ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/30
26 janvier 1998
(98-0268)
Organe d'examen des politiques commerciales
25-26 novembre 1997
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Munir Akram (Pakistan)
I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...........................................................2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT
DE L’UNION EU ROPÉEN NE ..............................................................................................3
III. DÉCLARATION DU PREM IER PRÉSEN TATEUR ...........................................................5
IV. DÉCLARATION DU SECO ND PRÉSENTA TEUR.............................................................7
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L’ORGANE D’EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES ................................................................................9
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L’UNION EUROPÉENNE
ET COMMENTAIRES ADDITION NELS ..........................................................................16
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT .......................................................................30WT/TPR/M/30
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Déclarant ouvert le quatrième examen de la politique commerciale de l’Union européenne, le
Président a souhaité la bienvenue à la délégation de l’Union européenne, aux deux présentateurs
(M. l’Ambassadeur John Weekes (Canada) et  M. l’Ambassadeur Nestor Osorio Londoño
(Colombie)), ainsi qu’aux membres de l’Organe d’examen des politiques commerciales.  L’Organe
d’examen des politiques commerciales devait baser ses travaux sur deux rapports, le premier présenté
par l’Union européenne (WT/TPR/G/30) et le se cond par le Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/30).
De nombreuses délégations avaient présenté par avance des questions écrites.WT/TPR/M/30
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L’UNION EUROPÉENNE
2. Le représentant de l’Union européenne a dit que les récents événements montraient que le
commerce international restait un facteur essentiel de la croissance économique de la Communauté.
La croissance économique avait atteint le taux moyen, relativement modeste, de 2 pour cent par an,
attribuable principalement aux exportations.  Ce résultat était en grande partie imputable à la volontédes milieux d’affaires d’exploiter les nouvelles possibilités de marchés qui s’étaient ouvertes à la suite
du Cycle d’Uruguay et à l’intégration croissante des pays et des régions dans le système commercial
international.
3. Les bons résultats commerciaux enregistrés par les pays de l’Union européenne au cours des
deux dernières années étaient autant d’arguments en faveur de l’adoption de nouvelles mesures de
libéralisation du commerce. Commerce international et prospérité en Europe étaient étroitement liés.
Par conséquent, l’Union européenne plaidait en faveur de la poursuite progressive de la libéralisationdans le cadre de l’OMC.  Au cours des deux années précédentes, la stratégie prospective et ouverte
de l’UE avait été réaffirmée.  La stratégie d’intégration n’avait pas été menée aux dépens du rôle
international de l’UE.  Qu’il s’agisse de la consolidation du marché intérieur, des préparatifs de
l’élargissement de l’Union à de nouveaux pays ou des politiques de commerce extérieur, ces actions
avaient toujours été menées de façon à appuyer les engagements de l’Union envers l’OMC et àfavoriser la poursuite de la libéralisation multilatérale.
4. Le représentant a ensuite axé ses propos sur les trois thèmes de l’examen de la politique
commerciale qu’il considérait fondamentaux:  le marché unique et son impact sur les engagements
multilatéraux de la Communauté;  les relations entre les accords bilatéraux ou régionaux de l’Union
européenne et l’OMC;  et les politiques multilatérales actuelles et futures de l’Union européenne.
5. Pour ce qui était du marché unique, il a dit que les deux années antérieures avaient été une
période de consolidation plutôt que d’innovation.  L’harmonisation des législations touchait à sa fin,
ce qui avait créé un régime communautaire unique en matière de biens et de services, bénéficiant à la
fois aux commerçants de l’Union et à ceux qui se trouvaient à l’extérieur.  Certains problèmes
subsistaient, particulièrement en ce qui concernait les différences de degré de transposition de lalégislation de l’Union européenne entre les pays de la Communauté, mais cela n’affectait pas le droit
à un traitement communautaire unique.  Il a souligné que le marché unique et la libéralisation
multilatérale s’étaient renforcés mutuellement.  Toutefois, il a également dit que l’agenda de la
Communauté s’éloignait progressivement du champ traditionnel du marché unique pour s’orienter
vers la mise en place des conditions internes de l’élargissement futur de l’Union économique et
monétaire (UEM) à de nouveaux pays.  L’adoption de la monnaie unique n’affecterait pas en soi les
droits et les obligations de l’Union européenne au sein de l’OMC.  Cependant, elle aurait
probablement pour effet d’améliorer les termes de l’échange entre la zone euro et le reste du monde,
en rendant le marché unique plus transparent, plus concurrentiel et en abaissant les coûts de
transaction.
6. Pour ce qui était des politiques régionales, le représentant de l’Union européenne a dit que
nombre des accords de l’Union européenne répondaient à des problèmes fondamentaux tels que lepassage à l’économie de marché, la stabilité démocratique, les besoins de développement ou encore la
mise en place d’une architecture européenne plus vaste.  Le commerce n’était donc qu’un élément
parmi des objectifs plus larges.  Il a reconnu que l’Union européenne et ses partenaires devaient
assurer la compatibilité de ces accords avec les règles de l’OMC, et c’est ce qui avait été fait, bien
qu’il fût nécessaire de rendre les règles multilatérales plus précises et plus claires.  Au cours des deuxannées précédentes, l’Union européenne s’était efforcée de couvrir toutes les questions dans le cadre
de ces accords préférentiels et avait simplifié les règles d’origine préférentielles  afin de constituer un
système de cumul paneuropéen.  L’Union européenne avait également cherché à renforcer ses
relations avec les autres régions du monde et était restée fortement impliquée dans le systèmeWT/TPR/M/30
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commercial multilatéral, mettant en oeuvre les engagements pris dans le cadre du Cycle d’Uruguay et
s’employant à faire avancer la libéralisation.  Les importations NPF continuaient de représenter
l’essentiel des importations des pays de la Communauté.  L’intervenant a souligné que les
arrangements bilatéraux préférentiels de l’Union européenne avaient souvent contribué à améliorer les
conditions économiques et réglementaires des pays partenaires ou aidé à l’intégration de ces paysdans le système commercial multilatéral.  Il en concluait que, eu égard à la libéralisation engagée par
l’OMC, la forme de régionalisme que pratiquait l’Union européenne avait joué et continuait à jouer un
rôle complémentaire.
7. Pour ce qui était de la mise en oeuvre des engagements pris lors des négociations d’Uruguay
et du rôle de l’Union européenne à l’OMC, il a dit que la Communauté avait commencé à appliquer
résolument ses engagements.  Il s’agissait en particulier de la seconde phase de la libéralisation du
commerce des textiles et des vêtements et de la réduction annuelle des droits, des soutiens des prix etd’autres types d’intervention dans le secteur agricole.  À la suite de l’élargissement de l’Union à trois
nouveaux pays (Autriche, Finlande et Suède), l’Union européenne avait également entamé des
négociations au titre de l’article XXIV:6 avec les pays concernés.  Il a souligné que l’Union
européenne avait utilisé les instruments de défense commerciale conformément à ses engagements
multilatéraux.  Il a attiré l’attention sur l’application limitée qui avait été faite des clauses desauvegarde et des mesures de compensation et a mis l’accent sur la réduction du nombre de
procédures antidumping intentées au cours des deux dernières années.  L’Union européenne avait
également rejeté l’utilisation de mesures unilatérales pour résoudre les différends commerciaux et
apporté son soutien au mécanisme de règlement des différends de l’OMC, même lorsque ses
jugements allaient à l’encontre de la Communauté.  À cet égard, la réglementation en matièred’obstacles au commerce et la stratégie d’accès au marché étaient subordonnées à l’engagement
fondamental contracté par l’Union européenne dans le cadre du système de règlement des différends
de l’OMC.  Il en concluait que l’Union européenne ne se satisfaisait pas d’un agenda de l’OMC qui se
limitait à la mise en oeuvre des engagements existants.  Pour cette raison, l’Union européenne avait,
en parallèle, participé au programme de travail "im plicite" et pris l’initiative dans toutes les
négociations lancées depuis la fin du Cycle d’Uruguay.
8. Pour ce qui était des perspectives, il a dit que l’approche de la Communauté en matière de
politique commerciale extérieure continuait à se caractériser par la volonté de poursuivre la
libéralisation multilatérale.  À cet égard, l’UE appuyait pleinement les décisions prises à Singapour
pour inclure dans le programme de travail de l’OM C les questions d’investissement, de concurrence et
de passation des marchés.  La Communauté avait également l’intention de promouvoir les questions
de facilitation du commerce, de jouer pleinement son rôle dans le processus d'accession de nouveauxmembres à l’OMC et d’oeuvrer afin que les questions traditionnelles d’accès aux marchés restent au
premier plan des activités futures de l’Organisation.  Toutes ces questions fournissaient des occasions
de faire avancer les mesures de libéralisation.  Ces occasions devaient cependant être appréhendées de
façon globale.  La position de l’Union européenne était que les problèmes d’accès aux marchés et
l’établissement de règles devaient être appréhendés non pas de façon sectorielle mais globalement,afin de permettre aux participants d’avoir une vision la plus large possible des intérêts, économiques
ou autres, en jeu.  Selon le représentant, la première tâche de la Communauté au cours des années à
venir serait de saisir ces occasions.  Selon lui, la Communauté était prête à fournir l’impulsion
nécessaire.WT/TPR/M/30
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
9. Le premier présentateur a rappelé que l’Union européenne, qui était le plus grand ensemble
commercial du monde, avait un impact systémique considérable sur l’OMC et sur le système
commercial, ce qui rendait l’examen en cours d’autant plus important.
10. Le présentateur a noté que les exportations avaient été le principal moteur de la croissance
économique de l’Union européenne et relevé dans la déclaration de politique générale que l’approche
de l’UE en matière de politique commerciale extérieure avait "reflété un engagement fondamental à
une économie de marché ouverte et dynamique, soutenant les niveaux appropriés des mesures de
protection sociale ainsi que le développement durable" (paragraphe 4 de la déclaration de politique
générale de l’Union européenne, document WT/TPR/G/30).  Il a invité l’Union européenne et les
autres Membres de l’OMC à s’exprimer sur la question de savoir s’il y avait une incompatibilité ou
une tension entre cette contribution dynamique du commerce à la croissance économique etl’engagement précité.  Il a également observé que les exportations extra-UE ne représentaient que
9 pour cent du PIB de l’Union, alors que le ratio moyen des exportations de biens et de services au
PIB des pays développés était d’environ 20 pour cent, et celui des pays en développement non
exportateurs de pétrole de 30 pour cent.  Fallait-il en conclure que l’Union européenne trouvait
relativement moins d’intérêt à participer à l’OMC?
11. Il a observé que si les données recueillies semblaient montrer une forte relation positive entre
le marché unique et la libéralisation internationale, l’on pouvait toutefois se demander si cette
évolution se reflétait dans les attitudes des milieux d'affaires.  Certes, ceux-ci s’étaient mobilisés en
vue de promouvoir le marché unique, mais croyaient-ils pour autant qu’une libéralisation multilatérale
apporterait des avantages similaires et avaient-ils agi en conséquence?  Dans la négative, ladésaffection des milieux d'affaires pouvait-elle affaiblir la volonté politique de promouvoir la
libéralisation multilatérale?
12. Pour ce qui était de l’approche suivie par l’Union européenne en matière de politique
commerciale extérieure, le présentateur s’est félicité de l’engagement qu’avait pris l’Union de
promouvoir de nouvelles mesures de libéralisation multilatérale, mais a noté dans le même temps leréseau impressionnant d’accords bilatéraux et régionaux conclus par l’Union. Cette série
d’engagements contraignants ne risquait-elle pas de distraire l’Union de ses objectifs multilatéraux?
Relevant que nombre des initiatives bilatérales ou régionales de l’Union viendraient à échéance dans
les premières années du XXIe siècle, il a également demandé si, en l’absence d’objectifs aussi
ambitieux pour l’OMC, l’Union européenne ne risquait pas de privilégier ses intérêts régionaux dans
la politique commerciale. Dans ce cas, quelles en seraient les répercussions sur le système
commercial?
13. Il a également demandé aux membres de l’Organe d’examen des politiques commerciales de
réfléchir aux moyens d’encourager l’Union européenne à progresser sur la voie de l’adoption de
politiques plus libérales, ainsi qu’aux moyens de développer le rôle joué par les règles multilatérales
comme instrument de référence dans l’élaboration des politiques intérieures et extérieures de l’Union.
14. Le présentateur a encouragé les membres de l’Organe d’examen des politiques commerciales
à concentrer leur attention sur l’introduction de la monnaie unique dans l’Union européenne.  À cet
égard, il a relevé la déclaration du rapport du Secrétariat de l’OMC selon laquelle l’introduction de la
monnaie unique semblait devoir être l’élément macro-économique majeur qui régirait les relations
commerciales extérieures de l’Union et de ses États membres au cours des années à venir, et l’on en
attendait généralement deux effets principaux:  un effet sur la composition monétaire des fluxcommerciaux internationaux et une prévisibilité et une sécurité accrues des échanges.  À cet égard, il
demandait au représentant de l’Union européenne d’apporter des précisions sur les effets
commerciaux de la monnaie unique.WT/TPR/M/30
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15. Enfin, il a suggéré aux membres de l’Organe d’examen des politiques commerciales
d’analyser l’impact de l’élargissement futur de l’Union à de nouveaux pays sur la politique
commerciale de l’Union et sur les pays tiers.  Relevant que le Conseil des ministres de l’Union
européenne avait récemment appelé à un examen plus attentif de la compatibilité des accords
préférentiels avec les règles de l’OMC ainsi qu’à une clarification des règles de l’OMC sur lesaccords commerciaux régionaux, il se demandait ce qui se passerait si les autres États Membres de
l'OMC ne réagissaient pas en adoptant un agenda multilatéral aussi ambitieux que celui de l’Union.WT/TPR/M/30
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IV. DÉCLARATION DU SECOND PRÉSENTATEUR
16. Le second présentateur a indiqué qu’il n’y avait pas eu d’infléchissement majeur dans les
tendances générales et les aspects sectoriels de la politique commerciale de l’Union européenne au
cours des deux dernières années.  Il a félicité l’Union européenne pour les mesures de consolidation et
d’approfondissement du marché unique qui avaient été prises ainsi que pour les progrès récemmentréalisés dans la mise en oeuvre du système de l’OMC, mais a axé ses observations sur les problèmes
qui subsistaient.
17. Pour ce qui était des tendances générales, il a félicité l’Union européenne d’avoir opéré une
réduction globale des droits d’importation.  Cependant, alors que les droits moyens étaient de 10 pour
cent à l’importation, des droits élevés subsistaient dans les secteurs du textile, de l’automobile et de
l’électronique grand public.  Dans le secteur agricole, les droits moyens avaient été abaissés, mais ils
restaient à des niveaux qui entravaient l’accès au marché dans de nombreux secteurs sensibles tels queceux des céréales, des viandes et de leurs préparations, des produits laitiers, du sucre et du tabac.  Il a
également mentionné le niveau élevé de l’aide publique et sa concentration dans quelques secteurs
seulement.  Il a exprimé ses inquiétudes concernant certains aspects nouveaux du schéma de
préférences de l’Union, et notamment les nouvelles incitations liées à des critères de normes de travail
et de protection environnementale.
18. Le présentateur a appelé l’attention sur l’évolution récente intervenue dans les secteurs des
textiles, de l’automobile et des services.  Il a dit que l’Union européenne avait un rôle décisif à jouer
dans la mise en oeuvre de l’Accord sur les textiles  et les vêtements (ATV) de l’OMC.  Se référant à
l’examen de la mise en oeuvre de l’ATV réalisé par le Conseil du commerce des marchandises, il a
évoqué le sentiment de frustration que ressentaient les pays en développement à l’issue de la premièreétape de l’intégration.  Il a noté en particulier l’absence de produits à haute valeur ajoutée et de
produits soumis à restrictions qui figuraient sur la liste des produits à intégrer au cours de la première
étape, ainsi que l’utilisation de mesures antidumping. Au total, 32 restrictions avaient frappé les
importations de textiles entre 1992 et 1996, dont 14 au cours des deux dernières années.  Compte tenu
de l’impact commercial de ces mesures, il a demandé que ces questions fassent l’objet d’unediscussion.
19. Pour ce qui était du secteur des véhicules automobiles, il a noté que l’Union européenne
restait le plus grand marché et le plus gros constructeur de véhicules automobiles au monde, mais que
les constructeurs européens se trouvaient actuellement confrontés à des problèmes de demande et de
compétitivité.  Malgré une augmentation de 30 pour cent au cours des cinq dernières années, la
productivité des usines européennes restait inférieure à celle de leurs concurrents américains ou
japonais. Il a établi un parallèle entre ce résultat et la persistance dans ce secteur d’une combinaisonde facteurs tels que des droits élevés, des aides publiques et la fragmentation du marché.
20. Le présentateur a souligné le rôle que jouait le secteur des services dans l’économie de
l’Union européenne (deux tiers de la valeur ajoutée et de l’emploi total) et dans les échanges
commerciaux, en se félicitant des efforts faits par l’Union européenne pour libéraliser le commerce
des services à l’intérieur comme à l’extérieur.  Il a reconnu que l’Union européenne avait contribué àfaire avancer les négociations dans le domaine des télécommunications et des services financiers.
Dans une moindre mesure, des dispositions avaient été prises récemment afin d’ouvrir à la
concurrence certains services publics essentiels, tels que l’électricité, le gaz et la poste.  Dans ce
contexte, il a demandé au représentant de l’Union européenne si, étant donné que la libéralisation des
services avait entraîné des avantages considérables pour les pays développés, l’Union allait appuyer lecouplage des négociations sur les services et de négociations portant sur d’autres questions intéressant
les pays en développement (telles que les textiles ou l’agriculture) au cours de la prochaine phase de
négociations de l’OMC.  Il a également posé une question relative à l’incidence éventuelle deWT/TPR/M/30
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l’introduction de l’euro sur la compétitivité du secteur des services financiers en Europe, tant au sein
qu’à l’extérieur de la zone euro.
21. Se tournant vers l’avenir, il a évoqué les perspectives de l’élargissement futur de l’Union
européenne aux pays d’Europe centrale et orientale et l’impact de cet élargissement sur le reste du
monde.  Il a dit que l’Union européenne était le plus gros investisseur et la plus grande entitécommerciale du monde et qu'elle avait aussi une grande importance pour certaines régions telles que
l’Amérique latine, et que, par conséquent, son élargissement aurait sans doute un impact considérable
sur les pays tiers.  Il était donc indispensable que l’Union européenne maintienne une approche
équilibrée en matière de politique commerciale, prenant en compte les intérêts de toutes les parties.
22. Il s’est félicité des propositions récemment présentées par la Commission afin de poursuivre
les réformes du secteur agricole dans le cadre de l’Agenda 2000. Compte tenu des effets positifs de la
réforme de la PAC, l’adoption de nouvelles réformes du marché présenterait des avantages à la foissur le plan de l’accès au marché et sur celui de la compétitivité de l’Union européenne.  Il a dit que les
propositions faites par la Commission, visant à augmenter les aides directes et à diminuer
progressivement les soutiens des prix et les subventions à l’exportation, étaient un pas dans la bonne
direction, mais il se demandait toutefois si ces propositions allaient suffisamment loin en termes
d’amélioration de l’allocation de ressources et de l’accès au marché.  Il a demandé à la délégation del’Union européenne quelles avaient été les premières réactions des États membres de l’Union
européenne aux propositions contenues dans l’Agenda 2000.WT/TPR/M/30
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L’ORGANE D’EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
23. Le représentant de l’Inde a félicité l’Union européenne du rôle positif qu’elle jouait dans
l’OMC et a indiqué qu’en dépit de divergences dans certains domaines, son pays portait une
appréciation positive sur la mise en oeuvre des politiques commerciales de l’Union européenne.Toutefois, comme l’Union européenne était le principal partenaire commercial de l’Inde, il souhaitait
soulever certaines questions relatives aux mesures de protection à l’encontre des importations et à
l’utilisation de contingentements.  À cet égard, il a évoqué l’utilisation répétée d’enquêtes sur
d’éventuelles pratiques de dumping concernant certains produits de textiles, dont la plupart étaient
déjà soumis à contingentement au titre de l’Accord multifibres (AMF), ce qui revenait à établir un
double niveau de protection.  Il contestait la légalité des procédures utilisées dans ces cas.  Il a
également exprimé son inquiétude au sujet de la lenteur de la libéralisation des importations detextiles opérée dans le cadre de l’ATV et a instamment prié l’Union européenne d’appliquer la lettre
et l’esprit de l’Accord.  Il a également appelé l’attention sur certains problèmes relatifs au régime
d’importation du riz de l’Union européenne et exprimé des doutes sur sa cohérence avec la liste des
concessions tarifaires de l’Union.  Enfin, tout en reconnaissant les avantages que procuraient les
arrangements commerciaux régionaux et préférentiels, il a insisté sur la nécessité d’assurer leurcompatibilité avec le système multilatéral.
24. Le représentant du Canada a dit que les relations bilatérales étaient entrées dans une nouvelle
phase productive avec l’adoption récente du Plan d’action Canada-UE qu’il a brièvement décrit.  Tout
en saluant la participation de l’Union à l’OMC au cours des deux dernières années, il a attiré
l’attention sur plusieurs problèmes.  Donnant l’exem ple du secteur de la pêche, il a montré les effets
préjudiciables que pouvaient avoir des arrangements bilatéraux pour des tierces parties et a
instamment prié l’Union européenne de respecter à la fois la lettre et l’esprit des articles XXIV
et XXVIII du GATT lors de l’élargissement de l’ Union à de nouveaux pays.  Il a posé des questions
d’intérêt bilatéral, relatives à l’accès au marché dans le secteur agricole (céréales, vin) et a souligné
les effets de plus en plus importants qu’avait la réglementation de l’UE relative à la protection de lasanté, de la sécurité et de l’environnement sur les échanges dans ce secteur.  Il a cité plusieurs
exemples, tels que l’interdiction frappant le suif canadien et ses dérivés ou encore le complexe
processus d’approbation auquel sont soumis les orga nismes génétiquement modifiés.  Il a également
noté le niveau élevé des aides publiques dans la Communauté et mis en relief les effets potentiels de
ces subventions pour les exportateurs étrangers.  Il a noté l’augmentation du nombre d’affaires
survenues dans la Communauté en matière de politique de la concurrence et a appelé à la mise au
point de l’accord bilatéral de coopération dans ce domaine.  Enfin, le représentant du Canada a dit queson pays se félicitait de la nouvelle réforme de la PAC qui devait être mise en oeuvre dans le contexte
de l’élargissement de l’UE à de nouveaux pays.
25. Le représentant du Mexique a dit que ses autorités avaient posé plusieurs questions écrites
portant sur une large gamme de questions, par exemple les accords commerciaux préférentiels,
l’agriculture, les services, les règles d’origine préférentielles, la coopération douanière, l’Accord surles marchés publics et la protection des droits de propriété intellectuelle.  Il demandait que l’on veuille
bien lui répondre sur ces divers points.
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait le point de vue exprimé dans le rapport du
Secrétariat, selon lequel l’interface entre le marché unique et les engagements, existants ou nouveaux,
contractés dans le cadre du système de l’OMC, opérait à l’avantage de l’Union européenne comme deses partenaires commerciaux.  Tout en accueillant avec satisfaction les signes encourageants de
libéralisation dans l’agriculture, il a dit que la politique de l’UE dans ce secteur restait le principal
sujet d’inquiétude de son pays.  Il a souligné que l’Union européenne avait largement recours à la
protection tarifaire (en pratiquant notamment des droits très élevés), aux subventions à l’exportation,
aux prix de référence et aux mesures de soutien des prix intérieurs, ce qui maintenait des distorsionsWT/TPR/M/30
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significatives tant pour l’Union européenne que pour ses partenaires commerciaux.  Il a exprimé des
inquiétudes au sujet des mesures concernant la protection des indications géographiques et  des
appellations d’origine des aliments.  Il a appelé à la poursuite des réformes dans le secteur agricole.
Comme l’Union européenne, il espérait que le Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC
obtiendrait des résultats plus substantiels et se félicitait de la fermeté avec laquelle l’Unioneuropéenne s’était engagée dans les négociations commerciales en cours.
27. Le représentant du Chili a souligné l’importance des transactions de l’Union européenne dans
les flux bilatéraux du commerce et de l’investissement.  La mise en oeuvre des engagements
contractés par l’Union européenne dans le cadre de l’OMC contribuait notablement au système
commercial multilatéral.  Par ailleurs, le processus du marché unique avait bénéficié aux fournisseurs
extérieurs.  Le Chili suivait de très près le processus d’élargissement de l’Union.  Si l’intégration
régionale était une évolution naturelle, son pays pensait qu’elle ne devait pas se faire aux dépens desrelations avec les pays tiers.  Dans ce contexte, l’intervenant a relevé que les exportations de
l’Amérique latine vers l’Union européenne avaient diminué au cours des dernières années et il a
encouragé l’Union européenne à renforcer ses liens commerciaux bilatéraux.  C’est ce que souhaitait
le Chili, et c’était la stratégie qu'il suivait;  il a cité à cet égard la signature de l’Accord-cadre de 1996.
Il a appelé à la poursuite des entretiens bilatéraux.  Il s’est félicité de la convergence de la position duChili et de celle de l’Union européenne sur de nombreuses questions traitées dans le cadre de l’OMC
(politique de la concurrence, ATI, soutien au Cycle du Millennium), mais il encourageait l’Union
européenne à poursuivre la réforme de la PAC.  À cet égard, il a accueilli avec satisfaction les
propositions contenues dans l’Agenda 2000.  Enfin, il a demandé que l’on veuille bien répondre aux
questions écrites qui avaient été posées sur l’agriculture, la politique de la concurrence, les normes etles mesures antidumping.
28. Le représentant de l’Indonésie, intervenant au nom des pays de l’ANASE
, a noté avec
satisfaction que les relations bilatérales s’étaient renforcées depuis le premier sommet Asie-Europe de
Bangkok.  Mentionnant la récente croissance du commerce bilatéral, il a dit que le marché de
l’ANASE était un marché prometteur pour l’Union européenne.  Toutefois, au cours de la périodeexaminée, la part du commerce intra-UE dans le total du commerce de l’Union européenne s’était
accrue.  Les pays de l’ANASE espéraient que cela n’indiquait pas un mouvement de repli sur le
marché unique.  Le représentant de l’Indonésie a alors soulevé des points plus spécifiques.  Pour ce
qui était du schéma de préférences, il a instamment prié l’Union européenne de reconsidérer la
suspension prononcée à l’égard du Myanmar, qui avait été écarté des avantages du schéma, et a
demandé des clarifications sur les critères de gradation appliqués à un secteur ou à un pays, ainsi que
sur les conditions spécifiques relatives à l’environnement et aux normes de travail.  Il a reconnu queles droits appliqués par l’Union européenne étaient généralement bas, mais que l’on attendait des
améliorations en ce qui concernait les mesures tarifaires et non tarifaires dans l’agriculture et dans les
textiles.  L’intervenant a également mis en cause le système de prix de référence applicables à
l’importation de certains produits agricoles et évoqué la question de l’effet restrictif de la
restructuration tarifaire sur les échanges.  L’intervenant a contesté certains aspects de la législation etdes pratiques antidumping de l’Union européenne, citant en particulier la réouverture d’une enquête,
la détermination des prix de référence et des valeurs normales, la règle du moindre droit, les
procédures anticontournement, la notion d’intérêt communautaire, les possibilités en matière de
défense commerciale et de traitement cumulatif, et mettant parfois en cause la conformité des règles
de l’Union européenne aux dispositions des Accords de l’OMC.
29. Le représentant de Hong Kong, Chine s’est joint aux autres intervenants pour souligner les
effets des récentes initiatives prises par l’Union européenne en matière de politique (élargissement,
introduction prévue de l’euro, marché unique) sur les pays extérieurs.  Il a félicité l’Union européenne
pour sa participation constructive aux activités de l’OMC depuis sa création, notamment en matière de
consolidation des offres concernant les services financiers en 1995, de conclusion d’accords sur lesservices de télécommunication et les produits des technologies de l’information, et de défense duWT/TPR/M/30
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mécanisme de règlement des différends, alors même que l’UE avait perdu dans certaines affaires
difficiles. Il appuyait résolument la demande faite par l’UE d’ouvrir un nouveau cycle de négociations
multilatérales. Il a également exprimé des inquiétudes dans un certain nombre de domaines,
notamment celui de l’accélération de la libéralisa tion du commerce des textiles et des vêtements dans
le cadre d’accords européens, du maintien des règles d’origine préférentielles et du recours à desmesures antidumping.
30. Le représentant de la Suisse a souligné que son pays avait établi des relations étroites avec
l’Union européenne.  Il accueillait avec satisfaction la conclusion récente d’accords de reconnaissance
mutuelle (ARM) entre l’Union européenne et certains de ses principaux partenaires.  Les négociations
en cours entre la Suisse et l’Union européenne étaient déjà bien avancées.  Dans ce contexte, le
représentant se demandait si les négociations relatives à ces accords pourraient être multilatéralisées
et, dans ce cas, si l’article 6:3 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce pourrait fournirun cadre approprié.  Pour ce qui était de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), il a rappelé que
les importations de certains produits d’origine animale en provenance de Suisse étaient interdites par
l’Union européenne et s’est interrogé sur la justification scientifique de ces mesures, ainsi que sur leur
compatibilité avec les engagements internationaux de l’Union européenne.  Il a également dit que les
négociations engagées avec l’Union européenne au titre de l’article XXIV:6 n’étaient pas encoreachevées.
31. Le représentant du Brésil a mis en avant les nouveaux défis auxquels se trouvait confrontée
l’Union européenne (l’euro, l’élargissement) et s’est interrogé sur l’impact qu’ils auraient sur la
politique commerciale de l’Union européenne, en particulier dans le secteur agricole.  Comme
l’Union européenne était le premier partenaire commercial du Brésil, la politique antidumping del’UE était une source d’inquiétude particulière pour son pays.  Il avait noté l’augmentation du nombre
de mesures antidumping qui avaient été appliquées au cours des deux dernières années.  Il a demandé
des éclaircissements concernant l’avenir de la PAC.  Des questions écrites précisant les craintes du
Brésil avaient été communiquées à la délégation de l’Union européenne.  Ces questions portaient sur
les critères relatifs à l’environnement et aux normes de travail dans le cadre du schéma de préférences,le projet d’éco-étiquetage de l’UE, les questions relatives aux mesures SPS, les compensations au titre
de l’article XXIV:6, et la Directive de l’Union européenne sur la protection juridique des bases de
données.
32. Le représentant de la Norvège a souligné que son pays participait de facto  au marché unique
de l’UE, en tant que membre de l’Espace économique européen (EEE).  La Norvège appréciait donc
les progrès récemment réalisés dans ce domaine.  Cependant, compte tenu de l’interdépendance de
l’économie norvégienne et de celle de l’UE, la Norvège surveillait très attentivement la situation del’Union européenne en matière de croissance et de chômage.  À cet égard, le représentant a présenté
quatre questions ou observations spécifiques.  Premièrement, il se demandait si la diminution récente
des procédures antidumping était un phénomène temporaire, ou bien le début d’une tendance à long
terme.  Deuxièmement, il a invité l’Union européenne à commenter les observations relatives aux
faiblesses structurelles contenues dans le rapport du Secrétariat sur les secteurs de l’automobile ou del’électronique.  Troisièmement, il a demandé que l’Union européenne éclaircisse sa position sur les
normes de travail et sur leurs relations avec le commerce.  Enfin, il approuvait la récente initiative
prise par l’Union européenne en matière d’accès des PMA aux marchés, ainsi que la simplification
des règles d’origine.
33. Le représentant de l’Australie a souligné qu’en tant que membre de la Quadrilatérale et entité
commerciale majeure, l’Union européenne avait pour responsabilité particulière d’ouvrir la voie en
matière de libéralisation du commerce multilatéral.  À cet égard, il se félicitait de l’engagement pris
par l’UE en faveur d’un agenda équilibré de négociations et de l’appui qu’elle apportait à l’ouverture
de nouvelles consultations sur les droits appliqués aux produits industriels.  Il a noté l’attachement de
l’UE aux principes de non-discrimination en matière de libéralisation multilatérale et, à cet égard, aWT/TPR/M/30
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recommandé que ces accords préférentiels soient pleinement compatibles avec les règles de l’OMC.
Il a encouragé l’UE à poursuivre ses réformes internes dans le domaine des marchés publics, des
services et des aides publiques.  Il approuvait l’engagement de poursuivre la réforme de la PAC
exposée dans l’Agenda 2000, mais était quelque peu déçu de l’ampleur de la réforme proposée.  Il
encourageait par conséquent l’UE à opérer une réforme plus vaste dans la perspective des prochainesnégociations de l’OMC sur l’agriculture qui devaient avoir lieu en 1999.  Dans le même temps, il s’est
inquiété de l’utilisation qui était faite des subventions à l’exportation dans certains secteurs, ainsi que
des restrictions à l’importation des soi-disant matières spécifiées à risque associées à la maladie de
l’ESB.  L’Australie était prête à coopérer avec l’UE au sein de l’OMC afin de mettre en place un
agenda détaillé et équilibré pour les négociations à venir.
34. Le représentant du Japon, notant les progrès réalisés dans la poursuite de l’intégration
européenne, a dit qu’il était nécessaire d’observer attentivement le processus d’élargissement de l’UE
et que toute nouvelle intégration, qu’elle prenne la forme d’union douanière ou de zone de
libre-échange, devait être ouverte aux pays tiers et compatible avec les règles de l’OMC.  Dans ce
contexte, le Japon s’inquiétait des distorsions du commerce résultant de dispositions discriminatoires,
qui s’écartaient des principes de base de l’OMC, telles que les réductions tarifaires préférentielles que
l’UE accordait aux pays associés pour les véhicules automobiles.  Il a souligné que l’élargissement del’Union européenne à de nouveaux pays ne devait en aucun cas aboutir à des distorsions des pratiques
de libre-échange ni porter atteinte aux principes de la nation la plus favorisée de l’OMC.  Il a
également fait valoir que, préalablement au nouvel élargissement, l’Union européenne devrait entamer
des négociations au titre de l’article XXIV:6 avec les pays tiers, et que les résultats de ces
négociations devaient être reflétés dans les décisions prises au sujet de l’élargissement.  Selon leJapon, la procédure suivie lors de l’élargissement de 1995 n’était pas compatible avec les règles du
GATT.  Il considérait également que les exceptions au libre-échange que comportaient certains des
accords préférentiels de l’UE contrevenaient à l’article XXIV:8.  Il a demandé des éclaircissements
relatifs aux conséquences sur la compétence de la Commission européenne de la modification de
l’article 113 du Traité de Rome, et souhaitait recevoir des informations sur les propositions contenuesdans l’Agenda 2000 dans le secteur agricole.  Le représentant, insistant sur la nécessité de n’invoquer
les mesures antidumping qu’avec une très grande prudence, a également fait part d’un certain nombre
de préoccupations relatives à la politique antidumping de l’UE, telles que l’extension des mesures
antidumping à de nouveaux membres, sans enquête préalable, l’application de pouvoirs
discrétionnaires dans le calcul des marges de dumping, même au titre de la disposition modifiée
instituée à la suite du rapport du panel;  et l’adoption de dispositions anticontournement qui, selon lui,
n’étaient pas compatibles avec l’Accord de l’OMC.  Il a soulevé un certain nombre de questionsrelatives au respect par l’UE de ses engagement s au titre de l'Accord sur les marchés publics de
l’OMC, et de la mise en oeuvre par les États membres des Directives de l’UE dans ce domaine.  Il a
énuméré un certain nombre d’effets potentiellement restrictifs de certaines restructurations tarifaires
arbitraires, qui avaient entraîné la création d’un panel.  Félicitant l’Union européenne de son
engagement en faveur de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, même dans des affairesdont l'issue avait été contraire à l’UE, il a déclaré que le Japon suivrait avec attention l’application du
rapport de l’Organe d’appel sur le régime applicable aux bananes.  Le Japon souhaitait également
obtenir des précisions sur la façon dont l’UE administrait les contingents tarifaires dans l’agriculture.
Enfin, il a exprimé son inquiétude sur l’application à un pays comme le Japon, qui n’avait encore
enregistré à ce jour aucun cas d’ESB, de la décision de la Commission sur les matériels à risque liés àl’ESB et à l'EST et a demandé sur quelles bases scientifiques ces mesures avaient été prises.  Il a
également évoqué des domaines où certaines entreprises japonaises avaient rencontré des difficultés
administratives dans certains États membres, par exemple en matière de délivrance de permis de
travail.
35. Le représentant du Pakistan a reconnu l’importance de l’UE aussi bien dans le commerce
bilatéral que dans le commerce mondial et a félicité l’UE de son rôle de pointe dans le système
multilatéral.  Il s’est ensuite attaché aux questions d’intérêt bilatéral.  Tout en reconnaissant que l’UEWT/TPR/M/30
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avait juridiquement le droit de recourir à des mesures antidumping, il a exprimé ses craintes sur leur
mode et leur séquence d’utilisation.  Deuxièmement, il pensait que les programmes d’intégration de
l’UE pour les deux premières étapes de l’ATV n’avaient guère contribué à la libéralisation du
commerce et il priait instamment l’UE de réaliser des progrès dans ce domaine.  Troisièmement, il a
mis en cause certains aspects du schéma de préférences de l’UE, en particulier en ce qui concernait lagradation par secteur et par pays.  Enfin, se référant à l’augmentation du commerce intra-UE dans le
total des échanges de l’UE, il s’est demandé s’il s’agissait là d’un signe de repli de l'UE sur soi.
36. Le représentant de la République de Corée s’est félicité des tendances récentes de la politique
commerciale de l’UE, qui témoignait du ferme engagement de l’Union en faveur de la politique
commerciale multilatérale.  Il a en particulier félicité l’Union pour le rôle qu’elle avait joué dans le
succès des récentes initiatives de libéralisation.  Comme beaucoup d’autres Membres, il a soulevé la
question des accords commerciaux préférentiels et de leur compatibilité nécessaire tant avecl’article XXIV:4 du GATT que l’article V:4 de l’AGCS.  Il a demandé à l’Union comment celle-ci
avait l’intention de prendre en compte les intérêts des pays tiers lors de l’élargissement à de nouveaux
pays.  Il a dit qu’un cinquième des exportations coréennes était affecté par des mesures antidumping
prises par l’UE, en particulier dans des secteurs qui étaient également soumis à des droits élevés.  Il a
également exprimé ses inquiétudes à l’égard d’un certain nombre de questions de procédures relativesà l’application de la législation antidumping de l’UE (dispositions anticontournement, traitement
préférentiel pour les pays d’Europe centrale et orientale (PECO), etc.).  Il a également soulevé
certaines questions relatives à la taxation interne au sein de l’UE, à la mise en oeuvre de l’Accord de
l’OMC sur les télécommunications de base, et à la compétence de l’UE en matière de procédures de
règlement des différends.  D’autres questions écrites avaient été présentées à la délégation de l’UE.
37. Le représentant des États-Unis a fait référence aux questions posées par écrit dont il attendait
une réponse de l’Union européenne.  Il a félicité l’UE du rôle constructif qu’elle avait joué dans les
négociations sur les produits des technologies de l’information, sur les télécommunications et les
services financiers.  Se référant au nouvel Agenda transatlantique, il espérait que les États-Unis et
l’Union européenne poursuivraient leur collaboration en vue de libéraliser le commerce partout dansle monde.  Il a posé un certain nombre de questions sur les sujets intéressant spécifiquement les
États-Unis, notamment la compatibilité de l’approche suivie par l’Union européenne lors de la
conclusion d’accords commerciaux régionaux avec les règles de l’OMC, l’exclusion de l’agriculture,
les directives de l’Union européenne relatives aux futures négociations, et le pourcentage du
commerce de l’Union européenne visé par des préférences commerciales.  Il a également demandé
des informations sur les mesures récemment prises par l’Union européenne dans le domaine de la
santé, de la sécurité et de l’environnement, telles que les directives concernant les cosmétiques et lesmatières spécifiés à risque liées à l’ESB qui étaient proposées, les produits contenant des organismes
génétiquement modifiés et l’interdiction proposée de l’importation de fourrures provenant d’animaux
capturés à l’aide de pièges à mâchoire.  Il a également demandé que l’Union européenne fournisse des
éclaircissements sur des questions telles que les subventions, l’extension des compétences de la
Commission en matière de services, les droits de propriété intellectuelle, les procédures douanières etd’appel ainsi que l’application du critère des normes du travail dans le cadre du schéma de
préférences de l’Union européenne.
38. Le représentant de la République tchèque a considéré que l’Accord européen avait utilement
contribué au développement des échanges commerci aux avec l’Union européenne.  Il avait cependant
des questions à poser en ce qui concernait l’utilisation des mesures antidumping et l’interprétation desarticles 30, 34 et 107 de l’Accord européen se ra pportant aux mesures antidumping.  Sa délégation ne
comprenait pas bien si l’Accord européen contenait des clauses de traitement préférentiel en matière
de mesures antidumping et si d’autres options avaient été auparavant envisagées avant que l’Union
européenne ne décide d’imposer définitivement des droits antidumping.WT/TPR/M/30
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39. Le représentant de l’Argentine a dit que son pays approuvait les positions de l’Union
européenne sur de nombreuses questions de politique commerciale, en particulier en ce qui concernait
l’idée d’un Cycle du Millennium ou les accords commerciaux régionaux.  Toutefois, il s’inquiétait des
mesures liées à l’ESB et de l’absence d’une réponse scientifique convaincante de la Communauté à ce
stade.  Il a relevé l’approche systématique adoptée par l’Union européenne sur ces questions.  Il aégalement soulevé le problème plus général des modalités de détermination du niveau de protection et
a demandé si l’Union européenne avait l’intention de revenir à un concept de risque zéro dans les cas
liés à des mesures SPS.  Il a également soulevé d’autres problèmes ayant trait à l’agriculture, tels que
le niveau de soutien, le système des prix à l’entrée et l’utilisation de subventions cumulatives dans
certains secteurs.
40. Le représentant du Venezuela a contesté le lien qui était établi entre le schéma de préférences
de l'Union et la lutte contre la drogue ou bien d’autres critères liés à l’environnement ou aux normes
de travail.  Pour ce qui était des accords préférentiels, il se félicitait de la conclusion d’accords-cadres
entre l’Union européenne et les pays du MERCOSUR et le Chili.  Il encourageait l’Union européenne
à avancer dans le même sens avec les pays andins, ce qui, selon lui, avait le même degré de priorité.
41. Le représentant de Cuba a dit que l’Union européenne était le premier partenaire commercial
de Cuba ainsi que le premier investisseur étranger dans le pays, malgré la menace de sanction proférée
par les États-Unis dans le "Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act".  Il a encouragé l’Union
européenne à poursuivre ses efforts dans cette voie.  Il a exprimé des inquiétudes concernant le régime
d’importation applicable aux oranges et l’application de mesures de sauvegarde spéciales.  Il en a
exposé en détail l'incidence sur les exportations cubaines d’oranges fraîches et a mis en cause la
compatibilité des mesures de l’Union européenne avec les engagements que l’Union a contractés dansle cadre du Cycle d’Uruguay.
42. Le représentant de l’Égypte considérait que les relations de son pays avec l’Union européenne
étaient une des priorités de sa politique étrangère, tant sur le plan politique que sur le plan
économique, comme en témoignait la négociation d’un accord d’association qui, il l’espérait, serait
rapidement conclu.  Comme les autres Membres, il a demandé des éclaircissements sur les mesuresantidumping concernant les produits textiles, dont il pensait qu’elles étaient une entrave au
développement des relations commerciales avec les pays méditerranéens du nord.  Il a encouragé
l’Union européenne à tenir compte des engagements contractés dans le cadre de l’OMC lors de la
négociation de la section agricole de l’Accord d’ association.  Il a également demandé instamment à
l’Union européenne de respecter la Déclaration de  Singapour sur la question des normes de travail et
de ne pas fournir de réponse aux questions qui avaient été posées sur cette question.
43. Cette dernière requête a été appuyée par le représentant de l’Inde.  Le représentant du Brésil
,
tout en partageant le point de vue selon lequel les questions du travail n’étaient pas du ressort de
l’OMC, a indiqué qu’il maintenait sa demande et attendait donc une réponse à la question spécifique
de savoir comment l’Union européenne comptait lier la question des avantages accordés au titre du
schéma de préférences à ce que l’Union européenne décrivait comme des politiques sociales et
environnementales tournées vers l’avenir.
44. Le représentant de la République slovaque a mis l’accent sur l’importance de l’Accord
européen pour l’intégration de son pays à l’Union européenne.  Il ne partageait pas les inquiétudes des
autres Membres sur les effets défavorables que pouvaient avoir ces accords, mais il comprenait leur
déception en ce qui concernait la politique antidumping de l’Union européenne.  D’une façon
générale, il a félicité l’Union européenne pour la libéralisation de son régime de commerce extérieuret pour le rôle qu’elle jouait dans le système multilatéral.  Il était d’avis que l’Union européenne avait,
dans l’ensemble, un régime libéral, à quelques exceptions près concernant l’agriculture et les textiles.WT/TPR/M/30
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45. Le représentant de la Roumanie s’est associé aux autres représentants des pays d’Europe
centrale et orientale pour reconnaître les avantages des Accords d’association en matière de
développement des relations commerciales bilatérales avec l’Union européenne.  Il a dit que, dans le
même temps, les améliorations s’étaient accompagnées d’une augmentation générale des échanges
commerciaux roumains avec tous les autres pays Membres de l’OMC, ce qui témoignait d’unrégionalisme ouvert.  Il a félicité l’Union européenne d’avoir maintenu sa stratégie en matière de
régionalisme, mais l’a priée dans le même temps d’assurer la compatibilité des accords régionaux
avec les engagements contractés dans le cadre du système multilatéral.  Il était en faveur de
l’élargissement de l’Union européenne à de nouveaux pays et espérait que lors de sa prochaine
réunion, le Conseil européen prendrait des décisions judicieuses en ce qui concernait le démarrage des
discussions d’élargissement concernant le s pays d’Europe centrale et orientale.WT/TPR/M/30
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L’UNION EUROPÉENNE ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS
46. En guise d’introduction à ses réponses aux Membres de l’Organe d’examen des politiques
commerciales, le représentant de l’Union européenne a souhaité traiter d’abord de certains des points
soulevés par le premier présentateur.  Pour ce qui était des orientations futures de la politique, il a ditque l’Union européenne s’était engagée à poursuivre l’effort de libéralisation multilatérale dans le
cadre du programme implicite et des directives adoptés lors de la Conférence ministérielle de
Singapour, à poursuivre le programme de facilitation du commerce, à continuer à jouer pleinement
son rôle en ce qui concernait l'accession de nouveaux Membres à l’OMC, et enfin à assurer que les
questions traditionnelles d’accès au marché continueraient à bénéficier d’une attention prioritaire dans
les travaux de l’OMC.  Le processus de l’accession de nouveaux Membres, le programme implicite et
les travaux de l’OMC offraient une occasion exceptionnelle de promouvoir la libéralisation et laparticipation de tous les pays à l’économie mondiale.  À cet égard, l’Union européenne appréciait
clairement la nécessité de s’attaquer à cette tâche avec cohérence, à l’échelle mondiale.
47. Pour ce qui était de la question concernant l’attitude des milieux d'affaires à l’égard de la
libéralisation multilatérale, il a indiqué que les entreprises étaient en faveur de la mise en oeuvre d’un
programme multilatéral ambitieux.  Et si des négociations sectorielles pouvaient apporter des gainssubstantiels à court terme, ces milieux étaient favorables à une approche globale.  La crainte que les
Membres de l’Union européenne donnent priorité à leurs objectifs intérieurs aux dépens de leurs
objectifs extérieurs était largement injustifiée, comme en témoignait l’histoire récente.  Il a dit que
l’intégration européenne avait toujours été étroitement associée au processus de libéralisation du
commerce mondial.
48. Les autres réponses du représentant de l’Union européenne ont alors été organisées autour des
cinq thèmes qui avaient fait l’objet de la discussion du premier jour:  i) l'évolution récente du marché
unique et les interfaces avec le système commercial multilatéral;  ii) l’élargissement à de nouveaux
pays et le réseau d’accords préférentiels bilatéraux et régionaux de l’UE;  iii) les questions spécifiques
de politique commerciale;  iv) les questions sectorielles;  et v) l’UE et l’avenir du système commercialmultilatéral.
i) L’évolution récente du marché unique et les interfaces avec le système commercial
multilatéral
49. Le représentant de l’Union européenne a commencé par remercier les délégués d’avoir
reconnu la contribution positive apportée par l’Union européenne au système multilatéral au cours des
deux dernières années:  notamment en termes d’achèvement du marché unique;  en termes de mise en
oeuvre des engagements au titre du Cycle d’Uruguay, ce qui a entre autres entraîné une baisse desdroits de douane;  en termes de respect par l’Union européenne des règles de l’OMC;  et en termes des
efforts faits par l’UE pour faire avancer la libéralisation dans des domaines tels que l’ATI et les
services.
50. Pour ce qui était du marché unique, le représentant a souligné que le processus
d’harmonisation de l’UE était synonyme de libéralisation.  Le marché unique n’avait entraîné aucunrenforcement des obstacles tarifaires à l’égard des autres pays du monde.  Dans les domaines
concernés par le processus du marché unique, la modification des conditions d’accès des pays tiers
- qu’il s’agisse des biens ou des services - avait sans aucun doute eu pour effet un abaissement des
obstacles à l’entrée sur le marché de l’UE.  Les chiffres relatifs à l’impact du marché unique
montraient que dans la période 1985-1995, les importations de produits manufacturés de provenanceextérieure à l'UE étaient passées de 14,1 pour cent à 16,9 pour cent de la consommation totale, ce qui
montrait que les opérateurs des pays tiers avaient également bénéficié des mesures visant à éliminer
les obstacles au commerce intracommunautaire.WT/TPR/M/30
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51. Plusieurs exemples illustraient certains des avantages qu’offrait le marché unique aux
industriels des pays tiers.  Les opérateurs de ces pays avaient peut-être réagi plus rapidement à
l’élimination des formalités de douane et des formalités fiscales aux frontières en adaptant leur réseau
de distribution, alors que les sociétés de l’Union avai ent fait preuve d’une certaine inertie.  L’abolition
des obstacles techniques au commerce facilitait également la commercialisation dans l'UE de produitsprovenant de l'extérieur, de telle sorte que les opérateurs des pays tiers n’avaient à respecter qu’un
seul ensemble de spécifications et de critères de conformité.  Les opérateurs des pays tiers installés
dans l’Union bénéficiaient aussi, sans distinction d’aucune sorte, de la fourniture de services
transfrontières dans le marché unique et des mesures visant à établir un cadre d'affaires propre au
marché unique.  Les débouchés des partenaires commerciaux des pays tiers s'étaient élargis, dans la
mesure où les filiales des sociétés mères des pays tiers étaient traitées comme des sociétés de la
Communauté dès que la filiale avait été établie conformément aux lois de l’un des États membres.
52. Pour ce qui était des normes, des réglementations de l’UE et de la reconnaissance mutuelle, le
représentant a indiqué que dans l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle
s’appliquait à plusieurs niveaux.  Premièrement, en vertu du droit de l’UE, les États membres devaient
accepter l’importation sur leur territoire de produits légalement produits et commercialisés dans les
autres États membres, sauf à démontrer que la législation des autres États membres n’assurait pas desniveaux de protection suffisants.  Les réglementations nationales pouvaient contenir des spécifications
techniques relatives aux niveaux de sécurité des produits, aux méthodes d'essais et à la certification.
Lorsque ces essais nationaux n’étaient pas reconnus par les autres États membres, la Communauté
établissait des règles communautaires qui imposaient aux autorités nationales de reconnaître les
produits qui se conformaient à ces règles.  Les textes de la Communauté pouvaient contenir deséléments similaires à ceux des textes nationaux.
53. Les réglementations de l’Union européenne pouvaient différer dans leur contenu.  Certaines
se contentaient d’énumérer les produits acceptés sur le marché de l’Union, tandis que d’autres
stipulaient les prescriptions précises à respecter pour accéder au marché, par exemple en matière de
certification.  Normalement, quand l’UE adoptait une directive ou un règlement technique, les Étatsmembres devaient accepter les produits qui s’y conformaient et ne pouvaient pas fixer de conditions
plus strictes à l’importation de ces produits.  Dans certains cas, les États membres pouvaient fixer des
prescriptions supplémentaires pour les produits originaires de leur propre territoire, mais celles-ci
n’étaient pas applicables aux produits en provenance d’autres pays.  Dans le cadre des
réglementations sur la protection de l’environnement et de la sécurité du travail, les États membres
établissaient souvent des normes supplémentaires, ce qui risquait de créer des entraves à la libre
circulation des travailleurs sur le marché de la Communauté.  Dans ce cas, la Communauté devaitassurer que ces divergences soient supprimées, par exemple en introduisant des réglementations
supplémentaires.
54. Le représentant a donné des détails sur le nouveau Plan d’action de la Commission, qui visait
à éliminer les derniers obstacles sectoriels à l’intégration du marché.  Il a mentionné plusieurs
initiatives prises dans le domaine de l’investissement et des fonds de pension, de la libéralisation de lafourniture de gaz et d’électricité, des services de transports aériens et de télécommunications, de la
protection de la propriété intellectuelle, du statut de la société européenne, de la politique de la
concurrence et d’autres questions.
ii) Élargissement à de nouveaux pays et réseau d’accords préférentiels bilatéraux et
régionaux de l’Union européenne
55. Le représentant de l’Union européenne a traité de la question de compétence de la
Communauté en matière de négociations et de conclusions d’accords internationaux relatifs à la
propriété intellectuelle et à certains secteurs de services.  Il a rappelé que la Communauté était
Membre à part entière de l’OMC et avait compétence à la fois dans le domaine des services et dansWT/TPR/M/30
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celui de la propriété intellectuelle.  Tout en adme ttant que la situation n’était pas toujours claire pour
ses partenaires commerciaux, il espérait que le nouveau paragraphe 5 de l’article 133 du Traité
d’Amsterdam (ancien article 113 du Traité de l’UE) apporterait les éclaircissements nécessaires.  Pour
ce qui était du règlement des différends, la Communauté avait une compétence exclusive dans le
domaine des marchandises au titre de l’article 113 du Traité.  Pour les services et les questionsrelatives aux aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), il a
rappelé que dans son Opinion 1/94,  la Cour européenne de justice avait jugé qu’il n’y avait pas de
"domaine réservé" pour les États membres de l’UE.
56. Pour ce qui était de l’élargissement de la Communauté de 1995 et des négociations au titre de
l’article XXIV:6 qui ont suivi, il a dit que ces négociations devraient être achevées avant le nouvel
élargissement.  À cette occasion et lors des occasi ons précédentes, l’UE avait rapidement procédé aux
notifications requises afin de permettre aux négociations au titre de l’article XXIV de démarreraussitôt après la ratification officielle de l’élargissement.  La date de ces négociations avait donc été
fixée en fonction de la date de décision finale d’élargissement.  L’article XXIV ne stipulait pas que
ces négociations tarifaires devaient être achevées avant la modification des droits de douane.  Il
stipulait seulement que dans une union douanière, chacun des membres de l’Union devait appliquer
"substantiellement les mêmes droits" dans le cadre des échanges commerciaux avec les pays tiers.  Il arappelé que les questions relatives au commerce du café et du tabac avec le Brésil avaient fait l’objet
de consultations bilatérales intensives au cours de la période 1995-1996 et qu’une comparaison des
taux de 1995, et des taux définitifs du Cycle d’Uruguay montrait que l’élargissement de la
Communauté avait été au total très positif pour le Brésil, aussi bien pour les produits agricoles que
pour les produits non agricoles.  Il a ensuite traité des autres questions posées par les États-Unis et aregretté les retards intervenus dans les négociations bilatérales avec la Suisse.  Il espérait qu’elles
seraient rapidement conclues, si possible au début de l’année suivante.
57. Pour ce qui était des arrangements préférentiels, il pensait qu’il était sain que l'Organe
d’examen des politiques commerciales (OEPC) dresse le bilan des arrangements et accords
préférentiels établis par les Membres dans la mesure où il était clairement apparu au cours desdernières années que ceux-ci avaient une incidence sur le commerce international et sur le système
multilatéral.  Le représentant de l’Union s’est référé aux aspects géopolitiques du réseau d’accords
régionaux et bilatéraux que l’Union européenne avait conclus avec les pays d’Europe centrale et
orientale, de la Baltique et de la Méditerranée.  D’autres accords, tels que ceux qui avaient été conclus
avec les pays en développement dans le cadre de la Convention de Lomé et la série d’accords de
partenariat et de coopération qui avaient été passés avec les pays de l’ancienne Union soviétique
répondaient à des objectifs essentiels de développement ou autres objectifs stratégiques.
58. Selon le représentant de l’UE, l'OEPC n’ét ait pas l’instance appropriée pour évaluer la
compatibilité des accords de l’Union avec les règles de l’OMC, mais il reconnaissait cependant qu'il
permettait d’aboutir à une compréhension collective de leur logique et de la façon dont ils
s’intégraient structurellement dans les objectifs de l’OMC.  Cependant, il faisait une distinction entre
la zone de libre-échange traditionnelle, fondée sur l’élimination des droits et des contingents, et leconcept plus élaboré d’intégration régionale.  Dans de nombreux cas, ces arrangements étaient conçus
comme une transition avant le passage à une Union européenne élargie.  Le libre-échange n’était
qu’une composante de ces accords.  Dans ce contexte, la Communauté avait veillé attentivement à ce
que les accords préférentiels soient compatibles avec les dispositions de l’OMC.  Les données
disponibles montraient que si les accords de l’UE avaient entraîné un accroissement de l’activitécommerciale de ses partenaires, les résultats d’ensemble qu’avaient obtenus les partenaires non
préférentiels sur le marché de l’UE étaient restés stables.  En valeur, il a indiqué que l’OCDE avait
récemment calculé que plus de 60 pour cent des importations de la Communauté n’avaient pas été
touchés par les arrangements préférentiels.  Les futurs abaissements de droits et l’accroissement des
admissions à la franchise douanière devraient réduire la part du commerce préférentiel dans lecommerce total.WT/TPR/M/30
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59. En réponse aux questions qui avaient été soulevées sur divers aspects des accords
préférentiels de l’UE, il estimait en particulier que l’engagement de l’OMC qui était stipulé à
l’article XXIV du GATT n’était pas d’aboutir au libre-échange dans un délai de dix ans, comme l’un
des Membres l’avait suggéré, mais d’établir une zone de libre-échange, telle que définie par
l’article XXIV:8 b), dans un délai de dix ans (sous réserve de la possibilité d’une période de transitionplus longue dans des circonstances appropriées).   Il a dit que la Communauté considérait que ces
accords étaient compatibles avec l’article XXIV du GATT.
60. Il a confirmé que l’agriculture était l'un des sujets traités dans les accords de la Communauté
avec les pays méditerranéens et avec d'autres pays.  Dans tous les cas, la Communauté et ses
partenaires étaient déterminés à faire avancer le processus de libéralisation agricole.  Pour ce qui était
de la Suisse, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, la Communauté a noté que ses
obligations au titre de l’article XXIV du GATT concernaient la création d’une zone de libre-échangeet non la conclusion d’un accord unique de libre-échange.  Ces accords avaient déjà été notifiés et
examinés par les groupes de travail du GATT et n’avaient pas été jugés incompatibles avec les
obligations de la Communauté au regard du GATT.  Aujourd’hui, l’importation des produits
provenant de pays partenaires de l’Accord européen et figurant aux chapitres 25 à 97 du SH était
quasiment libre, ou sur le point de l’être.  Les restrictions qui frappaient encore le commerce de cesproduits avaient souvent trait aux importations effectuées par le pays partenaire, et étaient liées dans
chaque cas à la situation économique.  En général, ces accords, tenant compte de la situation de
transition dans laquelle se trouvaient les économies concernées, prévoyaient d’instituer extrêmement
rapidement la liberté quasi totale des échanges de produits industriels ainsi qu’une libéralisation
croissante réelle des produits agricoles, qui étaient totalement couverts par les accords.
61. La Communauté convenait qu’augmenter les droits NPF, alors même que l’on négociait des
accords de libre-échange afin d’accorder un traitement préférentiel à une partie importante des
échanges d’un pays, suscitait souvent des inquiétudes.  Cependant, cela ne remettait pas en question la
compatibilité des mesures prises avec l’article XXIV:5 b), car cette disposition utilisait le terme
"applicable", ce qui ne pouvait être interprété que comme une référence à des droits consolidés et nonà des droits effectivement appliqués chaque fois que les droits appliqués étaient inférieurs aux droits
consolidés.  Cette question s’était posée à plusieurs reprises dans le cadre de la Communauté en ce qui
concernait la mise en oeuvre de l’accord de l’ALENA.  Pour l’UE, il s’agissait là d’une des questions
systémiques qu’il était important que le CACR examine dans le cadre de la mission qui lui avait été
confiée de déterminer si les droits et obligations découlant des Accords de l’OMC devaient être
clarifiés.
62. Les accords de l’Union européenne avec la Fédération de Russie et avec les autres États de
l’ancienne Union soviétique ne constituaient pas des accords préférentiels.  Le représentant a dit qu’en
accordant à ces pays le statut NPF, ces accords respectaient pleinement les règles de l’OMC.  Il a
confirmé que l’entrée en vigueur des accords-cadres bilatéraux conclus avec le MERCOSUR, le
Mexique et le Chili devaient encore être signés et ratifiés.  Aucun de ces accords ne contenait
d’engagement explicite relatif à des négociations de libre-échange.  L’accord avec le Mexiqueprévoyait la possibilité d’opérer une libéralisation préférentielle qui devrait être examinée dans le
cadre d’un processus conjoint.  Les deux autres accords contenaient l’engagement d’envisager à
l’avenir une libéralisation progressive et réciproque qui soit compatible avec les règles de l’OMC.
63. Pour ce qui était des négociations de la Co mmunauté avec l’Afrique du Sud, il a confirmé que
les représentants du gouvernement de l’Afrique du Sud et de la Commission européenne s’étaientrencontrés à Pretoria les 3 et 4 novembre 1997 pour leur quatrième réunion de discussions sur
l’accord bilatéral de commerce, de développement et de coopération entre l’UE et l’Afrique du Sud,
qui était envisagé.  Au cours des négociations, les deux parties avaient fait le point des progrès
réalisés.  Ils avaient réaffirmé leur engagement d’oeuvrer en vue de la conclusion d’un accordWT/TPR/M/30
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bilatéral général entre le gouvernement sud-africain et l’UE (qui porterait sur le commerce, le
développement et plusieurs autres aspects de la coopération).
64. Pour ce qui était du champ et de la complexité des règles d’origine préférentielles de la
Communauté, il a dit que l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine reconnaissait explicitement le
rôle des règles d’origine préférentielles.  Cependant, l’UE considérait que les règles d’origine nedevaient pas poser de problèmes aux commerçants et aux autorités douanières.  Par conséquent, l’UE
avait rendu plus uniformes les dispositions sur l’origine que contenaient les différents accords
européens et prévoyait le cumul diagonal.  Actuellement, à l’exception des accords bilatéraux conclus
avec certains pays méditerranéens, les règles d’origine préférentielles appliquées par la Communauté
depuis le 1
er juillet 1997 à tous ces accords étaient identiques.  Pour harmoniser et faciliter leur
application, le même ensemble de règles d’origine préférentielles avaient été proposées aux dix pays
méditerranéens.  Il a ajouté que les règles d’origine qui avaient été prévues dans le cadre d’accordspréférentiels tels que les accords avec les pays de l’Espace économique européen, de l’AELE, des
PECO, etc., étaient conformes à la Déclaration commune sur les règles d’origine figurant à l’annexe II
de l’Accord sur les règles d’origine de l’Acte final du Cycle d’Uruguay.  Les règles d’origine
contenues dans les protocoles annexés à ces accords n’entraîneraient pas d’obstacles tarifaires plus
élevés pour les pays tiers.  Il a dit que l’UE av ait adopté, dans le cadre de son programme autonome
en faveur des PMA, une simplification des règles d’origine.
65. Il a affirmé que le schéma de préférences de la Communauté était le plus complet du monde,
et a noté qu’il s’agissait d’un régime autonome qui ne créait pas de droits absolus pour ses
bénéficiaires.  Dans la mesure où ce schéma était un instrument de développement, l’UE avait
également introduit un système d’incitations spécial afin d’aider les pays à combattre le commerce dela drogue - qui était un obstacle majeur au développement - ou à introduire des politiques
environnementales et sociales progressistes dans le cadre de leur développement global.  Ces
programmes étaient conçus de façon à répondre aux besoins de développement dans un contexte
évolutif.  Il a dit que, contrairement à ce qu’avait suggéré l’une des délégations, le programme
d’incitations spécial de l’UE n’était pas un obstacle à l’application du schéma mais une incitationsupplémentaire, totalement facultative.  Il a donc rejeté l’affirmation selon laquelle ce programme
aurait un caractère punitif.
66. Le premier présentateur s’inquiétait de savoir si l’OMC disposait d’un ensemble de règles
adéquates en matière d’intégration régionale.  Il s’agirait là certes d’un défi majeur pour
l’Organisation dans les années à venir.  Le second présentateur a demandé si, à l’avenir,
l’élargissement à de nouveaux pays ne risquerait pas de détourner l’UE de ses relations traditionnellesavec les pays en développement.  Il a évoqué la difficulté de lier le principe de non-discrimination àl’extension des arrangements préférentiels et a souligné la nécessité de nouvelles discussions sur ce
sujet au sein du Comité des accords commerciaux régionaux de l’OMC.  Il pensait également que le
schéma de préférences de l’UE était un programme autonome, mais a dit que les nouvelles incitations
relatives à la protection de l'environnement et aux normes de travail soulevaient des questions quant à
sa nature et sa philosophie.
67. Plusieurs représentants, dont ceux du Japon, du Brésil
 et de l’Argentine , partageaient l’avis
selon lequel l'OEPC n’avait pas pour objectif de vérifier la conformité juridique des accords de
libre-échange des Membres, mais offrait une occasion utile de débattre de considérations politiques
plus larges et de questions systémiques, et  notamment de la compétence de la Commission
européenne dans le domaine des subventions et de la propriété intellectuelle.  Les représentants de laNouvelle-Zélande, de l’Australie
 et du Japon  ont mis l’accent sur les aspects sectoriels des accords de
libre-échange.  Selon eux, les accords de libre-échange ne devaient pas introduire de distorsionssectorielles et de discriminations à l’encontre des fournisseurs des pays tiers.  Les représentants du
Brésil, de la Thaïlande
 et du Pakistan  ont également mis en cause les nouvelles dispositions du
schéma de préférences de l’UE.WT/TPR/M/30
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68. D’autres points spécifiques ont été soulevés pendant le reste de la discussion.  Le représentant
du Japon a confirmé sa position au sujet de l’interprétation de l’article XXIV:6, en particulier sur le
fait que l’application de droits extérieurs communs devait être précédée par une négociation avec lestierces parties.  Le représentant de la Hongrie a dit que les arrangements préférentiels ne
défavorisaient pas les pays tiers, et a fourni à l’appui des données statistiques concernant son pays.  Il
a dit que l’adhésion à l’UE ne créerait pas de nouvel obstacle au commerce en Hongrie.  Cependant,
le représentant du Japon a dit qu’il était important d’examiner la possibilité de distorsions en étudiant
les flux commerciaux produit par produit.  Le représentant de Hong Kong, Chine a posé des questions
sur l’augmentation du commerce intra-UE dans le total du commerce de l'UE.  Le représentant des
États-Unis a demandé de nouveaux éclaircissements sur les procédures douanières de l’UE.
69. Le représentant de l’Union européenne a pris acte des divergences d’opinions qui s’étaient
exprimées sur le nouveau schéma de préférences.  Il a à nouveau souligné que ce système n’était pas
discriminatoire.  Il partageait l’avis selon lequel la question de l’intégration régionale était cruciale
pour l’avenir de l’OMC.  Les accords commerciaux régionaux ne devaient pas constituer autant
d’éléments contre le multilatéralisme.  Il a contesté la nature de certains accords existants en dehors
de la Communauté et a mis l’accent sur la nécessité que les Membres résolvent leurs différends
commerciaux dans le cadre de règles arrêtées à l’échelon multilatéral, plutôt que dans un contexterégional.  Il a donné des explications sur le processus de révision de la Convention de Lomé IV qui
était en cours et sur les options possibles.
iii) Questions spécifiques de politique commerciale
70. Le représentant a apporté des éclaircissements sur la nomenclature et les procédures
douanières de la Communauté.  Il a mentionné le rapport fait par l'Union européenne à la base dedonnées intégrée de l'OMC, qui contenait le tarif douanier de la Communauté et les taux de droits
correspondants.  Il a rappelé que la nomenclature de l'UE était fondée sur le Système harmonisé et que
le tarif de 1998 avait déjà été publié.  Il a répondu à plusieurs questions concernant les procédures de
dédouanement, et en particulier la compétence respective de la Communauté et des États membres,
ainsi que la possibilité de faire appel d'une décision douanière auprès des tribunaux.  Il a donné desdétails sur les accords bilatéraux récemment conclus en matière de coopération douanière et
d'assistance mutuelle en matière douanière.
71. Le représentant a répondu à nombre des questions qui avaient été posées sur la politique
antidumping de l’UE, qui, selon lui, ne reflétaient pas des préoccupations très nouvelles.  Il a indiqué
que l’Union européenne, qui était le premier ensemble commercial mondial, n’était que le deuxième
utilisateur de mesures antidumping, et que le nom bre de procédures antidumping engagées avait
décliné au cours des deux dernières années.  Il a dit que le dumping qui cause un dommage était unepratique inacceptable qui avait été condamnée par le droit international.  L’UE n’ouvrait des
procédures antidumping et des enquêtes que lorsqu’elle recevait une plainte correctement documentée
de producteurs de la Communauté.  Les proc édures de la Commission étaient ouvertes et
transparentes, ce qui permettait aux acteurs économiques de connaître le calendrier du déroulement
d’une affaire.  Il n’était pas exact de dire que l’UE ciblait ses enquêtes sur certains produitsd’exportation ou sur certains pays exportateurs.  De fait, l’Union ne faisait que suivre les dispositions
du droit communautaire, qui obligeait l’Union à en gager une procédure dès réception d’une plainte
dûment établie, contenant un commencement de preuve de l'existence d’un dumping causant un
dommage, transmise par les producteurs de la Communauté concernés.  C’était ce qui s’était passé
pour l’affaire concernant les tissus de coton.
72. Il a dit que l’existence de restrictions quantitatives n’empêchait pas l’application de la
législation antidumping.  Le dumping avait son origine dans une discrimination par les prix et ses
effets pouvaient être dommageables même s’il existait des contingents à l’importation.  L’UE
appliquait sa législation antidumping de façon non discriminatoire dans tous les secteurs et il n’y avaitWT/TPR/M/30
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de dispositions spéciales ni pour le secteur textile ni pour aucun autre secteur.  Toutefois, il était bien
conscient de l’existence de l’article 7 de l’ATV ainsi que des dispositions pertinentes sur le dumping
et l’utilisation de subventions dans le commerce des textiles et des vêtements.  Il a également répondu
à un certain nombre de questions de procédure concernant le champ des réexamens "antiprise en
charge", les retards et les dates limites applicables aux divers stades d’une procédure, la règle dumoindre droit, le calcul de la marge antidumping, le traitement préférentiel accordé aux PECO, etc.  Il
a expliqué l’objectif de la clause antiprise en charge (qui permet à la Communauté de vérifier
pourquoi les mouvements de prix qui étaient jugés nécessaires pour éliminer le dommage ne s’étaient
pas produits) et a dit que la procédure de l’UE était en stricte conformité avec l’article 2 de l’Accord
antidumping de l’OMC.
73. Il a confirmé que la Communauté était convaincue de la légitimité des actions engagées pour
combattre le contournement délibéré de mesures antidumping.  Il considérait que les dispositionsanticontournement de l’UE (et les dispositions connexes relatives à l’enregistrement des importations)
étaient pleinement compatibles avec l’Accord de l’OMC.  Il a dit que la Déclaration ministérielle de
Marrakech avait reconnu que le contournement était un problème et a indiqué qu’il était souhaitable
que l’on établisse des règles uniformes dans ce domaine.  Le Comité des pratiques antidumping a créé
un groupe informel sur le contournement précisément pour mettre en oeuvre cette décisionministérielle.  En attendant, l’UE continuerait à appliquer ses propres dispositions, d’une manière
pleinement compatible avec l’actuel Accord antidumping de l’OMC.  Il a également répondu à
plusieurs autres questions de nature technique et offert de répondre par écrit aux questions qui ne
pouvaient recevoir de réponse orale.
74. Pour ce qui était de la politique de la concurrence, il a expliqué que les règles de la
concurrence remplaçaient les règles antidumping pour le commerce intra-UE, dans la mesure où les
marchés étaient de plus en plus intégrés.  Depuis lors, la politique de la concurrence avait été
appliquée rigoureusement, dans le but d’intégrer  davantage les marchés des États membres.  Les
règles de concurrence concernaient les pratiques de prix abusives, la concentration des entreprises et
l’abus de position dominante.  L’efficacité de cette législation était assurée par l’existence d’uneautorité supranationale disposant de pouvoirs d’enquête et d’exécution autonomes.  Il a expliqué la
politique de l’UE en matière de limitations verticales et a fourni des éclaircissements sur la répartition
des compétences entre l’UE et ses États membres dans le domaine de la politique de la concurrence.
75. En ce qui concernait les aides publiques, le représentant a remercié les Membres de l’OMC
d’avoir reconnu les efforts de transparence que faisait l’Union.  Il a encouragé les autres membres à
faire de même.  Il a répondu à un certain nombre de questions détaillées concernant les fonds
structurels de l’UE, ainsi que les règles spécifiques relatives aux aides publiques applicables à laconstruction navale, aux véhicules automobiles, au charbon et à l’acier.  Il a indiqué que la
Commission avait mis à jour son manuel sur l’aide publique, qui comprenait plusieurs directives, les
accords-cadres et les règles applicables dans la Communauté.  Les décisions relatives aux aides
publiques étaient publiées au Journal officiel des Communautés européennes et de plus en plus
souvent sur Internet.  À l’occasion des révisions du Traité, des améliorations de procédures étaientrégulièrement apportées à l’accord-cadre sur l’aide publique.  Le représentant a confirmé que la
politique de l’UE était de continuer à oeuvrer pour la réduction des subventions à l’intérieur et à
l’extérieur de la Communauté et à respecter les disciplines existantes.
76. Le représentant de l’Union a donné des détails supplémentaires sur la Stratégie d’accès au
marché de l’UE.  Cette stratégie était totalement subordonnée au système de l’OMC et à sesdisciplines et elle n’avait été conçue que pour assurer que les partenaires commerciaux honorent les
engagements contractés dans le cadre de l’OMC.  Il a fourni des détails sur la base de données de la
Stratégie d’accès au marché qui contenait des informations sur les droits consolidés et les droits
effectivement appliqués, les listes relatives aux services annexées à l'Accord de l'OMC et les rapports
sectoriels et sur les obstacles au commerce.  Il a dit que la Commission faisait de son mieux pourWT/TPR/M/30
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vérifier l’exactitude des informations disponibles sur la base de données et pour en assurer la
transparence.  Le représentant a donné quelques explications sur les procédures récemment engagées
au titre du règlement de l’UE sur les obstacles au commerce.
77. S'agissant des mesures à l'exportation, le représentant a répondu à des questions sur la
fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation par les États membres de l'Union.  Il a dit qu’iln’existait pas de système de soutien financier à l’éch elon de l’UE.  En outre, les États membres étaient
tenus par un ensemble de règles internationales, connues sous le nom d’Arrangement de consensus de
l’OCDE auquel la Communauté était partie au nom de ses États membres.  Il a également donné des
précisions sur le fonctionnement des programmes de promotion des exportations de l’UE, et en
particulier sur le programme Exprom, qui concernait le Japon.
78. Le représentant a rappelé qu’une protection efficace et sûre de la propriété intellectuelle et
industrielle assurait les bases du progrès technologique et du développement commercial d’uneéconomie.  Par conséquent, l’UE attachait une grande importance à la protection de la propriété
intellectuelle.  Il a cité en exemple de nombreux actes adoptés au niveau de l’UE et a informé les
membres de l’Organe d’examen des politiques commerciales des propositions actuellement à l’étude
(sur la protection des dessins et modèles, sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques et sur
la protection du droit d’auteur et de certains droits voisins dans la société de l’information).  Il a ditque l’UE était très attachée aux accords sur les ADPIC, auxquels la législation de l’UE se conformait.
79. Le représentant a répondu aux questions posées sur les marchés publics.  Il a dit que, par
décision du Conseil des ministres en date du 22 décembre 1994, l’Accord sur les marchés publics
(AMP) faisait partie du droit communautaire et portait effet dans l’ensemble de l’Union européenne.
Compte tenu du caractère spécifique de l’AMP, celui-ci a été par la suite complété par l’adoptiond’une décision faisant suite à un échange de lettres entre l’UE et les États-Unis.  De ce fait, l’AMP
portait pleinement ses effets dans le droit communautaire et aucun autre acte juridique n’était
nécessaire pour qu’il porte ses effets dans la Communauté.
80. En outre, il était possible d’établir une distinction entre l’application juridique pleine et
entière de l’AMP et la liberté de décision que pouvait exercer l’autorité réglementaire pour clarifierson régime juridique interne.  C’est ce qu’avait fait l’UE en adoptant deux directives sur les marchés
publics.  La même observation s’appliquait à la mise en oeuvre des directives de l’UE.  Il a noté qu’au
mois de juillet 1996, plus de 140 des 155 mesures nationales nécessaires pour mettre en oeuvre les
directives avaient été notifiées à la Commission.  En outre, l’absence d’harmonisation des législations
des États membres n’était pas toujours contraire aux règles de l’UE ou aux obligations de l’AMP.  Il a
également dit que le régime du marché unique avait entraîné la multiplication par huit du nombre
d’avis d’appels d’offres publiés au Journal officiel.  L’absence de publicité s’expliquait souvent par lafaible valeur des contrats, qui expliquait également le faible pourcentage d’achats transfrontières.  En
outre, les statistiques ne couvraient pas les marchés passés avec des sociétés étrangères ayant une
existence légale dans le marché unique.  Le représentant a apporté des réponses détaillées à certaines
questions spécifiques concernant le régime de passation des marchés publics de l’UE.
81. Au sujet des investissements, le représentant a apporté des réponses à la question des
prescriptions en matière de notification prévues par le droit de la politique de la concurrence de l’UE
en ce qui concerne les incitations à l’investissement étranger direct, ainsi que sur la position de l’UE
dans les négociations de l’OCDE visant à la conclusion d’un Accord multilatéral sur les
investissements (AMI).
82. Le représentant a également formulé un certain nombre d’observations sur la question de
l’environnement et de l'éco-étiquetage.  Il a rappelé  que la législation communautaire sur les questions
environnementales liées au commerce était transparente, non discriminatoire et avait été notifiée à
l’OMC.  L’UE avait conscience, quand elle réglementait ce secteur, de la nécessité de recourir à desWT/TPR/M/30
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moyens ayant des effets restrictifs aussi faibles que possible sur le commerce.  Il a donné des détails
concernant la politique de l’UE en matière d’importation de fourrures de certains animaux, en
particulier d’animaux capturés à l’aide de pièges à mâchoires.  Il a également décrit les modifications
qu’il était proposé d’apporter au Système européen d’éco-étiquetage, afin d’en améliorer la
transparence.  Il a indiqué que les pratiques actuelles étaient déjà transparentes et ouvertes à laparticipation des fabricants des pays tiers, ainsi qu’en témoignait la participation de certains d’entre
eux à l’établissement des critères environnementaux.  La proposition de révision du Système
officialiserait les pratiques existantes en assurant que les producteurs étrangers et nationaux soient
traités sur le même pied d'égalité.
83. Pour ce qui était de la question des normes et des accords de reconnaissance mutuelle,
l'intervenant a fourni des détails sur la décision de l’UE de ne plus utiliser qu’un étiquetage métrique à
partir de l’année 2000.  Cette décision visait à mettre en place un système d’unités de mesure uniquedans toute l’Europe et d’éliminer les sources de confusion pour les consommateurs.  La
Directive 80/181/CEE faisait du système métrique (Système international) le Système d’unités légal.
Ce système était décrit dans la norme ISO 1000.  Il a également dit que l’accord bilatéral de
reconnaissance mutuelle avec les États-Unis n’était pas discriminatoire.  Il pensait que l’Accord sur
les obstacles techniques au commerce n’exigeait pas, ou même ne reconnaissait pas, le traitementmultilatéral de la certification appliquée par les autres Membres de l’OMC.  L’Accord encourageait
même les accords bilatéraux ou plurilatéraux.  Il permettait spécifiquement aux parties d’exiger une
situation équilibrée pour ce qui était des produits visés par les accords.  La Communauté avait
envisagé de s’engager sur la voie plurilatérale des accords de reconnaissance multilatéraux plutôt que
sur celle des accords bilatéraux.  Mais s’il s’agissait là d’un concept intéressant, l’accord dereconnaissance mutuelle plurilatéral posait des problèmes difficiles quant à l’instauration de la
confiance entre les parties;  et les moyens d’assurer la mise en oeuvre d’un tel accord, à une échelle
aussi large, restaient problématiques.
84. Le second présentateur est revenu sur la question de la lutte contre le dumping.  Il pensait que
la question n’était pas tant celle de la légitimité de l’utilisation de mesures antidumping, ni de la
légalité des dispositions de l’UE vis-à-vis des accords pertinents de l’OMC, que celle du nombre de
mesures utilisées et de la fréquence d’utilisation de ces mécanismes.  Lorsque l’on en faisait un usage
répété contre certains produits, il pouvait y avoir là un élément de protection, et même de double
protection dans le cas des produits textiles ou des vêtements déjà soumis à restriction.
85. Plusieurs représentants, dont ceux de la Malaisie, de l’Égypte  et du Pakistan  étaient d’accord
avec la déclaration du second présentateur.  Le problème concernait essentiellement le mode
d’utilisation des mesures antidumping et le ciblage de certains secteurs.  Cependant, les représentantsdu Japon, de la République de Corée
, et de Hong Kong, Chine  ont à nouveau exprimé des doutes
quant à la légalité de certains aspects de la législation de l’UE, tels que la clause anticontournement.Le représentant du Canada a demandé une réponse sur la question des droits relativement élevés qui
étaient pratiqués dans certains secteurs de l’Union européenne.
86. Le représentant de l’Union européenne a dit que le recours à des procédures antidumping
dans l’UE était dicté par le marché et que la Commission ne pratiquait aucun ciblage ou harcèlement.
Il a souligné que la législation de l’UE était publiée et transparente.  Il était possible, et même
fréquent, de présenter un recours devant la Cour européenne de justice pour contester les décisions de
la Communauté. Il estimait qu’il ne lui serait pas possible de convaincre ses partenaires, mais a
néanmoins offert de poursuivre la discussion au sein du Comité antidumping.
iv) Questions sectorielles
87. Le représentant de l’Union européenne a axé ses réponses sur l’agriculture, les textiles et les
vêtements, et les services.  Pour ce qui était de l’agriculture et des questions sanitaires etWT/TPR/M/30
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phytosanitaires, il a longuement traité des conséquences de l’ESB et a promis d’y répondre également
par écrit.  Il a dit que la Communauté avait déjà discuté avec plusieurs des pays partenaires de leurs
inquiétudes concernant les problèmes commerciaux potentiels que pourrait entraîner l’adoption de
mesures relatives à cette maladie.  Il a rappelé que la législation de l’UE avait été établie sur la base
de conseils scientifiques, mais pouvait toujours être réexaminée à la lumière de nouvellesinformations scientifiques. Le texte de la décision sur les matières présentant des risques graves et
celui de la directive sur les cosmétiques avaient été révisés et un nouveau texte sur les produits
pharmaceutiques avait été établi.  Ces projets étaient actuellement en discussion au sein de la
Communauté et on pouvait s’attendre à ce que des décisions soient prises en décembre 1997.  Parmi
les modifications proposées, les plus importantes étaient les suivantes:  la décision sur les matières
présentant des risques graves s’appliquerait aux marchandises produites après le 1
er janvier 1998;  les
importations de bovins et de produits bovins et caprins ne seraient visées par cette décision que si cesproduits étaient destinés à l'alimentation humaine ou animale (les utilisations industrielles ne seraient
plus visées);  les matières présentant des risques graves pourraient continuer à être utilisées pour les
médicaments essentiels;  et enfin, pour plus de clarté, les produits soumis à déclaration d’absence de
ces matières, figureraient sur une liste.  La Commission avait proposé de publier un règlement sur les
produits pharmaceutiques exemptant les dérivés du suif et stipulant que seuls les produits ayant reçuune autorisation et commercialisés après le 1
er janvier 1998 ne devaient contenir aucune matière
présentant des risques graves.  Les produits autorisés avant cette date bénéficieraient d’un délai allant
jusqu’au 1er janvier 1999 pour s’adapter aux nouvelles règles.  Les stocks de produits médicinaux
fabriqués avant l’application des nouvelles règles pourraient être utilisés jusqu’à leur date
d’expiration.
88. Le représentant a également répondu à de nombreuses autres questions concernant
l’agriculture.  Il a confirmé que l’UE procédait à une évaluation interne de la Politique agricole
commune, dans le contexte de la discussion de la proposition Agenda 2000.  Il était cependant
prématuré d’en tirer des conclusions.  Il a également informé l’un des membres que les services de la
Commission étudiaient actuellement une réforme du secteur du vin et un autre membre qu’unepremière évaluation du système de recouvrement cumulatif applicable au riz décortiqué aurait lieu en
janvier 1998, après six mois de fonctionnement.  Pour ce qui était des questions se rapportant aux
subventions de l’UE et aux augmentations des ESP concernant certains secteurs, il a dit que l’UE se
conformait aux engagements contractés dans le cadre de l’OMC.  Il a encouragé les membres à se
référer aux notifications de l’UE sur des questions telles que l’administration des contingents ou
l’utilisation des sauvegardes spéciales.
89. Le représentant a dit que le calendrier d’intégration de la Communauté était pleinement
compatible avec les obligations de libéralisation de l’UE découlant du Cycle d’Uruguay.  Les plans
d’intégration de l’UE visaient à assurer un retour graduel, transparent et prévisible des textiles et des
vêtements dans le cadre de l’OMC.  L’accélération de ce programme perturberait à la fois les intérêts
des exportateurs et ceux des importateurs.  Pour ce qui était de la libéralisation prévue dans les
Accords européens et de ses effets sur les pays tiers, il a dit que les droits de l’UE et la suppressiondes restrictions quantitatives sur les produits textiles et les vêtements découlaient des dispositions
pertinentes et des protocoles des Accords européens conclus avec les membres concernés.  L’UE avait
dûment notifié les restrictions convenues avec ces membres conformément à l’article 3 de l’ATV.  La
position de l’UE à cet égard n’était pas la même que celle qui avait été adoptée pour les restrictions
quantitatives notifiées au titre de l’article 2 de l’ATV.
90. En réponse à la question posée, il a dit que le tarif douanier commun actuel montrait que la
CE n’appliquait pas de taux supérieurs aux taux consolidés.  Pour ce qui était des pics tarifaires dans
le secteur des textiles et des vêtements, les taux finaux résultant du Cycle d’Uruguay étaient de
zéro pour cent pour les matières premières, de 4-5 pour cent pour les fils et les fibres synthétiques et
artificiels, de 8 pour cent pour les fibres et de 12 pour cent pour les articles de confection.  Aucun deces taux ne pouvait être qualifié de pic tarifaire.  Il a également indiqué que lors du Cycle d’Uruguay,WT/TPR/M/30
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l’UE n’avait pas pu obtenir de ses partenaires les mesures de libéralisation qu’elle recherchait dans ce
secteur.  L’UE n’avait pas encore établi de plan pour la troisième étape d’intégration prévue par
l’ATV, mais avait l’intention d’examiner les résultats de la première étape, en tenant compte des
conclusions et recommandations de l’Organe de su pervision des textiles.  L’Union avait récemment
communiqué à celui-ci les révisions de la première et de la deuxième étapes d’intégration afin de seconformer aux obligations concernant les pourcentages des importations de 1990 relevant de quatre
groupes de produits:  peignés et filés, tissus, articles textiles de confection et vêtements.
91. Passant à la question des services, le représentant de l’UE s’est félicité que les Membres de
l’OMC, et l'Organe d’examen des politiques comm erciales dans son ensemble, donnent aux services
l’attention qu’ils méritaient, compte tenu de leur importance croissante dans le commerce
international et à l’OMC.  Il a noté que la plupart des questions concernaient la réforme de la
réglementation de la Communauté, souvent dans des domaines qui dépassaient le champ desengagements contractés dans le cadre de l’OMC.  Si ces réformes n’avaient pas nécessairement une
incidence sur les engagements extérieurs de l’UE, elles avaient une influence sur les objectifs qui
seraient ceux de l’UE à l’avenir.  L’intention de l’Union était d’établir une relation positive entre ces
réformes internes et son profil externe.  D’une part, l’intérêt manifeste de la Communauté était
d’obtenir de ses partenaires commerciaux des mesures de libéralisation d’une ampleur comparable àce qui leur était offert dans le cadre du marché unique;  d’autre part, l’UE était parfaitement
consciente du stimulant que serait la conclusion d’engagements internationaux avantageux pour la
poursuite de son programme interne.
92. Pour ce qui était des services financiers, il a confirmé que l’UE était prête à accepter la
non-application de sa clause de réciprocité pour les pays n’appartenant pas à l’UE dans le cadre d’unAccord de l’OMC satisfaisant, conclu en décembre 1997, sur la base du système NPF.  Il a cependant
indiqué que l’UE n’avait pas l’intention d’autoriser les banques étrangères établies sous la forme
d'une filiale dans un État membre de l’UE, à créer de nouvelles filiales dans d’autres pays membres de
l’UE sans autorisation spécifique.  Il a confirmé que tous les États membres de l’UE respectaient
pleinement les engagements contractés en juillet 1995 dans le cadre de l’OMC.  Étant donné qu’ils’agissait d’un accord intérimaire, le maintien, ou l’amélioration éventuelle de ces engagements,
dépendrait des résultats des négociations de l’OMC dans ce secteur.
93. Pour ce qui était des services de télécommunications, il a dit que l’objectif de la proposition
d’amendement de la directive sur la TVA pour les fournisseurs de services extérieurs à l’UE était de
rétablir la neutralité fiscale et d’éviter l’évasion fiscale. Une décision temporaire était déjà appliquée
et prévoyait un régime intérimaire jusqu’au 31 décembre 1999.  Une proposition de directive du
Conseil, actuellement à l’étude, établirait le nouveau régime définitif qui serait appliqué à compter dejanvier 1999.  Tant cette décision que cette directive remplaçaient le critère antérieur du lieu
d’établissement pour les opérateurs de services de télécommunications n’appartenant pas à l’UE aux
fins de l’application de la TVA de l’UE.  La décision autorisait les États membres à prendre des
mesures afin d’appliquer pour la première fois la TVA à des opérateurs de télécommunications de
pays tiers fournissant des services de télécommunications à des clients situés dans les États membres.L’impôt serait prélevé dans le pays du lieu d’établissement de leurs clients.  Dans le cadre du régime
définitif de la directive proposée, les opérateurs de pays tiers ne seraient "identifiés aux fins
d'application de la TVA" que dans un seul des États membres pour l’ensemble de leurs activités au
sein de l’UE.  Pour ce qui était de l’acceptation du quatrième Protocole, le représentant a dit que les
décisions de ratification devaient être prises le 30 novembre 1997 au plus tard et que l’UE et ses Étatsmembres prenaient les dispositions nécessaires pour accepter ce Protocole dans les jours prochains.
94. Sur la question des services audiovisuels, le représentant a dit que les discussions sur le projet
de directive sur la propriété des moyens de diffusion avaient pour l’instant été interrompues.  Il a
également donné des informations sur le statut de la Directive "Télévision sans frontières".  Cette
directive établissait le cadre de conditions qui permettrait de garantir au public le libre accès à laWT/TPR/M/30
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diffusion des grands événements.  Chaque État membre de l’UE aurait le droit de dresser une liste des
événements qui devaient être transmis sans cryptage, même si des droits exclusifs avaient été achetés
par des chaînes de télévision payantes.  Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, il devrait
assurer que les différentes chaînes respectent bien chacune de ces listes.  Le représentant a donné le
détail des principales dispositions de la nouvelle Directive ainsi que des informations sur le calendrierde sa mise en oeuvre.
95. Le représentant a aussi répondu à un certain nombre de questions concernant les services de
transport.  Il a donné en particulier des détails sur l’état de la libéralisation des transports aériens
intérieurs.  Il a dit que le processus de libéralisation avait jusqu’à présent produit un certain nombre de
résultats positifs, sans entraîner de perturbations majeures.  Si le nombre total de lignes intra-UE
exploitées par un opérateur unique était encore de 72 pour cent du total des liaisons, si l’on faisait le
calcul sur la base du nombre de sièges hebdomadaires, la part de la capacité correspondant auxliaisons exploitées par un seul transporteur tombait à 31 pour cent.  Par ailleurs, le nombre de liaisons
programmées avait considérablement augmenté.  Sur les 1 830 liaisons internationales assurées
en 1996 dans le cadre du marché unique, 644 avaient été établies après l’introduction du Troisième
paquet qui était entré en vigueur le 1
er janvier 1993.  Il était cependant exact que l’incidence du
processus de libéralisation sur les tarifs aériens n’avait pas été pleinement satisfaisante.  D’une part,près de 90 pour cent des voyageurs bénéficiaient actuellement de tarifs réduits.  D’autre part, l’effet
de la libéralisation sur le niveau des tarifs totalement libres avait été moins évident sur de nombreuses
dessertes.  Le représentant a également confirmé qu’à la suite de l’encombrement croissant de certains
des grands aéroports de la Communauté, la question de la répartition des créneaux horaires était
devenue pressante.  La Commission avait l’intention de présenter très prochainement de nouvellespropositions en vue de faciliter le transfert de créneaux horaires et d’éviter une gestion statique et
rigide dans les aéroports saturés.  Enfin, il a donné des informations sur les derniers développements
en matière de transport ferroviaire et de transport routier.
96. Pour ce qui était du commerce électronique, le représentant a indiqué que l’UE examinait
actuellement les implications du développement du commerce électronique pour l’AGCS.  Lecommerce électronique était essentiellement un mo yen technologique de fournir un service.  L’UE
étudiait la question de savoir si les règles actuelles étaient suffisantes pour faire en sorte que l’offre de
services par des moyens électroniques puisse être totalement assurée et puisse se développer.
97. La discussion qui a suivi a été axée sur les mesures liées à l’ESB et aux textiles et aux
vêtements.  Sans contester la conformité des mesures que l’UE avait prises pour empêcher le
développement de l'ESB, les représentants de l’Argentine et de l’Australie
 ont à nouveau souligné
l’utilisation croissante que faisait l’Union des mesures SPS et ont formulé de plus amples
observations sur "l’approche risque zéro".  Le représentant de Hong Kong, Chine a évoqué les
commentaires qu’il avait faits précédemment sur les textiles et les vêtements et dit que sa principalecrainte tenait à l’augmentation rapide du nombre de listes tarifaires concernant les importations de
textiles et de vêtements en provenance des pays d’Europe centrale et orientale et l’écart grandissant
qu’il y avait entre le traitement de ces pays et celui des partenaires NPF.
98. Le représentant de l’Union européenne a répondu que l’UE était prête à envisager une
augmentation rapide et générale du nombre de listes tarifaires dans le secteur des textiles et des
vêtements, mais que ses principaux partenaires ne pouvaient approuver une telle approche.  Pour ce
qui était des questions ayant trait à l’ESB, il a dit qu’il avait pris bonne note de toutes les observations
faites.  Il n’était pas seulement approprié, mais également urgent, que l’OMC examine les questionsliées à la santé.  L’opinion publique attendait une réponse des dirigeants à tous les niveaux.  Cela était
important pour la crédibilité de l’organisation.WT/TPR/M/30
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v) L’UE et l’avenir du système multilatéral
99. Le représentant a évoqué le processus et le calendrier de l'élargissement futur de l’Union
européenne à de nouveaux pays.  Il a rappelé que la Commission avait récemment publié ses Opinions
sur les demandes d’adhésion présentées par certains pays et avait présenté sa première évaluation des
réformes nécessaires pour accueillir de nouveaux pays.  La réunion du Conseil européen qui setiendrait les 12 et 13 décembre 1997 au Luxembourg devait décider de l’ouverture effective des
négociations concernant des adhésions et prendre les décisions nécessaires au sujet de l’ensemble du
processus d’élargissement, y compris les dispositions pratiques applicables pendant la phase initiale
des négociations.  Il était également prévu que les négociations s'ouvriraient pendant la présidence du
Royaume-Uni, à compter de janvier 1998.  Il était trop tôt pour prédire quand les premières adhésions
auraient lieu.  Les pays qui entameraient des négociations en même temps n’adhéreraient pas
nécessairement à l’Union européenne au même moment, car chaque pays progresserait à son proprerythme.  La durée des négociations dépendrait essentiellement du degré de préparation de chaque
candidat ainsi que de la complexité des négociations.
100. Le représentant a également répondu à des questions concernant l’effet de l’élargissement à
de nouveaux pays sur les engagements multilatéraux de la Communauté.  Il a dit que le processus de
préparation à un nouvel élargissement ne comportait pas l’établissement de nouveaux arrangementsparticuliers d’accès au marché allant au-delà de la mise en oeuvre des zones de libre-échange de
marchandises déjà notifiés à l’OMC au titre de l’article XXIV du GATT, ou des accords d’intégration
de services notifiés au titre de l’article V de l’AGCS.  Lors de l’élargissement à de nouveaux pays, les
accords d’union douanière et d’intégration de services élargis qui en résulteraient serait notifiés au
titre des dispositions pertinentes de l’OMC.  Les pays candidats à l’adhésion à l’UE étaient résolus àmener un processus d’harmonisation législative et à adopter graduellement l’acquis communautaire
dans le cadre d'une stratégie de préadhésion convenue.  Il voyait là un grand avantage tant pour les
pays européens que pour les exportateurs des pays tiers.
101. Le représentant a dit que les effets du processus d’élargissement sur les produits des pays tiers
seraient extrêmement limités:  les accords respectifs de libre-échange et d’intégration économique surles services avaient été notifiés à l’OMC et mis en oeuvre.  Les droits de douane communautaires n’en
seraient pas affectés.  Les conditions d’accès au marché des pays partenaires d’Europe centrale et
orientale ne concernaient pas directement, pour l’instant, la politique commerciale de l’UE.  L’UE
considérait que tous les arrangements qu’elle avait conclus avec les pays partenaires d’Europe
centrale et orientale (et d’ailleurs) étaient pleinement compatibles avec les règles de l’OMC.  La
Communauté étudiait également les conséquences pratiques de l’élargissement pour les régimes
intérieurs et extérieurs de l’UE.  L'Agenda 2000 constituait la première tentative faite pour identifieret quantifier les changements qui étaient nécessaires face à cet accroissement majeur de la taille de la
Communauté et aux modifications de sa structure éc onomique et sociale.  Le représentant a reconnu
qu’il serait peut-être nécessaire de modifier les structures institutionnelles de la Communauté et son
financement à la suite des nouvelles adhésions.  Ces modifications pourraient avoir une incidence sur
le financement de la Politique agricole commune, sur les aides publiques et sur d’autres points.  Maisil pensait qu’il était préférable de reporter l’étude de ces sujets au prochain examen de la
Communauté.
102. Le second présentateur a souligné que le prochain élargissement aurait probablement de fortes
répercussions sur les partenaires commerciaux.  L’UE jouait un rôle prépondérant dans le commerce
mondial aujourd’hui.  Le nouvel élargissement accroîtrait encore son poids, ses responsabilités et sespouvoirs au sein du système commercial multilatéral.  L’influence qu’avait exercée l’Union
européenne lors des récentes négociations de l’OMC, de l’élaboration du programme multilatéral,
comme en faveur de la promotion des procédures de règlements des différends avait été positive.
Cependant, il était important que l’UE réalise des progrès dans le domaine de la protection (textiles et
vêtements, agriculture, subventions et mesures antidumping) et contribue à stimuler une concurrenceWT/TPR/M/30
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accrue sur les marchés mondiaux.  Il espérait également que la réunion de l'OEPC aiderait à faire
avancer la solution des questions bilatérales qui avaient été soulevées au cours de ces deux jours
d'examen.WT/TPR/M/30
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
103. Ces deux derniers jours, l'Organe d'examen de s politiques commerciales (OEPC) a procédé au
quatrième examen - le deuxième dans le cadre de l'OMC - de la politique et des pratiques
commerciales de l'Union européenne (UE).  Il s'agissait du premier "examen intérimaire" effectué
comme convenu en 1996 par l'OEPC pour les examens biennaux;  à ce titre, il a donc principalementporté sur l'évolution de la politique commerciale au cours des deux dernières années et sur certaines
questions sectorielles, au lieu d'englober tous les sujets.
104. Les débats se sont articulés autour des cinq thèmes principaux ci-après:  i) l'interface entre le
marché unique et la libéralisation multilatérale;  ii) l'élargissement de l'UE et le réseau d'accords
régionaux ou préférentiels;  iii) les questions systém iques de politique commerciale;  iv) les questions
sectorielles;  et v) l'UE et l'avenir du système multilatéral.
105. Les participants ont posé un grand nombre de questions par écrit.  Le représentant de l'Union
européenne a fourni des réponses écrites pendant la réunion et s'est engagé à donner d'autres
précisions si nécessaires.
106. Les Membres ont accueilli favorablement les déclarations du représentant de l'UE au sujet de
la participation et de l'attachement de celle-ci au système commercial multilatéral fondé sur les règles
de l'OMC.  Ils ont toutefois posé de nombreuses questions sur certains aspects de la politique et despratiques commerciales de l'UE qui les concernaient.  Toute mesure prise par la plus grande entité
commerciale du monde avait nécessairement une forte incidence sur le système commercial et c'était
là un sujet de préoccupation majeur pour beaucoup de participants.
1) Interface entre le marché unique et la libéralisation multilatérale:  questions institutionnelles
107. Les Membres ont noté avec satisfaction que, dans un nombre croissant de domaines, le
marché unique et la libéralisation extérieure s'étaient mutuellement renforcés, entraînant une
amélioration de l'accès aux marchés pour les fournisseurs extérieurs et exposant davantage l'économie
de l'UE à la concurrence.  Par exemple, certains aspects de la participation de l'UE aux récentes
négociations multilatérales sur les services étaient dictés par des réformes internes.
108. Toutefois, les Membres ont noté qu'il restait des obstacles non négligeables au commerce et à
la répartition efficace des ressources, obstacles qui pouvaient être préjudiciables aux fournisseurs
extérieurs.  Ils ont mentionné le niveau élevé de l'aide publique et sa concentration sur un nombre de
secteurs relativement faible, ainsi que les limites restreignant l'ouverture des marchés publics.  Tout
en reconnaissant que les règles de l'OMC servaient de plus en plus de référence lors de l'élaboration
des politiques de l'UE, les Membres ont demandé instamment que de nouveaux efforts soient déployés
pour faire en sorte que toutes les réglementations de l'UE respectent les principes de transparence etde non-discrimination, et soient dûment notifiées à l'OMC.  Quelques-uns ont posé des questions au
sujet de la "compétence de la Communauté" en matière de négociations commerciales.  Les initiatives
prises récemment en vue de renforcer les mesures concernant la santé, la sécurité et la protection de
l'environnement ont suscité certaines inquiétudes.   Des Membres craignaient que, s'agissant du
commerce des produits manufacturés, les échanges intra-UE aient augmenté ces dernières années audétriment des échanges extra-UE.
109. En réponse, le représentant de l'Union européenne a souligné que le processus interne
d'harmonisation pouvait être assimilé à une libéralisation.  Les fournisseurs des pays tiers
bénéficiaient pleinement des mesures visant à supprimer les obstacles au commerce
intracommunautaire.  L'expansion de ce commerce ne s'était pas faite au détriment des pays nonmembres de l'UE, dont la part dans les importations totales de l'UE restait stable (40 pour cent) et la
part dans la demande intérieure de produits manufacturés progressait.  L'intervenant a donné desWT/TPR/M/30
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détails sur le Plan d'action visant à supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés qui
subsistaient, et s'est engagé à fournir des renseignements sur les propositions de simplification de la
législation de l'UE.
110. Le représentant a indiqué que le nouvel article 133 du Traité de Rome clarifierait la question
de la compétence de la Communauté.  Il a rappelé que la Communauté était seule compétente en cequi concernait le commerce des marchandises, et que les États membres n'avaient pas de "domaine
réservé" pour ce qui était des services et des ADPIC.
2) Élargissement de l'UE et réseau d'accords préférentiels
111. Les Membres ont pris note des propositions concernant la poursuite de l'élargissement de l'UE
et de l'expansion de son réseau d'accords préférentiels, régionaux et autres.  Ils ont demandé quelles
étaient les conséquences de ces arrangements pour le commerce des pays tiers.  Certains craignaientun éventuel détournement de trafic et ont mentionné à cet égard les obstacles tarifaires et non
tarifaires en vigueur dans des secteurs tels que les textiles, l'agriculture et l'industrie automobile.  Des
Membres ont souligné que l'intégration régionale devait rester conforme aux règles pertinentes de
l'OMC.  À ce propos, un présentateur a fait remarquer qu'il fallait faire en sorte que ces règles soient
adaptées à la multiplication et à la nouvelle structure des accords préférentiels et régionaux.  LesMembres ont pris note de l'appel lancé récemment par les Ministres de l'UE pour que la conformité
des accords préférentiels avec l'OMC soit examinée plus soigneusement et que les règles de l'OMC
sur les accords commerciaux régionaux soient précisées.  Des questions ont également été posées sur
l'harmonisation des règles d'origine préférentielles de l'UE et les dispositions en matière de cumul
qu'elles contiennent.
112. Certains Membres ont indiqué que les négociations en matière de compensation engagées au
titre de l'article XXIV:6 avec l'UE à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à
la Communauté s'étaient terminées de manière satisfaisante, mais d'autres ont dit qu'elles n'avaient
toujours pas été achevées et ont souhaité qu'elles le soient rapidement.  Un Membre a souligné que,
lors des futurs élargissements, les négociations devraient être engagées à l'avance.
113. Plusieurs participants ont exprimé des préoccupations systémiques concernant certains
aspects nouveaux du schéma de préférences de l'UE, et en particulier des critères d'admissibilité
subordonnant l'octroi des avantages à la protection de l'environnement ou aux conditions de travail;
les liens établis avec la lutte antidrogue ont également suscité des inquiétudes.  Ces aspects étaient
contraires aux principes fondamentaux du SGP.  Par ailleurs, des précisions ont été demandées quant
aux critères régissant la gradation appliquée aux secteurs ou aux pays.
114. Le représentant de l'Union européenne a répondu que les accords préférentiels n'allaient pas à
l'encontre de l'objectif de libéralisation multilatérale progressive poursuivi par l'OMC.  Il a fait
remarquer que le libre-échange n'était qu'un élément des accords conclus par l'UE, qui portaient
également sur des aspects tels que la démocratie, la coopération économique, les relations politiques
et les relations en matière de sécurité, le rapprochement des législations, la migration, l'aide financière
pour les réformes structurelles, etc.  L'UE avait soigneusement veillé à ce que ces accords soientcompatibles avec l'OMC.  L'intervenant a apporté de s précisions sur les négociations relatives à des
accords préférentiels et des accords de partenariat et de coopération qui venaient de s'achever ou
étaient en cours.  Il a également donné quelques détails sur les négociations au titre de
l'article XXIV:6 et a fait observer qu'il n'était pas nécessaire qu'elles soient achevées avant
l'élargissement.
115. L'UE a reconnu que les divergences entre les règles d'origine pouvaient poser des problèmes
aux négociants et aux autorités douanières.  Des règles d'origine uniformes, intégrant le "cumul
diagonal", avaient donc été établies dans les Accords européens, et il était envisagé de les introduireWT/TPR/M/30
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dans la "nouvelle génération" d'Accords méditerranéens.  L'UE estimait que ces règles d'origine
étaient conformes aux Accords de l'OMC.
116. Le schéma de préférences de l'UE, bien qu'étant autonome et ne créant pas de droits absolus,
était le plus complet de tous.  Il encourageait l'introduction de politiques pour la protection des droits
des travailleurs et de l'environnement.  Le programme d'incitations spécial était facultatif et visait àsoutenir les efforts déployés par les pays pour lutter contre le commerce de la drogue, ou à introduire
des politiques environnementales ou sociales prospectives.
3) Questions systémiques de politique commerciale
117. D'une manière générale, les Membres ont reconnu l'avancée régulière de l'UE vers un régime
de commerce extérieur plus libéral au cours des deux dernières années, en particulier grâce à la mise
en oeuvre des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC et à l'élimination progressive descontingents et de l'autolimitation des exportations.  Ils ont admis que l'UE avait joué un rôle clé dans
les négociations sur les télécommunications de base et les produits des technologies de l'information,
et était un élément moteur des négociations en cours sur les services financiers.
118. Toutefois, les Membres ont noté que la protection contre les importations, diverses formes
d'aide et le recours aux mesures d'urgence gardaient de l'importance dans des secteurs sensibles, dontcertains présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement.  Les droits de douane
applicables aux produits industriels étaient, en moyenne, inférieurs à 5 pour cent actuellement et
devaient être ramenés au-dessous de 3 pour cent en l'an 2000, mais des crêtes importantes subsistaient
pour les textiles et les vêtements, les véhicules automobiles et certains produits électroniques grand
public.  Dans le secteur agricole, des taux de droits très élevés frappaient encore des produitsimportants tels que les céréales, la viande, les produits laitiers, la volaille, le sucre et le tabac.  En
outre, la structure tarifaire de l'UE comportait encore une certaine progressivité.  Le problème des
effets restrictifs de la reclassification tarifaire sur les échanges a également été soulevé.
119. Certains participants ont déploré la grande fréquence des procédures antidumping, la récente
concentration des mesures sur les produits textiles et le recours aux dispositions anticontournement;dans ce secteur, la protection tarifaire élevée et le contingentement, combinés au recours intensif à des
mesures antidumping, ajoutaient à l'incertitude concernant l'accès à un marché déjà protégé.  Des
questions ont été posées quant à la compatibilité de certaines dispositions de législation antidumping
de l'UE avec l'Accord pertinent de l'OMC.
120. Les Membres ont relevé l'incidence de plus en plus grande des mesures "internes", telles que
l'aide publique, sur le commerce extérieur et ont insisté sur la nécessité d'imposer aux États Membres
des disciplines plus strictes en matière de subventions.  Certains ont fait part de leur préoccupationquant au faible degré d'ouverture des marchés publics et au respect de l'Accord de l'OMC sur ce sujet.
Par ailleurs, les Membres ont souligné que les directives de l'UE en matière de santé, de sécurité et
d'environnement ne devaient pas constituer des obstacles non nécessaires au commerce.  À cet égard,
certains participants ont fait part de leurs préoccupations systémiques à propos de l'approche du
"risque zéro" qui semblait avoir été adoptée pour certaines prohibitions frappant tant les paysmembres de l'UE que les pays non membres et portant notamment sur la viande et les produits
animaux dérivés qui étaient réputés être porteurs des agents de l'ESB, ainsi que pour les nouvelles
mesures sur les "matériels à risques spécifiés" devant entrer en vigueur le 1
er janvier 1998.  D'autres
Membres ont demandé que le système d'écolabels de l'UE soit administré de manière plus
transparente.
121. Le représentant de l'Union européenne a donné des précisions sur la nomenclature tarifaire de
l'UE, ainsi que sur l'administration tarifaire et do uanière et les procédures judiciaires nationales et
communautaires y afférentes.  Il a également apporté des réponses détaillées aux questions sur lesWT/TPR/M/30
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règles et procédures antidumping de l'UE.  Selon lui, celles-ci visaient à rétablir un commerce loyal et
étaient conformes aux règles de l'OMC;  par ailleurs, le nombre de procédures engagées était en
baisse.  Il a assuré que ces procédures étaient ouvertes et transparentes, et qu'aucun secteur ou
exportateur n'était visé en particulier.  Une attention spéciale était accordée aux pays en
développement mais la Commission ne pouvait accepter que des solutions constructives permettant deremédier au dumping qui causait le dommage.  S'agissant du commerce intracommunautaire, les
mesures antidumping étaient interdites sur le marché intégré, mais des règles en matière de
concurrence avaient été instituées pour résoudre des problèmes tels que la fixation de prix d'éviction.
La clause "antiprise en charge" permettait la réévaluation des prix d'exportation ou des "valeurs
normales" dans les cas où il n'y avait pas eu de modification des prix permettant de remédier au
dommage.  La règle du "droit inférieur" était appliquée systématiquement et avait souvent permis
d'abaisser le niveau des droits antidumping.  L'OMC reconnaissait la nécessité de lutter contre uncontournement délibéré des mesures antidumping.
122. Le représentant a souligné que l'UE avait notifié ses aides d'État à l'OMC.  Il était heureux
que les efforts déployés par l'UE pour instaurer la transparence aux niveaux communautaire, national
et sous-national soient reconnus, et il a fourni des précisions sur le fonctionnement des fonds
structurels, notamment dans des secteurs spécifiques.  Les aides d'État devaient être utilisées avecmodération et être transparentes.  Des études avaient montré que le recours à ces aides diminuait à
long terme dans l'UE, et celle-ci pensait que cette tendance devait se maintenir.
123. Par ailleurs, le représentant a fourni des renseignements sur le fonctionnement de la politique
de concurrence de l'UE, la base de données sur la stratégie en matière d'accès aux marchés,
l'application du Règlement relatif aux obstacles au commerce au "conhaque" brésilien, et leprogramme de promotion des exportations de l'UE.  Il a également répondu à des questions sur les
normes environnementales et l'éco-étiquetage;  ce dernier programme était non discriminatoire et des
mesures étaient prises pour prendre en compte les intérêts de tous les producteurs.  L'utilisation
exclusive du système métrique pour l'étiquetage était conforme aux normes de l'ISO et avait pour
objet de simplifier les procédures.  L'intervenant a précisé que l'ARM conclu entre l'UE et lesÉtats-Unis ne contenait aucune disposition en matière de règles d'origine.  L'UE avait l'intention
d'étendre la portée des ARM à d'autres fournisseurs.
124. Le représentant a souligné que l'UE s'appuyait sur des droits de propriété intellectuelle et
industrielle solidement établis et bien protégés.  Il a donné des exemples de législations en vigueur ou
à l'examen, et a répondu à des questions spécifiques sur des domaines tels que le commerce
électronique, la protection des bases de données et le traitement national.  L'Accord sur les marchés
publics avait force de loi communautaire.  En juillet 1996, 140 des 155 mesures nationales portantmise en oeuvre des directives européennes avaient été notifiées à la Commission européenne.
L'absence d'harmonisation ne signifiait pas forcément qu'elles s'écartaient des règles européennes ou
des prescriptions de l'Accord sur les marchés publics, notamment dans les cas où il y avait déjà
compatibilité. Il n'était pas nécessaire de publier un avis pour les marchés dont la valeur était
inférieure aux seuils fixés par la Communauté européenne et l'Accord sur les marchés publics.  Deplus amples renseignements sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les marchés publics ont été fournis;
une notification serait présentée à l'OMC d'ici au 31 décembre 1997.
4) Questions sectorielles
125. Dans le secteur agricole, la mise en oeuvre de la réforme de la PAC et des engagements pris à
l'OMC, facilitée dans une large mesure par les tendances favorables du marché, a été perçue comme
étant un pas dans la bonne direction.  La moyenne des droits de douane avait été abaissée mais des
droits hors contingent élevés continuaient à protéger les produits sensibles;  les équivalents
subventions à la production avaient augmenté.  Les arrangements relatifs à l'importation de viande, de
produits laitiers, de riz, de fruits et de légumes demeuraient un sujet de préoccupation.  Les MembresWT/TPR/M/30
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ont invité l'UE à poursuivre les réformes de sa politique dans ce secteur, en recourant plus aux
paiements directs et moins au soutien des prix et aux subventions à l'exportation.  À cet égard, la
récente proposition de la Commission, Agenda 2000, a été accueillie avec intérêt, même si quelques
Membres se sont demandé si elle allait assez loin en ce qui concernait l'amélioration de la répartition
des ressources et l'accès aux marchés;  d'aucuns souhaitaient savoir quelles avaient été les premièresréactions des États membres face à cette proposition.
126. Les Membres ont relevé que l'accès aux marchés avait été amélioré dans le secteur
manufacturier sous l'effet combiné des dispositions relatives au marché unique, de la réduction des
mesures tarifaires et non tarifaires et des nouveaux engagements souscrits dans le cadre de l'Accord
sur les technologies de l'information.  Toutefois, plusieurs participants ont fait part de leur déception
face à la lenteur de la libéralisation des importations de textiles et de vêtements et au report de
l'intégration des articles frappés de restrictions aux dernières étapes prévues par l'ATV.  En outre, lesMembres ont observé que des secteurs qui, comme celui de l'automobile, avaient des difficultés à
s'adapter aux nouvelles tendances du marché et aux conditions de coût, bénéficiaient aussi d'une
protection tarifaire élevée et d'une aide financière importante.  Certains participants ont souligné que
l'industrie de l'UE était fortement spécialisée dans les produits de moyenne technologie.
127. La plupart des Membres se sont félicités des efforts déployés par l'UE pour libéraliser tant au
plan intérieur qu'extérieur le commerce des services, télécommunications et services financiers
notamment. Quelques-uns ont demandé à l'UE si, étant donné que la libéralisation des services
générait des bénéfices substantiels pour les pays développés, elle appuierait l'idée d'associer les
négociations sur les services à d'autres domaines présentant un intérêt pour les pays en développement
lors de la prochaine phase de négociations de l'OMC.
128. Le représentant de l'Union européenne a fait observer que le secteur des textiles et des
vêtements était en cours de réintégration dans le cadre du GATT.  La liste de l'UE était pleinement
conforme à ses obligations de libéralisation.  Toutefois, l'UE réexaminerait sa première étape de
l'intégration au regard des recommandations de l'OSpT.  L'intervenant a expliqué les dispositions en
matière d'accès figurant dans les Accords européens et a fait observer que les droits de douaneappliqués n'excédaient pas les taux consolidés et que les taux les plus élevés ne pouvaient pas être
considérés comme des "crêtes".  L'UE n'avait pas encore établi le programme de la troisième étape de
l'intégration au titre de l'ATV.
129. Le représentant a apporté quelques réponses préliminaires à une série de questions sur
l'agriculture et la pêche, en promettant d'en communiquer d'autres par écrit ultérieurement.  Ces
réponses portaient principalement sur les mesures SPS, les mesures prises pour remédier à la crise de
la vache folle, la poursuite de la réforme de la PAC et le régime applicable aux fruits et légumes.Dans certains cas, les Membres ont été invités à se reporter aux renseignements fournis à d'autres
Comités de l'OMC, notamment en ce qui concernait l'administration des contingents tarifaires.  L'UE
respectait ses obligations au regard de l'OMC, y compris celles qui touchaient au soutien interne.  Elle
ne considérait pas ses organismes d'intervention comme des entreprises commerciales d'État.  La
réforme du secteur vinicole était en cours d'examen.
130. Le représentant a fait remarquer que certaines questions sur la réforme en cours du secteur des
services allaient au-delà des obligations découlant de l'OMC, et que les réformes internes n'avaient
pas nécessairement une incidence sur les obligations externes.  L'UE demandait à ses partenaires
commerciaux de procéder à une libéralisation comparable à celle qu'elle-même offrait, mais elle
reconnaissait également l'effet bénéfique des engagements internationaux sur le programme de travailinterne.  Des précisions ont été données sur certains aspects du programme relatif au marché unique,
ainsi que sur l'ouverture des marchés des services financiers et des transports, la directive sur la TVA
applicable aux fournisseurs de services de télécommunication ne faisant pas partie de l'UE, et laWT/TPR/M/30
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propriété des moyens de diffusion et la Directive "Télévision sans frontières" dans le secteur des
services audiovisuels.  Les règles relatives au commerce électronique étaient en cours d'examen.
5) L'UE et l'avenir du système commercial multilatéral
131. Les Membres ont souligné que l'examen avait eu lieu alors que l'UE connaissait de grands
changements politiques.  Ils se sont beaucoup souciés des éventuelles conséquences du passage à
l'Union économique et monétaire et des nouveaux élargissements de l'UE à des pays tiers.  Certains
Membres ont souligné que la monnaie unique pourrait avoir des effets bénéfiques sur la transparence
et sur la sécurité et la prévisibilité des échanges commerciaux dans la zone euro.  Il a toutefois été
demandé à l'UE de fournir une analyse plus poussée sur les conséquences de l'UEM pour les pays
européens qui ne faisaient pas partie de cette zone.
132. En règle générale, les Membres ont reconnu que le renforcement de l'intégration européenne,
avec l'achèvement du marché unique, les préparatifs en vue de l'introduction de la monnaie unique et
la réforme des institutions communautaires, n'avait pas freiné la participation de l'UE au système
multilatéral.  Ils ont au contraire constaté que l'UE avait contribué au succès des négociations
postérieures au Cycle d'Uruguay, favorisé le recours aux procédures de règlement des différends,
notamment en acceptant les rapports de groupes spéciaux qui lui étaient défavorables, et encouragél'inscription de nouvelles questions au programme de travail de l'OMC.  Certains Membres ont
accueilli avec satisfaction les déclarations du représentant de l'UE sur la nécessité d'engager des
négociations globales, plutôt que sectorielles, lors d'un éventuel futur cycle sous les auspices de
l'OMC.
133. Le représentant de l'Union européenne a rappelé sa déclaration préliminaire, dans laquelle il
réaffirmait l'attachement de l'UE au système multilatéral.  Il a évoqué les programmes qui avaient été
ou seraient établis dans le cadre de l'"Agenda 2000" à des fins de réforme interne, ainsi que les
négociations qui avaient été engagées avec les pays candidats en vue de leur adhésion.  L'UE
honorerait ses obligations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'AGCS.  Son
élargissement entraînerait également l'établissement d'un marché unique plus vaste.  Comme par lepassé, l'intégration interne et la libéralisation externe seraient menées en parallèle.
134. Il était trop tôt pour évaluer précisément les effets de la création de l'euro sur le commerce.
L'objectif était évidemment d'avoir une monnaie stable.  Il restait encore à résoudre un grand nombre
de problèmes techniques.
Conclusion
135. Il ressort de cet examen que les Membres sont tout à fait convaincus de l'influence de l'UE sur
le système commercial multilatéral et son évolution.  Cela a deux conséquences:  les Membres
attachent une très grande valeur aux effets positifs d'activités de libéralisation telles que la mise en
place du marché unique, et ils sont très sensibles aux politiques ou mesures commerciales de l'UE qui
pourraient, selon eux, fausser le commerce.  Par ailleurs, les Membres se sont dits préoccupés par les
effets systémiques de l'expansion de l'UE, la naissance d'une nouvelle génération d'accordscommerciaux avec les pays voisins ou autres, et de nombreuses questions spécifiques ou sectorielles.
Il est bien évident que les politiques et mesures commerciales de l'UE ne laissent aucun Membre de
l'OMC indifférent, comme l'ont prouvé le grand nombre de questions qui ont été présentées à l'avance
sur une multitude de points et le niveau du débat au cours de la réunion.
136. Bien qu'il s'agisse d'un examen "intérimaire", il survient à un moment important de l'évolution
des politiques commerciales de l'UE.  De nombreux événements importants se préparent, parmi
lesquels, et non des moindres, le passage à l' Union économique et monétaire (qui renforcera
l'intégration et la libéralisation du marché unique), la révision de la Convention de Lomé, et laWT/TPR/M/30
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progression vers un nouvel élargissement de l'UE.  Nous espérons que les observations présentées au
cours des deux derniers jours seront prises en compte par les organes compétents de l'Union
européenne - la Commission et les États membres - lorsqu'ils définiront leurs relations extérieures
dans le cadre du système commercial multilatéral et élaboreront les politiques internes de l'UE qui ont
une incidence directe ou indirecte sur ledit système.
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