RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LVA/1
G/SCM/Q1/LVA/1
11 avril 2001
(01-1852)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification de la LETTONIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 avril 2001.
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1. L'article 4 3) de la Loi antidumping lettone  dispose qu'une enquête antidumping est menée
conformément au "Règlement du Cabinet des ministres" letton, qui réglemente manifestement ladétermination de la marge de dumping, la détermination de l'existence d'un dommage, l'obtention des
renseignements et la procédure des enquêtes antidumping lettones.  Ce règlement est-il actuellement
en vigueur?  Dans l'affirmative, la Lettonie le notifiera-t-elle à l'OMC?
2. L'article 7 de la Loi antidumping lettone dispose qu'une enquête antidumping peut être
ouverte s'"il a été reçu une plainte des producteurs nationaux qui produisent plus de 50 pour cent des
produits similaires produits par la partie des producteurs nationaux soutenant ou opposés à la
demande;  ou ... il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage".  Cependant, l'Accord
antidumping prévoit qu'une enquête antidumping ne peut être ouverte à l'occasion du dépôt d'une
demande par la branche de production nationale que s'il est satisfait à ces deux prescriptions, entre
autres.  Voir l'article 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8 de l'Accord antidumping.  Dans quelle mesure l'article 7 de la
Loi lettone est-il compatible avec ces dispositions de l'Accord antidumping?
3. L'article 9 1) 2) de la Loi antidumping lettone dispose qu'une enquête ne sera pas ouverte si
les importations sont négligeables.  Aux termes de cet article, les importations en provenance d'un
pays particulier sont négligeables si elles représentent "moins de 1 pour cent du volume total du
marché des produits similaires, à moins que l'ensemble des importations des produits visés par
l'enquête en provenance de plusieurs pays ne représentent pas plus de 3 pour cent de la consommationde produits similaires sur le marché intérieur".  Dans quelle mesure cette disposition est-elle
compatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumpi ng, qui prévoit que les importations en provenance
d'un pays particulier seront normalement considérées comme négligeables s'il est constaté qu'elles
représentent "moins de 3 pour cent des importations du produit similaire" dans le pays importateur, "à
moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations duproduit similaire [dans ce pays] n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent"?  En
particulier:
                                                     
1 G/ADP/N/1/LVA/2 + Suppl.1.G/ADP/Q1/LVA/1
G/SCM/Q1/LVA/1
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a) En quoi l'article 9 2) de la Loi antidumping lettone est-il compatible avec les
dispositions de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, en particulier lorsque les
importations représentent plus de 33 pour cent des ventes sur le marché intérieur?Dans cette situation, il peut y avoir des cas où les importations en provenance d'un
pays particulier faisant l'objet de l'enquête représentent moins de 3 pour cent des
importations totales (et sont donc négligeables au regard de la norme de l'OMC) mais
plus de 1 pour cent des ventes sur le marché letton (et sont donc négligeables au
regard de la norme lettone).
b) Comment est-il prévu d'appliquer le second élément du critère de la Loi antidumping
lettone relatif au caractère négligeable?  Le libellé de cette disposition (tel qu'il a été
traduit) fait apparaître que les importations de plusieurs pays satisfaisant au critère
letton de 1 pour cent relatif au caractère négligeable ne seraient pas considérées
comme négligeables si elles représentaient collectivement moins de 3 pour cent du
marché letton mais qu'elles seraient considérées comme négligeables si ellesreprésentaient collectivement plus de 3 pour cent de ce marché.  Est-ce exact?
4. L'article 13 de la Loi antidumping lettone prévoit que le Bureau national de défense du
commerce adressera des questionnaires, y compris des questionnaires complémentaires, aux parties
intéressées par l'enquête.  Cependant, la Loi ne prévoit pas de délai précis pour la communication desréponses aux questionnaires.  Comment le Bureau national de défense du commerce fera-t-il en sorte
de ménager à ces parties intéressées le délai de réponse de 30 jours prescrit à l'article 6. 1.1 de l'Accord
antidumping?
5. L'article 33 5) de la Loi antidumping lettone dispose que la Saeima (le Parlement letton)
"décide de l'application de droits antidumping sur la base des renseignements qui lui ont été fournispar le Cabinet des ministres" et que "[l]es procédures de recouvrement de droits antidumping sont
établies par le Cabinet des ministres".  Cependant, la Loi ne précise pas comment la Saeima et le
Cabinet des ministres prendront leurs décisions relatives à l'imposition et au recouvrement des droits
antidumping.  Elle ne dispose pas expressément, par exemple, que la Saeima n'imposera un droit
antidumping ou compensateur définitif que s'il est constaté que les importations en question font
l'objet d'un dumping ou sont subventionnées et causent un dommage important à la branche de
production nationale.  Comment la Saeima et le Cabinet assurent-ils que leurs actions sontcompatibles avec l'Accord antidumping à cet égard?
6. L'article 39 de la Loi antidumping lettone autorise le Bureau national de défense du
commerce à appliquer une ordonnance antidumping pendant plus de cinq ans à compter de la date de
son imposition s'il constate "qu' il se peut  que le dumping ou le dommage subsiste ou se reproduise" si
l'ordonnance est abrogée.  En quoi cette disposition est-elle compatible avec le texte de l'article 11.3de l'Accord antidumping, qui prévoit qu'un droit anti dumping ne peut rester en vigueur pendant plus
de cinq ans à compter de la date à laquelle il a été imposé que "s' il est probable  que le dumping et le
dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé"?
7. L'article 40 4) de la Loi antidumping lettone dispose que "[s]i le Bureau  national de défense
du commerce détermine, à la suite du réexamen [examen d'un changement dans les circonstances],que le droit antidumping n'est plus nécessaire, la Saeima décide, conformément à la recommandation
du Cabinet des ministres, de la suppression du droit antidumping".  Comment la Saeima et le Cabinet
des ministres prendront-ils leur décision relative à la suppression de ce droit?  Seront-ils en mesure de
proroger, par exemple, l'application d'un droit après que le Bureau national de défense du commerce a
déterminé qu'il n'est plus nécessaire?G/ADP/Q1/LVA/1
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8. L'article 45 de la Loi antidumping lettone autorise le Bureau national de défense du
commerce à "rouvrir" une enquête antidumping pour évaluer l'effet des droits antidumping sur les prix
intérieurs, lorsque les producteurs nationaux présentent "des éléments de preuve fondés attestant que
les droits antidumping appliqués n'ont pas modifié ou  pas suffisamment modifié les prix de revente ni
les prix de vente ultérieurs".  De plus, il apparaît que l'article 45 autorise le Bureau national de défense
du commerce à accroître les marges de dumping initiales pour compenser tout "dommage présupposé"
constaté au cours de l'enquête rouverte.  Quelle disposition de l'Accord antidumping autorise ce type
d'enquête "rouverte"?
9. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping prévoit qu'une autorité chargée de
l'enquête doit évaluer un certain nombre de facteurs précis lorsqu'elle examine, dans le cadre d'une
enquête antidumping, si une branche de production nationale a subi un dommage important ou estmenacée de subir un dommage important.  L'Accord antidumping dispose, par exemple, que l'autorité
chargée de l'enquête doit examiner le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et
l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits lorsqu'elle effectue son
analyse du dumping.  Voir l'article 3.1 de l'Acco rd antidumping.  De plus, l'autorité chargée de
l'enquête est tenue, en vertu de l'Accord, de déterminer s'il y a eu augmentation notable des
importations faisant l'objet d'un dumping;  s'il y a eu, dans ces importations, sous-cotation notable du
prix, si les importations ont eu pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix et si
les importations ont influé sur les ventes, les bénéfices, les productions ou l'emploi, entre autres, dans
la branche de production nationale.  (Voir l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping.)  La Loiantidumping lettone ne comprend pas de libellé semblable.  Comment la Loi garantit-elle que le
Bureau national de défense du commerce examinera ces facteurs requis en procédant à ses analyses du
dommage, de la menace et du retard important, avant d'imposer des droits?
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