ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS121/AB/R
14 décembre 1999
(99-5419)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE
À L'IMPORTATION DE CHAUSSURES
AB-1999-7
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS121/AB/R
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I. Introduc tion ................................................................................................................. ..................1
II. Arguments des participants.................................................................................................. ..........4
A. Allégations d'erreur formulées par l'Argentine – Appelant ................................................4
1. Mandat ......................................................................................................................4
2. Imposition de mesures de sauvegarde par un membre d'une union
douanière...................................................................................................................5
3. Allégations au titre des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes ....................7
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé ........................................................11
1. Mandat ....................................................................................................................11
2. Imposition de mesures de sauvegarde par un membre d'une union
douanière.................................................................................................................11
3. Allégations au titre des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes ..................12
C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant ...............15
1. Rapport entre l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les
sauvegardes .............................................................................................................15
D. Arguments de l'Argentine – Intimé ....................................................................................17
1. Rapport entre l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les
sauvegardes .............................................................................................................17
E. Arguments des participants tiers .......................................................................................19
1. Indonésie .................................................................................................................19
2. États-Unis................................................................................................................22
III. Questions soulevées da ns le prés ent appel .................................................................................. 25
IV. Mandat ...................................................................................................................... ...........26
V. L'article XIX du GATT de 1994 et l'"é volution imprévue de s circonstances"............................28
VI. Imposition de mesures de sauvegarde par un membre d'une union douanière............................39
VII. Allégations au titre des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes ......................................46
A. Critère d'examen ...............................................................................................................47
B. Interprétation et application des articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes .............49
1. Importations accrues ...............................................................................................51
2. Dommage grave ......................................................................................................553. Lien de causali té......................................................................................................58
C. Article 12:7 du Mémorandum d'accord ............................................................................61
VIII. Constatations et conclusions.............................................................................................. ..........62WT/DS121/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Argentine – Mesures de sauvegarde à
l'importation de chaussuresAB-1999-7
Présents:
Argentine, appelant/intimé
Communautés européennes, appelant/intiméBacchus, Président de la section
Beeby, membre
Matsushita, membre
Indonésie, participant tiers
États-Unis, participant tiers
I. Introduction
1. L'Argentine et les Communautés européennes font appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit qui figurent dans le rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de
sauvegarde à l'importation de chaussures  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été
établi afin d'examiner une plainte déposée par les Communautés européennes au sujet de l'application
par l'Argentine de certaines mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures.
2. Le 14 février 1997, l'Argentine a ouvert une enquête en matière de sauvegardes et a adopté la
Résolution n° 226/97, qui imposait des mesures provisoires sous la forme de droits spécifiquesminimaux sur les importations de certaines chaussures.
2  Le même jour, le Ministère argentin de
l'économie et des travaux publics a supprimé les droits spécifiques minimaux ("DIEM") sur lesimportations de chaussures que l'Argentine maintenait depuis le 31 décembre 1993.
3  L'Argentine a
notifié l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes et la mise en œuvre d'une mesure desauvegarde provisoire au Comité des sauvegardes dans une communication datée du 21 février 1997
4
et, dans une communication datée du 5 mars 1997, elle a transmis une copie de la résolution portantimposition des droits provisoires au Comité des sauvegardes.
5
                                                     
1 WT/DS121/R, 25 juin 1999.
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.  La Résolution est entrée en vigueur le 25 février 1997.
3 Ibid. , paragraphe 8.2.
4 G/SG/N/6/ARG/1, G/SG/N/7/ARG/1, 25 février 1997.
5 G/SG/N/6/ARG/1/Suppl.1 et G/SG/N/7/ARG/1/Suppl.1, 18 mars 1997.WT/DS121/AB/R
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3. Le 25 juillet 1997, l'Argentine a notifié au Comité des sauvegardes la détermination de
l'existence d'un dommage grave établie par ses autorités compétentes, la Comisión Nacional deComercio Exterior (CNCE).
6  À cette notification était jointe en annexe la Décision n° 338, rapport de
la CNCE sur le dommage grave.  La Décision n° 338 incorpore par référence le Rapport technique,
résumé établi par les services de la CNCE de toutes les données factuelles recueillies pendant
l'enquête.7  L e  1er septembre 1997, l'Argentine a notifié au Comité des sauvegardes son intention
d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive.8  Le 12 septembre 1997, l'Argentine a adopté la
Résolution n° 987/97 qui imposait, avec effet au 13 septembre 1997, une mesure de sauvegardedéfinitive sous la forme de droits spécifiques minimaux sur certaines importations de chaussures.  Le26 septembre 1997, l'Argentine a transmis une copie de cette résolution au Comité des sauvegardes
9 et
l'Uruguay, en tant que Président pro tempore  du Mercado Común del Sur ("MERCOSUR")10, a notifié
la mesure de sauvegarde définitive imposée par cette résolution.11  Le 28 avril 1998, l'Argentine a
publié la Résolution n° 512/98 portant modification de la Résolution n° 987/97.12  L e
26 novembre 1998, l'Argentine a publié la Résolution n° 1506/98, portant à nouveau modification de
la Résolution n° 987/97, et, le 7 décembre 1998, le Secrétariat argentin à l'industrie, au commerce etaux mines a publié la Résolution n° 837/98 portant application de la Résolution n° 1506/98.
13  L e s
aspects factuels pertinents du présent différend sont exposés plus en détail aux paragraphes 2.1 à 2.6et 8.1 à 8.20 du rapport du Groupe spécial.
                                                     
6 G/SG/N/8/ARG/1, 21 août 1997.
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.250 et 5.251 et 8.127 et 8.128.
8 G/SG/N/10/ARG/1, G/SG/N/11/ARG/1, 15 septembre 1997;  corrigendum du 18 septembre 1997.
9 G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.1, G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.1, 10 octobre 1997.
10 Le MERCOSUR a été établi le 26 mars 1991, date à laquelle l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et
l'Uruguay ont signé à Asunción un traité prévoyant la création d'un marché commun entre les quatre Étatsparties.
11 G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.2, G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.2, G/SG/14/Suppl.1 et G/L/195/Suppl.1,
22 octobre 1997.
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.5.
13 Ibid. , paragraphe 2.6.WT/DS121/AB/R
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4. Le Groupe spécial a examiné les allégations formulées par les Communautés européennes
selon lesquelles les mesures de sauvegarde de l'Argentine étaient incompatibles avec les articles 2, 4,5, 6 et 12 de l' Accord sur les sauvegardes  et avec l'article XIX:1 a) de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994").  Le rapport du Groupe spécial a été distribué
aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce (l"OMC") le 25 juin 1999.
5. Le Groupe spécial a conclu que "la mesure de sauvegarde définitive concernant les chaussures
fondée sur l'enquête et la détermination de l'Argentine [était] incompatible avec les articles 2 et 4 del'Accord sur les sauvegardes" et que, par conséquent, "il y [avait] annulation ou réduction d'avantagesrésultant pour les Communautés européennes de l'Acco rd sur les sauvegardes au sens de l'article 3:8
du Mémorandum d'accord".
14  Le Groupe spécial n'a vu "aucune raison d'examiner les allégations
formulées par les [Communautés européennes] au titre de l'article XIX du GATT à part etindépendamment de celles qui sont formulées au titre de l'Accord sur les sauvegardes".
15  Le Groupe
spécial a rejeté les allégations formulées par les Communautés européennes au titre de l'article 12 de
l'Accord sur les sauvegardes16 et, compte tenu de sa détermination selon laquelle la mesure de
sauvegarde définitive était incompatible avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes , il n'a
pas jugé nécessaire de formuler des constatations au sujet des allégations présentées par lesCommunautés européennes au titre des articles 5 et 6 de cet accord.
17
6. Le 15 septembre 1999, l'Argentine a notifié à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD")
son intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécialet de certaines interprétations du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 del'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord"), et a déposé une déclaration d'appel conformément à la
règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel (les " Procédures de travail ").  Le
27 septembre 1999, l'Argentine a déposé sa communication en tant qu'appelant.
18  L e
30 septembre 1999, les Communautés européennes ont déposé leur propre communication en tant
                                                     
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.1.  Les conclusions du Groupe spécial s'appliquaient à "la
mesure de sauvegarde définitive sous sa forme juridique initiale (à savoir la Résolution n° 987/97) ainsi quesous sa forme ultérieurement modifiée (à savoir les Résolutions n° 512/98, 1506/98 et 837/98)" (rapport du
Groupe spécial, paragraphe 8.305).  Il n'a pas été fa it appel de cette constatation qui, par conséquent, est
maintenue.
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.69.
16 Ibid. , paragraphes 8.301 et 8.304.
17 Ibid. , paragraphes 8.289 et 8.292.
18 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .WT/DS121/AB/R
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qu'appelant.19  Le 11 octobre 1999, l'Argentine20 et les Communautés européennes21 ont déposé des
communications en tant qu'intimés.  Le même jour, l'Indonésie et les États-Unis ont déposé descommunications en tant que participants tiers.
22
7. Le 19 octobre 1999, l'Organe d'appel a reçu une lettre du gouvernement paraguayen dans
laquelle celui-ci disait souhaiter "assister" à l'audience tenue dans le cadre du présent appel.  Le
25 octobre 1999, l'Organe d'appel a reçu une deuxième lettre du Paraguay précisant que celui-ci nedemandait pas la possibilité de "présenter oralement des arguments ou des exposés pendantl'audience" conformément à la règle 27 3) des Procédures de travail .  Le Paraguay soutenait plutôt
qu'en tant que tierce partie ayant informé de son intérêt l'Organe de règlement des différendsconformément à l'article 10:2 du Mémorandum d'accord, il avait le droit de "participer passivement" àl'audience tenue par l'Organe d'appel dans le cadre du présent différend.  Aucun participant ouparticipant tiers ne s'est opposé à la participation "passive" du Paraguay.  Le 26 octobre 1999, lesmembres de la section connaissant de l'appel ont informé le Paraguay, les participants et les
participants tiers que, compte tenu des dispositions des articles 10:2 et 17:4 du Mémorandum d'accord
ainsi que des règles 24 et 27 des Procédures de travail , le Paraguay serait autorisé à assister à
l'audience en tant qu'"observateur passif".
8. L'audience tenue dans le cadre de l'appel a eu lieu le 29 octobre 1999.  Les participants et
participants tiers ont présenté des arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur ont étéposées par les membres de la section saisie de l'appel.
II. Arguments des participants
A. Allégations d'erreur formulées par l'Argentine – Appelant
1. Mandat
9. L'Argentine fait valoir que le Groupe spécial a violé l'article 7:2 du Mémorandum d'accord et
est sorti de son domaine de compétence parce qu'il a non seulement examiné des allégations deviolation de l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes  mais s'est aussi fondé sur ces allégations
23, bien
                                                     
19 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .
20 Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail .
21 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
22 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
23 Aux paragraphes 8.126, 8.127, 8.205, 8.207, 8.218 et 8.238 du rapport du Groupe spécial.WT/DS121/AB/R
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que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes et le
mandat du Groupe spécial ne fassent mention que de violations alléguées des articles 2 et 4 del'Accord sur les sauvegardes .
10. L'Argentine fait observer que les articles 3 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes sont des
dispositions distinctes, énonçant chacune des prescriptions distinctes.  Selon l'Argentine, les Membres
avaient l'intention, en adoptant ces dispositions, de permettre aux autorités nationales de distinguer laprescription de l'article 3 relative aux " constatations et conclusions " de la prescription énoncée à
l'article 4 relative à une " analyse détaillée ", comme cela se fait en pratique en Argentine.  En l'espèce,
les "constatations et conclusions" auxquelles l'article 3 fait référence sont contenues exclusivementdans la Décision n° 338 (sur laquelle le Groupe spécial s'est fondé) mais le Groupe spécial n'était saisid'aucune allégation de violation de l'article 3.
11. L'Argentine souligne que ce sont des préoccupations relatives à la régularité de la procédure
qui sont à l'origine de la règle selon laquelle le domaine de compétence d'un groupe spécial est limité
par son mandat, comme l'a reconnu l'Organe d'appel dans ses rapports sur l'affaire Brésil – Mesures
visant la noix de coco desséchée ("Brésil – Noix de coco desséchée ")
24 et l'affaire Inde – Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture("Inde – Brevets ").
25  L'Argentine conclut qu'en excluant l'article 3 de leur demande d'établissement
d'un groupe spécial, les Communautés européennes lui avaient en substance indiqué qu'elle n'auraitpas à se défendre contre des allégations au titre de l'article 3.  Elle ajoute que, puisque l'article 3 joueun rôle central dans la prise de décision du Groupe spécial, il n'est pas possible de considérer que lesdéclarations de celui-ci à propos de l'article 3 constituent une erreur sans conséquence, " une
observation purement gratuite ", et non pas " une constatation ou conclusion juridique ".
26
2. Imposition de mesures de sauvegarde par un membre d'une union douanière
12. L'Argentine fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur dans son raisonnement
juridique et son interprétation de l' Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne le droit qu'a
l'Argentine d'exclure ses partenaires du MERCOSUR de l'application des mesures de sauvegarde.
Selon l'Argentine, le Groupe spécial a mal interprété la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 del'Accord sur les sauvegardes  et a imposé l'obligation d'appliquer des mesures de sauvegarde aux
                                                     
24 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997, page 23.
25 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, paragraphe 92.
26 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons
("Australie – Saumons "), WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 110.WT/DS121/AB/R
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membres d'une union douanière quand les importations de toutes provenances sont prises en
considération pour la détermination de l'existence d'un dommage, ainsi qu'une "obligation deparallélisme".  L'Argentine maintient qu'aucune de ces prétendues obligations n'a de fondement dansl'Accord sur les sauvegardes .
13. L'Argentine soutient que la note de bas de page relative à l'article 2:1 traite dans leur
ensemble des conditions qui sont applicables à une enquête en matière de sauvegardes quand unMembre fait partie d'une union douanière.  La quatrième phrase de cette note montre que les Membresn'ont pu se mettre d'accord sur la façon de concilier les prescriptions de l'article XXIV:8 du GATT de1994 avec la prescription relative à la nation la plus favorisée figurant à l'article 2:2 de l' Accord sur
les sauvegardes .  Ainsi, dans la dernière phrase de la note, les Membres ont spécifiquement reconnu
que ce conflit n'était pas résolu dans l' Accord sur les sauvegardes .  L'Argentine fait observer que
l'historique de la rédaction de la note de bas de page 1 montre que les Membres ont supprimé lesdispositions mêmes que le Groupe spécial a voulu considérer comme étant incluses dans le texte
existant de la note.
27
14. L'Argentine allègue aussi que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en imposant une
"obligation de parallélisme" qui ne se trouve pas dans l' Accord sur les sauvegardes  entre la
détermination de l'existence d'un dommage et l'application de la mesure de sauvegarde.  L'article 5,qui énonce les prescriptions régissant l' application  de mesures de sauvegarde, ne mentionne aucune
obligation de "parallélisme", sauf pour autant qu'il précise qu'une mesure ne peut pas dépasser ce quiest nécessaire pour réparer le dommage.  De même, l'article 9, qui exempte les pays en développementde l'application  des mesures de sauvegarde dans certaines circonstances, n'impose aucune prescription
relative à des modifications parallèles dans le cadre de la détermination de l'existence d'un dommage.
Selon l'Argentine, le seul "parallélisme" dont les Membres soient convenus est que seul le marché oùl'existence d'un dommage a été constatée peut appliquer des mesures de sauvegarde.
                                                     
27 L'Argentine cite un texte présenté le 31 octobre 1990 par le Président du Groupe de négociation sur
les sauvegardes (MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.3), qui comprenait la proposition suivante pour la dernière phrase
de la note:
Il est entendu que lorsqu'une mesure de sauvegarde sera appliquée par une
union douanière pour le compte d'un État membre, [tout préjudice imputable
à la concurrence de producteurs établis dans d'autres États membres de
l'union douanière ne sera pas imputé à l'accroissement des importations, en
conformité des dispositions de l'article 7 b)] [cette mesure sera appliquée
aux importations en provenance des autres États membres de l'union
douanière].  (souligné par l'Argentine)WT/DS121/AB/R
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3. Allégations au titre des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes
15. L'Argentine fait valoir que, bien qu'ayant défini un critère d'examen qui exigeait en substance
qu'une décision soit "motivée" et le processus de prise de décision "expliqué", le Groupe spécial acommis une "erreur de droit importante" en engageant un "examen de novo complet".
28  D a n s  s a
communication présentée en tant qu'appelant, l'Arge ntine a mentionné le critère d'examen appliqué
par le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Imposition de droits antidumping sur les
importations de saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège ("États-Unis – Saumons ")29
ainsi que certaines règles nationales relatives à la révision judiciaire, appliquées par exemple à la Cour
d'appel du Circuit fédéral des États-Unis.  L'Argentine a précisé lors de l'audience qu'elle admettaitque le critère d'examen approprié se trouvait à l'article 11 du Mémorandum d'accord et que le Groupespécial avait défini correctement ce critère.  La position de l'Argentine est plutôt qu'après avoir définile critère d'examen approprié, le Groupe spécial ne l'a pas appliqué correctement.  Au lieu de cela,affirme l'Argentine, le Groupe spécial a commis une erreur en procédant à un examen " de facto
de novo " des constatations et conclusions de l'autorité argentine chargée de l'enquête.
16. Selon l'Argentine, l'approche du Groupe spécial montre qu'il existe une confusion au sujet du
sens des termes "examen de novo ".
30  Le Groupe spécial, à de nombreuses reprises, a substitué son
jugement à celui des autorités argentines et a exposé sa propre opinion concernant l'analyse correcte àfaire et les conclusions à tirer.  L'analyse du Groupe spécial est allée bien au-delà de l'approche suiviedans les affaires auxquelles il s'est référé.
31  Le Groupe spécial a vu dans l' Accord sur les sauvegardes
l'indication de méthodes là où l'Accord lui-même est muet, et cela bien que les Membres ne soient pasparvenus à un accord sur de telles méthodes.  L'Argentine conteste aussi la description qu'a donnée le
Groupe spécial de l'objet et du but de l' Accord sur les sauvegardes , qui consisteraient essentiellement
à limiter les restrictions au commerce, et le fait que le Groupe spécial s'est fondé sur cette descriptiondans son raisonnement et sa prise de décision.  L'Argentine fait valoir que l' Accord sur les
sauvegardes visait en fait à la fois  à renforcer la discipline et la transparence dans les affaires de
                                                     
28 Communication présentée par l'Argentine en tant qu'appelant, page 25.
29 Rapport du Groupe spécial, ADP/87, adopté le 27 avril 1994, IBDD S41/254, paragraphe 406.
30 L'Argentine fait observer que procéder à un "examen de novo " a été défini comme "juger une affaire
à nouveau – comme si elle ne l'avait jamais été".  Black's Law Dictionary (West Publishing Co., cinquième
édition, 1979), page 392.
31 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de
coton et de fibres synthétiques ou artific ielles en provenance du Costa Rica ("États-Unis – Vêtements de
dessous "), WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel
WT/DS24/AB/R;  rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises,
chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde ("États-Unis – Chemises, chemisiers et blouses "),
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, tel qu'il a été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS33/AB/R.WT/DS121/AB/R
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sauvegarde et à libéraliser certaines règles relatives à l'article XIX pour encourager les Membres à
éliminer les mesures de la zone grise.
17. En ce qui concerne l'analyse qu'a faite le Groupe spécial de la détermination établie par
l'Argentine selon laquelle les importations s'étaient accrues, l'Argentine fait valoir que le Groupe
spécial a amalgamé la condition relative à l'"accroissement des importations" avec d'autres conditions
de l'article 2 et l'a considérée à tort comme une condition qualitative plutôt que quantitative.  Selonl'Argentine, l'expression "accroissement des importations" signifie, suivant son sens ordinaire, qu'il ya davantage d'importations et, contrairement à ce qu'affirment les Communautés européennes, iln'existe aucun élément factuel ou contextuel permettant de penser qu'il existe des conditionsadditionnelles dans l' Accord sur les sauvegardes .
18. L'Argentine souligne que le Groupe spécial a adopté une position très spécifique quant à la
façon dont l'"accroissement" des importations devait être calculé et comparé.  Bien qu'il ait reconnuque la période de base de cinq ans qui avait été retenue n'était pas inappropriée et que, sur la base de
cette période, les importations s'étaient accrues, le Groupe spécial a néanmoins poursuivi son examen
et a imposé un certain nombre d'obstacles méthodologiques qui devaient être surmontés avant qu'uneconstatation de l'existence d'un "accroissement des importations" puisse être justifiée.  Le Groupespécial a défini à tort le mot "rythme" figurant à l'article 4 comme incluant le sens  de "direction" et aconstaté qu'il ne pouvait y avoir "accroissement des importations" en l'espèce que si:  i) même enprenant 1992 comme année de base au lieu de 1991, il y avait toujours accroissement;  ii) l'analyse despoints extrêmes et l'analyse des périodes intermédiaires se corroboraient mutuellement; et iii) il étaitconstaté que la baisse des importations en 1994 et 1995 était temporaire.
19. L'Argentine fait valoir qu'en cherchant à parvenir  au résultat "correct", le Groupe spécial n'a
pas tenu compte des faits suivants:  i) 1991 était un point de départ approprié pour mesurer toutaccroissement car c'est l'année pendant laquelle les réformes économiques ont été achevées enArgentine;  ii) la condition relative à la "corroboration mutuelle" signifie que pratiquement toutediminution des importations pendant la période considérée pourrait empêcher de constater unaccroissement des importations;  et iii) la Décision n° 338 de l'Argentine indique spécifiquement quela baisse des importations était due aux droits spécifiques qui avaient été imposés sur les importationsde chaussures.
20. L'Argentine soutient qu'en fait, le Groupe spécial n'a pas formulé d'objections à propos de
l'analyse  faite par les autorités argentines mais à propos de leur conclusion  selon laquelle les
importations s'étaient accrues dans l'absolu.  Le Groupe spécial a commis une erreur parce que sonapproche a eu pour effet de déterminer à nouveau le poids à attribuer à chaque fait.  Cette approche neWT/DS121/AB/R
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satisfait pas à la prescription énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord, selon laquelle une
évaluation objective doit être faite.  Le Groupe spécial a aussi violé l'article 11 du Mémorandumd'accord en se référant à la détermination préliminaire  plutôt qu'à la détermination finale  des autorités
argentines pour étayer ses constatations.  En outre, il a violé l'article 3:2 du Mémorandum d'accord en
imposant à l'Argentine des obligations qui ne se trouvent pas dans l' Accord sur les sauvegardes .
21. L'Argentine prétend aussi que le Groupe spécial a commis une erreur dans son analyse de la
détermination de l'existence d'un "dommage grave" établie par l'Argentine.  Selon elle, l'article 4:2 c)de l'Accord sur les sauvegardes  exige seulement une justification du caractère pertinent des facteurs
examinés et non un examen de la question de savoir si tous les facteurs sont pertinents.  Le Groupespécial a constaté à tort que l'Argentine n'avait pas pris en compte de façon appropriée les facteursutilisation de la capacité et productivité, bien que la productivité soit explicitement mentionnée dansla Décision n° 338 et que les autorités argentines aient disposé des données nécessaires pour calculerl'utilisation de la capacité.
22. L'Argentine fait valoir en outre que le Groupe spécial a mal interprété des éléments de preuve
relatifs au "dommage grave" et a ensuite constaté que ces éléments de preuve présentaient des lacunessur le plan juridique.  Le Groupe spécial a "exigé" à tort que l'Argentine tienne compte des données de1996 dans le cadre de sa détermination de l'existence d'un dommage et a commis une erreur enrejetant l'argument de l'Argentine selon lequel celle-ci n'aurait pas pu se fonder sur les données de1996 car le dossier montrait clairement que les données relatives à cette année étaient incomplètes.L'Argentine soutient qu'il était approprié et raisonnable d'utiliser aux fins de l'examen une seulepériode, pour laquelle toutes les données étaient disponibles, en la prenant comme base pour l'étude de
tous les facteurs relatifs au dommage.
23. Malgré certaines déclarations du Groupe spécial, l'Argentine fait valoir que le dossier est clair
en ce qui concerne les données utilisées pour chaque facteur relatif au dommage.  En conséquence, leGroupe spécial a commis une erreur:  i) en constatant que l'Argentine avait violé l' Accord sur les
sauvegardes  parce que les résultats des questionnaires ne concordaient pas avec les données
correspondantes rendues publiques, portant sur l'ensemble de la branche de production;  ii) encritiquant la façon dont les autorités argentines avaient traité les données fournies par les partiesintéressées qui différaient des résultats des questionnaires;  iii) en critiquant les données relatives à larentabilité globale des entreprises et l'analyse du point d'équilibre au motif qu'elles étaient
incompatibles;  et iv) en constatant que l'Argentine n'avait pas expliqué en quoi un passage à une
production de plus forte valeur était un signe de dommage.WT/DS121/AB/R
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24. L'Argentine fait valoir que le Groupe spécial a aussi commis une erreur dans ses constatations
relatives au lien de causalité.  Les autorités argentines avaient conclu que les importations avaient prisune part du marché à la branche de production nationale et qu'en conséquence, la production nationaleavait diminué, ce qui avait entraîné une baisse des indicateurs financiers et économiques pour les
sociétés visées par l'enquête.  Le Groupe spécial a critiqué cette analyse et énoncé trois "critères" de
son cru.  Premièrement, il a exigé qu'une tendance à la hausse des importations coïncide avec une
tendance  à la baisse  des facteurs relatifs au dommage.   L'Argentine note qu'à l'article 4:2 c) de
l'Accord sur les sauvegardes  il est question de "variations" et non de "tendances à la baisse" et il n'est
donc pas exigé qu'il existe une tendance  à la baisse  pendant chaque année de la période considérée.
En outre, le mot "cause" n'implique pas la "coïncidence" dans le temps qu'exige le Groupe spécial.Deuxièmement, le Groupe spécial a utilisé l'expression "à des conditions telles" pour élaborer uneprescription voulant que les "conditions de concurrence" entre les chaussures importées et leschaussures d'origine nationale sur le marché argentin montrent l'existence d'un "lien de causalité"
entre l'accroissement des importations et le dommage.  L'Argentine affirme qu'il n'y a dans l' Accord
sur les sauvegardes  aucune base sur laquelle fonder cette prescription.  Troisièmement, le Groupe
spécial a exigé que les autorités argentines établissent que les autres facteurs pertinents avaient étéanalysés et que le dommage causé par des facteurs autres que les importations n'avait pas été imputéaux importations.  L'Argentine soutient que cette prescription va bien au-delà de celles qui sonteffectivement contenues dans l' Accord sur les sauvegardes  et ne tient pas compte de l'approche des
autorités argentines, qui ont fait en sorte que les facteurs macro-économiques généraux ne soient pasimputés aux importations.
25. Enfin, l'Argentine estime que le Groupe spécial a violé l'article 12:7 du Mémorandum
d'accord, qui exige qu'un groupe spécial inclue dans son rapport les "justifications fondamentales" deses constatations et recommandations.  Par exemple, il est indiqué spécifiquement dans laDécision n° 338 que la baisse des importations était due aux droits spécifiques imposés sur lesimportations de chaussures en 1993.  L'Argentine soutient que le Groupe spécial n'en a pas tenucompte quand il a affirmé que l' Accord sur les sauvegardes  exigeait une analyse des tendances
intermédiaires, et quand il a critiqué l'Argentine pour avoir omis de prendre ces tendances enconsidération.  L'Argentine soutient aussi que le Groupe spécial a mal interprété les éléments depreuve qui lui avaient été soumis au sujet du "dommage grave" puis a constaté que ces éléments de
preuve présentaient des lacunes sur le plan juridique.  Selon l'Argentine, par conséquent, les
conclusions du Groupe spécial "ne sont pas rationnelles et ne découlent pas logiquement des élémentsde preuve".
32
                                                     
32 Communication présentée par l'Argentine en tant qu'appelant, page 61.WT/DS121/AB/R
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B. Arguments des Communautés européennes – Intimé
1. Mandat
26. Les Communautés européennes ne sont pas d'accord avec l'Argentine quand elle dit que le
Groupe spécial a commis une erreur en examinant l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes  ou en se
fondant sur cet article dans son raisonnement et demandent en conséquence à l'Organe d'appel de
confirmer les conclusions du Groupe spécial sur ce sujet.  Elles font observer que le Groupe spécialn'a pas constaté qu'il y avait eu violation de l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes  en tant que tel .
Au lieu de cela, le Groupe spécial s'est légitimement référé aux prescriptions énoncées à l'article 3:1quand il a examiné la question de la violation de l'article 4:2 c) (que les Communautés européennesavaient bien invoqué), parce que cet article contient une référence à l'article 3.  En outre, lesCommunautés européennes font valoir que, même en l'absence de référence spécifique, les groupesspéciaux et l'Organe d'appel peuvent, dans leur raisonnement, se fonder légitimement sur unedisposition qui n'était pas mentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Elles font
aussi observer qu'elles n'ont pas formulé d'allégation de violation de l'article 3.
2. Imposition de mesures de sauvegarde par un membre d'une union douanière
27. Les Communautés européennes considèrent, comme le Groupe spécial, que l' Accord sur les
sauvegardes  contient une obligation de "parallélisme".  En tenant compte des importations en
provenance des pays du MERCOSUR pour établir une détermination de l'existence d'un dommage,alors qu'elle n'avait jamais eu l'intention d'imposer des mesures sur ces importations, l'Argentine amanqué à ses obligations au titre de l' Accord sur les sauvegardes  et de l'article XIX du GATT de
1994.  Lors de l'audience, les Communautés européennes ont toutefois souligné que l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes  donnée par le
Groupe spécial n'était pas nécessaire pour appuyer sa conclusion selon laquelle il existait uneobligation de parallélisme, qu'aucune allégation relative au statut juridique du MERCOSUR n'avaitété formulée devant le Groupe spécial et qu'aucune des parties au présent différend n'avait fait appelde l'hypothèse que l'article XXIV était applicable, sur laquelle le Groupe spécial s'était apparemmentfondé.
28. Les Communautés européennes précisent que le texte de l'article 2:1 de l' Accord sur les
sauvegardes  énonce les conditions qui doivent être remplies avant qu'un Membre ne puisse appliquer
une mesure de sauvegarde .  Cette disposition fait donc ressortir le lien inhérent entre les  conditions  et
la mesure .  L'article 5 de l' Accord sur les sauvegardes  renforce ce lien en disposant qu'"[u]n Membre
n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la  mesure nécessaire  pour prévenir ou réparer un
dommage grave" et que "[l]es Membres devraient choisir les mesures qui conviennent le mieux  pourWT/DS121/AB/R
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réaliser ces objectifs".  De l'avis des Communautés européennes, l'article 9 de l' Accord sur les
sauvegardes n'appuie pas la position de l'Argentine selon laquelle il n'existe pas d'"obligation de
parallélisme" dans cet accord.  L'article 9 contient une exception expresse à la notion de"parallélisme" mais aucune exception expresse similaire n'est prévue pour les membres d'unions
douanières.
29. Les Communautés européennes font valoir que l'article XIX du GATT de 1994 exige aussi le
parallélisme.  Un engagement en matière de libéralisation doit donner lieu à un accroissement desimportations, qui doit à son tour causer un dommage grave.  Conformément à l'article XIX, la mesurecorrective autorisée pour ce dommage grave ne peut être que la suspension de l'engagement pertinenten matière de libéralisation souscrit dans le cadre du GATT ou de l'OMC.  En conséquence, lesengagements assumés par l'Argentine dans le cadre de son union douanière  ne peuvent justifier une
mesure de sauvegarde et les importations visées par ces engagements doivent être exclues del'analyse.  Les Communautés européennes notent à cet égard qu'il n'existe pas d'obligation découlant
de l'OMC qui impose à l'Argentine de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde à ses partenaires du
MERCOSUR, mais seulement un engagement  souscrit dans le cadre du MERCOSUR.
3. Allégations au titre des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes
30. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a correctement interprété et
appliqué le critère d'examen prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord et n'a pas procédé à unexamen de novo .
31. Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer les constatations
du Groupe spécial sur l'"accroissement des importations".  Elles soutiennent que la condition relative
à l'"accroissement des importations" figurant à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  "devrait
maintenant être lue à la lumière du nouvel ensemble de droits et d'obligations"
33, y compris
l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes , et compte tenu de l'objet et du but de
ces accords.  Étant donné la teneur du nouvel "ensemble", la détermination de l'existence d'un"accroissement des importations" contient nécessairement plus que ce n'était le cas dans le cadre durégime de sauvegarde régi par l'article XIX du GATT de 1947.  Les Communautés européennesconcluent qu'une interprétation strictement quantitative de la condition relative à l'"accroissement desimportations" (en supposant pour les besoins du débat qu'une telle interprétation était possible avecl'article XIX du GATT de 1947) ne peut plus être conciliée avec le fonctionnement du mécanisme de
sauvegarde institué dans le cadre de l'OMC.
                                                     
33 Communication présentée par les Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 71.WT/DS121/AB/R
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32. Selon les Communautés européennes, le Groupe spécial n'a pas, comme le prétend
l'Argentine, dit que l'analyse des points extrêmes et l'analyse des périodes intermédiaires  devaient se
corroborer mutuellement.  Le Groupe spécial a plutôt conclu que le Membre qui adoptait une mesurede sauvegarde devait déterminer si les importations s'étaient accrues ou non en examinant la question
sans s'en tenir à un seul de ses aspects.  Si une analyse ne va pas dans le même sens que l'autre, il faut
alors, comme le dit le Groupe spécial, "se demander" si la conclusion selon laquelle les "importationsse sont accrues" est justifiée et une explication adéquate est nécessaire.  Les Communautéseuropéennes insistent aussi sur le fait que le Groupe spécial a fondé son raisonnement concernant lacondition relative à l'"accroissement des importations" sur les chiffres des importations en provenancede tous les pays, c'est-à-dire y compris  les pays du MERCOSUR.  Les Communautés européennes
font valoir que le fait que l'Argentine n'a pas satisfait à la condition relative à l'"accroissement desimportations" apparaît encore plus clairement quand les importations en provenance de pays tiers sontconsidérées séparément.
33. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a correctement analysé la
détermination de l'existence d'un dommage grave établie par l'Argentine, comme l'exigeait l'article 11du Mémorandum d'accord, et a conclu à juste titre que cette détermination n'était pas conforme àl'Accord sur les sauvegardes .  Selon les Communautés européennes, la prescription énoncée à
l'article 4:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes selon laquelle "les autorités compétentes évalueront
tous les facteurs pertinents" signifie, suivant son sens ordinaire, que ces autorités sont tenues:i) d'évaluer au moins tous les facteurs mentionnés à l'article 4:2 a) et peut-être d'autres, si nécessaire;
et ii) sur la base de cet examen, de justifier le caractère pertinent des facteurs considérés – et d'en
aviser le public.  Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a correctement
conclu que l'Argentine n'avait pas procédé à ces opérations juridiquement obligatoires en ce quiconcerne l'utilisation de la capacité et la productivité.
34. Les Communautés européennes demandent aussi à l'Organe d'appel de confirmer l'analyse
faite par le Groupe spécial de la façon dont l'Argentine a traité les données de 1996.  L'article 4:2 a)de l' Accord sur les sauvegardes  exige que " tous les facteurs pertinents " soient examinés et le
renseignement le plus pertinent  est le plus récent .  Les Communautés européennes rejettent
l'allégation de l'Argentine selon laquelle, puisqu'elle pouvait tenir compte des données de 1996 pourcertains facteurs mais non pour la totalité d'entre eux, il était raisonnable d'utiliser, aux fins de
l'examen, une seule période pour laquelle toutes les données étaient disponibles.  L' Accord sur les
sauvegardes  n'oblige pas les Membres à fonder leurs déterminations pour tous les facteurs sur un
ensemble complet de données concernant une période fixe.  En omettant délibérément de tenir compte
des renseignements relatifs à 1996 pour les facteurs pour lesquels elle avait  rassemblé cesWT/DS121/AB/R
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renseignements, l'Argentine est parvenue à des conclusions qui n'étaient pas raisonnablement étayées
par les faits.
35. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a correctement analysé la
détermination de l'existence d'un lien de causalité établie par l'Argentine, comme l'exigeait l'article 11
du Mémorandum d'accord, et a conclu à juste titre que cette détermination ne satisfaisait pas aux
prescriptions énoncées à l'article 4 de l' Accord sur les sauvegardes .  Pour les Communautés
européennes, le sens ordinaire des termes "lien de causalité" est "le fait que quelque chose cause ouproduit un effet".
34  Un événement  (l'accroissement des importations) doit  produire  l'autre
événement  (le dommage grave).  Si les deux événements ont lieu simultanément, la probabilité qu'ilssont liés est plus forte que s'ils se produisent avec plusieurs années d'écart.  Plus le délai entre les deuxévénements est long, plus il est nécessaire de donner une analyse convaincante des raisons pourlesquelles le lien de causalité est toujours présent.
36. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a correctement interprété la
condition "à des conditions telles" figurant à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  comme
indiquant la nécessité d'analyser les conditions de concurrence entre le produit importé et le produitnational similaire ou directement concurrent dans le cadre de l'analyse du lien de causalité exigée parl'article 4:2 a) et b).
35  Les Communautés européennes contestent l'allégation de l'Argentine selon
laquelle l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  n'exige pas une analyse distincte des "autres"
facteurs possibles.  Pour conclure qu'aucun "autre" facteur n'a causé le dommage grave, lesCommunautés européennes soutiennent qu'il est nécessaire d'examiner si de tels autres facteurs étaientprésents et d'examiner leur incidence sur la branche de production nationale.  Selon elles, en ne
donnant pas une telle analyse, en particulier une analyse de l'"effet tequila", l'Argentine a violé
l'article 4:2 b) et c) de l' Accord sur les sauvegardes .
37. En ce qui concerne l'allégation de l'Argentine relative à une violation de l'article 12:7 du
Mémorandum d'accord, les Communautés européennes soutiennent que, de la même façon quel'Organe d'appel l'avait déjà constaté dans l'affaire  Corée – Taxes sur les boissons alcooliques
("Corée - Boissons alcooliques ")
36, le Groupe spécial a exposé de manière détaillée et approfondie les
justifications de ces constatations et recommandations en l'espèce, comme l'exigeait l'article 12:7 duMémorandum d'accord et, par conséquent, il n'y a pas eu violation.
                                                     
34 Communication présentée par les Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 121.
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.250.
36 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999,
paragraphe 168.WT/DS121/AB/R
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C. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes – Appelant
1. Rapport entre l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes
38. Les Communautés européennes font appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle
les mesures de sauvegarde imposées après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC qui satisfont aux
prescriptions du nouvel Accord sur les sauvegardes  satisfont aussi par là même aux prescriptions de
l'article XIX du GATT de 1994, ainsi que de la décision prise en conséquence par le Groupe spécialde refuser de se prononcer sur l'allégation formulée par les Communautés européennes au titre del'article XIX, et demandent à l'Organe d'appel de les infirmer.  Les Communautés européennesdemandent en outre à l'Organe d'appel d'infirmer les interprétations et les constatations juridiques quiétayent cette conclusion, notamment la référence erronée faite par le Groupe spécial à l'" omission
expresse du critère de l'évolution imprévue des circonstances" dans l' Accord sur les sauvegardes .  Les
Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de compléter le raisonnement du Groupespécial et de constater, sur la base des faits incontestés, que l'Argentine n'a pas satisfait à la
prescription de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 selon laquelle des mesures de sauvegarde ne
doivent être prises que quand l'accroissement allégué des importations se produit " par suite de
l'évolution imprévue des circonstances ".
39. Les Communautés européennes affirment que la condition selon laquelle l'accroissement des
importations doit résulter de "l'évolution imprévue des circonstances" est une caractéristiquefondamentale des mesures de sauvegarde et se situe au début de la "suite logique" d'événementsjustifiant le recours au mécanisme de sauvegarde.  Cette suite d'événements commence au moment oùun Membre de l'OMC assume un engagement en vertu du GATT de 1994.  Après la mise en œuvre de
cet engagement, il se produit une évolution imprév ue des circonstances, entraînant un accroissement
des importations, qui intervient dans des conditions telles qu'il cause un dommage grave (ou menacede causer un dommage grave).  Selon les Communautés européennes, si cette suite d'événements s'estproduite, alors un Membre de l'OMC peut adopter une mesure de sauvegarde.
40. Les Communautés européennes sont convaincue s que les Accords de l'OMC représentent un
"engagement unique" qui constitue un "système intégré".  La condition selon laquelle l'accroissementdes importations résulte de l'"évolution imprévue des circonstances" et les autres caractéristiquesfondamentales des mesures de sauvegarde n'ont pas été expressément répétées dans l' Accord sur les
sauvegardes  parce qu'elles n'avaient pas besoin d'être éclaircies, complétées ou modifiées.
41. Les Communautés européennes soutiennent qu'il y a quatre types de rapports possibles entre
une disposition du GATT de 1994 et un accord figurant dans l'Annexe 1A de l' Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC "), à savoir:  un  conflit  entreWT/DS121/AB/R
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les dispositions des deux textes;  un chevauchement  des dispositions des deux textes37;  une
dérogation expresse  dans un accord inclus dans l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC  qui autorise une
violation du GATT de 1994;  et une complémentarité  des dispositions.  Les Communautés
européennes font valoir que c'est la quatrième possibilité, c'est-à-dire la  complémentarité  des
dispositions, qui décrit le rapport entre l'article XIX:1 a) et l'article 2:1 de l' Accord sur les
sauvegardes  et qui aurait dû être à la base du raisonnement du Groupe spécial.  L'Organe d'appel a
confirmé dans les affaires Brésil – Noix de coco desséchée38 et Guatemala – Enquête antidumping
concernant le ciment Portland en provenance du Mexique ("Guatemala – Ciment ")39 que les
dispositions du GATT de 1994 et de l'accord pertinent figurant dans l'Annexe 1A de l' Accord sur
l'OMC  représentaient un ensemble de droits et de disciplines qui devaient être examinés
conjointement.  Appliquant cela en l'espèce, les Communautés européennes font valoir que l' Accord
sur les sauvegardes  ne supplante pas et ne remplace pas le GATT de 1994 et qu'il est possible
d'appliquer les conditions énoncées dans le GATT de 1994 et dans l' Accord sur les sauvegardes
ensemble, car il n'existe pas de conflit  formel entre elles.
42. Les Communautés européennes font valoir que le sens ordinaire de l'expression " par suite de
l'évolution imprévue des circonstances " est "en conséquence d'une modification soudaine intervenue
dans une ligne d'action, une orientation ou une situation, qui n'avait pas été prévue".40  Elles admettent
que le premier membre de phrase de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 constitue un contextepertinent pour la condition " par suite de l'évolution imprévue des circonstances " mais arrivent à une
conclusion opposée à celle à laquelle est parvenu le Groupe spécial.  Ce membre de phrase indiqueclairement que deux conditions préalables doivent être réunies avant qu'une mesure de sauvegarde
puisse être adoptée.  Les importations doivent s'accroître par suite de l'évolution imprévue des
circonstances, et aussi par suite de l'effet des concessions tarifaires ou de tout autre engagement
assumé en vertu du GATT de 1994.
43. Les Communautés européennes rejettent le raisonnement du Groupe spécial sur l'objet et le
but de l' Accord sur les sauvegardes .  Selon elles, l'objet et le but de l' Accord sur les sauvegardes  sont
liés de façon inhérente à l'article XIX du GATT de 1994, intitulé " Mesures d'urgence  concernant
                                                     
37 Voir par exemple le rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  ("Communautés européennes – Bananes "),
WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel,WT/DS27/AB/R, paragraphe 203.
38 Supra , note de bas de page 24.
39 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998.
40 Communication présentée par les Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 24.WT/DS121/AB/R
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l'importation de produits particuliers" (pas d'italique dans l'original).  Par conséquent, les mesures de
sauvegarde constituent par définition un mécanisme fondé sur la notion d'"urgence":  une mesure desauvegarde vise, par sa nature même, à répondre à une situation d' urgence  qui n'était pas prévue.
44. Les Communautés européennes estiment aussi que le Groupe spécial a mal interprété l'affaire
Chapeaux de feutre  de 1951
41 quand il a indiqué qu'elle avait permis de satisfaire "plus facilement" à
la condition relative à l'" évolution imprévue des circonstances " et que le Groupe spécial a accepté à
tort l'opinion d'un juriste qui avait soutenu que dans cette affaire, "le point essentiel était l'exclusion dela condition de l'évolution imprévue des circonstances du texte de l'article XIX:1 a) du GATT de1947".
42  En fait, le Groupe de travail Chapeaux de feutre  a confirmé la validité et la pertinence de la
condition " par suite de l'évolution imprévue des circonstances ".  Les Communautés européennes
ajoutent que les textes de législations nationales récentes notifiés par des Membres de l'OMCconfirment aussi que cette condition reste valide.  La Corée, le Costa Rica, la Norvège, le Panama etle Japon ont tous inclus ce membre de phrase dans leur législation nationale.
D. Arguments de l'Argentine – Intimé
1. Rapport entre l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes
45. L'Argentine demande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial selon
laquelle "les mesures de sauvegarde imposées après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, quisatisfont aux prescriptions du nouvel Accord sur les sauvegardes satisfont aux prescriptions del'article XIX du GATT"
43 et de refuser d'examiner séparément les allégations formulées par les
Communautés européennes au titre de l'article XIX.  L'Argentine soutient que la condition relative àl'"évolution imprévue des circonstances" figurant à l'article XIX n'a pas été incluse dans l' Accord sur
les sauvegardes  et que cette omission significative ne peut être attribuée qu'au fait que les Membres
avaient eu l'intention d'éliminer cette condition en tant que condition distincte et indépendante des
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes .
46. L'Argentine ne trouve aucun texte juridique ni autre élément appuyant le raisonnement des
Communautés européennes selon lequel il existe une "suite logique" d'événements à laquelle estsubordonnée l'application d'une mesure de sauvegar de et qui commence par la condition voulant qu'il
                                                     
41 Rapport du Groupe de travail d'intersession chargé d'examiner la réclamation de la
Tchécoslovaquie concernant un retrait de concession effectué par les États-Unis d'Amérique en application del'article XIX ("Chapeaux de feutre "), GATT/CP/106, adopté le 22 octobre 1951.
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.65, note de bas de page 470.
43 Ibid. , paragraphe 8.69.WT/DS121/AB/R
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se produise une "évolution imprévue des circonstances".  Pour l'Argentine, il est clair que les
participants au Cycle d'Uruguay ont entrepris une refonte des disciplines régissant l'application desmesures de sauvegarde en précisant, en développant et, le cas échéant, en modifiant certains aspectsde ces disciplines.  Si la teneur de l'article XIX était dans sa totalité parfaitement compatible avec
l'Accord sur les sauvegardes , il n'aurait pas été nécessaire d'inclure à l'article 11:1 a) la référence aux
"dispositions de cet article appliquée conformément aux dispositions du présent accord".
47. Selon l'Argentine, le fait que certaines dispositions de l'article XIX ne sont pas expressément
incorporées dans l' Accord sur les sauvegardes  n'appuie pas la position des Communautés
européennes.  Par exemple, la notion de "mesure d'urgence" est incorporée par référence  dans
l'article 11:1 a), où il est précisé que toute mesure de ce type doit être appliquée conformément à lafois à l' Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX, et la disposition selon laquelle les mesures de
sauvegarde consistent à suspendre l'engagement pertinent assumé en vertu du GATT ou à retirer oumodifier la concession pertinente apparaît dans l'article 8 de l' Accord sur les sauvegardes .  De même,
il est maintenant pleinement satisfait à la prescription relative à l'"évolution imprévue des
circonstances" dès que les conditions énoncées à l'article 2 de l' Accord sur les sauvegardes  sont
remplies.  En conséquence, l'Argentine soutient qu'il est clair qu'une situation dans laquelle un produitest importé "en quantités tellement accrues" et "à des conditions telles" qu'il cause ou menace decauser un dommage grave est maintenant, par définition, un cas d'"évolution imprévue descirconstances" au sens de l'article XIX et de l'article 2 de l' Accord sur les sauvegardes .
48. L'Argentine fait valoir qu'aucune des quatre interprétations possibles indiquées par les
Communautés européennes ne constitue l'approche analytique appropriée fondée sur l'affaire Brésil
- Noix de coco desséchée .  Dans cette affaire, le Groupe spécial avait spécifiquement rejeté l'idée que
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC ") imposait simplement
des obligations fondamentales et procédurales additionnelles
44 ou qu'une mesure imposée
conformément à cet accord et à l'article VI du GATT de 1994 serait nécessairement compatible avecl'article VI pris isolément.
45  Selon l'interprétation de l'Argentine, cette affaire signifie que l'article VI,
en lui-même, ne peut plus avoir un sens indépendant et distinct et que les deux accords doivent êtreexaminés conjointement.
46
                                                     
44 Rapport du Groupe spécial, WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, tel qu'il a été confirmé par le
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS22/AB/R, paragraphe 246.
45 Ibid. , paragraphe 247.
46 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Brésil – Noix de coco desséchée, supra, note de bas de
page 24, page 17.WT/DS121/AB/R
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49. L'Argentine se réfère à l'historique des négociations concernant l' Accord sur les sauvegardes
pour appuyer sa position, faisant observer que le projet d'accord de juin 1989 contenait la notiond'"accroissement imprévu" des importations.
47  Toutefois, mi-1990, toutes les références à des
mesures prises par suite de situations imprévues ou de situations d'urgence avaient disparu des projets
d'accord.48  Ainsi, selon l'Argentine, la condition selon laquelle l'accroissement des importations doit
résulter de circonstances imprévues avait été expressément examinée pendant les négociations etintentionnellement exclue du texte.
50. L'Argentine insiste sur le fait que les Communautés européennes ont éliminé la condition
relative à l'"évolution imprévue des circonstances" de leur législation intérieure sur les sauvegardes.
49
Selon elle, cela prouve que les Communautés eur opéennes n'ont pas elles-mêmes considéré que cette
condition existait dans le contexte des nouveaux droits et obligations définis et interprétés dansl'Accord sur les sauvegardes .
51. L'Argentine demande à titre subsidiaire que l'Organe d'appel, s'il n'accepte pas l'interprétation
du Groupe spécial, constate qu'il y a un "conflit" entre l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX et
confirme que l' Accord sur les sauvegardes  prévaut sur l'article XIX, conformément à la note
interprétative générale relative à l'Annexe 1A.  Enfin, au cas où l'Organe d'appel constaterait qu'ilexiste une obligation distincte de vérifier l'existence d'une évolution imprévue des circonstances,l'Argentine demande, de nouveau à titre subsidiaire, que l'Organe d'appel constate qu'elle a bienvérifié l'existence d'une telle évolution imprévue des circonstances lors de son enquête.  L'Argentine aindiqué dans sa décision que "la pression des importations était imprévue du fait que celles-ci s'étaientaccrues rapidement à un moment où l'économie nationale se heurtait à des problèmes
macro-économiques".
50
E. Arguments des participants tiers
1. Indonésie
52. L'Indonésie estime, comme les Communautés européennes, que la mesure de sauvegarde
prise par l'Argentine présentait un "vice majeur" parce qu'elle n'avait pas été imposée à la suite d'une"évolution imprévue des circonstances" comme l'exigeait l'article XIX du GATT de 1994.
                                                     
47 MTN.GNG/NG9/W/25, 27 juin 1989.
48 MTN.GNG/NG9/W/25/Rev.2, 13 juillet 1990.
49 Règlement CE n° 3285/94, JO 1994 L349/53.
50 Décision n° 338, page 5350.WT/DS121/AB/R
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L'Indonésie demande aussi, comme l'ont fait les Communautés européennes, que l'Organe d'appel
complète l'analyse du Groupe spécial et déclare que l'Argentine a agi en violation de l'article XIX.Selon l'Indonésie, la façon dont le Groupe spécial a traité l'article XIX et l' Accord sur les sauvegardes
est totalement incompatible avec l'interprétation du rapport entre le GATT de 1994 et les accords de
l'Annexe 1A donnée par de précédents groupes spéciaux et par l'Organe d'appel.  Se référant au
rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Communautés européennes - Bananes
51, ainsi qu'aux
rapports de l'Organe d'appel sur les affaires Brésil – Noix de coco desséchée52 et Guatemala
- Ciment53, l'Indonésie soutient que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en refusant
d'appliquer l'article XIX et l' Accord sur les sauvegardes  ensemble, ce qui aurait permis de donner un
sens à tous les termes des deux  accords.  L'Indonésie ajoute qu'en excluant totalement la condition
relative à l'"évolution imprévue des circonstances" du système de l'OMC, le Groupe spécial a éliminéune protection importante contre le recours abusif au mécanisme de sauvegarde.
53. L'Indonésie soutient que l'interprétation de la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes  donnée par l'Argentine est incorrecte.  Cette note a trait à l'imposition
d'une mesure de sauvegarde par une union douanière.  Or, en l'espèce, aucune mesure n'a été prise par
une union douanière .  Au contraire, l'Argentine a mené une enquête indépendamment et a imposé une
mesure de sauvegarde pour son propre compte.  La note de bas de page 1 ne dit rien au sujet des
obligations d'un membre d'une union douanière agissant  individuellement  ni des conditions touchant
ce membre.  Pour la même raison, même en supposant pour les besoins du débat que l'interprétationde l'historique des négociations concernant la note de bas de page 1 donnée par l'Argentine estcorrecte, cela n'appuie pas l'argument de l'Argentine étant donné que le texte sur lequel les parties
n'auraient prétendument pas pu parvenir à un accord ne se serait pas appliqué aux mesures prises par
l'Argentine en l'espèce, c'est-à-dire à une situation dans laquelle une mesure de sauvegarde estappliquée par un État agissant indépendamment .  L'Indonésie se demande aussi si l'article XXIV est
applicable au MERCOSUR puisque les membre s du MERCOSUR n'ont notifié l'union douanière ni
au titre de l'article XXIV du GATT de 1947 ni au titre de l'article XXIV du GATT de 1994.
54. L'Indonésie ajoute que même si la note de bas de page 1 était d'une certaine façon applicable
à la mesure prise par l'Argentine du fait que celle-ci est membre du MERCOSUR, cette noteautoriserait seulement une dérogation aux obligations énoncées à l' article 2:1  de l' Accord sur les
sauvegardes.  Or l'Argentine, en imposant de façon indépendante une mesure de sauvegarde à
                                                     
51 Supra , note de bas de page 37, paragraphe 7.160.
52 Voir le rapport Brésil – Noix de coco desséchée , supra , note de bas de page 24, page 15.
53 Supra , note de bas de page 39, paragraphe 65.WT/DS121/AB/R
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l'encontre des seuls pays non membres du MERCOSUR viole l' article 2:2 , qui oblige les Membres à
appliquer les mesures de sauvegarde de façon non discriminatoire.
55. L'Indonésie maintient qu'il est préférable de comprendre l'analyse de l'"obligation de
parallélisme" faite par le Groupe spécial non comme une interprétation des termes de l' Accord sur les
sauvegardes  en tant que telle, mais comme une explication de la façon dont, en pratique, un Membre
peut concilier les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC au titre de l' Accord  et les
engagements qu'il peut avoir pris séparément envers les membres de l'union douanière dont il faitpartie.  L'Argentine et les autres membres du ME RCOSUR sont convenus de s'abstenir d'appliquer
des mesures de sauvegarde à l'encontre les uns des autres.  Cependant, cet accord "hors l'OMC" nepeut exempter l'Argentine des obligations qu'elle a contractées vis-à-vis de tous les autres Membres de
l'OMC au titre de l' Accord sur les sauvegardes .
56. L'Indonésie soutient que le Groupe spécial s'est abstenu à juste titre de procéder à un examen
de novo  des déterminations établies par les autorités argentines.  Selon elle, il entrait bien dans le
domaine de compétence du Groupe spécial d'évaluer si ces déterminations étaient raisonnablement
appuyées par les résultats de l'enquête.  En outre, selon l'Indonésie, puisque l'Argentine n'avait pasdémontré l'existence d'un "accroissement des importations", n'avait pas démontré l'existence d'un"dommage grave" et n'avait pas démontré l'existence d'un lien de causalité, le Groupe spécial avaitconclu à juste titre qu'elle avait violé les articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes .
57. En ce qui concerne l'"accroissement des importations", l'Indonésie considère que l'Argentine
se plaint principalement du fait que, selon elle, le Groupe spécial a imposé aux Membres de nouvellesobligations consistant à les contraindre d'utiliser des méthodes spécifiques.  Toutefois, d'après
l'Indonésie, le rapport du Groupe spécial ne fait que signaler les lacunes que présente l'analyse de
l'Argentine;  on ne peut pas en toute impartialité considérer qu'il impose des prescriptions spécifiques.
L'Indonésie affirme que l'Argentine n'a pas tenu compte du "temps" utilisé à l'article 2 de l' Accord sur
les sauvegardes  – du fait que cet article est axé sur des événements présents et futurs plutôt que sur
des événements passés.  À cet égard, l'Indonésie précise que le fait que l'Argentine n'a pas consulté lesdonnées de 1996 ne constitue pas en lui-même une violation de l'article 2 et que le Groupe spécial nel'a pas défini comme tel.  Il a simplement critiqué l'Argentine pour avoir négligé de tenir compte detoutes  les données disponibles, en particulier quand les données manquantes tendaient à contredire la
constatation de l'existence d'un "accroissement" faite par l'Argentine.
58. En ce qui concerne le "dommage grave", l'Indonésie souligne que l'Argentine a omis
d'examiner deux facteurs qu'elle était spécifiquement tenue d'évaluer conformément à l'article 4:2 a)- la productivité et l'utilisation de la capacité.  L'Indonésie rejette l'allégation de l'Argentine selonWT/DS121/AB/R
Page 22
laquelle elle peut soigneusement choisir a priori  les facteurs qu'elle souhaite examiner et donner
ensuite une explication du caractère pertinent des facteurs retenus.  L'Indonésie estime aussi que leGroupe spécial a affirmé à juste titre que l'Argentine s'était fondée sur des éléments de preuveinappropriés même pour les facteurs relatifs au "dommage grave" qu'elle avait choisi d'examiner.
59. L'Indonésie soutient que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'Argentine n'avait
pas indiqué d'éléments de preuve ou d'analyse sur lesquels elle pouvait raisonnablement fonder unedétermination de l'existence d'un lien de causalité devrait aussi être confirmée.  L'Argentine n'avaitpas séparé les effets d'autres facteurs économiques – comme l'"effet tequila" – des effets desimportations de chaussures sur la branche de production nationale.  L'Indonésie estime, comme leGroupe spécial, qu'il ne suffit pas de juxtaposer simplement les importations et le dommage puisd'affirmer qu'il doit y avoir un lien entre les deux.  Si l'Argentine n'a pas expliqué ou n'a pas puexpliquer comment  l'accroissement allégué des importations a causé le dommage allégué subi par ses
producteurs nationaux, alors, soutient l'Indonésie, la simple simultanéité de ces événements ne justifie
pas l'imposition d'une mesure de sauvegarde.
2. États-Unis
60. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a constaté à juste titre que les enquêtes en
matière de sauvegardes conduites et les mesures de sauvegarde imposées après l'entrée en vigueur desAccords de l'OMC, qui satisfont aux prescriptions de l' Accord sur les sauvegardes  satisfont aussi par
là même aux prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994.  Ils demandent à l'Organe d'appel deconfirmer cette constatation, ainsi que la décision prise en conséquence par le Groupe spécial derefuser de se prononcer sur l'allégation formulée par les Communautés européennes au titre de
l'article XIX.
61. Les États-Unis font observer que si l' Accord sur les sauvegardes  définit les "mesures de
sauvegarde" comme étant "[les] mesures prévues à l'article XIX", un certain nombre de dispositionsde cet accord, notamment les articles 2, 3, 4, 5, 7, 8:3, 9 et 10, soit limitent les droits prévus parl'article XIX, soit prévoient des droits exclus par l'article XIX.  En outre, les États-Unis observent que,dans le préambule de l'Accord, il est question d'un "accord portant sur tous les aspects dessauvegardes, qui soit applicable à tous les Membres" et que la nécessité de rétablir un contrôle sur lessauvegardes et d'éliminer les mesures de la zone grise y est notée.  Ces objectifs ont été atteints grâceà un accord qui imposait de nouvelles prescriptions procédurales et renforçait les obligations en
matière de transparence et de consultations, mais assouplissait à certains égards les prescriptions
strictes de l'article XIX, tout en interdisant exp licitement les mesures de la zone grise.  S'il était
possible aux Membres de choisir soigneusement parmi les droits et obligations de l'ensemble initialWT/DS121/AB/R
Page 23
prévu à l'article XIX, et les droits et obligations prévus dans l' Accord sur les sauvegardes, alors le
projet tout entier que représente cet accord  serait révisé post hoc , et l'équilibre négocié serait
fondamentalement rompu.
62. Les États-Unis font valoir que le rééquilibrage de l'article XIX était l'un des principes
fondamentaux des négociations sur les sauvegardes.  À cause du problème posé par les mesures de la
zone grise, l'accord devait porter sur tous les aspects des sauvegardes et s'appliquer à toutes les partiescontractantes.  Dans le cadre de ce rééquilibrage, la condition de l'"évolution imprévue descirconstances" régissant l'imposition des mesures de sauvegarde a été supprimée.  Par conséquent, letexte de l'article XIX ne peut plus être lu hors du contexte de l' Accord sur les sauvegardes  et cet
accord recouvre maintenant en totalité le champ de la réglementation des mesures de sauvegarde dansle système de l'OMC.  Les États-Unis concluent que l'omission de l'"évolution imprévue descirconstances" dans l'accord était intentionnelle et qu'il faut donner un sens à cette omission expresse.
63. Les États-Unis font observer que les juristes conviennent que, dans le cadre de l' Accord sur
les sauvegardes , l'"évolution imprévue des circonstances" ne constitue plus une condition préalable
nécessaire pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde
54, et que les États ont aussi, dans la pratique,
considéré l'"évolution imprévue des circonstances" comme une question "marginale, noncontraignante juridiquement ou englobée dans d'autres aspects du processus de sauvegarde".
55  L e s
États-Unis soulignent que, dans la grande majorité des législations en matière de sauvegardesnotifiées à l'OMC (y compris celle des Communautés européennes), il n'est même pas fait mention del'"évolution imprévue des circonstances".  En ce qui concerne l'affaire Chapeaux de feutre  de 1951
56,
les États-Unis estiment que, si cette affaire ne peut pas être utilisée à l'encontre du rééquilibrage
fondamental qui a eu lieu lors du Cycle d'Uruguay, elle aide à préciser l'interprétation juridique de
l'"évolution imprévue des circonstances" dans le cadre du GATT de 1947, les raisons pour lesquellesles négociateurs ont souhaité omettre cette notion dans les résultats du Cycle d'Uruguay et commentune détermination qui satisfait pleinement aux prescriptions de l'article 2:1 peut aussi satisfaire à laprescription relative à l'"évolution imprévue des circonstances".
                                                     
54 M.C.E.J. Bronckers, "Voluntary Export Restraints and the GATT 1994 Agreement on Safeguards,"
in J.H.J. Bourgeois, F. Berrod et E. Fournier (eds.), The Uruguay Round Results:  A European Lawyers'
Perspective"  (European University Press, 1995), page 275;  M. Trebilcock et R. Howse, The Regulation of
International Trade  (deuxième édition, 1999), page 228.
55 Communication présentée par les États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 22.
56 Supra , note de bas de page 41.WT/DS121/AB/R
Page 24
64. En ce qui concerne l'interprétation de la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes  donnée par le Groupe spécial, les États-Unis renvoient à leur examen de
l'historique des négociations sur cette note, telle qu'il est exposé in extenso  au paragraphe 6.32 du
rapport du Groupe spécial et dans la note de bas de page 396 relative à ce paragraphe.  Les États-Unis
soulignent la raison pour laquelle cette note suit le mot "Membre":  en raison du statut particulier des
Communautés européennes au GATT, et du fait que celles-ci prenaient effectivement des mesures desauvegarde, une disposition spéciale était nécessaire pour s'attaquer au problème de l'application desauvegardes par les Communautés européennes.
65. Les États-Unis notent aussi que l'Argentine et le Groupe spécial se sont référés à tort à
l'article XXIV du GATT de 1994.  Selon les États-Unis, le MERCOSUR n'a jamais été notifié au titrede l'article XXIV.  Les parties au MERCOSUR ont choisi au lieu de cela de le notifier exclusivementau titre de la décision intitulée "Traitement différencié et plus favorable, réciprocité, et participationplus complète des pays en voie de développement"
57 (la "Clause d'habilitation").  Les États-Unis
soutiennent qu'ayant fait ce choix juridique, l'Argentine n'a plus maintenant la possibilité de fonder
ses arguments sur l'hypothèse selon laquelle le MERCOSUR est un accord relevant de l'article XXIVet que, par conséquent, la quatrième phrase de la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 del'Accord sur les sauvegardes  n'est pas juridiquement pertinente en l'espèce.
66. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a défini et appliqué le critère d'examen
approprié.  Une lecture impartiale du rapport du Groupe spécial démontre que celui-ci n'a pas, commele prétend l'Argentine, procédé à un examen de novo  ni élaboré des méthodes de substitution
auxquelles il a ensuite conclu que l'Argentine ne s'était pas conformée.  Au lieu de cela, le Groupe
spécial a examiné de façon appropriée si l'Argentine avait évalué les éléments de preuve pertinents,
était parvenue à des conclusions raisonnablement étayées par les éléments de preuve et avait expliquéde façon adéquate le raisonnement exposé dans ses constatations et conclusions.  Sur cette base, etconformément au critère d'examen applicable, le Groupe spécial a conclu à juste titre que les mesuresprises par l'Argentine étaient incompatibles avec les articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes .
67. En ce qui concerne l'"accroissement des importations", les États-Unis soulignent que le
Groupe spécial n'a pas  réévalué les faits ni imposé de méthode spécifique pour le rassemblement ou
l'évaluation des éléments de preuve.  Le Groupe spécial n'a pas conclu qu'une analyse des pointsextrêmes était en elle-même incompatible avec l' Accord sur les sauvegardes .  Il a plutôt estimé, selon
les États-Unis, que les éléments de preuve contraires relatifs aux périodes intermédiaires étaient si
substantiels que, l'Argentine n'ayant pas expliqué dans sa détermination comment elle avait évalué ces
                                                     
57 L/4903, adopté le 28 novembre 1979, IBDD S26/223.WT/DS121/AB/R
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éléments de preuve contraires, il ne pouvait pas conclure que la détermination établie par l'Argentine
selon laquelle les importations s'étaient accrues constituait une évaluation objective de l'ensemble deséléments versés au dossier.
68. Les États-Unis font aussi valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que les
conclusions de l'Argentine relatives au "dommage grave" n'étaient pas étayées de façon appropriée par
les éléments de preuve.  La détermination établie par le Groupe spécial selon laquelle, conformémentà l'article 4:2 a), un Membre doit évaluer tous les facteurs pertinents est compatible avec la pratique
suivie par de précédents groupes spéciaux, notamment dans les affaires États-Unis – Vêtements de
dessous  et États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses .
58  Les États-Unis rejettent aussi comme étant
sans fondement les critiques de l'Argentine concernant la détermination établie par le Groupe spécialselon laquelle les constatations et conclusions de l'Argentine n'étaient pas convenablement expliquéeset étayées par les éléments de preuve.
69. Sur la question du lien de causalité, les États-Unis font observer que l'Argentine allègue
notamment que le Groupe spécial a défini une série de "nouveaux critères" auxquels l'Argentine
devrait satisfaire au lieu d'analyser l'adéquation de la décision effectivement prise par l'Argentine.Toutefois, les États-Unis affirment que la détermination établie par le Groupe spécial montreclairement que ce qui est en cause, c'est le fait que l'Argentine n'a pas fourni d'éléments de preuvesuffisants pour justifier sa décision.  Ils concluent que le Groupe spécial a constaté à juste titre que lamesure adoptée par l'Argentine ne pouvait être justifiée puisqu'il ne ressortait pas de la décision surlaquelle elle reposait que l'Argentine avait examiné les éléments de preuve pertinents et fourni uneexplication motivée de ses conclusions.
III. Questions soulevées dans le présent appel
70. Le présent appel soulève les questions suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a outrepassé son mandat en examinant l'article 3 de l' Accord sur
les sauvegardes ;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur:  en concluant que "les enquêtes en matière
de sauvegardes conduites et les mesures de sauvegarde imposées après l'entrée envigueur des Accords de l'OMC, qui satisfont aux prescriptions du nouvel Accord surles sauvegardes satisfont aux prescriptions de l'article XIX du GATT";  en refusant en
conséquence d'examiner les allégations formulées par les Communautés européennes
                                                     
58 Supra , note de bas de page 31.WT/DS121/AB/R
Page 26
au titre de l'article XIX du GATT de 1994;  et en concluant que le membre de phrase
"par suite de l'évolution imprévue des circonstances" figurant à l'article XIX:1 a) duGATT de 1994 avait été " expressément omis " dans l' Accord sur les sauvegardes  et,
par conséquent, n'était pas pertinent pour une mesure de sauvegarde imposée au titre
de l'Accord sur les sauvegardes ;
c) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'article 2 de l' Accord sur les sauvegardes  et de l'article XXIV du GATT de 1994,
dans la mesure où ces dispositions sont en rapport avec l'application de la mesure desauvegarde en cause dans la présente affaire;
d) si le Groupe spécial:  a énoncé et appliqué le critère d'examen approprié en l'espèce;
commis une erreur dans son interprétation et son application des conditions régissant
l'imposition d'une mesure de sauvegarde énoncées aux articles 2 et 4 de l' Accord sur
les sauvegardes , en particulier accroissement des importations, dommage grave et
lien de causalité;  et exposé une "justification fondamentale" de ses constatations,comme l'exige l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
IV. Mandat
71. L'Argentine fait valoir en appel que le Groupe spécial a violé l'article 7:2 du Mémorandum
d'accord et outrepassé son mandat parce qu'il a non seulement examiné des allégations de violation del'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes  mais s'est aussi fondé sur ces allégations, bien que la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes ne fassemention que de violations alléguées des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes .  L'Argentine
soutient en particulier que les références à l'article 3 faites par le Groupe spécial dans lesparagraphes 8.205, 8.207, 8.218 et 8.238 de son rapport
59 démontrent qu'il s'est fondé sur des
obligations contenues à l'article 3 pour parvenir à sa conclusion selon laquelle l'Argentine n'avait pasrespecté les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes .
                                                     
59 À la page 1 de sa communication présentée en tant qu'appelant, l'Argentine a fait aussi mention du
raisonnement exposé par le Groupe spécial aux paragraphes 8.126 et 8.127 de son rapport.  Cependant, lors del'audience, elle a limité ses arguments aux paragraphes 8.205, 8.207, 8.218 et 8.238 du rapport du Groupespécial.WT/DS121/AB/R
Page 27
72. L'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  dispose ce qui suit:
Les autorités compétentes publieront dans les moindres délais,
conformément aux dispositions de l'article 3 , une analyse détaillée de
l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du
caractère pertinent des facteurs examinés.  (pas d'italique dans
l'original)
La partie pertinente de l'article 3 dispose ce qui suit:
1. … Les autorités compétentes publieront un rapport exposant
les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront
arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.
73. Nous avons examiné les paragraphes précis du rapport du Groupe spécial cités par l'Argentine
et nous ne voyons aucune constatation  du Groupe spécial selon laquelle l'Argentine a agi de façon
incompatible avec l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes .  Dans un cas60, le Groupe spécial a
mentionné l'article 3 entre parenthèses pour appuyer son raisonnement relatif à l'article 4:2 a) de
l'Accord sur les sauvegardes .  Toutes les autres mentions de l'article 3 citées par l'Argentine ont été
faites par le Groupe spécial dans le cadre de son raisonnement et de ses constatations concernantl'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes .  Aucune d'entre elles ne constitue une constatation ou
une conclusion juridique du Groupe spécial relative à l'article 3 lui-même.
74. Nous notons que les termes mêmes de l'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  incluent
expressément les dispositions de l'article 3.  Nous voyons donc difficilement comment un groupespécial pourrait examiner si un Membre s'est conformé à l'article 4:2 c) sans se référer aussi aux
dispositions de l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes .  Plus particulièrement, selon le libellé
formel de l'article 4:2 c), nous ne voyons pas comment un groupe spécial pourrait ne pas tenir comptede l'obligation de publication énoncée à l'article 3:1 en examinant l'obligation de publication énoncéeà l'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes .  Et d'une façon générale, nous ne voyons pas
comment le Groupe spécial aurait pu interpréter les prescriptions de l'article 4:2 c)  sans tenir compte
d'une façon quelconque des dispositions de l'article 3.  En outre, nous ne voyons pas comment onpourrait attendre d'un groupe spécial qu'il fasse une "évaluation objective de la question", commel'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, s'il ne pouvait se référer dans son raisonnement qu'auxdispositions spécifiques citées par les parties dans leurs allégations.
75. En conséquence, nous concluons que le Groupe spécial n'a pas outrepassé son mandat en
faisant référence dans son raisonnement aux dispositions de l'article 3 de l' Accord sur les
                                                     
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.238.WT/DS121/AB/R
Page 28
sauvegardes .  Au contraire, nous constatons que le Groupe spécial était obligé , conformément aux
termes de l'article 4:2 c), de tenir compte des dispositions de l'article 3.  Ainsi, nous n'estimons pasque le Groupe spécial ait commis une erreur dans son raisonnement concernant les dispositions del'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes  quand il a formulé ses constatations au titre de
l'article 4:2 c) de cet accord.
V. L'article XIX du GATT de 1994 et l'"évo lution imprévue des circonstances"
76. Les Communautés européennes font appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle
"les enquêtes en matière de sauvegardes conduites et les mesures de sauvegarde imposées aprèsl'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, qui satisfont aux prescriptions du nouvel Accord sur lessauvegardes satisfont aux prescriptions de l'article XIX du GATT".
61  Elles font aussi appel de la
décision prise en conséquence par le Groupe spécial de refuser de se prononcer sur l'allégationqu'elles ont formulée au titre de l'article XIX et demandent à l'Organe d'appel d'infirmer lesinterprétations et les constatations juridiques formulées par le Groupe spécial qui étayent cette
conclusion, notamment l'"erreur fondamentale" qu'a faite le Groupe spécial quand il s'est référé à
l'"omission expresse du critère de l'évolution imprévue des circonstances" dans l' Accord sur les
sauvegardes .
62  Les Communautés européennes font valoir que la condition relative au fait que
l'accroissement des importations doit résulter de l'"évolution imprévue des circonstances" est unecaractéristique fondamentale d'une mesure de sauvegarde parce qu'elle se situe au début d'une "suitelogique" d'événements justifiant le recours à une mesure de ce type.
63  Les Communautés européennes
demandent à l'Organe d'appel de constater, sur la base des faits incontestés mentionnés dans le rapportdu Groupe spécial, que l'Argentine n'a pas satisfait à la prescription de l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994 selon laquelle des mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que quand l'accroissement
allégué des importations se produit "par suite de l'évolution imprévue des circonstances".
64
77. Quand il a conclu que les enquêtes en matière de sauvegardes conduites et les mesures de
sauvegarde imposées après l'entrée en vigueur de l' Accord sur les sauvegardes  qui satisfaisaient aux
prescriptions de cet accord " satisfaisaient " aussi par là même aux prescriptions de l'article XIX du
GATT de 1994, le Groupe spécial a formulé les ob servations suivantes au sujet du rapport entre
l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes :
                                                     
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.69.
62 Communication présentée par les Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 5.
63 Ibid. , paragraphe 17.
64 Ibid. , paragraphe 138.WT/DS121/AB/R
Page 29
… l'application de mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX
exige - depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les sauvegardes - la
conformité aux prescriptions et conditions de ce dernier accord.  Bien
que toutes les dispositions de l'article XIX du GATT continuent de
coexister sur le plan juridique avec l'Accord sur les sauvegardes dansle cadre de l'engagement unique représenté par les Accords du Cycle
d'Uruguay, la mise en œuvre de mesures de sauvegarde au sens de
l'article XIX présuppose l'application et, partant, le respect des
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
65
…
… L'Accord sur les sauvegardes ne supplante ou ne remplace pas
l'article XIX, qui reste en vigueur dans le cadre du GATT, mais les
conditions initiales énoncées à l'article XIX doivent être lues à la
lumière des dispositions négociées ultérieurement et beaucoup plus
précises de l'Accord sur les sauvegardes.  Ces dispositions del'Accord sur les sauvegardes placent la règle initiale de l'article XIX
dans l'ensemble global que constitue le nouveau système juridique de
l'OMC et la rend opérationnelle dans la pratique.
66
…
… Compte tenu du raisonnement développé par le Groupe spécial et
l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Noix de coco desséchée , nous
sommes d'avis que l'article XIX du GATT et l'Accord sur les
sauvegardes doivent a fortiori être vus comme représentant un
ensemble indissociable  de droits et de disciplines qui doivent être
considérés conjointement.  Nous en concluons que l'article XIX du
GATT ne peut pas être compris comme représentant la totalité des
droits et obligations des Membres de l'OMC, mais qu'en fait l'Accord
sur les sauvegardes, tel qu'il applique les disciplines de l'article XIX
du GATT, est l'expression de la toute dernière position des Membres
de l'OMC quant à leurs droits et obligations concernant lessauvegardes. En conséquence, l'Accord sur les sauvegardes devrait
être compris comme définissant, clarifiant et dans certains cas
modifiant  l'ensemble global de droits et d'obligations des Membres
concernant les mesures de sauvegarde tels qu'ils existent
actuellement.  De même, et compte tenu du principe del'interprétation des traités dit de l'effet utile, l' omission expresse  du
critère de l'évolution imprévue des circonstances dans le nouvel
accord (qui par ailleurs transpose, reprend et précise dans le détail les
conditions essentielles pour l'imposition des mesures de sauvegarde
prévues à l'article XIX du GATT) doit, à notre avis, avoir un sens.
67
...
                                                     
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.55.
66 Ibid. , paragraphe 8.56.
67 Ibid. , paragraphe 8.58.WT/DS121/AB/R
Page 30
… nous concluons que les enquêtes en matière de sauvegardes
conduites et les mesures de sauvegarde imposées après l'entrée en
vigueur des Accords de l'OMC, qui satisfont aux prescriptions du
nouvel Accord sur les sauvegardes satisfont aux prescriptions de
l'article XIX du GATT.  En conséquence, nous ne voyons aucuneraison d'examiner les allégations formulées par les CE au titre de
l'article XIX du GATT à part et indépendamment de celles qui sont
formulées au titre de l'Accord sur les sauvegardes.
68
78. Pour étudier cette question, nous examinerons premièrement si la conclusion du Groupe
spécial au sujet du rapport entre l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX du GATT de 1994 est
correcte et deuxièmement, si la clause - "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et parl'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu duprésent Accord …" - figurant à l'article XIX:1 a)  du GATT de 1994 a toujours un sens et un effet
juridique.
79. Pour ce qui est du rapport entre l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX du GATT
de 1994, nous nous référons pour commencer à l'article II de l' Accord sur l'OMC .  Le paragraphe 2 de
cet article dispose ce qui suit:
Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les
Annexes 1, 2 et 3 (ci-après dénommés les "Accords commerciaux
multilatéraux") font partie intégrante  du présent accord et sont
contraignants pour tous les Membres .  (pas d'italique dans l'original)
Le paragraphe 4 de cet article est ainsi libellé:
L'Accord général sur les tarifs douanier et le commerce de 1994 tel
qu'il est spécifié à l'Annexe 1A (ci-après dénommé le "GATT de
1994") est juridiquement distinct  de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947 … (ci-après
dénommé le "GATT de 1947").  (pas d'italique dans l'original)
80. Nous notons que le GATT de 1994 est le prem ier accord qui apparaît dans l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC  et qu'il comprend:  les dispositions du GATT de 1947, tel qu'il a été rectifié,
amendé ou modifié par les dispositions des instruments juridiques qui sont entrés en vigueur avantl'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC ;  les dispositions de certains instruments juridiques, tels que
protocoles et certifications, décisions sur les dérogations et autres décisions des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947, qui sont entrés en vigueur en vertu du GATT de 1947 avant
l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC ;  certains Mémorandums d'accord du Cycle d'Uruguay
                                                     
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.69.WT/DS121/AB/R
Page 31
relatifs à des articles précis du GATT;  et le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 qui
contient les Listes de concessions des Membres.69
81. Ainsi, le GATT de 1994 n'est pas le GATT de 1947.  Il est "juridiquement distinct" du GATT
de 1947.  Le GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes  sont tous deux  des accords multilatéraux
sur le commerce des marchandises figurant à l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC  et, en tant que tels,
font tous deux  "partie intégrante" du même traité, l' Accord sur l'OMC , et sont "contraignants pour tous
les Membres".70  Par conséquent, les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et les
dispositions de l' Accord sur les sauvegardes  sont toutes  des dispositions d'un seul traité, l' Accord sur
l'OMC .  Elles sont entrées en vigueur, en tant qu'éléments de ce traité, à la même date.  Elles
s'appliquent de la même façon et sont également contraignantes pour tous les Membres de l'OMC.  Enoutre, puisque ces dispositions concernent la même chose, à savoir l'application de mesures desauvegarde par les Membres, le Groupe spécial a eu raison d'indiquer que "l'article XIX du GATT etl'Accord sur les sauvegardes [devaient] a fortiori  être vus comme représentant un ensemble
indissociable  de droits et de disciplines qui [devaient] être considérés conjointement".
71  Cependant,
celui qui interprète un traité doit lire toutes les dispositions applicables du traité de façon à donner unsens à toutes , harmonieusement.
72  Et une lecture appropriée de cet "ensemble indissociable de droits
et de disciplines" doit en conséquence donner un sens à toutes  les dispositions pertinentes de ces deux
accords également contraignants.
82. Les rédacteurs de l' Accord sur l'OMC  ont traité cette question spécifiquement.  La nature
précise du rapport entre l'article XIX du GATT de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes  à l'intérieur de
l'Accord sur l'OMC  est décrite dans les articles premier et 11:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes  de
la façon suivante:
                                                     
69 Voir le paragraphe 1 du texte incorporant le GATT de 1994 dans l'Annexe 1A de l' Accord sur
l'OMC .
70 Accord sur l'OMC , article II:2.
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.58.
72 Nous avons confirmé récemment ce principe dans notre rapport sur l'affaire Corée – Mesure de
sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, distribué le
14 décembre 1999, paragraphe 81.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Normes
concernant l'essence nouvelle et ancienne formules ("États-Unis – Essence") , WT/DS2/AB/R, adopté le
20 mai 1996, pages 25 et 26;  ra pport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Taxes sur les boissons alcooliques
("Japon – Boissons alcooliques") , WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le
1er novembre 1996, page 14;  ra pport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde – Brevets , supra , note de bas de
page 25, paragraphe 45.WT/DS121/AB/R
Page 32
Article premier
Disposition générale
Le présent accord établit des règles pour l'application des
mesures de sauvegarde , qui s'entendent des mesures prévues à
l'article XIX du GATT de 1994 .  (pas d'italique dans l'original)
Article 11
Prohibition et élimination de certaines mesures
1. a) Un Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de
mesures d'urgence  concernant l'importation de produits particuliers,
telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, que si
de telles mesures sont conformes aux dispositions de cet article
appliquées conformément aux dispositions du présent accord .  (pas
d'italique dans l'original)
83. Nous ne voyons rien dans le texte de l'article premier ni de l'article 11:1 a) de l' Accord sur les
sauvegardes  qui donne à entendre que les négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient eu l'intention
d'englober  les prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994 dans l' Accord sur les sauvegardes  et
ainsi, de faire en sorte que ces prescriptions ne soient plus applicables.  L'article premier indique quele but de l' Accord sur les sauvegardes  est d'établir "des règles pour l'application des mesures de
sauvegardes, qui s'entendent des mesures  prévues  à l'article XIX du GATT de 1994" (pas d'italique
dans l'original).  Cela donne à entendre que l'article XIX continue d'être pleinement en vigueur et deproduire tous ses effets et, en fait, établit certaines conditions préalables à l'imposition de mesures de
sauvegarde.  En outre, dans l'article 11:1 a), il est clair que le membre de phrase "que si de telles
mesures sont conformes aux dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions du
présent accord " (pas d'italique dans l'original) signifie, suivant son sens ordinaire, et que toute mesure
de sauvegarde doit être conforme aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 ainsi qu'aux
dispositions de l' Accord sur les sauvegardes .  Aucune de ces dispositions n'indique qu'une mesure de
sauvegarde prise après l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC  doit seulement être conforme aux
dispositions de l' Accord sur les sauvegardes .
73
                                                     
73 Nous notons que les dispositions de l'article 11:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes  sont
sensiblement différentes de celles de l'article 2:4 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires , qui est ainsi libellé:
Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes  aux
dispositions pertinentes du présent accord seront présumées satisfaire aux
obligations incombant aux Membres en vertu des dispositions du GATT
de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ouphytosanitaires, en particulier celles de l'article XX b).  (pas d'italique dansl'original)WT/DS121/AB/R
Page 33
84. Ainsi, nous concluons que toute mesure de sauvegarde74 imposée après l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC  doit être conforme à la fois  aux dispositions de l' Accord sur les sauvegardes  et à
celles de l'article XIX du GATT de 1994.
85. En conséquence, nous devons examiner les allégations formulées par les Communautés
européennes au titre de l'article XIX du GATT de 1994, et, en particulier, leur allégation présentée en
appel selon laquelle la clause - "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet desengagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présentAccord …" - figurant à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 est une condition qui doit être rempliepour qu'une mesure de sauvegarde puisse être imposée.
86. Les dispositions de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'article 2:1 de l' Accord sur les
sauvegardes , qui, ensemble, énoncent les conditions qui doivent être remplies pour qu'une mesure de
sauvegarde puisse être appliquée dans le cadre de l' Accord sur l'OMC , sont ainsi libellées:
GATT de 1994
Article XIX
Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers
1. a) Si, par suite de l'évolution imprévue des
circonstances et par l'effet des engagements, y compris les
concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présentAccord , un produit est importé sur le territoire de ce Membre en
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou
menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de
produits similaires ou de produits directement concurrents, ce
Membre aura la faculté, en ce qui concerne ce produit, dans la
mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour
prévenir ou réparer ce dommage, de suspendre l'engagement entotalité ou en partie, de retirer ou de modifier la concession.  (pas
d'italique dans l'original)
Accord sur les sauvegardes
Article 2
Conditions
1. Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à
l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément
aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son
territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport
                                                     
74 À l'exception des mesures de sauvegarde spéciales adoptées conformément à l'article 5 de l' Accord
sur l'agriculture  ou à l'article 6 de l' Accord sur les textiles et les vêtements .WT/DS121/AB/R
Page 34
à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.  (note de
bas de page omise)
87. Si nous comparons le texte de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et celui de l'article 2:1 de
l'Accord sur les sauvegardes , nous observons que bien que les textes de ces deux dispositions soient,
en grande partie, très semblables et en fait identiques, la clause initiale de l'article XIX:1 a) - "parsuite de l'évolution imprévue des circonstances et par le fait des engagements, y compris lesconcessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent Accord …" - n'apparaît pas dansl'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes .  Après avoir fait cette même observation, le Groupe
spécial a conclu que la clause relative à l'"évolution imprévue des circonstances" avait été
"expressément omise" par les négociateurs du Cycle d'Uruguay.  Et, bien que le Groupe spécial ait
admis à une étape de son raisonnement que l'article XIX et l' Accord sur les sauvegardes
"coexist[aient] sur le plan juridique"
75 en tant qu'éléments de l' Accord sur l'OMC , il a conclu de cette
"omission expresse " supposée que le membre de phrase "omis" n'avait pas de sens.
88. Nous estimons qu'en parvenant à cette conclusion, le Groupe spécial n'a pas donné de sens et
d'effet juridique à tous les termes pertinents de l' Accord sur l'OMC , contrairement au principe de
l'effet utile ( ut res magis valeat quam pereat ) de l'interprétation des traités.76  Le Groupe spécial a
indiqué que l'" omission expresse  du critère de l'évolution imprévue des circonstances", figurant à
l'article XIX:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes  "[devait], à notre avis, avoir un sens".77  A u
contraire, selon nous, s'ils avaient eu l'intention d' omettre expressément  cette clause, les négociateurs
du Cycle d'Uruguay l'auraient dit et auraient pu le dire dans l' Accord sur les sauvegardes .  Ils ne l'ont
pas fait.
                                                     
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.55.
76 Nous notons que dans notre rapport sur l'affaire États-Unis – Essence  (supra , note de bas de page 72,
pages 25 et 26), nous avons souligné ce qui suit:
… L'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" de la
Convention de Vienne  est que l'interprétation doit donner sens et effet à tous
les termes d'un traité.  Un interprète n'est pas libre d'adopter une
interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles desclauses ou des paragraphes entiers d'un traité.
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques, supra , note de bas de
page 72, page 14;  et rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté le 27 octobre 1999,
paragraphe 133.
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.58.WT/DS121/AB/R
Page 35
89. En outre, il ressort clairement des articles premier et 11:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes
qu'il n'était pas dans l'intention des négociateurs du Cycle d'Uruguay que l' Accord sur les sauvegardes
remplace entièrement l'article XIX.  Au lieu de cela, le sens ordinaire des articles premier et 11:1 a) del'Accord sur les sauvegardes  confirme que l'intention des négociateurs était que les dispositions de
l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l' Accord sur les sauvegardes  s'appliquent de façon
cumulative , sauf en cas de conflit entre des dispositions spécifiques.
78  Il ne nous semble pas que cette
question concerne un conflit entre des dispositions spécifiques de deux accords multilatéraux sur lecommerce des marchandises.  Nous sommes donc obligés d'appliquer les dispositions de l'article 2:1de l'Accord sur les sauvegardes  et celles de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 de façon cumulative ,
afin de donner un sens, en leur donnant un effet juridique, à toutes les dispositions applicablesrelatives aux mesures de sauvegarde.
90. Ayant conclu que la clause – "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet
des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent
Accord …" – figurant à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 a bien un sens, nous sommes obligés, du
fait de cette conclusion, d'examiner ce qu' est ce sens.  À cette fin, nous nous référons de nouveau au
texte de l'article XIX:1 a) dans sa totalité:
Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par
l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un
Membre a assumés en vertu du présent Accord, un produit estimporté  sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues
et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
de produits directement concurrents, ce Membre aura la faculté, en ce
qui concerne ce produit, dans la mesure et pendant le temps qui
pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage, de
suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou demodifier la concession.  (pas d'italique dans l'original)
91. Pour déterminer le sens de la clause – "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et
par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu duprésent Accord ..." – figurant à l'alinéa a) de l'article XIX:1, nous devons examiner ces termes suivantleur sens ordinaire, dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'article XIX.
79  Nous
                                                     
78 Comme il est indiqué dans la note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l' Accord sur
l'OMC .
79 Comme nous l'avons dit dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Essence, supra,
note de bas de page 72, page 19;  ra pport de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon – Boissons alcooliques, supra,
note de bas de page 72, page 13;  ra pport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde – Brevets , supra , note de bas de
page 25, paragraphe 46;  rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Argentine – Mesures affectant les importations
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R, adopté le 22 avril 1998, paragraphe 47;
rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire  Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matérielsWT/DS121/AB/R
Page 36
examinons d'abord le sens ordinaire de ces termes .  S'agissant du sens de l'expression "l'évolution
imprévue des circonstances", nous notons que, d'après le dictionnaire, le terme "imprévu", enparticulier dans la mesure où il qualifie le terme "évolution", est synonyme d'"inattendu".
80  Quant au
terme "imprévisible", il est défini dans les dictionnaires comme signifiant "imprédictible" ou "qui ne
peut pas être prévu ou envisagé, aléatoire".81  Ainsi, il nous semble que le sens ordinaire de
l'expression "par suite de l'évolution imprévue des circonstances" veut que l'évolution descirconstances qui a conduit à ce qu'un produit soit importé en quantités tellement accrues et à desconditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ait été"inattendue".  S'agissant de l'expression "par l'effet des engagements, y compris les concessionstarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent Accord ...", nous pensons qu'elle signifiesimplement qu'il doit être démontré, en fait, que le Membre importateur a assumé des engagements envertu du GATT de 1994, y compris des concessions tarifaires.  À ce sujet, nous notons que les Listesannexées au GATT de 1994 font partie intégrante de la Partie I de cet accord, conformément au
paragraphe 7 de l'article II du GATT de 1994.  Par conséquent, une concession ou un engagement
inscrit dans la Liste d'un Membre est soumis aux obligations énoncées à l'article II du GATT de 1994.
92. Lorsque nous examinons la clause – "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et
par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu duprésent Accord …" – dans son contexte immédiat à l'article XIX:1 a), nous voyons qu'elle estdirectement liée à la deuxième clause de ce paragraphe – "Si, ..., un produit est importé sur le territoirede ce Membre en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causerun dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement
concurrents ...".  Cette dernière, ou deuxième, clause figurant à l'article XIX:1 a) énonce les trois
conditions  régissant l'application de mesures de sauvegarde.  Ces conditions , qui sont répétées à
l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes
82 sont les suivantes:  1) un produit est importé "en
quantités tellement accrues et à des conditions telles";  2) "qu'il cause ou menace de causer";  3) undommage grave aux producteurs nationaux.  La première clause énoncée à l'article XIX:1 a) - "parsuite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, y compris lesconcessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent Accord …" – est une clause
                                                                                                                                                                    
informatiques , WT/DS62/AB/R, adopté le 22 juin 1998, paragraphe 84;  rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes ,
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 114.
80 Voir le Webster's Third New International Dictionary , (Encyclopaedia Britannica Inc., 1966)
volume 3, page 2496;  et le Black's Law Dictionary , 6ème édition, (West Publishing Company, 1990), page 1530.
81 Ibid.
82 Nous notons que le titre de l'article 2 de l' Accord sur les sauvegardes  est:  " Conditions ".WT/DS121/AB/R
Page 37
subordonnée qui, à notre avis, est grammaticalement liée au syntagme verbal "est importé" figurant
dans la deuxième clause de ce paragraphe.  Bien que nous ne pensions pas que la première clause del'article XIX:1 a) établisse des conditions  indépendantes pour l'application d'une mesure de
sauvegarde, s'ajoutant aux conditions  énoncées dans la deuxième clause de ce paragraphe, nous
estimons que la première clause décrit certaines circonstances  dont l'existence doit effectivement être
démontrée pour qu'une mesure de sauvegarde puisse  être appliquée conformément aux dispositions de
l'article XIX du GATT de 1994.  En ce sens, nous pensons qu'il y a un lien logique entre lescirconstances décrites dans la première clause - "par suite de l'évolution imprévue des circonstances etpar l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu duprésent Accord ..." – et les conditions énoncées dans la deuxième clause de l'article XIX:1 a) pourl'imposition d'une mesure de sauvegarde.
93. Notre interprétation est étayée par le contexte de ces dispositions.  En ce qui concerne le
contexte du paragraphe 1 a) de l'article XIX, nous notons que le titre de l'article XIX est:  " Mesures
d'urgence concernant l'importation de produits particuliers ".  Les termes "mesures d'urgence"
figurent également à l'article 11:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes .  Nous notons une fois encore
que l'article XIX:1 a) veut qu'un produit soit importé " en quantités tellement accrues et à des
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave  aux producteurs nationaux ..."
(pas d'italique dans l'original).  Il est clair que ces termes ne s'appliquent pas au déroulement normald'opérations commerciales courantes.  À notre avis, le texte de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, ludans son sens ordinaire et dans son contexte, montre que l'intention des rédacteurs du GATT était queles mesures de sauvegarde soient quelque chose sortant de l'ordinaire, concernant des situations
d'urgence, bref, des "mesures d'urgence".  Et il ne  doit être recouru à ces "mesures d'urgence" que
dans les situations où, par suite d'engagements assumés en vertu du GATT de 1994, un Membre setrouve confronté à une évolution qu'il n'avait pas "prévue" ni "attendue" au moment où il a assumé cetengagement.  La mesure corrective que l'article XIX:1 a) autorise dans cette situation est,temporairement, de "suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de modifier laconcession".  Ainsi, l'article XIX est à l'évidence et à tous égards une mesure correctiveexceptionnelle.
94. Cette interprétation de ces membres de phrase est aussi confirmée par l'objet et le but de
l'article XIX du GATT de 1994.  L'objet et le but de l'article XIX sont, très simplement, d'autoriser un
Membre à réaménager temporairement l'équilibre dans le niveau de concessions entre lui et d'autres
Membres exportateurs quand il est confronté à des circonstances "inattendues" et donc "imprévues"qui ont conduit à ce que le produit soit "importé" en "quantités tellement accrues et à des conditionstelles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produitssimilaires ou de produits directement concurrents".  Pour comprendre cet objet et ce but et lesWT/DS121/AB/R
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appliquer à l'interprétation de cette disposition de l' Accord sur l'OMC , il est essentiel de tenir compte
du fait qu'une mesure de sauvegarde est une mesure commerciale corrective "loyale".  L'applicationd'une mesure de sauvegarde n'est pas subordonnée à des mesures commerciales "déloyales" commec'est le cas des mesures antidumping ou compensatoires.  Ainsi, les restrictions à l'importation qui
sont imposées à des produits de Membres exportateurs quand une mesure de sauvegarde est prise
doivent être considérées, comme nous l'avons dit, comme exceptionnelles.  Et, en interprétant lesconditions préalables régissant l'adoption de telles mesures, il faut prendre en considération leurcaractère exceptionnel.
95. C'est précisément ce que fait notre interprétation de ces conditions préalables, en assurant que
toutes  les dispositions pertinentes de l' Accord sur les sauvegardes  et de l'article XIX du GATT
de 1994 relatives aux mesures de sauvegarde ont tout leur sens et un effet juridique intégral.  Notreinterprétation est aussi compatible avec le désir exprimé par les négociateurs du Cycle d'Uruguay dansle préambule de l' Accord sur les sauvegardes  "de clarifier et de renforcer  les disciplines du GATT
de 1994, et en particulier celles de l'article XIX  ..., de rétablir un contrôle multilatéral  sur les
sauvegardes et d'éliminer les mesures qui échappent à ce contrôle ...".
83  Pour préciser cet énoncé de
l'objet et du but de l' Accord sur les sauvegardes , il faut bien savoir que les mesures de sauvegarde
entraînent la suspension temporaire de concessions ou le retrait d'obligations, comme celles qui sonténoncées à l'article II et à l'article XI du GATT de 1994, qui sont fondamentales pour l' Accord sur
l'OMC .  En tant que telles, des mesures de sauvegarde ne peuvent être appliquées que s'il est
clairement démontré que toutes  les dispositions de l' Accord sur les sauvegardes  et de l'article XIX du
GATT de 1994 sont respectées.
96. En outre, nous notons que notre interprétation de la clause - "par suite de l'évolution imprévue
des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre aassumés en vertu du présent Accord …" - figurant à l'article XIX:1 a) est aussi compatible avec laseule affaire traitée dans le cadre du GATT de 1947 qui concernait l'article XIX, l'affaire dite des
"Chapeaux de feutre ".
84  Dans cette affaire, qui remonte à 1951, les membres du Groupe de travail ont
indiqué ce qui suit:
                                                     
83 Accord sur les sauvegardes , préambule.
84 Rapport du Groupe de travail d'intersession chargé d'examiner la réclamation de la
Tchécoslovaquie concernant un retrait de concession effectué par les États-Unis d'Amérique en application del'article XIX ("Chapeaux de feutre") , GATT/CP/106, adopté le 22 octobre 1951.WT/DS121/AB/R
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… l'expression "évolution imprévue des circonstances" doit
s'interpréter comme signifiant une évolution postérieure à la
négociation et dont il ne serait pas raisonnable de prétendre que les
négociateurs du pays qui a octroyé la concession auraient pu et
auraient dû la prévoir à l'époque.85
97. Compte tenu de tout ce qui précède, nous ne sommes pas d'accord avec le Groupe spécial
quand il dit que les enquêtes en matière de sauvegardes conduites et les mesures de sauvegarde
imposées après l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC  "qui satisfont aux prescriptions du nouvel
Accord sur les sauvegardes satisfont  aux prescriptions de l'article XIX du GATT"  (pas d'italique dans
l'original).  Par conséquent, nous infirmons la conclusion du Groupe spécial figurant auparagraphe 8.69 de son rapport selon laquelle les mesures de sauvegarde imposées après l'entrée envigueur de l' Accord sur l'OMC  qui satisfont aux prescriptions de l' Accord sur les sauvegardes
"satisfont" nécessairement aux prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994, ainsi que laconstatation du Groupe spécial selon laquelle les négociateurs du Cycle d'Uruguay ont "expressémentomis" la clause – "par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, ycompris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent Accord ..." – de
l'article 2 de l' Accord sur les sauvegardes.
98. Comme on le verra dans la dernière section du présent rapport, nous confirmons les
conclusions du Groupe spécial selon lesquelles l'enquête menée par l'Argentine en l'espèce étaitincompatible avec les prescriptions des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes .  En
conséquence, les mesures de sauvegarde imposées par l'Argentine ne reposent sur aucun fondement
juridique .  C'est pourquoi nous n'estimons pas qu'il soit nécessaire de compléter l'analyse du Groupe
spécial relative à l'allégation formulée par les Communautés européennes au titre de l'article XIX duGATT de 1994 en nous prononçant sur la question de sa voir si les autorités argentines ont, dans leur
enquête, démontré que l'accroissement des importations en l'espèce s'était produit "par suite de
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions
tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent Accord ...".
VI. Imposition de mesures de sauvegarde par un membre d'une union douanière
99. L'Argentine allègue en appel que le Groupe spécial a mal interprété la note de bas de page 1
relative à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  et a commis une erreur en "imposant
l'obligation" à un membre d'une union douanière d'appliquer n'importe quelle mesure de sauvegarde
                                                     
85 Supra , note de bas de page 84, paragraphe 9.  Cette interprétation a été proposée par le représentant
de la Tchécoslovaquie et a été acceptée par la majorité  des membres du Groupe de travail, à l'exception des
États-Unis.WT/DS121/AB/R
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aux autres membres de cette union douanière chaque fois que les importations de toutes provenances
sont prises en compte dans une enquête en matière de sauvegarde.
100. Le Groupe spécial a décrit comme suit la question dont il était saisi:
… la question essentielle est en l'espèce de savoir si l'Argentine était
autorisée en vertu de l'Accord sur les sauvegardes à prendre en
considération les importations en provenance des pays membres du
MERCOSUR dans l'analyse des facteurs relatifs aux dommages et del'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des
importations et le dommage grave (ou la menace de dommage grave)
allégué, et était en même temps autorisée à exclure les pays membres
du MERCOSUR de l'application de la mesure de sauvegarde
imposée.
86
101. L'article 2 de l' Accord sur les sauvegardes  dispose ce qui suit:
Conditions
1. Un Membre1 ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde
à l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément
aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son
territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport
à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.
2. Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit
importé quelle qu'en soit la provenance.
_______________________________________________________
1 Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant
qu'entité ou pour le compte d'un État membre.  Lorsqu'une union douanièreappliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes lesprescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave oud'une menace de dommage grave au titre du présent accord seront fondées
sur les conditions existant dans l'ensemble de l'union douanière.  Lorsqu'une
mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d'un État membre,toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommagegrave ou d'une menace de dommage grave seront fondées sur les conditionsexistant dans cet État membre et la mesure sera limitée à cet État membre.
Aucune disposition du présent accord ne préjuge l'interprétation du rapport
entre l'article XIX et le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT de 1994.
102. Le Groupe spécial a examiné le sens ordinaire de la note de base de page 1 relative à
l'article 2:1, et a déclaré que " dans le cas de mesures imposées par une union douanière , il y a deux
options pour imposer des mesures de sauvegarde, à savoir que cette dernière agit i) en tant qu'entité ou
                                                     
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.75.WT/DS121/AB/R
Page 41
ii) pour le compte d'un État membre".87  (pas d'italique dans l'original)  Le Groupe spécial est parti du
principe qu'il avait affaire à une mesure de sauvegarde imposée par une union douanière "pour lecompte d'un État membre" au sens des première et troisième phrases de la note de bas de page 1, et aconclu que la "note de bas de page ne concerne pas à qui  mais plutôt par qui  une mesure de
sauvegarde peut être appliquée".
88  Le Groupe spécial a ensuite examiné le contexte de l'article 2:1 et
de la note de base de page y relative.  Il a déclaré que ce contexte était l'article 2:2, qui dispose que"[d]es mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit laprovenance".
89  Le Groupe spécial a ensuite déclaré que:
Le sens ordinaire de l'article 2:2 semblerait laisser entendre que, suite
à une enquête à l'échelle d'un État Membre donné, des mesures de
sauvegarde doivent être imposées sur une base non discriminatoire à
l'égard des produits en provenance de toutes les sources
d'approvisionnement, qu'ils soient ou non originaires de paysmembres ou non membres de l'Union douanière.
90
103. Sur la base de ce raisonnement, le Groupe spécial a exposé son interprétation selon laquelle:
... les deux options offertes par la note de bas de page relative à
l'article 2:1 lue conjointement avec l'article 2:2 impliquent un
parallélisme  entre la portée d'une enquête  en matière de sauvegardes
et le champ d' application  des mesures de sauvegarde.  En
conséquence, à la lumière du contexte de la note de bas de page
relative à l'article 2:1, une enquête à l'échelle d'un État membredonné dans laquelle l'existence d'un dommage grave ou d'une menace
de dommage grave est constatée sur la base des importations de
toutes provenances pourrait uniquement aboutir à l'imposition de
mesures de sauvegarde sur une base NPF à l'égard de toutes les
sources d'approvisionnement aussi bien intrarégional qu'extrarégional
d'une union douanière.
91
Le Groupe spécial a conclu, sur la base de son raisonnement relatif à l'article 2, qu'"une enquête à
l'échelle d'un État membre donné qui permet de constater l'existence d'un dommage grave ou d'unemenace de dommage grave causé par les importations de toutes provenances ne peut pas servir de
                                                     
87 Rapport du Groupe spécial,  paragraphe 8.78.
88 Ibid., paragraphe 8.83.
89 Ibid., paragraphe 8.84.
90 Ibid.
91 Ibid., paragraphe 8.87.WT/DS121/AB/R
Page 42
base pour imposer une mesure de sauvegarde uniquement aux importations en provenance de sources
d'approvisionnement des pays tiers".92
104. Le Groupe spécial a ensuite porté son attention sur l'article XXIV du GATT de 1994, en
réponse à un argument de l'Argentine selon lequel l'article XXIV du GATT de 1994 et certaines
réglementations du MERCOSUR lui interdisaient d' imposer des mesures de sauvegarde à d'autres
pays membres du MERCOSUR.  Après avoir longueme nt analysé l'article XXIV:8 du GATT de 1994,
le Groupe spécial a déclaré:
… nous ne souscrivons pas à l'argument selon lequel dans l'affaire
dont nous sommes saisis l'Argentine est empêchée par
l'article XXIV:8 du GATT d'appliquer les mesures de sauvegarde àtoutes les sources d'approvisionnement, à savoir les pays tiers ainsi
que les autres États membres du MERCOSUR.
93
105. Enfin, le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
À la lumière de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes et de
l'article XXIV du GATT, nous concluons que, dans le cas d'une
union douanière, l'imposition d'une mesure de sauvegarde
uniquement aux sources d'approvisionnement des pays tiers ne peut
pas être justifiée sur la base d'une enquête à l'échelle d'un État
membre donné qui amène à constater l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave causé par les importations enprovenance de toutes les sources d'approvisionnement à l'intérieur et
à l'extérieur d'une union douanière.
94
106. Nous contestons la supposition implicite du Groupe spécial selon laquelle la note de bas de
page 1 relative à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  s'applique aux faits propres à la présente
affaire.  Suivant son sens ordinaire, la première phrase de la note de bas de page 1 signifie pour nousque la note ne s'applique que lorsqu'une union douanière applique une mesure de sauvegarde "en tantqu'entité unique ou pour le compte d'un État membre".
95  S'agissant des faits propres à la présente
affaire, l'Argentine a appliqué les mesures de sauvegarde en question après une enquête des autorités
argentines sur les effets des importations de toutes provenances sur la branche de production nationaleargentine.
                                                     
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.91.
93 Ibid., paragraphe 8.101.
94 Ibid., paragraphe 8.102.
95 Nous notons également que la note de bas de page 1 se rapporte au mot "Membre" utilisé à
l'article 2:1, lequel est généralement interprété comme désignant un Membre de l'OMC.WT/DS121/AB/R
Page 43
107. Le MERCOSUR n'a pas appliqué ces mesures de  sauvegarde, ni en tant qu'entité unique ni
pour le compte de l'Argentine.96  Lorsque les mesures de sauvegarde en cause dans la présente affaire
ont été adoptées par le gouvernement argentin, les dispositions transitoires prévues au chapitre XII durèglement relatif à l'application de mesures de sauvegarde aux importations en provenance des pays
non membres du MERCOSUR (le "règlement"), appr ouvé par la Décision n° 17/96 du Conseil du
Marché commun, s'appliquaient entre les États parties au MERCOSUR.
97  En vertu de ces
dispositions transitoires, la procédure d'enquête pour l'adoption de mesures de sauvegarde devait êtreconduite par les autorités compétentes de l'État partie en question, dans le cadre de la législationnationale pertinente.
98
108. Par conséquent, au moment où les mesures de sauvegarde en cause dans la présente affaire
ont été imposées par le gouvernement argentin, ces mesures n'étaient pas appliquées par leMERCOSUR "pour le compte de" l'Argentine, mais el les étaient appliquées par l'Argentine.  C'est
l'Argentine qui est Membre de l'OMC aux fins de l'article 2 de l' Accord sur les sauvegardes , et c'est
l'Argentine qui a appliqué les mesures de sauvegarde après avoir mené une enquête sur les produits
importés sur son territoire et sur les effets de ces importations sur sa branche de production nationale.
Pour ces raisons, nous ne pensons pas que la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 s'appliqueaux mesures de sauvegarde imposées par l'Argentine en l'espèce.  Par voie de conséquence, nousconstatons que le Groupe spécial a commis une erreur en partant du principe que la note de bas depage 1 était d'application et, dans ces conditions, nous infirmons son raisonnement et ses constatationsjuridiques concernant la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes .
                                                     
96 Il est vrai que le 26 septembre 1997, l'Uruguay en tant que pays assurant la présidence pro tempore
du MERCOSUR et pour le compte de l'Argentine, a notifié la mesure de sauvegarde définitive imposée parl'Argentine (G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.2, G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.2, G/SG/14/Suppl.1 et G/L/195/Suppl.1,22 octobre 1997).  Cependant, toutes les décisions pertinentes ont été adoptées par l'Argentine uniquement, dans
le cadre de la législation nationale de ce pays.  Nous notons par ailleurs que toutes les autres notifications
concernant les mesures en cause dans cette affaire ont été faites par l'Argentine agissant pour son propre compte.Le 26 septembre 1997 en particulier – soit le même jour que celui où l'Uruguay a notifié la mesure au nom del'Argentine – l'Argentine a elle-même transmis une copie de la Résolution n° 987/87 au Comité des sauvegardes(G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.1, G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.1, 10 octobre 1997).
97 Décision adoptée par le Conseil des ministres du MERCOSUR en décembre 1996.  Voir le rapport
du Groupe spécial, paragraphe 5.103.
98 En réponse aux questions posées lors de l'audience, l'Argentine a confirmé que:
… jusqu'au 31 décembre 1998, le régime de sauvegardes commun du
MERCOSUR  prévoyait cette modalité d'a pplication d'une mesure qui permettait
à un État membre de l'union douanière d'appliquer la mesure seul et sanotification par le MERCOSUR.  C'est pourquoi la mesure a été appliquée parl'Argentine dans le cadre de son système réglementaire.WT/DS121/AB/R
Page 44
109. Ayant constaté que la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 n'est pas applicable en
l'espèce, nous ne sommes par ailleurs pas persuadés qu'une analyse de l'article XXIV du GATT de1994 était pertinente pour l'examen de la question spécifique dont était saisi le Groupe spécial.  Cettequestion, comme le Groupe spécial lui-même l'a fait observer, consistait à savoir si l'Argentine, après
avoir inclus les importations de toutes provenances dans son enquête sur les "importations accrues" de
produits de l'industrie de la chaussure sur son territoire et les effets de ces importations sur sonindustrie nationale de la chaussure, avait eu raison d'exclure les autres États membres duMERCOSUR de l'application des mesures de sauvegarde.  Dans notre rapport sur l'affaire Turquie
- Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements , nous avons déclaré que, dans
certaines conditions, "l'article XXIV peut justifier une mesure qui est incompatible avec certainesautres dispositions du GATT".
99  Nous avons indiqué toutefois que ce moyen de défense ne peut être
utilisé que lorsqu'il est démontré par le Membre imposant la mesure que "la mesure en cause estadoptée au moment de l'établissement d'une union douanière qui satisfait pleinement aux prescriptions
des paragraphes 8 a) et 5 a) de l'article XXIV" et "qu'il serait fait obstacle à l'établissement de ladite
union douanière si elle n'était pas autorisée à adopter la mesure en cause".
100
110. Dans la présente affaire, nous notons que l'Argentine n'a pas fait valoir devant le Groupe
spécial que l'article XXIV du GATT de 1994 lui fournissait un moyen de défense contre uneconstatation de violation d'une disposition du GATT de 1994.  Comme l'Argentine n'a pas fait valoirque l'article XXIV lui fournissait un moyen de défense contre une constatation de violation d'unedisposition du GATT de 1994, et comme le Groupe spécial n'a pas examiné si les mesures desauvegarde en cause avaient été adoptées au moment de l'établissement d'une union douanière qui
satisfaisait pleinement aux prescriptions des paragraphes 8 a) et 5 a) de l'article XXIV, nous estimons
que le Groupe spécial a commis une erreur en décidant qu'un examen de l'article XXIV:8 du GATTde 1994 était pertinent pour son analyse de la question de savoir si les mesures de sauvegarde encause en l'espèce étaient compatibles avec les dispositions des articles 2 et 4 de l' Accord sur les
sauvegardes .  Par conséquent, comme nous avons constaté que l'analyse de l'article XXIV du GATT
de 1994 faite par le Groupe spécial n'était pas pertinente en l'espèce, nous infirmons ses constatationset ses conclusions juridiques concernant l'article XXIV du GATT de 1994.
101
                                                     
99 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999, paragraphe 58.
100 Ibid.
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.93 à 8.102.WT/DS121/AB/R
Page 45
111. Nous examinons maintenant si le Groupe spécial a eu raison d'interpréter le texte de l'Accord
comme impliquant "un parallélisme  entre la portée d'une enquête  en matière de sauvegardes et le
champ d' application  des mesures de sauvegarde".102  L'article 2:1 dispose que:
Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde … que si
ce Membre a déterminé … que ce produit est importé sur son
territoire  en quantités tellement accrues … et à des conditions telles
qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche deproduction nationale …  (pas d'italique dans l'original)
L'article 4:1 c) définit la "branche de production nationale" comme désignant "l'ensemble des
producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire d'un
Membre ..." (pas d'italique dans l'original).  Lues conjointement, les dispositions des articles 2:1 et
4:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes  démontrent qu'un Membre de l'OMC ne peut appliquer une
mesure de sauvegarde qu'une fois que ce Membre a déterminé qu'un produit est importé sur son
territoire  en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage grave à sa branche de production nationale sur son territoire .  Par conséquent, d'après les
articles 2:1 et 4:1 c), c'est le Membre qui en fin de compte applique la mesure de sauvegarde qui doit
s'occuper de tous les aspects pertinents de l'enquête en matière de sauvegardes, compte tenu des
importations accrues qui entrent sur son territoire et causent ou menacent de causer un dommagegrave à la branche de production nationale sur son territoire.
112. Les articles 2:1 et 4:1 c) énoncent les conditions requises pour imposer une mesure de
sauvegarde et les prescriptions concernant le champ d'une enquête  en m atière de sauvegardes, m ais
ces dispositions ne résolvent pas la question du champ d' application  d'une mesure de sauvegarde.
Dans ce contexte, l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes  dispose ce qui suit:
Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé
quelle qu'en soit la provenance.
Comme nous l'avons indiqué, en l'espèce, l'Argentine a appliqué les mesures de sauvegarde en cause
après avoir mené une enquête sur les produits importés sur le territoire de l'Argentine et les effets deces importations sur la branche de production nationale de l'Argentine.  En appliquant des mesures de
sauvegarde sur la base de cette enquête, en l'espèce, l'Argentine était également tenue, en vertu de
l'article 2:2, d'appliquer ces mesures aux importations de toutes provenances, y compris les autresÉtats membres du MERCOSUR.
                                                     
102 Rapport du Groupe spécial,  paragraphe 8.87.WT/DS121/AB/R
Page 46
113. Sur la base de ce raisonnement, et compte tenu des faits propres à la présente affaire, nous
constatons que l'enquête menée par l'Argentine, qui a déterminé si un dommage grave ou une menacede dommage grave était causé par les importations de toutes provenances, pouvait seulement conduire
à l'imposition de mesures de sauvegarde aux importations de toutes provenances.  Par conséquent,
nous concluons que l'enquête menée par l'Argentine, en l'espèce, ne peut pas servir de base pour
exclure les importations en provenance des autres États membres du MERCOSUR de l'application des
mesures de sauvegarde.
114. Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, nous infirmons les constatations et les conclusions
juridiques du Groupe spécial concernant la note de bas de page 1 relative à l'article 2:1 de l' Accord sur
les sauvegardes  et l'article XXIV du GATT de 1994.  Nous concluons que l'Argentine, compte tenu
des faits propres à la présente affaire, ne peut pas justifier l'imposition de ses mesures de sauvegardeuniquement aux sources d'approvisionnement des pays tiers non membres du MERCOSUR sur la
base d'une enquête qui a établi l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par les importations de toutes provenances, y compris les importations en provenance des autres
États membres du MERCOSUR.  Toutefois, comme nous l'avons dit, nous ne partageons pas le pointde vue selon lequel le Groupe spécial avait affaire, compte tenu des faits propres à la présente affaire,à une mesure de sauvegarde appliquée par une union douanière pour le compte d' un État membre.  Et
nous tenons à souligner que, comme la question n'est pas soulevée dans le présent appel, nous ne nousprononçons pas sur la question de savoir si, en règle générale, un membre d'une union douanière peutexclure les autres membres de cette union douanière de l'application d'une mesure de sauvegarde.
VII. Allégations au titre des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes
115. Bien que l'Argentine reconnaisse que le Groupe spécial a correctement défini le critère
d'examen approprié sur la base de l'article 11 du Mémorandum d'accord, elle fait valoir que le Groupespécial a commis une erreur en appliquant  ce critère d'examen, du fait qu'il a procédé à un "examen
de facto de novo "
103 des constatations et conclusions des autorités argentines.  En conséquence,
l'Argentine soutient que le Groupe spécial a vu dans l' Accord sur les sauvegardes  l'indication de
certaines méthodes là où cet accord est lui-même muet, et a donc accru les droits et obligations desMembres qui y sont énoncés, ce qui est contraire à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
104  De l'avis
de l'Argentine, l' Accord sur les sauvegardes  laisse aux Membres une certaine marge de manœuvre
dans la façon dont il est appliqué;  toutefois, le Groupe spécial, dans son raisonnement, a créé de
nouvelles obligations que ne contient pas l' Accord sur les sauvegardes .  L'Argentine allègue par
                                                     
103 Communication de l'Argentine en tant qu'appelant, page 26.
104 Ibid. , page 43.WT/DS121/AB/R
Page 47
ailleurs que le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs de droit dans son analyse des prescriptions
des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes , en particulier en ce qui concerne les conditions
requises pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être appliquée, à savoir importations accrues,dommage grave et lien de causalité.
105  Enfin, l'Argentine fait valoir que le rapport du Groupe spécial
ne contient pas des explications suffisantes parce que ce dernier n'a pas établi des conclusions
raisonnables fondées sur la totalité des éléments de preuve dont disposaient les autorités argentines, etqu'il ne s'est donc pas acquitté de l'obligation qui lui incombait au titre de l'article 12:7 duMémorandum d'accord d'exposer les "justifications fondamentales" de sa décision.
106
A. Critère d'examen
116. Le Groupe spécial a déclaré que son approche du critère d'examen était la suivante:
À notre avis, nous n'avons pas pour mandat de procéder à un examen
de novo  de l'enquête en matière de sauvegardes menée par l'autorité
nationale.  Nous devons plutôt déterminer si l'Argentine a respecté
ses obligations multilatérales au titre de l'Accord sur les
sauvegardes … lorsqu'elle est parvenue à sa constatation positive
concernant le dommage et le lien de causalité dans l'enquête sur les
chaussures.107
…
… notre examen se limitera à une évaluation objective,
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, de la questionde savoir si l'autorité nationale a examiné tous les faits pertinents, y
compris chaque facteur énuméré à l'article 4:2 a), de la question de
savoir si le rapport publié sur l'enquête donne une explication
suffisante de la façon dont les faits étayent la détermination rendue
et, en conséquence, de la question de savoir si la détermination
rendue est compatible avec les obligations de l'Argentine au titre de
l'Accord sur les sauvegardes.  Nous notons que c'était le critèred'appel appliqué par le Groupe spécial États-Unis – Vêtements de
dessous , avec lequel nous sommes d'accord.
108
117. Bien que le Groupe spécial ait en fin de compte identifié le critère d'examen correctement,
nous sommes surpris de constater qu'il a basé son approche sur plusieurs rapports de groupes spéciauxprécédents chargés d'examiner des enquêtes nationales dans le cadre de deux Accords du TokyoRound:  l' Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général et l'Accord relatif à
                                                     
105 Communication de l'Argentine en tant qu'appelant,  pages 43 à 66.
106 Ibid. , pages 42, 49 et 61.
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.117.
108 Ibid. , paragraphe 8.124.WT/DS121/AB/R
Page 48
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général109, ainsi que deux
précédents groupes spéciaux de l'OMC chargés des affaires États-Unis – Vêtements de dessous et
États-Unis – Chemises, chemisiers et blouses.110
118. Nous avons déclaré, à plus d'une occasion que, pour tous les accords visés sauf un, l'article 11
du Mémorandum d'accord énonce le critère d'examen approprié pour les groupes spéciaux.111  L a
seule exception est l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 , dans lequel une disposition spécifique, l'article 17.6, énonce un
critère d'examen spécial pour les différends relevant de cet accord.
119. Dans notre rapport sur l'affaire Communautés européennes – Hormones , nous avons déclaré
ce qui suit:
l'article 11 du Mémorandum d'accord traite directement de cette
question et énonce d'une manière très succincte mais suffisammentclaire le critère d'examen approprié pour les groupes spéciaux en ce
qui concerne à la fois l'établissement des faits et la qualification
juridique de ces faits en vertu des accords pertinents.
112
...
En ce qui concerne l'établissement des faits, les activités des groupes
spéciaux à cette fin sont toujours subordonnées aux prescriptions del'article 11 du Mémorandum d'accord:  le critère applicable n'est ni
l'examen de novo  proprement dit, ni la "déférence totale", mais
"l'évaluation objective des faits".
113
120. L'affaire susmentionnée concernait l'évaluation des faits par le groupe spécial alors que la
présente affaire concerne l'évaluation de la question par le Groupe spécial mais, d'une manière plusgénérale, le même raisonnement s'applique ici.  L' Accord sur les sauvegardes , comme l' Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires , est muet en ce qui concerne le critère
                                                     
109 Rapport du Groupe spécial Nouvelle-Zélande – Importations de transformateurs électriques en
provenance de Finlande , adopté le 18 juillet 1995, IBDD S32/57;  rapport du Groupe spécial États-Unis
- Saumons , supra , note de bas de page 29, paragraphe 494.
110 Supra , note de bas de page 31.
111 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes
et les produits carnés (Hormones) ("Communautés européennes – Hormones "), WT/DS26/AB/R,
WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, paragraphes 114 à 119;  Australie – Saumons , supra , note de bas de
page 26, paragraphe 2.67.
112 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Hormones, supra , note de bas de
page 111, paragraphe 116.
113 Ibid. , paragraphe 117.WT/DS121/AB/R
Page 49
d'examen approprié.  Par conséquent, l'article 11 du Mémorandum d'accord et, en particulier, la
prescription suivante:  "... un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la questiondont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité desdispositions des accords visés pertinents", énonce le critère d'examen approprié pour déterminer la
compatibilité d'une mesure de sauvegarde avec les dispositions de l' Accord sur les sauvegardes .
121. Sur la base de notre examen du raisonnement du Groupe spécial, nous constatons que ce
dernier a correctement défini le critère d'examen approprié, tel qu'il est énoncé à l'article 11 duMémorandum d'accord.  Pour ce qui est de son application  du critère d'examen, nous ne pensons pas
que le Groupe spécial a procédé à un examen de novo  des éléments de preuve, ni qu'il a substitué son
analyse et son jugement à ceux des autorités argentines.  Nous estimons que le Groupe spécial aexaminé si, comme l'exige l'article 4 de l' Accord sur les sauvegardes , les autorités argentines avaient
considéré tous les faits pertinents et avait expliqué de manière adéquate en quoi les faits étayaient lesdéterminations ayant été formulées.  En fait, loin de faillir à sa responsabilité, le Groupe spécial n'a
fait que s'acquitter de sa responsabilité au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en adoptant
l'approche qu'il a adoptée.  Pour déterminer si l'enquête en matière de sauvegardes et la mesure desauvegarde appliquée à l'issue de cette enquête par l'Argentine étaient compatibles avec l'article 4 del'Accord sur les sauvegardes , le Groupe spécial était obligé, par les termes mêmes de l'article 4,
d'examiner si les autorités argentines avaient étudié tous les facteurs pertinents et avaient fourni uneexplication motivée de la façon dont les faits étayaient leur détermination.
122. Outre "une évaluation objective des faits", nous notons également qu'une partie de
l'"évaluation objective des faits de la cause" à laquelle doit procéder un groupe spécial en vertu de
l'article 11 du Mémorandum d'accord est une évaluation de "l'applicabilité des dispositions des
accords visés pertinents et de la conformité avec ces accords".  Par conséquent, nous devons aussiexaminer si le Groupe spécial a correctement inte rprété et appliqué les dispositions de fond des
articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes , en particulier celles qui concernent les conditions
requises suivantes:  importations "en quantités tellement accrues", "dommage grave" causé à labranche de production nationale, et lien de causalité.
B. Interprétation et application des articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes
123. Les articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes  disposent ce qui suit:WT/DS121/AB/R
Page 50
Article 2
Conditions
1. Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à
l'égard d'un produit que si ce Membre a déterminé, conformément
aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son
territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport
à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents.  (note
omise)
Article 4
Détermination de l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave
2. a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave à une branche de production nationale au regard des
dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueronttous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui
influent sur la situation de cette branche, en particulier, le rythme
d'accroissement des importations du produit considéré et leur
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du
marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variationsdu niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la
capacité , les profits et pertes et l'emploi.
b) La détermination dont il est question à l'alinéa a)
n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base
d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommagegrave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres
qu'un accroissement des importations causent un dommage à la
branche de production nationale en même temps, ce dommage ne
sera pas imputé à un accroissement des importations.
c) Les autorités compétentes publieront dans les
moindres délais, conformément aux dispositions de l'article 3, une
analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une
justification du caractère pertinent des facteurs examinés.
124. Nous rappelons les conclusions finales du Groupe spécial au sujet des articles 2:1 et 4:2:
Pour les raisons exposées ci-dessus, nous concluons ce qui
suit:  l'enquête menée par l'Argentine n'a pas démontré qu'il y avait
un accroissement des importations au sens des articles 2:1 et 4:2 a);l'enquête n'a pas évalué tous les facteurs pertinents de nature
objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de
production nationale au sens de l'article 4:2 a);  l'enquête n'a pas
démontré sur la base d'éléments de preuve objectifs l'existence d'unWT/DS121/AB/R
Page 51
lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
dommage grave au sens des articles 2:1 et 4:2 b);  l'enquête n'a pas
tenu compte de manière adéquate des facteurs autres que
l'accroissement des importations au sens de l'article 4:2 b);  et le
rapport publié au sujet de l'enquête n'a pas présenté une analysecomplète de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une
justification du caractère pertinent des facteurs examinés au sens de
l'article 4:2 c).
Par conséquent, nous constatons que l'enquête de l'Argentine
et les déterminations de l'existence d'un accroissement des
importations, d'un dommage grave et d'un lien de causalité sontincompatibles avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
Nous constatons que l'enquête de l'Argentine en tant que telle ne
constitue pas le fondement juridique de l'application de la mesure de
sauvegarde définitive en cause, ni d'aucune mesure de sauvegarde.
 114
1. Importations accrues
125. En ce qui concerne la condition relative à l'"accroissement des importations", le Groupe
spécial a déclaré ce qui suit:
L'Accord sur les sauvegardes exige un accroissement des
importations comme condition préalable fondamentale pour
l'application d'une mesure de sauvegarde.  Les dispositions
pertinentes sont les articles 2:1 et 4:2 a).115
...
Par conséquent, pour déterminer si les importations se sont accrues
en "quantités telles" aux fins de l'application d'une mesure de
sauvegarde, ces deux dispositions exigent une analyse du rythme et
du volume de l'accroissement des importations, en termes absolus eten pourcentage de la production nationale.
116
126. Dans son examen de la question de savoir si l'enquête menée par les autorités argentines
démontrait l'accroissement des importations requis par les articles 2:1 et 4:2 a), le Groupe spécial adéclaré ce qui suit:
... l'Accord ne prescrit pas simplement un accroissement (c'est-à-dire
n'importe quel accroissement) des importations, mais un
accroissement en "quantités telles" qu'il cause ou menace de causerun dommage grave.   L'Accord ne donne aucune indication numérique
                                                     
114 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.279 et 8.280.
115 Ibid. , paragraphe 8.138.
116 Ibid. , paragraphe 8.141.WT/DS121/AB/R
Page 52
quant à la façon dont cela doit être jugé, et à notre avis il n'aurait pas
pu le faire, mais cela ne signifie pas que cette prescription n'a pas de
sens.  Au contraire, nous pensons qu'elle signifie que l'accroissement
des importations doit être jugé dans la totalité de son contexte, en
particulier en ce qui concerne "son rythme et son volume" comme leprescrit l'article 4:2 a).  Par conséquent, prendre pleinement en
considération les variations des niveaux des importations au cours de
toute la période visée par l'enquête, comme il est indiqué ci-dessus,
semble inévitable pour déterminer s'il y a eu un accroissement des
importations en "quantités telles" au sens de l'article 2:1.
117  ( p a s
d'italique dans l'original)
127. Le Groupe spécial a conclu que l'Argentine n'avait pas examiné de manière adéquate les
"tendances intermédiaires des importations, en particulier les baisses régulières et importantesamorcées en 1994, ainsi que le fait que le résultat de l'analyse dépend des points extrêmes choisis pourla période visée par l'enquête".
118  Pour ces raisons, le Groupe spécial a conclu que "l'enquête menée
par l'Argentine n'a pas démontré qu'il y avait un accroissement des importations au sens desarticles 2:1 et 4:2 a)".
119  Le Groupe spécial a pourtant rejeté un argument avancé par les
Communautés européennes selon lequel "seule une très forte tendance à la hausse des importations à
la fin de la période visée par l'enquête peut satisfaire à cette prescription".120
128. L'Argentine soutient que, dans son interprétation et son application de la condition relative à
l'"accroissement des importations" énoncée aux articles 2:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes , le
Groupe spécial "a imposé un certain nombre d'obstacles méthodologiques qui devaient être surmontésavant qu'une constatation de l'existence d'un "accroissement des importations" puisse être justifiée".
121
L'Argentine fait valoir en particulier que le Groupe spécial a interprété à tort le mot "rythme" utilisé àl'article 4:2 a) comme incluant le sens de "direction", et a constaté qu'il ne pouvait y avoir"accroissement des importations" que si:  i) même en prenant 1992 comme année de base au lieu de1991, il y avait toujours accroissement;  ii) l'analyse des points extrêmes et l'analyse des périodes
intermédiaires se corroboraient mutuellement;  et ii i) il était constaté que la baisse des importations
en 1994 et 1995 était temporaire.
122  L'Argentine affirme également que le Groupe spécial "a
amalgamé" la condition relative à l'"accroissement des importations", "avec les autres conditions
                                                     
117 Rapport du Groupe spécial,  paragraphe 8.161.
118 Ibid.,  paragraphe 8.276.
119 Ibid., paragraphe 8.279.
120 Ibid., paragraphe 8.165.
121 Communication de l'Argentine en tant qu'appelant, paragraphe 45.
122 Ibid., page 46.WT/DS121/AB/R
Page 53
qualitatives de l'article 2" et la traitait à tort comme une "condition qualitative, et non comme une
condition quantitative distincte".123  Selon l'Argentine, l'expression "accroissement des importations"
signifie dans sons sens ordinaire qu'il y a davantage d'importations, et l'Argentine fait valoir qu'il n'y a
aucun élément factuel ou contextuel permettant de penser qu'il existe des conditions additionnelles
dans l' Accord sur les sauvegardes.124
129. Nous pensons comme le Groupe spécial que les articles 2:1 et 4:2 a) de l' Accord sur les
sauvegardes  n'exigent pas simplement la démonstration de n'importe quel  accroissement des
importations, mais exigent que soit démontré que le produit est importé "en quantités tellementaccrues ... et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branchede production nationale".
125  En outre, nous pensons comme le Groupe spécial que les dispositions
spécifiques de l'article 4:2 a) exigent que "le rythme  d'accroissement des importations ... et leur
accroissement en volume , en termes absolus et relatifs" (pas d'italique dans l'original) soient
évalués.126  Ainsi, nous ne contestons pas l'opinion et la conclusion finale du Groupe spécial selon
lesquelles les autorités compétentes sont tenues d'examiner les tendances  des importations sur
l'ensemble de la période visée par l'enquête (au lieu de simplement comparer les points extrêmes) envertu de l'article 4:2 a).
127  Par conséquent, nous approuvons la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle "l'Argentine n'a pas examiné de manière adéquate les tendances intermédiaires desimportations en particulier des baisses régulières et importantes amorcées en 1994, ainsi que le faitque le résultat de l'analyse dépend des points extrêmes choisis pour la période visée par l'enquête".
128
130. De même, si nous ne constatons pas que le Groupe spécial a commis une erreur dans son
application de la condition requise par l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes , à savoir que "le
produit est importé  ... en quantités tellement accrues", nous constatons en revanche que l'interprétation
qu'il a donnée de cette condition est quelque peu simpliste.  Nous notons que le Groupe spécial a àplusieurs reprises désigné dans son rapport cette  condition énoncée à l'article 2:1 simplement comme
une condition d'"accroissement des importations".  Or, la condition effectivement requise, et noussoulignons que cette condition se trouve à la fois  à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  et à
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, est la suivante:  "ce produit est importé  ... en quantités tellement
                                                     
123 Communication de l'Argentine en tant qu'appelant,  page 45.
124 Déclaration faite par l'Argentine lors de l'audience.
125 Article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes .
126 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.140 et 8.141.
127 Ibid. , paragraphe 8.276.
128 Ibid.WT/DS121/AB/R
Page 54
accrues"129, "et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la
branche de production" (pas d'italique dans l'original).  Bien que nous pensions comme le Groupespécial que les "quantités accrues" d'importations ne peuvent pas simplement désigner  n'importe quel
accroissement, nous ne sommes pas d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il est raisonnable d'examiner la
tendance des importations sur l'ensemble d'une période passée de cinq ans.  À notre avis, l'utilisation
du temps présent ("est importé") à la fois à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  et à
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 indique qu'il faut que les autorités compétentes examinent lesimportations récentes et pas simplement les tendances des importations pendant les cinq dernièresannées – ni, d'ailleurs, pendant n'importe quelle autre période de plusieurs années.
130  À notre avis,
l'expression "est importée" suppose que l'accroissement des importations doit avoir été soudain etrécent.
131. Nous rappelons ici notre raisonnement et nos conclusions concernant le sens de l'expression
"par suite de l'évolution imprévue des circonstances" utilisée à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.
Nous avons conclu à ce sujet que les quantités accrues d'importations auraient dû être "imprévues" ou
"inattendues".
131  Nous pensons par ailleurs que l'expression "en quantités tellement accrues" à
l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 est importante
pour cette détermination.  À notre avis, déterminer si la condition relative aux importations "enquantités tellement accrues" est remplie n'est pas une simple question mathématique ou technique.  End'autres termes, il ne suffit pas qu'une enquête montre simplement qu'il y a eu davantaged'importations du produit concerné cette année que l'année passée - ou il y a cinq ans.  Là encore, etcela mérite d'être répété, n'importe quel  accroissement des quantités d'importations ne suffit pas.  Pour
que cette condition requise pour appliquer une mesure de sauvegarde soit remplie, il faut des
importations "en quantités tellement  accrues" qu'elles causent ou menacent de causer un dommage
grave à la branche de production nationale.  Et ce langage utilisé à la fois à l'article 2:1 de l' Accord sur
les sauvegardes  et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, exige, selon nous, que l'accroissement des
importations ait été assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité eten qualité, pour causer ou menacer de causer un "dommage grave".
                                                     
129 L'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  contient en plus l'expression "dans l'absolu ou par
rapport à la production nationale".
130 Le Groupe spécial reconnaît, dans la note de bas de page 530 relative au paragraphe 8.166 de son
rapport, que le temps présent est utilisé, ce qui d'après lui "semble indiquer que, quel que soit le point de départde la période visée par l'enquête, elle doit se terminer  en tout cas dans un passé très récent" (pas d'italique dans
l'original).  Nous sommes sur ce point en désaccord avec le Groupe spécial.  Nous pensons que la période
d'enquête pertinente ne devrait pas seulement se terminer  dans un passé très récent;  elle devrait être constituée
par le passé récent.
131 Supra , paragraphes 91 à 98.WT/DS121/AB/R
Page 55
2. Dommage grave
132. En ce qui concerne la condition relative au "dommage grave", l'article 4:2 a) de l' Accord sur
les sauvegardes  dispose ce qui suit dans la partie pertinente.
Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement
des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à
une branche de production nationale au regard des dispositions du
présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurspertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la
situation de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement
des importations du produit considéré et leur accroissement en
volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur
absorbée par les importations accrues, les variations du niveau desventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les
profits et pertes et l'emploi.
133. Le Groupe spécial a déclaré que les conditions de l'article 4:2 a) l'obligeaient à:
… examiner, premièrement, si tous les facteurs relatifs au dommage
énumérés dans l'Accord ont été pris en considération par l'Argentine,
car le texte de l'article 4:2 a) de l'Accord ("tous les facteurs pertinents
… en particulier … les variations du niveau des ventes, la
production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et
pertes et l'emploi") prescrit sans ambiguïté qu'au minimum chacun
des facteurs énumérés, en plus de tous les autres facteurs qui sont"pertinents", doit être examiné.
132
Le Groupe spécial a également conclu que, conformément aux dispositions de l'article 4:2 c) et, par
référence, de l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes , il était tenu d'examiner si les constatations et
conclusions de l'Argentine concernant le "dommage grave" étaient étayées par les éléments de preuvedont disposaient les autorités argentines.
134. Le Groupe spécial a interprété l'article 4:2 a) littéralement comme signifiant que tous les
facteurs énumérés - "modifications du niveau des ventes, de la production, de la productivité, del'utilisation de la capacité, des bénéfices et pertes et de l'emploi" – devaient être évalués dans chaqueenquête.  En outre, le Groupe spécial a déclaré que tous les autres facteurs pertinents qui influent sur
la situation de la branche de production devaient aussi être évalués.  Comme le Groupe spécial a
constaté que l'Argentine n'avait pas évalué deux des facteurs énumérés, l'utilisation de la capacité et la
                                                     
132 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.206.WT/DS121/AB/R
Page 56
productivité, il a conclu que l'enquête menée par l'Argentine n'était pas compatible avec les
prescriptions de l'article 4:2 a).133
135. L'Argentine estime que le Groupe spécial a commis une erreur dans son analyse de la
détermination de l'existence d'un "dommage grave" qu'elle a formulée. Selon l'Argentine,
l'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  exige uniquement que la pertinence des facteurs
examinés soit démontrée, et non que tous les facteurs énumérés soient examinés en tant que facteurspertinents.
134  En réponse à la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Argentine n'avait pas
correctement évalué les facteurs utilisation de la capacité et productivité, celle-ci répond en soutenantque le facteur productivité est expressément mentionné dans la Décision n° 338 et que les autoritésargentines disposaient de données suffisantes pour calculer l'utilisation de la capacité.
135  En outre,
l'Argentine fait valoir que ni l'utilisation de la capacité ni la productivité n'était une questionprincipale ou importante dans l'enquête.
136  Elle ne partage en outre pas l'opinion du Groupe spécial
selon laquelle elle aurait dû examiner les données disponibles pour 1996 dans son enquête sur le
"dommage grave".  Sur ce point, l'Argentine répond que le dossier montre clairement que les données
pour 1996 étaient incomplètes et qu'il était approprié et raisonnable d'utiliser aux fins de l'examen uneseule période d'examen pour laquelle toutes les données étaient disponibles, en la prenant comme basepour la détermination de l'existence d'un "dommage grave".  En outre, l'Argentine fait valoir que leGroupe spécial a commis une erreur en ce qui concerne plusieurs aspects de son examen des élémentsde preuve considérés par les autorités argentines.
136. Nous approuvons l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'article 4:2 a) de l' Accord
sur les sauvegardes  exige qu'il soit démontré que les autorités compétentes ont évalué, au minimum,
chacun des facteurs énumérés audit article ainsi que tous les autres facteurs pertinents en ce qui
concerne la situation de la branche de production visée.  Par ailleurs, nous ne contestons pas laconstatation du Groupe spécial selon laquelle l'Argentine n'a pas évalué tous les facteurs énumérés, enparticulier l'utilisation de la capacité et la productivité.  Nous estimons que les autres points soulevéspar l'Argentine dans cet appel, qui concernent la disponibilité des données pour 1996 et l'évaluationpar le Groupe spécial des éléments de preuve considérés par les autorités argentines, se rapportent àdes questions de fait que nous n'avons pas pour mandat d'examiner en appel aux termes del'article 17:6 du Mémorandum d'accord.
                                                     
133 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.277.
134 Communication de l'Argentine en tant qu'appelant, page 60.
135 Ibid. , page 59.
136 Ibid. , page 60.WT/DS121/AB/R
Page 57
137. Pour les raisons susmentionnées, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle l'Argentine n'a pas évalué "tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable quiinfluent sur la situation de cette branche" comme l'exige l'article 4:2 a) de l' Accord sur les
sauvegardes .
138. Toutefois, même s'il n'était pas nécessaire que le Groupe spécial aille plus loin qu'il n'est allé
en l'espèce, puisqu'il avait constaté que l'Argentine n'avait pas évalué tous les facteurs énumérés
requis, nous ne pensons pas qu'une évaluation des facteurs énumérés à l'article 4:2 a) soit tout ce quiest requis pour justifier une détermination de l'existence d'un "dommage grave" au titre de l' Accord
sur les sauvegardes .  Nous notons à cet égard qu'il y a une définition du "dommage grave" à
l'article 4:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes , qui est la suivante:
L'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale
notable  de la situation d'une branche de production nationale.  (pas
d'italique dans l'original)
Et nous notons que, dans son analyse juridique du "dommage grave" au titre de l'article 4:2 a), le
Groupe spécial n'a absolument pas utilisé cette définition.
139. À notre avis, c'est uniquement lorsque la situation générale  de la branche de production
nationale est évaluée, à la lumière de tous les facteurs pertinents qui influent sur cette situation, quel'on peut déterminer s'il y a "une dégradation générale notable" de ladite situation.  Bien quel'article 4:2 a) exige techniquement que certains facteurs énumérés soient évalués, et que tous lesautres facteurs pertinents le soient, cette disposition ne précise pas ce qu'une telle évaluation doit
démontrer.  De toute évidence, une telle évaluation sera différente pour différentes branches de
production dans différents cas, selon les faits de la cause et la situation de la branche concernée.  Uneévaluation de chaque facteur énuméré ne devra pas nécessairement montrer que chacun de cesfacteurs est "en baisse".  Dans un cas par exemple, il pourra y avoir des baisses importantes desventes, de l'emploi et de la productivité qui indiqueront une "dégradation générale notable" de lasituation de la branche de production, et par conséquent justifieront une constatation de l'existenced'un dommage grave.  Dans un autre cas, tel ou tel facteur ne sera peut-être pas en baisse, mais lebilan global démontrera peut-être néanmoins l'existence d'une "dégradation générale notable" de labranche de production.  Par conséquent, outre qu'il doit procéder à un examen technique pour établir
si les autorités compétentes dans un cas particulier ont évalué tous les facteurs énumérés et tous autres
facteurs pertinents, un groupe spécial doit, et c'est essentiel selon nous, tenir compte de la définitiondu "dommage grave" contenue à l'article 4:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes  dans son examen de
toute détermination de l'existence d'un "dommage grave".WT/DS121/AB/R
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3. Lien de causalité
140. En ce qui concerne la condition relative au lien de causalité, l'article 4:2 b) de l' Accord sur les
sauvegardes  dispose qu'une détermination de l'existence d'un dommage grave:
... n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base
d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage
grave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autresqu'un accroissement des importations causent un dommage à la
branche de production nationale en même temps, ce dommage ne
sera pas imputé à un accroissement des importations.
141. Le Groupe spécial a interprété les prescriptions de l'article 4:2 b) comme suit:
… nous examinerons si l'analyse du lien de causalité faite par
l'Argentine remplit ces conditions en déterminant i) si une tendance à
la hausse des importations coïncide avec des tendances à la baisse
des facteurs relatifs au dommage, et si ce n'est pas le cas, s'il estdonné une explication motivée de la raison pour laquelle les données
montrent toutefois un lien de causalité;  ii) si les conditions de
concurrence sur le marché argentin de la chaussure entre les
chaussures importées et les chaussures d'origine nationale telles
qu'elles sont analysées démontrent, sur la base d'éléments de preuve
objectifs, qu'il existe un lien de causalité entre les importations et tout
dommage;  et iii) si d'autres facteurs pertinents ont été analysés et s'ilest établi que le dommage causé par des facteurs autres que les
importations n'a pas été imputé aux importations.
137
142. Au sujet du lien de causalité, le Groupe spécial a déclaré:
… les tendances  – à la fois des facteurs relatifs au dommage et des
importations – importent tout autant que leurs niveaux absolus.  Dans
le contexte particulier d'une analyse du lien de causalité, nous
pensons aussi que cette disposition signifie que c'est le lien entre
l'évolution des importations (volume et part de marché) et l'évolutiondes facteurs relatifs au dommage qui doit être essentiel dans une
analyse et une détermination du lien de causalité.
Dans la pratique, nous pensons donc que cette disposition signifie
que s'il y a un lien de causalité, un accroissement des importationsdevrait normalement coïncider avec une baisse des facteurs relatifs
pertinents au dommage.  Cette coïncidence ne peut pas en elle-même
prouver  l'existence d'un lien de causalité (parce que, entre autres
choses, l'article 3 exige une explication – à savoir "des constatations
et des conclusions motivées"), mais son absence créerait de sérieux
doutes quant à l'existence d'un lien de causalité, et exigerait une
                                                     
137 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.229.WT/DS121/AB/R
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analyse très convaincante des raisons pour lesquelles un lien de
causalité existe quand même.138
143. L'Argentine fait valoir en appel que le Groupe spécial a commis une erreur en établissant et
en appliquant trois "critères" dans son analyse du lien de causalité.  Premièrement, l'Argentinesoutient que le Groupe spécial a dit qu'une tendance à la hausse des importations devait coïncider
avec une tendance à la baisse  des facteurs relatifs au dommage.  À ce sujet, elle affirme qu'à
l'article 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes , il est question de "variations" et non de "tendances à la
baisse", de sorte qu'une "tendance à la baisse" chaque année de la période visée par l'enquête n'est pasrequise.  De plus, l'Argentine soutient que le terme "causer" n'implique pas la "coïncidence" dans letemps qu'exige le Groupe spécial.  Deuxièmement, l'Argentine affirme que le Groupe spécial a utilisél'expression "à des conditions telles" pour élaborer une prescription voulant que les "conditions deconcurrence" entre les chaussures importées et les chaussures d'origine nationale sur le marchéargentin démontrent l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et ledommage.  Elle affirme qu'il n'y a dans l' Accord sur les sauvegardes  aucune base sur laquelle fonder
cette prescription.  Troisièmement, l'Argentine soutient que le Groupe spécial a exigé que les autorités
argentines établissent que les autres facteurs pertinents avaient été analysés, et que le dommage causé
par des facteurs autres que les importations ne prouve pas l'existence d'un dommage grave causé parles importations.  De l'avis de l'Argentine, cette exigence va bien au-delà de ce qu'exige en réalité
l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .
144. Nous notons que l'article 4:2 a) exige que les autorités compétentes évaluent "le rythme
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en volume", "la part dumarché intérieur absorbée par les importations accrues", ainsi que les "variations" du niveau defacteurs tels que les ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité et d'autres encore.Nous ne voyons aucune raison de rejeter l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle les termes
"rythme et volume" et "variations" utilisés à l'article 4:2 a) signifient que "les  tendances  - à la fois des
facteurs relatifs au dommage et des importations - importent autant que leurs niveaux absolus".
139
Nous sommes par ailleurs d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il dit que, dans une analyse du liende causalité, "c'est le lien entre l' évolution  des importations (volume et part de marché) et l' évolution
des facteurs relatifs au dommage qui doit être essentiel" (pas d'italique dans l'original).
140  En outre, à
propos d'une "coïncidence" entre un accroissement des importations et une baisse des facteurspertinents relatifs au dommage, nous notons que le Groupe spécial a simplement dit qu'il devrait
                                                     
138 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.237 et 8.238.
139 Ibid. , paragraphe 8.237.
140 Ibid.WT/DS121/AB/R
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"normalement" y avoir coïncidence s'il existe un lien de causalité.141  Le Groupe spécial a toutefois
nuancé cette déclaration en ajoutant la phrase suivante:
Cette coïncidence ne peut pas en elle-même prouver  l'existence d'un
lien de causalité (parce que, entre autres choses, l'article 3 exige uneexplication - à savoir "des constatations et des conclusions
motivées"), mais son absence créerait de sérieux doutes quant à
l'existence d'un lien de causalité, et exigerait une analyse très
convaincante des raisons pour lesquelles un lien de causalité existe
quand même".
142
145. Nous sommes quelque peu surpris de constater que le Groupe spécial, ayant déterminé qu'il
n'y avait pas "accroissement des importations", et ayant déterminé qu'il n'y avait pas "dommage
grave", a pour une raison qui n'apparaît pas clairement procédé à une évaluation du lien de causalité.
Il serait difficile, de fait, de démontrer l'existence d'un "lien de causalité" entre des "importationsaccrues" qui n'ont pas eu lieu et un "dommage grave" qui n'a pas existé.  Cependant, nous ne voyonsaucune erreur dans la façon dont le Groupe spécial a interprété les conditions relatives au lien decausalité, ni dans son interprétation de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes .  Nous estimons
plutôt que l'Argentine a mal présenté l'interprétation et le raisonnement du Groupe spécial.  En outre,nous approuvons les conclusions du Groupe spécial indiquant que "les conditions de concurrenceentre les importations et le produit national n'ont pas été analysées ni expliquées de manière adéquate(en particulier au niveau des prix);  et que les "autres facteurs" identifiés par la CNCE lors de
l'enquête n'ont pas été suffisamment évalués, en particulier l'effet tequila".
143
146. Pour toutes ces raisons, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial selon laquelle "les
constatations et conclusions de l'Argentine concernant le lien de causalité n'ont pas été expliquées etétayées de manière adéquate par les éléments de preuve".
144
147. Et, sur la base de l'ensemble du raisonnement qui précède, nous confirmons les constatations
et conclusions du Groupe spécial énoncées aux para graphes 8.279 et 8.280 de son rapport, y compris
les conclusions selon lesquelles "l'enquête de l'Argentine et les déterminations de l'existence d'unaccroissement des importations, d'un dommage grave et d'un lien de causalité sont incompatibles avec
                                                     
141 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.238.
142 Ibid.
143 Ibid. , paragraphe 8.278.
144 Ibid.WT/DS121/AB/R
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les articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes .145  Nous confirmons également la conclusion finale
du Groupe spécial selon laquelle "l'enquête de l'Argentine en tant que telle ne constitue pas le
fondement juridique de l'application de la mesure de sauvegarde définitive en cause, ni d'aucunemesure de sauvegarde".
146
C. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
148. L'Argentine soutient également que le Groupe spécial a enfreint l'article 12:7 du
Mémorandum d'accord en manquant à l'obligation de fournir les "justifications fondamentales" de sesconstatations et conclusions.  L'article 12:7 du Mémorandum d'accord dispose dans la partiepertinente que:
... les groupes spéciaux exposeront dans leur rapport leurs
constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et
les justifications fondamentales  de leurs constatations et
recommandations.  (pas d'italique dans l'original)
149. Dans nos rapports Corée – Boissons alcooliques
147 et Chili – Taxes sur les boissons
alcooliques148, nous avons constaté que dans ces affaires les groupes spéciaux avaient présenté des
raisons suffisantes à l'appui de leurs constatations et recommandations, et que, par conséquent, il étaitsatisfait aux prescriptions de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  Dans la présente affaire, leGroupe spécial a procédé à des analyses factuelles et juridiques détaillées  des différentes allégations
formulées par les parties, énoncé de nombreuses constatations factuelles fondées sur un examen
détaillé des éléments de preuve dont disposaient les autorités argentines ainsi que d'autres éléments de
preuve présentés au Groupe spécial, et fourni des explications détaillées indiquant comment etpourquoi il avait établi ses constatations factuelles et juridiques.  Même si l'Argentine n'est pasforcément d'accord avec les justifications données par le Groupe spécial, et nous-mêmes n'approuvonsd'ailleurs pas la totalité de son raisonnement, nous sommes certains qu'il a exposé dans son rapportdes "justifications fondamentales" compatibles avec les prescriptions de l'article 12:7 duMémorandum d'accord.
                                                     
145 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.280.
146 Ibid.
147 Supra , voir la note de bas de page 36, paragraphe 168.
148 Rapport de l'Organe d'appel distribué le 13 décembre 1999, WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R,
paragraphe 78.WT/DS121/AB/R
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150. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous rejetons l'appel formulé par l'Argentine au titre de
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  À vrai dire, nous ne pouvons nous empêcher de faireobserver que, dans cet appel, l'Argentine semble faire valoir que le Groupe spécial a dit et a fait à lafois trop et trop peu.
VIII.  Constatations et conclusions
151. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) conclut que le Groupe spécial n'a pas outrepassé son mandat en se référant dans son
raisonnement à l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes ;
b) infirme la conclusion du Groupe spécial énoncée au paragraphe 8.69 de son rapport
selon laquelle "les enquêtes en matière de sauvegardes conduites et les mesures desauvegarde imposées après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, qui satisfontaux prescriptions du nouvel Accord sur les sauvegardes satisfont aux prescriptions de
l'article XIX du GATT", et infirme également la constatation du Groupe spécial selon
laquelle les négociateurs du Cycle d'Uruguay ont " expressément omis " l'expression
"par suite de l'évolution imprévue des circonstances" de l'article 2 de l' Accord sur les
sauvegardes ;
c) refuse de formuler une constatation au sujet de l'allégation formulée par les
Communautés européennes au titre de l'article XIX du GATT de 1994 puisque, à lalumière des constatations énoncées ci-après à l'alinéa f), en tout état de cause, les
mesures de sauvegarde imposées par l'Argentine ne reposent sur aucun fondement
juridique;
d) infirme les constatations et conclusions du Groupe spécial concernant la note de bas
de page 1 relative à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XXIV du
GATT de 1994, conclut que l'Argentine, compte tenu des faits propres à la présenteaffaire, ne peut pas justifier l'imposition de ses mesures de sauvegarde uniquementaux sources d'approvisionnement des pays tiers non membres du MERCOSUR sur labase d'une enquête qui a établi l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par les importations de toutes provenances, y compris les
importations en provenance des autres États membres du MERCOSUR;WT/DS121/AB/R
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e) conclut que le Groupe spécial a correctement défini et applique le critère d'examen
approprié, tel qu'il est prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord;
f) confirme les constatations et conclusions du Groupe spécial selon lesquelles l'enquête
de l'Argentine et les déterminations de l'existence d'un accroissement des
importations, d'un dommage grave et d'un lien de causalité sont incompatibles avecles articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes , et, par conséquent, l'enquête de
l'Argentine ne constitue pas le fondement juridique de l'application de la mesure desauvegarde définitive en cause, ni d'aucune mesure de sauvegarde;  et
g) conclut que le Groupe spécial n'a pas manqué à l'obligation d'exposer les
"justifications fondamentales" de ses constatations et recommandations commel'exige l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
152. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande à l'Argentine de rendre les mesures de
sauvegardes jugées incompatibles avec l' Accord sur les sauvegardes  dans le présent rapport et dans le
rapport du Groupe spécial tel qu'il a été modifié par le présent rapport, conformes à ses obligations autitre dudit accord.WT/DS121/AB/R
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Texte original signé à Genève le 17 novembre 1999 par:
_______________________
James Bacchus
Président de la section
Christopher Beeby
MembreMitsuo Matsushita
Membre
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