ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/PAK/1
20 novembre 2001
(01-5873)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Pakistan
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte aux DPI.
En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets (article 60), de l'Ordonnance de 2001 sur les
marques de fabrique ou de commerce (article 117), de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur
(article 65), de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés (article 8) et de
l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés (article 15), lestribunaux de district sont compétents en matière d'atteinte aux DPI.
Il peut être fait appel de la décision du tr ibunal de district aupr ès de la Haute Cour.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
L'action pour atteinte aux droits peut être engagée par
- le titulaire du droit d'auteur lésé, son licencié ou son cessionnaire, en vertu de
l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur;
- le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce ou son licencié, en vertu de
l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce;
- le titulaire d'un brevet, son cessionnaire, son ayant droit ou le titulaire d'une licence
exclusive, en vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets;
- le créateur d'un schéma de configuration ou son licencié pouvant bénéficier de la
protection conformément à l'Ordonnance prise en application de l'Ordonnance
de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés enregistrés;
- le propriétaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel en vertu de l'Ordonnance
de 2000 sur les dessins ou modèles enregistrés.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/PAK/1
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Il n'y a pas de prescriptions prévoyant la comp arution personnelle obligatoire devant le tribunal
sauf sur instructions spéciales, lorsqu'une déposition personnelle est requise.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouventsous son contrôle?
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, le tribunal peut, soit d'office soit à la
demande d'une partie, ordonner toutes mesures qui pourraient être nécessaires ou raisonnables pour la
production de documents ou d'objets pouvant être reçus comme preuves.  En vertu de l'article 61 de
l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, le tribunal a le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires
promptes et effectives afin de préserver des éléments de preuve concernant une atteinte alléguée aux
droits.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le tribunal possède le pouvoir intrinsèque (en vertu de l'article 151 du Code de procédure
civile) d'ordonner les mesures nécessaires aux fins de la justice et en vue de prévenir les abus deprocédure, et il peut notamment rendre une ordonnance visant à protéger des renseignements
confidentiels.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvreme nt des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés, le
tribunal peut émettre une injonction afin de prévenir une atteinte aux droits ou en cas d'atteinte
imminente aux droits, et il peut accorder des dommages-intérêts ainsi que toute autre mesure de
réparation prévue par la loi pertinente.
Aux termes de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, dans le cadre de toute action pour
atteinte aux droits, le tribunal a (outre celui d'ordonner des mesures provisoires) le pouvoir:
- d'ordonner la cessation de l'atteinte à un droit;
- d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées
portant atteinte à un droit immédiatement après le dédouanement de ces marchandises;
- d'ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à sondroit;
- d'ordonner le remboursement au détenteur du droit des frais de justice, qui peuvent
comprendre des honoraires d'avocat appropriés;IP/N/6/PAK/1
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- dans les cas appropriés, d'ordonner le recouvrement des bénéfices et le paiement de
dommages-intérêts ou d'une indemnité préétablie, même si le contrevenant s'est livré à
une activité portant atteinte à un droit sans le savoir ou sans avoir de motifs
raisonnables de le savoir;
- d'ordonner que les marchandises jugées contrefaisantes soient, sans indemnisation
d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux;
- d'ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à confectionner
les marchandises contrefaisantes soient, sans indemnisation d'aucune sorte, écartés des
circuits commerciaux de manière à rédui re au minimum les risques de nouvelles
atteintes.  Pour ordonner de telles mesures, le tribunal tiendra compte de la nécessité depréserver une proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives
ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers;
- d'ordonner au contrevenant, à moins que cel a ne soit disproportionné par rapport à la
gravité de l'atteinte, d'informer le déte nteur du droit de l'identité des tiers qui ont
participé à la production et à la distribution des marchandises en cause, ainsi que de
leurs circuits de distribution;
- d'ordonner à la partie sur la demande de qui des mesures ont été prises et qui a utilisé
abusivement une procédure destinée à faire respecter les droits de verser, à la partieinjustement requise de faire ou de ne pas faire, une indemnité adéquate en réparation du
dommage subi du fait d'un tel usage abusif;  et
- d'ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, lesquels pourront comprendre
des honoraires d'avocat appropriés.
En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés, dans le cadre d'une
action pour atteinte aux droits, un propriétaire enregistré peut obtenir réparation sous la forme de
dommages-intérêts, ainsi qu'une injonction interdisant la poursuite de l'atteinte aux droits.  Pour
obtenir une injonction temporaire, le propriétaire enregistré doit démontrer prima facie  qu'il y a
atteinte aux droits, que ses droits sur le dessin ou modèle sont valables et que le défendeur y a porté
atteinte (article 9 de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins ou modèles enregistrés).  Un propriétaireenregistré a normalement le droit d'être remboursé intégralement de ses frais dans le cadre d'une
action ultérieure pour atteinte aux droits si, lors d'une procédure antérieure en contestation de la
validité de l'enregistrement, le tribunal a jugé en sa faveur.
En vertu de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, dans le cadre
d'une action pour atteinte aux droits, le  propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce a droit
aux mêmes réparations (dommages-intérêts, injonctions, décomptes ou autres) qu'en cas d'atteinte à
tout autre droit de propriété.  Lorsqu'une personne est jugée avoir porté atteinte à une marque de
fabrique ou de commerce, le tribunal peut rendre une ordonnance lui enjoignant:
- de faire effacer, retirer ou oblitérer la marque de fabrique ou de commerce incriminée
sur les marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à un droit qui se trouvent
en sa possession, sous sa garde ou son contrôle;  ou
- d'assurer la destruction des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à un
droit, s'il n'est raisonnablement pas possible d'effacer, de retirer ou d'oblitérer la
marque de fabrique ou de commerce incriminée.IP/N/6/PAK/1
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Si cette ordonnance n'est pas respectée, ou s'il paraît probable au tribunal qu'elle ne le sera
pas, le tribunal peut ordonner que les marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à un droit
soient remis à une personne que le tribunal ou le tribunal de district pourra désigner, pour qu'elle
procède à l'effacement, l'enlèvement ou l'oblitération de la marque ou, le cas échéant, à la destruction
des objets.  Lorsque des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à un droit ont été remisconformément à une décision rendue dans le cadre de l'Ordonnance, une demande peut être adressée
au tribunal ou au tribunal de district:
- pour que le tribunal ordonne qu'ils soient détruits ou confisqués au profit de la
personne que le tribunal jugera appropriée;  ou
- pour que le tribunal décide de ne pas prendre une telle ordonnance.Pour décider de l'ordonnance à rendre, les cas échéan t, le tribunal examinera si d'autres mesures
de réparation possibles dans le cadre d'une action pour atteinte portée à la marque enregistrée seraient
appropriées pour indemniser le propri étaire et tout titulaire d'une licence, et pour protéger leurs intérêts.
En vertu de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le propriétaire d'un droit d'auteur a
droit à toutes ces mesures de réparation (dommages-intérêts, injonctions, décomptes ou autres).
Toutefois, si le défendeur prouve qu'à la date de l'atteinte aux droits, il ignorait qu'un droit d'auteur
existait sur l'œuvre et qu'il était raisonnablement fondé à croire qu'il n'existait pas de droit d'auteur sur
l'œuvre, le demandeur n'aura droit à aucune réparation si ce n'est une injonction relative à l'atteinte àses droits, et la remise de tout ou partie des bénéfices réalisés par le défendeur par la vente des copies
ou exemplaires contrefaisants, selon ce que le tribunal pourra juger raisonnable compte tenu des
circonstances.
La répartition des frais entre toutes les parties dans toute procédure relative à une atteinte à un
droit d'auteur est laissée à l'appréciation du tribunal.
Le titulaire du droit d'auteur peut également engager une action en revendication ou une
action pour usurpation de tous les exemplaires contrefaits de toute œuvre sur laquelle existe un droit
d'auteur, ainsi que de toutes les planches utilisées ou destinées à être utilisées pour la reproduction de
ces exemplaires de contrefaçon.
Une injonction permanente peut être accordée en vertu de la Loi sur les réparations
spécifiques.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les tribunaux possèdent le pouvoir intrinsèque d'ordonner au contrevenant d'informer le
détenteur du droit de l'identité des tiers qui ont participé à la distribution des marchandises ou services
en cause.
L'Ordonnance sur les brevets comprend en outre une disposition expresse (article 61 1) viii))
qui donne au tribunal le pouvoir d'ordonner au co ntrevenant d'informer le détenteur du droit de
l'identité des tiers qui ont participé à la production et à la distribution des marchandises ou services en
cause, ainsi que de leurs circuits de distribution.IP/N/6/PAK/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Le tribunal peut, en vertu de l'article 35A du Code de procédure civile, accorder une
indemnité en cas de réclamation fausse ou vexatoire, si une partie soulève une telle exception.
Lorsque, dans le cadre de toute action, une injonction temporaire ou une saisie-arrêt a été
ordonné(e) en vertu de l'article 94 du Code de procédure civile et qu'il apparaît au tribunal qu'une telle
décision reposait sur des motifs insuffisants ou, en cas d'échec de l'action, qu'il n'existait pas de
bonnes raisons d'engager celle-ci, le tribunal pourra, à la demande du défendeur, lui accorder une
indemnisation pour les frais ou le préjudice qu'il aura subis.
En vertu de l'Ordonnance sur les brevets, le tr ibunal a le pouvoir d'ordonner au défendeur de
fournir une caution ou une garantie équivalente pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, lorsque des ordonnances provisoires sont
révoquées ou cessent d'avoir effet en raison de tout acte ou omission du demandeur, le tribunal peut
ordonner le paiement au défendeur des frais pour tout préjudice causé.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient selon les affaires.  Une action ou une procédure
civile concernant une atteinte au droit d'auteur doit normalement aboutir à une décision dans un délai
de 12 mois.
Il n'y a pas de données concernant la durée  réelle de la procédure et son coût.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il n'existe pas de disposition prévoyant des procédures administratives pour atteinte aux droits
de propriété intellectuelle.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Selon le Code de procédure civile, le tribunal peut émettre des injonctions temporaires et des
ordonnances provisoires.  Pour que le tribunal accorde une injonction temporaire il faut,
premièrement, un fort commencement de preuve;  deuxièmement, une perte ou un préjudiceirréparable et, enfin, que l'équilibre des inconvénients joue en faveur du requérant.  Une ordonnance
provisoire peut être rendue concernant la détention, la préservation, l'inspection, etc. de l'objet du
délit.IP/N/6/PAK/1
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En vertu de l'article 61 de l'Ordonnance sur les brevets et de l'article 60A de l'Ordonnance sur
le droit d'auteur, le tribunal peut ordonner des mesures provisoires promptes et effectives pour
prévenir une atteinte à un droit et préserver les éléments de preuve pertinents.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Lorsqu'un retard est susceptible de causer un dommage irréparable au détenteur du droit,
lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, ou lorsqu'il apparaît que
le retard empêchera d'atteindre l'objectif de l'injonction, le tribunal a le pouvoir d'ordonner de telles
mesures sans que l'autre partie soit entendue.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Le tribunal peut accorder une injonction temporaire ou rendre une ordonnance provisoire à la
demande d'une partie.  La durée de l'injonction temporaire est laissée à l'appréciation du tribunal.  Elle
se poursuit jusqu'à la résolution du litige ou peut être annulée plus tôt par le tribunal.  Le tribunalpourra demander une caution s'il le juge opportun.
Si une ordonnance provisoire, en vertu de l'article 60A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, a
été demandée avant l'introduction d'une procédure régulière, elle cesse d'avoir effet si l'action pour
atteinte au droit n'est pas engagée dans un délai de 30 jours.  Lorsque l'ordonnance est révoquée oucesse d'avoir effet en raison de tout acte ou omission du demandeur, le tribunal peut ordonner le
paiement au défendeur des frais pour tout préjudice causé.
Une ordonnance provisoire rendue en vertu de l'article 61 de l'Ordonnance de 2000 sur les
brevets prend fin si elle est révoquée à la demande du défendeur ou cesse d'avoir effet si la procéduresur le fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable n'excédant pas 20 jours ouvrables ou 31 jours
civils.  Lorsque les mesures sont révoquées ou pren nent fin en raison d'un acte ou d'une omission du
demandeur ou le tribunal n'a pas conclu à l'existence d'une atteinte à un droit, le tribunal peut
ordonner au demandeur de verser une indemnité adéq uate au défendeur pour tout préjudice causé par
ces mesures.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Il n'existe pas de données sur la durée ou les coûts réels de cette procédure.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Il n'existe pas de dispositions permettant aux autorités administratives d'accorder des mesures
provisoires.
Prescriptions spéciales concern ant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandisesIP/N/6/PAK/1
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pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Le projet sur l'"Application des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle" prévoit
la suspension, par les autorités douanières du Pakistan, de la mise en circulation des marchandises de
marques contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  L'atteinte aux droits
de propriété intellectuelle, sauf dans le cas des marchandises de marques contrefaites et desmarchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles que définies dans l'Accord sur les droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce n'est pas visée par le projet.  Celui-ci ne devrait pas
non plus s'appliquer aux marchandises en transit, aux importations de minimis et aux importations de
marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son
consentement, ni aux marchandises destinées à l'exportation.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Le projet de règlement prévoit ce qui suit:
- Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou le détenteur
d'un droit d'auteur peut demander par écrit aux autorités compétentes (Douanes) la
suspension de la mise en circulation, à l'importation, de marchandises soupçonnées
d'être des marchandises contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur.
- La demande relative à une marque de fabrique ou de commerce ou à un droit d'auteur
doit être accompagnée
- d'éléments de preuve adéquats de l'existence du droit de propriété
intellectuelle;  et
- d'un exposé des motifs de la demande et, en particulier, des éléments de
preuve établissant prima facie  qu'il est porté atteinte à ce droit de propriété
intellectuelle.
- Les autorités douanières peuvent demander au requérant de fournir une garantie pour
protéger l'importateur ou le propriétaire des marchandises.
- Les autorités douanières peuvent autoriser le détenteur du droit à examiner les
marchandises dont le dédouanement a été suspendu.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle estIP/N/6/PAK/1
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la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Le projet de règlement prévoit que, si les autorités douanières n'ont pas été informées, dans
les dix jours ouvrables suivant la notification de suspension par le demandeur, qu'une procédure sur le
fond a été engagée ou que l'autorité a prolongé la suspension, les marchandises seront remises encirculation.  Si une procédure a été engagée sur le fond, la suspension peut être révoquée à la demande
du défendeur.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative, suspendre le dédouanement des
marchandises à l'égard desquelles elles ont acquis des éléments de preuve établissant prima facie
qu'une atteinte a été portée ou risque d'être portée à un droit de propriété intellectuelle.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Le projet de règlement prévoit que les marchandises de marques contrefaites ou les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur seront mises hors circuit:
- par destruction sous contrôle officiel;
- de toute autre manière permettant de mettre les marchandises à l'écart des circuits
commerciaux normaux et sans préjudice pour le propriétaire de la marque de fabrique
ou de commerce ou le titulaire du droit d'auteur.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Le tribunal de police (court of a magistrate) de première classe (ou de deuxième classe dans
certains cas) est le tribunal compétent pour connaître des affaires pénales concernant les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
- Droit d'auteur
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur,
- Toute personne qui, en connaissance de cause, porte atteinte ou encourage
une atteinte
- au droit d'auteur sur une œuvre;
- aux droits de location sur des œuvres cinématographiques et des
programmes d'ordinateur;IP/N/6/PAK/1
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- aux droits des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs
d'enregistrements sonores;  ou
- à tout autre droit conféré par l'Ordonnance;
est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans,
d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies, ou de l'une et l'autre de ces
peines.
- Toute personne qui, sciemment, publie ou fait publier une compilation ou un
compendium d'œuvres qui ont été adap tées, traduites ou modifiées de quelque
façon que ce soit sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur les
œuvres originales ou qui utilise, de façon frauduleuse, un titre qui tend àinduire le public en erreur ou à prêter à confusion avec une autre œuvre
publiée antérieurement, est passible d'un emprisonnement dont la durée
pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou
de l'une et l'autre de ces peines.
- Toute personne qui, sans autorisation, réalise ou distribue des enregistrements
sonores ou des œuvres cinématographiques contrefaits à des fins
commerciales ou de lucre, est passible d'un emprisonnement dont la durée
pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou
de l'une et l'autre de ces peines.
- Toute personne qui, à des fins commerciales ou de lucre, exploite ou
s'approprie tout enregistrement sonore ou œuvre audiovisuelle destiné à un
usage privé, est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre
trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une etl'autre de ces peines.
- Toute personne qui, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de son
licencié, donne en location l'original ou des copies d'œuvres
cinématographiques ou de programmes d'ordinateur, est passible d'un
emprisonnement dont la durée pourra atteindre trois ans, d'une amende
pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Toute personne qui produit ou fait produire des exemplaires ou des
reproductions en nombre supérieur à celui autorisé par le titulaire du droit
d'auteur ou son ayant droit, est passible d'un emprisonnement dont la durée
pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies oude l'une et l'autre de ces peines.
- Quiconque
1) insère ou appose le nom de toute personne dans une œuvre ou sur une
œuvre dont elle n'est pas l'auteur, ou dans une reproduction ou sur
une reproduction de cette œuvre, de façon à faire croire que cette
personne est l'auteur de l'œuvre;
2) publie, vend ou donne en location ou, à titre commercial, offre à la
vente ou à la location ou qui, à titre commercial, expose en public
une œuvre dans laquelle ou sur laquelle le nom d'une personne a été
inséré ou apposé de façon à faire croire que cette personne estIP/N/6/PAK/1
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l'auteur ou l'éditeur de l'œuvre, en sachant qu'elle n'en est ni l'auteur,
ni l'éditeur;  ou
3) effectue l'un des actes mentionnés au point 2) à l'égard des
reproductions d'une œuvre ou distribue des reproductions d'uneœuvre dans lesquelles ou sur lesquelles le nom de toute personne a
été inséré ou apposé de façon à faire croire que cette personne est
l'auteur de l'œuvre, en sachant qu'elle n'en est pas l'auteur, ou exécute
en public ou radiodiffuse l'œuvre comme étant celle d'un certain
auteur en sachant qu'il ne s'agit pas de l'auteur de cette œuvre;
est passible d'un emprisonnement dont la durée pourra atteindre deux ans,
d'une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces
peines.
- Toute personne qui a publié un enregistrement sonore ou un film vidéo en
violation des dispositions de l'article 57A, est passible d'un emprisonnementdont la durée pourra atteindre trois ans, d'une amende pouvant atteindre
100 000 roupies ou de l'une et l'autre de ces peines.
Le tribunal devant lequel est poursuivi tout délit en vertu de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur, que le prétendu contrevenant soit ou non déclaré coupable, peut ordonnerque tous les exemplaires de l'œuvre, planches ou matériel d'enregistrement en la
possession du prétendu contrevenant, qui lui semblent être des exemplaires
contrefaits, ou des planches ou du matériel d'enregistrement utilisés ou destinés à être
utilisés pour confectionner des exemplaires de contrefaçon, soient détruits ou remis
au détenteur du droit d'auteur ou qu'il en soit disposé d'une autre manière que letribunal pourra juger opportune.
- Marques de fabrique ou de commerce
Des sanctions pénales sont applicables en vertu des dispositions suivantes du Code
pénal pakistanais:
- Article 482: Quiconque utilise une fausse marque de fabrique ou de
commerce ou une fausse marque de propriété, à moins qu'il ne prouve qu'il a
agi sans intention frauduleuse, sera puni d'un emprisonnement de l'un ou
l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre un an, ou d'une amende, ou
de l'une et l'autre de ces peines.
- Article 483: Quiconque contrefait une marque de fabrique ou de
commerce utilisée par toute autre personne sera puni d'un emprisonnement de
l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre deux ans, ou d'une
amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Article 484: Quiconque contrefait une marque de propriété utilisée par un
agent public ou toute marque utilisée par un agent public pour indiquer qu'un
article a été fabriqué par une personne déterminée à un moment ou dans un
lieu déterminé, que l'article présente une qualité particulière ou est passé parun service particulier, ou a droit à une quelconque exemption, ou utilise
comme authentique une telle marque en sachant qu'elle est contrefaite, sera
puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui pourra
atteindre trois ans et sera également passible d'une amende.IP/N/6/PAK/1
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- Article 485: Quiconque fabrique ou a en sa possession toute matrice,
planche ou autre instrument dans le but de contrefaire une marque de
fabrique ou de commerce ou une marque de propriété, ou a en sa possession
une marque de fabrique ou de commerce ou une marque de propriété dans le
but d'indiquer qu'un article est le pr oduit ou la marchandise d'une personne
dont il n'est pas le produit ou la marchandise, ou appartient à une personne à
laquelle il n'appartient pas, sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre
type, pour une durée qui pourra atteindre trois ans, d'une amende, ou de l'une
et l'autre de ces peines.
- Article 486: Vente de marchandises portant une marque de fabrique ou de
commerce ou une marque de propriété contrefaite.  Quiconque vend, expose,
a en sa possession à des fins de vente ou dans tout autre but commercial ou
industriel toutes marchandises ou choses sur lesquelles est apposée ou
imprimée une marque de fabrique ou de commerce ou une marque de
propriété contrefaite ou encore sur toute caisse, tout paquet ou autre
emballage contenant ces marchandises, sauf s'il prouve
a) qu'ayant pris toutes les précautions raisonnables pour ne pas
commettre une infraction au présent article, il n'avait aucune raison
de mettre en doute l'authenticité de la marque, et
b) que, sur demande faite par le demandeur ou en son nom, il a donné
toutes les informations dont il disposait concernant les personnes
dont il tenait ces marchandises ou choses, ou
c) qu'il a autrement agi de façon innocente,sera puni d'un emprisonnement de l'un ou l'autre type, pour une durée qui
pourra atteindre un an, ou d'une amende, ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Article 487: Confection d'une fausse marque sur tout emballage contenant
des marchandises.  Quiconque confectionne une fausse marque sur toute
caisse, tout paquet ou autre emballage contenant des marchandises, d'unemanière raisonnablement calculée pour faire croire à tout agent public ou à
toute autre personne que cet emballage contient des marchandises qu'il ne
contient pas ou qu'il ne contient pas des marchandises qu'il contient
effectivement, ou que les marchandises qu'il contient sont d'une nature ou
d'une qualité différentes de leur nature ou qualité réelles sauf s'il prouve qu'ila agi sans intention frauduleuse, sera puni d'un emprisonnement de l'un ou
l'autre type, pour une durée qui pourra atteindre trois ans, ou d'une amende,
ou de l'une et l'autre de ces peines.
- Article 488: Sanction de l'utilisation d'une telle fausse marque.
Quiconque utilise une telle fausse marque, d'une manière interdite par l'article
qui précède, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention frauduleuse,
sera comme s'il avait enfreint cet article.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
En ce qui concerne les délits justifiant une arrestation sans mandat (cognisable offences), la
police est habilitée à engager la procédure pénale d'office lorsqu'elle a connaissance d'un délit.  En ceIP/N/6/PAK/1
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qui concerne les autres délits (non-cognisable offences), la police engage la procédure pénale sur
l'ordre du magistrat saisi d'une plainte en vertu de l'article 190 du Code de procédure pénale.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Une procédure pénale peut être engagée par le titulaire d'un droit d'auteur lésé, le propriétaire
d'une marque de fabrique ou de commerce enregistré ou son licencié.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21 ci-dessus.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'existe pas de dispositions ou données sur ces points.
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