. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/VEN/5
20 novembre 2001
(01-5888)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 novembre 2001.
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La Mission permanente de la République bolivarienne du Venezuela auprès de l'Office des
Nations Unies à Genève présente ses compliments au Répertoire central des notifications du
Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'informe que le Secrétariat technique
de la Commission des pratiques antidumping et des subventions a, par la Décision n° ST-S-AP003/01
datée du 1er novembre 2001, accepté d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes au sujet des
importations de profilés en U en fer ou en acier filés à chaud d'une hauteur comprise entre 80 mm et
120 mm relevant de la sous-position 7216.31.00 du tarif douanier vénézuélien et de profilés en I en fer
ou en acier filés à chaud d'une hauteur comprise entre 80 mm et 140 mm relevant de la sous-position
7216.32.00 du tarif douanier vénézuélien.
Ainsi, pour se conformer aux dispositions de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes
de l'OMC, la Mission permanente transmet ci-joint la notification de l'ouverture de l'enquête en
question qui suit le modèle de notification convenu au Comité des sauvegardes de l'OMC.
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
modèle de présentation suggéré par le Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6 du
7 février 1995), le Comité est informé que l'autorité vénézuélienne compétente en matière de
sauvegardes a ouvert l'enquête suivante:
1. Date d'ouverture de l'enquête :  1er novembre 20011, en application de la Décision du
Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des subventions
n° ST-S-AP003/01.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête :  Profilés en U en fer ou en acier filés à chaud d'une
hauteur comprise entre 80 mm et 120 mm relevant de la sous-position 7216.31.00 du tarifdouanier vénézuélien;  et profilés en I en fer ou en acier filés à chaud d'une hauteur comprise
en 80 mm et 140 mm relevant de la sous-position 7216.32.00 du tarif douanier vénézuélien.
                                                     
1 La Décision n° ST-S-AP003/01 datée du 25 octobre 2001 portant ouverture de l'enquête sera publiée
dans les prochains jours au Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela.G/SG/N/6/VEN/5
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3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte :
3.i) L'enquête a été ouverte à la demande de la société Siderúrgica del Turbio S.A.
(SIDETUR) car, comme la demande l'indique, cette entreprise représente la totalité de
la branche de production nationale de profilés en fer ou en acier en U et en I dans leshauteurs susmentionnées.
3.ii) Le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des
subventions (CASS) a ouvert l'enquête sur la base des éléments de preuve présentés
par les requérants à l'appui de leur demande.  Les requérants ont en effet présenté des
renseignements sur l'accroissement du volume des importations de profilés en acier
au cours des trois années antérieures à la demande, étayés par des statistiquesofficielles, ainsi que des renseignements sur la part du marché vénézuélien détenue
par les importations en cause.  De même, afin de démontrer le dommage que ces
importations ont causé à la branche de production nationale, les requérants ont
présenté des renseignements sur leurs ventes, leur part de marché, le niveau de
l'emploi, les stocks, le retour sur investissement et les bénéfices.  Les requérants ontégalement présenté des éléments de preuve concernant l'imminence d'un dommage
grave qui serait causé à la branche de production nationale de produits similaires par
les importations des produits faisant l'objet de l'enquête, en indiquant dans chaque cas
le lien de causalité entre la dégradation des variables relatives à la production
nationale et l'accroissement actuel et potentiel des importations en cause.  Ainsi, leSecrétariat technique a évalué les raisons d'ouvrir une enquête et a estimé qu'il
existait des indices suffisants de l'accroissement des importations et de l'imminence
d'un dommage grave résultant de cet accroissement.
3.iii) S'agissant de l'existence de circonstances critiques, les requérants ont présenté les
données les plus récentes dont ils disposaient en ce qui concernait l'accroissement des
importations et le dommage.
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