. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/16
26 juillet 2002
(02-4170)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne
Point d'information OTC-OMC des CE
Téléfax:  003222995725
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Liste de certaines substances actives (annexe I du Règlement)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement de la
Commission prorogeant le délai mentionné à l' article 8 2) de la directive 91/414/CEE du
Conseil et concernant la non-inscription de certaines substances actives dans l'annexe I deladite directive et le retrait des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques
contenant ces substances.
6. Teneur:   Les substances actives mentionnées à l'annexe I du texte notifié ne sont pas
inscrites dans la liste positive communautaire et les États membres doivent retirer les
autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances
actives.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques aux fins de la protection de la santé des personnes et de
l'environnement.
L'article 8 2) de cette directive prévoit l'exécution sur une période de 12 ans d'un
programme pour l'examen graduel des substances actives contenues dans les pesticides
présentes sur le marché en vue de leur inscription dans l'annexe I de la directive.G/TBT/N/EEC/16
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Le règlement n° 451/2000 de la Commission définit les substances actives couvertes par les
deuxième et troisième phases du programme d'examen.  Il dispose que les producteurs
devraient notifier leur engagement à présenter le dossier nécessaire pour une évaluation de
la sûreté de ces substances actives, et qu'en l'absence d'une telle notification, les substances
actives ne devraient pas être inscrites sur la liste positive.
Il est donc aujourd'hui proposé de ne pas inscrire dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE
les substances actives pour lesquelles aucune notification n'a été reçue.
Tout délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché ou l'utilisation des
stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives accordé
par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4 6) de la directive 91/414/CEE
devrait prendre fin le 31 décembre 2003 au plus tard.
Pour un nombre réduit de ces substances actives, la Commission souhaite accorder un
nouveau délai de quatre ans d'autorisation et d'utilisation à un nombre limité d'États
membres et pour un nombre restreint de cultures.
8. Documents pertinents:   Document SANCO/1617/2002 Rev.4
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:}15 octobre 2002
Les États membres doivent retirer toutes les
autorisations existantes pour les produits
phytopharmaceutiques contenant des
substances actives mentionnées à l'annexe I du
projet de règlement avant le 25 juillet 2003.Tout délai de grâce pour les stocks existants
devrait prendre fin le 31 décembre 2003 au
plus tard.
Pour un nombre limité de substances actives, les
autorisations accordées pour des culturesspécifiées dans certains États membres doivent
être retirées avant le 30 juin 2007, un éventuel
délai de grâce pour les stocks existants devant
prendre fin le 31 décembre 2007 au plus tard.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC-OMC des CE
Téléfax:  003222995725
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int