RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/13/Rev.2
22 novembre 2001
(01-5956)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Communication de l'ex-République yougoslave de Macédoine
Liste des lois et instruments juridiques
Révision
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a communiqué la liste révisée
suivante des lois et instruments juridiques.
_______________WT/ACC/807/13/Rev.2
Page 2No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
1. II.1 La Constitution de la RM
Modifications 1Modifications 217 novembre 1991
Janvier 19921
er juillet 199817 novembre 1991
6 janvier 19922 juillet 199852/91
1/9231/98Disquette
communiquée1 Anglais M de la J
2. II.1 Stratégie de développement
national de la MacédoineDécembre 1997 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D
AMSA
3. II.1 Politique macro-économique de la
RM pour 200021 décembre 1999 1er janvier 2000 86/99 Disquette
communiquéeAnglais M du D
4. II.2.a Loi sur la transformation des
entreprises à capital socialRectification
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3Modifications 4Modifications 514 juin 1993
18 juillet 1993
28 avril 1998
29 avril 199930 juin 199916 décembre 199913 juin 20008 juillet 1993
31 juillet 1993
16 mai 1998
30 avril 19991
er juillet 1999
21 décembre 199921 juin 200038/93
48/93
21/98
25/9939/9981/9949/2000Disquette
communiquée1 Anglais AP de la RM
5. II.2.a Loi sur la privatisation du capital
de l'État dans les entreprises
Modifications 1
Modifications 2Modifications 324 juillet 1996
29 avril 1999
16 décembre 199913 juin 20006 août 1996
30 avril 1999
21 décembre 199921 juin 200037/96
25/99
81/9949/2000Disquette
communiquée1 Anglais AP de la RM
6. II.2.a Loi sur la transformation des
coopératives agricolesModifications 1Modifications 2Texte mis à jour de la loi11 avril 1996
29 avril 1999
16 décembre 19995 juin 200027 avril 1996
30 avril 1999
21 décembre 199919/96
25/99
81/9948/2000Disquette
communiquée1 Anglais AP de la RM
7. II.2.a Décision sur les prix maximums
de certains produits et services28 mars 2000 Jusqu'au
30 septembre 200026/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
8. II.2.b Loi sur l'impôt foncier
RectificationModifications 1Modifications 224 décembre 1993
17 janvier 199425 décembre 19966 juillet 20007 janvier 1994
17 janvier 19942 janvier 199721 juillet 200080/93
3/9471/9654/2000Disquette
communiquée1 Anglais BRPWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 3No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
9. II.2.b Loi sur les droits d'accise (et tarif
douanier)
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3
Modifications 4
RectificationModifications 5Modifications 6Modifications 7Modifications 8
Modifications 9
Cour const. de la RM  Décision 1Modifications 10Cour const. de la RM  Décision 2Cour const. de la RM  Decision 221 décembre 1993
6 septembre 1995
25 décembre 1996
31 janvier 1997Juillet 19973 février 199829 décembre 199830 juin 1999
14 juillet 1999
4 février 200030 mars 200017 mai 200012 juillet 20001
er janvier 1994
14 septembre 1995
2 janvier 1997
6 février 199725 juillet 199718 février 199830 décembre 19981
er juillet 1999
15 juillet 1999
10 février 20001
er avril 2000
9 juin 200027 juillet 200078/93
70/94
14/9542/95
71/96
5/9736/977/9863/9839/99
43/99
9/200025/200045/200061/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F
10. II.2.b Loi relative à l'impôt sur les
bénéfices
Modifications 1
Modifications 2Modifications 3RectificationModifications 424 décembre 1993
28 juin 1995
6 septembre 199530 décembre 199631 janvier 199710 juin 19981
er janvier 1994
6 juillet 1995
14 septembre 19957 janvier 19966 février 199718 juin 199880/93
33/95
43/9571/965/9728/98Disquette
communiquée1 Anglais BRP
11. II.2.b Loi sur l'impôt sur le revenu des
personnes
Rectification
Modifications 1Modifications 2Modifications 3Cour const. de la RM  Décision 1Cour const. de la RM  Décision 2
Cour const. de la RM  Décision 324 décembre 1993
17 janvier 1994
25 décembre 1996
11 juin 199712 juin 199610 juillet 1996
23 décembre 199814 janvier 1994
27 janvier 1994
31 décembre 1996
28 juin 199724 juin 199612 août 1996
15 janvier 199980/93
3/94
70/9471/9628/9727/96-31/9643/96-40/96
222/97-2/99Disquette
communiquée1 Anglais BRP
12. II.2.b Loi sur les relations de crédit avec
l'étrangerCour const. de la RM  Décision 112 mai 1993
10 juillet 199628 mai 1993
12 août 199631/93
45/96-40/96Copie papier
communiquée1 Anglais M des F,
BNRMWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 4No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
13. II.2.b Loi sur la TVA
RectificationModifications 1RectificationCour const. de la RM  Décision 114 juillet 1999
6 septembre 199929 décembre 19997 février 20001
er novembre 20001er janvier 2000
15 septembre 19998 janvier 200016 février 200010 novembre 200044/99
59/9986/9911/200093/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F
14. II.2.b Loi sur la Banque nationale de la
République de Macédoine
(adoptée à l'origine en 1992)
Cour const. de la RM  Décision 1
Cour const. de la RM  Décision 2Modifications 1Cour const. de la RM Décision 323 mai 1996
13 novembre 1996
21 juillet 1998
24 novembre 199811 juin 1996
2 décembre 1996
6 août 1998
10 février 199829/96 texte
mis à jour
118/96-
64/96184/96-30/97
37/98
165/98-7/99Disquette
communiquée1 Anglais M des F,
BNRM
15. II.2.c Loi sur les opérations financières
Modifications 1ABROGÉE1
er juillet 1993
3 juillet 199729 juin 20019 juillet 1993
11 juillet 19972 juillet 200142/93
32/9750/2001Disquette
communiquée1 Anglais M des F
16. II.2.c Loi sur les opérations de paiement
Rectification
Cour const. de la RM  Décision 1
Modifications 1
Modifications 2Cour const. de la RM  Décision 2Modifications 3Modifications 424 décembre 1993
Février 1994
25 octobre 1994
3 février 1998
24 février 20001
er janvier 1994
25 février 1994
10 novembre 1994
18 février 1998
1er mars 200080/93
9/94
8/94-59/94
65/95
71/9665/96-7/977/9816/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F
17. II.2.c Loi sur les opérations de change
Cour const. de la RM Décision 1
Modification 112 mai 1993
5 juillet 2000Mai 1993
21 juillet 200030/93
42/96-40/96
54/2000Copie papier
communiquée
Disquette1 Anglais M des F,
BNRM
18. II.2.d Programme en vue d'attirer
l'investissement étranger direct enRépublique de MacédoineMars 1999 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D
19. II.2.d Programme d'investissement
public de la République deMacédoine 1999-2000Avril 1999 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D
20. II.2.d Loi sur les fonds d'investissement 4 février 2000 18 février 2000 9/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M des FWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 5No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
21. II.2.e Loi contre la concurrence
déloyale14 décembre 1999 25 décembre 1999 80/99 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
22. II.2.e Loi contre la limitation de la
concurrence14 décembre 1999 1er avril 2000 80/99 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
23. III.2 Loi sur la procédure
administrative (adoptée à l'origineen 1956)Juin 1986 15 août 1986 O.G. de la
RFSY47/86 textemis à jourSera communiqué
plus tardM de la J
24. III.5 Loi sur la publication des lois et
autres règlements et lois dans le
Journal officiel de la République
de Macédoine21 juillet 1999 8 septembre 1999 56/99 Disquette
communiquée1 Anglais M de la J
25. III.5 Loi sur l'inspection des marchés
Modifications 116 juillet 1997
26 avril 199931 juillet 1997
30 avril 199935/97
23/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'E,
M de l'Écon,M des F
26. III.5 Loi sur les valeurs mobilières
RectificationModifications 126 juillet 2000
25 avril 20016 août 2000
11 mai 200163/2000
103/200034/2001Disquette
communiquée1 Anglais Bourse
27. III.5 Loi sur la protection des
consommateurs26 juillet 2000 6 août 2000 63/2000 Disquette
communiquée1 Anglais CPC
28. III.5 Loi sur la faillite
Modifications 1 29 juin 2000 15 juillet 200055/97
53/2000Disquette
communiquée
Sera communiqué
plus tard1 Anglais M de la J
29. III.6 Loi sur l'organisation et le
fonctionnement des organismesadministratifs de l'État19 juillet 2000 21 juillet 2000 58/2000 Disquette
communiquée1 Anglais
30. IV. Loi sur le commerce
RectificationModifications 1
Modifications 2
Modifications 319 avril 1995
Juin 19956 septembre 1995
16 avril 1999
14 juillet 199927 avril 1995
14 juin 199514 septembre 1995
30 avril 1999
16 juillet 199923/95
30/9543/95
23/99
43/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'ÉconWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 6No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
31. IV.1.a
IV.2.aLoi sur les sociétés commerciales
Modifications 1Modifications 2Modifications 3Modifications 4Modifications 5
Modifications 6
Modifications 7Modifications 813 février 1997
28 avril 199821 juillet 199829 décembre 199830 juin 1999
16 décembre 1999
9 mai 200028 juin 200128 février 1997
16 mai 19986 août 199830 décembre 1998Juillet 1999
29 décembre 1999
24 mai 200010 juillet 200128/96
7/9721/9837/9863/9839/99
81/99
37/200050/2001Disquette
communiquée1 Anglais M de l'E,
M du D
32. IV.1.b Loi sur le tarif douanier
Modifications 1RectificationModifications 2
Modifications 3
Modifications 4  Le nouveau tarif24 juillet 1996
1
er septembre 1997
17 octobre 199724 novembre 1997
1
er juin 1998
15 février 200115 août 1996
13 septembre 199723 octobre 19974 décembre 1997
13 juin 1998
3 mars 200138/96
45/9754/9761/97
26/98
15/2001Disquette
communiquée1 Anglais M des F, AD
33. IV.1.e Loi sur le commerce extérieur
RectificationModifications 1Cour const. de la RM  Décision 1Modifications 2
Modifications 3
Modifications 4Modifications 5Modifications 6Modifications 712 mai 1993
29 juin 199323 décembre 199310 juillet 199616 octobre 1996
2 avril 1997
12 mars 199825 février 199922 juillet 199917 décembre 199920 mai 1993
4 juillet 19934 janvier 199312 août 199625 octobre 1996
3 avril 1997
26 mars 19984 mars 199912 août 199931 décembre 199931/93
41/9378/9344/96-40/9659/96
15/97
13/9813/9950/9982/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
34. IV.1.h Loi sur les douanes
Rectification
Modifications 1
Modifications 2Modifications 328 avril 1998
4 juin 1998
29 décembre 1998
29 mars 200020 décembre 20001
er avril 2000
12 juin 1998
30 décembre 1998
1er avril 2000
21 décembre 200021/98
26/98
63/98
25/2000109/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F, AD
35. IV.1.h Règlement sur les procédures et
instruments relatifs à la garantiedu paiement du passif en douaneArticle 172 4) de la Loi sur les douanes Disquette
communiquée1 Anglais M des F, ADWT/ACC/807/13/Rev.2
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d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
36. IV.1.h Décision sur la désignation des
marchandises, ainsi que desquantités et des valeurs desmarchandises, assujetties à unprivilège douanier au moment deleur importation
Modifications 1
Modifications 2Modifications 31
er novembre 1993
20 juin 1994
29 juillet 19942 mars 19946 novembre 1993
30 juin 1994
11 août 19943 mars 199467/93
34/94
42/9411/98Disquette
communiquée1 Anglais M des F, AD
37. IV.1.h Règlement sur l'évaluation en
douane7 mars 2000 7 mars 2000 17/2000 Disquette
communiquée1 Anglais AD
38. IV.1.h Décision sur l'évaluation en
douane des marchandisesassujetties au même taux de droit1
er novembre 1993 6 novembre 1993 67/93 Disquette
communiquée1 Anglais AD
39. IV.1.1 Règlement sur les procédures, les
critères et les délais
d'établissement et de preuve de
l'origine des marchandises28 mars 2000 31 mars 2000 26/2000 Disquette
communiquée1 Anglais AD
40. IV.3.a Loi sur les unités de mesure et les
instruments de mesure19 avril 1995 8 mai 1995 23/95 Copie papier
communiquée1 Anglais M de l'Écon
BNM
41. IV.3.a Projet de loi sur la métrologie Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
BNM
42. IV.3 Projet de loi sur l'accréditation Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
BNM
43. IV.3 Projet de loi établissant les
exigences techniques des produitset des évaluations de la
conformitéDisquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
BNM
44. IV.3.b Projet de loi sur la normalisation Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
BNM
45. IV.3.c Loi sur le contrôle de la qualité
des produits agricoles etalimentaires dans le commerceextérieurModifications 122 janvier 1998
25 février 19997 février 1999
4 mars 19995/98
13/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'ÉconWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 8No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
46. IV.3.c Loi sur l'innocuité des produits
alimentaires et articles d'usagecourantModifications 1SFRJ
53/91
15/95Disquette
communiquée1 Anglais M de la S
47. IV.3.c Projet de loi sur l'innocuité des
produits alimentairesDisquette
communiquée1 Anglais M de la S
48. IV.3.c. Décision sur l'établissement de
postes frontières pourl'importation, l'exportation et le
transit de végétaux, de produits
végétaux et de produits chimiquesdestinés à la protection desvégétaux25 avril 2000 6 mai 2000 34/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
49. IV.3.c Décision sur l'établissement des
produits agricoles et alimentaires,et leurs produits transformés, qui
sont assujettis au contrôle de la
qualité dans le commerceextérieur26 octobre 1998 12 novembre 1998 53/98 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
50. IV.3.c Loi sur les médications, les
médicaments et les instrumentsmédicaux28 avril 1998 16 mai 1998 21/98 Copie papier
communiquée1 Anglais M de la S
51. IV.3.c Loi sur le contrôle sanitaire des
produits alimentaires et produitsd'usage courant
Modifications 1
Modifications 2Octobre 1986
15 mars 199530 octobre 1986
Mars 199529/73
37/86
15/95Disquette
communiquée1 Anglais M de la S
52. IV.3.c Proposition sur la promulgation
de la Loi sur l'innocuité desproduits alimentairesDisquette
communiquée1 Anglais M de la S
53. IV.3.c Loi sur la protection des végétaux
Modifications 127 mai 1998
26 janvier 200012 juin 1998
8 février 200025/98
6/2000Disquette
communiquée1 Anglais M de l'A
54. IV.3.c Loi sur la santé vétérinaire 10 juin 1998 26 juin 1998 28/98 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'A
55. IV.3.d ii) Loi sur la radiodiffusion 24 avril 1997 8 mai 1997 20/97 Copie papier
communiquée1 Anglais M des T et
des C
M de la CWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 9No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
56. IV.3.d ii) Loi sur l'expropriation
Cour const. de la RM  Décision 1Cour const. de la RM  Décision 2Modifications 1Modifications 2Cour const. de la RM  Décision 328 juin 1995
22 avril 1998
1
er juillet 1999
24 mai 200013 juillet 1995
7 mai 1998
6 juillet 19999 juin 200033/95
293/95-6/96323/95-17/9620/9840/99
45/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F
57. IV.3.e Loi sur les stocks et les réserves
Une nouvelle loi sera rédigéeSera communiqué
plus tardM de l'Écon
58. IV.3.g Loi sur les zones économiques
franches21 juillet 1999 8 septembre 1999 56/99 Copie papier
communiquée1 Anglais M du D,
M de l'Écon
59. IV.3.h Loi sur les déchets 21 juillet 1998 6 août 1998 37/98 Copie papier
communiquée1 Anglais M de l'E
60. IV.3.h Loi sur l'environnement et sur la
protection de la natureModifications 1Modifications 2
Texte mis à jour de la loi
Modifications 317 décembre 1996
25 février 1999
11 mai 2000
19 juin 2000
14 novembre 200031 décembre 1996
4 mars 1999
1
er juin 2000
17 novembre 200069/96
13/99
41/2000
51/2000
96/2000Copie papier
communiquée
Sera communiqué
plus tard
Sera communiquéplus tard1 Anglais M de l'E
61. IV.3.j Décision sur les conditions, la
méthode et les délais applicablesaux opérations de troc27 décembre 1994 1
er janvier 1995 70/94 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
62. IV.3.l Loi sur les marchés publics 4 juin 1998 20 juin 1998 26/98 Disquette
communiquée1 Anglais M des F
63. IV.4 Loi sur la stimulation du
développement de l'agriculture
Rectification
Modifications 1Modifications 2Modifications 316 avril 1992
19 mai 1992
24 décembre 199223 décembre 199313 mars 199623 avril 1992
22 mai 1992
7 janvier 199327 décembre 199328 mars 199624/92
32/92
83/9278/9314/96Disquette
communiquée1 Anglais M de l'A,
M du D
64. IV.4 Projet de loi sur le fonds agricole Disquette
communiquée1 Anglais M de l'A
65. IV.4 Projet de loi sur l'activité agricole Disquette
communiquée1 Anglais M. de l'A
66. IV.4 Programme de stimulation du
développement de l'agriculture
en 200016 mai 2000 23 mai 2000 40/2000 Sera communiqué
plus tardM de l'A,
M du DWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 10No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
67. IV.4.a Loi sur le droit d'importation
spécial applicable aux produitsagricoles et alimentairesAbrogée par l'article 6 des Modifications 4
de la Loi sur le tarif douanier, J.O.n° 15/20012/94 Disquette
communiquée1 Anglais M des F
68. IV.4.a Décision sur l'établissement du
droit spécial d'importation pourcertains produits agricoles etalimentaires11 janvier 2000 15 janvier 2000 1/2000 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon,
M de l'A,M des F
69. IV.4.a Décision sur l'établissement du
montant du droit spécial
d'importation pour certains
produits agricoles et alimentaires64/96 Disquette
communiquée1 Anglais M des F
70. IV.4.a Loi sur le tabac
Modifications 117 décembre 1996
18 mars 199831 décembre 1996
5 avril 199869/96
15/98Copie papier
communiquéeSera communiquéplus tard1 Anglais M de l'E,
M de l'Écon
71. V.1 Règlement sur les appellations
d'origine14 mai 1998 29 mai 1998 24/98 Disquette
communiquée1 Anglais BPPI
72. V.2.b Règlement sur les marques de
commerce
Rectification10 mars 1994
Juillet 199929 mars 1994
29 juillet 199415/94
40/94Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
73. V.2.d Règlement sur les modèles et
dessinsRectificationModifications 110 mars 1994 29 mars 1994 15/94
40/94
16/97Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
74. V.2.e Règlement sur les brevets
Modifications 110 mars 1994
20 août 199729 mars 1994
17 septembre 199715/94
46/97Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
75. V.4.e Code pénal (section relative aux
DPI:  peines prévues) article 15729 juillet 1996 1er novembre 1997 37/96 Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI, M de
la C
76. V.5 Loi sur la propriété industrielle 1er juillet 1993 15 juillet 1993 42/93 Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
77. V.5 Projet de loi sur la propriété
industrielleDisquette
communiquée1 Anglais BPPI
78. V.5 Loi sur la protection des schémas
de configuration de circuits
intégrés22 janvier 1998 Février 1998 5/98 Copie papier
communiquée1 Anglais BPPI
79. V.5 Loi sur le droit d'auteur et les
droits apparentésModifications 112 septembre 1996
22 janvier 199820 septembre 1996
30 janvier 199847/96
3/98Disquette
communiquée1 Anglais BPPI, M de
la CWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 11No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
80. VI.1 Loi sur les concessions
Modifications 11er juillet 1993
1er juillet 199915 juillet 1993
6 juillet 199942/93
40/99Disquette
communiquéeSera communiquéplus tard1 Anglais M de l'Écon,
M de l'E
81. VI.1 Loi sur l'emploi des étrangers 12/93 Disquette
communiquée1 Anglais M du T et de
la PS
82. VI.1 Loi sur le Barreau 16 décembre 1992 30 décembre 1992 80/92 Disquette
communiquée1 Anglais M de la J
83. VI.1.1 Loi sur les banques
Rectification26 juillet 2000
20 novembre 20006 août 2000
11 décembre 200063/2000
103/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des F,
BNRM
84. VI.1.1 Loi sur la comptabilité
Rectification
Modifications 1Cour const. de la RM DécisionModifications 2Modifications 3Juillet 1993
28 juillet 1993
26 janvier 199527 décembre 19952 juillet 199830 juin 199915 juillet 1993
31 juillet 1993
1
er février 1995
19 janvier 199618 juillet 1998Juillet 199942/93
48/93
6/95304/95-3/9632/9839/99Copie papier
Sera communiqué
plus tard
"""1 Anglais M des F
85. VI.1.1 Loi sur la vérification
Modifications 1 30 mars 2000 15 avril 200065/97
27/2000Copie papier
Sera communiqué
plus tard1 Anglais M des F
86. VI.1.2 Loi sur l'assurance
Modifications 1Modifications 218 septembre 1997
14 décembre 199921 février 20018 octobre 1997
23 décembre 1999voir article 9349/97
79/9913/2001Disquette
communiquée1 Anglais M des F
87. VI.1.4 Loi sur les télécommunications
Modifications 1Texte mis à jourModifications 220 juin 1996
31 mars 199817 avril 19983 avril 20009 juillet 1996
17 avril 199815 mai 199812 avril 200033/96
17/9822/9828/2000Copie papier
Sera communiqué
plus tard1 Anglais/
Macéd.M des T et
des C
88. Annexe 7
de l'ACC/1
sur lesservicesLoi sur l'aménagement du
territoire et l'urbanisme
RectificationCour const. de la RM Décision 1Cour const. de la RM Décision 2Modifications 1Modifications 2
Cour const. de la RM Décision 317 janvier 1996
8 février 1996
29 mars 1999
17 décembre 19991
er février 1996
8 février 1996
8 avril 1999
17 décembre 19994/96
8/96
70/965/9728/9718/99
76/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'U et
de la CWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 12No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
90. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur le transport aérien 29/90 texte
mis à jourSera communiqué
plus tardM des T et
des C
91. VII.1 Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Slovénie3 septembre 1996 1er décembre 1996 MD-48/96-I Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
92. VII.1 Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Croatie30 octobre 1997 MD-28/97 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
93. VII.1 Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la R.F. de
Yougoslavie31 janvier 1997 59/96-I Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
94. VII.1 Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Turquie17 décembre 1999 1er janvier 2000 83/99 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
95. VII.1 Loi sur la ratification de l'Accord
de libre-échange avec la Bulgarie17 décembre 1999 29 décembre 1999 83/99 Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
96. VII.1 Accord de coopération entre la
RM et l'UE24 juillet 1997 31 juillet 1997 37/97 Copie papier
communiquée1 Anglais M de l'Écon
97. VII.1 Accord sur le commerce des
produits textiles entre la RM etl'UE1
er janvier 1998 35/98 Copie papier
communiquée1 Anglais M de l'Écon
98. VII.1 Accord de stabilisation et
d'association avec l'UEDisquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
99. Annexe 1
de l'ACC/1Loi sur les statistiques 14 octobre 1997 30 octobre 1997 54/97 Disquette
communiquée1 Anglais BS
100. Annexe 7
de l'ACC/1
sur les
servicesLoi sur le mouvement et le lieu de
résidence des étrangers
Rectification
Modifications 128 mai 1992
23 avril 199316 juin 1992
29 avril 199336/92
66/92
26/93Disquette
communiquée1 Anglais M des AI
101. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur les relations de travail
RectificationModifications 1RectificationModifications 2
Modifications 3
Cour const. de la RM  Décision 1Modifications 4RectificationModifications 527 décembre 1993
18 janvier 1994
9 octobre 1997
28 avril 1998
23 mars 2000
27 avril 200028 décembre 20017 janvier 1993
27 janvier 1994
25 octobre 1997
6 mai 1998
2 avril 2000
5 mai 200024 janvier 200180/93
3/9414/9553/9759/97
21/98
102/98-4/9925/200034/20003/2001Disquette
communiquée1 Anglais M du T et de
la PSWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 13No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
102. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur l'énergie
Modifications 1Modifications 210 septembre 1997
1
er juillet 199927 septembre 1997
27 septembre 199747/97
40/9998/2000Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
103. Annexe 7
de l'ACC/1sur les
servicesLoi sur les chemins de fer
macédoniens11 février 1998 28 février 1998 9/98 Sera communiqué
plus tardM des T et
des C
104. Annexe 7
de l'ACC/1
sur lesservicesLoi sur le transport routier
Cour const. de la RM Décision 1
Modifications 1Texte mis à jour de la loiCour const. de la RM  Décision 221 décembre 1995
17 septembre 1997
17 juin 19988 février 19994 janvier 1996
8 octobre 1997
1
er juillet 199863/95
15/97
29/987/9934/2000Disquette
communiquée1 Anglais M des T et
des C
105. Annexe 7
de l'ACC/1sur les
servicesProjet de loi sur le transport
routierDisquette
communiquée1 Anglais M des T et
des C
106. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur la construction
d'immeubles de rapportModifications 1Modifications 2Modifications 3Rectification26 avril 1990
24 mars 1999
30 avril 199918 mai 1990
8 avril 1999
30 avril 199915 /90
11/91
11/9418/9925/99Disquette
communiquée1 Anglais M de l'U et
de la C
107. Annexe 7
de l'ACC/1
sur les
servicesRèglement sur le mode
d'approbation et d'examen des
échantillons4 avril 1996 27 avril 1996 19/96 Sera communiqué
plus tardBNM
108. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesRecueil de dispositions
concernant la délivrance decertificats confirmant que lesconditions métrologiques et autressont remplies par les instruments
de mesure importés qui sont mis
en circulation4 avril 1996 27 avril 1996 19/96 Sera communiqué
plus tardBNM
109. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur la recherche scientifique 7 mars 1996 23 mars 1996 13/96 Sera communiqué
plus tardM des SWT/ACC/807/13/Rev.2
Page 14No
d'élé-
mentRéférence
du
documentLoi/Règlement/Instrument
nationalDate d'adoption Date de prise d'effetN° du
Journal
officielPrésentationNombre
d'exem-
plairesLangueOrganisme
responsable
110. Annexe 7
de l'ACC/1sur lesservicesLoi sur les services de traiteurs et
de tourismeModifications 119 avril 1995
20 avril 20005 mai 1995
5 mai 200023/95
33/2000Disquette
communiquée1 Anglais M de l'Écon
111. Annexe 7
de l'ACC/1sur les
servicesProjet de loi sur les services
postauxDisquette
communiquée1 Anglais M des T et
des C
Abréviations et acronymes utilisés dans le tableau:
BNM Bureau de la normalisation et de la métrologie M des AI Ministère des affaires intérieures
CPC Centre de protection des consommateurs M du T et de la PS Ministère du travail et de la politique sociale
BPPI Bureau de la protection de la propriété industrielle M des S Ministère des sciencesAMSA Académie macédonienne des sciences et des arts M des T et des C Ministère des transports et des communicationsM de l'A Ministère de l'agriculture M de l'U et de la C Ministère de l'urbanisme et de la constructionM de la C Ministère de la culture BNRM Banque nationale de la République de MacédoineM du D Ministère du développement AP de la RM Agence des privatisations de la République de Macédoine
M de l'E Ministère de l'environnement BRP Bureau des recettes publiques
M de l'Écon Ministère de l'économie B BourseM des F Ministère des finances BS Bureau de la statistiqueM de la S Ministère de la santé
*Note: Tous les règlements et les lois se trouvant à différentes étapes de la phase d'adoption sont appelés "projets".  Ainsi, l e terme "projet" englobe les projets et les
propositions.
__________