. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS232/1
G/L/450G/TBT/D/23
G/LIC/D/32
28 mai 2001
(01-2608)
Original:  espagnol
MEXIQUE – MESURES VISANT L'IMPORTATION D'ALLUMETTES
Demande de consultations présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 17 mai 2001, adressée par la Mission permanente du
Chili à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de vous adresser la présente communication au sujet de mesures appliquées par
le gouvernement du Mexique qui entravent l'accès au marché mexicain des allumettes de sûreté
d'origine chilienne et leur commercialisation sur ce marché.
Les mesures indiquées ci-après font partie de règlements techniques qui constituent des
obstacles non nécessaires à l'accès au marché et à la commercialisation des allumettes de sûreté
chiliennes.
NOM-052-ECOL-1993 Caractéristiques des déchets dangereux, liste de ceux-ci et limites
au-delà desquelles un déchet devient dangereux du fait de sa toxicitépour l'environnement.
NOM-002-SCT2-1994 Liste des substances et matières dangereuses les plus fréquemment
transportées.
NOM-003-SCT2-1994 Transport terrestre des matières et déchets dangereux.  Caractéristiques
de l'étiquetage des conditionnements et emballages destinés autransport de matières et déchets dangereux.
NOM-004-SCT2-1994 Système d'identification des unités destinées au transport terrestre de
matières et déchets dangereux.
NOM-005-SCT2-1994 Renseignements en prévision de cas d'urgence liés au transport
terrestre de substances, matières et déchets dangereux.
NOM-006-SCT2-1994 Aspects fondamentaux en vue de l'inspection visuelle journalière des
unités destinées au transport automobile de matières et déchetsdangereux.
NOM-007-SCT2-1994 Marquage des conditionnements et emballages destinés au transport de
substances et déchets dangereux.WT/DS232/1, G/L/450,
G/TBT/D/23, G/LIC/D/32
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NOM-009-SCT2-1994 Compatibilité en vue du stockage et du transport des substances,
matières et déchets dangereux de la classe 1 - Explosifs.
NOM-010-SCT2-1994 Dispositions relatives à la compatibilité ou à la séparation, en vue du
stockage et du transport, des substances, matières et déchets
dangereux.
NOM-011-SCT2-1994 Conditions relatives au transport des substances, matières et déchets
dangereux en quantités limitées.
NOM-018-SCT2-1994 Dispositions relatives au chargement, au conditionnement et au
déchargement des matières et déchets dangereux sur des unités detransport ferroviaire ou à partir de celles-ci.
NOM-019-SCT2-1994 Dispositions générales relatives au nettoyage et au contrôle des résidus
de substances et déchets dangereux dans les unités de transport de cesmatières et déchets.
NOM-020-SCT2-1995 Prescriptions générales en vue de la conception et de la construction de
camions-citernes destinés au transport de matières et déchets
dangereux, spécifications SCT 306, SCT 307 et SCT 312.
NOM-118-SCFI-1995 Industrie des allumettes - Allumettes - Prescriptions en matière de
sécurité.
Loi sur le contrôle des armes et explosifs.
Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation.
Règlement d'application de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation.Règlement relatif au transport terrestre des matières et déchets dangereux.
Les problèmes rencontrés sur le marché mexicain remontent à 1993, date à laquelle il a été
établi que les allumettes de sûreté constituaient un produit explosif et dangereux, du fait d'une
confusion entre le "phosphore" ("fósforo"), élément chimique, et les "allumettes de sûreté" ("fósforos
(o cerillos) de seguridad") en tant que produit.  Ainsi, les allumettes de sûreté chiliennes sont
soumises au contrôle du Secrétariat à la défense nationale et, par conséquent, à une série deprescriptions en matière d'emballage, d'admission, de dédouanement, de transport et de stockage, qui
sont propres aux explosifs et aux autres substances dangereuses et qui ont pour objectif et pour effet
de protéger l'industrie mexicaine.
Le gouvernement de mon pays considère que ces mesures sont incompatibles avec diverses
dispositions de l'OMC, entre autres les articles 1
er, 2 et 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce;  les articles 1er, 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et le
paragraphe 4 de l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Depuis 1993, mon gouvernement a effectué diverses démarches et consultations auprès des
autorités du gouvernement fédéral mexicain afin qu'il soit mis fin à ces mesures.  Cela n'ayant pas été
possible, le gouvernement de mon pays m'a chargé de demander l'ouverture de consultations au titre
de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
J'attends votre réponse à la présente demande et espère qu'une date mutuellement acceptable
pourra être fixée pour les consultations.
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