RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/80
9 mars 1998
(98-0966)
Comité du commerce et de l'environnement
RÈGLES GATT/OMC CONCERNANT LES AIDES ET SUBVENTIONS
ACCORDÉES AU SECTEUR DE LA PÊCHE
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée pour répondre à une demande formulée par le Comité du
commerce et de l'environnement au titre du point 6 de son programme de travail et visant à obtenir
des informations concrètes sur les règles de l'OMC et les subventions accordées au secteur de lapêche.
2. La section II de la note décrit les règles qui s'appliquaient aux subventions en vertu des
dispositions du GATT de 1947.  La section III expose les aspects essentiels de l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé "Accord SMC"), instrument qui
s'applique actuellement aux subventions dans le secteur des pêches.  La section IV donne un aperçudes subventions pouvant être accordées au secteur de la pêche, qui ont été notifiées en vertu de
l'article 25 de l'Accord SMC.  La présente note contient aussi deux annexes:  l'annexe I passe
brièvement en revue les activités connexes d'instances internationales et régionales, et l'annexe II fait
le tour de la littérature récemment consacrée à la question des subventions et des pêches.
II. ACCORD DU GATT DE 1947 ET ACCORD DU TOKYO ROUND SUR LES
SUBVENTIONS ET DROITS COMPENSATEURS
3. Avant l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, les règles fondamentales en matière de
subventions étaient contenues dans les dispositions de l'article XVI du GATT de 1947 et, pour celles
des parties contractantes qui l'avaient signé, dans l'Accord du Tokyo Round de 1979 (ci-après
dénommé "Code des subventions").
4. La section A de l'article XVI demande aux parties contractantes accordant des subventions
qui, directement ou indirectement, ont pour effet d'accroître les exportations ou de réduire lesimportations de les notifier et d'être prêtes à examiner la possibilité de limiter une subvention qui
cause un préjudice grave aux intérêts d'une autre partie contractante du GATT.  Aux termes de la
section B, les parties contractantes doivent s'efforcer d'éviter d'accorder des subventions à
l'exportation de produits de base, mais il ne leur est pas formellement interdit de le faire.  Le
paragraphe 3 de l'article XVI (section B – "Dispositions additionnelles relatives aux subventions àl'exportation" [note de bas de page omise]) est libellé comme suit:
"… les parties contractantes devraient s'efforcer d'éviter d'accorder des subventions à
l'exportation des produits.  Toutefois, si une partie contractante accorde directement ou
indirectement, sous une forme quelconque, une subvention ayant pour effet d'accroître
l'exportation d'un produit en provenance de son territoire, cette subvention ne sera pasoctroyée d'une façon telle que ladite partie contractante détiendrait alors plus qu'une partWT/CTE/W/80
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équitable du commerce mondial d'exportation dudit produit, compte tenu des parts détenues
par les parties contractantes dans le commerce de ce produit pendant une période de référence
antérieure ainsi que de tous facteurs spéciaux qui peuvent avoir affecté ou qui peuvent
affecter le commerce en question [note de bas de page omise]."
5. La note additionnelle à la section B de l'article XVI définit comme suit l'expression "produits
de base":
"Aux fins d'application de la section B, l'expression "produits de base" s'entend de tout
produit de l'agriculture, des forêts ou des pêches, et de tout minéral, que ce produit soit sous
sa forme naturelle ou qu'il ait subi la transformation qu'exige communément la vente enquantités importantes sur le marché international."  [soulignage ajouté]
6. Le Code des subventions, négocié pendant le Tokyo Round, a constitué un effort pour
resserrer la discipline contenue dans l'article XVI du GATT.  Pour discipliner les subventions aux
exportations, le Code faisait une distinction entre produits primaires et autres produits.  L'article 9.1
disposait que "les signataires n'accorderont pas de subventions à l'exportation de produits autres que
certains produits primaires";  une annexe à l'Accord contenait une liste exemplative de subventions àl'exportation.  L'article 9 ne s'appliquait toutefois pas aux pays en développement (article 14.2).
7. L'article 10, qui traitait des subventions à l'exportation de certains produits primaires,
reprenait pour une large part les termes de l'article XVI du GATT:
"Conformément aux dispositions de l'article XVI, paragraphe 3, de l'Accord général, les
signataires sont convenus de ne pas accorder, directement ou indirectement, de subvention àl'exportation de certains produits primaires d'une façon telle que le signataire qui accorde la
subvention détiendrait alors plus qu'une part équitable du commerce mondial d'exportation
dudit produit, compte tenu des parts détenues par les signataires dans le commerce de ce
produit pendant une période de référence antérieure, ainsi que de tous facteurs spéciaux qui
peuvent avoir affecté ou affecter le commerce de ce produit."
8. Concernant la définition des "produits primaires", l'Accord SMC indiquait dans la note de bas
de page 29 à l'article 9 ("Subventions à l'exportation de produits autres que certains produits
primaires"):
"Aux fins du présent accord, l'expression "certains produits primaires" s'entend des produits
visés dans la Note interprétative concernant l'article XVI, section B, paragraphe 2, de l'Accord
général, les mots "et de tout minéral" y étant supprimés."
III. RÈGLES DE L'OMC
A. N
ÉGOCIATIONS DU CYCLE D 'URUGUAY
9. La Décision de Punta del Este de 1986, qui a lancé le Cycle d'Uruguay, a institué un régime
de subvention différent pour les produits agricoles et non agricoles.  Un des objectifs du Groupe denégociation sur l'agriculture était de renforcer les "disciplines concernant l'utilisation de toutes les
subventions directes et indirectes ainsi que des autres mesures touchant directement ou indirectement
le commerce des produits agricoles …".  D'autre part, un Groupe de négociation sur les subventions et
mesures compensatoires avait pour tâche "d'améliorer les disciplines du GATT concernant toutes les
subventions et mesures compensatoires qui affectent le commerce international".
10. Le poisson et les produits de poisson, même s'ils entraient dans la définition des "produits de
base" aux termes du GATT de 1947, ont été explicitement exclus des produits couverts par l'AccordWT/CTE/W/80
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sur l'agriculture.  Conformément à son annexe 1, le s disciplines de l'Accord sur l'agriculture couvrent
tous les produits compris dans les chapitres 1 à 24, moins les poissons et produits de poisson.  Les
subventions accordées au secteur halieutique sont par conséquent pleinement assujetties auxdisciplines de l'Accord SMC.
B. A
CCORD DE L 'OMC SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES1
11. Aux termes de l'Accord SMC, une subvention est réputée exister si un avantage  est conféré à
une branche d'activité (article 1.1) par:
- transfert direct de fonds de la part des pouvoirs publics (par exemple sous la forme de
dons, prêts et participation au capital social), ou transferts directs potentiels de fonds
ou de passif (par exemple garanties de prêts);
- abandon ou non-perception de recettes publiques normalement exigibles (par exemple
incitations fiscales telles que crédits d'impôt);
- fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services autres qu'une infrastructure
générale, ou achat de biens;
- versements par les pouvoirs publics à un mécanisme de financement ou à un
organisme privé chargé d'exécuter l'une ou l'autre des trois fonctions énumérées
ci-dessus;  ou
- soutien sous une forme quelconque des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du
GATT de 1994.
Seules les subventions spécifiques  sont assujetties aux disciplines énoncées dans les Parties II, III et V
de l'Accord SMC (article 1.2), c'est-à-dire les subventions pour lesquelles il a été établi qu'elles sont
limitées à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branchesde production relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, y compris les
subventions limitées à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée
relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention;  les subventions prohibées, telles
qu'elles sont définies à l'article 3 de l'Accord, sont également réputées être spécifiques (article 2).
12. L'Accord SMC classe les subventions en subventions prohibées (Partie II, articles 3 et 4),
subventions pouvant donner lieu à une action (Partie III, articles 5 à 7) ou subventions ne donnant paslieu à une action (Partie IV, articles 8 et 9).  Ces trois catégories sont couramment désignées par les
appellations subventions rouges, oranges et vertes respectivement.
a) Subventions prohibées
13. Il s'agit des subventions à l'exportation et des subventions subordonnées à l'utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés (article 3.1 et annexe I).  Cette catégorie desubvention est soumise à une procédure accélérée de règlement des différends et le Membre pour
lequel il a été constaté qu'il accorde ou maintient la subvention en question doit la retirer sans retard
(article 4).
                                                     
1 Les observations qui suivent ne constituent en aucune manière une interprétation du texte de
l'Accord SMC.WT/CTE/W/80
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b) Subventions pouvant donner lieu à une action
14. Les subventions autres que les subventions prohibées peuvent en principe être accordées ou
maintenues, sauf si elles ont des effets défavorables  pour les intérêts d'autres Membres.  Il y a effets
défavorables quand une subvention "a) cause un dommage à une branche de production nationale d'un
autre Membre [note de bas de page omise];  b) annule ou compromet des avantages résultantdirectement ou indirectement du GATT de 1994 pour d'autres Membres, en particulier les avantages
résultant de concessions consolidées en vertu de l'article II dudit accord [note de bas de page omise];
c) cause un préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre [note de bas de page omise]" (article 5).
15. Conformément à l'article 6, un préjudice grave  est réputé exister dans le cas:  "a) d'un
subventionnement ad valorem  total [note de bas de page omise] d'un produit dépassant 5 pour cent
[note de bas de page omise];  b) de subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation subies par
une branche de production;  c) de subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation d'uneentreprise, sauf lorsqu'il s'agit de mesures ponctuelles qui ne sont pas récurrentes et ne peuvent pas
être accordées à nouveau en faveur de cette entreprise et qui visent simplement à laisser le temps
d'élaborer des solutions à long terme et à éviter des problèmes sociaux aigus;  d) d'une annulation
directe d'une dette, c'est-à-dire l'annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics, et de dons
destinés à couvrir le remboursement d'une dette [note de bas de page omise]" (article 6.1).  LeMembre qui accorde la subvention peut réfuter la présomption de préjudice grave en démontrant que
la subvention n'a eu aucun des effets énumérés à l'article 6.3.
16. Quand aucune des conditions de l'article 6.1 n'existe, un Membre peut encore établir qu'un
préjudice grave existe s'il démontre que la subvention a entraîné un ou plusieurs des effets ci-après:
a) les importations d'un produit similaire d'un autre Membre sur le marché du Membre qui accorde lasubvention sont détournées ou entravées;  b) les exportations d'un produit similaire d'un autre Membre
sont détournées du marché d'un pays tiers ou sont entravées;  c) la subvention se traduit par une
sous-cotation notable du prix du produit subventionné par rapport au prix d'un produit similaire d'un
autre Membre sur le même marché, ou a pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les
prix ou de faire perdre des ventes sur le même marché dans une mesure notable;  d) il se produit unaccroissement de la part du marché mondial détenue par le Membre qui accorde la subvention pour un
produit primaire ou un produit de base subventionné particulier (article 6.3).
17. Les subventions pouvant donner lieu à une action sont soumises à une procédure accélérée de
règlement des différends.  Si le Membre qui accorde la subvention n'élimine pas les effets
défavorables ou ne retire pas la subvention, le Membre plaignant peut prendre des contre-mesures
proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura été déterminée
(article 7).
c) Subventions ne donnant pas lieu à une action
18. Outre les subventions non spécifiques, trois catégories de subventions spécifiques sont
considérées comme ne donnant pas lieu à une action, sous réserve qu'elles remplissent toutes les
conditions énoncées dans les paragraphes 2 a), 2 b) et 2 c) de l'article 8.  Ces subventions ne donnant
pas lieu à une action sont les suivantes:
- "aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou des établissements
d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des
entreprises [notes de bas de page omises]", sous réserve des conditions énoncées dans
les paragraphes i) à v);
- "aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un Membre accordée au titre d'un
cadre général de développement régional [note de bas de page omise] et ayant unWT/CTE/W/80
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caractère non spécifique (au sens de l'article 2) dans les régions y ayant droit", sous
réserve des conditions contenues dans les paragraphes i) à iii);
- "aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes [note de bas de page
omise] à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législationet/ou la réglementation qui se traduisent par les entreprises par des contraintes plus
importantes et une charge financière plus lourde", à condition que cette aide remplisse
les conditions énoncées dans les paragraphes i) à v).
19. Tout programme de subventions pour lequel est invoqué le statut de subventions ne donnant
pas lieu à une action doit être notifié au Comité SMC avant sa mise en œuvre, et sera soumis par la
suite à des mises à jour annuelles (article 8.3).  Si un Membre estime qu'un programme notifié nerépond pas aux critères de l'article 8, ou que les conditions spécifiées dans un programme notifié n'ont
pas été respectées, ledit Membre peut demander un arbitrage contraignant (article 8.5).
20. Contrairement aux subventions prohibées et aux subventions pouvant donner lieu à une
action, les subventions ne pouvant donner lieu à une action ne sont soumises ni à des contre-mesures
ni à la procédure de règlement des différends.  Toutefois, si la mise en œuvre d'un programme visé auparagraphe 2 de l'article 8 a eu, pour la branche de production nationale d'un Membre, des effets
défavorables suffisamment graves pour "causer un tort qui serait difficilement réparable", ledit
Membre pourra demander à tenir des consultations avec le Membre qui met en œuvre le programme.
Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée, le Membre qui aura demandé les
consultations peut porter la question devant le Comité des subventions et des mesures compensatoires.Si le Comité détermine que de tels effets défavorables existent, il peut recommander au Membre qui
accorde la subvention de modifier son programme.  S'il n'est pas donné suite à sa recommandation, le
Comité autorisera le Membre qui a demandé les consultations à prendre les contre-mesures
appropriées (article 9).
d) Voies de recours
21. Deux voies de recours sont à la disposition d'un Membre qui a des raisons de croire que ses
intérêts sont défavorablement affectés par la pratique d'une subvention.  Premièrement, s'il considère
qu'une subvention prohibée est pratiquée ou qu'une subvention pouvant donner lieu à une action se
traduit par des effets défavorables, un gouvernement peut engager une procédure de règlement du
différend auprès de l'Organe de règlement des di fférends (ORD).  Deuxièmement, si un gouvernement
détermine que des importations subventionnées causent un "dommage"
2 à sa branche de production
nationale, il peut imposer des mesures compensatoires, en suivant la procédure décrite dans laPartie V (articles 10 à 23) de l'Accord SMC.
22. S'agissant des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action, la procédure devant
l'ORD et la procédure envisagée dans la Partie V peuvent être invoquées parallèlement.  Toutefois,
une seule voie de recours sera disponible pour ce qui concerne les effets d'une subvention particulière
sur le marché national du Membre importateur:  soit i) une contre-mesure au titre des articles 4 (pourles subventions prohibées) ou 7 (pour les subventions pouvant donner lieu à une action), soit ii) un
droit compensateur, si les conditions de la Partie V sont remplies.
                                                     
2 La note de bas de page 45 à l'article 15 de l'Accord SMC définit le terme "dommage" comme suit:
"Pour les besoins du présent accord, le terme "dommage" s'entendra, sauf indication contraire, d'un dommageimportant causé à une branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branchede production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale;  il sera
interprété conformément aux dispositions de cet article."WT/CTE/W/80
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23. Les subventions ne pouvant donner lieu à une action ne peuvent faire l'objet ni d'une
procédure de règlement du différend ni de mesures compensatoires.
e) Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres
24. Les Membres de l'OMC reconnaissant que "les subventions peuvent jouer un rôle important
dans les programmes de développement économique des pays en développement Membres", la
Partie VIII de l'Accord SMC prévoit, concernant l'usage des subventions, une approche plus souple à
l'égard des pays en développement.  Par exemple, la prohibition de l'octroi de subventions à
l'exportation ne s'appliquera aux pays en développement Membres que huit ans après l'entrée en
vigueur de l'Accord SMC, c'est-à-dire en 2003.  Ces pays ne sont toutefois pas autorisés à relever le
niveau de leurs subventions à l'exportation (article 27.4).  De plus, les pays les moins avancés
Membres et les pays Membres désignés dont le PNB par habitant est inférieur à 1 000 dollars EU paran ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 3.
3
25. La prohibition des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés (article 3.1 b)) ne s'appliquera pas pendant une période de cinq ans
et de huit ans respectivement, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, aux pays en
développement Membres et aux pays les moins avancés Membres (article 27.3).
26. En outre, les dispositions de la Partie III de l'Accord ne s'appliqueront pas à certaines
subventions de pays en développement Membres, notamment aux "annulations directes de dettes" [et]
"aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux" … si ces subventions "sont accordées dans le
cadre d'un programme de privatisation et directement liées à ce programme".  Ces subventions
doivent cependant être appliquées pour une durée limitée et notifiées au Comité SMC, et doiventconduire en fin de compte à la privatisation de l'entreprise concernée (article 27.13).
f) Notifications
27. Aux termes de l'article 25 de l'Accord SMC,  les Membres doivent notifier toute subvention
définie au paragraphe 1 de l'article premier, qui est spécifique au sens de l'article 2 (article 25.2).  La
notification doit mentionner la forme de la subvention, son montant, son objectif général et/ou sonobjet, sa durée et contenir des données statistiques permettant d'évaluer ses effets sur le commerce
(article 25.3).
28. Aux termes de l'article 25.7, "les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne
préjuge ni du statut juridique de celle-ci au rega rd du GATT de 1994 et du présent accord, ni des
effets au sens du présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même".
D. M
ESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT LES SUBVENTIONS ACCORDÉES DANS LE SECTEUR
DE LA PÊCHE
29. Un examen des rapports semestriels sur les décisions prises en matière de droits
compensateurs soumis depuis 1987 conformément à l'article 25.11 de l'Accord SMC et à la
disposition précédente, contenue dans l'article 2.16 du Code des subventions, montre que deux pays
(États-Unis et Australie) ont mené des enquêtes concernant les droits compensateurs appliqués au
poisson pêché dans la nature ou aux produits de cette pêche.
                                                     
3 Voir annexe VII de l'Accord SMC.WT/CTE/W/80
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IV. NOTIFICATIONS DES SUBVENTIONS ACCORDÉES DANS LE SECTEUR DE LA
PÊCHE
30. Une étude des subventions notifiées depuis le 1er janvier 1995 au titre de l'Accord SMC a
identifié plusieurs subventions possibles dans le secteur de la pêche.
31. On peut les classer en quatre grandes catégories:  a) subventions destinées au secteur de la
capture;  b) subventions destinées au secteur de la construction navale;  c) subventions destinées au
secteur de la transformation;  d) diverses autres subventions, en particulier celles qui ont trait à la
recherche-développement ou à la commercialisation.  Cette liste n'est pas exhaustive et n'entend pas
interpréter les notifications.  Il est donc recommandé de consulter les documents originaux pour avoir
une description complète des programmes de subvention en question.  De plus, la tentative de
classification peut être, dans certains cas, arbitraire;  en effet, les informations fournies dans la
notification ne permettent pas toujours d'identifier précisément la nature de la subvention.
32. Cette liste ne préjuge pas de la compatibilité des programmes de subvention en question avec
les règles de l'Accord SMC, de leurs effets aux termes de l'Accord ou de la nature de la mesure
elle-même.  De même, elle n'a pas pour objet d'émettre un jugement sur les effets de ces subventions
sur les ressources halieutiques.  Elle a simplement pour but de mettre en évidence les types de
subventions notifiées à ce jour par les Membres de l'OMC et de montrer que le mécanisme denotification de l'Accord SMC constitue une source de transparence dans ce secteur.
33. Il est utile, à cet égard, de noter ici que diverses préoccupations ont été exprimées quant à
l'application effective de l'article 25.1 par les Membres de l'OMC.  Le rapport (1996) du Comité SMC
à la Réunion ministérielle de Singapour indique qu'"un nombre substantiel de Membres ont fait
parvenir des notifications relatives aux subventions …, mais il ressort des débats au Comité que lesMembres considèrent généralement que cette prescription en matière de notification n'est pas
observée de façon entièrement satisfaisante, tant en ce qui concerne le nombre de notifications que la
teneur des notifications reçues".
4  Des préoccupations concernant la situation des notifications de
subvention ont encore été exprimées lors de réunions suivantes du Comité des subventions.5
34. L'article 25.8 de l'Accord SMC, en vertu duqu el un Membre peut, à tout moment, demander
par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par
un autre Membre, ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique n'a pas
été notifiée, permet d'obtenir d'autres informations sur les subventions. Pour ce qui concerne les
subventions accordées dans le secteur des pêches, les réponses écrites soumises conformément à cette
procédure ont fourni de plus amples détails concernant les programmes notifiés et/ou ont abouti à la
notification de programmes supplémentaires.6
A. SECTEUR DE LA CAPTURE :
- "Programme de reconversion du secteur de la pêche":  le financement prend la forme de dons
et de contributions pour financer les coûts admissibles d'une assurance-crédit et d'une
réduction des intérêts en vue de favoriser "la diversification à long terme des communautés
                                                     
4 Voir G/L/126, 28 octobre 1996.
5 Voir, par exemple, G/SCM/M/15, 28 janvier 1998.
6Voir, par exemple, les documents G/SCM/Q2/C AN/8;  G/SCM/Q2/EEC/4;  G/SCM/Q2/EEC/10;
G/SCM/Q2/ISL/6;  G/SCM/Q2/KOR/7;  G/SCM/Q2/KOR/9;  G/SCM/Q2/MUS/2;  G/SCM/Q2/NOR/1;
G/SCM/Q2/NOR/6;  G/SCM/Q2/PER/6;  G/SCM/Q2/USA/4;  G/SCM/Q2/USA/10.WT/CTE/W/80
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touchées tributaires de la pêche et/ou l'emploi des travailleurs déplacés à la suite de la
récession qui sévit dans le secteur des p êches".  (G/SCM/N/25/CAN;  G/SCM/N/16/CAN)
- "Fonds spécial de développement et d'adaptation économique des communautés de pêche du
Québec":  programme régional qui fournit des aides remboursables et non remboursables
visant à "accélérer l'adaptation et le développement économique à long terme descommunautés de pêche les plus affectées par la  diminution des stocks de poisson de fond".
(G/SCM/N/25/CAN;  G/SCM/N/16/CAN)
- "Amortissement supplémentaire pour les bateaux de pêche":  report d'impôts dans le contexte
d'un plan d'amélioration des structures des petites et moyennes entreprises de pêche.
(G/SCM/N/25/JPN;  G/SCM/N/16/JPN)
- "Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière":  prêts accordés à des taux
d'intérêt préférentiels pour "réduire la charge financière supportée par les pêcheurs de hautemer" et "contribuer aux dépenses nécessaires à la coopération technique avec les pays
étrangers".  (G/SCM/N/25/KO R et G/SCM/N/3/KOR/Rev.1)
- "Fonds de soutien en faveur de la pêche":  prêts accordés à des taux d'intérêt préférentiels
"aux pêcheurs (pêche côtière et hauturière) et employeurs des pêcheries en eaux continentales
et en haute mer".  Il a pour but de "maintenir un secteur stable de la pêche et d'alléger lacharge financière supportée par les pêcheurs".  (G/SCM/N/25/KOR et
G/SCM/N/3/KOR/Rev.1)
- "Réduction des impôts locaux frappant la construction et l'acquisition de navires de pêche
hauturière":  allègement fiscal (50 pour cent d'abattement sur la taxe d'acquisition ou de
propriété) accordé  aux "personnes qui construisent ou importent" des bateaux, entre autresdes "navires de pêche hauturière détenant un permis".  (G/SMC/N/25/KOR et
G/SCM/N/3/KOR/Rev.1)
- "Aide au transport":  subvention accordée aux organismes de commercialisation "chargés de
répartir l'aide au transport dans le secteur de la pêche.  Chaque organisme doit présenter un
plan indiquant la manière dont il compte utiliser ces fonds de manière à assurer les activitésde pêche pendant toute l'année."  L'aide doit être "utilisée en partie pour financer les coûts
directs des programmes d'aide au transport afin de faciliter les activités de pêche dans
certaines régions".  (G/SCM/N/3 /NOR-L/7611/Add.14;  G/SCM/N/16/NOR;
G/SCM/N/25/NOR)
- "Aide à certaines pêches":  subvention versée aux organismes de commercialisation, qui sont
"chargés de répartir l'aide à certaines pêches dans le secteur".  Elle est accordée "en vue d'en
accroître la rentabilité".  (G/SCM/N/3/NOR-L/7611/Add.14;  G/SCM/N/16/NOR;G/SCM/N/25/NOR)
- "Fonds pour la commercialisation":  subvention versée à des "groupes d'entreprises qui
produisent ou vendent du poisson ou des produits à base de poisson norvégiens …".
L'objectif est de favoriser "les ventes de poisson et de produits à base de poisson au niveau
national et à l'exportation.  L'accent est mis sur les efforts communs qui permettrontd'améliorer l'image des produits de la mer norvégiens sur les marchés.  Le programme est en
outre considéré comme un moyen de renforcer la coopération entre les entreprises du secteur
de la pêche."  (G/SCM/N/3/NOR-L/7611/A dd.14;  G/SCM/N/16/NOR ;  G/SCM/N/25/NOR)
- "Bonifications d'intérêt pour les bateaux de pêche destinés à être livrés en Norvège
- financement à long terme et prêts à la construction":  a) bonifications d'intérêt accordées auxWT/CTE/W/80
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propriétaires de bateaux et b) prêts bonifiés à la construction accordés aux chantiers navals,
dans les deux cas pour la "modernisation des bateaux de pêche".  (G/SCM/N/3/NOR-
L/7611/Add.14;  G/SCM/N/16/ NOR;  G/SCM/N/25/NOR)
- "Soutien aux bateaux de pêche destinés à être livrés en Norvège, subventions contractuelles et
prêts bonifiés à la construction":  subvention contractuelle, calculée en pourcentage du prixcontractuel du bateau, versée au propriétaire du bateau, pour la construction de bateaux neufs
et les transformations "considérables" et "importantes".  L'objectif principal du programme est
de soutenir la construction navale.  Son objectif "secondaire" est la "modernisation des
bateaux de pêche".   (G/SCM/N/3 /NOR-L/7611/Add.14;  G/SCM/N/16/NOR;
G/SCM/N/25/NOR)
- "Aide à la construction ou à l'achat de bateaux dans le comté de Finmark":  aide, couvrant
15 pour cent du prix d'achat ou du prix de construction d'un bateau neuf accordée à "toutacheteur ou constructeur de bateaux de pêche dans le comté de Finmark".  L'objectif déclaré
de la subvention est de fournir un soutien à une région déterminée.
(G/SCM/N/3/NOR-L/7611/Add.14;  G/ SCM/N/16/NOR;  G/ SCM/N/25/NOR)
- "Soutien aux centres d'approvisionnement en appâts des palangriers":  subvention, dont
l'objectif général est d'apporter un "soutien structurel au secteur de la pêche dans certainesrégions", versée aux "membres de centres d'approvisionnement en appâts des palangriers".
(G/SCM/N/3/NOR-L/7611/Add.14;  G/ SCM/N/16/NOR;  G/SCM/N/25/NOR)
- "Aide à l'installation de dispositifs économiseurs d'énergie à bord des bateaux de pêche":
subvention couvrant entre 25 et 50 pour cent des dépenses d'investissement versée aux
pêcheurs agréés dans le cadre d'un "programme de protection de l'environnement".(G/SCM/N/3/NOR-L/7611/Add.14;  G/ SCM/N/16/NOR;  G/SCM/N/25/NOR)
- "Aide à la création de groupes de gestion au sein de la flotte côtière":  subvention versée aux
pêcheurs agréés dont l'objectif général est d'apporter un "soutien structurel visant à réduire les
coûts dans le secteur de la pêche".  (G /SCM/N/3/NOR-L/7611/Add.14 ;  G/SCM/N/16/NOR;
G/SCM/N/25/NOR)
- Mesures d'incitation (principalement sous forme d'exonération de taxes diverses) accessibles à
toutes les branches d'activité du pays et en particulier aux producteurs et aux entreprises qui
fournissent des facteurs de production et des services aux pêcheries.  Le programme a, entre
autres, pour objectif "d'encourager les investissements privés, nationaux et étrangers, afin de
développer l'emploi et les possibilités d'exportation".  (G/SCM/N/3/PHL)
- "Bonifications d'intérêts sur certains prêts bancaires" accordées à des entités commerciales
nationales qui "participent à l'achat et au stockage de stocks de poisson de mer".(G/SCM/N/9/POL)
- "Mesures d'encouragement de la production pour l'exportation":  mesures fiscales d'incitation
en faveur "des activités de fabrication agréées et à la pêche hauturière".  (G/SCM/N/6)
- "Régime des entreprises des zones franches":  diverses incitations fiscales sont proposées,
entre autres, aux entreprises travaillant pour l'exportation, notamment à celles qui opèrentdans le secteur des pêches.  (G/SCM/N /3/SEN/Suppl.1-G/SCM/N/16/SEN/Suppl.1-
G/SCM/N/25/SEN)
- "Restructuration et développement du secteur de la pêche en Slovénie":  subventions
disponibles pour la mise en œuvre de programmes portant, entre autres, sur la capture deWT/CTE/W/80
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poissons bleus destinés à la transformation" et sur la "restructuration des pêcheries".  La
subvention a pour objectif la "restructuration des pêches slovènes …"  (G/SCM/N/3/SVN)
- "Exemption de la portion réduction du déficit de la taxe d'accise sur les carburants
automobiles pour la pêche commerciale":  les pêcheurs commerciaux peuvent acheter du
carburant diesel sans acquitter la taxe, ou encore être remboursés de toute taxe payée surl'essence utilisée dans les bateaux de pêche commerciale.  Le but déclaré est d'"accorder aux
pêcheurs un traitement comparable à celui des agriculteurs, grâce à une exemption partielle de
la taxe d'accise sur les carburants automobiles dans le cas du carburant utilisé aux fins des
activités d'une entreprise".  (G/SCM/N/16/USA)
- "Programme de désarmement de bateaux de pêche":  subvention accordée pour "adapter la
flotte aux possibilités de pêche".  (G /SCM/N/16/EEC, notification du Danemark)
- Réduction des coûts d'administration liés au refinancement des prêts de la Banque royale des
pêches du Danemark.  "Le but du programme de refinancement est d'assurer que les bateaux
de pêche danois dont l'exploitation est économiquement viable obtiennent un financement
adapté à l'évolution de la situation éc onomique."  (G/SCM/N/16/EEC, notification du
Danemark)
- "Dispositif de désarmement de navires de pêche en mer Baltique":  subvention accordée aux
pêcheurs d'une région déterminée pour le désarmement de leurs navires.  "Le dispositif a pour
but d'indemniser les pêcheurs de la perte de revenus causée par la dégradation des possibilités
de pêche qui a nécessité une suspension de la pêche au cabillaud dans la mer Baltique."
(G/SCM/N/16/EEC, notification du Danemark)
- Subventions pour l'installation de treuils de pêche sur les plages de la côte nord de l'ouest du
Jylland:  aide directe accordée pour une région spécifique, qui a pour but de "préserver les
possibilités de pêche à partir des plages de la côte nord de l'ouest du Jylland".
(G/SCM/N/16/EEC, notification du Danemark)
- Modernisation et développement du secteur de la pêche:  subvention accordée en fonction
"d'investissements pertinents" visant à "adapter le secteur de la pêche à l'évolution de lasituation économique et des possibilités de pêche pendant la période 1994-1999" et à
"améliorer l'efficacité, la qualité et l'utilisatio n des ressources" dans le secteur de la pêche.
(G/SCM/N/16/EEC, notification du Danemark)
- Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL utilisés pour la pêche en
mer:  remboursement du droit d'accise aux pêcheurs en mer en vue de "soutenir ce secteur
d'activité".  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SC M/N/3/EEC, notification de l'Irlande)
- Bonification des taux d'intérêt pour l'investissement dans la construction de bateaux:
bonification des taux d'intérêt ou subvention pouvant être accordée pour trois différents types
de bateaux en vue de "soutenir l'investissement dans les unités productives du secteur de la
pêche".  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/ N/3/EEC, notification du Portugal)
- Bonification des taux d'intérêt pour l'investissement dans la transformation ou l'amélioration
des bateaux qui peut être accordée en vue de "soutenir l'investissement dans les unitésproductives du secteur de la pêche".  (G/S CM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC, notification du
Portugal)WT/CTE/W/80
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- Bonification des taux d'intérêt pour l'acquisition de moteurs et d'équipements pour les bateaux
de pêche en vue de "soutenir l'investissement dans le secteur de la pêche".
(G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC , notification du Portugal)
- Bonification des taux d'intérêt pour l'acquisition d'engins et outils de pêche:  accordée dans
"les cas où les spécifications des engins sont remaniées ou modifiées", mais sans couvrir leremplacement normal des engins et outils de pêche.  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC,
notification du Portugal)
- Bonification des taux d'intérêt pour l'acquisition de bateaux d'occasion:  l'objectif est de "ne
pas laisser dans l'inactivité des bateaux en bon état".  L'octroi de la subvention est subordonné
à plusieurs conditions;  en particulier, l'achat doit s'accompagner d'une modernisation ou
reconversion du bateau visant à permettre la "capture d'espèces moins exploitées;
l'amélioration des opérations de pêche;  l'amélioration de la conservation des prises;  et deséconomies d'énergie".  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC, notification du Portugal)
- Bonification des taux d'intérêt sur les investissements en acquisition d'équipement de
propulsion, de navigation, de détection et de communication et d'équipements auxiliaires de
pêche et de sécurité.  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC, notification du Portugal)
- "Soutien à la construction et à la modernisation des bateaux de pêche avec cpp < 9 mètres et
cpp > 9 mètres si l'investissement est inférieur au minimum nécessaire pour obtenir l'aide de
la communauté":  la subvention vise à "soutenir les mesures destinées à résoudre les
problèmes spécifiques des communautés régional es vivant de la pêche".  (G/SCM/N/3/EEC,
notification du Portugal)
- Aide à l'achat de bateaux "en vue d'améliorer les conditions d'accès aux zones de pêche de la
flotte qui pêche dans les eaux de la Communauté":  subvention accordée pour l'achat de
bateaux d'occasion ayant des droits d'accès aux zones de pêche de la Communauté.
(G/SCM/N/3/EEC, notification de l'Espagne)
- Aide à "finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, et de la
transformation et de la commercialisation de ses produits":  subvention destinée à "la
rénovation, la modernisation technologique, la rationalisation et l'accroissement de la
compétitivité de la flotte de Galice.  Un autre objectif est d'améliorer les revenus sans
augmenter les prises, grâce à l'accroissement de la valeur ajoutée des produits et àl'amélioration de la qualité, de la transforma tion, de la conservation, etc.".  (G/SCM/N/3/EEC,
notification de l'Espagne)
- "Programme de promotion du secteur de la pêche":  subvention "visant à développer la flotte
de pêche artisanale (poissons, mollusques et crustacés) de la province, pour ce qui concerne
les petites embarcations".  (G/SCM/N/3/EEC, notification de l'Espagne)
- "Aide à la modernisation des bateaux de pêche":  subventions à fonds perdus accordées aux
armateurs du secteur de la pêche.  L'objectif général est "la modernisation des bateaux sansaugmentation de la capacité de pêche de la flottille espagnole, étant donné que les travaux de
modernisation qui impliquent une augmentation de la jauge et/ou de la puissance de
propulsion entraînent ... l'obligation de mettre hors service un ou plusieurs bateaux d'un
tonnage et/ou d'une puissance de propulsion au moins égal à l'accroissement de jauge et/ou de
puissance du bateau à moderniser".  (G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- "Aide à la construction de bateaux de pêche":  aides à fonds perdus versées aux armateurs du
secteur de la pêche pour remplacer des unités anciennes par des unités nouvelles "sansWT/CTE/W/80
Page 12
augmentation de la capacité de pêche de la flotte espagnole".  (G/SCM/N/16/EEC,
notification de l'Espagne)
- "Aide pour immobilisation temporaire des bateaux de pêche en 1994 (demandes traitées
en 1995)":  aides à fonds perdus versées aux armateurs afin de réduire l'activité de la pêche au
moyen d'immobilisations conjoncturelles dont l'objectif est essentiellement de régénérer leslieux de pêche.  (G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- "Aide économique extraordinaire en faveur d'armateurs touchés par la suspension des
activités de pêche":  aides à fonds perdus versées aux armateurs du secteur de la pêche dont
l'activité dans des zones de pêche d'un pays tiers a été interrompue parce que, par exemple, un
nouvel accord de pêche entre ledit pays et la CEE n'a pas été signé ou que le pays tiers a
décrété un "arrêt biologique" temporaire.  (G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- "Cessation définitive des activités de pêche":  aide en capital accordée aux armateurs du
secteur de la pêche en vue de "la restructuration de la flotte et de l'abandon définitif de la
pêche par certains bateaux".  (G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- Aide à la flotte de pêche de Malaga touchée par l'interdiction de pêcher les mollusques
bivalves.  (G/SCM/N16/EEC, notification de l'Espagne)
- Aide à la cessation temporaire des activités de la flotte de pêche de Valence pour la
régénération des lieux de pêche.  (G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- "Aide aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture":  subvention accordée à des "personnes
physiques ou morales dont l'activité consiste à exploiter les ressources halieutiques" dans la
Communauté autonome de Valence.  L'objectif est d'établir des "aides permettant
l'harmonisation des critères et servant à stimuler l'initiative privée pour l'exécution de projetsde modernisation et d'adaptation du secteur de la pêche qui ne sont pas subventionnés par des
fonds et selon des règlements communautaires.  (G/SCM/N/16/EEC, notification de
l'Espagne)
- "Programme d'aide à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la
transformation et commercialisation de ses produits":  subvention pouvant être accordée aux"armateurs, aux propriétaires d'embarcations ou à ceux qui cherchent à l'être, aux entreprises
propriétaires d'exploitations ou à celles qui se sont nouvellement établies, aux propriétaires
d'établissements de culture marine, …" dans la Communauté autonome de Galice.  Elle a pour
objectif de "faciliter l'adaptation de la puissance de pêche, la cessation définitive des activités
de certains navires de pêche, la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche, ainsi que
la manutention, la transformation, la conservation et le traitement des produits de la pêche
(poissons, mollusques et crustacés) et de l'a quaculture".  (G/SCM/N/16/EEC, notification de
l'Espagne)
- Aide publique aux investissements des entreprises de pêche:  don ou garantie accordé à titre
"d'aide sectorielle" à des PME, en particulier pour l'achat de navires de pêche neufs ou
d'occasion.  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/3/EEC, notification de la Suède)
- Aide publique en cas d'arrêt temporaire d'une activité de pêche:  subvention accordée à des
entreprises de pêche et "destinée à compenser en partie le manque à gagner dû à un arrêt
temporaire involontaire d'une activité de pêche".  (G/SCM/N/16/ EEC;  G/SCM/N/3/EEC,
notification de la Suède)WT/CTE/W/80
Page 13
- Aide publique pour le désarmement de navires de pêche:  subvention accordée à des
entreprises de pêche.  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC, notification de la Suède)
- Aide publique en cas de dommages causés aux engins de pêche:  subvention accordée à des
entreprises de pêche pour "atténuer les dommages causés par les intempéries".
(G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC, notification de la Suède)
- Aide publique sous forme d'exemption temporaire de l'amortissement et du versement des
intérêts et de prorogation du délai d'amortissement:  dons et garanties accordés à des
entreprises de pêche touchées par des "perturbations liées à des facteurs biologiques
- notamment l'épuisement des stocks de morue de la Baltique". (G/SCM/N/16/EEC;
G/SCM/N/3/EEC, notification de la Suède)
B. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE :
N.B.:  Plusieurs pays ont notifié des subventions accordées au secteur de la construction
navale, mais rien ne permet de savoir si ces subventions englobent des bateaux de pêche.
- "Aide à la construction navale":  incitation accordée sous forme de subventions directes, de
bonifications d'intérêts ou de garanties à des chantiers navals, y compris pour des bateaux de
pêche.  (G/SCM/N/16/EEC, notification de la Belgique)
C. SECTEUR CHARGÉ DE LA TRANSFORMATION ET /OU DE LA VENTE DU POISSON CAPTURÉ DANS
LA NATURE :
- Subventions accordées pour sensibiliser davantage les entreprises aux questions de qualité et
améliorer les conditions de travail afin d'obtenir "des produits de meilleure qualité et une
meilleure ambiance de travail".  (G/SCM/N/3/ISL-G/SCM/N/16/ISL)
- "Soutien en faveur du développement de la transformation des produits de poisson":  prêts à
des taux préférentiels accordés à des "entreprises qui se consacrent à la construction
d'installations de manutention, de stockage et de transformation du poisson".  La subvention a
pour objet de "mettre au point de nouveaux produits alimentaires à base de poisson, et
d'agrandir et de moderniser les installations de stockage et de transformation du poisson".
(G/SCM/N/25/KOR et G/SCM/N/3/KOR/Rev.1)
- "Aide à la restructuration et à la rationalisation de l'industrie de transformation du poisson":
subvention octroyée à des entreprises s'occupant de la transformation du poisson afin de
renforcer leur compétitivité.  (G/SCM/N /3/NOR-L/7611/Add.14 et G/SCM/N/16/NOR et
G/SCM/N/25/NOR)
- Mesures d'intervention structurelle dans l'industrie de transformation du poisson comestible:
subvention liée à des investissements pertinents qui ont pour but "d'améliorer l'efficacité, la
qualité et l'utilisation des ressources dans les installations de transformation ou de stockage dupoisson et des produits de la pêche destinés à la consommation humaine directe".  Elle a pour
objectif général "d'adapter le secteur de la pêche à l'évolution de la situation économique et
des possibilités de pêche pendant la période 1994-1999".  (G/SCM/N/16/EEC, notification du
Danemark)
- Internationalisation de l'industrie des conserves de poisson:  subvention accordée pour
"favoriser l'investissement destiné à améliorer la compétitivité des entreprises et à assurer leur
internationalisation".  (G/SCM/N /3/EEC, notification du Portugal)WT/CTE/W/80
Page 14
D. AUTRES SUBVENTIONS SE RAPPORTANT AU SECTEUR DE LA PÊCHE (R&D,
COMMERCIALISATION , PAR EXEMPLE )
- Subventions destinées à promouvoir le "développement et la commercialisation" dans le
secteur de la pêche et couvrant les coûts de la recherche-développement primaire, les coûts de
l'innovation et le coût de l'élaboration de nouveaux programmes de cours de formation.(G/SCM/N/3/ISL-G/SCM/N/16/ISL)
- Encouragement de la "formation professionnelle dans le secteur de la pêche":  subventions
accordées à des entreprises nationales de transformation du poisson, dans le but de
"sensibiliser les entreprises de ce secteur aux questions de qualité et améliorer les conditions
de travail afin d'obtenir des produits de meilleure qualité et une meilleure ambiance de
travail".  (G/SCM/N/3/ISL-G/SCM/N/16/ISL)
- "Aide au développement et à la rationalisation du secteur de la pêche":  subvention pouvant
être accordée à "des particuliers, des entreprises et des instituts de recherche" dans les
domaines ci-après 1) produits et technologie de la transformation;  2) production intégrée
mer/terre;  3) élevage d'espèces nouvelles.  (G/SCM/N/3/NOR-L/7611/Add.14;
G/SCM/N/16/NOR et G/SCM/N/25/NOR)
- "Recherche dans le secteur de la pêche":  subvention pouvant être versée à la flotte de pêche
et aux instituts de recherche, dont l'objectif est "1) la recherche dans le secteur de la pêche,
2) la mise au point d'engins de pêche ayant de bonnes caractéristiques de sélectivité".
(G/SCM/N/3/NOR-L/7611/A dd. 14;  G/SCM/N/16/NOR)
- "Promotion de la technologie, de la recherch e-développement et de l'économie d'énergie":
dans le cadre de ce programme, des primes d'investissement peuvent être versées pour desactivités de recherche-développement menées par des entreprises dans le secteur de la pêche.
(G/SCM/N/3/TUN-G/SCM/N/16/TUN-G/SCM/N/25/TUN)
- Subventions aux activités de conseil dans le domaine de la pêche:  subvention accordée "pour
l'emploi de spécialistes chargés de donner des conseils techniques et économiques aux
pêcheurs".  La subvention a en particulier pour objectif d'aider les pêcheurs "à prendre desdécisions économiquement justifiées".  (G/SCM/N/16/EEC, notification du Danemark)
- "Aide au développement des produits de l'agriculture et de la pêche":  subvention versée pour
"promouvoir le développement de nouvelles activités dans le secteur agricole primaire et dans
les industries de transformation".  (G /SCM/N/16/EEC, notification du Danemark)
- Divulgation et promotion des produits de la pêche:  subvention visant à divulguer et à
promouvoir les produits de la pêche et à favoriser leur commercialisation et leur distribution.
(G/SCM/N/3/EEC, notification du Portugal)
- Équipement de ports de pêche et amélioration de la commercialisation des produits de la
pêche et de l'aquaculture:  subvention versée sous forme d'"aide aux investissements publics
ou privés destinés à des installations et équipements dans des ports de pêche et à
l'amélioration de la commercialisation, du point de débarquement jusqu'au stade du produit
final".  Elle a pour objectif d'encourager les investissements en faveur des pêcheurs.(G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- Aide à la création et à la gestion administrative d'organisations de producteurs de produits de
la pêche:  octroi d'aide à la création des organisations en question.  (G/SCM/N/16/EEC,
notification de l'Espagne)WT/CTE/W/80
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- Aide à l'amélioration des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture:  subvention
couvrant jusqu'à 25 pour cent des coûts admissibles versée à des "personnes physiques et
morales du secteur de la pêche" pour "améliorer les structures du secteur de la pêche et de
l'aquaculture".  (G/SCM/N/16/ EEC, notification de l'Espagne)
- Aide à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche
et de l'aquaculture:  subvention couvrant jusqu'à 25 pour cent des coûts admissibles versée à
des "personnes physiques et morales" en vue d'apporter une "aide à la transformation et à la
commercialisation des produits de la pêche".  (G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- Aide aux investissements dans l'équipement des ports de pêche et dans la transformation des
produits de la pêche et de l'aquaculture:  aide couvrant 5 pour cent des coûts admissibles
accordée à des "organismes du secteur de la pêche et autres qui interviennent dans la
commercialisation des produits de la pêche (sauf détaillants)".  La subvention a pour objectifd'aider à "l'équipement des ports et à la tran sformation et la commercialisation des produits de
la pêche".  (G/SCM/N/16/EEC, notification de l'Espagne)
- Aide aux activités d'information à long terme en faveur de la consommation de poisson:
subvention visant à "informer le consommateur des effets bénéfiques d'un régime alimentaire
à base de poisson".  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC, notification de la Suède)
- Aide à la recherche-développement dans le secteur de la pêche:  subvention accordée pour
"mettre au point des engins de pêche plus sélectifs" et pour "améliorer les techniques de
traitement du hareng et élaborer des produits nouveaux à base de hareng".
(G/SCM/N/16/EEC;  G/SCM/N/3/EEC, notification de la Suède)
- Aide de l'État à l'alevinage:  subvention dont l'objectif est "d'accroître les stocks d'anguilles et
de salmonidés au profit de la pêche commerciale dans les eaux côtières et les eaux
intérieures".  (G/SCM/N/16/EEC;  G/SC M/N/3/EEC, notification de la Suède)WT/CTE/W/80
Page 16
ANNEXE I
Activités d'autres instances
1. Plusieurs instances internationales et régionales se sont déclarées préoccupées par la relation
qui existe entre subventions et surpêche.  Évoquant les "principales questions en matière de pêches
mondiales", le Comité des pêches de la FAO "a instamment demandé que les questions de capacité de
pêche et d'effort de pêche excessifs aboutissant à la surexploitation mobilisent une attention
particulière de la part de la FAO et des États membres.  De nombreuses délégations ont également
souligné que l'utilisation fréquente de subventions directes et indirectes dans le domaine des pêches a
souvent pour effet d'aggraver encore la surcapacité.  D'autres délégations ont montré que les effets dessubventions ne peuvent pas être systématiquement liés à la surcapacité de pêche".
7
2. À sa quatrième session, la Commission ONU du développement durable a souligné, parmi les
mesures à prendre pour mettre en œuvre le chapitre 17 du programme Action 21 relatif au
développement durable des océans et des zones côtières, que "les gouvernements sont instamment
invités à réduire les subventions publiques au secteur de la pêche et à supprimer les diversesincitations qui entraînent une pêche trop intensive".
8  Un an plus tard, la Commission du
développement durable a déclaré qu'il était urgent "… que les gouvernements, dans le cadre des
organisations nationales, régionales et internationales compétentes, examinent dans quelle mesure les
subventions ont un effet bénéfique ou préjudiciable sur la conservation et la gestion des ressources
halieutiques et, compte tenu de cet examen, envisagent les mesures qui s'imposent".9
3. Au plan régional, le Groupe de travail chargé des pêches au sein de la Coopération
économique Asie-Pacifique (APEC) a décidé d'entreprendre une étude sur la libéralisation des
échanges et des investissements dans le secteur des pêches, qui durera quatre ans et abordera
notamment la question des subventions.10
4. En avril 1997, le Comité des pêches de l'OCDE est convenu d'examiner "les transferts
financiers publics qui ont une incidence sur le passage à des pratiques responsables de pêche".  Les
pays membres ont été invités à communiquer au Secrétariat des informations concernant les transferts
financiers publics, la capacité et l'activité de pêche et l'état des stocks de poisson.  À partir de ces
informations, le Secrétariat de l'OCDE préparera un rapport de synthèse pour le printemps 1999.
                                                     
7 Rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches , Rome, 17-20 mars 1997, FAO, Rapport
sur les pêches n° 562, paragraphe 11.
8 Commission du développement durable, quatrième session, 18 avril-3 mai 1996.  Protection de tous
les océans et de toutes les mers – y compris les mers fermées et semi-fermées – et des zones côtières, etprotection, utilisation rationnelle et mise en valeur de leurs ressources biologiques.   Rapport du Secrétaire
général, E/CN.17/1996/3, section IV, paragraphe 18.
9 Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies.  Rapport de la Commission du
développement durable sur la prépara tion de la session extraor dinaire de l'Assemblée générale aux fins de
l'examen et de l'évaluation d'ensemble de la mise en œuvre d'Action 21 , document E/1997/60, paragraphe 30.
10 APEC, Résumé succinct des conclusions de la sep tième réunion du Groupe de travail de l'APEC
chargé des pêches,  dix-septième réunion du Groupe de travail sur les pêches, 29-31 mai 1996.WT/CTE/W/80
Page 17
L'étude contiendra une analyse des relations qui existent entre les transferts financiers publics, la
puissance de pêche et l'activité halieutique, et l'état des stocks de poisson.  L'analyse ne devrait pas,
pour le moment, porter sur les relations qui existent entre les transferts financiers publics et les
échanges internationaux.11
                                                     
11 Comité des pêches de l'OCDE.  Impact des transferts financiers publics sur la pérennité des
ressources halieutiques,  document AGR/FI(97)11, 5 septembre 1997.WT/CTE/W/80
Page 18
ANNEXE II
Aperçu des publications consacrées à la question des subventions12
et des pêches
1. Sur la base du document WT/CTE/W/67, la présente annexe donne un bref aperçu des
publications récemment consacrées à la question des subventions dans le secteur des pêches.
2. Il a été constaté que la surexploitation mondiale des stocks de poisson est l'un des principaux
facteurs responsables de la grave détérioration des ressources marines au cours des 30 dernières
années.13  Les experts ont tendance à considérer que la surcapacité14 des flottilles de pêche est une des
principales raisons qui font qu'un tel effort de pêche ne peut être durable, et que l'accès libre auxressources marines et l'inefficience des mesures traditionnelles d'aménagement (telles que les
restrictions imposées concernant des engins ou des périodes de pêche, les contingents de capture
négociables) ont contribué à créer cette situation, voire l'ont exacerbée.
3. La présente annexe n'a pas pour objet d'être un bilan détaillé de tous les facteurs qui ont
conduit à la situation actuelle, mais quelques chiffres peuvent utilement illustrer le problème.
15
Entre 1970 et 1989, deux décennies durant lesquelles le monde de la pêche a enregistré d'importantes
mutations, le tonnage brut total ("GRT") des flottilles de pêche mondiales a augmenté de 4,6  pour
cent par an en moyenne;  pendant la même période, les débarquements totaux des pêches mondiales
ont augmenté en moyenne de 2,4 pour cent par an.  La flottille de pêche mondiale a donc progressé
deux fois plus vite que les débarquements.16  D'autre part, selon des calculs de la FAO, les dépenses
annuelles de fonctionnement de la flottille maritime mondiale dépassent de quelque 22 milliards de
dollars EU les recettes totales, compte non tenu des dépenses d'investissement (voir paragraphe 43
ci-après).  D'après la FAO, les subventions sont, avec la liberté d'accès aux ressources marines, la
raison principale de la surcapitalisation des flottilles de pêche.  Dans le même rapport, la FAO
constate que "le recours massif aux subventions découle de la volonté des États de préserver l'emploidans la construction navale et dans l'industrie de la pêche, et peut être une façon de parer à la situation
économique difficile du secteur.  Toutefois, les perspectives d'une augmentation considérable des
                                                     
12 Le terme "subvention" utilisé dans la présente annexe ne coïncide pas nécessairement avec la
définition contenue dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
13 Voir WT/CTE/W/67, paragraphes 87 et 88 et les références qui y sont citées.
14 Stone définit la "surcapacité" comme "une situation dans laquelle la valeur des intrants consacrés à la
pêche est supérieure à celle qui serait nécessaire pour atteindre avec un maximum d'efficacité le niveau d'activitéde pêche souhaité".  Il note, toutefois, qu'il n'existe pas de consensus quant à ce qui serait le niveau convenablede capacité ou d'intrants;  de trop nombreuses incertitudes rendent ces niveaux difficiles à identifier.  Il conclutnéanmoins que "certaines caractéristiques de ce secteur d'activité et de son environnement, en particulier les
subventions gouvernementales, corroborent assez bien les allégations de surcapacité généralisée, même s'il est
impossible de chiffrer, en dollars ou en tonnages, ce que représente cet excédent".  C. Stone, 1997, Too Many
Fishing Boats, Too Few Fish:  Can Trade Laws Trim Subsidies and Restore the Balance in Global Fisheries ?,
Ecology Law Quarterly, Volume 24,  pages 513 et 514 (ci-après dénommé "Stone, 1997").
15 Voir FAO, 1992.  Pêches maritimes et droit de la mer :  dix ans de mutations , dans Situation
mondiale de l'alimentation et de l'agriculture (ci-après dénommé "FAO, 1992").  Ce document, même s'il necontient pas les données les plus récentes, offre un excellent aperçu des problèmes qui se posent à propos desressources  halieutiques.
16 M. Milazzo, (1996), Reexamining Subsidies in World  Fisheries , document présenté au Colloque sur
les relations qui existent entre les pratiques d'am énagement des pêches et le commerce international,
24-26 novembre 1996, Wellington, Nouvelle-Zélande , page 6 (ci-après dénommé "Milazzo, 1996").WT/CTE/W/80
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prises étant des plus limitées, le maintien de subventions élevées ne peut qu'aggraver la situation
économique des pêches et l'épuisement des stocks".17
4. Les subventions accordées dans le secteur de la pêche revêtent de multiples formes18 et il
n'existe pas de définition précise à ce sujet.  Les commentateurs adoptent généralement une approche
large qui englobe les coûts des externalités liées à l'environnement;  les rentes de ressourcesrecueillies par des sociétés privées;  les droits de douane et les contingents d'importation;  le recours à
divers instruments financiers tels que prêts subventionnés, garanties de prêts, dons destinés à soutenir
tant le capital que la main-d'œuvre;  les reports d'impôts et les exonérations fiscales;  l'accès libre aux
zones économiques exclusives;  la signature d'accords de pêche internationaux afin d'acheter des
droits d'accès à des zones économiques exclusives étrangères;  les investissements dans
l'infrastructure générale, par exemple les équipements portuaires;  enfin, les aides à la construction
navale.
19
5. Pour le moment, le manque de transparence des programmes d'assistance et l'absence de
données complètes ne permettent pas d'établir avec précision l'ampleur du problème.  Une
identification et une catégorisation systématiques des différentes subventions accordées au secteur de
la pêche permettraient de déterminer plus précisément quels en sont les effets sur l'effort de pêche et,
par voie de conséquence, leur impact sur les ressources halieutiques.  Malgré ces incertitudes,quelques chiffres spectaculaires ont déjà été avancés.  Dans son rapport de 1992, la FAO a procédé,
sur la base des données disponibles en 1989, à l'estimation ci-après.  Les dépenses annuelles totales de
la flottille de pêche mondiale étant de 92,2 milliards de dollars EU pour un revenu brut de 70 milliards
de dollars EU, le déficit annuel de fonctionnement se situe autour de 22 milliards de dollars EU;  si
l'on ajoute 32 milliards de dollars EU de dépenses d'investissement, on obtient un déficit annueld'environ 54 milliards de dollars EU.
20  Même si ces chiffres ne sont pas universellement acceptés, ils
ne peuvent être ignorés.  Dans ce même rapport, la FAO indique que "si des mesures d'aménagement
sont adoptées pour assurer la reconstitution des stocks, les 20 millions de tonnes de prises
supplémentaires que l'on pourrait espérer se traduiraient par un accroissement du revenu brut de plus
de 16 milliards de dollars EU, toutes choses étant égales par ailleurs.  Cette perte estimée nereprésente toutefois qu'une portion du manque à gagner pour les pêches mondiales, puisque les prises
totales pourraient être réalisées avec un effort de pêche considérablement inférieur et un coût
beaucoup plus faible".
21
6. Du point de vue de la durabilité des ressources, les commentateurs distinguent deux différents
types de subventions accordées au secteur de la pêche.22  Dans une première catégorie, nous trouvons
les subventions qui ont une incidence négative sur les ressources en encourageant l'effort de pêche.
La seconde catégorie comprend les subventions qui ont pour but de réduire l'effort de pêche pourrendre la pêche écologiquement plus durable et pour reconstituer les stocks de poisson.  Il faut
                                                     
17 FAO, 1992, pages 147 à 152 de l'anglais.
18 Voir WT/CTE/67, 7 novembre 1997, paragraphes 91 à 95.
19 Voir par exemple, Milazzo, 1996;  Stone, 1997;  G. Porter (1997), Fishing Subsidies, Overfishing
and Trade , communication présentée à l'atelier PNUE/WWF sur le rôle des politiques commerciales dans le
secteur de la pêche, 2-3 juin 1997, Genève (ci-après dénommé "Porter, 1997");  P. Weber 1994,  Facing Limits
in Oceanic Fisheries , Natural Resources Forum, 18(4), pages 293 à 303.
20 FAO 1992, pages 145 et 146 de l'anglais.
21 Ibid.  page 157 de l'anglais.
22 Voir, par exemple, Stone 1997, Milazzo 1996, Porter 1997.WT/CTE/W/80
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néanmoins faire preuve d'une certaine prudence quand on utilise cette distinction, en raison des effets
secondaires potentiels des subventions;  une "bonne" subvention peut avoir des effets secondaires
"défavorables" si elle n'est pas accompagnée d'autres mesures politiques.
7. Le secteur des captures bénéficie de divers types de subventions visant à abaisser les dépenses
de fonctionnement et les dépenses d'investissement.  Ces subventions contribuent directement àaccroître l'effort de pêche et, par conséquent, la quantité de poisson prélevée en mer.  Dans cette
catégorie, nous trouvons par exemple:  a) les prêts, les garanties de prêts, les taux d'intérêt
particulièrement favorables accordés aux pêcheurs pour acheter ou moderniser les bateaux de pêche,
notamment les subventions octroyées pour acheter des moteurs et d'autres équipements, des engins et
du matériel de pêche;  b) les contributions aux dépenses de fonctionnement, comme l'exonération de
la taxe sur les carburants;  c) le soutien direct des revenus afin de compenser une impossibilité
temporaire de pêche due, par exemple, à l'épuisement de stocks de poisson ou à de mauvaisesconditions météorologiques.  Les permis de pêche accordés à coût réduit ou nul sont une autre forme
de subvention accordée au secteur des captures.  Certains gouvernements accordent à leur flottille
nationale un accès libre à leur zone économique exclusive ou, par le biais d'accords de pêche
internationaux, leur procurent un accès aux zones économiques exclusives d'autres pays pour un coût
nul ou réduit.
23  De plus, le secteur des captures profite indirectement des subventions accordées à
d'autres branches du secteur de la pêche, telles que la construction navale et la transformation du
poisson, ainsi que l'amélioration des infrastructures portuaires.  Les subventions à l'exportation, bien
qu'elles ne soient pas totalement absentes, ne semblent pas être un problème majeur dans le secteur
des pêches.
8. Les subventions dites "bénéfiques" sont celles qui visent à réduire la capacité de la flottille de
manière à soulager les zones de pêche, ou à adapter la dimension de la flottille aux possibilités de
pêche.  Elles comprennent, entre autres:  a) les programmes de désarmement de navires (ou
programmes de rachat) pour restructurer la flottille et encourager le retrait progressif de certains
navires de pêche;  b) une aide financière à des projets ou activités conduisant à la reconversion des
pêcheurs dans d'autres activités;  c) des aides à la construction ou à la modernisation des navires depêche, sans augmentation de la puissance de pêche, afin d'améliorer le rendement, la qualité et
l'utilisation des ressources dans le secteur halieutique.  Pour être efficace, ces subventions doivent
souvent être mises en œuvre conjointement avec d'autres mesures:  par exemple, un programme de
rachat de navires devra être soutenu par un moratoire à l'entrée de tout navire neuf dans la flottille.
D'après Porter, "les subventions visant à réduire la surcapacité ont progressé, tant dans l'absolu que
par rapport aux subventions à la surcapacité …  Mais jusqu'ici, les subventions destinées à réduire la
capacité ont été trop modestes et trop mal ciblées pour avoir un effet significatif sur la puissance depêche mondiale.  Et elles sont toujours devancées par les subventions visant à accroître ou à maintenir
la surcapacité de pêche".
24
9. Certains commentateurs sont d'avis que le subventionnement des flottilles de pêche conduit à
une mauvaise affectation des ressources.  Comme l'a noté Porter, toute forme de subventionnement
[au bénéfice du secteur de la pêche] peut conférer un avantage comparatif à une entreprise de pêchesubventionnée par rapport à une autre qui ne l'est pas.
25  Comme beaucoup d'espèces
commercialement intéressantes appartiennent à des stocks de grands migrateurs ou des stocks
chevauchants, ou sont capturées dans des eaux internationales par des flottilles de haute mer, Milazzo
conclut que les subventions accordées à des flottilles de pêche ont inévitablement un effet défavorable
                                                     
23 Voir G. Porter, 1997, Euro-african Agreements:  Subsidiz ing Overfishing in African Waters , dans
Subsidies and Depletion of World Fisheries, Étude de cas du WWF.
24 Porter, 1997.
25 Voir par exemple Porter, 1997, page 34.WT/CTE/W/80
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sur les opérations de celles qui n'en reçoivent pas.  Il n'est pas rare que des parts de production de
flottilles subventionnées s'accroissent aux dépens de celles de flottilles non subventionnées.  On peut
dire simplement que les captures subventionnées de ressources hauturières, de grands migrateurs et de
stocks chevauchants tendra, toutes choses étant égales par ailleurs, à diminuer les captures d'autres
ressources.26
10. L'impact des subventions sur le commerce international des produits halieutiques est le revers
de la médaille;  il semble toutefois qu'aucune analyse systématique n'ait été faite dans ce domaine.
Compte tenu néanmoins de l'importance de ce commerce d'une part27, et des estimations avancées au
sujet des subventions accordées aux pêches (voir par exemple le paragraphe 5) d'autre part, il y a lieu
de penser que les subventions accordées aux pêches entraînent effectivement d'importantes distorsions
des échanges.
11. Compte tenu de la relation qui existe entre la surpêche et les subventions, les commentateurs
ont commencé à prêter davantage attention au rôle que le droit commercial pourrait jouer pour
remédier au problème du subventionnement des pêches et atténuer ainsi la pression exercée sur les
stocks de poisson.  Ils ont examiné en particulier comment les disciplines énoncées dans l'Accord
SMC de l'OMC pourraient s'appliquer aux subventions versées dans le secteur des pêches.28
12. Il est reconnu que, pour revenir à des pratiques de pêche plus durables, il faudra que le
démantèlement des régimes de subventions s'accompagne d'autres mesures générales.  La suppression
des subventions existantes reste toutefois le problème prioritaire si l'on veut réduire la puissance de
pêche et favoriser d'autres changements.29
L'élimination ou la limitation de ces subventions ne suffiront pas, par elles-mêmes, à assainirles pêches mondiales.  Mais elles éviteraient des dépenses perverses dans les budgetsnationaux, faciliteraient la tâche des gestionnaires de pêcheries, supprimeraient des
distorsions des échanges, permettraient d'obtenir des captures plus abondantes et de plus
grande valeur à long terme et protégeraient l'environnement.  Il est temps d'agir.
30
__________
                                                     
26 Milazzo, 1996, page 76.
27 En 1994, la valeur du commerce international du poisson s'est élevée à 47,4 milliards de dollars EU.
Selon des chiffres préliminaires pour 1995, elle est passée à 51,7 milliards de dollars EU en raison de la haussedes prix.  Ces chiffres englobent les pêches de capture et la production de l'aquaculture qui ont fourni
respectivement 20,9 millions de tonnes et 92 millions de tonnes en 1995.  FAO, 1997.  Situation mondiale de
l'alimentation et de l'agriculture , pages 29 et 30 de l'anglais.
28 Voir Milazzo, 1996;  Porter, 1997;  Stone, 1997.
29 FAO, 1992, page 176 de l'anglais.
30 Stone, 1997, page 537.