. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/122
22 juin 2000
(00-2543)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Ministère du commerce extérieur, République du Costa Rica.
2. Notification au titre de l'article:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services.
3. Date d'entrée en vigueur:
Convention sur la reconnaissance mutuelle de la validité des titres académiques et
l'équivalence des études entre le Costa Rica et l'Espagne, conclue le 23 mars 1925 (Loi n° 38
du 10 juin 1925) et ratifiée par le Costa Rica le 23 août 1927.
Convention sur les échanges culturels entre la République du Costa Rica et les États-Unis du
Brésil (articles 4 à 7), conclue le 19 novembre 1974, approuvée par la Loi n° 3638 (publiée au
Journal officiel n° 291 du 23 décembre 1965) et ratifiée par le Costa Rica le 3 janvier 1966.
Convention centraméricaine sur l'exercice des professions universitaires et la reconnaissance
des études universitaires, conclue le 22 juin 1972 (Loi n° 3643 du 16 décembre 1975) etratifiée le 9 février 1976.  Y sont parties le Guatemala, El Salvador, le Honduras et le
Nicaragua.
Convention sur la coopération culturelle entre les gouvernements de la République du
Costa Rica et de la République socialiste de Roumanie (article 4), conclue le4 septembre 1973, approuvée par la Loi n° 5583;  date d'entrée en vigueur:  26 mai 1975.
Convention sur la coopération culturelle et scientifique entre la République du Costa Rica et
l'Union des Républiques socialistes soviétiques (article 2), conclue le 23 décembre 1974,
approuvée par la Loi n° 5771 du 13 août 1975 et publiée au Journal officiel n° 138 du30 août 1975.
Convention sur les échanges culturels entre la République du Costa Rica et la République du
Venezuela (articles 5 et 6), conclue le 21 juin 1965, approuvée par la Loi n° 3740 du
20 juillet 1966 et son protocole de réforme du 19 août 1976 et ratifiée le 8 novembre 1966.S/C/N/122
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Convention culturelle entre les gouvernements de la République du Costa Rica et de la
République argentine (article 7), conclue le 23 novembre 1964, approuvée par la Loi n° 3637
du 16 décembre 1965 (publiée au Journal officiel n° 290 du 22 décembre 1965) et ratifiée le
24 juin 1967.
Convention culturelle entre les gouvernements de la République du Costa Rica et de la
République dominicaine (articles 5 et 6), conclue le 9 octobre 1967, approuvée par la
Loi n° 4103 et ratifiée le 12 février 1969.
Convention sur la reconnaissance mutuelle de la validité des titres professionnels et
l'équivalence des études entre la République du Costa Rica et la République de Colombie,
conclue le 13 octobre 1926, approuvée par la Loi n° 25 du 21 octobre 1927 et ratifiée le28 juin 1929.
Convention mexicaine sur l'exercice des professions libérales, conclue le 28 janvier 1902,
approuvée par la Loi n° 42 du 13 juillet 1903 et ratifiée le 28 août 1903.  Y sont parties le
Costa Rica, le Chili, la Bolivie, le Pérou, El Salvador et le Guatemala.
Convention culturelle entre le Costa Rica et l'Équateur, conclue le 8 mars 1979, approuvée
par la Loi n° 6480 et ratifiée le 6 octobre 1983.
4. Organisme responsable de l'application des mesures:
Chaque université, conformément à ses systèmes d'accréditation, ainsi que le Conseil national
des recteurs.
5. Description des mesures:
Si un titre a été conféré dans un pays signataire d'un instrument bilatéral ou multilatéral
auquel est partie le Costa Rica, ce titre sera reconnu au Costa Rica.  L'application des mesures
est fondée sur l'équivalence de programmes et plans d'études similaires.
6. Membres visés:
Les parties indiquées au point 3 ci-dessus.
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Dirección General de Comercio Exterior
Ministerio de Comercio Exterior
75 metros norte del Banco de Costa Rica
Paseo Colón
San José
Costa Rica
Téléphone: (506) 256 71 11
Télécopie: (506) 2556 32 81
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