. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.57
22 juillet 1999
(99-3062)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la Jamaïque
Addendum
Le gouvernement jamaïquain a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre
de l'article 15.2 de l'Accord.
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1. Les départements du gouvernement jamaïquain chargés de l'application des règlements
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité sont informés des obligationsqui incombent à la Jamaïque au titre de l'Accord OTC.  Le Ministère des affaires étrangères et du
commerce extérieur a la responsabilité générale de veiller à ce que le pays honore ses obligations
découlant de l'Accord.  L'Accord est mis en œuvre, en majeure partie, au moyen de la législation
existante, par exemple la Loi de 1968 sur la normalisation, la Loi de 1955 sur les préparations
alimentaires, de la Loi de 1976 sur les poids et mesures et de la Loi de 1964 sur les produits
alimentaires et pharmaceutiques.  Le pays reconnaît la nécessité de procéder à une réforme
institutionnelle et législative dans ce domaine.
2. Les avis de projets de normes et de règlements techniques sont publiés dans le Journal officiel
de la Jamaïque.
3. En général, une période d'au moins 60 jours est prévue pour que les intéressés puissent
formuler des observations au sujet de l'adoption de règlements techniques, de normes et de procédures
d'évaluation de la conformité.
4. Le point d'information jamaïquain aux fins des articles 10.1 et 10.3 est le suivant:
Office jamaïquain de normalisation
(Jamaica Bureau of Standards)
6 Winchester RoadP.O. Box 113
Kingston 10
Téléphone: +(876) 926-3140-6
+(876) 968-2063-71
Télécopie: +(876) 929-4736
Courrier électronique: jbs@cwjamaica.comG/TBT/2/Add.57
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5. Conformément à l'article 10.10, l'autorité respons able de la mise en œuvre de l'Accord à
l'échelon national est le Ministère des affaires étrangères du commerce extérieur, dont l'adresse est la
suivante:
Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur
(Ministry of Foreign Affairs and Foreign Trade)21 Dominica Drive
Kingston 5
Jamaica, W.I.
Téléphone: +(876) 926-4220-8
Télécopie: +(876) 929-6733
Courrier électronique: ftmfa@cwjamaica.com
6. La responsabilité de l'adoption de règlements techniques, de normes et de procédures
d'évaluation de la conformité incombe entièrement au gouvernement jamaïquain.  Les départements
du gouvernement jamaïquain chargés d'adopter et d'appliquer les règlements techniques, les normes et
les procédures d'évaluation de la conformité sont informés des obligations de la Jamaïque en matièrede notification au titre de l'Accord.
7. Conformément à l'article 10.11, les départements du gouvernement qui adoptent des
règlements techniques en Jamaïque sont les suivants:
a) Ministère du commerce et de la technologie
- Office jamaïquain de normalisation
- Division des infestations
b) Ministère de la santé
- Services d'inspection de la santé publique
- Département des services pharmaceutiques
- Office de contrôle des pesticides
c) Ministère de l'agriculture
- Division de la quarantaine des plantes
- Division vétérinaire
d) Ministère de l'environnement et du logement
- Office de conservation des ressources naturelles
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