PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/10
19 Juillet 2002
(02-4016)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction de la demande et des marchés énergétiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
énergie électrique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'arrêté relatif aux
prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à unréseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique (texte
complet:  5 pages)
6. Teneur:   Cet arrêté précise les règles techniques de conception et de fonctionnement des
installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux
publics de distribution en HTA ou BT.  Il complète sur ce point les dispositions du décret
relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement
auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux
publics de distribution.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit le libre accès des utilisateurs aux  réseaux
publics de transport et de distribution de l'électricité dans la mesure où le raccordement de
leurs installations ne compromet pas la sûreté de fonctionnement du réseau.  L'article 18 de
cette loi prévoit que les conditions techniques de raccordement aux réseaux publics de
distribution sont fixées par décret.  Le présent projet d'arrête précise, pour les installations
de consommation, les règles générales fixées par le décret.
8. Documents pertinents:   Loi du n° 000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Novembre 2002G/TBT/N/FRA/10
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   fin octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR11, avenue Francis de Pressensé
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE CEDEX
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/51/Corr.1
27 octobre 1998
(98-4188)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BURKINA FASO ET MALI
Dispositions concernant la session d'examen
Communication du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales
Corrigendum
Veuillez noter qu'au paragraphe 1, les dates de la réunion concernant l'examen des politiques
commerciales du Burkina Faso et du Mali ne sont plus les 19 et 22 octobre 1998 mais les 18et 20 novembre 1998.  Par conséquent, l'aér ogramme WTO/AIR/934 est remplacé par le
WTO/AIR/954.
Veuillez noter qu'au paragraphe 3 concernant les questions écrites communiquées par les
Membres, la date du 12 octobre 1998 est remplacée par le 11 novembre 1998.
Veuillez noter également, au paragraphe 7, que l'embargo pour la presse concernant l'examen
du Burkina Faso et du Mali sera levé le 20 novembre 1998, et non pas le 22 octobre 1998.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/2/Rev.18/Corr.2 
2 avril 2004 
 (04-1514) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE  L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994  
(ÉVALUATION EN DOUANE) 
 
Invocation des dispositions spéciales prévues pour les
 
pays en développement Membres  
 
Note du Secrétariat1 
 
Corrigendum  
 
 
 Au paragraphe 5 du document G/VAL/2/Rev.18, El  Salvador et le Guatemala sont ajoutés à la 
liste des Membres qui ont invoqué les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III, qui n'ont pas de date 
d'expiration.  En conséquence, dans le titre du pa ragraphe 5, le nombre de Membres indiqué entre 
parenthèses doit se lire:  (32).  
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/2/Rev.13
17 janvier 2002
(02-0232)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ARABIE SAOUDITE
Président:  M. John Weekes (Canada)
Composition:
Afrique du Sud
Argentine
Australie
BahreïnBangladesh
Brésil
Bulgarie
Canada
ChiliChine
Colombie
Communautés européennes
    et États membres
Corée
Costa Rica
CroatieCubaÉgypte
Émirats arabes unis
États-Unis
HongrieInde
Indonésie
Israël
Japon
JordanieKoweït
Lettonie
Lituanie
Malaisie
Maroc
Mexique
NicaraguaNorvègeNouvelle-Zélande
Pakistan
Paraguay
PologneQatar
République kirghize
République slovaque
République tchèque
RoumanieSénégal
Sri Lanka
Suisse
Thaïlande
Tunisie
Turquie
UruguayVenezuela
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverne ment saoudien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de protocole d'accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SWE/15
30 octobre 2002
(02-5984)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce).
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
03062910
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for an ordinance
concerning amendment of the Ordinance on the Protection of Endangered Species(1998:179)  (Proposition d'Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur la protection des espèces
en voie d'extinction (1998:179)) – 2 pages, en suédois
6. Teneur:   Il est proposé d'interdire l'importation d'écrevisses d'eau douce vivantes en Suède.
Cette interdiction s'appliquera aux importations provenant aussi bien des États membres de
l'UE que d'autres pays.  Il sera également interdit de conserver ou de transporter des
écrevisses d'eau douce vivantes capturées ou élevées hors de Suède.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Cette proposition a pour but de protéger l'écrevisse d'eau douce indigène suédoise
(Astacus Astacus ) contre l'extinction en réduisant le risque que des espèces non indigènes se
répandent dans des cours d'eau suédois.  En raison de la concurrence entre espèces, ces
espèces exogènes constituent une menace potentielle grave pour les écrevisses indigènes.
Toute importation d'écrevisses vivantes appartenant à des espèces non indigènes entraîne le
risque que ces écrevisses se répandent dans des cours d'eau suédois en s'échappant, par suite
d'une manutention inappropriée ou par des alevinages illicites.
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur la protection des espèces en voie d'extinction
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 janvier 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/EST/1/Add.2
30 janvier 2002
(02-0470)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 8:2 b)
ESTONIE
Addendum
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 décembre 2001.
_______________
La République d'Estonie a l'honneur d'informer le Comité des licences d'importation des
modifications apportées aux lois et règlements et de communiquer le texte des actes législatifs
pertinents ci-après1:
1. Des modifications aux lois et règlements en vigueur et de nouveaux textes législatifs ont été
adoptés comme suit:
Produits phytosanitaires
- Loi sur la protection des végétaux du 15 mars 2000 (texte intégral en anglais)
- Règlement du gouvernement estonien n° 258 du 1er août 2000 (résumé succinct en
anglais)
Médicaments
- Loi sur les médicaments du 19 décembre 1996 (texte codifiée en juin 2001 en
anglais)
- Règlement du Ministre des affaires sociales n° 50 du 16 mai 2001 (résumé succinct
en anglais)
Pierres et métaux précieux et ouvrages en ces matières
- Règlement du gouvernement estonien n° 40 du 29 janvier 2001 (résumé succinct en
anglais)
- Règlement du Ministre des finances n° 19 du 4 février 2000 (résumé succinct en
anglais)
                                                     
1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/1/ EST/1/Add.2
Page 2
Combustibles et énergie
- Loi sur l'énergie du 11 juin 1997 (texte codifié en juin 2001 en anglais)
Tabacs et produits du tabac
- Loi sur le tabac du 19 juin 2000 (texte codifié en avril 2001 en anglais)
2. Les textes législatifs ci-après ont été abrogés:Produits phytosanitaires
- Loi sur la protection des végétaux du 23 mars 1994 (abrogée le 15 mars 2000)
- Règlement du Ministre de l'agriculture n° 37 du 14 décembre 1999 (abrogé le
10 février 2001)
Pierres et métaux précieux et ouvrages en ces matières
- Règlement du Ministre des finances n° 54 du 3 juillet 1996 (abrogé le
31 décembre 2000)
Combustibles et énergie
- Règlement du gouvernement estonien n° 195 du 10 septembre 1998 (abrogé le
26 juin 2001)
Tabacs et produits du tabac
- Règlement du gouvernement estonien n° 327 du 26 octobre 1999 (abrogé le
24 octobre 2000)
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/365
18 de abril de 2002
(02-2156)
Consejo del Comercio de Mercancías
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO
DE 1996 EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS
ANEXAS AL ACUERDO SOBRE LA OMC
PAKISTÁN - LISTA XV
Proyecto de decisión de exención
El Consejo General,Considerando  que, por Decisiones de 13 de diciembre de 1995, 18 de julio de 1996, 24 de
abril de 1997, 24 de abril de 1998, 14 de octubre de 1998, 15 de junio de 1999, 4 de noviembre
de 1999, 3 de mayo de 2000, 8 de diciembre de 2000 y 8 de mayo de 2001
1, los Miembros de
la OMC, actuando de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo
sobre la OMC, suspendieron hasta el 30 de abril de 2002 la aplicación de las disposiciones delartículo II del GATT de 1994, con el fin de que los Miembros enumerados en el anexo a dichas
decisiones pudieran aplicar las enmiendas recomendadas de la nomenclatura del Sistema Armonizado;
Considerando  que, mediante su Decisión de 8 de mayo de 2001, los Miembros de la OMC
convinieron asimismo en que sería la última vez que se concediera una prórroga de la exención
relativa al SA 96 a nivel colectivo, pero que, no obstante, ello no sería obstáculo para que los
Miembros solicitaran exenciones a título individual;
Tomando nota  de que el Pakistán ha solicitado una exención por los motivos expuestos en su
solicitud
2;
Considerando  que el Pakistán necesitaría más tiempo para llevar adelante las consultas o las
posibles negociaciones en virtud del artículo XXVIII;
Actuando  de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo
sobre la OMC;
Decide , dado lo excepcional de las circunstancias, suspender hasta el 30 de abril de 2003 la
aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que el Pakistán pueda
aplicar las enmiendas recomendadas de la nomenclatura del Sistema Armonizado, con sujeción a las
siguientes condiciones:
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 y WT/L/400.
2 G/L/526.G/C/W/365
Página 2
i) cuando sea necesario, el Pakistán entablará sin demora negociaciones y consultas con
los Miembros interesados, de conformidad con lo dispuesto en los párrafos 1 a 3 del
artículo XXVIII del GATT de 1994;
ii) las negociaciones y consultas a que se hace referencia supra  se terminarán a más
tardar el 30 de abril de 2003;
iii) en espera de la entrada en vigor de los resultados de las negociaciones o consultas a
que se hace referencia supra , los demás Miembros podrán, de acuerdo con el
párrafo 3 del artículo XXVIII, suspender las concesiones negociadas inicialmente con
el Pakistán en la medida en que consideren que éste no ha ofrecido una compensación
suficiente.
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.491
6 de octubre de 1999
(99-4182)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Departamento del Tesoro (35)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos de marca
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Ley de protección de
los consumidores contra las falsificaciones:  documentación de declaración en aduana(2 páginas).
6. Descripción del contenido:   En el presente documento se propone modificar el Reglamento
de Aduanas a fin de aplicar el artículo 12 de la Ley de protección de los consumidores
contra las falsificaciones, de 1996 (ACPA), adoptada por el Congreso para proteger a los
consumidores y a las empresas estadounidenses contra las falsificaciones de productos
protegidos por el derecho de autor y de marca.  El artículo 12 de la Ley se refiere al
contenido de la documentación de declaración en aduana exigida por la Administración de
Aduanas para determinar si las mercancías importadas o sus embalajes llevan una marca
falsificada.  La reglamentación propuesta estipula que los importadores deben incluir en lafactura una lista de todas las marcas que figuran en las mercancías importadas y sus
embalajes.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Ayudar a luchar más eficazmente contra las falsificaciones.
8. Documentos pertinentes:   64 FR 49423, 13 de septiembre de 1999; 19 CFR  Parte 141.  Se
publicará en el Federal Register una vez adoptada.
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:G/TBT/Notif.99.491
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   12 de noviembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   El texto también está disponible en
Internet:  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/HRV/45/Corr.11
21 January 1999
(99-0210)
Working Party on the
Accession of Croatia
ACCESSION OF CROATIA
Additional Questions and Replies to the
Memorandum on the Foreign Trade Régime (L/7466)
Corrigendum
Page 2, paragraph5, line 8, second sentence should read:
"The goods and services concerned are:  petroleum products; … ".
__________
                                                     
1 English only
ORGANISATION MONDIALE G/L/136
G/SG/6
DUCOMMERCE 10décembre 1996
(96-5215)
Original: anglais Comité dessauvegardes
ETATS-UNIS -MESURES DESAUVEGARDE PROVISOIRES
CONCERNANT LESBALAIS ENSORGHO ABALAIS
Résultats desconsultations
Communication desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6décembre 1996.
_______________
Enapplication del'article 12:5del'Accord surlessauvegardes, etcompte tenudumode de
présentation convenu pourcertaines notifications (G/SG/1, 1erjuillet 1996), lesEtats-Unis adressent
lanotification suivante auConseil ducommerce desmarchandises.
1. Indiquerladispositionautitredelaquelledesconsultationsonteulieu(àsavoirl'article12:3
ou12:4).
Article 12:3.
2. Indiquer laréférence dudocument del'OMC notifiant lamesure desauvegarde ausujet
delaquelle desconsultations onteulieuautitredel'article 12:3ou12:4.
Ladétermination del'existence d'undommage grave, surlaquelle sefonde lamesure de
sauvegarde, aéténotifiée dansledocument G/SG/N/8/USA/1, datédu24juillet 1996.
3. Indiquer lesMembres participant auxconsultations ainsiquelapériode pendant laquelle
lesconsultations onteulieu.
Mexique etEtats-Unis: 13août1996 (Washington)
8octobre 1996 (Mexico)
Colombie etEtats-Unis: 16août, 28aoûtet27novembre 1996
Honduras etEtats-Unis: 27novembre 1996
4. Décrire lesrésultats desconsultations .
LesEtats-Unis ontdécrit lesdispositions pertinentes deleurlégislation etl'étatd'avancement
del'affaire desauvegarde faisant alors l'objet d'unexamen. L'éventail desmesures àladisposition
desEtats-Unis aégalement étédécrit ainsi quelespossibilités d'application auxprincipaux pays
fournisseurs. Selon lesautres Membres, ilnefallait pasprendre demesure tarifaire contre leurs
exportations. Iln'apasétépossible d'arriver àunrèglement mutuellement satisfaisant delaquestion.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/241
19 de mayo de 2000
(00-2069)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Comunicaciones y Transportes
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Punto de contacto
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Aeronaves y helicópteros
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Norma
Oficial Mexicana PROY-NOM-052-SCT3-2000, que  establece dentro de la República
Mexicana los límites máximos permisibles de emisión de ruido producido por las aeronavesde reacción subsónicas, propulsadas por hélice, supersónicas y helicópteros, su método de
medición, así como los requerimientos para dar cumplimiento a dichos límites.  (79 páginas,
en español).
6. Descripción del contenido:   El presente Proyecto de Norma Oficial Mexicana establece
dentro de la República Mexicana, los límites máximos permisibles de emisión de ruido
generado por las aeronaves de reacción subsónicas, propulsadas por hélices, supersónicas y
helicópteros, su método de medición, así como los requerimientos para dar cumplimiento a
dichos límites, y aplica a todos los concesionarios, permisionarios u operadores aéreos
nacionales y extranjeros que operen o pretendan operar dentro de la República Mexicana ysu espacio aéreo.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad y protección a la salud.
8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial de la Federación, 28 de abril de 2000
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   26 de junio de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Web:  http://www.secofi.gob.mx/dgnl.html  (Catálogo de normas)
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/245/Add.1
20 February 2001
(01-0829)
Council for Trade in Goods Original:  French
WAIVER REQUEST FROM THE REPUBLIC OF CAMEROON CONCERNING
THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF THE GENERAL
AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994
Addendum
The following communication, dated 25 January 2001, has been received from the Permanent
Mission of the Republic of Cameroon.
_______________
I have the honour to submit herewith information which will be of assistance to you in
preparing a draft decision on the subject referred to.
(1) Minimum values:
- Cameroon uses minimum dutiable values for certain tariff items including, for
example, products such as fabrics and products that are the subject of border trade
(concrete-reinforcing bars, sugar).
(2) Preshipment inspection (PSI) companies:
- Cameroon uses the services of the Société Générale de Surveillance  to check the
quality and quantity of goods to be imported.  However, the current trend is towards
liberalizing these services so as to enable  importers to envisage other options.  This
means that the Société Générale de Surveillance  will no longer have a monopoly.
Moreover, in the long term, the Cameroonian customs services will becomeautonomous.
(3) Decision on software:
- In view of the fact that Cameroon does not yet apply the transaction value, the
competent authorities cannot take a decision before 1 July 2001.
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/32
14 janvier 1999
(99-0103)
Organe d'examen des politiques commerciales
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
DE L'ARGENTINE
Communication des présentateurs
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on
trouvera ci-après un aperçu des principaux points que les présentateurs, S.E. M. Roger Farrell
(Nouvelle-Zélande) et M. Vassili Notis (Grèce), se proposent de soulever à l'occasion de l'examen dela politique commerciale de l'Argentine, qui aura lieu les 20 et 22 janvier 1999.
Il est rappelé que les présentateurs remplissent leurs fonctions à titre personnel.  Ils entendent
suivre, pour la présentation de leurs observations, le plan général ci-après:
a) M. Vassili Notis
- Perspectives en ce qui concerne les résultats macro-économiques de l'Argentine et
problèmes en la matière.
- Politique de change et sensibilité de la balance extérieure.
- Principes commerciaux multilatéraux et régime de commerce de l'Argentine.
- Exemples de mesures de politique commerciale (droits de douane, droits spécifiques
minimaux, prélèvements variables à l'importation, aide à l'exportation).
- Mesures sectorielles (y compris celles affectant les textiles, les vêtements, les
chaussures et les industries extractives).
- Évolution des secteurs de services et transport maritime.
b) S.E. M. Roger Farrell
- Éléments de la stratégie de l'Argentine en matière de politique commerciale et leur
interaction.
- Enseignements tirés par l'Argentine de l'instauration d'un dialogue avec le secteur
privé au sujet des priorités en matière de négociation commerciale.
- Stratégie agricole future à la lumière des enseignements tirés des objectifs sectoriels
existants, et perspectives.WT/TPR/D/32
Page 2
- Difficultés auxquelles se heurte le secteur de l'automobile de l'Argentine et son
évolution future probable.
- Importance du développement du secteur des services de l'Argentine, et plus
particulièrement les télécommunications et l'aviation.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/JPN/104
11 July 2003
(03-3780)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   Edible vegetable and certain roots and tubers (HS:07), edible fruits and nuts
(HS:08.01, 08.02, 08.03, 08.04, 08.05, 08.06, 08.07, 08.09, 08.10, 08.11 and 08.12), coffee
(HS:09.01), tea (HS:09.02), ginger  (HS:0910.10), cereals (HS:10),  oil seeds and oleaginous
fruits;  miscellaneous seeds and fruit (HS:12.01, 12.02, 12.04, 12.05, 12.06, 12.07, 12.10,
1212.91, 1212.92 and 1212.99, ( cocoa beans (HS:18.01).
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:   All
countries
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Revision of the standards
and specifications for foods and additives under the Food Sanitation Law (Additional
establishment and revision of pesticide residue standards), available in English, 6 pages.
6. Description of content:   Proposed maximum residue limits (MRLs) for 15 pesticides
(Additional establishment for 11 pesticides:  ethychlozate, oxaziclornefone, diclocymet,
tepraloxydim, trinexapac-ethyl, famoxadone, fenoxanil, fenoxaprop-ethyl, fentrazamide,
fluazinum and flumioxazin.  Revision for 4 pe sticides:  EPN, chlorpyrifos, fenpyroxymate
and maleic hydrazide.)
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [   ] protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[ X ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:   For pesticides for which Codex standards are
established, the proposed MRLs are the same as or higher than the corresponding Codex
limits.
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  Food Sanitation Law.
in English.  "KAMPO" (Official Government Gazette) in Japanese.
10. Proposed date of adoption:   These proposed standards will be adopted after a comment
period.G/SPS/N/JPN/104
Page 2
11. Proposed date of entry into force:   These proposed standards will basically take effect after
a certain period of grace.
12. Final date for comments:   16 September 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [   ] National notification authority,  [ X ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/ACC/JOR/7
18denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4884)
Original: inglés
ADHESI ÓNDEJORDANIA
Comunicación deJordania
Seharecibido delGobierno delReino Hachemita deJordania lasiguiente documentación, que
puede consultarse enlaSecretaría (División deAdhesiones, despacho 1126):
- Expediente deinformación delaSociedad dePromoción delasInversiones, fechado
enoctubre de1996.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ECU/14
11 janvier 2001
(01-0145)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de l' Équateur , le 8 janvier 2001, la
notification ci-après relative au recours à la clause de sauvegarde spéciale pour l'année 2000
(tableau MA:5 ).
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification (alinéa iii) figurant à la page 5 du
document G/AG/2), l'Équateur fait savoir qu'il n'a pas recouru à la clause de sauvegarde spécialeen 2000.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/HRV/8/Rev.5
19 July 1999
(99-2989)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF CROATIA
Chairperson:  H.E. Ms. A.-M. Plate (Netherlands)
Membership:
Australia Kyrgyz Republic
Canada Latvia
Chile New ZealandCzech Republic Poland
Egypt Slovak Republic
European Communities and Slovenia
      member States Switzerland
Hungary TurkeyIndia United States
Japan
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Croatia to accede to the World Trade
Organization under Article XII, and to submit to the General Council recommendations which mayinclude a draft Protocol of Accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/37/Suppl.5
20 août 2001
(01-4056)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE CHILI AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par l'Argentine d'une mesure de sauvegarde
concernant les importations de pêches
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 août 2001.
_______________
Je me réfère à votre note du 7 août 2001.  La Mission de l'Argentine transmettra à nos
autorités le souhait et l'intention, exprimés dans votre note, de tenir les consultations demandées par le
Chili à Buenos Aires ou à Santiago, avec la participation de représentants de l'autorité argentine
chargée de l'enquête.
À cet égard, et sans préjudice de la possibilité de tenir des consultations dans l'une ou l'autre
des capitales à une date à convenir mutuellement, l'Argentine considère que sa proposition concernant
la tenue de consultations à Genève au jour indiqué offrait aussi une possibilité de tenir desconsultations constructives et est conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 12:3 de l'Accord sur les
sauvegardes.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/MOL/1
11 de noviembre de 2002
(02-6204)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 18 de septiembre de 2002 se recibió de la delegación de la República de Moldova  la
notificación adjunta relativa a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación
correspondientes al año  2001  (cuadro ES.1) .
_______________
De conformidad con lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo sobre la
Agricultura, la República de Moldova notifica que no se otorgaron subvenciones a la exportación en
el año civil 2001.
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/POL/7
29 mai 1998
(98-2252)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Département des
affaires vétérinaires
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Animaux de
compagnie - chiens et chats
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Avis du Chef des affaires vétérinaires
concernant le registre des pays en provenance desquels l'importation et le transit de chiens
et de chats sur le territoire de la République de Pologne sont autorisés (sans licence) et
concernant la forme du certificat sanitaire à produire pour ces animaux (3 pages).
5. Teneur:
1) Registre des pays
2) Certificat sanitaire
- identification de l'animal de compagnie
- données sanitaires
- données épizootiques
6. Objectif et justification:  Santé animale et santé publique
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   L e
texte de l'avis sera publié dans le Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation.  Avis fondé sur l'article 11, point 5, de la Loi du 24 avril 1997 sur la luttecontre les maladies infectieuses animales, l'inspection des animaux de boucherie et des
viandes, et l'Inspection vétérinaire d'État (Journal officiel de la République de
Pologne n° 60, juin 1997, point n° 369).
9. Date projetée pour l’adoption: 16 avril 1998G/SPS/N/POL/7
Page 2
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Date de publication dans le Bulletin officiel du
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Ministère de l'agriculture
et de l'alimentation – Département des affaires vétérinaires
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/11/Add.5
7 février 2003
(03-0836)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 6 février 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits
(WT/DS176)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en lamatière.  À ce moment, ils ont aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour
achever ce processus.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé
l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mutuel sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre par
les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD et que le délai raisonnable viendrait à
expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session alors en cours du Congrès desÉtats-Unis serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout état de cause au plus tard le
3 janvier 2003.  Le 20 décembre 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé
l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger ce délai jusqu'au 30 juin 2003.
L'Administration des États-Unis a tenu des consultations avec le Congrès au sujet des
mesures législatives appropriées et continuera d'œuvrer avec celui-ci en vue de régler le différend.
__________
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/MIN(99)/SR/7
14 de enero de 2000
(00-0152)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Tercer período de sesiones
Seattle, 30 de noviembre - 3 de diciembre de 1999
ACTA DE LA SÉPTIMA SESIÓN
celebrada en el Convention Centre, Seattle, Estados Unidos,
el jueves 2 de diciembre de 1999, a las 21 h
Presidente:  Sr. Ali Mchumo (Tanzanía)
(Presidente del Consejo General)
Asunto: Declaraciones generales (punto 1 del orden del día)
Se pronuncian las siguientes declaraciones:
Gambia Excmo. Sr. Musa H. Sillah,
Secretario de Estado para el Comercio, la
Industria y el EmpleoWT/MIN(99)/ST/138
Polonia Sra. Anna Skowronska-Luczynska,
Secretaria de Estado, Ministerio de EconomíaWT/MIN(99)/ST/139
Granada Excmo. Sr. Denis G. Antoine,
Embajador en los Estados UnidosWT/MIN(99)/ST/141
Malawi Excmo. Sr. S.D. Kaliyoma Phumisa,
Ministro de Comercio e IndustriaWT/MIN(99)/ST/142
Guinea-Bissau Excmo. Dr. Suleimane Djassi,
Secretario de Estado de Comercio, Industria y
TurismoWT/MIN(99)/ST/143
Djibouti Excmo. Sr. Elmi Obsieh Wais,
Ministro de Comercio, Industria y ArtesaníaWT/MIN(99)/ST/144
Congo Excmo. Sr. Pierre-Damien Boussoukou-Boumba,
Ministro de Comercio, Suministros y de laPequeña y Mediana Empresa, Encargado de las
ArtesaníasWT/MIN(99)/ST/145
República Democrática
del CongoExcmo. Sr. B.D. Mulumba
1,
Ministro de Planificación y ComercioWT/MIN(99)/ST/154
                                                     
1 Esta declaración se distribuyó como documento pero no fue pronunciada.WT/MIN(99)/SR/7
Página 2
Lituania
  (observador)Excmo. Sr. Algimantas Rimkunas,
Viceministro de Asuntos ExterioresWT/MIN(99)/ST/146
Albania
  (observador)Excma. Sra. Ermelinda Meksi,
Ministra de Cooperación Económica y ComercioWT/MIN(99)/ST/147
Samoa
  (observador)Excmo. Sr. Hans Joachim Keil,
Ministro de Comercio e IndustriaWT/MIN(99)/ST/148
Tonga
  (observador)Excmo. Sr. Giulio Masasso T. Paunga,
Ministro de Comercio e IndustriaWT/MIN(99)/ST/149
Andorra
  (observador)Excmo. Sr. Albert Pintat,
Ministro de Asuntos ExterioresWT/MIN(99)/ST/150
Kazakstán
  (observador)Excmo. Sr. Zhaksybek A. Kulekeyev,
Ministro de EconomíaWT/MIN(99)/ST/151
Ucrania
  (observador)Excmo. Sr. Andriy I. Goncharuk,
Ministro de Relaciones Económicas
Internacionales y Comercio ExteriorWT/MIN(99)/ST/140
Líbano
  (observador)Excmo. Dr. Nasser Saidi2,
Ministro de Economía y ComercioWT/MIN(99)/ST/20
Bosnia y Herzegovina
  (observador)Excmo. Sr. Mirsad Kurtovic3,
Ministro de Comercio Exterior y RelacionesEconómicasWT/MIN(99)/ST/55
República Democrática
Popular Lao
  (observador)Excmo. Sr. Siadsavath Savengsuksa
4,
Viceministro, Ministerio de Comercio y TurismoWT/MIN(99)/ST/87
Armenia
  (observador)Excmo. Sr. Armen Darbinian5,
Ministro de EconomíaWT/MIN(99)/ST/152
y Corr.1
Se levanta la sesión a las 22.45 horas.
__________
                                                     
2 Esta declaración se distribuyó como documento pero no fue pronunciada.
3 Idem .
4 Idem .
5 Idem .
./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/5/Rev.5
3 novembre 1998
(98-4265)
Comité de l'évaluation en douane
INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DE LA DÉCISION RELATIVE AU
TRAITEMENT DES MONTANTS DES INTÉRÊTS LORS DE LA
DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES
MARCHANDISES IMPORTÉES ET DE LA DÉCISION SUR
L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES
DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS
DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Note du Secrétariat
Révision
Aux termes de la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées (G/VAL/5) que le Comité a
adoptée, chaque Membre doit notifier au Comité la date à partir de laquelle il appliquera la Décision.
De même, la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à deséquipements de traitement des données (G/VAL/5) adoptée par le Comité stipule que les Membres qui
adopteront la pratique décrite dans son paragraphe 2 communiqueront au Comité la date à laquelle ils
l'appliqueront.  La présente note contient une mise à jour de la liste des documents dans lesquels
figurent les renseignements que les Membres ont fournis en application de ces dispositions
(G/VAL/W/5, Rev.1, Rev.2, Rev.3 et Corr.1 et Re v.4).  La cote d'un document indiquant que le
Panama applique les deux Décisions susmentionnées depuis le 20 octobre 1997 a été ajoutée en regard
de ce pays.
En outre, les délégations ci-après ont indiqué qu'elles examinent actuellement la question de
la mise en oeuvre de ces décisions:  Brésil (VAL/2/Rev.2/Add.3) et I nde (VAL/2/Rev.2/Add.6)G/VAL/W/5/Rev.5
Page 2
Parties Décision relative aux
montants des intérêtsDécision sur les supports informatiques
de logiciels
Appliquent le
paragraphe 2Notifient d'autres
pratiques
Afrique du Sud VAL/9/Add.1  VAL/11
Argentine VAL/2/Rev.2/Add.4
VAL/1/Add.22VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie VAL/9 VAL/11
Brunéi Darussalam G/VAL/N/3/BRN/1 G/VAL/N/3/BRN/1
Canada VAL/9/Add.5
VAL/1/Add.17/Suppl.1VAL/11/Add.4
VAL/1/Add.17/Suppl.2
CEE VAL/9/Add.6
VAL/1/Add.2/Suppl.7VAL/11/Add.5
VAL/1/Add.2/Suppl.7
Chypre VAL/2/Rev.2/Add.7 G/VAL/N/1/CYP/1 VAL/2/Rev.2/Add.7
Corée, Rép. de VAL/2/Rev.2/Add.1 VAL/2/Rev.2/Add.1
États-Unis VAL/9/Add.6
VAL/1/Add.1/Suppl.4VAL/11/Add.5
VAL/1/Add.1/Suppl.5
Hong Kong, Chine VAL/9 VAL/11
Hongrie VAL/9/Add.3 VAL/11/Add.1
Japon VAL/9 VAL/11/Add.3
Lesotho VAL/2/Rev.2/Add.2 VAL/2/Rev.2/Add.2
Mexique VAL/2/Rev.2/Add.8 VAL/2/Rev.2/Add.8
Norvège VAL/9/Add.2
VAL/1/Add.11/Suppl.2VAL/M/10, par. 12
Nouvelle-Zélande VAL/9
VAL/1/Add.12/Suppl.1VAL/M/17, par. 32
Panama G/VAL/N/3/PAN/1 G/VAL/N/3/PAN/1
République slovaque VAL/M/17, par. 24 VAL/M/17, par. 24
République tchèque VAL/M/17, par. 24 VAL/M/17, par. 24
Roumanie VAL/9/Add.4 VAL/11/Add.2
Singapour G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1
Slovénie, Rép. de G/VAL/N/3/SVN/1 G/VAL/N/3/SVN/1
Zimbabwe VAL/2/Rev.2/Add.5 VAL/2/Rev.2/Add.5
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/118
16 de septiembre de 1998
(98-3531)
Consejo del Comercio de Mercancías
1º de octubre de 1998Original:  inglés
BANGLADESH - ESTABLECIMIENTO DE UNA NUEVA LISTA LXX
Proyecto de Decisión sobre prórroga de plazo
Considerando que, por Decisión de 18 de julio de 19881, las PARTES CONTRATANTES
del GATT de 1947 suspendieron la aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1947
en la medida necesaria para que el Gobierno de Bangladesh pudiera aplicar el Sistema Armonizado apartir del 1º de julio de 1988 y llevar a cabo luego las negociaciones correspondientes;
Teniendo en cuenta que, por sucesivas decisiones, el plazo de la exención concedida a
Bangladesh se ha prorrogado hasta el 31 de octubre de 19982;
Considerando que, por Decisión de 31 de enero de 19953, el Consejo General estableció una
lista de las exenciones vigentes en la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC, entre las
que figura la exención concedida a Bangladesh para el establecimiento de una nueva Lista LXX;
Considerando que la documentación necesaria para la transposición de la Lista de Bangladesh
al Sistema Armonizado se distribuyó el 6 de diciembre de 1990 con la signatura SECRET/HS/29;
Tomando nota de que el Gobierno de Bangladesh ha iniciado consultas en el marco
del artículo XXVIII con cuatro países y ha llevado a término las negociaciones con tres de ellos;
Tomando nota de que el Gobierno de Bangladesh tiene que concluir sus negociaciones con el
interlocutor comercial restante;
Considerando que el Gobierno de Bangladesh ha dado la seguridad de que desplegará toda
clase de esfuerzos con objeto de concluir las negociaciones lo antes posible;
Considerando que el Gobierno de Bangladesh, habiendo cumplido lo prescrito en el párrafo 1
del Entendimiento relativo a las exenciones de obligaciones dimanantes del GATT de 1994, ha
solicitado una nueva prórroga de la exención de las obligaciones que le impone el artículo II
del GATT de 19944;
El Consejo General, actuando de conformidad con las disposiciones del artículo IX
del Acuerdo sobre la OMC,
Decide, dadas las circunstancias excepcionales arriba expuestas, prorrogar  hasta el 30 de
abril de 1999 la exención concedida a Bangladesh mediante la Decisión de 18 de julio de 1988.
__________
                                                     
1 IBDD 35S/401.
2 WT/L/264.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/255.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SLV/17
14 avril 2003
(03-2028)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  EL SALVADOR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Conseil national des sciences et techniques (CONACYT)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Especificaciones para Cementos
Hidráulicos Mezclados  (Spécifications concernant les ciments hydrauliques chargés)
6. Teneur:   Norme obligatoire NSO 91.13.04:03 spécifiant les caractéristiques que doit
présenter le ciment hydraulique chargé (16 pages, en espagnol)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ce règlement technique couvre les points suivants:  objet, terminologie, classification,
propriétés spéciales, renseignements réglementaires, matériaux et fabrication, composition
chimique, propriétés physiques, échantillonnage, méthodes d'essai, durée d'essai requise,inspection, non-acceptation, certification, emballage et marquage, entreposage, documents
de référence, surveillance et vérification
8. Documents pertinents:   Especificaciones para Cementos Hidráulicos Mezclados
9. Date projetée pour l'adoption:  Trois mois pleins à compter de la date de la notification
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois pleins à compter de la date de
publication au Diario Oficial  (Journal officiel)
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours pleins à compter de la date
de la notificationG/TBT/N/SLV/17
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología
Departamento de Normalización, Metrología y Certificación de la CalidadColonia Médica, Pasaje Doctor Guillermo R. Pacas, # 51
San Salvador
Téléphone:  (503) 226 2800 et (503) 226 2999
Téléfax:  (503) 225 6255
Courrier électronique:  cit@conacyt.gob.sv
et
Ministerio de Economía
Dirección de Administración de Tratados Comerciales
Alameda Juan Pablo II y calle Guadalupe Plan Maestro
San Salvador
Téléphone:  (503) 231 1155
Téléfax:  (503) 221 3578