. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/14
23 mars 2001
(01-1418)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des Affaires économiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils de jeux (machines pour paris et machines pour jeux d'adresse).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protocole d'inspection de 2000
pour les appareils de jeux
6. Teneur:   L'article 30m) de la Loi sur les paris et les jeux dispose que des appareils de jeux
peuvent être fabriqués ou importés aux Pays-Bas uniquement s'ils sont conformes à un
modèle agréé par le Ministre des Affaires économiques.  L'article 30n), paragraphe 1de cette même loi prévoit que le modèle en question doit respecter les prescriptions de la
réglementation administrative générale ou celles appliquées au titre de la réglementation
administrative générale.  Ces prescriptions (exigences régissant l'agrément du modèle) sonténoncées dans le Décret de 2000 concernant les appareils de jeux et le Règlement de 2000
concernant les appareils de jeux.  Elles portent principalement sur les normes techniques
auxquelles doivent satisfaire les appareils de jeux pour pouvoir être agréés pour le marchépar le Ministre des Affaires économiques.  Il existe actuellement trois établissementsd'inspection qui vérifient la conformité à ces normes techniques.  Le protocole d'inspection
indique comment doivent être interprétés tous les articles en rapport avec l'inspection des
appareils de jeux du Décret de 2000 concernant les appareils de jeux, du Règlement de 2000concernant les appareils de jeux et de la Décision de 1996 sur les jeux de casino.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Il est important que les inspections d'appareils de jeux soient effectuée suivant la même
méthode, avec des moyens comparables et sur la base d'une interprétation et d'une
application uniformes des exigences en matière d'inspection, de sorte que les résultats soientdirectement comparables, indépendamment de l'établissement d'inspection qui sera
intervenu.  Le Protocole d'inspection de 2000 pour les appareils de jeux, qui définit les
exigences régissant les inspections, a été établi à cette fin.G/TBT/N/NLD/14
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8. Documents pertinents:  Loi sur les paris et les jeux (en particulier son Titre V A,
récemment révisé);  Décret de 2000 concernant les appareils de jeux;  Règlement de 2000
concernant les appareils de jeux;  Décision de 1996 sur les jeux de casino.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }31 mai 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: