ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/165 
18 octobre 2004 
 
 (04-4363) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE OU ADMINISTRATIVE 
 
Communication de l'Afrique du Sud  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation sud-africaine.  
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Cadre législatif en Afrique du Sud 
 
 Avant 1994 (première élection démocratique), la Cour suprême, en Afrique du Sud, avait le 
pouvoir inhérent de réviser les mesures administratives pour divers motifs ressortant à la common law .  
Toutefois, même si les tribunaux pouvaient réexam iner la légalité d'une mesure administrative, le 
Parlement avait toute latitude pour déterminer ce qui était légal et ce qui ne l'était pas et aucun 
tribunal ne pouvait mener d'enquête ou se prononcer sur la validité d'une loi du Parlement quant à son 
contenu.  La doctrine de la s ouveraineté du Parlement limitait donc considérablement les pouvoirs de 
révision au titre de la common law  de la Cour suprême.   
 
 La promulgation de la Constitution a marqué l'entrée de l'Afrique du Sud dans une nouvelle 
ère du droit administratif.  Le droit à des mesures administratives équitables est garanti par l'article 33 
de la Constitution de la Républi que d'Afrique du Sud de 1996.  Depuis la mise en œuvre de la 
Constitution, la puissance publique est contrôlée par ce texte, qui est la loi suprême du pays.   
 
 La Loi n°3 de 2000 sur la promotion de la ju stice administrative donne effet au droit à des 
mesures administratives qui soient léga les, raisonnables et équitables sur le plan procédural et au droit 
à un exposé écrit des motifs des mesures administ ratives conformément à l'article 33 de la 
Constitution.  Cette loi constitue un système important  d'équilibre des pouvoirs en ce qui concerne le 
fonctionnement de l'administration.  
 
 La Loi n° 71 de 2002 sur l'administration du commerce international est la loi habilitant la 
Commission sud-africaine de l'administration du commerce internationa l à mener des enquêtes 
concernant des mesures commerciales correctives.  L'article 46 1) de la Loi sur l'administration du 
commerce international dispose que toute personne  visée par une détermination, une recommandation 
ou une décision de la Commission de l'administratio n du commerce international peut demander à la 
Haute Cour une révision de cette détermination, recommandation ou déci sion.  L'article 46 2) de la 
Loi sur l'administration du commerce international di spose en outre que la Haute Cour peut, dans le 
cadre d'une révision, condamner a ux dépens toute partie ou toute pe rsonne qui représente une partie à 
la procédure, conformément aux prescr iptions de la loi et à l'équité. 
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  Au titre de l'article 47 1) de la Loi sur l'ad ministration du commerce international, la Cour 
d'appel suprême ou la Cour cons titutionnelle a compétence pour connaître d'un appel d'une décision 
d'une Haute Cour concernant  une demande de révision. 
  La Loi sur la promotion de la justice admini strative contient des dis positions permettant aux 
tribunaux de réviser une mesure administrative en Af rique du Sud.  Au titre de cette loi, une mesure 
peut être qualifiée d'administrative s'il s'agit d'une décision à caractère administratif rendue en vertu 
d'une disposition habilitante, non expres sément exclue par la liste d'excl usions contenue dans la loi, 
rendue par un organe de l'État ou par une personne privée exerçant une compétence publique, qui 
affecte les droits d'un particulier ou du public .  Une décision rendue au titre de la Loi sur 
l'administration du commerce international est une dé cision susceptible d'être révisée au titre de la Loi 
sur la promotion de la justice administrative. 
 
Motifs pour lesquels une révision judiciaire peut être engagée  
  L'article 6 de la Loi sur la promotion de la justice administrative énonce clairement les motifs 
pour lesquels une mesure administrative peut être révi sée.  Dans le cadre des révisions judiciaires, les 
tribunaux s'intéressent en priorité à la façon dont une décision a été rendue et pas nécessairement au 
bien-fondé de cette décision.  Les tribunaux ne pr ocèdent qu'à une évaluation qualitative de la mesure 
administrative révisée, pour n'importe quel motif, si la mesure administrative est irrationnelle ou si 
déraisonnable qu'aucune personne ra isonnable n'aurait pu parvenir à cette décision.  Les tribunaux 
peuvent intervenir quand une décision est illégale, dé raisonnable ou inéquitable sur le plan procédural. 
 1. Illégale
 
    De la prescription de légalité de la mesure  administrative découlent un certain nombre de 
motifs de révision, tels que, par exemple: 
 
• L'administrateur qui a pris la décisi on n'est pas autorisé, par une disposition 
habilitante, à prendre cette décision. 
 
• L'administrateur qui a pris la décision a agi dans le cadre d'une délégation de pouvoir 
illégale. 
 
• Une procédure ou une condition obligat oire ou importante prescrite par une 
disposition habilitante n'a pas été respectée.  
 
• La procédure administrative a été substantie llement influencée par une erreur de droit. 
 
• L'administrateur, en prenant la décision, avait un objectif ou un motif inavoué. 
 
• La décision de l'administrateur a été prise de mauvaise foi. 
 
• L'administrateur n'a pas examiné une de mande ou a refusé de prendre une décision. 
 
• L'administrateur n'a pas pris de décision dans le délai prescrit ou dans un laps de 
temps raisonnable si aucun délai n'était prescrit. 
 
• L'administrateur n'a pas tenu compte, pour prendre sa décision, de considérations 
pertinentes ou a tenu compte de cons idérations dénuées de pertinence. 
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 • L'administrateur a pris une décision arbitraire, c'est-à-dire une décision irrationnelle, 
dénuée de sens ou sans fondement. 
 
• L'administrateur a pris une décision en raison des exigences non autorisées ou 
injustifiées d'une autre personne ou d'un autre organisme. 
 
• L'administrateur a manqué d'objectivité ou est raisonnablement soupçonné d'avoir 
manqué d'objectivité.  
 2. Déraisonnable
 
  Les motifs de révision ci-après émanent de la prescription selon laquelle la mesure 
administrative doit être raisonnable: 
  
• Il n'existe pas de lien logique entre la déci sion de l'administrateur et l'objectif qu'elle 
vise. 
 
• Il n'existe pas de lien logique entre la d écision de l'administrateur et l'objet de la 
disposition habilitante. 
 
• Il n'existe pas de lien logique entre la décision de l'administrateur et les 
renseignements dont il dispose. 
 
• Il n'existe pas de lien logique entre la d écision de l'administrateur et la raison que 
celui-ci a donnée pour expliquer cette décision. 
 
• L'exercice de la fonction administrative au torisé par la disposition habilitante dans le 
cadre de laquelle la mesure administrative  a été prise est si déraisonnable qu'aucune 
personne raisonnable n'aurait pu exercer sa compétence de cette manière ou assumer 
cette fonction administrative. 
 3. Équité sur le plan procédural 
 
  Une mesure administrative qui affecte sensibleme nt le droit d'une pers onne quelle qu'elle soit 
doit être équitable sur le plan procédural.  L'article 3 2) a) de la Loi sur la promotion de la justice 
administrative dispose qu'une procédure administra tive équitable dépend des circonstances propres à 
chaque affaire.  Entre autres motifs de révision peuvent figurer les suivants:  
• L'administrateur n'a pas suffisamment in formé une personne susceptible d'être 
affectée par une mesure administrative de la nature et de l'objet de la mesure 
administrative envisagée. 
 
• L'administrateur n'a pas accordé à une pe rsonne susceptible d'être affectée par une 
mesure administrative une possibilité rais onnable de formuler des représentations. 
 
Procédures de révision judiciaire 
 
 L'article 7 de la Loi sur la promotion de la justice administrative prescrit que les procédures 
de révision doivent être engagées sans retard déra isonnable et au plus tard dans les 180 jours à 
compter de la date à laquelle le demandeur a été in formé de la décision et de ses motifs ou en a pris 
connaissance ou aurait dû raisonnablement en avoir pris  connaissance.  Si une voie de recours interne 
est prévue par un autre texte de loi, le demandeur  doit d'abord épuiser cette voie de recours interne G/ADP/AHG/W/165 
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 avant que les tribunaux puissent connaître d'une dema nde de révision.  Après que le demandeur a 
épuisé cette voie de recours interne, il dispose de 180 jours pour engager la procédure de révision.  
L'administrateur et toute partie affectée par une décision de l'administrate ur peuvent convenir d'une 
prolongation du délai de 180 jours et les tribunaux  peuvent également donner leur approbation à 
l'engagement tardif d'une procédure de révision. 
 
 Une demande de révision est présentée à la Haut e Cour par un avis de requête.  Sur ce dernier 
doit figurer la décision ou la procédure pour laquelle la révision est demandée;  il doit être étayé par 
une déclaration écrite sous serment exposant les moti fs pour lesquels le requé rant demande réparation, 
les faits et circonstances sur lesquels repose la demande de réparation du re quérant, et la réparation 
demandée par celui-ci. 
  L'avis de requête doit appeler l'administrateur dont la décision est révisée, ainsi que toutes les autres parties affectées, à indiquer les raisons pour le squelles la décision ne devrait pas être révisée et 
corrigée ou annulée. 
 
 L'administrateur doit fournir à la Haute Cour , dans un délai de 15 jours après réception de 
l'avis de requête, le dossier de la  procédure dans le cadre de laquelle  la décision à réviser a été rendue, 
assorti de toutes les raisons que l'administrateur souhaitera donner ou que la loi lui prescrit de donner.  
L'administrateur doit alors informer le demandeur de ses démarches.  Le greffe de la Haute Cour 
mettra le dossier à la disposition du demandeur.  Ce dernier a le droit de renoncer au droit de consulter 
le dossier de la procédure.  Après que le greffe lui a fourni le dossier, le demandeur dispose de dix 
jours pour modifier l'avis de requête et compléter la déclaration écrite sous serment primitive.  Si 
l'administrateur souhaite contester la demande de révision, il doit en aviser le demandeur et la 
Haute Cour dans les 15 jours après réception de l'avis  de requête ou de toute modification de celui-ci.  
L'administrateur doit adresser en réponse une déclaration écrite sous serment dans les 30 jours après 
l'expiration de la période de dix j ours dont le demandeur a disposé pour  modifier son avis de requête.  
Le demandeur peut alors répliquer dans une déclaration écrite sous serment et demander que soit fixée 
une date pour l'audition de la demande de  révision par un juge de la Haute Cour. 
 
Mesures correctives 
 
 Les mesures correctives prévues dans le cadre  des procédures de révision judiciaire sont 
énoncées à l'article 8 de la Loi sur la promotion de la justice administrative.  Les tribunaux disposent 
de vastes compétences quant aux mesures correctives  susceptibles d'être accordées dans le cadre des 
demandes de révision.  Au titre de l'article 8 1) de la  Loi sur la promotion de la justice administrative, 
les tribunaux ont le pouvoir résiduel de rendre un ju gement juste et équitable.  Dans les cas où une 
indemnisation est accordée, un juge peut: 
 
1. annuler la décision qui a été révisée et  renvoyer l'affaire à l'administrateur pour 
examen, assortie ou non de consignes spécifiques; 
 
2. annuler la décision qui a été révisée et remplacer ou modifier la procédure 
administrative ou corriger un défaut en résulta nt.  Cela ne peut se produire que dans 
des cas exceptionnels, par exemple si le résultat final ne fait aucun doute et si renvoyer la décision à l'administrateur serait une perte de temps; 
 
3. annuler la décision qui a été révisée et enjoindre à l'administrateur ou à toute autre 
partie à la procédure de payer des dommag es-intérêts.  Cela ne peut se produire que 
dans des cas exceptionnels; 
 
4. rendre un jugement faisant connaître les droits des parties concernant tout aspect visé 
par la mesure administrative;    G/ADP/AHG/W/165 
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5. enjoindre à l'administrateur d'agir d'une certaine manière ou de donner les raisons 
pour lesquelles la décision a été prise; 
 
6. interdire à l'administrateur d'agir d'une certaine manière; 
 
7. émettre une injonctio n prohibitive temporaire; 
 
8. enjoindre à l'administrateur de prendre une décision et faire connaître les droits des 
parties concernant cette prise de décision;   
 
9. condamner une partie aux dépens. 
 
Conformité avec l'Accord antidumping 
 
 La révision judiciaire, en Afrique du Sud, est le seul moyen par lequel une décision 
antidumping peut être révisée.  Étant donné que la révision judiciaire des procédures administratives y 
relève de la compétence des tribunaux, la pr océdure de révision administrative satisfait à la 
prescription énoncée à l'article 13 de l'Accord anti dumping, puisque la procédure de révision des 
mesures antidumping est indépendante de l'autorité ch argée de la déterminati on de l'existence d'un 
dumping.  
 
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