. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/129
30 août 2002
(02-4584)
Organe de règlement des différends
8 juillet 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 8 juillet 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
1. États-Unis – Mesures de sauvegarde définiti ves à l'importation de certains produits en
acier
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande
(WT/DS258/9)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Nouvelle-Zélande contenue dans
le document WT/DS258/9.
2. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que le 5 mars 2002, les États-Unis avaient
imposé des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits en acier, sous la forme de
relèvements des droits de douane et de l'ouverture d'un contingent tarifaire sur les brames.  Ces
derniers mois, la Nouvelle-Zélande avait profité de diverses occasions pour faire part aux États-Unis
de ses préoccupations quant à l'incompatibilité de leurs mesures avec les règles du GATT/de l'OMC.
Dernièrement, les consultations s'étaient tenues le 13 juin 2002 et depuis, la Nouvelle-Zélande et les
États-Unis avaient conjointement estimé qu'elles n'avaient pas permis de résoudre le différend.
Comme cela était indiqué dans le document WT/D S258/9, la Nouvelle-Zélande estimait que les
mesures des États-Unis étaient incompatibles avec les obligations de ces derniers en matière de
sauvegardes, tant au regard du GATT de 1994 que de  l'Accord sur les sauvegardes.  L'intervenant ne
souhaitait pas, à ce stade, énumérer la liste complète des allégations de son pays, qui concordaient à
bien des égards avec les allégations que d'autres Membres avaient porté à la connaissance de l'ORD
ces dernières semaines. Il souhaitait simplement demander que l'ORD prenne les mesures nécessairesà la réunion en cours pour établir un groupe spécial sur cette affaire.  Enfin, il désirait faire part de sa
satisfaction quant à l'esprit de coopération dont faisaient preuve tous les Membres concernés par cette
affaire pour faciliter l'examen de cette plainte avec celles d'autres Membres, au moyen d'une
procédure de groupe spécial unique, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
3. Le représentant des États-Unis a trouvé regrettable que la Nouvelle-Zélande ait décidé de
contester les mesures de sauvegarde que son pays avait prises.  Comme l'avait indiqué précédemment
la délégation de son pays, ces mesures étaient pleinement compatibles avec les dispositions
applicables de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 et les États-Unis avaient bon espoir
que la procédure de règlement du différend en question aboutirait à la même conclusion.  Compte tenudes discussions qu'ils avaient eues avec la Nouvelle-Zélande, les États-Unis ne s'opposaient pas à ce
qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis pensaient que la présente demande devrait êtreWT/DSB/M/129
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présentée au Groupe spécial unique déjà établi à la demande des CE, du Japon, de la Corée, de la
Chine, de la Norvège et de la Suisse, de façon à ce qu'un groupe spécial unique examine les sept
demandes.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient de
l'établissement d'un groupe spécial visant les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis sur
l'acier, à la suite de la première demande présentée par la Nouvelle-Zélande, ainsi que de l'application
de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  Ainsi, le Groupe spécial unique établi pour les actions
engagées par les CE, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse et la Norvège examinerait également la
plainte présentée par la Nouvelle-Zélande, qui devenait le septième Membre à déposer un recours
contre les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis sur l'acier.  Les CE ont également
rappelé que le Brésil avait tenu des consultations, conformément au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, sur les mêmes questions et sur la base d'allégations similaires, le13 juin 2002.  Les CE ont fait savoir qu'elles espéraient que toutes les procédures de règlement des
différends relatives à l'affaire de l'acier, y compris celle qui avait été engagée par le Brésil, se
poursuivraient rapidement.
5. La représentante du Japon a dit que son pays se félicitait également de l'établissement d'un
groupe spécial à la demande de la Nouvelle-Zélande, dès le premier examen de cette demande par
l'ORD et a indiqué qu'elle était favorable à l'établissement d'un groupe spécial unique dans cette
procédure.
6. Le représentant de la Corée a dit que son pays se félicitait de l'établissement d'un groupe
spécial à la demande de la Nouvelle-Zélande et du fait que la Nouvelle-Zélande allait participer à la
procédure du Groupe spécial unique à laquelle la Corée était partie.
7. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  que la demande présentée par la
Nouvelle-Zélande en vue de l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type était acceptée.
L'ORD est en outre convenu que, conformément aux dispositions de l'article 9:1 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends eu égard aux plaignants multiples, le Groupe spécial établi àla réunion de l'ORD du 3 juin pour examiner la plainte des Communautés européennes contenue dans
le document WT/DS248/12, auquel, conformément aux décisions prises par l'ORD les
14 et 24 juin 2002, il était également demandé d'examiner la plainte du Japon contenue dans le
document WT/DS249/6, la plainte de la Corée conte nue dans le document WT/DS251/7, la plainte de
la Chine contenue dans le document WT/DS252/5, la  plainte de la Suisse contenue dans le document
WT/DS253/5 et la plainte de la Norvège contenue dans le document WT/DS254/5, examinerait aussi
la plainte de la Nouvelle-Zélande contenue dans le document WT/DS258/9.
8. Le Président a dit que puisqu'un groupe spécial unique avait été établi, les délégations qui
avaient réservé leurs droits, en tant que tierces parties, de participer aux travaux du Groupe spécial
établi à la réunion de l'ORD du 3 juin et par la suite aux réunions des 14 et 24 juin 2002, seraient
considérées comme tierces parties aux fins des travaux du Groupe spécial établi à la réunion en cours.
9. L'ORD a pris note de cette déclaration.
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