RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/294
31 août 2001
(01-4214)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
PAKISTAN – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉVUE PAR L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 août 2001.
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Se référant à la notification n° Econ. 1/19/94, datée du 30 mars 1995, qu'il a présentée au titre
de l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
(MIC), le Pakistan souhaite demander une prorogation pour le maintien du programme "Politique
d'indigénisation et d'élimination", conformé ment à la décision du Conseil du commerce des
marchandises reproduite dans le document G/L/466, daté du 7 août 2001.
1. Le programme "Politique d'indigénisation et d'élimination", qui relèverait du paragraphe 1 a)
de la liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC, prévoit des incitations en faveur de la création
et du développement d'entreprises nationales.  Ses objectifs sont les suivants:
- mettre en valeur de façon optimale les ressources nationales;
- promouvoir le transfert de technologie;- renforcer les relations entre les grandes, les moyennes et les petites entreprises;
- préserver la situation des paiements extérieurs;
- accroître les possibilités d'emploi;  et
- contribuer à une croissance régulière du revenu par habitant en valeur réelle, afin
d'élever le niveau de vie de la population.
2. Le programme s'applique aux entreprises qui choisissent d'en bénéficier.  Ces entreprises
peuvent importer à des taux de droits préférentiels des matières premières désignées ainsi que des
composants et pièces détachées pour l'assemblage et la fabrication de produits spécifiques.  Le
programme vise des secteurs tels que les industries mécanique et électrique, le matériel agricole etl'industrie automobile.  Le Ministère des industries et de la production est chargé d'en surveiller la
mise en œuvre.
3. Les entreprises qui ont opté pour le programme en ont tiré des avantages économiques
importants.  Non seulement de grandes entreprises industrielles, mais aussi des fournisseurs qui sont
des petites et des moyennes entreprises, ont concrètement bénéficié du programme.  Celui-ci aégalement eu une incidence favorable sur le plan social, notamment par la création d'emplois et le
développement des régions économiquement défavorisées.
4. Le Pakistan rencontre de grandes difficultés, internes et externes, pour ce qui est de la
suppression progressive du programme.  Ces difficultés sont résumées dans l'annexe 1.G/C/W/294
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5. Les entreprises qui ont opté pour le programme en sont à divers stades de sa mise en œuvre.
Une suppression prématurée du programme non seulement leur porterait préjudice, mais encore aurait
des effets défavorables sur les nombreuses entreprises qui leur sont liées en amont et en aval.  En
outre, elle nuirait au climat d'investissement dans le pays et aggraverait la situation, déjà précaire, de
la balance des paiements, tout en entravant le processus de transfert de technologie en cours.  De plus,il y aurait inévitablement des effets préjudiciables sur le plan social en raison du déplacement de la
main-d'œuvre et donc de l'accroissement du chômage.  Ces effets compromettraient les plans de
développement du pays.
6. Il convient de mentionner ici que le secteur le plus sensible bénéficiaire de ce programme
reste l'industrie automobile, qui rencontrera le plus de difficultés.  Ce programme est vital pour
soutenir cette industrie, qui est aussi le plus grand employeur au Pakistan.
7. Le Pakistan fera périodiquement rapport sur les progrès accomplis dans la suppression des
MIC restantes.
8. Le Pakistan espère que sa demande de prorogation pour le maintien de sa politique
d'indigénisation et d'élimination sera examinée de manière favorable par les Membres et qu'une
prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 sera accordée, comme il est indiqué dans la décision du
7 août 2001 du Conseil du commerce des marchandises.G/C/W/294
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ANNEXE 1
Exposé des difficultés particulières, internes ou externes, que le Pakistan
continue de rencontrer dans la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC
i) Maintien des sanctions internationales appliquées à l'encontre du Pakistan après les
essais nucléaires depuis mai 1998;
ii) Tarissement des investissements étrangers directs et des investissements de
portefeuille au Pakistan;
iii) Ralentissement économique général, niveau d'endettement élevé et ratios
PIB-taxation insatisfaisants;
iv) Phénomène de désindustrialisation et problèmes exceptionnels des grandes
entreprises;
v) Rapide augmentation des coûts des services publics;
vi) Réduction générale des droits appliqués à des fins de protection qui étaient de
120 pour cent dans les années 80, puis 65 pour cent dans les années 90 et passent à
30 pour cent actuellement, avant d'être ramenés à 25 pour cent l'année prochaine;
vii) Suppression continue des anciens exemptions et avantages en vue d'exposer les
entreprises locales à un certain degré de concurrence;
viii) Démantèlement complet des interdictions d'importer et des obstacles non tarifaires
conformément aux principes et Accords de l'OMC;
ix) Perte de confiance de la part des investisseurs en raison du ralentissement des
activités industrielles et de la fuite des capitaux (la situation commence maintenant à
s'améliorer progressivement).G/C/W/294
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ANNEXE 2
Description des mesures prises à ce jour et/ou à prendre
pour éliminer les MIC restantes
• Des droits de douane élevés sur les matières premières industrielles et bas sur les produits
finis ont entravé la croissance des entreprises au Pakistan.  Par le passé, les gouvernements
n'ont pas corrigé l'anomalie pour des raisons de recettes fiscales.  Cette distorsion du régime
tarifaire a non seulement retardé la croissance de l'industrie, mais a encore amoindri lacapacité des pouvoirs publics de corriger ce déséquilibre structurel;
• Le gouvernement actuel a entamé un processus de réforme tarifaire afin de corriger ces
déséquilibre;
• La première phase de la rationalisation du régime tarifaire a donc été achevée avec succès en
juin 2001;
• Les droits de douane sur un grand nombre de matières premières ou composants ont été
ramenés aux niveaux préférentiels afin de diminuer la nécessité d'un régime préférentiel
distinct;
• Le taux de droit le plus élevé, qui était de 120 pour cent dans les années 80, est actuellement
de 30 pour cent, avant d'être ramené au taux final de 25 pour cent;
• Les principaux groupes de droits ont été progressivement réduits pour passer de 42 dans les
années 80 à 16 au début des années 90, puis à sept à la fin des années 90 et enfin à seulement
quatre actuellement, soit 5 pour cent, 10 pour cent, 20 pour cent et 30 pour cent;
• Le nombre d'arrêtés réglementaires spéciaux (SRO) préférentiels a été réduit pour passer
de 120 à 57 dans le budget pour l'exercice 2001-2002;
• Des produits électroniques importants, tels que les récepteurs de télévision et les fours àmicro-ondes, ont été exclus du programme d'élimination dans le budget pour
l'exercice 2001-2002;
• Un comité a été constitué pour aider à la suppression du programme d'élimination;
• Les lois suivantes ont été mises en place pour protéger les branches de production locales:
i) Arrêté antidumping de 2000;
ii) Arrêté sur les droits compensateurs de janvier 2001;iii) Arrêté de 2001 sur les droits de sauvegarde (projet);
• La différence entre les taux de droits légaux et les taux préférentiels pour les branches de
production incluses dans le programme d'élimination a été considérablement réduite afin
d'exposer les branches de production locales à la concurrence étrangère;  etG/C/W/294
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• La politique d'importation a été progressivement libéralisée au cours des ans pour éliminer les
obstacles non tarifaires;
• L'assemblage/la fabrication sur place de produits suivants ont été exclus du programme
d'élimination avec effet à partir de juillet 2001:
i) calculatrice électronique;
ii) four à micro-ondes;
iii) appareil d'identification du numéro appelant;iv) autoradio à cassettes;v) lecteur de cassettes;vi) lecteur de cassettes de poche;
vii) lecteur de disques compacts;
viii) chaîne haute-fidélité;ix) magnétoscope;x) lecteur de disques compacts vidéo;xi) lecteur de disques vidéo numériques;
xii) téléphone portable;
xiii) récepteur radio et lecteur de cassettes;xiv) appareil de télévision;xv) appareil récepteur de signaux satellites du type utilisé avec un récepteur de télévision
(antenne parabolique);
xvi) appareil photographique.G/C/W/294
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ANNEXE 3
RÉSUMÉ
Plan de suppression progressive
Programmes d'élimination
Secteur Total 1ère phase 2ème phase 3ème phase
A. Installations, machines et
générateurs de vapeur27 16 5 6
B. Machines pour le travail des
métaux24 12 4 8
C. Matériel de terrassement,
machines agricoles et matériel demanutention9225
D. Industrie électrique 8 3 4 1
E. Appareils à usage domestique 18 8 7 3
Total = 86 41 22 23
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