. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/359
12 octobre 1999
(99-4300)
Conseil général Original:  anglais/
français
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition canadienne en vue de la création d'un groupe de travail
sur la biotechnologie à l'OMC
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 octobre 1999.
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Proposition
Créer à l'OMC un groupe de travail sur la biotechnologie et lui confier le mandat d'examiner
la pertinence et l'efficacité des règles actuelles ainsi que la capacité des Membres de l'OMC à bien les
appliquer.  Un an après sa création, le groupe de travail ferait rapport de ses constatations à l'organe
directeur (à être mis sur pied à Seattle) et présenterait toutes conclusions qu'il estime justifiées.
Contexte
Chaque année, un nombre croissant de pro duits agricoles et industriels d'origine
biotechnologique sont commercialisés et vendus sur les marchés internationaux.  Cela n'est passeulement le fait des pays riches et importants, mais aussi d'un grand nombre d'autres Membres de
l'OMC, grands et petits, développés et en développement, dans toutes les régions du monde.  Cette
tendance devrait avoir pour résultat que, d'ici à cinq ans, le commerce de ces produits constituera une
part importante de l'ensemble des échanges.
Pour certains, l'essor de la biotechnologie est tout simplement le dernier exemple de
l'évolution technologique.  Pour d'autres, la biot echnologie occupe une place à part.  De nombreux
Membres de l'OMC ont adopté une réglementation en ce domaine, laquelle reflète souvent l'une ou
l'autre de ces deux approches.
Plusieurs organes multilatéraux participent actuellement à des discussions et/ou des
négociations ayant pour but d'établir des règles, des procédures et des approches concernant ledéveloppement, la commercialisation et le comme rce international des produits biotechnologiques.
Outre l'applicabilité générale des droits et obligations découlant de l'OMC relativement au commerce
de ces produits, il existe plusieurs autres dispositions et Accords de l'OMC qui intéressent plus
particulièrement les problèmes actuels touchant la biotechnologie.WT/GC/W/359
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Beaucoup considèrent que les dispositions actuelles des Accords de l'OMC sont suffisantes et
couvrent efficacement tous les produits, y compris ceux de la biotechnologie, mais certains estiment
que la biotechnologie est un cas à part justifiant la clarification et/ou l'étoffement de ces dispositions,
afin qu'elles s'appliquent de manière efficace, prévisible et transparente.  Le flou qui existe à cet égard
entrave la réalisation du plein potentiel de la science biotechnologique par les producteurs et lesconsommateurs du monde entier.
Sans que cela ne nuise à son programme de travail aux termes des divers accords, l'OMC
serait bien avisée de procéder à un exercice collectif ayant pour but d'établir la mesure dans laquelle
les dispositions actuelles de ses accords couvrent le commerce et l'investissement dans le domaine de
la biotechnologie, et de déterminer si ces dispositions constituent ou non, de son point de vue, un
régime suffisamment efficace.
Comme certains Accords actuels de l'OMC intéressent plus particulièrement la
biotechnologie, cet exercice ne pourrait être mené avec efficacité par un seul comité.  Il est donc
proposé que les Ministres réunis à Seattle créent un groupe de travail pour étudier la question et lui
confient le mandat, libellé en termes clairs et assorti d'une date butoir, de faire rapport à l'organe
directeur de ses constatations et de ses éventuelles conclusions.  Le mandat devra préciser
explicitement que les travaux du groupe n'influeraient aucunement sur la nécessité, ou non, de futuresnégociations dans ce domaine ou un autre.  L'objectif du groupe de travail serait plutôt de recueillir
des faits.
Un tel groupe de travail procurerait aux Membres de l'OMC les avantages suivants, entre
autres:
• mise en place d'un processus transparent assorti d'un objectif et d'un échéancier
communs pour la préparation de documents de nature factuelle, à partir des travaux
déjà en cours au niveau national dans plusieurs pays Membres;
• information des pays Membres qui ne procèdent pas déjà à un tel exercice au niveau
national;
• identification des obstacles à l'application intégrale par les Membres de systèmes de
réglementation de la biotechnologie qui soient conformes aux règles de l'OMC.
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