. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/19
14 janvier 2003
(03-0175)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Délégué interministériel aux normes
SQUALPI
64-70, Allée de Bercy
Télédoc 811 – 75574
PARIS Cédex 12
suzanne.piau@industrie.gouv.fr ou syrte@industrie.gouv.frTél: 01 53 44 97 04
Fax: 01 53 44 98 88
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Direction générale de la santéSous-direction de la gestion des risques des milieux
Bureau air, sols, déchets
8, avenue de Ségur – 75350 PARIS 07 SP
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et des pièces
anatomiques d'origine humaine (les sacs plastiques, les sacs en papier doublés
intérieurement de matière plastique, les caisses cartons avec sac en plastique, les fûts et les
jerricanes en plastiques, les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants, le grandemballage et le grand récipient pour vrac ... )
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté relatif aux
emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques d'origine humaine.  (5 pages)G/TBT/N/FRA/19
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6. Teneur:   Ce projet d'arrêté définit les caractéristiques des emballages à utiliser pour le
conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des
pièces anatomiques d'origine humaine (les s acs plastiques, les sacs en papier doublés
intérieurement de matière plastique, les caisses cartons avec sac en plastique, les fûts et les
jerricanes en plastiques, let boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants, le grandemballage et le grand récipient pour vrac … ).  Il définit également l'étiquetage de ces
emballages ainsi que des dispositions générales sur leur manutention.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet d'arrêté est pris en application du décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à
l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques.  L'objectif de ce texte est de favoriser la mise sur le marché d'emballages
fiables et adaptés aux caractéristiques des déchets à risques infectieux.  Il prend en compte
les besoins de sécurité liés à la manipulation de ces conditionnements par les producteurs,
leur gestion interne dans les sites de production et sur les sites de traitement.
8. Documents pertinents:
• Le code de la santé publique et notamment les articles R.44-1, R.44-2,
R.44-4, R.44-6 et R.44-7;
• L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces
anatomiques;
• L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination
des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et despièces anatomiques.
9. Date projetée pour l'adoption:   Le projet d'arrêté devrait être mis à la signature au mois
de mars 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Les dispositions prévues par l'arrêté entrent en
vigueur dans un délai de un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la
République française.
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
AFNOR-CINORTECH
11 Avenue Francis Pressensé
93571 SAINT-DENIS LA PLAINE cedex