RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/62
28 février 2001
(01-0984)
Conseil général
Session extraordinaire sur la mise en œuvre
15 décembre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 15 décembre 2000
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Ordre du jour:
1. Rapport du Président du Conseil général et du Directeur général sur leurs
consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise enœuvre, en particulier celles dont il est fait état au paragraphe 21 du projet de
texte ministériel du 19 octobre 1999 et celles dont il est fait état au
paragraphe 22 du projet de texte ministériel et qui ont été mentionnées à la
deuxième session extraordinaire.
2. Décisions en vue d'une action appropri ée dans les cas où cela est possible et
conformément à la décision du 3 mai.
3. Organisation des travaux ultérieurs.
1. Le Président a proposé d'examiner les trois points de l'ordre du jour ensemble.
2. Le Conseil général en est ainsi convenu.
3. Le Président a rappelé que le Conseil général avait décidé, à sa réunion de mai 2000, qu'il
traiterait les questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre, en particulier celles
mentionnées durant les préparatifs de la troisième session de la Conférence ministérielle, en session
extraordinaire.  Il avait en outre décidé que la première de ces sessions extraordinaires se tiendrait au
plus tard en juin 2000 et que le processus devrait être terminé au plus tard à la quatrième session de la
Conférence ministérielle.  Dans l'examen de ces questions, le Conseil général chercherait à évaluer les
difficultés existantes, à déterminer les moyens de les régler et à prendre des décisions en vue d'uneaction appropriée.  À la première session extraordinaire, tenue les 22 juin et 3 juillet, le Conseil
général avait arrêté un programme et un calendrier de travail.  En outre, il avait invité le Directeur
général et le Président du Conseil général à mener des consultations, dans la transparence, pour
trouver les moyens de régler les questions soulevées à la session extraordinaire, conformément à la
décision de mai, et d'en rendre compte aux Membres assez tôt avant la prochaine sessionextraordinaire.  Conformément à ce programme de travail, les consultations avaient porté en
particulier sur les questions et préoccupations dont il est fait état au paragraphe 21 du projet de texte
ministériel du 19 octobre 1999 (Job (99)/5868/Rev.1).  Le Président avait conduit, de concert avec le
Directeur général, des consultations ouvertes à tous les Membres sur ces questions les 18, 19 etWT/GC/M/62
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25 septembre ainsi que les 6 et 12 octobre.  Depuis le début d'octobre, il y avait eu aussi des
consultations plus restreintes sur des thèmes précis.  Le Président avait rendu compte de ces
consultations aux deux réunions à participation non limitée tenues en octobre, et l'on avait tenu
compte des observations faites durant ces réunions.  À la session informelle du 17 octobre du Conseil
général, il avait présenté le rapport intérimaire que lui-même et le Directeur général avaient l'intentionde présenter à la deuxième session extraordinaire le lendemain.  Dans les consultations, le Président
du Conseil général et le Directeur général avaient cherché à traiter en priorité les questions
mentionnées au paragraphe 21 pour lesquelles les perspectives de progrès étaient les meilleures, et ils
avaient rendu compte des progrès accomplis à la session extraordinaire.  Toutefois, à l'époque, le
Président avait souligné que cette façon de structurer le travail n'impliquait en rien que les autres
propositions qui avaient été faites dans ces domaines ou dans d'autres domaines au paragraphe 21
étaient négligées ou ignorées.  À l'évidence, c'étaient des questions sur lesquelles il faudrait continuerde travailler.
4. À la session extraordinaire du 18 octobre, le Conseil général avait invité le Directeur général
ainsi que son Président à poursuivre leurs consultations sur les questions dont il est fait état au
paragraphe 21 du projet de texte ministériel et à en rendre compte aux Membres avant la prochaine
session extraordinaire prévue pour décembre.  Il les avait aussi invités à tenir des consultations sur lesquestions mentionnées au paragraphe 22 que les délégations avaient évoquées à la session
extraordinaire d'octobre, de la même façon qu'ils l'avaient fait pour les questions mentionnées au
paragraphe 21.  Il avait été entendu que le travail concernant les questions mentionnées au
paragraphe 22 ne se feraient pas au détriment des questions mentionnées au paragraphe 21, qui
avaient manifestement la priorité dans l'ordre des travaux.  Depuis cette session extraordinaire, lePrésident du Conseil général avait tenu des consultations ouvertes à tous les Membres les 14 et
29 novembre ainsi que les 13 et 14 décembre, et il avait en outre eu de nombreuses consultations
intensives sur des points précis.  Il souhaitait remercier les délégations de leur coopération avec
lui-même, avec le Secrétariat et, surtout, entre elles, durant ce processus.
5. Le Président avait l'intention de revenir sur les résultats de ces consultations plus tard durant
la session en cours, mais pensait qu'il fallait d'abord faire le bilan du travail que le Conseil général
avait confié à d'autres organes de l'OMC en diverses occasions depuis mai.  Conformément au mandat
donné au Président du Conseil du commerce des marchandises le 8 mai 2000, il a proposé que le
Conseil général entende un rapport intérimaire sur les consultations relatives à l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).
6. M. Ehlers (Uruguay) a dit que le Président du Conseil du commerce des marchandises,
l'Ambassadeur Pérez del Castillo (Uruguay), ne pouvait pas assister à la réunion et a donné lecture du
rapport suivant:
"Conformément à la décision prise par le Conseil général le 8 mai 2000 au sujet des
questions liées aux périodes de transition dans le cadre de l'Accord sur les MIC, j'ai tenu des
consultations bilatérales et plurilatérales intensives avec les Membres intéressés dans le but de
trouver une solution acceptable pour tous au sujet des demandes de prorogation du délai.Conformément au mandat que j'ai reçu du Conseil général, j'ai tenu compte en particulier de
la nécessité de préserver et de renforcer le caractère multilatéral du processus.  À ses réunions
de juillet, d'octobre et de novembre 2000, j'ai informé le Conseil du commerce des
marchandises des progrès accomplis durant ces consultations.  À ces réunions, les Membres
ont fait des observations de caractère général ou plus spécifique au sujet des différentesdemandes qui avaient été présentées au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Je tiens
aussi à souligner qu'il y a eu un échange très utile de questions et de réponses écrites entre les
Membres concernés.  Sur la base des consultations intensives que j'ai tenues en octobre et en
novembre, j'ai présenté au Conseil à sa réunion du 15 novembre les éléments d'une approche
dont je pense qu'elle pourrait répondre aux diverses prises de position et fournir la base d'uneWT/GC/M/62
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solution appropriée.  Les observations faites au sujet de cette approche à la réunion du
15 novembre ont été encourageantes, mais il était clair qu'il restait à voir s'il serait possible de
se mettre d'accord pour l'appliquer à chacune des neuf demandes de prolongation de la
période de transition.  En résumé, les consultations que j'ai conduites depuis l'adoption de la
décision du 8 mai ont été fécondes dans la mesure où elles ont permis de dessiner uneapproche qui a suscité un large appui.  Il faut poursuivre le travail, mais j'espère pouvoir
prochainement distribuer des projets de décision pour examen par le Conseil du commerce
des marchandises.  Les Membres se rappelleront que, outre les consultations relatives aux
demandes présentées au titre de l'article 5:3, le Conseil général m'a demandé, par sa décision
du 8 mai, de tenir des consultations sur les moyens de traiter le cas des Membres qui n'avaient
pas notifié de MIC ou qui n'avaient pas encore demandé de prolongation.  J'ai donné la
priorité aux consultations sur les demandes faites au titre de l'article 5:3, car je pensais qu'unesolution permettant de répondre à ces demandes faciliterait la recherche d'un moyen de traiter
ces autres cas.  Je tiens à souligner à cet égard que j'ai consulté les délégations concernées et
les ai tenues pleinement informées des consultations que j'ai conduites en rapport avec
l'article 5:3."
7. Le Président a rappelé que le Directeur, dans son rapport à la session de mai du Conseil
général au sujet de ses consultations concernant la période de transition, avait fait observer que le
processus d'examen et d'approbation des demande s de prorogation présentées par les pays en
développement s'était de façon générale bien déroulé au sein du Comité de l'évaluation en douane, et
avait suggéré que les Membres encouragent le Comité à poursuivre ce travail.  Le Président a dit qu'il
croyait savoir qu'on avait depuis fait de nouveaux progrès dans ce domaine, mais que certainesdemandes restaient en suspens.
8. À la session extraordinaire d'octobre, compte tenu du rapport intérimaire présenté par le
Directeur général et le Président du Conseil général, le Conseil général avait accepté la proposition
faite par ce dernier de confier aux organes compétents de l'OMC un certain nombre de questions qui,
selon ce rapport, pourraient être traitées par ces organes, avec les mandats et les délais qu'il avaitsuggérés.  Ces questions étaient les suivantes:
• l'élaboration de disciplines approuvées au niveau international pour la fourniture de
crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou
d'assurance-exportation relevant de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, en
tenant compte des dispositions du paragraphe 4 de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réformes sur les pays lesmoins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires;
• les préoccupations des pays en développement concernant l'équivalence des mesures
sanitaires et phytosanitaires (travail confié au Comité SPS);
• les problèmes rencontrés par les pays en développement en matière de normalisation
internationale et d'évaluation de la conformité (travail confié au Comité des obstacles
techniques au commerce);
• la possibilité d'un échange de renseignements entre les administrations douanières au
sujet des valeurs à l'exportation dans les cas suspects, l'addition du coût des servicesprévus à l'article 8:1 b) iv) et certains aspects de la méthode résiduelle de
détermination de la valeur douanière définie à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation
en douane (questions confiées au Comité de l'évaluation en douane);  etWT/GC/M/62
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• la question de la relation entre l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la Convention sur la diversitébiologique, ainsi que la question de la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord,
concernant le transfert de technologie (questions confiées au Conseil des ADPIC).
9. Les présidents des organes dont le Président du Conseil général venait de donner la liste
avaient été invités à rendre compte de l'examen de ces questions, et tous leurs rapports avaient étépubliés sous forme de documents.  D'après ces rapports, dans la plupart des cas le travail de ces
organes concernant les questions qui leur avaient été confiées se poursuivrait, et le Président a
souligné que le Conseil général continuerait de surveiller ce processus.  Le Conseil général conservait
en permanence la responsabilité globale des travaux relatifs à la mise en œuvre, et les résultats de tous
les travaux confiés à des organes subsidiaires devraient lui être communiqués.
10. À la session extraordinaire d'octobre, le Conseil général avait aussi demandé au Directeur
général de collaborer avec les organisations internationales à activités normatives et les organisationsintergouvernementales compétentes en matière de SPS et d'OTC en ce qui concerne la question de la
participation des pays en développement aux activités de normalisation.  Le Président a invité le
Directeur général à présenter son rapport sur ce travail.
11. Le Directeur général a rendu compte des mesures qu'il avait prises en réponse à la demande
que lui avait adressée le Conseil général pour qu'il explore, avec les organisations à activité normative
et les autres organisations intergouvernementales concernées, des mécanismes financiers et techniques
qui permettraient aux pays en développement de participer au travail de ces organisations.  Comme le
texte intégral de son rapport était publié sous la cote WT/GC/42, il en résumerait les principaux
points.  En novembre, il avait adressé des lettres aux trois organisations à activité normative
concernées par l'Accord SPS pour les inviter à une réunion à l'échelon des directeurs générauxadjoints consacrée à l'examen des moyens d'améliorer la participation des pays en développement à
leur travail.  À cette même réunion, les quatre organisations devaient chercher à  coordonner plus
efficacement leur assistance technique pour répondre le mieux possible aux besoins des pays en
développement.  Les organisations invitées à cette réunion avec M.  Rodriguez étaient l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale de la santé(OMS) et l'Organisation internationale des épizootie s (OIE).  La réunion était provisoirement prévue
pour le 7 février 2001.  En même temps, le Directeur général avait adressé des lettres aux
organisations qui avaient le statut d'observateur au Comité des OTC pour les inviter à une autre
réunion, également à l'échelon des directeurs généraux adjoints, afin d'examiner les mêmes questions
mais dans le contexte de l'Accord OTC.  Les organisations invitées à cette réunion avec M.  Ravierétaient la FAO, l'OMS, l'OIE, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
(ONUDI), la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation internationale de
normalisation (ISO), l'Organisation internationale  de métrologie légale (OIML), la Commission
économique pour l'Europe de l'ONU (ONU/CEE) et l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCD E).  La réunion était provisoirement prévue pour le
23 janvier 2001.
12. Le Président a présenté le projet de décision Job (00)/8205/Rev.2.  Ce texte était le fruit du
processus de consultation que le Directeur général et lui-même avaient conduit depuis la dernière
session extraordinaire.  Il avait été examiné durant des consultations intensives et à l'occasion de
réunions informelles du Conseil général, avant la pr ésente session extraordinaire, et il incorporait les
modifications convenues à ces réunions informelles.  Il contenait plusieurs points qui appelaient une
décision dans les domaines dans lesquels on pensait qu'une décision était déjà possible, ainsi qu'unparagraphe consacré aux travaux futurs.
13. Toutefois, le Président a souligné que toutes les questions mentionnées aux paragraphes 21 et
22 du projet de texte ministériel du 19 octobre 1999 qui ne figuraient pas dans le projet de décision, yWT/GC/M/62
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compris celles qui n'avaient pas encore été étudiées à fond durant les consultations, ainsi que les
propositions additionnelles faites par les Membres conformément à la note de bas de page relative au
programme de travail de juin, continueraient d'être examinées dans le processus qui se poursuivrait
l'année suivante.  Cela était rigoureusement conforme au mandat défini par le Conseil général dans la
décision du 3 mai et au programme de travail du 22 juin, ce qui était indiqué dans le dernier point duprojet de décision.  Comme on l'avait proposé lors des réunions informelles, le Secrétariat ferait une
récapitulation des points en suspens, qui servirait de cadre pour les travaux futurs.  Le Président a
rajouté que les textes qui lui avaient été présentés par les délégations, en tant que suggestions
parallèles ou distinctes durant les consultations qu'il avait récemment tenues, seraient repris dans le
processus l'année prochaine;  il s'agissait des textes présentés par l'Égypte, l'Indonésie, Maurice et
trois autres Membres, la Jamaïque et quelques autres Membres.
14. Le Président a fait trois autres observations concernant le projet de décision.  Premièrement,
une modification technique avait été apportée au premier alinéa du huitième paragraphe du
préambule, afin de mieux rendre compte de la mesure convenue par le Conseil général à sa session
extraordinaire d'octobre, et on avait ajouté la mention des dispositions du paragraphe 4 de la Décision
relative aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Deuxièmement, il fallait qu'il soit clairement compris que les notifications mentionnéesau paragraphe 1.1 du projet de décision ne devraient pas surcharger les pays en développement.
Enfin, après consultations avec l'Égypte, le Président souhaitait compléter le paragraphe 1.2 en
ajoutant à la fin de ce paragraphe les mots "… à la deuxième session ordinaire du Conseil de 2001",
afin de fixer un délai pour les mesures proposées dans ce paragraphe.  Le Président a suggéré qu'on
apporte cette modification au projet de décision si aucun Membre ne s'y opposait.
15. Le Président pensait que le fruit du travail du Conseil général, dont les Membres étaient
aujourd'hui saisis, bien que modeste, était important.  Il témoignait clairement de l'existence d'une
volonté collective de prendre des décisions sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre et de continuer de rechercher des solutions aux problèmes qui se posaient dans ce domaine.
16. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des rapports du Président du
Conseil du commerce des marchandises, des présidents des divers organes de l'OMC qu'il avait
mentionnés et du Directeur général et de lui-même, et adopte le projet de décision contenu dans le
Job (00)/8205/Rev.2, avec la modification qu'il avait proposée.
17. Le Conseil général en est ainsi convenu.
1
18. Tous les représentants qui se sont exprimés ont remercié le Président, le Directeur général et
le Secrétariat de leurs efforts inlassables et du travail considérable qu'ils avaient fait pour obtenir des
résultats depuis la session extraordinaire d'octobre.
19. Le représentant de la Colombie, intervenant aussi au nom de l'Argentine , du Chili , de la
Malaisie, du Mexique , du Pakistan , des Philippines , de la Roumanie  et de la Thaïlande , a remercié le
Président du Conseil du commerce des marchandises de son rapport et du travail précieux qu'il avait
fait pour rechercher une solution multilatérale visant à préserver l'équilibre de l'Accord sur les MIC.
Ses efforts pour réunir tous les pays concernés afin de fixer la prolongation de la période de transitionavaient été très utiles et il convenait qu'il poursuive son travail de façon à ce que le Conseil du
commerce des marchandises puisse accorder la prolongation de la période de transition fixée dans
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Les Membres avaient déjà accepté d'examiner d'un œil favorable
la demande de prolongation dans la décision du 3 mai et que, par conséquent, cette question était
toujours une question de mise en œuvre en suspens.
                                                     
1 La décision a été distribuée ultérieurement sous la cote WT/L/384.WT/GC/M/62
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20. Intervenant au nom de la seule Colombie, l'intervenant a dit qu'il était regrettable qu'on n'ait
pas pu avancer plus loin dans le travail concernant les questions de mise en œuvre, mais que sa
délégation ne doutait pas que la décision adoptée était le meilleur résultat possible.  Il ne chercherait
pas à exprimer des réserves au sujet de la décision, car l'expérience montrerait si elle suffisait à
permettre de progresser l'année prochaine.  Néanmoins, certains de ses éléments étaient importants,car ils envoyaient un signal politique aux Membres, et la délégation de l'intervenant espérait qu'elle
serait le début d'un dialogue fécond sur les nombreuses questions de mise en œuvre qui subsistaient.
Certaines de ces questions étaient assurément délicates, mais la volonté politique exprimée par de
nombreux Membres devrait permettre de travailler en vue de régler les problèmes rencontrés par les
pays en développement, de façon qu'ils puissent mieux tirer parti des Accords du Cycle d'Uruguay.
21. La représentante des États-Unis a remercié les autres délégations de leur contribution au
processus en cours, qui avait permis d'entreprendre des travaux importants.  Le Président avait
qualifié les résultats du processus de modestes, et même si la décision ne visait pas toutes les
questions soulevées, elle montrait bien que les Membres étaient capables de travailler ensemble et de
faire avancer ce processus très important.  La délégation des États-Unis pensait qu'il était important
qu'on ait pu faire un bon travail non seulement au niveau du Conseil général mais aussi au niveau des
comités, et était prête à faire davantage au niveau des comités sans préjuger du résultat final, car elleavait constaté que ce travail permettait de mieux comprendre les préoccupations des uns et des autres.
Le Conseil général devait préparer la quatrième Conférence ministérielle et il fallait éviter de le
surcharger avec d'autres tâches durant cette période.  Comme le prévoyait la décision du 3 mai et le
programme de travail de juin, ce travail se poursuivrait et la délégation de l'intervenante avait constaté
que les connaissances et les précisions que pouvaient apporter les comités étaient indispensables pourqu'on puisse mieux comprendre et déterminer la façon de procéder sur certains points.  Elle craignait
que certaines des questions soulevées soient sans rapport avec la mise en œuvre et appellent de
nouvelles négociations.  Dans certains cas, il y avait manifestement des divergences de vues quant à
l'objet de ces négociations, et il faudrait examiner les moyens d'aller de l'avant.  Le Conseil général
avait en permanence un rôle important à jouer pour ce qui est de la mise en œuvre.  La délégation desÉtats-Unis ne pensait pas que la poursuite du processus sous sa forme actuelle soit la meilleure option.
Durant l'année à venir, il faudrait bien admettre que le règlement de certaines des questions délicates
qui avaient été soulevées nécessiterait une approche réaliste.  Par la déclaration ministérielle de 1998,
les Membres s'étaient engagés à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  En conséquence, la
délégation des États-Unis acceptait la présente Décision, sans préjudice des droits et obligations des
Membres découlant des différents Accords de l'OMC ni du résultat des processus en cours à l'OMC en
ce qui concerne l'examen de la mise en œuvre.  Pour ce qui est de la section de la décision consacréeaux règles d'origine, depuis le début du programme de travail sur l'harmonisation et jusqu'à présent,
aucun Membre n'avait fait preuve d'un engagement plus grand, offert davantage de ressources,
participé plus activement à davantage de réunions, communiqué davantage de propositions, ni
travaillé plus dur pour trouver des solutions et mener à bien le programme que les États-Unis, qui
n'avaient pas l'intention de relâcher leur effort.  Toutefois, vu la quantité de travail qui attendait lesMembres et les préoccupations de certains d'entre eux, ainsi que leurs propositions, la délégation des
États-Unis ne pensait pas que les délais fixés dans la décision soient réalistes.  Il importait que le
Conseil général suive les travaux du Comité des règles d'origine et veille à ce que celui-ci fonctionne
de façon efficace et efficiente, en tenant compte du manque de ressources de certaines délégations, en
particulier parmi celles des pays en développement.  La délégation des États-Unis n'était pas la seule àformuler ces préoccupations.  Le Conseil général devrait aussi veiller à ce que le Comité s'engage sur
la bonne voie pour obtenir des résultats très satisfaisants, qui faciliteraient les échanges plutôt que
d'imposer des formalités supplémentaires aux frontières.  La délégation des États-Unis attendait avec
intérêt de relever ce défi et continuerait de faire tout son possible pour collaborer avec toutes les
délégations afin d'obtenir un résultat positif dans les meilleurs délais.
22. Le représentant de l'Inde a dit que l'importance que sa délégation attachait à la recherche de
réponses valables aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre était bien connue.  L'IndeWT/GC/M/62
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retirait une certaine satisfaction du fait qu'au moins quelques décisions aient été prises à la présente
réunion, plusieurs mois après qu'on ait décidé de créer un mécanisme spécial pour régler le problème
de la mise en œuvre.  Certaines délégations de grands pays qualifiaient la présente Décision de
modeste et maigre, mais pour l'Inde elle était même en deçà de ses attentes les plus pessimistes.  La
délégation indienne était extrêmement déçue par les résultats obtenus jusqu'à présent.  Le premierprojet de décision du Président présenté le 29 novembre 2000 comportait des décisions éventuelles
pour 28 des 54 alinéas du paragraphe 21.  Le projet du 13 décembre contenait des décisions
éventuelles pour neuf de ces alinéas et celui du 14 décembre également pour neuf alinéas, mais l'un
des alinéas concernant les services avait été remplacé par un autre concernant les subventions,
c'est-à-dire la proposition de confier la question au Comité des subventions, si bien que sur le plan
qualitatif les deux projets n'étaient pas identiques.  Il était donc clair que sur les 54 alinéas du
paragraphe 21, la présente Décision en visait neuf, et que dans cinq de ces neuf cas, on se contentaitde renvoyer la question à des organes subsidiaires, tandis que dans deux cas on faisait appel à d'autres
organisations internationales.  En conséquence, il n'y avait que deux décisions vraiment significatives.
L'une concernait la rectification d'une erreur (dans le cas du Honduras) et l'autre les contingents
tarifaires dans le secteur agricole.  Pour ce qui est de la section de la décision qui concernait les règles
d'origine, la délégation indienne constatait avec la plus grande inquiétude que les États-Unis laconsidéraient comme irréaliste.  Elle s'attendait à ce que toutes les délégations s'efforcent de bonne foi
de mettre en œuvre cette décision.  Pour ce qui est de l'évaluation qualitative du présent projet de
texte, le fait qu'il n'y ait pas de décision dans des domaines comme les textiles, les mesures
antidumping et les subventions montrait bien à quel point ces décisions apporteraient peu aux pays en
développement en termes commerciaux ou économiques.  Il était déplorable que les services, domainedans lequel on aurait dû pouvoir obtenir des résultats, ne soient pas mentionnés dans la décision.
Durant les consultations informelles, les délégations s'étaient mises d'accord sur une décision simple
concernant le mode 4, c'est-à-dire les mouvements de personnes physiques.  La délégation de
l'intervenant avait accepté le texte proposé par le Président et avait même accepté une dilution
additionnelle de ce texte.  Toutefois, et c'était regrettable, ce point n'avait pas trouvé sa place dans ladécision finale et cela était extrêmement décevant.  Il était donc évident que les résultats obtenus
jusqu'alors représentaient au mieux un premier pas très modeste.
23. L'Inde avait toujours soutenu que les questions liées à la mise en œuvre qu'elle avait
soulevées exigeaient une certaine sensibilité politique et ne pouvaient pas être traitées de façon étroite
et purement juridique.  C'est pourquoi sa délégation avait été réticente à confier ces questions à des
organes subsidiaires.  Néanmoins, dans un esprit de compromis et parfois par respect pour l'avis du
Président, elle avait accepté à la dernière session de déléguer certaines de ces questions aux organessubsidiaires.  Elle avait lu les rapports présentés par les présidents de ces organes et constaté qu'ils
avaient fait de gros efforts pour encourager lesdits organes à produire des recommandations utiles.
Néanmoins, elle était déçue par l'absence de prog rès sur le fond, notamment dans les domaines des
ADPIC et de l'évaluation en douane.  Par exemple, au Conseil des ADPIC il n'avait même pas été
possible d'accorder le statut d'observateur au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique,sans parler de faire un examen sérieux des liens entre l'Accord sur les ADPIC et cette Convention sur
la base de la liste récapitulative du Président ou de la note descriptive du Secrétariat.  En outre, le
gouvernement indien avait envoyé  un expert jusqu'à Genève pour participer aux travaux du Comité de
l'évaluation en douane.  Malgré les précisions fournies par la délégation indienne, il n'avait pas été
possible de convaincre le Comité d'accepter ne serait-ce qu'une simple proposition d'échange derenseignements sur les valeurs à l'exportation dans les cas suspects, afin de limiter les possibilités de
fraude.  Par conséquent, le scepticisme de la délégation indienne en ce qui concerne le fait de déléguer
l'examen de certaines questions à des organes subsidiaires avait été confirmé.  L'Inde réaffirmait que,
conformément à la décision du 3 mai, le Conseil général ne devrait déléguer des questions à des
organes subsidiaires que lorsque c'était absolument nécessaire, en leur donnant un mandat et desdélais précis.WT/GC/M/62
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24. L'intervenant souhaitait mentionner un autre aspect important du présent travail et demander à
toutes les délégations d'y réfléchir davantage.  Même dans le cas d'une question relativement mineure,
comme lorsque les différents Accords prévoyaient une obligation de moyens ou préconisaient une
façon de procéder, toute tentative visant à donner à cette disposition un sens suscitait un refus de
certains Membres au motif que cela exigerait une modification de leur législation interne.  Il était trèspréoccupant que les clauses d'obligation de moyens figurant dans les Accords ne soient pas déjà
intégrées dans la législation de certains des principaux partenaires commerciaux.  Ces clauses
devraient être clairement inscrites dans la loi.  Cela serait conforme à la lettre et à l'esprit des Accords
de l'OMC signés et ratifiés par les Membres.  L'intervenant a rappelé à toutes les délégations que le
travail actuel concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre avait et devrait
continuer d'avoir pour but de créer la confiance.  On ne pouvait y parvenir qu'en combinant la volonté
politique et des efforts de bonne foi.  Les résultats obtenus jusqu'à présent montraient que cesdeux facteurs n'étaient pas présents dans la mesure voulue.  L'Inde était totalement en désaccord avec
les délégations qui laissaient entendre que le problème pourrait être dû au processus.  Le Conseil
général avait décidé le 22 juin 2000 que la présente session serait consacrée à l'organisation des
travaux en 2001.  Il était regrettable qu'on ne se soit pas penché sur cette question et qu'on n'ait pas
pris de décision sur l'organisation des travaux l'année prochaine.  L'Inde demandait au Président detenir des consultations informelles à ce sujet bien avant la prochaine session du Conseil général
prévue pour le 8 février 2001.  Sa délégation espérait que l'année prochaine les délégations
trouveraient la volonté politique, la bonne foi et le courage nécessaires pour s'attaquer aux questions
liées à la mise en œuvre qui restaient en suspens et trouver des solutions valables avant la quatrième
Conférence ministérielle.  Ce n'est qu'ainsi qu'on pouvait rétablir la confiance envers l'OMC etaméliorer son image dans des pays comme l'Inde.  L'Inde continuerait de persévérer dans ses efforts
visant à amener ses principaux partenaires commerciaux à faire preuve de plus de bonne volonté dans
ce domaine.  Cela serait l'entreprise commune la plus importante de tous les Membres en 2001.
25. Le représentant du Brésil a dit que le Président avait qualifié les résultats du processus actuel
de modestes mais importants et il était d'accord sur un point.  Même si en termes de décisions le
processus avait été plutôt décevant, les Membres avaient réussi à traiter les questions sérieusement.
Cet esprit de sérieux, systémique, était l'aspect le plus important du travail en cours.  Les résultats déjà
obtenus étaient presque insignifiants et l'élément le plus important était le paragraphe 7.  La plupart
des propositions du Brésil se trouvaient dans le paragraphe 22 du projet de texte ministériel du
19 octobre 1999, notamment dans les domaines des subventions, des mesures antidumping et des
MIC, et il importait que ces propositions soient traitées de façon sérieuse avant la quatrième
Conférence ministérielle.  Toutefois, la section du paragraphe 21 consacrée à l'agriculture présentaitaussi de l'intérêt pour le Brésil, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre de l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture.  Cette question avait été abordée dans les travaux qui avaient débouché sur
la présente Décision, mais elle n'apparaissait pas dans la version finale du texte.  Il s'agissait de savoir
non seulement si cette disposition était appliquée, mais aussi comment.  L'enjeu, ici, était d'établir
l'autorité de l'OMC en ce qui concerne l'application de ses règles, de façon que celles-ci s'appliquent àtous les Membres.  Cela était très important pour tous les Membres et ils devaient en être conscients.
Le Brésil n'avait pas pu accepter le texte proposé sur ce point aux récentes réunions car ce texte ne
donnait pas le rôle qui convenait à l'OMC et avait même tendance à légitimer l'idée que les règles à
mettre en œuvre dans ce domaine pourraient être négociées ailleurs puis intégrées dans le cadre de
l'OMC.  Le Brésil ne pouvait accepter cette façon de faire car il avait déjà fait l'expérience endéléguant ses droits dans le cadre de l'Accord sur les subventions et il ne répéterait pas cette erreur.  Il
priait instamment tous les Membres de prêter la plus grande attention à cette question.  L'intervenant
croyait savoir qu'on allait bientôt présenter une proposition traitant de cette question et évoquant
l'intégration dans l'Accord sur l'agriculture de  règles et disciplines convenues dans d'autres
organisations internationales.  Cela était extrêmement préoccupant pour sa délégation.  Le Brésil nevoulait pas priver d'autres organisations du droit de négocier des règles, mais il était préoccupant que
des règles négociées en dehors de l'OMC acquièrent, explicitement ou implicitement, force de loi pour
les Membres de l'OMC.  Ces autres organisations n'étaient pas nécessairement transparentes pour lesWT/GC/M/62
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pays qui n'en faisaient pas partie, comme l'avait montré l'expérience, et tous les Membres devraient
être conscients du fait que, tôt ou tard, ils rencontreraient des problèmes de ce genre.  Enfin, le travail
accompli jusqu'à présent en matière de mise en œuvre était tout à l'honneur de l'OMC, sinon en termes
de décisions, du moins pour ce qui est du sérieux avec lequel les questions présentant de l'importance
pour les pays en développement étaient traitées.
26. Le représentant de la Pologne, intervenant aussi au nom de la Bulgarie , de la Croatie , de la
République tchèque, de l'Estonie , de la Hongrie , de la Lettonie  et de la République slovaque , a dit que
le Président avait eu raison de commencer par mettre l'accent sur les questions pour lesquelles la
probabilité d'acceptation était élevée, et la présente Décision était en grande partie acceptable.  Les
Membres représentés par l'intervenant étaient partis du principe, pour le travail concernant la mise en
œuvre, que la mise en œuvre devait être considérée comme une partie de la Décision ministérielle de
1998, complétée par un autre élément essentiel, le programme de travail.  Pour ces Membres et pourd'autres, le programme de travail était un instrument qui devait permettre de lancer un cycle global de
négociations commerciales, et ils conservaient cet objectif.  C'est dans cet esprit qu'ils avaient appuyé
le processus de confiance.  Les préoccupations des uns et des autres en matière de mise en œuvre
dépendaient de la situation et des problèmes des pays, en fonction de leur niveau de développement.
Les Membres que représentait l'intervenant comprenaient ces préoccupations, car certains pays entransition avaient rencontré des problèmes de mise en œuvre similaires dans certains domaines.  En
même temps, ils étaient conscients des limites et des difficultés que soulevaient certaines de leurs
demandes, car pour y répondre il faudrait modifier l'équilibre des droits et obligations.  Malgré cela,
ils ne pouvaient se satisfaire de la maigre récolte obtenue à ce stade et estimaient qu'il faudrait
continuer d'explorer des solutions acceptables pour tous les Membres.  En même temps, il était clairque l'on ne pourrait régler certaines de ces questions que dans le cadre élargi du programme de travail
tel qu'il était esquissé dans la Déclaration ministérielle de 1998, qu'ils jugeaient toujours pertinente.
En conséquence, ils pensaient que cette discussion ne devrait pas prendre trop de place dans le travail
de l'OMC en 2001 mais faire partie d'un processus intensif et ambitieux visant à ouvrir la voie à de
nouvelles mesures de libéralisation.  Il ne fallait pas négliger les préoccupations légitimes d'unegrande partie des Membres, mais en même temps il ne fallait pas que le nouveau cycle soit otage des
questions de mise en œuvre.  Les pays représentés par l'intervenant ne doutaient pas qu'avec le temps,
tous les Membres se rendraient compte que seul le cadre élargi d'un ambitieux cycle de négociations
pourrait remédier aux nombreux défauts et carences du système commercial multilatéral, et
notamment aux problèmes de mise en œuvre qui étaient réels et sérieux.
27. Le représentant de l'Égypte a dit qu'après la Conférence ministérielle de Seattle, les Membres
s'étaient lancés dans un processus de rétablissement de la confiance, dans lequel le traitement et le
règlement des questions de mise en œuvre soulevées par plusieurs pays en développement occupaient
une place de premier rang.  De plus, le 3 mai, le Conseil général avait adopté une décision pour guider
le processus de règlement des questions liées à la mise en œuvre.  Depuis, on avait tenu de
nombreuses réunions et consultations, dont trois sessions extraordinaires du Conseil général.  Le
résultat de ce travail était la présente Décision, qui était extrêmement décevante pour la délégationégyptienne et ne pouvait même pas être considérée comme un résultat minimaliste.  Elle n'apportait
rien au rétablissement de la confiance et ne faisait rien pour améliorer la situation actuelle de
nombreux pays en développement.  Cette situation av ait été la raison pour laquelle on avait proposé
de travailler sur la mise en œuvre, afin de remédier aux déséquilibres et aux défauts des Accords du
Cycle d'Uruguay.  À titre d'exemple, on pouvait signaler le paragraphe 1.2 de la Décision, relatif à laDécision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  La
délégation de l'intervenant regrettait qu'on n'ait pas trouvé le temps d'approuver à ce stade la
proposition d'examiner l'idée de créer un fonds renouvelable interorganisations pour réaliser les
objectifs énoncés dans la Décision ministérielle, c'est-à-dire apporter une aide alimentaire, améliorerl'accès aux mécanismes de financement et fournir une assistance technique et financière pour accroître
la productivité agricole et améliorer les infrastructures.  Elle espérait que les Membres aborderaientWT/GC/M/62
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cette question avec une certaine ouverture d'esprit lorsqu'elle serait traitée au niveau du Comité, de
façon que le Comité puisse revenir vers le Conseil général avec des résultats positifs.  Elle regrettait
aussi qu'on ait fini par retirer du projet de décision le paragraphe concernant, dans le domaine des
services, les mesures visant à donner effet aux engagements concernant le mode 4 (mouvement de
personnes physiques).  Il y avait aussi d'autres domaines importants qui avaient été laissés en dehorsde la décision dès le début.  Quoi qu'il en soit, on avait au moins pris une décision, mais cette décision
ne répondait pas aux aspirations ou aux exigences minimales de la délégation égyptienne.  C'est
pourquoi celle-ci la considérerait comme provisoire.  Néanmoins, elle pouvait retirer un certain
réconfort du fait que les questions laissées en suspens par les consultations du Président, ainsi que les
questions liées à la mise en œuvre qui n'entraient pas dans le champ des consultations, seraient traitées
dans le cadre du mécanisme actuel l'an procha in, conformément à la décision du 3 mai et au
programme de travail du 22 juin.  C'est pourquoi elle attachait une grande importance au paragraphe 7de la présente Décision concernant les travaux futurs.  Elle priait instamment ses partenaires
commerciaux de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour prendre des décisions sur les
questions en suspens.  Dans leur communication avec le monde extérieur, il convenait que les
Membres s'efforcent de montrer la situation telle qu'elle était, sans exagérer dans un sens ou dans
l'autre.
28. Le représentant de l'Ouganda a dit que les résultats du processus étaient pour le moment
modestes et qu'on avait pris peu de vraies décisions.  Sa délégation espérait qu'en déléguant un certain
nombre de questions aux organes subsidiaires le Conseil général envoyait un message de bonne
volonté.  Elle était déçue par l'absence de résultats significatifs et espérait qu'on pourrait aller plus loin
avant la quatrième Conférence ministérielle.  Les domaines des OTC et des mesures SPS étaientimportants pour son pays, car ces mesures empêchaient souvent les PMA de bénéficier de
l'amélioration de l'accès aux marchés qui leur étaient accordés.  Il faudrait renforcer l'assistance
technique dans ces domaines, notamment pour l'évaluation de la conformité, et la délégation
ougandaise espérait que le Comité des OTC tiendrait compte de cet aspect dans son travail.  Dans le
domaine des ADPIC, la mise en œuvre de l'articl e 66:2 était aussi importante pour l'Ouganda et il
fallait trouver les moyens de l'assurer.  À propos du paragraphe 1.2 de la présente Décision, la
délégation ougandaise appuyait la proposition faite par l'Égypte de créer un fonds.  Enfin, la question
du mode 4 dans le cadre de l'AGCS nécessiterait aussi des travaux supplémentaires.
29. Le représentant du Pakistan a dit que la mise en œuvre était, pour sa délégation et pour la
plupart des pays en développement, le point le pl us important de l'ordre du jour du Conseil général.
Le Pakistan avait estimé que 60 à 70 pour cent des problèmes de commerce international des pays en
développement étaient liés à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Après la Conférenceministérielle de Seattle, sa délégation s'était félicitée de la décision adoptée par le Conseil général le
3 mai pour traiter les questions liées à la mise en œuvre dans le cadre d'un mécanisme spécial.  Elle
s'était associée au consensus selon lequel il était indispensable de progresser sur ces points afin de
rétablir la confiance mutuelle qui avait pâti des événements qui avaient précédé et suivi cette
Conférence.  On avait consacré beaucoup de temps à l'examen des questions liées à la mise en œuvre,et la délégation pakistanaise appréciait la patience et l'équité dont le Président avait fait preuve dans
ce travail, ainsi que les efforts du Directeur général et du personnel du Secrétariat.  Le Pakistan
pensait, comme le Président, que les résultats étaient effectivement modestes.  On n'avait pu trouver
un accord que sur neuf alinéas sur les 54 du paragraphe 21 et on ne pouvait même pas dire que le
verre était à moitié plein, il était en fait presque vide.  Le Pakistan déplorait que les secteurs quiprésentaient le plus grand intérêt pour lui, en particulier les textiles qui représentaient 60 pour cent de
ses exportations, n'aient pas été traités dans la décision.  Il regrettait aussi qu'on en ait exclu le secteur
des services et en particulier qu'il n'y ait pas de décision concernant les mouvements de personnes
physiques.  Tant que ces préoccupations majeures des pays en développement n'étaient pas traitées,
ces pays n'auraient guère de raisons de s'intéresser aux autres travaux de l'OMC.  La délégationpakistanaise avait pu accepter la présente Décision du fait qu'on y avait inclus un dernier paragraphe
concernant les travaux futurs.  La modestie des résultats obtenus inciterait le Pakistan à redoublerWT/GC/M/62
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d'efforts pour défendre les propositions figurant dans les paragraphes 21 et 22 l'année prochaine.  Sa
délégation voulait espérer que le travail important déjà accompli n'entraînerait pas un relâchement des
efforts.  En particulier, elle espérait que la décision de prorogation des délais pour la mise en œuvre de
l'Accord sur les MIC serait adoptée au début de 2001.  Elle espérait aussi que les organes subsidiaires
présenteraient leurs conclusions au Conseil général en session extraordinaire en début d'année et quele Conseil général lui-même prendrait des mesures si les rapports des organes subsidiaires n'étaient
pas disponibles.  Le Pakistan pensait, comme le Président, que le Conseil général était le responsable
ultime du processus concernant la mise en œuvre et voulait croire qu'on ne chercherait pas à modifier
la nature de ce processus et à le lier à des négociations plus larges.  Cela entraînerait une asymétrie
qui pourrait bloquer tous les autres travaux de l'OMC.  Le processus concernant la mise en œuvre
devait être achevé avant la quatrième Conférence ministérielle et la délégation pakistanaise
travaillerait avec les autres pour chercher à résoudre les problèmes et à adopter des décisions dans cedélai.  Cela était une condition préalable de la réussite de la Conférence et des autres entreprises du
système de l'OMC.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation se félicitait des progrès
accomplis, même s'ils étaient plus limités qu'elle-même et de nombreuses autres délégations l'auraient
souhaité.  Il faudrait poursuivre les efforts en se concentrant sur la substance des différentes questionsen suspens.  Pour assurer le succès de la quatrième Conférence ministérielle, le mieux serait d'avoir
rétabli la confiance par un travail productif et il restait encore beaucoup à faire à cet égard.  Certains
Membres avaient dit que la question des textiles et des vêtements était la grande question de mise en
œuvre.  Pour mettre en œuvre les dispositions concernant ces produits, il suffirait que trois grands
Membres développés tiennent leur promesse de libéralisation, dans un secteur vital pour l'économied'un grand nombre de Membres en développement.  La structure de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) était telle que, tout en soulignant les avantages d'une libéralisation progressive, il
permettait de repousser jusqu'au dernier moment les mesures de libéralisation.  Malheureusement,
c'est ce qu'avaient choisi de faire les trois principaux importateurs appliquant des restrictions, si bien
qu'il resterait un pas énorme à franchir le 1
er janvier 2005, à la fin de la période de transition.  Ces
trois Membres avaient affirmé que le pas serait bien franchi à ce moment-là, mais l'expérience avait
appris aux Membres en développement exportateurs à se méfier de ce genre de promesse.  La
délégation de l'intervenant craignait que, dans ces conditions, certains Membres en développement
soient tentés d'attendre et de voir ce qui se passerait en 2005 avant de s'engager sur un programme de
libéralisation plus vaste.  Il était donc un peu décevant que les Membres développés qui ne
restreignaient pas les importations de textiles et de vêtements, c'est-à-dire essentiellement tous les
Membres développés sauf trois, ne se soient pas davantage intéressés aux débats sur ce point.  Aucontraire, ils avaient parfois paru aussi pressés que les trois Membres en question de tourner la page
de la mise en œuvre et de passer à autre chose.  Cela pourrait être une erreur de calcul et la délégation
de l'intervenant espérait sincèrement qu'ils y réfléchiraient davantage.  À cet égard, certains ne
paraissaient pas bien comprendre qu'il n'était tout simplement pas envisageable de traiter de la mise en
œuvre de l'ATV dans une négociation plus large.  Nul ne cherchait à négocier quoi que ce soit.Puisque le secteur des textiles et vêtements devait être pleinement intégré le 1
er janvier 2005 de toute
façon, aucun pays en développement exportateur ne serait disposé à payer pour quelque chose qui
était déjà convenu.  La principale question était simplement le rythme de la libéralisation entre
aujourd'hui et la fin de 2004, rythme qui, aux yeux des exportateurs, devrait être suffisamment
progressif pour permettre une transition aussi harmonieuse que possible, au terme de laquelle lecommerce des textiles et des vêtements serait assujetti aux disciplines ordinaires de l'OMC.  Comme
tous les Membres le savaient, Hong Kong, Chine était partisan de nouvelles négociations visant à une
libéralisation multilatérale, équilibrée et progressive, du commerce.  L'intervenant voyait dans l'actuel
débat sur la mise en œuvre une occasion d'éliminer ou du moins de réduire un des principaux
obstacles à des négociations futures sur un programme élargi.  Le temps n'était peut-être pas encorevenu, mais bientôt, lorsque les Membres passeraient à ce programme élargi, il serait utile de pouvoir
le faire en s'appuyant sur des résultats solides en matière de mise en œuvre, qui auraient créé un degré
de confiance suffisant parmi les Membres.  C'est pourquoi la délégation de l'intervenant exhortait lesWT/GC/M/62
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Membres à adopter une attitude encore plus constructive et souple à propos des questions de mise en
œuvre soulevées par un grand nombre de Membres en développement.  L'OMC ne pouvait aller de
l'avant que sur la base du donnant-donnant et d'un véritable esprit de consensus.
31. Le représentant de la Zambie a dit, en ce qui concerne le cinquième paragraphe du rapport du
Président du Conseil des ADPIC sur les travaux de ce Conseil relatif à la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, que sa délégation avait cru comprendre que des organisations
intergouvernementales seraient invitées à participer aux réunions du Conseil des ADPIC et pas
seulement à fournir des renseignements par écrit.  Les organisations ayant statut d'observateur au
Conseil des ADPIC devraient être invitées à présenter leurs renseignements à ses réunions.
32. Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation était déçue par les maigres résultats
des consultations sur les questions de mise en œuvre, mais était encouragée par le fait que le
processus se poursuivrait et qu'on aborderait les questions qui restaient en suspens dans le cadre dumême mécanisme jusqu'à la quatrième Conférence ministérielle.  La Thaïlande espérait que la
présente Décision n'était qu'une étape d'un processus visant à régler le nombre important de questions
en suspens.  Toutefois, à moins que les grands Membres ne fassent preuve de plus de volonté
politique et de souplesse, le résultat futur ne serait pas différent de ceux qu'on avait déjà obtenus.  La
délégation thaïlandaise invitait ces Membres à participer de bonne foi aux travaux futurs pour obtenirle plus possible de résultats durant l'année à venir.  Ce n'était qu'en accomplissant des progrès
importants dans ce domaine qu'on pourrait rétablir la confiance envers l'OMC et le système
commercial multilatéral, ce qui était indispensable avant que les Membres puissent consacrer
davantage de temps et d'efforts à d'autres questions.
33. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation accueillait avec une satisfaction
mitigée l'adoption de la présente Décision, qui n'était qu'une contribution modeste et aux effets
incertains au rétablissement de la confiance si important pour l'OMC.  Les Ministres du commerce des
pays ACP avaient souligné l'importance de la mise en œuvre pour les pays en développement à
l'occasion de la réunion qu'avaient tenue ces 77 pays à Bruxelles au début de la semaine.  La Jamaïque
espérait donc qu'en 2001 le processus permettrait de construire un édifice plus ambitieux sur lesfondations modestes dont on disposait actuellement.  Pour sa délégation, la question de l'annexe VII
de l'Accord sur les subventions présentait un intérêt tout particulier, et elle espérait que tous les
Membres poursuivraient leurs efforts et approfondiraient leur coopération de façon à obtenir des
résultats plus significatifs.  La Jamaïque avait accepté le paragraphe 1.1 de la présente Décision étant
entendu qu'il ne concernait que l'administration des contingents tarifaires et non leur structure ou
d'autres caractéristiques.
34. La représentante de l'Indonésie a dit que sa délégation s'était associée au consensus sur la
présente Décision, mais était déçue qu'il n'y ait pas eu d'accord sur un grand nombre des questions de
mise en œuvre soulevées par les pays en développement.  Comme d'autres, elle souhaitait qu'on passe
à l'examen d'autres questions présentant un intérê t pour tous les Membres, mais le règlement des
questions de mise en œuvre lui tenait à cœur car elle faisait partie des mesures de confiance.  Tant que
ces questions ne seraient pas réglées de façon satisfaisante, il serait irréaliste de s'attendre à ce quel'Indonésie fasse preuve de meilleures dispositions en ce qui concerne la négociation de nouveaux
accords.  Elle n'excluait pas la possibilité d'examiner d'autres questions pour améliorer les
perspectives de libéralisation future du commerce.  Toutefois, elle était réticente à engager une
discussion sérieuse sur d'autres questions pour le moment, principalement par crainte que de
nouveaux accords, qui impliqueraient des obligations additionnelles, ne créent des difficultéssupplémentaires et ne soient plus difficiles à mettre en œuvre.  C'est pourquoi sa priorité était de
régler les problèmes de mise en œuvre des accords existants.  Par expérience, elle avait appris qu'elle
devait bien comprendre toutes les répercussions et en particulier les répercussions négatives, avant
d'engager des négociations sur un point quelconque, car certains des problèmes créés par les Accords
du Cycle d'Uruguay n'avaient pas été anticipés au  moment de la négociation.  Il convenait deWT/GC/M/62
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maintenir le mécanisme existant pour poursuivre les travaux sur la mise en œuvre et l'Indonésie était
disposée à examiner les détails du programme de travail pour l'année à venir.  Elle admettait que le
Conseil général pouvait se saisir de toute question liée à la mise en œuvre et examinée par d'autres
organes de l'OMC, mais elle ne pouvait accepter des tentatives de lier les questions de mise en œuvre
au lancement d'un nouveau cycle.
35. La représentante de Sainte-Lucie a dit que la décision était effectivement modeste, mais que
les efforts faits par tous les Membres méritaient une attitude positive, quel que soit le résultat.  Le
paragraphe 7 de la décision relative aux travaux futurs était particulièrement important.  Les
propositions de Sainte-Lucie concernant la vulnérabilité des petits pays en développement touchés par
l'érosion des préférences s'appuyaient sur le paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Genève,
dans laquelle il était reconnu que certains petits pays en développement insulaires étaient de plus en
plus marginalisés dans le système commercial multilatéral, question qu'on n'avait pas encore traitée defaçon satisfaisante.  La délégation de Sainte-Lucie espérait que la récapitulation des questions en
suspens que le Secrétariat avait publiée mentionnerait les questions qu'elle avait soulevées durant les
récentes consultations:  mesures envisageables pour donner une marge de manœuvre supplémentaire
aux pays en développement, par exemple au moyen de seuils liés à la part de leurs exportations sur les
marchés des pays importateurs et dans le commerce mondial;  nécessité de redistribuer les droits denégociation en faveur des Membres exportateurs petits et moyens, préoccupation soulignée en
particulier dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994;
et nécessité d'améliorer la sécurité de l'accès aux marchés des petits fournisseurs traditionnels, et à cet
effet définition de l'expression "ayant un intérêt substantiel" dans le contexte de l'article XIII du
GATT de 1994.  Ces questions découlaient des propositions figurant dans le documentJob (99)/4797/Rev.3, dont certaines avaient été développées et précisées durant les consultations.
Sainte-Lucie attendait avec intérêt le travail important que devait faire le Comité de l'agriculture pour
pallier les éventuels effets négatifs du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, dont elle espérait qu'il
déboucherait bientôt sur des décisions positives du Conseil général.
36. Le représentant du Honduras a dit que sa délégation était reconnaissante aux Membres et au
Secrétariat de leur appui en faveur de l'inscription de son pays à l'annexe VII b) de l'Accord sur les
subventions.  Cela faisait cinq ans que le Honduras essayait de corriger cette erreur, notamment dans
le cadre des comités compétents, et le texte de la présente Décision le permettrait enfin.  Sa délégation
demandait au Directeur général de procéder le plus vite possible à la rectification.
37. La représentante d'El Salvador a dit que les résultats contenus dans la présente Décision
étaient limités et que le seul qui présentait une certaine importance pour sa délégation était le
paragraphe 6.1 concernant l'inscription du Hondu ras sur l'annexe VII b) de l'Accord sur les
subventions.  Le règlement des problèmes de mise en œuvre était capital pour son pays, en particulier
dans les domaines des textiles, des subventions et des services, sur lesquels la décision était
silencieuse.  Il importait de respecter la décision du 3 mai et El Salvador espérait que les travaux
futurs prévus au paragraphe 7 de la présente Décision déboucheraient sur des résultats positifs dansles domaines qui l'intéressaient et qui intéressaient les autres pays en développement.
38. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation se félicitait qu'on ait obtenu un résultat
positif avec le présent processus, même si ce résultat ne répondait pas aux attentes de nombreux
Membres.  Néanmoins, la présente Décision était une première étape, et la première étape était
toujours la plus difficile.  Le processus devrait donner vie aux dispositions des Accords de l'OMC etpermettre de déceler et de corriger leurs lacunes et leurs carences.  Toutefois, il ne s'agissait pas de
modifier les Accords ou de créer de nouvelles dispositions, ce qui serait une entreprise totalement
différente, et c'était sur cette base que la délégation turque appuyait les propositions relatives à la mise
en œuvre.  Elle espérait que le travail futur concernant la mise en œuvre se ferait parallèlement à la
préparation de nouvelles négociations élargies.WT/GC/M/62
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39. La représentante de la Bolivie a dit que la mise en œuvre de tous les Accords de l'OMC était
très importante pour son pays, en particulier dans le cas de ceux qui concernent l'agriculture et les
mesures sanitaires et phytosanitaires, mais que sa délégation était déçue que la présente Décision ne
contienne rien sur les textiles.  On avait bien fait quelques progrès sur certaines questions de mise en
œuvre, mais le processus avait été long et ardu.  Les délégations devraient réfléchir à la façon dontelles pourraient trouver des solutions pour régler ces questions dans le bref laps de temps qui leur était
imparti jusqu'à la quatrième Conférence ministérielle, car la mise en œuvre était désormais essentielle
pour rétablir la confiance envers l'OMC et la crédibilité de celle-ci.  Les résultats du processus en
cours seraient essentiels pour que les Membres, en particulier les pays en développement, puissent
envisager de nouvelles activités de libéralisation.  Pour les petits pays qui n'exportaient qu'une gamme
étroite de produits, comme la Bolivie, il était indispensable qu'on trouve des solutions concrètes dans
ce domaine.
40. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il y avait de nombreuses questions liées à la mise
en œuvre dont son pays souhaitait qu'elles soient traitées de façon décisive, afin de l'aider à atteindre
ses objectifs commerciaux et de développement.  Sa délégation avait rarement assisté aux réunions
tenues dans le cadre de ce processus car elle avait dû affecter son personnel limité à d'autres activités
de l'Organisation, et les faits lui avaient donné raison.  Malgré les efforts intenses qu'avaient faitspendant de nombreux mois le Président, le Directeur général et le Secrétariat, ainsi que d'autres
Membres, les résultats étaient infimes.  Ces résultats n'étaient pas du tout à la hauteur de l'effort qu'on
avait consacré à ce travail.  D'autres délégations avaient qualifié ce résultat de maigre, modeste ou
inférieur à leurs attentes les plus pessimistes, et la délégation sud-africaine partageait cette opinion.
Étant une petite délégation, elle n'aurait pas pu se permettre de consacrer autant de temps à ce travailpour une récolte aussi maigre.  Il ne servait à rien d'accuser certains Membres de manquer de bonne
foi ou de volonté politique dans ce processus.  Les résultats traduisaient une réalité politique
incontestable et souvent impossible à modifier, et témoignaient des difficultés très sérieuses dans
lesquelles l'OMC se trouvait, non seulement en ce qui concerne ces questions mais plus généralement
dans l'ensemble de son programme de travail.  Tant que les questions de mise en œuvre n'étaient pasréglées, les Membres restaient bloqués dans une situation inacceptable et intenable qui compromettait
sérieusement les intérêts de leur commerce et de leur développement.  L'Afrique du Sud n'avait pas de
solution toute prête pour sortir de ce blocage.  Aujourd'hui, il semblait qu'il n'y avait pas d'autre option
que de poursuivre les consultations afin d'essayer de régler les questions de mise en œuvre en suspens
dans le cadre du mécanisme d'examen.  En conséquence, la délégation sud-africaine appuyait les
Membres qui demandaient qu'on continue de travailler dans le cadre existant jusqu'à la quatrième
Conférence ministérielle et encourageait le Président et le Directeur général à continuer de faciliter cetravail.  Toutefois, à la lumière de l'expérience, elle n'était pas très optimiste et doutait que le
mécanisme d'examen permette d'obtenir les résultats significatifs auxquels elle tenait
considérablement.  Si on poursuivait sur cette lancée, il fallait craindre que le sentiment de frustration
aujourd'hui apparent chez les Membres ne s'accentue, car tout ce qu'on pouvait espérer, en échange
d'efforts considérables, c'était des résultats similaires à ceux déjà obtenus, soit pas grand-chose.
41. Le représentant des Philippines a dit que dans le processus multilatéral concernant les
périodes de transition prévues par l'Accord sur les MIC sur lesquelles les Membres s'étaient engagés,
tous les pays qui demandaient une prolongation et se trouvaient dans une situation similaire devaient
être traités de façon similaire.  Il ressortait du rapport du Président du Conseil du commerce des
marchandises qu'un des Membres ne pouvait pas accepter ce principe.  Toutefois, il fallait prendre enconsidération la déclaration faite par la Colombie au nom de plusieurs Membres, étant donné le
caractère multilatéral de l'OMC et dans l'intérêt de l'équité.  Pour ce qui est des résultats du processus
concernant la mise en œuvre, la présente réunion était un tournant important en raison de la décision
adoptée, des tâches confiées aux organes subsidiaires et des travaux futurs envisagés au paragraphe 7
de la décision.  Ces résultats représentaient une avancée, en particulier compte tenu des difficultésrencontrées jusqu'à présent.  On avait tenu compte des préoccupations des pays en développement et
cette façon de donner suite à la décision du 3 mai était le début d'un processus de rétablissement de laWT/GC/M/62
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confiance perdue à Seattle et ouvrait la voie à un engagement plus large et à d'éventuelles
négociations supplémentaires.  Les progrès accomplis dans le domaine de la mise en œuvre seraient la
clé de nouvelles négociations.  Les résultats obtenus jusqu'à présent pouvaient paraître maigres, mais
au moins on avait adopté une décision qui formerait la base d'un travail ultérieur plus fécond.  La
délégation des Philippines espérait que l'esprit de compromis dont chacun faisait preuve aujourd'huifaciliterait ce travail.
42. Le représentant de la Malaisie a dit que les résultats obtenus étaient bien inférieurs aux
attentes de son pays et n'étaient certainement pas à la hauteur du temps et des efforts qu'on avait
consacrés au processus.  Sa délégation déplorait qu'on n'ait pas pu prendre de décision dans certains
domaines fondamentaux présentant de l'intérêt pour les pays en développement, dont une partie
n'avait pas encore été traitée à fond durant les consultations.  Néanmoins, la présente Décision était
une première étape utile et la délégation malaisienne espérait des résultats plus substantiels dansl'année à venir.  Il n'était pas difficile de voir pourquoi on n'avait pas pu accomplir davantage jusqu'à
présent.  Il n'y avait rien à reprocher au processus ou au mécanisme, qu'il convenait de conserver.  La
raison était plutôt le manque de volonté politique.  Certains avaient déclaré que la volonté politique
devait être réciproque, et la délégation malaisienne était d'accord sur ce point, mais uniquement dans
le cadre d'une négociation.  Le processus en cours n'était pas une négociation mais plutôt un travail de
rétablissement de la confiance et, dans ces conditions, il incombait surtout aux Membres les plus
importants de faire preuve de la volonté politique et de la souplesse nécessaires pour obtenir les
résultats voulus.  Pour la Malaisie, il était essentiel de régler les problèmes de mise en œuvre si l'on
voulait créer la confiance nécessaire pour que les pays en développement puissent s'engager dans
d'autres domaines du travail de l'OMC.  Il serait inadmissible, quelles que soient les circonstances, desubordonner le travail concernant la mise en œuvre à des négociations plus larges.  La délégation
malaisienne espérait qu'en 2001 on aurait un environnement plus favorable qui permettrait d'obtenir
des résultats de fond en matière de mise en œuvre.
43. Le représentant du Venezuela a dit que la présente Décision ne répondait pas aux attentes de
sa délégation, en particulier comparée au premier projet présenté par le Président, et était décevante.
Il faudrait retrouver la volonté politique dont on avait su faire preuve au moment de l'adoption de la
décision du mois de mai sur la mise en œuvre.  Les questions en suspens des paragraphes 21 et 22 et
celles qui figuraient dans la récapitulation des propositions du 18 novembre 1999 avaient été intégrées
dans le programme de l'année prochaine en tant que questions prioritaires et il restait seulement à
savoir comment organiser le travail de façon à obtenir des solutions satisfaisantes pour les pays en
développement.  Il n'y avait nul besoin de revenir sur la structure du processus, car cela ne servirait à
rien tant que certains Membres ne manifesteraient pas la volonté politique et la souplesse nécessaires.Les raisons de l'échec de Seattle n'étaient pas seulement celles dont la presse avait fait état, mais aussi
un manque de souplesse similaire à celui qu'on observait dans le présent processus.  C'est pourquoi la
délégation vénézuélienne insistait sur la nécessité de faire preuve de bonne volonté pour obtenir des
progrès rapides en matière de mise en œuvre.  Cela serait le seul moyen d'obtenir des résultats de fond
avant la quatrième Conférence ministérielle.  Le résultat du processus en cours devait être avantageuxpour les pays en développement, et il serait inacceptable qu'il surcharge ces pays de nouvelles
obligations administratives ou autres.  Le Venezuela avait souscrit à la présente Décision étant
entendu que le processus serait intensifié l'année prochaine.  La décision de mai et le programme de
travail de juin constituaient le cadre dans lequel il faudrait traiter les questions de mise en œuvre, pour
elles-mêmes, jusqu'à la quatrième Conférence ministérielle, et il n'avait jamais été convenu que ceprocessus entraînerait des obligations supplémentaires pour les pays en développement.
44. Le représentant du Zimbabwe a dit que sa délégation était préoccupée par le blocage du
processus concernant la mise en œuvre et que la présente Décision était en deçà de ses attentes les
plus pessimistes.  Il fallait que les grandes délégations fassent preuve de volonté politique pour
travailler de façon plus constructive et répondre aux préoccupations concernant la mise en œuvre.L'intervenant espérait qu'on pourrait faire davantage de progrès au sujet des questions en suspensWT/GC/M/62
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l'année prochaine, car l'accord qui avait été conclu sur la suite des travaux était un résultat important.
Pour ce qui est de la délégation de certaines questions aux organes subsidiaires, il a réitéré ses
inquiétudes et formulé l'espoir que ces questions seraient rapidement présentées au Conseil général
pour décision.  Le succès de la quatrième Conférence ministérielle dépendait des progrès réalisés en
matière de mise en œuvre et il incombait à tous les Membres de régler les questions en suspens aucours des prochains mois.
45. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation était déçue par les résultats du processus en
cours.  À première vue, il y avait quelques résultats, bien que maigres.  Toutefois, une analyse plus
approfondie montrait bien que ces résultats étaient vides de substance.  Cela amenait à se poser des
questions sur le processus de confiance dont on parlait tant.  Certains espéraient peut-être qu'avec le
temps on attendrait moins du processus concernant les questions de mise en œuvre, mais comme les
pays en développement avaient de réelles difficultés à mettre en œuvre les Accords de l'OMC, cesquestions ne disparaîtraient pas d'elles-mêmes et il fallait faire quelque chose de concret pour atténuer
ces difficultés.  L'importance de la mise en œuvre avait été dûment reconnue dans le préambule de la
présente Décision, par référence à la Déclaration ministérielle de Genève et à d'autres textes, mais on
n'avait rien fait pour aider les pays en développement à surmonter les difficultés de mise en œuvre.
On avait beaucoup parlé de l'intégration des pays en développement dans le système commercialmultilatéral, mais l'intervenant se demandait commen t cette intégration serait possible si les autres
pays ne faisaient pas preuve de la souplesse nécessaire et ne tenaient pas compte de leurs difficultés.
Il se demandait aussi pourquoi on n'avait pas pris de mesures concrètes pour donner effet aux
dispositions concernant le traitement spécial et différencié.  Il devait rester clair pour tous que le
rétablissement de la confiance ne serait pas possible tant qu'on ne tenait pas compte despréoccupations des pays en développement.  Le Nigéria était reconnaissant de l'aide bilatérale qui lui
était fournie, ainsi qu'à d'autres pays, et remerciait les différents donateurs de leurs programmes
d'assistance technique.  Toutefois, le montant de 5 millions de francs suisses approuvé dans le budget
de l'OMC était bien inférieur aux 10 millions qui avaient été proposés.  Le Nigéria pensait que cela
était insuffisant et qu'il faudrait envisager d'accroître ce montant.
46. Le représentant de l'Équateur a dit que la présente Décision était modeste et ne portait pas sur
les questions qui intéressaient le plus les pays en développement.  Sa délégation espérait que le travail
serait plus fécond l'année prochaine et qu'il aiderait à résoudre les problèmes de mise en œuvre de
plus en plus aigus que rencontraient les pays en développement.  Le paragraphe 7 de la Décision,
relatif aux travaux ultérieurs, était important pour sa délégation, et ces travaux devraient
s'accompagner d'une réflexion sur les objectifs de l'OMC, laquelle était censée être une organisation
universelle.  L'intervenant se demandait si ces objectifs incluaient les besoins de développement de lamajorité des Membres, ou si l'Organisation avait été conçue pour répondre aux objectifs d'une
minorité de Membres.  Les Membres devaient veiller à ne pas aggraver l'insatisfaction de certains
d'entre eux.
47. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était déçue par la
présente Décision.  La Communauté aurait été prête à aller beaucoup plus loin.  Certains secteurs
importants et sensibles avaient été omis et la Communauté aurait été prête à les y inclure tous, et sur
un grand nombre de points elle aurait été prête à accepter les textes proposés par le Président à la fin
de novembre.  Elle soutiendrait sans réserve le Président et le Directeur général lorsque le travail
recommencerait l'année prochaine, y compris dans les autres domaines qui constituaient le programme
de travail.  Elle attendait avec intérêt de collaborer avec tous les Membres pour continuer de renforcerla confiance, aussi bien au sein de l'Organisation qu'à l'extérieur.  Une occasion de revitaliser le travail
de l'OMC était à portée de la main et l'on pouvait envisager sérieusement de préparer un nouveau
cycle de libéralisation multilatérale, et il fallait espérer qu'on pourrait lancer rapidement des
négociations.WT/GC/M/62
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48. Le représentant de la Barbade a dit que les résultats déjà obtenus et la présente Décision
étaient très en deçà des attentes de son pays et de ses besoins en tant que pays en développement petit
et vulnérable.  Il a réaffirmé l'importance de la mise en œuvre effective des Accords de l'OMC pour la
Barbade.  La Barbade n'avait pas retiré du Cycle d'Uruguay les avantages qu'elle en attendait et qui lui
avaient été promis.  Pour rétablir sa confiance envers le système commercial multilatéral, et pour luipermettre de participer en tant que partenaire commercial égal au processus de libéralisation, et
d'assumer ultérieurement des engagements supplémentaires, il faudrait remédier aux déséquilibres
actuels entre les Membres.  Il importait donc de faire avancer le travail concernant la mise en œuvre
durant l'année à venir de façon constructive et positive, dans le cadre défini le 3 mai et avec pour but
d'obtenir des progrès de fond qui permettraient de régler les difficultés existantes avant la quatrième
Conférence ministérielle.
49. La représentante de Singapour a dit qu'il n'avait pas été possible de se mettre d'accord sur un
certain nombre de questions mentionnées au paragraphe 21, mais malgré cela la Décision contenait
quelques résultats positifs et constituait un grand pas en avant.  Il convenait que les Membres
s'appuient sur ce résultat et travaillent en vue d'élaborer un ensemble de mesures au sujet desquelles
on pourrait prendre une décision l'année prochaine en ce qui concerne les questions de mise en œuvre
en suspens.  L'aspect le plus important était que le travail relatif à la mise en œuvre se poursuivrait etque toutes les questions en suspens resteraient sur la table.  Les Membres devraient s'efforcer d'obtenir
un bon résultat avant la quatrième Conférence ministérielle.  Toutefois, dans la poursuite de leur
travail sur la mise en œuvre, ils ne devaient pas oublier l'activité centrale de l'OMC, c'est-à-dire la
promotion de la libéralisation multilatérale du commerce.  Il importait donc de ne pas perdre de vue la
Déclaration ministérielle de Genève selon laquelle le travail sur la mise en œuvre devait être envisagédans le contexte plus large de la promotion des objectifs de libéralisation du commerce de l'OMC.  La
délégation de l'intervenante était d'accord avec le fait qu'il ne fallait pas subordonner le travail
concernant la mise en œuvre aux progrès réalisés dans d'autres domaines du travail de l'OMC et
vice-versa, et pensait qu'il convenait d'avancer sur tous les fronts l'année prochaine.
50. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation comprenait que la question de la mise en
œuvre soit difficile car elle impliquait une modification des situations actuelles pour permettre aux
pays en développement de mieux participer au commerce international.  C'est pourquoi sa délégation
était satisfaite des progrès modestes qui avaient été accomplis.  Le processus se poursuivrait, selon les
modalités indiquées au paragraphe 7 de la présente Décision, et la délégation du Paraguay pensait
qu'on réussirait à se mettre d'accord sur des solutions pour régler les problèmes des pays en
développement.  Il était essentiel de régler ces problèmes avant d'engager un nouveau cycle de
négociations et de modifier le système actuel.  La mondialisation avait été bénéfique pour certainspays, mais pas pour d'autres, notamment le Paraguay, qui espérait qu'elle apporterait bientôt des
avantages à tous les Membres.
51. Le représentant du Panama a dit que les Membres ne portaient pas tous les mêmes
appréciations sur la présente Décision, mais qu'il importait de ne pas sous-estimer le travail qui restait
à faire, y compris en ce qui concerne les questions déléguées à des organes subsidiaires par laDécision.  Sa délégation était satisfaite qu'on ait pu régler la question de l'inclusion du Honduras dans
l'annexe de l'Accord sur les subventions, mais cette question était une des plus simples et, comme
c'était la seule question de fond réglée par cette Décision, cela montrait bien la longueur du chemin
qu'il fallait encore parcourir.  Elle réitérait son souhait de participer aux futures consultations, en
particulier sur les subventions.  À cet égard, le paragraphe 6.2 de la Décision était important pour ellecar il concernait les articles 27.5 et 27.6 de l'Accord sur les subventions, c'est-à-dire les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  Certains des points de vue exprimés au sujet de ces
dispositions la préoccupaient et cette question devrait être abordée dans les consultations.
52. La représentante du Guatemala a dit que la présente Décision était un pas en avant mais que,
compte tenu des mois de travail qu'on avait consacrés au processus, elle ne contenait guère deWT/GC/M/62
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résultats notables.  La Décision ne contenait que deux paragraphes de fond et la délégation du
Guatemala était préoccupée par le fait que de nombreuses questions importantes pour elle avaient été
omises, par exemple dans les domaines des textiles, des mesures antidumping et des subventions.  Ces
questions avaient des incidences notables sur le commerce des pays en développement et elle espérait
qu'on obtiendrait rapidement des résultats concrets dans ces domaines.  Le travail relatif à la mise enœuvre se poursuivrait et, s'il posait des difficultés aux pays membres développés, il était de la plus
grande importance pour les pays en développement, et l'intervenante espérait qu'on pourrait obtenir un
résultat équilibré.
53. Le représentant du Chili a dit que sa délégation s'associait à la déclaration du Brésil, en
particulier au sujet de la mise en œuvre de l'articl e 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les résultats du
processus étaient pour le moment modestes, mais il serait prématuré de les évaluer maintenant, car les
trois premiers mois de l'année prochaine mettraient en évidence leurs effets, en particulier pour ce quiest des possibilités qu'ils offraient de régler les problèmes de mise en œuvre.
54. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était déçue par les résultats actuels et pensait
qu'on aurait pu faire mieux.  L'année prochaine, il faudrait réfléchir aux moyens de rendre le
processus plus productif, en tenant compte de l'expérience.  La délégation japonaise pensait que le
mieux serait d'intégrer le travail sur la mise en œuvre dans un contexte plus large, dans la perspectivedu lancement d'un nouveau cycle.
55. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation pensait, comme les autres, que les résultats
étaient maigres, mais elle jugeait important qu'on ait au moins quelques résultats à ce stade, si
modestes soient-ils.  Conformément à la décision du 3 mai, la présente Décision et la déclaration du
Président confirmaient que le processus se poursuivrait l'année prochaine et que toutes les questionsresteraient sur la table.  Il convenait donc de voir la présente Décision comme une étape d'un
processus qui se poursuivrait et la délégation coréenne espérait qu'elle aiderait à construire un
environnement plus propice pour les travaux futurs.  Les questions de mise en œuvre étaient
importantes et devaient être traitées en priorité l'an prochain, mais à la lumière de l'expérience, la
délégation coréenne pensait que le mécanisme d'examen de la mise en œuvre ne permettrait pas derégler toutes les questions soulevées.  On aurait peut-être de meilleures chances de régler certaines
questions si on les traitait dans un contexte différent, y compris celui de négociations élargies.  De
plus, il faudrait bientôt entreprendre les préparatifs de la quatrième Conférence ministérielle, qui
porterait sur tout l'éventail des activités de l'OMC, tout en poursuivant le processus actuel.  Il
importerait de faire en sorte que les deux processus soient gérés de façon efficace et complémentaire.
56. Le représentant du Canada a dit que les résultats actuels étaient le maximum qu'on pouvait
espérer à ce stade.  Dans la poursuite du processus l'année prochaine, une approche constructive et
réaliste de toutes les délégations permettrait d'aller plus loin.
57. Le représentant de Cuba a dit que les résultats actuels étaient modestes, mais que si le
processus conduit jusqu'à présent avait permis d'améliorer l'environnement dans lequel on cherchait à
régler les problèmes, il avait été utile.  On était maintenant conscient de la nécessité de régler les
problèmes de mise en œuvre avant de pouvoir se concentrer sur d'autres questions.  La volontépolitique, la bonne volonté et la détermination étaient nécessaires pour le règlement de ces problèmes,
qui était un processus important pour l'avenir de l'Organisation et devrait être terminé avant la
quatrième Conférence ministérielle si l'on voulait en assurer la réussite.  Le règlement des questions
de mise en œuvre ne pouvait pas être subordonné aux préparatifs de la Conférence et l'on ne pouvait
pas demander aux pays en développement de paye r deux fois pour les Accords du Cycle d'Uruguay.
58. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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