. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MAR/4/Rev.1
G/SCM/Q1/MAR/4/Rev.1
29 mai 2001
(01-2681)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 et
la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2 au sujet
de la notification du MAROC3
Révision
La Mission permanente du Royaume du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 avril 2001.
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DÉCLARATION DU MAROC CONCERNANT LA LÉGISLATION ANTIDUMPING, FAITE
À LA RÉUNION DU COMITÉ DES P RATIQUES ANTIDUMPING DU 26 AVRIL 2001
Les dispositions de la législation du Maroc en matière de pratiques antidumping sont fondées
sur les dispositions énoncées à l'article VI du GATT de 1947 relatives aux mesures antidumping etmesures compensatoires.
En effet, l'article 15 de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et le Titre V du Décret
n° 2-93-415 pris pour son application ont été élaborés en 1989 et entrés en vigueur en 1993, bien
avant l'adoption de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 issu des résultatsdes négociations du Cycle d'Uruguay qui définit les règles et disciplines pour la mise en œuvre des
mesures antidumping.  Par conséquent, les dispositions prévues par ladite loi ne pouvaient intégrer les
règles adoptées ultérieurement.
De ce fait et à l'instar de l'article VI du GATT de 1947, l'article 15 de ladite loi intitulé
"Mesures de sauvegarde de la production nationale" énonce le principe général de la possibilité de
mise en œuvre d'une mesure antidumping sans définir le contexte et les modalités d'une telle action.
Étant entendu qu'au sens de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, la notion "mesure de
sauvegarde" couvre aussi bien les mesures antidumping, les mesures compensatoires que les mesures
de sauvegarde proprement dites.
                                                     
1 G/ADP/Q1/MAR/2-G/SCM/Q1/MAR/2.
2 G/ADP/Q1/MAR/3-G/SCM/Q1/MAR/3.
3 G/ADP/N/1/MAR/2/Rev.1;  G/SCM/N/1/MAR/2/Rev.1.G/ADP/Q1/MAR/4/Rev.1
G/SCM/Q1/MAR/4/Rev.1
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Par ailleurs, depuis son entrée en vigueur en 1993, les dispositions de la Loi n° 13-89 sur le
commerce extérieur relatives aux pratiques antidumping n'ont jamais été mises en œuvre.  Si le Maroc
est appelé à mettre en œuvre des mesures antidumping, il appliquera les règles et procédures del'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
En effet, avec la signature par le Maroc des Accords de Marrakech, l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 fait partie intégrante du Système législatif marocain et ses
dispositions prévalent sur les dispositions en matière de dumping prévues par l'article 15 de la Loi
n° 13-89 relative au commerce extérieur et par le Titre V du Décret n° 2-93-415 pris pour son
application.
Le fait que des mesures antidumping n'ont pas été appliquées par le Maroc ne signifie pas
qu'aucune requête à cet égard n'a été déposée.  Une dizaine de produits ont en effet fait l'objet de
requêtes de mise en œuvre de mesures antidumping.
Les requêtes ne présentaient pas cependant des éléments de preuve suffisants au sens du
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord pour justifier l'engagement d'une procédure antidumping.
Afin d'intégrer dans la législation nationale les dispositions de l'Accord relatif à
l'interprétation de l'article VI du GATT de 1994, le Maroc a élaboré une loi sur les mesures de défensecommerciale qui englobe notamment les mesures antidumping et qui reprend les dispositions de
l'Accord.
Ce nouveau projet de loi ainsi que le décret de son application abrogeront les dispositions en
matière de dumping prévues par l'article 15 de la Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur et leTitre V de son décret d'application.
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