RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/57
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5317)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUCANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Déclaration deladélégation duCanada
Traitement national danslecadre del'application dudroitdelaconcurrence
Introduction
Anotre réunion deseptembre, notre délégation aditqu'ilimportait d'examiner lesprincipes,
normes etmécanismes d'application despolitiques enmatière decommerce etdeconcurrence afin
demieux comprendre lesliens quiexistent entre eux. Aujourd 'hui,notre propos estd'examiner
l'application d'unprincipe-clé, celuidutraitement national, dansledroitdelaconcurrence. Notre
intervention portera principalement surl'analyse entreprise parleCanada pourleGroupe detravail
ducommerce etdelaconcurrence del'ALENA. Cette étude adémontré que,encequiconcerne le
droit delaconcurrence, leprincipe dutraitement national neposeguère deproblèmes pourcequi
estdespratiques commerciales danslazonenord-américaine delibre-échange.
J'aimerais, pourcommencer, direquelques mots surleprincipe detraitement national.
Lanon-discrimination estunprincipe fondamental duprocessus delibéralisation deséchanges.
L'application deceprincipe partouslessignataires d'unaccord commercial estessentielle àlasécurité
etlaprévisibilité del'accès auxmarchés.
Dans lesystème fondé surl'Accord général, lanon-discrimination repose surdeux notions
essentielles, celledelanation laplusfavorisée (NPF) etcelledutraitement national. Laclause NPF
concerne ladiscrimination vis-à-vis del'extérieur etoblige lesparties contractantes às'abstenir de
toutediscrimination entrelessources d'importation. Letraitement national concerne ladiscrimination
intérieure. L'obligation d'appliquer letraitement national danslecadre duGATT signifie que,lorsque
desmarchandises étrangères ontpénétré surleterritoire d'unpays, ellesyseront traitées nonmoins
favorablement quelesmarchandises d'origine nationale.
Ilconvient denoter queletraitement national n'implique pasqu'ilyaituniformité entre
différentes juridictions. Ainsi, appliquer letraitement national nesignifie pasquelesmarchandises
étrangères doivent êtretraitées comme ellesleseraient dansleurpaysd'origine. Enfait,ilest
parfaitement admissible quelessignataires maintiennent desrégimes etdesnormes différents, par
exemple encequiconcerne lesrèglements phytosanitaires, àcondition quelesmarchandises étrangèresWT/WGTCP/W/57
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fassent l'objet surlemarché national d'untraitement nonmoins favorable quecelui quis'applique
auxmarchandises nationales.
Ilnefautpasoublier parailleurs quelerespect del'obligation d'appliquer letraitement national
dépend plusdel'effetd'unemesure nationale donnée surunproduit étranger quedesesdispositions
formelles.
Dans lesAccords OMC relatifs auxmesures concernant lesinvestissements, àlapropriété
intellectuelle etauxservices, l'obligation d'appliquer letraitement national estprimordiale; toutefois,
lamanière dontcetraitement estdécrit etappliqué varie selon l'Accord.
L'Accord delibreéchange nord-américain (ALENA) estfondé suruneconception ambitieuse
del'application delanotion detraitement national auxdisciplines etobligations auxquelles lesparties
ontsouscrit. L'accès desmarchandises auxmarchés bénéficie dutraitement national etcetraitement
s'applique aussi(àquelques exceptions près)auxmesures concernant lesinvestissements, auxservices
etàlapropriété intellectuelle.
L'OMC etl'ALENA ontétendu l'obligation d'appliquer letraitement national àdesobjets
autres quelesproduits, maisledegré auquel ellepeutêtrerespectée danslecadre delapolitique de
laconcurrence n'estpasencore clairement établi.
L'ALENA achargé unGroupe detravail, crééenvertu del'article 1504, d'examiner les
problèmes queposent lesrelations entre, d'unepart,ledroitetlapolitique delaconcurrence et,d'autre
part,lecommerce danslazonedelibre-échange. Etant donné laprimauté accordée auprincipe du
traitement national danslecadre del'ALENA etlemandat confié auGroupe detravail établi envertu
del'article 1504, lamesure danslaquelle letraitement national s'applique danslecadre dudroitde
laconcurrence duCanada, duMexique etdesEtats-Unis aétél'undespremiers thèmes analysés.
Etude réalisée parl'ALENA
i) Méthode d'analyse
Dans l'analyse dutraitement national danslecadre dudroitdelaconcurrence réalisée parle
Groupe detravail del'ALENA, ladélégation canadienne acomparé lesdispositions desloisduCanada,
duMexique etdesEtats-Unis enlamatière. Nous avons examiné lesdispositions pertinentes destrois
paysenprenant comme point dedépart lanotion detraitement national tellequ'elleaétédéfinie par
l'Accord général etl'ALENA.
Nous avons comparé lesnormes debasedesloissurlaconcurrence destroisparties àl'ALENA,
àsavoir letraitement qu'elles prévoient enmatière i)derestrictions horizontales, telles queles
arrangements collusoires derestriction ducommerce defixation desprixetdetruquage desoffres;
ii)derestrictions verticales impliquant desstratégies dedistribution, desprixabusivement basetle
refusdevendre; iii)d'abusdeposition dominante; etiv)defusions. Enplusdecesnormes essentielles,
nousavons analysé lesmoyens dedéfense respectifs prévus parchaque système juridique.
Enoutre,lesexemptionssectoriellesvisantdessecteursettypesd'activitéparticuliers,applicables
envertu desloissurlaconcurrence destroispays, ontétémises enévidence.
Lesgrandes lignes durégime d'application delalégislation surlaconcurrence ontétédécrites.WT/WGTCP/W/57
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Ladernière partie del'analyse aconsisté àmettre enlumière lesquestions liéesautraitement
national quipourraient seposer danslecadre del'application delalégislation surlaconcurrence de
chacun destroispaysdel'ALENA.
ii) Résultats
Enraison desanalogies existantes entre lesloissurlaconcurrence duCanada, duMexique
etdesEtats-Unis quant àleurbutetàleurapproche, iln'étaitguère surprenant quecettedernière phase
del'analyse aitpresque toujours confirmé l'absence, danslestroispays, deproblèmes liésautraitement
national dansl'application deceslois. Certes, celles-ci présentent desdifférences compréhensives
danslamanière dontcertaines normes sontappliquées, etcertaines dispositions, étantdonné leurnature,
neconcernent quelemarché intérieur, maisilapparaît clairement queleséventuelles différences entre
letraitementdesentreprisesnationalesetceluidesentreprisesétrangèresestrarementsujetàcontroverse.
Notre analyse amontré quel'application duprincipe dutraitement national danslecadre du
droit delaconcurrence nedevrait pas,dansl'ensemble, soulever deproblèmes pourcequiestdes
pratiques commerciales danslespaysdelazonenord-américaine delibre-échange.
Conclusion
L'analyse effectuée danslecadre del'ALENA montre queletraitement national estunenotion
importante, tantpourledroitducommerce international quepourledroitdelaconcurrence. Ilfaut
entenircompte danslaformulation desloisnationales enlamatière pourquecelles-ci nefassent pas
obstacle auxéchanges transfrontières debiens etdeservices. Letraitement national estégalement
important pourl'application etlerespect desloissurlaconcurrence. Anotreavis,cetélément essentiel
àl'efficacité delapolitique delaconcurrence peutcontribuer àservir lesobjectifs delalibéralisation
ducommerce etceuxdusystème del'OMC. Ladélégation canadienne souhaiterait avoir l'occasion
depoursuivre l'examen dequestions telles quel'application duprincipe dutraitement national dans
ledroitdelaconcurrence lorsdefutures réunions duGroupe detravail.