ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/6* 
19 décembre 2002 
 (02-6996) 
  
  
 
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCÉDURES DE TRAVAIL 
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
 
Communication de l'Organe d'appel
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 décembre 2002 et adressée par le Président de l'Organe d'appel au Président de l'Organe de rè glement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends. 
 
________________ 
   Je me réfère à votre lettre du 8 novembre 2002 , dans laquelle vous transmettiez à l'Organe 
d'appel les observations, questions et demandes d'explications additionnelles formulées par les 
Membres à la réunion de l'ORD tenue le 23 octo bre 2002 au sujet des modifications apportées 
récemment aux règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures 
de travail "). 
  Les membres de l'Organe d'appel accueillent  avec satisfaction ces observations des Membres 
de l'OMC et nous sommes heureux de donner aux Me mbres des explications additionnelles, que nous 
exposons dans la présente lettre.  Nous proposons aussi, à la lumière des observations faites par les 
Membres, d'apporter d'autres modifications aux règles 1, 24 4) et 27, ainsi que des modifications consécutives additionnelles aux règles 16 1), 18 5), 19 et  28, et à l'Annexe 1.  Ces modifications sont 
expliquées ci-après, et une copie des modifications  proposées est jointe en tant qu'annexe A à la 
présente lettre. 
 
 Nous avons l'intention d'adopter au début de  l'année prochaine les modifications proposées 
des Procédures de travail qui sont énoncées dans l'annexe A de  la présente lettre, pour qu'elles 
prennent effet le 15 février 2003.  Entre-temps, nous continuerons d'appliquer à titre provisoire les 
règles telles qu'elles ont été modifiées en sept embre 2002.  À cette fin, nous vous serions 
reconnaissants de bien vouloir porter les renseigneme nts exposés dans la présente lettre à l'attention 
des Membres, et de demander leur avis.  Nous dema nderons aussi à consulter le Directeur général sur 
ces questions.  
                                                     
 
*NOTE CONCERNANT LA COTE DU DOCUMENT :  La présente communication a initialement été 
publiée le 19 décembre 2002 sous la cote WT/AB/WP/5.  Pour des raisons  techniques (expliquées dans le 
document WT/AB/WP/W/9), elle a été redistribuée le 4 janvier 2005 sous la cote WT/AB/WP/W/6. 
 WT/AB/WP/W/6 
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 Contexte général
 
  L'expérience du fonctionnement de l'Organe d'appe l pendant les six premières années a fait 
apparaître une rigidité non intentionnelle des Procédures de travail  en ce qui concerne les règles 
relatives à la participation des tierces parties aux audiences.  Plus exactement, les Procédures de 
travail  ne prévoyaient pas la participation aux audiences des tierces parties qui n'auraient pas déposé 
une communication écrite dans un délai de 25 jours ap rès le dépôt de la déclaration d'appel.  De 
nombreux Membres ont été d'avis que la possibilité  d'assister aux audiences et d'être entendu par 
l'Organe d'appel ne devrait pas être subordonnée au dépôt d'une communication écrite.  La pratique 
suivie par l'Organe d'appel qui consistait à au toriser une "participation passive" aux audiences a 
permis de répondre dans une certaine mesure à ce s préoccupations, même si certains Membres ont 
estimé qu'une plus grande fl exibilité était souhaitable. 
  La question de la participation des tierces pa rties aux audiences s'est posée régulièrement lors 
des appels formés ces dernières années, et plusieurs Membres ont continué à demander avec 
insistance l'élimination de la règle qui exigeait le dépôt d'une communication écrite.  Nous sommes 
convenus avec les Membres qu'une approche plus flexible était souhaitable et nous nous sommes 
efforcés de répondre aux demandes de changements des Membres en apportant des modifications 
spécifiquement ciblées aux règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail . 
Modifications consécutives des règles 1, 16, 18, 19 et 28
 
 
 En ce qui concerne la définition de l'expressi on "participant tiers" figurant à la règle 1, il 
s'agissait d'une modification consécutive aux modifica tions apportées à la règle 24.  Nous avons pensé 
qu'il serait souhaitable d'élargir la définition pour incl ure les tierces parties ayant notifié leur intention 
de participer à l'audience.  Les Membres ont fait observer que la nouvelle défi nition de "participants 
tiers" n'incluait pas les tierces parties qui n'avaien t ni déposé une communication écrite conformément 
à la règle 24 1), ni présenté de notification conformément à la règle 24 2), mais qui assistaient et/ou 
participaient à l'audience conformément aux nouvelles règles 24 4) et 27 3) b).  Il a aussi été dit que cette nouvelle définition avait certaines conséque nces indésirables pour le fonctionnement de 
certaines autres règles.  Nous notons que ces observa tions concernent à la fois l'incidence des 
modifications récentes et les lacunes relevées dans les règles existantes et qui sont sans lien avec les 
modifications récentes.  Lorsque nous envisagions l es modifications qui pourraient être effectuées 
pour renforcer la participation des tierces parti es aux audiences, nous n'avons pas pensé que le 
moment était venu de procéder à un réexam en et une révision approfondis de nos Procédures de 
travail , comme cela pourrait être nécessaire, par exempl e, après l'achèvement des négociations sur les 
modifications et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord.  N onobstant notre souhait de 
limiter au minimum les modifications des Procédures de travail  à ce stade, nous proposons de 
prendre en compte les observations des Membres au moyen de modifications additionnelles de la 
définition de l'expression "participant tiers" figurant à la règle 1, ainsi que des règles 16 1), 18 5), 19 
et 28, comme il est indiqué dans l'annexe A ci-jointe.  Modifications de la règle 24
 
 
 La nouvelle règle 24 2) permet aux Memb res qui ne souhaitent pas déposer de 
communications écrites d'assister et/ou de participer à l'audience.  La règle modifiée vise à faire en sorte que ces Membres notifient à l'avance leur intenti on d'assister et/ou de participer à l'audience.  Un 
avis préalable nous permet, et vraisemblablement permet aux parties au différend, de mieux pouvoir 
préparer l'audience.  Une notification faite conformé ment à la règle 24 2) n'entraîne cependant aucune 
obligation , pour les Membres, d'assister et/ou de participer activement à l'audience.  Les Membres ne 
subiront non plus aucune conséquence fâcheuse s'ils décident de ne pas s'en tenir à leur intention 
notifiée.  Si un Membre notifie uniquement l'intentio n de comparaître à l'audience et non l'intention de  WT/AB/WP/W/6 
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 faire une déclaration orale, mais décide par la su ite qu'il souhaite faire une déclaration orale, il peut 
demander à le faire conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail .  De même, un Membre 
qui n'a fait aucune notification au titre de l'article 24 2) mais qui décide par la suite qu'il souhaiterait 
comparaître et/ou faire une déclaration à l'audience pe ut demander à le faire en vertu de la règle 24 4) 
des Procédures de travail . 
 
 La règle 24 3) reconnaît que la prise en co mpte des vues des tierces parties sera souvent 
facilitée lorsque ces vues sont exposées dans une communication écrite déposée avant l'audience.  
Cela nous permet, et vraisemblablement permet aux pa rties au différend, de réfléchir sur les positions 
exprimées des tierces parties, et, de ce fait, d'analy ser de manière plus pertinente ces vues à l'audience.  
Ainsi, même si nous avons supprimé la prescription  exigeant que les tierces parties déposent des 
communications écrites, nous faisons néanmoins comp rendre qu'il est souhaitabl e de déposer de telles 
communications.   La règle 24 4) énonce un mécanisme par le biais duquel les tierces parties qui n'ont pas 
déposé une communication écrite et qui, soit n'ont p as notifié à l'avance leur intention d'assister à 
l'audience, soit n'ont pas notifié leur intention de  faire une déclaration orale à l'audience, peuvent 
néanmoins être autorisées à assister et/ou à participer  à l'audience.  Les tierces parties qui présentent 
une demande au titre de la règle 24 4) peuvent, sans y être obligées, indiquer les raisons pour 
lesquelles elles n'ont pas déposé une communication écrite au titre de la règle 24 1) ou n'ont pas 
présenté de notification conformément à la règle 24 2).  En règle générale, nous encourageons les 
tierces parties à présenter le plus tôt possible au Secr étariat de l'Organe d'appel toute demande en vue 
d'assister et/ou de participer à l'audience au titre de la règle 24 4).  Une notification rapide facilitera la 
préparation de l'audience et accroîtra la probab ilité que de telles demandes puissent être acceptées 
sans compromettre la régularité de la procédure pour  les participants à l'appel (nous aborderons plus 
loin cette question), et sans porter indûment atteinte au bon déroulement et à l'efficacité de l'audience.  
Nous prévoyons la possibilité de donner aux autres participants au  différend l'occasion d'exprimer, 
s'ils le souhaitent, leurs vues sur ces demandes de participation.   Compte tenu des observations faites par les Me mbres, nous proposons de  modifier la nouvelle 
règle 24 4) de façon à indiquer explicitement que les Membres devraient s'efforcer d'informer le plus 
tôt possible le Secrétariat de l'Organe d'appel de le ur souhait d'assister et/ou de participer activement à 
l'audience.  Comme il est expliqué de manière plus  détaillée ci-après, nous proposons aussi d'ajouter 
un libellé pour clarifier la relation entre les règles 24 4) et 27 3), et de préciser qu'une autorisation 
accordée à des tierces parties qui n'ont pas déposé une  communication écrite au titre de la règle 24 1), 
ou qui n'ont pas notifié leur intention de comparaîtr e à l'audience au titre de la règle 24 2), n'ira pas 
au-delà des droits de participation accordés à d es tierces parties qui ont déposé une communication 
écrite ou présenté une notification. 
 Modifications de la règle 27 3
) 
  La règle 27 3) énonce le mécanisme selon le quel les tierces parties peuvent comparaître à 
l'audience et y participer.  Étant donné que c'es t la règle 27, et non la règle 24, qui régit la 
participation à l'audience, nous sommes d'avis que  la faculté discrétionnaire mentionnée dans la 
nouvelle règle 24 4) devrait être une faculté discrétionna ire exercée en vertu de la règle 27 3), et nous 
proposons de modifier cette règle en conséquence.   Dans l'exercice de la faculté discrétionnair e prévue par cette di sposition, nous pensons 
prendre en considération, entre autres choses, d es facteurs tels que la nécessité de respecter la 
régularité de la procédure pour les autres Membres participant à l'audience.  Nous tiendrions compte 
du moment auquel une telle demande a été faite, et  de la nécessité d'assurer le bon déroulement et 
l'efficacité des travaux.  Il est probable que nous serions davantage enclins à accéder à une demande 
présentée au titre de la règle 24 4) lorsque les raisons pour lesquelles la tierce partie souhaite WT/AB/WP/W/6 
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 participer à l'audience se rapportent à des questions qui n'ont pas été portées à sa connaissance, ou ne 
lui ont pas été clairement expliquées, avant le déla i de 25 jours applicable au titre de la règle 24 1) 
et 24 2).   La participation qui sera autorisée dépendra ainsi d'un certain nombre de considérations 
différentes qu'il n'est pas possible d'énumérer de mani ère exhaustive dans l'abstrait.  En effet, nous 
estimons qu'il ne serait pas souhaitable de circonscrir e les circonstances dans lesquelles la règle peut 
être appliquée, car cela nous ramènerait à l'inflex ibilité des anciennes règles que nous nous efforçons 
d'éliminer.  Néanmoins, eu égard à toutes les considérations que nous  venons d'exposer, nous 
prévoyons que, à condition que la régularité de la procédure ne soit pas compromise, la règle 27 3) 
sera appliquée de manière à ménager aux tierces pa rties ayant présenté une demande au titre de la 
règle 24 4) des possibilités de participer à l'a udience qui correspondront aux possibilités ménagées 
aux tierces parties ayant déposé une communication écrite ou présenté une notification conformément 
à la règle 24 1) et 2).  
 Eu égard à la nouvelle définition proposée pour  l'expression "participant tiers", ainsi qu'à la 
nécessité de clarifier la relation entre la règle 24 et la règle 27 3), nous pr oposons de modifier la 
règle 27 3) de façon à confirmer que, pour les tierces parties, le droit de comparaître à l'audience et d'y 
participer sera automatique pour les tierces partie s qui auront déposé une communication écrite au 
titre de la règle 24 1), ou qui auront présenté une notif ication au titre de la règle 24 2);  et que ce droit 
de comparaître à l'audience et d'y participer sera, pour les tierces parties qui auront présenté une 
demande conformément à la règle 24 4), subordonné à la faculté discrétionnaire de la section qui 
connaît de l'appel, comme il a été indiqué plus haut .  Ces propositions sont indiquées dans l'annexe A 
jointe à la présente lettre.  Modification de l'annexe I
 
 
 Enfin, nous notons qu'il est nécessaire, eu égard à la nouvelle règle 24 2), d'apporter une 
modification mineure à l'annexe I des Procédures de travail , comme il est indiqué dans l'annexe A 
jointe à la présente lettre.  Application des règles modifiées
 
 
 Nous notons que les modifications récentes ont pris effet à titre provisoire le 27 septembre 2002, date à laquelle elles ont été communiquées aux Membres, après des consultations 
tenues avec le Directeur général et le Préside nt de l'Organe de règlement des différends.
1  L e s  
modifications ont été appliquées dans tous les appels pour lesquels le  délai de dépôt des 
communications écrites des tierces parties était postérieur au 27 septembre 2002.  Depuis le 
27 septembre, au titre de la règle 24 2), un Membre a notifié son intention de comparaître à l'audience 
et trois Membres ont notifié leur intention de co mparaître à l'audience et d'y faire une déclaration 
orale.  En outre, sept Membres ont déposé des comm unications écrites conformément à la règle 24 1).  
Aucun Membre n'a présenté de demande au titre de la règle 24 4).  
Réunion proposée avec le Président de l'ORD
 
  Nous notons que les Membres ont aussi posé des questions sur les références que j'avais faites, dans la lettre que je vous avais adressée en date du 18 octobre 2002, à une réunion que je 
proposais de tenir avec vous, ainsi qu'avec M.  l'Ambassadeur Balas, MM. Rufus Yerxa et 
Bruce Wilson, et d'autres personnes que vous voudriez peut-être inviter.  Je vous serais reconnaissant 
de bien vouloir informer les Membres que cette inv itation s'inscrit dans le droit fil des invitations 
                                                     
 
1 Une copie de ces modifications est jointe en tant qu'annexe B à la présente lettre. 
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 analogues que les anciens Présidents de l'Organe d'appel ont adressées au cours des années aux 
anciens Présidents de l'ORD.  Comme vous le savez , les membres de l'Organe d'appel pensent qu'il est 
utile de rencontrer périodiquement les Présidents de l'ORD et d'autres personnes intéressées par la 
question du règlement des différends pour procéder  à un échange de vues sur le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC d'une manière gé nérale.  Ces discussions portent habituellement 
sur un large éventail de questions et ne concerne nt pas nécessairement des modifications qu'il est 
proposé d'apporter aux Procédures de travail . 
 
_______________ 
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 Annexe A
 
 
Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
  
1. La définition de "participant tiers" à la rè gle 1 sera supprimée et remplacée par le texte 
suivant:    "participant tiers" 
  toute tierce partie qui a déposé une communication conformément à la 
règle 24 1), qui a notifié au Secrétariat conformément à la règle 24 2) qu'elle a l'intention de comparaître à l'audien ce, ou qui a été autorisée par la section à 
participer à l'audience conformément à la règle 27 3) b). 
 
2. La règle 24 sera supprimée et remplacée par le texte suivant: 
 
Participants tiers 
 
  24. 1) Toute tierce partie pou rra déposer une communication écrite 
contenant les motifs et arguments juridiques à l'appui de sa position.  
Cette communication sera déposée dans un délai de 25 jours après la 
date du dépôt de la déclaration d'appel. 
    2) Une tierce partie ne déposant pas une telle communication écrite 
notifiera au Secrétariat par écrit, da ns le même délai de 25 jours, si 
elle a l'intention de comparaître à l'audience et, si tel est le cas, si elle 
a l'intention de faire une déclaration orale. 
    3) Les tierces parties désirant participer à l'appel sont encouragées à 
déposer des communications écrites pour faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la  section qui connaît de l'appel. 
 
   4) Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écrite 
conformément au paragraphe 1), ni présenté de notification au 
Secrétariat conformément au pa ragraphe 2), pourra demander à 
comparaître à l'audience, et à faire une déclaration orale à l'audience.  
Les demandes en ce sens devraient être notifiées le plus tôt possible 
au Secrétariat. 
 3. Le paragraphe 3 de la règle 27 sera supprimé et remplacé par le texte suivant: 
    3) a) Toute tierce partie qui aura déposé une communication 
conformément à la règle 24 1) ou aura notifié au Secrétariat 
conformément à la règle 24 2)  qu'elle a l'intention de 
comparaître à l'audience pourra comparaître à l'audience, faire une déclaration orale à l'audience, et répondre aux questions posées par la section. 
 
    b)  Toute tierce partie qui aura présenté une demande 
conformément à la règle 24 4) pourra, à la discrétion de la section qui connaît de l'appel, et compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure,  WT/AB/WP/W/6 
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 comparaître à l'audience, faire une déclaration orale à 
l'audience, et répondre aux questions posées par la section. 
 4. Le paragraphe 1 de la règle 16 sera supprimé et remplacé par le texte suivant: 
 
   1) Pour assurer l'équité et le bon déroulement d'une procédure d'appel, 
dans les cas où se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les présentes règles, une section pourra adopter une procédure appropriée aux fins de cet a ppel uniquement,  à condition que 
celle-ci ne soit pas incompatible avec le Mémorandum d'accord , les 
autres accords visés et les présentes règles.  Dans les cas où une telle 
procédure sera adoptée, la section le notifiera immédiatement aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux participants tiers ainsi qu'aux autr es membres de l'Organe d'appel. 
 
5. Le paragraphe 5 de la règle 18 sera supprimé et remplacé par le texte suivant: 
    5) Sur autorisation de la section, un participant ou un participant tiers 
pourra corriger des erreurs matérie lles dans l'une quelconque de ses 
communications.  Une telle correction sera effectuée dans un délai de trois jours à compter du dépôt de  la communication initiale et une 
copie de la version révisée sera déposée auprès du Secrétariat et 
signifiée aux autres parties au diffé rend, participants, tierces parties 
et participants tiers. 
 6. La règle 19 sera supprimée et remplacée par le texte suivant: 
 
Communications ex parte  
 
  19. 1) Aucune section ni aucun de ses membres ne se réunira ou ne se 
mettra en contact avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers en l'absence des autres parties au 
différend, participants, tierces pa rties et participants tiers. 
 
   2) Aucun membre de la section ne pourra discuter d'un aspect de l'objet 
d'un appel avec une partie au diffé rend, un participant, une tierce 
partie ou un participant tiers en l'absence des autres membres de la 
section. 
 
   3) Un membre qui n'est pas affect é à la section qui connaît de l'appel ne 
discutera d'aucun aspect de l'objet de l'appel avec une partie au 
différend, un participant, une tier ce partie ou un participant tiers. 
 
7. Le paragraphe 3 ci-après sera ajouté à la règle 28: 
    3) Lorsque des questions ou demandes de mémoires auront été 
formulées avant l'audience, les questions ou demandes, ainsi que les réponses ou mémoires seront aussi mis à la disposition des tierces 
parties. 
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 8. Le quatrième point du tableau figurant à l' annexe I sera supprimé et  remplacé par le texte 
suivant:    Communication(s) de l' (des) intimé(s)
1   25   12 
  Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers2 25   12 
  Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers3  25   12 
  
                                                     
 
1 Règles 22 et 23 3). 
 
2 Règle 24 1). 
 
3 Règle 24 2). 
  WT/AB/WP/W/6 
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 Annexe B  
 
Modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
1. La définition de "participant tiers" à la rè gle 1 sera supprimée et remplacée par le texte 
suivant:    "participant tiers"   toute tierce partie qui a déposé une communication conformément à la 
règle 24 1) ou a notifié au Secrétariat c onformément à la règle 24 2) qu'elle a 
l'intention de comparaître à l'audience; 
 2. La règle 24 sera supprimée et remplacée par le texte suivant:  
Participants tiers 
 
  24. 1) Toute tierce partie pourra déposer une communication écrite 
contenant les motifs et arguments juridiques à l'appui de sa position.  Cette communication sera déposée dans un délai de 25 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel. 
 
   2) Une tierce partie ne déposant pas une telle communication écrite 
notifiera au Secrétariat par écrit, da ns le même délai de 25 jours, si 
elle a l'intention de comparaître à l'audience et, si tel est le cas, si elle a l'intention de faire une déclaration orale. 
 
   3) Les tierces parties désirant participer à l'appel sont encouragées à 
déposer des communications écrites pour faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la  section qui connaît de l'appel. 
    4) Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écrite 
conformément au paragraphe 1), ni présenté de notification au 
Secrétariat conformément au paragr aphe 2), pourra, si la section qui 
connaît de l'appel le juge utile , faire une déclaration orale à 
l'audience, répondre aux questions posées par la section et formuler des observations sur les réponses données par d'autres. 
 
3. Le paragraphe 3 de la règle 27 sera supprimé et remplacé par le texte suivant: 
    3) Tout participant tiers qui aura déposé une communication 
conformément à la règle 24 1) ou aura notifié au Secrétariat conformément à la règle 24 2) qu'il a l'intention de comparaître à 
l'audience pourra comparaître pour présenter oralement des arguments 
ou des exposés à l'audience. 
 
__________