ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/11
29 octobre 2003
(03-5746)
Comité des licences d'importation
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
1. À sa réunion du 2 octobre 2003, le Comité des licences d'importation a procédé au deuxième
examen transitoire concernant la Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de laRépublique populaire de Chine (WT/L/432).
2. Des observations et des questions écrites sur l'examen transitoire concernant la Chine ont été
présentées avant l'examen par les Communautés européennes, le Japon et le Territoire douanier séparé
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et les États-Unis ont présenté des questions et des observations
écrites à la Chine sur son régime de licences.  Ces communications ont été distribuées respectivementsous les cotes G/LIC/Q/CHN/5, G/LIC/Q/CHN/6, G/LIC/Q/CHN/7 et G/LIC/Q/CHN/4 et 9.
3. Les renseignements et les notifications communiqués par la Chine au Comité des licences
d'importation pour sa réunion du 2 octobre 2003 ont été distribués sous les cotes G/LIC/W/20,
G/LIC/N/1/CHN/2, G/LIC/N/1/CHN/3 et G/LIC/N/3/CHN/2.
4. Les déclarations faites à la réunion du 2 octobre 2003, au cours de laquelle se sont déroulés
les débats relatifs à l'examen transitoire, sont reproduites dans le compte rendu de la réunion
(G/LIC/M/18, paragraphes 3.1 à 3.36).  Les paragraphes pertinents figurent en annexe.G/LIC/11
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3. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine
3.1 La Présidente a rappelé que, conformément au  paragraphe 1 de la section 18 du Protocole
d'accession de la Chine (WT/L/432), le premier examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine
de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives dudit protocole avait été effectué en 2002 par lesorganes subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité des licences d'importation, dont le mandat
couvrait les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le
rapport de ce comité au Conseil du commerce des marchandises sur cet examen avait été distribué
sous la cote G/LIC/10.  Le Comité procéderait au  deuxième examen transitoire pendant la réunion en
cours.
3.2 La Présidente a aussi rappelé qu'en vertu du protocole d'accession la Chine était tenue de
fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organesubsidiaire avant l'examen.  Chaque organe subsidiaire devait présenter dans les moindres délais un
rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent, à savoir, dans le cas du Comité des
licences d'importation, le Conseil du commerce des marchandises, qui devait à son tour présenter dans
les moindres délais un rapport au Conseil général.  Selon le paragraphe 4 de la section 18 du
Protocole, l'examen transitoire devait avoir lieu après l'accession chaque année pendant huit ans, etserait suivi d'un examen final au cours de la dixième année ou à une date plus rapprochée arrêtée par
le Conseil général.  Selon l'annexe 1A, section IV, paragraphe 3 a), la Chine était tenue de notifier au
Comité des licences d'importation la "mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation et de l'Accord de l'OMC par l'application des mesures énoncées à la
section 8 du Protocole, y compris [l']indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licenced'importation".  Le paragraphe 1 de la section 8 du Protocole énonçait les mesures que la Chine devait
prendre pour faciliter la mise en conformité avec l'Accord sur l'OMC et les dispositions de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation.  La Chine était également tenue, entre autres choses, de
communiquer au Comité la notification relative à ses procédures de licences d'importation et de lui
présenter chaque année un rapport sur ses procédures de licences d'importation automatiques enexpliquant les circonstances qui sont à l'origine de ces prescriptions et en justifiant la nécessité de leur
maintien.  Ce rapport devait aussi fournir les renseignements énumérés à l'article 3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.
3.3 Par ailleurs, la section VII a) de l'annexe 1A du Protocole faisait référence aux réponses aux
questions spécifiques soulevées dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire et qui devaient être
notifiées à l'organe subsidiaire compétent.
3.4 La Présidente a informé le Comité qu'une communication reçue de la Chine le
23 septembre 2003 contenant les renseignements requis en vertu de l'annexe 1A, section IV,
paragraphe 3 a) du Protocole pour l'examen transitoire avait été distribuée sous la cote G/LIC/W/20
mais n'était disponible pour l'instant qu'en anglais.
3.5 La Présidente a par ailleurs informé le Comité que, dans l'attente des renseignements que
devait communiquer la Chine pour l'examen, quatre Membres avaient présenté des questions et/ou desobservations à la Chine dans les communications suivantes:  Communautés européennes, datée du
14 août 2003 (G/LIC/Q/CHN/5);  Japon, datée du 1
er septembre 2003 (G/LIC/Q/CHN/6);  Taipei
chinois, datée du 19 septembre 2003 (G/LIC/Q/CHN/7);  États-Unis, datées du 8 mai et du
25 septembre 2003 (G/LIC/Q/C HN/4 et G/LI C/Q/CHN/9).
3.6 Depuis la communication de la Chine distribu ée sous la cote G/LIC/W/20, le Comité avait
reçu de la Chine d'autres renseignements pertinents p our l'examen transitoire.  Il s'agissait de règles et
règlements présentés en application de l'article 8:2 b) de l'Accord une semaine avant la réunion en
cours, qui avaient été distribués sous la cote G/LIC/N/1/CHN/2.  La Chine avait également présenté,G/LIC/11
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la veille de la réunion, une notification des réponses au questionnaire conformément à l'article 7:3, et
une seconde notification conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) qui n'avaient pas encore été
distribuées en tant que documents du Comité.1  La Présidente a remercié, au nom du Comité, la
délégation chinoise pour les renseignements communiqués.
3.7 La Présidente a suggéré de procéder à l'examen en deux parties en examinant d'abord les
renseignements spécifiés à la section IV.3 a) de l'annexe 1A, puis ceux de la section VII a) de
l'annexe 1A.
3.8 Prenant la parole au sujet de la section IV.3 a) de l'annexe 1A, la représentante de la Chine  a
informé le Comité des mesures prises par son pays pour mettre en œuvre ses engagements au titre de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et ceux découlant de son accession à l'OMC
depuis le dernier examen transitoire par le Comité en 2002.  Dès l'accession de la Chine à l'OMC, le
gouvernement chinois avait honoré ses engagements dans le souci d'établir un environnementuniforme, transparent, équitable et non discriminatoire en matière d'accès aux marchés.  À présent, les
mesures de réglementation des importations en Chine se présentaient sous les formes suivantes:
contingents d'importation, prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres, licences d'importation,
licences d'importation automatiques, contingents tarifaires et prohibitions à l'importation.  Depuis
l'examen transitoire de 2002, la structure de réglementation était dans l'ensemble demeurée inchangéeafin de préserver la stabilité et la prévisibilité du système commercial chinois.  Cependant, afin
d'assurer l'application transparente des règles et règlements relatifs à l'importation, un délai était
ménagé pour permettre à diverses parties de faire connaître leurs observations et leurs avis avant la
mise en application des règlements et des mesures;  les règlements étaient publiés avant leur
application dans le Journal du commerce extérieur et de la coopération économique de la Chine, dansl'International Business Daily et sur le site officiel de divers ministères et commissions relevant du
Conseil d'État.  Durant cette période d'un an, les autorités chinoises avaient modifié et publié une série
de mesures comprenant les suivantes:  i) Liste des marchandises soumises à licence d'importation
automatique en 2003;  ii) Liste des marchandises soumises à licence d'importation en 2003;
iii) Règles d'application régissant l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation desproduits agricoles importants en 2003;  iv) Règles d'application régissant l'administration des
contingents tarifaires pour l'importation de laine et de laine peignée en 2003;  v) Règles d'application
régissant l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de caoutchouc naturel en 2003;
vi) Volume total du contingent d'importation, critères d'attribution et procédures de présentation des
demandes pour l'importation de produits pétroliers raffinés en 2003;  vii) Volume total du contingent
d'importation, critères d'attribution et procédur es de présentation des demandes pour l'importation de
pneumatiques pour automobiles en 2003;  viii) Mesures provisoires pour l'administration des
importations de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d'engrais effectuées par les entreprises
commerciales d'État;  et ix) Décision concernant les qualifications requises, les documents exigés et
les procédures de déclaration pour l'enregistrement des entreprises commerciales non étatiques
autorisées à importer du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et des engrais .  Dans le même
temps, la Chine a publié la liste des marchandises faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restrictionà l'importation et les mesures d'administration des licences d'importation de certaines marchandises.
Ces mesures ont été mises en application dans le respect des prescriptions de l'OMC.
3.9 De plus, le 1
er janvier 2003, le gouvernement chinois a supprimé les contingents et les
licences d'importation pour deux produits (dispositifs de levage pour automobiles et motocycles)
correspondant à 18 lignes tarifaires, deux ans avant l'échéance prescrite par le Protocole.Actuellement, quatre marchandises au total restaient soumises à des contingents et à des licences, à
savoir les produits pétroliers raffinés, le caoutchouc naturel, les pneumatiques pour automobiles et les
produits automobiles.  La Chine avait également levé les prescriptions spécifiques en matière d'appel
                                                     
1 Distribuées ultérieurement sous les cotes G/LIC/N/3/CHN/2 et G/LIC/N/1/CHN/3.G/LIC/11
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d'offres concernant neuf produits correspondant à 19 lignes tarifaires (positions à huit chiffres du
SH2002) plus tôt que prévu, ce qui représentait plus de 45 pour cent de l'ensemble des produits
soumis à des prescriptions spéciales en matière d'appel d'offres.
3.10 La Chine a notifié au Comité les politiques et mesures susmentionnées concernant les licences
d'importation, y compris les réponses au questionnaire, conformément à l'article 7:3 de l'Accord surles procédures de licences d'importation.
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3.11 La représentante de la Chine a appelé l'attention en particulier sur la réforme des organismesgouvernementaux ayant des compétences économiques qui avait entraîné les modifications ci-après de
leurs fonctions:
i) L'ancienne Commission d'État pour le dével oppement et la planification (SDPC) était
devenue la Commission d'État pour le dé veloppement et la réforme (SDRC).  Les
contingents tarifaires pour l'importation des principaux produits agricoles étaientmaintenant administrés par la SDRC et le Ministère du commerce.  Ces deux
organismes étaient conjointement responsables des céréales (riz, maïs et blé) et du
coton, le Ministère du commerce étant seul responsable des autres produits agricoles.
Les contingents tarifaires d'importation des engrais, auparavant administrés par
l'ancienne Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) relevaientmaintenant du Ministère du commerce.
ii) Contingents d'importation:  le Ministère du commerce était chargé d'administrer tous
les produits soumis à des contingents d'importation.
iii) Prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres:  le Ministère du commerce était
chargé de l'administration des licences d'importation de certains produits mécaniqueset électriques.
iv) Licences d'importation automatiques:  les principaux produits industriels et certains
produits électriques et mécaniques soumis à licence d'importation automatique
relevaient maintenant du Ministère du commerce.
Dans un souci de communication efficace entre la Chine et les autres Membres, les autorités chinoises
avaient fourni au Comité une grande quantité de renseignements avant la réunion, dans l'espoir d'aider
les Membres à mieux comprendre la manière dont la Chine s'acquittait de ses obligations.
3.12 Au sujet des questions que la Chine avait reçues de certains Membres, l'intervenante a tenu à
communiquer les réponses suivantes:
a) Questions concernant les droits de commercialisat ion:  Selon les engagements qu'elle avait pris lors
de son accession à l'OMC, la Chine devait éliminer le système d'examen et d'approbation des droits de
commercialisation dans les trois années suivant son accession.  Passé ce délai, la Chine permettrait àtoutes les entreprises chinoises et aux entreprises et personnes physiques étrangères, y compris les
entreprises individuelles, des autres Membres de l'OMC, d'exporter et d'importer toutes les
marchandises (à l'exception des produits énumérés à l'annexe 2A du Protocole dont l'importation et
l'exportation étaient réservées aux entreprises commerciales d'État) sur l'ensemble du territoire
douanier chinois.  Dans ce contexte, le droit de commercialisation ne visait que le droit d'importer etd'exporter, et ne comprenait pas le droit de distribution en Chine.  La libéralisation des droits de
distribution serait effectuée conformément à la Liste des engagements spécifiques concernant les
                                                     
2 Distribuées sous les cotes G/LIC/N/1/CHN/2, G/LIC/N/1/CHN/3 et G/LIC/N/3/CHN/2.G/LIC/11
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services.  Pour l'instant, les entreprises à capitaux étrangers opérant en Chine avaient le droit
d'importer du matériel, de la technologie, des matières premières et d'autres marchandises destinées à
leur propre usage et d'exporter leurs produits, mais, pour l'importation de marchandises et de
technologies autres que celles énumérées ci-dessus, elles devaient modifier le champ de leur activité
pour se conformer à la législation applicable.  La Loi de la République populaire de Chine sur le
commerce extérieur  était en cours de révision pour tenir compte de cette prescription particulière.  En
janvier 2003, l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC)
avait promulgué des Règles provisoires concernant l'établissement de sociétés de commerce extérieur
sino-étrangères , qui donnaient aux entreprises sino-étrangères dûment immatriculées le droit
d'importer et d'exporter des marchandises, des technologies et des services relevant du champ
d'application défini, ainsi que le droit de vendre en gros sur le marché intérieur les marchandises
importées par les coentreprises.  En incluant la distribution dans le champ d'application des droitsoctroyés, les règles provisoires allaient au-delà de ce à quoi la Chine s'était engagée dans le Protocole.
Dans cet esprit, les règles provisoires imposaient certaines prescriptions en matière d'expérience et de
capital social à la fois aux parties chinoises et aux parties étrangères des coentreprises.  En outre, "les
coentreprises sino-étrangères" visées par les règles provisoires comprenaient les coentreprises
effectuant exclusivement du commerce d'importation et d'exportation et du commerce de gros desproduits importés, ainsi que d'autres types d'entreprises demandant à exercer des opérations de
commerce de ce type et satisfaisant aux prescriptions définies par les Règles provisoires.
b) Questions concernant les contingents tarifaires applicables aux engrais:  Dans le respect strict des
engagements pris par la Chine lors de son accession à l'OMC et du Règlement de la République
populaire de Chine régissant l'administration de l'importation et de l'exportation des marchandises ,
les autorités chinoises avaient publié dans les moindres délais le volume total et les critères de
répartition des contingents tarifaires d'importation d'engrais pour 2003, réparti entièrement ces
contingents, et attribué directement aux importateurs les parts réservées aux entreprises de commerce
d'État et aux entreprises de commerce non étatiques dans les proportions spécifiées.  Le processus
d'attribution avait été administré de manière équitable et transparente.  Les entreprises importaient desengrais en fonction de la situation du marché, soit pour leur propre compte soit pour le compte
d'autrui, et leurs activités commerciales étaient libres de toute intervention du gouvernement.  En ce
qui concernait le problème allégué du commerce sous licence, c'est-à-dire la vente de contingents dans
un but lucratif, cette pratique était contraire au droit chinois et passible de sanctions sévères.  La
Chine espérait que les Membres fourniraient des renseignements pertinents et des éléments de preuve
sur ce commerce illicite.  Les autorités chinoises sanctionneraient les contrevenants conformément à
la loi et réduiraient radicalement leurs contingents pour l'année suivante.
c) Question de l'administration des contingents d'importation d'automobiles:  Selon les statistiques
d'importation des Douanes chinoises, les importatio ns d'automobiles avaient poursuivi leur forte
croissance en 2002 et 2003.  En 2002, la Chine avait importé des automobiles à concurrence d'une
valeur de 7,86 milliards de dollars EU, soit 42,5 pour cent de plus qu'en 2001.  De janvier à
juillet 2003, les importations d'automobiles avaient atteint 8,19 milliards de dollars EU, soit109,2 pour cent de plus que pendant la période correspondante de l'année précédente, ce qui
représentait un nouveau record d'augmentation.  Sur le total des importations d'automobiles en Chine,
les importations en provenance du Japon représentaient plus de 60 pour cent en valeur.
3.13 Il convient de noter que le volume des contingents d'importation n'est pas nécessairement égal
au volume réel des importations, et que le taux d'utilisation des contingents dépend de la demandeeffective d'automobiles importées sur le marché chinois.  Ces dernières années, les automobiles
fabriquées par des entreprises chinoises (y compris des coentreprises) satisfaisaient aux besoins des
consommateurs chinois par un niveau plus élevé de qualité, des modèles diversifiés et des prix
modiques.  Ainsi, en dépit de la forte augmentation de la demande d'automobiles sur le marché
chinois, la demande de véhicules importés, très coûteux, est restée limitée.  En particulier, étant donnéla rapidité de l'augmentation de la production des automobiles d'une cylindrée inférieure à 2 000 cm
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et leur coût relativement faible par rapport à celui des voitures importées de la même catégorie, les
importateurs chinois avaient délibérément augmenté la proportion des automobiles de plus de
2 000 cm3 dans leurs demandes de contingents d'importation, de manière à éviter la concurrence avec
les constructeurs d'automobiles chinois.
3.14 Au paragraphe 130 du rapport du Groupe de travail (WT/MIN(01)/3) il était dit que la Chine,
dans l'attribution des contingents de produits importés pour la vente en gros ou la vente au détail,
tiendrait compte des résultats antérieurs, de l'expérience et de la capacité de service, ainsi que des
qualifications des importateurs visées par l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les
critères d'attribution des contingents d'automobiles importées pour la vente étaient les suivants:
premièrement, vérifier que l'importateur est habilité à faire le commerce d'automobiles en Chine;
deuxièmement, vérifier que l'importateur a les capacités opérationnelles de le faire (c'est-à-dire les
locaux pour la vente et l'entretien);  et troisièmement, étudier les résultats commerciaux del'importateur.  Le gouvernement chinois n'attribuerait pas de contingents de vente à des importateurs
n'ayant pas les qualifications de vente ou les capacités opérationnelles nécessaires.  Les importateurs
ayant des capacités opérationnelles et des résultats antérieurs supérieurs à la moyenne recevaient des
contingents plus élevés.  Les importateurs avaient toute latitude pour choisir la composition des
produits entrant dans leurs contingents, c'est-à-dire qu'ils pouvaient déterminer le type, lescaractéristiques et les modèles d'automobiles qu'ils souhaitaient.  Le gouvernement chinois accordait
les parts de contingents d'importation en tenant compte de ces choix.
3.15 En ce qui concerne les mesures de sanction à l'encontre des importateurs qui ne restituent pas
les contingents non utilisés, il était prévu, dans le Règlement régissant l'administration de
l'importation et de l'exportation des marchandises , que, si un importateur n'utilisait pas dans sa
totalité les contingents dont il disposait pour l'année, il devait restituer le solde du contingent à
l'autorité administrative responsable des contingents d'importation au plus tard le 1
er septembre de
l'année en cours.  À défaut de le faire ou d'utilise r le solde du contingent avant la fin de l'année, il
verrait ses contingents réduits d'autant par l'administration pour l'année suivante.  Étant donné que les
contingents d'importation de 2002 avaient été prolongés jusqu'au 31 mars 2003, il n'y avait pas eu derestitution de parts en 2002.  Si le titulaire d'un contingent n'utilisait pas toutes les parts dont il
disposait avant la fin de l'année 2003 et ne restituait pas les parts de contingent non utilisées dans le
délai spécifié, les autorités chinoises réduisaient ses parts de contingent de l'année suivante.
d) Question concernant le permis d'inspection des importations délivré par l'Administration générale
d'État pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ):  Les procédures
relatives aux permis d'inspection des importations ont été établies sur la base de la Loi de la
République populaire de Chine relative à la quarantaine zoosanitaire et phytosanitaire à l'entrée et à lasortie du territoire chinois, adoptée le 1
er avril 1992, et son règlement d'application adopté le
1er janvier 1997 (notifiés à l'OMC respectivement sous les cotes G/SPS/N/CHN/P/4 et
G/SPS/N/CHN/P/5).  Lesdites procédures n'étaient pas nouvelles et s'appliquaient de la même
manière à tous les pays exportant des animaux, des végétaux et des produits animaux et végétaux vers
la Chine, sans viser un pays particulier.  La Chine tenait à préciser que le régime des permisd'importation concernait des mesures SPS et était sans rapport avec les procédures de licence
d'importation appliquées pour contrôler le volume du commerce.  Les procédures de permis
d'importation étaient appliquées de manière neutre et administrées d'une manière juste et équitable
conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Ce régime avait
aussi été mis en place conformément à l'article 2:2 de l'Accord et n'avait pas d'effet de restriction surle commerce.
3.16 La représentante a enfin tenu à informer le Comité que la délégation chinoise constituée pour
cet examen se composait de représentants des ministères concernés afin de mieux répondre aux
préoccupations que les Membres pourraient avoir concernant le régime des licences d'importation de
la Chine.G/LIC/11
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3.17 La Présidente a demandé si une copie de la déclaration faite par la Chine ci-dessus pouvait
être remise au Secrétariat et si cette déclaration comprenait aussi les réponses aux questions
spécifiques posées à la Chine par plusieurs Membres.
3.18 La représentante de la Chine a dit qu'un exemplaire de la déclaration serait remis après la
réunion pour être distribué aux Membres.
3.19 Un deuxième représentant de la Chine a décl aré que, à son avis, la section 18 du Protocole
d'accession en vertu duquel l'examen transitoire était effectué n'imposait aucune obligation à la Chine
de répondre à toutes les questions spécifiques.  Il se demandait en fait si ce processus de questions et
de réponses faisait vraiment partie de l'examen tr ansitoire, et il souhaitait donc que cet examen soit
effectué en stricte conformité avec la section 18 du Protocole et non, comme certains Membres le
demandaient, en allant au-delà de ce que prescrivait cette disposition.  Il espérait que la Présidente et
les Membres respecteraient cette conception.
3.20 La Présidente a demandé aux délégations si elles avaient des observations à faire sur les
parties de la déclaration de la Chine concernant la section IV.3 a) de l'annexe 1A.3.21 La représentante des Communautés européennes a remercié la Chine, en particulier, de s'être
rendue à Genève en période de fête nationale et d'avoir longuement exposé la situation actuelle.  Elle
tenait à informer la Chine que, à la suite des notifications que le Comité avait reçues de la Chineconformément aux articles 8:2 b) et 7:3, les Communautés européennes pourraient avoir des questions
supplémentaires à poser à la Chine, en plus de celles qui avaient été distribuées sous la cote
G/LIC/Q/CHN/5.
3.22 Abordant ensuite l'examen des renseignements spécifiés à la section VII a) de l'annexe 1A du
Protocole d'accession, la Présidente a rappelé aux Membres que, dans le cadre de l'examen transitoire,
des questions spécifiques avaient été posées à la Chine au titre de cette disposition par les
Communautés européennes, les États-Unis, le Japon et  le Taipei chinois et avaient été distribuées sous
les cotes G/LIC/Q/CHN/5 (Comm unautés européennes) , G/LIC/Q/CHN/ 6 (Japon), G/ LIC/Q/CHN/7
(Taipei chinois) et G/LIC/Q/CHN/4 et G/LIC/Q/CHN/9 (États-Unis).
3.23 Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour les réponses données pendant cette
réunion.  Il ne comprenait pas tout à fait clairement, d'après la dernière intervention faite par le
représentant de la Chine, quels étaient les devoirs de la Chine.  Il souhaitait d'abord clarifier ce point
avant d'aborder d'autres points spécifiques au sujet des questions posées à la Chine par ses autorités
dans le cadre de l'examen transitoire.  Il a rappelé que, par le passé, il y avait eu une controverse sur la
question de savoir si la section VII a) de l'annexe 1A faisait obligation aux Membres de répondre par
écrit aux questions posées.  Ce n'était pas sur ce sujet que les États-Unis voulaient revenir pour le
moment.  Toutefois, s'il avait bien compris le propos du représentant, la Chine n'était pas tenue defaire des déclarations orales dans le cadre de l'examen transitoire en réponse aux questions qui avaient
été posées.  Il souhaitait avoir des éclaircissements à ce sujet.
3.24 Le représentant de la Chine a dit qu'il n'était pas d'accord avec les États-Unis pour considérer
que c'était en cela que consistait l'examen transitoire de la Chine.  Ce n'était pas vrai.  L'examen
transitoire devait être mené conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, selonlaquelle la Chine avait également le droit de soulever des questions concernant le respect par les
autres Membres de leurs obligations dans le cadre des modalités et conditions de son accession.  Il ne
convenait donc pas d'appeler cet exercice l'examen transitoire de la Chine.  Il s'agissait simplement
d'un examen transitoire en application de la section 18.  Deuxièmement, sur le point de savoir s'il
pensait que la Chine était dans l'obligation de faire des déclarations orales, cela ressortait trèsclairement de ce qui avait été fait dans la matinée.  La Chine avait déjà donné des réponses orales et il
n'avait donc jamais laissé entendre qu'elle n'avait aucune obligation de se prêter à cet exercice.  LaG/LIC/11
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question qu'il tenait à soulever était de savoir comment, de quelle manière et dans quelles conditions
spécifiques la Chine participerait à cet exercice.  Il estimait qu'elle le ferait conformément à la
section 18 du Protocole d'accession de la Chine telle qu'elle la comprenait.  Bien entendu, s'il était
expressément spécifié à la section 18 que les questions et les réponses devaient faire partie intégrante
de l'examen, la Chine le ferait, mais, comme cela n'était pas spécifiquement dit à la section 18, laChine n'avait aucune obligation de se prêter à cet exercice de questions et de réponses.  Voilà
comment il entendait les choses et il espérait qu'il avait maintenant bien fait comprendre sa position.
3.25 Le représentant des États-Unis a dit qu'il trouvait ces propos troublants car, pour autant qu'il
s'en souvienne, c'était la première fois que cette question se posait.  Comme il l'avait dit auparavant, il
y avait eu par le passé une controverse sur les questions écrites, mais il ne se souvenait pas qu'il y ait
eu une controverse en ce qui concernait les réponses orales.  En fait, en 2002 la Chine s'était efforcée
de répondre à toutes les questions qui lui avaient été posées dans le cadre de l'examen transitoire, et iltrouvait cela très bien.  Il était clair que la section 18 du Protocole d'accession de la Chine disait que
des questions pouvaient être posées à la Chine.  Elle ne disait pas expressément que la Chine devait
répondre à ces questions, mais il n'y avait tout simplement aucune autre interprétation possible de
l'intention manifestement contenue dans la section 18.  À quoi cela rimerait-il que les Membres
puissent poser des questions si la Chine pouvait tout simplement les ignorer?  La Chine avait acceptéde distribuer une version écrite de sa déclaration du matin.  Il notait aussi que quatre Membres avaient
soumis un nombre assez important de questions à la Chine dans les documents qui avaient été
distribués.  Ayant entendu les réponses qui avaient été faites à cette réunion par la Chine, il savait
qu'elle avait répondu au moins à certaines de ces questions, mais il avait l'impression que les réponses
données n'étaient pas complètes et que certains aspects étaient restés sans réponse.  Sans vouloirentamer une polémique sur ce sujet, il estimait que, selon la section 18 du Protocole, les Membres
avaient le droit d'obtenir des réponses aux questions que cette section les autorisait à poser.
3.26 L'intervenant souhaitait ensuite aborder certains détails des questions que sa délégation avait
posées à la Chine dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.  La première série de questions posées
par les États-Unis à la Chine concernait les dispositions relatives aux licences prévues dansl'Ordonnance n° 7 de l'AQSIQ, qui traitait des permis d'inspection, et dans le Décret n° 25 de
l'AQSIQ, qui traitait de la quarantaine.  Par l'application de ces mesures, l'AQSIQ s'assurait le
contrôle effectif des importations de tout produit agricole pour lequel un permis d'inspection des
importations était exigé, y compris le bétail, la volaille, les céréales, les oléagineux, les semences, les
produits horticoles et les cuirs et peaux.  Les États-Unis craignaient que l'AQSIQ n'utilise les
procédures prévues par ces mesures pour contrôler le rythme et le volume des importations de
produits agricoles, y compris de produits non soumis à un contingent tarifaire tels que le soya, lesproduits carnés et les produits avicoles.  Les États-Unis étaient préoccupés en outre par les
observations de commerçants faisant état du caractère contraignant des procédures et de leur
application sélective par l'AQSIQ.  Les autorités américaines avaient, à plusieurs reprises, abordé ces
préoccupations directement avec la Chine.  Elles avaient aussi fait part de certaines d'entre elles à de
précédentes réunions du Comité.  Les États-Unis souhaitaient encore ajouter une autre question quin'était pas incluse dans les documents qu'ils avaient communiqués jusque-là et qui portait sur les
prescriptions relatives à l'importation de produits  contenant des OGM, annoncées par le Ministère de
l'agriculture dans une lettre publiée le 16 juillet 2003 et qui semblaient être incompatibles avec les
prescriptions de l'AQSIQ à l'importation.  Pour obteni r un certificat provisoire de sécurité sanitaire
d'un produit contenant des OGM, il fallait montrer un contrat existant entre un fournisseur et un
importateur.  Dans le même temps, pour pouvoir passer un contrat, il fallait obtenir un permis
d'inspection des importations pour lequel il était nécessaire d'avoir un certificat provisoire de sécurité
sanitaire, ce qui supposait l'existence d'un contrat.  Les autorités américaines demandaient comment
les fournisseurs et les importateurs devaient réagir face à ces prescriptions contradictoires.
3.27 La représentante des Communautés européennes a remercié une fois encore la Chine pour le
long exposé qu'elle avait fait dans la matinée et qui répondait en partie à certaines des préoccupationsG/LIC/11
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et des questions des CE.  Elle a aussi remercié la Chine d'avoir accepté de mettre cette intervention à
la disposition du Comité par écrit.  Cette intervention serait étudiée de près par ses autorités.  Les
questions des CE avaient deux aspects principaux, les dr oits de commercialisation et la répartition des
contingents tarifaires, et l'intervenante a pris note des réponses données par la délégation chinoise au
cours de la réunion.  En ce qui concernait les droits de commercialisation, les principalespréoccupations des CE portaient sur le calendrier, l'étendue, les prescriptions pour l'obtention des
droits et le caractère provisoire des règles adoptées.  En ce qui concernait la répartition des
contingents tarifaires, l'intervenante avait pris note de ce que des Membres avaient demandé des
renseignements supplémentaires à la Chine concernant l'attribution des contingents tarifaires aux
importateurs et la constitution d'un marché des licences.  Elle estimait qu'à ce stade, tant que ses
autorités n'avaient pas étudié les interventions faites par la Chine à la réunion, il était inutile de répéter
les questions que l'on pouvait trouver dans le document G/LIC/Q/CHN/5.
3.28 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise pour les renseignements
communiqués au début de la session sur la mise en œuvre des engagements de la Chine dans le
domaine des licences d'importation.  Il espérait aussi que cette réunion serait constructive et souhaitait
obtenir des réponses rapides de la Chine aux questions et aux préoccupations du Japon reproduites
dans le document G/LIC/Q/CHN/6.  À cet égard, l'intervenant a fait référence à la section VII a) del'annexe 1A du Protocole qui mentionnait explicitement les " réponses aux questions spécifiques
soulevées dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire émanant du Conseil général ou d'un
organe subsidiaire ", et se demandait comment il convenait d'interpréter cette disposition dans le
contexte des observations faites par la Chine.  Tout en remerciant la Chine d'avoir brièvement informé
le Comité de l'application des contingents d'automobiles, il estimait que certaines des questions poséespar le Japon n'avaient pas eu de réponses.  Le Japon se félicitait des progrès accomplis par la Chine
dans la mise en œuvre de ses engagements en matière de licences d'importation depuis le premier
examen transitoire en 2002, et appréciait les efforts qu'elle avait déployés pour mettre en place le
cadre nécessaire et pour honorer ses engagements de manière progressive et harmonieuse.
L'intervenant a rappelé que le Japon avait présenté des observations et des questions bien avantl'examen afin que les débats puissent être aussi concrets que possible.  Il s'était, certes, attendu à ce
que la Chine réponde au Japon et lui communique les renseignements pertinents avant la réunion,
mais il la remerciait des explications données, et espérait que la délégation chinoise répondrait
pendant la réunion aux dernières questions et préoccupations évoquées.  Comme les Communautés
européennes, le Japon s'intéressait à la mise en œuvre par la Chine des contingents pour l'importation
d'automobiles.
• Premièrement, entre le 20 avril 2002 et mars 2003, période contingentaire pour le
premier exercice, les importations effectives de véhicules automobiles ne s'étaient
chiffrées qu'à 3,85 milliards de dollars EU, chiffre nettement inférieur au contingent
d'importation de 7,94 milliards de dollars.  Le Japon aimerait savoir quelles étaient lesraisons de la grande disparité entre ces chiffres.  Il remarquait que la Chine avait
communiqué certaines données statistiques, mais le Japon avait fourni en annexe aux
questions présentées dans le document G/ LIC/Q/CHN/6 des chiffres précis basés sur
la classification du tarif douanier.  Il souhaitait donc savoir comment la Chine
expliquait la différence entre sa communication et les données statistiques jointes auxquestions du Japon.  Par ailleurs, les importations dans le cadre du deuxième
contingent pour 2002 s'étaient chiffrées à 1,2 milliard de dollars EU, comme le
montrait l'annexe.  Si l'on multipliait ce chiffre par quatre, on obtenait seulement
4,84 milliards de dollars, ce qui, là encore, représentait une très grande différence par
rapport au contingent nominal de 9,125 milliards de dollars fixé pour 2003.  Le Japon
avait à cœur que les contingents de 2003 soient appliqués comme il avait été convenu
et souhaitait savoir quelles mesures le gouvernement chinois envisageait de prendrepour améliorer leur application pour l'année en cours.G/LIC/11
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• Deuxièmement, il était indiqué à l'annexe 3 du Protocole d'accession de la Chine que,
parmi les produits soumis à des contingents d'importation pour 2003, 44 étaient dans
la catégorie des véhicules complets et un seul, à savoir les carrosseries, dans celle des
parties de véhicules automobiles.  Il importait de s'entendre sur ce qu'il convenait de
compter dans les produits soumis à des contingents d'importation afin d'évaluercorrectement la situation concernant l'application des contingents.  Cela éclaircirait la
question de la différence entre les données communiquées par le Japon et celles
présentées par la Chine.  Le Japon demandait donc à la Chine de confirmer qu'il n'y
avait pas d'autres produits soumis à des contingents d'importation pour 2003.
• Troisièmement, le Japon considérait qu'il était important de veiller à appliquer les
contingents de manière transparente.  Plusieurs sections du Protocole d'accession et
dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation faisaient
référence à ce principe.  Or le Japon restait préoccupé par le manque de transparence
dont faisait preuve la Chine dans la répartition des contingents d'importation
applicables à d'autres secteurs.  Sa délégation avait constaté, particulièrement au coursde la réunion, qu'il y avait un écart important entre les données chiffrées de la Chine
et celles du Japon.  Il demandait donc à la Chine de présenter les contingents réels
pour 2003 par produit et par pays d'origine.
• Quatrièmement, selon le paragraphe 130 c) du Rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3), les détenteurs de parts de contingents qui
n'auraient pas importé la totalité de leurs parts verraient diminuer proportionnellement
leurs parts de contingents l'année suivante sauf si la quantité avait été restituée avant
le 1
er septembre en vue d'une réattribution.  Comme l'avait indiqué le représentant, le
Japon considérait que les importations effectives de 2002 étaient largement
inférieures au contingent d'importation, et que bon nombre des détenteurs de parts decontingents auraient ainsi été soumis à une réduction proportionnelle de la part qui
leur serait attribuée en 2003.  Le Japon souhaitait connaître le nombre de détenteurs
de parts de contingents auxquels le gouvernement chinois avait appliqué cette
réduction proportionnelle au moment de l'attribution des parts de contingents pour
l'exercice 2003 et ce que représentait au total la réduction des parts de contingents.
• Enfin, selon les renseignements dont disposait le Japon, la Chine contrôlait le nombre
de licences d'importation qui étaient accordées par catégorie, en particulier celui des
licences accordées pour les voitures d'une cylindrée de 2 000 cm
3 ou moins de la
catégorie des "petites berlines", ce qui laissait penser que les licences d'importation
n'étaient pas accordées de manière impartiale et que l'attribution des parts ne
correspondait pas à la demande du marché.  La Chine avait expliqué que la situation
du marché en était à la cause, la demande de petites voitures étant plus faible, mais le
Japon souhaitait savoir si ces renseignements sur la méthode de délivrance des
licences étaient exacts et avoir confirmation que le gouvernement chinois s'abstenait
de telles pratiques.  L'intervenant espérait obtenir des réponses satisfaisantes à sesquestions pendant la réunion, afin que cet examen transitoire soit aussi utile que
possible.
3.29 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sa délégation aussi avait apprécié l'exposé,
jugé très éclairant, fait à la réunion par la délégation chinoise.  Constatant que la Chine avait fait des
efforts considérables au cours de l'année écoulée pour honorer les engagements pris au moment de sonaccession, sa délégation n'avait aucune question supplémentaire à poser à la Chine.
3.30 En réponse aux questions complémentaires, le représentant de la Chine a indiqué, au sujet des
permis d'inspection, que toutes les demandes seraient acceptées et approuvées dans un délai de neuf àG/LIC/11
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30 jours par l'AQSIQ, pour autant qu'elles soient conformes aux dispositions de la Loi sur les mesures
de quarantaine et ses règles d'application, ainsi qu'au Décret n° 25 de l'AQSIQ.  De la sorte, le régime
des permis d'importation était juste et équitable.  Les formalités de permis d'importation ayant trait au
contrôle zoosanitaire et phytosanitaire à l'entrée du territoire ne faisaient pas partie des procédures
d'enregistrement automatiques en raison des différences existant entre les situations sanitaires et lesmesures de prévention et de traitement applicables dans les pays d'origine, ainsi que pour des raisons
de gestion des risques concernant l'introduction de maladies.  Toutefois, les importateurs qualifiés
pour demander des permis d'importation pouvaient présenter des demandes à l'AQSIQ sur une base
équitable.  Concernant les prescriptions applicables à l'importation de produits contenant des OGM, le
Ministère de l'agriculture de la Chine avait décidé de proroger la Circulaire n° 222 jusqu'au
20 avril 2004, maintenant inchangées les dispositions concernant les conditions de demande et les
procédures d'approbation pour les produits contenant des OGM.  Le Ministère de l'agriculture avaitenvisagé la possibilité de faire figurer sur le certificat provisoire de sécurité sanitaire le nom des
importateurs dont les demandes avaient été présentées après le 20 septembre.  Toutefois, en
s'apercevant qu'une telle mesure, si elle était appliquée, serait en contradiction avec les mesures
adoptées par l'AQSIQ, il n'avait pas mis cette idée à exécution.  Ainsi, pour répondre à la question, la
Chine n'avait pas promulgué de mesures telles que celles qui avaient été mentionnées dans la questionprésentée, à savoir qu'il fallait communiquer le nom de l'importateur pour présenter une demande de
certificat provisoire de sécurité sanitaire pour les produits contenant des OGM.  Ainsi, la contradiction
dont il était fait état dans les questions ne s'était pas produite.
3.31 En réponse aux questions posées par le Japon, l'intervenant a dit que, dans la déclaration
prononcée par sa délégation au début du débat, la Chine avait déjà répondu à la plupart des questionsposées par le Japon, y compris, par exemple, à celle concernant les sanctions applicables aux
détenteurs de parts de contingent n'ayant pas restitué leurs parts inutilisées.  Il tenait à donner
quelques explications sur le décalage entre les statistiques afin de mieux faire comprendre l'écart entre
le volume réel des contingents et celui auquel la Chine s'était engagée.  Selon les tableaux 1 et 2 de
l'Annexe 3 du Protocole d'accession de la Chine, 65 codes du SH dans le secteur des automobiles etde leurs principales parties étaient soumis à des contingents.  Sur cette base de 65 codes du SH, la
Chine s'était engagée à admettre un contingent d'automobiles et de leurs principales parties à
concurrence de 6 milliards de dollars EU et s'était engagée à l'augmenter chaque année de 15 pour
cent pendant la période transitoire.  En 2003, le m ontant total de 9,125 milliards de dollars EU devrait
aussi se rapporter à ces 65 codes du SH.  Selon le calendrier d'élimination des mesures non tarifaires
auquel elle s'était engagée, la Chine avait supprimé successivement en 2001, 2002 et 2003 ses
mesures d'administration de contingents portant sur certaines automobiles et leurs parties principales,mais ces parties des produits importés devaient aussi être incluses dans les statistiques d'importation
pour 2003.  Ne pas le faire serait injuste pour la Chine.  Pour ce qui était de la différence importante
invoquée par le Japon entre le volume auquel s'était engagée la Chine et le volume réel des
importations, l'intervenant a proposé l'explication suivante:  dans les statistiques communiquées par le
Japon, la période visée s'étendait d'avril 2002 à mars 2003.  Il tenait à souligner que le volume desengagements n'était pas le volume réel des importations parce que la quantité réelle importée ne
pouvait dépendre que de la situation du marché de l'automobile en Chine.  Deuxièmement, comme sa
délégation l'avait déjà précisé au cours du débat, les automobiles et parties principales soumises aux
contingents correspondaient, à son sens, à 65 codes du SH et non à 45.  Troisièmement, concernant la
période visée par ces statistiques, une partie du contingent attribué pour l'année entière avait étéutilisée au premier trimestre de 2002 du fait que le gouvernement chinois, pour répondre aux besoins
des constructeurs chinois et de certains importateurs avant avril 2002, avait déjà fixé des contingents
d'importation pour 2002 afin que les constructeurs d'automobiles chinois ne soient pas obligés
d'arrêter la production.  La période couverte par les statistiques devrait donc aller de janvier 2002 à
mars 2003.  Quatrièmement, la Chine avait noté que, dans les statistiques japonaises, les véhiculesentièrement démontés ou semi-montés, qui étaient im portés pour être montés en Chine, n'étaient pas
inclus dans les chiffres parce qu'au cours des deux années précédentes, pendant lesquelles avait été
lancée la production de nouveaux modèles d'automobiles par les constructeurs chinois, ceux-ciG/LIC/11
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avaient dû importer des quantités considérables d'ensembles démontés pour l'assemblage;  pour
l'importation de ces pièces, il avait fallu leur attribuer des contingents.  Toutefois, dans les statistiques
des douanes, ces pièces étant arrivées à la douane sous forme de parties, elles n'avaient pas été
comptabilisées dans les statistiques relatives aux automobiles complètes.  Quant au dernier aspect, il
pouvait être imputé aux restrictions imposées par certains fournisseurs japonais.  Selon lesrenseignements dont disposait la délégation, certains constructeurs et fournisseurs au Japon avaient
imposé des restrictions concernant le nombre d'importateurs chinois, qui consistaient principalement à
limiter le nombre de ces importateurs qui pouvaient signer des contrats avec des fournisseurs au
Japon.  Selon les renseignements que la délégation tenait de ces importateurs, les fournisseurs
japonais avaient aussi imposé des restrictions quant au nombre d'automobiles qui pouvaient être
exportées vers la Chine sur une base mensuelle.  Il restait encore un autre aspect, celui du prétendu
contrôle du gouvernement chinois sur la délivrance de licences d'importation pour les automobilesd'une cylindrée inférieure à 2 000 cm
3.  D'après les engagements contractés par la Chine dans le cadre
de l'OMC, les importateurs avaient toute liberté pour choisir les types, les spécifications et les
modèles des véhicules à importer, et les autorités compétentes chinoises délivraient des licences
correspondantes en fonction de leurs besoins et de leurs choix.  En fait, étant donné le développement
rapide de la production d'automobiles de moins de 2 000 cm3 et leur prix relativement modeste par
rapport à celui des voitures importées, les importateurs chinois avaient volontairement accru la
proportion des automobiles de plus de 2 000 cm3 dans leurs demandes de contingents d'importation de
manière à éviter la concurrence avec les constructeurs automobiles chinois.
3.32 En conclusion, le représentant de la Chine a déclaré qu'à son sens la section 18 du Protocole
ne faisait nullement obligation à la Chine de fournir des réponses écrites aux questions posées.  Lesrenseignements qu'elle avait présentés par écrit avant la réunion et les réponses verbales données au
cours de la réunion suffisaient à rendre cet examen utile.  La Chine estimait que devoir donner des
réponses écrites aux questions des Membres allait au-delà des dispositions de la section 18 et
représentait une charge excessive.  Toutefois, dans un souci de transparence et pour aider les délégués
à faire rapport à leur capitale, il présenterait sa déclaration au Comité.
3.33 Le représentant du Japon a remercié la délégation de la Chine pour les précieuses explications
qu'elle avait données sur les contingents d'importation d'automobiles.  Il était heureux d'apprendre que
la Chine ne contrôlait pas le nombre des licences d'importation à délivrer par catégorie et espérait que
les inquiétudes ressenties dans le secteur automobile japonais se dissiperaient rapidement.  Quant à
l'autre question, il a dit n'être pas pour le moment satisfait des explications données par la Chine.  Il
les transmettrait à sa capitale pour qu'elle en poursuive l'examen et soulèverait au besoin ces questions
au niveau bilatéral.
3.34 Le Comité a pris note des observations et des questions présentées à la Chine et distribuées
dans les documents de la série G/LIC/Q/-, ainsi que  des notifications de la Chine et des déclarations
prononcées.
3.35 La Présidente a suggéré qu'un rapport factuel sur l'examen transitoire concernant la Chine soit
présenté au Conseil du commerce des marchandises pour qu'il l'examine à sa réunion du
24 novembre 2003.  Le rapport factuel ferait référence aux paragraphes pertinents du compte rendu de
la réunion ainsi qu'aux observations orales et écrites  et aux questions présentées à la Chine, ainsi
qu'aux renseignements et aux notifications qu'elle avait communiqués.  Les paragraphes du compte
rendu de la réunion rendant compte du débat seraient annexés à ce rapport.
3.36 Le Comité en est ainsi convenu.  Le rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le
deuxième examen transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/11.
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