ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/GTM/2
28 janvier 2000
(00-0354)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 20 janvier 2000.
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PROCÉDURES ADMINISTRATIVES POUR L'IMPORTATION
DE CERTAINS PRODUITS
Le Guatemala n'exige pas de licences d'importation proprement dites pour importer les biens
nécessaires à son développement économique normal, mais il faut satisfaire à plusieurs formalités
administratives pour importer certains produits.
Tel est le cas en particulier des produits suivants:  a) semences, parties de plantes, produits et
sous-produits végétaux;  b) pesticides, substances apparentées et leurs principes actifs, engrais et leurs
matières premières;  c) les aliments importés en général et ceux qui doivent être enrichis (comme lafarine de froment, le sel et le sucre);  et d) les produits chimiques médicinaux ou les articles de toilette
achetés à l'étranger.
Dans tous ces cas, l'entreprise importatrice doit préalablement se faire immatriculer auprès de
l'autorité administrative compétente (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation ou
Ministère de la santé publique et de la protection sociale).
On trouvera ci-joint les formulaires indiquant les formalités à accomplir qu'exigent les
autorités administratives susmentionnées.
Dans le cas du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, les formulaires
requis, que l'on trouvera ci-joint, sont les suivants:
1. Demande d'autorisation phytosanitaire pour l'importation de semences, de parties de
plantes, et de produits et sous-produits végétaux.
2. Demande d'immatriculation par toute entreprise important des pesticides, des
substances apparentées et leurs principes actifs de qualité technique, des engrais et
leurs matières premières.
3. Demande de permis d'importer pour les principes actifs de qualité technique, les
pesticides chimiques, biologiques et les substances apparentées.G/LIC/N/1/GTM/2
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4. Demande de licence d'importation pour les matières premières, et les engrais.
5. Modèle d'autorisation phytosanitaire d'importation.
6. Permis d'importer pour les pesticides chimiques et biologiques et les substances
apparentées à usage agricole.
7. Licence d'importation pour les engrais.8. Modèle de certificat d'immatriculation pour les entreprises important des pesticides
chimiques et biologiques, des substances apparentées, des principes actifs de qualitétechnique, des engrais et leurs matières premières.
On trouvera également ci-joint des photocopies du texte réglementaire (indiqué dans les
formulaires), à savoir:
1. Décret législatif n° 43-74:  Règlement sur l'importation, la transformation, le
stockage, le transport, la vente et l'utilisation des pesticides.
2. Décision gouvernementale n° 746-93:  Règlement sur les engrais à usage agricole,
leur enregistrement, importation, export ation, formulation, reconditionnement,
stockage et commercialisation.
3. Décret législatif n° 36.98:  Loi sur la santé végétale et animale.4. Accord ministériel n° 320-99:  Établit des réglementations à caractère obligatoire
pour l'importation de végétaux, de leurs produits et sous-produits et de semences dans
les cas indiqués.
Dans le cas du Ministère de la santé publique et  de la protection sociale, on trouvera ci-joint
des photocopies des formulaires suivants:
1. Formule type de demande d'enregistrement sanitaire pour les aliments importés (avec
exemple d'étiquetage).
2. Liste des documents exigés pour l'enregistrement sanitaire des produits
phytothérapeutiques, y compris la demande d'enregistrement correspondante et ses
annexes.
3. Liste des documents exigés pour l'enregistrement sanitaire des articles de toilette et
d'hygiène personnelle, y compris la demande d'enregistrement correspondante et ses
annexes.
4. Modèle de certificat d'importation.
Les aspects procéduraux et juridiques connexes sont mentionnés dans le formulaire en trois
exemplaires et dans les textes réglementaires ci -après, dont on trouvera ci-joint des photocopies:
1. Formulaire en trois exemplaires, guichet unique du Ministère de la santé publique et
de la protection sociale pour l'enregistrement sanitaire.G/LIC/N/1/GTM/2
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2. Décret législatif n° 90-97, code de la santé.1
3. Décision gouvernementale n° 712-99:  Règlement concernant le contrôle sanitaire des
médicaments et produits apparentés.
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1 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).