RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/13
27mars 1997
DUCOMMERCE(97-1278)
Original: anglais Comité desmarchés publics
NOTIFICATION DESLEGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication duCanada
LeCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-jointe conformément àlaDécision
duComité du4juin1996 surlesprocédures denotification deslégislations nationales d'application
(GPA/1/Add.1).GPA/13
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RESUME DELALEGISLATION
1. Législation debasedonnant effetàl'Accord
Leprojet deloiC-57, Loiportant miseenoeuvre del'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce (Loidemiseenoeuvre del'Accord surl'OMC), estentréenvigueur le1erjanvier 1995.
Dèslors,leCanada étaitenmesure des'acquitter desesobligations autitredel'Accord surlesmarchés
publics (AMP). L'article 3delaLoidispose qu'elleapourobjetlamiseenoeuvre del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce, ycompris lesaccords figurant auxAnnexes 1A,1B,1C,2
et3,ainsiquelesaccords figurant àl'Annexe 4quiontétéacceptés parleCanada (l'ensemble de
touscesaccords constitue l'Accord surl'OMC). L'article 4delaLoidispose quecelle-ci liele
gouvernement canadien.
LaPartie IdelaLoirenferme desdispositions générales portant surlamiseenoeuvre de
l'Accord surl'OMC. L'article 8dispose quel'Accord surl'OMC estapprouvé. Lesarticles 9à13
donnent auCabinet fédéral lepouvoir deprendre diverses mesures pouradministrer lesactivités du
Canada danslecadre del'Accord surl'OMC.
2. Autres textes deloidonnant effetàl'Accord
LaPartie IIdelaLoidemiseenoeuvre del'Accord surl'OMC prévoit quedesmodifications
connexes nécessaires sontapportées àd'autres loisfédérales pourdonner effetauxAccords del'OMC,
dontceluisurlesmarchés publics.
L'article116delaLoimodifielaLoisurlagestiondesfinancespubliquesquiautoriseleCabinet
fédéral àdonner àunesociété d'Etatmère desinstructions destinées àlamiseenoeuvre del'Accord
surl'OMC. Cette disposition permet auCabinet fédéral d'exiger desentreprises d'Etaténumérées
àl'Annexe 3del'Appendice Idel'Accord surlesmarchés publics (AMP) concernant leCanada qu'elles
seconforment auxprescriptions del'AMP.
Lesarticles 40à42et44à46delaLoisurl'OMC apportent uncertain nombre demodifications
mineures àlaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur .LeRèglement surlesenquêtes
duTribunal canadien ducommerce extérieur surlesmarchés publics a,quant àlui,étémodifié plus
enprofondeur pourpermettre auTribunal canadien ducommerce extérieur (le"Tribunal") demener
desenquêtes surdesplaintes concernant toutaspect duprocessus contractuel pourlesmarchés debiens
oudeservices, oudetoutecombinaison debiens etdeservices, décrits àl'article premier del'Accord
surlesmarchéspublics.Auparavant,leTribunalétaitcompétentpourprocéderàdesenquêtesconcernant
lesmarchés visés parl'article 1001 del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) oupar
l'article 502del'Accord surlecommerce intérieur (ACI).
LesRègles duTribunal canadien ducommerce extérieur régissent lesdélibérations, lapratique
etlaprocédure duTribunal lorsqu 'ilexamine uneplainte relative àunmarché public. Cesrègles
prévoyaient déjàlapossibilité deplaintes ausujetdesmarchés publics danslecadre del'ALENA et
del'ACIaumoment del'entrée envigueur del'AMP etiln'apaséténécessaire delesmodifier.
3. Effet deschangements législatifs
L'introduction delaLoisurlamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC etdesmodifications
apportées auRèglement surlesenquêtes duTribunal canadien ducommerce extérieur surlesmarchés
publics auraleseffets suivants:GPA/13
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i) obliger toutes lesentités etentreprises publiques énumérées auxAnnexes 1et3de
l'Appendice Idel'AMP concernant leCanada àseconformer auxdispositions de
l'AMP; et
ii) habiliter leTribunal àmener uneenquête surtoute plainte selon laquelle uneentité
ouentreprise publique visée nes'estpasconformée auxdispositions del'AMP, età
recommander desmesures correctives àlasuitedetouteplainte qu'ilaurajugée fondée,
ycompris l'attribution d'unmarché ouleversement d'unecompensation, selon lecas.
Lesentités publiques assujetties àl'AMP doivent adopter unepolitique d'achat conforme à
lafoisauxdispositions del'AMP, del'ALENA etdel'ACI. Enconséquence, legouvernement canadien
utilise leService desinvitations ouvertes àsoumissionner (SIOS), unebasededonnées électronique
mondialement accessible, etpublie unbulletin intitulé Marchés publics quicontient laplupart des
possibilités demarchés annoncées parleSIOS. Chaque aviscontient unerubrique intitulée "Type
d'accord" quiindique touslesaccords commerciaux applicables. Lesprocédures d'appel d'offres et
d'adjudication desmarchés sontégalement conformes auxprescriptions detouslesaccords commerciaux
applicables. S'ilestime qu'uneentité publique nes'estpasconformée auxprescriptions d'unaccord
commercialapplicable,toutfournisseurnationalouétrangerpeutdéposeruneplainteauprèsduTribunal.
4. Exemplaires delalégislation pertinente
Desexemplaires destextes suivants ontétécommuniqués auSecrétariat del'OMC1:
i) lepréambule, lesarticles 1à13,etlesarticles 40à45delaLoidemiseenoeuvre
del'Accord surl'Organisation mondiale ducommerce ,L.C. 1994, c.57;
ii) lesarticles 1à3,13,16,17,30.1, 30.11 à30.19, 31à37,39,40et43à48dela
LoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur ,L.R.C. 1985, c.47;
iii) leRèglement surlesenquêtes duTribunal canadien ducommerce extérieur surles
marchés publics (codification officieuse); et
iv) lesarticles 1à29et93à108desRègles duTribunal canadien ducommerce extérieur ,
DORS/91-409, DORS/93-601.
1Cesdocuments peuvent êtreconsultés dans lebureau n3012.GPA/13
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LISTE DEQUESTIONS
I. ELEMENTS GENERAUX
1. L'Accord a-t-il ététransposé dans ledroit national et/ou est-il directement applicable?
Leprojet deloiC-57, Loiportant miseenoeuvre del'Accord instituant l'Organisation mondiale
ducommerce ,adonné force deloiàl'Accord surlesmarchés publics (AMP) le1erjanvier 1996pour
leCanada. Pourtransposer l'Accord dansledroitcanadien, ilafalluapporter certaines modifications
auxtextes suivants: Loisurlagestion desfinances publiques ,LoisurleTribunal canadien ducommerce
extérieur etRèglement surlesenquêtes duTribunal canadien ducommerce extérieur surlesmarchés
publics .
2. Lorsque desentités àunniveau inférieur àceluidugouvernement fédéral oucentral sont
visées:cescatégoriesd'entitéssont-ellesautonomesparrapportaugouvernementfédéraloucentral
pour mettre enoeuvre l'Accord?
Sansobjet.
3. Lorsque desentités indiquées àl'Annexe 3sontvisées: cescatégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre enoeuvre l'Accord ouappliquent-elles lalégislation dugouvernement
fédéral/central oudesgouvernements sous-centraux?
Sansobjet.
4. Quelles grandes différences (lecaséchéant) ya-t-il entre lesloisd'application auniveau
dugouvernement fédéral oucentral etcelles auniveau desgouvernements sous-centraux pour
cequiconcerne lesentités indiquées àl'Annexe 3?
Sansobjet.
5. Dans quelle mesure est-il recouru auxtechnologies del'information pourlapassation des
marchés publics?
Legouvernement canadien utilise leService desinvitations ouvertes àsoumissionner (SIOS),
quiestunebasededonnées électronique mondialement accessible, ainsiqu'unepublication intitulée
Marchés publics quicontient laplupart despossibilités demarchés annoncées surleSIOS. Sontainsi
annoncées laplupart desinvitations àsoumissionner pourdesproduits etdesservices d'unevaleur
supérieure à25000dollars canadiens, celles concernant lesservices deconstruction, demaintenance,
d'architecture, etd'ingénierie etdecrédit-bail d'unevaleur supérieure à60000dollars canadiens,
lesservicesprofessionnelsdansledomainedescommunicationsd'unevaleursupérieureà50000dollars
canadiens etlesservices d'impression d'unevaleur supérieure à10000dollars canadiens. Tous les
marchés visésparl'Accord del'OMC sontannoncés surleSIOS etdanslapublication Marchés publics.
Chaque aviscontient unerubrique intitulée "Type d'accord" quiindique touslesaccords commerciaux
applicables, ycompris l'AMP, danschaque cas.LeCanada afourni àl'OMC uneréponse complète
concernant lestechnologies del'information utilisées danssesmarchés publics.2
2GPA/W/24/Add.2.GPA/13
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II. ELEMENTS SPECIFIQUES
6. Indiquer lesdispositions spécifiques devotre législation quireprennent lesengagements
enmatière detraitement national etdenon-discrimination énoncés àl'article IIIdel'Accord.
LaLoidemiseenoeuvre del'Accord surl'OMC nerenferme aucune disposition spécifique
quireprenne lesengagements enmatière detraitement national etdenon-discrimination énoncés à
l'article IIIdel'Accord, maiselleapprouve l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
ycompris lesAccords figurant auxAnnexes 1A,1B,1C,2et3etlesautres Accords figurant à
l'Annexe 4queleCanada aacceptés (dont, notamment, l'AMP). Elleapporte également des
modificationsconnexesàd'autresloisfédéralesquisontnécessairespourdonnereffetauxdiversaccords,
ycompris l'AMP.
LaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur (LoisurleTCCE) etleRèglement
surlesenquêtes duTribunal canadien ducommerce extérieur surlesmarchés publics (Règlement sur
leTCCE) ontétémodifiés pourhabiliter leTribunal canadien ducommerce extérieur (leTribunal)
àmener uneenquête surtouteplainte concernant quelque aspect quecesoitduprocessus depassation
desmarchés deproduits oudeservices oudetoute combinaison deproduits etdeservices, viséà
l'article premier del'AMP. Auparavant, lajuridiction duTribunal selimitait auxmarchés visés par
l'article 1001 del'ALENA ouparl'article 502del'ACI.
Leparagraphe 2del'article 30.14 delaLoisurleTCCE dispose cequisuit:
2) Al'issue d'uneenquête, leTribunal détermine silaplainte estrecevable enfonction
descritères etprocédures établis parrèglement pourlecontrat spécifique oulacatégorie
dontilfaitpartie.
L'article 11duRèglement surleTCCE dispose cequisuit:
11. Lorsque leTribunal enquête suruneplainte, ildétermine silemarché public aétépassé
conformément auxexigences del'ALENA, del'Accord surlecommerce intérieur ou
del'Accord surlesmarchés publics, selon lecas.
Ainsi, encasdeplainte pournon-respect desengagements enmatière detraitement national
oudenon-discriminationprescritsparl'articleIIIdel'Accord,ilappartiendraitauTribunaldedéterminer
silaplainte estrecevable.
7. Ilestprévu àl'article IX:2del'Accord quel'invitation àsoumissionner peutprendre la
forme d'unavisdeprojet demarché. Sivotre législation d'application prévoit cettepossibilité,
prière defournir desprécisions.
Conformémentauxdispositionsdel'articleIX:2del'Accord,touteslesentitésviséesparl'Accord
peuvent publier uneinvitation àsoumissionner souslaforme d'unavisdeprojet demarché.
8. Ilestprévu àl'article IX:3del'Accord quelesentités auniveau sous-central ainsi que
celles indiquées àl'Annexe 3peuvent utiliser pourl'invitation àsoumissionner unavisdemarché
programmé ouunavisconcernant unsystème dequalification. Sivotre législation d'application
prévoit cette possibilité, prière defournir desprécisions.
Sansobjet.GPA/13
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9. Dans lecasdelaprocédure d'appel d'offres sélective: dans quelle mesure lesentités
sont-elles autorisées àutiliser deslistes permanentes defournisseurs oudesfournisseurs doivent-ils
êtresélectionnés pour chaque marché?
L'entité adjudicatrice décide derecourir ounonàlaprocédure d'appel d'offres sélective en
fonction delanature dubesoin.
10. L'article XIVdel'Accord autorise unenégociation danscertaines conditions. Lesentités
sont-elles autorisées àprocéder àdesnégociations? Dans l'affirmative, quelles catégories etquelles
sontlesconditions quisontimposées?
Toutes lesentités visées parl'Accord peuvent mener desnégociations pourlesmarchés couverts
parl'Accord. Lesnégociations doivent sedérouler conformément auxdispositions del'article XIV
del'Accord.
11. L'article XIfixelesdélais pourlaprésentation dessoumissions etlalivraison. Lesdélais
doivent enprincipe nepasêtre"inférieurs àXjours". Lalégislation nationale reprend-elle les
divers délais minimaux prévus parl'Accord? Siteln'estpaslecas,prière defournir des
renseignements surlesdélais pluslongs quiontéventuellement étéfixés.
Conformément ànosaccords internationaux, lapériode prévue pourlaréception desoffres
variedeseptà40joursàpartir deladatedelapublication del'avis,suivant lalégislation oulapolitique
applicables.
Lesdélais delivraison sontétablis surlabasedubesoin etdoivent êtreconformes aux
dispositions del'article XIdel'Accord.
12. Dans quelle mesure lalégislation d'application permet-elle auxentités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser laprésentation dessoumissions enplusieurs langues (l'unedeceslangues
devant êtreunedeslangues officielles del'OMC)? Dans quelle mesure lesentités usent-elles de
cette faculté?
Lessoumissions proposées enréponse auxavisdemarché visés parl'AMP peuvent être
présentées enanglais ouenfrançais,lesdeuxlangues officielles duCanada.
III. PROCEDURES DECONTESTATION -ARTICLE XX
13. Leparagraphe 3del'article XXfaitobligation àchaque Partie d'établir sesprocédures
decontestation parécritetdelesrendre généralement accessibles. Prière decommuniquer ces
renseignements.
Unexemplaire delapublication Guide dumécanisme d'examen desmarchés publics,
janvier1996,aétécommuniquéàl'OMC. Cettepublicationdécritlesprocéduresdecontestationétablies
parleCanada.
14. Aucasoùcesrenseignementsn'apporteraientpasderéponsescomplètesauxpointsindiqués
ci-après, prière defournir lecomplément d'information nécessaire.
i) Ledélai pour déposer uneplainte prévu parl'Accord n'estpas"inférieur à
dixjours". Quels sontlesdélais quisontprévus dans lalégislation nationale?GPA/13
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Uneplainte doitêtredéposée dans lesdixjours ouvrables suivant ladateoùle
fournisseur potentiel adécouvert ouaurait dûvraisemblablement découvrir lesfaitsàl'origine
delaplainte. Unfournisseur potentiel quiaprésenté uneopposition àunmarché attribué par
uneinstitution fédérale visée etdontl'opposition aétérejetée parcetteinstitution peutdéposer
uneplainte auprès duTribunal danslesdixjours ouvrables suivant ladateoùilaappris,
directement oupardéduction, quesonopposition avaitétérejetée, àcondition d'avoir déposé
l'opposition dans lesdixjours ouvrables suivant ladateoùiladécouvert ouaurait dû
vraisemblablement découvrir lesfaitsàl'origine delaplainte.
LeTribunal peutprolonger ledélaijusqu'àunmaximum de30jours s'ildétermine
quelaplainte n'apasétédéposée àtemps pouruneraison indépendante delavolonté du
fournisseur potentiel ouquelaplainte soulève unequestion denature systémique dansle
processus d'adjudication.
ii) Quel estl'organe quiestsaisidescontestations? S'agit-il d'un"tribunal" oud'un
"organe d'examen impartial etindépendant"? Dans ledernier cas:
LeTribunalcanadienducommerceextérieurdéterminelavaliditédesplaintesenmatière
demarchés publics. C'estuntribunal quasi judiciaire, et,pourcertaines questions, dontla
comparution etl'interrogatoire detémoins, laproduction dedocuments etl'exécution deses
ordonnances, ilalesattributions d'unecoursupérieure d'archives. S'agissant dedéterminer
lavaliditédesplaintesconcernantdesmarchéspublics,ilconstitueunorganed'examenimpartial
etindépendant.
- Comment sesmembres sont-ils sélectionnés?
LeTribunal estcomposé d'unPrésident, dedeuxvice-présidents, etd'unmaximum
desixautres membres permanents etdecinqtemporaires, tousnommés parleCabinet fédéral.
Lesnominations permanentes sontvalables pourunmandat decinqans. LePrésident peut
confier uneplainte enmatière demarchés publics àunmembre duTribunal. Celui-ci, pour
laplainte enquestion, possède toutes lesattributions, fonctions etjuridictions duTribunal.
- Sesdécisions peuvent-elles faire l'objet d'unexamen judiciaire?
Oui.
- Siteln'estpaslecas,comment lesprescriptions duparagraphe 6de
l'article XXsont-elles prises encompte?
Sansobjet.
iii) Quelle estlaloiapplicable auregard delaquelle l'organe quiestsaisi des
contestations examinera lesplaintes?
LeTribunal détermine lavalidité desplaintes enmatière demarchés publics ense
fondantsurlesdispositionsdel'AMP,del'ALENAetdel'ACI.Voirl'article11duRèglement,
reproduit danslaréponse duCanada àlaquestion 6.
iv) Quelles sontlesmesures transitoires rapides quisontprévues pour remédier aux
violations del'Accord etpréserver lespossibilités commerciales?GPA/13
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Toute partie àuneprocédure deplainte enmatière demarchés publics peutdemander
auTribunald'envisagerlerecoursàlaprocéduredel'"optionvoierapide"prévuepourpermettre
lerèglement d'uneplainte dansles45jours plutôt quedansles90jours habituels.
- Cesmesures offrent-elles lapossibilité desuspendre leprocessus de
passation dumarché? Aquelles conditions?
LeTribunal peutordonner àl'institution publique responsable dumarché public de
différer l'adjudication dumarché jusqu'àcequeleTribunal aitstatué surlavalidité delaplainte.
LeTribunal peutannuler unetelleordonnance si,danslesseptjours ouvrables suivants,
l'institution publique certifie parécritquel'acquisition esturgente ouqu'unretard dans
l'adjudication dumarché serait contraire àl'intérêt public. LeTribunal n'apaslepouvoir
deretarder l'exécution d'unmarché déjàadjugé.
v) Commentlesprocéduresdecontestationprévoient-elleslacorrectiond'uneviolation
del'Accord? Quels types decompensation despertes oudommages subis peut
prescrire l'organe quiestsaisidescontestations?
Lorsque leTribunal donne gaindecause auplaignant, ilpeutrecommander quesoient
prises desmesures correctives, ycompris l'uneouplusieurs desmesures suivantes:
a) publication d'unnouvel appel d'offres;
b) réévaluation dessoumissions présentées;
c) résiliation ducontrat;
d) attribution dumarché auplaignant;
e) versement d'uneindemnité, dontilprécise lemontant, auplaignant.
L'institution publique responsable dumarché serait tenue d'appliquer autant quefaire
sepeutlesrecommandations duTribunal. Siellen'apasl'intention delesappliquer entotalité,
elledoitmotiver sadécision auTribunal.
Iln'existe aucune limite prescrite quant auxgenres depertes pouvant donner lieuà
compensation ouaumontant totalqueleTribunal peutrecommander àtitredecompensation.
LeTribunal essaie desefonder surlesprincipes ducommon lawapplicables àl'évaluation
desdommages. Ilpeutaccorder auplaignant, indépendamment detoutmontant qu'il
recommande àtitredecompensation, leremboursement desfraisraisonnables deréponse à
uneinvitation àsoumissionner.
vi) Prière defournir toutrenseignement disponible surladurée desphases des
procédures decontestation, notamment pour obtenir l'application demesures
transitoires etunedécision finale?
Voirlesannexes 1et2duGuide dumécanisme d'examen desmarchés publics.
vii) Quels sont lesfrais habituels àsupporter pour engager uneprocédure de
contestation? Est-il prévu qu'uneprocédure decontestation puisse êtreengagée
sansfrais?GPA/13
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SaisirleTribunald'uneplaintenecoûterienetlespartiespeuventdéposerdesdocuments
etcomparaître devant leTribunal sansêtrereprésentées parunavocat. Leplaignant peutavoir
àsupporter lesdépens recouvrables (entotalité ouenpartie) surordonnance discrétionnaire
duTribunal. Delamême façon,unplaignant peutêtretenudepayer lesdépens del'institution
publique encause etdetoutautre intervenant sileTribunal rejette laplainte encours de
procédure oudétermine enfindecompte quelaplainte n'estpasfondée.