RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ARM/11
28 juillet 1999
(99-3185)
Groupe de travail de
l'accession de l'ArmémieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ARMÉNIE
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires
à examiner dans le cadre des accessions
Le gouvernement de la République d'Arménie a fait parvenir au Secrétariat la liste
exemplative ci-après de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans
le cadre des accessions, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/ARM/11
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Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires  et phytosanitaires à examiner dans le cadre des accessions
Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
1. Statu quo:  Les nouvelles normes,
réglementations zoosanitaires etréglementations en matière de sécuritésanitaire des produits alimentaires serontconformes aux principes énoncés dansl'Accord SPS.Principe généralement reconn u dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC.
Le projet de loi concernant la normalisation et l'évaluation de la conformité des produits et services aux
prescriptions normatives (appelé ci-après "Loi sur l'évaluation de la conformité"), ainsi que les projets de décrets dugouvernement relatifs à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de règlements techniques (appelés ci-après
"décrets relatifs aux règlements techniques") d'une part, et aux "services d'information aux fins de l'OMC" d'autre
part, prévoient le maintien du statu quo pendant 60 jours avant l'introduction de nouvelles normes, réglementations
techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
L'Arménie est déjà membre de la Commission du Codex Alimentarius et de l'Office international des épizooties et
s'apprête à ratifier la Convention internationale pour la protection des végétaux.  Deux projets de loi ont été élaborés
jusqu'à ce jour en République d'Arménie relativement aux questions sanitaires et phytosanitaires:
1. Loi sur la médecine vétérinaire
2. Loi sur la protection et la quarantaine des végétaux
Ces projets de loi sont conformes aux dispositions de l'Accord SPS et respectent entièrement le principe du maintien
du statu quo durant une période de 60 jours.
2. Établissement et fonctionnement d'un point
de contact unique à des fins d'information("point d'information").Article 7 et annexe B, paragraphe 3
Le projet de décret gouvernemental relatif aux services d'information aux fins de l'OMC prévoit, pour ce qui
concerne les questions relatives aux OTC et aux SPS, l'établissement d'un point d'information unique au Ministèrede la normalisation, de la métrologie et de la certification (SARM);  les modalités de fonctionnement de ce pointd'information seront conformes sous tous les rapports  aux dispositions de l'annexe B, paragraphe 3, de
l'Accord SPS.WT/ACC/ARM/11
Page 3Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
3. Transparence:  notifi cation et accès à la
documentation:
a) identifier l'autorit é chargée d'adresser
les notifications à l'OMC et faire ensorte que les obligations en matière detransparence soient constammentrespectées;Article 7, annexe B et document G/SPS/7
Annexe B, paragraphes 5 b) et 10
Selon le projet de décret gouvernemental relatif aux services d'information aux fins de l'OMC, un Centre des
notifications de l'OMC sera constitué au Département OMC du Ministère de l'industrie et du commerce d'Arménie.
b) établir des directives ou une loi
prévoyant la publicat ion sans tarder
des mesures projetées pour permettrela présentation d'observations;Annexe B, paragraphe 5 a)
Le projet de décret gouvernemental sur les règlements techniques  satisfait à cette exigence:  "Partie II.
Prescriptions en matière d'élaboration de règlements techniques:Clause 5. Les organismes habilités à élaborer des règlements techniques sont tenus, deux mois avant le début de larédaction, de publier un avis à cet égard dans une publication officielle."
Le projet de décret gouvernemental relatif aux services d'information aux fins de l'OMC  dispose que:
"Clause IV:  Tous les ministères et organisations industrielles doivent:
a) se garder d'adopter et de modifier des règlements dans les 60 jours suivant leur présentation au Centre desnotifications;
b) prendre en considération toute observation concernant le projet de règlement technique à l'étude ayant été
formulée par d'autres pays Membres de l'OMC, et justifier les mesures proposées."WT/ACC/ARM/11
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
c) prévoir dans la loi ou la procédure
administrative pertinente lacommunication d'exemplaires du textedes mesures projetées aux Membres del'OMC;Annexe B, paragraphe 5 c)
Le projet de décret gouvernemental relatif aux règlements techniques  prévoit ce qui suit:  Partie II.  "Prescriptions
relatives à l'élaboration de règlements techniques":
Clause 6:  "Chaque fois qu'il n'existe pas de norme internationale pertinente et/ou que l'élaboration d'un règlement
technique risque d'avoir une incidence sur l'état des produits exportés de la République d'Arménie ou importés dansla République d'Arménie, l'organisme habilité à élaborer le règlement en question doit en présenter le projet,
dûment étayé, au Centre des notifications de l'OMC, qui le notifiera au Secrétariat de l'OMC, de même qu'aux pays
membres de la CEI avec lesquels des traités commerciaux ont été signés."
Clause 7:  "Dans les cas où le règlement technique élaboré est en parfaite conformité avec les normes
internationales, il faut le notifier au Secrétariat de l'OMC."
Le projet de décret gouvernemental relatif aux services d'information aux fins de l'OMC prévoit ce qui suit.
Clause 1:  "Mode de fonctionnement du Centre des notifications":
Le Centre des notifications doit:
f) "à la demande d'un autre pays, fournir le texte du règlement proposé et, chaque fois que possible, indiquer les
parties qui s'écartent substantiellement des normes, lignes directrices ou recommandations internationales."
d) prévoir dans la loi ou la procédure
administrative pertinente un délairaisonnable pour permettre aux
Membres et au public de présenter
leurs observations et mettre en placeun processus destiné à prendre encompte les observations sansdiscrimination.Annexe B, paragraphe 5 d)
Le projet de décret gouvernemental relatif aux règlements techniques dispose ce qui suit.  Partie II. "Prescriptions
en matière d'élaboration de règlements techniques":
Clause 8: "L'organisme qui se propose de commencer à élaborer le règlement technique deux mois après la
publication de l'avis doit examiner toute suggestion et observation transmise par écrit par des organismesgouvernementaux et d'autres personnes intéressées de la République d'Arménie, de même que de la partd'organismes autorisés de pays Membres de l'OMC, au sujet du projet de règlement technique.Les propositions et les observations formulées au sujet des projets de règlements techniques seront examinées sansde manière non discriminatoire".WT/ACC/ARM/11
Page 5Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées
que dans la mesure nécessaire pour
protéger la santé de s personnes et des
animaux ou préserver les végétaux.Article 2:2
La Loi sur la normalisation et la certification (article 14.  Objectifs de la certification), le projet de décret
gouvernemental relatif aux règlements techniques (Partie II.  Prescriptions en matière d'élaboration de règlementstechniques, clause 3) et la Loi sur l'évaluation de la conformité (article 5.  articles dont la conformité doit
obligatoirement faire l'objet d'une évaluation) disposen t que les règlements techniques et l'évaluation de la
conformité ont pour objectifs d'assurer la sécurité nationale, de protéger la vie et la santé des consommateurs ainsique préserver l'environnement, la flore, la faune et les ressources naturelles, d'améliorer la qualité des produits et deprévenir les pratiques déloyales.
Selon le projet de loi sur la médecine vétérinaire (partie 2, article 6):
"L'inspection vétérinaire vise essentiellement à:
a) diagnostiquer, prévenir et éradiquer les maladies anim ales infectieuses, non infectieuses et parasitaires;
c) offrir une protection contre les maladies humaines et animales courantes;d) protéger le territoire de la République d'Arménie contre l'invasion de maladies animales infectieuses existant
dans d'autres pays;
e) procéder à des contrôles afin de gara ntir la sécurité sanitaire au niveau de la production des matières premières
destinées au bétail d'élevage.
Selon le projet de loi concernant  la protection et la quarantaine des végétaux (Partie III. "Quarantaine des
végétaux", article 11.):L'inspection effectuée par le Service responsable de la  quarantaine des végétaux a principalement pour objet:
a) de permettre la découverte et l'extermination des phy toravageurs justiciables de quarantaine et d'autres
parasites réglementés en territoire de la République d'Arménie;
b) de prévenir l'intrusion de phytoravageurs et de parasites dangereux sur le territoire de la République
d'Arménie;WT/ACC/ARM/11
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
5. Réglementations scientifiquement fondées:
les réglementations visant la santé des
animaux, la préservation des végétaux et la
sécurité sanitaire des produits alimentairesseront fondées sur des preuves scientifiques.Articles 2:2, 3:3 et 5:2
L'article premier du projet de loi sur la protection et la quarantaine des végétaux  précise l'objet de la loi, qui est
de:  "préserver la pureté de la population, de la flore et de la faune, ainsi que le milieu naturel, au moyen de mesurescomplexes scientifiquement fondées;".
Selon le Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la révision et l'application des règles, normes et rations sanitaires
pris au titre du Décret gouvernemental n° 518 du 12 octobre 1993 :
Clause 1:  "Le rationnement à des fins sanitaires fait par tie des mesures de contrôle sanitaire et de surveillance
épidémiologique qui sont prises aux fins de l'élaboration de normes scientifiquement fondées et visant à assurer unenvironnement sécuritaire pour la santé humaine."
Clause 7:  "L'administration du système de rationnement sa nitaire relève du Service national de contrôle sanitaire et
de surveillance épidémiologique de la République d'Arménie, responsable:de la classification des règles sanitaires, de l'organi sation des travaux de recherche, dans l'optique de leur
justification sur le plan scientifique, ainsi que du choix des approches et des méthodes complexes utilisées pour leurformulation".
Clause 8:  "Les règles sanitaires doivent être élaborées  par des établissements de recherches scientifiques et des
organismes spécialisés dans les mesures de contrôle sa nitaire et de surveillance épidémiologique, ou par des
collèges de médecine.Des organisations scientifiques, d'éminents spécialistes, des experts ainsi que des comités provisoires établis dans lecadre du système des soins de santé peuvent égalemen t prendre part à l'élaboration de telles règles ".
Projet de loi sur la médecine vétérinaire .  Texte de l'article 6 de la partie 2 intitulée "Principaux objectifs de
l'inspection vétérinaire en République d'Arménie":
Le service vétérinaire a notamment pour objet:
k) "de veiller à l'adoption des réalisations scientifiques et des résultats des expériences poussées réalisées dans le
domaine de la médecine vétérinaire".WT/ACC/ARM/11
Page 7Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible,
les Membres respecteront les normes,
directives et recommandations
internationales lorsqu'ils établiront desmesures SPS.Articles 3:1, 3:3 et 3:4
La clause 4 de la partie II du projet de décret gouvernemental relatif aux règlements techniques  dispose que:
"les organismes autorisés doivent utiliser, soit en totalité, soit en partie, les normes internationales en vigueur ou
celles qui en sont à la dernière étape de leur élaboration, dans la mesure où ces normes sont susceptibles de garantirl'atteinte des objectifs énoncés à la clause 3 (objectifs visé s par l'application des règlements techniques) du présent
Règlement" (à savoir assurer la sécurité nationale, protéger  la vie et la santé des consommateurs, ainsi que préserver
l'environnement, la flore, la faune et les ressources naturelles, et enfin améliorer la qualité des produits et prévenir
les pratiques déloyales), "en tenant compte notamment des différences qui existent sur le plan géographique,
climatique et technologique."
Projet de loi sur la médecine vétérinaire .  Partie 8.  "Coopération à l'échelle internationale":
Article 24
"Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la coopération à l'échelle internationale est entretenue par les moyens
ci-après:
a) participation aux activités d'organisations internationale s, collaboration dans le cad re d'accords internationaux,
prévention de maladies animales infectieuses et da ngereuses présentes sur le territoire d'autres pays,
harmonisation des normes et des règlements régissant les importations et exportations d'animaux et d'aliments
pour le bétail et matières premières;
b) rapprochement des dispositions législatives en vigueur dans le domaine de la médecine vétérinaire et visant à
garantir l'uniformité des mesures de prévention des maladies et des épidémies, des méthodes de diagnostic desmaladies animales, de l'application des préparations immunobiologiques, biologiques, végétales, chimiques,pharmaceutiques et de toute autre préparation vétérinaire;
c) contacts et rapports sur les plans scientifique et professionnel;
d) notifications d'épidémies touchant le bétail d'élevage."
Projet de loi sur la protection et la quarantaine des végétaux
Article 1
La présente loi a pour objet:
d) "de garantir la conformité des dispositions régissant la protection et la quarantaine des végétaux en République
d'Arménie aux dispositions des conventions et traités internationaux dans ce domaine."WT/ACC/ARM/11
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Article 13
"S'agissant des tâches liées à la quarantaine des végétaux, le Service responsable de la quarantaine est investi des
pouvoirs ci-après:
a) élaborer et mettre en œuvre des projets en matière de quarantaine des végétaux … compte tenu des dispositions
des conventions, des traités et autres documents juridiques internationaux pertinents;" et
Article 23"Le Service de la protection et de la quarantaine des végétaux est tenu de coopérer, à l'intérieur des limites de sesattributions, avec les organisations internationales.
Le Service de la protection et de la quarantaine peut  présenter aux organismes publics autorisés des propositions
d'adhésion de la République d'Arménie à des organisations régionales et internationales, et plus particulièrementaux organisations méditerranéennes et européennes de protection des végétaux, ainsi qu'à des conventions ou à destraités internationaux, et notamment à la Convention internationale pour la protection des végétaux, et departicipation à d'autres actions."
L'Arménie est membre de l'Office international des épizooties depuis décembre 1997 et adhère aux normes et aux
guides établis par ce dernier.
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront
les mesures différentes qui permettentd'atteindre le même niveau de protection.Article 4
Projet de décret gouvernemental sur les règlements techniques .  Partie III.  "Reconnaissance des règlements
techniques internationaux, régionaux (inter-États) et nationaux (d'autres pays)":
Clause 11:  "Les règlements techniques internationaux, régionaux (inter-États) et nationaux (d'autres pays) peuvent
être considérés comme étant équivalents aux règlements techniques adoptés en République d'Arménie et appliquésen corrélation avec ces derniers, sous réserve:a) qu'ils ne contreviennent pas à la législation en vigueur en République d'Arménie;
b) qu'ils contribuent, dans une mesure égale, à l'atteinte des objectifs définis dans les règlements techniques de la
République d'Arménie."
8. Évaluation des risques:  établir des preuves
scientifiques et réaliser des évaluations desrisques pour garantir que les mesures sontscientifiquement fondées et ne sontappliquées que dans la mesure nécessaire
pour protéger la santé.Articles 5:1, 5:2 et 5:3
Projet de loi sur la protection et la quarantaine des végétaux .  Partie IV.  "Contrôle phytosanitaire sur le territoire
de la République d'Arménie":WT/ACC/ARM/11
Page 9Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
"Article 15
Dans les cas où la présence de phytoravageurs est décelée en République d'Arménie, le Service responsable de la
quarantaine des végétaux doit procéder à une analyse des risq ues associés au parasite, puis présenter aux autorités
gouvernementales un rapport sur les contrôles effectués sous un régime de quarantaine.  Ce rapport doit préciserquels sont les parasites en cause, leur quantité, l'évaluation des dégâts possibles, la délimitation de la zone dequarantaine, la liste des mesures proposées, la participation des personnes morales et des personnes physiques aux
dispositions prises concernant la quarantaine et tout autre renseignement utile."
Le Règlement sur l'élaboration, l'adoption et l'application de règles, normes et rations sanitaires pris au titre du
Décret gouvernemental n° 518 du 12 octobre 1993 concernant le Service de contrôle sanitaire et de surveillance
épidémiologique de la République d'Arménie dispose ce qui suit:
Clause 10:  "L'élaboration de règles sanitaires englobe les mesures suivantes:
a) la réalisation de recherches complexes en matière ép idémiologique, biomédicale, sociologique, statistique et
autre, en fonction des réalisations scientifiques nationales et internationales;
b) la tenue d'une enquête sur la santé de la population et sur l'état du milieu et les conditions de vie;c) les prévisions concernant les répercussions de l'appli cation de mesures sanitaires sur les plans sociologique et
économique;
d) la justification des propositions relatives aux règles sanitaires et aux modalités de leur mise en œuvre."
Projet de loi sur la médecine vétérinaire .  Partie I. "Dispositions générales"
Article 5
"Il incombe à l'organisme responsable:
c) de déterminer l'existence d'une épidémie en République d'Arménie et d'en mesurer l'étendue, de veiller à ce que
les personnes morales et physiques respectent les dis positions applicables au bétail d'élevage, lesquelles
prévoient la prise obligatoire de mesures visant à préven ir et à éradiquer les maladies animales contagieuses, et
d'autres mesures obligatoires comme la désinfection, l'utilisation d'insecticides et la dératisation.
d) en collaboration avec les autorités responsable de la sant é publique, d'appliquer les mesures visant à protéger la
population contre les maladies humaines et animales courantes.
Partie II. "Principaux objectifs de l'inspection vétérinaire"
Article 6
L'inspection vétérinaire vise essentiellement à:
h) "déterminer l'ampleur de toute épidémie en Répub lique d'Arménie dans le cas des maladies animales.".WT/ACC/ARM/11
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent
compte des caractéri stiques des régions
d'origine et de destination des produits.Article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7
Texte du Règlement du 27 janvier 1998 sur la coopération entre l'Administration douanière, les postes d'inspection
vétérinaire à la frontière et le Service responsable de la quarantaine des végétaux en République d'Arménie, qui aété adopté par la Direction des douanes et le Ministère de l'agriculture d'Arménie:
Paragraphe 1:"L'autorisation du Service d'inspection vétérinaire et du Service responsable de la quarantaine des végétaux du
Ministère de l'agriculture de la République d'Arménie, de même que les certificats vétérinaires ou phytosanitaires
délivrés par le service d'inspection vétérinaire et le service responsable de la quarantaine des végétaux du paysexportateur pour certifier la protection contre les maladies contagieuses présentes sur le territoire de provenance descargaisons et des marchandises devant faire l'objet d'une inspection vétérinaire et d'une inspection par le serviceresponsable de la quarantaine, sanctionne la libre circul ation des cargaisons et des marchandises importées sur le
territoire douanier de la République d'Arménie."
Paragraphe 5:
"Il incombe au Service d'inspection vétérinaire et au Service responsable de la quarantaine des végétaux de délivrerles certificats ou certifications nécessaires concernant les animaux, les végétaux, les produits animaux et végétaux,
les marchandises et les autres articles devant être exporté s du territoire douanier de la République d'Arménie.  Ces
certifications devront être conformes au x prescriptions en matière de quarantaine de végétaux et de protection de
l'environnement fixées par les accords internationaux régissant le commerce extérieur."
Projet de loi sur la protection et la quarantaine des végétaux .  Partie V.  "Contrôle phytosanitaire lors des
opérations d'import-export."
Article 19"L'exportation et la réexportation de végétaux, de produits végétaux, de matières premières d'origine végétale,d'aliments d'origine végétale, de pesticides et d'autres ar ticles réglementés à l'extérieur de la République d'Arménie
nécessitent un certificat phytosanitaire.En ce qui concerne les produits de base exportés et réexpor tés, les certificats phytosanitaires doivent être délivrés
par les autorités chargées de la quarantaine des végétaux, sous réserve que les marchandises susmentionnées
répondent aux normes phytosanitaires applicables du pays importateur.
Le certificat phytosanitaire délivré doit être conforme au modèle approuvé au titre de la Convention internationale
pour la protection des végétaux.Tout renseignement modifié ou effacé non certifié annulera la validité du certificat phytosanitaire."WT/ACC/ARM/11
Page 11Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Le Décret gouvernemental n° 171 du 11 mars 1998 relatif à l'établissement de normes agraires établit, en ce
qui a trait aux végétaux, la liste des parasites, maladies et mauvaises herbes justifiables de quarantaine en
République d'Arménie.
Projet de loi sur la médecine vétérinaire .  Partie I. "Dispositions générales":
Article 4
Dans le domaine de la médecine vétérinaire, il incombe au gouvernement de la République d'Arménie:- d'approuver les programmes de mesures visant à prévenir et à éradiquer les maladies animales contagieuses et
particulièrement dangereuses (d'après la liste présentée par l'organisme responsable) et les mesures relatives à
la mise en quarantaine,
- de procéder et de mettre fin à la quarantaine et à d'autr es restrictions visant la prévention et l'élimination des
maladies animales non contagieuses et infectieuses particulièrement dangereuses sur le territoire de la
République d'Arménie.
Partie 4. "Service d'inspection vétérinaire":
Article 15, paragraphe 3:
"L'importation, l'exportation et la circulation en transit d' animaux et d'aliments, de matières premières et d'autres
produits d'origine animale est permise, sous réserve de leur inspection par le Service d'inspection vétérinaire,
conformément aux accords internationaux ratifiés par la République d'Arménie."
10. Non-discrimination:  les mesures
n'établissent pas une discriminationarbitraire ou injust ifiable entre les
différents Membres ou entre lesfournisseurs nationaux et les fournisseurs
étrangers.Article 2:3 et annexe C, paragraphe 1 a) et  d)
Projet de décret gouvernemental n° 124 du 29 décembre 1995 sur la réglementation non tarifaire des
importations et des exportations de pr oduits de base (opérations, services)
Clause 2:  "Un système de réglementation non tarifaire unique pour l'importation et l'exportation (opérations,
services) de produits de base s'applique à toutes les entités économiques sur le territoire de la Républiqued'Arménie, sans égard à la forme de la propriété ou au lieu d'enregistrement ..."
Le Décret gouvernemental n° 15 du 16 janvier 1998 relatif à la certification obligatoire des marchandises et des
services établit la liste des produits dont la conformité doit obligatoirement être évaluée en République d'Arménie,
laquelle comprend également les produits et les matières premières d'origine animale et végétale, en plus de règles
uniformes pour le traitement des produits nationaux et étrangers assujettis à la certification obligatoire.WT/ACC/ARM/11
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Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Projet de loi sur la médecine vétérinaire .  Partie IV:
Article 11
"Les inspections réalisées par le Service d'inspection vétérinaire désignent les mesures organisationnelles et
juridiques prises par l'organisme responsable dans le but de superviser la mise en œuvre de mesuresanti-épidémiques (y compris les mesures visant à préven ir et à éradiquer les maladies humaines et animales
courantes, ainsi que l'invasion de maladies animales infectieuses et non contagieuses, par l'ensemble des entités,sans égard à la forme de propriété, de même que par les nationaux, les personnes morales étrangères, les
ressortissants étrangers et les apatrides."
Des procédures de contrôle phytosanitaire similaires ont été établies pour les nationaux et les ressortissants
étrangers, conformément au projet de loi pertinent.
Projet de loi sur la protection et la quarantaine des végétaux , partie III, article 14.2:
Le corps national des inspecteurs phytosanitaires ne doit:
d) "divulguer aucun renseignement concernant les entités économiques et les personnes physiques, ni aucune
information contenant un secret commercial".
Texte de la Loi sur les inspections agraires, adoptée le 15 mai 1996, partie III, article 10:
Le corps national des inspecteurs agraires, qui comprend le corps national des inspecteurs vétérinaires, ne doit:
d) "publier aucune information sur les personnes morales et les nationaux, y compris toute donnée considérée
comme étant un secret commercial".
11. Procédures de cont rôle, d'inspection et
d'homologation:  garantir que les
procédures, y compris les systèmes
d'homologation de l'usage d'additifs oud'établissement de tolérances pour lescontaminants dans les produitsalimentaires, les boissons ou les alimentspour animaux, sont conformes aux
dispositions de l'Accord.Article 8 et annexe C
Aux termes du Règlement sur la coopération entre l'Administration douanière, les post es d'inspection
vétérinaire à la frontière et le Service responsable  de la quarantaine des végétaux de la République
d'Arménie , qui a été adopté le 27 janvier 1998 par la Direction des douanes de la République d'Arménie et le
Ministère de l'agriculture:
"L'inspection vétérinaire et l'inspection par le Service responsable de la quarantaine des végétaux auxquelles sont
assujetties certaines marchandises doivent être effectuées en même temps et en collaboration avec l'inspection des
Douanes.WT/ACC/ARM/11
Page 13Engagements (au moment de l'accession) Règles de l'OMC
Les échantillons prélevés en vue d'essais aux postes d'inspection vétérinaire à la frontière et aux installations du
Service responsable de la quarantaine des végétaux doivent être conformes aux quantités établies.
Les inspections susmentionnées ne doivent pas retarder inutilement le dédouanement des marchandises et autres
articles, et les requérants doivent être informés de ce qu i est advenu des spécimens et des échantillons qu'ils ont dû
fournir à des fins d'essai."
Le projet de loi sur la protection et la quarantaine des végétaux prévoit une procédure d'appel.
Article 27
"Toute personne morale ou physique en désaccord avec les instructions et/ou actions d'un inspecteur travaillant pour
l'État peut contester ces instructions et/ou actions à un palier supérieur.L'inspecteur au palier supérieur doit entendre l'appel et y répondre dans un délai d'un mois.Si la personne morale ou la personne physique n'est pas sa tisfaite de la réponse obtenue ou qu'elle n'a pas obtenu de
réponse dans le délai d'un mois qui est prévu, elle peut intenter une poursuite auprès d'un tribunal."
Le projet de loi sur la médecine vétérinaire (article 16.  Appel d'une action d'un inspecteur) prévoit une procédure
d'appel analogue pour les actions prises par des inspecteurs vétérinaires.
À l'heure actuelle, la liste des additifs et des contaminants dont l'usage est permis ou interdit et qui précise les
tolérances permises dans les aliments est la suivante:  SanPiN 2.3.2.560-96.
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