sur ce sujet, mais il souhaitait avoir plus d'information, en particulier sur certaines mesures
notifiées au Comité des accords commerciaux régionaux.  Sa délégation avait cité certains exemples
de dispositions de type sauvegarde, y compris celles contenues dans les accords signés par les
Communautés européennes.  Il avait été reconnu qu'elles couvraient les services, mais elles n'avaient
pas été appliquées.  Les délégations qui avaient notifié ces dispositions devraient expliquer comment
celles-ci seraient appliquées, en se fondant sur les éléments contenus dans la vue d'ensemble de la
récapitulation9 (situations justifiant une mesure de sauvegarde d'urgence, services similaires, branche
de production nationale et droits acquis, comp ensation, etc.).  Des renseignements pratiques
pourraient aider à cibler le débat.  L'intervenant était d'accord que l'objectif d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence n'était pas de protéger les in dustries naissantes ni de remédier à des problèmes
structurels (paragraphe 5 du document S/WPGR/M/41), mais il se demandait pourquoi il était fait
référence aux industries naissantes dans les accords bilatéraux conclus par les CE en tant que raisonpouvant justifier une mesure de sauvegarde.  Il souhaitait également savoir comment le Japon avait
résolu les problèmes de faisabilité et d'opportunité en ce qui concernait la disposition de sauvegarde
contenue dans sa liste d'engagements spécifiques.
22. Le représentant de la Norvège, revenant sur les observations faites par le Brésil, a expliqué
que la Convention instituant l'AELE devait être examin ée dans son contexte hist orique.  Elle avait été
                                                     
7 Approche globale possible pour un méca nisme de sauvegarde d'urgence , JOB(01)/81.
8 Document S/WPGR/M/41.
9 JOB(02)/200/Rev.1.S/WPGR/M/42
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négociée dans les années 60 et ne couvrait que les marchandises.  Dans le cadre d'une récente
modification, elle avait été étendue à de nouveaux secteurs comme celui des services.  C'est ce qui
expliquait pourquoi la disposition relative à la sauvegarde avait pris un caractère général et couvrait à
la fois les marchandises et les services.  Les autres accords contenaient une clause de sauvegarde
applicable uniquement aux marchandises.
23. Le représentant des Communautés européennes a noté que les représentants de l'Uruguay et
du Brésil revenaient sur des questions auxquelles sa délégation avait déjà apporté des réponses,
comme l'indiquaient les comptes rendus des réunions précédentes.  Il a noté que les délégations
étaient d'accord qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence n'avait pas pour but de protéger les
industries naissantes ni de résoudre les problèmes d'ajustement structurel.  Les accords de
libre-échange prévoyaient la libéralisation totale et ne contenaient pas de dispositions du type de celle
de l'article XXI.  L'article XXI de l'AGCS prévoyait des solutions permanentes, alors que l'article Xenvisageait la protection temporaire dans les situations d'urgence.  L'exemple du Shangri La pouvait
être utile et les questions soulevées par le Chili étaient pertinentes.  Combien de temps cela
prendrait-il au Shangri La pour remédier à la situation?  Comment éviterait-il que le problème ne se
reproduise?  Quel était le préjudice, en particulier dans les secteurs où les fournisseurs étrangers
étaient majoritaires?  Était-il vraiment impossible de prévoir la situation au moment où l'engagementavait été pris?  Ces questions faisaient partie de celles qu'il y aurait lieu de discuter.
24. Le représentant des Philippines a dit que le débat tournait en rond.  Les questions comme
celles concernant les industries naissantes avaient été soulevées il y avait de cela trois ans.  Une
discussion technique étendue avait eu lieu dans le passé, dans des réunions formelles et informelles.
À l'heure actuelle, on ne pouvait pas aller au-delà des situations hypothétiques.  Tout cela indiquaitque les autres délégations avaient effectué leur analyse, et avaient décidé qu'elles ne voulaient pas
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  L'ANASE voulait encore discuter des problèmes
techniques.  Les questions posées par le Chili étaient utiles.  La délégation philippine souhaitait
obtenir des indications de la part des autres Membres quant à ce que l'ANASE devrait entreprendre
pour faire avancer le débat.  Ces négociations n'alla ient pas dans le sens d'une conclusion parce que
les Membres revenaient sans cesse sur les mêmes questions:  les caractéristiques d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence, les notions d'"urgence" et d'"événements imprévus", etc.  Faudrait-il faire la
preuve du caractère soudain et des "événements imprévus"?  L'intervenant voulait savoir comment
les CE définissaient en quoi consistait un "ajustement structurel".  Par exemple, les CE
estimaient-elles que le problème exposé dans le cas du Shangri La était une question d'ajustement
structurel?  L'intervenant a indiqué que l'ANASE ne  recherchait pas une solution permanente dans le
cadre de l'article X.
25. Le représentant de l'Argentine a dit qu'au lieu de viser à établir une liste positive et de se
concentrer sur la flexibilité prévue par l'AGCS, les Membres devraient examiner jusqu'à quel point
l'existence d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence faciliterait la prise d'engagements spécifiques.
26. Le représentant de la Suisse a dit que le cas du Shangri La illustrait les évolutions qu'un
certain nombre de pays avaient connues.  L'amélioration de l'accès aux capitaux avait permis de créer
des grands magasins.  On avait envisagé de nouvelles formes d'organisation de la distribution.  La
plupart des pays qui étaient passés des petits aux grands magasins, évolution qui était prévisible,
avaient mis en œuvre les mesures de politique qui allaient de pair avec cette évolution (temps de
travail, etc.).  Il ne fallait pas poser en principe que le résultat d'ensemble n'était que mauvais puisque
certains magasins y perdaient, mais il fallait examiner la performance globale de l'économie.  L'aspectprincipal du cas du Shangri La était que les capitaux provenaient de l'étranger et non des sources
nationales.  Pourquoi le Shangri La avait il contracté un engagement total?  Jusqu'à quel point d'autres
mesures pouvaient-elles être mises en œuvre (comme les heures d'ouverture, les plans sociaux, etc.).S/WPGR/M/42
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27. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il y avait un lien entre cette question et les négociations
bilatérales sur l'accès aux marchés.  Sa délégation ne se sentait pas obligée de participer à ces
négociations s'il n'y avait rien de nouveau à ajouter.  Le fait de ne pas aboutir à un accord sur un
mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait avoir un effet négatif sur le niveau d'ambition dans les
négociations sur les services aux dépens de l'objectif commun de la libéralisation progressive.L'absence d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence était un excellent prétexte pour que le secteur
privé ne fasse rien.  La Malaisie pourrait-elle ouvrir son marché dans les futurs cycles de
négociations?  La Malaisie n'avait pas pris d'engagements importants pendant le Cycle d'Uruguay,
mais elle avait pris des mesures de libéralisation volontaires depuis lors.  Son gouvernement
préférerait peut-être ne pas mettre sur une liste ses récentes mesures de libéralisation, conservant par
ce fait quelque chose comme une sauvegarde "inhérente".  Le Shangri La constituait un bon exemple.
Le bien-fondé d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence n'était pas lié à la question des industriesnaissantes, mais au besoin d'une soupape de sécurité.  L'approche ascendante des ALE et le système
descendant de l'AGCS menaient finale ment tous deux au même résultat.
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était possible de cibler le débat en
partant d'exemples et de questions pertinentes.  Il a pris note que l'ANASE estimait qu'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence devrait être utilisable dans les situations imprévues et être appliqué sur unebase temporaire.  Les problèmes structurels nécessitaient des solutions permanentes et les problèmes
conjoncturels, des solutions temporaires.  La situation du Shangri La réclamait-elle une solution
permanente ou temporaire?  Les délégations devraient discuter sur des exemples de problèmes
conjoncturels et examiner quel type de solutions temporaires serait peut-être nécessaire.
29. Le représentant de l'Uruguay a noté que, si la délégation des CE estimait que certaines
dispositions contenues dans les accords bilatéraux n'étaient pas des dispositions visant la sauvegarde
d'"urgence", elle n'avait cependant pas démenti le fait qu'il s'agissait de dispositions relatives à la
"sauvegarde" .  Qui plus est, ces dispositions avaient été notifiées en tant que telles.  La délégation
uruguayenne souhaitait en savoir plus sur la manière dont ces dispositions étaient appliquées
concrètement.  Cela pourrait être utile pour les Membres qui n'avaient pas de telles dispositions dansleurs accords bilatéraux.  L'intervenant n'avait pas trouvé de réponse de la part des CE sur cette
question dans les comptes rendus des réunions passées.
30. Le représentant du Brésil a dit que le compte rendu de la réunion précédente avait motivé les
questions qu'il avait posées aux CE.  Il se demandait si les CE avaient tenu compte des questions de la
faisabilité et de l'opportunité lors de la conception des dispositions relatives à la  sauvegarde
contenues dans leurs accords bilatéraux, ou dans l'Accord sur l'espace économique européen.  Sa
délégation cherchait encore à comprendre la manière dont ces dispositions fonctionnaient.L'intervenant a également noté que les CE avaient fait la distinction entre sauvegarde et sauvegarde
d'urgence.  Toutefois, la question de la faisabilité se posait dans les deux cas.
31. La représentante de la Nouvelle-Zélande a pris note de la suggestion de distribuer d'une
manière plus formelle la matrice que sa délégation avait présentée de manière informelle à la
précédente réunion.  La Nouvelle-Zélande serait prête à le faire à la réunion de juillet, si le Groupe de
travail le souhaitait.
32. La représentante de la Chine a dit que, dans le secteur des marchandises, la libéralisation
s'intensifiait depuis 1947 parce que le GATT prévoyait une soupape de sécurité.  Il devrait en être de
même dans le secteur des services.  La compilation effectuée par le Secrétariat montrait qu'aucune
délégation ne contestait la nécessité de mesures de sauvegarde dans le domaine de l'agriculture, de lasidérurgie, etc.  Les événements imprévus pouvaient se produire aussi dans le commerce des services.
Ils se produisaient même dans le domaine des ADPIC.  Ainsi, un mécanisme de sauvegarde d'urgence
était opportun.  L'intervenante a noté qu'à la réunion précédente, les CE avaient indiqué qu'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le domaine  de l'agriculture était "possible".  Les CE neS/WPGR/M/42
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mettaient pas en doute l'opportunité d'une telle disposition de sauvegarde, mais elles ne se
concentraient que sur la faisabilité.  Aussi, le Groupe de travail pourrait dès à présent convenir de
l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services et se concentrer sur
sa faisabilité.
33. Le représentant de la Suisse a estimé que la différence entre l'approche ascendante adoptée
dans les ALE et l'approche descendante adopt ée dans l'AGCS était fondamentale.  L'approche
descendante permettait aux Membres d'acquérir de l'expérience avec les ajustements de leurs
politiques intérieures, sans engagements juridiquement contraignants.  Cette approche était propre à
l'AGCS.  Les rédacteurs de l'AGCS l'avaient choisie parce que le commerce des services impliquait
des questions complexes, et qu'il n'avait pas été possible de reproduire le modèle des marchandises.
Prendre une mesure contre l'importation d'une marchandise était chose facile.  Un mécanisme de
sauvegarde d'urgence horizontal serait, toutefois, fortement discutable:  comment évaluer le préjudice,où trouver des statistiques, etc.
34. Le représentant du Japon a dit que la réponse aux questions concernant la liste de son pays se
trouvait au paragraphe 15 du compte rendu de la réunion précédente (S/WPGR/M/41).  La mesure
mentionnée dans les "mesures de sauvegarde d'urgence" de la Liste japonaise, dans le cadre des
Services de transport routier, sous-secteur des Services de transport de marchandises, visait à assurerla stabilité de la fourniture des services dans des circonstances exceptionnelles où la surcapacité dans
un domaine clairement délimité perturbait le fonctionnement normal ou la poursuite des activités en
question; les mesures permettraient d'empêcher, pendant une période limitée, les opérateurs de
pénétrer sur le marché, ou de restreindre la production des opérateurs déjà présents sur ce marché.
Ces mesures étaient appliquées sur une base non discriminatoire, c'est-à-dire qu'elles ne faisaient pasde distinction entre fournisseurs étrangers et nationaux et n'étaient appliquées que dans des
circonstances exceptionnelles qui étaient définies en détail dans les règles et réglementations
pertinentes, ce qui assurait la transparence de leur application.  Par conséquent, il n'y avait pas de
situation imprévue.  De plus, ces mesures concernaient un secteur particulier, et pas n'importe quel
secteur.  Par ailleurs, les discussions au titre de l'article X portaient sur les mesures qui étaientdiscriminatoires au regard des fournisseurs étrangers, non transparentes, et potentiellement
applicables à tous les secteurs de services.
35. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Groupe de travail n'avancerait pas
si on posait de nouveau des questions auxquelles il avait déjà été répondu.  Il fallait que les
délégations travaillent sur les exemples, y compris les questions posées par le Chili et les
communications des délégations comme celle des CE qui était reproduite dans le document
S/WPGR/W/41.  Le travail devrait être axé sur le recensement des situations qui pourraient nécessiterune mesure de sauvegarde et sur le type de réponse qu'on pourrait y apporter.  Les CE avaient notifié
les mesures figurant dans leurs accords bilatéraux aux fins de la transparence, et cela ne laissait pas
supposer qu'il s'agissait de "mesures de sauvegarde" au sens de l'article X.
36. La représentante des États-Unis a dit que le Groupe de travail devrait examiner la
communication des CE et les communications antérieures comme celle du Chili, du Costa Rica et de
la Suisse.  La matrice de la Nouvelle-Zélande devrait faciliter un débat plus spécifique.  Il serait utile
que la structure réelle de la matrice puisse être distribuée, parce qu'elle permettrait une discussion plus
concrète de la proposition des CE sur l'application en fonction du mode de fourniture.  Comparer un
mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les marchandises et pour les services équivaudrait à
comparer des pommes et des oranges.  La situation à laquelle il avait été fait référence en liaison avecl'Accord sur les ADPIC concernait une dérogation (article IX de l'Accord sur l'OMC) et non un
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Le cas du Shangri La devrait être examiné à la lumière des
questions soulevées par la communication des CE sur l'application en fonction du mode deS/WPGR/M/42
Page 10
fourniture.10  La délégation américaine avait diverses questions au sujet de cet exemple:  Quelle était
la situation qui avait entraîné l'application d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence?  Quelle serait la
réponse dans une situation où la population serait cont rainte d'acheter plus dans les magasins de vente
au rabais et les supermarchés des zones suburbaines?  Les pouvoirs publics agiraient-ils sur le
mode 3?  De nombreuses questions avaient déjà été débattues, comme la délégation des Philippinesl'avait mentionné, mais il n'y avait pas été apporté de réponse appropriée.  L'intervenante se demandait
si l'introduction de prescriptions de zonage pourrait équivaloir à la fermeture d'un marché.  On pouvait
se demander aussi comment tracer la ligne entre les réponses à des situations réellement imprévues et
la simple protection de la situation intérieure.  Il fallait également débattre la question de l'opportunité
du point de vue des fournisseurs étrangers susceptibles d'être affectés.
37. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a dit que les Membres de
l'ANASE avaient présenté leur Projet d'accord sur les mesures de sauvegarde d'urgence11 (ADA), il y
avait de cela presque trois ans.  Il convenait de récapituler les points essentiels contenus dans ce
projet, à ce stade décisif, parce qu'il répondrait à certaines des questions qui venaient d'être soulevées.
L'ADA contenait un mécanisme horizontal fondé sur une enquête et la détermination du lien de
causalité entre le dommage causé et l'accroissement de la fourniture ou de la consommation de
services étrangers.  Il était conçu sur le modèle du mécanisme de sauvegarde applicable auxmarchandises, et non sur le mécanisme de sauvegarde particulier visant l'agriculture ou le mécanisme
de sauvegarde dans le domaine des textiles, pa rce que l'ANASE estimait que la majorité de ses
membres préférait un tel mécanisme de type enquête.  Deuxièmement, le principal objectif avait été
de trouver un recours raisonnable à des mesures temporaires pour les membres dans une situation
d'urgence pouvant résulter de leurs engagements spécifiques.  Du fait de sa nature temporaire, lemécanisme de sauvegarde d'urgence se distinguait des dispositions de l'article XXI.  Troisièmement,
l'ANASE s'était efforcée d'utiliser les accords et termes existants dans toute la mesure du possible.
Par exemple, le préambule, l'objet et l'objectif, et  les définitions étaient largement fondé s sur l'AGCS
et les autres Accords de l'OMC.  Le maintien sur un terrain familier devrait apporter aux Membres
une certaine confiance.  Quatrièmement, l'ADA comportait de nombreux éléments visant à assurer latransparence et accroître l'obligation de rendre compte.  Par exemple, les autorités compétentes
devaient examiner de nombreux critères pour faire en sorte que le recours abusif à ces mesures ne soit
pas facile.  Il y avait des articles distincts pour couvrir des questions comme la compensation, la
consultation, la transparence, la notification et la surveillance, et les dispositions concernant le
règlement des différends renvoyaient au Mémorandum d'Accord de l'OMC.  Les "conditions
d'application" ou, autrement dit, les situations justifiant le recours à une mesure de sauvegarde,
n'étaient pas d'une importance moindre.  Ainsi, l'ADA contenait les mécanismes secondairesnécessaires pour prévenir les recours abusifs.  Cinquièmement, le projet comportait certaines
dispositions en faveur des pays en développement en reconnaissance de leurs besoins particuliers.  Le
préambule mentionnait le besoin des pays en développement de renforcer la concurrence dans le
domaine des services.  Il y avait des clauses de minimis , tant d'application générale que pour le
mode 4 en particulier.  Des conditions particulières étaient également proposées quant à la durée.  Lesprescriptions en matière de consultation et de transparence ne comportaient pas de conditions
particulières en faveur des pays en développement parce qu'elles étaient élaborées pour faire en sorte
que tous les Membres de l'OMC puissent aisément s'y conformer.
38. L'intervenante a poursuivi en expliquant que le Préambule de l'ADA énonçait l'objet et
l'objectif des règles qui pourraient régir un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le domaine desservices.  Il renvoyait à l'article X de l'AGCS et mentionnait la nécessité pour les Membres de recourir
de manière raisonnable à des mesures temporaires face à des situations d'urgence.  Contrairement à ce
                                                     
10 Application d'une mesure de sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture ,
S/WPGR/W/38.
11 Job n° 6830, daté du 31 octobre 2000.S/WPGR/M/42
Page 11
que certains avaient cru comprendre, la mention de l'"ajustement structurel" et de la "concurrence"
visait à mettre l'accent sur le fait qu'une mesure de sauvegarde ne devait pas être appliquée à des fins
protectionnistes.  Les définitions figurant à l'arti cle premier étaient empruntées à l'AGCS et aux autres
Accords de l'OMC dans toute la mesure du possible.  Les deux exceptions notables concernaient la
"branche de production nationale" et les "services similaires ou directement concurrents".  Ladéfinition de la branche de production nationale devait se lire conjointement avec l'article II relatif aux
conditions d'application, lequel définissait la "situation justifiant une mesure de sauvegarde".  Tenant
compte des autres vues, l'ANASE était arrivée à une solution de moyen terme et avait proposé une
utilisation de facto  de deux définitions de la "branche de production nationale" – une pour la
détermination de l'existence du dommage, et une pour l'application de la mesure (articles I
er et II de
l'ADA).  Si le texte de l'ANASE devait être mis en œuvre, un dommage causé par des fournisseurs
étrangers serait un motif de recours à une mesure de sauvegarde, mais les entreprises étrangèrespourraient être touchées ou non par la mesure qui protégeait les droits acquis.  Par conséquent, la
seule question fondamentale en suspens était de savoir à quelle hauteur et jusqu'à quel point les "droits
acquis" seraient protégés.  Sur ce point, l'article  II proposait trois options.  L'option 1 protégeait
complètement les droits des investisseurs étrangers acquis avant la date d'application de la mesure de
sauvegarde, en se fondant sur les lois et réglementations intérieures.  L'option 2 se fondait égalementsur les lois et réglementations intérieures, mais ne protégerait pas les droits conférés mais non exercés,
ce qui voulait dire que les entreprises étrangères pourraient devoir "geler" leur expansion pendant la
période d'application de la mesure.  L'option 3 limitait les droits des fournisseurs étrangers
uniquement à ceux figurant dans la liste d'engage ments spécifiques du Membre requérant.  C'était une
solution réalisable et techniquement appropriée.  Elle apportait la solution au problème de ladétermination de l'existence d'un dommage dans le cadre du mode 3, sans affecter les fournisseurs
étrangers déjà établis ou en ne les affectant que dans une mesure limitée, en fonction de la protection
des droits acquis.  Pour la protection des droits acquis dans les modes 1 et 4, la disposition de
non-rétroactivité énoncée à l'article II:5 était appropriée.  Cela voulait dire que les droits contractuels
acquis avant l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence ne seraient pas affectés.  L'article IIIrégissait la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.
Les critères étaient principalement extraits d'un précédent document du Venezuela (Job n° 5294),
tandis que l'enquête prenait modèle sur la sauvegarde dans le domaine des marchandises.
Premièrement, l'autorité compétente devait déterminer qu'il y avait un accroissement de la fourniture
ou de la consommation des services étrangers en se fondant sur une liste non obligatoire et non
exhaustive d'indicateurs et de sources de renseignements.  Deuxièmement, elle devait déterminer
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave en se fondant sur une autre listede critères.  Ensuite, elle devait établir l'existence du lien de causalité entre l'accroissement et le
dommage grave ou la menace de dommage grave.
39. L'intervenante estimait que l'article IV prévoyait des mesures applicables, en vertu desquelles
les Membres pouvaient retirer ou modifier temporairement les engagements spécifiques qu'ils avaient
contractés en matière d'accès au marché et de traite ment national et tout engagement additionnel qu'ils
auraient contracté.  Cette disposition accorderait suffisamment de flexibilité pour que les Membres
trouvent les mesures adaptées à chaque situation.  Si les Membres estimaient qu'ils pouvaient
appliquer les limitations dans leurs engagements spécifiques, ils ne devraient alors avoir aucun
problème en suspendant ou modifiant ces engagements lorsqu'ils appliqueraient une mesure de
sauvegarde.  Un autre point important de l'article IV était le "critère de la nécessité", qui avait pourbut d'empêcher les restrictions non nécessaires au commerce sur une base de cas par cas.  L'article V
concernait la compensation qui était importante pour garantir l'application raisonnable d'une mesure
de sauvegarde d'urgence.  Un mécanisme de compensation devrait être efficace mais pas trop
contraignant.  L'article VII prenait modèle sur l'Accord sur les sauvegardes et comportait des mesures
provisoires qui pourraient être appliquées dans des circonstances critiques.  Il y avait quelques règlesspécifiques pour l'invocation et l'application des mesures provisoires pour faire en sorte qu'elles soient
utilisées dans le cadre de disciplines strictes et d'une manière transparente.  La transparence était un
principe important pour prévenir l'abus et était complétée par une obligation d'engager desS/WPGR/M/42
Page 12
consultations.  Un mécanisme de surveillance multilatérale était prévu dans le cadre de l'article X.
Ces prescriptions n'étaient pas trop contraignantes, particulièrement pour les pays en développement.
Les dispositions relatives à la surveillance étaient empruntées à l'approche des marchandises et le
Conseil du commerce des services devrait être l'organe chargé d'assumer cette fonction.  L'article IX
visait à assister les pays en développement et prévoyait, entre autres choses, une plus longue périoded'application et une compensation moins contraignante.  Enfin, il était prévu des dispositions en
matière de règlement des différends, de réexamen et d'entrée en vigueur de l'accord.  L'ANASE avait
fait le maximum pour arriver à un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence qui soit utilisable,
flexible et faisable.  Le modèle fondé sur l'enquête était le meilleur moyen d'empêcher le recours
abusif.  Toutefois, l'ANASE reconnaissait qu'il y ava it eu d'autres propositions et d'autres approches,
et elle avait exprimé à de nombreuses reprises qu'elle était prête à travailler sur l'association des
éléments de l'ADA avec les autres suggestions.  L'ADA était une bonne base pour tout mécanisme desauvegarde d'urgence exploitable, mais les membres de l'ANASE étaient prêts à écouter les autres
idées.  L'échéance du 15 mars 2004 se rapprochait et il n'y avait plus de temps à perdre sur un débat
théorique.
40. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation faisait partie de celles qui avaient proposé
cette question et estimait qu'il y avait peut-être une certaine place pour un mécanisme de sauvegarde
d'urgence dans le cadre de l'AGCS.  Le Brésil restait ouvert aux arguments.  Le débat devrait être
ouvert et franc.  Les exemples concrets étaient utiles pour déterminer l'opportunité et la faisabilité, et
tous les Membres devraient s'engager dans cet exercice.  Les Membres qui avaient des mesures de
sauvegarde dans le domaine des services devraient pouvoir fournir des renseignements quant aux
raisons de les avoir (opportunité) et à la manière de les appliquer (faisabilité).  Il faudrait approfondirla réflexion sur la manière dont une sauvegarde applicable aux marchandises pourrait être transposée
dans le contexte des services.  L'intervenant a demandé comment le Japon avait résolu la question de
la faisabilité quand il avait mis sur sa liste une sauvegarde d'urgence, indépendamment du fait qu'il
s'agisse ou non d'une disposition du type relevant de l'article X, et si le Japon accepterait que les
autres Membres utilisent le même dispositif.  Il a appelé l'attention sur la note de bas de page 29,figurant à la page 102 de l'offre initiale des États-Unis (TN/S/O/USA), qui se lisait ainsi:  "Les
autorités de réglementation des États peuvent exempter les exploitants de centraux ruraux, pour une
durée limitée, de l'obligation énoncée à la section 2.2 d'assurer l'interconnexion avec les réseaux
d'exploitants concurrents".  L'intervenant a demandé si cette disposition pourrait être considérée
comme une mesure de sauvegarde dans le cadre du mode 3 et, dans l'affirmative, si les États-Unis
avaient résolu la question de la faisabilité en prév oyant cette mesure et, en particulier, comment ils la
mettraient en œuvre.
41. Le représentant du Canada a dit que l'opportunité et la faisabilité étaient liées.  Si un
mécanisme de sauvegarde d'urgence n'était pas faisable, il n'était pas opportun.  Par conséquent,
l'opportunité n'était pas seulement une question de politique.  La discussion en cours montrait
combien il avait été utile de présenter le cas du Shangri La.  La matrice de la Nouvelle-Zélande
pourrait aussi être utile.  L'intervenant a suggéré qu'on pourrait examiner le cas du Shangri La parrapport aux différents modèles de sauvegarde présentés par les Membres, ce qui permettrait peut-être
d'identifier leurs avantages et leurs inconvénients.
42. La représentante du Chili a dit que sa délégation était curieuse de voir comment le projet
d'accord de l'ANASE et les autres systèmes proposés fonctionneraient s'ils étaient appliqués dans une
situation du type Shangri La.
43. La représentante de Cuba a dit que sa délégation trouvait la situation actuelle inquiétante.  On
ressortait toujours les mêmes arguments, ce qui était l'indication du manque de volonté de certains
Membres d'instituer un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Un tel mécanisme était opportun et le
Groupe de travail devrait continuer d'examiner les exemples concrets.S/WPGR/M/42
Page 13
44. La représentante des États-Unis a pris note de la suggestion faite par le Canada et a dit qu'elle
y reviendrait.  Elle réclamait plus de clarification.  La délégation américaine ne voulait pas discuter
d'un mécanisme avant qu'on ait répondu aux questions essentielles de l'opportunité et de la faisabilité.
L'intervenante était inquiète de voir que les délégations examinaient les listes des autres Membres et
essayaient de désigner certains engagements comme étant des "mesures de sauvegarde".
45. Le Président a dit que la proposition du Canada était quelque chose que les Membres
pourraient entreprendre.  Le représentant du Canada en a convenu.
46. La représentante de la Colombie a dit que sa délégation était encore en train d'examiner quel
type de solution devrait être apporté dans cette négociation.  Le débat devrait être axé sur les éléments
techniques.  La Colombie avait certains doutes, en particulier au sujet du mode 3.  On pourrait revenir
sur le projet d'accord de l'ANASE et aussi débattre sur la manière dont la situation du Shangri La
trouverait une solution dans ce contexte.
47. Le représentant du Mexique a dit que la discussion était au point mort.  La suggestion du
Canada aiderait peut-être à aller de l'avant.  Il n'était pas fait référence à la faisabilité et à l'opportunité
dans le mandat de l'article X.  Comme il était noté dans le Rapport du Président, la question de
l'opportunité était propre à cette négociation.  L'intervenant a demandé si le Secrétariat pourrait
expliquer pour quelle raison il en était ainsi.
48. Un représentant du Secrétariat a dit que l'articulation de ce débat avait été dans la forme de
l'opportunité.  Les questions de la faisabilité avaient aussi été soulevées au début des discussions sur
les sauvegardes.  Il était vrai que c'était là le seul domaine normatif sur les quatre que comportait
l'AGCS, où la question de l'opportunité et de la fa isabilité s'était posée d'une manière aussi ciblée.
49. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a pris note de la
suggestion du Canada, et des diverses questions soulevées au cours de la réunion.  Elle espérait que la
réunion suivante serait aussi utile.
50. Le représentant des Communautés européennes a remarqué que le débat n'était pas
uniquement sur la forme.  Il n'était pas si facile de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde.  Il
fallait tenir compte des droits acquis.  La communication des CE sur l'application en fonction dumode de fourniture soulevait un certain nombre de questions, et c'est ce qu'avait fait la représentante
du Chili dans son intervention.  Cela devrait être la base pour la poursuite des travaux.
51. Le représentant de l'Australie a dit que la discussion tant sur le mandat de l'article X que sur
les objectifs d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le contexte du cas du Shangri La était
intéressante.  Selon l'Australie, l'article X prescrivait de débattre la question des sauvegardes
d'urgence.  Le mot "urgence" devrait être souligné.  Les mesures appropriées étaient temporaires et
sélectives;  leur objectif était de limiter les importations pour permettre à une branche de productionde services particulière de s'ajuster à une concurrence accrue de la part des fournisseurs de services
étrangers.  Il était donc essentiel que la branche de production existe déjà et qu'elle se trouve face à un
accroissement soudain des importations.  La période d'application des mesures d'urgence devrait être
de courte durée et les mesures correctives devraient viser à permettre à la branche de production de
s'ajuster.  L'article X ne prévoyait pas de mandat pour des mesures visant à atteindre des objectifs depolitique au sens large, comme les plans à long terme pour le développement industriel au moyen de
la protection des industries naissantes.  La délégation australienne se félicitait des observations
présentées par la Thaïlande au nom de l'ANASE et de la réaffirmation de l'engagement de l'ANASE
dans les négociations prescrites par l'article X de l'AGCS.  Le Groupe de travail devrait cibler une
procédure ou un mécanisme pour régir les éventuelles mesures de sauvegarde.S/WPGR/M/42
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52. La représentante du Taipei chinois se posait la question de savoir s'il était faisable d'appliquer
un mécanisme de sauvegarde d'urgence aux quatre modes de fourniture.  L'existence d'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence pourrait aider les branches de production nationales à appuyer la
libéralisation du commerce des services.  À cet égard, la délégation de l'intervenante partageait la vue
de l'ANASE selon laquelle les Membres pourraient av oir besoin de convaincre leurs branches de
production nationales d'appuyer la poursuite de l'ouverture de leurs marchés, en rappelant à leurs
branches de production qu'il serait possible de recourir à des mesures d'urgence à tout moment où un
dommage ou la menace d'un dommage apparaîtrait.  De ce point de vue, la justification de la nécessité
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne serait pas un problème.  En raison de la nature différente
de chaque branche de production, la question de sa voir si un mécanisme de sauvegarde d'urgence était
utilisable pour chaque mode pourrait nécessiter un examen au cas par cas.  Néanmoins, cela ne devrait
pas ralentir les négociations.  La délégation de l'intervenante espérait que les Membres seraientd'accord pour accélérer le rythme des négociations et entrer dans les meilleurs délais dans le débat sur
le fond des procédures pour un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
53. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a dit que l'ANASE était
ouverte à l'examen de tout élément susceptible de permettre d'aller de l'avant, comme la suggestion du
Canada.  L'exemple du Shangri La était une première tentative.  D'autres documents dont on disposaitdevraient être pris en compte.  La matrice proposée par la Nouvelle-Zélande était une bonne
contribution et l'ANASE essaierait de trouver des exemples pour la remplir.  L'intervenante a rappelé
que le projet d'accord de l'ANASE réclamait simpleme nt la suspension des mesures, sans prescrire le
type de l'action qui devrait être prise.
54. La représentante de la Chine a dit que sa délégation appuyait le Brésil dans sa demande que
les Membres qui avaient des dispositions de type sauvegarde dans leurs listes expliquent comment ils
les mettaient en œuvre concrètement.
55. La représentante des États-Unis a demandé de mieux clarifier la suggestion faite par le
Canada.  Sa délégation souhaitait voir des exemples concrets d'expériences et de problèmes pour
poursuivre la discussion des questions de l'opportunité et de la faisabilité.  Toutefois, les États-Unisémettaient des réserves à l'égard de tout exercice formalisé mettant en jeu l'application des divers
types de mécanismes présentés par les délégations au cas du Shangri La.
56. La représentante de la Thaïlande, s'exprimant au nom de l'ANASE, a dit que la situation
décrite dans l'exemple du Shangri La n'était pas simplement hypothétique parce qu'il était fondé sur
les expériences faites dans divers pays dans le domaine des services de vente au détail.  Elle a
demandé comment la suggestion du Canada serait mise en application.  Elle a encouragé les
délégations à relire le projet d'accord de l'ANASE et elle a dit qu'elle espérait que les délégationsauxquelles des questions avaient été posées sur les dispositions de type sauvegarde figurant dans leurs
listes ou leurs engagements bilatéraux y répondraient.
57. Au sujet de la suggestion du Canada, le Président estimait qu'il appartenait aux Membres qui
avaient présenté une proposition d'essayer d'appliquer à celle-ci l'exemple du Shangri La.  Il a noté
que de nombreuses propositions n'étaient pas complètes, mais étaient axées sur des élémentsparticuliers d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.
58. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait besoin d'entendre les délégations
dire quels problèmes elles avaient rencontrés qui justifieraient le recours à une mesure de sauvegarde.
Certains pays avaient entrepris la libéralisation à une large échelle, mais n'avaient signalé aucun
problème.  Les États-Unis étudieraient soigneusement les réponses données par la Thaïlande.S/WPGR/M/42
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59. Le représentant du Brésil a dit qu'on pouvait suivre plusieurs voies.  Celles-ci incluaient la
discussion sur des cas concrets de dispositions de sauvegarde et des expériences de leur mise en
œuvre.
60. Le Président a noté un certain progrès sur les questions de fond ainsi que sur la faisabilité et
l'opportunité.  Les questions techniques avaient également été discutées dans ce dernier contexte.  Le
cas du Shangri La avait soulevé de nombreuses questions.  La matrice présentée par la
Nouvelle-Zélande avait été accueillie favorablement.  Le Président a recommandé que la suggestion
du Canada soit laissée à l'appréciation des Membres et il a noté que certains Membres étaient aussi
intéressés à débattre sur les dispositions de sauvegarde figurant dans les ACR.
61. La représentante des États-Unis a dit que l'opportunité et la faisabilité soulevaient des
questions de fond, et pas seulement des problèmes techniques.
C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS  (ARTICLE XIII DE L 'AGCS)
62. Le Président a attiré l'attention sur le programme de travail sur les marchés publics, en vertu
duquel les Membres étaient encouragés à présenter des communications le plus tôt possible avant le
31 mars 2003.  Il avait été convenu de poursuivre la discussion sur la base des communications des
Membres et des informations disponibles.  Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion, les
Communautés européennes avaient demandé au Secrétariat d'effectuer une compilation des règles enmatière de transparence et de procédure qui figuraient dans des accords bilatéraux et plurilatéraux.  À
cette réunion, il avait été décidé qu'avant d'effectuer cette compilation, le Secrétariat vérifierait si les
informations pertinentes étaient déjà disponibles auprès du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics et qu'il en rendrait compte au Groupe de travail des règles de l'AGCS.  Il semblait à
ce stade que le Groupe de travail de la transparence des marchés publics n'avait effectué aucun travailde ce genre.  Le Secrétariat effectuerait donc la compilation demandée et s'efforcerait de le distribuer
avant la réunion formelle suivante du Groupe de travail.  Une étude préliminaire réalisée par le
Secrétariat sur les dispositions ayant un rapport avec les marchés publics qui figuraient dans divers
accords montrait qu'il était difficile de séparer les dispositions liées à la transparence des autres
dispositions.  De plus, la question de savoir en quoi consistaient les dispositions liées à la transparencedans le domaine des marchés publics faisait encore l'objet de discussions au Groupe de travail de la
transparence des marchés publics.  Pour ne pas préjuger de cette question, le document que produirait
le Secrétariat serait une compilation de toutes les dispositions se rapportant aux marchés publics qui
figuraient dans les accords d'intégration économique.  Ce document serait sans préjuger de l'étendue
et des résultats des négociations au titre de l'article XIII.  S'agissant des renseignements sur les
activités pertinentes du Groupe de travail de la transparence des marchés publics, le Président avait
l'intention de consulter de manière informelle l'Ambassadeur Saborío Soto, Président de ce Groupe,pour voir quelle sorte de contribution pourrait être apportée au Groupe ici présent.  Enfin, le Président
a rappelé le programme de travail sur les marchés publics qui stipule, entre autres choses, que le
Président "diffusera d'ici au 30 juin 2003 une note dans laquelle il fera rapport sur l'état d'avancement
des travaux".  S'agissant de la forme du rapport, il avait l'intention de suivre l'approche adoptée dans
le rapport sur les mesures de sauvegarde d'urgence.  Concrètement, cela voulait dire que le rapportcomporterait les éléments suivants:  i) une introduction factuelle, rappelant les travaux accomplis
jusque-là au titre de ce point de l'ordre du jour, et ii) l'évaluation de la situation faite par le Président
et des suggestions pour aller de l'avant.  Ce rapport serait distribué sous la responsabilité du Président
et ne préjugerait pas de la position de telle ou telle délégation.  Le Président se réjouirait des
observations et suggestions des délégations à cet égard.
63. Le représentant des Communautés européennes a rappelé la proposition des CE d'élaborer un
cadre juridique pour les marchés publics de services (S/WPGR/W/39).  L'ouverture des marchés
publics offrait des avantages, en particulier aux pays en développement.  L'objectif était d'élaborer un
cadre multilatéral qui permettrait aux Membres de libéraliser leurs marchés publics d'une manièreS/WPGR/M/42
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flexible, secteur par secteur, en fonction des besoins de leur développement et des objectifs de leurs
politiques nationales.  Il serait également possible d'ouvrir progressivement les possibilités de
soumissionner, ce qui donnerait aux Membres le temps de mettre en place le cadre réglementaire
nécessaire.  Un Membre qui ne prendrait pas d'engagements en ce qui concerne ses marchés publics
dans le cadre de l'AGCS n'aurait pas d'obligations.  Le Groupe de travail avait déjà discuté en détail laproposition des CE, ce qui avait aidé à voir comment un tel cadre pourrait être mis en place.  Un
accord sur les marchés publics de services pourrait prendre la forme d'une annexe de l'AGCS, laquelle
établirait les conditions dans lesquelles l'AGCS s'appliquerait aux marchés publics.  Cette annexe
comporterait trois parties.  Premièrement, on ajouterait une quatrième colonne dans les listes
actuelles, intitulée "Marchés publics", dans laquelle les Membres indiqueraient, pour chaque secteur,
les possibilités de soumissionner.  La mention "Non consolidé" signifierait qu'il n'y avait pas
d'engagement.  La mention "Aucune" indiquerait que les fournisseurs étrangers seraient autorisés àsoumissionner et bénéficieraient du même traitement que les nationaux; les limitations pourraient être
énumérées, en ce qui concerne les entités couvertes, les seuils, le traitement national (autres que celles
inscrites sous la rubrique Article XVII).  Deuxièmement, le traitement de la nation la plus favorisée
s'appliquerait aux marchés publics, sauf pour les engagements pris par les signataires de l'Accord sur
les marchés publics dans le cadre de ce même Accord.  La liste des exemptions de l'obligation NPFpourrait être établie au moment de l'apposition de la signature sur l'Accord sur les marchés publics de
l'AGCS.  Troisièmement, il était indispensable d'établir des procédures pour garantir le traitement non
discriminatoire.  Pour éviter toute répétition, l'Annexe de l'AGCS sur les marchés publics pourrait
renvoyer au futur Accord sur la transparence et indiquer que cet accord s'appliquerait aux marchés
publics dans le cadre de l'AGCS.  Les CE avaient l'intention de présenter une proposition écritecontenant ces éléments.
64. La représentante des États-Unis a dit que, bien que le rapport sur les marchés publics serait
présenté sous la responsabilité du Président, les Membres devraient avoir la possibilité de faire des
observations à son sujet.  En effet, le programme de travail n'indiquait pas que le rapport serait sous la
responsabilité du Président.  La partie du rapport discutant de la voie à suivre pourrait avoir de gravesconséquences pour les Membres.
65. Le Président a dit qu'il espérait pouvoir compter sur les contributions et les vues des
Membres, de manière à ce que le rapport soit acceptable pour chacun.  D'un autre côté, il n'avait pas
l'intention d'en négocier le texte.  Mais les Membres auraient largement la possibilité de faire
connaître leurs vues.
66. Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation était intéressée par la proposition
des CE.  La flexibilité proposée par les CE, en conformité avec la structure de l'AGCS, tiendrait
compte des niveaux de développement et du droit de réglementer.  Les engagements en matière de
marchés publics seraient un résultat important du point de vue des fournisseurs de services.
67. La représentante de la Thaïlande a dit que le Président avait pour prérogative de rédiger son
rapport.  Les Membres devraient être consultés, mais ne devraient pas être impliqués dans la rédaction
du rapport.  S'agissant de la proposition des CE, la délégation thaïlandaise estimait que l'article XIIIne permettait pas d'entreprendre des négociations sur l'accès aux marchés.  La délégation thaïlandaise
ferait de plus amples observations après avoir vu la proposition des CE dans sa forme écrite.
68. Le représentant du Chili a exprimé l'intérêt qu'il portait à la proposition des CE et au cadre
flexible qui était suggéré.  Une clarification plus poussée était nécessaire en ce qui concernait le
règlement intérieur.
69. Le représentant de l'Inde s'est dit préoccupé par la tournure que prenait le débat.  Le mandat
prescrit à l'article XIII était clair:  il n'incluait pas des négociations sur les articles II, XVI et XVII.  La
délégation indienne reviendrait sur la proposition des CE.  L'Inde osait espérer que le rapport que leS/WPGR/M/42
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Président devait présenter serait factuel et équilibré.  Les Membres devraient avoir l'occasion
d'apporter leur contribution et il faudrait tenir compte de toutes les vues.  La compilation que devait
effectuer le Secrétariat devrait être sans préjudice de la position des Membres au regard de l'article
XIII.
70. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation reviendrait sur la proposition des CE lorsque
celle-ci aurait été distribuée sous sa forme écrite.  Il faudrait accorder au Président la flexibilité dont il
avait besoin pour rédiger son rapport, et le Président ne devrait pas se sentir obligé par telle ou telle
délégation.  Les délégations auraient ultérieurement la possibilité de désapprouver ou de critiquer le
rapport.
71. Le représentant de Hong Kong, Chine a préconisé, pour ce qui concerne la portée du débat,
que la proposition des CE puisse être débattue sous réserve que ce soit sans préjuger de la position des
délégations quant à la portée du mandat.  S'agissant du rapport, le Président devrait consulter lesdélégations, mais avait besoin de flexibilité pour le rédiger.  De plus, faire rédiger le rapport par les
Membres serait une perte de temps et un gaspillage des ressources.
72. Le représentant des Philippines a dit que l'élaboration du rapport devrait être laissée au
Président.  Il appartenait au Président de décider de mener des consultations.  Comme l'Inde, la
délégation philippine croyait comprendre que la compilation que devait effectuer le Secrétariat seraitsans préjuger de la position des Membres au regard de l'article XIII et serait soumise aux observations
des Membres.  La proposition des CE sortait du cadre du mandat énoncé à l'article XIII.  Il était
prématuré d'envisager une éventuelle annexe renvoyant à l'accord élaboré au Groupe de la
transparence étant donné qu'on ne pouvait pas savoir s'il y aurait ou non un tel accord.  La question
devrait être laissée de côté pour l'instant, dans l'attente d'un résultat dans l'autre groupe.  Le faitd'inviter le Président du Groupe de la transparence permettrait de savoir ce que ce Groupe était en
train de faire.  Il serait présomptueux d'aller au-delà de cette démarche.
73. Le représentant du Pérou a noté que le mandat énoncé à l'article XIII ne comprenait pas les
négociations sur l'accès aux marchés et le traitement national.  Le rapport sur les marchés publics
serait sous la responsabilité du Président et devrait être équilibré.
74. Le représentant de la Malaisie a dit que le mandat était limité.  La question de la transparence
des marchés publics devait être traitée dans un autre groupe, ce qui avait donné lieu à certaines
difficultés pour tracer la ligne entre les dispositions relatives à la transparence et celles relatives à
l'accès aux marchés.  Malgré la flexibilité qu'elle prévoyait, la proposition des CE mettait absolument
en jeu les questions de l'accès aux marchés.  Le rapport devrait être élaboré sous la responsabilité du
Président.  Il faudrait mener des consultations pour tenir compte des préoccupations des Membres,
mais les Membres ne devraient pas s'engager dans le processus de la rédaction.  La délégationmalaisienne souhaitait réfléchir à la suggestion d'inviter le Président du Groupe de la transparence.
75. Le représentant du Japon a dit qu'il fallait éviter le chevauchement des travaux.  Le cadre
proposé par les CE donnait des idées plus précises sur ce qui pouvait être fait dans le Groupe de
travail ici présent.
76. Le représentant du Taipei chinois a demandé si le cadre que les CE venaient de présenter
différait largement de la précédente communication des CE reproduite dans le document
S/WPGR/W/39.  À l'époque, les procédures de transparence étaient mentionnées.
77. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation était préoccupée par la portée et
l'orientation de la proposition des CE.  Aux termes  de l'article XIII, les négociations devaient se
limiter à la transparence et ne devaient pas comprendre les articles II, XVI et XVII.  Le rapportS/WPGR/M/42
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devrait être élaboré sous la responsabilité du Président.  La délégation indonésienne était prête à
participer à des consultations.
78. La représentante de la République de Corée a dit que le rapport devrait rester dans les mains
du Président.  Les discussions sur la proposition des CE ne devraient pas préjuger du résultat des
négociations et ne devraient pas se chevaucher avec les travaux effectués au Comité des marchéspublics.  L'intervenante souhaitait savoir comment les négociations parallèles sur l'accès aux marchés
en matière de marchés publics seraient conduites aux termes de l'AGCS et de l'Accord sur les marchés
publics.
79. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation préférait que les questions liées à la
transparence, concernant à la fois les produits et les services, soient traitées au Groupe de travail de la
transparence des marchés publics et attendait impatiemment que les ministres prescrivent de négocier
un Accord sur la transparence des marchés publics.  La législation sur les marchés publics ne faisaitpas toujours de distinction entre les produits et les services.  Les États-Unis attendaient avec intérêt un
débat plus concret sur la manière d'atteindre les objectifs du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics.  À cet égard, il serait utile de rester en contact avec le Président de ce groupe.  Le
rapport devrait être sans préjuger des vues et des positions des Membres.  Aucune position ne devrait
être compromise.  L'intervenante a souhaité que les délégations tiennent les mêmes propos dans lesautres organes de l'OMC.  La partie sur la voie à suivre devrait tenir compte de toutes les positions
exprimées dans le Groupe de travail ici présent.  La délégation américaine n'était pas intéressée par la
rédaction du rapport, mais aimerait avoir la possibilité d'exprimer ses vues.  Le rapport devrait être
équilibré, même s'il était sous la responsabilité du Président.
80. Le représentant de Singapour a dit que l'article XIII:2 était muet quant à ce qui devrait faire
l'objet des négociations.  De ce fait, n'importe quelle question pouvait être débattue.  Sa délégation
était prête à approfondir son examen de la proposition des CE.  L'intervenant a demandé quelles
conséquences la proposition des CE aurait sur l'article III de l'Accord sur les marchés publics.  Il
faudrait éviter les chevauchements.
81. Le représentant des Communautés européennes a dit que la portée de l'article XIII n'était pas
limitée aux questions de la transparence, ni restreinte par les activités d'un autre groupe.  Malgré les
doutes exprimés par certaines délégations, l'ouverture des marchés publics avait des effets positifs,
notamment sur le budget et les économies nation ales d'une manière générale.  Les arguments
concernant la portée du mandat, lesquels étaient sans fondement, ne servaient qu'à souligner l'absence
d'arguments de fond.  La proposi tion des CE, qui était fondée sur la flexibilité totale, pouvait être
avantageuse pour tous les Membres, en particulier les pays en développement, et la délégation des CE
était prête à écouter les suggestions sur la manière de l'améliorer.  Cette proposition serait distribuéeprochainement sous forme écrite.  L'annexe figurant dans la troisième partie pourrait renvoyer au futur
Accord sur la transparence et, partant, éviter le s chevauchements.  C'est pourquoi il était également
important que le Président du Groupe de la transparence informe le Groupe de travail ici présent, de
préférence à la réunion suivante.  Les négociations des engagements n'auraient pas lieu dans le
Groupe ici présent, mais dans le contexte habituel des négociations bilatérales sur l'accès auxmarchés.  Le débat au Groupe de travail ici présent portait uniquement sur un cadre général et
l'annexe spécifiant les conditions selon lesquelles les marchés publics seraient traités dans l'AGCS.
La proposition qui était faite à la réunion en cours était la suite concrète donnée à la proposition que
les CE avaient présentée en juillet de l'année précédente, en tenant compte des questions et
observations qui avaient été formulées à la réunion précédente.  L'article III de l'Accord sur lesmarchés publics n'affectait pas l'accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS.  La nouvelle colonne
proposée par les CE contiendrait les engagements au titre de l'AGCS concernant l'ouverture des
possibilités de soumissionner pour les marchés publics, mais n'exempterait pas les Membres de se
conformer aux articles XVI et XVII ou à leurs engagements au titre de l'Accord sur les marchésS/WPGR/M/42
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publics.  De la même manière, l'Accord sur les marchés publics n'empêchait pas les Membres de
respecter leurs engagements au titre de l'AGCS en matière de marchés publics.
82. Le Président a dit qu'il élaborerait le rapport sous sa propre responsabilité.  Il consulterait le
Président du Groupe de la transparence et reviendrait sur cette question à la réunion suivante.  Le
Secrétariat effectuerait une compilation des dispositions liées aux marchés publics qui figuraient dansles accords d'intégration économique.
D. N
ÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS  (ARTICLE XV DE L 'AGCS)
83. Le Président a déploré que, par manque de temps, il ne soit pas possible de débattre les
questions des subventions.  Il a suggéré que ce débat constitue le premier point de l'ordre du jour de la
réunion suivante du Groupe de travail.
E. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
84. Le Président a dit que la réunion formelle suivante du Groupe de travail devait avoir lieu au
cours de la prochaine session de réunions sur les services qui avait été provisoirement prévue sur la
période du 30 juin au 11 juillet 2003.  Le Groupe de travail se réunirait pendant la première semaine
de la session et la date précise serait communiquée aux délégations en temps opportun.
F. AUTRES QUESTIONS
85. Le Président a dit que, faute de temps, il n'était pas possible de procéder à un échange de vues
informel sur la phrase, figurant dans les trois programmes de travail (S/WPGR/7), qui demandait au
Groupe de travail de "se préparer à la possibilité offerte par la cinquième Conférence ministérielle de
faire le bilan des progrès accomplis dans les négociations".  Il avait l'intention de convoquer une
réunion informelle à cette fin.
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