RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/18
15 août 2002
(02-4444)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE DU 3 AU 5 JUILLET 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni du 3 au
5 juillet 2002 sous la présidence de l'Ambassadeur de Seixas Corrêa (Brésil).  Il a adopté l'ordre du
jour communiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1840.
2. Le Président a dit que la réunion avait trois objectifs:  i) permettre aux délégations d'être
informées par le Secrétariat et par d'autres organisations sur l'assistance technique fournie et de faire
des observations à ce sujet;  ii) commencer à examiner les questions des "dispositions relatives au
développement", de la "non-discrimination" et des "modalités pour des engagements avant
établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS", telles qu'elles
sont mentionnées au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, et poursuivre l'examen
des autres questions mentionnées au paragraphe 22, notamment celles de la "portée et définition" et dela "transparence";  et iii) donner au Groupe de travail, s'il le souhaitait, l'occasion de poursuivre
l'examen des questions qui avaient déjà été soulevées dans le cadre de ses débats.
A. P
ARAGRAPHE 21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
i) Assistance technique et renforcement des capacités
3. Le représentant du Secrétariat a présenté le deuxième rapport sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités liés à l'investissement, qui faisait suite au premier rapport qu'il avait
présenté au Groupe de travail à sa réunion d'avril.  Il a dit que les activités menées à ce jours'intégraient dans le Plan global d'assistance technique de l'OMC – décrit dans le document
WT/COMTD/W/95/Rev.3 – et que ce programme avait été élaboré en réponse aux demandes
présentées par les Membres intéressés.  Il a réaffirmé que le Secrétariat attachait la plus grande
priorité aux activités régionales et en particulier aux stages de formation de négociateurs et aux
séminaires de politique régionale, de façon qu'un maximum de Membres et d'observateurs puissent yparticiper.  En outre, il s'efforçait d'exploiter les moyens et les atouts d'autres organisations
internationales en collaborant avec la CNUCED  pour le plus grand nombre possible d'activités.
Enfin, dans la mesure du possible, il cherchait à organiser des séminaires nationaux en même temps
que les séminaires régionaux afin de mieux employer les ressources disponibles.
4. Depuis la mi-avril, le Secrétariat avait participé aux activités régionales suivantes:  un
séminaire sur les politiques régionales pour les pays d'Asie, en coopération avec la CNUCED, tenu à
Singapour du 6 au 8 mai (avec la participation de 22 Membres et de trois pays en qualité
d'observateurs);  un séminaire sur les politiques régionales pour les pays francophones d'Afrique,
toujours en coopération avec la CNUCED, tenu au Gabon du 19 au 21 juin (avec la participation de
27 Membres, dont un représentant d'Haïti);  un séminaire sur les politiques régionales tenu enThaïlande (avec la participation de hauts fonctionnaires de pays en développement d'Amérique latine,
d'Asie, d'Afrique et des Caraïbes);  un séminaire de formation intensive à l'intention des paysWT/WGTI/M/18
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francophones d'Afrique, organisé pa r la CNUCED en Égypte du 27 mai au 5 juin;  et enfin le Forum
OCDE/APEC sur la dimension développement des que stions de Singapour, tenu à Hong Kong, Chine
les 19 et 20 juin.  En outre, il avait participé à plusieurs séminaires nationaux:  Chine (13-14 mai),
Indonésie (16-17 mai) et Thaïlande (28 juin).  Le programme des activités pour le reste de l'année
comprenait des séminaires régionaux pour l'Amérique latine, l'Asie et l'Afrique et différentsséminaires nationaux, au sujet desquels le représentant de la CNUCED, qui assistait à la réunion en
qualité d'observateur, donnerait des précisions.
5. Le Secrétariat avait aussi organisé le premier atelier pour les représentants anglophones basés
à Genève le 2 juillet, et il en organiserait un deuxième le 13 septembre pour les représentants
francophones et un troisième le 13 novembre pour les représentants hispanophones.  Un nouvel atelier
à l'intention des représentants anglophones serait organisé au début de 2003 en fonction du
programme d'activité du Groupe de travail.  Le Secrétariat avait aussi l'intention d'organiser en 2003un atelier destiné aux pays en voie d'accession et aux délégations qui n'avaient pas encore pu
participer à ce genre d'activités.  La liste des Membres participant à chaque activité était donnée dans
le document WT/WGTI/INF/2.  L'expérience avait m ontré que le nombre optimal de participants à ces
activités était de 30 et l'on avait tenu compte de facteurs tels que la langue de travail de l'atelier et les
besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA).
6. Le Secrétariat avait déjà beaucoup avancé dans la planification de ses activités d'assistance
technique pour 2003, qui comprenaient des séminaires régionaux pour les pays des Caraïbes, du
Moyen-Orient et d'Asie et pour les pays en transition, et il invitait les délégations qui ne l'avaient pas
encore fait à lui communiquer leurs besoins d'assistance technique dans les meilleurs délais.
7. En réponse aux questions posées à la précédente réunion du Groupe de travail au sujet de
l'évaluation des activités d'assistance technique, le représentant du Secrétariat a dit qu'à chaque
séminaire on demandait aux participants de remplir un formulaire d'évaluation et que le Secrétariat
analysait soigneusement ces formulaires afin d'apporter aux activités futures les modifications
éventuellement nécessaires.
8. Le représentant observateur de la CNUCED a indiqué comment la CNUCED avait commencé
à mettre en œuvre le programme d'assistance technique d'après Doha et en particulier les projets
organisés conjointement avec l'OMC, et a décrit son programme d'activités futures.  La CNUCED
était en train de préparer un stage de formation intensive destiné aux pays d'Amérique latine et des
Caraïbes, qui devait se tenir du 7 au 18 octobre 2002 au Pérou, et un autre stage du même genre
destiné aux pays d'Asie et du Pacifique, qui devait se tenir du 25 novembre au 7 décembre en Inde.
La planification du séminaire régional à l'intention des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, qui
devait se tenir en octobre au Costa Rica, et de celui destiné aux pays anglophones d'Afrique, quidevait se tenir en décembre au Botswana, était bien avancée.  Les délégations seraient bientôt
notifiées.  En outre, la CNUCED était en train d'organiser des séminaires nationaux conjoints pour la
Colombie, le Guatemala, le Sri Lanka, la Tunisie et le Venezuela, et des ateliers pour les représentants
en poste à Genève, dont le premier s'était déjà tenu le 2 juillet.  Enfin, plusieurs PMA Membres lui
avaient demandé d'organiser une nouvelle série de négociations en vue de conclure des traitésd'investissement bilatéraux avec des pays exportateurs de capitaux.  Cette série de négociations aurait
lieu à Genève du 11 au 20 novembre.  Globalement, la CNUCED avait l'impression qu'on avait fait
des progrès importants dans la mise en œuvre du programme conjoint d'assistance technique et que,
pour ce qui était de ces activités conjointes, les délais étaient tenus.
9. L'intervenant voulait toutefois faire une réserve.  Il avait fait une déclaration concernant la
situation financière de la CNUCED à la réunion du Groupe de travail d'avril, mais malheureusement,
depuis, la CNUCED n'avait reçu qu'une très petite partie des fonds extrabudgétaires nécessaires.
Néanmoins, des progrès avaient été faits sur le plan informel et, d'après ce qu'il croyait savoir,
plusieurs pays donateurs envisageaient maintenant de mettre des fonds à la disposition de laWT/WGTI/M/18
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CNUCED pour la poursuite de ce programme de trava il.  Il croyait savoir également que les aspects
administratifs de la coopération avec l'OMC progressaient de façon satisfaisante.
10. Néanmoins, la CNUCED aurait du mal à participer à une grande partie des travaux futurs
dans ce domaine si les ressources nécessaires n'étaient pas mises à sa disposition très rapidement.
Cela valait aussi pour les activités supplémentaires résultant des consultations qu'elle avait eues aprèsDoha avec toutes les délégations basées à Genève ainsi qu'avec le Secrétariat de l'OMC.  L'intervenant
se référait en particulier aux activités concernant l'analyse et la formulation des politiques et le
renforcement des capacités institutionnelles.  La nécessité de ces activités avait été soulignée à
plusieurs reprises, notamment dans le cadre des récents séminaires et ateliers conjoints organisés en
Asie et en Afrique, mais la CNUCED n'avait guère fait de progrès sur ce front.  Elle souhaitait obtenir
un appui financier également pour ces activités.
11. Pour terminer, l'intervenant a parlé des résultats de la récente réunion d'un groupe d'experts de
la CNUCED sur les approches bilatérales et régionales de la coopération multilatérale dans le
domaine de l'investissement transfrontière à long terme et en particulier de l'investissement étranger
direct.  Cette réunion, qui s'était tenue du 12 au 14 juin à Genève, avait montré que les experts
pouvaient trouver un terrain d'entente au sujet des éléments qui devaient être communs dans les
accords internationaux sur l'investissement (certaines normes de traitement), des éléments quifaisaient l'objet de divergences de vues (tels que le traitement avant établissement et les prescriptions
de résultats) et de la manière dont la dimension développement pouvait être traitée dans ces accords
(par exemple au moyen d'une certaine flexibilité des dispositions, d'un traitement spécial et
différencié, de critères objectifs pour la définition des périodes de transition, etc.).  Le débat avait
débouché sur l'établissement d'une liste récapitulative, prenant la forme d'un résumé fait par lePrésident des principaux points dont on pourrait tenir compte lors de l'examen et/ou de la négociation
de règles internationales sur l'investissement, que ce soit à l'échelon bilatéral, à l'échelon régional ou à
l'échelon multilatéral.  Des exemplaires de ce document étaient à la disposition des délégations.  Les
documents produits par la CNUCED dans ce domaine et en particulier les "livres roses" qui
paraissaient pertinents pour les débats du Groupe de travail sur le traitement national , le traitement de
la nation la plus favorisée , le traitement juste et équitable et la flexibilité pour le développement ,
avaient été mis à la disposition des participants.  En outre, la CNUCED avait communiqué aux
délégations à l'avance le texte de l'édition la plus récente de son Compendium of International
Investment Agreements .
12. Le représentant de Singapour a dit que son pays avait récemment accueilli un séminaire
régional sur l'investissement (du 6 au 8 mai) organisé au titre du paragraphe 21 de la Déclaration de
Doha.  Le thème de ce séminaire était l'évaluation des incidences d'un renforcement de la coopérationmultilatérale dans le domaine de l'investissement transfrontière à long terme et en particulier de
l'investissement étranger direct.  Il avait été financé par Singapour, en collaboration avec l'OMC, dans
le cadre du programme de formation Singapour-OMC pour les pays tiers, et conduit conjointement
avec la CNUCED.  C'était le sixième stage de formation organisé dans le cadre du partenariat de
Singapour avec l'OMC depuis 1996.  Au total, 93 fonctionnaires avaient participé aux cinq derniersséminaires conjoints.  Vingt-six hauts fonctionnaires de 22 pays Membres de l'OMC et pays en voie
d'accession de la région Asie-Pacifique avaient participé à l'édition la plus récente.  Ce séminaire
réunissait des hauts fonctionnaires des Ministères des finances, du commerce extérieur et des affaires
étrangères, et avait suscité beaucoup d'intérêt et d'engagement de la part des participants.  Les
conférenciers pouvaient couvrir l'ensemble du programme de Doha en ce qui concernel'investissement en deux jours et demi, et appr ofondissaient bon nombre de questions difficiles.  La
délégation de l'intervenant pensait que tous les participants appréciaient cette occasion d'en apprendre
davantage au sujet du programme de travail de l'OMC d'après Doha sur le commerce et
l'investissement et d'examiner ses incidences sur leurs politiques et objectifs de développement.  Le
séminaire était venu à point nommé compte tenu du mandat défini par les Ministres à Doha.  LesMinistres avaient reconnu que les pays en développement et les PMA avaient besoin de plusWT/WGTI/M/18
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d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine de l'investissement et avaient
demandé à l'OMC de collaborer avec les autres organisations intergouvernementales compétentes,
notamment la CNUCED, afin d'offrir une assistance renforcée et dotée de ressources suffisantes pour
répondre aux besoins.  La délégation de l'intervenant pensait que le séminaire avait contribué à la
réalisation de ces objectifs.
13. Le représentant de la Chine a dit qu'en sa qualité de nouveau Membre de l'OMC, de pays en
développement et d'important destinataire de l'investissement étranger direct (IED), la Chine attachait
la plus grande importance aux débats du Groupe de travail, notamment en ce qui concerne l'assistance
technique.  Une trentaine de fonctionnaires responsables de la réglementation de l'investissement
étranger, dont des représentants du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique,
de la Commission de développement et de planification de l'État, de la Commission économique et
commerciale de l'État, du Bureau national des impôts et de l'Administration nationale de la
réglementation des changes, avaient participé au séminaire d'assistance technique organisé en Chine
les 13 et 14 mai.  Parallèlement au séminaire lui-même, les participants avaient eu l'occasion de
discuter avec des spécialistes de l'investissement de l'OMC et de la CNUCED de diverses questions,
notamment celle des liens entre les arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant
l'investissement.  Une table ronde spéciale sur les incidences d'un éventuel cadre multilatéral surl'investissement en Chine avait été organisée dans le cadre du séminaire.  La délégation de
l'intervenant pensait que ce genre d'assistance technique aidait beaucoup les fonctionnaires de son
pays responsables de la politique de l'investissement à mieux comprendre les enjeux et l'état actuel
des débats à l'OMC.  La Chine aimerait qu'on traite davantage de questions liées à l'investissement
dans le programme d'assistance technique, de façon plus ciblée, afin que les pays en développementcomme elle-même puissent participer plus efficacement aux débats.
14. Le représentant de l'Indonésie a rendu compte du séminaire national d'une journée sur
l'investissement tenu à Jakarta le 16 mai.  Des fonctionnaires de différents Ministères et organismes
concernés par le commerce et l'investissement, dont l'Office de coordination de l'investissement, le
Ministère des affaires étrangères, le Ministère du commerce et de l'industrie et la Banque centrale, yavaient participé.  Les exposés avaient été axés sur les éléments mentionnés au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  L'Indonésie pensait que ce séminaire avait été instructif et utile, et
qu'il avait permis de mieux comprendre les questions examinées par le Groupe de travail.  Toutefois,
elle avait constaté qu'une journée ne suffisait pas pour traiter toutes les questions complexes liées à
l'investissement et sa délégation espérait bénéficier d'une assistance technique supplémentaire.
15. Le représentant de l'Égypte a dit que le récent séminaire de formation à l'intention des
négociateurs spécialisés dans l'investissement, organisé à Alexandrie par la CNUCED, avait eu pour
objectif principal de familiariser les participants avec les éléments et notions essentiels des accords
internationaux sur l'investissement.  Outre la sensibilisation des fonctionnaires d'Égypte et d'autres
pays aux différentes options et modalités d'élaboration de règles sur l'investissement, il avait offert
une formation intensive au sujet des difficultés concrètes que soulevait la négociation d'un traité sur
l'investissement.  On pouvait considérer que c'était une réussite et qu'il avait donné aux fonctionnairesnon seulement les outils techniques nécessaires, mais aussi un cadre utile pour l'échange de vues.
16. Le représentant du Gabon a rendu compte du séminaire sur les politiques régionales à
l'intention des pays francophones d'Afrique organisé à Libreville en juin.  Ce séminaire avait réuni
51 participants de 26 pays et avait été axé sur les éléments mentionnés au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  On avait fait observer que la plupart des accords bilatéraux etrégionaux sur l'investissement traitaient essentiellement de la protection des investissements, et que
l'approche multilatérale pourrait être axée davantage sur la libéralisation de l'investissement.  Il fallait
trouver des moyens de faire en sorte que les deux types d'accords (bilatéraux et multilatéraux)
puissent coexister.  Il y avait eu un débat général sur l'utilité d'une plus grande coopérationWT/WGTI/M/18
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multilatérale en matière d'investissement du point de vue des pays en développement, qui avait mis en
évidence l'importance de l'IED pour les pays en développement et les lacunes des approches actuelles.
17. Le représentant de la Thaïlande a rendu compte des séminaires sur les politiques régionales et
nationales qui avaient été organisés à Bangkok les 27 et 28 juin.  Vingt-cinq hauts fonctionnaires de
12 pays avaient participé au séminaire régional, dont les débats avaient été axés sur les paragraphes 20à 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Au séminaire national, auquel avaient assisté des
représentants du secteur privé et du secteur public, l'accent avait été mis sur les éléments essentiels de
la Déclaration ministérielle de Doha que le Groupe de travail avait été chargé d'approfondir.  À
l'évidence, les participants aux deux séminaires avaient appris à mieux comprendre les questions de
fond.  Toutefois, il était aussi clair qu'il fallait faire beaucoup plus pour fournir aux pays en
développement comme la Thaïlande davantage de renseignements sur cette question importante.  La
Thaïlande pensait qu'il conviendrait de poursuivre de façon continue le programme d'assistancetechnique et de renforcement des capacités, quelles que puissent être les décisions prises au sujet de
l'investissement à la cinquième Conférence ministérielle.
18. Le représentant du Japon pensait que, pour assurer l'efficacité du programme d'assistance
technique, il fallait que les Membres ne perdent pas de vue deux points.  Premièrement, il fallait que
le programme futur soit organisé en réponse à la demande, de façon à correspondre aux besoins despays en développement.  À cet égard, les observations faites par l'Indonésie, le Gabon et d'autres
participants étaient utiles.  Deuxièmement, il conviendrait de faire un examen et une évaluation
systématiques de chaque programme et de tenir compte des résultats de cette évaluation dans la suite
du processus pour y apporter les améliorations et adaptations nécessaires.  Il fallait faire un bilan et, si
possible, le Japon aimerait avoir un rapport détaillé après chaque activité.  En outre, il souhaiterait queles pays bénéficiaires coopèrent davantage en élaborant des plans globaux de renforcement des
capacités, dont l'assistance technique fournie par l'OMC ferait partie intégrante.  Une planification
cohérente du renforcement des capacités nationales contribuerait à assurer l'efficacité des programmes
de l'OMC.
19. L'intervenant a ensuite décrit le plan d'assistance technique concernant l'investissement du
Japon, qui prévoyait quatre activités.  Premièrement, le Japon financerait en Afrique australe, au début
de l'année prochaine, un séminaire sur l'investissement, animé par le Comité des échanges de l'OCDE,
qui mettrait l'accent sur la définition des besoins locaux.  Deuxièmement, il était en train d'organiser
un séminaire à l'intention des fonctionnaires chargés du commerce et de l'investissement des pays de
la région Asie-Pacifique, axé sur le développement institutionnel et le renforcement des capacités
humaines.  Troisièmement, il organisait conjointement avec l'Égypte un séminaire sur l'investissement
et la politique de la concurrence, qui se tiendrait en mars prochain et serait destiné essentiellement àdes fonctionnaires d'Afrique.  Enfin, en coopération avec le Secrétariat de l'OMC, il organiserait
l'année prochaine à Genève un séminaire conjoint sur les questions de Singapour, à l'intention
principalement de fonctionnaires en poste dans les administrations nationales.
20. Le représentant de la Zambie a dit que sa délégation, pour évaluer l'assistance technique et le
renforcement des capacités fournies par l'OMC, s'était fondée sur le paragraphe 21 de la Déclaration
de Doha et sur le compte rendu de la dernière réunion du Groupe de travail.  Ainsi qu'il était dit au
paragraphe 21, l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient nécessaires pour aider
les pays en développement et les PMA Membres à analyser et à élaborer les politiques, de façon à
pouvoir mieux évaluer les incidences sur le développement d'un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement.  La Zambie pensait que l'assistance technique dans ce domaine (et dans tous lesautres domaines) devait être guidée par les considérations suivantes.  Premièrement, elle devait aider
les Membres à comprendre les règles et disciplines de l'OMC et à renforcer leurs capacités d'exercer
leurs droits découlant des accords.  Elle devait les aider à comprendre les éléments des accords en
vigueur et, s'agissant des propositions d'éventuelles négociations multilatérales, à cerner les obstaclesWT/WGTI/M/18
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à leur développement économique, de façon à pouv oir formuler des propositions et prendre des
initiatives pour y remédier.
21. Deuxièmement, il fallait que le programme renforce les capacités nationales du secteur privé,
de la société civile et des établissements de recherche et de formation, ainsi que celles des autres
parties prenantes nationales, pour leur permettre de participer à la formulation et à la mise en œuvre
de politiques commerciales conformes à la stratégie nationale de développement et de lutte contre la
pauvreté.
22. Troisièmement, il fallait que le programme encourage l'OMC à collaborer avec d'autres
organisations intergouvernementales (multilatérales ou régionales), ainsi qu'avec les parties prenantes
nationales, pour faire en sorte que l'assistance technique réponde aux priorités du développement
national.  La cohérence de la politique commerciale n'était pas seulement une question de
coordination entre les organisations intergouvernementales:  il fallait aussi que la politiquecommerciale soit en harmonie avec les options et priorités du développement définies dans une
stratégie nationale de développement élaborée en association avec toutes les parties prenantes.
23. À la lumière de ces objectifs, la Zambie pensait que l'assistance technique ne devrait pas être
composée uniquement d'activités de formation, mais devait plutôt être un processus à long terme
d'analyse objective et empirique visant à expliquer les incidences de l'IED sur le développementéconomique.  Les différentes crises financières qui touchaient de nombreuses régions du monde et les
divergences de vues au sujet de leurs causes montraient bien la complexité de cette question.  Elles
montraient aussi l'hétérogénéité des opinions, dont il fallait tenir compte dans les débats du Groupe de
travail pour que les délégations puissent bien comprendre la tâche qui les attendait et s'en acquitter.
Lorsque la délégation de l'intervenant exposait sa position préliminaire au sujet des questions figurantau programme des négociations, elle formulait aussi les questions auxquelles elle cherchait à avoir des
réponses.  Elle espérait donc obtenir une assistance technique sous forme d'études empiriques et
analytiques qui aideraient les Membres à trouver de s réponses et à prendre les décisions appropriées.
24. L'intervenant a souligné l'importance de la C NUCED et de sa coopération avec l'OMC pour la
réussite du programme d'assistance technique.  Se lon l'ordre du jour de la présente réunion, "les
délégations sont encouragées à exposer, en particulier, leurs besoins propres en matière d'assistance
technique dans ce domaine et à indiquer dans quelle mesure elles estiment que ces besoins sont
correctement satisfaits".  Le premier besoin de la délégation de l'intervenant était le financement
indispensable pour l'assistance technique.  Ce qu'on pouvait lire dans le compte rendu de la dernière
réunion du Groupe de travail au sujet du manque de ressources de la CNUCED n'était pas de bon
augure pour la mise en œuvre du mandat de Doha.  Il était décourageant de constater que la
CNUCED, qui avait défini les besoins de son progra mme d'assistance technique au début de l'année,
n'avait toujours pas reçu les ressources dont elle avait besoin pour apporter une contribution au
renforcement des capacités des pays en développement et des PMA.  En outre, il était regrettable de
voir que, si tous les Membres donateurs ou presque appréciaient et louaient les capacités de la
CNUCED dans ce domaine, ils n'avaient pas pris de mesures concrètes pour lui fournir le financement
nécessaire.  La délégation de la Norvège avait au moins promis de faire part à son administrationnationale des préoccupations de la CNUCED, pour examen.  Il fallait que dans le cadre du présent
Groupe de travail les participants prennent une décision ferme en ce qui concerne le Fonds
d'affectation spéciale de Doha.  Il était dans l'intérêt des pays en développement comme des pays
développés d'aider la CNUCED à participer effi cacement au programme conjoint OMC/CNUCED de
renforcement des capacités des pays en développement.  La délégation de l'intervenant espérait que lecompte rendu de la présente réunion mentionnerait des mesures fermes et concrètes qui seraient prises
dès que possible pour permettre à la CNUCED de participer activement à la mise en œuvre du
programme de travail.  Elle exhortait les délégations des Membres donateurs à fournir le carburant
dont la CNUCED avait besoin.WT/WGTI/M/18
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25. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation attachait la plus grande importance au
programme d'assistance technique et de renforcement des capacités de Doha, en particulier dans le
domaine de l'investissement.  Elle se joignait aux autres délégations qui avaient félicité les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED des progrè s considérables accomplis dans la mise en œuvre
du plan d'assistance technique et de renforcement  des capacités concernant l'investissement.  Sa
délégation était satisfaite des progrès accomplis jusqu'à présent à cet égard et soulignait qu'il fallait
préserver l'élan.  Le Nigéria avait participé activement, pour son plus grand profit, au séminaire sur les
politiques régionales qui avait été organisé à Bangkok le 27 juin 2000 et à l'atelier destiné aux
représentants en poste à Genève qui avait été organisé le 2 juillet.  De façon générale, l'organisation de
ce séminaire et de cet atelier avait été très satisfaisante et l'intervenant remerciait la Thaïlande de
l'hospitalité qu'elle avait réservée aux participants durant le séminaire.  Ces activités avaient aidé sa
délégation à mieux comprendre les questions complexes que soulevait le  programme de Doha en cequi concerne l'investissement.  L'intervenant a appuyé les déclarations faites par les représentants du
Japon et de la Zambie qui demandaient qu'on offre davantage d'assistance technique à l'Afrique, aux
échelons national et régional.
26. Le représentant du Paraguay a fait observer qu'il n'y avait pas de projet d'activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités pour le Cône Sud de l'Amérique latine et a souligné qu'il
importait d'y remédier dès que possible.  Dans son protocole initial, le MERCOSUR prévoyait la
négociation d'un instrument visant à encourager  la promotion et la protection mutuelle de
l'investissement, mais il fallait renforcer les compétences et capacités des pays de la région en matière
d'investissement pour préparer les fonctionnaires et négociateurs au cadre beaucoup plus large et plus
complexe de la négociation multilatérale.  La délé gation de l'intervenant souscrivait aux observations
formulées par le Japon, la Zambie et le Nigéria au sujet de la nécessité de garantir une assistance
technique à l'échelon régional.  En raison de son intérêt pour cette question, le Paraguay était disposé
à aider à organiser une telle activité pour sa région.
27. Le représentant du Brésil a rappelé que sa délégation avait demandé, à la dernière réunion du
Groupe de travail, que le Secrétariat rédige un document sur la contribution de l'investissement
étranger au transfert de technologie dans les pays en développement et que cette demande avait
suscité l'adhésion d'un nombre important d'autres Membres (selon les calculs de l'intervenant, une
vingtaine de délégations avaient pris la parole à l'appui de cette proposition).  Sa délégation avait dit
que l'étude devrait porter notamment sur les liens entre l'IED et les besoins de transfert de
technologie, s'appuyer sur le fonctionnement des arrangements régionaux en vigueur comme
l'ALENA et porter également sur le rôle des politiques nationales.  Une telle étude s'inscrivait bien
dans le cadre des recommandations figurant au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.Comme le Groupe de travail allait examiner à la présente réunion les dispositions relatives à
l'investissement, l'intervenant pensait qu'il aurait été utile de disposer de données supplémentaires,
même si le document du Secrétariat sur la non-discrimination (WT/WGTI/W/119) abordait la
question.  Il a demandé si le Secrétariat pouvait indiquer quand le Groupe de travail pourrait espérer
disposer d'une étude.
28. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation était encouragée par les comptes rendus
positifs donnés des séminaires et ateliers déjà organisés et a félicité les Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED de leurs efforts.  Elle souhaitait soulig ner quatre points.  Premièrement, il fallait que
l'assistance technique soit axée sur des questions concernant spécifiquement l'OMC et vise en
particulier à faire mieux comprendre aux Membres les incidences d'un cadre multilatéral surl'investissement, ainsi qu'à les préparer à la participation à d'éventuelles négociations sur cette
question après la cinquième Conférence ministérielle.  Deuxièmement, l'assistance technique devait
être adaptée aux besoins des Membres et ciblée en conséquence.  Il convenait de réexaminer
périodiquement les activités pour évaluer dans quelle mesure elles répondaient à ces besoins.
Troisièmement, pour la conception et l'exécution des programmes d'assistance technique, il importaitde comprendre l'ensemble des besoins de chaque Membre.  La délégation de l'intervenante invitait lesWT/WGTI/M/18
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Membres à communiquer au Secrétariat et au Groupe de travail leurs priorités et besoins spécifiques.
Elle a rappelé que cela était mentionné dans l'ordre du jour de la réunion.  Quatrièmement, pour
employer au mieux les ressources financières et humaines limitées dont elle disposait, l'OMC devrait
se concerter avec d'autres organisations intergouvernementales pour la conception et l'exécution de
l'assistance technique.  Il importait que chaque organisation se charge des aspects de l'assistance pourlesquels elle était le mieux outillée.  Il importait certes d'élaborer des programmes d'assistance
technique traitant tout l'éventail des questions de politique commerciale, mais il fallait aussi que
l'OMC donne clairement la priorité aux questions directement liées aux décisions qu'il faudrait
prendre à la cinquième Conférence ministérielle.
29. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation considérait que l'assistance technique et le
renforcement des capacités étaient essentiels pour aider les pays en développement et en particulier
les PMA à définir leurs besoins et leurs problèmes dans le domaine de l'investissement.  Le Mexiquetenait à remercier le Secrétariat de l'OMC d'avoir accepté son offre d'accueillir un séminaire régional.
L'intervenant voulait aussi profiter de l'occasion pour donner aux délégations un compte rendu des
résultats positifs du récent séminaire sur les accords bilatéraux et régionaux concernant
l'investissement tenu sous les auspices de l'APEC les 17 et 18 mai.  L'objectif de ce séminaire avait
été d'offrir un forum dans le cadre duquel les participants représentant les milieux universitaires, lesecteur privé et le secteur public pourraient avoir un dialogue informel afin de mieux comprendre les
questions liées aux accords internationaux sur l'investissement.  Les participants avaient conclu non
seulement que l'investissement continuait de jouer un rôle essentiel dans les stratégies de
développement, mais aussi que les liens entre investissement et commerce international avaient
tendance à se renforcer, si bien qu'une libéralisation parallèle de l'investissement et du commercepermettrait d'obtenir des synergies.
30. Les participants avaient en outre relevé une évolution importante des politiques nationales et
internationales concernant l'IED, qui se traduisait par une prolifération d'instruments bilatéraux,
régionaux et multilatéraux.  On avait fait observer qu'une approche multilatérale pourrait aider à
limiter les conflits et ambiguïtés résultant de la complexité des règles et régimes internationaux envigueur concernant l'investissement.  Enfin, on avait constaté que l'investissement avait toujours été
une question très controversée et qu'il importait donc d'être réaliste au sujet des possibilités d'obtenir
un consensus à l'OMC et d'éviter d'axer le débat sur des questions sensibles qui risqueraient d'entraver
le processus de négociation.
31. Le représentant de la Malaisie pensait qu'il importait de faire un bilan des différentes formes
d'assistance technique fournies.  Il a demandé au Secrétariat d'expliquer la distinction entre les
séminaires adressés aux hauts fonctionnaires responsables des politiques et ceux adressés auxfonctionnaires de niveau technique.  En quoi le contenu des deux types de séminaires différait-il?  Il
fallait toujours faire des arbitrages lorsqu'on essayait d'offrir une assistance technique généralisée et à
eux seuls des séminaires ponctuels n'amèneraient pas les pays à la table de négociation.  L'intervenant
a souligné certaines contradictions inhérentes à la notion d'assistance technique "induite par la
demande".  De nombreux pays en développement et PMA ne disposaient pas de moyens suffisantspour comprendre ne serait-ce que les enjeux essentiels des négociations sur l'investissement, si bien
qu'ils ne savaient pas quel genre d'assistance technique demander, ce qui vidait de son sens l'idée
d'une assistance "induite par la demande".  L'essentiel était d'employer au mieux les ressources
limitées dont on disposait.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait un compte rendu du récent atelier de l'OCDE sur
la dimension développement des questions de Singapour, qui s'était tenu à Hong Kong, Chine les 19
et 20 juin.  Quelque 80 représentants d'administrations nationales y avaient participé et avaient traité
entre autres la question du renforcement des capacités.  Ils avaient considéré que le renforcement des
capacités devrait permettre de comprendre clairement les avantages et les incidences d'une
coopération multilatérale plus étroite dans le domaine de l'investissement.  Ils s'étaient demandéWT/WGTI/M/18
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quelle serait la meilleure manière de répondre aux besoins des pays en développement et notamment à
certains objectifs de développement.
33. Le représentant du Canada s'est lui aussi prononcé en faveur d'une coopération
interorganisations plus étroite pour la mise au point et l'exécution des programmes d'assistance
technique, de façon que les ressources financières et humaines soient employées au mieux.  LeCanada avait pris note des nombreuses activités prévues pour les mois à venir.  Sa délégation
souhaitait que le Secrétariat fournisse aux délégations un calendrier actualisé des prochaines activités
pour lesquelles l'OMC et la CNUCED collaboreraien t, ainsi que des autres activités dont il pourrait
avoir connaissance.  Cela aiderait les Membres à planifier leur éventuelle participation.  Le Canada
pensait que les pays en développement et les PMA étaient les mieux placés pour définir leurs propres
besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités, et sa délégation était disposée à
participer à cet effort collectif.  Pour terminer, l'intervenant a dit que le Canada cherchait à lierl'assistance technique aux objectifs généraux de développement et qu'il importait de renforcer ce lien
pour atteindre les objectifs collectifs des Membres, tant avant qu'après la cinquième Conférence
ministérielle.
34. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était très impressionné par les efforts faits par l'OMC et
la CNUCED durant les derniers mois.  Les Membres semblaient considérer qu'il y avait encore un
certain nombre de questions relatives à l'investissement auxquelles on n'avait pas donné de réponse
satisfaisante, ce qui rendait d'autant plus indispensable une assistance technique intensive.  La
délégation suisse pensait elle aussi qu'il fallait que le programme de travail soit ciblé et axé sur les
questions mentionnées au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Lorsque l'assistance
technique entrerait dans sa deuxième phase, il faudrait passer du général au particulier et mettrel'accent sur les régimes de l'investissement en vigueur dans les pays en développement et sur la nature
du cadre multilatéral sur l'investissement qu'on envisageait de négocier.
35. Le représentant de l'Inde a dit que les liens entre commerce et investissement étaient
complexes et que sa délégation ne connaissait pas encore assez bien la question.  L'investissement
était essentiellement un flux de ressources financières:  l'argent changeait de mains plusieurs foisavant de se traduire en un investissement concret entraînant une expansion du commerce et favorisant
le développement.  Les pays en développement connaissaient encore mal les aspects techniques des
flux de capitaux.  En outre, les négociateurs commerciaux avaient forcément des capacités limitées
pour le traitement de cette question complexe, qui relevait pour l'essentiel des banques centrales et du
Trésor.  Il était donc inévitable que la formation concernant les différents aspects de l'investissement
transfrontière soit itérative.  L'intervenant pensait que le renforcement des capacités était beaucoup
plus utile pour les pays en développement que des séminaires ponctuels.  Il fallait donc, de concertavec les gouvernements, définir quelles étaient dans chaque pays les institutions nécessaires pour
créer les capacités de traiter tous les aspects des flux d'investissement et de capitaux.  Il y avait un
travail de débroussaillage considérable à faire avant de pouvoir prendre une décision en connaissance
de cause.  Les observations faites par l'intervenant ne préjugeaient pas de la position de sa délégation
au sujet de l'opportunité de traiter dans le cadre de l'OMC une question dont les liens avec lecommerce international étaient ténus.
36. Le représentant du Taipei chinois a dit que l'assistance technique était indispensable pour le
fonctionnement global des organisations internationales et qu'il était essentiel, pour le succès futur de
l'OMC, que les pays en développement et les PMA comprennent bien les règles du jeu.  Cela était
d'autant plus vrai que de nouveaux Membres étaient admis à l'OMC chaque année et qu'aucun d'entreeux n'avait eu la possibilité de participer aux négociations et aux processus des cycles antérieurs.
C'est pourquoi le Taipei chinois pensait que les programmes de formation offerts par le Secrétariat
devaient tenir compte des besoins des nouveaux Membres et qu'il fallait organiser des ateliers
nationaux en priorité à l'intention de ces nouveaux Membres.WT/WGTI/M/18
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37. L'IED était un des principaux moteurs de la mondialisation et les sociétés multinationales en
étaient les principaux acteurs.  Du point de vue juridique, l'influence des instruments internationaux
sur le droit et la politique nationaux de l'investissement ne cessait d'augmenter, ce qui érodait de plus
en plus la capacité des gouvernements de gérer les affaires économiques intérieures et internationales.
La définition de l'IED déterminait le champ d'application d'un instrument juridique national et, enconséquence, la délégation de l'intervenant pensait qu'il y avait deux questions qu'il fallait analyser
soigneusement et harmoniser afin de décider s'il convenait d'adopter une définition étroite ou large de
l'IED.  Premièrement, il fallait analyser et harmoniser les relations entre le droit général régissant
l'IED et les régimes spécifiques applicables à certains secteurs économiques.  Par exemple, les
réseaux de télécommunications et les réseaux électriques étaient fréquemment gérés par l'État dans les
pays d'accueil et étaient très réglementés;  en conséquence, il y avait de nombreuses différences entre
les régimes spécifiques applicables à ces secteurs et le régime général de l'IED.  Deuxièmement, ilétait fréquent que les entreprises multinationales investissent simultanément dans différents pays et les
différences de régime juridique entraînaient souvent un alourdissement des coûts.  De plus, pour
déterminer la nationalité d'un investisseur, il fallait appliquer concrètement le droit international,
c'est-à-dire reconnaître par exemple l'existence d'une double nationalité et décider si la nationalité
d'une entreprise devait être déterminée par son lieu d'établissement, l'implantation de son siège ou lanationalité de ses principaux actionnaires.  La délégation de l'intervenant suggérait que le Groupe de
travail revienne sur les questions des investisseurs et des investissements à sa prochaine réunion afin
de les préciser pour les responsables des politiques de l'investissement de la majorité des pays
Membres.
38. Le représentant du Kenya a dit que la principale préoccupation de sa délégation était celle du
calendrier des programmes d'assistance technique proposés.  Comme le savaient tous les Membres,
l'objectif de l'assistance technique était d'aider les pays en développement à comprendre les questions
complexes qui se posaient et à participer effectivement aux débats du Groupe de travail.  Toutefois, si
ces programmes étaient conduits parallèlement à des débats de fond dans le cadre du Groupe de
travail, les délégations ne pouvaient pas y participer de façon informée ou équilibrée.  Il importait dedonner aux représentants le temps de réfléchir aux questions traitées et de les assimiler, de façon que
les Membres puissent définir leur position.  La délégation de l'intervenant se réservait donc le droit de
revenir sur la plupart des questions de fond déjà abordées par le Groupe de travail.  Elle pensait,
comme la Zambie, que les pays en développement avaient besoin de plus d'activités axées sur
l'analyse des politiques.  Ainsi que l'avait dit le représentant du Mexique, la question de
l'investissement avait toujours été très controversée et l'analyse des politiques était donc essentielle.
L'intervenant pensait, comme le représentant de la Malaisie, qu'en raison de la complexité des
questions, de nombreux Membres ne savaient pas quel genre d'assistance technique demander.  Les
délégations avaient peut-être besoin d'une assistance technique pour les aider à définir la nature de
l'assistance technique dont ils avaient besoin.
39. Le représentant du Pakistan se félicitait que les Membres aient engagé un débat sérieux sur
l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Chacun reconnaissait que les liens entre
commerce et investissement étaient complexes, d'où l'importance de l'assistance technique et du
renforcement des capacités.  Il importait que l'assistance technique fournie par l'OMC réponde aux
demandes des pays Membres, mais aussi qu'elle prenne l'initiative, c'est-à-dire que le Secrétariat fasse
des analyses des politiques.  L'intervenant pensait, comme la Zambie, que l'assistance technique
devait être adaptée aux priorités du développement national, ce qui signifiait que les programmesdevaient être élaborés en concertation avec les gouvernements.  D'après le compte rendu de la
dernière réunion du Groupe de travail, cela avait été déjà souligné par l'Inde.  De nombreux pays en
développement ne comprenaient pas parfaitement les liens complexes existant entre le commerce et
l'investissement.  Il était donc essentiel, dans le cadre du renforcement des capacités, d'aborder la
question des différentes formes d'investissement et de leurs incidences sur l'expansion du commerceextérieur.  Il importait aussi de comprendre parfaitement les incidences d'un régime multilatéral de
l'investissement sur la politique de développement, question qui devait rester au centre du travailWT/WGTI/M/18
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d'assistance technique.  Enfin, il importait de reconnaître la nécessité d'un renforcement des capacités
à long terme, pour que les pays en développement puissent participer pleinement et activement au
processus.  L'intervenant a dit que son pays espérait pouvoir accueillir au moins un séminaire national
intensif dans un proche avenir.
40. Le représentant de la Corée était d'accord avec le Pakistan au sujet de la nécessité de cibler les
efforts d'assistance technique de l'OMC.  Il a ajouté que ces efforts devaient être axés sur les éléments
énoncés au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, de façon que les séminaires et
ateliers facilitent les débats du Groupe de travail.  Il espérait que sa suggestion répondrait en partie
aux préoccupations soulevées par la Malaisie, le Kenya et d'autres Membres.
41. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation constatait avec satisfaction qu'il y avait une
coordination efficace entre l'OMC et la CNUCED pour la mise en œuvre de ce que les Ministres
avaient décidé à Doha.  Le Maroc avait participé activement aux récentes activités régionales – enÉgypte et au Gabon – et avait l'impression que les fonctionnaires avaient pu mieux comprendre les
questions complexes qui se posaient dans ce domaine.  Il a informé les Membres qu'un atelier régional
sur le ciblage des investisseurs serait organisé en coopération avec la CNUCED et la Commission
économique pour l'Afrique à l'intention des pays d' Afrique du Nord en septembre 2002.  Cet atelier
aurait pour principal objectif de faire mieux comprendre les notions concernant l'investissementinternational et l'évolution de cet investissement, et de donner aux pays les outils nécessaires pour
rechercher des investisseurs éventuels.  En outre, il permettrait aux fonctionnaires de passer en revue
les meilleures pratiques pour le ciblage des investisseurs.  Pour terminer, l'intervenant a rappelé que le
Maroc s'était entretenu avec le Secrétariat au sujet de ses besoins d'assistance technique dans le
domaine de l'investissement.
42. Le représentant de la Hongrie a souligné l'utilité de l'atelier que le Secrétariat avait organisé le
2 juillet.  Il a dit que les fonctionnaires de son administration nationale comprenaient mal des notions
telles qu'une "approche fondée sur des listes positives de type AGCS", ce qui confirmait la nécessité
de former une équipe aux détails de la négociation commerciale multilatérale.  Selon sa délégation,
cela n'était pas un défi insurmontable.
43. Le représentant du Chili a dit que le principal objectif de l'assistance technique était d'aider
les Membres à comprendre suffisamment bien les enjeux pour pouvoir prendre des décisions en
connaissance de cause au sujet des négociations, à l'occasion de la Conférence de Cancun l'année
prochaine.  Sa délégation avait l'impression que les débats qu'avait eus le Groupe de travail jusqu'à
présent constituaient déjà une forme importante d'assistance technique et de renforcement des
capacités.  Elle avait jugé très utiles les documents rédigés par le Secrétariat, qui traitaient les
questions de façon à la fois objective et pragmatique.
44. Le représentant du Secrétariat a rappelé aux délégations que le Secrétariat devait établir avant
la fin de juillet le plan de l'assistance technique pour 2003, en tenant compte du fait que le programme
serait abrégé puisque la Conférence ministérielle de Cancun se tiendrait en septembre.  Le Secrétariat
avait pris note de la suggestion de faire un bilan de l'assistance technique.  Il avait déjà son propre
processus interne d'évaluation, mais il établirait un résumé des résultats de l'évaluation des activitésdéjà exécutées pour le distribuer aux Membres.  Il distribuerait aussi aux délégations un résumé du
prochain programme d'activité.  En réponse à la question de la Malaisie, l'intervenant a expliqué que
les différents types de séminaires visaient des audiences différentes:  ateliers destinés aux
fonctionnaires en poste à Genève, programmes de formation destinés aux négociateurs ou séminaires
de politique commerciale pour les hauts fonctionnaires.  Le Secrétariat avançait dans la rédactiond'une étude sur l'IED et le transfert de technologie et entendait la terminer bien avant la réunion de
septembre, en tenant compte du fait que l'achèvement de la série de documents de bilan relatifs au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha resterait prioritaire, conformément aux
instructions données par les délégations au début de l'année.WT/WGTI/M/18
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45. Les activités d'assistance technique de la deuxième moitié de l'année en cours seraient ciblées
sur la région de l'Amérique latine et le Secrétariat avait pris note de la demande d'assistance technique
du Paraguay, qui viendrait s'ajouter aux activités déjà prévues pour le Venezuela, la Colombie et le
Guatemala.  L'intervenant a rappelé que l'OMC avait signé un accord avec la Banque interaméricaine
de développement, outre l'accord de coopération déjà conclu avec la CNUCED, ce qui faciliterait lapoursuite du travail d'assistance technique en Amérique latine.
46. Le représentant de la CNUCED a dit que les délégués avaient à leur disposition des rapports
détaillés sur chacun des programmes d'assistance technique et que ces rapports comprenaient une
évaluation faite par les participants.  La CNUCED  avait fait appel à un évaluateur externe pour
évaluer son programme de travail d'après Doha et les résultats de cette évaluation seraient disponibles
en décembre.  Au sujet de l'IED et du transfert de technologie, il a appelé l'attention des représentants
sur deux ouvrages récents que la CNUCED avai ent produits dans ce domaine, le Rapport sur
l'investissement dans le monde 1999, qui comportait un chapitre sur ce thème, et un "Livre rose" sur
le transfert de technologie et les accords internationaux sur l'investissement.
47. Le représentant de la Zambie a demandé ce que les délégations devaient faire au sujet des
problèmes de financement de la CNUCED.  Les PMA avaient déjà communiqué leurs besoins
d'assistance technique à la CNUCED, ce qui signifiait que les pays en développement avaient déjà faiten grande partie ce qu'on attendait d'eux pour une assistance technique "induite par la demande".
Mais quand le financement nécessaire pour ce programme se concrétiserait-il?  En quoi le compte
rendu de la prochaine réunion du Groupe de travail différerait-il de celui de la précédente réunion en
ce qui concerne cette question essentielle pour les pays en développement?  L'intervenant a dit qu'il
adressait ces questions aux pays donateurs.
48. Le représentant des États-Unis a rappelé aux délégations que le Secrétariat avait déjà rédigé
un document sur l'IED et le transfert de technologie il y a plusieurs années et se demandait si le
Secrétariat pourrait préciser si ce document serait mis à jour en réponse à la demande du Brésil.
49. Le représentant du Secrétariat a confirmé qu'un document sur cette question avait été rédigé
en 1998.1  Il a ajouté que les délégations et d'autres organisations (la Banque mondiale et la
CNUCED) avaient également présenté des communications écrites.  Le Secrétariat avait l'intention
d'examiner tous ces documents et, si nécessaire, d'actualiser son document de 1998.
50. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
B. PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
51. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Groupe de travail, il avait été décidé d'axer
les débats sur les "dispositions relatives au développement", la "non-discrimination" et les "modalités
pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positivesde type AGCS", qui étaient les troisième, quatrième et cinquième points mentionnés au paragraphe 22
de la Déclaration ministérielle de Doha pour clarification.
i) Dispositions relatives au développement
52. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la note d'information que le Secrétariat
avait rédigée au sujet des "dispositions relatives au développement" (WT/WGTI/W/119), ainsi que sur
les communications écrites à ce sujet transmises par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu (WT/WGTI/W/126) et le Canada (WT/WGTI/W/131).
                                                     
1 WT/WGTI/W/65.WT/WGTI/M/18
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53. Le représentant du Taipei chinois a présenté la communication WT/WGTI/W/126.  Il a dit
que l'un des objectifs d'un accord multilatéral sur l'investissement serait de créer un environnement
stable et prévisible pour l'investissement.  Tout en appuyant cet objectif, le Taipei chinois considérait
qu'il fallait tenir compte du besoin des pays en développement Membres de se préserver une marge de
manœuvre raisonnable pour chercher à réaliser leurs objectifs nationaux dans un cadre multilatéral derègles sur l'investissement.  Les règles multilatérales devraient prévoir des périodes de transition plus
longues et une plus grande flexibilité pour les pays en développement.  Les périodes de transition
étaient un des moyens les plus souples de répondre aux préoccupations des pays en développement et
c'était une approche qu'on avait déjà employée avec succès dans plusieurs Accords de l'OMC.  Il n'y
avait aucune raison de ne pas l'appliquer à de futures règles sur l'investissement.  Toutefois, les
périodes de transition ne devaient concerner que des questions spécifiques, par exemple la création de
points d'information.  Il ne conviendrait peut-être pas d'appliquer des périodes de transition à desquestions générales, telles que les prescriptions de publication.  Il en allait de même pour des
questions fondamentales telles que l'application du traitement NPF.
54. Il était déjà dit dans la Déclaration ministérielle de Doha que l'approche fondée sur des listes
positives de type AGCS servirait de modèle pour la négociation de règles sur l'investissement.  Dans
le cadre de l'AGCS, les pays en développement Membres jouissaient d'une assez grande marge demanœuvre pour décider d'inscrire ou non certains secteurs sur leurs listes d'engagements, et ils
pouvaient prévoir des limitations spécifiques à l'application du traitement national.  Le Taipei chinois
ne voyait aucune raison qui empêcherait d'accorder aux pays en développement Membres la même
marge de manœuvre dans un futur cadre multilatéral sur l'investissement.  Il pourrait aussi être utile
de préciser que les pays en développement Membres n'étaient pas tenus de s'engager sur un degré delibéralisation du marché aussi grand que les pays développés Membres dans le cadre d'un processus
de libéralisation progressive.
55. La délégation de l'intervenant pensait en outre qu'il importait de prévoir plus de flexibilité
dans la phase antérieure à l'établissement que dans la phase postérieure, car le régime de
l'investissement avant établissement pouvait avoir un plus grand impact sur les objectifs dedéveloppement de certains Membres.  Il conviendrait de ménager moins de flexibilité pour
l'application du traitement NPF que pour l'application du traitement national afin d'éviter la
discrimination entre les investisseurs étrangers.  La délégation de l'intervenant n'était pas favorable à
l'octroi aux pays en développement du droit d'imposer des prescriptions de résultats aux investisseurs
étrangers.  Si de telles prescriptions étaient autorisées, elles ne devraient pas avoir un caractère
permanent dans le cadre des futures règles multilatérales sur l'investissement.  Quoi qu'il en soit, la
délégation de l'intervenant ne pensait pas qu'obliger des investisseurs étrangers à transférer destechnologies à des entreprises nationales soit le moyen le plus efficace d'attirer des technologies de
qualité.  En fait, cela risquait au contraire de dissuader les investisseurs étrangers d'investir dans les
pays qui appliquaient de telles prescriptions.  Les prescriptions de résultats risquaient de devenir
imprévisibles et opaques, ce qui dissuaderait les entreprises étrangères de participer pleinement à la
vie économique des pays en développement.
56. Le représentant du Canada a présenté la communication WT/WGTI/W/131.  Le Canada
considérait que l'application de principes propres à attirer les investisseurs étrangers, tels que la
transparence et le caractère non discriminatoire des normes administratives et juridiques, était
essentielle pour la croissance.  Les éventuelles dispositions relatives au développement dépendraient
de l'architecture, du champ d'application et des disciplines d'un accord multilatéral surl'investissement.  Au paragraphe 113 du compte rendu de la dernière réunion du Groupe de travail, il
était dit que le Canada appuyait sans réserve le principe de la flexibilité des accords internationaux sur
l'investissement, que ce soit à des fins de développement ou pour d'autres motifs.  Comme cela
ressortait clairement de la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres tenaient beaucoup à faire
en sorte que leurs capacités de gouverner et de réglementer dans l'intérêt général soient préservées et àpouvoir continuer d'appliquer ou prendre des mesures dans des secteurs clés ou dans des domainesWT/WGTI/M/18
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essentiels.  En outre, il était admis que le degré et le rythme de la libéralisation pourraient différer
selon le niveau de développement économique des Membres.
57. Quelle que soit l'architecture de l'éventuel accord, le Canada pensait que l'élaboration des
dispositions relatives au développement devait être guidée par deux principes fondamentaux:  la
flexibilité et la transparence.  Cela permettrait de se rapprocher davantage de l'équilibre optimal entrela nécessité de laisser aux pays la latitude nécessaire pour appliquer des mesures visant à promouvoir
des objectifs de politique nationale et la nécessité, pour les investisseurs, d'avoir un régime de
l'investissement transparent et stable.  Un accord comportant des obligations très complètes, par
exemple, devrait peut-être être assorti de plus de flexibilité et de dispositions relatives au
développement qu'un accord qui ne définirait que des disciplines limitées.  Il fallait trouver un
équilibre entre les obligations de fond relatives à la libéralisation et à la protection des investissements
et les dispositions relatives au développement, de façon à ce que la flexibilité ne se transforme pas endiscrimination.
58. Pour ce qui est des modalités, le Canada pensait que le Groupe de travail devrait évaluer dans
quelle mesure il serait possible d'employer des approches fondées sur des listes négatives et positives
pour le traitement avant et après établissement.  Ces deux approches laissaient une grande marge de
manœuvre pour la promotion des objectifs de développement et permettaient toutes deux aux pays decontinuer d'appliquer des mesures non conformes, ainsi que d'adopter des mesures discriminatoires
lorsque nécessaire.  Elles pouvaient permettre de prévoir, soit dans les listes d'engagements soit sous
forme de réserves, des délais d'élimination progressive ou des périodes de transition.  On pourrait
aussi envisager d'accorder aux pays en développement et aux PMA un "délai de grâce" pour adapter
leurs listes d'engagements.
59. Comme le Canada l'avait dit dans sa précédente communication sur la portée et la définition
(WT/WGTI/W/113), tout accord éventuel sur l'investissement dans le cadre de l'OMC devrait
coexister avec un certain nombre d'autres Accords de l'OMC, notamment l'Accord sur les MIC et
l'AGCS, ainsi qu'avec d'autres accords internationaux su r l'investissement.  Il y aurait des interactions
entre ces différents accords.  L'objectif devait être de faire en sorte que les dispositions relatives audéveloppement élaborées dans le cadre d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement
s'appuient sur les dispositions analogues de ces autres accords et les complètent.  Par exemple, on
pourrait examiner dans quelle mesure il serait possible d'adapter à un accord sur l'investissement les
exceptions générales prévues à l'article XX du GATT et à l'article XIV de l'AGCS, ainsi que les
exceptions pour motif de sécurité prévues à l'article XXI du GATT et à l'article XIV bis de l'AGCS.
En outre, de même que les articles XII et XVIII:B du GATT autorisaient certaines restrictions du
commerce des marchandises et que l'article XII de l'AGCS autorisait certaines restrictions ducommerce des services lorsqu'un pays avait de graves difficultés de balance des paiements, on
pourrait intégrer dans un éventuel cadre sur l'investissement des dispositions qui autoriseraient
certaines restrictions de l'investissement dans certaines conditions et circonstances.  Ce genre de
flexibilité à des fins de développement exigerait la transparence la plus rigoureuse pour éviter toute
application arbitraire ou discriminatoire.  Le Canada restait résolu à participer aux activitésd'assistance technique et de renforcement des capacités, de façon que les pays en développement et les
PMA puissent mettre en place le cadre de politiques et d'institutions appropriées pour attirer des
investissements étrangers directs.
60. Le représentant du Secrétariat a présenté la note d'information sur les dispositions relatives au
développement (WT/WGTI/W/119).  Comme on pouvait s'y attendre, les débats du Groupe de travail
avaient confirmé qu'il n'y avait pas de conception unique de la dimension développement de
l'investissement international et que le point de vue de chaque pays sur cette question dépendait de
son niveau de développement, de son intégration dans l'économie mondiale et de ses politiques
économiques.  Un des enjeux essentiels du débat sur la coopération multilatérale future en matière
d'investissement dans le cadre de l'OMC serait de trouver un équilibre satisfaisant entre la flexibilité àWT/WGTI/M/18
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des fins de développement et la promotion de règles garantissant la stabilité et la prévisibilité du
régime de l'investissement étranger.
61. Le représentant de la CNUCED a décrit le s diverses façons dont on pouvait traiter les
dispositions relatives au développement dans des accords internationaux sur l'investissement.
62. Le représentant du Brésil a dit que le document du Secrétariat décrivait correctement le défi
que devaient relever les pays en développement pour trouver un équilibre entre flexibilité et discipline
lorsqu'ils étudiaient les effets positifs et négatifs de l'IED.  Ce document donnait aussi des idées sur la
façon dont les Membres pourraient traduire cet équilibre en un instrument juridiquement contraignant
qui ne sacrifie ni les objectifs de développement ni le développement durable.  Il faisait le point sur le
débat concernant les dispositions relatives au développement des accords internationaux sur
l'investissement:  les uns affirmaient que les objectifs de développement ne pouvaient pas être pris en
compte dans les accords sur l'investissement et les autres affirmaient qu'au contraire ils le pouvaient.L'intensité de ce débat montrait bien qu'il importait de traiter sérieusement les objectifs de
développement si les Membres voulaient faire des progrès significatifs vers la mise en place d'un
cadre multilatéral sur l'investissement.  C'était dans cet esprit qu'avait été rédigé le paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha, lorsqu'il parlait de la nécessité de préserver un équilibre entre les
intérêts des pays d'accueil et ceux des pays d'origine, de tenir dûment compte des politiques etobjectifs de développement des gouvernements des pays d'accueil et de leur droit de réglementer dans
l'intérêt général, ainsi que de prendre en considération les besoins spéciaux en matière de
développement, de commerce et de finances des pays en développement et des PMA.
63. Pour s'attaquer de façon constructive aux problèmes qui avaient été soulevés, il importait
d'analyser la notion de flexibilité et de se mettre d'accord sur sa signification.  Le Brésil n'était pasd'accord avec ceux qui pensaient que l'on pouvait régler la question de la flexibilité de façon
satisfaisante avec des paragraphes insérés dans le préambule, des obligations de moyens, des périodes
de transition ou des dispositions relatives à l'assistance technique, en l'absence d'engagements de fond.
Il constatait avec satisfaction que la CNUCED souscrivait à ce point de vue.  Il pensait, comme cela
était bien formulé aux paragraphes 15 à 19 du document du Secrétariat, que la flexibilité exigeait quela dimension développement fasse partie intégrante de la conception et de la structure d'un accord sur
l'investissement.  Cela signifiait qu'il fallait en exclure certains éléments et définir quels étaient les
éléments qu'il faudrait y intégrer.  Le moment venu, les Membres devraient analyser des questions
telles que celles des prescriptions de résultats, des prescriptions de transfert de technologie et des
autres incitations.  Cela pourrait faire apparaître des interactions avec les travaux du Comité du
commerce et du développement ou avec ceux concernant les questions liées à la mise en œuvre.  À cet
égard, l'intervenant a évoqué l'étude stimulante et utile produite par la CNUCED et l'OMC au sujet
des MIC et des prescriptions de résultats, qui constituait une base pour la poursuite du débat.  Cette
étude fournissait des éléments montrant qu'on pensait à tort que le commerce ne serait pas faussé, ou
qu'il serait moins faussé, en l'absence de prescriptions de résultats et de prescriptions ou d'incitations
concernant le transfert de technologie.  Comme de  nombreux pays en développement avaient pris des
mesures de libéralisation au cours de la dernière décennie, et avaient honoré leurs engagementsdécoulant du Cycle d'Uruguay, le moment était venu de réévaluer différentes stratégies économiques,
et il faudrait pour cela comparer l'évolution récente de la situation des pays en développement à celle
de pays qui avaient su employer les prescriptions de résultats de façon à obtenir des effets positifs
pour le développement.  Pour résumer, le Brésil pensait que la dimension développement devait faire
partie intégrante de tout cadre multilatéral et que le fait de comprendre cela aiderait les pays endéveloppement à trouver le bon compromis entre la nécessité d'attirer des IED et celle de se préserver
une marge de manœuvre suffisante.
64. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était largement reconnu que l'IED
pouvait apporter une contribution importante au développement des pays destinataires, sous forme
non seulement de capital mais aussi de technologie, de savoir-faire, d'amélioration de l'accès auxWT/WGTI/M/18
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marchés extérieurs, etc.  C'est pourquoi attirer l'IED était devenu un objectif prioritaire de nombreux
pays en développement.  Un cadre multilatéral su r l'investissement pouvait et devait être compatible
avec les politiques nationales de développement.  Pour que les dispositions relatives au
développement soient efficaces, il fallait qu'elles complètent, et non qu'elles remplacent, les
disciplines définies par l'accord, qui contribueraient à garantir des conditions transparentes, stables etprévisibles pour l'IED.  De même, il ne fallait pas confondre flexibilité et droit d'appliquer un
traitement discriminatoire.  La flexibilité ne devait pas non plus compromettre la transparence d'un
éventuel accord.
65. La délégation de l'intervenant pensait que le dr oit de réglementer dans l'intérêt général devait
être préservé à condition qu'il ne soit pas discriminatoire.  De ce point de vue, l'AGCS offrait un
modèle utile pour le traitement de la question de la flexibilité.  Une déclaration figurant dans le
préambule pourrait également faire partie intégrante d'un accord, ce qui aiderait à interpréter sesobjectifs et à souligner les besoins spéciaux des pays en développement, et en particulier leur droit de
réglementer et d'appliquer un plan national de développement.  Pour ce qui est des mesures liées aux
pays d'origine et aux entreprises, un renvoi aux Principes directeurs à l'intention des entreprises
multinationales (de l'OCDE) pourrait aider à définir les limites du comportement acceptable de la part
des entreprises.  On pourrait établir un lien entre le respect des principes généraux, comme celui de latransparence des règlements, et l'assistance technique.
66. La notion de flexibilité était une notion très large, qui établissait un lien entre la nécessité
pour un pays de conserver une marge de manœuvre suffisante pour réaliser ses objectifs de
développement national et celle de créer un régime de l'IED stable, prévisible et transparent, dans le
cadre duquel les entreprises pourraient poursuivre leurs objectifs commerciaux.  De façon plusgénérale, le rôle de la flexibilité était d'adapter la libéralisation à la situation spécifique des pays en
développement, ainsi qu'aux asymétries économiques existant entre ces pays et les pays développés.
Elle pouvait impliquer notamment un niveau d'obligations moins élevé, un calendrier de mise en
œuvre asymétrique, des obligations de moyens, des exceptions aux engagements dans certains
domaines, des possibilités de dérogation aux disciplines dans certaines circonstances et un programmed'assistance technique et de formation.  Un cadre sur l'investissement pourrait combiner tous ces
instruments et méthodes.
67. L'intervenant a appelé l'attention sur la façon dont le principe de la flexibilité était intégré
dans la structure fondamentale de l'AGCS.  Premièrement, l'approche de l'AGCS se fondait sur l'idée
d'une libéralisation progressive, dont le point de départ était la reconnaissance du fait qu'il fallait
autoriser les différents Membres à établir des listes d'engagements plus ou moins contraignantes.  En
même temps, les Membres étaient engagés dans un processus de négociation qui devait conduire àune poursuite de la libéralisation de l'accès aux marchés et à un élargissement de l'application du
traitement national.  Cette approche évolutive dépendait de la volonté fondamentale des Membres
d'approfondir la libéralisation.  Deuxièmement, l'AGCS reconnaissait le droit des Membres de
réglementer "afin de répondre à des objectifs de politique nationale", comme cela était indiqué dans
son préambule.  Troisièmement, l'AGCS comprenait plusieurs exceptions générales qui avaient unedimension développement, telles que les exceptions fondées sur des considérations de moralité, de
maintien de l'ordre public, de sécurité des consommateurs et de balance des paiements, pour n'en
mentionner que quelques-unes.  Quatrièmement, le préambule de l'article IV soulignait l'importance
d'accroître la participation des pays en développement au commerce des services en renforçant leur
capacité de fournir des services, notamment par l'amélioration de leur accès aux circuits dedistribution et aux réseaux d'information et par la libéralisation de l'accès aux marchés dans les
secteurs qui les intéressaient du point de vue des exportations.  Cinquièmement, en ce qui concerne
l'admission des investissements étrangers, correspondant au mode 3 de l'AGCS, les Membres
n'avaient accordé l'accès à leur marché et le traitement national que dans les secteurs dans lesquels ils
avaient pris des engagements spécifiques;  c'était ce qu'on avait appelé l'approche fondée sur une listepositive.  Cette approche n'exigeait l'élimination des contrôles et restrictions à l'entrée que dans lesWT/WGTI/M/18
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secteurs dans lesquels les pays avaient pris des engagements sur leurs listes.  En d'autres termes, elle
autorisait les pays à élargir progressivement l'accès aux marchés et le traitement national de façon
compatible avec leur niveau de développement.  Par exemple, l'approche fondée sur des listes
positives permettait aux pays en développement de conserver la possibilité de filtrer les IED en
fonction de critères objectifs.
68. Le document thématique des CE sur les modalités concernant les engagements avant
établissement donnait une longue liste d'exemples des dispositions au moyen desquelles l'AGCS
laissait une marge de manœuvre aux pays en développement.  Ce document soulignait en outre que les
engagements devaient être compatibles avec le niveau de développement d'un pays donné et que les
autres Membres devaient s'abstenir d'exercer des pressions indues sur les pays en développement et
les PMA pour qu'ils libéralisent différents secteurs.  Afin d'atteindre ces objectifs, l'article XIX:2 de
l'AGCS prévoyait une certaine flexibilité du processus de libéralisation.  Plus précisément, ilautorisait les pays en développement Membres à ouvrir moins de secteurs, à libéraliser moins de types
de transactions, à n'offrir des engagements d'accès aux marchés que progressivement, en fonction de
leur développement, et à assortir cet accès de conditions (concernant par exemple le transfert de
technologie ou la formation) visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.  Une certaine
flexibilité était aussi accordée dans le cadre de l'intégration économique régionale.  Reconnaissant quel'intégration régionale pourrait être importante pour le processus de renforcement des capacités des
pays en développement, l'article V:3 a) ménageait une certaine flexibilité dans l'interprétation des
conditions auxquelles les pays en développement devaient satisfaire pour conclure des accords
régionaux.  L'article V:3 b) les autorisait à accorder un traitement plus favorable aux personnes
morales détenues ou contrôlées par des personnes physiques des parties à de tels accords.  L'AGCSreconnaissait en outre que les subventions octroyées dans le cadre des stratégies de développement
des pays en développement pouvaient avoir des effets positifs.  Enfin, il traitait expressément de la
nécessité d'offrir aux pays en développement une assistance technique suffisante.
69. En ce qui concerne l'assistance technique de façon plus générale, il était essentiel de
déterminer quel était le genre d'assistance nécessaire pour faire en sorte que les pays endéveloppement puissent exploiter tout leur potentiel pour attirer des IED – tant en identifiant les
conditions clés à satisfaire pour accroître l'attrait d'un pays qu'en déterminant quels étaient les
principaux obstacles qui s'opposaient à la réalisation de ce potentiel.  Sur cette base, on pouvait axer
l'assistance technique sur le renforcement des capacités, premièrement pour améliorer la
réglementation interne des marchés dans un sens favorable à l'IED et deuxièmement pour cerner les
obstacles au bon fonctionnement des marchés (politique de la concurrence) et les éliminer.  Pour
promouvoir l'investissement dans les pays en développement, les pays d'origine des investisseurspouvaient aussi prendre des initiatives.  Il convenait en outre de donner aux pays en développement
une assistance pour les aider à négocier efficacement des règles internationales sur les
investissements, et de les aider à traduire les résultats de ces négociations en lois et règlements
nationaux.
70. Le représentant de l'Inde a dit que le Groupe de travail entrait dans une phase très importante
de son programme d'étude des liens entre commerce et investissement et que sa délégation jugeait
utiles les communications qui avaient été faites, tant par écrit qu'oralement.  Elle attendait avec intérêt
de voir les autres communications qui seraient présentées durant le débat et qui devraient permettre de
mieux comprendre les incidences et ramifications des différentes questions.  Comme l'intervenant
l'avait déjà dit, sa délégation était encore dans un processus d'apprentissage et pourrait avoir besoin derevenir sur les questions examinées plus tard dans l'année lorsqu'elle les aurait mieux comprises.
71. Le développement était un processus complexe.  Il n'y avait pas de formule unique qui
garantirait la croissance à coup sûr dans toutes les situations économiques.  Les pays en
développement avaient donc besoin d'une certaine latitude pour pouvoir déterminer eux-mêmes
comment il serait possible d'accélérer le processus de développement et d'accroître le bien-être deWT/WGTI/M/18
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leurs citoyens.  Cela signifiait qu'il leur fallait aussi une certaine marge de manœuvre pour déterminer
de quelle façon il conviendrait de réglementer et d'orienter l'investissement.  Toute discipline
multilatérale qui viserait à limiter cette marge de manœuvre réduirait par définition les options qui
s'offraient aux pays en développement pour employer l'investissement étranger de façon à promouvoir
le développement.
72. Le postulat fondamental sur lequel s'appuyait la proposition d'instaurer des disciplines
multilatérales dans le domaine de l'investissement était que le principe du libre-échange, qui
imprégnait les règles de l'OMC visant les marchandises et les services, devrait s'appliquer également
aux mouvements de capitaux.  Dans des conditions de concurrence parfaite, la liberté des
mouvements internationaux de capitaux pourrait en effet peut-être être avantageuse tant pour les pays
d'origine que pour les pays d'accueil et pour les investisseurs.  Toutefois, la concurrence était loin
d'être parfaite.  À cet égard, l'intervenant a mentionné un passage d'un récent document de BarryEichengreen de l'Université de Californie à Berkeley, selon lequel le modèle des marchés efficients
était fondamentalement trompeur lorsqu'on l'appliquait aux flux de capitaux.  On pouvait certes
considérer que la restriction des mouvements de capitaux était une distorsion, mais l'élimination de
cette distorsion n'entraînerait pas nécessairement une augmentation du bien-être lorsque d'autres
distorsions subsistaient:  "Il existe toutes sortes de configurations des distorsions, en particulier dansles pays en développement, pour lesquelles cela pourrait fort bien être le cas.  Si le compte de capital
est libéralisé tandis que les industries en concurrence avec des produits d'importation sont toujours
protégées, il se peut que les capitaux affluent dans des secteurs dans lesquels le pays n'a pas
d'avantage comparatif, ce qui pourrait avoir des effets paupérisants.  Si, en raison de la rigidité des
salaires réels à la baisse, trop de ressources sont investies des industries capitalistiques, un afflux decapitaux étrangers pourrait aggraver ce déséquilibre de l'allocation des ressources, ce qui réduirait là
encore les revenus et le bien-être des habitants du pays d'accueil.  Si l'asymétrie de l'information règne
sur le marché financier et fausse les transactions financières, il n'y a pas de raison de penser que la
libéralisation financière, interne ou internationale, entraînera un accroissement de bien-être.  Même si
l'on considère que l'asymétrie de l'information sur le marché intérieur n'est pas assez grave pourcompromettre les avantages de la libéralisation du marché financier national, cela ne vaut pas
nécessairement pour la libéralisation du marché financier international, dans la mesure où les
transactions financières internationales se font entre des agents séparés par une plus grande distance
physique et culturelle.  Dans la mesure où ces problèmes sont particulièrement aigus lorsque la
transaction en question concerne un pays en développement, où la capacité d'obtenir et de traiter
l'information est moindre, on ne peut pas présumer que le capital sera automatiquement affecté à des
emplois dans lesquels son produit marginal dépa sse son coût d'opportunité." Des études de Gordon
Hanson, Brian Aitken et Harrison avaient aussi mis en évidence des cas dans lesquels l'investissement
étranger pourrait avoir réduit le bien-être dans le pays d'accueil.
73. Il fallait bien reconnaître que les flux financiers ne ressemblaient en rien aux flux de biens et
de services.  Il n'y avait pas de liens directs et ta ngibles entre acheteurs et vendeurs.  L'argent, de par
sa nature même, était plus fluide et ses mouvements étaient moins transparents.  Ces dernières années,de nombreux pays en développement s'étaient rendu compte qu'en misant trop sur les capitaux
extérieurs, que ce soit sous forme d'emprunts commerciaux ou de ressources destinées à
l'investissement, ils s'exposaient à des crises économiques qui, dans le cas d'un pays en
développement déjà pauvre, pouvaient se traduire par une catastrophe humaine majeure ayant
d'importantes incidences sur la stabilité économique et politique de la région, voire du monde entier.Les Membres de l'OMC ne devaient jamais souscrire à une doctrine qui limiterait leur marge de
manœuvre dans ce domaine important.  Le problème était encore aggravé par le fait que les capitaux
pouvaient prendre de nombreuses formes à des moments différents, si bien qu'il était très difficile de
suivre leurs mouvements.
74. Les pays en développement avaient aussi besoin d'une marge de manœuvre pour déterminer
quelle était la forme d'investissement qui stimulerait le plus la croissance.  L'intervenant a rappelé queWT/WGTI/M/18
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sa délégation avait déjà souligné, à la dernière réunion du Groupe de travail, la nécessité de mettre
l'accent sur les investissements qui contribuaient à l'expansion du commerce extérieur, comme
l'avaient clairement dit les Ministres à Doha.  La définition des investissements aurait des incidences
importantes sur la dimension développement.  Par exemple, les investissements de création pourraient
être plus utiles que les fusions-acquisitions, car ils auraient un plus grand effet multiplicateur surl'économie.  De même, les pays en développement devraient veiller à ce que l'investissement étranger
n'évince pas l'investissement intérieur, comme le m ontrait clairement le Rapport sur l'investissement
dans le monde de 1999 de la CNUCED.  Tout mouvement de capitaux qui causait des dommages
graves à une branche de production nationale et en particulier aux PME, ou qui avait des effets
négatifs sur l'emploi, devrait être étroitement réglementé.  Il fallait que les pays en développement
conservent la possibilité de filtrer et de canaliser les investissements étrangers conformément à leurs
intérêts et priorités nationaux.  Les traités d'investissement bilatéraux avaient la faveur de tous lespays du monde justement en raison de la flexibilité qu'ils laissaient aux pays d'accueil à cet égard.
75. Lors du débat sur la portée et la définition, à la dernière réunion du Groupe de travail, le
représentant de la CNUCED avait évoqué la nécessité de définir les responsabilités et obligations du
pays d'origine et de l'investisseur, alors que les Membres parlaient surtout des obligations du pays
d'accueil.  L'investissement étranger pouvait entraîner une transformation positive de l'économie pardes injections de capitaux et des apports de technologie, de compétences de gestion et de compétences
commerciales, mais il pouvait aussi avoir divers effets négatifs.  Il n'apportait pas nécessairement des
technologies nouvelles importantes, comme les donné es empiriques le montraient aujourd'hui, ne
créait pas toujours des emplois à forte valeur ajoutée et n'avait pas toujours d'effet d'entraînement sur
les producteurs nationaux du pays d'accueil.  Comme les sociétés transnationales cherchaient àmaximiser leur bénéfice global et non le bénéfice de chaque nouvelle filiale, il pouvait y avoir des
conflits d'intérêts et, dans de nombreux cas, le pays en développement d'accueil était le perdant.  Il
importait donc que les Membres envisagent aussi un code de conduite contraignant pour les
investisseurs étrangers, en précisant que ce code devrait être mis en œuvre par les pays d'origine au
moyen de lois intérieures qui pourraient être invoquées par tout pays d'accueil.
76. Il conviendrait en outre que le Groupe de travail réexamine la question des prescriptions de
résultats.  Des études empiriques avaient montré que les filiales de certaines sociétés transnationales
achetaient l'essentiel de leurs intrants à la société mère ou à d'autres filiales, et n'en achetaient qu'une
petite proportion à des fournisseurs non apparentés du  pays d'accueil ou de pays tiers.  Dans son
Rapport sur le commerce et le développement 2002, la CNUCED soulignait que les investissements
des sociétés transnationales ne généraient guère de va leur ajoutée ni d'effets d'entraînement.  Il était en
outre indéniable que, jusqu'à récemment, les prescriptions de résultats faisaient partie intégrante de lastratégie de croissance de tous les pays développés.  Il importait donc que les pays en développement
puissent continuer d'appliquer des prescriptions de résultats concernant la création d'emplois, le
transfert de technologie, l'exportation, la fabrication, la formation et la recherche-développement, etc.,
pour faire en sorte que l'investissement étranger contribue à la réalisation de leurs objectifs de
développement.
77. À cet égard, l'intervenant a rappelé aux délégations que l'AGCS n'interdisait pas les
prescriptions de résultats.  En outre, il prévoyait une possibilité de limitation de l'application du
traitement national aux secteurs visés par les en gagements.  L'intervenant mentionnait ce point en
particulier à cause du fait que certains avaient cherché à établir un parallèle entre le mode 3 de
l'AGCS et les disciplines visant l'investissement.
78. Il a aussi appelé l'attention sur les effets négatifs que pourraient avoir les sorties de capitaux
sur la balance des paiements.  Il n'était pas nécessaire de s'étendre sur les nombreux cas de pays en
développement dont l'économie avait subi de tels dégâts ces dernières années.  Les pays en
développement devaient donc conserver la possibilité de maintenir des restrictions aux sorties de
capitaux, mais ce problème était aussi un argument fort en faveur de prescriptions de résultats tellesWT/WGTI/M/18
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que l'obligation d'exporter ou d'équilibrer les recettes en devises, afin de modérer les effets négatifs
des sorties de capitaux.
79. L'intervenant a répété un argument que sa délégation avait déjà souvent formulé:  le capital
était un facteur de production, ni plus ni moins important que tous les autres facteurs de production.
Si les Membres envisageaient des disciplines ayant pour but de libérer les mouvements de capitaux,ils devaient aussi, dans l'intérêt du développement des pays en développement, élaborer des
disciplines qui faciliteraient les mouvements de main-d'œuvre et en particulier de personnel spécialisé
et qualifié.
80. Pour conclure, l'intervenant a répété ce qu'il avait déjà dit.  L'argent n'était ni un bien ni un
service.  Les représentants à l'OMC étaient des négociateurs commerciaux et n'étaient ni des
banquiers ni des spécialistes des questions monétaires.  Les pays les moins développés Membres de
l'OMC n'avaient pas les compétences et les connaissances spécialisées dont disposaient les paysriches.  La meilleure contribution que l'on pourrait apporter à la cause du développement serait
peut-être de comprendre les limites des capacités des pays en développement et de se concentrer sur
les questions commerciales dans le cadre de l'OMC.
81. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha avait
mis l'accent sur la dimension développement en tant que partie intégrante de tout cadre multilatéral
éventuel sur l'investissement.  Plus précisément, au paragraphe 22, les Ministres avaient clairement dit
que les pays en développement et les PMA ne devraient prendre des engagements et assumer des
obligations que dans la mesure où ceux-ci seraient compatibles avec leurs besoins et leur situation.
Pour Hong Kong, Chine, les dispositions relatives au développement étaient un outil indispensable
pour ménager une marge de manœuvre suffisante dans un éventuel cadre multilatéral surl'investissement.  Lorsqu'on élaborait un accord international sur l'investissement, il y avait
inévitablement une tension entre la discipline et la flexibilité.  Hong Kong, Chine avait pris note des
préoccupations de certains Membres au sujet d'un abus éventuel des dispositions relatives à la
flexibilité et de l'avertissement selon lequel ces dispositions ne devraient pas être trop lâches, au point
de permettre aux autorités responsables de l'application des règles sur l'investissement de pratiquerune discrimination illimitée.
82. Pour Hong Kong, Chine, le problème était de trouver un équilibre entre la nécessité de laisser
au pays d'accueil une certaine marge de manœuvre et la nécessité d'offrir aux investisseurs
internationaux des conditions prévisibles, stables et transparentes.  Il ne serait pas facile de trouver
l'équilibre optimal et sa délégation pensait, comme l'avait dit le Canada dans la conclusion de sa
communication, que l'élaboration des dispositions relatives au développement devrait être guidée par
deux principes fondamentaux, la flexibilité et la transparence.  Elle ajouterait à cette liste un troisièmeprincipe, la prévisibilité.  Pour conclure, l'intervenant a posé deux questions, l'une au Secrétariat et
l'autre au Taipei chinois:  premièrement, le Secrétariat pensait-il qu'il serait possible de prévoir des
obligations pour le pays d'origine dans le cadre des dispositions relatives au développement et
pourrait-il rédiger à ce sujet une note d'information?  Deuxièmement, était-il exact, comme l'affirmait
au paragraphe 4 de sa communication le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen etMatsu, que les Membres avaient déjà accepté une approche fondée sur des listes positives de type
AGCS comme point de départ pour les négociations? Selon l'interprétation que faisait la délégation de
l'intervenant des paragraphes 20 et 21 de la Déclaration ministérielle de Doha, les modalités de
négociation ne devaient être arrêtées qu'à la  cinquième Conférence ministérielle à Cancun.
83. Le représentant du Japon a dit qu'à son avis la question centrale était de trouver un équilibre
entre les disciplines des règles internationales et la nécessité de tenir compte des préoccupations de
développement.  Pour ce qui est des préoccupations de développement, les récents accords
internationaux avaient généralement adopté l'une ou l'autre des deux approches suivantes.  La
première consistait à intégrer la flexibilité dans l'architecture globale de l'accord lui-même, parWT/WGTI/M/18
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exemple en limitant le champ d'application en termes d'investissements visés, ou en assortissant les
listes d'engagements de limitations et d'exemptions.  L'intervenant a relevé qu'une grande partie du
débat était consacrée aux avantages respectifs d'une méthode fondée sur des listes positives et d'une
méthode fondée sur des listes négatives pour l'établissement des listes d'engagements, la question
étant de savoir laquelle des deux était intrinsèquement la plus favorable au développement.  Ladeuxième des approches mentionnées plus haut consistait à définir des dispositions relatives au
développement de façon plus étroite et explicite dans les différents éléments de l'accord.  Ces
dispositions étaient analysées dans la note du Secrétariat.  À leur propos, l'intervenant a rappelé que le
Japon avait déjà présenté au Groupe de travail, en juin 2001, une communication écrite intitulée
Règles relatives à l'investissement pour les politiques de développement (WT/WGTI/W/104), dans
laquelle il examinait différentes dispositions relatives au développement des Accords de l'OMC.
84. La communication présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu montrait comment la dimension développement pourrait être intégrée dans une approche type
AGCS de l'établissement des listes d'engagements avant établissement, ainsi qu'au moyen de
mécanismes transitoires.  En ce qui concerne la communication du Canada, la délégation de
l'intervenant était d'accord avec l'idée que la flexibilité et la transparence devaient être les deux grands
principes directeurs des débats du Groupe de travail sur les dispositions relatives au développement.Elle était aussi d'accord avec le fait qu'il faudrait que le processus de libéralisation progressive tienne
compte du niveau de développement de chaque pays.  En outre, les périodes de mise en œuvre
progressive ou les délais de grâce pour le respect des dispositions, ainsi que les délais de suppression
progressive des mesures non conformes, étaient des suggestions qu'il vaudrait la peine d'examiner
plus en détail.  La suggestion de coordonner l'assistance technique avec les calendriers d'éliminationprogressive était aussi très intéressante.
85. La délégation de l'intervenant était préoccupée par les observations de l'Inde concernant les
prescriptions de résultats.  Le Japon avait appris par l'expérience que les prescriptions de résultats
pouvaient représenter une charge additionnelle pour  les investisseurs.  L'Accord sur les MIC
établissait déjà certaines disciplines pour certaines prescriptions de résultats, et il allait sans dire quecet accord devrait être appliqué de façon ciblée.  De même, lorsque les Membres envisageaient
d'élaborer un accord multilatéral sur l'investissement, il importait de trouver un équilibre entre l'intérêt
que pouvaient avoir les pays en développement à préserver ces prescriptions et l'efficacité des
disciplines applicables à l'investissement.
86. Le représentant de la Hongrie pensait, comme l'avaient dit de nombreuses autres délégations,
que la dimension développement était une dimension horizontale.  Se fondant sur les bons résultats
que la Hongrie avait obtenus en ce qui concerne la promotion de l'IED au cours des 15 dernièresannées – qui étaient décrits dans une communication antérieure au Groupe de travail
(WT/WGTI/W/83) – sa délégation pensait que l'investissement jouait un rôle important et positif dans
le processus de développement.  Dans le cas de la  Hongrie, l'investissement étranger était une des
conditions essentielles de la croissance et de la modernisation de l'économie et de l'ajustement
structurel.  Sa délégation souscrivait au point de vue selon lequel un cadre multilatéral surl'investissement ne pouvait entraîner qu'une augmentation et une plus grande stabilité des flux d'IED,
mais que pour promouvoir la croissance il fallait optimiser l'allocation de l'investissement intérieur.
En conséquence, dans le contexte de l'élaboration d'un cadre multilatéral sur l'IED, la dimension
développement était un objectif fondamental et une considération horizontale prépondérante pour ce
qui est de la conception de la structure, de la portée et des dispositions de ce cadre.  Les Membres nedevraient pas chercher à régler ce problème seulement par des dispositions du préambule, ou par une
ou deux dispositions isolées de traitement spécial et différencié, par des périodes de mise en œuvre
progressive ou par un programme d'assistance technique et de renforcement des capacités.  En même
temps, il fallait préserver un équilibre satisfaisant entre la flexibilité dont les pays en développement
avaient besoin pour appliquer leurs politiques de développement et la certitude et la prévisibilitéWT/WGTI/M/18
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juridiques que des règles contraignantes apporteraient aux investisseurs.  La Hongrie pensait qu'à bien
des égards l'AGCS pourrait être un modèle utile pour le Groupe de travail.
87. L'intervenant a appelé l'attention sur le libellé de la Déclaration ministérielle de Doha qui,
outre qu'elle préconisait un renforcement de l'assistance technique, disait clairement que, selon les
Ministres, un cadre multilatéral sur l'investissement  devrait tenir compte d'une façon équilibrée des
intérêts des pays d'origine et de ceux des pays d'accueil, ainsi que des politiques et objectifs de
développement des gouvernements des pays d'accueil et de leur droit de réglementer dans l'intérêt
général.  En outre, les Ministres avaient expressément reconnu que les besoins spéciaux des pays en
développement et des PMA en matière de développement, de commerce et de finance devaient être
pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de
contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances
propres.
88. L'approche de la délégation de l'intervenant s'inscrivait dans ces paramètres.  Pour ce qui est
des éléments spécifiques jugés essentiels par la Hongrie, l'intervenant a renvoyé au document du
Secrétariat qui donnait la liste de quelques-uns des principaux domaines dans lesquels les pays en
développement pourraient avoir besoin d'une certaine flexibilité.  Premièrement, en ce qui concerne la
portée, l'accord devrait viser l'IED à long terme.  Deuxièmement, pour ce qui est de l'admission et del'établissement, une approche type AGCS était appropriée, tant pour l'accès aux marchés que pour le
traitement national.  Il convenait que les Membres conservent la liberté de décider quels secteurs ils
souhaitaient ouvrir aux investisseurs, en fonction de  leur niveau de développement.  Cette approche
offrirait d'une part le niveau de certitude et de prévisibilité juridique nécessaire pour les investisseurs
et d'autre part la latitude dont les gouvernements avaient besoin pour promouvoir leurs objectifs.  LaHongrie pensait qu'un cadre multilatéral sur l'investissement, comme l'AGCS, devrait incorporer un
principe de libéralisation progressive.  La libéralisation ultérieure devrait être recherchée au moyen de
cycles successifs de négociations, et ces négociations devraient dûment tenir compte des objectifs de
politique nationale et du niveau de développement des différents pays et secteurs.  Quatrièmement, il
faudrait prévoir des exceptions générales, à l'instar de ce qui existait dans le cadre de l'AGCS et duGATT.  Il semblait évident que de telles exceptions devraient pouvoir être invoquées pour des motifs
de sécurité nationale, de balance des paiements, d'intégration régionale et pour les dispositions
relatives au développement.
89. Pour terminer, la délégation de l'intervenant avait relevé que bon nombre des observations et
interventions semblaient se fonder sur le postulat que les pays en développement étaient toujours des
destinataires de l'IED.  La Hongrie pensait que la situation de nombreux pays en développement
pouvait être plus complexe et qu'il fallait envisager la question des dispositions relatives audéveloppement dans un contexte plus dynamique.  À l'évidence, aujourd'hui de nombreux pays en
développement n'étaient pas des sources d'IED, mais cela pouvait changer, du moins dans le cas des
pays en développement les plus avancés.  La Hongrie, dont le niveau de développement était
intermédiaire, en était une illustration.  Durant le processus de transformation économique entrepris à
la fin des années 80, elle avait été très tributaire de l'IED.  Toutefois, après une décennie, elle étaitdevenue le deuxième pays d'origine d'investissements directs à l'étranger d'Europe centrale et
orientale après la Russie.  Aujourd'hui, les flux d' IED sortant de Hongrie représentaient environ le
tiers des flux entrants.  Cela montrait que la situation d'un pays pouvait évoluer assez rapidement, ce
qui pourrait avoir une influence sur la structure et les dispositions de fond d'un éventuel accord.
90. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation reconnaissait l'importance des dispositions
relatives au développement dans l'architecture d'un accord multilatéral sur l'investissement.  Elle se
félicitait donc que le Président ait décidé de donner la priorité au débat sur ces dispositions.  À propos
de la déclaration faite par l'Inde, l'intervenant a souligné que l'expérience avait montré à son pays, en
particulier après la crise financière qu'il avait subie en 1997, que l'IED, même s'il ne s'agissait pas
uniquement d'investissements de création, avait des effets positifs sur la croissance et leWT/WGTI/M/18
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développement.  La Corée pensait qu'il faudrait avoir un débat plus approfondi afin d'intégrer comme
il convenait des dispositions relatives au développement dans un cadre multilatéral sur
l'investissement.
91. Comme première étape de l'élaboration de ces dispositions, la Corée proposait que le Groupe
de travail examine deux aspects.  Premièrement, s'ils assumaient des obligations de fond pour lalibéralisation et la protection de l'investissement, les pays en développement devaient avoir la
possibilité de formuler des politiques au service de leurs objectifs de développement.  Ces deux
objectifs, la libéralisation et la protection de l'investissement d'une part, et la flexibilité nécessaire
pour appliquer une politique de développemen t d'autre part, pouvaient être compatibles et
complémentaires si les dispositions relatives à l'investissement prévoyaient des procédures
transparentes et des limites claires.  À cet égard, la délégation de l'intervenant souscrivait aux
observations du Canada selon lesquelles la flexibilité ne devait pas se traduire par une discrimination.Deuxièmement, les éventuelles dispositions relatives au développement élaborées au sein du Groupe
de travail et incorporées dans le cadre multilatéral sur l'investissement ne devraient pas être en conflit
avec les dispositions des autres accords conclus sous l'égide de l'OMC.  Il fallait donc que le Groupe
de travail examine les dispositions pertinentes d'au tres accords, comme les Accords sur les SMC, sur
les ADPIC et sur les MIC, pour s'assurer que les différentes dispositions relatives au développementétaient compatibles et cohérentes.
92. Le représentant de la Zambie voulait mettre en garde le Groupe de travail contre la tentative
de se fixer un programme trop ambitieux.  Il a rappelé que le mandat du Groupe de travail, tel qu'il
était énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha, consistait à entreprendre une analyse plus
détaillée afin de mieux comprendre les enjeux.  En dépit du fait que le Groupe de travail examinaitcette question depuis 1996, les pays en développement comme la Zambie n'étaient pas beaucoup plus
informés, notamment au sujet des incidences d'un accord multilatéral sur l'investissement.  La
Déclaration de Doha donnait une liste de questions à clarifier, à propos desquelles il fallait souligner
deux aspects importants.  Le premier était que les questions mentionnées au paragraphe 22 étaient des
questions que le Groupe de travail devait chercher à clarifier.  Cela ne signifiait pas que les Membresaient déjà accepté qu'elles devraient figurer dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  Il restait
possible qu'après cette opération de clarification, les Membres décident que les différentes questions
devraient être traitées d'une certaine manière, ou même que telle ou telle question ne devrait pas être
traitée dans le cadre.
93. Le deuxième aspect était que les questions énumérées au paragraphe 22 n'étaient pas les
seules questions à clarifier.  Si les pays en développement et les PMA souhaitaient que d'autres
éléments soient examinés ou précisés, ce paragraphe ne les empêchait pas.  La Déclaration contenaiten outre d'éventuelles lignes directrices pour la formulation d'un cadre multilatéral du point de vue du
développement, à savoir notamment que ce cadre devrait respecter l'équilibre des intérêts des pays
d'accueil et des pays d'origine et tenir compte des politiques et objectifs de développement des
gouvernements des pays d'accueil, ainsi que des besoins spécifiques des pays en développement et
notamment des PMA en matière de développement, de commerce et de finance.  En outre, comme
cela était dit au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha, ainsi que dans la déclaration
du Président, il restait à établir les modalités de la négociation d'un tel cadre.  À cet égard, le Groupe
de travail avait encore un long chemin à parcourir.
94. L'intervenant a répété l'argument formulé par d'autres délégations, à savoir que les pays en
développement et les PMA Membres voudraient peut-être appliquer des conditions à l'entrée et à lagestion de l'IED en fonction de leurs propres priorités et stratégies de développement.  À cet égard, la
Zambie pensait que les Membres devaient conserver leur autonomie.  Comme dans le cas de la
libéralisation du commerce, il importait que les pays en développement et les PMA disposent d'une
marge de manœuvre pour la mise en œuvre des disciplines relatives à l'IED, leur qualité et leur
adaptation en fonction des besoins et du niveau de développement de chaque pays.  Il importait enWT/WGTI/M/18
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outre de promouvoir des synergies entre l'IED et l'investissement intérieur.  Des récentes études
avaient montré que l'IED pouvait avoir des effets négatifs sur l'investissement intérieur.  Les pays
d'accueil pourraient vouloir protéger leurs PME contre une concurrence étrangère ayant des effets
négatifs, soit en canalisant l'IED, soit en prenant des mesures en faveur des entreprises à capitaux
nationaux.  Cela n'était pas une idée neuve et paraissait être fait dans certain pays développés.L'essentiel était que les pays en développement devaient conserver la possibilité de filtrer et d'orienter
l'IED conformément à leurs intérêts et priorités nationaux.  Il n'y avait apparemment pas encore de
consensus sur la nature des politiques à mettre en œuvre pour faire en sorte que l'IED ait des effets
positifs, ce qui était peut-être dû au fait que les facteurs pertinents n'étaient pas les mêmes dans toutes
les économies.  La Zambie pensait qu'une nouvelle étude de cette question serait d'une aide immense
pour les pays en développement et les PMA.
95. La question de la non-discrimination était extrêmement complexe et la Zambie ne voulait pas
prendre de décision hâtive à cet égard.  Elle considérait l'IED comme un élément important de sa
stratégie et de sa politique de développement.  Toutefois, elle ne souscrivait pas à une conception
idéaliste de l'IED, qui serait considéré comme une sorte de panacée pour le développement.  L'IED
pouvait apporter un certain nombre de ressources utiles pour le développement lorsque de nouvelles
capacités de production étaient créées.  Il était admis qu'il pouvait créer des emplois et transférer destechnologies, ce qui pourrait donner naissance à de nouvelles industries, elles-mêmes créatrices
d'emplois.  La Zambie pensait qu'il n'avait peut-être pas automatiquement des effets positifs.  Les
politiques et stratégies nationales pouvaient jouer un rôle important et la Zambie était consciente qu'il
dépendait d'elle de faire en sorte que l'IED apporte bien de tels avantages.  La stabilité
macroéconomique et d'autres politiques propres à attirer l'IED étaient importantes, mais il fallait aussiune réglementation et des mécanismes pour canaliser l'IED vers des secteurs présentant de l'intérêt
pour le pays d'accueil.  La Zambie pensait donc qu'il fallait ménager aux Membres une certaine
latitude pour qu'ils puissent donner la préférence à certains types d'IED ainsi qu'à certains types
d'investisseurs.  Il convenait d'encourager l'investissement intérieur, car les investisseurs nationaux
seraient probablement mieux intégrés dans l'économie nationale et leurs investissements généreraientdonc plus d'activité économique sur place.  L'intervenant proposait qu'on examine ces questions avec
le plus grand soin et pensait qu'il pourrait être utile de les aborder sous l'angle du développement.
96. La Zambie croyait comprendre que l'emploi, pour les engagements avant établissement, d'une
approche fondée sur une liste positive de type AGCS signifiait que les pays étaient libres de
déterminer quels étaient les engagements qu'ils étaient disposés à prendre en matière d'admission et
d'établissement et que ces engagements pouvaient être assortis de conditions.  L'histoire de la
négociation des engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS donnait à penser que ce processusdépendrait en grande mesure d'une série de négociations bilatérales et plurilatérales avec les autres
pays et en particulier avec les grands pays développés.  La Zambie n'avait pas encore assez
d'expérience et n'avait pas eu le temps d'évaluer clairement la flexibilité que pourrait apporter cette
approche;  elle aurait besoin d'examiner la question plus à fond.
97. La représentante du Chili a dit que plusieurs interventions ainsi que la plupart des
communications écrites mentionnaient le fait qu'un cadre multilatéral sur l'investissement devrait
ménager aux pays en développement une plus grande marge de manœuvre.  Cet équilibre devait se
traduire dans la structure fondamentale de l'accord et dans des dispositions spécifiques.  Ces aspects
horizontaux des dispositions relatives au développement avaient déjà été abordés ou le seraient dans
le cadre des débats du Groupe de travail sur la portée et la définition, la transparence, lanon-discrimination et le traitement avant établissement.  L'AGCS intégrait déjà la plupart de ces
notions dans sa structure actuelle et un cadre multilatéral sur l'investissement devrait s'en inspirer.
Comme exemple de la façon dont les dispositions relatives au développement pouvaient être intégrées
dans des accords sur l'investissement, l'intervenante  a mentionné le cas du Chili où des règles limitant
les transferts de fonds, dans le but d'atténuer les effets déstabilisateurs des flux de capitaux à courtWT/WGTI/M/18
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terme, étaient incorporées dans tous les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux touchant à
l'investissement, y compris l'AGCS.
98. Le représentant de Cuba a rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha disait clairement
qu'il ne fallait demander aux pays en développement et aux PMA de prendre que des engagements et
de n'accepter que des disciplines adaptées aux besoins de leur développement et à leur situationspécifique.  On ne pouvait pas tenir pour acquis qu'un cadre multilatéral sur l'investissement donnerait
automatiquement aux pays en développement la marge de manœuvre dont ils avaient besoin pour
appliquer leurs politiques et stratégies dans ce domaine.  Ces pays avaient donc besoin de préserver la
possibilité de filtrer les investissements étrangers pour promouvoir leur développement.  En raison de
l'existence de liens directs entre les politiques et programmes concernant l'investissement et ceux
concernant le développement, il fallait appliquer de façon appropriée le principe du traitement spécial
et différencié.  De même, le champ d'application de l'éventuel accord ne devrait pas aller plus loin quele traitement après établissement, afin de prés erver le pouvoir de décision des gouvernements et
d'éviter de protéger des flux de capitaux à court terme qui pourraient porter préjudice au
développement.  Il fallait analyser les différentes modalités d'un éventuel accord sur l'investissement
en vue de garantir un traitement spécial et différencié efficace.  Le traitement spécial et différencié ne
devait pas se limiter à des périodes de transition;  il devait comprendre un niveau moindred'obligations, des dispositions relatives au transfert de technologie et des engagements souples pour
les pays en développement.
99. Le représentant du Mexique a dit que l'IED avait joué un rôle important dans le
développement de son pays, non seulement pour la cr éation d'emplois mais aussi pour le transfert de
technologie.  L'IED avait manifestement stimulé la croissance, la formation de capital, l'expansion des
exportations, la concurrence et le progrès technique.  Les avantages potentiels de l'investissement
étranger étaient bien établis.  Pour ce qui est des travaux théoriques, l'intervenant a appelé l'attention
sur des études faites par l'OCDE qui montraient empiriquement que l'IED pouvait avoir un impact
positif sur le développement technologique, la formation de la main-d'œuvre et l'intégration globale
dans l'économie internationale.  Tout cela contribuait directement à la croissance, laquelle étaitessentielle pour soulager la pauvreté dans les pays en développement.  Au-delà des avantages
strictement économiques, le Mexique avait constaté que l'IED aidait à améliorer la situation sociale et
la protection de l'environnement.
100. En dépit de tous ces avantages, le Mexique comprenait et partageait les préoccupations
formulées par de nombreux Membres au sujet de la nécessité de faire en sorte qu'un éventuel accord
respecte un équilibre approprié entre la nécessité d'avoir des règles transparentes et claires d'une part
et la nécessité de laisser une certaine latitude aux pays en développement d'autre part.  Commed'autres Membres, il était convaincu que l'AGCS pourrait servir d'exemple pour l'élaboration d'un
cadre multilatéral sur l'investissement dont la flexibilité serait un des principes essentiels.  Il avait par
ailleurs constaté avec un certain étonnement que, lorsque le Groupe de travail examinait les
dispositions relatives au développement, plusieurs délégations soulevaient la question des incitations à
l'investissement et des prescriptions de résultats.  À son avis, les prescriptions de résultats ne devaientpas être analysées par le présent Groupe de travail, pour deux raisons.  Premièrement, l'Accord sur les
MIC était examiné par un autre organe.  Deuxièmement, les prescriptions de résultats ne figuraient
pas parmi les questions mentionnées au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha pour
clarification par le Groupe de travail.  Le fait d'aborder des thèmes autres que ceux énoncés dans le
mandat de Doha pourrait fausser la structure et l'esprit de la Déclaration et surcharger le Groupe detravail.
101. Le Mexique pensait que les incitations à l'investissement n'étaient pas un instrument optimal.
Plusieurs études faites par l'OCDE démontraient que même lorsque les incitations pouvaient être
justifiées sur le plan théorique, elles n'étaient pas recommandables car elles favorisaient la recherche
de rentes et la corruption.  Ces études concluaient que la politique la plus appropriée consistait à créerWT/WGTI/M/18
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un environnement global plus propice à l'investissement, en mettant en place des infrastructures
modernes, un régime efficace de sécurité sociale et un bon système de formation.  Cela permettait non
seulement de rendre le pays plus attrayant pour les investisseurs étrangers, mais aussi de donner aux
entreprises nationales les moyens de tirer parti de la présence d'investisseurs étrangers.  Le Mexique
pensait aussi que le Groupe de travail devrait être prudent en ce qui concerne la réglementation de laresponsabilité des entreprises.  Cette question ne figurait pas non plus au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Là encore, les délégations devaient éviter de surcharger le Groupe
de travail.
102. La représentante de la Colombie a dit que son pays était bien conscient des avantages de
l'IED.  En même temps, il souhaitait limiter ses éventuels effets négatifs et pensait qu'il était pertinent
à cet égard de reconnaître la vulnérabilité des pays en développement face à certains phénomènes et
en particulier à la volatilité financière.  Il était de toute première importance, pour le développement,d'élaborer des dispositions conçues pour limiter autant que possible les effets négatifs des
perturbations financières.  De façon plus générale, la Colombie constatait que les avantages que des
accords internationaux sur l'investissement pouvaien t apporter aux pays en développement n'étaient
pas clairement démontrés.  Aujourd'hui, l'investissement étranger était intimement lié à l'expansion du
commerce international et il importait de considérer la politique de l'investissement comme unélément d'une stratégie plus générale de positionnement sur un marché donné.  C'est pourquoi la
Colombie pensait que des initiatives visant à ouvrir les secteurs présentant un intérêt particulier pour
les exportations des pays en développement devraient être un élément important d'un régime de
l'investissement propre à faciliter le développement.  En outre, la flexibilité devait être un élément
essentiel sous l'angle du développement, non seulement en ce qui concerne le champ d'applicationd'un accord, mais aussi en ce qui concerne des politiques spécifiques.
103. À cet égard, l'intervenante a souligné l'importance que sa délégation attachait à la question
des incitations à l'investissement et des prescriptions de résultats.  La Colombie pensait que toute
négociation sur l'investissement susciterait une vaste réflexion sur l'ensemble des mesures liées à
l'investissement, y compris les incitations, les accords régionaux, etc.  Il fallait évaluer l'impact de cesquestions dans le contexte de l'objectif global d'un accord international sur l'investissement.  Pour
terminer, la délégation de l'intervenante ne pensait pas, contrairement à d'autres, qu'un accord visant
uniquement le traitement après établissement soit préférable à un accord visant aussi le traitement
avant établissement.  Elle pensait qu'un accord mixte, dans le cadre duquel un pays pourrait prendre
des engagements avant établissement dans les secteurs l'intéressant directement, serait plus utile.  Un
tel accord permettrait aux Membres de garantir un cadre stable et prévisible aux investisseurs, tout en
préservant la flexibilité nécessaire pour mener leur politique industrielle.
104. Le représentant du Sri Lanka a dit que son pays, qui était très tributaire du commerce
extérieur puisque celui-ci représentait 70 pour cent de son PIB, considérait que l'IED était un
mécanisme très important pour le développement économique.  L'IED aidait à combler le déficit de
l'épargne intérieure et à obtenir une croissance soutenue et durable grâce au développement des
infrastructures, au transfert de technologie, à la  formation, à l'accès aux marchés, au renforcement de
la concurrence intérieure et à la création d'emplois.  Le Sri Lanka avait récemment libéralisé son
régime de l'investissement dans plusieurs secteurs des services, en autorisant les investisseurs
étrangers à détenir jusqu'à 100 pour cent du capital des entreprises.  Les dispositions relatives au
développement d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement devaient être axées sur les besoins
des pays en développement et en particulier des petites économies.  Il convenait d'autoriser les paysd'accueil à équilibrer leurs engagements de libéraliser et de protéger l'investissement étranger par une
flexibilité suffisante pour pouvoir appliquer des politiques appropriées à l'appui des investisseurs et
des fournisseurs de services tant étrangers que nationaux.
105. La délégation de l'intervenant pensait que la nécessité de filtrer les investissements et de les
orienter vers certains secteurs pouvait être plus ou moins grande selon les pays, en fonction deWT/WGTI/M/18
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différents facteurs tels que la dotation de ressources, la taille du marché intérieur et les priorités du
développement.  Les incitations à l'investissement jouaient aussi un rôle important, fait dont il faudrait
tenir compte dans la formulation des dispositions  relatives au développement de l'éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement.  La délégation de l'intervenant partageait l'avis exprimé par certaines
autres délégations, selon lesquelles les pays d'accueil devaient jouer un rôle essentiel en créant unenvironnement transparent, stable et prévisible, propice à l'investissement.  Les pays d'origine avaient
aussi un rôle important à jouer en fournissant des renseignements et une assistance technique et en
encourageant la création de liens entre pays d'accueil et pays d'origine.
106. Les différences de développement économique existant entre les pays Membres étaient une
des considérations majeures dont il fallait tenir compte dans l'élaboration des dispositions relatives à
l'investissement et cela devait se traduire par l'a pplication d'un traitement spécial et différencié, qui
pourrait comporter une certaine souplesse en ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre et leslimitations visant les engagements spécifiques.  À cet égard, la délégation de l'intervenant pensait que
l'AGCS était un bon modèle, car il laissait aux Membres la possibilité de ne prendre des engagements
que dans certains secteurs, avec des limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement
national, à formuler des exemptions du traitement NPF et à préserver leur droit de réglementer.  Une
approche similaire à celle de l'AGCS permettrait aussi d'inscrire sur les listes des mesures horizontalesqui s'appliqueraient à tous les secteurs intéressa nt un pays donné, ce qui serait un autre élément
important de la flexibilité.
107. De nombreux pays en développement, dont le Sri Lanka, avaient acquis une certaine
expérience de la protection des investisseurs, en particulier après l'établissement, au moyen d'accords
bilatéraux, mais leur expérience du traitement avant établissement était plus limitée.  Un pays endéveloppement comme le Sri Lanka devait comprendre parfaitement les incidences complexes d'un
éventuel cadre multilatéral sur l'investissement qui viserait tant le traitement avant établissement que
le traitement après établissement.  Il fallait fournir aux Membres une assistance technique pour
renforcer leurs capacités de comprendre les enjeux, particulièrement pour ce qui est des engagements
avant établissement.
108. La délégation de l'intervenant voulait aussi souligner la question de la responsabilité des
entreprises à l'égard des pays d'accueil.  Elle reconnaissait qu'une relation à long terme entre les
entreprises et les pays d'accueil était extrêmement importante pour la réalisation des objectifs de
développement, mais il fallait aussi que le Groupe de travail examine la question des responsabilités
des entreprises dans le contexte du développement au titre des dispositions relatives au
développement.
109. Le représentant de l'Indonésie considérait que la dimension développement devait être un
élément essentiel des débats du Groupe de travail, dont il fallait tenir compte pour l'examen de tous
les autres éléments mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le débat en
cours devrait être suivi d'une analyse plus systématique de la question, non seulement en tant que
point spécifique de l'ordre du jour, mais aussi dans le cadre de l'examen de tous les autres éléments
mentionnés au paragraphe 22.  L'Indonésie considérait que les dispositions relatives audéveloppement étaient essentielles pour équilibrer les règles du jeu entre tous les pays, en particulier
dans un domaine sensible et complexe comme celui de l'investissement.  Ces dispositions étaient
conçues pour ménager aux pays en développement la marge de manœuvre nécessaire pour poursuivre
leurs objectifs stratégiques de développement.  La dimension développement devait aussi être prise en
compte en ce qui concerne le niveau des obligations et engagements assumés par les pays endéveloppement, qui devaient être adaptés à leur niveau de développement.
110. On ne pouvait pas convenablement traiter la dimension développement au moyen de
déclarations figurant dans un préambule ou d'obligations de moyens, et il fallait l'intégrer dans la
structure et les dispositions fondamentales de l'accord.  Il importait aussi de faire en sorte que lesWT/WGTI/M/18
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dispositions relatives au développement soient complétées par des moyens propres à garantir que les
engagements seraient honorés.  Il fallait en outre aborder les questions du comportement des pays
d'origine et des pratiques commerciales restrictives dans le débat sur la dimension développement.
Par ailleurs, l'Indonésie souhaitait que les dispositions relatives au développement autorisent les pays
en développement à continuer d'offrir des incitations à l'investissement.  Toutefois, elle pensait qu'ilfallait définir ces incitations avec le plus grand soin et les appliquer de façon transparente et
prévisible.  Elle souscrivait aux diverses dispositions esquissées dans la note du Secrétariat, mais elle
voudrait que des mesures de sauvegarde figurent aussi parmi les dispositions relatives au
développement, pour garantir aux pays en développement le droit de prendre des mesures de
sauvegarde au cas où l'IED aurait des effets négatifs imprévus.
111. Pour ce qui est du traitement avant établissement, l'Indonésie pensait qu'il faudrait préserver
dans un éventuel accord multilatéral sur l'inves tissement le droit de réglementer l'entrée des
investissements étrangers et de les filtrer, pour faire en sorte que l'IED appuie la réalisation des
objectifs de développement du pays d'accueil.  Le filtrage devrait être fondé sur des critères et des
conditions clairs, inscrits dans les lois du pays d'accueil, que les investisseurs étrangers devraient
respecter avant l'établissement.  En ce qui concerne la non-discrimination, la question du traitement
national était critique pour l'obtention d'un équilibre approprié entre la nécessité d'attirer desinvestissements étrangers et celle de préserver la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en
œuvre des politiques de promotion des industries nationales (et en particulier des PME).  Le fait que
dans la plupart des accords bilatéraux et régionaux le traitement national ne s'appliquait qu'après
l'établissement montrait bien la sensibilité de cette question pour les pays d'accueil.  Pour ce qui est de
l'aspect développement de la transparence, la délé gation de l'intervenant reconnaissait l'importance de
la transparence pour créer un environnement prévisible pour les entreprises, mais pensait que la
question était de savoir dans quelle mesure les pays en développement, compte tenu de leur manque
de capacités humaines et institutionnelles, pourraient s'acquitter d'obligations de transparence trop
contraignantes.
112. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que si les Membres décidaient d'aller
de l'avant et d'engager une négociation multilatérale sur l'investissement, il y aurait un certain nombre
d'objectifs nationaux et pas seulement des objectifs de développement que tous les gouvernements
devraient intégrer dans leur approche.  Il a signalé que le document du Secrétariat, en particulier après
la page 15, fournissait à certains égards des lignes directrices pour l'approche que de nombreux
Membres pourraient souhaiter appliquer.  Il avait été frappé par le fait que la déclaration du
représentant de l'Inde semblait fondée sur l'idée que le mandat défini à Doha avait pour objectif de
promouvoir la libéralisation de l'investissement.  Telle n'était pas l'interprétation de laNouvelle-Zélande et, à cet égard, il a cité le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha qui
reconnaissait qu'un cadre multilatéral sur l'investissement devrait "assurer des conditions
transparentes, stables et prévisibles pour l'investisse ment transfrontière à long terme et en particulier
l'investissement étranger direct".  Il était certainement vrai que la libéralisation était un des objectifs
de nombreuses délégations, mais l'intervenant n'était pas certain qu'il soit sage d'imposer au Groupede travail le postulat que cela était l'objectif premier de la négociation.  La délégation de l'intervenant
avait l'impression que le mandat mettait davantage l'accent sur l'aspect gouvernance des règles
relatives à l'investissement et pensait que, pour obtenir un résultat satisfaisant dans ce domaine
complexe, compte tenu du temps limité dont on disposait, il serait utile de contenir le débat dans les
limites étroites définies par le mandat et de considérer que l'heure d'un débat sur la libéralisationn'était pas encore venue.
113. Le représentant de la Suisse pensait que le débat horizontal actuel sur la question du
développement était utile.  Ce débat avait deux volets.  Le premier concernait les politiques actuelles
de l'IED, telles qu'elles se traduisaient essentiellement par les régimes appliqués par les pays d'accueil
à l'entrée, à l'établissement, à la propriété, au contrôle, aux restrictions concernant les activitésmenées, aux autorisations et aux obligations redditionnelles.  Ce qui était encourageant, c'était que lesWT/WGTI/M/18
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régimes avaient eu tendance à se libéraliser ces dernières années.  La CNUCED avait signalé que
chaque année plus de 60 pays apportaient à leurs réglementations plus d'une centaine de modifications
favorables à l'IED, alors que le nombre de modifications restreignant l'IED était inférieur à 10 par an
en moyenne.  Cette tendance globale à la libéralisation de l'investissement expliquait en partie
pourquoi les Membres examinaient maintenant cette question à l'OMC.  De plus, les politiques del'IED elles-mêmes se trouvaient à l'intersection de nombreuses politiques et lois nationales concernant
entre autres choses l'industrialisation, la création d'emplois, la formation technique, la diversification
de l'économie, les effets d'entraînement en amont et en aval, la recherche-développement, les
capacités technologiques, la rationalisation, la concurrence, la productivité totale des facteurs, les
recettes fiscales, le régime de commerce extérieur et la balance des paiements.  Ces interactions
complexes entre différentes politiques et la nécessité d'examiner soigneusement la question du
développement sous de nombreux angles étaient le deuxième volet du débat en cours.  La Suissepensait elle aussi que la flexibilité devait faire partie intégrante d'un accord sur l'investissement.
Toutefois, les détails de cette flexibilité dépendraient d'une analyse approfondie de chacun des
éléments essentiels de l'accord.  Les Accords existants de l'OMC constituaient un bon point de départ
pour les débats du Groupe de travail, ne serait-ce que parce qu'ils montraient que les Membres étaient
disposés à tenir pleinement compte de la dimension développement.
114. L'intervenant a ensuite réagi à six arguments avancés durant le débat.  Premièrement, au sujet
de l'argument selon lequel l'OMC ne devrait pas s'aventurer en dehors du domaine du commerce
international, il a fait observer que l'investissement avait augmenté cinq fois plus vite que le
commerce au cours de la dernière décennie.  De plus, aujourd'hui un tiers du commerce mondial
correspondait aux échanges internes entre les filiales d'entreprises multinationales et un autre tiers auxéchanges entre les entreprises multinationales et leurs fournisseurs.  Cela démontrait de façon
incontournable que l'investissement déterminait aujo urd'hui les flux d'échanges.  Le fait d'intégrer des
règles sur l'investissement dans le cadre de l'OMC était une étape logique qui ne pouvait être que
conforme à l'objectif central de l'OMC, à savoir  la promotion du commerce mondial.  Deuxièmement,
à propos de l'observation de l'Inde concernant le rôle légitime des restrictions à l'investissement pourla promotion des objectifs de développement, l'intervenant reconnaissait que ces restrictions pouvaient
parfois être légitimes pour la promotion d'industries naissantes.  Toutefois, plus ce genre de
distorsions du marché restaient longtemps en vigueur, moins elles étaient utiles en général, et elles se
transformaient en outils protectionnistes et en rentes, ce qui n'était dans l'intérêt que d'une petite
minorité d'agents économiques.  En outre, plus l'économie du pays était petite, plus ce genre de
restrictions avaient des effets négatifs sur ses perspectives de croissance à long terme, car les petites
économies étaient rapidement limitées par l'étroitesse de leur marché intérieur.  Troisièmement, ausujet des préoccupations relatives à la volatilité des flux de capitaux, l'intervenant a fait observer que
la majorité des Membres étaient d'accord sur le fait qu'un cadre multilatéral sur l'investissement
devrait viser l'investissement à long terme et non l'investissement à court terme.  Quatrièmement, à
propos de la nécessité de s'intéresser à la mobilité de tous les facteurs de production et pas seulement
des capitaux, la Suisse pensait elle aussi qu'il y avait un lien entre la mobilité des capitaux et lamobilité de la main-d'œuvre et que d'ailleurs ce lien était déjà implicitement reconnu dans les modes 3
et 4 de l'AGCS.  Néanmoins, elle pensait que ce lien n'était pas du même ordre de grandeur que le lien
existant entre le commerce et l'investissement.  Cinquièmement, pour ce qui est des prescriptions de
résultats, elle appuyait le point de vue du Mexique et du Chili, selon lesquels, pour le moment du
moins, cette question était traitée de façon satisfaisante par le Comité des MIC et le Conseil ducommerce des marchandises dans le cadre de l'examen prévu à l'article 9 de l'Accord sur les MIC.
Sixièmement, pour ce qui est de la nécessité d'adapter la flexibilité prévue par un éventuel accord en
fonction du niveau de développement de chaque pays, il importait que les pays en développement
définissent leurs besoins de flexibilité et les justifient.  Ce n'était qu'alors que les Membres pourraient
commencer à examiner les modalités de l'intégration de la flexibilité dans un éventuel accord.
115. La représentante des États-Unis a dit que, selon sa délégation, les débats du Groupe de travail
ne devraient ni préjuger ni exclure différentes approches du développement qui pourraientWT/WGTI/M/18
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éventuellement être intégrées dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  Les États-Unis
souscrivaient à l'observation faite dans la note du Secrétariat selon laquelle, pour être efficaces, les
dispositions relatives au développement devaient compléter les disciplines de l'accord qui
garantiraient des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement étranger, et non
s'y substituer.  Ils souscrivaient aussi à l'affirmation qu'il fallait définir soigneusement la flexibilité etl'appliquer au moyen de dispositions claires et précises, afin de ne pas compromettre l'efficacité des
obligations contraignantes de l'accord pour ce qui est de garantir la prévisibilité et la stabilité du
régime de l'investissement étranger.  Il importerait de ne pas perdre de vue ces principes lorsque le
Groupe de travail examinait les moyens de concilier les intérêts des investisseurs et ceux des
gouvernements des pays d'accueil et d'origine.
116. En particulier, alors que de nombreux accords sur l'investissement introduisaient une marge
de manœuvre pour la réalisation des objectifs de développement au moyen de la réglementation del'entrée des investissements dans le pays, les États-Unis préféreraient qu'on définisse des règles
générales pour le traitement avant établissement, tout en autorisant les pays à formuler des exceptions
individuelles à ces règles, de façon à adapter leurs obligations à leurs programmes de développement
dans les domaines visés.  Deuxièmement, ils pensaient qu'une définition de l'investissement large et
fondée sur les actifs serait un meilleur point de départ pour un accord multilatéral, car une forteprotection des investissements encourageait le genre d'investissements susceptibles de faciliter le
développement.  À cet égard, ils se félicitaient que le Secrétariat ait reconnu l'importance des flux
d'investissement de portefeuille pour compléter l'IED et les ressources en devises des pays en
développement.
117. L'un des moyens par lesquels les accords sur l'investissement conclus par les États-Unis
introduisaient une certaine marge de manœuvre en matière de réglementation concernait la propriété
intellectuelle.  Traditionnellement, ces accords prévoyaient que, dans la mesure où le gouvernement
du pays d'accueil reconnaissait les droits de propriété intellectuelle, ceux-ci étaient considérés comme
des actifs visés par l'accord.  Toutefois, l'accord lui-même ne prescrivait pas de protection d'un type
particulier de la propriété intellectuelle et n'exigeait pas de durée minimale de protection, et l'on s'enremettait aux normes et lois nationales pour déterminer ces modalités.
118. La question des pratiques commerciales restrictives était un autre exemple fréquemment
mentionné de questions pour lesquelles les pays en développement jugeaient nécessaire de disposer
d'une marge de manœuvre en matière de réglementation.  Les États-Unis étaient un des pays du
monde où les lois sur la concurrence étaient les plus complètes et les mieux appliquées, et ils ne
formulaient pas de réserves pour l'utilisation de ces lois dans les accords internationaux sur
l'investissement.  Cet équilibre était possible parce que la politique de la concurrence des États-Unis,qui incluait l'examen et l'approbation de nombreuses fusions-acquisitions, se fondait sur des principes
économiques et des caractéristiques objectives, tels que la taille, plutôt que sur la nationalité des
actionnaires des entreprises.  Le seul cas dans lequel les États-Unis tenaient compte du fait que les
propriétaires de l'entreprise étaient étrangers était celui du contrôle des fusions-acquisitions qui
pourraient avoir des incidences sur la sécurité nationale.  En vertu de la loi Exon-Florio, qui était envigueur depuis 14 ans, le gouvernement des États-Unis avait examiné plus de 1 400 opérations de ce
type et une seule d'entre elles avait été bloquée par le Président pour des motifs de sécurité nationale.
119. Les États-Unis partageaient aussi les préoccupations de nombreux Membres de l'OMC au
sujet des incidences que pourrait avoir l'incorporation d'obligations NPF bilatérales dans un contexte
multilatéral, et espéraient qu'on trouverait des moyens créatifs de régler cette question.
120. Les États-Unis n'étaient pas d'accord avec la CNUCED lorsque celle-ci disait qu'une approche
fondée sur des listes négatives pourrait être trop complexe pour les pays en développement et qu'il
serait préférable pour eux de négocier sur la base d'une liste positive.  Comme il existait actuellement
dans le monde près de 2 100 accords internationaux sur l'investissement, qui étaient presque tousWT/WGTI/M/18
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fondés sur des listes négatives, on pouvait penser que les pays en développement avaient les capacités
institutionnelles et que leurs négociateurs avaient l'expérience nécessaire pour négocier sur la base
d'une liste négative, et qu'ils ne l'avaient pas pour négocier sur la base d'une liste positive.  De plus,
une approche fondée sur une liste positive avait peut-être été préférable dans le cadre de l'AGCS, car
il s'agissait d'un domaine relativement nouveau et il y avait quatre modes de fourniture des services.Au contraire, les accords sur l'investissement n'avaient rien de nouveau, puisqu'il en existait depuis
près de 50 ans, et ils ne présentaient pas la complexité additionnelle due à l'existence de différents
modes de fourniture.  Pour terminer, en ce qui concerne la suggestion selon laquelle le Groupe de
travail devrait examiner la question des prescriptions de résultats, la délégation des États-Unis pensait,
comme celles de la Suisse, du Mexique et du Chili, que cette question était déjà suffisamment
examinée par d'autres organes de l'OMC.
121. Le représentant de la Norvège souscrivait sans réserve au point de vue selon lequel un cadre
multilatéral sur l'investissement devrait tenir co mpte de façon équilibrée des besoins des pays
d'origine et des pays d'accueil et des politiques et objectifs de développement des pays d'accueil, et
reconnaître leur droit de réglementer, et qu'il devrait aussi prendre en considération les besoins
spéciaux des pays en développement et des PMA en matière de développement, de commerce et de
finance.  La Norvège reconnaissait aussi que les pays en développement avaient besoin de flexibilitédans un cadre multilatéral sur l'investissement.  Sa délégation considérait qu'un cadre sur
l'investissement inspiré du modèle de l'AGCS, intégrant des dispositions relatives au développement,
pourrait répondre aux besoins des pays en développement et des PMA.  Il fallait envisager les
dispositions relatives au développement comme une question horizontale et l'intervenant a mentionné
le paragraphe 15 de la note du Secrétariat, selon lequel la dimension développement devrait fairepartie intégrante de la conception et de la structure de tout accord sur l'investissement.  La Norvège
pensait en outre, comme la Nouvelle-Zélande, que le but premier du travail en cours n'était pas la
libéralisation.  Par exemple, il n'était pas obligatoire de négocier une liste d'engagements pour le
traitement avant établissement, puisque chaque pays pourrait décider ce qu'il inscrirait sur une telle
liste.  Pour terminer, la Norvège a remercié les pays en développement qui avaient indiqué quel était àleur avis le genre de dispositions nécessaires pour qu'ils puissent souscrire à un accord multilatéral sur
l'investissement.
122. Le représentant du Honduras a dit que le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de
Doha ne fournissait pas nécessairement des indications claires quant à la façon dont le Groupe de
travail était censé traiter la question des dispositions relatives au développement.  Le Groupe était
chargé de clarifier les dispositions relatives au développement, mais aussi de faire en sorte que les
besoins spéciaux des pays en développement soient pris en considération dans le cadre multilatéral.Pour la délégation de l'intervenant, cela exigeait des résultats différenciés.  Premièrement, il faudrait
inclure dans le cadre des dispositions relatives au développement qui ne concerneraient pas que la
flexibilité et la prise en considération des besoins spéciaux des pays en développement.
Deuxièmement, les obligations et engagements découlant d'un éventuel accord devraient  tenir compte
de la dimension développement, en autorisant les pays en développement à adopter des disciplinesadaptées à leurs besoins et à leur situation particulière.  Pour commencer par cette deuxième
proposition, le Honduras pensait qu'elle renvoyait expressément à la flexibilité, c'est-à-dire que les
pays en développement devraient être autorisés à mettre en œuvre leurs engagements progressivement
et à s'écarter des disciplines, de façon transparente, lorsqu'il s'agissait de promouvoir la réalisation
d'un objectif légitime de développement national.  Un cadre multilatéral devrait aussi reconnaître auxpays en développement le droit de réglementer et de bénéficier d'une période de transition pour
l'adoption des engagements et obligations.  En ce qui concerne le premier aspect de l'interprétation
faite par le Honduras du paragraphe 22, la flexibilité ne saurait se substituer à des dispositions
relatives au développement.  L'éventuel accord devrait être un nouvel instrument efficace de
développement, comportant des engagements bien définis de la part des pays développés.  Cesengagements devraient viser notamment le transfert de technologie, les moyens de faciliter la
promotion de l'IED et la recherche de synergies entre les filiales d'entreprises étrangères et lesWT/WGTI/M/18
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entreprises locales.  À cet effet, le Honduras in vitait les délégations à engager un débat positif et
constructif sur ces questions.  Il était clair que des dispositions efficaces et fonctionnelles en faveur du
développement offriraient un grand attrait aux pays en développement dans le cadre de futures
négociations sur l'investissement.
123. Le représentant de la Malaisie a fait observer que, alors que le paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha chargeait le Groupe de clarifier plusieurs éléments d'un éventuel
cadre multilatéral sur l'investissement, jusqu'à présent les délégations s'étaient bornées à exposer leurs
positions nationales.  Cela forçait la Malaisie à formuler sa propre proposition sur ces éléments, tout
en cherchant aussi à les clarifier.  Pour ce qui est des dispositions relatives au développement, des
dispositions inscrites dans le préambule pourraient à première vue paraître promouvoir les objectifs de
développement, mais jusqu'à présent aucune autorité juridique n'avait déterminé que les signataires
pourraient se prévaloir de telles dispositions pour des motifs de développement.  De même,l'expérience de nombreux pays en développement Membres en matière d'obligations de moyens et de
périodes de transition avait montré que ces mécanismes ne leur apportaient pas grand-chose.  L'idée
d'une période de transition impliquait que, même si les pays en développement Membres n'étaient pas
encore prêts à assumer certaines disciplines et obligations, ils seraient contraints à le faire à l'échéance
du délai.  Au mieux, ils pourraient demander une prolongation limitée de la période de transition s'ilsn'étaient toujours pas en mesure d'assumer les disciplines.  La Malaisie avait donc du mal à accepter
de tels principes dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.
124. Pour ce qui est de la notion de libéralisation progressive, la Malaisie avait des doutes au sujet
des délais fixés pour les négociations.  Elle pensait qu'il fallait laisser les pays en développement
déterminer eux-mêmes à quel moment ils seraient en mesure d'accepter une libéralisation et desobligations additionnelles.  Elle avait répété à toutes les réunions du Groupe de travail, ainsi que
durant la préparation de la Conférence ministérielle de Doha, que s'il devait y avoir un cadre
multilatéral sur l'investissement, il faudrait que les pays en développement aient la possibilité
d'inscrire des exemptions permanentes des disciplines.  Elle restait ferme sur ce point.  De telles
exemptions liées au développement devraient être intégrées dans la structure de l'éventuel accord et nedevraient pas être tolérées uniquement à titre transitoire.  Les pays en développement devaient être
libres, sans aucune limitation dans le temps, de continuer d'appliquer des mesures telles que le filtrage
des investissements, l'octroi d'incitations à l'investissement et les prescriptions de résultats (ne
relevant pas des dispositions de l'Accord sur les MIC ou d'autres textes de l'OMC), des mesures de
promotion de la création d'emploi s (qui pouvaient évoluer), des mesures relatives à la propriété
foncière et l'obligation d'adopter certaines formules pour l'IED (par exemple les coentreprises).  Si les
partisans d'un accord multilatéral sur l'investissement reconnaissaient vraiment la nécessité dedispositions relatives au développement, et se préoccupaient des intérêts des pays en développement
de façon plus générale, cette idée d'exemption permanente devrait être acceptable pour eux.
125. En ce qui concerne le traitement national et le traitement NPF, la Malaisie se demandait
pourquoi on ne devrait pas laisser aux pays en développement la possibilité de faire une
discrimination entre les investisseurs nationaux et étrangers si des circonstances particulièresl'exigeaient.  Elle pensait que le traitement NPF était plus pertinent pour les objectifs d'un éventuel
cadre multilatéral sur l'investissement que des tentatives d'imposer un traitement national
juridiquement contraignant.  On pouvait offrir l'accès aux marchés sans nécessairement garantir le
traitement national.  La Malaisie pensait elle aussi que le Groupe de travail devait examiner la
question des clauses de sauvegarde, en particulier dans le cas de situations d'urgence, par exemple siles investisseurs nationaux étaient soudainement évincés.  Pour ce qui est du traitement avant
établissement, elle était en faveur d'une approche fondée sur des listes positives – sans que cela
signifie nécessairement qu'elle pense que l'AGCS soit un bon modèle – car cette approche était plus
favorable aux pays en développement.  Toutefois, le Groupe de travail devrait déterminer
ultérieurement si les listes positives devaient être établies secteur par secteur ou de façon plusdétaillée, ligne par ligne, comme dans le cas des négociations tarifaires.  La Malaisie pensait, commeWT/WGTI/M/18
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la Nouvelle-Zélande et la Norvège, que l'objectif premier du travail en cours n'était pas la
libéralisation.  En fait, elle était encline à considérer qu'il conviendrait d'exempter les pays en
développement de l'obligation de prendre quelque  engagement que ce soit en ce qui concerne le
traitement avant établissement.  Pour terminer, elle souscrivait à la position de la délégation de la
Norvège et d'autres délégations, selon laquelle l'éventuel cadre multilatéral sur l'investissement devraitaussi comprendre des obligations pour les pays d'origine.  À son avis, intégrer des dispositions
relatives au développement dans un cadre multilatéral sur l'investissement, c'était reconnaître le droit
fondamental au développement.
126. Le représentant de la République tchèque a dit qu'avant de passer en revue les nombreux
avantages et coûts éventuels de l'IED du point de vue du développement, il était utile de se rappeler
que l'IED lui-même était un phénomène très complexe.  L'évaluation du coût et de l'utilité des projets
d'investissement différait selon les secteurs de l'économie.  De plus, il y avait des différences dues à lastratégie commerciale des investisseurs, au mode d'entrée de l'IED, à la conjoncture économique dans
le pays d'accueil et dans le pays d'origine et au niveau de développement économique du pays
d'accueil.  De nombreuses caractéristiques de l'économie des pays en développement, outre les
caractéristiques des flux d'IED, avaient une grande influence sur le coût et l'utilité de l'IED.  L'une de
ces caractéristiques était la taille du marché et les perspectives de croissance:  les pays endéveloppement ayant un vaste marché intérieur, une croissance rapide et un niveau de développement
économique relativement élevé offraient aux entreprises de meilleures possibilités d'exploiter les
avantages liés à la propriété d'une filiale.  L'ouverture au commerce international et l'accès aux
marchés extérieurs étaient un autre facteur important:  des réformes économiques et des politiques
d'ouverture, ainsi que d'autres efforts de promotion du commerce au moyen d'accords commerciauxbilatéraux et de mesures unilatérales, pouvaient aider à attirer des IED axés sur l'exportation.  La
dotation de ressources naturelles et humaines était aussi importante, puisque la motivation habituelle
de l'investissement dans un pays en développement était la disponibilité de facteurs de production
abondants ou peu coûteux.  La disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée et peu coûteuse était un des
principaux attraits des pays en développement pour les investisseurs étrangers.  L'accès aux marchésétait un quatrième facteur important:  l'accès des produits transformés aux marchés des pays d'accueil
était une raison importante d'investir dans les secteurs manufacturiers des pays en développement, en
particulier lorsque des politiques de substitution des importations et des politiques connexes faisaient
obstacle à l'exportation directe depuis les pays d'origine.  Enfin, l'incidence de l'IED – et les avantages
qu'un pays était susceptible d'en tirer – dépendaient tout particulièrement de facteurs
macroéconomiques, tels que le taux d'épargne dans le pays d'accueil, et du degré d'intégration de
celui-ci dans le système financier international.  En ce qui concernait le premier point, une distinctioncapitale devait être établie entre les pays en développement qui disposaient d'une épargne intérieure
suffisante pour financer un taux d'accumulation de capital qui était jugé optimal sur les plans
économique et social et ceux qui n'atteignaient pas cet objectif.
127. L'intervenant a ensuite parlé des liens entre IED et croissance.  On pouvait distinguer trois
types de mécanismes par lesquels l'IED entrant pouvait influer sur les résultats macroéconomiques.L'IED pouvait accroître le montant total des ressources disponibles pour l'investissement dans
l'économie du pays d'accueil, constituer une source de financement moins volatile que les crédits et
les investissements de portefeuille et contribuer à l'intégration dans l'économie mondiale.  De
nombreux pays en développement considéraient l'investissement étranger comme un facteur potentiel
de croissance.  Toutefois, il y avait des différences d'attitude à l'égard des diverses formes que pouvaitprendre l'IED, c'est-à-dire d'une part l'IED qui avait un effet immédiat et visible sur la valeur ajoutée
nationale et d'autre part l'IED qui prenait au début la forme d'un simple transfert de propriété
d'entreprises existantes et bien gérées.  Pour la délégation de l'intervenante, la première forme d'IED
était la plus importante et elle englobait les investissements de création et les fusions-acquisitions
lorsque les entreprises du pays d'accueil n'avaient qu'un accès limité au marché financier international.WT/WGTI/M/18
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128. Certains Membres avaient dit que l'IED pouvait avoir des effets négatifs sur l'économie d'un
pays en développement en évinçant l'investissement in térieur et en étouffant l'esprit d'entreprise local.
En outre, il pourrait entraîner une détérioration de la balance des paiements en raison de
l'augmentation des importations.  Enfin, il pourrait avoir un impact négatif sur la balance des
paiements en raison du rapatriement des bénéfices et de la réduction des recettes fiscales due auxpratiques de prix de cession interne, aux allègements d'impôts et aux autres incitations financières
accordées aux entreprises étrangères.  Toutefois, ces effets négatifs de l'IED n'étaient pas très
fréquents et, de toute façon, ils étaient très différents selon les cas, si bien qu'il était dangereux de faire
des généralisations.  Pour ce qui est des liens entre IED et commerce extérieur, l'intervenante a dit que
les décideurs des pays en développement considéraient traditionnellement l'IED comme un moyen de
stimuler l'exportation et de développer les industries en concurrence avec des produits d'importation
dans le pays d'accueil.  Là encore, le degré auquel l'IED et le commerce extérieur étaient liés dans lecadre d'un réseau international de production dépendait de la motivation de l'IED, ainsi que des
caractéristiques du secteur concerné et de la situation macroéconomique du pays d'origine et du pays
d'accueil.  Les gouvernements des pays en développement se disaient fréquemment préoccupés par la
pratique, par les investisseurs étrangers, de prix de cession interne dans le cadre de leur commerce
extérieur.  Autre préoccupation connexe, tout investissement rentable entraînait un jour ou l'autre unrapatriement de bénéfices et de dividendes et, dans certains cas, le versement de redevances.  Il était
très difficile de trouver des données empiriques concernant les flux financiers associés à l'IED.  Les
pays dont le système juridique était faible ou dans lesquels les lois étaient mal respectées pourraient
avoir des problèmes, en particulier si leur régime de l'investissement n'avait pas très bonne image.  Il
fallait donc souligner que, pour retirer les avantages pouvant découler de l'IED, les pays endéveloppement devaient au minimum se doter d'un cad re juridique et réglementaire approprié et faire
respecter les règles dans une mesure raisonnable.  Le principal avantage que l'IED pouvait apporter
aux pays en développement était sa contribution à long terme à l'intégration de leur économie dans
l'économie mondiale.  Toutefois, les autorités des pays en développement devaient aussi examiner ses
effets à court et à moyen terme, en particulier lorsque ces pays avaient des difficultés de paiementscourants.
129. La représentante du Venezuela a dit que ce point de l'ordre du jour était essentiel pour sa
délégation et a mentionné un certain nombre d'éléments qu'elle jugeait particulièrement importants.
Le Comité du commerce et du développement était en train d'examiner ou de réviser un grand nombre
de dispositions de traitement spécial et différencié des Accords de l'OMC en vue de leur donner un
caractère juridiquement contraignant et de les rendre plus efficaces.  Dans un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement, les Membres devraient inclure des dispositions de fond, efficaces etopérationnelles, ce qui signifiait que ces dispositions devraient être formulées dans des termes plus
contraignants qu'une simple obligation de moyens.  Pour ce qui est de la marge de manœuvre dont les
pays en développement auraient besoin dans le cadre des disciplines multilatérales, la délégation de
l'intervenante avait trois grandes préoccupations.  La première concernait le droit de réglementer et de
réformer la réglementation conformément aux objectifs nationaux de développement.  Il était trèsimportant de tenir compte de la nécessité de mettre en œuvre les réformes dans le bon ordre,
c'est-à-dire de faire en sorte que les capacités nationales de réglementation se renforcent parallèlement
à la libéralisation du régime de l'investissement étranger.  Ce processus était déjà engagé au
Venezuela, mais il fallait éviter que la libéralisation avance plus vite que le renforcement des
capacités de réglementation.  Deuxièmement, il importait de reconnaître, dans le cadre desdispositions relatives au développement, l'aspiration légitime des pays en développement à développer
tous les secteurs de leur économie.  Les gouvernements devaient faire en sorte que les investissements
étrangers aillent vers des secteurs qui contribueraient à la croissance de l'économie nationale et à la
réalisation de leurs objectifs.  Troisièmement, il fallait renforcer les capacités des pays en
développement de définir et de faire respecter leurs priorités en matière d'investissements, de négocierefficacement et de mettre en œuvre les accords conclus.  Il ne suffisait pas d'organiser des séminaires
et de produire des documents:  il fallait mettre au point une stratégie d'investissement à long termeWT/WGTI/M/18
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avec toutes les parties prenantes dans les pays en développement.  Il convenait que le Groupe de
travail ne néglige pas ces besoins.
130. La représentante de la Turquie a dit que, comme la majorité des Membres de l'OMC étaient
des pays en développement, il était évident qu' un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement
devrait répondre aux besoins et priorités spécifiques de leur développement.  De plus, compte tenu desdifférences de développement entre les Membres et de la diversité des intérêts des pays d'origine et
des pays d'accueil, le Groupe de travail devait avant tout faire preuve de souplesse et laisser aux pays
en développement la marge de manœuvre nécessaire pour élaborer leurs politiques nationales de
développement conformément à leurs besoins et contraintes spécifiques.  Pour qu'il y ait un équilibre
global des droits et obligations des parties, l'accord sur l'investissement devrait intégrer la dimension
développement dans toutes ses dispositions, c'est-à-dire dans les obligations générales et dans les
exemptions spécifiques accordées aux pays en développement pour qu'ils puissent mettre en œuvreleurs politiques de développement.
131. La délégation de l'intervenante pensait qu'une architecture multilatérale similaire à celle de
l'AGCS laisserait à tous les Membres une latitude suffisante pour qu'ils puissent s'engager sur une
libéralisation sélective et progressive.  À cet égard, la principale préoccupation de la Turquie était que
l'éventuel cadre multilatéral sur l'investissement ne limite pas la capacité d'une partie de réglementerou de restreindre l'investissement étranger avant l'établissement.  À la lumière des diverses
interventions faites au sujet des dispositions relatives au développement, sa délégation pensait que
l'application du traitement national avant établissement était une question essentielle du point de vue
des pays en développement.  Par ailleurs, elle souscrivait à l'observation faite par le Sri Lanka au sujet
de la nécessité de fournir une assistance technique pour le traitement avant établissement.  Outrel'assistance technique, il fallait faire des analyses plus approfondies du régime de l'IED avant
établissement, pour examiner non seulement les effets négatifs que l'IED pourrait avoir, en particulier
en évinçant l'investissement local et les PME, mais aussi pour déterminer ses effets positifs sur la
compétitivité des entreprises locales et la compétitivité globale des pays en développement.
132. La délégation de l'intervenante a souligné un dernier point.  Si un accord multilatéral sur
l'investissement devait voir le jour, il faudrait que tous les Membres de l'OMC y soient parties.
Toutefois, au cas où l'accession à cet accord serait facultative, il conviendrait que les engagements en
découlant ne s'appliquent qu'aux parties.  En d'autres termes, la Turquie était en faveur d'un équilibre
rigoureux des droits et des obligations.  Il devait être clair que les obligations ne s'appliqueraient pas
aux non-parties.
133. Le représentant du Maroc a dit que la dimension développement, qui était au cœur de la
Déclaration ministérielle de Doha, jouait un rôle très important dans le domaine de l'investissement.
Le fait que les questions de développement soient au centre des débats du Groupe de travail était une
innovation majeure et d'autant plus importante que l'OCDE avait échoué à élaborer un accord
multilatéral sur l'investissement qui ne tenait guère compte de la dimension développement.  Le
Maroc pensait que les éléments essentiels de la dimension développement devaient être intégrés dans
la structure de l'accord, en tant que forme distincte de traitement spécial et différencié.  L'objectifcentral était de trouver un équilibre approprié entre les obligations et disciplines d'une part et la marge
de manœuvre et la flexibilité à ménager aux pays en développement d'autre part.
134. Le représentant des Philippines a dit que le discours habituel relatif aux préoccupations de
développement, dont les éléments étaient la flexibilité et les périodes de transition, la nécessité de
trouver un équilibre et de préserver le droit de ré glementer, etc., déclenchait un signal d'alarme dans
les oreilles des négociateurs épuisés qui étaient aujourd'hui enlisés dans un interminable débat sur les
questions liées à la mise en œuvre et le traitement spécial et différencié, ayant pour objectif
minimaliste de les rendre contraignantes et exécutoires.  Ce qui était important pour le débat du
Groupe de travail, ce n'était pas la rhétorique, mais des propositions de fond au sujet de la portée etWT/WGTI/M/18
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des modalités d'un éventuel accord.  Pour ce qui est de la portée, dans les débats du Groupe de travail
depuis 1996 et dans le processus qui avait conduit à l'acceptation réticente d'un mandat reformulé
dans la Déclaration ministérielle de Doha, on n'avait guère évoqué les questions qui se posaient avant
l'établissement et, d'ailleurs, un des principaux demandeurs avait assuré aux Membres que sa
proposition n'envisageait pas de négociation sur ces questions.  Aujourd'hui, toutes lescommunications des Membres insistaient sur ces questions.  La délégation de l'intervenant pensait
que, s'il était utile d'échanger des idées au sujet de ces questions et d'en étudier les incidences, il était
encore difficile d'accepter qu'elles soient incluses dans un éventuel accord international sur
l'investissement.  On ne saurait appliquer le traitement NPF ou le traitement national à
l'investissement avant établissement car cela obligerait les gouvernements des pays d'accueil à
garantir l'égalité de traitement à tous les investissements, quels que soient leur nature et leur
provenance et les secteurs concernés, et cela impliquerait une énorme pression sur les gouvernementsdes pays d'accueil dans le cadre des négociations, pour leur faire accepter d'accorder à tous les
investisseurs étrangers un traitement similaire ou égal à celui qu'ils accordaient aux investisseurs
nationaux.  C'était une idée similaire au principe de la "contestabilité des marchés" intégrale dans le
domaine de la politique de la concurrence.  L'intervenant pensait qu'aucun pays en développement
n'était disposé à aller aussi loin.  Le problème que soulevait l'idée d'un engagement général ouuniversel concernant les investissements étrangers tant avant qu'après établissement (suggéré dans la
communication de la Corée) était que cet engagement n'inciterait guère les investisseurs à investir des
montants importants, à transférer des technologies, à créer des installations de
recherche-développement, à mettre en valeur les ressources humaines ou à investir à long terme,
puisqu'il leur permettrait d'entrer et de sortir à leur guise.
135. Certaines délégations considéraient que l'AGCS serait un modèle utile pour un cadre qui
serait à la fois axé sur le développement, souple et progressif, et qui permettrait un équilibre approprié
entre la nécessité d'avoir des règles et le droit souverain de réglementer.  Tout en reconnaissant que
l'AGCS contenait davantage de dispositions favorables au développement qu'aucun des autres
Accords de l'OMC, les Philippines ne pouvaient pas dire aujourd'hui si son fonctionnement étaitvraiment équilibré ou si les pays en développement en avaient tiré des avantages en termes absolus ou
relatifs.  À l'évidence, l'AGCS avait apporté des avantages aux entreprises multinationales des pays
développés dans des secteurs tels que les télécommunications, la banque et les finances et les services
d'utilité publique.  Il y avait aussi des exemples de PME qui avaient pu en tirer parti, mais ces
exemples ne constituaient pas le saut quantitatif décrit par les laboratoires d'idées des pays
développés.  D'une part, l'AGCS posait toujours a ux négociateurs des pays en développement un
certain nombre de problèmes dans des domaines tels que la classification, la tâche très complexeconsistant à inscrire et à faire respecter des engagements, les exemptions du traitement NPF et toutes
sortes de questions de réglementation.  À cet égard, l'intervenant a renvoyé les délégations aux récents
rapports du séminaire sur l'investissement organisé  par la CNUCED à Singapour, qui avait débouché
sur des conclusions divergentes en ce qui concerne l'efficacité, le champ d'application et la pertinence
de l'AGCS.
136. Les Philippines n'avaient pas fini d'examiner l'impact de l'Accord sur les MIC sur leur
industrialisation.  Cet accord couvrait un certain nombre de secteurs industriels et avait eu certains
effets négatifs:  migration, chômage et diminution des exportations.  L'intervenant souscrivait à la
proposition de l'Inde d'avoir un débat à ce sujet dans le Groupe de travail.
137. Le représentant de l'Inde a répondu aux observations faites au sujet de plusieurs des questions
soulevées par sa délégation dans son intervention précédente.  En ce qui concerne l'impact positif de
l'IED sur le pays d'accueil, il ne faisait pas de doute que l'IED pouvait apporter un certain nombre de
ressources précieuses pour le développement telles que les capitaux, les technologies, les compétences
de gestion et de commercialisation et, parfois, un accès aux marchés dans le cas de l'IED axé sur
l'exportation.  L'IED axé sur l'exportation avait à l'évidence aidé un certain nombre de pays à accroîtrerapidement leurs capacités de production et d'exportation.  Il importerait d'examiner les conditions etWT/WGTI/M/18
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facteurs qui encourageaient cette forme d'IED.  Les études de la CNUCED avaient montré que les
investissements de création avaient davantage d'effets bénéfiques sur les pays d'accueil que les
fusions-acquisitions.  L'Inde avait entrepris de libéraliser son régime de l'investissement étranger
depuis plus d'une décennie et avait aujourd'hui un des régimes les plus libéraux.  Toutefois, comme
l'avait mis en évidence l'exposé de la CNUCED, l'IED pouvait aussi avoir des effets négatifs.  Ce que
la délégation indienne voulait souligner, c'était que les effets positifs de l'IED n'étaient pas toujours
automatiques et que les pays en développement devaient conserver la possibilité de filtrer et de
canaliser l'IED en fonction de leurs intérêts et priorités nationaux afin d'en maximiser les effets
positifs et d'en limiter autant que possible les effets négatifs.  Pour le moment, elle n'avait entendu
aucun argument convaincant montrant qu'un cadre multilatéral sur l'investissement permettrait
d'atteindre cet objectif.
138. Deuxièmement, pour ce qui est des liens entre mobilité des capitaux et mobilité de la
main-d'œuvre, la délégation de l'intervenant a fait observer que l'IED avait des incidences
économiques qui ne concernaient pas que le commerce extérieur.  Le capital et la main-d'œuvre
étaient des facteurs de production complémentaires qu'il fallait analyser simultanément.  Le capital
avait besoin de main-d'œuvre pour le processus de production.  Il fallait donc une approche intégrée,
considérant la mobilité de la main-d'œuvre comme une partie intégrante de la liberté mondiale desmouvements de capitaux, de biens et de services.  Il y avait une relation dans les deux sens entre
capital et travail, et tout débat sur la mobilité des capitaux resterait incomplet tant qu'on n'étudierait
pas comme il convenait les possibilités de libéralisation des mouvements de main-d'œuvre.  Dans
l'intérêt des pays en développement, il importait que le Groupe de travail examine les moyens de
faciliter la circulation des autres facteurs de production.
139. Certaines délégations avaient évoqué la question des prescriptions de résultats et dit qu'il
n'était pas nécessaire de l'examiner dans le cadre du Groupe de travail puisqu'un autre organe de
l'OMC s'en occupait déjà.  Il convenait de noter que le Comité des MIC ne s'occupait que des
distorsions du commerce liées à l'investissement.  Dans le cadre du Groupe de travail, les Membres
examinaient la question dans une perspective plus générale et en particulier sous l'angle dudéveloppement global.  Il fallait donc que les délégations réexaminent les prescriptions de résultats et
leur rôle dans la promotion du développement.  Certaines délégations avaient dit que, comme la
question des obligations des investisseurs étrangers n'était pas mentionnée au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha, le Groupe de tr avail n'avait pas besoin de l'examiner.  Cette
question n'était certes pas expressément mentionnée au paragraphe 22 de la Déclaration, mais elle
était extrêmement importante du point de vue du développement des pays en développement et il
convenait de l'examiner à fond.  Jusqu'à récemment, les prescriptions de résultats faisaient partieintégrante de la stratégie de croissance de nombreux pays développés.  Il importait que les pays en
développement puissent continuer d'imposer des prescriptions de résultats en matière de création
d'emplois, de transfert de technologie, d'exportati ons, de formation et de recherche-développement,
pour faire en sorte que l'investissement étranger contribue à la réalisation de leurs objectifs de
développement.
140. Jusqu'à présent, dans le débat, les partisans de règles sur l'investissement ne s'étaient
intéressés qu'aux obligations des pays d'accueil et avaient négligé les obligations des investisseurs.
Ces dernières soulevaient des préoccupations sérieuses dans les pays en développement, notamment
en ce qui concerne le transfert de technologie, la promotion des exportations, l'établissement de liens
avec les entreprises nationales, etc.  Il y avait aussi des préoccupations relatives aux pratiquescommerciales restrictives.  Il était donc des plus pertinent d'avoir un débat sur un code de conduite
contraignant pour les investisseurs.
141. Certaines délégations avaient fait des observations au sujet des liens entre commerce et
investissement.  Il avait été dit qu'aujourd'hui près d'un tiers du commerce mondial correspondait aux
échanges internes entre filiales de sociétés transnationales, qui étaient les principaux investisseurs duWT/WGTI/M/18
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monde, tandis qu'un autre tiers correspondait aux échanges entre les sociétés transnationales et des
entreprises non apparentées.  Cela était censé montrer à l'évidence que l'investissement tirait le
commerce et qu'il fallait l'examiner à l'OMC.  Pour la délégation de l'intervenant, dans un sens large il
y avait toutes sortes d'autres variables macroéconomiques, outre l'investissement, qui influaient sur le
commerce international, et il fallait souligner que le commerce et l'investissement étaient des
variables distinctes.  Il pouvait y avoir parfois un lien entre elles, mais leur degré de corrélation était
une question que le Groupe de travail n'avait pas fini de traiter.
142. Le débat avait été axé sur l'investissement transfrontière à long terme et en particulier l'IED,
mais il ne fallait pas oublier qu'il y avait différentes formes de mouvements de capitaux.  On n'avait
aucune certitude en ce qui concerne l'origine des capitaux.  On n'avait pas non plus de certitude en ce
qui concerne la manière d'empêcher les capitaux de quitter le pays d'accueil ni le moment, les
modalités et l'ampleur des sorties de capitaux.  Même une fois les capitaux investis, l'investisseurpouvait rapatrier des fonds en employant des instruments dérivés ou d'autres instruments financiers.
La question des flux de capitaux était très complexe pour des négociateurs spécialisés dans le
commerce international et il faudrait consacrer de gros efforts à la compréhension des notions
d'investissement et de flux de capitaux.
143. Le représentant du Taipei chinois a réagi à certaines des questions et observations faites au
sujet de la communication de sa délégation.  Il a remercié la délégation de Hong Kong, Chine des
observations qu'elle avait faites au sujet de la déclaration de sa délégation selon laquelle le modèle
d'engagements de l'AGCS servirait de base pour la fu ture négociation de règles sur l'investissement.
Il a pris note des vues exprimées par la Zambie au sujet du fait que le mandat de Doha dans le
domaine de l'investissement était limité et de la nécessité de respecter les paramètres définis par cemandat dans les débats du Groupe de travail.  Le paragraphe 4 de la communication du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu montrerait aux délégations que l'accent était
mis non pas sur la nécessité d'avoir une négociation définitive sur un accord concernant
l'investissement, mais sur le modèle de l'AGCS, dont  il était clairement dit au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha qu'il fallait le préciser.  L'intervenant a rappelé qu'au paragraphe 20de la Déclaration, les Ministres étaient convenus que les négociations auraient lieu après la cinquième
session de la Conférence ministérielle, sous réserve d'une décision à prendre par consensus exprès, à
cette conférence, au sujet des modalités de cette négociation.  Le Taipei chinois n'avait nulle intention
d'ajouter ou de retrancher quoi que ce soit à ce qui avait déjà été convenu par les Ministres à Doha
puis exprimé dans la Déclaration.  Cela dit, il restait favorable à la négociation future d'un accord sur
l'investissement.
144. En ce qui concerne la suggestion d'établir un code de conduite contraignant, la délégation de
l'intervenant pensait que le Groupe de travail devrait aussi tenir compte de certaines des difficultés
pratiques que cela créerait.  En règle générale, les accords internationaux ne liaient pas directement les
entreprises.  Pour exiger que les entreprises fassent ou s'abstiennent de faire certaines choses, il fallait
un engagement des signataires de l'Accord, et seuls ces signataires pouvaient faire respecter une telle
obligation.  Certes, sur le plan technique, un accord international pourrait exiger que les pays d'originedes entreprises réglementent les pratiques commerciales de leurs entreprises à l'étranger, mais une
telle règle risquait de ne pas être très efficace, car les pays d'origine des entreprises n'étaient pas bien
placés pour recueillir des renseignements sur les pratiques de leurs entreprises à l'étranger afin de le
faire respecter.  Surtout, les pays d'accueil conservaient toujours le pouvoir d'exiger que les
investisseurs respectent leurs propres lois et réglementations, du moment que celles-ci ne violaient pasles engagements pris dans le cadre d'accords internationaux sur l'investissement.
145. Le Taipei chinois comprenait les besoins des pays en développement Membres en ce qui
concerne les prescriptions de résultats.  Sa délégation était favorable à un examen plus approfondi de
cette question à l'avenir, comme l'avait suggéré l'Inde.  Toutefois, dans la pratique, les prescriptions de
résultats n'étaient peut-être pas le moyen le plus efficace d'attirer des investisseurs étrangers, et enWT/WGTI/M/18
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particulier d'obtenir des équipements et des technologies de pointe.  Les objectifs de ces prescriptions
pouvaient être efficacement atteints par d'autres moyens.  Par exemple, les licences obligatoires
prévues par l'Accord sur les ADPIC pourraient être utiles pour obtenir les technologies dont les pays
d'accueil avaient besoin et le droit de la concurrence pourrait aider à réprimer certaines pratiques
commerciales indésirables.
146. La déclaration de la Malaisie était de bon sens, particulièrement s'agissant de la nécessité de
donner un caractère permanent à certains régimes en faveur des pays en développement.  Le Taipei
chinois pensait qu'on pourrait appliquer des mesures permanentes dans de nombreux domaines, par
exemple un seuil moins élevé pour la mise en œuvre de mesures de sauvegarde (si mesures de
sauvegarde il devait y avoir), des attentes réduites à l'égard des pays en développement pour ce qui est
de l'inscription d'engagements spécifiques sur une liste positive, etc.  Il convenait que les
représentants examinent plus à fond quel était le genre de mesures auxquelles on pourrait donner uncaractère permanent en faveur des pays développement.
147. Le représentant du Canada a réaffirmé l'appui de sa délégation à l'idée d'une marge de
manœuvre pour l'application des politiques de développement et à d'autres fins, et pensait que cette
flexibilité devait influencer l'architecture et la portée de tout accord.  Comme l'avait dit le Taipei
chinois, on pouvait envisager des réserves et des exceptions non limitées dans le temps.  Pour rassurerla Malaisie, l'intervenant a dit que, selon le Canada, il pourrait y avoir des domaines précis et bien
délimités pour lesquels de telles réserves et exceptions pourraient être incluses dans un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement.  Dans sa communication, le Canada avait souligné que des politiques
propices à l'investissement étranger étaient essentielles pour la croissance.  L'intervenant a appelé
l'attention sur l'intervention du Mexique, car selon le Canada l'expérience acquise par celui-ci dans cedomaine était particulièrement instructive.  C'était précisément le genre de politique que le Mexique
avait adoptée qui l'avait aidé à attirer des investissements, provenant non seulement de ses partenaires
d'Amérique du Nord mais aussi de nombreuses autres régions du monde.  Il était faux de postuler que
le fait d'éviter des disciplines qui résulteraient d'un accord sur l'investissement serait d'une manière ou
d'une autre propice au développement.  Pour attirer des investissements étrangers directs, la politiquela plus judicieuse était d'adopter des engagements et des disciplines concernant l'investissement, tout
en veillant à ce qu'il y ait une flexibilité suffisante pour l'application des politiques de développement
et la poursuite d'autres objectifs nationaux.  L'intervenant avait relevé l'observation faite par la
Hongrie selon laquelle les pays importateurs de capitaux pouvaient aussi devenir assez rapidement des
exportateurs de capitaux, et encourageait les Membres à envisager un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement dans un tel contexte dynamique.  Pour ce qui est des préoccupations de l'Inde
concernant la possibilité d'inclure dans le champ d'application d'un éventuel accord les flux decapitaux à court terme et incontrôlés, l'intervenant croyait se souvenir qu'à la dernière réunion du
Groupe de travail personne n'avait préconisé une telle approche.  Au contraire, la première réunion du
Groupe de travail avait fait apparaître un consensus clair à ce sujet;  les Membres ne parlaient que de
l'investissement transfrontière à long terme et en pa rticulier de l'IED.  Pour terminer, l'intervenant a
répété, comme l'avait dit Hong Kong, Chine, que le principe de la prévisibilité, ainsi que celui de laflexibilité, devraient jouer un rôle fondamental dans un éventuel accord.
148. Le représentant des États-Unis, en réponse aux délégations qui craignaient que le Groupe de
travail ne sorte du cadre de son mandat, a rappelé qu'au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha, les
Ministres avaient donné au Groupe de travail pour instruction de clarifier un certain nombre de
questions, dont celle des modalités de traitement avant établissement fondées sur des listes positivesde type AGCS.
149. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne contestait pas le
droit d'un pays de réglementer – ou de se préserver une marge de manœuvre – dans le cadre d'un
accord multilatéral sur l'investissement.  De plus, elle ne voyait pas en quoi l'adoption de règles et de
disciplines internationales empêcherait les pays de se préserver une marge de manœuvre légitime.WT/WGTI/M/18
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150. Le Secrétariat, en réponse à une question soulevée par Hong Kong, Chine, qui se demandait si
un accord international sur l'investissement pouvait prévoir des mesures à appliquer par le pays
d'origine des investisseurs, a dit que le document établi par le Secrétariat analysait les dispositions
existant dans des accords internationaux en vigueur et ne spéculait pas sur la possibilité d'élaborer un
nouveau type de disposition.  La majorité des accords en vigueur ne contenaient pas de dispositionsconcernant les mesures dites du pays d'origine.  Plusieurs accords d'intégration régionale contenaient
des dispositions qui encourageaient les parties à stimuler l'investissement dans les autres pays parties,
mais ces dispositions étaient généralement libellées sous la forme de déclarations non contraignantes,
souvent insérées dans le préambule qui définissait les objectifs de l'accord.  L'Accord de Cotonou
contenait bien des dispositions visant à encourager, faciliter et promouvoir l'investissement et le
transfert de technologie de l'UE vers les pays ACP, mais le Secrétariat n'était pas certain que cela
correspondait à ce que certains Membres entendaient par mesures appliquées par les pays d'origine.Ce qui existait dans la plupart des pays développés, c'étaient des agences chargées notamment de
promouvoir l'investissement dans les pays en déve loppement, telles que l'Organisation suisse pour la
facilitation de l'investissement, la Commonwealth Development Corporation du Royaume-Uni,
l'Overseas Promotion of Investment Corporation des États-Unis, etc.  Au niveau multilatéral, l'Agence
multilatérale de garantie des investissements, qui était une filiale de la Banque mondiale, offrait desassurances contre les risques non commerciaux dans les pays en développement.  À l'évidence, la
question de la possibilité d'insérer dans un accord des dispositions concernant le pays d'origine qui
iraient au-delà de celles des instruments déjà existants était une question qu'il appartenait aux
Membres de trancher.
ii) Non-discrimination
151. Le Président a appelé l'attention sur une note du Secrétariat concernant la non-discrimination
(WT/WGTI/W/118), ainsi que sur les communications écrites concernant la même question
présentées par les Communautés européennes (WT/WGTI/W/122) et le Japon (WT/WGTI/W/124).
Comme les délégations de la Corée, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengu, Kinmen et
Matsu et du Canada avaient présenté des communications écrites portant à la fois sur lanon-discrimination et sur les modalités d'engagement avant établissement fondées sur des listes
positives de type AGCS, il les a invitées à présenter les éléments pertinents de ces communications
dès maintenant ou à attendre que le Groupe de travail aborde la question des engagements avant
établissement.
152. Le représentant des Communautés européennes a présenté la communication
WT/WGTI/W/122.  La délégation communautaire était d'accord avec l'observation faite par plusieurs
Membres au sujet du fait que l'objet premier d'un cadre multilatéral sur l'investissement ne serait pasla libéralisation de l'investissement, mais la promotion de l'adoption de régimes de l'investissement
étranger transparents et non discriminatoires.  La communication des CE mettait l'accent sur deux
principes fondamentaux de non-discrimination de l' OMC, les principes du traitement national et du
traitement NPF.  Presque tous les pays restreignaient plus ou moins l'application du traitement
national aux investisseurs étrangers, pour diverses raisons.  Toutefois, comme l'avaient indiquéplusieurs éditions du rapport de la CNUCED sur l'in vestissement dans le monde, la tendance était à la
réduction des discriminations et à l'élimination des mesures discriminatoires.  La levée des restrictions
discriminatoires était particulièrement marquée dans le cas des discriminations fondées sur la
nationalité et un nombre croissant de régimes de l'investissement intégraient le principe du traitement
NPF, ce qui était dû en partie à la complexité de plus en plus grande des relations d'affaires et au faitque le caractère national des entreprises tendait à s'estomper.  Il était de moins en moins justifié
d'établir des distinctions fondées sur l'origine ou la propriété des entreprises.  Cela se traduisait par
une prolifération d'accords bilatéraux sur l'investissement, qui comportaient tous des dispositions
relatives à la non-discrimination.  Dans ce domaine en particulier, le Groupe de travail ne s'avançait
pas en terrain vierge.WT/WGTI/M/18
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153. Pour ce qui est du traitement non discriminatoire, il fallait faire une distinction entre la
discrimination avant et après établissement.  En outre, la plupart des accords internationaux sur
l'investissement faisaient une distinction claire entre l'application du traitement NPF et l'application
du traitement national.  Dans l'AGCS par exemple, le traitement NPF s'appliquait à toutes les étapes
du processus d'investissement et à tous les secteurs, ce qui témoignait de l'importance qu'attachaientles Membres à la nécessité d'éviter la discrimination entre les fournisseurs de services étrangers.  La
plupart des traités d'investissement bilatéraux (TIB) comportaient aussi des dispositions relatives au
traitement national, mais en général elles ne s'appliquaient qu'après établissement.
154. Il existait différentes manières de prévoir des exceptions à l'application du traitement NPF et
du traitement national.  Il y avait des exceptions générales, visant toutes les dispositions de l'Accord
(exceptions motivées par la sécurité nationale, la santé publique, la protection de l'environnement ou
la balance des paiements) et des exceptions spécifiques (fiscalité, propriété intellectuelle ouintégration régionale).  Il y avait aussi des listes spécifiques, par pays ou par secteur, d'exceptions au
principe de la non-discrimination.  Ces listes pouvaient être soit des listes positives (comme dans
l'AGCS) - sur lesquelles les pays inscrivaient les secteurs auxquels ils appliqueraient le traitement
national - soit des listes négatives - sur lesquelles les pays inscrivaient les secteurs qui ne
bénéficieraient pas du traitement national.  Ces approches laissaient toutes deux une grande latitude.Néanmoins, la délégation de l'intervenant pensait qu'une approche du traitement national fondée sur
des listes positives serait appropriée pour le traitement des investissements avant établissement
(comme dans le cadre de l'AGCS) et que le principe général du traitement national serait approprié
pour le traitement après établissement (comme dans le cas de la plupart des TIB);  enfin, le principe
du traitement NPF devrait s'appliquer à toutes les étapes de l'investissement (approche qui elle aussiserait conforme aux règles actuelles de l'OMC).  Comme de nombreux pays avaient déjà pris des
engagements similaires sur le plan bilatéral, ou sur le plan multilatéral dans le cadre de l'AGCS, ces
engagements pourraient être repris dans un cadre multilatéral sur l'investissement sans trop de
difficultés.  Une telle approche consisterait essentiellement à consolider le réseau des accords
internationaux existants, qui était fort complexe.
155. Le représentant du Japon a présenté la communication WT/WGTI/W/124.  Il a dit que le
principe de la non-discrimination contribuait avant tout à améliorer l'allocation des ressources de
façon globale et était justifié dans le domaine de l'investissement comme il l'était dans le domaine du
commerce international.  La non-discrimination comportait deux éléments fondamentaux et liés entre
eux:  les disciplines et les exceptions.  Le niveau des exceptions à la non-discrimination tolérées dans
un accord affectait le niveau global des disciplines.
156. Le principe du traitement NPF assurait que tous les investisseurs étrangers étaient traités de
façon égale, c'est-à-dire non moins favorable.  Du point de vue du secteur privé, il s'agissait d'un
principe extrêmement important puisqu'il garantissait la prévisibilité du régime de l'investissement.
Selon une enquête faite par la Fédération des entreprises japonaises auprès de ses membres, le
traitement NPF était considéré comme un des éléments les plus importants pour garantir l'égalité des
chances à toutes les entreprises.  Si en principe le traitement NPF devait être appliqué de façon nondiscriminatoire, les Membres devaient néanmoins régler la question des exceptions.  Différents pays
pourraient avoir des motifs valables de faire une discrimination entre différents types
d'investissements ou entre différents investisseurs en fonction de leur origine.  L'intervenant a rappelé
que plusieurs Accords de l'OMC prévoyaient des ex ceptions au principe du traitement NPF.  Le
Groupe de travail devait se référer à ces dispositions dans la mesure où cela était pertinent et examinersi elles pouvaient avoir leur place dans un accord sur l'investissement.  Le Japon avait mentionné dans
sa communication trois exemples de telles exceptions qui appelaient un complément d'examen:
premièrement, les exemptions accordées pour des accords d'intégration régionale répondant à certains
critères (article XXIV du GATT et article V de l'AGCS);  deuxièmement, les exemptions accordées
pour les traités d'investissement bilatéraux (il importait d'examiner dans quelle mesure le traitementaccordé aux parties à de tels accords pourrait être affecté par l'obligation d'appliquer leWT/WGTI/M/18
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traitement NPF résultant d'un cadre multilatéral);  troisièmement, les exceptions accordées pour les
secteurs ou mesures inscrits sur une liste (liste d'exemptions du traitement NPF de l'AGCS).
L'existence d'avantages antérieurs octroyés aux investisseurs était une autre question dont il fallait
tenir compte lorsqu'on examinait la question du traitement NPF dans un cadre multilatéral sur
l'investissement.
157. Le principe du traitement national, comme le principe du traitement NPF, était déjà bien
établi dans les Accords de l'OMC, tant pour le commerce des services que pour le commerce des
marchandises.  Les clauses de traitement national figurant dans des accords internationaux sur
l'investissement exigeaient que le pays d'accueil applique aux investisseurs étrangers et à leurs
investissements un traitement non moins favorable que celui appliqué aux investisseurs nationaux.  Le
traitement national garantirait l'égalité des chances aux investisseurs étrangers, optimiserait
l'allocation des ressources et contribuerait à créer dans les pays d'accueil un climat plus favorable àl'IED.  En d'autres termes, il aurait des effets positifs tant pour les pays d'accueil que pour les
entreprises.  Toutefois, là encore, il importait d'examiner les motifs légitimes d'exemption et il en
existait plusieurs.  Dans la perspective d'un éventuel accord sur l'investissement, il importait d'étudier
les politiques industrielles et financières nationales qui pourraient être incompatibles avec le
traitement national.
158. Il importait aussi de se demander comment les exceptions au principe du traitement national
devraient être intégrées dans les règles d'un accord multilatéral sur l'investissement.  Par exemple, à
quel stade de l'investissement conviendrait-il d'appliquer le traitement national ? Selon la délégation
de l'intervenant, le traitement national devrait s'a ppliquer tant avant qu'après l'établissement, car cela
contribuerait à créer un climat plus positif pour les investisseurs comme pour les pays d'accueil.Deuxièmement, fallait-il définir les engagements et les exemptions sous la forme d'une liste positive,
comme dans l'AGCS, ou d'une liste négative?  Le Japon examinait cette question plus à fond dans une
autre communication, mais l'intervenant a dit que, pour les entreprises japonaises, le traitement
national était essentiel dans la mesure où il créait un environnement favorable à l'entreprise et où il
encourageait l'IED.  Le traitement NPF et le traitement national étaient non seulement des piliers desAccords de l'OMC, mais aussi des dispositions essentielles de plusieurs accords internationaux sur
l'investissement.  Ils devraient être des principes fondamentaux d'un éventuel accord multilatéral sur
l'investissement.
159. Le représentant de la Corée a présenté la communication WT/WGTI/W/123.  Il a dit que les
questions de la non-discrimination et de l'approche fondée sur des listes positives de type AGCS pour
le traitement avant établissement étaient étroitement liées entre elles et qu'il était difficile de traiter
l'une sans évoquer l'autre.  C'est pourquoi sa délégation avait abordé ces deux questions dans la mêmecommunication.  Pour ce qui est de la non-discrimination, la Corée pensait que l'approche du type
AGCS était un bon point de départ pour un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Lors des
précédents débats du Groupe de travail, sa délégation avait exposé son point de vue sur la façon dont
on pourrait appliquer le principe de la non-discrimination dans un tel accord (communications
WT/WGTI/W/96 et 79).  L'essence du principe de la non-discrimination dans l'AGCS pouvait serésumer comme suit:  traitement NPF "inconditionnel" et traitement national "conditionnel".  Le
traitement national "conditionnel" signifiait que le traitement national n'était appliqué qu'aux secteurs
pour lesquels les Membres avaient pris des engagements  spécifiques.  En revanche, le traitement NPF
était une obligation inconditionnelle de l'AGCS.  Tout efois, certaines exemptions étaient tolérées pour
une durée limitée et à titre exceptionnel.  L'AGCS comportait de nombreux éléments d'un accord surl'investissement, mais il faudrait peut-être que certaines des disciplines d'un cadre multilatéral sur
l'investissement aillent plus loin, étant donné que ces disciplines présentaient des caractéristiques
qu'on ne retrouvait pas dans l'AGCS.  Il était essentiel que le Groupe de travail se demande comment
le principe de non-discrimination intégré dans l' AGCS pourrait s'appliquer aux règles multilatérales
sur l'investissement, et quels seraient les différences et les points communs.WT/WGTI/M/18
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160. L'intervenant a ensuite donné lecture d'extraits de la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/123).
161. Le représentant du Taipei chinois a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/127) puis en a lu quelques extraits.
162. Le représentant du Canada a présenté la communication WT/WGTI/W/130.  Il a remercié le
Secrétariat des documents qu'il avait rédigés sur ces deux questions, qui étaient importantes et se
trouvaient au cœur du travail du Groupe.  Le document du Secrétariat sur la non-discrimination
(WT/WGTI/W/118) contenait un exposé utile de la façon dont les dispositions relatives à la
non-discrimination étaient traitées dans plusieurs accords internationaux sur l'investissement.
163. Il importait de souligner que, dans son document, le Secrétariat abordait plusieurs questions
connexes, notamment celle de la non-discrimination consistant à appliquer un traitement au moins
équivalent au traitement NPF et au traitement national, et celle des "circonstances similaires".  LeGroupe de travail devrait certainement aborder ce genre de questions à mesure que son débat
avancerait, mais il était peut-être prématuré de les aborder avant de s'être mis d'accord sur une
approche générale de la non-discrimination et des modalités des engagements.
164. Selon le Canada, le document du Secrétariat concernant les modalités des engagements avant
établissement (WT/WGTI/W/120) contenait une taxonomie particulièrement utile des accords surl'investissement en fonction desdites modalités.  L'analyse des modèles fondés sur le contrôle des
investissements, sur la libéralisation sélective (liste positive) et sur le traitement NPF/traitement
national (liste négative) offrait un moyen utile de classer les accords internationaux sur
l'investissement à cet égard.
165. Les accords internationaux sur l'investissement n'appliquaient en général un traitement non
discriminatoire aux investissements étrangers qu' après établissement.  Dans l'économie mondiale
contemporaine, c'était le minimum auquel les investisseurs s'attendraient, avec ou sans accord sur
l'investissement.
166. Pour ce qui est de l'investissement dans les services, l'intervenant a dit que le modèle de
l'AGCS était hybride:  alors que le droit d'établissement était implicitement accordé aux investisseursétrangers, il y avait des exemptions du traitement NPF fondées sur une liste négative, tandis que les
engagements de traitement national pouvaient aussi être circonscrits par des limitations qui
constituaient pour l'essentiel une liste négative définie dans la liste d'engagements de chaque partie.
La plupart des réserves relatives à l'application du traitement NPF/traitement national étaient définies
dans des annexes, sur une base horizontale, large ou étroite, sous forme de listes négatives de secteurs
dans lesquels les dispositions de non-discrimination n'étaient pas appliquées.  C'était un aspect qu'on
négligeait parfois dans la description des accords fondés sur des listes négatives.
167. Cet aspect pouvait aussi être pertinent pour la distinction entre le traitement avant
établissement et le traitement après établissement.  Selon le Canada, le fait d'établir une telle
distinction à priori pourrait compromettre la sign ification contemporaine de la non-discrimination.
Pour les investisseurs étrangers, le droit d'établissement (c'est-à-dire l'accès aux marchés avant
établissement) déterminait de fait s'il y avait ou non accès non discriminatoire aux marchés.  Avec labaisse des droits de douane, cette considération était de plus en plus importante.  Sur des marchés de
plus en plus concurrentiels, les investisseurs étaient moins enclins à investir pour des motifs liés
uniquement au remplacement des importations (sauf peut-être dans le cas d'un petit nombre de pays
ayant un très grand marché intérieur), et avaient plutôt tendance à réagir à la situation globale du
marché, et pas seulement à celle du marché du pays d'accueil ou du pays d'origine.  Il y avait donc uneinteraction de plus en plus dynamique entre les conditions de l'investissement sur le marché du pays
d'accueil et les possibilités de commerce international, qui militait contre une discrimination avantWT/WGTI/M/18
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établissement à l'égard des investisseurs étrangers de la même façon que l'on cherchait à éviter cette
discrimination dans le domaine des échanges commerciaux.
168. Le Canada pensait donc que si l'on envisageait, dans le cadre de l'OMC, de concevoir un
accord international sur l'investissement dans lequel on appliquerait une approche différente aux
principes du traitement NPF et du traitement nationa l, et dans lequel on ferait en outre d'emblée une
distinction entre le traitement avant établissement et le traitement après établissement, on laisserait
passer une chance.
169. Évidemment, la non-discrimination absolue n'était qu'un idéal.  Il fallait reconnaître que les
pays d'accueil n'accorderaient pas un accès aux marchés avant établissement automatique dans tous
les cas et dans tous les secteurs.  Pour des raisons politiques ou autres, cela ne serait pas toujours
possible, voire souhaitable.  Même s'il pouvait être rationnel du point de vue économique d'exposer
les investisseurs nationaux à la concurrence d'investisseurs étrangers plus efficients, la force desintérêts acquis pourrait s'y opposer.  Cette considération pragmatique était implicitement intégrée dans
les accords fondés sur une liste négative pour le traitement NPF/traitement national et était un
important élément de flexibilité qu'on négligeait souvent lorsqu'on examinait ce genre d'accord.
170. Bon nombre des caractéristiques attribuées dans le débat du Groupe de travail sur la
dimension développement à une liste positive, ou approche de type AGCS, étaient également valablespour une approche fondée sur des listes négatives.  L'expérience du Canada en témoignait.  Le Canada
refuserait donc d'adhérer à un accord sur l'investissement ne comportant pas de clause d'exception en
cas de difficultés de balance des paiements par exemple, et cela valait aussi pour des mesures
discriminatoires applicables dans d'autres circonstances.  Il avait constaté que ce genre de dispositions
pouvaient facilement être intégrées dans un accord international sur l'investissement au moyen delistes négatives.
171. Les pays en développement et les PMA avaient besoin d'une assistance technique et d'une
aide pour le renforcement de leurs capacités afin d'élaborer leurs listes d'exceptions.  La Chine avait
recommandé qu'on mette l'accent sur cet aspect dans son intervention concernant les moyens de les
aider à participer à des négociations.  Une telle aide serait très utile pour faciliter leur intégration dansl'économie mondiale, comme le prévoyait le Programme de Doha.
172. Les considérations architecturales devaient jouer un rôle de premier plan dans l'examen d'un
éventuel accord international sur l'investissement à l'OMC, comme l'avait fait observer le Canada
dans sa précédente communication sur la portée et la définition.  Un accord fondé sur des listes
négatives était automatiquement favorable à la transparence, et le principe de la transparence, de
même que celui de la non-discrimination, était le principe fondamental de la plupart des accords sur le
commerce et l'investissement.  Ces accords partaient de la prémisse que leurs dispositions étaientd'application générale, sauf dans le cas des except ions et réserves prédéterminées, et non qu'elles ne
s'appliqueraient qu'à certaines obligations, comme ce serait le cas dans un accord fondé sur des listes
positives.
173. La question des interactions entre un éventuel accord international sur l'investissement conclu
dans le cadre de l'OMC et les autres Accords du système de l'OMC, particulièrement l'AGCS, mais
aussi les Accords sur les MIC, les SMC et les ADPIC, était une question d'importance fondamentale
qu'il convenait d'étudier soigneusement non seulement dans le Groupe de travail mais aussi dans
d'autres organes.  Le Canada attendait avec intérêt de l'aborder lors d'une prochaine réunion.  Pour le
moment, il tenait à souligner que, compte tenu du réseau existant de TIB et d'accords régionaux, et de
l'importance de plus en plus grande que jouait l'IED dans la croissance et la compétitivitéinternationale, le défi que devait relever le Groupe de travail était de produire des recommandations
relatives à un accord international sur l'investissement dans le cadre de l'OMC qui apporterait uneWT/WGTI/M/18
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réelle valeur ajoutée tant pour les parties que pour les investisseurs.  Le Canada était convaincu que
cela en valait la peine.
174. Le représentant du Mexique a présenté la communication WT/WGTI/W/132.  Le principe de
la non-discrimination était une des pierres angulaires du système commercial multilatéral et devait
donc jouer un rôle de premier plan dans toute tentative d'élaborer un cadre multilatéral ayant pourobjectif de créer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement
transfrontière.  Selon le Mexique, il convenait que le Groupe de travail axe ses activités sur la
clarification des deux principales formes sous lesquelles s'exprimait le principe de la
non-discrimination, à savoir le traitement NPF et le traitement national.  Plutôt que d'exposer la
position de sa délégation à ce sujet, qui était décrite dans sa communication écrite, l'intervenant a
parlé de ce qui, de l'avis du Mexique, était la meilleure formule pour assurer la non-discrimination au
moyen de règles sur l'investissement, et en particulier pour trouver un équilibre entre les intérêts despays d'accueil et ceux des pays d'origine.  Cette formule était celle retenue pour l'AGCS.  Le Mexique
proposait que le traitement NPF soit un principe d'application générale dans un éventuel accord sur
l'investissement, comme il l'était dans l'AGCS.  Pour ce qui est du traitement national, l'approche
fondée sur des listes positives, du genre de celles employées pour l'AGCS, permettrait aux pays
d'indiquer les secteurs dans lesquels ils étaient disposés à prendre des engagements et leur donnerait lapossibilité d'assortir le traitement national de conditions ou de limitations spécifiques.  Cette approche
permettrait aux pays de se préserver la marge de manœuvre dont ils avaient besoin sans faire de
discrimination entre les investisseurs en fonction de leur nationalité.
175. Si le Groupe de travail adoptait une approche fondée sur des listes positives de type AGCS, il
faudrait prêter une attention particulière à certaines questions concernant l'établissement des listesd'engagements, faute de quoi on risquait, selon le Mexique, de semer la confusion ou d'introduire des
ambiguïtés.  L'une de ces questions était celle de l'application des principes du traitement national et
de l'accès aux marchés qui pouvait soulever des interrogations au sujet de l'éventuel caractère
discriminatoire des mesures inscrites sur les listes.  La deuxième de ces questions était l'insertion,
dans un éventuel accord, de l'expression "en des circonstances similaires", et elle étaitparticulièrement importante dans le cadre du débat sur la non-discrimination dans la mesure où les
principes du traitement NPF/traitement national étaient des normes relatives et non absolues.  Comme
le Mexique l'avait fait observer en d'autres occasions, l'objectif de cette formule était de permettre
l'examen de toutes les circonstances pertinentes, en excluant celles qui ne l'étaient pas.  Cela amenait à
la troisième question, qui était celle de savoir s'il conviendrait d'inclure dans un cadre multilatéral sur
l'investissement d'autres normes ayant un rapport avec l'applicabilité du principe de la
non-discrimination, comme celles du traitement juste et équitable ou de la sécurité et de la protection
complètes.  Pour le Mexique, ces notions n'étaient que des références à des normes minimales de
traitement des étrangers conformes au droit coutumier international, et elles n'apportaient pas de
renforcement des normes de traitement au-delà de ce qui était déjà exigé par le droit coutumier.  À ce
stade du débat, le Mexique pensait que le Groupe de travail ne devrait s'intéresser qu'aux principes du
traitement NPF et du traitement national.
176. Le Secrétariat a présenté sa note d'information sur la non-discrimination (WT/WGTI/W/118).
Il a dit que cette question avait été examinée beaucoup plus à fond que tous les autres éléments
mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha et il a appelé l'attention des
délégations sur le résumé du débat y relatif qui se trouvait dans la note du Secrétariat.
177. Le représentant de la CNUCED a évoqué certaines préoccupations essentielles du point de
vue du développement que pourrait susciter l'em ploi d'une norme de non-discrimination dans un
accord international sur l'investissement, que cet accord soit bilatéral, régional ou multilatéral.  La
non-discrimination, dans les accords internationaux sur l'investissement, comportait trois éléments
principaux:  la norme de traitement national, la no rme de traitement NPF et le principe du traitement
juste et équitable.  Lorsqu'on examinait la question de la non-discrimination et en particulier celle duWT/WGTI/M/18
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traitement national, il était essentiel de faire une distinction entre l'application avant établissement et
l'application après établissement.  Dans la très grande majorité des cas, les traités traditionnels ne
prévoyaient pas l'application du traitement national av ant établissement.  Au contraire, ils respectaient
le droit souverain des États de filtrer, de contrôler et de canaliser l'investissement conformément à
leurs objectifs nationaux.  De plus, dans les rares accords internationaux sur l'investissement quicomportaient des dispositions applicables avant établissement, les États parties avaient inséré des
restrictions très fortes au droit d'établissement.  Il valait la peine de rappeler que, parmi les pays de
l'OCDE, il avait fallu plus de 20 ans avant que le droit d'établissement soit accepté et, même
aujourd'hui, ce droit était subordonné à de nombreuses exceptions et restrictions.  L'intervenant
croyait savoir que cette question avait aussi été un des principaux obstacles rencontrés dans les débats
de l'OCDE relatifs à un Accord multilatéral sur l'investissement.
178. Pour ce qui est de l'application d'un traité après établissement, la norme du traitement national
était essentielle pour les investisseurs étrangers.  Toutefois, elle soulevait des préoccupations très
importantes du point de vue du développement en raison de l'asymétrie économique qui existait entre
les pays développés et leurs entreprises d'une part et les pays en développement et leurs entreprises
d'autre part.  Il fallait donc se demander dans quelle mesure les dispositions d'un traité relatives au
traitement national pourraient tenir compte de cette asymétrie.  L'un des moyens serait d'assortir lanorme d'exceptions.  Ces exceptions pouvaient être structurelles (générales ou par pays) ou
spécifiques (par entreprise, secteur ou branche de production).  Les exceptions - par exemple sous la
forme d'une clause de développement - pouvaient ménager la latitude nécessaire pour la réalisation
des objectifs de développement du pays d'accueil dans la mesure où elles offraient un large éventail
d'options.  Toutefois, on pourrait limiter la nécessité d'y recourir en adoptant une approche fondée surdes listes positives, qui permettrait à chaque pays de décider à quel rythme, dans quel ordre et à quels
secteurs il appliquerait le traitement national.
179. Dans ce contexte, il ne fallait pas oublier que, quelle que soit la formulation des exceptions,
leur identification et leur administration dans la pratique des traités posaient des problèmes, en
particulier pour les pays peu développés.  La formulat ion exacte d'une disposition, c'est-à-dire le choix
entre le traitement "similaire" et le traitement "identique", ou la mention de circonstances "similaires",
était aussi pertinente, puisque la présence du mot "similaire" impliquait plus de flexibilité.
180. Le principe du traitement NPF était un élément essentiel des accords internationaux sur
l'investissement.  Il était donc en général assorti de très peu d'exceptions.  Toutefois, dans la pratique
des traités, il y avait eu des exceptions motivées par certaines considérations de politique économique.
Du point de vue du développement, les plus importantes de ces exceptions concernaient les situations
suivantes:  1) les membres d'un régime d'intégration économique régionale ou les parties à un accordd'association préférentielle pouvaient s'accorder réciproquement des préférences qu'ils n'accordaient
pas aux tiers par le biais d'une disposition de traitement NPF.  Une telle restriction présentait des
avantages pour les parties, mais pour les tiers elle pouvait être une cause de difficulté en les
empêchant de tirer parti des avantages liés au st atut NPF;  2) les pays pouvaient aussi essayer de
limiter  le champ d'application du traitement NPF aux questions expressément visées par l'accord, defaçon à éviter que des mesures qui n'étaient pas prévues dans l'accord, mais qui pouvaient être prévues
dans d'autres accords internationaux sur l'investissement, par exemple des TIB, puissent être
indirectement introduites par le biais d'une clause NPF.  De plus, ces restrictions permettaient d'éviter
le problème dit de la resquille, c'est-à-dire les situations dans lesquelles des tiers pourraient bénéficier
d'un traitement préférentiel accordé en vertu d'un autre accord international sur l'investissement,bilatéral, régional ou multilatéral.
181. Enfin, au titre de la non-discrimination, il fallait aussi examiner le principe du traitement juste
et équitable.  L'intervenant était conscient du fait qu'il s'agissait là d'une norme avec laquelle les
négociateurs commerciaux n'étaient peut-être pas familiers, mais elle jouait un rôle important dans les
accords internationaux sur l'investissement.  C'était une norme de caractère absolu visant à faire enWT/WGTI/M/18
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sorte que les relations entre les investisseurs et le pays d'accueil se fondent sur des principes généraux
d'équité, de proportionnalité et de non-discrimination.  Cette norme laissait donc une moins grande
marge de manœuvre pour l'élaboration des politiques, dans la mesure où les pays parties devaient
veiller à ce que leur politique de développement n'enfreigne pas les principes de justice et d'équité.
182. Le représentant du Brésil convenait que, comme indiqué dans la communication des CE, la
non-discrimination était essentielle pour attirer l'IED dans la mesure où elle garantissait aux
investisseurs étrangers et à leurs investissements un niveau minimum de prévisibilité et de certitude.
Toutefois, l'existence d'un cadre juridique et institutionnel national stable, garantissant la
non-discrimination, et la solidité de la situation macroéconomique fondamentale du pays d'accueil
étaient tout aussi importants, voire plus, pour attirer l'IED que des instruments internationaux sur
l'investissement.  Le Brésil par exemple avait attiré un montant considérable d'investissements
étrangers directs alors même qu'il n'était partie à aucun accord international sur l'investissement.  Deplus, la grande majorité de ces accords étaient conclus entre des pays développés et des pays en
développement, et pas seulement entre des pays développés, en dépit du fait que les flux
d'investissements transfrontières entre pays développés étaient beaucoup plus importants que les
autres.  La seule véritable tentative de construire un cadre pour régir l'investissement entre pays
développés, c'est-à-dire l'Accord multilatéral sur l'investissement, avait échoué.  En même temps, la
CE semblait considérer les exceptions au principe du traitement national comme des hypothèses et
non comme un ingrédient indispensable dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.
Ainsi que le Secrétariat l'avait montré dans son document, l'application du traitement national à
l'investissement était fondamentalement différente de l'application du traitement national au
commerce des marchandises dans le GATT.  Tout cadre multilatéral sur l'investissement devrait êtreconçu de façon que des exceptions puissent fonctionner, et cela paraissait être l'opinion des
délégations qui avaient présenté des communications écrites.
183. À propos du document du Secrétariat, l'intervenant a fait observer que le paragraphe 63
soulevait la question fondamentale de la définition des investisseurs et des investissements et il a
demandé si cette définition inclurait les investisseurs potentiels.  La même question avait été soulevéeau paragraphe 14 du document du Secrétariat sur les modalités de traitement avant établissement
fondées sur des listes positives de type AGCS, à propos des investisseurs qui chercheraient à pénétrer
dans un pays d'accueil.  La délégation de l'intervenant soutenait que les règles applicables avant
investissement, dans tout éventuel accord sur l'investissement, ne devraient régir que l'entrée effective
de l'IED, sans conférer aucun droit aux investisseurs potentiels ou aux investisseurs qui cherchaient à
s'établir.  Cette position était aussi celle adoptée par les CE, le Japon et la Corée dans leurs
communications respectives.  Pour terminer, l'intervenant a évoqué la question soulevée dans ledocument du Secrétariat au sujet de la notion de "circonstances similaires" en relation avec la règle du
traitement national.  Pour sa délégation, cette notion, en raison des ambiguïtés qui lui étaient
inhérentes, laissait aux organes de réglementation une ample possibilité d'appliquer un traitement
discriminatoire aux investissements étrangers et, à cet égard, il conviendrait peut-être que le Groupe
de travail l'analyse plus à fond.
184. Le représentant de la Hongrie a dit que la non-discrimination était un des principes
fondamentaux du système commercial multilatéral et qu'elle englobait le traitement NPF et le
traitement national.  Il allait sans dire qu'il était indispensable d'intégrer ces normes dans un éventuel
cadre multilatéral sur l'IED.  En inscrivant la non-discrimination dans la liste des éléments soumis au
Groupe de travail pour clarification, les Ministres avaient manifestement admis ce postulat.  LaHongrie pensait, comme d'autres, que les règles multilatérales applicables à l'IED dans les secteurs
primaire et secondaire (agriculture, pêche, industries extractives et industrie manufacturière) ne
devaient pas être moins rigoureuses que celles applicables à l'investissement dans le secteur des
services en vertu de l'AGCS, en particulier pour ce qui est du principe clé de la non-discrimination.
Un cadre multilatéral sur l'investissement devrait aussi comprendre une obligation généraled'appliquer un traitement NPF inconditionnel à l'IED dans tous les secteurs, que ces secteurs soientWT/WGTI/M/18
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inscrits ou non sur une liste.  Cette obligation générale, de même que celle du traitement national,
pourrait être assortie d'exemptions horizontales, c'est-à-dire d'exceptions motivées par la sécurité
nationale ou d'exceptions spécifiques.  Dans la phase postérieure à l'établissement, un cadre
multilatéral devrait, comme la plupart des accords bilatéraux, comporter l'obligation générale
d'appliquer le traitement national.  À cet égard, la Hongrie pouvait appuyer l'inclusion d'exemptions
spécifiques par pays.  Pour ce qui est de la phase antérieure à l'établissement, le cadre multilatéral
pourrait s'inspirer du modèle de l'AGCS en prévoyant une application conditionnelle du traitement
national, par le biais de listes d'engagements spécifiques.
185. Aux paragraphes 5 et 14 de sa communication, le Canada soutenait que le fait d'établir une
distinction entre les phases antérieure et postérieure à l'établissement pourrait compromettre les
principes de non-discrimination et d'accès aux marchés.  La Hongrie n'était pas d'accord avec ce point
de vue.  Selon sa délégation, une approche réaliste d'un cadre multilatéral applicable à l'IEDcomporterait une telle distinction.  Il serait trop ambitieux pour le Groupe de travail de partir de la
prémisse que le traitement national avant établissement devrait être une obligation générale ou
inconditionnelle, modérée par une liste négative d'exceptions.  Les négociations seraient encore plus
complexes et difficiles si cette approche était associée à une définition large de l'investissement
fondée sur les actifs.  En outre, la distinction entre traitement avant et après établissement, pour ce quiest du traitement national, était faite dans la plupart des TIB.
186. L'intervenant a appelé l'attention sur le paragraphe 3 de la communication de la Corée où il
était dit, ce qui était important, que l'AGCS prévoyait un traitement NPF inconditionnel et un
traitement national conditionnel.  Toutefois, il contestait l'affirmation que cela signifiait que le
traitement national ne devait être appliqué que dans les secteurs dans lesquels des engagementsspécifiques étaient pris.  Il a fait observer que l'article XVII bis1 de l'AGCS ne se contentait pas de
prévoir que le traitement national ne s'appliquerait qu'aux secteurs inscrits sur la liste et autorisait les
Membres à assortir ce traitement de conditions et de réserves.  Telle était l'approche du traitement
national qui avait la faveur de la Hongrie pour la phase précédant l'établissement.
187. La représentante des États-Unis a dit que le principe de la non-discrimination était au cœur de
tous les traités internationaux sur l'investissement, ainsi que des règles de l'OMC, et était défini de la
façon la plus claire dans l'engagement d'appliquer le traitement NPF et le traitement national.
Toutefois, alors que le principe NPF et le principe du traitement national engageaient les parties à
s'accorder réciproquement un traitement non discriminatoire, d'autres éléments des accords pouvaient
affaiblir cet engagement.  Par exemple, si un accord définissait le mot "investissement" de façon
étroite, en le limitant à l'investissement direct, les pays d'accueil pourraient appliquer un traitement
discriminatoire aux investisseurs de portefeuille étrangers, ce qui affaiblirait considérablementl'engagement global de non-discrimination.  D'autres dispositions pouvaient affaiblir ou renforcer le
principe de la non-discrimination.  Par exemple, il était très important à cet égard de savoir si la
non-discrimination s'appliquait à toutes les phases du processus d'investissement, ou seulement après
établissement.  La question de savoir si les réserves étaient établies sur la base d'une liste positive ou
négative était également importante.
188. Les accords sur l'investissement devaient fermement protéger les investisseurs étrangers.
Cela était impossible si l'on donnait aux pays d'accueil d'amples possibilités de faire des
discriminations en fonction de la nationalité.  Pour maximiser les avantages résultant de la
libéralisation de l'investissement, il fallait que les pays prennent des engagements de
non-discrimination aussi larges que possible et que les autres dispositions du traité renforcent cesengagements.  Par exemple, les TIB conclus par les États-Unis se fondaient sur une définition de
l'investissement non limitative et fondée sur les actifs, conçue pour englober toutes les formes
d'investissements qu'un investisseur étranger pourrait souhaiter faire.  Ces traités prévoyaient que les
dispositions s'appliquaient aussi avant l'établissement, et les États-Unis et leurs partenaires (qui étaient
pour la plupart des pays en développement ou en transition) inscrivaient des exceptions et des réservesWT/WGTI/M/18
Page 49
sur une liste négative.  Les États-Unis comprenaient que les pays en développement craignent que le
fait d'appliquer un traitement non discriminatoire aux investisseurs étrangers avant établissement
limite quelque peu leur possibilité de rejeter ou de modifier certains projets d'investissement pour des
motifs liés à la nationalité.  Il était vrai que l'application du traitement non discriminatoire avant
l'établissement limitait la possibilité, pour le gouvernement du pays d'accueil, de réserver certainssecteurs à des investisseurs nationaux, ou de subordonner l'investissement étranger à des conditions
particulières.  Toutefois, cela était justement l' objet d'un accord international sur l'investissement:
éliminer les politiques discriminatoires, qui en outre étaient souvent protectionnistes et provoquaient
des distorsions, à l'égard des investissements étrangers, et faciliter l'augmentation de l'investissement
étranger avec tous les avantages qui en résultaient.  D'ailleurs, au paragraphe 51 de son document, le
Secrétariat signalait que la CNUCED avait constaté que les accords internationaux sur
l'investissement contenaient de plus en plus souvent un engagement de traitement NPF avantétablissement et avait conclu que la non-discrimination à ce stade de l'accès aux marchés était de plus
en plus importante pour les pays d'accueil qui souhaitaient attirer davantage d'IED.
189. L'intervenante a dit que la "dimension déve loppement" était, à juste titre, un des grands
thèmes des débats du Groupe.  Cela signifiait entre autres qu'il fallait étudier les moyens de faire en
sorte que la politique de l'investissement étranger favorise le développement.  Les États-Unis n'étaientpas d'accord avec la suggestion faite au paragraphe 75 du document du Secrétariat selon laquelle on
pouvait promouvoir le développement économique en autorisant les pays en développement à filtrer
les investissements étrangers et à n'admettre que ceux qui répondraient aux objectifs et aux besoins de
leur politique industrielle et de leur politique de développement et n'étoufferaient pas l'investissement
et le développement nationaux.  Ils contestaient l'idée implicite que l'investissement étrangerinhiberait l'investissement national, comme s'il s'agissait d'un jeu à somme nulle.  Au contraire, ils
pensaient que l'IED complétait l'activité économique nationale.  Les investisseurs étrangers, en
particulier dans l'industrie manufacturière, avaient besoin de biens et de services fournis par des
fournisseurs locaux.  L'IED avait souvent pour effet d'imposer aux fournisseurs locaux des normes qui
les aidaient ensuite à devenir plus compétitifs sur le marché national et international.  Plutôt qued'étouffer les entreprises locales d'un petit pays en développement, les investisseurs étrangers
contribuaient à créer des industries à vocation exportatrice qui enrichissaient l'économie locale.
190. Une politique consistant à confiner l'IED dans les secteurs dans lesquels il n'était pas en
concurrence avec les entreprises nationales entravait le développement.  Les États-Unis pensaient que
le fait d'accueillir et de protéger les investissements étrangers faisait partie d'une stratégie globale de
développement.  Ils étaient actuellement parties à plus de 40 TIB, leurs partenaires étant dans la
plupart des cas des pays en développement ou en transition.  Outre une définition large de
l'investissement, ces accords prévoyaient l'applic ation du traitement NPF et du traitement national
avant établissement;  ils comportaient une liste négative pour l'inscription de réserves, un droit absolu
de libre transfert des capitaux liés à un investissement et des restrictions visant les prescriptions de
résultats allant au-delà des dispositions de l'Accord sur les MIC.  Le fait que de nombreux pays en
développement avaient signé des TIB avec les États-Unis montrait que des dispositions rigoureuses enmatière de non-discrimination étaient non seulement compatibles avec leur stratégie de
développement, mais même indispensables pou r son succès.  À cet égard, la délégation de
l'intervenant souscrivait à une partie des vues exprimées par le Canada au sujet des éléments du
traitement avant établissement.
191. Le représentant du Japon a dit que, dans son document, le Secrétariat évoquait quatre
catégories d'exceptions à la non-discrimination, à savoir les exceptions systémiques, générales,
spécifiques par pays et ad hoc .  Cette distinction était utile pour l'analyse des exemptions non
nécessaires, étant donné que le fait de tolérer un trop grand nombre d'exceptions viderait de tout son
sens le principe de la non-discrimination.  L'intervenant voulait aussi réagir à trois questions générales
soulevées dans le document du Secrétariat.  Premièrement, le Japon pensait que trop d'exceptions auprincipe de la non-discrimination dissuaderaient les investisseurs éventuels.  Deuxièmement,WT/WGTI/M/18
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l'approche de l'AGCS, fondée sur des listes positives, était un modèle utile pour l'édification d'un
cadre de disciplines flexible.  Troisièmement, il convenait que les exceptions au principe de la
non-discrimination soient provisoires et non permanentes.  Toute exception devrait être
périodiquement réexaminée et progressivement réduite.
192. Le Japon souscrivait à de nombreux éléments de la communication des CE et en particulier à
l'idée que le moment était venu de consolider les nombreux traités non discriminatoires concernant
l'investissement qui existaient dans un cadre vraiment multilatéral.  Les CE faisaient observer que le
principe du traitement NPF avait été accepté dans la plupart des accords internationaux et régionaux
sur l'investissement en vigueur.  En outre, le principe du traitement NPF avait été accepté, tant avant
qu'après l'établissement, dans le cadre du mode 3 de l'AGCS.  Selon le Japon, ces précédents
donnaient au Groupe de travail des orientations utiles pour l'examen de la question du traitement NPF.
La CE avait en outre fait observer que de nombreux accords bilatéraux et régionaux prévoyaientl'application du traitement national après établissement et le Japon pensait que cela aussi était utile
pour les travaux du Groupe.  En ce qui concerne les exemptions, le Japon était d'accord avec les trois
grandes catégories définies dans la communication des CE, c'est-à-dire les exemptions générales, les
exemptions spécifiques par objet et les exemptions spécifiques par pays et par secteur.  En ce qui
concerne les conclusions formulées par les CE, la délégation de l'intervenant pensait qu'en effet leséventuelles règles nouvelles sur l'investissement devraient s'appliquer aux secteurs primaire et
secondaire, mais qu'elles devraient s'appliquer aussi à tous les services qui étaient en dehors du champ
d'application de l'AGCS.  De plus, en termes de disciplines et d'obligations, les règles applicables à
ces secteurs devraient être comparables à celles de l'AGCS.  Le Japon était d'accord avec la CE au
sujet du fait que le principe du traitement NPF devait être une obligation générale applicable à tous lessecteurs.  Sa délégation souscrivait aussi à l'idée que le cadre devrait intégrer des obligations
générales et des obligations spécifiques.  Elle appuyait sans réserve l'observation des CE selon
lesquelles les nouvelles règles internationales dans le domaine de l'investissement ne devraient en
aucune manière empêcher les pays d'accueil d'appliquer leur politique nationale.  C'était là un principe
important qu'il convenait que le Groupe de travail développe.
193. Le Japon avait trois observations à faire au sujet de la communication de la Corée.
Premièrement, il était d'accord avec la Corée pour accepter l'approche fondée sur des listes positives
de type AGCS en tant que modèle de départ pour le débat relatif à un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement.  Deuxièmement, il pensait lui aussi que le traitement national devait s'appliquer tant
avant qu'après établissement.  Troisièmement, il était d'accord avec l'idée que le traitement national
avant établissement devrait être appliqué sur la base de listes positives, tandis que dans la phase
postérieure à l'établissement, il devrait être d'application plus générale.
194. À propos de la communication présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengu,
Kinmen et Matsu, la délégation de l'intervenant a fait trois observations.  Premièrement, il pourrait
être prématuré de conclure que le traitement national ne devrait s'appliquer qu'après l'établissement.
C'était une question que le Groupe de travail devait approfondir.  Deuxièmement, le Japon appuyait
l'affirmation du Taipei chinois selon laquelle tout cadre multilatéral sur l'investissement devrait êtrecompatible avec l'AGCS.  Troisièmement, il pensa it lui aussi que les exemptions du traitement NPF
devraient être limitées au strict minimum.
195. En ce qui concerne la communication du Canada, le Japon était d'accord avec l'approche
fondamentale consistant à admettre des exemptions de l'application du principe de la
non-discrimination pour permettre aux pays en développement de poursuivre des objectifs nationaux.Le Canada avait aussi souligné la nécessité de faire en sorte que ces exemptions soient transparentes,
ce qui était un point très important auquel le Japon souscrivait.  La transparence de toutes les règles, y
compris les exemptions, était essentielle pour créer un climat de l'investissement stable et prévisible.
À propos de la communication du Mexique, le Japon prenait note de l'accent mis sur la nécessité de
trouver le bon équilibre entre réglementation et flexibilité dans l'application du principe de laWT/WGTI/M/18
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non-discrimination.  Il importait de relever que de nombreuses communications au Groupe de travail
relatives à la non-discrimination avaient indiqué que l'approche de l'AGCS pourrait permettre de
concilier la promotion de l'investissement et la flexibilité nécessaire pour le développement.  Cette
approche fournissait un modèle utile pour les débats futurs du Groupe.
196. Le représentant de l'Indonésie a souligné l'importance que sa délégation attachait à la création
d'un climat propice à l'investissement international,  dans le but de préserver et d'accroître des flux
d'investissements durables et d'éliminer tout obstacle à la réalisation de cet objectif.  Toutefois, des
exceptions au principe de la non-discrimination étaient parfois nécessaires pour préserver certains
intérêts nationaux et publics ainsi que pour permettre la réalisation des objectifs de développement.  À
propos des paragraphes 5 à 9 du document du Secrétariat, l'Indonésie croyait comprendre que ce
classement des différentes exceptions avait pour but de donner aux délégations des renseignements au
sujet des différents moyens qu'avaient employés les pays pour appliquer un traitement différencié àl'investissement ou aux investisseurs.  Le document faisait observer que les exceptions les plus
courantes à la discrimination pouvaient être classées dans quatre catégories:  exceptions systémiques,
exceptions générales, exceptions spécifiques par pays et exceptions ad hoc .  La question qui se posait
au Groupe de travail était de déterminer si ces différentes catégories étaient suffisantes pour répondre
aux besoins de chaque pays.  La délégation de l'intervenant a insisté sur le fait que ce genre declassement devait servir uniquement à des fins descriptives et ne devait en rien limiter la possibilité
pour les pays d'adopter diverses autres exceptions.
197. Pour ce qui est de l'application du principe de la non-discrimination avant et après
établissement, si l'Indonésie avait bien compris, la phase préalable à l'établissement concernait
l'admission des investissements, y compris les éventuelles dispositions de filtrage des investissements,tandis que la phase postérieure à l'établissement concernait l'exploitation, la gestion, l'expansion, la
vente ou la liquidation des investissements visés.  L'Indonésie considérait que l'application du principe
de la non-discrimination avant établissement était une question plus sensible que l'application de ce
même principe après établissement.  Elle souscrivait sans réserves au principe de la
non-discrimination en tant que base des relations multilatérales dans le cadre de l'OMC, mais dans ledomaine de l'investissement un tel principe, en particulier s'il devait s'appliquer avant l'établissement,
pourrait limiter la marge de manœuvre dont le pays d'accueil disposerait pour orienter les
investissements de façon à répondre à ses besoins économiques et de développement.  Il fallait donc
explorer les modalités appropriées de l'application de la non-discrimination dans le domaine des
investissements de façon à offrir aux Membres la possibilité de mettre en œuvre une politique
conforme à leurs intérêts nationaux, tant avant qu'après établissement.
198. Le représentant de la Thaïlande reconnaissait l'intérêt que pouvait présenter le principe de la
non-discrimination pour ce qui est d'offrir un climat plus attrayant pour l'investissement.  Toutefois,
comme de nombreux autres Membres, la Thaïlande était aussi consciente du fait que ce principe
pouvait avoir un coût dans la mesure où il limiterait la latitude et la flexibilité dont le pays d'accueil
disposerait pour poursuivre ses objectifs de dé veloppement socio-économique.  Bon nombre des
propositions faites à la présente réunion pour introduire une certaine flexibilité dans un éventuel cadremultilatéral sur l'investissement intéressaient uniquement le court terme et n'étaient peut-être pas
suffisantes pour répondre aux problèmes ou préoccupations des pays en développement.  Il était donc
préférable d'envisager des exemptions plus durables.  Pour ce qui est de l'application du principe de la
non-discrimination, la Thaïlande pensait qu'une appr oche qui se contenterait d'emprunter des notions
et pratiques au domaine du commerce des marchandises pour les transposer dans le domaine del'investissement pourrait causer divers problèmes pratiques.  La notion de "circonstances similaires"
en était un exemple.  La Thaïlande pensait que le principe du traitement NPF pourrait ne pas préjuger
des TIB en vigueur, compte tenu de la complexité du réseau des traités existants.  Pour conclure,
l'intervenant a dit que le Groupe de travail ne devait pas perdre de vue l'observation faite par plusieurs
délégations, à savoir que l'objet premier du travail en cours n'était pas la libéralisation del'investissement.WT/WGTI/M/18
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199. Le représentant de Cuba pensait qu'il fallait envisager le principe de la non-discrimination
dans le contexte des objectifs de développement des pays d'accueil.  Dans l'application de leurs
politiques de développement, les gouvernements devaient se réserver la capacité de réglementer ou de
limiter l'investissement étranger afin d'atteindre leurs objectifs.  Cuba considérait qu'on ne pouvait
évaluer l'application du principe de la non-disc rimination qu'après qu'un investissement ait été
approuvé par un pays, conformément à sa législation nationale.  Il fallait préserver un équilibre entre
les avantages de la non-discrimination et la possibilité d'appliquer certaines mesures restrictives au
service des objectifs de développement.  L'une des questions à prendre en considération était celle des
différences de niveau de développement entre les pays et de leurs objectifs stratégiques.  De
nombreux pays en développement avaient du mal à promouvoir le développement des entreprises
nationales qui étaient souvent plus vulnérables que les entreprises transnationales, en particulier celles
originaires de pays développés.  Par conséquent, pour stimuler leur croissance et leur compétitivité,les pays en développement avaient parfois besoin de mettre en œuvre des politiques et programmes
qui conféraient des avantages aux entreprises nationales.  En pareil cas, il était nécessaire de limiter
l'application du principe de non-discrimination.
200. Le représentant du Chili considérait que les principes de la non-discrimination et de la
transparence étaient deux des piliers du système commercial multilatéral et qu'il conviendrait de les
préserver si l'on décidait d'élargir l'application des règles de l'OMC au domaine de l'investissement.
Ces deux principes étaient étroitement liés entre eux, comme l'avait fait observer le Canada dans sa
communication, et devaient être compatibles à l'intérieur d'un système de règles.  Le Chili ne pensait
pas que la non-discrimination soit incompatible avec la liberté de réglementer ou de restreindre
certains types d'investissement dans les pays en développement.  Pour ce qui est de la substance de lanon-discrimination, il pensait que les deux normes principales étaient celles du traitement NPF et du
traitement national, sans préjudice d'autres normes, comme celle du traitement "juste et équitable", qui
existait dans la plupart des TIB et qu'il faudrait examiner.  Le Groupe de travail avait été informé par
la CNUCED qu'il existait aujourd'hui dans le monde plus de 2 000 TIB.  Une des questions
essentielles qui se posait au Groupe était celle des moyens d'assurer la compatibilité entre ce réseaud'accords et le traitement NPF exigé par les nombreux Accords de l'OMC touchant à l'investissement.
Le Chili pensait que le traitement NPF devrait être une règle d'application générale dans un éventuel
accord multilatéral sur l'investissement.  Pour ce qui est du traitement national, il faudrait que le
Groupe de travail examine plus à fond le niveau d'ambition des négociations futures, en ce qui
concerne tant la phase de l'investissement, c'est-à-dire la phase antérieure ou postérieure à
l'établissement, que le champ d'application, c'est-à-dire le choix entre une liste positive et une liste
négative, questions que le Chili traiterait plus à fond dans le cadre du débat sur les modalités detraitement avant établissement.  Ce débat pourrait aussi avoir un impact direct sur la nature des
exemptions qui pourraient figurer dans un futur cadre sur l'investissement.
201. Pour terminer, le Chili a souligné un point important, évoqué dans les communications du
Canada et du Japon, à savoir la nécessité de limiter les différences de traitement qu'un même agent
économique pourrait rencontrer dans différents secteurs.  Ainsi, un investisseur qui investissait dans lesecteur des télécommunications devrait être traité de la même manière et se voir appliquer les mêmes
normes que s'il investissait dans la fabrication d'appareils téléphoniques.
202. Le représentant de Hong Kong, Chine discernait déjà plusieurs thèmes communs dans les
différentes communications dont sa délégation pe nsait qu'ils pourraient présenter une importance
particulière pour la suite des débats.  Premièrement, le traitement NPF et le traitement national étaientles deux normes de non-discrimination les plus couramment employées dans les accords
internationaux sur l'investissement.  En général, dans ces accords, l'application du traitement national
était assortie de plus de conditions que l'application du traitement NPF.  Deuxièmement, il était
fréquent que ces accords appliquent le principe de la non-discrimination d'une façon différente avant
et après établissement.  Troisièmement, rares étaient les accords internationaux sur l'investissement, sitant est qu'il y en ait, qui prévoyaient un traitement non discriminatoire total et inconditionnel.WT/WGTI/M/18
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Quatrièmement, ces accords contenaient généralement un ensemble d'exemptions générales et
d'exemptions spécifiques par pays afin de laisser aux signataires la marge de manœuvre nécessaire
pour pouvoir faire certaines discriminations à certains moments ou en certaines circonstances.
203. Hong Kong, Chine considérait que le traitement non discriminatoire était une condition
essentielle pour créer des règles du jeu uniformes pour l'IED partout dans le monde.  L'intégration de
principes de non-discrimination dans un accord international sur l'investissement apporterait
d'importants avantages juridiques, commerciaux et administratifs aux gouvernements et aux agents
économiques concernés.  Le caractère très libéral du régime de l'investissement de Hong Kong, Chine,
ainsi que de ses accords bilatéraux sur l'investissement, témoignait de l'importance qu'il attachait au
traitement non discriminatoire des investissements et des investisseurs.  La non-discrimination était
une des pierres angulaires du système commercial multilatéral, mais la délégation de l'intervenant
était sensible au fait que son application dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissementsuscitait certaines réticences parmi les pays en développement Membres.  Par exemple, certains
d'entre eux avaient exprimé des préoccupations au sujet de l'application du traitement national intégral
et souhaitaient que certains secteurs en soient exemptés à des fins de développement.  C'étaient des
préoccupations qu'il convenait d'examiner et de traiter soigneusement.  Le défi consistait à trouver une
combinaison optimale d'exemptions qui pourraient ménager aux pays en développement la flexibilitédont ils avaient besoin pour poursuivre des objectifs socio-économiques, de développement et
d'intérêt général essentiels, tout en préservant une discipline suffisante pour que les règles du jeu
soient les mêmes pour tous dans le domaine de l'investissement étranger.
204. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était peut-être trop tôt dans le processus pour formuler des
conclusions à priori sur l'application du principe de la non-discrimination à l'investissement.  Par
conséquent, sa délégation ne ferait que des observations préliminaires et se réservait le droit de
revenir sur la question.  Dans le contexte des règles commerciales, la non-discrimination englobait le
traitement national et le traitement NPF.  La question de l'intégration de ces normes de traitement
dans un accord international sur l'investissement soulevait des questions plus complexes que celles de
leur intégration dans des accords commerciaux.  Ce fait était souligné dans la note du Secrétariat.
205. L'investissement impliquait pour l'essentiel des mouvements de capitaux.  Les capitaux
pouvaient voyager sous diverses formes du pays d'origine vers des pays tiers puis enfin vers les pays
de destination.  Ils pouvaient emprunter de nombreux itinéraires et l'investisseur ultime n'était pas
nécessairement le créancier ou l'investisseur initial.  Cela rendait plus complexe la question de la
non-discrimination en matière de flux de capitaux.  Il n'y avait pas de liens clairs entre acheteurs et
vendeurs comme dans le cas des biens et des services.  Il n'y avait aucune certitude concernant
l'origine des fonds.  Il n'y avait pas non plus de certitude en ce qui concerne les moyens de retenir lesfonds dans le pays d'accueil ni le moment auquel ils en partiraient, de quelle manière et dans quelles
proportions.  Contrairement à ce qui se passait avec l'investissement national, qui restait dans le pays,
l'investissement étranger pouvait entrer et sortir, en fonction de facteurs spéculatifs et d'une
modification à court terme de l'évaluation des différentes destinations de l'investissement.  D'ailleurs,
de nombreux pays en développement avaient récemment connu des crises dues à d'importantes sortiesde capitaux concentrées sur une très courte période.  Un certain degré de discrimination entre
différents types d'investissement était inévitable.  À l'évidence, les effets de différents types de
capitaux étrangers sur l'économie des pays en développement différaient.  L'origine des fonds était
aussi importante du point de vue tant économique que politique.  L'application du principe de la
non-discrimination aux flux de capitaux exigeait donc de solides garde-fous.
206. La principale question à préciser était celle de savoir si la non-discrimination était un principe
absolu.  S'il était universellement accepté que ce principe était un des piliers du système commercial
multilatéral, les économistes spécialisés dans le développement contestaient que les dispositions y
relatives doivent être traitées de façon absolue.  Comme les capitaux pouvaient emprunter différents
circuits, avoir des caractéristiques différentes et avoir différents effets socio-économiques sur les paysWT/WGTI/M/18
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d'accueil, n'était-il pas indispensable que les pays en développement préservent toute leur discrétion
en matière de réglementation des entrées de capitaux?
207. Une autre question importante était celle de la pertinence des principes de non-discrimination
de l'OMC pour les accords internationaux sur l'in vestissement.  Dans une communication précédente
présentée au Groupe de travail en 2001 (WT/WGTI/W/96), la Corée avait donné une liste de cinqprincipes fondamentaux du système de l'OMC:  non-discrimination;  libre-échange;  prévisibilité;
promotion de la concurrence;  et promotion du développement et de la réforme économique.  La
Corée avait ensuite soutenu que toute règle adoptée dans le cadre de l'OMC devrait être conforme à
ces principes.  S'agissant de l'investissement en soi – par opposition au commerce en soi – la
pertinence de ces principes n'était ni directe ni évidente.  Comme l'avait soutenu l'Inde dans son
intervention sur les dispositions relatives au développement, les flux de capitaux étaient
fondamentalement différents des flux de biens et de services.  Le marché monétaire était beaucoupplus opaque et moins prévisible, et beaucoup plus exposé à des mouvements purement spéculatifs.  Le
principe du libre-échange des biens et des services ne pouvait pas s'appliquer aux mouvements de
capitaux.
208. Il n'y avait donc pas lieu de comparer l'"investissement", tel qu'il était défini et traité dans le
cadre de l'AGCS, et l'"investisse ment" tel qu'il était proposé comme thème de négociation par certains
Membres sous l'égide de l'OMC.  L'AGCS employait une définition de l'investissement fondée sur
l'entreprise, qui était étroitement liée au mode 3 de fourniture des services, c'est-à-dire la présence
commerciale.  Dans le contexte de l'AGCS, la présence commerciale n'avait pas d'autre but que de
permettre la fourniture d'un service.  Une des caractéristiques essentielles de la fourniture de certaines
catégories de services était qu'il fallait que le fournisseur et le consommateur soient en contact direct.En conséquence, la présence commerciale était le seul mode de fourniture possible pour certains
services, comme les services bancaires et d'assurance.  Dans sa communication WT/WGTI/W/123, la
Corée avait précisé au paragraphe 18 que l'AGCS traitait du commerce des services en raison de sa
nature et non de l'investissement en soi.  Par conséquent, la présence commerciale dans un pays
d'accueil, même si elle impliquait un investissement direct, ou l'établissement d'une entrepriseétrangère, était principalement axée sur la fourniture d'un service.
209. La présence commerciale n'était traitée par l'AGCS que dans la mesure où elle facilitait la
fourniture de services et, même ainsi, elle était subordonnée à diverses conditions et exemptions.  Ce
qui était important, c'était l'engagement pris par un Membre d'accorder l'accès à son marché pour tel
ou tel secteur des services.  Confondre cela avec un engagement d'autoriser la présence commerciale
c'était confondre le support et le message.  Par conséquent, l'intégration de la notion de présence
commerciale dans le cadre de l'OMC, par le biais de l'AGCS, ne justifiait en rien qu'on intègre dans lesystème de l'OMC l'"investissement"  au même titre que les marchandises.  Il n'était pas étonnant que,
dans sa communication WT/WGTI/W/96, la Corée ait posé à ce sujet la question suivante:
"Comment devrions-nous concilier les définitions différentes de l'investissement données dans le
cadre multilatéral pour l'investissement et dans l'AGCS, où l'investissement est défini comme une
"présence commerciale"?"  En comparant l'AGCS et le GATT, on pouvait constater qu'alors quel'AGCS visait des secteurs et des modes de fourniture spécifiques, l'approche traditionnelle du GATT
se fondait sur des principes généraux.
210. Lorsqu'il s'appliquait au commerce, de biens comme de services, le traitement national était
particulièrement pertinent et le système commercial multilatéral avait été établi sur la base du principe
de la non-discrimination.  En revanche, dans la tradition du droit international, le contrôle del'établissement était une prérogative des gouvernements.  Traditionnellement, les pays avaient
considéré le droit de contrôler l'entrée et l'établissement comme un droit souverain.  Seuls deux pays
(les États-Unis et le Canada) insistaient pour inclure dans leurs TIB une disposition exigeant le
traitement national avant établissement.  De même, en général, les accords internationaux sur
l'investissement ne prévoyaient pas de traitement national avant établissement.  Lorsque certainsWT/WGTI/M/18
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instruments internationaux envisageaient l'application du traitement national au stade de l'entrée, il
convenait de noter qu'il s'agissait d'instruments non contraignants, comme le Code de l'OCDE pour la
libération des mouvements de capitaux, dans lequel le droit d'établissement avait été introduit en
1984.  On pouvait citer comme autre exemple les principes non contraignants de l'APEC concernant
l'investissement.  Le projet d'élaborer un accord multilatéral sur l'investissement sous les auspices del'OCDE, qui envisageait des obligations de traitement national contraignantes, n'avait pas trouvé la
faveur d'un grand nombre de Membres et avait dû être abandonné.  Comment pourrait-on envisager
un accord d'une telle nature – avec des clauses de traitement national et de traitement NPF
contraignantes - dans un groupe de pays beaucoup plus hétérogène comme celui des Membres de
l'OMC?
211. Pour conclure, l'intervenant a rappelé que, pour appliquer le système de l'OMC aux services,
les Membres avaient jugé nécessaire de concevoir une architecture spécifique comprenant notammentdifférents modes de fourniture bien définis.  L'AGCS était un accord complexe.  Jusqu'à présent, on
n'avait pas trouvé de solution pour les mesures de sauvegarde concernant les services.  Dans le cas des
marchandises, on pouvait appliquer une protection au moyen de droits de douane et d'autres mesures à
la frontière, mais cela était impossible dans le cas de certains modes de fourniture des services.  Selon
l'Inde, compte tenu de la complexité des flux de capitaux et des investissements, l'application duprincipe de la non-discrimination à l'investissement, sous la forme sous laquelle il existait pour les
marchandises et les services, ne pouvait pas être automatique.  Les pays en développement devaient
conserver la possibilité de filtrer et de canaliser l'IED conformément à leurs intérêts et priorités
nationaux.  Telle était la raison pour laquelle les TIB étaient prédominants partout dans le monde.
212. Le représentant de la Suisse a dit qu'il pourrait être utile d'afficher toutes les notes
d'information du Secrétariat, une fois qu'elles seraient terminées, sur le site Web de l'OMC pour aider
le public à mieux comprendre les questions dont s'occupait le Groupe de travail.  Sa délégation était
d'accord avec celles du Brésil et de l'Indonésie sur le fait que la santé macroéconomique était
essentielle pour attirer des investissements étrangers directs.  En effet, les investisseurs étrangers
recherchaient des pays qui répondaient à certaines conditions cadres de base, telles que stabilité desprix et du taux de change, absence de distorsions du marché du travail et des marchés des produits et
un minimum d'infrastructures humaines et physiques.  Mais il y avait un autre ensemble de conditions
qui concernaient davantage la gouvernance et qui étaient tout aussi importantes:  traitement national,
système judiciaire efficace et équitable, droit de propriété, politique de la concurrence, lutte contre la
corruption et normes environnementales.  Dans ces domaines, les pays en développement pourraient
prendre des mesures visant à maximiser les effets de l'IED sur le développement, mais les conditions
fondamentales nécessaires pour attirer l'IED étaient les facteurs de développement et de croissance lesplus importants.  L'intervenant a cité un économiste indien qui avait soutenu que, plus une économie
était fermée à l'investissement étranger, plus il fallait que le gouvernement intervienne et filtre les
investissements, ce qui limitait les perspectives de croissance.
213. Pour ce qui est de la non-discrimination, l'intervenant pensait, comme le représentant du
Japon, que le traitement NPF contribuait à créer un environnement de concurrence équitable.  Il étaitaussi d'accord avec la nécessité d'étudier de plus près les relations entre les accords régionaux et les
TIB d'une part et un éventuel cadre multilatéral d'autre part, afin de délimiter les possibilités de conflit
et de chevauchement.  À propos de la question des intérêts acquis mentionnée également dans la
communication du Japon, la délégation de l'intervenant pensait que le Groupe de travail devrait
étudier de plus près la possibilité d'appliquer une éventuelle clause d'antériorité.  À cet égard, ilconviendrait que la clause du traitement NPF s'applique sans exemption à la phase antérieure à
l'établissement.  La Suisse pensait que le principe du traitement national était une discipline
essentielle, même si des différences de développement, de structure industrielle et de politique sociale
pouvaient effectivement justifier des exceptions.  Néanmoins, il faudrait que ces exceptions soient
clairement définies et justifiées.  À cet égard, la Suisse souscrivait à la proposition de la CE decommencer par établir une obligation de traitement NPF et de traitement national générale,WT/WGTI/M/18
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comportant éventuellement des exemptions, après établissement puis d'introduire des obligations de
traitement national spécifiques ou conditionnelles pour l'établissement dans les secteurs figurant sur la
liste d'engagements de chaque Membre.  Cela n'empêcherait pas les pays d'accueil de poursuivre leur
politique de développement et d'autres politiques connexes, tant que les conditions de la poursuite de
ces politiques étaient précises, bien définies et transparentes.  À propos de la question posée parl'Indonésie, qui se demandait si des exemptions suffiraient à tenir compte des différences de niveau de
développement, et de celle de la Thaïlande, qui se demandait si des exemptions de durée limitée
seraient suffisantes, la Suisse pensait qu'il faudrait faire une analyse plus détaillée.  Par ailleurs, elle
pensait, comme le Chili, qu'il fallait que les règles et normes régissant différents secteurs soient
comparables, de façon que celui qui investissait dans le secteur des télécommunications et celui qui
investissait dans la fabrication de téléphones ne soient pas soumis à des règles différentes.
214. Pour terminer, évoquant l'observation faite par l'Inde à propos des risques liés à la volatilité
des flux de capitaux, l'intervenant a dit qu'il importait de faire une distinction entre différents types de
capitaux, comme on l'avait fait dans la Déclaration ministérielle de Doha, et leurs effets sur le
développement.  Il a rappelé qu'au cours des dernières années, les entrées d'IED dans les pays en
développement avaient atteint en moyenne 170 à 200 milliards de dollars EU, tandis que le solde des
emprunts à long terme était devenu négatif, ce qui donnait à penser que le Groupe de travail devraitêtre très prudent lorsqu'il interprétait le rôle que jouait l'investissement à long terme dans les pays en
développement.
215. Le représentant de la Norvège pensait que, pour faire en sorte que chacun soit sur un pied
d'égalité et pour offrir aux investisseurs un cadre transparent et prévisible, la non-discrimination était
un élément essentiel et devrait être un principe fondamental d'un futur accord multilatéral surl'investissement.  On pourrait nuancer les normes du traitement NPF et du traitement national en
inscrivant des exceptions au principe de la non- discrimination, comme cela avait été fait dans l'AGCS.
Pour la Norvège, le traitement NPF était une pierre angulaire du système de l'OMC et des accords
internationaux sur l'investissement.  L'intervenant a fait observer que dans l'AGCS le traitement NPF
était une obligation inconditionnelle.  Il pensait que, pour assurer la cohérence du système de l'OMC,il faudrait également inclure le principe NPF dans un cadre multilatéral sur l'investissement en tant
qu'obligation d'application générale, sous réserve des exceptions que chaque partie pourrait inscrire.
L'obligation du traitement national pourrait aussi s'appliquer de façon générale avant l'établissement,
là encore avec d'éventuelles exceptions.
216. La délégation de l'intervenant reconnaissait que la question des engagements avant
établissement était sensible.  Elle était bien consciente des craintes qu'avaient de nombreux pays à
l'idée de libéraliser l'admission des investissements étrangers.  Si un pays avait libéralisél'établissement dans un ou plusieurs secteurs pour l'IED, il convenait que le traitement national
s'applique à ces secteurs, qui pourraient être inscrits sur une liste positive d'engagements avant
établissement établie par chaque partie.
217. Le représentant de la Malaisie a dit que la majorité des délégations qui étaient intervenues à
ce sujet pensaient apparemment qu'il était plus important d'intégrer dans un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement le principe du traitement NPF que celui du traitement national.  La
Malaisie allait encore plus loin et soutenait que les pays en développement devraient avoir la
possibilité de demander une exclusion permanente du traitement national dans un cadre multilatéral.
En outre, elle n'était pas d'accord avec l'affirmation de la CE selon laquelle tous les accords
internationaux sur l'investissement contenaient, sous une forme ou une autre, des clauses de traitementnational.  En ce qui concerne l'observation du Japon selon laquelle il conviendrait que les accords
d'intégration régionale comportant des dispositions préférentielles en matière d'investissement ne
soient exemptés de l'obligation du traitement NPF que s'ils répondaient aux critères déjà existants à
l'OMC (c'est-à-dire s'ils visaient l'essentiel des investissements et ne créaient pas d'obstacle aux
non-parties), la Malaisie a fait observer qu'il s'agissait de critères extrêmement contraignants que,WT/WGTI/M/18
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dans la pratique, très peu de Membres allaient vraiment respecter.  La position du Japon amenait à se
demander si aucun accord régional pourrait vraiment satisfaire aux critères, et à qui il incomberait de
décider ce qu'il en était.  La Malaisie souhaitait réfléchir davantage aux propositions du Japon
concernant l'exemption des TIB.  À propos de la question des intérêts acquis, soulevée dans la
communication du Japon, elle a demandé au Japon de fournir au Groupe de travail des exemples plus
précis.  Pour ce qui est de l'intervention des États-Unis, elle avait du mal à comprendre l'argument
selon lequel il ne faudrait pas autoriser le filtrage des investissements mais il faudrait examiner les
préoccupations de développement avec sympathie.  Le Groupe de travail ne devait pas oublier que de
nombreux Membres, tant développés qu'en développement, filtraient déjà les IED afin d'attirer et
d'orienter les investissements appropriés.  Pour terminer, la délégation de l'intervenant a dit que si le
Groupe de travail abordait la question des exemptions générales, telles que les exemptions pour motif
de sécurité, elle proposerait que toutes les dispositions relatives au développement soient considéréescomme exemptions générales.
218. Le représentant des Philippines souscrivait à l'idée que la non-discrimination était la base des
relations commerciales dans le système de l'OMC.  Toutefois, il n'irait pas jusqu'à appliquer ce
principe à l'investissement, en particulier avant l'établissement, car ce qui était en jeu ce n'était pas
seulement l'accès des biens et des services, mais la question beaucoup plus importante de la présencecommerciale et physique dans une économie.  Il ne pouvait admettre les déclarations péremptoires
selon lesquelles moins on filtrait les investissements,  plus cela stimulerait la croissance.  La question
était plus complexe.  La nécessité de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour promouvoir
le développement transcendait les circonstances et justifications particulières.  Pour la délégation de
l'intervenant, une flexibilité suffisante pour la mise en œuvre des politiques de développement tantavant qu'après établissement pourrait même atténuer la nécessité de recourir à des mesures de
sauvegarde d'urgence et éviter les longues négociations qui les accompagneraient.  S'agissant de
l'AGCS en tant que modèle, elle était bien consciente du contenu de la Déclaration de Doha, mais
était tentée de dire que l'idée qu'il fallait transposer ce modèle à l'investissement n'allait pas de soi.  En
particulier, elle ne pensait pas que les exceptions aux principes du traitement NPF et du traitementnational qui figuraient dans l'AGCS doivent être considérées comme des références par le Groupe de
travail.  Pour les Philippines, ces exceptions étaient un minimum et non un maximum.
219. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il y avait apparemment un large
consensus sur l'importance de la non-discrimination pour la création d'un climat propice à
l'investissement, qu'elle résulte de mesures internes ou qu'elle soit étayée par des accords
internationaux contraignants.  Les règles internationales promouvant la non-discrimination n'étaient
pas une panacée pour le développement et ne pouvaient pas être non plus considérées commecapables d'apporter à elles seules de nouveaux flux d'IED.  Le traitement non discriminatoire aiderait
certainement à attirer l'IED, mais il devrait être complété par un environnement national favorable.  Il
était aussi vrai que, de façon générale, l'utilité d'un cadre de règles internationales sur l'investissement
dépendrait du niveau des engagements et des exemptions prévues par les différents pays.  En réponse
aux questions concernant la communication de la CE, l'intervenant a dit qu'il doutait qu'il soit vraique, comme l'avait affirmé une délégation, seuls deux types d'accords bilatéraux dans le monde
comprenaient des engagements concernant le traitement avant établissement.  Il n'était pas non plus
d'accord avec une délégation selon laquelle la communication de la CE affirmait à tort que tous les
accords internationaux sur l'investissement contenaient des dispositions relatives au traitement
national.
220. Le représentant du Mexique a dit que l'expression "circonstances similaires", loin d'introduire
une ambiguïté dans un accord, comme l'avait suggéré une délégation, avait en fait pour conséquence
d'en préciser la portée.  Cette expression était particulièrement utile en raison du fait que des notions
comme le traitement NPF et le traitement national étaient des notions relatives.  Elle impliquait qu'on
ferait une comparaison non sur la base de la nationalité mais à la lumière des circonstances pertinentesrelatives à l'investisseur et à l'investissement.  De plus, elle n'avait certainement rien de nouveau dansWT/WGTI/M/18
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les accords multilatéraux, puisqu'une expression équivalente, celle de "marchandises similaires" ou de
"services similaires", était employée dans le GATT et dans l'AGCS.
221. Le représentant du Chili a fait observer, à propos des préoccupations mentionnées par l'Inde
au sujet de la volatilité des flux de capitaux, que lorsqu'un pays avait besoin d'imposer des mesures
pour faire face à des difficultés de change, il devait les appliquer de façon non discriminatoire, àmoins de compromettre leur objet même.  Une des clauses que le Chili avait incluses dans tous ses
TIB était justement conçue pour prévenir ce genre d'instabilité financière à court terme et elle
s'appliquait à tous les mouvements de capitaux de façon non discriminatoire.
222. Le représentant du Taipei chinois a dit que l'intérêt réel de l'application du traitement national
avant l'établissement avait un lien avec l'admission de l'investissement étranger en général.  La
suggestion faite dans la communication des CE, à laquelle souscrivaient le Japon et la Corée, selon
laquelle l'application du traitement national avant établissement n'empêchait pas un pays d'accueild'exclure l'investissement étranger de certains secteurs de son économie, semblait appeler un
développement.  En outre, il faudrait peut-être aussi tenir compte de la pratique actuelle dans le cadre
de l'AGCS.  Comme chacun le savait, en vertu du mode 3 de l'AGCS, l'investissement dans les
services ne bénéficiait du traitement national qu'a près établissement.  Il pourrait y avoir un problème
de cohérence si, dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement, on prévoyait un traitementnational d'application générale avant établissement.
223. Le représentant de la Corée a répondu aux questions et aux observations des délégations au
sujet de la non-discrimination.  En réponse à l'observation de la Hongrie selon laquelle le traitement
national devrait s'appliquer de façon générale après établissement, il a dit que la Corée était d'accord
en principe, mais avec certaines réserves.  Si une entité était créée conformément aux lois du paysd'accueil, elle pouvait être considérée comme une personne morale nationale, quelle que soit l'origine
de l'entreprise ou de ses propriétaires.  À cet égard, de nombreux accords régionaux ou bilatéraux sur
l'investissement prévoyaient un principe de traitement national d'application générale après
établissement.  La question la plus importante était celle des moyens de protéger les intérêts des
investisseurs après établissement de façon à créer un climat favorable à l'investissement.  En outre, laCorée pensait que la principale question que le Groupe de travail devait examiner était celle de savoir
si les exceptions prévues par les Accords actuels de l'OMC et en particulier l'AGCS étaient suffisantes
pour répondre aux besoins des pays en développement.
224. Le représentant du Japon a réaffirmé la position de sa délégation au sujet de l'importance du
principe de la non-discrimination dans un accord multilatéral sur l'investissement.  Il était d'accord
avec la CE sur le fait que la non-discrimination n'était pas une panacée, mais c'était un élément
essentiel d'un climat propice à l'investissement.  Le Japon avait pris note des nombreusespréoccupations formulées par les pays en développement au sujet du traitement national avant
établissement.  Pour y répondre, il fallait que le Groupe de travail poursuive son examen approfondi
de la définition et des modalités concrètes de la flexibilité qu'on pourrait envisager d'introduire dans
un cadre multilatéral.  Le plus important était d'élaborer un ensemble de règles flexibles qui soient
dans l'intérêt tant des investisseurs que des pays d'accueil.
225. Pour ce qui est de la question de la Malaisie concernant les exceptions pour les accords
d'intégration régionale, l'intervenant tenait à préciser qu'il ne proposait pas de recopier l'article XXIV
du GATT ou l'article V de l'AGCS dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Il n'avait
mentionné ces dispositions que comme une base pour examen futur.  Ce que le Groupe de travail ne
devait pas perdre de vue, c'est que les exemptions devaient être soigneusement sélectionnées et nepouvaient être inconditionnelles.  Il fallait réfléchir davantage à la question des exemptions en faveur
des accords d'intégration générale ou des TIB.  Pour ce qui est des intérêts acquis, la délégation du
Japon attendait avec intérêt d'entendre les pays en développement s'exprimer au sujet de leurs besoins.
Pour sa part, le Japon ne proposait pas de dispositions de ce genre.WT/WGTI/M/18
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226. La représentante de l'Australie a suggéré que, pour faire avancer le débat sur cette question,
on pourrait partir du terrain d'entente déjà assez vaste qui existait au niveau conceptuel et le traduire
en activités plus concrètes à entreprendre ultérieurement.  Il semblerait qu'après avoir examiné ces
questions pendant plusieurs années, le Groupe de travail avait atteint un de ses buts qui était de
trouver un certain terrain d'entente, à défaut d'une position commune, au sujet des avantages et desinconvénients d'un traitement NPF et d'un traitement national limités dans un régime de
l'investissement.  L'Australie n'avait pas connaissance d'un traité sur l'investissement qui offrait le
traitement NPF ou le traitement national sans au cune condition ni exception.  Par conséquent, pour
aller de l'avant, il pourrait être utile d'examiner certains des points proposés pour complément
d'analyse dans le document WT/WGTI/W/118 et en particulier ceux des échelons infrafédéraux des
pouvoirs publics, des lois et règlements sur l'investissement, de l'éventuelle nécessité d'une politique
de la concurrence, de la compatibilité du principe NPF avec les procédures de filtrage et du traitementdes incitations à l'investissement.  C'étaient des questions que les Membres avaient soulevées ces
dernières années et la délégation de l'intervenante avait l'impression que le Groupe de travail ne les
avait pas assez examinées pour s'entendre sur la façon dont elles pourraient être traitées dans un
accord multilatéral sur l'investissement.
227. La représentante de l'OCDE a dit que le principe de la non-discrimination dans un accord
international sur l'investissement avait été expérimenté à l'OCDE pour la première fois en 1976 dans
le cadre de l'Instrument sur le traitement national et en 1984 dans le cadre du Code sur la libération
des mouvements de capitaux.  Ce principe avait facilité la reconstruction de l'après-guerre et la vague
mondiale de libéralisation intervenue depuis les années 80.  Une des raisons de ce succès était
peut-être la progressivité inhérente à l'application du principe de non-discrimination.  L'intervenante asignalé que le document du Secrétariat sur les dispositions relatives au développement
(WT/WGTI/W/118) mentionnait l'Instrument de l'OCDE sur le traitement national mais pas
l'obligation d'accorder le droit d'établissement qui figurait dans le Code sur la libération des
mouvements de capitaux.
iii) Modalités d'un traitement avant établissement reposant sur une approche fondée sur des
listes positives de type AGCS
228. Le Président a appelé l'attention des participants sur la note du Secrétariat sur les modalités de
traitement avant établissement fondées sur des listes positives de type  AGCS (WT/WGTI/W/120),
ainsi que sur les communications concernant le même thème des Communautés européennes
(WT/WGTI/W/121), de la Corée (WT/WGTI/W/123), du Japon (WT/WGTI/W/125), du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu (WT/WGTI/W/127) et du Canada
(WT/WGTI/W/130).
229. Le représentant des Communautés européennes a présenté la communication de sa délégation
(WT/WGTI/W/121).  La CE était depuis longtemps favorable à une approche fondée sur des listes
positives de type AGCS pour les engagements avant établissement car, à son avis, cette approche
ménageait une flexibilité suffisante à tous les Membres, ce qui était particulièrement important dans
une organisation aussi grande et diversifiée que l'OMC.  Cette approche permettait non seulement àchaque pays de libéraliser son régime de l'investissement au rythme qu'il choisirait, mais aussi d'offrir
un certain degré de certitude juridique et de transparence aux autres Membres et aux investisseurs.  La
CE savait aussi, d'après les diverses enquêtes qu'elle avait faites auprès d'entreprises européennes, que
les conditions d'entrée offertes par chaque pays étaient très importantes pour les investisseurs.  Les
investisseurs tenaient au supplément de sécurité et de crédibilité qui découlait du fait que le régimeintérieur de l'investissement soit rattaché à un cadre de règles internationales.  Tous les pays
appliquaient certains contrôles et restrictions à l'entrée des investissements étrangers, mais il importait
que ces dispositions soient prévisibles et transparentes.  Là encore, un cadre multilatéral pouvait être
utile.WT/WGTI/M/18
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230. Le représentant du Japon a présenté la communication de sa délégation (WT/WGTI/W/125).
Pour ce qui est de la distinction entre le traitement avant et après établissement, il a fait observer que
la plupart des accords internationaux sur l'investissement prévoyaient l'application du principe de la
non-discrimination après établissement ne serait-ce qu'en raison du fait qu'il était difficile, dans la
pratique, de traiter les facteurs de production différemment une fois qu'ils étaient établis sur unmarché.  Bien que, comme l'avaient dit d'autres délégations, la question des engagements avant
établissement soit plus complexe et sensible, ces engagements étaient eux aussi importants pour les
investisseurs étrangers en tant que moyen d'évaluer la prévisibilité et la sécurité d'un régime de
l'investissement.  Pour ce qui est du choix entre une liste positive ou une liste négative pour la
définition des engagements avant établissement, le Japon employait l'approche fondée sur une liste
négative dans ses accords de partenariat avec la Corée et Singapour.  À l'évidence, il appartenait aux
Membres de déterminer quelle était l'approche qui leur paraissait préférable, mais il semblait au Japonque l'approche fondée sur des listes positives de type AGCS pourrait être plus acceptable, en
particulier pour les pays en développement.  Quant aux modalités de l'établissement d'une telle liste,
le Japon était favorable à l'échange de demandes et d'offres, c'est-à-dire que chaque Membre recevrait
de ses partenaires des demandes concernant les secteurs pour lesquels ils souhaitaient une
libéralisation de l'investissement.  Après avoir examiné ces demandes, chaque Membre présenteraitses offres.  C'était la méthode qu'on avait déjà employée pour l'AGCS et le Japon pensait donc que la
charge administrative supplémentaire ne serait pas excessive.  Si l'on décidait d'adopter l'approche
fondée sur des listes positives pour un accord multilatéral sur l'investissement, le Groupe de travail
voudrait peut-être étudier quelle serait la classification des branches de production qu'il conviendrait
d'employer.  Là encore, l'expérience de l'élabor ation de l'AGCS pouvait être instructive.  L'AGCS
subdivisait le secteur des services en 150 sous-secteurs sur la base de la Classification centrale des
produits de l'ONU.  Cette classification définissait une grille pour l'inscription des engagements
sectoriels de chaque pays en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national.  On
pourrait peut-être employer la même classification pour les secteurs autres que ceux des services dans
un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Pour terminer l'intervenant a résumé la troisième
section de la communication du Japon qui examinait la façon dont le traitement avant et après
établissement était défini dans les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux sur l'investissement
existants, et notamment celui de l'ANASE.
231. Le représentant du Secrétariat a présenté la note d'information sur les modalités pour des
engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type
AGCS (WT/WGTI/W/120).
232. Le représentant du Taipei chinois a appuyé le Japon pour demander au Groupe de travail
d'étudier de plus près la classification des branches d'activité, qui pourrait se fonder soit sur la
Classification centrale des produits de l'ONU soit sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises.  Sa délégation partageait l'avis du Japon au sujet du fait que les
définitions sectorielles ne devraient être ni trop étroites ni trop larges.  Il fallait aussi que le Groupe
examine la nécessité de faire en sorte que la classification soit assez souple pour l'intégration future denouveaux secteurs qui apparaîtraient après l'établissement des listes d'engagements et que la question
du choix de la classification soit tranchée en même temps que celles de la portée de l'accord et de la
définition de l'investissement.  Ce n'était pas seulement une question technique.  Elle pouvait avoir
des incidences de fond sur la qualité et la nature des engagements futurs.  Les délégations ou le
Secrétariat pourraient peut-être apporter des contributions supplémentaires à ce débat, tant pour ce quiest des options que le Groupe de travail pourrait examiner que pour ce qui est des avantages et des
inconvénients de ces différentes options.
233. Il convenait aussi d'examiner plus à fond la relation entre une approche fondée sur des listes
positives de type AGCS et l'emploi de mécanismes de filtrage par les pays d'accueil.  L'opinion
préliminaire du Taipei chinois était que l'approche de type AGCS et les mécanismes de filtrage étaientcompatibles à condition que les critères et procédures de filtrage soient transparents et qu'ilsWT/WGTI/M/18
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concernent des prescriptions de fond, ces prescriptions devant être inscrites sur les listes positives
d'engagements de chaque Membre en tant que condition d'admission (sauf s'il s'agit d'exemptions de
caractère général à des fins de sécurité nationale, de moralité publique, etc.).  Quoi qu'il en soit, la
délégation de l'intervenant pensait qu'un débat plus complet sur cette question serait très utile au
Groupe de travail.
234. Le représentant du Mexique a dit que le Groupe de travail avait déjà largement analysé les
avantages et les inconvénients des listes positives et des listes négatives en tant qu'approche du
traitement avant établissement.  L'essentiel était de trouver un compromis acceptable, tant entre la
discipline et la flexibilité qu'entre les exigences des pays d'origine et celles des pays d'accueil.  On
avait aussi dit que cet équilibre devrait tenir compte des objectifs et politiques nationaux des Membres
ainsi que de leurs différences de niveau de développement.  Le Mexique avait l'impression que, dans
l'ensemble, les participants au Groupe de travail pensaient qu'une approche fondée sur des listespositives de type AGCS aiderait les Membres à réaliser cet équilibre, puisqu'elle permettrait à chaque
pays de libéraliser l'investissement de façon sélective, en fonction de ses besoins et de ses intérêts
économiques.  Au stade actuel, le Groupe de travail ne pouvait certainement pas partir du principe que
tous les Membres étaient disposés à libéraliser leur régime de l'investissement dans tous les secteurs.
Il était donc essentiel de garantir – avant tout aux pays en développement – une marge de manœuvredirectement liée à la réalisation de leurs politiques et objectifs nationaux.  Enfin, le Groupe de travail
devait analyser soigneusement les incidences des relations entre les Accords existants de l'OMC (en
particulier l'AGCS) et un éventuel cadre multilatéral, ainsi que la nécessité d'éviter toute incohérence
ou incompatibilité des règles liées à l'investissement.
235. Le représentant de la Hongrie était d'accord avec l'idée, formulée dans la communication de la
CE, qu'une approche fondée sur des listes positives de type AGCS pour les engagements avant
établissement permettrait aux Membres de travailler à l'élaboration d'un éventuel cadre multilatéral
sur l'investissement.  Cette approche répondrait aux préoccupations des pays en développement
soucieux de se ménager une latitude suffisante pour définir les conditions d'entrée de l'IED.  En même
temps, elle garantirait la certitude, la transparence et la prévisibilité dont les investisseurs étrangersavaient besoin pour s'intéresser à un marché.  De plus, une approche graduelle et sélective donnerait
aux pays en développement suffisamment de temps pour bien comprendre, en s'inspirant de
l'expérience d'autres pays, comment il convenait d'aborder le traitement des investisseurs étrangers
avant établissement.  La Hongrie pensait elle aussi qu'un cadre multilatéral sur l'investissement qui
offrirait un traitement national et un accès aux marchés sélectifs ainsi qu'un traitement NPF
inconditionnel et général dans la phase précédant l'établissement présenterait de l'intérêt dans la
mesure où les engagements pris par les pays sur le plan multilatéral conforteraient la crédibilité deleurs politiques nationales aux yeux des investisseurs potentiels.  Comme les différents pays du
monde se livraient une concurrence féroce pour attirer des investisseurs, cela apporterait un avantage
indéniable à tous les pays.
236. Le représentant de la Malaisie a réaffirmé qu'il convenait de dispenser les pays en
développement de prendre des engagements avant établissement dans un éventuel cadre multilatéral si
l'on voulait vraiment que la dimension développement  reste primordiale dans ce cadre.  Il a aussi
réaffirmé que la Malaisie ne pouvait pas accepter l'idée d'une libéralisation progressive si les
Membres prenaient l'AGCS comme modèle.  Ce devait être aux pays en développement, et non aux
pays développés, de choisir si et quand ils voulaient s'engager dans une libéralisation plus poussée.  Il
a aussi répété sa demande de clarification du sens de l'expression "libéralisation progressive" (end'autres termes, quelle serait la durée du processus) et dit qu'il espérait avoir une réponse avant la
prochaine Conférence ministérielle.
237. En ce qui concerne le document du Secrétariat, la délégation de l'intervenant souscrivait à
l'option correspondant au modèle dit du contrôle de l'investissement.  C'était toujours l'option préférée
de la Malaisie.  Toutefois, à supposer que les Membres optent pour une approche fondée sur des listesWT/WGTI/M/18
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positives de type AGCS, l'intervenant a demandé des précisions au sujet de ce qui se passerait si un
Membre souhaitait modifier ses engagements.  Enfin, il tenait à préciser que le Japon faisait erreur
lorsqu'il affirmait au paragraphe 30 de sa co mmunication que l'Accord sur l'investissement de
l'ANASE contenait des dispositions prévoyant un réexamen des engagements et une libéralisation
progressive.  Ce que disait en fait cet accord, c'était que la liste sensible serait réexaminée avant le1
er janvier 2003 puis périodiquement, à des intervalles qui seraient déterminés par le Conseil de l'AIG.
Les parties ne s'étaient nullement engagées sur un principe de libéralisation progressive.
238. La représentante des États-Unis pensait que le document du Secrétariat aurait pu être plus
complet en ce qui concerne les modalités de traitement avant établissement, plutôt que de se
concentrer sur une comparaison entre les approches fondées sur des listes positives et négatives.
Néanmoins, cette comparaison était un thème de discussion valable et l'intervenante allait donc faire
quelques observations à ce sujet.  Premièrement, sa délégation était en désaccord avec une distinctionimplicite faite dans ce document, c'est-à-dire avec l'idée qu'une liste négative était associée au
traitement avant établissement, tandis qu'une liste positive ne concernerait que le traitement après
établissement.  En fait, les deux approches pouvaient être employées pour les deux types
d'engagements, comme en témoignaient la nature hybride des listes de l'AGCS et les accords
internationaux sur l'investissement existants.  L'une des différences réelles entre ces deux approchesconcernait le traitement initial des nouveaux investissements.  Dans l'approche fondée sur des listes
positives, pour un nouveau secteur, il n'y avait aucune protection ni garantie d'accès, ce qui réduisait
l'incitation des investisseurs à investir à l'étranger.  En revanche, la liste négative leur offrait un
minimum de protection et d'accès dès le premier jour.  Comme on l'avait souvent vu dans le cadre du
GATT, tant qu'un nouveau produit n'avait pas été désigné par un numéro tarifaire précis, ce quiexigeait généralement un processus long et compliqué  de refonte du Système harmonisé, il y avait des
confusions et des désaccords au sujet de la position tarifaire à employer.  Une approche de
l'investissement fondée sur des listes négatives éviterait cette complication.
239. La  délégation de l'intervenante pensait, comme le Secrétariat, qu'une approche fondée sur le
traitement NPF/traitement national pourrait laisser une marge de manœuvre importante pour ladéfinition des conditions de fait applicables à l'investissement avant établissement au moyen
d'exemptions "négatives", spécifiques, par pays, pour certaines mesures, ainsi que d'une liste de
secteurs ou d'activités dans lesquels l'investissement étranger ne serait pas admis.  Dire que seule une
approche fondée sur une liste positive laisserait la marge de manœuvre suffisante aux autorités de
réglementation était faux, comme le montrait le régime de réglementation des États-Unis, qui était l'un
des plus actifs du monde;  dans de nombreux cas, il pouvait y avoir plus de 50 réglementations
différentes.  Néanmoins, les États-Unis pouvaient continuer de s'appuyer avec confiance sur uneapproche fondée sur une liste négative dans tous leurs accords relatifs à l'investissement.
240. Les négociateurs de l'AGCS s'étaient sentis plus à l'aise avec une approche fondée sur des
listes positives car la libéralisation des services était un domaine entièrement nouveau pour beaucoup
d'entre eux, mais on ne pouvait pas en dire autant pour l'investissement.  Il existait aujourd'hui dans le
monde près de 2 100 accords sur l'investissement, qui étaient presque tous fondés sur des listesnégatives.  Au moins 87 pour cent des Membres actuels de l'OMC avaient déjà négocié ce genre
d'accords.  De plus, une grande proportion d'entre eux étaient déjà tenus par des listes négatives pour
le traitement avant établissement dans le cadre des accords internationaux sur l'investissement qu'ils
avaient déjà conclus.  Par conséquent, comme on l'avait déjà dit, il apparaissait que, pour la plupart
des Membres, une approche fondée sur des listes positives nécessiterait des capacités de négociationadditionnelles, alors qu'avec une approche fondée sur des listes négatives on pourrait se contenter des
capacités des négociateurs actuels.
241. Le fait qu'un accord s'applique avant l'établissement ne signifiait pas qu'un pays ne pourrait
jamais restreindre l'entrée d'un investissement étranger sur la base de la nationalité.  Cela signifiait
simplement que toute exception au principe du traitement NPF/traitement national devrait êtreWT/WGTI/M/18
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négociée avec les autres parties de façon à ce qu'elle soit définie dès l'entrée en vigueur de l'accord, et
qu'elle devrait être aussi limitée que possible.  De même, des limitations sectorielles, des restrictions
concernant les entrées de capitaux, des limitations concernant la propriété et le contrôle et la plupart
des incitations à l'investissement étaient compatibles aussi bien avec une liste positive qu'avec une
liste négative.  Le pays d'accueil pourrait subordonner les nouveaux investissements à des conditionsadditionnelles sous réserve de traiter de façon comparable les investisseurs étrangers et nationaux.
Toutefois, il importait de comprendre les effets négatifs que les conditions avaient souvent sur
l'investissement.
242. Il ne fallait pas oublier que l'AGCS se fondait en fait sur une approche hybride, c'est-à-dire
une liste positive pour l'application du traitement national avant établissement dans les secteurs
consolidés et une liste négative pour le traitement NPF.  Pour leurs accords sur l'investissement, les
États-Unis s'étaient appuyés de façon satisfaisante, depuis de nombreuses années, sur une approchefondée sur des listes négatives, tant pour les obligations avant établissement que pour les obligations
après établissement, et ils pensaient qu'une telle approche était essentielle si l'on voulait un accord
ambitieux.
243. Le représentant de l'Indonésie a dit que le traitement avant établissement était un des aspects
les plus sensibles et les plus controversés des négociations sur l'investissement.  La question
essentielle était de savoir s'il convenait ou non d'admettre des investissements étrangers dans un pays
aux conditions définies par ce pays.  S'appuyant sur le document du Secrétariat, la délégation de
l'intervenant a fait observer qu'il y avait plusieurs manières de réglementer le régime de
l'investissement avant établissement:  contrôle de l'investissement, traitement NPF/traitement national
(liste négative) et libéralisation sélective (liste positive).  Compte tenu de la sensibilité de la question,la majorité des accords internationaux sur les investissements en vigueur et en particulier les TIB ne
contenaient de règles contraignantes que pour le traitement après établissement et laissaient les pays
d'accueil libres de déterminer le traitement avant établissement.  À l'évidence, la réglementation de
l'investissement après établissement était une question moins sensible que celle de la réglementation
avant établissement.  Il convenait donc que le Groupe de travail aborde avec la plus grande prudencela réglementation de la phase antérieure à l'établissement de l'investissement étranger.
244. L'Indonésie pensait qu'une approche fondée sur le contrôle des investissements était utile pour
les pays en développement car elle leur permettait de préserver une certaine marge de manœuvre.  Les
pays d'accueil pouvaient accorder un traitement non discriminatoire après établissement, mais garder
une grande latitude avant établissement.  L'approche fondée sur une liste négative méritait un
complément d'examen car elle laissait toujours au pays d'accueil la possibilité d'établir une liste des
secteurs de l'économie qu'il souhaitait réglementer.  Les pays d'accueil pouvaient exclure certainssecteurs, ou continuer de leur appliquer un contrôle, en fonction de l'importance de ces secteurs pour
leur développement économique.  Pour ce qui est de la libéralisation sélective (approche fondée sur
des listes positives), l'Indonésie pensait que le modèle de l'AGCS laissait au pays d'accueil une
certaine marge de manœuvre, mais qu'il exigeait que les Membres prennent des engagements de
libéralisation progressive en vue de réduire et d'éliminer les barrières et d'accorder un accès effectifaux marchés.  Dans le cadre de ce processus, les Membres subiraient de fortes pressions visant à les
amener à ouvrir progressivement leur marché au moyen de cycles successifs de libéralisation
progressive.  La libéralisation se ferait aussi par le biais de négociations bilatérales entre les Membres,
ce qui accroîtrait encore les pressions et conditions imposées par les Membres les plus puissants aux
autres.
245. L'Indonésie pensait qu'il convenait de laisser le traitement de l'investissement avant
établissement à la discrétion des Membres, de façon qu'ils puissent prendre des décisions conformes à
leurs besoins.  Si certains Membres se sentaient prêts à prendre des engagements supplémentaires de
libéralisation, tout en conservant une certaine marge de manœuvre, ils pouvaient opter pour la
libéralisation sélective.  Néanmoins, la délégation de l'intervenant était disposée à examiner plus enWT/WGTI/M/18
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détail l'approche fondée sur des listes positives de  type AGCS pour le traitement avant établissement,
afin de mieux comprendre la question.  De même, elle voulait mieux comprendre comment la
dimension développement pourrait s'intégrer dans une telle approche, faisant observer qu'un des
aspects de cette dimension était qu'il fallait laisser aux pays en développement toute latitude pour le
traitement avant établissement.  En outre, elle souhaitait qu'il soit bien clair qu'elle n'était pasfavorable à une admission automatique.  Le filtrage des investissements était une mesure importante
que les pays en développement devaient pouvoir continuer d'appliquer sans entrave.  L'Indonésie ne
partageait pas l'idée que le filtrage était une barrière à l'entrée des investissements étrangers.  Même si
la Déclaration de Doha disait déjà que les modalités de traitement avant établissement fondées sur des
listes positives de type AGCS étaient un des éléments que le Groupe de travail devait clarifier, cela ne
signifiait pas que des engagements concernant le traitement avant établissement devraient
automatiquement être considérés comme un élément d'un éventuel accord.
246. La représentante du Chili a dit qu'il était difficile d'analyser le paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha de façon isolée, car les différentes questions étaient étroitement
liées entre elles.  Cela valait en particulier pour les modalités des engagements avant établissement.
Toute décision sur ces modalités et sur les engagements avant établissement ferait partie intégrante
des décisions relatives à la non-discrimination, à la portée et à la définition, aux obligations des paysd'origine et des pays d'accueil, etc.  Elle a fait observer que, dans sa communication, le Japon donnait
une liste de quatre éléments qu'il faudrait examiner en rapport avec les modalités:  traitement avant et
après établissement, listes positives et négatives, demandes et offres, et classement des branches de
production.  Le Chili était d'accord avec la façon dont le Japon avait défini ces quatre éléments et sa
délégation pensait que le Groupe de travail devrait chercher en priorité à clarifier les deux premiers.
247. Pour ce qui est du choix entre listes positives et négatives, la plupart des délégations avaient
exprimé leur préférence pour une approche fondée sur des listes positives.  Le Chili n'avait pas
d'à priori à cet égard mais, compte tenu de la diversité des Membres de l'OMC, il était probablement
plus réaliste d'imaginer une approche fondée sur des listes positives de type AGCS.  Néanmoins, en
fonction de l'objectif que se fixerait le Groupe de travail, dans les négociations futures la distinctionentre ces deux approches pourrait se révéler illusoire à long terme.  Si l'un des objectifs d'un cadre
multilatéral était de libéraliser l'investissement, et si les Membres prenaient progressivement des
engagements de plus en plus importants sur la base d'une liste positive, sur le fond, le résultat à long
terme serait une convergence des deux approches.  Le Chili espérait qu'un accord de l'OMC sur
l'investissement viserait non seulement à protéger l'investissement – qui était déjà protégé par le
réseau des TIB en vigueur – mais aussi à le promouvoir et à le libéraliser, compte tenu en particulier
de la nécessité d'équilibrer le traitement du secteur manufacturier et celui du secteur des services.
248. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé qu'il n'y avait pas de règle du droit coutumier
international exigeant qu'un territoire autorise l'entrée des investissements étrangers et que dans la
pratique la notion de droit d'entrée inconditionnel n'existait pas.  L'histoire de la négociation des
accords internationaux sur l'investissement avait aussi montré qu'en général les gouvernements
souhaitaient préserver certains droits de réglementer l'entrée et l'établissement des investissementsétrangers.  La plupart des accords internationaux sur l'investissement et en particulier les TIB
laissaient aux pays d'accueil une marge de manœuvre considérable en ce qui concerne le traitement
des investissements avant établissement.  Hong Kong, Chine n'avait pas d'à priori sur la façon de
régler la question du traitement avant établissement dans le cadre d'un éventuel accord multilatéral sur
l'investissement.  L'approche fondée sur des listes positives de type AGCS était considérée par ungrand nombre de Membres comme un moyen réaliste de prendre des engagements avant établissement
dans un cadre multilatéral.  Elle permettait d'assouplir progressivement les restrictions à l'entrée de
l'IED en fonction des besoins et des circonstances propres de chaque Membre.  Hong Kong, Chine
reconnaissait que cette approche pouvait être un point de départ utile pour tout travail futur
d'élaboration multilatérale de règles concernant le traitement de l'investissement avant établissement.WT/WGTI/M/18
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249. Pour l'avenir, il convenait que le Groupe de travail poursuive l'examen de quelques questions.
Premièrement, il fallait répondre aux préoccupations formulées par certains pays en développement
Membres.  Par exemple, il avait été dit que l'approche de type AGCS ne pouvait pas en elle-même
répondre de façon satisfaisante aux besoins et préoccupations des pays en développement.  Certains
de ces pays pensaient qu'il fallait les autoriser à exclure de façon permanente certains secteurs duchamp d'application de l'accord et ne voulaient pas être contraints par des pressions à abandonner
progressivement leur droit de réglementer l'admission des investissements dans d'autres secteurs.
Hong Kong, Chine n'avait pas d'idée préconçue à ce sujet et aimerait entendre des justifications
supplémentaires d'une telle exclusion permanente.
250. Deuxièmement, la délégation de l'intervenant croyait comprendre qu'outre l'approche fondée
sur des listes positives de type AGCS, des approches fondées sur le contrôle des investissements et sur
le traitement NPF/traitement national étaient aussi couramment employées pour définir le traitementdes investissements avant établissement dans les accords internationaux sur l'investissement.
Chacune de ces trois approches avait ses propres avantages et inconvénients.  Il vaudrait peut-être la
peine d'explorer s'il ne serait pas possible d'établir à partir de ces trois approches une formule de
compromis qui répondrait aux besoins très divers des Membres.
251. Troisièmement, Hong Kong, Chine pensait, comme la CE et d'autres Membres, qu'il fallait
soigneusement évaluer les relations entre les règles d'un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement régissant le traitement avant étab lissement, les dispositions relatives au mode 3 de
l'AGCS et celles des autres accords internationaux sur l'investissement.  Ce n'est qu'au prix d'un tel
travail que les Membres pourraient s'assurer que le nouveau cadre multilatéral sur l'investissement
compléterait bien le réseau existant des accords internationaux liés à l'investissement.  Sans cela, onpourrait rencontrer des complications dans la mise en œuvre et l'interprétation des règles
multilatérales, ce qui compromettrait leur objectif premier, à savoir garantir des conditions
transparentes et prévisibles pour l'investissement.
252. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait déjà exprimé son avis au sujet de la
différence fondamentale qui existait entre la notion de présence commerciale dans le cadre de l'AGCS
et la notion d'investissement.  Elle avait aussi dit qu'en raison de la complexité des flux de capitaux et
des investissements, l'application du principe de la non-discrimination, tel qu'il valait pour les biens et
les services, n'était ni possible ni souhaitable dans le cas de l'investissement car elle limiterait
beaucoup la latitude des pays en développement.
253. On soutenait fréquemment que l'architecture de l'AGCS laissait une marge de manœuvre
importante aux pays en développement en leur permettant de ne libéraliser leurs services que
progressivement.  Toutefois, la question n'était pa s si simple.  Les pays en développement étaient en
effet autorisés à libéraliser progressivement, mais les pays développés employaient les exemptions du
traitement NPF pour limiter l'accès des pays en développement à leurs marchés.
254. Le concept de traitement national avant établissement en tant que tel n'existait pas dans
l'AGCS.  Le traitement national n'était offert que dans la mesure où les Membres avaient pris des
engagements.  Comme l'avait indiqué le Secrétariat dans un de ses documents (WT/WGTCP/W/114,paragraphe 42):  "Il y a toutefois lieu de rappeler et de souligner que le traitement national n'est pas
une règle d'application générale dans l'AGCS, mais dépend de l'inscription d'un engagement sectoriel
spécifique dans une liste et des conditions et restrictions qui y sont indiquées."
255. L'intervenant a dit qu'en général le traitement national ne s'appliquait qu'après établissement,
dans presque tous les accords internationaux sur l'investissement.  L'Inde avait déjà fait observer queseuls deux pays (les États-Unis et le Canada) insistaient pour que les TIB qu'ils concluaient
contiennent des dispositions relatives à l'application du traitement national avant établissement.  La
CE avait dit que certains autres TIB comportaient aussi des dispositions de ce genre.  Toutefois, laWT/WGTI/M/18
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délégation de l'intervenant soulignait qu'à sa connaissance, sauf le TIB récemment conclu entre le
Japon et la Corée, tous les autres accords comportant des dispositions de traitement national avant
établissement avaient été conclus dans le cadre d'arrangements commerciaux régionaux ou étaient des
accords dont l'une des parties était les États-Unis ou le Canada.  Dans son document sur le traitement
national, la CNUCED citait Patrick Juillard qui avait dit que, dans le contexte de l'investissement,l'application du traitement national avant établissement avait été considérée comme une révolution par
de nombreux pays.
256. L'intervenant a ensuite réagi à l'observation faite par la CE au sujet des principes de
non-discrimination des TIB en vigueur.  À cet égard, il importait de noter que le principe du
traitement national tel qu'il figurait dans les TIB (dont le nombre dépassait 2 000) était subordonné
aux règles et réglementations intérieures des pays d'accueil et, sauf dans les cas déjà mentionnés, ne
s'appliquait qu'après établissement.  En bref, les pays d'accueil se réservaient le droit de réglementerl'investissement étranger et de modifier leur réglementation.  Cette marge de manœuvre était la
dimension développement la plus importante, comme l'avaient dit de nombreuses délégations dans
leurs interventions.
257. L'intervenant a ajouté que certains pays qui n'avaient aucune disposition prévoyant le
traitement national des investisseurs ou des investissements avaient attiré des investissementsconsidérables.  Ces investissements avaient été motivés par des considérations autres, telles que la
taille du marché du pays d'accueil, sa situation macroéconomique, la disponibilité de personnel
qualifié et d'intrants, etc.  Dans ces conditions, l'Inde n'était pas convaincue par les arguments en
faveur de règles prévoyant l'application du traitement national avant établissement.
258. Dans la plupart des TIB, les investisseurs ne jouissaient que du traitement NPF.  Les
nationaux des autres parties bénéficiaient parfois du traitement national en ce qui concerne leurs
activités liées à leurs investissements sur le territoire du pays d'accueil.  N'était-il donc pas vrai que,
en pareil cas, le traitement national était appliqué non pas aux investisseurs en tant que tels, mais
seulement dans la mesure où ils étaient associés à certains investissements dans le pays d'accueil?
259. Comme la délégation de l'intervenant l'avait dé jà expliqué, les instruments internationaux qui
envisageaient le traitement national avant établissement étaient de caractère non contraignant et ne
visaient que les investissements et pas les investisseurs.  Certains accords commerciaux régionaux
instaurant une intégration avancée comportaient des dispositions contraignantes en matière de
traitement national et de traitement NPF.  Ainsi, l'ALENA prévoyait le traitement national des
investisseurs et des investissements des autres parties contractantes en ce qui concerne l'établissement,
l'acquisition, la gestion, la conduite, l'exploitation et la vente ou autres formes de liquidation des
investissements.  Ces quelques cas – qui n'existaient que dans le cadre de systèmes d'intégrationrégionale avancés – pouvaient-ils constituer la norme pour l'OMC, alors que ses Membres étaient
pour la plupart des pays à bas revenu et des PMA, dont la situation économique et autre était très
différente et dont le niveau de développement était très inégal?
260. Il fallait aussi se poser la question du traitement national à l'échelon infranational.  Dans son
document sur le traitement national, la CNUCED se  demandait si une autorité infranationale devait
accorder leur traitement préférentiel aux investisseurs étrangers sur la base de la norme du traitement
national, quelle que soit la façon dont elle traitait les investisseurs nationaux du reste du pays.  Ce
document faisait observer que, dans les TIB conclus par les États-Unis, les investissements et les
investisseurs étrangers bénéficiaient d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux
investisseurs des autres États des États-Unis.  Un investisseur étranger devait être traité par uneautorité infranationale des États-Unis comme s'il était un investisseur d'un autre État du pays aux fins
du respect des dispositions relatives au traitement national.  Par conséquent, si l'entité infranationale
d'accueil accordait un traitement préférentiel aux investisseurs locaux et ne l'accordait pas aux autres
investisseurs nationaux, l'investisseur étranger ne pouvait pas invoquer la clause du traitementWT/WGTI/M/18
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national pour obtenir des préférences similaires.  Cela posait donc une question évidente:  quelles
seraient les modalités de traitement appliquées par les autorités infranationales qui avaient le pouvoir
constitutionnel de réglementer l'investissement étranger?
261. Contrairement au commerce des biens et des services, l'investissement était essentiellement
un mouvement de capitaux, et les capitaux pouvaient emprunter divers cheminements entre le paysd'origine, des pays tiers et enfin le pays d'accueil.  Selon l'Inde, en raison de la complexité des flux de
capitaux et des investissements, il n'était ni possible ni nécessaire d'établir des règles contraignantes
pour les engagements avant établissement.  Les pays en développement devaient conserver la
possibilité de filtrer et de canaliser l'IED conformément à leurs intérêts et priorités.  Tous les pays du
monde avaient opté pour des TIB, justement en raison du fait qu'ils laissaient aux pays d'accueil une
latitude suffisante, tout en garantissant aux investisseurs étrangers la protection nécessaire.
262. La représentante de Cuba souhaitait faire quelques observations de caractère préliminaire.  Sa
délégation partait de la prémisse que l'AGCS, dès le départ, laissait aux pays Membres tant
développés qu'en développement la discrétion de prendre les engagements et d'assumer les obligations
qu'ils souhaitaient.  Par ailleurs, Cuba était d'accord avec les autres Membres sur le fait que la
libéralisation de l'investissement n'était ni la mission ni l'objectif du Groupe de travail.  Sa délégation
craignait qu'une approche fondée sur des listes positives de type AGCS, de la même façon qu'uneapproche fondée sur des listes négatives, ne soit pas vraiment conciliable avec les droits des Membres
et en particulier avec le droit des pays en développement Membres de décider comment, et surtout
pendant combien de temps, ils réglementeraient l' investissement étranger dans l'intérêt de leurs
politiques et programmes de développement, sans être exposés à des pressions exercées par leurs
partenaires commerciaux qui voudraient obtenir un degré encore plus grand de libéralisation etd'ouverture des marchés.  À cet égard, Cuba avait les mêmes difficultés que la Malaisie à accepter
l'idée d'une libéralisation progressive telle qu'elle était incarnée dans l'AGCS.  Cela débouchait sur la
deuxième préoccupation de sa délégation, déjà exprimée par la Zambie, à savoir qu'il serait très
judicieux d'examiner les résultats des négociations bilatérales sur les services, qui en principe avaient
déjà commencé, afin d'évaluer dans quelle mesure l'AGCS, accord relativement nouveau du systèmecommercial multilatéral, offrait vraiment une approche cohérente des besoins et circonstances
spécifiques des pays en développement.
263. La représentante de la République tchèque a dit que la question de l'application de principes à
peu près équivalents à l'investissement avant établissement et après établissement était étroitement
liée à l'examen de la portée d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Pour sa délégation,
l'application à l'échelle mondiale de règles multilatérales sur l'admission et l'établissement serait utile
tant pour le pays d'accueil que pour les pays d'origine.  La République tchèque avait acquis unegrande expérience en matière de négociation et d'application d'engagements avant établissement dans
le cadre de l'AGCS.  Toutefois, l'approche de l' AGCS ne s'appliquait qu'à l'IED lié aux services.  En
outre, il était bien connu que la majorité des TIB ne prévoyaient l'application du traitement
NPF/traitement national qu'après établissement et que seuls quelques accords régionaux sur
l'investissement prévoyaient l'application d'un traitement non discriminatoire avant établissement.  Ondisposait donc d'un large espace pour élaborer une approche horizontale et cohérente, sur une base
multilatérale, afin de mettre en place un environnement plus transparent, sûr et prévisible dans les
secteurs primaire et secondaire.  Il ne faisait pas de doute que c'était cela que les Ministres avaient eu
à l'esprit à Doha lorsqu'ils avaient reconnu pour la première fois qu'il pourrait être justifié d'élaborer
un cadre multilatéral sur l'investissement.
264. La question était de savoir comment établir la liste des nouvelles obligations dans le cadre du
futur accord.  La République tchèque soutenait depuis un certain temps que la meilleure façon de
répondre à un large éventail d'intérêts et de préoccupations serait d'adopter une approche similaire à
celle de l'AGCS.  Cette approche fondée sur des li stes positives satisferait parfaitement l'objectif
consistant à trouver un équilibre fonctionnel entre l'encouragement et la protection de l'investissementWT/WGTI/M/18
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étranger d'une part et la préservation de la capacité des pays d'accueil de réglementer les activités des
investisseurs sur leur territoire d'autre part.  De plus, cette approche était parfaitement compatible
avec la volonté exprimée dans la Déclaration ministérielle de Doha de placer la dimension
développement au cœur du cadre multilatéral.  E lle permettrait aux gouvernements de poursuivre
leurs politiques nationales, de négocier la libéralisation au rythme qui leur conviendrait et d'ouvrir lesdifférents secteurs de leur économie de façon progressive et réfléchie, en tenant dûment compte de
leur niveau de développement et de leurs capacités économiques.
265. Le représentant de la Corée a fait observer que, s'il y avait généralement une distinction claire
entre le traitement avant et après établissement dans le cadre d'une politique de l'investissement, il
n'existait pas de telle distinction dans l'AGCS.  Pour ce qui est du traitement avant établissement,
l'approche de l'AGCS fondée sur des listes positives semblait offrir le meilleur moyen de faire un
compromis entre la nécessité de faciliter la libéral isation de l'investissement et d'attirer davantage
d'investissements étrangers et la nécessité de préserver la souveraineté nécessaire pour la réalisation
des objectifs de politique nationale et pour aider les investisseurs et producteurs nationaux.  L'AGCS
paraissait offrir la flexibilité dont avaient besoin les pays en développement selon leur stade de
développement, en particulier pour les nouveaux invest issements dans des secteurs émergents.  À cet
égard, la Corée jugeait utile la suggestion du Japon que le Groupe de travail examine la question duclassement des branches d'activité.
266. Pour ce qui est du traitement des investissements après établissement, la différence entre une
approche fondée sur des listes positives et une approche fondée sur des listes négatives ne devait pas
être trop préoccupante pour le moment.  De nombreux accords internationaux sur l'investissement
prévoyaient l'application du traitement national sans condition, avec seulement quelques exceptionslimitées, à toutes les entreprises établies, quelle que soit la nationalité de leur propriétaire.  Le
Secrétariat avait souligné ce point au paragraphe 18 de son document et le Japon, les CE, le Canada et
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avaient fait de même dans leurs
communications.  La Corée pensait que lorsqu'une personne morale était établie conformément à la
loi et à la réglementation du pays d'accueil, elle devrait jouir du même traitement qu'une personnemorale dont les propriétaires étaient des nationaux, quelle que soit la nationalité de sa société mère ou
de son personnel.  Il n'y avait guère de motifs valables de discrimination entre les entreprises
nationales et étrangères après établissement.
267. Le représentant de la Suisse a dit que dans la plupart des pays le secteur primaire et le secteur
manufacturier étaient en général moins réglementés que le secteur des services, si bien qu'il serait plus
facile pour tous les Membres, et en particulier les pays en développement, de prendre des
engagements dans le cadre d'un accord multilatéral sur l'investissement que dans le cadre de l'AGCS.En outre, il a fait observer que la part de l'IED directement axé sur la formation de capital dans le
secteur manufacturier dans les pays en développement était passée de 11 pour cent en 1980 à 37 pour
cent en 2000.  Cela amenait à conclure que les engagements concernant le traitement avant
établissement présentaient de plus en plus d'intérêt pour les pays en développement.  La Suisse pensait
que la question du traitement avant établissement était une question importante et gérable.  Ellepensait aussi que l'utilité d'un éventuel accord sur l'investissement deviendrait évidente une fois que le
débat passerait des déclarations générales à des analyses et des propositions plus spécifiques.  Enfin,
elle pensait, comme le Japon, qu'il importait d'examiner la question des structures industrielles et du
classement des branches d'activité, mais qu'il importait tout autant de reconnaître que cette question
ne pourrait être traitée efficacement qu'à un stade plus avancé du processus.
268. Le représentant du Brésil a dit que le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha
définissait les paramètres du débat sur l'investissement à l'OMC.  À l'intérieur de ces paramètres se
posait la question des modalités du traitement avant établissement sur la base d'une approche fondée
sur des listes positives de type AGCS.  La notion d'engagement de traitement avant établissement était
relativement nouvelle dans les accords internationaux sur l'investissement et l'on trouvait desWT/WGTI/M/18
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dispositions y relatives essentiellement dans les TIB des États-Unis et dans l'ALENA.  Dans ces
accords, le traitement NPF et le traitement national étaient formulés comme des normes d'application
générale sur la base d'une approche fondée sur des listes négatives.  Toutefois, selon le Brésil, la
meilleure manière de définir des engagements de traitement avant établissement dans un accord sur
l'investissement était d'adopter une approche fondée sur des listes positives de type AGCS, pourplusieurs raisons.  Premièrement, cette approche était la meilleure manière d'assurer que la structure
même de l'accord préserverait un équilibre satisfaisant entre les disciplines d'une part et la flexibilité
dont avaient besoin les pays en développement d'autre part.  Deuxièmement, c'était la façon la plus
transparente d'assumer des engagements juridiques en matière d'accès aux marchés et de traitement
national.  Avec une approche fondée sur des listes négatives, on avait très peu de certitude juridique
en ce qui concerne l'éventail des activités économiques que le pays d'accueil s'était effectivement
engagé à ouvrir aux investisseurs étrangers.  Troisièmement, avec une approche fondée sur des listesnégatives, les Membres ne savaient pas vraiment s'ils étaient tenus de libéraliser de nouvelles activités
économiques qui pourraient apparaître à l'avenir en raison des progrès techniques ou d'autres
évolutions.  Comme ces activités futures n'auraient pas pu être inscrites sur la liste des exceptions, il
n'aurait pas non plus été possible de les réglementer de la façon voulue.  À cet égard, le Brésil n'était
pas d'accord avec l'affirmation figurant au paragraphe 31 du document du Secrétariat selon laquelleles approches fondées sur une liste positive et sur une liste négative pourraient converger, en
particulier lorsqu'un accord international sur l'investissement comportait des dispositions de
libéralisation progressive.  À cet égard, l'approche fondée sur des listes positives offrait des certitudes
juridiques, non seulement pour les pays d'accueil, mais aussi pour les investisseurs étrangers et leurs
investissements.  En outre, elle laissait aux pays d'accueil la latitude nécessaire pour réglementer nonseulement l'entrée de l'IED mais aussi son fonctionnement après établissement en imposant des
prescriptions visant à faciliter la réalisation de leurs objectifs sociaux, économiques et technologiques.
La Déclaration ministérielle de Doha évoquait l'emploi d'une approche fondée sur des listes positives
pour les engagements de traitement avant établissement et cela était dû au fait que les Ministres
considéraient que c'était la meilleure approche pour tous les Membres et en particulier pour les paysen développement.  Le Brésil croyait savoir qu'il en avait été de même lors de la récente réunion
d'experts organisée par la CNUCED sur la mise en œuvre d'approches bilatérales et régionales de la
coopération multilatérale dans le domaine de l'investissement.
269. La délégation de l'intervenant craignait que les paragraphes 19 et 21 de la communication du
Japon ne laissent entendre que les modalités de traitement avant établissement pourraient être basées
sur un modèle autre que l'approche fondée sur des listes positives.  Il serait dangereux de revenir sur
ce principe aux fins de l'examen d'un éventuel cadre sur l'investissement.  Par ailleurs, le Brésil n'étaitpas sûr d'être d'accord avec ce que le Canada affirmait dans sa communication, à savoir qu'on ne
pouvait pas faire de distinction à priori entre une approche fondée sur une liste positive et une
approche fondée sur une liste négative, ni avec les arguments formulés à l'appui de cette affirmation.
Le fait que l'IED avait tendance à stimuler les exportations n'impliquait nullement que des limitations
ou conditions imposées à l'entrée de l'IED limiteraient les capacités d'exportation du pays d'accueilaprès établissement.  Le Brésil contestait aussi le paragraphe 14 de cette communication dans lequel
le Canada semblait soutenir qu'il convenait de conférer des droits aux investisseurs et investissements
potentiels, ou aux investisseurs qui souhaitaient entrer dans un pays.  Pour sa délégation, la seule
façon réaliste de traiter les modalités applicables avant établissement dans un cadre multilatéral serait
de les limiter aux règles régissant l'entrée de l'IED, comme elle pensait qu'on pouvait le conclure desdocuments présentés par les CE, le Japon et la Corée, dont elle approuvait globalement l'orientation
générale.
270. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il fallait que les dispositions relatives au développement
d'un éventuel cadre multilatéral soient effectives et opérationnelles.  Elles devraient être bien
formulées de façon à éviter des différends futurs au sujet de leur mise en œuvre.  Une approchefondée sur des listes positives pourrait être utile pour promouvoir les objectifs de développement, car
elle aiderait à répondre aux préoccupations des pays d'accueil en leur permettant de choisir etWT/WGTI/M/18
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d'inscrire sur leurs listes des engagements spécifiques d'accès aux marchés conformes à leurs objectifs
de développement.  Bon nombre des exemples mentionnés dans le document du Secrétariat pourraient
refléter les besoins des pays en développement.  Toutefois, on ne pouvait pas admettre les lignes
directrices relatives au traitement de l'IED qui préconisaient un régime très libéral d'admission et
considérer que les prescriptions de résultats ne pouvaient avoir que des effets négatifs.  Il n'était pasvrai non plus, comme l'avaient suggéré certains inte rvenants, que l'Accord sur les MIC imposait des
disciplines aux prescriptions de résultats définies au sens large.  L'Égypte pensait que cette
affirmation n'était valable que pour trois des 41 prescriptions de résultats possibles.  À cet égard, il
convenait d'accorder aux pays en développement des dispositions de traitement spécial et différencié
efficaces pour ce qui est des conditions et prescriptions auxquelles ils pourraient subordonner
l'admission de l'IED, telles qu'incitations à l'investissement, limitations concernant la propriété,
prescriptions de résultats, etc.  En outre, la dimension développement devait faire partie intégrante detoute approche.  Un certain nombre de questions avaient été soulevées à ce titre, mais on n'avait rien
dit au sujet des différends et l'Égypte pensait que c'était un aspect qui pourrait appeler un complément
d'examen dans le cadre plus général du débat sur les dispositions relatives au développement.
271. La question de la non-discrimination était aussi très préoccupante pour les pays en
développement.  Au départ, comme le Canada, l'Égyp te pensait que la règle du traitement NPF devait
être considérée comme une règle d'application générale dans un éventuel cadre multilatéral.  On
pourrait prévoir des exemptions générales pour des motifs tels que la sécurité.  L'Égypte reviendrait
sur cette question plus en détail à la prochaine réunion du Groupe de travail.  Pour ce qui est de
l'approche fondée sur les listes positives de type AGCS, sa délégation pensait, comme d'autres, que le
cadre éventuel devrait laisser aux Membres la possibilité de n'assumer que des obligations etengagements conformes à leurs besoins et à leurs circonstances particulières.  Une approche fondée
sur des listes négatives laissait aux pays d'accueil moins de marge de manœuvre pour réglementer
l'entrée des investissements futurs dans des secteurs et des branches d'activité dont on pourrait ne pas
imaginer l'existence au moment où les engagements seraient pris.  À cet égard, une approche fondée
sur des listes positives pourrait être préférable car elle laisserait aux pays en développement plus delatitude pour mettre en œuvre une politique nationale de développement.  Comme la plupart des pays
élaboraient leur stratégie de promotion de l'IED sur la base de données et de chiffres concrets
concernant les branches de production dans lesquelles ils pourraient avoir un avantage comparatif –
dotation de ressources, main-d'œuvre qualifiée, stocks d'investissement, etc.  – on ne pouvait pas
s'attendre à ce que les pays en développement actualisent leurs listes positives tant qu'ils n'étaient pas
certains que la libéralisation antérieure ait apporté une contribution réelle à leur développement et à
leur croissance.  À cet égard, l'Égypte pensait qu'il conviendrait de créer un mécanisme pour évaluer,entre autres choses, les transferts de technologie, les résultats macroéconomiques des pays d'accueil,
les incidences sur les branches de production nationales, y compris les retombées et les effets
d'entraînement, et les incitations conçues pour en courager les pays en développement à élargir
progressivement leurs engagements.  Cette évaluation devrait être faite dans le contexte des priorités
globales de développement des pays en développement.
272. Une des déficiences de l'AGCS était due au fait qu'on n'avait pas négocié dans certains
domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, si bien qu'il y avait un
déséquilibre des droits et des obligations, les pays en développement ayant fait des concessions sans
en obtenir d'autres en échange.  Il fallait tenir compte de ce déséquilibre dans les débats du Groupe de
travail.  Un des avantages de l'approche fondée sur des listes positives – qui était relevé auparagraphe 31 du document du Secrétariat – était qu'elle pouvait laisser à une partie la possibilité de
ne pas prendre d'engagements et donc de ne pas avoir d'obligations contraignantes avant
établissement.  Il était peu probable que des négociations débouchent sur un tel résultat, mais cette
flexibilité pourrait être un moyen d'intéresser les pays d'accueil à condition qu'elle se fonde sur des
critères structurés.  L'intervenant a souligné la souplesse de l'approche fondée sur des listes positivespour ce qui est de l'obtention d'un équilibre entre la libéralisation d'une part et le respect des
préoccupations de développement des pays d'accueil d'autre part.WT/WGTI/M/18
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273. Le représentant de la Malaisie a demandé aux États-Unis de préciser s'ils pourraient accepter
une approche fondée sur des listes positives, étant donné que celle-ci semblait avoir la faveur de la
majorité des Membres.
274. Le représentant des Communautés européennes a dit que les États-Unis et le Canada n'étaient
pas les seuls pays qui avaient négocié des accords comportant des dispositions relatives à l'admission
de l'investissement.  Comme l'avait indiqué le Japon, d'autres pays avaient négocié des accords de ce
genre.  En outre, l'intervenant était d'accord avec l'observation faite par une autre délégation selon
laquelle le "traitement avant établissement" n'était pas en tant que tel une notion juridique.  En
général, les accords parlaient plutôt d'admission ou de droit d'entrée.  Au lieu de discuter des listes
positives et négatives, il pourrait être plus utile de pa rler de l'approche de l'AGCS.  L'intervenant était
d'accord avec le représentant de la Suisse au sujet du fait qu'il serait beaucoup plus facile, pour les
pays développés comme pour les pays en développeme nt, d'établir des listes d'engagements dans le
secteur manufacturier que dans le secteur des services.  Il pourrait être utile que les Membres fassent
une analyse de leurs propres secteurs à cet égard et la CE en ferait certainement une.  L'intervenant a
contesté l'affirmation de la Malaisie selon laquelle l'Accord de l'ANASE sur l'investissement
n'exigeait pas de libéralisation progressive et il a cité à cet égard un extrait du répertoire des accords
internationaux sur l'investissement de la CNUCED .  De façon plus générale, il pensait, comme le
Secrétariat le disait dans son document, que même avec un régime de libéralisation progressive il n'y
avait pas vraiment d'obligation contraignante pour les Membres d'éliminer les barrières ou d'ouvrir
leurs marchés.
275. Le représentant du Japon a rappelé que dans le long débat du Groupe de travail sur les
dispositions relatives au développement et la non-discrimination, les notions clés qui s'étaient
dégagées étaient celles de flexibilité et d'équilibre.  L'approche fondée sur des listes positives de type
AGCS, pour les engagements avant établissement, était un moyen important de traduire ce besoin de
flexibilité en termes opérationnels.  Le Japon avait relevé que les délégations de quelques pays en
développement, comme l'Inde et la Malaisie, avaient formulé des préoccupations au sujet de la notion
d'engagements avant établissement.  Il a précisé qu'il ne s'agissait pas simplement de transposer lesdispositions de l'AGCS dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  Le Groupe de travail devait
faire un travail d'élaboration à partir du modèle de l'AGCS et l'adapter si nécessaire.  L'intervenant
était reconnaissant aux délégations (Taipei chinois, Chili, Corée et Suisse) qui avaient soutenu sa
demande d'un examen plus approfondi de la question du classement des branches de production et il a
redit qu'il ne s'agissait pas que d'une question technique, mais d'une question qui affectait toute
l'architecture et le caractère opérationnel d'un éventuel cadre sur l'investissement.  Il a rappelé la
conclusion d'une enquête faite auprès des industriels japonais qui avaient confirmé que la transparenceet le traitement avant établissement étaient considérés comme les deux aspects les plus importants
d'un éventuel cadre multilatéral.  À propos du document de la CE, il a appuyé l'argument
fondamental, à savoir que l'ouverture et des règles transparentes en matière d'entrées faciliteraient
l'optimisation de l'allocation du capital.  Les exemples de restrictions et de contrôle des
investissements mentionnés dans la deuxième section de ce document pourraient faire l'objet d'unexamen plus approfondi.  En réponse à la suggestion de la Malaisie selon laquelle il conviendrait que
les pays en développement soient totalement exemptés de l'obligation de prendre des engagements de
traitement avant établissement, l'intervenant a dit que, dans un monde où les capitaux circulaient
librement, une telle idée ne pourrait que nuire aux pays en développement qui espéraient attirer des
investisseurs internationaux ayant un large choix.  Pour terminer, il a dit que le Japon souscrivait àl'interprétation faite par la CE de l'Accord de l'ANASE sur l'investissement.
276. En réponse à la Malaisie, la représentante des États-Unis a dit que son pays était en faveur
d'une approche fondée sur des listes négatives et non d'une approche fondée sur des listes positives.
Elle a rappelé qu'il existait plus de 2 100 TIB et que de nombreux pays en développement étaient très
familiers avec la nature et le degré de la protection que ces accords octroyaient, ainsi qu'avec laflexibilité qu'ils offraient.  De plus, les délégations de différents pays en développement avaient dit auWT/WGTI/M/18
Page 72
Groupe de travail que les traités bilatéraux leur avaient été utiles, particulièrement s'agissant des
besoins de développement.  Selon la délégation des États-Unis, il serait maintenant bon de s'appuyer
sur cette expérience pour élaborer un accord mult ilatéral comportant des normes de traitement
similaires.  Pour son pays, il était très important de préserver à l'OMC des normes aussi rigoureuses
que celles qu'il avait pu faire inscrire dans ses TIB.
277. En réponse aux délégations des CE et du Japon, le représentant de la Malaisie a dit qu'en
vertu des dispositions de l'Accord de l'ANASE sur l'investissement, la liste temporaire d'exemptions
était assortie d'une date limite, mais que cela n'était pas le cas de la liste des secteurs sensibles.
278. Le représentant de la CNUCED a voulu souligner certaines préoccupations liées au
développement que pourraient susciter des accords internationaux sur l'investissement en ce qui
concerne les engagements de traitement avant établissement fondés sur des listes positives de type
AGCS.  La CNUCED avait analysé en détail les questions soulevées par une telle approche dansplusieurs études publiées au cours des dernières années, notamment dans la collection UNCTAD
Series on Issues in International Investment Agreements  et en particulier l'étude intitulée Flexibility
for Development .  Comme l'intervenant l'avait déjà dit dans le cadre du débat sur la
non-discrimination, les engagements de traitement avant établissement étaient une innovation
relativement récente qu'on ne trouvait que dans un petit nombre d'accords internationaux surl'investissement.  Traditionnellement, ces accords ne portaient que sur le traitement des investisseurs
après établissement, ce qui préservait la souveraineté des pays d'accueil pour ce qui est du filtrage et
du contrôle de l'entrée des investissements étrangers sur leur territoire.  Il avait fallu à l'OCDE plus de
20 ans pour faire accepter, dans ses codes sur la libération des mouvements de capitaux et des
opérations courantes invisibles, des engagements concernant le droit d'établissement et, dans lapratique, même parmi les pays de l'OCDE, la liste des exceptions et des réserves était longue.
279. Pour structurer les exceptions aux engagements de traitement avant établissement, on pouvait
envisager deux approches, l'une fondée sur des listes négatives et l'autre fondée sur des listes
positives.  La première avait été adoptée dans les TIB signés par les pays d'Amérique du Nord et dans
certains cadres d'intégration régionale.  Le meilleur exemple de la seconde était bien entendu l'AGCS,dans lequel l'accès aux marchés et le traitement national pouvaient être assortis de conditions et de
limitations conformément aux articles XVI et XVII.  L'approche fondée sur des listes positives
pouvait aussi être envisagée pour le traitement avant établissement.  Cette approche ménageait aux
pays en développement davantage de flexibilité, c'est-à-dire la possibilité de prendre des engagements
de traitement avant établissement à leur propre rythme, en choisissant eux-mêmes les secteurs
concernés et l'ordre dans lesquels ils seraient libéralisés, en fonction du niveau de développement de
leur économie et de leur réglementation.  Elle leur permettait de subordonner l'investissement à desconditions et à des limitations, par exemple en employant des prescriptions de résultats et des
incitations.  Toutefois, elle n'empêchait pas les autres parties d'exercer des pressions en faveur d'une
libéralisation progressive.  De plus, elle ne résolvait pas en elle-même le problème plus urgent du
besoin des pays en développement d'attirer des investissements étrangers directs et de les canaliser
vers les industries et activités qu'ils jugeaient importantes pour leur développement.  Cela soulignait lanécessité de ménager aux pays en développement une marge de manœuvre suffisante pour poursuivre
des politiques nationales visant à retirer des avantages réels de la libéralisation de l'investissement et à
en limiter autant que possible les risques.  En outre, on pourrait faciliter ces efforts si les pays
développés s'engageaient à encourager leurs sociétés transnationales à investir dans des pays en
développement, par exemple en leur fournissant des informations sur les possibilités d'investissementdans ces pays, une assistance technique, des assurances et d'autres types d'incitations fiscales et
financières.
280. Le représentant des Communautés européennes a demandé au représentant de la CNUCED si,
d'après l'analyse de son organisation, une approche fondée sur des listes positives laisserait aux pays
en développement la latitude nécessaire pour poursuivre des objectifs et politiques de développement.WT/WGTI/M/18
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281. Le représentant de la CNUCED a dit qu'en effet une approche fondée sur des listes positives
paraissait laisser aux pays en développement plus de flexibilité pour conclure des accords
internationaux tout en préservant leur marge de manœuvre.
iv) "Portée et définition" et "transparence"
282. Le Président a appelé l'attention sur deux communications, relatives à la "portée et définition"
et à la "transparence", présentées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu (WT/WGTI/W/128 et 129).
283. Le représentant du Taipei chinois a présenté la communication WT/WGTI/W/128.  Il a dit
que cette communication faisait suite au débat qu'avait eu le Groupe de travail à sa réunion
d'avril 2002.  De façon générale, sa délégation pensait que la définition de l'"investissement" dans un
éventuel cadre multilatéral devrait être assez large pour offrir aux investisseurs une protection
suffisante.  D'ailleurs, une définition fondée sur les actifs serait conforme à celle employée dans lesdivers TIB déjà conclus entre différents Membres de l'OMC.  Les lois et politiques actuelles du Taipei
chinois ne devraient pas poser de problèmes particuliers pour la mise en œuvre de futures règles de
l'OMC sur l'investissement fondées sur une définition large de l'investissement, mais si l'on incluait
dans la définition les investissements de portefeuille, il serait préférable d'exclure du champ
d'application des obligations les mouvements de capitaux purement spéculatifs qui pouvaient avoir unimpact négatif sur le système financier.
284. L'adoption d'une définition fondée sur les actifs pourrait poser d'importants problèmes de
chevauchement avec d'autres Accords de l'OMC.  Par exemple, si la propriété intellectuelle était
intégrée dans la définition de l'investissement du futur cadre, il y aurait inévitablement un certain
chevauchement entre ses règles et la protection conférée par l'Accord sur les ADPIC.  Ce dernierexigeait non seulement que les Membres fassent en sorte que les éléments de propriété intellectuelle
pertinents soient protégés par des droits exclusifs sur leur territoire, mais aussi qu'ils protègent la
protection intellectuelle (et les titulaires de droits) des autres Membres.  Le fait d'intégrer les droits de
propriété intellectuelle dans un futur cadre sur l'investissement pourrait soulever des problèmes
d'application des différentes règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle.  Il y avait unrisque similaire de chevauchement entre les dispositions de l'AGCS et celles de l'Accord sur les
marchés publics.
285. Les pratiques et la structure de l'AGCS offraient des éléments de référence importants pour
l'élaboration de futures règles sur l'investissement .  Dans l'AGCS, la définition des services englobait
tous les services de tous les secteurs sauf ceux fournis dans le cadre de l'exercice du pouvoir de l'État.
Toutefois, on avait conçu plusieurs mécanismes pour limiter la portée ou l'effet de cette définition
large du commerce des services, par exemple les exemptions du traitement NPF, la possibilitéd'adopter des annexes pour limiter la portée pratiq ue de l'application de l'AGCS et l'emploi d'une
approche fondée sur des listes positives pour les engagements avant établissement.  Dans la
Déclaration ministérielle de Doha, on avait décidé que les modalités des engagements avant
établissement seraient fondées sur une liste positiv e de type AGCS.  La délégation de l'intervenant
pensait qu'il convenait d'appliquer l'approche de l'AGCS aussi aux questions de définition.  End'autres termes, le Taipei chinois était favorable à une définition large de l'investissement, que les
Membres pourraient subordonner à des restrictions, par exemple au moyen de leurs listes
d'engagements.  Il suggérait cette approche non seulement pour assurer la cohérence avec les autres
Accords de l'OMC existants, mais aussi pour éviter des complications structurelles concernant des
objets similaires, qui pourraient entraîner des frais administratifs non nécessaires.  De plus, unéventuel cadre sur l'investissement devrait ménager aux pays en développement une marge de
manœuvre suffisante pour qu'ils puissent en tirer le meilleur parti, mais cela ne devait en rien
empêcher l'adoption d'une définition large de l'investissement.WT/WGTI/M/18
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286. Jusqu'à présent, les débats sur la portée de l'éventuel accord avaient concerné exclusivement
l'investissement entrant et il était peut-être temps que les Membres échangent des vues sur
l'opportunité et la façon de traiter l'investissement sortant.  En vertu de l'AGCS, les Membres étaient
tenus d'ouvrir leurs marchés des services conformément à leurs engagements, mais l'AGCS
comportait aussi des disciplines visant les mesures prises par les pays pour réglementer ou restreindrel'exportation de services.  Une étude plus approfondie de cette question pourrait donner des
indications utiles aux Membres lorsqu'ils devraient décider s'il serait également dans leur intérêt
d'examiner, voire de négocier, des questions liées à la restriction ou à la réglementation de
l'investissement sortant par un Membre.
287. L'intervenant a ensuite présenté la communication WT/WGTI/W/129 et dit que quelques
considérations supplémentaires au sujet des questions soulevées dans la note du Secrétariat sur la
transparence pourraient aider les participants dans la suite de l'examen de ce point.  S'agissant de lapublication des règles, toutes les délégations paraissaient d'accord sur l'importance de la transparence
et le Taipei chinois ne faisait pas exception.  Toutefois, la simple publication des règles pourrait ne
pas toujours suffire pour permettre aux Membres et à leurs industriels de connaître suffisamment le
régime de l'investissement des autres Membres, qu'il s'agisse de la réglementation ou d'autres aspects.
La transparence aidait non seulement les investisseurs étrangers à mieux comprendre le climat desaffaires dans les pays d'accueil, et donc à mieux évaluer les possibilités d'activités futures dans ces
pays, mais aussi les pays d'accueil à créer un environnement plus attirant pour les investisseurs
étrangers.  Il était donc préférable qu'un futur cadre multilatéral sur l'investissement exige que les
Membres fassent en sorte que les autres Membres et leurs entreprises aient la possibilité de demander
des renseignements supplémentaires concernant leurs régimes respectifs.  La création de pointsd'information et la centralisation des demandes de renseignements pourraient être un moyen de
répondre à ce besoin particulier.  On pourrait s'inspirer à cet égard des dispositions pertinentes de
l'AGCS.
288. Les règles actuelles de l'OMC, par exemple l'article III de l'AGCS, exigeaient en outre une
notification de la modification des règles.  Les articles 2.9 et 7 de l'Accord OTC prévoyaient une
notification avant l'adoption d'un règlement.  Toutefois, cette notification préalable, qui ne concernait
que des points particuliers, était un cas unique et il ne conviendrait peut-être pas d'en faire un modèle
pour un futur cadre sur l'investissement.  Le Taipei chinois était conscient de l'importance de la
transparence qu'apportait la notification préalable, mais avant d'envisager d'imposer une telle
obligation, il faudrait tenir compte en particulier de la charge administrative qu'elle impliquerait pour
les pays en développement Membres.
289. Pour ce qui est de la transparence des procédures administratives, les règles en vigueur de
l'OMC exigeaient non seulement la transparence des règlements eux-mêmes, mais aussi la
transparence de leur application, y compris en ce qui concerne le droit à une procédure et à un
réexamen administratif ou judiciaire, de façon à garantir la cohérence, l'équité et le caractère
raisonnable des décisions.  On voyait difficilement quel motif justifierait qu'on s'écarte de ce principe
général en matière d'investissement.  Les éventuelle s règles futures sur l'investissement ne devraient
pas, à cet égard, s'écarter des usages de l'OMC.
290. Dans le cadre des règles actuelles de l'OMC, les pays en développement Membres disposaient
généralement d'un délai plus long pour mettre en place leurs points d'information.  Outre de telles
concessions, le Taipei chinois pensait que les pays Membres développés devraient prendre des
engagements fermes de fournir une assistance technique pour répondre aux besoins spécifiques despays Membres en développement en matière de transparence.
291. La protection des renseignements confidentiels était essentielle pour garantir que des intérêts
publics et des intérêts commerciaux légitimes ne soient pas compromis par les obligations de
notification.  Comme les règles actuelles de l'OMC prévoyaient déjà une protection desWT/WGTI/M/18
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renseignements confidentiels, il n'y avait pas de raison de faire une exception dans d'éventuelles
règles sur l'investissement.
292. Étant donné qu'on n'avait guère d'expérience de l'application de règles non contraignantes
dans le cadre de l'OMC, il faudrait probablement éviter de telles règles afin de préserver la cohérence
du cadre.  De plus, des règles non contraignantes compromettraient la transparence du régime del'investissement.  Si l'on tenait compte des contraintes spécifiques des pays en développement
Membres, telles que les limites de leurs capacités administratives et financières, le Taipei chinois
pensait qu'on n'aurait nul besoin de règles non contraignantes en matière de transparence.
C. A
UTRES QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE
293. Le Président a dit qu'aucune délégation n'avait souhaité intervenir au titre de ce point de
l'ordre du jour.
D. AUTRES QUESTIONS
294. Le représentant de l'OCDE a donné quelques renseignements sur les travaux du Comité de
l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME).  Deux nouvelles publications
sortiraient au début de septembre.  La première portait sur les résultats d'une enquête conduite sur une
année au sujet des données empiriques les plus récentes relatives aux avantages et aux inconvénients
de l'IED pour le développement.  Elle donnait à penser que l'IED avait des effets tant négatifs quepositifs, mais que globalement ses avantages dépassaient ses inconvénients.  Les retombées positives
étaient notamment la contribution à la croissance, à la productivité et au bien-être, une meilleure
intégration du pays d'accueil dans l'économie mondiale, le transfert de technologie et la mise en valeur
du capital humain.  Du côté négatif, l'IED pouvait entraîner une détérioration de la balance des
paiements, ses effets d'entraînement en amont sur l'économie locale étaient limités et il pouvait avoirdes effets négatifs sur la concurrence interne.  Tout efois, outre le fait que l'effet net était positif, le
CIME avait constaté que les inconvénients de l'IED pouvaient être atténués au moyen de politiques
intérieures judicieuses.
295. Le CIME allait aussi lancer en septembre une nouvelle publication annuelle qui donnerait un
point de vue international sur les questions concernant l'investissement transfrontière.  Il y auraitnotamment un article sur les tendances récentes de  l'évolution de l'IED dans la zone OCDE, qui
confirmerait un net déclin (57 pour cent) du niveau de l'IED entrant et sortant dans les pays de
l'OCDE en 2001.  Toutefois, ce déclin semblait plutôt être une correction qui ramènerait les flux
d'IED à un niveau plus normal que celui enregistré durant les excès spéculatifs de 1999 et 2000.  Le
niveau restait encore deux fois plus élevé que celui atteint au milieu des années 90.  En outre, cela
n'avait pas empêché la zone OCDE de devenir en 2001 un exportateur de capitaux encore plus
important (45 milliards de dollars EU) qu'en 2000 (12 milliards de dollars EU).  La part desnon-membres de l'OCDE dans la destination des flux mondiaux d'IED semblait donc avoir augmenté
en 2001.  Autre observation intéressante, la part des services (télécommunications, services d'utilité
publique et entreprises financières) dans le total des flux d'IED ne cessait d'augmenter et était
globalement d'environ 65 pour cent.  L'article contenait aussi une analyse de la contribution des
fusions-acquisitions à l'évolution observée.  Il allait sans dire que le CIME mettrait ces deuxpublications à la disposition du Secrétariat de l'OMC dès qu'elles paraîtraient.
296. Pour l'avenir, le CIME s'était lancé dans deux nouveaux projets, qui apparaissaient aussi dans
la liste des domaines pouvant éventuellement faire l'objet d'une étude future établie par l'OMC.  Le
premier était une étude des relations entre les TIB, les accords régionaux et les règles multilatérales
sur l'investissement, et le second portait sur les moyens de renforcer la coopération dans le domainedes incitations à l'investissement.  Ils devraient traiter des préoccupations mentionnées au
paragraphe 64 du document du Secrétariat (WT/WGTI/W/118) au sujet de l'inclusion d'obligations deWT/WGTI/M/18
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traitement NPF dans différents TIB qui pourraien t avoir entre eux des interactions imprévues au
moment de leur négociation.  Certains pourraient soutenir que la question de la compatibilité n'était
plus un vrai problème.  Après tout, les gouvernements devaient honorer toutes leurs obligations
internationales.  En outre, il y avait des règles d'interprétation du droit international coutumier.  Dans
une sentence rendue récemment au sujet d'un diff érend concernant un investissement, entre un
investisseur argentin et le gouvernement espagnol, dit affaire Maffezeti, le CIRDI avait fait une
interprétation de l'obligation NPF dans les TIB qui était plus large que celle communément retenue
par les parties auxdits traités.
297. Le second projet concernait les incitations à l'investissement.  Ce qu'on envisageait plus
précisément, pour commencer, c'était d'établir une liste de critères à examiner pour prendre des
mesures visant à attirer des investissements étrangers.  On s'intéresserait à toutes les incitations, tant
réglementaires que fiscales et financières.  Ce travail pourrait à terme conduire à la mise en place demécanismes renforcés pour la consultation et l'échange d'informations sur les programmes
d'incitations.  Le CIME tiendrait le Groupe de travail informé de l'avancement de ces deux projets.
298. Le Président a dit qu'il ne serait pas opportun d'essayer maintenant de résumer les
délibérations du Groupe de travail.  Toutefois, il avait été impressionné par le fait que le Groupe avait
examiné de façon très approfondie et exhaustive les questions mentionnées au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Le Groupe était chargé d'un ensemble de questions très complexes
qui suscitaient de nombreuses divergences de vues, tant sur le plan politique général que sur le plan
technique dans chaque domaine.  Les délégations faisaient ce qu'elles avaient à faire en pareille
circonstance, c'est-à-dire préciser les questions, faire connaître leur point de vue et dialoguer autant
que possible, de façon que chaque Membre puisse mieux comprendre les préoccupations et attenteslégitimes des autres Membres dans ce domaine.  Cela accompli, le Groupe de travail serait en bien
meilleure posture pour définir la suite de ses activités en rapport avec le mandat de Doha.
299. La prochaine réunion du Groupe de travail se tiendrait du 16 au 18 septembre.  À cette
occasion, entre autres choses, il examinerait les deux dernières questions mentionnées au
paragraphe 22 pour clarification, celle des exceptions et des sauvegardes pour motif de balance despaiements et celle des consultations et du règlement des différends entre les Membres.  Le Président
croyait savoir que le Secrétariat était en train de rédiger deux notes d'information sur ces questions,
qui seraient distribuées aux délégations bien avant la réunion du Groupe de travail.  Les délégations
étaient elles-mêmes encouragées à présenter les communications écrites qui leur paraîtraient
opportunes sur ces deux questions.  Le Président s'attendait aussi à ce qu'à la réunion de septembre les
délégations soient prêtes à faire des suggestions et à examiner l'approche qu'il conviendrait d'adopter
pour l'établissement du rapport annuel du Groupe au Conseil général.  Il entreprendrait desconsultations à ce sujet entre le début de septembre et la réunion du Groupe.  Dans l'intervalle, le
programme d'assistance technique en cours devrait se poursuivre comme prévu.  Le Secrétariat
tiendrait certainement compte des observations et suggestions qui avaient été faites à la présente
réunion et les délégations étaient invitées à lui communiquer directement leurs observations et
propositions supplémentaires.  Pour terminer, le Président a informé les délégations que le Secrétariatorganiserait le deuxième atelier technique à l'intention des délégations basées à Genève et des
fonctionnaires francophones le 15 septembre, juste avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
300. La séance a été levée.
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