. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/27
14 novembre 2001
(01-5797)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère des Finances
Rue de la loi 12
B - 1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 233 80 64
Téléfax: +32 2 233 80 16
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les contenants pour boissons qui seront, dans certains cas, soumis à une cotisation
d'emballage.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avant-projet de loi portant
diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
6. Teneur:
Ce projet tend à modifier, entre autres, la Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la
structure fédérale de l'État, laquelle a été notifiée sous la référence 97/891/B à la suite d'une
procédure de mises en demeure relativement à la Loi du 7 mars 1996 modifiant la Loi du
16  juillet 1993, d'une part, et de l'Arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal
des produits soumis à écotaxe, d'autre part ...
Le nouveau projet vise à modifier le concept des écotaxes prévu dans la Loi ordinaire du
16 juillet 1993 pour le remplacer par un concept d'écoréduction, ce dernier prévoyant la
réduction générale partielle des droits d'accise ou la création d'une accise pour certains
produits relatifs aux boissons, une réduction de la TVA de 21 à 6 pour cent pour les
boissons non alcoolisées comme le prévoit l'annexe H à la sixième Directive TVA ainsi que
la création de la cotisation d'emballage pour les produits contenus dans des emballagesconsidérés comme moins respectueux de l'environnement.G/TBT/N/BEL/27
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Les produits concernés sont la bière, les vins tranquilles, les mousseux, l'alcool et les
boissons spiritueuses, les produits intermédiaires, les eaux minérales, les limonades et autres
boissons rafraîchissantes, les jus de fruits et de légumes, le lait étant exclu du système.
Au stade actuel et compte tenu de la procédure en cours intentée par la Commission
européenne sous la référence MARKT/D/2-2920-HI/kdb-D(2001) 286 du 2 mai 2001 sousforme d'une lettre adressée à notre pays pour demander des justifications au sujet de la
procédure d'enregistrement et aux modalités de marquage spécifiées par la Loi relative aux
écotaxes et ses modalités d'exécution, les normes techniques contenues dans la Loi ordinaire
du 16 juillet 1993 ont été provisoirement maintenues.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
projet de loi tend à insérer dans la loi actuelle le concept des écoréductions basé sur le côté
positif d'une diminution de la taxation des produits présentés dans des contenants plus
respectueux de l'environnement contrebalancé par le côté négatif d'une cotisation
d'emballage pour les mêmes produits contenus dans des emballages moins respectueux del'environnement.  Ce concept vise à faire prendre conscience au consommateur final qu'il est
nécessaire d'utiliser des boissons produisant le moins de déchets d'emballages possible.
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: