. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/22
26 novembre 2002
(02-6518)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax: +32 2 299 57 25
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Acéphate (substance
active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision
Concerning the Non-Inclusion of acephate as Active Substance in Annex I to Directive
91/414/EEC and the Withdrawal of Author isations for Plant Protection Products
Containing this Active Substance  (Projet de décision de la Commission concernant la
non-inclusion de l'acéphate en tant que substance active dans l'annexe I de la
Directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits
phytopharmaceutiques contenant cette substance active)
6. Teneur:   Texte disposant que l'acéphate n'est pas inclus dans la liste positive
communautaire et que les États membres doivent retirer les autorisations accordées aux
produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiquesétablit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.
L'article 8 2) de cette directive dispose qu'un programme sera mis en œuvre pendant une
période de 12 ans pour examiner progressivement les substances actives contenues dans les
pesticides présentes sur le marché en vue de leur inclusion dans l'annexe I de la directive.G/TBT/N/EEC/22
Page 2
L'acéphate est une des 90 substances actives visées par la première étape de ce programme
de travail.  L'auteur de la principale notification concernant cette substance active a informé
la Commission et l'État membre rapporteur qu'il ne souhaite plus participer au programme
de travail pour cette substance active, de sorte qu'il n'est pas possible d'inclure celle-ci dansl'Annexe I de la directive 91/414/CEE.
Tout délai de grâce pour l'élimination, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des
stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate accordé par un
État membre, en vertu des dispositions de l'article 4 6) de la directive 91/414/CEE, devrait
être limité à une durée n'excédant pas 12 mois, ce qui représente un délai total de 18 mois à
compter de la date d'adoption.
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10038/2002 rev 5
9. Date projetée pour l'adoption:  1er février 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les États membres doivent retirer toutes les
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate 6
mois après la date d'adoption. Tout délai de grâce pour les stocks existants devrait être
limité à une durée n'excédant pas 12 mois, ce qui représente un délai total de 18 mois à
compter de la date d'adoption.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax: +32 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int