. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/40
15 mars 2001
(01-1278)
Comité de l'évaluation en douane
JAMAÏQUE – RÉSERVE AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de la Jamaïque au titre du paragraphe 2 de
l'Annexe III de l'Accord a été adoptée par le Co mité de l'évaluation en douane le 9 mars 2001.1
_______________
TENANT compte de la demande la Jamaïque, figurant dans le document
G/VAL/W/60/Add.1, concernant une réserve au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane);
NOTANT que:
- la Jamaïque était une partie contractante à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord
sur l'évaluation en douane) et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet accord le
10 mars 1995, et qu'il était donc prévu à l'origine qu'elle applique les dispositions del'Accord le 10 mars 2000;
- le 16 mars 2000, le Comité de l'évaluation en douane a accepté la demande de la Jamaïque
au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant
une prorogation de un an de sa période de transition jusqu'au 10 mars 2001;
- la Jamaïque fait preuve de longue date de sa détermination et accomplit des efforts
considérables pour réformer et moderniser son administration douanière;
- la Jamaïque a accompli des efforts importants pour appliquer les dispositions de l'Accord
sur l'évaluation en douane et a reçu une assistance technique pour mettre en œuvre etappliquer l'Accord sur l'évaluation en douane;
- la demande de la Jamaïque de maintenir des valeurs minimales sur certaines marchandises
usagées telle qu'elle est énoncée dans le document G/VAL/W/60/Add.1 est motivée par
une cause juste et elle a manifesté son intention de faire en sorte que cette réserves'applique sur une période limitée et transitoire;
- à tous autres égards, la Jamaïque mettra intégralement en œuvre l'Accord sur l'évaluation
en douane à compter du 10 mars 2001;
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/19, à paraître.G/VAL/40
Page 2
- la Jamaïque mettra en œuvre et appliquera d'ici au 10 mars 2001 le paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2;
- la Jamaïque n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser les services d'inspection avant
expédition aux fins de l'évaluation en douane;
- cette réserve visant à maintenir des valeurs minimales ne s'appliquera qu'aux
marchandises usagées ci-après:
Produits Code tarifaire du SH
véhicules automobiles usagés ex 8701-8705
châssis et carrosseries usagés ex 8706-8707
motocycles usagés ex 8711matériel usagé ex 8426, 8427, 8429 et 8430
- ces valeurs minimales seront utilisées pour traiter les cas d'absence de factures ou autres
problèmes de sous-évaluation en ce qui concerne les marchandises usagées précitées en
attendant que la Jamaïque maîtrise les techniques de gestion des risques et de vérification;
- la demande de la Jamaïque de maintenir des valeurs minimales figurant dans le document
G/VAL/W/60/Add.1 contient les sources de données, les méthodologies, la base, les
critères et autres renseignements pertinents pour déterminer les valeurs minimales des
marchandises usagées précitées, et ces valeurs minimales seront communiquées surdemande aux autres membres du Comité de l'évaluation en douane;  et
- ce serait la seule demande de maintenir des valeurs minimales;
le Comité décide que, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord et au paragraphe 1
de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le Comité en
mai 1995, la Jamaïque pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement établies auxfins de l'évaluation en douane des marchandises précédemment identifiées jusqu'au 10 mars 2003,
conformément aux modalités et conditions ci-après:
1. la Jamaïque présentera, d'ici au 10 mars 2002, un rapport sur l'état de la mise en œuvre des
valeurs minimales officiellement établies pour les produits précédemment identifiés;
2. la Jamaïque n'appliquera pas de valeurs minimales à des produits additionnels;
3. la Jamaïque notifiera au Comité de l'évaluation en douane tous amendements ou
modifications concernant les sources de données, les méthodologies, la base, les critères
susmentionnés et autres renseignements pertinents pour calculer les valeurs minimales des
marchandises usagées précitées 60 jours avant de mettre en œuvre ces modifications et ne les
appliquera pas aux importations entrant sur son territoire douanier avant la fin du délai de notification
de 60 jours;
4. la présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Jamaïque au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
__________
                                                     
2 G/VAL/5.