RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/35
30 mars 1999
(99-1288)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur les restrictions et la prohibition visant
des produits susceptibles d'être importés
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum suivant sur les restrictions et la prohibition visant des produitssusceptibles d'être importés, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/ALB/35
Page 2MÉMORANDUM SUR LES RESTRICTIONS ET LA PROHIBITION VI SANT DES PRODUITS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE IMPORTÉS
Restrictions visant des produits susceptibles d'être importés se lon le type de produit:  justification, délivrance des licences  et autres prescriptions
Article et description selon le code du Système harmonisé ou
selon la loi ou la convention internationale correspondanteJustification de la restriction Processus de délivrance des licences, type de licence et
durée de validité
93.01 – 93.07  Armes, munitions et leurs parties et
accessoires:  armes de guerre, munitions telles que balles dedivers calibres, missiles, grenades, mines, articles pour feux
d'artifice de 180 mm, etc.
36.01 – 36.06.90.90  Poudres et explosifs, articles de
pyrotechnie, allumettes, alliages pyrophoriques:  explosifs etpoudres de guerre tels que TNT, egzogyne, dynamite,ammonite, etc.;  toutes les sortes d'armes à feu
Règlement relatif à la délivrance de licences pour le
commerce et la vente d'armes, daté du 10 septembre 1994
approuvé par le Premier MinistreAssurer la sécurité nationale de la
République.Le Ministère de la défense a établi les procédures à suivre pour obtenir une
licence d'exportation pour ces produits et il est autorisé à délivrer de telleslicences.
Il y a deux types de licences, les licences pour les armes et les licences pour
les explosifs.  Les licences pour les armes peuvent être délivrées à despersonnes morales, à des entités publiques, à des entités privées, à desAlbanais et à des étrangers.  Les licences pour les armes sont délivrées parle Ministère de la défense, conformément à l'Arrêté n
o 402 de 1998.  La
licence est transférable et elle peut être renouvelée automatiquement,
partiellement ou intégralement, par le Ministre.
Les entreprises ou les personnes titulaires d'une licence doivent avoir une
autorisation d'exporter accordée par le Ministère de la défense.L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants:enregistrement officiel de l'entreprise ou de la personne, droit d'exercer
l'activité en question et certificat d'utilisateur final.
Décision no 365 du Conseil des ministres, en date du
6 juin 1994, sur la destruction et les ventes d'armes et de
munitions
Décision no 257 du Conseil des ministres, en date du
16 avril 1996, sur l'utilisation de matières explosivesLes licences pour les explosifs sont délivrées par une Commission établie
par le Ministère de la défense, conformément à l'Arrêté no 402.  La licence
établit les buts de l'activité en question, la date de délivrance, la durée devalidité, les conditions de renouvellement et le numéro d'enregistrement dela licence.  Une licence pour les explosifs ne peut être délivrée qu'à desprofessionnels et n'est pas transférable.  Elle est valide pour deux ans etrenouvelable.
28.44  Matières nucléaires, matières radioactives, sources deradiation radioactives (y compris les déchets radioactifs),technologies, matériel et usines, matières non nucléairesspécialesAssurer la sécurité nationale de la
République et satisfaire auxengagements internationaux relatifs àla non-prolifération des armesnucléaires, aux armes de destruction
massive et à la production de
technologies connexes.Le Ministère de la défense a établi les procédures à suivre pour obtenir une
licence d'importation pour ces produits.WT/ACC/ALB/35
Page 3Article et description selon le code du Système harmonisé ou
selon la loi ou la convention internationale correspondanteJustification de la restriction Processus de délivrance des licences, type de licence et
durée de validité
Déchets non dangereux:  déchets provenant d'activités
sociales et économiques et produits utilisés jusqu'à
épuisement non inclus dans la définition des déchetsdangereux (se reporter à la section relative aux prohibitionspour la définition de déchets dangereux);  cela inclut lesdébris d'acier, de fonderie, de cuivre, de laiton, de bronze, deverre, de papier, de carton, de fibres de laine, de fibres de
coton, de tissus de laine, de tissus de coton;  la technologie de
production moderne (matériel, méthodes ou nouvellestechnologies utilisés pour prévenir ou pour réduire lesdommages causés à l'environnement);  et les déchets urbainsprovenant des zones résidentielles et des activités sociales.Protéger la vie et la santé de la
population, et protéger
l'environnement.Le Ministère de la santé et le Comité de la protection de l'environnement
ont établi les procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation
pour les déchets non dangereux.
Une licence ne peut être délivrée qu'à une personne physique ou à une
personne morale qui doit produire une déclaration comportant une liste desdéchets devant être importés, en précisant leur qualité et leur composition,leur destination en Albanie, et une description des utilisations qu'il en sera
faites (par exemple, utilisation pour une activité économique productive ou
comme déchets en dehors de toute autre activité apportant une valeurajoutée).  L'importateur est tenu de respecter toutes les normes deprotection de l'environnement.
Décision no 26 du Conseil des ministres, en date du
31 janvier 1994, sur les déchets dangereux et les déchets non
dangereuxL'importateur doit détenir une déclaration attestant qu'il s'agit de déchets
fournie par une institution compétente du pays d'origine et un certificat
attestant qu'il ne s'agit pas de déchets dangereux et que l'exportateur est
autorisé par les douanes du pays d'origine à exporter les déchets enquestion.  Enfin, tous les documents de transport doivent être joints auxdocuments susmentionnés.
Le Ministère de la santé ou le Comité de la protection de l'environnement
doit décider de délivrer ou non la licence dans les 30 jours ouvrables
suivant la présentation de la demande.  Les licences sont valides pour un
an;  leur renouvellement n'est pas automatique.
La liste des stupéfiants et des substances psychotropes estfondée sur la Convention de 1961 et la Convention de 1971.Voir l'annexe 2 intitulée "Liste des stupéfiants et dessubstances psychotropes dont l'importation en Albanie
nécessite une licence ou une autorisation spéciale".Contrôler les stupéfiants au moyen de
contingents d'importation et encontrôlant l'ensemble du processusd'importation.Les médicaments peuvent circuler librement en République d'Albanie une
fois qu'ils ont été dûment enregistrés.  Les produits locaux aussi bien queles produits étrangers doivent être enregistrés.  Une fois que lesmédicaments ont été enregistrés, leur importation doit se faire selon la
procédure décrite ci-après.
Loi no 7975, du 26 juillet 1995, sur les stupéfiants et les
substances psychotropes
Cette loi a été établie conformément à la Convention de 1961
sur les stupéfiants, à la Convention de 1971 sur lessubstances psychotropes et aux modifications de 1993.Protéger la vie et la santé de la
population, et respecter lesdispositions des conventionsinternationales dont l'Albanie estsignataire.Si le médicament est un stupéfiant ou une substance psychotrope destiné à
des fins médicales, en plus de devoir l'enregistrer, l'importateur doit obtenirune licence du Ministère de la santé, qui est chargé d'établir la procédure àsuivre pour obtenir une licence d'importation pour ce genre de produits.Une licence ne peut être délivrée que si le produit doit servir à des finsmédicales ou scientifiques.  Pour obtenir une licence, l'importateur,
c'est-à-dire le producteur ou un tiers mandaté par celui-ci, doit fournir le
nom et l'adresse du directeur technique (par exemple, un pharmacienautorisé enregistré en Albanie), préciser la portée des activités, les paysavec lesquels il y aura commerce des produits en question et fournir la listedes substances en question, avec leur nom et les quantités.WT/ACC/ALB/35
Page 4Article et description selon le code du Système harmonisé ou
selon la loi ou la convention internationale correspondanteJustification de la restriction Processus de délivrance des licences, type de licence et
durée de validité
La licence n'est pas automatiquement renouvelable, elle est non transférable
et sa durée de validité est de un an.  À l'échéance de la période,
l'importateur doit présenter une nouvelle demande pour obtenir une licenced'importation.  Une fois que la licence d'importation a été délivrée,l'importateur de médicaments à base de stupéfiants ou de substancespsychotropes ne peut importer les médicaments en question qu'après avoirobtenu une autorisation du Ministère de la santé (délivrée dans les cinq
jours) et une concession de la Direction des produits pharmaceutiques.
Pour recevoir ces deux documents, l'importateur doit présenter unedemande en précisant le nom et l'adresse de l'exportateur, le nom dudestinataire de la marchandise (importateur établi en Albanie), ladénomination commune internationale (DCI), le nom du médicament dansles tableaux des conventions internationales, la quantité de chaque
médicament, le délai de livraison de la marchandise, le mode de transport et
le lieu de destination en République d'Albanie.
L'autorisation est basée sur l'échantillon analysé par la Commission desstupéfiants du Conseil économique et social des Nations Unies.  Elle esttransmise par l'importateur albanais aux producteurs étrangers (c'est-à-direà l'exportateur respectif) qui doit la présenter à l'organe de contrôle de sonpays, qui la soumettra alors à l'Organe international de contrôle des
stupéfiants pour que celui-ci effectue le s vérifications nécessaires.  Une fois
que ce dernier aura donné son approbation, le pays exportateur délivreraune autorisation d'exportation au producteur.  Ce document devra être jointà la marchandise et, à l'arrivée de celle-ci à destination, une copie del'autorisation devra être envoyée à l'organe de contrôle albanais quiconfirmera l'arrivée de la marchandise au gouvernement du pays
exportateur.
À l'arrivée de la marchandise en Albanie, une concession d'importation est
délivrée de la même façon que pour les autres médicaments (voir leparagraphe suivant).
30.00 Produits pharmaceutiques
Loi no 7815, du 20 avril 1994, sur les médicamentsProtéger la vie et la santé de la
population.Les médicaments peuvent circuler librement en République d'Albanie une
fois qu'ils ont été dûment enregistrés.  Les produits locaux aussi bien que
les produits étrangers doivent être enregistrés.  Une fois que lesmédicaments ont été enregistrés, leur importation doit se faire selon laprocédure décrite ci-après.WT/ACC/ALB/35
Page 5Article et description selon le code du Système harmonisé ou
selon la loi ou la convention internationale correspondanteJustification de la restriction Processus de délivrance des licences, type de licence et
durée de validité
S'il s'agit de médicaments ordinaires, l'importateur doit présenter une
demande de concession d'importation à la Direction des produits
pharmaceutiques du Ministère de la santé.  La demande doit comporter laliste des médicaments à importer, la dénomination commune internationale(DCI) et la marque de commerce, la quantité à importer pour chaquemédicament et le prix c.a.f. Albanie.  Une fois cette procédure achevée, uneautorisation de commercialisation à l'importation est délivrée (qui sert de
base pour vérifier la qualité et la quantité des médicaments) par le Ministère
de la santé et remise aux autorités douanières.  Il faut compter cinq jourspour la délivrance de cette autorisation.
12.00 Semences et plants
Loi n° 7659 sur les semences et les plants, du 12 janvier 1993Décision n° 447 du Conseil des ministres sur l'établissement
de l'Office national des semences et des plants (SESS), du
3 septembre 1993Contrôler l'importation de semences et
de plants pour en garantir la qualité aumoyen de contrôles visant l'ensembledu processus d'importation.  Protéger
la santé des végétaux, protéger la vie
et la santé de la population et respecterles dispositions des conventionsinternationales dont l'Albanie estsignataire.Les licences sont délivrées par l'Office national des semences et des plants
conformément au règlement d'application de la Loi n
o 7659, du
12 janvier 1993, sur les semences et les plants.  Elles sont délivrées à despersonnes morales, albanaises ou étrangères, possédant les qualifications
techniques nécessaires (diplôme universitaire en agronomie) ou comptant
dans leur effectif une personne qualifiée.  Les licences sont valides pour unan et automatiquement renouvelables chaque année.  Pour pouvoir obtenirune concession d'importation, le requérant doit avoir obtenu une licencepour produire et/ou commercialiser des semences.
Décision no 552 du Conseil des ministres, en date du
14 novembre 1994, concernant l'approbation des règlements
relatifs à la production, à la reproduction, au traitement, à
l'évaluation, au commerce et au contrôle des semences et desplants, et à la protection et au traitement du matérielgénétique végétalLes personnes possédant les licences susmentionnées peuvent obtenir une
concession de l'Office national des semences et des plants, servant à des
fins statistiques.  Cette concession contient des renseignements techniques
sur le groupe de semences, le nom, l'origine, la quantité et la qualité de lasemence.  Cette concession sera probablement supprimée une fois que lesystème d'information et de communication entre le service central deTirana, les bureaux de district en Albanie et les postes de douane aura étéamélioré.  Des efforts sont faits pour améliorer les lois existantes et en
adopter de nouvelles de façon à respecter la réglementation internationale
en matière de production, d'enregistrement et de commerce des semences etdes plants.WT/ACC/ALB/35
Page 6Article et description selon le code du Système harmonisé ou
selon la loi ou la convention internationale correspondanteJustification de la restriction Processus de délivrance des licences, type de licence et
durée de validité
Seules les semences enregistrées dans le catalogue officiel de l'Office
national des semences et des plants et satisfaisant aux normes albanaises
peuvent être importées en Albanie.  Les normes albanaises, tout comme lesnormes internationales (comme le test de visibilité, d'homogénéité et destabilité), nécessitent l'application d'un test supplémentaire portant sur lavaleur agronomique et technologique (valeur de production et d'utilisationde la variété).  D'autres tests sont nécessaires en raison des distinctions
entre les semences de pays où le climat et les caractéristiques du sol sont les
mêmes.  (Par exemple, dans le cas des semences en provenance de pays del'Union européenne ayant les mêmes caractéristiques climatiques etterritoriales parce que ces pays ont des conditions identiques à celles del'Albanie, tant du point de vue des normes que de celui du climat et dessols.)
31.00  Pesticides
Décision no 584 du Conseil des ministres, en date du
6 décembre 1993, sur les engraisContrôler l'importation d'engrais et
contrôler l'ensemble du processus
d'importation.  Protéger la santé desvégétaux, protéger la vie et la santé dela population et respecter lesdispositions des conventionsinternationales dont l'Albanie est
signataire.Seuls les engrais enregistrés en Albanie peuvent être importés.  Les
prescriptions relatives à l'enregistrement et les critères internationaux sont
les mêmes pour les produits locaux et pour les produits importés.  Lesprescriptions relatives à l'enregistrement sont conformes à la Conventioninternationale pour la protection des végétaux.
Il y a deux types de licences, une pour l'importation et une pour lacommercialisation.  Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation délivreles licences d'importation qui sont conformes à l'Accord de l'OMC sur lesprocédures de licences d'importation.  Les licences sont valides pour un an,leur renouvellement n'est pas automatique et il faut compter deux moisentre la présentation de la demande et la délivrance de la licence,
conformément à l'article 14.
1.00 - 2.00  Animaux vivants et produits du règne animal
Loi no 7674, du 23 février 1993, sur le Service vétérinaireContrôler l'importation d'animaux
vivants et de produits du règne animal,protéger la santé des animaux et éviterla propagation des maladies encontrôlant l'ensemble du processus
d'importation.  Protéger la santé des
végétaux, protéger la vie et la santé dela population et respecter lesdispositions des conventionsinternationales dont l'Albanie est
signataire.A.  Délivrance de licences pour le bétail
Pour obtenir une licence, le requérant préalablement doit avoir obtenu une
concession de la Direction des services vétérinaires en vertu de la Loi sur leService vétérinaire.  Ces concessions sont délivrées à des personnesmorales et à des personnes physiques albanaises ou étrangères qui
présentent une demande accompagnée des documents suivants:
certificat d'origine, certificat sanitair e et vétérinaire, et attestation de
quarantaine.WT/ACC/ALB/35
Page 7Article et description selon le code du Système harmonisé ou
selon la loi ou la convention internationale correspondanteJustification de la restriction Processus de délivrance des licences, type de licence et
durée de validité
Dans le cas d'animaux importés à des fins d'élevage, il faut également
obtenir un document de la Commission centrale pour l'amélioration du
cheptel, qui est responsable de l'amélioration génétique.  La Commissionest également chargée d'accorder ou de refuser les permis concernantl'acceptation d'une race fondée sur ses caractéristiques et sur sa capacitéd'adaptation aux conditions climatiques de l'Albanie.  Il n'est pas nécessaired'avoir une telle concession pour le s races déjà accept ées et connues en
Albanie.
B.  Délivrance de licences pour les produits du règne animal
Les licences d'importation sont délivrées à des personnes morales,
albanaises ou étrangères, qui présentent les documents suivants:
certificat d'origine (conforme aux prescriptions de l'Organisation
internationale d'épizootie) pour le produit à importer et certificat délivré parle Service sanitaire et vétérinaire.  Les licences sont délivrées sur
présentation d'une demande accompagnée des documents susmentionnés.
La licence est délivrée dans les dix jours suivant la présentation de lademande et son renouvellement est automatique.  Les concessions devraientêtre éliminées en 1999 une fois que le système d'information et decommunication entre le service central, les services d'inspection vétérinairedes villes albanaises et les postes de douane aura été amélioré.WT/ACC/ALB/35
Page 8Prohibitions visant des produits susceptibles d'être importés selon le type de produit:  justification et période d'élimination  progressive
Article et description selon le code du Système harmonisé ou selon
la Loi ou la Convention internationale correspondanteJustification de la prohibition Période d'élimination progressive
Déchets dangereux:  Par définition, sont considérés comme déchets
dangereux les produits suivants:  matières corrosives toxiques,déchets résiduels d'explosifs, de substances carcinogènes et desubstances radioactives, catalyseurs dangereux pour les personnes,les végétaux, les animaux et l'environnement (voir la liste
exhaustive dans le document WT/ACC/ALB/25, pages 6 et 7)Protéger la vie et la santé des
personnes, des végétaux et desanimaux, et protéger l'environnement.Il faut l'approbation du Conseil des ministres pour que des
modifications soient apportées à cette liste de produits (oupour modifier la définition de déchets dangereux).  Leschangements déclarés sont disponibles auprès du Ministèrede la santé et du Comité de protection de l'environnement.
Décision no 26 du Conseil des ministres, en date du 31 janvier 1994,
sur les déchets dangereux et les déchets non dangereuxSi un importateur reçoit des déchets dangereux (par exemple,
des déchets prohibés) au lieu de déchets non dangereux, ildoit alors obtenir du Comité de la protection del'environnement une licence d'exportation qui lui permettrade renvoyer les déchets prohibés dans leur pays d'origine.
Substances toxiques utilisées à des fins militaires, armes chimiques,
autres substances toxiques fortes et moyens de protection contre ces
substances et ces produits chimiques
Convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de
la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et surleur destruction (listes n° 2 et 3), ratifiée par le gouvernement del'AlbanieAssurer la sécurité nationale de la
République.Aucune loi spécifique ne régit le commerce des armes
chimiques.  Le gouvernement est en train d'élaborer une loi
définissant le régime commercial de ces produits.  LeMinistère de la défense sera l'autorité responsable en lamatière.
Stupéfiants et substances psychotropes, voir la liste figurant dans le
document WT/ACC/ALB/25, pages 6 et 7, la Convention de 1961
sur les stupéfiants, la Convention de 1971 sur les substancespsychotropes et les modifications de 1993.
Annexe 1 du présent tableau, intitulée "Liste des stupéfiants et des
substances psychotropes dont l'importation, la production etl'utilisation sont interdites en Albanie" .Contrôler l'importation de stupéfiants
sur le territoire de la République
d'Albanie.  Protéger la santé desvégétaux, protéger la vie et la santé dela population et respecter lesdispositions des conventionsinternationales dont l'Albanie est
signataire.
Loi no 7975, du 26 juillet 1995, sur les stupéfiants et substances
psychotropes.  Cette loi a été établie conformément auxConventions de 1961 et de 1971 et aux modifications de 1993.WT/ACC/ALB/35
Page 9Article et description selon le code du Système harmonisé ou selon
la Loi ou la Convention internationale correspondanteJustification de la prohibition Période d'élimination progressive
Produits du règne animal des pays jugés infectés et pénalisés par
l'Organisation internationale d'épizootie (OIE);  pesticides ne
figurant pas au catalogue des pesticides de l'Albanie;  semences etplants non certifiés et non enregistrés dans le catalogue albanais
Loi n
o 7659 du 12 janvier 1993, sur les semences et les plantsContrôler l'importation de produits
infectieux sur le territoire de
l'Albanie, afin de protéger lespersonnes, les végétaux, les animauxet l'environnement.  Protéger la vie etla santé de la population et respecterles dispositions des conventions
internationales dont l'Albanie est
signataire.
Décision no 447 du Conseil des ministres, en date du
3 septembre 1993, relative à l'établissement de l'entité publiquechargée de régir les semences et les plants
Décision no 552 du Conseil des ministres, en date du
14 novembre 1994, concernant l'approbation des règlements relatifs
à la production, à la reproduction, au traitement, à l'évaluation, au
commerce et au contrôle des semences et des plants, et à laprotection et au traitement du matériel génétique végétalWT/ACC/ALB/35
Page 10ANNEXE 1
Liste des stupéfiants et des substances psychotropes  dont l'importation, la production et l'utilisation sont interdites en Albanie
(annexe de la Loi n° 7975, du 26 juillet 1995)
TABLEAU I
LISTE IV  (CONVENTION DE 1961)
Acétorphine Cétobémidone Méthyl-3-fentanyl
Cannabis et résine de cannabis Acétylalphaméthyl fentanyl Alphacétylméthadol
Désomorphine Méthyl-3-thiofentanyl MPPP
Étorphine Alphaméthylfentanyl Para-fluorofentanylHéroïne Béta-hydroxyfentanyl PEPAPCétobémidone Béta-hydroxy-méthyl-3- fentanyl Thiofentanyl
LISTE I  (CONVENTION DE 1971)
Brolamphétamine MDA Psilocybine
Cathinone Mescaline RolicyclidineDET Méthyl-4 aminorex STP, DOM
DMA MMDA Ténamphétamine
DMHP N-éthyl MDA TénocyclidineDMT N-hydroxy MDA TétrahydrocannabinolDOET Parahexyl TMAÉticyclidine PMA
( + ) - Lysergide PsilocineWT/ACC/ALB/35
Page 11ANNEXE  2
Liste des stupéfiants et des substances psychotropes  dont l'importation en Albanie nécessite une licence ou une au torisation spéciale
(Suite de l'annexe de la Loi no 7975, du 26 juillet 1995)
TABLEAU II
LISTE I  (CONVENTION DE 1961)
Acétylméthadol
Alfentanil
Allylprodine
Alphaméprodine
Alphaméthadol
Alphaméthylthio fentanyl
Alphaprodine
Aniléridine
Benzéthidine
Benzylmorphine
Bétacetylméthadol
Bétaméprodine
Bétaméthadol
Bétaprodine
Bézitramide
Butyrate de dioxaphétyl
Clonitazène
Coca (feuille de)
Cocaïne
Codoxime
Concentré de paille de pavot
Dérivés morphiniques à azote
Dextromoramide
DiampromideDrotébanol
Ecgonine, ses dérivés et ses esters
Éthylmthylthiambutène
Étonitazène
Étoxéridine
Fentanyl
Furéthidine
Hydrocodone
Hydromorphinol
Hydromorphone
Hydroxypéthidine
Isométhadone
Lévométhorphane
Lévomoramide
Lévophénacylmorphane
Lévorphanol
Métazocine
Méthadone
Méthadone intermédiaire de la (cyano-4
diméthylamino-2 - diphényl-4, 4 butane )
Méthyldésorphine
Méthyldihydromorphine
Métopon
MoramideNorméthadone
Normorphine
Norpipanone
N-oxymorphie
Opium
Oxycodone
Oxymorphone
Péthidine
Péthidine intermédiaire A de la (cyano-4 méthyl-1 phényl-4 pipéridine)Péthidine intermédiaire B de l'(ester éthylique de l'acide phényl-4
pipéridine carboxylique-4)
Péthidine intermédiaire C de l'(acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine
carboxylique-4)
Phénadoxone
Phénampromide
Phénazocine
Phénomorphane
PhénoperidinePiminodine
Piritramide
Proheptazine
Propéridine
RacéméthorphaneWT/ACC/ALB/35
Page 12Diéthylthiambutène
Difénoxine
Dihydromorphine
Diménoxadol
Dimépheptanol
Diméthylthiambutène
Diphénoxylate
DipipanoneMorphéridine
Morphine
Morphine méthobromide et autres dérivés
morphiniques pentavalents
Myrophine
Nicomorphine
Noracyméthadol
NorlévorphanolRacémoramide
Racémorphane
Sufentanil
Thébacone
Thébaïne
Tilidine
Trimépéridine
LISTE II  (CONVENTION DE 1961)
Acétyldihydrocodéine Éthylmorphine Pholcodine
Codéine Nicodicodine PropiramDextropropoxyphène NicodineDihydrocodéine Norcodéine
LISTE II  (CONVENTION DE 1971)
Amphétamine Méthamphétamine Phenmétrazine
Dexamphétamine Méthamfétamine racémate SécobarbitalFénétylline MéthaqualoneLevamfétamine Méthylphénidate
Mécloqualone Phencyclidine
LISTE III  (CONVENTION DE 1971)
Amobarbital Cathine Pentazocine
Buprénorphine Cyclobarbital PentobarbitalButalbital GlutéthimideWT/ACC/ALB/35
Page 13LISTE IV  (CONVENTION DE 1971)
Allobarbital Cloxazolam Halazépam
Alprazolam Délorazépam HaloxazolamAmféramone Diazépam Kétazolam
Barbital Estazolam Léfétamide
Benzphétamine Ethchlorvynol LoprazolamBromazépam Éthinamate LorazépamButobarbital Loflazépate d'éthyle LormétazépamCamazépam Étilamphétamine Mazindol
Chlordiazépoxide Fencamfamine Médazépam
Clobazam Fenproporex MéfénorexClonazépam Fludiazépam MéprobamateClorazépate Flunitrazépam Méthylphéno-barbitalClotiazépam Flurazépam PyrovaléroneMéthylprylone Pémoline Secbutabarbital
Midazolam Phendimétrazine Témazépam
Nimétazépam Phénobarbital TétrazépamNitrazépam Phentermine TriazolamNordazépam Pinazépam VinylbitalOxazépam PipradrolOxazolam Prazépam
__________