RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/30
28avril1997
DUCOMMERCE(97-1823)
Original: anglais Organe derèglement desdifférends
20mars 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le20mars 1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Avant l'adoption del'ordre dujourproposé, lepoint 4intitulé "Communautés européennes
-Droits surlesimportations decéréales -Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesEtats-Unis (WT/DS13/5)" enaétéretiré àlademande desEtats-Unis.
Sommaire: Page
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD 2
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules:
rapport desituation présenté parlesEtats-Unis 2
2. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles 2
- Mise enoeuvre desrecommandations del'ORD 2
3. Guatemala -Enquête antidumping concernant leciment Portland enprovenance
duMexique 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleMexique 3
4. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains
produits àbasedecrevettes 4
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde 4
5. Australie -Mesures visant lesimportations desaumons 5
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada 5
6. Royaume-Uni -Classement tarifaire decertains matériels informatiques 6
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis 6
7. Irlande -Classement tarifaire decertains matériels informatiques 6
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis 6
8. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée 7
- Rapport del'Organe d'appel etrapport duGroupe spécial 7WT/DSB/M/30
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1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules:
rapport desituation présenté parlesEtats-Unis (WT/DS2/10/Add.2)
LePrésident aditquecepoint figurait àl'ordre dujourconformément àl'article 21:6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, quidisposait cequisuit:"Amoins quel'ORD
n'endécide autrement, laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD après unepériode desixmois suivant ladateàlaquelle le
délairaisonnable prévu auparagraphe 3auraétéfixéetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions
del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue." Ilarappelé quelesEtats-Unis avaient faitlepoint surcette
question auxréunions del'ORD dejanvier etfévrier 1997, conformément àlaprescription
susmentionnée. Ilaappelé l'attention surledocument WT/DS2/10/Add.2, danslequel figurait un
nouveau rapport desituation présenté parcepays.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysavaitprésenté sontroisième rapport surla
miseenoeuvre desrecommandations del'ORD conformément auxdispositions del'article 21:6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Comme cerapport l'indiquait, lesEtats-Unis
comptaient queleurAgence pourlaprotection del'environnement (l'EPA) publierait prochainement
unprojet deréglementation révisée1pourquelepublic puisse formuler desobservations. Conformément
auxprocédures réglementaires desEtats-Unis, l'EPAinviterait lesparties intéressées àformuler des
observations surletextedesonprojet. Cesobservations seraient prises enconsidération avant que
laréglementation nesoitdéfinitivement arrêtée.
Lereprésentant duBrésil arappelé auxMembres quesonpaysattendait encore lapublication
desmodifications qu'ilétaitproposé d'apporter àlaréglementation surl'essence, quiconduiraient les
Etats-Unis àseconformer àleursobligations autitredel'Accord surl'OMC. LeBrésil espérait que
l'EPAachèverait trèsprochainement sonévaluation minutieuse desoptions envuedelamiseenoeuvre
desrecommandations.
Lereprésentant duVenezuela aremercié lesEtats-Unis deladéclaration qu'ilsavaient faite.
C'étaitlatroisième foisquelesEtats-Unis assuraient queleurprocessus interne étaitengagé etqu'aucun
retard n'étaitprévu danslamiseenoeuvre desmodifications delaréglementation surl'essence dans
ledélairequis del5moisarrivant àexpiration enaoût1997. Legouvernement vénézuélien considérait
qu'ilétaitimportant quelesmodifications proposées soient communiquées dèsquepossible afinde
permettre unexamen approfondi deleurcompatibilité aveclesrecommandations del'ORD.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
2. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles (WT/DS24/8)
- Mise enoeuvre desrecommandations del'ORD
LePrésident aditquel'ORD devait tenir sous surveillance lamise enoeuvre deses
recommandationsetdécisions,conformémentauxdispositionsduMémorandumd'accordsurlerèglement
desdifférends, pourquelesdifférends soient résolus efficacement dansl'intérêt detouslesMembres.
Acetégard, l'article 21:3duMémorandum d'accord disposait que,dansles30jours suivant ladate
d'adoption durapport dugroupe spécial oudel'Organe d'appel, leMembre concerné informerait l'ORD
desesintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions decelui-ci. LePrésident
1"Réglementationconcernantlescombustiblesetlesadditifspourcombustibles-normespourl'essencenouvelle
etancienne formules" (Réglementation surl'essence).WT/DSB/M/30
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arappelé quel'ORD avait adopté, àsaréunion du25février 1997, lerapport del'Organe d'appel
etceluiduGroupe spécial surcettequestion.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'intention desonpaysétaitdes'acquitter deses
obligations autitredel'Accord surl'OMC encequiconcerne cettequestion, enretirant lamesure
desauvegarde enquestion d'iciàlafind'avril1997, cequisignifiait quelesrecommandations seraient
mises enoeuvre environ 60jours après ladatedeleuradoption parl'ORD.
Lereprésentant duCosta Ricaaditquesadélégation sefélicitait del'intention desEtats-Unis
des'acquitter deleursobligations autitredel'Accord surl'OMC, encequiconcerne cettequestion.
Sonpaysavaitespéré quelesEtats-Unis seconformeraient immédiatement auxrecommandations de
l'ORD etretireraient lamesure delimitation plustôtcarcelle-ci continuait deléserlesexportateurs
costa-riciens. L'intervenant arappelé queledélaid'application delamesure desauvegarde expirerait
le27mars 1997, etsongouvernement étaitconvaincu quelameilleure façondeprocéder consistait
àpermettre quecettemesure prenne finàcettedateetnonàlareconduire pourlatroisième année
contingentaire. C'estpourquoi sadélégation étaitsurprise quelesEtats-Unis aientannoncé leurintention
deretirer lamesure àunedateultérieure. Celaimpliquait sareconduction pourlatroisième année
contingentaire, cequiavaitétéjugéincompatible avecl'Accord surlestextiles etlesvêtements. C'est
pourquoi l'intervenant demandait instamment auxEtats-Unis deseconformer immédiatement aux
recommandations del'ORD.
LePrésident aditquevul'absence d'accord entre lesparties surledélai danslequel les
recommandations del'ORDdevaient êtremises enoeuvre, undélaimutuellement convenu parlesparties
audifférend devait êtreindiqué dansles45jours suivant ladated'adoption desrecommandations,
conformément àl'article 21:3b)duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
3. Guatemala -Enquête antidumping concernant leciment Portland enprovenance duMexique
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleMexique (WT/DS60/2)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du25février 1997
etétaitconvenu d'yrevenir. Iladitquecepointavaitétéinscrit àl'ordre dujourdelaprésente réunion
àlademande duMexique. Ilaappelé l'attention surlacommunication duMexique figurant dansle
document WT/DS60/2.
Lereprésentant duMexique arappelé quesadélégation avaitdemandé pourlapremière fois
l'établissement d'ungroupe spécial àlaprécédente réunion del'ORD. Acetteoccasion, ilavaitdonné
desindications surdifférents éléments quiétayaient lademande duMexique figurant dansledocument
WT/DS60/2. Comme leGuatemala n'avaitpasétéenmesure d'accepter, àcetteréunion, l'établissement
d'ungroupe spécial, ladélégation mexicaine espérait qu'untelorgane pourrait êtreétabli àlaréunion
encours conformément auxdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant duGuatemala aditquesonpaysavait procédé, le9janvier 1997, àdes
consultations avecleMexique surcettequestion. Endépit dufaitqu'ungroupe spécial serait établi
àlaréunionencours,sesautoritésregrettaientqu'iln'aitpasétépossibledepoursuivrecesconsultations.
Cependant, desefforts continueraient d'êtredéployés afindetrouver unesolution satisfaisante pour
lesdeuxparties.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeconformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.WT/DSB/M/30
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Lesreprésentants duCanada etdesEtats-Unis ontréservé leursdroits departiciper auxtravaux
dugroupe spécial entantquetierces parties.2
4. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbase
decrevettes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde(WT/DS58/8)
LePrésident arappelé que,le8octobre 1996, l'Indeavait demandé, aveclaMalaisie, la
Thaïlande etlePakistan, latenue deconsultations aveclesEtats-Unis ausujetdelaprohibition imposée
parcepaysàl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbasedecrevettes. Parla
suite, l'ORD avaitétabli, àsaréunion du25février 1997, unseulgroupe spécial, àlademande de
laMalaisie, delaThaïlande etduPakistan, conformément àl'article 9:1duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. LePrésident aappelé l'attention surlacommunication del'Inde
reproduite souslacoteWT/DS58/8, parlaquelle cepaysdemandait l'établissement d'ungroupe spécial
pourlamême question.
Lereprésentant del'Indeaditquesonpaysdemandait qu'ungroupe spécial soitétabli pour
examiner lamesure priseparlesEtats-Unis, quiavaitentraîné unerestriction àl'importation decertaines
crevettes etdecertains produits àbasedecrevettes enprovenance del'Inde. Cette mesure était
incompatible aveclesobligations desEtats-Unis autitredel'Accord surl'OMC, ycompris leGATT
de1994, etavaitannulé etcompromis, parconséquent, desdroits etavantages résultant pourl'Inde
del'Accord surl'OMC. Entantquecoplaignants danscetteaffaire, laMalaisie, laThaïlande etle
Pakistan avaient communiqué àl'ORD desprécisions surlaquestion àsaréunion du25février 1997.
L'Indenevoyait pasd'objection àcequ'unMembre prenne unemesure destinée àprotéger
l'environnement sursonterritoire. Eneffet, elleétaittrèsattachée, dufaitdesaculture etdesa
tradition, àlaprotection del'environnement, notamment destortues marines. Cependant, lorsqu 'elle
avaituneportée extraterritoriale ets'appliquait demanière arbitraire etdiscriminatoire, cettemesure
nepouvait pasêtrecompatible aveclesrègles énoncées dansl'Accord surl'OMC.
Le8octobre 1996, l'Indes'étaitassociée auxefforts delaMalaisie, delaThaïlande etdu
Pakistan visant àrégler cettequestion etavaitdemandé l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis.3
Cesconsultations avaient eulieule19novembre 1996etdeslettres avaient étééchangées ultérieurement
ausujet despoints appelant denouveaux éclaircissements. Malheureusement, aucune solution
mutuellement acceptable n'avaitététrouvée. L'Indeconsidérait quelamesure priseparlesEtats-Unis
violait, entre autres, lesarticles I,IXetXIIIduGATT de1994, etqu'elleannulait etcompromettait
desavantages résultant pour l'Indedel'Accord surl'OMC. Enconséquence, ladélégation de
l'intervenant demandait qu'ungroupe spécial soitétabli conformément àl'article 6duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, aveclemême mandat queceluiquiavaitétéconvenu pour
legroupe spécial établi àlasuitedesdemandes delaMalaisie, delaThaïlande etduPakistan.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation n'étaitpasenmesure d'accepter
l'établissement d'ungroupe spécial àlaprésente réunion. Alaréunion del'ORD du25février 1997,
l'Indeavaitindiqué qu'ellesouhaitait participer, entantquetierce partie, auxtravaux dugroupe spécial
établi conformément auxdemandes delaMalaisie, delaThaïlande etduPakistan. Comme lademande
del'Indeportaitsurlesmêmesquestionsquecellesdespayssusmentionnés,ladélégationdel'intervenant
demandait àl'Inde, danslebutd'économiser lesressources detoutes lesparties concernées, devoir
sisaparticipation, entantquetierce partie, aurèglement decedifférend permettait deprotéger
2Après laréunion, ElSalvador etleHonduras ontréservé leurs droits entantquetierces parties.
3WT/DS58/1.WT/DSB/M/30
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suffisamment sesintérêts. Sicen'étaitpaslecas,lesEtats-Unis accepteraient l'établissement d'un
groupe spécial àlaréunion suivante del'ORD.
Lereprésentant del'Indeaditqu'ilétaitnécessaire depréciser quetoute partie ayant réservé
sesdroits, entantquetierce partie, dansundifférend, pouvait devenir, siellelesouhaitait, partie
plaignante aumême différend àunstade ultérieur. Autrement dit,lefaitd'êtretierce partie àun
différend n'impliquait pasquel'Indeavait perdu sondroit dedevenir partie plaignante aumême
différend, comme leprévoyait l'article 10:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Même silesEtats-Unis nel'avaient pascontesté, ilsavaient demandé àl'Indedevoirsiellenepouvait
participer aurèglement decedifférend qu'entantquetierce partie sansdevenir partie plaignante, dans
lebutd'économiser lesressources detoutes lesdélégations concernées. Bienquelesressources de
sadélégation soient trèslimitées parrapport àcelles desEtats-Unis, l'Indeavaitdemandé l'établissement
d'ungroupe spécial parce quesadélégation avaitétudié l'option delatierce partie etenavaitconclu
qu'ellenepermettait pasdeprotéger suffisamment sesintérêts. Cependant, ladélégation indienne
reconnaissait quelesEtats-Unis avaient ledroitderetarder ceprocessus. L'intervenant nedemanderait
pasquel'ORD tienne uneréunion extraordinaire pourexaminer laplainte del'Indemaissouhaitait
quecepoint soitinscrit àl'ordre dujourdelaréunion suivante del'ORD.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
5. Australie -Mesures visant lesimportations desaumons
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS18/2)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication duCanada figurant dansledocument
WT/DS18/2.
Lereprésentant duCanada arappelé quesongouvernement avaitdemandé, enoctobre 1995,
l'ouverture deconsultations avecl'Australie ausujet desmesures prises parcepaysàl'égard des
importationsdesaumons.Malheureusement,lesconsultationsn'avaientpaspermisderéglercedifférend.
Cesmesures, injustifiées etincompatibles aveclesobligations souscrites parl'Australie danslecadre
del'OMC, étaient encore envigueur. C'estpourquoi leCanada demandait qu'ungroupe spécial soit
établi afind'examiner cetteaffaire.
Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation nepouvait pasaccepter, àlaprésente
réunion, lademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada. Cepaysn'avait
pasdonné àl'Australie l'occasion deprocéder àdesconsultations surl'analyse desrisques liésà
l'importation desaumons effectuée le20décembre 1996. Ils'agissait làd'undocument précis qui
constituait lefondement scientifique deladécision decontinuer àsoumettre lesaumon noncuitàla
quarantaine, conformément àl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
(Accord SPS). Ilétaitbienconnu quel'Australie avaituneapproche prudente enmatière dequarantaine.
Celle-ci étaitenpleine conformité aveclesdroits desongouvernement autitredel'Accord SPS. Des
consultations avecleCanada surcettequestion avaient eulieupourladernière foisendécembre 1995.
Depuis lors, cepays n'avait passollicité latenue denouvelles consultations. Enl'absence de
consultations surl'analyse desrisques liésàl'importation desaumons, effectuée endécembre 1996,
quiconstituait lefondement deladécision demaintenir laquarantaine pour lesaumon noncuit,
l'Australie estimait quelaprocédure engagée parleCanada auxfinsdel'établissement d'ungroupe
spécial n'étaitconforme niàl'esprit niàlalettre dusystème derèglement desdifférends.
Lereprésentant duCanada aditquesongouvernement avaiteul'intention dedemander bien
plustôtl'établissement d'ungroupe spécial. Cependant, àlademande del'Australie, sonpaysavait
accepté dedonner auxautorités australiennes letemps d'effectuer cetteévaluation desrisques, dansWT/DSB/M/30
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l'espoir quecelle-ci lesconduirait àsupprimer lesmesures enquestion. Comme cesmesures de
restriction demeuraient envigueur, leCanada avaitdécidé dedonner suiteàsonintention dedemander
l'établissement d'ungroupe spécial.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpayspartageait lespréoccupations duCanada au
sujetdel'interdictiondesimportationsdesaumonsenAustralie.LesEtats-Unisavaienteuxaussiprocédé
àdesconsultations avecl'Australie surcettequestion4etétaient entraind'étudier l'analyse desrisques
liésàl'importation desaumons effectuée le20décembre 1996.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion.
6. Royaume-Uni -Classement tarifaire decertains matériels informatiques
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS67/3)
7. Irlande -Classement tarifaire decertains matériels informatiques
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS68/2)
LePrésident aproposé d'aborder ensemble lespoints 6et7del'ordre dujourcarilsavaient
traitàlamême question. Cespoints avaient étéinscrits àl'ordre dujourdelaprésente réunion à
lademande desEtats-Unis.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquedufaitdemesures prises parlesautorités douanières
irlandaises etbritanniques, consistant àreclasser certains matériels informatiques, lesimportations de
cesproduits enprovenance desEtats-Unis avaient étéassujetties àdesdroits supérieurs auxdroits
consolidés parleRoyaume-Uni etl'Irlande danslesListes deconcessions tarifaires desCE. Les
Etats-Unis estimaient quelesquestions declassement nerelevaient pasdelacompétence desEtats
membres. Comme leRoyaume-Uni etl'Irlande n'avaient pasrespecté leursengagements, lesEtats-Unis
n'avaient pasd'autrerecours queceluideporter cettequestion devant ungroupe spécial. LesEtats-Unis
considéraient que,pourrégler cetteaffaire, toutes lesallégations pertinentes devaient êtreadressées
auxCommunautés ainsi qu'auxEtats membres concernés afinqu'ilsrespectent leurs engagements
découlant del'article IIduGATT de1994. LesEtats-Unis étaient convenus aveclesCommunautés,
agissant pourleurpropre compte etpourlecompte duRoyaume-Uni etdel'Irlande, dedemander à
l'ORDd'incorporerlesquestionssoulevéesdanslesdemandesdesEtats-Unisfigurantdanslesdocuments
WT/DS67/3 etWT/DS68/2 aumandat duGroupe spécial établi le25février 1997 àlademande des
Etats-Unis (WT/DS62/4).
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelesquestionssoulevéesdanslademande
d'établissement d'ungroupe spécial devaient êtredûment portées àlaconnaissance desCommunautés
dansleurensemble. L'application dutarifdouanier commun desCommunautés etlesmodalités
d'application desListes desCErelevaient uniquement delacompétence desCommunautés. C'est
pourquoi celles-ci avaient accepté l'établissement d'ungroupe spécial le25février 1997. Pouréviter
touteéquivoque, l'intervenant aconfirmé quelorsqu 'ellestraiteraient lesquestions dontlesEtats-Unis
avaient saisileGroupe spécial, lesCommunautés agiraient pourlecompte deleurs Etats membres,
enparticulier l'Irlande etleRoyaume-Uni.
LePrésident aproposé que,àlademande desparties audifférend, l'ORD convienne demodifier
lemandat duGroupe spécial établi àsaréunion du25février 1997, conformément àlademande des
Etats-Unis figurant dansledocument WT/DS62/4, demanière quelesdemandes d'établissement d'un
groupe spécial présentées pourexamen àlaprésente réunion puissent êtreincorporées aumandat du
4WT/DS21/1.WT/DSB/M/30
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Groupe spécial existant. Lemandat modifié serait lesuivant: "Examiner, àlalumière desdispositions
pertinentes duGATT de1994, lesquestions portées devant l'ORDparlesEtats-Unis danslesdocuments
WT/DS62/4, WT/DS67/3 etWT/DS68/2; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler
desrecommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu dansleditaccord."
LePrésident aproposé quel'ORD convienne, àlalumière decettedécision, denepasétablir
desgroupes spéciaux distincts comme suiteauxdemandes desEtats-Unis figurant danslesdocuments
WT/DS67/3etWT/DS68/2.Enoutre,l'ORDdevaitprendrenotedecequelespartiesétaientconvenues
queleGroupe spécial établi le25février 1997etdotédumandat modifié àlaprésente réunion aurait
lafaculté desepencher, etdestatuer, surtoute question quiaurait puêtreexaminée sidesgroupes
spéciaux distincts avaient étéétablis enréponse auxdites demandes. Ildevait prendre noteégalement
decequelamodification dumandat duGroupe spécial établi le25février 1997 étaitsanspréjudice
del'interprétation desdispositions del'article 4,paragraphe 3,duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends parlesCommunautés etleursEtatsmembres, encequiconcerne les30jours
mentionnés danslaseconde phrase deceparagraphe.
L'ORD enestainsiconvenu.
8. Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée
- Rapport del'Organe d'appel (WT/DS22/AB/R)
etrapport duGroupe spécial (WT/DS22/R)
LePrésident aditquecepoint avaitétéinscrit àl'ordre dujourdelaprésente réunion àla
demande duBrésil. Ilaappelé l'attention surlerapport del'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS22/AB/R etarappelé auxdélégations quecerapport ainsiqueceluiduGroupe spécial
avaient étémisendistribution générale conformément àlaDécision relative auxprocédures de
distribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1). Ilaappelé
l'attention surl'article 17:14 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, libellé comme
suit: "unrapport del'Organe d'appel seraadopté parl'ORD etaccepté sanscondition parlesparties
audifférend, àmoins quel'ORD nedécide parconsensus denepasadopter lerapport del'Organe
d'appel, dansles30jours suivant sadistribution auxMembres. Cette procédure d'adoption estsans
préjudice dudroitdesMembres d'exprimer leurs vuessurunrapport del'Organe d'appel".
Lereprésentant duBrésil aexprimé sagratitude auxmembres duGroupe spécial etdel'Organe
d'appel ainsiqu'auSecrétariat del'OMC etàceluidel'Organe d'appel pourletravail accompli. Le
Brésil estimait cetteaffaire trèsimportante pourlefonctionnement dumécanisme derèglement des
différendscarelleportaitsurunpointessentieldudroitapplicabledanslecadred'unsystèmecommercial
multilatéral intégré. Elleavaitfourni l'occasion d'examiner deplusprèsl'importance dumandat des
groupes spéciaux. Ilfallait souligner que,enl'espèce, lesPhilippines n'avaient pasétéprivées d'options
juridiques pour obtenir réparation desviolations alléguées deleurs droits. Elles avaient choisi
délibérément derecourir àdesoptions juridiques quin'étaient pasprévues. Compte tenudes
constatations etdesconclusions auxquelles leGroupe spécial étaitparvenu etquiavaient étéconfirmées
parl'Organe d'appel, leBrésil demandait àl'ORD d'adopter lesrapports figurant dans les
documents WT/DS22/AB/R etWT/DS22/R.
LareprésentantedesPhilippiness'estdéclaréedéçueparlesrecommandationsduGroupespécial
etdel'Organe d'appel. Cependant, sonpaysétaitpréoccupé, cequirevêtait uneplusgrande importance,
parledénidejustice àunMembre danslecadre dusystème quiavait étéétabli précisément pour
défendre etprotéger lesdroits desMembres. Cedénidejustice pourrait avoir desconséquences
systémiques sérieuses pourlacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends. C'estpourquoi
lesPhilippines estimaient important d'exprimer leurs vues surcesrapports conformément auxWT/DSB/M/30
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articles 16:4et17:14 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Elles considéraient
queleGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient commis plusieurs erreurs fondamentales.
Enpremier lieu,ilyavait euméconnaissance deladistinction fondamentale entre lacause
del'action intentée parlesPhilippines etlesmotifs éventuels queleBrésil aurait puinvoquer pour
sadéfense. Acompter du1erjanvier 1995, leBrésil avaitassumé, conformément auxarticles IetII
duGATT de1994, l'obligation d'accorder letraitement NPF àtouslesMembres, ycompris les
Philippines, etdefaireensorte quesestarifs nedépassent paslesniveaux consolidés danssaListe
deconcessions.Enaoût1995,leBrésil,manquantàcetteobligation,avaitimposéundroitcompensateur
de121,5 pourcentsurlesimportations denoixdecocodesséchée enprovenance desPhilippines pour
desmotifs quelesPhilippines estimaient injustifiés.
Entermes juridiques clairs, lacause del'action desPhilippines étaitlemanquement duBrésil
àsesobligations autitredesarticles IetIIduGATT de1994. Dans cetteaffaire, leBrésil s'était
fondé surl'article VIduGATT de1994 poursadéfense. L'applicabilité dudit article aurèglement
decedifférend étaitdoncessentielle pourleBrésil etnonpourlesPhilippines. Cetarticle avaitété
déclaré inapplicable et,decefait,lesarticles IetIIduGATT de1994n'étaient pasnonplusapplicables.
Enconséquence, lesPhilippines avaient effectivement étéprivées deleursdroits autitredesarticles I
etIIduGATT de1994etleBrésil avaitétérelevé desobligations quiluiincombaient envertu desdits
articles.Suivantlalogiquefausséedesdeuxrapports,siunepartiefaisantl'objetd'uneviolationalléguée
nepouvait pasrecourir àunmoyen dedéfense dontelledisposait, lapartie léséenepouvait pasfaire
valoir sesdroits decettemanière. Eneffet, lapossibilité qu'unepartie léséeavaitd'userdesondroit
d'action dépendait desmoyens dedéfense dontlapartie contrevenante disposait, cequiétaitàlafois
inédit etincompréhensible.
Endeuxième lieu,bienquel'article VIduGATT de1994 aitétéinvoqué parleBrésil pour
sadéfense, ladélégation philippine estimait quelesraisons évoquées danslespropos selon lesquels
l'articleVIduGATTde1994n'étaitpasapplicableàcedifférendétaientdénuéesdefondementjuridique
solide. L'argumentation juridique étaitlasuivante: i)l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires (Accord SMC) n'étaitpasapplicable audifférend parce quesonarticle 32.3stipulait
quelesdispositions decetaccord s'appliquaient auxenquêtes engagées surdemande présentée après
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourunMembre; ii)envertu del'article 10de
l'Accord SMC, lesdispositions del'article VIduGATT de1994 nepouvaient pasêtreappliquées
indépendamment decelles del'Accord SMC; iii)comme l'Accord SMC n'étaitpasapplicable,
l'article VIduGATT de1994 nel'étaitpasnonplus. Ainsi, ladisposition d'unaccord déclaré non
applicable avait prisforce exécutoire eteffet. Enoutre, lasignification del'expression "leprésent
accord" figurant àl'article 32.3avait étéélargie afindepouvoir désigner "leprésent [A]ccord [sur
lessubventions] etleGATT de1994". Al'appui decettethèse, l'Accord surl'OMC avaitétéévoqué
entantqu'ensemble négocié etsystème intégré. Cependant, sil'onavaitdûsuivre cettelogique, il
aurait falluconclure qu'àcompter du1erjanvier 1995 aucun Membre nepouvait imposer dedroit
compensateur qu'àlasuited'uneenquête menée enconformité aveclesdispositions del'Accord SMC
relatives àl'article VIduGATT de1994. Deplus,leGroupe spécial avaitadmis, danssonrapport,
quel'article 32.1del'Accord SMC stipulait qu'ilnepouvait êtreprisaucune mesure particulière contre
unesubvention accordée parunautre Membre, sicen'étaitconformément auxdispositions duGATT
de1994, telqu'ilétaitinterprété parl'Accord SMC. Ainsi, lorsque leBrésil avaitimposé lamesure
enquestion enaoût1995, ilavaitviolé cetteinterdiction expresse.
LesPhilippines considéraient qu'unsystème intégré nepouvait pascompromettre lesdroits
qu'ilétaitsupposé fairerespecter etprotéger. Ilavaitétéerroné, surtout àlalumière del'article 32.1
del'Accord SMC, deretenir effectivement l'argument, utilisé parleBrésil danssadéfense, selon lequel
sonenquête nepouvait pasêtresoumise àunesurveillance envertu desrègles del'OMC. Enfait,
onavaitadmis quel'actedeviolation constituait ladéfense. Cedontilétaitquestion n'étaitpasl'enquêteWT/DSB/M/30
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maisl'imposition delamesure. Comme l'ouverture del'enquête nepouvait pasnormalement donner
lieuàuneaction, aucun Membre nepouvait prétendre quesesdroits étaient compromis àcestade.
Cependant, l'ouverture d'uneenquête conforme audroit procédural applicable aumoment decette
ouverture neconférait pasledroit d'imposer unemesure contraire auxdispositions fondamentales
applicables aumoment oùcettemesure étaitimposée.
LesPhilippinesconsidéraientquelesdispositionsfondamentalesetprocéduralescorrespondaient
àdesconcepts distincts. C'estpourquoi ellesavaient espéré qu'ilserait tenudûment compte decette
distinction. Cependant, leGroupe spécial avaitrejeté, danssonrapport, d'unemanière quipouvait
êtreconsidérée comme "désinvolte", touteffort visant àdistinguer lesobligations "fondamentales"
desobligations "procédurales" aumotif queceteffort serait "unesource considérable deconfusion
etdeconflit, carilserait extrêmement difficile danslapratique defaireladistinction entre lesdeux
types d'obligations". LesPhilippines estimaient quela"difficulté" n'excusait ninejustifiait lefait
denepasassumer sesresponsabilités.
Entroisième lieu,onavaitméconnu que,envertu dudroitinternational coutumier, chaque
traité avaituneintégrité etuneexistence propres, indépendantes desautres traités, cequerésumait
leprincipe dudroitinternational coutumier pacta suntservanda .Envertu deceprincipe, sil'Accord
surl'OMC etlesaccords antérieurs avaient étéreprésentés pardeuxlignes droites, celles-ci auraient
étéparallèles etneseseraient jamais rencontrées. Unepartie àl'Accord surl'OMC etauxaccords
antérieurs, distincts, pouvait choisir queltraité invoquer carilsavaient coexisté durant lapériode de
transition. Certes, cettepériode permettait essentiellement deprotéger touslesdroits maissûrement
pasdecompromettre ouderetarder l'applicabilité d'undroit, enparticulier s'ildécoulait d'untraité
postérieur.
Lesobligations duBrésil autitredesarticles IetIIduGATT de1947 étaient distinctes de
celles quidécoulaient desarticles IetIIduGATT de1994. Delamême manière, lesdroits
fondamentaux desPhilippines autitredesarticles IetIIduGATT de1947 étaient distincts deceux
quidécoulaient desarticles IetIIduGATT de1994. Ledroitcompensateur de121,5 pourcentavait
constitué uneviolation desdeuxaccords etlesPhilippines avaient ledroitdeseprévaloir del'unou
del'autre oudesdeux. L'unn'excluait pasl'autre. Alors qu'ilavaitétédéclaré quelesPhilippines
nedisposaient pasdevoiederecours immédiat envertu duGATT de1994, unevoiederecours contre
leBrésil danslecadre duCode SMC duTokyo Round leuravaitétéaccordée àtitredeconsolation.
Cependant, lefaitqueleursdroits découlant parallèlement duGATT de1994avaient étéannulés dans
ceprocessus nelesconsolait nullement.
Tout celaprocédait del'importance exagérée accordée àcequiavait ététenupour des
considérations systémiques. Silesparties contractantes signataires duCode SMC duTokyo Round
avaient étéidentiques auxMembres del'OMC, ellesauraient puménager unetransition, auvraisens
duterme, paropposition àlacoexistence. Unensemble dedroits aurait alors puentrer envigueur
aumoment précis oùl'autre ensemble dedroits devenait inapplicable ouparvenait àextinction.
Cependant, cen'étaitpaslecasetn'aurait jamais pul'êtrecarlesaccords antérieurs àl'Accord sur
l'OMC neliaient quelesparties contractantes quilesavaient signés. Delamême manière, lesAccords
del'OMC neliaient quelesMembres.
LeGroupe spécial invoquait, danssonrapport, cequ'ilappelait unrégime transitoire entre
lesaccords antérieurs auxAccords del'OMC etl'Accord surl'OMC. Suivant leraisonnement adopté
danslerapport, s'agissant decerégime, lesmesures imposées après ladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, àlasuite d'enquêtes ouvertes avant cette date, n'étaient passoumises
immédiatement àlasurveillance prévue parl'Accord surl'OMC maisn'enfaisaient l'objet quede
manière "progressive". LesPhilippines avaient reconnu qu'ilpouvait yavoirdespoints devuedifférents
surlesrègles lemieux adaptées àcerégime transitoire, maisellesconsidéraient queseule lavolontéWT/DSB/M/30
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collective desMembres, exprimée dansl'Accord surl'OMC, aurait dûprévaloir auxfinsdurèglement
duprésent différend. Toute tentative allant au-delà decetteexpression devolonté collective étaitun
empiétement surlesdroits souverains dechaque Membre ettraduisait unexcès depouvoir, c'est-à-dire
qu'elleoutrepassait lescompétences attribuées parlesMembres. Comme poursejustifier, leGroupe
spécial avaitindiqué, danssonrapport, quelesquestions soulevées parlesPhilippines perdraient de
leurimportance, carlesproblèmes detransition disparaîtraient avecl'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC. L'intervenante estimait qu'àterme leseffets dudroitcompensateur de121,5 pourcent
nes'atténueraient pas,etilyavaitencore moins dechances qu'ilsdisparaissent.
Enquatrièmelieu,ilyavaiteuméconnaissancedeladistinctionfondamentaleentrelemécanisme
derèglement desdifférends duGATT etceluidel'OMC. Dans lesdeuxcas,lesrapports desgroupes
spéciaux necomprenaient quedesrecommandations, lesPARTIES CONTRACTANTES, àl'époque,
etlesMembres del'OMC, aujourd 'hui,ayant seulslacompétence nécessaire pourinterpréter lesrègles
duGATT oudel'OMC etadopter cesrapports. Cependant, lessimilitudes selimitaient peut-être à
cela. Danslamesure oùilétaitpossible defaireobstacle àl'adoption desrecommandations desgroupes
spéciaux danslecadre duGATT, lerèglement desdifférends relevait alors essentiellement dela
compétence d'uneinstance politico-diplomatique. Enrevanche, l'Accord surl'OMC avaitétabli un
système judiciaire outoutaumoins quasi-judiciaire, danslecadre duquel lesrecommandations des
groupes spéciaux oudel'Organe d'appel étaient tenues pouradoptées àmoins qu'unconsensus ne
s'yoppose. Dans lecasdusystème précédent, lesmembres desgroupes spéciaux avaient doncune
plusgrande latitude etpouvaient tenir compte deconsidérations nonjuridiques, notamment de
considérations générales oumême deconsidérations influant surlavolonté collective desPARTIES
CONTRACTANTES: après tout,celles-ci avaient ledernier mot. Dans lecasdusystème actuel,
lesmembres desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel avaient lesmêmes pouvoirs etresponsabilités
quedesjuges. Cespouvoirs etresponsabilités avaient, deparleurnature même, leurs limites qui
revêtaient uncaractère contraignant. Lesjuges interprétaient laloimaisn'avaient paslepouvoir de
légiférer. Lorsqu 'ilsinterprétaient laloi,lesjuges nepouvaient pasfonder leursvuessurcequ'elle
aurait dûêtre.Danslecadre del'OMC, lesgroupes spéciaux etl'Organe d'appel devaient fairerespecter
lavolonté collective desMembres, tellequ'elleétaitexprimée clairement etsansambiguïté dansles
accords qu'ilsavaient àinterpréter. LesPhilippines avaient espéré quelesjuges exerceraient
judicieusement leursprérogatives dansunsystème judiciaire. Lesrésultats semblaient indiquer qu'elles
avaient eu,làencore, detropgrands espoirs. Ellesestimaient quedesconsidérations institutionnelles
nonjuridiques etinternes avaient prévalu, quecelasoitdélibéré ounon,contre lavolonté collective
desMembres tellequ'elleétaitexprimée dansl'Accord surl'OMC.
Enfin, ilavaitétéindiqué quelesPhilippines avaient ledroitdedemander leréexamen, par
lesautoritésbrésiliennes,delamesurecontestée.Sansexpliquerlapositiondesonpayssurl'article21.2
del'Accord SMC, l'intervenante aditqueceréexamen n'étaitprobablement pasunevoiederecours.
Dans cesconditions, songouvernement doutait pouvoir obtenir réparation desautorités mêmes qui
avaient imposé lamesure enquestion. Cependant, ilétaitplusimportant designaler quecette
recommandation étaitcontraire àl'essence dusystème commercial multilatéral etàsonmécanisme
neutre derèglement desdifférends. Ellereprésentait unrecul carlapriorité avait étéaccordée au
bilatéralisme, horsdelaprotection fournie parlesystème multilatéral, pourdesmotifs sansrapport
aveclaneutralité.
Ladélégation philippine nesaurait exagérer l'importance decettequestion. Lesecteur dela
noixdecocoétaitl'undesplusnégligés auxPhilippines oùaucune restriction quantitative niaucun
droitdedouane excessif nevisaient àleprotéger. Deplus, ilnebénéficiait pasdesubventions. Au
contraire, comme lesPhilippines l'avaient répété auxautorités brésiliennes, ilétaitsoumis àdesimpôts
exagérés. L'intervenante étaitfièrequelesecteur delanoixdecocodesonpayspuisse faireface
àlaconcurrence etenregistrer desrésultats positifs uniquement grâce àsonavantage comparatif.
L'indifférence quelesbureaucrates avaient tendance àmanifester àl'égard d'unsecteur quiprospéraitWT/DSB/M/30
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sansaideétaitpeut-être partagée pardenombreux Membres, maiscetteindifférence faisait place à
l'indignation lorsque cesecteur étaitaccusé injustement decequ'ilnepouvait même pasréaliser.
Comme lesautres Membres responsables, lesPhilippines seconformeraient àladécision quel'ORD
prendrait àlaprésente réunion.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysnesouscrivait pasàtoutcequiétaitditdans
lesrapports maisreconnaissait quecetteaffaire étaitliéeàunensemble decirconstances toutàfait
uniques. Enconséquence, lesEtats-Unis s'associeraient auconsensus enfaveur del'adoption deces
rapports.
Lareprésentante del'Indonésie arappelé quesonpaysavait participé aurèglement dece
différend entantquetierce partie etqu'elleavait, comme lesPhilippines, desérieuses inquiétudes au
sujet durapport duGroupe spécial. Dans cecontexte, elleexprimait lesvues desadélégation
conformément auxarticles 16:4et17:14 duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
LesPhilippines avaient expliqué, encinqpoints, pourquoi lerapport duGroupe spécial n'avaitpas
permis derégler cedifférend demanière satisfaisante etcelaavaitsoulevé desquestions systémiques
quenonseulement l'ORD maisaussileConseil général pourraient êtreappelés àtraiter. L'intervenante
asignalé lesproblèmes suivants. Enpremier lieu,l'Indonésie considérait queleGroupe spécial avait
commis uneerreur dejugement enprivant lesPhilippines ettouslesMembres affectés parlamesure
brésilienne deleursdroits autitreduGATT de1994. Etant Membre del'OMC, elledétenait desdroits
envertu duGATT de1994 etdesAccords del'OMC. Desproblèmes sérieux seposeraient sil'on
prétendait lecontraire. Endeuxième lieu,leGroupe spécial etl'Organe d'appel avaient indiqué, dans
leursrecommandations, quelavoiederecours dontlesPhilippines disposaient actuellement consistait
àdemander unréexamen delamesure autitredelalégislation brésilienne, conformément àl'article 21
del'Accord SMC. Enconséquence, l'Indonésie etlesautres Membres affectés parcette mesure
disposaient également decette voiederecours. L'intervenante étaitpréoccupée parlefaitque
l'applicabilitédel'article21.2signifiaitquel'OMCavaitconcluàlacompatibilitédudroitcompensateur
imposé parleBrésil avecl'Accord SMC. Entantquetierce partie danscedifférend, l'Indonésie avait
contesté cettecompatibilité, maisleGroupe spécial n'avaitmême pascherché àlavérifier. Deplus,
ilétaitdifficile decomprendre pourquoi l'article 21.1del'Accord SMC devait êtreinvoqué alorsque
leGroupe spécial avait déclaré quecetaccord n'étaitpasapplicable. Lesquestions soulevées dans
lerapport duGroupe spécial étaient plusnombreuses quelesréponses quiétaient apportées. L'Indonésie
estimait queleGroupe spécial n'avaitpasprévu, danscerapport, devoiederecours dansuncontexte
multilatéral. Elleespérait que,lorsqu 'ilsadopteraient lesrapports, lesMembres seraient conscients
deleurssérieuses insuffisances juridiques etdel'erreur dejugement qu'ilstraduisaient. Lesadopter
sanscomprendre clairement leursconséquences systémiques nuirait ausystème commercial multilatéral.
LereprésentantduMexiqueaditqueleraisonnementsous-tendantlerapportdel'Organed'appel
avaitétédéterminé parcetteaffaire quiavaitsesparticularités. Sadélégation nesouscrivait pasàcertains
points durapport del'Organe d'appel etapprouvait certains arguments avancés parlesPhilippines.
Cependant, ayant faitpartdesaposition àtitred'information, ellenes'opposerait pasàl'adoption
desrapports.
Lereprésentant delaMalaisie aditquesonpaysn'étaitpassignataire duCode SMC du
Tokyo Round. LeGroupe spécial avaitindiqué quelesdispositions duGATT de1994nes'appliquaient
pasàcedifférend mais, aumoment oùilavait commencé sestravaux, en1996, leGATT de1947
n'étaitplusapplicable. L'intervenant ademandé quels étaient actuellement lesdroits delaMalaisie
etsouhaitait savoir siellepouvait seprévaloir del'Accord SMC danscetteaffaire. Comme leGroupe
spécial avait déterminé, danssonrapport, quel'Accord SMC nes'appliquait pasdanscecas,la
délégation malaisienne pensait comme lesPhilippines qu'unréexamen delamesure parleBrésil ne
constituait guère unevoiederecours. Toutrapport degroupe spécial quimettait unMembre dans
unesituation aussiinconfortable était,aumieux, "déconcertant". L'intervenant approuvait ladéclarationWT/DSB/M/30
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del'IndonésieselonlaquellelesMembres,enadoptantlesrapports,devraientavoirpleinementconscience
deleurs contradictions fondamentales etsystémiques.
Lereprésentant deSriLanka aditquesadélégation avaitsuiviavecintérêt l'évolution dece
différend, entantquetierce partie. Ellepartageait certaines despréoccupations exprimées parles
Philippines. SriLanka étaitl'undespayssurlesquels lamesure brésilienne avaiteudeseffets négatifs.
Sadélégation estimait quelesconstatations duGroupe spécial portaient tortàdespaysqui,comme
SriLanka, souhaitaient encore mener uneaction pourprotéger leursdroits danslecadre dusystème
del'OMC. Ellesouhaitait êtreassociée auxdéclarations faites parlesintervenants précédents.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport del'Organe d'appel reproduit dans
ledocument WT/DS22/AB/R ainsi quelerapport duGroupe spécial reproduit dansledocument
WT/DS22/R, modifié parlerapport del'Organe d'appel.