RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/31
17 mars 1999
(99-1070)
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la République de Lituanie a présenté les renseignements suivants
concernant le commerce d'État en Lituanie, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du
Groupe de travail.
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Commerce d'État
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le g ouvernement de la Lituanie tient à notifier par le
présent document le fonctionnement de l'Agence lituanienne de régulation du marché des produitsagricoles et alimentaires en 1998.
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Le gouvernement de la République de Lituanie tient à notifier le fonctionnement de l'Agence
lituanienne de régulation du marché des prod uits agricoles et alimentaires (ALRMPAA
- Lietuvos zemes ukio ir maisto produktu rinkos reguliavimo agentura), entreprise d'État à laquelle
pourraient s'appliquer les dispositions de l'article XVII du GATT.
Les produits relativement auxquels l'ALRMPAA détient des droits ou privilèges exclusifs
sont énumérés dans le Programme de régulation du marché et de promotion de l'exportation des
produits agricoles et alimentaires, sanctionné par la Résolution gouvernementale n° 788 du
30 juin 1998.  Ce sont les suivants:
- légumes à cosse:  SH 07.08;
- céréales:  froment (blé) et méteil SH 10.01;  seigle SH 1002.00.00.0;  sarrasin
SH 1008.10.00.0;
- viandes et produits carnés:  SH 02.01, SH 02.02, SH 02.03 et SH 16.02;
- lait et produits de la laiterie:  SH 04.01, SH 04.02, SH 04.05 et SH 04.06.
II. MOTIFS ET OBJETS DE LA FONDATION ET DU MAINTIEN DE L'ALRMPAA
Les principaux motifs de la fondation de l'ALRMPAA sont les suivants:
- Favoriser la stabilité du marché intérieur au moyen d'opérations occasionnelles de
vente et d'achat.WT/ACC/LTU/31
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- Contribuer à remédier à l'insuffisance du fonds de roulement des entreprises de
l'industrie alimentaire et à résoudre les problèmes passagers de liquidités qu'elles
peuvent rencontrer.
- Assurer un niveau minimum de revenus aux producteurs (agriculteurs).Les objets de l'activité de l'ALRMPAA sont les suivants:- Mettre en œuvre le Programme de régulation du marché et de promotion de
l'exportation des produits agricoles et alimentaires (Résolution gouvernementale
n
o 788 du 30 juin 1998).
- Servir d'intermédiaire entre l'État et les entreprises qui achètent des produits agricoles
pour les aider à financer leurs activités, entre autres en garantissant le remboursement
de leurs emprunts bancaires.
L'ALRMPAA a été instituée par la Résolution gouvernementale no 617 du 21 mai 1998 "Sur
l'Agence lituanienne de régulation du marché des produits agricoles et alimentaires".  Le fondateur de
l'ALRMPAA est le Ministère de l'agriculture.  Les activités de l'Agence sont régies par:
i) le Programme de régulation du marché et de promotion de l'exportation des produits
agricoles et alimentaires (Résolution gouvernementale n° 788 du 30 juin 1998);
ii) sa propre charte, sanctionnée par le Mini stère de l'économie le 2 juillet 1998 et
déposée sous le n° VI 98-4;  et
iii) les ordonnances applicables du Ministère de l'agriculture.Les articles XI à XX de la Résolution gouvernementale n° 788 confèrent à l'ALRMPAA le
droit exclusif d'intervenir, par des opérations d'achat et de vente, sur les marchés des produits relevant
de sa compétence, soit les légumes à cosse, les céréales, les viandes et produits carnés, et le lait et les
produits de la laiterie.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ALRMPAA
L'ALRMPAA remplit les fonctions suivantes:
- Acheter et vendre les excédents de produits agricoles et alimentaires.- Servir d'intermédiaire entre l'État et les entreprises qui achètent des produits agricoles
pour les aider à financer leurs activités, entre autres en garantissant le remboursement
de leurs emprunts bancaires.
- Administrer la Réserve d'État de produits agricoles et alimentaires.
- Formuler des propositions touchant la production agricole, la régulation du marché
des produits alimentaires et la promotion de leur exportation.
Les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à l'ALRMPAA sont les suivants:
- Elle est habilitée à conclure avec les transformateurs des accords d'achat, de stockage,
de transformation et de vente de quantités appropriées de certains de leurs produits
lorsqu'ils se trouvent en excédent.  Les achats sont régis par les ordonnances du
Ministère de l'agriculture.WT/ACC/LTU/31
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- Elle achète les excédents agricoles en puisant dans ses propres ressources ou au
moyen d'emprunts bancaires.  Le remboursement de ceux-ci est garanti par le
gouvernement ou la Caisse de garantie du crédit agricole.
- Elle joue le rôle d'intermédiaire entre la Caisse de garantie du crédit agricole et les
transformateurs pour les aider à financer leurs activités, entre autres en garantissant le
remboursement de leurs emprunts bancaires.
- Elle doit tenir compte dans l'exercice de ses activités de la quantité de ressources
financières du Fonds de soutien rural qui est affectée à l'exécution du Programme de
régulation du marché et de promotion de l'exportation des produits agricoles etalimentaires.  Si ces ressources sont insuffisantes, l'achat et le stockage de produits
sont subordonnés à l'affectation de crédits supplémentaires par décision spéciale du
gouvernement.
- Si, au cours de la mise en œuvre des programmes de l'État, l'ALRMPAA vend à perte
les produits achetés sur le marché intérieur ou à l'étranger, son déficit est comblé par
la Caisse de garantie du crédit agricole ou selon une autre méthode décidée par le
gouvernement.  C'est au gouvernement qu'il incombe d'évaluer et de combler les
pertes.
Selon la charte de l'ALRMPAA, le Ministère de l'agriculture est habilité en tant que fondateur
à décider quelles marchandises feront l'objet de la régulation, ainsi qu'à fixer le prix garanti ou prix de
référence minimum auquel les marchandises seront achetées aux producteurs (agriculteurs) et auquel
les services seront achetés aux fournisseurs.
Les activités de l'ALRMPAA sont financées par des emprunts à des banques commerciales
garantis par l'État.
Les entités économiques sont libres de traiter ou non avec l'ALRMPAA.L'ALRMPAA n'occupe pas une position de monopole ni ne jouit de droits exclusifs sur les
marchés puisqu'il reste loisible à d'autres entités économiques d'acheter, de vendre, d'exporter oud'importer dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux
ordinaires.  Les activités de l'Agence ne portent en rien atteinte aux droits des autres entités
économiques.
Les opérations d'exportation sont exécutées conformément aux conditions et usages
commerciaux ordinaires – notamment pour ce qui c oncerne les prix, les marges bénéficiaires, la
qualité, les quantités disponibles, la possibilité de commercialisation et les autres aspects du
commerce –, ainsi qu'aux stipulations des accords bilatéraux relatifs à l'offre des produits en question.
L'ALRMPAA n'exécute aucune opération d'importation.L'ALRMPAA a passé avec les transformateurs de légumes à cosse et de céréales des contrats
destinés à les aider à payer les sommes dues aux agriculteurs au titre de leurs achats de produits.  Ces
contrats expirent le 15 juin 1999.  À l'heure actuelle, l'ALRMPAA est liée par un contrat prévoyant
l'achat de 1 000 tonnes de viande.
Dans le cadre du Programme de régulation du marché et de promotion de l'exportation des
produits agricoles et alimentaires, l'ALRMPAA prévoit d'acheter dans l'année en cours de 5 650 à
7 430 tonnes de viandes et produits carnés, de 350 à 400 tonnes de légumes à cosse et céréales, et de
3 640 à 4 960 tonnes de lait et produits de la laiterie.WT/ACC/LTU/31
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
En 1998, les activités de l'ALRMPAA ont porté sur les domaines et marchandises énumérés
dans le tableau ci-dessous.
Renseignements statistiques relatifs aux activités de l'ALRMPAA
sur le marché intérieur en 1998
(en milliers de tonnes)
Désignation des
produits et
Code du SHAchats de
l'ALRMPAA sur le
marché intérieur
(jusqu'au
11 janvier 1999)Production nationale
(1997)Ventes de
l'ALRMPAA
(jusqu'au
11 janvier 1999)Consommation
(1997)
Légumes à cosse;céréales (10.01,1002.00.00.0,1008.10.00.0)472,09 3 021,7 32,12 548,0
Viandes et produits
carnés (02.01, 02.02,
16.02)6,31 200,9 4,92 183,0
Lait et produits de la
laiterie (04.01,04.02, 04.05)7,01 1 949,7 5,33 791,7
Données communiquées par le Ministère de l'agriculture et le Département de la statistique.
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