ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.693
17octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4522)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Exigences concernant lessystèmes d'épuration deseauxd'égout d'origine domestique et
lesinstallations d'infiltration pour l'introduction danslesoldeseaux d'égout épurées.
Cesprescriptions sontconstituées principalement parlesdispositions enmatière de
construction etd'installation desarticles 7,8,12et17,quicouvrent uniquement cette
application précise.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret réglementant lerejetde
liquides danslesol(Décret surlesrejets enrelation aveclaprotection dessols)
6. Teneur: Cedécret, quiaétéétabli auxfinsdelamise enoeuvre deladirective
européenne relative auxeauxsouterraines (80/68/CEE), renferme desrègles relatives aux
rejets (limités ouimportants) d'eaux d'égout d'origine domestique, d'eau de
refroidissement etd'autres liquides danslesol. Enprincipe, lesrejets danslesolsont
interdits, maisilssontautorisés danscertains cassidesconditions précises sontremplies.
Lerejetd'eauderefroidissement etd'autres liquides dans lesolestinterdit sansune
dérogation del'autorité compétente. Leseaux d'égout d'origine domestique devraient
êtredans toute lamesure dupossible rejetées dans lesystème d'égout. Sileréseau
d'égout esttropéloigné, unsystème d'épuration etuneinstallation d'infiltration doivent
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êtreconstruits. Lesarticles 7et8renferment principalement desprescriptions relatives à
laconstruction etàl'installation, maiscelles-ci peuvent aussi êtreconsidérées comme des
prescriptions deproduits trèsgénérales. Dans lesarticles 12et17,cesrègles sont
déclarées applicables enconséquence.
7. Objectif etjustification: Lerejetdeliquides nonépurés danslesolpeutentraîner une
pollution dusol.Ledécret notifié viseàétablir unniveau deprotection général defaçon
àatteindre lesobjectifs deladirective 80/68/CEE, encequiconcerne lesrejets dansle
sol.Dans lamesure oùleprojet dedécret notifié implique desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effet équivalent ausensdel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, celles-ci sont justifiées àdesfins deprotection de
l'environnement.
8. Documents pertinents:
-Articles 6,15,17,65,67,70,71,92,97et98delaLoisurlaprotection dessols
-Règlement portant mise enapplication duDécret surlesrejets enrelation avecla
protection dessols(notifié enmême temps queleprojet dedécret faisant l'objet dela
présente notification)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 25novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 26novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 24novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: