ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/TTO/3
12 mars 2001
(01-1182)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation1
TRINITÉ-ET-TOBAGO
La Mission permanente de la Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 février 2001.
_______________
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par le Règlement de 1941 sur le contrôle des
importations et des exportations qui est annexé à l'Ordonnance n° 19 de 1958 sur le commerce.
Objets et champ d'application du régime de licences
2. Suite à la libéralisation de l'économie, le régime de licences d'importation s'applique
uniquement aux produits ci-après:
- Régime de licences automatiques:  volailles vivantes d'élevage ou autre que d'élevage;
poissons, frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés;  a) crevettes fraîches (vivantes ou
mortes), réfrigérées ou congelées;  b) langoustes fraîches (vivantes ou mortes), réfrigérées ou
congelées;  c) chair de crabe, fraîche, réfrigérée ou congelée.
- Régime de licences automatiques:  les matières grasses ci-après, en provenance des pays de la
CARICOM:  la noix de coco sous toutes se s formes, y compris les plants de cocotiers, le
coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de coco, mais à l'exclusion de l'huile de
noix de coco;  les tourteaux et farines de graines oléagineuses et autres résidus d'huiles
végétales;  le coprah, les graines oléagineuses, fèves, noix, etc.;  les huiles et graissesanimales, non raffinées;  les acides gras et résidus solides issus du traitement des huiles et des
graisses;  les graisses végétales;  et les navires et bateaux (de moins de 250 tonnes).
- Préparations contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone:  positions
tarifaires n°:  2903.191, 2903.199, 2903.20, 2903.21, 2903.22, 2903.23, 2903.30, 2903.40,2903.45, 2903.451, 2903.452, 2903.453, 2903.454, 2903.455, 2903.456, 2903.457, 2903.458,
                                                     
1 On trouvera le questionnaire en annexe au document G/LIC/3.G/LIC/N/3/TTO/3
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2903.459, 2903.4591, 2903.4592, 2903.4593, 2903.4594, 2903.4595, 2903.4596, 2903.46,
2903.47, 2903.49, 2903.491, 2903.492, 2903.499 (raison:  Protocole de Montréal ).
- Matériel nécessitant l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone:
compresseurs et leurs parties;  équipements frigorifiques d'occasion;  déshumidificateurs;machines et appareils pour le conditionnement de l'air et leurs parties, à usage domestique et
commercial, unités de conditionnement de l'air et leurs parties utilisées dans les véhicules
neufs ou d'occasion, même montées;  réfrigérateurs, congélateurs et autre matériel, machines
et appareils pour la production du froid, pompes à chaleur et leurs parties, à usage domestique
et commercial;  et extincteurs portatifs et leurs parties (raison:  Protocole de Montréal
).
- Régime de licences non automatiques:  les matières grasses ci-après, en provenance de pays
n'appartenant pas à la CARICOM:  la noix de coco sous toutes ses formes, y compris les
plants de cocotiers, le coprah, les noix de coco séchées, le lait et la crème de coco, mais à
l'exclusion de l'huile de noix de coco;  les tourteaux et farines de graines oléagineuses et
autres résidus d'huiles végétales;  le coprah, les graines oléagineuses, fèves, noix, etc.;  les
huiles et graisses animales, non raffinées;  les acides gras et résidus solides issus du traitementdes huiles et des graisses;  les graisses végétales (raison:  accords commerciaux régionaux
).
- Régime de licences non automatiques:  les véhicules à moteur terrestres dont la description est
la suivante:  véhicules se conduisant à gauche qui sont importés au titre de l'article de lasection 45 2) 4), chapitre 78:01 de la Loi douanière, telle que modifiée;  véhicules d'occasionse conduisant à droite;  et camions compacteurs de déchets d'occasion se conduisant à droite,
de plus de 15 tonnes (15 000 kg) (raison:  sécurité publique
).
- Régime de licences non automatiques:  le papier d'emballage du tabac ou des cigarettes
(raison:  sécurité nationale ).
- Régime de licences non automatiques:  les pesticides suivants:  parathion, éthyle,
dichlorodiphényle-trichloroéthane (DDT);  chlordimeforme; dibromochloropropane (DBCP);
dibromide d'éthylène (EDB);  pentachlorophénol (P CP);  arsénate de plomb;  thallium et ses
sels;  aldrine, dieldrine et endrine;  2,4,5–trichlorphényle (2,4,5–T) (raison:  santé publique et
environnement).
- Substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  préparations contenant des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone;  positions tarifaires n° 2903.41, 2903.42, 2903.43 et
2903.44;  et substances qui appauvrissent la couche d'ozone figurant dans l'annexe A,
groupe 1 chlorofluorocarbures (raison:  Protocole de Montréal ).
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux produits originaires ou provenant de tous
les pays, sauf en ce qui concerne les matières grasses.
4. Le régime de licences automatiques est appliqué à des fins statistiques.  Le régime de licences
non automatiques a pour objet d'administrer les restrictions en matière d'importations qui ont été
maintenues pour des raisons tenant à l'application d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, oudu Protocole de Montréal
2 ou encore répondant à des préoccupations environnementales, de sécurité
nationale, ou de santé publique.
                                                     
2 Un résumé des mesures de contrôle relevant du Protocole de Montréal et une copie de l'Annonce
légale n° 69 de 1999 (en anglais seulement) peuvent êt re consultés au Secrétaria t (Division de l'accès aux
marchés).G/LIC/N/3/TTO/3
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5. Le régime de licences est imposé par disposition législative, publiée dans l'Annonce légale
n° 69 de 1999, Avis aux importateurs n° 1 de 1999.  La disposition existante modifie l'Annonce légale
n° 103, Avis aux importateurs n° 1 de 1997 et l'Annonce légale n° 180, Avis aux importateurs n° 1
de 1998.  En 1989, la Trinité-et-Tobago a accédé à la Convention de Vienne pour la protection de la
couche d'ozone et au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couched'ozone.  Un programme national visant à l'élimination progressive des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone a été élaboré en 1996 et mis en œuvre.  La Trinité-et-Tobago a respecté la
date-butoir du 1
er juillet 1999 pour geler la consommation de  chlorofluorocarbures (CFC) aux niveaux
des importations moyennes de 1995 et 1997.  L'application de ce régime peut être suspendue chaque
fois que cela est jugé nécessaire.  L'annonce d'une telle suspension est publiée au Journal officiel de la
Trinité-et-Tobago.
Modalités d'application
6. Les restrictions quantitatives ne s'appliquent qu'aux substances qui appauvrissent la couche
d'ozone selon les modalités ci-après:
a) Conformément aux prescriptions du Protoc ole de Montréal, le gouvernement de la
Trinité-et-Tobago est convenu de mettre en œuvre l'élimination progressive de laconsommation des chlorofluorocarbures CFC 11, 12, 113, 114, 115 pour la ramener au niveau
des importations moyennes de 1995-1997, au 1
er juillet 1999.
b) Un système de contingents a été mis en œuvre à la seule intention des importateurs dont les
registres montrent qu'ils ont importé des CFC pendant la période 1995-1997.
c) Les contingents ne sont attribués qu'à huit importateurs.7. Pour tous les produits assujettis au régime de licences d'importation:
a) la demande de licence d'importation doit être déposée au moins une semaine avant
l'importation du produit.  Il est possible d'obtenir des licences dans un délai plus court,
notamment dans le cas des produits arrivant au port sans licence.  Toutefois la loi dispose qu'il
faut obtenir les licences avant l'entrée des produits dans le pays et les demandeurs sont
encouragés à procéder ainsi;
b) une licence peut être délivrée immédiatement, sur demande, dans les cas où des produits
arrivent sans que les demandeurs de licence en soient informés;
c) une licence peut être demandée, et l'importation du produit être effectuée, à tout moment de
l'année;
d) l'importateur ne dépose sa licence qu'auprès d'une seule administration.  Toutefois les
demandes de licence ne sont pas toujours examinées par une seule administration.  Les
demandes de licence d'importation concernant les produits ci-après doivent être transmises à
d'autres administrations, pour recommandation:  volailles vivantes, d'élevage ou autres que
d'élevage;  poissons, crustacés et mollusques – Ministère de l'agriculture et des ressources
terrestres et marines;  véhicules à moteur terrestres se conduisant à gauche – Ministère destravaux publics et des transports;  navires et bateaux – Ministère de la sécurité nationale;  et
substances qui appauvrissent la couche d'ozone – Agence pour la gestion de l'environnement.
8. Si, pour des raisons liées à la politique du Ministère, la licence est refusée, les raisons du refus
sont indiquées sur la demande de licence.  Le demandeur peut introduire un recours auprès d'uneautorité supérieure, telle que le Secrétaire permanent ou le Ministre.G/LIC/N/3/TTO/3
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Un modèle de demande de licence figure en annexe.3  L'importateur doit joindre à sa demande
les documents suivants:  lettre de couverture expliquant pourquoi il a besoin d'importer le produit
considéré – licences non automatiques;  carte d'identité;  certificat du fisc;  certificat d'enregistrement
de la société;  et facture pro forma, quand celle-ci est disponible.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit remettre au service de douanes et de droits
d'accise une copie de la licence d'importation accordée.
12. Jusqu'au 17 juillet 2000, un droit de 11 TT$ était appliqué.  Ce droit n'est plus en vigueur au
17 juillet 2000.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Sauf indication contraire, la durée de validité de la licence s'étend jusqu'à la fin de l'année au
cours de laquelle elle a été délivrée.  La validité peut être prorogée sur demande, mais la prorogation
n'est toutefois pas automatique.
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance des licences d'importation de véhicules à moteur d'occasion est subordonnée à
des conditions particulières.
Autres formalités
18. Outre la condition exigeant qu'une licence d'importation soit accordée avant l'importation, il
peut être demandé une certification du Ministère de l'agriculture et des ressources terrestres et marinespour l'importation de volailles vivantes, de poissons, de crevettes, de langoustes et de chair de crabe.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour le paiement des
produits importés.  Il n'est pas exigé de licence pour obtenir ces devises.  Les documents d'importation
doivent être présentés aux autorités bancaires.
__________
                                                     
3 Ce document (en anglais seulement) peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux
marchés).