ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/EGY/3
G/SG/N/10/EGY/3
28 février 2001
(01-0987)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
PROROGATION D'UNE MESURE EXISTANTE
ÉGYPTE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 février 2001.
_______________
Eu égard au document de l'Égypte distribué s ous la cote G/SG/N/6/EGY/2/Suppl.1 et daté du
7 février 2001, concernant la notification de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur
la prorogation d'une mesure existante relative aux importations de "lampes à fluorescence ordinaires",
conformément aux dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu dumode de présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, juillet 1996), la République arabe
d'Égypte notifie par la présente son intention de proroger la mesure de sauvegarde concernant les
lampes à fluorescence qui est appliquée au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les
sauvegardes.
1. Éléments de preuve attestant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave causé
par un accroissement des importations
On trouvera ci-après un résumé des conclusions de l'enquête sur la prorogation d'une mesure
existante relative aux "lampes à fluorescence ordinaires".
a) Le taux de l'accroissement absolu et relatif des importations est encore élevé par
rapport à celui de la période de base.  La baisse du volume des importations n'a pas
été aussi forte que prévu;  le volume des importations reste supérieur en valeurabsolue à celui de la période de base et est trois fois plus élevé en valeur relative.
b) La production nationale a moins augmenté que prévu et reste bien inférieure au
volume de production de la période de base.
c) Le volume des ventes a moins augmenté que prévu et reste bien inférieur au volume
des ventes de la période de base.G/SG/N/8/EGY/3
G/SG/N/10/EGY/3
Page 2
d) L'incidence de l'imposition de la mesure a été neutralisée par la réduction des prix à
l'importation, bien que le taux de change de la livre égyptienne ait baissé en moyenne
de 11 pour cent pendant la période postérieure à la mesure.
e) La baisse des prix à l'importation a entraîné une diminution des prix de vente de la
branche de production.  L'entreprise a c ontinué d'enregistrer des pertes importantes
malgré l'imposition de la mesure.
f) La branche de production enregistre encore des pertes malgré l'imposition de la
mesure, et ces pertes sont encore substantielles par rapport à la période de base.
g) La part de marché de la branche de production nationale n'a pas autant augmenté
qu'on aurait pu s'y attendre à la suite de l'imposition de la mesure.  Il convient aussi
de faire remarquer que, pendant la période postérieure à l'imposition de la mesure de
sauvegarde, la part de marché des importations est encore sensiblement plus élevée
que pendant la période de base, et encore bien supérieure à la part de marché actuelleaméliorée de la branche de production nationale.
h) Les volumes de stocks sont encore deux fois plus élevés que ceux qui ont été
enregistrés pendant la période de base.
i) L'utilisation des capacités est encore bien inférieure au taux de la période de base.
j) L'autorité chargée de l'enquête a examiné toutes les autres causes possibles de
dommage à l'encontre de la branche de production nationale depuis l'imposition de la
mesure.  Elle a constaté qu'il n'y avait aucun élément de preuve indiquant l'existenced'autres facteurs que l'accroissement des importations qui auraient empêché la
branche de production nationale d'enregistrer les résultats escomptés après
l'imposition de la mesure.  Bien que l'entreprise mette en œuvre les plans d'ajustement
communiqués pendant l'enquête initiale, l'autorité chargée de l'enquête estime que la
branche de production a encore besoin de temps pour mener à bien l'ajustement afin
de pouvoir concurrencer les importations.
k) L'autorité chargée de l'enquête conclut que l'accroissement des importations de
lampes à fluorescence ordinaires cause encore un dommage grave, et que cela a
empêché l'entreprise de progresser concrètement pour atteindre les mêmes résultats
que pendant la période de base.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
Les importations ont augmenté de 120 pour cent en termes absolus et de 192 pour cent par
rapport à la production nationale, tandis que se produisait simultanément une légère amélioration de laproduction, des ventes sur le marché intérieur, du chiffre d'affaires et de l'utilisation des capacités.
Par ailleurs, la valeur des importations a diminué.  Mais malgré cela, la production nationale est
inférieure aux prévisions et encore bien inférieure au volume de production de la période de base.
3. Désignation du produit concerné
Lampes à fluorescence ordinaires de 18 à 40 watts, classées sous la position tarifaire
n° 85 39 31 10 du SH.G/SG/N/8/EGY/3
G/SG/N/10/EGY/3
Page 3
4. Description de la mesure proposée
25 pour cent de la surtaxe appliquée à la valeur c.a.f. pendant un an.
5. Date proposée pour l'introduction de la mesure
Le 27 février 2001.
6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Non applicable.
7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Non applicable.
8. Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des
ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave
La branche de production a fourni le plan d'ajustement à l'autorité chargée de l'enquête
pendant les procédures initiales d'enquête.  L'autorité en question a examiné ce plan et conclu que
l'entreprise avait procédé aux ajustements suivants:
- Programme de réduction des coûts de production
- Programme d'amélioration de la qualité
- Programme de commercialisation
- Programme de formation de la main-d'œuvre
L'autorité chargée de l'enquête a constaté que la branche de production avait mis en œuvre
une partie de ses plans d'ajustement.  Toutefois, un délai supplémentaire est nécessaire pour mettre enœuvre les plans restants.
9. Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure
G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/ 10/EGY/2 et Suppl.1.
10. Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera
prorogée
Un an.
11. Désignation précise de la mesure en vigueu r avant la date de prorogation (à ce sujet,
noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure dont la
durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle
ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée.")
Un an à compter du 27 février 2000 pour 30 pour cent de la valeur c.a.f.
__________