RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/M/8
27mars 1997
DUCOMMERCE(97-1270)
Comité del'accès auxmarchés
COMPTE RENDU DELAREUNION DU3MARS 1997
Président: M.JeanSaint-Jacques (Canada)
Ordre dujourdelaréunion Page
1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 2
1.1 Organisations internationales intergouvernementales ayant lestatut
d'observateur surunebaseadhoc 2
1.2 Organisations internationales intergouvernementales ayant demandé
lestatut d'observateur 2
2. Communication deladocumentation enrelation aveclesmodifications du
SH96 2
3. Etablissement deslistes surfeuillets mobiles 4
4. Basededonnées intégrée 5
5. Communication destarifs douaniers nationaux pour1997 6
6. Notifications derestrictions quantitatives 6
7. Introduction desmodifications futures duSystème harmonisé 7
8. Autres questions 8
8.1 Datedelaréunion suivante duComité 8
9. Election duBureau 9
Introduction
L'ordre dujourci-dessus, quifigurait dansl'aérogramme WTO/AIR/512 datédu4février 1997
etCorr.1 etCorr.2, aétéadopté sansaucune modification.G/MA/M/8
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
1.1 Organisations internationales intergouvernementales ayant lestatut d'observateur surunebase
adhoc
LePrésidentaappelél'attentionduComitésurlasectionIdudocumentG/MA/W/11quidonnait
lalistedesorganisations internationales intergouvernementales ayant, auComité, lestatut d'observateur
surunebaseadhoc,àsavoir laBanque mondiale, leBITV, laCNUCED, laFAO, leFMIetl'OMD.
Ilarappelé auComité quelesaccords conclus parl'OMC aveclaBanque mondiale etleFMIen
décembre 1996disposaient quel'OMC inviterait cesorganisations àenvoyer undeleursfonctionnaires
auxréunions desorganes del'OMC surunebasederéciprocité. Ilapparaissait, parconséquent, que
lestatut d'observateur avaitd'oresetdéjàétéaccordé àcesorganisations envertu desdits accords et
ilademandé auComité d'enprendre note. Compte tenudufaitqueleBITV, laCNUCED, laFAO
etl'OMD avaient déjàobtenu lestatut d'observateur surunebaseadhoc,ilaproposé queleComité
leuraccorde lestatut d'observateur.
LeComité enestainsiconvenu.
1.2 Organisations internationales intergouvernementales ayant demandé lestatut d'observateur
LePrésident s'estréféré àlasection IIdudocument G/MA/W/11 quiindiquait queleGroupe
desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (Groupe ACP) etlaBanque interaméricaine de
développement avaient adressé desdemandes envued'obtenir lestatut d'observateur auComité. Il
ainformé leComité quecesdeuxorganisations avaient obtenu cestatut auConseil duGATT de1947
etaproposé qu'ellessoient invitées, àmoins qu'uneobjection nesoitsoulevée, àparticiper auxréunions
formelles duComité enqualité d'observateurs.
LeComité enestainsiconvenu.
2. Communication deladocumentation enrelation aveclesmodifications duSH96
LePrésident s'estréféré auxdispositions delaDécision duConseil général du18juillet 1996
(document WT/L/173) prorogeant ledélaideladérogation accordée auxMembres ayant demandé à
enbénéficier jusqu'au30avril1997. LesMembres concernés auraient dûnormalement présenter pour
le30septembre 1996ladocumentation complète requise pourl'introduction desmodifications duSH96
dansleslistes qu'ilsavaient établies danslecadre del'OMC. Comme ilressortait dudocument
G/MA/TAR/2/Rev.7,faisantlepointdelaprésentationdeladocumentationrequise,dixdes37Membres
bénéficiant deladérogation n'avaient communiqué quequelques informations préliminaires ouaucune
information.LePrésidentaégalementnotéque,surles32communicationsrelativesauSHreçues,deux
avaient étéapprouvées et27avaient faitl'objet deréserves transmises auSecrétariat. Ilademandé
instamment àtouslesMembres quibénéficiaient deladérogation etn'avaient pasencore présenté la
documentation requise delefaire dèsquepossible. Ilarappelé auxMembres concernés queles
dérogations arriveraient àexpiration le30avril1997.
Lareprésentante d'ElSalvador ainformé lesmembres duComité quelesautorités desonpays
rencontraient encore desdifficultés techniques danslamise enoeuvre duSH96, cequiexpliquait
pourquoi elles n'avaient pasencore présenté ladocumentation requise. Selon lesinformations
communiquées parl'administration centrale, lesmodifications seraient apportées aucours delapremière
partie del'année, desorte qu'ElSalvador devrait demander uneprorogation deladérogation.
Lereprésentant delaSuisse aditque,conformément àladécision relative àl'introduction
desmodifications duSH96 dans leslistes deconcessions tarifaires del'OMC, desdérogationsG/MA/M/8
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individuelles, regroupées danslecadre d'uneseule décision pourdesraisons pratiques, avaient été
accordées danslebutdesuspendre l'application desdispositions del'article IIduGATT de1994pour
unenouvelle période dedixmois, c'est-à-dire jusqu'au30avril1997. Ils'agissait depermettre aux
Membres énumérés dansl'annexe deladite décision demettre enapplication le1erjanvier 1996 les
amendements recommandés àlanomenclature duSHàlacondition, notamment, quedesnégociations
etdesconsultations fondées surlesréserves àl'égard decommunications relatives auxmodifications
duSH96 soient terminées pourle30avril1997 auplustard. L'intervenant arappelé quelaSuisse
avaitprésenté, endécembre 1995, salistecodifiée surfeuillets mobiles, comprenant lesmodifications
duSH96 proposées, quiavaitensuite étédistribuée auxMembres del'OMC le16janvier 1996 avec
ledocumentG/SECRET/HS96/10etqu'elles'étaitacquittéeainsidel'obligationdécoulantdelaDécision
duConseil du13décembre 1995(WT/L/124). Quatre Membres avaient adressé desréserves générales
àlaSuisse. Toutes cesréserves saufuneavaient étéformulées sansautreprécision etaucune explication
defondn'avait étédonnée. C'estpourquoi ladélégation suisse nepouvait engager denégociations
etdeconsultations aveclesMembres intéressés comme ledemandait laDécision. L'intervenant s'est
déclaré préoccupé parcesréserves générales etaexprimé l'espoir quelesMembres concernés y
apporteraient desprécisions sansplusattendre afindepermettre àsonpaysdemener àbiendes
négociations oudesconsultations le30avril1997auplustard.Ilademandé auPrésident deprocéder
àdesconsultations surcettequestion etaajouté que,faute deprogrès, sadélégation lasoulèverait
formellement àlaréunion suivante duConseil ducommerce desmarchandises.
Lereprésentant delaRoumanie ainformé leComité quesonpaysavaitmisenapplication
lesmodifications duSH96 àcompter du1erjanvier 1997, n'étant devenu partie contractante àla
Convention surleSHqu'àl'automne 1996. Enaoût1996, c'est-à-dire bienavant ladatedemiseen
application,laRoumanieavaitprésentéladocumentationrequisedansledocumentG/SECRET/HS96/24.
Al'expiration dudélaide90jours, uneseuleréserve deportée générale avaitétéadressée àlaRoumanie
etsadélégation étaitprêteàprocéder auxconsultations nécessaires. Danscesconditions etétantdonné
quelalisteroumaine incorporant lesmodifications duSH96 nepouvait pasêtrecertifiée avant lamise
enoeuvre decedernier etqu'ilavaitétéconvenu, àlaréunion duComité du13juin1996, quetout
autre membre pouvait bénéficier deladérogation, l'intervenant ainformé leComité quelaRoumanie
demandait àenbénéficier.
Ledélégué duVenezuela adéclaré quelaposition desongouvernement étaitsemblable àcelle
delaSuisse carsadélégation avait présenté, verslemilieu de1996, unelistecodifiée surfeuillets
mobiles incorporant lesmodifications duSH96 et,àcejour,uneseule réserve deportée générale lui
avait étéadressée sansexplication. Ilademandé àladélégation concernée depréciser lesraisons
justifiant laréserve. Ilaréaffirmé quesadélégation étaitprête àprocéder àdesconsultations surla
listevénézuélienne pournepasavoir àdemander malgré elleuneprorogation deladérogation.
Ledélégué desCommunautés européennes aapprouvé lesobservations formulées parlaSuisse
etleVenezuela etasouligné qu'ilimportait deconclure leprocessus devérification portant surcette
transposition compte tenudelalourde charge detravail queleComité avait pourl'année encours
concernant, parexemple, leslistes surfeuillets mobiles etlamiseàjourdelaBDI.
LereprésentantdelaNorvègeaappuyésansréserveladéclarationdesCommunautéseuropéennes
ets'estdéclaré préoccupé parlemanque deprogrès surlaquestion delacommunication dela
documentation relative auxmodifications duSH96. Comme ladélégation suisse l'avaitrappelé, les
dérogations individuelles accordées envertud'uneseuledécision venaient àexpiration le30avril1997.
L'intervenant amentionné ladéclaration, faiteparsadélégation àlaréunion duComité dejuin1996,
danslaquelle laNorvège avaitdemandé auComité deprocéder àunexamen poursavoir àquelstade
enétaitlamiseenapplication desmodifications duSH96 parlesMembres etainsidéterminer s'ilétait
nécessaire deproroger lesdérogations. Sadélégation étaitextrêmement préoccupée parlerecours
auxréservesgénérales:laNorvègeavaitcommuniquésadocumentationrelativeauSH96enjanvier1996G/MA/M/8
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etattendait toujours desprécisions surlesréserves générales formulées parlaCorée etlesEtats-Unis.
Elleespérait recevoir lesprécisions nécessaires avant le30avriletnepasavoir àdemander une
prorogation deladérogation.
Lereprésentant del'Egypte aditquelesautorités desonpaysrencontraient desdifficultés
techniquesdanslapréparationdesamendementscorrespondantauxmodificationsduSH96.Sadélégation
travaillait avecleSecrétariat pourrésoudre cesdifficultés. L'Egypte devrait demander uneprorogation
deladérogation.
Ledélégué duMexique arappelé quesadélégation n'avaitjusqu'àprésent communiqué que
letarifnationalde1996enindiquantoùlesmodificationsduSH96avaientétéincorporées.Sadélégation
espérait disposer àbrefdélaideladocumentation nécessaire. Illuifaudrait demander uneprorogation
deladérogation au-delà du30avril1997.
Lareprésentante delaHongrie aindiqué quesadélégation faisait face, comme d'autres, au
problème durecours auxréserves générales. Elleasouligné lanécessité deconclure leprocessus de
vérification d'iciau30avril.
Ledélégué del'Argentine adéclaré quesadélégation avait communiqué ladocumentation
nécessaire entemps voulu etquetroisréserves générales etuneréserve plusspécifique luiavaient
étéadressées. Sadélégation étaitégalement préoccupée parlefaitqu'aucune précision surcesréserves
n'avaitétéfournie. L'Argentine serait dansl'obligation dedemander uneprorogation deladérogation.
Ledélégué duBrésil ainformé leComité quelestravaux relatifs àladocumentation avaient
étéachevés; ladocumentation devrait arriver àGenève lasemaine suivante.
Lereprésentant delaCorée, évoquant ladéclaration faiteparledélégué delaNorvège, apromis
dedonner avant lafinavril deséclaircissements surlaréserve générale formulée parsonpays.
Parallèlement,ilademandéauxdeuxprincipauxpartenairescommerciauxquiavaientfaitpartderéserves
générales surlalistecoréenne depréciser cesdernières dèsquepossible.
Ladéléguée del'Australie asouscrit auxobservations faites surlesréserves générales eta
ditquesonpaysserait dansl'obligation dedemander uneprorogation deladérogation.
AunomdelaRépublique tchèque etdelaRépublique slovaque, lereprésentant delaSlovaquie
ainformé leComité quetroisréserves, dontunedecaractère général, avaient étéadressées àleurs
délégations. Ilpartageait lespréoccupations exprimées pard'autres délégations.
LePrésident aprisnotedesdéclarations etademandé instamment àtoutes lesdélégations qui
avaient formulé desréserves générales decommuniquer lesprécisions nécessaires aussi rapidement
quepossible afinquelesnégociations puissent êtreachevées danslesplusbrefs délais.
3. Etablissement deslistes surfeuillets mobiles
LePrésident arappelé quelaDécision relative àl'établissement deslistescodifiées surfeuillets
mobiles, approuvée parleConseil ducommerce desmarchandises àsaréunion du29novembre 1996,
figurait dansledocument G/L/138. Ilarappelé auComité queleslistes deplusieurs Membres,
comprenant lesinformations devant figurer surlesfeuillets mobiles ainsiquelesmodifications duSH96,
avaient déjàétécommuniquées etqu'ellesavaient suscité, danspresque touslescas,desréserves
générales comme plusieurs délégations l'avaient mentionné. Ilademandé instamment auxdélégations
ayant formulé desréserves deprocéder aussi rapidement quepossible àlavérification deslistes qui
avaient étécommuniquées.G/MA/M/8
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4. Basededonnées intégrée
LePrésident aditàpropos delabasededonnées intégrée que,depuis octobre 1995, des
Membres avaient faitparvenir àlaDivision desstatistiques etdessystèmes d'information huit
communications complètes (données surlesdroits dedouane etlesimportations), septcommunications
surlesdroits dedouane, cinqcommunications surlesimportations avecindication desdroits dedouane
etneufcommunications surlesimportations sansindication desdroits dedouane. D'autres divisions
del'OMC(Divisiondel'accèsauxmarchésetDivisiondel'examendespolitiquescommerciales)avaient
fourni desinformations sur26tarifs douaniers. Enfin, desdonnées relatives à14tarifs, provenant
depublications nationales, avaient ététraitées. LePrésident anotéavecregret quecesinformations
n'étaient pasaussi complètes qu'ellesdevraient l'être.
Ilarappelé, enoutre, qu'àsaréunion d'octobre 1995 (G/MA/M/3), leComité étaitconvenu
queleSecrétariat effectuerait uneétude surletransfert delabasededonnées intégrée (BDI) de
l'ordinateur central àunenvironnement d'ordinateur personnel etquelaBDIserait rendue opérationnelle
ens'entenant auxrenseignements debasesurlesdroits dedouane etlesimportations avant d'enétendre
laportée auxmesures nontarifaires etauxautres types derestrictions. Cette étude, réalisée parun
consultant extérieur, étaitterminée etseprésentait souslaforme d'undocument de450pages environ.
Unrésumé durapport reprenant lesprincipales conclusions etrecommandations avaitétéétabli par
leSecrétariat etdistribué souslacoteG/MA/IDB/W/2. Comme iln'avait étédistribué quetout
récemment, lePrésident prévoyait quelesMembres auraient besoin deplusdetemps pourl'examiner
avant d'engager unediscussion lorsd'uneréunion formelle duComité. Ilsemblait également quedes
consultations informelles surcesujetseraient nécessaires avant queleComité puisse aborder laquestion.
LePrésident aajouté quelaversion intégrale dudocument pouvait êtreobtenue surdemande auprès
delaDivision desstatistiques etdessystèmes d'information.
S'agissant deladiffusion desdonnées figurant danslaBDI, lePrésident afaitunedistinction
entrecelles, généralement disponibles, quiportaient surlesdroits dedouane etlecommerce, etcelles
quipouvaient êtreobtenues aucours descycles denégociations, parexemple lesoffres présentées par
lesMembres. Auxfinsdudébat encours, ilneseréférait pasauxoffres faites lorsdenégociations,
maissimplement auxinformations courantes surlecommerce etlesdroits dedouane figurant dans
laBDI. Envertu delaDécision prise parleComité enoctobre 1995, lesfichiers delaBDIétaient
communiqués auxMembres del'OMC etauxorganisations internationales surbandes etdisquettes
ainsiquesurunCD-ROM, avecprogramme d'application. D'autres organisations avaient desbases
dedonnées comprenant desdonnées semblables quiétaient communiquées nonseulement àleurs
membres, maisaussi aupublic, àprixcoûtant. LePrésident aproposé queleComité réfléchisse à
lapossibilité decommuniquer aupublic, àprixcoûtant, lesinformations figurant danslaBDI. Afin
quel'OMC soitconsidérée comme l'unedesprincipales sources d'informations utilisées àdesfins
commerciales, pourlesnégociations oulesanalyses commerciales, ilserait trèsutiled'autoriser le
Secrétariat àdiffuser cesinformations. Cette question mériterait d'êtreapprofondie etleComité devrait
yrevenir àuneréunion ultérieure.
Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné queladiffusion desinformations
neposait pasdeproblème àsadélégation, maisqu'ils'agissait desavoir quelles informations seraient
diffusées etquelle serait leurfiabilité silabasededonnées necouvrait pasungrand nombre depays.
Ilnepensait pasquedeschercheurs oudesnégociants investiraient dansdesinformations provenant
delaBDIsiellesneportaient passurunepartimportante deséchanges mondiaux; ilenallaitdemême
pourlesinformations surlesdroits dedouane. Plusieurs sociétés fournissaient déjàcetypedeservice
danslemonde entier etonpouvait leuracheter desinformations surlesdroits appliqués l'année même
oùilsétaient appliqués etnondesannées plustardcomme ceserait lecasaveclaBDI. Enrésumé,
ladélégation del'intervenant neverrait aucune objection àunediffusion desinformations delaBDI
sicelles-ci étaient fiables ets'ilétaitcertain queleproduit proposé étaitvalable.G/MA/M/8
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Enréponseàunedemanded'informationdureprésentantdelaNouvelle-Zélande,lereprésentant
duSecrétariat aditque,s'agissant delapossibilité des'adresser auxautorités compétentes desdifférents
payspourobtenir directement desdonnées commerciales, descontacts avaient étéétablis avechuit
àdixcapitales etavaient ététrèsfructueux danslamoitié descas.Ilavaitétépossible dedresser une
listedespersonnes chargées, danscescapitales, depréparer lesdonnées surlesimportations etles
droits dedouane etleSecrétariat entendait faireànouveau appel àellesàl'avenir pourobtenir des
informations mises àjour. Dans lecasdelaNouvelle-Zélande, lesbonscontacts quiavaient étéétablis
permettaient d'accéder àdesdonnées actualisées enmatière statistique, maisils'étaitavéré difficile
d'enobtenir surlesdroits dedouane.
5. Communication destarifs douaniers nationaux pour1997
LePrésident asignalé queleSecrétariat avaitétabli, pourl'information desmembres duComité,
uneversion révisée dudocument G/MA/TAR/3 faisant lepoint delasituation concernant la
communication destarifs nationaux parlesMembres. Ilademandé instamment auxMembres qui
n'avaient pasencore fourni cesinformations delefaireaussi rapidement quepossible carcelaétait
important pourlestravaux del'Organisation etpermettrait aussidecompléter lesstatistiques del'OMC.
Lereprésentant deCuba ainformé lesmembres duComité quesonpaysavait, depuis le
1erjanvier 1997, unnouveau tarif,établi auniveau despositions àhuitchiffres, quiserait trèsbientôt
communiqué auSecrétariat.
Lereprésentant del'Indeaindiqué queletarifnational desonpayspour 1996 avait été
communiqué àlaDivision del'examen despolitiques commerciales. Comme l'exercice budgétaire
del'Indecommen çaitenavril, letarifpour1997 leserait d'icipeu.
6. Notifications derestrictions quantitatives
LePrésident arappelé queleComité avait débattu del'opportunité d'établir unmodèle de
présentation desnotifications derestrictions quantitatives. Al'époque, onestimait qu'enraison du
nombre fortlimité denotifications reçues,ilserait préférable d'attendre qu'ilenparvienne davantage
pourtenircompte desdifférents types d'informations qu'ellescontenaient. Enoutre, lePrésident du
Groupe detravail desobligations etprocédures denotification avaitdemandé auComité d'étudier cette
question etleComité avaitautorisé lePrésident àrépondre queleComité enpoursuivrait l'examen.
LeSecrétariat avait maintenant reçuunplusgrand nombre denotifications etétabli ledocument
G/MA/NTM/QR/1/Add.3, indiquant lesnouvelles notifications présentées, ainsiqu'unprojet demodèle
deprésentation desnotifications futures. LePrésident aprécisé queleComité n'avaitpasàprendre
dedécision àlaréunion encours, maisademandé auxmembres d'examiner leprojet demodèle de
présentation qui,àsonavis,serait utilepourlesnotifications futures. SileComité l'adoptait àune
réunion ultérieure, leSecrétariat lepublierait comme document officiel etlesinformations
correspondantes, ainsi queladocumentation d'oresetdéjàcommuniquée auSecrétariat, seraient
présentées selon cemodèle.
Répondant aureprésentant desCommunautés européennes quidemandait s'ilétaitprévu de
notifier lesrestrictions quantitatives parvoieélectronique, lePrésident aditquelaquestion pourrait
êtreexaminée.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande, notant quetrèspeudenotifications derestrictions
quantitatives avaient étéprésentées jusqu'ici,s'estdemandé silespaysquin'appliquaient pasde
restrictions quantitatives donnant matière ànotification nedevraient paslefairesavoir.G/MA/M/8
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LePrésident aprisnotedesobservations faites parledélégué delaNouvelle-Zélande eta
demandé instamment auxdélégations quin'avaient pasencore présenté leursnotifications derestrictions
quantitatives delefairedèsquepossible entenant compte dumodèle deprésentation proposé.
7. Introduction desmodifications futures duSystème harmonisé
Lereprésentantdel'Organisationmondialedesdouanes(M.Kusahara,DirecteurdelaDirection
delanomenclature etdelaclassification) ainformé leComité qu'àcejour, lenombre desparties
contractantes àlaConvention surleSHétaitde88etqueplusde80pourcentd'entre ellesavaient
déjàincorporé lesmodifications duSH96 dansleurstarifs nationaux. Unedizaine depaysseulement
nel'avaient pasencore fait,laplupart d'entreeuxpouvant difficilement financer l'impression deleurs
nouveaux tarifs. L'intervenant aajouté quel'OMD serait prête àaider toutpaysàaccélérer lamise
enoeuvre desprocédures prévues àl'article XXVIII auxfinsdelamiseenapplication duSH96.
S'agissant desmodifications futures duSystème harmonisé, M.Kusahara, seréférant aux
modifications provisoires déjàcommuniquées, aprécisé queleComité duSystème harmonisé del'OMD
lesexaminait depuis deuxansenviron. Acetégard, ilasignalé quelaNomenclature duConseil de
coopération douanière (NCCD), appliquée avant lamiseenplaceduSystème harmonisé, avaitétérevue
touslessixansdepuis sonentrée envigueur en1959. Cependant, denombreux paysavaient réalisé
danslesannées 70quelaNCCD n'étaitplusd'actualité, cequiavaitdonné lieuàl'instauration du
Système harmonisé qui,s'iln'étaitpasmisàjour,deviendrait rapidement obsolète etinutile. L'OMD
avaitlaresponsabilité defaireensortequecettenomenclature nesoitpasfigéeetconserve uneutilité.
Conformément àl'article 16delaConvention surleSH,l'OMD devait établir unerecommandation
contenant desamendements àladite convention etlanotifier auxparties contractantes. Siunepartie
contractante formulait uneobjection àl'encontre d'unamendement donné dansundélaidesixmois,
cetamendement serait abandonné. Tous lesautres amendements àl'encontre desquels iln'yavaitpas
d'objection étaient réputés acceptés àl'expiration d'undélai desixmois àcompter deladatede
notification parleConseil etseraient ensuite misenapplication. Ladated'entrée envigueur serait,
envertu del'article 16,paragraphe 4,alinéa b),"dans lecasoùl'amendement recommandé estnotifié
le1eravrilouultérieurement, le1erjanvier delatroisième année quisuitladatedecettenotification",
cequisignifiait que, sil'OMD adoptait unerecommandation enjuin1997 etlanotifiait aux
administrations enjuillet 1997, l'amendement entrerait envigueur le1erjanvier 2000. D'icilà,les
parties contractantes àlaConvention auraient, conformément auxprocédures prévues àl'article 16,
l'obligationderendreleursnomenclaturestarifairesconformesauSHamendé.S'agissantdelafréquence
desamendements auSH,leConseil del'OMD avaitapprouvé, àsaréunion de1988, laconclusion
duComité duSystème harmonisé visant àrevoir leSHàdesintervalles réguliers detroisàquatre
ans. Jusqu 'ici,leSHavaitétéamendé touslesquatre ans: après êtreentré envigueur en1988, il
l'avaitétéd'abord en1992, puisen1996. Pourcequiétaitdutroisième amendement, leComité du
Système harmonisé avaitpris,àsaréunion denovembre 1996, ladécision provisoire delemettre en
oeuvre le1erjanvier 2002, c'est-à-dire auterme desixannées etnondequatre, cequisupposait que
l'OMD adopterait etnotifierait laprochaine recommandation relative àunamendement auSHen1999.
Cette décision, priseàtitreprovisoire, serait examinée etdéfinitivement arrêtée àlaréunion suivante
duComité duSH,enavril1997.
Quant àl'ampleur desamendements, M.Kusahara aprécisé quelapremière sérieencomprenait
environ 200dontlaplupart étaient denature rédactionnelle. Ladeuxième séried'amendements en
comptait environ 400dontcertains portaient surlefond. Lesamendements delatroisième sérieadoptés
jusqu'iciàtitreprovisoire étaient soitdenature purement rédactionnelle, soitd'uneautrenature. Dans
lesecond cas,ilspouvaient êtreclassés entroiscatégories: a)dispositions concernant lesdéchets et
rebuts (pour desraisons écologiques); b)précisions relatives àdestextes juridiques sansmodification
defondetc)divers (quelques amendements seulement). L'OMD sefondait surlesprincipes suivants
pour amender leSH: lorsqu 'unesous-position devait êtrecréée ousupprimée, deux critèresG/MA/M/8
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fondamentaux étaient appliqués: 1)lavaleur minimale (lavaleur commerciale devant êtreassez élevée
pourjustifier unesous-position) et2)lanécessité d'unedistinction claire. Ilyavait toutefois des
exceptions àcesrègles fondamentales lorsqu 'ils'agissait deproblèmes environnementaux ousociaux
oudemarchandises revêtant unintérêt particulier pourlespaysendéveloppement. Dans cescas,le
critère delavaleur commerciale n'étaitpasappliqué avecrigidité etunecertaine flexibilité étaitprévue.
M.Kusahara aensuite donné desindications surlestroiscatégories (a),b)etc))d'amendements adoptés
jusqu'iciàtitreprovisoire etsurl'ampleur relativement limitée desamendements defondrelatifs aux
marchandises ayant uneimportance commerciale.
LeComité aprisnotedesexplications données parM.Kusahara.
8. Autres questions
8.1 Datedelaréunion suivante duComité
LePrésident asignalé auComité que,compte tenudufaitquedesdemandes deprorogation
desdérogations quivenaient àexpiration le30avril1997devraient êtreexaminées parleComité avant
d'êtreprésentées auConseil ducommerce desmarchandises, puistransmises auConseil général, la
réunion suivante duComité aurait lieule8avril1997.
Ilenaétéainsiconvenu.
9. Election duBureau
Election duPrésident
LePrésident aditque,comme lesmembres lesavaient, lePrésident duConseil ducommerce
desmarchandises avait procédé conformément auparagraphe 6.3des"Lignes directrices pour la
désignation desprésidents desorganes del'OMC", àdesconsultations officieuses surunelistedenoms
envuedeladésignation desprésidents desdifférents organes subsidiaires duConseil. Asaréunion
du12février1997,leConseilducommercedesmarchandisesavaitprisnotedescandidaturesproposées.
L'intervenant aditquelePrésident duConseil ducommerce desmarchandises avaitproposé
lacandidature deM.Moha Ouali Tagma (Maroc) àlaprésidence duComité del'accès auxmarchés
etque,enl'absence d'objection, ilserait convenu queM.Tagma étaitéluPrésident pourl'année en
cours.
LeComité enestainsiconvenu.
L'intervenant aajouté quelaquestion del'élection d'unvice-président ferait l'objet de
consultations officieuses etserait abordée àlaréunion suivante duComité.
LeComité enestainsiconvenu.