RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/156
10 novembre 2003
(03-5988)
Organe de règlement des différends
2 octobre 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 2 octobre 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant le rapport du Groupe spécial dans
l'affaire "États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certainsbois d'œuvre résineux en provenance du Canada" a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la
décision prise par les États-Unis de faire appel du rapport du Groupe spécial.
Sommaire:             Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées
par l'ORD ...................................................................................................................... ............2
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis ............................2
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de
crédits:  rapport de situ ation des États-Unis ...............................................................................3
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis ........................4
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à
certains produits agricoles:  ra pport de situa tion du Chili .........................................................4
2. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil.........................................................6
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................6
3. Communautés européennes - Protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricol es et les denrée s alimentaires................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ..............................7
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Austra lie ....................................7
4. Australie – Régime de quarantaine pour les importations ...................................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes ................................................................................................................... ............9
5. Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet
désossés et congelés ........................................................................................................... ......10
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Brésil ....................................10WT/DSB/M/156
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6. Mexique – Mesures antidumping défi nitives visant la viande de bœuf
et le riz...................................................................................................................... ................11
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le s États-Unis ............................11
7. Processus de sélection pour la désignation d'un nouveau membre de
l'Organe d'appel............................................................................................................... .......13
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......13
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.19-WT/DS162/17/Add.19)
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.12)
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud
en provenance du Japon:  rapport de si tuation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.12)
d) Chili –  Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles:  rapport de situation du Chili (WT/DS207/15)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle un délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé d'examiner séparément les quatre questions qu'il venait de mentionner.
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.19-WT/DS162/17/Add.19)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document
WT/DS136/14/Add.19-WT/DS 162/17/Add.19, qui reproduisait le rapport de situation des États-Unis
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi
antidumping de 1916.
3. Le représentant des États-Unis a dit que, le 19 septembre 2003, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de
situation additionnel concernant ce différend.  Comm e l'indiquait le rapport, un texte de loi portant
abrogation de la Loi antidumping de 1916 avait été présenté tant au Sénat qu'à la Chambre des
représentants.  L'Administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès pour
progresser encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE et le Japon.  Les États-Unisregrettaient que les CE aient décidé malgré tout de demander la reprise de l'arbitrage dans cette
affaire.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que trois ans s'étaient maintenant
écoulés depuis que l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
constatant que la Loi antidumping de 1916 était contraire à plusieurs obligations découlant desAccords sur l'OMC.  Pendant ces trois ans, les seules dispositions prises pour mettre en œuvre la
décision de l'ORD avaient été l'introduction de six projets de loi d'abrogation.  Trois de ces textesWT/DSB/M/156
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s'étaient trouvés privés d'effet après le dernier ajournement du Congrès en novembre 2002 sans même
avoir été examinés.  Les trois autres étaient en attente au Congrès depuis plusieurs mois maintenant
sans que, là encore, ils aient seulement été examinés.  Entre-temps, les entreprises des CE avaient dû
faire face à des frais de procédure importants pour se défendre contre une loi qui avait été condamnée
sans ambiguïté et qui aurait dû être abrogée il y avait bien longtemps, en réalité avant même quecertaines de ces procédures n'aient été engagées.  Qui plus est, les États-Unis envisageaient à présent
d'abroger la Loi antidumping de 1916 sans mettre un terme aux affaires en instance.  L'intervenant
soulignait de nouveau que les CE avaient accepté de prolonger le délai de mise en œuvre et de
suspendre l'arbitrage de leur demande de rétorsion à la condition expresse que la loi d'abrogation
mette fin aux affaires en instance.  Elles s'étaient montrées extrêmement patientes et avaient à
plusieurs reprises prouvé qu'elles étaient prêtes à prendre en compte les difficultés rencontrées par les
États-Unis dans la mise en œuvre de cette décision.  Cependant, au troisième anniversaire de ladécision de l'OMC, elles pouvaient légitimement attendre que, finalement, les États-Unis abrogent la
Loi antidumping de 1916 et mettent un terme aux affaires en instance.  En l'absence de tout signe
indiquant que c'était imminent, elles avaient décidé d'exercer les droits qui leur étaient reconnus dans
le cadre de l'OMC et avaient demandé la réactivation de l'arbitrage.
5. La représentante du Japon a indiqué que son pays continuait de se demander avec une vive
inquiétude si les États-Unis réaliseraient bientôt la mise en œuvre dans cette procédure.  La fin de la
première session du 108ème Congrès approchait rapidement.  Une fois encore, le Japon exhortait les
États-Unis à adopter la législation abrogeant la Loi antidumping de 1916 pendant la session en cours
du Congrès, afin de résoudre ce différend et de restaurer non seulement la crédibilité des États-Unis,
mais encore celle du système de règlement des différends de l'OMC.  La législation devait égalementavoir l'effet rétroactif approprié pour mettre un terme aux affaires en instance, de façon que les
entreprises japonaises défenderesses ne soient plus exposées à des dommages injustifiés et importants,
y compris des frais de procédures considérables.  Les États-Unis devaient présenter un meilleur
rapport à l'ORD en indiquant clairement si les projets de loi d'abrogation présentés au Congrès
faisaient l'objet d'un examen et de quelle manière, et comment ils comptaient mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD, correctement et sans délai.  Enfin, tout en réfléchissant
toujours à la question de la réactivation de l'arbitrage au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord,
le Japon rappelait aux États-Unis son droit de su spendre des concessions ou d'autres obligations.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.   
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.12)
7. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.12, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations
de l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant
ouverture de crédits.
8. Le représentant des États-Unis a annoncé que son pays avait présenté, le 19 septembre 2003,
un rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  L'Administration des États-Unis continuerait de collaborer
avec le Congrès au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.
9. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE avaient accueilli avec
satisfaction en juin dernier la présentation au Congrès d'un projet de loi qui, entre autres mesures,
abrogerait l'article 211.  Cette abrogation s'inscrivait dans un système complet de mesures qui
assureraient une protection effective des droits de propriété intellectuelle tant à Cuba qu'aux
États-Unis.  Le projet réaffirmait l'attachement que les États-Unis avaient pour la garantie d'uneWT/DSB/M/156
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protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, qui ne devrait pas être affectée par une
législation visant des intérêts particuliers.  Les CE avaient espéré que cela fournirait une solution à ce
différend dans l'intérêt de tous.
10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.12)
11. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.12, qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.
12. Le représentant des États-Unis a fait savoir que, le 19 septembre 2003, son pays avait présenté
un rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  L'Administration des États-Unis continuait de collaborer
avec le Congrès en vue de traiter les recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas été
visées à la date d'échéance initiale du 23 novembre 2002, et elle œuvrait en faveur d'amendements
législatifs spécifiques en ce sens.
13. La représentante du Japon a indiqué que son pays avait pris note du rapport de situation des
États-Unis et de leur déclaration qui, de nouveau, ne comportaient pas d'explication concrète
concernant le programme de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Rien
n'indiquait de quelque manière que ce soit que l' Administration des États-Unis ait l'intention de
donner suite à l'engagement pris plus de cinq mois auparavant "en faveur" de l'adoptiond'amendements législatifs spécifiques.  Aucun projet n'avait été présenté au Congrès et les parties se
trouvaient maintenant confrontées à l'expiration du délai raisonnable, alors que la fin de la première
session du 108
ème Congrès approchait de plus en plus.  Le Japon était préoccupé, déçu et perplexe.
L'intervenante a donc demandé si les États-Unis pensaient sincèrement pouvoir une fois de plus ne
pas mettre en œuvre les recommandations, malgré la promesse qu'eux-mêmes avaient faite afin desolliciter le consentement du Japon à la prorogation du délai raisonnable initial.  Le Japon demandait
une fois encore qu'ils mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avant la fin de la
première session du 108
ème Congrès, et qu'ils tiennent de toute urgence des consultations avec le Japon
en indiquant de façon détaillée quand et comment ils comptaient honorer leur promesse.  Au cas où ils
choisiraient de ne pas mettre en œuvre les recommandations avant la fin du délai raisonnable prorogé,
le Japon serait naturellement en droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
14. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits
agricoles:  rapport de situation du Chili (WT/DS207/15)
15. Le Président a appelé l'attention des part icipants sur le document WT/DS207/15, qui
reproduisait le rapport de situation du Chili sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire relative au système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles.
16. Le représentant du Chili a indiqué qu'en application de l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté son premier rapport de situation sur
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  LeWT/DSB/M/156
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25 septembre 2003, après avoir communiqué son rapport de situation, le Chili avait publié au Journal
officiel la Loi n° 19.897 qui remplaçait l'article 12 de la Loi n° 18.525 établissant un nouveau système
de fourchettes de prix.  Pour les produits faisant l'objet du différend, à savoir le blé et la farine de blé,
la loi entrerait en vigueur le 16 décembre 2003, autrement dit avant l'expiration du délai raisonnable
de mise en conformité fixé par l'arbitre.  Le règlement pris en application de cette loi, qui régissaitcertains aspects déterminants du système de fourchettes de prix, devrait être adopté avant cette date.
L'intervenant a fait observer que les autres produits en cause, à savoir les huiles végétales alimentaires
et les oléagineux, avaient été exclus de l'application de la loi et, par conséquent, n'étaient plus
assujettis au système de fourchettes de prix.
17. Le représentant de l'Argentine a indiqué que son pays se félicitait des renseignements fournis
par le Chili au sujet du projet de loi qui, ainsi que l'avait déclaré le Chili, avait été adopté en vue
d'"apporter les aménagements juridiques afférents au système de fourchettes de prix".  À la présenteréunion, sa délégation souhaitait exposer ses vues sur cette question.  Tout d'abord, l'intervenant a
rappelé que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire avaient confirmé
pratiquement tous les arguments développés par l'Argentine au sujet de l'incompatibilité du système
de fourchettes de prix du Chili avec l'article 4:2 de l'Accord  sur l'agriculture.  Pour cette raison,
l'Argentine estimait qu'il y avait une seule manière de pouvoir mettre en œuvre les recommandationsde l'ORD en l'espèce, qui était d'appliquer des droits de douane proprement dits aux produits en cause.
18. L'intervenant a fait savoir que l'Argentine avai t eu l'occasion d'examiner le projet de loi
chilien et, à cette réunion, il a souhaité poser quelques questions au Chili au sujet de ce texte.  Il a
demandé ensuite comment le Chili pouvait considérer que le droit qu'il appliquait au blé et à la farine
de blé était compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC alors que, dans le même temps,l'Organe d'appel avait affirmé de manière catégorique que tout droit résultant du système de
fourchettes de prix était incompatible avec les obligations découlant de l'article 4:2 de l'Accord sur
l'agriculture.  Les droits spécifiques que le Chili prévoyait de continuer d'appliquer représentaient la
différence entre le prix de référence et la limite inférieure de la fourchette.  Compte tenu du fait que le
système initial était basé sur les moyennes mobiles pour les 60 derniers mois utilisés pour définir lesparamètres des limites inférieure et supérieure des fourchettes, il a demandé si le Chili ne pensait pas
que le système actuel fausserait davantage encore le processus de répercussion des prix au niveau
international, puisque les limites inférieure et supérieure des fourchettes resteraient inchangées
jusqu'en 2007.  De même, eu égard au fait qu'à compter de 2007, les paramètres seraient établis sur la
base de coefficients fixes relativement non significatifs, isolant ainsi davantage le système des
fluctuations du marché international sur une période de sept ans, il a demandé si le Chili ne pensait
pas que le nouveau mécanisme de fourchettes de prix aboutirait à des distorsions encore plus grandes.S'agissant de l'accent mis par le Chili sur le fait que "la Loi approuvée par le Congrès ne vis[ait] pas
les huiles végétales alimentaires ni les oléagineux qui ne ser[aie]nt donc plus assujettis au système de
fourchettes de prix", il a souligné que cela n'impliquait pas, en soi, que le Chili ait mis son système de
fourchettes de prix en conformité avec les dispositions de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
19. L'Argentine estimait que la décision du Chili de se conformer aux recommandations de l'ORD
en ce qui concernait les huiles et de les exclure du système de fourchettes de prix était un signe
positif.  Pour autant cela ne voulait pas dire, s'agissant du blé et de la farine de blé, que les fourchettes
de prix étaient compatibles avec les règles de l'OMC sur la base de la nouvelle législation.  À cet
égard, l'Argentine maintenait que l'exclusion des huiles était une obligation de base dans le cadre des
obligations découlant de la décision.  Enfin, elle souhaitait souligner, même si le rapport du situationdu Chili daté du 22 septembre 2003 précisait que le projet "n'a[vait] pas été publié dans l'attente de
l'adoption du règlement prévu à l'alinéa 10 de l'article premier de la Loi approuvée", que la Loi
n° 19.897 – portant modification de l'article 12 de la Loi n° 18.525 et du tarif douanier – avait été
publiée au Journal officiel de la République du Chili le 25 septembre 2003, ainsi qu'il était indiqué.
L'Argentine souhaitait donc faire observer que, ce que le Chili continuait d'appeler un "projet" avaitdéjà force de loi, nonobstant le fait que, conformément à son article premier transitoire, il entrerait enWT/DSB/M/156
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vigueur le 16 décembre 2003 pour le blé et la farine de blé.  Par conséquent, et compte tenu du fait
que la Loi ne comportait pas de dispositions à cet égard, elle demandait au Chili de confirmer la date
d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi en ce qui concernait les huiles végétales alimentaires.
L'intervenant a demandé si le Chili avait déjà mis son système de fourchettes de prix en conformité
avec les recommandations de l'ORD en excluant les hu iles alimentaires.  En conséquence, l'Argentine
souhaitait déclarer que la nouvelle Loi n'était pas conforme aux recommandations de l'ORD, en ce
sens que la mesure – le système de fourchettes de prix – devait être mise en conformité avec les
obligations découlant pour le Chili de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.   L'Argentine  attachait
de l'importance à ce que des solutions de remplacement visant à se mettre en conformité soient
recherchées avant l'expiration du délai raisonnable auquel avait droit le Chili au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, afin de prévenir de nouvelles procédures à compter de
cette date.
20. Le représentant de la Bolivie a fait savoir que son pays avait pris note des efforts réalisés par
le Chili en promulguant la nouvelle loi et qu'il suivrait attentivement les dispositions réglementaires
qui seraient mises en œuvre.  Comme l'Argentine, la Bolivie souhaitait également connaître la date
d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
21. Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation avait pris note de la déclaration faite par
l'Argentine et des questions qu'elle avait posées.  Il souhaitait recevoir ces questions par écrit, de
manière à pouvoir les transmettre à sa capitale pour fournir une réponse en temps utile.
22. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en
fonte malléable en provenance du Brésil
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
23. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous lesMembres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoyait que le Membre concerné
informerait l'ORD, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de
l'Organe d'appel, de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de
celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du 18 août 2003, l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial dans l'affaire "Communautés européennes – droits
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du brésil".  Il a
indiqué qu'en l'espèce la période de 30 jours avait expiré le 17 septembre et que le 15 septembre, lesCommunautés européennes avaient informé l'ORD par écrit de leurs intentions eu égard à la mise en
œuvre.  La communication pertinente se trouvait dans le document WT/DS219/11.
24. Le représentant des Communautés européennes a dit que, le 18 août 2003, l'ORD avait adopté
les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  À cette réunion, les CE [avaie]nt indiqué
qu'elles informeraient en temps voulu l'ORD des dispositions qu'elles entendaient prendre pour mettre
en œuvre les recommandations de l'ORD les concernant.  En fait, le 15 septembre 2003, une
communication écrite avait été transmise à l'ORD au sujet de leurs intentions concernant la mise en
œuvre.  À la présente réunion, les CE souhaitaient confirmer leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec leurs obligations dans le
cadre de l'OMC.  En raison de la relative complexité des questions en jeu et de la nécessité deprocéder à de nouvelles déterminations, elles auraient besoin d'un délai raisonnable.  Entre-temps, les
CE et le Brésil étaient convenus, conformément  à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, qu'unWT/DSB/M/156
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délai raisonnable pour la mise en œuvre serait en l'espèce de sept mois à compter de l'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, ce qui amènerait donc au 19 mars 2004.
25. Le représentant du Brésil a indiqué que les rapports publiés par le Groupe spécial et l'Organe
d'appel dans l'affaire "Communautés européennes – droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du brésil" avaient été adoptés par l'ORD le 18 août 2003.Conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord,  les CE étaient invitées à donner suite dans les
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD, puisqu'il avait été constaté qu'elles
violaient plusieurs dispositions de l'Accord antidumping.  Le Brésil accueillait avec satisfaction la
confirmation par les CE de leur décision de se conformer à ces décisions et recommandations.  Dans
le cadre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, il avait accepté le délai de sept mois qu'elles
avaient proposé en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
S'agissant de la teneur des mesures qu'elles prendraient pour mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD, il souhaitait recevoir, dans le cadre de la mise en œuvre, davantage de
renseignements concernant les dispositions spécifiques à cet égard, afin d'être en mesure d'examiner si
les mesures proposées ou adoptées seraient ou non effectivement conformes aux recommandations et
décisions de l'ORD et si elles étaient compatibles avec les accords visés.
26. L'ORD a pris note des déclarations et  des renseignements communiqués par les
Communautés européennes sur leurs intentions eu égard à la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans cette affaire.
3. Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS174/20)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS290/18)
27. Le Président a proposé que les deux points qu'il venait de mentionner soient examinés
conjointement.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion du 29 août 2003 et
était convenu d'y revenir.  Tout d'abord, il a appelé l'attention des participants sur la communication
des États-Unis reproduite dans le document WT/DS174/20.
28. Le représentant des États-Unis a dit que, comm e indiqué à la réunion de l'ORD du 29 août, les
États-Unis étaient depuis nombre d'années profondément préoccupés par le Règlement n° 2081/92
des CE qui régissait la protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les
produits agricoles.  Comme indiqué, ce qui les inquiétait surtout était le fait que le Règlement
n° 2081/92 ne permettait pas l'enregistrement d'une  indication géographique non originaire des CE, à
moins qu'elle ne soit originaire d'un pays qui offrait une protection pour les indications géographiques
équivalente à celle proposée par les CE.  Cette "condition de réciprocité" paraissait incompatible avecl'obligation du traitement national ou l'obligation NPF découlant de l'Accord sur les ADPIC et du
GATT de 1994.  En outre, le Règlement n° 2081/92 avait réduit la valeur des marques étrangères en
ne permettant pas à leurs titulaires de faire valoir leur droit à faire protéger leur marque contre une
utilisation prêtant à confusion.  Cela paraissait incompatible avec l'article 16 de l'Accord sur les
ADPIC.  Pour ces raisons et pour d'autres examin ées à la réunion de l'ORD du 29 août, les États-Unis
demandaient à nouveau à l'ORD d'établir, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, un groupe spécial doté du mandat type pour examiner les questions
exposées dans la demande.  Ils demandaient également que, conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord, un groupe spécial unique soit établi pour examiner conjointement la plainte
des États-Unis et celle de l'Australie.WT/DSB/M/156
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29. Enfin, les États-Unis ont évoqué les observations formulées par les CE au sujet de la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis lorsque ce point avait été examiné à
la réunion de l'ORD du 29 août.  Ils estimaient que la demande était, en réalité, parfaitement conforme
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Les CE devraient certainement en
comprendre le fondement, autant d'après son libellé qu'au vu des quatre années de consultationsqu'elles avaient tenues avec les États-Unis sur ces questions.  Par ailleurs, le représentant des
États-Unis a souhaité souligner le fait que son pays engageait ce différend en raison de ses
préoccupations concernant le système des CE, non pour quelque autre raison liée aux indications
géographiques.  La discrimination visant à la fois les indications géographiques et les marques
étrangères dans le système communautaire avait des incidences commerciales graves pour les
États-Unis.  Les titulaires d'une marque de valeur aux États-Unis comme les pommes de terre Idaho
ou les oranges de Floride ne pouvaient pas obtenir de protection au titre du système des CE.  Lestitulaires d'une marque ressortissants des États-Unis risquaient de perdre des droits sur une marque de
valeur.  Les CE ne devraient pas essayer de détourner l'attention des Membres des graves lacunes
présentées par leur système de protection des indications géographiques en affirmant que ce différend
était engagé pour des raisons tactiques, mais elles devraient plutôt traiter les préoccupations des
États-Unis en créant un système de protection des indications géographiques non discriminatoire,
transparent, qui protège les indications géographiques de tous les Membres de l'OMC et protège de
façon adéquate les droits sur les marques.
30. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Australie figurant
dans le document WT/DS290/18.
31. Le représentant de l'Australie a dit que pour la deuxième fois dans ce différend concernant le
régime communautaire européen applicable à l'enregistrement et la protection des indications
géographiques pour les denrées alimentaires et les produits agricoles, l'Australie demandait
l'établissement d'un groupe spécial chargé de régler le différend.  La position de l'Australie sur les
questions soulevées en l'espèce demeurait telle qu'elle avait été exposée dans sa demande reproduite
dans le document WT/DS290/18 et dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du29 août 2003 au moment de sa première demande.  En résumé, l'Australie estimait que le régime
communautaire européen était incompatible avec les règles existantes de l'OMC interdisant tout
traitement discriminatoire, ne conférait pas une protection convenable aux marques et était
excessivement complexe et prescriptif.  Par ailleurs, elle rejetait l'allégation formulée par les CE à la
réunion de l'ORD du 29 août 2003 selon laquelle elle n'aurait pas respecté toutes les prescriptions
énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  La demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par l'Australie était pleinement conforme aux prescriptions de cette disposition.L'intervenant a demandé  qu'un groupe spécial soit établi afin d'examiner les allégations énoncées
dans le document WT/DS290/18.  L'Australie estimait qu'un groupe spécial unique devrait examiner
conjointement sa plainte et celle des États-Unis, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum
d'accord.
32. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que les CE regrettaient que les
États-Unis et l'Australie aient décidé de persister dans leur demande d'établissement d'un groupe
spécial concernant le Règlement n° 2081/92 des CE relatif à la protection des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.  Les CE estimaient que ce texte
était pleinement compatible avec les règles de l'OMC.  Elles relevaient également que, malgré leurs
remarques quant au fait que la première demande ne satisfaisait aux prescriptions minimales del'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les plaignants n'avaient pas présenté une nouvelle demande.  À
cet égard, elles réservaient leur droit de soulever la question au cours de la procédure de groupe
spécial.WT/DSB/M/156
Page 9
33. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial unique doté du
mandat type, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
pour examiner la plainte des États-Unis reproduite dans le document WT/DS174/20 et la plainte de
l'Australie reproduite dans le document WT/DS290/18.
34. Les représentants de l'Australie, la Colombie , les États-Unis,  le Guatemala , l'Inde ,
le Mexique, la Nouvelle-Zélande , le Taipei chinois  et la Turquie  ont réservé leurs droits de tierces
parties de participer à la procédure du Groupe spécial.
4. Australie – Régime de quarantaine pour les importations
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS287/7)
35. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication des Communautés
européennes reproduite dans le document WT/DS287/7.
36. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le différend relatif au régime de
quarantaine appliqué par l'Australie aux importations était un problème de longue date qui avait fait
l'objet de débats entre les CE et l'Australie pendant de nombreuses années.  Les CE étaient déçues de
l'échec des discussions avec l'Australie.  Par ailleurs, en l'absence de tout progrès réalisé lors des
consultations menées dans le cadre de l'OMC, elles avaient maintenant décidé de demanderl'établissement d'un groupe spécial en application  de l'article 6 du Mémorandum d'accord,
l'article XXII:2 du GATT de 1994 et l'article 11 de l'Accord SPS.  L'intervenant a ensuite présenté les
principaux éléments de l'affaire.  Les préoccupations des CE concernaient le régime australien pour
l'importation d'animaux vivants, d'animaux morts et de parties d'animaux, de viandes et de produits
carnés, de produits laitiers, de produits de l'apiculture, de plantes vivantes, de semences, de parties deplantes et de fruits et légumes frais.  La législation australienne prohibait l'importation de tous ces
produits en provenance de tous les pays exportateurs, à moins qu'un Directeur des services de
quarantaine n'ait accordé une autorisation pour les importer en Australie.  Du fait de cette très large
prohibition, qui s'ajoutait aux procédures et critères appliqués à la délivrance des autorisations
d'importation, un grand nombre de produits agricoles en provenance des États membres des CEs'étaient vus interdire l'accès au marché australien, par exemple la viande de porc, la viande de
volaille, les  tomates et les agrumes.  L'effet de ce régime très restrictif sur les producteurs
communautaires de produits agricoles et de denrées alimentaires était aussi grave qu'évident.  Les CE
estimaient que les restrictions appliquées par l'Australie à l'importation de ces produits étaient
contraires aux dispositions de l'Accord SPS, en particulier dans la mesure où elles n'étaient pas
fondées sur une évaluation des risques.  Compte tenu de ce qui précédait, elles demandaient à l'OMC
de condamner ces pratiques.
37. Le représentant de l'Australie a dit que son pays était préoccupé, mais non surpris, de la
décision prise par les CE de demander l'établissement d'un groupe spécial.  La raison de cette
préoccupation était le préjudice potentiel que la contestation faisait peser sur l'équilibre
soigneusement négocié reflété par l'Accord SPS et sur la capacité de nombreux Membres, et pas
seulement l'Australie, à maintenir des régimes de quarantaine qui soient adaptés à leurs situationsparticulières tout en répondant à leurs obligations internationales.  S'il n'était pas surpris des
dispositions communautaires, c'était en raison des motivations possibles de la contestation.  Tout
d'abord, l'intervenant a souhaité qu'on comprenne bien ce qui n'était pas le propos de la contestation.
Dans une très large mesure, ce propos n'était pas de présenter des considérations d'ordre commercial,
ni de garantir un meilleur accès au marché aux produits en provenance des États membres des CE.Pour nombre de produits cités dans la demande, l'Australie n'avait pas trace du fait que les États
membres des CE aient manifesté auparavant le moindre intérêt à exporter vers son territoire.  Selon
l'Australie, si nul intérêt ne s'était manifesté auparavant, la raison la plus plausible en était qu'ilWT/DSB/M/156
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n'existait pas un grand intérêt commercial relativement à ces produits.  L'Australie serait préoccupée
si la contestation s'inscrivait dans une stratégie visant à modifier les principes centraux de
l'Accord SPS ou menaçant d'affaiblir la capacité de tous les Membres d'élaborer un système de
quarantaine approprié pour protéger la santé et la vie des animaux et préserver les végétaux.
38. Les CE paraissaient contester l'approche de la "liste positive" adoptée par l'Australie vis-à-vis
de la mise en quarantaine.  Comme dans d'autres domaines, elles semblaient considérer que l'approche
qu'elles avaient suivie à cet égard était le seul modèle autorisé pour un système de quarantaine.  C'était
faire fi du fait que leurs antécédents commerciaux et leur situation phytosanitaire différaient
largement de ceux de maints autres pays, dont l'Australie.  C'était également faire fi de ce que
l'Accord SPS était destiné à établir un cadre à l'intérieur duquel les Membres pourraient élaborer un
système de quarantaine adapté à leur situation particulière.  Nombre de Membres maintenaient des
systèmes qui étaient similaires à celui de l'Australie et qui pourraient être touchés par ce différend.L'Australie maintenait bel et bien une attitude conservatrice à l'égard des questions de quarantaine
- une attitude entièrement compatible avec les règles de l'OMC et qui reflétait ses droits et obligations
dans le cadre de l'Accord SPS.
39. Les CE semblaient considérer que l'Accord SPS prescrivait à tous les Membres de l'OMC de
procéder à une évaluation des risques pour tous le s produits végétaux et animaux possibles provenant
de toutes les sources possibles, indépendamment de l'existence ou l'expression de tout intérêt
commercial.  Il s'agissait là d'une obligation coûteu se pour n'importe quel gouvernement, et l'Australie
ne l'estimait pas inscrite dans l'Accord SPS.  Nombre de Membres, tant développés qu'en
développement, trouveraient extrêmement difficile d'appliquer l'Accord SPS de cette manière.  En
raison du caractère très général, non spécifique et indéterminé de la contestation, l'Australieconsidérait que la demande reproduite dans le document WT/DS287/7 n'était pas suffisante pour
satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Elle croyait comprendre qu'il
incombait à un groupe spécial de trancher cette question mais souhaitait à ce stade initial signaler ses
préoccupations.  L'intervenant a fait observer que l'Australie avait exprimé des préoccupations
similaires concernant la demande de consultations présentée par les CE sur cette question au cours desdébats de mai 2003.  Le système de quarantaine australien était parfaitement compatible avec les
règles de l'OMC et l'Australie estimait qu'il serait finalement corroboré par les constatations du
groupe spécial si un groupe spécial était établi.  Elle ne pouvait accepter l'établissement d'un groupe
spécial à la présente réunion.
40. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés
et congelés
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS269/3)
41. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Brésil reproduite
dans le document WT/DS269/3.
42. Le représentant du Brésil a indiqué que, le 11 octobre 2002, le Brésil avait demandé
l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de la nouvelle classification appliquée par ces
dernières aux morceaux de poulet désossés et congelés, qui s'était traduite par l'application de droits
sur l'importation des viandes de poulet salées plus élevés que le traitement tarifaire prévu pour ce
produit dans la Liste de concessions des CE (Liste LXXX) annexée au GATT de 1994.  Des
consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord et de l'article XXII du GATT de 1994
s'étaient tenues à Genève le 5 décembre 2002 et le 19 mars 2003.  Bien que ces consultations aientaidé à mieux comprendre le problème, elles n'avaient malheureusement pas permis d'arriver à une
solution mutuellement satisfaisante.  Les mesures en cause en l'espèce étaient les suivantes:  leWT/DSB/M/156
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Règlement (CE) n° 1223/2002 de la Commission et la Décision de la Commission des CE du
31 janvier 2003, qui concernaient la définition et la classification des morceaux de poulet désossés et
congelés relevant du code  0207.14.10 de la nomenclature combinée, et la validité des renseignements
tarifaires contraignants.  En vertu du Règlement n° 1223/2002 et de la Décision de la Commission
des CE du 31 janvier 2003, les morceaux de poulet congelés et présentant une teneur en sel supérieureà 1,2 pour cent relevant du code 0210 étaient désormais définis comme viandes de poulet congelées et
classés sous le code 0207.  Dans la Liste LXXX, les viandes salées relevant du code 0210.90.20
étaient assujetties à un droit consolidé de 15,4 pour cent et les morceaux de poulet désossés et
congelés relevant du code 0207.41.10, à un droit consolidé de 102,4 euros/100kg/net.  Le Brésil
considérait que ces mesures étaient incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 et
que, par conséquent, elles annulaient et compromettaient les avantages résultant pour le Brésil de cet
accord.  Plus précisément, il alléguait que ces mesures accordaient un traitement moins favorable auximportations de viandes de poulet salées que le traitement prévu pour le produit dans la Liste LXXX.
Leur application s'était traduite par l'imposition sur les importations de viandes de poulet salées de
droits de douanes proprement dits de 102,4 euros/100kg/net, plus élevés que le droit ad valorem  de
15,4 pour cent indiqué et proposé pour ce produit da ns la Liste LXXX.  Le Règlement n° 1223/2002
et la Décision de la Commission des CE du 31 janvier 2003 étaient désormais en vigueur depuis untemps considérable et avaient des répercussions importantes sur les exportations brésiliennes de
viandes de poulet salées à destination des Communautés européennes.  En conséquence,
conformément à l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 6 du Mémorandum d'accord, le Brésil
demandait qu'un groupe spécial soit établi à la présente réunion pour examiner cette question, avec le
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
43. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la décision du Brésil de
demander l'établissement d'un groupe spécial ne pouvait que causer une grande déception aux CE.
Les CE déploraient le fait que le Brésil ait choisi cette ligne d'action, d'autant plus qu'elles lui avaient
expliqué, en long et en large, durant deux séries de consultations, la législation et la pratique
communautaires à cet égard.  Il était évident qu'il avait mal compris et mal interprété la législationcommunautaire qu'il attaquait à présent dans le cadre de l'OMC.  La législation communautaire en
question avait simplement assuré une interprétation uniforme des codes NC pertinents dans l'ensemble
des CE et donc une classification uniforme des produits spécifiques importés dans le cadre du tarif
douanier commun des CE.  Ni plus, ni moins.  Le s CE étaient convaincues d'avoir agi de manière
compatible avec leur liste d'engagements lue à la lumière du Système harmonisé pour la classification
des produits.  Elles s'étaient ainsi assurées qu'elles avaient accordé au Brésil et aux autres Membres de
l'OMC les concessions auxquelles elles s'étaient engagées dans le cadre des négociations du Cycled'Uruguay.  Elles désiraient exhorter le Brésil à reconsidérer sa position.  Il pourrait être malheureux
de poursuivre sur cette voie pour une question qui résultait manifestement d'un malentendu.  À cet
effet, elles se tenaient prêtes à offrir des éclaircissements et explications supplémentaires, si le Brésil
l'estimait nécessaire.  Pour toutes les raisons susmentionnées, elles n'avaient d'autre solution que
d'exprimer leur désaccord concernant l'établissement d'un groupe spécial.
44. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
6. Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS295/2)
45. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication des États-Unis
reproduite dans le document WT/DS295/2.
46. Le représentant des États-Unis a dit que, comme l'indiquait leur demande d'établissement d'un
groupe spécial du 19 septembre 2003, les États-Unis s'inquiétaient du fait que la mesure antidumping
définitive du Mexique visant la viande de bœuf et le riz blanc à grain long, publiée le 5 juin 2002 auWT/DSB/M/156
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Diario Oficial était incompatible avec les obligations découlant pour le Mexique du GATT de 1994 et
de l'Accord antidumping.  Comme indiqué dans la demande, leurs préoccupations au sujet de cette
mesure étaient diverses.  Elles incluaient, par exemple, la façon dont le Mexique avait procédé à ses
analyses du dumping et du dommage;  les données sur lesquelles il s'était appuyé pour établir ses
déterminations;  la façon dont il appliquait les "données de fait disponibles" aux exportateurs quiavaient fait l'objet de l'enquête et à ceux qui n'avaient pas fait individuellement l'objet de l'enquête;  et
sa décision de ne pas exclure de l'application de la mesure les exportateurs dont il avait constaté qu'ils
ne pratiquaient pas de dumping.  Les États-Unis étaient également préoccupés par certaines
dispositions de la Loi sur le commerce extérieur du Mexique et de son Code fédéral de procédure
civile, qui étaient incompatibles avec les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.
Ces points étaient exposés plus en détail da ns leur demande.  Le  31 juillet et le 1
er août 2003, les
États-Unis et le Mexique avaient tenu des consultations et débattu de ces questions.  Les consultationsavaient apporté des clarifications utiles, mais n'avaient pas permis de résoudre un certain nombre de
préoccupations des États-Unis.  Par conséquent, les États-Unis demandaient que l'ORD établisse,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'article 17.4 de l'Accord antidumping, et
l'article 30 de  l'Accord SMC, un groupe spécial doté du mandat type pour examiner ces questions.
47. Le représentant du Mexique a fait savoir que son pays s'opposait à l'établissement d'un groupe
spécial.  Cependant, cela ne devrait être aucunement surprenant puisque, entre autres choses, cette
demande était le reflet du système d'encouragement produit par le mécanisme de règlement des
différends.  L'intervenant a dit que les consultations avaient démontré globalement que les mesures
antidumping du Mexique autant que sa législation étaient licites.  Le Mexique était sidéré que les
États-Unis choisissent une telle ligne d'action.  Il ne faudrait pas non plus s'étonner que le Mexique aitadhéré à une tendance grandissante chez les Membres consistant à relever les lacunes dans les
demandes d'établissement d'un groupe spécial, puisqu'en l'espèce, la demande présentée par les
États-Unis avait montré des défauts substantiels et qu'elle était assez vague et ambiguë pour être
incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Il y avait d'autres aspects contestables dans
cette demande, y compris des mesures ou des allégations qui n'entraient pas dans le cadre desconsultations.  L'intervenant a mentionné ensuite quelques exemples à ce propos.  Les États-Unis
avaient évoqué des violations de l'article 4 de l'Accord antidumping, disposition qui n'avait pas été
abordée dans les consultations entre les deux pays.  Ils évoquaient en outre le fait que le Mexique
n'avait pas dûment évalué les facteurs économiques pertinents, autre point qui sortait du champ des
consultations concernant la mesure imposée à l'égard du riz.  De surcroît, leur demande contenait des
affirmations relevant de l'article premier de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994,
dispositions qui, là encore, n'avaient pas été abordées lors des consultations.  Leurs allégationsconcernant les modifications de la Loi sur le commerce extérieur du Mexique étaient pareillement
absurdes.  Malgré des consultations formelles et informelles approfondies au cours desquelles la
compatibilité de la Loi sur le commerce extérieur du Mexique avec ses engagements internationaux et
relativement à ceux-ci avait été clairement expliquée, "il apparaissait" qu'ils n'avaient pas compris.
Comme les Membres pouvaient l'observer, les objections visant la Loi sur le commerce extérieur duMexique étaient, pour l'essentiel, qu'"il apparaissait" que ses dispositions exigeaient ou qu'"il
apparaissait" qu'elles prévoyaient.  Il "apparaissait" donc au Mexique que les États-Unis feraient bien
de présenter une nouvelle demande expliquant claire ment leurs affirmations.  Par ailleurs, dans leur
demande, ils avaient fait référence à plusieurs reprises à des dispositions de l'Accord antidumping et
de l'Accord SMC à l'égard desquels il n'y avait jamais eu de consultations et, dans un certain nombrede cas, ils avaient présenté des dispositions d'une façon très différente de la façon dont celles-ci
avaient été évoquées lors des consultations.  Le Mexique relevait ensuite qu'ils incluaient à présent
l'article 97 de la Loi sur le commerce extérieur, autre disposition non abordée lors des consultations.
Enfin, le Mexique ferait observer qu'ils avaient abandonné leur objection concernant l'article 366 du
Code fédéral de procédure civile, mais qu'ils contestaient désormais en tant que mesure ce que "lesfonctionnaires mexicains [avaie]nt affirmé".  Les États-Unis avaient donc ajouté une nouvelle
dimension au droit de l'OMC en instaurant une toute nouvelle catégorie de "mesures" susceptibles
d'être contestées.  Ils feraient bien de retirer cette demande et, pour autant qu'ils l'estiment toujoursWT/DSB/M/156
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utile, d'en présenter une qui satisfasse aux prescriptions formelles de l'article 6:2, en retirant tous les
éléments non abordés lors des consultations.  En revanche, s'ils ne souhaitaient pas contester tous ces
nouveaux éléments, ils devraient présenter une nouvelle demande de consultations.
48. Le représentant des États-Unis a dit que son pays n'était pas d'accord avec la suggestion du
Mexique selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
n'avait pas satisfait aux prescriptions du Mémorandum d'accord.  La demande des États-Unis,
détaillée sur plusieurs pages, était plus que suffisante pour exposer clairement le problème et elle avait
satisfait à toutes les prescriptions de l'article 6:2 et à tous les autres articles pertinents du
Mémorandum d'accord.
49. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
7. Processus de sélection pour la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
50. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'ainsi qu'il l'avait
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration concernant le processus de sélection
pour la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel.  Comme les Membres le savaient, les
États-Unis avaient proposé deux candidats pour ce poste.  Un document contenant le curriculum vitae
de ces candidats avait été distribué le 9 septembre sous la cote Job n° 6859.  Le Président a rappeléque le Comité de sélection créé par l'ORD à sa réunion des 21 et 23 juillet 2003 avait été invité à faire
une recommandation à l'ORD à propos de la désignation au plus tard le 24 octobre, de manière à ce
que celui-ci puisse adopter une décision sur ce point à sa réunion du 7 novembre.  Il a également
souhaité rappeler que, comme l'ORD en était convenu à sa réunion du 18 août, une décision
concernant le renouvellement du mandat de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi serait adoptée parl'ORD à cette même réunion du 7 novembre 2003.
51. À la présente réunion, il souhaitait informer les délégations qu'en qualité de Président du
Comité de sélection, il avait l'intention de convoquer ledit comité afin qu'il s'entretienne avec les deux
candidats au cours des semaines du 6 et du 13 octobre 2003.  Les candidats se tiendraient également à
la disposition des délégations qui demanderaient à les rencontrer pendant ces semaines.  Lesdélégations désireuses de rencontrer les candidats seraient priées de prendre contact avec la Mission
des États-Unis afin que celle-ci prenne les dispositions nécessaires.  Conformément à la pratique
antérieure, le Comité de sélection se tiendrait également à la disposition des délégations intéressées
qui souhaiteraient être reçues pour exposer elles-mêmes leurs vues au sujet des candidats pendant la
semaine du 13 octobre 2003.  Ces délégations étaient invitées à contacter le Secrétariat (Division du
Conseil et du CNC).
52. Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait remercier le Président pour les
renseignements fournis sur le processus de sélection.  Les États-Unis souhaitaient également
confirmer que la mission des États-Unis serait heureuse de prendre les dispositions nécessaires pour
que les délégations qui le désiraient puissent rencontrer individuellement le professeur Janow et
M. Lighthizer, pendant qu'ils se trouvaient à Genève pour s'entretenir avec le Comité de sélection.
53. L'ORD a pris note des déclarations.
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