RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.13
9août1996
DUCOMMERCE(96-3166)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DEHONG KONG
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deHong Kong.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Auxtermes del'Ordonnance surlaprofession comptable, lesmembres delaHong Kong Society
ofAccountants("laSociété")sontenregistréscomme"professionalaccountants".Ilsontletitred'associé
oudemembre delaSociété, selon lecas,etilssontautorisés àapposer àleurnomlesinitiales
"A.H.K.S.A. "ou"F.H.K.S.A. ".Seulunprofessionnel comptable titulaire d'uncertificat professionnel
délivré parlaSociété peututiliser letitrede"certified public accountant "(CPA) etpeutpratiquer le
contrôle légal descomptes àHong Kong. L'Ordonnance surlaprofession comptable contient des
dispositions particulières visant àempêcher l'utilisation nonautorisée decestitres professionnels.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
LesecteurdesservicescomptablesàHongKongestautoréglementéauxtermesdel'Ordonnance
surlaprofession comptable.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
L'OrdonnancesurlaprofessioncomptableetleRèglementdelaprofessioncomptablecontiennent
desdispositionsréglementantl'utilisationdutitrede"certifiedpublicaccountant"(CPA)parlespersonnes
physiques etmorales. Seuls lesprofessionnels comptables titulaires d'uneattestation professionnelle
délivrée parlaSociété peuvent utiliser cetitreetseuls lesCPA peuvent faireenregistrer uncabinet
deCPAauprès delaSociété. Cesdispositions s'appliquent également danslecasdescabinets constitués
ensociétés (voirlaréponse àlaquestion 21).Encequiconcerne lesnoms desociétés professionnelles
internationales ouétrangères, voirlaréponse àlaquestion 33.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?S/WPPS/W/7/Add.13
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LaHong Kong Society ofAccountants estleseulorganisme officiel responsable del'agrément
desprofessionnels comptables etdelaréglementation delaprofession. Lesloisetrèglements applicables
enlamatière sontl'Ordonnance surlaprofession comptable, leRèglement delaprofession comptable
etleRèglement intérieur delaCommission dediscipline.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
Au30avril1996, laSociété comptait 10816membres. Selon lesestimations, leurrépartition
entre lesdifférentes catégories d'activités étaitlasuivante:
exercice libéral - 3432 (31,7%)
entreprises industrielles oucommerciales - 5223 (48,3%)
secteur public - 756 (7%)
enseignement - 226 (2,1%)
sansemploi - 26 (0,2%)
autres - 1153 (10,7%)
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lesactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables àHong Kong sontles
suivantes:
- contrôle légaldescomptes
- audit dusecteur public (ycompris lesorganismes publics etsemi-publics etles
organisations àbutnonlucratif)
- autres audits (ycompris l'audit dessociétés depersonnes, lesaudits spéciaux etles
audits quinesontpasprescrits parlaloi)
- comptabilité
- liquidation-redressement judiciaire
- conseil fiscal
- représentation fiscale
- expertise-conseil etconseil auxentreprises; autres services auxentreprises (secrétariat,
enregistrement desactions, etc.).
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lesactivités réglementées àHong Kong sontlessuivantes:
- contrôle légaldescomptes
- audit dusecteur public (comptes spéciaux seulement)
- liquidation-redressementjudiciaire(enpartieseulement;voirlaréponseàlaquestion8).
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Lecontrôle légaldescomptes estréservé parlaloiauxCPA. Unliquidateur provisoire nommé
auxtermes del'article 228A del'Ordonnance surlessociétés doitêtreunprofessionnel comptableS/WPPS/W/7/Add.13
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ouunnotaire. Toutes lesautres activités mentionnées danslaréponse àlaquestion 6peuvent être
exercées pardesprofessionnels comptables.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre pays encequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Pourexercer comme "professionnal accountant", ilfaut:
a) avoir aumoins 21ans;
b) êtredebonne moralité;
c) avoirpassé avecsuccès lesexamens communs del'HKSA/ACCA (Hong Kong Society
ofAccountants/Chartered Association ofCertified Accountants) ouêtremembre àpart
entière d'unorganisme étranger reconnu parlaSociété auxfinsdel'affiliation;
d) avoir troisàcinqansd'expérience professionnelle (acquise surplace ouàl'étranger),
selon leniveau deformation.
Pourdevenir CPA, ilfautposséder aumoins quatre ansd'expérience comptable àpleintemps
éprouvée, dontaumoins unand'expérience postqualification, acquise après êtredevenu membre d'un
organisme reconnu parleConseil delaSociété ouaprès avoir étéenregistré comme "professionnal
accountant" auprès delaSociété. Cette expérience doitavoir étéacquise engrande partie dansle
domaine del'audit etlecandidat doitavoir exercé aumoins unanàHong Kong aucours destrois
années précédant ladatedesademande. Ildoitenoutre avoir passé avecsuccès unexamen surle
droitdessociétés etledroitfiscal local.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Pourpasser lesexamens professionnels, ilfautêtreinscrit àlaSociété entantqu'étudiant.
Pourcela,ilfautavoir aumoins 18ansetêtretitulaire duGeneral Certificate ofEducation
(anglais) etavoir réussi l'équivalent dedeuxépreuves deniveau supérieur (A-level) etdetroisépreuves
deniveau ordinaire (O-level), notamment enanglais etenmathématiques. Lestitulaires d'undiplôme
oud'untitrereconnu peuvent également s'inscrire comme étudiants.
Lespersonnes deplusde21ansquinesatisfont pasauxcritères d'admission minimaux peuvent
êtreadmis comme candidats àl'examen duMSER (Mature Student Entry Route); cetexamen comprend
deuxépreuves portant l'unesurlesprincipes decomptabilité etl'autre surl'information degestion.
(*Ces deuxépreuves équivalent respectivement auxépreuves 1et3del'examen professionnel passé
parlesétudiants inscrits.) S'ilestreçu,lecandidat estautomatiquement inscrit auregistre principal
desétudiants etilestdispensé desépreuves 1et3del'examen professionnel.
Lesétudiants inscrits doivent verser unecotisation annuelle etacquitter desdroits dedispense
etd'examen.S/WPPS/W/7/Add.13
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11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
LaSociété amisenplace unsystème d'examens communs aveclaChartered Association of
Certified Accountants duRoyaume-Uni. Leprogramme desexamens comprend 14matières:
Degré 1-Niveau debase
Module A
1 Principes généraux delacomptabilité
2 Cadre juridique
Module B
3 Information degestion
4 Cadre organisationnel
Degré 2-Niveau ducertificat
Module C
5 Analyse del'information
6 Principes d'audit
Module D
7 Fiscalité
8 Gestion financière
Degré 3-Niveau professionnel
Module E
9 Information pourlecontrôle etlaprise dedécision
10 Pratique delacomptabilité etdel'audit
11 Planification fiscale
Module F
12 Gestion etstratégie
13 Cadre del'information financière
14 Stratégie financière.
Malgré unsystème d'examens communs, laSociété etl'ACCA ontleurpropre politique
d'admission. Lescandidats reçuspeuvent adhérer auxdeuxorganismes, maisilsdoivent enfairela
demande séparément etilsdoivent remplir leurs conditions d'admission respectives (notamment en
matière d'expérience pratique).
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes nationales pourl'audit etlacomptabilité. Lesprincipaux objectifs sont
d'établir desnormes comptables etdesnormes d'auditapplicables localement etcompatibles avecles
normes internationales.S/WPPS/W/7/Add.13
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13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesnormes comptables etlesnormes d'audit sontétablies parlaSociété quiensurveille
l'application. Lesconséquences dunon-respect desnormes pardesmembres delaSociété dépendent
delagravité delafaute; lessanctions peuvent allerdublâme auretrait del'attestation professionnelle,
àlasuspension del'affiliation ouàlaradiation.
Enrèglegénérale, unmanquement grave auxnormes comptables delapartd'unclient amènera
l'auditeur ànuancer sonopinion paruneréserve.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
LaSociété estmembre del'IFAC etdel'IASC; elles'attache àfairerespecter, compte tenu
desconditions locales, lesnormes comptables etlesnormes d'audit internationales. Actuellement,
lesnormes adoptées àHong Kong concordent pourl'essentiel aveclesnormes internationales. Par
ailleurs, laSociété apourprincipe deseréférer auxnormes internationales pourélaborer denouvelles
normes locales.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Lecodededéontologie contient lespositions etlesrecommandations formulées parlaSociété.
Ilénonce, d'unepart, desprincipes généraux applicables àl'ensemble delaprofession comptable,
et,d'autre part,desrègles etdesdirectives spécifiques concernant l'audit, leconseil engestion, la
fiscalité, laliquidation etleredressement judiciaire etlacomptabilité; ildéfinit aussi lesobligations
générales desmembres quin'exercent pas. Lesprincipaux objectifs sontd'établir unensemble de
règlesd'éthiqueapplicableslocalementafind'assureretdemaintenirunhautniveaudeprofessionnalisme
etd'indiquer auxmembres desprincipes directeurs surdiverses questions.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Lecodededéontologie estétabli parlaSociété quiensurveille l'application. Lesconséquences
dunon-respect desesdispositions dépendent delagravité delafaute; lessanctions peuvent allerdu
blâme auretrait del'attestation professionnelle, àlasuspension ouàlaradiation. Cessanctions
s'appliquent delamême façonauxsociétés professionnelles.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Oui,ilyadesrestrictions concernant lacommercialisation, ledémarchage etlapublicité par
lesmembres enexercice etlessociétés professionnelles. Cesrestrictions sontprincipalement les
suivantes:
a) unCPAouuncabinet deCPAn'apasledroitdefairedelapublicité pourcesservices;
b) lasollicitation partéléphone ouparlettre estinterdite;S/WPPS/W/7/Add.13
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c) unCPAnedoitpasverser àdestiers(hormis sespropres employés ouunautre CPA)
unecommission, deshonoraires outouteautrerémunération pourlaprésentation d'un
client;
d) lesautres formes depublicité sontautorisées sous réserve decertains principes
directeurs.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Iln'yapasderestrictions concernant lafixation deshonoraires, sicen'estqu'ilestinterdit
depercevoir unecommission oudeshonoraires conditionnels pourlesmissions d'auditetlesservices
connexes oupourl'établissement dedéclarations derevenus.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Unepersonne physique peutêtreenregistrée auprès delaSociété entantque"professionnal
accountant" sielleestmembre àpartentière d'unorganisme professionnel étranger reconnu parla
Société auxfinsdel'affiliation (lalistedecesorganismes figure danslesnotes duformulaire de
demande), ousielleapassé avecsuccès lesexamens professionnels organisés parlaSociété. Les
candidats doivent aussiavoir, selon leurniveau deformation, troisàcinqansd'expérience comptable
éprouvée.
Pour obtenir uneattestation professionnelle, ilfautêtremembre delaSociété, résider
habituellement àHong Kong, réussir lesexamens surledroitdessociétés etledroit fiscal local et
posséder aumoins quatre ansd'expérience del'audit àplein temps (ou30mois d'expérience
postqualification), dontaumoins uneannée d'expérience acquise àHong Kong aucours destroisannées
précédant lademande d'attestation. Lecandidat doitavoir acquis aumoins uneannée d'expérience
del'audit après êtredevenu membre delaSociété oud'unorganisme étranger reconnu parelleaux
finsdel'affiliation.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Lesseules conditions àremplir pour devenir membre delaSociété sontcelles quisont
mentionnées danslaréponse àlaquestion 19.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Seuls lesprofessionnels comptables peuvent enregistrer uncabinet deCPAauprès delaSociété.
Enrègle générale, lescabinets deCPA doivent êtredirigés pardesCPA, maisilspeuvent admettre
comme associés d'autres professionnels comptables àcondition, notamment, quecesderniers ne
représentent pasplusdutiersdesassociés. Lesassociés quinesontpasCPA nesontpasautorisés
àsigner lesrapports d'audit puisqu 'ilsnepossèdent pasd'attestation professionnelle.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?S/WPPS/W/7/Add.13
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Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande d'enregistrement d'unprofessionnel comptable oud'uncabinet deCPA, ouune
demande d'attestation professionnelle peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année. Lesdemandes
sontexaminées parlacommission chargée del'enregistrement etdeladélivrance desattestations, qui
seréunit aumoins touslestroismois. Normalement, laprocédure d'agrément peutêtremenée àbien
ensixsemaines, maisceladépend deladateàlaquelle lademande aétédéposée. Lespersonnes
physiques etlessociétés professionnelles sonttraitées delamême façon.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Unagrément, ouuneattestation professionnelle, n'estexigé quepourlesservices d'audit.
Lesdocuments àfournir pourl'obtenir sontindiqués danslesnotes duformulaire dedemande. Les
documents émisdansd'autres payssontégalement prisenconsidération.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Auxtermes del'Ordonnance surlaprofession comptable, leConseil delaSociété estautorisé
àannuler l'enregistrement d'unprofessionnel comptable oud'uncabinet deCPA etàluiretirer son
attestation professionnelle.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
[Note duSecrétariat: Letexteci-après répond auxquestions 25à28incluse.]
Iln'existe pasd'accords bilatéraux, nid'accords dereconnaissance automatique oude
reconnaissance mutuelle entre laSociété etseshomologues d'autres pays. Néanmoins, lespersonnes
quisontmembresàpartentièred'organismesprofessionnelsétrangersreconnuspeuventdevenirmembresS/WPPS/W/7/Add.13
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delaSociété àcondition d'avoir acquis leurs qualifications àlasuite d'examens etdeposséder
l'expérience pratique requise.
LaSociété reconnaît lesqualifications attribuées par14organismes professionnels étrangers.
Elleatentédenégocier aveccertains d'entreeuxdesaccords dereconnaissance mutuelle, mais, comme
lescritères d'admission nesontpaslesmêmes puisqu 'ellen'exige pasdediplôme universitaire, cette
tentative aétésanslendemain. LaSociété n'apascherché ànégocier d'autres accords, carcelan'a
pasétéjugénécessaire.
Nous procédons actuellement àunexamen d'ensemble denotre programme d'agrément qui
entrera envigueur en1999 (etdanslecadre duquel undiplôme universitaire seraexigé). Aussi
réservons-nous notre position jusqu'àlamiseenplace dunouveau système.
Lespersonnes admises comme membres delaSociété parce qu'ellespossèdent desqualifications
étrangères reconnues doivent passer unexamen surledroitdessociétés etledroitfiscal deHong Kong
pour pouvoir obtenir uneattestation professionnelle etpratiquer lecontrôle légal descomptes à
Hong Kong. Seuls lestitulaires d'uneattestation professionnelle valable délivrée parlaSociété peuvent
exercer cetteactivité.
VI. REGLEMENTSREGISSANTL'ETABLISSEMENTD'UNEPRESENCECOMME RCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
AHong Kong, lesprofessionnels comptables enregistrés auprès delaSociété peuvent exercer
àtitreindividuel ouauseindecabinets deCPA/PA organisés ensociétés depersonnes ("partnership").
Enjuillet 1995, leConseil législatif deHong Kong avotéuneloiautorisant lescabinets d'audit
àseconstituer ensociétés. Cette loin'apasencore priseffet, ladated'entrée envigueur n'ayant pas
encore étéfixée, maislesrèglements d'application devraient êtrefinalisés prochainement. Auxtermes
delanouvelle loi,seulslesmembres delaSociété peuvent êtredirecteurs etactionnaires d'unesociété
professionnelle; lesdirecteurs doivent tousêtreactionnaires etinversement; nilesuns,nilesautres
nepeuvent êtredessociétés; lesdeuxtiersaumoins desdirecteurs etdesassociés doivent êtredes
CPA etlesdeux tiersaumoins desactions avecdroit devotedoivent êtredétenus pardesCPA.
Toutefois, silecabinet estunesociété individuelle, l'undesactionnaires peutn'êtreniCPA, nimembre
delaSociété, sileConseil del'HKSA l'autorise. Dans cecas,l'autre actionnaire, quidoitêtreun
CPA, doitdétenir latotalité desactions saufune,dontilestledépositaire aubénéfice del'actionnaire
nonmembre. Parailleurs, lescabinets constitués ensociétés sonttenus desouscrire uneassurance
responsabilité civile professionnelle.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Lesrèglements régissant l'établissement d'uneprésence commerciale quisontmentionnés dans
laréponse àlaquestion 29delamême façonauxpersonnes physiques etauxpersonnes morales, locales
etétrangères. Iln'yaaucune restriction àl'établissement derelations financières avecdessociétés
étrangères oudessociétés ouréseaux internationaux.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?S/WPPS/W/7/Add.13
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Iln'yaaucune règle decegenre pourlescadres etlesemployés. Enrevanche, lamajorité
desassociés etdesdirecteurs d'uncabinet deCPA doivent êtrerecrutés surplace, bienquecertains
puissent êtrenonrésidents.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non, maisseules lessociétés étrangères ouinternationales relevant d'unorganisme comptable
reconnu parlaSociété auxfinsdel'affiliation peuvent êtreenregistrées àHong Kong. Aceteffet,
lesassociés locaux quiproposent d'enregistrer lenomdelasociété àHong Kong doivent avoir une
lettre d'autorisation officielle deladite société.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
[et]
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesétrangers quinesontnicitoyens duRoyaume-Uni, nirésidents deHong Kong ontbesoin
d'unvisadetravail pourentrer etséjourner àHong Kong afind'yfournir desservices comptables.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Non.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Non.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?S/WPPS/W/7/Add.13
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Pourdevenir membre delaSociété, iln'estpasnécessaire d'êtrerésident. Néanmoins, pour
devenir CPA, ilfautrésider habituellement àHong Kong, c'est-à-dire yavoir séjourné pendant au
moins 180jours aucours des12moisprécédant ladateàlaquelle uneattestation professionnelle est
demandée. Silesconditions d'agrément locales sontremplies, unesociété comptable étrangère peut
établiruncabinetàHongKong.DenombreusessociétésinternationalessontainsiétabliesàHongKong.