. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/5
19 mai 2000
(00-2053)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Applicabilité des disciplines relatives à la réglementation intérieure
dans le secteur des services comptables à d'autres
services professionnels
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe
de travail de la réglementation intérieure.
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Rappel des faits
1. Conformément à l'article VI:4 de l'AGCS, le  Conseil du commerce des services doit élaborer
des disciplines visant à faire en sorte que les prescriptions et procédures en matière de qualifications,
les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non
nécessaires au commerce des services.  En décembre 1998, le Conseil du commerce des services a
adopté les Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables
conformément aux dispositions de l'article VI:4 de l'AGCS.
2. Suite à la proposition présentée par le Groupe de travail tendant à consulter les autorités et
organes compétents au sujet de l'élaboration de disciplines relatives à la réglementation intérieure, les
CE ont distribué un questionnaire afin de recueillir des observations concernant l'applicabilité des
Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  à d'autres
services professionnels.  La présente note donne une brève analyse des réponses reçues.
Questionnaire
3. Les questions posées dans le questionnaire suivaient l'ordre des paragraphes des Disciplines ;
il était demandé d'indiquer si ces disciplines pourraient s'appliquer à la profession et comment elles
pourraient le faire, ainsi que les cas dans lesquels elles étaient inadaptées et les raisons pour lesquelleselles l'étaient.
4. Les réponses reçues donnent une idée intéressante des préoccupations des professions.  Un
certain nombre d'associations professionnelles nationales et européennes et de chambres et
d'entreprises nationales, dans une large gamme de secteurs de services professionnels et originaires de
différents pays européens, ont commenté en détail les Disciplines relatives aux services comptables.S/WPDR/W/5
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Analyse
5. Il ressort des réponses données au questionnaire que ces disciplines sont, en règle générale,
considérées comme pertinentes et utiles par la plupart des professions.  Certaines associations et
entreprises sont d'avis que les Disciplines  sous leur forme actuelle pourraient également s'appliquer à
leur profession.  La plupart des personnes qui ont répondu considèrent les Disciplines relatives aux
services comptables comme un point de départ utile, présentant un certain intérêt pour leur profession.
Seules quelques rares associations/entreprises estiment que les Disciplines sont totalement inadaptées
à leur profession.
6. Des préoccupations ont été exprimées quant au risque que l'application des Disciplines
relatives aux services comptables à d'autres professions n'entraîne un abaissement des prescriptions en
matière de qualifications et certains craignent une moins bonne protection du consommateur.
7. Les professions qui, dans leur structure, sont plus semblables aux professions comptables,
comme les avocats ou les ingénieurs, sont considérées comme mieux adaptées à l'application des
Disciplines  que les professions très différentes comme, par exemple, les médecins.  Certains estiment
que l'intérêt que portent les consommateurs à ce dernier type de profession est "considérable et bien
plus important que pour les comptables".  Toutefois, même parmi les professions où l'on relève le plusde préoccupations, certains ont reconnu que l'approche générale des Disciplines , notamment l'accent
mis sur les principes de la primauté du droit et de la proportionnalité, pourrait les rendre applicables à
quasiment toute profession réglementée.
8. De toute évidence, il se détache une tendance claire en faveur de l'application des Disciplines
à d'autres professions.  Cependant, certaines associations professionnelles, tout en reconnaissant lanature générale des Disciplines , sont favorables à une approche secteur par secteur, plutôt qu'à une
approche horizontale, car cela permettrait de tenir compte des besoins des diverses professions et des
conditions spécifiques qui leur sont applicables.
Résumé et suivi éventuel
9. L'analyse des réponses au questionnaire est encourageante et montre que le Groupe de travail
des services professionnels/le Groupe de travail de la réglementation intérieure ont déjà accompli un
grand travail en élaborant les Disciplines  relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des
services comptables .  Il apparaît que les Disciplines  ne sont pas simplement un point de départ utile en
vue de leur extension, mais sont véritablement considérées comme des règles bien définies qui, avec
certaines modifications, pourraient être appliquées à d'autres professions.  Toutefois, une approche
secteur par secteur faciliterait l'acceptation des disciplines par les professions où l'on note despréoccupations.  Une bonne solution pourrait consister à ajouter des annexes sectorielles à un
ensemble de base de disciplines horizontales relatives à la réglementation intérieure dans le domaine
des services professionnels.  Il est possible de tenir compte des spécificités des diverses professions et
l'applicabilité des Disciplines  à d'autres services professionnels serait ainsi probablement mieux
acceptée d'une façon générale.
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