ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/KEN/2
3 avril 2003
(03-1863)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation1
KENYA
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 avril 2003.
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Description succincte du régime
1. Le régime des licences d'importation est réglementé par la Loi sur les exportations, les
importations et les approvisionnements essentiels, chapitre 502, ainsi que par de très nombreux autres
textes de législation administrative applicables selon le produit concerné.  Le document principal en
matière de licences d'importation est la formule de déclaration d'importation qui consiste en une
autodéclaration établie par l'importateur des marchandises devant être importées au Kenya.  La
formule de déclaration d'importation est délivrée par les banques commerciales au nom dugouvernement et est administrée conformément à la Loi sur les douanes et les droits d'accise.
L'importateur doit faire des démarches auprès de plusieurs organismes administratifs selon la nature
des produits qu'il envisage d'importer.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. L'objet du régime de licences est de protéger la santé et la sécurité publiques, de prévoir des
mesures sanitaires et phytosanitaires et d'assurer la protection de l'environnement.
Le champ d'application du régime de licences couvre les éléments tels qu'ils sont énoncés
dans la Liste ci-après:
i) La partie A de la Liste énumère les produits dont l'importation est absolument prohibée.
ii) La partie B de la Liste contient les produits dont l'importation est autorisée sous réserve que
l'importateur obtienne l'approbation des autorités compétentes.
iii) La partie C de la Liste contient les produits dont l'importation est autorisée sous réserve qu'à
l'arrivée ils satisfassent aux normes techniques, phytosanitaires, sanitaires et écologiques.
Les produits qui ne figurent pas dans ces listes peuvent être importés librement.  Toutes les
importations au Kenya dont la valeur f.a.b. est supérieure à 1 000 dollars EU sont soumises à
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/KEN/2
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l'inspection avant expédition à moins qu'elles ne figurent parmi les exemptions énumérées dans la liste
ci-après:
- marchandises destinées aux boutiques hors taxes agréées
- marchandises destinées aux entreprises agréées établies dans les zones industrielles
travaillant pour l'exportation (EPZA)
- marchandises destinées aux entreprises agréées relevant du mécanisme de
transformation sous douane (MUB)
- effets personnels usagés, accompagnés ou non
- munitions, armes et matériel de guerre importés par le gouvernement
- numéros courants de quotidiens et périodiques (quotidiens et hebdomadaires)
- articles ménagers et effets personnels, y compris les véhicules automobiles dans la
mesure où ces véhicules satisfont aux critères pour bénéficier de l'admission en
exemption de droits au titre des points 8 3) ou 8 4) de la troisième liste annexée à la
Loi sur les douanes et les droits d'accise
- colis postaux, à l'exclusion des marchandises importées pour la vente
- cadeaux personnels, à l'exclusion des véhicules automobiles, envoyés par des
résidents étrangers aux personnes au Kenya qui leur sont apparentées pour leur usage
personnel
- cadeaux et articles servant aux missions diplomatiques ou consulaires et aux
organisations internationales
N.B.:  Le Ministère chargé des finances peut à l'occasion modifier cette liste ou la Liste, et la
publier au Journal officiel sous forme d'annonce légale, conformément aux dispositions de la Loi sur
les douanes et les droits d'accise.
Tous les importateurs sont tenus de remplir des formules de déclaration d'importation pour
toutes importations à l'exception des articles figurant dans la liste des exemptions.  La formule de
déclaration d'importation répond à des objectifs de surveillance des importations.
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.4. Le régime des licences d'importation automatiques a pour but de faciliter la gestion et
l'établissement de statistiques, tandis que le régime de licences d'importation non automatiques vise àadministrer les restrictions à l'importation maintenues conformément à l'annonce légale n° 135 du
14 mai 1993.
5. Le régime de licences est prescrit et réglementé par la Loi sur les exportations, les
importations et les approvisionnements essentiels.  Il est possible de suspendre ce régime lorsqu'unetelle mesure est jugée appropriée.  Cette mesure est publiée au Journal officiel.
Modalités d'application
6. Le Kenya a une liste à la fois pour les articles faisant l'objet de restrictions et les articles
prohibés.  La liste est la suivante:
Liste des importations prohibées – Partie A de la Liste
N° du tarif Désignation
0506.10.00 Osséine et os acidulés
0506.90.00 Autres os et cornillons, bruts, dégraissé s, simplement préparés (mais non découpés en
forme), dégélatinés, poudres et déchets de ces matières
0507.10.10 Ivoire d'éléphant, brut ou simpleme nt préparé mais non découpé en formeG/LIC/N/3/KEN/2
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0507.10.20 Dents d'hippopotame, brutes ou simplement préparées mais non découpées en forme
0507.10.30 Corne de rhinocéros, brute ou simpleme nt préparée mais non découpée en forme
0507.10.40 Autres ivoires, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme
0507.10.90 Poudre et déchets d'ivoire
0507.90.90 Écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine et d'autres mammifères
marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs
0508.00.00 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement
travaillés;  coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os
de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme;  leurs poudres
et leurs déchets
0509.00.00 Éponges naturelles d'origine animale
2844.50.00 Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs nucléaires9601.10.00 Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire
9601.90.00 Os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à
tailler, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage)
Tous les autres déchets chimiques toxiques
Liste des importations faisant l'objet de restrictions – Partie B de la Liste (soumises à approbation
préalable)
L'approbation pour l'importation des marchandises faisant l'objet de restrictions s'obtient auprès des
douanes et du Ministère compétent.
N° du tarif Désignation
3601.00.00 Poudres propulsives
3602.00.00 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives
3603.00.10 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants3603.00.90 Amorces et capsules fulminantes;  allumeurs;  détonateurs électriques
3604.10.00 Articles pour feux d'artifice
3604.90.10 Fusées éclairantes et de signalisation pour chemins de fer
3604.90.20 Bombes et fusées paragrêle et similaires;  fusées de détresse
3604.90.90 Autres articles de pyrotechnie
8401.10.00 Réacteurs nucléaires
8401.30.00 Éléments combustibles (cartouches) non irradiés8401.40.00 Parties de réacteurs nucléaires
8710.00.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties
8906.00.10 Navires de guerre
9301.00.00 Armes de guerre, autres que celles du n° 93.07
9302.00.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 93.03 ou 93.049303.10.00 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon
9303.20.00 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au moins un canon
lisse
9303.30.00 Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif
9303.90.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz,
matraques, par exemple) à l'exclusion de celles du n° 93.07
9305.10.00 Parties de revolvers ou pistolets
9305.21.00 Canons lisses
9305.29.00 Autres parties de fusils ou carabines
9305.90.00 Autres parties d'armes à feu, à l'exclusion des revolvers, pistolets ou carabines9306.10.00 Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets d'abattage, et leurs parties
9306.21.00 Cartouches
9306.29.00 Parties de cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse;  plombs pour carabines à
air compriméG/LIC/N/3/KEN/2
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Pour les produits faisant l'objet de restrictions:
I. L'information concernant les produits est publiée au Journal officiel que toute personne
intéressée peut acquérir auprès de l'Imprimerie d'État.  Aucune restriction n'est appliquée à laquantité ou la valeur des importations.
II. Aucun contingentement n'est appliqué aux importations.III. Il n'est délivré aucune licence d'importation.  Tous les importateurs remplissent des formules
de déclaration d'importation.  Ces formules sont mises à la libre disposition des importateurs
auprès des sociétés chargées des inspections avant expédition et des banques commerciales.Dans le cas des marchandises faisant l'objet de restrictions, les formules doivent être
approuvées par le Département approprié de l'Administration avant que les produits ne soient
importés.
IV-VI. Sans objet.VII. L'importateur doit s'adresser à plus d'un organe administratif selon la nature des produits qu'il
envisage d'introduire dans le pays.
VIII. Sans objet.IX. Il n'existe aucun contingent bilatéral ou arrangement de limitation des exportations.X. Il n'est exigé aucun permis d'exportation de la part du pays exportateur.
XI. Les produits fabriqués dans le cadre du mécanisme de transformation sous douane (MUB) et
des zones industrielles travaillant pour l'exporta tion (EPZ) doivent être destinés uniquement à
l'exportation, et s'ils doivent être introduits sur le marché local, les droits appropriés doivent
être acquittés.
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en
provenance d'un pays particulier.
a) et b) Sans objet.c) Il n'y a aucune limite concernant la période de l'année pendant laquelle la demande de licence
peut être présentée et/ou l'importation peut être effectuée.
d) Un importateur peut être tenu de s'adresser à plus d'un organe administratif relativement à une
même demande, selon le produit qu'il a l'intention d'importer.
8. Aucune.  La raison du rejet est communiquée par écrit au requérant.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution désirant effectuer une importation est habilitée à
demander une licence.G/LIC/N/3/KEN/2
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il n'est pas exigé de déposer une demande de licence.  L'importateur doit remplir la formule
de déclaration d'importation conformément à la Loi sur les douanes et les droits d'accise, y joindre une
copie de la facture pro forma ou du contrat ou de la lettre de crédit s'y rapportant, et indiquer sonnuméro d'identification personnelle au titre de l'impôt sur le revenu.
11. Lors de l'importation effective, l'agent chargé de l'inspection avant expédition délivre à
l'importateur un accusé de bien-trouvé à l'usage de l'autorité douanière.
12. Aucun droit de licence (au titre de la formule de déclaration d'importation) n'est perçu, mais
une redevance administrative de 2,75 pour cent au titre du traitement du dossier, calculée sur la valeurdes produits, doit être acquittée auprès des douanes lors du dédouanement à l'arrivée au Kenya.
13. Aucune prescription en matière de versement de dépôt ou de paiement préalable n'est associée
à la délivrance des licences (formules de déclaration d'importation).
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences n'ont pas de durée de validité.  Les formules de déclaration d'importation qui
constituent les principaux documents d'importati on sont valables indéfiniment.  En cas de
non-utilisation, les formules de déclaration d'importation restent un simple papier.
15. Compte tenu de la réponse n° 14, il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation.16. Les licences (formules de déclaration d'importation) ne sont pas cessibles entre les
importateurs car les numéros d'identification personnelle diffèrent d'un importateur à l'autre.
17.a) Oui.  Pour les marchandises prohibées et pour celles qui requièrent l'approbation préalable du
gouvernement.
b) Non.Autres formalités
18. Les importateurs peuvent se faire enregistrer au titre du chapitre 499 de la Loi sur le registre
des noms commerciaux;  ou des chapitres 29 ou 30 de la Loi sur le partenariat (société de personnes à
responsabilité illimitée, chapitre 29;  partenariat, chapitre 30), ou du chapitre 486 de la Loi sur les
sociétés.
Une licence d'importation (dénommée Licence d'exercice d'activités diverses) est requise au
titre du chapitre 497 de la Loi sur les licences d'exploitation.  Cette licence est délivrée
immédiatement et sans frais.  Elle sert à des fins de surveillance et de statistiques.
Les importateurs doivent faire une demande de code informatique douanier qui sert au suivi
des importations.
19. Les devises sont automatiquement remises par les banques.  Il n'y a pas de prescription en
matière de demande de devises.  Les importateurs achètent les devises sur le marché libre.  Lesdevises sont remises aux importateurs par les banques dans le cadre des procédures et formalités
bancaires normales.
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