ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CYP/13
1er mai 2003
(03-2345)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Chypre , le 31 mars 2003, la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien internes nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/CYP/13
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  CHYPRE
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure :
Mesures d'isolement sanitaire destinées à endiguer et éradiquer la poussée de flétrissement de
la pomme de terre.
2) Législation nationale de référence:
Loi de prévention et de lutte contre les ravageurs et les maladies des végétaux;
Ordonnance n° 446, du 30 novembre 2001;  Décision n° 54 689 du Conseil des ministres, du
6 décembre 2001.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Mesure relevant du paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture:  versements à
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles.
Le flétrissement de la pomme de terre est une maladie de quarantaine très grave pour la
pomme de terre.  Une fois introduite et propagée dans une région, cette maladie a le pouvoir
de détruire complètement la production et les exportations de pommes de terre.  Un foyer
localisé de flétrissement de la pomme de terre est apparu à Chypre au printemps 2001.
L'origine de l'infection a été retrouvée dans une expédition d'une variété particulière de
pommes de terre de semence provenant d'Allemagne.  Les autorités sanitaires de Chypre ont
immédiatement pris des mesures draconiennes pour endiguer et éradiquer la maladie.  Les
champs de pommes de terre cultivés avec cette variété ont été identifiés et le Ministère del'agriculture de Chypre a détruit la récolte.  Conformément à ce que prévoit la législation
nationale en matière de prévention et de lutte contre les ravageurs et les maladies des
végétaux, les agriculteurs ont été indemnisés par unité de surface pour la perte de revenus
subie, laquelle a été estimée en utilisant les procédures établies mises au point par le
Ministère de l'agriculture.
Selon les normes recommandées en la matière par les organisations internationales (OEPP) et
l'UE (directive 93/85/CEE), les autorités sanitaires de Chypre ont également imposé des
restrictions concernant le type de cultures qui pouvaient être pratiquées sur des terres
susceptibles d'avoir été infectées pendant les trois années suivant la survenue de l'épiphytie.Il s'agit des mesures suivantes:
a) Les champs plantés dans la variété particulière de pommes de terres en 2001
(catégorie A) ont été clairement repérés et mis en jachère pour trois ans.  Durant cette
période, les agriculteurs sont tenus de les laisser en jachère et de détruire, sous la
supervision du Ministère de l'agriculture, tout plant résiduel de pomme de terre qui
pourrait y pousser.  Ils doivent recevoir une indemnisation par unité de surface égaleà la marge brute normale de production de pommes de terre dans la région.G/AG/N/CYP/13
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b) Les champs de la même ferme plantés de pommes de terre d'autres variétés
(catégorie B) ont aussi été clairement repérés et mis en jachère pour un an.  Pendant
les deux années suivantes, ces champs peuvent être cultivés avec des végétaux
n'appartenant pas à la famille des solanacées, par exemple des céréales.  Le niveau de
l'indemnisation est réduit en conséquence.
4) Coût de la mesure:
Le coût de la mesure s'est élevé à 482 000 livres chypriotes pour l'année 2001.  Les
versements qui seront faits aux agriculteurs pour les dédommager du manque à gagner pour
les trois années suivantes (2002-2004) devraient se monter à un total de 2 500 000 livres
chypriotes.
5) Date d'entrée en vigueur:
Mai 2001
6) Période d'application:
Les mesures de quarantaine ont été mises en place immédiatement après l'apparition de la
maladie, en avril 2001, et il est prévu de les maintenir jusqu'à la fin de 2004.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Pommes de terre produites pour le marché local et pour l'exportation.
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