RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/9
27 mars 2002
(02-1579)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions du Pérou
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 mars 2002.
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Le Pérou soumet les questions et observations ci-après au sujet des demandes présentées au
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires sur lesquelles
portera la discussion à la réunion du 13 mars 2001.
COLOMBIE (G/SCM/N/74/COL)
Le paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre approuvée à la quatrième Conférence
ministérielle de Doha dispose que:
"Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement Membres,
prescrit au Comité des subventions et des mesures compensatoires de proroger la
période de transition, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires, pour certaines subventions à l'exportation accordées par
ces Membres, conformément aux procédures énoncées dans le document
G/SCM/39 .  En outre, lors de l'examen d'une demande de prorogation de la période
de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, et afin d'éviter que les Membres à des stades de développement
similaires et dont la part dans le commerce mondial est d'un ordre de grandeur
similaire ne soient traités différemment pour ce qui est de bénéficier de telles
prorogations pour les mêmes programmes admissibles et de la durée de telles
prorogations, prescrit au Comité de proroger la période de transition pour ces pays
en développement, après avoir pris en compte la compétitivité relative par rapport
aux autre pays en développement Membres qui ont demandé une prorogation de la
période de transition suivant les procédures énoncées dans le document G/SCM/39."
(souligné par nos soins)G/SCM/Q3/COL/9
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Cela revient à dire que les pays doivent remplir certaines conditions, exposées au
paragraphe 2 du document G/SCM/39:
"Les programmes pouvant bénéficier d'une prorogation en application des présentes
procédures, et pour lesquels les Membres accorderont donc des prorogations pourl'année civile 2003, comme il est indiqué au paragraphe 1 c), sont les programmes de
subventions à l'exportation i) qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en
partie, des droits d'importation et des taxes intérieures, ii) qui existaient au plus tard
le 1
er septembre 2001, et iii) qui sont offerts par des pays en développement Membres
iv) dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait
pas 0,10 pour cent , v) dont le revenu national brut total ("RNB") pour
l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à
20 milliards de dollars EU (…)." (souligné par nos soins)
1. Sur la base des tableaux détaillés qui suivent, la Colombie estime-t-elle remplir des conditions
similaires à celles que remplissent les pays qui y satisfont strictement et qui ont demandé une
prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
La Colombie a-t-elle envisagé d'avoir recours à d'autres indicateurs ou indicateurs agrégés de lacompétitivité pour connaître sa place dans le monde par rapport aux pays des Caraïbes et d'Amérique?
Part dans le commerce mondial
1
Rang Pays Part
8 Antigua-et-Barbuda 0,00
13 Saint-Kitts-et-Nevis 0,00
15 Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,00
18 Dominique 0,00
20 Sainte-Lucie 0,00
27 Belize 0,00
37 Barbade 0,00
46 Suriname 0,01
67 Panama 0,01
75 Bolivie 0,02
79 Jamaïque 0,02
81 Honduras 0,02
84 Maurice 0,03
89 Kenya 0,03
90 Jordanie 0,03
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,03
98 Uruguay 0,04
100 Guatemala 0,04
101 El Salvador 0,05
115 Sri Lanka 0,08
116 République dominicaine 0,09
134 COLOMBIE 0,20
162 THAÏLANDE 1,04
                                                     
1 Selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, qui figurent à l'Appendice 3 du Rapport du Président
(G/SCM/38).G/SCM/Q3/COL/9
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Revenu national brut pour l'année 20002
Rang Pays RNB
Millions de dollars EU
199 Dominique 238
196 Saint-Kitts-et-Nevis 273
194 Saint-Vincent-et-les Grenadines 309
185 Suriname 558
181 Antigua-et-Barbuda 625
179 Sainte-Lucie 634
174 Belize 751
141 Barbade 2 487
127 Papouasie-Nouvelle-Guinée 3 665
119 Maurice 4 512
107 Honduras 5 517
104 Jamaïque 6 382
94 Jordanie 8 224
93 Bolivie 8 305
87 Panama 9 316
84 Kenya 10 715
81 El Salvador 12 507
79 Costa Rica 14 448
72 Sri Lanka 16 632
69 République dominicaine 17 959
68 Guatemala 19 224
62 Uruguay 20 307
39 COLOMBIE 88 047
31 THAÏLANDE 121 760
2. L'article 27.4 dispose que tout pays en dével oppement Membre supprimera ses subventions à
l'exportation de préférence de façon progressive.  Certains pays en développement bénéficient certes
d'un délai de grâce leur permettant de continuer d'appliquer ces subventions, mais a-t-on réalisé des
progrès  dans le sens du démantèlement de ces mesures depuis le début de cette période, en 1995, afin
de concrétiser l'un des principes fondamentaux du système commercial multilatéral, à savoir lacréation d'échanges plus libres, plus concurrentiels et sans distorsions?
3. Votre pays a-t-il un plan de démantèlement des subventions prohibées pour lesquelles il
demande une prorogation?  Il peut l'exposer ici en détail.
4. La Colombie fait valoir que, face à l'incertitude pesant sur l'octroi de la prorogation qui lui
permettrait de maintenir ses subventions à l'exportation, les investisseurs tant nationaux qu'étrangersrisquent d'opter pour une délocalisation de leurs investissements vers des pays où ils sont assurés de
trouver des incitations.  Pourrait-elle indiquer si elle a déjà fait des expériences de cet ordre, vu que
                                                     
2 Source:  Banque mondiale - méthode utilisée pour l'Atlas/Banque mondiale, base de données des
indicateurs du développement dans le monde (édition 2001).G/SCM/Q3/COL/9
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les investisseurs savaient que le délai d'application de ces subventions à l'exportation arrivait à
échéance fin 2002?
5. Qu'est-ce qui vous fait penser que l'activité productive de votre pays n'a besoin que d'une
prorogation pour atteindre tous les objectifs visé s par les plans stratégiques et de développement?
6. Qu'est-ce qui permet à votre pays de penser que ses incitations ne provoquent pas de
distorsion des échanges face à des pays tiers qui n'appliquent pas de mesures ayant un effet de
distorsion sur les échanges?
7. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions disposent que:
"Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont
devenues compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il accorde pour
ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans.  (…) Les exportations d'un produit sont
compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays en développementMembre ont atteint une part d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial de ce
produit pendant deux années civiles consécutives."
Votre pays a-t-il procédé à une analyse de la compétitivité des produits faisant l'objet de
subventions à l'exportation?
8. En quoi le mécanisme d'aide au transport (MCT) est-il nécessaire, d'après les besoins en
matière d'économie, de finances et de développement?  Quels produits en bénéficient?  Veuillez
donner plus de détails au sujet de ce mécanisme.
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