ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/PAN 
7 juillet 2004 
 
 (04-2918) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
PANAMA 
  
 La communication suivante, en date du 21 ju in 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_________________ 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint , au nom du gouvernement de la République du 
Panama, la notification suivante relative à la  mise à jour de subventions pour l'année 2003, 
conformément au paragraphe 1 d) des Pro cédures proposées pour les prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC pour certa ins pays en développement Membres. 
 G/SCM/N/114/PAN 
Page 2  
 
  La République du Panama présente la notificati on suivante conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 des Procédures proposées pour les prorogations au titre de 
l'article 27.4 pour certains pays en développe ment Membres (G/SCM/39), à la décision du 
22 novembre 2002 relative aux zones franches industr ielles d'exportation (G/SCM/85) et au Registre 
officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84). 
 
 Conformément aux droits et obligations acquis en vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (Accord SMC), la République du Pa nama présente au Comité la communication 
suivante au titre de ses obligations relatives à la prorogation de la période de transition des 
programmes concernés.   Le Panama confirme que ses programmes devant faire l'objet  d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39), en ce sens qu'aucun de ces programmes n'a subi de 
modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001. 
 
Programmes 
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme  
 Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003 
3. Objectif du programme  
 Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN 
4. Fondement et législation 
 Voir le paragraphe II.4 du document G/SCM/N/95/PAN 
5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/N/95/PAN 
7. Montant estimatif de la subvention 
 On ne dispose pas d'information sur le  montant estimatif de la subvention. 
8. Durée de la subvention 
 Voir le paragraphe II.8 du document G/SCM/N/95/PAN  G/SCM/N/114/PAN 
 Page 3 
 
 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 Voir le paragraphe II.9 du document G/SCM/N/95/PAN 
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention  
 Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003 
3. Objectif du programme  
 Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN 
4. Fondement et législation 
 Voir le paragraphe III.4 du document G/SCM/N/95/PAN 
5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/N/95/PAN 
7. Montant estimatif de la subvention 
Tableau 2 - Montant des exonérations fiscal es en faveur des entreprises inscrites 
au Registre officiel de l'industrie nationale 
Années 2001-2003 
(en millions de dollars EU) 
 
Années 
Type d'exportation 
2001 2002 2003 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation  22,2 15,2 18,7 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 11,3 11,5 8,7 
Autres incitations* 6,6 6,9 9,8 
Total 40,1 33,6 37,2 
 
 *Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
 
Source : Département des études fiscales, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances. 
 G/SCM/N/114/PAN 
Page 4  
 
 8. Durée de la subvention 
 Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce. 
__________