ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
15mai1997
DUCOMMERCE(97-2032)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notification demiseàjourprésentée conformément àl'article XVI:1
duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Supplément
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du5mai1997.
_______________
Lespages ci-après doivent êtrejointes àlafindudocument G/SCM/N/16/EEC, àlapage670.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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ROYAUME-UNI
TABLE DESMATIERES
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1. Assistance financière sélective -Prêts audéveloppement industriel ......... 3
2. Assistance financière sélective -Acquisition departicipations aucapital ...... 3
3. Assistance financière sélective -Primes audéveloppement industriel ........ 4
4. Assistance régionale ciblée .................................. 5
5. Programme enfaveur desprocédés permettant l'utilisation laplus
efficace del'énergie ...................................... 6
6. Programme derecherche etdedémonstration relatif auxaéronefs civils ...... 6
7. Initiative Link .......................................... 7
8. EUREKA ............................................. 8
9. Programme detechniques avancées ............................. 9
10. Mécanisme national degarantie descrédits àlaconstruction navale ......... 10G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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1. ASSISTANCEFINANCIERESELECTIVE-PRETSAUDEVELOPPEMENTINDUSTRIEL
a) Forme delasubvention
Prêts.
b) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
c) Objectif général
Ceprogramme apourobjet d'aider l'industrie àsedévelopper etdonc àcréer desemplois
dansunerégion duRoyaume-Uni gravement touchée parlarécession.
d) Fondement etlégislation
Décret surledéveloppement industriel (Irlande duNord), 1982, section 30.
e) Aquietcomment lasubvention estaccordée
L'organisme chargé despetites entreprises pourl'Irlande duNord (LEDU) n'accorde deprêts
quedanslecadre d'uncofinancement etneprête querarement sidesfonds commerciaux nesontpas
déjàfournis. LeLEDU examine avecsoinlesraisons pourlesquelles l'entreprise estincapable d'obtenir
desfonds auprès d'unebanque oud'uneautreinstitution decrédit avant d'accepter d'êtreleseulbailleur
defonds. Engénéral, lesprêtsdoivent êtredûment garantis parl'entreprise ouparungarant approprié
maisdesprêtsnongarantis d'unmontant maximal de10000livres peuvent êtreaccordés. Ladurée
duprêtestnégociée aucasparcasettientengénéral compte delacapacité deremboursement de
l'entreprise. Enrègle générale, leLEDU fournit desprêtsàmoyen terme (trois àdixans),maisdes
prêts àpluscourt terme sontpossibles.
f) Montant totalbudgétisé
2064000livres.
g) Durée duprogramme
Indéterminée.
h) Effets surlecommerce
Aucun. Leprogramme apourobjetdevenirenaideauxentreprises desrégions particulièrement
défavorisées etconcerne uniquement lesentreprises quin'ontaucun autre moyen d'obtenir unprêt.
2. ASSISTANCE FINANCIERE SELECTIVE -ACQUISITION DEPARTICIPATIONS AU
CAPITAL
a) Forme delasubvention
Acquisition departicipations aucapital.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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b) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
c) Objectif général
Favoriser ledémarrage despetites entreprises naissantes capables desurvie.
d) Fondement etlégislation
Décret surledéveloppement industriel (Irlande duNord), 1982, section 30.
e) Aquietcomment estaccordée lasubvention
L'investissement, dontleplafond estfixéà250000livres, selimite généralement auxactions
préférentielles remboursables d'uneentreprise pourunepériode decinqans. LeLEDU tentera en
général d'obtenir untauxderendement minimal desonportefeuille d'actions égalautauxd'intérêt
appliqué poursesprêts, lequel estcalqué surletauxcommercial. Lesconditions etmodalités des
investissements duLEDU danslecapital social del'entreprise senégocient aucasparcasetfontl'objet
d'unaccord departicipation aucapital juridiquement contraignant.
f) Montant totalbudgétisé
1072000livres.
g) Durée duprogramme
Indéterminée.
h) Effets surlecommerce
Aucun. Leprogramme estdélibérément conçupourvenir enaideauxpetites entreprises, mais
veille toutparticulièrement àéviter toutdétournement.
3. ASSISTANCEFINANCIERESELECTIVE-PRIMESAUDEVELOPPEMENTINDUSTRIEL
a) Forme delasubvention
Primes d'équipement sousforme dedons.
b) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
c) Objectif général
Primes d'équipement destinées auxPME.
d) Fondement etlégislation
Décret surledéveloppement industriel (Irlande duNord), 1982, section 30.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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e) Aquietcomment estaccordée lasubvention
Ceprogramme vientessentiellement enaideauxpetites etmoyennes entreprises. Desprimes
d'équipement, d'unmontant maximal de30pourcentdel'investissement, peuvent êtreaccordées pour
financer lecoûtdenouveaux bâtiments, demachines etdematériel, qu'ils'agisse d'achatoudelocation.
f) Montant totalbudgétisé
74387000livres.
g) Durée duprogramme
Indéterminée.
h) Effets surlecommerce
Cette aideapourobjet depromouvoir ledéveloppement économique d'unerégion oùletaux
desous-emploi estélevé. Elles'adresse exclusivement auxPME.
4. ASSISTANCE REGIONALE CIBLEE
a) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
b) Objectif général
Contribuer audéveloppement économique derégions àdifficultés particulières.
c) Fondement etlégislation
Loisurledéveloppement industriel de1982.
d) Aquietcomment estaccordée lasubvention
L'Assistance régionale ciblée estaccordée àdesentreprises situées dansdeszones dontle
gouvernement britannique considère qu'ellesnécessitent unsoutien supplémentaire. Leniveau del'aide
accordée àceszones ditesassistées diffère -ilestde20pourcentdansleszones intermédiaires et
de30pourcentdansleszones dedéveloppement. Lesautorités britanniques sonttenues deprésenter
périodiquement àladirection delaconcurrence delaCommission desCommunautés européennes une
carte indiquant leszones auxquelles ellessouhaitent accorder lestatut dezoneassistée.
e) Durée duprogramme
Indéterminée.
f) Effets surlecommerce
Ceprogramme apourobjet d'aider lesrégions quiconnaissent desdifficultés particulières
àconcurrencer àarmes égales lesrégions moins défavoriséesG/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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5. PROGRAMME ENFAVEURDESPROCEDESPERMETTANTL'UTILISATIONLAPLUS
EFFICACE DEL'ENERGIE
a) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
b) Objectif général
L'objectif deceprogramme estdefavoriser ledéveloppement etl'adoption detechniques et
deprocédés permettant unbonrendement énergétique. Ilporte essentiellement surl'évaluation etla
diffusion desmesures quipermettent uneutilisation efficace del'énergie. Autitredelacomposante
recherche-développement deceprogramme, uneaideestofferte pourlefinancement desactivités
généralesderecherche-développementpermettantd'acquérirlesconnaissancesfondamentalesnécessaires
pourpouvoir mettre enoeuvre desmesures favorisant uneutilisation efficace del'énergie, activités
n'ayant paspourrésultat direct ledéveloppement d'unnouveau produit oud'unnouveau procédé.
c) Fondement etlégislation
Loisurlascience etlatechnique de1965.
d) Aquietcomment lasubvention estaccordée
Uneaidepouvant allerjusqu'à49pourcentestofferte àdeux ouplusieurs entreprises qui
travaillent ensemble, saufdanslescasoùl'Union européenne afixéunseuilinférieur. Uneaideà
concurrencede100pourcentpeutégalementêtreaccordéeàlarecherchefondamentalevisantàaméliorer
lesconnaissances scientifiques ouàservir defondement àtoute recherche ultérieure. Cette aideàla
recherche fondamentale n'estaccordée qu'auxorganismes derecherche etnonpasauxentreprises
manufacturières.
e) Durée duprogramme
Jusqu 'àl'an2000.
f) Montant totalbudgétisé
3,6millions delivres.
g) Effets surlecommerce
Aucun, puisque ceprogramme apourobjet letransfert del'information.
6. PROGRAMME DERECHERCHEETDEDEMONSTRATIONRELATIFAUXAERONEFS
CIVILS
a) Forme delasubvention
Don.
b) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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c) Objectif général
Leprogramme estconçupouraider àorganiser lesrésultats delarecherche industrielle dans
unplanouuneébauche deplanrelatif àdesproduits, desprocédés oudesservices, nouveaux, modifiés
ouaméliorés, queceux-ci soient destinés àêtrevendus ouàêtreutilisés, ycompris l'élaboration d'un
premier prototype quinepeutpasêtreutilisé àdesfinscommerciales. Ilpeutégalement porter sur
l'élaboration conceptuelle etl'ébauche d'autres produits, procédés ouservices etdeprojets de
démonstration initiale, àcondition quecesderniers nesoient pastransformés ouutilisés auxfins
d'application industrielle oud'exploitation commerciale.
d) Fondement etlégislation
Loisurl'aviation civile de1982.
e) Aquietcomment lasubvention estaccordée
Aidejusqu'àconcurrencede25pourcentdumontantduprojetenfaveurdecertainesentreprises
opérant danslessecteurs delatechnologie descellules d'avion etdessystèmes depropulsion, etjusqu'à
concurrence de50pourcentdumontant duprojet danslecasdeprojets decoopération portant sur
touslessecteurs delatechnologie desaéronefs civils. Lesuniversités, lesorganismes derecherche
etlesentreprises ensontlesbénéficiaires.
f) Montant annuel budgétisé (1996-1997)
22,7millions delivres.
g) Durée duprogramme
Jusqu 'en1999.
h) Autres points
Leprogramme (CARAD) nefaitpaspartie duprogramme Airbus.
7. INITIATIVE LINK
a) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
b) Objectif général
Encourager lacoopération enmatière derecherche entrelesmilieux industriels etuniversitaires.
Ceprogramme porte surlananotechnologie, l'électronique moléculaire, lessemi-conducteurs avancés,
lessystèmes demesure industriels etlegénie génétique deseucaryotes.
c) Fondement etlégislation
Loisurlascience etlatechnique de1965.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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d) Aquietcomment lasubvention estaccordée
Uneaideàconcurrence de50pourcentdescoûts duprojet estaccordée àdivers bénéficiaires,
notamment desorganisations industrielles, desassociations derecherche, desorganismes publics et
desentreprises privées.
e) Montant totalbudgétisé
30millions delivres.
f) Durée duprogramme
Programme notifié annuellement.
g) Effets surlecommerce
Lacoopérationpourdesprojetsderecherche-développementaétéinstauréeafind'aiderl'industrie
britannique àconserver etàaméliorer saposition concurrentielle parlamiseenoeuvre deprojets de
recherche-développement préconcurrentiels novateurs qui,lorsque lesoutien duDépartement du
commerceetdel'industrieauraitprisfin,permettraitledéveloppementdeproduitsetprocédésaméliorés.
8. EUREKA
a) Forme delasubvention
Don.
b) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
c) Objectif général
EUREKA apour objet d'encourager etdesoutenir lacoopération pour desprojets de
recherche-développement entresociétés, organismes derecherche etinstituts d'enseignement supérieur
européens. Sonobjectif premier estderenforcer laproductivité etlacompétitivité desindustries
européennes surlesmarchés mondiaux. Leprogramme n'estpasrigide etlesprojets peuvent toucher
àn'importe quelsecteur delatechnologie, maischacun d'entre euxviseàpermettre deréaliser des
progrès importants encequiconcerne lesproduits, lesprocédés oulesservices destinés auxmarchés
enrecourant auxmécanismes decoopération européenne.
d) Fondement etlégislation
EUREKA relève d'uneinitiative communautaire lancée parlaCommission enmatière de
recherche-développement.
e) Aquietcomment lasubvention estaccordée
EUREKA n'estpasensoiunmécanisme definancement. Enrevanche, demême quelaplupart
desautrespaysmembresparticipantàceprogramme,leRoyaume-Uniaccordedesfondsauxparticipants
auprojet danscertains cas,maisdenombreux projets sontmisenoeuvre sansl'aidefinancière del'Etat.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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Lespetites etmoyennes entreprises, lesorganismes derecherche etlesuniversités peuvent
bénéficierd'unfinancementàconcurrencede50pourcentdescoûtsdesprojetsremplissantlesconditions
requises. Lesgrandes entreprises peuvent également recevoir uneaide. Leniveau delasubvention
estnégociable àconcurrence de25pourcentdescoûts visés, avecunplafond de250000livres par
entreprise. Lesgrandes entreprises ontplusdechances depouvoir bénéficier d'unfinancement sielles
sontassociées àuncertain nombre depetites etmoyennes entreprises britanniques danslecadre d'un
"projet degroupe". Lesorganismes detoutes catégories peuvent obtenir uneaideàconcurrence de
50pourcentdescoûtsafférents àlamiseencommun deprojets, c'est-à-dire àlarecherche departenaires
potentiels etauxdéplacements nécessaires pourdébattre delacollaboration possible.
f) Montant totalbudgétisé
13millions delivres.
g) Durée duprogramme
Aucune daten'aétéfixée.
h) Effets surlecommerce
Comme ils'agitégalement derecherche-développement encollaboration, lesremarques faites
plushautpourleprogramme LINK sontégalement valables.
9. PROGRAMME DETECHNIQUES AVANCEES
a) Forme delasubvention
Don.
b) Période surlaquelle porte lanotification
1995-1996.
c) Objectif général
Ceprogrammeétaitdestinéàsoutenirlacoopérationàdesprojetsderecherchepréconcurrentielle
concernant destechnologies depointe envuedel'application accélérée desdites technologies àdes
produits etàdesprocédés. Lesprojets portaient notamment surlatechnologie vocale, la
superproductivité etlestechniques del'information. Lesoutien prenait laforme desubventions
proportionnelles aucoûtdesprojets répondant auxcritères requis.
d) Fondement etlégislation
Loisurlascience etlatechnique de1965.
e) Aquietcomment lasubvention estaccordée
Ceprogramme encourageait lespetites etmoyennes entreprises etlesuniversités àcollaborer
àdesprojets. Lesindustriels yparticipant devaient êtreenmesure d'exploiter lesrésultats desprojets
sansrecevoir d'aide. Lesconseils pourlarecherche appuyaient certains decesprojets, auxquels
participaient engénéral desétablissements d'enseignement supérieur. Ceprogramme aprisfinen
août1993.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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f) Montant totalbudgétisé
13millions delivres.
g) Durée duprogramme
Programme ayant prisfinenaoût1993.
h) Effets surlecommerce
Voircequiestditplushautausujetdesprogrammes derecherche encollaboration.
10. MECANISME NATIONAL DEGARANTIE DES CREDITS ALACONSTRUCTION
NAVALE
a) Forme delasubvention
Garantie deprêts àuntauxd'intérêt fixe.
b) Période surlaquelle porte lanotification
Leprogramme devrait sepoursuivre danssaforme actuelle tantquel'accord del'OCDE sur
lessubventions àlaconstruction navale n'estpasratifié.
c) Objectif général
Danslecadredumécanismenationaldegarantiedescréditsàlaconstructionnavale,leSecrétaire
d'Etataucommerce etàl'industrie peutaccorder desgaranties pourleremboursement desprêts (et
lepaiement desintérêts yafférents) consentis àdesorganismes duRoyaume-Uni envuedefinancer
laconstruction, l'achèvement oulatransformation denavires etd'installations flottantes mobiles dans
unchantier naval agréé parlui.
d) Fondement etlégislation
Section 10delaLoirelative àl'industrie de1972 (modifiée parlaLoirelative àl'industrie
de1979).
e) Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxarmateurs sousforme d'untauxd'intérêt fixe(7,5pourcent
pourdespériodes deremboursement allant jusqu'àhuitansetdemi, ettauxd'intérêt commercial de
référence pourdespériodes deremboursement dehuitansetdemi à12ans)danslecadre d'accords
depéréquation desintérêts passés aveclesbanques.
f) Montant unitaire delasubvention
Ildépend deladurée duprêt,desonmontant, etdesfluctuations destauxdebase.
g) Montant totalbudgétisé
844000livres.G/SCM/N/16/EEC/Suppl.2
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h) Durée duprogramme
Voirci-dessus.
i) Effets surlecommerce
Leprogramme apour objet d'offrir auxacheteurs britanniques denavires desmodalités
financières aussi intéressantes quecelles quisontoffertes parlesautres payssignataires del'Accord
del'OCDE, etdoncd'éviter queleschantiers navals britanniques soient désavantagés.