ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/26
25septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3986)
Organe d'examen despolitiques commerciales
17-18 juillet 1997
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
PARAGUAY
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: S.E.M.Munir Akram (Pakistan)
Page
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUPARAGUAY 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 4
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 6
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 7
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUPARAGUAY ETAUTRES
OBSERVATIONS 11
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT 17WT/TPR/M/26
Page2
I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. LepremierexamendelapolitiquecommercialeduParaguays’estdérouléles17et18juillet1997
souslaprésidence deM.l’Ambassadeur Munir Akram.
2. LePrésident asouhaité labienvenue àladélégation duParaguay, dirigée par
M.Atílio Fernández, Ministre del’industrie etducommerce, etaux présentateurs,
M.JoséLuisPérez Sánchez (Espagne) etM.Sebastián Sáez(Chili). Comme àl’ordinaire, lesdeux
présentateurs s’exprimeraient àtitrepersonnel. Lesprésentateurs avaient communiqué aupréalable
unedescription desprincipaux sujets qu’ilsentendaient traiter, description quifigure souslacote
WT/TPR/D/11.
3. LePrésident arappelé l’objectif desexamens despolitiques commerciales, ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
duParaguayfiguraitdansledocumentWT/TPR/G/26,etceluiduSecrétariatdel’OMCdansledocument
WT/TPR/S/26.Descopiesdesquestionsécritesprésentéesparcinqdélégations(HongKong,Etats-Unis,
Suisse, Australie etJapon) avaient ététransmises àladélégation duParaguay. S’iln’étaitpaspossible
derépondre complètement àcesquestions durant laréunion, desréponses écrites complémentaires
seraient fournies ultérieurement.WT/TPR/M/26
Page3
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUPARAGUAY
4. LereprésentantduParaguays’estfélicitédelaparticipationdesonpaysàl’exercicequeconstitue
l’examen despolitiques commerciales, procédure essentielle pourassurer laconformité auxrègles de
l’OMC, etcelatroisansseulement après l’accession duParaguay auGATT. Cette participation, ainsi
quel’établissement d’uncomité interministériel, dansledessein, entreautres, decoordonner lestravaux
liésàl’examen, témoignaient del’engagement duParaguay àl’égard delamission del’OMC. Le
représentant acentré sadéclaration surlesréformes politiques etéconomiques récentes visant à
l’établissement d’unsystème démocratique etd’uneéconomie libérale moderne, ainsiquesurl’incidence
decesréformes surlesindicateurs économiques.
5. Depuis l’adoption delanouvelle Constitution duParaguay en1992, leprincipe deséparation
despouvoirs, pouvoir exécutif, pouvoir législatif etpouvoir judiciaire, ainsiqueleprincipe durespect
desdroits civils etdesrègles électorales ontétéassurés etrenforcés parunenouvelle structure
institutionnelle. Desgaranties concernant lalibreconcurrence etlalibrecirculation desmarchandises,
ainsiquelaprotection desdroits depropriété intellectuelle etletransfert d’entreprises publiques au
secteur privé, figuraient également danslaConstitution. Desloisavaient étéadoptées afinderéformer
lerégime deschanges, lerégime fiscal etlerégime desinvestissements, ainsiquepourmoderniser
lesecteur financier, assouplir lestauxd’intérêt etrégler leproblème dublanchiment del’argent. Des
réformes avaient aussiétéadoptées dansdesdomaines telsquelesassurances, lestélécommunications,
lesprivatisations, lereboisement etlesrelations dutravail.
6. Lapolitique commerciale duParaguay étaitrégie parlesprincipes denon-discrimination et
detransparence. Laparticipation auCycle d’Uruguay, ainsiquel’accession auGATT etàl’OMC,
faisaient partie intégrante desmesures d’adaptation del’économie àlamondialisation; àcetégard,
lesautorités encourageaient également l’implantation deparcs industriels etdezones (franches) pour
l'industrie d’exportation. Leschangements politiques avaient permis laparticipation auMERCOSUR,
entité conçuecomme uninstrument derégionalisme ouvert etnoncomme undispositif protectionniste;
c’estdanscecontexte quelereprésentant aparlé desaccords duMERCOSUR etdesnégociations
engagées aveclesautres paysdelarégion etlesautres groupes régionaux.
7. Leseffets bénéfiques decesréformes étaient attestés paruneaugmentation duPIBparhabitant
auxprixcourants, parlapartcroissante ducommerce desproduits etservices danslePIB,pardes
réserves internationales croissantes etdesapports croissants decapitaux, enfin paruneinflation en
baisse, destauxd’intérêt quifléchissaient etunedetteextérieure enrégression. Lereprésentant afait
observer quel’indice d’endettement duParaguay parhabitant étaitleplusfaible d’Amérique latine.WT/TPR/M/26
Page4
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
8. Lepremierprésentateur(M.JoséLuisPérezSánchez)afaitremarquerque,malgrél’orientation
encourageante delaplupart desindicateurs macro-économiques duParaguay, l’évolution del’inflation
etdelacroissance démographique demeurait préoccupante. Afindemesurer lesefforts accomplis
parlegouvernement dansledomaine del’éducation, ilademandé desdonnées récentes surlestaux
descolarisation. LeParaguay seheurtait àd’importants problèmes dedéveloppement; constatant
queleParaguay avait récemment adopté sespremiers plans dedéveloppement social etderelance
économique, ils’estdemandé s’iln’aurait pasétépréférable d’adopter unseulplanintégré englobant
touslesaspects, portant surunepériode pluslongue etemployant desressources financières accrues.
Alalumière del’accroissement desdépenses publiques entraîné parlesannées électorales, accroissement
quipourrait avoir uneffetinflationniste, leprésentateur ademandé siunpacte nepourrait pasêtre
conclu entre legouvernement etlespartis d’opposition dansledessein decomprimer lesdépenses.
9. Encequiconcerne letourisme commercial, qu’iljugeait bénéfique pourlesindustriels, les
commer çantsetlesconsommateurs nationaux etétrangers, ilademandé àconnaître lesraisons pour
lesquelles onnemesurait pascetteactivité qui,selon lesestimations, équivalait auPIBtotaldupays.
Ilpartageait lespréoccupations exprimées pard’autres gouvernements duMERCOSUR àpropos de
l’absencederèglessurlerégimedutourismecommercial.Ilaégalementdemandéquelgenredemesures
avaient étéprises pourcontrôler lesactivités nonstructurées.
10. Leprésentateur, attirant l’attention surleniveau desinterventions del’Etat, ademandé des
données permettant uneévaluation del’incidence detelles interventions surl’économie paraguayenne,
pourcequiestduPIBetdel’emploi. Ilaremarqué quelesprivatisations, quiavaient étéreportées
pourdesraisons politiques, étaient lemeilleur moyen d’élever laproductivité etlacompétitivité des
entreprises publiques. Ilacherché àensavoir davantage surlesmotifs pourlesquels avaient étédifférées
lesprivatisations, ainsiquesurlesplans s’yrapportant.
11. Encequiconcerne latransparence desmarchés publics, ilarappelé lesefforts accomplis
récemment etlesobjectifs delanégociation d’unaccord multilatéral danscedomaine. Ilademandé
àconnaître lesvuesduParaguay surlescontraintes imposées parl'utilisation d’unRegistre des
fournisseurs etdesentrepreneurs, ainsiquesurd’autres mesures visant àaccroître latransparence dans
cedomaine.
12. Certaines règles duMERCOSUR semblaient êtreencontradiction aveclecadre libéral dela
politique commerciale duParaguay etaveclesengagements duParaguay envers l’OMC; leprésentateur
aévoqué plusprécisément l’augmentation prévue delaprotection tarifaire moyenne, etdonclanécessité
d’unerenégociation desniveaux deconsolidation, ainsiquel’impossibilité pourleParaguay d’effectuer
unelibéralisation unilatérale dusecteur desservices etdeparticiper àl’Accord surlestechnologies
del’information. Ilaexprimé soninquiétude àpropos duniveau delataxeconsulaire parrapport
audroitmoyen effectivement appliqué, etàpropos destauxdesdroits d’entreposage appliqués par
l’Administration nationale delanavigation etdesports, unorganisme public. Ilafaitvaloir quele
financement duService desrelations extérieures nedevrait pasêtreassuré parlesimportations etque
l’Accord relatif àl’évaluation endouane pourrait êtreappliqué àtitreexpérimental. Reconnaissant
queleParaguay avait rempli laplupart desesobligations denotification prévues parl’OMC, ila
demandé quelles étaient lesraisons desobstacles àl’exécution decesobligations etarecommandé
vivement quesoient présentées sansdélailesnotifications restantes.WT/TPR/M/26
Page5
13. Leprésentateur areconnu leseffets favorables durôleduParaguay dansl’élargissement des
initiatives d’intégration régionale; cependant, ilespérait queleMERCOSUR résisterait auxpressions
visant àrestreindre laconcurrence extérieure etadopterait desmesures delibéralisation durant la
prochaine sériedenégociations commerciales multilatérales devant débuter enl’an2000. Parailleurs,
comptetenudelasituationgéographiqueduParaguay,leprésentateuraexprimél’avisquel’amélioration
future del'infrastructure destransports auParaguay trouverait sonexpression dansunmeilleur accès
pourlespartenaires régionaux, dansunecompétitivité accrue etdansunemeilleure utilisation des
ressources.WT/TPR/M/26
Page6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
14. Lesecondprésentateur(M.SebastiánSáez)afélicitéleParaguaypourlesréformessignificatives
etdegrande envergure entreprises enuntemps aussibref. Ilasouligné l’importance desengagements
duParaguay résultant desonadhésion auGATT, àl’OMC etauMERCOSUR; iladitsasatisfaction
delabaisse globale delaprotection tarifaire moyenne depuis 1988, ainsiqueduchangement qualitatif
intervenu danslaformulation etl’application delapolitique commerciale duParaguay. Ilademandé
desinformations surlessecteurs àprivilégier dansl’amélioration delapolitique commerciale, autres
quelessecteurs relevant duMERCOSUR.
15. Ils’estréjoui del’ouverture durégime desinvestissements étrangers, ouverture caractérisée
paruncadre juridique nondiscriminatoire, quioffrait despossibilités d’accès deplusenplusvastes,
desgaranties élargies inscrites dansdestraités bilatéraux, enfin desstimulants fiscaux. Ilanotéque
lesapports decapitaux àcourt terme avaient influé surlagestion macro-économique. Ilademandé
quelétaitl'avisdesautorités àpropos del’incidence négative decesapports surlastabilité économique.
16. Depuis1989,encollaborationaveclaBanqueinteraméricainededéveloppementetavecl’OMPI,
leParaguay avaitaccompli desprogrès danslaprotection desdroits depropriété intellectuelle (DPI)
enadhérant àdesaccords internationaux, enmodernisant salégislation, enrenfor çantlecadre
institutionnel etenlançantunecampagne publique desensibilisation contre lesviolations decesdroits.
Ilademandé desinformations surl’étatactuel d’unprojet deloiconcernant lesbrevets etsurlesrésultats
delacampagne desensibilisation.
17. L’orientation etl’évolution générale delapolitique commerciale générale duParaguay étaient
décrites clairement, maisleprésentateur ademandé unsupplément d’information surlesvuesetle
rôledugouvernement enmatière depolitique sectorielle. Faisant observer quedescrédits importants
étaient consentis àdesconditions préférentielles ausecteur agricole, ilademandé quelles étaient les
cultures jugées lesplusprometteuses enremplacement dusojaetducoton etquelles mesures pourraient
êtreenvisagées pourencourager laproduction, ladiversification etunaccroissement delavaleur ajoutée
locale. Compte tenuduprofil actuel delaprogressivité desdroits etdel’adoption prochaine d’un
régimecommunpourlesecteurautomobileàl’intérieurduMERCOSUR,ilademandéquellesindustries
pourraient tirerpartidecetespace économique. Rappelant lefortpotentiel hydroélectrique duParaguay,
ainsiquelacomplexité delaréglementation etlapolitique tarifaire préférentielle duParaguay enmatière
d’électricité, ilademandé àconnaître l'opinion desautorités surlesperspectives dusecteur del’énergie
duParaguay àl’intérieur duMERCOSUR.
18. Leprésentateuranotélesmodificationsimportantesapportéesàlaréglementationdanslesecteur
financier, etilademandé desinformations surlesmesures adoptées danslesillage delacrisede1995
encequiconcerne lastructure destauxd’intérêt etlacréation d’unmarché descapitaux àlongterme.
Encequiconcerne lesaméliorations delaréglementation danslesecteur destélécommunications, il
ademandé quelle étaitlasituation actuelle dumonopole d’Etatsurlesservices detélécommunications
debaseetquelétaitl'avisdugouvernement ausujetdesperspectives dedéveloppement decesecteur.
Ilaposéunequestion analogue surlestransports, secteur où,selon lui,laprivatisation avaitprogressé
demanière inégale.WT/TPR/M/26
Page7
V. DECLARATIONS DESMEMBRES
19. Lesmembres ontremercié legouvernement duParaguay etleSecrétariat del’OMC pourleurs
rapports détaillés, ainsiqueladélégation duParaguay etlesprésentateurs pourlaqualité deleurs
exposés. Ilsontditleursatisfaction desréformes politiques etéconomiques degrande envergure
entreprises parlepays. S’exprimant surlerôledecelui-ci danslesinitiatives d’intégration régionale,
enparticulier danscelles quirelevaient duMERCOSUR, ilsontrappelé quecesinitiatives nedevaient
pasporter atteinte auxengagements prisdanslecadre dusystème commercial multilatéral. Faisant
observer que,danssesquestions écrites préalables etdanssonintervention durant laréunion, une
délégation avait soulevé laquestion desnormes fondamentales dutravail, certains participants
(Hong Kong, lesPhilippines, l’Inde, laColombie, leBrésil, l’Uruguay, leVenezuela) ontexprimé
l’avisquelesquestions s'yrapportant devaient êtresoulevées auseindel'instance internationale
compétente etnonàl’OMC.
20. Lereprésentant deHong Kong aévoqué lesprincipaux aspects delapréférence nationale qui
existe auParaguay dansledomaine desmarchés publics (demarchandises, deservices etdetravaux
publics). L’ouverture decesecteur permettrait unemeilleure utilisation desressources financières
etunaccroissement delaconcurrence étrangère.
21. Lereprésentant desEtats-Unis aposéplusieurs questions précises surlespoints suivants: base
d’évaluation delataxeetdesdroits consulaires, notifications encore eninstance concernant les
prohibitions àl'importation etlesentreprises commerciales d’Etat, mesures àprendre pourlamise
enoeuvre entemps voulu del'Accord del’OMC surl’évaluation endouane; procédure d’appel dans
lecadre durégime del'inspection avant expédition (IAE) etrôledesorganismes d'IAEdansles
opérations d’évaluation endouane, enfin règles d’origine nonpréférentielles. Ilarecommandé que
leParaguay libéralise lesecteur desmarchés publics, adhère àl’Accord del’OMC enlamatière et
participe àl’Accord surlestechnologies del’information.
22. Auchapitre desdroits depropriété intellectuelle, ilsouhaitait connaître lecalendrier envisagé
pourl’adoption d’unenouvelle législation relative auxdroits d’auteur, auxbrevets etauxmarques de
fabrique oudecommerce, lesmesures deluttecontre lepiratage prises parleService desdouanes
etparleConseil national pourlaprotection desdroits depropriété intellectuelle, enfin lesressources
consacrées àlaformation desfonctionnaires chargés del’application delaloi.Ilaaussi évoqué les
obstacles existants pourfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, obstacles prétendument
imputables àunmanque detransparence etd’indépendance dupouvoir judiciaire.
23. Encequiconcerne lerégime desinvestissements, ilademandé sileParaguay envisageait de
réduire lesretards imputables auxformalités administratives (parexemple, l’inscription auregistre
ducommerce) etderenforcer encore saréglementation. Ilademandé desinformations surlesmesures
prises pourouvrir lessecteurs relevant desmonopoles d’Etat. Ilaaussidemandé sileParaguay avait
l’intention deprésenter uneoffre révisée danslesnégociations surlesservices financiers etdefaire
uneoffre analogue auGroupe denégociation surlestélécommunications debase.
24. Encequiconcerne lesnormes fondamentale dutravail, iladitsasatisfaction delaprotection
constitutionnelle decertains droits, ainsiquedesaméliorations apportées auCode dutravail de1993,
quiavaient rapproché lesnormes paraguayennes decelles del’OIT. Ilademandé desinformations
surlaconformité desloisexistantes etdesmesures gouvernementales récentes aveclesconventions
del’OIT.
25. Lereprésentant delaSuisse s'estfélicité desréformes entreprises parleParaguay, réformes
quiavaient stimulé lesentrées decapitaux, maisilarappelé quelesprogrès accomplis devaient être
consolidés. Ils’estégalement félicité del’élargissement desengagements régionaux etmultilatérauxWT/TPR/M/26
Page8
duParaguay, ainsiquedesmesures prises pourlaprotection desdroits depropriété intellectuelle.
Legouvernementsuisses’étaitdéclarédisposéàparticiperàdesconsultationsautitredel’articleXXIV:6
pours’assurer quel’adoption duTarif extérieur commun (TEC) duMERCOSUR nedilue pasles
engagements originaux duParaguay àl’OMC.
26. Lareprésentante del’Australie afélicité leParaguay des’intégrer plusavant danslesystème
commercial multilatéral enparticipant àl’examen despolitiques commerciales, ainsiquedes’êtrejoint
récemment auGroupe deCairns. Elles’estréjouie dufaible niveau del’intervention gouvernementale
auParaguay etdurégime exclusivement tarifaire appliqué àl’agriculture. Cependant, touten
reconnaissant lespossibilités d’investissement etdecréation decourants commerciaux quirésultaient
del’appartenance duParaguay auMERCOSUR, elles’estditepréoccupée parl’effetdelaconvergence
versleTEC surlaprotection tarifaire moyenne etsurlaprogressivité desdroits.
27. Lereprésentant duJapon s'estréjoui desréformes entreprises etdesdéveloppements
macro-économiques encours auParaguay, maisilaregretté legrand nombre d'opérations commerciales
quin'étaient pasenregistrées. Etant donné queleParaguay avaitélargi lesprohibitions àl'exportation
àtoutleboisnontransformé etsemi-transformé, ilademandé sicettemesure àlafrontière allait
favoriser l’industrie locale etilacherché àsavoir sil’interdiction d’exportation serait éventuellement
remplacée pardesmesures internes.
28. Encequiconcerne lesengagements régionaux, ilademandé s’ilyavaitconformité avecl’OMC
encequiconcerne d’unepartlesaccords deportée partielle conclus avecl’ALADI etd’autre part
l’adoption etletauxd’incidence commerciale duTECduMERCOSUR. Ladélégation japonaise croyait
queleTECn'étaitpasconforme àl’article XXIV:8 a)duGATT etquelesdroits dedouane allaient
êtreaugmentés parleParaguay danslecadre decesaccords, nonobstant lesobligations énoncées à
l'article XXIV:5 duGATT. Ilademandé laraison pourlaquelle lesprocédures del’article XXIV:6
duGATT n'étaient passuivies. Ilademandé desprécisions surlecontenu desaccords envisagés du
MERCOSUR avecl’UE,laCommunauté andine etleMexique.
29. L’intervenant adéclaré quelamiseenplace d'uneinfrastructure appropriée etl’ouverture plus
pousséedecertainssecteursdeservices(finances,télécommunicationsettransports)étaientindispensables
pourlapromotion deséchanges commerciaux etdesinvestissements. Ils’estréjoui del’élargissement
desengagements duParaguay autitredel’Accord général surlecommerce desservices (AGCS), mais
ils’estinterrogé sursanon-participation auxnégociations surletransport maritime etles
télécommunications debase, ainsiqu’àl’Accord surlestechnologies del’information.
30. Ilaaussi posé desquestions serapportant auxdroits depropriété intellectuelle etaux
prescriptions enmatière denotification.
31. Lereprésentant del’Indeafélicité leParaguay poursonintégration dansl’économie mondiale
grâce àdesréformes autonomes assurant lastabilité macro-économique. Ilafaitremarquer, parmi
plusieurs facteurs positifs, queletourisme commercial avaitrenforcé laprospérité desvilles frontalières.
Néanmoins, ledéficit descomptes courants secreusait, lesrecettes d’exportation dépendaient encore
dedeuxproduits debaseetlesecteur secondaire demeurait sous-développé. Ilapréconisé lapromotion
desagro-industries àvocation exportatrice comme moyen d’accélérer ladiversification desproduits
etdesmarchés. Ils’estditheureux deconstater que,bienqueleParaguay n'aitpasabordé demesures
pourmettre enoeuvre lesengagements prisàl'OMC enmatière dedumping etdesauvegardes, iln’avait
faitl'objet d'aucun recours enlamatière.
32. Lereprésentant duCanada adéclaré quel’accession duParaguay auGATT etsaparticipation
auCycle d’Uruguay avaient étédesjalons dans sonprocessus deréforme. Ilregrettait queles
privatisations aientprogressé pluslentement queprévu àl’origine. Ils'estfélicité delaparticipationWT/TPR/M/26
Page9
accrue duParaguay àl’économie mondiale etdesonadhésion récente auGroupe deCairns. Néanmoins,
l’adoptionduTECduMERCOSURétaitsusceptibled’avoirdeseffetsregrettablessursesconsolidations
danslecadre del’OMC, surlaprogressivité desesdroits dedouane etsursaparticipation àl’Accord
surlestechnologies del’information. Ilaexhorté leParaguay àtravailler avecsespartenaires du
MERCOSUR pourqu’ilsrespectent leurs engagements enmatière deconsolidations.
33. L’application parleParaguay d’unetaxeconsulaire etdedroits dedocumentation appelait un
examen plusapprofondi. L’intervenant ademandé quelétaitlefondement scientifique justifiant
l’interdiction del’importation d’hormones decroissance pourlaproduction animale, etilavoulu savoir
sicetteinterdiction serait éventuellement levée. Ilademandé oùenétaitlamiseenoeuvre delaLoi
de1995 surleszones franches. Ils’estenquis del’efficacité desmesures prises pour régler les
problèmes dedéboisement.
34. Lereprésentant del’Union européenne afaitressortir ladépendance persistante duParaguay
àl’égard del’exportation dequelques produits. Ils’estréjoui del’évolution favorable concernant
d’autres sources derecettes endevises, parexemple letourisme commercial etlesexportations
d’électricité. Ilarappelé lesliensquiexistaient entre leParaguay etl’UEetsesmembres, àtravers
desaccords decoopération, decommerce etd'assistance, etilarappelé également quelesentreprises
del’UEétaient lesplusgrands investisseurs auParaguay.
35. Toutenseréjouissant queleParaguay s'appuie exclusivement surlesdroits dedouane pour
laprotection àlafrontière, l’intervenant anotéquecertains tauxprévus dansleTECduMERCOSUR
étaient plusélevés quelesdroits consolidés duParaguay, etilademandé àquelmoment larenégociation
desconsolidations établies danslecadre del’OMC allait êtreengagée. Ilanotéque,dansplusieurs
domaines, leParaguay nes’étaitpasconformé àsesobligations denotification prévues parl’OMC,
parexemple encequiconcerne lecommerce d’Etat; ilaaussidemandé silesautorités avaient l’intention
deréduire lesactivités decegenre.
36. Encequiconcerne lesprocédures dedédouanement, ilaévoqué lespratiques derelèvement
ducoûtemployées parlesDouanes, endépit dutravail devérification effectué parlesorganismes
d'inspection avant expédition (notamment lanon-acceptation delavaleur desmarchandises certifiée
pardetelsorganismes, lesinspections additionnelles effectuées parlesDouanes etleversement de
"droits" illicites afind’éviter delongues inspections douanières). Lataxeconsulaire etlesdroits de
documentation qui,del’avisdel’intervenant, allaient àl’encontre deplusieurs engagements prisà
l’OMC devraient êtreabolis. L’UEtrouvait également injustifiées lesredevances portuaires élevées
etdiscriminatoires, ainsiqued’autres impositions.
37. L’intervenant s’estenquis deplusieurs aspects destravaux effectués auseinduMERCOSUR
encequiconcerne lesnormes etautres prescriptions techniques. Ils’agissait desaspects suivants:
conformité desnormes adoptées aveclesdispositions del’Accord surlesobstacles techniques au
commerce, adoption obligatoire denormes harmonisées etabrogation desnormes nonharmonisées,
fondement desprocédures harmonisées devant servir auxévaluations deconformité, enfin possibilités
offertes auxdivers paysduMERCOSUR denégocier desaccords dereconnaissance mutuelle avec
despaystiers.
38. Enl’absence d’unfondement scientifique (notamment deliensavecla"maladie delavache
folle"), etenconformité aveclesdispositions del’Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires (MSP), ilademandé auParaguay delever, comme d’autres paysduMERCOSUR
l’avaient déjàfait,l’interdiction d'importer dusperme debovin destiné àl’amélioration destroupeaux.
Ilamentionné lesplaintes formulées parl’industrie automobile del’UEencequiconcerne ladistorsion
delaconcurrence causée parlenombre d’automobiles illégalement importées quicirculent auParaguay.
Ilademandé auxautorités silesrestrictions àl’exportation appliquées auxcuirsetpeaux bruts étaientWT/TPR/M/26
Page10
conformesauxrèglesdel’OMC,cettemesurecausantunproblèmed’approvisionnementpourl’industrie
dutannage del’UEetrevenant àconsentir unesubvention defaitàl’industrie locale.
39. Euégard auxpertes considérables subies parlesecteur privé enraison dupiratage des
enregistrements sonores etdeslogiciels deloisirs, etvuégalement lesproblèmes causés parlescigarettes
decontrefa çon,l’intervenant s’estréjoui desmesures récentes adoptées pourlaprotection desdroits
depropriété intellectuelle. Ilademandé oùenétaient lesefforts entrepris contre lesactivités illicites
danscedomaine.
40. Ilavoulu savoir oùenétaitl’examen del’Accord del’OMC surlestélécommunications de
basedanslecadre duMERCOSUR etilademandé sileParaguay ferait uneoffreavant novembre 1997.
Ilaexhorté leParaguay àparticiper auxnégociations encours surlesservices financiers etàadhérer
àl’Accord surlestechnologies del’information.
41. Lereprésentant delaColombie ademandé àconnaître l'avisduParaguay surl’incidence des
apports decapitaux àcourt terme etsurlarelation entre lataxeconsulaire etlesengagements
contraignants duParaguay.
42. LareprésentanteduBrésilarappeléqueleParaguayetleMERCOSURévoluaientrégulièrement
etprogressivement verslalibéralisation deleurs échanges etl’ouverture deleurs marchés. Cequi
n’étaitpaslecasd’autres partenaires commerciaux. Ladélégation brésilienne n’entendait soulever
aucune question parce qu’ellesavaient déjàétélargement traitées dansd’autres instances del’OMC
oùleMERCOSUR avaitétéexaminé.
43. Lereprésentant del’Argentine aappuyé ladéclaration delareprésentante duBrésil.
44. Lereprésentant del’Uruguay aétéluiaussi d’avisquelesquestions soulevées parcertains
participants étaient liéesplusétroitement auxtravaux duComité desaccords commerciaux régionaux.
Ilavaitétéabondamment répondu àcesquestions, etellesavaient étéamplement clarifiées etdébattues
lorsdelaréunion demai1997 deceComité.
45. Lereprésentant duVenezuela afélicité leParaguay poursaparticipation trèsactive àl’examen
desapolitique commerciale etademandé desprécisions surlataxeconsulaire, question soulevée par
lereprésentant delaColombie. Encequiconcerne ledébat surlesquestions régionales, ilpartageait
l’avisdureprésentant del’Uruguay etadéclaré quelaconformité auxrègles del’OMC desaccords
deportée partielle conclus avecl’ALADI étaitfondée surlaClause d’habilitation; cesactivités avaient
éténotifiées récemment auComité ducommerce etdudéveloppement del’OMC.WT/TPR/M/26
Page11
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUPARAGUAY ETAUTRES OBSERVATIONS
46. Lesréponses apportées parlereprésentant duParaguay étaient divisées enquatre thèmes:
i)questions macro-économiques, ii)régionalisme etmultilatéralisme, iii)OMC etautres questions
connexes, etiv)questions sectorielles. Iladéclaré quesonexposé constituait uneréponse préliminaire
auxquestions quiavaient étéposées jusqu’àmaintenant; desréponses détaillées seraient communiquées
sousforme écrite entemps utile.
i) Questions macro-économiques
47. LeParaguay faisait desefforts constants etsignificatifs pour venir àboutdeproblèmes
structurels, dansledessein d’atteindre unecroissance durable. L’ouverture deseséchanges étaitun
élément essentiel del’instauration deconditions propices audéveloppement d’uneproduction tournée
versl’extérieur. Lapauvreté demeurait préoccupante, maisl’onprenait desmesures pourl’enrayer:
promotion deladiversification del'agriculture etrecherche denouvelles activités deproduction dans
lesrégions rurales.
48. Encequiconcerne lesréformes del’Etat,ilarappelé que,surcinqentreprises publiques visées
parleprocessus deprivatisations de1991, deux(lacompagnie aérienne etlesentreprises deproduction
d’alcool) avaient ététransférées ausecteur privé, enmême temps qu’unepartie importante delaflotte
marchande. Lesretards accusés parlaprivatisation del’aciérie nepouvaient êtreattribués au
gouvernement. Onexaminait lesdiverses façonsdeprivatiser lacompagnie dechemin defer.Les
réformes dusecteur destélécommunications, entreprises en1995 aveclamiseenplace d’unComité
national destélécommunications, allaient êtrepoursuivies aveclarestructuration etlaprivatisation
prévue delaCompagnie nationale destélécommunications, ainsiqu’aveclasignature d’unaccord de
coentreprise pourl’installation de80000lignes téléphoniques. L’extension desservices detéléphonie
cellulaire, quiavaient toujours étéfournis parlesecteur privé, faisait actuellement l’objet d’unappel
d’offres. LeParaguay avaitl’intention deprésenter entemps utilesanotification surlesentreprises
commerciales d’Etat.
49. LeParaguay n’avaitpasl'intention designer l’Accord del’OMC surlesmarchés publics, parce
quecedomaine faisait partie duprogramme detravail duMERCOSUR. Néanmoins, ilavaitl’intention
defavoriser latransparence danssalégislation nationale surlesméthodes depassation desmarchés
publics. Lereprésentant aprécisé qu’iln’yavaitpasdedatelimite pourlesimmatriculations auRegistre
desfournisseurs etentrepreneurs del’Etat.
50. Lerégime desinvestissements visait àfavoriser ledéveloppement d’activités industrielles, pour
l’avantage desinvestisseurs etdel’économie. Lesautorités n’ignoraient pasquecetenvironnement
propice pouvait aussi attirer desinvestissements àcourt terme.
51. Ladéfense delaprotection sociale étaitunobjectif depolitique économique; surcepoint,
l’aidesociale directe devait sepoursuivre. Lespolitiques sociales devaient sefocaliser sur
l’accroissement desinvestissements dans lesressources humaines etsurl’aideàl’insertion de
micro-entreprises dansl’économie formelle. Deplus,l’intensification desréformes structurelles viserait
àlarépartition équitable desavantages delacroissance etàlaparticipation active dusecteur privé
dansl’investissement etlacréation d’emplois.
52. Lepremierprésentateuranotélesaspectsfavorablesdesplansdedéfensedelaprotectionsociale,
etlesrôlesdusecteur privé etdel’Etat,ainsiquel’engagement duParaguay denotifier lesentreprises
commerciales d’Etat; ilespérait quelanotification renfermerait desdonnées surl’importance deces
entreprises danslePIB.WT/TPR/M/26
Page12
53. Lesecond présentateur aremercié lereprésentant duParaguay pour lesrenseignements
complémentaires fournis dansplusieurs domaines, notamment lesinfrastructures, laflotte marchande
etlesprivatisations.
54. Lereprésentant desEtats-Unis aestimé que,àcertains égards, lesprescriptions enmatière
d’immatriculation applicables auxmarchés publics pouvaient avoir uneffetrestrictif. Ilademandé
desprécisions surlamanière dontcesrègles pouvaient accroître latransparence etfaciliter l’accès
desfournisseurs.
55. Dans saréponse, lereprésentant duParaguay aprécisé quelesformalités d’immatriculation
de1996, dontl’objet étaitd’améliorer lesdonnées enlamatière etdefaireensorte quetoutes les
entreprises observent scrupuleusement lesloisenvigueur, n’établissaient aucune restriction niaucune
échéance pourl’immatriculation desfournisseurs intéressés. Avant l’établissement deceregistre, les
entreprises quiavaient convenablement inscrit leurcapital ets’étaient conformées àleursobligations
fiscales avaient ledroitdeprésenter leurcandidature pourdesmarchés publics.
ii) Régionalisme etmultilatéralisme
56. Lereprésentant duParaguay aestimé quelesaccords d’intégration régionale telsquel’Accord
duMERCOSUR, quiétaitreprésentatif d'unrégionalisme ouvert, étaient pleinement compatibles avec
lesystème commercial multilatéral. Outre l’Accord-cadre de1995conclu avecl’UE,leMERCOSUR
avaitnouédesliensavecplusieurs pays(Canada, Chine, Inde, Japon, République deCorée, Panama,
Suisse) etdesgroupes régionaux (ANZERTA, ANASE, CEI,AELE, SADEC) désireux d’établir des
relations commerciales.
57. Ilanotéquedesréponses auxquestions serapportant auMERCOSUR avaient déjàétédonnées
lorsdelaréuniondemai1997duComitédesaccordscommerciauxrégionaux.Commelesreprésentants
despaysquiavaient posécesquestions avaient assisté àcetteréunion, illesainvités àconsulter les
documents présentés àcetteoccasion parleMERCOSUR.
58. Lepremier présentateur aréaffirmé sondésir dediscuter laquestion del’incidence duTEC
duMERCOSUR surlesengagements contraignants duParaguay. Ilademandé desindications
complémentaires surlecalendrier prévu desrenégociations autitredesarticles XXIV:6 etXXVIII.
59. Lesecond présentateur s’estréféré auparagraphe 22(chapitre II)durapport duSecrétariat,
quirendait compte convenablement delarelation juridique entrelesengagements prisàl’OMC etceux
prisdanslecadre duMERCOSUR.
60. Toutenexprimant sesremerciements pourlesréponses fournies, lereprésentant duJapon a
déclaré queladeuxième séance delaréunion del’OEPC avait débuté avec40minutes deretard et
quecelanedevrait pasconstituer unprécédent. Encequiconcerne ladéclaration duParaguay sur
lesarrangements régionaux enmatière d’échanges préférentiels, ilanotéquesadélégation avaitexprimé
sonintérêt pourlesquestions concernant leMERCOSUR lorsdelaréunion duComité desaccords
commerciaux régionaux. Ils’estégalement félicité deladéclaration duParaguay enfaveur du
régionalisme ouvert etilarappelé qu’ilespérait obtenir desréponses auxquestions posées durant cette
réunion del'OEPC ausujetdelaconformité decertains aspects duMERCOSUR aveclesrègles de
l’OMC. Ils’agissait desaspects suivants: l’incidence partielle duTEC etlerelèvement duniveau
depresque touslesdroits pourlesaligner surleTEC, auregard desarticles XXIV:8 a)etXXIV:5
duGATT, ainsiquel’octroi depréférences tarifaires autitredesaccords deportée partielle, auregard
duprincipe NPF.WT/TPR/M/26
Page13
61. Lareprésentante duBrésil adéclaré quelesquestions d’intégration régionale devraient être
soulevées devant l’instance compétente etnondevant l'OEPC.
62. Lereprésentantdel'Unioneuropéenneaditque,mêmesilesquestionsrelativesauMERCOSUR
devraient êtredébattues ailleurs, l’adoption desonTEC avait porté lestauxeffectifs àdesniveaux
plusélevés quelestauxconsolidés parleParaguay àlaréunion deMarrakech. Ilconsidérait queles
engagements spécifiques queleParaguay avaitprisdanslecadre del’OMC pouvaient êtrelégitimement
débattus auseindel’OEPC. Ilademandé uneréponse plusprécise surladatedelarenégociation
desconsolidations, étantdonné quecettequestion n’avaitpasétésuffisamment éclaircie danslerapport
deladernière réunion duComité desaccords commerciaux régionaux concernant leMERCOSUR.
63. Lareprésentante del'Australie arappelé quelesdiscussions del’OEPC pouvaient porter sur
unlarge éventail dequestions etn’étaient paslimitées auxseules obligations découlant desrègles de
l’OMC. Elleaexpliqué quelesinformations reçuesetlanature desdébats n’étaient pastoutàfait
lesmêmes danslesréunions del’OEPC quedanscelles descomités. Elleserait trèspréoccupée si
desdébats decegenre nepouvaient pasavoir lieu. Laparticipation àdiverses organisations donnait
lieuàunesituation d’interaction etdesymbiose quifaçonnait lespolitiques commerciales.
64. Lereprésentant del’Uruguay nedoutait pasqueleParaguay respecte lesengagements qu'il
avaitprisàl’OMC. SadélégationétaitopposéeàtoutdébatsurdesquestionsconcernantleMERCOSUR
danslesréunions del’OEPC, débat quiserait unesource dedifficultés etdeconfusion. Lesquestions
quiavaient étéposées parunedélégation durant laprésente réunion l'avaient déjàétéparcettemême
délégation àladeuxième réunion surleMERCOSUR tenue parleComité desaccords commerciaux
régionaux. LespaysduMERCOSUR avaient entamé laprocédure defixation deleursengagements
contraignants avecd’autres partenaires commerciaux, enconformité aveclesdispositions pertinentes
del’OMC.
65. Lereprésentant duCanada asouligné quelemécanisme d’examen despolitiques commerciales
permettait unsurvol detouslesaccords etdetouslesaspects desAccords del’OMC. Lesrapports
établis parleSecrétariat portaient surunevastegamme dequestions liéesauxpolitiques commerciales,
ycompris surlesarrangements commerciaux régionaux. Desquestions portant surlesengagements
particuliers àunpaysplutôt quesurdesaspects systémiques pouvaient êtreposées etavaient étéposées.
Ilafaitvaloir queledébat devait rester ouvert; parailleurs, toute question indésirable pouvait être
renvoyée àunautre comité. Parconséquent, ilserait heureux derecevoir uneréponse duParaguay
sursesengagements contraignants, sinon lemême jour, dumoins entemps voulu, parécrit.
66. Dans saréponse, lereprésentant duParaguay aditquelesquestions régionales avaient été
amplement débattues auseindel’organe compétent del’OMC etquedesréponses avaient déjàété
donnéesàplusieursoccasions,notammentdansdesdocumentsfournisantérieurementetdanslesrapports
d'examen delapolitique commerciale d’autres paysmembres duMERCOSUR. Ilconsidérait que
lesquestions portant surdespoints concernant leMERCOSUR etsoulevées durant laréunion encours
étaient surtout attribuables àdesproblèmes decoordination auseindesdélégations. Ladélégation
duParaguay fournirait desréponses surcespoints auComité desaccords commerciaux régionaux,
comme l’avaitdéjàfaituneautre grande entité commerciale. Enréponse àuneobservation formulée
parunedélégation selon laquelle laréunion del’OEPC avaitcommencé enretard, iladitqueceretard
s’expliquaitparlecalendrierexceptionnellementserréquiavaitétéprévupourlaréunionsurleParaguay,
etquesescollaborateurs n'avaient doncpaseusuffisamment detemps pourpeaufiner leursréponses.
iii) Questions intéressant l'OMC etquestions connexes
67. Lereprésentant duParaguay aexpliqué quel’inobservation, parlesautorités paraguayennes,
desprescriptions enmatière denotification étaitattribuable àlapériode detransition consécutive àWT/TPR/M/26
Page14
l’adoptionderéglementationsrelevantduMERCOSUR.Cependant,ilaréaffirmélavolontéduParaguay
defavoriser latransparence danslesquestions depolitique commerciale etapromis quelesnotifications
pendantes seraient présentées aucours desdeuxprochains mois. Unatelier surlesnotifications, organisé
parleSecrétariat del’OMC àlademande desautorités paraguayennes, devait avoir lieuprochainement
auParaguay.
68. Iladéclaré quelataxeconsulaire, appelée antérieurement "facture consulaire", régie parla
Loin46de1972etreprésentant 5pourcentdelavaleur facturée, avaitétééliminée parlaLoin133
de1993. Al’heure actuelle, unetaxedelégalisation, d'untauxforfaitaire de15dollars EUparfacture
commerciale, représentait lecoûtdesservices delégalisation dedocuments rendus parlesconsulats
paraguayens. Envertu delaLoin904de1981, unetaxeadditionnelle représentant 7pourcentde
lataxedelégalisation (c’est-à-dire 1,05dollar EU)étaitperçueparleMinistère desfinances pour
financer l’Institut paraguayen despeuples indigènes (INDI).
69. Encequiconcerne ledédouanement etl’évaluation endouane, ilaprécisé quelesentités
spécialisées chargées del'inspection avant expédition (Bureau Veritas, SGS) avaient mandat defournir
desinformations surlaquantité etlaqualité desmarchandises. Leuropinion surlavaleur desproduits
neservait qu’àdesfinsderéférence. Néanmoins, lesDouanes utilisaient cettevaleur deréférence
comme plafond pourlacomparaison aveclesvaleurs déclarées lorsd'expéditions antérieures; une
différence maximale de15pourcentétaittolérée. Lorsqu ’ilyavaitdesécarts importants, lapossibilité
d’unrajustement delavaleur endouane étaitcommuniquée àl’importateur, quiavaitledroitdefaire
appel decettedécision auService d’évaluation ouauService d’assistance technique desDouanes, pour
uneenquête aposteriori. Siundésaccord persistait, l’importateur pouvait demander l’ouverture d’une
procédure administrative (Sumario Administrativo) envued’unrèglement définitif. Ilaconfirmé que
lescoûtsdesservicesfournisparlesorganismesd’inspectionavantexpédition,quiéquivalaientà1,3pour
centdelavaleur facturée f.o.b., étaient supportés entièrement parlegouvernement, sansfraispour
l’importateur.
70. Envertu durégime applicable autourisme, letauxdeTVA de10pourcentétaitappliqué à
15pourcentdelavaleur facturée. Cerégime allait favoriser 800articles "touristiques". Labase
desévaluations auxfinsducalcul delaTVA pourtouslesarticles ("touristiques" ounon)nepénalisait
paslesimportations.
71. Lalégislation paraguayenne établissant desprohibitions àl'importation desproduits vétérinaires
favorisant lacroissance constituait uneréaction auxrestrictions appliquées parcertains paysimportateurs
deviande. Néanmoins, ilétaitenvisagé derevoir cettemesure auvudespreuves récentes concernant
l'incidence decesproduits surlasanté animale etlasanté publique.
72. Encequiconcerne laprohibition àl'importation desperme debovin provenant del’UE,le
représentant aprécisé quecettemesure, quiavaitétédécidée parleComité vétérinaire duMERCOSUR
etnonparleParaguay seul, visait lespaysoùlescasd’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
étaient nombreux, etlespaysoùl’EBSavait prisnaissance. Pour l'heure, leComité étaitentrain
derevoir sadécision enfonction delasituation actuelle del'ESBetenconformité aveclesdispositions
descodes internationaux enmatière desanté animale.
73. L’interdiction d’exporter duboisnontransformé visait àlutter contre ledéboisement attribuable
enparticulier àlacontrebande; unpetitpourcentage deboiscoupé étaittransformé àl’intérieur du
pays, tandis quelaplusgrande partétaitpassée encontrebande àl’étranger. Lesentreprises locales
detransformation duboisétaient tenues deseconformer àlaréglementation nationale enmatière de
conservation desforêts.WT/TPR/M/26
Page15
74. Aucune interdiction d’exporter descuirsetpeaux bruts n’étaitenvigueur auParaguay. Dans
lepassé, certaines autorisations d’exporter avaient étérefusées pourcause d'inobservation desnormes
techniques fixées parleMinistère del’agriculture etdel'élevage.
75. Encequiconcerne laprotection desdroits depropriété intellectuelle, lereprésentant afourni
desdétails surlacomposition, lesobjectifs etlesdomaines detravail duConseil national pourla
protection desdroits depropriété intellectuelle. LeConseil national aaidédescommissions duCongrès
àexaminer lesprojets deloienlamatière, lancé unecampagne publicitaire, entrepris ledépistage des
produits decontrefa çon(activité àpropos delaquelle unenoteaétédistribuée) etorganisé desséminaires
surlesujet(àl’intention desmagistrats, desprocureurs etdesparlementaires).
76. Surtroisprojets deloi,élaborés avecl’aidedel’OMPI, delaBanque mondiale etdelaBanque
interaméricaine dedéveloppement, deux(quiportent surlesmarques defabrique oudecommerce et
surlesdroits d’auteur) seraient probablement approuvés parleCongrès durant laprésente législature.
Leprojet deloisurlesbrevets étaitencore étudié pardeuxcommissions duSénat.
77. Envertudesloisexistantes,lesDouanesétaienthabilitéesàconfisquerlesproduitsdecontrefaçon
dèsleurdécouverte etàencommuniquer lasaisie autribunal compétent. Desreprésentants demarques
defabrique oudecommerce connues mondialement ontcoordonné desstages deformation àl’intention
desagents desdouanes detoutleParaguay, afind’améliorer leurstechniques dedépistage. Enoutre,
lesprojets deloiportant surlesdroits depropriété intellectuelle àl'examen parleCongrès renfermaient
deschapitres quiautorisaient lasaisie desmarchandises decontrefa çondèsleurentrée surleterritoire
paraguayen.
78. Lepremier présentateur aprisactedesefforts accomplis parleParaguay pourseconformer
auxprescriptions enmatière denotification. Encequiconcerne laquestion delataxeconsulaire,
ilaexhorté touslesMembres del’OMC dontlespolitiques commerciales étaient examinées àpoursuivre
leurcollaboration avecleSecrétariat demanière àépargner auxdélégations desdébats inutiles. Il
arappelé sespréoccupations àpropos del’application discrétionnaire desredevances portuaires etdroits
d’entreposage etarecommandé l’élimination destarifs favorables auxexportations. Ils'estfélicité
desprogrès accomplis parleParaguay dans laprotection desdroits depropriété intellectuelle,
particulièrement importante pourlesentreprises pharmaceutiques, etarecommandé lerecours àdes
organismes d'inspection avant expédition pourl’évaluation endouane.
79. Lereprésentantdel’Unioneuropéennenesavaitquepenserdelaréponseconcernantl’application
delataxeconsulaire. Cette réponse contredisait soninformation fondée surlesplaintes denégociants
del’UEetcelles provenant dediverses sources indépendantes. Ilademandé s’ilexistait unedifférence
entre lathéorie etlapratique ousidespratiques officielles etdespratiques nonofficielles étaient
appliquées simultanément. Ilétudierait cettequestion deplusprès. Encequiconcerne lerégime de
l'inspection avant expédition, iladitquelesmesures appliquées parlesDouanes pourvérifier lesvaleurs
àl’importation devraient êtreconformes àl’accord correspondant del’OMC.
80. Lereprésentant desEtats-Unis aluiaussi demandé uneréponse claire surl’élimination dela
taxeconsulaire. Selon lerapport dugroupe detravail del’accession duParaguay auGATT, cette
taxeavaitétééliminée en1992; s'ilenétaitautrement, leParaguay contreviendrait auxengagements
prisparluilorsdesonaccession.
81. Dans saréponse, lereprésentant duParaguay aassuré lesparticipants qu’uneréponse écrite
serait fournie confirmant l’élimination delataxeconsulaire. Ilademandé desinformations précises
surlesproblèmesrencontrésenlamatièreparlesexportateursdel’UE.Cesinformationscontribueraient
àaméliorer lasurveillance interne desengagements depolitique commerciale.WT/TPR/M/26
Page16
iv) Questions sectorielles
82. Lereprésentant duParaguay aditque,envertu desengagements prisàl'OMC parleParaguay
dansledomaine del’agriculture, leParaguay avaitrenoncé àsondroitdemaintenir desrestrictions
commerciales etn’accordait pasdesubventions internes nidesubventions àl’exportation. Savolonté
delibéraliser leséchanges dansledomaine agricole avaitétérenforcée parsonadhésion auGroupe
deCairns. Ladiversification delaproduction étaitencouragée paruneassistance dansledomaine
technique, delaformation etducrédit, envuederéduire ladépendance àl’égard desexportations
traditionnelles.IlanotéqueleParaguaycomptaitdenombreuxlaboratoiresmodernesdebiotechnologie.
Lesincitations aureboisement avaient permis laplantation d’arbres sur10000hectares chaque année.
83. Lalibéralisationetlarestructurationdel’industriedesservices,élémentimportantdel’économie
duParaguay, étaient enprogression, etl’onenvisageait d’abolir lemonopole descommunications.
Pourl’heure, leParaguay participait auxnégociations envued’unaccord-cadre duMERCOSUR sur
lesservices; parconséquent, iln’avait pasl’intention demodifier àbrève échéance salistede
concessions danslecadre del’AGCS.
84. Enréponse auxquestions d’unparticipant concernant lesnormes fondamentales dutravail,
iladéclaré que,selon laDéclaration ministérielle deSingapour, l’OITétaitl’organisme compétent
pours'occuper decettequestion. Comme cetteDéclaration avaitétéadoptée partouslesMembres
del’OMC, ycompris parlepaysquiavait soulevé laquestion, ladélégation duParaguay estimait
qu’iln’étaitpasopportun dediscuter celle-ci auseindel’OEPC.
85. Lesreprésentants duBrésil etduPérou ontpartagé etappuyé l’avisduParaguay surlaquestion
desnormes dutravail.
86. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu quelaréunion del’Organe d’examen étaitunexercice
degrande portée quipermettait l’examen d’unegrande diversité desujets, ycompris celuidesnormes
dutravail.WT/TPR/M/26
Page17
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT
87. Lepremier examen delapolitique commerciale duParaguay aeulieules17et18juillet 1997.
Lesremarques suivantes, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer lespoints essentiels
deladiscussion etnesauraient constituer unrapport complet, lequel figurera danslecompte rendu
delaréunion.
88. Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux:
Questions macro-économiques
89. Lesmembres ontfélicité leParaguay pour sesréalisations macro-économiques récentes,
auxquelles avaient contribué devastes réformes politiques etéconomiques; ilsontenparticulier salué
labaisse del'inflation. Néanmoins, ilaégalement éténotéquelerythme delacroissance économique
suivait toutjuste celui delacroissance démographique etquedenombreux problèmes liésau
développement restaient encore àrésoudre. Lerôledu"tourisme commercial" dansl'économie et
ladépendance duParaguay àl'égard desrecettes d'exportation provenant dedeuxcultures derapport
(lesojaetlecoton) etdel'électricité étaient flagrants. Descraintes ontétéexprimées quant àla
possibilité d'unepoussée inflationniste résultant d'uneéventuelle augmentation desdépenses publiques
durant uneannée électorale.
90. Desquestions ontétéposées surlerôleetlesrépercussions del'intervention del'Etatdans
l'économie etlanécessité d'accélérer laprivatisation. Desrenseignements ontétédemandés surles
améliorations apportées récemment àlatransparence durégime desmarchés publics, etsurles
dispositions favorisant lesfournisseurs nationaux; desmembres ontencouragé leParaguay àouvrir
sesmarchés publics pourpromouvoir uneplusgrande efficacité dansl'utilisation desressources.
91. Lesmembres ontsouligné lesrésultats concluants auxquels avaient abouti lesefforts misen
oeuvre parleParaguay pouraméliorer lecadre juridique del'investissement. Acetégard, desquestions
ontétéposéessurl'indépendancedupouvoirjudiciaire,lesconséquencesdesentréesmassivesdecapitaux
surlagestion macro-économique, etd'autres problèmes liésauxinvestissements, parexemple les
procédures d'enregistrement desentreprises.
92. Lereprésentant duParaguay arépondu quesonpayspoursuivait sesefforts poursurmonter
lesnombreux problèmes structurels; lalibéralisation ducommerce étaitunélément essentiel desa
stratégie. Lesefforts déployés pourdiversifier laproduction agricole contribueraient àatténuer la
pauvreté. Laréforme desentreprises d'Etatavait notamment pourobjectif d'améliorer l'efficacité
parlebiaisduprogramme deprivatisation, dontlereprésentant adonné ledétail. Lanotification du
Paraguay concernant lesentreprises commerciales d'Etatserait miseaupoint dèsquepossible. Les
marchés publics étaient inscrits auprogramme detravail duMERCOSUR; leParaguay n'avaitdonc
pasl'intention designer l'Accord surlesmarchés publics dansunavenir proche, maisilveillait àassurer
autantdetransparencequepossibledanscedomaine.LeParaguaysouhaitaitencouragerl'investissement
étranger pourpromouvoir ledéveloppement industriel; l'intégration entrait danslecadre decesefforts.
Lereprésentant aindiqué queleParaguay poursuivrait sondéveloppement enadoptant despolitiques
macro-économiques stables etéquilibrées etenrenfor çantsesréformes structurelles.
93. Enréponse àunequestion supplémentaire, lereprésentant duParaguay adonné desprécisions
surleRegistre desfournisseurs desmarchés publics, quiétaitouvert àtoutes lesentreprises dûment
constituées etpayant desimpôts etn'étaitdoncpasuninstrument derestriction.WT/TPR/M/26
Page18
Régionalisme etmultilatéralisme
94. Lesmembres ontfélicité leParaguay poursonintégration croissante dansl'économie mondiale,
etpour lerôlequ'iljouait dans l'instauration d'unrégime commercial libéral dans lecadre du
MERCOSUR,allantdepairavecunrenforcementdumécanismederèglementdesdifférends.Toutefois,
ilaéténotéavecinquiétude quelaconvergence versleTarif extérieur commun duMERCOSUR
entraînerait uneaugmentation desdroits moyens auParaguay, ainsiqu'uneprogressivité plusforte
desdroits. Ilaétésouligné que,danslamesure oùcetteévolution aurait desrépercussions surles
engagements contractés parlepaysdanslecadre del'OMC, ilconviendrait deparvenir àunrèglement
auplustôtparlebiaisdenégociations autitredel'article XXIV:6. Lesengagements contractés dans
lecadre duMERCOSUR pourraient également avoir desincidences surlaparticipation duParaguay
auxeffortsmultilatérauxdelibéralisation,parmilesquelsontétémentionnésl'Accordsurlestechnologies
del'information etlesnégociations surlesservices financiers etlesservices detélécommunication.
Unequestion aétéposée surlerespect desdispositions del'article XXIV etdesrenseignements ont
étédemandés surlaparticipation duParaguay àd'autres arrangements delibre-échange.
95. Enréponse, lereprésentant duParaguay, soutenu parplusieurs partenaires régionaux, aindiqué
quelesaccordsrégionauxétaientcompatiblesaveclesystèmecommercialmultilatéral.LeMERCOSUR
devait êtreenvisagé comme tel;sadoctrine reposait surlapratique d'unrégionalisme ouvert. Des
contacts avaient étéétablis avecdenombreux autres paysetgroupes régionaux. Nombre dequestions
concernant leMERCOSUR étaient actuellement examinées parleComité desaccords commerciaux
régionaux, quiétaitconsidéré comme l'instance compétente enlamatière etoùdesréponses avaient
déjàétéfournies. Desmembres ontsouligné que,compte tenudurôleimportant del'OEPC enmatière
detransparence, ilétaitlégitime deposer desquestions surlaparticipation desmembres auxaccords
commerciaux régionaux etqu'ilyavaitétérépondu dansd'autres cas.
OMC etautres questions s'yrapportant
96. Lesmembres ontexhorté leParaguay àrespecter sanstarder lesobligations enmatière de
notification qu'ilavaitcontractées danslecadre del'OMC etauxquelles iln'avaitpasencore satisfait,
notamment dansdesdomaines telsquelesrestrictions àl'importation etlesentreprises commerciales
d'Etat. Desquestions ontétéposées surl'application etlacompatibilité aveclesrègles del'OMC
des"autres" impositions frappant lesimportations tellesqueledroitconsulaire, lesredevances portuaires
etlestaxesd'entreposage. Desrenseignements ontétédemandés surlesefforts déployés parleParaguay
pourmettre enoeuvre l'Accord del'OMC surl'évaluation endouane, etsurlesaspects procéduraux
durégime d'inspection avant expédition. Unedélégation s'estdéclarée préoccupée parlecoûtdes
procédures dedédouanement, etlesretards enregistrés enlamatière, malgré l'existence dusystème
d'inspection avant expédition. Unmembre aposéplusieurs questions surlacompatibilité desnormes
techniques adoptées danslecadre duMERCOSUR aveclesrègles convenues auplaninternational,
etaégalement demandé silesaccords dereconnaissance mutuelle conclus parlegroupe sous-régional
pouvaient fairel'objet denégociations avecdespaystiers.
97. Desmembres sesontdemandés silesrestrictions appliquées àl'exportation duboisetdespeaux
brutes étaient compatibles aveclesrègles del'OMC.
98. Ilaétéprisnoteavecsatisfaction desmesures positives adoptées parleParaguay pouraméliorer
lecadre juridique etinstitutionnel concernant laprotection desdroits depropriété intellectuelle etles
moyens delesfairerespecter. Desrenseignements ontétédemandés surl'étatd'avancement dela
nouvelle législation enlamatière, lesarrangements relatifs àlaformation despersonnels judiciaires
etautres chargés ducontrôle del'application, lesrésultats delanouvelle campagne nationale pour
laprotection desdroits depropriété intellectuelle, etlesmesures particulières prises parleConseilWT/TPR/M/26
Page19
national pourlaprotection desdroits depropriété intellectuelle etparlesdouanes pourlutter contre
lepiratage.
99. Lereprésentant duParaguay arépondu quelesautorités desonpaysfaisaient deleurmieux
poursatisfaire auxprescriptions del'OMC enmatière denotification, maisquecelan'étaitpasfacile
cardenombreuses mesures prises danslecadre duMERCOSUR étaient encours d'adoption. Le
Paraguay aurait besoin del'assistance technique del'OMC pourrespecter lesobligations contractées.
S'agissant dudroitconsulaire, lereprésentant aprécisé qu'ils'agissait d'uneredevance forfaitaire de
15dollars EUdont7pourcentétaient prélevés (soit1,05dollar EU)poursoutenir l'Institut paraguayen
despeuples indigènes. Cette taxen'étaitpascalculée surlavaleur c.a.f. desmarchandises. Ledroit
consulaire de5pourcentdelavaleur c.a.f. quiexistait àl'origine avaitétésupprimé en1993. Les
sociétés d'inspection avant expédition communiquaient desrenseignements auservice desdouanes pour
luipermettre devérifier lesvaleurs déclarées, quiétaient engénéral acceptées avecunemarge de15pour
cent; lescoûts étaient absorbés parl'Etat. Desrenseignements ontétédonnés surl'application de
laTVA danslecadre durégime detourisme, laquelle étaitperçueàuntauxde10pourcentsur15pour
centdumontant delafacture.
100. Lereprésentant aégalement fourni desrenseignements surlesactivités duConseil national
pourlaprotection desdroits depropriété intellectuelle etsurlesefforts misenoeuvre pourformer
lesfonctionnaires, lesjugesetleslégislateurs enlamatière. Lamiseàjourducadre juridique concernant
lesmarques decommerce etdefabrique, ledroitd'auteur etlesdroits connexes, ainsiquelesbrevets
étaitégalement encours conformément auxprescriptions del'Accord surlesADPIC, cequirenforcerait
également lesmoyens defairerespecter cesdroits. Lesrestrictions appliquées àl'exportation dubois
avaient pourobjetdelutter contre ledéboisement; l'industrie detransformation étaitégalement tenue
derespecter lesmesures restrictives nationales. Iln'yavaitpasderestriction àl'exportation despeaux
brutes.
Questions sectorielles
101. IlaétédemandéauParaguayd'indiquercommentilenvisageaitl'avenirdespolitiquessectorielles
etlerôledel'Etatenlamatière. Ilaéténotéavecsatisfaction quel'Etatintervenait peudans
l'agriculture etqueleParaguay s'étaitrécemment jointauGroupe deCairns. Desrenseignements
ontétédemandés surlespolitiques quiallaient êtreadoptées pourdiversifier l'agriculture etaccroître
lavaleur ajoutée danscesecteur. Desquestions ontégalement étéposées surl'efficacité desmesures
prises pour prévenir ledéboisement, ainsi quesurlefondement scientifique del'interdiction des
importations desperme debovins.
102. Lesmembres ontexposé leursvuessurlaprogressivité desdroits existant danslesindustries
defabrication oud'ouvraison; ilsontposédesquestions ausujetdesrépercussions qu'aurait auParaguay
l'introduction souspeudurégime automobile commun duMERCOSUR.
103. Ilaétéprisnotedesréformes ducadre juridique applicable ausecteur financier mises enoeuvre
àlasuitedelacrisebancaire de1995. Lesaméliorations apportées aucadre réglementaire régissant
lesservices detélécommunication ontégalement étéaccueillies avecsatisfaction; toutefois, lesmembres
estimaientquel'infrastructuredestransportspouvaitencoreêtreaméliorée.IlaétédemandéauParaguay
depréciser quand ilentendait fairedesoffres danslecadre desnégociations encours surlesservices
financiers etlesservices detélécommunication debase.
104. UnedélégationaposédesquestionsausujetdurespectparleParaguaydesnormesfondamentales
dutravail, maisdenombreuses autres estimaient qu'ilneconvenait pasdesoulever cesquestions dans
lesorganes del'OMC, ycompris l'OEPC. Elles ontsouligné quecesquestions n'étaient pasliéesWT/TPR/M/26
Page20
aucommerce etque,conformément àlaDéclaration ministérielle deSingapour, ellesdevaient être
réglées danslecadre del'OIT.
105. Enréponse, lereprésentant duParaguay aindiqué quesonpaysn'appliquait pasdecontingents
tarifaires nidemesures desauvegarde spéciales danslesecteur agricole etqu'iln'accordait aucune
subvention àl'exportation. LeParaguay participait demanière active etconstructive auxnégociations
internationales surl'agriculture, comme lemontrait sarécente adhésion auGroupe deCairns. Iltentait
actuellement dediversifier saproduction pourneplusêtretributaire d'unpetitnombre deproduits.
Desrenseignements ontétéfournis surlesmesures sanitaires etphytosanitaires mises enoeuvre par
leParaguay etlesservices devulgarisation agricole. Lesrestrictions imposées encequiconcernait
leshormones decroissance étaient conformes auxprescriptions envigueur surlesmarchés étrangers
delaviande deboeuf, etcelles quis'appliquaient ausperme debovins enprovenance del'UEétaient
liéesàlacrisedel'ESB. Cesdeuxquestions étaient actuellement réexaminées.
106. Lereprésentant asouligné quelecommerce desservices revêtait unegrande importance pour
l'économie paraguayenne, etquesalibéralisation progressait, enparticulier dans lesecteur des
télécommunications. LeParaguay mettait ladernière mainàunaccord-cadre surlesservices àl'échelle
duMERCOSUR; enconséquence, iln'envisageait pasàcourt terme demodifier sesengagements
sectoriels danslecadre del'AGCS.
107. SeréférantàcequedisaitlaDéclarationministérielledeSingapoursurlesnormesfondamentales
dutravail, lereprésentant duParaguay estimait qu'iln'yavaitpaslieuderépondre àdesquestions
surcesujetàl'OEPC oudanslecadre del'OMC.
108. Dans l'ensemble, lesmembres sesontfélicités delaparticipation duParaguay auprocessus
d'examen, avecunefortedélégation dirigée auniveau ministériel. Ilsontaccueilli avecsatisfaction
lesmesures déjàadoptées parleParaguay pourrendre lapolitique commerciale plustransparente et
l'engagement prisparlesautorités delibéraliser etd'ouvrir leséchanges, etontvivement encouragé
lepaysàallerdel'avant surlavoiedelalibéralisation etdeladéréglementation. Ilsontsouligné
lebesoin decomplémentarité entre letraitement NPFetlalibéralisation régionale, l'importance de
ladiversification del'économie etlanécessité depoursuivre ledéveloppement surunebasedurable.
L'OEPCaaccueilliavecsatisfactionlesréponsesfourniesparleParaguayauxquestionsposées,attendant
avecintérêt lesréponses quiseraient données parécritauxquestions ensuspens.