PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CHE/4
19décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5364)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Office vétérinaire fédéral suisse, CH-3097 Liebefeld-Berne
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): 01.02 et01.04
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié:
a) Conditions d'importation pour lesbovins (4pages, disponible enfrançaisetenallemand)
b) Conditions d'importation pour lesovins etlescaprins (4pages, disponible enfrançaiseten
allemand)
5. Teneur: Modification desconditions d'importation publiées le3octobre 1988 (bovins) etle
20janvier 1989 (ovins etcaprins), avec adjonction d'unedisposition prescrivant quelesanimaux
susvisés doivent êtreoriginaires d'unpays dans lequel ilestlégalement interdit denourrir les
ruminants avec desprotéines provenant demammifères (àl'exception dulaitetdesesdérivés).
Lesanimaux enquestion doivent êtrenésaumoins 18mois après l'introduction decette
interdiction.
6. Objectif etjustification: Prévention del'ESB/Protection delasanté etdelasécurité des
personnes.
LaSuisse amisenplace dès1990 uneinterdiction légale denourrir lesruminants avecdesfarines
deviande, d'os,etc.LaSuisse garantit quelesanimaux vivants qu'elleexporte sontnésaumoins
18mois après l'introduction decette interdiction. Lamodification proposée viseàgarantir queles
animaux importés répondent auxmêmes critères quelesanimaux indigènes encequiconcerne une
éventuelle exposition àl'ESB.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci: Lamodification proposée estconforme àlarecommandation formulée à
l'article 3.2.13.4 duCode zoosanitaire international quiconcerne l'importation debétail en
provenance depays àfaible incidence d'ESB. Toutefois, elleestappliquée àtouslespays caril
n'existe pasdenorme internationalement reconnue permettant dedéfinir unpays comme étant
"exempt d'ESB" vuquelesprescriptions minimales relatives àunesurveillance effective n'ontpas
encore étédéfinies.
Pour l'instant, iln'existe pasdenorme correspondante pour lesmoutons etleschèvres.
./.G/SPS/N/CHE/4
Page2
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles: Fondement
juridique: Ordonnance du20avril 1988 concernant l'importation, letransit etl'exportation
d'animaux etdeproduits animaux
9. Date projetée pour l'adoption: Nonindiquée
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1erjanvier 1997
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 20décembre 1996
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Office vétérinaire fédéral suisse
Schwarzenburgstrasse 161
CH-3097 Liebefeld-Berne
Suisse
Téléphone: +41-31-323 8517
Téléfax: +41-31-323 8522
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.345
22 juillet 1999
(99-3087)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de l'énergie (26)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Réfrigérateurs électriques (SH 84.18)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Programme d'économies
d'énergie concernant les produits de consommation:  Modification de la définition des
réfrigérateurs électriques (3 pages, en anglais)
6. Teneur:   Le Département de l'énergie propose de modifier la définition applicable aux
réfrigérateurs électriques dans le cadre de la réglementation relative à son programme
d'économies d'énergie en y incluant une température maximale pour le compartiment
destiné au stockage d'aliments frais de façon à exclure du champ de cette définition certains
appareils qui, de par leur configuration physique, sont impropres au stockage général dedenrées alimentaires périssables.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Exclusion des appareils appelés armoires à vin du champ de la définition des réfrigérateurs
électriques par l'incorporation dans cette définition d'une limite maximale de température
8. Documents pertinents:    64 FR 37706, 13 juillet 1999:  10 CFR Partie 430.  Publication
dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 août 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANISATION MONDIALE G/L/146
24février 1997
DUCOMMERCE(97-0752)
REGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCOMITE
DEL'EVALUATION ENDOUANE
Approuvé parleConseil ducommerce desmarchandises le1erdécembre 1995
Lerèglement intérieur desréunions duConseil général s'appliquera mutatis mutandis aux
réunions duComité del'évaluation endouane, sousréserve desdispositions ci-après:
i) Larègle 1duchapitre premier (Réunions) seramodifiée comme suit:
LeComitédel'évaluationendouaneseréuniranormalementunefoisl'an,ouselonlesmodalités
envisagées parlesdispositions pertinentes del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
ii) Lanoteci-après seraajoutée auxrègles 2,3et4:
Ilestentendu qu'ilestsouhaitable quel'avisannon çantlaréunion, lalistedespoints dont
l'inscription àl'ordre dujourestproposée etlesdocuments devant êtreexaminés àlaréunion soient
distribués aumoins troissemaines avant celle-ci.
iii) Larègle 4duchapitre II(Ordre dujour) seramodifiée comme suit:
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués auplustard
dixjours civils avant ladatefixée pourlaréunion.
iv) Larègle 5duchapitre II(Ordre dujour) n'estpasapplicable.
v) Lesrègles 12,13et14duchapitre V(Président etVice-Présidents) seront modifiées comme
suit:
Règle 12
LeComité del'évaluation endouane éliraunPrésident*etpourra élireunVice-Président parmi
lesreprésentants desMembres. L'élection auralieuàlapremière réunion del'année etprendra effet
àlafindecetteréunion. LesPrésident etVice-Président exerceront leurmandat jusqu'àlafindela
première réunion del'année suivante.
*LeComité del'évaluation endouane suivra leslignes directrices pertinentes énoncées dansles"Lignes
directrices pour ladésignation desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31 du7février 1995).
./.G/L/146
Page2
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. S'iln'apasétééludeVice-Président ousileVice-Président n'est
pasprésent, leComité del'évaluation endouane éliraunPrésident intérimaire pourlaréunion oupartie
deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leComité del'évaluation
endouane chargera leVice-Président mentionné àlarègle12deremplir cesfonctions jusqu'àl'élection
d'unnouveau Président ou,s'iln'apasétééludeVice-président, éliraunPrésident intérimaire àcet
effet.
vi) Larègle 16duchapitre VI(Conduite desdébats) n'estpasapplicable.
vii) Larègle 33duchapitre VII(Prise dedécisions) seramodifiée comme suit:
Dans lescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus, laquestion
considérée serarenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises.
viii) Larègle 34duchapitre VII(Prise dedécisions) n'estpasapplicable.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS269/5 
WT/DS286/7 23 November 2004 
 
 
(04-5080) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – CUS TOMS CLASSIFICATION OF 
FROZEN BONELESS CHICKEN CUTS 
 
Communication from the Chairman of the Panel
 
 
 
 The following communication, dated 19 Nove mber 2004, addressed to the Dispute Settlement 
Body (DSB), is circulated in accordance with Article 12.9 of the Dispute Settlement Understanding (DSU).  
_______________ 
 
  Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its 
examination, from the date that the composition and te rms of reference of the panel have been agreed 
upon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed six 
months.   
  Article 12.9 of the DSU states that when a pane l considers that it cannot issue its report within 
six months, it shall inform the DSB in writing of the reasons for the delay, together with an estimate of the period within which it will issue its report. 
 
 The Panels on European Communities – Customs Classific ation of Frozen Boneless Chicken 
Cuts (WT/DS269 and WT/DS286) were establis hed by the DSB on 7 November 2003 and 
21 November 2003 respectively and a single Panel was composed on 28 June 2004.  It will not, 
however, be possible for the Panel to complete its wo rk in six months due to the complexity of the 
case and the sensitivity of the legal and fact ual questions that have been raised. 
  The Panel hopes to complete its work by the end of March 2005.  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GEO/16
15 mai 2001
(01-2498)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  GÉORGIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Département central des affaires vétérinaires
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Bovins, ovins et caprins vivants, viande et produits carnés (saucisses et
saucissons et viande en conserve), cuirs, sperme et embryons de bovins et d'ovins, farine de
viande, d'os, de sang, farine de poisson et de viande, produits d'intestins, laine d'ovins et
fibre de laine.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pays-Bas et Argentine.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Interdiction de l'importation et du transit
d'animaux vivants, de produits de l'élevage et de matières d'origine animale en relation avec
l'encéphalopathie spongiforme et l'épizootie turque.
5. Teneur:  Interdiction de l'importation et du transit de bovins, d'ovins et de caprins vivants,
de viande et de produits carnés, de cuirs, de sperme et d'embryons de bovins et d'ovins, de
farine de viande, de farine d'os, de farine de sang, de farine de poisson et de viande, de laine
d'ovins et de fibre de laine en provenance des Pays-Bas et d'Argentine.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en géorgien et en anglais (traduction non officielle) – (n° 1-02/24).
9. Date projetée pour l'adoption:  13 avril 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  14 avril 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.140
25 mars 1999
(99-1213)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Plaques d'immatriculation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de règlement ministériel
modifiant le Règlement sur les numéros d'immatriculation et les plaques d'immatriculation
6. Teneur:  Adaptation du Règlement sur les numéros d'immatriculation et les plaques
d'immatriculation en relation avec l'introduction de nouveaux modèles de plaques
d'immatriculation portant le symbole européen
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Dans le
but d'harmoniser les modèles de plaques d'immatriculation à l'intérieur de l'Union
européenne, il est introduit des modèles en grande partie inspirés de ceux décrits dans ledocument de travail du 17 août 1990 de la Commission européenne renfermant une
proposition de directive concernant l'introduction d'un modèle de plaque d'immatriculation
communautaire.  Jusqu'ici, ce document de travail n'a pas débouché sur une directive.
De plus, de nouvelles polices de caractères moins faciles à contrefaire que les polices
actuelles sont introduites.
8. Documents pertinents:
- Modification de la Loi de 1994 sur la circulation routière en relation avec la remise
et l'acceptation des plaques d'immatriculation
- Décret du [date] modifiant l'article 5 du Règlement sur les numéros
d'immatriculationG/TBT/Notif.99.140
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:  1er octobre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 juin 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/AUS/48
29dejuliode1997
DEL COMERCIO
(97-3204)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: AUSTRALIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Administración deAlimentos deAustralia yNueva Zelandia
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Límites máximos deresiduos (LMR)
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Notas explicativas -Solicitud A331
(11páginas).
5. Descripción delcontenido: Solicitud desupresión, adición omodificación deLMR aplicables a
productos químicos parausosveterinarios yagrícolas.
6. Objetivo yrazón deser: Salud yseguridad delconsumidor
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Notas explicativas (supra )y
Código deNormas Alimentarias australiano.
9. Fecha propuesta deadopción: Recomendación alGobierno prevista parael2dediciembre
de1997.
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Poranunciar
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: Elplazo interno paralapresentación de
observaciones vence el27deagosto de1997; sinembargo, seaceptarán observaciones delos
Miembros hasta el10deseptiembre de1997 sisenotifica dentro delplazo interno laintención
depresentarlas.
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución: Administración de
Alimentos deAustralia yNueva Zelandia. Referencia: Solicitud A331 -Modificación de
losLMR
Australia New Zealand Food Authority
POBox7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
Australia
Fax: +61 62712278
Correo electrónico: slo@anzfa.gov.au
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.53
11 de febrero de 1999
(99-0550)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  HONG KONG, CHINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Departamento de Protección del Medio Ambiente
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Gasolina con plomo y aditivos con plomo para combustibles
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Reglamento de 1999 para
combatir la contaminación del aire (combustible para vehículos automóviles)(modificación).
6. Descripción del contenido:  La propuesta prohíbe la venta de gasolina con plomo y aditivos
con plomo para combustibles destinados a vehículos automóviles en Hong Kong.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del medio ambiente
8. Documentos pertinentes:           
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:}  1º de abril de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  31 de marzo de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/164 
14 octobre 2004 
 
 (04-4303) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 6.7 – VÉRIFICATION 
 
Communication de la Turquie  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
  Consciente de l'importance cruc iale des visites de vérification, qui permettent à l'autorité 
chargée de l'enquête de vérifier les renseignements dont elle dispose et de clarifier les questions en 
suspens à l'aide de documents sources, l'autorité antidumping turque estime que les enquêtes sur place 
peuvent contribuer grandement à la transparence et à la prévisibilité des procédures et à l'exactitude 
du résultat final. 
  L'autorité turque effectue les visites de vérification en appliquant les dispositions de 
l'article 21 du Règlement relatif à la prévention de la concurrence déloyale à l'importation, qui a été 
établi en conformité avec l'Accord antidumping. 
 
 Dans le cadre de la procédure antidumping de la Turquie, l'entreprise exportatrice est 
informée des visites de vérification au stade initia l de l'enquête, et des vérifications sur place sont 
effectuées dans ses locaux à moins que le gouve rnement du Membre ne s'oppose à l'enquête. 
  Après que la notification a été envoyée à l'entreprise et au gouvernement du Membre 
concerné et que la date et le calendrier de la vis ite de vérification ont été fixés, l'entreprise reçoit une 
liste détaillée indiquant les points à vérifier ainsi que les noms des fonctionnaires chargés de l'enquête 
sur place.     Après la visite de vérification, l'autorité ch argée de l'enquête communique les détails de la 
visite et les données utilisées pour le calcul de la valeur normale, du prix à l'exportation et de la marge 
de dumping pour l'entreprise exportatrice concernée, ai nsi que les constatations résultant de l'enquête.  
Cette divulgation permet à l'entreprise d'avoir suffi samment de renseignements sur la manière dont les 
données initiales qu'elle a fournies ont été utilisées dans les calculs et de savoir si une donnée 
particulière a été utilisée ainsi qu' elle figurait dans la réponse initiale  au questionnaire ou si elle a été 
modifiée au cours de la vérification.    
  Le but de la divulgation est de  permettre à l'exportateur de comprendre comment la marge de 
dumping est établie et de lui donner ainsi une rée lle possibilité de demander un changement si 
nécessaire.  
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.111
5mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0863)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ISRAEL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'industrie etducommerce del'Etatd'Israël
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Cuvettes pour WC
(SH68.11; ICS91.140.70)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Cuvettes pourWCencéramique. Révision
delaNorme israélienne SI146,1991, déjàrévisée en1993 (6pages, enhébreu), devenue norme
officielle envertu del'Avis duMinistre del'industrie etducommerce.
6. Teneur:
1) Cuvettes pour WCencéramique émaillée. Exigences, essais
2) Proposition denouvel avisconcernant lestatut officiel delanorme révisée
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Santé et
sécurité
8. Documents pertinents: Après adoption, unavisserapublié auJournal officiel, section desavis
gouvernementaux
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: Avril 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/CS/N/158 
10 novembre 2004 
 (04-4765) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français 
  
 
Conformément au paragraphe C du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, "les organismes à activité normative qui auront accepté ou dénoncé le présent Code en adresseront notification au Centre d'information ISO/CEI à Genève".  La notification ci-après, 
transmise au Secrétariat par le Centre d'information ISO/CEI, est distribuée aux Membres pour 
information. 
  
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE C DU CODE DE PRATIQUE 
DE L'OMC CONCERNANT LES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE 
 
Notification d'acceptation
 
  
Pays/Territoire douanier/ Arrangement régional:   BURKINA FASO
 
Nom de l'organisme à activité normative:   Direction de la Normalisati on et de la Promotion de la 
Qualité (FASONORM) 
Adresse de l'organisme à activité normative:  01 BP 389 OUAGADOUGOU 01 
30 Avenue Léo Frobenius BURKINA FASO 
Téléphone:  + (226) 50 31 13 00/01  Téléfax:  + (226) 50 31 14 69  Télex:        
Courrier électronique:  fasonorm@onac.bf  Internet:        
Type d'organisme à activité normative:   
[X]  institution du gouvernement central 
[   ]  organisme non gouvernemental  [   ]  institution publique locale  
Champ des activités normatives actuelles et prévues:  Tous les domaines  
Date:  8 novembre 2004
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.723
7denoviembre de1997
DEL COMERCIO
(97-4893)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: FILIPINAS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Comisión Nacional deTelecomunicaciones
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Equipo deradiocomunicación deestaciones costeras ydebarco
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Especificación 3de
normas deradiocomunicación: Requisitos defuncionamiento delequipo de
radiocomunicación deestaciones costeras ydebarco (15páginas)
6. Descripción delcontenido: Esteproyecto denorma prescribe lasnormas mínimas
necesarias para lahomologación detransmisores yreceptores radiotelefónicos con
modulación defrecuencia odefase(FMoPM)paraestaciones costeras ydebarco que
funcionen enlabanda de156,0 a162,5 MHz.
Asimismo describe losrequisitos mínimos sóloparauntipoparticular deequipos.
Algunos usuarios talvezdeseen especificar otros requisitos para aplicaciones
determinadas enlasqueseutilicen esosequipos; ellonoloseximirá, sinembargo, de
satisfacer losrequisitos mínimos defuncionamiento contenidos enelproyecto de
norma.
Laspruebas, previstas eneste proyecto denorma, sondehomologación del
funcionamiento ynoincluyen laseguridad eléctrica omecánica delequipo.
./.G/TBT/Notif.97.723
Página 2
7. Objetivo yrazón deser:Garantizar quelostransmisores yreceptores radiotelefónicos
conmodulación defrecuencia odefase(HFoPM)destinados aestaciones costeras y
debarco seanaceptables paralaobtención delacorrespondiente licencia enFilipinas y
nocausen interferencias radioeléctricas perjudiciales paralasestaciones existentes
8. Documentos pertinentes: Ley3846, Leydecontrol delasradiocomunicaciones de
Filipinas, modificada; DOC RSS-181, Transmisores yreceptores radiotelefónicos de
banda lateral única deestaciones costeras ydebarco quefuncionen enlabanda de
1.605 a28.000 kHz
9. Fecha propuesta deadopción: Diciembre de1998
Fecha propuesta deentrada envigor: Diciembre de1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 31dediciembre de1997
11. Textos disponibles eninglés: Servicio nacional deinformación [],odirección y
número detelefax deotrainstitución:
Bureau ofProduct Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/FTrade andIndustry Building
361Sen.GilJ.Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila,
Filipinas
Teléfono: (632) 890-4965
Fax: (632) 890-4926
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/2
25 January 2001
(01-0400)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
                French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Health
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry
Point
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Hazardous materials
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Amendment
to the Controlled Products Regulations  (pages 156-163;  English and French)
6. Description of content:   The Workplace Hazardous Materials Information System
(WHMIS) is a national system designed to provide information on hazardous materials used
in the workplace recognizing the interests of workers, employers, suppliers and regulators.The objective of WHMIS is to ensure the protection of Canadian workers from the adverse
effects of hazardous materials through the provision of relevant information.
The key elements of the system are cautiona ry labelling of containers of hazardous
materials, provision of material safety data sheets (MSDSs) and provision of worker
education programs.
WHMIS is implemented by federal and provincial legislation.  The Hazardous Products Act
(HPA) and the Controlled Products Regulations (CPR) require suppliers of hazardous
materials to provide adequate labels and MSDSs as conditions of sale and importation.
Federal, provincial and territorial occupationa l safety and health (OSH) legislation require
employers to provide labels, MSDSs and worker education programs.
The proposed amendments to the CPR will prov ide special rules for the labelling of, and
small quantity exemptions for, non-radioactive, hazardous carrier materials in radioactive
mixtures that will no longer be excluded from WHMIS because of the presence of the
radioactive nuclides.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human safetyG/TBT/N/CAN/2
Page 2
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 20 January 2001
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   19 February 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  The electronic
version of the Canada Gazette Part 1 can be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13503.pdf
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.563
16 de noviembre de 1998
(98-4561)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  NORUEGA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:
Dirección de Asuntos Marítimos de Noruega
P.O. Box 8114 Dep.,
0032 Oslo
Noruega
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Plataformas para helicópteros en unidades móviles de mar adentro
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de reglamento
relativo a las enmiendas al Reglamento Nº 1240, de 22 de diciembre de 1993, relativo a
plataformas para helicópteros en unidades móviles de mar adentro (1 página)
6. Descripción del contenido:
- Párrafo 37:  Se enmienda el Reglamento con objeto de posibilitar otros sistemas de
extinción de incendios en las plataformas para helicópteros.  La enmienda armoniza
estos requisitos con los de la Organización Marítima Internacional, Código para laconstrucción y el equipo de unidades móviles de perforación mar adentro (MODU).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes: Si el
proyecto de modificación del Aviso contiene restricciones cuantitativas a la importación o
medidas con el mismo efecto en el sentido del artículo 11 del Acuerdo sobre el EEE, tales
medidas se justifican en interés de la salud y seguridad públicas, con el fin de proteger la
vida humana.  En cuanto a los productos extranjeros que cumplan los requisitos establecidosen el país de origen, el párrafo 4 a) contiene una disposición relativa al reconocimiento
mutuo.G/TBT/Notif.98.563
Página 2
8. Documentos pertinentes:
- Reglamento Nº 1240, de 22 de diciembre de 1993, relativo a las plataformas para
helicópteros en las unidades móviles de mar adentro.
- Organización Marítima Internacional:  Código para la construcción y el equipo de
unidades móviles de perforación mar adentro (MODU)
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de enero de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  21 de diciembre de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Dirección de Asuntos Marítimos de Noruega
P.O. Box 8114 Dep.,
0032 Oslo
Noruega
Fax:  + 47 22 56 87 80
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/1/NZL/1
22août1996
DUCOMMERCE(96-3290)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DESARTICLES 1:4a)ET8:2b)
NOUVELLE-ZELANDE
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du2août1996.
_______________
D'ordredemesautorités,j'ail'honneurdevouscommuniquerci-jointlesnotificationspertinentes
autitredesarticles 1:4a)et8:2b)del'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
LaNouvelle-Zélande n'applique aucun régime delicences d'importation àdesfinsdeprotection.
LaNouvelle-Zélande metenoeuvre unsystème depermis d'importation pourlesmarchandises
dontl'admission estautorisée danslecadre desarrangements d'élimination progressive appliqués
conformément auProtocole deMontréal etàlaConvention deBâle. Vous trouverez ci-joint, pour
vosdossiers etpourquelesMembres puissent leconsulter, unappendice concernant lesdispositions
relatives auxlicences d'importation appliquées auxfinsduProtocole deMontréal.1
1Peut êtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) (enanglais seulement).
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/CHL
17 mars 1999
(99-1083)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CHILI
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili  pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/CHL
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  Chili
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échanges*Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Ukraine Rouleaux
d'acier laminés
à chaud, d'uneépaisseur de
1,8 mm ou plus6.5.98 28.7.98
9%24.10.98
9%7 039*
tonnes
(1997)1,2%
(1997)100% HM
Fédération
de RussieRouleaux
d'acier laminés
à chaud, d'une
épaisseur de1,8 mm ou plus6.5.98 28.7.98
9%24.10.98
9%12 983*
tonnes
(1997)2,1%
(1997)100% HM
          * Volume total des échanges dont il est déclaré qu'ils font l'objet d'un dumping.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM - Prix sur le marché intérieurG/ADP/N/47/CHL
Page 3
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
Droits définitifs en vigueur
(au 31 décembre 1998)
Pays/Territoire douanier Produit Date d'imposition
Fédération de Russie Rouleaux d'acier laminés à chaud,
d'une épaisseur de 1,8 mm ou plus24.10.98
Ukraine Rouleaux d'acier laminés à chaud,
d'une épaisseur de 1,8 mm ou plus24.10.98
Engagements en vigueur
(au 31 décembre 1998)
Pays/Territoire douanier Produit Date de l'engagement
---
---
Annulation de droits antidumping définitifs
(au 31 décembre 1998)
Pays/Territoire douanier Produit Date d'annulation
---
---
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/N/3/Add.1/Rev.2/Corr.1*
24July1996
ORGANIZATION(96-2934)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Notifications Pursuant toArticle XVI:1 ofGATT 1994
andArticle 25oftheAgreement onSubsidies andCountervailing Measures
Revision
1. Asof19July1996, 36Members havenotified subsidies pursuant toArticle XVI:1 ofGATT
1994 andArticle 25oftheAgreement:
Argentina
Australia
Brazil
Canada
Colombia
Costa Rica
Czech Republic
EC(andallMember States)
Hungary
Indonesia
JapanKorea
Malaysia
Norway
Philippines
Singapore
Switzerland
Thailand
Turkey
United States
Venezuela
2. Thefollowing 17Members havenotified thattheymaintain nosubsidies which arenotifiable
pursuant toArticle XVI:1 ofGATT 1994 orArticle 25oftheAgreement:
Bolivia
Botswana
Dominican Republic
Honduras
Hong Kong
India
Liechtenstein
Mauritius
MoroccoNewZealand
Nicaragua
Peru
Slovak Republic
Suriname
Swaziland
Trinidad &Tobago
Zambia
*English only
./.G/SCM/N/3/Add.1/Rev.2/Corr.1
Page2
3. Nonotifications havebeenreceived from thefollowing 69Members:
Antigua andBarbuda
Bahrain
Bangladesh
Barbados
Belize
Benin
Brunei Darusalaam
Burkina Faso
Burundi
Cameroon
Central African Republic
Chile
Côted'Ivoire
Cuba
Cyprus
Djibouti
Dominica
Ecuador
Egypt
ElSalvador
Fiji
Gabon
Ghana
Grenada
Guatemala
Guinea Bissau
Guinea, Rep.of
Guyana
Haiti
Iceland
Israel
Jamaica
Kenya
Kuwait
Lesotho
Macau
Madagascar
Malawi
MaldivesMali
Malta
Mauritania
Mexico
Mozambique
Myanmar
Namibia
Nigeria
Pakistan
Papua NewGuinea
Paraguay
Poland
Qatar
Romania
Rwanda
Saint Kitts&Nevis
Saint Lucia
Saint Vincent &Grenadines
Senegal
Sierra Leone
Slovenia
South Africa
SriLanka
Tanzania
Togo
Tunisia
Uganda
United Arab Emirates
Uruguay
Zimbabwe
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/1/LIE/1
31deenero de1997
DEL COMERCIO(97-0384)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
NOTIFICACI ÓNDELEYES YREGLAMENTOS DECONFORMIDAD
CON ELPÁRRAFO 6DEL ARTÍCULO 32DEL ACUERDO
LIECHTENSTEIN
Seharecibido delaOficina deAsuntos Exteriores deLiechtenstein lasiguiente comunicación,
defecha 23deenero de1997.
_______________
Enrelación conelpárrafo 6delartículo 32delmencionado Acuerdo, elGobierno de
Liechtenstein notifica que,habida cuenta delaunión aduanera entreLiechtenstein ySuiza, lalegislación
suiza enmateria demedidas compensatorias seaplica también aLiechtenstein. Suiza hanotificado
quenodispone deunalegislación específica sobre lasmedidas compensatorias (véase eldocumento
G/SCM/N/1/CHE/1).
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/C/M/36/Add.1/Corr.11
1 November 2002
(02-6044)
Council for Trade-Related Aspects
of Intellectual Property Rights
MINUTES OF MEETING
Held in the Centre William Rappard
from 25-27 June 2002
Corrigendum
In paragraph 163, the figure referred to in the fourth sentence should be US$4,000,000 instead
of US$400,000.
__________
                                                     
1 In English only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/1/TCD/2
G/LIC/N/3/TCD/1
16 August 2000
(00-3320)
Committee on Import Licensing Original:  French
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Articles 1:4(a), 8:2(b) and 7:3 of the Agreement
CHAD
The following communication, dated 18 July 2000, has been received from the Permanent
Mission of the Republic of Chad.
__________
The Committee is informed that the licensing regi me is no longer applied in Chad (except for
sulphur and other explosives).  In implementation of the Montreal Protocol on the protection of the
ozone layer, the Government of the Republic of Chad has recently adopted an Order to regulate the
import of certain products and/or materials containing or using substances that can harm the ozonelayer and listed in Annex A to the aforementioned Protocol.
________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.61
10février 1998
DUCOMMERCE
(98-0487)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère ducommerce etdudéveloppement industriel
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point de
contact
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Avocats
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deNorme officielle
mexicaine NOM-128-SCFI-1997: Information commerciale -Etiquetage deproduits
agricoles -Avocats (3pages, enespagnol)
6. Teneur: Cette norme officielle mexicaine viseàdéfinir lesrenseignements commerciaux
quidoivent apparaître dans l'étiquetage desemballages desfruits del'avocatier
(Persea americana )destinés àlaconsommation humaine, qu'ilssoient d'origine nationale
ouétrangère.
Cette norme officielle mexicaine couvre l'étiquetage duproduit dénommé avocat des
variétés Hass etFuerte, conditionné, auxfinsdesacommercialisation engros et
demi-gros surleterritoire national.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Protection desconsommateurs
8. Documents pertinents: Journal officiel delaFédération du12janvier 1998
./.G/TBT/Notif.98.61
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 12mars 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE WT/DS58/8
4March 1997
ORGANIZATION(97-0865)
Original: English
UNITED STATES -IMPORT PROHIBITION OFCERTAIN SHRIMP
AND SHRIMP PRODUCTS
Request fortheEstablishment ofaPanel byIndia
Thefollowing communication, dated 25February 1997, fromthePermanent Mission ofIndia
tothePermanent Mission oftheUnited States andtotheDispute Settlement Body, iscirculated at
therequest ofthatdelegation.
_______________
Iamwriting tosaythatthrough aseries ofactions, including enactment ofSection 609ofPublic
Law101-162 amending theEndangered Species Actof1973, 16U.S.C 1531 etseq., promulgation
ofregulations andissuance ofjudicial decisions interpreting thelawandregulations, theGovernment
oftheUnited States hasimplemented apartial embargo ontheimportation ofcertain shrimp andshrimp
products which isinconsistent withitsobligations under theAgreement Establishing theWorld Trade
Organisation(WTOAgreement)includingtheGeneralAgreementonTariffsandTrade1994(“GATT”).
Specifically, theembargo isinconsistent withatleastthefollowing threeobligations under GATT 1994;
(1)Article XI:1clearly states thatnocontracting partywillimpose prohibitions orrestrictions onimports
through quotas, licences orother measures; (2)themost-favoured-nation principle embodied in
Article I:1and(3)Article XIII:1 which states thatallallowable prohibitions orrestrictions onimports
must beapplied inanon-discriminatory manner.
Inaneffort toresolve these matters andpursuant toArticle 4oftheUnderstanding onRules
andProcedures Governing theSettlement ofDisputes (“DSU”)andArticle XXII:1 oftheGATT, on
October 8,1996, theGovernments ofIndia, Malaysia, Pakistan andThailand requested consultations
with theUnited States (seedocument WT/DS58/1). Subsequently, consultations were heldon
19November 1996, inGeneva, andthereafter letters wereexchanged regarding points requiring further
clarification. However, theparticipants failed toreach anunderstanding during theconsultations.
Consequently, pursuant toArticle XXIII oftheGATT, theGovernment ofIndiajoinsMalaysia
andThailand asaco-complainant andrequests thatapanel beestablished tosettle thisdispute in
accordance withArticle 6oftheDSU, withthestandard terms ofreference referred toinArticle 7
oftheDSU.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/668
23 décembre 1999
(99-5563)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous les aliments et boissons vendus aux consommateurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Normes relatives à l'indication de
la qualité pour les aliments transformés, les alim ents frais, le riz décortiqué (brun) et le riz
blanchi, ainsi que les produits de la mer (1 page, disponible en anglais)
6. Teneur:   Déterminer le champ d'application des normes relatives à l'indication de la qualité,
et déterminer les désignations des produits, les mentions devant figurer sur les étiquettes, lemode d'étiquetage et les mentions interdites sur les étiquettes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs.
8. Documents pertinents:   Loi relative à la normalisation et à l'étiquetage des produits
agricoles et sylvicoles (Loi n° 175 de 1950)
9. Date projetée pour l'adoption:   Pour les quatre normes: 1er avril 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
Normes applicables aux aliments transformés: 1er avril 2001
Normes applicables aux aliments frais: 1er juillet 2000
Normes applicables au riz décortiqué (brun) et au riz blanchi: 1er avril 2001
Normes applicables aux produits de la mer: 1er juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: