ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/89
24 septembre 1998
(98-3687)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS
DE L'ACCORD OTC RELATIVES AUX PROCÉDURES
DE NOTIFICATION:  PROJET SOUMIS
AU COMITÉ POUR EXAMEN
Communication des États-Unis
1. Les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce exigent que les
Membres notifient leurs projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la
conformité s'ils ne sont pas conformes au contenu technique des normes, directives ourecommandations internationales pertinentes, et si le règlement technique ou les procédures
d'évaluation de la conformité peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres.  En
vertu de l'article 10, les Membres doivent faire en sorte qu'il existe un point d'information chargé de
répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés et désigner une seule
autorité du gouvernement central qui sera responsable des notifications.
I. FACTEURS LIMITANT LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES ARTICLES 2.9, 5.6
ET 10
2. Plusieurs Membres ont indiqué des domaines où les dispositions de l'Accord relatives à la
transparence n'ont pas encore été totalement appliquées.  Les différences dans la qualité et la teneur
des renseignements fournis par les Membres dans leur notification, ainsi que les réponses tardives
apportées aux demandes de documents, sont des problèmes chroniques qui freinent la mise en œuvre
effective des dispositions relatives à la transparence.
∙ Il conviendrait d'exhorter les Membres à revoir le fonctionnement de leurs autorités
chargées des notifications et de leurs points d'information, de leur rappeler d'être
attentifs aux recommandations et aux décisi ons du Comité concernant les procédures
de notifications (G/TBT/1/Rev.5), et de les encourager à faire de leur mieux pour que
ces procédures soient mises en œuvre aussi efficacement que possible.
3. De longues discussions, importantes pour ce Comité, concernant le fonctionnement des points
d'information et les prescriptions en matière de notification ont également eu lieu au sein du Comité
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS).  Plusieurs pays, dont les États-Unis, ont émis
des suggestions concernant les mesures qui pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement
des points d'information et des autorités chargées des notifications.  Les points importants qui ont étéexaminés au sein du Comité SPS et qui, selon les États-Unis, appellent un débat du Comité, sont les
suivants:
- l'accroissement de la capacité des pays les moins avancés (PMA) et des nouveaux
Membres de créer des points d'information et des autorités nationales chargées des
notifications;G/TBT/W/89
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- le soutien des efforts visant à promouvoir la transmission électronique entre Membres
de l'intégralité des textes notifiés;
- la facilitation de l'accès aux traductions de propositions et d'observations des
gouvernements concernant les propositions faites par un autre Membre;  et
- l'augmentation de la transparence en général par la mise en distribution générale d'un
nombre accru de documents du Comité.
II. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
4. Tous les Membres ont intérêt à ce que les procéd ures de notification de l'Accord fonctionnent
efficacement et sans heurts.  Les Membres ont également intérêt à avoir connaissance de toutes les
informations scientifiques et techniques pertinentes, des techniques de transformation connexes ou
des utilisations finales prévues pour les produits visés par les mesures proposées et des objectifs
légitimes consistant à éviter d'éventuels problèmes commerciaux.  En outre, les liens établis entre lesautorités chargées des notifications et les points d'information des Membres pourraient leur permettre
de communiquer plus efficacement avec les parties intéressées sur leur territoire, ainsi que de recenser
les nouveaux règlements techniques proposés sur leurs principaux marchés d'exportation et de s'y
adapter.  Les Membres, en particulier les pays en développement, tireraient parti d'une coopération
technique propre à améliorer l'efficacité des procédures de notification de l'Accord.
III. LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS RÉDUIT LES
CONTRAINTES ADMINISTRATIVES, AMÉLIORE LE RESPECT DES DÉLAIS ET
FACILITE L'ÉLABORATION DE RÈGLES
5. Les Membres de l'OMC ont intérêt à disposer d'un système de notification facilitant
l'élaboration de normes, de règlements techniques et  de procédures d'évaluation de la conformité qui
tiennent compte des meilleures informations scientifiques et techniques disponibles, des techniques de
transformation connexes ou des utilisations finales prévues pour les produits.  Le développement
rapide des télécommunications et des technologies de l'information modernes offre de nouvelles
possibilités considérables de hâter la réalisation de ces objectifs, notamment en accélérant la
transmission de documents entre gouvernements et en améliorant la lisibilité de ces documents parrapport à la télécopie.  Idéalement, les points d'information des Membres devraient disposer de
matériel informatique, d'un logiciel de publication, d'un accès à Internet, d'un site Web et des moyens
de transmettre électroniquement des notifications et des textes.
∙ Pour tirer parti de ces progrès technologiques, il pourrait être utile de faire une
enquête sur les points d'information afin de déterminer quelles dispositions doivent
être prises pour faciliter la transmission électronique des documents entre les
Membres.  Une telle enquête pourrait, entre autres, aider à mieux cibler la formationet l'assistance technique.  Indépendamment d'une enquête, la simple adjonction
d'adresses électroniques à la liste des points d'information faciliterait
considérablement la transmission électronique des documents.
À l'heure actuelle, les points d'information OTC de 25 Membres indiquent une adresse électronique
(G/TBT/ENQ/12 daté du 20 août 1998).
6. Les États-Unis répondent à des centaines de demandes de textes concernant les projets de
règlements techniques communiqués par le biais du processus de notification – les branches de
production des États-Unis demandent les textes de projets de règlements étrangers et les Membres del'OMC, les textes de projets de règlements des États-Unis.  Le point d'information OTC des
États-Unis répond normalement à ces demandes de texte intégral soit par télécopie, soit par courrierG/TBT/W/89
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exprès par la poste.  Le point d'information des États-Unis peut soit fournir le texte par courrier
électronique, soit renvoyer les demandeurs au site Internet du gouvernement qui contient le
Federal Register .  Lorsque l'équipement voulu existe, la transmission électronique de documents
facilite la distribution à temps des textes notifiés aux organismes gouvernementaux et non
gouvernementaux intéressés.
IV. AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE PAR LA MISE EN DISTRIBUTION
GÉNÉRALE DES DOCUMENTS
7. Une plus grande transparence dans le travail du Comité contribuerait à renforcer la confiance
du public envers les travaux de l'OMC.  Pour ce faire, il faudrait fournir un effort soutenu afin de
mettre rapidement en circulation générale un nombre accru de documents du Comité qui s'y prêtent,
ce qui permettrait aux gouvernements des pays Membres de faciliter la mise en œuvre de
l'Accord OTC grâce à une participation plus active des producteurs et des groupements deconsommateurs.
8. Le 18 juillet 1996, le Conseil général a adopté les "Procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC" (W T/L/160/Rev.1).  Conformément au paragraphe 1
de ces procédures, les documents feront en général l'objet d'une distribution non restreinte.  Le
paragraphe 1 prévoit certaines exceptions, énumérées dans l'Annexe, et inclut les comptes rendus desréunions du Comité dans la catégorie des documents qui devraient être mis en distribution générale.
Le paragraphe 2 de ces procédures dispose que "l'organe sous les auspices duquel le document a été
distribué au départ" pourra, à tout moment, le mettre en distribution générale.
∙ Le Comité OTC pourrait exercer le pouvoir qui lui est conféré par les "Procédures de
distribution et de mise en distribution géné rale des documents de l'OMC" pour mettre
immédiatement en distribution générale les comptes rendus de ses réunions, y
compris celles consacrées aux examens annuels, une fois ces comptes rendus
approuvés.
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