Le présent document a été distribué précédemment, le 22 octobre 2001,
sous la cote WT/MIN(01)/2.
01-6221Note:  Ce rapport fait l'objet d'un embargo pour la presse jusqu'au 9 novembre 2001 à 8 heures GMT.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/OV/7
10 décembre 2001
(01-6221)
Organe d'examen des politiques commerciales
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE
L'ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
INTERNATIONAL
Rapport annuel du Directeur général
Le présent rapport annuel pour la période allant d'octobre 2000 à septembre 2001 est présenté à
l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEP C) conformément à la section G de la Décision
concernant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) figurant à l'Annexe 3 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, section qui est ainsi conçue:
L'OEPC procédera aussi à un tour d'horizon annuel des faits survenant dans
l'environnement commercial international qui ont une incidence sur le système
commercial multilatéral.  Ce tour d'horizon s'appuiera sur un rapport annuel du
Directeur général décrivant les principales activités de l'OMC et mettant en lumière
les problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial.WT/TPR/OV/7
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION vii
I. ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL 1
1. Aperçu général 12. Croissance du commerce en 2000 33. Commerce des pays en développement 74. Évolution du commerce dans le cadre des principaux accords commerciaux régionaux 105. Évolution au premier semestre de 2001 et perspectives pour l'ensemble de l'année 11
II. ACTIVITÉS DE L'OMC 15
A. Activités liées aux accords multilatéraux 151. Calendrier complet des réunions ordinaires à l'OMC 152. Plan d'action en faveur des pays les moins avancés 193. Renforcement des capacités liées au commerce 234. Accessions 25
5. Activités de sensibilisation 26
6. Règlement des différends 29
B. Évolution de la politique commerciale des pays Membres de l'OMC 321. Généralités 32
2. Accès aux marchés pour les marchandises 343. Conditions d'accès aux marchés pour les services 464. Protection de la propriété intellectuelle 48
5. Accords commerciaux régionaux 50
III. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE
MONDIAL ET AUX ACTIVITÉS DE L'OMC 55
A. Introduction 55
B. Participation des pays en développement au commerce mondial dans les années 90 56C. Participation des pays en développement aux activités de l'OMC 621. Négociations en cours dans les secteu rs de l'agriculture et des services 64
2. Mise en œuvre 64
3. Règlement des différends 66WT/TPR/OV/7
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Page
4. Renforcement des capacités dans le domaine commercial 66
D. Conclusion 68
IV. POSSIBILITÉS ET DIFFICULTÉS LIÉES À L'ACCESSION À L'OMC 69
1. Généralités 69
2. Possibilités et difficultés liées à l'accession à l'OMC pour les gouvernements 723. Possibilités et difficultés liées à l'accession pour les pays déjà Membres de l'OMC 824. Conclusions 84
V. CONTROVERSES RELATIVES À LA SANTÉ ET AU SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL 85
A. Aperçu 85
B. L'accès aux médicaments essentiels dans les pays à faible revenu et
l'Accord sur les ADPIC 86
1. La santé publique dans le cadre du développement 86
2. Fixation des prix des médicaments essentiels dans les pays en développement 883. Action de l'OMC en matière d'accès aux médicaments essentiels 934. Conclusions 94
C. Les services de santé et les services d'éducation dans le cadre de l'AGCS 951. Aperçu 95
2. Nature de l'AGCS 97
3. Engagements concernant les services de santé ou d'éducation 984. Conclusions 99
VI. LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET L'OMC 101
1. Introduction 1012. Régionalisation de l'économie mondiale 102
3. Économie politique de l'intégration régionale 103
4. Évaluation du nouveau régionalisme 1045. Conclusions 108
APPENDICE - TABLEAUX 111WT/TPR/OV/7
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GRAPHIQUES
Page
I. ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIALI.1 Croissance du volume du commerce mondial de marchandises et du
PIB mondial, 1990-2000 1
I.2 Croissance du commerce de marchandises et du PIB par région, 2000 3I.3 PIB réel et croissance du commerce dans les pays de l'OCDE, 1996-2001 12
II. ACTIVITÉS DE L'OMC
II.1 Ouvertures d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de droits
compensateurs, 1995-2000 41
II.2 Équivalents subvention à la production (ESP) pour le Canada, les États-Unis,
l'Union européenne et le Japon, 1986-2000 43
II.3 Répartition géographique des ACR en vigueur et en cours de négociation, 2001 51
III. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE MONDIAL
ET AUX ACTIVITÉS DE L'OMC
III.1 Composition des exportations de marchandises des pays en développement, 1990-2000 60
III.2 Part des exportations de services commerciaux des pays en développement dans
les exportations mondiales de services commerciaux, 1990-2000 61
IV. POSSIBILITÉS ET DIFFICULTÉS LIÉES À L'ACCESSION À L'OMC
IV.1 Nombre de candidatures et d'accessions au titre de l'article XII, 1986-2000 69
IV.2 Part des Membres de l'OMC et des pays non Membres dans le commerce mondial,
le PNB et la population en 1999 70
TABLEAUX
I. ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL
I.1 Exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, 1990-2001 4
I.2 Croissance de la valeur du commerce mondial des marchandises par région, 1990-2000 5I.3 Croissance de la valeur des échanges mondiaux de services commerciaux
par région, 1990-2000 7
I.4 Croissance du commerce et de la production des pays en développement, 1990-2000 8
I.5 Exportations de marchandises des pays les moins avancés, par groupe de pays, 1990-2000 10
II. ACTIVITÉS DE L'OMC
II.1 Portée des consolidations, taux de droits moyens et consolidés appliqués aux produits
industriels dans certains Membres de l'OMC 35
II.2 Notifications OTC relatives aux règlements techniques et aux normes, 1995-2000 45II.3 Couverture sectorielle des listes 47
III. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE MONDIAL
ET AUX ACTIVITÉS DE L'OMC
III.1 Part des exportations et importations de bien s et de services dans le PIB des pays en
développement, par groupes de pays et régions, 1990-1999 55WT/TPR/OV/7
Page vi
Page
III.2 Part de certains groupes de pays et régions dans les exportations mondiales de
marchandises, 1990-2000 57
III.3 Croissance des exportations de marchandises, par groupes de pays et régions, 1990-2000 57III.4 Part de certains groupes de pays et régions dans les exportations mondiales de
produits manufacturés, 1990-2000 59
IV. POSSIBILITÉS ET DIFFICULTÉS LIÉES À L'ACCESSION À L'OMC
IV.1 Consolidations tarifaires moyennes des pays en développement et des économies en
transition devenus récemment Membres de l'OMC 75
IV.2 Nombre d'enquêtes antidumping ouvertes, par pays concerné, 1995-2000 80
V. CONTROVERSES RELATIVES À LA SANTÉ ET AU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL
V.1 Traitement tarifaire appliqué aux produits pharmaceutiques par certains Membres de l'OMC 89
APPENDICE – TABLEAUX
II. ACTIVITÉS DE L'OMC
AII.1 Défendeurs dans les procédures de règlement des différends engagées à l'OMC, 1995-2001 113
AII.2 Droits consolidés applicables aux produits industriels:  étendue des consolidations et
moyennes simples 115
AII.3 Droits consolidés applicables aux produits industriels:  moyennes simples par degré
d'ouvraison et par groupe de produits 117
AII.4 Ouvertures d'enquêtes antidumping par Membre de l'OMC déclarant et
exportateur affecté, 2000 120
AII.5 Ouvertures d'enquêtes anticontournement par Membre de l'OMC déclarant
et exportateur affecté, 2000 121WT/TPR/OV/7
Page vii
INTRODUCTION
1. L'Organisation mondiale du
commerce fournit un ensemble de règles
convenues pour assurer le déroulement
harmonieux du commerce entre ses Membres.Ces règles montrent leur utilité.  La récente
crise financière qui est partie de l'Asie du
Sud-Est en est un exemple clair et parlant.  Il y
a 60 ans, une autre crise financière avait
inexorablement conduit à une grande
dépression;  les causes en étaient nombreuses,
la moindre n'étant pas la réaction des Étatsqui, dans un réflexe de nationalisme
économique, s'étaient mis à fermer leur
marché pour protéger leurs producteurs des
importations "à bas prix".  Le commerce a
alors contribué à aggraver le problème. Aumilieu de l'année 1997, les difficultés d'une
banque de l'Asie du Sud-Est ont entraîné dans
cette région une grave diminution de la
production, ce qui a fait trembler les marchés
mondiaux car la confiance dans le systèmefinancier était remise en cause.  Le bon sens
des gouvernements et les règles de l'OMC ont
permis de maintenir les marchés ouverts;  la
production excédentaire des économies
touchées par la crise, dans lesquelles desdécisions douloureuses ont été prises, a trouvé
d'amples débouchés dans les économies
préservées.  Le commerce a contribué, cette
fois, à apporter une solution et s'est révélé
indispensable au retour de la confiance et à la
reprise.  Rarement les avantages procurés par
le commerce ont été si évidents.
2. Le commerce élargit le choix du
consommateur, accroît le revenu national et
donne des signaux permettant une bonne
affectation des ressources, favorisant ainsi
l'emploi, le développement et la croissance.Le système commercial multilatéral incarné
par l'OMC préserve ces avantages.  Le
chapitre I  du présent rapport montre
clairement que l'économie mondiale subit une
baisse de régime.  Les échanges ont diminué etla confiance s'est amoindrie.  Poursuivre le
processus de réforme et de libéralisation des
politiques commerciales, notamment en
adoptant un programme de négociation étendu
lors de la quatrième Conférence ministérielle,contribuerait beaucoup à restaurer la
confiance et à faire en sorte que le systèmejoue pleinement son rôle en faveur de la
reprise et de la croissance.
3. La raison d'être de l'OMC est de
permettre à ses Membres d'accroître lesavantages qu'ils tirent du commerce et d'en
recueillir plus efficacement les fruits.
L'Organisation remplit sa tâche en veillant à
ce que ses Membres respectent les principes
fondamentaux – qui reposent sur le bon sens
économique – de la non-discrimination, de la
stabilité et de la prévisibilité, ainsi que de latransparence.  Ces piliers de l'OMC aident à
réduire les coûts et à créer un climat de
certitude, ce qui facilite considérablement les
échanges, permettant une plus libre
circulation des biens et des services.  Lechapitre II  rend compte des activités récentes
menées par des Membres dans le cadre de
leurs travaux en cours pour assurer le
fonctionnement de l'OMC et la renforcer.  La
partie A de ce chapitre porte en particulier surla poursuite des négociations prescrites sur
l'agriculture et les services, qui sont à présent
entrées, avec succès, dans leur deuxième
phase;  sur les questions et les préoccupations
liées à la mise en œuvre des Accords del'OMC, sujet d'une importance considérable
pour les Membres;  sur la préparation de la
quatrième Conférence ministérielle, pour
laquelle l'impulsion politique pour l'adoption
d'un programme de négo ciation plus étendu
s'est renforcée tout au long de l'année;  enfin,
sur d'autres sujets d'une importance vitalepour le système, dont les accessions à l'OMC,
le renforcement des capacités en matière de
commerce, l'assistance technique et le
mécanisme de règlement des différends, grâce
auquel les litiges commerciaux sont réglés,non par la force, mais par le droit, et en temps
opportun.
4. La partie B du chapitre II donne des
renseignements sur les tendances observées
dans la politique commerciale des Membres del'OMC.  Chose importante, on y relève que les
craintes de voir l'échec de la troisième
Conférence ministérielle de Seattle (où l'on
n'avait pu convenir d'un programme pour un
nouveau cycle de négociations) provoquer unretour du protectionnisme ne se sont, dansWT/TPR/OV/7
Page viii
l'ensemble, pas matérialisées;  la tendance à
la libéralisation des politiques commerciales
se maintient.  Néanmoins, d'importants
obstacles au commerce demeurent;  il y a
encore de larges possibilités d'abaissement dela protection tarifaire, les subventions sont
toujours un problème - notamment dans
l'agriculture - et l'élimination des restrictions
dans le secteur des textiles et des vêtements a
été modeste.  La tendance grandissante à
l'utilisation d'instruments de défense
commerciale, en particulier les mesuresantidumping, a fléchi en 2000, mais le nombre
des mesures en vigueur reste
considérablement plus élevé qu'en 1997 et les
Membres sont plus nombreux à y recourir.
Par ailleurs, la partie B montre que le rythmede la libéralisation autonome s'est accéléré
dans le secteur des services,  lequel a une
incidence importante sur les résultats et le
développement économique;  que compte tenu
de l'Accord de l'OMC sur les aspects desdroits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ADPIC), de nombreux pays en
développement et en transition ont pris des
mesures pour adopter une nouvelle législation
en la matière, mais qu'un certain nombre deMembres rencontrent des difficultés de mise en
œuvre;  enfin, que la tendance à la conclusion
de nouveaux accords commerciaux régionaux
reste vigoureuse.
5. Les chapitres III à VI traitent de
questions diverses.  Dans le chapitre III ,
consacré à la participation  des pays endéveloppement au commerce mondial et aux
activités de l'OMC, il est noté que
l'Organisation a un rôle clé à jouer dans
l'amélioration des perspectives de
développement.  Cependant, de nouveauxefforts sont nécessaires pour accroître les
avantages que les pays en développement
peuvent tirer du système de l'OMC.  En
particulier, il faudra certainement s'attaquer
aux distorsions des échanges qui persistent, ycompris les crêtes tarifaires et la progressivité
des droits, facteurs qui touchent, dans les pays
développés comme dans les pays en
développement, nombre des produits
d'exportation qui intéressent le plus cesderniers.  Il importe aussi de continuer de
mettre l'accent sur le renforcement descapacités dans les pays en développement et
sur l'appui aux réformes qui visent à intégrer
les politiques commerciales de ces pays dans
leurs objectifs généraux de développement.
6. Les accessions à l'OMC font l'objet du
chapitre IV .  La quatrième Conférence
ministérielle marquera l'achèvement des
procédures d'accession de la Chine et du
Taipei chinois, tandis que 28 autres États ont
entamé leur processus d'accession, ce qui
rappelle clairement la valeur que les pays
attachent à un système commercialmultilatéral fondé sur des règles.  Chaque
accession à l'OMC est un gain sur tous les
plans pour le système.  L'État accédant rend
son régime commercial plus prévisible et plus
transparent, ouvre son marché à sespartenaires commerciaux et, souvent, engage
des réformes résolues en faveur de la
croissance et du développement.  Le nouveau
Membre bénéficie de l'égalité des droits et des
conditions d'accès, et les engagements prissont mis en œuvre – des deux côtés – grâce au
mécanisme de règlement des différends.  La
réforme intérieure et l'intégration à l'économie
mondiale vont donc de pair pour favoriser les
perspectives de croissance de l'État accédantet celles des pays qui sont déjà Membres.
7. Au chapitre V  sont abordées deux
questions mises en exergue par les détracteurs
de l'OMC:  l'accès aux médicaments essentiels
dans les pays à faible revenu et l'Accord sur
les ADPIC;  et les incidences possibles de
l'Accord général sur le commerce des services(AGCS) sur la qualité des services de santé et
d'éducation et les possibilités d'accès à ces
services.  En ce qui concerne la première
question, d'une importance primordiale pour
la santé des populations et pour ledéveloppement durable, il est indiqué
clairement que l'Accord sur les ADPIC prévoit
une certaine flexibilité – dont les Membres ont
fait usage – qui peut atténuer le caractère
exclusif des droits des détenteurs de brevets.La nature et la portée exactes des dispositions
de l'Accord en matière de flexibilité sont en
cours de discussion, ce qui pourrait conduire
les Membres à agir pour faire en sorte que
l'Accord soit mis en œuvre d'une façon quicontribue à rendre les médicaments
accessibles, en particulier pour les plusWT/TPR/OV/7
Page ix
pauvres.  S'agissant de la deuxième question,
les détracteurs reprochent à l'AGCS de limiter
la capacité des Membres de préserver les
services publics de santé et d'éducation et/ou
de garantir que ces services répondent auxnormes de qualité indispensables.  On dit
également que les négociations en cours sur
les services visent à instaurer le libre-échange
pour les services de santé et d'éducation.  Cet
objectif n'a pas été approuvé par les Membres.
De plus, dans le cadre de l'AGCS, les États
gardent toute latitude quand il s'agit desouscrire des engagements concernant les
services visés, y compris les services de santé
et d'éducation.  De fait, certains pays en
développement ont souscrit de tels
engagements, dans l'espoir d'attirer desinvestissements dans ces secteurs et en vue
d'améliorer la qualité de ces services
essentiels et les possibilités d'y accéder.  Il est
clairement dit dans ce chapitre que les
négociations ne porteront pas atteinte au droitdes Membres de se fixer les objectifs de
réglementation qu'ils jugent appropriés dans
le cadre de leur juridiction.
8. La non-discrimination est la pierre
angulaire de l'OMC.  Il s'agit d'un principeinscrit dans les dispositions relatives au
traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
qui figurent dans le GATT, l'AGCS et l'Accord
sur les ADPIC, et qui est à la base de tous les
Accords de l'OMC.  Parallèlement, l'OMC
autorise les Membres à créer des unions
douanières et des zones de libre-échange, quipar définition établissent une certaine
préférence commerciale entre les pays qui en
sont parties vis-à-vis du reste du monde.  Ces
accords commerciaux régionaux (ACR) sont
devenus l'exception la plus importante auprincipe NPF.  Le Secrétariat a recensé
quelque 170 ACR et estime que leur nombre
pourrait s'élever à 250 vers 2005;  environ
43 pour cent du commerce mondial se fait
dans le cadre des ACR, et ce chiffre pourraitdépasser 50 pour cent en 2005.  Au
chapitre VI  sont examinées certaines
questions, qui se posent à l'OMC du fait des
ACR.9. Il est indiqué dans ce chapitre que la
prolifération des ACR crée un risque
systémique.  Cela est dû moins au potentiel de
détournement des échanges que présente
chaque ACR qu'à l'incidence globale d'ungrand nombre d'ACR, créant chacun son
propre mini-régime commercial, sur le bon
fonctionnement du système commercial
multilatéral fondé sur des règles.  Ce risque
sera moindre, et les ACR et l'OMC plus
probablement complémentaires, si l'OMC
fonctionne correctement et répond aux besoinsde ses Membres.  Pour qu'elle puisse
effectivement y répondre, une solution possible
serait de poursuivre la libéralisation
multilatérale du commerce et de renforcer les
règles et procédures pertinentes de l'OMC.  Cechapitre nous signale que, vu l'augmentation
récente du nombre d'ACR et celle qui est
prévue, le temps risque de manquer.  Cette
situation d'autant rend plus urgente l'adoption
d'un programme de négociations étendu lorsde la quatrième Conférence ministérielle.WT/TPR/OV/7
Page 1
I. ÉVOLUTION DU COMMERCE MONDIAL
1. Aperçu général
10. L'année 2000 a été exceptionnelle du point de vue de la croissance de la production et du
commerce dans le monde.  La production et le commerce des marchandises ont connu leur plus forte
expansion, de 4 pour cent et 12 pour cent respectiv ement depuis plus de dix ans (graphique I.1).  La
croissance du commerce ayant continué d'être supérieure à celle de la production, le rapport du
commerce mondial des marchandises et des services au PIB mondial a atteint 29 pour cent. 1  Depuis
1990, ce rapport a progressé de 10 points de pourcentage, soit plus que sur les deux dernières
décennies réunies.  La production manufacturière s'est accrue de 6 pour cent en 2000, mais
l'augmentation de la production agricole n'a pas dépassé 1 pour cent.  La production des industries
extractives s'est accrue de 3,5 pour cent, stimulée par la progression de 4,5 pour cent de la production
de pétrole et de gaz.  Comme lors des années précédentes, les exportations de produits manufacturésont augmenté, en termes réels, beaucoup plus vite que les exportations de produits agricoles ou de
produits des industries extractives.  Là encore, les échanges de produits manufacturés ont augmenté
plus vite (14 pour cent) que la production (6 pour cent) et cet écart a été beaucoup plus important que
dans les deux autres secteurs.
2
                                                     
1 Aux prix et taux de change constants de 1987.
2 D'après les estimations, la valeur en dollars EU des apports d'investissement étranger direct (IED) a
progressé de 18 pour cent, ce qui témoigne aussi de la vigueur de l'intégration mondiale l'année dernière.Encore une fois, ce sont les flux d'IED entre pays développés qui ont été les plus dynamiques, mais les pays endéveloppement et les économies en transition ont fait état d'apports d'IED records.  Toutefois, les flux decapitaux privés totaux (nets) à destination des pays en développement et des économies en transition ont étépratiquement nuls dans la mesure où les apports nets d'IED ont été totalement compensés par d'autres sorties de
capitaux privés (Fonds monétaire international (FMI), Perspectives de l'économie mondiale , octobre 2001).02468101214
1990 91 92 93 94 95 96 97 98 99 2000Variation annuelle en pourcentageGraphique I.1
Croissance du volume du commerce mondial de marchandises et du PIB mondial, 1990-2000
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC.PIB mondial
Exportations de marchandises
Croissance moyenne du PIB
(2,3%)Croissance moyenne des 
exportations
(7%)WT/TPR/OV/7
Page 2
11. Les chiffres pour 2000 et les chiffres disponibles pour le premier semestre 2001 pourraient
difficilement être plus contrastés.  Au dernier trimestre de 2000, il était évident que la croissance de la
production et des échanges ralentirait sans doute fortement en 2001.  Mais ce n'est qu'au cours du
premier semestre de 2001 qu'on a mesuré à quel point le ralentissement de la production, de
l'investissement et du commerce – associé en particulier à l'évolution du secteur des technologies del'information – dépasserait les prévisions antérieures.  On estime désormais provisoirement que la
valeur du commerce mondial des marchandises au premier semestre de 2001 n'a progressé que de
2 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente.  Pire, au deuxième trimestre
de 2001, le commerce mondial est tombé au-dessous de son niveau du trimestre correspondant
de 2000 – régressant en glissement annuel (sur une base trimestrielle) pour la première fois
depuis 1998, pendant la crise financière asiatique.
En 2000, toutes les régions ont connu une croissance économique plus rapide
12. La croissance économique s'est accélérée dans toutes les grandes régions en 2000.
L'Amérique du Nord et les pays en développement d'Asie, dont le PIB avait augmenté plus vite que la
moyenne mondiale en 1999, n'ont enregistré que des accélérations modérées.  En revanche, l'activité
économique a repris fortement en Amérique du Sud et en Russie, après avoir stagné l'annéeprécédente.  En Afrique, la croissance de la production a, selon les estimations, augmenté en 2000,
mais elle est restée, avec un taux de 3 pour cent, très inférieure au taux de croissance enregistré dans
les autres régions en développement.  Alors que la  croissance économique de l'Europe occidentale a
atteint 3,4 pour cent, sa plus forte expansion en dix ans, la reprise est restée modérée et très fragile au
Japon.
13. Les raisons de cette reprise de l'activité économique ont été différentes selon les régions.
L'Amérique du Nord et l'Asie en particulier ont bénéficié d'une forte croissance du secteur des
technologies de l'information, tandis que l'accroissement de la demande d'énergie au niveau mondial
et le redressement des prix du pétrole ont stimulé l'économie des pays exportateurs de pétrole.  En
Russie et au Brésil, une forte baisse du taux de change effectif réel et l'atténuation des effets decontraction liés aux crises financières ont favorisé une reprise vigoureuse de la production.
En 2000, la croissance du volume des échanges a plus que doublé
14. L'accélération de la croissance de la production enregistrée dans toutes les régions a favorisé
– l'inverse étant également vrai – une progression de 12 pour cent du volume du commerce des
marchandises en 2000, ce taux étant presque comparable aux taux de croissance les plus élevés
enregistrés au cours des cinq dernières décennies.  Alors qu'au cours des deux années précédentes,l'expansion du commerce mondial avait été dans une large mesure subordonnée à la demande en
Amérique du Nord, la structure de la demande régi onale à l'importation a été plus équilibrée en 2000,
toutes les régions ayant enregistré une croissance des importations à deux chiffres à l'exception de
l'Europe occidentale et de l'Afrique (graphique I.2).
15. Parmi les grandes régions, ce sont l'Asie et les économies en transition qui ont enregistré la
plus forte croissance tant des exportations que des importations, ce qui montre bien une fois encore
que les exportateurs dynamiques sont des importateurs dynamiques.  En ce qui concerne l'Asie, on
remarquera que le Japon a connu une forte croissance des importations de marchandises ces deux
dernières années alors que son économie était proche de la stagnation, évolution qui était souvent liée
à la décision des entreprises manufacturières japonaises de délocaliser une partie de leur productiondans d'autres pays asiatiques.  En Europe occidentale, les exportations et les importations ont
progressé de presque 10 pour cent – soit deux fois plus que l'année précédente mais moins que le
commerce mondial.  La croissance des importations en Amérique du Nord a une fois encore dépassé
celle des exportations, pour la quatrième année consécutive.WT/TPR/OV/7
Page 3
16. Les chiffres pour l'Amérique latine (y compris le Mexique) indiquent une forte reprise des
importations en 2000, après la contraction enregistrée en 1999.  La croissance des exportations de la
région s'est accélérée pour atteindre 9,5 pour cent, mais elle a été inférieure à la moyenne mondiale et
ce, pour la première fois depuis 1995.  Il ne faut pas oublier que les chiffres régionaux pourl'ensemble de l'Amérique latine masquent le fait qu'au Mexique, principal pays négociant de la région,
la croissance du commerce a été trois à quatre fois plus rapide que dans le reste de la région.
2. Croissance du commerce en 2000
17. La valeur des exportations mondiales de marchandises a augmenté de 12,5 pour cent
en 2000, soit trois fois plus qu'en 1999, pour atteindre 6 200 milliards de dollars EU, en raison de laforte augmentation des volumes d'exportation et de la faible augmentation des prix à l'exportation
exprimés en dollars EU (tableau I.1).  Les exportations mondiales de services commerciaux ont
augmenté de 6 pour cent en 2000 – taux proche de la moyenne pour la décennie précédente – pour
s'établir à 1 400 milliards de dollars EU.  La croissance du commerce des marchandises a été plus
rapide que celle du commerce des services commerciaux, conformément à une tendance apparue au
milieu des années 90 et due en partie à la hausse de 60 pour cent des prix du pétrole depuis 1995.0510152025
Économies 
en transitionAsie dont les pays d'Asie 
en développementAmérique du Nord   Amérique latine Moyen-Orient Europe occidentale AfriquePourcentageGraphique I.2
Croissance du commerce de marchandises et du PIB par région, 2000
Source :Calculs du Secrétariat de l'OMC.PIB Exportations ImportationsWT/TPR/OV/7
Page 4
Tableau I.1
Exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, 1990-2001(en milliards de dollars EU et en pourcentage)
Valeur Variation annuelle en pourcentage
2000 1990-2000 1999 2000 2001
Premier semestre
Marchandises 6 185 6,0 4,0 12,5 1,0
Services commerciaux 1 435 6,0 2,0 6,0 ..
.. Non disponible.
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
18. La légère hausse, selon les estimations des prix en dollars EU des exportations de
marchandises l'année dernière a mis un terme à la tendance à la baisse enregistrée depuis 1995.  Lechiffre global, toutefois, masque des tendances en matière de prix très différentes selon les produits,
les pays et les régions - tendances qui expliquent en partie les grandes variations de la croissance du
commerce d'un pays ou d'une région à l'autre en 2000 (voir le tableau I.2).  Les prix du pétrole brut
ont augmenté pour s'établir à 28 dollars EU le baril, atteignant ainsi leur plus haut niveau depuis 1985.
Les prix des produits agricoles et ceux des produits manufacturés faisant l'objet d'échangesinternationaux ont continué à baisser, comme ils le font depuis la deuxième moitié des années 90,
atteignant leur niveau le plus bas en dix ans.  La faiblesse des prix des produits manufacturés
s'explique notamment par des taux d'inflation bas, une baisse régulière des prix des produits
électroniques tout au long des années 90 (alors que leur part dans le commerce mondial des produits
manufacturés augmentait), et la vigueur du dollar EU – en particulier par rapport aux monnaies
européennes, ce qui a entraîné une chute importante des prix des exportations européennes exprimés
en dollars EU.
3
19. Les catégories de produits dont les échanges mondiaux ont le plus augmenté en 2000 ont été
les combustibles (augmentation de 50 pour cent pour atteindre 630 milliards de dollars EU) et les
machines de bureau et l'équipement de tél écommunication (augmentation de 20 pour cent pour
atteindre 940 milliards de dollars EU).  De tous les grands groupes de produits, c'est cette dernière
catégorie qui a enregistré la croissance la plus forte tout au long des années 90, alors que la part descombustibles dans le commerce mondial, qui s'élevait à 10 pour cent en 2000, a peu évolué par
rapport à 1990.  Les exportations mondiales de produits agricoles ont de nouveau affiché la croissance
la plus faible par rapport à toutes les catégories de produits en 2000 (augmentation de 2 pour cent
pour atteindre 560 milliards de dollars EU);  en conséquence, leur part dans le commerce mondial des
marchandises est tombée à son niveau le plus bas, soit 9 pour cent.
                                                     
3 Selon les estimations, les prix des produits manufacturés, à l'exclusion des machines de bureau et de
l'équipement de télécommunication, ont stagné en 2000.WT/TPR/OV/7
Page 5
Tableau I.2
Croissance de la valeur du commerce mondial de marchandises par région, 1990-2000(en milliards de dollars EU et en pourcentage)
Exportations Importations
Valeur Variation annuelle en
pourcentageValeur Variation annuelle en pourcentage
20001990-
2000 1998 1999 2000 20001990-
2000 1998 1999 2000
Monde 6 186 6,0 -1,5 4,0 12,5 6 490 6,0 -1,0 4,0 13,0
Amérique du Nord 1 058 7,3 -0,7 4,9 12,5 1 504 8,9 4,6 11,2 17,4
Amérique latine 359 9,4 -1,3 6,6 20,1 388 11,9 5,0 -3,1 15,7
Mexique 166 15,1 6,4 16,1 22,0 183 15,4 14,0 13,5 22,9
Autres pays d'Amériquelatine192 6,1 -6,1 -0,3 18,5 206 9,0 0,1 -13,3 10,0
Europe occidentale 2 441 4,1 3,6 0,3 3,0 2 567 4,2 5,7 1,3 5,3
Union européenne (15) 2 251 4,1 4,0 0,1 2,5 2 362 4,2 6,0 1,9 4,9
Commerce intra-UE non
compris859 5,0 0,1 -1,5 7,1 966 5,3 5,2 3,5 13,2
Économies en transition 271 7,4 -4,0 -0,2 26,1 242 7,8 -1,3 -12,5 13,0
Europe centrale/orientale 116 7,7 9,3 1,1 14,1 146 10,4 10,8 -1,1 12,5
Fédération de Russie 105 .. -15,2 1,1 39,0 46 .. -21,2 -31,7 11,6
Afrique 145 3,4 -15,9 9,6 26,6 137 4,0 0,6 -2,7 6,7
Afrique du Sud 30 3,2 -9,0 1,3 12,3 30 5,0 -9,4 -8,7 11,2
Principaux exportateurs de
combustibles (8)a70 3,9 -31,0 27,7 61,1 37 4,1 -0,9 -2,2 21,4
Autres pays d'Afrique 44 3,2 -4,3 0,4 1,1 71 3,1 6,3 -0,5 -1,3
Moyen-Orient 263 7,0 -21,2 28,1 46,3 171 5,6 -0,6 1,3 13,5
Asie 1649 8,4 -6,1 7,5 18,5 1 481 7,6 -17,8 10,3 23,5
Japon 479 5,2 -7,8 8,1 14,3 380 4,9 -17,2 11,0 21,9
Chine 249 14,9 0,4 6,3 27,7 225 15,5 -1,3 18,2 35,8
Asie (5)b441 11,3 -3,5 9,9 18,7 372 8,3 -30,9 15,1 27,5
.. Non disponible.
a Algérie, Angola, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Nigéria et Soudan.
b République de Corée, Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande.
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
20. L'évolution de la valeur du commerce régional en 2000 a été fortement influencée par la
hausse des prix du pétrole.  Toutes les régions pour lesquelles les combustibles représentent une largepart des exportations - Moyen-Orient, Afrique et  économies en transition - ont indiqué que leurs
exportations avaient augmenté de plus d'un quart, soit plus de deux fois la croissance moyenne des
exportations mondiales.  Pour 17 pays exportateurs de pétrole au moins, les exportations de
marchandises ont augmenté de plus de la moitié en 2000.
4  La croissance des exportations a été
largement supérieure à celle des importations au Moyen-Orient, où, selon les estimations, lesexportations ont augmenté d'environ 50 pour cent, ainsi que dans les économies en transition, où – en
grande partie grâce à la forte croissance des exportations de la Fédération de Russie – les exportations
ont progressé de 26 pour cent.
                                                     
4 Arabie saoudite, Venezuela, République islamique d'Iran, Nigéria, Algérie, Koweït, Iraq, Jamahiriya
arabe libyenne, Oman, Kazakhstan, Angola, Trinité -et-Tobago, Yémen, Turkménistan, République
démocratique du Congo, Soudan et Guinée équatoriale.WT/TPR/OV/7
Page 6
21. En ce qui concerne l'Afrique, l'augmentation de 27 pour cent des exportations de
marchandises en 2000 a été quatre fois supérieure à celle des importations, et plus de deux fois
supérieure à la croissance des exportations mondiales.  Toutefois, ce chiffre global pour l'ensemble du
continent masque des différences extraordinairement importantes entre les pays.  Alors que les
principaux exportateurs africains de combustibles ont enregistré une forte croissance des exportationset des importations, quelque 20 pays africains ont indiqué que leurs exportations et leurs importations
avaient diminué en termes absolus.  En 2000, de toutes les régions, c'est l'Europe occidentale qui a
enregistré la plus faible croissance des exportations et des importations et ce, principalement à cause
de la dépréciation de l'euro par rapport au dollar EU.  Exprimées en euros, les exportations de l'UE ont
augmenté de 17 pour cent, contre 2,5 pour cent lorsqu'elles sont exprimées en dollars EU.  La grande
différence entre la stagnation du commerce intra-UE et l'augmentation de 7 pour cent des exportations
à destination de l'ensemble des autres pays est due en grande partie à des évolutions différentes desprix.
22. Pour la cinquième année consécutive, l'expansion du commerce de l'Amérique du Nord
- exportations et importations - a été supérieure à celle du commerce mondial.  Les importations,
particulièrement dynamiques, ont augmenté plus vite que les exportations, ce qui a entraîné un
excédent d'importations par rapport aux exportations de l'ordre de 450 milliards de dollars EU, soit7 pour cent du commerce mondial de marchandises.  Le  déficit commercial de l'Amérique du Nord est
entièrement dû à l'évolution du commerce des États-Unis, le Canada ayant enregistré un excédent
commercial en 2000.
23. En Asie, la croissance des importations, de presque un quart, a été supérieure à celle des
exportations qui, elles-mêmes, ont continué d'augmenter plus vite que le commerce mondial.  Enconséquence, la part de l'Asie dans le commerce mondial a encore progressé et a de nouveau atteint
(pour les exportations) son précédent niveau record de 1996, soit 26,5 pour cent.  Toutes les grandes
nations commerçantes ont affiché une croissance des exportations et des importations à deux chiffres
et le commerce intrarégional a augmenté d'un quart.  Autres faits notables, l'expansion des
exportations et des importations de la Chine a été remarquable et les pays asiatiques les plus touchéspar la crise financière en 1997/98 ont enregistré une reprise des importations, qui ont augmenté
fortement en 2000 et ont presque atteint leur précédent niveau record de 1996.  Comme les
exportations de ces pays ont progressé d'un tiers entre 1996 et 2000, leur déficit commercial, qui
s'élevait à 45 milliards de dollars EU en 1996, s'est transformé en un excédent de 70 milliards de
dollars EU en 2000.
24. L'évolution du commerce des services commerciaux a nettement moins varié selon les régions
et les principales catégories de produits que celle du commerce des marchandises en 2000.  Toutefois,au niveau régional, les deux présentent quelques points communs (voir le tableau I.3).  En Europe
occidentale, qui représente à elle seule presque 45 pour cent du commerce mondial des services, les
exportations et les importations exprimées en dollars EU ont quasiment stagné, alors qu'exprimées en
euros, elles ont augmenté de 14 pour cent.  L'Amérique du Nord, l'Amérique latine et le
Moyen-Orient ont affiché une forte expansion de leurs échanges de services commerciaux, lesexportations et les importations ayant progressé de plus de 10 pour cent.  C'est dans les économies en
transition que la croissance des importations de services commerciaux a été la plus rapide, tandis que
les exportations augmentaient plus vite que la moyenne mondiale.WT/TPR/OV/7
Page 7
Tableau I.3
Croissance de la valeur des échanges mondiaux de services commerciaux par région, 1990-2000(en milliards de dollars EU et en pourcentage)
Exportations Importations
Valeur Variation annuelle en
pourcentageValeur Variation annuelle en
pourcentage
2000 1990-2000 1998 1999 2000 2000 1990-2000 1998 1999 2000
Monde 1 435 6 1 2 6 1 435 6 2 2 6
Amérique du Nord 312 8 2 5 10 241 7 8 4 13
États-Unis 274 8 2 4 10 199 7 10 4 14
Amérique latine 61 7 8 0 12 72 8 4 -5 13
Mexique 14 7 6 -3 17 16 5 7 10 17
Autres pays d'Amérique latine 47 8 8 0 11 55 8 4 -9 11
Europe occidentale 646 5 7 0 0 615 5 9 1 1
UE (15) 577 5 7 1 0 571 5 9 1 1
Économies en transition 49 .. 1 -14 8 50 .. -2 -8 15
Afrique 31 5 -1 10 1 39 4 0 -3 9
Moyen-Orient 33 8 4 8 16 56 4 -8 2 10
Asie 303 9 -13 4 12 365 7 -11 6 8
Japon 68 5 -9 -2 13 116 3 -9 3 1
C h i n e 3 0 1 8 - 3 1 01 5 3 6 2 4 - 5 1 71 6
Hong Kong, Chine 42 9 -6 2 13 26 9 1 8 3
Asie (5)a65 10 -22 0 5 85 11 -25 4 16
.. Non disponible.
a République de Corée, Indonésie, Malaisie, Philippines et Thaïlande.Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
25. Parmi les grandes catégories de services commerciaux, ce sont les transports qui ont
enregistré la plus forte croissance en 2000.  Cela est inhabituel et témoigne très vraisemblablement à
la fois de la forte expansion du commerce des marchandises et de l'accroissement des frais detransport dû à la hausse des prix du pétrole.  L'augmentation de 5 pour cent des dépenses dans le
secteur des voyages en 2000 a été inférieure à la croissance moyenne du secteur au cours de la
décennie précédente.  Le commerce des "autres services commerciaux" (services financiers,
communications, services d'information, redevances et droits de licence) a progressé à peu près au
même rythme que le commerce des services total, à savoir de 6 pour cent, alors que ce secteur avait,ces dernières années, presque toujours été, et de loin, le plus dynamique des secteurs de services
faisant l'objet d'échanges internationaux.
3. Commerce des pays en développement
26. Les pays en développement ont grandement contribué à la vigoureuse expansion de la
production et du commerce dans le monde en 2000 (tableau I.4).  La croissance du PIB, qui a dépassé
5 pour cent pour l'ensemble des pays en développement, a été la plus forte de la décennie.  La
progression du volume des exportations de marchandises des pays en développement, estimée à15 pour cent, a été trois fois plus rapide que la croissance de leur PIB.  Exprimées en dollars EU, les
exportations de marchandises des pays en développement ont progressé de 24 pour cent, soit deux fois
plus que les exportations mondiales de marchandises, et leurs importations ont augmenté de 21 pour
cent.WT/TPR/OV/7
Page 8
Tableau I.4
Croissance du commerce et de la production des pays en développement, 1990-2000(Variation annuelle en pourcentage)
Pays en développement Monde
1999 2000 1990-2000 1990-2000
PIB 3,1 5,2 4,9 2,8
Volume des exportations de
marchandises7,0 15,0 9,0 7,0
Volume des importations de
marchandises4,5 15,5 8,0 7,0
Valeur des exportations de
marchandises9,5 24,0 9,0 6,0
Valeur des importations de
marchandises4,0 21,0 9,0 6,0
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
27. En conséquence, la part des pays en dével oppement dans le commerce et la production au
niveau mondial a continué d'augmenter, comme elle l'avait fait tout au long des années 90.  (Le
chapitre III traite plus en détail de l'évolution du commerce des pays en développement.)  En effet, la
part des pays en développement dans les exportations mondiales de marchandises a augmenté
régulièrement depuis 1986 – excepté en 1998 pendant la crise financière asiatique – pour atteindre
l'année dernière 30 pour cent, son niveau le plus élevé depuis 50 ans.  Cet accroissement de la part despays en développement dans le commerce mondial au cours de la dernière décennie n'est dû qu'en
faible partie à la hausse des prix du pétrole.  Il s'explique plutôt par la capacité de ces pays de
renforcer leur rôle en ce qui concerne les exportations mondiales de produits manufacturés, secteur le
plus dynamique du commerce mondial.
28. Les pays en développement ont contribué pour 27 pour cent aux exportations mondiales de
produits manufacturés en 2000, ce qui représente une progression remarquable par rapport à la part de
17 pour cent qu'ils détenaient en 1990.  Cette progression est essentiellement attribuable auxexportateurs de machines de bureau et d'équipeme nt de télécommunication, de la Chine, du Mexique
et de l'Asie de l'Est;  ces produits représentent aussi une très grande part des exportations totales de
produits manufacturés des pays en développement.  Sur l'ensemble de la décennie, plusieurs petits
exportateurs – particulièrement en Asie – ont également enregistré des taux de croissance des
exportations très supérieurs à la moyenne mondiale.
29. La part des produits manufacturés dans les exportations de marchandises des pays en
développement a notablement augmenté dans les années 90 pour dépasser les deux tiers en 2000.  Les
seules exportations de machines de bureau et d'équipement de télécommunication ont dépassé celles
des produits agricoles ou des produits des industries extractives.  En ce qui concerne ces deux
dernières catégories de produits, les parts des pays en développement dans les exportations mondialesont peu progressé au cours de la dernière décennie mais – avec des chiffres de 31 pour cent et 54 pour
cent respectivement – elles restent supérieures à la part de ces pays dans les exportations mondiales de
produits manufacturés, laquelle est de 27 pour cent.
30. Les exportations et les importations de marchandises des pays en développement se sont
notablement ralenties au premier semestre de 2001.  Il ressort des données préliminaires que lesexportations des pays en développement, exprimées en dollars EU, ont augmenté d'environ 2 pour
cent au cours des six premiers mois de 2001 et que, sur la même période, leurs importations ont
progressé de 4 pour cent.  C'est le commerce des pays en développement asiatiques qui a été le plus
touché.  Selon les données préliminaires, leurs exportations et leurs importations de marchandises,
exprimées en dollars EU, ont stagné au cours des six premiers mois et, au deuxième trimestre, ellesont été inférieures à leur niveau pour la période correspondante de 2000.  Cela est dû à la fois à un
ralentissement de la croissance en volume et à une baisse des prix en dollars EU.  Les échanges deWT/TPR/OV/7
Page 9
l'Amérique latine ont progressé d'environ 5 pour cent (exportations et importations) malgré, là aussi,
une tendance à la baisse.  Les importations des pays exportateurs de pétrole ont été assez soutenues en
dépit d'un fort ralentissement de la croissance de leurs exportations.
Pays les moins avancés31. Les 49 pays les moins avancés (PMA) – en tant que groupe de pays – ont participé à la
croissance dynamique de la production et du commerce des autres pays en développement.  En 2000,
la croissance du PIB des PMA a, selon les estimations, dépassé 5 pour cent, et la valeur en dollars EU
de leurs exportations de marchandises a augmenté de 28 pour cent pour atteindre le niveau record de
34 milliards de dollars EU;  pour la deuxième année consécutive, la croissance des exportations de
marchandises des PMA a été supérieure à la croissance des exportations mondiales de marchandises.
5
32. Toutefois, les chiffres pour l'ensemble du groupe des PMA masquent des évolutions très
différentes selon les pays (tableau I.5).  Pour ce qui est du commerce, il convient de distinguer au
moins quatre groupes de pays:
- Les PMA exportateurs de pétrole, tels que l'Angola, la Guinée équatoriale, le Soudan
et le Yémen;  ils ont tiré profit d'une hausse des prix du pétrole et ont accru leurs
exportations l'année dernière, le taux d'accroissement allant de 60 pour cent à120 pour cent.  Les quatre pays cités ont, à eux seuls, contribué pour plus de 40 pour
cent aux exportations des PMA en 2000.
- Les PMA qui exportent essentiellement des produits manufacturés;  leurs
exportations de marchandises ont augmenté d'environ un quart l'année dernière.  Cegroupe, qui a été à l'origine de presque un tiers des exportations des PMA en 2000,
comprend le Bangladesh, le Cambodge, le Lesotho, Madagascar, le Myanmar, le
Népal et la République démocratique populaire lao.  En tant que groupe, ces pays ont
enregistré tout au long des années 90 des taux de croissance des exportations élevés,
presque comparables ou supérieurs à ceux de la Chine.  Dans de nombreux cas, lesexportations des entreprises affiliées de sociétés multinationales ont contribué à ce
taux de croissance exceptionnel.
- Le groupe le plus large, qui comprend les PMA dont les exportations sont limitées à
quelques produits primaires;  leurs résultats à l'exportation sont souvent déterminés
par la demande cyclique des marchés de ces produits et par les caprices de la
météorologie.  Non seulement les exportations de ces PMA sont irrégulières mais leurcroissance à long terme est restée très inférieure à celle du commerce mondial.
Même l'année dernière, dans un environnement économique dynamique, la plupart de
ces pays ont vu leurs exportations diminuer.
- Les PMA qui, à cause de conflits armés et de troubles civils, ont connu dans les
années 90 une grave contraction de leurs échanges, lesquels sont retombés au-dessous
de leur niveau d'il y a 20 ans.  Les pays appartenant à ce groupe – qui représentent
maintenant moins de 5 pour cent des exportations de marchandises des PMA – sont
l'Afghanistan, le Burundi, la République démocratique du Congo, le Rwanda, la
Sierra Leone et la Somalie.
                                                     
5 En tant que groupe, les PMA occupaient le 34ème rang des exportateurs de marchandises.WT/TPR/OV/7
Page 10
Tableau I.5
Exportations de marchandises des pays les moins avancés, par groupe de pays, 1990-2000(en milliards de dollars et en pourcentage)
Valeur Variation annuelle en pourcentage
2000 1990-2000 1998 1999 2000
Total des PMA 34 7 -6 12 28
Exportateurs de pétrole (4)a15 11 -30 50 63
Exportateurs de produits manufacturés (7)b11 14 20 5 23
Exportateurs de produits de base (29) 8 1 -1 -6 -3
PMA connaissant des troubles civils  (6)c1 -7 -12 -8 -3
Pour mémoire:
Monde 6 185 6,0 -1,5 4,0 12,5
a Angola, Guinée équatoriale, Soudan et Yémen.
b Bangladesh, Cambodge, Lesotho, Madagascar, Myanmar, Népal et République démocratique populaire lao.
c Afghanistan, Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone et Somalie.
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
33. Étant donné que les situations économiques et politiques et les structures du commerce et de
la production de ces 49 pays sont extrêmement différentes, il est clair que les chiffres globaux pour
l'ensemble des PMA ne sont pas, à bien des égards, très utiles, comme le montre, par exemple, le fait
qu'en 2000, les exportations de marchandises combinées des PMA ont atteint un niveau record alors
même que plus d'un tiers des PMA ont vu leurs exportations diminuer.
4. Évolution du commerce dans le cadre des principaux accords commerciaux régionaux
34. Le commerce des marchandises, exprimé en dollars EU, dans le cadre des principaux accords
commerciaux régionaux a considérablement évolué en 2000.6  L'ensemble de ces échanges
intrarégionaux a, selon les estimations, contribué pour 36 pour cent environ aux exportations
mondiales de marchandises en 2000;  cette part est plus faible qu'elle ne l'a jamais été pendant lesannées 90 et ce, entièrement à cause de la diminution de la part du commerce intra-UE.  L'UE, qui
représente l'accord commercial régional le plus vaste et le plus intégré, a vu son commerce
intrarégional augmenter moins vite que son commerce extrarégional;  en revanche, en ce qui concerne
l'ALENA, les échanges intrarégionaux ont augmenté nettement plus rapidement que ses exportations à
destination des autres régions.  Toutefois, les importations de l'ALENA en provenance d'autres
régions ont augmenté aussi rapidement que les échanges intrarégionaux, atteignant 18 pour cent.  Les
échanges intrarégionaux du MERCOSUR et de l'ANASE ont augmenté bien plus rapidement queleurs échanges extrarégionaux:  pour le MERCOSUR, la part du commerce intrarégional en 2000,
légèrement supérieure à un cinquième, est restée au-dessous de son niveau record de 1998.  Quant à
l'ANASE, ses échanges intrarégionaux ont représenté presque un quart de son commerce total, niveau
record en ce qui concerne les importations mais pas les exportations.  Les échanges intrarégionaux de
l'ALEEC et de la Communauté andi ne ont représenté dans chaque cas un petit peu moins de 10 pour
cent de leur commerce total et ont, en général, augmenté moins rapidement que les échanges
extrarégionaux en 2000, bien que les importations extrarégionales de la Communauté andine aient
moins progressé que son commerce intrarégional.
                                                     
6 Les accords commerciaux régionaux dans le cadre desquels les échanges intrarégionaux, exprimés en
dollars EU, qui ont été les plus importants en 2000 sont:  l'UE (1 396 milliards), l'ALENA (680 milliards),l'ANASE (96 milliards), le MERCOSUR (18 milliards), l'ALEEC (14 milliards) et la Communauté andine
(5 milliards).WT/TPR/OV/7
Page 11
35. Il n'est généralement pas facile d'obtenir des informations sur les échanges intrarégionaux de
services commerciaux et ces échanges ne sont donc bien souvent pas pris en compte dans l'évaluation
des accords commerciaux régionaux.  Toutefois, il est intéressant, et désormais faisable, d'apporter
quelques précisions en ce qui concerne les échanges intrarégionaux de services commerciaux de l'UE
et de l'ALENA.  Dans les deux cas, le commerce intrarégional est nettement plus important pour lesmarchandises que pour les services.  En ce qui concerne l'UE, la part des échanges intrarégionaux de
services commerciaux en 1999 était de 55 pour cent, soit 8 points de pourcentage de moins que pour
les marchandises;  cette part n'a pratiquement pas changé depuis le début des années 90.  Pour ce qui
est de l'ALENA, la part des échanges intrarégionaux de services commerciaux a diminué d'environ
5 points de pourcentage dans les années 90 et, en 2000, elle représentait moins d'un quart du
commerce total des services, soit environ la moitié de la part du commerce des marchandises.
7  Les
données préliminaires pour l'année 2000 semblent indiquer que le commerce intrarégional desservices a augmenté moins vigoureusement que le commerce extrarégional des services, tant pour
l'UE que pour l'ALENA.
5. Évolution au premier semestre de 2001 et perspectives pour l'ensemble de l'année
36. Après la forte croissance du commerce mondial en 2000, un net ralentissement était
généralement prévu pour 2001, certains pans de l'économie mondiale ayant déjà montré des signes defaiblesse au quatrième trimestre de 2001 (graphique I.3).  Dans le secteur des technologies de
l'information, des signaux d'alarme s'étaient déclenchés même plus tôt dans l'année – avec la baisse
brutale du cours des actions sur les principaux marchés boursiers – mais l'ampleur des répercussions
sur l'investissement et la production dans le secteur n'est vraiment apparu qu'au premier semestre de
2001.  Les ajustements face à la hausse des prix de l'énergie et les effets du resserrement despolitiques monétaires dans les pays industriels observés pendant presque toute l'année 2000 ont
également joué un rôle important dans le fléchissement de la croissance économique enregistré au
début de 2001.  Si le ralentissement de l'activité économique aux États-Unis en 2001 a le plus souvent
été conforme aux prévisions, les perspectives de croissance à court terme se sont obscurcies au
premier semestre de l'année dans de nombreuses autres parties de l'économie mondiale.
37. La croissance de la production en Europe occidentale a été plus lente que prévu au premier
semestre de 2001, tandis que l'économie japonaise était au bord d'une récession.  Les économies de
l'Asie de l'Est dont les exportations sont composées pour une large part de produits des technologies
de l'information ont souffert de la chute brutale de la demande mondiale de ces produits.  Soutenue
par la vigueur de la demande intérieure, l'économie chinoise n'a en revanche montré que peu de signes
de faiblesse présentés par ses voisins.  La croissance de la production en Amérique latine a été révisée
à la baisse en raison de la crise financière en Argentine et de la crise de l'énergie au Brésil.  L'Afriquesemble être la seule région où la croissance du PIB pourrait être plus élevée en 2001 qu'en 2000;  il
faut toutefois noter que l'Afrique avait le taux de croissance le plus faible en 2000 et que son niveau
reste bien inférieur à la moyenne des pays en développement.
                                                     
7 Sur la base de la moyenne des exportations et des importations.WT/TPR/OV/7
Page 12
38. Le ralentissement plus important que prévu de la croissance de l'économie mondiale tient en
grande partie à la chute brutale des dépenses consacrées aux produits des technologies de
l'information.  Ce secteur, qui a joué un rôle clé dans la croissance exceptionnelle enregistrée par de
nombreuses régions pendant la deuxième moitié des années 90, est maintenant soumis à de fortes
pressions récessionnistes.  Les ventes mondiales d' ordinateurs individuels ont été moins importantes
au deuxième trimestre de 2001 que pendant la période correspondante de 2000 et devraient rester
au-dessous du niveau de 2000 pendant toute l'année 2001, ce qui serait la première baisse annuelle
jamais enregistrée dans ce secteur.  En juin 2001, la valeur des expéditions mondiales de
semi-conducteurs – qui sont également des produits de premier plan dans le commerce mondial – était
inférieure de 30 pour cent au niveau qu'elle atteignait un an plus tôt.8
39. Les chiffres préliminaires pour le premier semestre de 2001 donnent à penser que le
ralentissement de la croissance commerciale sera cette année bien plus important que prévu.  Parmi
les facteurs expliquant cette révision à la baisse, il convient de citer la baisse plus forte que prévu de
la croissance de la demande en Europe occidentale, la stagnation des importations des États-Unis au
premier semestre de l'année et les répercussions qu'a eues sur les échanges – notamment ceux del'Asie de l'Est – la contraction spectaculaire de la production et de l'investissement dans le secteur des
technologies de l'information dans le monde entier.
                                                     
8 Semi-conductor Industry Association, Communiqué de presse, 2 août 2001.-10-505101520
Q1 
96Q1
97Q1
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01Graphique I.3
PIB réel et croissance du commerce dans les pays de l'OCDE, 1996-2001
Source: Calculs du Secrétariat de l'OMC.Pays de l'OCDE États-Unis
Union européenne JaponVariation annuelle en pourcentage
-10-505101520
Q1 
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01
PIB Importations de marchandises et de services Exportations de marchandises et de servicesPIBWT/TPR/OV/7
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40. L'inflation étant peu élevée dans toutes les grandes régions, l'appréciation du dollar des
États-Unis par rapport aux monnaies des principales nations commerçantes de l'Europe occidentale et
de l'Asie a entraîné la chute des prix des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux.  La
baisse des prix en dollars conjuguée à un ralentissement de la croissance en volume a, à son tour,
abouti à un ralentissement marqué de la croissance en valeur (calculée en dollars EU) du commercemondial.  Selon les données préliminaires, la valeur du commerce mondial n'a progressé que de
1 pour cent au premier semestre de 2001 alors qu'elle avait augmenté de 12,5 pour cent en 2000;  il
semble qu'au deuxième trimestre de 2001, la valeur du commerce mondial a été inférieure à son
niveau de l'année précédente.
41. Le Japon et les pays en développement d'Asie qui sont les principales nations commerçantes
dans le secteur des machines de bureau et de l' équipement de télécommunication ont enregistré des
baisses à deux chiffres de la valeur de leurs exportations et de leurs importations de marchandises audeuxième trimestre de 2001 (en glissement annuel).  La forte expansion commerciale de la Chine est
devenue moins prononcée pendant le premier semestre de 2001;  ses importations enregistrant des
taux de croissance à deux chiffres et ses exportations ayant progressé de 9 pour cent, le pays a
enregistré une contraction de son important excédent commercial.  La vigueur relative des échanges
de la Chine pendant le premier semestre de 2001 peut être attribuée à la forte croissance de lademande intérieure, à la stabilité de la monnaie nationale par rapport au dollar EU et à la part assez
réduite détenue par les machines de bureau et les produits de télécommunication dans le commerce de
marchandises du pays.
42. La croissance en valeur du commerce de l'Amérique du Nord s'est encore ralentie au premier
trimestre de 2001 et au deuxième trimestre, les niveaux des exportations et celui des importationsétaient inférieurs à ceux de l'année précédente.  Les échanges de l'Amérique latine ont en revanche
augmenté d'environ 5 pour cent au premier semestre malgré le fort tassement de la croissance du
commerce enregistré par le Mexique.  Selon les estimations, les exportations et les importations de
marchandises de l'Europe occidentale n'ont augmenté au premier semestre que de 2,5 pour cent et
1,5 pour cent en valeur, respectivement, l'accroissemen t des échanges ayant faibli sous l'effet combiné
de la dépréciation de l'euro et des autres monnaies européennes par rapport au dollar EU et du
fléchissement de la croissance en volume.  Stimulé par le fort taux (20 pour cent) de progression des
importations de la Russie, le groupe des économies en transition est, parmi les grandes régions, celle
qui a obtenu les meilleurs résultats commerciaux au premier semestre de 2001.
43. D'après les dernières données disponibles, le commerce mondial des marchandises ne devrait
progresser en volume que de 2 pour cent en 2001, alors que les prévisions effectuées plus tôt dans
l'année tablaient sur 7 pour cent.  En outre, de grandes incertitudes demeurent quant à l'évolution ducommerce et de la croissance au quatrième trimestre de 2001, notamment en raison des événements
tragiques du 11 septembre 2001, et même la projection de 2 pour cent de croissance économique doit
être considéré comme provisoire.  Les échanges de l'Europe occidentale et des économies en
transition devraient augmenter d'un peu plus de 2 pour cent, mais ceux de l'Amérique du Nord ne
devraient pas atteindre la moyenne mondiale.  Les projections pour le Japon annoncent unecontraction des exportations ainsi qu'une croissance limitée des importations.WT/TPR/OV/7
Page 15
II. ACTIVITÉS DE L'OMC
A. ACTIVITÉS LIÉES AUX ACCORDS MULTILATÉRAUX
1. Calendrier complet des réunions ordinaires à l'OMC
44. Les Membres de l'OMC participent quotidiennement aux réunions ordinaires des divers
conseils et comités, établis en vertu des accords multilatéraux, et dont les travaux sont axés sur lasurveillance et l'observation des engagements.  Il s'agit notamment de la réception et de l'examen des
notifications ordinaires et périodiques adressées par les Membres en ce qui concerne les instruments
de politique générale visés par les Accords de l'OMC, les accords commerciaux régionaux et les
mesures relatives à la balance des paiements, ainsi que de l'examen périodique des accords
eux-mêmes.  Les Membres s'emploient aussi à surveiller les régimes de politique commerciale dans le
cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales et à régler les différends dans le cadre de
l'Organe de règlement des différends.
45. Les Membres de l'OMC participent aussi aux divers comités établis aux fins d'examiner des
questions telles que le commerce et le développeme nt ou le commerce et l'environnement.  En outre,
il existe des groupes de travail chargés d'examiner les liens entre commerce et investissement,
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et la transparence des marchés publics;
le programme de travail relatif au commerce électronique adopté par le Conseil général en 1998 sepoursuit également au Conseil général et dans le cadre des organes subsidiaires compétents.
46. Le chapitre III traite aussi de nombreuses questions figurant dans la présente section mais en
s'attachant plus particulièrement aux pays en développement.
Les négociations prescrites sur l'agriculture et les services entrent dans une deuxième phase
47. Les négociations prescrites sur l'agriculture, qui ont commencé dans les délais prévus au
début de 2000, sont entrées dans leur deuxième phase à la suite du bilan établi par une session
extraordinaire du Comité de l'agriculture en mars 2001.
9  Ces négociations doivent poursuivre le
processus de réforme qui a soumis les instruments de politique générale employés par beaucoup de
Membres de l'OMC pour soutenir les producteurs agricoles nationaux à des règles multilatérales
renforcées et mieux applicables dans la pratique.  Outre leurs effets sur les consommateurs et lesproducteurs nationaux, ces politiques de soutien ont des retombées sur les marchés mondiaux et sur
les possibilités d'exportation des partenaires commerciaux, dont beaucoup sont des pays en
développement.
48. Le bilan dressé en mars 2001 s'est achevé avec l'établissement d'un programme de travail pour
la deuxième phase.  Ce programme a nécessité trois réunions de session extraordinaire, en septembre
et décembre 2001 et en mars 2002, plus trois réunions informelles de session extraordinaire, en mai et
juillet 2001 et en février 2002 (des réunions additionnelles peuvent être programmées par le Présidentaprès des consultations avec les Membres).
10  Dans la deuxième phase, des travaux approfondis seront
entrepris sur toutes les questions et formules possibles en matière de réforme de la politique générale
exposées dans les propositions des Membres, des précisions supplémentaires étant apportées le cas
échéant.  La liste des questions initiales à traiter était la suivante:  administration des contingents
tarifaires;  tarifs;  catégorie orange;  subventions à l'exportation;  crédits à l'exportation;  entreprises
                                                     
9 Des travaux sont en cours sur les négociations à entreprendre au Conseil des ADPIC en vertu de
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification etd'enregistrement pour les vins.
10 Document de l'OMC G/AG/NG/7.WT/TPR/OV/7
Page 16
commerciales d'État;  restrictions à l'exportation;  sécurité alimentaire;  sécurité sanitaire des produits
alimentaires;  et développement rural.  Un examen de l'état d'avancement des négociations devra avoir
lieu à la réunion de mars 2002.
49. Les négociations prescrites sur les services sont aussi entrées dans leur deuxième phase à la
suite du bilan établi par une session extraordinaire du Conseil du commerce des services enmars 2001.  Les négociations doivent porter sur l'établissement d'autres règles et "élever
progressivement le niveau de libéralisation" (a rticle XIX de l'AGCS), en faisant fond sur les
engagements en matière d'accès aux marchés déjà contenus dans les listes.  Le secteur des services
- principal secteur de l'activité économique dans beaucoup de Membres de l'OMC - a été soumis aux
disciplines des règles multilatérales pour la première fois durant le Cycle d'Uruguay, et l'on est
parvenu à d'importants accords complémentaires en 1997 sur les télécommunications et les services
financiers.  Afin de corriger certaines erreurs de jugement sur l'AGCS et les nouvelles négociationssur les services, le 19 mars 2001, le Secrétariat de l'OMC a fait paraître une brochure intitulée
AGCS - Réalité et fiction .
11  (Voir également le chapitre V B).)
50. En mars 2001, le Conseil du commerce des services a adopté des lignes directrices et
procédures relatives à la poursuite des négociations dans le domaine des services, comportant des
sessions de négociation en juillet et octobre 2001.  D'autres réunions doivent se tenir endécembre 2001 et en mars 2002, date à laquelle le Conseil doit examiner l'état d'avancement des
négociations.  Afin de guider les négociations, les Membres ont réaffirmé certains des principes
fondamentaux de l'AGCS, notamment, le droit de réglementer la fourniture de services et d'introduire
de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale, le
droit de spécifier les secteurs de services qu'ils souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et àquelles conditions, et le principe primordial de la flexibilité devant être ménagée aux pays en
développement et aux pays les moins avancés.  La libéralisation sera poursuivie par la voie de
négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales.  La principale méthode de négociation sera
l'approche fondée sur des demandes et des offres.  Des critères convenus au plan multilatéral seront
élaborés pour tenir compte de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuisles négociations précédentes et un crédit sera accordé à cet effet.
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
51. Tous les Membres de l'OMC sont tenus de mettre en œuvre les engagements contenus dans
les accords multilatéraux qui ont achevé le Cycle d'Uruguay ainsi que, s'ils sont applicables, les
engagements postérieurs au Cycle d'Uruguay relatifs aux télécommunications de base, aux services
financiers ou aux produits des technologies de l'information.  Toutefois, certains Membres ont mis en
évidence des questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre.
12  Suite à la décision, prise le
3 mai 2000 par le Conseil général, d'établir un mécanisme d'examen de la mise en œuvre13, et au
programme de travail établi en juin à la première session extraordinaire, des discussions ont eu lieu
durant l'année.  Le Conseil général a pris une décision le 15 décembre 2000 (WT/L/384), qui a
recensé des mesures positives relatives aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
restées en suspens sur lesquelles on était parvenu à un accord.  D'autres mesures positives ont étéconvenues par les Membres de l'OMC en juillet 2001, y compris un accord sur certaines propositions
                                                     
11 Disponible sur:  http://www.wto.org/french/tratop_e/serv_e/gats_factfiction_e.htm [13 juillet 2001].
12 Il est généralement admis que les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre sont celles qui
sont décrites en détail aux paragraphes 21 et 22 du projet de texte ministériel du 19 octobre 1999(JOB(99)/5868/Rev.1), établi pour la troisième Réunion ministérielle à Seattle, ainsi que dans le cadre desinterventions qui ont suivi sur la question.
13 Communiqué de presse de l'OMC 177/2000 et 184/2000.WT/TPR/OV/7
Page 17
et sur le renvoi de certaines questions aux organes subsidiaires;  ces derniers doivent faire rapport au
Conseil général.
52. Parmi les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, on trouve notamment celles
qui concernent la fin des périodes de transition prévues pour la mise en œuvre dans certains accords.
Ces périodes de transition pour la mise en œuvre intégrale des engagements contractés procédaient dela notion de "traitement spécial et différencié" en faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés, ainsi que des dispositions en faveur des économies en transition.  La plupart des
périodes de transition prévues pour les pays en développement et les économies en transition ont pris
fin le 31 décembre 1999, mais certaines demeurent effectives (notamment, en ce qui concerne
l'Accord sur les ADPIC).
53. Les accords visés par la fin des périodes de transition menant à la mise en œuvre intégrale
en 1999 sont ceux qui se rapportent à la protection de la propriété intellectuelle, à l'élimination desmesures concernant les investissements et liées au commerce, aux méthodes d'évaluation en douane et
aux subventions.  Les Membres qui ont mis en évidence des difficultés pour respecter pleinement
leurs engagements en matière d'évaluation en douane ont demandé et, dans la plupart des cas, obtenu
des prolongations dans le cadre de l'Accord, lorsqu'il contenait une disposition relative à de telles
prolongations.  La solution du problème des prolongations demandées par huit Membres de l'OMCpour les périodes de transition prévues dans l'Accord sur les MIC, qui avaient fait l'objet de
consultations intensives en 2000 et 2001, a représenté un fait nouveau important en juillet 2001.
L'Argentine, la Colombie, la Malaisie, le Mexique, le  Pakistan, les Philippines et la Roumanie se sont
vu accorder deux années supplémentaires (du 1
er janvier 2000 au 31 décembre 2001) avec la
possibilité de disposer de deux autres années (du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003), à condition
de satisfaire à certains critères tels que la présentation d'un plan d'élimination progressive pour les
MIC;  une dérogation a été accordée à la Thaïlande.
54. Parmi les autres questions et préoccupations liées à la mise en œuvre qui ont été mises en
évidence, on trouve les conditions d'accès aux marchés pour les exportations de produits textiles et de
vêtements compte tenu des programmes d'intégration au titre de l'Accord sur les textiles et lesvêtements, ainsi que pour les produits agricoles.  Une autre question concerne la capacité des pays en
développement de satisfaire - étant donné la faiblesse de leurs ressources administratives - aux
prescriptions des accords visés lorsqu'ils établissent des normes techniques ou qu'ils prennent des
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), ainsi que de participer à l'élaboration de normes
internationales.  Sur ce dernier point, le Directeur général a été chargé d'engager des discussions avec
les organismes de normalisation.
14  Ceux qui sont concernés par les mesures SPS ont participé à un
atelier organisé par l'OMC le 13 mars 2001 en vue de communiquer des renseignements sur leursprocessus de normalisation respectifs, l'accent étant mis sur une participation aussi importante que
possible des pays en développement.  L'accord sur l'examen du fonctionnement de l'Accord SPS tous
les quatre ans, en juillet 2001, a constitué un autre fait nouveau.
Les discussions sur l'adoption d'un programme de négociations plus large se poursuivent55. Les Membres de l'OMC continuent de discuter du lancement d'un programme de négociations
plus large que celui qui est prescrit, qui pourrait être convenu à la quatrième Conférence ministérielle
de l'OMC à Doha, si l'on parvenait à un consensus.  Le programme pourrait inclure les droits
applicables aux produits non agricoles, et étendre le cadre des règles multilatérales à de nouveaux
domaines.  Beaucoup de Membres estiment qu'un programme plus large augmentera la possibilité deconcessions mutuellement avantageuses, ce qui, de même, aura une incidence positive sur les résultats
des négociations prescrites (agriculture, services), et sur les discussions relatives à la mise en œuvre.
                                                     
14 WT/GC/42 et WT/GC/45.WT/TPR/OV/7
Page 18
Pour d'autres Membres, répondre à ces dernières préoccupations constitue une étape nécessaire pour
pouvoir envisager un programme plus large.
56. La dynamique politique en faveur d'un programme de négociations plus large s'est développée
tout au long de l'année.  Par exemple:
- la réunion du Conseil de coopération éc onomique Asie-Pacifique (APEC), qui s'est
tenue en novembre 2000, a donné lieu lors de sa clôture à une déclaration appelant à
établir un programme équilibré et suffisamment large, déclaration qui a été
reconfirmée en juin 2001;
- la déclaration de clôture de la Conférence des Ministres du commerce et experts
représentant 53 pays africains qui s'est tenue en novembre 2000 à Libreville a
réaffirmé la confiance dans le système de l'OMC et l'importance de la dimensiondéveloppement dans les négociations multilatérales futures;
- les Ministres du commerce des pays andins (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et
Venezuela) ont publié une déclaration le 9 février 2001 à Lima appuyant les efforts
déployés pour lancer un programme de négociations plus large à la quatrièmeConférence ministérielle de l'OMC;
- la déclaration de clôture de la réunion du G8 à Gênes, publiée le 22 juillet 2001, a
noté que les dirigeants sont convenus d'appuyer le lancement d'un nouveau cycle
ambitieux de négociations commerciales à l'échelle mondiale fondées sur unprogramme équilibré;
- à la réunion préparatoire à Zanzibar à la fin de juillet 2001, les représentants des
PMA ont indiqué dans leur déclaration qu' ils n'étaient pas opposés à l'adoption d'un
programme de négociations plus large à condition qu'il soit pleinement tenu comptede leurs préoccupations, en facilitant leur intégration dans le système commercial
multilatéral et en évitant, par là même, leur marginalisation;
- à la réunion préparatoire tenue au Caire à la fin de juillet 2001, les représentants des
parties aux accords d'intégration régionale, le COMESA et la Communauté de
développement de l'Afrique australe, ont adopté la position prise dans la déclaration
de Zanzibar en ce qui concerne l'importance de la dimension développement dans lesystème commercial multilatéral;
- à la fin d'août, une réunion à Mexico des Ministres de 18 Membres, provenant de
différentes régions et exprimant des points de vues très divers, a réaffirmé le soutien
au renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles au profit detous;  et
- à Abuja à la fin de septembre 2001, les Ministres du commerce des pays africains ont
adopté la déclaration d'Abuja ainsi qu'un ensemble d'objectifs de négociations,
soulignant la dimension développement  dans les négociations commerciales
multilatérales.
57. Le lancement d'un programme de négociations plus large est considéré par beaucoup comme
favorisant le maintien de la dynamique du système commercial multilatéral pour traiter de questions
importantes ayant une incidence sur les relations commerciales et économiques.  Il s'agit notammentd'apporter des possibilités d'amélioration dans des domaines déjà visés par les règles commerciales
multilatérales existantes, ainsi que d'inclure de nouveaux domaines dans le champ d'application de cesWT/TPR/OV/7
Page 19
règles.  Cette dynamique est considérée comme étant d'une importance majeure pour préserver
l'intérêt du système commercial multilatéral dans le  contexte évolutif de l'économie mondiale.  Faute
d'une telle dynamique, les Membres de l'OMC pourraient se tourner vers d'autres types
d'arrangements commerciaux, notamment les acco rds commerciaux régionaux, pour trouver des
solutions à des difficultés pressantes.  Même s'il peut en résulter une amélioration, fractionnerdavantage les relations commerciales pourrait contribuer à marginaliser les pays à bas revenus, qui
sont peu susceptibles d'être retenus en premier pour des partenariats.  Cela explique combien il
importe d'examiner soigneusement la tendance à l'intégration régionale qui va s'accélérant et ses
conséquences pour le système de l'OMC, ce qui forme le sujet du chapitre IV.
58. L'adoption d'un programme de négociations plus large pourrait aussi être un atout
considérable pour maintenir les sources de croissance dans l'économie mondiale, actuellement en
phase de ralentissement (chapitre I).  La confiance des investisseurs et des négociants seraitaméliorée, et de nouvelles possibilités d'exportation seraient offertes à tous les Membres de l'OMC.
Une étude du Secrétariat de l'OMC intitulée Market Access:  Unfinished Business , publiée le
27 avril 2001, indique que d'importants obstacles au commerce demeurent en place, y compris dans
les domaines qui présentent un intérêt pour les pays en développement, bien que le commerce
mondial ait fait l'objet d'une libéralisation considérable par suite du Cycle d'Uruguay.
2. Plan d'action en faveur des pays les moins avancés
59. Les Nations Unies ont classé 49 pays dans la catégorie des pays les moins avancés (PMA),
sur la base de critères sociaux et économiques, dont 30 sont Membres de l'OMC et neuf sont en voie
d'accession.
15  La manifestation la plus évidente de la situation difficile des PMA dans le système
commercial mondial est le déclin presque ininterr ompu de leur part des exportations mondiales de
marchandises.  Cette part, qui était de 0,7 pour cent en 1980, est tombée à environ 0,5 pour cent, alors
que les PMA représentent 10,5 pour cent de la populat ion mondiale.  Ce déclin est en grande partie dû
au fait que les produits de base occupent toujours une place importante dans les exportations des
PMA, soit 80 pour cent ou plus des exportations totales de marchandises dans tous les PMA, sauf une
poignée d'entre eux.16
60. La situation des PMA a des racines complexes.  Le consensus sur le programme tourné vers
l'avenir est en faveur de politiques cohérentes, qui s'appuient mutuellement, englobant des réformes
intérieures et une action de soutien de la part de la Communauté internationale.  Les données
empiriques indiquent que les PMA qui s'efforcent d'améliorer leurs perspectives de croissance sont
bien avisées, entre autres choses, d'ouvrir leur régime de commerce et de mettre en œuvre les
réformes axées sur l'ouverture vers l'extérieur judicieusement agencées qui permettront de diversifier
                                                     
15 Les Membres de l'OMC sont l'Angola, le Bangladesh, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi,
Djibouti, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Guinée, Haïti, les Îles Salomon, le Lesotho, Madagascar, le Malawi,
les Maldives, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique , le Myanmar, le Niger, l'Ouganda, la République
centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le
Tchad, le Togo et la Zambie.  Les PMA en voie d'accession à l'OMC sont le Bhoutan, le Cambodge, le
Cap-Vert, le Laos, le Népal, le Samoa, le Soudan, Vanuatu et le Yémen.  Les autres PMA sont l'Afghanistan, lesComores, l'Érythree, l'Éthiopie, la Guinée équatoriale, Kiribati, le Libéria, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie etTuvalu.
16 WT/COMTD/W/65.  Les exceptions incluent le Bangladesh, le Cambodge, Haïti, le Laos,
Madagascar et le Myanmar.WT/TPR/OV/7
Page 20
et d'accroître les échanges.17  En plus des efforts que doivent fournir les pays et les communautés
qu'ils abritent, il faut aussi des actions à l'échelle mondiale.
61. L'OMC a établi un plan d'action en faveur des PMA à sa première Réunion ministérielle
en 1996, pour lever les obstacles à l'accès aux marchés et appuyer le développement des échanges par
l'assistance technique;  ce plan d'action a fait l'objet d'une surveillance et d'améliorationsininterrompues.  Dans une large mesure, l'accès aux marchés est déterminé par la gamme d'obstacles
tarifaires et non tarifaires sur les marchés étrangers.  Les stratégies visant à améliorer l'accès aux
marchés en faveur des PMA incluent la réduction et l'élimination des droits de douane sur la base du
traitement de la nation la plus favorisée (NPF), auquel cas tous les partenaires commerciaux en
bénéficient, ou sur une base préférentielle qui vise donc spécifiquement les PMA, notamment au
moyen du SGP ou de programmes similaires.  À ce propos, la capacité des PMA d'utiliser les
possibilités d'accès aux marchés qui leur sont offertes – tant sous leurs formes existantesqu'améliorées – subit aussi fortement les effets des contraintes en matière d'offre intérieure et de
politique générale, et est liée à ces dernières.
18  Pallier ces contraintes constitue la principale raison
d'être du Cadre intégré.
62. L'action entreprise par l'OMC fait partie d'un programme d'action plus vaste mis en place par
les organisations internationales.  Le FMI et la Banque mondiale apportent leur appui à desprogrammes stratégiques de lutte contre la pauvreté (PSLP), qui conjuguent l'allègement de la dette, la
stabilité macro-économique, la lutte contre la pauvreté et une meilleure intégration dans l'économie
mondiale.  Dans ce contexte, l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) offre aux
pays qui répondent aux conditions requises pour bénéficier de l'aide de l'IDA la possibilité d'un
allégement de leur dette.
19  Tout récemment, la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays
les moins avancés (UNLDC-III) tenue en mai 2001 s'est achevée avec un nouveau programme
d'action.20
Amélioration en matière d'accès aux marchés
63. Dans une étude récemment terminée qui fait partie des contributions de l'OMC à la troisième
Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, le Secrétariat a communiqué des
renseignements factuels sur les conditions d'accès aux marchés pour les produits en provenance des
PMA sur leurs 30 principaux marchés d'exportation.21  Sur ces marchés, les taux moyens pondérés et
non pondérés en fonction des échanges applicables a ux exportations des PMA sont de 3,8 pour cent et
                                                     
17 Banque mondiale (2000), World Development Report 2000/2001:  Attacking Poverty [en ligne].
Disponible à l'adresse électronique suivante:  http://www.worldbank.org [1er octobre 2000].  Voir également
Winters, L.A. (2000), "Trade and Poverty:  Is there a Connection", Commerce, disparité des revenus et
pauvreté, OMC, Genève.
18 WT/COMTD/W/11.
19 FMI, "Debt Initiative for the Heavily Indebted Poor Countries (HIPC)" [en ligne].  Disponible à
l'adresse électronique suivante:  http://www.imf.org/external/np/hipc.hipc.htm [15 septembre 2001].
20 "Programme d'action en faveur des pays les moins avancés" (Document des Nations Unies
A/CONF.191/11).  Disponible à l'adresse électronique suivante:  http://www.unctad.org/conference/[1
er juin 2001].
21 WT/LDC/SWG/IF/14 et Add.1.WT/TPR/OV/7
Page 21
7,1 pour cent, respectivement.22  Sur les marchés des pays développés, le taux moyen pondéré en
fonction des échanges appliqué est de 2,2 pour cent et le taux moyen non pondéré est de 2,5 pour cent;
dans les pays en développement, ces taux moyens sont de 8,6 pour cent et 14,3 pour cent,
respectivement;  et, dans les économies en transition, ils sont de 1,3 pour cent et 3,1 pour cent,
respectivement.  Environ 75 pour cent des exportations des PMA, en valeur, au niveau des positions àsix chiffres du SH, sont admissibles en franchis e de droits, soit sur une base NPF (près de 40 pour
cent), soit dans le cadre du SGP, du SGPC ou des schémas de préférences spécifiques en faveur des
PMA.  Certains Membres de l'OMC accordent des préférences en vertu d'arrangements régionaux ou
d'autres dispositifs (par exemple, la Loi sur la croissance et les possibilités économiques de l'Afrique
(AGOA)), dont bénéficient aussi bien des pays en développement que des pays parmi les moins
avancés.
64. Depuis la Conférence ministérielle de l'OMC de Singapour en 1996, des progrès
considérables ont été accomplis dans les mesures prises par les partenaires commerciaux pour garantir
des conditions commerciales plus ouvertes et prévisibles pour les PMA.  À la réunion de haut niveau
qui s'est tenue les 27 et 28 octobre 1997, plusieurs Membres ont annoncé des mesures nouvelles ou
additionnelles en matière d'accès aux marchés préférentiel en faveur des PMA qu'ils avaient prises, ou
qu'ils entendaient prendre, et/ou ont fait des déclarations appelant l'attention sur l'accès aux marchéslibéral en faveur des PMA dans le cadre du SGP ou du SGPC ainsi que d'autres arrangements
préférentiels.
23  En s'appuyant sur les efforts ininterrompus déployés par le Directeur général pour
améliorer les possibilités d'accès aux marchés en faveur des PMA, 28 Membres ont annoncé des
mesures qu'ils avaient prises ou qu'ils se proposaient de prendre à cet égard à la réunion du Conseil
général des 3 et 8 mai 2000.24  À ce jour, 12 Membres ont notifié à l'OMC leurs améliorations en
matière d'accès aux marchés en faveur des PMA, à savoir:  le Canada, les Communautés européennes,
l'Égypte, les États-Unis, le Japon, Maurice, la Nouvel le-Zélande, la Norvège, la République de Corée,
Singapour, la Suisse et la Turquie.25
65. À la troisième Conférence ministérielle à Seat tle en novembre 1999, l'Union européenne et le
Japon ont annoncé leur intention d'ouvrir leurs marchés à presque tous les produits en provenance desPMA.  Cet engagement a été suivi de la proposition d'appliquer "un traitement à la fois en franchise
de droits et sans contingents, compatible avec les exigences nationales et les accords internationaux,
au titre de leurs régimes préférentiels, pour l'essentiel des produits originaires des PMA" présentés au
Conseil général en mai 2000 par le Canada, l'Union européenne, le Japon et les États-Unis - la
                                                     
22 Les droits spécifiques, les autres droits et impositions et l'incidence des contingents notamment pour
ce qui est des produits agricoles, des textiles et des vêtements, n'ont pas été pris en considération dans
l'établissement de ces moyennes.
23 WT/COMTD/12 et WT/LDC/HL/M/1.  Les Membres qui ont expliqué les mesures existantes ou les
mesures nouvelles proposées en ce qui concerne l'accès aux marchés en faveur des PMA à la réunion de hautniveau étaient les suivants:  Australie, Bulgarie, Cana da, Chili, Communautés européennes, Égypte, États-Unis,
Hongrie, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maroc, Maurice,  Norvège, République de Corée, Singapour, Suisse,
Thaïlande et Turquie.
24 WT/GC/M/55. L'Argentine (au nom du MERCOSUR), le Canada, le Chili, les Communautés
européennes, les États-Unis, la Hongrie, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République deCorée, la République slovaque, la République tchèque, la  Slovénie et la Suisse sont les Membres qui ont indiqué
avoir pris, ou avoir l'intention de prendre des mesures additionnelles pour améliorer encore l'accès des PMA à
leurs marchés.  Hong Kong, Chine a offert une admission en franchise de droits sur une base NPF pour lesimportations de tous les pays.
25 Des préférences notifiées à l'OMC ont été accordées par les pays développés en vertu de la Clause
d'habilitation de 1979 (L/4903) et par les pays en dével oppement en vertu de la dérogation de 1999 relative aux
préférences tarifaires en faveur des PMA (WT/L/304).WT/TPR/OV/7
Page 22
proposition de la quadrilatérale – auxquels se sont joints l'Islande, la Pologne, la République tchèque
et la Slovénie.26  Il a été donné effet à cet engagement par:  le Canada, qui a ajouté, avec effet au
1er septembre 2000, 570 lignes tarifaires supplémentaires à la liste de marchandises en provenance des
PMA admissibles en franchise de droits, de sorte qu'environ 90 pour cent de toutes les importations en
provenance des PMA (par ligne tarifaire) bénéficient d'un tel traitement27;  l'Union européenne, qui a
adopté l'initiative "Tout sauf les armes" en février 2001, qui prévoit un accès en franchise de droits et
sans contingents pour tous les produits en provenance des PMA à compter de mars 2001, avec
certaines exceptions (les bananes, qui seront libéralisées d'ici à 2006;  le sucre et le riz, qui seront
libéralisés d'ici à 2009)28;  le Japon, qui a modifié son schéma SGP en raison de son initiative
"99 pour cent des produits industriels" pour élargir, à compter du 1er avril 2001, le régime d'admission
en franchise de droits et sans contingents à d'autres produits, soit environ au total 99 pour cent des
produits industriels, y compris les textiles et les vêtements;  et les États-Unis, qui ont adopté la Loi surla croissance et les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA) en 2000, 23 PMA ayant été
désignés comme bénéficiaires de cette loi en octobre 2000.
29
66. Les autres Membres de l'OMC qui ont déjà notifié un accès en franchise de droits et sans
contingents pour les importations en provenance de s PMA sont Hong Kong, Chine;  la Hongrie, la
République slovaque et la République tchèque.  Autre fait nouveau:  la décision de laNouvelle-Zélande d'accorder un accès au marché en franchise totale de droits et sans aucun contingent
pour tous les produits en provenance des PMA, avec effet au 1
er juillet 2001.30
Assistance technique au titre du Cadre intégré
67. Établi à la réunion de haut niveau, le Cadre intégré en faveur des PMA est un partenariat entre
six institutions – la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et le PNUD – et les PMA
pour les aider à s'intégrer dans l'économie mondiale.  Au vu des résultats décevants des trois
premières années d'existence du Cadre intégré, un examen conduit au cours de 1999 et jusqu'au milieu
de 2000 a déterminé que trois éléments étaient nécessaires pour améliorer son fonctionnement:
a) intégration du dispositif dans les structures de développement existantes;  b) ressources;  etc) renforcement de la gestion et de l'administ ration du Cadre intégré.  Le Groupe de travail
interorganisations a donc pris, le 6 juillet 2000, les décisions suivantes:
- intégrer le commerce dans les priorités nationales en matière de développement par la
voie de programmes de développement, sous la forme des Cadres stratégiques de lutte
                                                     
26 WT/GC/M/55.
27 Les PMA bénéficient d'un assouplissement des prescriptions relatives aux règles d'origine, ce qui
permet le cumul des matières originaires des PMA, du Canada et jusqu'à la moitié des 40 pour cent du minimumrequis pour les matières originaires des pays en développement.
28 Réglementation du Conseil (CE) n° 416/2001.  En 2000, l'Union européenne et les États ACP (dont
un tiers sont des PMA) ont conclu l'Accord de Cotonou pour donner suite à la quatrième Convention de Lomé.
29 Un traitement préférentiel est accordé sur les produits visés provenant des pays bénéficiaires qui
répondent aux conditions d'admissibilité (communiqué de presse de l'USTR 00-67).  Les critères d'admissibilité
incluent une évolution ininterrompue vers l'établissement d'une économie fondée sur le marché, le maintien du
principe de la légalité, l'élimination des obstacles au commerce et aux investissements des États-Unis, unepolitique économique de lutte contre la pauvreté, la pr otection des droits des travailleurs reconnus à l'échelle
internationale, et un système pour lutter contre la corruption.  Il existe également des prescriptions en matièred'admissibilité liées au régime douanier qui doivent être satisfaites.
30 WT/COMTD/LDC/M/22.WT/TPR/OV/7
Page 23
contre la pauvreté (CSLP) et du Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au
développement, la Banque mondiale j ouant le rôle de chef de file31;
- solliciter le soutien des donateurs, ainsi que des contributions volontaires, pour un
Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré, avec un objectif de financementde 20 millions de dollars EU pour la période 2001-2003, administré par le PNUD au
nom des organisations centrales du Cadre intégré;  et
- inviter des représentants des PMA et des pays donateurs à siéger, au côté des chefs
des organisations centrales, à un comité directeur, auquel le Groupe de travail
interorganisations ferait périodiquement rapport.
68. Le Sous-Comité des pays les moins avancés de l'OMC a adopté en février 2001 un
Programme pilote pour le Cadre intégré.  L'intention est de mettre en œuvre le Cadre intégré tout
d'abord dans quelques PMA sélectionnés, qui on t montré qu'ils se prononçaient et s'engageaient
clairement en faveur de l'inclusion, dans leur stratégie de développement et de lutte contre la pauvreté,
d'un chapitre ou programme relatif à l'intégration du commerce.  Une fois que des résultats positifsseront obtenus dans les pays pilotes, on pourra éventuellement envisager d'appliquer cette formule à
d'autres PMA.  Trois pays ont été retenus:  le Cambodge, Madagascar et la Mauritanie.  Ce processus
révisé relatif au Cadre intégré inclut un renforcement du rôle de l'examen des politiques
commerciales, conformément à la politique plus générale adoptée à cet égard pour les PMA.
69. Le Comité directeur du Cadre intégré a tenu sa première réunion le 15 mars 2001.  À cette
réunion, des contributions au fonds d'affectation spéciale ont été annoncées pour un total de
4,55 millions de dollars EU.  Les donateurs qui contribuaient immédiatement étaient le Canada, le
Danemark, la Norvège, les Pays-Bas, le PNUD, le Royaume-Uni, la Suède et l'Union européenne.  Par
la suite, le montant des contributions annoncées au fonds d'affectation spéciale s'est élevé à
6,2 millions de dollars EU, avec des contributions additionnelles de la Banque mondiale, desÉtats-Unis, de la Finlande, de l'Irlande, du Japon et de la Suisse.  La plupart des ressources inscrites
au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré doivent être consacrées aux travaux
d'intégration.
3. Renforcement des capacités liées au commerce
32
27. Plus des trois quarts des 142 Membres de l'OMC ont eux-mêmes choisi le statut de pays en
développement, 30 d'entre eux étant des PMA.  L'Accord instituant l'OMC reconnaît la nécessité de
faire des efforts "pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux,s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique".  Les activités d'assistance technique et de formation visent à renforcer
la capacité humaine et institutionnelle des Membres de l'OMC et des pays accédants pour faciliter leur
pleine intégration dans le système commercial mu ltilatéral et l'économie mondiale.  L'un des aspects
de cette problématique est l'amélioration de la compréhension des Accords de l'OMC pour faciliter lamise en œuvre des obligations, ainsi qu'une participation effective aux processus de l'OMC, y compris
les négociations.  Parallèlement, on s'attache de plus en plus à aider les pays à mieux prendre
conscience des avantages des possibilités d'accès aux marchés qui leur sont offertes du fait qu'ils sont
Membres de l'OMC.
                                                     
31 L'OMC a accueilli un séminaire sur "L'incidence, sur le plan des politiques, de l'intégration du
commerce dans les stratégies de développement par pays:  perspectives des pays les moins avancés", les 29 et30 janvier 2001.
32 WT/COMTD/LDC/M/22.WT/TPR/OV/7
Page 24
28. Ces activités consistent principalement en séminaires, ateliers, missions techniques, cours de
politique commerciale et documentation.  Reconnaissant le rôle essentiel de la formation, en
juin 2001, le Directeur général a réorganisé la Division de la formation du Secrétariat qui a été
nommée Institut de formation de l'OMC, a vu ses activités étendues, y compris à des services
d'enseignement à distance, une coopération avec les universités et une formation à l'intention desformateurs.  L'OMC a aussi publié un Guide des sources de l'assistance technique liée au commerce
très complet, afin d'offrir une source de référence unique sur l'assistance technique, disponible sur le
site Web de l'OMC.
33  Afin d'accroître la transparence interne, le Secrétariat s'est employé à
"raccourcir la distance" entre Genève et les capitales, en communiquant régulièrement des
informations et en établissant des centres de référence de l'OMC, soutenus par des dons des Membres
de l'OMC.34
29. L'assistance technique et les activités de coopération de l'OMC continuent d'être nettement
axées sur les PMA.  Ces activités complètent d'autres activités auxquelles participe l'OMC,
notamment le Programme intégré conjoint d'assistan ce technique (JITAP) en faveur de certains pays
parmi les moins avancés et d'autres pays africains (Secrétariats de l'OMC, de la CNUCED et du CCI),
et le Cadre intégré (OMC, CCI, CNUCED, Banque mondiale, FMI, PNUD), dont il a été question
plus haut.  Le Directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) etcelui de l'OMC ont lancé, le 14 juin 2001, une nouvelle initiative pour aider les PMA sur les questions
de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'obligation qui leur incombe de se
conformer, d'ici à 2006, à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
30. Une nouvelle approche pour aider à mettre en évidence les besoins des PMA en matière de
renforcement des capacités est fondée sur le processus d'examen des politiques commerciales, qui estlui-même considéré comme facilitant la compréhension des règles de l'OMC et l'intégration dans
l'Organisation.  Il est prévu qu'un plus grand nomb re de PMA feront l'objet d'un examen – au moins
trois pays par an, y compris pour ce qui est de 2001.  Pour un PMA, le processus d'examen inclut à
présent, en ce qui concerne les fonctionnaires du pays, un séminaire de trois à quatre jours organisé
dans le pays, sur l'OMC et, en particulier, sur l'exercice d'examen de la politique commerciale et sur lerôle du commerce dans la politique économique;  et le rapport du Secrétariat auquel donne lieu
l'examen inclut une section sur les besoins et les priorités en matière d'assistance technique, tels qu'ils
sont identifiés en collaboration avec le Membre concerné, et en vue d'en tenir compte dans le
processus du Cadre intégré.
31. Un autre aspect privilégié est la préparation des pays en développement Membres pour la
quatrième Conférence ministérielle à Doha.  En particulier, les 10 et 11 mai 2001 à Genève, des
délégations de l'OMC et des experts d'organisations  internationales, de gouvernements et du secteur
privé ont débattu de l'assistance technique et du renforcement des capacités en matière de facilitation
des échanges dans le cadre d'un atelier organisé par le Secrétariat de l'OMC;  en juin 2001, le
Secrétariat de l'OMC a contribué à élaborer une stratégie visant les pays arabes, pour faire un travail
de sensibilisation, améliorer la communication des renseignements, aider les délégations à Genève et
préparer les Membres à un programme de négociations étendu qui puisse être adopté.  L'OMC aégalement tenu le 14 février 2001, par la voie de son Comité du commerce et du développement, un
séminaire sur "Le commerce, la technologie et le développement" destiné à mettre en évidence les
possibilités et les difficultés qui se présentent aux pays en développement en ce qui concerne l'accès
                                                     
33 http://www.wto.org/english/thewto_e/teccop_e/teccop_e.htm#guide.
34 Les centres de référence de l'OMC sont établis dans les PMA et les petits pays insulaires en
développement suivant un système dans lequel l'OMC fournit le matériel et les logiciels, assure la formation etconseille les autorités locales en matière d'accès à Internet.  Dans d'autres pays en développement ou pour
d'autres entités, l'OMC se contente d'assurer la formation et de fournir le matériel.WT/TPR/OV/7
Page 25
aux technologies dans le contexte de l'OMC.  Par ailleurs, la troisième Semaine de Genève, qui a eu
lieu du 10 au 14 septembre 2001 a réuni des représentants de Membres non résidents et d'observateurs
(à savoir, ceux qui n'ont pas de représentation auprès de l'OMC à Genève) et, pour la première fois,
des représentants d'organisations régionales qui s'occupent de commerce.  L'objectif principal de la
Semaine était de communiquer des informations sur l'état des travaux préparatoires de la quatrièmeConférence ministérielle et de se concentrer sur les questions essentielles pour les représentants.
32. En dépit de leur caractère indispensable, les activités d'assistance technique et de coopération
restent soutenues uniquement par les généreuses contributions volontaires extrabudgétaires de certains
Membres de l'OMC.  Entre 1995 et 2000, la demande d'assistance technique a quintuplé.  Le budget
ordinaire concernant ces activités est demeuré inadéquat pour répondre à ces besoins, ne finançant que
10 pour cent des activités en 2000.
35  Ces contributions volontaires des Membres de l'OMC, bien
qu'indispensables, sont encore insuffisantes pour répondre aux besoins de l'OMC.  Pour cette raison,le 15 décembre 2000, le Conseil général de l'OMC a approuvé des lignes directrices régissant
l'acceptation et l'utilisation des contributions volontaires provenant des particuliers et des
organisations ou fondations non gouvernementales à but non lucratif (donateurs non
gouvernementaux).
36
33. La formation a constitué un autre domaine d'activités ininterrompues.  Le 16ème cours de
politique commerciale a eu lieu au début de 200 1, en anglais, à l'intention des fonctionnaires de
30 économies en développement et en transition.  Le 17ème cours de politique commerciale a eu lieu
au milieu de 2001, avec une forte représentation de fonctionnaires spécialisés dans le commerce en
provenance d'Afrique et de pays parmi les moins avancés, il a duré trois mois et s'est déroulé en
français.  En outre, 40 fonctionnaires spécialisés dans le commerce ont participé au 19ème cours spécial
sur les règles et procédures régissant le règlement des différents organisé par le Secrétariat de l'OMC
dans le cadre de son programme d'assistance technique.
4. Accessions
34. L'accession de deux nouveaux Membres en 2001 à ce jour – la Lituanie et la Moldova – a
porté à 14 le nombre de Membres qui ont accédé à l'OMC depuis 1995, soit au total 142 Membres del'Organisation.
37
35. Trois nouveaux groupes de travail de l'accession à l'OMC ont été établis en 2001:  les
Bahamas, la République fédérale de Yougoslavie et le Tadjikistan.  Les 27 autres groupes de travail
de l'accession actuellement en activité s'occupent des candidats suivants:  Algérie, Andorre, Arabie
saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bhout an, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Cap-Vert,
Chine, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Kazakhstan, Laos, Liban,
Népal, Ouzbékistan, Samoa, Seychelles, Soudan, Taipei chinois, Tonga, Ukraine, Vanuatu, Viet Namet Yémen.  Des arrangements ont été conclus en 2000 pour que les pays accédants participent en
                                                     
35 Depuis 1995, quelque 25 Membres de l'OMC ont versé des contributions, pour un total de plus de
31 millions de francs suisses.  Pour les principales an nonces de contribution en 2000, voir les communiqués de
presse de l'OMC pour l'année 2000, n° 162, 164, 168, 186 (Rev.1), 188, 192, 196, 201 et 204.  En ce quiconcerne les principales annonces de contribution en 2001 jusqu'à ce jour, voir les communiqués de presse de
l'OMC pour 2001, n° 218, 225 et 234.
36 WT/L/386.
37 L'Équateur et la Bulgarie ont accédé en 1996;  la Mongolie et le Panama ont accédé en 1997;  la
République kirghize a accédé en 1998;  la Lettonie et l''E stonie ont accédé en 1999;  et l'Albanie, la Croatie, la
Géorgie, la Jordanie et l'Oman ont accédé en 2000.WT/TPR/OV/7
Page 26
qualité d'observateurs aux négociations prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du
programme incorporé.
36. Le Groupe de travail de l'accession de la Chine, qui était entré dans la phase finale de ses
travaux en 2000 à la suite de la conclusion de presque tous les accords bilatéraux visant à ouvrir les
marchés, a accompli d'autres progrès significatifs en 2001 en convenant du projet de rapport duGroupe de travail et du projet de protocole.  Une réunion finale du Groupe de travail a eu lieu en
septembre 2001 aux fins d'adopter ces documents et de les soumettre pour action aux Ministres à la
quatrième Conférence ministérielle à Doha, Qatar.  Cette étape met fin à un processus d'accession qui
a duré 15 ans.
37. Le Groupe de travail de l'accession du Taipei chinois, qui était aussi entré dans sa phase finale
en 2000, devrait achever ses travaux également avant la quatrième Conférence ministérielle à Doha,
Qatar.  Il a achevé son mandat en convenant de son projet de rapport et du projet de protocole à uneréunion finale en septembre 2001 et les a soumis pour action aux Ministres qui se réuniront à Doha,
Qatar.
38. Chaque accession est avantageuse pour tous et pour le système commercial multilatéral.  Le
gouvernement accédant applique un régime commercial plus transparent et prévisible, en assumant
des obligations au titre de l'OMC dans le domaine des marchandises, des services et de la protectionde la propriété intellectuelle.  Il ouvre ses marchés aux marchandises et aux services de ses partenaires
commerciaux, établit ainsi définitivement des réformes et profite d'importations à des prix plus
concurrentiels.  De même, le nouveau Membre de l'OMC obtient les mêmes droits et conditions
d'accession aux marchés des autres Membres de l'OMC, à titre permanent.  Le respect de ces
engagements – des deux côtés – est assuré par le système de règlement des différends.  Les réformesintérieures et l'intégration dans l'économie mondiale vont donc de pair pour augmenter les
perspectives de croissance et d'investissement du gouvernement accédant, et des Membres de l'OMC.
Les possibilités offertes par l'accession et les difficultés qu'elle comporte sont examinées plus en
détail au chapitre IV du présent rapport.
5. Activités de sensibilisation
39. En plus des très nombreuses activités visant à mieux intégrer les pays en développement et les
pays les moins avancés Membres de l'OMC dans le système commercial multilatéral, le Directeur
général, ses directeurs adjoints et les fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC se sont aussi employés à
établir des passerelles vers l'extérieur de l'Organisation.  Ils maintiennent un programme global de
participation à des réunions internationales avec les secteurs public et privé et les organisations non
gouvernementales (ONG).  Cette activité est en partie destinée à améliorer la communication sur
l'OMC à l'intention des Membres des parlements, de s citoyens et des ONG concernés, mais elle vise
aussi à mieux intégrer les contributions extérieures à l'OMC, dans le cadre des lignes directrices
établies par les Membres de l'OMC en juillet 1996.
38
40. La politique de l'OMC à l'égard des ONG reconnaît que celles-ci sont "un élément de valeur,
[et qu'elles] peuvent contribuer à rendre le débat public plus exact et plus riche", mais "il apparaît que,
de l'avis général, il ne sera pas possible de faire participer directement les ONG aux travaux de l'OMCni à ses réunions"
39, essentiellement en raison de la nature intergouvernementale de l'OMC et du fait
qu'il appartient aux gouvernements Membres de faire connaître à l'OMC les résultats des
consultations avec les mandants nationaux.  Le s ONG peuvent être observateurs aux réunions
                                                     
38 Document de l'OMC, WT/L/162.
39 Ibid.WT/TPR/OV/7
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ministérielles, et le nombre d'inscriptions a fo rtement augmenté, passant de 108 ONG à la première
réunion à Singapour en 1996, à 128 à Genève en 1998, 686 à Seattle en 1999 et 647 à Doha en 2001.40
41. À l'occasion de la première réunion de l'Union interparlementaire consacrée au commerce
international qui s'est tenue le 8 juin 2001 à Genève, le Secrétariat de l'OMC a publié un Guide des
questions de politique générale à l'OMC présentées à l'intention des parlementaires , disponible sur le
site Web de l'OMC.41  Le guide explique pourquoi les gouvernements ont établi les Accords de
l'OMC, le rôle important que jouent les différents gouvernements à l'OMC et la liberté dont ils
jouissent pour protéger leurs ressortissants, leurs règles morales, leurs produits alimentaires et leur
environnement tout en retirant les avantages des échanges commerciaux.
42. Le 5 juillet 2001, le Directeur général a annoncé la nomination d'un groupe d'experts chargés
de le conseiller sur les difficultés et les possibilités qui se présentent à l'OMC et au système
commercial mondial.  Ce groupe d'experts doit examiner comment l'OMC devrait répondre auxbesoins de ses Membres et de leurs ressortissants dans le contexte d'une économie mondiale de plus
en plus intégrée qui a entraîné des changement s politiques et économiques profonds.  Le Groupe a
également pour mission d'examiner comment l'Organi sation peut garantir la participation la plus
entière possible de chaque Membre alors que la composition de l'OMC s'étend pour devenir presque
universelle.  Il a été demandé aux experts d'examiner les modalités de la création d'un partenariat plusefficace entre l'OMC et la société civile.
43. L'OMC a accueilli un "Colloque sur les problèmes particulièrement importants auxquels le
système commercial multilatéral doit faire face" les 6 et 7 juillet 2001.  Des représentants de
gouvernements, d'organisations non gouvernemental es, des médias et des milieux universitaires y ont
participé.  Des séances de travail spéciales ont porté sur le commerce des produits agricoles, lasécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes sanitaires et phytosanitaires, les droits de
propriété intellectuelle (l'Accord sur les ADPIC), des questions relatives au développement et à
l'environnement ainsi que le commerce des services (l'AGCS).  Une cinquième séance de travail a été
consacrée aux relations entre l'OMC et la société civile.  Le colloque a été couvert par l'Institut
international du développement durable (IIDD), qui a fait paraître un rapport complet sur son siteWeb.
42
44. La transparence est aussi une dimension importante des activités de sensibilisation.  Des
séances d'information de la presse sont régulièrement tenues, le fonctionnement d'un service de
publications et du site Web de l'OMC (http://www.wto.org) est assuré, des produits d'information sont
mis au point, et il est répondu aux nombreuses demandes de renseignements sur l'OMC qui
parviennent chaque jour.  En particulier, selon le dernier décompte, le site Web de l'OMC a reçu en
moyenne 350 000 visiteurs par mois, soit une augmentation par rapport à la moyenne mensuelle de200 000 visiteurs en 2000.
45. Le Secrétariat tient à l'intention des ONG des réunions d'information régulières sur les
travaux des comités et des groupes de travail de l'OMC et communique chaque mois aux Membres
                                                     
40 Les procédures concernant la participation des ONG sont les suivantes:  i) les ONG sont autorisées à
assister uniquement aux sessions plénières de la Conférence (sans avoir le droit de prendre la parole);  ii) lesdemandes provenant des ONG doivent être enregistrées et être acceptées sur la base de l'article V, paragraphe 2
de l'Accord sur l'OMC, à savoir les ONG "s'occupant de questions en rapport avec celles dont l'OMC traite";  et
iii) une date limite doit être établie pour l'enregistre ment des ONG qui souhaitent assister à la Conférence.
S'agissant des procédures relatives aux OIG et aux ONG pour Seattle, voir le document WT/GC/M/40/Add.3.
41 http://www.wto.org/english/thewto_e/teccop_e/teccop_e.htm#guide.
42 http://www.iisd.ca/sd/wto-issues/.WT/TPR/OV/7
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une liste de documents, de notes de synthèses et de circulaires que lui ont fait parvenir les ONG.  Ces
documents sont disponibles sur demande des États Membres.  Une section spéciale du site Web de
l'OMC, y compris un forum de discussion interactif récemment ouvert, est consacrée aux ONG.
Enfin, un bulletin électronique spécial relatif aux ONG est mis à la disposition des organisations qui
souhaitent recevoir des renseignements sur l'état actuel des activités à l'OMC.  Ce service s'inscritdans le cadre des activités de sensibilisation des individus et des organisations dans le monde entier.
46. Grâce au site Web de l'OMC, il est non seulement possible d'obtenir des informations sur
l'Organisation, mais aussi d'avoir librement accès (gratuitement) à tous les documents de l'OMC mis à
la disposition du public dans les trois langues officielles, l'anglais, le français et l'espagnol.
43  L a
conception de ce service a été revue et il a été lancé le 1er février 2001, dans le cadre des efforts visant
à rendre l'Organisation plus accessible et ses travaux plus transparents pour le grand public.
47. En 2000 et 2001, les Membres de l'OMC ont discuté des améliorations qui pourraient être
apportées afin d'accélérer la mise à la disposition du public des documents qui présentent un intérêt
particulier pour les citoyens, tels que les comptes rendus des réunions des organes de l'OMC et les
rapports des groupes spéciaux.44  Selon la politique actuelle, établie en 1996, le statut prévoyant la
mise en distribution publique est présumé s'appliquer aux notifications adressées par les Membres, à
moins qu'un statut de distribution restreinte ne soit demandé, et les documents relatifs aux activitésordinaires de l'OMC sont distribués au public au bout de six mois ou lorsque l'activité visée a été
menée à son terme.
45
48. Les activités de sensibilisation concernent aussi les relations avec les autres organisations
intergouvernementales internationales (OIG).46  Une politique formelle applicable à ces relations a été
établie en 1995 pour le FMI et la Banque mondiale, ainsi qu'il est prévu dans les accords qui les lientrespectivement à l'OMC, et le statut d'observateur auprès du Conseil général s'applique aussi aux
Nations Unies, à la CNUCED, à la FAO, à l'OMPI et à l'OCDE.  Depuis un certain temps, les
Membres de l'OMC discutent de la possibilité d'accorder à d'autres OIG le statut d'observateur auprès
du Conseil général et d'autres organes de l'OMC.  Des arrangements ont été conclus pour que des OIG
observent les réunions ministérielles, sur la même base que les ONG:  42 OIG ont utilisé cette
                                                     
43 À l'exception importante des rapports d'examen de la politique commerciale des Membres (séries
WT/TPR/-), protégés par le droit d'auteur et distribués au public par l'éditeur sous la forme de livres et deCD-ROM.
44 Le paragraphe 7 de la décision publiée sous couvert du document WT/L/160/Rev.1 prévoit ce qui
suit:  "Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de ces procédures et des modifications de touteautre procédure pertinente dans le cadre de l'OMC, le Conseil général réexaminera, et si nécessaire modifiera,
les procédures deux ans après leur adoption."
45 WT/L/160/Rev.1.
46 L'article V, paragraphe 1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
prévoit que le Conseil général conclura des arrangements appropriés pour assurer une coopération efficace avecles autres organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC.L'annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil général offre une orientation supplémentaire sur la question des
relations avec les autres organisations intergouvernementales, notamment en ce qui concerne le statut
d'observateur.  Le paragraphe 4 de cette annexe indique que les principaux facteurs à examiner pour accorder lestatut d'observateur aux autres organisations intergouvern ementales sont les suivants:  la nature des activités de
l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font partie del'organisation, la réciprocité du point de vue de la po ssibilité d'assister aux débats, les documents et d'autres
aspects du statut d'observateur, et le fait que l'organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux des
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947.WT/TPR/OV/7
Page 29
possibilité à la première réunion à Singapour en 1996, 40 l'ont fait à Genève en 1998, et 50 à Seattle
en 1999.
6. Règlement des différends47
Un nombre important de différends qui constituent une charge pour le système
49. À la moitié de 2001, 234 recours, portant sur 180 questions distinctes, avaient été déposés au
titre du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends (le Mémorandum d'accord)
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1er janvier 1995.  Les plaintes concernent des
allégations d'incompatibilité avec les obligations au titre de l'OMC et couvrent, entre autres mesures,
l'emploi d'instruments de défense commerciale (mesures antidumping, mesures compensatoires et
mesures de sauvegarde), la protection de la propriété intellectuelle, les mesures concernant les
investissements et liées au commerce, les impositions intérieures sur les produits, les réglementationsrelatives aux produits et les subventions.  Dans le cadre de certaines plaintes, les mesures en cause ont
été récemment introduites, tandis que d'autres font partie de la législation ou de régimes en vigueur
depuis des décennies.
50. Les deux tiers des 234 recours ont été déposés par des pays développés, et le reste par des
pays en développement.
48  Les États-Unis et l'Union européenne (ou ses États membres) sont les
Membres de l'OMC qui sont le plus fréquemment visés par des plaintes (tableau AII.1).
51. La catégorie de plaintes la plus importante concerne les instruments de défense commerciale,
soit près d'un quart des plaintes déposées.  Les États-Unis sont concernés en tant que défendeur dans
19 de ces 54 plaintes et les pays en développement fi gurent en tant que défendeurs dans la plupart des
autres.  Ce nombre élevé de plaintes témoigne de la fréquence de l'utilisation des instruments dedéfense commerciale parmi les Membres de l'OMC.  L'emploi de mesures de ce type est soumis aux
règles énoncées dans les Accords de l'OMC pertinents.  Les recours déposés auprès de l'OMC
comportaient principalement des allégations de pratiques erronées en matière de procédure, de
définitions incorrectes d'éléments essentiels (par exemple, la branche de production nationale), de
déterminations viciées de l'existence d'un dommage, de constatations erronées, et d'applicationsincorrectes de droits de douane.
                                                     
47 OMC (en cours), "État succinct des différends por tés devant l'OMC" [en ligne].  Disponible à
l'adresse suivante:  http://www.wto.org [15 septembre 2001].
48 Afin de pallier les contraintes en matière de ressources humaines et financières qui limitent la
participation des pays en développement aux procédur es de règlement des différends, la Division de la
coopération technique du Secrétariat de l'OMC offre une assistance juridique.  Le Centre consultatif sur le droitde l'OMC (http://www.itd.org), qui offre une formation et des conseils juridiques sur les questions relatives àl'OMC aux pays en développement Membres et à tous les pays les moins avancés, est entré en activité en
juillet 2001.WT/TPR/OV/7
Page 30
Les affaires se soldent généralement par un ajustement satisfaisant, mais certaines d'entre elles
atteignent le stade des mesures de rétorsion
52. À peu près les trois quarts des recours ne vont pas au-delà du stade des consultations auprès
du Groupe spécial, ce qui indique qu'un ajustement satisfaisant de la question est obtenu à un stadeprécoce des procédures de l'OMC, comme c'était le cas dans le cadre du GATT de 1947.
49  Lorsque
les recours atteignent le stade de l'établissement d'un groupe spécial, le rapport publié contient des
constatations qui, dans la plupart des cas, ont fait l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel.
53. Lorsque les recours se sont achevés avec le processus du rapport du Groupe spécial et du
rapport de l'Organe d'appel, les faits montrent qu'il est généralement donné suite dans les moindres
délais aux recommandations ou décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD).  Certaines
affaires, cependant, dans lesquelles il a été demandé au Membre de l'OMC défendeur de prendre desmesures pour mettre en œuvre ces recommandations ou décisions, ont donné lieu à d'autres
procédures, souvent longues.  Il s'agit notamment de la détermination par arbitrage (en vertu de
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord) d'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre;  il est en
principe de 15 mois.  Une autre catégorie de procédures concerne les désaccords entre le plaignant et
le défendeur sur la compatibilité des mesures prises pour se conformer aux recommandations etdécisions;  un certain nombre de demandes d'examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord ont été déposées auprès de l'ORD.
50  En pareils cas, la question est renvoyée au Groupe
spécial initial, qui établit une constatation.51
54. Les mesures de rétorsion sont considérées à l'article 22 du Mémorandum d'accord comme le
dernier recours dans le système de règlement des différends de l'OMC, dans un cadre soigneusementdélimité pour l'emploi de cet instrument.  Au cas où un Membre ne met pas en œuvre les décisions et
recommandations de l'ORD dans un délai raisonnable, des négociations visant à convenir d'une
                                                     
49 Bien que l'article 3:6 du Mémorandum d'accord prescrive que "[l]es solutions convenues d'un
commun accord pour régler des questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visésrelatives aux consultations et au règlement des différends seront notifiées", l'issue d'un certain nombre de
recours qui ne sont pas allés jusqu'au stade de l'établissement d'un groupe spécial n'a pas fait l'objet de
notifications.
50 "CE – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" (WT/DS27),
recours des CE et recours de l'Équateur;  "Australie – Mesures visant les importations de saumons" (WT/DS18),
recours du Canada;  "Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles" (WT/DS126), recours des États-Unis;  "Brésil – Programme de financement des exportations pour
les aéronefs" (WT/DS46), recours du Canada;  "Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils"(WT/DS70), recours du Brésil;  "États-Unis – Droit an tidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de 1 megaoctet ou plus, originaires de Corée" (WT/DS99), recours de la Corée;  "États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et  de certains produits à base de crevettes" (WT/DS58),
recours de la Malaisie;  "Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
en provenance des États-Unis" (WT/DS132), recours des États-Unis;  "Canada – Mesures visant l'importation de
lait et l'exportation de produits laitiers" (WT/DS103,  WT/DS113), recours des États-Unis et de la
Nouvelle-Zélande;  "États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" (WT/DS108), recoursdes Communautés européennes.
51 La clarification du lien entre l'article 21:5 et  l'article 22 du Mémorandum d'accord ("l'ordre
chronologique") reste en suspens, bien que le Conseil général ait estimé, en 1999, que trouver une solutionconstituait une tâche prioritaire.  Le 10 octobre 20 00, onze Membres de l'OMC ont présenté une proposition
visant à amender les articles (WT/GC/W/410).  L'Organe d'appel, dans une décision publiée dans le cadre del'affaire "États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautéseuropéennes", recours des Communautés européennes (WT/DS165), a renvoyé aux Membres de l'OMC la
solution de la question de l'ordre chronologique (paragraphes 92 et 93 et document WT/DS165/AB/R).WT/TPR/OV/7
Page 31
compensation mutuellement satisfaisante constituent la mesure corrective de prédilection à la
disposition du plaignant.  Faute d'un tel accord, le plaignant peut alors demander à l'ORD
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations (article 22:2), laquelle est accordée
à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande (article 22:6).  Cependant, une telle
suspension est soumise à des règles pour faire en sorte que son niveau ne soit pas excessif, et il estpossible d'avoir recours à l'arbitrage à cette fin (article 22:6 et 22:7).
52  Enfin, la suspension est
considérée comme une mesure temporaire, mise en place pour autant que la mise en œuvre ne soit pas
encore intervenue ou que l'on ne parvienne pas à une solution mutuellement satisfaisante
(article 22:8).
55. Un seul cas de compensation mutuellement satisfaisante a été notifié à l'ORD, par l'Inde et la
Turquie, dans la question des contingents ouverts par la Turquie pour les produits textiles et les
vêtements.53  L'ORD a autorisé la prise de mesures de rétorsion dans cinq cas54:
- dans l'affaire de l'interdiction du bœuf traité aux hormones imposée par les CE, le
Canada et les États-Unis ont tous deux eu recours à des mesures de rétorsion en
relevant les droits applicables aux importations en provenance des CE55;
- dans la question du régime des CE applicable aux bananes, les États-Unis et
l'Équateur ont demandé l'autorisation de recourir à des mesures de rétorsion et ont été
autorisés à le faire, mesures que les États-Unis ont exécutées, mais qu'ils ont
suspendues le 1er juillet 200156;  et
                                                     
52 À ce jour, il y a eu arbitrage au titre de l'article  22:6 dans les affaires ci-après:  "CE – Mesures
concernant les viandes et les produits carnés" (WT/DS26/ ARB);  "CE – Mesures concernant les viandes et les
produits carnés" (WT/DS48/ARB);  "CE – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution desbananes" (WT/DS27/ARB);  "CE – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution desbananes" (WT/DS27/ARB/ECU);  et "Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs"(WT/DS46/ARB).
53 "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements", recours de l'Inde
(WT/DS34).
54 Le recours des CE dans l'affaire "États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger""
(WT/DS108) est une question dans laquelle elles ont indiqué qu'elles pourraient demander l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations au titr e de l'article 22:2.  Les parties ont notifié à l'OMC un
accord sur la suite donnée aux rapports du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel adoptés par l'ORD
(WT/DS108/12).  Conformément à cet accord, les États-Un is et les CE ont demandé conjointement à l'arbitre
prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de suspendre la procédure d'arbitrage.  Toutefois, les CE ontestimé que la loi révisée promulguée par les États-Unis, la Loi sur le remplacement du régime FSC, reproduisaitles violations de l'Accord sur l'OMC constatées dans le différend initial, ce qui a amené le Groupe spécial initial
à examiner cette nouvelle loi.  Ce groupe spécial de l'exécution, le 20 août 2001, a constaté que la loi des
États-Unis n'était pas pleinement conforme à l'Accord sur l'OMC.
55 Dans l'affaire "Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés"
(WT/DS26 et 48), les États-Unis ont été autorisés à suspendre des concessions tarifaires sur des produits d'une
valeur de 116,8 millions de dollars EU, et le Canada a été autorisé à suspendre des concessions tarifaires sur des
produits d'une valeur de 11,3 millions de dollars canadiens.
56 Dans l'affaire "Communautés européennes – Régime  applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes" (WT/DS27), l'ORD a autorisé les États-Unis à suspendre des concessions tarifaires surdes produits d'une valeur de 191,2 millions de dollars EU, et l'Équateur a été autorisé à suspendre des
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC pou r une valeur de 201,6 millions de dollars EU.WT/TPR/OV/7
Page 32
- dans la question du financement des exportations d'aéronefs par le Brésil, le Canada a
demandé l'autorisation de recourir à des mesures de rétorsion, et celle-ci lui a été
accordée.57
Dans ce contexte, un fait nouveau significatif et bienvenu est intervenu dans le cadre du différend delongue date relatif au régime des CE applicable aux bananes avec l'adoption d'un nouveau régime le
1
er juillet 2001, ce qui a amené les États-Unis à suspendre leurs sanctions, en vue de les lever
définitivement;  un résultat semblable serait obtenu pour les mesures de rétorsion autorisées de
l'Équateur.58
56. Le recours à des mesures de rétorsion dans le cadre des différends n'a pas augmenté en 2001,
ce qui dénote que les Membres de l'OMC restent prudents dans leur utilisation de cet instrument.Mais il est également vrai qu'en aucun cas, les sanctions en place n'ont encore été levées, encore qu'il
y ait une évolution porteuse d'espoir dans le cadre d'une affaire.  Les défendeurs et les plaignants
concernés dans une affaire devraient continuer de s'employer à trouver une solution satisfaisante au
différend ou, dans l'attente d'une mise en œuvre intégrale, convenir mutuellement d'une compensation,
ce qui tend à créer des échanges commerciaux, plutôt que de recourir à des mesures de rétorsion, cequi est potentiellement dommageable pour les deux parties et pour le système.
B. É
VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DES PAYS MEMBRES DE L 'OMC
1. Généralités
57. Bien que l'évolution de la croissance du commerce mondial ait été irrégulière ces dernières
années (contraction en 1998, reprise en 1999 et en 2000, et nouveau ralentissement en 2001), lecommerce a continué de progresser plus rapidement que la production, ce qui témoigne de l'ouverture
croissante des économies nationales.  Cette évoluti on s'explique en partie par l'application graduelle
mais continue de politiques commerciales plus libérales dans le monde entier.  Les craintes de
résurgence du protectionnisme, liées au fait que les participants à la troisième réunion ministérielle de
Seattle n'ont pas adopté de programme pour un nouveau cycle de négociations commerciales, ne sesont globalement pas concrétisées.  Il faut voir là une manifestation du bon sens dont ont fait preuve
les gouvernements dans l'application des politiques commerciales, mais également de la vigueur des
règles multilatérales de l'OMC, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'arrangements
commerciaux régionaux, qui ont rendu l'application de mesures protectionnistes plus difficile.
58. En règle générale, les politiques commerciales nationales sont restées axées sur l'extérieur
grâce à la mise en œuvre d'engagements multilatéraux et régionaux et à de nouvelles initiatives de
libéralisation multilatérales, régionales et autonomes.  Depuis la création de l'OMC en 1995, lesMembres procèdent à la réduction progressive des droits consolidés, des niveaux du soutien interne
ainsi que des subventions à l'exportation en faveur des produits agricoles, et s'emploient à lever les
                                                     
57 Dans l'affaire "Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs" (WT/DS46),
l'ORD a autorisé le Canada à suspendre des concessions tarifaires sur des produits d'une valeur de344,2 millions de dollars canadiens par an.
58 Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil, daté du 29 janvier 2001, portant modification du
Règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans les secteurs de la banane.  Le
22 juin 2001, les CE ont notifié un "Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et l'Équateur" le30 avril 2001 (WT/DS27/58).  Le 5 juillet 2001, les CE et la Tanzanie et la Jamaïque, au nom des pays ACP, ontprésenté une demande de dérogation aux obligations énoncées à l'article XIII du GATT en ce qui concerne lerégime transitoire des contingents tarifaires autonomes appliqué par les CE à leurs importations de bananes, à
examiner en même temps que la demande de dérogation aux obligations énoncées à l'article premier du GATT
pour ce qui est de l'Accord de partenariat ACP-UE.WT/TPR/OV/7
Page 33
obstacles non tarifaires.  Des mesures spécifiques ont également été prises afin d'accroître l'accès aux
marchés pour les pays les moins avancés en particulier (section A 2)).  Parallèlement, pour améliorer
la transparence, la stabilité et l'ouverture de leurs environnements commerciaux, un certain nombre de
Membres de l'OMC ont modifié les procédures appliquées dans le cadre de leurs régimes
commerciaux, notamment dans le domaine des licences et de l'évaluation en douane.  Ces efforts ontsans aucun doute abouti à une ouverture plus grande des marchés, dans l'ensemble.
59. Il subsiste toutefois d'importants obstacles au commerce.  Les questions laissées en suspens
dans le domaine de l'accès aux marchés font l'objet d'une étude du Secrétariat de l'OMC qui vient
d'être publiée et s'intitule Market Access:  Unfinished Business .
59  Les résultats de l'étude vont sans
doute à l'encontre de ce que l'on pense généralement puisqu'ils montrent que le commerce des
produits industriels fait toujours l'objet d'une protection tarifaire importante dans les pays développés
et dans les pays en développement et que les possibilités d'accroître la libéralisation restentimportantes.
60  S'agissant des droits appliqués aux produits industriels, l'étude indique que la totalité
des lignes tarifaires de la plupart des pays développés sont consolidées.  Après l'application des
réductions tarifaires liées au Cycle d'Uruguay, qui sont venues s'ajouter aux résultats des sept séries de
négociations tarifaires tenues dans le cadre du GATT de 1947, les moyennes des droits consolidés et
des droits effectivement appliqués enregistrées par les pays développés pour les produits industrielssont tombées à des niveaux très bas (7 pour cent et 5 pour cent, respectivement), sur une base NPF.  Il
convient toutefois de noter que la faiblesse de ces moyennes dissimule le fait que des taux bien plus
élevés sont appliqués aux importations dans des secteurs "sensibles" comme les textiles et les
vêtements, les chaussures, les articles de voyage, le matériel de transport ou les machines électriques.
La progressivité des droits – visant à protéger les branches situées en aval qui interviennent dans laproduction primaire de métaux, minéraux, fibres, produits des pêches et produits agricoles – est
également une constante dans la plupart des régimes tarifaires et pourrait nuire en premier lieu aux
intérêts des pays en développement en matière d'accès aux marchés.
60. Les pays en développement ont également augmenté la part de leurs droits consolidés (qui
constituent les trois quarts de l'ensemble des droits), mais un grand nombre des lignes tarifairesconcernant les produits industriels ne sont toujours pas consolidées ou sont consolidées à un niveau
sensiblement supérieur aux droits effectivement appliqués par le biais des consolidations à des taux
plafonds.  Le taux consolidé moyen pour l'ensemble des pays en développement reste largement
supérieur à celui des pays développés, l'écart étant nettement moins marqué pour les droits
effectivement appliqués.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits se retrouvent dans les
régimes tarifaires des pays en développement et affectent généralement les mêmes catégories de
produits que dans les pays développés.
61. Dans le secteur de l'agriculture, l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay a été la
tarification de toutes les mesures non tarifaires et la consolidation de la totalité des tarifs appliqués
aux produits agricoles par tous les Membres de l'OMC, ce qui a amélioré la prévisibilité et la sécurité
de l'accès.  Toutefois, même après la mise en œuvre des engagements de réduction progressive, les
tarifs sont élevés et continuent d'offrir une protection importante aux produits visés.  La quantificationet la consolidation de mesures de soutien interne disparates sont aussi des résultats importants, même
si le niveau global de l'ensemble du soutien accordé à l'agriculture reste élevé.  Les subventions à
l'exportation subsistent même si elles ont été consolidées et réduites de manière progressive.  Il reste
                                                     
59 OMC (2001), Market Access:  Unfinished Business , Dossier spécial 6, Secrétariat de l'OMC, Genève.
60 L'étude répertorie les droits appliqués par un échantillon de 42 Membres de l'OMC composé de tous
les pays développés et d'un groupe de pays en développement Membres représentant 90 pour cent du commerce
total des pays en développement.WT/TPR/OV/7
Page 34
donc des questions en suspens, ce qui explique l'importance actuellement accordée aux négociations
prescrites sur l'agriculture.
62. D'après les notifications sur les produits devant être intégrés pendant la troisième étape de la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les text iles et les vêtements (ATV), il semble qu'un grand
nombre des restrictions quantitatives maintenues dans le cadre de l'ATV risquent de ne pas êtreéliminées avant la fin de 2004.  Les pays développés qui ont depuis longtemps recours aux procédures
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs font de plus en plus appel à ce type de
procédures, qui sont aussi utilisées par un nombre croissant de pays en développement chaque année.
Les accords commerciaux régionaux semblent susciter un intérêt grandissant chez les Membres de
l'OMC, mais ils soulèvent également des questions concernant le détournement des échanges,
l'incidence des préférences tarifaires et la complexité des règles d'origine.
63. Le programme de travail concernant les services est également très chargé.  Ce secteur, qui
revêt une importance cruciale pour les entreprises et les consommateurs, a été pour la première fois
soumis à des règles multilatérales lors du Cycle d'Uruguay.  Une partie des questions laissées en
suspens ont été traitées dans les accords sur les télécommunications de base et sur les services
financiers conclus en 1997.  Dans le secteur des services, comme dans le domaine des produits
industriels, le niveau des engagements ne reflète pas toujours la pratique réelle.  Certains Membres del'OMC pourraient envisager d'étendre la portée de leurs engagements afin de montrer clairement qu'ils
souhaitent libéraliser leurs secteurs de services.  Il reste donc des questions en suspens, ce qui
explique l'importance actuellement accordée aux négociations prescrites sur les services.
64. La présente section contient une analyse détaillée de l'évolution récente des politiques
commerciales qui permet de faire le point sur les progrès réalisés et les questions en suspens dans lecadre du système commercial multilatéral.
2. Accès aux marchés pour les marchandises
Droits de douane:  questions en suspens
65. La hausse du niveau des consolidations a été l'un des principaux résultats du Cycle
d'Uruguay.  Les niveaux de consolidations ont augmenté en ce qui concerne les produits industriels et
dans le secteur des produits agricoles, tous les Membres ont consolidé la totalité de leurs lignes
tarifaires en application de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les consolidations réduisent
l'incertitude et accroissent la transparence des régimes commerciaux.  Elles ont sans doute aussi
permis d'améliorer l'accès aux marchés des pays développés puisque ces Membres ont choisi de
libéraliser les droits en abaissant les taux consolidés.
66. La plupart des pays développés ont consolidé la quasi-totalité des lignes tarifaires concernant
leurs produits industriels (tableau II.1).  Considérés dans leur ensemble, les pays en développement
ont augmenté de façon spectaculaire la proportion de leurs taux consolidés dans le secteur des
produits industriels - de 21 à 73 pour cent -, mais il existe des différences considérables entre ces pays
Membres.  En Amérique latine, les Membres ont consolidé toutes leurs lignes à des niveaux plafonds
et en Europe centrale et orientale, les consolidations concernent près de 100 pour cent des taux.  EnAsie, le niveau des consolidations varie considérablement selon les Membres.  La portée des
consolidations est généralement limitée dans les pays africains Membres de l'OMC, à l'exception de
quelques États, notamment le Gabon et l'Afrique du Sud.WT/TPR/OV/7
Page 35
Tableau II.1
Portée des consolidations, taux de droits moyens et consolidés appliqués aux produits industriels dans certains Membres de l'OM Ca
Taux moyen effectivement appliqué Marchés d'importation Pourcentage de lignes
consolidéesTaux moyen consolidé
(%)b,c
Niveau
(%)Année
Amérique du Nord
Canada 99,6 5,2 4,4 2000
États-Unis 100,0 3,9 4,1 2000
Amérique latine
Argentine 100,0 31,0 13,4 2000
Chili 100,0 25,0 9,0 2000
Colombie 100,0 35,5 11,2 2000
Costa Rica 100,0 44,6 4,7 2000
Mexique 100,0 34,8 15,6 2000
Pérou 100,0 30,0 13,0 1998
Europe occidentale
Union européenne 100,0 4,1 4,5 2000
Islande 93,2 9,7 2,5 1998
Norvège 100,0 3,4 3,3 1998
Suisse 98,9 1,8d2,3 2000
Turquie 36,3 42,6 8,0 1999
Europe centrale et orientale
République tchèque 100,0 4,3 4,8 1998
Hongrie 95,4 7,4 7,4 2001
République slovaque 100,0 4,3 4,4 2000
Asie
Australie 95,9 14,2 4,7 2001
Hong Kong, Chine 23,5 0,0 0,0 2001
Japon 99,2 3,5 3,9 2000
Corée, République de 90,4 11,7 7,5 2000
Macao, Chine 9,9 0,0 0,0 1997
Philippines 58,6 26,1 6,7 2001
Singapour 65,5 4,6 0,0 2000
Afrique
Cameroun 0,1 17,6 17,6 1999
Tchad 0,4 17,6 17,6 1999
Gabon 100,0 15,5 17,6 1999
a Les données doivent être interprétées avec prudence:  l'année et la nomenclature prises en considération ne sont pas les mêmes
pour tous les Membres répertoriés.  En ce qui concerne les droits consolidés, la plupart des Membres ont utilisé le Système
harmonisé de 1998 ou de 1992 ou même de la NCCD.  En ce qui concerne les droits effectivement appliqués, la majorité des
Membres ont utilisé le SH de 1996.
b Taux consolidé en vigueur après le Cycle d'Uruguay:  le Membre peut avoir prévu une période de mise en œuvre plus longue
pour un certain nombre de lignes tarifaires.  Par exemple, plusieurs Membres ont jusqu'en 2004 pour appliquer les réductions
tarifaires aux produits des textiles et des vêtements.
c Si l'on tient compte des engagements concernant les produits des technologies de l'information et les produits pharmaceutiques ,
le taux consolidé en vigueur après le Cycle d'Uruguay est en fait légèrement inférieur dans le cas de certains pays.  Il est, p ar
exemple, de 3,3 pour cent pour les États-Unis, de 2,9 pour cent pour le Japon, de 9,5 pour cent pour la République de Corée et de
22,8 pour cent pour les Philippines.
d Tous les droits de douane appliqués par la Suisse sont spécifiques:  on ne dispose pas d'équivalents ad valorem  pour toutes les
lignes.
Source:   OMC (2001), Market Access: Unfinished Business , Dossier spécial 6.  Pour les taux effectivement appliqués, les chiffres ont été
actualisés en fonction de la dernière année pour laquelle des renseignements sont disponibles dans la base de données sur les
listes tarifaires codifiées.WT/TPR/OV/7
Page 36
67. Du fait de la mise en œuvre des engagements issus du Cycle d'Uruguay, les moyennes
arithmétiques des taux consolidés appliqués aux produits industriels sont relativement basses, même
s'il existe des écarts importants entre les Membres et les produits.  Cette moyenne est inférieure à
5 pour cent pour les membres de la Quadrilatérale - Canada, États-Unis, Japon et Union européenne -,
elle est d'environ 7 pour cent pour le groupe des pays développés et d'environ 26 pour cent pour lespays en développement et les économies en transition.
61  C'est le Japon qui a la plus forte proportion
de lignes consolidées permettant l'admission en franchise de droits - à peine moins de la moitié -, suivi
de près par la Norvège (tableau AII.2).  Peu de pays en développement ont consolidé certains de leurs
taux à un niveau zéro.
68. Les niveaux des taux consolidés varient considérablement selon les catégories de produits
industriels (tableau AII.3).  Dans les pays développés comme dans les pays en développement, les
taux consolidés les plus élevés frappent la catégorie des textiles et des vêtements:  la moyenneenregistrée après le Cycle d'Uruguay est de 9 pour cent pour les membres de la Quadrilatérale, de
12 pour cent pour les pays développés dans leur ensemble, et de 29 pour cent pour les pays en
développement et les économies en transition.  Les taux appliqués au cuir, au caoutchouc, aux
chaussures et aux ouvrages en cuir atteignent des niveaux équivalents (9 pour cent pour la
Quadrilatérale, 10 pour cent pour les pays développés et 27 pour cent pour les pays endéveloppement).
62  De même, les taux consolidés sont généralement supérieurs à la moyenne dans les
catégories du poisson et des produits à base de poisson, et du matériel de transport.
69. Dans les pays de la Quadrilatérale, des droits bien supérieurs à la moyenne continuent de
protéger contre les importations un certain nombre de branches de production.  Dans l'Union
européenne et au Japon, les crêtes tarifaires affectent principalement les produits agricoles etalimentaires, même si elles visent également les chaussures.  Aux États-Unis et au Canada, la plupart
des crêtes tarifaires touchent les produits manufacturés, notamment les textiles et les vêtements, les
chaussures, le verre et les produits connexes, et les parties électriques.
63  Il s'agit bien souvent de
produits dont l'exportation présente un intérêt considérable pour les pays en développement.
70. Comme les crêtes tarifaires, la progressivité des droits est un aspect essentiel des taux
consolidés appliqués aux produits industriels par de nombreux Membres de l'OMC.  Les droits établis
en fonction du degré d'ouvraison (ainsi que des crêtes) affectent la répartition des ressources et la
transparence et augmentent les possibilités de recherche de rente.  Dans les pays développés, la
progressivité touche les secteurs où existent déjà des crêtes tarifaires, comme ceux des textiles et des
vêtements, du cuir et des chaussures.  Bien que les pays en développement aient déployé des efforts
considérables pour arriver à des régimes tarifaires plus uniformes, les phénomènes de crêtes et de
                                                     
61 Si l'on tient compte des effets des récents engagements contractés dans le cadre de l'OMC en ce qui
concerne les produits des technologies de l'information et les produits pharmaceutiques, le taux consolidémoyen des membres de la Quadrilatérale et des autres pays développés s'abaisse d'environ 1 point depourcentage et celui des pays en développement perd quelques décimales.
62 Cette catégorie de produits est définie dans le document OMC (2001), op. cit ., tableau 4, comme
regroupant les chapitres et positions suivants du SH:  chapitres 40 et 41 (à l'exception des positions 4101-03),4201, 4203-05, chapitre 43 (à l'exception de la positio n 4301), chapitre 64 (à l'exception des positions 6405-06),
9605.
63 B. Hoekman, F. Ng, M. Olarreaga (2000), Tariff Peaks in the Quad and Developing Countries'
Exports , Banque mondiale.WT/TPR/OV/7
Page 37
progressivité des droits peuvent être observés et touchent bien souvent les mêmes catégories de
produits que celles qui sont visées dans les pays développés (tableau AII.2).64
71. Les niveaux des taux consolidés appliqués aux produits agricoles sont plus difficiles à
analyser car certains produits sont frappés de droits spécifiques qu'il faut convertir en équivalents
ad valorem  pour pouvoir procéder à une comparaison;  l'exercice est d'autant plus compliqué que les
contingents tarifaires sont largement utilisés.  Le niveau de protection apporté par des droits
spécifiques dépend des prix mondiaux des produits ainsi que des prix intérieurs, et varie donc
continuellement;  pour ce qui concerne les contingents tarifaires, il importe de prendre en
considération les arrangements administratifs et leur mise en œuvre.  Compte tenu de ces difficultés,
on peut dire, d'après les éléments d'appréciation disponibles, que dans la plupart des Membres de
l'OMC, le taux consolidé moyen relatif aux produits agricoles est toujours plus élevé que le taux
concernant les produits industriels;  selon les estimations, la moyenne simple des taux consolidésappliqués aux produits agricoles est environ quatre fois plus élevée que celle des taux frappant les
produits industriels dans les pays développés et elle est deux à trois fois supérieure à la moyenne
enregistrée pour les produits industriels dans les pays en développement.
65  Les crêtes tarifaires sont
fréquentes dans les catégories de produits agricoles les plus sensibles, tout comme la progressivité des
droits en fonction du degré d'ouvraison.
72. Les droits effectivement appliqués atteignent généralement le même niveau – ou presque –
que les taux consolidés dans les pays développés, alors que les pays en développement appliquent
souvent des droits bien inférieurs aux taux consolidés.  Cette différence résulte de la combinaison de
deux facteurs, à savoir les consolidations à des taux plafonds qui ont été inscrites dans les Listes et/ou
les initiatives de libéralisation autonome qui ont été lancées pour réduire les droits effectivementappliqués depuis l'entrée en activité de l'OMC.  De telles initiatives, qui sont fréquemment observées
lors des examens des politiques commerciales, indiquent souvent que le processus de libéralisation a
bien progressé (c'est le cas, par exemple, au Came roun et en Ouganda en Afrique, ainsi qu'en Inde et
au Pakistan en Asie).  La libéralisation s'est également poursuivie à un rythme soutenu en Europe
centrale, aboutissant à des droits NPF effectivement appliqués d'un faible niveau général.  Leprocessus de réduction tarifaire semble avoir marqué  le pas en Asie du Sud-Est et en Amérique latine
suite à la crise financière de 1997-1998.  Il convient toutefois de noter qu'en termes absolus, les droits
effectivement appliqués dans ces régions comptent déjà parmi les taux les plus faibles enregistrés
dans les pays en développement Membres (9 pour cent en moyenne dans l'ANASE (6), 13 pour cent
en Amérique du Sud) et qu'aucun gr and renversement de tendance n'a pu être observé pendant la crise
financière.
73. Les écarts entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés frappant les
produits industriels varient d'une région à l'autre, mais il faut toutefois noter les différences de portée
des consolidations.
66  La moyenne des taux consolidés est trois fois supérieure à celle des taux
effectivement appliqués en Amérique latine et elle est deux fois et demie plus élevée dans l'Asie du
Sud-Est.67  Dans ces cas, les consolidations contribuent moins à la stabilité des droits effectivement
appliqués puisque les pays peuvent, s'ils le désirent, élever les droits appliqués au niveau de leursconsolidations.  D'après les Examens des politiques commerciales, les pays n'ont en général pas
                                                     
64 B. Hoekman, F. Ng, M. Olarreaga (2000), ibid.
65 FMI et Banque mondiale (2001), "Market access for developing countries", page 18.
66 Il est difficile d'intégrer les tarifs appliqués aux produits agricoles dans cette analyse en raison des
aspects déjà mentionnés comme les droits spécifiques et  les contingents tarifaires, qui caractérisent ce secteur.
67 OMC (2001), op. cit ., tableau II.4, page 17.WT/TPR/OV/7
Page 38
procédé à de telles augmentations, même si certaines nations asiatiques ont ajusté leurs droits pendant
la crise financière de 1997-1998.
74. Il convient de souligner que le champ d'application des droits NPF par les Membres de l'OMC
est limité du fait des préférences accordées aux partenaires dans le cadre des accords commerciaux
régionaux, des préférences octroyées sur une base non réciproque, des préférences accordées aux paysen transition et aux pays en développement dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP),
ou des préférences supplémentaires en faveur des pays les moins avancés.  L'une des tendances
récentes à noter à cet égard est l'extension des préférences accordées aux pays les moins avancés
depuis le lancement du Plan d'action en 1996 (section A 2)).  L'augmentation du nombre d'accords
commerciaux régionaux ces dernières années semble devoir restreindre encore le champ d'application
des droits NPF (chapitre V).
Lente progression du processus d'élimination des restrictions appliquées aux textiles et aux
vêtements
75. Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), le Canada,
l'Union européenne et les États-Unis maintiennent des restrictions quantitatives sur certaines de leurs
importations de textiles et de vêtements en provenance de pays en développement et d'économies entransition.  Ces restrictions qui datent de l'Arrangement multifibres devraient être éliminées d'ici à la
fin de 2004.  Les deux premières étapes du programme d'intégration des produits prévu par l'ATV
visant à assujettir complètement ce secteur aux règles du GATT prévoyaient respectivement
l'intégration de pas moins de 16 pour cent du volume total des importations de 1990 en 1995 et de pas
moins de 17 pour cent de ce volume en 1998.  L'accès aux marchés devait également être améliorépendant la première et la deuxième étapes grâce à des majorations annuelles des coefficients de
croissance applicables aux contingents d'au moins 16 pour cent et 25 pour cent, respectivement.  Les
pourcentages d'intégration des produits et les majorations des coefficients de croissance ont été
respectés, mais le processus d'élimination des restrictions a peu progressé, sauf dans un cas (la
Norvège).  Le Canada a éliminé les restrictions maintenues sur un produit pendant la première étape etsur deux catégories pendant la deuxième étape, l'Union européenne a supprimé les restrictions
appliquées à 12 catégories pendant la deuxième étape (aucune restriction levée pendant la première
étape), et les États-Unis ont éliminé les restrictions concernant tout ou partie de 24 catégories de
produits pendant la deuxième étape (aucune restriction levée pendant la première étape).  La Norvège
a éliminé tous ses contingents de manière progressive.
68
76. La troisième étape d'intégration prévue par l'ATV, qui set fixée au 1er janvier 2002, doit porter
sur pas moins de 18 pour cent du volume total des importations de 1990.  Les Membres étaient tenusde notifier à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) leurs programmes d'intégration respectifs au
moins 12 mois avant chaque étape de mise en œuvre.  Le programme d'intégration de l'Union
européenne prévoit l'élimination des restrictions maintenues sur onze catégories de produits UE
concernant neuf Membres de l'OMC, et aboutira à la suppression de 37 restrictions spécifiques.  Dans
                                                     
68 Pour plus de détails, se reporter aux notifications présentées à l'Organe de supervision des textiles.
Le programme d'intégration du Canada contenait un produit soumis à restriction (gants de travail) pour lapremière étape et deux catégories de produits (chemises à col tailleur et sacs à main en matières textiles) pour la
deuxième étape.  Le Canada a éliminé les contingents a ppliqués à certains vêtements relevant de six catégories
de produits supplémentaires, mais n'a pas intégré ces produits.  Pour la deuxième étape, le programme
d'intégration de l'Union européenne concernait des produits relevant de 12 catégories assujetties à desrestrictions qui touchaient cinq Membres à des degrés di vers.  La Norvège a progressivement éliminé toutes ses
restrictions:  14 contingents en 1996, 32 en 1997, cinq en 1998 et trois en 2001.  Le programme d'intégration desÉtats-Unis pour la deuxième étape concernait tout ou partie de 24 catégories de produits;  des plafondsspécifiques visaient trois catégories ou catégories combin ées de produits et affectaient six Membres, tandis que
les autres catégories de produits étaient limitées par des plafonds de groupe ou des quanta globaux.WT/TPR/OV/7
Page 39
des déclarations publiques, l'UE a évoqué la possibilité d'éliminer d'autres contingents qui
intéressaient particulièrement un exportateur si celui-ci lui accordait en échange un meilleur accès à
son marché des textiles et des vêtements.  Pour leur part, les États-Unis vont intégrer des produits
relevant de 38 catégories EU sur lesquelles ils maintiennent des restrictions, ce qui affectera
20 Membres de l'OMC et aboutira à l'élimination de 43 plafonds ou sous-plafonds spécifiques.  LeCanada intégrera trois catégories et deux sous-catégories assujetties à des restrictions, ce qui
entraînera la levée de 27 limitations spécifiques.  Les restrictions frappant 17 autres catégories ou
sous-catégories canadiennes seront aussi partiellement éliminées.
69  En outre, pendant la troisième
étape de l'intégration, tous les coefficients de croissance applicables aux restrictions restantes seront
majorés de 27 pour cent chaque année.
77. La mise en œuvre de la troisième étape d'intégration des textiles et des vêtements prévue par
l'ATV doit permettre de pousser le processus de libéralisation un peu plus loin que lors des deuxétapes précédentes.  La plus grande partie des échanges resteront toutefois soumis à des contingents,
qui ne seront libéralisés que le 31 décembre 2004, à la fin de la période transitoire menant à la pleine
mise en œuvre de l'Accord.  Il convient de noter à cet égard que le Canada, l'Union européenne et les
États-Unis ont déjà largement libéralisé les échanges de textiles et de vêtements avec leurs voisins
dans le cadre d'accords commerciaux régionaux.
70
78. Les restrictions qui sont appliquées aux produits textiles et aux vêtements par d'autres
Membres de l'OMC en dehors du cadre de l'ATV mais en relation avec des dispositions du GATT
sont aussi progressivement éliminées.  Celles qui étaient maintenues par l'Inde ont été supprimées le
1er avril 2001, comme prévu.71  Le Pakistan procède à l'élimination progressive des restrictions
imposées sur les textiles et les vêtements au titre des dispositions du GATT relatives à la balance despaiements
72;  ce pays a informé le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements qu'il avait libéralisé les mesures concernant certains tissus et vêtements au début de 2001.73
Dans le cadre de la mise en œuvre des résultats d'une procédure de règlements des différends engagéepar l'Inde, la Turquie a accepté un plan d'élimination progressive des restrictions visant des
importations de textiles et de vêtements en provenance de ce pays;  par la suite, les deux Membres ontindiqué à l'Organe de règlement des différends qu'ils étaient arrivés à une solution mutuellement
satisfaisante qui prévoyait une compensation.
74
                                                     
69 G/TMB/N/370/Corr.3.
70 Par exemple, les restrictions quantitatives maintenues par l'UE sur les importations de textiles et de
vêtements en provenance de pays candidats à l'adhésion à l'UE ont été éliminées le 1er janvier 1998, les droits
ayant été supprimés un an plus tôt.  Les règles d'origine ont été harmonisées entre l'UE et les pays associés
(OMC (1997), Examen des politiques commerciales – Union européenne et OMC (2000), Examen des
politiques commerciales – Union européenne ).
71 Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels , plainte
des États-Unis (WT/DS90/1).
72 WT/BOP/R/51.
73 WT/BOP/N/53/Add.2 du 10 janvier 2001 et WT/BOP/N/57 du 15 février 2001.
74 Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements , plainte de l'Inde
(WT/DS34/14).WT/TPR/OV/7
Page 40
La tendance à recourir aux instruments de défense commerciale s'est ralentie en 2000
79. Dans le cadre des Accords de l'OMC, les Membres ont le droit d'appliquer des mesures
commerciales contingentes (mesures antidumping, mesures compensatoires ou sauvegardes), qui sont
régies par des règles spécifiques.  Toutefois, pour préserver les gains en matière d'accès aux marchésqui découlent de la réduction des mesures de protection traditionnelle, il faut se garder de faire un
usage abusif de ces mesures qui imposerait de nouveaux obstacles au commerce.  En outre, même
lorsque le recours à de telles mesures est conforme aux disciplines de l'OMC, l'engagement de
procédures (parfois d'une manière combinée:  procédures en matière de droits antidumping et
compensateurs) peut avoir un effet négatif sur le commerce;  les procédures imposent des dépenses
aux négociants et aux exportateurs, ce qui peut décourager le commerce, notamment des produits
sensibles.  Enfin, le recours aux procédures peut être lui-même à l'origine de différends:  une grandepartie des plaintes déposées à l'OMC depuis 1995 concernent le recours aux instruments de défense
commerciale (section A 6)).
80. D'après les chiffres de l'OMC, pendant la période 1995-2000, près de 1 500 enquêtes
antidumping ont été ouvertes dans le monde.  Plus de la moitié de ces enquêtes ont été engagées par
des économies en développement ou en transition;  ces pays ont donc de plus en plus recours auxprocédures antidumping, puisque pendant la période précédente de cinq ans ils étaient à l'origine d'un
tiers de l'ensemble des enquêtes ouvertes.  Parallèlement, ce sont les exportateurs des économies en
développement et en transition qui sont les principales cibles des enquêtes antidumping – de celles des
pays développés comme de celles des pays en dével oppement – puisqu'ils sont visés par près de trois
quarts des enquêtes ouvertes.
81. Après avoir fortement augmenté en 1999, le nombre d'ouvertures d'enquêtes a diminué
en 2000 – 272 enquêtes antidumping engagées en 2000 contre 356 en 1999 (graphique II.1 et
tableau AII.4).  Les quatre principaux pays ayant recours à ces procédures sont les États-Unis
(47 ouvertures d'enquêtes), l'Argentine (45), l'Inde (41) et l'Union européenne (31).  En 2000, les
Membres de l'OMC dont les exportateurs ont fait le plus souvent l'objet d'une enquête antidumpingont été l'Union européenne et ses États membres considérés conjointement (41);  la République de
Corée (19);  l'Indonésie (13) et les États-Unis ( 12).  Les exportateurs chinois ont aussi été souvent
visés (42 ouvertures d'enquêtes).  Depuis 1995, l'Union européenne et ses États membres sont les plus
concernés par les ouvertures d'enquêtes (264), viennent ensuite la République de Corée (117), les
États-Unis (89), le Japon (67), l'Indonésie (61) et l'Inde (56).  Quant aux pays qui ne sont pas
Membres de l'OMC, la Chine (202) et le Taipei chinois (75) sont les plus touchés.
82. En moyenne, à peu près la moitié des enquêtes antidumping ouvertes prennent fin sans que
des mesures soient imposées, et l'autre moitié se terminent avec l'adoption d'une mesure antidumping
définitive sous la forme d'un droit ou, bien moins fréquemment, d'un engagement de l'exportateur en
matière de prix.  Le nombre de mesures antidumping en vigueur est passé de 880 à la fin de 1997 à
1 120 à la fin de 1999;  en 2000, ce chiffre est descendu à 1 088.  En 2000, les États-Unis étaient le
pays qui avait le plus grand nombre de mesures en place, venaient ensuite l'Union européenne,l'Afrique du Sud, l'Inde et le Canada.  Considérées  conjointement, l'Union européenne et ses États
membres ont été les Membres de l'OMC les plus visés par les mesures antidumping en vigueur, mais
les exportateurs chinois ont fait l'objet du même nombre de mesures.
83. Les mesures antidumping sont avant tout employ ées dans les secteurs des produits chimiques
et des métaux de base, notamment l'acier.  Les demandes d'ouverture d'enquêtes antidumpingprésentées par l'industrie de l'acier ont été assez nombreuses ces dernières années, notamment aux
États-Unis (sur les 125 enquêtes antidumping enga gées entre 1998 et 2000, près des deux tiers
concernaient des produits de l'acier), en raison de la surabondance chronique de l'offre de ces produitsWT/TPR/OV/7
Page 41
sur les marchés mondiaux.75  Les prix de l'acier étant une nouvelle fois à la baisse, des voix s'élèvent à
nouveau des deux côtés de l'Atlantique pour demander l'ouverture d'enquêtes antidumping.
84. Le recours aux procédures en matière de droits compensateurs – que ce soit du point de vue
du nombre de Membres de l'OMC qui utilisent ces procédures, des ouvertures ou des mesures en
vigueur – reste bien moins fréquent que le recours aux procédures antidumping.  Le nombred'ouvertures d'enquêtes a atteint un niveau record en 1999, mais a diminué en 2000;  17 enquêtes ont
été ouvertes en 2000 contre 41 en 1999 (tableau AII.5).  C'est aux États-Unis que le nombre de
mesures en vigueur est le plus important (21), vient ensuite l'Union européenne (14).  L'Union
européenne et ses États membres sont les plus visés par ce type de mesures (20).
Les subventions continuent de poser problème, en particulier dans le secteur de l'agriculture
85. Bien qu'il n'existe aucune méthode permettant de comptabiliser au niveau mondial le recours
aux subventions, il semble qu'un certain nombre de facteurs, allant de l'assainissement budgétaire
dans les grandes économies aux réformes structurelles axées sur le secteur privé dans les pays en
développement, ont permis de réduire l'utilisation des subventions dans le secteur manufacturier et le
                                                     
75 Pendant la crise financière qui a touché certains marchés émergents en 1997-1998, des voix se sont
élevées dans les principaux pays importateurs (et producteurs), notamment aux États-Unis pour demanderl'application de mesures antidumping, ce qui a fait craindre la montée d'une nouvelle vague de procéduresantidumping;  la demande et les prix mondiaux se sont toutefois rapidement redressés, ce qui a permis d'éviter
une nouvelle "guerre de l'acier".10 7162541
17156224243254356
272
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000Source:  Secrétariat de l'OMC.Graphique II.1
Ouvertures d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 1995-2000
Nombre
Mesures compensatoires
Mesures antidumpingWT/TPR/OV/7
Page 42
secteur des services.76  Les disciplines concernant les subventions ayant des effets de distorsion sur le
commerce, qui sont énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ont également permis de
plafonner le soutien accordé au secteur agricole, qui reste toutefois l'un des principaux domaines
bénéficiant d'une aide dans un grand nombre de Membres de l'OMC.
86. Selon les estimations de l'OCDE, le montant total du soutien accordé à l'agriculture par les
pays de l'OCDE a diminué en 2000, passant de 356 milliards à 327 milliards de dollars EU.  Cette
baisse reflète davantage la hausse des prix mondiaux (et donc une réduction de l'écart entre les prix
intérieurs et les prix mondiaux) et les fluctuations des taux de change, "qu'un changement majeur dans
les politiques agricoles".77  Le soutien à la production a également diminué dans la zone de l'OCDE,
passant de 274 milliards en 1999 à 246 milliards en 2000, soit de 37 pour cent à 34 pour cent des
recettes agricoles totales;  la part la plus importante de ce soutien revient à l'Union européenne
(36 pour cent), viennent ensuite le Japon (24 pour cent) et les États-Unis (20 pour cent).  On trouveradans le graphique II.2 les équivalents subvention à la production correspondant à ces quatre groupes
de pays.  Il convient de noter que les chiffres de l'OCDE ne distinguent pas les mesures de soutien à la
production qui ont peu d'effets de distorsion sur le commerce des autres mesures, notamment les
18 types de mesures de la catégorie verte énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
78
87. L'OCDE note que le niveau global du soutien accordé à la production en 2000 a été inférieur
d'environ 7 points de pourcentage au niveau record atteint pendant la période 1986-1988, alors que les
négociations du Cycle d'Uruguay étaient en cours (graphique II.2).  La situation s'est donc améliorée
depuis 1999, année pour laquelle l'OCDE avait constaté que le soutien avait rattrapé pour la première
fois le niveau de la période 1986-1988.  Dans l'ensemble, l'OCDE a relevé ce qui suit:
Le recul général de la protection des marchés dans la région de
l'OCDE est peut-être en partie le reflet du processus de mise en
œuvre des engagements souscrits auprès de l'OMC.  Les niveaux
actuels de protection restent néanmoins un facteur important qui
encourage la production, fausse les échanges et exerce un effet à la
baisse sur les prix mondiaux des produits agricoles.  Qui plus est,cette protection reste dégressive puisqu'elle profite principalement
aux grosses exploitations et pénalise le plus les ménages à bas revenu
qui consacrent une part plus élevée de leurs dépenses totales à
l'alimentation.
79
                                                     
76 Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leurs programmes de subventions à leurs
partenaires commerciaux.  Pour les notifications concerna nt les subventions au titre de l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions, voir la série de documents G/SCM/N/ et pour lesnotifications relatives aux mesures de soutien à l'agriculture relevant de l'Accord sur l'agriculture, voir la série
de documents G/AG/N/.  Il est toutefois difficile de comparer les montants effectifs des subventions en question.
77 OCDE (2001), Politiques agricoles des pays de l'OCDE – Suivi et évaluation , Paris, page 13.
78 G/AG/NG/2.
79 OCDE (2001), Politiques agricoles des pays de l'OCDE – Suivi et évaluation , Paris, page 36.WT/TPR/OV/7
Page 43
88. Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les Membres se sont engagés à limiter et
à réduire le volume et la valeur des subventions à l'exportation;  l'utilisation de nouvelles subventionsà l'exportation est interdite.
80  Ces engagements imposent en premier lieu des limites aux pays
développés, et notamment à l'Union européenne, qui octroie environ 90 pour cent des subventions à
l'exportation accordées par les pays de l'OCDE.  Selon cette organisation, la valeur totale des
subventions à l'exportation concernant les produits agricoles a diminué en 2000 en raison
principalement d'une baisse de la valeur des subventions octroyées par l'Union européenne (baisseelle-même due au resserrement de l'écart entre les prix intérieurs et les prix internationaux).  Reste
qu'après le Cycle d'Uruguay, le niveau des subventions à l'exportation encore autorisées à la fin de la
période de mise en œuvre avoisine les 13 milliards de dollars EU, ce qui permet aux Membres qui le
désirent d'utiliser largement cette forme de soutien.
81  Cela montre combien il est important que les
négociations en cours au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture enregistrent des progrèssignificatifs, pour la poursuite du processus de réforme.
89. Les subventions sont aussi utilisées dans d'autres secteurs que l'agriculture.  Les deux plus
grandes économies Membres de l'OMC – les États-Unis et l'Union européenne – ne sont en aucun cas
les seules à avoir recours aux subventions, mais elles ont généralement une grande incidence sur les
conditions de concurrence sur les marchés mondiaux.  Les statistiques fournies par la Commission
                                                     
80 Les engagements prévoient la réduction des exportations subventionnées de 21 pour cent sur six ans
(14 pour cent sur dix ans pour les pays en développement) et la réduction de la valeur des subventions àl'exportation de 36 pour cent (24 pour cent sur dix ans pour les pays en développement).
81 Soixante-dix pour cent pour l'Union européenne.  Voir OMC (2001), Market Access:  Unfinished
Business , Genève, tableau III.10, page 61.01020304050607080
Canada États-Unis Union européenne JaponGraphique II.2
Équivalents subvention à la production (ESP) pour le Canada, les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, 1986-2000
Source :  OCDE (2001 ), Politiques agricoles des pays de l'OCDE - Suivi et évaluation, Paris:  Secrétariat de l'OCDE.Pourcentage
1986-1988
1998
1999
2000WT/TPR/OV/7
Page 44
européenne, organe chargé de surveiller les aide s d'État dans l'Union eu ropéenne, montrent que la
tendance est clairement à la baisse depuis 1996.82  Il n'existe pas pour les États-Unis d'évaluation
globale comparable qui indiquerait les tendances concernant l'aide fournie aux niveaux fédéral, fédéré
et local, mais il n'y a aucune raison de penser que les niveaux de l'aide ont augmenté.83  L e s
subventions visent généralement des secteurs bien spécifiques, certains types d'entreprises (parexemple les petites et moyennes entreprises), des régions défavorisées ou certains objectifs (par
exemple, développement technologique, protection de l'environnement).  Les pratiques suivies en
matière de subventions des deux côtés de l'Atlantique n'ont cessé d'être une source de différends à
l'OMC.
Les règlements et normes concernant les produits constituent un problème croissant pour
l'accès aux marchés
90. Les produits mis sur les marchés des Membres de l'OMC, qu'ils soient d'origine nationale ou
importés, doivent respecter les règlements pertinents, lorsqu'il en existe, pour répondre, entre autres
choses, aux objectifs en matière de santé, de sécurité et d'environnement.  Ces règlements peuvent
prendre la forme de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui ont pour objet de protéger la santé
des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ou d'autres règlements et normesconcernant les produits, comme des prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage, visant à
répondre aux objectifs d'intérêt général.  Le plus souvent, l'admission des produits importés est
subordonnée à l'application de procédures d'évaluation de la conformité sur le territoire du marché de
destination.  Les mesures prises peuvent toutefois parfois aboutir à des interdictions pures et simples,
notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'accords environnementaux multilatéraux tels que leProtocole de Montréal, la Convention de Bâle ou la CITES.
91. Les Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) reconnaissent et encouragent les activités internationales destinées
à réduire les obstacles au commerce résultant des règlements qui visent les produits ou leur sont liés,
en particulier l'élaboration de normes, de directiv es et de recommandations internationales.  Ces
activités menées au niveau international réduisent les obstacles pouvant entraver les exportations.
Parmi les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre des Accords de l'OMC, les pays en
développement ont indiqué que leur niveau de part icipation aux organismes de normalisation était
insuffisant;  le Directeur général a pris des dispositions à ce sujet (section A 1)).
92. Une tendance nouvelle encouragée par l'Accord OTC est apparue, à savoir la conclusion
d'accords de reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité entre
partenaires commerciaux ayant une confiance mutuelle dans leurs entités et procédures d'essai.  Pour
                                                     
82 Commission européenne (2001), Huitième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne ,
Bruxelles, page 11.  Les aides d'État accordées au s ecteur manufacturier dans la Communauté ont diminué d'un
tiers entre 1995 et 1998, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
83 Selon le document OMC (2001), Examen des politiques commerciales - États-Unis , pour 1999, les
dépenses engagées par les États-Unis pour soutenir le commerce et les entreprises se sont élevées d'après les
estimations à 28 milliards de dollars EU et les programmes de crédit ont légèrement dépassé 2 milliards dedollars EU.  En comparaison, les dépenses fiscales ont totalisé 6,8 milliards de dollars EU dans le secteur du
commerce international, 2,4 milliards de dollars pou r les compagnies spécialisées dans l'espace et la
technologie, 3,2 milliards dans le secteur de l'énergie et 1,7 milliard de dollars pour les ressources naturelles etl'environnement.  Le plus grand poste de dépenses fiscales en faveur des entreprises (amortissement accéléré
d'actifs) a représenté cette année-là un manque à gagner estimé à 32 milliards de dollars EU.WT/TPR/OV/7
Page 45
l'heure, seuls les pays développés concluent de tels accords.84  L'Accord SPS incite les pays
importateurs à accepter des mesures de protection sanitaire qui peuvent différer des leurs mais qui
fournissent un niveau de sécurité équivalent.  Le Comité SPS a indiqué les dispositions qui pourraient
être prises pour aider les pays en développement à faire reconnaître l'équivalence de leurs mesures.
93. Le nombre de mesures SPS semble avoir augmenté ces dernières années.  Les pays
développés y ont souvent recours, principalement pour assurer la sécurité sanitaire des produits
alimentaires;  les pays en développement les utilisent aussi de plus en plus.  En 2000, les États-Unis
sont le pays à avoir notifié le plus grand nombre de mesures SPS à l'OMC (162), suivis par l'Union
européenne et ses États membres, et la Nouvelle-Zélande.  Les mesures OTC semblent également
avoir pris de l'importance;  le nombre des mesures notifiées est passé de 365 en 1995 à 611 en 2000
(après avoir atteint 672 en 1999), ce qui s'explique en partie par le fait que les pays en développement
y ont souvent recours (tableau II.2).
Tableau II.2
Notifications OTC relatives aux règlements techniques et aux normes, 1995-2000
1995 1996 1997 1998 1999 2000
Argentine 0 1 0 1 16 37
A u s t r a l i e 2 01 82 61 23 51 0
Brésil 1 9 35 43 17 12
Canada 29 20 30 115 24 26
République tchèque 12 14 1 6 28 52
Union européennea123 123 437 276 185 156
J a p o n 5 04 13 52 83 05 6
Corée, Rép. de 13 9 14 8 22 27
M a l a i s i e 11 91 22 89 8 3
M e x i q u e 2 92 72 93 53 42 8
Suisse 4 12 21 7 22 9
Thaïlande 7 13 22 34 22 9
États-Unis 33 40 33 35 49 32
Total 365 460 795 648 672 611
a L'Union européenne et ses États membres.  Pour le détail des notifications des États membres, voir le document WT/TPR/S/72,
page 77, tableau III.6.
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
94. Les mesures SPS et OTC font partie intégrante des instruments dont disposent les Membres
de l'OMC pour atteindre les objectifs des pouvoirs publics;  les Accords pertinents de l'OMC visent à
faire en sorte que ces mesures ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.
Le nombre de plaintes concernant la mise en place de tels obstacles au commerce est enaugmentation;  au milieu de 2001, 21 plaintes invoquant des dispositions des Accords SPS ou OTC
avaient été déposées.
85
                                                     
84 Par exemple, l'Union européenne a conclu des acco rds de reconnaissance mutuelle des résultats des
procédures d'évaluation de la conformité avec l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, laNouvelle-Zélande et la Suisse.
85 Des allégations d'incompatibilité avec des dispositions de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS ont
été formulées dans les plaintes suivantes:  durée de conservation des produits (DS5);  saumons (DS18);WT/TPR/OV/7
Page 46
3. Conditions d'accès aux marchés pour les services
95. Le secteur des services joue un rôle dominant dans l'économie de la plupart des Membres de
l'OMC, à la fois parce qu'il procure des avantages directs aux consommateurs sous la forme, par
exemple, de services de santé et d'éducation et parce qu'il appuie les activités commerciales grâce
notamment à la finance, aux communications et au transport.  Les services sont le principal secteurd'activités dans les pays à revenu élevé (tant en termes de PIB qu'en termes d'emploi) et ils prennent
une importance croissante dans les pays à faible revenu.  Le poids du secteur des services dans
l'économie mondiale est largement supérieur à la part qu'il représente dans le commerce mondial,
estimée à un cinquième en 2000, ce qui tient principalement au fait que les statistiques ne tiennent
compte que des transactions transfrontières et ne comptabilisent pas les services fournis par
l'intermédiaire de filiales.
86
96. L'efficacité de la production et du commerce des services a une incidence considérable sur les
résultats et le développement économiques.  Des services comme les transports et la distribution, les
services bancaires et la finance sont d'une importance cruciale dans les pays en développement (tout
comme dans les pays développés) parce qu'ils soutiennent l'apparition de secteurs manufacturiers
concurrentiels et, plus généralement, les objectifs de développement social et de réduction de la
pauvreté.  Dans nombre de pays pauvres, le développement économique et social est gêné par lemanque d'infrastructures de base convenables (routes, alimentation en électricité, télécommunications
et transports publics).  L'ouverture des régimes commerciaux dans le secteur des services pourrait
donc apporter des avantages considérables en aidant les pays pauvres à se doter de services
d'infrastructure à des prix compétitifs au niveau international.  C'est pourquoi les mêmes obligations
fondamentales que dans le secteur des marchandises s'appliquent:  faire en sorte que les politiquesencouragent la concurrence au lieu de l'entraver et que les agents économiques aient un certain degré
de certitude quant à la stabilité du cadre des politiques.  Outre qu'ils recueillent des avantages sur le
plan intérieur du fait de l'offre plus variée de services, à des prix plus compétitifs, les partenaires
commerciaux profitent des possibilités d'un développement lié aux échanges s'appuyant sur le
commerce des services.
97. Le système commercial multilatéral a donc c onnu une innovation majeure avec l'AGCS, qui a
établi un cadre d'engagements en vertu desquels les Membres de l'OMC doivent consolider, réduire
ou éliminer les obstacles qui entravent la fourniture de services par des prestataires étrangers;  l'AGCS
a été suivi par les accords sur les télécommunications de base et sur les services financiers conclus
en 1997 (quatrième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS, respectivement).  Comme dans le cas
des politiques concernant l'accès aux marchés pour les marchandises, les Membres de l'OMC suivent
des approches très variées pour libéraliser leurs secteurs des services (tableau II.3).  Les engagementssectoriels couvrent généralement tous les modes de fourniture, bien qu'un certain nombre de Membres
de l'OMC maintiennent des restrictions concernant la présence commerciale et que le champ d'accès
pour le mode de fourniture 4 – mouvement des personnes physiques – soit très strictement limité (aux
personnes en voyage d'affaires et aux personnes transférées à l'intérieur d'une entreprise
essentiellement).
                                                                                                                                                                    
hormones (DS26, DS48);  crevettes (DS58, DS61);  beurre (DS72);  produits agricoles (DS76);  textiles et
vêtements (DS85);  restrictions quantitatives (DS96);  volailles (DS100);  chaussur es (DS121);  riz (DS134);
amiante (DS135);  bois de conifères (DS137);  bovins, porcins et céréales (DS144);  textiles et vêtements
(DS151);  porcins (DS203);  sardines (DS231);  allumettes (DS232);  produits pharmaceutiques (DS233).
86 WT/S/C/W/27.WT/TPR/OV/7
Page 47
Tableau II.3
Couverture sectorielle des listes
Secteurs visés par
des engagementsNombre de
MembresMembres de l'OMC
≤20 44 Angola, Bahreïn, Barbade, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Congo,
Costa Rica, Fidji, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon,
Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Myanmar,
Namibie, Niger, Ouganda, Paraguay, République centrafricaine, République démocratique duCongo, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sri Lanka,
Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie
21-40 23 Bangladesh, Bolivie, Brunéi Darussalam, Burundi, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique,
El Salvador, Ghana, Grenade, Guatemala, Kenya, Macao, Mongolie, Nigéria,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Uruguay, Zimbabwe
41-60 10 Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Belize, Cuba, Émirats arabes unis, Inde, Maroc,
Nicaragua, Pakistan, Trinité-et-Tobago
61-80 12 Brésil, Égypte, Équateur, Hong Kong (Chine), Israël, Jamaïque, Koweït, Liechtenstein, Pologne,
Roumanie, Singapour, Venezuela
81-100 12 Afrique du Sud, Argentine, Chili, Indonésie, Lesotho, Nouvelle-Zélande, Panama, République
dominicaine, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Turquie
101-120 7 Australie, Bulgarie, Canada, Gambie, Philippines, Suisse, Thaïlande
≥121 24 CE (15), Colombie, Corée (République de), États-Unis, Hongrie, Islande, Japon, Malaisie,
Mexique, Norvège
Source : Document de l'OMC, S/C/W/94, 9 février 1999.
98. Bien que les engagements pris dans le cadre de l'AGCS soient relativement récents, un certain
nombre de Membres ont poursuivi, ou poursuivent encore, les processus de privatisation et de
déréglementation des activités de services, de manière à accélérer le rythme de la libéralisation
autonome du secteur et à mettre en place des politiques généralement plus libérales – dans certains
cas, bien plus libérales – que celles qui figurent dans les Listes.  Depuis le milieu des années 90,
nombre de pays en développement s'emploient à restructurer, rationaliser et privatiser des servicesclés, notamment dans les domaines des télécommunications, de la finance et des transports.  Plusieurs
facteurs peuvent expliquer cette vague de réformes, comme le rythme rapide des progrès
technologiques (dans les télécommunications par exemple), les crises financières et la nécessité de
redresser des secteurs bancaires en difficulté, la restructuration des secteurs publics, les blocages au
niveau de l'offre (transports publics, énergie) et des considérations d'ordre budgétaire.  Laparticipation étrangère a souvent été encouragée pour ce qui concerne les apports de capitaux, les
transferts de technologie et de méthodes de gestion d'entreprise.  Face au phénomène rapide de la
mondialisation des marchés et des technologies et à l'évolution de la demande des consommateurs, les
pays développés ont également entrepris de réformer leurs secteurs de services, notamment les
industries de réseau (télécommunications, énergie et gaz).  Les réformes menées au niveau nationalont généralement permis d'ouvrir davantage les marchés tant aux fournisseurs nationaux qu'aux
fournisseurs étrangers.  Le chapitre V aborde certaines questions liées à l'AGCS et à la fourniture des
services de santé et d'éducation.
99. Les Examens des politiques commerciales menés depuis l'établissement de l'OMC en 1995
donnent de nombreux exemples de réformes entreprises dans les pays développés et dans les pays en
développement après la fin du Cycle d'Uruguay, qui n'ont pas été consolidées dans les Listes
d'engagement annexées à l'AGCS.  Par exemple, la crise financière qui a récemment touché l'Asie duSud-Est (1997-1998) s'est soldée par une large ouverture à la participation étrangère des services
bancaires (Indonésie, République de Corée, Thaïlande), d'autres services financiers (République de
Corée), des services de télécommunications (République de Corée, Thaïlande), et des services de
distribution (Indonésie).  Le vaste processus de libéralisation des secteurs de services avait pour objet
d'accroître l'efficacité et la résistance économiques dans les secteurs clés et d'attirer le savoir-faireétranger.  L'abaissement des seuils relatifs à la participation étrangère en Indonésie, en République deWT/TPR/OV/7
Page 48
Corée et en Thaïlande a permis à des banques étrangères de prendre effectivement contrôle des
institutions nationales en difficulté et de faciliter la restructuration.  En outre, la levée des restrictions
applicables aux succursales (Indonésie) visait à établir des règles du jeu identiques dans tout le pays,
car les institutions étrangères avaient tout d'abord été confinées à certains centres urbains.  Au Brésil,
le programme des réformes structurelles dans le secteur des services prévoit la privatisation desbanques d'État et de la compagnie nationale du téléphone ainsi que la location de ports, aéroports et
autoroutes.  En Afrique du Sud, la principale compagnie du téléphone a été vendue à un consortium
privé et les autorités examinent les incidences qu'auraient certains plans de privatisation dans le
secteur du transport aérien.  Nombre de pays africains ont pris des mesures similaires (Gabon, Kenya,
Ouganda), s'efforçant de trouver des partenaires stratégiques étrangers pour leurs principales banques
ou entreprises de télécommunications.  Les réformes sont mises en œuvre de manière autonome, bien
souvent dans le cadre de programmes sout enus par le FMI et la Banque mondiale.
4. Protection de la propriété intellectuelle
100. L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) définit un cadre de règles établissant des niveaux minimaux de protection des
droits de propriété intellectuelle (DPI) et les moyens de les faire respecter.  Ces règles concernent la
protection des brevets (d'invention), des marques de fabrique ou de commerce, des indicationsgéographiques (servant à identifier l'origine d'un produit), des dessins et modèles industriels, des
schémas de configuration de circuits intégrés, des renseignements non divulgués, ainsi que la
protection du droit d'auteur (pour les œuvres littéraires et artistiques comme les romans, les poèmes,
les pièces de théâtre, les films, les œuvres musicales, les peintures, les photographies, les sculptures,
les créations architecturales, ainsi que les droits des artistes, des producteurs d'enregistrementssonores et des organismes de radiodiffusion).  La protection des droits de propriété intellectuelle tels
que les brevets et le droit d'auteur soutient la créativité et l'inventivité, tandis que dans le domaine des
signes distinctifs tels que les marques et les indications géographiques, elle vise principalement à
protéger le consommateur et à empêcher une concurrence déloyale entre les producteurs.  Dans le
domaine des brevets, elle présente en outre l'avantage d'encourager la divulgation des inventions, cequi stimule encore l'innovation.
101. Lorsque les Accords de l'OMC sont entrés en vigueur le 1
er janvier 1995, les pays développés
disposaient d'un délai d'un an pour mettre leurs lois et leurs pratiques en conformité avec l'Accord sur
les ADPIC;  les pays en développement Membres, ainsi que (sous certaines conditions) les économies
en transition, disposaient d'un délai additionnel de quatre ans (auquel s'ajoutait un délai de cinq ans
pour étendre la protection par des brevets à des domaines de la technologie qui ne faisaient auparavant
pas l'objet d'une telle protection; les droits exclusifs de commercialisation devaient toutefois êtreaccordés à compter de 1995);  et les PMA disposaient d'un délai additionnel de dix ans.  En
conséquence, au 1
er janvier 2000, les pays en développement Membres devaient avoir mis en œuvre
l'Accord sur les ADPIC en adoptant une nouvelle  législation ou en modifiant leur législation
existante;  l'OMC a reçu des notifications à cet égard et le Conseil des ADPIC a examiné les efforts de
mise en œuvre déployés par ces Membres.87
                                                     
87 IP/C/19.WT/TPR/OV/7
Page 49
102. Les Examens des politiques commerciales menés en 2000 et 2001 confirment que nombre de
pays en développement et d'économies en transition ont pris des dispositions pour adopter une
législation sur la propriété intellectuelle totalement nouvelle ou pour mettre à jour leur législation
existante.88  En Amérique latine, le Brésil a révisé sa législation sur le droit d'auteur, les brevets et les
marques, et le Costa Rica a adopté des réglementations visant à donner effet aux obligations qui luiincombent dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans les Caraïbes, l'état d'avancement des
travaux menés par les membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales pour modifier leur
législation nationale ou adopter une nouvelle législation permettant de mettre en œuvre l'Accord sur
les ADPIC varie considérablement selon les pays, mais aucun d'entre eux n'a achevé ce processus.
Entre 1998 et 2000, la Dominique a mis à jour sa lé gislation nationale ou adopté de nouveaux textes
sur les marques, les dessins industriels, les indications géographiques, les brevets et la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés.  Depuis la création de l'OMC, Antigua-et-Barbuda, laGrenade et Saint-Vincent-et-les Grenadines n'ont pas adopté de législation nouvelle ou modifiée dans
le domaine de la protection des droits de propriété  intellectuelle.  À Antigua-et-Barbuda, un projet de
législation concernant le droit d'auteur et les droits connexes, les schémas de configuration, les
marques et les indications géographique s est toutefois en cours d'élaboration.
103. En Asie, Macao, Chine a adopté une nouvelle législation et des mesures ont été prises pour
mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  En 2000, le Brunéi Darussalam a apporté
des modifications à sa législation sur la protection du droit d'auteur, des marques, des brevets, des
schémas de configuration de circuits intégrés et des dessins industriels.  La République de Corée a
lancé en avril 1998 la "politique du grand bond en avant sur la propriété intellectuelle" afin d'accroître
la compétitivité en renforçant les activités inventives et la protection des DPI, a promulgué des loisrelatives aux DPI, notamment sur les brevets en 1999, les marques et les dessins et modèles en 1998,
et a renforcé les moyens de faire respecter les droits en relevant le plafond des amendes de 150 pour
cent.  En Afrique, le Ghana et le Kenya ont entrepris la mise à jour de leurs lois sur la propriété
intellectuelle et les membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ont
révisé l'Accord de Bangui de 1977 pour le rendre  conforme aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.  En Europe, la République tchèque et la Pologne ont révisé leur législation en vue de
satisfaire aux prescriptions énoncées par l'Accord sur les ADPIC et d'harmoniser leurs instruments
avec la législation de l'Union européenne.
104. Les Examens des politiques commerciales confirment que des progrès considérables ont été
réalisés dans la mise en œuvre, mais ils indiquent également que certains Membres rencontrent plus
de difficultés que d'autres pour mener à bien ce processus.  Il peut s'agir de retards dans l'achèvement
des procédures législatives concernant certains domaines de la législation sur les DPI ou la ratificationd'accords régionaux ou de problèmes liés aux mesures nécessaires pour mieux faire respecter les DPI.
Ainsi dans le cas des mesures à la frontière devant être prises par les autorités douanières, une
formation doit être dispensée non seulement aux services des douanes mais également aux services de
police et aux magistrats des tribunaux judiciaires.  La question du recours par les pays en
développement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la flexibilité et du champ deces dispositions a récemment été au centre des débats sur l'accès aux médicaments essentiels;  elle est
traitée de façon plus détaillée au chapitre V.
                                                     
88 Renseignements en grande partie tirés des documents relatifs aux Examens des politiques
commerciales (WT/TPR/G/, S, M) distribués entre janvi er 2000 et juillet 2001 lors des examens concernant les
Membre suivants:  Kenya (WT/TPR/S, G, M64);  Pérou (WT/TPR/S, G, M69);  Pologne (WT/TPR/S, G, M71);
République de Corée (WT/TPR/S, G, M73);  Bahreïn (WT/TPR/S, G, M74);  Brésil (WT/TPR/S, G, M75);Ghana (WT/TPR/S, G, M81);  Macao, Chine (WT/TPR/S,  G, M82);  Brunéi Darussalam (WT/TPR/S, G, M84);
Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) (WT/TPR/S, G, M85);  Gabon (WT/TPR/S, G, M86);  et
Cameroun (WT/TPR/S, G, M87).WT/TPR/OV/7
Page 50
5. Accords commerciaux régionaux
105. La quasi-totalité des Membres de l'OMC sont parties à au moins un accord commercial
régional (ACR) et nombreux sont ceux qui participent à au moins deux accords de ce type.89  L'un des
événements marquants de 2001 est le lancement formel des négociations sur la Zone de libre-échange
des Amériques (ZLEA) qui associe des partenaires du nord et du sud du continent (à l'exception deCuba).  D'autres initiatives d'intégration commerciale interrégionale progressent, notamment les
discussions sur des accords de libre-échange entre l'Union européenne d'une part et le Chili et le
MERCOSUR, respectivement, d'autre part.  Il conv ient aussi de relever le nombre croissant d'ACR
qui sont en projet ou en négociation en Asie (r égion où les ACR actuellement en vigueur sont les
moins nombreux) et incluent le Japon, qui reste l'un des rares Membres de l'OMC à ne participer à
aucun ACR.
106. Les ACR peuvent prendre la forme d'accords de libre-échange, d'unions douanières ou
d'accords conduisant à la mise en place de l'un de ces deux régimes.  En règle générale, les zones de
libre-échange sont plus répandues que les unions douanières;  elles représentent près de 90 pour cent
de tous les ACR.
90  Il convient aussi de noter qu'un gra nd nombre d'ACR ont été conclus en Europe et
dans les régions voisines (environ la moitié de tous les ACR existants), ce qui tient au fait que les
Communautés européennes se servent depuis longtemps des ACR pour resserrer les liens avec leursvoisins (graphique II.3).
107. Dans la région des Amériques, la ZLEA, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2005,
devrait regrouper 34 pays.  Elle doit en effet associer des groupements sous-régionaux déjà existants,
notamment l'ALENA (qui en est à son dernier stad e de mise en œuvre), les unions douanières que
sont le MERCOSUR, le CARICOM da ns les Caraïbes et le MCCA en Amérique centrale, ainsi que
l'important réseau des accords de libre-échange bilatéraux (qui ont souvent une portée partielle)
conclus dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (le Chili et le Mexique étant les
pays les plus actifs à cet égard).  Les parties à l'ALENA – États-Unis, Canada et Mexique – ont
également lancé un important programme de négociation visant à conclure des accords de
libre-échange bilatéraux avec des pays d'autres régions du monde.
                                                     
89 Les accords commerciaux  régionaux diffèrent des accords régionaux d' intégration  dans la mesure où
les premiers prévoient que les partenaires s'accordent un traitement tarifaire préférentiel sur une base de
réciprocité, tandis que les seconds encouragent la liberté des échanges et la coopération.  La Coopération
économique Asie-Pacifique (APEC), créée en 1989, est un exemple de régionalisme "ouvert".  Elle regroupe les
membres suivants:  Australie;  Brunéi Darussalam;  Canada;  Chili;  Chine;  États-Unis;  Fédération de Russie;Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Japon;  Malaisie;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;Pérou;  Philippines;  République de Corée;  Singa pour;  Taipei chinois;  Thaïlande et Viet Nam
(http://www.apecsec.org.sg/).
90 WT/REG/W/41.WT/TPR/OV/7
Page 51
108. En Europe, les dispositions relatives à la libéralisation prévues dans la plupart des accords de
libre-échange conclus entre l'Union européenne (UE) et les candidats à l'adhésion ont été mises en
œuvre et il a été convenu d'accroître la libéralisation dans le domaine des produits agricoles.  Lescandidats à l'adhésion sont liés entre eux par des accords de libre-échange, comme l'ALEEC (Accord
de libre-échange d'Europe centrale) et la BAFTA (Zone de libre-échange balte), qui sont en grande
partie conçus sur le modèle des ACR conclus avec l'UE.  Parallèlement, l'UE négocie des accords de
libre-échange bilatéraux de deuxième génération fondés sur des échanges de préférences réciproques,
avec des partenaires de la région méditerranéenne et la région d'Afrique du Nord en vue de la créationd'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne d'ici à 2010.  Les dispositions transitoires de
l'Accord de partenariat ACP-CE conclu en fé vrier 2000 prévoient le lancement d'un processus
similaire avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).  L'UE cherche également à
resserrer les liens avec les marchés émergents d'Amérique latine;  son accord de libre-échange avec le
Mexique est entré en vigueur au milieu de l'an 2000 et des négociations ont eu lieu ces derniers moisen vue de la conclusion d'accords de libre-échange avec le MERCOSUR et le Chili.
109. En Afrique, le processus d'intégration régionale continue de s'intensifier, avec le
développement de plusieurs initiatives en Afrique de l'Ouest et en Afrique orientale qui regroupent
parfois les mêmes pays mais ont des objectifs et des règles différents.
91  En Afrique de l'Ouest, les
                                                     
91 Des organismes d'aide multilatéraux et régionaux ont fait part de leur préoccupation devant le
nombre d'initiatives, notamment à l'est et au sud de l'Afrique, qui se révèlent incompatibles sur le plan interne.Le COMESA, la SACU, la SADC et la CEA ont des membres en commun, mais leurs obligations sontincompatibles, leurs stratégies et objectifs sont différents et leurs règles et procédures administratives sontcontradictoires (par exemple, l'existence d'un grand nomb re de règles d'origine peut être source de décisions
arbitraires aux douanes et multiplier inutilement les formalités administratives).020406080100120
Amériques Asie-Pacifique Europe orientale
et Asie centraleEuro-
MéditerranéeAccords
subsahariensAccords
interrégionauxGraphique II.3
Répartition géographique des ACR en vi gueur et en cours de né gociation , 2001
Nombre d'ACR
Source: WT/REG/W/41.Accords de libre-échan ge en né gociation
Unions doua nières en négoc iation
Accords de libre-échan ge en vi gueur
Unions douanières en vi gueurWT/TPR/OV/7
Page 52
pays s'emploient à parachever l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et la
Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC).92  U n  c e r t a i n  n o m b r e  d e
membres de la Communauté économique des États de  l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sont convenus
d'établir un tarif extérieur commun d'ici à la fin de 2001, mais les progrès ont été irréguliers.93  Un
autre projet ambitieux est en cours d'exécution, celui qui vise à mettre en place une zone delibre-échange fondée sur une étroite coopération monétaire entre 20 pays d'Afrique orientale et
australe dans le cadre du COMESA.
94  Les membres de la CDAA ont pour objectif de mettre en place
une zone de libre-échange d'ici à 2004.95
110. En Asie, le Japon – comme la République de Corée – a réorienté sa politique
traditionnellement axée sur une libéralisation commerciale exclusivement multilatérale pour engager
des négociations sur un accord de libre-échange avec Singapour et a établi un groupe d'études pour
examiner les possibilités de conclusion d'accords de libre-échange avec la République de Corée et leMexique.  Singapour espère signer des accords de libre-échange avec l'Australie, le Canada et le
Mexique;  elle a conclu un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande en novembre 2000.  Ce
pays, qui est déjà membre de l'ANASE, considère que les accords de libre-échange sont un bon
moyen de créer des liens avec des partenaires commerciaux.  Ce sont ces mêmes considérations qui
poussent la Thaïlande à essayer de conclure des accords de libre-échange bilatéraux avec la Croatie, laRépublique tchèque et la République de Corée.  Les membres de l'ANASE se rapprochent de leur
objectif visant à mettre en place une zone de libre-échange d'ici à 2005;  la plupart des droits de
douane seront déjà abaissés et compris entre zéro  et 5 pour cent d'ici à 2002.  La République de Corée
négocie un accord de libre-échange avec le Chili et étudie la possibilité de conclure des accords de ce
type avec le Japon et la Thaïlande.
111. Dans le reste du monde, les initiatives régionales se sont multipliées, que ce soit au
Moyen-Orient (dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe et de la Ligue arabe), en Europe
orientale (union douanière entre plusieurs anciennes républiques de l'Union soviétique) ou en Asie du
Sud (accord de libre-échange récemment conclu entre l'Inde et Sri Lanka);  elles regroupent différents
pays Membres ou non de l'OMC.
112. D'aucuns ont dit que la tendance à l'intégration régionale se renforcerait après Seattle, les pays
ayant été déçus par le système commercial multilatéral, mais la plupart des initiatives susmentionnées
ont été conçues ou lancées avant la tenue de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC.  En
outre, tous les processus régionaux ne progressent pas sans heurt.  Le processus établi dans le cadre de
l'APEC en vue d'atteindre l'objectif fixé à Bogor en 1994, à savoir la libéralisation totale des échanges
et de l'investissement dans la région Asie-Pacifique d'ici à 2010 pour les économies développées et à
2020 pour les économies en développement au moyen de la réduction des droits NPF autonomes, n'apas réalisé de progrès spectaculaires ces dernières années.
96  Le MERCOSUR a rencontré des
                                                     
92 L'UEMOA regroupe le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger,
le Sénégal et le Togo.  La CEMAC comprend le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, la
République centrafricaine et le Tchad.
93 Les pays concernés sont le Bénin, le Burkina Faso, le Ghana, le Mali, le Niger, le Nigéria et le Togo.
94 Les membres du COMESA sont l'Angola, le Buru ndi, les Comores, Djibouti, l'Égypte, l'Érythrée,
l'Éthiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, le
Soudan, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe.
95 La CDAA est composée des pays suivants:  Afrique du Sud, Angola, Botswana, Congo, Lesotho,
Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Seychelles, Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe.
96 Pour de plus amples renseignements sur l'APEC, voir http://www.apecsec.org.sg/.WT/TPR/OV/7
Page 53
difficultés après que l'Argentine a décidé, à titre exceptionnel, de suspendre certains engagements
régionaux et d'appliquer une surtaxe à l'importation en automne 2000.  Enfin, les projets visant à
mettre en place des unions douanières ou des accords de libre-échange en Afrique ont parfois été
difficiles à mettre en œuvre, contrariés par des retards importants ou parfois même par la défection de
certaines parties.
113. Reste que les données relatives aux ACR existant s et le grand nombre d'ACR en projet ou en
négociation témoignent de l'intérêt fondamental que ces accords suscitent chez la quasi-totalité des
Membres de l'OMC.  Les ACR peuvent constituer les étapes intermédiaires d'un processus plus large
d'intégration à l'économie mondiale et, dans certains cas, ils permettent d'atteindre un rythme et un
degré de libéralisation plus importants qu'au niveau multilatéral.  Certains pays estiment qu'un
processus de libéralisation au niveau régional est parfois indispensable pour qu'un consensus se
dégage au niveau multilatéral.  D'autres considèrent que les accords commerciaux font partie deprojets d'intégration plus larges visant à développer les liens économiques, sociaux et politiques dans
les régions;  c'est notamment le cas des États africains de petite taille ou sans littoral qui sont
généralement favorables à l'intégration des infrastructures et aux unions monétaires.  Dans ce
contexte, l'échange de préférences commerciales n'est qu'un aspect initial d'un programme
d'intégration bien plus large et ambitieux.
114. Les ACR ont leurs limites.  L'expérience montre qu'il est bien rare que les dispositions de
libre-échange s'appliquent à tous les produits, car les forces qui, dans les pays, s'opposent à la
libéralisation multilatérale du commerce s'opposent à la libéralisation régionale tout autant, et
peut-être même davantage étant donné la proximité.  La participation à des accords de libre-échange
ne dispense généralement pas les partenaires de recourir à des instruments de défense commerciale,qui sont souvent à l'origine de différends à l'OMC, et également au niveau régional.  Pour les tierces
parties, les ACR supposent un détournement des échanges qui résulte des préférences tarifaires ainsi
que des règles d'origine préférentielles.  Le chapitre IV du présent rapport approfondit l'analyse de ces
points et aborde d'autres questions se rapportant aux ACR.WT/TPR/OV/7
Page 55
III. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE MONDIAL
ET AUX ACTIVITÉS DE L'OMC
A. INTRODUCTION
1. La participation des pays en développement au système commercial multilatéral a
considérablement évolué ces dernières années.  Le nombre des Membres de l'OMC a augmentérégulièrement, atteignant 142, dont plus de 75 pour cent sont des pays en développement.  Par
ailleurs, l'Accord sur l'OMC, négocié au cours du Cycle d'Uruguay, a débouché sur une expansion
majeure du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Certains secteurs caractérisés
jusque-là par d'importantes distorsions, comme l'agriculture et les textiles et vêtements, ont été soumis
à des disciplines multilatérales renforcées.  Des règles ont également été introduites dans le domaine
des services ou de la propriété intellectuelle et il y a eu un resserrement des disciplines touchant les
mesures correctives commerciales contingentes, l'utilisation des subventions, les normes etl'évaluation en douane.  Le mécanisme de règlement des différends a été renforcé, un mécanisme
d'examen de la politique commerciale a été établi de manière permanente et l'Organisation mondiale
du commerce a été créée.
2. Cette évolution institutionnelle a coïncidé avec une modification des politiques et pratiques
commerciales des pays en développement (et a du reste été dans une certaine mesure induite par elle).Nombre de ces pays ont rejeté les modèles de développement frileux, interventionnistes et fondés sur
le remplacement des produits importés au profit d'une politique de réforme et de libéralisation du
commerce, qu'ils ont considérée comme susceptible de renforcer leur croissance et leurs perspectives
de développement.  En particulier, l'argument justifiant les politiques interventionnistes, à savoir que
des pays à des stades de développement différents avaient besoin de politiques différentes, a été rejetécomme dénué de fondement tant sur le plan théorique qu'à la lumière des données empiriques.  Au
cours des années 90, l'ouverture de tous les pays en développement au commerce (mesurée par la part
revenant aux échanges dans leur PIB) s'est beaucoup accrue (tableau III.1).
Tableau III.1
Part des exportations et importations de biens et de services dans le PIB des pays en développement, par groupes de pays et rég ions,
1990-1999(En pourcentage, sur la base des valeurs en dollars constants de 1995)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Pays en développementa43,1 45,4 47,8 49,9 52,7 56,3 57,6 60,4 59,2 59,9
Amérique latine 24,4 25,6 27,5 28,9 30,8 33,1 35,2 37,9 40,3 40,9
Afrique 64,4 63,0 63,5 64,1 63,5 65,9 65,1 66,6 65,8 66,8
Moyen-Orient 67,6 72,1 70,3 68,9 60,3 52,7 53,9 48,9 46,2 46,0
Asiea53,6 57,7 61,0 63,5 67,7 72,1 72,2 75,4 71,6 71,8
Chine 35,1 38,8 40,9 42,8 45,2 45,7 44,4 49,0 46,3 48,9
Autres pays d'Asiea59,7 64,0 68,4 71,5 77,0 83,2 84,2 87,3 84,4 83,5
a Faute de données, Singapour et le Taipei chinois ne sont pas inclus.
Source: Banque mondiale:  Indicateurs du développement mondial.
3. L'intérêt des pays en développement pour le système commercial multilatéral repose sur
plusieurs facteurs différents:  tout d'abord, la nécessité de s'attaquer et de remédier aux politiques
interventionnistes qui faussent les échanges, tant dans les pays en développement que dans les pays
développés;  deuxièmement, le fait que les règles et les négociations multilatérales peuvent renforcer
les efforts de réforme menés individuellement en contribuant à élever des garde-fous contre leschangements de politique et les dérapages;  troisièmement, l'idée que les processus multilatéraux et les
règles multilatérales peuvent aider à créer des coalitions entre les bénéficiaires de la libéralisation du
commerce, générant ainsi l'élan nécessaire pour s'attaquer à des questions politiquement sensibles;WT/TPR/OV/7
Page 56
quatrièmement enfin, la sécurité procurée par les règles multilatérales, qui présentent un intérêt
particulier pour les pays en développement - et en particulier pour les petits pays à faible revenu et les
pays les moins avancés - car les pays développés plus grands peuvent aussi user de toute leur
puissance et de tout leur poids économique dans les relations commerciales.
4. Les pays en développement ont donc un rôle important à jouer dans le bon fonctionnement du
système commercial multilatéral, qui leur procure un accès prévisible et sûr aux marchés
d'exportation.  L'utilisation des instruments de politique commerciale est réglementée et certaines
mesures de politique commerciale légitimes, telles que les mesures commerciales appliquées à des
fins de protection, sont soumises à des règles et à des disciplines multilatérales contraignantes.
L'OMC donne aux pays en développement voix au chapitre dans le règlement des différends et
l'institution de nouvelles règles commerciales.  En outre, le fait d'être Membres de l'OMC permet à
ces pays d'obtenir une assistance technique de l'Organisation mondiale du commerce et d'autresinstitutions pertinentes pour les aider à renforcer leurs capacités et à améliorer leur infrastructure
institutionnelle au sens large.
5. Les pays en développement ont beaucoup à gagner d'une libéralisation plus poussée et plus
étendue du commerce.  Dans le secteur manufacturier, en dépit du niveau généralement faible des
droits de douane, les produits exportés par les pays en développement se heurtent à des crêtestarifaires ou à une progressivité des droits aussi bien dans les pays développés que dans les autres
pays en développement.  Dans le domaine agricole, la poursuite du processus de réforme continue à
être l'une des clés des perspectives de croissance de beaucoup de pays en développement.  Par
ailleurs, tous les pays en développement peuvent avoir beaucoup à gagner d'une libéralisation plus
poussée du commerce des services tant dans les pays développés que dans les autres pays endéveloppement, notamment pour ce qui touche au  mouvement temporaire des personnes physiques
dans des secteurs tels que la construction, la distribution et les services informatiques.  Une
dynamique peut aussi être créée par une nouvelle libéralisation, dans les pays en développement, de
services d'infrastructure clés tels que les communications, les transports et les services financiers.
B. P
ARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU COMMERCE MONDIAL DANS LES
ANNÉES  90
Exportations totales de marchandises
6. Au cours des dix dernières années, des progrès considérables ont été accomplis sur le plan de
l'intégration des pays en développement dans le commerce international, bien que ces progrès n'aient
pas nécessairement été uniformes dans tous les pays en développement.  La part des pays en
développement dans les exportations mondiales de marchandises a augmenté régulièrement, grâce engrande partie à la forte croissance des exportations de marchandises de six pays exportateurs d'Asie
orientale
97 et de la Chine, et, dans une moindre mesure , de l'Amérique latine.  En 2000, la part des
pays en développement dans les exportations totales de marchandises atteignait plus de 30 pour cent;
les exportations de marchandises des pays en développement en tant que groupe ont progressé à un
taux moyen de 9 pour cent entre 1990 et 2000 (tableaux III.2 et III.3).
                                                     
97 Ce groupe est composé du Taipei chinois, de Hong Kong, Chine, de la République de Corée, de la
Malaisie, de Singapour et de la Thaïlande.  Les réexportations importantes ne sont pas prises en compte.WT/TPR/OV/7
Page 57
Tableau III.2
Part de certains groupes de pays et régions dans les exportations mondiales de marchandises, 1990-2000(Pour cent)
1990 1994 1998 1999 2000Variation en points de
pourcentage
1990-2000
Mondea,b100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Pays développésb72,8 70,6 69,3 68,1 64,8 -8,0
Pays en développement 24,1 26,4 26,7 28,0 30,8 6,7
Amérique latine 4,3 4,6 5,3 5,4 5,8 1,5
Afrique 3,1 2,3 2,0 2,1 2,3 -0,7
Moyen-Orient 4,0 3,0 2,6 3,3 4,2 0,2
Asie 11,9 15,7 15,8 16,4 17,7 5,8
Chine 1,8 2,9 3,5 3,5 4,0 2,2
Six pays exportateurs d'Asie
orientalec 7,9 10,2 9,5 9,9 10,5 2,6
Autres pays d'Asie 2,2 2,6 2,8 3,0 3,1 0,9
a Y compris les économies en transition.
b Y compris le commerce intracommunautaire.
c Taipei chinois;  Hong Kong, Chine;  République de Corée;  Malaisie;  Singapour;  et Thaïlande.  Les réexportations importantes
ne sont pas prises en compte.
Source: Secrétariat de l'OMC.
Tableau III.3
Croissance des exportations de marchandises, par groupes de pays et régions, 1990-2000(Variation annuelle en pourcentage)
1990 1994 1998 1999 2000 1990-2000
Mondea,b13,0 13,2 -1,5 4,0 12,3 6,1
Pays développésb14,8 12,4 0,8 2,3 6,8 5,0
Pays en développement 13,4 15,1 -6,8 9,2 23,6 8,8
Amérique latine 9,5 16,4 -1,3 6,6 20,1 9,4
Afrique 20,8 3,1 -15,9 9,6 26,6 3,4
Moyen-Orient 24,6 2,1 -21,2 28,1 46,3 7,0
Asie 10,3 19,6 -4,7 7,7 20,9 10,5
Chine 18,2 31,9 0,4 6,3 27,7 14,9
Six pays exportateurs
d'Asie orientalec 7,9 18,4 -7,4 7,9 19,1 9,3
Autres pays d'Asie 12,9 12,6 -1,2 8,7 18,5 10,2
a Y compris les économies en transition.
b Y compris le commerce intracommunautaire.
c Taipei chinois;  Hong Kong, Chine;  République de Corée;  Singapour et Thaïlande.  Les réexportations importantes ne sont pas
prises en compte.
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
7. La croissance des exportations de marchandises des pays en développement a été inégale
suivant les régions.  La Chine et six pays exportat eurs d'Asie orientale ont fourni le plus gros des
exportations des pays en développement en 2000, avec une part de près de 47 pour cent en hausse par
rapport à 1990 (40 pour cent) mais en baisse par rapport à 1994 (50 pour cent).  La part des pays
d'Amérique latine et des Caraïbes est restée relativement stable à 18 pour cent en 1990 contre 17 pour
cent en 1994 et 19 pour cent en 2000.  Les pays d'Afrique, en revanche, ont enregistré d'importantes
variations dans la croissance de leurs exportations de marchandises:  leur part de 13 pour cent dans lesWT/TPR/OV/7
Page 58
exportations totales de marchandises des pays en développement en 1990 n'était plus que d'environ
8 pour cent en 2000.  Les raisons de cette contre-performance sont complexes:  en dehors de la forte
dépendance à l'égard des produits de base primaires, elle peut s'expliquer par certaines contraintes
intérieures telles que des problèmes structurels, une faiblesse du cadre institutionnel et des troubles
civils.
Commerce des produits agricoles
8. L'agriculture conserve une grande importance dans l'économie de nombreux pays en
développement, comme en témoigne sa contribution au PIB de ces pays.  La part de l'agriculture dans
le PIB, bien qu'elle ait diminué dans les années 90, reste élevée dans beaucoup de pays en
développement, en particulier dans les pays à faible revenu (29 pour cent en 1990, 26 pour cent
en 1999), par comparaison avec, par exemple, les pays de la Communauté européenne (dans la plupartd'entre eux, cette part était comprise entre 1 et 4 pour cent en 1999).  Les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires soulignent le rôle que l'agriculture joue dans leurs
importations totales et les difficultés qui résultent de la diminution des niveaux de l'aide alimentaire
dans les années 90.
9. Il y a eu une forte croissance des exportations de produits agricoles des pays en
développement au cours des années 90.  Pendant cette période, la part de ces pays dans les
exportations mondiales de produits agricoles est passée de 28 à 31 pour cent, leurs exportations
augmentant d'environ 4 pour cent par an en moyenne.  Pour environ un tiers de l'ensemble des pays en
développement Membres, les exportations de produits agricoles représentent encore 50 pour cent ou
plus de leurs exportations totales de marchandises.
10. Dans le secteur agricole, les mesures faussant les échanges restent importantes, tant dans les
pays développés que dans les pays en développement, et les droits de douane sont beaucoup plus
élevés que ceux qui sont appliqués aux produits manufacturés.  Les pays en développement ont du
mal à s'introduire sur des marchés protégés et à concurrencer la production subventionnée de certains
pays développés.  Dans certains cas, les pratiques d'administration des contingents tarifaires assortisde droits de douane plus faibles sont aussi considérées comme des entraves possibles à l'accès aux
marchés.
Commerce des produits manufacturés
11. Depuis 1990, les pays en développement ont régulièrement accru leur part dans les
exportations mondiales de produits manufacturés, qui est passée de 17 à près de 27 pour cent en 2000
(tableau III.4).  Toutefois, comme cela s'est produit pour les exportations totales de marchandises, la
croissance des exportations de produits manufacturés des pays en développement a été inégale suivantles régions.  La part de la Chine et des six pays exportateurs d'Asie orientale a été, respectivement,
d'environ 63 pour cent et 62 pour cent dans les exportations de produits manufacturés des pays en
développement en 1990 et 2000.  La part des pays d' Asie à l'exclusion de la Chine et des six pays
exportateurs d'Asie orientale est passée de 9 pour cent en 1990 à environ 11 pour cent à la fin de la
décennie.  En 2000, la part de l'Amérique latine dans les exportations totales de produits manufacturésdes pays en développement atteignait 17 pour cent, celle de l'Afrique 3 pour cent et celle des pays en
développement d'Asie 72 pour cent, contre 13 pour cent, 5 pour cent et 72 pour cent, respectivement,
en 1990.WT/TPR/OV/7
Page 59
Tableau III.4
Part de certains groupes de pays et régions dans les exportations mondiales de produits manufacturés, 1990-2000Pourcentage
1990 1994 1998 1999 2000
Mondea,b100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Pays développésb80,4 75,2 72,8 72,0 69,4
Pays en développement 17,5 22,6 24,0 25,0 27,4
Amérique latine 2,3 3,0 4,1 4,3 4,7
Afrique 0,9 0,8 0,8 0,7 0,8
Moyen-Orient 0,8 0,9 1,0 1,0 1,2
Asie 12,6 17,1 17,3 18,2 19,9
Chine 1,9 3,3 4,0 4,1 4,7
Six pays exportateurs
d'Asie orientalec 9,1 11,7 10,7 11,4 12,2
Autres pays d'Asie 1,6 2,2 2,6 2,8 2,9
a Y compris les économies en transition.
b Y compris le commerce intracommunautaire.
c Taipei chinois;  Hong Kong, Chine;  République de Corée;  Malaisie;  Singapour et Thaïlande.  Les réexportations importantes
ne sont pas prises en compte.
Source : Secrétariat de l'OMC.
Structure des exportations des pays en développement
12. L'augmentation de la part des produits manufacturés dans les exportations de marchandises
des pays en développement reflète une profonde modification de la structure des exportations de
l'ensemble de ces pays, avec un recul des produits primaires (graphique III.1).  Entre 1990 et 2000, lacroissance annuelle moyenne des exportations de produits manufacturés des pays en développement à
destination des marchés des pays développés, avec un chiffre de plus de 10 pour cent, a dépassé de
beaucoup celle des exportations de produits primaires vers ces marchés, qui n'ont augmenté qu'à un
taux de croissance annuel moyen d'environ 3 pour cent.
13. Toutefois, en ce qui concerne la diversification des exportations, les différences entre les
régions ont été très marquées.  La part des produits manufacturés dans les exportations de
marchandises de la Chine et des six pays exportateurs d'Asie orientale est passée de 75 pour cent en
1990 à 85 pour cent en 2000.  En Amérique latine, cette part a également augmenté de manière
importante, passant de 38 à plus de 60 pour cent.  Quant à la part des produits manufacturés dans les
exportations de marchandises des pays africains, elle est passée de 20 pour cent à environ 25 pourcent pendant la même période.  Dans beaucoup de ces derniers pays, toutefois, près de 75 pour cent
des exportations sont encore constituées par des produits de base primaires traditionnels, la part des
produits manufacturés dans les exportations totales de marchandises restant très au-dessous de la
moyenne mondiale, qui est de plus de 75 pour cent.WT/TPR/OV/7
Page 60
Exportations de services commerciaux
14. Sur la base des statistiques de la balance des paiements, on estime que la valeur totale des
exportations mondiales de services commerciaux a été d'environ 1 415 milliards de dollars EU en
2000.98  Le commerce des services commerciaux s'est développé rapidement ces dernières années
avec un taux de croissance de 12,4 pour cent en 2000.  La part des pays en développement dans les
exportations mondiales de services commerciaux a augmenté, avoisinant les 25 pour cent en 2000
contre environ 20 pour cent en 1990 (graphique III.2).  En 2000, on estimait que la part revenant àl'Amérique latine était d'environ 4,3 pour cent, celle de l'Afrique de 2 pour cent, celle du
Moyen-Orient de 2,3 pour cent et celle des pa ys en développement d'Asie de 15,1 pour cent.
15. Le commerce des services est de plus en plus important pour la diversification des économies
des pays en développement et en tant que source de devises étrangères et de recettes d'exportation.
Certains pays en développement figurent parmi les pays les plus spécialisés dans les services, cettespécialisation étant mesurée par la part revenant aux exportations de services dans les exportations
totales.  Ainsi, par exemple, pour les petits pays en développement insulaires de l'Organisation des
États des Caraïbes orientales (OECO), les revenus du tourisme ont représenté 55 pour cent du total
des exportations de biens et services, soit environ trois fois la valeur de leurs exportations totales de
marchandises.
99
                                                     
98 Ces chiffres sous-estiment la part véritable des services commerciaux dans le commerce mondial
total.  Ainsi, par exemple, les statistiques classiques  de la balance des paiements ne tiennent pas compte du
commerce des services "inclus" dans les marchandises ou la production et les ventes des filiales étrangères.
99 WT/TPR/S/85.01020304050607080
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
Source:     Secrétariat de l'OMC.Graphique III.1                                
Composition des exportations de marchandises des pays en développement, 1990-2000
En pourcentage
Produits manufacturés Produits agricoles Produits des industries extractivesWT/TPR/OV/7
Page 61
Commerce Sud-Sud
16. Les pays en développement font de plus en plus de commerce, en particulier les uns avec les
autres.  Dans les années 90, les exportations totales de marchandises des pays en développement vers
d'autres pays en développement ont augmenté beaucoup plus vite (à un taux moyen de 10 pour cent)
que leurs exportations vers les pays développés qui ont progressé à un taux moyen de 6,5 pour cent
par an.  La part des exportations de marchandises à destination d'autres pays en développement, dans
les exportations totales des pays en développement, est passée de 28 pour cent en 1990 à environ36 pour cent en 2000.  La croissance des exportations à destination d'autres pays en développement a
été particulièrement marquée en Asie (du fait notamment du commerce intra-asiatique), en Afrique et
au Moyen-Orient.
17. Les produits manufacturés ont été de loin la composante la plus dynamique du commerce
entre pays en développement, leur part dans les exportations totales de marchandises entre pays en
développement atteignant plus de 63 pour cent en 2000 contre 54 pour cent dix ans plus tôt.  Cette
progression a été en grande partie imputable à la croissance des exportations de matériel de bureau etde télécommunications entre pays en développement qui ont été pratiquement multipliées par sept.
18. Le commerce des produits agricoles entre pays en développement a progressé rapidement ces
dernières années.  En 1999, environ 40 pour cent des exportations agricoles des pays en
développement sont allées vers les marchés d'autr es pays en développement, contre 30 pour cent en
1990.  Toutefois, la part de l'agriculture dans les exportations totales de marchandises entre pays endéveloppement est tombée de 16 pour cent en 1990 à environ 12 pour cent en 2000, en raison de la
forte croissance du commerce des produits manufacturés.1015202530
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000Source:     Secrétariat de l'OMC.Graphique III.2                   
Part des exportations de services commerc iaux des pays en développement dans les 
exportations mondiales de services commerciaux, 1990-2000
En pourcentageWT/TPR/OV/7
Page 62
C. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUX ACTIVITÉS DE L 'OMC
19. La participation des pays en développement au système commercial multilatéral a connu une
évolution spectaculaire.  Parmi les 23 signataires originels du GATT de 1947, on ne comptait que
onze pays en développement.100  Actuellement, plus de 70 pour cent des Membres de l'OMC sont des
pays en développement.  La participation des pays en développement aux négociations commercialesa progressé aussi régulièrement:  ainsi par exemple, 25 pays en développement avaient pris part au
Kennedy Round, 68 ont participé au Tokyo Round et 76 aux négociations du Cy cle d'Uruguay.  Dans
le cycle actuel de négociations de l'OMC sur l'agriculture et les services, la plupart des pays en
développement jouent un rôle actif.
20. Les négociations du Cycle d'Urug uay ont marqué une étape très importante dans l'intégration
des pays en développement dans le système commercial multilatéral avec, pour la première fois, la
prise d'engagements complets couvrant le commerce des biens et des services ainsi que les droits depropriété intellectuelle.  Auparavant, dans le cadre du GATT, les pays en développement avaient fait
davantage porter leurs efforts sur le renforcement de leurs droits à rester exemptés des règles que sur
une participation active aux négociations.  Toutefois, à mesure que de plus en plus de pays en
développement sont devenus des exportateurs importants, en particulier de produits manufacturés, et
que nombre d'entre eux ont entrepris des réformes pour libéraliser les échanges dans les années 80, ilsont aussi participé plus activement aux négociations commerciales pour affirmer leurs intérêts
d'exportateurs et sont devenus parties prenantes dans l'élaboration du programme de travail de l'OMC
concernant le commerce.
21. Dans la présente section, nous examinerons l'état actuel de la participation des pays en
développement à l'Organisation mondiale du commerce en étudiant leur rôle dans quatre domaines
clés:  les négociations en cours dans les secteurs de l'agriculture et des services, l'application des
Accords de l'OMC, le règlement des différends, et le renforcement des capacités dans le domaine
commercial.
1. Négociations en cours dans les secteurs de l'agriculture et des services
Agriculture
22. Les préoccupations des pays en développement, y compris le traitement spécial et différencié,
font partie intégrante des négociations actuelles sur l'agriculture.  Les pays en développement
participent très activement à ces négociations, y compris en soumettant ou en coparrainant des
propositions de négociation.  Près des deux tiers des pays en développement Membres, et environ
90 pour cent des Membres de l'OMC ont soumis des propositions de négociation à ce jour.
23. D'une manière générale, les propositions de négociation soumises par les pays en
développement reflètent des intérêts très divers.  Par exemple, le groupe de Cairns, qui compte
15 pays en développement parmi ses 18 membres, est favorable à une beaucoup plus grande
libéralisation du commerce des produits agricoles.  Pour ce qui est du soutien interne, de nombreux
pays en développement réclament des exemptions de la "catégorie verte" répondant mieux à leurs
besoins et à leur situation spécifique, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, ledéveloppement rural et la réduction de la pauvreté.  L'une des approches proposées par l'Inde et le
Groupe des pays partageant les mêmes préoccupations (G-13) (un certain nombre de pays africains,
asiatiques et d'Amérique latine et des Caraïbes) consisterait à créer une "catégorie développement"
pour la sécurité alimentaire donnant aux pays en développement plus de latitude pour protéger et
renforcer, par un soutien interne et d'autres mesures, leur capacité de production alimentaire,
                                                     
100 Brésil, Chili, Cuba, Chine, Inde, Liban, Myanmar, Pakistan, Sri Lanka, Syrie et Zimbabwe.WT/TPR/OV/7
Page 63
notamment pour ce qui est des aliments de base.  Un certain nombre de pays en développement ont
aussi proposé différentes formules pour introduire plus de souplesse dans le domaine du soutien
interne, par exemple en relevant le niveau de minimis  des subventions faussant le commerce, mais
avec une exemption pour les pays en développement.
24. En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, pratiquement toutes les propositions des
pays en développement tendent à réclamer l'élimination des subventions à l'exportation ou de toutes
formes de subventionnement des exportations, bien qu'un certain nombre de pays en développement,
y compris les pays de l'ANASE et le Groupe africain, demandent en même temps le maintien des
dispositions concernant le traitement spécial et différencié qui permettent aux pays en développement
d'utiliser certaines subventions à la commercialisation et au transport pour les aider à développer leurs
exportations.  Un renforcement des mesures en faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement exportateurs nets de produits alimentaires est également réclamé.  Le resserrement desdisciplines concernant les restrictions à l'exportation et les taxes à l'exportation est aussi mentionné
dans un certain nombre de propositions, notamment celle s du Groupe de Cairns et de la Corée, dans le
contexte de la sécurité alimentaire.
25. Pour ce qui est de l'accès aux marchés agricoles, un grand nombre de pays en développement
Membres demandent de nouvelles réductions substantielles des tarifs.  De nombreuses propositionsfont référence à la nécessité d'éliminer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, notamment
pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.  Dans
plusieurs propositions, la nécessité de simplifier les régimes tarifaires, notamment en éliminant les
systèmes tarifaires complexes autres qu' ad valorem , est soulignée.  Les propositions de différents
groupements de pays en développement (ANASE, Groupe des pays partageant les mêmespréoccupations (G-13)) plaident en faveur d'une libéralisation importante du commerce des produits
présentant un intérêt pour les pays en développement, y compris une libéralisation complète pour les
produits tropicaux transformés.  Il a aussi été proposé d'améliorer et de consolider les taux de droits
préférentiels non réciproques.  Certains pays en développement plus petits comme les pays de la
CARICOM, Maurice et le Swaziland se sont inquiété s de la disparition trop rapide des obstacles à
l'importation dans les pays développés:  ces petits pays dépendent généralement de quelques produits
de base primaires et le traitement préférentiel (notamment la franchise de droits) dont ils bénéficient
est essentiel pour préserver la valeur de leur accès aux marchés des pays plus riches.
26. D'autres questions qui préoccupent tout particulièrement les pays en développement sont
l'administration des contingents tarifaires, y compris l'existence de possibilités d'accès réellement
intéressantes sur le plan commercial pour les petits fournisseurs ou les nouveaux fournisseurs des
pays en développement et le mécanisme de sauvegarde spécial concernant l'agriculture qu'un certainnombre de pays en développement proposent d'étendre à l'ensemble des pays en développement, pour
tous les produits agricoles.  Un nombre considérable de pays en développement soulignent aussi la
nécessité de renforcer l'assistance technique, certains d'entre eux, dont les pays de la CARICOM, le
Sénégal et la Jordanie évoquant la possibilité d'établir des fonds spéciaux d'assistance technique dans
le domaine agricole.
Services
27. Les services sont devenus une composante essentielle du commerce des pays en
développement tant comme exportations que comme intrants pour leurs activités de production et le
développement de leur infrastructure.  Les obstacles au commerce des services varient d'un secteur àl'autre et en fonction du mode de fourniture des services.  La libéralisation du mouvement temporaire
des personnes physiques (mode 4), qui est l'un des domaines dans lequel le moins d'engagements ont
été pris à ce jour, présente un intérêt particulier pour les exportations des pays en développement.  De
nombreux pays en développement Membres ont entrepris de libéraliser de manière autonome des
services d'infrastructure clés tels que les télécommunications, les transports et les services financiers,WT/TPR/OV/7
Page 64
car l'inefficacité dans ces secteurs alourdit les coûts d'exportation des biens et services et réduit leur
capacité à soutenir la concurrence internationale.
28. Les négociations prescrites pousseront plus loin la libéralisation des services, en étendant les
engagements d'accès aux marchés à un plus large éventail de services et en supprimant les limitations
aux engagements existants.  Les Lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par leConseil du commerce des services en mars 2001 insistent sur la nécessité de laisser aux pays en
développement une certaine souplesse pour leur permettre de libéraliser leur commerce à un rythme
correspondant à leur niveau de développement et mettent l'accent sur la libéralisation de secteurs et de
modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les exportations de ces pays.
29. Les pays en développement ont montré jusqu'ici un niveau d'activité et d'intérêt comparable à
celui de leurs homologues développés.  Un gr oupe de pays en développement comprenant la
République dominicaine, El Salvador et le H onduras a proposé d'ajouter à l'AGCS une annexe
consacrée au tourisme.  L'attention est attirée sur la forte dépendance du secteur du tourisme à l'égard
d'autres services tels que le transport aérien et les services de réservation informatisée, secteurs dans
lesquels les régimes commerciaux tendent à être beaucoup moins libéraux que dans le secteur du
commerce lui-même.  En dehors du tourisme, l'accent a surtout été mis sur les services d'infrastructure
tels que les services financiers, les télécommunications et le transport.  Le Chili, par exemple, a faitune proposition dans ces deux derniers domaines, et la Colombie en a soumis une sur les services
financiers.  D'autres propositions portent sur les services professionnels (Chili, Colombie), la
construction (Chili), et la distribution (MERCOSUR,  Chili).  Le Venezuela a présenté une proposition
précise et détaillée sur les services relatifs à l'énergie.  L'Inde, de son côté, a soumis une proposition
très complète et détaillée sur la libéralisation du mouvement des personnes physiques.  L'accent estégalement mis sur le mode 4 dans une proposition de la Colombie et dans une proposition détaillée
des pays de la CARICOM qui évoque aussi la possibilité d'aborder indirectement le problème des
petits pays en développement à propos des petits fournisseurs de services.  Les pays de la
Communauté andine ont fait une proposition sur la classification des services aux fins des
négociations.
2. Mise en œuvre
30. Les Accords de l'OMC ont renforcé et étendu la portée des règles et obligations multilatérales,
tant pour les pays développés que pour les pays en développement.  Il s'ensuit qu'avec l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC et l'acceptation par tous les Membres de l'OMC de tous les résultats
des négociations du Cycle d'Uruguay comme constituant un seul et unique engagement, les pays en
développement ont vu leurs obligations fortement augmenter.  Plusieurs accords prévoient des
périodes de transition pour les pays en développement et les pays les moins avancés, qui permettent àces derniers de différer l'exécution de leurs obligations mais qui ne font pas de différence quant à la
nature des obligations elles-mêmes.  De nombreux pays en développement se sont acquittés de leurs
obligations comme prévu, mais d'autres ont des difficultés à le faire.
31. Au cours du processus préparatoire de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC à
Seattle, un certain nombre de pays en développement avaient avancé des propositions pour faire faceaux problèmes qu'ils estimaient rencontrer dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Au total,
plus de 100 propositions touchant à la plupart des Accords de l'OMC ont été soumises.  À la suite de
la Conférence ministérielle de Seattle, le Conseil général a décidé le 3 mai 2000 d'établir un
mécanisme d'examen de la mise en œuvre et de se réunir au cours de sessions extraordinaires pour
étudier toutes les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre restantes en vue de mener àbien le processus avant la quatrième Conférence ministérielle.  Des consultations intensives ont été
organisées au cours du second semestre 2000 et ont conduit à l'adoption d'une décision sur certaines
des propositions en décembre 2000.WT/TPR/OV/7
Page 65
32. L'expiration fin 1999 des périodes de transition pour la mise en œuvre de certains accords a
relancé le débat sur les obligations accrues des pays en développement dans le cadre du système
commercial multilatéral et sur le fait que beaucoup de ces pays manquaient des ressources nécessaires
pour mettre en œuvre ces obligations.  S'agissant des Accords sur les MIC et sur l'évaluation en
douane, plusieurs pays en développement ont considéré qu'il était nécessaire de demander uneprorogation du délai.  Dans le cas des MIC, tous  les pays en développement qui l'ont demandé ont
obtenu un délai supplémentaire pour éliminer progressivement leurs MIC.
101  En ce qui concerne
l'évaluation en douane, 22 Membres ont demandé une prolongation de la période de transition102 qu'ils
ont déjà obtenue pour 19 d'entre eux tandis que trois décisions sont encore pendantes.103
33. La mise en œuvre des Accords de l'OMC par les pays en développement s'est avérée être une
question particulièrement délicate et sensible.  En 2001, de larges consultations ont à nouveau eu lieu
sur les propositions restantes.  Pour essayer de faire avancer les choses, l'Uruguay et six autresMembres (Argentine, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Thaïlande) ont soumis au mois de
juin un document qui a été favorablement accueilli par la plupart des délégations.  À la suite des
consultations tenues sur la base de ce document, le Président du Conseil général et le Directeur
général ont distribué un autre document dégageant certains éléments sur lesquels ils pensaient qu'un
accord pourrait se faire rapidement.  À la fin du mois de juillet, un accord a été conclu sur certainespropositions et sur le renvoi de certaines questions aux organes subsidiaires pour examen.  Il a été
décidé que tous les organes subsidiaires feraient rapport au Conseil général d'ici le
30 septembre 2001, y compris sur les questions qui  leur avaient été renvoyées précédemment.
34. Certaines des préoccupations exprimées dans les propositions ont trait à ce que plusieurs pays
en développement estiment être une mise en œuvre inadéquate par les pays développés desdispositions leur imposant de prendre des mesures positives en faveur des pays en développement.
Une insatisfaction a aussi été exprimée concernant le fait que de nombreuses dispositions des Accords
de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié ne sont pas opérationnelles car elles reposent
seulement sur le principe de "l'effort maximum".  D'autres préoccupations touchent aux usages abusifs
qui seraient faits de certaines dispositions des Accords (notamment les mesures antidumping) et àl'absence de perspectives d'ouverture des marchés dans un secteur qui présente un intérêt particulier
pour les exportations de nombreux pays en développement, à savoir les textiles et les vêtements.
Enfin, dans beaucoup de ces propositions, les pays en développement essaient d'obtenir que les
dispositions des accords existants soient modifiées afin de rééquilibrer les obligations, de manière à ce
qu'il soit davantage tenu compte de leurs préoccupations.
35. Bien que l'on ait consacré un temps et des ressources considérables à la mise en œuvre, des
divergences importantes subsistent entre les Membres aussi bien quant au fond que quant à la manièrefuture de procéder concernant de nombreuses questions de mise en œuvre encore non résolues.
Toutefois, la plupart sinon l'ensemble des Membres de l'OMC s'accordent à reconnaître que la mise en
œuvre est une question qui est considérée comme hautement prioritaire par beaucoup de délégations
(et pas seulement par les pays en développement) et que la prise en compte de cet aspect sera l'une des
clés du succès de la Conférence ministérielle de Doha.
                                                     
101 Argentine, Colombie, Malaisie, Mexique, Pakistan, Philippines, Roumanie et Thaïlande.
102 Bahreïn, Bolivie, Burundi, Cameroun, Côte d'Ivoire, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis,
Guatemala, Haïti, Jamaïque, Koweït, Maldives, Mauritanie, Myanmar, Paraguay, République dominicaine,Rwanda, Sénégal, Sri Lanka, Tanzanie et Tunisie.
103 Plusieurs pays en développement n'ont jamais demandé de délai, mais n'ont toujours pas notifié leur
législation concernant l'évaluation en douane.WT/TPR/OV/7
Page 66
3. Règlement des différends
36. Si l'on établit une moyenne pour l'ensemble de la période comprise entre 1995 et juin 2001,
les pays en développement ont été à l'origine d'approximativement 31 pour cent des plaintes portées
jusqu'ici devant l'OMC.  Environ 43 pour cent de ces plaintes étaient dirigées contre d'autres pays en
développement.  Sur un total de 75 plaintes déposées par des pays en développement, 16 ont abouti etquatre ont été rejetées;  les autres ont été réglées par accord mutuel ou par une autre solution
satisfaisante ou ont été abandonnées ou sont encore pendantes.  À ce jour, seul un pays en
développement a été perdant dans une procédure intentée contre un pays industrialisé.  Les pays
développés ont été à l'origine d'environ 69 pour cent de l'ensemble des plaintes, dont 38 pour cent
étaient dirigées contre des pays en développement.  Au total, les pays en développement ont été la
cible de 39 pour cent de l'ensemble des plaintes.  Globalement, environ 50 pays en développement
Membres ont été impliqués dans une affaire au stade des consultations ou de l'examen par un groupespécial.
37. L'usage croissant que les pays en développement font du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC peut s'expliquer par l'éventail grandissant de leurs intérêts commerciaux et par la
plus grande diversité de leurs produits d'exportation et de leurs partenaires commerciaux.  Un nombre
sans cesse croissant de plaintes sont déposées par des pays en développement contre d'autres pays endéveloppement ce qui indique qu'ils sont de plus en plus parties prenantes sur les marchés les uns des
autres.  De même, les pays en développement sont plus fréquemment la cible de plaintes.  Le fait que
seulement 13 pour cent des plaintes aient été dirigées contre des pays en développement pendant les
15 dernières années d'existence du GATT (1980-1994) alors qu'il y en a eu 39 pour cent entre la
création de l'OMC entre 1995 et l'heure actuelle tend à accréditer l'idée que l'accroissement desobligations des pays en développement après la conclusion des négociations du Cycle d'Uruguay
s'accompagne d'une multiplication des contentieux dans lesquels ils sont impliqués.
38. Une autre indication de la place grandissante qu'occupent les pays en développement sur les
marchés les uns des autres est le nombre croissant de procédures antidumping qu'ils engagent contre
d'autres pays en développement.  Près de 53 pour cent des 252 nouvelles enquêtes antidumpingouvertes en 2000 l'ont été à l'initiative de pays en développement, contre 53 pour cent en 1995 et
11 pour cent en 1990, mais pour un nombre total de nouvelles procédures plus faibles (156 en 1995 et
167 en 1990).  En 2000, 70 pour cent des procédures antidumping ont été dirigées contre d'autres pays
en développement contre 66 pour cent en 1995 et 28 pour cent en 1990.  Les principaux groupes de
produits visés en ce qui concerne les pays en développement sont les produits de la sidérurgie et les
produits chimiques et plus récemment, les biens de consommation.
4. Renforcement des capacités dans le domaine commercial
39. L'OMC et d'autres organisations pertinentes mènent des activités d'assistance technique et de
formation pour aider à renforcer les capacités humaines et institutionnelles dont les pays en
développement ont besoin pour participer de manière effective au système commercial multilatéral et
au commerce mondial.  En 2000, un total de 398 activités d'assistance technique ont été organisées
par l'OMC contre 382 en 1999, ce qui représente un accroissement de 4,2 pour cent.  Ces activités sesont déroulées dans 121 pays, dont 99 étaient des Membres de l'OMC, 16 des pays en cours
d'accession et six des pays qui s'étaient déclarés intéressés par l'accession à l'Organisation.  Sur les
99 pays Membres dans lesquels des activités d'assistance technique ont eu lieu, 18 étaient des pays
moins avancés (PMA).  Neuf autres PMA non-Membres de l'OMC en ont également été les
bénéficiaires.  Le Cadre intégré a été établi en faveur des PMA (chapitre II A 2)).
40. En plus des activités de coopération technique régulières, on a institué un système de
rencontres régionales destinées à sensibiliser les hauts fonctionnaires des administrations nationales
aux questions en rapport avec l'OMC.  Une grande réunion regroupant des Ministres du commerceWT/TPR/OV/7
Page 67
africains s'est tenue en novembre 2000 à Libreville au Gabon et une réunion régionale à l'intention des
Ministres du commerce et des hauts responsables commerciaux de la région des Caraïbes a eu lieu en
juin 2001.
41. Dans le cadre du programme de Centres de référence de l'OMC, l'OMC fournit aux centres
des pays bénéficiaires du matériel informatique, des logiciels, de la documentation OMC sur supportpapier ou support électronique (CD-ROM) et as sure un service d'assistance électronique, un
programme de remplacement du matériel et une formation pratique.  Pour les PMA, les services de
ces centres sont fournis gratuitement et on envisage d'offrir à l'avenir une connexion Internet gratuite
aux utilisateurs des centres de référence des PMA;  pour les pays en développement, les tarifs sont
minimes.  Jusqu'ici, plus de 100 centres de référence couvrant près de 100 pays et organisations
régionales ou sous-régionales ont été établis.  En outre, une bibliothèque dépositaire officielle sera
désignée par chaque Membre de l'OMC pour recevoir gratuitement toutes les publications de l'OMCsur support papier et sur CD-ROM.
42. Une assistance technique a aussi été fournie à plusieurs pays en développement pour les aider
à préparer leurs examens de la politique commerciale.  À la fin de l'année 2000, plus de 50 pays en
développement et onze PMA Membres de l'OMC avaient ainsi été étudiés au moins une fois dans le
cadre du mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Cet exercice sert aussi à faire le point surles problèmes et les obstacles rencontrés par ces pays et à déterminer de quelle assistance technique
ils auraient besoin pour remédier à ces problèmes.  Bien que les examens soient généralement moins
fréquents pour les pays en développement et les pays les moins avancés que pour les pays développés,
le nombre de demandes a augmenté.
Initiatives en faveur des Membres n'ayant pas de mission à Genève ou ayant des missions aux
capacités limitées
43. Un domaine d'action prioritaire a visé à assurer la participation effective de tous les pays en
développement.  Trente-six Membres et candidats à l'accession ayant le statut d'observateur n'ont pas
de mission à Genève.  Les initiatives en faveur de ces délégations sans représentation comprennentl'envoi régulier d'un bulletin d'information faisant un tour d'horizon des travaux en cours, des réunions
d'information assurées par des cadres du Secrétariat et l'organisation d'une "Semaine de Genève" à
l'intention des hauts fonctionnaires des administrations nationales des pays n'ayant pas de
représentation à Genève et des membres des missions européennes.  Cette "Semaine de Genève" offre
aux délégations sans représentation l'occasion d'être mises au courant par le personnel du Secrétariat,
de recevoir une formation à l'utilisation des technologies de l'information, de nouer des contacts avec
les délégations basées à Genève et de participer directement aux travaux de l'OMC.  Le Secrétariattravaille aussi en collaboration étroite avec d'autres prestataires de services tels que l'Agence de
coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) et le secrétariat du
Commonwealth, pour répondre aux besoins des délégations sans représentation.  Il a renforcé sa
coopération avec les organisations régionales comprenant des pays sans représentation, en organisant
des conférences et des ateliers régionaux et en créant les centres de référence.
44. Un certain nombre de pays en développement ayant des missions à Genève rencontrent aussi
des difficultés pour participer pleinement aux travaux de l'OMC, du fait principalement que le nombre
de personnes travaillant dans les missions est limité.  Depuis juin 2000, plusieurs nouvelles initiatives
ont été lancées, y compris un système de stages destinés à attirer du personnel supplémentaire des
administrations nationales dans les missions à Genève;  des cours d'orientation dispensés par l'Institutde formation de l'OMC aux nouveaux personnels des missions des pays en développement à Genève
et l'envoi des bulletins d'information destinés aux pays sans représentation aux petites missions ayant
des capacités limitées.  Le nouveau système de consultation des documents sur le site Web de l'OMC
a aussi grandement amélioré l'accès à la formation.  Comme cela se passe pour les délégations sans
représentation, le Secrétariat travaille en collaboration étroite avec d'autres dispensateurs de servicesWT/TPR/OV/7
Page 68
et les secrétariats des organisations régionales pour répondre aux besoins des pays en développement
ayant de petites missions aux capacités limitées.
Coopération intersecrétariats
45. L'OMC continue à développer et à renforcer ses liens avec les institutions et les organisations
et organismes régionaux et autres pour mettre sur pied en commun des activités d'assistance
technique.  À cet égard, le Secrétariat a signé un certain nombre de Mémorandums d'accords avec les
secrétariats d'autres organes (par exemple la Banque interaméricaine de développement, la
Communauté des Caraïbes, la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale, la
Commission économique et sociale pour l'Asie et le  Pacifique, la Commission économique et sociale
pour l'Asie occidentale, la Banque islamique de développement, la Commission économique pour
l'Afrique, l'Institut commun de Vienne et le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afriqueaustrale, parmi d'autres) afin d'officialiser ces liens.
Formation
46. En 2000, l'OMC a organisé trois cours de politique commerciale de 12 semaines dans les
locaux de l'OMC à Genève.  Quatre-vingt-deux responsables de 70 pays/territoires douaniers y ontparticipé.  Vingt-quatre bourses ont été attribuées pour chaque cours.  Onze participants ont pris en
charge eux-mêmes leurs frais, y compris un participant d'un secrétariat régional.  À mi-parcours du
cycle actuel de six cours qui a débuté en janvier 2000, 47 pour cent du nombre total de pays ou
territoires douaniers admis à en bénéficier avaient envoyé au moins un participant.  Afin d'assurer que
les liens qui se sont créés pendant le cours entre les participants et le personnel de l'OMC restentvivants et productifs, les anciens participants aux cours de politique commerciale en poste à Genève
(qui sont actuellement au nombre de 86) ont relancé l'Association des anciens participants aux cours
de politique commerciale du GATT/de l'OMC.
47. Le 5 juin 2001, le Directeur général de l'OMC a décidé de réorganiser la Division de la
formation du Secrétariat sous le nom d'Institut de formation de l'OMC.  À cette occasion, les activitésde la Division ont été développées et comprennent maintenant, outre les traditionnels cours de
politique commerciale, une formation des formateurs, une gamme diversifiée de cours de politique
commerciale de brève durée, des services d'enseignement à distance, et une coopération avec des
universités et d'autres établissements d'enseignement.
D. C
ONCLUSION
48. L'OMC et les règles commerciales multilatérales ont un rôle crucial à jouer dans le
renforcement des perspectives de développement, et les pays en développement ont tout intérêt àdisposer d'un système unifié de règles communes.  Il faut développer les acquis du Cycle d'Uruguay
pour renforcer les avantages que les pays en développement peuvent retirer de l'OMC.  Cela nécessite
un effort à la fois de la part des pays développés et de la part des pays en développement pour
s'attaquer aux distorsions persistantes du commerce.  Une libéralisation multilatérale plus large du
commerce est essentielle pour permettre aux pays en développement de tirer parti de leur potentiel etde protéger leurs intérêts en tant qu'exportateurs.  Mais les pays en développement estiment qu'il est
tout aussi important que cette nouvelle libéralisation du commerce s'accompagne de mesures
appropriées qui tiennent compte de leurs capacités limitées et de la nécessité qu'ils ont de mener
parallèlement des réformes pour inclure les politiques commerciales dans leurs objectifs généraux de
développement.WT/TPR/OV/7
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IV. POSSIBILITÉS ET DIFFICULTÉS LIÉES À L'ACCESSION À L'OMC
1. Généralités
49. L'OMC est en passe de devenir une organisation universelle.  Elle compte actuellement
142 Membres et 30 gouvernements ont engagé le processus d'accession.  L'accession est régie par
l'article XII de l'Accord de Marrakech institua nt l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur
l'OMC), aux termes duquel "[t]out État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière
autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures ... pourra accéder au présent
accord à des conditions à convenir entre lui et l'OMC".
50. Depuis le début du Cycle d'Uruguay, 44 gouvernements au total ont fait acte de candidature
(ou, auparavant, au GATT).  Quatorze d'entre eux ont complété le processus:  l'Albanie, la Bulgarie,
la Croatie, l'Équateur, l'Estonie, la Géorgie, la Jo rdanie, la Lettonie, la Lituanie, la Mongolie, Oman,
le Panama, la République de Moldova et la République kirghize.  Plus de la moitié des 44 paysrequérants ont demandé à l'origine à accéder au GATT de 1947 et ces candidatures ont été converties
en décembre 1994 en demandes d'accession à l'OMC (graphique IV.1).  La candidature la plus
ancienne est celle de la Chine, qui a demandé à reprendre son statut de partie contractante au GATT
en 1986 et qui devrait accéder enfin à l'OMC en 2001.  La majorité des 44 demandes d'accession ont
été présentées entre 1993 et 1996, mais quatre gouvernements ont fait acte de candidature en 1999, unen 2000 et trois en 2001.
0123456789
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000Graphique IV.1
Nombre de candidatures et d'accessions au titre de l'article XII, 1986-2000
Candidatures
Accessions
Source: Secretariat de l'OMC.WT/TPR/OV/7
Page 70
51. Les 142 Membres de l'OMC représentent près des trois quarts des 191 États indépendants du
monde.104  Ils représentent également 90 pour cent du commerce mondial105, plus de 80 pour cent du
PNB mondial et deux tiers de la population mondiale (graphique IV.2).  Parmi les grands pays
commerçants en cours d'accession à l'OMC, on peut citer l'Arabie saoudite, la Chine, la Fédération de
Russie et le Taipei chinois;  en termes de population et de taille de marché, les principaux candidats àl'accession sont la Chine et la Fédération de Russie.  Environ deux sur trois États non-Membres de
l'OMC ont demandé à y accéder et d'autres ont le st atut d'observateur;  peu d'États n'ont aucun lien
officiel avec l'OMC.
Source: Indicateurs du développement dans le monde, 2001, Statistiques du commerce international de
l'OMC 2000.
52. Le processus d'accession à l'OMC est le même pour tous les candidats (encadré IV.1).  Une
fois que la demande a été acceptée par le Conseil général, un groupe de travail est établi pour diriger
le processus et lui permettre d'aboutir à la satisfaction de l'État requérant et des Membres de
l'Organisation.  Le groupe de travail rédige un projet de protocole d'accession et un rapport sur la base
desquels le Conseil général ou la Conférence ministérielle prendra sa décision finale.  Ces décisions
doivent être prises à la majorité des deux tiers des Membres;  dans la pratique, elles sont prises parconsensus.
                                                     
104 Les territoires douaniers distincts jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de leurs
relations commerciales extérieures et pour les autres qu estions traitées dans les Accords de l'OMC peuvent
également accéder.  Hong Kong, Chine et Macao, Chine sont Membres de l'OMC dans cette catégorie.
105 Y compris les échanges entre États Membres de l'Union européenne.0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Commerce (Importations) PNB PopulationGraphique IV.2
Part des Membres de l'OMC et des pays non Membres dans le commerce mondial, le PNB et la population en 1999
Membres Candidats à l'accession Autres paysWT/TPR/OV/7
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53. La durée du processus d'accession, de la création du groupe de travail à l'adoption du
Protocole d'accession et des décisions connexes varie considérablement étant donné que chaque
accession est obtenue par un processus de négociations.  La République kirghize a complété le
processus en quelque trois ans, l'accession de la Bulgarie a pris 14 ans et, en 2001, la Chine sera en
négociation depuis plus de 15 ans.  La rapidité du processus dépend principalement des effortsdéployés par chaque candidat pour rendre son régime intérieur compatible avec les Accords de l'OMC
et pour conclure des accords bilatéraux visant à ouvrir son marché.  Lors de la troisième Conférence
des Nations Unies sur les pays les moins avancés les Membres de l'OMC ont été encouragés, à
accorder une attention particulière au fardeau que le processus d'accession représente pour ces pays,
en vue d'accélérer ce processus dans toute la mesure du possible.
54. Il y a deux grandes différences entre le processus d'accession à l'OMC et celui d'accession au
GATT de 1947.  La première, et la plus évidente, réside dans la portée accrue de l'Accord sur l'OMCqui couvre non seulement les biens mais également les services et les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  Par conséquent, des réformes commerciales plus complètes
que dans le cas du GATT de 1947 pourraient être exigées du gouvernement accédant à l'OMC,
comme cela a été le cas pour les Membres originels de l'Organisation.  La seconde différence, moins
évidente, est qu'un certain nombre de pays en développement ont acquis le statut de partiecontractante au GATT de 1947 qui était auparavant exercé en leur nom par la puissance coloniale.
106
Il n'était dans ce cas pas nécessaire de créer un groupe de travail, ce qui signifie que les régimes desgouvernements devenus Membres de cette manière n'ont pas été examinés.  Environ un sur quatre des
Membres originels de l'OMC rentre dans cette catégorie.
Encadré IV.1:  Les différentes étapes  du processus d'accession de l'OMC
Dans tout processus d'accession, le pays intéressé doit d'abord adresser une demande d'accession au Directeur
général.  La question est ensuite inscrite à l'ordre du jour du Conseil général de l'OMC pour qu'il prenne lesdispositions nécessaires;  celui-ci établit généralement un groupe de travail composé de représentants desMembres, pour examiner la demande.  Le pays candidat obtient habituellement le statut d'observateur auprès del'OMC pour se familiariser avec les activités de l'Organisation.
Le pays candidat doit présenter à l'OMC, dans l'une des trois langues officielles (anglais, espagnol, français),un aide-mémoire décrivant en détail son régime de commerce extérieur (avec des copies des lois pertinentes) etcontenant des données chiffrées.  Les Membres posent ensuite des questions auxquelles le requérant est invité àrépondre.  Cela doit servir de base à un dialogue sur le régime et sur sa conformité avec les règles de l'OMC,l'objectif étant d'assurer leur concordance.  Une assist ance technique peut être demandée au Secrétariat ou peut
être fournie par des Membres.
Lorsque l'examen du régime de commerce extérieur est suffisamment avancé, les membres du groupe de travailpeuvent engager des négociations bilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et services et sur les
autres modalités à convenir.  Lorsque ces négociations a boutissent, leurs résultats sont repris dans les listes
d'engagements annexées au projet de protocole d'accession.  Même s'ils sont négociés au plan bilatéral avec lesMembres de l'OMC qui le demandent, les engagements en matière d'accès aux marchés pris par les paysaccédants s'appliquent à tous les Membres de l'OMC en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.
À la fin de ses travaux, le groupe de travail présente au Conseil général un rapport, un projet de protocoled'accession et un projet de décision.  Dans la pratiq ue, la décision sur l'accession est adoptée par consensus.
L'accession prend effet 30 jours après l'achèvement de  la procédure de ratification du pays accédant.
Source : WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9.  Pour une analyse détaillée du déroulement du processus d'accession dans la
pratique, voir le document WT/ACC/7/Rev.1
                                                     
106 Au titre de la disposition relative à la "succession " de l'article XXVI:5 c), un État ou un territoire
douanier distinct pouvait devenir partie contractante en  envoyant au Directeur général une lettre certifiant que
désormais il jouissait "d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures etpour les autres questions traitées dans [l'Accord général]".  Cette disposition a été invoquée principalement parles États créés dans les années 50 et 60 après la disso lution des colonies belges, britanniques, françaises et
néerlandaises.WT/TPR/OV/7
Page 72
55. Lorsqu'ils entament le processus d'accession, la plupart des candidats ont déjà lancé un
programme de réformes ambitieux visant à supprimer les obstacles internes à la croissance et à mieux
intégrer leurs économies dans l'économie mondiale.  Dans ce contexte, l'accession à l'OMC constitue
un cadre dans lequel intégrer les réformes dans les domaines concernés, renforce la concurrence enouvrant le marché intérieur et améliore la bonne gestion des affaires publiques en obligeant les
administrations à appliquer les régimes de politique commerciale de manière transparente et
prévisible dans les domaines où elles disposent d'un pouvoir discrétionnaire (par exemple l'évaluation
en douane).  En d'autres termes, le processus d'accession à l'OMC garantit que la réforme du régime
de politique commerciale s'intègre de manière cohérente dans un programme de réformes plus vaste.
La réforme s'accompagne cependant généralement d'un processus d'ajustement qui peut s'avérer
douloureux pour certains segments de la population.  La difficulté pour les gouvernements accédant àl'OMC consiste donc à promouvoir le processus de réforme tout en veillant à ce que l'ajustement se
fasse de manière durable et opportune et qu'il ne soit pas miné par les coûts sociaux.
56. Les Membres de l'OMC examinent chaque accession de manière individuelle et les avantages
que les nouveaux Membres en tireront varient d'un pays à l'autre.  En général, toutefois, les principaux
avantages économiques sont liés aux possibilités d'exportation qu'offre une plus grande ouverture desmarchés pour les biens et les services ainsi qu'une protection accrue des droits de propriété
intellectuelle.  Ces avantages diffèreront selon les candidats:  l'accès à l'énorme marché intérieur de la
Chine aura probablement une incidence sur les exportations d'un plus grand nombre de Membres de
l'OMC que l'accès au marché du Cambodge, un des pays les moins avancés, mais ces deux accessions
seront aussi importantes l'une que l'autre en ce qui concerne les réformes intérieures.  De manière plusgénérale, l'augmentation du nombre des Membres de l'OMC stimule la croissance mondiale en
particulier grâce à l'effet positif qu'elle a dans trois domaines:  l'investissement, la productivité et la
bonne gestion des affaires publiques.
57. Les avantages politiques de l'accession sont tout aussi importants que les avantages
économiques.  L'expérience montre que la conduite des relations commerciales dans le respect mutueldes règles fixées par un cadre multilatéral fort, ainsi que l'interdépendance due à l'intégration
économique, peuvent contribuer à favoriser des relations pacifiques entre les pays.
2. Possibilités et difficultés liées à l'accession à l'OMC pour les gouvernements
58. Les possibilités que présente l'accession à l'OMC pour les gouvernements requérants
s'inscrivent principalement dans deux catégories:  celles liées au régime commercial du nouveau
Membre et celles résultant des droits dont bénéficie ce dernier par rapport à ses partenaires
commerciaux.  L'importance relative de chacun de ces effets – réforme intérieure et accès au marché –différera selon les gouvernements.  Cependant, les consommateurs du nouveau Membre de l'OMC
bénéficieront de cette accession, dans tous les cas, directement parce que les prix baisseront et que le
choix des produits s'élargira et indirectement parce que les perspectives de croissance de leur
économie en seront renforcées.  Les entreprises quant à elles bénéficient des nouvelles possibilités
d'accès au marché.
59. Les gouvernements accédants se trouvent également confrontés à des difficultés.  Le
processus d'accession à l'OMC est un processus difficile qui peut prendre plusieurs années en fonction
des efforts déployés des deux côtés.  Les différentes étapes de l'accession exigent la participation de
professionnels extrêmement compétents tant dans la capitale qu'à Genève.  Mis à part les exigences du
processus lui-même, l'accession est éprouvante d'un point de vue politique pour le gouvernementrequérant étant donné que, sur le plan national, les différents groupes d'intérêt ont peu de chance de
s'entendre dans tous les cas sur les avantages que doit offrir l'accession.  Tous les niveaux de
gouvernement devraient, dès le départ, participer à un processus coordonné et réalisé en connaissanceWT/TPR/OV/7
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de cause, de la branche exécutive qui dirige la négociation à la branche législative qui doit examiner
et mettre en œuvre les réformes et finalement ratifier le Protocole d'accession.
60. La première étape est exploratoire et elle consiste à préparer une description complète et
détaillée des politiques commerciales et des institutions concernées (il s'agit de "l'Aide-mémoire sur le
régime de commerce extérieur"), sur lesquelles les Membres de l'OMC posent des questionsauxquelles le candidat devra répondre de manière détaillée et précise.  Il arrive souvent que ce
processus d'établissement des faits, de questions et de réponses se répète.  L'objectif est de déterminer
dans quelle mesure le gouvernement requérant est apte à satisfaire aux prescriptions des Accords de
l'OMC.  Le Secrétariat offre une assistance technique à cette fin, à la demande du gouvernement
requérant (dans la limite des ressources disponibles);  il existe également d'autres programmes
d'assistance (CNUCED, Organisati on mondiale des douanes et OMPI).  Une fois que l'étape
exploratoire est suffisamment avancée, le processus de négociation bilatérale en matière d'accès aumarché est lancé avec les Membres de l'OMC "intéressés", c'est-à-dire avec un sous-ensemble des
142 Membres de l'OMC qui se sont définis comme partenaires de la négociation.  Bon nombre de
Membres de l'OMC s'intéressent à des négociations avec les membres potentiels importants parce
qu'ils ont des intérêts commerciaux à défendre, mais ils sont moins nombreux à s'intéresser aux
négociations avec les candidats importants.  Les négociations relatives aux produits agricoless'effectuent généralement sur une base plurilatérale.
61. L'article XII de l'Accord de Marrakech prévoit que l'accession se fait aux conditions
convenues entre l'OMC et l'État requérant et chaque accession fait donc l'objet d'une négociation
individuelle.  Les Membres reconnaissent que l'accession oblige souvent le gouvernement requérant à
adopter des mesures législatives et exécutives ambitieuses et parfois difficiles compte tenu de sasituation intérieure.  Cependant, l'objectif de l'accession est de veiller à ce que le pays se conforme
aux obligations découlant de l'Accord sur l'OMC de manière à préserver l'intégrité du système.  La
principale difficulté à laquelle sont confrontés les Membres actuels consiste à trouver un juste
équilibre dans le cadre des négociations relatives à l'accession entre les besoins spécifiques des pays
accédant et l'intégrité du système.
62. Les Membres de l'OMC sont bien placés pour demander à un pays requérant de libéraliser son
régime commercial, en se fondant sur le principe qu'une libéralisation profite à la fois à leurs propres
exportations et à l'économie qui procède à cette libéralisation.  D'un autre côté, les gouvernements des
pays candidats tendent à examiner la libéralisation à la lumière de l'ajustement intérieur requis, en
pesant soigneusement les risques sociaux et politiques qu'il comporte.  Ils vont également examiner de
près les coûts associés à la mise en œuvre des obligations.  La question de la parité des engagements
par rapport aux pays déjà Membres de l'OMC est également présente, en particulier pour ce qui est du"statut de pays en développement" et des engagements en matière d'accès aux marchés.
107  Selon les
circonstances, il peut falloir un certain temps pour trouver un équilibre approprié.
63. Certains Membres ont souligné que les avantages de l'accession pour les nouveaux Membres
ne pouvaient se concrétiser que le processus une fois achevé et qu'il fallait donc accélérer ce dernier
dans le cas des pays les moins avancés.  Pour faciliter l'accession des PMA il a notamment étéproposé de mettre au point une procédure rapide, d'autoriser des périodes de transition avant la mise
en œuvre complète ou de fournir une assistance technique additionnelle.
108  D'autres Membres ont
                                                     
107 WT/ACC/7/Rev.3.
108 Voir par exemple la communication des Communautés européennes présentée au Conseil général de
l'OMC dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999 (WT/GC/W/153) et, plusrécemment, le Programme d'action en faveur des pays les moins avancés adopté par la troisième Conférence des
Nations Unies sur les pays les moins avancés.WT/TPR/OV/7
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souligné que les pays requérants devaient se conf ormer pleinement aux prescriptions de l'OMC lors de
leur accession et que les périodes de transition accordées aux Membres originels étaient pour la
plupart échues.
Réforme du commerce au plan intérieur64. Afin d'accéder à l'OMC, les candidats doivent souvent adopter des lois et des règlements
d'application ou modifier la législation existant da ns les domaines visés par les Accords de l'OMC.  Il
arrive donc fréquemment qu'ils promulguent de nouvelles lois et créent des institutions de manière à
faciliter le fonctionnement des marchés et qu'ils mettent en place un ensemble de normes qui
contribuent à la transparence et favorisent par conséquent un régime de droits.  Dans le contexte des
négociations bilatérales en matière d'accès aux marchés auxquelles ils procèdent avec les Membres,
les candidats conviennent également d'ouvrir leurs économies à la concurrence étrangère en éliminantles obstacles au commerce des biens et services par le biais d'engagements inscrits sur les listes.
65. La mise en œuvre des Accords de l'OMC exige en général, outre une législation adaptée, la
capacité administrative de donner effet aux dispositions, ce qui à son tour nécessite une formation et
un financement.
109  Ainsi, il peut être nécessaire de former les responsables des douanes pour qu'ils
soient en mesure d'appliquer convenablement l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATTde 1994, qui a trait à l'évaluation en douane.  La mise en œuvre des mesures sanitaires et
phytosanitaires convenues au niveau international ou la participation à leur élaboration constitue
également un processus coûteux et difficile.  Des ressources financières sont nécessaires pour créer et
équiper des instances publiques chargées d'él aborer des normes ou d'appliquer des procédures
d'évaluation de la conformité.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC peut également exiger lamise en place ou le renforcement de systèmes judiciaires et d'autres organes d'application des lois.
66. Il existe quelques similarités dans les engagements inscrits sur les listes des gouvernements
accédants bien que chacun d'entre eux accède "à des conditions à convenir entre lui et l'OMC",
conformément à l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Comme tous les autres Membres de l'OMC, les
pays accédants sont tenus de consolider toutes les lignes tarifaires concernant des produits agricoles.Par ailleurs, certains d'entre eux ont consolidé toutes les lignes tarifaires concernant les produits non
agricoles – mesure prise par plusieurs Membres de l'OMC mais pas par la majorité d'entre eux.  En
outre, les taux auxquels les droits de douane ont été consolidés (tableau IV.1) sont plus avantageux
que ceux des pays déjà Membres de l'OMC se trouvant à des niveaux de développement similaires.
En moyenne, les pays accédant ont consolidé les droits de douane visant les produits agricoles et non
agricoles à 22 pour cent et 13 pour cent respectivement.  Ils ont également adopté des initiatives de
libéralisation zéro pour zéro telles que l'Accord sur les technologies de l'information (ATI).
67. Les nouveaux Membres de l'OMC ont également pris de vastes engagements sectoriels au
titre de l'AGCS.  Ils ont pris des engagements concernant les services professionnels (comptabilité,
services juridiques, conseil fiscal, architecture et ingénierie essentiellement), les services fournis aux
entreprises (dans certains cas avec d'importantes exclusions), et les services de construction.  Les
secteurs les mieux couverts sont les services de construction, les services de distribution et lesservices financiers.  Treize nouveaux Membres ont pris des engagements concernant les services
fournis dans les secteurs de l'environnement, du tourisme et des transports, 12 pour les services de
                                                     
109 Les coûts que cela comporte représentent la to talité du budget annuel consacré au développement
dans bon nombre des pays les moins avancés selon Finger, J.M. et P. Schuler (1999), "Implementation ofUruguay Round commitments, the development challenge", World Bank Policy Research WorkingPaper, No. 2215.  De même, le Professeur Maskus estime qu'il peut en coûter quelque 1,5 à 2 millions dedollars EU à un pays pauvre pour construire l'infrastructure minimale nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord
de l'OMC sur les ADPIC ( The Economist , 23 juin 2001).WT/TPR/OV/7
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santé et d'éducation, onze pour les services récréatifs et six pour les services audiovisuels.  Toutefois,
les limitations imposées à l'accès aux marchés et au traitement national pour les quatre modes de
fourniture, ainsi que les exemptions de l'obligation NPF, sont similaires à celles imposées par les
Membres originels.110
Tableau IV.1
Consolidations tarifaires moyennes des pays en développement et des économies en transition devenus récemment Membres del'OMC
Moyenne simple des taux consolidésa
Produits agricoles Produits non agricoles
Économies en transition
Albanie 10,6 6,0
Bulgarie 34,9 12,6
Croatie 10,4 5,0
Estonie 17,7 6,6
Géorgie 12,1 5,8
Lettonie 33,6 9,3
Lituanie 15,6 8,2
Mongolie 18,4 20,0
République de Moldova 12,4 5,7
République kirghize 11,7 6,7
Économies en développement
Équateur 25,8 20,1
Jordanie 25,0 15,0
Oman 30,5 11,0
Panama 26,1 11,5
a Les estimations ne tiennent pas compte des tarifs spécifiques.
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC;  document WT/ACC/7, Protocoles d'accession.
68. Ces engagements pris lors de l'accession soulignent l'importance du rôle joué par l'OMC pour
ce qui est de faciliter, de consolider et d'asseoir définitivement les réformes.  Les gouvernements
peuvent certes réduire les obstacles au commerce et mettre en place les mêmes réformes orientées
vers le marché de leur propre initiative, mais l'OMC accroît les avantages qui en découlent à deuxégards essentiels.  Premièrement, elle facilite l'introduction des réformes en renforçant la crédibilité
des choix politiques du gouvernement.  Un engagement extérieur peut permettre à un gouvernement
réformateur de limiter l'opposition interne à des réformes économiques nécessaires.  Deuxièmement,
elle transforme les réformes au niveau des politiques en engagements intergouvernementaux de nature
juridique que les autres Membres de l'OMC peuvent faire respecter par le processus de règlement desdifférends et donc éviter ainsi tout retour en arrière.  Ces deux aspects confèrent crédibilité et stabilité
aux choix politiques d'un gouvernement, ce qui est important pour les négociants mais encore plus
pour les investisseurs nationaux et étrangers qui prévoient à très long terme.
                                                     
110 WT/ACC/7/Rev.2, Annexe 4.WT/TPR/OV/7
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69. La libéralisation et les réformes qui l'accompagnent peuvent être difficiles et coûteuses en
termes d'ajustement intérieur, sur les plans à la fois économiques et politiques.  La réduction des
droits de douane et autres obstacles au commerce entraînera une redistribution des ressources, à la fois
humaines et financières, des secteurs concurrents des importations vers les secteurs axés sur
l'extérieur.111  Une redistribution rapide et sans heurts des ressources, des industries en recul vers les
industries en développement, permettra de minimi ser les coûts de l'ajustement qui correspondent
principalement à la formation et au coût des resso urces temporairement inemployées.  Si l'on en croit
la théorie, la libéralisation et l'affectation des ressources qui en découle pourraient entraîner une
modification de la distribution des revenus.  Globaleme nt, certaines entreprises et certains travailleurs
en bénéficieront tandis que d'autres connaîtront une baisse temporaire ou permanente de revenus après
l'accession;  une redistribution interrégionale des revenus peut également se produire si la production
est relocalisée.  La difficulté pour le gouvernement consiste, en facilitant l'ajustement et en fournissantune aide aux perdants, à garantir que les avantages de l'accession soient partagés.
70. Un aspect sous-estimé mais important de l'ajustement, nécessaire pour établir une présence
compétitive sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation, est la nécessité d'ajuster la
production intérieure de produits agricoles et autres en fonction des règlements et des normes visant
les produits et des procédures d'évaluation de la conformité.  Pour ajuster la production nationale demanière à satisfaire aux règlements et normes il peut être nécessaire de rénover totalement les
éléments d'actifs fixes et les techniques, ce qui exige de gros investissements.
Accès aux marchés des partenaires commerciaux
71. Le nouveau Membre de l'OMC a accès aux marchés de ses partenaires commerciaux aux
modalités et conditions établies par les Accords de l'OMC, les Protocoles d'accession et les listes
d'engagement individuelles.  Ces modalités et conditions constituent les obligations qui engagent les
Membres les uns à l'égard des autres.  Seuls les Membres invoquant la "clause de non-application"
(article XIII de l'Accord sur l'OMC) avant la décision du Conseil général ou de la Conférence
ministérielle peuvent ne pas appliquer les Accords de l'OMC aux nouveaux Membres.
72. Ce traitement constitue une amélioration par rapport au statut de non-Membre principalement
à deux égards.  Premièrement, les Membres de l'OMC sont tenus d'observer certaines normes
concernant le traitement des autres Membres qu'ils ne sont pas tenus d'appliquer envers les
non-Membres – l'Accord sur l'OMC est d'ailleurs muet en ce qui concerne les relations avec les
non-Membres.  Ainsi, dans le cadre de leurs relations mutuelles pour le commerce des marchandises,
les Membres de l'OMC respectent le principe de la nation la plus favorisée qui prévoit l'octroi d'un
traitement non moins favorable, des exceptions étant faites pour les accords commerciaux régionaux.En outre, ils ne peuvent pas imposer de restrictions quantitatives sauf dans des circonstances limitées
et doivent suivre certaines règles pour ce qui est du recours à des mesures commerciales correctives.
La deuxième amélioration réside dans la prévisibilité du traitement.  Les importations en provenance
d'un non-Membre se voient généralement (mais pas toujours) accorder le traitement NPF de la part
des Membres de l'OMC, mais les conditions de ce traitement peuvent être déterminées par legouvernement qui l'accorde, lequel peut le modifi er, y mettre fin ou le soumettre à un renouvellement
annuel.  Ainsi, à l'accession, les mesures de politique commerciale des autres Membres de l'OMC par
                                                     
111 Un des éléments qui fait obstacle aux engagements en matière de réduction tarifaire de la part des
pays en développement, et en particulier des PMA, est le fait que ces engagements ont des effets négatifs sur lesrecettes.  De nombreux pays en développement comptent beaucoup sur les taxes sur les échanges pour financerles dépenses publiques car les systèmes d'impôt sur le revenu n'existent pas.  L'expérience a toutefois montréque ces répercussions pouvaient être amorties par une réforme de la fiscalité interne, qui permettrait à la longuede compenser les pertes de revenu découlant d'une réduction des taxes à la frontière.  (Ebrill, L., J. Stotsky,
R. Gropp (1999), "Revenue Implications of Trade Liberalization", IMF Occasional Paper No. 180.)WT/TPR/OV/7
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rapport au nouveau Membre sont soumises – pour la première fois – à des règles et disciplines
multilatérales qu'il est possible de faire respecter;  celles-ci garantissent un traitement très favorable
qui ne peut pas être retiré.
73. De manière plus générale, en devenant Membre de l'OMC, un gouvernement entre dans un
système de commerce mondial basé sur des règles.  Tous les Membres, mais plus particulièrement lespetits pays moins puissants d'un point de vue économique, bénéficient d'un système fondé sur des
règles plutôt que d'être soumis au seul exercice du pouvoir économique et politique.  L'accès aux
procédures de règlement des différends de l'OMC présente de nombreux avantages pour les
gouvernements menacés d'un conflit avec d'autres partenaires plus puissants.  De même, leur
appartenance à l'OMC leur garantit la possibilité de participer aux négociations commerciales
multilatérales et au processus d'élaboration des règles, en offrant notamment la possibilité aux petits
pays économiquement faibles de négocier avec les grandes puissances à armes plus égales qu'il neleur serait possible de le faire dans un cadre bilatéral ou régional.
Pays les moins avancés
74. Trente des 49 PMA sont Membres de l'OMC et neuf sont candidats à l'accession.  Les critères
établis par l'Organisation des Nations Unies pour déterminer le statut de PMA sont notamment lessuivants:  PIB par habitant peu élevé (le seuil est actuellement de 800 dollars EU par an);  maigres
ressources humaines;  et faible niveau de diversification économique.
112  Bon nombre de PMA sont
des pays insulaires éloignés ou des États sans littoral dont la structure des exportations est
extrêmement concentrée et pour lesquels un ou deux produits – souvent sujets à de larges fluctuations
– représentent plus de la moitié des exportations totales.  Les PMA insulaires exportent souventprincipalement des services de voyage tandis que les autres PMA comptent normalement sur les
exportations de produits primaires (par exemple minerais pour la Mauritanie et la Zambie ou pétrole
pour le Soudan).
75. En ce qui concerne les conditions d'accès aux marchés, pratiquement tous les PMA Membres
de l'OMC bénéficient d'un accès préférentiel aux marchés des principaux marchés développés au titredu SGP ou d'autres accords et arrangements préférentiels, mais sans que cela aille toutefois, la plupart
du temps, jusqu'à un accès en franchise de droits et libre de tout contingent.  Les PMA non-Membres
bénéficient généralement aussi un accès préférentiel mais pour les Membres de l'OMC son maintien
est plus sûr.
76. Compte tenu de ces caractéristiques, il n'est manifestement pas réaliste de s'attendre à ce que
l'accession à l'OMC entraîne une amélioration rapide des résultats à l'exportation;  l'accession ne
change rien au fait que les PMA sont des pays éloignés ou sans littoral et ils obtiennent déjà lemeilleur traitement possible en matière d'accès aux principaux marchés.  L'accession à l'OMC peut
donc ne pas apparaître comme une priorité absolue pour la plupart des PMA.  C'est ignorer cependant
que l'accession jette les bases du développement économique en modifiant les politiques
gouvernementales qui entravent la croissance.  L'accession peut servir à faciliter les réformes
économiques à court terme et, à long terme, elle constitue une condition indispensable à ladiversification des exportations de ces pays et à leur intégration dans les marchés mondiaux en
matière de commerce et d'investissement.  L'expérience montre que l'objectif de l'accession et
l'interaction avec les institutions multilatérales et de grands pays contribuent à favoriser les réformes
économiques.
                                                     
112 http://www.unctad.org/conference/ [25 juillet 2001].WT/TPR/OV/7
Page 78
77. À moyen terme, l'accession peut contribuer beaucoup à la diversification et au développement
des exportations par le biais de plusieurs mécanismes.  Premièrement, la libéralisation des
importations réduira la protection contre les importations qui constitue une taxe implicite sur les
exportations et entraînera une redistribution des ressources au profit des branches de production dans
lesquelles le pays dispose d'un avantage comparatif.  Deuxièmement, l'accession rend les PMA plusattirants pour les investisseurs étrangers.  Troisièmement, elle permet aux PMA de défendre leurs
intérêts non seulement dans les futures négociations  commerciales, soit individuellement soit au sein
d'une coalition, mais également dans les différends et débats actuels.
78. Le processus d'accession constitue également un exercice de transparence, crucial pour
élaborer des politiques en connaissance de cause et améliorer la bonne gestion des affaires publiques.
En outre, l'OMC et d'autres institutions multilatérales accordent une assistance technique aux PMA
pour les aider à formuler et mettre en œuvre leurs politiques.  La formation et la constitution d'uncapital humain peuvent contribuer au développement d'une infrastructure institutionnelle dont l'utilité
ne se borne pas au régime commercial.  L'OMC, de même que d'autres organisations
intergouvernementales, joue un rôle clé dans le renforcement des capacités.
79. Les avantages que doivent en retirer les PMA expliquent pourquoi la communauté
internationale attache tant d'importance à leur intégration dans le système commercial multilatéralgrâce à leur accession à l'OMC.  Par ailleurs, il est admis que les PMA ont du mal à faire face aux
tâches associées au processus d'accession car ils manquent de ressources humaines et financières, ce
qui limite également leur participation à l'OMC une fois qu'ils en sont devenus Membres.  Il a par
conséquent été décidé, lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins
avancés, de "faciliter le processus d'adhésion sur la base de conditions prenant en compte leur stade dedéveloppement et les principes essentiels du traitement spécial et différencié".
113  Cette assurance fait
partie de l'Engagement 5 du programme d'action convenu en faveur des pays les moins avancés
intitulé "renforcer le rôle du commerce dans le développement".
Économies en transition80. La plupart des pays en transition qui ont engagé le processus d'accession à l'OMC sont des
États créés par la dissolution de l'ex-URSS.
114  Ils sont caractérisés par la décision de passer d'une
économie planifiée à un système économique davantage axé sur le marché.  Dix économies en
transition ont déjà accédé à l'OMC au titre de l'article XII, représentant 70 pour cent de la totalité des
accessions à l'OMC.  Ceux qui sont actuellement en cours d'accession ont dans l'ensemble un niveau
de développement économique inférieur et sont relativement peu avancés dans le processus de
transition.
81. Après une décennie de transition, si l'on compare les États issus de l'ex-URSS (à l'exception
des États baltes) avec les pays en développement, on constate certaines caractéristiques particulières,
même s'il est difficile de distinguer les économies en transition des autres pays ayant le même niveau
de PIB par habitant.  Il existe certes des éléments positifs hérités du système d'économie planifiée tels
qu'une main-d'œuvre relativement bien éduquée, mais les distorsions structurelles dues à ce système
                                                     
113 A/CONF.191/11.
114 Les trois exceptions sont la République fédérative de Yougoslavie, l'ex-République yougoslave de
Macédoine et la Bosnie-Herzégovine.  Quatre pays d'Asie de l'Est sont parfois cités parmi les pays en transition:
le Cambodge et la République démocratique populaire lao, qui sont également des PMA (voir ci-dessus) ainsi
que la Chine (voir ci-dessous) et le Viet Nam.WT/TPR/OV/7
Page 79
sont encore présentes dans les économies en transition à faible revenu.115  Le secteur public est
généralement plus important que dans les économies de marché et les services publics sont peu
efficaces.  Le système financier tend à être sous-développé par rapport au niveau international.  En
outre, une forte proportion de la main-d'œuvre travaille dans le secteur industriel, les activités
économiques sont à forte intensité d'énergie, l'infrastructure est souvent inadéquate et les usines et leséquipements sont fréquemment obsolètes.
82. Comme c'est le cas pour les autres candidats, l'accession à l'OMC a des effets bénéfiques sur
les politiques des économies en transition.  Elle peut servir à faciliter les réformes et à améliorer la
qualité des institutions.  Ceci est important, en effet des études empiriques réalisées dernièrement
montrent que les différences observées dans les résultats des différentes économies en transition sont
liées en grande partie aux réformes structurelles.
 116  Aucun élément des programmes de réforme ne
semble avoir plus d'importance que d'autres, ce qui donne à penser qu'un vaste programme estpréférable à un programme trop ciblé.  Ainsi, l' engagement contraignant d'appliquer une politique
commerciale ouverte et transparente par exemple est certes important mais ne constitue qu'un élément
des politiques visant à attirer les investissements étrangers.  Par conséquent, l'accession à l'OMC en
elle-même n'établira pas la base d'un développement pour les économies en transition, mais elle peut
représenter une composante importante des programmes de réforme.
83. Certains des pays en transition issus de l'ex-URSS qui étaient auparavant liés par des liens
commerciaux étroits ont tenté de se réintégrer en tant qu'économies de marché dans le cadre d'accords
commerciaux régionaux mais sans succès.  Par contre, l'accession à l'OMC s'est avérée offrir un
ancrage plus solide pour une réforme des politiques commerciales, condition indispensable à
l'épanouissement des échanges comme l'ont montré les accessions des économies en transition.  Lesaccessions qui n'ont pas encore été menées à terme, et en particulier celle de la Fédération de Russie,
élargiront considérablement le marché régional émergent et éviteront tout retour en arrière.
117
84. Pour ce qui est des conditions d'accès aux marchés, les économies en transition bénéficient,
comme les autres pays, du statut NPF permanent et inconditionnel qui accompagne l'accession (à
moins que la non-application n'ait été invoquée).  Le principal avantage tangible est l'amélioration quel'on peut attendre en ce qui concerne l'application des mesures de défense commerciale (mesures
antidumping, compensatoires et de sauvegarde), à la fois pour le respect des garanties procédurales et
pour la durée et le type de mesure imposée.  Les économies en transition non Membres de l'OMC ont
été visées par de nombreuses mesures antidumping (tableau IV.2).  En outre, en tant qu'économies
dirigées, des critères différents, sans doute moins favorables, leur sont appliqués pour l'évaluation des
                                                     
115 Voir FMI (2000), Perspectives de l'économie mondiale , Le point sur les économies en transition,
(octobre) et Gros, D. and M. Suhrcke (2000), "Ten years after:  what is special about transition countries?",
EBRD Working Paper N° 56.
116 Voir Berg, A., E. Borensztein, R. Sahay, et J. Zettelmeyer (1999), "The evolution of output in
transition economies:  explaining the differences",  IMF Working paper 99/73;  et Havrylyshyn, O. T., J. Wolf,J. Beregaut, M. Castello-Branco, R. van Rooden, et V. Mercer-Blackman (1999), "Growth experience intransition countries, 1990-1998", FMI Occasional Paper No. 184.
117 La République kirghize par exemple se félicitera de l'accession de la Fédération de Russie et
d'autres grands pays d'Asie centrale.  En 1998 et 1999, le Kazakhstan d'abord puis l'Ouzbékistan ensuite ont crééde gros obstacles aux exportations kirghizes, y compris des droits de douane élevés, des contingents et d'autres
restrictions commerciales.  Si les trois pays avaient ét é Membres de l'OMC, la consolidation des droits aurait
limité les augmentations tarifaires, les contingents n'auraient pas été autorisés et tout différend aurait pu être
résolu dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.WT/TPR/OV/7
Page 80
marges de dumping118 et les contraintes sont moins nombreuses concernant le type de mesures
antidumping qui peuvent leur être imposées.119  Les économies en transition peuvent également être
visées, là encore en tant qu'économies dirigées, par des régimes de sauvegarde spécifiques prévoyant
une surveillance ou des contingents.120
Tableau IV.2
Nombre d'enquêtes antidumping ouvertes, par pays concerné, 1995-2000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 Total
Non Membres 36 66 66 67 101 75 411
A l g é r i e 0 0 0 01 01
B é l a r u s 0 0 0 03 25
B o s n i e  H e r z é g o v i n e 1000 0 0 1
Chine, République populaire 20 43 33 28 41 37 202
Taipei chinois 4 9 16 10 22 14 75
I r a n 0120 2 2 7
Kazakhstan 3 1 2 4 0 3 13
L i b y e 0 0 0 00 11
M a c é d o i n e 1 0 1 11 04
Russie 2 7 7 12 17 9 54
A r a b i e  s a o u d i t e 0103 2 1 7
Ukraine 2 3 4 9 9 5 32
Ouzbékistan 2 0 0 0 0 0 2
Viet Nam 0 0 1 0 1 1 3
Yougoslavie 1 1 0 0 2 0 4
Membres 120 158 177 183 255 179 1 072
Total 192 290 309 317 457 329 1 894
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
Chine
85. Depuis 1979, la Chine réforme progressivement son système économique dans le but d'établir
et d'améliorer une économie de marché socialiste.  L'objectif initial était d'améliorer le
fonctionnement de la planification centrale plutôt que de la remplacer;  la Chine est actuellement
considérée comme un pays où les réformes ont été modérées.121
                                                     
118 Par exemple, l'article 2 7) du Règlement n° 384/96 du Conseil de l'Union européenne prévoit que la
valeur normale sera calculée à partir de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché.
119 Par exemple, au regard de la législation des États-Unis, les accords avec les Membres de l'OMC
concernant la suspension des enquêtes antidumping doivent comporter uniquement des engagements en matièrede prix;  les accords concernant des enquêtes en matièr e de droits compensateurs peuvent également comporter
des restrictions quantitatives.  Les accords avec les pays non Membres de l'OMC concernant des enquêtesantidumping ou des enquêtes en matière de droits compensateurs peuvent comprendre des engagements portant
sur les prix ou les quantités ou les deux à la fois.
120 Par exemple, le Règlement n° 519/94 du Conseil de l'Union européenne prévoit des mesures de
sauvegarde sous forme de surveillance ou de contingents pour les importations en provenance des paysénumérés à l'annexe I (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Chine, Géorgie, Kazakhstan, République
démocratique de Corée, République kirghize, République de Moldova, Mongolie, Fédération de Russie,
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan et Viet Nam).
121 Les progrès enregistrés dans les réformes, mesurés par l'indicateur de la transition de la BERD,
lequel va de 1 à 4+, est de 2,1 ce qui se situe bien en dessous de la moyenne des pays candidats à l'adhésion àl'Union européenne (3,3) et juste en dessous du niveau moyen de la Communauté d'États indépendants (2,3).
Voir FMI 2000, Perspectives de l'économie mondiale .  Le point sur les économies en transition (octobre).WT/TPR/OV/7
Page 81
86. La Chine récolte depuis quelques temps déjà les retombées de son programme de réforme.
Son PIB a progressé de 10,7 pour cent en moyenne sur les dix dernières années (1990-1999).  En
1999, il s'établissait très légèrement en dessous de 1 000 milliards de dollars EU, ce qui faisait de la
Chine la septième économie mondiale;  toutefois avec une population de quelque 1,3 milliard, le
revenu par habitant reste de l'ordre de 800 dollars EU.  Au cours des années 90, la Chine estégalement devenue un grand pays commerçant, ses exportations progressant de 15 pour cent par an en
moyenne, soit un taux représentant plus du double du taux d'accroissement des exportations
mondiales.  Elle est désormais le cinquième exportate ur et le sixième importateur mondial de biens et
de services (si l'on considère l'Union européenne comme une seule entité commerciale).
87. Les autorités comptent sur l'accession à l'OMC pour relancer les réformes intérieures grâce
auxquelles le PIB devrait doubler d'ici 2010 (encadré IV.2)  L'accession devrait également montrer
aux observateurs et aux différents groupes d'intérêt chinois que le pays a l'intention de ne pasretourner en arrière et de continuer à ouvrir son économie.  Un certain nombre de réformes ont été
introduites récemment pour préparer l'économie à l'accession et assurer la conformité des lois et
règlements chinois avec les règles de l'OMC.  La Chine est notamment passée d'un taux de change
fixe à un taux de change flottant encadré;  les plafonds fixés pour les taux d'intérêt sur les dépôts et les
prêts ont été partiellement levés;  les prescriptions imposées aux investisseurs pour ce qui est del'équilibre entre les recettes et les dépenses en devises, de la teneur en éléments d'origine nationale,
des résultats à l'exportation et des transfert de technologie ont été éliminées;  les autorités ont procédé
à des réductions tarifaires, éliminé certains contingents et introduit les pratiques de l'OMC en matière
d'évaluation en douane;  et elles ont adopté de nouvelles lois pour améliorer le respect des règles
relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.  L'élan donnéà la réforme des entreprises d'État, qui assurent encore quelque 40 pour cent du PIB (et absorbent
deux tiers des prêts), afin de préparer le pays à une concurrence accrue de la part des importations à
bas prix après l'accession, a été particulièrement profitable.  Les autorités ont également lancé un
vaste programme de formation afin de mieux faire connaître l'OMC aux fonctionnaires et à la
population.
88. D'autres réformes devront être introduites après l'accession.  La nature exacte du train de
mesures finales qui accompagnera l'accession de la Chine doit encore être pleinement analysée, mais
les détails des accords bilatéraux d'ouverture des marchés négociés avec les principaux Membres de
l'OMC indiquent déjà la nature des réformes que la Chine devra entreprendre.
122  La transparence et la
primauté du droit devraient s'améliorer car la Chine devra publier la totalité des lois, règles,
règlements et directives administratives concernant le commerce;  une procédure de révision
judiciaire sera également mise au point.  En ce qui concerne le commerce des marchandises, la Chinedevra réduire les droits de douane qui visent les produits agricoles et non agricoles et éliminer un
vaste éventail d'obstacles au commerce dans des domaines divers, y compris les régimes de licences et
les contingents.  Un régime fiscal unifié s'appliquera aux entreprises à l'intérieur et à l'extérieur des
zones économiques spéciales.  Les entreprises d'État devront procéder aux achats et aux ventes en se
fondant exclusivement sur des considérations d'ordre commercial.  Les quatre principales banquesd'État seront confrontées à la concurrence des institutions étrangères sur le marché des prêts aux
entreprises deux ans après l'accession et dans un délai de cinq ans sur le marché des prêts aux
consommateurs;  les fournisseurs étrangers de services d'assurance quant à eux gagneront
progressivement accès au marché chinois.  Des licences additionnelles dans le secteur des
télécommunications seront accordées pour les services de téléphonie mobile fournis dans le cadre decoentreprises.  L'ouverture des secteurs des finances et des télécommunications aura des retombées
                                                     
122 On trouvera le texte de l'accord  bilatéral conclu entre la Chine et les États-Unis en 1999 à l'adresse
suivante:  http://www.uschina.org/ [1er août 2001].  Un résumé de l'accord bilatéral conclu entre la Chine et
l'Union européenne en mai 2000 se trouve à l'adresse  suivante:  http://europa.e u.int/comm/trade/bilateral/
china/high.htm [1er août 2001].WT/TPR/OV/7
Page 82
importantes sur les secteurs en aval.  L'Accord sur les ADPIC devrait être mis en œuvre après
l'accession, sans période de transition.
Encadré IV.2:  Comment mesurer l'incidence de l'acces sion à l'OMC sur la croissance de la Chine .
Plusieurs évaluations quantitatives des effets économiques de l'accession de la Chine ont été réalisées.   Elles
sont sujettes à d'énormes incertitudes, essentiellement pour deux raisons.  Premièrement on ne sait pasexactement quelle sera l'ampleur des réformes auxquelle s la Chine procédera car on ne connaît pas précisément
les conditions finales de son accession.  Deuxièmement, nombre des changements importants que la Chine
apportera à son régime commercial au moment de l'accession ne peuvent pas être pris en compte dans de tellesévaluations en raison de leur nature:  les effets des réductions tarifaires ou de l'élimination des contingentspeuvent être quantifiés, mais cela est impossible pour d'autres changements importants tels qu'une transparence
accrue ou une plus grande primauté du droit.
Selon les estimations, l'incidence des réductions tarifaires sur le PIB de la Chine va de 0,6 à 4 pour cent.  Une
étude de l'USITC (1999) donne des évaluations qualitatives détaillées des effets des changements dans lesmesures non tarifaires affectant le commerce.  De manière plus générale, les projections macro-économiques
d'une étude du FMI (2000) donnent à penser qu'après une incidence initiale légèrement négative, l'accession
devrait accroître la croissance du PIB réel de la Chine de 0,1 point de pourcentage la deuxième année suivantl'accession, de 0,6 pour cent dans la troisième et la qu atrième année et de 0,8 pour cent dans la cinquième
année.  On estime que la situation de la balance co urante de la Chine, actuellement largement excédentaire,
pourrait se détériorer pendant les premières années suivant l'accession car les importations devraient augmenterplus rapidement que les exportations.  L'élimination, dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les
vêtements, de tous les contingents visant ces produits pourrait inverser la tendance.  La détérioration de la
balance courante devrait en principe être financée par un accroissement des investissements étrangers.
Les coûts d'ajustement à court terme ont également été estimés.  Il y a des raisons de croire que les pressionss'exerçant sur le marché du travail et les problèmes de distribution des revenus s'aggraveront dans les annéessuivant l'accession.  Selon une étude réalisée par Ming-tai Fan et Yu-xin Zheng (2000) l'accession devraitobliger 13 millions de travailleurs additionnels dans le s zones rurales et 1,25 million dans les zones urbaines
(soit au total quelque 2 pour cent de la main-d'œuvre) à chercher de nouveaux emplois dans d'autres secteurs au
cours des cinq prochaines années.
Source : FMI (2000) Perspectives de l'économie mondiale  (octobre).  Le point sur les économies en transition;
USITC (1999), Assessment of the economic effects on the Un ited States, of China's Accession to the
WTO ;  Shoukang Li et Fan Zhai (1999) "China's WTO accession and implications for national and
provincial economies", non publié, Centre de recherches sur le développement du Conseil d'État de laRépublique populaire de Chine;  et Ming-tai Fan et Yu-xin Zheng (2000), "China's TradeLiberalization ..." communication présentée lors de la treizième Conférence internationale sur les
techniques d'entrées-sorties, Université de Macerata, Italie, 21-25 août.
89. L'accession à l'OMC contribuera également beaucoup à stabiliser et à garantir l'accès de la
Chine aux marchés d'exportation.  La Chine bénéficiera de manière permanente du traitement NPF etelle tirera en outre des avantages de la suppression progressive de son statut d'économie planifiée en
ce qui concerne l'application des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde.  De plus,
l'Union européenne a accepté d'éliminer les mesures de surveillance et les contingents dans les cinq
ans suivant l'accession.  Les États-Unis ont négocié un mécanisme de sauvegarde spécifique à la
Chine qui pourra être invoqué pendant 12 ans et supprimeront le statut d'économie planifiée de laChine pour toutes les enquêtes en matière de dumping dans un délai de 15 ans.
3. Possibilités et difficultés liées à l'accession pour les pays déjà Membres de l'OMC
90. L'intégration de nouveaux Membres dans l'OMC présente des avantages pour tous les pays
déjà Membres, qu'il s'agisse de grands ou de petits États.  Elle prouve à la fois la pertinence et la
viabilité du système commercial multilatéral et fait progresser l'organisation vers son objectifd'universalité.  L'intégration de nouveaux Membres dans un système fondé sur des règles pour la
conduite des relations commerciales accroît les perspectives de coexistence pacifique.  D'un point de
vue économique, l'accession augmente les possibilités d'échanges commerciaux et, à moyen terme,WT/TPR/OV/7
Page 83
améliore les perspectives de croissance du nouveau Membre, ce qui a d'importantes retombées pour
les pays déjà Membres, en particulier lorsqu'il s'agit de l'accession d'un pays important d'un point de
vue économique.
91. Les avantages commerciaux que chaque Membre de l'OMC tire de l'accession d'un
gouvernement donné dépendent de l'interaction de sa propre économie avec celle du gouvernementaccédant et varie donc considérablement d'un Membre à l'autre.  Il n'y a pas de règle rigoureuse dans
ce domaine, mais les courants commerciaux entre deux pays donnés sont souvent fonction de leur
proximité, de la taille relative de leur économie et des différences entre eux concernant les sources
d'avantages comparatifs (main-d'œuvre, compétences, connaissances, capitaux).  Dans les petits pays,
le ratio du commerce à la production a tendance à être relativement élevé tandis qu'il est bien plus
faible pour les grands pays qui ont davantage la possibilité de produire localement à grande échelle
des biens et des services.
92. En général, les nouveaux Membres qui possèdent une large main-d'œuvre non qualifiée
offriront davantage de possibilités commerciales aux anciens Membres relativement bien dotés en
capital et en main-d'œuvre qualifiée qu'à ceux disposant d'un avantage comparatif dans les
productions n'exigeant pas une main-d'œuvre non spécialisée.  Les pays déjà Membres de l'OMC
peuvent considérer les pays candidats ayant des atouts semblables aux leurs essentiellement commedes concurrents sur les marchés des pays tiers.  S'ils ont des industries à forte intensité de
main-d'œuvre en déclin, ils peuvent aussi craindre pour l'emploi face aux industries d'exportation
compétitives d'un nouveau Membre disposant d'une large main-d'œuvre, ce qui contribue à expliquer
pourquoi, les accords bilatéraux concernant l'accès aux marchés comportent des calendriers
d'élimination progressive des mesures restrictives appliquées par les Membres actuels.
93. L'accession à l'OMC devrait également séduire les investisseurs nationaux.  Comme nous
l'avons noté plus haut, la stabilité conférée par l'accession constitue un aspect clé des décisions en ce
qui concerne la localisation d'une usine ou l'établissement d'une présence commerciale pour fournir
des services.  De plus, les aspects qualitatifs du régime d'investissement devraient s'améliorer grâce à
l'application de lois et de règlements sur la transparence.  En ce qui concerne la Chine par exemple,les milieux d'affaires étrangers attendent beaucoup d'une unification des lois et règlements
applicables, de leur publication et de la possibilité d'une révision judiciaire des décisions
administratives.  Par ailleurs, certaines restrictions à l'investissement étranger devraient également être
levées et, même si cela ne figure pas parmi les obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, le régime
fiscal devrait devenir plus attrayant.  Ce type de changements fait que l'environnement économique et
commercial du nouveau Membre inspire davantage de confiance et encourage l'investissement
étranger.
94. Dans ce contexte, l'accession de la Chine à l'OMC aura une incidence marquante sur la
plupart des Membres de l'OMC, renforçant la tendance déjà apparente à l'intégration par les échanges
avec les principaux partenaires commerciaux.  Actuellement, les importations de la Chine
(marchandises) proviennent principalement du Japon, de l'Union européenne, du Taipei chinois, de la
République de Corée et des États-Unis tandis que ses exportations sont destinées principalement auxÉtats-Unis, à Hong Kong, Chine, au Japon et à l'Union européenne.  L'accession de la Chine devrait
avoir des effets très positifs pour ces pays, à la fois parce que la Chine appliquera les Accords de
l'OMC et parce qu'elle procèdera à des réformes commerciales.  Par ailleurs, les exportations
chinoises devraient augmenter car elles se heurteront à moins de restrictions spéciales et, à long terme,
les industries d'exportation du pays deviendront plus rentables.  Par contre, l'accession des PMA a peude chance d'offrir aux Membres de l'OMC de nouvelles possibilités en matière d'accès aux marchés,
même si elle a des effets notables pour les PMA eux-mêmes.
95. Les accessions ont également une autre dimension, à savoir leur influence sur les processus en
cours au sein de l'OMC tels que les négociations et la prise de décisions.  Dans ce domaine, on peutWT/TPR/OV/7
Page 84
être sûr que chaque Membre présentera et défendra ses propres intérêts.  L'accession de la Chine ou de
tout autre nouveau Membre ne devrait rien changer à cela.  Ce qui est incertain par contre, c'est la
manière dont l'accession d'un nouveau Membre aussi important d'un point de vue économique et
politique affectera les résultats qui doivent être obtenus par consensus.
4. Conclusions
96. Trente gouvernements ont actuellement engagé le processus d'accession à l'OMC.  Il s'agit
avant tout pour les Membres de l'OMC de mener à bien ce processus.  Cela dépend beaucoup des
efforts des candidats, mais les pays déjà Membres ont également un rôle à jouer pour ce qui est de
faciliter l'accession des gouvernements.  Pour les pays requérants, le processus d'accession est
bénéfique en lui-même car il entraîne un examen des politiques commerciales et des politiques liées
au commerce, il permet une meilleure connaissance des règles et procédures du système commercial
multilatéral et facilite les réformes en fournissant un "ancrage extérieur" pour les engagements.  Cetappui donné par l'accession aux réformes intérieures s'avèrera probablement beaucoup plus important
pour les citoyens et les entreprises que les effets de l'amélioration de l'accès aux marchés étrangers.
97. L'accession à l'OMC ne stimulera pas la croissance économique d'un nouveau Membre de
manière automatique et immédiate.  La plupar t des pays candidats procèdent actuellement à de
profondes réformes économiques visant à promouvoir la mise en place de mécanismes de marché et àstimuler la croissance et le développement.  En facilitant les réformes, l'accession peut contribuer
beaucoup à l'intégration d'une économie dans le système commercial mondial.  La libéralisation des
échanges aura toutefois un effet plus bénéfique sur la croissance si les autres politiques sont saines.
Une des principales leçons que l'expérience nous a enseignées en matière de réformes économiques
est qu'il ne faut pas négliger les interconnexions entre les différentes politiques.  L'expérience nous aégalement enseigné que la gestion des coûts de l'ajustement est importante car il faut conserver l'appui
politique nécessaire à l'achèvement du processus de réforme/d'accession et qu'elle ne devrait pas être
sous-estimée.
98. Enfin, l'achèvement du processus d'accession ne constitue qu'un point de départ et ouvre aux
nouveaux Membres les portes d'une organisation dont les activités quotidiennes sont multiples etcomplexes.  Une participation effective constitue un défi majeur pour la plupart des nouveaux
Membres qui doivent connaître les règles et procédures du système commercial multilatéral.  Le
Secrétariat de l'OMC joue un rôle important car il facilite cette participation en diffusant
l'information, en offrant une assistance technique et en assurant une formation.  Cependant, les
Membres actuels ont également un rôle à jouer et doivent veiller à ce que les nouveaux Membres, et
en particulier les PMA, puissent réaliser leur ambition de participer pleinement au système
commercial multilatéral.WT/TPR/OV/7
Page 85
V. CONTROVERSES RELATIVES À LA SANTÉ ET AU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL
A. APERÇU
99. Les détracteurs de l'OMC ont soulevé, en particulier, deux questions en 2001:  l'accès aux
médicaments essentiels dans les pays à faible revenu et l'Accord de l'OMC sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);  et l'incidence que l'Accord général de
l'OMC sur le commerce des services (AGCS) peut avoir sur la qualité et la disponibilité des services
de santé et des services d'éducation.  Sur le premier point, les détracteurs soutiennent qu'en imposant
aux pays en développement de faire respecter les brevets pharmaceutiques, l'Accord sur les ADPIC
permet aux entreprises pharmaceutiques de vendre les médicaments essentiels à des prix exorbitants,
ce qui apparaît blâmable, particulièrement dans les circonstances catastrophiques de l'épidémie de
VIH/sida.  Parallèlement, on admet couramment que les brevets incitent à investir dans larecherche-développement pour commercialiser des produits pharmaceutiques nouveaux et plus
efficaces;  le VIH/sida ne se guérit pas actuellement mais l'on espère que les efforts de recherche
déployés actuellement aboutiront.
100. Cette question a été soulevée dans le vaste contexte d'une campagne destinée à améliorer
l'accès aux médicaments essentiels aux fins du traitement des problèmes de santé et des problèmesconnexes des populations dans le besoin.  Une initiative en faveur de l'accélération de l'accès a été
lancée par l'UNICEF, le FNUAP, l'OMS, la Banque mondiale et le Secrétariat de l'ONUSIDA en
mai 2000 sur la base d'offres de cinq entreprises pharmaceutiques consistant à fournir des
médicaments antirétroviraux à prix réduits pour qu'ils soient utilisés dans des pays en développement.
Depuis, d'autres entreprises ont également répondu à ce tte initiative.  Plus récemment, en juin 2001,
l'ONU a consacré une session extraordinaire de l'Assemblée générale au VIH/sida afin de proposer un
fonds mondial d'affectation spéciale devant être alimenté par de nouveaux dons pour financer l'action
contre le VIH/sida, la malaria et la tuberculose dans les pays en développement et s'ajoutant aux
ressources dégagées par les pays touchés proprement dits.
123
101. L'OMC a également pris des mesures.  Un atelier conjoint d'experts OMS/OMC tenu en
mai 2001 à Høsbjør (Norvège) a été consacré à la question de la fixation différenciée des prix et du
financement de l'accès aux médicaments essentiels.  Les Membres de l'OMC ont abordé la question de
"la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments" dans le cadre de sessions extraordinaires du
Conseil des ADPIC.  Ces discussions ont permis aux Membres de discerner plus clairement le rapport
entre l'Accord sur les ADPIC et l'objectif d'intérêt public d'un accès à des prix abordables aux
médicaments essentiels protégés par des brevets et de dresser une liste de points nécessitant un
examen plus approfondi.  Il s'agit notamment de préciser les dispositions de l'Accord en matière deflexibilité afin de réduire au minimum les risques de différend.
102. Sur le second point – la qualité et la disponibilité des services de santé et des services
d'éducation dans le cadre des engagements pris au titre de l'AGCS – les détracteurs ont allégué que
l'AGCS restreint indûment l'aptitude des pouvoirs publics à protéger les services publics et/ou à
mettre en œuvre les normes de qualité nécessaires.  Il est également allégué que l'objectif desnégociations sur les services en cours à l'OMC est le libre-échange dans ces secteurs.  Manifestement,
cet objectif n'a pas été approuvé par les Membres mais la question sous-jacente qui est d'ouvrir à la
concurrence, notamment aux fournisseurs de services étrangers, les services de santé et les services
d'éducation mérite de retenir l'attention.  En vertu de l'AGCS, les pouvoirs publics ont la liberté totale
de prendre des engagements dans des secteurs de services visés, y compris la santé et l'éducation.Plusieurs pays en développement ont inscrit, en fait, ces engagements dans leur liste dans l'espoir
                                                     
123 http://www.un.org/ga/aids/ungassfactsheets/html/fsfund_en.htm.WT/TPR/OV/7
Page 86
d'attirer des investissements dont ils ont grand besoin dans ces secteurs, afin d'améliorer la qualité et
la disponibilité de services vitaux.
B. L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS ESSENTIELS DANS LES PAYS À FAIBLE REVENU ET L 'ACCORD SUR
LES ADPIC
1. La santé publique dans le cadre du développement
5. L'OMS, l'ONUSIDA et plusieurs autres institutions des Nations Unies définissent quatre
éléments d'un cadre d'accès qui sont chacun nécessaires pour assurer l'accès aux médicaments
essentiels dans les pays en développement:  une sélection rationnelle;  des prix abordables;  un
financement durable et suffisant;  et des systèmes de soins de santé et d'approvisionnement fiables.
Le premier et le dernier de ces éléments dépendent surtout des autorités en matière de santé publique
des pays en développement.  Dans le cas des deux autres, la communauté internationale et les
entreprises pharmaceutiques ont un rôle à jouer.
6. Pour atteindre l'objectif d'intérêt public consistant à fournir des soins de santé, les
gouvernements doivent relever de nombreux défis sur le plan intérieur, notamment:
• placer la santé publique sur la liste des besoins urgents, tels que la nutrition,
l'éducation, les infrastructures, l'emploi ou la défense nationale;
• créer des structures pour dispenser efficacement des soins de santé aux personnes
nécessiteuses;  et
• aider les familles des personnes touchées.
7. Sur le plan extérieur, les gouvernements doivent faire face à deux défis:  traiter avec les
fournisseurs des médicaments essentiels pour assurer des approvisionnements suffisants sur le marché
intérieur;  et obtenir l'aide nécessaire de la communauté internationale, constituée par lesorganisations intergouvernementales, les gouvernements, les ONG et les particuliers agissant de leur
propre initiative, en sus des engagements de ressources pris au niveau national.
8. Ces défis ne sont pas nouveaux;  ils ont constamment caractérisé le cadre du développement.
La nouveauté, ou ce qui a fait prendre conscience de la nécessité de "travailler de manière
différente"
124 est a) la compression du pouvoir d'achat, au niveau international, des revenus de certains
pays en développement, surtout en Afrique, au cours des deux dernières décennies, du fait de
nombreux facteurs, notamment la détérioration des termes de l'échange, conjuguée à b) la croissance
explosive de la demande de soins liée au traitement du VIH/sida, l'épidémie ayant pris de l'ampleur, là
encore principalement en Afrique, et à c) la "synergie négative" entre la pauvreté et le VIH/sida.  Cet
engrenage engendre et accentue la pauvreté, d'où de plus grandes difficultés à échapper audénuement.
125
9. De plus, on ne connaît aucun moyen de guérir du  VIH/sida.  Parallèlement au traitement des
personnes infectées – le programme de soins – un effort d'envergure est nécessaire en matière de
                                                     
124 Rapport du Directeur exécutif de l'ONUSIDA, document des Nations Unies E/2001/82, page 4 [en
ligne], disponible sur le site:  http://www.unaids.org/ [30 juillet 2001].
125 Voir l'introduction de M. Peter Piot, Directeur exécutif de l'ONUSIDA, dans une publication
conjointe de l'OMS, de l'UNICEF, de l'ONUSIDA, de la Banque mondiale, de l'UNESCO et de la
FNUAP (2000), Health a key to prosperity:  Success stories in developing Countries , OMS, Genève.WT/TPR/OV/7
Page 87
prévention.  Certains pays sont parvenus à réduire de manière durable et spectaculaire les taux
d'infection mais d'autres ont eu moins de succès et voient encore leur taux d'infection augmenter.
Globalement, on estime qu'en 2000, 36 millions de personnes étaient porteuses du VIH, le virus qui
est la cause du sida, dont 90 pour cent dans les pays en développement et 75 pour cent en Afrique
subsaharienne.126  Au sein de ce groupe, très peu de personnes (entre 10 000 et 25 000) bénéficient
selon les estimations, des traitements antirétroviraux, qui sont couramment dispensés dans les pays
développés pour prolonger la vie des personnes infectées par le VIH.127
10. Le financement des programmes de prévention, de soins, de traitement et de réduction des
incidences du VIH/sida - dont les médicaments sont nécessairement un élément essentiel - est un défi
majeur, surtout pour les gouvernements des pays les plus touchés.  L'ONUSIDA estime le
financement annuel nécessaire aux programmes de lutte contre le VIH/sida à 3 à 4 milliards de dollars
alors que les dépenses annuelles représentent actuellement de 0,3 à 0,4 milliard de dollars.128  L a
solution consiste en partie à relever le niveau de s ressources nationales allouées à la lutte contre le
VIH/sida.  Les chefs d'État ou de gouvernement africains se sont engagés, au Sommet spécial d'Abuja
tenu en avril 2001, à se fixer pour objectif d'allouer au moins 15 pour cent de leurs budgets nationals
annuel à l'amélioration du secteur de la santé pour lutter contre l'épidémie de VIH/sida.  Le niveau
d'engagement pris pour appuyer cet effort de la communauté internationale doit également être relevé.Mme Brundtland, Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a déclaré ce qui
suit:
L'OCDE estime que l'aide publique totale au développement destinée
à la santé - quels que soient ses objectifs, les pays destinataires, ses
sources, les prêts effectués et les dons versés à cette fin - s'élèveactuellement à près de 3,5 milliards de dollars par an.  Nous
présumons maintenant que cette estimation est peut-être un peu trop
basse.  Cependant, pour traiter seulement 1 million de personnes
souffrant du sida en Afrique, il faudrait que cette somme soit majorée
presque immédiatement d'un tiers étant donné les prix proposésactuellement.
129
En juin 2001, l'ONU a fixé un nouvel objectif de dépenses annuelles de 7 à 10 milliards de dollars EUpour la lutte contre l'épidémie, à atteindre d'ici à 2005 par étapes successives, à obtenir auprès de pays
donateurs et à prélever sur les budgets nationaux.
130
                                                     
126 Document de l'ONU E/2001/82 [en ligne], disponible sur le site:  http://www.unaids.org/
[30 juillet 2001].
127 OMS, UNICEF, Secrétariat de l'ONUSIDA et MSF (mai 2001), "Sources and prices of selected
drugs and diagnostics for people living with HIV/AIDS" [en ligne], disponible sur le site:
http://www.unaids.org/acc_access/access_drugs/index.html [1er juillet 2001].
128 ONUSIDA (2001), "Mobilizing Billions to Fight AIDS  in Africa:  The Way Forward", exposé fait à
la Conférence des Ministres africains des finances, Alger (Algérie), 8-10 mai 2001 [en ligne], disponible sur lesite:  http://www.unaids.org/ [17 juin 2001].
129 "Opening remarks", atelier OMS/OMC sur la fixation différenciée des prix et sur le financement des
médicaments essentiels, Høsbjør, 2001.
130 ONU, "Déclaration d'engagement sur le VIH/sida", 26ème session extraordinaire de l'Assemblée
générale, convoquée en application de la résolution 55/13 afin d'examiner sous tous ses aspects le problème du
VIH/sida et tenue du 25 au 27 juin 2001 à New York.WT/TPR/OV/7
Page 88
2. Fixation des prix des médicaments essentiels dans les pays en développement
11. Pour plusieurs raisons, notamment le lieu où se trouvent les installations et le personnel de
recherche, les économies d'échelle dans la production et les régimes de brevets, la production
mondiale de médicaments se situe dans six pays:  les États-Unis, le Japon, la France, l'Allemagne,
l'Italie et le Royaume-Uni.131  Les principaux pays en développement producteurs de médicaments
sont l'Argentine, le Brésil et l'Inde.
12. Il existe essentiellement deux sources d'approvisionnement du marché intérieur:  la
production nationale et les importations.  Les médicaments peuvent être classés en différentes
catégories selon qu'ils sont produits et vendus s ous brevet ou non.  Un produit peut être produit et
vendu sans bénéficier de la protection d'un brevet si le brevet a expiré, si aucun brevet n'a été pris, si
le pays ne prévoit pas de protection conférée par un brevet dans le domaine en question ou,
éventuellement, du fait d'une licence obligatoire.  Étant donné l'implantation de la capacité mondialede production de médicaments, ce sont les importations qui satisfont la plus grande partie de la
demande intérieure de médicaments essentiels dans la plupart des pays, qu'ils soient développés ou en
développement.  La délivrance d'une autorisation de mise sur le marché par les autorités nationales en
matière de santé humaine est une condition préalable.
13. Dans ces conditions, les causes des prix élevés des médicaments antisida sur les marchés des
pays en développement sont multiples.  L'OMS, l'UNICEF, le Secrétariat de l'ONUSIDA et MSF ont
fait la déclaration commune ci-après en mai 2001:
Le prix élevé de nombreux médicaments antisida – surtout les
médicaments antirétroviraux – est l'un des principaux obstacles à leur
disponibilité dans les pays en développement.  Les facteursconcernant leur abordabilité peuvent être:  les brevets;  le volume
limité;  la concurrence limitée;  les droits de douane et autres droits
d'importation;  la fiscalité locale;  et les marges de gros, de
distribution et de préparation.
132
Entre le moment où un médicament sort de l'usine et celui où il parvient au consommateur, son prix
est majoré successivement par les effets combinés des frais imputables aux intermédiaires et à la
fiscalité.  Ces facteurs, qui contribuent à déterminer le prix des médicaments essentiels dans tous
pays, sont considérés comme plus contraignants da ns les pays en développement, où les coûts des
médicaments pèsent davantage sur les dépenses nationales de santé.
14. Cependant, il convient de ne pas oublier que la fixation des prix des produits pharmaceutiques
est nécessairement l'une des questions clés qui influent sur l'accès aux médicaments essentiels.  Laréduction des prix des médicaments les rendra plus abordables pour la population.  Toutefois, sans
une structure de prestation performante, il se pourrait qu'une abondance de médicaments essentiels
                                                     
131 Document DAFFE/CLP(2000)29 de l'OCDE.  Selon des calculs effectués par l'ONUDI, 46 des
133 pays non membres de l'OCDE, soit environ un tiers, ont importé 100 pour cent des médicaments dont ils onteu besoin en 1989.  Cette proportion atteint les deux tiers lorsque l'on prend en compte tous les pays importantplus de 50 pour cent des médicaments qu'ils consomment.  Trente et un pays en développement (moins
d'un quart) ont satisfait au moins le s trois quarts de leur consommation intérieure.  Voir Organisation des
Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), International Yearbook of Industrial Statistics , 1992 ,
Vienne.
132 OMS, UNICEF, Secrétariat de l'ONUSIDA et MSF (mai 2001), "Sources and prices of selected
drugs and diagnostics for people living with HIV/AIDS" [en ligne], disponible sur le site:
http://www.unaids.org/acc_access/access_drugs/index.html [1er juillet 2001].WT/TPR/OV/7
Page 89
bon marché ne permette pas de sauver bien dava ntage de vies.  L'administration de traitements
thérapeutiques antisida requiert, par exemple, des médecins et des infirmières ayant reçu une
formation et le contrôle minutieux des doses des patients dans le cadre d'une infrastructure de
prestation des soins de santé.
Droits de douane et impôts
15. Des examens de politique commerciale récents indiquent que plusieurs pays en
développement, mais pas la totalité (voir le tableau V.1) admettent les importations de produits
pharmaceutiques en franchise de droits.  La plupart des pays en développement appliquent des droits
de douane modérés ou faibles.  Un autre groupe de Membres de l'OMC (le Canada, la République
tchèque, l'Union européenne, le Japon, la Norvège, la République slovaque, la Suisse et les
États-Unis) est convenu, quant à lui, d'éliminer les droits de douane appliqués aux produitspharmaceutiques lors du Cycle d'Uruguay et de consolider le traitement en franchise de droits dans
leurs Listes (l'accord "zéro pour zéro").
133  Depuis lors, deux séries de discussions ont eu lieu afin
d'élargir la portée du régime d'admission en franchise de droits.134
Tableau V.1
Traitement tarifaire appliqué aux produits pharmaceutiques par certains Membres de l'OMC
Traitement tarifaire
(pourcentage)Membres de l'OMC
Zéro Brunéi Darussalam, Canada, Union européenne, Japon, Madagascar, Mozambique, Malaisie,
Norvège, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Singapour, Turquie, Ouganda, États-Unis
Supérieur à zéro mais inférieur ou égal à
5 pour centAustralie, Cameroun, Gabon, Islande, Indonésie, Kenya, Saint-Kitts-et-Nevis, Malawi,
Maurice, Philippines
Supérieur à 5 pour cent mais inférieur
ou égal à 10 pour centAntigua-et-Barbuda, Bangladesh, Bahreïn, Chili, Colombie, République dominicaine, Ghana,
Grenade, Israël, République de Corée, Sainte-Lucie, Mauritanie, Pologne, Roumanie,
République-Unie de Tanzanie, Thaïlande, Saint-Vincent-et-les Grenadines
Supérieur à 10 pour cent mais inférieur
ou égal à 20 pour centArgentine, Brésil, Égypte, Mexique, Pakistan, Pérou
Supérieur à 20 pour cent mais inférieur
ou égal à 30 pour cents.o.
Supérieur à 30 pour cent Inde
s.o. Sans objet.
Note: Moyenne simple des droits de douane (y compris les surtaxes) appliqués aux produits du chapitre 30 du Système harmonisé.  La
gamme des produits pharmaceutiques à laquelle s'applique l'accord zéro pour zéro est plus large.
Source : Secrétariat de l'OMC, Division de l'examen des politiques commerciale, système de base de données tarifaires.
16. Outre les droits d'importation, des taxes intérieures (par exemple la TVA ou une taxe sur les
ventes) sont souvent appliquées aux médicaments, comme à d'autres produits, même s'ils sont
considérés comme essentiels (bien que de nombreux pays appliquent un taux de TVA ou de taxe sur
les ventes réduit).  Bien entendu, aucune règle de l'OMC n'empêche les Membres d'éliminer des taxes
intérieures sur les médicaments à condition qu'ils fassent de même pour les médicaments importés.
                                                     
133 Document de l'OMC L/7430, Add.1, Add. 2, Add. 3 et Add. 4.  Un effet juridique a été donné aux
engagements concernant les produits pharmaceutiques qui figurent dans les listes de concessions des Membresde l'OMC participants.
134 Documents de l'OMC G/MA/W/10 et G/MA/W/18.WT/TPR/OV/7
Page 90
Régimes de brevets
17. S'agissant du prix de vente des médicaments brevetés, une entreprise pharmaceutique
cherchera à fixer un prix qui corresponde, dans une certaine mesure, à un pouvoir commercial
résultant de l'exercice de droits conférés par un brevet.  Ce pouvoir est accru lorsque l'élasticité de lademande par rapport aux prix des médicaments est faible en l'absence de thérapies de substitution.
Les concurrents sont donc très fortement incités à commercialiser rapidement des substituts
thérapeutiques, ce qui signifie que le pouvoir commercial exercé au tout début du lancement d'un
nouveau traitement est plus grand et qu'il disparaît avec le temps au fur et à mesure que des
médicaments concurrents apparaissent.  En tout cas, il est peu probable que les prix des produits
brevetés fixés par les forces du marché reflètent le coût marginal de production.  Les coûts fixes,
notamment le coût de la recherche-développeme nt et les bénéfices sont imputés de manière
disproportionnée sur les produits qui ont le plus de succès.
135
18. Ces considérations relatives à la fixation des prix des produits protégés par un brevet ne sont
pas surprenantes.  Un brevet est destiné à fournir une incitation en faveur des efforts de
recherche-développement en conférant à son titulaire le droit d'empêcher d'autres personnes d'utiliser
l'invention sans son accord pendant un certain temps, au moins 20 ans conformément à l'Accord surles ADPIC.  (Dans la pratique, la durée de vie effec tive d'un brevet est réduite par le délai de mise en
œuvre, nécessaire à la commercialisation du médicament, qui peut être de huit à 12 ans;  la plupart des
pays de l'OCDE accordent une prorogation de la durée de protection par les brevets pharmaceutiques
de cinq ans au maximum pour compenser en partie la perte de la durée de protection effective
conférée par un brevet).
136  On considère généralement que cette incitation contribue à la disponibilité
de produits pharmaceutiques nouveaux et plus efficaces.  On considère également que la protection
conférée par un brevet contribue à la publicité de l'information sur l'innovation, constituant un capital
de connaissances sur lequel d'autres innovateurs peuvent s'appuyer ou qu'ils peuvent utiliser à des fins
de reproduction lorsque le brevet est échu.137
19. En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les licences obligatoires représentent une exception au
droit du titulaire d'empêcher les autres personnes d'utiliser l'invention, si certaines conditions sont
remplies.138  Le déposant d'une demande de licence obligatoire doit d'abord s'être efforcé en vain
d'obtenir une licence volontaire du détenteur du droit suivant des conditions commerciales
raisonnables (article 31 b)), sauf dans des "situations d'urgence nationale", dans "d'autres
                                                     
135 Aux États-Unis, les coûts fixes de la recherche-développement représentent, selon les estimations,
21 pour cent du chiffre total des ventes et 30 pour cent des intérêts non perçus pendant la mise au point du
médicament et la procédure d'approbation qui durent au moins 12 ans (Danzon, P.M. (2000), "Making Sense of
Drug Prices", Regulation , Volume 23, n° 1, pages 56 à 63).
136 Document de l'OCDE DAFFE/CLP (2000) 29.
137 De nombreux pays autorisent les tierces parties à utiliser une invention brevetée à des fins de
recherche lorsque le but est de mieux connaître l'inventio n pour faire progresser la science et la technologie.  En
outre, un groupe spécial de l'OMC chargé de régler le différend "Canada – Protection conférée par un brevet
pour les produits pharmaceutiques" (WT/DS114) a statué sur la conformité avec les règles de l'OMC d'unedisposition de la législation canadienne qui permet aux producteurs de médicaments génériques d'utiliser desproduits brevetés, sans autorisation et avant l'expiratio n de la durée de protection conférée par un brevet, pour
chercher à obtenir l'approbation réglementaire, par les autorités en matière de santé publique, de la
commercialisation de la version générique de ces produits dès l'expiration du brevet.
138 L'expression "licences obligatoires" ne figure pas dans l'Accord sur les ADPIC.  En revanche, le
libellé "autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit" figure en titre de l'article 31.  Les licences
obligatoires ne représentent qu'une partie de ces utilisa tions car les "autres utilisations" comprennent l'utilisation
par les pouvoirs publics à leurs fins propres.WT/TPR/OV/7
Page 91
circonstances d'extrême urgence", en cas d'"utilisation publique à des fins non commerciales" (ou
"d'utilisation par les pouvoirs publics") ou en cas de pratiques anticoncurrentielles.  La délivrance
d'une licence obligatoire est subordonnée notamment aux conditions suivantes:  la production doit être
destinée principalement au marché intérieur (article 31 f)) et une rémunération "adéquate" doit être
versée au titulaire du brevet (article 31 h)).
20. Les licences obligatoires, ou leur menace, peuvent faire baisser les prix des produits
pharmaceutiques.139  Les possibilités de commerce parallèle sont un autre facteur qui influe sur les
prix des produits pharmaceutiques sur le marché intérieur.  Comme nous l'avons noté, les entreprises
pharmaceutiques sont incitées à facturer leurs produits en fonction des conditions du marché local,
déterminées par l'offre et la demande, notamment la disponibilité de thérapies de substitution.  C'est
pourquoi les titulaires de brevets préfèrent en général les régimes nationaux d'épuisement qui
renforcent les arrangements nationaux en matière de distribution et de concession de licences en lesautorisant à intenter une action contre les importations parallèles.
21. Les partisans des régimes internationaux d'épuisement sont d'avis que le commerce parallèle a
tendance à faire baisser les prix des produits pharmaceutiques en encourageant l'arbitrage commercial
et en limitant les possibilités de différenciation de s prix.  À cet égard, on ne dispose pas d'éléments de
preuve concernant les pays en développement.  S'agissant des pays développés, l'OCDE a noté que
"l'effet du commerce parallèle consistant à faire baisser les prix des pays où ils sont élevés est
modéré" et que son effet principal est d'accroître la rentabilité des grossistes et des détaillants
pharmaceutiques.
140
22. Un autre facteur connu pour son effet de réduction des prix des produits pharmaceutiques est
la disponibilité de médicaments génériques bioéquivalents.141  Le terme "générique" est souvent
employé pour désigner les médicaments qui ne sont  pas produits sous brevet – "génériques du point
de vue du brevet".142  En général, la disponibilité de médicaments génériques à prix inférieurs réduit
fortement la part de marché des fabricants du produit breveté, d'où leur intérêt à retarder cette
éventualité en cherchant à faire proroger les durées de protection conférée par un brevet ou en
recourant à d'autres tactiques dilatoires.143  D'autre part, certains pays ont adopté des politiques visant
                                                     
139 L'OCDE a récemment étudié, dans le contexte de l'ouverture de la production pharmaceutique à la
concurrence, la question des licences obligatoires en tant que solution de remplacement des contrôles de prix,notant leurs avantages, en particulier la maîtrise des inefficiences x, qui correspondent à la tendance desmonopoles à relâcher leur vigilance concernant les coûts, renforcée par l'existence de contrôles des prix
(document de l'OCDE DAFFE/CLP(2000)29, page 48).
140 Document de l'OCDE DAFFE/CLP(2000)29.
141 Il existe, dans les pays où une protection est conférée par un brevet, de nombreux éléments prouvant
que les prix moyens des produits pharmaceutiques chutent fortement lorsque des produits génériquesapparaissent sur le marché après l'expiration des brevets (Scherer, F. M. (2000):  "The Pharmaceutical Industry",
dans Culyer, A.J. et J.P. Newhouse, éditeurs.  Handbook of Health Economics , Vol. 1, Elsevier Science B.V.,
pages 1298 à 1322).  Des estimations concernant les États-Unis indiquent que les médicaments génériques ontun coût inférieur de 50 pour cent aux médicaments d'origine correspondants et peuvent conquérir jusqu'à50 pour cent des parts du marché (en volume) dans un délai d'un an à compter de l'expiration du brevet(document de l'OCDE DAFFE/CLP(2000)29).
142 Un produit "générique" peut être également défini comme produit qui n'a pas de marque de fabrique
ou de commerce.  Le "paracétamol", par exemple, est un  composant chimique que l'on trouve dans de nombreux
analgésiques d'origine et qui est souvent vendu comme médicament (générique) à part entière.  Il s'agit d'unmédicament "générique du point de vue de la marque de fabrique ou de commerce".
143 "Delay, delay, delay", Wall Street Journal , 17 juillet 2001.WT/TPR/OV/7
Page 92
à faciliter la procédure d'approbation des médicaments génériques, ce qui accélère leur mise sur le
marché, en permettant aux entreprises produisant des médicaments génériques de mener des travaux
de développement et de procéder à des essais de produits avant l'expiration du brevet.  Un groupe
spécial récent de l'OMC a constaté la compatibilité de ces politiques avec l'Accord sur les ADPIC.
23. Les pouvoirs publics réglementent souvent les prix des produits pharmaceutiques pour rendre
les médicaments abordables à la population locale et contrôler les dépenses publiques consacrées aux
médicaments.144  Il existe une autre solution:  le gouvernement, les assureurs privés ou les
fournisseurs contractuels de soins peuvent négocier des résultats équivalents avec les dispensateurs de
soins de santé et les fournisseurs de matériel et de médicaments.  Les fournisseurs contractuels de
soins, par exemple, amplifient le pouvoir commercial qu'ils exercent sur la consommation en
concluant des accords avec les dispensateurs de soins de santé et les fabricants.  L'État ou les
assureurs privés peuvent limiter le remboursement des prescriptions ou des traitements afin de faire ensorte que les patients et les dispensateurs de soins de santé partagent la responsabilité de contenir les
coûts.
24. L'effet d'amplification du pouvoir commercial exercé sur la consommation est suivi par
l'OMS depuis 1989 dans le cadre de son programme d'achat en gros de trousses d'essai, en
collaboration avec d'autres institutions des Nations Unies.  L'OMS négocie directement les prix desachats en gros avec les fabricants, ce qui lui permet d'offrir des trousses d'essai à un coût inférieur de
moitié environ à celui des trousses achetées sur le marché concurrentiel.
145
25. Un médicament de contrefaçon relève d'une catégorie tout à fait différente.  Son étiquette et
son emballage sont faux, ce qui le rend souvent impossible à distinguer (sauf pour l'expert) du
médicament d'origine.  Cependant, les médicaments de contrefaçon peuvent être très dangereux.  C'estpourquoi l'OMS et d'autres organisations mènent de puis quelque temps une grande campagne de lutte
contre les produits de contrefaçon.
146
26. Ces questions – les licences obligatoires, les possibilités de commerce parallèle et la
disponibilité des médicaments génériques – sont actuellement importantes pour les pays en
développement et les pays en transition Membres de l'OMC parce que certaines périodes de transitionprévues pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC ont expiré le 1
er janvier 2000 et celles
prévues pour les PMA expireront en 2006 (une nouvelle prorogation étant peut-être possible).147  La
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC a donc conduit de nombreux pays en développement et
pays en transition à adopter une nouvelle législation ou à modifier leur législation en vigueur.  En
général, cette législation comprend surtout des dispositions en matière de licences obligatoires et
certaines ont précisé la nature du régime d'épuisement afin de prévoir la possibilité d'un commerce
parallèle.
                                                     
144 Document de l'OCDE DAFFE/CLP(2000)29, page 78.
145 OMS, UNICEF, Secrétariat de l'ONUSIDA et MSF (mai 2001), "Sources and prices of selected
drugs and diagnostics for people living with HIV/AIDS" [en ligne], disponible sur le site:http://www.unaids.org/acc_access/access_drugs/index.html [1
er juillet 2001].
146 Communiqués de presse WHO/84, du 28 novembre 1997 et WHA/012, du 17 mai 2000.
147 Lorsque les Accords de l'OMC ont pris effet le 1er janvier 1995, les pays développés disposaient
d'un an pour faire en sorte que leurs lois et leurs pratiques soient mises en conformité avec l'Accord sur lesADPIC, les pays en développement et (sous certaines conditions) les pays en transition disposaient en général
d'un délai supplémentaire de quatre ans et les pays les moins avancés d'un délai supplémentaire de dix ans.WT/TPR/OV/7
Page 93
27. Il convient de noter qu'il existait déjà, dans la plupart des pays en développement Membres de
l'OMC, une protection conférée par un brevet aux produits pharmaceutiques avant l'entrée en vigueur
des Accords de l'OMC.  Dans ces pays, la mise en œuvre peut avoir nécessité la modification de
modalités et conditions.  Les 15 membres de l'Organisation africaine de propriété intellectuelle, par
exemple, accordaient, en vertu de l'Accord de Ba ngui (1977), la protection d'un brevet aux produits
pharmaceutiques pour une durée de dix ans, qui a été portée à 20 ans en vertu de l'Accord de Bangui
révisé (1999) compte tenu des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
28. Les pays en développement qui n'accordaient pas auparavant de protection aux produits
pharmaceutiques sont tenus de le faire d'ici à 2005 au plus tard.  Ces gouvernements ont également dû
offrir, à compter du 1er janvier 1995, un moyen de déposer des demandes de brevets pour de tels
produits ainsi que, sous diverses conditions, une protection semblable à celle du brevet au moyen de
droits exclusifs de commercialisation si ces produits sont commercialisés avant qu'il soit décidé dedélivrer ou non le brevet.
148  Dans le cas de ces pays, la mise en œuvre des dispositions de l'Accord
sur les ADPIC visant les produits pharmaceutiques modifiera inévitablement et sensiblement les
conditions de concurrence sur le marché intérieur pour les nouveaux produits pharmaceutiques.
29. Il convient de noter que la Liste modèle des médicaments essentiels de l'OMS (onzième
révision, 1999) contient principalement des médicam ents dont les brevets ont expiré partout et qui
sont disponibles en tant que médicaments génériqu es.  Cependant, le VIH représente une infection
relativement nouvelle et de nombreux médicaments mis au point spécifiquement pour traiter le
VIH/sida sont donc encore sous la protection de brevets dans certains pays, comme certains
médicaments importants destinés à traiter d'autres maladies transmissibles.
30. Les distributeurs de produits pharmaceutiques et d'autres produits importés peuvent avoir des
pratiques anticoncurrentielles dans les pays en développement (et autres), surtout lorsque le marché
intérieur est petit.  La distribution sur le marché intérieur peut être également soumise à des pratiques
anticoncurrentielles.  Cependant, de nombreux gouvernements de pays en développement n'ont pas les
moyens de lutter efficacement contre ces pratiques soit parce qu'ils n'ont pas de législation sur la
concurrence, soit parce qu'ils manquent de ressources pour la faire appliquer efficacement.
3. Action de l'OMC en matière d'accès aux médicaments essentiels
Fixation différenciée des prix par les entreprises pharmaceutiques
31. La question de la fixation différenciée des prix a été examinée par un atelier d'experts conjoint
des Secrétariats de l'OMS et de l'OMC tenu en mai 2001 à Høsbjør (Norvège).  On entend
généralement par "fixation différenciée des prix" la facturation de prix inférieurs aux clients à faible
revenu – la fixation de prix liée au niveau des revenus.
32. Des prix différenciés sont pratiqués depuis un certain temps pour les vaccins et les
contraceptifs.  S'agissant des médicaments liés au VIH/sida, plusieurs des grandes entreprises
pharmaceutiques ont, à ce jour, effectué des dons de différents médicaments ou proposé des
réductions sensibles du prix de certains médicaments brevetés onéreux à l'intention exclusive de pays
en développement.  Les sources et les prix de médicaments et de diagnostics destinés aux personnes
                                                     
148 Treize Membres de l'OMC (l'Argentine, le Brésil, Cuba, l'Égypte, l'Inde, le Koweït, le Maroc, le
Pakistan, le Paraguay, la Tunisie, la Turquie, les Émirats arabes unis et l'Uruguay) ont notifié des systèmes de"boîte aux lettres" au Conseil des ADPIC, indiquant ai nsi qu'ils n'accordaient pas aux produits pharmaceutiques
la protection conférée par un brevet.  Certains d'entre eux,  comme l'Argentine, le Brésil, le Maroc, le Paraguay,
la Turquie et l'Uruguay, n'utilisent pas toute la période de transition, ayant déjà adopté cette protection ouindiqué qu'ils le feraient sous peu.  Il ne peut pas être exclu que quelques autres Membres de l'OMC auraient dû
présenter une notification mais ne l'ont pas fait.WT/TPR/OV/7
Page 94
vivant avec le VIH/sida figurent dans un rapport biennal publié par l'OMS, l'UNICEF, le Secrétariat
de l'ONUSIDA et Médecins sans frontières (MSF).149
33. L'atelier des Secrétariats de l'OMS et de l'OMC a conclu que la fixation différenciée des prix
était réalisable si certaines conditions étaient réunies.  L'une est la segmentation des marchés destinée
à empêcher que les médicaments à prix réduits se dirigent vers les marchés où des prix plus élevéssont pratiqués, ce qui est important non seulement pour les fabricants, mais aussi pour les
bénéficiaires des pays pauvres car un produit facturé à un prix différent ne parviendrait pas sinon aux
personnes auxquelles il est destiné.
Discussions du Conseil des ADPIC
34. À l'initiative du Groupe africain, le Conseil des ADPIC a engagé une discussion sur "la
propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments" en juin 2001.  Les Membres examinent la portéeet la nature précises des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de flexibilité afin de
fournir une plus grande certitude juridique et d'éviter les différends.  Des dispositions et questions très
diverses ont été abordées, la discussion portant essentiellement sur les articles 7 et 8 de l'Accord sur
les ADPIC (objectifs et principes), les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux licences
obligatoires et les dispositions dudit accord concernant les importations parallèles.  Différents libellésdu texte à adopter par les Ministres ont été également proposés par les Membres et examinés.
4. Conclusions
35. La fixation des prix des produits pharmaceutiques est l'un des points clés qui influent sur
l'accès aux médicaments essentiels.  Une structure efficace de prestation et des engagements en
matière de ressources, tant au niveau national qu'au niveau extérieur
150, sont également des facteurs
cruciaux.  En 2001, les gouvernements ont promis d'augmenter les engagements nationaux de
ressources et l'ONU a entrepris une action visant à mobiliser des sources de financement extérieures.
36. S'agissant des facteurs qui influent sur les prix des médicaments essentiels, il faut noter
l'importance des droits de douane et des impôts nationaux et des pratiques anticoncurrentielles des
fabricants et des distributeurs, outre les régimes des droits de propriété intellectuelle.  Pour ce qui estde ces derniers, il est généralement admis que les brevets fournissent une incitation à investir dans la
recherche-développement pour commercialiser des produits pharmaceutiques nouveaux et plus
efficaces.  Parallèlement, l'Accord sur les ADPIC ménage une flexibilité – et les Membres y ont eu
recours – en matière de licences obligatoires et de commerce parallèle qui peut réduire les droits
exclusifs du titulaire du brevet.
37. La nature et la portée précises des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de
flexibilité ont fait l'objet d'un débat des Membres de l'OMC.  Les discussions sur le thème "la
                                                     
149 OMS, UNICEF, Secrétariat de l'ONUSIDA et MSF (mai 2001), "Sources and prices of selected
drugs and diagnostics for people living with HIV/AIDS" [en ligne], disponible sur le site:http://www.unaids.org/acc_access/access_drugs/index.html [1
er juillet 2001].
150 Résumant l'évolution récente du rapport entre la fi xation des prix et les soins, l'ONUSIDA a affirmé
ce qui suit:  "L'ONU servant d'animateur et de partenaire, les campagnes de sensibilisation de la société civile,
les initiatives d'une série de grandes sociétés pharmaceutiques en matière de recherche et de développement, etla concurrence des produits génériques ont abouti à une baisse sensible des prix des médicaments VIH,commençant à les mettre à la portée d'un nombre accru de personnes vivant avec le VIH dans les pays endéveloppement.  L'une des conséquences imprévues de la concentration sur les produits antirétroviraux a été dereléguer les soins à l'arrière-plan."  (Document des Nations Unies E/2001/82, page 6 [en ligne], disponible sur le
site:  http://www.unaids.org/ [30 juillet 2001]).WT/TPR/OV/7
Page 95
propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments" peuvent conduire les Membres à prendre des
mesures (visant à clarifier des dispositions de l'Accord sur les ADPIC) afin de faire en sorte que ledit
accord soit mis en œuvre de manière à promouvoir la mise au point de nouveaux médicaments mais
aussi à contribuer à l'accès aux médicaments existants, surtout pour les plus démunis.
C. LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES D 'ÉDUCATION DANS LE CADRE DE L 'AGCS
1. Aperçu
38. La libéralisation des services est importante pour les pays principalement parce qu'il est
difficile de prospérer avec une infrastructure de services inefficace et onéreuse.  Les producteurs et les
exportateurs de textiles, de bananes ou de tout autre produit seront plus compétitifs s'ils peuvent
accéder à des systèmes bancaires et systèmes d'assurance, de comptabilité, de télécommunications et
de transport efficaces.  Il est probable que des produits – biens et services – meilleurs seront offerts
aux consommateurs à des prix plus compétitifs.  La liste des services intéressant directement lesconsommateurs est longue, comprenant les loisirs (par exemple, les services de restauration,
d'hôtellerie et autres services de tourisme), les services de transports, services de télécommunication,
services financiers (par exemple, les services bancai res, les services d'assurance, le négoce de titres),
services de santé et services d'éducation.
39. L'AGCS représente un cadre solide pour la libéralisation des services, surtout en raison du
caractère contraignant des engagements qui envoie aux fournisseurs de services nationaux et étrangers
un signal clair concernant la politique du gouvernement.  Ce n'est pas le seul moyen de libéraliser les
services.  En fait, de nombreux gouvernements ont déjà procédé à une libéralisation autonome au
cours des deux dernières décennies, en agissant de leur propre initiative pour améliorer les conditions
de participation aux marchés, en recourant à divers moyens d'action (par exemple, en facilitant lesnouvelles entrées sur le marché et/ou la privatisation).  Des mesures collectives de libéralisation des
services ont été également prises en dehors du cadre de l'AGCS, principalement dans l'Union
européenne.
40. Les services de télécommunication sont le secteur le plus visible qui ait été libéralisé au cours
de la dernière décennie.  La plupart des pays européens ont maintenant démantelé les vieuxmonopoles d'État de ce secteur afin de permettre à de nouveaux venus d'offrir des services,
notamment au moyen de technologies nouvelles (de communication sans fil, par exemple).  Le but a
été de réduire les prix et d'accroître la gamme des services disponibles, de faire pénétrer davantage des
technologies de l'information et de la télécommunication abordables dans les entreprises et dans les
ménages, et de stimuler l'innovation et l'emploi  dans ce secteur et des domaines connexes.  De
nombreux Membres ont établi solidement ces nouvelles conditions de participation aux marchés dans
le secteur des télécommunications en prenant des engagements contraignants dans le cadre del'AGCS.
41. La situation des services de santé et des services d'éducation est différente.  À quelques
exceptions près, leur fourniture est considérée comme une responsabilité essentielle des pouvoirs
publics.  Les concepts relevant de la politique sociale – notamment l'équité et l'accès universel – ne
signifient pas nécessairement que les pouvoirs publics jouent également le rôle de producteurs maisles organismes publics ont toujours été et restent les principaux fournisseurs des services de santé et
des services d'éducation dans la plupart des pays.  Cela ne signifie pas que les questions d'efficacité
sont dénuées de pertinence;  un bon rapport qualité-prix est un objectif important.WT/TPR/OV/7
Page 96
42. Selon une étude du Secrétariat de l'OMC sur les services d'éducation151, les pays de l'OCDE
dans leur ensemble ont consacré 5,9 pour cent de leur PIB collectif à l'éducation en 1994 et 80 pour
cent de ce montant ont été consacrés aux dépenses publiques directes afférentes aux établissements
d'enseignement.  Pour la plupart des pays de l'OCDE, l'éducation représente entre 10 et 15 pour cent
des dépenses totales de l'État.152  Une étude du Secrétariat de l'OMC sur les services de santé indique
que dans la plupart des pays de l'OCDE, les dépenses de santé représentaient plus de 8 pour cent du
PIB à la fin des années 90 (contre 1,5 à 5,5 pour cent au début des années 60) alors que le chiffre
correspondant des pays en développement était de 5 pour cent.153  L'OMS note que "les différents
degrés d'efficacité dont font preuve les systèmes de santé pour s'organiser et se financer et pour
répondre aux besoins de la population expliquent en grande partie l'écart croissant entre les taux de
décès des riches et des pauvres au sein d'un même pays et d'un pays à l'autre".154
43. Vu les restrictions budgétaires et/ou les goulots d'étranglement au niveau de l'offre dans
certains domaines, y compris pour les professionnels spécialisés, les gouvernements sont de plus en
plus conscients de la nécessité d'une utilisation plus productive des ressources.  Parmi les initiatives
dans ce contexte, on peut mentionner les modifications de l'organisation dans le but d'obtenir des
économies d'échelle et de diversification, l'introduction d'incitations monétaires dans des domaines
auparavant étroitement réglementés (commercialisation des fonctions hospitalières) ou les réformesdes systèmes publics d'assurance et d'aide pour encourager une utilisation plus prudente des
ressources.  Beaucoup de ces initiatives peuvent certes renforcer l'orientation vers le marché, mais
certains pays ont aussi pris des mesures d'encadrement administratif et d'autres mesures dirigistes
pour décourager les nouveaux venus, juguler la demande "excessive" de médicaments ou de lits
d'hôpital ou influencer la structure géographique de l'offre.
44. L'attribution d'un rôle prédominant aux pouvoirs publics dans la fourniture des services de
santé ou d'éducation ne signifie pas que le secteur privé – national ou étranger – devrait être exclu.  En
fait, les secteurs public et privé coexistent dans la plupart des pays.  De plus, de nombreux étudiants
vont à l'étranger pour accéder à des services d'éducation qui ne sont pas disponibles au niveau
national.  Il arrive aussi que l'on voyage à l'étranger pour bénéficier d'un traitement médical.  Letéléenseignement (au moyen d'Internet) est également en plein essor, tout comme la fourniture de
certains services de médecins-conseils (télésanté).  La compétence des autorités publiques en matière
de fourniture de services de santé ou d'éducation n'exclut donc pas d'autres circuits permettant de
répondre à la demande intérieure, notamment la fourniture ou le commerce de services par le secteur
privé.
                                                     
151 S/C/W/49 [en ligne], disponible sur le site: http://www.wto.org/english/tratop_e/serv_e/
sanaly_e.htm [13 juillet 2001].
152 OCDE (1997), Regards sur l'éducation:  les indicateurs de l'OCDE.
153 S/C/W/50 [en ligne], disponible sur le site:  http://www.wto.org/english/tratop_e/serv_e/
sanaly_e.htm [13 juillet 2001].  On notera que les dépenses de santé – qui englobent les intrants fournis par
d'autres secteurs – sont nettement supérieures à la contribu tion effective du secteur de la santé au PIB.  Selon les
estimations faites sur la base de la valeur ajoutée brute, la part des services de santé dans le PIB en 1994 auraitété de 5,6 pour cent aux États-Unis (services marchands et non marchands privés), de 3,6 pour cent en France,de 2,4 pour cent en Allemagne et de 2,1 pour cent au Canada (services marchands seulement).  (OCDE (1997),Services:  Statistiques sur la valeur ajoutée et l'emploi , Paris.)
154 OMS (2000), Rapport sur la santé dans le monde 2000 , résumé, page 2.WT/TPR/OV/7
Page 97
2. Nature de l'AGCS
45. L'AGCS comprend deux parties:  l'accord-cadre, dans lequel sont énoncées les règles, et les
listes nationales d'engagements dans lesquelles chaque Membre précise le degré d'accès qu'il est prêt à
garantir aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs désignés.  L'AGCS vise tous les
services, à deux exceptions près:  les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et,dans le secteur des transports aériens, les droits de trafic et tous les services directement liés à
l'exercice des droits de trafic.
46. Les services fournis dans l'exercice du pouv oir gouvernemental sont définis comme tout
service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs
fournisseurs de services.  De nombreux services publics sont donc exclus manifestement du champ
d'application de l'AGCS – la défense nationale étant l'exemple le plus évident.  Dans d'autres cas, où
des services sont déjà fournis à la fois par le secteur public et le secteur privé, comme dans celui decertaines formes de services de santé ou d'éducation dans de nombreux pays, la pertinence de
l'exclusion concernant les services gouvernementaux est moins évidente.  Il n'existe pas encore de
jurisprudence en la matière.
47. Le principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF), qui consiste à placer tous les
Membres de l'OMC sur un pied d'égalité, c'est-à-dire à n'accorder à aucun Membre un traitementmeilleur que celui accordé à un autre Membre est l'un des principes fondamentaux qui s'appliquent à
tous les services visés.
155  Les autres contraintes associées au champ d'application de l'AGCS sont
minimes:  les fournisseurs monopolistiques, qu'ils soient publics ou privés, peuvent être maintenus,
établis ou rétablis (si aucun engagement n'a été pris) et des limitations de tout autre type peuvent être
imposées aux fournisseurs de services étrangers.  Aucune disposition de l'Accord ne prescrit que desservices visés soient privatisés ou fassent l'objet d'une libéralisation.  Il est donc difficile de discerner
de quelle manière des obligations fondamentales découlant de l'AGCS limiteraient le choix de
mesures dont disposent les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs nationaux en matière de
services de santé et d'éducation.
48. Les gouvernements ont la liberté de décider s'ils font figurer un secteur dans leur liste et s'ils
prennent ainsi des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant
les quatre modes de fourniture:  la fourniture transfrontières, la consommation à l'étranger, la présence
commerciale et le mouvement des personnes physiques.  C'est pourquoi le nombre de secteurs visés
par les listes varie beaucoup.  En général, les pays à hauts revenus ont pris, en ce qui concerne les
activités de services visées, des engagements de plus vaste portée que les pays en développement ou
les PMA.  Plus de 90 pour cent des Membres ont pris une forme d'engagement dans le secteur des
services de tourisme, contre moins de 40 pour cent dans le cas des services de santé et des servicesd'éducation.  Les pays en développement Membres n'ont pas participé en totalité aux négociations
postérieures au Cycle d'Uruguay sur les services financiers et les télécommunications.
49. Si un engagement spécifique est pris dans un secteur, il peut être limité de manière à exclure
des sous-secteurs.  Ainsi, un Membre peut prendre, par exemple, un engagement concernant les
services d'éducation et en limiter la portée aux seuls services d'enseignement pour adultes.  De même,les services de santé peuvent être visés seulement pour ce qui est des services médicaux et dentaires,
et à l'exclusion des services hospitaliers et des autres services de santé.  De plus, les Membres peuvent
inscrire dans leur liste des limitations de la portée de l'accès aux marchés et du traitement national en
ce qui concerne des modes de fourniture.  Ils peuvent décider, par exemple, que la consommation à
                                                     
155 Les exemptions au principe NPF sont autorisées en principe pour dix ans et de nombreux Membres
en ont fait figurer dans leurs listes.  D'autres exceptio ns concernent les arrangements commerciaux régionaux et
les accords de reconnaissance mutuelle applicables, pour ce qui est des normes et/ou de la certification.WT/TPR/OV/7
Page 98
l'étranger des services de santé est autorisée – ce qui équivaut à l'engagement de ne pas limiter les
déplacements à l'étranger de leurs ressortissants qui souhaitent bénéficier de services de santé – mais
limiter les possibilités de remboursement au moyen des fonds publics.
50. L'engagement d'accorder un accès aux fournisseurs de services étrangers n'implique pas
l'abandon du droit de réglementer, pour des raisons évidentes relevant de la sécurité desconsommateurs.  Un engagement concernant les médecins n'exempte pas les fournisseurs de services
étrangers du respect des normes nationales.  Cependant, l'équivalence de qualifications obtenues à
l'étranger peut être reconnue.  Le programme incorporé de l'AGCS consiste, en partie, à faire en sorte
que les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les
prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des
services.  Les négociations au titre de l'article VI:4 portent seulement sur l'utilisation de mesures  dans
certains domaines (prescriptions en matière de qualifications et de licences, normes techniques, etc.)et n'empiètent pas sur les droits qu'ont les Membres de chercher à atteindre les objectifs
réglementaires qu'ils jugent appropriés sur leur territoire.
3. Engagements concernant les services de santé ou d'éducation
51. L'AGCS n'oblige pas les gouvernements à prendre des engagements spécifiques concernant
des activités de services définies telles que celles qui relèvent de la santé ou de l'éducation mais il enfournit  la possibilité à ceux qui le souhaitent.  Cette approche "positive" des engagements spécifiques
– volontaires et non obligatoires – assure la compatibilité de l'AGCS avec les attitudes et les
contraintes nationales, très différentes selon les Membres, concernant la libéralisation des secteurs des
services.
52. Moins de 50 pour cent des Membres de l'OMC ont pris des engagements en matière
d'éducation ou de santé
156, ce qui est dû principalement au manque d'intérêt pour la négociation de
l'accès à des services déjà fournis gratuitement ou à des tarifs subventionnés par le gouvernement sur
le marché intérieur.  Cependant, dans presque tous les pays Membres, la fourniture par le secteur
public de services d'éducation ou de santé coexiste avec la fourniture de services par le secteur privé,
ce qui indique que ce ne sont pas des succédanés parfaits.  Des fournisseurs de services privés peuventoffrir des types de services différents ou des services qui ne sont pas considérés comme relevant de
l'obligation en matière de service universel (bien que les gouvernements demeurent libres, même dans
les secteurs entièrement libéralisés, d'imposer ces obligations (non discriminatoires) aux fournisseurs
du secteur privé).
53. Les possibilités commerciales dans le domaine des services d'éducation ou de santé attirent
également de plus en plus l'attention.  Les exportateurs de ces services souhaitent développer leur
clientèle en encourageant à se rendre sur leur lieu d'implantation, en s'implantant à l'étranger ou enfournissant des services au moyen des nouvelles technologies fondées sur Internet.  Les importateurs
sont intéressés par le développement de l'offre de services de qualité abordables aux particuliers, au
moyen de la consommation à l'étranger, de l'utilisation de ressources extérieures au niveau national,
de l'investissement étranger direct, de l'implantation au niveau national ou d'Internet.  Là encore, tous
les importateurs et exportateurs de services de santé ou d'éducation n'adoptent pas cette attitude, cequi contribue à expliquer le niveau différent des engagements pris dans le cadre de l'AGCS.
54. Les gouvernements qui prennent des engagements concernant les services d'éducation
peuvent le faire pour atteindre plusieurs objectifs de leur politique sociale.  Le rôle crucial que joue
l'éducation pour favoriser la croissance économique et le développement personnel et social et pour
                                                     
156 Adlung R. et A. Carzaniga (2001), "Trade in Health Services under GATS – Past and Future",
Bulletin of the World Health Organization , Volume 79, n° 4, 2001, pages 278 à 380.WT/TPR/OV/7
Page 99
réduire les inégalités n'est pas contesté.  Les pays cherchent à faire en sorte que leur population ait les
qualifications voulues pour participer activement au développement social et économique.
L'éducation leur permet d'affronter les défis du ch angement technologique et de la mondialisation du
commerce.  En transmettant des compétences et en permettant une participation efficace à la vie
active, l'éducation est un facteur déterminant de l'adaptation économique.
55. Les engagements concernant les services médicaux et hospitaliers peuvent être notamment
motivés par la stimulation de la fourniture de services par le secteur privé, qui accroît le choix des
consommateurs et peut avoir des effets favorables à la concurrence sur la fourniture de services par le
secteur public.  De tels engagements figurent, par exemple, dans la liste concernant les services de
l'Union européenne, ratifiée par les parlements de tous les États de l'UE, qui a pris effet le
1er janvier 1995.157  Dans le cas des services hospitaliers qui ne sont pas fournis par des établissements
publics, l'UE garantit aux investisseurs étrangers le libre accès au marché et le traitement national auDanemark, en Allemagne, en Grèce, en Irlande et au Royaume-Uni.
56. Un engagement spécifique concernant les services de soins de santé peut être également
motivé par le souhait d'accroître la performance du système de soins de santé, surtout si la fourniture
de services par le secteur public laisse à désirer.  Le Burundi, la Gambie, le Lesotho, le Malawi, la
Sierra Leone et la Zambie sont les PMA qui ont pris des engagements spécifiques et dans chacundesquels les niveaux d'espérance de vie à la naissance, de dépenses par habitant sont peu élevés et les
résultats et performances du système de santé médiocres.
158  Certains des pays ayant récemment
accédé à l'OMC – l'Albanie, l'Estonie, la Géorgie, la Jordanie, la République kirghize et la Lettonie –
ont également pris des engagements étendus.
57. Il convient de noter que l'AGCS peut contribuer à attirer l'investissement étranger direct dans
le secteur de la santé mais que les engagements ne sont probablement pas la seule question dont il est
tenu compte dans la prise de décisions sur les localisations.  Ces décisions dépendent de divers autres
aspects de l'environnement économique, tels que les coûts des facteurs locaux, la fiscalité, la sécurité
et les conditions réglementaires.
4. Conclusions
58. Les négociations sur les services en cour s à l'OMC doivent normalement promouvoir la
poursuite de la libéralisation des marchés ou traduire la libéralisation déjà effectuée en engagements
contraignants.  À ce jour, aucune proposition concer nant les services de santé n'a été présentée et
seules deux propositions sur les services d'éducation l'ont été.159  Même si une demande relative à
l'inclusion de ces services est formulée, il n'est pas nécessaire que les autres Membres donnent leur
accord.  Afin de dissiper les malentendus au sujet de l'AGCS et des nouvelles négociations sur les
services, le Secrétariat de l'OMC a publié en mars 2001 une brochure intitulée L'AGCS – Faits et
fiction .160
59. Dans sa proposition de négociation sur les services d'enseignement supérieur, datée du
26 juin 2001 et disponible sur le site Web de l'OMC, la Nouvelle-Zélande note ce qui suit:
                                                     
157 Document du GATT GATS/SC/31, 14 avril 1994.
158 OMS (2000), Rapport sur la santé dans le monde 2000 , Annexe, tableaux 1 et 2.
159 Nouvelle-Zélande (S/CSS/W/93) et États-Unis (S/CSS/W/23).
160 Disponible sur le site:  http://www.wto.org/english/tratop_e/serv_e/gats_factfiction_e.htm
[13 juillet 2001].WT/TPR/OV/7
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Outre qu'il génère des revenus pour les établissements
d'enseignement privés et publics et pour les pays Membres, le
commerce des services d'éducation avantage les économies qui y
participent, à l'échelon des individus, des institutions et de la société,
grâce aux échanges scolaires et universitaires, au rapprochementinterculturel et au transfert de technologie.  L'amélioration de l'accès
des Membres aux services d'éducation dans les domaines où cet
accès était auparavant limité est essentielle à la mise en valeur du
capital humain.
60. Dans leur proposition de négociation sur les services d'enseignement supérieur, datée du
18 décembre 2000 et disponible sur le site Web de l'OMC, les États-Unis reconnaissent ce qui suit:
... l'enseignement constitue essentiellement une tâche qui incombe à
l'État, mais que la plupart des pays autorisent une coexistence entre
l'enseignement privé et l'enseignement public.  Cette proposition
considère donc que l'enseignement et la formation dispensés par le
secteur privé continueront à compléter, mais sans les remplacer, les
systèmes éducatifs publics.  (...)  Elle vise à compléter ceux-ci enménageant aux fournisseurs la possibilité d'offrir leurs services à des
étudiants d'autres pays.
61. Il se peut que plusieurs Membres tiennent compte de cet appel et décident d'inscrire des
engagements concernant les services d'éducation dans leur liste afin de compléter les engagements
nationaux de ressources par des capitaux et une expertise étrangers.
161  Il se peut que d'autres
Membres soient réticents.  Toutefois, conformément à l'approche de l'AGCS fondée sur une liste
"positive", ceux qui souhaitent inscrire des engagements dans leur liste ont la possibilité de le faire.
                                                     
161 La Cornell University, par exemple, a établi une succursale de son école de médecine au Qatar;  la
Johns Hopkins Medical School contribue à former des méd ecins à la recherche à Singapour;  et l'Université de
Chicago propose une maîtrise de gestion des entreprises en Espagne et à Singapour ( International Herald
Tribune , 10 avril 2001).WT/TPR/OV/7
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VI. LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET L'OMC
1. Introduction
62. La pierre angulaire de l'OMC est la non-discrimination, principe inscrit dans les dispositions
de l'article Ier du GATT de 1994, de l'article II de l'AGCS et  de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC
relatives au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et qui est au fondement de tous les accordscommerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC.  Parallèlement, l'OMC permet à ses
Membres – comme l'avait fait le GATT dès sa création – de conclure des unions douanières et de
former des zones de libre-échange qui, par définition, établissent vis-à-vis du reste du monde un
élément de préférence dans le commerce entre les parties à l'accord.  Ces accords commerciaux
régionaux (ACR) sont devenus de loin la plus importante exception au principe NPF.
63. Les dispositions de l'article XXIV du GATT (consacré aux unions douanières et aux zones de
libre-échange), qui ont leur origine dans la Charte de la Havane, n'ont pas été conçues pour faire faceà la poussée de régionalisme constatée depuis quelques années.  En effet, à la fin des années 40,
l'expérience malheureuse des arrangements commerciaux discriminatoires qui avait été faite entre les
deux guerres laissait penser que l'exception au principe NPF prévue à l'article XXIV resterait une
exception – positive de surcroît.
162  L'article XXIV offrait aux parties contractantes la possibilité
d'élargir encore l'accès aux marchés qu'elles avaient consolidé dans le GATT, en libéralisantdavantage leurs propres échanges.
64. Le paysage actuel du commerce international fait apparaître une réalité bien différente de
celle que l'on prévoyait il y a près d'une soixantaine d'années, quand l'article XXIV a été rédigé.  Loin
d'être l'exception, les ACR (qui sont maintenant surtout des zones de libre-échange) constituent
désormais presque la norme dans les relations commerciales internationales.
163  L a  p l u p a r t  d e s
Membres de l'OMC sont parties à au moins un et souvent plusieurs accords, et un certain nombre de
Membres qui ne considéraient pas jusqu'ici les ACR comme une option possible sont en train de
négocier activement ou d'envisager de tels accords (chapitre II, section B 5)).  De ce fait, le commerce
entre les signataires d'ACR pourrait bientôt représenter plus de la moitié du commerce mondial.  En
outre, comme le nombre des ACR se multiple, les réseaux d'accords qui se chevauchent pourraientcréer des entrelacs de traitements discriminatoires qui risquent de donner naissance à des structures
réglementaires complexes et incohérentes p our une part grandissante du commerce mondial.
164
65. Le but du présent chapitre est double:  premièrement, alerter les Membres au sujet des
changements rapides que les régimes commerciaux sont en train de subir en raison de la dissémination
des ACR à une époque où l'avenir de la libéralisation multilatérale des échanges est incertain et où
l'on n'a pas remédié aux lacunes et aux inadéquations dont souffrent les règles et procédures de l'OMC
                                                     
162 Pour des perspectives historiques sur l'article XXIV, voir D. Irwin (1993), "Multilateral and bilateral
trade policies in the world trading system:  an historical perspective", New Dimensions in Regional Integration ,
publié sous la direction de J. de Melo et A. Panagariya, Cambridge University Press;  et OMC (1995), Le
régionalisme et le système commercial mondial .
163 Il convient de noter que le premier projet de Charte de l'Organisation internationale du commerce
(OIC) ne prévoyait que des unions douanières et que l'inclusion des zones de libre-échange dans l'article 44 de laCharte de la Havane (inséré ensuite dans le GATT co mme article XXIV) a résulté d'un compromis politique de
dernière minute rendu possible par le fait que les États-Unis ont accepté les zones de libre-échange.
164 Certains experts pensent qu'il faut voir d'un œil favorable cette prolifération des ACR (voir, par
exemple, L. Summers (1991), "Regionalism and the World Trading System", Policy Implications of Trade and
Currency Zones , Federal Reserve Bank, Kansas City).  D'autres sont moins enthousiastes et soulignent
l'importance de la libéralisation multilatérale des échanges, mettant en garde contre la discrimination et lafragmentation de l'économie mondiale qui risquent d'accompagner la dissémination des ACR (voir, par
exemple, J. Bhagwati et A. Krueger (1995), "The Dangerous Drift to Preferential Trade Agreements",
AEI Press, Washington, D.C.).WT/TPR/OV/7
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relatives aux ACR;  et deuxièmement, plaider pour que soit examiné sans tarder et sous tous ses
aspects le traitement des ACR à l'OMC.
2. Régionalisation de l'économie mondiale
66. Comme on l'indique en détail au chapitre II B) 5), les ACR ont massivement proliféré au
cours des dernières années, puisqu'un ACR en moyenne a été notifié chaque mois à l'OMC.  Dans uneétude récente du Secrétariat de l'OMC, on recense en tout 170 ACR actuellement en vigueur (dont
certains qui n'ont pas, ou pas encore, été notifiés à l'OMC), et ce nombre pourrait atteindre environ
250 d'ici à 2005.
165
67. Certaines décisions récentes tendant à conclure de nouveaux ACR semblent reposer en partie
sur des mobiles défensifs tels que la crainte d'être tenu à l'écart d'un mouvement qui s'accélère ou de
voir ses exportations faire l'objet d'une discrimination sur un nombre croissant de marchés.
68. Sur la base des 113 ACR notifiés à l'OMC et réputés en vigueur au mois de juillet 2000, on
estime que 43 pour cent environ du commerce mondial a lieu à l'intérieur d'ACR.  Cette part passerait
à 51 pour cent si les quelque 68 ACR en cours de discussion et qui devraient entrer en vigueur d'ici à
2005 étaient déjà tous en place.  Le commerce entre les membres de l'Union européenne, qui est une
union douanière arrivée à maturité, représente un peu plus de 60 pour cent du commerce total de
l'Union, soit légèrement moins qu'il y a dix ans.  D'autres régions, qui démarrent à un niveau plusfaible de commerce entre les signataires d'ACR, sont en train de rattraper leur retard.  Ainsi, la part de
l'Amérique latine, à l'exclusion du Mexique (qui a pris de l'avance avec l'ALENA), devrait, selon les
prévisions, passer de 18 à 64 pour cent d'ici à 2005 si la ZLEA est mise en œuvre dans les délais
prévus.  En Asie, la part du commerce entre les signataires d'ACR devrait passer de 5 pour cent
actuellement à 15 pour cent en 2005.
69. Dans le même temps, il importe de rappeler qu'une partie seulement du commerce entre les
signataires d'ACR bénéficie d'un traitement préfér entiel – qui est l'essence des ACR –, car i) bon
nombre de droits de douane sont consolidés à un taux NPF nul (parmi les pays de la Quadrilatérale,
par exemple, la part des produits importés à un taux NPF nul consolidé va d'environ 25 pour cent pour
le Japon à un peu plus de 40 pour cent pour l'UE);  ii) la plupart des ACR excluent certains secteurs
tels que l'agriculture;  et iii) dans certains cas, les importateurs renoncent au régime du libre accès, car
le droit NPF est inférieur à ce que coûterait le respect des règles d'origine et d'autres prescriptions.  Il
y a eu des cas importants de désintégration  régionale, notamment l'effondrement du Conseil
d'assistance économique mutuelle (CAEM) et l'éclatem ent de l'Union soviétique, de la Yougoslavie et
de la Tchécoslovaquie en 15, cinq et deux pays respectivement.  Ces événements ont été suivis par de
vigoureuses tentatives faites par les pays en question pour trouver de nouveaux partenaires
d'intégration.  En effet, plus de 20 pour cent des ACR notifiés à l'OMC comprennent au moins un deces pays.
70. La moitié des ACR en cours de négociation ne réuniraient que deux parties, c'est-à-dire que
ce sont des ACR bilatéraux.  Les autres sont des accords dans lesquels une (ou plusieurs) des parties
est elle-même un ACR.
166  L'événement le plus remarquable attendu au cours des cinq prochaines
années est l'apparition d'ACR dans lesquels chaque partie sera elle-même un ACR distinct.  Pour
                                                     
165 Voir le document WT/REG/W/41.
166 On citera comme exemples les ACR signés entre la Communauté européenne et divers membres de
l'AELE, et ceux signés par le CAEM et le MCCA avec des tierces parties.WT/TPR/OV/7
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l'instant, aucun accord de ce type n'est encore en vigueur, mais plusieurs sont en négociation, et la
tendance semble devoir s'accélérer prochainement.167
71. Les ACR diffèrent aussi considérablement quant à leur portée.  Sous leur forme la plus
simple, ils prévoient des échanges de préférences sur un éventail limité de produits entre deux pays en
développement ou plus.  À l'autre extrême, ils peuvent aller bien au-delà de la traditionnellesuppression des droits de douane sur les marchandises pour inclure des services et des règles relatives
à divers sujets liés au commerce tels que l'investissement étranger, les droits de propriété
intellectuelle, les normes, la politique de la concurrence, les marchés publics et, dans certains cas, les
questions d'environnement et de travail.  De cette façon, et par d'autres moyens, bon nombre d'ACR
nouveaux accompagnent ou anticipent l'év olution du système du GATT/de l'OMC.
72. La multitude de régimes commerciaux spéciaux qui en résulte crée plusieurs problèmes liés
entre eux.  L'un d'eux concerne la mesure dans laquelle la nature de ces régimes est compatible avecle message fondamental d'une plus grande libéralisation qui sous-tend l'article XXIV du GATT.  Un
autre concerne la compatibilité entre les dispositions inscrites dans ces régimes spéciaux.  Un
troisième est le fait que les règles et procédures de l'OMC relatives aux ACR – conçues à l'origine
pour un GATT essentiellement axé sur les droits de douane – sont de moins en moins adéquates à
mesure que le programme des ACR s'élargit au-delà de la suppression mutuelle des droits de douaneentre les partenaires.
3. Économie politique de l'intégration régionale
73. Les pays concluent des ACR et les élargissent pour un ensemble de raisons économiques et
politiques.  En règle générale, les motivations économiques – par exemple, réaliser des économies
d'échelle en produisant pour un marché plus vaste, limiter la concurrence étrangère à laquelle sontexposés les producteurs nationaux (en les préparant peut-être à une concurrence plus large) et rendre
le pays plus attirant pour les investisseurs étrangers – sont moins fortes que les motivations politiques.
Un rapport récent de la Banque mondiale indique ainsi que l'intégration régionale "… répond à des
besoins politiques tels que la sécurité ou un pouvoir accru de négociation et satisfait les groupes de
pression influents.  En fait, le but de l'intégration régionale est souvent politique, et les conséquenceséconomiques, bonnes ou mauvaises, sont des effets secondaires des bénéfices politiques".
168
74. On distingue quatre bénéfices possibles sur le plan politique.  L'un est la sécurité à l'intérieur
et à l'extérieur de la région.  On en a un exemple avec la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, créée en 1951 pour prévenir les conflits en instituant un contrôle commun sur des ressources
naturelles essentielles à l'industrie de défense.  Des considérations en matière de sécurité sont aussi
intervenues dans la conclusion d'autres ACR, notamment le MERCOSUR, l'ANASE et le Conseil de
coopération du Golfe.  Deuxièmement, la coopération en matière commerciale peut ouvrir la voie à lacoopération dans d'autres domaines tels que le partage des ressources naturelles (eau, pêche, énergie
hydroélectrique), la lutte contre la pollution transf rontière et l'infrastructure servant au commerce
(voies ferrées, routes, ports, télécommunications).
75. Les ACR peuvent aussi servir à ancrer des réformes économiques (et politiques) intérieures
qui, sans cela, seraient politiquement difficiles à mettre en œuvre, comme l'illustre par exemple larestructuration à laquelle les pays d'Europe centrale procèdent actuellement pour préparer leur
adhésion à l'Union européenne.  Un quatrième bénéfice politique est l'accroissement du pouvoir de
                                                     
167 Ainsi, les accords entre la CE et le Conseil de coopération du Golfe, entre la CE et le MERCOSUR,
entre le MERCOSUR et l'Union douanière d'Afrique australe et entre l'ACREANZ et l'ANASE.
168 Banque mondiale (2000), Trade Blocs , Oxford University Press.WT/TPR/OV/7
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négociation, dans les relations commerciales et d'autres aspects des affaires internationales, que peut
procurer l'existence d'une zone économique plus large et le fait de parler d'une même voix.  Cet
avantage peut être particulièrement important pour les pays en développement de petite et moyenne
dimension.
76. La réussite économique d'un ACR se mesure souvent à la croissance des échanges entre les
participants.  Toutefois, un critère commercial, même s'il offre apparemment un moyen raisonnable
d'évaluer la réussite d'un accord commercial, ne révèle pas grand-chose des bienfaits économiques qui
résultent d'un accroissement du commerce régional.  Le problème est que le commerce entre les
parties se développe pour des raisons à la fois bonnes et mauvaises.  Quand les producteurs efficaces
des pays signataires augmentent leurs parts de marché aux dépens des producteurs inefficaces des
pays partenaires, les pays participants y gagnent.  Mais quand des entreprises inefficaces qui
produisent à des prix supérieurs à ceux du marché mondial gagnent des parts de marché aux dépensdes entreprises des pays tiers – grâce à l'accès préférentiel qu'elles ont aux marchés des partenaires –
les fournisseurs des pays participants aussi bien que ceux des pays tiers y perdent.  L'impact
économique net peut donc aller dans un sens ou dans l'autre, selon essentiellement l'équilibre entre
création d'échanges et détournement d'échanges – élément qu'il est difficile d'estimer a posteriori , et
encore plus a priori .
77. Bien que les ACR présentent a priori  une ambiguïté intrinsèque quant à leurs avantages
économiques , il est toujours possible de les concevoir de telle sorte qu'ils apportent des avantages
économiques à la fois à leurs signataires et à l'ensemble du monde.
169  S'il y a un problème de
détournement d'échanges, il est possible de l'atténuer grâce à une réduction des obstacles aux
importations en provenance des pays tiers, soit unilatérale de la part des membres de l'ACR, soit aumoyen de négociations commerciales multilatérales.  D'une manière plus générale, l'équilibre entre
création d'échanges et détournement d'échanges dépend souvent des modalités de l'accord, et
notamment des dispositions qui concernent les obstacl es extérieurs au commerce, les règles d'origine
et le champ d'application sectoriel.  En choisissant soigneusement ces paramètres, on peut atténuer,
voire supprimer entièrement, le risque de détournement d'échanges.  Il est clair que les règles etprocédures de l'OMC relatives aux ACR ont un rôle à jouer en la matière.
4. Évaluation du nouveau régionalisme
78. La composition des nouveaux ACR – notamment ceux qui sont en cours de négociation –
révèle une diminution relative de l'importance de facteurs tels que la proximité géographique, les
similitudes culturelles et les niveaux semblables de développement économique.  Les ACR qui
unissent des pays développés et des pays en développement appartenant à des continents différents
sont de plus en plus courants, la forme prédominante étant une zone de libre-échange plutôt qu'uneunion douanière.  Ce phénomène est symptomatique d'un régionalisme guidé moins par des objectifs
traditionnels d'intégration économique et plus par le sentiment que les questions complexes de
politique commerciale sont mieux gérées à l'intérieur d'un cercle plus limité d'"amis".
79. En ce qui concerne la portée et le champ d'application, le programme plus large de la
génération actuelle des ACR révèle, entre autres faits nouveaux, une baisse des niveaux tarifaires dansles pays de l'OCDE pour la plupart des produits non agricoles, une mondialisation des marchés et une
importance grandissante des questions transfrontières dans des domaines tels que les services,
l'investissement étranger direct et les stratégies des entreprises (fusions et acquisitions, par exemple),
ainsi que des dispositions réglementaires insuffisantes en ce qui concerne les questions non tarifaires
aux niveaux tant régional que multilatéral.
                                                     
169 Voir M. Kemp et H. Wan (1976) "Elementary proposition concerning the formation of Customs
Unions", Journal of International Economics , vol. 6, février, pages 95 à 98.WT/TPR/OV/7
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80. L'entrelacs des ACR qui se chevauchent ainsi que la dimension intercontinentale de
nombreux accords nouveaux constituent non seulement une démarcation par rapport à la notion
traditionnelle de régionalisme entre pays voisins mais aussi un éloignement de la notion de
multilatéralisme au profit de stratégies commerciales fondées sur de nombreux accords préférentiels
sélectifs ne réunissant pas plus de deux ou trois parties.  On pourrait voir là une consolidation desstructures du commerce et une évolution bienvenue  pour une libéralisation accrue des échanges à
travers la planète.  À l'inverse, la singularité des accords et la préférence grandissante pour des ACR
bilatéraux laissent aussi penser que l'on s'achemine vers un régionalisme à la carte , qui reposerait sur
le choix sélectif des partenaires commerciaux et des secteurs à libéraliser d'une façon préférentielle –
c'est-à-dire discriminatoire –, conduisant ainsi à une plus grande complexité des relations
commerciales mondiales.
Conséquences pour l'OMC
81. Avec l'importance grandissante des ACR, le sy stème commercial mondial ressemble de plus
en plus à un système à plusieurs niveaux plutôt qu'à un système multilatéral.  L'assise du système
demeure l'OMC, dépositaire des règles mondiales et instance de négociation commerciale et de
règlement des différends.  Mais, à partir de là, prolifèrent des initiatives commerciales qui sont toutsauf mondiales, allant jusqu'au niveau bilatéral, dont  la composition et la portée varient et qui donnent
lieu à des négociations sur une libéralisation des échanges et une politique commerciale à caractère
préférentiel, parallèlement aux efforts déployés par l'OMC dans un cadre NPF.
82. Il faut noter que, comme l'avaient pensé les fondateurs du GATT, des initiatives
commerciales régionales bien structurées peuvent contribuer au développement du systèmecommercial multilatéral.  Mais, dans un système qui présente de plus en plus de niveaux, il y a un
risque croissant d'incompatibilités dans les règles et procédures inscrites dans les ACR à des niveaux
identiques et différents.  Outre qu'elles entraîneraient une confusion en matière de réglementation, ces
incompatibilités compliqueraient grandement les efforts qui seraient faits pour mettre en place un
ensemble cohérent de règles et procédures multilatérales régissant les politiques nationales liées aucommerce.  Il pourrait en résulter une "paralysie réglementaire", une déformation des marchés
régionaux et de graves problèmes de mise en œuvre, surtout là où les ACR se chevauchent.  Dans le
meilleur des cas – celui où il y aurait, en particulier, des règles efficaces et sans ambiguïté à l'OMC
couvrant tous les aspects des ACR –, parer à ce risque constituerait un défi redoutable.  En fait, dans
les circonstances actuelles, l'inefficacité des règles de l'OMC ou leur absence incitent concrètement
les ACR à instaurer des règles et des procédures incohérentes.
Les règles de l'OMC et les accords commerciaux régionaux
83. Dans la majorité des cas, les droits de douane et autres formes de protection contre la
concurrence étrangère existent non pas parce que les gouvernements ignorent les arguments relatifs à
l'efficacité du libre-échange mais parce que d'autres considérations entrent en ligne de compte dans le
bilan politique.  Les gouvernements savent bien – grâce aux pressions intenses exercées par desindustries inefficaces qui concurrencent les importations, par les syndicats et par d'autres groupes
d'intérêts particuliers – que la libéralisation des échanges, qu'elle soit multilatérale, régionale ou
unilatérale, crée des perdants autant que des gagnants, du moins à court terme.  Tout comme pour la
libéralisation multilatérale, certains compromis avec le libre-échange sont donc politiquement
inévitables en ce qui concerne les ACR.
170, 171
                                                     
170 Comme l'a noté Mayer (1998) dans son analyse politique éclairée de l'ALENA, la question n'était
pas de savoir s'il fallait ou non libéra liser les échanges entre les parties:  "La question était de savoir jusqu'où et
à quel rythme ils iraient et quelles règles ils établiraient pour régir le commerce dans la région.  Finalement, les
caractéristiques les plus intéressantes de l'accord on t à voir avec les écarts par rapport au libre-échange:WT/TPR/OV/7
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84. Ce besoin de souplesse politique est reconnu dans les dispositions de l'OMC relatives aux
ACR.  Il est dit, à l'article XXIV du GATT, que les droits de douane doivent être "éliminés pour
l'essentiel des échanges commerciaux" entre les pays participants (le fait que cette règle ne concerne
pas "tous les échanges" est souvent invoqué pour justifier l'exclusion de certains secteurs "sensibles"
de l'accord, le plus souvent l'agriculture).  Dans une autre disposition essentielle, il est dit que lesdroits de douane prévus dans le tarif harmonisé d'une union douanière "ne seront pas, dans leur
ensemble, … d'une incidence générale plus élevée, ni les autres réglementations commerciales plus
rigoureuses que … avant l'établissement de l'union".   Une disposition analogue s'applique aux zones
de libre-échange en ce qui concerne les régimes commerciaux de leurs différents membres.  Une
souplesse est également prévue quant à la durée de la période de transition:  un ACR doit être
entièrement mis en œuvre dans un délai de dix ans, mais un délai supplémentaire peut être accordé à
titre exceptionnel.  Les dispositions de l'article V de l'AGCS, qui traitent des accords d'intégrationéconomique dans le domaine du commerce des services, reprennent en grande partie celles de
l'article XXIV du GATT.
85. Il y a eu des problèmes et des controverses dans ces trois domaines – champ d'application
sectoriel, obstacles commerciaux postérieurs à l'ACR et durée de la période de transition avant la mise
en œuvre complète de l'ACR
172 –, mais il existe au moins des règles à l'OMC qui tendent à ménager
un équilibre entre les nécessités politiques et le besoin de protéger les intérêts des pays tiers aussi bien
que du système commercial.  Il y a, en revanche , une quatrième dimension importante des ACR – les
règles d'origine – que les Membres ont refusé d'assujettir à des règles multilatérales.  Les règles
d'origine préférentielles, qui font partie des ACR, ne sont pas réglementées, sauf par les dispositions
relatives à la transparence inscrites à l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.173  Le
résultat est que les Membres sont entièrement libres de concevoir des règles d'origine pour les zones
de libre-échange et les unions douanières.
86. Les règles d'origine préférentielles définissent si une marchandise est "fabriquée" dans un
membre de l'ACR et peut donc accéder à titre préférentiel au marché des pays participants.  Les règles
d'origine sont complexes et controversées car, dans une économie mondiale en voie d'intégration, oùles différents stades de transformation se situent souvent dans des lieux différents, il n'y a aucun
moyen objectif de définir "où" un produit est fabriqué.  Cette absence de définition objective ne
signifie cependant pas que "toutes les règles d'origine préférentielles sont égales".  Il y a deux critères
importants qui permettent d'apprécier les règles d'origine préférentielles:  la mesure dans laquelle elles
sont transparentes et simples à comprendre et à administrer, et la mesure dans laquelle elles sont
restrictives (par exemple pour le pourcentage requis en éléments d'origine locale).
87. L'ambiguïté inhérente à la détermination du pays d'origine d'une marchandise ou d'un service,
conjuguée à l'absence de règles significatives à l'OMC en ce qui concerne les règles d'origine
préférentielles, ouvre largement la voie aux intérêts protectionnistes, qui jouent souvent un rôle
                                                                                                                                                                    
exemption de certains secteurs, longues périodes de suppression progressive des protections dans d'autres, règles
d'origine strictes et une multitude d'autres dispositions soigneusement conçues qui forment l'essentiel d'un
accord comportant plusieurs milliers de pages."  F. Mayer (1998), "Interpreting NAFTA" (page 146), Columbia
University Press, New York.
171 Pour une analyse formelle d'économie politique, voir G. Grossman et E. Helpman (1995), "The
Politics of Free Trade Agreements", American Economic Review  84 4), pages 833 à 850.
172 Pour une étude détaillée, voir le chapitre Ier de l'ouvrage de l'OMC (1995), Le régionalisme et le
système commercial mondial , et le document WT/REG/W/37.
173 Cet accord porte principalement sur les règles d'origine dites non préférentielles appliquées en
relation avec les mesures antidumping, les mesures de sauvegardes, etc.WT/TPR/OV/7
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important dans la rédaction des règles d'origine.  Il est facile de concevoir des règles d'origine
préférentielles qui inciteront les producteurs à acheter leurs intrants auprès des signataires de l'ACR,
ce qui les rendra moins compétitifs et augmentera le détournement d'échanges concernant les produits
intermédiaires, ou à renoncer aux marchés des partenaires qui offrent un accès en franchise de droits.
Le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR)
88. Les problèmes posés par les ACR ne sont pas nouveaux.  Au temps du GATT, des
divergences sur l'interprétation des conditions énoncées à l'article XXIV pour déterminer la
conformité des ACR avec le GATT ont entravé le processus d'examen, de sorte qu'un seul ACR
examiné, l'union douanière tchèque et slovaque, a été reconnu totalement conforme aux dispositions
du GATT.174  Dans son rapport de 1991 au Conseil du GATT, le Président du Groupe de travail de
l'ALE a dit ceci:
On pouvait ... se demander quel intérêt il pouvait y avoir à créer des groupes
de travail si personne n'attendait d'eux qu'ils arrivent à un consensus … ou
recommandent aux participants la marche à suivre pour satisfaire à certaines normes.
…  À mesure que de nouveaux accords verraient le jour, il se pourrait qu'ils soient
traités de manière de plus en plus superficielle et que les parties contractantes nesoient plus à même – si tant est qu'elles le fussent encore – de différencier les accords
en fonction de leur compatibilité avec l'Accord général … . 
175
89. Dix ans plus tard, non seulement aucun progrè s n'a été fait pour remédier aux problèmes
évoqués dans la citation, mais la situation s'est aggravée, car le nombre d'ACR conclus entre des
Membres et le nombre de sujets liés au commerce visés par ces accords se sont multipliés.  Cela, endépit du fait qu'en 1996, le CACR a été établi pour i) superviser, dans un cadre unique, tous les
accords commerciaux régionaux, et ii) examiner les conséquences de ces accords et initiatives
régionales pour le système commercial multilatéral et les relations entre eux – c'est ce qu'on appelle
les "questions systémiques".
90. Le principal échec du CACR est qu'il n'a pu résoudre le problème consistant à réunir un
consensus sur les modalités de ces évaluations.  Il n'a remis de rapport sur aucun des ACR notifiés à
l'OMC, qui dépassent la centaine.  Cette impasse est due à diverses difficultés politiques et pratiques.
Premièrement, les Membres sont opposés à tout jugement définitif sur la compatibilité des ACR en
raison des conséquences que cela pourrait avoir sur les processus de règlement des différends.
Deuxièmement, il existe depuis longtemps une controverse sur l'interprétation des règles de l'OMC au
regard desquelles sont évalués les ACR.  En raison d'enjeux politiques élevés et du fait que la
souplesse inscrite dans ces règles permet des interprétations divergentes, il n'est pas étonnant quetoute ambiguïté dans le libellé se transforme en une question majeure suscitant des positions
contradictoires.
91. Parmi les autres difficultés pratiques qui entravent le processus d'examen, il y a la grande
diversité des ACR, les liens établis par les Membres entre les évaluations de différents ACR faites par
le Comité, et le fait que les parties à de nombreux accords répugnent à donner les renseignementsdemandés par les autres Membres pour juger en connaissance de cause de la conformité d'un ACR
avec les règles de l'OMC.  Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que le débat sur les questions
                                                     
174 L'adoption du Mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XXIV, dans le cadre
de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, a éclairci certain es questions controversées, mais n'a guère contribué à
résoudre les problèmes les plus ardus.
175 Document du GATT C/M/253, page 39.WT/TPR/OV/7
Page 108
systémiques ait aussi perdu toute substance – autre échec majeur du CACR – et ne consiste plus qu'à
examiner de façon répétée les interprétations divergentes des prescriptions juridiques énoncées à
l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS.
92. Il est clair que le débat sur le régionalisme recouvre diverses questions liées entre elles.
Certaines sont dues à l'interprétation du libellé des prescriptions énoncées à l'article XXIV du GATTet à l'article V de l'AGCS, sur laquelle il n'y a pas d'accord.  D'autres ont un caractère plus
institutionnel et découlent soit de l'absence de règles de l'OMC (surtout à propos des règles d'origine
préférentielles) ou d'écarts préoccupants entre les règles de l'OMC et celles qui figurent dans de
nombreux ACR, par exemple dans des domaines tels que les mesures antidumping, les subventions et
les normes.
93. En résumé, compte tenu de ces problèmes et d'autres non réglés qui affectent le
fonctionnement et l'adéquation des règles et procédures de l'OMC concernant les ACR, il n'est pasétonnant que les travaux du CACR – qui devrait être, dans les circonstances actuelles, l'un des comités
les plus importants et les plus actifs de l'OMC – soient désormais au point mort.
176
5. Conclusions
94. On peut résumer succinctement comme suit les grandes conclusions à tirer de l'analyse assez
sombre qui vient d'être faite:
- Il y a actuellement une prolifération d'ACR .  Cette évolution n'est pas nécessairement
menaçante en soi.  Ce qui est inquiétant, c'est cette tendance conjuguée au fait que, jusqu'à
présent, l'OMC a été incapable de se remettre entièrement de l'échec essuyé à Seattle, à
l'inefficacité/inadéquation chronique des procédures et pratiques de l'OMC relatives aux ACR
et au fait que les ACR prennent de plus en plus la forme d'approches "à la carte" de lalibéralisation des échanges et des négociations commerciales.
- La prolifération des ACR présente un risque systémique .  Le risque que fait peser la
dissémination actuelle des ACR tient moins au détournement d'échanges que peut entraîner
chaque ACR qu'à l' effet collectif d'un grand nombre d'ACR  ayant chacun son mini-régime
commercial particulier sur le fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur
des règles.
177
- Le risque est moindre si l'OMC fonctionne bien .  Les ACR et l'OMC ont plus de chances de
se soutenir mutuellement quand l'OMC fonctionne bien, quand on considère qu'elle fait
avancer la libéralisation des échanges et l'élaboration de règles et qu'elle répond aux besoins
de ses Membres.  Par contre, quand les Membres ont des difficultés à s'entendre sur la façond'avancer au niveau multilatéral, comme c'est le cas depuis quelques années, l'incitation à
suivre la voie régionale se fait plus vive, et l'importance que les pays attachent à la
compatibilité entre libéralisation régionale et libéralisation multilatérale des échanges
s'affaiblit.  La paralysie prolongée du CACR témoigne de ce problème.
                                                     
176 Pour des détails sur les autres problèmes, voir OMC (1995).
177 Pour un résumé approfondi et actuel des données empiriques relatives aux effets commerciaux des
ACR, voir OCDE (2001), "Intégration régionale:  Effets économiques et autres effets constatés", Groupe detravail du Comité des échanges, TD/TC/WP(2001)19/Rev.1.  Les données empiriques tendent aussi à montrer
que l'incidence sur la croissance économique est passablement faible.WT/TPR/OV/7
Page 109
- Les pays en développement à revenu intermédiaire/faible seraient les principaux perdants .
Si le monde tournait le dos – partiellement ou entièrement – au multilatéralisme en faveur du
régionalisme, les plus grands perdants quant au bien-être national seraient les pays en
développement à revenu intermédiaire/faible, qui constituent largement plus de la moitié des
Membres de l'OMC.  Du fait de leur marché intérieur assez petit, ces pays sont souventdésavantagés lorsque d'autres, notamment les partenaires commerciaux importants, cherchent
des partenaires pour conclure un ACR.  S'ils surmontent cet obstacle et sont invités à adhérer,
les autres partenaires – qui ont un pouvoir de négociation économique et politique supérieur
et possèdent des ressources et des capacités de négociation beaucoup plus grandes – dominent
inévitablement le processus de rédaction de l'accord (exceptions, dispositions en matière de
sauvegarde, règles d'origine, etc.).
- L'OMC a des solutions pour répondre efficacement au nouveau régionalisme .  Deux types
d'action sont nécessaires pour assurer la "complémentarité inhérente" de l'approche régionale
et de l'approche multilatérale de la libéralisation des échanges:
- Poursuivre la libéralisation des échanges au plan multilatéral.  L'expérience passée
indique que les initiatives en matière de commerce régional peuvent inciter davantage
à rechercher une libéralisation au plan multilatéral, mais on ne distingue pas
clairement jusqu'à quel point ce facteur agit dans la situation actuelle.
- Les Membres de l'OMC doivent surmonter leur résistance à s'attaquer aux problèmes
et lacunes graves dont souffrent les règles et procédures de l'OMC relatives aux ACR
et procéder à un examen, à une réforme et à un élargissement approfondis de ces
règles et procédures.  À Seattle, certains ont insisté en vain pour qu'un tel examen soit
inscrit au programme de l'OMC.  Il est clair que, pour avancer, il faudra une initiative
politique et un engagement politique soutenus.  L'expérience tend à montrer que, sil'on ne change pas radicalement son mandat, le CACR ne sera pas le meilleur lieu ni
la meilleure instance pour procéder à un examen et à une réforme.
- Un premier avertissement .  L'étude réalisée par l'OMC en 1995 sur les relations entre
régionalisme et multilatéralisme a permis de tirer deux grandes conclusions au sujet de
l'expérience de l'après-guerre:  premièrement, cette expérience a montré que les relations entre
les deux avaient été "à tout le moins satisfaisantes, sinon globalement positives", mais quecela tenait sans doute plus aux circonstances et à la chance qu'aux règles et procédures
problématiques du GATT concernant les ACR;   et deuxièmement, les gouvernements
devraient envisager des réformes conçues pour installer sur des fondements plus solides les
relations entre régionalisme et multilatéralisme.  Au cours des six années qui se sont écoulées
depuis la parution de cette étude – période durant laquelle le rôle des ACR dans la vie del'OMC s'est beaucoup développé – la grande majorité des Membres de l'OMC ont
systématiquement refusé d'admettre qu'il était indispensable de se livrer à un examen majeur
du fonctionnement et de l'adéquation des règles et procédures existant au sujet des ACR.  Le
temps est peut-être compté.APPENDICE - TABLEAUXWT/TPR/OV/7
Page 113
Tableau AII.1
Défendeurs dans les procédures de règlement des différends engagées à l'OMC, 1995-2001
Défendeurs Affaires de règlement des différendsNombre
total
d'affaires
États-Unis essence (DS2, DS4);  automobiles (DS6);  vêtements de dessous (DS24);  manteaux de laine
(DS32);  chemises de laine (DS33);  Loi Helms Burton (DS38);  "compensation" pour les
hormones (DS39);  enquête antidumping (tomates) (DS49);  crevettes (DS58, DS61);  mesures
antidumping (urée) (DS63);  sauvegarde (balais) (DS78);  textiles (DS85);  marchés publics(DS88, DS95);  droits antidumping (téléviseurs couleur) (DS89);  enquête en matière de droits
compensateurs (saumons) (DS97);  droits antidumping (DRAM) (DS99);  volailles (DS100);
sociétés de ventes à l'étranger (traitement fiscal) (DS108);  contingent tarifaire (arachides)(DS111); taxe d'entretien des ports (DS118);  Loi antidumping de 1916 (DS136);  droits
compensateurs (plomb et acier) (DS138);  bovins et porcins (DS144);  textiles (DS151);
articles 301 à 310 (DS152);  droit d'auteur (DS160);  Loi antidumping de 1916 (II) (DS162);mesures à l'importation (mesures de rétorsion à l'égard des bananes) (DS165);  mesures de
sauvegarde (gluten de froment) (DS166);  enquête en matière de droits compensateurs (bovins)
(DS167);  Loi générale (marques de fabrique ou de commerce de rhum cubain) (DS176);  mesurede sauvegarde (agneau) (Nouvelle-Zélande) (DS177);  mesure de sauvegarde (agneau) (Australie)
(DS178);  mesures antidumping (acier) (DS179);  mesures antidumping (acier) (DS184);
article 337 (DS186);  mesure de sauvegarde (fils de coton) (DS192);  droits compensateurs(restrictions à l'importation) (DS194);  article 306 (rétorsion) (DS200);  mesures de sauvegarde
(tubes et tuyaux) (DS202);  mesures antidumping et compensatoires (tôles en acier) (DS206);
mesures compensatoires (DS212);  droits compensateurs (acier au carbone) (DS213);  mesures desauvegarde (fils machine et tubes et tuyaux) (DS214);  Loi de 2000 sur la compensation
(Australie, Brésil, CE, Chili, Corée, Inde, Indonésie, Japon et Thaïlande) (DS217);  droits
compensateurs (acier au carbone) (DS218);  article 129 c) 1) (DS221); Code des brevets (DS224);droits antidumping (tuyaux sans soudure) (DS225);  Loi de 2000 sur la compensation (Canada et
Mexique) (DS234)53
Communautés
européennes ou
leurs États
membrespectinidés (DS7, DS12, DS14);  céréales (DS9, DS13, DS17, DS25);  bananes (DS16, DS27);
hormones (DS26, DS48);  breveta (DS37);  ordinateurs (DS62, DS67, DS68)b;  volailles (DS69);
beurre (DS72);  annuaires téléphoniques (DS80)c;  droits d'auteur (octroi de droits) (DS82)d;
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DS83)e;  moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle (DS86)f;  subventions (fromages fondus) (DS104);  bananes
(DS105);  propriété intellectuelle (DS124, DS125)g;  subventions (mesures relatives à l'impôt sur
le revenu) (DS127, DS128, DS129, DS130, DS131)h;  droits d'importation (riz) (DS134);
amiante (DS135);  bois de conifères (DS137);  enquête antidumping (tissus de coton) (DS140);
droits antidumping (linge de lit) (DS141); protection conférée par un brevet (produitspharmaceutiques) (DS153);  traitement spécial et différencié (café) (DS154);  bananes II (DS158);
subventions (FMS pour Airbus) (DS172, DS173)
i;  protection des marques (DS174);  café soluble
(DS209);  droits de douane applicables au riz (DS210)j;  droits antidumping (accessoires de
tuyauterie) (DS219);  aliments à base de gluten de maïs (DS223);  sardines (DS231)46
Japon boissons alcooliques (DS8, DS10, DS11);  matériel de télécommunications (DS15);
enregistrements sonores (DS28, DS42);  pellicules (DS44);  distribution (DS45);  viande de porc
(DS66);  aéronefs (DS70, DS71);  achat d'un satellite de navigation  (DS73);  produits agricoles
(DS76);  contingents tarifaires (cuirs) (DS147)14
Argentine textiles (DS56);  textiles (DS77); mesures de sauvegarde (chaussures) (DS121);  subventions
(chaussures) (DS123);  droits compensateurs (gluten de blé) (DS145);  peaux de bovins (DS155);
mesures antidumping (forets) (DS157); mesures affectant les importations (chaussures) (DS164);protection conférée par un brevet (DS171);  mesures antidumping (carton et carreaux de sol en
céramique) (DS189);  mesures de sauvegarde (tissus de coton) (DS190); protection des brevets
(DS196);  produits pharmaceutiques (DS233)13
Inde protection conférée par un brevet (DS50);  protection conférée par un brevet (DS79); restrictions
quantitatives (DS90, DS91, DS92, DS93, DS94, DS96);  exportations de produits de base
(DS120);  secteur automobile (DS146);  restrictions à l'importation (DS149);  droits de douane
(DS150);  véhicules automobiles (DS175)13
Brésil mesures compensatoires (noix de coco) (Philippines) (DS22);  droits compensateurs (noix de
coco) (Sri Lanka) (DS30);  aéronefs (DS46);  automobiles (DS51, DS52, DS65, DS81);
modalités de paiement des importations (DS116);  licences d'importation (DS183);  prix
minimaux à l'importation (DS197); protection conférée par un brevet (DS199);  droits
antidumping (sacs de jute) (DS229)12
Canada périodiques (DS31);  aéronefs (DS70, DS71);  subventions (lait et fromage) (DS103);
exportations de produits laitiers (DS113); protection conférée par un brevet (produits
pharmaceutiques) (DS114); distribution de films (DS117);  industrie automobile (DS139,DS142);  protection conférée par un brevet (DS170);  crédits à l'exportation et garanties de prêts
(DS222)13WT/TPR/OV/7
Page 114
Défendeurs Affaires de règlement des différendsNombre
total
d'affaires
République deCorée inspection des produits agricoles (DS3, DS41);  durée de conservation (DS5);  eau en bouteille
(DS20);  télécommunications (DS40);  boissons alcooliques (DS75, DS84);  mesure de
sauvegarde (produits laitiers) (DS98);  importations de viande de bœuf (DS161, DS169);  marchés
publics (DS163)11
Chili boissons alcooliques (DS87);  boissons alcooliques (DS109, DS110);  espadons (DS193);
système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde (DS207);  système des fourchettes deprix et mesures de sauvegarde (DS220);  mesure de sauvegarde (mélanges d'huiles alimentaires)
(DS226);  mesures de sauvegarde (sucre) (DS230)8
Mexique évaluation en douane (DS53);  enquête antidumping (sirop de maïs) (DS101);  enquête
antidumping (sirop de maïs) (DS132);  animaux vivants de l'espèce porcine (DS203);  services detélécommunication (DS204);  mesure antidumping (transformateurs électriques) (DS216);
allumettes (DS232)7
Australie saumons (DS18);  salmonidés (DS21);  cuir (DS57);  subventions (cuir pour automobiles)
(DS106, DS126);  mesures antidumping (feuilles de papier) (DS119)6
Turquie textiles (DS29, DS34, DS47); taxation des recettes de films (DS43); droit antidumping
(accessoires de tuyauterie en fer et en acier) (DS208)5
Indonésie automobiles (DS54, DS55, DS59, DS64) 4
Philippines viandes de porc et de volaille (DS74, DS102);  véhicules automobiles (DS195); résines de
polypropylène (DS215)4
Guatemala enquête antidumping (ciment) (DS60);  mesure antidumping (ciment) (DS156) 2
Équateur mesure antidumping (ciment) (DS182);  mesure antidumping (ciment) (DS191) 2
Égypte prohibition à l'importation (DS205);  mesures antidumping (barres d'armature en acier) (DS211) 2
Hongrie subventions à l'exportation (DS35); mesure de sauvegarde (acier) (DS159) 2
Nicaragua importations en provenance du Honduras et de la Colombie (I) (DS188);  importations en
provenance du Honduras et de la Colombie (II) (DS201)2
Pakistan protection conférée par un brevet (DS36);  cuirs et peaux (DS107) 2
Pérou enquête en matière de droits compensateurs (autobus) (DS112);  cigarettes (DS227) 2
République
slovaqueproduits laitiers (DS133);  droit à importation (blé) (DS143) 2
Trinité-et-Tobago mesure antidumping (pâtes alimentaires) (DS185);  mesure antidumping (pâtes alimentaires)
(DS187)2
Colombie mesure de sauvegarde (polyester) (DS181) 1
République
tchèquedroit à l'importation (blé) (DS148) 1
Malaisie polyéthylène et polypropylène (DS1) 1
Pologne automobiles (DS19) 1
Roumanie prix minimaux à l'importation (DS198) 1
Afrique du Sud droits antidumping (produits pharmaceutiques) (DS168) 1
Thaïlande droits antidumping (produits en métal) (DS122) 1
Venezuela enquête antidumping (OCTG) (DS23) 1
a Portugal. f Suède.
b CE, RU, Irlande. g CE, Grèce.
c Belgique. h Belgique, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas.
d Irlande. i CE, France.e Danemark. j Belgique.
Note: Les références entre parenthèses, par exemple DS1, renvoient aux documents de l'OMC correspondant à chaque affaire.  Les
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ayant été adoptés peuvent être trouvés sur le site Web de l'OMC.  Cette li ste
comprend toutes les demandes de consultations relatives à de nouvelles affaires de règlement des différends;  elle ne concerne
pas les dénommés "groupes spéciaux de la mise en œuvre" visés à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.
Source : Secrétariat de l'OMC.WT/TPR/OV/7
Page 115
Tableau AII.2
Droits consolidés applicables aux produits industrielsa:  étendue des consolidations et moyennes simples
Marchés d'importationNombre total de
lignes tarifairesPart des lignes
tarifaires
consolidéesbPart des lignes
tarifaires
consolidées
bénéficiant de
l'admission en
franchise de
droitsPart des lignes
tarifaires non
consolidées
bénéficiant de
l'admission en
franchise de
droitsPart des lignes
tarifaires autres
qu'ad valoremMoyenne simple
des taux de
droits consolidés
Amérique du Nord
Canada 6 261 99,6 34,5 0,1 0,3 5,2
États-Unis 7 872 100,0 39,4 0,0 4,2 3,9
Amérique latine
Argentine 10 530 100,0 0,0 0,0 n.d. 31,0
Brésil 10 860 100,0 0,5 0,0 0,0 30,0
Chili 5 055 100,0 0,0 0,0 0,1 25,0
Colombie 6 145 100,0 0,0 0,0 0,2 35,5
Costa Rica 1 546 100,0 0,0 0,0 n.d. 44,6
El Salvador 4 922 100,0 0,0 0,0 0,0 36,9
Jamaïque 3 097 100,0 0,0 0,0 0,0 50,0
Mexique 11 255 100,0 0,0 0,0 0,0 34,8
Pérou 4 545 100,0 0,0 0,0 n.d. 30,0
Venezuela 5 974 100,0 0,0 0,0 0,0 33,9
Europe occidentale
Islande 5 689 93,2 41,6 2,9 0,0 9,7
Norvège 5 326 100,0 46,5 0,0 2,6 3,4
Suisse 6 217 98,9 17,2 0,0 82,8 1,8
Turquie 15 479 36,3 1,4 0,8 0,1 42,6
Union européenne 7 635 100,0 26,9 0,0 0,5 4,1
Europe centrale et orientale
Hongrie 5 896 95,4 10,4 0,2 0,1 7,4
Pologne 4 354 95,8 2,2 0,0 0,0 10,4
République slovaque 4 354 100,0 14,0 0,0 0,0 4,3
République tchèque 4 354 100,0 14,0 0,0 0,0 4,3
Roumanie 4 602 100,0 5,8 0,0 0,0 30,8
Asie
Australie 5 520 95,9 17,7 0,2 0,8 14,2
Corée, République de 8 882 90,4 11,6 0,0 0,2 11,7
Hong Kong, Chine 5 110 23,5 23,5 76,5 0,0 0,0
Inde 4 354 61,6 0,0 0,4 1,1 58,7
Indonésie 7 735 93,2 0,0 1,2 0,0 38,9
Japon 7 339 99,2 47,4 0,4 3,5 3,5
Macao, Chine 5 337 9,9 9,9 90,1 0,0 0,0
Malaisie 10 832 61,8 1,6 2,8 3,2 17,2
Nouvelle-Zélande 5 894 100,0 39,4 0,0 2,5 12,7
Philippines 5 387 58,6 0,0 0,0 4,1 26,1WT/TPR/OV/7
Page 116
Marchés d'importationNombre total de
lignes tarifairesPart des lignes
tarifaires
consolidéesbPart des lignes
tarifaires
consolidées
bénéficiant de
l'admission en
franchise de
droitsPart des lignes
tarifaires non
consolidées
bénéficiant de
l'admission en
franchise de
droitsPart des lignes
tarifaires autres
qu'ad valoremMoyenne simple
des taux de
droits consolidés
Singapour 4 963 65,5 15,2 33,8 0,2 4,6
Sri Lanka 5 933 8,0 0,1 1,4 22,4 28,1
Thaïlande 5 244 67,9 0,0 1,2 19,7 27,5
Afrique
Afrique du Sud 11 677 98,1 7,7 0,3 1,3 17,7
Cameroun 4 721 0,1 0,0 0,0 0,0 17,6
Gabon 4 721 100,0 0,0 0,0 0,0 15,5
Sénégal 2 818 32,3 0,9 0,0 n.d. 13,8
Tchad 4 721 0,4 0,0 0,0 0,0 17,8
Tunisie 5 087 46,3 0,0 1,0 0,0 34,0
Zimbabwe 1 929 8,8 3,0 44,7 n.d. 11,3
a À l'exclusion du pétrole.
b Toutes les parts sont exprimées en pourcentage du nombre total des lignes tarifaires correspondant à des produits industriels
(colonne 1).
Source : OMC (2001), Market Access:  Unfinished Business , Dossier spécial no 6.WT/TPR/OV/7
Page 117
Tableau AII.3
Droits consolidés applicables aux produits industriels:  moyennes simples par degré d'ouvraison et par groupe de produits
Marchés
d'importationDegré
d'ouvraisonBois,
pulpe,
papier et
meublesTextiles et
vêtementsCuir,
caoutchouc,
chaussures
et articles de
voyageMétauxProduits
chimiques et
fournitures
photogra-
phiquesMatériel
de
transportMachines
non
électriquesMachines
électriquesProduits
minéraux,
pierres
précieuses
et métaux
précieuxArticles
manufacturés
non dénommés
ailleursPêches et
produits
de la
pêche
Amérique du Nord
Canada Matières
premières0,2 2,5 0,3 0,1 2,7 0,6
Demi-
produits0,9 11,1 5,7 1,7 4,7 1,0 0,3
Produits
finis1,9 14,5 10,3 5,2 3,9 6,8 3,6 5,2 4,4 4,2 4,6
États-Unis Matières
premières0,0 2,8 0,0 0,8 0,6 0,7
Demi-
produits0,7 9,1 2,3 1,1 4,1 1,3 1,7
Produits
finis0,7 9,1 11,7 2,9 2,3 2,7 1,2 2,1 5,3 3,0 4,0
Amérique latine
Brésil Matières
premières20,2 35,0 34,3 35,0 34,3 35,0
Demi-
produits25,8 34,8 34,4 33,3 21,6 29,4 25,6
Produits
finis31,1 34,9 35,0 33,4 26,2 33,6 32,6 31,9 34,8 33,5 34,5
Chili Matières
premières25,0 25,0 25,0 25,0 24,8 25,0
Demi-
produits25,0 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0
Produits
finis25,0 25,0 25,0 25,0 25,0 24,9 25,0 25,0 25,0 25,0 25,0
Colombie Matières
premières35,0 35,3 34,6 35,0 35,1 35,0
Demi-
produits35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0
Produits
finis35,0 38,8 35,5 35,0 35,0 35,8 35,0 35,0 35,1 35,0 63,8
El Salvador Matières
premières36,4 40,0 40,0 26,3 39,1 42,4
Demi-
produits30,0 37,1 38,5 32,8 38,0 32,6 48,3
Produits
finis39,7 40,0 42,4 39,9 36,7 35,8 32,6 34,6 39,2 38,2 55,2
Jamaïque Matières
premières50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0
Demi-
produits50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0
Produits
finis50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 52,4
Mexique Matières
premières30,1 34,2 34,8 34,1 33,7 35,0
Demi-
produits34,1 35,1 34,7 34,4 35,1 33,6 33,0
Produits
finis34,6 35,0 34,9 35,0 35,4 35,8 35,0 34,1 35,0 34,6 36,0
Venezuela Matières
premières31,8 34,7 34,9 35,0 33,8 33,4
Demi-
produits32,8 35,0 33,9 32,8 34,0 33,8 34,8
Produits
finis34,6 34,9 34,6 34,4 34,3 33,6 33,2 33,9 34,6 33,4 33,5
Europe occidentale
Islande Matières
premières1,9 1,1 0,3 1,6 2,3 1,5
Demi-
produits6,1 3,4 8,4 2,1 1,2 5,5 0,0
Produits
finis18,1 18,2 19,1 15,3 6,5 17,1 7,0 19,4 20,9 21,9 10,4
Norvège Matières
premières0,0 0,1 0,0 0,0 0,2 0,0
Demi-
produits0,2 7,8 0,3 3,0 0,0 0,0
Produits
finis0,6 9,5 4,4 2,5 2,9 3,3 2,7 2,7 1,3 2,2 30,9
Suisse Matières
premières1,2 1,6 0,1 0,0 1,7 0,3
Demi-
produits2,9 3,9 0,8 1,1 1,5 1,5 0,2
Produits
finis1,7 5,5 3,2 1,3 1,2 2,2 0,6 0,7 1,4 1,3 1,1WT/TPR/OV/7
Page 118
Marchés
d'importationDegré
d'ouvraisonBois,
pulpe,
papier et
meublesTextiles et
vêtementsCuir,
caoutchouc,
chaussures
et articles de
voyageMétauxProduits
chimiques et
fournitures
photogra-
phiquesMatériel
de
transportMachines
non
électriquesMachines
électriquesProduits
minéraux,
pierres
précieuses
et métaux
précieuxArticles
manufacturés
non dénommés
ailleursPêches et
produits
de la
pêche
Turquie Matières
premières15,7 27,3 18,1 6,0 26,3 21,2
Demi-
produits39,2 74,2 87,6 24,5 27,0 35,8 25,0
Produits
finis52,8 89,8 87,3 47,9 35,6 25,8 23,7 26,6 49,7 43,3 58,8
Union
européenneMatières
premières0,0 2,6 0,1 0,0 0,4 11,2
Demi-
produits1,0 6,6 2,4 1,2 5,2 2,4 13,3
Produits
finis0,5 9,7 7,0 2,8 3,4 4,7 1,8 3,3 3,7 2,7 14,1
Europe orientale
Hongrie Matières
premières1,6 3,1 4,6 1,4 3,2 13,9
Demi-
produits5,4 7,1 6,9 3,9 5,0 4,6 22,9
Produits
finis6,6 9,6 7,2 8,0 7,2 15,9 8,4 9,5 6,6 7,8 23,6
Pologne Matières
premières3,1 5,7 7,4 2,5 2,8 14,3
Demi-
produits9,0 10,1 11,2 10,2 8,6 6,3 10,8
Produits
finis8,8 16,7 13,6 10,5 9,1 16,1 8,9 9,7 10,5 11,6 27,9
République
slovaqueMatières
premières2,3 3,3 0,6 0,1 0,4 0,2
Demi-
produits6,2 4,8 2,2 3,7 4,1 3,6 0,0
Produits
finis6,0 7,8 5,7 4,6 3,8 6,2 3,8 4,2 5,8 3,6 0,0
République
tchèqueMatières
premières2,3 3,3 0,6 0,1 0,4 0,2
Demi-
produits6,2 4,8 2,2 3,7 4,1 3,6 0,0
Produits
finis6,0 7,8 5,7 4,6 3,8 6,2 3,8 4,2 5,8 3,6 0,0
Roumanie Matières
premières34,0 33,4 35,0 35,0 30,4 27,1
Demi-
produits30,5 32,5 30,3 32,5 31,2 35,0 28,3
Produits
finis31,3 33,1 29,7 30,0 28,7 32,1 29,5 27,3 32,0 29,3 31,8
Asie/Pacifique
Australie Matières
premières0,3 1,5 4,2 0,6 2,4 0,4
Demi-
produits7,0 22,9 11,5 0,8 9,8 6,0 0,0
Produits
finis8,9 35,7 22,0 11,8 7,6 15,1 9,1 13,3 11,1 7,0 3,2
Corée, Rép.
deMatières
premières2,1 8,1 9,4 1,2 5,6 17,8
Demi-
produits7,1 14,0 11,1 4,5 6,0 8,6 20,0
Produits
finis3,6 24,5 19,8 13,2 8,2 24,6 11,1 16,1 14,9 11,4 22,5
Hong Kong,
ChineMatières
premières0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Demi-
produits0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Produits
finis0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Inde Matières
premières25,1 39,1 37,0 29,0 38,5 60,5
Demi-
produits40,4 86,5 33,7 47,1 39,4 40,6 60,0
Produits
finis81,1 93,8 96,3 82,1 61,1 53,9 36,2 44,8 58,0 72,4 106,6
Indonésie Matières
premières38,3 40,0 39,0 40,0 39,5 40,0
Demi-
produits39,8 40,0 40,0 35,1 37,5 37,1 40,0
Produits
finis39,9 39,8 39,8 38,7 37,2 58,5 36,6 38,7 40,0 36,9 40,0
Japon Matières
premières0,1 2,6 0,1 0,0 0,2 5,2
Demi-
produits1,9 5,9 10,4 1,0 2,9 0,5 10,4
Produits
finis0,6 8,3 20,7 0,9 1,0 0,0 0,0 0,2 1,8 1,1 7,9WT/TPR/OV/7
Page 119
Marchés
d'importationDegré
d'ouvraisonBois,
pulpe,
papier et
meublesTextiles et
vêtementsCuir,
caoutchouc,
chaussures
et articles de
voyageMétauxProduits
chimiques et
fournitures
photogra-
phiquesMatériel
de
transportMachines
non
électriquesMachines
électriquesProduits
minéraux,
pierres
précieuses
et métaux
précieuxArticles
manufacturés
non dénommés
ailleursPêches et
produits
de la
pêche
Macao, Chine Matières
premières0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Demi-
produits0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Produits
finis0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Malaisie Matières
premières19,7 5,2 10,2 5,8 5,4 9,8
Demi-
produits19,7 19,6 21,1 12,0 14,7 13,3 20,4
Produits
finis20,5 23,5 24,4 19,5 16,8 29,8 10,9 14,1 21,4 12,6 22,9
Nouvelle-
ZélandeMatières
premières0,0 0,0 5,9 0,0 2,1 1,1
Demi-
produits4,6 9,2 14,8 9,4 4,1 1,6 0,0
Produits
finis5,6 34,4 23,1 15,2 11,4 17,0 15,1 16,1 13,1 11,7 6,6
Philippines Matières
premières13,7 14,4 20,6 10,6 17,8 24,9
Demi-
produits32,5 25,7 27,1 18,8 20,8 30,3 50,0
Produits
finis37,2 31,2 40,3 33,6 28,4 26,1 22,0 26,2 35,6 29,5 41,9
Singapour Matières
premières4,2 6,8 6,3 0,0 0,3 10,0
Demi-
produits4,2 5,1 1,2 4,1 5,2 2,2 10,0
Produits
finis1,8 9,6 3,0 2,1 4,6 4,4 4,3 4,9 1,4 1,2 8,8
Sri Lanka Matières
premières13,1 22,6 29,6 5,0 18,9 50,1
Demi-
produits31,9 40,2 43,8 9,1 11,3 11,9 50,0
Produits
finis41,9 56,7 47,8 31,4 28,4 18,3 12,8 20,4 39,0 27,1 45,8
Thaïlande Matières
premières8,3 29,3 28,6 28,8 17,4 8,8
Demi-
produits22,3 27,6 34,7 21,4 29,7 27,9 6,9
Produits
finis24,8 30,4 35,8 31,9 28,1 38,5 23,4 30,5 33,0 29,5 27,0
Afrique
Afrique du
SudMatières
premières1,2 12,5 12,7 0,0 4,3 22,7
Demi-
produits6,7 23,9 16,3 10,8 13,0 6,7 25,0
Produits
finis15,5 36,6 27,0 20,0 16,7 23,3 12,0 17,4 16,8 14,8 21,4
Cameroun Matières
premières24,1 12,6 10,0 10,0 12,6 24,3
Demi-
produits20,6 18,8 17,8 13,2 10,3 17,5 20,0
Produits
finis21,9 27,7 25,9 20,9 15,6 14,9 12,2 16,8 23,7 22,9 27,6
Gabon Matières
premières15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0
Demi-
produits15,0 15,0 15,0 15,0 15,1 16,6 15,0
Produits
finis16,5 15,1 15,0 15,6 15,2 15,0 15,2 15,0 16,8 18,5 15,0
Tchad Matières
premières24,1 11,6 10,0 10,0 12,6 24,3
Demi-
produits20,6 18,6 17,8 13,2 10,3 17,5 20,0
Produits
finis21,9 27,7 25,9 20,9 15,6 20,2 12,2 16,8 23,7 22,9 27,6
Tunisie Matières
premières18,2 55,5 25,2 17,0 20,4 39,4
Demi-
produits36,2 55,2 35,4 22,6 24,9 26,9 43,0
Produits
finis36,9 57,3 39,1 32,0 30,7 25,5 25,2 29,1 35,3 32,5 47,0
Source : OMC (2001), Market Access:  Unfinished Business , Dossier spécial no 6, page 36.WT/TPR/OV/7
Page 120
Tableau AII.4
Ouvertures d'enquêtes antidumping par Membre de l'OMC déclarant et exportateur affecté, 2000
Membre de l'OMC déclarant Exportateur affecté
Nom Nombre Nom Nombre
Afrique du Sud 21 Afrique du Sud 6
Argentine 45 Allemagne 4
Australie 15 Arabie saoudite 3
Brésil 11 Argentine 2
Canada 21 Australie 4
Chili 5 Autriche 3
Colombie 3 Bélarus 2
Corée, Rép. de 2 Brésil 9
Égypte 1 Bulgarie 1
États-Unis 47 Canada 1
Inde 41 Chili 6
Indonésie 3 Chine, Rép. pop. de 42
Israël 1 Corée, Rép. de 19
Mexique 7 Croatie 1
Nouvelle-Zélande 10 Égypte 1
Pérou 1 Émirats arabes unis 2
Philippines 2 Espagne 6
Trinité-et-Tobago 1 Estonie 1
Turquie 2 États-Unis 12
Union européenne 31 France 1
Uruguay 1 Grèce 1
Venezuela 1 Hong Kong, Chine 1
Inde 10
Total 272 Indonésie 13
Iran 3
Israël 1
Italie 5
Japon 9
Kazakhstan 3
Lettonie 2
Libye 1
Lituanie 1
Malaisie 7
Mexique 1
Moldova 2
Norvège 1
Pays-Bas 2
Pérou 1
Philippines 1
Pologne 5
Portugal 1
République slovaque 1
République tchèque 3
Roumanie 4
Royaume-Uni 8
Russie 10
Taipei chinois 14
Thaïlande 10
Turquie 7
Ukraine 6
Union européenne 9
Venezuela 2
Viet Nam 1
Total 272
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .WT/TPR/OV/7
Page 121
Tableau AII.5
Ouvertures d'enquêtes anticontournement par Membre de l'OMC déclarant et exportateur affecté, 2000
Membre de l'OMC déclarant Exportateur affecté
Nom Nombre Nom Nombre
Afrique du Sud 5 Argentine 3
Canada 4 Afrique du Sud 1
États-Unis 7 Brésil 1
Pérou 1 Corée, Rép de 1
États-Unis 1
Total 17 Inde 6
Indonésie 1
Israël 1
Pakistan 1
Thaïlande 1
Total 17
Source :S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C .
__________