RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/20
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1164)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Communication delaLettonie
LeMinistère desaffaires étrangères delaRépublique deLettonie acommuniqué auSecrétariat
lesrenseignements ci-après concernant sapolitique industrielle.
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Politique industrielle
L'industrie enLettonie aconsidérablement évolué cesdernières années, àlafoisentermes
commerciaux etdupoint devuedesefforts derecherche etdelastructure financière desentreprises,
notamment. Legouvernement apourpolitique structurelle d'établir uneéconomie demarché quisoit
compétitive etdedévelopper unsecteur desentreprises quisoitvigoureux etstable. Comme lesgrandes
entreprises d'Etatoccupaient uneplace prépondérante dutemps del'économie planifiée, deuxaspects
sontessentiels pourlesuccès delatransition:
1) privatisation desentreprises d'Etat, enprivilégiant laparticipation desinvestisseurs
étrangers;
2) soutien auxpetites etmoyennes entreprises.
Unefoiscesobjectifsatteints,ilserapossibledetransformerlastructureéconomiqueenstructure
d'économie demarché. Lesefforts faitspourrestructurer etmoderniser l'économie s'intensifient au
furetàmesure quel'environnement économique s'améliore. Lesréformes enrapport avecl'entrée
danslaconcurrenceinternationale,lacompétitivitéindustrielle,ledéveloppementrégionaldel'industrie,
leprocessus d'innovation etlesinvestissements danslessecteurs industriels sontengagées. Nous
considéronsquelacréationdepossibilitésd'emploietdeformationnouvellesdanslessecteursindustriels
existants devrait êtrel'objectif primordial, demême queledéveloppement d'entreprises régionales
nouvelles, grâce àlapromotion desinvestissements etàlaprivatisation.
Parmilesautresactionsconduitesparlegouvernement,ilconvientdementionnerl'établissement
desystèmes dequalité, ledéveloppement delaformation, lapromotion desexportations, lapromotion
desinvestissements étrangers etlacréation d'infrastructures physiques, parexemple enmatière de
télécommunications, deservices publics etdetransports.
Lesoutien fourni auxentreprises passe parledéveloppement d'entreprises nouvelles, parune
aideaudéveloppementprivilégiantlaformationdupersonneletdesresponsables,l'échanged'information
etlefinancement desentreprises etparlarestructuration desentreprises.WT/ACC/LVA/20
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Pourdévelopperlesecteurindustriel,leMinistèredel'économieaélaboréunconceptdestratégie
gouvernementale pourl'industrie avecunprogramme national pourledéveloppement despetites et
moyennes entreprises, danslecadre duquel lesactivités suivantes ontétéenvisagées: promotion des
investissements, coopération etcompétitivité industrielles, restructuration industrielle, création
d'emplois, etc.
Soutien auxentreprises
Legouvernement aconçuunsystème desoutien auxentreprises quiappliquent lesdispositions
delalégislation lettone relative àl'environnement etàlaprotection destravailleurs ainsiquedans
ledomaine fiscal. Leprogramme prévoit d'apporter unsoutien auxentreprises àtouslesniveaux de
gouvernement (central etlocal).
Laformation àlagestion estorganisée essentiellement parleMinistère del'économie par
l'intermédiaire decentres deconseil auxentreprises. Chaque année, plusde2000chefs d'entreprises
bénéficient decours deformation etdeservices deconsultants. Lesséminaires organisés portent
notamment surlagestion générale, lastructure financière, lesproblèmes deproduction, lesdroits
d'importation etd'exportation, etc.Desincubateurs d'entreprises, descentres technologiques, des
parcstechnologiques, etc.,favorisent l'adaptation auxtechnologies nouvelles etlarecherche demarchés.
Formation etéchange d'information
Lesactivitésdeformationetd'échangesd'informationfontpartieduprogrammegouvernemental
desoutien auxchefs d'entreprise etàleurpersonnel. LeMinistère del'économie, encoopération avec
leprogramme PHARE, amisenplace unréseau deformation deschefs d'entreprises etdes
personnels-clés danstoutlepaysparl'intermédiaire descentres deconseil auxentreprises.
Lesuniversités etlescollèges ontconçudescours deformation spéciale àlagestion des
entreprises, quisuscitent ungrand intérêt parmi lesétudiants etlesenseignants.
Denouvelles formes deforums d'entreprises sontconstituées pourfaireconnaître lesstratégies
desentreprises quiontréussi. Ledirecteur del'entreprise etsescollaborateurs pourront présenter
etexpliquer lastratégie del'entreprise etlesparticipants auront lapossibilité deposer desquestions
etdefairedesobservations.
Financement
Legouvernement letton favorisera ledéveloppement desactivités delasociété anonyme d'Etat
"Eksportkredit". Pourfairefaceauxbesoins accrus enmatière definancement àrisque, legouvernement
veutcréer deuxinstitutions nouvelles. L'Institut degarantie del'Etat,d'abord, fournira desgaranties
auxbanques, afinquelerisque soitsupporté parlesautorités gouvernementales etlesentreprises
elles-mêmes.
LeFonds dedéveloppement régional, parailleurs, consentira desprêts àrisque. Ilpourra
aussiprendre l'initiative deregroupement envued'unfinancement etd'unfinancement àrisque pour
desPMElocales. Plusieurs ouvrages deréférence importants pourlesresponsables d'entreprises seront
préparés:
1. un"manuel" général pour aider lesentreprises àpréparer unestratégie d'entreprise. Ce
"manuel" seratrèsutileauxentreprises etauxinstituts deformation;WT/ACC/LVA/20
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2. un"manuel" decontrôle delaqualité pourpermettre auxentreprises desefamiliariser avec
lesprescriptions delanorme ISO9000. L'action àcetégard seracomplétée pardesséminaires
etdesexposés spécifiques;
3. un"manuel"degestionconceptuellepréparépourpermettreauxentreprisesdemieuxs'informer
desprescriptions etdesméthodes degestion conceptuelle;
4. unouvrage deréférence national.
Pouraiderlesentreprises, legouvernement aélaboré unepolitique dedéveloppement régional
qui,entre autres, permettra d'accorder desdonsetdessubventions auxentreprises quisecréent et
sedéveloppent, ainsiqu'auxentreprises quiréalisent deséconomies d'énergie.
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
LeMinistère del'économie n'apasencore misaupoint unprogramme desoutien conforme
àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Lesdiscussions surcesujetdevraient
débuter l'année prochaine danslecadre duConseil d'administration duprogramme national pourle
développement desPME.