RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/28
28 mai 2001
(01-2659)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 MARS 2001
Président:  M. Christophe Kiener (Suisse)
Ordre du jour de la réunion Page
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises,
y compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le
30 avril 2001 (G/MA/SPEC/17)................................................................................................2
2. Communication de la documentation co ncernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.24) ...........4
3. Procédures relatives au SH2002 ..............................................................................................4
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI).....................................5
a) Communication de la documentati on demandée (G/MA/IDB/2/Rev.10)...................................5
b) Rapport de situation sur les trava ux effectués par le  Secrétariat ................................................5
c) Évaluation multilatérale du fonctionnement de la Base de données intégrée et des
activités d'assistance technique liées à la BDI (G/MA/IDB/4) ...................................................7
5. Projet de base de données sur le s listes tarifair es codifiées...................................................8
6. Notifications des restrictions qua ntitatives (G/MA/NTM/QR/W/1)...................................10
7. Notifications présentées conformément à la Décision sur la notification inverse
des mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1)..........................................................11
8. Séminaire sur les que stions tarifaires ...................................................................................11
9. Autres questions............................................................................................................. .........11
a) Documentation tarifaire dis ponible au Se crétariat....................................................................11
b) Date de la ré union su ivante.................................................................................................. .....11
10. Élection du Président....................................................................................................... .......12
Introduction
Le Président a déclaré que l'ordre du jour propos é pour la réunion en cours avait été distribué
sous la cote WTO/AIR/1501 le 7 mars 2001.  Un ordre du jour annoté indiquant les documents
nécessaires pour la réunion avait été distribué sous le job n° 1622.  L'ordre du jour a été adopté avec
l'addition des points 9 a) et 9 b).G/MA/M/28
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y compris
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 2001
(G/MA/SPEC/17)
1.1 Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/17 qui contenait le
projet de rapport périodique du Comité.  Ce rapport, qui serait mis au point définitivement compte
tenu du débat de ce jour, serait présenté au Conseil du commerce des marchandises pour examen à sa
réunion du 18 avril 2001.  Le rapport résumait, dans les annexes I et II, les renseignements factuels
sur les dérogations.  Depuis la publication de ce document, des demandes de prorogation de
dérogation avaient également été reçues du Maroc et de la Suisse, qui devraient donc être ajoutées à
l'annexe I.  Toutes les dérogations viendraient à expiration le 30 avril 2001.
1.2 En ce qui concernait les dérogations pour le SH96, un projet de décision sur une nouvelle
prorogation avait été distribué sous la cote  G/C/W/255 le 19 mars 2001.  À ce jour, 20 Membres
avaient fait parvenir au Secrétariat des demandes de prorogation de leurs dérogations.  La liste de ces
Membres était reproduite dans le document G/C/W/255 et à l'annexe I du document G/MA/SPEC/17.
Le Président a relevé que plusieurs consultations informelles avaient été tenues sur la question de la
forme que devraient prendre les dérogations pour le SH96.  À la réunion formelle du 12 octobre 2000,certaines délégations avaient déclaré qu'il était temps de modifier le système actuel consistant à
prendre une décision collective au sujet des prorog ations des dérogations pour le SH96 et d'opter pour
des décisions individuelles en la matière.  D'autres Membres n'étaient pas favorables à cette approche.
À la réunion informelle du 2 février du Comité, cette question avait donc été abordée et de nouvelles
consultations avaient été tenues.  En conséquence, le 19 mars, il avait été convenu que la dérogation àaccorder serait la dernière dérogation collective et qu'elle serait accordée pour une période d'un an, au
lieu des six mois habituels.  De plus, la Décision précisait que toute la documentation requise devait
être communiquée.  Tous ces changements étaient consignés dans le nouveau projet de décision, qui
portait la cote G/C/W/255.
1.3 Le délégué du Maroc a déclaré qu'en novembre 2000, sa délégation avait communiqué la
documentation nécessaire concernant la transposition des listes tarifaires du pays dans le SH96;
cependant, les tables de concordance n'avaient pas encore été envoyées.  S'agissant de la première
table de concordance entre le SH92 et le SH96, le bureau du délégué à Genève l'avait récemment
reçue de la capitale et la transmettrait au Secrétariat.  Quant à la deuxième table de concordance, étant
donné les travaux techniques nécessaires, la délégation marocaine la ferait parvenir au Secrétariat vers
le milieu du mois d'avril, en tout cas avant l'expiration de la prorogation actuelle de la dérogation.Une prorogation de la dérogation avait été demandée afin de lui permettre de prendre les dispositions
nécessaires.
1.4 Le délégué de l'Afrique du Sud a déclaré que sa délégation se félicitait du consensus
concernant la dérogation collective, étant donné que l'Afrique du Sud était l'un des Membres qui
l'avaient demandée.  Il était heureux que la dérogation ait été accordée pour un an, car cela permettrait
à sa délégation de communiquer les renseignements manquants qui n'avaient pas encore été vérifiés
par l'administration nationale.  Il a dit que ces renseignements seraient communiqués d'ici juillet et
espérait que les autres Membres accueilleraient favorablement cette proposition.
1.5 Le délégué du Mexique a déclaré que sa délégation avait récemment reçu une communication
du Canada indiquant que celui-ci avait levé la réserve concernant la documentation du Mexique
relative à la transposition dans la nomenclature du SH96.  Comme il s'agissait de la seule réserve
formulée au sujet de la liste du Mexique, le délégué a informé le Secrétariat que le Mexique ne
solliciterait pas une prorogation de la dérogation et demandait que des modifications soient apportéesaux documents pertinents, le document G/C/W/255 et le rapport périodique G/MA/SPEC/17, que le
Comité présenterait au Conseil du commerce des marchandises.G/MA/M/28
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1.6 Le délégué du Panama a appuyé la proposition du Président relative à la situation du Panama
en ce qui concernait la communication de la documentation.  Il a déclaré que sa délégation serait en
mesure d'en présenter la majeure partie avant la fin du mois de mars et le reste à temps, de sorte qu'un
examen approfondi de la totalité des documents pourrait être effectué avant l'expiration du délai en
juillet.  Il espérait qu'un consensus se dégagerait en faveur de cette proposition pour qu'il soit possiblede progresser sur cette question.
1.7 Le délégué des Communautés européennes a indiqué que sa délégation soutenait la
proposition.  Il a remercié les délégations qui avaient fait une déclaration, car cela constituait une
évolution positive.  Cependant, il a relevé un problème dans la version française du projet de décision
(G/C/W/255);  au premier alinéa, le texte anglais contenait l'énoncé "shall have submitted all
documentation required" tandis que d'après le texte français, le Membre concerné devrait avoir"présenté la documentation requise".  Le délégué a dit que le texte français devait être corrigé et il a
aussi noté que le même problème se posait pour la version espagnole.
1.8 Le délégué des États-Unis a indiqué que sa délégation avait déjà déclaré à la réunion du
12 octobre 2000 que les États-Unis ne pourraient pas appuyer une nouvelle prorogation d'une
"dérogation collective".  Leur position était claire et leurs raisons bien connues.  Le délégué a apprécié
les efforts déployés par le Président afin de régler cette question par un compromis équilibré.  C'est
pourquoi sa délégation était disposée à appuyer le compromis qui consistait à accorder une dernière
dérogation pour un an.
1.9 Le délégué du Canada a déclaré que sa délégation était l'une de celles qui avaient fait savoir
qu'elles ne pourraient plus appuyer une prorogation de la dérogation collective, car cela ne permettrait
pas d'aller de l'avant.  Cependant, eu égard aux derniers faits intervenus, il était disposé à s'associer au
consensus sur la proposition du Président.
1.10 La déléguée de l'Inde a dit que son pays avait été d'avis qu'il fallait continuer à accorder des
dérogations collectives et que le document présenté au Comité ce jour visait à concilier la position de
l'Inde et celles des autres pays en la matière.  Elle tenait à préciser que sa délégation acceptait ce
compromis étant entendu que l'alinéa v), compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une dernière dérogation
collective, serait sans préjudice des modalités qui pourraient être adoptées au cours du processus
relatif au SH2002.  Il n'empêcherait pas pour l'instan t le recours à des dérogations collectives dans le
cadre de ce processus.
1.11 Le délégué de la Norvège a souscrit à la proposition du Président.  Il a indiqué en outre que sa
délégation achevait de rédiger une réponse à un Membre qui, il espérait, mettrait bientôt un terme au
processus de transposition dans le SH96 en ce qui les concernait.
1.12 Le délégué du Brésil a fait remarquer que sa délégation avait toujours été favorable à une
dérogation collective car cela semblait être la solution la plus pragmatique.  Cependant, il a indiqué
que sa délégation accepterait le compromis proposé par le Président.
1.13 Le délégué du Pakistan a dit que les vues de sa délégation en la matière étaient déjà bien
connues et il s'est donc associé aux déclarations de l'Inde et du Brésil sur cette question.1.14 La déléguée de l'Égypte a rappelé que sa délégation avait déclaré, au cours des réunions
informelles, que la meilleure solution était d'approuver une dérogation collective mais qu'elle pouvait
accepter la proposition du Président car il s'agissait d'un compromis qui était sans préjudice du droitdes Membres de demander des dérogations individuelles par la suite.G/MA/M/28
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1.15 Le Président a confirmé que les textes français et espagnol seraient corrigés en conséquence;
le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de transmettre le projet de décision au Conseil du
commerce des marchandises pour suite à donner.
1.16 Le Président a en outre indiqué que les détails concernant les Membres qui avaient demandé
une prorogation de leurs dérogations respectives, soit pour la transposition de leur liste dans le
Système harmonisé, soit pour la renégociation de leur liste suite à l'introduction du Système
harmonisé, figuraient à l'annexe II du document G/MA/SPEC/17.  Ces prorog ations concernaient le
Nicaragua, Sri Lanka et la Zambie.  Les demandes et les projets de décision relatifs à ces prorogations
avaient été distribués sous les cotes G/L/440, 442, 443 et G/C/W/250, 251, 252, et seraient examinés
par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 18 avril, puis transmis au Conseil
général pour adoption.  Le Comité est convenu de transmettre les projets de décision au Conseil du
commerce des marchandises pour adoption.
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.24)
2.1 Le Président a déclaré que, conformément aux dispositions figurant dans la Décision du
Conseil général du 8 décembre 2000, qui prorogeait jusqu'au 30 avril 2001 le délai applicable aux
dérogations accordées aux Membres qui en avaient fait la demande (voir le document WT/L/379), il
était prévu que les Membres concernés présenteraient pour cette date la documentation complète
concernant l'introduction des modifications du SH96 dans leurs listes OMC, et que dans des
circonstances spéciales, ils pouvaient demander l'assistance technique du Secrétariat.  Le Comité était
saisi du document G/MA/TAR/2/Rev.24, qui indiquait l'état de la communication de la documentation
requise.  Il ressortait de ce document que les communications de 21 Membres, que ceux-ci aient
demandé une prorogation de dérogation ou non, restaient en suspens en raison de consultations et/ou
de négociations en cours.
2.2 Le Président a rendu compte des consultations informelles qui avaient eu lieu sur cette
question.  Comme il avait été convenu à la réunion formelle du 12 octobre 2000, de nouvelles
réunions informelles du Comité ont été tenues le 24 novembre 2000 et le 26 février 2001 pour faire le
point sur les communications relatives au SH96.  Les sixième et septième versions révisées de la liste
informelle qui donnaient un état détaillé de ces communications ont été transmises par télécopie à tous
les Membres en même temps que la convocation à ces réunions informelles.  Comme cela semblait
être un moyen utile de faire avancer les choses, le Président a recommandé qu'une autre réunion ait
lieu le 21 mai 2001.  Une huitième version révisée de la liste informelle décrivant en détail la situationconcernant les communications relatives au SH96 serait envoyée en même temps que la convocation à
cette réunion.
2.3 La déléguée de l'Inde a relevé que certains Membres n'avaient pas de dérogation, alors que
leur liste incorporant les modifications du SH96 n'était pas arrêtée définitivement ou certifiée.  Elle
voulait soulever ce point de fait afin que tout soit clair.
2.4 Le délégué du Japon a exprimé les préoccupations de sa délégation concernant le processus
relatif au SH96, surtout au sujet de la dérogation collective.  Il a donc encouragé les délégations qui
n'avaient pas achevé la transposition dans le SH96 à mener à bien cette tâche dans les délais.  À cetégard, il a appuyé la proposition du Président de poursuivre le processus d'examen.
2.5 Le Comité a pris note des déclarations.
3. Procédures relatives au SH2002
3.1 Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion formelle du Comité, le 12 octobre 2000, de
nombreuses délégations s'étaient déclarées satisfaites du processus qui avait été lancé depuis peu auG/MA/M/28
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sujet des procédures à envisager pour l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes
tarifaires OMC.  À ce moment-là, le job n° 5247 avait été distribué et avait été généralement bien reçu
par les Membres.  De plus, après réception de nouvelles communications et d'observations émanant
des Membres, les jobs n° 5247/Add.1 et 5247/Add.1/Re v.1 et Rev.2 ont été publiés avant les réunions
informelles tenues par le Comité les 24 novembre 2000, 2 février, 26 février et 16 mars 2001.  Ainsi,un gros travail a été fait qui devrait finalement permettre au Comité d'adopter de nouvelles procédures
pour les modifications du SH2002.  Cependant, il apparaissait alors que le Comité n'était pas encore
en mesure d'adopter les procédures et que de nouvelles discussions informelles seraient nécessaires.
Comme chacun le savait, à la fin de la réunion informelle du 16 mars 2001, les délégations avaient été
invitées à étudier un autre libellé en ce qui concernait la date limite pour la présentation des
documents, et à répondre pour le 23 mars 2001.  Une délégation a indiqué qu'elle aurait des
observations à faire et est convenue que celles-ci seraient aussi présentées pour le 23 mars 2001.
3.2 Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
4. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI)
a) Communication de la documentati on demandée (G/MA/IDB/2/Rev.10)
4.1 Le Président a dit que le document G/MA/I DB/2/Rev.10 avait été distribué à tous les
Membres et qu'il décrivait la situation au 7 mars 2001 en ce qui concernait l'envoi des
communications destinées à la BDI sur PC.  De telles communications avaient alors été reçues de
76 Membres et de deux pays accédants.  Deux autres Membres avaient communiqué des documents à
la BDI pour la première fois depuis la dernière révision de l'état des communications.  Depuis que cedocument avait été mis au point, de nouvelles communications avaient été reçues des pays suivants:
Brésil;  Brunéi Darussalam;  Canada;  Costa Rica;  Équateur;  États-Unis;  Honduras;  Macao, Chine;
Malawi;  Paraguay;  et Uruguay.  Le Président a rappelé aux délégations que la date limite pour la
communication des renseignements sur les importations de 1999 était le 30 septembre 2000.
4.2 Le délégué de la Suisse a déclaré que les statistiques des importations pour 2000 venaient
d'être transmises à sa mission à Genève, qui les communiquerait au Secrétariat.
4.3 Le délégué du Guatemala a dit que sa délégation aurait des renseignements supplémentaires à
ajouter à sa communication pour 2000.4.4 Le délégué du Panama a informé le Comité que le Panama avait récemment envoyé des
documents électroniques contenant des renseignements fournis par le passé, et qu'il communiquerait
bientôt de nouveaux renseignements pour 2001.
4.5 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Rapport de situation sur les travaux effectués par le Secrétariat
4.6 Le Secrétariat a présenté un rapport de situation sur les travaux effectués pour la BDI.  En ce
qui concernait la diffusion de la BDI, le Secrétariat avait continué à télécharger chaque mois des
données vers le site Internet de la BDI et, au 28 février 2001, le site contenait 222 pays/périodes, dont
213 se trouvaient dans le domaine des fichiers approuvés.  Soixante-trois Membres et deux pays outerritoires accédants étaient représentés.  La version 5 du CD-ROM de la BDI a été distribuée en
décembre 2000 et la version 6 devrait l'être en juin 2001.
4.7 Au sujet de l'utilisation des données de la BDI, depuis octobre 2000, la Division des
statistiques avait fourni des données tarifaires et statistiques d'importation figurant dans la BDI au
Groupe de travail des pays les moins avancés du Secrétariat pour une étude sur l'accès aux marchésG/MA/M/28
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des pays les moins avancés qui ferait partie de la contribution de l'OMC à la troisième Conférence des
Nations Unies sur les PMA qui se tiendrait à Bruxelles en mai 2001.  Comme les données demandées
ne se situaient pas à un niveau détaillé des lignes tarifaires, il n'avait pas été nécessaire, conformément
à la politique de diffusion de la BDI, de demander l'accord des parties concernées.  Les données de la
BDI ont aussi été utilisées pour le dossier spécial du Secrétariat intitulé "Market Access:  UnfinishedBusiness" qui serait publié la semaine suivante.
4.8 Il a aussi été question de l'utilisation des renseignements issus de l'examen des politiques
commerciales, le Président s'étant adressé à dix Membres en juin dernier afin d'obtenir leur
autorisation quant à l'utilisation des renseignements issus de l'examen des politiques commerciales;
cinq Membres, à savoir le Bangladesh, la Guinée, Trinité-et-Tobago, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et
la Tanzanie, devaient encore donner leur réponse.  L'autorisation d'utiliser ces données pour la BDIserait aussi demandée à plusieurs Membres qui avaient été invités à donner des renseignements avant
la mise en place de la procédure d'autorisation automatique:  le Brunéi, le Cameroun, le Gabon, le
Ghana, le Mozambique et les pays Membres de l'OMC et membres de l'Organisation des États des
Caraïbes orientales.  Depuis l'introduction de la procédure d'autorisation automatique, le Secrétariat a
été autorisé à utiliser pour la BDI les renseignements issus de l'examen des politiques commercialesdu Malawi, de Maurice, de l'Ouganda, du Pakistan et  de la République slovaque, mais à ce jour, la
Malaisie n'avait pas donné son autorisation.
4.9 S'agissant des activités d'assistance technique, le Secrétariat en avait entrepris trois
récemment, à savoir une présentation de la BDI au cours d'un séminaire consacré à la mise en réseau
des informations sur le commerce et l'investissement dans la région de l'OCE, qui avait eu lieu en
Turquie, un séminaire régional à Doha (Qatar) et un séminaire pour le Secrétariat de l'APEC à
Beijing.  L'assistance technique prévue pour l'avenir proche comprenait un séminaire régional en
Afrique du Sud pour neuf pays africains anglophones, y compris une journée supplémentaire
consacrée à des consultations plus approfondies avec l'Afrique du Sud;  un séminaire régional pour lespays d'Europe centrale et orientale à Prague;  et une mission à Bruxelles pour les missions auprès de
l'OMC établies à Bruxelles.  Des demandes d'assistance technique avaient également été présentées
par l'Inde, la République dominicaine et Sri Lanka.  Pour ce qui était d'augmenter le nombre des
ateliers pratiques consacrés à la BDI, plus particulièrement à son utilisation, de nouveaux ateliers
pourraient être organisés s'il le fallait.
4.10 En ce qui concernait le projet de logiciel de saisie de données sur PC élaboré par le SIECA et
la Banque interaméricaine de développement pour les négociations relatives à la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA), 12 pays du continent américain utilisaient à présent le logiciel
pour les communications destinées à la Base de données hémisphérique, et une fois les données
saisies, elles pourraient être transformées automatiquement en une communication pour la BDI.
Plusieurs ateliers techniques sur la saisie de données avaient été organisés et les participants avaienttoujours été informés que le logiciel pouvait être utilisé pour les communications destinées à la BDI.
Quatre réunions sur la saisie de données ont été prévues en 2001.  Quatre ateliers techniques ont en
outre été programmés en 2001 pour les négociateu rs de la ZLEA:  MERCOSUR et Chili;  Groupe
andin;  Amérique centrale, Panama, République  dominicaine et Mexique;  et CARICOM.  Le
Secrétariat de l'OMC devrait recevoir en mai la dernière version du logiciel afin de le tester et del'évaluer, et attendait les versions finales en anglais et en espagnol du manuel de l'utilisateur qui
devaient être traduites en français.  Le Secrétariat présenterait prochainement une évaluation du
logiciel pour l'élaboration des communications destinées à la BDI.
4.11 En ce qui concernait le rapport sur l'état  des communications (G /MA/IDB/2/Rev.10), des
modifications avaient été apportées pour y indiquer plus clairement, au sujet des corrélations
nationales communiquées par les Membres, les cas dans lesquels des tableaux de corrélation n'étaient
pas nécessaires, au moyen de la mention "ne s'applique pas" dans la colonne pertinente.  LeG/MA/M/28
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Secrétariat répondrait volontiers aux demandes de clarification des délégations concernant la liste des
positions tarifaires pour lesquelles des corrélations seraient requises.
4.12 Au sujet des outils de la BDI pour l'établissement de rapports, une nouvelle version (2.0) de
ces outils dans les trois langues officielles avait été placée sur le site Internet le 22 décembre 2000.
Les principales modifications par rapport à la version antérieure étaient une nouvelle sélection par
produit, de nouveaux rapports, de nouveaux coefficients de pondération des échanges, ainsi qu'une
meilleure performance de l'application.  Pour la suite, il s'agissait de rendre l'application compatible
avec MS Office 2000.
4.13 La fonction d'analyse via Internet de la BDI actuelle avait été élaborée pour la sélection par
déclarant, la sélection par nomenclature, la sélection par produit, les critères de sélection appliqués
aux droits, la prévisualisation des éléments de la requête et l'affichage du rapport établi au niveau des
lignes tarifaires.  D'autres éléments à ajouter à l'application seraient le calcul des agrégats du
commerce, les critères de sélection des échanges, la production de rapports analytiques, l'élaboration
de rapports et de critères de sélection portant sur plusieurs déclarants et plusieurs années
simultanément, ainsi que la sauvegarde et la réutilisation des requêtes.  D'autres travaux à effectuerincluaient la configuration de l'infrastructure du serv eur situé au Centre international de calcul (ICC),
qui serait utilisé pour mettre l'application à disposition des Membres via Internet.  Le Secrétariat a
rencontré de nombreux problèmes techniques inattendus avec les outils de développement utilisés
pour cette application, mais il a pu finalement les résoudre et a commencé à travailler sur l'interface.
Si aucune autre difficulté technique ne surgissait, un prototype comprenant certaines fonctionnalitésélargies pourrait bientôt être mis à disposition des Membres.  Les mots de passe pour la fonction de
transfert de fichiers via Internet seraient changés en juin 2001 et de nouveaux mots de passe seraient
communiqués aux chefs de délégation bien avant que les changements ne soient effectués.
4.14 Le Comité a pris note de la déclaration du Secrétariat.
c) Évaluation multilatérale du fonctionnement de la Base de données intégrée et des activités
d'assistance technique liées à la BDI (G/MA/IDB/4)
4.15 Le Président a déclaré que, comme convenu à la dernière réunion formelle, le
18 décembre 2000, le Comité avait tenu sa première réunion informelle régionale le 19 mars 2001
pour l'"évaluation multilatérale du fonctionnement de la Base de données intégrée et des activités
d'assistance technique liées à la BDI" pour la région Amérique du Nord et Amérique latine, et à cette
occasion, le Secrétariat avait établi le document G/MA/IDB/W/8 pour la réunion.
4.16 En résumé, 34 Membres de la région ont été invités à la réunion par courrier, 17 y ont
participé et présenté des exposés.  Ces pays ont mis l'accent sur les efforts concertés déployés par les
institutions nationales pour fournir des données et ils ont mentionné les difficultés rencontrées dans ceprocessus, telles que les différences de format des données sources de base et la limitation des
ressources.  Un certain nombre de suggestions ont été formulées en ce qui concernait les activités
d'assistance technique:  organiser d'autres ateliers  à Genève et dans les capitales sur le thème de
l'utilisation de la BDI, renforcer la coordination avec les organisations régionales et envisager
l'utilisation de la téléconférence.
4.17 Plusieurs Membres ont fait état de problèmes dans la communication des taux consolidés
actuels.  Un Membre a indiqué son intention de communiquer les taux consolidés finals de sa Liste
tarifaire codifiée (LTC) pour inclusion dans la BDI.  D'autres ont également mentionné l'utilité des
LTC à cet égard.  Les Membres ont aussi exprimé leur préoccupation quant aux lacunes observéesdans la communication des tableaux de corrélation.  Les intéressés seraient invités à coopérer avec le
Secrétariat pour combler ces lacunes.  L'absence de tous les Membres n'ayant pas de représentation à
Genève a suscité quelque inquiétude, étant donné que les petites délégations et celles qui n'avaient pasG/MA/M/28
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de représentation à Genève constituaient la majorité des Membres ne communiquant pas de
renseignements pour la BDI.
4.18 Au terme de la réunion, il a été convenu que le Secrétariat ferait rapport sur toute activité de
suivi, que les Membres non présents à la première réunion pourraient présenter un exposé à laprochaine réunion et que le Président enverrait à tous les Membres de la région une lettre donnant un
résumé factuel du débat et indiquant d'autres sources d'information dans le cas où le Membre n'aurait
pas adressé de communication pour la BDI.  Comme il est indiqué dans le document G/MA/IDB/4, le
Secrétariat établirait un rapport sur les réunions régionales pour examen par le Comité de l'accès aux
marchés à la fin de toutes les réunions d'évaluation multilatérale pour toutes les régions, qui étaient
prévues pour le 15 mai (Europe occidentale et Europe orientale, y compris les États baltes et la CEI),
le 11 juin (Afrique) et le 4 juillet (Asie, y compris le Moyen-Orient).
4.19 Le délégué du Canada a affirmé l'importance du processus d'évaluation et a proposé que les
Membres, au cours des prochaines évaluations, s'efforcent de participer aussi activement que possible
et de soumettre des documents concernant les problèmes rencontrés dans la présentation de
communications ou, inversement, leurs succès en la matière, ainsi que l'efficacité des activitésd'assistance technique.  Cela aiderait le Comité à évaluer la situation et à décider de la voie à suivre.
4.20 Le Comité a pris note des déclarations.
5. Projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées
5.1 Le Secrétariat a présenté un rapport de situation sur le projet de base de données sur les listes
tarifaires codifiées (LTC).  S'agissant des concessions tarifaires, le Secrétariat avait codifié les
concessions tarifaires de 112 Membres, y compris la Suisse.  Les fichiers provisoires de la base de
données avaient été envoyés à tous ces Membres pour approbation et un certain nombre de Membres
avaient demandé des modifications pendant la procédure d'approbation.  Une base de données degestion avait été créée pour l'administration des LTC et les principaux éléments de la base de données
avaient été documentés, par exemple les notes de traitement, les procédures de concordance, les
solutions normalisées à des problèmes revenant fréquemment au cours du processus de codification,
etc.  Les questions restant à régler pour la phase de traitement du projet que le Secrétariat avait
entamée étaient les suivantes:  les concessions du Membre le plus récent de l'OMC, la Croatie,
devaient être traitées, les modifications demandées par la Colombie devaient être incorporées dans
son fichier, et trois Membres (à savoir l'Inde, Singapour et le Venezuela) avaient indiqué qu'ilsformuleraient prochainement des observations concernant leurs fichiers.
5.2 Un certain nombre de Membres s'étaient engagés à traiter eux-mêmes leurs listes pour
inclusion dans la base de données LTC:  Australie, Canada, États-Unis, Hongrie, Islande, Japon,
Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne et Union europ éenne.  L'Australie, le Canada, les États-Unis, la
Hongrie, la Norvège et l'UE avaient communiqué leurs fichiers et après examen par le Secrétariat, les
fichiers avaient tous été finalisés, à l'exception de ceux de l'Australie.  Le Secrétariat avait traité les
concessions tarifaires du Japon à la demande de ce Membre.  La Nouvelle-Zélande et la Pologne
n'avaient pas encore fait parvenir au Secrétariat leurs communications LTC.
5.3 Pour ce qui était des engagements concernant l'agriculture, les travaux sur cette phase du
projet LTC avaient commencé en novembre 2000 avec le financement permanent du gouvernement
du Royaume-Uni.  Le Secrétariat avait terminé le traitement des engagements concernant l'agriculture
de tous les 32 Membres en développement qui en avaient souscrit.  Au 20 mars 2001, les projets de
fichiers pour la base de données avaient été envoyés à 21 Membres pour approbation.  Les onzefichiers restants devraient être envoyés aux Membres concernés pour approbation avant la fin de
mars 2001, une fois que les observations de l'expert pour les questions agricoles y auraient étéG/MA/M/28
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incorporées.  Il était donc prévu que les derniers fichiers seraient finalisés avant la deuxième
quinzaine de mai 2001.
5.4 Les Membres qui ont traité eux-mêmes leurs listes de concessions tarifaires, y compris la
Suisse, s'étaient également engagés à traiter eux-mêmes leurs engagements concernant l'agriculture
pour inclusion dans la base de données LTC.  Le Secrétariat avait reçu des fichiers de l'Australie, de la
Hongrie, de la Norvège et de l'UE, ceux de la H ongrie et de l'UE ayant été finalisés.  Il venait de
commencer à traiter les engagements concernant l'agriculture du Japon à la demande de ce dernier.
Le Canada, la Pologne, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis n'avaient pas encore
communiqué leurs fichiers au Secrétariat.  L'Islande, quant à elle, avait envoyé au Secrétariat une
communication LTC par voie électronique, mais l'ouverture des fichiers posait quelques problèmes
techniques de sorte que l'on ne pouvait rien en dire de plus pour l'instant.
5.5 Après la phase de traitement des LTC, quelques améliorations du logiciel pour la diffusion
des LTC étaient en cours ou envisagées dans les limites des ressources existantes.  Le Secrétariat a
demandé au Centre international de calcul de créer une nouvelle "zone" sur le site de la BDI pour les
LTC.  Il placerait les fichiers LTC des Membres sur le site, à partir duquel les utilisateurs autoriséspourraient télécharger les bases de données.  La nouvelle zone était actuellement testée et quelques
corrections devraient être apportées au logiciel, avant que l'installation des fichiers puisse commencer.
Les bases de données pourraient être mises à la disposition des Membres à tout moment une fois que
tous les fichiers seraient installés.  Le Secrétariat pourrait également distribuer les CD-ROM
contenant les fichiers LTC en format Access et en format texte.  Les CD-ROM pourraient être rééditéspériodiquement en fonction du nombre de révisions apportées aux fichiers LTC.
5.6 Quant aux fonctions d'analyse, il serait difficile à court terme d'en commencer l'élaboration
avec les ressources existantes.  Cependant, une fois que la fonction d'analyse via Internet de la BDI
serait plus développée, elle pourrait être utilisée comme base pour élaborer une application Internetpour les LTC.  Par exemple, les fonctionnalités pour la sélection par déclarant et nomenclature, pour
la sélection par produit et pour les critères concernant les droits pourraient être adaptées de manière à
opérer à partir des tableaux LTC.  Pour ce qui était des ressources, l'équipe LTC financée par le
Royaume-Uni a été réduite à un seul statisticien, et les ressources supplémentaires demandées dans le
cadre du budget de 2001 et nécessaires pour permettre à la Division des statistiques de faire
fonctionner correctement la base de données LTC n'étaient pas disponibles.
5.7 Au sujet de l'étude sur l'accès aux marchés des pays les moins avancés actuellement élaborée
par le Groupe de travail du Secrétariat sur les questions relatives aux PMA, celui-ci souhaiterait
inclure dans cette étude les droits consolidés au niveau des positions à six chiffres du SH.  Si la
Division des statistiques devait calculer les droits consolidés pour le Groupe de travail, l'unique
source complète et à jour serait les fichiers de la base de données LTC.  Le Comité était donc invité àfaire savoir si les fichiers LTC pouvaient être utilisés à cette fin.
5.8 Le délégué de l'Uruguay a fait remarquer qu'en ce qui concernait le fichier LTC de son pays,
sa délégation avait reçu une autorisation temporaire en attendant que de nouvelles observations soient
communiquées au Secrétariat sur ce document.  L'Uruguay communiquerait donc plus tard desobservations définitives sur ces fichiers.
5.9 Le délégué du Panama a mentionné les outils de la BDI et a relevé que le Secrétariat avait
déclaré que ces outils seraient mis à jour pour être compatibles avec Office 2000.  Sa délégation ne
pourrait pas passer à Office 2000 avant 2002 et demandait donc si cela posait un problème.
5.10 Le Secrétariat a indiqué qu'il maintiendrait deux versions du logiciel, l'une pour la version 97
et l'autre pour la version 2000;  il ne devrait donc pas y avoir de problème.G/MA/M/28
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5.11 La déléguée de l'Inde a relevé deux suggestions faites par le Secrétariat dans son rapport en ce
qui concernait la possibilité de distribuer des LTC sur CD-ROM et l'utilisation de ces données pour
l'étude sur l'accès aux marchés des PMA.  Sa délégation doutait que tous les fichiers LTC puissent
être utilisés car ils n'étaient pas tous finalisés, et a suggéré que le Comité revienne prochainement sur
cette question.
5.12 Le délégué de la Hongrie ne pensait pas que cela soit un grand problème car les
renseignements demandés portaient sur des positions à six chiffres, ce qui évitait la divulgation de
données tarifaires spécifiques.  Il a cependant relevé qu'une fois finalisée, la LTC serait diffusée,
prenant note de l'observation faite par l'Inde.
5.13 La représentante du Secrétariat a indiqué que le CD-ROM sur les LTC serait publié lorsque le
Comité en aurait ainsi décidé.  Elle a confirmé que les données utilisées pour l'étude sur les PMA
concerneraient des positions à six chiffres.
5.14 Le Président a déclaré qu'il ne fallait pas trop tarder à communiquer les renseignements
destinés à l'étude sur les PMA, car celle-ci était demandée pour mai 2001.5.15 Le délégué du Canada a reconnu qu'il y avait urgence et a indiqué que le Canada ne voyait
pas d'objection à l'utilisation de ses données;  il a cependant rappelé la décision relative à la diffusion
qui avait été prise précédemment.  Il a dit que compte tenu de l'utilité de l'étude, le Comité devrait
continuer à réfléchir à cette question.
5.16 Le délégué des Communautés européennes a noté que c'était la première fois que cette
question était soulevée et il a réservé sa position en la matière.  Il a cependant appuyé la déclaration
du Canada.
5.17 Le Président a proposé que le Comité tienne des consultations informelles sur la question le
plus tôt possible et prenne note des déclarations.
6. Notifications des restrictions quantitatives (G/MA/NTM/QR/W/1)
6.1 Le Président a rappelé qu'à la réunion formelle du Comité tenue le 12 octobre 2000, les
délégations avaient été informées qu'il y avait un problème pour l'enregistrement dans la base de
données sur les restrictions quantitatives des notifications communiquées par certains Membresconcernant les textiles et vêtements.  Le problème était que, dans le cas de certains pays, le format
utilisé pour les notifications au titre des dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements
(ATV) n'était pas toujours compatible avec le format utilisé pour la base de données.  Il était signalé
dans le document G/MA/NTM/QR/W/1 que dans certaines notifications présentées au titre de l'ATV,
les niveaux de contingents étaient indiqués pour des catégories qui contenaient de nombreuses lignesdu SH.  Ces catégories différaient souvent dans chacun des pays intéressés.  Pour la base de données,
les renseignements devaient être présentés séparément par ligne du SH et il n'était donc pas possible
pour le Secrétariat, dans certaines notifications, d'identifier ces différentes lignes du SH et de les
distinguer des groupements par catégories.
6.2 Pour y remédier et pour résoudre tout prob lème similaire qui se poserait à l'avenir pour
l'inclusion des restrictions quantitatives dans la base de données, il était proposé que le Secrétariat
insère une note explicative dans ses notes par pays, afin de préciser, par exemple, que les listes des
contingents relevant de l'ATV figuraient dans d'autres documents, en donnant les cotes de ces
documents, sans essayer d'incorporer ces listes dans la base de données sur les restrictionsquantitatives.  Le Comité a pris note du document et il en a été ainsi convenu.G/MA/M/28
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7. Notifications présentées conformément à la Décision sur la notification inverse des
mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1)
7.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur la "Décision sur la notification inverse des
mesures non tarifaires", datée du 1er décembre 1995.  Dans la Décision, il était prévu que "le Comité
examinera[it] à intervalles de deux ans, à l'occasion de l'examen des notifications de restrictionsquantitatives, les notifications inverses de mesures non tarifaires reçues, sur la base d'analyses du
Secrétariat".  Or, seule une notification inverse avait été reçue en 1996 et il avait été jugé préférable
d'attendre qu'il y ait davantage de notifications avant de publier un document.  À ce jour, aucune
nouvelle notification n'avait été reçue.  Néanmoins, un examen devait être effectué conformément à la
Décision, et le document G/MA/NTM/W/3/Rev.1 avait été établi par le Secrétariat à cet effet.
7.2 Le Comité a examiné la situation décrite dans le document G/MA/NTM/W/3/Rev.1 et a pris
note de la déclaration du Président.
8. Séminaire sur les questions tarifaires
8.1 Le Président a déclaré que la veille et pendant la matinée, un "séminaire sur les questions
tarifaires" avait été tenu à la suite de la proposition de certains Membres.  Comme prévu, ce séminaire
avait porté sur de nombreuses questions traitées à l'OMC:  négociations sur les questions tarifaires,
renégociations, Système harmonisé, listes de conc essions OMC, résultats du Cycle d'Uruguay, BDI et
base de données LTC.  Le séminaire a réuni un grand nombre de participants et semblait avoir été très
utile aux délégations car il concernait une bonne partie des travaux essentiels du Comité.
8.2 Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
9. Autres questions
a) Documentation tarifaire disponible au Secrétariat
9.1 Le Président a mentionné le document G/MA/TAR/3/Rev.6 qui contenait une liste révisée et
mise à jour des tarifs douaniers dont le Secrétariat disposait.  Il a encouragé les Membres qui ne
l'avaient pas déjà fait à communiquer la version la plus récente de leur tarif douanier, car il importait
d'avoir des renseignements actualisés dans la bibliothèque des tarifs, qui était consultée par les
délégations, les membres du Secrétariat, les entités privées, les étudiants, etc.  Il a également déclaré
que si un Membre estimait que les renseignements concernant son tarif douanier, communiqués dans
le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales ou pour la BDI, pouvaient être utilisés
dans la bibliothèque des tarifs, il devrait en informer le Secrétariat.
9.2 La déléguée de l'Estonie a rappelé qu'à l'avant-dernière réunion, sa délégation avait signalé au
Secrétariat que les renseignements dans ce documen t concernant l'Estonie n' étaient pas à jour.  Sa
délégation considérait que sa communication destinée à la BDI contenait les données les plus
pertinentes et les plus actualisées qui devaient être utilisées à cet égard.
9.3 Le Comité a pris note des déclarations.
b) Date de la réunion suivante
9.4 Le Président a déclaré que la réunion suivante du Comité était prévue pour le 15 juin 2001,
sous réserve de confirmation.G/MA/M/28
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10. Élection du Président
10.1 Le Président a déclaré que le Règlement intérieur des réunions du Comité disposait que le
Comité élirait un Président à la fin de la première réunion de l'année.  Le Président du Conseil du
commerce des marchandises avait achevé ses consultations sur la liste des personnes pouvant être
désignées à la présidence des organes permanents conformément aux lignes directrices établies pourla désignation des membres du Bureau.  Sur la base de ce qui avait été entendu, le Président a proposé
que M. Yair Shiran (Israël) soit le nouveau Président du Comité.  Il en a été ainsi convenu.
10.2 Le Président a également indiqué qu'en vertu de la Règle 12 du Règlement intérieur, le
Comité était aussi autorisé à élire un Vice-Président.  Il a proposé que Mme Lourdes Berrig
(Philippines) poursuive sa tâche en qualité de Vice-Présidente pour l'année à venir.  Il en a été ainsi
convenu.
10.3 De nombreuses délégations ont pris la parole pour féliciter le Président sortant, le nouveau
Président et la Vice-Présidente, et pour exprimer leur satisfaction à cet égard.
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