ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/SVK/2
G/SG/N/10/SVK/2G/SG/N/11/SVK/2
14 avril 2003
(03-2063)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 avril 2003.
______________
Conformément à l'article 12:1 b), 12:1 c) et à l'ar ticle 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur
les sauvegardes, la République slovaque présente une notification concernant la constatation de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de production
nationale de nitrate d'ammonium avec adjonction de magnésium ou de calcium et une notification
concernant la mesure de sauvegarde proposée.  Cette notification contient tous les renseignementspertinents relatifs à la mesure de sauvegarde projetée conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les
sauvegardes.G/SG/N/8/SVK/2
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NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1, 23 février 1995),
la République slovaque présente au Comité des sauvegardes une notification concernant les
constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations et une notification de la mesure de sauvegarde projetée.
Le 14 octobre 2002, la République slovaque a ouvert une enquête concernant un dommage
grave pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents par rapport aunitrate d'ammonium importé, contenant au moins 34 pour cent d'acide nitrique, utilisé comme engrais
en agriculture (relevant du code NC ex 3102 30 90 du Tarif douanier).  L'ouverture de l'enquête a été
notifiée au Comité des sauvegardes dans le document G/SG/N/6/SVK/3 (15 octobre 2002).
Conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur le s sauvegardes, cette notification contient tous
les renseignements pertinents relatifs au produit pour lequel une mesure de sauvegarde définitive est
projetée.  Cette notification comprend tous les éléments spécifiés à l'article 12:2 de l'Accord sur les
sauvegardes.
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Le Ministère de l'économie de la République sl ovaque et l'autorité gouvernementale chargée
de mener l'enquête ont conclu que le nitrate d'ammonium, contenant au moins 34 pour cent d'acide
nitrique, utilisé comme engrais en agriculture (relevant du code NC ex 3102 30 90 du Tarif douanier)
est importé en République slovaque en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ilcause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  Cette conclusion
se fonde sur un certain nombre de facteurs qui sont décrits ci-après.
En tonnes
Importation du produit (code NC ex 3102 30 90) 1999 2000 2001 2002
Ukraine 562 543 4 017 6 027
Fédération de Russie 0 985 24 649 19 310
Importations totales 562 1 528 28 726 25 337
Les importations du produit en question ont augmenté pendant la période couverte par
l'enquête pour atteindre 28 726 tonnes en 2001, ce qui représente un accroissement de 5,111 pour cent
et le prix unitaire moyen du produit importé était de 40 à 45 pour cent inférieur aux prix recalculés de
produits comparables (nitrate d'ammonium avec adjonction de magnésium ou de calcium).  En 2002,
le niveau des importations est resté très élevé.
En raison de l'accroissement des importations et des conditions auxquelles elles se font, les
producteurs nationaux ont perdu leur part de marché.  En 1999, celle-ci était de 99,2 pour cent, contre
79,5 pour cent seulement en 2001.
Il a été déterminé que la baisse significative des ventes sur le marché intérieur entraînait une
réorientation des ventes vers les marchés étrangers moins efficients.G/SG/N/8/SVK/2
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Le tableau ci-dessous contient tous les indicateurs pertinents concernant le dommage pour la
branche de production nationale.
Situation des producteurs nationaux par rapport au produit en question
1999 2000 2001 2002 ∗
Consommation intérieure (en %, 1999=100%) 100 185 197 196
Ventes sur le marché intérieur (en %, 1999=100%) 100 183 158 160
Production totale (en %, 1999=100%) 100 145 149 135
Part de marché des producteurs nationaux (en %) 99 98 79 81
Bénéfice/perte net(te) imputable aux ventes sur le
marché intérieur(en %, 1999=100%) 100 264 237 112
Emploi (fin de l'année) 100 99 96 96
Productivité (en %, 1999=100%) 100 178 157 84
∗ résultats préliminaires.
Il a été déterminé qu'un accroissement sensible des importations entraînait une détérioration
des indicateurs économiques de base, notamment la production, les ventes sur le marché intérieur, la
rentabilité, la part de marché intérieur et l'emploi.  Sur la base de ces résultats, il a été constaté que les
importations des produits en question causaient et menaçaient toujours de causer un dommage grave
pour la branche de production nationale.
Le Ministère de l'économie de la République slovaque a aussi examiné d'autres facteurs qui
pourraient avoir un effet sur le dommage existant pour la branche de production nationale.  La
situation sur le marché mondial, la production et  les capacités d'exportation représentent d'autres
menaces pour le marché intérieur.  En 1999, les exportations de nitrate d'ammonium de la Fédérationde Russie vers d'autres marchés ont commencé à augmenter.  Les bas prix du nitrate d'ammonium
provenant de la Fédération de Russie sont fondés sur le système du double prix du gaz naturel pour les
producteurs nationaux et pour l'exportation, ce qui permet d'exporter le nitrate d'ammonium à des prix
très bas.  C'est la raison pour laquelle nos producteurs ont été dans l'incapacité de concurrencer ces
exportations.
On estime qu'il y a un lien de causalité entre l'accroissement du volume des importations en
2001 et un dommage grave pour la branche de production nationale.  Cela est démontré par la
coïncidence dans le temps de l'accroissement récent des importations et de la rapide détérioration des
indicateurs du dommage.
Les mesures de sauvegarde adoptées en 2002 par un certain nombre de pays ont provoqué des
distorsions sur le marché mondial et, en particulier, dans leurs flux commerciaux traditionnels et ont
entraîné une évolution inattendue.  L'accroissement des importations du produit relevant du
code NC ex 3102 30 90 a causé et menace toujours de causer un dommage à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.G/SG/N/8/SVK/2
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2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale
(voir également l'article 2:1 à ce sujet)
Le tableau ci-après présente des données sur le volume de la consommation et l'évolution des
importations.
1999 2000 2001 2002 ∗
Consommation (en tonnes) 87 746 162 405 173 494 172 000
Consommation (en % 1999=100%) 100 185 197 196
Ratio des importations et de la
consommation (en %) (part de marché) 1 2 21 19
Importations totales (en tonnes) 562 1 528 28 726 25 337
Taux d'augmentation (en % 1999=100%) 100 272 5 111 4 508
Ratio des importations et de la productiontotale (en %) 0,2 0,6 7,0 6,9
Ratio des importations et de la productionvendue (en %) sur le marché intérieur 0,8 2,0 25,8 22,8
∗ résultats préliminaires.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Nitrate d'ammonium (position ex 3102 30 90 du SH) – nitrate d'ammonium, même en
solution aqueuse;  autre), contenant au moins 34 pour cent d'acide nitrique, utilisé comme engrais en
agriculture.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Le Ministère de l'économie de la République slovaque a projeté d'appliquer la mesure de
sauvegarde sous la forme de contingents quantitatifs globaux, calculés comme une moyenne des
importations pendant les trois dernières années (1999-2001).  Conformément aux dispositions
pertinentes de la Loi n° 214/1997 Coll. et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la mesure sera
libéralisée progressivement pendant sa période de validité.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
La date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde est le 20 avril 2003.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée pour une période maximale n'allant pas au-delà du
19 avril 2006 ou jusqu'à l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.G/SG/N/8/SVK/2
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7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
20.04.2003-19.04.2004 20.04.2004-19.04.2005 20.04.2005-19.04.2006
Contingents
quantitatifs (en tonnes)10 252 11 277 12 302
9. Donner des renseignements indiquant s'il y a une prorogation de la mesure de
sauvegarde
Sans objet.
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA
NON-APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1
1. Indiquer la mesure
Voir la réponse à la question n° 4 ci-dessus.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Voir la réponse à la question n° 3 ci-dessus.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas applicable au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes sont les Membres de l'OMC énumérés dans l'Annexe au Règlement du
gouvernement n° 728/2002 Coll., édicta nt le Tarif douanier et fixant les taux de droits d'importation
applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moins avancés
ainsi que leurs conditions d'application.  La liste de ces pays est jointe à la présente notification.
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de
la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres la mesure initiale prise au
titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1;G/SG/N/8/SVK/2
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ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles etcollectives, dans les importations, des pays en développement qui restent sur la liste
et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;
iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement figurant sur la liste et ladate à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à
la liste.
Sans objet.G/SG/N/8/SVK/2
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ANNEXE
AL Albanie LS Lesotho
AO Angola MG Madagascar
AG Antigua-et-Barbuda MY Malaisie
AR Argentine MW Malawi
BH Royaume de Bahreïn MV Maldives
BD Bangladesh ML Mali
BB Barbade MR Mauritanie
BZ Belize MU Maurice
BJ Bénin MX Mexique
BO Bolivie MD Moldova
BW Botswana MN Mongolie
BR Brésil MA Maroc
BN Brunéi Darussalam MZ Mozambique
BF Burkina Faso MM Myanmar
BI Burundi NA Namibie
CM Cameroun NI Nicaragua
CF République centrafricaine NE Niger
TD Tchad NG Nigéria
CL Chili OM Oman
CN Chine PK Pakistan
CO Colombie PA Panama
CG Congo PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
CR Costa Rica PY Paraguay
CI Côte d’Ivoire PE Pérou
CU Cuba PH Philippines
CD République démocratique du Congo QA Qatar
DJ Djibouti RW Rwanda
DM Dominique LC Sainte-Lucie
DO République dominicaine VC Saint-Vincent-et-les Grenadines
EC Équateur SN Sénégal
EG Égypte SL Sierra Leone
SV El Salvador SB Îles Salomon
FJ Fidji ZA Afrique du Sud
GA Gabon LK Sri LankaG/SG/N/8/SVK/2
G/SG/N/10/SVK/2
G/SG/N/11/SVK/2
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GM Gambie SR Suriname
GE Géorgie SZ Swaziland
GH Ghana TZ Tanzanie
GD Grenade TH Thaïlande
GT Guatemala TG Togo
GN Guinée TT Trinité-et-Tobago
GW Guinée-Bissau TN Tunisie
GY Guyane UG Ouganda
HT Haïti AE Émirats arabes unis
HN Honduras UY Uruguay
IN Inde VE Venezuela
ID Indonésie ZM Zambie
JM Jamaïque ZW Zimbabwe
JO Jordanie
KE Kenya
KW Koweït
KG République kirghize
__________