RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/73
4 décembre 1998
(98-4870)
Conseil du commerce des services
SERVICES COMPTABLES
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée par le Secrétariat à la demande du Conseil du commerce des
services dans le cadre du programme d'échange d'informations.  Comme les précédentes notes
sectorielles du Secrétariat, elle contient des informations générales et non exhaustives destinées à
servir de base aux discussions des membres du Conseil.
2. Les services comptables jouent un rôle important dans la production de biens et de services.
Ils sont en outre indispensables pour appliquer et faire respecter les règles prudentielles et les autres
mesures de réglementation financière.  La gamme des services proposés par la profession comptable
est très étendue et continue de s'enrichir:  comme cela est indiqué dans la publication de la
Commission européenne intitulée Panorama de l'industrie communautaire 1997, "[i]l n'existe pas de
correspondance stricte entre les services de comptabilité et le champ d'activité de la profession
comptable".1  Cela tient à ce que les compétences acquises par les professionnels comptables pour
produire, traiter, analyser ou vérifier légalement l'information financière peuvent également être
utilisées à d'autres fins.  C'est pourquoi leurs activités se sont étendues dans beaucoup d'autres
domaines comme le conseil fiscal et le conseil en gestion.
3. Le fait que la plupart des pays exigent que les professionnels comptables aient des
qualifications et un agrément obtenus localement tant pour exercer à titre individuel que pour
posséder et diriger un cabinet est sans doute le principal problème pour le commerce international desservices comptables.  Les très grands cabinets d'experts-comptables, notamment les "Cinq Grands"
(voir plus loin), ont tenté d'y remédier en créant des réseaux internationaux de cabinets locaux pour
surmonter les effets des réglementations nationales restrictives.  Mais les réseaux ne sont pas
forcément les structures de gestion et d'organisation les plus efficaces pour fournir des services
comptables.  En outre, les cabinets de petite et moyenne taille sont moins à même de créer desstructures de ce genre et peuvent ainsi se trouver désavantagés.  Les professionnels exerçant à titre
individuel le sont sans doute encore plus, en particulier ceux des pays en développement.
4. L'utilisation des normes internationales dans le secteur de la comptabilité est un autre
problème qui a pris de l'importance récemment.  Par exemple, en octobre 1998, la Banque mondiale a
demandé aux Cinq Grands de ne plus signer les états financiers publiés dans les pays asiatiques s'ilsne sont pas établis et vérifiés conformément aux normes internationales en matière d'information
                                                     
1 Pages 25/26.  Cette note se réfère aussi à tr ois documents du Groupe de travail des services
professionnels (GTSP):  Fonctions du Groupe de travail des services professionnels en ce qui concerne la
comptabilité, note du Secrétariat, 27 juin 1995 (S/WPPS/W/1);  Le secteur des services comptables , note du
Secrétariat, 27 juin 1995 (S/WPPS/W/2);  et Synthèse des réponses au questionnaire sur le secteur des services
comptables, note du Secrétariat, 5 mai 1997 (S/WPPS/W/11).S/C/W/73
Page 2
financière.2  Le Financial Times a souligné que la démarche de la Banque mondiale pourrait bien
avoir pour conséquence d'accélérer la diffusion et l'utilisation des normes internationales de
comptabilité et d'audit.  Elle devrait en outre pousser les organismes de réglementation à modifier les
pratiques actuelles.
5. Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, le Secrétariat a publié une note intitulée
"Commerce des services professionnels" (document MTN.GNS/W/67, daté du 25 août 1989).3  Cette
note portait essentiellement sur les professions soumises à agrément (comme la comptabilité, les
services juridiques, l'architecture et la médecine);  elle visait à dégager les principaux problèmes
intéressant ces secteurs.  Les points abordés étaient notamment les suivants:  activités constituant des
services professionnels;  formes du commerce;  raisons et objectifs des règles et règlements;
principales réglementations et mesures;  et considérations relatives à l'application de certains concepts
et principes en rapport avec l'AGCS.  Il était dit dans cette note que "[l]a question des obstacles au
commerce des services professionnels soulève celle de savoir, par exemple, si certains types deréglementation sont nécessaires pour protéger les consommateurs ou si, et dans quelle mesure, ces
règles établissent indûment une discrimination à l'encontre des étrangers".
4
II. DESCRIPTION DU SECTEUR
6. Dans la classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), les services comptables,
d'audit et de tenue de livres sont classés dans le sous-secteur A, dans la catégorie  "1.  Services fournis
aux entreprises".  Cela correspond à la position 862 de la Classification centrale des produits
provisoire des Nations Unies (CPC).  Dans le do cument W/120, il n'y a pas d'autres sous-catégories.
7. En revanche, dans la CPC provisoire, la catégorie "Services comptables, d'audit et de tenue de
livres" (CPC 862) est subdivisée de la façon suivante:
Services comptables et d'audit (CPC 8621)
• Services d'audit financier (CPC 86211)
Services de vérification des enregistrements comptables et autres données concernant
un organisme ou une société aux fins d'apprécier si les états financiers produits par
cet organisme ou cette société donnent, en conformité avec les principes comptables
usuels, une image fidèle de sa situation à une date donnée ainsi que du résultat de sesopérations pour la période comptable s'achevant à cette date.
                                                     
2 Financial Times, 19 octobre 1998, page 1.
3 Dans ce contexte, les États-Unis ont présenté un projet d'annexe concernant les services comptables
professionnels (document MTN.GNS/PROF/W/2, daté du 2 octobre 1990), qui énonçait des principes directeurset des procédures pour faciliter le commerce international des services comptables grâce à la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles.  Ce projet d'annexe reconnaissait aussi l'importance d'une plus
large utilisation des normes internationales.
4 Page 8.  Il était dit aussi que "[l]es règlements et politiques qui régissent les services professionnels
répondent surtout à des préoccupations concernant la protection des consommateurs, la promotion desentreprises nationales et de l'emploi local, la nécessité de gérer les ressources en devises et la préservation de
l'identité culturelle" (page 7).S/C/W/73
Page 3
• Services d'expertise comptable (CPC 86212)
Services d'expertise d'états financiers annuels et intérimaires ainsi que d'autres
informations comptables.  La portée d'une expertise étant inférieure à celle d'un audit,
le degré de garantie offert est lui aussi inférieur.
• Services d'établissement d'états financiers (CPC 86213)
Services d'établissement d'états financie rs au départ d'informations communiquées
par le client.  Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude des états établis de lasorte.  Les services d'établissement de déclarations fiscales sont rangés dans la
présente sous-classe pour autant que cette activité soit exercée, pour un forfait unique,
dans le cadre de l'établissement d'états financiers.
Exclusion:  Les services d'établissement de déclarations d'impôt sur les personnes
morales fournis en tant que services distincts sont rangés dans la sous-classe 86302(Services d'établissement et d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes
morales).
• Autres services comptables (CPC 86219)
Autres services comptables, comme par exemple les services d'établissement
d'attestations, les services d'expertise et d'établissement de déclarations pro forma ,
etc.
Services de tenue de livres, à l'exclusion de l'établissement des déclarations fiscales (CPC 8622)
• Services de tenue de livres, à l'exclusion de l'établissement des déclarations fiscales
(CPC 86220)Services de tenue de livres comprenant le classement et l'enregistrement, dans les
livres comptables, de transactions commerciales exprimées en termes monétaires oudans une autre unité de mesure.
Exclusion:  Les services de tenue de livres en liaison avec l'établissement des
déclarations fiscales sont rangés dans la sous-classe 86302 (Services d'établissement
et d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes morales).
8. L'adoption de la CPC Rev.1 entraînerait peu de modifications de fond pour les services
comptables, d'audit et de tenue de livres, comme cela est indiqué dans la note du Secrétariat intitulée
"Analyse détaillée des modifications résultant de la révision de la Classification centrale des produits:
Services professionnels", du 27 mars 1998 (S/CSC/W /6/Add.10, page 4).  Dans le cas des services
comptables, la révision a consisté simplement en une modification mineure de la définition et dulibellé.
9. Comme cela a été dit plus haut, la gamme des services offerts par les professionnels
comptables est de plus en plus large.  "En conséquence, certains considèrent qu'il faudrait, en pareil
cas, faire une distinction entre les services comptables et les autres services fournis par des cabinets de
professionnels comptables.  D'autres considèrent qu e dès lors qu'un service est fourni par un cabinet
de professionnels comptables, c'est par définition un service comptable."
5  C'est pourquoi le champ
d'activité des professionnels comptables et les frontières avec d'autres professions réglementées
(comme la profession juridique, en matière de fiscalité) ou avec des professions non réglementées
(comme le conseil en gestion) ne sont pas définis de la même façon dans tous les pays.
                                                     
5 S/WPPS/W/2, page 6.S/C/W/73
Page 4
III. IMPORTANCE ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DU
SECTEUR
10. Outre la comptabilité et l'audit, qui sont les activités centrales des cabinets
d'experts-comptables, ceux-ci peuvent offrir des services dans beaucoup d'autres domaines, comme le
contrôle des fusions, la liquidation et le redressement judiciaire, le conseil fiscal, le conseil en
investissement et le conseil en gestion.6  Étant donné les compétences internes développées par la
profession en matière de technologies de l'information, les cabinets d'experts-comptables sont
maintenant parmi les principaux fournisseurs mondiaux de services de conseil dans ces domaines.  La
demande de services comptables résulte à la fois des obligations juridiques des entreprises, qui sont
tenues notamment de publier des informations financières, et des besoins des clients qui souhaitent
obtenir des conseils sur diverses questions, par exemple en matière de fiscalité.  Même s'il arrive aux
particuliers de faire appel aux services d'experts-comptables, l'essentiel du marché est constitué par les
entreprises.
11. Comme cela est indiqué dans le Panorama de l'industrie communautaire 1997 (pages 25/30),
"la taille de la profession d'un pays donné ne reflète nullement celle son économie".  Cela tient à la
façon dont la profession est organisée dans chaque pays.  Dans bien des cas, elle englobe tous ceux
qui ont acquis une formation appropriée, qu'ils exercent à titre libéral, qu'ils soient employés dans
l'industrie ou qu'ils exercent une autre activité.  En revanche, dans certains pays, la professioncomptable ne comprend que ceux qui exercent à titre libéral.  En Europe, les organisations
professionnelles membres de la Fédération des experts-comptables européens comptent environ
350 000 adhérents, dont 40 pour cent environ travaillent effectivement dans le secteur de la
comptabilité, tandis que les 60 pour cent restants exercent pour la plupart dans l'industrie, le
commerce, l'enseignement ou le secteur public.  [Tableau 1]  Aux États-Unis, l'American Institute ofCertified Public Accountants compte environ 330 000 adhérents, dont à peu près 40 pour cent
exercent à titre libéral.
7  [Tableau 2]
12. Pour les raisons précitées, on manque souvent de données sur le chiffre d'affaires du secteur
comptable au niveau régional ou mondial.  Aux Ét ats-Unis, le chiffre d'affaires réalisé par les
100 cabinets les plus importants dans les domaines de la comptabilité et du conseil en gestion étaitévalué en 1996 à 21,2 milliards de dollars, en progression de 14 pour cent par rapport à l'année
précédente.  Les "Six Grands" (qui ne sont plus que cinq, comme cela est expliqué plus loin) avaient
généré 83 pour cent de ce chiffre d'affaires.  D'après les estimations, les cabinets américains avaient
aussi gagné 60 pour cent environ des recettes mondiales du secteur dans ces deux domaines.  Il est
intéressant de noter que le conseil en gestion est devenu la principale activité des 100 premierscabinets, supplantant les services de comptabilité.  En 1996, cette activité était la principale source de
                                                     
6 Étant donné que l'AGCS vise avant tout les services professionnels, la présente note (ainsi que les
documents du GTSP) examine la profession comptable principalement en tant que profession libérale,c'est-à-dire la fourniture de services comptables à des clients par des professionnels exerçant individuellement
ou dans le cadre de cabinets.
7 En 1992, environ 250 000 professionnels travaillaient dans des cabinets d'expertise comptable et
d'audit américains, alors qu'environ 1 150 000 comptables étaient employés par le secteur privé.  Dans la CE, lesecteur des services comptables employait, en 1993, 200 000 experts-comptables et quelque 215 000 autresétaient employés dans l'industrie et l'administration (Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation,
Volume I, Paris, 1997, page 163).S/C/W/73
Page 5
recettes (39 pour cent) et enregistrait la plus forte croissance annuelle (24 pour cent).8  L a  p a r t
relativement faible des services comptables s'explique en partie par la tendance à la baisse des
honoraires dans ce domaine due à la concurrence plus vive entre les cabinets et au fait que les grandes
entreprises recourent davantage à leurs services de comptabilité internes.
13. À la différence de la plupart des services professionnels, les services comptables sont fournis,
dans la plupart des pays, par des sociétés ou des cabinets, et non par des personnes physiques, lespetits cabinets étant majoritaires.
9  Les plus grandes sociétés de services professionnels se trouvent
dans le secteur comptable qui est dominé par un petit nombre de très grands cabinets internationaux,
les "Cinq Grands", qui emploient des milliers de professionnels dans le monde entier
(Arthur Andersen, établi dans 78 pays, avec 58 000 employés;  Deloitte Touche Tohmatsu, établi dans
132 pays, avec plus de 82 000 employés;  Ernst & Young International, établi également dans
132 pays, avec plus de 82 000 employés;  KPMG International, établi dans 155 pays, avec plus de
85 000 employés;  et PricewaterhouseCoopers, issu de la fusion récente de Price Waterhouse et deCoopers & Lybrand, établi dans 152 pays, avec plus de 140 000 employés).  L'ampleur des fusions
récentes dans le secteur tient à l'importance des avantages compétitifs résultant de la diversification
des services offerts et de l'extension de leur couverture géographique.
14. Comme cela est dit dans le document W/2, "[l']internationalisation des sociétés
professionnelles comptables … a reflété celle de leurs clients".
10  Les activités comptables
internationales consistent notamment à:
• fournir sur place à des clients nationaux des services portant sur des questions
étrangères (par exemple, conseils en matière de fiscalité étrangère);
• fournir à l'étranger à des clients nationaux des services portant sur des questions
étrangères (par exemple, études d'acquisitions potentielles à l'étranger);
• fournir à l'étranger des services à des établissements permanents étrangers de clients
nationaux (par exemple, contrôle légal des comptes d'une filiale étrangère exigé dansle pays);
• prendre en charge l'élément étranger de services fournis sur place à des clients
nationaux (par exemple, contrôle des comptes d'une filiale étrangère en vue de
l'établissement d'un rapport d'audit interne sur les états financiers consolidés de lasociété mère locale);
• fournir des services à l'étranger à des clients étrangers sur des questions locales (par
exemple, fourniture à une société étrangère de conseils en matière de fiscalité locale);
                                                     
8 On pense que la puissance des cabinets américains est liée à l'expansion mondiale des sociétés
multinationales américaines qui sont leurs clients aux État s-Unis et qui le restent à l'étranger (Commission du
commerce international des États-Unis, Recent Trends in U.S. Services Trade, Washington, D.C., mai 1998,
pages 3/39-41).
9 Dans la CE, par exemple, l'Italie est le seul pays interdisant encore les entités collectives.  La société
de personne est la forme juridique la plus répandue dans le secteur, en particulier dans les pays anglo-saxons.
10 Page 18.  On trouvera dans le tableau 3 une description des formes de prestation internationale
possibles dans le secteur.  Le document W/2 note aussi la diversité des facteurs de production qui doiventpouvoir circuler librement pour que la prestation internationale de services comptables puisse avoir lieu dans la
plus large mesure possible (page 18).S/C/W/73
Page 6
• fournir sur place des services à des établissements permanents locaux de clients
étrangers (par exemple, contrôle légal des comptes d'une filiale locale d'une société
étrangère);
• prendre en charge l'élément local de services fournis à l'étranger à des clients
étrangers (par exemple, contrôle des comptes d'une filiale locale en vue del'établissement d'un rapport d'audit étranger sur les états financiers consolidés de la
société mère étrangère);  et
• fournir à l'étranger à des clients étrangers des services portant sur des questions
étrangères (par exemple, liquidation d'une société étrangère en cessation de
paiement).
15. Comme cela est expliqué dans un précédent document du Secrétariat intitulé "Analyse des
statistiques sur le commerce des services" (document S/C/W/27, daté du 10 novembre 1997), on ne
dispose pas de statistiques pour de nombreux secteurs de services, en particulier sur le commerce des
filiales étrangères.  Dans le cas des services comptables, la situation est encore compliquée par
l'absence de définition commune des activités comptables, par la diversité des services offerts
maintenant par les cabinets comptables (évoquée plus haut) et par le fait que les statistiques sur les
services comptables comprennent souvent des données sur d'autres activités.  Par exemple, dans la
publication de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) intitulée  "Recent
Trends in U.S. Services Trade", les données sur les services comptables englobent des données sur les
services de conseil en gestion et de relations publiques.  À cet égard, l'ITC note que la prestation de
services comptables et de services de conseil en gestion par des filiales est beaucoup plus importante
que la prestation transfrontières de ces services en raison des obstacles auxquels se heurte cette
dernière.11  D'après l'ITC, le commerce transfrontières des services comptables et de conseil en
gestion a enregistré en 1996 un excédent de 969 millions de dollars, contre un peu plus de 1 milliard
de dollars en 1995, année où les prestations de filiales de sociétés américaines dans ces deux
domaines s'étaient soldées par un excédent de 3,4 milliards de dollars, comme en 1994.
16. Bien que la profession comptable se soit internationalisée pour suivre sa clientèle, les grands
cabinets ont des structures très différentes de celles des sociétés multinationales pour lesquelles ilstravaillent.  Au lieu d'avoir des relations société mère-filiale, ils ont constitué des réseaux mondiaux
de sociétés locales indépendantes implantées dans différents pays.
12  Cela tient à ce que les
réglementations nationales complexes (voir la Partie IV) empêchent d'unifier le capital social, la
gestion et le contrôle à l'échelle internationale.13  Les réseaux prennent des formes diverses, mais en
général ils sont conçus de manière à éviter le transfert entre pays des ressources les plus visées par lesrestrictions réglementaires, en particulier les personnes physiques.  Leur caractéristique la plus
courante est l'existence d'arrangements fixes prévoyant la transmission transfrontières de travail ou de
                                                     
11 Commission du commerce international des États-Unis, Recent Trends in U.S. Services Trade,
Washington, D.C., mai 1998, pages 3/36-37.
12 D'après le Panorama de l'industrie communautaire 1997, les cabinets petits et moyens "développent
actuellement des réseaux régionaux afin d'arriver à une couverture nationale ou même internationale du marché"
(pages 25/29).
13 En conséquence, les grands réseaux internationaux de sociétés comptables sont structurés d'une
manière analogue au franchisage:  "Des sociétés locales indépendantes exploitent en commun un même nomcommercial et conviennent de plein gré d'appliquer les mêmes méthodes et les mêmes normes, de se soumettre àune surveillance et à un contrôle de qualité mutuels et de contribuer (financièrement et techniquement) àl'élaboration et à la mise en œuvre de ces procédures.  Le partage des bénéfices est également possible, mais il
reste l'exception" (document S/WPPS/W/11, page 16).S/C/W/73
Page 7
clients d'une société membre à une autre.  Cette transmission peut être facultative ou obligatoire et
peut comporter des clauses de partage des honoraires.  En conséquence, le contrôle rigoureux de la
qualité des services fournis est devenu un impératif pour chaque société du réseau.14
IV. REGLEMENTATIONS ET RESTRICTIONS AU COMMERCE
17. La réglementation de la profession comptable est décrite en détail dans les documents
S/WPPS/W/2 et 11.  Le second fait la synthèse des réponses au questionnaire sur le secteur desservices comptables distribué par le Groupe de travail des services professionnels;  il contient aussi
des renseignements fournis par l'OCDE, la CNUCED et la Fédération internationale des
experts-comptables (IFAC).  Comme le soulignent de nombreuses publications concernant la
profession, le secteur est très réglementé depuis longtemps dans la plupart des pays.  Par exemple,
dans le document W/1, il est dit:  "Il est évident que la majorité, sinon la totalité, des industries de
services, et en particulier les professions libérales, seront toujours soumises à une réglementation, la
protection de l'intérêt général exigeant le maintien de normes adéquates de compétence etd'intégrité."
15
18. Toutefois, le principal problème est que la réglementation de la profession varie souvent d'un
pays à l'autre (et même parfois à l'intérieur des pays).16  Elle porte d'une part sur la profession
comptable et ses membres et d'autre part sur les services proprement dits, abordant de nombreux
domaines, tels que la formation requise, les règles d'agrément des sociétés ou les normes à respecterdans l'exécution du travail (par exemple, procédures d'audit) et dans la présentation du produit final
(normes de rapport, par exemple).
19. La portée et la forme des réglementations varient considérablement d'un pays à l'autre.  Il
arrive que certains services soient réglementés dans un pays mais pas dans un autre
17, ou que des
services qui peuvent être offerts par les experts-comptables dans un pays, comme le conseil fiscal oule conseil en gestion, soient réservés par la loi à des professions distinctes dans d'autres pays.  En
général, la réglementation est à la fois du ressort de l'État et d'organismes privés (associations
                                                     
14 Comme cela est indiqué dans le Panorama de l'industrie communautaire 1997, une des principales
caractéristiques des grands cabinets est "de pouvoir fournir le même service, au même niveau de qualité, quel
que soit l'endroit du monde où se trouvent leurs clients" (pages 25/29).
15 Page 1.  Il est cependant précisé plus loin que, comme bon nombre des règles et réglementations en
vigueur ont été conçues à l'origine dans une perspective purement nationale, "[e]u égard à la croissance du
commerce international, en particulier celle de la fourniture transfrontières de services, et à la conclusion de
l'AGCS, il est nécessaire que les organismes de réglemen tation considèrent l'intérêt général et le concept de
règlement proprement dit dans un contexte plus large" (page 2).
16 Comme l'a dit la Commission européenne, "[l]es services de comptabilité et d'audit sont très
réglementés dans l'UE.  Les réglementations sont tout à la fois nombreuses et complexes et varient d'un pays à
l'autre malgré les tentatives d'harmonisation communautaire".  En conséquence, "[p]rès de 40 ans après la
signature du Traité de Rome, il existe toujours 15 marchés nationaux pour la profession et les servicescomptables dans l'UE" (Panorama de l'industrie communautaire 1997, pages 25/31 et 25/27).  Le contrôle légal
des comptes est en fait le seul service comptable qui soit réglementé de la même manière dans tous les Étatsmembres de l'UE.
17 La Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) a communiqué au GTSP, entre autres,
un document intitulé IFAC Questionnaire on Issues Related to International Trade in Accountancy Services:
Summary of Responses, daté du 1er juillet 1995, qui contenait des renseignements sur la réglementation de la
profession comptable, l'autorisation d'exercer et les qual ifications requises, le traitement appliqué aux sociétés
professionnelles, la réglementation des prestations intern ationales, l'obtention de missions, l'indépendance de la
profession et le mouvement transfrontières de professionnels.S/C/W/73
Page 8
professionnelles), mais leur part respective varie considérablement selon les pays.  De plus, dans
certains cas, la profession comptable est réglementée au niveau national tandis que dans d'autres elle
l'est au niveau infranational.
20. Il existe différentes formes d'associations professionnelles, allant des organismes strictement
publics aux organisations purement privées.  Leurs activités peuvent englober une partie ou
l'ensemble des fonctions suivantes:  examens et agrément, éducation et formation, normesprofessionnelles, mesures disciplinaires, contrôle de la qualité, services aux membres et représentation
de la profession.  Le document W/2 cite plusieurs exemples de systèmes réglementaires:  i) les pays
où le titre professionnel est attribué par l'État et où l'adhésion à l'ordre professionnel est obligatoire;
ii) les pays où le titre est attribué par l'État et où les membres de la profession ont l'obligation
d'adhérer à un organisme professionnel, l'adhésion à d'autres organismes étant facultative;  iii) les
pays où le titre professionnel est attribué par l'État et/ou une autorité publique et où l'adhésion à un
organisme professionnel est facultative;  et iv) les pays où le titre professionnel est attribué par unorganisme professionnel donné, auquel il est obligatoi re d'adhérer, tandis que l'adhésion à d'autres
organismes est purement facultative.
21. Outre les associations professionnelles nationales, il existe de longue date des organismes
professionnels régionaux et, depuis une époque plus récente, des organismes internationaux.  Les
deux organisations mondiales de la profession comptable sont la Fédération internationale desexperts-comptables (IFAC) et le Comité international des normes comptables (IASC).  Ce sont des
organismes non gouvernementaux.  Le premier s'occ upe de diverses questions professionnelles et le
second se charge de l'harmonisation des règles de présentation de l'information financière.  Toute
association professionnelle nationale peut adhérer à l'IFAC, ce qui entraîne automatiquement son
adhésion à l'IASC.  L'IFAC compte actuellement 143 organismes membres dans 103 pays, quireprésentent 2 millions de professionnels comptables.
18
22. Les restrictions nationales concernant les formes juridiques qui peuvent être adoptées pour
exercer la profession comptable visent généralement à garantir la responsabilité des professionnels et
à prévenir les conflits d'intérêt.  D'après les réponses à la question 29 qui sont résumées dans le
document W/11 (et qui émanent à la fois de pays développés et de pays en développement), laconstitution en sociétés de capitaux est interdite et la société de personnes est la seule forme
d'organisation collective autorisée dans 40 pour cent des cas.
19  Dans le document W/2, il est dit que
"[p]our qu'un cabinet soit considéré comme membre de la profession, il est généralement requis que la
majorité du capital et des droits de vote soit détenue par des professionnels comptables qualifiés au
regard de la réglementation nationale et que la majorité des administrateurs ou membres de l'organede direction soient également des professionnels comptables agréés".
20  Toutefois, de nombreux pays
imposent en fait des règles encore plus strictes en matière de propriété et de contrôle de la gestion:
                                                     
18 La Fédération des comptables d'Afrique orientale, centrale et australe (ESCAFA) est l'une des
associations professionnelles régionales.   On trouvera des renseignements supplémentaires sur l'IFAC et l'IASC
dans le document W/2 (pages 12 et 13 et 29 à 32).
19 Page 13.  La liste des pays qui ont répondu au questionnaire du GTSP figure à l'annexe du
document W/11.  Conformément à la pratique de l'OMC, les Communautés européennes sont comptées commeun seul Membre.
20 Page 8.  Dans le document W/11, il est dit que la propriété d'une société peut être fonction soit de la
nationalité du propriétaire, soit de l'origine de l'agré ment qu'il détient (un professionnel étranger titulaire d'un
agrément local n'est pas considéré comme étranger).  Si la distinction est faite exclusivement sur la base de lanationalité, la question des investissements et de la partic ipation au capital relève de l'article XVI de l'AGCS.  Si
elle est faite sur la base de l'origine locale des qualifications ou de l'agrément détenu par le propriétaire, la
question relève de l'article VI (page 13).S/C/W/73
Page 9
70 pour cent des réponses indiquent que les sociétés doivent être contrôlées par des professionnels
titulaires d'un agrément local et, dans la plupart des cas, ceux-ci doivent détenir bien plus que la
majorité simple.  Compte tenu de ces prescriptions, il est très rare que des professionnels ou des
cabinets étrangers puissent obtenir un agrément local.21  L'OCDE s'est interrogée sur le bien-fondé de
ces prescriptions, demandant s'il était nécessaire que les prescriptions en matière d'investissement et
de propriété soient aussi strictes que celles qui régissent l'exercice de la profession, même s'il peut êtrejustifié, pour protéger les consommateurs, de lier la propriété à un certain niveau de qualification
professionnelle.
22
23. Environ 25 pour cent des réponses au questionnaire indiquent que les sociétés
professionnelles ne peuvent pas obtenir d'agrément soit parce qu'elles ne sont pas réglementées, soit
parce que les services réglementés sont réservés aux professionnels exerçant à titre individuel et,
partant, ne peuvent pas être fournis par des sociétés.  Il ressort des autres réponses que
l'enregistrement des sociétés professionnelles est obligatoire, indépendamment de toute prescriptionexigeant que leurs membres soient agréés.  Dans certains cas, les directeurs des sociétés doivent aussi
avoir la nationalité du pays concerné.  Mais le plus souvent, il est exigé que tous les directeurs, ou du
moins la majorité d'entre eux, aient des qualifications et un agrément obtenus localement.  L'objectif
est en général de faire en sorte que la société et ses employés respectent les lois et règlements en
vigueur.  En ce qui concerne les documents requis pour obtenir l'agrément, on constate que lesdocuments étrangers ne sont généralement pas acceptés, en l'absence d'accord de reconnaissance.
24. Dans certains cas, l'emploi de professionnels locaux par des sociétés étrangères est soumis à
des restrictions ou interdit, soit directement, soit indirectement, par le biais des règles de déontologie
qui exigent que les professionnels exerçant des activités réglementées soient établis à leur compte ou
soient employés par un autre professionnel agréé ou par une société professionnelle.
25. Les prescriptions en matière de qualifications varient d'un pays Membre à l'autre et à
l'intérieur des pays en fonction du régime réglementaire national et du type de qualification souhaité
(par exemple, expert-comptable, auditeur, etc.).  Dans certains cas, différentes filières peuvent
conduire à la même qualification;  par exemple, si la formation est plus courte, une expérience plus
longue est exigée, et inversement.  En général, trois à cinq années d'études supérieures(postsecondaires) sont exigées (et dans certains cas une formation de troisième cycle), ainsi qu'une
expérience pratique d'une certaine durée.  Environ la moitié des pays qui ont répondu au questionnaire
exigent en outre le passage d'un examen professionnel à la fin des études.
23
26. Outre les prescriptions en matière de qualifications, l'agrément est généralement exigé pour
les professionnels, qu'ils exercent individuellement ou dans un cabinet ou une société.  Pour obtenir
                                                     
21 Pages 10 et 15.  Dans certains cas, la particip ation au capital des sociétés professionnelles est
réservée aux personnes physiques.
22 Communication from the OECD:  Work in the Area of Professional Services, (S/WPPS/W/4),
14 novembre 1995, page 12.  Les annexes de ce document contiennent des données provenant de l'inventairecatégoriel des mesures affectant le commerce des services professionnels, y compris les services comptables,établi par l'OCDE.  Toutefois, la présente note privilégie les renseignements contenus dans les réponses auquestionnaire du GTSP, qui concernent davantage les pays en développement.
23 L'effet de restriction que ces prescriptions peuvent avoir sur le commerce est probablement plus
important dans le cas des professionnels des pays en développement.  Comme cela est indiqué dans le documentMTN.GNS/W/67, rédigé dans le cadre du Cycle d' Uruguay, "[l']accès des professionnels des pays en
développement aux marchés des pays développés soulève une question importante, celle des prescriptions enmatière de qualifications et de la reconnaissance de  la formation et/ou de la compétence professionnelle"
(page 13).S/C/W/73
Page 10
l'agrément, un professionnel doit en général présenter un dossier attestant qu'il a les niveaux
d'éducation et de formation requis, qu'il n'a pas de casier judiciaire et, dans la plupart des cas, qu'il est
membre de l'organisation professionnelle compétente, celle-ci étant souvent l'organisme chargé
d'accorder l'agrément.  Dans environ 25 pour cent des cas, il doit aussi attester qu'il a souscrit une
assurance responsabilité civile professionnelle.  En outre, des prescriptions en matière de résidence et
de citoyenneté sont souvent imposées (respectivement, dans 25 et 30 pour cent des cas).
27. Les obstacles généraux au commerce international des services comptables sont notamment
les suivants:  restrictions aux paiements internationaux;  restrictions à la mobilité du personnel;
entraves au transfert de technologies et d'informations;  pratiques en matière de marchés publics
privilégiant l'achat de produits nationaux;  régime fiscal différencié/double imposition;  monopoles;
et subventions.  [Tableau 4]  Les entraves spécifiques les plus répandues sont les suivantes:
prescriptions en matière de nationalité;  prescriptions en matière de résidence/d'établissement;
prescriptions en matière de reconnaissance professionnelle/d'entrée;  cloisonnement/limitation duchamp d'activité/incompatibilités;  restrictions en matière de publicité, de démarchage et de fixation
d'honoraires;  restrictions quantitatives à la fourniture de services;  différences dans les normes
comptables, les normes d'audit et autres;  restrictions concernant la structure des sociétés;  et
restrictions concernant les relations internationales/l'utilisation de noms commerciaux.
28. Les prescriptions en matière de nationalité ont généralement tendance à disparaître.
24  E n
revanche, les prescriptions en matière de résidence restent très répandues, la définition de la résidence
variant selon les pays.  Comme cela est souligné dans le document W/11, chaque individu n'a en
principe qu'une résidence, mais il peut avoir autant de domiciles qu'il le souhaite.  On peut faire aussi
une distinction entre la résidence permanente, la résidence préalable et la résidence temporaire.25
Quelques pays seulement n'imposent aucune condition d'établissement ou de résidence.  Toutefois,
dans la plupart des cas, les personnes physiques et les sociétés ont le droit d'avoir un établissement
professionnel dans plusieurs pays.  En ce qui concerne le mouvement transfrontières des
professionnels comptables, rares sont les pays qui ont fait état de procédures destinées à faciliter
l'entrée et le séjour temporaire des professionnels étrangers aux fins de la fourniture de services
comptables.
29. Dans les États fédéraux, une grande partie de la réglementation régissant la profession et les
services comptables relève des autorités infranationales.  C'est pourquoi le commerce des services
comptables entre États ou provinces fédérés peut se heurter à des obstacles analogues à ceux qui
entravent le commerce international de ces services.  Les accords internationaux conclus avec des
États fédéraux auront donc des effets différents suivant le degré d'autonomie des structuresinfranationales qui réglementent le secteur des services comptables et, réciproquement, suivant le
degré d'autorité des structures fédérales sur les structures infranationales.  Aux États-Unis, par
exemple, "les organismes fédéraux n'ont pour ainsi dire aucune autorité sur ceux des États fédérés
dans le secteur des services comptables", comme cela est indiqué dans le document W/2.
26
                                                     
24 Les prescriptions en matière de nationalité et de citoyenneté relèveraient normalement de
l'article XVI de l'AGCS (accès aux marchés) car elles reviennent à appliquer un "contingent nul" auxprofessionnels étrangers.
25 Dans le document W/11, il est indiqué que les prescriptions en matière de résidence ou de résidence
préalable pourraient relever de l'article XVII si elles modifient les conditions de concurrence en faveur desfournisseurs nationaux, mais pourraient aussi relever de l'article VI:4 si elles s'appliquent de la même façon (defait et de droit) aux nationaux et aux étrangers (page 17).
26 Page 9.S/C/W/73
Page 11
30. Les restrictions imposées en matière d'investissement et de propriété, généralement sous la
forme des prescriptions en matière d'agrément local mentionnées plus haut, obligent les réseaux
internationaux de sociétés comptables à fonctionner suivant un système analogue au franchisage,
comme cela est expliqué dans la Partie III.  Environ 20 pour cent des pays qui ont répondu au
questionnaire ont indiqué qu'ils imposent des restrictions à l'utilisation de noms internationaux ou
étrangers par les professionnels ou les cabinets.  Dans certains cas, une autorisation est nécessaire et,dans deux cas seulement, leur utilisation est interdite.  Des restrictions en matière de publicité, de
commercialisation et de démarchage sont généralement imposées par les codes de déontologie établis
tant au niveau national qu'au niveau international.  D'après les réponses au questionnaire, ces
restrictions ont un effet limité.  Dans certains pays, la fixation des honoraires est soumise à des
directives ou à des restrictions.  Certains pays interdisent aussi la fixation de prix d'éviction,
d'honoraires trop bas ou d'honoraires conditionnels.
31. Outre les restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national, l'absence d'accords de
reconnaissance mutuelle (ARM) ou d'autres procédures de reconnaissance peut constituer un obstacle
majeur au commerce international.  Comme cela a été dit plus haut, il faut généralement avoir des
qualifications locales pour posséder ou diriger un cabinet.  L'absence d'ARM ou d'autres procédures
de reconnaissance affecte donc non seulement le mouvement des personnes physiques, mais aussi les
possibilités d'investissement.  Il est important de noter à cet égard que si les ARM peuvent favoriser lacirculation des professionnels, ils ne stimulent pas en soi la concurrence entre les pays dans le
domaine de la réglementation et n'entraînent pas non plus l'abolition des obstacles au commerce.
32. Au niveau régional, les Communautés européennes ont institué des procédures de
reconnaissance mutuelle des diplômes.  Toutefois, un test d'aptitude est encore exigé dans la plupart
des cas, compte tenu des spécificités des systèmes juridiques nationaux, ce qui peut expliquerpourquoi le recours à ces dispositions a été limité jusqu'à présent.
27  Dans le cadre de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), les professionnels des pays signataires doivent bénéficier
d'un accès non discriminatoire aux procédures de reconnaissance professionnelle et d'agrément.  À cet
égard, les trois pays concernés sont convenus de s'efforcer d'éliminer toutes les prescriptions en
matière de résidence et de citoyenneté appliquées en ce qui concerne l'autorisation d'exercer laprofession comptable.
33. Au niveau bilatéral, l'American Institute of Certified Public Accountants, la National
Association of State Boards of Accountancy et le Canadian Institute of Chartered Accountants
(Institut canadien des comptables agréés) ont conclu en 1991 un accord sur des "principes de
réciprocité".  Cet accord consiste en une recommandation adressée aux "boards of accountancy" desÉtats-Unis et aux autorités provinciales du Canada à l'effet de permettre aux intéressés de passer un
examen abrégé pour démontrer qu'ils ont des connaissances satisfaisantes de la législation, des normes
et des pratiques locales et nationales en vigueur dans la juridiction où ils souhaitent exercer.  Cette
recommandation a été adoptée par 36 États américains (juin
 1996).  Le Protocole relatif au commerce
des services annexé à l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais
(ACREANZ), conclu en juillet 1996, établit comme principe de base le droit de toute personne
enregistrée pour exercer une activité professionnelle sur le territoire d'une partie d'exercer une activitéprofessionnelle équivalente sur le territoire de l'autre partie.
28
                                                     
27 Comme cela est indiqué dans le Panorama de l'industrie communautaire 1997, "… le système général
n'a pas été conçu pour supprimer les barrières existantes , mais pour aider les experts-comptables à s'établir à
l'étranger en dépit de ces barrières" (pages 25/27).
28 L'arrangement conclu dans le cadre de l'ACREANZ a été notifié à l'OMC au titre de l'article V:7 de
l'AGCS (document S/C/N/66, daté du 21 octobre 1997).S/C/W/73
Page 12
34. Les notifications adressées à l'OMC au titre de l'article VII:4 de l'AGCS au sujet de
procédures de reconnaissance concernant expressément les services comptables sont peu nombreuses.
Elles comprennent:  la notification adressée par M acao en mars 1996 (S/C/N/15), qui décrivait les
procédures d'enregistrement des experts comptables et des auditeurs membres d'associations
professionnelles étrangères;  la notification adressée par les États-Unis en février 1997 (S/C/N/51),
concernant l'accord de 1991 entre les États-Unis et le Canada (mentionné plus haut);  et lesnotifications adressées par l'Australie et les États-Unis en mars 1998 (S/C/N/67 et 68), au sujet d'un
accord sur des principes de réciprocité en matière d'agrément, signé en octobre 1996.  Cet accord
s'applique en Australie au niveau national et aux États-Unis au niveau des États (en juillet 1997,
19 États l'avaient ratifié).  Étant donné l'effet important sur le commerce des services comptables des
prescriptions nationales en matière de qualifications, il est étonnant que le nombre d'ARM notifiés à
ce jour à l'OMC pour ces services soit aussi faible.
35. Dans un chapitre de son Rapport sur la réforme de la réglementation (1997) intitulé "La
réforme de la réglementation et les services professionnels", l'OCDE fait un certain nombre de
recommandations intéressant le secteur des services comptables.29  Elle recommande notamment que
les pays Membres procèdent à un examen des règles et des pratiques en vue de renforcer la
concurrence économique, rendent applicable le droit de la concurrence aux professions libérales,
moyennant des sauvegardes destinées à assurer la protection du consommateur, demandent auxorganismes de tutelle de revoir les restrictions en matière d'entrée dans les professions, d'affiliation et
de forme des entreprises qui empêchent inutilement l'entrée dans les professions, notamment pour les
professionnels étrangers
30, envisagent l'élaboration, sur une base multilatérale, de normes essentielles
régissant l'accès aux services et aux activités, et mettent en œuvre les recommandations formulées
antérieurement lors du Troisième atelier de l'OCDE sur les services professionnels, tenu enfévrier 1997.
31
36. Dans le passé, la profession comptable jouait un rôle de premier plan dans l'élaboration des
normes comptables nationales.  Mais aujourd'hui, la définition des normes relève de plus en plus
d'organismes publics.  Comme cela est indiqué dans le document W/2 (mis à jour par une note
informelle du Secrétariat de mars 1998), de nombreux pays ont volontairement incorporé les normesinternationales dans leurs normes nationales (qui sont souvent obligatoires).
32  Les normes
                                                     
29 Rapport de l'OCDE sur la réforme de la réglementation, Volume I, Paris, 1997, pages 160-161.
30 Le rapport indique que d'autres règles, comme l'assurance, les cautions, les fonds de remboursement
des clients ou des mécanismes disciplinaires au lieu initial d'agrément, pourraient apporter une protection
convenable tout en permettant plus de concurrence.
31 Les recommandations faites lors du Troisième ate lier sont les suivantes:  a) les prestataires de
services professionnels doivent être libres de choisir leur forme d'établissement, y compris la constitution de
sociétés, selon le principe du traitement national, dès lo rs qu'il existe des solutions permettant de sauvegarder la
responsabilité individuelle, l'obligation de rendre des comptes et l'indépendance des prestataires de services
professionnels;  b) les restrictions à l'encontre de l'association de professionnels étrangers avec des
professionnels agréés localement doivent être levées, en  commençant par autoriser les associations temporaires
pour des projets spécifiques;  c) les restrictions à l'encontre de l'accès au marché reposant sur la nationalité etdes conditions préalables de résidence doivent être supprimée s;  d) les restrictions à l'encontre des participations
étrangères dans des entreprises de services professionne ls doivent être réexaminées et assouplies;  e) les
conditions de présence locale doivent être réexaminées et assouplies sous réserve de l'existence de garanties en
matière de responsabilité professionnelle et d'autres méca nismes de protection de la clientèle;  enfin, f) les
organismes nationaux de tutelle doivent coopérer pour promouvoir la reconnaissance des qualifications etcompétences acquises à l'étranger et définir de s mécanismes de respect des normes éthiques.
32 Bien que les normes comptables internationales soient largement appliquées à l'échelon national,
jusqu'à présent, cela ne s'est fait que sur une base individuelle et volontaire.  Dans le Panorama de l'industrie
communautaire 1997, il est dit aussi que "l'existence, depuis longtemps, de normes professionnelles dans ceS/C/W/73
Page 13
internationales sont élaborées pour l'essentiel par le Comité international des normes comptables
(IASC) et par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC).  L'IASC est chargé
d'élaborer des normes comptables, tandis que l'IFAC établit des normes en matière d'audit et de
formation et des règles de déontologie.  L'Organisation internationale des Commissions de valeurs
(OICV), qui regroupe des organismes chargés de la réglementation des marchés boursiers, fait appel à
l'IASC pour établir des normes comptables internationales mutuellement acceptables, pouvant êtreemployées pour les émissions de titres multinationales et les autres émissions internationales.
33
L'OICV et l'IASC ont annoncé un programme pluriannuel visant à accélérer le processus denormalisation;  la révision des normes comptables internationales devrait être achevée dans la
première partie de 1999, puis les normes révisées seront soumises à l'OICV pour approbation.  Bien
qu'elle ne soit pas contraignante pour ses membres, la décision de l'OICV aura sans doute une grande
influence sur l'approbation des normes révisées par les autorités nationales.
Questions à examiner plus avant:
* Est-il nécessaire de recueillir davantage d'informations sur le secteur:  par exemple, faut-il
encourager les Membres qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur le secteur des
services comptables?
* Les structures réglementaires actuelles répondent-elles convenablement aux besoins des
sociétés professionnelles de petite et moyenne taille et des professionnels exerçant à titre individuel?
* Faut-il entreprendre des travaux supplémentaires en ce qui concerne les accords de
reconnaissance mutuelle, par exemple pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination injustifiéeà l'encontre des pays tiers, conformément à l'article VII:3?
* Les Membres devraient-ils envisager d'examiner les récentes recommandations de l'OCDE
concernant les services professionnels, éventuellement dans le cadre du Groupe de travail des services
professionnels
V. NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES COMPTABLES ET ENGAGEMENTS
SOUSCRITS DANS LE CADRE DE L'AGCS
34
37. En novembre 1998, 56 Membres (les 12 membres des Communautés européennes comptant
pour un) avaient souscrit des engagements pour les services comptables, d'audit et de tenue de livres.35
Dans les autres domaines intéressant les sociétés professionnelles comptables, 62 Membres ont
souscrit des engagements pour les services informatiques et les services connexes et 51 pour les
services de conseil en gestion, mais 34 Membres seulement ont pris des engagements pour les
                                                                                                                                                                    
secteur a limité considérablement jusqu'ici l'incidence réelle de la norme ISO 9000 sur les services comptables"
(pages 25/29).
33 Plusieurs bourses obligent ou autorisent déjà les émetteurs étrangers à présenter leurs états financiers
conformément aux normes comptables internationales, de sorte que les sociétés privées sont de plus en plusnombreuses à signaler que leurs états financiers sont conformes à ces normes.
34 Cette analyse des engagements pris dans le cadre de l'AGCS s'appuie sur les renseignements
contenus dans la base de données électronique que le Secrétariat est en train d'établir;  elle doit donc être
considérée comme préliminaire.
35 Les listes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sont comptées séparément car elles n'ont pas
encore été incorporées à la liste des Communautés européennes et de leurs États membres.  Les listes d'Aruba,
des Antilles néerlandaises et de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas comptées séparément.S/C/W/73
Page 14
services de conseil fiscal.  Dans le sous-secteur des services professionnels, la catégorie des services
comptables est en deuxième position après celle des services d'ingénierie (58 engagements) et avant
celle des services d'architecture (50 engagements).  [Tableau 5]
38. Sur les 56 Membres qui ont pris des engagements, 49 se sont référés dans leur liste aux
catégories de la CPC.  Mais dans certains cas, l'utilisation de ces catégories n'est pas très claire.  Par
exemple, un Membre n'a mentionné dans sa liste que les "services comptables", alors qu'il se référait àla catégorie générale CPC 862, qui englobe les services comptables, d'audit et de tenue de livres.  Un
autre Membre a mentionné les "services comptables et de tenue de livres" alors qu'il se référait lui
aussi à la catégorie CPC 862 indiquée entre parenthèses.  Un troisième n'a mentionné comme sous-
catégorie que les "services comptables", tout en indiquant entre parenthèses des catégories de la CPC
qui englobent aussi la tenue de livres.
39. Du point de vue du mode de fourniture pour l'ensemble des services comptables, c'est pour la
consommation à l'étranger que la proportion d'engagements sans limitation en matière d'accès auxmarchés (indiqués par la mention "néant" dans les listes) est la plus forte (41 pour cent des Membres
ayant pris des engagements).
36  [Tableau 6]  C'est pour la fourniture transfrontières que la mention
"non consolidé" (indiquant l'absence d'engagements) est la plus fréquente (30 pour cent des listes).
Les engagements partiels en matière d'accès aux marchés sont très nombreux pour la présence
commerciale (89 pour cent) et pour la présence de personnes physiques (86 pour cent).  En ce quiconcerne le traitement national, par mode de fourniture, le schéma est très semblable, si ce n'est que la
proportion d'engagements sans limitations pour la présence commerciale (32 pour cent) est beaucoup
plus forte que dans le cas de l'accès aux marchés (9 pour cent).  [Tableau 6]
40. Par sous-catégorie, 51 Membres ont souscrit des engagements pour les services comptables,
50 pour les services d'audit et 42 pour les services de tenue de livres.  [Tableau 7]  Cela signifie que lamajorité des Membres (39) ont pris des engagements pour les trois sous-catégories.  Huit Membres
ont pris des engagements pour une seule sous-catégorie (les services comptables) et neuf autres pour
deux sous-catégories.
41. Comme cela a été dit précédemment, les Membres n'ont généralement pris que des
engagements partiels en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour la présencecommerciale et la présence de personnes physiques.  En ce qui concerne la présence commerciale, les
restrictions les plus courantes mentionnées dans les listes sont les suivantes:  limitations concernant le
type d'entité juridique autorisé (par exemple, seulement les sociétés de personnes ou les
professionnels exerçant à titre individuel);  limitati ons concernant la participation de capital étranger;
exigence d'un examen des besoins économiques;  et restriction (voire interdiction) de l'utilisation denoms de sociétés étrangères.  [Tableau 8]  Pour ce qui est de la présence de personnes physiques, la
mention la plus fréquente pour l'accès aux marchés est:  "Non consolidé, sauf comme indiqué sous
Engagements horizontaux", comme c'est le cas pour la plupart des secteurs mentionnés dans les listes
annexées à l'AGCS.  Pour ce mode, les restrictions visant spécialement le secteur des services
comptables consistent généralement en prescriptions en matière de résidence et de qualifications.
Dans certains cas, plusieurs années d'expérience dans le pays concerné sont également exigées.
Plusieurs Membres ont mentionné, pour les services comptables, des conditions un peu plus libéralesqu'ils ont indiquées au titre de leurs engagements horizontaux.
42. Dans de nombreux cas, les prescriptions en matière de qualifications, de résidence ou de
citoyenneté qui sont mentionnées dans les listes affectent plusieurs modes de fourniture.  Un Membre
a inscrit une restriction horizontale à l'accès au marché pour l'ensemble des services professionnels,
                                                     
36 Il faut noter cependant que l'achat de services comptables à l'étranger n'est sans doute pas possible
pour répondre à des exigences locales en matière de comptabilité.S/C/W/73
Page 15
selon laquelle les professionnels qui souhaitent exercer une activité dans le pays doivent obtenir la
reconnaissance de leur diplôme, doivent s'inscrire  dans l'établissement indiqué et doivent élire
domicile dans le pays.  Dans le cas des services d'audit, les prescriptions en matière de citoyenneté
sont assez fréquentes dans les listes bien que les Membres aient tendance depuis peu à les retirer de
leur législation.
43. Sept Membres ont inscrit des exemptions de l'obligation NPF concernant directement les
services comptables ou les services professionnels en général.37  Ces exemptions sont assorties de
clauses de réciprocité pour l'exercice d'activités professionnelles.  En outre, plusieurs Membres ont
inscrit des exemptions générales de l'obligation NPF qui peuvent avoir une incidence sur le secteur
des services comptables, notamment des mesures préférentielles concernant l'accès des personnes
physiques.
44. Indépendamment des négociations sur l'accès aux marchés et sur des questions connexes
concernant les services comptables menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les Membres ontexaminé des questions relatives à la réglementation intérieure dans ce secteur dans le cadre du
programme de travail prévu au paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS.  La Décision ministérielle sur
les services professionnels  (document S/L/3, daté du 4 avril 1995) demandait l'établissement d'un
groupe de travail des services professionnels et donnait la priorité aux travaux dans le secteur de la
comptabilité.
38  La première phase des travaux du GTSP a consisté à rassembler et analyser des
données et des études sur la réglementation intérieure dans ce secteur.  À cet égard, plusieurs
séminaires ont été organisés.  Un questionnaire sur certains aspects de la réglementation intérieure a
été distribué aux Membres et une synthèse des réponses a été établie par le Secrétariat.  En ce qui
concerne les normes internationales, la Déclaration ministérielle de Singapour du 13 décembre 1996
affirmait, entre autres que "… nous encourageons l'IASC, l'IFAC et l'OICV à mener à bienl'établissement de normes comptables internationales".  De plus, le GTSP a élaboré des Lignes
directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services
comptables. Ces lignes directrices non contraignantes ont été finalisées et publiées en mai 1997
(document S/L/38, daté du 28 mai 1997).
39
45. La phase suivante des travaux a été consacrée à la présentation de projets de disciplines par
plusieurs Membres (document S/WPPS/W/15 à 19).  Ces propositions ont été regroupées par le
Secrétariat en une note informelle.  Le Secrétariat a établi dix révisions des disciplines et un projet de
version finale intitulé Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services
comptables  (document S/WPPS/W/21, daté du 27 novembre 1998).  Parallèlement, une note du
Président traitant du rapport entre l'article VI et les articles XVI et XVII a été rédigée (documentS/WPPS/W/21).  Les Membres ont longuement débattu de la forme juridique sous laquelle les
disciplines dans le secteur des services comptables pourraient être adoptées.  Ces discussions ont
abouti à l'élaboration d'un projet de décision du Conseil du commerce des services, dont le Groupe de
travail a recommandé l'adoption (novembre 1998).
                                                     
37 Costa Rica, République dominicaine, Honduras, Panama, Thaïlande, Turquie et Venezuela.
38 Le programme de travail énoncé dans la Décision ministérielle comporte trois volets:
1) établissement de lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications;  2) utilisation de normesinternationales;  3) élaboration de disciplines concernant la réglementation intérieure.
39 S/WPPS/W/22, 25 novembre 1998, page 1.S/C/W/73
Page 16
Questions à examiner plus avant:
* La question soulevée par l'OCDE au sujet des qualifications professionnelles, qui est de
savoir s'il est nécessaire que les prescriptions en matière d'investissement ou de propriété soient aussi
strictes que celles qui régissent l'exercice de la profession, devrait-elle être examinée?
* Faudrait-il élargir le champ des définitions données dans l'AGCS pour y inclure la notion de
"résidence" et d'autres notions qui pourraient être ambiguës?
VI. SOURCES D'INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
46. On trouvera de plus amples renseignements sur les sites Internet suivants:
- Arthur Andersen (http://www.ar thurandersen.com/homepage.asp)
- Confédération des experts-comptables de l'Asie et du Pacifique (http://www.capa.com.my)
- Deloitte Touche Tohmatsu (http://www.dttus.com)- Ernst & Young International (http://www.eyi.com)- Fédération des experts-comptables européens (http://www.euro.fee.be)- Fédération internationale des expe rts-comptables (http://www.ifac.org)
- Comité international des normes comptables (http://www.iasc.org.uk)
- Organisation internationale des Commissions de valeurs (OICV) (http://www.iosco.org)- KPMG International  (http://www.kpmg.com)- OCDE, Accounting Reform in Estonia, Latvia and Lithuania
(http://www.oecd.org//daf/peru/accounting/accref.pdf)
- OCDE, Accounting Reform in Central and Eastern Europe
(http://www.oecd.org//daf/peru/accounting/reform_cee.htm)
- OCDE, Liens vers d'autres sites consacrés à la comptabilité et à l'audit
(http://www.oecd.org//daf/peru/accounting/other_links.htm/)  {Y compris des sites
nationaux hors OCDE}
- PricewaterhouseCoopers (http://www.pwcglobal.com)- CNUCED, Réforme de la comptabilité dans les pays en transition
(http://www.unicc.org/unctad/en/techcop/finc0104.htm)
- Banque mondiale, Renforcer la performance de l'audit et la comptabilité en Afrique
subsaharienne (http://www.worldbank.org/aftdr/findings/english/find60.htm)S/C/W/73
Page 17
Tableau 1:  Membres des associations représentées à la FEE, 1995
Nombre de
membresPart dans la
pratique publique
(%)
Allemagne 8 310 100
Autriche 5 474 100
Belgique 8 538 53
Danemark 2 577 77
Espagne 4 666 n.d.
Finlande 574 77
France 24 760 100
Grèce 350 100
Irlande 9 484 39
Italie 75 727 95
Luxembourg 340 100
Pays-Bas 10 011 39
Portugal 1 074 70
Royaume-Uni 219 351 21
Suède 1 992 99
Source: Fédération des experts-comptables européens (tiré du Panorama de l'industrie communautaire 1997 ,
pages 25/29).S/C/W/73
Page 18Tableau 2:  American Institute of Certified Public Accountants (AICPA)
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Nombre de membres 240 952 254 923 272 479 286 359 295 634 301 410 308 280 314 427 318 829 323 779 328 214 329 019
Exercice libéral 49,10% 47,60% 46,50% 45,80% 44,50% 43,20% 42,60% 42,20% 41,30% 40,65% 40,40% 39,60%
Commerce et industrie 39,50% 39,50% 39,60% 39,90% 40,40% 40,65% 40,60% 40,30% 40,90% 41,65% 42,30% 43,10%
Enseignement 2,80% 2,80% 2,65% 2,65% 2,65% 2,80% 2,40% 2,30% 2,40% 2,40% 2,40% 2,40%
Secteur public 3,20% 3,40% 3,60% 3,65% 3,65% 3,90% 4,10% 4,30% 4,40% 4,40% 4,40% 4,40%
Retraités et autres 5,40% 6,65% 7,60% 7,90% 8,65% 9,40% 10,30% 10,90% 11,00% 10,80% 10,50% 10,50%
Membres exerçant à titre libéral 118 226 121 349 126 771 131 014 131 575 130 078 131 306 132 821 131 630 131 887 132 617 130 439
Membres exerçant seuls 25,10% 25,60% 24,80% 23,60% 23,60% 24,10% 23,60% 23,20% 23,50% 23,20% 22,90% 23,10%
Cabinets de deux à neuf membres 34,30% 34,00% 33,60% 34,00% 33,65% 35,20% 35,50% 35,80% 36,50% 36,50% 36,40% 36,20%
Cabinets de dix membres ou plus, à
l'exception des 25 plus grands cabinets15,00% 15,50% 16,40% 17,30% 18,10% 18,80% 19,80% 20,00% 19,90% 20,40% 20,50% 21,00%
Les 25 plus grands cabinets 25,60% 24,90% 25,20% 25,10% 24,60% 21,90% 21,10% 21,00% 20,10% 19,90% 19,90% 19,70%
Source:  Site Internet de l'AICPA (http:\\aicpa.org/members/membbkdn.htm).S/C/W/73
Page 19
Tableau 3:  Les différentes formes de prestation internationale de services comptables
Étant parmi les principaux fournisseurs de services professionnels aux entreprises, les
sociétés professionnelles comptables se sont internationalisées parallèlement à leurs clients.  Lestransactions internationales peuvent obéir aux différents cas de figure décrits ci-après, dans lesquelsle pays A exporte et le pays B importe.
1. Service entièrement produit dans le pays A par des résidents de ce pays et entièrement
consommé dans le pays B par des résidents du pays B.  La prestation est livrée parl'intermédiaire d'un moyen de communication.  Il y a mouvement transfrontièresd'informations et d'honoraires.
Exemples:
- Travail d'audit missionné:  la société mère dans le pays B engage un auditeur du
pays A pour contrôler les comptes d'une de ses filiales dans le pays A et lui
transmettre les résultats du contrôle.
- Travail de conseil international:  un client du pays B demande conseil à un consultant
du pays A.
- Programmation informatique:  un logiciel est élaboré dans le pays A puis exporté
pour être employé dans le pays B.
2. Service produit principalement dans le pays A par des résidents du pays A et consommé
dans le pays A par des résidents du pays B.  Il y a mouvement transfrontières deconsommateurs et d'honoraires.
Exemples:
- Cours de formation destinés au personnel ou aux clients de l'entreprise.
- Travail de conseil international dans lequel un client du pays B se rend auprès du
consultant dans le pays A pour lui demander conseil.
3. Service produit par des résidents du pays A et consommé par des résidents du pays B.  La
production et la consommation sont toutes deux délocalisées et il y a mouvementtransfrontières d'honoraires.
Exemple:
- Programmes de formation de longue dur ée, projets d'élaboration de logiciels ou
missions de conseil nécessitant de nombreux voyages dans les deux sens entre les
pays A et B, tant par les producteurs que par les consommateurs.
4. Service produit conjointement par des résidents de plusieurs pays et consommé par des
résidents d'un seul pays.  Il y a mouvement transfrontières d'une partie de la prestation etparfois des honoraires.S/C/W/73
Page 20
Exemple:
- Grandes missions de conseil confiées à des cabinets ou réseaux internationaux, dans
lesquels l'équipe chargée du projet est constituée de spécialistes de plusieurs pays.
5. Service produit par des résidents du pays A, en partie durant des séjours temporaires dans
le pays B, et consommé dans le pays B par des résidents du pays B.  Il y a mouvementtransfrontières de personnel et d'honoraires.
Exemple:
- Il s'agit d'une forme de commerce international très fréquent dans les services
comptables et elle peut s'appliquer à tous les types de services fournis par la
profession.
6. Service produit en partie dans le pays A et en partie dans le pays B, dans le cadre d'une
présence commerciale permanente, et consommé dans le pays B par des résidents dupays B.  Il y a mouvement transfrontières d'honoraires.
Exemple:
- Missions de conseil spécialisées.  Les services fournis par des producteurs du pays A
sont produits avec l'aide d'un cabinet affilié ou autre forme de représentation dans le
pays B.
7. Service produit partiellement dans le pays A, mais surtout dans le pays B, dans le cadre
d'un établissement permanent autre qu'une filiale, et consommé dans le pays B par desrésidents du pays B.  Il n'y a pas de mouvement transfrontières d'honoraires, mais lesbénéfices sont rapatriés.
Exemple:
- Toutes formes de services comptables pour lesquels le producteur dans le pays B
utilise des informations, une technologie ou un savoir-faire fournis gratuitement par
un producteur du pays A, les deux producteurs étant liés par un accord de partage des
bénéfices, de coentreprise ou autre arrangement similaire.
8. Service produit partiellement dans le pays A, mais surtout dans le pays B, avec l'aide de
membres du personnel du producteur du pays A détachés dans le pays B.  Il y a mouvementtransfrontières d'honoraires.
Exemple:
- La seule différence entre ce cas de figure et le cas 5 ci-dessus concerne la proportion
de la production réalisée dans le pays A;  il peut donc s'appliquer à tous les services
offerts par la profession comptable.
9. Service entièrement produit dans le pays B, par un producteur résidant normalement dans le
pays A, et consommé dans le pays B par des résidents du pays B.  Le producteur est le seulà traverser les frontières, les honoraires sont versés dans le pays B, mais le producteur peutles rapatrier dans le pays A.S/C/W/73
Page 21
Exemple:
- Ce cas de figure concerne les professionnels comptables qui vivent dans un pays mais
font la navette avec un autre pays où ils exercent.  Il peut donc s'appliquer à tous les
types de services comptables.
10. Service produit par une filiale du producteur du pays A implantée dans le pays B et
consommé dans le pays B par des résidents du pays B.  Il y a mouvement transfrontières decapitaux, mais avant la transaction.  Les honoraires sont réglés dans le pays B, mais lesbénéfices de la filiale peuvent être rapatriés dans le pays A.
Exemple:
- Cette situation est analogue au cas 7 ci-dessus, mais il y a en plus une relation société
mère-filiale.  Elle peut s'appliquer à tous les types de services comptables.
11. Service produit par un résident du pays B, qui achète un savoir-faire à un producteur du
pays A, et consommé dans le pays B par des résidents du pays B.  Les honoraires sontréglés dans le pays B, mais il y a mouvement transfrontières en ce qui concerne le
savoir-faire et sa rémunération.
Exemple:
- Ce cas de figure, avec des variantes, est à la base de la plupart des cabinets
internationaux ou réseaux de cabinets de professionnels comptables.  Les cabinets à
capitaux locaux membres du réseau contribuent aux dépenses communes de
recherche, développement, formation, etc. et, en contrepartie, ont accès aux résultatsde ces travaux.  La plupart des accords prévoient en outre l'application de normes
communes, l'utilisation d'une raison sociale commune et l'obligation de transmettre
les missions exclusivement à des membres du réseau.  Le degré d'intégration du
capital et de la direction des réseaux est variable, certains constituant des
groupements relativement lâches tandis que d'autres ont des mécanismes de partagedes bénéfices et une direction commune.
12. Un producteur étudie, se forme et acquiert ses qualifications professionnelles dans un
pays A, puis s'installe dans le pays B où il fournit aux consommateurs de ce pays les mêmesservices qu'il fournissait auparavant dans le pays A.  Il n'y a pas de mouvement
transfrontières des honoraires, mais le producteur pourra éventuellement rapatrier ses
bénéfices non dépensés s'il décide de quitter le pays B.
Exemple:
- Ce cas de figure correspond à l'émigration ou à l'expatriation durable de
professionnels comptables et s'applique donc à tous les types de servicescomptables.
Source:  S/WPPS/W/2, pages 34 à 36.S/C/W/73
Page 22
Tableau 4:  Obstacles au commerce des services comptables
A. ENTRAVES DE CARACTERE GENERAL
- Restrictions aux paiements internationaux
Les pays peuvent interdire ou limiter différentes catégories de paiements
internationaux, à la fois à l'entrée et à la sortie, ou en rendre obligatoire la conversion
en devises ou à partir de devises à des taux de change désavantageux.  Des règles
différentes peuvent être applicables aux transferts de capitaux, au rapatriement des
bénéfices, aux paiements des transactions courantes, etc.  En conséquence, la
fourniture transfrontières de services, de personnel et de savoir-faire est découragée
ou interdite, tout comme le sont l'investissement dans une présence permanente ou le
partage des coûts et/ou des bénéfices avec une société affiliée locale.
- Restrictions à la mobilité du personnel
Les dispositions en matière de visas, de permis de travail et d'immigration peuvent
interdire ou limiter le transfert de personnes ayant des connaissances spécifiques versle lieu où elles pourraient être utilisées avec le plus d'efficacité, ce qui peut valoir
pour les séjours de brève et de longue durée ainsi que pour le personnel
d'encadrement ou les spécialistes.  Dans de nombreux cas, cette mobilité est
nécessaire pour fournir directement des services à des clients, transférer du
savoir-faire ou gérer une présence permanente étrangère, de sorte que l'incapacité dele faire constitue une grave entrave.
- Entraves aux transferts de technologies et d'informations
Étant donné qu'une grande partie du savoir-faire des sociétés professionnelles
comptables fait l'objet d'un droit exclusif et prend souvent la forme de documents ou
de logiciels, les sociétés peuvent hésiter à transférer ce savoir-faire vers des pays où il
n'existe pas de dispositions assurant une protection suffisante du droit d'auteur et
autres droits de propriété intellectuelle.  Les restrictions au transfert d'informations,
qui découlent souvent de dispositions relatives à la protection des données et à laprotection de la vie privée des personnes, peuvent contraindre à traiter les
informations sur place, même lorsque cela pourrait être fait avec plus d'efficacité
ailleurs.  Certains pays interdisent même que les documents d'audit et autres
documents de travail soient transférés en dehors de leur ressort territorial, ce qui
constitue une obligation d'établir une présence permanente, même lorsque l'activité
transfrontières peut être préférée comme mode de livraison du service.
- Pratiques en matière de marchés publics privilégiant l'achat de produits nationaux
Bon nombre d'autorités publiques nationales et infranationales et d'organisations du
secteur public n'achètent des biens et services qu'aux fournisseurs locaux.  Dans
certains cas, des succursales, filiales ou sociétés affiliées locales de sociétésétrangères ne sont pas admises à concourir pour la passation de marchés publics.  Au
minimum, cela exclut la fourniture transfrontières de services et exige une présence
permanente locale, mais cela peut aussi avoir pour effet d'exclure totalement un
fournisseur étranger d'un marché important, quel que soit le mode de livraison choisi.S/C/W/73
Page 23
- Régime fiscal différencié/double imposition
Les dispositions en matière de fiscalité qui sont explicitement et délibérément
discriminatoires peuvent désavantager les fournisseurs étrangers de services ou les
fournisseurs de services associés à des étrangers au profit de concurrents locaux, et
l'absence d'allégements suffisants peut conduire à la double imposition, dansdifférents pays, des mêmes recettes, bénéfices ou intérêts et redevances.
- Monopoles
Lorsque certains services sont fournis par un monopole unique, l'accès des
fournisseurs étrangers à ce marché n'est pas possible.
- Subventions
Les pouvoirs publics peuvent accorder des subventions sélectives ou réservées
exclusivement aux ressortissants, ce qui constitue un désavantage insurmontable ou
substantiel pour les fournisseurs étrangers de services.
B. ENTRAVES SPECIFIQUES
- Prescriptions en matière de nationalité
Différents pays réglementent de nombreux services comptables de manière telle que
seules certaines personnes autorisées peuvent les fournir.  Dans les cas où il faut
satisfaire à des prescriptions en matière de nationalité, les étrangers se trouvent de ce
fait exclus.
- Prescriptions en matière de résidence/d'établissement
Bien qu'elle soit moins restrictive qu'une prescription en matière de nationalité,
l'obligation d'être établi ou résident dans le pays où le service est fourni exclut la
possibilité d'une fourniture transfrontières de services.
- Prescriptions en matière de reconnaissance professionnelle/d'entrée
Même en l'absence de prescriptions en matière de nationalité et/ou de
résidence/d'établissement qui lui sont associées, l'obligation de détenir une
autorisation expresse pour fournir certains services, encore que justifiable en soi, peut
avoir pour effet d'établir une discrimination de facto  contre les fournisseurs étrangers
de services qui possèdent en fait la totalité ou la plupart des compétences et desqualifications requises.  L'autorisation de se présenter aux examens pertinents peut ne
pas être obtenue au moment souhaité, elle peut être soumise à des conditions
préalables déraisonnables, ou il peut être insuffisamment tenu compte ou il peut ne
pas être tenu compte du tout des compétences et de l'expérience qu'atteste la
possession de qualifications universitaires ou professionnelles étrangères.
- Cloisonnement/limitation du champ d'activité/incompatibilités
Compte tenu des différences d'approche réglementaire entre les pays, un
professionnel comptable ou une société professionnelle comptable peuvent ne pasêtre en mesure de fournir dans d'autres pays toute la gamme de services qu'ils
fournissent dans leur pays d'origine.  Des services non réglementés dans un paysS/C/W/73
Page 24
peuvent l'être dans un autre, qui exige que l'on se conforme à des contraintes
réglementaires additionnelles.  Les services fournis par les professionnels comptables
dans un pays peuvent être réservés à d'autres professions dans d'autres pays.
Certaines combinaisons de services, soit en général soit dans le cas de clients précis,
peuvent être interdites dans certains pays et autorisées dans d'autres.  Il arrive de ce
fait souvent qu'une gamme uniforme de services puisse ne pas être offerte surplusieurs marchés, et les sociétés de pays où le champ d'activité est limité peuvent se
trouver désavantagées sur les marchés où le champ d'activité est étendu face à des
concurrents ayant un vaste champ d'activité.
- Restrictions en matière de publicité, de démarchage et de fixation d'honoraires
Lorsqu'ils cherchent à prendre pied sur de nouveaux marchés, les fournisseurs
étrangers de services peuvent se considérer désavantagés s'ils ne peuvent pas recourir
à la publicité et attirer par d'autres moyens de nouveaux clients, ou s'il leur est interdit
d'affronter la concurrence sur la base du prix.
- Restrictions quantitatives à la fourniture de services
Certains pays soumettent à des limites le volume des services qui peuvent être fournis
par les sociétés professionnelles, généralement en fonction du nombre d'associés ou
de professionnels que comptent les sociétés en question.  Le contrôle de la qualité est
souvent invoqué pour justifier ces restrictions, mais celles-ci peuvent pénaliser demanière excessive les sociétés qui, en raison d'une organisation ou d'une
méthodologie supérieure, peuvent en fait être à même de fournir des services de
qualité pour un volume plus important que ce que prévoient les réglementations.
- Différences dans les normes comptables, les normes d'audit et autres
Ces différences entravent le transfert de personnel et de savoir-faire et ont pour
conséquence que des services "produits" dans un pays ne sont pas admis à la
"consommation" dans un autre, par exemple les états financiers et les rapports d'audit
aux fins de la réglementation.
- Restrictions concernant les structures des sociétés
Il arrive fréquemment que les professionnels comptables se heurtent à des contraintes
quant aux structures des sociétés par l'intermédiaire desquelles ils fournissent leurs
services.  Contrairement à d'autres secteurs d'activité, il peut leur être interdit de
recourir à certaines formes juridiques de société et, même lorsqu'ils sont autorisés àutiliser certains types d'entités juridiques, ils peuvent être soumis à des restrictions
spéciales, par exemple, nombre d'associés, responsabilité illimitée dans certaines ou
en toutes circonstances, capital social, gestion, contrôle, etc., ce qui peut avoir des
effets négatifs en ce qui concerne la taille, la structure de direction, la gestion et la
diversification des risques, l'appel à des capitaux extérieurs, les possibilités detransfert de propriété, la fiscalité, la pratique multidisciplinaire, la possibilité
d'acquérir des sociétés ou d'être acquis par d'autres sociétés, etc.S/C/W/73
Page 25
- Restrictions concernant les relations internationales/l'utilisation du nom de la société
Dans certains pays, les sociétés ne sont pas autorisées à porter le nom du réseau
international auquel elles sont associées, ce qui peut empêcher l'effet de réputation de
jouer et restreindre la capacité de marketing de la société.  Certains pays interdisent
explicitement les relations entre les sociétés locales et les réseaux internationaux.Dans la plupart des pays, la totalité ou la majeure partie du capital social, de la
gestion et du contrôle d'une société doivent être entre les mains de ressortissants de
ces pays ou de professionnels y ayant acquis leurs qualifications, ce qui empêche les
sociétés étrangères d'avoir des succursales ou des filiales dans ces pays.
Source:  S/WPPS/W/2, pages 19 à 22.S/C/W/73
Page 26
Tableau 5:  Récapitulation des engagements spécifiques (services professionnels)
Pays 01.A.a. 01.A.b. 01.A.c. 01.A.d. 01.A.e. 01.A.f. 01.A.g. 01.A.h. 01.A.i. 01.A.j. 01.A.k. Total
Afrique du Sud X X XXXXXXXX 1 0
Antigua-et-Barbuda X X XXX X 6
Argentine X X XX 4
Australie X X XXXXXXX 9
Autriche X X XXXXXXXXX 1 1
Barbade X X2
Belize X1
Botswana XXX XXX 6
Brésil X XX X 4
Brunéi Darussalam X X2
Bulgarie X X XXX XX 7
Burundi XX 2
Canada X X XXXXX 7
Chili X X XX 4
Chypre X X 2
Colombie X X X 3
Communauté européenne X X XXXXXXXX 1 0
Congo, R.P. XX 2
Corée, Rép. de X XXXXX 6
Costa Rica X1
Côte d’Ivoire X1
Cuba X X X3
Djibouti X1
El Salvador X X XXX 5
Émirats arabes unis X X X XXX 6
Équateur X X XXX X 6
États-Unis X X XXXXX 7
Finlande X X XXXXX XX 9
Gambie X X XXXXXXXX 1 0
Guinée X1
Guyana X X XX X 5
Haïti X1
Hong Kong X X 2
Hongrie X X XXXXXX 8
Îles Salomon X X XX 4
Inde X1
Indonésie XXXX 4
Islande X X XXXXX X X 9
Israël X X XXXX 6
Jamaïque X X XXX XX X 8
Japon X X XXXXX 7
Koweït XXXX 4
Lesotho X X XXXXXXXX 1 0
Liechtenstein X X XXXXX 7
Malaisie X X XXXXXX 8
Malawi X XX 3S/C/W/73
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Pays 01.A.a. 01.A.b. 01.A.c. 01.A.d. 01.A.e. 01.A.f. 01.A.g. 01.A.h. 01.A.i. 01.A.j. 01.A.k. Total
Maldives X 1
Maroc X X2
Mexique X XX X X 5
Mongolie X X2
Norvège X X XXXXXXXX 1 0
Nouvelle-Zélande X X XXX X 6
Pakistan XX X 3
Panama X X XXXXX 7
Papouasie-Nouvelle-Guinée X X XX 4
Pérou X XX X 4
Pologne X X X XXX 6
Qatar X XX XX 5
République dominicaine X X XXXXXX 8
République slovaque X X XXXXXXX 9
République tchèque X X XXXXXXX 9
Roumanie X XX X 4
Rwanda X X2
Sénégal XX X 3
Sierra Leone X X XXXXXXXXX 1 1
Singapour X XXX XX X 7
Slovénie X X XXX X 6
Suède X X XXXXXXXX 1 0
Suisse X X XXXXXXX 9
Swaziland XX X 3
Thaïlande X X XX X 5
Trinité-et-Tobago X XX X 4
Turquie X X XX 4
Venezuela X X XXXX 6
Zambie X XX 3
Total 45 56 34 50 58 32 33 38 26 15 6 393
Légende:
01.A.a. Services juridiques
01.A.b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres
01.A.c. Services de conseil fiscal01.A.d. Services d'architecture
01.A.e. Services d'ingénierie01.A.f. Services intégrés d'ingénierie
01.A.g. Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
01.A.h. Services médicaux et dentaires01.A.i. Services vétérinaires
01.A.j. Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical
01.A.k. Autres services
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/73
Page 28Tableau 6:  Proportion d'engagements par secteur et mode de fourniture (services professionnels)
(Pourcentage pour chaque activité)
I.   ACCÈS AUX MARCHÉS Fourniture transfrontières Consommation à l'étranger Présence commerciale Présence de personnes physiques
Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun
Services juridiques 18% 67% 16% 24% 67%  9%  4% 87%  9%  2% 91%  7%
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 29% 41% 30% 41% 45% 14%  9% 89%  2%  2% 86% 13%
Services de conseil fiscal 44% 44% 12% 53% 44%  3% 15% 82%  3%  0% 88% 12%
Services d'architecture 52% 26% 22% 68% 20% 12% 24% 72%  4%  0% 92% 8%
Services d'ingénierie 50% 28% 22% 55% 28% 17% 24% 72%  3%  0% 85% 5%
Services intégrés d'ingénierie 59% 22% 19% 66% 22% 13% 31% 59%  9%  0% 94% 6%
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 45% 36% 18% 52% 36% 12% 24% 73%  3%  0% 97% 3%
Services médicaux et dentaires 34% 29% 37% 61% 34%  5% 21% 68% 11%  0% 87% 13%
Services vétérinaires 54% 19% 27% 69% 23%  8% 31% 58% 12%  4% 81% 15%
Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du
personnel paramédical33% 33% 33% 47% 53%  0% 20% 80%  0%  0% 93% 7%
Autres services 33% 67%  0% 33% 67%  0%  0% 100%  0%  0% 100% 0%
II.   TRAITEMENT NATIONAL Fourniture transfrontières Consommation à l'étranger Présence commerciale Présence de personnes physiques
Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun Total Partiel Aucun
Services juridiques 22% 60% 18% 31% 58% 11% 16% 76%  9%  2% 91%  7%
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 34% 36% 30% 50% 36% 14% 32% 64%  4%  4% 80% 16%
Services de conseil fiscal 41% 41% 18% 56% 35%  9% 35% 56%  9% 12% 71% 18%
Services d'architecture 52% 30% 18% 64% 22% 14% 56% 38%  6%  8% 80% 12%
Services d'ingénierie 45% 31% 24% 60% 21% 19% 52% 43%  5%  9% 79% 12%
Services intégrés d'ingénierie 63% 19% 19% 72% 13% 16% 72% 13% 16%  9% 78% 13%
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 52% 30% 18% 61% 24% 15% 58% 33%  9%  9% 85%  6%
Services médicaux et dentaires 47% 18% 34% 66% 24% 11% 45% 45% 11%  3% 87% 11%
Services vétérinaires 62% 12% 27% 81%  8% 12% 58% 35%  8%  8% 77% 15%
Services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du
personnel paramédical40% 27% 33% 53% 47%  0% 53% 47%  0%  0% 93%  7%
Autres services 33% 50% 17% 33% 50% 17% 33% 67%  0% 17% 67% 17%
Note: Total = Engagement sans limitations (mention "Néant" dans la colonne de la liste concernant l'accès aux marchés ou le trai tement national).
Partiel = Engagement partiel (limitations inscrites dans la colonne de la liste concernant l'accès aux marchés ou le traitement  national).
Aucun = Absence d'engagement (mention "Non consolidé" dans la colonne de la liste concernant l'accès aux marchés ou le traiteme nt national).
La somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 car les chiffres ont été arrondis.  Le total est calculé sur la base des  secteurs mentionnés.
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/73
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Tableau 7:  Récapitulation des engagements spécifiques pour les services comptables
Ce tableau indique pour chacune des trois sous-catégor ies de services comptables – comptabilité, audit et
tenue de livres – les pays qui ont inscrit un engagement spécifique dans leur liste.
Pays Comptabilité Audit Tenue de livres Total
Afrique du Sud X 1
Antigua-et-Barbuda X X X 3
Argentine X X X 3
Australie X X X 3
Autriche X X X 3
B r é s i l XXX3
Brunéi Darussalam X 1
Bulgarie X X 2
C a n a d a XXX3
Chili X 1
C h y p r e XXX3
Colombie X X 2
Communauté européenne X X X 3
Corée, Rép. de X X X 3
Cuba X X 2
El Salvador X X 2
Émirats arabes unis X X X 3
Équateur X X X 3
É t a t s - U n i s XXX3
Finlande X 1
G a m b i e XXX3
Guyana X X X 3
Hong Kong X X X 3
Hongrie X X X 3
Î l e s  S a l o m o n XXX3
I s l a n d e XXX3
Israël X 1
J a m a ï q u e XXX3
Japon X X X 3
Lesotho X 1
Liechtenstein X X X 3
Malaisie X X X 3
Malawi X X 2
Maldives X X X 3
M a r o c XXX3
M e x i q u e XXX3
Mongolie X 1
N o r v è g e XXX3
Nouvelle-Zélande X X X 3
Panama X 1
Papouasie-Nouvelle-Guinée X X X 3
P é r o u XXX3
Pologne X X X 3
Q a t a r XXX3
République dominicaine X X 2
République slovaque X X X 3
République tchèque X X X 3
Sierra Leone X X X 3
Singapour X X 2
S l o v é n i e XXX3S/C/W/73
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Pays Comptabilité Audit Tenue de livres Total
Suède X X 2
Suisse X X X 3
Thaïlande X X X 3
T u r q u i e XXX3
Venezuela X X 2
Z a m b i e XXX3
T o t a l 5 15 04 2
Source:  Secrétariat de l'OMC.S/C/W/73
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Tableau 8 i): Analyse des différen ts types de mesures (nombre de  mesures concernant les services
comptables, accès aux marchés)
Mode
Type de limitation
12 3 4
Nombre de fournisseurs - - 2 -
Valeur des transactions ou des actifs - - 12 1
Nombre d'opérations - - - -
Nombre de personnes physiques 1 1 3 31
Type d'entité juridique 4 2 22 1
Participation de capitaux étrangers - - 17 1
Autres mesures, n.c.a. 4 4 19 2
Tableau 8 ii): Analyse des différen ts types de mesures (nombre de  mesures concernant les services
comptables, traitement national)
Mode
Type de limitation
12 3 4
Mesures fiscales, subventions, aides et autres
mesures financières-- - -
Prescriptions en matière de nationalité 1 1 7 6
Prescriptions en matière de résidence 4 2 11 8
Licences, normes, qualifications 6 4 16 12
Prescriptions en matière d'enregistrement 2 2 6 2
Prescriptions en matière d'autorisation 3 1 5 2
Prescriptions de résultat - - - -
Prescriptions en matière de transfert de
technologie-- 1-
Prescriptions concernant la teneur en produits
nationaux et la formation-- 1-
Autres mesures, n.c.a. 1 - 4 3
Note: Les chiffres correspondant aux "Autres mesures, n.c.a." dans le tableau 8 i) sont élevés car de
nombreuses mesures inscrites dans les listes n'ont pu être classées dans aucune des catégories de
limitations, soit que leur description ait manqué de précision, soit qu'elles ne relèvent d'aucune de cescatégories.
Source: Secrétariat de l'OMC.
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