RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/294
3 juillet 2001
(01-3309)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Kenya aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication de sa délégation, datée du 19 juin 2001, le Kenya a fait parvenir au
Secrétariat les réponses ci-après aux questions que lui avaient adressées le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis, qui sont reproduites
respectivement dans les documents IP/C/W/261, 274, 258, 263 et 268.
_______________
CANADA
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
La juridiction compétente pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle est
déterminée par la nature des droits objet de l'action.
1. En vertu de l'article 15 11) de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya), la
Haute Cour du Kenya a compétence pour connaître des actions civiles pour atteinte au droit d'auteuret aux droits connexes.
2. L'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur autorise le titulaire du droit d'auteur et de droits
connexes à introduire une action civile à l'encontre du prétendu contrevenant.  La Cour peut, à la
demande du titulaire du droit, ordonner au prétendu contrevenant de produire des preuves.
3. L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur, soumis au Parlement pour adoption,
prévoit le recours aux ordonnances dites "Anton Piller", en vertu desquelles le titulaire d'un droit
d'auteur, lorsqu'il existe un commencement de preuve de l'atteinte à son droit, peut obtenir du juge,
sans que l'autre partie soit entendue, une ordonnance lui permettant d'exiger la production des articlesprétendument contrefaisants.
4. En vertu de l'article 15 de la Loi sur le droit d'auteur, le demandeur peut obtenir réparation par
voie de dommages-intérêts, d'injonction ou d'autres mesures correctives offertes par toute procédure
judiciaire correspondante prévue en cas d'atteinte aux droits protégés de tiers.  Il peut également
obtenir la remise de tout article en possession du défendeur que la Cour considère comme unIP/C/W/294
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exemplaire contrefait ou de tout article utilisé ou destiné à être utilisé pour confectionner des
exemplaires contrefaits.
En vertu des dispositions de la Loi sur les marques, le titulaire d'une marque enregistrée peut
poursuivre les atteintes à sa marque devant la Haute Cour du Kenya.  Il peut faire une demanded'injonction, et agir en dommages-intérêts.
Le titulaire d'une marque non enregistrée peut introduire une action en "passing off".  En
vertu des articles 58 C, 58 D, 58 E et 58 F, une pr océdure pénale peut être engagée à l'encontre d'une
personne coupable de contrefaçon d'une marque enregistrée.
En vertu de l'article 58 C, toute facture ou autre document présenté ou utilisé par un
importateur ou toute autre personne en relation avec l'importation de marchandises à propos
desquelles une action a été engagée au titre de cette section de la loi peut être produit dans le cadre de
toute procédure pénale sans que la personne qui l'a rédigé ou signé soit appelée à comparaître.
Le tribunal de première instance a compétence pour connaître des affaires pénales liées aux
marques.  En vertu de l'article 58 H 1) de la Loi sur les marques, lorsqu'une personne est condamnée
pour un délit, le tribunal peut en outre ordonner que tout produit à l'égard duquel ou au moyen duquel
le délit a été commis soit confisqué au profit du gouvernement.
L'article 21 de la loi prévoit une procédure d'opposition à l'enregistrement des marques.  En
vertu de l'article 35 de la loi, toute personne lésée par une inscription indûment laissée au registre peut
en demander la suppression.
En vertu de l'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle (chapitre 509), le titulaire d'un
brevet, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle  industriel peut s'adresser au tribunal de la
propriété industrielle pour obtenir les réparations suivantes:
a) une injonction visant à prévenir l'atteinte au droit lorsque celle-ci est imminente, ou à
interdire que l'atteinte se poursuive si elle a déjà commencé;
b) des dommages-intérêts;
c) toute autre mesure corrective prévue par la loi.
L'article 113 de la loi dispose que toute atteinte à un droit de brevet constitue un délit passible
d'une amende de 10 000 shillings kényens au minimum et de 50 000 shillings kényens au maximum
ou d'une peine de prison de trois ans au minimum et de cinq ans au maximum, ou de l'une et l'autre deces deux peines.
La Loi sur les douanes et accises (chapitre 472 des lois du Kenya) dans son article 14 et dans
l'annexe 8, donne la liste des marchandises dont l'importation sur le territoire du Kenya est interdite
ou restreinte.  L'annexe 8 vise aussi toutes les marchandises dont l'importation et l'exportation sontinterdites par toute autre loi en vigueur au Kenya.
L'article 15 de la Loi sur les douanes et accises donne pouvoir au ministre compétent
d'interdire ou de restreindre l'importation de toutes marchandises ou catégories de marchandises, sauf
si elles sont importées conformément aux conditions qui pourront être spécifiées.
Les marchandises signalées comme protégées par une marque, un brevet ou un droit d'auteur
seront publiées au Journal officiel par le ministre, conformément à l'article 15 de la Loi sur les
douanes et accises.  Elles seront alors réputées interdites ou soumises à restrictions tant queIP/C/W/294
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l'importateur n'aura pas prouvé aux autorités douanières qu'elles ont été importées conformément aux
conditions régissant leur importation.
En ce qui concerne les droits des obtenteurs, en vertu de l'article 20 1) de la Loi sur les
semences et les variétés végétales (chapitre 326), le titulaire d'un droit d'obtenteur auquel il est portéatteinte peut intenter une action devant la Haute Cour, pour demander les réparations suivantes:
a) une injonction;b) des dommages-intérêts;  ouc) la reddition de comptes.En matière pénale, les tribunaux de première instance ont compétence.  En vertu de
l'article 33 de la loi, la personne coupable d'une atteinte à un droit d'obtenteur est passible d'une
amende de 3 000 shillings kényens au maximum, ou d'une peine de prison n'excédant pas trois mois,
ou de ces deux peines à la fois.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangèr es"?
En vertu de l'article 18 1) de la Loi sur le droit d'auteur, l'Attorney General peut étendre
l'application de cette loi à un pays qui est partie à un traité auquel le Kenya est également partie, et qui
prévoit la protection du droit d'auteur pour les œuvres auxquelles s'applique la loi.
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET
LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition, et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale
pour votre développement socioéconomique et tec hnologique, mentionnées à l'article 8 de l'Accord
sur les ADPIC.  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont compatibles
avec les dispositions dudit accord.
La réponse à cette question sera fournie en temps utile.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur exclusifs
pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux articles 1er à 21 de la
Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention.
Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées en vertu de l'article 3 de la Loi sur le droit
d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya).  L'article 7 de ladite loi accorde aux auteurs d'œuvres
littéraires et artistiques un droit exclusif de contrôle sur leurs œuvres.
La durée de la protection accordée à ces œuvres est de 50 ans après la fin de l'année du décès
de l'auteur.  Cette disposition figure à l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/294
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3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données.
En vertu de l'article 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya), les
programmes d'ordinateur peuvent être protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires.
La modification proposée à l'article 2 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur inclut le
code objet et le code source dans la définition du programme d'ordinateur.
Les compilations de données, y compris les tables et les compilations de données stockées et
contenues dans un ordinateur ou un appareil utilisé en conjonction avec un ordinateur sont protégées
en tant qu'œuvres littéraires en vertu des articles 2 et 22 du projet de loi sur le droit d'auteur.  Ellescomprennent les CD-ROM.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique.
L'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur accorde des droits de location exclusifs aux titulaires
du droit d'auteur sur les œuvres littéraires, musical es, artistiques ou audiovisuelles, entre autres.  Ces
droits comprennent le droit de location des programmes d'ordinateur et des œuvres
cinématographiques.
5. Veuillez décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation.
L'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur accorde une protection aux interprètes et exécutants
en ce qui concerne la radiodiffusion, la communication au public, et la fixation et reproduction de
leurs œuvres.  Les droits sur l'interprétation ou exécution sont protégés pendant 50 ans à compter de la
fin de l'année au cours de laquelle elle a eu lieu.
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur protège les enregistrements sonores, en accordant le
droit exclusif de contrôler et d'interdire la reproduction, la distribution, la radiodiffusion et
l'importation des œuvres.  Le droit de reproduction comprend les reproductions faites à partird'émissions radiodiffusées et de transmissions numériques (sous forme transitoire et permanente).
L'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur protège les organismes de radiodiffusion en leur
donnant le droit de contrôler l'enregistrement et la rediffusion de l'intégralité ou d'une partie
substantielle de l'émission, et sa communication au public.  Les organismes de radiodiffusion ont
également le droit d'interdire toute fixation de leurs œuvres.  La durée de protection des émissions
radiodiffusées est de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la radiodiffusion a eu
lieu.
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun des
droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et de
Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur définit les limitations et les exceptions à l'exercice par
le titulaire du droit d'auteur de ses droits exclusifs:  il s'agit notamment des actes loyalement effectuésà des fins de recherche scientifique, d'usage privé, de la critique ou de compte rendu ou d'information
concernant des événements d'actualité, sous réserve que la source soit indiquée.IP/C/W/294
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Pour ce qui concerne les enregistrements sonores, l'article 9:1 indique que la reproduction en
un exemplaire unique de l'enregistrement à l'usage personnel et privé de l'intéressé, ne constitue pas
une atteinte aux droits du titulaire.
L'article 7 énonce les exceptions suivantes au droit de reproduction:i) le droit de reproduction d'une émission radiodiffusée, si la reproduction est destinée à
l'enseignement scolaire;
ii) la reproduction d'enregistrements sonores importés, à condition qu'une rémunération
équitable soit payée au titulaire du droit;  et
iii) la reproduction d'une œuvre par le gouvernement ou sous sa direction ou son
contrôle.
Note: Ces limitations et exceptions limitent en effet l'exploitation normale des œuvres par leurs
titulaires.
7. Veuillez indiquer la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés plus
haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique.
L'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit les durées suivantes:- œuvres littéraires, musicales et artistiques – 50 ans après la fin de l'année du décès de
l'auteur;
- œuvres audiovisuelles et photographiques – 50 ans après la fin de l'année où l'œuvre a
été pour la première fois rendue accessible au public ou publiée, la date la plustardive étant retenue.  (Article 23 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur);
- enregistrements sonores – 50 ans après la fin de l'année où l'enregistrement a été fait;
- émissions de radiodiffusion – 50 ans après la fin de l'année où la radiodiffusion a eu
lieu.
8. Veuillez indiquer la manière dont votre législation accorde la protection rétroactive prévue
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur protège les œuvres réalisées avant l'entrée en
vigueur de ladite loi (1966) et celles réalisées postérieurement.  La protection s'étend à tous les
membres de l'Union de Berne et pays parties aux autres traités auxquels le Kenya est partie, en vertu
de l'article 18 du chapitre 130, et de l'article 49 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale, et expliquer dans
quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, dans son article 2, n'utilise pas le mot
"signe" mais le mot "marque", défini comme un aspect distinctif, un slogan, une image, un signe, un
en-tête, un label, un nom, une signature, des mots, lettres, ou chiffres ou toute combinaison de ces
éléments, présentés sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle.IP/C/W/294
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10. Veuillez confirmer si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le cadre
de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez préciser si un signe tel que
le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et  indiquer si des éléments tels que les sons, les
parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier.
La Loi sur les marques a été modifiée en 1994 de façon à incorporer la protection des
marques de service.  Les appellations commerciales et les emballages sont susceptibles de protection,
mais pas les sons et les parfums.
11. Veuillez expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement.  À cet égard, veuillez également préciser la définition de l'usage et les
conditions de maintien de l'enregistrement.
L'usage de la marque n'est pas une condition obligatoire de l'enregistrement;  toutefois, en
vertu de l'article 29 1) de la Loi sur les marques, une marque enregistrée peut être radiée du registrepour l'un quelconque des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, sur requête adressée
au tribunal par toute personne lésée ou, au gré du requérant et sous réserve des dispositions de
l'article 53, au directeur de l'enregistrement, pour l'un des motifs suivants:
a) la marque a été enregistrée sans que le déposant de la demande d'enregistrement ait
eu de bonne foi l'intention de l'utiliser pour ces produits ou services, et il n'y a pas eu
en fait usage de bonne foi de la marque pour ces produits ou services, par celui qui en
était le titulaire, jusqu'à une date antérieure d'un mois à celle de la requête;  ou
b) une période ininterrompue de cinq ans ou plus s'est écoulée pendant laquelle la
marque était enregistrée sans avoir été utilisée de bonne foi pour lesdits produits ou
services, par celui qui en était le titulaire, jusqu'à une date antérieure d'un mois à celle
de la requête.
Les marques de fabrique ou de commerce enregistrées comme marques défensives ne
tombent pas sous le coup de cette disposition.
12. Veuillez confirmer si, en vertu de votre législ ation, l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé.
Selon l'article 23 1), l'enregistrement protège la marque pour une durée de sept ans, mais il
peut être renouvelé périodiquement.  Une marque est renouvelée indéfiniment après une période de
14 ans.  En vertu de l'amendement proposé à la Loi sur les marques, une marque pourra être
renouvelée indéfiniment après une période de dix ans.
13. Veuillez décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
Il n'existe pas d'obligation spéciale, sauf celles prévues par l'article 29, ainsi qu'il a été indiqué
ci-dessus dans la réponse à la question n° 11.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez préciser si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce peut refuser une demande d'enregistrement  si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique.IP/C/W/294
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En vertu de l'article 21 de la partie VI du projet de loi de 2001 sur les indications
géographiques, qui contient les dispositions spéciales relatives aux marques de fabrique ou de
commerce et aux exceptions, le directeur de l'enregistrement des marques peut, d'office ou à la
demande d'une partie intéressée, et après avoir entendu toutes les parties concernées, refuser ou
invalider l'enregistrement d'une marque contenant ou constituant une indication géographique pourdes produits qui ne proviennent pas de ce lieu d'origine, si l'utilisation de l'indication dans la marque
pour ces produits au Kenya risque d'induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.
15. Veuillez préciser la définition d'une indication géographique dans votre législation.
.
L'article 2 f) du projet de loi de 2001 sur les indications géographiques définit l'indication
géographique comme une description ou une représentation servant à indiquer l'origine géographique
des produits ou services sur le territoire d'un pays, ou dans une région ou localité du territoire, dans les
cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique des produits ou services peut être
attribuée essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels,
les facteurs humains ou les uns et les autres.  "Produits" s'entend des produits naturels ou agricoles, oudes produits artisanaux ou industriels.
16. Veuillez préciser et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le cas
échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Voir ci-dessus la réponse à la question n° 15.
17. Veuillez décrire comment votre législation accorde une protection additionnelle aux vins et
spiritueux.  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Le projet de loi de 2001 sur les indications géographiques ne contient aucune disposition
spéciale accordant une protection additionnelle aux vins et spiritueux.  L'article 2 g) définit les
produits protégés par les indications géographiques comme des produits naturels, agricoles, artisanaux
ou industriels.  Il protège donc aussi les vins et spiritueux.
L'article 2 k) définit le producteur de produits et services comme:
i) tout producteur de produits agricoles, ou toute autre personne exploitant des produits
naturels;
ii) un fabricant de produits artisanaux ou industriels;  ou
iii) tout négociant faisant commerce des produits cités.
18. Veuillez préciser comment les exceptions visées par l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC
sont utilisées dans votre pays.  Veuillez fournir des exemples d'utilisation des exceptions par les
tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre pays.
Les exceptions seront prévues dans les règlements d'application.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez préciser si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux dessins et
modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez
expliquer comment les modèles de textiles sont protégés.IP/C/W/294
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Les dessins et modèles dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles ne peuvent
pas être protégés en vertu des dispositions régissant la protection des dessins et modèles industriels.
L'article 72 2) de la Loi sur la propriété industrielle dispose que la protection ne s'étend à aucune
partie du dessin ou modèle industriel conçue exclusivement en vue de l'obtention d'un résultat
technique.
Il n'existe pour la protection des modèles de textiles aucune disposition distincte des
dispositions générales concernant les dessins et modèles industriels.
20. Veuillez préciser comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle de
l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci.
En vertu de l'article 73 1) de la Loi sur la propriété industrielle, tout créateur d'un dessin ou
modèle industriel, ou son ayant cause, a le droit exclusif d'exploiter le dessin ou modèle, de vendre ou
faire vendre les articles incorporant le dessin ou modèle, à des fins commerciales ou industrielles,
sous réserve des dispositions de la loi.  Sans préjudice des droits conférés par toute autre loi écrite, la
protection par l'enregistrement du dessin ou modèle industriel s'étend uniquement aux actes effectuésà des fins industrielles ou commerciales, et ne s'étend pas aux actes effectués à l'égard des produits
incorporant le dessin ou modèle industriel protégé après que ces produits ont été licitement importés
ou vendus au Kenya.
21. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
La Loi sur la propriété industrielle et le projet de loi de 2001 sur la propriété industrielle ne
prévoient pas de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels.
22. Veuillez indiquer quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles industriels
dans votre législation.
Selon l'article 75 1) et  2) de la Loi sur la pr opriété industrielle, un dessin ou modèle industriel
enregistré est protégé pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt du dessin ou modèle,
renouvelable pour deux périodes consécutives de cinq ans chacune.
F. B
REVETS
23. Veuillez décrire la manière dont votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle.
Nouveauté:  En vertu de l'article 8 de la Loi sur la propriété industrielle, une invention est nouvelle si
elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.  En vertu des mêmes dispositions, on considère
comme compris dans l'état de la technique tout ce qui a été rendu accessible au public par divulgation
écrite ou orale, lors d'une exposition ou par d'autres moyens non écrits.  Cette mise à la disposition du
public n'est prise en compte que si elle s'est produite avant la date de dépôt de la demande ou la date
de priorité valablement revendiquée.  Cependant, une divulgation faite au cours des 12 mois précédantla date de dépôt ou de priorité n'est pas prise en compte dans l'évaluation de la nouveauté si elle
résulte d'actes accomplis par le déposant ou son prédécesseur en droit ou d'une violation évidente des
droits du déposant.
Inventivité:  En vertu de l'article 9 de la loi, une invention est considérée comme comportant une
activité inventive si, compte tenu de l'état de la technique à la date de dépôt ou à la date de priorité,
l'invention n'était pas évidente pour une personne du métier.IP/C/W/294
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Application industrielle:  En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi (similaires à celles de
l'article 25 du projet de loi), une invention est susceptible d'application industrielle si elle peut être
fabriquée ou utilisée dans n'importe quel type d'activité industrielle, y compris l'agriculture, la pêche
et les services.
24. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion. S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
L'article 38 (chapitre 509) prévoit que:i) Les droits conférés par le brevet s'étendent uniquement aux actes effectués à des fins
industrielles ou commerciales, et non aux actes effectués dans le cadre de la
recherche scientifique.
ii) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes portant sur les articles qui
ont été commercialisés dans le pays du titulaire du brevet ou avec son accord express.
iii) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas à l'utilisation d'articles sur les
avions, les véhicules terrestres ou les navires d'autres pays, qui entrent
temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les
eaux du pays en question.
iv) Les droits conférés par le brevet sont limités par les dispositions sur la durée du
brevet.
v) Les droits conférés par le brevet sont limités par les dispositions relatives à l'octroi de
licences obligatoires pour des raisons d'intérêt public ou sur la base de
l'interdépendance des brevets, et par les dispositions relatives à l'exploitation par
l'État des inventions brevetées.
25. Veuillez indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre public
ou de moralité.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation, ainsi
que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
L'article 11 b) de la loi dispose que les inventions contraires à l'ordre public et à la morale ne
peuvent être brevetées.
26. Veuillez préciser si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues
de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.
.
L'article 6 3) c) de la Loi sur la propriété industrielle dispose que les méthodes chirurgicales
ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des animaux, ainsi que les méthodesdiagnostiques, à l'exception des produits, notamment les substances ou compositions utilisés dans
l'application de ces méthodes, ne sont pas considérées comme des inventions, et sont donc exclues de
la protection par brevet.
27. Veuillez préciser si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement biologiques
sont exclus de la brevetabilité.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre
législation, ainsi que sa formulation.IP/C/W/294
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Les végétaux, les animaux et les processus essentiellement biologiques sont exclus de la
brevetabilité.  L'article 6 3) a) dispose que c'est le cas des "découvertes qui sont des produits ou des
processus naturels créés sans l'intervention de l'être humain (dont les animaux, les végétaux et les
micro-organismes), ainsi que des théories et méthodes scientifiques".
28. Veuillez décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation.  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation .
Les micro-organismes qui se trouvent dans la nature ne sont pas brevetables en vertu de la loi.
Cependant, selon l'article 11 a) de la loi, lorsque que les micro-organismes sont un produit de la
biotechnologie, il est possible de les breveter, ainsi que les produits et procédés qui les utilisent, s'ilssatisfont aux critères de brevetabilité.  Les procédés non essentiellement biologiques peuvent aussi
être brevetés.  Les obtentions végétales sont protégées en vertu de la Loi sur les semences et les
variétés végétales (chapitre 326) qui reconnaît des droits d'obtenteur.
29. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée.
En vertu de l'article 36 de la loi, un titulaire de brevet a le droit d'interdire à toute personne
d'exploiter l'invention protégée, que ce soit en fabriquant, en important, en stockant, en offrant à la
vente, en vendant ou en utilisant le produit breveté.  Lorsque le brevet concerne un procédé, letitulaire a le droit d'interdire à toute personne d'utiliser le procédé breveté ou d'effectuer aucun des
actes susmentionnés à l'égard des produits obtenus grâce au procédé breveté.
30. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture relèvent de la
définition des inventions brevetables qui figure à l'article 6 de la loi, et sont par conséquent
brevetables.
31. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation, vise le
produit obtenu directement par ce procédé.
La protection d'un procédé par brevet s'étend au produit directement obtenu par ce procédé.
Cela fait partie des droits des titulaires de brevet énoncés à l'article 36 a) ii).
32. Veuillez expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions additionnelles,
autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiques
ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  S'il est prévu des conditions additionnelles de ce
type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces conditions en détail.
Il n'existe actuellement aucune condition additionnelle concernant la divulgation des
inventions prévue par l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, ni sur l'accès à des matériels génétiques
ni sur le consentement éclairé préalable à l'utilisation.
33. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositions pertinentes.IP/C/W/294
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L'article 38 de la loi prévoit que:
i) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent qu'aux actes effectués à des fins
industrielles ou commerciales, et non aux actes effectués pour la recherche
scientifique.
ii) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes portant sur les articles qui
ont été commercialisés dans le pays par le titulaire du brevet ou avec son accord
exprès.
iii) Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas à l'utilisation d'articles sur les
avions, les véhicules terrestres ou les navires d'autres pays, qui entrenttemporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur le territoire ou dans les
eaux du pays en question.
iv) Les droits conférés par le brevet sont limités par les dispositions sur la durée du
brevet.
v) Les droits conférés par le brevet sont limités par les dispositions régissant l'octroi de
licences obligatoires pour des raisons d'intérêt public ou sur la base de
l'interdépendance des brevets, et par les dispositions relatives à l'exploitation par
l'État des inventions brevetées.
34. Veuillez expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoires.
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
Les articles 95, 96 et 97 de la loi prévoient un régime de licences obligatoires.  En vertu de cet
article, les motifs suivants peuvent être invoqués pour demander une licence obligatoire:
I. L'invention n'est pas exploitée.
II. L'exploitation de l'invention ne satisfait pas à la demande du marché.
III. L'exploitation est empêchée par l'absence d'importation du produit breveté.IV. Les conditions de licence offertes par le titulaire du brevet ne sont pas raisonnables.
V. Le prix du produit breveté n'est pas raisonnable.
VI. Les brevets sont interdépendants.
VII. L'invention a une importance vitale pour les progrès en matière de santé publique, les
progrès scientifiques, économiques, technologiques et la préservation del'environnement.
Les licences obligatoires ne sont pas automatiques;  il convient de déposer une demande
auprès du tribunal, qui considère chaque cas compte tenu des circonstances qui lui sont propres.  Les
conditions préalables à l'octroi d'un brevet sont indiquées dans l'article 98 de la loi.
35. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat utilisateur
s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Dans ce
contexte, veuillez définir l'expression "délai raisonnable".  Veuillez par ailleurs expliquer comment
votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement pourl'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation.IP/C/W/294
Page 12
L'article 98 a) de la Loi sur la propriété industrielle dispose ce qui suit:
Une licence obligatoire ne sera accordée que si la personne demandant la licence:i) convainc le tribunal qu'elle a demandé une licence contractuelle au titulaire du brevet
mais qu'elle n'a pas pu obtenir la licence à des conditions raisonnables;
ii) fournit des garanties suffisantes pour convaincre le tribunal qu'elle exploitera
suffisamment l'invention pour remédier aux insuffisances qui ont motivé sa demande.
Par "délai raisonnable", on entend un minimum de six mois.
36. Veuillez préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux innovations
après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
Aucune protection additionnelle n'est accordée après expiration de la période de protection
conférée par le brevet.
37. Veuillez expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les brevets
ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995.
Il n'y a pas de protection renforcée pour les brevets en suspens au 1er janvier 1995.
38. Veuillez expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
En vertu de l'article 116 de la Loi sur la propriété industrielle, la charge de la preuve incombe
intégralement au demandeur et elle ne peut être renversée;  cependant, selon l'article 110 du projet de
loi, il incombera au prétendu contrevenant d'établir qu'un produit identique n'a pas été fabriqué selon
le procédé breveté.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez expliquer comment votre législation protège les topographies.
Les lois kényennes existantes ne confèrent aucune protection aux schémas de configuration
de circuits intégrés, mais un texte a été proposée, le projet de loi de 2001 sur les schémas de
configuration de circuits intégrés, qui vise à protéger cette catégorie de propriété intellectuelle.
40. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un droit
de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies,
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 du projet de loi de 2001 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
conférerait les droits suivants:
1) La protection conférée par cette loi couvre tout circuit intégré contenant le schéma de
configuration protégé, qu'il soit lui-même incorporé dans un article ou non.  Sousréserve du paragraphe 2) et de l'article 18, cette protection aura pour effet que les
actes suivants seront illégaux, s'ils sont exécutés sans l'autorisation du détenteur du
droit:IP/C/W/294
Page 13
a) La reproduction, par incorporation dans un circuit intégré ou d'une autre
manière, du schéma de configuration protégé, intégralement ou en partie,
excepté la reproduction de toute partie qui ne satisfait pas au critère
d'originalité énoncé dans l'article 5.
b) L'importation, la vente ou toute autre distribution à des fins commerciales du
schéma de configuration protégé d'un circuit intégré incorporant le schéma de
configuration protégé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré, dans la
mesure où il contient encore un schéma de configuration reproduit de façon
illicite.
2) En vertu de cette loi, les effets de la protection d'un schéma de configuration ne
s'étendront pas à:
a) la reproduction du schéma de configuration protégé à des fins non
commerciales ou aux fins exclusives d'évaluation, d'analyse, de recherche ou
d'enseignement;
b) l'incorporation dans un circuit intégré d'un schéma de configuration créé sur
la base d'une telle analyse ou évaluation, et qui est lui-même original au sens
de l'article 5, ou l'accomplissement de tout acte mentionné au paragraphe 1) à
l'égard de ce schéma de configuration;
c) l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 1) b),
lorsque l'acte concerne un schéma de configuration protégé ou un circuit
intégré incorporant un tel schéma de configuration qui a été mis sur le marché
par le détenteur du droit ou avec son consentement;
d) l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 1) b) à
l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit
de façon illicite, ou tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la
personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas
de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article
l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de façonillicite.  Cependant, à partir du moment où la personne aura reçu un avis
l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit
de façon illicite, elle ne pourra accomplir l'un quelconque des actes visés qu'à
l'égard des marchandises dont elle dispose ou qu'elle a commandées
auparavant, et elle sera tenue de verser au détenteur du droit une sommeéquivalant à une redevance raisonnable, comme celle qu'elle devrait verser
dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel schéma de
configuration;  ou
e) l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés au
paragraphe 1) b) à l'égard d'un schéma de configuration identique qui est
original et a été créé indépendamment par un tiers.
41. Veuillez expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite.IP/C/W/294
Page 14
Le projet de loi de 2001 sur les schémas de configuration de circuits intégrés propose de
mettre en œuvre la dérogation aux dispositions de l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC par
l'article 8 2) d), qui est ainsi conçu:
d) l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés au
paragraphe 1) b) à l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de
configuration reproduit de façon illicite ou tout article l'incorporant, lorsque la
personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas
de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article
l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de façon
illicite.  Cependant, à partir du moment où la personne aura reçu un avis
l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduitde façon illicite, elle ne pourra accomplir l'un quelconque des actes visés qu'à
l'égard des marchandises dont elle dispose ou qu'elle a commandées
auparavant, et elle sera tenue de verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable, comme celle qu'elle devrait verser
dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel schéma deconfiguration;  ou
e) l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés au
paragraphe 1) b) à l'égard d'un schéma de configuration identique qui est
original et a été créé indépendamment par un tiers.
42. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre législation.
L'article 9 du projet de loi de 2001 sur les schémas de configuration des circuits intégrés fixe
la date de prise d'effet et la durée de la protection conférée aux topographies:
1) En vertu de la présente loi, la protection d'un schéma de configuration d'un circuit
intégré commence à la date de dépôt attribuée à la demande d'enregistrement du
schéma de configuration d'un circuit intégré déposée par le détenteur du droit, que ce
schéma de configuration ait ou non déjà fait l'objet d'une exploitation commerciale où
que ce soit dans le monde.
2) En vertu de la présente loi, la protection d'un schéma de configuration d'un circuit
intégré commence à la date de la première exploitation commerciale du schéma de
configuration, où que ce soit dans le monde, par le détenteur du droit ou avec son
consentement, à condition qu'une demande de protection ait été déposée par le
détenteur du droit auprès de l'Institut, dans les délais mentionnés à l'article 5 4).
3) En vertu de la présente loi, la protection d'un schéma de configuration expire à la fin
de la dixième année civile suivant la date de prise d'effet de la protection.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Veuillez expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Le Kenya est en train de préparer un nouveau projet de loi sur la protection des
renseignements non divulgués.
44. Veuillez expliquer comment votre législa tion définit l'expression "renseignements non
divulgués".IP/C/W/294
Page 15
Voir la réponse à la question n° 43.
45. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.
Voir la réponse à la question n° 43.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Veuillez décrire comment votre législation permet une action efficace contre les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle.
1. Dans son article 118, la Loi sur la propriété industrielle établit un tribunal compétent
en matière d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Le tribunal a le pouvoir
de rendre toute ordonnance afin d'assurer la comparution de toute personne, la
révélation ou production de tout document, ou l'investigation ou la sanction de tout
outrage à la Cour.  En vertu de l'article 110, le tribunal a le pouvoir d'accorder lesréparations suivantes:
a) une injonction visant à prévenir l'atteinte au droit, lorsque celle-ci est
imminente, ou à interdire que cette atteinte se poursuive lorsqu'elle a déjà
commencé;
b) des dommages-intérêts;  etc) toute autre mesure corrective prévue par la loi.
La loi prévoit aussi des poursuites pénales en vertu de l'article 113.  L'atteinte aux droits
portant sur des dessins et modèles industriels et des modèles d'utilité ne constitue pas une infraction
pénale en vertu de la loi actuelle, mais le nouveau projet prévoit l'extension des sanctions civiles et
pénales à ces atteintes.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'une procédure d'appel devant la Haute Cour, selon
les dispositions de l'article 120 de la loi.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, la Haute Cour est compétente en matière d'atteintes au
droit d'auteur.  L'article 15 prévoit des sanctions civiles à l'encontre du contrevenant.  Le demandeur
peut obtenir réparation par voie de dommages-intérêts, d'injonction ou de toute autre mesure
corrective offerte par toute procédure correspondante.  Il peut également obtenir que tout article enpossession du défendant, que la Cour considère comme un exemplaire illicite, lui soit remis.
Des poursuites pénales peuvent également être engagées en cas d'atteintes au droit d'auteur en
vertu de l'article 16 de la loi, devant le Resident magistrate's court ou la Haute Cour.  Les sanctions
pénales applicables comprennent des peines d'emprisonnement et des amendes.
L'Attorney General et les services de police ont l'initiative des poursuites pénales.Les particuliers peuvent engager une procédure pénale mais ils doivent y être autorisés par
l'Attorney General, qui est le procureur général du Kenya.
En vertu de l'article 29 1) de la Loi sur les semences et les variétés végétales, les atteintes aux
droits d'obtenteur peuvent être poursuivies à la requête du détenteur des droits;  dans toute procédureIP/C/W/294
Page 16
pour atteinte à ces droits, toute mesure de réparation prévue dans toute procédure pour atteinte à
d'autres droits de propriété (dommages-intérêts, injonction ou reddition de comptes) sera aussi
applicable.
47. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires.
La législation en vigueur au Kenya prévoit un droit d'appel devant la Cour d'appel.
48. Veuillez décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à ordonner
la production des éléments de preuve par la partie adverse.  Veuillez fournir des renseignements
précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements confidentiels.
En vertu du Code de procédure civile, les juges ont le pouvoir d'ordonner la production des
éléments de preuve par la partie adverse.  L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteurprévoit qu'ils peuvent rendre des ordonnances visant à garantir la conservation des documents, copies
ou objets présentés comme preuves.
L'article 118 de la Loi sur la propriété industrielle donne au tribunal le pouvoir d'ordonner la
production d'éléments de preuve par la partie adverse.
49. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
Cela est prévu par l'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle à l'égard des brevets,
dessins et modèles industriels et modèles d'utilité.
50. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner le
versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage qu'il a
subi.
Les réparations sont prévues par l'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle.  En vertu
de l'article 110 b), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts à la partie lésée.
51. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.
Ce paiement est prévu par l'article 110 1) c) de la loi, comme toutes les autres réparations
prévues par la loi.
52. Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, selon quelles modalités les juges sont habilités à
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites.
L'article 58 H 1) de la Loi sur les marques dispose que, lorsqu'une personne est condamnée
pour contrefaçon d'une marque, toutes les marchandises à l'égard desquelles ou au moyen desquelles
le délit a été commis sont confisquées au profit de l'État.
53. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à indemniser un
défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant.
La chose est prévue par le Code de procédure civile – abus de procédure judiciaire.IP/C/W/294
Page 17
54. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Le tribunal a le pouvoir de prononcer des injonctions en vue de prévenir les atteintes aux
droits, comme il est prévu dans l'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle.  Pour lesmarchandises importées, on peut obtenir une injonction suspendant la mise en circulation des
marchandises contrefaites, étant donné que les produits faisant l'objet d'un droit de propriété
intellectuelle sont susceptibles de restrictions en application des articles 14 et 15, et de l'annexe 8 de la
Loi sur les douanes et accises.
55. Veuillez indiquer quelles sont les autorités compétentes de votre pays auxquelles les
détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en circulation demarchandises de contrefaçon par les autorités douanières.
Le commissaire des douanes et accises.
56. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon.
De telles procédures existent.  Cette matière est régie par les articles 14 2) et 15 2) a) et
l'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises.
57. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités compétentes
à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.
Ce sont les articles 14 2) et 15 2) a) et l'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises.  Les
procédures en matière de délit sont décrites à l'article 185.
58. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis .
Cela est prévu par l'article 38 1) de la Loi sur la propriété industrielle.
59. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
Cela a été expliqué dans les réponses aux questions posées par le Canada.
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent  les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit aucune exception ni exemption au principe du
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.IP/C/W/294
Page 18
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
Un projet de Loi sur les indications géographiques est actuellement en cours d'examen devant
le Parlement du Kenya.
L'article 2 f) du projet de loi définit une indication géographique de la façon suivante:"Le terme "Indication géographique", appliqué à des produits ou des services, s'entend d'une
désignation ou représentation servant à indiquer qu'ils ont leur origine géographique sur le
territoire d'un pays ou dans une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité,
la réputation ou une autre caractéristique des produits ou services peut être attribuée
essentiellement ou exclusivement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels,
les facteurs humains, ou une combinaison des deux."
Partie III:  Protection des indications géographiques
4. La protection conférée par cette loi existe, indépendamment de toute présomption liée
à l'enregistrement,
1) que l'indication géographique soit enregistrée ou non.  Cependant,
l'enregistrement d'une indication géographique au titre de la partie II de cette
loi, dans toute procédure engagée en vertu de cette loi, fera présumer qu'une
telle indication constitue une indication géographique au sens de l'article 2 f);et
2) à l'encontre d'une indication géographique qui, bien que désignant de manière
littéralement exacte le territoire, la région ou la localité d'où les produits sont
originaires, induit le public en erreur en lui faisant croire que les produits sont
originaires d'un autre territoire.
5. En cas d'homonymie d'indications géographiques, la protection est accordée à chaque
indication sous réserve de l'article 4 2).  Lorsque l'utilisation simultanée de telles
indications est autorisée, le directeur de l'enregistrement devra déterminer les
conditions pratiques de différenciation des indications homonymes, compte tenu de la
nécessité de garantir un traitement équitable pour les producteurs concernés et de nepas induire les consommateurs en erreur.
6. Les indications suivantes ne sont pas protégées en tant qu'indications géographiques:
1) Les indications qui ne correspondent pas à la définition contenue dans
l'article 2 f).
2) Les indications qui sont contraires à l'ordre public et à la morale.3) Les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays
d'origine, qui cessent de l'être ou qui ne sont plus utilisées dans ce pays.IP/C/W/294
Page 19
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 del'Accord sur les ADPIC.
L'article 12 de la Loi actuelle sur la propriété industrielle prévoit le recours à des exceptions
temporaires par le ministre, mais cette possibilité est supprimée dans le projet de loi de 2001 sur la
propriété industrielle.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui.  Le projet de loi, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, et par
conséquent, exclut la concession de licences obligatoires si le produit est importé.  Cela est prévu par
les articles 72, 73 et 74 du projet de loi de 2001 sur la propriété industrielle.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
Oui.  Le projet de loi soumet la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions pertinentes sont les articles 72
à 78 du projet de loi.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
Oui.  Le projet de loi prévoit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de
litige en matière de brevets de procédé.
L'article 110 du projet de loi prévoit que:
"110 Aux fins des procédures autres que pénales portant sur des atteintes aux droits du
titulaire d'un brevet, lorsque l'objet du br evet est un procédé permettant d'obtenir un
produit, il incombe au prétendu contrevenant d'établir qu'un produit identique n'a pasété obtenu grâce au procédé breveté, si l'une des conditions suivantes s'applique: 
a) le produit est nouveau;  ou
b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé
et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer
quel procédé a en fait été utilisé."IP/C/W/294
Page 20
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Le Kenya est en train de préparer un projet de loi sur la protection des renseignements non
divulgués.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
La Loi sur la propriété industrielle et la Loi sur les marques prévoient des réparations civiles,
notamment des injonctions et l'octroi de dommages-intérêts;  plus spécifiquement, l'article 58 H 1) dela Loi sur les marques dispose que:
"Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit en vertu de la présente partie de la loi, la
Cour peut en plus du prononcé de la peine, déclarer que tous les produits à l'égard desquels ou au
moyen desquels le délit a été commis doivent être confisqués au profit de l'État, à moins que lepropriétaire des produits, toute personne agissant en son nom, ou toute personne ayant un intérêt dans
les marchandises, ne s'y oppose en justifiant son opposition."
Outre ces dispositions, le Code de procédure civile (chapitre 21 des lois du Kenya) contient
des dispositions prévoyant l'octroi d'injonctions, des dommages-intérêts et la reddition des comptes.
L'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit des réparations.Celles-ci comprennent:a) une injonction visant à prévenir l'atteinte au droit, lorsque celle-ci est imminente, ou à
empêcher que cette atteinte ne se poursuive, lorsqu'elle a commencé;
b) des dommages-intérêts;  etc) toute autre réparation prévue par la loi.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Les amendements proposés à la Loi sur les marques aggravent les sanctions pour contrefaçon
des marques.  Ainsi, le montant maximum des amendes est porté de 10 000 shillings kényens(10 000 ShK) à 200 000 shillings kényens (200 000 ShK).IP/C/W/294
Page 21
En vertu du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur, l'amende pour atteinte au droit d'auteur
passera de 200 000 ShK à un montant maximum de 800 000 ShK, et la durée maximum de
l'emprisonnement a été portée à dix ans.  Le projet de loi prévoit aussi l'institution des ordonnances
Anton Piller.
Auparavant, en vertu de la Loi sur la propriété industrielle, l'atteinte à des droits portant sur
des dessins et modèles industriels ne constituait pas un délit pénal.  En vertu de la nouvelle
proposition de loi, l'atteinte à un dessin ou modèle enregistré sera considérée comme un délit pénal au
même titre que l'atteinte à un brevet.
Selon le projet de loi de 2001 sur les indications géographiques, l'atteinte aux droits portant
sur une indication géographique constituera à la fois un délit civil et un délit pénal.  Le tribunal, envertu de l'article 19 2) du projet de loi, aura le pouvoir d'émettre des injonctions, d'octroyer des
dommages-intérêts et d'accorder toute autre réparation civile qu'il jugera appropriée.  Les sanctions
proposées pour les délits pénaux sont le paiement d'une amende d'un montant n'excédant pas
100 000 ShK ou une peine de prison d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans.
ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La législation sur la propriété intellectuelle du Kenya ne fait pas de distinction à l'égard des
personnes qui ne sont pas des ressortissants du Kenya.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Kenya en matière de droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations de
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 130 des lois du Kenya), les
programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires.
La modification proposée dans l'article 2 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur inclut le
code-objet et le code-source dans la définition d'un programme d'ordinateur.  Les compilations dedonnées, y compris les tables et les compilations de données stockées et contenues dans un ordinateur
ou un appareil utilisé en conjonction avec un ordinateur, sont protégées en tant qu'œuvres littéraires,
en vertu des articles 2 et 22 du projet de Loi sur le droit d'auteur.  Cela comprend aussi les CD-ROM.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation du Kenya en matière de droit d'auteur.
Les programmes d'ordinateur sont protégés en ta nt qu'œuvres littéraires et la nature du droit
d'auteur sur les œuvres littéraires et audiovisuelles est décrite dans l'article 7 de la Loi sur le droitd'auteur (chapitre 130), qui accorde aux détenteurs du droit d'auteur pour chaque catégorie d'œuvres,
entre autres, les droits exclusifs de location.IP/C/W/294
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4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Kenya en matière de droit d'auteur
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
L'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur accorde une protection aux artistes interprètes ou
exécutants en ce qui concerne la radiodiffusion, la communication au public, la fixation et la
reproduction de leurs œuvres.  La protection des droits de l'artiste interprète ou exécutant est conférée
pour une durée de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la représentation ou
exécution a eu lieu.
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du Kenya en matière
de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur protège les enregistrements sonores en accordant un
droit exclusif de contrôler la reproduction direct e ou indirecte, de quelque manière ou sous quelque
forme que ce soit, la distribution au public par la vente, la location, etc.  La durée de la protection est
de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation du Kenya en matière de marques de fabrique ou de commerce.
En vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 506 des lois du
Kenya) une marque peut être un aspect distinctif, un slogan, une image, un signe, un en-tête, un label,
une étiquette, un nom, une signature, un mot, une lettre ou un chiffre ou une combinaison de ces
éléments, présentés sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle.
7. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du Kenya
en matière de marques de fabrique ou de  commerce à l'égard de telles marques.
En vertu de l'article 23 1) de la Loi sur les marques, l'enregistrement d'une marque confère
une protection pendant une période de sept ans, ma is peut être renouvelé pour des périodes de 14 ans
indéfiniment.
Conformément aux amendements proposés à la Lo i sur les marques, la durée de protection de
la marque restera de sept ans, mais le renouvellement se fera tous les dix ans à compter de la date
d'expiration de l'enregistrement initial ou du dernie r renouvellement de l'enregistrement, selon le cas.
8 Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Kenya protègent les marques
notoirement connues.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 506 des lois du Kenya) ne
prévoit pas la protection des marques notoirement connues.  Les amendements proposés à la loi
prévoient la protection des marques dans l'article 15B.IP/C/W/294
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L'article 15B prévoit que:
1. Lorsqu'il est fait mention dans cette loi d'une marque pouvant bénéficier de la
protection accordée en vertu de la Convention de Paris ou de l'Accord de l'OMC en
tant que marque notoirement connue on entend par là une marque notoirementconnue au Kenya pour être la marque d'une personne qui:
a. est ressortissante d'un pays partie à la Convention;  oub. a son domicile dans un pays partie à la Convention, ou y possède un
établissement industriel ou commercial réel et effectif, que cette personne
exerce ou non des activités commerciales ou possède un fonds de commerceau Kenya.  Toute mention du propriétaire d'une telle marque s'interprète en
conséquence.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 38B, le propriétaire d'une marque pouvant
bénéficier de la protection prévue par la Convention de Paris ou l'Accord de l'OMCen tant que marque notoirement connue, a le droit de restreindre, par injonction,
l'utilisation au Kenya d'une marque qui est, ou dont une partie essentielle est,
identique ou similaire à la sienne pour des produits ou services similaires, lorsque son
usage est susceptible de prêter à confusion.
3. Le paragraphe 2) est sans préjudice de la poursuite de l'usage de bonne foi d'une
marque, commencé avant la mise en œuvre de cet article.
4. Une marque ne peut être enregistrée si cette marque, ou une partie essentielle de
celle-ci risque d'altérer ou d'affaiblir injustement le caractère distinctif de la marquenotoirement connue, ou si l'usage de cette marque tire indûment profit du caractère
distinctif de la marque notoirement connue.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Kenya entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indicationsgéographiques ainsi protégées.
En janvier 2001, le Kenya a rédigé un projet intitulé:  "Projet de loi de 2001 sur les
indications géographiques".
L'article 2 7) de ce projet définit une indication géographique de la façon suivante:
"Le terme "Indication géographique", appliqué à des produits ou des services,
s'entend d'une désignation ou représentation servant à indiquer qu'ils ont leur origine
géographique sur le territoire d'un pays, ou dans une région ou une localité de ce territoire,dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique des produits ou services
peut être attribuée exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les
facteurs naturels, les facteurs humains ou une combinaison des deux."
En vertu de l'article 2 7), les produits naturels ou agricoles, ou les produits artisanaux ou
industriels, sont des exemples de produits pouvan t faire l'objet d'une d'indication géographique
protégée par la loi.IP/C/W/294
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10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques exigé pour les vins et les spiritueux par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
Le projet de loi de 2001 sur les indications géographiques ne contient aucune disposition
spéciale renforçant la protection pour les vins et spiritueux.  Les vins et spiritueux sont protégés en
vertu de l'article 2 9) en tant que produits agricoles ou produits industriels.
11. Veuillez indiquer si les lois du Kenya protègent les marques de fabrique ou de commerce
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques.
Dans  la partie VI contenant des dispositions spéciales relatives aux marques et des exceptions
au projet de loi de 2001 sur les indications géographiques, l'article 23 prévoit des exceptions
concernant les utilisateurs antérieurs.  Il est ainsi conçu:
"1) Aucune disposition de cette loi n'empêche la poursuite, dans des conditions
similaires, de l'usage au Kenya d'une indication géographique d'un autre pays
identifiant des vins ou des spiritueux par tout ressortissant ou résident du Kenya qui a
utilisé cette indication géographique de ma nière continue pour les mêmes produits ou
services, ou des produits ou services connexes, sur le territoire du Kenya, ou bien:
a) pendant une période d'au moins dix ans avant le 15 avril 1994;  ou bien
b) de bonne foi avant cette date.
2) Lorsqu'une marque a fait l'objet d'une demande ou a été enregistrée de bonne foi, ou
lorsque les droits relatifs à une marque ont été acquis par un usage de bonne foi, ou
bien:
a) avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;  ou bienb) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,
la présente loi ne devra pas faire obstacle à l'enregistrement ni affecter lavalidité de l'enregistrement d'une marque, ni le droit d'utiliser une marque, au
motif que cette marque serait identique ou semblable à une indication
géographique.
3) Aucune disposition de la présente loi ne s'applique aux indications géographiques
d'un autre pays pour des produits ou services dont l'indication est identique au terme
utilisé dans le langage courant pour désigner ces produits ou services au Kenya, ni
aux indications géographiques d'un autre pays pour des produits de la vigne dont
l'indication est identique au nom couramme nt utilisé pour désigner une variété de
raisin existant au Kenya au 1
er janvier 1995.
4) Toute demande de réparation introduite en vertu de la partie III de la présente loi pour
l'utilisation ou l'enregistrement d'une marque doit être déposée dans un délai de cinq
ans après que l'utilisation préjudiciable de l'indication protégée a été généralement
connue au Kenya, ou après la date d'enregistrement de la marque au Kenya, àcondition que la marque ait été publiée avant cette date, si celle-ci est antérieure à la
date à laquelle l'utilisation préjudiciable est devenue généralement connue au Kenya,
et à condition que les indications géographiques ne soient pas utilisées ou enregistrées
de mauvaise foi.IP/C/W/294
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5) Cette loi ne porte en rien préjudice au droit de toute personne d'utiliser dans le
commerce son nom ou celui de son prédécesseur pour ses affaires, sauf si ce nom est
utilisé de manière à induire le public en erreur.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Il n'existe pas de dispositions spéciales concernant la protection des dessins et modèles de
textiles distinctes des dispositions générales concernant les dessins et modèles industriels.
F. BREVETS
13. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation du Kenya en matière de brevets met en
œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et donner
des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques et des variétés végétales. Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.
En vertu des articles 7 à 10 de la Loi sur la propriété industrielle, toutes les
inventions, qu'elles concernent des produits ou des procédés, qui sont nouvelles, qui
comportent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle, peuvent faire
l'objet d'un brevet.
L'article 11 de la loi prévoit des exceptions à la brevetabilité, parmi lesquelles:a) les variétés végétales telles que définies dans la Loi sur les semences et les
variétés végétales, mais pas leurs parties ni les produits de procédésbiotechnologiques;
b) les inventions contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public, à la santé et à la
sécurité publiques, aux principes humanitaires ou à la protection de
l'environnement.
L'article 11 de la loi dispose que ne seront pas considérées comme des inventions aux
fins de la protection par brevet:
a) les découvertes qui sont des produits ou des processus naturels créés sans
l'intervention de l'être humain (dont les animaux, les végétaux et les
micro-organismes), ainsi que les méthodes et théories scientifiques etmathématiques;
b) les méthodes chirurgicales, thérapeutiques et diagnostiques de traitement des
personnes ou des animaux, à l'exception des produits, notamment les
substances ou compositions, utilisés dans l'application de ces méthodes.
Les lois du Kenya ne prévoient pas la brevetabilité des micro-organismes en tant que tels
mais, comme il est indiqué dans l'article 6 a) de la Loi sur la propriété industrielle, les
micro-organismes tels qu'ils se trouvent dans la nature sont traités comme des découvertes, l'être
humain n'ayant pas participé à leur création et, par conséquent, ils ne sont pas brevetables.  Cela
s'applique aussi aux animaux et aux végétaux.IP/C/W/294
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En vertu de l'article 13 1) de la Loi concernant les brevets sur le vivant, une invention qui
concerne un processus microbiologique ou le produit résultant de ce processus, et qui implique
l'utilisation d'un micro-organisme ou d'un matériau capable de se reproduire lui-même, est brevetable.
Dans ce cas, le processus microbiologique ou le produit résultant de ce processus est brevetable, mais
pas les micro-organismes intervenant dans le processus dans leur état naturel.
Les procédés non biologiques sont brevetab les au Kenya à condition d'être nouveaux, de
comporter une activité inventive et d'être susceptibles d'application industrielle, et de ne pas relever
des exceptions à la brevetabilité indiquées ci-dessus.
Les obtentions végétales sont protégées en vertu de la Loi du Kenya sur les semences et les
variétés végétales.  L'article 17 de la loi accorde aux obtenteurs des droits sur les nouvelles variétésvégétales satisfaisant aux trois critères de protection, à savoir le caractère distinctif, l'uniformité et la
stabilité (DUS).
L'article 11 de la Loi sur la propriété industrielle exclut les variétés végétales de la
brevetabilité, à l'exception de leurs parties ou des produits ou procédés biotechnologiques.
14. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation du Kenya en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
En vertu de l'article 36 de la Loi sur la propriété industrielle, un titulaire de brevet a le droit
d'empêcher toute personne d'exploiter l'invention protégée par l'un des actes suivants:  la fabrication,
l'importation, l'offre à la vente, la vente et l'utilisation du produit breveté.  Lorsque le brevet concerne
un procédé, le titulaire du brevet a le droit d'empêcher toute personne d'utiliser le procédé breveté ou
d'accomplir l'un des actes mentionnés ci-dessus à l'égard des produits obtenus grâce au procédé
breveté.
15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation du Kenya en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes. 
L'utilisation non autorisée d'un brevet est admise dans les cas suivants:i) licence obligatoire en vertu des articles 95 à 101;  etii) utilisation par les pouvoirs publics en vertu de l'article 104.En vertu des articles 95, 96 et 97 de la loi, des licences obligatoires peuvent être accordées
pour les motifs suivants:
a) non-exploitation de l'invention, que ce soit localement ou par l'importation des
produits brevetés;
b) exploitation du brevet ne satisfaisant pas à la demande du marché;c) conditions de licence déraisonnables imposées par le titulaire du brevet et
interdépendance des brevets.  Le tribunal de la propriété industrielle octroie les
licences obligatoires.
Les articles 72 1) et 2) du projet de loi de 2001 sur la propriété industrielle relatifs aux
licences obligatoires pour défaut d'exploitation et raisons similaires disposent que:IP/C/W/294
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a) À tout moment après une période de quatre ans à compter de la date de dépôt de la
demande ou de trois ans à compter de la délivrance du brevet, la date d'expiration la
plus tardive étant retenue, toute personne peut s'adresser au tribunal pour obtenir une
licence en vue d'exploiter l'invention brevetée, aux motifs que le marché existant pour
l'invention brevetée n'est pas approvisionné à des conditions raisonnables au Kenya.
b) Une licence non volontaire ne peut être accordée si le titulaire du brevet peut
démontrer au tribunal qu'il existe des circonstances justifiant le fait que le marché
pour l'invention brevetée n'est pas approvisionné, ou n'est pas approvisionné à des
conditions raisonnables, au Kenya.
S'agissant des licences obligatoires basées sur l'interdépendance des brevets, les articles 73 1)
à 4) du projet de loi de 2001 sur la propriété industrielle disposent que:
1. Lorsqu'une invention brevetée ne peut pas être exploitée sans porter atteinte aux
droits découlant d'un brevet antérieur, le titulaire du nouveau brevet peut demander au
tribunal, à tout moment, de lui accorder une licence obligatoire portant sur le brevetantérieur, dans la mesure où il en a besoin pour exploiter son invention, à condition
que celle-ci constitue un progrès technique important, d'un intérêt économique
considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. Le titulaire du premier brevet a droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet.
3. L'utilisation autorisée par le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet  est
cédé en même temps.
4. Dans le présent article, "brevet antérieur" ou "premier brevet" s'entend d'un brevet
accordé après une demande antérieure ou bénéficiant d'une date antérieure de priorité
valablement revendiquée, et "brevet postérieur" ou "second brevet" doit être
interprété en conséquence.
L'article 74 1) du projet de loi prévoit qu'une licence obligatoire ne sera pas accordée si la
personne qui en fait la demande:
a) ne peut démontrer au tribunal qu'elle s'est adressée au titulaire du brevet pour lui
demander une licence contractuelle, mais qu'elle n'a pu obtenir cette licence à des
conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable;  et
b) n'offre pas des garanties suffisantes pour convaincre le tribunal qu'elle est en mesure
d'exploiter l'invention concernée suffisamment pour remédier aux insuffisances ou
pour satisfaire aux conditions qui ont motivé sa demande.
Les conditions ci-dessus seront modifiées en cas de crise nationale ou d'autres circonstances
d'urgence extrême, à condition que le titulaire du brevet en soit avisé aussitôt qu'il sera
raisonnablement possible.
En vertu de l'article 75 1) du projet de loi, lorsqu'il examine une demande de licence
obligatoire, le tribunal décide si une telle licence peut être accordée et, s'il émet une décisionfavorable en tenant compte des conditions dont les parties sont éventuellement convenues, il fixe les
conditions de la licence qui sont réputées constituer un contrat valide entre les parties, régi par les
dispositions relatives aux licences contractuelles.IP/C/W/294
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En fixant les conditions, le tribunal veille à ce que la licence obligatoire:
a) soit limitée, par sa portée et par sa durée, aux fins auxquelles elle a été accordée et,
dans le cas d'une technologie liée aux semi-conducteurs, à ce qu'elle soit limitée à une
utilisation publique et non commerciale ou serve à remédier à une pratique déclaréeanticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative;
b) soit essentiellement limitée à l'approvisionnement du marché intérieur;c) n'autorise pas l'octroi de sous-licences sans le consentement du titulaire du brevet;d) soit non exclusive;  ete) prévoie le paiement au titulaire du brevet d'une rémunération équitable, compte
dûment tenu de toutes les circonstances de l'affaire, y compris la valeur économique
de la licence.
En vertu de l'article 76 du projet de loi, les licences obligatoires sont transférables uniquement
avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce dans lequel l'invention correspondante est
utilisée, et le transfert n'est valide que lorsque l'autorisation du tribunal a été obtenue.
L'article 77 du projet de loi prévoit qu'une licence obligatoire peut être annulée dans les cas
suivants:
1. Sur demande de toute partie intéressée, le tribunal peut annuler une licence
obligatoire si:
a) le titulaire de la licence ne se conforme pas aux conditions auxquelles cette
licence a été accordée;  ou
b) les conditions qui justifiaient l'octroi de la licence ont cessé d'exister et ne se
reproduiront vraisemblablement pas, pour autant que les intérêts légitimes du
titulaire de la licence soient protégés de façon adéquate.
2. Sur demande du ministre, ou sur demande du titulaire du brevet, le tribunal peut
annuler la licence obligatoire si, dans les deux ans qui suivent l'octroi de la licence, le
titulaire de la licence n'a pas accompli les démarches nécessaires pour exploiter
suffisamment l'invention concernée de façon à remédier aux insuffisances ou à
satisfaire les exigences qui ont motivé sa demande de licence.
3. Sur demande du titulaire du brevet ou du titulaire de la licence, le tribunal peut
modifier les conditions d'une licence obligatoire si de nouveaux faits justifient cette
modification, en particulier si le titulaire du brevet a accordé une licence contractuelle
à des conditions plus favorables.
16. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation du Kenya en matière de brevets?
Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation du délai deprotection.
En vertu de l'article 39 de la Loi sur la propriété industrielle (chapitre 509), la durée de
protection du brevet est de sept ans à compter de la date de dépôt de la demande, et peut être
prolongée pour deux périodes de cinq ans chacune.IP/C/W/294
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Cependant, selon l'article 60 du projet de loi de 2001 sur la propriété industrielle, la durée du
brevet sera de 20 ans à compter de la date de dépôt, conformément à l'article 34 de l'Accord sur les
ADPIC.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
17. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Kenya à l'égard des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Le Kenya n'a pas de Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
mais un projet en la matière a été rédigé en 2001.
L'objectif du projet de loi proposé sur les schémas de configuration des circuits intégrés est
d'encourager l'investissement, d'offrir des incitations à la création et d'encourager le progrès
technologique par l'acquisition de technologies étrangères et à des fins connexes.
Le directeur de l'enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés
enregistrera les schémas de configuration originaux sur demande du titulaire de droit.
Un schéma de configuration est considéré comme original lorsqu'il est le résultat de l'effort
intellectuel personnel de son créateur et qu'il n'est pas courant chez les créateurs de schémas de
configuration et les fabricants de circuits intégrés au moment de sa création.
Une demande d'enregistrement peut être déposée seulement si le schéma de configuration n'a
pas encore été exploité dans le commerce ou qu'il a été exploité dans le commerce pendant une
période ne dépassant pas deux ans, où que ce soit dans le monde.
La protection conférée par cette loi est indépendante du fait que le circuit intégré incorporant
le schéma de configuration proposé soit ou non lui-même incorporé dans un article.
La protection conférée par cette loi aura pour effet que les actes suivants seront illicites s'ils
sont exécutés sans l'autorisation du titulaire:
a) reproduire le schéma de configuration, que ce soit par l'incorporation dans un circuit
intégré ou non;
b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un
schéma de configuration protégé, un circuit intégré protégé dans lequel un schéma de
configuration protégé est incorporé, ou un article incorporant un tel circuit intégré,dans la mesure où il continue d'incorporer un schéma de configuration reproduit de
façon illicite (article 8 1) du projet de loi).
L'effet de la protection en vertu du projet de loi sur les schémas de configuration ne s'étend
pas aux actes réalisés à des fins non commerciales ou aux seules fins d'évaluation, d'analyse, derecherche ou d'enseignement (article 8 2)).
La protection du schéma de configuration est accordée pour une période de dix ans à compter
du moment où la protection prend effet (article 9 3) du projet de loi).IP/C/W/294
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
18. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Kenya assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Le Kenya est en train de préparer un projet de loi visant à protéger les renseignements non
divulgués.
19. Veuillez décrire en détail la façon dont le Kenya protège les données résultant d'essais qui
sont communiquées au gouvernement relativemen t aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits au
Kenya, et citer les dispositions législatives pertinentes.
La Loi sur les produits pharmaceutiques et les poisons (chapitre 244 des lois du Kenya)
contient des dispositions régissant l'enregistrement des médicaments et des produits pharmaceutiques.
Les données résultant d'essais soumises au directeur de l'enregistrement sont traitées de
manière confidentielle.
La Loi de 1982 sur les produits phytosanitaires (chapitre 346), révisée en 1985, réglemente
l'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution et l'utilisation de produits utilisés pour le
contrôle des vermines et des fonctions organiques des plantes et animaux, ainsi que leurs utilisationsconnexes.
Le Conseil pour les produits phytosanitaires est chargé de l'application de la loi.  En vertu des
articles 3 et 4 de celle-ci, l'information soumise au secrétaire du conseil en vue de l'enregistrement de
produits chimiques n'est accessible à aucun tiers sans l'autorisation du titulaire.
En vertu de l'article 12, toute personne qui enfreint les dispositions des articles 3 et 4
concernant la confidentialité des informations est coupable d'un délit punissable d'une peine
d'emprisonnement n'excédant pas deux ans.
20. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablementapprouvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
En vertu des deux lois mentionnées dans la réponse à la question n° 19 ci-dessus, la Loi sur
les produits pharmaceutiques et les poisons et la Loi sur les produits phytosanitaires concernant
l'enregistrement des produits agrochimiques et pharmaceutiques, les tiers n'ont pas accès aux
informations précédemment soumises en vue de l'approbation de la commercialisation de produits
chimiques, pharmaceutiques ou agricoles.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Kenya permettent une action efficace
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez aussi expliquer tout retard dont peuvent souffrir les procédures
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/294
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La Division commerciale de la Haute Cour est chargée des affaires relatives à la propriété
intellectuelle.  Cette division a été mise en place il y a deux ans afin d'accélérer l'instruction et le
règlement des affaires commerciales.  Il arrive que les lourdes charges de travail entraînent des retards
dans les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
22. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements du Kenya
habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
L'article 119 de la Loi sur la propriété industrielle donne au tribunal de la propriété
intellectuelle le pouvoir de rendre des ordonnances afin de garantir la comparution de toute personne à
l'audience, la révélation ou la production de tout document, ou l'instruction ou la sanction d'un outrage
à la Cour.
L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur institue les ordonnances Anton Piller,
qui peuvent être rendues sans que la partie adverse soit entendue et qui ont pour objectif essentiel
d'empêcher celle-ci de détruire des éléments de preuve.
23. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Kenya et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
L'article 110 de la Loi sur la propriété industrielle, l'article 5 de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce et l'article 15 2) de la Loi sur le droit d'auteur définissent les mesurescorrectives civiles auxquelles ont accès les détenteurs de droits, telles que les injonctions, les
dommages-intérêts, la reddition de comptes, etc.
24. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Kenya, citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent satisfaire pour avoir
accès à ces procédures et mesures.
L'article 110 1) a) de la Loi sur la propriété industrielle dispose que le tribunal de la propriété
industrielle peut émettre une injonction visant à prévenir l'atteinte à un droit, lorsque cette atteinte est
imminente.
L'article 37 du projet de loi de 2001 sur le droi t d'auteur institue des ordonnances Anton Piller
en vue d'empêcher la destruction de tout élément de preuve.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
25. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois du Kenya, indiquer les autorités compétentes et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les produits protégés par un droit d'auteur, une marque de fabrique ou de commerce ou un
brevet sont considérés comme soumis à restriction et tombent sous le coup des articles 14 2)
et 15 2) a) et de l'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises.  Ils peuvent aussi faire l'objet d'uneIP/C/W/294
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inscription au Journal officiel par le ministre, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Loi
sur les douanes et accises.
L'autorité compétente est le Département des douanes et des droits d'accise.  En vertu de la
Loi sur les douanes et accises, le commissaire des douanes et accises a le pouvoir de saisir lesmarchandises qui sont interdites ou soumises à restriction en vertu de toute loi alors en vigueur au
Kenya.  Le commissaire des douanes et accises peut suspendre la mise en circulation des
marchandises selon les dispositions susmentionnées lorsque le détenteur de droits en fait la demande
en donnant des indications détaillées sur la marchandise soupçonnée de porter atteinte à un droit.
L'article 185 contient les dispositions concernant les infractions en rapport avec cette catégorie de
marchandises.
26. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès pour chaque forme de propriété intellectuelle et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Les dispositions législatives pertinentes pour toutes les formes de propriété intellectuelle sont
les articles 14 et 15 de la Loi sur les douanes et accises, sur les marchandises soumises à des
restrictions ou interdites.
La procédure à suivre doit être déterminée par l'autorité compétente désignée par le ministre
mais, dans tous les cas, le commissaire des douanes et accises devra recevoir notification de
l'existence de ces droits.
En vertu de l'article 185, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant ne peut
dépasser 500 000 ShK ou d'un emprisonnement dont la  durée ne peut dépasser trois ans, ou des deux
peines à la fois.
27. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes du Kenya
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de propriété
intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
L'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises donne compétence au commissaire dans tous
les cas d'interdiction prévus par toutes les lois en vigueur au Kenya, mais il n'existe pas de disposition
applicable aux actions d'office.
Les objets relevant de toutes les catégories de propriété intellectuelle prévues par les lois du
Kenya peuvent être traités comme des marchandises soumises à restrictions ou interdites en vertu des
articles 14 et 15 et de l'annexe 8 de la Loi sur les douanes et accises.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
28. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Kenya mettent en œuvre l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions
législatives ou réglementaires pertinentes.
Selon l'article 58 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la contrefaçon d'une
marque, ou la vente ou l'importation de marchandises ou la fourniture de services portant une marqueIP/C/W/294
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contrefaite est considérée comme un délit passible d'une amende dont le montant ne peut dépasser
10 000 ShK, ou d'une peine d'emprisonnement dont la durée ne peut dépasser cinq ans.  Les
amendements proposés à la Loi sur les marques portent le montant de l'amende de 10 000 ShK à
200 000 ShK.
Selon l'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur, quiconque fabrique, en vue de la vente ou de
la location, un exemplaire portant atteinte au droit, distribue un tel exemplaire ou l'importe sur le
territoire du Kenya autrement que pour son usage privé et personnel, est coupable d'un délit passible
d'une amende n'excédant pas 200 000 ShK ou d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces
deux peines.  Dans le projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur, le montant de l'amende a été porté à
800 000 ShK, et la durée de l'emprisonnement, à dix ans.
29. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives du Kenya
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 58H 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que le tribunal
peut déclarer que les produits à l'égard desquels ou au moyen desquels le délit a été commis doivent
être confisqués au profit de l'État, à moins que le propriétaire n'invoque des motifs légitimes à
l'encontre de cette mesure.  La police a aussi le pouvoir de saisir les produits portant atteinte auxdroits, en vertu de l'article 58H 2) ajouté à la Loi sur les marques.
Selon l'article 16 7) de la Loi sur le droit d'auteur, le tribunal devant lequel comparaît une
personne accusée d'atteinte au droit d'auteur est tenu d'ordonner que tout article en la possession de
cette personne qui lui paraît être un exemplaire contrefait ou un article utilisé ou destiné à être utilisépour confectionner des exemplaires contrefaits, soit détruit, ou remis au détenteur du droit d'auteur, ou
utilisé de la manière que le tribunal jugera appropriée.
Les amendes, saisies et confiscations sont également prévues par les articles 195 à 204 de la
Loi sur les douanes et accises.
30. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle. Veuillez décrire toute disposition législative du Kenya prévoyant de telles
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 113 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit que les atteintes qui y sont visées
constituent un délit pénal passible d'une amende de 10 000 ShK au minimum et de 50 000 ShK au
maximum, ou d'une peine d'emprisonnement dont la durée sera de trois ans minimum mais ne
dépassera pas cinq ans.  La loi ne contient aucune disposition faisant de l'atteinte aux dessins ou
modèles industriels ou aux modèles d'utilité un délit pénal.  Cependant, selon le projet de loi de 2001
sur la propriété industrielle, l'atteinte à un dessin ou modèle industriel ou à un modèle d'utilité serapunie au même titre que l'atteinte au brevet, de la manière prévue à l'article 109 du projet.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
31. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombreIP/C/W/294
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d'affaires résolues (y compris par voie de règlement extrajudiciaire), ainsi que le montant des
dommages-intérêts accordés.
Bien que plusieurs actions aient été introduites devant les tribunaux au cours de l'année 2000,
les statistiques demandées n'ont pas encore été réunies.  Elles seront communiquées aussitôt quepossible.
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant le caractère
dissuasif du système pénal pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Bien que plusieurs actions aient été introduites devant les tribunaux au cours de l'année 2000,
les statistiques demandées n'ont pas encore été réunies.  Elles seront communiquées aussitôt que
possible.
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