Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
gouvernement du Japon figurent dans le document WT/TPR/M/107/Add.1 et seront
disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/english/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/107
4 février 2003
(03-0709)
Organe d'examen des politiques commerciales
6 et 8 novembre 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Compte rendu de la réunion
Président :  S.E.  M.  Milan Hovorka (République tchèque)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L 'ORGANE D 'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES 12
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET COMMENTAIRES ADDITIONNELS 21
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 30WT/TPR/M/107
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le sixième examen de la politique commerciale du Japon a eu lieu les 6 et 8 novembre 2002.
Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Japon, conduite par M. Yoichi Suzuki, et au
présentateur, M. l'Ambassadeur Toufiq Ali (Bangladesh).  Comme à l'accoutumée, le présentateur
parlerait en son nom personnel et non en tant que représentant de son pays.  Conformément à lapratique établie, il avait fourni à l'avance un aperçu des principales questions qu'il entendait soulever
(document WT/TPR/D/86).
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement japonais était paru sous
la cote WT/TPR/G/107 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/107.  Des copies des
questions présentées par la Suisse;  le Chili;  la Nouvelle-Zélande;  le Canada;  la Corée;  l'Australie;
la Chine;  la Colombie;  Hong Kong, Chine;  le Ta ipei chinois;  l'Argentine;  l'Union européenne;  la
Malaisie;  les États-Unis;  l'Indonésie;  l'Uruguay;  la Norvège;  le Mexique;  l'Inde;  et le Brésil
avaient été communiquées à la délégation du Japon.
3. Le Président s'est félicité des signes de reprise, encore modeste, que commençait à donner
l'économie japonaise.  Cette reprise était en partie le résultat des efforts du gouvernement en termes de
mesures de politique macro-économique et de réformes structurelles.  Les Membres de l'OMC avaientégalement joué un rôle important dans cette reprise en gardant leurs marchés ouverts aux exportations
du Japon, qui avaient constitué la principale source de croissance pendant la période considérée.  Le
Président a été agréablement surpris de constater que le gouvernement semblait reconnaître que de
nouvelles réformes structurelles pourraient être nécessaires et qu'il fallait activement les encourager.
Il a invité le gouvernement à poursuivre, voire à renforcer, son plan d'action à cet égard;  ces réformesouvriraient la voie à la croissance durable de l'économie japonaise dans les années à venir.  S'agissant
de la politique commerciale du Japon, même si celui-ci restait attaché au système commercial
multilatéral et qu'il avait pleinement soutenu le lancement du Programme de Doha pour le
développement, il avait plus souvent mis l'accent sur des initiatives commerciales régionales et
bilatérales.  À cet égard, le Président a relevé que le rapport du gouvernement précisait que cesinitiatives visaient à compléter le système commercial multilatéral, et il était persuadé que les
Membres seraient intéressés à en savoir plus sur la manière dont le gouvernement japonais espérait
réaliser cet objectif.WT/TPR/M/107
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON
4. Le représentant du Japon, M. Yoichi Suzuki, a déclaré qu'après la lente reprise enregistrée
lors des années fiscales 1999 et 2000 et la croissance négative de l'année fiscale 2001, une reprise
modérée naissante (depuis le premier trimestre de 2002) avait été observée dans certains secteurs de
l'économie japonaise.  Cependant, le taux de chômage restait élevé et l'environnement économiqueencore incertain en raison des préoccupations concernant le futur du développement économique
mondial et de l'instabilité des cours des actions tant sur le marché national que sur les marchés
étrangers.  Après plus d'une décennie de condi tions économiques apathiques et de remous dans
l'environnement économique et social, le gouver nement du Japon, conscient du fort endettement
public, avait redoublé d'efforts pour promouvoir des réformes structurelles visant à restaurer la vitalité
de l'économie, et avait poursuivi des "réformes structurelles sans protection spéciale".
5. Le Conseil de la politique économique et budgétaire, créé en janvier 2001, avait proposé un
train de mesures de politique visant à promouvoir la réforme structurelle et à renverser la pression
déflationniste.  Le gouvernement avait pris une grande variété de mesures pour faire progresser les
réformes structurelles conformément aux propositions, et était parvenu à enrayer, au cours du premier
semestre de 2002, la tendance baissière que connaissaient les conditions économiques et budgétaires.
Sur cette base, le Cabinet avait défini, en juin 2002, les Politiques de base pour une gestionmacro-économique et pour la réforme structurelle de 2002;  ces politiques établissaient le programme
de la deuxième phase de la réforme.
6. Une certaine incertitude économique s'était de plus en plus fait ressentir récemment.  En
conséquence, le gouvernement avait décidé de renforcer ses mesures de politique afin de parvenir à
une plus grande stabilité du système budgétaire, en travaillant à un rétablissement rapide des fonctionsbudgétaires intermédiaires, de manière à faciliter une réallocation harmonieuse des ressources à de
nouveaux secteurs de croissance, et à permettre aux secteurs financier et industriel japonais de se
remettre promptement.  Le 30 octobre 2002, ces mesures ont été annoncées sous le nom de Mesures
globales visant à accélérer les réformes, au moyen desquelles le gouvernement ferait rapidement
progresser les réformes structurelles par le biais de quatre axes principaux:  la réforme du systèmebudgétaire, la réforme fiscale, la réforme réglementaire et la réforme de la structure des dépenses
publiques.  Le gouvernement mettrait en avant des politiques permettant d'atteindre une croissance
autonome, dont le moteur serait la demande du secteur privé, tout en enrayant la déflation, et
déploierait tous les efforts nécessaires pour renforcer les dispositifs de sécurité pour l'emploi et les
petites et moyennes entreprises, en utilisant au mieux les politiques émanant des autorités locales de
manière à atténuer les effets néfastes d'une cession accélérée des prêts non productifs.  Le
30 octobre 2002, la Banque du Japon avait également adopté de nouvelles mesures de facilitation afinde préserver le bon fonctionnement et la stabilité des marchés financiers, ce qui contribuerait à
soutenir plus fermement la reprise économique.
7. Le gouvernement résoudrait les problèmes des prêts non productifs d'ici à la fin de l'exercice
fiscal 2004, en ramenant la proportion des prêts non productifs des principales banques à environ la
moitié du niveau actuel.  Le Programme du renouveau financier, qui faisait partie des Mesuresglobales visant à accélérer les réformes, renforçait de manière approfondie les politiques
gouvernementales afin de donner un coup d'accélérate ur à la cession des prêts non productifs grâce à
la mise sur pied d'un système financier qui inspirerait une totale confiance au public, ce qui
permettrait de créer un nouveau cadre pour la renaissance des entreprises et une structure pour les
nouvelles autorités financières.  Ce programme prévoyait également que le gouvernement et laBanque du Japon prendraient ensemble toute mesure nécessaire pour éviter les risques systémiques et
un nouvel effondrement de l'économie.
8. Les mesures de politique industrielles et financières seraient mises en œuvre de manière
intégrée, par exemple en créant une nouvelle institution pour le renouveau des entreprises et enWT/TPR/M/107
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révisant substantiellement la Loi sur la revitalisation du secteur industriel, qui visait à soutenir la
réallocation des ressources de gestion et une rapide réorganisation du secteur industriel.
9. Considérant que le risque commercial inhérent aux prises de participation des établissements
financiers était devenu un facteur déstabilisant non négligeable, la Banque du Japon a décidé, en
septembre 2002, d'envisager les mesures de politique possibles pour renforcer les efforts déployés parles établissements financiers pour réduire leurs prises de participation, et a annoncé, en octobre 2002,
des lignes directrices de base pour l'achat de parts détenues par des banques.
10. Le gouvernement effectuerait également des réformes fiscales afin de mettre sur pied un
"système fiscal acceptable", qui conduirait à une revitalisation durable de l'économie et de la société.
Une réduction d'impôt, excédant le trillion de yen sur plusieurs années indépendamment des revenus,
serait également mise en place.  Le gouvernement examinait divers éléments, dont un renforcement
des mesures d'incitation fiscale pour les entreprises dans les domaines de la recherche-développementet des investissements, ainsi que la réforme de la taxe successorale et de l'impôt sur les donations afin
de promouvoir le transfert des actifs aux jeunes générations.
11. Le gouvernement encouragerait l'introduction hâtive de zones spéciales pour la réforme
structurelle, ce qui donnerait plus de poids au contenu des programmes de réforme réglementaire et
renforcerait la déréglementation dans des domaines où le secteur public avait une forte influence, telsque les services de santé et l'éducation.  Le 5 novembre 2002, un projet de loi visant à mettre en place
des zones spéciales de réforme structurelle a été adopté par le Cabinet et présenté à la Diète.
12. Le gouvernement avait une vision à moyen terme de sa réforme économique et fiscale.  En
enrayant la déflation par le biais d'une réforme structurelle, l'économie japonaise commencerait à
reprendre des forces et parviendrait à une croissance positive à partir de l'année fiscale 2003.  Unecroissance axée sur la demande du secteur privé devrait être mise en place à un rythme soutenu d'au
moins 1,5 pour cent en termes réels par année.  La part du PIB que représentait le déficit du solde
primaire du gouvernement central et des autorités locales, et qui était de 4,3 pour cent au cours de
l'exercice fiscal 2000, devrait diminuer de moitié environ d'ici à l'exercice fiscal 2006.  Il était prévu
que le solde primaire enregistre un excédent au début des années 2010.
13. Le Japon était fermement convaincu que le système commercial multilatéral était bénéfique
pour tous les Membres pour leur croissance future, et avait activement participé au précédent cycle de
négociations dans le but de renforcer le système commercial multilatéral par le biais du GATT et de
l'OMC.  Le Japon avait largement bénéficié de la libéralisation multilatérale des échanges et
considérait que le système avait considérablement contribué à sa croissance économique par le passé.
Le maintien et le renforcement du système commercial multilatéral avaient constitué le principal pilier
de la politique économique extérieure du Japon, qui continuerait d'y attacher la même importance àl'avenir.
14. Dans le même temps, le Japon avait pris de plus en plus conscience du rôle des ALE ou des
ACR dans ses relations économiques, et en était venu à attacher une importance croissante aux
politiques économiques régionales et bilatérales.  Celles-ci apportaient des éléments d'ALE éventuels
à la manière dont le Japon répondait aux changeme nts de son environnement commercial, comme le
montraient l'importance grandissante que le Japon accordaient aux économies asiatiques dans sa
structure commerciale et économique, et les efforts qu'il déployait pour répondre aux besoins et aux
attentes de ses propres entreprises.  Le coût qu'il devrait supporter s'il n'adhérait pas au réseau mondial
d'accords bilatéraux et régionaux avait également incité le Japon à réexaminer sa politique
commerciale.  Le premier accord de ce type conclu par le Japon avec Singapour (l'Accordéconomique Japon-Singapour pour un nouveau partenariat) en janvier 2002, avait été soumis au
processus de ratification le 31 octobre 2002 et serait prochainement notifié à l'OMC.  Le
27 octobre 2002, les dirigeants du Japon et du Mexique avaient décidé et annoncé que leurs deux paysWT/TPR/M/107
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commenceraient des négociations en vue de conclure un accord bilatéral, comprenant des éléments
d'un accord de libre-échange, afin de renforcer leur partenariat économique bilatéral.
15. Suite à une déclaration conjointe publiée en janvier 2002 par un forum d'entreprises
recommandant que le Japon et la Corée concluent le plus tôt possible un accord bilatéral sous forme
d'un accord complet de partenariat économique, les dirigeants des deux pays étaient convenus demettre sur pied un groupe d'étude composé de représentants du secteur industriel, du gouvernement et
des milieux académiques qui se pencherait sur la question d'un ALE entre le Japon et la Corée.
16. Les dirigeants du Japon et de l'ANASE, lors de leur réunion au sommet du 5 novembre 2002,
avaient adopté l'approche selon laquelle, tout en envisageant la création d'un cadre pour mettre sur
pied un Partenariat économique complet entre le Japon et l'ANASE, tout pays membre de l'ANASE et
le Japon pourraient commencer des travaux visant à construire un partenariat économique bilatéral.
Ils étaient également convenus que la mise en œuvre de mesures visant la création du partenariat, ycompris en ce qui concernait des éléments d'une éventuelle zone de libre échange, devrait être
achevée aussi vite que possible dans un délai de dix ans.  À cette fin, ils avaient décidé de créer un
comité qui définirait le cadre en question, établirait un projet et en ferait rapport à la réunion des
dirigeants en 2003.  En outre, le Japon avait mis sur pied des groupes de travail avec la Thaïlande et
les Philippines.
17. Le maintien et le renforcement du système commercial multilatéral par le biais de l'OMC
avaient constitué le principal pilier de la politique économique extérieure du Japon.  Celui-ci était
déterminé à contribuer à la concrétisation du Programme de Doha pour le développement.  Les trois
objectifs généraux que le Japon souhaitait réaliser dans le cadre de ce programme étaient:  maintenir
des liens pertinents avec l'environnement commercial actuel, préserver le rôle et les fonctions uniquesde l'OMC à l'égard des ALE et réaliser un nouveau cycle complet.  Le Japon considérait que priorité
devrait être donnée, notamment à:  la création de règles sur l'investissement, qui faciliteraient les
activités dans le domaine des investissements en instaurant une stabilité et une prévisibilité accrues;
la création et l'amélioration de règles sur les mesures correctives commerciales, ce qui stimulerait les
efforts d'ouverture des marchés au lieu de les fragiliser;  et la création de règles qui permettraient undéveloppement économique convenable par le biai s d'une meilleure protection de l'environnement et
de la sécurité des consommateurs.
18. Le représentant a souligné l'importance toute particulière que prenait le Programme de Doha
pour le développement tandis que le réseau d'ACR s'étendait rapidement.  Un ACR conforme aux
règles de l'OMC pourrait s'avérer être une composante efficace pour une plus grande libéralisation des
échanges au niveau mondial.  Les différents cadres juridiques prévus par les différents ACR pouvaient
être ni cohérents ni compatibles, que cela soit entre eux ou vis-à-vis du système multilatéral, etrisquaient d'avoir un effet négatif sur l'élaborati on de règles commerciales mondiales unifiées.  La
mise sur pied et l'expansion des échanges internationaux, encouragés depuis longtemps par le principe
du traitement NPF, étaient une caractéristique unique de l'OMC.  Tout en prenant en considération ces
éléments, l'OMC devrait continuer de jouer le rôle de base commune sur laquelle les efforts, tant
bilatéraux que régionaux, pourraient s'étayer.  L'OMC devrait suivre l'évolution des ACR et il étaitindispensable que le Programme de Doha pour le développement aboutisse, dans les délais impartis, à
un résultat positif en termes d'accès aux marchés et d'élaboration des règles.
19. Le Japon s'était engagé à faire du Programme de Doha pour le développement un cycle
complet.  Étant donné que l'objectif d'échanges équitables et libéralisés revêtait pour lui un intérêt
essentiel, le Japon accordait une importance stratégique au fait de progresser dans certains domainesde négociation.  L'un de ces domaines était l'enga gement unique sur quatre questions de Singapour, à
savoir, l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et la transparence des marchés
publics;  un autre concernait l'amélioration des disciplines en matière d'antidumping.  Un cycle
complet couvrant ces domaines se traduirait par des résultats de négociation plus équilibrés.WT/TPR/M/107
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20. S'agissant de l'accès aux marchés dans divers secteurs, le Japon était d'avis qu'il serait
possible de parvenir à un compromis global uniquement si un équilibre valable était préservé dans
chaque négociation ainsi que dans l'ensemble des négociations de manière intersectorielle.  La
conclusion des négociations uniquement dans un nombre limité de domaines ne serait pas acceptable
pour tous.  La seule façon de garantir que tous les Membres s'engageraient de manière positive enversle Programme de Doha pour le développement était de parvenir à un résultat complet sous la forme
d'un engagement unique, tel que les Ministres en étaient convenus à Doha.WT/TPR/M/107
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
21. Le présentateur (S.E. M. Toufiq Ali) a déclaré que la hausse de 0,7 pour cent en 1999 et de
2,4 pour cent en 2000 du PIB réel du Japon avait suscité un certain optimisme.  En 2000,
l'investissement fixe brut avait augmenté de 4,6 pour cent, tandis que les exportations de
marchandises et de services avaient connu une augmentation de 12,4 pour cent et les importations de9,6 pour cent.  En 2001, toutes les tendances positives de 2000 s'étaient dégradées;  le PIB réel avait
chuté de 0,6 pour cent, les exportations de marchandises et de services de 6,6 pour cent, et la dette
publique avait augmenté de manière constante, alors que certains éléments indiquaient que les
politiques gouvernementales n'avaient pas l'impact escompté.
22. Le rapport du Secrétariat précisait qu'une reprise durable dépendrait vraisemblablement de
réformes structurelles.  De nombreux pays occupés à une restructuration sous une forme ou une autre
constataient qu'il était plus facile d'en parler que la concrétiser.  L'un des éléments clés de la réformestructurelle au Japon était la réforme réglementaire, visant notamment à diminuer l'intervention
économique.  La réforme structurelle, dont les médias se faisaient largement l'écho, impliquait plus
particulièrement la réforme du secteur bancaire, la restructuration des entreprises et la question des
prêts non productifs.  Bon nombre de raisons expliquaient l'attention accordée au secteur bancaire.
L'impact de ces réformes sur les États-Unis était peut-être sujet d'inquiétudes;  il était estimé que leJapon, en tant que nation, détenait plus de 3 trillions de dollars EU d'actifs libellés en dollars.  Si
l'ensemble des réformes entreprises devait affecter ces actifs, l'impact sur le dollar américain pourrait
être considérable.
23. Le programme de réforme a été dévoilé le 30 octobre 2002, immédiatement après que le
gouvernement avait annoncé une baisse des impôts d'un montant de 8 milliards de dollars EU.  Il a étéprécisé qu'une agence serait créée pour aider les entreprises japonaises qui pourraient rencontrer des
difficultés dues au fait que les banques réduisaient l'octroi de prêts afin de réduire les prêts non
productifs.  Par le passé, le gouvernement avait renfloué les entreprises qui n'étaient pas rentables,
sans qu'une telle agence n'ait été nécessaire.  Cependant, le renflouement d'entreprises allait
inévitablement entraîner une pénalisation des entreprises rentables, alors que les entreprisesdéficitaires bénéficiaient d'un soutien.  La réforme du secteur bancaire et les autres réformes affectant
les entreprises n'étaient pas mentionnées dans les rapports des médias et il n'était pas précisé dans
quelle mesure ces réformes figuraient dans l'ensemble de la restructuration.  Le présentateur a
demandé au Japon de communiquer davantage de renseignements sur les réformes qui avaient été
annoncées, leurs implications et l'impact qu'elles étaient susceptibles d'avoir sur le secteur bancaire et
sur l'économie.
24. La Banque du Japon (BOJ) semblait avoir envisagé des initiatives et pris certaines mesures.
Elle avait récemment évoqué la possibilité de mesures visant l'inflation;  puis cette possibilité semblait
avoir été écartée.  Certains analystes avaient affirmé que si la BOJ entendait sérieusement restaurer les
prix, elle devrait proposer de financer un déficit budgétaire accru afin de compenser l'énorme
resserrement des investissements d'entreprise.  La BOJ avait annoncé qu'elle espérait acquérir
2 000 milliards de yen d'actions auprès de plus de dix banques pendant l'année à venir.  Leprésentateur se demandait si cette mesure allait avoir un quelconque impact, étant donné que, par
exemple, les estimations de l'Institut de recherche Nomura indiquaient qu'un montant de
30 000 milliards de yen pourrait s'avérer nécessaire, et que l'État avait injecté 8 000 milliards de yen
dans les banques en 1999 sans que les analystes ne puisent noter d'amélioration dans la conduite des
entreprises.  Le présentateur a demandé à la délégation japonaise d'exposer les implications de cespropositions et d'indiquer quelles étaient leurs prévisions actuelles en matière d'investissement privé.
25. Il était impératif d'améliorer de manière drastique la gestion des banques afin de recouvrer les
prêts non productifs, qui étaient estimés à près de 43 000 milliards de yen, soit 8 pour cent du PIB.
L'évaluation des risques était considérée comme essentielle.  Les liens étroits unissant les banques etWT/TPR/M/107
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les entreprises clientes, qui soutenaient des emprunteurs endettés dont elles détenaient souvent des
parts du capital-actions, étaient vus comme la principale raison justifiant encore des prêts à faibles
taux.  La question du ratio de fonds propres, tel que prescrit par la BRI était aussi préoccupante.
26. Le gouvernement avait décidé de réduire les impôts afin d'accroître les dépenses des
consommateurs et d'encourager l'investissement privé.  Ces mesures viendraient sans aucun doutecompléter celles prises par la Banque du Japon.  Dans le rapport du gouvernement était exprimée la
volonté de parvenir à un excédent du solde primaire au début des années 2010.  Le présentateur a
demandé à la délégation japonaise d'examiner l'impact potentiel de la réduction d'impôts annoncée par
le gouvernement.
27. Le présentateur a relevé que les buts et objectifs de la politique commerciale du Japon étaient
restés inchangés depuis le dernier examen de sa politique commerciale;  son engagement envers
l'OMC et le système commercial multilatéral demeurait ferme.  Le Japon accordait le traitement NPFà tous les Membres de l'OMC.  Pendant la période considérée, le Japon avait eu recours par deux fois
au mécanisme de règlement des différends, une fois en tant que plaignant et une autre en tant que
défendeur.
28. L'un des événements importants survenu récemment était la signature d'un accord de
libre-échange avec Singapour, en janvier 2002.  Les rapports du gouvernement et du Secrétariatindiquaient tous deux que d'autres accords bilatéraux étaient envisagés.  Le présentateur a demandé si
ces initiatives régionales ou bilatérales remettaient en question l'engagement du Japon envers le
système commercial multilatéral.
29. Les droits de douane restaient le principal instrument de politique commerciale du Japon, et
les droits autres qu' ad valorem , qui représentaient 7 pour cent de la totalité des lignes tarifaires, étaient
un élément important de la politique commerciale, notamment dans le secteur de l'agriculture.  Même
les PMA n'étaient pas exemptés des droits autres qu' ad valorem .  Les autorités japonaises avaient
communiqué au Secrétariat des estimations d'équivalent ad valorem  (EAV) pour les droits autres
qu'ad valorem , qui indiquaient que 95 pour cent des 100 principales lignes tarifaires comportaient des
droits autres qu' ad valorem  allant de 47,2 pour cent à 1 739 pour cent en termes d'EAV.
30. Des contingents tarifaires et des règlements techniques continuaient de limiter l'accès aux
marchés, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des pêches et des produits pharmaceutiques.
La procédure d'attribution des contingents entre les organismes de commerce privés et publics,
notamment pour certains produits, s'avérait parfois être peu claire pour les non-initiés.  La présence de
crêtes tarifaires et d'une progressivité des droits avait également été signalée.  Les procédures
d'importation avaient été simplifiées depuis mars 2001, mais l'impact général de cette simplification
ne s'était pas encore fait pleinement sentir.  Le présentateur a demandé au Japon d'indiquer s'ilprévoyait de supprimer les restrictions quantitatives et les structures des droits autres qu' ad valorem .
31. Le Japon n'avait notifié aucune subvention à l'exportation à l'OMC, indiquant par là qu'il n'en
existait pas.  Toutefois il avait été demandé s'il exis tait encore des systèmes de garantie d'assurance,
des systèmes de ristourne ou d'autres formes d'aide qui pourraient être considérés comme des
subventions indirectes.
32. Les flux sortants d'IED en 2001 ont chuté à un niveau à peine inférieur à 4 000 milliards de
yen, soit une baisse de moitié environ par rapport au niveau de 1999.  Les entrées d'IED semblaient se
situer à 2 177 milliards de yen en 2001, ce qui était presque équivalent au niveau de 1999 mais
inférieur à celui de 2000.  De nombreux pays asiatiques avaient un intérêt dans les flux d'IED
provenant du Japon.  Toute baisse des flux d'IED vers l'étranger aurait une incidence sur lesperspectives de croissance des pays habituellement visés par ces flux, alors que les flux entrants d'IED
étaient proportionnellement modestes pour un pays développé.  Il était nécessaire de prendre desWT/TPR/M/107
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mesures plus conséquentes pour créer au Japon un environnement encourageant les flux d'IED
entrants et sortants.
33. Des changements considérables avaient été enregistrés dans le cadre réglementaire et les
pratiques commerciales, ce qui avait donné un rôle plus important aux vérificateurs externes et
conduit à une révision des pratiques comptables du Japon entraînant une plus grande transparence.  Leprogramme triennal visant à promouvoir la réforme réglementaire, adopté en mars 2001 et révisé au
début de l'année 2002, pourrait contribuer à créer un système équitable ouvert à la communauté
internationale.  Néanmoins, la question restait incertaine de savoir si les mesures de réforme
existantes, notamment celles impliquant la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales
(JFTC) suffisaient à décourager de manière efficace toute violation de la loi japonaise sur la
concurrence (Loi antimonopole).  En augmentant le budget et le personnel de la JFTC, le
gouvernement indiquait clairement sa vo lonté d'en faire un organisme efficace.
34. Les politiques sectorielles avaient changé dans quelques domaines seulement depuis le
précédent examen de la politique commerciale du Japon.  Le secteur manufacturier, en termes relatifs,
était resté ouvert.  Les autorités centrales et locales proposaient diverses formes d'aide à l'agriculture,
y compris des mesures de sauvegarde spéciale:  la valeur totale de l'aide accordée au secteur agricole
était supérieure à la contribution de ce secteur au PIB;  l'essentiel de l'aide semblait consister en desmesures ayant des effets de distorsion sur la production et les échanges.  Il était indiqué que la
moyenne des prix au détail des produits alimentaires à Tokyo en 2000 était de 25 à 100 pour cent
supérieure à celle d'autres grandes villes à travers le monde, bien que les prix des produits
alimentaires à Tokyo aient chuté en 2001.  Il était également précisé que l'objectif de l'autosuffisance
alimentaire, en termes de calories, avait été soulevé par les autorités japonaises.  Il était légitime de sedemander comment cet objectif pourrait être réalisé sans provoquer de nouvelles distorsions de la
production et des échanges.
35. Le Secrétariat indiquait dans son rapport qu'une plus grande ouverture avait été observée dans
le secteur des services, notamment des assurances, des services postaux et des télécommunications.
Le présentateur a demandé au Japon d'indiquer quels étaient ses plans pour une plus grande ouverturedu secteur des services au cours des prochaines années.
36. Il était évident que le gouvernement du Japon attachait une très grande importance au
Programme de Doha pour le développement, comme l'indiquait l'attention qu'il lui avait accordée dans
son rapport.  Certains pourraient s'interroger sur l'accent qui avait été mis sur la multifonctionnalité de
l'agriculture.  Les considérations autres que commerciales dans le secteur agricole semblaient
bénéficier d'une attention considérable.
37. Le présentateur a indiqué à quel point il avait apprécié la contribution du Japon au Fonds
commun d'affectation spéciale pour l'assistance technique en 2002, et espérait que des contributions
accrues à venir montreraient l'intérêt croissant du Japon dans ce domaine.  Le Japon avait également
aidé les PMA de manière très active.  Pour la  plupart des PMA, le Japon était un partenaire de
première importance pour le développement, qui se montrait particulièrement intéressé à soutenir
leurs programmes de développement économiques.  S'agissant des flux d'IED vers les PMA, legouvernement japonais avait assumé un rôle majeur en encourageant les entreprises à investir dans les
PMA.
38. Le Japon n'était pas un partenaire particulièrement important dans les relations commerciales
bilatérales avec les PMA.  En 2000, les importations totales du Japon en provenance des PMA
s'élevaient à 1 237 millions de dollars EU, ce qui ne représentait que 4 pour cent de la totalité desexportations des PMA.  La question était ainsi de savoir si cela était dû à des obstacles au commerce
ou à l'incapacité des PMA d'exporter.  Les PMA connaissaient des problèmes en termes d'offre, qu'ilsWT/TPR/M/107
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essayaient de régler.  Toutefois, il était important que les Membres de l'OMC examinent l'accès aux
marchés offert par le Japon.
39. Sur la base des données communiquées par les autorités japonaises à la BDI de l'OMC, le
présentateur a relevé qu'en 2000, sur des importations totales provenant des PMA d'un montant de
1 237 millions de dollars EU, 321 millions de dollars EU entraient au Japon assortis de droits autresqu'ad valorem .  Étant donné que les droits n'étaient pas ad valorem , les chiffres de la BDI ne
précisaient pas de quelle nature ils étaient.  Il restait toutefois clair que plus d'un quart des produits, en
termes de valeur, entrait au Japon sur une base non ad valorem , ce qui indiquait l'existence d'obstacles
à l'accès aux marchés qui ne transparaissaient pas dans la base de données.
40. En appliquant les droits préférentiels offerts par le Japon aux PMA, les importations vers le
Japon en 2000 s'élevaient à 665,6 millions de dollars EU.  Si les taux de droits NPF avaient été
appliqués, les importations en franchise de droits se seraient montées à environ 362,5 millions dedollars EU, ce qui indiquait que les PMA avaient eu droit à un avantage supplémentaire de
303 millions de dollars EU grâce aux taux préférentiels.  En 2000, les PMA ont été en mesure de faire
entrer près de 53 pour cent de leurs exportations au Japon à des taux préférentiels, tandis que le reste
de ces exportations était assujetti à des taux variables.
41. Le Japon a notifié en 2001 quelques mesures SGP additionnelles au Comité du commerce et
du développement.  Les données relatives aux importations dans le cadre de ces mesures n'avaient pas
encore été incorporées dans la BDI.  Cependant, alors que le Japon offrait aux PMA des taux
préférentiels dans 7 106 lignes tarifaires, les importations effectuées ne relevaient que de 644 lignes
tarifaires, qui étaient assorties de droits autres qu' ad valorem  élevés et de restrictions quantitatives.
42. Ces chiffres indiquaient que le Japon avait la possibilité d'ouvrir davantage son marché aux
produits provenant des PMA.  De nombreux pays proposaient un accès aux marchés exempté de
droits et de contingents aux produits des PMA;  le présentateur espérait que le Japon ferait de même
dans un futur relativement proche, en appliquant des règles d'origine réalistes qui tiendraient compte
des besoins des PMA.
43. Le Japon appuyait vigoureusement le système commercial multilatéral et avait obtenu à
plusieurs reprises des résultats positifs grâce sa politique commerciale.  Il participait activement aux
délibérations de l'OMC et contribuait de manière significative à ses processus de prise de décision.
Le présentateur espérait que le gouvernement mènerait à bien les réformes structurelles et mettrait en
œuvre des politiques qui permettrait au pays de sortir du marasme économique qu'il connaissait
actuellement.  Cette reprise était vitale, non seulement pour le Japon, mais également pour d'autres
pays en Asie et dans le reste du monde.WT/TPR/M/107
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
44. Les Membres ont remercié le gouvernement japonais et le Secrétariat pour leurs rapports.  Ils
attendaient avec intérêt les réponses qu'il restait à donner à certaines de leurs questions écrites.
45. Nombre d'entre eux ont relevé que leurs liens bilatéraux avec le Japon en termes d'échanges et
d'investissements s'étaient renforcés au cours des dernières années.  Prenant note du fait que le
gouvernement du Japon avait accordé une plus grande importance à la réforme structurelle, les
Membres espéraient que les mesures de réforme conduiraient effectivement à une reprise de
l'économie.
46. Les Membres appréciaient le rôle actif que jouait le Japon au sein de l'OMC, notamment par
son ferme engagement envers le Programme de Doha pour le développement, et félicitaient les
autorités japonaises pour leur volonté de faire figurer de manière effective les intérêts des pays endéveloppement dans les négociations et travaux en cours.  Certains Membres étaient toutefois
préoccupés par la nature de la proposition du Japon en matière d'agriculture.  Les Membres ont
constaté l'engagement accru du Japon en termes d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux;  à cet
égard, ils encourageaient la conformité avec les règles de l'OMC, notamment pour ce qui concerne les
produits et les secteurs visés.
47. Les Membres ont porté plus particulièrement leur attention sur la complexité de la structure
tarifaire du Japon, y compris sur les contingents tarifaires, les importantes crêtes tarifaires et la
progressivité des droits appliqués à certains produits, ainsi que sur le fait que les droits autres
qu'ad valorem  impliquaient en général des taux effectifs relativement élevés.  De nombreux Membres
appréciaient le fait que le Japon se soit montré raisonnable dans l'application de mesures antidumpinget de mesures compensatoires.
48. Les Membres ont relevé que le niveau du soutien interne accordé à l'agriculture semblait
excéder la contribution de ce secteur au PIB.  Bien qu'ils reconnaissent de manière générale
l'importance des considérations autres que commerciales dans le domaine de l'agriculture, certains
Membres ont exhorté le Japon à traiter ces considérations d'une manière qui n'aurait pas d'effet dedistorsion excessif sur la production ou les échanges.
49. Le représentant de la Suisse a déclaré que son pays et le Japon partageaient souvent des vues
similaires sur une grande variété de questions qui faisaient l'objet de discussions au niveau
multilatéral:  à titre d'exemple l'on pouvait citer leur conviction selon laquelle la politique agricole
devrait refléter la nature multifonctionnelle du secteur, ainsi que leur soutien aux "questions de
Singapour" dans le cadre du cycle de négociations.  L'intervenant a demandé au Japon de préciser ses
vues sur le processus de décision stratégique concernant le choix de ses partenaires éventuels delibre-échange au niveau bilatéral ou régional, ainsi que ses priorités dans ce domaine.
50. Bien que la Suisse approuve le fait que le Japon ait mis en place une législation pour prévenir
toute action inappropriée dans le domaine des marchés publics, l'intervenant s'est dit préoccupé par le
manque de transparence dans les procédures de passation des marchés, notamment pour les marchés
publics qui n'étaient pas visés par l'Accord sur les marchés publics.
51. Il souhaitait connaître les raisons qui avaient poussé le Japon à ne pas reconnaître les
certificats de qualité suisses pour les appareils médicaux.  Les organes de certification suisses étaient
habilités à délivrer des certificats de qualité pleinement valides en Suisse et dans l'Union européenne,
suite à l'entrée en vigueur d'un ARM conclu entre la Communauté européenne et la Suisse.WT/TPR/M/107
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52. Il a également demandé au Japon d'exprimer ses vues sur le temps qui serait nécessaire pour
mener à bien les réformes structurelles entreprises au Japon visant à établir les fondements d'une
reprise économique et à surmonter la récession.
53. Le représentant du Chili a déclaré que son pays et le Japon avaient tous deux la volonté
d'empêcher une utilisation protectionniste abusive des mesures antidumping, bien que leurs vues sur
l'agriculture diffèrent considérablement.  Alors qu'il se félicitait des réformes que le Japon avait
entreprises dans le secteur agricole, il pensait qu'elles restaient insuffisantes et qu'elles ne
concrétisaient pas l'engagement pris par le Japon lors des négociations sur l'agriculture.  S'agissant des
subventions au secteur des pêches, le Chili souhaitait coopérer avec le Japon pour élaborer des
disciplines qui résoudrait un problème récemment reconnu lors du sommet de Johannesburg sur le
développement durable.
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a encouragé le Japon à s'engager pleinement dans
tous les aspects des négociations menées dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement, par exemple en présentant une proposi tion détaillée sur l'agriculture en vue d'élaborer
un projet de document sur les modalités pour les négociations sur l'agriculture.  Aucun engagement
d'importance n'avait été pris dans l'accord bilatéral de libre-échange conclu par le Japon avec
Singapour, et l'intervenant espérait que dans le futur, le Japon poursuivrait des objectifs commerciauxessentiels, comme la globalité, pour renforcer le système commercial multilatéral.
55. Bien qu'il apprécie les progrès accomplis par le Japon dans la déréglementation et
l'harmonisation internationale de ses normes et règlements techniques, et dans l'adoption d'accords de
reconnaissance mutuelle, il s'est dit inquiet quant au faible taux d'acceptation au Japon des rapports
d'essais et des certifications étrangers.
56. Les exportations de produits agricoles vers le Japon étaient gravement affectées par ses crêtes
tarifaires et il existait un déséquilibre entre les coûts tarifaires pour les produits industriels et les
produits agricoles.  À l'avenir, lorsqu'il accorderait un soutien au secteur agricole, le Japon devrait
adopter des mesures qui soient découplées, transparentes, ciblées et qui ne fausseraient ni la
production ni les échanges.  La stabilité de l'approvisionnement alimentaire stable pourrait êtreassurée de manière plus efficace grâce à une ouverture effective des marchés, plutôt que par un
subventionnement massif des producteurs nationaux.  Le soutien public à l'agriculture avait engendré
des coûts élevés pour les consommateurs japonais et les producteurs nationaux de produits
alimentaires, et avait eu des répercussions sur d'autres acteurs commerciaux, notamment sur les pays
en développement.
57. Le Japon n'avait pas mis en œuvre la définition du "contrôle officiel" donnée par la
Convention internationale pour la protection des végétaux, et avait appliqué des régimes et procéduresde quarantaine que la Nouvelle-Zélande considérait comme allant à l'encontre de ses obligations au
titre de l'Accord SPS de l'OMC.  Les taux de fumigation ainsi exigés entraînaient des restrictions
commerciales non justifiées d'un point de vue scientifique, en raison des coûts accrus et de la durée de
vie limitée des produits découlant de l'application de ces taux.
58. Le représentant du Canada appréciait la récente proposition du Japon sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles, et l'a encouragé à présenter des idées spécifiques pour mettre en
œuvre l'élimination progressive des subventions à l'exportation, réduire de manière substantielle les
mesures de soutien interne faussant les échanges et améliorer l'accès aux marchés pour les produits
agricoles.
59. S'agissant des initiatives régionales et bilatérales, il souhaitait savoir de quelle manière le
Japon aborderait la question de l'inclusion du secteur agricole dans des accords futurs.WT/TPR/M/107
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60. Il a encouragé le Japon à poursuivre son engagement envers la réforme administrative et
économique menée au niveau national.  L'expérience acquise par le Canada en matière de
restructuration économique au cours des années 1990 avait montré que, bien qu'elles soient
douloureuses à court terme, ces mesures accéléraient considérablement la croissance économique et se
traduisaient par des avantages économiques substantiels à long terme.
61. Il a félicité le Japon pour la réforme réglementaire mise en œuvre à ce jour, telle que la
révision du Code du commerce en ce qui concernait la structure du capital des sociétés et la conduite
des entreprises, l'attribution de fonds plus importants à la Commission japonaise des pratiques
commerciales loyales, la décision de mettre en place une zone de réforme structurelle spéciale,
l'introduction d'une plus forte concurrence dans le secteur des télécommunications et l'adoption de
règlements révisés en matière de commerce électronique et de propriété intellectuelle.
62. Le représentant de la Corée a déclaré que le Traité d'investissement bilatéral conclu entre la
Corée et le Japon en mars 2002 devrait entrer en vigueur en décembre 2002.  Un groupe d'étude
conjoint en vue d'un ALE entre la Corée et le Japon avait également été créé;  il se composait
d'experts des milieux industriels, gouvernementaux et académiques des deux pays.
63. Il appréciait les récents changements de politique adoptés par le gouvernement japonais, qui
mettait davantage l'accent sur les réformes structurelles que sur des mesures fiscales expansionnistes.Une reprise rapide de l'économie japonaise par le biais d'une réforme économique soutenue était
indispensable au bon fonctionnement de l'environnement commercial international.
64. L'intervenant espérait que la détermination positive du Japon concernant l'existence d'un
dumping à l'égard des fibres discontinues de polye ster de la Corée prendrait fin immédiatement.
65. Certaines des mesures SPS prises par le Japon en réponse à l'épidémie d'ESB représentaient
un fardeau inutile pour les échanges internationaux.  L'intervenant espérait que le Japon veillerait à ce
que les règlements SPS ne jouent pas le rôle d'obstacles au commerce déguisés.
66. Il souhaitait que le gouvernement japonais explique son programme de réforme des crêtes
tarifaires affectant les produits, par exemple dans le cas des chaussures et de certains textiles et
produits alimentaires.
67. Le représentant de la Chine a relevé avec inquiétude que le Japon appliquait de plus en plus
fréquemment des mesures OTC et SPS.  Bien que le gouvernement japonais ait le droit d'appliquer de
telles mesures pour autant qu'elles soient nécessaires à la protection de la santé humaine et de la
sécurité des animaux et des végétaux, dans de nombreux cas, elles avaient été appliquées bien au-delà
de ce qui était nécessaire.  Les exportations de produits agricoles chinois en étaient particulièrement
affectées;  des statistiques montraient que le volume d'exportation de produits d'exportation majeurs
de la Chine vers le Japon avait chuté entre janvier et juillet 2002.
68. Il a également noté avec regret que le Japon avait eu recours pour la première fois à une
mesure de sauvegarde en 2001, qui visait des produits chinois;  l'enquête portant sur une autre mesure
de sauvegarde avait été prorogée trois fois et se poursuivait.  La prorogation répétée de l'enquête sans
raisons valables se traduirait par un malentendu ou une confusion, ce qui serait dommageable au bon
développement des échanges bilatéraux.  L'intervenant a demandé que les mesures correctivescommerciales soient appliquées en stricte conformité avec les accords de l'OMC.
69. Il a demandé des éclaircissements sur le régime de commerce d'État du Japon, notamment
concernant les importations de riz.WT/TPR/M/107
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70. Le représentant de l'Australie appréciait les efforts déployés par le Japon depuis 2000 pour
déréglementer et réformer son économie, et l'a encouragé à poursuivre sur cette voie.
71. L'Australie escomptait que le Japon améliore de manière substantielle l'accès à ses marchés et
réduise considérablement le niveau de son soutien interne faussant les échanges et la production.
L'intervenant espérait que le Plan d'action du gouvernement du Japon pour la revitalisation del'alimentation et de l'agriculture japonaises prévoyait de nouvelles réformes dans le secteur agricole,
plus particulièrement en encourageant un abandon des pratiques agricoles non productives.
72. Il était préoccupé par la réglementation du secteur des télécommunications au Japon et
considérait qu'elle devrait être entreprise par une autorité totalement indépendante, distincte des
organes de décision.  S'agissant des droits de douane, l'Australie s'intéressait aux droits appliqués aux
produits agricoles ainsi qu'à la répartition des contingents pour les chaussures, et notamment aux
contingents inutilisés.
73. L'Australie serait tout aussi déçue que d'autres fournisseurs si un mécanisme de sauvegarde
était introduit à l'encontre des importations de viande bovine vers le Japon suite à la découverte de cas
d'ESB au Japon.
74. Le représentant de la Colombie a déclaré que la participation du Japon au marché colombien
avait augmenté au cours des dernières années, alors que les exportations colombiennes à destination
du Japon avaient fortement chuté.  La Colombie et le Japon travaillaient à améliorer et à clarifier les
disciplines antidumping et avaient des préoccupations communes dans le domaine du règlement des
différends.  Bien que la Colombie soutienne la question des mesures antidumping et adopte une
position ouverte sur les questions de Singapour, ces questions ne figuraient pas dans le mandat de
négociation.  Tout changement apporté au mandat de Doha exigerait l'introduction de thèmes et dequestions qui représentaient un intérêt spécifique pour les pays en développement, tels que
l'agriculture, le traitement spécial et différencié et la mise en œuvre.
75. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'une reprise durable de l'économie
japonaise reposerait  sur ses réformes structurelles, et souhaitait que la délégation japonaise en dise
davantage sur les perspectives des réformes réglementaires et autres réformes structurelles.
76. Bien que des ACR conformes aux règles de l'OMC puissent constituer des bases solides pour
la libéralisation multilatérale des échanges, leur prolifération risquerait d'avoir des conséquences
négatives si l'OMC ne parvenait pas à progresser au même rythme en tant que forum unique pour la
libéralisation et la réglementation des échanges au niveau mondial.
77. L'intervenant a félicité le Japon pour les efforts qu'il avait déployés en vue de réduire les
droits de douane appliqués au cours des dernières années;  toutefois, certaines lignes tarifaires
comprenaient encore des droits autres qu' ad valorem  élevés;  il a encouragé le Japon à supprimer les
crêtes tarifaires et à réduire les droits élevés, notamment dans les secteurs présentant un intérêt pour
les pays en développement Membres dans les négociations en cours sur l'accès aux marchés.
78. Hong Kong, Chine et le Japon attachaient tous deux une grande importance à la suppression
des exemptions NPF, à l'élimination des restrictions horizontales et à une plus grande libéralisation
dans divers secteurs de services tels que les services de transport maritime.  Ils estimaient que lesrègles antidumping existantes devraient être clarifiées et améliorées de manière à empêcher une
utilisation excessive et abusive des mesures antidumping à des fins protectionnistes.
79. Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei
chinois) a demandé de quelle manière la politique commerciale du Japon traitait les divergences
existant entre des ARM bilatéraux juridiquement contraignants tels que ceux que le Japon avaitWT/TPR/M/107
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récemment conclus, et les accords multilatéraux juridiquement non contraignants auxquels il était
partie, comme ceux conclus au sein de l'APEC, plus particulièrement en ce qui concernait les
procédures d'évaluation de la conformité.
80. Bien que le Japon ait procédé à certaines modifications depuis le précédent examen de sa
politique commerciale, il semblait encore maintenir un contrôle des exportations à l'égard de certainsproduits, tels que les anguillons.
81. Le représentant de l'Argentine a déclaré que le niveau du soutien interne accordé à
l'agriculture était très élevé;  il espérait que le gouvernement du Japon entreprendrait, pendant les
négociations en cours, de réformer plus avant ce secteur et d'œuvrer à résoudre certaines questions
sanitaires encore en suspens qui faisaient obstacle à l'entrée de certains produits sur le marché
japonais.
82. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que le potentiel de croissance du commerce
bilatéral restait important:  les coûts d'entrée sur le marché au Japon étaient élevés, ce qui reflétait un
certain nombre de problèmes tels que la faiblesse des moyens de mise en œuvre de la politique de
concurrence, et la réglementation excessive.  Le Japon semblait hésiter à offrir de nouvelles
perspectives d'investissement de manière à soutenir la restructuration de son économie.  L'intervenant
espérait que le dialogue en matière de réforme réglementaire mis en place entre l'Union européenne etle Japon contribuerait à engendrer certains résultats dans des domaines tels que la concurrence, la
réglementation du secteur des assurances et la transparence des procédures de l'administration
publique.  Ce dialogue devait être continu et axé sur la réalisation de progrès tangibles non seulement
par l'intermédiaire de l'évolution de la législation mais aussi par sa mise en œuvre effective.
83. Il a encouragé le Japon à s'orienter vers un encouragement des flux d'IED et la mise en œuvre
d'une politique de concurrence plus ferme de manière à créer un environnement commercial plus
favorable.
84. Il a demandé au Japon de communiquer certains renseignements détaillés concernant les taux
d'utilisation et les droits de douane appliqués pour les contingents tarifaires affectant les cuirs et les
produits en cuir, en les comparant aux droits N PF normaux appliqués à ces mêmes produits.  Il était
également intéressé de connaître la part que représentaient ces contingents dans le total des
importations de ces produits, ainsi que leur consommation au Japon, la répartition des contingents
entre les pays exportateurs, et les critères utilisés pour cette répartition.
85. Bien que le gouvernement semble avoir établi une liste unifiée de fournisseurs agréés pour
toutes les entités du gouvernement central, il apparaissait, depuis janvier 2001, qu'en pratique, afin de
prendre part aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives pour les travaux publics, les
fournisseurs nationaux et étrangers devaient demander à être agréés par chacune des entitésadjudicatrices.  L'intervenant a demandé au Japon ses observations sur cette question.
86. L'UE avait plusieurs préoccupations à l'égard de l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires au Japon;  elles concernaient les additifs alimentaires, la régionalisation et les
organismes non assujettis à la quarantaine, ainsi que la transparence, la responsabilisation, la
prévisibilité et l'indépendance du processus de réglementation au Japon.  L'intervenant a encouragé lesautorités japonaises à veiller à la bonne mise en œuvre des instruments et procédures pour promouvoir
la transparence et la responsabilisation, tels que les "observations du public" et le système de la "lettre
de non-action".
87. L'UE était désireuse d'en savoir davantage sur l'ouverture du marché japonais des fonds de
pension aux sociétés de conseil en placement, plus particulièrement en ce qui concernait la gestion deces fonds par la Société publique des services postaux.  L'intervenant a également demandé si leWT/TPR/M/107
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Japon pouvait envisager une révision de la législation dans le domaine des valeurs mobilières et de la
bourse en prévoyant la prohibition d'une gestion intégrée de ces activités.
88. Le représentant de l'Indonésie, parlant au nom de l'ANASE, a déclaré que l'ANASE
continuait de considérer le Japon comme une destination importante pour ses exportations et attendait
avec intérêt que le Japon règle les questions des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits dansles secteurs d'exportation présentant un intérêt pour elle, notamment les produits manufacturés tels
que les textiles, les chaussures, les cuirs, les produits alimentaires et les produits en caoutchouc.  Elle
espérait également que le Japon améliorerait l'accès aux marchés pour les fruits tropicaux et les fleurs
coupées.
89. L'ANASE a félicité le Japon pour avoir fait une utilisation modérée des mesures contingentes;
elle espérait toutefois que les distorsions faites à la concurrence, qui étaient encore flagrantes dans
certains secteurs, notamment l'agriculture, seraient à nouveau examinées et réduites à l'avenir.
90. La représentante des États-Unis s'est dite préoccupée par l'utilisation que le Japon avait faite
de mesures restrictives à l'importation sans fondements scientifiques, ce qui avait affecté l'importation
d'une grande variété de produits agricoles, et elle attendait du Japon qu'il remplisse ses obligations au
titre de l'Accord SPS de l'OMC et qu'il n'emploie que les mesures sanitaires et phytosanitaires les
moins restrictives pour le commerce.  Elle était également préoccupée par les indications selonlesquelles le Japon pourrait imposer des mesures tarifaires d'urgence à l'encontre des importations de
viande bovine;  ces mesures seraient inappropriées si elles étaient prises en réponse à une reprise du
marché de la viande bovine faisant suite à la crise de l'ESB de l'année précédente au Japon et qu'elles
n'étaient pas dues à une augmentation soudaine des importations excédant les niveaux enregistrés par
le passé.
91. L'intervenante s'est félicitée des efforts déployés par le Japon pour améliorer la transparence
et la concurrence dans les marchés publics, mais a relevé que des problèmes tels que des soumissions
concertées perduraient dans le secteur de la construction.  Elle a exhorté le Japon à poursuivre la mise
en œuvre de mesures destinées à stimuler la concurrence.
92. Elle a accueilli favorablement les réformes en cours dans les secteurs des services financiers
et des télécommunications du Japon.  Elle a félicité le Japon pour les mesures prises en 2001 qui
avaient simplifié la procédure par laquelle les banques étrangères pouvaient établir une présence
commerciale et exercer au Japon, et a remercié le Japon pour la persévérance de son engagement à
régler les problèmes que connaissait son secteur bancaire.
93. Il était primordial que les parties intéressées aient la possibilité de participer à un processus de
prise de décision concernant la décision majeure de créer une Société de protection des détenteurs de
polices d'assurance sur la vie.
94. S'agissant des télécommunications, les États-Unis étaient inquiets du fait que le Japon puisse
augmenter ses taux d'interconnexion, en dépit de la tendance mondiale à une réduction de ces taux, et
ont exhorté le Japon à continuer de prendre des mesures qui stimuleraient la croissance et seraient
bénéfiques pour les consommateurs.
95. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que la portée des subventions directes que le Japon
accordait aux produits agricoles, tels que le riz, nuisait aux producteurs de produits alimentaires, entre
autres dans les pays en développement.  Le mandat sur l'agriculture convenu à Doha était ambitieux et
à la mesure des exigences, et l'intervenant espérait que ce mandat pourrait être réalisé, ce qui
permettrait d'atténuer la discrimination déloyale dont ce secteur avait souffert depuis la création du
GATT.WT/TPR/M/107
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96. Le représentant de la Norvège s'est félicité de la récente libéralisation du système de
contingents à l'importation pour certains fruits de mer et attendait avec intérêt une plus grande
libéralisation dans ce domaine.
97. Le Japon avait étendu la portée de l'accès aux marchés préférentiel unilatéral accordé aux
produits provenant de certains pays en développement et de pays comptant parmi les moins avancésdans le cadre de son programme SGP;  l'intervenant espérait voir de nouveaux efforts de la part du
Japon pour faciliter une plus grande participation des pays en développement au commerce mondial.
98. La Norvège s'est félicitée des efforts soutenus déployés par le Japon pour mettre en œuvre des
réformes dans le secteur des services, notamment des services financiers et des télécommunications.
L'intervenant a souligné l'importance d'une plus grande libéralisation des services maritimes, y
compris concernant l'accès des navires étrangers aux services de cabotage nationaux et la possibilité
pour les sociétés maritimes étrangères d'enregistrer des navires auprès du registre maritime japonaisde manière directe ou en établissant une filiale au Japon.
99. Le Japon et la Norvège partageaient l'avis selon lequel les considérations autres que
commerciales devaient être prises en compte dans les négociations de l'OMC.  L'intervenant estimait
qu'il n'était possible de répondre à ces considérations de manière adéquate que s'il existait une
production agricole nationale.  La Norvège reconnaissait pleinement qu'il était nécessaire au Japond'avoir recours à une combinaison appropriée de mesures de politique afin de préserver ses
considérations autres que commerciales dans le secteur agricole.
100. L'intervenant attendait avec intérêt des renseignements et une analyse supplémentaires portant
sur la manière dont les autorités japonaises entendaient assurer la reprise économique.
101. Le représentant du Mexique a déclaré que le présent examen de la politique commerciale du
Japon présentait un intérêt particulier étant donné que des discussions étaient en cours dans le but
d'établir un traité de libre-échange entre les deux pays.  Le Mexique considérait que la manière la plus
objective, transparente et fonctionnelle de déterminer la conformité de la politique commerciale d'un
Membre était le mécanisme d'examen des politiques commerciales.
102. Le représentant de l'Inde a relevé que le secteur agricole du Japon était fortement protégé;
s'agissant de la réduction des subventions, l'Inde se réjouissait du processus de réforme en cours au
titre de la Loi fondamentale du Japon concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones
rurales.
103. Les exportations indiennes vers le Japon avaient souffert des normes sanitaires et techniques
rigoureuses imposées par les autorités japonaises.  Depuis le précédent examen de la politique
commerciale du Japon, peu de progrès avaient été enregistrés à cet égard.  L'intervenant a exhorté la
délégation japonaise à examiner ces préoccupations et à prendre des mesures correctivessatisfaisantes.
104. Les pratiques commerciales japonaises étaient parfois en désaccord avec les normes
internationales.  Par exemple, les contrats n'avaient pas le même caractère d'inviolabilité au Japon que
sur les autres marchés internationaux.  Dans l'industrie des logiciels, les clients changeaient souvent
les spécifications après la signature du contrat et refusaient de payer un supplément pour lesmodifications.  Par ailleurs, les produits exportés du Japon devaient être payés directement au
comptant, tandis que les importations étaient payées après une période de crédit allant de 90 à
120 jours.  L'intervenant a demandé au gouvernement du Japon d'examiner ces pratiques adoptées par
les entreprises japonaises.WT/TPR/M/107
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105. Le représentant du Brésil a félicité le gouvernement japonais pour ses efforts visant à contrer
la tendance à la récession macro-économique, et l'a encouragé à poursuivre sur la voie des réformes
réglementaires en limitant davantage son intervention dans l'économie et en introduisant une plus
forte concurrence sur le marché intérieur.
106. Une plus grande déréglementation était nécessaire dans un certain nombre de domaines,
notamment dans l'agriculture;  ce secteur continuait d'être protégé par des droits de douane élevés et
par d'autres mesures à la frontière et des mesures de  soutien interne.  L'intervenant a exhorté le Japon
à améliorer l'accès aux marchés pour les produits agricoles non seulement par le biais d'une réduction
ou d'une suppression des nombreux types d'obstacles, mais également par l'adoption d'un régime
tarifaire plus simple et transparent exprimé en termes de droits ad valorem .
107. Le représentant de la République tchèque a déclaré que son pays avait un intérêt particulier
pour le développement et le renforcement continus de liens bilatéraux et espérait pouvoir bénéficier
des possibilités prometteuses qu'offrait le marché japonais.  Malgré les progrès accomplis dans
l'amélioration de l'environnement concurrentiel, l' intervenant s'est dit préoccupé par les importantes
distorsions que subissait le secteur agricole et par les obstacles non tarifaires au commerce, en
particulier à l'accès des produits alimentaires ayant subi un traitement thermique (viande en conserve)
au marché japonais.  Par exemple, suite à une demande officielle, il avait fallu près de 18 mois auMinistère japonais de l'agriculture, des forêts et des pêches pour retirer la République tchèque de la
liste des pays présentant un risque d'apparition de maladies infectieuses chez les animaux d'élevage
(groupe 2), et l'inscrire sur la liste des pays ne présentant pas ce risque (groupe 1) conformément à la
Loi sur la lutte contre les maladies infectieuses des animaux domestiques.  L'important retard qu'avait
pris l'administration japonaise pour publier une décision positive avait empêché les exportateurstchèques d'exporter vers le Japon de la viande fraîche ou des produits carnés ayant subi un traitement
thermique (jambon, salami, etc.).  L'intervenant demandait des détails sur les critères exacts appliqués
par l'administration japonaise pour évaluer les risques des pays associés aux maladies infectieuses des
animaux d'élevage.  Les autorités tchèques étaient d'avis que leur pays avait mis en place des normes
pleinement fiables à cet égard.
108. La représentante de Maurice a relevé la participation très active du Japon dans les
organisations régionales telles que l'APEC, l'ANASE+3 et l'ASEM, ainsi que ses très louables
initiatives telles que l'Accord économique Japon-Singapour pour un nouveau partenariat.  Le
Partenariat économique global Japon-ANASE prévoyait des dispositions de large portée en matière
d'assistance dans les domaines des sciences et de la technologie, du développement des ressources
humaines et du tourisme;  l'intervenante a demandé au Japon si des initiatives semblables allaient être
offertes aux petites économies à l'avenir.
109. Maurice appréciait le soutien fourni par le Japon aux pays en développement et aux pays les
moins avancés, ainsi qu'aux économies en transition au sein de l'OMC.
110. L'intervenante était satisfaite du résultat des Conférences internationales sur les
considérations autres que commerciales dans l'agriculture, dont le Japon et Maurice avaient compté
parmi les coorganisateurs;  la plus récente de ces conférences avait été tenue au niveau ministériel àRome en juin 2002.  Maurice considérait qu'il était nécessaire de traduire les considérations autres que
commerciales par des modalités concrètes qui seraient incluses dans les futures accords en matière
d'agriculture.
111. Le représentant de la République slovaque appréciait les récents efforts de libéralisation
déployés par le Japon, bien que, dans certains secteu rs, il existe des distorsions potentielles à l'égard
de la concurrence, notamment dans le secteur agricole.  L'intervenant a encouragé le Japon à élargir
l'IED plus avant pour y inclure la République slovaque, et a demandé certains renseignements sur laWT/TPR/M/107
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stratégie du Japon en matière d'investissements, plus particulièrement sur sa politique d'investissement
à l'étranger.
112. Le représentant de la Pologne a reconnu la récente augmentation des activités des
investisseurs japonais dans son pays ainsi que l'entrée globale des investissements japonais.
L'accession de la Pologne à l'Union européenne devrait intensifier les relations commerciales entre cepays et le Japon.  L'intervenant a pris note avec intérêt des récentes initiatives telles que le Plan
d'action pour la coopération UE-Japon.
113. Le représentant de la Thaïlande a exprimé son soutien à l'initiative pour un Partenariat
économique global Japon-ANASE, et a accueilli favorablement l'accord sur une zone de libre-échange
qui venait d'être signé entre le Japon et des pays d'Asie du Sud-Est.  Le cadre convenu  servirait de
base pour parvenir progressivement à une zone de libre-échange sur une période de dix ans.
114. Le représentant de la Hongrie a déclaré que les droits autres qu' ad valorem  élevés appliqués
par le Japon aux produits agricoles constituaient non seulement un obstacle aux exportations mais
faussaient également les avantages comparatifs tout désavantageant injustement et de manière
déraisonnable des produits compétitifs.
115. En 1998, la Hongrie avait proposé l'ouverture d'un dialogue avec les autorités japonaises en
matière de mesures SPS dans le but de permettre aux fruits et légumes hongrois d'avoir accès aumarché japonais.  La documentation nécessaire avait été communiquée aux autorités japonaises pour
évaluation environ deux ans plus tôt;  la procédure semblait être encore en cours et l'intervenant
espérait que l'examen serait rapidement achevé et qu'il aboutirait à une conclusion positive le plus tôt
possible.WT/TPR/M/107
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET COMMENTAIRES
ADDITIONNELS
116. Le représentant du Japon a déclaré que, grâce à une série de mesures que le gouvernement
avait prises sur la base des propositions du Conseil de la politique économique et budgétaire dans le
but de revitaliser l'économie, le Japon était parvenu à mettre un frein à la tendance baissière desconditions économiques et budgétaires pendant le premier semestre de l'année 2002.  Cependant, des
conditions économiques graves persistaient encore et l'incertitude allait croissant concernant la
croissance future de l'économie japonaise.  C'était dans ces circonstances que les Mesures globales
visant à accélérer les réformes avaient été annoncées le 30 octobre 2002.  Les nouvelles initiatives
entreprises dans le cadre de ce programme venaient renforcer les mesures de politique afin d'apporter
une plus grande stabilité au système financier en œuvrant à une reprise rapide de la fonction
budgétaire intermédiaire, ce qui devrait permettre une réallocation harmonieuse des ressources à dessecteurs de croissance tels que la technologie de l'information, et de parvenir à une prompte reprise
des secteurs financier et industriel du Japon.
117. Le gouvernement avait la ferme intention de résoudre les problèmes des prêts non productifs
d'ici à la fin de l'exercice fiscal 2004, en ramenant la part des prêts non productifs des principales
banques à environ la moitié du niveau actuel.  Le gouvernement établirait également un mécanismeprovisoirement dénommé Institution pour la relance du secteur industriel qui aiderait les entreprises
trop fortement endettées à revitaliser leurs activités.
118. La Banque du Japon avait en outre décidé, le 30 octobre 2002, de prendre de nouvelles
mesures de facilitation pour maintenir le bon fonctionnement et la stabilité des marchés financiers,
renforçant ainsi son soutien à la reprise économique par le biais de la monnaie.
119. Le gouvernement procèderait à des réformes fiscales approfondies et introduirait une
réduction d'impôt excédant 1 trillion de yen qui, dans la mesure du possible, s'effectuerait sur
plusieurs années, indépendamment des revenus.  Le gouvernement examinait en ce moment les
éléments éventuels de la réduction fiscale, y compris une amélioration des mesures d'incitation
fiscales destinées aux entreprises dans les domaines de la recherche-développement et desinvestissements, ce qui devrait aider les entreprises à répartir leurs ressources dans les domaines de
croissance.
120. Un exemple concret des efforts du gouvernement dans la réforme réglementaire était la
création de zones spéciales pour la réforme structurelle.  Cette mesure visait à revitaliser l'économie
en maximisant la vitalité du secteur privé et en élargissant ses activités.  Le projet de loi
correspondant, soumis à la Diète, donnerait aux entreprises privées la possibilité de se lancer, par
exemple, dans les activités des maisons de soins spécialisés pour personnes âgées, et de pénétrer lesecteur agricole grâce à des mesures réglementaires préférentielles dans la zone spéciale.
121. La vision à moyen terme du gouvernement était que mettre un terme à la déflation grâce à des
réformes structurelles contribuerait à la reprise de l'économie japonaise, et qu'ainsi une croissance
positive pourrait être enregistrée dès l'exercice fiscal 2003.  De plus, la croissance axée sur la
demande dans le secteur privé devrait être obtenue à un rythme régulier d'au moins 1,5 pour cent parannée en termes réels.
122. Bien que certaines délégations aient demandé au Japon d'être plus présent dans les
négociations sur l'agriculture en communiquant des propositions spécifiques, et que certaines aient
indiqué que l'agriculture était l'exception à l'attitude globalement positive du Japon au cours du
nouveau cycle de négociations, ces observations étaient injustifiées.  Le Japon s'engageait pleinementà participer activement aux négociations sur l'agriculture sur la base du mandat de Doha, qui reprenaitWT/TPR/M/107
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l'objectif à long terme de l'Accord sur l'agriculture d'établir un système commercial équitable et axé
sur le marché grâce à un programme de réforme fondamentale.
123. Le mandat de Doha faisait mention d'une amélioration substantielle de l'accès aux marchés,
d'une réduction en vue d'une élimination progressive de toutes les formes de subventions à
l'exportation, et d'une réduction substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion deséchanges, mais il précisait également que les considérations autres que commerciales seraient prises
en compte dans les négociations.  Les considérations autres que commerciales faisaient partie
intégrante de toute réforme fondamentale et de toute négociation.
124. Les négociations sur l'agriculture avaient été menées dans de bonnes conditions grâce au
Programme de travail convenu par les Membres en mars 2002.  Il restait toutefois des divergences de
positions considérables parmi les Membres sur certaines questions essentielles.  Si les Membres
voulaient surmonter les difficultés et aller de l'avant, il était impératif que tous adoptent une attituderéaliste.  Des formules irréalistes, des propositions trop ambitieuses qui ne tenaient pas compte des
réalités politiques, ne permettraient pas aux Membres d'établir des bases solides pour la suite des
négociations.  Le Japon avait pleinement conscience de l'importance capitale que les négociations sur
l'agriculture revêtaient dans l'aboutissement positif du cycle de négociations en cours.  Il œuvrerait
aux côtés de ses partenaires de négociation pour trouver les modalités qui permettraient aux Membresd'être ambitieux tout en respectant le mandat de Doha, et qui leur donneraient la latitude nécessaire
pour répondre à leurs besoins et sensibilités.  Les modalités devraient reprendre des règles de base
auxquelles tous les Membres pourraient adhérer.  Il serait prématuré de discuter de chiffres
spécifiques alors que les Membres ne s'étaient pas encore mis d'accord sur les règles de base
concernant la réduction des droits de douane, des MGS ou des mesures de sauvegarde spéciale.  Aussiles critiques selon lesquelles le Japon avait retardé ou freiné les négociations sur l'agriculture en ne
présentant pas de chiffres spécifiques étaient hors de propos.  En fait, le Japon avait présenté une série
de propositions spécifiques et réalistes qui mettaient notamment l'accent sur les éléments relatifs aux
règles.  Les Membres ne se préoccupaient pas trop pour l'instant de ne pas respecter les délais pour les
modalités.  Le Japon était résolu à respecter les délais et exhortait tous les Membres à s'engager dansles négociations d'une manière réaliste afin de parvenir à une convergence de vues.
125. Le Japon avait contribué à hauteur de 1,5 million de francs suisses au Fonds d'affectation
spéciale de l'OMC pour promouvoir l'assistance technique liée au commerce dans les pays en
développement et, s'agissant de l'assistance bilatérale, avait annoncé qu'il mettrait à disposition de
4 500 personnes des pays en développement une formation en matière de renforcement des capacités
lié au commerce pendant une période de cinq ans à compter de l'exercice fiscal 2000.
126. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits des PMA, suite à l'augmentation du
nombre de produits visés en avril 2001, la quasi-totalité des produits industriels provenant des PMA
bénéficiait désormais d'un accès exempt de droits et de contingents au marché japonais.  Le Japon
était déterminé à poursuivre ses travaux visant à établir un accès aux marchés exempt de droits et de
contingents pour tous les produits des PMA.
127. À cet égard, en juin 2002, le Premier Ministre M. Koizumi a annoncé la décision d'examiner
la possibilité d'augmenter le nombre des produits visés par le traitement d'exemption de droits et de
contingents pour les produits des PMA grâce à la révision des lois relatives aux droits de douane avant
la fin de l'exercice fiscal 2003.
128. Le présentateur estimait qu'il apparaissait clairement de la déclaration du Japon que celui-ci
reconnaissait le rôle qu'il jouait dans l'économie mondiale ainsi que l'importance d'entreprendre ses
réformes structurelles le plus rapidement et le plus efficacement possible.WT/TPR/M/107
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129. De nombreux Membres avaient souligné l'importance de leurs relations bilatérales avec le
Japon, ainsi que l'importance du Japon dans l'économie mondiale de manière générale, et plus
particulièrement dans le commerce.  Aussi était-il indispensable pour tous les Membres que le Japon
retrouve la place qui lui était due dans les relations commerciales et économiques multilatérales.
130. Il était très important que les Membres reconnaissent les efforts que le Japon déployait,
notamment en ce qui concernait les réformes structurelles dans le secteur bancaire, dans le domaine
des prêts non productifs ainsi que dans la conduite des entreprises.  Certains délais prévus pour des
réformes étaient primordiaux et devaient être respectés.
131. Le présentateur s'est félicité de l'attention et de l'engagement dont faisait preuve le Japon dans
le présent cycle de négociations commerciales, et se réjouissait de sa participation effective dans la
suite des négociations commerciales, notamment dans le domaine de l'agriculture.
132. Il a accueilli favorablement l'initiative du Japon d'examiner la possibilité de concessions
additionnelles pour les pays les moins avancés à partir du prochain exercice fiscal.  Nombreux étaient
les pays qui offraient aux PMA un accès exempt de droits et de contingents pour les produits
industriels, mais les PMA produisaient très peu de produits industriels;  l'important pour eux était un
accès pour l'ensemble des produits.
133. Le représentant du Japon a déclaré qu'il était reconnaissant du soutien dont avaient fait preuve
les délégués à l'égard de la politique macro-économique de base et de la réforme structurelle du Japon.
Le gouvernement savait à quel point il était impératif de mettre en place des politiques le plus tôt
possible afin d'arriver à une reprise solide de l'économie japonaise.  L'annonce du Premier Ministre
selon laquelle le Japon se débarrasserait des prêts non productifs détenus par les banques privées d'ici
à l'exercice fiscal 2004 indiquait de manière positive que ces prêts étaient l'une des principales causesdes difficultés que connaissait actuellement l'économie japonaise.
134. L'accès aux marchés pour les produits industriels des pays les moins avancés était
virtuellement exempt de droits et de contingents.  Le Japon travaillait d'arrache-pied sur les produits
restants, y compris les produits des secteurs de l'agriculture, des pêches et des forêts;  le
gouvernement était déterminé à élargir la liste des produits visés autant que possible et à améliorerl'accès aux marchés pour les produits des PMA avant le prochain exercice fiscal.
135. Le Japon considérait que les efforts visant à renforcer les partenariats économiques par le
biais d'accords économiques bilatéraux et régionaux, y compris par des ALE, venaient compléter le
système commercial multilatéral instauré dans le cadre de l'OMC, et non le remplacer.  Lorsqu'il
choisissait des partenaires économiques bilatéraux ou régionaux potentiels, le Japon examinait avec
attention des facteurs économiques, stratégiques et nationaux, y compris les exigences émanant des
entreprises nationales.
136. Dans ce contexte, le Japon avait signé son premier accord avec Singapour et établissait
aujourd'hui peu à peu des partenariats économiques avec d'autres pays de l'Asie orientale.  Le Japon
avait décidé de commencer des négociations avec le Mexique en tenant compte des demandes
formulées par les branches de production nationales pertinentes.
137. En cherchant à établir ces partenariats, le Japon visait à conclure un accord de vaste portée qui
comprendrait, par exemple, des dispositions su r le commerce des services, l'investissement, la
circulation des personnes physiques et la coopération économique, telle que dans les services
financiers et la technologie de l'information et des communications.  Le Japon avait l'intention de
n'exclure aucun secteur spécifique.WT/TPR/M/107
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138. Les consommateurs japonais demandaient de plus en plus que soit assurée la sécurité
alimentaire et que soit empêchée l'introduction de pa rasites et de maladies infectieuses provenant de
l'étranger.  Il incombait au gouvernement de répondre à ces préoccupations.  Les mesures sanitaires et
phytosanitaires du Japon avaient été mises en place dans le but de répondre de manière effective à ces
besoins critiques exprimés par la société et avaient été établies sur une base scientifique.  Le Japonveillait constamment à ce que ces mesures demeurent à un niveau approprié pour assurer la protection
de la vie et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux, en conformité avec l'Accord SPS.
À la lumière de ces facteurs, il n'était pas approprié de considérer les mesures SPS du Japon comme
étant injustifiables ou excessivement restrictives.
139. Plusieurs Membres avaient soulevé la question des mesures contingentes, telles que les
mesures antidumping, dans les cas où le Japon considérait qu'il était un Membre affecté plutôt qu'un
Membre appliquant une mesure.  Le présentateur avait relevé qu'un nombre considérable de Membresfélicitaient le Japon pour les efforts qu'il déployait, dans le cadre des négociations sur les règles de
l'OMC, pour clarifier et améliorer les disciplines au titre des règles antidumping actuelles de manière
à poursuivre l'objectif fondamental consistant à éviter tout abus de ces instruments.  Le Japon trouvait
également encourageant qu'ils partagent l'avis selon lequel l'Accord antidumping devrait mieux
refléter la réalité du commerce mondial d'aujourd'hui.
140. Le représentant a souligné les efforts du Japon visant à offrir aux fournisseurs étrangers des
possibilités non discriminatoires, transparentes et compétitives de participer aux procédures d'appel
d'offres en conformité avec l'Accord sur les marchés publics.  Le gouvernement avait promulgué la
Loi sur la promotion de procédures appropriées pour les appels d'offres et les contrats de travaux
publics, qui est entrée en vigueur en 2001.  La loi obligeait toutes les entités mettant en adjudicationdes travaux publics à annoncer à chaque exercice fiscal les commandes de travaux publics prévues
ainsi que la procédure et le contenu des offres et contrats de leurs travaux publics.  La loi exigeait des
entités adjudicatrices du gouvernement central et des gouvernements locaux ainsi que d'autres organes
gouvernementaux qu'elles présentent un rapport sur les mesures prises à la fin de l'exercice fiscal
précédent.  Conformément à la loi, les ministres concernés exhortaient les responsables et lessuperviseurs des entités adjudicatrices à prendre les mesures nécessaires pour se conformer au
principe directeur de la loi.
141. Le Ministère de la terre, de l'infrastructure et des transports (MLIT) a commencé à lancer des
appels d'offres en ligne en octobre 2001 et prévoyait de transférer tous ses projets de construction
dans ce système d'appels d'offres en ligne dès le début de l'exercice fiscal 2003.  Le gouvernement
mettrait en place des appels d'offres en ligne pour les marchés autres que les travaux publics d'ici à la
fin de l'exercice fiscal 2003.
142. Le Japon avait encouragé les marchés publics par le biais de procédures fondées sur le
principe de non-discrimination et de transparence, ainsi que sur l'équité et l'ouverture.  Le Japon
invitait les fournisseurs à tirer parti des possibilités et à participer sans hésiter aux procédures de
passation de marchés au Japon.
143. Le présentateur a relevé que les accords bilatéraux avaient un certain statut juridique et
devaient donc compléter le système multilatéral.  S'agissant des mesures affectant les importations, il
espérait que la délégation japonaise pourrait donner certaines indications sur la question de savoir
quand les droits autres qu' ad valorem  et d'autres restrictions quantitatives au commerce seraient
progressivement éliminés.
144. Il considérait que le Japon avait des préoccupations légitimes concernant les mesures de
protection prises en vertu de l'Accord SPS.  La que stion essentielle était que ces mesures devaient être
équitables et raisonnables conformément à l'accord;  personne ne remettait en question le droit du
Japon à utiliser l'accord, ni sa manière de l'utiliser.  Cependant, la question de l'équité et du maintienWT/TPR/M/107
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d'un équilibre entre les besoins du pays et les intérêts des étrangers qui souhaitaient exporter vers le
Japon était essentielle.
145. S'agissant des mesures contingentes, le Japon ne figurait pas au nombre des principaux pays
ayant recours à ces accords;  aussi le présentateur ne considérait-il pas qu'il s'agissait d'une question
d'importance.
146. Le représentant des États-Unis trouvait encourageant le fait que le Japon avait l'intention de
n'exclure aucun secteur spécifique et d'inclure pleinement l'agriculture dans les ALE.  S'agissant des
mesures SPS, il reconnaissait le droit qu'avait le Japon d'assurer la sécurité alimentaire, mais restait
inquiet quant à son utilisation de mesures restrictives pour les importations qui n'étaient pas fondées
sur des preuves scientifiques.
147. Le représentant de la République de Corée a demandé de nouveaux éclaircissements
concernant deux questions écrites de sa délégation.  S'agissant de la question n° 6, bien que certaines
prescriptions en matière de certification des normes étaient optionnelles, elles étaient, dans la
pratique, nécessaires pour accéder aux marchés et s'avéraient très pesantes.  S'agissant de la question
n° 14, la Corée était préoccupée par la prescription exigeant l'existence d'un réseau de vente national
avant qu'une licence d'importation ne puisse être délivrée pour les boissons alcoolisées;  cette
prescription semblait protéger les producteurs nationaux déjà en place.
148. Le représentant de la Chine a déclaré qu'il considérait les mesures SPS comme représentant
une difficulté majeure pour les échanges bilatéraux avec le Japon.
149. Aucun Membre ne remettait en question le droit légitime du gouvernement japonais à prendre
des mesures SPS telles que prévues par l'Accord SPS.  La question était,  toutefois, de savoir si ces
mesures étaient inutilement restrictives et si elles étaient fondées sur des éléments scientifiques.
150. L'intervenant voulait aussi connaître la nature du régime de commerce d'État du Japon et la
manière dont il fonctionnait en détail.
151. Le représentant de l'Union européenne s'est allié aux préoccupations déjà exprimées à l'égard
de l'application par le Japon des mesures sanitaires et phytosanitaires.  S'agissant de la réponse du
Japon à la question n° 9 de l'UE portant sur les données scientifiques sur le traitement des orangescontre les mouches, l'intervenant avait pris note que le Japon avait lancé un réexamen de ces données
et souhaitait savoir quand le Japon prévoyait d'effectuer ce réexamen.
152. Le représentant de l'Australie restait préoccupé par l'approche du Japon dans les négociations
sur l'agriculture et par certaines observations selon lesquelles d'autres Membres étaient trop ambitieux
ou irréalistes dans ces négociations.  Il était également préoccupé par la suggestion émanant de la
déclaration du Japon relative à la nécessité de parvenir à un équilibre au sein de chaque négociation
spécifique.
153. Le mandat sur l'agriculture envers lequel les Membres s'étaient engagés était ambitieux et
mentionnait une réforme fondamentale du secteur;  il engageait les Membres à apporter des
améliorations substantielles à l'accès aux marchés, à supprimer progressivement toute forme de
soutien interne et à réduire de manière substantielle le soutien interne ayant des effets de distorsion
des échanges.  L'intervenant était d'avis que les propositions présentées par le Groupe de Cairns et pard'autres étaient dans l'esprit du mandat.  La vision du Japon des négociations sur l'agriculture semblait
viser deux objectifs de base qui pouvaient être interprétés comme une modification modeste et
marginale des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay en matière d'agriculture, tout en permettant,
dans un même temps, une ambition beaucoup plus grande dans d'autres domaines.WT/TPR/M/107
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154. Le représentant du Japon a déclaré qu'il était totalement d'accord avec la déclaration du
présentateur concernant l'équilibre.  Il devrait y avoir un équilibre entre la protection des
consommateurs et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux, et la détermination d'un
niveau de protection à la fois raisonnable et approprié.
155. Le Japon était sur bien des plans un pays exempt de maladies et de parasites;  aussi
l'introduction de maladies infectieuses ou de parasites, due à des mesures de quarantaine insuffisante,
porterait gravement atteinte à l'industrie japonaise.  Une fois le dommage causé, il était difficile de
s'en remettre et revenir au niveau de sécurité antérieur prenait du temps.  Par ailleurs, le gouvernement
devait faire face à un public de plus en plus sensibilisé à la question de la sécurité des aliments, et
regagner la confiance des consommateurs était encore plus difficile que réparer les dommages
matériels causés à la branche de production.
156. Les questions SPS étaient, par nature, extrêmement techniques et différaient d'un produit à un
autre, ou d'un parasite à un autre.  Il n'était possible de donner une réponse complète et satisfaisante à
certaines des préoccupations exprimées sur les questions liées aux mesures SPS que par le biais de
consultations au niveau des experts, y compris en ce qui concernait la question du fondement
scientifique sur la base duquel les experts japonais prenaient leurs décisions.  Le Japon était disposé à
tenir des consultations bilatérales au niveau des experts.
157. S'agissant de certaines questions techniques soulevées par la Corée, le Japon y répondrait
bilatéralement.  Quant à la question des licences pour la vente des spiritueux, l'intervenant pensait
qu'il n'existait pas de restriction contrairement à ce qui avait été mentionné dans les questions de la
Corée, mais il clarifierait les préoccupations spécifiques soulevées et y répondrait bilatéralement.
158. Les Membres avaient un mandat ambitieux dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement.  Ce mandat était pleinement soutenu par le Japon, qui travaillait à une réforme
fondamentale dans le secteur de l'agriculture.  Le Japon n'utilisait pas les considérations autres que
commerciales comme excuses pour ne pas avancer sur la voie d'une réforme fondamentale.
159. Le gouvernement procédait à une réforme fondamentale de l'agriculture dans son propre
intérêt.  Le Japon rendait son agriculture plus axée sur le marché.  Il connaissait de graves contraintesbudgétaires et n'était pas en mesure d'accorder d'importantes subventions à ses agriculteurs;  il se
devait de prendre davantage en considération les indications provenant du marché.
160. S'agissant de la question de l'équilibre au sein d'un secteur particulier, cela ne devait pas être
une raison pour offrir moins que ce que le mandat exigeait.  Il fallait parvenir à un équilibre au sein
d'un secteur en ce sens qu'un équilibre était nécessaire entre les obligations des exportateurs et celles
des importateurs.  Le Japon dépendait fortement des importations de produits agricoles;  son taux
d'autosuffisance était de 40 pour cent en termes de calories, ce qui montrait à quel point le Japondépendait des produits alimentaires importés.  En tant que plus gros importateur net de produits
alimentaires au monde et compte tenu de sa forte dépendance à l'égard des importations de produits
agricoles, le Japon ne pouvait en aucune manière parvenir à un équilibre uniquement dans le secteur
de l'agriculture.
161. S'agissant des ALE, le gouvernement du Ja pon était fermement convaincu que tout accord
régional ou bilatéral que son pays signerait devrait être en pleine conformité avec l'Accord sur l'OMC.
162. Plusieurs Membres avaient fait référence au rapport de l'OCDE qui indiquait que le total des
transferts du Japon à l'agriculture se montait à 1,4 pour cent du PIB, alors que l'agriculture représentait
1,1 pour cent du PIB.  Ces deux chiffres avaient été calculés sur une base différentes et il était donc
erroné d'en tirer une conclusion hâtive.  Le PIB était calculé sur la base de la valeur ajoutée et necomprenait pas les coûts de production.  Par contre, le total des transferts à l'agriculture, aussi connuWT/TPR/M/107
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sous le nom d'estimation du soutien total, et qui était un indice estimé par l'OCDE, était calculé sur
une base brute et incluait les coûts de production.  Le rapport du Secrétariat précisait explicitement
cette distinction.
163. Le rapport du Secrétariat indiquait que "[s]elon l'OCDE, plus de 95 pour cent du soutien total
aux producteurs [avait] consisté en des mesures qui fauss[aient] potentiellement la production".  LeJapon considérait que cette affirmation était également trompeuse car, pour être précis, plus de
95 pour cent de l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) obtenue grâce à une certaine formule de
l'OCDE, relevaient des catégories de soutien que l'OCDE considérait comme faussant potentiellement
la production, à savoir le soutien du prix du marché, les versements basés sur la production et les
subventions aux intrants, et le taux moyen de ce soutien parmi l'ESP des pays de l'OCDE était de
78 pour cent.  En d'autres termes, le Japon n'était pas le seul membre de l'OCDE à avoir un
pourcentage relativement élevé pour ce type de soutien.
164. Il existait des chiffres plus pertinents dans le contexte de l'OMC.  D'après la notification du
Japon de 1999 à l'OMC, la répartition des mesures des catégories orange, bleue et verte était,
respectivement, de 21 pour cent, 3 pour cent et 76  pour cent, ce qui montrait que la part des mesures
de la catégorie verte, à savoir le soutien n'ayant pas d'effets de distorsion ou des effets minimes sur le
commerce, était extrêmement élevée dans le cas du Japon.  Par ailleurs, suite à la réforme de politiquequi avait transformé les mesures de soutien des prix en des dispositifs de sécurité, le montant total du
soutien interne fourni aux producteurs agricoles, d'après la notification du Japon de la MGS totale
de 1999 à l'OMC, avait été réduit à moins de 20 pour cent du niveau de l'engagement final de 2000.
Ces chiffres démontraient les effets de la réforme de politique entreprise par le Japon et visant à
renoncer aux mesures qui faussaient les échanges.
165. Les niveaux de droits actuels appliqués aux produits agricoles avaient été déterminés lors
d'une série de cycles de négociations, notamment pour la tarification sur la base de l'équivalent
tarifaire lors du Cycle d'Uruguay, qui avait été acceptée par l'ensemble des Membres de l'OMC.  La
détermination des niveaux tarifaires appropriés devait tenir compte de la nécessité de mettre en œuvre
de manière harmonieuse un processus de réforme continu, ainsi que des considérations autres quecommerciales et des autres priorités de chaque Membre, en reflétant les diverses situations des
produits individuels dans les différents Membres.  Les niveaux de droits devraient en tous cas être
négociés pendant le cycle de négociations actuel sur l'agriculture.  Le Japon était fermement
convaincu que l'approche du type "taille unique" n'avait pas sa place ici et qu'il fallait préserver une
certaine flexibilité entre produits.
166. Des droits spécifiques et des droits ad valorem  avaient tous leurs points forts et leurs points
faibles, aussi le choix dépendait des objectifs de la politique et des caractéristiques des produits.  Lesdroits spécifiques étaient transparents et prévisibles en ce sens que les montants des droits étaient
facilement déterminés, indépendamment des fluctuations des prix du marché.  En outre, il n'existait
pas de méthode uniforme et convenue pour convertir les droits spécifiques en droits ad valorem .
C'était pourquoi une transformation obligatoire en des droits ad valorem  n'était pas appropriée et
serait irréaliste compte tenu des difficultés d'ordre méthodologique.
167. S'agissant de la réforme de la politique concernant le riz, le système de distribution du riz
avait été radicalement réformée, la pratique cinquantenaire du contrôle gouvernemental de la totalité
du riz distribué ayant été remplacée par un système de distribution sans restriction confié au secteur
privé;  le nouveau système était fondé sur les mécanismes du marché et le gouvernement n'intervenait
pas dans la détermination des prix.  Comme l'obligation qu'avait autrefois le gouvernement d'achetertout le riz distribué avait été abolie, le rôle et la fonction du gouvernement étaient limités;  celui-ci
n'achetait désormais qu'une quantité limitée de riz indispensable à la gestion des stocks de réserve, au
prix du  marché.WT/TPR/M/107
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168. Les aliments étaient des produits de subsistance de première nécessité pour les être humains,
aussi le gouvernement avait la responsabilité fondamentale d'assurer un approvisionnement stable
d'aliments salubres.  À cette fin, la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires,
l'agriculture et les zones rurales disposait qu'un approvisionnement alimentaire stable devrait être
assuré en premier lieu par la promotion de la production agricole nationale, en parallèle à unecombinaison appropriée d'importations et de stocks.  Plus précisément, le Japon avait fixé le taux
autosuffisance cible à 45 pour cent dans le Plan de base.  Il considérait que le taux autosuffisance
alimentaire augmenterait uniquement si davantage de  consommateurs ainsi que l'industrie alimentaire
optaient pour des produits nationaux.  Le Japon déploierait donc des efforts pour atteindre cet objectif
en accélérant l'ajustement structurel, en développant et en diffusant de nouvelles technologies et en
prenant des mesures pour fournir des produits qui répondaient aux besoins des consommateurs, tels
que la sécurité et la qualité des aliments, tout en veillant à la conformité avec les disciplinesinternationales relatives au commerce des produits agricoles.  En conséquence, le Japon ne pensait pas
que ses efforts dans ce contexte pouvaient conduire à des distorsions des échanges.
169. Le Japon considérait qu'il n'était pas justifié de désigner les subventions accordées au secteur
de la pêche comme étant la cause de distorsions des échanges ou d'une surexploitation des ressources
halieutiques.  Il était inutile d'établir une règle spéciale pour les subventions dans le secteur de lapêche étant donné qu'il n'y avait pas de caractéristique particulière concernant les effets de ces
subventions sur le commerce qui relève de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Les dépenses publiques destinées à la recherche, à la gestion des ressources et aux
moyens de mise en œuvre jouaient un rôle très important dans la réalisation de l'objectif d'une
utilisation durable des ressources halieutiques.  Le Japon attachait une grande importance à cetobjectif de politique et était disposé à discuter d'une approche globale sur cette question.
170. Dans le secteur des télécommunications, le Japon avait mis en œuvre de nouvelles réformes
réglementaires afin de stimuler la concurrence et les consommateurs avaient vu leurs avantages
considérablement améliorés grâce à une concurrence plus vive.  Même sur le marché local, la
réglementation asymétrique avait été introduite, ce qui avait réduit les coûts supportés par lesutilisateurs.
171. S'agissant de l'indépendance vis-à-vis des fournisseurs de services, qui était exigée par le
document de référence de l'AGCS, l'indépendance de l'organe de réglementation vis-à-vis des
fournisseurs avait déjà été instaurée au Japon.  S'agissant de la relation entre les fonctions
d'élaboration des politiques et de réglementation et de supervision, le Japon considérait qu'un régime
qui permettait une opération mutuellement coopérative de ces fonctions était nécessaire et approprié
afin de veiller à ce que ces fonctions soient exécutées de manière prompte, flexible, stratégique etglobale, car l'innovation technique dans ce secteur suivait un rythme soutenu au Japon.  Les organes
administratifs devraient donc être mis sur pied sous la forme de structures dont il était certain qu'elles
seraient efficaces et qu'elles se prêteraient à la conduite des affaires administratives dans le système
politique de chaque Membre.
172. Les frais d'interconnexion avaient baissé de manière constante grâce à l'introduction d'un
modèle du coût marginal à long terme.  Ce modèle faisait l'objet d'une révision par le Ministère de
l'administration publique, des affaires intérieures, des postes et télécommunications.  Le Japon était
disposé à considérer diverses mesures afin de maintenir un environnement équitable et compétitif et
de stimuler plus avant la concurrence dans le secteur des télécommunications.
173. Le représentant des États-Unis a réitéré sa préoccupation à l'égard de l'indication selon
laquelle le Japon pourrait imposer des mesures tarifaires d'urgence aux importations de viande bovine
et que ces mesures seraient inappropriées si elles étaient prises en réponse à la reprise du marché de la
viande bovine faisait suite à la crise de l'ESB de l'année précédente, et non à une brusqueWT/TPR/M/107
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augmentation des importations au-delà des niveaux enregistrés jusque-là.  Il a demandé au Japon de
commenter ce point.
174. S'agissant de la décision du Japon concernant la Société de protection des détenteurs de
polices d'assurance sur la vie, il a insisté sur le fait que des discussions devraient être tenues d'une
manière très transparente et ouverte, en faisant intervenir toutes les parties intéressées.
175. Le représentant du Japon a déclaré que, s'agissant du droit d'urgence visant les importations
de viande bovine, la mesure avait été introduite suite à la négociation menée au titre du Cycle
d'Uruguay et avait été convenue par toutes les parties concernées.  Les Membres étaient convenus de
réduire le taux de droit imposé à la viande bovine par rapport au taux consolidé convenu, mais cette
réduction avait été associée à l'introduction de mesures tarifaire d'urgence lorsque les importations
augmentaient brusquement de manière à protég er les producteurs nationaux.  La réduction
considérable que le Japon avait accordée était une mesure globale qui comprenait l'élément du droitd'urgence en question.  Il ne s'agissait pas d'une mesure discrétionnaire;  le droit d'urgence était
automatiquement mis en place lorsque certaines conditions statistiques étaient remplies et son
caractère "automatique" ne laissait prati quement aucune place à un quelconque pouvoir
discrétionnaire de la part du gouvernement.
176. S'agissant de la question des assurances sur la vie, l'intervenant considérait que le système
était dans l'intérêt du public japonais en général, mais il était disposé à discuter avec les autorités
américaines sur la question de savoir s'il existait un intérêt particulier.
177. Le présentateur a suggéré que le Secrétariat essaie de clarifier la question du soutien à
l'agriculture et de la confusion entourant les données statistiques.
178. S'agissant de l'explication donnée par la délégation du Japon concernant la conversion des
droits autres qu' ad valorem , il estimait que ces questions seraient probablement soulevées au cours
des négociations sur l'agriculture.
179. S'agissant de l'objectif de 45 pour cent que s'était fixé le Japon pour son autosuffisance
alimentaire, le présentateur était reconnaissant que le Japon ait clarifié que le gouvernement n'essayait
pas de réaliser cet objectif mais qu'il incomberait aux producteurs et aux consommateurs d'essayer del'atteindre, sans une intervention spécifique des autorités gouvernementales.
180. Le représentant du Japon a déclaré qu'un objectif de politique en matière autosuffisance avait
été établi par le gouvernement et que celui-ci essayait d'entreprendre une réforme structurelle de
manière à ce que les producteurs japonais puissent être compétitifs sur le marché et qu'ils soient en
mesure de satisfaire aux besoins des consommateurs.  Il s'agissait d'une combinaison d'efforts de la
part du gouvernement visant à aider les producteurs à répondre de manière plus positive aux
exigences des consommateurs, tandis qu'il était également demandé à ceux-ci de réagir à toute actionpositive de la part des producteurs.  Aucun élément ne viendrait fausser artificiellement la nature axée
sur le marché de l'attitude générale adoptée par le Japon en la matière.  Il s'agissait plutôt d'une
synergie d'efforts entre le gouvernement, les producteurs et les consommateurs pour améliorer la
compétitivité des producteurs japonais sur le marché.WT/TPR/M/107
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
181. La présente réunion a été l'occasion d'un échange de vues très instructif, grâce à la
collaboration pleine et entière de la délégation japonaise, à des commentaires très précis et judicieux
du présentateur et à la participation active des Membres à la discussion.  Cet échange a permis aux
Membres de comprendre beaucoup mieux la politique commerciale et les politiques liées aucommerce du Japon et, donc, de mieux les évaluer collectivement.  Par là même, ce sixième examen
de la politique, des pratiques et des mesures commerciales du Japon a été, je crois, très fructueux.
182. Les Membres ont jugé encourageants les signes de reprise modérée au Japon, dont la santé
économique est importante pour la prospérité de l'économie mondiale et l'expansion du commerce.
Ils ont reconnu que le système commercial multilatéral avait contribué à l'amélioration des
perspectives économiques du pays en maintenant les marchés étrangers ouverts à ses exportations.
Tout en louant les efforts déployés récemment par le Japon pour mettre en œuvre et accélérer desréformes structurelles, notamment pour supprimer les obstacles auxquels se heurtent les entreprises
étrangères dans différents secteurs, les Membres ont encouragé le Japon à continuer les réformes, y
compris en poursuivant la restructuration financière et la restructuration des entreprises, en améliorant
l'accès aux marchés (en particulier dans le secteur de l'agriculture) et en renforçant la politique de la
concurrence, particulièrement sa mise en œuvre.
183. Les Membres ont adressé leurs félicitations au Japon pour le rôle actif qu'il joue à l'OMC, y
compris pour son ferme appui au Programme de D oha pour le développement, et ont également
félicité les autorités japonaises de s'efforcer activement de tenir dûment compte des intérêts des pays
en développement dans les négociations et les travaux en cours.  Cependant, certains Membres se sont
déclarés préoccupés par la nature de la proposition du Japon concernant l'agriculture.  Les Membresont également relevé la participation accrue du Japon à des accords commerciaux régionaux ou
bilatéraux.  À cet égard, ils ont encouragé le Japon à veiller à la compatibilité de ces accords avec
l'OMC, surtout en ce qui concerne les produits et les secteurs visés.  Tout en se félicitant de l'accès
préférentiel accordé par le Japon aux pays en développement et aux pays les moins avancés, certains
Membres ont encouragé le Japon à libéraliser davantage son marché en faveur des produits des PMA.
184. S'agissant des politiques commerciales et liées au commerce, les Membres ont noté en
particulier la complexité de la structure du tarif douanier, y compris les contingents tarifaires, des
crêtes tarifaires et une progressivité des droits de douane importantes dans le cas de certains produits,
ainsi que le fait que les droits autres qu' ad valorem  se traduisent généralement par des taux appliqués
relativement élevés.  Certains Membres se sont déclarés préoccupés par la complexité et le manque
apparent de transparence des pratiques en matière de marchés publics.  En outre, tout en reconnaissant
le droit du Japon à chercher à atteindre des objectifs légitimes concernant la protection de la santé etde la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, de nombreux Membres se
sont déclarés inquiets de la complexité de ses normes, de ses règlements techniques et de ses mesures
sanitaires et phytosanitaires, y compris les procédures de quarantaine (et les longs délais qu'elles
prévoient), et ont encouragé le Japon à appliquer ces mesures de la manière la moins restrictive
possible pour le commerce.  De plus, signalant le faible volume de l'investissement étranger direct(IED) au Japon, les Membres se sont félicités des efforts déployés par ce pays pour libéraliser
davantage son régime en matière d'IED.
185. Pour ce qui est des questions sectorielles, les Membres ont noté que le niveau du soutien
interne à l'agriculture dépassait apparemment la contribution de ce secteur au PIB.  Bien qu'ils
admettent, d'une manière générale, l'importance des considérations autres que d'ordre commercialdans l'agriculture, certains Membres ont demandé instamment au Japon de tenir compte de ces
considérations d'une manière qui ne fausse pas indûment la production ou le commerce.  Les
Membres ont reconnu que de profondes réformes avaient été entreprises dans les secteurs des services
financiers et des télécommunications mais se sont déclarés convaincus que le processus de réformeWT/TPR/M/107
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devait être poursuivi afin de stimuler la concurrence dans ces secteurs et d'autres secteurs des services,
comme les transports, l'éducation, les services juridiques et les services médicaux.
186. Les Membres ont aussi demandé des précisions sur un certain nombre de questions, telles
que:
- la transparence des procédures réglementaires;
- les mesures contingentes, y compris les mesures de sauvegarde d'urgence;
- le commerce d'État;
- les mesures concernant les exportations;
- les zones économiques spéciales;
- les pratiques commerciales;
- les réglementations et les coûts commerciaux sur le marché des télécommunications;
et
- les restrictions applicables aux transports maritimes.
187. Les Membres ont remercié la délégation japonaise de ses réponses et explications orales et
écrites et attendaient avec intérêt de recevoir des réponses écrites aux questions en suspens.
188. Cela nous amène au terme de notre sixième examen de la politique commerciale du Japon.
Les nombreuses questions posées à l'avance et le grand nombre d'interventions et de participants à la
réunion attestent l'importance que les Membres attachent au rôle de premier plan que le Japon joue à
l'OMC.  Dans ce contexte, j'engagerais le Japon à persévérer dans le ferme soutien qu'il apporte au
système commercial multilatéral.  J'espère aussi que le Japon aura à cœur de répondre aux
préoccupations exprimées par les Membres, notamment au sujet de sa politique agricole, de sesmesures sanitaires et phytosanitaires, de ses marchés publics et de la concurrence.
* * * * * * * * * *
189. Au terme de la réunion, suite aux remarques finales du Président, le représentant du Japon a
souligné qu'il y avait eu une certaine confusion quant à la part du soutien interne accordé àl'agriculture par rapport à la part du PIB qu'elle représentait.  Les deux chiffres en question étaient
calculés sur une base différente.  Il a déclaré que le Japon participait activement aux négociations sur
l'agriculture en présentant une proposition globale, aussi les observations de certains Membres selon
lesquelles le Japon n'avait pas une attitude positive à l'égard de ces négociations n'étaient pas fondées.
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