RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/16
5février 1997
DUCOMMERCE(97-0413)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
QUESTIONS CONCERNANT L'ECHANGE DERENSEIGNEMENTS PRESCRIT
PAR LEMANDAT DENEGOCIATION SUR LESSUBVENTIONS
Note duSecrétariat
LeGroupe detravail estconvenu que,danslamesure dupossible, lesMembres fourniraient
parécritdesréponses auxquestions reproduites ci-après, afindefaciliter lerespect del'obligation,
prévue àl'article XV,d'échanger desrenseignements ausujetdetoutes lessubventions enrapport
aveclecommerce desservices qu'ilsaccordent, àtouslesniveaux desautorités publiques, àleurs
fournisseurs deservices nationaux. Ilestentendu quelesrenseignements fournis sontsanspréjudice
despositions denégociation desgouvernements.
LeGroupe detravail estconvenu qu'unedéfinition pratique dessubventions étaitnécessaire
auxfinsdel'échange derenseignements. Aceteffet, ilaétédécidé queladéfinition pratique reposerait
surladéfinitiondessubventionsfigurantàl'articlepremierdel'Accordsurlessubventionsetlesmesures
compensatoires. Cette définition estreproduite ci-dessous:
"1.1 ............... [U]ne subvention seraréputée exister:
a)1)s'ilyaunecontribution financière despouvoirs publics oudetoutorganisme
public duressort territorial d'unMembre (dénommés dansleprésent accord
les"pouvoirs publics"), c'est-à-dire danslescasoù:
i) unepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds
(parexemple, souslaforme dedons, prêtsetparticipation aucapital
social) oudestransferts directs potentiels defonds oudepassif (par
exemple, desgaranties deprêt);
ii) desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées oune
sontpasperçues(parexemple, danslecasdesincitations fiscales telles
quelescrédits d'impôt)1;
iii) lespouvoirs publics fournissent desbiensoudesservices autres qu'une
infrastructure générale, ouachètent desbiens;
iv) lespouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme de
financement, ouchargent unorganisme privé d'exécuter uneou
plusieurs fonctions destypes énumérés auxalinéas i)àiii)quisont
1Conformément auxdispositions del'article XVIduGATT de1994 (note relative àl'article XVI) etaux
dispositions desAnnexes IàIIIduprésent accord, l'exonération, enfaveur d'unproduit exporté, desdroits ou
taxes quifrappent leproduit similaire lorsque celui-ci estdestiné àlaconsommation intérieure, oularemise
decesdroits outaxes àconcurrence desmontants dusouversés, neseront pasconsidérées comme unesubvention.
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normalement deleurressort, ouluiordonnent delefaire, lapratique
suivie nedifférant pasvéritablement delapratique normale des
pouvoirs publics;
ou
a)2)s'ilyauneforme quelconque desoutien desrevenus oudesprixausensde
l'article XVIduGATT de1994;
et
b) siunavantage estainsiconféré."
LesMembres peuvent enl'occurrence décider demodifier oucompléter ladéfinition ci-dessus.
Ilssontpriés d'indiquer toutchangement apporté àladéfinition pratique.
QUESTIONS SURLESSUBVENTIONS ENRAPPORT AVEC LECOMMERCE DESSERVICES
1. Prière d'identifier touslesprogrammes desubventions enrapport aveclecommerce desservices
etd'enfournir unedescription succincte.
2. Prière d'indiquer pourchaque subvention l'objectif général quilajustifie.
3. Prière d'indiquer s'ilestpossible, danslecasdevotre pays, d'obtenir desrenseignements
permettant dedistinguer lessubventions accordées pourdesservices dessubventions accordées
pourdesproduits ,parexemple lorsqu 'unesociété fabrique desproduits etfournit également
desservices.
4. Prière d'indiquer laforme dechaque subvention (avantage fiscal, prêt,don,etc.).
5. Sicelan'apasdéjàétéfait,prière d'indiquer quels secteurs peuvent bénéficier delasubvention
et/ou defournir uneestimation dunombre d'entreprises ayant droitàlasubvention.
6. Prière d'indiquer lescritères d'admission aubénéfice dessubventions (lieud'implantation,
nationalité, destination delaproduction, outoute autre condition).
7. Prière d'indiquer comment lasubvention estcalculée (enfonction delaproduction, des
exportations, surunebasefixeouvariable, etc.).
8. Veuillez spécifier touslesdélais enrapport aveclessubventions susmentionnées.
9. Veuillez indiquer toutes lesdisciplines relatives auxsubventions quisontdéjàobservées dans
lecadre d'accords régionaux.
10. Sicesrenseignements sontdisponibles, lesMembres peuvent envisager d'indiquer:
a) lemontant unitaire delasubvention oulesdépenses annuelles totales relatives àchaque
subvention accordée;
b) desdonnéesstatistiquesindiquantleseffetsdessubventionssurlecommercedesservices
pourlessecteurs oulesactivités concernés.