ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/KOR/4
25 avril 2001
(01-2063)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
CORÉE
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 avril 2001.
_______________
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement de Corée a l'honneur de notifier la Loi tarifaire et le règlement d'application révisés
concernant les mesures compensatoires, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2001.  On notera quepour en faciliter la lecture, la Loi contient désormais des dispositions distinctes pour les mesures
compensatoires, qui ne se réfèrent plus aux dispositions concernant les mesures antidumping.G/SCM/N/1/KOR/4
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LOI TARIFAIRE
1. Section 2.  Droit compensateur
Article 57 (Motifs d'imposition d'un droit compensateur)
1. Lorsque la demande d'imposition a été faite par l'une des personnes visées dans le décret
présidentiel qui ont un intérêt dans la branche de production nationale ou par le ministre concerné et
lorsqu'il est établi, à la suite d'une enquête, que l'importation de produits dont la fabrication, la
production ou l'exportation a fait l'objet de subventions ou de primes directes ou indirectes, (ci-après
dénommées "subventions, etc.") dans un pays étranger, entraîne l'un des effets visés dans les alinéasci-dessous (ci-après désignés "dommage important, etc.") et qu'il est jugé nécessaire de protéger la
branche de production nationale concernée, un dr oit additionnel d'un montant ne dépassant pas le
montant des subventions, etc. (ci-après dénommé "d roit compensateur") peut être imposé sur lesdits
produits, les produits en question  et les exportateurs ou le pays exportateur devant être désignés par
ordonnance du Ministre des finances et de l'économie.
1) un dommage important est causé ou menace d'être causé à une branche de production
nationale;
2) la création d'une branche de production nationale subit un retard important.
Article 58 (Enquête sur l'existence de subventions, d'un dommage important, etc)
1. L'enquête sur l'existence de subventions, d'un dommage important, etc. est conduite
conformément au décret présidentiel.
2. Lorsque le Ministre des finances et de l'économie impose un droit compensateur, s'il est jugé
nécessaire d'envisager d'améliorer la compétitivité des branches de production connexes, la stabilité des
prix, la coopération en matière commerciale, etc., ces facteurs peuvent être pris en considération.
Article 59 (Mesures provisoires préalables  à l'imposition d'un droit compensateur)
1. Lorsqu'une enquête est ouverte pour déterm iner s'il convient ou non d'imposer un droit
compensateur et que du fait de l'importation d'un pr oduit bénéficiant de subventions, etc. on se trouve
dans l'un des cas ci-après, le Ministre des finances et  de l'économie peut, aux fins de protéger la branche
de production nationale concernée, avant même l'achèv ement de l'enquête, adopter une mesure visant à
imposer un droit compensateur provisoire ou la fourniture d'une caution (ci-après désignés, dans la
présente section, "mesures provisoires"), d'un mont ant ne dépassant pas le montant de la subvention
présumée, l'exportateur ou le pays exportateur du pr oduit et la période couverte devant être désignés
conformément au décret présidentiel.
1) il est confirmé qu'il existe suffisamment d'éléments de preuves pour présumer
l'existence d'un dommage important, etc. pour  la branche de production nationale
concernée;
2) les engagements visés à l'article 60 ont été retirés ou n'ont pas été respectés ou les
renseignements relatifs au respect desdits engagements n'ont pas été présentés et l'on
dispose des meilleures informations.
2. Lorsqu'il est mis fin à l'enquête à la suite du retrait de la demande d'imposition d'un droit
compensateur sur les produits ayant fait l'objet de mesures provisoires ou lorsqu'il a été déterminé qu'unG/SCM/N/1/KOR/4
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droit compensateur doit être imposé ou que les engagements visés à l'article 60 ont été acceptés, le
montant payé à titre de droit compensateur provisoi re est remboursé ou bien la caution fournie est
libérée conformément au décret présidentiel, étan t entendu que, dans les cas visés dans les alinéas
ci-après, lorsque le montant du droit compensateur est supérieur au droit compensateur provisoire, la
différence n'est pas recouvrée et lorsqu'il est inférieur, la différence est remboursée.
1) dans les cas où les engagements visés à l'article 60 sont acceptés après que l'enquête a
confirmé l'existence de subventions, etc. et d'un dommage important, etc. en
résultant;
2) dans les cas où un droit compensateur est imposé rétroactivement en vertu des
dispositions de l'article 61.
Article 60 (Offres d'engagements liés à un droit compensateur)
1. Lorsqu'une enquête préliminaire visant à déterminer si le droit compensateur visé à l'article 57
doit ou non être imposé détermine l'existence de subventions, etc., ayant causé un dommageimportant, etc, le gouvernement du pays exportant les produits concernés ou le Ministre des finances
et de l'économie peuvent, conformément au décret présidentiel, offrir l'engagement d'adopter toute
mesure appropriée pour abolir ou réduire les subventions, etc., dont bénéficient les produits, ou
éliminer le dommage causé par ces subventions etc. à la branche de production nationale concernée et
l'exportateur des produits peut, avec l'accord du gouvernement du pays exportateur, offrirl'engagement de réviser ses prix de manière à ce que l'effet préjudiciable des subventions, etc. sur
ladite branche de production nationale puisse être éliminé.
2. Si les engagements visés au paragraphe 1 ci-dessus sont acceptés, le Ministre des finances et
de l'économie suspend ou clôt l'enquête sans prendre de mesure provisoire ni imposer de droitcompensateur.  Toutefois, s'il estime nécessaire de poursuivre l'enquête sur le dommage causé, ou si le
gouvernement du pays exportateur le demande, l'enquête peut être poursuivie.
Article 61 (Période d'imposition des droits compensateurs)
Des droits compensateurs et des mesures provisoires sont imposés pour les marchandises
importées après la date à laquelle les mesures en question ont été prises, étant entendu que, dans le casde marchandises auxquelles une mesure provisoire a été appliquée, si un accord international ou le
décret présidentiel en disposent autrement, des droits compensateurs pourront être imposés.
Article 62 (Réexamen des droits compensateurs, etc.)
1. Si cela est jugé nécessaire, le Ministre des finances et de l'économie réexamine l'imposition
de droits compensateurs et les engagements visés à l'article 60 conformément au décret présidentiel et,
sur la base du résultat de ce réexamen, prend les mesures requises, telles que imposition de droits
compensateurs, modifications du contenu des engagements, remboursement, etc.
2. Les droits compensateurs imposés et les engagements acceptés en vertu des dispositions de
l'article 60 perdent leur effet cinq ans après leur entrée en vigueur, sauf disposition contraire
concernant la période d'application de l'ordonnance du Ministère des finances et de l'économie;
lorsque leur contenu est modifié à la suite d'un réexamen des subventions, etc. accordées et des
dommages subis conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ils perdent leur effet cinq ans après la dated'application de cette modification de contenu, sa uf disposition contraire de l'ordonnance du Ministre
des finances et de l'économie.G/SCM/N/1/KOR/4
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3. Les questions relatives à l'imposition d'un droit compensateur et son application
conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2  ci-dessus et des articles 57 à 61 sont régies par
le décret présidentiel.
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
(Décret présidentiel)
Article 72 (Subventions, etc.)
1. L'expression "subventions, etc.", au sens de l'article 57 de la Loi, s'entend des avantages
spécifiques conférés par les contributions financières d'un gouvernement ou d'un organisme public,
etc., étant entendu que les subventions ou primes prévues dans l'ordonnance du Ministre des financeset de l'économie sont exclues.
2. Le terme "spécifique", au sens du paragraphe 1 ci-dessus, se réfère aux cas où des
subventions sont octroyées à une certaine entreprise ou branche de production ou à un certain groupe
d'entreprises ou de branches de production, les critères détaillés de spécificité étant prescrits dansl'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie.
3. Le montant des subventions, etc. est calculé sur la base des avantages effectivement reçus par
le bénéficiaire ainsi qu'il est prescrit dans l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie.
Article 73 (Demande d'imposition d'un droit compensateur)
1. Toute personne ayant un intérêt dans la branche de production nationale ayant subi un
dommage important etc., comme prévu dans l'article 57 de la Loi, ou le ministre responsable de ladite
branche de production peut demander au Ministre des finances et de l'économie d'imposer un droitcompensateur, dans les conditions prescrites par l'ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie;  ladite demande est assimilée à la demande d'ouverture d'une enquête qui doit être
présentée à la Commission du commerce extérieur en vue de l'imposition d'un tel droit compensateur.
2. Aux fins d'application des dispositions de l'article 57 de la Loi, l'expression "branche de
production nationale" s'entend des producteurs nationaux de la totalité ou d'une part considérable des
produits similaires à ceux bénéficiant de subventions, etc. (à l'exception de toute branche deproduction gérée par une personne ayant avec le gouvernement des pays exportateurs, les exportateurs
ou les importateurs des produits en question les relations spéciales définies au paragraphe 1 de
l'article 23 de la Loi ou gérée par un producteur qui importe lesdits produits, comme prévu dans
l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie, cette réserve étant également applicable  aux
dispositions ci-après).
3. Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l'expression "personne ayant un intérêt dans la branche de
production nationale" s'entend d'un producteur national appartenant à une branche de production
nationale ayant subi un dommage important ainsi que toute personne physique ou morale représentant
ses intérêts ou association ou organisation dont il est membre, comme prévu par l'ordonnance duMinistre des finances et de l'économie.
4. Lorsqu'une personne ayant un intérêt dans la branche de production nationale ayant subi un
dommage important, etc. en raison de l'importation de produits subventionnés désire demander une
enquête en vertu des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, elle présente à la Commission ducommerce extérieur une demande contenant tous les éléments ci-après, pièces justificatives à l'appui:
1) noms des articles, dimensions, caractéristiques, usages, noms des producteurs et
quantités produites;G/SCM/N/1/KOR/4
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2) pays d'exportation et exportateurs, registre d'exportation, possibilité d'exportation et
importateurs, registre d'importation, possibilité d'importation du produit concerné,
3) prix usine et prix du marché du produit considéré dans le pays exportateur et prix à
l'exportation vers la Corée et les pays tiers;
4) noms des articles, dimensions, caractéristiques, usages, noms des producteurs,
quantités produites, prix usine et prix du marché et calcul du coût des produits
similaires par le modèle et la qualité ou de produits semblables en Corée;
5) questions relatives au dommage important, etc., causé à la branche de production
nationale concernée du fait de l'importation du produit subventionné;
6) contenu des subventions, etc. accordées pour la fabrication, la production et
l'exportation des produits considérés dans le pays exportateur et réduction des prix
desdits produits en résultant;
7) degré de soutien par les producteurs nationaux à des produits similaires par leur
modèle ou leur qualité ou des produits semblables à ceux couverts par la demande
d'ouverture d'une enquête;
8) nécessité ou non de traiter confidentiellement les pièces jointes avec  indication des
raisons;  et
9) tout autre élément jugé nécessaire par le Ministre des finances et de l'économie.
Article 74 (Ouverture de l'enquête sur l'importation de produits subventionnés et l'existence
d'un dommage important, etc.)
1. Dès réception de la demande visée à la fin du paragraphe 1 de l'article 73, la Commission du
commerce extérieur détermine s'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur l'importation de produits
subventionnés et l'existence d'un  dommage important, etc. et, dans les deux mois suivant la réception
de ladite demande, informe le Ministre des finances et de l'économie de sa détermination et desquestions ci-après:
1) produits faisant l'objet de l'enquête (ou, si l'enquête porte sur de nombreux produits,
produits sélectionnés conformément à l'ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie);
2) période couverte par l'enquête;  et3) gouvernements de pays exportateurs ou exportateurs faisant l'objet de l'enquête (ou si
l'enquête porte sur de nombreux gouvernements ou exportateurs, ceux sélectionnésconformément à l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie).
2. La Commission du commerce extérieur peut, lorsqu' elle statue conformément au paragraphe 1
ci-dessus, rejeter la demande d'ouverture d'une enquête dans les cas suivants:
1) si l'auteur de la demande écrite n'a pas qualité pour demander l'imposition du droit
prévu au paragraphe 1 de l'article 73;G/SCM/N/1/KOR/4
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2) s'il n'a pas été présenté de preuves documentaires suffisantes concernant l'importation
de produits subventionnés et l'existence d'un dommage important, etc.;
3) si le montant de la subvention ou la quantité importée de produits subventionnés sont
inférieurs aux critères fixés dans l'ordonnance du Ministre des finances et del'économie ou si le dommage, etc. est jugé insignifiant;
4) si la production globale des producteurs nationaux qui ont approuvé la demande
d'ouverture d'une enquête ne satisfait pas aux critères fixés dans l'ordonnance du
Ministre des finances et de l'économie;  et
5) si l'enquête est devenue inutile, par exemple lorsqu'une mesure a déjà été prise pour
éliminer tout effet dommageable sur la branche de production nationale.
3. Si la Commission du commerce extérieur détermine qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête
conformément au paragraphe 1 ci-dessus, elle informe l'auteur de la demande d'ouverture d'une
enquête, le gouvernement du pays exportateur et les exportateurs des produits visés et les autresparties intéressés de toutes questions relatives à la détermination concernant l'ouverture de l'enquête et
fait publier lesdites informations dans le Journal officiel dans les dix jours suivant la détermination.
Article 75 (Enquête sur l'importation de produits subventionnés et l'existence d'un dommage
important, etc.)
1. La Commission du commerce extérieur est chargée de l'enquête sur l'importation de produits
subventionnés et l'existence d'un dommage important, etc., visée à l'article 57 de la Loi.  Elle peut, si
elle le juge nécessaire, demander à des fonctionnaires des organismes administratifs compétents ou à
des experts de participer à l'enquête.
2. Dans les trois mois suivant la publication au Journal officiel, conformément au paragraphe 3
de l'article  74, des informations concernant la détermination d'ouvrir une enquête, la Commission du
commerce extérieur procède à une enquête préliminaire pour déterminer si les éléments de preuves
sont ou non suffisants pour présumer l'importation de produits subventionnés et l'existence de ce fait
d'un dommage important, etc. et soumet un rapport sur les résultats de cette enquête au Ministre des
finances et de l'économie.
3. Dans le mois qui suit la présentation du rapport sur les résultats de l'enquête préliminaire visé
au paragraphe 2 ci-dessus, le Ministre des finances et de l'économie décide s'il est ou non tenu de
prendre les mesures prescrites au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi et décide de la teneur desdites
mesures.  Toutefois, si cela est jugé nécessaire, le délai imparti pour l'adoption de ladite décision peutêtre prolongé de 20 jours au maximum.
4. S'il apparaît, à la suite de l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 ci-dessus, que le
montant de la subvention ou la quantité importée de produits subventionnés sont inférieurs aux
critères fixés par l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie ou que le dommage, etc. estinsignifiant, la Commission du commerce extérieur met fin à l'enquête finale visée au paragraphe 5
ci-après.
5. Si aucune condition spéciale n'est prescrite par l'ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie, la Commission du commerce extérieur ouvre une enquête finale le jour suivant laprésentation du rapport contenant les résultats de l'enquête préliminaire, visé au paragraphe 2
ci-dessus, et soumet au Ministre des finances et de l'économie un rapport sur les résultats de l'enquête
finale dans les trois mois suivant la date d'ouverture de l'enquête.G/SCM/N/1/KOR/4
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6. S'il est nécessaire de prolonger les délais impartis pour la réalisation des enquêtes visées aux
paragraphes 2 et 5 ci-dessus ou si une partie intéressée demande que lesdits délais soient prolongés
pour des raisons justifiées, la Commission du commerce extérieur peut les prolonger de deux mois au
maximum.
7. Dans le mois suivant la présentation du rapport contenant les résultats de l'enquête finale, visé
au paragraphe 5 ci-dessus, le Ministre des finances et de l'économie détermine s'il convient ou non
d'imposer un droit compensateur, en arrête les modalités et prend les mesures nécessaires pour
l'imposer, conformément à l'article 57 de la Loi.  Si cela est jugé nécessaire, le délai susmentionné
peut être prolongé de 20 jours au maximum.
8. Dans l'année suivant la date de publication au Journal officiel des informations visées au
paragraphe 3 de l'article 74, le Ministre des finances et de l'économie prend les mesures nécessaires
pour imposer le droit compensateur, comme prévu au paragraphe 7 ci-dessus.  Toutefois nonobstant
les dispositions du paragraphe 1 de l'article 74  et des paragraphes 2 et 5 à 7 de l'article 75, s'il est
reconnu qu'une raison particulière le justifie, ces mesures peuvent être prises dans les 18 mois suivant
la date de publication au Journal officiel.
9. Si elle le juge nécessaire, la Commission du commerce extérieur peut demander au Ministre
des finances et de l'économie, au moment où elle lui soumet les résultats de son enquête
conformément aux paragraphes 2 et 5 ci-dessus:
1) de prendre les mesures provisoires prescrites au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi;
2) d'imposer le droit compensateur prescrit à l'article 57 de la Loi;3) de proposer les engagements visés au paragraphe 1 de l'article 60 de la Loi.
Article 76 (Retrait de la demande d'imposition d'un droit compensateur)
1. Toute personne ayant demandé l'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 1 de
l'article 73 peut retirer sa demande en signifiant son intention par écrit à la Commission du commerce
extérieur.  Dans ce cas, si la Commission du commerce extérieur reçoit cet avis de retrait avant d'avoir
présenté un rapport sur les résultats de l'enquête préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 75,elle peut mettre fin à la procédure visant à déterminer si une enquête doit ou non être ouverte en vertu
du paragraphe 1 de l'article 74 ou mettre un terme à l'enquête prévue au paragraphe 2 de l'article 75
après consultation du Ministre des finances et de l'économie et du chef de l'organisme administratif
compétent.  Si elle reçoit l'avis de retrait après avoir présenté un rapport sur les résultats de l'enquête
préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 75, elle en informe le Ministre des finances et del'économie.
2. À la réception de la notification visée au paragraphe 1 ci-dessus et après consultation de la
Commission du commerce extérieur et des chefs des organismes administratifs compétents, le
Ministre des finances et de l'économie peut mettre fin aux enquêtes prévues à l'article 75;  si desmesures provisoires ont été prises en application du paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi, il peut
rapporter lesdites mesures.
3. S'il rapporte une mesure provisoire visée à la fin du paragraphe 2 ci-dessus, le Ministre des
finances et de l'économie rembourse le droit compensateur provisoire qui a été acquitté ou libère toutecaution versée au titre de ladite mesure.G/SCM/N/1/KOR/4
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Article 77 (Détermination de l'existence d'un dommage important, etc.)
1. Lorsque la Commission du commerce extérieur ouvre une enquête et détermine l'existence
d'un dommage important, etc., comme prévu à l'article  75, l'enquête et la détermination sont fondées
sur des éléments de preuves positifs, et notamment sur les points suivants:
1) volume des importations de produits subventionnés (y compris la question de savoir
s'il y a eu ou non augmentation notable des importations desdits produits, soit en
quantité absolue, soit par rapport à la production ou la consommation nationales);
2) prix des produits subventionnés (y compris la question de savoir s'il y a eu ou non
sous-cotation importante des prix desdits produits par rapport aux produits nationauxsimilaires);
3) montant de la subvention, etc. (y compris la question de savoir si les prix à
l'importation des produits subventionnés sont ou non nettement inférieurs à leur
valeur normale dans le pays exportateur);
4) production, taux d'utilisation des capacités, stocks, volume des ventes, part de
marché, prix (y compris la baisse des prix ou la prévention des hausse de prix),
bénéfices, productivité, rendement des investissements, marge d'autofinancement,
emploi, salaires, croissance, disponibilités de capitaux, capacité d'investissement etévolution technique de la branche de production nationale;  et
5) incidence effective ou potentielle sur la branche de production nationale des facteurs
visés aux alinéas 1) et 2) ci-dessus.
2. Lorsqu'il est ouvert une enquête sur l'existence d'un dommage important, etc., comme prévu
au paragraphe 1 ci-dessus, la détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage
important, etc. est fondée, indépendamment des facteurs visés dans les divers alinéas du paragraphe 1
ci-dessus, sur des faits comme les éléments ci-après et le dommage que menacent de causer les
produits subventionnés doit être clairement prévu et imminent:
1) caractéristiques de la subvention, etc. en question et ses incidences possibles sur le
commerce;
2) taux d'accroissement notable des importations de produits subventionnés, qui dénote
la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;
3) augmentation substantielle de la capacité de production, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des exportations de produits subventionnés vers la
Corée (compte tenu des possibilités d'absorption d'autres marchés d'exportation);
4) question de savoir si le prix des produits subventionnés est susceptible ou non de faire
baisser ou d'empêcher d'augmenter le prix des produits similaires et probabilité d'une
augmentation de la demande de produits importés;  et
5) stocks de produits subventionnés et de produits similaires.
3. En ce qui concerne l'enquête et la détermination de l'existence d'un dommage important, etc.
conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la Commission du commerce extérieur
peut procéder à une évaluation cumulative du dommage causé lorsque l'enquête porte simultanément
sur les produits importés de plusieurs pays et lorsque:G/SCM/N/1/KOR/4
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1) le montant de la subvention, etc. et le volume des importations de produits
subventionnés satisfont aux critères fixés dans l'ordonnance du Ministre des finances
et de l'économie;  et
2) les produits subventionnés sont en concurrence les uns avec les autres et avec les
produits nationaux similaires.
4. La Commission du commerce extérieur enquête aussi sur les facteurs ayant causé un
dommage à la branche de production nationale autres que l'importation de produits subventionnés,
mais le dommage ainsi causé n'est pas imputé à l'importation de produits subventionnés.
Article 78 (Demande de fourniture de renseignements aux parties intéressées)
1. Si cela est jugé nécessaire aux fins de l'enquête visée à l'article 58 de la Loi ou pour
déterminer si un droit compensateur doit ou non être imposé, le Ministre des finances et de l'économie
ou la Commission du commerce extérieur peuvent solliciter la coopération des autorités compétentes,des producteurs nationaux, du gouvernement du pays exportateur, du pays exportateur, des
exportateurs, des importateurs ou de toute partie intéressée de coopérer, notamment en vue de la
fourniture de renseignements pertinents.  Toutefois, lorsque des questions sont posées au
gouvernement d'un pays exportateur ou à des exportateurs dans le cadre d'une enquête sur l'octroi de
subventions, un délai de 40 jours ou plus leur est accordé pour fournir leurs réponses.  Si legouvernement du pays exportateur ou les exportateurs demandent une prorogation du délai en en
fournissant les raisons,  cette demande est prise en considération.
2. Le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur ne
peuvent divulguer les renseignements fournis en application du paragraphe 1 ci-dessus et duparagraphe 4 de l'article 73, lorsqu'un traitement confidentiel est jugé approprié en raison de leur
nature ou qu'un tel traitement a été demandé pour des raisons justifiées par l'auteur de la demande
d'ouverture d'une enquête ou toute partie intéressée, sans le consentement exprès de la personne qui a
fourni les renseignements.
3. Le Ministre des finances et de l'économie  ou la Commission du commerce extérieur peuvent
demander à la personne ayant fourni des renseignements confidentiels, comme prévu au paragraphe 1ci-dessus, d'en présenter un résumé non confidentiel.  L'intéressé, s'il ne peut pas présenter un tel
résumé, fournit un document pour en expliquer les raisons.
4. Si la demande de traitement confidentiel présentée conformément au paragraphe 2 ci- dessus
n'est pas jugée fondée et si la personne qui a fourni des renseignements refuse de les rendre publics oude présenter le résumé non confidentiel visé au paragraphe 3 ci-dessus sans raisons justifiées, le
Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peuvent ne pas tenir
compte desdits renseignements, à moins que des preuves suffisantes de leur exactitude puissent être
présentées.
5. Si, au cours de l'enquête ouverte en vertu de l'article 58 de la Loi pour déterminer s'il doit être
imposé ou non un droit compensateur, il s'avère difficile de conduire l'enquête ou de vérifier les
renseignements parce qu'une partie intéressée ne fournit pas les renseignements nécessaires, refuse de
se soumettre à l'enquête ou entrave l'action de la Commission du commerce extérieur, ou pour d'autres
raisons, le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peuventdécider d'imposer un droit compensateur sur la base des renseignements disponibles.G/SCM/N/1/KOR/4
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6. Le Ministre des finances et de l'économie et la Commission du commerce extérieur ne
peuvent utiliser à d'autres fins les informations et données obtenues des parties intéressées ni les faits
reconnus par celles-ci dans le cadre de la procédure d'imposition d'un droit compensateur.
7. Si une partie intéressée demande à avoir accès à des renseignements autres que ceux faisant
l'objet d'un traitement confidentiel, aux preuves documentaires présentées conformément au
paragraphe 4 de l'article 73 ou aux renseignements ou informations fournis conformément au
paragraphe 1 ci-dessus et à l'article 81, le Ministre des finances et de l'économie et la Commission du
commerce extérieur font droit à cette demande, à moins qu'il n'existe une raison particulière de s'y
opposer.  La demande susmentionnée doit être présentée par écrit, être motivée et préciser les
renseignements dont la communication est demandée.
8. Le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peuvent,
si cela est jugé nécessaire ou à la demande de toute partie intéressée, donner à celle-ci la possibilité
d'exprimer ses vues au cours de débats publics ou de consultations avec les parties adverses.
Article 79 (Imposition d'un droit compensateur)
1. Les taux des droits compensateurs prévus à l'article 57 de la Loi sont déterminés pour chaque
exportateur ou pays exportateur.  Toutefois, les exportateurs sur lesquels il est difficile de conduire
une enquête ou de vérifier les renseignements parce qu'ils n'ont pas soumis les informations prévues à
l'article 78 ou refusent de rendre ces renseignements publics sans raison valable peuvent se voirimposer un  droit compensateur à taux unique.
2. Dans le cas des exportateurs non sélectionnés aux fins de l'enquête visée au paragraphe 1 de
l'article 74, le droit compensateur est fixé à un taux correspondant à la moyenne pondérée des taux
appliqués aux exportateurs inclus dans l'enquê te conformément à l'ordonnance du Ministre des
finances et de l'économie.  Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aux
exportateurs qui ont présenté les renseignements visés à l'article 78 et qui ont exporté pendant la
période couverte par l'enquête, mais n'ont pas été inclus dans celle-ci.
3. Dans le cas où un droit compensateur est imposé par désignation des pays exportateurs
conformément au paragraphe 1 de l'article 57 de la Loi, si un nouvel exportateur de l'un de ces pays,
qui exporte après la période couverte par l'enquête visée au paragraphe 1 de l'article 74, a une relationspéciale prévue dans l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie avec un exportateur
soumis à un droit compensateur au titre du paragraphe 1 ci-dessus, un droit compensateur lui est
imposé au taux appliqué à ce dernier.  Toutefois, si ce nouvel exportateur démontre qu'une telle
relation spéciale n'existe pas, il peut faire l'objet d'un droit compensateur à taux distinct, calculé sur la
base d'une enquête.  La méthode, la procédure, etc. d'enquête peuvent alors être différentes de cellesappliquées aux personnes qui ont déjà fait l'objet de l'enquête prescrite par l'ordonnance du Ministre
des finances et de l'économie.
Article 80 (Application de mesures provisoires)
1. Les mesures provisoires prévues au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi peuvent être
appliquées si, à la suite de l'enquête préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 75, il a été
déterminé qu'il existe des preuves suffisantes pour présumer l'octroi de subventions et l'existence de
ce fait d'un dommage important, etc., et si un délai d'au moins 60 jours s'est écoulé depuis l'ouverture
de l'enquête.
2. La période d'application des mesures provisoires prévues au paragraphe 3 de l'article 75
n'excédera pas quatre mois.G/SCM/N/1/KOR/4
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3. La caution prévue au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi relève de l'un des alinéas 1 à 4 du
paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi;  elle est équivalente au montant du droit compensateur
provisoire.
Article 81 (Engagements en matière de cessation ou  réduction des subventions et de révision des
prix, etc.)
1. Si le gouvernement du pays exportateur ou un exportateur d'un produit, au sujet duquel une
enquête a été ouverte pour déterminer si un droit compensateur doit ou non être imposé, souhaite
offrir des engagements conformément au paragraphe 1 de l'article 60 de la Loi ou demande que
l'enquête ouverte pour déterminer l'existence d'un dommage soit poursuivie comme prévu au
paragraphe 2 dudit article, il doit en informer par écrit la Commission du commerce extérieur, avantque celle-ci ne rende une détermination finale, conformément aux résultats de l'enquête finale visée au
paragraphe 5 de l'article 75.  La Commission du commerce extérieur envoie aussitôt les originaux des
documents présentés au Ministre des finances et de l'économie.
2. Si les engagements offerts conformément au para graphe 1 ci-dessus s'inscrivent dans le cadre
de l'un des alinéas ci-après, le Ministre des finances et de l'économie peut les accepter.  Toutefois, s'il
juge difficile de garantir le respect des engagements conformément à son ordonnance, le Ministre des
finances et de l'économie peut refuser de les accepter.
1) engagement de réviser les prix immédiatement;2) engagement de ne plus octroyer de subventions ou de les réduire dans les six mois
suivant la date de l'engagement;
3) engagement de prendre des mesures appropriées pour éliminer les effets
dommageables des subventions, etc. sur la branche de production nationale dans les
six mois suivant la date de l'engagement.
3. Le Ministre des finances et de l'économie peut, s'il le juge nécessaire, proposer un
engagement conformément au paragraphe 1 de l'article 60 de la Loi en désignant le gouvernement du
pays exportateur ou les exportateurs.
4. Le Ministre des finances et de l'économie peut refuser d'accepter un engagement, comme
prévu au paragraphe 2 ci-dessus, ou de proposer un engagement, comme prévu au paragraphe 3
ci-dessus, avant que l'enquête préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 75 n'ait déterminé qu'il
existe des preuves suffisantes pour présumer l'octroi de subventions et l'existence de ce fait d'un
dommage important, etc.
5. Si le gouvernement du pays exportateur ou les exportateurs ne respectent pas les engagements
acceptés conformément au paragraphe 2 de l'article 60 de la Loi, le Ministre des finances et de
l'économie peut prendre sans délai des mesures visant à imposer un droit compensateur, par exemple
des mesures provisoires fondées sur les meilleurs renseignements disponibles.
6. S'il y a, à la suite de l'enquête menée conformément au paragraphe 2 de l'article 60 de la Loi,
détermination négative de l'existence d'un dommage important, etc. ou de subventions, etc., le
Ministre des finances et de l'économie déclare les engagements caducs, étant entendu qu'il peut les
maintenir pendant la période jugée appropriée, s'il considère qu'une telle détermination est due àl'existence des engagements et, si l'exportateur refuse de les exécuter, il peut prendre sans délai des
mesures visant à imposer un droit compensateur, par exemple des mesures provisoires fondées sur les
meilleurs renseignements disponibles.G/SCM/N/1/KOR/4
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Article 82 (Imposition rétroactive d'un droit compensateur)
1. Parmi les produits auxquels des mesures provisoires ont été appliquées conformément à
l'article 61 de la Loi, un droit compensateur peut être imposé sur les suivants:
1) produits importés pendant la période d'application des mesures provisoires, dans le
cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage important, etc. a été
établie ou dans le cas où une détermination finale de l'existence d'une menace de
dommage important, etc. a été établie, mais où on a estimé qu'une détermination
finale de l'existence d'un dommage important aurait été établie en l'absence de
mesures provisoires;
2) produits importés 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires,
dans les cas où il est nécessaire d'imposer rétroactivement un droit compensateur
pour empêcher que se reproduise un dommage important, etc., causé par une
importation massive en un temps relativement court et où les produits subventionnés
importés ont causé un dommage important, etc. dans le passé ou que l'importateursavait ou aurait pu savoir que les importations de produits subventionnés causaient un
dommage important;
3) produits importés 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires
dans le cas où il a été reconnu qu'un dommage important, etc. avait été causé parl'importation de produits auxquels avaient été appliquées les mesures provisoires, en
violation d'un engagement prévu au paragraphe 1 de l'article 60 de la Loi.  Dans ce
cas, les produits importés avant la violation des engagements sont exclus;  et
4) autres produits importés pendant la période déterminée par le Ministre des finances et
de l'économie dans les conditions prévues par l'accord international.
3. Toute personne ayant un intérêt dans la branche de production nationale, comme prévu à
l'article 73, peut demander l'imposition du droit compensateur prévu à l'article 61 de la Loi en
apportant la preuve que les produits en question relèvent de l'un des alinéas du paragraphe 1 ci-dessus,
dans les sept jours suivant la réception de la détermination finale résultant de l'enquête finale prévue
au paragraphe 5 de l'article 75.
Article 83 (Liquidation du montant du droit compensateur provisoire, etc.)
1. Dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 82, si le montant du droit compensateur imposé
sur les produits importés pendant la période d'application des mesures provisoires conformément auparagraphe 2 de l'article 59 de la Loi est égal ou supérieur à celui du droit compensateur provisoire, ce
montant est ramené à ce dernier et la différence n'est pas recouvrée, et si le droit compensateur est
inférieur au droit compensateur provisoire, la différence est remboursée.
2. Si une caution a été versée conformément au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi dans les
cas prévus au paragraphe 1 de l'article 82, le montant du droit compensateur à imposer
rétroactivement pendant la période d'application des mesures provisoires ne doit pas dépasser celui du
droit compensateur provisoire.
3. Dans le cas où un engagement au sens du paragraphe 1 de l'article 81 est accepté après
détermination de l'existence de subventions et d'un dommage important, etc. en résultant, à la suite de
l'enquête finale visée au paragraphe 5 de l'article 75, si le taux du droit compensateur final est égal ou
supérieur à celui du droit compensateur provisoire, la différence n'est pas recouvrée et, s'il est
inférieur, la différence est remboursée.G/SCM/N/1/KOR/4
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Article 84 (Réexamen du droit compensateur et des engagements)
1. Si cela est jugé nécessaire ou si l'une des parties intéressées ou le ministre responsable de la
branche de production concernée présente une demande de réexamen accompagnée de preuvesdocumentaires établissant que l'une quelconque des conditions visées aux alinéas suivants est remplie,
le Ministre des finances et de l'économie peut décider de procéder ou non au réexamen prévu au
paragraphe 1 de l'article 62 de la Loi en ce qui concerne les produits auxquels le droit compensateur a
été appliqué ou pour lesquels des engagements sont en vigueur.
1) si les circonstances ont suffisamment changé pour modifier le droit compensateur ou
les engagements après l'application de ces mesures;
2) si le fait de mettre fin à un droit compensateur ou aux engagements cause un
dommage à la branche de production nationale;
3) si le droit compensateur acquitté est supérieur  au montant réel des subventions, etc.
2. La demande de révision visée au paragraphe 1 ci-dessus peut être présentée un an après la
mise en vigueur d'un droit compensateur ou d'un engagement et doit l'être six mois avant leur
expiration.  En pareil cas, le Ministre des finances et de l'économie détermine s'il est nécessaire ou
non de procéder à un réexamen dans les deux mois suivant la réception de la demande.
3. Outre le réexamen visé au paragraphe 1 ci-dessus, le Ministre des finances et de l'économie
peut procéder à un réexamen pour déterminer si le taux du droit compensateur imposé ou
l'engagement en vigueur sont appropriés et, à cette fin, il examine chaque année le prix d'importation
du produit subventionné par rapport au droit compensateur ou au contenu de l'engagement (y comprisle contenu modifié à la suite du réexamen) au cours du mois correspondant à la date de leur entrée en
vigueur.
4. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un réexamen est nécessaire conformément au paragraphe 1 ou
3 ci-dessus, le Ministre des finances et de l'économie peut consulter les chefs des organismes
administratifs compétents et la Commission du commerce extérieur et, s'il est déterminé qu'un
réexamen est nécessaire, la Commission du commerce extérieur procède à une enquête, laquelle porteuniquement sur les aspects qui motivent le réexamen.
5. La Commission du commerce extérieur mène à bien l'enquête prévue au paragraphe 4
ci-dessus et en présente les résultats au Ministre des finances et de l'économie dans les six mois
suivant le début du réexamen.  Toutefois, s'il est nécessaire de prolonger le délai imparti pourl'enquête ou si les parties intéressées demandent la prolongation de ce délai pour des raisons valables,
la Commission du commerce extérieur peut le  prolonger de quatre mois au maximum.
6. S'il est nécessaire de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 62 de la Loi, le
Ministre des finances et de l'économie prend lesdites mesures dans le mois qui suit la présentation desrésultats de l'enquête visée au paragraphe 5 ci-dessus.  Toutefois, si cela est jugé nécessaire, ce délai
peut être prolongé de 20 jours au maximum.
7. Dans le cas où il est procédé à un réexamen pour des raisons mentionnées à l'alinéa 2 du
paragraphe 1 ci-dessus, un droit compensateur demeure en vigueur pendant la période du réexamen,même si la mesure expire pendant cette période.
8. Le Ministre des finances et de l'économie, s'il constate, à la suite du réexamen visé aux
paragraphes 1 ou 3 ci-dessus, que les engagements ont perdu ou risquent de perdre leur efficacité,G/SCM/N/1/KOR/4
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peut demander au gouvernement du pays exportateur ou à l'exportateur qui les appliquent de les
réviser et en cas de refus, il peut adopter la mesure compensatoire sur la base des renseignements
disponibles.
9. Le Ministre des finances et de l'économie peut ordonner au Commissaire aux douanes
d'enquêter et de faire rapport sur les questions visées par l'ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie pour effectuer le réexamen prévu aux paragraphes 1 ou 3 ci-dessus.
Article 85 (Notification aux parties intéressées et avis au public, etc.)
1. Dans les cas ci-après, le Ministre des finances et de l'économie publie les détails au Journal
officiel et les notifie par écrit aux parties intéressées:
1) lorsqu'il a décidé de prendre ou de ne pas prendre l'une des mesures prévues à
l'article 57 et au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi;
2) lorsqu'il suspend, clôt ou poursuit une enquête en acceptant les engagements prévus
au paragraphe 1 de l'article 60 de la Loi;
3) lorsqu'il engage le réexamen prévu au paragraphe 1 de l'article 62 de la Loi ou qu'il
modifie la teneur des mesures compensatoires à la suite d'un réexamen;  et
4) lorsque la période d'application des mesures compensatoires est prolongée en vertu
des dispositions du paragraphe 7 de l'article 84.
2. Dans les cas ci-après, le Ministre des finances et de l'économie ou la Commission du
commerce extérieur notifient les détails aux parties intéressées:
1) lorsque la demande d'ouverture d'une enquête est rejetée conformément au
paragraphe 2 de l'article 74  ou que l'enquête est close conformément au paragraphe 4
de l'article 75;
2) lorsque la détermination préliminaire est établie conformément à l'enquête
préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 75;
3) lorsque la détermination finale est établie conformément à l'enquête finale prévue au
paragraphe 5 de l'article 75;
4) lorsque la période d'enquête est prolongée conformément au paragraphe 6 de
l'article 75 et au paragraphe 5 de l'article 84;
5) lorsque la période est prolongée conformément au paragraphe 8 de l'article 75;6) lorsque la demande d'imposition d'un droit compensateur est retirée conformément à
l'article 76, ce qui suspend la détermination sur le point de savoir s'il convient d'ouvrir
une enquête ou d'y mettre fin;
7) lorsque la période d'application de la mesure provisoire est prolongée conformément
aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 80;  et
8) lorsque le Ministre des finances et de l'économie propose des engagements
conformément au paragraphe 3 de l'article 81.G/SCM/N/1/KOR/4
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3. Si les parties intéressées en font la demande par écrit, le Ministre des finances et de
l'économie ou la Commission du commerce extérieur leur notifient les détails de l'enquête menée
conformément à l'article 75.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE
(Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie)
Article 21 (Description des subventions, etc.)
1. L'expression "subventions ou primes visées par le Ministre des finances et de l'économie" au
paragraphe 1 de l'article 72 du décret s'entend, malgré leur caractère spécifique au sens du
paragraphe 2 de l'article 72 du décret,  des subventions ou primes (ci-après dénommées"subventions, etc.") portant sur la recherche, le développement régional et la protection de
l'environnement, reconnues dans l'accord international.
2. Les subventions ci-après sont réputées être spécifiques au sens du paragraphe 2 de l'article 72
du décret:
1) subventions, etc. accordées à certaines entreprises sur une base restrictive;2) subventions, etc. utilisées par un nombre limité d'entreprises;
3) subventions, etc. accordées à des zones spécifiques sur une base restrictive;  et
4) subventions qui satisfont aux critères de spécificité reconnus par les accords
internationaux.
3. Le montant des subventions, etc., comme le prescrit le paragraphe 3 de l'article 72 du décret,
est calculé sur la base des critères suivants:
1) dans le cas d'une participation au capital social:  montant égal à la différence entre
ladite participation au capital social et un investissement normal;
2) dans le cas d'un prêt:  montant égal à la différence entre le montant payé
conformément au taux d'intérêt dudit prêt et le montant payé conformément au taux
d'intérêt du marché;
3) dans le cas d'une garantie de prêt:  montant égal à la différence entre le montant payé
sur le prêt garanti et le montant qui serait payé sur des prêts commerciauxcomparables en l'absence d'une telle garantie;
4) dans le cas de la fourniture ou de l'achat de biens et de services:  montant égal à la
différence entre le prix payé pour lesdits biens et services et leur prix sur le marché;
5) montant déterminé sur la base des critères prévus dans les accords internationaux.
Article 22 (Demandes d'imposition d'un droit compensateur)
1. L'expression "produits similaires", telle qu'elle est utilisée au paragraphe 2 de l'article 73 du
décret, s'entend des produits qui sont identiques à tous égards, y compris pour ce qui est de leurs
caractéristiques physiques, de leur qualité, de leur reconnaissance par les usagers, etc. (y compris les
produits dont l'apparence a été modifiée de manière insignifiante) ou, à défaut, des produits dont laG/SCM/N/1/KOR/4
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fonction, les caractéristiques et les éléments constitutifs ressemblent étroitement à ceux des produits
importés.
2. L'expression "un producteur qui importe le sdits produits comme prévu dans l'ordonnance du
Ministre des finances et de l'économie", telle qu'elle est utilisée au paragraphe 2 de l'article 73 dudécret, s'entend d'un producteur qui importe les produits en question, mais exclut:
1) le producteur qui a importé lesdits produits subventionnés six mois avant la date de
réception de la demande visée au paragraphe 4 de l'article 73 du décret;  et
2) le producteur qui importe des quantités insignifiantes de ces produits subventionnés.
3. Pour la détermination des producteurs qui ont des relations spéciales au sens du paragraphe 2
de l'article 73 du décret, les producteurs de produits similaires aux produits importés, qui vendent les
produits à un prix et à des conditions identiques ou similaires à ceux pratiqués par une personne qui
n'a pas de telles relations au sens du paragraphe 1 de l'article 23 du décret, peuvent être exclus de la
définition des producteurs ayant des relations spéciales.
4. L'expression  "personne physique ou mora le …, comme prévu par l'ordonnance du Ministre
des finances et de l'économie", telle qu'elle est utilisée au paragraphe 3 de l'article 73 du décret,
s'entend des associations, unions, etc. de producteurs nationaux.
Article 23 (Ouverture de l'enquête sur l'importation de produits subventionnés et l'existence
d'un dommage important, etc.)
1. Aux fins de sélection des produits et des gouvernements de pays exportateurs ou des
exportateurs qui feront l'objet de l'enquête, comme prévu aux alinéas 1 et 3 du paragraphe 1 del'article 74 du décret, on utilise en principe une méthode d'échantillonnage qui soit statistiquement
valable sur la base des données disponibles (y compris pour choisir le nombre de gouvernements de
pays exportateurs, d'exportateurs ou de produits en fonction du pourcentage du volume des
importations).
2. L'expression "critères fixés dans l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie",
telle qu'elle est utilisée à l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 74 du décret, s'entend des cas où lemontant des subventions, etc. représente au moins 1 pour cent du prix des produits concernés, sauf
stipulation contraire dans les accords internationaux.
3. Le membre de phrase "si la production globale des producteurs nationaux … ne satisfait pas
aux critères fixés par l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie", tel qu'il est utilisé àl'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 74 du décret, s'applique dans les cas visés dans les alinéas
ci-après:
1) lorsque la production globale de produits similaires des producteurs nationaux qui ont
appuyé la demande d'imposition d'un droit compensateur, conformément auparagraphe 1 de l'article 73, ne représente pas plus de 50 pour cent de la production
totale de tels produits par les producteurs ayant exprimé soit leur soutien, soit leur
opposition;
2) lorsque la production globale de produits similaires des producteurs nationaux qui ont
appuyé la demande d'imposition d'un droit compensateur, conformément au
paragraphe 1 de l'article 73, représente moins de 25 pour cent de la production
nationale totale de produits similaires.G/SCM/N/1/KOR/4
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Article 24 (Clôture de l'enquête finale pour l'imposition d'un droit compensateur)
L'expression "les critères fixés par l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie",
telle qu'elle est utilisée au paragraphe 4 de l'article 75 du décret, s'entend des cas où le montant des
subventions, etc. représente au moins 1 pour cent du prix des produits concernés, sauf dispositioncontraire dans les accords internationaux.
Article 25 (Retrait de la demande d'enquête pour l'imposition d'un droit compensateur)
1. Quiconque a présenté une demande d'ouverture d'une enquête  conformément au paragraphe 1
de l'article 76 du décret et souhaite la retirer, doit soumettre à la Commission du commerce extérieur
une requête motivée à cet effet avec pièces à l'appui.
2. Dans les cas où la demande de retrait est formulée pendant le déroulement de l'enquête
préliminaire ou de l'enquête finale, prévues aux paragraphes 2 ou 5 de l'article 75 du décret, et où les
motifs invoqués pour justifier le retrait sont considérés comme dénués de fondement, le Ministre des
finances et de l'économie ou la Commission du commerce extérieur peuvent attendre la fin del'enquête préliminaire ou de l'enquête finale pour décider si la demande de retrait doit ou non avoir
pour effet de mettre fin à l'enquête.
Article 26 (Calcul du dommage subi pour l'imposition d'un droit compensateur)
L'expression "critères fixés dans l'ordonnance du Ministre des finances et de l'économie",
telle qu'elle est employée à l'alinéa 1 du paragraphe 3 de l'article 77, s'entend des cas où le montant
des subventions, etc. représente au moins 1 pour cent du prix des produits concernés, sauf disposition
contraire dans les accords internationaux.
Article 27 (Traitement confidentiel des renseignements relatifs aux mesures tarifaires
compensatoires)
Peuvent faire l'objet d'un traitement confidentiel, conformément au paragraphe 2 de
l'article 78 du décret, les renseignements relatifs aux questions ci-après, dont la divulgation risquerait
de porter tort aux intérêts des personnes les ayant fournis ou des parties intéressées:
1) coûts de production;
2) documents comptables qui n'ont pas été rendus publics;3) raison sociale, adresse et volume des ventes des partenaires commerciaux;4) questions concernant les personnes ayant fourni des renseignements confidentiels;  et5) autres données considérées comme devant faire l'objet d'un traitement confidentiel.
Article 28 (Débats publics sur l'imposition d'un droit compensateur)
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent en ce qui concerne les débats publics prévus au
paragraphe 8 de l'article 78 du décret.G/SCM/N/1/KOR/4
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Article 16 (Audience publique pour l'imposition d'un tarif antidumping)
1. Lorsqu'elle organise des débats publics comme prévu au paragraphe 8 de l'article 64 du décret,
la Commission du commerce extérieur informe le Ministre des finances et de l'économie de la date et
de leurs résultats.
2. Lorsque le Ministre des finances et de l'économie veut organiser des débats publics, les
demandeurs et les parties intéressées sont informés individuellement de la date, de l'heure et du lieu des
débats et ceux-ci sont annoncés publiquement par les moyens appropriés, y compris un avis dans le
Journal officiel, etc. au moins 30 jours avant la date prévue.  Toutefois, en cas d'urgence ou selon lesbesoins de l'enquête, le préavis peut être de sept jours.
3. Quiconque souhaite participer aux débats publics doit en faire la demande au Ministre des
finances et de l'économie ou à la Commission du commerce extérieur au moins sept jours avant la date
des débats, en y joignant divers renseignements, don t des pièces prouvant son identité ou celle de la
partie intéressée, un résumé des déclarations  prévues, preuves documentaires à l'appui, des
renseignements personnels sur le représentant qui prendra la parole, etc.
4. Le demandeur ou la partie intéressée peut faire sa déclaration en présence de son représentant
ou demander à ce dernier de parler en son nom.
5. Les participants aux débats publics peuvent présenter au Ministre des finances et de
l'économie et à la Commission du commerce extérieur, dans les sept jours suivant les débats, tousrenseignements écrits en complément de leur  déclaration.
6. Pour sa déclaration lors des débats publics, le  demandeur ou la partie intéressée doit parler en
coréen.
7. Si un participant aux débats est étranger, il peut se faire accompagner d'un interprète.  Dans ce
cas, la déclaration faite par l'interprète sera réputée avoir été faite par le participant étranger.
Article 29 (Calcul du montant des subventions, etc.)
1. Le droit compensateur imposé conformément à l'article 57 de la Loi est calculé en multipliant
le taux de subvention calculé selon la formule ci-après par la valeur en douane.
Taux de subvention   = montant des subventions, etc.   x  100
valeur en douane
2. Pour le calcul du taux moyen pondéré du droit compensateur visé au paragraphe 2 de
l'article 79 du décret, dans les cas où les exportateurs recevant des subventions, etc. sont nombreux, la
pondération peut varier en fonction du volume d'exportation.  Les exportateurs, dont le montant des
subventions, etc. est inférieur à 1 pour cent de la valeur en douane, peuvent alors être exclus du calculdu taux de droit compensateur.
3. Le Ministre des finances et de l'économie effectue sans délai l'enquête prévue à l'article 75 du
décret en ce qui concerne les nouveaux exportateurs, conformément au paragraphe 3 de l'article 79 du
décret.  Dans ce cas, l'enquête sur l'existence d'un dommage important, etc. peut être remplacée parune enquête sur l'existence d'un dommage important, etc. menée à l'encontre du pays fournisseur,
conformément au paragraphe 3 de l'article 79 du décret.
Article 30 (Engagements en matière de révision des prix, etc.)
1. Lorsqu'un exportateur propose des engagements au Ministre des finances et de l'économie,
comme prévu au paragraphe 1 de l'article 81 du décret, lesdits engagements doivent comprendre:G/SCM/N/1/KOR/4
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1) l'intention de l'exportateur de porter le prix à l'exportation à un niveau de nature à
éliminer le dommage important, etc.;
2) des renseignements sur les produits commandés ou expédiés avant l'acceptation de
l'engagement;
3) l'intention de l'exportateur de ne rien faire pour se soustraire au respect de
l'engagement en modifiant le type, la forme, le nom, etc. des produits ou en vendant
des produits de qualité inférieure, etc.;
4) l'intention de l'exportateur de ne pas violer dans la pratique l'engagement en vendant
par l'intermédiaire d'un pays tiers ou d'une tierce partie, etc.;
5) l'intention de l'exportateur de rendre compte périodiquement au Ministre des finances
et de l'économie du volume des ventes et du prix dans le pays exportateur ainsi que
du volume des exportations vers la Corée et de leur prix;
6) l'intention de permettre la vérification des données pertinentes;  et7) l'intention de tenir à nouveau des consultations à la demande du Ministre des finances
et de l'économie en cas d'autres changements de circonstances.
2. Avant d'accepter les engagements prévus au paragraphe 2 de l'article 81 du décret, le Ministre
des finances et de l'économie peut demander l'avis de la Commission du commerce extérieur, du chef
de l'organisme administratif compétent et des parties intéressées.
3. Le Ministre des finances et de l'économie peut refuser d'accepter un engagement
conformément au paragraphe 2 de l'article 81 du décret dans les cas où:
1) la personne ayant proposé un engagement au nom d'un certain nombre d'exportateurs
ne peut pas prouver qu'un accord complet est intervenu entre ces exportateurs;
2) il existe une circonstance qui risque de rendre difficile la confirmation appropriée de
l'exécution des engagements ou l'enquête à ce sujet;
3) il existe des motifs raisonnables de refuser d'accepter l'engagement, par exemple des
violations d'engagements antérieurs, etc.
4. Conformément au paragraphe 3 de l'article 81 du décret, l'exportateur auquel le Ministre des
finances et de l'économie a proposé un engagement doit notifier dans le mois qui suit s'il accepte ounon cette proposition.
Article 31 (Réexamen d'un droit compensateur et des engagements, etc.)
1. Les parties intéressées habilitées à demander un réexamen conformément au paragraphe 1 de
l'article 84 du décret sont les suivantes:
1) les producteurs nationaux de produits similaires ou leurs organisations;2) le gouvernement du pays exportateur ou les exportateurs ou importateurs des produits
faisant l'objet de mesures tarifaires compensatoires ou leurs organisations;  etG/SCM/N/1/KOR/4
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3) les autres personnes que le Ministre des finances et de l'économie juge avoir un
intérêt.
2. L'expression "les questions visées par l'ordonnance du Ministre des finances et de
l'économie", telle qu'elle est utilisée au paragraphe 9 de l'article 84 du décret, s'entend commedésignant:
1) les registres d'importation des produits faisant l'objet de mesures tarifaires
compensatoires et du recouvrement d'un droit compensateur;
2) le respect des engagements par ceux qui les ont pris;3) les autres questions à considérer lors du réexamen des mesures tarifaires
compensatoires.
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