ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/41 
24 janvier 2003 
 (03-0442) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
CONTRIBUTION DU CANADA CONCERNANT L'AMÉLIORATION  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS DE L'OMC 
 
Communication du Canada  
   La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 22 janvier 2003. 
 
_______________ 
 
  Le Canada considère que , de façon générale, le Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (dénommé dans le présent document le 
Mémorandum d'accord) prévoit des règles et procé dures efficaces pour assurer  la préservation des 
droits et obligations des Membres dans le cadre de s accords couverts.  Toutefois, l'expérience acquise 
dans l'application du Mémorandum d'accord a permis  de cerner certaines déficiences dans les règles et 
procédures qui peuvent faire obstacl e à l'atteinte de cet objectif.  
 
 En plus des propositions concernant la chr onologie qui ont été déposées par le Canada et 
d'autres Membres en vue de l'examen par les Mi nistres tant à Seattle [WT/MIN(99)/8] qu'à Doha 
[WT/MIN(01)/W/6], qui ont clairement contribué à la formulation des propositions ultérieures sur 
cette question, et sans préjudice des positions qu e le Canada pourra prendre sur les questions 
soulevées et sur les propositions déposées dans le cadre de ces négociations, le Canada propose dans 
le présent document certaines améliorations du Mémorandum d'accord pour répondre aux 
préoccupations suivantes:  
 
- le traitement des renseigne ments commerciaux confidentiels; 
- la procédure de sélection des membres des groupes spéciaux; - la transparence. 
 
1. Procédure de protection des renseignemen ts commerciaux confidentiels (RCC) 
 Historique  
  Le règlement efficace des différends sel on le Mémorandum d'accord se fonde sur une 
appréciation objective par un groupe spécial des ques tions faisant l'objet du différend, notamment sur 
une appréciation objective des faits de l'affaire.  Il faut que les Membres soient en mesure de 
communiquer et de recevoir les éléments de preuve nécessaires pour défendre ou contester la mesure en cause.  Ces éléments de preuve peuvent comprendre des renseignements exclusifs ou des renseignements sensibles sur le plan commercial de parties privées (dénommés dans le présent 
document "renseignements commerciaux confidenti els" ou "RCC").  Les parties privées ne TN/DS/W/41 
Page 2  
 
 consentiront pas à ce que les Membres communi quent leurs RCC à moins d'avoir une assurance 
suffisante que la confidentialité d es renseignements sera assurée.  
  Les règles actuelles du Mémorandum d'accord r econnaissent le besoin d'assurer la protection 
des renseignements confidentiels dans le contexte du règlement des différends.  Le paragraphe 2 de 
l'article 18 du Mémorandum d'accord prévoit notamment que les Membres "traiteront comme 
confidentiels" les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial 
ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura d ésignés comme tels.  On trouve des dispositions 
semblables dans les Procédures de travail du groupe  spécial (Appendice 3, paragraphe 3) et dans les 
Règles de conduite relatives au mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (paragraphe 1 de la section VII).  Toutefois, ces règles n'offrent pas 
d'indications procédurales suffisantes pour le traitement des RCC.    Il ne s'agit pas là d'un problème théorique.  Dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de gluten de from ent en provenance des Communautés européennes  
[WT/DS166/AB/R], l'Organe d'appel s'est déclaré "très largement d'accord  avec le Groupe spécial 
lorsqu'il dit qu'un "grave problème systémique" es t soulevé par la question des procédures qui 
devraient régir la protection des renseigneme nts demandés par un groupe spécial au titre de 
l'article 13:1 du Mémorandum d'accord et dont un  Membre allègue qu'ils sont "confidentiels"."
1  
L'absence dans le Mémorandum d'accord de règles claires et prévisibles sur la protection des RCC 
peut nuire à la capacité d'un Membre d'engager une  contestation ou de se défendre contre une plainte 
et, par là, à l'efficacité du système de règlement des différends. 
  Il est arrivé à l'occasion que les procédures ad hoc  adoptées par les groupes spéciaux, en 
l'absence de procédures particulières pour protéger  les RCC, n'ont pas donné satisfaction aux parties 
au différend.  Dans certaines affaires, des parti es au différend (dont le Canada) n'ont pas répondu aux 
demandes de RCC formulées par le groupe spécial, c onsidérant que les procédures adoptées par le 
groupe spécial n'assuraient pas une protection ad équate des RCC.  De plus, dans l'affaire Canada  
– Mesures visant l'exportation des aéronefs civils [WT/DS70/AB/R], l'Organe d'appel a refusé une 
demande conjointe des parties au litige visant l'a doption de procédures additionnelles pour protéger 
les RCC en vue de l'appel.   Proposition: Procédures concernant les renseignements commerciaux confidentiels 
 
 Le Canada propose donc une procédure efficace  de protection des RCC, qui formerait un 
nouvel appendice du Mémorandum d'accord.  Cette pr océdure s'appliquerait à toutes les procédures 
devant un groupe spécial et, mutatis mutandis,  à toutes les procédures arbitrales engagées en vertu du 
Mémorandum d'accord.  S'agissant de l'examen en appel, le Canada propose que, conformément au 
paragraphe 9 de l'article  17 du Mémorandum d'accord, le Président  de l'ORD et le Directeur général 
réfèrent cette procédure à l'Organe d'a ppel en lui recommandant de l'incorporer, mutatis mutandis , 
dans les Procédures de travail pour l'examen en appel.   De l'avis du Canada, une procédure effica ce de protection des RCC se fonderait sur le 
paragraphe 2 de l'article 18 du Mémorandum d'accord, sur les Procédures de travail  et sur les Règles 
de conduite  et comprendrait les éléments exposés ci-dessous.
2  
 
                                                      
1 États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance 
des Communautés européennes, Rapport de l'Organe d'appel , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001, 
paragraphe 170. 
 
2 Ces éléments sont repris dans le projet de texte formant l'Annexe 1 de la présente proposition.  
  TN/DS/W/41 
 Page 3 
 
 
 Champ d'application 
 
 Les  procédures protégeraient tous les RCC communiqués au cours de la procédure devant le 
groupe spécial, mais ne s'appliqueraient pas au  traitement par une partie de ses propres RCC. 
 Désignation de renseignements comme RCC  
 La partie qui présente en preuve des renseigne ments qui sont exclusifs ou sensibles sur le plan 
commercial et ne sont pas dans le domaine pub lic pourra les désigner comme RCC, pour autant 
qu'elle agisse de bonne foi et fasse preuve de modération.  Si une autr e partie considère qu'une partie a 
désigné des renseignements comme RCC de façon dé raisonnable, le groupe spécial peut demander à 
la partie de justifier la désigna tion.  Si la partie ne fourn it pas une justification suffisante 
conformément à des critères établis, le groupe spécial  pourra refuser de prendre en considération les 
renseignements à moins que la partie accepte de retirer la désignation.  
 Effets de la désignation de renseignements comme RCC  
 L'accès aux RCC sera limité aux personnes qui ont si gné une déclaration de non-divulgation 
et qui entrent dans l'une des catégories suivantes:   i) les représentants des parties au différend, 
notamment les employés, les avocats ou autres cons eillers, à l'exclusion des employés, dirigeants ou 
agents de personnes privées dont on peut raisonna blement prévoir qu'elles tireraient un avantage 
commercial de la réception des RCC;  ii) les membres du groupe spécial;  iii) le personnel du 
Secrétariat;  et iv) les experts désignés par le groupe spécial.     Dans le cas où la partie qui communique  les RCC s'oppose à ce qu'une personne soit désignée 
personne habilitée, le groupe spécial se prononcera sur l'objection à titre de question préliminaire.  
 
 Une personne habilitée ne pourra communiquer les RCC qu'à d'autres personnes habilitées et ne pourra les utiliser que pour les besoins de  la procédure de règlement des différends.  
  La partie qui fait référenc e à des RCC dans un document ou dans un autre enregistrement 
devra indiquer qu'il contient des RCC et indiquer l es RCC aux endroits où ils se trouvent.  Dans le cas 
de textes, la partie qui communique les RCC sera te nue de communiquer, dans un délai de deux jours 
ouvrables, une version du document expurgée des RCC.  Les documents ou autres enregistrements 
contenant des RCC devront être conservés en lieu sûr.   
  La partie qui compte faire référence à des RCC lors d'une audience devra en informer le 
groupe spécial avant l'audience.  Seules les personnes habilitées pourront assister à la partie des débats 
devant le groupe spécial portant sur les RCC.   Le groupe spécial ne pourra pas divulguer les RCC dans son rapport, mais il pourra en tirer 
des conclusions.   Destruction ou restitution des RCC 
 
 Dans un délai imparti suivant l'achèvement de la procédure, y compris l'appel, le Secrétariat et 
les parties devront détruire ou restituer tous les documents ou enregistrements en leur possession qui 
contiennent des RCC.  
 TN/DS/W/41 
Page 4  
 
 Procédures additionnelles ou de remplacement  
 
 Le groupe spécial pourra à son gré imposer des procédures additionnelles pour protéger les 
RCC.  Il pourra également modifier les procédures ou y déroger si les parties le demandent ou en 
conviennent.   2. Renforcement du professionnalisme des gro upes spéciaux par la création d'une liste de 
candidats par faire partie de groupes spéciaux  
 Historique  
 
 Les membres des groupes spéciaux jouent un rôle  clé en vue de l'atteinte des objectifs du 
Mémorandum d'accord.  Ils sont chargés de faire une appréciation objective des questions soulevées 
dans le différend, y compris comme juges des faits.  Ils doivent également apprécier l'applicabilité des 
accords pertinents au différend et la conformité des faits à ces accords et tirer les conclusions qui 
permettront aux Membres, agissant en tant qu'Or gane de règlement des différends, de faire les 
recommandations ou prendre les décisions voulues.   Le Canada souscrit à bon nombre des ob servations formulées par les Communautés 
européennes dans sa communication TN/DS/W/1 au  sujet des faiblesses du système actuel de 
sélection des membres des groupes sp éciaux au cas par cas, notamment l'écart quantitatif entre l'offre 
et la demande, le nombre insuffisant de candidats qualifiés et les retards qui en résultent pour la 
constitution des groupes spéciaux.  Comme les CE, le  Canada estime qu'il se rait possible d'apporter 
des ajustements au système actuel de sélection des membres des groupes spéciaux pour accélérer les 
procédures, assurer la disponibilité de candidats qualif iés et favoriser des décisions meilleures et plus 
cohérentes.  Toutefois, au lieu d'établir un systèm e de membres permanents de groupes spéciaux, le 
Canada propose que les Membres transforment la lis te indicative actuelle en une liste répondant à des 
critères plus stricts.  Selon le Canada, cette liste  fournirait une solution de remplacement efficace au 
mode actuel de sélection et de constitution au cas par cas.  
  Le paragraphe 4 de l'article 8 du Mémorandum d'accord  prévoit:  "Pour aider au choix des 
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux,  le Secrétariat tiendra une liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des ad ministrations nationales et possédant les 
qualifications indiquées au paragraphe 1, parmi lesquelles les membres des groupes spéciaux seront 
choisis selon qu'il sera approprié." La sélection des membres des groupes spéciaux doit viser à assurer l'indépendance de ceux qui rempliront les fonctions de membre d'un groupe spécial, la participation 
de personnes d'origines et de formations suff isamment diverses, ainsi qu'un large éventail 
d'expérience.  
  Le Canada pense que les critères de sélection doivent être plus rigoureux.  Les critères de 
sélection plus exigeants des membres de l'Orga ne d'appel contrastent vivement avec ceux qui 
s'appliquent aux membres des groupes spéciaux.  Les critères de sélection des membres de l'Organe d'appel sont à la hauteur de la charge que ceux- ci exercent et indiquent ce que devraient être les 
critères de sélection des membres de groupes spéciaux.  De l'avis du Canada, les critères de 
qualification des membres de groupes spéciaux ne devraient pas être moins stricts que ceux des 
membres de l'Organe d'appel.    La liste indicative actuelle ne remplit pas la fonction qu'elle est censée remplir comme source 
de membres potentiels de groupes spéciaux.  Malg ré le nombre considérab le de candidats, les 
membres des groupes spéciaux sont rarement pris da ns cette liste.  L'inutilité relative de la liste 
indicative actuelle tient peut-être à l'absence de cr itères appropriés de sélection des candidats ainsi 
qu'à une méconnaissance par les Membres de sa fonc tion dans la sélection des membres de groupes 
spéciaux.  La transformation de la liste indicativ e en une liste composée de personnes sélectionnées en  TN/DS/W/41 
 Page 5 
 
 
 fonction de critères stricts et un accord entre les memb res quant à la fonction de la liste rendraient la 
sélection des membres de groupes spéciaux plus e fficace et contribueraient à la constitution de 
groupes spéciaux qualifiés et représentatifs.   
 
Proposition: Une nouvelle liste de candida ts pour faire partie de groupes spéciaux  
 
 Pour remplacer la liste indicative actuelle, chaque Membre de l'OMC sera invité à présenter une personne, qui pourra ou non être un ressortissant, en vue de l'inscription à la liste des groupes 
spéciaux.  Lorsqu'il présente une personne, chaque  Membre devra fournir une description de ses 
qualifications définissant ses compétences et établi ssant son aptitude à exercer les fonctions de 
membre de groupes spéciaux par rapport aux qualif ications définies dans une version modifiée du 
paragraphe 1 de l'article 8 du  Mémorandum d'accord, suivant de près les qualifications qui 
s'appliquent actuellement aux me mbres de l'Organe d'appel.   
  Les présentations de candidats et les descrip tions de qualifications les accompagnant seront 
transmises à un comité qui vérifiera que les candidats possèdent le niveau d'expertise voulu pour être 
membres de groupes spéciaux.  Le Comité sera le même que le comité chargé des nominations des 
membres de l'Organe d'appel – c'est-à-dire les Pr ésidents des cinq principaux  Conseils de l'OMC:  
Commerce des marchandises, Commerce des services, ADP IC, l'ORD et le Conseil général.  Une fois 
confirmé par le Comité, la liste  de candidats pour faire partie de groupes spéciaux sera soumise à 
l'approbation du Conseil géné ral.  Les personnes approuvées resteront sur la liste pendant une période 
de cinq ans, avec possibilité de renouvellement pour un autre mandat de cinq ans sur approbation du 
Conseil général.  Dans le cas où une personne donne sa démission ou est empêchée d'exercer ses 
fonctions, le Membre qui l'a présentée aurait la  possibilité de présenter un remplaçant, dont la 
candidature serait examinée selon la même procédur e.  Avec l'assistance du Secrétariat de l'OMC, 
l'ORD tiendra la liste, conservera les descriptions  de qualifications et veillera à ce que cette 
information soit mise à la disposition des Membres.   
 
Fonction de la nouvelle liste de candidats  pour faire partie de groupes spéciaux  
 
 À la suite de l'établissement d'un groupe spécial par l'ORD, les parties au différend 
chercheront à s'entendre sur la composition du groupe  spécial.  Comme dans le système actuel, le 
Secrétariat proposera des membres potentiels aux parties au différend.  Le Secrétariat prendra ses 
candidats dans la liste.  Les par ties au différend pourront proposer d es candidats "hors liste".  Faute 
d'accord sur la composition du groupe spécial dans  un délai de 15 jours à compter de la date de 
l'établissement du groupe spécial, sur demande de l'une  des parties au différend, le Directeur général 
formera un groupe spécial à partir de la liste en suivant comme principe qu'il doit tenir compte, dans 
sa sélection, des questions qui sont l'objet du différend.   Toutefois, si le Directeur général estime que 
la liste ne lui offre pas une expertise suffisante pour un diffé rend donné, il pourra nommer comme 
membre du groupe spécial pour ce diffé rend une personne qui ne figure p as à la liste.  Comme dans le 
système actuel, les ressortissants de Membres dont  le gouvernement est partie ou tierce partie au 
différend ne pourront faire partie d'un groupe spécial appelé à en connaître, à moins que les parties au 
différend n'en conviennent autrement.   
 
 Une liste de candidats pour faire partie de groupes spéciaux simplifiée et efficace présenterait 
divers avantages pour le système de règlement de s différends de l'OMC.  En plus d'assurer la 
disponibilité d'une information suffi sante concernant les qualifications des personnes appelées à être 
membres de groupes spéciaux, la liste contribuerait à réduire le temps et les ressources actuellement 
consacrées à la procédure de cons titution du groupe spécial par les parties et le Secrétariat, ce qui 
permettrait une résolution plus rapide des diffé rends et une meilleure utilisation des ressources 
limitées du Secrétariat.  Par rapport à une structur e de membres permanents  de groupes spéciaux, ce 
système offrirait une plus grande souplesse en ce qui concerne à la fois les ressources et la 
représentation. TN/DS/W/41 
Page 6  
 
  
Rémunération des membres des groupes spéciaux 
 
 De plus, il faudrait offrir aux membres de s groupes spéciaux un niveau de rémunération 
adéquat, qui contribuerait à faire en sorte qu'un nombre suffisant de personnes qualifiées souhaitent 
présenter leur candidature pour figurer sur la liste et que les personnes choisies pour faire partie d'un 
groupe spécial ne soient pas pénalisées sur le plan  financier pendant le temps qu'elles consacrent à 
cette fonction.     Le Canada est conscient des li mites financières auxquelles fait face l'OMC.  Un ajustement de 
la rémunération journalière des membres de group es spéciaux n'en est pas moins justifié.  Par 
comparaison avec d'autres tribunaux internationa ux non judiciaires, le tarif de rémunération 
journalière offert aux membres des groupes spéciaux de l'OMC est très faible (voir l'Annexe 2).  La 
rémunération accordée aux membres de groupes spéciaux de l'OMC doit correspondre plus 
étroitement à la valeur du service rendu, qui profite aux parties au différend, mais contribue aussi au 
maintien de la capacité du système de règlement d es différends de conférer la sécurité et la 
prévisibilité au système commercial multilatéral à l'avantage de tous les membres de l'OMC. 
 
3. Transparence 
 Historique 
 
 Les Membres reconnaissent que l'OMC doit une bonne  partie de sa force à l'appui de la base 
économique et politique qu'elle dessert.  Cette b ase s'est considérablement élargie.  Les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel tranchent souvent d es questions d'intérêt pub lic général qui peuvent 
influer sur de grands secteurs de la société civile.  La mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD exige normalement des ajuste ments des mesures commerciales d'un Membre et 
peut nécessiter l'adoption de nouvelles lois par les pa rlements.  Refuser l'ob servation publique d'un 
processus qui entraîne l'abrogation ou la modification de mesures prises par les pouvoirs publics risque d'éveiller les soupçons et de  susciter une résistance injustifiée. 
  Une transparence plus grande du processus de règlement des différends pourrait présenter des 
avantages significatifs pour l'institution et pour l' ensemble des Membres.  En donnant au public 
l'accès aux communications écrites des Membres et la possibilité d'observer le déroulement des 
procédures devant les groupes spéciaux et l'Organe  d'appel, nous nous trouverions à renforcer la 
légitimité des procédures de règlement des différends  de l'OMC.  Les représentants de Membres de 
l'OMC possédant moins d'expérience du règlement des différends tireraient également profit de la 
possibilité d'observer le déroulement des procédures devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  
Par contre, une transparence plus grande exiger ait une protection appropr iée des renseignements 
confidentiels, notamment des renseignements commer ciaux confidentiels communiqués par les parties 
aux différends.     Une transparence plus grande ne devrait pas a voir d'effet négatif sur la capacité des Membres 
d'arriver à des solutions négociées aux différends.  Les consultations (ainsi que les bons offices, la 
conciliation et la médiation) sont confidentielles à juste titre, parce qu'elles consistent en des 
négociations menées "sous toutes réserves" entr e les parties aux différends.  L'ouverture des 
négociations à l'examen public pourrait comprome ttre la capacité des Membres d'arriver à des 
solutions négociées aux différends.  Cependant, la  justification du caractère confidentiel des 
consultations ne s'applique pas aux procédures devant les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Les 
Membres ne mènent pas de négociations lors des réunions de groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel.  De même, les Membres ne négocient p as entre eux par le moyen de leurs communications 
écrites aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.   
  TN/DS/W/41 
 Page 7 
 
 
 Proposition:  
 
 Le Canada propose que le Mémorandum d'a ccord soit modifié de la manière suivante3: 
 
Communications écrites 
 
 Les communications écrites des parties et des tie rces parties au groupe spécial et à l'Organe 
d'appel seraient en règle générale mises à la disposition du public au moment du dépôt.  Le Secrétariat 
établirait et administrerait un greffe du règlem ent des différends à l'OMC pour faciliter l'accès du 
public à ces communications.  Le Secrétariat rendra it les communications accessibles au public sur le 
site Web de l'OMC.   
 
 Si une partie ou une tierce partie a désigné comme confidentiels des renseignements contenus 
dans ses communications écrites, elle devrait fournir au Secrétariat, le plus tôt qu'il est 
raisonnablement possible, une version expurgée des communications écrites qui pourra être mise à la 
disposition du public.    
 
Réunions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel  
 
 Les réunions des groupes spéciaux et de l'Orga ne d'appel seraient ouvertes au public.  Selon 
les Procédures concernant les renseigne ments commerciaux confidentiels proposées par le Canada, le 
public serait exclu des parties des réunions des grou pes spéciaux et de l'Organe d'appel consacrées 
aux débats sur des renseignements confidentiels.   
  Pour tenir compte des limites financières, le Secrétariat f aciliterait l'accès du public aux 
réunions des groupes spéciaux et de l' Organe d'appel en les retransmettant en direct à un endroit qui 
serait désigné par le Secrétariat et ouvert au public .  Les parties de réunions consacrées aux débats sur 
des renseignements confidentiels ne ser aient pas retransmises à cet endroit. 
                                                     
 
3 On trouvera à l'Annexe 4 un projet de texte correspondant à cette proposition.   
 TN/DS/W/41 
Page 8  
 
 ANNEXE 1 
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS:  MODIFICATIONS 
PROPOSÉES DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
  Les modifications apportées au texte actuel sont  indiquées de la façon suivante:  le texte 
ajouté est souligné et le texte supprimé est rayé. 
 
1. Ajout au paragraphe 2 de l'ar ticle 18, après la troisième phrase: 
 
"Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées 
comme confidentielles, mais elles seront tenu es à la disposition des parties au différend.  
Aucune disposition du présent mémorandum d'acco rd n'empêchera une partie à un différend 
de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront ét é communiqués par un autre Membre au groupe 
spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Memb re aura désignés comme tels.  Lorsque ces 
renseignements ont été désignés comme "renseignements commerciaux confidentiels", ils 
seront traités conformément aux procédures prévues à l'Appendice 5.  Ces procédures 
s'appliquent mutatis mutandis  aux renseignements commerciaux confidentiels communiqués à 
l'arbitre conformément au paragraphe 6 de l'article 22.   Une partie à un différend fournira 
aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus 
dans ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public." 
 2. Ajout au paragraphe 3 de l'Appendice 3 (Procé dures de travail), à la suite de la troisième 
phrase:  
"Les délibérations du groupe spécial et les doc uments qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels.  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à 
un différend de communiquer au public ses pr opres positions.  Les Membres traiteront 
comme confidentiels les renseignements qui au ront été communiqués par un autre Membre au 
groupe spécial et que ce Membre aura désign és comme tels.  Les renseignements qui auront 
été désignés par un Membre comme "renseignements commerciaux confidentiels" seront 
traités conformément aux procédures prévues à l'Appendice 5.   Dans les cas où une partie à 
un différend communiquera au groupe spécial une version confidentielle de ses exposés 
écrits, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des 
renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public." 
  TN/DS/W/41 
 Page 9 
 
 
 APPENDICE 5 [nouveau] 
 
PROCÉDURES CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
  
I. CHAMP D'APPLICATION  
 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous  les renseignements commerciaux confidentiels 
communiqués au cours de la procédure devant le gro upe spécial, mais ne s'appliquent pas à une partie 
à l'égard des renseignements commerciaux confidentiels communiqués en premier par elle.  
 
II. OBLIGATION INCOMBANT AUX PARTIES  
 
1. Chaque partie fera en sorte que ses repré sentants se conforment aux présentes procédures.  
 
2. Le fait de traiter des renseignements comme  des renseignements commerciaux confidentiels 
en vertu des présentes procédures impose une lourde charge au groupe spécial et aux parties.  Toute désignation inconsidérée de renseignements comm e renseignements commerciaux confidentiels,  
pourrait limiter la capacité d'une partie à intégrer  pleinement dans l'équipe chargée du différend des 
personnes qui ont une connaissance et une compét ence technique particulières pertinentes pour 
présenter le cas, faire obstacle aux travaux du group e spécial et compliquer la tâche du group spécial 
quand rendra le temps de formuler des constatations  et des conclusions publiques crédibles.  En 
conséquence, chaque partie devra ag ir de bonne foi et faire preuve de  la plus grande retenue pour ce 
qui est de désigner des renseignements comme  renseignements comme rciaux confidentiels. 
 III. COMMUNICATION PAR UNE PARTIE  
 
1. Lorsqu'elle communique des renseignements,  une partie peut désigner l'ensemble ou 
n'importe quelle(s) partie ou parties de ces ren seignements comme renseignements commerciaux 
confidentiels.   
2. Lorsqu'une communication d'une partie incorpore des renseignements commerciaux 
confidentiels communiqués en premier par une au tre partie, la communication doit les identifier 
comme des renseignements commerciaux confidentiels.   3. La partie qui communique un document contenant des renseignements commerciaux 
confidentiels en communiquera une copie au Secr étariat et deux copies à chaque autre partie.  
 4. Si, compte tenu de l'obligation incombant aux pa rties, le groupe spécial estime qu'une partie a 
désigné comme renseignements commerciaux confid entiels des renseignements qui ne peuvent 
raisonnablement pas être admis au bé néfice de ce traitement, il peut dema nder à la partie de justifier la 
désignation.  Si, de l'avis du groupe spécial, la par tie n'arrive pas à justifier la désignation, le groupe 
spécial peut refuser de prendre en considération les renseignements.  En pareil cas, la partie qui 
communique les renseignements peut, si elle le juge bon:  
i) retirer les renseignements, auquel cas le groupe spécial et les autres parties 
restitueront sans délai les documents ou to ut autre enregistrement contenant les 
renseignements à la partie qui les a communiqués;  ou 
 ii) retirer la désignation des renseignements comme renseignements commerciaux 
confidentiels. 
 TN/DS/W/41 
Page 10  
 
 5. La partie qui communique un document te xte contenant des renseignements commerciaux 
confidentiels fournira également, dans un délai de deux jours ouvrables:  
 
i) une version révisée du document, expurgée de telle manière qu'elle permette une 
compréhension raisonnable de l'essen tiel des renseignements commerciaux 
confidentiels;  ou  
 
ii) dans des circonstances exceptionnell es, une déclaration écrite selon laquelle: 
 
a) il est impossible d'établir une version révisée, ou  
 
b) une version révisée divulguerait des faits que la partie a des raisons 
appropriées de souhaiter maintenir confidentiels. 
 6. Si le groupe spécial estime que la vers ion révisée ne répond pas aux prescriptions du 
paragraphe 5 i), ou qu'il n'existe pas de circ onstances exceptionnelles justifiant une déclaration 
conformément au paragraphe 5 ii), il peut refuser  de tenir compte des renseignements commerciaux 
confidentiels en question.  En pareil cas, la partie  qui communique les renseignements peut, si elle le 
juge bon:  
i) retirer les renseignements, auquel cas le S ecrétariat et les autres parties restitueront 
sans délai les renseignements à la partie qui les a communiqués;  ou 
 ii) se conformer aux dispositions  du paragraphe 5 d'une mani ère jugée satisfaisante par 
le groupe spécial.  
 IV. CONSERVATION  
 
1. Le Secrétariat conservera en lieu sûr tous les documents ou autres enregistrements contenant 
des renseignements commerciaux confidentiels lo rsqu'ils ne seront pas utilisés par une personne 
habilitée.  
2. Chaque partie conservera tous les docu ments ou autres enregistrements contenant des 
renseignements commerciaux confidentiels qui lui au ront été communiqués par une autre partie dans 
un meuble de rangement fermé à clé, lorsqu'ils ne seront pas utilisés par un représentant.   3. Une personne habilitée prendra toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder les 
renseignements commerciaux confidentiels lors que les documents ou autres enregistrements 
contenant les renseignements commerciaux c onfidentiels seront utilisés ou seront rangés. 
 
V. DIVULGATION  
 
1. Seules les personnes habilitées peuvent voi r ou écouter des renseignements commerciaux 
confidentiels qui ont été communiqués conforméme nt aux présentes procédures.  Aucune personne 
habilitée qui voit ou écoute ces renseignements ne l es divulguera, ou ne permettra qu'ils soient 
divulgués, à quiconque hormis une autre personne habilitée, si ce n'est conformément aux présentes 
procédures.  
2. Les personnes habilitées qui voient ou écoutent des renseignements commerciaux 
confidentiels ne les utiliseront que pour les besoins de  la procédure devant le groupe spécial, et dans 
aucun autre but.   TN/DS/W/41 
 Page 11 
 
 
 3. Le groupe spécial ne divulguera pas de re nseignements commerciaux confidentiels dans son 
rapport, mais pourra en tirer des conclusions.  4. Dans le cas où une partie qui communique  des renseignements commerciaux confidentiels 
s'oppose à ce qu'une personne soit désignée comme  personne habilitée, le groupe spécial se 
prononcera sur l'objection à titre de question préliminai re.  Si le groupe spécial permet la désignation, 
les renseignements ne pourront pas être divulgués à la personne habilitée avant que la partie ayant 
soumis les renseignements ait en une possibilité raisonnable:  
i) de retirer les renseignements, auquel cas le  Secrétariat et les autres parties restitueront 
sans délai les renseignements à la partie qui les a communiqués;  ou 
 ii) de retirer la désignation de ces rens eignements comme renseignements commerciaux 
confidentiels.  
 
5. Une personne habilitée qui voit ou écoute d es renseignements commerciaux confidentiels 
peut prendre des notes écrites résu mant  ces renseignements pour l es seuls besoins de la procédure 
devant le groupe spécial.  Ces notes sont soumises aux prescriptions des articles IV et VII.  6. Les documents ou autres enregistrements contenant des renseignements commerciaux confidentiels ne seront ni copiés, ni distribu és ou retirés d'un meuble de rangement fermé à clé, 
hormis selon les modalités expressément prévues par les présentes procédures. 
 7. Une partie peut apporter à une réunion du gr oupe spécial, pour les seuls besoins de cette 
réunion, les documents ou autres enregistreme nts contenant des renseignements commerciaux 
confidentiels qu'elle a reçus d'une  autre partie selon les présentes procédures et elle doit les remettre 
immédiatement après la réunion dans le  meuble de rangement fermé à clé.  
 8. Un membre du groupe spécial peut faire une  copie de documents ou autres enregistrements 
contenant des renseignements commerciaux confidentiels et la retirer du lieu sûr où ils sont conservés.  
Toute copie sera utilisée exclusiv ement par ce dernier pour les besoins du différend et sera restituée 
au Secrétariat à l'achèvement de la procédure.  La copie sera conservée dans un meuble de rangement 
fermé à clé et donnera lieu à l' obligation de sauvegarde du carac tère confidentiel prévue au 
paragraphe 3 de l'article IV.  
VI. DIVULGATION À UNE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
 1. La partie qui souhaite co mmuniquer des renseignements comme rciaux confidentiels au cours 
d'une réunion du groupe spécial doit en informer le groupe spécial avant de les communiquer.  Le 
groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne sont pas des personnes habilitées, pour la 
durée de la communication de ces renseignements.  
VII. RESTITUTION OU DESTRUCTION  
 
1. À l'achèvement de la procé dure devant le groupe spécial, da ns le délai fixé par le groupe 
spécial, le Secrétariat et les parties restitueront les documents ou autres enregistrements contenant des renseignements commerciaux confidentiels ou attesteront  par écrit aux parties qu'ils ont été détruits, à 
moins que la partie qui a communiqué les ren seignements commerciaux confidentiels en premier 
accepte qu'il en aille autrement. 
 2. Si le rapport du groupe spécial fait l'objet d'un appel, le Secrétariat transmettra à l'Organe 
d'appel tous les documents ou autres enregistre ments contenant des renseignements commerciaux 
confidentiels qui lui ont été communiqués par une pa rtie, ainsi que tous les autres enregistrements TN/DS/W/41 
Page 12  
 
 contenant de tels renseignements, en tant que partie  intégrante du dossier relatif à la procédure devant 
le groupe spécial.  Le Secrétariat transmettra ces documents ou autres enregistrements à l'Organe 
d'appel séparément du reste du dossier.  
VIII. PROCÉDURES ADDITIONNELLES OU DE REMPLACEMENT 
 1. Le groupe spécial peut appliquer les pr océdures additionnelles qu'il juge nécessaires pour 
protéger la confidentialité des rensei gnements commerciaux confidentiels.   
 2. Le groupe spécial peut, sur demande des par ties ou avec leur consentement, modifier toute 
partie des présentes procédures ou y déroger. 
 
IX. DÉFINITIONS  
 
 L'expression " personne habilitée " s'entend 
 
i) d'un membre du groupe spécial;  ii) d'un représentant  d'une partie;  
 
iii) d'un employé du Secrétariat;  ou 
 
iv) d'un expert désigné par le groupe spécial, 
  qui a remis au Secrétariat une "déclaration de non-divulgation".  
 L'expression  "achèvement de la procédure devant le groupe spécial " s'entend des trois cas 
suivants:  
i) conformément au paragraphe 4 de l'artic le 16, le rapport du groupe spécial est adopté 
par l'ORD, ou n'est pas adopté par consensus de l'ORD; 
 
ii) conformément au paragraphe 4 de l'articl e 16 et au paragraphe 14 de l'article 17, le 
rapport du groupe spécial est adopté (av ec modification, le cas échéant) avec le 
rapport de l'Organe d'appel;  ou 
 iii) le pouvoir conféré pour l'établisseme nt du groupe spécial devient caduc 
conformément au paragra phe 12 de l'article 12. 
  L'expression " renseignements commerciaux confidentiels " s'entend des renseignements 
exclusifs ou sensibles sur le plan commercial qui sont désignés comme renseignements commerciaux 
confidentiels par la partie qui les communique, et qui, par ailleurs, ne sont pas disponibles dans le 
domaine public.   
 
 L'expression " déclaration de non-divulgation " s'entend d'une copie de la déclaration 
figurant dans le présent appendice, signée et datée par le déclarant.   On dit que des renseignements ont été " désignés comme rensei gnements commerciaux 
confidentiels ": 
 
i) dans le cas de renseignements consign és dans des documents imprimés, lorsqu'on a 
apposé clairement, à l'endroit où se trouvent les renseignements dans le document, la  TN/DS/W/41 
 Page 13 
 
 
 mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de 
la partie qui a communiqué la première les renseignements; 
 ii) dans le cas de renseignements enregistr és dans des fichiers c odés binaire ou sur un 
autre support, lorsqu'on a apposé clairement la mention "RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" sur une étiquette figurant sur le support 
d'enregistrement, et, dans le cas de renseigne ments enregistrés dans des fichiers codés 
binaire, lorsqu'on a apposé clairement à l'endroit où se trouvent les renseignements 
dans les fichiers, la men tion "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 
CONFIDENTIELS" et le nom de la par tie qui a communiqué la première les 
renseignements;  et 
 iii) dans le cas de renseignements comm uniqués oralement, lorsque l'intervenant a 
déclaré qu'ils étaient des "renseignements commerciaux confidentiels" avant de les 
communiquer, et indiqué le nom de la par tie qui a communiqué les renseignements en 
premier.   
  Le terme " renseignements " s'entend de renseignements enregistrés sur tout support, 
notamment des documents imprimés et des fichiers codés binaire, et de renseignements communiqués 
oralement.  
 L'expression " autres enregistrements " comprend les enregistrements sur bandes et les 
procès-verbaux des réunions du groupe spécial.  
  L'expression " réunion du groupe spécial " s'entend d'une réunion de fond du groupe spécial 
avec les parties ou bien de la réunion du groupe spécial avec les parties concernant le réexamen 
intérimaire, telles qu'elles figurent dans les procédures de travail adoptées par le groupe spécial. 
  L'expression " membre du groupe spécial " s'entend d'une personne qui fait partie du groupe 
spécial.     Le terme " représentant " s'entend: 
 
i) d'un employé d'une partie;  ii) d'un avocat ou de tout autre conseiller d'une partie,  
 
 qui a été autorisé par celle-ci à agir en son nom dans le cadr e du différend et dont 
l'autorisation a été notifiée au Secrétariat et aux autr es parties, mais un représentant ne peut en aucune 
circonstance être une personne ou un employé, dirigeant ou agent d'une entité dont on peut 
raisonnablement prévoir qu'elle tir era un avantage commercial de la réception des renseignements 
commerciaux confidentiels.  
 L'expression " employé du Secrétariat " s'entend d'une personne employée ou nommée par le 
Secrétariat qui a été autorisée par ce dernier à s'occuper du différend, y compris les traducteurs, les interprètes et les personnes chargées de rédiger le procès-verbal des audiences du groupe spécial. 
  L'expression " lieu sûr " s'entend d'un meuble de rangement  fermé à clé choisi par le 
Secrétariat pour entreposer les renseignements comme rciaux confidentiels en assurant leur protection. 
  L'expression " document texte " comprend les communications éc rites au groupe spécial, sous 
forme imprimée ou codée binaire.   TN/DS/W/41 
Page 14  
 
 DÉCLARATION DE NON-DIVULGATION  
 
 1. Je reconnais avoir reçu une copie des Pro cédures régissant les renseignements commerciaux 
confidentiels (les Procédures) jointes en annexe au  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends. 
 2. Je reconnais avoir lu et compris les Procédures.  3. J'accepte d'être lié par les Procédures et de m' y conformer et, en conséquence, sans réserve, de 
traiter de manière confidentielle tous les ren seignements commerciaux confidentiels que je peux 
parfois voir ou écouter, conformément aux Procédures.   Fait le ______________________ 200x. 
 
 Signature du déclarant: __________________________ Nom:  Titre: 
(Pour les représentants uniquement) Poste occupé:            
   TN/DS/W/41 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE 2 
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX DE L'OMC 
COMPARATIVEMENT À D'AUTRES TRIBUNAUX  
INTERNATIONAUX NON JUDICIAIRES  
 
 
ORGANISATION 
  
RÉMUNÉRATION  
MOYENNE PAR 
JOUR∗ (CHF) 
 
Centre international pour le règlement 
des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI)   
2 000 $US par jour  
2 772 CHF 
 
Cour d'arbitrage international de 
Londres (LCIA)  
150 £ - 350 £ l'heure  
  
2 503 - 5 842 CHF 
 American Arbitration Association 
(AAA) International Centre for Dispute Resolution  
250 $US – 450 $US l'heure  
2 599 - 4 678 CHF 
 
British Columbia International Commercial Arbitration Centre 
(BCICAC)   
250 $CAN – 400 $US l'heure pour les arbitrages internationaux  
1 687 - 4 159 CHF 
 Cour internationale d'arbitrage de la 
Chambre de commerce internationale 
(CCI)   
Les honoraires des arbitres sont fixés en 
fonction de la valeur du différend.  (Par 
exemple, si la valeur du différend est de 
5 000 000 $US, l'arb itre recevrait entre 
23 750 $US et 108 500 $US.)   
s.o. 
 
Arbitres de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI) 
  
Les honoraires des arbitres sont fixés en 
fonction de la valeur du différend.  (Par exemple, si la valeur du différend est 
5 000 000 $US, une formation composée de 
trois personnes recevrait approximativement 271 250 $US.)    
s.o. 
 
Tribunal Arbitral du Sport (TAS)  
Approximativement 200 CHF l'heure  
1 500 CHF 
 
Membres de tribunaux d'arbitrage 
constitués en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALÉNA)  
  
Approximativement 350 $US – 450 $US 
l'heure  
3 639 - 4 678 CHF 
 Membres de groupes spéciaux 
constitués en vertu des chapitres 19 et 20 de l'ALÉNA  
800 $CAN par jour  
719 CHF 
 
Membres des groupes spéciaux de 
l'OMC  
600 CHF par jour  
600 CHF  
                                                      
∗ Sur la base d'une journée de travail de 7,5 heures.  1 CHF = 0,449627 GBP;  1,1115 CAD;  et 
0,721715 USD (taux de change du 14.01.2003). 
 TN/DS/W/41 
Page 16  
 
 ANNEXE 3 
LISTE PERMANENTE DE CANDIDATS POUR FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX:  MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'ARTICLE 8  
DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
 Les modifications apportées au texte actuel sont  indiquées de la façon suivante:  le texte 
ajouté est souligné et le texte supprimé est rayé.  
 
1. Article 8 est modifié comme suit:  
"1. Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, qui auront fait la preuve de leur connaissance du 
droit, du commerce international et des ques tions relevant des accords visés en général , y 
compris des personnes qui ont fait partie d’un groupe spécial ou présenté une affaire devant 
un tel groupe, qui ont été représentants d’un Membre ou d’une partie contractante au GATT 
de 1947, ou représentants auprès du Conseil ou du Comité d’un accord visé ou de l’accord qui 
l’a précédé, ou qui ont fait partie du Secrétaria t, qui ont enseigné le droit ou la politique 
commercial international ou publié des ouvrag es dans ces domaines, ou qui ont été 
responsables de la politique commerciale d’un Membre.  2. Les membres des groupes spéciaux devr aient être choisis de façon à assurer 
l’indépendance des membres, la participati on de personnes d’origines et de formations 
suffisamment diverses, ainsi qu’un large éventail d’expérience.  3. Aucun ressortissant des Membres dont le gouvernement
6 est partie à un différend, ou 
tierce partie au sens du paragraphe 2 de l’article  10, ne siégera au groupe spécial appelé à en 
connaître, à moins que les parties au différend n’en conviennent autrement. 
 
4. Pour aider au choix des personnes appel ées à faire partie de groupes spéciaux, le 
Secrétariat tiendra une liste indicative  une liste de candidats pour  faire partie de groupes 
spéciaux, composée  de personnes ayant ou non des atta ches avec des administrations 
nationales et possédant les qualifications indiqué es au paragraphe 1, parmi lesquelles les 
membres des groupes spéciaux seront choisis selon qu’il sera approprié .  Cette liste 
comprendra la liste des personnes sans attaches avec des administrations nationales appe lées à 
faire partie de groupes spéciaux établie le 30  novembre  1984 (IBDD, S31/9), ainsi que les 
listes, indicatives et autres, établies en  vertu de l'un des accords visés, et les noms des 
personnes figurant sur ces dernières au moment de l'entrée en vigue ur de l'Accord sur l'OMC 
y seront maintenus.  Les Membres pourront pé riodiquement suggérer des noms de personnes 
ayant ou non des attaches avec des administrations  nationales qui pourraient être inclus dans 
la liste indicative, en fournissant les renseigne ments pertinents sur la connaissance du 
commerce international et des secteurs ou qu estions relevant des accords visés que ces 
personnes possèdent, et ces noms seront ajout és à la liste lorsque l'ORD aura donné son 
approbation.  Pour chacune des personnes inscrites sur la liste, celle -ci indiquera les domaines 
spécifiques d'expérience ou de compétence de ces personnes pour les secteurs ou questions 
relevant des accords visés. Chaque Membre peut présenter une personne, qui pourra ou non 
être un ressortissant, en vue de l’inscription sur la liste. Lorsqu’il présente une personne, 
chaque Membre devra fournir une description de ses qualifications définissant ses 
compétences et établissant son aptitude à ex ercer les fonctions de membre de groupes 
spéciaux par rapport aux qualifications indiquées au paragraphe 1. Un comité composé des 
Présidents du Conseil général, de l’ORD et des Conseils du commerce des marchandises, du 
                                                      
6 Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette disposition 
s'applique aux ressortissants de tous les pays membres de l'union douanière ou du marché commun.  TN/DS/W/41 
 Page 17 
 
 
 commerce des services et des ADPIC examinera les présentations de candidatures et les 
descriptions de qualifications les accompagnant pour vérifier que les candidats possèdent le 
niveau d’expertise voulu pour être membres de groupes spéciaux. Au terme du processus de 
sélection, le Comité présentera la liste de candi dats pour faire partie  de groupes spéciaux au 
Conseil général en vue de son approbation. Les personnes approuvées resteront  sur la liste 
pendant une période de cinq ans et pourront être reconduites pour un autre mandat de cinq ans 
sur approbation du Conseil général. Dans le  cas où une personne donne sa démission ou est 
empêchée d’exercer ses fonctions, le Membre qui l’a présentée pourra présenter un 
remplaçant, dont la candidature sera examinée se lon la même procédure. Le Secrétariat de 
l’OMC conservera les descriptions de qualifica tions des personnes figurant sur la liste et 
veillera à ce que cette information soit mise à la disposition des Membres.  
 
5. Les groupes spéciaux seront composés de trois personnes, à moins que les parties au différend ne conviennent, dans un délai de 10 jours à compter de l’établissement du groupe 
spécial, que celui-ci sera composé de cinq personnes.  Les Membres seront informés dans les 
moindres délais de la composition du groupe spécial. 
 6. Le Secrétariat proposera aux parties au différend des personnes désignées comme membres du groupe spécial choisies dans la liste  de candidats pour faire partie de groupes 
spéciaux .  Les parties au différend ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour des 
raisons contraignantes. Les parties pourrant ég alement proposer la ca ndidature de personnes 
susceptibles de servir comme membre du groupe spécial . 
 7.  Si un accord sur la composition du groupe spécial n’intervient pas dans un délai de 
20
 15 jours après la date d’établissement du grou pe, le Directeur général, à la demande de 
l’une ou l’autre des parties et en consultation avec le Président de l’ORD et le Président du 
Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les 
personnes qui lui paraissent les plus indiquées parm i celles dont le nom apparaît sur la liste de 
candidats pour faire partie de groupes spéciaux , conformément aux règles ou procédures 
spéciales ou additionnelles pertinentes de l’acco rd visé ou des accords visés qui sont invoqués 
dans le différend, après avoir consulté les partie s au différend.  Si le Directeur général estime 
que la liste ne lui offre pas une expertise su ffisante pour un différend donné, il pourra nommer 
comme membre du groupe spécial pour ce différend une personne dont le nom n’apparaît pas 
sur la liste.   Le Président de l’ORD informera les Membres de la composition du groupe 
spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours ap rès la date à laquelle il aura reçu une telle 
demande.  
8. Les Membres s’engageront, en règle géné rale, à autoriser leurs fonctionnaires à faire 
partie de groupes spéciaux.  9. Les personnes appelées à faire partie de  groupes spéciaux y siégeront à titre personnel 
et non en qualité de représen tants d’un gouvernement ou d’une organisation.  Les Membres 
ne leur donneront donc pas d’instructions et ne  chercheront pas à les influencer en tant 
qu’individus en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial est saisi. 
 10. En cas de différend entre un pays en dé veloppement Membre et un pays développé 
Membre, le groupe spécial comprendra, si le pa ys en développement Membre le demande, au 
moins un ressortissant d’un pays en développement Membre. 
 
11. Les frais des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, y compris les 
frais de déplacement et les indemnités de subs istance, seront mis à la charge du budget de 
l’OMC conformément aux critères qu’adopter a le Conseil général sur la base de 
recommandations du Comité du budget, des finances et de l’administration." TN/DS/W/41 
Page 18  
 
  
ANNEXE 4 
TRANSPARENCE:  MODIFICATIONS PROPOSÉES DU  
MÉMORANDUM D’ACCORD
4 
  
 Les modifications apportées au texte actuel sont  indiquées de la façon suivante:  le texte 
ajouté est souligné et le texte supprimé est rayé.  
 
1. Le paragraphe 2 de l’ article 18 du Mémorandum d’accord est modifié comme suit: 
 
"Les communications écr
ites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées 
comme confidentielles, mais elles seront tenu es à la disposition des parties au différend.  
Aucune disposition du présent mémorandum d'acco rd n'empêchera une partie à un différend 
de c ommuniquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront comme 
confidentiels les renseignements qui auront ét é communiqués par un autre Membre au groupe 
spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels.  Une partie à un 
différend fournira aussi, si un Membre le  demande, un résumé non confidentiel des 
renseignements contenus dans ses exposés écr its qui peuvent être communiqués au public.   Le 
Secrétariat mettra à la disposition du public les communications écrites qui seront présentées 
au groupe spécial ou à l’Organe d’appel par les pa rties et les tierces parties au moment de leur 
dépôt.  Toutefois, si une partie désigne  des renseignements contenus dans ses 
communications écrites comme confidentiels, elle devra fournir au Secrétariat, le plus tôt 
qu’il sera raisonnablement possible, une vers ion expurgée de ses communications écrites qui 
pourra être mise à la disposition du public.  Le S ecrétariat établira et administrera un greffe du 
règlement des différends à l’OMC pour facilite r l’accès du public aux communications écrites 
des parties et des tierces parties.  L’OR D établira des règles et procédures régissant 
l’administration du greffe par le Secrétariat. " 
 2. Le paragraphe 3 de l’Ap pendice 3 est modifié comme suit: 
 
"Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis
 resteront 
confidentielles.  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie 
à un différend de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteron t 
comme confidentiels les renseignements qui au ront été communiqués par un autre Membre au 
groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme tels.  Dans les cas où une partie à un 
différend communiquera au groupe spécial  une version confidentielle de ses  exposés écrits, 
elle fournira aussi, si un Membre le demande , un résumé non confidentiel des renseignements 
contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public. "  
 3. Le paragraphe 2 de l’Ap pendice 3 est modifié comme suit: 
 
"Le groupe spécia
l se réunira en séance privée.  Les parties au différend, et les parties 
intéressées, n'assisteront aux réunions que lorsque le groupe spécial les y invitera.   L e s  
réunions du groupe spécial avec les parties et les tierces parties seront publiques.  Pour 
faciliter l’accès du public aux réunions du groupe spécial avec les parties ou les tierces 
parties, l’enregistrement électronique de ces ré unions pourra être retransmis à un endroit qui 
sera désigné par le Secrétariat et ouvert au pub lic.  La partie ou la tierce partie qui compte 
faire référence à des renseignements confidentiels à une réunion en informera le Secrétariat, si 
                                                      
4 Le Canada n'a pas tenté d'incorporer les modifi cations du Mémorandum d' accord qui sont contenues 
dans les annexes 1 et 4 de la proposition.    TN/DS/W/41 
 Page 19 
 
 
 possible avant la réunion.  Les parties de  réunions consacrées aux débats sur des 
renseignements confidentiels ne seront pas retransmises à l’endroit ouvert au public. " 
 4. Le paragraphe 10 de l’ar ticle 17 est modifié comme suit: 
 
"Les travaux de l'Organe d'appel seront confidentiels.
  Les rapports de l'Or gane d'appel seront 
rédigés sans que les parties au différend soient présentes et au vu des renseignements fournis 
et des déclarations faites." 
 5. À l’article 17, le paragraphe suivant est inséré à la suite du paragraphe 13.  
Le paragraphe 14 
devient le paragraphe 15. 
 
"14. Les réunions de l’Organe d’appel avec les parties et les tierces parties seront 
publiques.  Pour faciliter l’accès du public aux ré unions de l’Organe d’appel avec les parties 
ou les tierces parties, l’enregistrement électroni que de ces réunions pourra être retransmis en 
direct à un endroit qui sera désigné par le Secr étariat et ouvert au public.  La partie ou la 
tierce partie qui compte faire référence à des renseignements confidentiels à une réunion en 
informera le Secrétariat, si possible avant la réunion.  Les parties de réunions consacrées aux 
débats sur des renseignements confidentiels ne seront pas retransmises à l’endroit ouvert au 
public. " 
 
 
__________