RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/363
12 avril 2002
(02-2082)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES:  ARTICLE X DU GATT SUR LA
PUBLICATION ET L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS
RELATIFS AU COMMERCE
Communication des Communautés européennes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 avril 2002.
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Introduction
La transparence est un élément essentiel du système multilatéral.  Si les règles et les
politiques commerciales manquent de transparence, les autres principes fondamentaux, comme la
non-discrimination, la proportionnalité et le traitement  spécial et différencié, ont une moindre utilité
pratique;  la valeur des engagements de libéralisation pris par les Membres peut rester purement
théorique et les Membres ne peuvent pas exercer convenablement leurs droits et obligations.
Sur le plan pratique, les négociants ont besoin de connaître parfaitement les règles et les
pratiques commerciales des Membres pour bénéficier des avantages commerciaux que confèrent lesengagements pris par les Membres dans le cadre de l'OMC.  L'accès aisé à des renseignements
complets, présentés de manière simple, est partiellement important pour les PME.  De plus, la
transparence rend les gouvernements plus responsables de leurs actions et, partant, encourage à
élaborer et administrer les politiques commerciales de manière plus efficace et plus favorable aux
entreprises, tout en réduisant les conflits commerciaux.  Au bout du compte, la transparence et laprévisibilité dans l'application des réglementations et des procédures commerciales contribuent
grandement au développement.
La Déclaration de Doha prévoit que le Conseil du commerce des marchandises "examinera et,
selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera", jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, lesaspects pertinents de l'article X du GATT sur la publication et l'application des règlements relatifs au
commerce.  Cet article n'a pas changé depuis les années 40 mais certains des principes qui y sont
énoncés, comme la transparence, la notification préalable des règles commerciales proposées et le
droit de faire appel des décisions administratives, ont été développés depuis lors dans les régimes
nationaux de certains Membres, dans les Accords de Marrakech concernant spécifiquement lecommerce des marchandises ou dans d'autres instruments internationaux.  En d'autres termes, les
principes modernes d'une administration publique saine et transparente ont supplanté, entre-temps, les
dispositions de l'article X du GATT.
Les Communautés européennes suggèrent donc que l'on envisage d'apporter à cet article,
compte tenu des éléments jugés utiles dans d'autres Accords de l'OMC et ailleurs, les améliorations et
les clarifications suivantes, dans le cadre d'un ensemble d'engagements futurs en matière deG/C/W/363
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facilitation des échanges.  Les CE ont classé ces améliorations en quatre catégories:  publication et
mise à disposition des renseignements;  prévisibilité des mesures;  droit d'appel et régularité de la
procédure;  traitement spécial et différencié, y compris l'assistance technique.
Les améliorations proposées s'appliqueraient également, le cas échéant, aux autorités
infrafédérales et locales qui peuvent avoir des responsabilités concernant les prescriptions et les
procédures en vigueur qui touchent le mouvement transfrontières des marchandises.
A. Publication et mise à disposition des renseignements
1. Toutes les lois, réglementations, directives administratives et décisions spécifiques
d'application générale et tous les renseignements sur les procédures douanières et autres, lesconditions et critères relatifs aux différentes formes de traitement douanier
1, les procédures
d'appel, les redevances et autres droits, les procédures portuaires et aéroportuaires et les autres
procédures aux points d'entrée, etc. concernant le commerce  transfrontières  devraient être
publiés et rendus aisément accessibles, par un moyen désigné officiellement (y compris par
voie électronique), à toutes les parties intéressées, sans discrimination.  Toutes lesmodifications qui leur sont apportées devraient également être rendues publiques de la même
façon.  Les redevances perçues pour la fourniture de renseignements aux parties intéressées
devraient correspondre au coût de ce service.  Les renseignements à rendre publics pourraient
porter aussi sur les plans de gestion adoptés par l'administration des douanes et d'autres
organismes gouvernementaux pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de
l'OMC ou sur leurs programmes de modernisation et de réforme pertinents, y compris, par
exemple, les objectifs, les délais et les repères fixés dans ces programmes.
Commentaires:  Cela élargit légèrement le champ des renseignements dont la publication est
exigée par l'article X du GATT, pour tenir compte des besoins actuels du commerce.L'expérience montre que les renseignements de ce type sont nécessaires à la fois pour aider
les négociants dans la gestion quotidienne de leurs transactions et pour encourager la
coopération et la confiance entre les milieux commerciaux et l'administration des douanes et
les autres organismes publics.  Il s'agit là d'un besoin prioritaire pour les PME dont la
capacité commerciale peut être considérablement renforcée par l'accès à ces renseignements.
2. Les renseignements rendus publics pourraient également porter sur les décisions
préliminaires , notamment les décisions contraignantes sur la classification et l'origine, à
condition que la confidentialité et le secret commercial soient respectés.  Il faut inclure une
disposition permettant d'abroger à tout moment les décisions contraignantes prises sur la base
de renseignements faux, inexacts ou incomplets, mais sans que cela ait un effet rétroactif et en
informant au préalable les parties intéressées ou touchées.
Commentaires:  L'Accord de l'OMC sur les règles d'origine exige que les Membres
communiquent les décisions prises en la matière.  Là encore, ces renseignements sont utiles
aux négociants.
3. Les renseignements devraient être présentés sous une forme simple et accessible , sans faire
de discrimination à l'égard des opérateurs étrangers ni rendre l'accès à ces renseignements
impossible ou difficile pour ces opérateurs.
Commentaires:  C'est la recommandation faite,  notamment par l'OMD, pour ce qui est des
renseignements douaniers.  Nous notons en outre que l'adoption de dispositions sur
                                                     
1 Par exemple, les mémorandums d'accord entre les douanes et les opérateurs, les critères relatifs au
statut de négociant agréé.G/C/W/363
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l'utilisation de normes et de séries de données acceptées au plan international et
d'engagements visant à réduire et simplifier au maximum les prescriptions officielles
contribuera à la simplification des renseignemen ts car il faudra en fournir moins et ils se
présenteront sous une forme normalisée, et connue.  Les CE examineront cette question dans
une autre communication.  Le fait de rendre publics les lois, les règlements et les directivesadministratives au moyen des nouvelles technologies permettra en général de satisfaire à
cette norme.
4. Les Membres pourraient confirmer leur engagement de ne prendre des mesures ou des
décisions administratives affectant les importateurs ou les exportateurs que si elles ont un
fondement  juridique .
Commentaires:  L'objectif est d'éviter que les autorités publiques prennent des décisions
arbitraires.
5. Des points d'information ou des bureaux commerciaux  devraient être établis pour fournir
des renseignements sur tous les points précités aux gouvernements et aux négociants, defaçon non discriminatoire, et ils devraient faire l'objet d'une notification au Secrétariat de
l'OMC.
Commentaires:  Cette disposition existe dans certains Accords de l'OMC comme
l'Accord OTC et l'Accord SPS, mais l'article X ne prévoit pas de points d'information sur lesprescriptions douanières générales et les autres prescriptions administratives relatives au
commerce des marchandises.  Il convient de noter que, dans bien des cas, ces points
d'information existent déjà ou sont mis en place dans le cadre de programmes d'assistance
technique.  Lorsque ce n'est pas le cas, l'établissement de points d'information et la collecte
de tous les renseignements nécessaires sur les lois et réglementations du Membre concernépourraient être une priorité de l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des
échanges.  Outre la création de points d'information, les Membres de l'OMC pourraient
étudier la possibilité d'établir, sur la base des renseignements qu'ils notifient à l'OMC, une
base de données OMC accessible au public (par Internet) sur les prescriptions nationales
mentionnées ici.  L'UE a une certaine expérience de l'établissement de bases de données
concernant les procédures d'importation et d'exportation que les négociants peuvent
rencontrer dans le monde entier et elle souhaiterait discuter de cette possibilité avec lesMembres de l'OMC.
B. Prévisibilité grâce, entre autres, à des consultations préalables et au respect d'un délai
minimum avant l'entrée en vigueur
6. Il serait utile d'établir une disposition prévoyant la tenue de consultations entre les parties
intéressées - gouvernement et secteur privé - sur les nouvelles lois, réglementations et
procédures projetées qui concernent l'administration des importations et des exportations
avant leur adoption formelle ou leur entrée en vigueur.  La portée d'une telle disposition
devrait être examinée de plus près.  Elle pourrait être élargie pour inclure une prescriptionexigeant la mise en place d'un mécanisme régulier de consultation  avec les organismes
représentatifs du secteur privé, notamment des importateurs, des exportateurs, des
transporteurs et des chambres de commerce, sur les lois et réglementations nouvelles ou
révisées et sur les modifications importantes, en particulier d'ordre législatif, apportées aux
procédures opérationnelles.
Commentaires:  L'application de la norme pertinente énoncée dans la Convention de Kyoto
de l'OMD pourrait être considérée comme le meilleur moyen de mettre en œuvre cet
engagement.  Une disposition de ce genre est utile à la fois aux administrations et auxG/C/W/363
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négociants pour établir une réglementation judicieuse et encourager la coopération, la
confiance mutuelle et le respect des règles de la part des négociants.
7. Il faudrait fixer un délai normal suffisant  pour la présentation d'observations, et entre
l'adoption et l'entrée en vigueur des règlements, afin de permettre aux négociants de s'adapter.
Commentaires:  Une telle disposition existe déjà, par exemple, dans les Accords OTC et SPS,
et rien n'empêche d'appliquer plus largement ce principe aux prescriptions douanières et aux
autres prescriptions relatives aux importations et aux exportations.
8. La notification des règlements projetés, sur lesquels il est demandé de présenter des
observations, pourrait s'accompagner de la publication des raisons motivant la mesure
projetée , eu égard aux objectifs visés, à l'existence d'autres mesures peut-être moins
restrictives pour le commerce, etc.  On pourrait envisager un engagement stipulant le
réexamen et, le cas échéant, la codification ou la consolidation, à intervalles raisonnables, de
la législation initiale, pour faire en sorte qu'elle reste à jour et pour garantir l'efficacité du
processus d'information.
Commentaires:  Des engagements analogues figurent dans certains Accords de l'OMC.  Ils
seraient plus utiles s'ils étaient assortis d'une prescription exigeant que les règlements soient
proportionnés aux objectifs visés et ces objectifs soient légitimes.  Les CE traiteront de ces
questions dans une autre communication à l'OMC.
C. Procédures d'appel et régularité de la procédure
9. Il faudrait garantir, sans discrimination, le droit de faire appel  des décisions des douanes ou
d'autres organismes d'abord devant une instance  supérieure de la même administration ou d'un
autre organisme, puis devant une autorité judiciaire ou administrative distincte.  Les
procédures d'appel ainsi que les délais normaux et les conditions à remplir pour faire appel
devraient être rendus publics.  Il faudrait fixer le délai normal pour l'examen des appels
mineurs au niveau administratif.  Les procédures d'appel devraient être aisément accessibles,
y compris aux PME, et les frais devraient être raisonnables et correspondre au coût de la
procédure.
Commentaires:  Cette proposition s'appuie sur les dispositions de l'article X du GATT.  Les
engagements futurs pris dans le cadre de l'OMC pourraient stipuler que l'application des
dispositions pertinentes de la Convention de Kyoto de l'OMD (annexe générale, chapitre 10,
et directives relatives au recours en matière douanière) sera réputée satisfaire à ces
prescriptions, pour ce qui est des décisions des douanes.
10. Il faudrait aussi prévoir des procédures d'appel à l'égard des décisions relatives aux
marchandises en transit, aux exportations et aux importations.  Les entreprises devraient avoir
le droit d'être représentées par un agent ou un représentant légal à tous les stades de la
procédure d'appel.
Commentaires:  Les intérêts des opérateurs de transit et des exportateurs ne sont pas
nécessairement protégés par les dispositions relatives au traitement national;  c'est pourquoi
le droit d'appel devrait aussi s'appliquer à eux.  Les PME ont besoin d'être représentées par
un agent, car elles ne peuvent pas toujours se permettre de voir leurs responsables s'absenterpour poursuivre un recours ou une plainte, comme l'a fait valoir le CCI dans ses Principes
directeurs pour les douanes.G/C/W/363
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11. La mainlevée des marchandises devraient normalement être accordée et il devrait être
possible, dans certaines circonstances, de différer le paiement des droits, en attendant l'issue
de la procédure d'appel, sous réserve du versement d'une caution ou d'une garantie, si la
législation nationale l'exige.
Commentaires:  Cela permettrait de décourage r les procédures d'appel trop longues et de
faire en sorte que les échanges ne soient pas indûment affectés en attendant l'issue des
procédures d'appel.  L'Accord sur l'évaluation en douane dispose que tous les Membres de
l'OMC doivent prévoir des dispositions permettant la mainlevée des marchandises en cas de
retard dans la détermination de la valeur en douane;  cela devrait donc pouvoir s'appliquer à
d'autres aspects des déterminations administrati ves.  Toutefois, le droit à la mainlevée des
marchandises en attendant l'issue de la procédure ne serait pas illimité car cela réduiraitindûment la capacité coercitive de la douane ou des autres administrations.
D. Traitement spécial et différencié, y compris l'assistance technique
12. Les propositions ci-dessus sont certes utiles en soi, mais elles peuvent nécessiter, dans
certains cas, la fourniture d'une assistance technique à certains pays en développement qui ne
disposent pas des ressources nécessaires pour les mettre en application ou qui peuvent avoir
besoin de temps pour apporter les modifications voulues.  C'est pourquoi il est important que
les Membres fournissent une assistance technique aux pays en développement, en particulier
aux pays les moins avancés, pour les aider à mettre en place les outils d'information requis, enparticulier sous forme électronique, afin de satisfaire aux prescriptions en matière de
transparence.  En cas de besoin, une assistance peut aussi être fournie pour faciliter la mise en
œuvre d'autres engagements que les Membres pourraient prendre sur la base des propositions
susmentionnées.  La portée et la nature possibles des dispositions prévoyant un traitement
spécial et différentié, en particulier pour les pays les moins avancés, doivent être examinéesde plus près.
Commentaires:  Comme cela est indiqué dans la proposition 5 relative aux points
d'information, les mesures visant à accroître la transparence et la prévisibilité ont toujours
été une priorité de l'assistance technique liée au commerce, car elles sont relativement
simples à mettre en œuvre et elles constituent la base d'autres améliorations des régimes
commerciaux des Membres.  L'assistance en matière de transparence consiste souvent en lacréation de bases de données et de points d'information à l'intention des négociants, en
particulier des PME.  De nombreux Membres ont déjà des systèmes spécifiques, tels que des
pôles commerciaux ou des bureaux d'investissements, ce qui montre qu'il est possible de créer
des services de ce genre.  Les CE considèrent que c'est une composante utile de l'assistance
liée au commerce à court et moyen termes et elles s'efforceront d'intégrer cet élément dansleurs programmes bilatéraux d'assistance technique.
Plus généralement, la question de savoir comment intégrer l'assistance
technique/renforcement des capacités dans le résultat final du processus de facilitation des échanges
doit être examinée de près en tenant compte de l'ensemble des engagements que prendront lesMembres de l'OMC en matière de facilitation des échanges.  Les CE ont déjà présenté leur point de
vue sur la question dans des communications au  Conseil du commerce des marchandises et dans
l'exposé qu'elles ont présenté à l'atelier sur l'assistance technique, tenu en mai 2001.  Elles
examineront de nouveau ces questions et présenteront une nouvelle communication en temps voulu.
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