. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/175
16 juillet 1999
(99-2960)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Pesticides;  Questions liées à la politique en
rapport avec la Loi sur la protection de la qualité des produits alimentaires (8 pages)
5. Teneur:  Afin de garantir la transparence et l'ouverture à la participation du public de la
politique de l'EPA liée à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la qualité desproduits alimentaires (FQPA), l'EPA demande que lui soient communiquées des
observations sur quatre documents d'orientation traitant des sujets ci-après:  Données
toxicologiques requises pour l'évaluation des risques pour la santé des enfants découlant de
l'exposition aux pesticides, Données en matière d'exposition requises pour l'évaluation des
risques découlant pour les enfants de l'exposition aux pesticides, Politique des programmesdu Bureau des pesticides en matière de détermination du ou des facteur(s) de sécurité
approprié(s) au titre de la FQPA à appliquer dans le processus d'établissement de limites
maximales de résidus, et Mode opératoire normalisé pour la détermination du ou des
facteur(s) de sécurité approprié(s) au titre de la FQPA à appliquer dans l'évaluation de
limites maximales de résidus.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 37002, 8 juillet 1999 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  D'une manière générale, ces documents d'orientation
reflètent la pratique courante, sauf en ce qui concerne les données requises.  L'EPA
examinera toutes les observations communiquées par le public et préparera éventuellement
des révisions en se fondant sur elles.G/SPS/N/USA/175
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Sans objet
11. Date limite pour la présentation des observations:  7 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information SPS des États-Unis/Autorité responsable des notifications:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov