ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/EEC/2
28 juillet 2003
(03-4010)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 juillet 2003.
_______________
Nous communiquons ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 a) de l' Accord sur les
sauvegardes , de la décision d'ouvrir une enquête au sujet de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave ("une enquête en matière de sauvegardes").
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
Le 11 juillet 2003, la Commission européenne a ouvert une enquête au sujet de l'existence
d'un dommage grave causé aux producteurs nationaux de produits similaires à certains agrumes
préparés ou conservés importés ou directement concurrents de ces derniers.
L'avis relatif à l'enquête a été publié le 11 juillet 2003.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Le produit visé par l'enquête est le suivant:  certaines mandarines, y compris tangerines et
satsumas, clémentines et wilkings et certains autres hybrides similaires d'agrumes préparés ou
conservés, sans addition d'alcool, avec addition de sucre ci-après dénommés "le produit concerné".
Le produit concerné relève actuellement des codes 2008 30 55 et 2008 30 75 de la
Nomenclature combinée (NC) de la Communauté européenne.
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
a) Information communiquée à la Commission
L'Espagne a fait savoir à la Commission, conformément à l'article 2 du règlement (CE)
n° 3285/941 du Conseil et à l'article 2 du règlement (CE) n° 519/942 du Conseil, que l'évolution des
importations du produit concerné pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde.
                                                     
1 J.O. L 349, 31 décembre 1994, page 53.
2 J.O. L 67, 10 mars 1994, page 89.G/SG/N/6/EEC/2
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L'Espagne a présenté les éléments de preuve dont elle disposait, s'agissant des indicateurs mentionnés
à l'article 10 du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94, et a demandé
à la Commission d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes.
b) Accroissement des importationsLes renseignements dont la Commission dispose actuellement indiquent que les importations
du produit concerné se sont considérablement accrues récemment, en termes absolus et/ou par rapport
à la production ou à la consommation de la Communauté.
L'annexe 1 contient des renseignements détaillés sur les accroissements des importations qui
sont à la base de l'ouverture de l'enquête.
c) Dommage grave ou menace de dommage graveLes renseignements dont la Commission dispose actuellement comprennent les données
concernant certains indicateurs économiques mentionnés à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.D'une façon générale, ces données indiquent une consommation stable dans la Communauté pendant
la période de quatre ans ainsi qu'un important accroissement des importations à bas prix au cours des
12 derniers mois et une réduction des volumes de ventes, des prix et de la rentabilité des producteurs
de la Communauté.
L'annexe 1 contient des renseignements détaillés sur les éléments de preuve sur la base
desquels l'enquête a été ouverte.
d) Procédure
Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 du
règlement (CE) n° 519/94 régissant les enquêtes en matière de sauvegardes dans les Communautés
européennes, la Commission a consulté le Comité consultatif établi au titre de l'article 4 de chacun de
ces règlements.  À l'issue de cette consultation, il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments
de preuve suffisants justifiant l'ouverture d'une enquête au sujet du produit concerné, et la
Commission a décidé d'ouvrir une enquête en coop ération avec les États membres pour déterminer si
les conditions nécessaires à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives concernant ce produitexistent.
4. Renseignements complémentaires
Le texte de l'avis de l'ouverture de l'enquête, qui a été publié au Journal officiel de l'Union
européenne, est actuellement présenté au Comité ( annexe 2 ).  Ce document sera également
communiqué au Secrétariat de l'OMC pour que le s représentants des gouvernements l'examinent.G/SG/N/6/EEC/2
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ANNEXE 1
INDICATEURS ÉCONOMIQUES
Saison de mise en conserve (d'octobre à septembre) 98/99 99/00 00/01 01/02
CONSOMMATION (en tonnes) 88 459 82 983 74 022 87 538
IMPORTATIONS
Volume (en tonnes) 16 347 17 573 20 335 44 804
Part de marché (%) 18 21 27 51
Prix unitaire (euros/tonne) 631 670 792 690
SITUATION DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTÉ
REPRÉSENTANT UNE PROPORTION MAJEURE DE LA
PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE
Production (en tonnes) 62 912 61 616 55 879 57 254
Utilisation des capacités (taux) 100 97 87 88
Volume des ventes dans l'UE (en tonnes) 49 603 48 291 45 983 33 634
Part de marché (%) 56 58 62 38
Prix de vente unitaire (indice) 100 93 111 83
Bénéfices/pertes net(te)s imputables aux ventes dans
l'UE (%)5,1 0,7 8,5 -3,0
Emploi (à la fin de la période) 2 502 2 441 2 462 2 419
Productivité (indice) 100 100 90 94
Comparaison des prix en 01/02
Sous-cotation des prix 7%G/SG/N/6/EEC/2
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ANNEXE 2
Avis d'ouverture (I) d'une enquête de sauvegar de en vertu des règlements (CE) n° 427/2003
et n° 2201/96 du Conseil concernant les importations de certains agrumes préparés ou
conservés (à savoir mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine
et (II) d'une enquête de sauvegarde en  vertu des règlements (CE) n° 3285/94,
n° 519/94 et n° 2201/96 du Conseil concernant les importations de certains
agrumes préparés ou conservés (à savoir mandarines, etc.)
(2003/C 162/02)
La Commission a été saisie d'une demande des au torités espagnoles d'ouverture d'une enquête
de sauvegarde basée à la fois sur l'article 5 du règlement (CE) n° 427/20031 du Conseil et sur
l'article 2 des règlements (CE) n° 3285/942 et n° 519/943 du Conseil.
La demande concerne les mandarines préparées ou conservées (y compris les tangerines et les
satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, sans alcool ajouté,contenant du sucre ajouté (ci-après dénommé "le produit concerné").
La Commission a analysé si les conditions pour ouvrir des investigations à la fois en vertu des
règlements (CE) n° 3285/94, n° 519/94 et n° 427/2003 du Conseil sont remplies.
I. ENQUÊTE DE SAUVEGARDE EN VERTU DES RÈGLEMENTS (CE) N° 427/2003
ET N° 2201/96 DU CONSEIL
1. Demande
Dans sa demande, l'Espagne a informé la Commission de l'évolution des importations en ce
qui concerne certains agrumes préparés ou conservés (à savoir des mandarines, etc.) originaires deChine, susceptible de rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, et a fourni les
éléments de preuve requis, conformément aux critères fixés dans les articles 1 et 2 du règlement (CE)
n° 427/2003 du Conseil.
2. Produits concernés
Les produits en question sont les mandarines préparées ou conservées (y compris les
tangerines et les satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, sansaddition d'alcool, avec addition de sucre (ci-après dénommés le "produit concerné").
Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC 2008 30 55 et NC 2008 30 75.
Ces codes NC ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif.
3. Augmentation des importations et du préjudice
L'Espagne a fourni des éléments de preuve que les importations à destination de la CE du
produit concerné augmentent rapidement tant en termes absolus qu'en termes relatifs par rapport à la
                                                     
1 J.O. L 65, 8 mars 2003, page 1.
2 J.O. L 349, 31 décembre 1994, page 53.
3 J.O. L 67, 10 mars 1994, page 67.G/SG/N/6/EEC/2
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production et la consommation communautaires et, notamment, que les importations sont passées
d'environ 16 000 tonnes en 1998/99, à envi ron 20 000 tonnes en 2000/01, et 45 000 tonnes
en 2001/02.  L'Espagne a également fourni les preuves que la majeure partie de l'augmentation des
importations est imputable aux importations des produits concernés originaires de la République
populaire de Chine.
Il est allégué que les volumes d'importation du produit concerné ont, parmi d'autres
conséquences, eu un impact négatif sur les prix des produits similaires ou directement concurrents
dans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix
pratiqués par l'industrie communautaire4, aboutissant pour l'industrie communautaire à un préjudice
important.
4. Procédure en vertu des règlements (CE) n° 427/2003 et n° 2201/96
Conformément à l'article 5 du règlement (CE)  n° 427/2003, la Commission a consulté le
Comité consultatif établi en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 427/2003.  À l'issue de cette
consultation, il est apparu à la Commission que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête, en conséquence la Commission initie par le présent document une enquêteconformément à l'article 5 du règlement (CE) n°  427/2003.  La Commission a également notifié au
gouvernement de la Chine son intention d'introdu ire une enquête conformément à l'article 5(3) du
règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil.
4.1. Champ de l'enquête
L'enquête déterminera si les mesures de sauvegarde sont justifiées en vertu du règlement (CE)
n° 427/2003 du Conseil lu conjointement avec le règlement (CE) n° 2201/965 du Conseil sur
l'organisation commune des marchés des fruits et des produits végétaux transformés.  Plus
particulièrement, l'enquête déterminera si le produit concerné d'origine chinoise est importé dans laCommunauté dans des quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu'il constitue une cause
ou une menace sérieuse de désorganisation du marché pour l'industrie communautaire.  Pour cela, il
sera tenu compte des demandes supplémentaires, éventuellement, imposées par l'article 22(1) du
règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, selon lequel le marché communautaire du produit concerné
doit être touché ou menacé, par une perturbation grave susceptible de compromettre la réalisation des
objectifs fixés par l'article 33 du Traité.
a) Questionnaires
Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra
des questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents dans la
Communauté et à toute association de tels  producteurs dans la Communauté;  aux
exportateurs-producteurs et importateurs connus du produit concerné;  à toute association connue
d'exportateurs-producteurs et d'importateurs du produit concerné et au gouvernement chinois.
En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la
Commission par télécopie, dans le délai fixé au paragraphe 5 point a) du présent avis, et, s'il y a lieu,demander un questionnaire.
                                                     
4 L'expression "Industrie communautaire" est définie à l'article 4 du règlement (CE) n° 427/2003 du
Conseil.
5 J.O. L 297, 21 novembre 1996, page 29.G/SG/N/6/EEC/2
Page 6
b) Informations et auditions
Toutes les parties intéressées par le présent avis sont invitées à faire connaître leur point de
vue, à soumettre des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à
fournir des éléments de preuve à l'appui.  Ces informations et ces preuves doivent parvenir à laCommission dans le délai fixé au paragraphe 5 point b) du présent avis.
En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la
demande et montrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être affectées par le résultat de la
procédure et qu'il existe des raisons particulières pour lesquelles elles devraient être entendues.  Cette
demande doit être faite dans le délai fixé au paragraphe 5 point c) du présent avis.
4.2. Procédure pour l'évaluation de l'intérêt de la Communauté
Dans le cas où il est établi que le produit concerné est importé dans la Communauté dans des
quantités tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'il constitue une cause ou une menace de
désorganisation du marché pour l'industrie communautaire, et qu'elles justifient l'adoption de mesuresde sauvegarde, une décision devra déterminer si l'intérêt communautaire justifie l'adoption de mesures
de sauvegarde en appréciant les différents intérêts pris dans leur ensemble, y compris les intérêts de
l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs, et en tenant également compte des
facteurs supplémentaires éventuels fixés à l'article 22(1) du règlement CE n° 2201/96 du Conseil.
Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en compte tous
les points de vue et toutes les informations lorsqu'elle statue sur la question de savoir si l'institution de
mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les producteurs et importateurs communautaires, ainsi
que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des
consommateurs, pour autant qu'ils montrent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produitconcerné, peuvent, dans le délai général fixé au paragraphe 5 point c) du présent avis, se faire
connaître et fournir des informations à la Commission.  Les parties ayant respecté cette procédure
peuvent également demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant
leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 5 point c) du présent avis.  Il convient de noter que
toute information soumise ne sera prise en considération que si elle a été étayée par des éléments de
preuve concrets.
5. Délais
a) Questionnaires
Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que
possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel
de l'Union européenne .
b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information
Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties
intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission en présentant leur point
de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les vingt et un jours à
compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne .  Il est à
noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits de procédure énoncés dans le règlement
(CE) n° 427/2003 du Conseil que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.G/SG/N/6/EEC/2
Page 7
c) Auditions
Conformément aux articles 5(5) et 6(4) du rè glement (CE) n° 427/2003 du Conseil, toutes les
parties concernées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les
vingt et un jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne .
6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance
Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission.  Toutes les
observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous
format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier
électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.
L'adresse de la Commission pour la correspondance est la suivante:
Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction BBureau:  J-79 —5/16
B-1049 Bruxelles
Télécopie: (32-2) 295 65 05
Télex: COMEU B 21877.
7. Défaut de coopération
Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis ou qu'il est
fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être
établies sur la base des données disponibles.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
8. Calendrier de l'enquête
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil, l'enquête doit, si
possible, être terminée dans les neuf mois à compter de la date de publication du présent avis auJournal officiel de l'Union européenne .
Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au
maximum.  Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne
annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons.
II. ENQUÊTE DE SAUVEGARDE EN VERTU DES RÈGLEMENTS (CE) N° 3285/94,
N° 519/94 ET N° 2201/96 DU CONSEIL
1. Demande
Dans sa demande, l'Espagne a informé la Commission de l'évolution des importations en ce
qui concerne certains agrumes préparés ou conservés (à savoir des mandarines, etc.) originaires de
Chine, susceptible de rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, et a fourni les
éléments de preuve requis, conformément aux critères fixés dans l'article 10 du règlement (CE)
n° 3285/94 du Conseil et l'article 8 du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil.G/SG/N/6/EEC/2
Page 8
2. Produits concernés
Les produits en question sont les mandarines préparées ou conservées (y compris les
tangerines et les satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, sans
addition d'alcool, avec addition de sucre (ci-après dénommés le "produit concerné").
Les produits concernés relèvent actuellement des codes NC 2008 30 55 et NC 2008 30 75.
Ces codes NC ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif.
3. Augmentation des importations et du préjudice
L'Espagne a fourni des éléments de preuve que les importations à destination de la CE du
produit concerné augmentent rapidement tant en termes absolus qu'en termes relatifs par rapport à la
production et la consommation communautaires et, notamment, que les importations sont passéesd'environ 16 000 tonnes en 1998/99, à environ 20 000 tonnes en 2000/01, et 45 000 tonnes
en 2001/02.
Il est allégué que les volumes d'importation du produit concerné ont, parmi d'autres
conséquences, eu un impact négatif sur les prix des produits similaires ou directement concurrentsdans la Communauté, ainsi que sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix
pratiqués par les producteurs communautaires
6, aboutissant pour les producteurs communautaires à un
préjudice grave.
4. Procédure
Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 du
règlement (CE) n° 519/94, la Commission a consulté les Comités consultatifs établis en vertu de
l'article 4 respectivement des règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94.  À l'issue de cette
consultation, il est apparu pour la Commission que les éléments de preuve étaient suffisants pour
justifier l'ouverture d'une enquête, en conséquence la Commission a initié une enquête en applicationde l'article 6 du règlement (CE) n° 3285/94 et de l'article 5 du règlement (CE) n° 519/94.
4.1. Champ de l'enquête
L'enquête déterminera si les mesures de sauvegarde sont justifiées en vertu des règlements
(CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil lus conjointement avec le règlement (CE) n° 2201/96 du
Conseil sur l'organisation commune des marchés des fruits et des produits végétaux transformés.  Plusparticulièrement, l'enquête déterminera si le produit concerné d'origine chinoise est importé dans la
Communauté dans des quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu'il constitue une cause
ou une menace sérieuse de désorganisation du marché pour l'industrie communautaire.  Pour cela, il
sera tenu compte des demandes supplémentaires, éventuellement, imposées par l'article 22(1) du
règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, selon lequel le marché communautaire du produit concernédoit être touché ou menacé par une perturbation grave susceptible de compromettre la réalisation des
objectifs fixés par l'article 33 du Traité.
                                                     
6 L'expression "Producteurs communautaires" inclut les "Producteurs communautaires" tels que définis
à l'article 5(3)(c) du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et l'expression "Producteurs communautaires desproduits similaires on directement en concurrence" citée à l'article 15(1) du règlement (CE) n° 519/94 du
Conseil.G/SG/N/6/EEC/2
Page 9
a) Questionnaires
Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra
des questionnaires aux producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents dans la
Communauté et à toute association de tels  producteurs dans la Communauté;  aux
exportateurs-producteurs et importateurs connus du produit concerné;  à toute association connue de
exportateurs-producteurs et d'importateurs du produit concerné et au gouvernement chinois.
En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la
Commission par télécopie, dans le délai fixé au paragraphe 5 point a) du présent avis, et, s'il y a lieu,
demander un questionnaire.
b) Informations et auditions
Toutes les parties intéressées par le présent avis sont invitées à faire connaître leur point de
vue, à soumettre des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à
fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces preuves doivent parvenir à laCommission dans le délai fixé au paragraphe 5 point b) du présent avis.
En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la
demande et montrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être affectées par le résultat de la
procédure et qu'il existe des raisons particulières pour lesquelles elles devraient être entendues.  Cettedemande doit être faite dans le délai fixé au paragraphe 5 point c) du présent avis.
4.2. Procédure pour l'évaluation de l'intérêt de la Communauté
Dans le cas où il est établi que le produit concerné est importé dans la Communauté dans des
quantités tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'il constitue une cause ou une menace de
sérieux préjudice pour les producteurs communautaires,  et qu'elles justifient l'adoption de mesures de
sauvegarde, une décision devra déterminer si l'intérêt communautaire justifie l'adoption de mesures de
sauvegarde en appréciant les différents intérêts pris dans leur ensemble, y compris les intérêts de
l'industrie communautaire, des utilisateurs et des consommateurs, et en tenant également compte des
facteurs supplémentaires éventuels fixés à l'article 22(1) du règlement CE n° 2201/96 du Conseil.
Afin que la Commission dispose d'une base fiable lui permettant de prendre en compte tous
les points de vue et toutes les informations lorsqu'elle statue sur la question de savoir si l'institution de
mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les producteurs et importateurs communautaires, ainsi
que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des
consommateurs, pour autant qu'ils montrent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produitconcerné, peuvent, dans le délai général fixé au paragraphe 5 point c) du présent avis, se faire
connaître et fournir des informations à la Commission.  Les parties ayant respecté cette procédure
peuvent également demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant
leur audition, dans le délai fixé au paragraphe 5 point c) du présent avis.  Il convient de noter que
toute information soumise ne sera prise en considération que si elle a été étayée par des éléments depreuve concrets.
5. Délais
a) Questionnaires
Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que
possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel
de l'Union européenne .G/SG/N/6/EEC/2
Page 10
b) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information
Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties
intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission en présentant leur point
de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les vingt et un jours àcompter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne .  Il est à
noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits de procédure énoncés dans les règlements
(CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.
c) Auditions
Conformément à l'article 6(4) du règlement (CE)  n° 3285/94 du Conseil et à l'article 5(4) du
règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, toutes les parties concernées peuvent également demander à
être entendues par la Commission dans les vingt et un jours qui suivent la publication du présent avis
au Journal officiel de l'Union européenne .
6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance
Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission.  Toutes les
observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous
format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier
électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.
L'adresse de la Commission pour la correspondance est la suivante:
Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction BBureau:  J-79 —5/16
B-1049 Bruxelles
Télécopie: (32-2) 295 65 05
Télex: COMEU B 21877.
7. Défaut de coopération
Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis ou qu'il est
fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être
établies sur la base des données disponibles.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
8. Calendrier de l'enquête
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'article 6 du règlement (CE)
n° 519/94, l'enquête doit, si possible, être terminée dans les neuf mois à compter de la date depublication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne .
Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au
maximum.  Si tel est le cas, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne
annonçant la durée de la prolongation et en exposant brièvement les raisons.G/SG/N/6/EEC/2
Page 11
III. ENQUÊTES SIMULTANÉES EN VERTU DU RÈGLEMENT (CE) N° 427/2003 ET
DES RÈGLEMENTS (CE) N° 3285/94, N° 519/94 ET N° 22 01/96 DU CONSEIL
La Commission prévoit d'effectuer l'enquête en vertu du règlement (CE) n° 427/2003 du
Conseil et l'enquête en vertu des règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil en parallèle afin
d'éviter toute charge inutile pour les parties concernées.  Les fichiers et les informations pour chaqueenquête seront néanmoins conservés de façon distincte.  Néanmoins, si les parties concernées le
souhaitent, elles peuvent soumettre les mêmes informations à la Commission pour chaque enquête.
__________