ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/24
16 octobre 2002
(02-5622)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 octobre 2002.
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Les États-Unis présentent pour information le document ci-joint aux délégations des autres
Membres de l'OMC qui participent au Groupe de négociation sur les règles.  Aux termes de laDéclaration ministérielle de Doha, des négociations auront lieu au sujet des règles de l'OMC en vue
de clarifier et d'améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, y compris les disciplines
concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges.  Le document ci-joint a trait à cet
aspect spécifique de notre mandat de négociation.  Il expose un certain nombre d'idées et derecommandations visant à remédier aux pratiques qui faussent le marché et les échanges dans le
secteur de l'acier et qui, de l'avis des États-Unis, méritent de faire l'objet d'une discussion et d'un
examen de plus grande portée dans le cadre du pr ogramme de travail de Doha.  Les États-Unis ont
récemment présenté ce document au Groupe d'étude sur les disciplines du processus à haut niveau de
l'OCDE sur l'acier, et le présentent aujourd'hui également au Groupe de négociation sur les règles par
souci de transparence.  Nous serons heureux de communiquer d'autres renseignements et données
générales aux autres Membres au sujet de cette communication et des travaux pertinents qui ont étéengagés à l'OCDE.TN/RL/W/24
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REMÉDIER AUX DISTORSIONS DU MARCHÉ DANS LE SECTEUR
MONDIAL DE L'ACIER
Communication des États-Unis au Groupe d'étude sur les disciplines
du processus à haut niveau de l'OCDE sur l'acier
Introduction
En septembre 2001, les participants au Groupe à haut niveau (GHN) sont convenus, entre
autres choses, "de repérer les principaux facteurs d'ordre économique, social et réglementaire, qui
empêchent ou pourraient empêcher, la réduction ou la fermeture de capacités [économiquement nonviables] et d'envisager les mesures propres à faciliter, par le jeu des forces du marché, la réduction ou
la fermeture d'installations inefficientes".  Par la suite, le GHN a créé le Groupe d'étude sur les
disciplines (GED) et lui a demandé:
- de faire l'inventaire des mesures qui exercent des distorsions sur le marché;- d'examiner les règles multilatérales en vigueur qui ne semblent pas donner les résultats
souhaités dans le cas de l'acier et d'en déterminer les raisons;
- d'analyser les domaines dans lesquels il serait possible de renforcer ces disciplines;- d'étudier les possibilités pour les participants de prendre un engagement de portée politique de
limiter volontairement, ou si possible, d'éliminer les mesures publiques en faveur de
l'industrie sidérurgique qui faussent le fonctionnement du marché, à l'exception de celles qui
visent à faciliter les fermetures de capacités;  et
- de formuler des options permettant de renforcer les disciplines applicables aux interventions
publiques, et à d'autres facteurs de distorsion du marché de l'acier et les résultats de ces
travaux pourraient alimenter, en tant que de besoin, les discussions de plus grande portée en
cours à l'OMC.
Des travaux importants ont été engagés au sujet de tous les éléments susmentionnés de ce
mandat, et le Secrétariat a établi un exposé d'options pour la réunion des 12 et 13 septembre du GED
(SG/STEEL/(2002)21) qui traite de manière approfondie ces questions dans une optique intégrée.  Les
États-Unis comptent bien participer à un échange de vues constructif avec d'autres participants sur le
projet du Secrétariat, qui servirait de point de départ pour l'élaboration d'un rapport et de
recommandations destinés au GHN.
Notant que le GHN a mentionné l'OMC comme étant un cadre appropri é pour élaborer des
disciplines améliorées concernant du moins quelques-unes des distorsions du marché qui affectent le
commerce et la production d'acier, et eu égard au fait que le programme de travail de Doha est
désormais en cours, les États-Unis estiment que les participants devraient commencer maintenant àdiscuter plus concrètement de la meilleure manière de présenter les résultats de nos travaux dans un
ensemble cohérent qui serait transmis à l'organisme approprié pour examen approfondi et suite à
donner.  C'est au vu de cet objectif que nous formulons les idées et suggestions exposées dans le
présent document.TN/RL/W/24
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Résumé de la proposition
1. Objectifs du processus de l'OCDE:   Pour être efficace, le processus de l'OCDE ne doit pas
viser à étudier de manière exhaustive chacune des conditions, mesures et pratiques qui ont
contribué à fausser le marché de l'acier et à créer ou perpétuer des capacités inefficientes etexcédentaires dans la sidérurgie.  Nous devrions plutôt nous concentrer sur deux objectifs:
- Indiquer les approches ou cadres généraux qui sont peut-être les mieux adaptés aux
types de disciplines les plus appropriés pour l'acier, sur la base des travaux que nous
avons réalisés et des discussions que nous avons tenues.
- Promouvoir les disciplines les plus efficaces pour le secteur de l'acier sans préjuger à
ce stade de la manière dont il faudrait codifier les disciplines ou leur donner effet
autrement.
2. Champ d'application des disciplines:   Nous devrions viser le plus grand nombre possible de
pratiques qui faussent le marché.  Notre but initial devrait être d'imposer les disciplines lesplus rigoureuses sur les pratiques qui sont considérées comme ayant le plus d'effets de
distorsion, tout en cherchant les moyens d'encourager ou de faciliter un ajustement en
fonction du marché.  Les questions identifiées à ce jour relèvent des grandes catégories
suivantes:
- subventions ou mesures ayant des effets analogues à ceux de subventions;
- autres formes de soutien public;- comportement anticoncurrentiel;
droits de douane et autres mesures concernant l'accès aux marchés;  et
- soutien financier à la fermeture de capacités inefficientes.
3. Cadres de négociation existants:   Les participants reconnaissent qu'aucun organisme ne peut
à lui seul traiter correctement les problèmes recensés et ils conviennent, en conséquence,d'appliquer une approche intégrée aux questions en se référant, selon qu'il conviendra, aux
travaux accomplis à l'OCDE, à l'OMC et dans d'autres organismes, ou qui relèvent de leur
compétence.
4. Coordination entre organismes et entre disciplines:  Il importera d'intégrer les différents
éléments de la présente initiative pour assurer la cohérence du programme de travail global.
Les participants au processus à haut niveau conviendraient donc de créer un "groupe informel
de l'acier" qui se réunirait périodiquement pour coordonner l'action menée sur les questions
relatives à l'acier.  Le groupe ne remplacerait pas les activités en cours (par exemple au
Comité de l'acier de l'OCDE), mais consti tuerait un cadre informel permettant aux
participants de se consulter et d'élaborer des stratégies concernant leurs efforts pour faire en
sorte que les objectifs de la présente initiative soient suffisamment et systématiquement pris
en compte.
Disciplines spécifiques
Les États-Unis conviennent avec le Secrétariat que les subventions et les aides connexes
doivent figurer parmi nos premières priorités.  Cependant, comme il a été dit plus haut, nous pensons
que les disciplines doivent aller au-delà des subventions pour viser un plus large éventail de pratiquesTN/RL/W/24
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et de mesures ayant des effets de distorsion.  Étant donné qu'il existe différents types de pratiques et
que l'action de distorsion du marché propre à certaines de ces pratiques peut être liée à telle ou telle
circonstance ou n'est guère identifiable objectivement, il faudra peut-être aussi que les disciplines
particulières à établir soient moins catégoriques et aient davantage un caractère conditionnel ou
indicatif que dans le cas des subventions.  Nous devrions aussi élaborer des disciplines en essayantnon seulement d'empêcher des distorsions mais aussi d'encourager la restructuration, la rationalisation
et l'ajustement.  Eu égard à ces considérations, les États-Unis estiment qu'un modèle ou cadre
approprié pour l'acier pourrait comprendre les éléments ci-après.
Subventions:   Les participants conviendraient de prohiber pour l'essentiel les subventions au
secteur de l'acier, sauf peut-être les aides qui sont soigneusement circonscrites et destinées
spécifiquement à promouvoir la fermeture de capacités, à faciliter l'ajustement de la main-d'œuvre et àcouvrir d'autres coûts sociaux et écologiques liés à la fermeture de capacités.
1  Les participants
travailleraient à l'OMC et à l'OCDE pour promouvoir des mécanismes de surveillance efficaces afin
de faire en sorte que des exceptions éventuelles en ce sens ne donnent lieu à aucun contournement de
la discipline de base qu'il s'agit d'établir ici.  Le s travaux à l'OMC pourraient consister, par exemple, à
élargir les disciplines existantes concernant les subventions et mises en œuvre par le biais duprocessus de règlement des différends de l'OMC.  Dans un premier temps et pour compléter ces
efforts, les participants pourraient aussi prendre certains engagements concernant les subventions et
accepter un mécanisme d'examen par les pairs à l'OCDE pour assurer la conformité.
Autres formes de soutien public :  Les participants conviendraient qu'une action est nécessaire
au sujet d'un large éventail de pratiques diverses visées par les Accords de l'OCDE et de l'OMC, ainsi
qu'au sujet de certaines pratiques pour lesquelles aucune discipline n'existe actuellement.  Par
exemple, le Groupe à haut niveau voudra peut-être s'engager au nom des gouvernements participants:
i) à s'abstenir de recourir à des crédits à l'exportation pour des aciéries et du matériel sidérurgique
lorsqu'il existe un excédent substantiel de la capacité sidérurgique mondiale, et ii) à ne pas appuyerl'octroi de financement par des banques multilatérales de développement à tout projet d'installations
sidérurgiques qui contribuerait à l'expansion de la capacité sidérurgique mondiale.  D'autres initiatives
qui pourraient être prises dans ce domaine consisteraient à:
• déterminer - peut-être par le biais de disciplines renforcées concernant les subventions -
l'accès préférentiel au financement et aux facteurs de production pour la sidérurgie, ainsi que
les circonstances dans lesquelles les pouvoirs publics exemptent les entreprises sidérurgiques
d'obligations qui sont d'application générale;
• déterminer les procédures de faillite et leurs implications pour la réduction des capacités
sidérurgiques.
Comportement anticoncurrentiel :  Sans préjudice des travaux en cours à l'OMC concernant le
commerce et la concurrence, les participants conviendraient qu'une coopération accrue et, le caséchéant, une intervention de leurs autorités respectives chargées de la concurrence ou des questions
antitrust sont nécessaires pour faire en sorte que les comportements anticoncurrentiels susceptibles de
donner lieu à des distorsions du marché soient dûment combattus, conformément aux propres lois et
politiques des participants.  En conséquence, les participants pourraient s'engager:  i) à mettre
vigoureusement en application leurs lois et politiques sur la concurrence en ce qui concerne le secteurde l'acier (c'est-à-dire les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs, et les sociétés de négoce);
ii) à aider ceux qui ont besoin d'une assistance technique pour la mise en place et l'application de lois
et de politiques rationnelles sur la concurrence, et iii) à coopérer les uns avec les autres afin de
                                                     
1 L'UE a une longue expérience de l'application de ce type de modèle d'aide publique;  nous devrions
inviter l'UE et ses États membres à partager avec nous  le fruit et les leçons de leur propre expérience.TN/RL/W/24
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remédier à des comportements anticoncurrentiels qui ont des effets transfrontières, y compris les
activités des cartels internationaux, en faisant appel aux dispositions existantes en matière de
consultations et aux instruments de courtoisie passive et de courtoisie active.  Le Comité du droit et de
la politique de la concurrence et/ou le Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence de l'OCDE
pourraient être invités à examiner la manière dont ils pourraient contribuer à cet effort, par exemple enmettant particulièrement l'accent sur l'évolution du secteur sidérurgique dans le cadre des examens par
les pairs, en cours ou à venir, portant sur les lois et politiques des Membres relatives à la concurrence.
Droits de douane et autres mesures concernant l'accès aux marchés :  Les participants
conviendraient de poursuivre vigoureusement la libéralisation de l'accès aux marchés de l'acier dans le
cadre des négociations de Doha, non seulement pour ouvrir les marchés mais aussi pour réduire les
possibilités de recourir au dumping en dehors des marchés refuges.  À titre de contribution auxrésultats des négociations de Doha, les participants qui ne l'ont pas déjà fait conviendraient de
souscrire à l'initiative convenue lors du Cycle d'Uruguay qui vise à éliminer, suivant la formule zéro
pour zéro, les droits de douane imposés sur l'acier, et de mettre l'accent sur les mesures non tarifaires
qui empêchent une libéralisation complète de ce secteur (par exemple, une utilisation abusive des
règles multilatérales concernant l'évaluation en douane).
Mesures correctives commerciales :  Des négociations ont déjà été engagées dans le cadre du
programme de travail de Doha afin de clarifier et d'améliorer certaines règles de l'OMC concernant les
mesures correctives commerciales, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi
que l'efficacité de ces règles.  Les mesures correctives commerciales, telles que les mesuresantidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde, figurent actuellement parmi
les quelques instruments qui peuvent être utilisés pour remédier aux distorsions du marché et des
échanges.  Il est logique de supposer que le recours à ces mesures correctives diminuerait
conjointement avec la suppression, au niveau international, des capacités excédentaires inefficientes et
des mesures qui faussent les échanges.  En effet, le meilleur moyen, pour ceux qui le souhaitent, deréduire la fréquence du recours à des mesures correctives commerciales est de travailler à
l'élimination des distorsions auxquelles répondent ces mesures.  Les négociateurs chargés de la
question des mesures correctives commerciales devraient donc avoir la possibilité, en tant qu'experts,
d'analyser les problèmes dans leur propre contexte, tandis que nous portons notre attention sur les
pratiques qui sont à l'origine même du recours par réaction à ces mesures correctives.  De plus, du fait
que les pratiques qui faussent le marché ne peuvent pas toutes être catégoriquement ou parfaitement
identifiées et éliminées, il sera toujours nécessaire de recourir à des mesures correctivescommerciales, même dans le cadre du régime de disciplines le plus rigoureux.
Soutien financier accru à la fermeture de capacités inefficientes :  Un modèle ou cadre
crédible pour la solution des problèmes systémiques et  structurels de l'industrie sidérurgique ne peut
pas reposer uniquement sur l'élaboration de disciplines concernant les échanges et le marché.  Il fauten même temps des approches créatives pour remédier au fait que certains pays manquent de
ressources financières pour couvrir le coût des fermetures de capacités.  Nous devons offrir des
mesures d'incitation responsables afin de faciliter et d'encourager des ajustements en ce sens qui
viendraient compléter la cessation des pratiques ayant contribué à maintenir à flot des capacités non
rentables.  Il faudrait donc réfléchir à la manière dont des mécanismes publics ou relevant du secteurprivé pourraient être mis au point pour offrir un soutien financier, conjointement avec l'aide demandée
par les pays auprès des institutions financières internationales, qui couvrirait le coût social de la
fermeture de capacités non rentables dans les pays en transition et les pays en développement.TN/RL/W/24
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Conclusion
Les États-Unis présentent les suggestions exposées plus haut en reconnaissant qu'elles ne
répondent pas à toutes les questions difficiles auxquelles il faudra faire face si l'on veut trouver une
solution permanente et efficace aux problèmes structurels du secteur de l'acier.  Nous espérons bien,cependant, qu'elles susciteront un débat sérieux et des échanges de vues actifs avec nos partenaires qui
participent au processus à haut niveau, et qu'elles constitueront un point de départ utile pour
l'élaboration d'un ensemble solide de conclusions et de recommandations qui sera transmis au GHL.
Nous accueillons avec intérêt les questions et réactions des autres participants et nous nous félicitons
de la coopération constructive qui sera nécessaire pour faire passer avec succès nos efforts collectifs
dans ce processus au stade important suivant.
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