ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/NZL/1
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4944)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX LICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surles
procédures delicences d'importation
NOUVELLE-ZELANDE
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du25octobre 1996.
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Description succincte durégime
1. Ilexiste enNouvelle-Zélande unseulsystème depermis d'importation, misenplace en1988
pourlessubstances appauvrissant lacouche d'ozone enexécution desobligations découlant duProtocole
deMontréal relatif àdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone. Lerèglement initial était
appliqué envertu delaLoisurlaréglementation desimportations maisilrelève actuellement dela
Loide1996 surlaprotection delacouche d'ozone.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lessubstancesquiappauvrissentlacouched'ozonesontréglementéesconformémentauProtocole
deMontréal relatif àcessubstances. Lesystème depermis d'importation aétémisenplaceenexécution
desobligations découlant duProtocole.
Ils'agitdesproduits suivants:
- chlorofluorocarbone (CFC)
- hydrochlorofluorocarbone (HCFC)
- méthyle chloroforme
- tétrachlorure decarbone
- bromure deméthyle
- vaporisateurs àaérosol contenant desCFC etHCFC
- extincteurs d'incendie contenant dessubstances quiappauvrissent l'ozone
- certaines mousses plastiques contenant desCFCoudontlafabrication faitappel àdes
CFC
- machines denettoyage àsecquicontiennent dessubstances appauvrissant l'ozone ou
dontl'utilisation faitappel àcessubstances
- certains produits spécifiés enprovenance depaysneseconformant pasauProtocole
deMontréal:
- climatiseurs pourautomobiles etcamions (incorporés ounonauxvéhicules)
- réfrigérateursG/LIC/N/3/NZL/1
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- congélateurs
- déshumidificateurs
- refroidisseurs d'eau
- distributeurs deglaçons
- climatiseurs etpompes àchaleur
- autres réfrigérateurs domestiques etcommerciaux etmatériel declimatisation
etdepompes àchaleur
- aérosols (autres qu'aérosols médicaux)
- extincteurs d'incendie portables
- panneaux isolants etrevêtements deconduites
- prépolymères (mélange réactif d'isocyanate etdepolyol auquel desCFCsont
ajoutés pourfabriquer delamousse plastique rigide).
Note: Lesemballages etsubstances recyclées nesontpasréglementés.
3. Hormis lescontrôles applicables auxpaysquineseconforment pasauProtocole deMontréal,
lerèglement régitlessubstances etproduits enprovenance detoutes lessources.
4. Lesystème depermis apourobjetd'instituer desrestrictions quantitatives envuedeprotéger
lacouche d'ozone conformément auProtocole deMontréal. Différentes solutions ontétéenvisagées
maisaucune nepouvait garantir lerespect desobligations quant àlaréduction et/ou àlasuppression
dessubstances.
5. Lesystème depermis d'importation estmaintenu envertu delaLoide1996surlaprotection
delacouche d'ozone, quiremplace laloiantérieure. Lespermis sontobligatoires d'après laloi.La
désignation desproduits soumis aurégime estfixéeparlaloietnerelève pasdupouvoir discrétionnaire
del'administration. Laloinepeutpasêtremodifiée ouabrogée sansl'approbation duParlement.
6. Toute lesdonnées sontaccessibles aupublic etlaloiafaitl'objetd'unelargeconsultation avant
samise enplace. Lescontingents sontannuels, cessibles etaccordés enfonction del'utilisation
antérieure à1996 (saufpourlessubstances telles quelesCFCquisontdésormais interdites envertu
duProtocole). LeMinistère ducommerce estchargé d'administrer lerégime.
7. Lespermis peuvent êtresollicités etdélivrés avant lapériode pendant laquelle ilsseront valables.
Lesdemandes présentées après l'arrivée desmarchandises nebénéficient d'aucun traitement spécial
etilyestdonné suitecompte tenudesressources disponibles.
8. Lesdemandes depermis sontexaminées parleMinistère ducommerce ettraitées par
l'administration desdouanes. L'importateur doitsimplement s'adresser auMinistère pourobtenir un
permis.
Silerequérant remplit lesconditions prévues, lepermis estaccordé. Pour lebromure de
méthyle, lespermis nécessaires auxcontrôles quarantenaires etavant expédition sontdélivrés
automatiquement. Toutes lesdécisions négatives doivent êtresignifiées parécritaurequérant, lequel
estinformé desraisons motivant ladécision prévue. Encasderejetd'unedemande, ilpeutêtrefait
appel deladécision devant laCour suprême envertu del'article 44duRèglement portant application
delaLoide1996surlaprotection delacouche d'ozone. L'appel estformé parlebiaisd'unedemande
présentée dansles20jours suivant lanotification deladécision contestée.G/LIC/N/3/NZL/1
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Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Iln'yaaucune obligation d'immatriculation, niaucun droitouredevance pourservices rendus.
Lespermis sontdélivrés pourautant quelesconditions clairement définies sontréunies. Iln'yaaucune
listed'importateurs agréés cartouslespermis, saufdanslecasdubromure deméthyle pourlequel
ilexiste uniquement deuxgrossistes, sontdétenus pardesutilisateurs autorisés àimporter. Leslistes
destitulaires depermis peuvent êtreobtenues surdemande auprès duMinistère ducommerce.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Lademande doitindiquer:
- lenometl'adresse durequérant;
- lanature etlaquantité delasubstance réglementée dontl'importation estenvisagée;
- levolume desubstances pouvant appauvrir lacouche d'ozone quelerequérant esten
droitd'importer aucours del'année;
- lepaysfournisseur.
Unexemplaire delaformule dedemande estjointauprésent document.1
11. Unpermis dûment établi pourlasubstance concernée doitêtreprésenté.
12. Non.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lespermis sontvalables pour unepériode donnée del'année civile, sanspossibilité de
prolongation.
15. Siletitulaire d'unpermis nel'utilise pasounelecèdepaslorsqu 'iln'enaplusbesoin, lepermis
peutêtreannulé etattribué àunautre.
16. Lespermissontcessiblesentreutilisateurset/ouimportateurs.Lacessionn'estsoumiseàaucune
limitation nicondition.
17. Lespermis sontsubordonnés àdesrestrictions quantitatives etdélais rigoureux.
18. Non.
19. Iln'existe pasdecontrôle dechange etlesformalités bancaires etmodes depaiement usuels
sontapplicables.
1Peut êtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) (enanglais seulement).