RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/29
19novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5093)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
REPUBLIQUE DUSURINAME
CERTIFICATION
LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Legouvernement surinamais acommuniqué àl'OMC leprojet ci-joint delisted'engagements
concernant lestélécommunications debaseendemandant quelesdispositions appropriées soient prises
pourqueleprojet soitincorporé àlalisted'engagements spécifiques duSuriname autitredel'Accord
général surlecommerce desservices (document GATS/SC/80) etqu'ilenfasse partie intégrante.
Legouvernement surinamais propose defixer au1erjanvier 1998 l'entrée envigueur deces
engagements.
Parconséquent,siaucuneobjectionn'estcommuniquéeauSecrétariatdansles30joursàcompter
deladatedelaprésente communication, lalisted'engagements concernant lestélécommunications
debaseci-jointe seraréputée fairepartie intégrante delalisted'engagements spécifiques duSuriname
autitredel'AGCS.
Leprésent projet delisteserasoumis auConseil ducommerce desservices pourexamen à
saréunion du26novembre 1997.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(97-0000)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
SURINAME
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________S/C/W/29
Page4SURINAME -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunicationVoir lesengagements
additionnels ci-joints
concernant les
principes
réglementaires.
D'usage public
- Infrastructure duréseau fixe
- Services locaux, nationaux à
grande distance et
internationaux
a) Services detéléphonie
vocale (ycompris les
services téléphoniques
publics payants, lesservices
destandardiste etles
services d'urgence)
d) Services detélex
f) Services detélécopie1) Lecontournement duduopole détenu par
lesexploitants n'estpasautorisé.
L'acheminement dutrafic àgrande
distance etdutrafic international doitse
faire parl'intermédiaire desexploitants
titulaires d'unelicence pour lafourniture
deservices àgrande distance. L'inversion
délibérée dutrafic international parrapport
àsadirection véritable n'estpasautorisée.
2) L'acheminement dutrafic àgrande
distance etdutrafic international doitse
faire parl'intermédiaire desexploitants
titulaires d'unelicence pour lafourniture
deservices àgrande distance. L'inversion
délibérée dutrafic international parrapport
àsadirection véritable n'estpasautorisée.1) Néant
2) NéantUnorgane
réglementaire sera
établi en1998.
Legouvernement
présentera au
Parlement unnouveau
projet deloisurles
télécommunications.
Laloiconstituera le
cadre législatif pour la
fourniture deservices
detélécommunication,
compte tenudes
progrès technologiques
etdespratiques
propres àfavoriser la
concurrence dans ce
secteur.S/C/W/29
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services decircuits loués
privés
o) Autres services
Services fixes parsatellite3) Lesexploitants duopolistiques bénéficient
del'exclusivité pendant unepériode de
cinqansseterminant le1erjanvier 2003.
Avant lafindecette période, le
gouvernement déterminera les
circonstances dans lesquelles une
concession peutêtreaccordée àdes
exploitants additionnels. Laparticipation
étrangère aucapital autorisée àpartir du
1erjanvier 1998 estlimitée à40pour cent.3) Néant Leduopole aétéétabli
pour soumettre àla
concurrence la
fourniture deservices.
Lesexploitants
duopolistiques sont
tenus defournir des
services àdescentres
depopulation mal
desservis.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D'usage public etd'usage non
public, surlignes louées
uniquement:
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
o) Autres services: Services
Internet etservices d'accès à
Internet (àl'exclusion des
services vocaux)
Services detéléconférence1) Lecontournement desinstallations de
réseau desexploitants duopolistiques n'est
pasautorisé. L'acheminement dutrafic à
grande distance etdutrafic international
doitsefaire parl'intermédiaire des
exploitants titulaires d'unelicence pour la
fourniture d'installations detransmission à
grande distance etinternationale.
2) Néant
3) Néant, excepté quelecontournement des
installations deréseau desexploitants
duopolistiques n'estpasautorisé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/C/W/29
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D'usage nonpublic:
a) Services detéléphonie
vocale1) Uniquement surlesinstallations deréseau
fournies parlesexploitants duopolistiques
exclusifs. Lecontournement etlarevente
decapacités excédentaires nesontpas
autorisés.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Uniquement surlesinstallations deréseau
fournies parlesexploitants exclusifs. Le
contournement etlarevente decapacités
excédentaires nesontpasautorisés.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D'usage public:
o) Autres services:
Services mobiles (fournis
pardesinstallations
terrestres etparsatellite)
- Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
- Services decommunications
personnelles1) Leslicences sontaccordées pour une
période decinqansseterminant le
1erjanvier 2003. Avant lafindecette
période, legouvernement déterminera les
circonstances dans lesquelles unelicence
pourra êtreaccordée àdesexploitants
additionnels. Lecontournement des
installations deréseau desexploitants
duopolistiques n'estpasautorisé.
2) Néant1) Néant
2) NéantS/C/W/29
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Leslicences sontaccordées pour une
période decinqansseterminant le
1erjanvier 2003. Avant lafindecette
période, legouvernement déterminera les
circonstances dans lesquelles unelicence
pourra êtreaccordée àdesexploitants
additionnels. Laparticipation étrangère au
capital autorisée àpartir du
1erjanvier 1998 estlimitée à40pour cent.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D'usage public:
c) Autres services:
- Services mobiles pour
données
- Services deradiorecherche
- Services de
radiocommunication à
ressources partagées (à
l'exclusion desraccords
téléphoniques)
- Vente d'équipements de
télécommunication
- Services delocation,
d'entretien, deconnexion et
deréparation d'équipements
detélécommunication et
services deconseil1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/C/W/29
Page8
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public de
transport destélécommunications
a)quisontfournies exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouunnombre limité
defournisseurs; et
b)qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pourfournir
unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante sur
lesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné deservices
detélécommunications debaseparsuite:
a)ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b)del'utilisation desaposition surlemarché.
1.Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a)àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b)àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne des
résultats anticoncurrentiels; et
c)ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun les
renseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2.Interconnexion
2.1Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquerS/C/W/29
Page9
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a)suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications techniques)
etàdestarifsnondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable quecellequiestprévue
pourlesservices similaires dudit fournisseur oupourlesservices similaires desfournisseurs
deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés affiliées;
b)entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécificationstechniques)etmoyennantdestaxesfondéessurlescoûtsquisoienttransparentes,
raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment détaillées pourque
lefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dontiln'apas
besoin pourleservice àfournir; et
c)surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles àlamajorité
desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction desinstallations
additionnelles nécessaires.
2.3Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aurarecours,
soit:
a)àtoutmoment, soit
b)après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3.Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'ilsouhaite
maintenir.Cesobligationsneserontpasconsidéréescommeétantanticoncurrentiellesensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint devue
delaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice
universel défini parleMembre.S/C/W/29
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4.Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a)touslescritères enmatière delicences etledélainormalement requis pourqu'unedécision
soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b)lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5.Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications debase
etnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures qu'ils
utilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6.Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.