RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LAO/3/Add.1
28 mars 2001
(01-1540)
Groupe de travail de l'accession
de la République démocratique populaire laoOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
Addendum
Le gouvernement de la République démocratique populaire lao a communiqué les textes
ci-après (auxquels il est fait référence dans l’annexe 2 du document WT/ACC/LAO/3), qui peuvent
être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou par voie électronique sur
demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
_______________
1. Loi sur les douanes – no 4/94/NA
Adoptée le 18 juillet 1994 – promulguée le 13 août 1994 (Direction des douanes, Ministère
des finances);
2. Réglementations concernant l’autorisation de l’activité des entreprises d’import-export –
 no 462/MOC
Adoptées le 8 décembre 1993 (Ministère du commerce);
3. Avis d’amendement à la Notification n° 175/MOC, publiée le 4 avril 1994 – no 870/MOC
Marchandises interdites à l’importation ou à l’exportation
Adopté le 19 septembre 1996 (Ministère du commerce);
4. Notification sur l’importation des motocyclettes de cylindrée supérieure à 250 cc
- no 1552/MCTPC
Adoptée le 8 juillet 1996 (Ministère des communications, des transports, de la poste et du
bâtiment);
5. Loi sur la sylviculture – no 01/96
Adoptée le 11 octobre 1996, promulguée le 2 novembre 1996 (Ministère de l’agriculture et
des forêts);
6. Résolution relative à l’adoption de la Loi sur la sylviculture no 04/96
Adoptée le 11 octobre 1996 (Ministère de l’agriculture et de la sylviculture);
7. Décret sur la promulgation de la Loi sur la sylviculture no 125/PDR
Adopté le 2 novembre 1996 (Ministère de l’agriculture et de la sylviculture);
8. Notification sur la gestion de la sylviculture et de l’industrie du bois no 11/PM
Adoptée le 23 août 1999 (Ministère de l’agriculture et de la sylviculture);WT/ACC/LAO/3/Add.1
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9. Décret sur la préservation du patrimoine culturel, historique et naturel no 03/PR
Adopté le 20 juin 1997 (Ministère de l’information et de la culture);
10. Réglementations sur le contrôle et l’utilisation des pesticides végétaux en RDP lao
no 894/MOAF
Adoptées le 21 novembre 1992 (Ministère de l’agriculture et de la sylviculture);
11. Réglementations sur la phytoquarantaine en RDP lao no 069/MOAF
Adoptées le 2 juillet 1993 (Ministère de l’agriculture et de la sylviculture);
12. Réglementation sur la gestion et l’utilisation des espèces de végétaux et des semences pour la
plantation en RDP lao n° 719/MOAF
Adoptée le 3 décembre 1997 (Ministère de la sylviculture et de l’agriculture);
13. Décret sur la phytoquarantaine en RDP lao n° 66/PM
Adopté le 23 mars 1993 (Ministère de la sylviculture et de l’agriculture);
14. Décret sur la gestion des normes et de la qualité des biens et des services n° 85/PM
Adopté le 2 novembre 1995 (Office de la science, de la technologie et de l’environnement);
15. Décret sur la gestion du cheptel en RDP lao n° 85/PMO
Adopté le 31 mai 1993 (Direction de l’agriculture et de la sylviculture);
16. Réglementation sur la gestion du cheptel en RDP lao n° 0004/MOAF1
Adoptée le 2 janvier 1997 (Direction de l’agriculture et de la sylviculture);
17. Instructions concernant la réglementation sur la gestion du cheptel en RDP lao
n° 0005/MOAF
Adoptées le 2 janvier 1997 (Direction de l’agriculture et de la sylviculture);
18. Dispositions sur le contrôle des produits alimentaires destinés à l’exportation ou importés
n° 035/FMC
Adoptées le 26 octobre 1991 (Ministère de la santé);
19. Recommandations détaillées relatives aux réglementations sur le contrôle de la qualité des
produits alimentaires destinés à l’exportation ou importés n° 035/FMC
Adoptées le 9 septembre 1991 (Ministère de la santé);
20. Dispositions relatives au contrôle de la qualité des produits alimentaires fabriqués en RDP lao
n° 048FMC
Adoptées le 26 septembre 1991 (Ministère de la santé);
21. Dispositions sur le contrôle de la qualité n° 105/FMC
Adoptées le 31 octobre 1991 (Ministère de la santé);
22. Liste des médicaments interdits en RDP lao établie sur la base du décret du Ministère de la
santé publique n° 740/MPH
Adoptée le 3 avril 1994 (Ministère de la santé);
23. Liste des produits chimiques soumis à un contrôle strict n° 1364/95/DFM
Adoptée en septembre 1995 (Ministère de la santé);
                                                     
1 À présenter.WT/ACC/LAO/3/Add.1
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24. Application des règles et des réglementations sur les marchés publics concernant des
marchandises, la construction, les réparations et les services n° 01639/MOF
Adoptée le 22 décembre 1998 (Ministère des finances);
25. Loi sur la promotion et la gestion de l'investissement étranger en RDP lao n° 1/94
Adoptée le 14 mars 1994 (Office de la science, de la technologie et de l’environnement);
26. Constitution de la RDP lao
Adoptée le 15 août 1991 (Ministère de la justice);
27. Loi sur le commerce n° 03/NA
Adoptée le 18 juillet 1994 – promulguée le 17 août 1994 (Ministère du commerce et du
tourisme);
28. Décret sur l’application de la Loi sur le commerce n° 31/PMO
Adopté le 1er février 1996 (Ministère du commerce et du tourisme);
29. Notification sur l’application de l’inscription des entreprises sur la base de la Loi sur le
commerce n° 750/MOC
Adoptée le 6 août 1996 (Ministère du commerce);
30. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce n° 06/PM
Adopté le 18 janvier 1995 (Office de la science, de la technologie et de l’environnement,
Cabinet du Premier Ministre);
31. Loi sur la promotion de l’investissement national n° 03/95/NA
Adoptée le 14 octobre 1995 (Office de la science, de la technologie et de l’environnement);
32. Résolution approuvant la Loi sur la promotion de l’investissement national n° 3/NA
Adoptée le 14 octobre 1995 (Office de la science, de la technologie et de l’environnement);
33. Décret sur la promotion de l’investissement national n° 27/PM
Adopté le 26 octobre 1995 (Office de la science, de la technologie et de l’environnement);
34. Loi sur la banque de la RDP lao n° 5/95/NA
Adoptée le 14 octobre 1995 – promulguée le 26 octobre 1995 (Ministère des finances);
35. Décret sur la banque de la RDP lao n° 95/PM
Adopté le 22 juin 1993 (Ministère des finances);
36. Réglementation sur le capital dont doivent disposer les banques commerciales et les
institutions financières sous le contrôle de la banque de la RDP lao n° 02/BOL
Adoptée le 15 janvier 1996 (Ministère des finances);
37. Réglementation sur les pratiques saines de protection des banques commerciales et des
institutions financières sous le contrôle de la banque de la RDP lao n° 04/BOL
Adoptée le 15 janvier 1996 (Ministère des finances);
38. Réglementation sur le risque-devises étrangères n° 08BOL
Adoptée le 7 mai 1996 (Ministère des finances);
39. Réglementation sur les conditions de création des banques en RDP lao
Adoptée le 30 novembre 1995 (Ministère des finances);WT/ACC/LAO/3/Add.1
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40. Décret sur les banques commerciales n° 01/NA
Adopté le 11 mars 1997 (Ministère des finances);
41. Loi sur l’assurance n° 11/90/PSA
Adoptée le 29 novembre 1990 – promulguée en décembre 1990 (Ministère des finances);
42. Décret sur la gestion des devises et des métaux précieux n° 53/PCM
Adopté le 7 septembre 1990 (Ministère des finances);
43. Réglementation sur la création d’entreprises de transport, de transport maritime et de services
de réparations par l’État;  collectivités publiques, établissements privés et particuliers
n° 1413/49/MCTPC
Adoptée le 22 juin 1996 (Ministère des communications, des transports, de la poste et du
bâtiment);
44. Loi sur le transport routier n° 3/97/NA
Adoptée le 12 avril 1997, promulguée le 31 mai 1997 (Ministère des communications, des
transports, de la poste et du bâtiment);
45. Décret sur l’application de la Loi sur le transport routier n° 35/PDR
Adopté le 31 mai 1997 (Ministère des communications, des transports, de la poste et du
bâtiment);
46. Décret sur l’enseignement privé n° 64/PM
Adopté le 14 août 1995 (Ministère de l’éducation);
47. Réglementation sur la gestion des hôtels et pensions de famille n° 159/OPM
Adoptée le 30 juillet 1997 (Ministère du commerce et du tourisme);
48. Réglementation sur la création et la gestion d’opérateurs de services touristiques n° 1150/PM
Adoptée le 25 octobre 1993 (Ministère du commerce et du tourisme);
49. Licence d’importation.2
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2 Version papier uniquement.