ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/47
14 mars 2001
(01-1403)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations
Transparence et prévisibilité de la réglementation
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes de
prestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. INTRODUCTION
2. Au Canada, la grande majorité des entreprises de services sont de petites et moyennes
entreprises (PME). Beaucoup d’entre elles n’ont que depuis récemment envisagé d’entrer sur le
marché international, et les obstacles institutionnels au commerce ont pour elles un caractère « 
potentiel » (en ce sens qu’elles peuvent n’en avoir pas encore fait directement l’expérience). La
possibilité d’obtenir l’ information nécessaire pour entrer sur un marché étranger est souvent unesérieuse difficulté. La nécessité d’améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation qui
régit les activités du commerce international est peut-ê tre le point qui ressort le plus régulièrement
dans les consultations auprès des entreprises canadiennes. Pour ces entreprises, l’obstacle le plus
grave au commerce est souvent le manque d’information sur les conditions qui ont trait :
• à l’entrée sur les marchés étrangers et à l’activité sur ces marchés;
• aux procédures à suivre pour se conformer aux prescriptions réglementaires sur ces
marchés;
• au processus qui existe pour demander des changements à la réglementation;
• aux possibilités offertes pour participer à la modification de la réglementation ou pour
utiliser un recours contre des changements à la réglementation.
3. Le gouvernement du Canada favorise la transparence et la prévisibilité de la politique de
réglementation en raison des avantages très divers qui découlent de cette transparence et de cette
prévisibilité. Bien que ce ne soit pas là leur unique objectif, plusieurs éléments de la politique dugouvernement du Canada en matière de réglementation ont trait directement ou favorisent autrement
la transparence. Le gouvernement du Canada exige que ses organismes de réglementation veillent à ce
que :S/CSS/W/47
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• les Canadiens et les Canadiennes soient consultés et aient la possibilité de participer à
l’élaboration ou  à la modification des règlements et des programmes deréglementation;
• il y ait un problème ou un risque dont l’existence puisse être démontrée, que
l’intervention du gouvernement fédéral soit justifiée et que la réglementation soit la
meilleure solution;
• les avantages dépassent les coûts pour les Canadiens et les Canadiennes, pour leurs
gouvernements et leurs entreprises — en particulier, les organismes de
réglementation doivent s’assurer que les ressources limitées que possède le
gouvernement soient utilisées là où elles sont le plus efficaces;
• les effets négatifs sur la capacité de l’économie de générer de la richesse et de
l’emploi soient réduits au minimum et qu’aucune réglementation non nécessaire nesoit imposée; en particulier, les organismes de réglementation doivent veiller à ce
que :
• l’information et les prescriptions administratives soient limitées au strict
nécessaire et qu’elles entraînent le moins de coûts possible;
• la situation particulière des petites entreprises soit prise en considération;
• les moyens équivalents de se conformer aux prescriptions réglementaires,
proposés par les parties, soient considérées;
• les accords internationaux et intergouvernementaux soient respectés et que l’on tire
pleinement avantage des possibilités de coordination avec d’autres gouvernements etorganismes;
• des systèmes soient en place pour gérer les ressources de réglementation
efficacement; en particulier, les organismes de réglementation doivent s’assurer que :
• le normes de gestion du processus de réglementation sont suivies;
• les politiques de conformité et d’application sont formulées, selon ce qui est
opportun;
• les ressources ont été approuvées et sont suffisantes pour que les fonctions
d’application puissent être remplies efficacement et pour assurer
l’observation des règlements lorsque ces derniers s’appliquent augouvernement.
4. Au moyen de ces prescriptions, la politique de réglementation du gouvernement du Canada se
donne un niveau élevé de transparence et de prévisibilit é. La transparence est également devenue un
principe fondamental du système commercial multila téral. Les accords de l’Organisation mondiale du
commerce contiennent des dispositions très diverses qui ont trait à la transparence. En fait, l’AGCS
contient à lui seul plusieurs dispositions à cet égard, par exemple dans le préambule de l’Accord, dansles articles III, IV et VI et dans plusieurs autres éléments de l’Accord (Document de référence sur les
télécommunications de base et Disciplines concernant la réglementation intérieure dans le secteur des
services comptables).S/CSS/W/47
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B. PROPOSITION
5. La politique de réglementation a évolué depuis  la conclusion du Cycle d’Uruguay. Différentes
approches visant la transparence ont été mises en oeuvre par les États membres et reflètent diverses
structures, traditions et capacités gouvernementales. Pendant les négociations relatives à l’AGCS, le
Canada souhaitera explorer, en collaboration avec les membres, les meilleures pratiques actuelles ence qui concerne la transparence de la réglementation et déterminer si, compte tenu des
développements dans ce domaine, les dispositions ac tuelles de l’AGCS à cet égard ne pourraient pas
être améliorées.
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