. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/50/Rev.1
27 juillet 2000
(00-3097)
Comité du budget, des finances et de l'administration
PROJET DE RECOMMANDATION SUR LA MÉTHODE DE CALCUL
DES CONTRIBUTIONS MISES À LA CHARGE
DES MEMBRES DE L'OMC
Révision
I. CONTEXTE
1. Le 29 juin 1995, le Comité conjoint OM C/GATT du budget, des finances et de
l'administration a recommandé au Conseil général une nouvelle méthode de calcul des contributions
au budget de l'OMC mises à la charge des Membres (document WT/BFA/6-L/7633).  Le Conseilgénéral a approuvé ses recommandations le 15 novembre 1995 (document WT/GC/M/8).  Celles-ci
étaient, entre autres, les suivantes:
a) La contribution de chaque partie contractante/Membre au budget de fonctionnement
annuel du GATT/de l'OMC est établie sur la base du commerce international
(importations plus exportations) de ce pays (ou territoire douanier distinct) parrapport au commerce international total de toutes les parties contractantes au
GATT/de tous les Membres de l'OMC.
b) Les chiffres utilisés sont ceux des trois dernières années pour lesquelles des données
sont disponibles.
c) Les statistiques utilisées portent sur le commerce des marchandises
1 et des services et
sur les droits de propriété intellectuelle et sont celles qui figurent dans les statistiques
du Fonds monétaire international (FMI) relatives à la balance des paiements;  pour ce
qui est des services, les statistiques sont fondées sur la définition des services
commerciaux appliquée à l'OMC.
d) Dans les cas où les données du FMI s'écartent des directives du FMI2 et incluent des
transactions qui ne sont pas liées aux marchandises, aux services ou aux droits de
propriété intellectuelle, le Secrétariat prend en compte les ajustements communiqués
à l'OMC par la Banque centrale ou le Bureau statistique national d'une partie
contractante/d'un Membre lorsque ces ajustements sont dûment étayés par desdocuments et justifiés.
e) S'il n'y a pas de données du FMI, le Secrétariat de l'OMC utilise des estimations
fondées sur les meilleures autres sources disponibles.
                                                     
1 À l'exclusion de l'or détenu comme réserve de valeur (banques créatrices de monnaie).
2 Manuel de la balance des paiements, cinquième édition, Fonds monétaire international.WT/BFA/W/50/Rev.1
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f) Une contribution minimale de 0,03 pour cent est appliquée aux parties
contractantes/Membres dont la part dans le commerce international total de toutes les
parties contractantes au GATT/de tous les Membres de l'OMC est inférieure à
0,03 pour cent.
2. Par ailleurs, le Comité a recommandé le 14 décembre 1999 que la contribution minimale soit
fixée à 0,015 pour cent (document WT/BFA/44).  Le Conseil général a approuvé cette
recommandation le 17 décembre 1999 (document WT/GC/M/52).
II. PROJET DE RECOMMANDATION
3. Le Comité recommande au Conseil général que le paragraphe b) de la recommandation
du Comité du budget, des finances et de l'administration (paragraphe 33, WT/BFA/6)
approuvée par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/GC/M/8) soit modifié comme suit:
b.1) pour les années 2001 à 2003, les chiffres utilisés pour le calcul des contributions
mises à la charge des Membres de l'OMC seront ceux des trois dernières années
pour lesquelles des données sont disponibles, sans prendre en compte
l'année n-23;
b.2) pour les dix années suivantes au moins, c'est-à-dire de 2004 à 2013, les chiffres
utilisés pour le calcul des contributions mises à la charge des Membres seront
ceux des cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles, sans
prendre en compte l'année n-2.4
__________
                                                     
3 C'est-à-dire 1999 pour l'année 2001
2000 pour l'année 20022001 pour l'année 2003.
4 C'est-à-dire 2002 pour l'année 2004
2003 pour l'année 2005, etc.