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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/950 
20 août 2004 
 (04-3493) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture des États-Unis, Service de la sécurité 
sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits carnés (bœuf et porc) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Addition of San Marino to the List of 
Countries Eligible to Export Meat and Meat Products to the Un ited States; Proposed Rule 
(Inclusion de Saint-Marin dans la liste des pa ys habilités à exporter de la viande et des 
produits carnés vers les États-Unis; Proposition de règle ) 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des al iments (FSIS) propose 
d'inclure Saint-Marin dans la liste des pays ha bilités à exporter de la viande et des produits 
carnés vers les États-Unis.  Un examen des lois et règlements de Saint-Marin ainsi qu'une 
vérification de son système d' inspection des viandes montre nt que son système et ses 
prescriptions sont équivalents à ceux de tout es les dispositions de la Loi fédérale sur 
l'inspection des viandes (FMIA) et de  ses règlements d'application.   
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register : 13 août 2004 (Volume 69, n° 156, pages 50086 à 50088), disponible en 
anglais à l'adresse:  
http://www.fsis.usda.gov/Fram e/FrameRedirect.asp?main =/OPPDE/rdad/FRPubs/01-
029P.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   mai 2005 G/SPS/N/USA/950 
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11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  12 octobre 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
- Courrier, y compris sur disquette ou CD-ROM, et dans des articles livrés par porteur ou 
messagerie à l'adresse:  Docket Clerk, Food Safety and Inspection Service, US 
Department of Agriculture, Food Safety and Inspection Service, 300 12th Street, SW., 
Room 102 Cotton Annex, Washington, DC 20250. 
- Portail fédéral sur l'élaboration de la  réglementation:  Aller sur le site 
http://www.regulations.gov/ .  Suivre les instructions qui y sont données pour la 
communication d'observations.  
- Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable et le numéro de dossier de consultation ( docket ) 01-029P.  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS Enquiry Poin t/Notification Authority (Point  d'information SPS/Autorité 
responsable des notifications SPS des États-Unis) USDA/FAS/FSTSD  
ATTN:  Julie Morin, Room 5545 South Agriculture Building, Stop 1027, 1400 Independence Ave. S.W., Washington DC 20250.  Téléphone:  202-720-4051