RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.48
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0828)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELATRINITE-ET-TOBAGO
Liste d'engagements spécifiques concernant
lestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaTrinité-et-Tobago.
_______________
Ontrouvera ci-joint lalisted'engagements dugouvernement delaTrinité-et-Tobago relatifs
auxnégociations surlestélécommunications debasemenées danslecadre del'AGCS.S/GBT/W/1/Add.48
Page2TRINITE-ET-TOBAGO -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Tous lessecteurs inclus dans cette
liste3) Licence obligatoire pour
l'acquisition deterrains d'une
superficie supérieure à2hectares à
desfinsprofessionnelles ouà
4000mètres carrés àdesfins
résidentielles3)Néant
Licence obligatoire pour
l'acquisition departs d'unesociété
anonyme locale lorsque cette
acquisition aboutit directement ou
indirectement àlapossession par
desinvestisseurs étrangers de
30pour centouplusdesparts de
lasociété.
Lesétrangers quisouhaitent
investir àlaTrinité-et-Tobago
doivent s'inscrire auRegistre des
sociétés.
4) L'admission etlarésidence des
personnes physiques étrangères
sontsubordonnées auxloisdela
Trinité-et-Tobago sur
l'immigration.4)NéantS/GBT/W/1/Add.48
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
L'emploi depersonnes physiques
étrangères pour plusde30jours
estsubordonné àladélivrance d'un
permis detravail accordé caspar
cas. Lespersonnes physiques
étrangères nepeuvent être
employées qu'enqualité decadres,
dedirigeants, despécialistes ou
d'experts.
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
C.Services detélécommunication
Tous lessous-secteurs 1),3) Sous réserve deladisponibilité des
fréquencesVoir lesengagements additionnels
ci-joints concernant lesprincipes
réglementaires
D'usage public:
a.Services téléphoniques vocaux
(CPC 7521)
b.Services detransmission de
données avec commutation par
paquets (CPC 7523)
c.Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (CPC 7523**)
d.Services detélex (7523**)
e.Services detélégraphe (7522)
g.Services decircuits loués
privés (CPC 7522** +7523**)1) Jusqu 'en2010, lecontournement
del'exclusivité détenue par
l'exploitant public n'estpas
autorisé
2) Néant
3) Réservé aufournisseur exclusif
jusqu 'en2010
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.48
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
j.Services directs derecherche
d'informations permanente et
deserveur debases dedonnées
(CPC 7523**)
k.Services d'échange électronique
dedonnées (CPC 7523**)
l.Services àvaleur
ajoutée/améliorés detélécopie,
ycompris enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
(CPC 7523**)
m.Services deconversion de
codes etdeprotocoles
n.Services detraitement direct de
l'information et/ou dedonnées
(ycompris traitement de
transactions) (CPC 843**)1)Jusqu 'en2010, lecontournement de
l'exclusivité détenue parl'exploitant
public n'estpasautorisé
2)Néant
3)Jusqu 'en2010, uniquement surles
installations deréseaux fournies par
l'exploitant public exclusif
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
o.Autres
Services Internet etservices
d'accès àInternet (CPC 75260)1)Offre nonconfirmée ànégocier
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Offre nonconfirmée ànégocier 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.48
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
D'usage nonpublic:
Services mobiles (fournis par
satellite)
-Services téléphoniques mobiles
-Services mobiles pour données
-Services decommunications
personnelles
Services fixes parsatellite1)Offre nonconfirmée ànégocier
2)Néant
3)Jusqu 'en2000, uniquement surla
capacité deréseau parsatellite
fournie parl'exploitant public
exclusif
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services deradiocommunication à
ressources partagées1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services detéléconférence
(CPC 75292)1)Offre nonconfirmée ànégocier
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Offre nonconfirmée ànégocier 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.48
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
D'usage public:
Services mobiles (fournis pardes
installations terrestres)
-Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
-Services mobiles pour données
-Services decommunications
personnelles
-Services deradiorecherche
(CPC 75291)1)Offre nonconfirmée ànégocier
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
2)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
D'usage public:
Services mobiles (fournis par
satellite)
-Services téléphoniques mobiles
-Services mobiles pour données
-Services decommunications
personnelles
Services fixes parsatellite1)Subordonné àl'octroi d'unelicence
2)Néant
3)Subordonné àl'octroi d'unelicence
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion etde
réparation dematériel de
télécommunication, etservices de
conseil enlamatière
(CPC 75410-75450)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.48
Page7
ANNEXE
LISTE D'ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT
LESSERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.48
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.48
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur privé deservices detélécommunication
debaseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.