RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/462
3 septembre 2001
(01-4196)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 31 JUILLET 2001
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 septembre 2001.
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A. INTRODUCTION
1. Le Conseil général de l'OMC a renvoyé le point suivant à l'examen du Comité des
subventions et des mesures compensatoires:
"Tiret 80:  Le Président du Conseil général demande au Comité des subventions et
des mesures compensatoires d'examiner les dispositions de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires concernant les enquêtes en matière dedroits compensateurs et de faire rapport au Conseil général d'ici au
30 septembre 2001."
Cette question comporte un certain nombre d'éléments distincts dont il faut débattre de manière
approfondie et dont chacun appelle une décision.  Il s'agit entre autres de la définition de branche de
production nationale aux fins de l'évaluation du dommage, des procédures de réexamen, du recoursaux faits disponibles, du calcul du montant des subventions, etc.
2. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) établit des règles
détaillées concernant l'engagement d'une procédure en matière de droits compensateurs et la conduite
de l'enquête, y compris en ce qui concerne:
a) l'établissement et le traitement des faits;
b) la définition de la branche de production nationale aux fins de l'analyse du dommage;
c) le calcul du montant de la subvention;
d) l'imposition et le calcul des droits compensateurs;  et
e) la durée et le réexamen des mesures compensatoires.
Les droits compensateurs ont pour objet de relever le prix des marchandises importées de manière à
neutraliser la subvention ou le dommage.  Cependant, l'interprétation que font différentes autoritésG/SCM/W/462
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chargées des enquêtes de certaines dispositions de l'Accord SMC et la façon dont elles les appliquent
pour imposer des droits compensateurs semblent ne pas être en parfaite harmonie avec cet objectif.
B. DÉFINITION DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE ET ANALYSE DU DOMMAGE
3. Selon l'article 15 de l'Accord SMC, la détermination de l'existence d'un dommage aux fins
d'une enquête en matière de droits compensateurs comporte entre autres un examen de l'incidence des
importations subventionnées sur la branche de production nationale.  L'envergure de la branche de
production nationale est définie à l'article 16.1 de l'Accord SMC, aux termes duquel "branche de
production nationale" doit s'entendre de l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire ou
de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits, sauf lorsque les producteurs sont liés aux exportateurs ou
aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des produits subventionnés.
4. Dans plusieurs cas, il a été constaté que les autorités chargées de l'enquête avaient défini la
branche de production nationale en se limitant aux producteurs qui s'étaient déclarés en faveur de
l'ouverture d'une enquête.  Il ne faudrait pas confondre les exigences relatives à la représentativité de
la branche de production nationale, énoncées à l'article 11.4 de l'Accord SMC, avec la définition de
branche de production nationale, énoncée à l'article 16.1 de l'Accord SMC, sinon l'analyse dudommage s'en trouvera radicalement faussée.  Si l'on avait voulu définir la branche de production
nationale à l'article 16.1 comme l'ensemble des pr oducteurs qui ont appuyé expressément la demande
d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs, l'analyse du dommage ne serait qu'un
exercice de pure forme au cours duquel les autorités vérifieraient simplement si les entreprises
demanderesses ont subi un dommage important.  Cela  empêcherait toute évaluation équilibrée et tout
examen objectif de l'incidence des importations subventionnées sur l'ensemble des producteurs
nationaux du produit similaire ou sur ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.  L'obligation qui incombe
aux autorités chargées de l'enquête en ce qui concerne l'analyse du dommage est plus onéreuse que
cela, car celles-ci sont tenues de définir la branche de production nationale de manière à ce qu'elle
englobe au moins les producteurs dont les productions additionnées constituent une proportion
majeure de la production totale de ces produits .
5. Le Comité SMC devrait préciser le sens du membre de phrase "proportion majeure de la
production nationale totale" et indiquer si la pratique consistant à circonscrire la définition de
branche de production nationale aux producteurs qui ont appuyé la demande d'ouverture d'une
enquête en matière de droits compensateurs ne pourrait pas être assimilée à une interprétation
inadmissible du critère relatif à la proportion majeure.
6. La note de bas de page 46 relative à l'article 15.1 de l'Accord SMC est libellée ainsi:  "Dans le
présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entend d'un produit identique,
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre
produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant
étroitement à celles du produit considéré."  Pour ce qui est du critère de similarité, les autoritéschargées de l'enquête examinent habituellement les propriétés physiques, techniques et chimiques des
produits, leur utilisation finale ainsi que les perceptions et préférences des consommateurs, de manière
à faire en sorte que les caractéristiques des produits comparés se ressemblent étroitement.
7. Dans divers pays, les autorités chargées des enquêtes ont pour pratique de créer des groupes
de produits en se fondant sur certaines caractéristiques.  Toutefois, il a été constaté que l'on ne tientpas suffisamment compte, lorsque l'on établit des groupes de produits, de la nature hautement
différenciée du produit considéré ni des utilisations finales fort différentes auxquelles peuvent être
destinés les divers éléments d'un groupe de produits.  Cela aboutit à des situations dans lesquelles, aux
fins de l'analyse du dommage, une comparaison est ét ablie entre des produits dont les caractéristiquesG/SCM/W/462
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ne ressemblent pas étroitement à celles du produit considéré.  On a signalé des cas où un produit
importé bas de gamme et meilleur marché avait été comparé avec un produit de grande valeur, fort
différent et breveté, fabriqué par la branche de production nationale, ce qui a conduit à gonfler le
dommage.  Cette façon de faire ne permet pas de procéder à une analyse équitable et équilibrée du
dommage subi par la branche de production nationale du pays importateur en raison des exportationsprétendument subventionnées.
8. Le Comité SMC devrait recommander, aux fins de la détermination de la similarité des
produits au sens de la note de bas de page 46 de l'Accord SMC, que les autorités chargées de
l'enquête prennent en considération l'importance de la nature différenciée des produits, même
lorsque leurs caractéristiques se ressemblent étroit ement, en tenant compte, entre autres choses, de
la comparabilité des prix, de la substituabilité des produits et de la question de savoir s'ils sont en
concurrence directe.
C. CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION
9. L'article 14 de l'Accord SMC dispose qu'aux fi ns des mesures compensatoires, toute méthode
utilisée par les autorités chargées de l'enquête pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire sera
prévue dans la législation ou les réglementations d'application nationales du Membre concerné et son
application à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate.  Toutefois,cela a conduit à un manque d'uniformité dans la pratique qui est suivie par les autorités chargées des
enquêtes dans divers pays, d'où l'imposition de droits compensateurs qui vont au-delà des avantages
conférés aux bénéficiaires.  Il est essentiel que la méthodologie adoptée par les autorités chargées de
l'enquête pour calculer le montant de la subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire soit
revue par le Comité des subventions et des mesures compensatoires, de manière à faire en sorte queles droits compensateurs imposés se limitent à compenser ou à neutraliser la subvention et qu'il n'y ait
pas de compensation excessive des avantages conférés aux bénéficiaires.  Certains problèmes qui ont
été signalés à propos du calcul du montant de la subv ention et de l'imposition de droits compensateurs
qui vont au-delà de l'avantage conféré au bénéficiaire sont mis en évidence dans la présente section.
10. On trouve à l'annexe I de l'Accord SMC une liste exemplative de subventions à l'exportation.
Au point h) de cette liste, il est dit que l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en
cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens et services utilisés pour la production des produits
exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens et services utilisés pour la production
des produits similaires vendus pour la consommation intérieure, constitue une subvention à
l'exportation.  De même, la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur
à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produitexporté constitue une subvention à l'exportation, selon les termes du point i) de la liste exemplative.
D'après les Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production
(annexe II de l'Accord SMC), les systèmes d'ab attement d'impôts indirects et les systèmes de
remise/de ristourne de droits de douane peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la
mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascadeperçus à des stades antérieurs ou d'impositions à l'importation, pour un montant supérieur à celui des
impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production des produits exportés.  De
même, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à
l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à
l'importation perçues sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.
11. Dans certains pays, les autorités chargées des enquêtes ont pour pratique de compenser la
remise, l'exonération ou la ristourne de droits jusqu'à concurrence du plein montant de la remise, de
l'exonération ou de la ristourne de droits, sans se limiter au montant qui est supérieur à celui des droits
qui ont été perçus sur les intrants consommés.  Une telle pratique fait fi de la directive expresse qui estG/SCM/W/462
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donnée au paragraphe 2 de l'annexe II de l'Accord SMC, aux termes de laquelle la remise ou la
ristourne de droits pour un montant supérieur à celui des droits et impôts effectivement perçus doit
être traitée comme une subvention.
12. Aux termes de la note de bas de page 36 relative à l'article 10 de l'Accord SMC, les droits
compensateurs ont officiellement pour objet de neutraliser l'avantage conféré à une marchandiseimportée par une subvention accordée à la fabrication, à la production ou à l'exportation de la
marchandise.  Faute d'avantage à neutraliser, des droits compensateurs ne peuvent être imposés.
L'article VI:3 du GATT de 1994 précise la mesure dans laquelle des droits compensateurs peuvent
être imposés.  La disposition pertinente de cet article est ainsi libellée:  " Il ne sera perçu sur un
produit  du territoire d'une partie contractante, importé sur le territoire d'une autre partie contractante,
aucun droit compensateur dépassant le montant estimé de la prime ou de la subvention que l'on
sait avoir été accordée ."  Il est donc clair que le droit compensateur devrait se limiter au montant
estimé de la subvention.  Cette interprétation de la mesure dans laquelle il est permis d'imposer un
droit compensateur est également étayée par le texte de la disposition de l'article 19.4 de
l'Accord SMC, qui dispose qu'"il ne sera perçu, sur un produit importé, aucun droit compensateur
dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été constatée".
13. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects et les systèmes de remise/de ristourne de droits
ne sont pas des subventions à l'exportation à proprement parler.  Bien que l'Accord SMC ne précise
pas quels devraient être les éléments essentiels d'un système de ristourne/d'abattement d'impôts
indirects, y est énoncé le principe général voulant que les systèmes d'abattement d'impôts indirects et
les systèmes de ristourne/de remise de droits constituent des subventions à l'exportation dans la
mesure où ils permettent d'accorder la remise, l'exonération ou la ristourne de droits et d'impositions àl'importation pour un montant supérieur à celui qui a ét é perçu sur les intrants consommés dans
la production du produit exporté .  Si le montant de la remise, de l'exonération ou de la ristourne de
droits est égal au montant des droits qui ont été perçus, il n'est pas considéré comme une subvention à
l'exportation et aucun avantage n'est donc réputé avoir été conféré au producteur/à l'exportateur.
Toutefois, si le montant de la remise, de l'exonération ou de la ristourne de droits est supérieur aumontant des droits qui ont été perçus, il s'agit alors d'une subvention à l'exportation qui peut faire
l'objet de droits compensateurs.  Avant de percevoir des droits compensateurs en raison de l'avantage
qui a été conféré par ce montant excessif de remise, d'exonération ou de ristourne de droits, les
autorités chargées de l'enquête doivent déterminer la valeur de l'avantage conféré au bénéficiaire et
limiter les droits compensateurs à ce montant.  Comme aucun avantage n'est conféré au bénéficiaire
par la perception de droits sur les intrants consommés, tout avantage conféré se limite au montant de
la remise, de l'exonération ou de la ristourne de droits qui est supérieur à celui qui a été perçu sur lesintrants consommés.  Ce devrait être la pratique si l'on veut que les membres de phrase "constituer une
subvention à l'exportation dans la mesure où" et "pour un montant supérieur", figurant au
paragraphe 2 de l'annexe II de l'Accord SMC, soient interprétés comme il se doit.  En imposant des
droits compensateurs jusqu'à concurrence du plein montant de la remise, de l'exonération ou de la
ristourne de droits, les autorités chargées de l'enquête percevraient des droits compensateurs"dépassant le montant de la subvention dont l'existence a été constatée", ce qui serait contraire à
l'article 19.4 de l'Accord SMC.
14. Le Comité SMC devrait clarifier les dispositions des points h) et i) de l'annexe I, de
l'annexe II et de l'annexe III de l'Accord SMC, de manière à ce que toute remise, exonération ou
ristourne de droits et d'impositions à l'importati on, accordée dans les limite s du montant qui a été
perçu sur les intrants consommés, ne puisse donne r lieu à une mesure compensatoire et que seul le
montant de la remise, de l'exonération ou de la ri stourne de droits et d'impositions à l'exportation
qui est supérieur à celui perçu sur les intrants consommés puisse être considéré comme une
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.G/SCM/W/462
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15. Lorsqu'elles déterminent le montant de la subvention, les autorités chargées des enquêtes ont
pour pratique d'ajouter un montant notionnel pour les intérêts à l'avantage conféré au cours de la
période visée par l'enquête, pratique qui n'est étayée sur rien dans le texte de l'Accord SMC.  En outre,
le montant des intérêts n'est pas calculé à partir de la date à laquelle l'avantage a été conféré, mais sur
une base théorique qui est fonction de la nature de la subvention.  Pour ce qui est des subventionsrécurrentes, le montant des intérêts est calculé en prenant la moitié du taux d'intérêt commercial
pratiqué durant la période visée par l'enquête.  De telles méthodes portent souvent préjudice aux
intérêts des exportateurs, car elles permettent d'obtenir pour les intérêts un montant plus élevé que
celui qui serait obtenu en utilisant une méthode suivant laquelle les intérêts seraient calculés à partir
de la date à laquelle l'avantage a été conféré.
16. Le Comité SMC devrait préciser que l'ajout d'un montant pour les intérêts à l'avantage
conféré pendant la période visée par l'enquête n'est conforme ni à l'objet, ni au but del'Accord SMC.  Sinon, le Comité SMC devrait préciser si le calcul du montant pour les intérêts sur
une base théorique, par opposition au calcul à partir de la date à laquelle l'avantage a été conféré,
constitue une méthode valable de calculer les intérêts.
17. En ce qui concerne les subventions non récurrentes accordées pour l'acquisition d'actifs fixes,
le montant des droits compensateurs doit être fonction de l'avantage réparti comme il se doit pendanttoute la période, compte tenu de l'amortissement normal de ces actifs dans le secteur en question.  Il a
été constaté toutefois que les autorités chargées de l'enquête présupposent chacune de leur côté une
période d'amortissement qui n'a aucun fondement scientifique.
18. Le Comité SMC devrait préciser que, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de vie utile
moyenne de l'actif, le taux d'amortissement utilisé pour répartir l'avantage devrait être fondé surles renseignements dont disposent les différentes entreprises qui reçoivent la subvention.
19. Conformément aux dispositions de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC, une subvention est
réputée exister si des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas
perçues.  Un avantage n'est pas conféré à l'exportateur du simple fait qu'il existe un système
permettant aux pouvoirs publics de renoncer à un droit ou de ne pas le percevoir.  L'avantage n'estconféré qu'une fois que les pouvoirs publics ont donné une instruction ou une directive expresse
concernant l'exportateur et qu'ils ont renoncé au droit ou qu'ils ne l'ont pas perçu.
20. Dans certains cas, il a été constaté que les autorités chargées de l'enquête avaient imposé des
droits compensateurs concernant certains remboursements de droits qui étaient autorisés par les
pouvoirs publics, qui avaient été demandés par l'exportateur mais que celui-ci n'avait pas obtenus
pendant la période visée par l'enquête.  Comme aucun remboursement n'a été accordé pendant lapériode visée par l'enquête, une subvention ne peut être réputée avoir existé aux termes de
l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.
21. Le Comité SMC devrait préciser que l'exportateur concerné doit avoir obtenu l'avantage
conféré par le droit auquel il a été renoncé ou qui n'a pas été perçu pendant la période visée parl'enquête pour qu'une subvention soit réputée ex ister aux termes de l'article 1.1 a) 1) ii) de
l'Accord SMC.
22. Certains pays ne déduisent pas du montant de la subvention les frais qui ont été engagés pour
obtenir l'avantage qu'ils veulent compenser.  Imposer des droits compensateurs sans tenir compte desdépenses engagées en raison des conditions qui régissent les systèmes pouvant donner lieu à des
mesures compensatoires fait que le montant des droits compensateurs est supérieur à la valeur de
l'avantage qui est conféré.  Voici quelques-uns des frais qui devraient être déduits du montant de la
subvention par les autorités chargées de l'enquête:  frais liés à l'obtention d'une garantie bancaire, coût
des dépôts de garantie, frais de dossier acquittés par l'exportateur pour obtenir les avantages, etc.  DeG/SCM/W/462
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même, les avantages obtenus dans le cadre de divers régimes sont réduits une fois que l'on a opéré les
ajustements nécessaires pour satisfaire aux exigences de ces régimes.  Il faudrait également tenir
compte de ces ajustements lorsque l'on détermine le montant de la subvention.
23. Le Comité SMC devrait revoir l'article 14 de l'Accord SMC et recommander que les
autorités chargées de l'enquête prennent obligat oirement en considération certaines déductions
dont pourrait être amputé le montant de la subvention lorsqu'elles déterminent le niveau des droits
compensateurs.  Le Comité SMC devrait également préciser qu'elles devraient tenir compte des
ajustements requis par le régime pouvant donner lieu à des mesures compensatoires lorsqu'elles
déterminent le montant de la subvention.
D. RÉEXAMEN DES DROITS COMPENSATEURS
24. Conformément à l'article 21.2 de l'Accord SMC, le maintien des droits compensateurs peut
être réexaminé à la demande d'une partie intéressée qui communique des données positives sur les
points suivants:
a) le maintien des mesures compensatoires n'est plus nécessaire pour neutraliser la
subvention en question;  ou
b) le dommage ne serait pas susceptible de subsister ni de se reproduire si les mesures
étaient éliminées ou modifiées;  ou
c) la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour neutraliser le
subventionnement qui cause un dommage.
25. L'Accord ne renferme aucune disposition qui permettrait à une partie intéressée de demander
un réexamen en raison d'un vice de procédure ou d'une  erreur d'appréciation flagrante qui aurait été
commise par les autorités chargées de l'enquête.  Cela va clairement à l'encontre de l'objectif qui
consiste à garantir une prise de décision objective de la part des autorités chargées de l'enquête,
reposant sur des faits.  Mentionnons à titre d'exemples les situations dans lesquelles les constatations
des autorités chargées de l'enquête pourraient être fondées sur des éléments de preuve dont la véracité
pourrait être mise en doute par une partie intéressée.  Si un tel doute naît au cours d'une enquête, la
partie intéressée peut avoir la possibilité de demander une réparation adéquate.  Toutefois, si le doute
concernant la véracité d'éléments de preuve naît une fois que les déterminations finales ont étéétablies, la partie intéressée n'a pas la possibilité de demander réparation, si ce n'est en introduisant un
recours judiciaire.
26. Compte tenu de l'objectif consistant à garantir une prise de décision objective au cours des
enquêtes en matière de droits compensateurs, le Comité SMC devrait décider que les autoritéschargées de l'enquête doivent examiner la nécessité de maintenir le droit compensateur à la
demande d'une partie intéressée qui communique des données positives concernant un vice de
procédure ou une erreur d'appréciation flagrante commise par les autorités chargées de l'enquête.
27. Conformément à l'article 21.2 de l'Accord SMC,  les autorités réexamineront de leur propre
initiative la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié.  Il arrive parfois qu'un
exportateur ne reçoit plus aucun avantage d'un régime dont on avait déterminé qu'il pouvait donner
lieu à des mesures compensatoires parce que les pouvoirs publics du pays exportateur ont abandonné
ce régime par la suite.  En pareil cas, les marges de subventionnement calculées au cours de l'enquête
ne correspondent plus à l'avantage conféré au bénéficiaire, une fois que le régime conférant cetavantage a été abandonné.  Le maintien du droit compensateur au niveau établi initialement ferait que
le montant du droit dépasserait le montant de la subvention dont l'existence a été constatée;  lesG/SCM/W/462
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autorités chargées de l'enquête devraient donc ajuster automatiquement le droit compensateur
correspondant à la marge de subventionnement attribuable au régime qui a été abandonné.
28. Le Comité SMC devrait clarifier les dispositions de l'article 21.2 de l'Accord SMC et
recommander que les autorités chargées de l' enquête ajustent automatiquement les droits
compensateurs correspondant aux marges de subven tionnement calculées pour des régimes qui ont
été abandonnés.
E. RECOURS AUX FAITS DISPONIBLES
29. Conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC, les autorités chargées de l'enquête peuvent
avoir recours aux faits disponibles dans les cas où une partie intéressée ou un Membre intéressé:
a) refuse de donner accès aux renseignements;  ou
b) ne communique pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable;  ou
c) entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.
Il peut arriver que les autorités chargées de l'enquête constatent qu'une partie des renseignements
demandés à la partie intéressée n'ont pas été communiqués dans un délai raisonnable.  En pareil cas,
elles ont pour pratique dans certains pays de rejeter tous les renseignements  communiqués par la
partie intéressée, bien qu'une partie de ces renseignements puisse avoir été communiquée dans un
délai raisonnable, et d'avoir recours aux faits disponibles pour tous les renseignements demandés.
Cela aboutit à l'imposition de droits compensateurs qui sont plus élevés qu'ils ne l'auraient été si lesautorités chargées de l'enquête avaient pris connaissance de la partie des renseignements qui ont été
communiqués dans un délai raisonnable.
30. Le Comité SMC devrait préciser que les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en
considération tous les renseignements qui ont été communiqués par une partie intéressée ou unMembre intéressé, qui sont vérifiables et qui ont été communiqués comme il se doit dans un délai
raisonnable au cours d'une enquête en matière de droits compensateurs.  Toutefois, si une partie
des renseignements nécessaires n'est pas communiquée dans un délai raisonnable, les autorités
chargées de l'enquête pourraient alors avoir r ecours aux faits disponibles pour cette partie des
renseignements, conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC.
F. C
ONCLUSION
31. Le Comité SMC devrait délibérer et prendre des décisions concernant les diverses questions
soulevées dans le présent document, de manière à ce que les enquêtes en matière de droits
compensateurs n'aboutissent pas à l'imposition de droits compensateurs qui dépassent le montant
de la subvention, après un examen objectif du  dommage subi par la branche de production
nationale, et à garantir une procédure équitable aux parties intéressées.
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