. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.515
13 octobre 1999
(99-4311)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits textiles, comme suit:
1) vêtements, et
2) textiles autres que d'habillement dont on peut raisonnablement s'attendre, compte tenu
de l'usage auquel ils sont destinés, à ce qu'ils entrent en contact avec la peau humaine.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement concernant le
formaldéhyde dans les textiles pris au titre de la Loi sur les produits
6. Teneur:   Le texte notifié vise à interdire le commerce des produits dont la liste est donnée
au point 6 s'ils renferment plus de 120 ppm de formaldéhyde avant leur premier lavage et ne
sont pas accompagnés d'une mention correspondant à Laver avant emploi .  Ce texte
interdira aussi le commerce des produits mentionnés ci-dessus qui renfermeraient plus de
120 ppm de formaldéhyde après avoir été lavés une fois.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Des résines synthétiques à base de formaldéhyde sont appliquées à divers produits textiles
afin d'empêcher qu'ils ne se froissent ou rétrécissent.  Des recherches menées au niveauinternational ont montré que l'exposition de la peau à des produits textiles renfermant du
formaldéhyde en trop grande quantité peut nuire à la santé humaine et causer des allergies
cutanées de même qu'une sensibilité excessive à cette substance.  Les recherches effectuées
par le RIVM1 (traduction) ont montré que quand les produits textiles visés ne renferment
pas plus de 120 ppm de formaldéhyde, le phénomène mentionné plus haut ne se produit pas,
même chez les personnes présentant une sensibilité excessive au formaldéhyde.
Il ressort des mêmes travaux que dans la pratique, l'excédent de formaldéhyde par rapport àla valeur limite indiquée disparaît presque toujours après un lavage du produit textile en
question effectué conformément aux instructions de lavage.  Telle est la raison d'être de la
mention prescrite.
8. Documents pertinents:  Rapport RIVMG/TBT/Notif.99.515
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9. Date projetée pour l'adoption:  21 décembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 juin 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: