RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/M/6
3 juillet 1998
(98-2636)
Groupe de travail de l'inspection avant expédition
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 JUIN 1998
Président:  M. Edward Brown (Royaume-Uni)
L'ordre du jour ci-après, qui figurait dans  l'aérogramme WTO/AIR/852/Rev.1, a été adopté:
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1. Échange de vues sur le  programme de  travail ...................................................................1
a) Communication de la Suisse............................................................................................1
b) Communication de s États-Unis........................................................................................4
c) Activités d'assist ance technique.......................................................................................9
d) Toutes autres questions ..................................................................................................10
2. Autres questions............................................................................................................. .....11
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1. Échange de vues sur le programme de travail
1.1 Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle intéressante
et riche d'enseignements un peu plus tôt dans la journée.  Les exposés des représentants de l'IFIA, du
CCI et de l'OMD avaient peut-être répondu à certaines questions des Membres, mais pouvaient enavoir soulevé d'autres.  Il a souhaité poursuivre l'examen de ces questions et d'autres sujets à la
réunion en cours.
a) Communication de la Suisse
1.2 Le Président a rappelé que la délégation de la Suisse avait présenté sa communication à la
première réunion du Comité en mars.  Cette comm unication, distribuée ultérieurement sous la cote
G/PSI/WP/W/16, contenait un projet de contrat type entre une société d'IAE et un Membre.
Lorsqu'elle l'avait présenté à la première réunion du Groupe de travail, la représentante de la Suisse
avait dit que cet accord type pourrait contribuer à accroître l'efficacité des activités d'inspection avant
expédition et à répondre à certaines préoccupations des Membres.  Elle avait fait observer que leprojet avait été élaboré en consultation étroite avec tous les groupes intéressés du secteur privé suisse
et conformément aux recommandations  du Groupe de travail reproduites dans le document G/L/214 et
qu'il visait à garantir le respect de la liberté contractuelle.G/PSI/WP/M/6
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1.3 Le représentant des États-Unis a jugé la communication de la Suisse utile dans le sens où elle
abordait une question traitée l'année précédente, à savoir que l'Accord imposait des obligations aux
Membres exportateurs et utilisateurs, alors que les activités d'IAE étaient effectuées par des entités
privées.  Les idées suisses avaient le mérite d'établir un lien entre les obligations découlant de
l'Accord et les activités des entités d'IAE.  Dans sa communication, la délégation des États-Unisposait quelques questions concernant la proposition suisse, et notamment le type de mécanisme de
surveillance et de mise en œuvre qui pourrait être établi pour garantir que les entités d'IAE respectent
pleinement les termes d'un accord type, et le rôle que l'assistance technique pourrait jouer dans ce
domaine.  Elle pourrait envisager qu'un accord type soit partie intégrante des contrats conclus entre les
Membres utilisateurs et les entités d'IAE, si cela était jugé utile.  L'intervenant présumait que
l'inclusion d'un tel accord type dans un contrat ne conférerait aucun droit aux exportateurs ni aux
importateurs.  Si cet accord type était incorporé dans un contrat, dans quelle mesure les Membresutilisateurs seraient-ils disposés à utiliser leur système judiciaire pour en faire appliquer les
dispositions spécifiques?
1.4 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il présenterait des observations
détaillées sur la communication en temps voulu.  Toutefois, sa délégation faisait valoir qu'un tel
accord type devait présenter une utilité.  Par exemple, l'Accord ne faisait pas référence aux
importateurs.  On pourrait définir certains points et les incorporer dans l'accord type afin de lui
conférer cette utilité.  Par ailleurs, il serait important de faire en sorte que l'accord type ne présente
aucune incompatibilité avec l'Accord.  Dans le cas contraire, de graves problèmes d'interprétation et
d'application pourraient surgir.  L'intervenant a ajouté qu'il fallait réfléchir sérieusement à la manièrede faire respecter cet accord type étant donné qu'il engagerait un Membre utilisateur et une entité
privée.  La nature de l'accord type devrait être déterminée;  la délégation des Communautés voyait
mal comment il pourrait être contraignant.
1.5 La représentante des Philippines était rassérénée par les observations précédentes selon
lesquelles cet accord n'était pas censé être contraignant car ce point préoccupait sa délégation.  Le
gouvernement philippin estimait que s'il était, en tant que Membre utilisateur, lié par cet accord, cela
limiterait sa liberté de passer un contrat adapté à ses objectifs.  Il était plus intéressé par un accord non
contraignant qui serait susceptible de répondre aux préoccupations des exportateurs.  S'il était
approuvé par le Groupe de travail, l'accord type ne devrait pas être appliqué rétroactivement.  Le
gouvernement philippin venait de renouveler son c ontrat avec une entité d'IAE et, de cette manière,
cet accord potentiel ne s'appliquerait pas audit contrat.  Enfin, l'intervenante a fait observer qu'ungrand nombre des dispositions de l'accord type figuraient déjà dans l'Accord sur l'IAE et elle se
demandait donc elle aussi quelle était son utilité.
1.6 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que bon nombre des recommandations énoncées
dans le rapport du Groupe de travail pour 1997 (G/L/214) avaient été prises en compte dans l'accord
type.  Sa délégation croyait par ailleurs que, du fait qu'il reprenait de nombreuses dispositions de
l'Accord sur l'IAE, l'accord type appliquait, en leur  donnant force de contrat, les obligations découlant
de l'Accord sur l'IAE aux entités d'IAE, qui autrement n'y seraient pas soumises.  Le lien contractuel
serait établi entre le gouvernement utilisateur et l'entité d'IAE concernée.  De la sorte, c'était à ces
deux parties qu'il incomberait de faire respecter l'accord type et jamais aux exportateurs ou à leursgouvernements.  L'intervenant a ajouté que le projet d'accord contenait des dispositions distinctes, les
articles 9:4 et 9:5, qui visaient les plaintes et les recours déposés auprès des entités d'IAE.  Cette
structure à deux niveaux, bien qu'elle ne soit pas nécessairement incompatible, ne semblait pas être
envisagée à l'article 2:21 de l'Accord sur l'IAE.  Il a demandé à la Suisse de développer ces
dispositions.  Enfin, les discussions sur cet accord et son éventuelle adoption ne devraient pas avoir deconséquences sur les droits et obligations découlant pour les Membres de l'OMC de l'Accord sur
l'IAE.G/PSI/WP/M/6
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1.7 La représentante de la Suisse a rappelé que sa délégation avait parlé pour la première fois de
l'accord type en juillet 1997 et avait déclaré à ce moment-là que, selon elle, un tel accord ne devait pas
être contraignant et pouvait être modifié en fonction de la situation particulière des Membres
utilisateurs.  La délégation suisse pensait encore que, même s'il pouvait être modifié dans des cas
spécifiques, cet accord pourrait être utile s'il incluait des dispositions qui figuraient actuellement dansl'Accord mais ne s'appliquaient qu'aux Membres utilisateurs.  S'agissant de la surveillance et du
respect de l'accord type, elle estimait que cela relevait toujours de la compétence des Membres
utilisateurs et qu'un mécanisme spécifique n'était donc pas nécessaire.  Elle a reconnu que, comme
Hong Kong l'avait souligné, l'approche à deux niveaux n'était pas prévue dans l'Accord sur l'IAE,
auquel l'accord type devrait être conforme.  Cet accord type pourrait préciser certains aspects mais ce
serait aux entités d'IAE et aux Membres utilisateurs d'en décider.
1.8 Le Président a dit qu'il serait peut-être bon que le Groupe de travail réfléchisse à ce qu'il
attendait d'un accord type.  Bon nombre de délégations souhaitaient que l'accord ne soit pas
contraignant mais un accord n'ayant aucune utilité n'avait guère lieu d'être.  Le texte qui serait choisi
devrait présenter des avantages pour les Membres utilisateurs actuels et futurs.  Les travaux du
Groupe de travail visaient notamment à tirer la leçon des erreurs commises afin que les autresMembres désireux d'utiliser l'IAE ne les refassent pas.  Il ne s'agissait donc pas de modifier l'Accord
ni d'y ajouter des dispositions;  toutefois, il y avait dans le programme de travail du Groupe de travail
des éléments susceptibles d'être repris selon les besoins dans l'accord type et les Membres pourraient
ainsi choisir les dispositions qu'ils souhaitaient y inclure.  Les Membres envisageant de recourir à
l'IAE pourraient voir dans l'accord type une manière possible de mettre en œuvre l'Accord sur l'IAE.
1.9 La représentante de l'Australie a déclaré que sa délégation jugeait la communication de la
Suisse très utile et souhaitait approfondir les idées qu'elle contenait.  La délégation australienne avait
toujours considéré qu'un tel accord type permettrait d'appréhender la particularité de l'Accord sur
l'IAE, à savoir que les organes qui avaient des obligations n'étaient pas ceux qui allaient appliquer sesdispositions.  Elle estimait que l'idée d'un projet de contrat type établissait le lien que ne prévoyait pas
l'Accord entre l'entité qui allait effectivement ex écuter les activités d'IAE et l'entité qui était
responsable au regard de l'Accord.  Le fait que bon nombre des dispositions du projet d'accord type
figurent déjà dans l'Accord était voulu puisque l'accord type était destiné à faire respecter les
obligations énoncées dans l'Accord.  C'était aux Membres utilisateurs qu'il incombait de faire
respecter le contrat.  Enfin, s'agissant des procédures d'examen indépendant et de recours visées au
paragraphe 9 de la proposition suisse, bien que les dispositions de l'Accord soient légèrementdifférentes, la délégation australienne voyait dans cette proposition un moyen efficace d'officialiser
l'obligation qui était faite aux sociétés d'IAE de traiter les plaintes et les recours des négociants dans le
cadre de leurs structures existantes.  Elle estimait que cela était nécessaire compte tenu de certains
problèmes que les négociants avaient rencontrés par le passé.
1.10 Le Président a signalé qu'il avait demandé à l'IFIA de déterminer s'il serait bon de lui envoyer,
dans les cas où une plainte serait déposée par écrit, copie de la lettre afin que les autres membres de
l'IFIA puissent surveiller toute l'association.  L'IFIA a dit qu'elle réfléchirait à la question.
1.11 Le représentant des Communautés européennes a suggéré d'apporter deux modifications au
texte de la Suisse afin de dissiper certaines des inquiétudes exprimées.  La première consistait à
ajouter la phrase suivante:  "En cas de conflit entre les dispositions de l'accord type et celles de
l'Accord sur l'IAE, ces dernières primeraient to ujours".  La deuxième modification concernait
l'adjonction de la phrase ci-après:  "Les dispositions de l'accord type n'affectent en aucune manière la
souveraineté des États Membres et la liberté de contrat".
1.12 Le Président a dit que le Groupe de travail arrivait au terme de la phase d'information et
devrait bientôt commencer à rédiger son rapport.  Il a invité les Membres à réfléchir à la propositionG/PSI/WP/M/6
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de la Suisse d'ici à la réunion de septembre car les réunions suivantes seraient consacrées à la
rédaction du rapport.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
b) Communication des États-Unis
1.13 Le Président a rappelé que les États-Unis avaient présenté leur communication au Groupe de
travail lors de la réunion informelle du 20 avril 1998.  Cette communication, ultérieurement distribuée
sous la cote G/PSI/WP/W/17, contenait un certain nombre de questions et de points à examiner se
rapportant à chacun des thèmes identifiés dans le document G/L/214, qui constituaient le programme
de travail du Groupe de travail.
1.14 Le représentant des États-Unis a déclaré que dans cette communication, sa délégation s'était
appliquée à réfléchir sur les thèmes inscrits au programme de travail.  Pour chacun d'eux, elle avait
posé des questions, en espérant que cela favoriserait un véritable échange de vues.  L'intervenant
souhaitait exposer l'avis de sa délégation sur chacun des thèmes mais il espérait aussi entendre le point
de vue des autres délégations.
1.15 Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il serait des plus utile que les
Membres utilisateurs présentent des observations sur bon nombre de ces questions.  Toutefois, sa
délégation avait certaines remarques à faire.  S'agissant des modalités types d'inspection, elle estimait
qu'il conviendrait d'examiner leur utilité bien qu'il soit impossible de les normaliser complètement.  À
la réunion informelle, il avait été indiqué au Groupe de travail que les inspections étaient
généralement liées à des produits;  par conséquent, dans quelle mesure des modalités d'inspectiontotalement normalisées seraient-elles utilisables?  La deuxième remarque concernait l'examen sélectif
des expéditions.  Il était exact qu'un tel examen permettrait d'activer le processus d'exportation et
d'éviter des retards excessifs et des formalités administratives trop lourdes.  En même temps, il
faudrait réfléchir soigneusement aux critères à utiliser pour empêcher toute discrimination et favoriser
une transparence totale.  À propos du contrôle des entités d'IAE, la délégation des Communautés neconnaissait pas grand-chose au problème.  Il conviendrait d'apporter des réponses à certaines
questions fondamentales telles que l'indépendance des contrôleurs, la portée des contrôles à
entreprendre, et la protection de la confidentialité qui ne devrait pas être compromise par les
contrôles.  La délégation des Communautés estimait que les Membres utilisateurs devraient être
favorables à la concurrence entre les entités d'IAE et le Groupe de travail devrait réfléchir aux moyens
de stimuler cette concurrence.  Il serait peut-être bon de mettre davantage de renseignements sur les
entités d'IAE à la disposition des Membres utilisateurs de sorte qu'ils puissent toujours choisir enconnaissance de cause.  L'intervenant a rappelé que sa délégation était très réservée quant aux
pratiques reposant sur des honoraires forfaitaires.  Les honoraires perçus devraient être proportionnels
aux services rendus, ce qui contribuerait à éviter les conflits d'intérêts.  La délégation des
Communautés émettait également des réserves à propos de la constitution de bases de données sur les
prix, qui devrait faire l'objet d'un examen très approfondi.  Les prix ainsi entérinés risquaient d'êtrefictifs, ce qui fausserait la structure du marché et compliquerait les pratiques d'exportation au lieu de
les simplifier.
1.16 Le Président a fait observer qu'à la réunion informelle qui avait eu lieu le jour même, l'IFIA
avait indiqué qu'elle examinerait avec plaisir la question des modalités types d'inspection, mais qu'elle
n'était pas sûre de bien comprendre ce que le Groupe de travail entendait par cette expression.
S'agissait-il de normaliser les demandes de renseignements envoyées par l'entité d'IAE à l'exportateur
ou bien les modalités d'inspection elles-mêmes?  Ces dernières pouvaient varier selon les produits et
seraient difficiles à normaliser.  Les formulaires de demande de renseignements, utilisables lorsque les
exportateurs avaient le choix entre plusieurs entités d'IAE, pourraient être normalisés.  Le Président ademandé aux délégations de réfléchir à ce qu'elles entendaient par ce concept.G/PSI/WP/M/6
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1.17 La représentante de l'Australie a déclaré que sa délégation était toujours en train d'examiner la
communication des États-Unis.  S'agissant des modalités types d'inspection, il lui faudrait étudier les
observations du Président et réfléchir à ce qui serait réalisable et utile aux Membres.  La délégation
australienne n'avait rien contre la participation de l'IFIA et du CCI à l'élaboration de ce concept, et
préférait des modalités types d'inspection contractuelles aux autres options énumérées dans lacommunication des États-Unis.  S'ag issant des honoraires, la délégation australienne préférait qu'ils
soient calculés en fonction des services rendus plutôt que sur la base de taux ad valorem . Il pourrait
s'agir, par exemple, d'honoraires négociés et convenus entre le Membre utilisateur et l'entité d'IAE au
moment de la signature du contrat, qui reposeraient sur une estimation des ressources et du temps
nécessaires.  Une certaine flexibilité devrait être admise étant donné qu'il s'agirait d'une estimation.
Le Groupe de travail pourrait examiner les mécanismes nécessaires plus tard.
1.18 Le représentant de la Colombie a rappelé que, l'année précédente, le Groupe de travail avait
évalué le fonctionnement de l'Accord sur l'IAE et que, dans le cadre de cette évaluation, les membres
avaient établi un rapport sur le fonctionnement dudit accord dans leurs administrations respectives.
Dans ce rapport, il n'avait pas été jugé opportun de modifier l'Accord sur l'IAE lui-même, mais des
recommandations avaient été formulées, que les Membres devaient mettre en œuvre sur une basediscrétionnaire.  Compte tenu de ce rapport et de l'insistance des Membres exportateurs, le mandat du
Groupe de travail avait été prolongé d'un an et un programme de travail avait été établi, qui prévoyait
que certains instruments spécifiques seraient élaborés à la lumière des résultats de l'évaluation du
fonctionnement de l'Accord dans les administrations des Membres.  À cet égard, la délégation
colombienne était disposée à examiner les propositions particulières se rapportant aux questionsinscrites au programme de travail, lesquelles, se lon l'intervenant, reprenaient essentiellement les
préoccupations des Membres exportateurs.
1.19 La délégation colombienne pensait qu'il serait intéressant d'avoir des modalités types
d'inspection, et elle était disposée à examiner de près leurs caractéristiques.  Elle était favorable àl'élaboration de ce mécanisme, laquelle pourrait être menée à bien par le Groupe de travail.  Elle
pouvait également souscrire aux recommandations concernant les mesures futures qui figuraient dans
le rapport et s'intéressait en particulier à l'assistance technique et aux bases de données sur les prix.
Selon le gouvernement colombien, les bases de données sur les prix seraient très utiles pour effectuer
des comparaisons avec les prix déclarés par les importateurs, confirmer les doutes éventuels des
autorités douanières sur ces prix et établir la valeur permettant le retrait des marchandises par
l'importateur.  Elles pourraient aussi être extrêmement utiles pour déterminer la valeur en douaneconformément à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, c'est-à-dire lorsque cette valeur ne
pourrait pas être déterminée par application des articles 1 à 6 dudit accord.  L'article 7 disposait que la
valeur serait déterminée selon des critères raisonnables compatibles avec les principes et les
dispositions générales de l'Accord et de l'article VII du GATT de 1994, sur la base des données
disponibles dans le pays d'importation.  Comme l'avait dit le représentant de l'IFIA à la réunioninformelle, les bases de données sur les prix pourraient également servir de référence pour l'évaluation
conformément à l'article 2, relatif à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, ou à
l'article 3, relatif à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, de l'Accord.  De l'avis des
autorités douanières colombiennes, une base de données devrait comprendre des prix de référence
mais pas de prix minimaux.  De la sorte, s'il était entendu que les prix indiqués dans les bases dedonnées étaient des prix de référence et non des prix minimaux, le Groupe de travail n'aurait plus à
redouter que ces bases de données faussent l'évaluation en douane et contreviennent par conséquent
aux principes de l'Accord sur l'évaluation en douane.  La délégation colombienne estimait qu'une base
de données indiquant les prix du marché et non des prix minimaux serait une source de
renseignements qui permettrait d'accélérer l'évaluation en douane.  Néanmoins, l'importateur auraittoujours le droit de démontrer que le prix déclaré était le prix réellement acquitté.
1.20 La représentante des Philippines a déclaré que son gouvernement examinait bon nombre des
questions soulevées dans la communication des États-Unis.  Tout d'abord, la délégation philippineG/PSI/WP/M/6
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était très réservée sur la question des contrôles.  En tant qu'utilisateur de l'IAE, elle a fait remarquer
que l'entité d'IAE était soumise à un examen approfondi chaque fois que son contrat devait être
renouvelé.  Certains membres du gouvernement philippin étaient favorables à la suppression de l'IAE
et d'autres étaient en faveur de son maintien.  C'est pourquoi il ne voulait pas d'un contrôle
indépendant;  c'était le pouvoir législatif lui-même qui contrôlait l'entité d'IAE et il ressortait de sonexpérience que ce n'était pas une tâche facile.  S'agissant de la promotion de la concurrence,
l'intervenante a noté qu'un Membre utilisateur cherchait à stimuler la concurrence en signant des
contrats multiples.  Le gouvernement philippin se demandait si les exportateurs seraient favorables à
cette pratique et si elle était plus avantageuse.  Il considérait qu'elle risquait d'accroître la confusion.
Aux Philippines, même en l'absence de concurren ce, il existait une base pour l'établissement de la
structure d'honoraires.  L'intervenante a demandé aux exportateurs de réfléchir à cela.
1.21 Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'en vertu de l'article 7 de l'Accord
sur l'évaluation en douane, les bases de données disponibles dans le pays d'importation faisaient partie
des moyens admis pour la détermination des prix à des fins d'évaluation en douane.  Toutefois, la
délégation des Communautés estimait que toutes les mesures susceptibles d'être utilisées pour cette
détermination devraient être parfaitement compatibles avec les principes et les dispositions généralesdu GATT de 1994 et des accords pertinents, comme le prévoyait l'article 7 de l'Accord.  À cet égard,
il conviendrait de respecter un principe fondamental, à savoir que tout devrait être fait pour éviter les
prix arbitraires ou fictifs.  Ce principe était repris expressément dans l'Accord sur l'évaluation en
douane et l'Accord sur l'IAE, ainsi qu'à l'article VII du GATT de 1994.  Dans la mesure où ces bases
de données sur les prix risquaient d'entériner des prix fictifs, la délégation des Communautés estimaitqu'il fallait s'opposer à leur constitution.  Bien entendu, rien n'empêcherait le pays d'importation
d'utiliser des prix de référence s'il le souhaitait, à condition de respecter le principe susmentionné.
1.22 Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé que le Groupe de travail devrait évaluer les
conséquences, en termes de coût, de l'emploi d'un contrôleur et déterminer le niveau des activités
d'IAE sur lequel le contrôle devrait porter.  Sur ce dernier point, il se pourrait que les exportateurs
craignent de devoir subir des inspections répétées pendant le contrôle de l'entité d'IAE.  S'agissant des
structures d'honoraires, la délégation de Hong Kong pensait aussi que l'opinion des Membres
utilisateurs, en particulier de ceux qui adoptaient des structures liant les honoraires à la valeur vérifiée
des marchandises, aiderait à mieux cerner le problème.  Il faudrait donner à ces Membres la
possibilité d'expliquer comment ils réglaient la question des conflits d'intérêts dans le cadre de tels
arrangements.
1.23 La représentante de la Suisse a noté que l'IFIA avait approuvé le principe des inspections
sélectives soumises à des contrôles, sous réserve qu'elles soient conformes à l'Accord sur l'IAE qui
disposait que les activités d'IAE devaient être menées d'une manière transparente et sur une base égale
pour tous les exportateurs.  Comme il était indiqué dans le document des États-Unis, l'examen sélectifétait déjà pratiqué.  L'Accord sur l'IAE en lui-mê me ne l'interdisait pas et les Membres utilisateurs
étaient libres de l'introduire dans les contrats qu'ils passaient avec les entités d'IAE.  Il serait utile que
ces Membres indiquent quels critères ils avaient appliqués, quels résultats avaient été obtenus et quels
problèmes s'étaient posés.  Pour ce qui était de la nature discriminatoire de l'inspection sélective des
expéditions, il semblait que le facteur-clé soit les critères utilisés, en particulier l'objectivité.L'intervenante a ajouté que l'Accord sur l'IAE n'em pêchait pas les Membres utilisateurs de faire appel
à des contrôleurs indépendants.  Là encore, il serait bon que ces Membres fassent part de leur
expérience.  Il devait être bien clair que c'était aux Membres utilisateurs qu'il incombait de mettre
pleinement en œuvre l'Accord et donc de surveiller les entités d'IAE.  La présence de contrôleurs
externes ne devrait pas modifier cette réalité juridique.  En outre, les activités de contrôle prescritespar des autorités étrangères seraient considérées comme illégales en Suisse étant donné qu'elles
n'étaient pas expressément prévues dans l'Accord sur l'IAE.  Enfin, il était fondamental que la
confidentialité des renseignements soit préservée conformément aux dispositions de l'Accord.  Étant
donné que les conséquences juridiques des contrôles n'étaient pas claires, la délégation suisse estimaitG/PSI/WP/M/6
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que cette idée ne devait pas être approfondie.  Pour conclure, l'intervenante a dit que la promotion de
la concurrence présentait des avantages et était utile, mais elle ne pouvait pas être imposée aux
Membres utilisateurs ni aux entités d'IAE.  Il était difficile d'admettre, comme certains l'affirmaient,
que l'absence de concurrence débouchait sur le traitement non transparent, arbitraire et discriminatoire
des exportateurs et des importateurs.  Il serait bon que les Membres qui utilisaient de tels systèmes enexposent les avantages.  Le nombre de plaintes avait-il augmenté ou diminué à la suite de la
multiplication des entités d'IAE?  Pour quelles raisons ces Membres avaient-ils décidé d'introduire de
tels systèmes?
1.24 Le représentant des États-Unis a déclaré qu'avec sa communication, sa délégation n'avait pas
voulu préjuger des débats mais encourager un écha nge de vues.  Il a indiqué la position de sa
délégation sur ces questions.  Le Code de conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE serattachait à la proposition de la Suisse, sur laquelle il s'était déjà exprimé.  Les modalités types
d'inspection pouvaient être utiles dans la mesure où les différentes entités d'IAE utilisaient des
modalités différentes, ce qui était source de confusion pour les exportateurs.  La délégation
américaine n'avait pas d' a priori  sur ce sujet.  Pour elle, l'examen sélectif des expéditions était
prioritaire.  Il s'agissait d'une question importante qui devait être examinée par le Groupe de travail.Les autorités douanières avaient tendance à faire une évaluation des risques et à n'examiner que les
expéditions qui, selon elles, présentaient de grands risques.  L'IFIA cependant, comme l'avait fait
observer son représentant, avait des inquiétudes à propos de la non-discrimination.  L'intervenant
estimait qu'il n'y avait pas de problème.  Manifestement, les autorités douanières, qui étaient soumises
à des obligations encore plus strictes que les entités d'IAE dans ce domaine, avaient déjà recours àcette pratique.  Or, il ne lui semblait pas que la nature non discriminatoire et transparente de leurs
activités soit mise en question.  Par conséquent, il ne voyait pas d'obstacle à l'utilisation de cette
technique par les entités d'IAE.  Il savait que deux Membres utilisateurs avaient passé avec des entités
d'IAE des contrats prévoyant un examen sélectif.  La délégation américaine souhaitait que ces
Membres fassent part de leur expérience en la matière.
1.25 S'agissant du contrôle des entités d'IAE, la délégation américaine désirait déterminer si faire
appel à des contrôleurs serait avantageux pour les Membres utilisateurs.  L'intervenant a pris note de
la préoccupation des Philippines.  Toutefois, il considérait que cette question méritait un examen plus
approfondi.  Au sujet de la promotion de la concurrence, il a noté la remarque selon laquelle sur un
marché oligopolistique, l'existence d'une concurrence véritable était contestable.  Selon lui, il n'y
aurait pas de prolifération des entités d'IAE et la capacité du Groupe de travail à promouvoir laconcurrence serait quelque peu limitée.  Toutefois, ayant noté qu'un Membre utilisateur au moins
avait passé de multiples contrats, il souhaitait connaître son expérience.  Bien qu'elle puisse être
source de confusion, la possibilité pour les expo rtateurs de choisir entre plusieurs entités d'IAE
pourrait présenter des avantages non négligeables.  À cet égard, l'intervenant a souligné que
l'utilisation des termes Membre exportateur et Membre utilisateur prêtait à confusion car, en fait, lesMembres utilisateurs étaient en même temps des Membres exportateurs et ces questions les
intéressaient aussi.  Pour ce qui était des structur es d'honoraires, l'intervenant pensait, comme l'UE,
que les honoraires devraient correspondre strictement aux services rendus et que cette question
pourrait avoir des répercussions du point de vue de l'article VIII du GATT de 1994.  S'agissant des
bases de données sur les prix, il a accueilli avec intérêt la déclaration de la Colombie et pris note de saréférence à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Néanmoins, la délégation américaine
partageait les inquiétudes de l'UE et a observé qu'au titre de l'article premier de l'Accord sur
l'évaluation en douane, il ne serait apparemment pas légitime de rejeter la valeur transactionnelle en se
fondant, du moins uniquement, sur les bases de données sur les prix.  Enfin, l'assistance technique
dans ce domaine ne devrait pas viser à encourager les Membres à faire appel aux entités d'IAE maisdevrait au contraire les aider à abandonner progressivement l'IAE et à s'acquitter eux-mêmes de cette
tâche.  Pour cela, une réforme douanière efficace était nécessaire et la délégation américaine estimait
qu'il existait un lien avec les discussions relatives à l'assistance technique menées dans le cadre de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il conviendrait certainement de fournir une assistance techniqueG/PSI/WP/M/6
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plus ciblée pour permettre aux Membres utilisateurs de réformer et moderniser leurs administrations
douanières.
1.26 Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation portait, elle aussi, un grand intérêt aux
liens existant entre les bases de données sur les prix et l'Accord sur l'évaluation en douane.1.27 La représentante des Philippines a pris note de la remarque des États-Unis selon laquelle les
Membres utilisateurs étaient également des Membres exportateurs.  Toutefois, elle considérait
toujours qu'il serait utile que les Membres exportateurs indiquent quels avantages présentait la
signature de contrats multiples.  Elle a suggéré que la question ci-après soit débattue:  Quel bilan les
Membres exportateurs tiraient-ils de la signature par un Membre importateur utilisateur de contrats
multiples pour la fourniture de services d'IAE?  De cette manière, le Groupe de travail pourraitrecueillir les avis des Membres utilisateurs et des Membres exportateurs.
1.28 Le représentant de l'Argentine a déclaré que son gouvernement avait très peu d'expérience en
la matière puisque six mois seulement s'étaient écoulés depuis qu'il avait lancé son programme d'IAE.
Toutefois, il informerait son gouvernement des débats du Groupe de travail afin d'obtenird'éventuelles données d'expérience aussitôt que possible.  C'était fondamentalement le désir de
promouvoir la concurrence qui avait poussé son gouvernement à appliquer un programme d'IAE.
Dans le cadre de ce programme, l'exportateur pouvait choisir entre six sociétés d'IAE agréées sur la
base d'un concours public.  De cette manière, on estimait que l'exportateur avait la possibilité de
choisir l'entreprise avec laquelle il avait le meilleur contact et qui était, selon lui, la meilleure.  Legouvernement argentin jugeait la promotion de la concurrence positive et ne voyait rien qui s'y
oppose.  Pour autant que l'intervenant le sache, il n'y avait eu aucun cas de confusion depuis le
lancement du programme  En réponse à une question du Président, il a déclaré que les sociétés
n'étaient pas cantonnées dans tel ou tel secteur de produit mais s'occupaient toutes de tous les
produits.  Il a ajouté que, d'après son expérience, les entreprises pouvaient être mieux surveillées etcontrôlées si elles étaient nombreuses.
1.29 La représentante du Pérou a dit que son gouvernement était en train d'examiner les deux
communications présentées.  Le Pérou avait lui aussi un programme d'IAE qui faisait appel à
plusieurs sociétés, et son expérience était positive.  Les utilisateurs du programme étaient des
importateurs qui payaient également les honoraires d'inspection, lesquels étaient calculés selon un
pourcentage ad valorem .  Grâce à l'existence d'une concurrence entre plusieurs sociétés d'IAE, les
honoraires n'étaient pas trop élevés et correspondaient davantage à la réalité.  Si les honoraires d'une
entité étaient trop élevés, l'importateur pouvait s'adresser à une autre entité qui percevait des
honoraires plus faibles.
1.30 Le représentant de la Corée a rappelé que sa délégation avait soumis pour la première fois la
question de la promotion de la concurrence au Groupe de travail l'année précédente;  en fait, cette
question avait été soulevée par les exportateurs coréens.  Les problèmes rencontrés par une société
exportatrice, comme les demandes de renseignements ou les retards, pouvaient être réglés si ladite
société avait la possibilité de choisir une autre société d'IAE.  Ainsi, changer d'entité d'IAE pouvait
être une solution.  L'intervenant n'avait pas de données d'expérience précises, mais il demanderait auxautorités de son pays de lui fournir plus d'informations pour une réunion future.
1.31 Le Groupe de travail a pris note des déclarations.  Il a été décidé que le Secrétariat préparerait
un document de synthèse reprenant les avis exprimés sur les questions inscrites au programme de
travail.G/PSI/WP/M/6
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c) Activités d'assistance technique
1.32 Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait indiqué dans son rapport (G/L/214) qu'il
devait effectuer "une évaluation des activités d'assistance technique, conformément à l'article 3 de
l'Accord, compte tenu de l'évaluation des activités de ce type que le Comité de l'évaluation en douane
[envisageait] d'engager et du cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce approuvé parla Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés organisée dans le cadre de l'OMC".  Il avait
en outre précisé que "les activités d'assistance technique, qui devraient être fournies sur demande,
pourraient porter sur des domaines tels que les réformes de l'administration tarifaire et douanière;  la
simplification et la modernisation des systèmes et des procédures;  et la mise en place d'une
infrastructure juridique, administrative et matérielle adéquate".
1.33 Le Président a ajouté qu'il ressortait nettement des exposés faits lors de la réunion informelle
qu'une assistance technique importante était fournie dans bon nombre des domaines visés par les
activités d'IAE.  Il semblait également que beaucoup de ces domaines relevaient de la facilitation du
commerce et que certains, par exemple les procédures et la réforme douanières, n'entraient pas dans le
cadre des activités de l'OMC.  Dans les domaines qu'elle couvrait, comme l'évaluation en douane, les
obstacles techniques au commerce et les règles d'origine, il apparaissait que l'OMC menait denombreuses activités d'assistance technique.  Toutefois, cette assistance était axée sur le bon
fonctionnement des Accords correspondants et ne visait pas à permettre à un pays d'effectuer seul les
travaux nécessaires dans ces domaines et donc de supprimer progressivement son contrat d'IAE,
objectif présumé important de l'assistance technique dans le cadre de l'IAE.  Le Président a demandé
au Groupe de travail s'il entendait par assistance technique dans le contexte de l'IAE une assistancevisant uniquement à garantir le bon fonctionnement de  l'Accord sur l'IAE.  Aux termes de l'article 3
de l'Accord, "les Membres exportateurs s'offriront à fournir aux Membres utilisateurs, si demande leur
en est faite, une assistance technique visant à la réalisation des objectifs du présent accord à des
conditions mutuellement convenues".  Cela semblait permettre une interprétation dépassant la simple
nécessité de garantir le bon fonctionnement de l'Accord.  Une note de bas de page relative à l'article 3précisait en outre que cette assistance technique pouvait être fournie sur une base bilatérale,
plurilatérale ou multilatérale.
1.34 Le Président a invité les Membres à s'exprimer sur cette question.  Il souhaitait en particulier
savoir si les Membres estimaient que les activités d'assistance technique menées actuellement dans les
domaines visés par l'IAE et déjà couverts par l'OMC étaient suffisantes ou si le Groupe de travail
pourrait examiner d'autres activités, sur le plan bilatéral ou régional, destinées spécifiquement à aiderles Membres utilisateurs à renoncer progressivement aux services d'IAE.
1.35 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était disposée à
examiner cette question de manière structurée dans certaines conditions.  Le Groupe de travail devait
procéder à une évaluation intégrée et globale des pr oblèmes d'assistance technique qui se posaient.  Il
ne devait pas se lancer dans l'étude de cette question sans savoir précisément qui faisait quoi, sur le
plan tant bilatéral que multilatéral.  En outre, des demandes spécifiques d'assistance étaient
nécessaires, conformément à l'article 3 de l'Accord sur l'IAE, ainsi que des programmes pour la
réalisation des objectifs de l'Accord et, en fin de  compte, de la réforme douanière. Il fallait aussi
collaborer avec les autres organisations et les autres Membres afin d'éviter la répétition des activitésd'assistance et de mieux cibler les efforts.  Dans ces conditions et compte tenu des priorités et des
moyens de l'UE, la délégation de l'UE était disposée à examiner cette question.
1.36 La représentante des Philippines a déclaré que son gouvernement recevait une assistance
technique assez importante à l'échelle bilatérale, plurilatérale et même multilatérale.  Cette assistance
était axée sur la réforme des pratiques douanières et donnait déjà des résultats tangibles.  Elle était
notamment fournie dans le cadre du système SYDONIA  de la CNUCED, qui avait permis de réduire
fortement le temps requis pour le dédouanement des marchandises.  Pour le moment, les PhilippinesG/PSI/WP/M/6
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ne pouvaient pas dire si cette assistance leur permettrait de supprimer progressivement leur
programme d'IAE.  Toutefois, étant donné que de nombreux pays en développement étaient obligés
d'adopter le principe de la valeur transactionnelle établi dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane d'ici l'an 2000, les activités d'IAE devraient peut-être être abandonnées à cette date.
1.37 Le représentant des Communautés européennes a estimé qu'il serait utile que le Secrétariat
établisse un document indiquant les programmes d'assistance technique en cours pour que le Groupe
de travail ait une vision plus globale de la situation.
1.38 La représentante de la Suisse pensait elle aussi qu'il serait bon, pour commencer, de demander
aux Membres utilisateurs et exportateurs et aux entités d'IAE de fournir des renseignements afin d'en
savoir plus sur les activités d'assistance technique qui étaient déjà fournies et demandées.  Ladélégation suisse estimait qu'il y avait un lien évident entre cette question et le travail en cours au
Comité de l'évaluation en douane pour ce qui était de la mise en place des infrastructures et des
capacités dans le domaine douanier.  La durée de vie du Groupe de travail étant limitée, elle n'était pas
sûre que ce soit le moment de lancer un processus allant au-delà de la recherche d'informations.  Il se
pouvait également que ce processus fasse double emploi.  La délégation suisse estimait donc que lesMembres devraient s'efforcer d'intégrer l'IAE dans les travaux du Comité de l'évaluation en douane.
1.39 Le Président a indiqué qu'un document similaire à celui que demandaient les Communautés
européennes avait déjà été établi pour le Comité de l'évaluation en douane.  Toutefois, il examinerait
la possibilité d'inclure ces travaux dans les délibérations sur l'assistance technique dudit comité avecson Président.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
d) Toutes autres questions
1.40 Le Président a constaté que ce point avait généralement été abordé dans les discussions
précédentes.  Il a ajouté que quelques-unes de ces questions, comme par exemple ce que le Groupe de
travail entendait par modalités types d'inspection et ce qu'il souhaitait dans ce domaine, avaient été
soulevées lors de la réunion informelle qui avait eu lieu plus tôt dans la journée.  Il a proposé que la
réunion formelle suivante du Groupe de travail soit précédée d'une réunion informelle, au cours de
laquelle des réponses à certaines de ces questions pourraient être fournies à l'IFIA qui, à son tour,
pourrait répondre à quelques-unes des questions du Groupe de travail, sur les procédures de recours
notamment.  En outre, le CCI aurait reçu à cette date les résultats de l'enquête qu'il effectuait sur
l'IAE, lesquels permettraient de mieux appréhender certains sujets abordés.  Le Président a égalementsuggéré d'inviter la CNUCED à la réunion étant donné que le système SYDONIA avait été
mentionné.  La CNUCED pourrait peut-être indiquer au Groupe de travail quel module ou modèle
permettait réellement de répondre au problème de la sélectivité.  Enfin, il a suggéré d'inviter un
représentant d'une société effectuant des contrôles.  Il croyait savoir que quatre Membres faisaient
actuellement pratiquer des contrôles et il estimait que cela permettrait de cerner encore mieux le sujet.Il ne s'agissait pas d'approuver le principe des contrôles, mais uniquement de poursuivre le processus
d'information.
1.41 Le représentant du Mexique a demandé si la société effectuant des contrôles était une société
privée.1.42 Le Président a répondu qu'il s'agissait d'une société privée étant donné que seules des sociétés
privées pratiquaient ces activités.1.43 Le Groupe de travail a approuvé les propositions du Président concernant la réunion suivante.G/PSI/WP/M/6
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2. Autres questions
2.1 La réunion suivante du Groupe de travail se tiendra le 24 septembre.  Une réunion informelle
aura lieu dans la matinée et la réunion formelle dans l'après-midi.  Une autre réunion se tiendra le
11 novembre.
2.2 La représentante des Philippines a demandé que l'on tienne compte des autres réunions
prévues le même jour pour fixer les réunions futures afin d'éviter des chevauchements.
2.3 Le Président a confirmé que, bien que les réunions soient programmées longtemps à l'avance,
il ferait de son mieux pour éviter tout chevauchement.
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