ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/38
4 décembre 2000
(00-5238)
Original:  espagnol
DÉCISION DE L'ORGANE D'APPEL CONCERNANT
LES MÉMOIRES D' AMICUS CURIAE
Déclaration de l'Uruguay à la réunion du Conseil général
du 22 novembre 2000
La délégation de l'Uruguay a fait la déclaration ci-après à la réunion que le Conseil général a
tenue le 22 novembre 2000 au sujet des mémoires d' amicus curiae , en demandant qu'elle soit
distribuée aux Membres.
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Avant d'aborder les points fondamentaux de notre déclaration, nous souhaitons remercier
l'Organe d'appel et son secrétariat pour le rapport factuel qu'ils nous ont communiqué.  Ce rapports'est avéré utile pour notre examen, même s'il n'en a pas modifié la substance.  De fait, il a suscité
certaines préoccupations additionnelles que nous évoquerons ultérieurement et il indique le moment
où une procédure différente aurait dû, à notre avis, être suivie.
Je voudrais également remercier Mme l'Ambassadeur d'Égypte qui, en sa qualité de
coordinatrice du Groupe informel des pays en développement, a demandé la tenue de cette réunion et
présenté la question.  Nous développerons certains des arguments qu'elle a formulés en indiquantnotre vision des choses.
La délégation uruguayenne a appuyé la convocation de cette réunion extraordinaire du
Conseil général car elle pense que la question revêt une importance systémique fondamentale pour
l'Organisation mondiale du commerce.  Nous estimons que le Conseil général est le cadre appropriépour débattre de cette question, puisqu'il est l'organe suprême de l'Organisation entre deux sessions de
la Conférence ministérielle et qu'il est le seul organe habilité à interpréter les Accords.
On a dit du système de règlement des différends de cette organisation qu'il était le "joyau" des
résultats du Cycle d'Uruguay.  Nous ne devons pas permettre que ce joyau perde de son éclat ou de savaleur.  Si les Membres n'ont plus confiance dans le système de règlement des différends - qui est
unique au niveau international -, ils perdront un dispositif fondamental pour la défense de leurs
intérêts et se retrouveront moins bien lotis qu'avant.
C'est pourquoi nous considérons ce débat non pas comme une remise en question du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ni comme une tentative visant à affaiblir les
institutions qui régissent ce processus, mais comme un moyen de préciser et de réaffirmer les
pouvoirs ou le mandat de chacune des parties qui permettent au système commercial multilatéral de
fonctionner.  Concrètement, nous engageons un processus qui, nous l'espérons, nous aidera à mener à
bien la tâche consistant à interpréter les Accords et, partant, à renforcer l'OMC.WT/GC/38
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L'Accord sur l'OMC est un accord de caractère contractuel qui, d'un point de vue qualitatif,
diffère d'autres accords internationaux en ce sens que les obligations qui en découlent prévoient le
strict respect des décisions de l'Organe de règlement des différends, au point que la capacité de
décision des Membres peut s'en trouver réduite.  Étant donné que les Membres sont principalement
des États, l'incidence politique de cette situation n'est pas négligeable.
C'est pourquoi les décisions des organes qui font ce système ne peuvent pas être prises à la
légère et doivent être rigoureusement fondées sur les dispositions des accords qui ont été dûment
signés et ratifiés par les gouvernements et parlements respectifs.
Dans ces conditions, nous sommes extrêmement inquiets de la publication et de la large
distribution à l'extérieur de l'Organisation du docum ent WT/DS135/9, dans lequel l'Organe d'appel a
établi une procédure additionnelle pour la présentation de mémoires écrits par des personnes ou des
institutions qui ne sont pas parties ni tierces parties à un différend faisant l'objet d'un appel.  Notre
inquiétude tient au fait que, bien que ce document parte d'une bonne intention, sa forme, sa substance
et son traitement affectent les droits et les obligations des Membres de l'Organisation et modifient en
outre les rapports entre les organes du système.
Il convient de prendre en considération les points suivants:
1. L'article V:2 de l'Accord instituant l'OMC prévoit ce qui suit:  "Le Conseil général pourra
conclure des arrangements appropriés aux fins de consultation et de coopération avec lesorganisations non gouvernementales s'occupant de questions en rapport avec celles dont l'OMC
traite."  À notre avis, ce paragraphe signifie que, statutairement, le Conseil général a le droit de
décider des formes que prendront les relations avec les ONG, y compris celles qui concernent le
règlement des différends.
2. L'article IX:2 de ce même accord dispose que le Conseil général aura "le pouvoir exclusif
d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux".  Nous
avons déjà mentionné ce point.
3. L'article 17:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends indique que les
Membres désigneront pour faire partie de l'Organe d'appel des "personnes dont l'autorité est reconnue,
qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions
relevant des accords visés en général".  Nous n'avons aucun doute quant au choix et à la compétence
des membres actuels de l'Organe d'appel.
4. L'article 17:6 du Mémorandum d'accord précise que l'appel sera limité aux "questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci".  La
fonction concrète et spécifique de l'Organe d'appel est clairement indiquée.
5. L'article 17:9 du Mémorandum prévoit que les procédures de travail de l'Organe d'appel
seront établies en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général.  L'application decette disposition est une question très importante.
Examinons maintenant la situation en tenant compte des dispositions susmentionnées.
Bien que ce document nous soit présenté comme des instructions au titre de la règle 16 1) des
Procédures de travail, dans la pratique, il permet à l'Organe d'appel d'adopter des décisions sur lesrelations avec les ONG;  or comme nous l'avons déjà indiqué, ces décisions sont statutairement du
ressort du Conseil général.  En conséquence, il ne s'agit pas d'éclaircir des procédures, mais de
modifier l'équilibre existant entre les fonctions assignées à chaque organe concerné.WT/GC/38
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Compte tenu de ce résultat pratique, nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'une question de
procédure;  nous pensons qu'il s'agit d'une question de fond qui touche aux procédures de travail et qui
aurait au moins dû faire l'objet d'une consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général
conformément à l'article 17:9 susmentionné.
Voilà pour ce qui concerne la forme.
Pour ce qui est du fond, nous estimons que la procédure a eu pour résultat dans la pratique
d'accorder à des particuliers et à des institutions extérieures à l'Organisation un droit que n'ont pas les
Membres.  En effet, cette procédure habilite ces institutions à présenter leur point de vue, voire à
influer sur une décision purement juridique concernant l'interprétation des règles dans une affaire
spécifique, alors que ce droit est exclusivement réservé aux parties et tierces parties à un différend etqu'il est refusé au reste des Membres de l'OMC.  Voilà qui est, à notre avis, tout à fait inapproprié
parce qu'un accord négocié et adopté au niveau multilatéral est modifié et surtout parce que cette
question a été débattue pendant les négociations du Cy cle d'Uruguay et qu'en fin de compte, elle n'a
pas été incorporée dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Par ailleurs, cette procédure limite les droits des parties et tierces parties.  Le dernier
paragraphe de la première partie de la note factuelle indique que la décision prévoit que les parties et
tierces parties se voient ménager toutes possibilités adéquates de faire des observations sur les
mémoires et d'y répondre.  Toutefois, dans la réalité, cela ne peut être fait dans les brefs délais dans
lesquels l'Organe d'appel doit mener à bien ses travaux.
En outre, nous pensons que les membres de l'Organe d'appel ont la capacité, les connaissances
et l'expérience nécessaires pour prendre les décisions juridiques qui sont de leur ressort sans aide
extérieure.
Passons maintenant au traitement de cette communication.  Dans sa note factuelle, le
Secrétariat passe en revue les procédures dont il dispose pour améliorer la connaissance et la
compréhension des institutions et des particuliers intéressés.  Nous ne remettons pas en cause ces
procédures en elles-mêmes.  Nous pensons toutefoi s que le Secrétariat ne peut pas agir de manière
automatique en ce qui concerne les questions sensibles, notamment celles qui ont trait aux procédures
de règlement des différends.  Les membres du Secrétariat doivent avoir une certaine finesse de
jugement pour adapter leurs communications aux besoins et savoir quand ils doivent prendre desinitiatives et quand ils doivent faire preuve de maîtrise ou de modération.  Les différentes divisions ne
peuvent pas travailler en ignorant ce qui se passe dans les domaines relevant de la compétence des
autres divisions et encore moins en faisant abstraction de l'atmosphère au sein de l'Organisation et de
l'avis des Membres.
Pour finir, M. le Président, l'analyse précédente a été longue mais nécessaire pour arriver aux
conclusions positives suivantes:
a) La décision prise en l'espèce par la section de l'Organe d'appel, dont les intentions
étaient par ailleurs louables, associée à une initiative prématurée du Secrétariat ontabouti dans la pratique à modifier des accords, ce qui n'entre pas dans le cadre du
mandat de l'Organe d'appel.
b) L'Organe d'appel doit se borner à vérifier si un groupe spécial a appliqué ou interprété
correctement les règles dans une affaire spécifique.  Toutefois, dans la mesure où ilsait que ses décisions feront jurisprudence, il devrait, lorsqu'il rencontre des difficultés
découlant de l'interprétation plus large de s accords, en informer le Conseil général
afin que celui-ci puisse prendre les décisions qui sont de son ressort.  [Nous pensons
en effet que, dans l'affaire États-Unis – Crevettes  qui est mentionnée dans leWT/GC/38
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document factuel du Secrétariat, lorsque l'Organe d'appel a décidé d'infirmer
l'interprétation donnée par le Groupe spécial des pouvoirs que lui conférait l'article 13
du Mémorandum d'accord, il aurait dû en informer le Conseil général afin d'obtenir
une interprétation qui aurait pu être appliquée dans d'autres affaires.]
c) Le Conseil général a commencé aujourd'hui à examiner la question des mémoires
d'amicus curiae  qui sont envoyés aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  Il s'agit
d'une question d'interprétation ayant une importance systémique, qui relève de la
compétence du Conseil général.  C'est pourquoi, nous demandons que ce point soit
inscrit à l'ordre du jour ordinaire du Conseil général et que le Président prenne les
mesures appropriées pour que le Conseil puisse adopter une interprétation applicable
de manière générale.
d) Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraient éviter d'aborder la question jusqu'à
ce que le Conseil général ait donné son interprétation.
Je demande que la présente déclaration soit publiée en tant que document officiel du Conseil
général et distribuée comme document de référence lorsque la question sera examinée aux réunions
du Conseil général.
Je vous remercie.
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