RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/171
20 octobre 2000
(00-4357)
Comité du commerce et de l'environnement
ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES (DURABILITÉ) SUR LE PLAN
NATIONAL DES ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES
Point 2 du programme de travail
Note du Secrétariat
1. À sa réunion des 5 et 6 juillet 2000, le Comité  du commerce et de l'environnement ("CCE"), a
demandé au Secrétariat d'établir un inventaire descriptif des diverses méthodologies relatives aux
évaluations environnementales qui ont été réalisées à ce jour sur le plan national.  Comme le prévoitla demande, cette note se limite aux évaluations effectuées sur le plan national par des gouvernements
Membres de l'OMC à l'occasion de la libéralisation des échanges multilatéraux dans le cadre du
GATT et de l'OMC.
1  La note constitue une première tentative de rassembler de l'information sur cette
question et sera approfondie quand de nouvelles évaluations seront réalisées.2
2. Compte tenu de la diversité des méthodologies utilisées pour réaliser des évaluations
environnementales, cette note examine les questions générales ci-après:  i) POURQUOI un pays
choisit-il de procéder à une évaluation:  quel est son but et quelle pertinence aura-t-elle sur le plan des
politiques?  ii) sur QUOI l'évaluation porte-t-elle:  quels effets examine-t-on?  et iii) COMMENT le
lien entre les effets de la libéralisation des échanges et les impacts sur l'environnement est-il établi:
comment peut-on isoler les effets de l'accord commercial d'autres facteurs qui influent sur
l'environnement?
3. Cette note comporte trois sections:  la première précise le sens de certains termes couramment
utilisés et présente les thèmes qui découlent de ces questions générales et encadrent le débat.  Dans la
deuxième section, ces termes sont utilisés afin de décrire quelles ont été les expériences nationales à
ce jour.  Une liste de références concernant les évaluations nationales répertoriées dans le présent
document figure à la troisième section.
                                                     
1 Cette note ne comprend pas les initiatives de lib éralisation des échanges régionaux et ne porte donc
pas, notamment, sur les évaluations réalisées par les États-Unis et le Canada relatives à l'ALENA ou par laCommunauté européenne en ce qui concerne le marché unique ni sur les évaluations nationales de programmes
de restructuration intérieure dont la libéralisation des échanges ne constitue qu'une partie comme, par exemple,
ce qui se fait dans le cadre des Programmes d'ajustements structurels (PAS) placés sous les auspices de laBanque mondiale.
2 Le Secrétariat assume l'entière responsabilité de toute omission ou erreur que ce document pourrait
contenir et s'engage à modifier le document en fonction des renseignements supplémentaires qui lui parviendront.WT/CTE/W/171
Page 2
I. CADRE DU DÉBAT – TERMES ET QUESTIONS CLÉS
A. POURQUOI UN PAYS RÉALISE -T-IL UNE ÉVALUATION ?
4. Jusqu'à présent, on a procédé à des évaluations nationales de la libéralisation des échanges
dans le cadre du GATT et de l'OMC afin de réaliser deux types d'objectifs:  l'évaluation peut chercher
à examiner les effets d'un accord commercial avant ou pendant sa négociation.  C'est ce qu'on appelleune évaluation ex ante .  Elle a alors pour objectif d'introduire de l'information dans le processus de
négociation en vue d'orienter le résultat final de manière à renforcer les effets positifs potentiels sur
l'environnement et en empêcher les effets négatifs.  Elle peut également permettre de commencer à
débattre d'éventuelles mesures complémentaires au début du processus.  On peut aussi procéder à une
évaluation après la conclusion d'un accord commercial – au cours de sa mise en œuvre.  C'est ce qu'on
appelle une évaluation ex post .  Il s'agit alors d'examiner les résultats du processus de négociation afin
de déterminer s'ils peuvent avoir des incidences sur les politiques environnementales nationales ou s'ilconvient de prendre d'autres mesures complémentaires afin d'accroître les effets positifs sur
l'environnement ou d'en atténuer les effets négatifs.  Les évaluations ex ante  peuvent contribuer à
identifier les priorités d'un pays, à prendre certaines mesures préventives et, éventuellement, à
modifier des positions initiales de négociation.  To utefois, comme ces évaluations sont établies sur la
base de prévisions concernant les résultats des négociations, leurs conclusions peuvent être aléatoires.Les évaluations ex post  sont établies à partir des résultats concrets des négociations et non sur de
simples prévisions.  On pourrait y avoir recours afin d'examiner et de chercher à résoudre les effets
sur l'environnement qui ont déjà été constatés durant la mise en œuvre d'un accord commercial.  Ni les
évaluations ex post  ni les évaluations ex ante  ne permettent néanmoins d'isoler les effets d'un accord
commercial sur l'environnement.  Les pays peuvent se servir des connaissances acquises lorsd'évaluations ex post  aux fins d'évaluations ex ante  réalisées ultérieurement dans le cadre de
négociations futures ou vice versa.  Ainsi, les évaluations ex ante  et ex post  peuvent constituer des
parties distinctes d'un même processus plutôt que des processus entièrement séparés.
B. S
UR QUOI L 'ÉVALUATION PORTE -T-ELLE ?
5. Il y a deux types principaux d'effets qui peuvent faire l'objet d'un examen lors d'une
évaluation:  les effets juridiques et les effets  économiques.  S'agissant des effets juridiques,
l'évaluation vise à déterminer si les obligations découlant d'un accord commercial particulier
empêchent d'apporter des modifications à certaines réglementations nationales ou entraînent de telles
modifications.  De tels effets sur la réglementation peuvent ainsi avoir un impact sur l'environnement.
En ce qui concerne les effets économiques, l'examen porte sur les changements affectant les courants
commerciaux et l'activité économique générale en raison de l'accord commercial.  Ces effets
économiques pourraient influer directement sur l'environnement.  Les mesures relevant d'un accordcommercial n'auront vraisemblablement pas toutes une incidence sur l'environnement.  Un processus
de "cadrage/sélection" peut permettre d'identifier les mesures commerciales figurant dans l'accord
qu'il convient d'exclure de l'analyse et celles qu'il faudrait examiner de plus près.  Il est possible que
certaines mesures commerciales soient susceptibles d'avoir des effets plus importants sur
l'environnement que d'autres mesures ou qu'elles aient des effets dans un secteur qui est déjà endifficulté.  Si les examens ont surtout porté sur les effets sur l'environnement, on songe depuis
quelque temps à inclure d'autres éléments relatifs à la durabilité.
6. Par ailleurs, il faut être au courant des procédures nationales permettant d'identifier les
mesures commerciales et les effets probables qu'il conviendrait d'examiner et qui pourraient, le
moment venu, faire l'objet d'une évaluation.  Enfin, les États doivent décider si l'évaluation se limiteau territoire national ou porte également sur les effets causés sur le territoire d'autres pays.WT/CTE/W/171
Page 3
C. COMMENT LE LIEN ENTRE LES MESURES COMMERCIALES ET LES EFFETS EST -IL ÉTABLI ?
7. S'agissant des effets juridiques, l'examen s'attache à déterminer si certaines dispositions de
l'accord commercial modifient la capacité du gouvernement de réglementer ou de légiférer dans des
secteurs qui sont susceptibles d'être liés à l'environnement.  Les effets économiques comprennent les
effets d'échelle, structurels, les effets relatifs aux produits et les effets techniques:  les effets d'échelleconcernent la croissance induite par le commerce et les effets liés à l'accroissement de l'activité
économique et des gains financiers;  les effets structurels ont trait aux changements pour ce qui est de
l'importance relative de certains secteurs économiques survenus en raison de la libéralisation des
échanges et reflètent une nouvelle structure d'activités économiques plus ou moins polluantes;  les
effets techniques se rapportent aux modifications apportées aux méthodes de production qui ont été
induites ou rendues possibles par la libéralisation des échanges et qui peuvent, par exemple, être à
l'origine de différences en ce qui concerne les niveaux de pollution par unité de production;  et leseffets relatifs aux produits se réfèrent aux changements affectant les courants commerciaux de
produits donnés comportant certaines caractéristiques environnementales.
3
8. Il importe d'isoler les effets de l'accord commercial des autres variables pertinentes qui
peuvent avoir un impact sur l'environnement.  Le but consiste à établir une causalité ou corrélation
entre une mesure commerciale, son effet réglementaire ou économique spécifique et l'impact surl'environnement.  Il pourrait être utile de tenir compte d'autres facteurs contextuels (par exemple, la
croissance économique, l'inflation, les politiques fiscales et monétaires et les taux de change) qui
peuvent avoir des impacts en l'absence même d'accord  commercial et, partant, sans qu'il soit possible
d'imputer ces impacts à l'accord.  Certains facteurs contextuels (par exemple, la concentration
industrielle, la dynamique du marché du travail ou des éléments d'infrastructure) peuvent dicter etdéterminer la manière dont une mesure commerciale se traduit dans une activité économique et en
vient à avoir un effet sur l'environnement.  Pour mesurer les effets, on peut utiliser une série
d'indicateurs clés.  Il faudrait parfois plusieurs indicateurs pour décrire certains impacts sur
l'environnement, notamment en matière de qualité de l'air.  Il se peut également qu'un pays ne soit pas
en mesure de choisir l'indicateur qui mesure le plus précisément un impact sur l'environnement et qu'ilchoisisse d'autres indicateurs pour des raisons pratiques, comme la disponibilité des données ou la
simplicité statistique.
II. ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES RÉALISÉES SUR LE PLAN NATIONAL
A. C
ANADA
9. Le Canada a réalisé un Examen environneme ntal du Cycle d'Uruguay, en 1994, et une
Évaluation environnementale stratégique (EES)4 d'un nouveau cycle potentiel de négociations
commerciales de l'OMC.  On y définit les procédures à suivre pour les évaluations environnementalesfutures sur la base de l'expérience acquise;  la première phase de l'EES consistait à réaliser une
analyse rétrospective de l'Examen environnemental de 1994.  C'est à la suite de sa publication qu'ont
débuté les travaux visant à élaborer un cadre pour l'évaluation environnementale des négociations de
l'OMC.
10. "Pourquoi?":  Le Canada a réalisé son Examen de 1994 après la conclusion du
Cycle d'Uruguay, c'est-à-dire, ex post .  Il s'agissait avant tout de déterminer la mesure dans laquelle
                                                     
3 Voir OMC, Dossier spécial n° 4:  Commerce et environnement , Genève, 1999:  page 40, également
pour d'autres références sur les effets économiques.
4 Pour le Canada, une évaluation environnementale stratégique est une démarche systématique destinée
à répertorier et à évaluer les effets possibles et  importants d'une initiative donnée sur l'environnement.WT/CTE/W/171
Page 4
les résultats du Cycle d'Uruguay auraient une incidence sur la capacité du Canada de réglementer en
matière de protection de l'environnement.  L'EES qui  a débuté en 1999, a le même objectif.  De plus,
elle permet de faire en sorte que les négociateurs canadiens tiennent compte des considérations
environnementales dès les premières étapes de la négociation d'accords commerciaux, c'est-à-dire,
ex ante .5  Elle a également pour objectif de faire savoir aux groupes d'intérêts que les facteurs
environnementaux sont pris en considération au  cours des négociations commerciales.  Une EES
comprend plusieurs phases – avant, pendant et après les négociations – au cours desquelles il est
procédé à des évaluations environnementales.  Elle peut contribuer à ouvrir davantage le processus
décisionnel au sein du gouvernement fédéral, compte tenu de ce que les autres ordres de
gouvernement, le public, le secteur privé et les organisations non gouvernementales (ONG) sont
appelés à y participer.  Elle peut aussi accroître la cohérence des politiques nationales.  Le rapport
final de l'EES est destiné à être utilisé aux fins de tout examen futur ex post  d'un accord.
11. "Quoi?":  L'Examen de 1994 a porté sur plusieurs Accords du Cycle d'Uruguay.  Les effets
économiques n'ont pas été examinés.  Le gouvernement canadien s'en est tenu à analyser le lien entre
les "règles" commerciales multilatérales et la réglementation nationale.  Il en est de même pour
l'Analyse rétrospective de l'Examen de 1994 (la première phase de l'EES en cours) réalisée en 1999.
Elle indique quelles ont été les incidences du Cycle d'Uruguay sur la réglementation entre 1994et 1999.  L'Analyse, comme l'Examen de 1994, confirme  que le Canada a conservé le droit de prendre
des mesures pour protéger l'environnement.
12. Le projet de cadre pour l'évaluation environnementale, qui a également été élaboré dans le
cadre de l'EES en cours, précise que le niveau et l'ampleur de l'analyse seront fonction de la nature de
chaque accord à négocier et de l'importance de ses effets environnementaux probables.  Les résultatsdes analyses de chaque accord seraient alors regroupés et évalués collectivement avant la conclusion
d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC.  Le cadre prévoit ne pas se limiter à l'analyse des
incidences sur la réglementation comme cela a été le cas pour l'Examen de 1994 et son analyse
rétrospective.  Il est également proposé d'examiner les changements affectant les courants
commerciaux (effets liés aux produits et effets techniques) et l'activité économique (effets d'échelle etde structure) ainsi que les effets locaux ou régionaux spéciaux, à l'exclusion de la capacité de
réglementer.
13. Tout comme l'Examen de 1994, l'EES est réalisée par un comité d'évaluation
environnementale composé de représentants de tous  les ministères fédéraux compétents et coordonné
par le Ministère des affaires étrangères et du commerce international.  Bien qu'aucune consultation
publique officielle n'ait eu lieu dans le cadre de l'Examen de 1994, l'analyse de l'ensemble des
préoccupations environnementales qui avaient été soulevées par les organismes gouvernementaux etnon gouvernementaux au cours des négociations a orienté l'identification des incidences probables sur
les politiques et la réglementation.  Ces informations ont été recueillies par le biais de contacts directs
avec des ONG ou d'un examen de s sources publiées et des lettres envoyées par le public.  D'ailleurs,
le public a grandement contribué à l'élaboration même du projet de cadre pour l'évaluation
environnementale.  Afin de promouvoir la transpar ence tout au long du processus d'évaluation, il est
prévu de publier en temps utile des documents de di scussions et des rapports sur Internet ainsi que des
avis publics.  La participation du public sera assurée par le biais de mécanismes existants, tels que les
groupes consultatifs habituels, des échanges en ligne et d'autres moyens.
14. L'Examen environnemental de 1994 et l'Analyse rétrospective de 1999 ne portaient que sur
les incidences pour le Canada.  Le projet de cadre pour l'évaluation environnementale reconnaît qu'à
                                                     
5 La Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans
et de programmes exige qu'il soit procédé à un examen des considérations environnementales des projets depolitiques et de réglementations, y compris en ce qui concerne les négociations de l'OMC.WT/CTE/W/171
Page 5
l'avenir de nombreuses questions environnementales devraient être examinées dans un contexte
mondial;  cependant, les données et les ressources limitées, les impératifs de la souveraineté et le
pragmatisme exigent que l'on s'attache d'abord à évaluer les effets les plus probables et les plus
importants que les négociations envisagées auront sur l'environnement canadien.  Les effets
environnementaux transfrontières, régionaux et mondiaux seront aussi pris en compte s'ils constituentune menace directe pour l'environnement du Canada.
15. "Comment?":  L'Examen environnemental de 1994 a consisté à analyser les effets liés à la
réglementation de neuf accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay qui pouvaient avoir une
incidence sur l'environnement.  Il s'est intéressé aux dispositions qui permettent aux gouvernements
ou les obligent d'adopter certaines politiques.  Les effets que ces politiques pourraient avoir sur
l'environnement tenaient compte de certaines prémisses et prévisions.  Pour ce qui est de l'Analyse
rétrospective, deux types de questions ont été posées:  premièrement, comment les obligationsmultilatérales ont-elles été incorporées dans les politiques nationales et quels ont été les effets sur
l'environnement;  et, deuxièmement, certaines dispositions de l'OMC ont-elles eu une incidence sur
les politiques relatives à la protection de l'environnement ou ont-elles été contestées par d'autres
Membres de l'OMC au titre de l'un des accords passés en revue.  On a également cherché à déterminer
si la pratique en matière de règlement des différends permettait de mieux comprendre comment lesdispositions pertinentes des accords visés pourraient être interprétées en ce qui concerne les questions
environnementales.
16. Le projet de cadre du Canada est une première tentative visant à décrire étape par étape un
processus d'évaluation environnementale des négociations commerciales à venir.  Il n'a aucun
caractère normatif ou universel, mais sera adapté et appliqué au cas par cas, selon la nature de l'accordenvisagé.  Le cadre prévoit que la méthodologie de l'analyse comporterait quatre étapes:  la première
étape a pour objet de déterminer la portée de l'accord envisagé et d'établir sa pertinence économique
pour le Canada.  Cette étape s'intéresse notamment à l'identification des secteurs qui pourraient être
touchés, aux changements relatifs à la consommation de produits spécifiques, aux exportations des
ressources naturelles ou aux effets sur les normes et sur les disciplines en matière de subventions.  Ladeuxième étape consiste à examiner différents types d'effets environnementaux résultant de ces
changements économiques;  les changements économiques pourraient, par exemple, avoir une
incidence sur les engagements du Canada en vertu d'AEM, le transfert de technologies respectueuses
de l'environnement, les secteurs des produits et des services environnementaux, ou les projets réalisés
au Canada qui sont assujettis à une évaluation environnementale.  La troisième étape évalue
l'importance des effets environnementaux probables et examine notamment la durée et la fréquence
des effets, leur portée géographique, le risque élevé connu ou l'irréversibilité probable des effets.  Onprête également attention aux effets de nature cumulative.  La dernière étape consiste à établir des
options en matière d'atténuation ou d'amélioration.  Ces options pourraient comporter, par exemple, la
création ou la modification de programmes ou une collaboration avec d'autres pays ou organisations.
On peut également recommander que des pos itions de négociation soient modifiées.
B. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
17. En 1999, la Commission européenne a demandé à une équipe indépendante de l'Université de
Manchester de réaliser une évaluation des incidences sur la durabilité de l'environnement d'un
éventuel nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales de l'OMC.  Au cours de la
première étape, allant de la mi-juillet à la mi-septembre 1999, on s'est employé à analyser de
l'information et à effectuer des recherches bibliographiques afin d'établir une méthodologied'évaluation des incidences sur la durabilité aux fins de la deuxième étape.  Lors de la deuxième étape
qui a eu lieu de la mi-septembre 1999 à la mi-novembre 1999, on a procédé à une évaluation
préliminaire en se servant de la méthodologie élaborée à la première étape.  Les activités liées à la
troisième étape, qui comprendront des évaluations sectorielles plus détaillées ainsi que la mise au
point de la méthodologie d'évalua tion, sont en voie d'élaboration.WT/CTE/W/171
Page 6
18. "Pourquoi?":  L'objectif principal des deux premières étapes de l'évaluation des incidences sur
la durabilité était d'établir une méthodologie tenant compte des trois aspects – économiques,
environnementaux et sociaux – du développement durab le.  Il s'agissait ensuite d'appliquer cette
méthodologie à un ensemble de mesures qui pourraient figurer à l'ordre du jour d'un nouveau cycle.
Cette évaluation ex ante  devait donner lieu à des évaluations qualitatives préliminaires d'ordre général
des effets probables sur le développement durable et identifier d'éventuelles mesures
complémentaires.  Bien qu'on n'ait pas procédé au lancement d'un nouveau cycle, la troisième étape
constituera également une évaluation ex ante ;  elle sera menée en même temps que les négociations et
portera au minimum sur les négociations concernant l'agriculture et les services ainsi que sur d'autres
secteurs qui pourraient faire l'objet de négociations.
19. "Quoi?":  L'évaluation des incidences sur la durabilité s'est intéressée aux effets économiques
directs des changements qui affectent les flux commerciaux et non pas aux effets liés à la
réglementation.  Elle s'est inspirée des diverses méthodologies qui existent déjà pour analyser des
projets sur les plans économiques, environnementaux et sociaux.  L'évaluation des incidences sur la
durabilité a cherché à intégrer ces méthodologies et à les transposer au niveau des politiques.  Par le
biais d'un processus de cadrage et de sélection, on s'est efforcé d'identifier les Accords de l'OMC et
les autres secteurs liés au commerce, notamment la facilitation du commerce, qui devraient fairel'objet d'un examen compte tenu de la probabilité et de l'importance des effets qu'ils pourraient avoir
sur la durabilité.  Des scénarios de libéralisation prévoyant des mesures commerciales modifiées à des
degrés variables ont été élaborés.  Les effets économiques ont alors été analysés et reliés à un
ensemble d'indicateurs concernant la durabilité.  Enfin, en se fondant sur une analyse des options en
matière d'atténuation ou d'optimisation, des améliorations relatives à l'impact général sur la durabilitéont été proposées, y compris des mesures de réglementations nationales.
20. Les conclusions des différentes étapes de l'évaluation, notamment les résultats obtenus par
l'équipe en ce qui concerne le processus de sélection, ont été présentés à maintes reprises au public et
à la Commission européenne pour observations.  Cela s'est fait dans le cadre de rencontres et de
réunions informelles avec des ONG, le public élargi et des représentants de la Commission et enaffichant sur le site Web des responsables de l'étude les conclusions du rapport de la première étape
ainsi que la liste de mesures qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur la durabilité.
La méthodologie sera mise au point en vue de la troisième étape en intégrant les résultats d'autres
études pertinentes en cours et en incorporant les observations formulées sur l'évaluation préliminaire
par les groupes d'intérêts.  Les incidences ont été analysées en fonction de trois groupements de pays:
l'Union européenne, les pays en développement et les pays les moins avancés, et le monde dans son
ensemble.
21. "Comment?":  D'un point de vue méthodologique, l'évaluation des incidences sur la durabilité
réalisée avant Seattle est considérée comme la première de son genre.  Compte tenu de ses ambitions
élevées et de l'ampleur de son champ d'application et, surtout, du peu de données disponibles ainsi que
de l'absence d'ordre du jour convenu pour les négociations, elle n'avait pour seul objectif que de
constituer une évaluation qualitative préliminaire.  L'évaluation des incidences sur la durabilité seraplus circonstanciée à l'issue de la troisième étape qui verra à mettre la méthodologie au point afin de
corriger quelques-unes des lacunes qui se sont naturellement produites vu le manque de temps.
22. L'évaluation a débuté par un processus de sélection visant à identifier les accords
commerciaux et les secteurs à examiner figurant sur la liste initiale qu'il conviendrait d'exclure au
motif qu'il était improbable qu'ils aient des effets importants.  Aucun d'entre eux n'a, de fait, été excluà l'issue de ce processus.  Au cours du processus de cadrage réalisé par la suite, on a examiné de plus
près les éléments de ces accords et secteurs afin de procéder à de nouvelles exclusions.  Le processus
de cadrage n'était pas clairement dissocié de l'évaluation préliminaire qui a suivi.  Les deux étapes ont
eu pour objet d'identifier des rapports de cause à effet et ont visé chacun des groupes de pays et des
trois scénarios – de base, intermédiaire et de libéralisation – dans le but de relever toutes lesWT/CTE/W/171
Page 7
différences entre eux concernant les effets probables.  Le scénario de base partait du principe qu'aucun
nouvel accord (à l'exception de la mise en œuvre des engagements du Cycle d'Uruguay) ne serait
conclu sur la mesure en question.  Le scénario intermédiaire était conforme à la position de
négociation initiale de la CE et le scénario de libéralisation supposait une libéralisation plus
importante et plus rapide et très peu de modifications aux mesures existantes afin d'en atténuer leseffets défavorables sur l'environnement et sur le plan social.  L'évaluation préliminaire s'est trouvée à
poursuivre l'étude réalisée lors du processus de cadrage en cherchant à résoudre les incertitudes
concernant l'importance qu'il fallait attacher à certains effets.  On s'est également employé à évaluer
les effets combinés en tenant compte des effets additionnels indirects, rétroactifs et cumulatifs qui
résultent des interactions entre les mesures commerciales.
23. À titre préliminaire, l'étude a retenu neuf indicateurs fondamentaux de durabilité dont le
revenu réel moyen, les inégalités entre les hommes et les femmes et la qualité de l'air auxquels sontvenus s'ajouter des critères relatifs à l'importance, y compris l'étendue des contraintes actuelles, ou la
nature, l'ampleur, la portée géographique et la durée du changement.  Le degré d'importance était alors
déterminé en partant du principe que la probabilité de constater des effets importants augmente dans
la mesure indiquée par les données combinées de l'ensemble des indicateurs fondamentaux selon
l'agencement de ces critères.  Le résultat ultime de ce processus a été l'établissement d'une échellecomportant cinq degrés permettant de classer les mesures commerciales en fonction de l'importance
plus ou moins grande ou de l'absence d'importance des effets positifs ou négatifs.  Les effets
potentiels ont été décrits de manière générale, comme la recherche bibliographique l'a indiqué.
C. É
TATS -UNIS D 'AMÉRIQUE
24. Les États-Unis ont réalisé un examen environnemental des Accords du Cycle d'Uruguay sur le
plan national.  L'examen a été rendu public en août 1994.  Par suite du Décret exécutif n° 13141 de
novembre 1999 pris par le Président en vertu duquel les États-Unis s'engagent à procéder à des
examens minutieux des effets sur l'environnement de futurs accords commerciaux, y compris des
examens écrits de certains accords commerciaux importants, un projet de lignes directrices visant à
appliquer le décret a été élaboré et mis en circulation en juillet 2000 en vue de recueillir lesobservations du public.  Le texte définitif des lignes directrices sera établi avant la fin de l'an 2000 et
peut donc différer du projet décrit dans le présent document.
1. L'examen réalisé par les États-Unis:  "GATT Uruguay Round Agreements:  Report on
Environmental Issues"
25. "Pourquoi?":  L'examen décrit comment il a été tenu compte des considérations
environnementales dans la négociation des Accord s du Cycle d'Uruguay et dans les résultats de ces
négociations et s'attache à évaluer les effets probables des Accords sur diverses questionsenvironnementales.  L'examen a servi de document d'information pour le public et le Congrès en ce
qui concerne les questions environnementales soulevées au cours des négociations et les délibérations
du gouvernement sur les effets environnementaux probables.  Les sections de l'examen ne sont pas
toutes consacrées à l'évaluation des impacts sur l'environnement.  Les trois sections pertinentes
constituent un examen ex post  de ce que les États-Unis ont négocié et de ce que ces résultats peuvent
signifier pour l'environnement.
26. "Quoi?":  Afin d'illustrer comment il a été tenu compte des considérations environnementales
dans les négociations, le "Report on Environmental Issues" de 1994 comprend une section passant en
revue un certain nombre de dispositions liées à l'environnement figurant dans le texte de Dunkel et les
compare au texte final des Accords du Cycle d'Uruguay.  Les positions de négociation des États-Unisy sont décrites de même que les préoccupations environnementales qui ont incité les États-Unis à
insister pour que certaines modifications soient apportées au texte.  Les dispositions des Accords du
Cycle d'Uruguay qui pourraient avoi r une incidence sur les lois et les règlements des États-Unis enWT/CTE/W/171
Page 8
matière d'environnement sont analysées.  Les effets économiques découlant de la croissance induite
par les échanges ainsi que les changements affectant les flux commerciaux et les investissements
susceptibles de résulter des Accords du Cycle d'Uruguay sont également analysés.  Une distinction est
faite entre les effets économiques d'ordre généraux et les effets sectoriels spécifiques et leurs effets
respectifs sur l'environnement.
27. Le rapport sur le Cycle d'Uruguay a été établi par un groupe de travail interadministrations
coordonné par le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales et composé de tous les minist ères et bureaux compétents, de l'Agence pour la
protection de l'environnement, du Conseil économique de la Présidence et du Conseil de la qualité de
l'environnement (CEQ).  On a demandé au  public de commenter les préoccupations
environnementales soulevées par le Cycle d'Uruguay.  Ces observations figurent dans le rapport et ont
fait l'objet d'une réponse.  Le rapport porte presque exclusivement sur les effets touchant lesÉtats-Unis sous réserve d'une exception importante, à savoir l'examen des effets de la libéralisation en
matière de services et de technologies environnementales sur des marchés régionaux clés.
28. "Comment?":  Afin de déterminer les effets probables sur les réglementations, le "Report on
Environmental Issues" de 1994 passe en revue certains Accords spécifiques du Cycle d'Uruguay.  Le
rapport souligne quelles sont les dispositions qui pourraient être pertinentes pour la protection del'environnement et apporte des précisions en ce qui concerne leur compatibilité avec différents types
de réglementations nationales.  La façon dont on a tenu compte des critiques selon lesquelles certaines
dispositions auraient pour effet de limiter les mesures que peuvent prendre certains organismes de
réglementation nationaux est un des éléments méthodologiques importants.  Il a été indiqué de quelle
manière le libellé négocié par les États-Unis préservera le droit de réglementer; de même, il a étéprécisé qu'une mesure nationale spécifique ne sera jugée incompatible avec un accord de l'OMC dans
le cadre d'un différend éventuel qu'à certaines conditions.  On donne plusieurs exemples de
réglementions nationales qui sont compatibles avec les obligations d'un accord de l'OMC.
29. Le "Report on Environmental Issues" de 1994 a également examiné les effets économiques
probables et leurs conséquences sur l'environnement, d'éventuelles solutions de remplacement et desoptions pour corriger les effets défavorables potentiels sur l'environnement.  À défaut de données
économiques fiables, on n'a pas cherché à procéder à une évaluation quantitative des effets sur
l'environnement.  On a plutôt passé en revue ce rtaines hypothèses d'ordre général concernant la
corrélation entre les effets économiques en général et les incidences sur l'environnement et analysé
leur application à la mise en œuvre aux États-Unis des résultats du Cycle d'Uruguay.  Le rapport
procède de la même manière dans les sous-sections qui suivent et qui sont consacrées aux effets
sectoriels sur l'agriculture, les services et les technologies de l'environnement, le transport, l'énergie,les minéraux, la faune sauvage et les pêches et les ressources forestières.
2. Projet de lignes directrices pour l'application du Décret exécutif n° 13141:  Avis
d'audience publique sur l'examen environnemental des accords commerciaux
30. "Pourquoi?":  Ce Décret exécutif récemment adopté a institutionnalisé les examens
environnementaux d'accords commerciaux aux États-Unis.  De tels examens sont élaborés
suffisamment à l'avance pour informer les positions de négociation, c'est-à-dire ex ante , mais ne
constituent pas une condition à la présentation, dans les délais prescrits, de propositions précises de
négociation.  Les examens environnementaux servent également à communiquer avec le public.
Lorsque cela est possible en pratique, les projets d'examen doivent être communiqués au public pour
observations.  Les rapports définitifs sont mis à la disposition du public.
31. "Quoi?":  Tant les effets juridiques qu'économiques sont examinés.  On entend par effets sur
la réglementation, les effets probables sur les règlements, les lois et les autres engagements des
États-Unis qui ont force obligatoire en matière d'environnement.  Une liste énonce divers effetsWT/CTE/W/171
Page 9
économiques dont il peut être tenu compte aux fins de l'examen, tels que les changements d'échelle et
les changements structurels et techniques qui affectent des produits, des processus ou des secteurs, la
distribution de produits ainsi que les volumes et les modes de transport.  Un processus de cadrage
permet d'identifier les questions importantes et d'établir des priorités aux fins d'une analyse
approfondie.  L'identification de questions et l'établissement de priorités sont des processus qui serépéteront étant donné que les positions de négociation seront probablement continuellement
modifiées.  L'élaboration des priorités doit tenir compte de l'importance relative donnée à une
question précise par les organismes gouvernementaux, le public informé ou les comités consultatifs,
de la disponibilité d'outils analytiques permettant de réaliser des évaluations d'impact sur
l'environnement et de la présence de synergies avec des activités effectuées ailleurs dans le processus
interadministrations.  Il est possible de modifier les examens environnementaux si les négociations se
soldent par un accord commercial dont les conséquences pour l'environnement sont sensiblementdifférentes de celles qui ont été analysées à l'origine.
32. Avant de commencer un examen environnemental, on demande au public de fournir des
observations et des renseignements sur la portée de l'examen.  Le Représentant des États-Unis pour
les questions commerciales internationales procède aux examens environnementaux par
l'intermédiaire du Comité de la politique commerciale qui constitue le mécanisme décisionnelinteradministrations de base pour les questions de politique commerciale des États-Unis.  Au niveau
de l'exécution, les organismes chargés de questions environnementales réaliseront des analyses dans
les domaines relevant de leur compétence.  Si les organismes gouvernementaux l'autorisent, ces
analyses peuvent servir d'instructions pour les négociateurs en ce qui concerne des questions
spécifiques relevant d'un accord commercial donné.  Lorsque des effets environnementaux importants(qu'ils soient favorables ou défavorables) sont identifiés, on peut, notamment, modifier les positions
de négociation ou prendre des mesures en marge de l'accord commercial.   Le groupe procédant à
l'examen environnemental placé sous l'autorité du Comité de la politique commerciale peut également
consulter des instituts académiques ou autres ainsi que des groupes intéressés qui disposent d'une
expérience technique pertinente en matière de modélisation.  Un résumé des observations du publicsur le projet de rapport figure dans le document final.
33. Les examens portent avant tout sur les effets nationaux aux États-Unis.  L'évaluation des
impacts mondiaux et transfrontières dépend de certaines considérations, notamment la portée et
l'ampleur des effets probables sur l'environnement, les incidences sur les engagements internationaux
des États-Unis et les programmes de coopération internationale, la disponibilité de données et d'outils
analytiques pertinents, les considérations diplomatiques et la possibilité d'avoir accès à des ressources
gouvernementales.
34. "Comment?":  Il faut s'attendre à ce que chaque examen comporte des méthodologies
analytiques qualitatives et quantitatives correspondant aux cas particuliers faisant l'objet de l'examen.
Il importe d'indiquer les lacunes de l'analyse qui sont le fait de suppositions et d'incertitudes relatives
aux données et aux méthodologies.  Cela dit, même si les modalités sont parfois différentes, le
processus d'examen donnera lieu à des résultats cohérents en raison de l'uniformité du format et ducontenu de la documentation.  Les examens environnementaux comprennent une analyse des effets
sur les réglementations assurant la protection de l'environnement et des effets sur l'environnement
pouvant découler des changements économiques directs qui devraient résulter de l'accord commercial.
Pour ce qui est de l'analyse des effets sur l'environnement, si la modélisation et d'autres techniques
similaires sont jugées importantes, elles sont également insuffisantes en tant que telles.  Il convient dereconnaître les problèmes posés par une analyse globale des tendances économiques générales et par
une analyse plus localisée des effets sur l'environnement.  Les scénarios servant de point de départ
pour comparer les effets probables sur l'environnement selon qu'il existe ou non un accord
commercial doivent tenir compte des changements qui pourraient se produire sur le plan économique
et environnemental en l'absence même de l'accord commercial en question.WT/CTE/W/171
Page 10
35. Le projet de lignes directrices prévoit que l'examen ne doit pas se limiter aux seuls effets
intuitifs et d'ordre général sur l'environnement communément associés à certains changements
résultant des effets économiques.  Il faut comparer les changements affectant le niveau, l'intensité, la
distribution géographique et la portée temporelle des variables utilisées pour évaluer l'environnement
visé aux valeurs de départ afin de déterminer l'interaction des effets commerciaux avec d'autres effetssur le milieu environnemental pertinent.  Les organismes chargés de l'examen environnemental
doivent tenir compte des sources de données et des méthodologies analytiques qui sont disponibles
tant aux États-Unis qu'à l'extérieur des États-Unis;  une liste énumérant de telles sources est
communiquée au public pour observations et mise à jour en conséquence.
III. RÉFÉRENCES
A. C
ANADA
• Ministère des affaires étrangères et du commerce international, Négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay:  Examen environnemental du
Canada , Ottawa, 1994.
• Ministère des affaires étrangères et du commerce international, Analyse rétrospective
de l'examen environnemental du Canada de 1994:  Négociations commercialesmultilatérales du Cycle d'Uruguay , Ottawa, novembre 1999.
• Ministère des affaires étrangères et du commerce international, Cadre d'évaluation
environnementale des négociations commerciales du Canada:  Document
d'information , Ottawa, 2000.
• Ministère des affaires étrangères et du commerce international, Projet de Cadre
d'évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada , Ottawa,
septembre 2000.
B. C
OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
• Kirkpatrick, C., Lee, N., Morrissey, O., WTO New Round:  Sustainability Impact
Assessment Study .  Phase One Report , Institute for Development Policy and
Management, and Environmental Impact Assessment Centre, Université de
Manchester, 1er octobre 1999.
• Kirkpatrick, C., Lee, N., WTO New Round:  Sustainability Impact Assessment Study.
Phase Two .  Main Report , Institute for Development Policy and Management, and
Environmental Impact Assessment Centre, Université de Manchester,
18 novembre 1999.
C. ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE
• Bureau du Représentant des États-Un is pour les questions commerciales
internationales, The GATT Uruguay Round Agreements:  Report on Environmental
Issues , Washington, août 1994.
• Bureau du Représentant des États-Un is pour les questions commerciales
internationales, Accelerated Tariff Liberalization in the Forest Products Sector:  A
Study of the Economic and Environmental Effects , Washington, novembre 1999.WT/CTE/W/171
Page 11
• La Maison Blanche, Bureau du Secrétaire de presse, Executive Order 13141:
Environmental Reviews of Trade Agreement , 16 novembre 1999.
• Bureau du Représentant des États-Un is pour les questions commerciales
internationales, "Request for Public Comm ent:  Draft Guidelines for Implementation
of Executive Order 13141:  Environmental Review of Trade Agreements Notice of
Public Hearing", dans le Federal Register , volume 65, n° 133, 11 juillet 2000:
pages 42743-42750.
__________