RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/41
28 mai 2003
(03-2855)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal :   anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Tableau synoptique de la législation de la République du Kazakhstan (2003)
Le Ministère de l 'industrie et du commerce de la Répub lique du Kazakhstan a communiqué le
tableau synoptique de la législation de la République du Kazakhstan suivant en demandant qu 'il soit
distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KAZ/41
Page 2 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxtextes législatifs sur lanormalisation et la certificationAccord sur les obstacles
techniques au commerceLe projet de loi vise essentiellement à améliorer et à renforcer le
système de normalisation actuellement en vigueur en Républiquedu Kazakhstan tout en l'harmonisant avec les prescriptions et lesprincipes internationaux énoncés par l'OMC.  Ce projet de loicontient un certain nombre de changements et d'amendementsapportés aux Lois de la République du Kazakhstan sur la
normalisation et sur la certification.  En particulier, le projet de loi
introduit:
− certaines modifications conceptuelles harmonisées avec les
prescriptions internationales et prévoyant le passage ultérieuraux normes facultatives;
− des dispositions sur l'approbation par le Gosstandart des
traductions, en kazakh et en russe, des normes internationales,régionales et nationales des pays étrangers, ainsi que cellesdes normes d'État, et ce, afin de garantir l'interprétationuniforme des textes normatifs sur la normalisation;
− des prescriptions relatives à l'établissement d'un système de
classification des produits;  il contient des dispositions sur
l'instauration d'un système de classification des produits enRépublique du Kazakhstan et dresse la liste des produits quidevront y être inclus;
− des modifications de la structure organisationnelle du système
de certification;  il contient des dispositions détaillées sur la
normalisation des activités des organes de certification, des
centres d'essai, etc.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur l'assurance obligatoire enmatière de responsabilité civiledes voyagistes et des agences devoyagesAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi réglemente les dispositions de l'assurance
obligatoire en matière de responsabilité civile des voyagistes etdes agences de voyages ayant signé des contrats de prestation deservices touristiques afin de protéger la propriété, la santé et la viedes tierces parties auxquelles ils auraient pu causer un préjudice
dans l'exercice de leur activité professionnelle.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstanWT/ACC/KAZ/41
Page 3Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxactes législatifs kazakhs à lasuite de la promulgation de laLoi sur les activitésd'architecture, d'urbanisme et de
construction au KazakhstanAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été élaboré en  vue de corriger les contradictions
relevées dans les règles juridiques énoncées dans la Loi sur lesactivités d'architecture, d'urbanisme et de construction auKazakhstan et d'autres textes législatifs adoptés antérieurement,relativement à l'évaluation, par des experts gouvernementaux, desprojets de construction de différents secteurs et à l'amélioration de
la qualité des documents de projets, et ce afin de garantir la
sécurité des édifices construits et l'utilisation efficiente desinvestissements reçus.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Code de la forêt de laRépublique du KazakhstanAccord sur l'agriculture
Accord général sur lecommerce des servicesLe projet de loi fixe des normes juridiques pour la protection et la
reproduction des forêts, l'amélioration de leur potentielécologique, l'accroissement de leur longévité, ainsi que lesprincipes régissant leur utilisation rationnelle.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur l'assurance obligatoire dansle domaine des cultures
végétales Accord général sur le
commerce des services
Accord sur l'agricultureLe projet de loi a été établi en vue de protéger les intérêts
économiques des fabricants de produits d'origine végétale contre
des effets nocifs provoquant une perte partielle ou totale des
récoltes, au moyen du versement d'indemnités.  Il détermine lescas où les dispositions sur le versement des indemnités doivents'appliquer, le montant de ces paiements, ainsi que les procéduresy afférentes.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Code foncier Accord général sur le
commerce des services
Accord sur l'agricultureLe projet de loi a été établi en vue de protéger les intérêts
économiques des fabricants de produits d'origine végétale contre
des effets nocifs provoquant des dégâts partiels ou totaux aux
cultures, au moyen du versement d'indemnités.  Il détermine lescas où les dispositions sur le versement des indemnités doivents'appliquer, le montant de ces paiements, ainsi que les procéduresy afférentes.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Sur les changements et
amendements apportés aux
textes législatifs sur la
réglementation des régimesfonciersAccord général sur le
commerce des services
Accord sur l'agricultureLe projet de loi a été élaboré afin de rendre les normes énoncées
dans certains textes législatifs de la République du Kazakhstan
conformes au Code foncier kazakh, ce qui permettra ainsi d'éviter
les divergences entre les normes du Code foncier et celles desautres actes législatifs régissant les régimes fonciers.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
KazakhstanWT/ACC/KAZ/41
Page 4 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur le transport routier Accord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi régit les rapports entre les transporteurs, les
passagers, les expéditeurs, les destinataires et les autres personnesphysiques et morales œuvrant dans le domaine du transportroutier.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les changements etamendements apportés à la Loide la République du Kazakhstan
"sur la concurrence et les
restrictions des activitésmonopolistiques"Accord général sur les tarifs
douaniers et le commercede 1994
Accord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi vise avant tout à définir le cadre juridique de la
réglementation par l'État des activités des principaux agents dumarché en vue de créer des conditions favorables au bon
fonctionnement des marchés des marchandises.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur la réglementation par l'Étatde la fabrication et de la ventede produits du tabacAccord général sur les tarifs
douaniers et le commercede 1994Accord sur l'application desmesures sanitaires et
phytosanitairesLe projet de loi a été établi pour protéger la santé des personnes en
assurant le contrôle par l'État de la qualité des produits du tabaclocal ou importé au Kazakhstan, et de contrôler le volume desrecettes budgétaires perçues sous la forme de taxes d'accisesprélevées sur la fabrication et la vente des produits du tabac.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxtextes législatifs sur les avocatsAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi vise avant tout à promouvoir le statut des avocats
dans les audiences judiciaires et à favoriser l'instauration denouveaux mécanismes pour la défense et la poursuite judiciaire, envue de créer des conditions permettant les contestations durant leprocessus d'administration de la justice.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les changements etamendements apportés aux
textes législatifs sur les notairesAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été élabor é pour définir des qualifications
complémentaires pour les personnes souhaitant devenir notaires,
introduire un barème plancher pour la prestation des services des
notaires et préciser les fonctions des organes de justice et descabinets de notaires.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
KazakhstanWT/ACC/KAZ/41
Page 5Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur la publicité Accord général sur le
commerce des servicesAccord sur les aspects desdroits de propriété intellectuellequi touchent au commerceLe projet de loi contient des prescriptions générales et spécifiques
en matière de publicité:  il prescrit les conditions de production,positionnement, distribution et utilisation;  les conditions etmodalités des responsabilités en cas de publicité mensongère;  leséléments marquants de la promotion de certains produits, tels quela publicité du financement, de l'assurance, des services
d'investissement et des valeurs mobilières.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur l'assurance obligatoire enmatière de responsabilité civile des transporteurs à l'égard despassagersAccord général sur le
commerce des servicesCe projet de loi a été établi afin de fournir une couverture à tous
les passagers, quel que soit le moyen de transport et le transporteurconcerné.  Ce type d'assurance protège les intérêts économiquesd'un transporteur, qui vont de sa responsabilité à l'indemnisationdes préjudices causés à la vie, la santé et (ou) aux biens despassagers.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur l'assurance obligatoire enmatière de responsabilité civile
des propriétaires de véhicules
automobilesAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été élaboré pour protéger les intérêts des
propriétaires de véhicules automobiles ainsi que des personnes
susceptibles d'être blessées à la suite de l'exploitation de ces
véhicules automobiles.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Sur la responsabilité civile des
auditeurs et des cabinets d'auditAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été conçu pour offrir un degré de protection
élevé aux parties, lésées à la suite d'erreurs ou d'omissionscommises par un auditeur (cabinet d'audit) dans le cadre desprocédures d'audit.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur la responsabilité civile desnotaires privésAccord général sur le
commerce des servicesL'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile des
notaires privés vise essentiellement à assurer la protection des
intérêts économiques des tierces parties, lésées à la suite des
activités professionnelles d'un notaire privé.  Le mécanismed'assurance proposé répond à la nécessité de protéger les intérêtslégitimes des notaires en transférant à l'organisme d'assurance lefardeau des coûts éventuels, imputables au règlement desmontants réclamés par les tierces parties.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
KazakhstanWT/ACC/KAZ/41
Page 6 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxtextes législatifs de laRépublique du Kazakhstanrelatifs aux activités d'assuranceAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été élaboré afin d'harmoniser les normes
énoncées dans les textes législatifs en vigueur avec les normes duprojet de loi de la République du Kazakhstan "sur l'assuranceobligatoire en matière de responsabilité civile des propriétaires devéhicules de transport" et le projet de loi "sur l'assuranceobligatoire en matière de responsabilité des transporteurs vis-à-vis
des passagers".Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les changements etamendements apportés au Codede la République du Kazakhstanen matière d'infractionsadministrativesAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi vise à compléter le Code des infractions
administratives par des dispositions concernant les  responsabilitésadministratives imposées à des notaires privés, des auditeurs et descabinets d'audition à l'issue d'instances judiciaires entaméeslorsqu'ils se refusent à signer des contrats d'assurance obligatoireen matière de responsabilité civile;  s'abstiennent de payer,
diffèrent le paiement ou ne règlent qu'une partie des contributions
au fonds qui garantit le versement des indemnités aux assurés(assurés et bénéficiaires) en vertu de contrats d'assuranceobligatoire en cas de dissolution forcée de l'organisme d'assurance.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur le fonds de garantie desindemnisations des assurancesAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été conçu pour favoriser l'élaboration des
politiques d'État sur l'assurance obligatoire, relever le niveau deprotection des intérêts légitimes des assureurs (assurés et
bénéficiaires) et accroître le degré de confiance des personnes
physiques et morales à l'égard du marché national des assurances;d'assurer l'efficacité des principaux types d'assurance – assuranceobligatoire en matière de responsabilité civile des propriétaires devéhicules de transport et assurance obligatoire en matière deresponsabilité civile des transporteurs vis-à-vis des voyageurs.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les amendements apportés à
la Loi de la République du
Kazakhstan sur les activitésd'assuranceAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi est le fruit de la préparation du projet de loi de la
République du Kazakhstan sur le fonds de garantie du versement
des indemnités et s'inscrit dans le prolongement de ce dernier.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Sur le marché des valeursmobilièresAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi vise au développement du marché des valeurs
mobilières au Kazakhstan.  Il a incorporé les pratiques juridiquesen vigueur, et contient des normes destinées à perfectionner lesinstruments de réglementation du marché des valeurs mobilièrespar l'État, visant les questions relevant de la compétence de
l'organe autorisé.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstanWT/ACC/KAZ/41
Page 7Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxtextes de la législation kazakhesur le marché des valeursmobilières et les sociétés paractionsAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi introduit des modifications touchant aux questions
suivantes:
− l'enregistrement et le réenregistrement des personnes morales,
et, en particulier, des sociétés par actions;
− les procédures liées à l'établissement d'une personne morale, à
l'exploitation des sociétés par actions et à la circulation des
valeurs mobilières en République du Kazakhstan;
− le détail des procédures relatives à l'enregistrement de
l'émission de titres auprès de l'État.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les changements etamendements apportés à la Loide la République du Kazakhstansur les céréalesAccord sur l'agriculture Le projet de loi fournit des précisions sur les normes de
renouvellement et de transfert des réserves nationales de céréales,traite des questions de stockage et de contrôle de la qualité descéréales et aborde les procédures relatives à l'émission, à la
distribution et au rachat des bons de céréales.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxtextes législatifs sur lacirculation des lettres dechange, les règlements et lestransferts monétairesAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été élaboré en vue de perfectionner les processus
régissant les règlements et les transferts monétaires ainsi que lesmécanismes d'application des instruments financiers;  d'accroîtrele potentiel des lettres de change en tant qu'instrument de paiementafin d'harmoniser les dispositions énoncées dans la législation;  etde mettre certaines normes stipulées dans la Loi de la République
du Kazakhstan sur les règlements et les transferts monétaires en
conformité avec celles du Code civil.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les changements etamendements apportés à la Loide la République du Kazakhstansur la phytoquarantaineAccord sur l'agriculture Le projet de loi introduit la norme prévoyant le stockage de
pesticides, ainsi qu'un certain nombre de modificationsexplicatives régissant les activités quarantenaires.  La mise enapplication des normes énoncées dans le projet de loi permettrad'adopter des mesures additionnelles visant à renforcer la
protection administrée en République du Kazakhstan à l'encontre
des objets placés en quarantaine.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
Sur les médias (nouvellevariante)Accord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été élaboré afin de garantir le respect des droits
constitutionnels des citoyens à la liberté d'expression, à l'obtentionet à la diffusion de l'information;  d'encourager le développementdes médias ainsi que la croissance et le renforcement d'un espaced'information unique en République du Kazakhstan.Devrait être présenté au
Parlement de la République duKazakhstan au mois de juin del'année en coursWT/ACC/KAZ/41
Page 8 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxtextes législatifs de laRépublique du Kazakhstan  (surles droits de propriétéintellectuelle)Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuellequi touchent au commerceLe projet de loi a été conçu pour harmoniser la législation
nationale avec les prescriptions stipulées dans les traités et lesaccords internationaux régissant les mécanismes de protection desdroits de propriété intellectuelle.  Cette harmonisation permettra àla République du Kazakhstan de relever le niveau d'efficacité deson système de protection des droits de propriété intellectuelle,
d'adopter des mesures additionnelles destinées à garantir aux
citoyens kazakhs ainsi qu'aux détenteurs étrangers de droits depropriété intellectuelle un niveau de protection des droits depropriété intellectuelle approprié.  Ce projet de loi vise à annulerles dispositions inefficaces de la législation actuelle et à introduiredes mécanismes actualisés permettant de réglementer
juridiquement les relations dans ce domaine.  En outre, il prévoit
d'apporter un certain nombre de modifications et amendementsaux lois de la République du Kazakhstan sur les marques decommerce, marques de services et appellations d'origine;  sur laprotection des résultats des sélections;  sur le droit d'auteur et les
droits connexes;  sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés;  et sur les brevets.  Ainsi, ce projet de loiintroduit, entre autres, la protection rétroactive du droit d'auteurainsi que de nouvelles modalités et définitions visant à harmoniserla législation nationale av ec les traités et les accords
internationaux.Devrait être présenté au
Parlement de la République duKazakhstan au mois de juin del'année en cours
Sur l'assurance écologiqueobligatoireAccord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitaires
Accord général sur lecommerce des servicesLe projet de loi a été élaboré pour soutenir le mécanisme
d'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile des
personnes physiques et morales destiné à veiller à ce que les
dommages causés à l'environnement par des situations d'urgencesoient compensés par le versement garanti d'indemnités, et quel'assureur dispose des fonds nécessaires pour exécuter les travauxde remise en état après pollution.Devrait être présenté au
Parlement de la République du
Kazakhstan au mois de juin de
l'année en cours
Sur la culture Accord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi est une nouvelle variante de la Loi de la
République du Kazakhstan sur la culture.  Il définit le cadre légal,
économique, social et structurel de la réglementation des relations
sociales par l'État découlant des processus de création, renouveau,préservation, développement, utilisation et diffusion de la cultureen République du Kazakhstan.Devrait être présenté au
Parlement de la République du
Kazakhstan au mois de juin de
l'année en coursWT/ACC/KAZ/41
Page 9Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur la protection, lareproduction et l'utilisation de lafaune (nouvelle variante)Accord sur l'application des
mesures sanitaires etphytosanitairesAccord général sur lecommerce des servicesLe projet de loi a été élaboré pour rendre les rapports juridiques
découlant de la préservation et de l'utilisation de la fauneconformes aux normes énoncées dans la législation régissantactuellement la protection de l'environnement, les réservesnaturelles fauniques, les forêts, les ressources hydrauliques, ainsique les régimes fonciers, et ce, en vue d'atteindre le niveau
d'amélioration exigé pour permettre l'instauration de conditions
favorables pour la vie animale, la préservation de la diversité desécosystèmes et l'intégrité des habitats.  En outre, le projet de loivise à renforcer les instruments juridiques régissant ce domaine.Devrait être présenté au
Parlement de la République duKazakhstan au mois de juilletde l'année en cours
Sur le transport fluvial intérieur Accord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi régit les rapports entre les organes d'État et les
organisations de transport fluvial intérieur de la République duKazakhstan, les transporteurs, les expéditeurs, les destinataires, les
passagers et les autres personnes physiques et morales lors du
transport par voie fluviale de passagers, de bagages et demarchandises.  En outre, le projet de loi définit les droits et lesresponsabilités y afférents.Devrait être présenté au
Parlement de la République duKazakhstan au mois de
septembre de l'année en cours
Sur les fonds de placement Accord sur les mesures
concernant les investissementset liées au commerceLe projet de loi vise à améliorer les différents types
d'investissement, à accroître les activités d'investissement enRépublique du Kazakhstan, à éliminer le fardeau des normes
réglementaires inutiles qui empêchent l'instauration de fonds
d'investissement et de fonds de placement ouverts, et à favoriser latransition de l'actuel système d'organisation des fondsd'investissement sous la forme de sociétés par actions vers unsystème de fonds de placement ouverts.Devrait être présenté au
Parlement de la République duKazakhstan au mois de
décembre de l'année en cours
Sur les changements et
amendements apportés aux
textes législatifs de la
République du Kazakhstan  enmatière de protection del'environnementAccord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitaires
Accord général sur lecommerce des servicesLe projet de loi prévoit l'introduction de changements et
d'amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur la
protection de l'environnement et à d'autres actes législatifs traitant
des questions de production et de consommation de déchets, deprévention des dommages causés à l'environnement par laconsommation de déchets, et de la relance des processus visantl'implantation de technologies propres.Devrait être présenté au
Parlement de la République du
Kazakhstan au mois de
novembre de l'année en coursWT/ACC/KAZ/41
Page 10 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC pertinent SommaireDate de la présentation du
projet de loi au Parlement de
la République du Kazakhstan
Sur les déchets industriels etménagersAccord sur l'application des
mesures sanitaires etphytosanitairesAccord général sur lecommerce des servicesLe projet de loi vise à régir les rapports qui interviennent dans le
processus de gestion des déchets industriels et ménagers en vue deprévenir, de réduire et d'éliminer leurs effets nocifs surl'environnement et la santé des personnes, et d'utiliser les déchetsdans les technologies de recyclage comme source additionnelle dematières premières.Devrait être présenté au
Parlement de la République duKazakhstan au mois denovembre de l'année en cours
Sur la qualité et la salubrité des
produits alimentairesAccord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitairesAccord général sur lecommerce des servicesLe projet de loi a été mis au point en vue d'améliorer les normes
réglementaires, de régir les rapports qui interviennent dans le
processus de contrôle de la qualité des aliments, et de garantir lasalubrité des aliments pour la santé des personnes.Actuellement débattu au
Parlement de la République du
Kazakhstan
Sur les changements etamendements apportés auxtextes législatifs concernantl'auditAccord général sur le
commerce des servicesLe projet de loi a été mis sur pied pour renforcer le développement
et l'amélioration des pratiques et des activités d'audit enRépublique du Kazakhstan, améliorer les conditionsd'investissement, étendre la gamme des contacts internationaux, et
accroître les responsabilités des auditeurs et des cabinets d'audit.
Le projet de loi dispose que les pratiques et les activités d'auditsont conformes aux normes internationales d'audit.Actuellement débattu au
Parlement de la République duKazakhstan
__________