ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTCP/5 
8 octobre 2001 
 (01-4871) 
  
 
 
 
RAPPORT (2001) AU CONSEIL GÉNÉRAL DU GROUPE DE TRAVAIL  
DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE  
DE LA CONCURRENCE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES    Paragraphes 
 
A. INTRODUCTION 1-3
  B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE POUR SES  4-8 
 TRAVAUX 
  
a) Sources et informations utilisées dans le cadre des travaux du Groupe 4-5 
b) Réunions tenues en 2001  6 
 c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 7-8  
 C. TRAVAUX DE FOND EFFECTUÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL 9-103 
 EN 2001  
 I. P
ERTINENCE , POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE , DES PRINCIPES   
 FONDAMENTAUX DE L 'OMC  QUE SONT LE TRAITEMENT NATIONAL , LA  
 TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE ,  
 ET VICE VERSA  11-46 
 
II. A PPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA  
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE  
DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE  47-93 
 III. L
A CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA  
 RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L 'OMC,  Y COMPRIS LA PROMOTION  
 DU COMMERCE INTERNATIONAL  94-101 
 
IV. A UTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LE  
 MANDAT DONNÉ AU GROUPE POUR ÉTUDIER L 'INTERACTION DU  
 COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  102-103 
 
ANNEXE 1: TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE  
  SINGAPOUR, PARAGRAPHE 20  ANNEXE 2: COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE DE 
  TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET  
  DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN 2001 
 
 WT/WGTCP/5 
Page 2  
 
A. INTRODUCTION 
 
1. Durant l'année 2001, le Groupe de travail a pour suivi ses travaux conformément à la décision 
prise en décembre 1998 par le Conseil général concernant son programme de travail (WT/GC/M/32, 
page 57), sous la présidence de M. Frédéric Jenny (France).  La dé cision du Conseil général se lit en 
ces termes: 
"Le Conseil général décide
 que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du paragraphe 20 de 
la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu  le nombre limité de réunions qu'il sera en 
mesure de tenir en 1999, le Groupe de travail,  tout en continuant à chacune de ses réunions 
d'axer ses travaux sur l'étude des questions soul evées par les Membres concernant l'interaction 
du commerce et de la politique de la concurrenc e, y compris les pratique s anticoncurrentielles, 
aurait avantage à focaliser le dé bat sur:  i) la pertinence, pour  la politique de la concurrence, 
des principes fondamentaux de l'OMC que sont le  traitement national, la transparence et le 
traitement de la nation la plus favorisée, et vi ce versa;  ii) les approches visant à promouvoir 
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la 
coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation 
des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le Groupe de 
travail continuera de veiller  à ce que la dimension développement et les rapports avec 
l'investissement soient pleinement pris en co nsidération.  Il est en tendu que la présente 
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir, y compris dans le cadre de son programme de travail actuel." 
2. Le présent rapport offre un aperçu des travaux effectués par le Groupe de travail en 2001.  Il 
complète les rapports précédents sur les activité s du Groupe de travail en 1997 (WT/WGTCP/1), 
en 1998 (WT/WGTCP/2), en 1999 (WT/WGTCP/3) et en 2000 (WT/WGTCP/4). 
3. Le rapport s'articule comme suit.  On trouvera à la partie B un  résumé procédural des activités 
du Groupe en 2001.  La partie C donne un aperçu des travaux de fond effectués par le Groupe au cours de l'année, conformément à la décision du Conseil général. 
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE POUR SES TRAVAUX  
  a) Sources et informations utilisées dans le cadre des travaux du Groupe  
 
4. Comme ce fut le cas de 1997 à 2000, les travau x du Groupe de travail en 2001 se sont 
appuyés sur les communications écrites des Membre s ainsi que sur les déclarations orales, les 
questions et les réponses des Membres au sein du Groupe.  Ces données ont été complétées par des 
renseignements communiqués par des organisati ons intergouvernementales ayant le statut 
d'observateur (voir plus loin la sous-section c)) et de s notes préparées par le Secrétariat.  On trouvera 
à l'annexe 2, sous forme de tableau, un résumé de s communications écrites qui ont été présentées au 
Groupe en 2001. 
5. Pour préparer les communications écrites et le s interventions orales qu'ils ont faites durant 
l'année, les membres du Groupe de travail disposaien t d'un ensemble de suggestions qui leur avaient 
été distribuées par le Président avant la première  réunion du Groupe de 2001.  Les suggestions en 
question avaient été initialement soumises au Prés ident par des Membres au cours des consultations 
qu'il a tenues individuellement avec les délégations  intéressées et avec de petits groupes de 
délégations avant une réunion informelle qui s'est tenue  le 29 janvier 2001, et au cours de laquelle le 
Président en a donné lecture ainsi qu'aux réunions formelles tenues par le Gr oupe les 22 et 23 mars 
(WT/WGTCP/M/14, paragraphe 4) et les 5 et 6 juillet (WT/WGTCP/M/15, pa ragraphe 4).  À la 
réunion informelle, il a été convenu que les délégations  pouvaient traiter de ces points et de tous 
autres points que les Membres jugeaient relever du mandat énoncé dans la décision du Conseil général  WT/WGTCP/5 
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de décembre 1998, dans leurs  communications écrites et orales au Groupe durant l'année, pour autant 
qu'elles le souhaitaient, tout en restant dans les limi tes des termes de la décision du Conseil général.  
Les suggestions étaient les suivantes: 
"-  En premier lieu, il avait été suggéré qu'il serait utile que le Groupe continue à mettre 
l'accent sur les préoccupations exprimées par certains pays en développement 
Membres en ce qui concerne l'impact généra l de la mise en œuvre d'une politique de 
la concurrence sur leur économie nationale et sur les incidences particulières qu'un 
cadre multilatéral sur la politique de la conc urrence pourrait avoir sur les politiques et 
programmes liés au développement.  À cet égard, il avait également été suggéré qu'il 
serait utile que les pays ayant ces préoccupa tions fussent aussi précis que possible sur 
les conflits ou contraintes éventuels ainsi que les synergies dont ils percevaient 
l'existence, afin que le Groupe pût en traiter de la manière la plus  complète possible.  
Par exemple, toute difficulté que les Memb res continuaient à percevoir du fait de 
l'application du principe du traitement na tional dans le domaine du droit et de la 
politique de la concurrence devra it être soulevée et débattue. 
 
-  En deuxième lieu, on avait exprimé un inté rêt à poursuivre l'étude des incidences, 
modalités et avantages potentiels d'une coop ération internationale accrue, y compris 
au sein de l'OMC, sur la question du comme rce et de la politique de la concurrence.  
En fait, cet intérêt avait deux dimensions.  La première avait trait aux modalités, 
avantages et limites de la coopération en tre agences nationales chargées de la 
concurrence;  la deuxième portait sur la  question de la coopération/interaction 
possible entre agences/autorités responsables du commerce et de la concurrence en ce 
qui concerne les questions chevauchant les deux domaines. 
 
- En troisième lieu, il avait été suggéré qu' il serait utile pour le Groupe de continuer à 
considérer la question du renfor cement des capacités dans le domaine du droit et de la 
politique de la concurrence.  Deux questi ons spécifiques pouvaient être couvertes 
sous cette rubrique:  i) le processus d'applic ation de la législation sur la concurrence, 
y compris les différents modèles d'enquête et  de prise de décisions et le rôle des 
examens judiciaires;  et ii) l'élaboration de mesures correctives dans des cas 
particuliers.  En outre, il fallait continue r à faire l'inventaire des expériences et 
législations nationales." 
 
En outre pour leurs interventions, les délégations di sposaient des points signalés dans la liste mise à 
jour des questions posées par les Membres en 2000 (Job 520), que le Président avait fait distribuer aux 
Membres le 24 janvier 2001.  Comme pour les suggestions mentionnées plus haut, il avait été 
convenu, à la réunion informelle du  29 janvier, que dans leurs comm unications écrites et orales au 
Groupe de travail au cours de l'année, dans le cadr e de la décision du Conseil général, les Membres 
pouvaient traiter de ces points, ainsi que de tout autre point dont ils considéraient qu'il était couvert 
par les termes de la décision du Conseil général de décembre 1998 (WT/WGTCP/M/14, paragraphe 4 
et WT/WGTCP/M/15, paragraphe 4).   
 b) Réunions tenues en 2001 
 6. Le Groupe de travail a tenu tr ois réunions formelles en 2001.  Celles-ci ont eu lieu les 22 et 
23 mars, 5 et 6 juillet ainsi que le 28 septembre.  Les dates de ces réunions ont été fixées en tenant 
compte de l'instruction donnée par les Ministres au paragraphe 22 de la Déclaration de Singapour, qui 
demandait de veiller soigneusement à coordonner les réunions des groupes de travail établis au titre 
des paragraphes 20 et 21 avec celles des organes pertinents de la CNUCED.  Au cours des réunions de 
mars et juillet, on a examiné tout l'éventail des questions mentionnées dans la décision du Conseil 
général dont il est fait état plus haut.  La réunion  du 28 septembre avait essentiellement pour objet WT/WGTCP/5 
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d'examiner et d'adopter le rapport du Groupe de tr avail (2001) au Conseil général.  Les rapports 
concernant ces réunions ont été distribués sous les cotes WT/WGTCP/M/14, 15 et 16. 
 c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales  
 
7. Dans la Déclaration de Singapour (paragraphe 20), les Ministres ont incité le Groupe de 
travail à mener ses travaux en coopération av ec la CNUCED et les autres enceintes 
intergouvernementales appropriées po ur utiliser au mieux les ressources  disponibles et pour s'assurer 
que la dimension développement était pleinement pris e en considération.  À cet égard, le FMI et la 
Banque mondiale ont continué d'assister aux réuni ons du Groupe de travail en  qualité d'observateurs, 
conformément aux accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED et l'OCDE ont également assisté aux réunions à titre d' observateurs, à la suite de l'invitation que leur 
avait faite le Groupe de travail.  Au cours des réunions du Gr oupe, ces organisations l'ont tenu au 
courant de leurs activités pertinentes et ont partic ipé au débat.  Le Groupe de travail apprécie 
énormément le précieux apport des observateurs à ses travaux. 
8. Autre aspect de cette coopération, des représentants des Secrétariats de la CNUCED et de 
l'OCDE ont participé à un Atelier organisé par le Secrétariat de l'OMC, en coopération avec le gouvernement de l'Afrique du Sud et avec l'appui financier du gouvernement du Royaume-Uni 
(Ministère du développement international), à l'in tention des Membres et observateurs africains de 
l'OMC.  Cet atelier a eu lieu au Cap en Afrique du Sud du 22 au 24 février 2001.  Il avait pour thème 
"La politique de la concurrence, le développement éc onomique et le système commercial multilatéral:  
aperçu des questions et des options pour l'avenir".   Bien que n'entrant pas officiellement dans son 
programme, cet Atelier visait à faciliter les travaux du Groupe.  Pendant l'année, des fonctionnaires du 
Secrétariat ont également participé à des réunions tenue s par les organes pertinents de l'OCDE et de la 
CNUCED et, en qualité de confér enciers/instructeurs, à des sémina ires et ateliers organisés par 
l'OCDE en coopération avec les gouvernements du Brésil et de la Corée. 
C. TRAVAUX DE FOND EFFECTUÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL EN 2001 
 
9. La présente section du rapport offre un aperçu des travaux de fond réalisés par le Groupe, 
conformément à la décision prise par le Conseil général en décembre 1998 (WT/GC/M/32, page 58).  
Par définition, il est impossible dans ce genre d'aperçu  de rendre compte de tout  ce qui a été dit et de 
saisir toutes les nuances du débat, comme il a été po ssible de le faire dans le s comptes rendus détaillés 
des deux réunions du Groupe de travail (WT/WGTC P/M/14 et 15) et dans les communications écrites 
des Membres (voir l'annexe 2). 
10. La présente section est organisée suivant la façon dont le Groupe a structuré son examen des 
questions, conformément à la décision du Conseil général indiquant les travaux à effectuer.  On 
remarquera que l'examen d'un certain nombre de points a touché à plus d'une des rubriques 
mentionnées ci-après.  Cela signifie que, pour bien  comprendre le débat qui a entouré ces questions, il 
peut être nécessaire de se reporter à plusieurs sous-sec tions de la présente partie  du rapport.  Cela veut 
dire également qu'il n'a pas été possible d'éviter ce rtaines répétitions au cours de la préparation des 
diverses sous-sections. 
I. P
ERTINENCE , POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE , DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE 
L'OMC  QUE SONT LE TRAITEMENT NATIONAL , LA TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA 
NATION LA PLUS FAVORISÉE , ET VICE VERSA  
 
11. Cette question a été examinée par le Groupe de travail aux réunions qu'il a tenues les 22 et 
23 mars et les 5 et 6 juillet 2001.  Les délégations du Canada , de la Communauté européenne et de ses 
États Membres  (deux communications) et de la République tchèque  ont présenté des communications  WT/WGTCP/5 
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écrites sur cette question (W/174;  160 et 175;  et 165,  respectivement).1  En outre, les  représentants 
de l'Afrique du Sud , du Brésil , du Canada , du Chili , de la Colombie , de la Communauté européenne et 
de ses États membres , de la Corée , de l'Égypte , des États-Unis , de la Fédération de Russie , du Gabon , 
de Hong Kong, Chine , de la Hongrie , de l'Inde , de l'Indonésie , du Japon , du Kenya , de la Malaisie , du 
Maroc , de la Norvège , du Pakistan , des Philippines , de la République tchèque , de Singapour , de 
Suisse , de Thaïlande , de Trinité-et-Tobago , de l'Ukraine , de la Zambie  et du Zimbabwe  ont fait des 
déclarations verbales ou posé des questions sur ce point.  Les représentants de la CNUCED  et de 
l'OCDE  ont fourni une mise à jour des activités pertinen tes de leurs organisations.  Au cours du débat, 
il a été fait référence à des questions figurant dans la liste mise à jour des questions posées par les 
Membres en 2000 (Job 520), plus précisément aux questions 2 et 3 de la section III.  Il convient de relever que les points soulevés au sujet de cette qu estion recoupaient, dans un e certaine mesure, ceux 
relevant du point II de l'ordre du jour, à savoir le s Approches visant à promou voir la coopération et la 
communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique 
(paragraphes 47 à 93 ci-dessous).  En conséquence,  les arguments et contre-arguments additionnels 
résumés dans cette sous-section peuvent égalemen t avoir un rapport avec les points résumés 
ci-dessous. 
12. Un aspect important du débat sur cette question a porté sur la pertinence de certains principes, 
y compris les principes fondamentaux de l'OMC, pour l'application effective d'une politique de la 
concurrence et le rôle que ces principes pourraient  jouer dans un cadre multilatéral sur la politique de 
la concurrence.  Il a été fait ré férence à cet égard aux principes de  non-discrimination (y compris le 
traitement national et le traitement de la nation la  plus favorisée), de transparence, de souplesse et de 
progressivité, de traitement spécial et différencié et de garantie d'une procédure régulière, et à l'importance d'une interdiction effe ctive des cartels injustifiables.
2 
13. En ce qui concerne le contexte général du débat, il a été dit que, compte tenu de la 
mondialisation des marchés, la poursuite de la croissance du co mmerce mondial était liée à la 
répression des actes visant à limiter la concurre nce, tels que les cartels internationaux qui se 
traduisaient par des ententes sur les prix ou la division des marchés nationaux.  Ces actes avaient  
pour effet de réduire les avantages qu'était cens ée amener la libérali sation du commerce.3  Pour 
s'attaquer efficacement à ces pratique s, il était essentiel de développer la coopération pour la mise en 
œuvre et l'application d'une lé gislation sur la concurrence.4  Ceci nécessitait à son tour l'amélioration 
des programmes de renforcement des institutions et la création d'un climat de confiance mutuelle, 
laquelle serait facilitée si l'on convenait d' un certain nombre de principes fondamentaux.5  Les 
principes proposés concernant la no n-discrimination et la transparence étaient aussi des piliers du 
système de l'OMC.6  L'existence de politiques nationales de  la concurrence efficaces constituait l'un 
des fondements sur lesquels les pays en développe ment pouvaient améliorer leur productivité et leurs 
perspectives de développement.7  Des négociations et un programme de travail renforcé en matière de 
politique de la concurrence sur la base des principe s de transparence et de prévisibilité contribueraient 
                                                      
1 Ci-après, dans le présent rapport, la cote des documents de la série WT/WGTCP/W/- est abrégée en 
"W/…".  Celle des documents de la séri e WT/WGTCP/M/- est abrégée en "M/...". 
2 M/14, paragraphes 6, 7, 12, 14, 15, 16, 17;  M/ 15, paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 16, 28, 29, 32. 
3 M/14, paragraphe 15. 
4 M/15, paragraphes 14 et 50. 
5 M/15, paragraphes 7, 10 et 50;  M/14, paragraphe 15. 
6 M/15, paragraphes 16 et 32. 
7 M/15, paragraphe 45. WT/WGTCP/5 
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à assurer un engagement politique en faveur des ré formes nécessaires et de leur mise en œuvre.
8  
L'avis a également été exprimé que la mondialis ation se poursuivait et que, dans ce contexte, 
l'établissement d'un cadre multilatéral de règles et de directives sur la politique de la concurrence et la 
prévention des pratiques anticoncurrentielles était impor tant pour l'intégrité et la légitimité de l'OMC.9  
En outre, un certain nombre de délégations ont so uligné que leurs législations ou politiques sur la 
concurrence étaient déjà compatibles av ec les principes de non-discrimination,  transparence, 
souplesse, progressivité et garantie d'une procéd ure régulière, lesquels étaient importants pour 
l'application effective d'une telle politique.10 
14. Il a été dit qu'un cadre établi sur la base de principes tels que ceux-ci pouvait, quelle que soit 
la taille de l'économie ou du pays, servir de fond ement à la mise en place d'une politique de la 
concurrence contribuant à la fois au bien-être des consommateurs et aux objectifs de développement.  
Dans le même temps, le respect de  ces principes ne limiterait en rien  l'aptitude des Membres à agir en 
fonction de leurs besoins et de leur situation économi que particuliers.  À l'appui de cette position, il a 
été fait référence à l'expérience nationale d'un Membre  dont la législation re spectait les principes de 
non-discrimination, transparence, ga rantie de procédure régulière et  souplesse et était cependant 
conçue en fonction de ses besoins et de sa situatio n spécifique.  Ainsi, en matière de contrôle des 
fusions, la législation prévoyait la participation active des représentants des travailleurs dans le 
processus d'évaluation.  C'était une mesure spécifi que qui avait été mise en place pour traiter d'une 
préoccupation particulière.  En outre, l'objec tif de promouvoir les petites entreprises était 
spécifiquement prévu dans la loi.  Cette promotion se faisait par le biais de certaines exemptions ou 
exclusions qui étaient applicables lorsque certains  critères étaient remplis.  Une disposition spéciale 
concernait par ailleurs les activités conjointes relatives à la promotion des exportations.11 
15. Il a été souligné qu'en défendant l'idée de l'ad option d'un cadre multilaté ral sur la politique de 
la concurrence fondé sur certains principes essentie ls, les auteurs ne demandaient pas, et en fait 
estimaient qu'il était important d'éviter, une approche  du type "taille unique", ou harmonisée pour le 
développement des politiques nationales de la concurrence.12  En particulier, il était important de noter 
qu'en dehors du domaine des cartels non justifiables, les partisans de la proposition ne prônaient pas 
l'adoption de principes communs en matière de droi t positif de la concurrence ou de politiques de 
mise en œuvre.  Par conséquent, le cadre proposé pe rmettrait une grande souple sse en ce qui concerne 
la plupart des aspects d'un régime de droit positif de la concurrence.13 
16. L'avis a été exprimé que l'établissement d' un cadre multilatéral sur la politique de la 
concurrence serait acceptable pour autant que certaine s conditions soient remplies:  intégration de la 
dimension développement dans tous ces éléments;  application du traitement spécial et différencié 
d'une manière plus efficace et cohérente que par le pa ssé;  dispositions relatives à la souplesse et à la 
progressivité;  mise en place de dispositions pour l'assistance technique, notamment en faveur des 
pays ne disposant pas d'une législ ation en matière de politique de la  concurrence;  existence d'une 
coopération volontaire entre agences nationales charg ées de la concurrence et sauvegardes concernant 
les objectifs stratégiques nationaux sous la forme d' exemptions.  Avant tout, ce cadre devait chercher 
à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui portaient préjudice aux pays en développement et 
                                                      
8 M/15, paragraphe 14. 
9 M/15, paragraphe 16. 
10 M/14, paragraphes 6, 15 et 16;  M/15, paragraphes 13, 16 et 34. 
11 M/15, paragraphes 11 et 12. 
12 M/15, paragraphes 7 et 41;  M/14, paragraphe 57. 
13 M/15, paragraphe 7.  WT/WGTCP/5 
 Page 7 
 
 
non chercher à standardiser les politiques nationales.  En fait, il semblait que les propositions 
formulées couvraient un certain nombre de ces éléments.14 
17. L'opinion a également été exprimée que les arguments avancés pour l'adoption d'un cadre 
multilatéral sur la politique de la conc urrence n'étaient pas convaincants.15  À cet égard, il a été dit que 
les communications des partisans de la propos ition pâtissaient de deux défauts majeurs:  
premièrement, elles portaient en grande partie sur les avantages potentiels d' un Accord de l'OMC sur 
la concurrence pour les pays en développement Memb res et ne faisaient pra tiquement aucune mention 
des coûts qu'un tel accord pourrait entraîner16;  deuxièmement, elles reposaient sur l'idée de base 
qu'une législation nationale complète sur la concurren ce était nécessaire.  Cela ne tenait pas compte de 
la position des Membres qui ne  souhaitaient pas adopter une telle législation et  n'estimaient pas 
qu'elle fût  nécessaire pour eux.17  En outre, il a été dit que les communications n'avaient pas répondu 
de manière adéquate à la question de savoir si les problèmes en matière de concurrence identifiés par 
les Membres pouvaient être traités dans le ca dre des accords ou activités existants de l'OMC.18  Par 
ailleurs, on a estimé qu'il n'avait été fourni aux Me mbres aucune preuve syst ématique ou pratique des 
avantages spécifiques que tireraient les pays en développement d'un cadre multilatéral ou des situations défavorables affectant les pays qui ne dis posaient pas de législations ou d'institutions sur la 
concurrence.
19  En fait, le cadre proposé pourrait soumettr e les pays en développement à des pressions 
pour qu'ils mettent en œuvre des politiques, lois, mesures et institutions, dont il a été suggéré qu'ils 
pouvaient ne pas avoir réellement besoin à ce stade.20  Il a aussi été suggéré que, si les auteurs de la 
proposition avaient bien indiqué qu' ils ne cherchaient pas à harmoniser  les législations nationales, la 
proposition d'énoncer des principes fondamentaux dans les dispositions de fond entraînerait un certain degré d'harmonisation.
21  En outre, compte tenu du fait que les Membres n'étaient pas parvenus au 
même niveau de développement économique, il semb lait peu probable qu'un accord-cadre applicable 
à tous les Membres assurerait des avantages égaux en  particulier aux pays en développement et aux 
pays les moins avancés.  Il a été dit aussi que la coopération internationale entre organismes chargés 
de la concurrence avait incontestablement des avantages, par exemple pour lutter contre les 
comportements anticoncurrentiels, notamment à la su ite de fusions et d'acquisitions internationales 
ayant un effet négatif sur les pays en développement.   Mais il n'était pas nécessaire pour cela d'adopter 
un cadre multilatéral.22 
18. Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne les incidences de 
l'approche fondée sur des principes, qui était prôn ée par les partisans d'un cadre multilatéral sur la 
politique de la concurrence.  Les politiques, mesures et réglementations des pouvoirs publics donnant lieu à des pratiques anticoncurrentielle s étaient déjà couvertes, pour la plupart des cas, par les Accords 
existants de l'OMC, qui exigeaient le respect des principes pertinents.  Pa r ailleurs, il avait été 
                                                     
 
14 M/15, paragraphe 13. 
15 M/15, paragraphes 17, 18, 19, 20, 23, 33, 34, 36, 47 et 48. 
16 M/15, paragraphe 18. 
17 M/15, paragraphe 18. 
18 M/15, paragraphe 47. 
19 M/15, paragraphes 19 et 20. 
20 M/15, paragraphe 20. 
21 M/15, paragraphe 34. 
22 M/15, paragraphe 33. WT/WGTCP/5 
Page 8  
 
confirmé que dans la plupart des cas les législat ions sur la concurrence ne contenaient pas de 
dispositions discriminatoires.  Dans ce contexte, il n'était pas clair qu'un accord énonçant l'application 
de ces principes dans le domaine du droit et de  la politique de la conc urrence fût nécessaire.
23  En 
réponse, il a été indiqué qu'aucun des Accords exista nts de l'OMC ne traitait systématiquement des 
questions qui se posaient dans le domaine du droit et  de la politique de la co ncurrence.  La nécessité 
de prendre des mesures au sein de l'OMC était claire, étant donné les indications croissantes montrant 
que les pratiques anticoncurrentiell es sapaient à la fois les béné fices tirés du commerce et les 
politiques de développement des Membres.  En même temps, il n'était pas dans l'intention des auteurs 
de la proposition qu'un accord sur le droit et la polit ique de la concurrence a it des incidences allant 
au-delà du domaine de ce droit et de cette politique.  Par conséquent , il n'y avait pas de raison de 
s'attendre, a priori , à un conflit avec d'autres Accords de l'OMC.24 
19. Plus avant dans l'examen de la question de la  pertinence de principes particuliers pour la 
politique de la concurrence et vi ce et versa, il a été dit, en ce  qui concerne le principe de 
non-discrimination, que le respect de celui-ci était important, d'un point de vue national, pour une 
application saine du droit et de la politique de la concurrence.25  L'importance d'un principe de l'OMC 
sur ce point découlait du fait qu'avec la mondialisati on et la concurrence internationale croissante, les 
politiques nationales de la concurrence étaient soumises à la politique industrielle nationale et, de la 
part des groupes d'influence concer nés, à des pressions pour que soie nt accordées des conditions plus 
favorables aux sociétés nationales.26  Un principe de l'OMC sur le traitement national s'appliquant 
spécifiquement à la politique de la concurrence ai derait les gouvernements à résister à de telles 
pressions.27  En outre, le principe contraignant de l' absence de discrimination sur la base de la 
nationalité dans l'application du droit et de la politique de la concurrence était important, puisqu'une 
approche équitable à l'égard des investisseurs étra ngers contribuerait à attirer les investissements 
étrangers.28   
20. En ce qui concerne les préoccupations relatives  à l'impact potentiel de l'application du 
principe de non-discrimination dans le domaine du  droit de la concurrence et en référence à la 
question 3 de la section III de la liste mise à jour des questions posées par les Membres en 2000 
(Job 520, distribué le 24 janvier 2001), il a été déclaré que l'objectif du cadre de l'OMC proposé était 
de soutenir l'application du droit et de la politique de la c oncurrence en tant que tels et non d'empiéter 
sur le domaine de la politique industrielle, de la po litique du développement ou de la politique sociale.  
Cela était reflété dans le fait que les principes de tr aitement national et de traitement de la nation la 
plus favorisée, tels qu'ils seraient incorporés da ns le cadre multilatéral pr oposé, s'appliqueraient au 
droit et à la politique de la concurrence en tant que tels et non aux politiques plus larges liées à 
l'industrie ou au développement.  En dehors du domaine de la politique de la concurrence, ils 
n'auraient aucune incidence sur la question beaucoup plus large de l'ouverture des marchés aux 
investissements étrangers.  En outre, en ce qui con cerne la non-discrimination, les principes viseraient 
uniquement à assurer que le droit ou la politique en question ne comporteraient pas de dispositions 
instituant une discrimination sur la base de la natio nalité.  Spécifiquement, il n'était pas proposé que 
                                                      
23 M/14, paragraphe 12;  M/15, paragraphe 48. 
24 M/14, paragraphe 13. 
25 M14, paragraphes 6 et 15;  M/15, paragraphe 16. 
26 M/14, paragraphe 16. 
27 M/14, paragraphes 6, 13 et 16. 
28 M/14, paragraphe 6.  WT/WGTCP/5 
 Page 9 
 
 
ces principes fussent contraignants du point de vue de l'application du droit de la concurrence, par 
opposition à son contenu.29 
21. Il a également été dit à cet égard que l'applica tion du principe de non-discrimination dans le 
domaine du droit et de la politique de la concurre nce était séparée et distincte de la question des 
exceptions, exemptions et exclusions sectorielles de s régimes nationaux de la concurrence.  On savait 
que c'était là une question sensible faisant l'objet de  nombreuses approches  différentes de la part des 
Membres de l'OMC .  En conséquence, l'approche proposée par les partisans d'un accord-cadre 
multilatéral pour ce qui est de la question des excl usions sectorielles dans la législation sur la 
concurrence était simplement de les autoriser, sous réserve d'une transparence appropriée.  Le fait de 
prévoir des exceptions permettrait en outre d'assu rer que l'engagement de non-discrimination dans 
l'application de la législation nationale sur la concurrence ne serait pas en conflit avec d'autres 
objectifs de la politique nationale, comme la promotion des petites et moyennes entreprises.30  
Plusieurs exemples ont été cités de régimes de co ncurrence nationaux prévoyant des exceptions ou 
d'autres dispositions spéciales incorporant ces objectifs.31 
22. En réponse à la question 2 de la section III de la liste des questions soulevées par les 
Membres, concernant la question de savoir s'il était nécessaire d'incorporer des principes tels que la 
non-discrimination et la transparence dans un éventu el cadre multilatéral sur la concurrence, ou s'il 
suffisait de s'en tenir à des dispositions d'ordre géné ral telles que les articles III et X du GATT ou sur 
les législations nationales sur la concurrence, qui tenaient déjà compte, à des degrés divers, de ces 
principes, il a été dit, premièrement, que si l'expé rience avec l'OMC avait montré que les principes de 
non-discrimination et de transparence étaient d'application générale, lorsqu'il avait été jugé particulièrement important de mettre l'accent sur ces principes dans un contexte particulier, ils avaient 
été incorporés à différents Accords de l'OMC.  De plus, ces principes avaient été adaptés pour faire en 
sorte qu'ils permettent de résoudre certains problè mes spécifiques qui se posaient dans un domaine 
d'action particulier des pouvoirs publics.  Un bon exemple était l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce, qui portait sur les réglementations et les normes techniques.  La plupart des délégations 
reconnaîtraient que ces mesures étaient déjà couv ertes, implicitement, par les articles III et X du  
GATT.  Cependant, dans la mesure où les Memb res de l'OMC avaient considéré que les questions 
soulevées dans ce domaine particulier étaient suffisa mment préoccupantes pour qu 'elles soient traitées 
au niveau multilatéral, il avait été jugé impo rtant de mettre l'accent sur le principe de 
non-discrimination et d'élaborer des dispositions dé taillées et spécifiques sur la transparence pour 
répondre aux préoccupations particulières qui avaient été exprimées au sujet des obstacles techniques 
au commerce.  Plus particulièrement, étant donné que de plus en plus de Membres adoptaient une 
législation sur la concurrence et appliquaient leurs lois aux entreprises locales et étrangères, il était 
devenu important de s'entendre sur quelques règles de base auxquelles tous les participants pourraient 
adhérer.
32 
23. Il a également été dit que les avantages du principe du traitement national dans ce domaine 
n'étaient pas évidents.  Compte tenu des disparités ma rquées des capacités des pays développés et en 
développement, il était préférable de ne pas essayer de formuler des politiques et législations sur la 
concurrence au niveau multilatéral.33  En outre, il a été dit que le principe de non-discrimination était 
                                                      
29 M/15, paragraphe 8;  M/14, paragraphe 8. 
30 M/14, paragraphe 8;  M/15, paragraphes 9 et 15. 
31 M/14, paragraphe 8;  voir également M/15, paragraphe 12. 
32 M/14, paragraphe 7. 
33 M/15, paragraphe 33. WT/WGTCP/5 
Page 10  
 
tiré des principes du commerce international, et que ceux-ci étaient importants pour promouvoir le 
libre-échange et éviter le protectionnisme.  La po litique de la concurrence, par contre, visait à 
promouvoir un environnement concurrentiel et à éviter les abus de position de force sur le marché.  Il 
fallait étudier de manière plus approfondie la compatibilité des principes fondamentaux de l'OMC 
avec la politique de la concurrence.  En particulie r, il serait nécessaire de veiller à ce que le principe 
de non-discrimination ne réduise pas la souplesse  nécessaire pour atteindre les objectifs nationaux.
34  
L'avis a également été exprimé qu'il pourrait être diff icile de concilier la notion de souplesse qui était 
proposée pour ce qui est du contenu et de l'applicatio n de la législation sur la concurrence et le strict 
respect du principe de traitement national.35 
24. À ce sujet, il a été dit aussi que de nombreuses  complexités étaient en jeu dans l'élaboration 
d'une législation sur la concurrence;  l'applicat ion du principe du traitement national devait être 
évaluée sous cet angle.  Par exemple, il pouvait être parfaitement légitime pour l'autorité chargée de la 
concurrence dans un pays en dé veloppement de permettre à de gr andes entreprises nationales de 
fusionner de manière à pouvoir mi eux concurrencer les multinationale s.  La même autorité pouvait 
souhaiter interdire sur son territo ire les fusions impliquant des mu ltinationales parce que celles-ci 
étaient déjà suffisamment grandes pour réaliser des économies d'échelle dans un sens statique ou 
dynamique.  Il fallait considérer soigneusement l'application du principe du traitement national dans 
ce contexte.  La complexité de cette question se trouvait encore accrue lorsqu'elle était considérée par 
des Membres se trouvant à des stades  de développement différents.  Néanmoins, la nécessité pour les 
pays de disposer d'une législation nationale effica ce sur la concurrence ou l'importance d'une telle 
législation pour le développement économique ne faisaient aucun doute;  ce qui était mis en doute, c'était la nécessité de disposer d'un cadre multilatéral dans ce domaine et le contenu de celui-ci.
36 
25. L'avis a été exprimé qu'en cherchant à assurer le respect des principes fondamentaux de 
l'OMC dans le domaine du droit et de la politique de  la concurrence, l'Organisation devait veiller à ce 
que les fondements sous-jacents du droit de la concurrence soient respectés et que l'aptitude à 
appliquer les lois de manière responsable ne soit pa s limitée.  Il a été dit aussi que, s'il existait une 
large unité de vues sur l'importance des principes fondamentaux de l'OMC dans le contexte du droit et de la politique de la concurrence,  il fallait veiller à la façon dont ces principes seraient définis et 
appliqués spécifiquement dans tout accord-cadre de l'OMC.
37  Par exemple, il était important de 
reconnaître qu'il pouvait se produire  des situations où il pouvait être  nécessaire de traiter de manière 
différente les divers acteurs économiques en foncti on de situations particu lières ou pour traiter 
certaines informations de mani ère confidentielle.  Il serait  important de réfléchir soigneusement aux  
distinctions qu'il conviendrait d'établir à cet égard entre le contenu formel d'une loi et les méthodes 
d'application connexes afin de veiller à son intégrité dans ces situations.38 
26. Dans le même ordre d'idée, l'avis a été expr imé qu'indépendamment des assurances données 
par les auteurs de la proposition il restait la question de la compatib ilité finale entre le principe de 
traitement national et la poursuite de certaines politiques économiques ou autres, surtout lorsque ces 
dernières étaient exprimées d'une manière qui n'était pas de prime abord non discriminatoire, mais pouvaient de facto  être appliquées de manière à ne bénéficier qu'aux entreprises nationales.  Si l'on 
prenait comme premier exemple l'existence de régime s législatifs spéciaux ou de régimes permettant 
                                                     
 
34 M/15, paragraphes 19 et 34. 
35 M/15, paragraphe 24. 
36 M/15, paragraphe 19. 
37 M/14, paragraphe 14. 
38 M/15, paragraphe 32.  WT/WGTCP/5 
 Page 11 
 
 
un statut spécial pour les petites et moyennes entrepri ses, il paraissait plausible que ces types de règles 
pouvaient être fondés sur des seuils de ventes qui, de facto , pouvaient exclure leur application à des 
entités étrangères, de sorte que peut-ê tre les seules entreprises en mesu re de faire usage de ce régime 
seraient en fait les entreprises nationales.  Un seco nd exemple avait trait au traitement spécial accordé 
dans les cas où l'on chercherait à promouvoir la comp étitivité sur le plan international.  Cela pouvait 
avoir du sens dans un contexte national de promouvo ir la capacité des entrepri ses nationales à soutenir 
mieux la concurrence internationale, mais de telle s dispositions pouvaient, dans la pratique, ne pas 
être accessibles aux entreprises ét rangères puisque, par définition, leurs activités dépassaient déjà les 
frontières et étaient donc déjà compétitives sur le plan  international, ou du moins étaient censées l'être.  
Il fallait examiner si ces types de régimes pouvaient en fin de compte s'accorder avec le principe du traitement national.
39 
27. En réponse, il a été précisé que l'inclusion du principe de non-discrimination dans le cadre 
multilatéral proposé avait simplement pour but d'as surer que les législations nationales sur la 
concurrence ne contiennent pas de dispositions établi ssant une discrimination ouverte sur la base de la 
nationalité d'une entreprise.  Les politiques et pratiques d'application non incorporées dans la loi ne 
seraient pas couvertes.40  En outre, l'objectif clair des auteurs de la proposition était que le principe en 
question ne s'appliquerait pas en dehors du domaine du droit de la concurrence en tant que tel et 
n'empiéterait pas sur le domaine de la politique indust rielle, de la politique du développement ou de la 
politique sociale.41  Toute préoccupation spécifique qui a pparaîtrait à mesure que la nature des 
obligations prévues deviendrait plus  claire serait traitée à ce moment.42  En réponse à une 
préoccupation connexe, il a été reconnu que l'appli cation du qualificatif "formel" ou "informel" à la 
notion de discrimination n'était pas utile.43 
28. Il a été dit aussi que, compte tenu des contrain tes en ressources humaines, il serait impossible 
de satisfaire toutes les demandes de coopération en  matière d'application.  C'était l'une des raisons 
essentielles pour lesquelles la co opération dans le contexte du cadre proposé devait être un acte 
volontaire.  En d'autres termes, les pays ne se raient pas tenus de fournir systématiquement une 
assistance en matière d'application.  Il a été noté qu'en principe cela signif iait qu'il pourrait se poser 
des questions en ce qui concerne le principe NPF.  Des directives pourraient être nécessaires sur la 
question.  Néanmoins, le cadre proposé pourrait fournir des avantages importants y compris la 
possibilité pour les autorités chargées de la conc urrence de se rencontrer périodiquement dans un 
cadre institutionnel solide.44 
29. En ce qui concerne le principe de transparence, l'avis a été exprimé que c'était le meilleur 
gage d'une application non discriminatoire de la législ ation sur la concurrence et que ce devait en tout 
état de cause demeurer le premier souci des autorités chargées de la concurrence.  Par exemple, la 
publication du cadre juridique de base applicable dans une juridiction donnée était indispensable pour fournir une certitude juridique aux entreprises.
45  L'adoption du principe de la transparence servirait à 
améliorer la prévisibilité et cela permettrait aux en treprises industrielles et commerciales et aux 
                                                      
39 M/15, paragraphe 43. 
40 M/15, paragraphe 44. 
41 M/15, paragraphe 8. 
42 M/15, paragraphe 44. 
43 M/14, paragraphe 14. 
44 M/14, paragraphe 17. 
45 M/14, paragraphes 6 et 15. WT/WGTCP/5 
Page 12  
 
consommateurs de connaître exactement leurs droits et obligations dans le cadre de la législation 
nationale sur la concurrence.
46  Il a été souligné à cet égard que la confidentialité de certains types 
d'informations était respectée et devait continuer à l'êt re par les agences et autres autorités chargées de 
la concurrence.47  Le principe de la garantie d'une procéd ure régulière était également essentiel pour 
une application saine du droit et de  la politique de la concurrence.48 
30. Des éclaircissements ont été demandés en ce qui concerne le niveau auquel s'appliquerait le 
principe de transparence.  Plus spécifiquement, s' appliquerait-il uniquement au droit de la concurrence 
en tant que tel ou s'appliquerait-il aux lois, règl ements, procédures et directives administratives 
susceptibles de concerner la concurrence tels que les règlements sectoriels applicables aux 
télécommunications, à la banque et aux programmes  audiovisuels, etc.?  Comment s'appliquerait-il à 
des cas individuels?  En réponse, en référence à la question 2 de la section III de la liste mise à jour 
qui visait à savoir si l'obligation de  transparence dans le domaine de  la concurrence s'appliquerait aux 
États, aux institutions ou aux entités du secteur privé, l'avis a été exprimé que la transparence était un 
principe essentiel aussi bien pour la politique de  la concurrence que pour le système commercial 
multilatéral et qu'elle devrait s'appliquer à un cadre lé gislatif national de la concurrence.  L'obligation 
devrait couvrir les lois mais aussi les règlements, directives et garanties de procédure équitables 
pertinentes pour l'application de la politique nati onale de la concurrence.   Toutefois, elle ne 
s'appliquerait pas aux activités des entreprises privées en tant que telles.49 
31. En ce qui concerne le principe du traitement spécial et différencié, l'opinion a été exprimée 
que c'était un autre principe fondamental lié au sy stème commercial multilatéral qui devait se traduire 
par des dispositions spécifiques dans tout accord mu ltilatéral sur la politique de  la concurrence.  Ces 
dispositions devaient contenir les notions de progres sivité, souplesse et renf orcement des ca pacités et 
faire partie intégrante du cadre multilatéral proposé.  Il a égalemen t été dit que, du point de vue du 
développement, les avantages du cadre proposé ne de vaient pas être mesurés uniquement en termes de 
traitement spécial et différencié.  Les éléments relatifs à la coopération se traduiraient aussi par des 
avantages considérables pour les pays en développement.50 
32. En ce qui concerne la souplesse, il a été dit que celle-ci se référait à la possibilité pour un pays 
de choisir parmi les interdictions possibles les éléments qui pouvaient être incorporés dans une loi sur 
la concurrence, compte tenu de son économie, de la  structure de son marché et de son niveau de 
développement, des types de comportements anti concurrentiels les plus fréquents et d'autres 
caractéristiques.  Cela signifiait que certains éléments  du droit de la concurre nce pouvaient ne pas être 
pertinents pour le pays en question ou pouvaient  devoir être atténués par des exemptions et des 
exclusions afin de renforcer la politique industriell e ou la politique de développement.  Par exemple, 
une petite économie ouverte pouvait ne pas avoir du tout  besoin d'une réglementation pour le contrôle 
des fusions, si l'exercice du pouvoir sur le marché résultant de ces fusions était efficacement limité par 
la concurrence des importations.  L'analyse des fusions était une procédure complexe et ce pouvait 
être un gaspillage de ressources que d'avoir une réglementation du contrôle des fusions dans ces conditions.  Par ailleurs, la stru cture du marché pouvait permettr e d'accepter des concentrations ou 
même en nécessiter pour des raisons d'efficacité .  Ou bien, une petite économie pouvait vouloir 
soutenir sa politique industrielle en ayant recours à des exclusions et des exemptions relatives à la 
                                                     
 
46 M/14, paragraphe 11. 
47 M/14, paragraphe 15. 
48 M/14, paragraphe 19;  M/15, paragraphes 8, 11, 27. 
49 M/15, paragraphe 18. 
50 M/15, paragraphe 7.  WT/WGTCP/5 
 Page 13 
 
 
législation sur la concurrence.  Elle pouvait, par exemple, vouloir en exclure les accords de 
distribution exclusive du fait que les particular ités d'une petite économie pouvaient nécessiter qu'un 
distributeur ne propose pas de produits concurrents.   Il était important que tout accord relatif à la 
politique de la concurrence au niveau multilatéra l tienne dûment compte de ces considérations.51 
33. En ce qui concerne le principe de progressivité, l'avis a été exprimé qu'il se référait à 
l'approche ou aux méthodes employées pour déve lopper et mettre en œuvre un régime de la 
concurrence.  Il permettait l'introduction progressive et sélective d'instruments de lutte contre les 
comportements anticoncurrentiels.  Cela était im portant pour donner à l'autorité chargée de la 
concurrence ainsi qu'aux autres services gouvernemen taux et parties prenante s le temps de s'adapter 
aux changements que cela impliquait.  Cela permet trait aussi l'évolution et l'approfondissement des 
instruments pertinents, à mesure que les économies se développaient et que les régimes arrivaient à 
maturité.  La progressivité était particulièrement importante pour le s petites économies en raison du 
manque de ressources humaines et financières nécessaires pour l'établissement d'un régime de la 
concurrence.  Elle permettait à un pays d'établir un fondement ferme pour ce régime en assimilant 
pleinement un aspect des règles de concurrence av ant de passer au suivant.  À titre d'exemple de la 
manière dont la progressivité pouvait être mise en pr atique au premier stade de la mise en place d'un 
régime de la concurrence, un e petite économie en développement  pouvait s'en sortir mieux en 
n'introduisant que des mesures dirigées contre les cart els injustifiables et les abus flagrants de position 
dominante ou même, éventuellement, en excluant ces dernières en vue de leur complexité.  Elle 
pouvait se concentrer principalement sur la pr omotion de la concurrence en relation avec les 
politiques du gouvernement et sur l'éducation des c onsommateurs afin que ceux-ci comprennent la 
législation sur la concurrence et la manière dont ils  en profitent.  Une telle approche donnerait par 
ailleurs au nouveau personnel d'une commission ch argée de la concurrence l'occasion de se 
familiariser avec ses responsabilités ai nsi que d'acquérir une formation technique pertinente.  Une fois 
qu'une expérience adéquate serait acquise, on pourra it introduire des dispositions traitant de certains 
aspects plus complexes des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante et 
s'attacher davantage aux sanctions.52 
34. Il a été dit ensuite qu'il était important lors de l'examen de questions telles que les exceptions, 
les exemptions, la souplesse et  la progressivité, que l'approche adoptée au niveau multilatéral tienne 
dûment compte de la situation par ticulière de chaque pays.  Mais il  fallait aussi ne pas perdre de vue 
le fait que la législation et la politique de la  concurrence étaient importantes pour avoir un 
développement économique sain et réussir la restruct uration de l'économie et, ce faisant, obtenir une 
plus grande efficacité et mettre à profit les opportunités créées par la libéralisation du commerce.  En d'autres termes, tout en accordant l'importance  qui convenait aux notions de souplesse et de 
progressivité, il était également impo rtant de s'assurer que l'objectif sous-jacent de la promotion de 
législations et politiques de la concurrenc e efficaces reste la principale priorité.
53  L'opinion a 
également été formulée que l'importance attribuée aux notions de souplesse et de progressivité était 
entièrement compatible avec l'approche qui avait été proposée pour ce qui est de l'architecture d'un 
accord multilatéral éventuel.  Ainsi, le seul type de pratique anticoncurrentielle  à l'égard duquel il était  
considéré souhaitable ou faisable par les auteurs de la proposition d'établir un principe commun était 
celui des cartels injustifiables.  Les autres aspect s des politiques nationales de la concurrence seraient 
laissés à l'appréciation des organes législatifs nationaux.54  En outre, le concept de souplesse 
permettrait dans une large mesure de tenir co mpte du fait que de nombreux Membres de l'OMC 
                                                      
51 M/15, paragraphe 28. 
52 M/15, paragraphe 29. 
53 M/15, paragraphe 30. 
54 M/15, paragraphe 31. WT/WGTCP/5 
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n'avaient pas encore de législation nationale sur la  concurrence.  Spécifiquement, tout engagement 
éventuel de ces pays quant à l'introduction d'un régime national de la concurrence devait prévoir à la 
fois une période de transition appropri ée et une certaine souplesse dans les  arrangements 
institutionnels afin d'assurer que les institutions  tiennent compte des contraintes existantes.
55 
35. En ce qui concerne la nécessité d'un princi pe qui interdirait effectivement les cartels 
injustifiables, il a été mentionné qu'il y avait beauco up d'indications que ces cartels étaient souvent de 
portée internationale et imposaient un lourd tribut  aux économies en développement aussi bien qu'aux 
économies développées.  Il a été fait référence à cet  égard à une communication antérieure de l'un des 
Membres (W/168) et à un document d'information sur les cartels qui avait été préparé pour le 
prochain Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banque mondiale.56  Les indications 
qu'il contenait montraient clairement que ces ententes  ne respectaient pas les frontières nationales et 
étaient susceptibles de coûter particulièrement cher  aux pays ne disposant pas d'instruments juridiques 
appropriés pour y faire face.  Il était difficile de comprendre pourquoi un Membre quelconque pouvait 
être opposé à un principe visant  à l'élimination de ces pratiques.57  Il a été mentionné aussi que 
d'autres types de pratiques anticoncurrentielles, te lles que les abus de position dominante, ne se 
prêtaient pas à l'adoption d'un principe commun du fait que, d'une manière générale, ils faisaient l'objet d'approches nationales sensiblement différ entes et que leur bonne application nécessitait une 
approche au cas par cas.
58 
36. Une question connexe débattue sous la rubrique de la pertinence des principes fondamentaux 
de l'OMC pour la politique de la c oncurrence et vice et versa était de savoir si, à la suite de l'adoption 
d'un accord-cadre multilatéral sur la politique de la  concurrence, tous les Membres de l'OMC seraient 
tenus d'adopter une législation nationale sur la concurrence.  À cet égard, il a été dit qu'étant donné la 
diversité des objectifs des politiques de la concurre nce et des instruments pour leur mise en œuvre 
dans les différents pays, l'exigence d'adopter une législation nationale sur la concurrence, qui serait 
perçue comme générale et minimaliste par un Membre , pourrait fort bien constituer une exigence très 
lourde pour un autre.  Les communications des au teurs de la proposition faisaient l'impasse sur les 
considérations politiques, socio-économiques et ju ridiques compliquées sous-jacentes à l'adoption 
d'une législation sur la concurrence dans un contexte national.  L'absence d'une législation complète 
sur la concurrence dans certains pays n'était pas nécessairement liée à des problèmes de capacités;  
elle pouvait être motivée par d'autres considérations .  Par ailleurs, les éléments de souplesse et de 
progressivité qui étaient décrits dans les communi cations pertinentes ne tr aitaient pas de manière 
appropriée des préoccupations des délégations  qui étaient sceptiques sur cette question.59  I l  a  
également été dit que l'OMC ne pouvait demander aux Membres de mettre en œuvre une législation 
sur la concurrence que si deux cond itions préalables étaient réunies:  i) il devait y avoir un consensus 
explicite parmi les Membres que des négociations multilatérales sur la politique de la concurrence 
devaient se tenir;  et ii) il devait y avoir un consen sus explicite que l'adoption d'une législation sur la 
concurrence devait constituer un engagement contraigna nt en résultat de ces négociations.  L'avis a été 
                                                      
55 M/15, paragraphe 9. 
56 Margaret Levenstein et Valerie Suslow, Private International Cartels and Their Effect on Developing 
Countries (document de fond destiné au Rapport sur le développement dans le monde 2001 de la Banque mondiale, 9 janvier 2001) (disponible sur Internet à l'adresse: http://www-unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf). 
57 M/15, paragraphe 35. 
58 M/14, paragraphe 6;  M/15, paragraphe 7. 
59 M/15, paragraphe 36.  WT/WGTCP/5 
 Page 15 
 
 
exprimé que les Membres de l'OMC n'étaient pas proches d'un consensus sur aucune de ces deux 
questions.60 
37. En réponse, il a été indiqué que l'opinion selon laquelle un accord mu ltilatéral sur la politique 
de la concurrence supposait l'existence préalable de législations nationales détaillées sur la 
concurrence dans tous les pays Membres de l'OMC av ait besoin d'être clarifiée et que les défenseurs 
de la proposition ne proposaient pas que tous les Membres fussent tenus dans tous les cas d'adopter 
une telle législation nationale.61  En fait, il y aurait une certaine so uplesse sous la forme d'exceptions 
et en ce qui concerne la portée et la couverture de la loi.  En outre, au moins l'un des auteurs de la 
proposition était prêt à considérer si une approche sectorielle ou d' autres approches telles que celles 
suivies par certains Membres étaient appropriées.62  Il a été  souligné que l'expérience d'un Membre  
montrait que la nature des dispositions légales d'un pays pouvait devoir être adaptée à l'évolution de la 
situation économique ou au niveau de développeme nt, en conservant cependant certains principes 
généraux.  Entre autres considérations, la législatio n nationale sur la concurrence devrait être soumise 
à d'autres règles incorporées au droit national, ce qui signifiait qu e certains objectifs importants de la 
politique des pouvoirs publics pouvaient être poursuivis en parallèle avec un régime de la concurrence.
63 
38. À la suite de cet échange, il a également été suggéré qu'étant donné ce qu'avaient dit les 
délégations les plus sceptiques il pourrait être rais onnable d'envisager que les obligations qui seraient 
incorporées dans un cadre multilatéra l éventuel ne s'appliqueraient pa s aux Membres choisissant de ne 
pas avoir une législation nationale sur la concurrenc e.  Toutefois, les Membres souhaitant établir des 
institutions ou des législations sur la concurrence se raient liés par les principes pertinents, notamment 
les principes de non-discrimination et de transparen ce, et bénéficieraient de l'assistance technique 
correspondante.64  En réponse, l'avis a été émis que cette idée pourrait avoir des effets pervers en ce 
sens que l'imposition d'obligations supplémentaires qui ne seraient "d éclenchées" que lorsque les pays 
adopteraient une législation sur la concurrence pourrait en fait les décourager d'adopter de telles 
législations.65 
39. L'opinion a été exprimée que pour les pays en développement une législation nationale sur la 
concurrence était une condition préalable à toute autre mesure et  qu'il fallait poursuivre le processus 
d'éducation au sein du Groupe de travail jusqu'à ce qu'un consensus se dégage pour modifier son 
mandat.  Les pays en développement avaient besoin de législations nationales sur la concurrence pour 
promouvoir leurs objectif s de développement, étant donné que l' économie se mondialisait et que les 
pratiques anticoncurrentielles dont ils souffraient prenaient une dimension mondiale.  Toutefois, chaque gouvernement devait formuler sa législation en fonction de sa situation et de ses besoins de 
développement.  Cela exigeait un degré de souplesse et de progressivité élevé dans tout accord 
multilatéral.  En particulier, les pays en dével oppement devaient pouvoir faire une distinction entre 
petites et moyennes entreprises (PME) nationales et  entreprises multinationales dont le siège se 
trouvait à l'étranger afin d'accroître la compétitivit é des premières.  S'agissant d'assistance et de 
                                                     
 
60 M/15, paragraphe 47. 
61 M/15, paragraphes 9, 37 et 40. 
62 M/15, paragraphe 37. 
63 M/15, paragraphe 39. 
64 M/15, paragraphe 38. 
65 M/15, paragraphe 38. WT/WGTCP/5 
Page 16  
 
coopération techniques, les travaux au sein du Groupe  de travail avaient fait ressortir clairement que 
la coopération devait être volontaire par nature.
66 
40. Il a été souligné que l'un des objectifs essentiels  du cadre proposé serait d'assurer que les pays 
en développement, et en particulier les moins avan cés, recevraient une assistance accrue et mieux 
coordonnée pour le renforcement de leurs capacités dans ce domaine.  Cela se ferait en coopération 
avec d'autres organisations inte rgouvernementales, comme la CNUC ED, et les donateurs bilatéraux.67  
L'opinion a été exprimée que l'importance accordée à cette question par les auteurs de la proposition 
était utile.  Il importait que l'assistance en matière de renforcement des capac ités institutionnelles soit 
fournie pays par pays et décidée en fonction de la demande.  Cela permettrait d'assurer qu'elle 
correspondrait aux besoins réels des différents pays.68 
41. On a fait référence à certains des défis prati ques auxquels devaient faire face les autorités 
chargées de la concurrence dans les pays en déve loppement et leur rapport avec les propositions de 
cadre multilatéral.  Il a été souligné que c'était une ch ose que de disposer d'une législation et c'en était 
une autre que de donner à l'agence responsable la cap acité de la mettre en œuvre.  Il fallait aussi 
éduquer le milieu des entreprises et les autres institutions publiques et mettre la législation continuellement à jour.
69  En dehors du problème général du manque de  prise de conscience des  
objectifs et modalités de la législation sur la conc urrence, l'une des caractéristiques du milieu des 
entreprises dans de nombreux pays en développement était que le moteur du secteur privé était 
constitué par les sociétés multinationales qui souven t ne respectaient pas les législations nationales.70  
Dans certains pays, une promotion importante avait été menée et le milieu des entreprises ainsi que le 
gouvernement comprenaient désormais le  rôle d'une telle législation.  Toutefois, au lieu de continuer à 
mettre l'accent surtout sur la promotion, il fallait le mettre sur les sanctions afin que la législation sur 
la concurrence puisse être mise en œuvre de manière efficace.  En outre, l'existence d'exemptions et 
d'exceptions à la législation sur la concurrence dans de nombreux pays constituait un obstacle 
important à la mise en œuvre efficace de cette législation.71  Pour relever ces défis, il fallait une 
volonté politique suffisante.72  Or, dans de nombreux pays, il y avait une absence de volonté politique 
et de soutien aux niveaux les plus élevés du go uvernement due en grande partie au manque de 
compréhension du rôle de la législation sur la  concurrence dans le développement économique.73 
42. Il a été indiqué que l'importance de la politique de la concurrence pour le développement 
économique était de plus en plus reconnue dans le COMESA.  Au cours de la dernière décennie 
environ, la plupart des pays de la région avaient entrepris des programmes structurels et d'ajustement 
comprenant un élément de privatisation.  L'expérien ce avait montré qu'il était important d'introduire 
une politique de la concurrence très tôt dans le processus de développement car, notamment dans le 
contexte de la privatisation, des monopoles et autr es tendances anticoncurren tielles avaient tendance à 
s'implanter s'il n'existait pas d'instrument approprié pour traiter de ces questions.  Toutefois, de 
                                                      
66 M/15, paragraphe 25. 
67 M/15, paragraphe 9. 
68 M/15, paragraphe 29. 
69 M/15, paragraphe 22. 
70 M/15, paragraphe 45. 
71 M/15, paragraphe 45. 
72 M/15, paragraphe 22. 
73 M/15, paragraphe 45.  WT/WGTCP/5 
 Page 17 
 
 
nombreux pays de la région n'avaient qu' une faible capacité  dans ce domaine.74  Lors des réunions qui 
s'étaient tenues dans la région, il était apparu cl airement que la plupart de ces questions étaient 
communes aux pays disposant d'une autorité chargée de la concurrence et à ceux qui n'avaient pas de 
politique de la concurrence.75  Cela était reflété dans le fait que les approches régionales en matière de 
coopération constituaient un facteur important pour fa ciliter la mise en œuvre efficace de législations 
et de politiques de la concurrence dans le s pays d'Afrique centrale et orientale.76  L'OMC pouvait 
aussi jouer un rôle important dans la promotion d'une meilleure compréhension et prise de conscience 
dans ce domaine, mais il fallait reconnaître que la coopération devait être développée dans la durée en 
tenant dûment compte des situations propres aux diverses régions.77  À cette fin, il était important que 
l'OMC coopère plus activement avec les pays  en développement des différentes régions.78  I l  a  
également été souligné qu'à ce jour, l'OMC n'avait pas été l'un des principaux protagonistes du développement du droit de la concurrence en Afrique centrale et de l'Est;  d'autres institutions telles 
que la CNUCED avaient été beaucoup plus directemen t impliquées et devaient restées actives dans ce 
domaine.
79 
43. Il a été souligné qu'un grand nombre de pays en développement n'avaient pas encore de 
législation sur la concurrence, ni d'institution char gée de la concurrence.  Dans ces conditions, il 
fallait accorder une attention particulière à la nécessité de veiller à ce que les Membres aient la 
capacité d'élaborer des lois appropriées correspondant à leur niveau de développement et à la structure 
de leurs entreprises.  Sinon, il n'était pas clair comment ils pouvaient prendre les engagements 
pertinents.  Là encore, si un accord était trop général, les engagements pouvaient n'avoir aucune 
signification.80  L'avis a également été exprimé que même les pays en développement qui n'étaient pas 
opposés en principe à l'idée de développer le rôle  de la politique de la c oncurrence à l'OMC avaient 
besoin de plus d'expérience dans ce  domaine avant de pouvoir entamer des négociations avec des pays 
qui avaient beaucoup plus d'expérience.  Cela leur pe rmettrait de mieux compre ndre les avantages de 
la politique de la concurrence pour eux-mêmes et le rôle que l'OMC pourrait jouer dans ce domaine.81 
44. Une autre difficulté résidait dans le fait que so uvent, lorsqu'elles existaient, les lois sur la 
concurrence des pays en développement avaient été modelées sur celles des pays développés, 
lesquelles ne convenaient pas bien à leurs besoins pa rticuliers.  Par ailleurs, l'application des lois sur 
la concurrence impliquait des coûts qui n'avaient pa s été pleinement débattus au sein du Groupe de 
travail.  Une assistance substantielle, comprenant la  fourniture de ressources, était nécessaire pour 
assurer l'efficacité des lois sur la concurrence.82  Malgré ces défis, il a été également souligné qu'une 
concurrence efficace sur le marché était le fondement sur lequel les pays en développement 
                                                      
74 M/15, paragraphe 24. 
75 M/15, paragraphe 45. 
76 M/15, paragraphe 46. 
77 M/15, paragraphe 24. 
78 M/15, paragraphe 21. 
79 M/15, paragraphes 21 et 22. 
80 M/15, paragraphe 22. 
81 M/15, paragraphe 23. 
82 M/15, paragraphes 45 et 25. WT/WGTCP/5 
Page 18  
 
amélioreraient leur productivité et leurs perspectives de développement.  Ils avaient besoin d'autant de 
soutien que possible pour développer la productivité de leurs économies respectives.
83 
45. En réponse à ces différents arguments, l'avis  a été exprimé par les partisans d'un cadre 
multilatéral sur la politique de la concurrence que  le fait que de nombreux Membres de l'OMC 
n'avaient pas encore élaboré de législation national e sur la concurrence ne si gnifiait pas qu'il n'était 
pas faisable de lancer la négociation sur un cadre mu ltilatéral.  En fait, un objectif essentiel du cadre 
proposé était d'aider ces pays à mettre en œuvre des législations appropriées, de manière progressive, 
en tenant compte de leur situation particulière et de l'expérience internatio nale pertinente.  Il ne 
s'agissait pas d'une approche du haut vers le bas,  mais d'une approche qui permettrait aux pays de 
construire des politiques de la concu rrence efficaces en partant de la base.  Beaucoup d'indications et 
en fait certaines des déclarations des pays les plus sceptiques montraient qu'à l'heure actuelle ces pays 
éprouvaient de grandes difficultés à mettre en œuvr e des lois efficaces sur la concurrence et qu'une 
coopération accrue serait nécessaire pour relever ce s défis.  En outre, comme le cadre proposé serait 
fondé sur des principes d'utilité générale plutôt que  sur des règles détaillées, il n'affecterait pas de 
manière négative l'aptitude des pays à agir en fonction de leurs besoins et situations particuliers, mais 
au contraire la renforcerait.84 
46. Il a été dit également que, malgré le fait qu'un certain nombre de pays continuaient à avoir des 
réserves quant à l'adoption d'un cadre multilatéra l à ce stade, il fallait poursuivre, renforcer ou 
recentrer le travail d'éducation sur la politique de la  concurrence au sein de l'OMC afin de soutenir 
davantage le processus de renforcement des institutions dans les pays en développement.85  S u r  l a  
durée, des mesures plus concrètes pourraient être prises, y compris dans le cadre de l'OMC, pour promouvoir la mise en œuvre de législations sur la concurrence au niveau national.
86  Une autre 
approche possible consisterait à diviser les travaux re latifs à la politique de la  concurrence au sein de 
l'OMC en deux grandes catégories selon qu'ils por teraient sur la concurrence nationale ou sur la 
concurrence internationale.  Dans la première caté gorie, les négociations pourraient viser à élaborer 
des règles concernant l'établissement et le renforce ment de législations nationales sur la concurrence 
et leur application effective.  En ce qui concerne la concurrence internationale, il fallait évaluer et étudier plus avant les règles existantes de l'OMC en  matière de critères de concurrence.  Les pays en 
développement ne possédaient pas encore de cadres  concurrentiels suffisamment forts pour constituer 
des instruments politiques utiles de développement.  Par conséquent, il faudrait davantage de 
préparation et de débats pour discerner comment alle r de l'avant dans ce domaine au sein de l'OMC.  
Les programmes d'assistance techni que devraient être poursuivis et renforcés en même temps que les 
négociations pour développer la compréhension des politiques de concurrence et leur mise en œuvre 
efficace de la part des pays en développement.
87  Il a également été pris note de la possibilité, 
mentionnée dans la communication de l'un des Membres (W/175), qui était offerte aux pays en 
développement de parvenir à une conclusion quan t à la question de savo ir si un accord était 
acceptable à l'issue des négociations (c'est-à-dire la possibilité de décider de ne pas y adhérer).88 
                                                      
83 M/15, paragraphe 45. 
84 M/15, paragraphe 26. 
85 M/15, paragraphes 17, 20, 21, 22, 24 et 25. 
86 M/15, paragraphe 24. 
87 M/15, paragraphe 14. 
88 M/15, paragraphe 15.  WT/WGTCP/5 
 Page 19 
 
 
II. A PPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA COMMUNICATION ENTRE LES 
MEMBRES , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE  
 
47. Le Groupe de travail a examin é cette question à ses réunions des 22 et 23 mars et des 5 et 
6 juillet 2001.  Des communications écrites ont été présentées à ce sujet par les délégations des pays 
suivants:  Canada  et Costa Rica ;  Canada ;  Colombie ;  Communauté européenne et ses États membres  
(deux communications);  Corée ;  États-Unis ;  Japon  (quatre communications);   République tchèque ;  
Roumanie ;  et Uruguay  (documents W/173;  W/174;  W/162;  W/160 et 175;  W/166;  W/164;  
W/167, 168, 176 et 177;  W/165;  W/161;  et W/169, respectivement) et le représentant de l'Ukraine a 
présenté les parties pertinentes d'un document non offi ciel de sa délégation.  De plus, des déclarations 
ont été faites ou des questions ont été posées à ce su jet par les représentants des pays suivants:  Brésil , 
Canada , Chili , Colombie , Communauté européenne et ses États membres , Corée , Égypte , États-Unis , 
Fédération de Russie , Hong Kong, Chine , Inde , Malaisie , Philippines , Suisse , Trinité-et-Tobago  et 
Zimbabwe .  Les représentants de la CNUCED  et de l'OCDE  ont fourni des informations sur les 
activités pertinentes de leurs organi sations.  Au cours du débat, on a fait référence à un certain nombre 
de questions incluses dans la liste mise à jour des questions soulevées par les Membres en 2000 (Job 520), notamment les questions 1, 4, 5 et 7 figurant dans la section III du document.  En outre, 
comme suite à une demande faite à la réunion du Grou pe de travail de mars (M/14, paragraphe 24), le 
Groupe avait reçu des copies du rapport préparé par le  Secrétariat sur l'Atelier régional de l'OMC sur 
la politique de la concurrence, le développement économique et le système commercial multilatéral, 
qui s'était tenu au Cap en février 2001. 
48. Le débat sur ce point a couvert un grand nombre de questions y compris les suivantes :  i) la 
contribution de la politique de la concurrence au développement économique;  ii) la relation entre 
politique de la concurrence et politiq ue industrielle;  iii) la nécess ité de renforcer la coopération 
internationale pour lutter contre les pratiques antic oncurrentielles transfrontières;  iv) les éléments 
éventuels qu'il serait possible d'incorporer dans un cadre mu ltilatéral sur la politique de la 
concurrence, y compris les types de coopération en visagés;  v) les préoccupations et les objections 
formulées en ce qui concerne la notion de cadre multilatéral et ses élémen ts possibles;  vi) les 
incidences de la diversité des moyens institutionnels et des situations économiques des Membres 
quant à la faisabilité et au contenu d'un cadre multilaté ral sur la politique de la concurrence;  vii) les 
perceptions quant aux possibilités d'accroître l'efficaci té de la coopération technique et de l'assistance 
dans le domaine de la politique de la concurrence;   viii) les préoccupations découlant de l'application 
du mécanisme de règlement des différends de l' OMC dans le domaine de la politique de la 
concurrence;  et ix) la contribution possible de processus d'examen entre égaux en ce qui concerne le 
contenu et la mise en œuvre de législations et  politiques de la concurre nce dans ce domaine. 
49. En ce qui concerne la contri bution de la politique de la concurrence au développement 
économique, on a exprimé l'avis que les lois et les politiques sur la concurre nce et les institutions 
chargées de la concurrence jouaient un rôle essentie l en renforçant le secteur privé en tant qu'élément 
moteur de la croissance et du développement et en empêchant les pratiques restrictives dont le coût 
pèserait lourdement sur les co nsommateurs.  Ces lois, politiques et institutions étaient 
particulièrement importantes pour les économies en développement et en transition étant donné 
qu'elles pouvaient contribuer à jeter les bases d'une économie de marché solide.
89  Parmi les avantages 
perçus qu'entraînait l'intr oduction de législations et de politiqu es sur la concurre nce figuraient la 
prévention de pratiques abusives par les sociétés nationales et étrangères, l'amélioration de la rentabilité et de la productivité économique, les possibilités nouvelles d'accès aux marchés pour de 
nouvelles entreprises, la promotion des petites et moyennes entreprises, la lutte contre les abus 
anticoncurrentiels en matière de droits de propriété intellectuelle et l'augmentation des choix des 
consommateurs.
90  Comme l'avait fait remarquer M. Al ec Erwin, Ministre du commerce et de 
                                                      
89 M/14, paragraphes 21 et 28. 
90 M/14, paragraphe 34;  M/15, paragraphe 53. WT/WGTCP/5 
Page 20  
 
l'industrie de l'Afrique du Sud, lors de l'Atelier régional de l'OMC qui s'était tenu au Cap, "en 
l'absence de lois nationales efficaces, les prix se raient poussés vers le haut et la compétitivité 
nationale diminuerait et les bénéfices iraient exclus ivement à ceux qui seraient assez puissants pour 
extraire une rente économique de l'économie national e… La politique de la concurrence avait un rôle 
important à jouer tant au niveau national qu'internat ional, en assurant que les marchés fonctionnent au 
profit de tous les citoyens et non pa s seulement des grandes entreprises".
91 
50. On a également dit qu'il était difficile ou imposs ible de déterminer avec précision le stade de 
développement économique le plus approprié pour me ttre en place une politique de la concurrence et 
dans quelles conditions il fallait le faire, étant donné que les contextes économiques et sociaux 
différaient d'un pays à l'autre.92  En outre, si l'introduction par les pays d'une politique de la 
concurrence à un stade précoce du développement était certes une bonne chose, les efforts 
qu'impliquait l'adoption dans le cadre de ces politi ques de normes minimales basées sur les "pratiques 
optimales", autrement dit les pratiques adoptées pa r certains pays développés, étaient une chose que 
de nombreux pays en développement pourraient difficilement accepter.93  Malgré cela, on a exprimé 
l'avis qu'il y avait des risques à reta rder la mise en place d'un droit et d'une politique de la concurrence 
solides et qu'il n'était nul besoin d'atte ndre un Accord de l'OMC pour le faire.94  Il a été dit aussi que 
plus un pays tardait à adopter une politique de la conc urrence, plus il lui serait difficile de corriger les 
distorsions du marché engendrées par l'absence d'une telle politique.95   
51. On a exprimé l'opinion que la politique de la concurrence et la politique industrielle pouvaient 
avoir un rôle complémentaire et contribuer à créer un environnement favorisant la croissance, la 
productivité et une concurrence libre et loyale.96  Il ne s'agissait pas que l'une remplace l'autre.  Les 
politiques industrielles pouvaient sans aucun doute être utilisées pour fair e face à certaines des 
difficultés des pays en développement.  Toutefois, le droit et la politique de  la concurrence étaient 
également importants pour permettre aux pays d'in staurer un environnement compétitif, d'assurer le 
développement harmonieux de leur industrie et de lutter contre les abus de position dominante des 
grandes sociétés et notamment des entreprises multinationales.  Cette action aurait pour effet 
d'améliorer la compétitivité des industries locales sur les marchés internationaux.97  En fait, une 
politique de la concurrence constituait en elle-même un élément important d'une stratégie industrielle 
réussie, du fait qu'elle ouvrait des marchés et incitait les producteurs à une plus grande productivité.98  
En outre, l'existence d'une politique  de la concurrence augmentait la crédibilité d'un pays et avait pour 
effet d'attirer les investissements étrangers directs car, du point de  vue des investisseurs potentiels, 
elle contribuait à créer un envi ronnement stable et prévisible.99  Il a été dit aussi que certains 
                                                      
91 Rapport de l'Atelier régional de l'OMC sur la politique de la concurrence, le développement 
économique et le système commercial multilatéral (22-24 févr ier 2001), pages 7-8:  cité dans le document M/15, 
paragraphe 53. 
92 M/14, paragraphes 34 et 62. 
93 M/14, paragraphe 64. 
94 M/14, paragraphe 64. 
95 M/14, paragraphe 34. 
96 M/15, paragraphe 53. 
97 M/14, paragraphe 65. 
98 M/15, paragraphe 55. 
99 M/15, paragraphe 53.  WT/WGTCP/5 
 Page 21 
 
 
Membres, qui étaient partisans d'un cadre multilaté ral sur la politique de la concurrence, avaient 
néanmoins, aux premiers stades de leur propr e développement, adopté  des politiques de la 
concurrence qui étaient faibles et des stratégies industrielles interventionnistes.100  En réponse, on  a dit 
qu'une étude de l'interaction entre politique de la concurrence et politique in dustrielle portant sur 
l'économie d'un Membre, qui faisait autorité, était parv enue à la conclusion qu 'il aurait été préférable 
de mettre en place une politique de la concurrence pl us efficace à un stade précoce du développement 
du pays.  Cela n'aurait pas interdit au gouvernement  d'intervenir d'autre façon, mais cela aurait 
contribué à contrebalancer ces interventions.101  Dans le cas d'un autre pays, il a été dit que la 
politique interventionniste avait eu un coût importan t en ce sens que des mécanismes de financement 
efficaces et compétitifs n'avaient pas pu se dével opper de façon appropriée, que la croissance du 
secteur industriel avait été déséquilibrée et qu'une  poignée de conglomérats avait concentré entre ses 
mains un pouvoir économique excessif.102   
52. Il a été dit que chacun reconnaissait la nécessité d'une coopération entre pays dans le domaine 
de la politique de la concurrence, ainsi que les avantages d'une telle coopération.103  On s'est référé à 
cet égard à des études récentes préparées par ou pour des organisations inte rnationales et à des cas 
précis de cartels internationaux mentionnés dans  ces études et les communications des Membres.104 
Ces ententes internationales étaient l'exemple par excellence des pratiq ues anticoncurrentielles 
préjudiciables pour le commerce international et  le développement, ainsi que le bien-être des 
consommateurs.  Mais comme les parties à ce genre de pratique étaient habituellement situées dans 
plusieurs pays, il était difficile pour un pays, quel qu'il soit, de prendre des mesures appropriées pour 
lutter contre ce genre de comportement.105  Les pays ne disposant pas d'une législation appropriée sur 
la concurrence, y compris les pays en développement, ne pouvaient que pâtir de ces ententes.106  En 
fait, les pays en développement pouvaient être pa rticulièrement vulnérables à ces pratiques du fait 
qu'ils avaient souvent des régimes concurrentiels faibles ou non existants.107  Même quand un pays 
disposait d'une législation sur la concurrence, s'il n' y avait pas de cadre de coopération avec l'autorité 
chargée de la concurrence dans le pays d'origine de la société causant le préjudice, il pouvait être 
extrêmement difficile de prendre des mesures efficaces contre la pratique en question.108 
53. On a exprimé aussi l'opinion qu'un cadre multil atéral sur la politique de la concurrence 
pouvait contribuer de manière distincte et précise au  renforcement de la co opération internationale 
dans ce domaine et permettre aux Membres de l'OMC de lutter plus efficacement contre les pratiques 
anticoncurrentielles affectant leur commerce et leur développement.109  Cela restait vrai même si la 
                                                      
100 M/14, paragraphe 64. 
101 M/14, paragraphe 65.  Voir aussi M/15, paragraphe 53. 
102 M/14, paragraphe 33. 
103 M/14, paragraphe 45;  M/15, paragraphes 54 et 61. 
104 Levenstein et Suslow, op. cit.  et OCDE, Ententes non justifiables:  réunion du Conseil de l'OCDE au 
niveau ministériel (Paris 2000);  M/14, paragraphes 25, 27, 35 et 36;  M/15, paragraphe 54. 
105 M/14, paragraphe 35;  M/15, paragraphe 69. 
106 M/14, paragraphe 35;  M/15, paragraphe 54. 
107 M/14, paragraphe 21;  M/15, paragraphe 69. 
108 M/14, paragraphes 25, 28, 32 et 37;  M/15, paragraphes 54 et 61. 
109 M/14, paragraphes 21, 22, 25, 26, 28, 29, 32, 37;  M/15, paragraphes 55, 56, 61, 63 et 68. WT/WGTCP/5 
Page 22  
 
coopération aux niveaux bilatéra l et régional avait un rôle important et utile à jouer.
110  Les accords 
aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral ne s'excluaient pas mutuellement et pouvaient être 
complémentaires de par leur nature.111  En particulier, les accords bilatéraux pouvaient être 
extrêmement utiles, lorsqu'il s'agissait de faciliter une coopération poussée entre pays ayant des 
intérêts complémentaires.112  Il était cependant douteux qu'il fût possible d'organiser efficacement une 
coopération significative entre un très grand nombre d'autorités chargées de la concurrence 
simplement sur la base d'accords bilatéraux.113  Une telle approche demanderait trop de temps et 
risquait d'exclure des pays qui avaient un rôle import ant à jouer dans la lutte contre certaines pratiques 
anticoncurrentielles de dimension internationale.114  Par ailleurs, cela prenait du temps de  conclure de 
nouveaux accords bilatéraux et cela impliquait des coûts importants.115  En outre, comme les accords 
bilatéraux étaient fondés sur le prin cipe de la réciprocité, ils étaient en général conclus entre des pays 
développés où les régimes de la concurrence avai ent un niveau de sophistication similaire.  Il 
convenait toutefois de noter que quelques accords bilatéraux avaient récemment été conclus entre des 
pays développés et des pays en développement.116  Dans ce contexte, un accord-cadre de l'OMC 
permettrait de partager les avantages des accords bilatéraux existants, notamment avec les pays en 
développement117 et fonctionnerait comme une sorte de f ilet de sécurité en ce sens qu'il serait 
disponible là où il n'existe rait pas d'accords bilatéraux.118  On a dit aussi que si la négociation d'un 
accord multilatéral unique était moins coûteuse que celle  de plusieurs accords bilatéraux, le coût de la 
coopération au niveau bilatéral pouvait être réduit si les divers accords étaient similaires.119 
54. On pouvait distinguer au niveau régional trois types d'accords de coopération, qui étaient tous 
pertinents pour le débat en cours à l'OMC.  Certains groupes de pays avaient entrepris d'établir un régime de concurrence au niveau régional;  c'était le cas du COMESA, du CARICOM et du 
MERCOSUR.  Une telle approche pouvait être par ticulièrement utile pour les petits pays pour 
lesquels cela avait plus de sens d'élaborer un régi me de concurrence régional que d'établir un régime 
national, choix dont un cadre multilatéral pouvait tenir compte.  Le second type d'accord régional était 
constitué par les accords de libre-échange contenant des dispositions relatives à la concurrence.  Le 
troisième type consistait pour un groupe de pays à échanger, au niveau régional, des données 
d'expérience sur la mise en œuvre de régimes nationaux de la concurrence et à contribuer aux négociations éventuelles au niveau multilatéral.
120  Les trois types pouvaient jouer un rôle constructif.  
Néanmoins, malgré leur mérite, les accords régiona ux avaient clairement des limites, s'agissant de 
coopérer en matière de politique de la concurrenc e.  Par exemple, selon l'ampleur des pratiques 
                                                      
110 M/15, paragraphe 61. 
111 M/15, paragraphes 61 et 71. 
112 M/15, paragraphe 61. 
113 M/15, paragraphe 61. 
114 M/14, paragraphe 22. 
115 M/14, paragraphe 48. 
116 M/14, paragraphes 22 et 48;  M/15, paragraphe 73. 
117 M/14, paragraphe 48. 
118 M/14, paragraphe 48. 
119 M/14, paragraphe 47. 
120 M/15, paragraphe 61.  WT/WGTCP/5 
 Page 23 
 
 
anticoncurrentielles existant dans certains secteurs , il pouvait fort bien être nécessaire de coopérer 
avec des pays n'appartenant pas à la même région .  Un cadre multilatéral offrirait aussi aux pays en 
développement la possibilité de bénéficier de l'ex périence et du savoir-faire de pays développés.  
Aussi a-t-il été suggéré que, malgré l'existence d' accords utiles aux niveaux bilatéral et régional, il 
demeurait important de disposer d'un cadre qui donnerait accès aux autorités chargées de la 
concurrence de pays se trouvant à l'intérieu r et à l'extérieur des différentes régions.121 
55. En ce qui concerne les éléments à inclure dans  un cadre multilatéral éventuel sur la politique 
de la concurrence, l'avis a été exprimé que beauco up de Membres étaient pa rvenus à une identité de 
vues sur les principaux éléments de la politique de la  concurrence et sur les grandes lignes d'un cadre 
multilatéral de coopération pour les quest ions relatives à la concurrence.122  En particulier, on a 
suggéré que ce cadre comprenne les éléments suivants:  i) une coopération au cas par cas123;  ii) la 
fourniture d'une coopération technique124 et une assistance en matière de renforcement des 
institutions125;  iii) un échange d'informations et de données d'expérience126 et un débat sur les 
questions d'intérêt commun127;  iv) une coopération en matière de notification et de coordination128;  
v) l'adoption de principes fondamentaux129;  et  vi) une clause assurant un niveau approprié de 
flexibilité.130  Outre ces éléments, l'opinion a été formul ée qu'un accord multilatéral sur la politique de 
la concurrence devrait être caractérisé par:  i) la progressivité pour tout engagement relatif à 
l'introduction d'une législation nationale sur la concur rence;  et ii) la souplesse pour ce qui est de la 
diversité des approche s nationales en matière de droit et de po litique de la concurrence, afin de tenir 
compte des différences tant dans les lois sur la  concurrence des Membres de l'OMC que dans les 
procédures institutionnelles utilisée s pour faire respecter ces lois.131 
56. À titre d'illustration de certains des éléments qui pourraient être inclus dans un cadre 
multilatéral éventuel, on a mentionné le chapitre consacr é à la politique de la concurrence de l'Accord 
de libre-échange récemment conclu entre le Cana da et le Costa Rica.  L'accord contenait des 
dispositions sur les principes généraux relatifs au droit et à la politique de la concurrence, la 
coopération, la confiden tialité, l'assistance technique et le s consultations entre les autorités 
concernées.  Il a été dit que cet accord constituait un exemple pratique de coopération permettant de s'attaquer aux effets nuisibles des pratiques anticoncurrentielles sur le  commerce et le développement, 
même entre des pays se trouvant à des niveaux différents de développement.
132  Il montrait comment 
                                                      
121 M/14, paragraphes 29 et 55;  M/15, paragraphes 62 et 63. 
122 M/14, paragraphe 23. 
123 M/14, paragraphe 26;  M/15, paragraphe 62. 
124 M/14, paragraphe 23;  M/15, paragraphe 62. 
125 M/14, paragraphe 28. 
126 M/14, paragraphes 23 et 26;  M/15, paragraphe 62. 
127 M/14, paragraphe 26.  
128 M/14, paragraphe 23. 
129 M/14, paragraphe 23. 
130 M/14, paragraphe 23. 
131 M/14, paragraphe 28. 
132 M/15, paragraphes 57, 58 et 59. WT/WGTCP/5 
Page 24  
 
certaines règles communes pouvaient être établies tout en respectant et même en renforçant 
l'autonomie des législations sur la concurrence et de s autorités nationales chargé es de la concurrence, 
mais l'accord n'était pas nécessairement conçu comme un schéma pour d'éventuelles négociations au 
sein de l'OMC.
133 
57. En ce qui concerne les avantages qu'offrirait le cadre multilatéral proposé, on a dit qu'il 
faciliterait la coopération dans la lutte contre les pratiques commerciales restrictives, par exemple en 
ce qu'il permettrait:  i) de disposer d'éléments d'info rmation plus nombreux sur les affaires concernant 
des pratiques anticoncurrentielles;  ii) d'organiser des consultations entre les organes chargés de la 
concurrence afin de mieux lutter contre les pratique s anticoncurrentielles intéressant plusieurs pays et 
de gérer les conflits de compétences par l'applica tion de principes de courtoisie positifs;  et 
iii) d'instaurer de nouvelles procédures pour l'échange des données d'expérience nationales et 
l'ouverture de nouvelles perspectives sur la politique  de la concurrence, telles que l'examen entre 
égaux.134  La promotion d'une coopération multilatéral e pourrait avoir un impact positif sur le 
processus de prise de décisions des pays concernant la mise en  œuvre de la politique de la 
concurrence.  En particulier, en connaissant mieux les expériences des autres Membres et en étant exposés aux pratiques optimales, les Membres po urraient recueillir des informations utiles qui 
conforteraient leurs efforts de réforme au plan national.
135  On a dit aussi qu'un cadre multilatéral 
pourrait également contribuer à renforcer l'efficacité de  l'assistance technique dans le domaine de la 
politique de la concurrence (par exemple, pour la rédaction des lois sur la concurrence, le 
renforcement des moyens d'action institutionnels pour traiter les affair es complexes, etc.).  Avec un 
tel cadre, les programmes d'assistance technique pourraient recevoir une priorité élevée et être mieux centrés sur les besoins des pays bénéficiaires.
136 
58. Nonobstant les opinions précédentes, on a aussi exprimé l'avis que la création d'un cadre 
multilatéral sur la politique de la concurrence au sein de l'OMC n'avait pa s reçu de justification 
suffisante.  Le programme d'action des principaux pays  de l'OCDE dans le domaine de la politique de 
la concurrence était dominé par les problèmes d'accè s aux marchés et de surveillance des fusions, qui 
étaient en grande partie sans prise sur la réalité des pays en développement.   Dans la mesure où les 
obstacles à l'accès aux marchés résultant du comportement anticoncurrentiel des sociétés en place se 
posaient périodiquement, ce problème pouvait et devait être traité par les autorités nationales chargées 
de la concurrence.  Par conséquent, la possibilité pour des négociations au sein de l'OMC de jouer  un 
rôle aussi constructif da ns le domaine du droit de la concur rence que dans celui de la politique 
commerciale n'était pas claire.137  En réponse, on s'est inscrit en faux contre l'idée que l'objectif de 
l'OMC était simplement de garantir l'accès aux marc hés.  L'objectif du système de l'OMC n'était pas 
de garantir l'accès aux marchés en tant que tel, mais de promouvoir l'égalité des chances sur les 
marchés.  C'était le principe de ba se de l'OMC tel qu'il ressortait de l'article III du GATT.  Ce principe 
était pleinement cohérent et compatible avec les obje ctifs de la politique de la concurrence.  De plus, 
il n'était manifestement pas exact de dire que les pr opositions actuelles faisai ent une place excessive à 
l'accès aux marchés au détriment des objectifs de développement.  Les auteurs de la proposition 
avaient indiqué clairement qu'il était nécessaire d'adopter une approche équilibrée qui mettait l'accent 
sur les pratiques préjudiciables pour le développem ent économique par oppos ition à celles qui avaient 
surtout pour effet d'entraver l'accès aux marchés.  C'ét ait la raison pour laquelle, lors de l'examen de la 
                                                      
133 M/15, paragraphe 60. 
134 M/14, paragraphe 28. 
135 M/14, paragraphe 22. 
136 M/14, paragraphe 28. 
137 M/14, paragraphe 66.  WT/WGTCP/5 
 Page 25 
 
 
coopération internationale, il avait été suggéré que le type de problèmes qui devraient être traités dans 
le cadre d'actions coopératives incluraient les carte ls injustifiables, les abus de position dominante, 
notamment par les multinationales, ainsi que d'autres  pratiques qui avaient un effet négatif sur le 
commerce et/ou sur le développement.138 
59. On a avancé l'argument que les partisans d' un cadre multilatéral sur la politique de la 
concurrence avaient manifestement l'intention de passer d'un système centré sur des questions 
sectorielles bien délimitées à un cadre précis basé su r des principes, les principes NPF et du traitement 
national et de la non-discrimination de l'OMC devant constituer le fondement d'un tel régime.  
Toutefois, la structure actuelle des principes de l'OMC était telle qu'ils avaient été appliqués à des 
questions, des mesures ou des éléments spécifiques.  Cela serait perdu avec une application généralisée des principes qui engloberait alors plusieurs domaines commerciaux.  Une approche 
fondée sur les principes couvrirait aussi, semble -t-il, les politiques industrielles des pays en 
développement, ce qui paraissait être le principal objec tif d'une approche générale de ce genre.  Même 
s'il avait été indiqué que les engagements pourraie nt prendre des formes différentes, autrement dit 
qu'il y aurait une flexibilité, les données d'expéri ence en matière de mise en œuvre des Accords 
existants, et notamment les ADPIC et les MIC, mo ntraient les difficultés qui pouvaient s'ensuivre 
pour les pays en développement.  Il n'y avait nul doute quant à l'importance et à l'utilité de la politique 
de la concurrence dans un contexte national, mais il était indispensable de tenir compte des besoins et 
des priorités des différents pays et de leur perme ttre d'utiliser judicieusement leurs ressources limitées 
et d'en disposer de la façon qu'ils jugeaient la mieux adaptée.
139 
60. En réponse, on a dit que les objectifs du ca dre multilatéral envisagé avaient été mal 
interprétés.  En fait, ils n'étai ent pas aussi larges que certaines des délégations les plus réticentes 
l'avaient donné à entendre.  En ce qui concerne les principes fondamentaux dont il avait été question, 
il était entendu que des paramètres clairs seraient étab lis pour déterminer leur champ d'application.  Il 
était important de s'entendre clairement sur ce qu e signifiait la non-discrimination, sur la façon dont 
ce principe s'articulait avec des types de mesures sp écifiques et sur les modalités de la transparence 
qui étaient applicables dans le contexte de la législation sur la concurrence.  En particulier, les propositions qui étaient faites ne visaient nullement  à définir des principes généraux qui 
s'appliqueraient de manière indist incte à toutes sortes de politique s gouvernementales, et notamment 
aux politiques industrielles ou à d'autres objectifs poursuivis par les gouvernements.  L'idée était 
plutôt que ces principes ne s'appliqueraient qu'au dr oit et à la politique de la concurrence en tant que 
tels.  L'intention sous-jacente était d'aider tous les Membres de l'OMC à avoir accès aux instruments 
qui leur permettraient de lutter efficacement contre la menace prouvée que les pratiques 
anticoncurrentielles faisaient cour ir à leurs échanges et leurs pe rspectives de développement.
140 
61. Des doutes ont été exprimés quant à l'existence d'une convergence de vues sur les éléments 
d'un cadre multilatéral.141  Il a été souligné que s'il y avait des divergences sur la question de savoir ce 
qui devait être fait dans le cadre de l'OMC, il y av ait tout de même un certain degré de convergence 
sur de nombreux éléments fondamentaux de la politiq ue de la concurrence et sur les aspects de la 
coopération qui étaient nécessaires pour s'opposer efficacement à la menace que présentaient les 
pratiques anticoncurrentielles internationales.  Les programmes de coopération technique qui avaient 
                                                      
138 M/14, paragraphe 67. 
139 M/14, paragraphe 41. 
140 M/14, paragraphe 42;  M/15, paragraphe 55. 
141 M/14, paragraphe 74. WT/WGTCP/5 
Page 26  
 
été mis en œuvre avec les autorités chargées de la concurrence des pays en développement et les 
contacts bilatéraux avaient clairement montré l'existence d'un tel consensus.
142 
62. On a exprimé l'avis que les principaux types de pratiques anticoncurrentielles que pourrait 
couvrir le cadre multilatéral proposé étaient les suiv ants:  i) les pratiques anticoncurrentielles qui ont 
un impact similaire sur plusieurs marchés natio naux ou sur les marchés mondiaux, telles que les 
ententes internationales;  ii) les pratiques anticonc urrentielles affectant l'accès aux marchés, telles que 
les cartels d'importation, certains abus de position dominante et les ententes verticales;  et iii) les 
pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels  d'exportation, dont l'effet se fait sentir 
essentiellement dans un marché autre que celui dans  lequel elles ont été conç ues.  Pour s'attaquer 
efficacement à ces pratiques anticonc urrentielles, il fallait à la fois  des politiques efficaces de la 
concurrence au plan national et une coopération in ternationale plus étroite  aux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral.143  Il a été dit aussi qu'il était difficile de savoir quelle était l'importance de ces 
pratiques anticoncurrentielles et dans quelle me sure elles avaient un impact démontrable sur le 
commerce et l'investissement.144  À l'inverse, on a affirmé que les indications apportées au Groupe de 
travail avaient montré à l'évidence que ces pratiques avaient un effet préjudiciable sur le commerce international et le développement.
145  Quant aux types de comportements anticoncurrentiels qui 
devaient être couverts par un acco rd multilatéral, ils devraient, selon un autre avis,  faire l'objet d'une 
négociation.146 
63. En ce qui concerne la nature de la coopératio n qui était envisagée par les partisans d'un cadre 
multilatéral, l'avis a été exprimé, à pr opos de la question 7 de la section III de la liste mise à jour,  que 
la coopération ne pouvait pa r définition qu'être volontaire puisqu'il n'était pas possible de contraindre 
les pays à coopérer.  Il fallait alors se demander pourquoi un cadre multilatéral était nécessaire pour 
encourager la coopération.  En fait, si la coop ération elle-même devait être volontaire, elle était 
fondée sur un certain degré de confiance mutuelle.  La confiance était une chose qu'on ne pouvait 
imposer par un accord international et qui ne pouvait être soumise à des règles spécifiques.  Toutefois, 
un accord international pouvait beaucoup contribuer à la développer.  L'élément clé dans ce processus 
était d'encourager la convergence sur certains principes de base et de veiller à ce que ce processus soit lié à des éléments tels que le fait d'avoir une légi slation de la concurrence d'une portée appropriée, 
comportant des dispositions administratives et des dis positions pour l'application de la loi, la garantie 
d'une procédure régulière, etc.  Dans la mesure où des relations de confiance étaient établies entre les 
autorités de la concurrence de différents pays, la  question des disparités entre les Membres en matière 
de pouvoir de négociation ou de ressources devenait  sans objet puisque toutes  les parties à l'accord 
profiteraient des avantages de la coopération dans des cas précis.
147 
64. Il a été demandé dans quelle mesure un te l système multilatéral pourrait être vraiment 
volontaire si le principe NPF s'appliquait.  L'ap plication de ce principe à des éléments comme les 
droits de douane était claire, mais on ne voyait pas très bien comment on pourrait l'appliquer à des 
demandes de coopération pour des affaires antitrust.   Que se passerait-il dans le cas où un pays 
recevrait plus d'une demande d'assistance pour la même enquête et où l'une  des demandes  
nécessiterait plus de ressources que l'autre?  S'agis sait-il de situations analogues?  Fallait-il répondre 
                                                      
142 M/14, paragraphe 74. 
143 M/14, paragraphe 28. 
144 M/14, paragraphe 72. 
145 M/14, paragraphe 73. 
146 M/14, paragraphe 50. 
147 M/14, paragraphe 38.  WT/WGTCP/5 
 Page 27 
 
 
favorablement aux deux requêtes?  Que faire si  les demandes exigeaient la même quantité de 
ressources, mais si l'une d'elle avait été reçue lorsque l'agence était relativement peu occupée et l'autre 
lorsqu'elle l'était davantage et qu'e lle ne disposait pas des ressources nécessaires pour répondre?  Que 
se passerait-il si l'un des pays était de ceux dont on  attendait une plus grande coopération mutuelle par 
rapport à d'autres?  S'il n'y avait aucune obligati on de coopérer, mais seulement d'étudier avec un 
intérêt bienveillant les demandes de co opération,  là encore comment j uger?  En fait, l'éventualité de 
devoir être soumis aux disciplines de l'OMC dans  un domaine censé relever du  volontariat pourrait 
geler la coopération et peut-être ab outir à moins de coopération de crainte que le fait de coopérer avec 
un pays n'implique de coopérer avec de nombreux autres pays.148  La question a également été posée 
de savoir pourquoi les autorités chargées de la conc urrence ne pouvaient pas d'ores et déjà coopérer 
entre elles au lieu d'attendre qu'il existe un cadr e multilatéral.  Si la coopération dans un cadre 
multilatéral était volontaire, les autorités, qui, à ce  stade, ne souhaitaient pas coopérer, pourraient 
continuer à ne pas le faire.  Par contre, si les obligations en matière de coopération étaient prises 
sérieusement, cela pourrait être onéreux et imposer des engagements importants à certains Membres 
de l'OMC, en particulier aux pays en développement.149 
65. Il a été dit sur la question de savoir si la c oopération était "obligatoire" ou "volontaire", que 
l'on pouvait observer toute une série de gradations dans les instruments de coopération existants.  Par 
exemple, il pourrait y avoir une règle demandant d'ét udier avec bienveillance un e requête ou de tout 
faire pour y répondre positivement, la coopération dépe ndant alors de l'existence d'un intérêt mutuel à 
l'appliquer entre l'agence qui fait la demande et l'agence à laquelle la demande est adressée.  Il était 
possible d'inclure des restrictions appropriées dans  un cadre multilatéral sur la  concurrence pour faire 
en sorte que les pays en développement ou d'autres pays ne soient pas tenus de coopérer lorsque cela allait à l'encontre de leurs intérêts majeurs.  Toutef ois, un cadre de ce genre pourrait être d'une grande 
utilité pour les pays en développement et les autres pays en leur donnant les moyens de lutter contre 
les pratiques anticoncurrentie lles qui leur portaient un réel préjudice, en ce sens qu'ils pourraient ainsi 
obtenir automatiquement des données d'informatio n qui, bien que non confidentielles au sens 
juridique du terme, ne seraient pas aisément accessibles autrement.
150 
66. On a souligné qu'avec le cadre proposé il ap partiendrait à chaque Membre de l'OMC de 
déterminer pour lui-même dans quelle mesure il voulait solliciter une coopération pour faire face à 
différents problèmes qui se posaient dans le domain e de la politique de la co ncurrence.  Aucun pays 
ne serait tenu de solliciter de coopération dans le cadre de l'OMC, ni de s'engager dans une 
coopération qui irait à l'encontre de ses intérêts majeurs.  Toutefois, les Membres de l'OMC devraient être prêts, s'ils recevaient une demande de coop ération d'un autre Membre, à étudier cette demande 
avec bienveillance et à engager des consultations au sujet de cette requête.
151 
67. En ce qui concerne la nature des renseignements qui seraient couverts par un cadre 
multilatéral sur la concurrence, on a dit que les ar rangements concernant l'échange d'informations 
dans les accords de coopération existants excluaient généralement les renseignements à caractère confidentiel, ce qui leur enlevait une grande partie de leur efficacité.
152  On a aussi posé la question de 
savoir si la proposition serait utile pour lutter contre les cartels internationaux.  Si la coopération était 
                                                      
148 M/14, paragraphe 43. 
149 M/15, paragraphe 76. 
150 M/14, paragraphe 46. 
151 M/14, paragraphe 63;  voir aussi M/15, paragraphes 64 et 67. 
152 M/14, paragraphe 45. WT/WGTCP/5 
Page 28  
 
circonscrite aux éléments d'information non confidentiels, pourquoi faudrait-il un accord?
153  La 
politique de la concurrence était un domaine où la convergence des intérêts  économiques et même 
politiques paraissait essentielle pour persuader les pays de partager l'information avec les autorités 
étrangères chargées de la concurrence afin de leur permettre de faire des enquêtes sur les pratiques des 
entreprises locales qui avaient des effets anticoncu rrentiels négatifs sur les marchés étrangers, alors 
qu'elles avaient des effets positifs sur le marché intérieur.154 
68. En réponse, on a fait observer qu'il fallait distin guer les différentes catégories d'informations:  
les informations non mises à disposition du public, telles que les secrets commerciaux, que la plupart 
des instruments de coopération existants ne prévoyaien t pas de partager;  les informations non mises à 
disposition du public qui pouvaient être échangées en  vertu des dispositions de ces instruments et qui 
étaient utiles pour assurer l'application de la loi,  telles que les analyses juridiques ou économiques 
entreprises par une agence afin d'évaluer des pratiq ues déterminées ou le fait qu'une enquête était en 
cours et les informations publiques telles que celles que l'on trouvait sur Internet, que tout le monde 
pouvait consulter.155  Les échanges de renseignements dans le cadre d'un Accord de l'OMC sur la 
concurrence pourraient porter sur des faits concrets ainsi que des informations juridiques;  ces renseignements seraient très précieux pour les au torités chargées de la concurrence nouvellement 
créées.
156  L'expérience tirée des accords de coopéra tion existants ne prévoyant pas un échange de 
renseignements à caractère confidentiel indiqu e que cette coopération a néanmoins été utile.157  On a 
observé aussi que souvent, même lorsqu'elles n'étaient pas tenue de le faire, les parties à un accord de 
coopération convenaient d'une dérogation pour permettre l'échange de renseignements à caractère 
confidentiel et les avantages que cela offrait étaient importants.158  En outre, l'échange de données 
d'information, même s'il se limitait aux renseignem ents non confidentiels, faciliterait l'application du 
droit de la concurrence dans les cas où les pr atiques anticoncurrentielles avaient leur source à 
l'étranger, étant donné que tout élément d'informat ion factuel ou d'ordre juridique recueilli par une 
autorité étrangère chargée de la concurrence serait utile pour une au torité locale de la concurrence 
s'occupant de ce genre de dossier.159  Il a été souligné par ailleurs que si la plupart des pays imposaient 
des restrictions sur la divulgation de renseignement s à caractère confidentiel sur les entreprises en ce 
qui concerne aussi bien les agents étrangers que les agents nationaux, il était concevable que les 
régimes nationaux permettraient à l'avenir davant age d'échanges de renseignements de ce type.160 
69. On a souligné que la coopération exigeait un engagement de ressources.  Il y avait des 
domaines dans lesquels la coopération pouvait être  étudiée immédiatement, notamment l'assistance 
technique et l'échange de données d'expérience.  Une certaine somme de connaissances et d'expériences était probablement nécessaire avant de s'engager dans d'autres formes de coopération.  C'est pourquoi il serait plus facile, à la lumière des différences d'expériences et de perception, 
d'entreprendre certaines choses dans le cadre de l'OMC à assez court terme dans certains domaines 
                                                     
 
153 M/14, paragraphe 47. 
154 M/14, paragraphe 45. 
155 M/14, paragraphe 46. 
156 M/14, paragraphe 26. 
157 M/14, paragraphe 46. 
158 M/15, paragraphe 77. 
159 M/14, paragraphe 32. 
160 M/14, paragraphe 48.  WT/WGTCP/5 
 Page 29 
 
 
plutôt que dans d'autres.161  On a fait remarquer aussi que les pa ys en développement ne devaient pas 
s'attendre à ce que, dans le cadre de nouveaux accords de coopération, l'information circule 
systématiquement en leur faveur;  en fait, les pays développés participeraient à un tel accord avec 
l'intention de les utiliser pour faire avancer aussi la  réalisation de leurs propres objectifs en matière 
d'application.162   
70. On a dit qu'il était possible d'envisager que la coopération dans le cadre d'un accord 
multilatéral fonctionne en deux temps.  La phase ini tiale pourrait avoir un caractère pédagogique et 
porterait sur la mise en place d'un soutien institutionnel et de moyens pour assurer l'application de 
l'accord dans les pays Membres,  ce dispositif étant renforcé par la fourniture d'une assistance 
technique et l'échange de données d'expériences et de renseignements.  La deuxième phase serait essentiellement centrée sur l'élaboration et la mise  en œuvre des procédures de notification,  l'objectif 
étant d'assurer un niveau minimum d'information sur les activités des autorités chargées de la 
concurrence.
163 
71. En ce qui concerne la valeur ajoutée qui pour rait découler d'un cadre multilatéral en matière 
de politique de la concurrence, notamment pour le s pays en développement, on s'est préoccupé du 
caractère limité de la coopération envisagée.  En particulier, on s'est demandé comment, sur un plan 
pratique, un tel mécanisme limité de coopération pe rmettrait de s'occuper des cartels internationaux et 
des cartels d'exportation dans un avenir prévisible.  On s'est préoccupé aussi de ce que le modèle de 
coopération proposé pourrait, par divers subterfuges, permettre aux sociétés multinationales 
d'échapper aux sanctions pour leur comportement dans  les pays en développement.  On a suggéré qu'il 
fallait approfondir la réflexion sur ce sujet.  On a fait remarquer que les règles du commerce avaient 
été fondamentalement modifiées pour tenir compte de  questions nouvelles dues à  la mondialisation, 
telles que l'inclusion de la propriété intellectuelle  dans le GATT/l'OMC.  Peut-être une réflexion 
innovante analogue était-elle nécess aire dans le domaine de la politiq ue de la concurrence et de ses 
rapports avec le commerce international.164  En réponse, il a été dit que, pour être crédible et utile, 
l'accord proposé devait comporter trois volets:  il devait comporter une dimension coopération 
technique;  il devait prévoir des mécanismes permettant  à des autorités chargées de la concurrence se 
trouvant à des niveaux différents de développement  d'échanger des données d'expériences;  et il devait 
comporter un protocole facilitant la coopération sur des cas spécifiques.  Ce dernier volet devait être 
tout à fait précis quant aux attentes  des parties, mais devait être fond é sur le volontariat.  Le caractère 
volontaire de la coopération cons tituait aussi une protection importante  pour les autorités chargées de 
la concurrence dans les pays en développement, qui pouvaient ne pas disposer de ressources 
suffisantes pour traiter toutes les demandes qu'elles pourraient recevoir.165 
72. On a considéré les incidences de l'étendue de  la diversité des approches des Membres en 
matière de droit et de politique de  la concurrence, d'institutions et de situations socio-économiques.  
Cet aspect du débat avait plusieur s dimensions.  On a fait état de la préoccupation que la proposition 
de cadre multilatéral sur la politique de la concurre nce entraînerait une harmonisation excessive de la 
manière dont les différents pays abordaie nt la question du droit de la concurrence.166  En réponse à 
cette préoccupation et à titre de comm entaire sur la question 1 de la section III de la liste mise à jour 
                                                      
161 M/15, paragraphe 72. 
162 M/15, paragraphe 72. 
163 M/14, paragraphe 38. 
164 M/15, paragraphe 69. 
165 M/15, paragraphe 70. 
166 M/14, paragraphe 53. WT/WGTCP/5 
Page 30  
 
quant à la mesure dans laquelle la coopération inte rnationale exigerait que l'on s'appuie sur un certain 
nombre de principes partagés, un mécanisme d'application et des dispositions législatives, on a 
exprimé l'opinion qu'une coopéra tion significative au niveau multilatéral n'exigerait pas une 
harmonisation mais certains éléments communs.  En particulier, le cadre pr oposé exigerait l'adoption 
de certaines approches communes notamment en ce qui concerne les principes de transparence et de 
non-discrimination, qui étaient intrin sèques à la concurrence elle-même.   Il faudrait qu'il comporte un 
certain nombre de dispositions générales prévoyant une  législation sur la concurrence et une autorité 
indépendante pour l'appliquer afin de donner au x Membres les moyens pratiques de tenir leurs 
engagements.  L'objectif des diverses approches co mmunes serait d'encourager un certain degré de 
compatibilité entre les Membres dans l'applicati on de leurs législations  respectives sur la 
concurrence.
167 
73. On a fait observer que l'harmonisation du dr oit matériel sur la concurrence n'était 
certainement pas l'objectif de cette  entreprise, puisque, dans les pr opositions actuelles, il incombait à 
chaque pays de définir lui-même la plupart des aspects de ce droit.  Il y avait toutefois un domaine du 
droit matériel de la concurrence pour lequel un pr incipe commun était proposé.  C'était celui des 
ententes injustifiables.168  Cela reflétait le fait que les ententes  injustifiables avaient indubitablement 
un effet nocif sur le commerce international et qu' il existait une identité de vues sans faille et de 
longue date entre les autorités char gées de la concurrence quant au fa it que les ententes injustifiables 
constituaient une grave infraction au droit de la co ncurrence.  À ce stade, on ne pensait pas qu'il fût 
faisable ou possible d'envisager un principe commun pour ce qui était d'autres domaines du droit 
matériel, comme les abus de position dominante ou les fusions qui avaient des effets internationaux.169  
Toutefois, il restait possible d'inclure d'autres pratiques anticoncurrentielles de dimension internationale dans les dispositions du cadre multilat éral envisagé relatives à la coopération dans la 
mesure où elles étaient couvertes par la législation nationale pertinente.
170  L'objectif était plutôt 
d'établir certains principes de base communs qui permettraient aux différents régimes juridiques 
nationaux relatifs à la concurrence de coexister et de coopérer d'une manière efficace.  Les principes 
de la transparence et de la non-discrimination et un engagement commun de prendre des mesures 
contre les ententes injustifiables fourniraient la base d'un langage commun et d'une coopération 
commune entre les différents régimes de la politique de la concurrence, mais  ils ne supposaient en 
aucune manière une harmonisation des législations sur la concurrence.171 
74. Au sujet de la question 5 de la section III de la liste mise à jour concernant la façon de 
concilier l'indépendance des autorités nationales chargées de la concur rence et un accord multilatéral, 
on  a dit que les obligations qui découleraient d' un accord multilatéral seraient  des obligations d'ordre 
général et qu'elles ne devraient pas se référer aux détails de l'application de  la législation de la 
concurrence dans des cas précis.  De ce fait, un accord ne nuirait pas à l'indépendance opérationnelle 
de l'autorité nationale de  la concurrence concernée.172 
75. Au sujet de la question 4 de la section III de la  liste mise à jour sur la manière dont un accord 
sur la coopération internationale pourrait s'appliquer à des pays qui n'étaient pas aux mêmes stades de développement et qui n'avaient pas les mêmes niveaux d'expérience et de ressources dans le domaine 
                                                     
 
167 M/14, paragraphes 50 et 51. 
168 M/14, paragraphes 49 et 50. 
169 M/14, paragraphe 49. 
170 M/14, paragraphes 49 et 50. 
171 M/14, paragraphe 54. 
172 M/14, paragraphe 52.  WT/WGTCP/5 
 Page 31 
 
 
du droit et de la politique de la concurrence et leur  apporter des avantages, le commentaire a été fait 
que cela constituait pas un obsta cle à l'adoption d'un cadre multila téral sur la politique de la 
concurrence, car:  i) une coopératio n technique bien plus bénéfique pouvait s'instaurer entre les pays 
malgré les différences aux plans des capacités inst itutionnelles, des niveaux de développement et 
d'autres caractéristiques;  et ii) le cadre envisa gé ne nécessitait pas une approche harmonisée et 
comporterait des dispositions concrètes pour assurer la flexibilité et la progressivité.173  Pour les pays 
qui n'avaient pas encore de cadre juridique sur la concurrence, des périodes tr ansitoires adéquates et 
d'autres dispositions souples seraie nt prévues.  Les programmes de renforcement des capacités étaient 
importants, afin que les pays qui avaient besoin de renforcer leurs structures institutionnelles soit pour 
s'assurer qu'ils étaient en mesure de faire face  aux engagements internationaux soit pour s'assurer 
qu'ils puissent tirer pleinement pa rti de la coopération internationale , aient la possibilité de le faire.174   
76. Compte tenu de l'importance acco rdée au concept de flexibilité, il  a été demandé aux partisans 
d'un cadre multilatéral de le définir en termes concrets.175  En réponse, il a été souligné que les 
Membres avaient reconnu à quel point il était important  de tenir compte des différences existant entre 
les pays en matière de structure et de capacités in stitutionnelles et qu'un accord éventuel serait adapté 
en fonction des différentes capacités institutionnelles et du niveau de développement.  Il a été demandé par ailleurs aux délégations, qui avaient des difficultés au sujet de la flexibilité qui était 
proposée, d'être aussi précises que possible et d'indiquer quelles étaient ces difficultés, car il n'était 
pas clair, à ce stade, que la souplesse déjà envi sagée ne fût pas suffisante pour tenir compte des 
préoccupations identifiées.
176 
77. On a demandé des éclaircissements sur la signif ication du concept de progressivité dans le 
contexte du cadre multilatéral.177  Il a été dit à cet égard que le principe du traitement spécial et 
différencié, qui était l'un des pr incipes fondamentaux du système commercial multilatéral, pourrait 
contribuer à protéger les intérêts des pays en développement et permettre d'assurer une certaine 
flexibilité dans les engagements sous forme de péri odes de transition différentes, etc.  Quant à la 
forme que devrait prendre le traitement spécial et différencié dans le cadre des règles ou des politiques 
sur la concurrence, il a été fait référence à la série de principes et de règles de l'ONU pour la lutte 
contre les pratiques commerciales restrictives, laqu elle comportait des dispositions spécifiques sur le 
traitement spécial et différencié des pays en développement visant à tenir compte des impératifs de 
développement et des besoins financiers et commerciaux de ces pays, que ceux-ci devaient garder à 
l'esprit dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives.  Il  a également été fait 
référence au rapport de 1999 de la CNUCED sur le s investissements dans le monde ("Investissements 
directs étrangers et le défi du développement"),  selon lequel tous les accords multilatéraux sur la 
concurrence devraient pleinement tenir compte de la  nécessité d'un traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement.  En outre, ce traitement pourrait couvrir la possibilité d'exclure 
certains secteurs du champ d'application de la législ ation nationale sur la concurrence pour des raisons 
de développement, ainsi que l'autorisation de déroga tions et d'exemptions qui existaient actuellement 
dans presque tous les pays en développement.  On a souligné que, pour diverses raisons, la portée des 
dérogations ou des exemptions de l'application du droit de la concurrence variait grandement d'un 
pays à l'autre178.  On a cité l'expérience d'un pays qui montrait que l'on pouvait renforcer la 
                                                      
173 M/14, paragraphe 58. 
174 M/14, paragraphe 59. 
175 M/14, paragraphe 60. 
176 M/15, paragraphe 78. 
177 M/15, paragraphe 78. 
178 M/14, paragraphe 40. WT/WGTCP/5 
Page 32  
 
compétitivité internationale d'un pays en renforçant la concurrence en tre entreprises na tionales plutôt 
qu'en la réglementant par des systèmes d'exemptions.
179  On a suggéré qu'une approche fondée sur la 
transparence était possible pour l'application des dérogations et exceptions.180  On s'est référé à cet 
égard à l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica, lequel laissait toute latitude aux 
parties de prévoir des exemptions dans leur législat ion nationale.  Toutefois, il y avait des obligations 
de transparence associées à ces exemptions et des examens périodiques avaient lieu.181  Il a été 
suggéré que le Groupe de travail continue à examiner attentivement la dimension développement dans 
le contexte de la politique de la concurrence en se référant spécifiquement à la question des 
exceptions et des dérogations par rapport au droit de la concurrence.182 
78. Autre dimension spécifique des conséquences de la diversité, on a élevé des objections et 
posé des questions en ce qui concerne la nécessité pe rçue de mettre en plac e des autorités nationales 
chargées de la concurrence et d' une législation sur la concurrence.183  On a suggéré que cette approche 
ne tenait pas suffisamment compte de s différences et de la diversité de s objectifs de la politique de la 
concurrence et des instruments de mise en œuvre des différentes économies.  En  outre, l'idée de faire 
obligation à tous les Membres d'établir une autorité  administrative ne pouvait être acceptée car ce 
genre d'approche normative ne  laissait aucune flexibilité.184   
79. En réponse, il a été indiqué que la coopération  sur les questions de  concurrence n'était 
possible que si le régime de la concurrence était dé jà en place, autrement dit s'il existait déjà une loi 
quelconque sur la concurrence et une autorité chargé e de la concurrence dotée de pouvoirs suffisants 
pour assurer l'application effective de cette loi.185  On a en outre exprimé l'avis que les pays en 
développement avaient des difficultés à élaborer et à mettre en œuvre un droit et des politiques de la concurrence permettant de préserver les intérêts des consommateurs et le fonctionnement efficient de 
leurs marchés.
186  La coopération pouvait avoir lieu dans un cadre volontaire d'intérêt mutuel, mais  il 
ne serait pas possible pour un pays en développ ement d'éradiquer les pra tiques anticoncurrentielles 
affectant son marché en l'absence d'une législation nationale sur la concurrence.187  On a dit aussi que 
les éléments qu'on avait proposé d' inclure dans un cadre multilatéral  sur la concurrence seraient 
complétés par le principe de flexibilité, qui perme ttrait de tenir compte de s différences de capacités 
institutionnelles et constitutionnelles des Membres.188  On a dit aussi qu'en tout état de cause les 
propositions n'étaient pas claires sur la question de savoir si les Membres sera ient tenus en vertu des 
                                                      
179 M/15, paragraphe 56. 
180 M/14, paragraphe 59. 
181 M/15, paragraphe 83. 
182 M/14, paragraphes 40 et 59. 
183 M/14, paragraphes 40, 44 et 56. 
184 M/14, paragraphe 75. 
185 M/14, paragraphe 44. 
186 M/14, paragraphe 40. 
187 M/15, paragraphe 70. 
188 M/14, paragraphe 75.  WT/WGTCP/5 
 Page 33 
 
 
règles de l'OMC de se doter d'un droit de la conc urrence ou de mettre en place une autorité chargée de 
la concurrence.189 
80. On a aussi exprimé l'avis qu'on pouvait avoi r une politique de la concurrence sans une 
législation globale ou complète sur la concurre nce.  Certains pays, notamment les plus petits, 
pouvaient avoir d'autres priorités et ne pas disposer des ressources financières, de la volonté 
administrative et des capacités techniques nécessaires pour adopter une législation sur la concurrence.  
L'établissement d'un régime ouvert pour le co mmerce et les investissements et des mesures 
sectorielles spécifiques pouvaient constituer une manière importante de promouvoir une plus grande 
concurrence.  Tous les pays devaient s'efforcer de  promouvoir une culture de la concurrence, mais une 
législation sur la concurrence n'était pas le seul moyen d'y parvenir.190  En réponse, il a été dit qu'il 
n'était pas nécessaire que tous les Membres se soient dotés d'une législation sur la concurrence avant 
de lancer le processus des négociations.  Il faudr ait tenir compte des problèmes et des besoins des 
pays qui ne disposaient pas d'un cadre juridique national et des dispositions particulières devraient 
être prises pour eux.  En outre, il fallait écarter tout e approche selon le principe de la "taille unique", 
car peut-être un tiers des Membres de l'OMC ne disposaient pas d'une législation sur la concurrence.  
Il existait aussi la possibilité de  choisir de "ne pas participer".191  Tout accord devrait être 
suffisamment souple pour qu'au cours des négociations les pays en arrivent à la conclusion qu'il était 
dans leur intérêt de contracter le s engagements qui y étaient prévus,  y compris ceux qui concernaient 
l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence.192  En outre, un cadre mu ltilatéral permettrait aux 
pays ne disposant pas actuellement d'une législa tion de recevoir de l'assistance technique d'une 
manière plus concertée et plus cohérente qu'il ne serait possible autrement.193 
81. Il a été dit que si l'importance et l'utilité des règl es relatives à la politique de la concurrence et 
de la politique de la concurrence dans un contex te national ne faisaient pas de doute, il était 
indispensable de tenir compte des besoins et des pr iorités des différents pays et de leur permettre 
d'utiliser judicieusement leurs ressources limitées et d' en disposer de la façon qu'ils jugeaient la mieux 
adaptée.194  On ne pouvait nier la relation étroite entre la coopération multilatérale et le niveau de 
progrès que pouvait réaliser un pays dans la formul ation de sa législation nationale.  Toutefois, la 
coopération multilatérale par le truchement de l' OMC ou d'autres organismes devait se développer 
progressivement et être liée à l'établissement de capacités adéquates de mise en œuvre.195  Compte 
tenu que de nombreux pays en développement avaien t rencontré de grandes difficultés pour faire face 
aux diverses obligations issues du Cycle d'Uruguay, il était nécessaire d'examiner de façon minutieuse 
et objective les avantages et les inconvénients de  toute proposition tendant à instituer une règle 
multilatérale quelle qu'elle soit.196  Il a été suggéré que le prix à payer associé à un cadre multilatéral 
sur la concurrence serait trop élevé et que si l'inté rêt d'une forme de coopéra tion internationale entre 
                                                      
189 M/14, paragraphe 72. 
190 M/15, paragraphe 75. 
191 M/14, paragraphe 57. 
192 M/14, paragraphe 90. 
193 M/15, paragraphe 63. 
194 M/14, paragraphe 41. 
195 M/15, paragraphe 73. 
196 M/14, paragraphe 41. WT/WGTCP/5 
Page 34  
 
autorités chargées de la concurrence était évident, cela pouvait se faire en dehors de l'OMC, soit sur 
une base bilatérale soit sur une base régionale.
197 
82. L'opinion a été exprimée que les pays en déve loppement n'étaient pas pleinement informés 
des avantages et des inconvénient s du cadre multilatéral envisagé.  Il fallait approfondir les études 
techniques qui permettraient de leur fournir les moyens nécessaires pour évaluer leurs besoins en 
fonction de leur situation économique et de leur stade de développement.198  Tout accord multilatéral 
dans ce domaine devrait idéalement tirer les leçons de l'expérience ac quise au niveau bilatéral et au 
niveau régional.199  Si certains pays développés estimaient qu'un cadre multilatéral était une condition 
préalable à la coopération, les pays en développement estimaient quant à eux qu'une assistance et une coopération contraignantes et fructueuses étaient une priorité.  Une telle assistance aiderait les pays en 
développement à mettre sur pied leurs politiques et réglementations nationales de manière à 
bénéficier, le cas échéant, à l'avenir des avantages ré els d'un cadre multilatéral.  Pour être efficace, la 
coopération technique devrait être adaptée aux besoins de chaque pays et aller de pair avec toute 
initiative de coopération au niveau multilatéral.
200   
83. Plus avant dans l'examen de la coopération technique, il a été souligné que si, dans les 
dernières années, les pays développés avaient établi des relations de coopération mutuelle, 
principalement par le truchement de l'OCDE et d'au tres canaux bilatéraux, les pays en développement 
formulaient de plus en plus de demandes de coopération, portant principalement sur la coopération 
technique.  Les activités bilatérales et régionales de coopération technique fournissaient aux pays en développement une occasion précieuse d'acquérir de s compétences et des connaissances spécialisées 
dans le domaine de la politique de la concurrence.   La poursuite de ces ac tivités se justifiait donc 
pleinement.  Il fallait toutefois reconnaître qu'il y av ait un risque de double emploi, étant donné que la 
coopération était fournie par de nombreuses sources.  Le manque de coordination entraînerait un 
gaspillage de ressources humaines et  financières, déjà limitées.  Le s doubles emplois pouvaient être 
réduits au minimum et des gains d'efficacité ob tenus en améliorant la  coordination entre les 
programmes de coopération existants.  Cela  serait facilité dans un cadre multilatéral.
201 
84. Il a été fait référence à une enquête sur les activités techniques en 1999-2000202 qui indiquait 
qu'il fallait accroître les ressourc es consacrées à ces activités;  que, même s'il n'y avait apparemment 
pas de double emploi, une coordination plus étroite entre les fournisseurs d'assistance permettrait 
d'améliorer encore l'efficacité des programmes;  qu'u ne coordination lourde dans le but d'allonger les 
ressources avait des limites, parce que cela pesait sur les coûts et parce que cela heurtait la sensibilité 
des pays concernés;  qu'il serait poss ible d'améliorer encore l'efficac ité de l'utilisation des ressources 
actuelles en donnant aux autorités chargées de la concurrence un rôle plus important en matière de 
fourniture d'assistance technique au lieu de  fournir des fonds à des entreprises privées.203  O n  a  
                                                      
197 M/15, paragraphe 78. 
198 M/14, paragraphe 61. 
199 M/14, paragraphe 45;  M/15, paragraphes 73 et 74. 
200 M/15, paragraphe 74. 
201 M/14, paragraphe 21. 
202 "Experiences of OECD outreach and Members' technical activities in 1999-2000", OCDE, 
mars 2001.  L'étude couvre 17 pays Membres, les activités de vulgarisation de l'OCDE ainsi que des données d'information de la CNUCED, de la Banque mondiale et de l'OMC ou sur ces institutions elles-mêmes. 
203 M/14, paragraphe 68.  WT/WGTCP/5 
 Page 35 
 
 
exprimé l'avis qu'il n'était pas prouvé qu'un accord  multilatéral sur l'assistan ce technique améliorerait 
la situation.  La mise en place et le foncti onnement d'un système centralisé pouvaient être source 
d'inefficacité.204   
85. En réponse, il a été dit que ce que les initiateurs de la proposition de cadre multilatéral avaient 
à l'esprit n'était pas du tout que l'OMC joue le rôle  d'une autorité bureaucratique centralisée à l'égard 
des programmes bilatéraux de coopération technique.  Ce que les initiateurs de la proposition avaient 
en tête était des formes de coordination soup les;  autrement dit, l'idée était surtout de  partager les 
données d'information concernant les programmes de  coopération organisés pa r les pays bailleurs de 
fonds et d'identifier les besoins de tel ou tel pays en développement.  Il n'était pas non plus de leur intention que l'OMC devienne le principal pourvo yeur d'assistance technique dans ce domaine.
205  Il y 
avait d'autres organisations internationales qui dispos aient de plus de ressources et d'expérience à cet 
égard.  Toutefois, il était important que toutes ce s organisations coopèrent pour améliorer l'assistance 
technique dans le domaine de la politique de la concurrence.206  Étant donné que les Membres de 
l'OMC représentaient pratiquement tous les pays de la planète et qu'il existait des liens évidents entre 
le commerce et certaines pratiques anticoncurrentielle s, l'OMC était l'instance  tout indiquée pour 
assurer une meilleure coordination dans ce domaine.207 
86. Un certain nombre de pays ont fait état d'activités de coopération technique qui avaient 
contribué à ce qu'ils établissent et développent un droit et une politique de la concurrence.208  Pour les 
pays qui étaient en train de mettre en œuvre des po litiques de la concurrence,  il était devenu évident 
que leurs autorités avaient besoin de coopérer avec d'autres, notamment en ce qui concerne les fusions 
et acquisitions transnationales et la lutte contre le s monopoles après privatisation.  La seule manière 
de traiter de ces questions efficacement était d'établir une coopération au niveau approprié.209  Il a été 
aussi question des réunions de la CNUCED et de l'OCDE au cours desquelle s les activités d'assistance 
et de coopération techniques de ces organisations av aient été débattues et un échange d'informations 
et de données d'expériences entre autorités chargées de la concurrence dans le monde a eu lieu sur des 
sujets pertinents.210 
87. Les préoccupations concernant l'application éventuelle du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends de l'OMC dans le contexte  d'un accord-cadre multilaté ral sur la concurrence 
ont été examinées.  On a laissé entendre que celui-c i empiéterait sur la souveraineté nationale, si son 
champ d'application devait être vaste.  Si le champ d'application devait couvrir l'obligation d'avoir une 
législation nationale sur la concurre nce, comprenant des dispositions cont re les cartels injustifiables, il 
s'agirait d'un système très inégal et cela était part iculièrement préoccupant surtout du point de vue des 
pays les plus petits et les plus pa uvres, qui ne disposaient pas enco re d'une telle législation.  En 
réponse, il a été dit que la nature des dispositions relatives au règlement des différends, qui étaient 
appropriées dans le domaine de la politique de la co ncurrence, dépendait en premier lieu de la nature 
des engagements communs qui seraient pris.  Le rè glement des différends pourrait ne s'appliquer qu'à 
l'engagement d'avoir une législation dans ce domaine et non aux décisions individuelles des autorités 
                                                      
204 M/14, paragraphe 70. 
205 M/14, paragraphe 71. 
206 M/15, paragraphe 64. 
207 M/14, paragraphe 71. 
208 M/15, paragraphes 68, 71 et 84. 
209 M/15, paragraphe 71. 
210 M/15, paragraphes 85-87. WT/WGTCP/5 
Page 36  
 
nationales chargées de la concurrence.  L'application du système de règlement des différends en ce qui 
concerne cette obligation ne ferait qu'établir le de voir de rendre compte sur des engagements pris sur 
une base volontaire.
211 
88.  Il a été suggéré que le concept d'examen entre égaux (ou "examen par des pairs") offrait une 
voie possible pour faire avancer la réflexion et se rapprocher des objectif s de la politique de la 
concurrence au sein de l'OMC et constituait une alternative à l'appl ication du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends dans ce domaine.  Il contribuerait directement aux objectifs d'un tel 
accord en constituant un processus permanent et à lo ng terme d'éducation et d'échange d'informations.  
L'examen entre égaux stimulerait les débats et l'échange de données d'expériences entre cultures 
juridiques, niveaux de développement et cadres institutionnels ou historiques différents, dans un contexte dénué d'animosité.  On s'est référé à cet égard au Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (MEPC) de l'OMC et aux examens effectués dans le contexte du Comité du droit et de 
la politique de la concurrence (DPC) de l'OCDE, qui offraient des modèles utiles pour un mécanisme 
d'examen entre égaux sur la politique de  la concurrence au sein de l'OMC.
212   
89. L'avis a été exprimé que le recours à des examens entre égaux comme alternative au 
règlement des différends dans le contexte d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence 
était approprié, étant donné que la politique de la concurrence impliquait un glissement de paradigmes 
par rapport à d'autres domaines déjà couverts par l' OMC.  Cela était dû au fait que le droit de la 
concurrence impliquait l'application de lois générale s à des situations particu lières dans des conditions 
de marché compliquées, changeantes et différentes .  En outre, la pensée et l'analyse économiques 
relatives aux structures et comportements du marché évoluaient et progressaient avec le temps.  Ces 
caractéristiques devaient mettre en garde contre une codification excessivement détaillée ou précise 
au niveau multilatéral.  En outre, le processus de l'OMC ne devait pas empiéter sur les questions 
d'information spécifiques à certains cas ou hautemen t confidentielles concernant les entreprises.  
L'objectif était de parvenir à un degré raisonnable de cohérence analytique et opérationnelle pour une 
grande diversité de pays afin de disposer en fin de compte d'un système efficace au niveau 
multilatéral.  L'examen entre égaux, en tant que pr ocessus permanent d'évaluation et de raffinement 
des politiques, répondait à ces préoccupations et constituait une manière d'éviter de se mêler 
excessivement des décisions nationales en matière d'application.  Il pouvait aussi permettre une 
compréhension réaliste de questions telles que les conditions préalables nécessaires pour renforcer la 
coopération et la manière dont les principes fonda mentaux de l'OMC que sont la non-discrimination, 
le traitement national, la transpar ence et la garantie d'une procédure régulière étaient mis en œuvre au 
niveau national et pouvaient faciliter l'examen de l'utilité potentielle pour les Membres de l'OMC des directives non contraignantes considérées.
213   
90. En réponse à ces arguments, il a été dit qu'un mécanisme non contraignant d'examen entre 
égaux présentait de nombreux avantages et méritait d'être sérieusement considéré comme solution de 
rechange à l'application du système de règlement de s différends dans ce domaine.  Il pouvait aussi 
contribuer de manière importante au renforcement des capacités et à la compréhension des questions 
techniques complexes qui se posaient.214  On a fait remarquer aussi qu'en particulier pour les pays en 
développement Membres les coûts, en termes de temps et de ressources, d'un processus d'examen 
entre égaux pouvaient être considérables.215  Il a été répondu qu'il était peu probable que ces coûts 
                                                      
211 M/15, paragraphe 79. 
212 M/15, paragraphes 65 et 66. 
213 M/15, paragraphe 67. 
214 M/15, paragraphe 80.  
215 M/15, paragraphe 81.   WT/WGTCP/5 
 Page 37 
 
 
fussent élevés, surtout en comparaison des avantages qui en seraient tirés sur le plan de la 
compréhension et de la perception de la propre politique d'un pays.216 
91. Il a été demandé si un cadre multilatéral était n écessaire pour lancer un processus d'examen 
entre égaux, puisque le mécanisme MEPC de l'OMC existait déjà et permettait aux Membres 
d'engager un dialogue sur leurs expériences nationales.  En outre, il a été demandé pourquoi des règles 
devaient être créées si l'on ne  pouvait pas en im poser l'application par le mécanisme de règlement des 
différends.217  En réponse, il a été dit qu'il n'était pas réaliste de supposer qu'un recours à l'examen 
entre égaux dans le domaine de la politique de la co ncurrence ne pouvait se fa ire que dans le contexte 
du MEPC, lequel avait un champ d'application plus large.  La politique de la concurrence constituait 
un nouveau défi pour l'OMC sur le plan de l'approche à suivre pour promouvoir la coopération et la convergence au niveau international.  Dans ce contexte, l'examen entre égaux n'était pas seulement un 
instrument de mise en œuvre, mais un outil pour favor iser la compréhension et la transparence entre 
les économies et les cultures juridiques et promouvoir, sans confrontation ni animosité, la 
convergence entre les Membres.  Une fois que la  nature des obligations à assumer deviendrait  plus 
claire, le champ d'application du processus d'examen entre égaux serait également plus clair.
218 
92. Sur la question de savoir si l'OMC était l'ence inte appropriée pour une action multilatérale sur 
la politique de la concurrence, l'avis a été exprim é qu'étant donné que les ententes internationales et 
d'autres pratiques anticoncurrentielles transfrontiè res érodaient les avantages du libre-échange, il 
paraissait logique que l'OMC intervienne  pour lutter contre ces pratiques219.  Un mécanisme de l'OMC 
permettant la coopération entre les agences chargées  de la politique de la concurrence  des pays 
développés et des pays en développement serait utile pour la lutte contre les cartels internationaux.220  
L'OMC présentait peut-être à cet égard l'avantage  d'être en mesure de fournir aux pays en 
développement une assistance technique et d'autres appuis en matière de renforcement des capacités, 
ce qui permettait à ces pays de tirer parti de l' expérience des pays développés et d'améliorer 
progressivement leur propre régime de la concurrence.221  Il a été souligné aussi que les règles de 
l'OMC visaient pour la plupart le comportement des États plutôt que le comportement des entités 
privées.  Mais il était également vrai que l'OMC offrait la possibilité d'exiger des Membres qu'ils 
appliquent une loi sur la concurrence.  En outre, dans certains cas, l'analyse avait révélé que c'étaient 
les mesures gouvernementales qui avaient déclenché un  comportement anticoncurrentiel particulier.  
Les Accords existants de l'OMC comportaient déjà quelques dispositions d'une portée restreinte sur la 
concurrence.  L'AGCS, par exemple, traitait des problèmes de concurrence dans ses articles 8 et 9, et 
le document de référence connexe sur les télécomm unications comportait des dispositions interdisant 
les subventions croisées anticoncurrentielles.  Mais le problème avec les di spositions actuelles était 
qu'elles ne traitaient qu'une partie des questio ns normalement couvertes par la politique de la 
concurrence.  Il était donc clair que l'OMC avait un rôle unique à jouer en traitant certaines des 
questions internationales qui se posaient dans le cadre  de la politique de la co ncurrence, mais que les 
nouvelles dispositions devraient être négociées pour permettre à l'OMC de remplir ce rôle.222 
                                                      
216 M/15, paragraphe 81. 
217 M/15, paragraphe 82. 
218 M/15, paragraphe 82. 
219 M/14, paragraphe 37. 
220 M/14, paragraphe 25. 
221 M/14, paragraphe 37. 
222 M/14, paragraphe 39. WT/WGTCP/5 
Page 38  
 
93. Nonobstant ce qui précède, on a mis en doute que  la question de la concurrence avait été 
étudiée de façon suffisamment approfondie pour enga ger des négociations dans le cadre de l'OMC.  
Même s'il avait été indiqué qu'il y aurait flexibilité, l'expérience en matière de mise en œuvre des 
accords existants, notamment les ADPIC et les MIC, était un sujet  de préoccupation pour les pays en 
développement.  Il y avait d'autres questions qu i devaient être débattues, telles que le champ 
d'application, la profondeur, le calendrier et la séquence chronologique, la cohérence, les normes 
gouvernementales, les liens avec le méca nisme de règlement des différends, etc.
223  Il a été dit aussi 
qu'on n'avait pas assez étudié la faisabilité et la désirabilité d'autres options possibles en matière 
d'approche multilatérale.224  Avant de déterminer les éléments du cadre multilatéral proposé sur la 
politique de la concurrence, il se rait utile d'obtenir des pays en développement de plus amples 
éléments d'information sur leurs besoins.225  L'identification des besoins des pays en développement 
pourrait servir de point de départ pour la mise au point, dans le cadre de l'OMC, d'un mécanisme 
concret de coopération multilatérale en matière de politique de la concurrence.226 
III. L A CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS 
DE L'OMC,  Y COMPRIS LA PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL  
 94. Ce point a été examiné par le Groupe de travail lors de ses réunions des 22 et 23 mars 2001 et 
des 5 et 6 juillet 2001.  Des communications écrites on t été présentées à ce sujet par les délégations de 
l'Australie
, de la Communauté européenne et de ses États membres , de Hong Kong, Chine  et de la  
République slovaque  (documents W/159, W/175, W/163 et W/171, respectivement).  En outre, les 
représentants du Chili , de la Colombi e, de la Communauté européenne et de ses États membres , de la 
Corée , des États-Unis , de Hong Kong, Chine , des Philippines  et de la Suisse  ont fait des déclarations 
orales, présenté des commentaires, posé des questions ou y ont répondu.  Le représentant de l'OCDE  a 
fourni des informations sur les activités pertinentes de son organisation. 
95. L'avis a été exprimé  que la politique commerci ale et la politique de la concurrence se 
renforçaient mutuellement et étaien t complémentaires à plusieurs égards.227  La politique de la 
concurrence facilitait les échanges en levant les obstacles aux courants commerciaux.  Et la politique 
commerciale favorisait la concurrence en abaissant les droits de douane et en supprimant les obstacles 
non tarifaires.228  Les autorités chargées de la concurrence pouvaient jouer un rôle dans les affaires de 
mesures correctives commerciales en ménageant un équilibre entre les intérêts de la branche de 
production nationale et ceux des consommateurs.229  Il était important de considérer la notion de 
chronologie lorsqu'on envisageait de rendre plus complémentaires les politiques commerciales et les 
politiques de la concurrence.  Dans la mesure où l'on pouvait lutter contre les conditions non 
concurrentielles du marché en améliorant la co mplémentarité entre ces politiques, cela laisserait 
moins de champ et de latitude pour l'émerge nce des pratiques que les mesures correctives 
                                                      
223 M/14, paragraphe 41. 
224 M/14, paragraphe 75. 
225 M/14, paragraphe 73. 
226 M/14, paragraphe 74. 
227 M/14, paragraphes 77, 79, 81 et 88. 
228 M/14, paragraphe 79. 
229 M/14, paragraphes 79, 86 et 87.  WT/WGTCP/5 
 Page 39 
 
 
commerciales étaient destinées à compenser.230  Il a également été fait référence à des rapports de 
l'OCDE couvrant certains aspects de la complémentarité entre ces deux types de politiques.231 
96. Une suggestion a été faite quant aux moyens de  promouvoir une plus grande cohérence entre 
les politiques du commerce et de la concurrence, notamment pour les questions qui se trouvaient à 
l'interface entre commerce et concurrence.  Au c ours des dernières décennies, la mondialisation avait 
entraîné un changement de paradigme dans le commerce international.  Ce phénomène imposait bon 
nombre d'exigences aux gouvernements du mond e entier.  Premièrement, il demandait un 
renforcement des actions intergouvernementales en vue de résoudre les problèmes ayant de vastes 
conséquences transfrontières dans la recherche du  but commun qu'était la maximisation du bien-être 
mondial.  Deuxièmement, l'impact de la mondialisa tion posait la question de l'adéquation des outils 
analytiques et des moyens d'action classiques qui n'étaient axés que sur les conditions du marché à 
l'intérieur des frontières nationales et non au-delà.   Troisièmement, cette tendance révélait les limites 
qu'il y avait à formuler ou exécuter des politiques commerciales et des politiques de la concurrence 
d'une manière compartimentée.  Quatrièmement, il fallait aussi s'assurer que le système commercial 
multilatéral continuerait à favoriser efficacement la contestabilité des marchés dans le monde.  Pour 
relever ces défis, il fallait un programme de travail équilibré comportant quatre éléments.  Le premier 
concernait l'interface entre commerce et concurrence.  Les études plus approfondies à entreprendre au 
sein de l'OMC devraient porter sur deux aspects:  i) la manière dont les politiques ou les mesures 
commerciales pouvaient entraver le libre jeu des forces du marché;  et ii) la manière dont l'absence 
d'une politique rationnelle de la concurrence pouvait obstruer les courants d'échanges internationaux.  
Le second élément concernait lui aussi deux aspects:   i) l'action des pouvoirs publics contre la 
concurrence;  et ii) les pratiques commerciales restrictives du secteur privé.  Comme ces deux aspects pouvaient aller à l'encontre de la  concurrence, il fallait que l'OMC continue à s'en occuper dans ses 
travaux sur le commerce et la concurrence.  Le troisième élément concernait la cohérence des 
politiques à l'intérieur et au-delà des frontières.  À mesure que les marchés débordaient les frontières 
nationales traditionnelles, il falla it veiller à la cohérence des politi ques au-delà des frontières, grâce 
peut-être à une concertation intergouvernementale en  vue de remédier aux problèmes de concurrence 
qui avaient une dimension internatio nale.  Tout aussi importante était la volonté des pouvoirs publics 
d'assurer la cohérence de leurs politiques à l'intérieu r des frontières nationales, grâce peut-être à l'ajout 
d'une dimension concurrence à  toutes les politiques économiques nationales.  Le  quatrième élément 
concernait les intérêts des consommateurs et des pr oducteurs.  Dans une économie mondiale toujours 
plus intégrée, il était essentiel que les politiques commerciales et les politi ques de la concurrence 
soient fondées sur une maximisation du bien-être, dans l'intérêt aussi bien des consommateurs que des producteurs et non des seuls producteurs.
232  L'opinion a été exprimée qu'il fallait se pencher 
davantage sur les effets des mesures gouvernement ales anticoncurrentielles, y compris les mesures 
antidumping.233  Il a été dit aussi que cette approche avait beaucoup de choses en commun avec les 
préoccupations sous-jacentes des pa rtisans d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence et 
appelait l'attention sur la nécessité de mettre au point de nouveaux ou tils pour traiter des questions de 
concurrence au niveau multilatéral.234  On a souligné par ailleurs que les préoccupations et l'évolution 
mentionnées mettaient en lumière l'importance de la  poursuite des échanges et d'une coopération plus 
                                                      
230 M/14, paragraphe 88. 
231 Échanges et concurrence:  quelle politique pour demain? , OCDE, 1999 et Options internationales 
pour renforcer la cohérence mutuelle entre les politiques des échanges et de la concurrence, OCDE, 2001. 
232 M/14, paragraphe 78. 
233 M/14, paragraphes 83, 86 et 87. 
234 M/14, paragraphes 80 et 85. WT/WGTCP/5 
Page 40  
 
étroite entre les responsables du commerce, de la politique de la concurrence et, peut-être, de la réglementation pour traiter de s questions d'intérêt commun.
235 
97. La contribution de la politique de la concurre nce au développement économique a fait l'objet 
d'un débat, au cours duquel il a été fait référence en détail à l'expérience d'un Membre.  La politique 
nationale de la concurrence (PNC) de celui-ci couv rait toutes les entreprises commerciales, quelle que 
soit la structure de leur capital.  Outre des questio ns telles que les pratiques anticoncurrentielles des 
entreprises et un traitement approprié des obliga tions de service universe l, elle mettait beaucoup 
l'accent sur l'examen en cours des textes de loi qui entravaient la concurrence.  Le concept de 
"neutralité concurrentielle" entre entreprises privée s et entreprises d'État était aussi un élément 
fondamental de la PNC.  Cela av ait eu pour résultats des avantage s durables sous la forme d'une 
baisse des prix, d'un éventail de choix plus large pour les consommateurs, d'un environnement plus clair pour les entreprises et d'une réduction des coûts lié s à l'application de la Loi pour les entreprises.  
L'expérience du Membre en question suggérait que pour mettre en œuvre une politique de la 
concurrence, il était impératif que les pouvoirs public s mènent des consultations très larges auprès des 
populations et tout au long du processus afin de  s'assurer que les gens comprenaient les coûts 
immédiats des réformes ainsi que les avantages à long terme de la politique nationale de la 
concurrence.  Cette expérience apportait une preuve  éclatante des avantages de la politique de la 
concurrence, qui avait stimulé la productivité, l'effica cité et la croissance écon omique.  En particulier, 
la mise en œuvre d'une politique de la concurren ce efficace avait permis, jointe à des réformes 
micro-économiques et structurelles c onnexes, d'accroître sensiblement la croissance et la productivité 
de l'économie nationale
236.  L'avis a été exprimé que l'expé rience de ce Membre soulignait 
l'importance d'un renforcement mutuel de la polit ique commerciale et de la  politique de la 
concurrence237 et qu'il serait utile de disposer  d'autres analyses de ce genre.238  Il a été suggéré par 
ailleurs que le principe de neutralité inscrit dans le  régime de la concurrence du Membre en question 
pouvait grandement contribuer à instaurer des conditi ons de concurrence pour tous les fournisseurs de 
biens et services.239 
98. L'opinion a été exprimée qu'un accord multilatéra l en matière de politique de la concurrence 
permettrait de traiter de manière plus efficace les pratiques antic oncurrentielles qui avaient un impact 
sur le commerce international, rendant ainsi plus co mplémentaires les politiques du commerce et de la 
concurrence.  Une action de cette nature était nécessaire puisque les exemples mentionnés au sein du Groupe de travail, y compris des rapports r écents de l'OCDE et de la Banque mondiale
240, avaient 
clairement montré que les pratiques anticoncurren tielles ayant une dimension internationale étaient 
plus fréquentes qu'on ne le  pensait généralement auparavant et qu'elles entraînaient des coûts  élevés 
pour les économies et les perspectives de développem ent des pays pauvres.  Les approches bilatérales 
et régionales pour faire face à ces défis étaient certe s utiles, mais ne suffisaient pas et pouvaient être 
renforcées efficacement par une initiative parallèle au  niveau multilatéral.  Un autre avantage, plus 
systémique de nature, résulterait d' une intégration plus poussée de la politique de la concurrence dans 
le système de l'OMC.  La politique de la concurrence était déjà incorp orée, de manière limitée, dans le 
système de l'OMC, par exemple dans les domaines  des services et des ADPIC.  Toutefois, les 
questions qui se posaient dans ces domaines béné ficieraient sans aucun doute d'une approche plus 
                                                      
235 M/14, paragraphes 78, 80, 82 et 83. 
236 M/14, paragraphe 77. 
237 M/14, paragraphe 81. 
238 M/14, paragraphe 83. 
239 M/14, paragraphe 83. 
240 OCDE, Rapport sur les ententes injustifiables et Levenstein et Suslow, op. cit .  WT/WGTCP/5 
 Page 41 
 
 
horizontale de la politique de la concurrence au sein  de l'OMC;  sinon, elles continueraient à être 
traitées de manière fragmentaire.  Le fait d'accorder  plus d'importance à la politique de la concurrence 
au sein de l'OMC pourrait aussi renf orcer la légitimité de l'Organisa tion, en ce sens qu'il démontrerait 
de manière concrète que l'Organisation veillait à ce qu e les marchés fonctionnent pour le bien de tous, 
et non pas seulement des entreprises privées.241   
99. Il a été dit que trois facteurs pouvaient avoir une influence sur l'analyse de coût/profit d'un 
Accord de l'OMC sur la politique de la concurrence du point de vue d'un pays en développement:  i) le rôle d'un accord multilatéral en tant que soutien des ins titutions nationales chargées de la 
concurrence;  ii) les avantages qui découleraient de la  coopération;  et iii) le degré de souplesse et de 
progressivité de l'accord.  En ce qui concerne la  préoccupation que les engagements dans ce domaine 
limiteraient dans une certaine mesure l'autonomie de la politique des pays, l'avis a été exprimé que 
cela était une conséquence naturelle limitée de n'importe quelle négocia tion multilatérale.  Toutefois, 
la politique de la concurrence était de toute évid ence un domaine dans lequel l'action au niveau 
national était importante, mais cett e dernière serait d'une efficacité limitée à moins d'être renforcée par 
une coopération internati onale.  En tout état de cause, les propositions d'accord de l'OMC sur la 
politique de la concurrence prévoyaient une gra nde souplesse en ce qu i concerne le champ 
d'application et le contenu du droit et de la politiq ue de la concurrence.  Pour ce qui est des coûts 
institutionnels, il a été suggéré que chaque pays devrait les peser en fonction des avantages d'une 
politique de la concurrence sur le plan du bien-être/ développement national et de ses autres objectifs 
politiques importants.  Le processus de coopéra tion impliquait également des coûts, puisqu'il 
nécessitait l'emploi de ressources administratives;  c'est pourquoi il était important que les 
engagements en matière de coopération fussent définis sur la base du volontariat.
242 
100. Il a été souligné qu'il existait actuellement pl us de 90 pays ayant une législation sur la 
concurrence;  ces  lois avaient été adoptées sans exigence ni pression de la part de l'OMC ou d'autres 
organisations.  Cette situ ation s'était créée en réaction aux besoins nationaux, selon ce que les pays 
avaient jugé approprié.  La grande majorité des lois en vigueur, voire toutes, étaient déjà caractérisées 
par la transparence et la non-discrimination.  La pl upart, sinon toutes, interdisaient, sous une forme ou 
sous une autre, les ententes injustifiables.  Une im portante assistance technique était déjà fournie par 
différents pays et par des organisations internati onales.  Une large coopération se mettait en place 
lorsque les organismes en arrivaient au stade où ils se sentaient prêts à s'engager dans cette voie.  Il 
n'était pas évident qu'une approche fondée sur des rè gles dans une organisation internationale du 
commerce défendrait mieux la cause du droit et de  la politique de la conc urrence que ce processus 
constructif et évolutif.243  L'avis a par ailleurs été exprimé que toute proposition relative à la poursuite 
des travaux de l'OMC sur le commerce et la concurre nce devrait être évaluée sous l'angle de la mesure 
dans laquelle elle pourrait tenir compte de la  diversité, que ce soit celle des circonstances 
économiques, des ressources, du patrimoine ou celle du développement institutionnel.244   
101. Des éclaircissements ont été demandés aux par tisans d'un cadre multilatéral sur les raisons 
pour lesquelles l'OMC, qui était un organisme de  réglementation dans le domaine du commerce 
international, serait tout aussi compétente comme or ganisme de réglementation dans le domaine de la 
concurrence.  En réponse, il a été dit que l'OMC offrait l'avantage d'être un  solide cadre institutionnel  
auquel les pays en développement et les pays industrialisés participaient sur un pied d'égalité et dans 
lequel ils pouvaient mettre au point un accord fondé su r une participation à égalité.  De toute façon, la 
                                                      
241 M/15, paragraphe 88. 
242 M/15, paragraphe 89. 
243 M/14, paragraphe 82. 
244 M/14, paragraphe 81. WT/WGTCP/5 
Page 42  
 
politique de la concurrence était déjà présente à l' OMC – dans l'Accord sur les ADPIC et l'AGCS, par 
exemple – et elle figurerait inévitablement dans cert aines des questions qui seraient débattues au cours 
des négociations à venir.  Les pratiques anticoncurre ntielles qui étaient débattues, telles que les cartels 
internationaux, les cartels d'exportation ou d'importation et les abus de position dominante ayant des 
effets au-delà des frontières avaient tous une dimens ion internationale et avai ent des effets négatifs 
évidents sur le commerce international et le dével oppement.  En outre, compte tenu de la critique 
souvent faite à l'OMC d'accroître la liberté des pr oducteurs sans nécessairement assurer une protection 
aux autres membres de la société, il serait difficile d'expliquer que les Membres en étaient arrivés à 
la conclusion que les pratiques commerciales anticon currentielles qui entraînaient des distorsions des 
échanges internationaux n'étaient pas une question dont il convenait que l'OMC se préoccupe.
245  
L'opinion a aussi été émise que, comme le tiers des Membres de l'OMC n'avaient pas de régime en matière de concurrence, il était inutile de débattre des perspectiv es de coopération au sein de 
l'Organisation.
246 
IV. A UTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LE MANDAT DONNÉ AU 
GROUPE POUR ÉTUDIER L 'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA 
CONCURRENCE  
 
102. Ce point a été examiné par le Groupe de trava il à ses réunions des 22 et 23 mars et 5 et 
6 juillet 2001.  Des communications écrites ont ét é présentées à ce sujet par les délégations de 
l'Argentine , du Maroc  et de l'Uruguay  (documents W/178, W/170 et W/169, respectivement) et le 
représentant de l'Ukraine  a présenté un document non officiel.  En outre, les représentants du Bénin , 
de la Géorgie , de l'Indonésie , du Kenya , du Maroc , du Mexique , du Pakistan  et de la Tanzanie  ont fait 
des déclarations orales concernant leur législation nationale sur la concurrence.  Les Membres étaient 
saisis par ailleurs d'une version mise à jour de la Vue d'ensemble de la législation nationale des 
Membres en matière de concurrence (W/128/Rev.2) et d'un tableau avec des informations connexes 
sur les Exceptions, Exemptions et Exclusions figurant dans la législation nationale des Membres en 
matière de concurrence (W/172), préparé par le Se crétariat.  Comme l'ava it demandé le Groupe de 
travail à sa réunion des 5-6 juillet, une note d'inform ation rédigée par le Secrétariat sur l'incidence des 
fusions et acquisitions transfrontières sur les sociétés nationales, notamment les petites et moyennes 
entreprises (W/180), a été distribuée à la réunion du 28 septembre. 
103. Un certain nombre de Membres ont fait des prés entations sur la conception et la mise en 
œuvre de leurs législations et po litiques respectives en matière de co ncurrence.  Parmi les questions 
soulevées dans ces présentations figuraient les su ivantes:  les buts et objectifs des lois sur la 
concurrence247;  l'importance et le rôle de la politique  de la concurrence en ce qui concerne les 
initiatives de déréglementation, de priva tisation et de libéralisation des marchés248;  la politique de la 
concurrence en tant que complément d'autres  politiques et des réglementations connexes249;  la 
politique de la concurrence dans les pays ayant de petits marchés250;  les initiatives régionales en 
matière de concurrence251;  l'importance de la politique de la co ncurrence à la fois pour les pays en 
                                                      
245 M/14, paragraphe 89. 
246 M/14, paragraphe 86. 
247 M/15, paragraphe 92. 
248 M/14, paragraphe 93;  M/15, paragraphes 91 et 99. 
249 M/15, paragraphes 91, 92 et 94. 
250 M/14, paragraphe 92. 
251 M/14, paragraphe 92.  WT/WGTCP/5 
 Page 43 
 
 
développement et les pays développés252;  les efforts visant à créer une culture de la concurrence253;  
les approches absolues comparées aux approches fondées sur l'analyse254;  la nécessité de disposer 
d'une autorité chargée de la concurrence autonome et indépendante255;  les pouvoirs dont sont 
investies les autorités chargées de la concurrence256;  le droit d'appel en ce qui concerne les décisions 
des autorités chargées de la concurrence257;  la relation entre les autorité s chargées de la concurrence 
et les autres organes de réglementation258;  l'importance d'adopter et mettre en œuvre à un stade 
précoce une législation et des in stitutions sur la concurrence259;  le rôle, les formes et l'importance de 
la promotion de la concurrence260;  l'importance de l'assistance technique261;  les défis auxquels se 
trouvent confrontées les autorités chargées de la concurrence262;  les exceptions, exemptions et 
dérogations dans le cadre des lois et des politiques sur la concurrence263;  l'existence et le rôle des 
principes de l'OMC dans les législations nationales sur la concurrence264;  et l'importance de la 
coopération internationale.265 
                                                      
252 M/14, paragraphe 92. 
253 M/14, paragraphe 93. 
254 M/15, paragraphe 91. 
255 M/15, paragraphes 91, 92, 94, 95, 96 et 100. 
256 M/15, paragraphes 94, 95 et 96. 
257 M/15, paragraphes 95 et 99. 
258 M/15, paragraphe 91. 
259 M/15, paragraphe 91. 
260 M/15, paragraphes 92, 95 et 98. 
261 M/15, paragraphes 92, 94 et 99. 
262 M/15, paragraphes 92, 99 et 100. 
263 M/15, paragraphe 94. 
264 M/15, paragraphes 92 et 94. 
265 M/15, paragraphe 97. WT/WGTCP/5 
Page 44  
 
ANNEXE 1 
 
TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR 
(WT/MIN(96)/DEC), PARAGRAPHE 20 
 
(Adoptée le 13 décembre 1996) 
 
 
 20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se 
rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de l'Accord sur les MIC, et étant entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de 
l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenons aussi: 
 
  d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et 
investissement;  et 
 
  d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les 
Membres au sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matière 
de concurrence, y compris les pratiq ues anticoncurrentielles, afin de 
déterminer les domaines qui pourraient êt re examinés plus avant dans le cadre 
de l'OMC. 
 
 Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera 
aussi des travaux de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales 
appropriées, sans préjudice de ceux-ci.  En ce qui concerne la CNUCED, nous 
prenons note avec satisfaction des travaux entrepris conformément à la Déclaration de 
Midrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la compréhension des 
questions.  Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une 
coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les 
ressources disponibles et pour s'assurer que la dimension développement est 
pleinement prise en considération.  Le Co nseil général suivra les travaux de chaque 
organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite.  Il est 
clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines 
multilatérales dans ces domaines, elles n'au ront lieu qu'après que les Membres de 
l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet.   WT/WGTCP/5
 Page 45ANNEXE 2 
 
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE  
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN 2001  
 
Symbole 
(WT/WGTCP/W/-) Membre/autre source Réunion à laquelle la 
communication a été présentée 
(Renvoi aux comptes rendus) Sujet 
W/128/Rev.2 Secrétariat M/15, paragraphe 101 Vue d'ensemble de la législation nationale des Membres 
W/159 Australie M/14, paragraphes 76-77 Promotion de la concurrence 
W/160 CE et États Membres M/14, paragraphes 5, 7-8 
paragraphes 20 et 25 Coopération internationale en matière de droit/politique de la concurrence 
W/161 Roumanie M/14, paragraphes 20 et 28 Coopération internationale en matière de droit/politique de la concurrence 
W/162 Colombie M/14, paragraphes 20 et 29 Coopération internationale en matière de droit/politique de la concurrence 
W/163 Hong Kong, Chine M/14, paragraphes 76 et 78 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC 
W/164 États-Unis M/14, paragraphes 20, 30-31 Administration de la législation et de la politique sur la concurrence 
W/165 République tchèque M/14, paragraphes 5-6 
paragraphes 20 et 32 Coopération internationale en matière de droit/politique de la concurrence 
W/166 République de Corée M/14, paragraphes 20 et 33-34 Politique de la concurrence et développement économique 
W/167 Japon M/14, paragraphes 20-22 Développement économique et cadre de l'OMC sur la politique de la concurrence 
W/168 Japon M/14, paragraphes 20, 27, 35-37 Cartels internationaux 
W/169 Uruguay M/14, paragraphes 20 et 40,  
paragraphe 92 Législation nationale sur la concurrence;  politique de la concurrence et 
développement économique 
W/170 Royaume du Maroc M/14, paragraphe 93; 
M/15, paragraphe 93 Législation nationale sur la concurrence 
W/171 République slovaque M/14, paragraphes 76 et 79 Législation nationale sur la concurrence;  promotion de la concurrence 
W/172 Secrétariat M/15, paragraphe 101 Exceptions, exemptions et exclusions prévues dans la législation nationale des 
Membres sur la concurrence 
W/173 Canada et Costa Rica M/15, paragraphes 52, 57-60 Coopération internationale en matière de droit/politique de la concurren ce 
W/174 Canada M/15, paragraphes 5-6, 52 Coopération internationale en matière de droit/politique de la concurrence 
W/175 CE et États Membres M/15, paragraphes 5, 7-9, 
paragraphes 52, 61-64,  paragraphes 88-89 Développement économique et cadre de l'OMC sur la politique de la concurrence 
W/176 Japon M/15, paragraphes 52-55 Politique de la concurrence et développement économique 
W/177 Japon M/15, paragraphes 52, 56 Exemptions par rapport à la législation nationale sur la concurrence  WT/WGTCP/5 
Page 46 Symbole 
(WT/WGTCP/W/-) Membre/autre source Réunion à laquelle la 
communication a été présentée 
(Renvoi aux comptes rendus) Sujet 
W/178 Argentine M/15, paragraphes 90-91 Droit/expérience nationale en matière de concurrence 
W/179 Trinité-et-Tobago M/15, paragraphes 5, 28-29 Progressivité et souplesse dans la mise en place de régimes de la concurrenc e 
W/180 Secrétariat M/16, paragraphe 2 Incidence des fusions et acquisitions tran sfrontières sur les sociétés nationales, 
notamment les petites et moyennes entreprises 
 
 
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