RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/47
30 août 1999
(99-3576)
Conseil général
Session spéciale
29 juillet 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au Centre William Rappard
le 29 juillet 1999
Président:  M. A. Mchumo (Tanzanie)
Sommaire: Préparation de la Conférence ministérielle de 1999
- Poursuite du débat sur les questions de fond qui ressortent de la
Déclaration ministérielle de mai 1998, y compris les propositions des
Membres, le thème principal suggéré étant le suivant:  "Poursuite du
débat sur les propositions concernant les paragraphes 9 et 10 de laDéclaration ministérielle, et organisation des travaux futurs".
1. Le Président a rappelé que, comme le Conseil général en était convenu à sa session
extraordinaire du 25 février, il était suggéré que la réunion porte principalement sur la "poursuite du
débat sur les propositions concernant les paragraphes 9 et 10 de la Déclaration ministérielle et
[l']organisation des travaux futurs" et a noté que depuis la session qu'avait tenue le Conseil général
le 7 juillet, plusieurs propositions additionnelles avaient été reçues relativement aux questions visées
aux paragraphes 8, 9 et 10.  S'agissant de l'organisation des travaux futurs dans le cadre du processus
préparatoire, l'intervenant a dit que pour la prochaine phase des travaux, le Conseil général devraitproduire le ou les textes et les recommandations à soumettre à la décision des Ministres réunis à
Seattle.  Manifestement, on disposait maintenant d'une quantité substantielle de matière, à partir de
laquelle des recommandations pourraient être élaborées à l'intention des Ministres.  De fait, le
processus d'élaboration des recommandations avait déjà été entamé lors des récentes réunions
informelles.  Étant donné le travail à accomplir, le Président a laissé entendre que la prochaine phase
pourrait être décrite comme étant celle des recommandations et des niveaux multiples.  Phase des
recommandations au sens où son objectif principal était de produire des recommandations à l'intentiondes Ministres et parce qu'il serait important de cibler le travail sur la rédaction des recommandations
dans les moindres délais.  Phase des niveaux multiples parce que la phase 3 serait structurée avec le
maximum de flexibilité de manière à optimiser l'utilisation du peu de temps disponible.  Le Président
a laissé entendre que cela supposait un processus qui, d'abord, combinerait de fréquentes réunions
informelles du Conseil général – en espérant qu'elles se dérouleraient de plus en plus au niveau deschefs de délégation – avec de moins fréquentes sessions extraordinaires.  Ce niveau de réunion
constituerait la garantie de transparence et de pleine participation, et tous les résultats obtenus dans
d'autres enceintes devraient y être renvoyés.  Deuxièmement, il conviendrait, comme cela avait
toujours été le cas, de tenir d'autres consultations informelles sur bref préavis pour étudier des
questions spécifiques et pour effectuer le travail détaillé de rédaction.  Ces consultations constituaientune partie essentielle d'un processus axé sur l'obtention de résultats.  Bien sûr, elles devraient se
dérouler dans le respect intégral des principes de transparence et de non-discrimination.  Pour peu queWT/GC/M/47
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les Membres soient d'accord, il pourrait se révéler utile d'y associer le Directeur général.
Troisièmement, le Président accélérerait son propre processus de consultations avec les délégations au
niveau individuel, et il s'attendait à ce que ces dernières intensifient également le rythme de leurs
propres discussions multilatérales et plurilatérales.  À l'évidence, le Conseil général serait l'organe
vers lequel tout le travail dans le cadre de ce processus sur plusieurs niveaux serait renvoyé.  Mêmes'il avait noté l'importance que les délégations avaient accordée à la primauté du Conseil général dans
le processus préparatoire, il a indiqué que de par toute son expérience passée, une structure à plusieurs
niveaux telle que celle qu'il avait exposée s'était révélée indispensable pour faire en sorte que les
travaux au niveau du Conseil général aboutissent à des résultats fructueux.
2. Puisque l'essentiel des travaux de la phase 3 serait constitué des recommandations à soumettre
aux Ministres, il était important de disposer dans les moindres délais d'un projet énonçant les éléments
possibles à discuter, et il croyait comprendre que certaines délégations examinaient activement unlibellé acceptable.  Sous sa propre responsabilité en tant que Président, il avait l'intention de faire
distribuer un projet d'un ou plusieurs textes ministériels aux délégations au cours de la première
semaine de septembre.  Il tenait à insister sur le fait que ce document ne constituerait qu'une ébauche,
et qu'il serait sans préjudice de la position des Membres concernant les éléments qui pourraient
éventuellement être inclus dans le ou les textes destinés aux Ministres qui résulteraient du processus.Cette ébauche tiendrait compte des travaux effectués au cours des phases 1 et 2 et pourrait servir de
base pour faciliter les travaux de la phase 3.  Compte tenu de cet objectif, il ferait distribuer sous peu
aux délégations un calendrier de travail pour la phase 3 qui débuterait avec une réunion informelle du
Conseil général le 8 septembre.  Il a suggéré qu'à cette réunion les Membres poursuivent leur examen
de propositions spécifiques, y compris celles qui seraient éventuellement présentées pendant la paused'été, et qu'ils entreprennent une première lecture de l'ébauche.  Le processus de la prochaine phase
devrait manifestement être flexible et prévoir que davantage de réunions seraient ajoutées au fur et à
mesure des besoins, conformément aux observations qu'il avait faites antérieurement.  Il a suggéré que
l'objectif du Conseil général soit d'achever ses travaux relatifs à la phase 3 à Genève d'ici au début de
novembre afin de laisser du temps pour que le texte en résultant soit examiné dans les capitales etpour que les documents soient traduits et imprimés.  La session extraordinaire qu'il proposerait pour le
début de novembre pourrait toutefois rester prévue afin que l'on puisse éventuellement apporter des
modifications au texte.
3. Le représentant du Venezuela, présentant au nom de Cuba, du Honduras, du Paraguay et du
Venezuela une proposition concernant les ADPIC, a dit que les pays qu'il représentait estimaient que
le savoir traditionnel des populations autochtones et des communautés locales devrait être protégé par
l'un ou l'autre des systèmes existants de protection de la propriété intellectuelle ou par un nouveausystème spécifique, afin de calmer les craintes de ces collectivités quant au manque de protection de
leur savoir.  Même si l'on avait tenté dans des conventions internationales de redéfinir les droits des
populations autochtones en reconnaissant leurs droits de propriété intellectuelle, les débats et même
les conflits sur cette question s'étaient intensifié s depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
les ADPIC.  Parallèlement, l'OMPI avait entrepris différentes actions concernant cette questioncomplexe, notamment la Table ronde sur la propriété intellectuelle indigène, tenue les 23
et 24 juillet 1998.  À l'heure actuelle, la propriété intellectuelle était définie comme une forme de
propriété, généralement privée, constituant une exception temporaire à la libre concurrence en vue de
permettre l'exploitation de créations particulières du génie humain.  Cette exception n'assurait pas la
protection du savoir traditionnel des communautés locales et des populations indigènes, notamment en
matière d'art, de musique, de médecine et d'artisanat, parce que ce savoir incarnait les droits collectifs
d'une communauté ou d'un peuple et n'avait donc pas de créateur ou d'auteur connu.  Les pays
représentés par l'intervenant estimaient que la contribution particulière des peuples et communautés
indigènes et aborigènes à la diversité culturelle et à l'harmonie sociale et écologique de l'humanité
devrait être reconnue.  À cet égard, il convenait de répondre aux attentes de ces populations désireusesde participer au développement économique m ondial, sans discrimination et à des conditions
commerciales permettant l'accès par les autres pays à leurs produits et à leur savoir moyennant uneWT/GC/M/47
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protection adéquate.  Les exportations de produits à valeur ajoutée résultant d'un savoir ancestral
devraient également être facilitées, afin de permettre que leur valeur économique soit quantifiée et que
les revenus qu'elles généreraient favorisent le développement et la protection sociale de ces
collectivités.  Il n'était pas équitable que des pays servant de foyers à de telles collectivités soient
contraints de faire face à un développement technologique accéléré et d'accorder une protection à destechnologies nouvelles sans pouvoir protéger les gardiens de leur savoir traditionnel.  Les pays
représentés par l'intervenant demandaient par conséquent qu'à la Conférence ministérielle, un mandat
soit élaboré en vue d'une étude détaillée de la manière dont une protection pourrait être accordée à ces
droits de propriété intellectuelle, y compris la protection du savoir, des pratiques médicales et des
folklores des communautés locales et populations autochtones.  Cette étude devrait être menée sous
l'égide du Conseil des ADPIC dans un délai inférieur à deux ans, et un rapport définitif devrait être
présenté à la quatrième Conférence ministérielle.  En outre, à la lumière de cette étude et du rapportfinal qui s'ensuivrait, des négociations devraient être prescrites en vue de faire en sorte que soient
établies des règles multilatérales permettant d'accorder des droits moraux et économiques effectifs en
matière de propriété intellectuelle dans ces domaines, compte tenu de leur nature sociale et collective.
De telles règles devraient devenir des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et entrer en vigueur le
1
er janvier 2004.
4. Le représentant du Brésil, présentant une proposition sur l'Accord antidumping
(WT/GC/W/269), a dit que l'Accord représentait un progrès par rapport à la situation antérieure, mais
qu'il renfermait encore d'importantes lacunes qui permettaient à certains Membres de l'utiliser comme
instrument protectionniste.  D'une part, il arrivait souvent que les pays affectés ne disposent pas des
ressources juridiques suffisantes pour contester la légitimité ou la licéité de diverses mesuresantidumping et, d'autre part, les pays qui imposaient ces mesures étaient protégés par le manque de
clarté de l'Accord, qui leur donnait une certaine latitude en ce qui concernait les critères applicables
pour l'imposition et le recouvrement des droits, les procédures d'examen et la méthode de calcul.  En
outre, l'article 17 offrait à un Membre qui imposait une mesure antidumping une protection contre les
contestations élevées par d'autres Membres dans le contexte du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.  Pour faire face à cette situation, le Brésil estimait que plusieurs dispositions
de l'Accord devraient être améliorées, afin que les Membres aient moins de latitude pour appliquer
arbitrairement des mesures antidumping, que ces mesures ne se perpétuent pas et qu'elles ne soient
pas utilisées de façon générale pour protéger des secteurs inefficaces de la branche de production
nationale.  Dans sa proposition, le Brésil mettait aussi en relief le fait que les dispositions sur le
traitement spécial et différencié prévues dans l'Accord étaient inadéquates, étant donné que l'article 15
n'était que d'application facultative, et que rien n'indiquait que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord,les pays développés Membres aient mis en œuvre ces dispositions ni même qu'ils en aient eu
l'intention.  Par conséquent, le Brésil proposait, premièrement, que l'Accord antidumping soit
amélioré (il avait indiqué les points où des améliorations étaient possibles et nécessaires).
Deuxièmement, il fallait rendre les dispositions de l'article 15 plus exhaustives, plus pragmatiques et
plus contraignantes.  Troisièmement, lors d'une enquête antidumping concernant des importations enprovenance d'un pays en développement, la règle du "droit moindre" devrait devenir obligatoire.
Enfin, l'article 17 de l'Accord devrait être modifié afin que les Membres puissent mettre effectivement
en question, au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout point relatif à la
mise en œuvre de l'Accord ou à une mesure antidumping spécifique.  En particulier, le Brésil croyait
que les groupes spéciaux devraient être autorisés à s'assurer pleinement que les autorités chargées del'enquête avaient établi et évalué correctement les faits dans une affaire donnée, et à déterminer la
conformité d'une mesure en se fondant sur leur propre interprétation des dispositions pertinentes de
l'Accord.
5. Présentant une proposition concernant l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (WT/GC/W/270), l'intervenant a dit que cet accord prévoyait des disciplines, desdroits et des obligations identiques pour tous les Membres et, à l'exception de quelques dispositions
transitoires, il n'existait pas à proprement parler de clause du traitement spécial et différencié quiWT/GC/M/47
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aurait permis aux pays en développement de recourir à des incitations pour parer à leurs besoins en
matière de politique économique, financière ou sociale.  Cela pouvait être imputable au fait que les
pays en développement croyaient, à l'époque du Cycle d'Uruguay, que si les subventions étaient
soumises à des disciplines au point qu'aucun Membre ne subventionnerait la production ou les
exportations, les pays en développement en seraient les bénéficiaires.  Au cours de la mise en œuvrede l'Accord, il était devenu évident que certaines injustices manifestes parmi les Membres n'avaient
pas été redressées dans des domaines tels que l'attraction des investissements, la disponibilité du
financement externe, les contrastes régionaux aigus ainsi que les lacunes en matière de financement
de projets de recherche-développement dans les pays en développement.  Toutes ces lacunes étaient
de nature structurelle et il n'avait pas été possible de les supprimer durant la courte période de
transition prévue par l'Accord.  L'article 27, qui portait sur le traitement spécial et différencié, disait
au premier paragraphe que les Membres reconnaissaient que les subventions pouvaient jouer un rôleimportant dans les programmes de développement économique des pays en développement Membres,
ce qui constituait une contradiction majeure dans l'Accord puisque ce paragraphe était suivi d'une
disposition transitoire n'autorisant les pays en développement à avoir recours à ces dispositions que
pour une période de huit ans.  Dans sa proposition, le Brésil avait suggéré, premièrement, que dans le
cadre de l'examen de l'article 8 tel qu'il était prévu à l'article 31, on classe dans la catégorie dessubventions ne donnant pas lieu à une action les mesures mises en œuvre par les pays en
développement en vue de réaliser des objectifs légitimes de développement, tels que la croissance
régionale, le financement de la recherche-développement technologique, la diversification de la
production, la mise au point et l'application de méthodes de production écologiques, la fabrication de
produits de haute technologie et à valeur ajoutée.  Ces mesures n'étaient pas toutes incluses dansl'article 8 qui, essentiellement, ne visait que les subventions intéressant les pays développés.  Le Brésil
avait également suggéré que l'article 27 soit réévalué de façon que les besoins et les spécificités des
pays en développement en matière d'incitations et de subventions soient pris en compte dans un cadre
permanent et mieux adapté.  En outre, le texte de l'Accord relatif aux procédures d'enquête devrait
encore être clarifié, peut-être par l'inclusion de dispositions susceptibles d'améliorer les disciplinesconcernant, entre autres, les procédures d'examen, les données de fait disponibles, l'échantillonnage,
les volumes notables, le calcul du montant d'une subvention ainsi que l'imposition et le recouvrement
d'un droit compensateur.  Enfin, la proposition abordait la question sensible du financement des
exportations.  Le Brésil estimait que le libellé du point k) de l'annexe I de l'Accord ne mentionnait
rien à propos des disparités entre les pays en développement et les pays développés.  La récente
expérience du Brésil devant un groupe spécial l'avait amené à croire qu'un pays en développement
Membre ayant des coûts d'immobilisations plus él evés que ceux d'un pays développé Membre, n'était
pas capable, eu égard au financement à long terme, de respecter les conditions de financement des
exportations qui convenaient à un pays développé.  Il estimait que cela était inacceptable, et que cette
importante question systémique pour les pays en développement Membres devrait être abordée avant
la réunion de Seattle dans la mesure du possible, sinon au cours du prochain cycle de négociations.
6. Présentant une proposition concernant l'Accord sur les MIC (WT/GC/W/271), l'intervenant a
dit que celui-ci ne tenait pas compte des inégalités structurelles évidentes entre les Membres,
inégalités qui n'avaient pas pu être surmontées dans le délai de cinq ans accordé aux pays en
développement.  La mise en œuvre de politiques de développement dans les pays en développement
était habituellement entravée par la pénurie de fonds publics, nationaux ou étrangers.  Si les
investissements du secteur privé étaient importants sous ce rapport, ils s'étaient révélés hautementvolatiles et étroitement liés à la conjoncture des marchés financiers internationaux.  D'autres
importants facteurs budgétaires et monétaires entraient également en ligne de compte, notamment la
grande volatilité des flux de capitaux internationaux qui aggravait les difficultés de balance des
paiements inhérentes aux premiers stades des investissements productifs, c'est-à-dire lorsque les
dépenses consacrées aux importations dépassaient largement les recettes d'exportation.  Le Brésilestimait que cette question était importante compte tenu d'une éventuelle libéralisation plus poussée
du commerce international, puisque les nouveaux engagements déclenchaient habituellement dans les
pays en développement un cycle d'investissement qui nécessitait une attention spéciale dans desWT/GC/M/47
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domaines sensibles tels que la relocalisation de l'emploi, la stabilité monétaire et l'équilibre
budgétaire.  Le Brésil suggérait que les pays en développement puissent bénéficier d'une certaine
souplesse lorsqu'ils utilisaient les MIC et qu'il leur soit ménagé une certaine latitude pour qu'ils
puissent élaborer des politiques susceptibles d'atténuer les effets négatifs des cycles d'investissements
et créer un environnement favorable pour les investisseurs étrangers et nationaux.  Il était de ce faitjuste et indispensable de réexaminer les concepts qui avaient conduit à l'acceptation de disciplines
horizontales et uniformes concernant les MIC sans que les besoins et les particularités des pays en
développement aient été dûment pris en compte.  La proposition du Brésil était très globale à cet
égard et suggérait que des dispositions expresses soient incluses dans l'Accord sur les MIC afin de
procurer aux pays en développement la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de
développement.  Les propositions faites par d'autres Membres à cet égard avaient fait état d'une
prorogation des échéanciers et le Brésil croyait que même si cela pouvait s'avérer suffisant danscertaines circonstances, ce n'était pas le cas en l'occurrence, et il voulait obtenir davantage qu'une
exemption temporaire ou une disposition transitoire favorable pour les pays en développement.
7. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation appuyait les propositions faites par Cuba
également au nom de plusieurs autres Membres, de l'Inde, de la République tchèque et de la Turquie,
concernant l'extension de la portée de la protection additionnelle des indications géographiques auxproduits autres que les vins et les spiritueux dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La Hongrie
estimait que l'extension du nombre de produits visés à l'article 23 de l'Accord devrait inclure les
produits agricoles et alimentaires.  Il était également important de mettre sur pied, dans les moindres
délais, un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques, ainsi
qu'il était prévu à l'article 23:4, puisqu'en l'absence d'un tel système, les paragraphes 1, 2 et 3 del'article 23 étaient très difficiles à appliquer d'une façon fiable et cohérente.  Toutefois, la Hongrie
reconnaissait que sur le plan juridique, la protection additionnelle n'était pas subordonnée à la
notification et à l'enregistrement.  L'intervenant a noté que plusieurs délégations avaient fait observer
au Conseil des ADPIC que le système multilatéral d'enregistrement ne devrait pas imposer des
charges et des dépenses administratives excessives au Secrétariat de l'OMC, et la Hongrie abondaitdans le même sens.  Pour cette raison, la Hongrie a proposé
1 que la Conférence ministérielle examine
s'il y avait lieu d'inviter le Bureau international de l'OMPI à prendre part à la gestion du nouveau
système.  Il existait déjà un précédent à une telle participation, en vertu duquel, conformément à
l'article 3 de l'Accord de 1995 entre l'OMPI et l'OM C, le Bureau international de l'OMPI administrait
les procédures relatives à la communication des emblèmes et à la transmission des objections en vertu
de l'Accord sur les ADPIC.  Le fait que la composition de l'OMPI et de l'OMC soit différente n'avait
pas constitué un obstacle à l'établissement et au fonctionnement de ce dispositif de mise en œuvre, quiavait permis de réaliser des économies de ressources considérables.  S'agissant des négociations
prescrites sur l'agriculture, l'intervenant a informé le Conseil général que sa délégation présenterait
sous peu une proposition, également au nom de la République tchèque et de la République slovaque,
concernant l'accès aux marchés pour les produits agricoles.
2
8. Le représentant de la Hongrie, prenant la parole au nom des pays de l'ALEEC et de la
Lettonie, a noté, concernant la question des plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord
sur les ADPIC, que la proposition de l'Inde (WT/GC/W/225) prévoyait la modification de
l'article 64:2 de l'Accord de manière à préciser que les alinéas b) et c) du paragraphe 1 de
l'article XXIII du GATT ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  L'article 64:3
prescrivait au Conseil des ADPIC d'examiner, avant le 1er janvier 2000, la portée et les modalités pour
les plaintes du type de celles qui sont prévues aux mêmes alinéas de l'article XXIII du GATT
formulées au titre de l'Accord sur les ADPIC et de présenter ses recommandations à la Conférence
                                                     
1 Proposition distribuée ultérieurement sous la cote WT/GC/W/294.
2 Proposition distribuée ultérieurement sous la cote WT/GC/W/285.WT/GC/M/47
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ministérielle pour adoption.  Les pays de l'ALEEC et la Lettonie partageaient l'opinion selon laquelle
il convenait que le Conseil des ADPIC adopte ces recommandations par consensus.  En outre, ces
pays croyaient comprendre que l'application de ces alinéas de l'article XXIII était subordonnée à
l'approbation par la Conférence ministérielle des recommandations concernant la portée et les
modalités pour les plaintes en situation de non-violation présentées conformément à l'Accord surles ADPIC.  Ainsi, nonobstant l'expiration de la péri ode de cinq ans prévue à l'article 64:2, les plaintes
en situation de non-violation resteraient indispen sables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
jusqu'à ce que les recommandations du Conseil aient été adoptées par consensus à la Conférence
ministérielle.  Étant donné que le manque de clarté concernait même les notions fondamentales dans
les cas de plaintes en situation de non-violation, et au vu de la réelle complexité de cette question et
de la divergence d'opinions quant à l'applicabilité de ce recours, il convenait de procéder à une
analyse plus approfondie.  Les pays de l'ALEEC et la Lettonie estimaient que l'échéance du1
er janvier 2000 ne pourrait pas être respectée et qu'il fallait fixer un nouveau délai réaliste pour
l'examen afin de procéder au travail analytique nécessaire et de commencer à réaliser un consensus.
Durant cette phase analytique, les plaintes au titre des alinéas de l'article XXIII devraient être
irrecevables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC .  Les pays de l'ALEEC et la Lettonie n'étaient
pas convaincus de la nécessité et de l'applicabilité d'une nature corrective en situation denon-violation, vu que l'Accord sur les ADPIC contenait un équilibre délicat et fragile de droits et
d'obligations, et ils craignaient que l'introduction de différends en situation de non-violation dans le
cadre de l'Accord, particulièrement en l'absence d'une bonne compréhension de la question, ne risque
de perturber cet équilibre délicat.  Les pays de l'ALEEC et la Lettonie déposeraient sous peu une
proposition à cet égard
3, et appuyaient la proposition présentée par le Canada de proroger la période
de cinq ans prévue à l'article 64:2.
9. Le représentant du Japon, se référant à la proposition de son gouvernement concernant la
facilitation des échanges (WT/GC/W/257), a dit que de nombreux accords de l'OMC se rapportaient à
la facilitation des échanges, et qu'un certain nombre de pays en développement éprouvaient de graves
difficultés dans la mise en œuvre des accords existants.  De ce fait, à titre de première étape dans lavoie du progrès dans ce domaine, il convenait de préciser les difficultés auxquelles se heurtaient les
pays en développement ainsi que les mesures correctives nécessaires.  Par exemple, nombre de pays
en développement avaient des difficultés à mettre en œuvre les Accords sur l'évaluation en douane et
sur les ADPIC, et ces difficultés étaient imputables non pas uniquement à un manque de connaissance
des accords proprement dits, mais aussi au fait de ne pas être convenablement renseignés sur la bonne
façon de les mettre en œuvre tout en conservant des procédures adéquates de dédouanement et
d'imposition.  Il ne suffisait pas de se contenter d'offrir des explications d'ordre général sur cesaccords;  c'est pourquoi le Japon avait suggéré que l'OMC entreprenne une étude sur la possibilité
d'établir des mécanismes de coopération plus poussée, supposant notamment l'envoi d'experts ou
l'accueil de stagiaires, pour tenir compte des besoins réels des services des douanes des pays en
développement.  Les questions spécifiques à examiner dans l'Accord sur l'évaluation en douane
comprenaient des mesures visant à mettre en œuvre un système de vérification après admission, àformer des agents des douanes aux techniques d'évaluation des marchandises et aux divers types de
transactions, et à mettre sur pied un système de dédouanement permettant une affectation adéquate
des agents suivant les flux de marchandises.  Dans l'Accord sur les ADPIC, ces questions
comprenaient les mesures permettant de distinguer les marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle et celles permettant de maintenir un équilibre entre les droits des importateurset ceux des titulaires de droits de propriété intellectuelle.  L'intervenant tenait également à demander
trois éclaircissements à propos de la proposition présentée à cet égard par les Communautés
européennes (WT/GC/W/190).  Premièrement, au paragraphe 2, il était dit qu'une approche fondée sur
des règles permettrait de garantir la transparence et la prévisibilité pour les négociants, et la délégation
de l'intervenant aimerait savoir si cela devait se traduire par la modification des accords existants de
                                                     
3 Proposition distribuée ultérieurement sous la cote WT/GC/W/275.WT/GC/M/47
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l'OMC ou par l'élaboration d'un nouvel accord.  Deux ièmement, en toile de fond de cette proposition,
la délégation de l'intervenant se demandait si la CE reconnaissait que les accords existants de l'OMC
se rapportant à la facilitation des échanges étaient mis en œuvre intégralement;  si cela n'était pas le
cas, tous les Membres, y compris les pays en développement, devraient veiller à mettre en œuvre
intégralement ces accords.  À cet égard, la délégation de l'intervenant aurait aimé savoir si la CEenvisageait de prendre les mesures nécessaires, par exemple une coopération technique, pour assurer
la mise en œuvre des accords existants de l'OMC.  Enfin, s'agissant du quatrième alinéa du paragraphe
3, la délégation de l'intervenant aurait aimé obtenir un éclaircissement concernant le concept de
"transactions intégrées et transparentes".  Passant à la question du commerce électronique,
l'intervenant a dit qu'alors que ce secteur était en croissance rapide, les pays en étaient toujours à se
demander quelles règles et disciplines devraient s'y appliquer.  Le Japon estimait qu'il convenait de
mettre en place un environnement commercial libre, sans réglementation non nécessaire, de manièreque les avantages du commerce électronique puissent se matérialiser entièrement.  À cet égard, il avait
présenté une proposition (WT/GC/W/253), dont il souhaitait mettre en relief trois points saillants.
Premièrement, s'agissant du traitement des élémen ts numériques transmis par voie électronique, il
conviendrait d'examiner davantage la question de façon que les principes du traitement NPF, du
traitement national et de l'élimination générale des restrictions quantitatives énoncés dans le GATTpuissent s'appliquer à ces éléments.  Deuxièmement, les Membres devraient maintenir la pratique
actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.  Et
troisièmement, les mesures concernant la confidentialité, la protection des consommateurs, etc.,
répondaient en soi à des objectifs légitimes.  Toutefois, une approche équilibrée était importante pour
faire en sorte que ces mesures ne prennent pas la forme de réglementations non nécessaires dansl'instauration d'un environnement commercial libre.
10. L'intervenant souhaitait également présenter brièvement la proposition de son gouvernement
au sujet du paragraphe 10 concernant l'organisation et la gestion du programme de travail.  Le Japon
proposait que les négociations soient de vaste portée, qu'elles soient menées comme un tout et qu'elles
s'achèvent en l'espace d'environ trois ans.  Elles devraient porter sur cinq grands domaines:  i) mise enœuvre et règles;  ii) agriculture;  iii) services;  iv) droits de douane sur les produits industriels, et
produits forestiers et de la pêche;  et v) action de l'OMC dans une économie mondialisée.  S'agissant
de la structure de la négociation, la Conférence ministérielle devrait être l'organe suprême chargé de
superviser les prochaines négociations.  En même temps, on pourrait examiner plusieurs options pour
la structure concrète des négociations, en tenant compte de facteurs tels que l'efficacité, la charge que
ces négociations représentaient pour les pays en développement Membres, ainsi que divers aspects
horizontaux tels que les préoccupations des pays en développement et les facteurs environnementaux.Concernant l'échéancier, la quatrième session de la Conférence ministérielle devrait avoir lieu vers le
milieu de 2001 afin que soient examinés les résultats et que soit imprimée une orientation pour la
période couvrant le reste des négociations.  La cinquième session de la Conférence ministérielle
devrait se tenir à la fin de 2002 pour conclure les négociations.  Le Japon accueillait favorablement la
proposition présentée par la Hongrie au nom des pays de l'ALEEC concernant un projet deDéclaration ministérielle et estimait que cette proposition faciliterait les travaux de la phase 3.
11. Le représentant du Kenya a dit qu'il souhaitait présenter au nom du Groupe des pays africains
quatre propositions qui reflétaient les vues préliminaires du Groupe et qui étaient sans préjudice des
positions des Membres considérés individuellement.  Au sujet de l'assistance technique, le Groupe des
pays africains était convaincu que la participation accrue des pays en développement, et en particulierdes PMA, au commerce international devait demeurer l'un des domaines prioritaires de l'OMC.  Cette
participation devrait également constituer l'un des principaux objectifs des activités d'assistance
technique de l'OMC.  La proposition du Groupe à cet égard (WT/GC/W/299) était que les Membres
devraient réaffirmer leur attachement à l'assistance technique en tant qu'activité centrale de l'OMC, et
l'assistance technique devrait être fournie d'une manière qui permette réellement d'atteindre lesobjectifs convenus antérieurement.  Une part croissante de l'assistance technique devrait être financée
par le budget ordinaire.  À cet égard, l'objectif devrait être de satisfaire les besoins d'assistanceWT/GC/M/47
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technique actuels par le budget ordinaire en augmentant les crédits nécessaires d'un même montant
chaque année, et le Groupe des pays africains estimait que cet objectif devrait être atteint en trois ans.
En outre, tout excédent du budget de l'OMC devrait être affecté aux activités d'assistance technique.
Enfin, les Membres devraient procéder chaque année à un examen de ces activités au sein du Conseil
général.  Cet examen serait effectué sur la base des rapports et recommandations des organessubsidiaires, en particulier le Comité du commerce et du développement et le Comité du budget,
consécutivement à leur examen des questions liées aux activités d'assistance technique.  Le Secrétariat
devrait également être chargé d'établir un rapport détaillé sur ces activités, qui porterait notamment
sur les difficultés rencontrées et les moyens pouvant permettre de les surmonter.  Le Groupe des pays
africains estimait que cela permettrait d'avoir une approche plus cohérente de l'assistance technique à
l'OMC, et de faire en sorte que cette assistance soit mieux adaptée aux besoins des pays en
développement.  L'examen pourrait porter sur les points suivants, entre autres:  i) la planification desactivités d'assistance technique;  ii) le financement de l'assistance technique;  iii) l'amélioration des
méthodes de surveillance et d'évaluation;  et iv) la coordination de l'assistance technique avec celle
que fournissent d'autres organisations, en particulier les organisations sous-régionales.  Passant à la
proposition sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence (WT/GC/W/300),
l'intervenant a dit que le Groupe des pays africains reconnaissait depuis longtemps les avantagesimportants qui pourraient découler, pour le développement, du processus de réforme en cours dans les
pays africains, notamment de la politique commerciale, grâce à l'application, entre autres choses,
d'une politique de la concurrence.  C'est pour cette raison qu'il avait donné son appui à la décision
prise en décembre 1998 par le Conseil général, qui prévoyait la poursuite des activités du Groupe de
travail en la matière, notamment une  discussion sur les points suivants:  i) la pertinence pour lapolitique de la concurrence des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le
traitement de la nation la plus favorisée, et la transparence;  ii) les approches permettant de favoriser
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération
technique;  iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC,
y compris la promotion du commerce international;  et iv) les questions soulevées par les Membres serapportant à l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  À cet égard, le Groupe
des pays africains proposait que les Ministres prescrivent les actions suivantes:  a) poursuite des
travaux informatifs, exploratoires et analytiques du Groupe de travail;  b) octroi d'une assistance aux
pays en développement, en particulier aux pays africains, pour qu'ils puissent participer plus
efficacement aux activités du Groupe de travail;  c) établissement d'un programme spécial d'assistance
technique dans le domaine de la concurrence, en collaboration avec la CNUCED et la Banque
mondiale, doté comme il convient et en suffisance, et spécialement conçu pour répondre aux besoinsindividuels des pays en développement, en particulier des pays africains, en ce qui concerne les
travaux liés à la politique de la concurrence;  d) renforcement des capacités des pays qui ont une
législation et des organismes et qui en ont fait la  demande;  e) élaboration d'approches concrètes pour
la mise en place d'institutions et de capacités permettant de réduire les coûts;  et f) renforcement de la
cohérence entre la politique de la concurrence et les lois et politiques connexes et les disciplines del'OMC dans le cadre d'initiatives internationales en matière de cohérence.
12. Concernant la mise en œuvre de l'Accord su r l'évaluation en douane, l'intervenant a dit que
53 pays en développement, dont 22 pays africains, avaient invoqué les dispositions spéciales énoncées
à l'article 20:1 pour leur permettre de différer l'appl ication de l'Accord pendant une période transitoire
de cinq ans.  Toutefois, l'application prévue pour les pays africains à la date butoir de l'an 2000semblait difficile à réaliser faute de capacités institutionnelles et humaines.  À l'exception de
l'assistance technique fournie par le Secrétariat de l'OMC avec ses moyens limités, les pays
développés ne s'étaient pas acquittés de leur engagement énoncé au paragraphe 3 de l'article 20 de
l'Accord en ce qui concerne le traitement spécial et différencié.  Ce paragraphe prévoyait
l'établissement de programmes d'assistance technique en matière de formation de personnel,l'établissement de mesures de mise en œuvre, l'accès aux sources d'information concernant la
méthodologie en matière d'évaluation en douane et les conseils au sujet de l'application des
dispositions de l'Accord.  Dans sa proposition (WT/GC/W/301), le Groupe des pays africains avaitWT/GC/M/47
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déclaré qu'étant donné la non-mise en œuvre de l'article 20:3, la majorité des pays africains
considéraient que la période de transition qui leur était accordée était insuffisante et qu'ils seraient
dans l'obligation de demander une prolongati on appropriée, conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord, notamment l'annexe III, afin de pouvoir acquérir l'assistance technique et le
savoir-faire nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sans pour autant affecter leur avantagecomparatif.  Enfin, la proposition du Groupe des pays africains concernant l'Accord sur les ADPIC
(WT/GC/W/302) exposait certaines des questions fondamentales qui revêtaient un intérêt pour le
Groupe, mettait en lumière les difficultés rencontrées et contenait des suggestions quant à la manière
de résoudre ces difficultés.  Les questions abordées dans ce document se rapportaient à l'article 64:3
sur les plaintes en situation de non-violation, à l'article 66:2 sur les incitations au transfert de
technologie vers les PMA, à l'article 27:3 b) sur la protection des variétés végétales, pour lesquelles le
Groupe partageait les vues exprimées par le Venezuela au nom de certains autres Membres à laréunion en cours, et enfin, à l'article 23:4 sur l'établissement d'un système multilatéral de notification
et d'enregistrement des indications géographiques.
13. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation partageait avec d'autres la
responsabilité de faire en sorte que la Conférence ministérielle mette en lumière le rôle du commerce
dans le développement et la prospérité du monde, et se traduise par un programme ouvrant une ère deréalisations pour le système commercial.  Au cours des derniers mois, son gouvernement avait tenu
une série de consultations intensives à l'échelle nationale et avec d'autres partenaires commerciaux
pour contribuer à créer un consensus sur un tel programme.  Les propositions présentées par les
États-Unis reprenaient un grand nombre des idées développées lors de ces consultations, au cours
desquelles les participants avaient indiqué qu'ils partageaient globalement l'avis selon lequel lestravaux à accomplir devraient porter plus spécialement sur le programme incorporé, l'élargissement de
l'accès aux marchés, la mise en œuvre des engagements existants et l'assurance que les actions des
Membres renforcent leur engagement partagé d'intégrer davantage les pays dans le système.  À la
réunion en cours, la délégation de l'intervenante présentait un certain nombre de propositions
additionnelles se rapportant à l'assistance technique et au renforcement des capacités, à latransparence des marchés publics, à l'agriculture (concurrence à l'exportation, accès aux marchés,
soutien intérieur et produits issus de la biotechnologie), et à la facilitation des échanges.
4  S'agissant
de la mise en œuvre des engagements existants, elle a dit que celle-ci était capitale pour préserver la
confiance dans le système et la crédibilité des nouvelles négociations.  L'extension générale des
disciplines fondamentales et des exceptions générales à celles-ci détruiraient l'équilibre des
concessions qui avait permis la conclusion des Accords du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, les
États-Unis étaient disposés à examiner les questions et les problèmes au cas par cas, et lorsqu'il yaurait des problèmes légitimes, à trouver les moyens de les régler.  De nombreux pays en
développement avaient demandé à l'OMC d'aider activement à la mise en œuvre.  Les propositions
présentées par les États-Unis visaient à calmer un grand nombre des craintes exprimées, à se pencher
sur des problèmes particuliers, à trouver des méthodes pour les régler, et à trouver les moyens de
rendre les programmes d'assistance technique plus efficaces du point de vue de la promotion del'intégration totale à l'économie mondiale.  L'intervenante a cité deux exemples:  un programme
d'action qui adapterait, améliorerait et étendrait le cadre intégré existant, et de nouveaux travaux sur la
facilitation des échanges, liés directement à l'assistance technique.  Ensuite, il conviendrait d'élaborer
un programme de négociation qui réponde aux grandes priorités des Membres de l'OMC.  Une fois
atteint le consensus sur ce programme, on pourrait alors adopter la structure appropriée pour lesnégociations.  Il ne faisait aucun doute que tout programme final devrait être suffisamment général
pour créer un consensus politique en répondant aux priorités de tous les Membres en matière d'accès
aux marchés.  S'il restait encore beaucoup de consultations à tenir, les discussions jusqu'ici attestaient
de l'existence d'une opinion globalement partagée selon laquelle l'essentiel du programme devrait être
axé sur les considérations et les questions relatives à l'accès aux marchés, complétées, amplifiées et
                                                     
4 Propositions distribuées ultérieurement so us les cotes WT/GC/W/254, 276 et 286 à 290.WT/GC/M/47
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équilibrées par un programme de travail tourné vers les domaines dans lesquels il n'existait pas encore
de consensus pour les négociations et par des mesures destinées à améliorer le fonctionnement de
l'OMC.  Les négociations sur l'accès aux marchés devraient porter sur le programme incorporé
concernant l'agriculture et les services et devraient également s'étendre aux produits non agricoles.
Dans le secteur de l'agriculture, les objectifs co mprendraient l'élimination complète de toutes les
subventions à l'exportation restantes, la réduction substantielle des mesures de soutien qui faussent les
échanges tout en préservant celles de la "catégorie verte" fondées sur des critères, l'abaissement et la
consolidation des droits de douane et l'amélioration de l'administration des contingents tarifaires, le
renforcement des disciplines applicables à l'exploitation des entreprises commerciales d'État,
l'amélioration de l'accès aux marchés pour les Membres les moins avancés grâce à divers moyens, et
l'examen de disciplines visant à faire en sorte que le commerce des produits agricoles issus de la
biotechnologie repose sur des procédures transparentes, prévisibles et mises en œuvre au momentopportun.  En matière de services, les États-Unis cherchaient à libéraliser les restrictions dans un large
éventail de secteurs de services, à faire en sorte que les règles de l'AGCS anticipent le développement
de nouvelles technologies, empêchent la discrimination contre des modes particuliers de livraison de
services, tels que le commerce électronique ou les droits d'établissement, et ouvrent la voie à des
disciplines permettant d'assurer la transparence et la réglementation avisée des services.  Dans ledomaine des produits non agricoles, les États-Unis souhaitaient s'engager, au cours du prochain cycle,
dans une vaste négociation sur l'accès aux marchés, en s'inspirant de l'initiative de libéralisation
accélérée des droits de douane proposée par l'APEC, avec pour objectifs, notamment, de réduire les
disparités tarifaires, de reconnaître les réductions de droits consolidés effectuées dans le cadre de
récentes mesures autonomes de libéralisation des échanges ou d'autres mesures de l'OMC, de faire ensorte que les taux appliqués soient utilisés comme base de négociation, d'intégrer des procédures
visant à contrer les mesures non tarifaires et d'autres mesures affectant les conditions dans lesquelles
s'effectuent les importations et, comme dans le cas de l'agriculture, d'améliorer l'accès aux marchés
pour les Membres les moins avancés grâce à divers moyens.  Manifestement, certains Membres
avaient des intérêts qui allaient au-delà de cette série de questions fondamentales, et d'autres avaientfait part de leurs craintes à propos de la difficulté de s'acquitter de leurs engagements existants.  Cela
donnait à penser que certaines questions s'inscriraient opportunément dans un programme de travail
futur qui aiderait les Membres, y compris les États-Unis, à mieux comprendre les implications des
nouveaux sujets et à bâtir un consensus pour l'avenir.  Un domaine particulièrement important était la
relation entre le commerce et les normes de base du travail.  La Déclaration de Singapour avait
constitué un important premier pas, mais il convenait d'accorder plus d'attention à l'interaction du
commerce et des normes de base du travail, étant donné que les gouvernements et les différentesbranches de production étaient aux prises avec les questions complexes de la mondialisation et de
l'ajustement.  Comme la délégation de l'intervenante l'avait indiqué en janvier, les États-Unis
estimaient qu'il convenait d'adresser aux Ministres une recommandation visant à établir au sein de
l'OMC un programme de travail futur qui porte sur les questions commerciales liées aux normes du
travail et grâce auquel les Membres bénéficieraient d'un complément d'informations et d'analyse surcette relation et sur les faits nouveaux à l'OIT.  Les États-Unis continuaient d'insister pour que l'OIT et
l'OMC étudient la possibilité d'instaurer des liens institutionnels réciproques exprès pour faciliter
l'examen en commun des questions qui préoccupent les deux organisations.
14. En outre, les cinq dernières années d'expérience à l'OMC avaient montré qu'il existait des
domaines dans lesquels l'institution pouvait être encore renforcée, notamment celui des réformesinstitutionnelles susceptibles d'accroître la transparence, de garantir l'accès pour les citoyens et de
susciter l'appui du public à l'OMC et à ses travaux.  Ici, les objectifs seraient notamment d'améliorer
les moyens de mettre en contact les intéressés avec les délégations et l'OMC, et d'accroître la
transparence des procédures autant que faire se pouvait.  Le renforcement des capacités était une
question exceptionnellement importante susceptible d'aider les Membres à mettre en œuvre leursengagements, à recourir de manière efficace au mécanisme de règlement des différends et à tirer le
meilleur parti des possibilités d'accès aux marchés.  Les objectifs spécifiques consisteraient
notamment à améliorer la coopération entre les organisations internationales, les donateurs bilatérauxWT/GC/M/47
Page 11
et les ONG, à développer et à étendre le concept du cadre intégré, à faire en sorte qu'il soit recouru
aux ressources de l'assistance technique de la manière la plus efficace possible, à accroître les efforts
de renforcement des capacités pour répondre aux besoins en matière de réglementation et aux autres
besoins d'infrastructure, et à examiner la possibilité de mettre en place un programme de partenariat
pour le développement à l'intention des pays les moins avancés.  Les États-Unis avaient consultéd'autres partenaires concernant ces idées, et espéraient poursuivre leurs efforts concertés dans ce
domaine.  Un mécanisme amélioré de facilitation des échanges pourrait aider à faire en sorte que les
pays moins développés et les petites entreprises puissent tirer pleinement avantage d'une économie
mondiale plus ouverte.  Sur ce point, les objectifs consisteraient à clarifier et à renforcer les
prescriptions en matière de transparence des accords de l'OMC, et à améliorer les procédures
douanières et autres liées au commerce.  Enfin, au moment où les Membres allaient se lancer dans un
nouveau cycle de négociations, ils devraient être inspirés par leur volonté commune dedéveloppement durable.  Cette volonté se traduirait par un accroissement de l'importance accordée
aux réformes institutionnelles, par la poursuite de la libéralisation des échanges d'une manière qui
vienne étayer des normes élevées en matière de protection de l'environnement, et par la recherche de
secteurs dans lesquels les échanges pourraient être libéralisés, et particulièrement ceux qui
permettraient d'espérer des retombées environnementales directes, par exemple l'élimination desdroits de douane sur les produits associés à la protection de l'environnement, la libéralisation des
échanges dans le secteur des services environnementaux et l'élimination des subventions à la pêche
qui ont contribué à la surcapacité.  Les Membres pourraient conjuguer leurs efforts pour recenser
d'autres secteurs.  Afin d'aider à la réalisation de ces objectifs, les États-Unis présentaient un certain
nombre de propositions
5, dont celle visant à utiliser le Comité du commerce et de l'environnement
comme enceinte où recenser et examiner les conséquences environnementales des questions en
négociation.
15. Collectivement, ces mesures créeraient de meilleures possibilités d'accès aux marchés,
feraient en sorte que ces possibilités soient partagées entre les pays développés et les pays en
développement, fourniraient l'occasion de mettre au point des nouvelles technologies et d'en tirer
parti, renforceraient l'OMC, et inciteraient le public à appuyer l'institution dans les années à venir.  Au
cours des mois à venir jusqu'à la Conférence ministérielle, les Membres avaient plusieurs occasions de
parvenir à des résultats concrets permettant de jeter les bases de ces travaux.  D'abord, il y avait
l'accession de nouveaux Membres de l'OMC sur des bases concrètes au plan commercial.
Depuis 1995, sept nouveaux Membres avaient accédé à l'Organisation, et un autre candidat était sur le
point de le faire.  Avec 31 candidats à l'accession, les États-Unis espéraient voir se matérialiser de
nouvelles accessions dans les mois à venir, félicitaient ceux qui avaient achevé le processus et quiavaient fait avancer leur dossier, et estimaient que leur travail devrait être reconnu à Seattle.
Toutefois, il était clair que ce n'était pas l'ouverture du nouveau cycle qui permettrait à tous les
candidats d'achever leur processus d'accession et donc, comme cela avait été le cas lors du Cycle
d'Uruguay, les Membres devraient trouver une formule grâce à laquelle ces pays pourraient participer
aux nouvelles négociations tout en faisant avancer leur processus d'accession.  Deuxièmement, unsystème solide et crédible de règlement des différends était indispensable à la crédibilité du système
de l'OMC dans son ensemble.  Ces objectifs avaient permis aux États-Unis de participer à l'examen du
mécanisme de règlement des différends d'une manière éclairée, de s'attarder sur la question de la
transparence et d'assurer une mise en œuvre au moment opportun des constatations des groupes
spéciaux.  Les États-Unis étaient particulièrement intéressés par les dispositions à prendre pouraccélérer la distribution des rapports des groupes spéciaux, pour rendre publiques les communications
des parties aux groupes spéciaux, pour permettre la présentation de communications émanant de tiers
et pour entendre des observateurs du public.  Les Ministres devraient être en mesure de ratifier les
résultats de cet examen d'ici à la Conférence ministérielle.  Troisièmement, un des faits nouveaux les
plus intéressants survenu ces dernières années sur le plan commercial avait été l'adaptation des
                                                     
5 Propositions distribuées ultérieurement sous la cote WT/GC/W/304.WT/GC/M/47
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nouvelles technologies au commerce.  Ce fait nouveau avait des retombées particulièrement
importantes pour les régions en développement, mais ces retombées ne se matérialiseraient que si le
commerce électronique pouvait continuer de se développer sans entrave.  À titre de première étape,
les Membres devraient, à la Conférence ministérielle de Seattle, rappeler la déclaration multilatérale
de mai 1998 selon laquelle il ne serait pas imposé de droits de douane sur les transmissionsélectroniques.  En outre, les Membres devraient tenter de conclure un accord pour clarifier
l'applicabilité des règles existantes de l'OMC au commerce électronique, et un autre sur les modalités
permettant d'intégrer le commerce électronique aux travaux qui suivraient la Conférence ministérielle.
Quatrièmement, bien des Membres tenaient à conclure des accords en vue d'élargir l'accès aux
marchés pour un éventail de produits qui intéressaient les pays à tous les niveaux de développement,
par exemple l'ATI II et l'initiative de libéralisation accélérée des droits de douane.  Cinquièmement, la
politique commerciale pouvait dans une mesure importante appuyer des objectifs généraux plusvastes, et les Membres devraient arriver à un consensus sur l'amélioration de la capacité de l'OMC à
collaborer avec les institutions internationales dans ces domaines, en s'accordant réciproquement le
statut d'observateur, en menant des recherches conjointes le cas échéant et en utilisant d'autres
méthodes pour s'assurer que les questions ayant une incidence sur le commerce et d'autres grands
objectifs soient examinés de la manière la plus efficace possible.  Sixièmement, les Membresdevraient s'entendre sur des mesures destinées expressément à améliorer la transparence dans
l'ensemble du système, y compris à faire en sorte que les réunions et les procédures de l'OMC soient
des plus accessibles et des plus faciles à comprendre, conformément à la nature intergouvernementale
de l'institution.  Comme cela avait déjà été mentionné, le règlement des différends prenait une
importance spéciale dans le cadre de ces travaux.  En outre, l'OMC pourrait, si un accord était conclurapidement sur la transparence des marchés publics, contribuer à promouvoir la transparence et la
bonne conduite des affaires à l'échelle mondiale.  Enfin, il était clair qu'il existait un intérêt croissant
pour l'OMC et ses travaux de la part d'organisations  de la société civile:  entreprises, syndicats,
producteurs agricoles, groupes environnementaux, associations universitaires, etc.  Il serait en outre
profitable aux délégations et au personnel de l'OMC d'avoir connaissance d'une vaste gammed'opinions et de vues sur l'élaboration d'une politique commerciale.  Avant la Conférence
ministérielle, les États-Unis recherchaient un accord sur des méthodes permettant aux organisations
intéressées d'assister aux réunions comme il convenait en qualité d'observateurs et d'échanger des
opinions au fur et à mesure que des délégations élaboraient une politique.  Bref, les mois et années à
venir offraient aux Membres une occasion remarquable.  Les fondateurs du GATT, ceux qui avaient
mis au point le système au cours des décennies successives, et les négociateurs du Cycle d'Uruguay
avaient laissé une économie mondiale plus productive  et plus prospère que jamais auparavant.  Pour
peu que le prochain cycle soit couronné de succès, les Membres pourraient faire la même chose pour
la prochaine génération, relever les niveaux de vie et créer de nouvelles perspectives pour des
milliards d'êtres humains.  En leur qualité d'hôte et de président de la Conférence ministérielle de
Seattle, les États-Unis estimaient qu'ils avaient l'importante responsabilité de contribuer à créer le
consensus qui permettrait aux Membres de réaliser cette vision.
16. Le représentant de Singapour, présentant la pr oposition conjointe de son gouvernement et de
l'Indonésie concernant le commerce électronique (WT/GC/W/247), a dit que l'apparition du
commerce électronique rendait nécessaire l'examen de ses répercussions sur  les règles actuelles de
l'OMC, étant donné qu'il y avait manifestement des répercussions pour l'interprétation de ces règles et
qu'il fallait adopter une approche claire et prévisible.  Le commerce électronique soulevant desquestions qui recoupaient plusieurs domaines visés par les engagements souscrits dans le cadre du
GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC, un guide général se présentant sous la forme d'un
mémorandum d'accord sur l'interprétation et l'application du commerce électronique en rapport avec
les engagements existants dans le cadre de l'OMC pourrait s'avérer utile et nécessaire dans ce
contexte.  Cela permettrait de faire en sorte que les transmissions électroniques soient facilement etsans ambiguïté classées soit comme des marchandises assujetties au GATT, soit comme des services
assujettis à l'AGCS, ou encore comme des objets de propriété intellectuelle assujettis à l'Accord sur
les ADPIC.  Le mémorandum d'accord proposé dans le document stipulait la façon dont le cadre desWT/GC/M/47
Page 13
règles de l'OMC pourrait être appliqué au commerce électronique.  Singapour et l'Indonésie
suggéraient que ce cadre porte sur les trois éléments essentiels suivants:  i) un cadre juridique
approprié;  ii) l'accès aux marchés;  et iii) les questions liées à l'assistance technique et au
renforcement des capacités pour les pays en développement.  Pour ce qui était du cadre juridique
approprié, il conviendrait d'établir des critères clairs permettant de classer les produits numérisés, et ilétait essentiel que les critères de classification offrent une certitude juridique quant au traitement du
produit numérisé, que ce soit une marchandise, un service ou un objet de propriété intellectuelle.
Concernant l'accès aux marchés, Singapour et l'Indonésie estimaient qu'il était nécessaire d'examiner
dans quelle mesure les engagements existants relatifs aux services couvraient l'ensemble de la gamme
des activités du commerce électronique, et dans quelle mesure des engagements additionnels ou la
clarification d'engagements existants soutiendraient la croissance du commerce électronique.  À cet
égard, la proposition soulignait la nécessité de tenir compte de l'accès international et des services enréseaux, et abordait les problèmes et les complications liés à l'imposition de droits de douane sur des
produits numérisés livrés par voie électronique.  Une solution serait d'étendre temporairement la
pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droi ts de douane sur ces produits.  Enfin, s'agissant du
renforcement des capacités et de l'assistance technique, l'OMC pourrait jouer un rôle non seulement
en offrant des programmes d'assistance technique et en mettant en place des infrastructures, mais aussien assurant l'accès des pays en développement à la technologie requise.  Singapour et l'Indonésie
étaient impatientes d'entendre les opinions des autres intervenants sur le point de savoir si la
proposition jetait les bases des travaux futurs avant et après la Conférence de Seattle.
17. La représentante du Panama a dit que sa délégation appuyait la proposition faite par le
Président concernant l'organisation des travaux de rédaction de la Déclaration ministérielle, et qu'elle
croyait qu'il fallait dûment prendre en compte, d'une part, la suggestion faite par l'Inde à la réunion
informelle qui avait eu lieu antérieurement à propos de la tenue de consultations informelles visant à
assurer l'équilibre dans la Déclaration, et d'autre part, les suggestions de la Suisse et de Singapour.  Sa
délégation appuyait également les suggestions selon lesquelles le Secrétariat devrait établir un
document qui résume les propositions présentées jusqu'ici, ce qui permettrait de déterminer lesconvergences et les divergences d'opinions.  Toutefois,  il serait peut-être préférable de ne pas tenter de
résumer les propositions, mais plutôt de présenter les textes intégraux de manière à éviter les
mauvaises interprétations.  Eu égard à la phase 2 du processus préparatoire, le Panama se félicitait des
diverses communications présentées par les Membres et partageait, pour la plupart, les préoccupations
exprimées par les pays en développement.  Le Panama se réservait le droit de présenter des
propositions après la pause de l'été.  Son opinion préliminaire sur les futures négociations était qu'il
convenait de parvenir à un véritable accès équilibré aux marchés pour les marchandises et lesservices, en particulier dans les secteurs de l'agriculture et des produits tropicaux, des industries
légères et des services à forte intensité de main-d'œuvre.  En matière de mise en œuvre, les
préoccupations du Panama se situaient dans les domaines des mesures non tarifaires, des crêtes
tarifaires élevées et du recours à des subventions à des fins protectionnistes, de la nécessité de mieux
appliquer le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et de mieux ciblerl'assistance technique afin de renforcer la capacité institutionnelle.  Depuis l'accession du pays à
l'OMC en septembre 1997, l'économie nationale avait intégré bon nombre de changements structurels
et le gouvernement panaméen continuait de mettre en œuvre les engagements qu'il avait pris dans le
cadre du Cycle d'Uruguay en vue d'optimiser l'avantage comparatif du pays et de tirer pleinement
parti du système commercial multilatéral.  À cet égard, le Panama invitait tous ses partenairescommerciaux à participer aux futures négociations sur la base de la transparence, de l'équité et de la
mise en œuvre intégrale des engagements.
18. Le représentant de la Corée a appuyé les propositions faites par le Japon, les Communautés
européennes, la Suisse et Hong Kong, Chine, concernant le commerce et l'investissement.  La
proposition coréenne à cet égard (WT/GC/W/267) était similaire à ces dernières.  Également, ladélégation de l'intervenant accueillait favorablement les propositions de la Pologne et du Costa Rica.
La Corée croyait qu'un environnement stable, transparent et prévisible pour l'investissement étaitWT/GC/M/47
Page 14
indispensable à la libéralisation des flux d'investissement qui contribuaient à étendre le bien-être
mondial.  Le réseau existant d'arrangements bilatéraux et régionaux en matière d'investissement était
efficace jusqu'à un certain point dans la mesure où il créait un climat favorable aux investissements
étrangers, mais il souffrait de limitations fondamentales.  Les différences dans les disciplines de ces
arrangements risquaient de compliquer les conditions d'investissement au niveau mondial et defausser les flux d'investissement;  or des règles multilatérales concernant les investissements offraient
une solution à ce problème.  Étant donné l'interaction toujours plus étroite du commerce et de
l'investissement, l'investissement était une question qui méritait d'occuper une place appropriée à
l'OMC.  Le système commercial multilatéral fondé sur des règles pouvait être renforcé par
l'établissement de règles de l'OMC relatives à l'investissement.  La proposition coréenne ne visait pas
à régler toutes les questions se rapportant à l'interaction entre le commerce et l'investissement, mais
était destinée à offrir une approche possible de l'OMC quant à un cadre multilatéral surl'investissement à la lumière des diverses opinions avancées parmi les Membres.  Premièrement, la
Corée estimait que les négociations relatives à un accord de l'OMC sur l'investissement devraient
viser à faciliter les flux d'investissement grâce à une transparence et une prévisibilité accrues.  Il
faudrait cependant concilier cet objectif avec la nécessité de respecter le droit des pays d'accueil
d'établir leurs propres politiques, en particulier les politiques de développement des pays endéveloppement.  Les règles de l'OMC sur l'investissement devraient tenir compte des différentes
réalités auxquelles faisait face chaque Membre, de manière à représenter un équilibre global des
intérêts entre les Membres.  Deuxièmement, tout a ccord devrait être axé sur l'investissement étranger
direct, et la Corée ne croyait pas que l'OMC était le  lieu approprié pour aborder le problème des flux
de capitaux à court terme.  De même, il faudrait traiter avec précaution l'investissement de portefeuillecompte tenu de ses conséquences pour la sécurité financière.  Troisièmement, les principes
fondamentaux de l'OMC du traitement de la nati on la plus favorisée et du traitement national
devraient être adoptés en tant que principes directeurs de l'accord.  Toutefois, dans la phase
préparatoire de l'établissement de l'accord, l'approche ascendante de l'AGCS semblait être le modèle à
suivre.  L'accord devrait également établir un niveau de protection des investissements suffisammentélevé en consolidant les éléments clés de protection inclus dans différents arrangements bilatéraux et
régionaux existants.  Il devrait cependant préserver le droit du pays d'accueil de réglementer en
fonction de sa propre situation économique, à condition que la réglementation soit compatible avec
l'accord.  Quatrièmement, un ensemble de règles relatives à la transparence devraient être incluses en
tant que composante fondamentale de l'accord.  Étant donné la capacité limitée de nombreux pays en
développement, l'accord devrait aussi prévoir une assistance technique pour aider les pays désireux
d'accroître le niveau global de transparence de leur régime d'investissement.  Cinquièmement, l'accorddevrait tenir compte des préoccupations relatives aux prescriptions de résultats et aux aides à
l'investissement en vue de réduire au minimum leurs effets de distorsion, tout en reconnaissant leur
valeur potentielle en tant qu'instruments de politique intérieure.  Sixièmement, les procédures
existantes de règlement des différends de l'OMC devraient être appliquées à l'accord, et vu la nature
intergouvernementale du système de l'OMC, l'accord devrait traiter essentiellement des différendsentre Membres de l'OMC, à l'exclusion des différends entre un État et un investisseur.  Enfin, et c'est
très important, l'accord devrait tenir compte des intérêts des pays en développement, et la dimension
développement devrait en faire partie intégrante.  La Corée estimait que certains de ces concepts et
idées pouvaient exiger un examen plus approfondi, et toutes les questions en cause devraient être
recensées et des solutions recherchées au cours des négociations.
19. Le représentant des Communautés européennes a dit que la phase 2 avait permis de produire
un éventail très ambitieux de propositions de travaux futurs, ce dont la Communauté se réjouissait.
Les propositions présentées au cours des trois derniers mois traduisaient un désir authentique de
renforcer les règles multilatérales et de poursuivre la libéralisation des échanges et, explicitement ou
implicitement, représentaient un vote massif en faveur de nouvelles négociations de fond.  Nonseulement la Communauté voyait un désir collectif d'améliorer encore le système commercial
multilatéral, mais aussi elle croyait qu'il existait un début de convergence entre les Membres sur la
manière de procéder.  Lorsqu'on passait en revue la liste des propositions concernant les négociations,WT/GC/M/47
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on était frappé par le nombre de pays, aussi bien en développement que développés ou en transition,
qui étaient arrivés avec des idées.  La forte proportion de propositions en provenance des pays en
développement visait à l'établissement de règles.  Quant à l'éventail des questions pour lesquelles des
changements ou des améliorations à l'OMC étaient recherchés, il y avait une répartition assez égale
entre les négociations relatives au programme incorporé, le programme de travail adopté à Singapouret d'autres questions telles que l'accès aux marchés ou la révision des règles existantes.  Il existait
également un large désir d'assurer la mise en œuvre intégrale et en temps opportun des accords
existants.  Ainsi, l'appel lancé par les Ministres en 1998 en faveur d'un programme à base large et
équilibrée avait certainement été suivi tant du point de vue de la lettre que de l'esprit.  À la lumière des
propositions présentées et des éléments communs qu'elles renfermaient, la Communauté estimait que
les objectifs du prochain cycle pourraient déjà être définis.  Ces objectifs se répartissaient au moins en
quatre catégories.  Premièrement, libéraliser davantage pour le bénéfice de tous.  Deuxièmement,renforcer l'OMC et améliorer le système multilatéral par l'examen des règles existantes ou
l'établissement de règles multilatérales additionnelles.  Troisièmement, accroître la capacité
d'adaptation de l'OMC à l'environnement économique international, notamment par une plus grande
cohérence des politiques commerciales nationales et des autres politiques économiques élaborées
multilatéralement.  Un objectif clé du nouveau cycle devrait être le développement et cette notion nedevrait pas rester théorique.  Le développement pourrait être le mieux servi par l'amélioration de
l'accès aux marchés pour les pays en développement et par l'adoption de règles qui tiendraient compte
de leurs besoins.  Un vaste programme offrait la meilleure chance à cet égard.  La Conférence de
Seattle devrait permettre d'y parvenir comme suit:  l'OMC devrait d'abord et avant tout contribuer à
faire cesser la marginalisation des pays les moins avancés.  La Communauté allait accorder l'accès enfranchise de droits à pratiquement tous les produits exportés par les PMA et estimait qu'il était temps
que les autres pays fassent de même.  Les Membres développés devraient donc s'engager d'ici à la
tenue de la réunion de Seattle à offrir l'admission en franchise de droits aux produits en provenance de
ces pays d'ici à 2003.  Il était tout simplement inacceptable que les engagements contractés à la
Réunion de haut niveau de 1997 demeurent lettre morte.  Hormis le lancement du cycle lui-même,c'était l'autre objectif important de la réunion de Seattle.  Le nouveau cycle devrait également
comprendre des mesures visant à renforcer la capacité des pays en développement pour qu'ils puissent
tirer parti de la libéralisation des échanges.  En outre, la mise en œuvre des résultats du Cycle
d'Uruguay restait un sujet de préoccupation pour de nombreux pays en développement et il convenait
de l'examiner sérieusement.  En même temps, il était nécessaire de distinguer entre les véritables
questions de mise en œuvre, dont certaines pouvaient être résolues à court terme, et les autres qui,
bien que qualifiées de questions de mise en œuvre, supposaient la renégociation d'accords existants etne pouvaient trouver de solutions que dans le contexte d'un cycle de négociations.  Il fallait engager
d'intenses consultations informelles, avec l'aide du Président et du Directeur général, afin de recenser
les questions susceptibles d'être résolues à court terme et celles qui pourraient être abordées dans le
cadre d'un nouveau cycle.  Les participants à la Conférence ministérielle de Seattle devraient
s'entendre sur les mesures à prendre pour résoudre les problèmes immédiats et recenser les questionsappelées à faire l'objet de négociations.  La Communauté ne partageait pas nécessairement leur
évaluation, mais elle se félicitait des suggestions de l'Égypte, du Kenya, de la Zambie et d'autres pays,
destinées à assurer la mise en œuvre fructueuse des Accords du Cycle d'Uruguay.  Ces suggestions
pourraient permettre d'identifier ce qui pourrait être fait à court terme et ce qui ne pourrait pas l'être.
La Communauté se réjouissait également des communications présentées par l'Inde visant à remédieraux lacunes ou aux déséquilibres perçus dans les résultats du Cycle d'Uruguay.
20. La Communauté estimait que les questions suivantes devraient relever du programme
essentiel du cycle.  En commençant par l'agriculture, on avait une base commune pour les
négociations relatives à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, et la Communauté se félicitait des
propositions faites par le Groupe de Cairns, les États-Unis, le Japon, la Corée, la Suisse ainsi qu'unbon nombre de pays en développement.  Parallèlement, en ce qui concerne les services, l'article XIX
de l'AGCS donnait des indications claires.  La plupart des communications, dont celles qui avaient été
présentées par le Japon, Hong Kong Chine, la Suisse, l'Inde, le Pakistan et la Communauté,WT/GC/M/47
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proposaient ce que devrait être la portée des négociations.  Au cours de celles-ci, la Communauté
regarderait d'un œil bienveillant les propositions faites par les pays en développement concernant la
libéralisation plus poussée des mouvements de personnel et la possibilité de reconnaître les mesures
autonomes de libéralisation prises par les pays en développement, lorsqu'elles étaient prévues dans
l'AGCS.  Cette reconnaissance relevait également d'une question plus générale abordée dans ledocument récent de la Communauté sur la cohérence et le renforcement des capacités.  S'agissant de
l'investissement, la Communauté se réjouissait des propositions faites par la Suisse, Hong Kong
Chine, la Corée et d'autres pays, dont un gra nd nombre faisaient état d'un degré remarquable de
convergence quant aux objectifs des négociations.  De nombreux Membres partageaient clairement
l'objectif de créer un climat plus stable et plus prévisible pour l'investissement étranger direct grâce à
un cadre multilatéral de règles.  En outre, la plupart des propositions disaient clairement ce que les
règles de l'OMC relatives à l'investissement ne devraient pas contenir.  Ces règles ne devraient pastenter de reproduire l'Accord multilatéral avorté su r l'investissement de l'OCDE, ni exiger des pays
d'accueil qu'ils ouvrent tous leurs secteurs aux investisseurs, ni porter sur les mouvements de capitaux
à court terme.  Elles devraient se limiter exclusivement à l'investissement étranger direct.  En outre,
elles devraient exclure le règlement des différends entre les investisseurs et les États, et ne devraient
pas remettre en question le droit reconnu aux pays de réglementer les investissements sur leurterritoire.  S'agissant de la facilitation des échanges, la Communauté accueillait favorablement les
propositions de la Suisse, des États-Unis, du Japon, de la Turquie, du Kenya et de la Norvège.  Il
semblait y avoir un accord sur les avantages de la facilitation des échanges et sur le fait que l'OMC
avait un rôle à jouer à cet égard.  Il y avait également une convergence importante sur la manière
d'aborder cette question au cours d'un nouveau cycle.  Ces propositions, dont celles de laCommunauté, portaient sur des négociations visant à établir un cadre de règles destiné à simplifier les
procédures commerciales, notamment celles d'importation, d'exportation et du passage aux douanes.
Concernant le commerce et la politique de la concurrence, ce sujet présentait un intérêt particulier non
seulement pour la Communauté mais aussi pour de nombreux pays en développement et développés
qui étaient très conscients de la nécessité de promouvoir l'instauration d'un environnement intérieurconcurrentiel à une époque de mondialisation croissante et, à cet égard, la Communauté notait en
particulier la communication de la Turquie.  Des négociations sur le commerce et la concurrence
devraient viser à établir un cadre multilatéral de règles de base concernant l'application des principes
fondamentaux de la législation et de la politique en matière de concurrence.
21. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, de nombreuses délégations
avaient présenté des propositions en vue de poursuivre les négociations dans ce domaine, propositions
à partir desquelles un certain nombre de caractéristiques communes pouvaient être dégagées etincluses dans un mandat de négociation à Seattle.  La première de ces caractéristiques était le
caractère global.  Les négociations devraient porter sur l'ensemble des produits non agricoles, sans
exception à priori, avec l'objectif d'arriver à une amélioration substantielle de l'accès aux marchés
pour tous les pays.  Certaines propositions visaie nt également à harmoniser davantage les droits de
douane, à éliminer les crêtes tarifaires, à réduire la progressivité des droits et à consolider l'ensembledes droits.  Les intérêts des Membres en développement devraient être pleinement pris en compte
dans les négociations sur les droits de douane, et seule une approche globale garantirait la prise en
compte de leurs intérêts légitimes à l'exportation.  Cette approche devrait également être suffisamment
souple pour permettre aux pays en développement Membres d'y souscrire.  Le commerce et
l'environnement revêtaient également de l'importance pour le prochain cycle de négociationscommerciales, et toute discussion et négociation sur les questions de commerce et d'environnement
devraient répondre aux intérêts de tous les Membres, notamment ceux des pays en développement.  À
cet égard, la Communauté se félicitait que la Norvège ait proposé de clarifier les rapports entre les
accords de l'OMC et l'accord multilatéral sur l'environnement, et de régler la question de la
compatibilité des programmes d'éco-étiquetage avec les règles de l'OMC.  La Communauté ajouteraità cela le besoin d'aborder la question de la manière avec laquelle le principe de précaution était pris en
compte à l'OMC.WT/GC/M/47
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22. Ce qui précédait se rapportait à un certain nombre de domaines importants qui, du point de
vue de la Communauté, représentaient une condition sine qua non  pour l'ouverture du nouveau cycle.
Mais il y avait bien d'autres questions qui revêtaient une importance autant pour la Communauté que
pour d'autres Membres et qui devaient être abordées au cours de ce cycle, et l'intervenant souhaitait en
indiquer quelques-unes.  Le domaine des DPI avait fait l'objet de nombreuses propositions.  Des paysà différents niveaux de développement avaient proposé d'apporter de nouvelles précisions à l'Accord
sur les ADPIC et d'en élargir la portée.  La Communauté avait pris note des propositions présentées
par l'Égypte, l'Inde, le Japon, le Pakistan, l'Indonésie, certains pays d'Amérique centrale ainsi qu'un
certain nombre de pays africains.  L'extensi on de la protection conférée par les indications
géographiques avait été suggérée, et certaines propositions avaient également soulevé la question des
rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la Conven tion sur la diversité biologique, ce qui montrait que
la Communauté n'était pas seule à rechercher une clarification des rapports entre les accords del'OMC et l'accord multilatéral sur l'environnement.  Il avait existé un intérêt similaire pour le
renforcement et la clarification de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce dans les
propositions présentées par l'Inde, le Kenya et le Japon, ainsi que dans celle récemment distribuée par
la Communauté.  Un autre domaine dans lequel de nombreux Membres recherchaient une clarification
et un renforcement des règles existantes de l'OMC était celui de la défense du commerce.  LaCommunauté ne recherchait pas l'ouverture de négociations dans ce domaine, mais avait noté le désir
exprimé par de nombreuses autres délégations de réexaminer les accords antidumping et sur les
subventions au cours du nouveau cycle, et elle était disposée à discuter de propositions à cet égard
dans le contexte d'un cycle global.  Enfin, certains Membres, dont la Communauté, avaient exprimé
un intérêt à travailler à la libéralisation multilatérale graduelle des marchés publics de biens et deservices.  Ces questions pourraient être traitées à l'occasion de futures négociations, sous réserve d'un
engagement unique.  Toutefois, parallèlement aux négociations, l'OMC devrait être prête à discuter
d'un éventail de questions institutionnelles.  La Communauté avait récemment distribué une
proposition sur le renforcement des capacités et la cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial (WT/GC/W/297);  el le y suggérait une nouvelle approche concernant
le renforcement des capacités et l'assistance technique, et plaidait en faveur d'un grand bond qualitatif
en avant, depuis longtemps attendu, dans la coopération pratique à l'appui de la libéralisation des
échanges et de l'établissement de règles entre l'OMC et les institutions de Bretton Woods, en
particulier.  L'objectif était de promouvoir une action complémentaire entre ces organisations pour
arriver à une cohérence beaucoup plus grande, et la Communauté suggérait que soit lancé à la
Conférence ministérielle de Seattle un programme de travail concret à cet effet.
23. Passant à la structure et à l'organisation des négociations futures, la Communauté se
réjouissait tout particulièrement des communications de l'Australie au nom de plusieurs Membres, des
pays de l'ALEEC et la Lettonie, de la Turquie et de la Suisse.  Dans ces différentes propositions, on
s'entendait généralement pour que les négociations soient menées et conclues dans le cadre d'un
engagement unique.  Seul un engagement unique offrait la garantie d'un équilibre des avantages.  La
Déclaration ministérielle devrait également fixer la date (dans trois ans) de l'achèvement formel des
négociations.  Faisait partie intégrante du concept de l'engagement unique le postulat selon lequel
toutes les questions devraient être traitées sur un pied d'égalité en ce qui concernait le processus.  La
Communauté n'accepterait pas l'établissement de priorités entre les différentes questions devant faire
l'objet de négociations au cours d'un nouveau cycle, pas plus qu'elle ne croyait que cela pourrait aider
les Membres dans leur tâche que d'établir de fausses distinctions entre l'accès aux marchés etl'établissement de règles.  L'établissement de règles multilatérales était certainement aussi important
que la poursuite de la libéralisation des échanges.  Le prochain cycle ne serait pas consacré
uniquement au sujet classique de l'accès aux marchés, mais serait un cycle dans lequel la libéralisation
et l'élaboration d'un système fondé sur des règles se dérouleraient de façon concomitante.  La capacité
collective et individuelle des Membres de démontrer devant leurs sociétés respectives que l'OMC étaitun instrument efficace de gestion de la mondialis ation et de promotion d'une croissance et d'un
développement équitables reposait essentiellement sur ce principe.  La Déclaration de Seattle devrait
reprendre le concept d'un engagement unique dans la structure des négociations.  Premièrement, ilWT/GC/M/47
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convenait qu'un comité des négociations commerciales présidé par le Directeur général conduise les
négociations, apporte l'autorité politique et veille à ce que ce tout soit maintenu.  Deuxièmement, il
convenait également que des groupes de négociation individuels mènent les négociations concernant
les différents thèmes et, à la lumière du programme possible, la Communauté estimait que sept ou huit
groupes suffiraient.  Troisièmement, ces groupes devraient faire rapport au CNC qui aurait le pouvoirgénéral de superviser et de diriger leurs travaux, et les négociations devraient rester indépendantes des
travaux ordinaires de l'OMC.  Quatrièmement, chaque groupe de négociation devrait déterminer son
propre programme de travail et ses propres plans de négociation, sous réserve de toute orientation
indiquée par le CNC.  Pour faire en sorte que les Membres respectent l'engagement d'ouvrir et
d'achever les négociations en trois ans, la Communauté estimait que ces programmes et plans de
négociation devraient être soumis au CNC pour approbation au début de l'an 2000.  Cinquièmement,
également avec l'objectif d'assurer une ouverture efficace et rapide des négociations, et d'enencourager la conclusion rapide, les Membres devraient présenter leurs propositions initiales dans
tous les domaines au début du processus et fixer d'un commun accord une date limite.  Enfin, la
Communauté croyait que les Comités du commerce et du développement et du commerce et de
l'environnement avaient un rôle essentiel à jouer, et qu'ils devraient surveiller les négociations dans
leur ensemble pour s'assurer que les groupes de négociation compétents poursuivent l'objectif dudéveloppement durable et fassent rapport au CNC.  En conclusion, l'achèvement de la phase 2 des
travaux avait permis aux Membres d'avoir une bien meilleure compréhension des questions qui
constitueraient le programme pour le nouveau cycle ainsi que des questions qui pourraient être
examinées en dehors des négociations.  Ces discussions avaient permis de recenser de nombreux
points de convergence à partir desquels la Communauté croyait qu'il serait possible de commencer àélaborer la Déclaration de Seattle.  Le temps était venu de commencer à formuler concrètement les
éléments de cette Déclaration, et cela devrait constituer la première priorité de tous les Membres après
la pause de l'été.  La Communauté notait avec plaisir que la Suisse avait déjà présenté des
propositions concrètes à cet égard.  Ces propositions venaient à point nommé.  La Communauté
s'attendait à ce que le Président agisse en tant que facilitateur en consultant les Membres, en veillant àce qu'il y ait convergence et consensus dans le processus et en assurant la transparence nécessaire.
Enfin, la Communauté appuyait le programme des réunions proposé par le Président.
24. Le représentant de l'Inde a rappelé que son pays avait dès le début souligné l'importance de
traiter les questions et considérations relatives à la mise en œuvre au cours du processus préparatoire.
L'Inde estimait que si les Membres ne se penchaient pas sur ces questions, la crédibilité fondamentale
de l'Organisation en serait affectée.  L'Inde avait présenté des propositions spécifiques dans le
contexte de ses préoccupations concernant la mise en œuvre et espérait présenter quelquespropositions additionnelles au début de septembre.  Les communications de l'Inde montraient
clairement que la question du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
revêtait une importance cruciale.  Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié
contenues dans les accords existants n'avaient pas été adéquatement mises en œuvre, soit pour cause
de manque de clarté dans leur libellé soit en raison de leur nature de "clause de l'effort maximal".  Cesdispositions avaient été conçues pour tenir compte des contraintes inhérentes aux relations
commerciales internationales des pays en développement créées par les caractéristiques structurelles
particulières de leurs économies, leur faible niveau d'industrialisation, leur incapacité d'accéder à des
technologies de pointe et leur manque d'infrastructures adéquates.  Il était de ce fait important que ces
considérations relatives à la mise en œuvre des dispositions concernant le traitement spécial etdifférencié ainsi que les autres questions de mise en œuvre soulevées soient adéquatement traitées
dans le processus préparatoire.  Malheureusement, les pays en développement étaient informés qu'on
ne répondrait à leurs préoccupations de mise en œuvre que s'ils acceptaient ce qui était qualifié de
"nouveau cycle global", puisqu'il semblerait que seul un nouveau cycle fournirait aux Membres
l'occasion d'examiner des accords particuliers.  L'Inde ne souscrivait pas à cette orientation etrappelait de nouveau fermement la nécessité d'apaiser les inquiétudes concernant les questions de
mise en œuvre, en particulier celles qui se rapportaient aux dispositions concernant le traitement
spécial et différencié, qui devaient être traitées de front et sans être rattachées, de quelque manière queWT/GC/M/47
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ce soit, à d'éventuelles futures négociations.  En même temps, certaines délégations tentaient de
minimiser l'importance des questions et des considérations de mise en œuvre soulevées par les pays en
développement en faisant valoir que ces questions pourraient être réglées par une assistance technique
accrue.  L'Inde souhaitait faire savoir clairement que ces questions et considérations étaient graves et
qu'il serait irréaliste pour une délégation de s'imaginer qu'elles pourraient être réglées par l'assistancetechnique à elle seule.  Les questions et considérations de mise en œuvre comportaient manifestement
un certain niveau de sensibilité politique, étant donné surtout la manière dont le système commercial
multilatéral était perçu.  La délégation de l'intervenant espérait que les Membres le réaliseraient et
réagiraient adéquatement en essayant de trouver des conclusions significatives à ces problèmes et
considérations.  S'agissant des questions concernant le paragraphe 9 a) ii), l'intervenant a rappelé
l'opinion de l'Inde selon laquelle les négociations prescrites en ce qui concerne l'agriculture et les
services étaient extrêmement importantes dans les deux cas.  L'article 20 de l'Accord sur l'agricultureindiquait les grandes orientations pour le nouveau cycle de négociations sur l'agriculture, et l'élément
le plus important était que ces négociations devraient tenir compte des préoccupations et lacunes
rencontrées par les Membres, particulièrement les Membres en développement, dans la mise en œuvre
de l'Accord depuis son adoption.  L'intervenant a noté qu'un grand nombre de pays en développement
avaient une économie principalement agraire, dans laquelle un important pourcentage de la populationétait tributaire de l'agriculture pour sa subsistance.  La principale préoccupation de ces pays avait été
de maintenir le moyen de subsistance de ces importantes populations rurales et d'améliorer leurs
niveaux de revenus.  C'était dans cette perspective que l'intervenant souhaitait insister sur le fait que
pour l'Inde, les éléments les plus importants des négociations à venir seraient les questions liées à la
sécurité alimentaire et au maintien de l'emploi rural.  Une proportion de 70 pour cent de la populationde l'Inde, qui atteignait presque le milliard d'êtres humains, dépendait de l'agriculture pour sa
subsistance, et une préoccupation fondamentale pour l'Inde serait donc d'assurer la disponibilité
d'aliments à cette importante population rurale et de préserver l'emploi rural.  S'agissant des services,
l'intervenant a souligné que le concept d'une libéralisation progressive, déjà incorporé à l'AGCS, était
extrêmement important pour l'Inde, et il a rappelé l'importance du quatrième mode, le mouvement despersonnes physiques, dans lequel même les engagements existants pris par les pays développés
avaient été plutôt minimes et n'avaient pas été adéquatement mis en œuvre en raison d'obstacles tels
que le critère des besoins économiques et les prescriptions en  matière de visa et de résidence.
25. Passant aux questions se rapportant au paragraphe 9 a) iii), l'intervenant a rappelé
l'importance des révisions et des examens prévus dans un certain nombre d'accords.  De telles
dispositions avaient été incorporées à divers accords lors des négociations du Cycle d'Uruguay,
principalement en raison du fait qu'à l'époque, presque toutes les délégations étaient fermementconvaincues que ces accords impliquaient des engagements substantiels dans de nombreux domaines
et qu'elles appréhendaient l'effet que la mise en œuvre de leurs dispositions pourrait avoir,
particulièrement pour les pays en développement.  L'intervenant souhaitait réaffirmer que l'Inde restait
totalement attachée aux examens prescrits comme elle  l'était aux négociations prescrites.  S'agissant
du paragraphe 9 b) concernant les quatre questions débattues à Singapour, sa délégation avait maintesfois affirmé que l'apaisement des préoccupations se rapportant à la mise en œuvre visées au
paragraphe 9 a) i), les négociations prescrites visées au paragraphe 9 a) ii), les examens prescrits visés
au paragraphe 9 a) iii), et les questions concernant les pays les moins avancés visées au
paragraphe 9 c) constituaient déjà un programme passablement chargé pour le prochain cycle, et l'Inde
ne souhaitait pas que le programme de l'OMC soit surchargé à cause des questions au titre duparagraphe 9 b) ou d'autres nouvelles questions au titre du paragraphe 9 d).  L'Inde avait souscrit avec
beaucoup de difficulté à un processus d'étude sur ces quatre sujets au sein de l'OMC.  Sa délégation
participait activement au travail éducatif actuellement en cours et estimait que le processus d'étude
devrait se poursuivre pour permettre aux Membres de comprendre clairement ces questions.  L'Inde
estimait qu'il restait encore beaucoup à faire avant qu'elle puisse être en mesure de juger de lanécessité des règles multilatérales qui avaient été proposées par certains Membres.  Le mandat des
deux groupes de travail sur le commerce et l'investissement et sur le commerce et la politique de la
concurrence avait clairement indiqué que les travaux à entreprendre ne devraient pas préjuger deWT/GC/M/47
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l'ouverture ou non de négociations à l'avenir.  Il devait s'agir d'un processus éducatif, fondé sur un
exercice de partage de l'information.  Il était de ce fait malheureux que l'on tente de mettre de côté ces
discussions en proposant des règles multilatérales, d'autant plus que la dimension développement
commençait à peine à faire partie des discussions au sein des groupes de travail.  Il serait malheureux
qu'il soit mis fin brutalement à ce processus éducatif et exploratoire concernant les questionsdébattues à Singapour par une trop grande importance accordée prématurément au besoin d'élaborer
des règles multilatérales.
26. S'agissant des questions soulevées au titre du paragraphe 9 d), en l'occurrence les propositions
visant à ouvrir des négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels, les
initiatives dans le domaine du commerce et de l'environnement, et la transparence accrue du
fonctionnement de l'OMC grâce, entre autres choses, à une participation accrue des "intéressés", l'Inde
estimait que ces propositions étaient prématurées.  Elle en était toujours à mettre en œuvre lesrésultats du dernier cycle de négociations sur les droits de douane, par exemple, et aurait besoin de
temps pour évaluer l'effet de ces réductions avant de contracter d'éventuels nouveaux engagements
dans ce domaine.  Il ne serait pas utile de surcharger le programme de l'OMC, et ce n'était pas le
moment de parler d'un nouveau cycle global de négociations comme certains le suggéraient.  L'Inde
était également opposée aux tentatives visant à intégrer au programme de l'OMC des questions noncommerciales telles que les normes du travail.  Il fallait d'abord régler les problèmes de mise en œuvre
et la question du programme incorporé.  Il était important de s'assurer que le commerce devienne un
instrument de promotion du développement, comme l'avaient envisagé les négociateurs du Cycle
d'Uruguay.  Il fallait tenir compte des limites des pays en développement et des pays les moins
avancés et de leur incapacité de souscrire de plus en plus d'engagements et de s'acquitter d'un nombrecroissant d'obligations dans des secteurs divers.  L'idée-force d'un libre-échange mondial serait
beaucoup plus fructueuse si les réalités qui régnaient dans l'économie mondiale étaient parfaitement
comprises et si les besoins et les problèmes des pays en développement étaient pris en compte.
27. En ce qui concerne l'organisation des travaux futurs et les questions au titre du paragraphe 10,
l'Inde croyait que la phase 2 du processus préparatoire s'était révélée extrêmement utile.  Il convenaitde prolonger cette phase des travaux jusqu'à la mi-septembre afin de donner aux Membres une
dernière occasion de présenter des propositions additionnelles.  La phase 3 du processus serait
extrêmement importante puisque les délégations devraient commencer à élaborer la Déclaration
ministérielle sur la base des propositions présentées par les Membres, et l'Inde estimait que ce travail
de rédaction pourrait débuter dans les meilleures conditions une fois que toutes les propositions
auraient été déposées.  Durant les phases préparatoires des Conférences ministérielles de Singapour et
de Genève, c'est le Président du Conseil général qui avait entrepris le travail de rédaction et qui l'avaitpoursuivi au moyen d'un processus de discussions interactives intensives.  L'Inde estimait qu'il fallait
adopter la même façon de procéder pour la troisième Conférence ministérielle, c'est-à-dire que le
Président et/ou un fonctionnaire supérieur du Secrétariat agissant en son nom entreprendrait ce travail
de rédaction.  S'agissant de la structure et du calendrier des négociations, ils dépendraient
manifestement de leur portée, à propos de laquelle il n'y avait toujours pas de consensus.  Une visionclaire de la nature de l'entreprise, un tout ou autre chose, pourrait peut-être se dégager une fois que les
paramètres des décisions susceptibles d'être prises à Seattle seraient devenus plus limpides.  La
position de l'Inde sur ce point dépendrait dans une large mesure de ce que les Ministres prescriraient
finalement, mais l'Inde croyait que les organes existants de l'OMC devraient être en mesure de
s'attaquer à toutes ces questions, qui constituaient le programme incorporé, et qu'il ne serait sans doutepas nécessaire de créer des organes distincts de négociation à cette fin.  Il serait peut-être également
difficile de prendre des décisions à priori sur le calendrier des négociations à ce stade;  cela dépendrait
des besoins du processus de négociation.  L'Inde c onvenait que les négociations ne devraient pas durer
aussi longtemps que celles du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, si le fait de fixer un délai présentait
certains avantages, cela pourrait être au détriment de la flexibilité, qui était un ingrédient importantpour toutes négociations de ce genre.  Bien des pays en développement avaient de petites délégations,
et un délai trop contraignant pourrait exercer des pressions excessives sur elles.  En conséquence, ilWT/GC/M/47
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vaudrait peut-être mieux fixer un délai uniquement indicatif de trois ans pour achever les
négociations.
28. Le représentant de la Norvège, présentant une proposition sur le financement de l'assistance
technique également au nom du Bangladesh, du Canada, du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et
de la Suisse (WT/GC/W/259 et Add.1), a dit qu e la coopération technique était une question
systémique dont l'importance était fondamentale, comme en témoignaient les dispositions pertinentes
des accords de l'OMC et comme l'avaient confirmé les Ministres lors des Conférences ministérielles
passées.  L'assistance technique avait pour but de renforcer les capacités institutionnelles et humaines
et de développer la faculté que les Membres, notamment les pays en développement et les PMA,
avaient d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs obligations, et faisait partie intégrante des
activités de l'OMC.  La proposition visait à remédier au fait que pour une large part, peut-être 80
à 90 pour cent, l'assistance technique fournie par le Secrétariat de l'OMC avait jusqu'à présent étéfondée sur des contributions volontaires extrabudgétaire s de certains Membres.  Cette situation n'était
pas satisfaisante, en ce sens qu'elle rendait difficile pour le Secrétariat la planification des activités de
coopération technique, même à court terme.  A fortiori , la planification à long terme devenait quasi
impossible, les crédits disponibles étant très incertains et très fluctuants.  Au vu de ce qui précédait,
les pays représentés par l'intervenant suggéraient qu'il soit décidé à la Conférence ministérielle deSeattle que l'assistance technique devrait en principe être financée sur le budget ordinaire de l'OMC.
L'augmentation du budget nécessaire pour satisfaire au moins la demande annuelle courante
d'assistance technique, soit environ 10 millions de francs suisses, s'échelonnerait sur une période de
trois ans avec un taux d'augmentation égal chaque année.  De toute évidence, cette proposition
n'excluait pas de nouvelles contributions extrabudgétaires, et un Fonds global d'affectation spécialeavait été créé en juillet 1999 à cette fin.  Les pays représentés par l'intervenant reconnaissaient
d'entrée de jeu que si l'assistance technique demeurait un élément important pour le respect des
accords de l'OMC, elle ne constituait surtout pas la panacée permettant de traiter tous les aspects de la
mise en œuvre.  La délégation de l'intervenant se réjouissait également de l'orientation principale de la
proposition présentée par les États-Unis concernant  l'assistance technique (WT/GC/W/276), à savoir
renforcer le cadre intégré, et estimait que cette proposition était complémentaire de celle que lui-
même avait présentée.
29. Le représentant de la Hongrie, intervenant au nom des pays de l'ALEEC
, a dit que les pays
qu'il représentait étaient satisfaits des nombreuses propositions présentées jusqu'ici par un nombre
important de Membres, tant développés qu'en développement.  La phase 2 avait été réellement axée
sur les Membres et les propositions, ce qui démontrait clairement l'engagement des Membres envers
les objectifs énoncés dans la Déclaration ministérielle de Genève.  Les pays de l'ALEEC,collectivement et individuellement, avaient participé activement à la phase 2 et avaient présenté
plusieurs propositions concernant différentes questions en vue de contribuer à déterminer le champ
possible des futures négociations.  Ils espéraient que toutes propositions ultérieures seraient présentées
avant le début de septembre au plus tard afin de permettre au Conseil général d'avoir une vue
d'ensemble dès ce moment-là.  La première tâche à accomplir dans la phase 3, à partir du début deseptembre, serait d'élaborer un projet de Déclarati on ministérielle, et les pays de l'ALEEC estimaient
qu'il se trouvait déjà suffisamment d'éléments sur la table pour commencer à envisager l'élaboration
d'un tel projet.  Cela n'excluait pas la possibilité de débattre plus amplement de certaines propositions
en même temps au tout début de la phase 3.  Différentes vues avaient été exprimées quant à la façon
d'organiser au mieux les travaux, et les pays de l'ALEEC ne croyaient pas qu'il serait utile des'engager dans un nouveau débat prolongé sur la manière de grouper les différentes propositions
individuelles.  Si le travail était entrepris au début du processus de rédaction de la Déclaration
ministérielle, de tels groupements des questions ne seraient peut-être pas si importants.  En outre, il
était peut-être inutile d'ouvrir de nouvelles négociations détaillées sur des questions spécifiques avant
la réunion de Seattle, puisque cela relèverait des négociations à mener après la Conférenceministérielle.  En revanche, au début de septembre, un tableau synoptique clair et objectif du
Secrétariat montrant les points de convergence et de divergence des propositions sur les différentsWT/GC/M/47
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sujets serait utile pour les Membres, et l'ébauche d'une Déclaration ministérielle de la part du
Président constituerait une contribution importante.  À l'instar de la Suisse, les pays de l'ALEEC
estimaient qu'il serait utile d'apporter leur contribution au début de la phase 3 et avaient donc décidé
de présenter une note informelle sur une proposition de projet de Déclaration ministérielle concernant
un nouveau cycle de négociations commerciales de l'OMC (job(99)/4552).  Cette proposition visait àtenir compte du large éventail d'opinions exprimées jusqu'ici ou consignées dans différents
documents, mais ne se voulait d'aucune manière exhaustive.  Elle était destinée à servir de base
éventuelle pour de nouvelles discussions ciblées dans le cadre du processus préparatoire, et, de ce fait,
ne représentait pas nécessairement les opinions et positions des pays de l'ALEEC dans certains cas, et
était sans préjudice de l'opinion de ces délégations sur certaines questions précises, notamment
diverses questions liées à l'accès aux marchés et l'organisation et la structure des futures négociations.
L'intervenant a également tenu à souligner que les pays de l'ALEEC avaient, dès le début, considérécomme très importante la question de la mise en œuvre et avaient activement participé aux
discussions à ce sujet.  Ils continuaient de croire qu'il serait souhaitable d'accomplir le plus de progrès
possible dans ce domaine d'ici à la Conférence de Seattle, et ils examinaient également avec
bienveillance certaines des propositions faites par les pays en développement sur la poursuite
éventuelle de l'examen de ces questions après la Conférence ministérielle.  Dans leur projet deDéclaration, ils avaient indiqué les éléments de la mise en œuvre qui, de par leur nature, pouvaient
faire partie du tout.  Les pays de l'ALEEC espéraie nt que leur proposition faciliterait les délibérations
sur la dernière étape, la plus critique, du processus préparatoire.
30. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait espéré présenter avant la fin de juillet
un certain nombre de propositions en vue de négociations multilatérales futures.  Le Canada en avait
présenté une au sujet des ADPIC (WT/GC/W/256) et avait coparrainé celle présentée par la Norvège
sur l'assistance technique (WT/GC/W/259);  il espérait que les Ministres canadiens examineraient plus
tard dans l'été des propositions additionnelles qui seraient présentées peu après.  Ce calendrier
témoignait de l'ample processus de consultations que son gouvernement avait engagé pour recenser
les intérêts et les priorités du Canada en vue des futures négociations à l'OMC, processus auquelparticipaient un grand nombre d'intéressés, des comités parlementaires, des gouvernements
provinciaux, des représentants de différentes branches d'activités et des segments plus larges de la
société civile.  Le Canada n'avait pas présenté de nombreuses propositions à ce jour, mais il avait pris
une part active à la discussion d'une série de questions qui aideraient à conduire à une Conférence
ministérielle concluante et à l'ouverture de nouvelles négociations.  La note informelle du Canada sur
les clauses de mise en œuvre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait permis
de donner une orientation concrète au débat dans le cadre de l'examen du Mémorandum d'accord etavait accru les possibilités de régler cette question avec succès.  Le Canada avait coparrainé avec les
États-Unis une proposition sur la transparence et sur la mise en distribution générale des documents
et, en sa qualité de membre du Groupe de Cairns, avait pris une part active à l'élaboration, au cours de
la phase 2, de diverses déclarations s'inspirant de celle faite antérieurement sur la vision de l'avenir.
En outre, les positions du Canada étaient bien connues sur une série de questions dont un nouvelabaissement des droits de douane applicables aux produits industriels et l'élimination des obstacles
non tarifaires;  la répression de l'utilisation abusive des recours commerciaux;  l'élaboration de
nouvelles disciplines, le cas échéant, dans des domaines tels que le commerce électronique,
l'investissement et la politique de la concurrence;  la facilitation accrue des échanges;  l'extension de
la portée des règles applicables au commerce des services, y compris les services professionnels;l'apaisement des inquiétudes du public concernant les dimensions sociales du commerce;  et
l'obtention d'une plus grande cohérence entre l'OMC et les autres institutions internationales qui
s'emploient à relever les défis de l'économie globale.
31. Se référant à un sujet que le Canada avait soulevé lors de récentes réunions internationales
auxquelles avaient participé les Ministres du commerce et les Ministres de la culture, à savoir letraitement des produits et services culturels dans les accords internationaux sur le commerce et
l'investissement, l'intervenant a dit que ce sujet avait été longuement débattu au Canada.  Plus tôt cetteWT/GC/M/47
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année, les entreprises culturelles canadiennes (édition, production cinématographique et production
vidéo, enregistrement du son, radiodiffusion, télédiffusion et multimédia) avaient établi un rapport
intitulé "Nouvelles stratégies pour la culture et le commerce".  Ce rapport donnait un aperçu des défis
et des perspectives qui se présentaient pour ces entreprises et faisait l'inventaire des mesures que le
Canada et d'autres gouvernements avaient prises pour appuyer la création, la production et ladistribution des biens et services culturels.  En conclusion, il y était recommandé que le Canada et
d'autres gouvernements négocient un nouvel instrument international qui reconnaîtrait expressément
l'importance de la diversité culturelle et traiterait des politiques culturelles conçues pour promouvoir
cette diversité.  Ce rapport avait été distribué aux autres délégations à Genève pour information.  Au
Canada, il avait fait l'objet d'auditions menées au printemps par le Comité parlementaire des affaires
étrangères et du commerce international sur les priorités du Canada dans les futures négociations
commerciales, et avait été examiné par le Comité permanent du patrimoine canadien.  À l'extérieur duCanada, les Ministres canadiens avaient exprimé l'opinion que toutes négociations futures ayant une
incidence sur les biens et services culturels devraient tenir compte du rôle que ces produits jouaient
dans la promotion de la diversité et de l'identité culturelles.  Le Canada estimait qu'un nombre
croissant de Membres de l'OMC arriveraient à identifier leurs intérêts individuels et collectifs dans ce
débat naissant.  Certaines des observations formulées dans le rapport faisaient état des intérêtscommuns suivants:  i) la plupart des Membres de l'OMC avaient une politique culturelle en faveur de
la création, de la production et de la distribution de biens et de services culturels;  ii) les biens et
services culturels étaient jusqu'à un certain point visés par des accords de l'OMC, et les Membres
s'étaient efforcés de tenir compte de leur spécificit é en prenant des engagements inscrits sur des listes,
moyennant certaines restrictions, ou en excluant des secteurs culturels entiers;  et iii) l'évolutiontechnologique créait de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, mais soulevait
également des craintes légitimes quant à la manière dont les gouvernements pourraient promouvoir la
diversité et l'identité culturelles tout en négociant de nouveaux droits et obligations dans les accords
commerciaux.  Le Canada croyait que les gouver nements de la plupart des Membres de l'OMC
souhaitaient examiner les questions soulevées dans ce rapport.  Il avait lui-même examiné cesquestions et espérait exposer des idées précises au cours des semaines à venir.
32. Le représentant du Venezuela, présentant une proposition sur le traitement spécial et
différencié et sur les espaces de politiques à l'OMC en tant qu'éléments de la dimension
développement (WT/GC/W/279), a dit que les négociations à venir devraient comporter deux
dimensions complémentaires:  l'une, que l'on pourrait appeler "le commerce en soi" ou "la dimension
commerce au sens strict", où il s'agissait de libéraliser le commerce, d'élargir les possibilités d'accès
aux marchés et de faciliter les courants internationaux d'échanges de biens et de services, et une autredimension, que l'on pourrait dénommer "les espaces de politiques", qui comprenait un éventail
d'instruments de politique que les pays en développement pourraient utiliser pour promouvoir non
seulement la croissance du commerce traditionnel de ces pays, composé, pour l'essentiel, de
marchandises, mais aussi la transformation structurelle de leurs économies et l'accroissement de leur
capacité de concurrence.  En ce qui concernait la première dimension, ou celle du commerce au sensstrict, les Membres de l'OMC semblaient s'accorder sur les principes et les objectifs fondamentaux de
la libéralisation et, dans ce contexte, les efforts déployés jusqu'ici dans cette dimension pouvaient
converger.  Cependant, la situation n'était pas la même en ce qui concernait certaines questions
particulièrement importantes pour les pays en développement dans les négociations, telles que celles
qui étaient visées par l'Accord sur les MIC, l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les subventions etl'AGCS, et dans des domaines tels que ceux qui se rapportaient à l'investissement étranger, aux
marchés publics, au transfert de technologie et aux règles de la concurrence.  Ces questions étaient
liées à la politique en matière de développement et faisaient partie de "l'espace des politiques".  Leur
utilité dans la mise en œuvre de stratégies de développement axées sur le marché s'était confirmée.
Ces dernières années, les pays en développement avaient appliqué quelques-uns de ces mécanismesavec succès afin de pallier le manque de coordination ainsi que les problèmes externes et
technologiques, d'arriver à des améliorations progressives de leur compétitivité et de leur productivité,
de promouvoir le progrès technique et de stimuler le dynamisme économique intérieur.  En ce quiWT/GC/M/47
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concerne le développement de la capacité de concurrence, il existait deux autres objectifs pour
lesquels l'utilité de ce genre de politique était claire:  le développement de capacités d'innovation
technologique et la création et l'exploitation de réseaux commerciaux.  Tant les pays développés que
ceux en développement reconnaissaient que ces objectifs n'étaient pas un résultat automatique de la
libéralisation des échanges, pas plus qu'ils n'avaient été atteints grâce aux mécanismes déjà établis despériodes de transition et de la coopération technique en application du principe du traitement spécial
et différencié.  Pour atteindre ces objectifs, il convenait d'adopter des politiques de l'offre axées sur le
marché et sur des objectifs de développement spécifiques.  Si le système commercial multilatéral
légitimait des espaces pour ce type de politiques, de même que pour des politiques de la demande, les
pays en développement pourraient mettre en œuvr e toute une gamme d'instruments de politique afin
d'atteindre leurs objectifs de développement dans le cadre d'une économie de marché, et d'en
permettre la mise en œuvre d'une manière compatible avec leurs engagements multilatéraux.
33. À cet égard, le Venezuela proposait deux actions concrètes en rapport avec les négociations à
venir et le futur programme de travail.  Premièrement, pour faire en sorte que la dimension
développement, en l'occurrence les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et les
"espaces de politiques", soit traitée de manière adéquate, il était proposé de l'inclure dans la troisième
Conférence ministérielle sous forme de mandat général au moyen des actions spécifiques suivantes:i) lors de l'examen de la mise en œuvre des accords existants, ainsi que dans les négociations prévues
au titre du programme incorporé, il était nécessaire d'identifier et de reconnaître les instruments de
politique axés sur le marché qui existaient déjà dans les accords ou qui pouvaient y être introduits, à
condition qu'ils soient compatibles avec les principes généraux de l'OMC.  Cet exercice serait sans
préjudice de la nécessité d'améliorer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié tellesqu'elles étaient conçues pour le moment;  et ii) dans toutes négociations sur les nouvelles questions
visées par les paragraphes 9 b) et 9 d) de la Déclaration ministérielle de Genève, de la nécessité
d'identifier et de reconnaître les instruments de politique axés sur le marché qui pourraient être
introduits dans les accords qui en résulteraient, à condition qu'ils soient compatibles avec les
engagements déjà souscrits dans le cadre de l'OMC.  Deuxièmement, en ce qui concernait leprogramme de travail futur de l'OMC et le paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle de Genève,
un groupe de travail devrait être établi avec les objectifs spécifiques suivants:  i) assurer le suivi des
mesures prises pour exécuter le mandat mentionné plus haut;  ii) développer l'idée que la dimension
développement du système commercial multilatéral devrait recouvrir deux ensembles d'instruments
qui relèveraient de plusieurs accords à la fois:  traitement spécial et différencié, et espaces de
politiques de développement;  et iii) identifier et analyser les instruments de politique entrant dans ces
deux catégories et dont on pourrait considérer qu'ils étaient compatibles avec les règles commercialesmultilatérales, et qui devraient être reconnus comme étant à l'avantage légitime des pays en
développement.
34. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation avait noté la proposition du Président
concernant l'organisation des travaux futurs, y compris les précisions qu'il avait apportées sur certains
aspects, et qu'il croyait que le Conseil général devrait cibler son travail dans la phase 3.  Mauriceappuyait la suggestion selon laquelle le Secrétariat devrait dresser une liste plus fonctionnelle des
propositions présentées;  cette liste aiderait les petites délégations comme la sienne.  Quant aux
objectifs de toutes négociations, la délégation de l'intervenant estimait que les Membres devaient
réfléchir encore à la suggestion faite concernant la création d'un groupe de travail ou d'un groupe
d'amis chargé de se pencher sur les questions fonctionnelles.
35. Le représentant de l'Australie a dit que la phase 2 du processus préparatoire avait permis de
faire ce qui avait été prévu, à savoir présenter un ensemble de propositions à partir desquelles des
recommandations devraient être choisies et affinées à l'intention des Ministres réunis à Seattle.  Sa
délégation s'attendait à ce que davantage de propos itions soient présentées concernant des domaines
déjà visés par des propositions existantes, mais elle partait de l'hypothèse que les éléments del'ensemble étaient au complet et qu'il n'y aurait pas de surprise majeure.  Sur le fond, la phase 2 avaitWT/GC/M/47
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montré qu'il y avait convergence dans certains domaines et divergence dans d'autres.  Par exemple, les
propositions concernant les services étaient semblables à de nombreux égards, même si l'Australie et
d'autres pays souhaitaient que l'on cible explicitement une amélioration de l'accès aux marchés dans le
prochain cycle de négociations sur les services.  En revanche, les propositions concernant l'agriculture
montraient que les positions des Membres étaient encore éloignées les unes des autres, et des travauxintensifs seraient nécessaires pour combler l'écart entre les différentes opinions qui avaient été
exprimées à ce jour.  L'Australie avait également noté que les propositions concernant les droits de
douane applicables aux produits non agricoles étaient généralement similaires, mais qu'il restait
encore un nombre peu élevé, même s'il était en diminution, de délégations de l'OMC qui devaient
encore s'accorder sur le principe de la tenue même de telles négociations.  L'Australie était également
heureuse de constater ce qui semblait être une acceptation croissante de l'idée d'un cycle multilatéral
bref mené comme un tout.  La conclusion que tirait l'Australie de ces propositions était que lameilleure façon de faire avancer les choses pour l'OMC était de s'entendre à Seattle sur un cycle
consacré à l'accès aux marchés qui serait axé sur les services, l'agriculture, les produits industriels et
les règles qui sous-tendent l'accès aux marchés dans ces domaines, et qui offriraient des avantages
équilibrés à tous les Membres dans un bref laps de temps.  L'Australie croyait qu'un tel cycle
permettrait d'atteindre le meilleur équilibre entre réalisme et ambition.  Elle ne rejetait pas lesnégociations dans d'autres domaines, qu'il s'agisse  de questions de mise en œuvre ou de questions
nouvelles, mais elle serait contrariée si les avantages probables sur le plan de l'accès aux marchés, qui
apporteraient un avantage immédiat à l'ensemble des Membres, ne pouvaient se matérialiser parce que
subordonnés à la tenue de négociations potentiellement plus longues dans d'autres domaines.  Si les
Membres devaient obtenir des avantages réels et équilibrés dans une négociation de brève durée, ilserait indispensable que les négociateurs reçoivent dans les moindres délais le plus d'indications
possible et des indications aussi claires que possible.  Cela voulait dire que les décisions que
prendraient les Ministres devraient être détaillées et être assorties, autant que faire se pouvait,
d'objectifs réalistes pour les négociateurs.  Les Ministres devraient également s'entendre sur des plans
de négociation, étant donné qu'il serait indispensable que le peu de temps imparti pour lesnégociations ne soit pas gaspillé à débattre de questions qui auraient pu faire l'objet d'une décision
préalable.  L'Australie croyait comprendre que certains Membres se souciaient d'éviter ce qu'ils
qualifiaient de "pré-négociation", ce qui était son cas.  Mais il fallait être réaliste et accepter qu'il n'y
ait pas de ligne de démarcation claire entre des indications détaillées, d'une part, et des
prénégociations, d'autre part, et de ce fait, les Membres devraient s'en tenir à l'examen pragmatique de
ce qui devait être fait pour lancer les négociations sur la bonne voie.  Si les décisions qui seraient
prises à la réunion de Seattle devaient être détaillées et ambitieuses, le travail de rédaction devraitdébuter dans les moindres délais.  Il ne s'agirait pas d'un travail facile et certains éléments seraient
cruciaux.  Premièrement, le Conseil général devrait commencer à élaborer une Déclaration
ministérielle de Seattle juste après la pause de l'été, et un premier projet du Secrétariat serait utile,
avec l'apport des Membres.  Deuxièmement, le travail sur la Déclaration devrait se dérouler
parallèlement au travail intensif sur les questions spécifiques, puisqu'il ne serait pas possibled'interrompre le travail sur la Déclaration dans son ensemble en attendant qu'il y ait un accord sur
chacun des domaines.  Troisièmement, les délégations devraient faire preuve de souplesse quant à la
nature de leurs travaux, et les prescriptions en matière de transparence devraient être équilibrées par
rapport à celles en matière d'efficacité.  Tous les sujets proposés pour la réunion de Seattle ne
présenteraient pas le même intérêt pour l'ensemble des délégations, et il y aurait tout intérêt à ce que lestade initial de travail intensif se déroule dans le cadre de réunions informelles globales de caractère
non défini.  Évidemment, les réunions du Conseil général seraient capitales pour la transparence.
Quatrièmement, le Président du Conseil général et le Directeur général devraient jouer un rôle actif et
important dans ce travail.  Pour sa part, l'Australie s'était engagée à jouer un rôle actif et constructif
dans la phase finale des travaux préparatoires, rôle dont elle espérait qu'il mènerait à l'ouverture d'unnouveau cycle de négociations commerciales assorti d'objectifs ambitieux mais réalistes.
36. La représentante du Pérou, se référant à la proposition présentée par le Venezuela au nom
d'un groupe de Membres concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui s'attachentWT/GC/M/47
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au savoir traditionnel des communautés locales et indigènes, a dit que sa délégation convenait de la
nécessité d'accorder une protection adéquate au savoir traditionnel au moyen d'un nouveau régime
spécial, ou d'un régime existant, de droits de propriété intellectuelle.  À l'heure actuelle, il existait une
situation contradictoire dans le domaine de la propriété intellectuelle:  on envisageait de renforcer les
droits de propriété intellectuelle alors qu'il n'existait aucune protection des connaissances ancestralesdes communautés locales et indigènes.  Le Pérou estimait qu'il fallait reconnaître les droits légitimes
reconnus à ces communautés de promouvoir le déve loppement économique et so cial et, à cet égard, la
Conférence ministérielle devrait adopter une décision visant à entreprendre une étude sur la meilleure
façon de protéger ces droits en établissant des règles multilatérales dans ce domaine.
37. Le représentant du Mexique a dit qu'il était important de commencer à échanger des idées sur
les éléments à inclure éventuellement dans la Déclaration ministérielle de Seattle et s'est félicité de la
proposition concernant un projet de Déclaration mi nistérielle présentée par la Hongrie au nom des
pays de l'ALEEC (job(99)/4552), ainsi que de cell e qu'avait présentée la Su isse (WT/GC/W/260).  Si
le Mexique n'était peut-être pas d'accord avec certains des éléments de la proposition de l'ALEEC, il
en acceptait la structure.  S'agissant des suggestions relatives à un programme de travail concernant
les normes du travail à établir à Seattle, le Mexique appuyait la déclaration faite par l'Inde selon
laquelle les considérations non commerciales ne devraient pas faire partie du programme de travailfutur de l'OMC.
38. Le représentant de l'Ouganda a dit qu'en sa qualité de membre du Groupe des pays africains,
sa délégation souscrivait pleinement aux propositions présentées par le Kenya au nom du Groupe.  Le
débat actuel avait clairement montré les niveaux d'ambition et les zones de convergence, et sa
délégation envisagerait des ébauches possibles pour une déclaration et pour le programme de travail.Sa délégation appuyait la proposition faite par le Président concernant l'organisation des travaux, sous
réserve des éclaircissements qu'il avait apportés, et convenait de l'utilité d'une synopsis des
propositions pour débattre de cette ébauche.  Le temps ne jouait pas en faveur des délégations, et
l'Ouganda se réjouissait des propositions faites par les pays de l'ALEEC et la Suisse qui constituaient
des apports utiles pour la Déclaration.  L'intervenant a réaffirmé le soutien de sa délégation auxdéclarations faites par divers PMA sur leurs attentes, en particulier celle sur la mise en œuvre qu'avait
faite la Zambie à une occasion antérieure.  Pour l'Ouganda, la mise en œuvre constituait l'aspect le
plus critique des travaux futurs.  Sa délégation appuyait également la position des PMA concernant
les normes du travail, à savoir que cette question ne devrait pas faire partie des discussions de l'OMC.
39. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que lorsque les Ministres se rencontreraient à
Seattle pour la troisième session de la Conférence ministérielle, ils poursuivraient l'évaluation de la
mise en œuvre des divers accords et de la mesure dans laquelle seraient réalisés leurs objectifs au titredu paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de  Genève.  À cet égard, il a présenté un document
6
communiqué par les membres du BITV qui étaient également Membres et observateurs de l'OMC
concernant l'évaluation de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, et dont
pourraient s'inspirer les Ministres dans leurs délibérations.  Le document notait l'importance du
commerce des textiles et des vêtements pour les pays en développement, secteur qui avait représentéquelque 19 pour cent des exportations de produits manufacturés de ces pays en 1997, et une
proportion plus grande pour certains, en particulier les moins avancés.  Le document rappelait que
l'objectif essentiel de l'ATV était d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives héritées de
l'Arrangement multifibres et de contribuer ainsi à la libéralisation des échanges dans ce secteur.
Figurait ensuite une analyse, article par article, de la mesure dans laquelle des progrès concretsavaient été accomplis dans la réalisation de cet objectif, étant donné que presque la moitié de la
période de transition de dix ans impartie pour la mise en œuvre complète était écoulée.  Il avait été
noté que, puisque les programmes d'intégration pour les deux premières étapes du processus de mise
                                                     
6 Proposition distribuée ultérieurement sous la cote WT/GC/W/283.WT/GC/M/47
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en œuvre avaient déjà été mis en place pour une période de sept ans, ces programmes couvraient en
fait 70 pour cent de la période de transition.  L'analyse faite dans le document aboutissait à la
conclusion que la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements au cours des cinq
premières années de la période transitoire n'avait pas permis de répondre aux attentes des pays en
développement et que la libéralisation promise ne s'était pas encore concrétisée.  Bien que les paysappliquant des restrictions aient peut-être intégré, au sens strictement juridique du terme, 33 pour cent
des échanges commerciaux, seules quelques restrictions quantitatives avaient réellement été
libéralisées.  Par exemple, aux États-Unis, sur un total de 750 contingents, seulement 13 avaient été
éliminés jusqu'ici, soit 1,7 pour cent.  Dans l'Union européenne, seulement 14 contingents,
ou 6,4 pour cent, sur un total de 219 avaient été éliminés.  Cet accès additionnel, tel qu'il avait été
appliqué, ne s'était pas traduit par le moindre allégement de la contrainte que représentaient les
contingents.  Par exemple, le BITV avait estimé qu'au cours de l'année précédente, 171 contingents,ou 27 pour cent du total, avaient dépassé leurs plafonds respectifs aux États-Unis, contre seulement
23 pour cent en 1997, ce qui indiquait que les contingents représentaient une contrainte encore plus
lourde.  Les pays en développement, et notamment les petits fournisseurs et les pays les moins
avancés, n'avaient obtenu aucune amélioration substantielle de leurs possibilités d'accès.  À cet égard,
l'accès annuel additionnel pour les petits fournisseurs au cours de la deuxième étape du programmed'intégration n'était que de l,17 pour cent aux États-Unis et de 3,54 pour cent dans l'Union
européenne.  Paradoxalement, ces chiffres étaient bien en deçà du taux théorique de croissance
annuelle de 6 pour cent qui avait été considéré comme la norme avant l'époque de l'ATV.  En
conséquence, malgré les engagements solennels, le processus de libéralisation n'avait pas eu un
caractère progressif, et n'avait pas permis aux pays en développement de bénéficier de la progressionde la demande des consommateurs.  Les Membres appliquant des limitations avaient pour la plupart
déployé peu d'efforts pour favoriser une concurrence accrue sur leurs marchés.  Au contraire, ces
Membres s'étaient continuellement efforcés de subordonner la mise en œuvre d'engagements déjà
acceptés à des conditions supplémentaires de réciprocité et à un accès sectoriel de la part des pays en
développement.  Un Membre développé important avait appliqué un grand nombre de nouvellesrestrictions à des échanges commerciaux supplémentaires représentant plus de 1 milliard de dollars.  Il
convenait de noter que la grande majorité de ces mesures avait été jugée incompatible avec les
dispositions de l'ATV.  La plupart d'entre elles concernaient des exportations en provenance de petits
fournisseurs, alors que l'Accord prévoyait un traitement plus favorable, et non moins favorable, à leur
égard.  Les modifications des règles d'origine et le renforcement des procédures douanières et
administratives avaient profondément bouleversé les échanges commerciaux et avaient empêché les
pays concernés de tirer pleinement parti des possibilités d'accès au titre de l'Accord.  Une autre entitéimportante Membre de l'OMC avait eu recours à de nombreuses mesures antidumping visant en
particulier des produits déjà soumis à des restrictions quantitatives.  La conclusion du document,
appuyée tout au long par des arguments et par des faits, était que l'équilibre des avantages n'avait pas
été respecté à l'égard des pays en développement et qu'il était nécessaire que les Membres développés
qui appliquaient des restrictions prennent immé diatement des mesures correctives sans exiger de
nouvelles concessions de la part des pays en développement.  Les Membres qui présentaient ce
document envisageaient de formuler un certain nombre de suggestions quant à de telles mesures
correctives, qui répondraient à un certain nombre des préoccupations exposées dans le document.
40. La représentante du Chili a dit que s'agissant de l'organisation des travaux futurs, sa
délégation appuyait la proposition faite par le Président de tenir des réunions de septembre à
novembre, et ne voyait aucun inconvénient à permettre en même temps la poursuite, pendant la
phase 3, du débat sur les propositions, dont un certain nombre n'avaient pas encore été présentées.  Au
cours de cette phase, le travail consisterait à mettre en lumière et à cibler ce qui ressortirait de la
Conférence ministérielle de Seattle.  Il serait nécessaire de structurer un projet de Déclaration
ministérielle sur la base des propositions présentées pendant la phase 2 et celles encore à venir.  Ladélégation de l'intervenante appuyait les suggestions selon lesquelles le Secrétariat devrait établir un
tableau synoptique de toutes les propositions présentées à ce jour, classées selon les questions de fond.
En septembre, il serait nécessaire de commencer à examiner un projet de Déclaration ministérielleWT/GC/M/47
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afin de permettre que l'ensemble des éléments soit pris en compte;  à cet égard, l'intervenante se
réjouissait de la proposition faite par le Président de distribuer une ébauche de projet qui, jointe aux
propositions de la Suisse, de Singapour et des pays de l'ALEEC, constituerait un bon point de départ
pour lancer la discussion au cours de la phase 3.  Le Chili estimait que la Déclaration ministérielle
devrait commencer par une déclaration politique sur l'importance du système commercial multilatéral,le rejet du protectionnisme, l'importance de la mise en œuvre en temps opportun des Accords de
Marrakech, la nécessité d'intensifier les efforts en faveur de la libéralisation des échanges et tout autre
élément du système commercial multilatéral qu'il convenait de mettre en lumière.  Ensuite, la
Déclaration devrait se référer au programme de travail futur, et faire la distinction entre les questions
qui feraient l'objet des négociations et celles qui seraient traitées parallèlement aux négociations, telles
que la mise en œuvre, qui englobait d'autres questions qu'il ne serait pas nécessaire de négocier, le
suivi de la Réunion de haut niveau sur les PMA et les questions mentionnées dans la Déclarationministérielle de Singapour si elles n'étaient pas incluses dans les négociations.  Le programme de
travail concernant les questions qui requéraient des négociations devrait contenir des détails sur
l'ouverture, les objectifs et les principes des négociations, les questions de fond identifiées de la
manière la plus claire possible, l'organisation des négociations sur les plans de la structure, du
calendrier et des modalités, et la participation aux négociations.  Quant aux actions immédiatespossibles, ou aux résultats prêts pour adoption, à la réunion de Seattle, ils devraient faire partie
intégrante d'une ou plusieurs décisions distinctes, et tout travail futur sur ces questions devrait se
poursuivre dans le cadre des organes existants de l'OMC.  Le Chili était disposé à participer à
l'élaboration de résultats prêts pour adoption, mais ceux-ci devraient faire l'objet d'un accord à Seattle.
À l'heure actuelle, il ne semblait pas y avoir de consensus sur les sujets possibles à examiner en tantque résultats prêts pour adoption, et pour réaliser des progrès dans ce domaine, il était essentiel que
tout sujet comporte un équilibre adéquat entre les intérêts de l'ensemble des Membres.  À cet égard,
les Membres devraient mettre de côté les programmes nationaux de quelques importants partenaires
commerciaux, puisqu'il importait d'éviter que les résultats prêts pour adoption soient interprétés
comme des accords préliminaires dans le cadre d'un nouveau cycle.  Considérant le peu de temps quirestait d'ici à la Conférence ministérielle et la complexité des questions à régler pour ce qui était des
futures négociations, le Chili estimait que le Conseil général devrait concentrer ses efforts sur la
définition du mandat de négociation, qui serait un résultat prêt pour adoption concret, réaliste et
important.
41. Le représentant de l'Uruguay a appuyé la proposition faite par le Président concernant
l'organisation des travaux futurs, et estimé que la phase 3 devrait débuter en septembre par l'examen
d'un projet de Déclaration ministérielle parallèlement à la poursuite du débat sur les propositions.L'Uruguay appuyait les propositions sur l'agriculture présentées par l'Australie, qui s'inspiraient de la
déclaration du Groupe de Cairns sur la vision de  l'avenir (WT/GC/W/156), auquel l'Uruguay avait
participé.  Cette déclaration avait défini les objectifs que le groupe espérait atteindre lors des futures
négociations, et les propositions ultérieures avaient porté sur des questions spécifiques.
Antérieurement, la délégation de l'intervenant avait appuyé ces propositions et avait souligné sespropres domaines d'intérêt.  Sa délégation partageait également les préoccupations exprimées dans de
nombreuses propositions émanant de pays en développement, en particulier celles du Pakistan
(WT/GC/W/161) et de Cuba au nom d'un certain nombre de pays (WT/GC/W/163).  Toutefois,
certaines des autres propositions préoccupaient grandement sa délégation, en particulier celles de la
Corée (WT/GC/W/170), du Japon (WT/GC/W/220) et de  la Norvège (WT/GC/W/238).  Elle craignait
que les pays dont le développement, les progrès et la richesse étaient attribuables aux avantages qu'ils
avaient obtenus grâce à la libéralisation, à l'expansion des échanges et au renforcement du système
commercial multilatéral soient ceux qui suggéraient que l'on exclue de manière permanente un secteur
économique entier des règles et des principes du système commercial multilatéral.  À cet égard, il s'est
référé à la dernière phrase du paragraphe 8 de la proposition de la Norvège (WT/GC/W/238) selonlaquelle, dans l'avenir, "l'agriculture devra être traitée de façon distincte dans le système commercial
multilatéral".  L'Uruguay ne pouvait accepter une telle discrimination permanente en faveur de
l'agriculture par rapport aux autres biens et secteurs.  Si une telle discrimination était autorisée, il n'enWT/GC/M/47
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résulterait qu'un accroissement de la protection.  La délégation de l'intervenant n'accepterait pas que
l'agriculture soit continuellement traitée séparément dans les négociations.  L'Uruguay croyait que les
propositions de ce genre pourraient avoir d'importantes conséquences pour le système commercial
multilatéral, que tous les Membres disaient vouloir préserver et renforcer.  Certes, aucun
gouvernement n'appliquait des mesures protectionnistes par plaisir, mais lorsqu'on commencerait àcéder aux pressions de groupes ou de secteurs nationaux, et lorsque ces pressions deviendraient plus
lourdes que les engagements internationaux, tels que ceux qui étaient énoncés à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture, les producteurs d'autres pays, qui se sentiraient aussi brimés ou victimes de
discrimination, exigeraient aussi de leurs gouvernements qu'ils adoptent des mesures permanentes
similaires.  Au bout du compte, tous seraient perdants.  L'intervenant s'est demandé ce qui arriverait si
ces  arguments en faveur du maintien de mesures protectionnistes dans le secteur agricole en vue
d'atteindre des objectifs spécifiques, dont certains pourraient être légitimes et valables, étaientégalement appliqués dans le secteur industriel ou dans celui des services.  Si la solution proposée pour
chaque secteur où il y avait des sensibilités ou des problèmes était de l'exclure des disciplines
multilatérales, il se demandait ce qu'il resterait à négocier et ce qu'il resterait du système commercial
multilatéral.  L'Uruguay était un pays en développement, dont l'économie était petite et vulnérable et
qui, en application des principes du libre-échange, avait récemment subi un processus coûteuxd'ajustement et une restructuration majeure de ses secteurs de production, avec les conséquences
économiques, sociales et politiques qui en découlaient.  Des secteurs antérieurement protégés qui
n'avaient pas été capables d'affronter la concurrence nationale ou internationale avaient été obligés de
s'ajuster à de nouvelles réalités, de se recycler et de se moderniser.  L'Uruguay était de ce fait bien
placé pour en parler, étant donné qu'il avait assumé ses responsabilités envers d'autres pays pluscompétitifs et plus efficaces.  Il ne pouvait pas accepter que des producteurs agricoles efficaces
comme les siens soient pénalisés parce que des pays développés dotés de secteurs agricoles
inefficaces ne voulaient pas assumer leurs responsabilités à leur tour.  L'Uruguay ne niait pas que ces
pays puissent avoir des préoccupations non commerciales valables, il notait que des préoccupations
similaires existaient également dans d'autres pays et particulièrement dans d'autres secteurs et non passeulement celui de l'agriculture.  Les arguments avancés par les pays développés concernant la
sécurité alimentaire n'avaient aucune commune mesure avec les problèmes des pays en
développement dans ce domaine.  Les premiers disposaient des ressources financières nécessaires
pour assurer la sécurité alimentaire de leurs populations et, en réalité, il s'agissait davantage pour eux
de ne pas vouloir accepter de payer ce qu'il en coûtait sur le plan politique pour abandonner des
politiques d'autosuffisance irrationnelles, inefficaces et ayant des effets de distorsion.  L'Uruguay était
également préoccupé par la façon dont le Japon avait interprété les objectifs des futures négociations,
omis de tenir compte des objectifs clairement énoncés à l'article 20, et proposé que " [l]es prochaines
négociations sur l'agriculture [aient] pour objectif d'établir un ensemble de règles et de disciplines
véritablement justes et équitables, à la fois pour les pays importateurs et les pays exportateurs deproduits alimentaires, ainsi que pour les pays développés et les pays en développement, qui permette
la coexistence des différents types d'agriculture parmi les Membres" (WT/GC/W/220, paragraphe 1).
Pour l'Uruguay, ce concept de coexistence semblait confus et incohérent.  Plus surprenant était le fait
qu'au paragraphe 3 b) de sa proposition, le Japon indiquait que le réexamen de l'Accord sur
l'agriculture devrait favoriser un processus de réforme des politiques agricoles des Membres suivantune approche axée sur le marché.  La délégation de l'intervenant aimerait entendre le Japon expliquer
la manière dont il pourrait concilier les deux concepts, d'autant qu'il était préférable que ce soient les
producteurs nationaux qui procèdent aux ajustements suivant une approche axée sur le marché, et que
cela semblait être le cas dans les dispositions de la loi agricole récemment adoptée par la Diète
japonaise.  En outre, au paragraphe 9, le Japon avait suggéré que les prochaines négociations
concernant l'agriculture se déroulent de manière à garantir en particulier la réalisation des trois
objectifs associés au caractère multifonctionnel, à assurer la sécurité alimentaire et à rétablirl'équilibre entre les pays exportateurs et les pays importateurs.  L'Uruguay se demandait comment ces
objectifs pourraient jamais être compatibles avec ceux qui étaient énumérés à l'article 20, à savoir que
les prochaines négociations devraient être menées de manière à garantir des réductions progressivesWT/GC/M/47
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substantielles du soutien et de la protection.  L'Uruguay ne souscrivait pas à ces interprétations des
objectifs énoncés à l'article 20.
42. Enfin, s'agissant du caractère multifonctionnel de l'agriculture, il devrait être clair qu'il
n'existait aucune différence entre ce concept tel que présenté dans plusieurs des propositions et celui
de l'origine du protectionnisme lui-même.  À différ entes époques de l'histoire, les gouvernements
avaient érigé différents niveaux d'obstacles protectionnistes, généralement dans le but de soutenir ou
de défendre un secteur ou un groupe social, de protéger l'environnement, de maintenir un aspect
particulier de la vie traditionnelle, d'accorder des incitations à la production dans une activité ou un
secteur particulier ou de préserver l'emploi.  Cela était valable non seulement pour l'agriculture mais
aussi pour de nombreux autres secteurs et activités.  L'article 20 de l'Accord sur l'agriculture stipulait
qu'il devrait être tenu compte, dans les négociations sur l'agriculture, des considérations autres que
d'ordre commercial.  Toutefois, ces propositions voulaient dire que les négociations convenues surl'agriculture, qui tiendraient compte de considérations autres que d'ordre commercial, seraient
transformées en négociations sur le caractère multifonctionnel prenant en compte l'agriculture.  Il
serait utile d'examiner les aspects horizontaux de ce nouveau concept dans différents domaines de
manière à en dégager plus clairement l'applicabilité à d'autres secteurs dans les négociations futures.
Certains pays développés prétendaient que l'adoption et l'acceptation du concept du caractèremultifonctionnel constitueraient la solution la plus appropriée aux problèmes auxquels faisaient face
les pays en développement.  L'Uruguay estimait que cela n'était qu'un prétexte pour maintenir le
protectionnisme et les mesures qui faussaient les échanges, et les pays en développement ne seraient
jamais en mesure d'affronter la concurrence des trésors publics des pays industrialisés.  Ce genre de
concurrence n'était ni correct ni légitime et ne déboucherait pas sur une issue positive.  Il y avait certesquelques considérations importantes autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité alimentaire
des pays en développement et des PMA, et le traitement spécial et différencié à cet égard devrait faire
partie intégrante des négociations futures.  L'aspect le plus important de la sécurité alimentaire était
que les pays importateurs nets de produits alimentaires avaient besoin d'une forme quelconque de
revenu pour être en mesure de se procurer les produits alimentaires nécessaires lorsque leurs récoltesétaient insuffisantes, et cela ne relevait pas de la question de l'aide alimentaire qui n'avait rien à voir
avec l'Accord sur l'agriculture.  Pour gagner ce revenu, les pays en question devaient être
exportateurs.  La solution suggérée par certains pays développés semblait être de fermer les marchés
et d'accroître le recours aux subventions au point de provoquer la chute des prix.  Toutefois, ce qui, en
fait, devrait se passer, c'était que les marchés devraient être davantage ouverts, de manière que des
revenus soient générés et que les produits alimentaires puissent au besoin être achetés.  L'Uruguay
croyait fermement que l'accès aux marchés pour les pays en développement constituait un élémentmajeur du concept de sécurité alimentaire.  Il avait toujours appuyé et défendu le système commercial
multilatéral et l'objectif consistant à promouvoir un système plus libre, fondé sur des règles et destiné
à réduire les distorsions du marché.  Ces dernières années, on avait assisté à une ouverture et à une
croissance sans précédent du commerce international des marchandises et des services.  Toutefois,
certains secteurs avaient été laissés loin derrière.  Bon nombre de pays développés continuaient deprotéger l'excès des secteurs névralgiques pour les pays en développement tels que l'agriculture, où les
effets de la libéralisation globale étaient encore négligeables.  La perpétuation d'une telle situation
empêchait les pays en développement d'intensifier les activités dans lesquelles ils bénéficiaient d'un
avantage comparatif.
43. Bien que la poursuite des négociations concernant l'agriculture ait été prescrite à Marrakech,
l'Uruguay réclamait depuis longtemps un nouveau cycle de négociations qui tienne compte des
intérêts de tous les Membres puisqu'il constituerait la manière la plus convenable et la plus
pragmatique d'obtenir des résultats significatifs dans l'ensemble des secteurs.  C'est pourquoi
l'Uruguay avait fait preuve de souplesse en examinant les nouvelles questions appelées à faire l'objet
des futures négociations, croyant comprendre qu'une libéralisation additionnelle et une réforme dusecteur agricole constitueraient des actions hautement prioritaires étant donné la situation de ce
secteur par rapport à d'autres.  Toutefois, l'Uruguay avait été déçu par les propositions présentées parWT/GC/M/47
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quelques pays industrialisés.  Il estimait que ses propres suggestions étaient raisonnables et visaient à
mettre le commerce des produits agricoles sur le même pied que celui des autres marchandises, et était
prêt à débattre ces suggestions avec d'autres Membres afin de les convaincre de leur bien-fondé et de
leurs avantages pour la communauté internationale dans son ensemble.  L'Uruguay et le Groupe de
Cairns travaillaient pour l'adoption à Seattle d'un mandat clair et détaillé concernant les négociationssur l'agriculture, et il devait être dit absolument sans équivoque que si l'agriculture n'obtenait pas dans
les futures négociations toute l'attention qu'elle méritait, la Conférence ministérielle de Seattle serait
vouée à l'échec.
44. Le représentant de Cuba a remercié le Président de ses efforts en vue de faire avancer les
travaux du processus préparatoire.  Sa délégation convenait avec le Pakistan et l'Inde que la phase 2
du processus préparatoire n'était pas encore achevée.  Il était très important d'être en mesure de
recevoir toutes les propositions au cours du processus et de les analyser de manière approfondie avantd'aller plus loin.  Cuba croyait que l'évaluation de la mise en œuvre des divers accords, prévue au
paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de Genève, constituait également un exercice important
qui faciliterait l'élaboration de recommandations à l'intention des Ministres en vue de corriger les
déséquilibres présents dans les accords existants de l'OMC et qui avaient été perçus au cours de la
mise en œuvre.  Cuba convenait avec d'autres délégations qu'il était prématuré, à ce stade,d'entreprendre les travaux sur un projet de déclaration.  Ces travaux devraient être le fruit d'une
réflexion intense, et les conditions voulues n'étaient pas encore réunies.  La réflexion n'était pas
encore assez avancée pour qu'il puisse être envisagé d'inclure ces questions dans un projet de texte.
La délégation de l'intervenant souscrivait également à la suggestion d'autres participants, à savoir que
le Secrétariat devrait établir un tableau synoptique de toutes les propositions formulées jusqu'ici dansle cadre du processus, ce qui aiderait les délégations à prendre des décisions.
45. La représentante de la Bolivie a accueilli favorablement la proposition faite par le Président
de distribuer un avant-projet de déclaration au cour s de la première semaine de septembre, et estimait
que ce document serait utile pour l'élaboration d'une Déclaration ministérielle.  Sa délégation
reconnaissait également la nécessité de faire preuve de souplesse dans l'organisation des réunionsinformelles concernant la phase 3 du processus préparatoire, mais estimait, à l'instar d'autres
Membres, qu'il était important de s'assurer que toutes les propositions soient traduites en espagnol et
en français avant les réunions, afin de permettre aux délégations de consulter leurs capitales.  La
Bolivie trouvait utile la suggestion faite par certaines délégations à une réunion informelle antérieure
et à la réunion en cours, selon laquelle le Secrétariat devrait établir un tableau synoptique résumant les
textes des propositions présentées jusqu'ici.  Toutef ois, la délégation de l'intervenante était également
consciente de la charge de travail que la rédaction de tels résumés entraînerait pour le Secrétariat, et asuggéré de ce fait que les délégations elles-mêmes s'occupent de faire faire des résumés de leurs
propositions à l'intention du Secrétariat, résumés que celui-ci pourrait alors réunir dans un document
synoptique.
46. Le représentant du Japon a dit qu'en ce qui concerne l'organisation des travaux pour la
phase 3, il ne fallait pas oublier qu'il restait très peu de temps à partir de septembre.  Étant donné que
la charge de travail était lourde, il fallait que le travail de rédaction de la Déclaration ministérielle
débute immédiatement en septembre, et sa délégation appuyait entièrement le projet de calendrier des
réunions présenté par le Président.  Il restait également à terminer des travaux de la phase 2 et
certaines propositions n'avaient pas encore été présentées, d'où la nécessité de travaux parallèles
comme l'avaient suggéré certaines délégations.  Il était possible de poursuivre le débat sur lespropositions tout en rédigeant la Déclaration, étant donné qu'il serait nécessaire d'examiner les
propositions au cours de ce travail.  Il n'était de ce fait nullement nécessaire d'en finir avec le débat sur
les propositions avant de commencer le travail de rédaction de la Déclaration, et, en tout état de cause,
on n'aurait pas suffisamment de temps pour le faire.WT/GC/M/47
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47. Le Président a dit qu'il avait noté tous les points de vue concernant ses propositions de
travaux futurs dans le cadre du processus préparatoire.  À la lumière de la discussion, il a confirmé
son intention de distribuer, sous sa propre responsabilité, un avant-projet d'un ou de plusieurs textes
ministériels au cours de la première semaine de septembre.  Il a assuré les délégations qu'il les
consulterait de nouveau au cours de la préparation de ce texte.  Conformément à ce qu'il avait indiquéplus tôt concernant le processus à plusieurs niveaux de la phase 3, il semblait y avoir un accord
général sur le fait que la phase 3 devrait également comprendre la possibilité d'examiner de manière
plus approfondie les propositions, y compris celles qui n'avaient pas encore été présentées, et dont il
espérait qu'elles le seraient de préférence plus tôt que tard.  Tenant pour acquis que le processus de la
phase 3 devrait être structuré avec le maximum de flexibilité, il avait l'intention de distribuer sous peu
à l'intention des délégations un calendrier indicatif des réunions pour cette phase à partir du début de
septembre.  L'objet suggéré pour chaque réunion serait communiqué ultérieurement aux délégations.Il a noté qu'au cours des discussions, tant à une réunion informelle antérieure qu'à la réunion en cours,
il avait parfois été suggéré au Secrétariat d'établir des résumés des propositions présentées jusqu'alors.
Il a rappelé qu'à des occasions antérieures, des réserves avaient été exprimées à propos de telles
demandes au Secrétariat, en particulier parce que toutes les communications n'étaient pas présentées
sous forme de propositions concrètes.  Tenant compte d'autres suggestions sur la manière dont cetravail pourrait être réalisé, il a suggéré au Secrétariat de distribuer un recueil initial des propositions
qui reproduirait intégralement le texte des propositions spécifiques présentées dans les
communications des Membres, ainsi que les textes intégraux des communications non présentées sous
forme de propositions spécifiques.  Les délégations seraient ensuite invitées à indiquer au Secrétariat
comment les communications intégrales pourraient être incluses sous forme de résumés dans uneversion révisée de ce document initial.  Ce recueil serait mis à jour périodiquement au fur et à mesure
de l'arrivée de nouvelles propositions.
48. Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté
 les suggestions du Président
concernant l'organisation des travaux ultérieurs dans le processus préparatoire.
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