RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 
13 octobre 2004 
 (04-4294) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, en date du 5 oc tobre 2004, est distribuée à la demande de la 
République socialiste du Viet Nam. 
 
_______________ WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 
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 - Tableau explicatif DS:1
 
Question n° 1  
 Le Viet Nam a notifié deux programmes d'ajus tement des structures:  l'un dans le cadre 
de programmes incitant les producteurs à cesser le urs activités, l'autre dans le cadre d'aides à 
l'investissement.  Il a expliqué qu'il avait transfér é le programme précédem ment notifié dans le 
cadre des programmes d'incitation à la cessation d' activité à celui des aides à l'investissement et 
qu'il l'avait combiné avec le programme déjà notifié dans cette catégorie. 
 Sur la base de la description donnée par le Viet Nam de ces deux programmes, il ne nous 
apparaît pas clairement que le programme qui paie les agriculteurs pour convertir les terres agricoles à des usages non agricoles doive être notifi é comme une aide à l'investissement.  Il nous 
semble qu'il correspond mieux aux critères des pr ogrammes de retrait de ressources de la 
production (paragraphe 10 de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture).  La différence clé entre 
ces deux programmes tient au fait que l'un convert it les terres à des usages non agricoles, l'autre 
pas.  Nous prions donc le Viet Nam de transf érer ce programme dans la catégorie des retraits de 
ressources de la production. 
Réponse
 
 L'aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production vise à soutenir le passage de la pr oduction de cultures peu rentables et instables à 
d'autres activités, telles que le reboisement ou la pisciculture. 
 L'aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement vise à soutenir 
le passage de la culture du riz et d'autres récoltes o ffrant des revenus faibles et instables à des cultures 
offrant des revenus plus élevés ou à l'élevage. 
 D'une manière générale, ces deux programmes d' aide offrent des versements en liquide qui 
couvrent partiellement l'achat d'animaux ou de semen ces ou le coût de l'amélioration des terres.  Ils 
ont pour objet d'encourager la rest ructuration de la production agricole. 
 Sur la base des commentaires et suggestions d es Membres de l'OMC, le Viet Nam a fusionné 
ces deux programmes en un programme d'aide à l'ajus tement des structures fournie au moyen d'aides 
à l'investissement.  Nous sommes cependant prêts à examiner la question plus avant avec les membres 
du Groupe de travail afin de décider de conserver la  notification en l'état ou de revenir à l'ancienne. 
Question n° 2  
 S'agissant du programme qui a toujours été notifié au titre des aides à l'investissement, 
le Viet Nam peut-il confirmer qu'il ne comporte ni  obligation ni indication d'aucune sorte quant 
aux produits agricoles devant être produits pa r les bénéficiaires, excepté pour prescrire à 
ceux-ci de ne pas produire un produit particulier? 
Réponse  
 Comme il est dit ci-dessus, les aides à l'investis sement visent à encourager la restructuration 
des terres agricoles.  Le Viet Nam confirme que le  programme ne comporte ni obligation ni indication 
d'aucune sorte quant aux produits agricoles devant êt re produits par les bénéficiaires.  De plus, il ne 
demande pas aux bénéficiaires de produire un produit particulier.  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 
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 - Tableau explicatif DS:5  
Question n° 3  
 S'agissant du riz, nous convenons avec le Viet Nam que si le prix de soutien est négatif, il 
doit être fixé à zéro dans la colonne 8.  Cepe ndant, il ne nous apparaît pas clairement pourquoi 
la production visée du riz a été fixée à zéro pour 2001 alors que le Viet Nam avait déclaré un 
prix administré appliqué en 2001.  
 Si le programme n'était pas opérationnel en 2001, le Viet Nam devrait aussi fixer le prix 
administré appliqué à zéro.  Cependant, il devrai t conserver le prix de référence extérieur étant 
donné que la moyenne sur trois ans (1999-2001) sera utilisée comme prix de référence extérieur 
si le Viet Nam décide d'introduire une telle mesure à l'avenir. 
Réponse  
 Le programme n'était pas opérationnel en 2001 et le prix administré appliqué a été inscrit au 
tableau par erreur.  Le Viet Nam confirme qu'i l a pris note de cette observation et modifié la 
notification en conséquence. 
Question n° 4  
 S'agissant du sucre, nous réitérons notre position, que le Viet Nam devrait utiliser 
uniquement le programme de soutien des prix  du marché – il ne peut notifier des licences 
d'importation et des importateurs autorisés/dési gnés en qualité de soutien des prix du marché 
aux fins de ces calculs.  Il ne peut pas utiliser le prix interne comme prix administré appliqué.  
Le prix administré appliqué doit être le prix annoncé par le gouvernement. 
Réponse  
 Le Viet Nam confirme qu'il a pris note de ce tte observation et modifié la notification en 
conséquence. 
Question n° 5  
 En réponse à notre question précédente, le Viet Nam décrivait le programme de soutien 
des prix du marché appliqué au sucre comme co nstitué par un prix d'achat minimum pour le 
sucre de canne (par exemple 240 000 dông/tonne) et d'autres mesures d'intervention sur le 
marché.  Veuillez décrire ces autres mesu res d'intervention sur le marché. 
Réponse  
 Le gouvernement du Viet Nam intervient sur le marché du sucre non seulement par le biais du 
prix d'achat minimum du sucre de canne mais aussi par l'intermédiaire des licences d'importation et de la désignation d'importateurs, le cas échéant. 
Question n° 6
 
 Dans sa réponse à notre question sur le soutien des prix du marché pour les autres 
produits, le Viet Nam indique qu'il a appliqué un prix d'achat minimum pour le coton.  Veuillez 
expliquer pourquoi le Viet Nam n'a pas calculé le prix de soutien du coton dans ce tableau.  Si 
c'est pour des raisons techniques, le Secrétariat de l'OMC pourrait aider le Viet Nam à calculer 
ce prix. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 
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 Réponse
 
 Le coton produit au Viet Nam n'est pas du même type que le coton disponible sur le marché 
international (en termes de qualité et  de longueur des fibres).  Le prix du coton national n'est donc pas 
comparable à celui du coton international.  Puisqu'il ne  dispose pas de prix de référence international, 
le Viet Nam a choisi de notifier au tableau DS:7 pl utôt qu'au tableau DS:5.  Nous serions heureux de 
toute aide pour corriger ce problème. 
- Tableau explicatif DS:7  
Question n° 7  
 Nous savons gré au Viet Nam d'avoir pris note  de notre observation et d'avoir transféré 
ces informations au tableau explicatif DS:7. 
 Nous voudrions également noter que le tableau explicatif DS:7 sert de tableau 
récapitulatif pour tous les soutiens par produit et que le Viet Nam devrait inclure tous les 
soutiens des tableaux explicatifs par produits  (DS:5-DS:6) dans ce tableau comme indiqué. 
Réponse  
 Le Viet Nam confirme qu'il a pris note de ce tte observation et modifié la notification en 
conséquence. 
- Tableau explicatif DS:9  
Question n° 8  
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir a ccédé à notre requête, d'éliminer toutes les 
exonérations ou les préférences fiscales en retir ant le programme d'élimination/exonération de 
la TVA. 
 Nous notons toutefois que le Viet Nam in clut toujours les exonérations d'impôts pour 
exploitation des terres.  Nous sommes toujou rs d'avis que cette mesure devrait être retirée des 
tableaux explicatifs, puisque notre position est  que les exonérations d'impôts n'ont pas leur 
place dans les tableaux explicatifs. 
Réponse  
 Le Viet Nam confirme qu'il a pris note de ce tte observation et modifié la notification en 
conséquence.  Cette mesure sera notifiée dans le cad re de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires dans la prochaine notification du Viet Nam. 
- Tableau explicatif ES:1  
Question n° 9  
 Nous notons que le Viet Nam a inscrit "prime à l'exportation subordonnée aux 
résultats" dans la colonne 1 "description des pro duits".  Nous ne comprenons pas pourquoi ce 
poste fait l'objet d'une entrée séparée.  N'est-il pas inclus au titre des dépenses budgétaires/quantités inscrites par produit (r iz, porc, café, légumes et fruits)?  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 
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 Réponse  
 La prime à l'exportation subordonnée aux résulta ts est fondée sur divers critères (taux de 
croissance des ventes totales à l'exportation dans le temps, exportation de  nouveaux produits ou vers 
de nouveaux marchés, etc.) des tinés à encourager les exportations.  Son montant dépend de 
l'entreprise et de son chiffre d'affaires à l'exportation. 
Question n° 10  
 Veuillez confirmer que les ananas et les co ncombres en boîte sont les seuls fruits et 
légumes à recevoir des soutiens à l'exportation. 
Réponse  
 En 1999 et 2000, le jus d'ananas et les c oncombres en boîte ont reçu des soutiens à 
l'exportation.  En 2001, les fruits en boîte peuvent bénéficier de subventions sous forme de primes à 
l'exportation.  Ce sont les seuls fruits et légumes à avoir reçu des subventions à l'exportation pendant 
la période 1999-2001. 
Question n° 11  
 Les données de ce tableau incluent-elles le soutien budgétaire accordé aux entreprises 
d'État telles que les sociétés d'exportation du riz Vinafood I (Société alimentaire du Nord) et 
Vinafood II (Société alimentaire du Sud)?  Da ns la négative, veuillez fournir ces données.  
D'autres entreprises d'État se consacrent-elles à l'exportation de produits agricoles et alimentaires? 
Réponse
 
 Les données du tableau présentent le soutien du budg et de l'État à toutes les entreprises d'État 
et privées exportant des produits agricoles et alim entaires.  De nombreuses entreprises d'État et 
privées exportent divers produits agricoles et les me sures notifiées par le Viet Nam ne font pas la 
différence entre les entreprises d'Ét at et les entreprises privées. 
Question n° 12  
 S'agissant du développement rural, nous ai merions avoir plus d'informations sur la 
structure des banques commerciales qui accorden t des prêts aux projets agricoles.  Nous 
aimerions plus particulièrement savoir s'il existe d es investisseurs ét rangers dans ce secteur et si 
les banques accordent des prêts aux agriculteurs privés. 
Réponse  
 Le Viet Nam a promulgué la Loi sur l'investissement étranger en 1989.  La loi a été modifiée 
plusieurs fois depuis afin de créer plus d'incitati ons pour les investisseurs étrangers.  Dans le secteur 
agricole, à la fin d'octobre 2003, on comptait 781 projets d'investissement étranger pour un montant 
total enregistré de 3,8 milliards de dollars EU.  Les investisseurs dans le secteu r agricole viennent de 
divers pays. 
 Les banques commerciales vietnamiennes ne font pas de différence entre les emprunteurs 
d'entités économiques diverses.  Les producteurs et le s négociants de tous les secteurs ont accès aux 
prêts de banques commerciales s'ils peuvent présente r un plan de production ou de commercialisation WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 
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 garantissant le remboursement du prêt.  Cette pres cription s'applique aussi aux agriculteurs du secteur 
privé. 
Question n° 13
 
 Les paragraphes 252 à 255 du document  WT/ACC/SPEC/VNM/4/Rev.1 donnent des 
informations sur les subventions du Viet Nam à l'e xportation et font état de préoccupations des 
Membres de l'OMC les concernant.  Le paragr aphe 255 contient deux parties entre crochets 
dont une prévoit l'élimination des subventions à compter de la date d'accession.  Nous notons 
que le Viet Nam est un pays qui va probable ment acquérir une forte compétitivité dans le 
secteur de l'agriculture lorsqu'il deviendra une  économie de marché et montrer un grand 
intérêt en faveur de l'élimination globale des subventions à l'exportation dans le secteur de 
l'agriculture. 
 Nous demandons au Viet Nam de donner des précisions sur les mesures qu'il va prendre 
pour éliminer son programme de subventions à l'exportation des produits agricoles d'ici à la 
date de son accession. 
 Nous aimerions que le Viet Nam s'engage à éliminer toutes les subventions à 
l'exportation à compter de la date de son accession. 
Réponse  
 La plupart des subventions à l'exportation visen t à offrir un soutien aux bénéficiaires au cas 
où les prix agricoles sur le marché international vi endraient à chuter et auraient des répercussions 
graves sur la vie et le revenu de la majorité des exploitants agricoles. 
 Le Viet Nam s'engage à élimin er toutes les subventions à l'expor tation à compter de la date de 
son accession, à l'exclusion de celles que les pays en développement sont autorisés à conserver. 
- Tableau explicatif DS:9  
Question n° 14  
 Le soutien aux exonérations fiscales liées aux terres ne devrait pas être notifié comme un 
soutien autre que par produit dans la mesure où deux secteurs ciblés pour le soutien par produit 
(le riz et le café) en bénéficient. 
 Veuillez estimer la proportion des verseme nts pouvant être attribuée aux producteurs 
de riz et de café et notifier les versements est imés au tableau explicatif DS:7 (autre soutien par 
produit). 
Réponse  
 De l'avis de certains membres du Groupe de tr avail, les exonérations fiscales ne sont pas 
considérées comme des subventions devant être not ifiées dans le document WT/ACC/4 et devraient 
être retirées du tableau.  Le Viet Nam a donc éliminé ce programme de sa notification. 
Question n° 15  
 Nous sommes conscients de l'évolution de la position du Viet Nam en matière de 
subventions à l'exportation de produits agricoles et nous aimerions qu'elle se poursuive.  Nous 
sommes particulièrement préoccu pés par l'adoption de nouveaux programmes de subventions  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 
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 aux exportations pendant les négociations ainsi que par le niveau des subventions accordées à 
l'exportation (environ 80 millions de dollars EU).   Il faudrait réorganiser le système de soutien 
pour qu'il entraîne moins de distorsions et reconnaître que les Membres de l'OMC se 
rapprochent de l'objectif qui est l'élimination complète des subventions à l'exportation.  Nous 
maintenons notre position selon laquelle l es subventions à l'exportation devraient être 
consolidées à zéro au moment de l'accession. 
 Nous demandons au Viet Nam de fournir d es précisions sur les mesures qu'il va prendre 
pour éliminer les subventions à l'exportation. 
Réponse  
 Au cours des deux dernières années (2003 et 2004), le Viet Nam a fait des efforts pour aligner 
sa politique en matière de subventions  à l'exportation sur les prescripti ons de l'OMC.  Les subventions 
à l'exportation fondées sur le chiffre d'affair es ont été remplacées par des primes fondées sur 
l'augmentation du chiffre d'affaires par rapport à l'an née précédente.  Un autre exemple est le passage 
à un soutien fourni par le biais d'activités de promotion du commerce. 
 Le Viet Nam s'engage à élim iner les subventions à l'exportation des produits agricoles à 
compter de la date de son accession, à l'exclusion de celles que les pays en développement sont 
autorisés à conserver. 
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