ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/495 
29 septembre 2004 
 
 (04-4084) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
TROISIÈME EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PAR LE CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Communication présentée par l'Argentine;  le Bangladesh;  le Brésil;  la Chine;
 
la Colombie;  le Costa Rica;  l'Égypte;  le Guatemala;  Hong Hong, Chine;  
l'Inde;  l'Indonésie;  Macao, Chine;  les Maldives;  le Pakistan;  le  
Paraguay;  le Pérou;  la Ré publique de Corée;  Sri Lanka;  
la Thaïlande;  l'Uruguay et le Viet Nam  
 
 
 Dans le contexte de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements prévu pour la troisième étape du processu s d'intégration, la communication ci-après, datée 
du 28 septembre 2004, est distribuée à la demande des délégations susmentionnées. 
 
_______________ 
 
 Introduction
 
 1. Avec l'agriculture, le commerce des textiles et des vêtements est longtemps resté en dehors 
des règles et des principes de l'OMC.  C'est  pourquoi l'achèvement du processus d'intégration du 
secteur des textiles et des vêtements dans les règl es et disciplines normales du GATT de 1994 d'ici à 
trois mois revêt une grande importance systémi que pour le renforcement du système commercial 
multilatéral.  Il marquera ég alement un nouveau pas vers la réalisation de la promesse du 
Cycle d'Uruguay. 
2. En tout cas, le processus de réduction progr essive du régime complexe de restrictions 
contingentaires hérité de l'Arrangement multifibres (AMF) en vue d'une intégration dans l'Accord sur 
les textiles et les vêtements (ATV) du Cycle d'Urugua y, qui a duré dix ans, n'aura certainement pas 
été simple ni exempt de problèmes.  En fait, dès l'établissement de l'OMC, la mise en œuvre de l'ATV a été une source de préoccupation constante et un sujet de réflexion tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de 
l'OMC.  Il a fallu consacrer de nombreuses réunions et d'innombrables heures à examiner les 
questions en jeu et à maintenir le processus sur la bonne voie. 
3. Même si, dans quelques mois, l'ATV et toutes l es restrictions qu'il prévoit appartiendront au 
passé, le dernier examen majeur de sa mise œuvre par le Conseil du commerce des marchandises (CCM) est important à plus d'un titre.  Pour comme ncer, il est essentiel pour garantir que toutes les 
prescriptions de l'Accord auront été complètement et fidèlement respectées.  Ensuite, il est important 
du point de vue des leçons qui pourro nt être tirées de ce processus.   
4. On peut rappeler, à cet égard, que conforméme nt à l'article IV de l'Accord de Marrakech 
établissant l'Organisation mondiale du commerce, le CCM  est chargé de superv iser le fonctionnement 
de tous les accords relatifs au commerce des marchandises, y compris l'ATV.  En outre, l'ATV donne expressément mandat au CCM de procéder à un examen majeur de sa mise en œuvre avant la fin de G/C/W/495 
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 chaque étape du processus d'intégration.  Enfin, lors  de Conférences ministérielles successives (si l'on 
excepte les échecs de Seattle et de Cancún), les Mi nistres ont souligné la nécessité de garantir une 
mise en œuvre complète et fidèle des Accords de  l'OMC.  Mieux encore, à la toute première 
Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour, ils ont confirmé leur attachement à la mise en 
œuvre de toutes les "dispositions de l'ATV" en partic ulier et non pas à une mise en œuvre en général, 
dans le contexte des nombreuses préoccupations e xprimées par les pays en développement quant à la 
mise en œuvre d'une certain nombre de dispositions de l'Accord.  Pour plus de commodité, les extraits 
pertinents des diverses déclarations et décisions ministérielles sont fournis en annexe 1
 du présent 
document.  L'annexe comprend également les décisi ons du Conseil général et du CCM qui ont trait à 
la mise en œuvre de l'ATV.  Enfi n, elle contient aussi, comme élém ents de contexte  supplémentaires à 
l'attention du CCM, des déclarations faites aux réuni ons de ces conseils et des notifications envoyées 
à l'OSpT par les Membres appliquant des restrictions. 
5. Pour aider le CCM dans son examen, l'Organe  de supervision des textiles a établi un rapport 
très complet (G/L/683).  Ce rapport, qui contie nt un grand nombre d'informations détaillées 
concernant tous les aspects de la  mise en œ uvre, est une contribution très précieuse à l'examen 
majeur.  Nous saluons l'important  travail effectué par le CCM. 
6. Le présent document est présenté pour mettre en lumière un certain nombre d'aspects 
pertinents du processus de mise en œuvre et assister le CCM dans son examen, compte tenu en particulier du contexte et des objectifs mentionnés plus haut au paragraphe  3.  Premièrement il 
présente certains exemples spécifiques liés à l'introduction de nouvelles restrictions ou à 
l'intensification de restrictions existantes au dé triment de pays en déve loppement exportateurs.  
Deuxièmement, il aborde certains aspects additionnels de  la mise en œuvre de l'ATV en général.  La 
section finale contient des propositions spécifiques soumises à l'examen du CCM. 
Nouvelles restrictions:  quelques exemples
 
 
Introduction de nouvelles restrictions par l'UE à la suite de son élargissement en mai 2004 
 
7. Comme il est mentionné dans l'annexe 1 , lors de la toute première Conférence ministérielle de 
Singapour, les Ministres ont déclaré ce qui suit:  "Nous confirmons notre attachement à une mise en œuvre complète et fidèle des dispositions  de l'Accord sur les textiles et les vêtements."  (pas d'italique 
dans l'original) 
8. La question à laquelle il est fait référence a ét é examinée par l'OSpT dans son rapport complet 
au CCM (paragraphes 325 à 334, et 588). 
9. Pour résumer, avec l'élargissement de l'UE à dix nouveaux États Membres depuis mai 2004 
(Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque et Slovénie), les CE ont étendu l'applica tion de leurs contingents sur les textiles et les 
vêtements à ces nouveaux Membres et ont également déterminé les niveaux de ces limites 
contingentaires unilatéralement. 
10. Les dix nouveaux États membres, Membres de l'OMC de plein droit, n'appliquaient pas de 
restrictions contingentaires avant leur adhésion à l'UE.  En fait, bien qu'ils aient eu, avant leur adhésion, des accords de libre-échange avec l'UE, au cun d'entre eux n'avait été ou ne s'était senti 
obligé de le faire. 
11. L'imposition de ces contingents par l'UE est in compatible avec l'article 2.4 de l'ATV qui 
dispose qu'[a]ucune nouvelle restriction, qu'elle vi se des produits ou des Membres, ne sera introduite, 
sauf en application des dispositions [de l'ATV] ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994".    G/C/W/495 
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 12. Il convient de rappeler, à cet égard que le gr oupe spécial chargé du règlement d'un différend 
et l'Organe d'appel avaient établi que des restricti ons similaires imposées par la Turquie à la suite de 
l'entrée en vigueur de son union douanière avec les CE  étaient contraires à l'article 2.4 de l'ATV.  Les 
deux organes avaient déterminé en outre que ces restrictions n'étaient pas non plus justifiées par rapport à l'article XXIV du GATT.  La cons tatation ci-après du Groupe spécial mérite 
particulièrement d'être notée: 
"L'interdiction des "nouvelles restrictions" doit être interprétée compte tenu de la 
phrase précédente [à l'article 2.4 de l'ATV]:  "Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre 
appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC".  Le sens ordinaire de  ces mots montre que, selon la volonté des 
Membres de l'OMC, l'incidence des restricti ons appliquées dans le cadre de l'ATV ne 
pouvait qu'être réduite au 1
er janvier 1995.  À notre avis, toute fiction juridique 
suivant laquelle une restriction existante pourrait simplement être renforcée et ne 
pas constituer une "nouvelle restriction" irait à l'encontre de l'objectif clairement 
exprimé de l'ATV, qui est de réduire l'impor tance de ces restrictions, à compter du 
1er janvier 1995  …  Par conséquent, nous estimon s que, compte non tenu de la 
possibilité des exceptions et justifications mentionnées à l'article 2:4 de l'ATV, tout renforcement d'une restriction quantitative compatible avec l'ATV et notifiée au titre 
de l'article 2:1 de cet accord constitue une "nouvelle" restriction. 
Le 28 février 1995 (par conséquent dans le délai de 60 jours prévu à l'article 2:1 de 
l'ATV), les Communautés européennes ont notifié leurs restrictions maintenues 
antérieurement dans le cadre de l'AMF.  Cette notification indiquait les restrictions 
applicables au territoire communautaire uni quement.  Après le délai de 60 jours 
(indiqué à l'article 2 de l'ATV), il est in terdit aux Communautés de notifier toutes 
nouvelles restrictions ou modifications à des restrictions existantes et notifiées , sauf 
celles qui ont été adoptées conformément  à l'ATV ou à d'autres dispositions du 
GATT de 1994.  Hormis ces cas spéciaux, les Communautés ne sont en droit de notifier aucun renforcement de leurs restrictions issues de l'AMF…"
1 (non souligné 
dans l'original) 
13. Il est tout aussi clair que cette mesure était contraire aux engagements solennels pris par les 
Membres dans des déclarations ministérielles successives concernant la "mise en œuvre fidèle" de 
l'ATV. 
14. En réponse à une question de l'OSpT, l'UE a adopté la position selon laquelle "la communauté 
ne considère pas que cette extension de l'applica tion géographique de restrictions existantes constitue 
une nouvelle restriction au sens de l'article 2.4 de l'ATV". 
15. Après un examen approfondi de l'argument avancé par l'UE, l'OSpT a conclu que les mesures 
prises par la CE constituaient de "nouvelles restri ctions" et que la "mesure … n'avait aucune 
justification au regard des dispositions de l'ATV".  Il  n'est pas utile de reproduire en détail l'analyse et 
les arguments de l'OSpT à cet égard car ils figurent dans son rapport complet au CCM.2 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements , 
WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, paragraphes 9.71 et 9.72 
 
2 G/L/683, paragraphes 325 à 334 (ci-après désigné comme le rapport). 
 G/C/W/495 
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 16. Malheureusement, l'UE a choisi de ne pas accord er de crédit aux constations de l'OSpT et de 
laisser ces restrictions en vigueur, puisqu'elle savait apparemment que les procédures de règlement 
des différends étaient à la fois chronophages et c oûteuses pour les pays en développement concernés. 
Maintien des restrictions contingentaires par la Tur quie malgré les décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel 
 
17. Cette question est traitée dans les paragra phes 408 à 410, 413, 420 et 421 du rapport de 
l'OSpT. 
18. À la suite de l'établissement de son uni on douanière avec l'UE, la Turquie a imposé des 
restrictions contingentaires sur l'importation de te xtiles et de vêtements aux pays auxquels l'UE 
imposait aussi ces restrictions.  Par la suite, elle a retiré ces restrictions à l'égard de la 
République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie , de la République slovaque, de la 
Bulgarie, de Malte, du Maroc et de la Tunisie.   
19. À la suite d'une contestation de l'Inde, un Groupe  spécial de l'OMC a constaté que les mesures 
adoptées par la Turquie étaient incompatibles avec l es dispositions des articles XI et XIII du GATT et 
avec l' article 2.4 de l'ATV .  Le Groupe spécial a rejeté l'allé gation de la Turquie selon laquelle ces 
restrictions étaient compatibles avec l'article XXIV du GATT.  Il a conclu que la mesure de la Turquie annulait ou compromettait les avantages résultant pour l'Inde.  L'Organe d'appel a confirmé la 
conclusion du Groupe spécial et établi que l'arti cle XXIV n'autorisait pas la Turquie à adopter ces 
mesures incompatibles avec le GATT.  L'Organe de  règlement des différends a adopté les rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial.
3 
20. Comme il est noté dans le rapport de l'OSpT au CCM (paragraphes 408 à 410 et 421 du 
document G/L/683), la Turquie continue de mainte nir ces restrictions sur les importations en 
provenance des pays suivants:  Argentine;  Brésil;  Ch ine;  Corée;  Égypte;  Hong Kong, Chine;  Inde;  
Indonésie;  Macao, Chine;  Malaisie;  Pakistan;  Pérou;  Philippines;  Singapour;  Sri Lanka;  Taipei chinois et Thaïlande. 
21. Il est évident que la mesure prise par la Tu rquie est incompatible avec ses obligations et 
qu'elle constitue un manquement aux disciplines de l' ATV et à diverses déclarations et décisions des 
Ministres, d'autant plus que le Groupe spécial et l' Organe d'appel ont établi qu'elle était injustifiée. 
Modifications apportées à la classifica tion des produits par les États-Unis 
 
22. Il est bien connu que, durant la mise en œuvre de l'ATV, les États-Unis ont modifié 
substantiellement leurs règles d'origine concernant l'importation de produits te xtiles et de vêtements, 
ce qui a entraîné des effets défavorables notables sur le commerce. 
23. En procédant à ces modifications, les États-Unis ont élargi le champ visé par certains articles 
confectionnés en coton.  Ainsi, il est maintenant stipulé que ces articles sont réputés être en coton 
même s'ils ne contiennent que 16 pour  cent de leur poids en coton.  (Auparavant, étaient considérés 
comme articles en coton uniquement les produits dont  la principale composante en poids était le 
coton.)  C'était d'ailleurs la disposition prévue da ns les accords bilatéraux antérieurs à l'ATV qui 
constituait le fondement des restrictions reprises de l'AMF et notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2 
de l'ATV. 
                                                     
 
3 Rapport de l'Organe d'appel, Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de 
vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 et A ccord au titre de l'article 21.3 b) du Mémorandum 
d'accord, WT/DS34/10, daté du 18 janvier 2000.    G/C/W/495 
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 24. Bien qu'un groupe spécial ait établi dans une a ffaire introduite par l'Inde que le plaignant 
n'avait pas réussi à démontrer que ces modificati ons étaient contraires aux obligations au titre de 
l'Accord sur les règles d'origine , la modification apportée à la classi fication des produits en coton s'est 
traduite par l'élargissement de la portée et de l'incidence des restrictions pertinentes sur ces produits 
au titre de l'ATV, au détriment d es Membres exportateurs concernés. 
25. Pour éviter tout malentendu, la  question que nous cherchons à por ter à l'attention de l'OSpT 
dans le cadre de l'examen majeur auquel il procèd e actuellement concerne pr écisément l'élargissement 
de la définition de certains articles en coton dans le  contexte de l'accès sous forme de contingents au 
titre de l'ATV, et non pas les modifications apportées aux règles d'origine en tant que telles. 
26. Il apparaît qu'en raison de la m odification de la définition et de la portée de ces produits, un 
plus grand nombre d'exportations qu'auparavant ont été classées et comptabilisées dans la catégorie 
des articles en coton.  Ainsi, par exemple, les pr oduits exportés comme releva nt de la catégorie 666 
des États-Unis (autres articles d'ameublement de fibres synthétiques ou artificielles) étaient aujourd'hui classés et comptabilisés dans les catégorie s 360, 361, 362 (taies d'oreiller, de coton, draps 
et dessus de lit, respectivement), etc., catégories pour lesquelles un certain nombre de Membres 
exportateurs avaient des taux élevés d'utilisation des contingents.   
27. Malheureusement, concernant cette question, l'OSpT indique simplement dans son rapport 
que:  "[…] l'OSpT, tout en prenant note des préo ccupations exprimées à ce sujet, relève qu'aucun 
Membre ne lui a soumis un problème spécifique de  ce genre" dans le cadre de ses fonctions de 
règlement des différends.
4 
28. Même s'il en est ainsi, la vraie question sur la quelle il faut attirer l'attention du CCM, comme 
dans le cas des deux questions susmentionnées (c 'est-à-dire l'introduction par l'UE de nouvelles 
restrictions sur les territoires des nouveaux États membr es et le maintien par la Turquie de restrictions 
bien que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ait établi leur incompatib ilité avec les obligations 
contractées par la Turquie dans le cadre de l'OMC), est le fait que les pays appliquant des restrictions 
négligent leurs obligations et ne respectent pas fidè lement leurs engagements, ce qui fait porter aux 
pays en développement concernés le fardeau de recours coûteux.  La modification apportée s'est 
traduite par une réduction effective de l'accès (ou, autr ement dit, par l'élargissement de la portée et de 
l'incidence des restrictions pertinentes), contrairem ent à l'article 2:4 de l'ATV, ce qui a entraîné une 
désorganisation des échang es commerciaux existants. 
Aspects additionnels de la mise en œuvre de l'ATV  
 
29. De même, les programmes d'intégration en généra l ont été conduits de telle manière qu'il y 
aura encore beaucoup de choses à régler. 
Le processus d'intégration en général 
 
30. Cette question est traitée dans plusieurs para graphes du rapport de l'OSpT, dispersés dans 
diverses sections. 
31. L'ATV prévoyait une période de transition de  dix ans pour l'élimination progressive des 
restrictions quantitatives.  Cette durée assez longue avait été retenue pour permettre une transition 
sans heurts. 
                                                      
4 Paragraphe 479 du rapport. G/C/W/495 
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 32. Compte tenu de cet objectif et des fins de l' Accord, il serait instructif de voir comment les 
principaux pays qui restreignaient leurs importations  s'y sont pris pour éliminer effectivement leurs 
restrictions.  Un tableau reproduit à l'anne xe 2 du présent document récapitule le processus 
d'élimination effective des contingents par les tr ois grands pays importate urs.  Dans son rapport 
au CCM, "l'OSpT constate que, en ce qui concerne  le nombre total de restrictions spécifiques 
appliquées par les Membres maintenant des restric tions, les renseignements dont il dispose sont soit 
identiques, soit très proches de ceux donnés par les membres du BITV dans [l'annexe 2]".
5  Pour 
résumer: 
 • Les États-Unis appliquaient au total 937 c ontingents aux importations de textiles et de 
vêtements provenant des autres Membres de l'OMC dans le cadre de l'AMF et n'en 
ont supprimé que 103.  Ce nombre comprend les 17 contingents visant le Kenya et Maurice qui ont été supprimés uniquement dans  le cadre de l'AGOA.  Les États-Unis 
devront donc supprimer 834 contingents, so it 89 pour cent du total, à l'expiration de 
l'Accord. 
 • L'UE a reporté 303 contingents et en a déjà supprimé 91;  elle devrait donc en 
supprimer 212, soit 70 pour cent du total, le 1
er janvier 2005.  Ce nombre comprend 
les 13 contingents qu'elle a suspendus en échange d'une améliora tion de l'accès aux 
marchés de deux Membres de l'OMC. 
 • De même, sur le total des 368 contingents reportés, le Canada n'en a jusqu'à présent 
supprimé que 76.  Il devra donc supprimer les 292 contingents restants, soit plus de 
79 pour cent du total, à la fin du processus. 
 • Contrairement aux trois importateurs ci-dessus, la Norvège a déjà supprimé tous les 
contingents qu'elle appliquait (54 au total, dont 46 supprimés avant la fin de 1997 et 
huit au début de 2001). 
 33. Si l'on examine la situation sous un angle différe nt, en se fondant sur la part des importations 
visées par des contingents en 1990, la proportion déjà  intégrée par les États-Unis est inférieure à 
20 pour cent;  dans le cas de l'UE, sur la base des importations de 1995, année durant laquelle le 
nombre de membres de l'UE est passé à 15, la propor tion n'est que de 32 pour  cent.  Par conséquent, 
le montant des échanges faisant l'objet de rest rictions qui doivent être intégrés par ces deux 
partenaires à la fin du processus correspond respectivement à 80 pour cent et à 68 pour cent du total (pour l'essentiel, il s'agit dans les deux cas de vêtements).  Faute des renseignements nécessaires, il n'a 
pas été possible de calculer ces pourcentages dans le cas du Canada et de la Turquie.   
34. Les Membres concernés se trouvent dans cette s ituation en dépit du fait que i) les Ministres 
aient réaffirmé à plusieurs reprises leur volonté de mener à bien le processus dans son intégralité et 
que ii) à Doha, ils aient en outre décidé que "les dispositions de l'Accord [sur les textiles et les 
vêtements] concernant l'intégration anticipée de  produits et l'élimination des restrictions 
contingentaires devraient être effectivement utilisées".
6 
35. Malheureusement, les Membres qui appliquent le  plus de restrictions n'ont absolument pas 
tenu compte de l'objectif expressément mentionné d'éliminer les restrictions contingentaires 
"progressivement" ni de la décision ministérielle adoptée à Doha en vue de faciliter ce processus en "employant les dispositions de [l'ATV] concernant l'intégration anticipée de produits et l'élimination 
des restrictions contingentaires …".  Soutenant qu'ils  disposent de l'intégralité du délai de dix ans pour 
l'ajustement de leur branche de production, ils ont dé cidé de différer jusqu'à l'expiration de l'Accord la 
suppression de la grande majorité des contingents. 
                                                     
 
5 Paragraphe 640 du rapport. 
 
6 WT/MIN(01)/17, paragraphe 4.1. 
  G/C/W/495 
 Page 7 
 
 
 Refus du report des contingents en 2004 
 
36. En raison de la rigidité des principaux Membre s importateurs qui appli quent des restrictions, 
le CCM et le Conseil général n'ont pas non plus pu régler la question de la  contraction de l'accès 
contingenté durant la dernière année d'applicati on de l'ATV (2004), étant donné qu'il n'y avait pas de 
contingent reporté  disponible.  Cette question a été examin ée à plusieurs réunions du Conseil général 
et est traitée aux paragraphes 256 à 261, 589 et 643 du rapport de l'OSpT. 
37. À cet égard, il pourrait être pertinent de ra ppeler que, selon l'OSpT "bien que l'ATV ne 
contienne aucune dispositi on explicite sur [la] question [du report en 2004], le refus de la flexibilité 
irait à l'encontre du principe fondamental de libéralisation progressive inscrit dans l'ATV.  En fait, il 
aurait été absurde  de prévoir, pour la derniè re année de la mise en œuvr e de l'ATV, une application 
plus restrictive des dispositions relatives à la fl exibilité par rapport aux années précédentes.  De plus, 
comment justifier une telle approche du point  de vue économique étant donné que toutes les 
restrictions devront avoir été éliminées le 1er janvier 2005?"7 
38. L'OSpT ajoute qu'il "espère que le Conseil gé néral trouvera et adoptera prochainement des 
solutions appropriées à cette question"8 et "estime que des solutions appropriées peuvent être trouvées 
en utilisant un certain nombre de mécanismes di stincts ou une combinaison de ces mécanismes".9 
Mesures commerciales correctives 
 
39. En outre, ce qui résulte de la manière dont les principaux Membres appliquant des restrictions 
et la Turquie ont décidé de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en vertu de l'ATV, 
c'est-à-dire en repoussant l'élimination de l'essentiel des restrictions à la fin de la période, il y aura un 
autre problème grave, à savoir la soudaine pression qui va s'exercer sur les prix à l'exportation une 
fois que tous les contingents auront disparu.   
40. Dans le cadre du régime contingentaire, le s échanges internationaux de textiles et de 
vêtements n'étaient pas déterminés uniquement par des considérations commerciales.  Les 
considérations contingentaires ont eu une grande in fluence sur la formation des prix.  La plupart des 
entreprises concernées pensen t donc que la suppression des restrictions fera baisser les prix.  Il est 
presque certain que cette politique consistant à repou sser l'élimination de la plupart des contingents à 
la dernière année d'application de l'Accord aggrav era encore la situation et encouragera des groupes 
de pression qui souhaitent obtenir une protection à crier au dumping et à manœuvrer pour contraindre 
les responsables politiques à trouver d'autres moyens de protection. 
41. Les Membres en développement ont à plusieur s reprises porté ce problème à l'attention de 
l'OMC, notamment en présentant une proposition de disposition spécifique transitoire pour laisser au 
commerce international le temps nécessaire pour retr ouver son cours ordinaire, d'autant qu'il serait 
impossible d'évaluer raisonnablement les allégations  de dumping immédiatement après la suppression 
des contingents si l'on ne laissait pas aux entrep rises le temps de s'adapter à un régime normal de 
formation des prix.10 
                                                      
7 Paragraphe 260 du rapport. 
 
8 Paragraphe 261 du rapport. 
 
9 Paragraphe 643 du rapport. 
 
10 WT/GC/W/502. 
 G/C/W/495 
Page 8  
 
 42. À cet égard, il convient de rappeler qu'à Doha les Ministres ont décidé "que les Membres 
feront preuve d'une attention pa rticulière avant d'ouvrir des enquêtes en rapport avec des mesures 
correctives antidumping concernant les exportations  de textiles et de vêtements des pays en 
développement antérieurement soumises à des restric tions quantitatives au titre de l'Accord [sur les 
textiles et les vêtements] pendant une période de deux ans suivant la pleine intégration de cet Accord 
dans le cadre de l'OMC".
11  Il reste toutefois à définir avec plus de précision les disciplines à employer 
pour donner effet à cette décision.  
43. Malheureusement, comme dans le cas du report, les principaux pays développés continuent de 
refuser d'assumer leurs responsabilités résultant de la manière dont ils ont décidé de donner effet à 
leur engagement d'éliminer le régime contingentaire , en dépit du fait qu'à Doha les Ministres se soient 
engagés "à rejeter le recours au protectionnisme".12 
Application des dispositions de l'ATV con cernant certaines catégories de fournisseurs 
 
44. L'ATV a établi des principes dir ecteurs et des dispositions spécifiques pour le traitement 
préférentiel de certaines catégories de pays exportateu rs.  Ainsi, il prescrit que , dans l'application des 
coefficients de croissance des contingents, les Me mbres traiteront les petits fournisseurs et les 
nouveaux venus de façon à permettre un accroisseme nt sensible de leurs possibilités d'accès aux 
marchés dès "l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et pendant la durée du présent Accord 
[l'ATV]" et que "ces améliorations seront notifiées à l'OSpT".  De même, il était prévu qu'un "traitement spécial devrait être accordé aux pays les moins avancés Membres"
13 qui pourraient aussi 
"bénéficier d'améliorations notables des possibilit és d'accès aux marchés, de même que les petits 
fournisseurs".  En outre, une Décision ministérielle  distincte sur les mesures en faveur des PMA 
adoptée à l'issue du Cycle d'Uruguay prévoyait que les différents accords et instruments devraient être 
appliqués de façon flexible et favorable aux PMA et qu'à cet effet une attention bienveillante serait 
accordée aux préoccupations spécifiques et motivées exprimées par les PMA.14  Enfin, selon l'ATV, 
"il faudrait, en consultation avec les Membres exporta teurs producteurs de coton, refléter les intérêts 
particuliers de ces Membres dans la mise  en œuvre des dispositions de [l'ATV]".15 
45. À cet égard, il est pertinent de se référer aux observations finales de l'OSpT énoncées dans les 
paragraphes 520 à 522.  Il convient de tenir compte en particulier des observations ci-après.  Celles-ci 
montrent de façon succincte qu'en dépit des exhorta tions et décisions formulées à différents niveaux, 
les pays qui appliquent des restrictions n'ont tenu nul compte de ces dispositions ou ne leur ont donné 
aucun effet significatif. 
 • Pays les moins avancés :  "Tout en prenant note de la déclaration des États-Unis selon 
laquelle "presque tous les PMA sont des pe tits fournisseurs qui ne sont pas soumis à 
des contingents", il faut noter qu'il y a au moins une exception importante, le Bangladesh, dont les importations aux États- Unis restent soumises à des restrictions 
au titre de l'ATV.  Par ailleurs, il est dûment pris note de la déclaration des États-Unis 
selon laquelle des préférences importantes sont accordées aux pays les moins avancés "grâce à des programmes de préférence commerciale régionale".  Toutefois, ces 
                                                     
 
11 Op. cit.  paragraphe 4.2. 
 
12 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 1. 
 
13 Article 2:18 de l'ATV. 
 
14 Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés. 
15 Article 1:4 de l'ATV. 
  G/C/W/495 
 Page 9 
 
 
 programmes n'ont pas encore été notifiés à l'OMC;  l'OSpT n'a donc pas d'élément 
pour évaluer l'incidence qu'ils peuvent avoir."16 
 • Petits fournisseurs :  "En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de 
l'article 2:18 en faveur des petits fourni sseurs et des nouveaux venus sur le marché, 
l'OSpT rappelle que la méthode choisie pa r les Membres concernés maintenant des 
restrictions pendant l'étape 1 a détermin é d'avance l'incidence que pourrait avoir la 
mise en œuvre des mêmes dispositions pendant les étapes suivantes du processus d'intégration.  L'OSpT note avec regret  que, pour donner suite à la Décision 
ministérielle de Doha, le Conseil du co mmerce des marchandises n'a pas été en 
mesure de faire une recommandation au Conse il général à ce sujet.  Il note aussi que, 
malgré les commentaires qu'il a faits à ce su jet dans ses précéden ts rapports généraux, 
les Membres n'ont apparemment pas essayé de  mettre en œuvre les dispositions de 
l'article 2:18 en procédant à "des modifica tions au moins équivalentes pouvant être 
convenues mutuellement au sujet d'un do sage différent des niveaux de base, des 
coefficients de croissance et des dispositions relatives à la flexibilité."
17 
 • Pays exportateurs de coton :  "… tout en notant la déclaration des États-Unis selon 
laquelle il avait été tenu compte, pour l'établissement "[d]es niveaux de base pour les contingents […] des paramètres appropriés [e ntre autres] pour les pays producteurs de 
coton", l'OSpT relève que i) aucune expli cation n'a été donnée quant à la nature "des 
paramètres appropriés" pour les Membres en question et ii) l'article 1:4 semble 
considérer les intérêts partic uliers de ces Membres tout au long de la période de mise 
en œuvre de l'ATV et ne se limite pas aux processus d'établissement des niveaux de base (avant le début de la pé riode transitoire de dix ans)."
18 
 La question des dispositifs employés pour la mi se en œuvre et l'administration des restrictions 
quantitatives 
 
46. Cette question est traitée dans plusieurs para graphes du rapport de l'OSpT.  On pourra se 
reporter en particulier aux pa ragraphes 137 et 366 à 370. 
47. Les restrictions sont encadrées par des dispositifs de mise en œuvre et d'administration 
concernant des aspects tels que la classificati on des produits, les licences ou visas d'exportation, les 
procédures d'échange et de vérification des renseigne ments relatifs à l'emploi des contingents, les 
dispositions applicables aux cargaisons dépassant les con tingents, etc.  Avec la fin des restrictions (et 
l'expiration de l'ATV), il est indispensable que  ces dispositifs soient également démantelés. 
48. Au début de 2004, les trois principaux Membres a ppliquant des restrictions ont notifié leur 
programme d'intégration définitive à l'OSpT, précisant  que lors de l'intégration des produits encore 
contingentés dans le cadre de l'ATV ils élimineraient toutes les restrictions restantes.
19  Toutefois, ces 
notifications ne disent rien des dispositifs et procédures administratifs qui, comme nous l'avons vu 
plus haut, ont été créés uniquement  aux fins de la mise en œuvre et de l'administration des 
contingents. 
                                                      
16 Paragraphe 520 du rapport. 
 
 17 Paragraphe 521 du rapport. 
 
18 Paragraphe 522 du rapport. 
 
19 G/TMB/N/465, 464, 469 et G/TMB/R/110. 
 G/C/W/495 
Page 10  
 
 49. Ayant analysé les programmes d'intégration de ces trois Membres, l'OSpT fait l'observation 
suivante:  "... étant donné l'importance accordée aux dispositions administratives dans le cadre du 
régime de l'ATV, l'OSpT estime avoir apporté une contribution utile en soulignant que, avec 
l'élimination de toutes les restrictions quantita tives maintenues conformément à l'ATV, toutes les 
procédures administratives connexes, y compris ce lles qui étaient prévues dans les dispositions 
administratives notifiées au titre de l'arti cle 2:17, seraient également abrogées.  En fait, le processus 
d'intégration au sens de l'ATV ne sera achevé que si les prescriptions administratives concernant 
l'administration des restricti ons sont également supprimées ."
20  (non souligné dans le rapport) 
50. Le plus important est que ces dispositifs n'ont pas été appliqués à tous les Membres de l'OMC 
mais seulement à ceux dont les exportations étaien t contingentées.  Les exportateurs des mêmes 
produits, en particulier ceux des pays développ és, ne sont pas tenus d'appliquer toutes les 
prescriptions résultant de ces dispositifs.  En conséque nce, ceux-ci sont incompatibles avec le principe 
fondamental du GATT, à savoir l'application du tr aitement NPF à tous les Membres.  On peut 
rappeler à cet égard qu'en vertu de l'article  premier du GATT, "[...] l'ensemble de la réglementation et 
des formalités  afférentes aux importations [ ...] [et] tous avantages, fa veurs, privilèges ou immunités 
accordés par un [Membre] à un produit originaire [...] de tout autre pays seront, immédiatement et 
sans condition , étendus à tout produit similaire originai re ... du territoire de [tous les autres 
Membres]".  (non souligné dans le texte) 
51. Ces dispositifs sont également incompatibles av ec les obligations déc oulant des articles XI 
et XIII du GATT pour les pays qui appliquent des rest rictions.  En outre, elles alourdissent le coût des 
transactions à l'exportation et sont contraires à l'objectif de la facilitation des échanges que 
préconisent vigoureusement en particulier les pays qui appliquent des restrictions. 
52. Commentant les avis communiqués (en répon se à sa demande) par différents Membres, 
l'OSpT "prend note de la déclaration du Canada se lon laquelle les dispositions administratives prises 
conformément à l'article 2:17 servaient à appliquer les dispositions de l'ATV et prendraient fin en 
même temps que l'ATV, le 31 décembre 2004".21  Toutefois, il a ajouté que "en ce qui concerne la 
déclaration [des États-Unis] au sujet de la pé riode qui suivra l'abrogation de l'ATV, le 1er janvier 2005, 
... les mesures notifiées conformément à ces di spositions devront cesser d'être appliquées sauf si elles 
sont justifiées en vertu d'autres dispositions applicab les de l'Accord sur l' OMC, y compris le GATT 
de 1994 ".22  (non souligné dans le texte) 
53. À propos des passages en italique des observations de  l'OSpT reprises ci-dessus, il est difficile 
de voir quelles seraient les dispositions administra tives susceptibles d'être justifiées par d'autres 
dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994. 
Conclusion  
 54. Compte tenu de ce qui précède et étant donné  que le processus de pleine intégration du 
secteur sera achevé dans trois mois, nous proposons que le Conseil du commerce des marchandises: 
 
 i) Prenne note du rapport de l'OSpT.  ii) Déclare regretter l'introduction et le maintien de certaines mesures par l'UE, la 
Turquie et les États-Unis en méc onnaissance des disciplines de l'ATV. 
                                                     
 
20 Paragraphe 137 du rapport. 
 
21 Paragraphe 368 du rapport. 
 
22 Paragraphe 370 du rapport. 
  G/C/W/495 
 Page 11 
 
 
  iii) Se déclare déçu par la manière do nt les principaux Membres appliquant des 
restrictions ont mis en œuvre leurs progr ammes d'intégration pendant le processus 
d'intégration, surtout a) en reportant l'élimin ation de la majeure par tie des restrictions  
contingentaires à la fin du processus de mise  en œuvre, et b) en ne donnant pas de 
véritable effet aux dispositions de l'ATV concernant le tra itement spécial et 
différencié en faveur des petits fournisseurs , des pays les moins avancés et des pays 
exportateurs producteurs de coton. 
 iv) Réaffirme l'observation de l'OSpT sel on laquelle "le processus d'intégration au sens 
de l'ATV ne sera achevé que si les prescriptions administratives concernant l'administration des restrictions [contin gentaires] sont également supprimées". 
 v) Se déclare déçu que les Membres appli quant des restrictions n'aient pas encore 
répondu favorablement aux préoccupations c oncernant la réduction potentielle des 
possibilités d'accès aux marchés due au refus d'utilisation anticipée des contingents en 
2004, et réitère l'espoir de l'OSpT que le Conseil général trouve et adopte dans un 
proche avenir une solution appropriée. 
 vi) Rappelle la Décision ministérielle de Doha voulant que les Membres fassent preuve 
d'une attention particulière avant d'ouvrir  des enquêtes en rapport avec des mesures 
correctives antidumping concernant les exporta tions de textiles et de vêtements des 
pays en développement antérieurement s oumises à des restrictions quantitatives au 
titre de l'ATV pendant une période de deux ans suivant la pleine intégration du 
secteur des textiles et des vêtements dans le cadre de l'OMC, et établissent des 
procédures appropriées pour donner effet à la décision. 
 vii) Surveille étroitement le processu s jusqu'à ce que l'ATV soit mis en œuvre 
complètement et fidèlement sous tous ses aspects. 
 G/C/W/495 
Page 12  
 
 ANNEXE 1 
 
Mise en œuvre de l'ATV 
Les Déclarations/décisions au fil des ans 
 
 
Accord sur les textiles et les vêtements
 
 
"Le présent accord ne sera pas prorogé."  (Article 9 de l'ATV) 
 Conférence ministérielle
 
 
Déclaration de Singapour, 13 décembre 1996 
 
"Nous confirmons notre attachemen t à une mise en œuvre complète et fidèle des dispositions de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)."  (WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 15) 
 
Déclaration de Genève, 25 mai 1998  
 
"Nous réaffirmons les engage ments pris et les évaluations faites à Singapour ..."  
(WT/MIN(98)/DEC/1, paragraphe 2) 
 
"La mise en œuvre intégrale et fidèle de l'Acco rd sur l'OMC et des Décisions ministérielles est 
impérative pour la crédibilité du système co mmercial multilatéral ..." (Paragraphe 8) 
 "... nous décidons qu'un processus sera établi (...) pour assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle des 
accords existants ..."  (Paragraphe 9) 
 
Déclaration de Doha, 14 novembre 2001  
 
"Nous attachons la plus haute im portance aux questions et préoccupa tions liées à la mise en œuvre 
soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des solutions appropriées."  
(WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 12) 
 
Décision de Doha sur les questions et préoccu pations liées à la mise en œuvre, 14 novembre 2001 
 
"[La Conférence ministérielle] réaffirme l'attachement à la mise en œuvre complète et fidèle de l'Accord sur les textiles et les vêtements, et convient: 
 
• que les dispositions de l'Accord concerna nt l'intégration anticipée de produits et 
l'élimination des restrictions contingentai res devraient être effectivement utilisées; 
 
• que les Membres feront preuve d'une atten tion particulière avant d'ouvrir des enquêtes 
en rapport avec des mesures co rrectives antidumping concernant les exportations de 
textiles et de vêtements des pays en déve loppement antérieurement soumises à des 
restrictions quantitatives au titre de l'Accord  pendant une période de deux ans suivant 
la pleine intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC; 
 
• que sans préjudice de leurs droits et ob ligations, les Membres notifieront tous 
changements apportés à leurs règles d'origin e concernant les produits qui relèvent du 
champ d'application de l'Accord au Comité  des règles d'origine qui pourra décider de 
les examiner.  G/C/W/495 
 Page 13 
 
 
  
Demande au Conseil du commerce des marchandi ses d'examiner les propositions ci-après: 
 
• que lorsqu'ils calculeront les niveaux d es contingents ouverts aux petits fournisseurs 
pour les dernières années de l'Accord, les Membres appliqueront la méthodologie la 
plus favorable disponible en ce qui con cerne ces Membres au titre des dispositions 
relatives à la majoration du coefficient de cr oissance dès le début de la période de 
mise en œuvre;  accorderont le même traitement aux pays les moins avancés;  et, lorsque cela est possible, élimineront les r estrictions contingentaires à l'importation 
pour ce qui est de ces Membres; 
 
• que les Membres calculeront les niveaux d es contingents pour les dernières années de 
l'Accord en ce qui concerne les autres Membres soumis à des limitations comme si la 
mise en œuvre de la disposition relative à la  majoration du coefficient de croissance 
pour l'étape 3 avait été avancée au 1
er janvier 2000;   
 et de formuler des recommandations au Conseil gé néral d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une action 
appropriée.  (WT/MIN(01)/17, paragraphe 4)  Conseil général
 
 
Réunions tenues les 8 et 31 juillet 2002;  point de l'ordre du jour:  proposition visant à avancer la 
mise en œuvre des dispositions rel atives à la majoration des coeffi cients de croissance mentionnée 
par la Conférence ministérielle  
 
Déclaration de la Commission européenne  
"Le processus d'intégration des textiles et des vêteme nts dans le cadre des règles ordinaires de l'OMC 
durait depuis sept ans et demi et tous les Membr es étaient résolus à appliquer intégralement et 
loyalement l'ATV, ce qui impli quait notamment son expiration au 1
er janvier 2005."  (Compte rendu 
de réunion WT/GC/M/75, paragraphe 207)  
Déclaration des États-Unis  
 
"En dépit [des] difficultés [de son industrie ré sultant de l'ATV], les États-Unis honoraient 
scrupuleusement leurs engagements et restaient résolus à appliquer intégralement l'ATV."  
(Paragraphe 218)  
Déclaration du Canada  
 "Le Canada était toujours résolu à intégrer la to talité du secteur des textiles et des vêtements dans le 
cadre des disciplines du GATT de 1994 d'ici au 1
er janvier 2005, comme le prévoyait l'ATV, et à 
supprimer tous les contingents qui subsisteraie nt encore à cette date."  (paragraphe 219) 
 
Réunion tenue les 24 et 25 juillet 2003;  point de l'ordre du jour:  examen d'une proposition visant 
à autoriser l'utilisation anticipée des contingents en 2004 
 
Déclaration des États-Unis  
"... sa délégation accueillait avec satisfaction les ob servations formulées par plusieurs Membres au 
sujet de la dernière année du programme d'élimina tion progressive des contingents.  Les États-Unis 
demandaient instamment à ces Membres de ne pas perdre de vue que le tournant important de G/C/W/495 
Page 14  
 
 l'achèvement de ce programme prescrit par l'ATV éta it presque imminent. ( ...) Les États-Unis avaient 
réaffirmé continuellement à leurs partenair es commerciaux qu'ils mettraient en œuvre l'ATV 
intégralement et scrupuleusement comme il était pr évu, et c'est ce qu'ils fa isaient de nouveau à la 
présente réunion."  (Compte rendu de ré union WT/GC/M/81, paragraphe 47) 
 Conseil du commerce des marchandises
 
 
Premier examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, 1997-1998  
 
"Le Conseil a réitéré l'engagement pris par les Memb res de mettre pleinement et fidèlement en oeuvre 
toutes les dispositions de l'Accord sur les textiles et le s vêtements.  Il a appelé l'attention sur le fait que, 
comme le prévoit l'article 9, l'ATV et toutes les rest rictions qui en relèvent de vront avoir été abrogés le 
1er janvier 2005, date à laquelle le secteur des textiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le 
cadre du GATT de 1994 et que l'ATV ne sera pas pr orogé."  (Rapport adop té le 16 février 1998, 
G/L/224) 
 
Deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, 2001-2002 
 
"Sur la base des discussions, qui sont consignées en  détail dans les rapports des réunions, le Conseil 
(...) est arrivé à certaines conclusions, [entre autr es la] réaffirmation par tous les Membres de leur 
engagement à l'égard de la mise en œuvre intégrale et fidèle de l'ATV d'ici au 1er janvier 2005."  
(Rapport adopté le 23 juillet 2002, G/L/556) 
 
Réunion tenue le 13 juin 2002, point de l'ordre du  jour relatif à l'examen d'une proposition visant 
à avancer la majoration du coefficient de croi ssance mentionnée par la Conférence ministérielle 
 
Déclaration des États-Unis  
"[L]'entrée en vigueur de l'ATV (...) avait ins titué un calendrier irréversible pour l'élimination 
programmée du régime des contingents qui régit un fort pourcentage du commerce mondial dans le 
secteur.  (...)  L'ATV était un accord très important pour les États-Unis, qui prenaient très au sérieux leur engagement de faire en sorte que les dispos itions de l'ATV, dans leur intégralité, soient 
pleinement et fidèlement appliquées."  (Compte re ndu de la réunion tenue le 13 juin 2002, G/C/M/62, 
pages 3 et 4)  
Déclaration du Canada 
 "Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises, et réaffirmé par les Ministres à Doha, le 
Canada demeurait pleinement engagé  envers la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les textiles et 
les vêtements, laquelle aura lieu dans deux ans et demi  seulement. (...)  En conclusion, (...) le Canada 
demeurait fermement résolu à mettre en œuvre in tégralement l'ATV et à lever les restrictions 
contingentaires au plus tard le 1
er janvier 2005."  (G/C/M/62, pages 7 et 8) 
 Déclaration de la Commission européenne  
 
"Le porte-parole de l'Union européenne a réitéré la position de l'UE en affirmant qu'elle s'était 
pleinement conformée aux obligations prévues par l' ATV, qu'elle continuerait de le faire et qu'elle 
respecterait l'échéance de la fin de  2004."  (G/C/M/62, page 8)   
  G/C/W/495 
 Page 15 
 
 
 Organe de supervision des textiles (OSpT ) 
 Notifications finales relatives à la mise en œuvre  États-Unis (11 février 2004) 
 "[J']ai l'honneur de notifier que le 1
er janvier 2005, les États-Unis intégreront, dans le cadre du GATT 
de 1994, tous les produits textiles et les vêtements auxquels l'ATV s'applique (...) qui n'ont pas été 
intégrés au cours des trois premières étapes de l'in tégration au titre de l'ATV.  À cette date, les 
États-Unis élimineront toutes les restrictions restan tes appliquées à ces produits au titre de l'ATV et ils 
auront intégré, dans le cadre du GATT de 1994, tous  les produits énumérés à l'Annexe de l'ATV."  
(G/TMB/N/465)  
Canada (11 février 2004)  
 "[J']ai l'honneur de notifier que, le 1
er janvier 2005, le Canada intégr era, dans le cadre du GATT de 
1994, tous les produits textiles et les vêtements a uxquels l'ATV s'applique (...) qui n'ont pas été 
intégrés au cours des trois premières étapes de l'intégr ation au titre de l'ATV.  À cette date, le Canada 
éliminera toutes les restrictions restantes appliquées à ces produits au titre de l'ATV et il aura intégré, 
dans le cadre du GATT de 1994, tous  les produits énumérés à l'Anne xe de l'ATV."  (G/TMB/N/464) 
 Union européenne (16 mars 2004)  
"[J']ai l'honneur de notifier que, le 1
er janvier 2005, la Communauté européenne intégrera, dans le 
cadre du GATT de 1994, tous les produits textiles et les vêtements auxquels l'AT V s'applique (...) qui 
n'ont pas été intégrés au cours des trois premières ét apes de l'intégration au titre de l'ATV.  À cette 
date, la Communauté européenne éliminera toutes l es restrictions restantes appliquées à ces produits 
au titre de l'ATV et elle aura intégré, dans le  cadre du GATT de 1994, tous les produits énumérés à 
l'Annexe de l'ATV."  (Notification à l'OSpT, G/TMB/N/469)  "La notification du 17 mars de la Communauté à l'OSpT  concernant l'élimination des restrictions d'ici 
à la fin de 2004, conformément au calendrier pr évu par l'ATV, reste valable pour la Communauté 
élargie des 25 membres."  (Rapport de l'OSpT sur sa réunion en date des 21 et 22 juin 2004, 
G/TMB/R/110)  G/C/W/495 
Page 16  
 
 ANNEXE 2 
 
Rythme de la suppression des contingents 
 
 États-Unis UE Canada Norvège 
Nombre total de contingents au début de la mise en 
œuvre de l'ATVa 937 303 368 54 
Dont contingents éliminésb: 
i) Étape 1 (à compter de 1995): 
Par intégration au titre de l'article 2:6 Par élimination anticipée au titre de l'article 2:15  
0  
0  
8  
0 
 
46 
ii) Étape 2 (à compter de 1998): 
Par intégration au titre de l'article 2:8 a) En vertu de l'article 2:8 a) et de l'article 4 
Par élimination anticipée au titre de 
l'article 2:15  
3 
2 
 
10
c  
21  
26  
0 
 
 
8 
iii) Étape 3 (à compter de 2002): 
 Par intégration au titre de l'article 2:8 b) 
 En vertu de l'article 2:8 b) et de l'article 4 
 Au titre d'accords bilatéraux 
 Au titre de l'AGOA   
69 
2 
 
17  
57 
 
13  
42  
0 
Nombre total de contingents supprimés (mars 2004) 103 91 76 54 
Contingents à supprimer le 1er janvier 2005 834 212 292 0 
 a Y compris les plafonds et sous-plafonds spécifiques notifiés au titre de l'article 2 de l'ATV. 
 b Les chiffres ne comprennent pas les catégories de produits pour lesquelles les contingents n'ont été 
éliminés que partiellement.  
c Éliminés seulement pour la Roumanie, et pour aucun autre Membre soumis à des restrictions. 
 
 
__________