ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/169
4 juillet 2001
(01-3328)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE L'URUGUAY
Le texte qui suit est la version finale d'un document que la Mission permanente de l'Uruguay
a fait parvenir au Secrétariat et qui a été distribué sous forme de copie préliminaire à la réunion duGroupe de travail des 22 et 23 mars 2001.
_______________
L'Uruguay tient à présenter au Groupe de travail, dans la présente communication écrite, ses
observations sur 1) l'expérience et la législation de l'Uruguay dans le domaine de la politique de la
concurrence, et 2) la dimension développement face à un éventuel scénario multilatéral.
1. La législation et l'expérience de l'Uruguay en matière de concurrence
Sur son marché intérieur, l'Uruguay a été confronté récemment au phénomène de la
concentration des entreprises et de l'établissement de grandes surfaces, qui non seulement ont
sensibilisé l'opinion publique à la question de la défense de la concurrence, mais aussi a fait apparaître
la nécessité de prendre en compte le phénomène en question à travers des règles adaptées à la
situation nouvelle en vigueur dans le pays.
Comme point de départ, il convient de signaler qu'il n'y a pas jusqu'à présent en Uruguay de
loi unique de protection de la concurrence.  Toutefois, face au phénomène de la concentration des
entreprises dans le pays, il a été promulgué deux lois en la matière, qui seront commentées ci-après.
Il s'agit de la Loi n° 17188 (du 20 septembre 1999) relative aux grandes surfaces
commerciales de vente de produits alimentaires et  d'articles de ménage ou d'économie domestique et
de la Loi n° 17243 (du 21 juin 2000) relative aux règles de protection de la concurrence.
La Loi n° 17188 réglemente les grandes surfaces commerciales (d'une superficie totale pour
la vente au public de 300 m
2  au minimum), les commerces de prestation de services étant exclus.
Cette loi prévoit la création de commissions départementales de protection de la micro-, petite etmoyenne entreprise commerciale et artisanale, constituées d'un représentant du pouvoir exécutif, d'un
représentant de l'Intendant du gouvernement départemental pertinent, d'un représentant du secteur
privé désigné par la Chambre nationale de l'alimentation et par la Confédération uruguayenne des
entreprises et par un représentant des consommateurs, qui sera désigné par les associations de défense
des consommateurs de chaque département.
Ces commissions, qui disposent d'une autonomie technique, doivent donner un avis à
l'Intendant du gouvernement départemental pertinent à qui appartiendra la décision concernant les
projets d'installation de nouveaux établissements commerciaux ou d'agrandissement des
établissements existants, si ces projets portent sur une superficie de plus de 300 m
2.  La Commission
aura un délai maximum de 20 jours ouvrables pour se prononcer et elle devra pour cela tenir compteWT/WGTCP/W/169
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de l'offre et de la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone où il est envisagé
d'installer ou d'agrandir une grande surface ainsi que de l'incidence prévisible du projet sur la situation
des commerçants qui vendent des articles et des produits similaires.
La Loi n° 17243, de son côté, comprend un chapitre spécifique, "Règles de protection de la
concurrence", où il est dit que les entreprises qui exercent des activités économiques, quelle que soit
leur nature juridique, sont assujetties aux règles de la concurrence, sans préjudice des restrictions qui
pourraient être établies par la loi et justifiées par des raisons d'intérêt général ou résultant du caractère
de service public de l'activité en question.
La Loi interdit également les accords et les pratiques concertées entre les agents
économiques, les décisions des associations d'entreprises et l'exploitation abusive par un ou plusieursagents économiques d'une position dominante qui aura ient pour effet d'empêcher, de restreindre ou de
fausser le jeu de la concurrence et le libre accès au marché pour la production, la transformation, la
distribution et la commercialisation des biens et des services.
Cette loi prohibe certains actes, tels que le fait d'imposer sous forme permanente, de façon
directe ou indirecte, des prix d'achat ou de vente ou bien d'autres conditions de transaction de manière
abusive pour les consommateurs;  de limiter, de manière injustifiée, la production, la distribution et le
développement technologique, au détriment des entreprises ou des consommateurs;  d'appliquer de
manière injustifiée aux partenaires commerciaux des conditions différentes pour des transactions
équivalentes, en les désavantageant ainsi notablement par rapport à la concurrence, et de subordonnerla conclusion de contrats à l'acceptation d'obligations complémentaires ou supplémentaires qui, par
leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats, au
détriment des consommateurs.
En outre, la Loi n° 17296 du 21 février 2001, portant approbation du budget national pour la
période de gouvernement actuelle, établit dans son article 157 que:  "le règlement édicté par le
pouvoir exécutif établira quelle instance de l'État sera compétente pour contrôler les actes et pratiques
prohibés par l'article 14 de la Loi n° 17243, qui seront sanctionnés de la manière suivante:
a) avertissement, b) avertissement avec publication aux frais de l'auteur de l'infraction, c) ordre de
mettre fin définitivement aux actes ou pratiques prohibés et de réparer leurs effets, et d) amende (d'un
montant variable selon que l'infraction est qualifiée de légère, grave ou très grave)".
Par ailleurs, au niveau sous-régional, l'Uruguay a approuvé le Protocole de protection de la
concurrence du MERCOSUR (Décision du Conseil du marché commun n° 18/96 du
17 décembre 1996) qui dispose, dans son article 4, que sont érigés en infractions au sens du Protocole
"indépendamment du tort, les actes individuels concertés, quelle que soit leur forme, ayant pour objet
ou pour effet de limiter, de restreindre, de fausser ou de perturber le jeu de la concurrence ou l'accèsau marché, ou qui constituent un abus de position dominante sur le marché des biens ou des services
pertinent dans le cadre du MERCOSUR et qui affectent le commerce entre les États parties".  Il
convient de préciser que l'Uruguay n'a pas encore ratifié le Protocole en question.
En outre, aux termes de la Décision du Conseil du marché commun n° 15/96, il a été créé un
Groupe spécial du traitement des politiques publiques qui faussent la concurrence, dont l'objectif est
de garantir des conditions de concurrence équitables à la production de tous les États parties, afin que
la libéralisation du commerce se concrétise effectivement par un espace économique élargi dans le
cadre duquel les ressources régionales puissent être allouées de façon plus efficiente et où les
économies d'échelle puissent être mieux mises à profit.
Au niveau de l'hémisphère, et dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques
(ZLEA), l'Uruguay participe activement aussi au Groupe de négociation sur la politique de la
concurrence, dont l'objectif est de garantir que les avantages tirés du processus de libéralisation de laWT/WGTCP/W/169
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ZLEA ne soient pas amoindris par des pratiques commerciales anticoncurrentielles et de favoriser la
mise en place d'une couverture juridique et institutionnelle, aux niveaux national, sous-régional ou
régional, qui interdise le recours à de telles pratiques.
2. La politique de la concurrence et la dimension développement
La dimension développement a fait l'objet d'analyses lors de plusieurs réunions du Groupe de
travail.  Le document de synthèse rédigé par le Secrétariat de l'OMC1 récapitule un certain nombre de
préoccupations et de suggestions de plusieurs délégations concernant la nécessité de tenir compte,
dans le cadre des travaux du Groupe de travail, des réalités économiques et législatives différentes des
pays membres, de leurs expériences nationales, des exclusions nationales du champ d'application de la
loi, etc.
Il a été présenté au Groupe une série de suggestions2 qui font aussi partie du programme de
travail du Groupe.  On peut mentionner, essentiellement, la suggestion selon laquelle il conviendrait
de procéder à un débat plus concret sur l'aspect développement  en la matière, y compris les
avantages, les défis et les inconvénients que comporte la mise en œuvre d'une politique de la
concurrence dans les pays en développement, ainsi que les problèmes liés à la mise en place desorganes chargés de la concurrence.
Il est à souligner d'emblée qu'il a été admis que la libéralisation du commerce et de
l'investissement dans le cadre et en dehors de l'OMC a accéléré la mondialisation et, conjuguée au
progrès technologique, a permis aux sociétés transnationales de suivre des stratégies mondiales.  Cessociétés transnationales exercent donc désormais leur activité sur la totalité du marché mondial et
s'efforcent d'y conquérir des positions dominantes par le biais de fusions, d'acquisitions, d'alliances
stratégiques, d'investissements ou d'opérations commerciales.  Dans ce contexte, il est difficile pour
certains pays en développement de formuler et d'appliquer des règles nationales de concurrence visant
à protéger les mécanismes du marché et à garantir le libre accès à celui-ci.
3
Les tendances et les caractéristiques des fusions et acquisitions transfrontières à l'heure
actuelle ne font que confirmer ce qui est dit au paragraphe ci-dessus.  La valeur des fusions et
acquisitions à l'échelle mondiale (qu'il s'agisse d'opérations concertées entre des entreprises nationales
ou entre des entreprises nationales et étrangères) s'est accrue de façon spectaculaire entre 1980 et
1999, à un rythme annuel de 42 pour cent.  En 1999, leur valeur a atteint 2 300 milliards de dollars.4
Les pays développés sont les vendeurs et les acquéreurs les plus importants dans les
transactions portant sur des fusions et acquisitions transfrontières.  Ces pays ont représenté entre 90 et
95 pour cent de ces fusions et acquisitions (durant la période de 1980 à 1999), alors que seulement 5 à
10 pour cent des fusions et acquisitions ont fait intervenir les pays en développement durant la même
période.  Mais il importe aussi de noter que la majeure partie - plus précisément 70 pour cent - desfusions et acquisitions faisant intervenir les pays en développement sont imputables à l'Amérique
latine et aux Caraïbes.
5
                                                     
1 WT/WGTCP/W/80.
2 WT/WGTCP/M/11, paragraphe 2.
3 CNUCED, Plan d'action (paragraphes 69 et 70).
4 Réunion d'experts sur les fusions et acquisitions transfrontières, juin 2000.  Document
TD/B/COM.2/EM.7/2.
5 Idem.WT/WGTCP/W/169
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Parmi les secteurs où il a été enregistré le plus grand nombre de fusions et d'acquisitions ces
dernières années, on peut mentionner l'industrie automobile, les produits pharmaceutiques, les
produits chimiques, les produits alimentaires, les boissons, le tabac, les télécommunications, l'énergie,
les services financiers et la banque.  Comme indiqué dans le document pertinent, tous ces secteurs seprêtent depuis un certain temps aux fusions et acquisitions à grande échelle du fait, pour partie, de la
libéralisation et de la déréglementation dont ils ont été l'objet.
Il existe actuellement une situation de quasi-monopole dans les secteurs mentionnés au
paragraphe précédent, puisqu'un nombre très limité d'entreprises seulement y interviennent avec des
stratégies axées sur le marché international.
Face à un scénario international de cette nature et compte tenu de la diversité et de la portée
des lois nationales en matière de concurrence, l'Uruguay juge donc opportun qu'un débat plus concret
soit engagé sur la dimension développement dans sa relation avec les pratiques commerciales
restrictives.
Le traitement spécial et différencié dans le  système du GATT/de l'OMC.  Ceci est l'un des
principes fondamentaux du système commercial mult ilatéral qui sous-tend toute l'organisation.  Il
n'est pas question, dans la présente communication écrite, d'examiner la portée de ce principe puisque
celui-ci a été reconnu dans les différents Accords de l'OMC et constitue l'un des piliers du système
commercial multilatéral.
Dans le cadre de l'Organisation, le Comité du commerce et du développement analyse de
façon détaillée toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les
Accords et dispositions de l'OMC.6
Comme il ressort des travaux du Comité du commerce et du développement, le traitement
spécial et différencié implique de prendre en considération les possibilités commerciales des pays en
développement, le souci de préserver les intérêts de ce type de pays, la flexibilité des engagements,
des périodes de transition, une assistance technique et la problématique structurelle des pays les moins
avancés.
Le traitement spécial et différencié et les règles multilatérales en matière de concurrence.
Dans les années 70, la CNUCED a approuvé l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (l'Ensemble), qui
représente un instrument multilatéral unique en matière de concurrence.7
                                                     
6 OMC, document WT/COMTD/W/77 du 25 octobre 2000.  Dans ce document, le Secrétariat de
l'OMC indique qu'il existe 145 dispositions réparties dans les différents accords multilatéraux sur le commercedes marchandises, l'Accord général sur le commerce des serv ices, l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, le Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends et diverses Décisions ministér ielles.  Sur ces 145 dispositions, 107 ont été adoptées à la
conclusion du Cycle d'Uruguay et 22 ne s'appliquent qu'aux pays les moins avancés.
Le document classe les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en six catégories:
a) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres,
b) dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en
développement Membres, c) flexibilité des engagements, des mesures et utilisation des moyens d'action,d) périodes de transition, e) assistance technique, et f) dispositions relatives aux mesures visant à aider les paysles moins avancés Membres.
7 WT/WGTCP/W/17.  Communication de la CNUCED  au Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC.WT/WGTCP/W/169
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Malgré son caractère volontaire , il faut souligner qu'il s'agit d'un instrument multilatéral qui
contient une disposition spécifique relative au "traitement préférentiel ou différencié en faveur des
pays en développement".  Il est dit qu'afin d'assurer l'application équitable de l'Ensemble de principes
et de règles, les États, en particulier les pays développés, devraient prendre en considération, dans leurcontrôle des pratiques commerciales restrictives, les besoins de développement, les besoins financiers
et les besoins commerciaux des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,
notamment pour:  promouvoir la mise en place d'i ndustries nationales et le développement des autres
secteurs de l'économie;  et encourager leur développement économique par des arrangements
régionaux ou globaux entre ces pays.
Suivant la CNUCED, tout accord multilatéral sur la concurrence devrait pleinement tenir
compte du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, qui est incorporé
dans l'Ensemble.  Ce traitement pourrait comprendre le droit d'exempter des secteurs des règles
nationales en matière de concurrence pour des raisons de développement;  dans presque tous les pays
développés, il reste en place des exceptions et des exemptions.
8
Les leçons du droit comparé.  Au vu des considérations ci-dessus, comment définir la
dimension développement dans un éventuel accord multilatéral sur la question dans le cadre de
l'OMC?  Que nous montrent les différentes lois et réglementations nationales sur la protection de la
politique de la concurrence?  Comment ont été conçues au niveau national les exclusions sectorielles
du champ d'application des dispositions en matière de concurrence?
Si l'on se réfère à la législation nationale de protection de la concurrence de différents pays
développés et en développement, il peut être observé que les exceptions au principe de l'application
nationale de la législation de protection de la concurrence varient considérablement d'un pays à l'autre
et qu'elles impliquent des activités économiques, des secteurs et des motifs divers.
En ce qui concerne les secteurs d'activité économique qui apparaissent exclus du champ
d'application des lois nationales sur la concurrence, on constate qu'il s'agit des télécommunications, de
l'électricité, des hydrocarbures, des transports, des eaux et de la pêche et que pour justifier cela sont
invoqués le souci de défendre la stabilité d'un secteur fondamental de la production de biens ou de
services d'intérêt économique général ainsi que des considérations relatives à la coopération pour la
recherche-développement sur des technologies nouvelles.
Ces exclusions du champ d'application de la législation sur la concurrence dans les pays
développés sont observées en général dans les secteurs qui sont assujettis à une réglementation
publique spéciale9, à savoir l'agriculture, la sylviculture, la pêche, l'énergie, les transports et les
services de courrier.  Il existe également des exemptions partielles ou totales pour l'industrie de ladéfense, les communications, les marchés financiers (y compris les assurances), les médias, le secteur
de l'édition et le secteur manufacturier.
3. Conclusion
La délégation uruguayenne souhaite approfondir la question de la dimension développement
dans le cadre de la protection de la concurrence et elle juge opportun que, conformément à ce que
nous enseignent le droit comparé ainsi que les différentes expériences des pays Membres de l'OMC,
                                                     
8 CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement, 1999.
9 Rapport a nnuel de 1997 de l'OMC, Dossier spécial sur le commerce et la politique de la concurrence.WT/WGTCP/W/169
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ce thème continue de bénéficier d'un degré de priorité élevé dans les travaux futurs du Groupe de
travail.
Selon la délégation uruguayenne, le Secrétar iat de l'OMC et les autres organisations
internationales qui participent aux travaux du Groupe de travail en qualité d'observateurs pourraientcompléter les travaux déjà présentés au Groupe en ce qui concerne la prise en compte de la dimension
développement dans un éventuel scénario multilatéral, essentiellement en tenant compte des
enseignements du droit comparé et de l'expérience des pays Membres de l'OMC en la matière.
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