RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/53
18 novembre 1998
(98-4574)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais/
               français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
CANADA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Canada est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Canada.Canada WT/TPR/G/53
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCT ION ................................................................................................................5
1) R ÉSUMÉ ............................................................................................................................... ...5
i) Faits nouveaux..........................................................................................................5
ii) Projets futurs............................................................................................................5
2) C ONTEXTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE .......................................6
3) É VOLUTION DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE - 1996-1998...............................................7
4) O RIENTATIONS STRATÉGIQUES ............................................................................................8Canada WT/TPR/G/53
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I. INTRODUCTION
1) RÉSUMÉ
i) Faits nouveaux
1. Les efforts du Canada pour accroître le s échanges commerciaux et promouvoir
l'investissement ont été soutenus par une économie nationale vigoureuse.  En 1997, le produit
intérieur brut a augmenté de 3,7 pour cent grâce à une forte demande intérieure et à la stabilité des
résultats commerciaux.  Le premier excédent budgétaire fédéral enregistré depuis 30 ans, un faible
taux d'inflation, des taux d'intérêt peu élevés et une hausse de l'emploi sont autant de facteurs qui ont
permis au Canada de résister à la volatilité actuelle des marchés financiers mondiaux et de continuer àjouer un rôle actif dans le commerce et les investissements mondiaux.
2. Bien que le Canada soit un exportateur net de produits de base, l'affaiblissement des cours
mondiaux de ces derniers n'a pas influé de façon notable sur sa performance économique puisque le
secteur des produits de base occupe une part moins importante de ses exportations qu'auparavant.  En
fait, la part des produits primaires dans les exportations totales a diminué, passant de 60 pour centen 1980 à près de 35 pour cent aujourd'hui.  Ceci re présente environ 12 pour cent du PIB national.
Cette situation traduit la réalité changeante de l'économie canadienne, qui est davantage axée sur la
connaissance et moins sur les produits de base.
3. Les tentatives du Canada pour élargir l'accès aux marchés et renforcer les règles
internationales touchant le commerce ont mené à:
- la signature d'ententes multilatérales portant sur les télécommunications de base, les
services financiers et les produits de technologie de l'information ainsi qu'à une
participation active aux négociations tarifaires "CIT II" et "Pharma III" sous l'égide
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
- l'élimination des droits de douane sur la plupart des produits échangés entre le Canada
et les États-Unis;  une autre série de réductions tarifaires entre le Canada et le
Mexique a été mise en œuvre le 1
er janvier 1998;
- la suppression des tarifs douaniers sur une large gamme de produits au titre de
l'Accord de libre-échange Canada-Chili;
- la poursuite des efforts pour la libéralisation et la facilitation des échanges au sein de
l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et la présidence de
la première étape des négociations visant l'établissement d'une Zone de libre-échangedes Amériques (ZLEA);
- l'engagement de négociations sur le libre-échange avec les pays de l'Association
européenne de libre-échange (AELE) et le parachèvement du Plan d'action
transatlantique entre le Canada et l'Union européenne.
ii) Projets futurs
4. Le Canada continuera à promouvoir l'investissement et les échanges internationaux.  Il
cherchera également à accroître l'accès aux marchés étrangers grâce à l'amélioration et à
l'élargissement du champ d'application des règles sur le commerce international.  Entre autres,
mentionnons les priorités suivantes:WT/TPR/G/53 Examen des politiques commerciales
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- Le Canada continuera d'intervenir dans divers dossiers, notamment pour veiller à ce
que les autres Membres de l'OMC mettent en œuvre les accords découlant du Cycle
d'Uruguay, pour participer aux négociations touchant l'admission de nouveaux
Membres à l'OMC et pour préparer les négociations sur l'agriculture, les services et
d'autres secteurs.  L'OMC représente la pierre angulaire de la politique commercialedu Canada.
- Le Canada continuera à accorder la priorité aux relations en matière d'investissement
et d'échanges commerciaux avec les États-Unis et les Amériques.  En vertu de
l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le Canada cherchera à atténuer
les obstacles, entre autres dans les secteurs des services, des marchésgouvernementaux et des recours commerciaux.  Nous maintiendrons notre
engagement et notre leadership dans les négociations portant sur la ZLEA pendant les
prochains mois.
- La transparence dans les négociations sur le commerce et l'investissement sera à la
base de la stratégie canadienne au cours des prochaines années.  Le Canadacontinuera à tenir des consultations nationales à l'intention des groupes intéressés au
sein de la population et du secteur privé, pour connaître leurs opinions sur les
négociations commerciales et d'autres initiatives.  Nous continuerons aussi à
promouvoir une plus grande transparence au sein de l'OMC et d'autres organismes de
commerce.  Une meilleure compréhension et un appui plus ferme de la part de la
population sont essentiels à l'efficacité de la politique commerciale.
2) C
ONTEXTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE
5. L'économie canadienne a connu une solide croissance en 1997, en grande partie grâce aux
gains enregistrés au chapitre de la consommation et de l'investissement privé.  La croissance a été
vigoureuse pendant le premier trimestre de 1998, mais elle a ralenti au deuxième trimestre en raison
d'un fléchissement prononcé de l'accumulation des stocks.  Malgré la situation financière et
économique en Asie, en Russie et ailleurs, les expo rtations et les importations du Canada ont continué
d'augmenter, mais plus lentement.  Le taux de chômage au Canada a diminué progressivement pour
atteindre 8,1 pour cent en octobre 1998, son plus bas niveau en huit ans.
6. La valeur des exportations canadiennes de produits et services est passée de 84 milliards de
dollars pour le premier trimestre de 1997 à 89 milliards pour le deuxième trimestre de 1998.  Au cours
de cette période, les importations sont passées de 78 milliards à 87 milliards de dollars, résultat d'uneforte demande intérieure et, sans doute, de la dépréciation de plusieurs devises asiatiques.  Bien que
les exportations vers l'Asie aient fléchi en 1998 par suite du ralentissement économique, les
importations en provenance d'Asie ont continué de croître.  Ainsi, les exportations vers la Thaïlande et
l'Indonésie ont chuté de 41 pour cent et de 44 pour cent respectivement (de janvier à juin 1998 en
comparaison de janvier à juin 1997), alors que les importations étaient en hausse de 10 et de 13 pourcent respectivement.  L'ouverture du marché canadien aux importations en provenance d'Asie
permettra d'atténuer le ralentissement économique de la région et contribuera à rétablir la croissance
dans ces marchés qui sont si importants pour les économies canadienne et mondiale.
7. Grâce à la solidité des facteurs économiques de base et à des politiques d'investissement
avantageuses et transparentes, le volume des investissements étrangers directs (IED) augmente.  Les
mouvements d'IED au cours de la première moitié de 1998 ont dépassé le total de ceux enregistrés
en 1997.  Les investissements directs étaient, en grande partie, en provenance ou à destination desCanada WT/TPR/G/53
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États-Unis, et c'est dans les secteurs financier et de l'assurance qu'ils étaient concentrés.  Le Canada
est en effet devenu un important investisseur mondial.  Pour la première fois dans l'histoire
économique canadienne, l'investissement direct total à l'étranger au cours des deux dernières années a
dépassé l'IED au Canada.  En 1997, le total des investissements à l'étranger a atteint 194 milliards;  lesinvestissements étrangers directs au Canada se sont élevés à 188 milliards de dollars.
8. Conscient du phénomène de la mondialisation ainsi que des défis et des possibilités qu'il
présente, le Canada n'a pas ménagé ses efforts pour assainir les finances publiques et pour permettre
aux Canadiens de participer pleinement à l'économie mondiale et d'en tirer le meilleur parti possible.
Les mesures difficiles prises pour régler les problèmes financiers et économiques qui se posaient àl'ensemble du pays au début des années 90 ont servi de tremplin à une croissance soutenue.  Pour la
première fois depuis 1969-1970, le gouvernement du Canada a enregistré un surplus budgétaire
(3,5 milliards de dollars) qui a été directement appliqué au remboursement de la dette.  Le ratio de la
dette au PIB était à la baisse en 1996-1997 et il a continué de fléchir en 1997-1998.  Les provinces
ont, elles aussi, enregistré un surplus et elles ont presque éliminé leurs déficits;  le déficit total dusecteur gouvernemental a donc été entièrement épongé.  Les taux d'intérêt ont baissé
considérablement, et les taux d'intérêt sur les obligations d'État à long terme sont à leur plus bas
niveau en 30 ans.
9. Malgré l'incertitude économique qui règne dans le monde, l'économie canadienne devrait
demeurer saine - faible taux d'inflation, ratio de la dette au PIB à la baisse et solides investissementsprivés.  Si la croissance est moins importante qu'en 1997, certains signes laissent présager une
croissance soutenue de la demande des consommateurs et de l'investissement privé, appuyée par le
relèvement de l'emploi, des taux d'intérêt plus faibles à court et à long terme et des résultats
commerciaux constants.
3) É
VOLUTION DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE - 1996-1998
10. Ces deux dernières années, le Canada a maintenu des politiques qui visent, d'une part, à
améliorer l'accès aux marchés américains et étrangers et, d'autre part, à favoriser l'amélioration etl'élargissement du champ d'application des règles internationales régissant le commerce et
l'investissement.  Des changements importants se sont produits depuis le dernier examen de la
politique commerciale, en 1996:
- Le Canada a respecté tous les engagements qu'il a pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.
- Le Canada a contribué aux efforts de l'OMC visant à libéraliser les échanges.
En 1997, il a signé une entente destinée à supprimer les droits sur les produits de la
technologie de l'information.  Il a conclu un accord sur les services de
télécommunication de base et un accord sur les services financiers;  il a également
participé activement aux négociations "CIT II" et "Pharma III", portant sur les droitsde douane.
- En ce qui concerne l'ALENA (et l'ALE entre le Canada et les États-Unis, dont il
s'inspire), les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre le Canada et
les États-Unis ont été éliminés le 1
er janvier 1998, comme prévu.  La cinquième série
de réductions tarifaires entre le Canada et le Mexique a pris effet le même jour.  Ladeuxième série de réductions tarifaires "accélérées" en vertu de l'ALENA est entrée
en vigueur en août 1998.  Un examen opérationnel du cadre de travail et des priorités
futures de l'ALENA a été réalisé en 1998 en prévision du cinquième anniversaire de
l'ALENA.  L'ALENA a consolidé les modalités d'accès au marché américain pour leWT/TPR/G/53 Examen des politiques commerciales
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Canada, grâce à un renforcement des dispositions de l'ALE entre le Canada et les
États-Unis.  Il a également amélioré l'accès réciproque aux marchés canadien et
mexicain.  Le commerce bilatéral entre le Canada et les États-Unis a plus que doublé
depuis l'entrée en vigueur de l'ALE en 1989, atteignant 429 milliards de dollars
en 1997.  Le commerce avec le Mexique a augmenté de 80 pour cent depuis
l'adoption de l'ALENA, pour atteindre 8,3 milliards de dollars en 1997.
- Le Canada a été choisi pour présider le s négociations de la ZLEA pendant les
18 premiers mois.  Des réunions préliminaires ont été tenues par les neuf groupes de
négociation et les trois organes chargés d'examiner les questions horizontales:  le
commerce électronique, les petites économies et la participation de la société civile.
- L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et les deux accords connexes
portant sur la coopération dans les domaines du travail et de la protection de
l'environnement sont entrés en vigueur en juillet 1997.  On a immédiatement
supprimé les droits de douane sur une large gamme de produits.  La plupart des tarifs
sur les autres produits industriels et primaires seront éliminés progressivement au
cours des cinq prochaines années.
- En 1997, le Canada a été l'hôte de la Réunion des dirigeants de l'APEC, qui a donné
le feu vert aux initiatives de libéralisation volontaire et rapide par secteur (EVSL)
dans 15 secteurs.  L'APEC cherche toujours à conclure des ententes dans neuf
secteurs prioritaires susceptibles d'accroître la participation par l'entremise de l'OMC.
- Les travaux sur le Plan d'action transatlantique entre le Canada et l'Union européenne
vont bon train.  Des accords sur la coopération douanière et les normes de piégeage
sans cruauté ont été signés en 1997.  Le Canada a laissé entendre que l'Europe auraitpeut-être intérêt à coordonner les pourparlers qu'elle a engagés avec le Canada, le
Mexique et les États-Unis.
- Le Canada a entamé des négociations avec l'AELE en vue d'un accord de
libre-échange.
- Le 1
er janvier 1998, le Canada a mis à exécution son projet de simplification du
régime tarifaire, qui a sensiblement accru la transparence et l'efficacité administrative
du régime d'importation canadien.  Le Canada a réduit ou éliminé unilatéralement un
grand nombre de droits.  Il a également arrondi la plupart des taux, supprimé les taux
tarifaires de moins de 2 pour cent, harmonisé certains autres taux et regroupé divers
produits sous un même numéro tarifaire.  Il a également terminé l'examen de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation .  En mars 1998, le gouvernement canadien a
déposé à la Chambre des communes un projet de loi qui prévoit des modifications du
système, principalement en matière de procédures et pour accroître la transparence.
4) ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
11. L'économie canadienne est tributaire des échanges commerciaux et participe de plus en plus
au commerce mondial.  Quarante pour cent du PIB du Canada est tributaire des échanges
commerciaux, un emploi sur trois est directemen t lié au commerce et quelque 45 000 emplois sont
créés pour chaque milliard de dollars d'investissement étranger direct.  Le développement du
commerce et de l'investissement international est un élément essentiel de la stratégie gouvernementale
de promotion de l'emploi, de la croissance et de la prospérité.  Les accords commerciaux conclus par
le Canada servent ses intérêts commerciaux et économiques;  ils favorisent la croissance économiqueCanada WT/TPR/G/53
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et la création d'emplois grâce aux exportations et à l'ouverture de possibilités d'investissement à
l'extérieur;  ils favorisent une plus grande efficacité grâce aux investissements étrangers au Canada et
aux mouvements technologiques, et ils stimulent la concurrence sur le plan des importations.  En tant
que nation commerçante et vu la taille relativement petite de son économie, le Canada bénéficie d'unrégime commercial qui est fondé sur les règles plutôt que sur le poids économique.
12. Le Canada entend poursuivre une stratégie complémentaire de promotion du commerce et des
politiques commerciales.  Ses objectifs principaux seront de continuer à ouvrir les marchés et de
promouvoir les entreprises canadiennes sur ces marchés.  Le Canada continuera à encourager un
système de commerce international fondé sur des règles multilatérales transparentes, prévisibles etapplicables.  Le Canada poursuivra aussi ses efforts pour réduire les obstacles traditionnels au
commerce - les droits de douane sur les produits industriels, les contingents et les restrictions à
l'importation - et pour éliminer les barrières non tarifaires injustifiées.  Nous continuerons à participer
activement aux travaux du Conseil des ADPIC et des groupes de travail chargés des questions
relatives au commerce et à la concurrence, au commerce et à l'investissement, et à la transparence desmarchés publics.  Le Canada cherchera en outre à mettre au point un régime de règlement des
différends renforcé et transparent.
13. Le Canada continuera à souligner l'importance d'une mise en œuvre intégrale par les autres
Membres de l'OMC des accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il est en faveur de
l'assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés, afin que ceux-ciparviennent à mieux remplir leurs obligations et à mieux profiter de leur participation au système
fondé sur des règles.  Le Canada estime qu'il est très important de respecter les engagements relatifs à
l'accès aux marchés pris lors de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés, tenue au
mois d'octobre 1997.  Il s'emploiera activement à donner à l'OMC une dimension plus universelle;  il
s'efforcera pour cela de faciliter l'accession des principaux pays commerçants tels que la République
populaire de Chine, la Fédération de Russie ainsi que d'autres économies en transition.
14. Les récentes discussions qui ont eu lieu à l'OMC sur la tenue d'une nouvelle série de
négociations commerciales exhaustives laissent entrevoir la possibilité d'élargir le champ d'application
du système fondé sur des règles et de le renforcer.  Le Canada estime qu'il est important de trouver
des moyens d'obtenir rapidement des résultats.  Il entend prendre une part active au processus de
préparation portant sur l'étendue, le format et le contenu des négociations prescrites et nouvelles.  Il
faudrait envisager de conclure à des dates distinctes les négociations portant sur des questionsdiverses.  Cette méthode pourrait inciter les pays qui participent aux négociations de l'OMC à
accélérer les pourparlers et à parvenir plus rapidement à une entente.
15. Dans l'ensemble, ces initiatives montrent que l'on cherche de plus en plus à renforcer les
marchés, pas simplement à en ouvrir de nouveaux.  Cette orientation reflète notre programme
horizontal de réforme réglementaire, de développement de la démocratie et de saine gestion publique.Nous nous employons à atteindre ces objectifs en créant une structure de surveillance prévisible et
transparente qui, au bout du compte, élimine la corruption et crée un milieu stable pour les
commerçants, les investisseurs et les consommateurs.
16. À la suite des récentes perturbations des marchés financiers mondiaux, on entend des voix
recommander - comme dans les années 30 - l'érection de nouvelles barrières commerciales et déclarerque la libéralisation avait été poussée trop loin.  Dans les années 30, on a écouté ces voix, ce qui a eu
des conséquences désastreuses.  En vérité, il faut adopter la méthode inverse.  Ce n'est que grâce au
commerce ouvert et à la libre circulation des capitaux et de la technologie que nos économies
maintiendront ou reprendront une croissance solide et durable.  Ce ne sont pas les bouleversements
financiers mondiaux qui menacent la prospérité, mais plutôt le risque que nous perdions de vue lesWT/TPR/G/53 Examen des politiques commerciales
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fondements sur lesquels repose la prospérité économique depuis 50 ans.  Le Canada s'efforcera donc
d'assurer une meilleure coordination entre les institutions, notamment entre l'OMC, le Fonds
monétaire international et la Banque mondiale.
17. Le Canada persévérera dans ses efforts pour assurer une plus grande transparence dans la
préparation et la conduite des négociations commerciales et dans les activités quotidiennes de l'OMC.
Nous avons formulé des propositions qui permettraient d'accélérer la diffusion des rapports produitspar les groupes chargés de régler les différends.  Ces propositions permettraient également d'accroître
le nombre de documents accessibles au public et de hâter leur diffusion.
18. Le Canada cherchera à conclure des accords de commerce régionaux et bilatéraux pour
compléter les efforts multilatéraux.  Il reconnaît que ces accords donnent souvent des résultats plus
rapides que ne le permet une instance mondiale, qu'ils font progresser le programme multilatéral etqu'ils donnent une impulsion à la libéralisation des échanges à grande échelle.  Ces initiatives
régionales doivent respecter la primauté du cadre de l'OMC.  À cet égard, le Canada continuera à
prendre une part active aux travaux du Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC afin
que ces accords soient soumis à un examen complet destiné à déterminer leur conformité, en droit et
en esprit, aux principes de l'OMC.  Le Canada s'inquiète du fait que le Comité n'ait pas terminél'examen des accords de commerce régionaux notifiés à l'OMC.  Par exemple, on n'a pas encore
terminé l'examen de l'ALENA, qui a débuté en mars 1994.
19. Le cadre de travail que fournit l'ALENA, et la poursuite de sa mise en œuvre, demeurera un
élément important de la politique commerciale canadienne.  Le Canada persévérera dans ses efforts
pour élargir l'accès aux marchés dans les domaines tels les services, les marchés publics et
l'application des recours commerciaux.  Les trois pa rties à l'ALENA déterminent actuellement d'autres
priorités en vue d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement.
20. Pour ce qui est de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), la difficulté est d'obtenir
des résultats concrets au cours de la première étape du processus, plus particulièrement de faciliter la
tâche des entreprises et d'assurer la participation de tous les acteurs sociaux.  Il reste que la réalisation
de l'EVSL pose des problèmes que l'APEC doit résoudre, compte tenu du contexte économique actuel.
21. Le Canada continuera à essayer d'améliorer l'efficacité de ses relations avec l'UE.  De plus, il
cherchera à faire harmoniser les trois volets de la stratégie actuelle, qui appelle des négociations
distinctes sur la libéralisation et la promotion du  commerce entre l'Union européenne et le Canada, le
Mexique et les États-Unis, afin d'en arriver à un cadre de travail plus cohérent.
22. Le Canada a récemment engagé des négociations sur le libre-échange avec les pays de
l'AELE, à savoir la Norvège, la Suisse, l'Islande et le Liechtenstein.  Ces négociations devraientavancer rapidement.
23. Sur le plan des relations bilatérales, le Canada donnera la priorité à sa relation avec les
États-Unis puisque ce pays restera de loin son principal marché d'exportation.
24. Les diverses négociations et initiatives commerciales qu'il poursuit offrent au Canada la
possibilité de mieux faire connaître au public le programme commercial international en cours, le rôledu commerce et de l'investissement dans la créati on d'emplois et la croissance économique, ainsi que
les engagements internationaux et les priorités commerciales actuels et futurs du Canada.  L'intérêt
marqué du public montre que nous sommes de plus en  plus confrontés à des problèmes qui étaient
autrefois considérés comme des problèmes "nationaux".  Les gens se préoccupent de l'impact national
de la concurrence et des investissements étrangers.  À cause des retombées de la crise financière dansCanada WT/TPR/G/53
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le monde, le public insiste pour que les préoccupations d'ordre social et culturel soient prises en
compte au moment de l'élaboration des politiques sur le commerce et de la négociation des accords.
25. La souveraineté, l'intégrité des politiques sociales, la protection de l'environnement, le
maintien de l'identité nationale et une meilleure répartition des bienfaits du commerce sont desquestions qui préoccupent, au Canada comme ailleurs.  Le Canada continuera à en tenir compte et à
maintenir l'intégrité de ses politiques sociales en veillant à ce que les conséquences sociales soient
pleinement prises en compte quand vient le temps de formuler des politiques commerciales.  Il
continuera à tenir d'étroites consultations avec les secteurs public et privé ainsi qu'avec ses partenaires
commerciaux de l'OMC, afin que la libéralisation des échanges et des investissements ne porte pasatteinte à la culture, aux valeurs et aux normes fondamentales, non plus qu'au pouvoir des
gouvernements de légiférer dans l'intérêt légitime de la population, dans le contexte de la primauté du
droit dans le commerce international.
26. Il reste beaucoup de travail à faire.  Le Canada continuera de prendre une part active aux
analyses, aux discussions, aux consultations et aux négociations afin de tirer tout le parti possible d'unsystème commercial élargi, efficace et amélioré.
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