ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/195
12 mars 2003
(03-1403)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
DU FOURNISSEUR
Communication du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
1. Lors du Deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de
l'Accord OTC, le Comité a invité les Membres qui le souhaitaient à continuer d'échanger des
renseignements sur leur expérience de l'utilisation de la méthode de la déclaration de conformité du
fournisseur.  Reconnaissant l'intérêt que présente la déclaration de conformité du fournisseur en tantque méthode la moins coûteuse pour offrir une assurance de la conformité, le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a adapté son propre système d'inspection obligatoire de
manière à faciliter les échanges.  La déclaration de conformité du fournisseur a été introduite en
janvier 2002 dans le système de réglementation pour certains produits électroniques, et un examen de
sa mise en œuvre a été effectué en août 2002.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,Kinmen et Matsu souhaiterait faire part aux Membres de l'expérience qu'il a acquise au cours de la
première année de l'application de la déclaration de conformité du fournisseur, ainsi que des résultats
de l'examen effectué, dans l'espoir que certains des renseignements fournis ici puissent être utiles pour
les débats ultérieurs du Comité sur cette question.
I. INTRODUCTION
2. Le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) relevant du Ministère des
affaires économiques est chargé de l'inspection réglementaire des produits industriels dans leTerritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Avant 1997, le BSMI avait recours
à l'inspection par lots comme étant la seule procédure d'évaluation de la conformité permettant de
garantir que les produits étaient conformes aux prescriptions réglementaires.  En vue de faciliter le
commerce et d'aligner ses activités sur les pratiques internationales, le BSMI a introduit
progressivement le concept de gestion des risques dans sa procédure d'évaluation de la conformité.
3. Parallèlement à la mise en place d'une infrastructure technique, qui a permis d'améliorer ses
capacités d'essai, le BSMI a révisé la Loi sur l'inspection des produits en 1997 et en 2001, afin de
créer un cadre pour l'application à la fois des essais de type et de la déclaration de conformité du
fournisseur dans le secteur réglementaire.  Ces deux méthodes ont été conçues pour remplacer le
moment venu la traditionnelle inspection par lots.  Les essais de type ont été mis en œuvre à partir dejanvier 1999, et la déclaration de conformité du fournisseur à partir de janvier 2002.  L'introduction
des essais de type avant la déclaration de conformité du fournisseur constituait un élément important
en ce sens que les fabricants et les consommateurs ont ainsi pu s'habituer au fait que la responsabilité
en matière de sécurité des produits était transférée de l'autorité de réglementation aux fabricants, et
que l'instrument de gestion utilisé par l'autorité de réglementation n'était plus l'inspection avant la
mise sur le marché, mais la surveillance après la mise sur le marché.  La période de trois ans qui s'est
écoulée entre les deux changements a également été jugée utile pour permettre à l'autorité de
réglementation d'élaborer des plans pour mettre en place un système efficace de déclaration de
conformité du fournisseur qui ne nuise pas à la sécurité publique.G/TBT/W/195
Page 2
II. PHASE DE PLANIFICATION
4. Plusieurs facteurs ont été pris en considération pendant la phase de planification, y compris le
cadre législatif, la bonne volonté des fabricants, l'éducation des consommateurs, l'éducation du
personnel de l'autorité de réglementation chargé de l'inspection, les différentes caractéristiques des
produits et le type de déclaration de conformité du fournisseur à appliquer.  Le fait que l'autorité deréglementation n'interviendrait plus avant la mise sur le marché des produits pour lesquels la
procédure de la déclaration de conformité du fournisseur était utilisée signifiait qu'il serait d'autant
plus important de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance du marché, afin que les
fabricants ne se servent pas de la nouvelle procédure pour tenter de commercialiser des produits non
conformes. Il faudra peut-être renforcer les mécanismes existants de surveillance du marché afin de
tenir compte de ce changement.  Les règlements et documents en la matière comprennent, notamment,
la Loi sur l'inspection des produits (articles 43 à 48 relatifs à la déclaration de conformité dufournisseur, articles 49 à 52 relatifs à la surveillance du marché et articles 59 à 64 relatifs aux
sanctions infligées en cas de violation), les Mesures régissant la surveillance du marché (révisées le
1
er février 2002), et les Manuels relatifs à la déclaration de conformité du fournisseur (publiés en
octobre 2001).
5. Il était important de bien faire comprendre d'une part aux fabricants qu'il leur faudrait
s'imposer une discipline pour fabriquer des produits qui satisfassent aux prescriptions réglementaires,
et d'autre part aux consommateurs que des changements étaient intervenus dans les procédures
d'évaluation de la conformité.  Les fabricants qui exportent déjà leurs produits vers d'autres pays sont
peut-être familiarisés avec la déclaration de conformité du fournisseur, mais nous avons constaté
qu'un grand nombre de nos fabricants, et certainement tous nos consommateurs, ne connaissaient rienau système de la déclaration de conformité du fournisseur selon lequel des produits sont admis sur le
marché sans avoir été homologués par l'autorité de réglementation.  La plupart de nos fabricants sont
de petites ou moyennes entreprises (PME), et il est possible que le système de la déclaration de
conformité du fournisseur ne constitue pas une incitation suffisante pour qu'ils s'acquittent des
obligations qu'il implique, parce qu'ils doivent toujours s'en remettre aux essais effectués par des tiers.Pour résoudre ce problème potentiel, il faudrait peut-être faire en sorte que les services d'essai soient
accessibles et d'un coût abordable, et sensibiliser les consommateurs.  On pourrait apprendre aux
consommateurs à contribuer à la surveillance des produits mis sur le marché et à exercer des pressions
sur les fabricants pour qu'ils respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont applicables.
6. Les études de cas effectuées par Industrie Canada en août 2001 ont indiqué qu'il y avait
plusieurs types de déclaration de conformité du fournisseur mis en œuvre par les Membres, allant de
ceux qui nécessitent l'utilisation de résultats d'essais certifiés par des tiers à ceux qui ne spécifientaucune prescription particulière pour les essais.  Une attention spéciale a été accordée au type de
déclaration de conformité du fournisseur à appliquer et aux produits auxquels le système de la
déclaration de conformité du fournisseur conviendrait le mieux.  Au cours de la phase initiale de la
mise en place d'un nouveau système, on a estimé qu'il serait nécessaire d'exiger que la déclaration se
fonde sur les résultats d'essais de tiers afin d'assurer le maintien d'une protection suffisante duconsommateur.  Du fait de leur courte durée de vie, de leurs procédés de production qui sont bien au
point et des faibles risques qu'ils présentent, les produits des technologies de l'information ont été
choisis pour être le premier groupe de produits à être visés par ce système.
III. MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR
A. P
ROCÉDURE
7. Le fabricant doit tout d'abord se faire enregistrer auprès du BSMI et obtenir un numéro
d'identification avant d'appliquer la procédure de la déclaration de conformité du fournisseur.  Il doit
signer une déclaration fondée sur les résultats des essais effectués par des laboratoires d'essai désignésG/TBT/W/195
Page 3
et reconnus par le BSMI, et déclarer que les produits sont conformes aux normes d'inspection
pertinentes.  En outre, il faut que le fabricant établisse un dossier technique contenant des
renseignements sur le produit ainsi que les rapports d'essai.  Une étiquette doit être apposée sur le
produit qui porte la marque d'inspection, la lettre "D" et le numéro d'identification attribué par le
BSMI.  La déclaration et le dossier technique doivent être conservés par le fabricant pendant au moinscinq ans après l'arrêt de la production ou de l'importation du produit.
B. P
RODUITS FAISANT L 'OBJET DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR
8. À l'heure actuelle, 19 articles au total sont visés par le système de la déclaration de conformité
du fournisseur, principalement des parties ou accessoires de produits des technologies d'information,
tels que calculatrices électroniques, dispositifs de disque dur, dispositifs de disquette, dispositifs de
disque optique, unités de mémoire et unités d'alimentation électrique.  Une liste de ces produits est
reproduite à l'Appendice I.
C. SURVEILLANCE DU MARCHÉ
9. Le mécanisme actuel de surveillance du marché fonctionne déjà dans un cadre où le contrôle
est exercé avant la mise sur le marché.  La surveillance du marché s'effectue grâce à la mise en œuvre
de plans annuels visant à vérifier que les produits mis sur le marché sont conformes aux prescriptions
réglementaires pertinentes.  Conformément à ces plans, la surveillance s'effectue en des lieux commeles points de distribution, les installations de fabrication, les lieux de stockage, les lieux de travail et
les locaux commerciaux.  Ces plans insistent tout particulièrement sur la vérification du marquage des
produits et sur le respect des instructions concernant le retrait de produits.  Les produits sont
également achetés sur le marché et testés pour vérifier s'ils sont conformes aux prescriptions.
Toutefois, il sera peut-être nécessaire de revoir les modalités de la surveillance du marché afin depouvoir tenir compte des modifications imprévues qui pourraient résulter de l'introduction de la
déclaration de conformité du fournisseur.
IV. ÉVALUATION
10. Les avantages de la déclaration de conformité du fournisseur pour les fabricants et pour
l'autorité de réglementation ont déjà été exposés dans plusieurs documents et ne seront pas rappelésici.  La principale question qui préoccupe l'autorité de réglementation est celle de savoir si le même
niveau de protection des consommateurs sera maintenu lorsque la sécurité des produits dépendra
uniquement de l'autodiscipline des fabricants.  Afin de suivre de près la mise en œuvre de la
déclaration de conformité du fournisseur sur notre marché, une étude a été réalisée en août 2002 qui
portait sur 105 produits exposés dans plus de 30 points de distribution, principalement pour vérifier le
marquage des produits faisant l'objet d'une déclaration de conformité du fournisseur.  Il a été constaté
que 30 pour cent environ des produits, pour la pl upart des cartes mères d'ordinateurs et différentes
cartes additionnelles, ne portaient pas la marque d'inspection requise.  Le taux de non-conformité est
par conséquent élevé et l'une des raisons pourrait être que les fabricants ne connaissent pas encore très
bien les prescriptions pertinentes.  Cela étant, des mesures ont été prises pour sensibiliser davantage
les fabricants aux prescriptions afférentes à la déclaration de conformité du fournisseur et pour leur
rappeler les sanctions encourues en cas d'infraction.
11. Les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre le système de la déclaration de conformité
du fournisseur avaient surtout trait à l'efficacité du mécanisme de surveillance du marché et au fait
que le rôle de l'autorité de réglementation avait changé.  La surveillance efficace du marché est un
facteur important pour assurer une concurrence loyale et l'accès au marché.  Comme la plupart de nos
fabricants sont des PME, la suppression des contrôles avant la mise sur le marché pourrait les inciter àdéfier le mécanisme de surveillance du marché, en apposant de manière frauduleuse la marque
d'inspection ou en mettant sur le marché des produits non testés afin de réduire les coûts.  Cela neG/TBT/W/195
Page 4
poserait pas de problèmes dans la plupart des pays développés, où la société est depuis longtemps
habituée à respecter la loi et où le système de responsabilité est bien établi.  Mais dans une société
comme la nôtre, le mécanisme de surveillance du marché doit être davantage renforcé et sa mise en
application doit tenir compte des caractéristiques culturelles et sociales existantes.
12. Parallèlement au changement intervenu dans le rôle de l'autorité de réglementation qui exerce
désormais un contrôle après la mise sur le marché, un certain ajustement est nécessaire dans l'attitude
du personnel de l'autorité de réglementation chargé de l'inspection.  Par exemple, il faut faire
confiance aux fabricants qui se conforment aux prescriptions.  La surveillance du marché existait déjà
avant l'introduction de la déclaration de conformité du fournisseur, mais il ne lui était pas accordé
beaucoup d'attention du fait qu'il était considéré qu'elle ne faisait que compléter les mesures de
contrôle avant la mise sur le marché.  De gros efforts ont été consacrés aux questions techniques dans
les processus d'homologation des produits avant leur mise sur le marché, de sorte que les étudesportant sur la surveillance du marché étaient relativement peu nombreuses et insuffisantes.  Il faut
davantage de compétences et de connaissances en matière de gestion pour mettre en œuvre un
mécanisme de surveillance du marché qui soit efficace.  Il faut développer les activités pédagogiques
pour dispenser une bonne formation au personnel.
V. RECOMMANDATION
13. Bien qu'il ne rende compte que pour une année des enseignements que le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a tirés de la mise en œuvre de la déclaration de
conformité du fournisseur, le présent document met en lumière des questions qui nécessitent un
examen approfondi et un échange de données d'expérience.  Le rapport concernant l'étude de cas
effectuée par Industrie Canada a identifié plusieurs questions importantes liées à l'application de ladéclaration de conformité du fournisseur qui seraient susceptibles d'affecter ses résultats, à savoir:  les
divers scénarios réglementaires auxquels pourraient s'appliquer les différents modèles de déclaration
de conformité du fournisseur;  dans quelle mesure la perception des risques par le public affecte
l'acceptation de la déclaration de conformité du fournisseur;  comment évaluer l'incidence des facteurs
de risques liés aux produits, de l'étiquetage, des lois sur la responsabilité du fait des produits et dessanctions pour non-conformité visant à préserver la sécurité publique;  et comment traiter certains
facteurs "environnementaux".  Notre expérience, fondée sur une structure industrielle composée
principalement de PME, non seulement corrobore les constatations de l'étude de cas, mais fait aussi
apparaître plus clairement les besoins en matière d'assistance technique lorsqu'il s'agit d'introduire la
déclaration de conformité du fournisseur dans le secteur réglementaire.  Il faut notamment une aide
pour mettre en place un mécanisme de surveillance du marché qui soit efficace, et pour former le
personnel de l'autorité de réglementation, ainsi qu'en ce qui concerne les techniques permettant deréexaminer la déclaration de conformité du fournisseur après sa mise en œuvre.
14. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu voudrait proposer
l'organisation d'un atelier informel pour que les Membres puissent débattre de manière approfondie de
l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur ainsi que des techniques qui permettraient
d'évaluer les facteurs qui influeront sur le succès à l'avenir de l'application de cette déclaration.  Il està espérer que grâce à ce débat et à cet échange de données d'expérience, les Membres seront incités à
appliquer la déclaration de conformité du fournisseur dans leurs procédures d'évaluation de la
conformité.G/TBT/W/195
Page 5
APPENDICE I
LISTE DE PRODUITS AUXQUELS LA DÉCLARATION
DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR S'APPLIQUE
A. PRODUITS VISÉS ET CODES CORRESPONDANTS
Code CCC*Description des marchandises
8470.10.10.00-1 Machines de poche comportant une fonction de calcul permettant
d'enregistrer, de reproduire et d'afficher les informations (portée de
l'inspection:  seulement pour une consommation d'énergie supérieureà 10nW)
8470.10.20.00-9 Calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source d'énergie
électrique (portée de l'inspection:  seulement pour une consommation
d'énergie supérieure à 10nW)
8470.21.00.00-0 Machines à calculer électroniques comportant un organe imprimant
8470.29.00.00-2 Autres machines à calculer électroniques8470.30.00.00-9 Autres machines à calculer8471.70.10.10-5.A Dispositifs de disque dur (type externe)8471.70.10.10-5.B Dispositifs de disque dur (type interne)8471.70.10.20-3.A Dispositifs de disquette (type externe)
8471.70.10.20-3.B Dispositifs de disquette (type interne)
8471.70.10.30-1.A Dispositifs de disque optique (type externe)8471.70.10.30-1.B Dispositifs de disque optique (type interne)8471.70.10.90-8.A Autres dispositifs de disque magnétique (type externe)8471.70.10.90-8.B Autres dispositifs de disque magnétique (type interne)8471.70.90.00-0.A Autres unités de mémoire (type externe)8471.70.90.00-0.B Autres unités de mémoire (type interne)8471.80.00.00-7 Autres unités de machines automatiques de traitement de l'information
                                                     
* Le code CCC se fonde sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.G/TBT/W/195
Page 6
8473.30.10.90-5 Autres parties et accessoires des machines des sous-positions n° 8471.10,
8471.30, 8471.41, 8471.49, 8471.50, 8471.60 et 8471.70 (limités aux cartes
mères d'ordinateur et cartes additionnelles avec port d'entrée et de sortie de
classe B;  sauf pour les cartes fax, cartes modem, cartes fax/modem et autres
cartes additionnelles avec fonction de communication)
8504.40.20.00-3 Convertisseurs statiques du type utilisé pour les machines automatiques de
traitement de l'information et leurs unités, et les appareils detélécommunication
8504.40.91.00-7 Autres unités d'alimentation électrique, de type interchangeable
B. N
ORME D 'INSPECTION
CNS13438:  Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des interférences
radioélectriques produites par du matériel des technologies de l'information (équivalant à la
norme CISPR 22)
C. PÉRIODE DE RÉTENTION DE LA DÉCLARATI ON DE CONFORMITÉ ET DU DOSSIER TECHNIQUE
Cinq années après la fabrication ou l'importation du produit.
__________