RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/31
1er juin 2001
(01-2754)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 9 MAI 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 9 mai 2001.  L'ordre du
jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1546.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres
questions".
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES FINANCIERS
2. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, les délégations de la Pologne et de
l'Uruguay avaient fourni des informations sur l'état d'avancement de la procédure de ratification dans
leurs pays.
3. Le représentant des Philippines a fait savoir au Comité que le Sénat philippin avait inscrit le
débat sur le cinquième Protocole à l'ordre du jour de  sa séance plénière du 30 juin.  Il a ajouté que
l'adoption du Protocole par le Sénat n'était plus qu'une question de temps.
4. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que la situation dont il avait fait état à la réunion
précédente n'a pas changé entre-temps.  Il a ajouté que le Ministère des affaires étrangères était en
contact avec la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants pour faciliter la
conclusion du processus.
5. La représentante de la Jamaïque a rappelé que la dernière fois où elle avait fourni des
renseignements actualisés au Comité, elle avait fait savoir aux Membres que le Ministère jamaïcain
des finances et de la planification avait reçu une lettre du Directeur général de l'OMC et qu'il préparaitune réponse.  Dans cette réponse, le Ministère avait indiqué que la Jamaïque n'était pas opposée au
principe de la ratification du cinquième Protocole, mais qu'elle avait décidé de différer cette
ratification compte tenu des difficultés apparues dans le secteur financier dans les années 90, qui
nécessitaient un renforcement du cadre législatif et administratif dudit secteur.  La priorité avait été
donnée à la correction des insuffisances constatées dans le secteur, ce qui avait nécessité une révisionde la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que le renforcement et l'amélioration des
capacités de supervision et de surveillance.  Elle a fait observer que pour les citoyens et le
gouvernement de la Jamaïque le coût du retour à la stabilité du secteur financier avait été de
100 milliards de dollars jamaïcains (plus de 2 milliards de dollars EU), et que par conséquent son
gouvernement avait pris très au sérieux le processus de reconstruction du secteur financier et était entrain de mettre en place un système de réglementation plus efficace.  Les pouvoirs publics, a-t-elle dit,
étaient déjà bien engagés dans l'amélioration de la réglementation applicable aux établissements
recevant des dépôts et étaient en train de régler la question de la supervision des autres établissements
tels que les compagnies d'assurance, les caisses de pension privées et les courtiers en valeurs
mobilières.  La législation relative aux établissements ne recevant pas de dépôts et aux compagniesd'assurance était en cours de réexamen par le Parlement.  Les mécanismes de règlement des faillites et
de contrôle du respect de la législation étaient eux aussi en cours de renforcement pour tenir compteS/FIN/M/31
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de la complexité de la législation commerciale.  L'intervenante s'est déclarée convaincue qu'une fois
ces réformes appliquées, la Jamaïque serait en mesure de satisfaire aux obligations imposées par le
Protocole.  Elle était certaine que tous les membres du Comité comprendraient que la Jamaïque allait
avoir besoin de temps pour mettre en place les infrastructures réglementaires nécessaires, qui à long
terme allaient être très utiles à la fois aux consommateurs et aux prestataires de services financiers enJamaïque.
6. Le représentant du Brésil a indiqué que le texte du cinquième Protocole avait été envoyé au
Congrès national brésilien en juillet 1999.  Il avait été approuvé en février 2000 par la Commission de
l'économie, de l'industrie et du commerce et en avril 2000 par la Commission de la Constitution et de
la justice.  En juin 2000, il avait été approuvé par la Commission des finances et de la fiscalité, et
depuis août 2000, l'on attendait qu'une date soit fixée pour son vote en séance plénière de la Chambre
des députés.  À ce jour, aucune date n'avait encore été retenue par le législatif.  Mais ce vote devraitavoir lieu sous peu.  Il a réaffirmé que la longueur de la procédure de ratification du Protocole n'était
aucunement liée à des difficultés de fond et qu'elle était due au déroulement normal de la procédure
interne.
7. Le Président a rappelé aux délégations l'importance attachée à l'acceptation du cinquième
Protocole par tous les participants, et a encouragé les Membres concernés à accélérer leurs procédures
internes de ratification.
8. Le Comité a pris note des observations faites et a décidé de revenir sur ce sujet à sa prochaine
réunion.
B. QUESTIONS TECHNIQUES – CLASSIFICATION SECTORIELLE DES SERVICES FINANCIERS
9. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité avait tenu une brève discussion sur
ce sujet, sur la base d'une déclaration du Japon concernant la classification des services de réseaux de
communication électronique et autres activités s'appuyant en grande partie sur les nouvelles
technologies de la communication telles qu'Internet.  Les délégations qui avaient alors exprimé leur
intérêt pour cette question n'avaient pas été nombreuses, et elles avaient indiqué que le sujet était à
l'étude dans leurs capitales respectives;  d'autres délégations avaient estimé que les définitions plusgénérales de l'Annexe sur les services financiers couvraient déjà les services cités par le Japon.
10. Le représentant du Japon a saisi cette occasion pour préciser la position actuelle de sa
délégation sur la question de la classification sectorielle des services financiers.  Il a déclaré que les
Membres devraient contracter leurs engagements spécifiques sur la base des définitions de l'Annexe
sur les services financiers.  Le Japon était satisfait, dans l'ensemble, des définitions existantes qui
figuraient dans cette annexe.  Toutefois, parmi les nouveaux types de transactions financières issus
des récents développements intervenus dans le domaine du commerce électronique, figuraient,semblait-il, des services que l'on ne pouvait pas aisément classifier en utilisant les définitions en
vigueur.  À cet égard, le Japon avait fait connaître son point de vue sur les questions de classification
à la dernière réunion du Comité, en octobre, en considérant qu'un nouvel examen de la question
pourrait être utile à la conduite des prochaines négociations sur les services financiers.  Le Japon
estimait cependant qu'il était ressorti des récentes discussions sur ce sujet que la plupart des Membresne seraient pas favorables à un nouvel examen de la question.  Par conséquent, et bien que la position
de fond du Japon n'ait pas changé – à savoir qu'il conviendrait peut-être de définir plus clairement  la
classification de certains services financiers –, si d'autres Membres ne souhaitaient pas que l'on se
livre à un tel exercice, le Japon n'avait pas l'intention d'insister sur sa proposition originale.
11. Le représentant de l'Inde a expliqué que bien que son gouvernement soit encore en train
d'examiner la question de la neutralité technologique vis-à-vis des services financiers, le point de vue
préliminaire de l'Inde était qu'étant donné l'approche participative de l'AGCS, les engagements en ceS/FIN/M/31
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qui concerne les nouveaux services fournis par le truchement des nouvelles technologies devraient
être de nouveau examinés et les engagements existants ne devraient pas leur être applicables.  Il a
réservé la position de sa délégation jusqu'à la prochaine réunion.
12. La représentante de la Thaïlande a dit que son gouvernement avait commencé à étudier la
question, mais qu'à ce jour encore il ne se sentait pas prêt à faire siennes les conclusions initiales
auxquelles les autres Membres étaient parvenus.  Il fallait davantage de temps pour effectuer une
étude approfondie.  Elle a pris note des déclarations du Japon, mais a déclaré que la Thaïlande
pourrait souhaiter réexaminer cette question ultérieurement.
13. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la souplesse dont venait de faire preuve le
Japon dans la discussion de ce point de l'ordre du jour.  Il a réitéré la position des États-Unis, à savoir
que les définitions de l'Annexe étaient suffisamment complètes pour couvrir les éventuelles activités
récemment développées depuis les précédentes négociations, et qu'en conséquence il ne croyait pasqu'il soit nécessaire de réexaminer ces définitions.  Il a cependant pris note du fait que plusieurs
délégations étaient encore en train d'étudier la question, et a dit attendre avec intérêt leurs réactions
lors des prochaines réunions.
14. Le Président a constaté qu'apparemment la question était encore à l'étude dans plusieurs
capitales et a reconnu en même temps que certaines délégations considéraient que l'Annexe sur les
services financiers couvrait déjà les services mentionnés dans le document initial du Japon.  Il a
également encouragé les délégations intéressées par ces questions techniques à présenter si possible
leurs points de vue par écrit afin de faciliter des échanges de vues approfondis.
15. Le Comité a convenu de revenir sur ce sujet à sa prochaine réunion.
C. AUTRES QUESTIONS À EXAMINER À L 'AVENIR
16. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente les débats sur ce point s'étaient centrés sur
une proposition du Japon visant à inviter les trois principales organisations internationales chargées de
fixer des normes (le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'Association internationale des
contrôleurs d'assurance et l'Organisation internationale des Commissions de valeurs) à fournir des
informations sur leurs activités dans leurs domaines de compétence respectifs.  Compte tenu del'appui qu'avait reçu cette proposition, il avait jugé utile de présenter, sous sa propre responsabilité, un
projet de note en prévision de cette séance d'information.  Il s'agissait d'apporter des éléments
d'information supplémentaires pour examen par les Membres, notamment par ceux qui avaient
exprimé certaines réserves ou demandé à pouvoir disposer de davantage de temps pour réfléchir à
cette question.  Cette note, distribuée sous la cote JOB(01)/56 et datée du 1
er mai 2001, reprenait les
principaux éléments de la proposition telle que l'avait comprise le Président.
17. Le document contenait deux parties pratiques:  l'une consacrée aux modalités, l'autre au
programme.  La première partie avait pour but de répondre aux préoccupations exprimées par
plusieurs délégations, entre autres le fait qu'au cours de la séance d'information l'on ne devrait pas
aborder la question de l'interprétation du paragraphe 2, relatif aux mesures prudentielles, de l'Annexe
sur les services financiers, et que l'on ne devrait pas faire mention de tel ou tel pays en particulier.  Le
Président avait cru comprendre que les délégations étaient d'accord sur ces points.
18. La section relative aux modalités se référait également à trois points d'ordre pratique au sujet
desquels les membres du Comité n'avaient pas encore adopté de point de vue commun:  la date de la
réunion, sa durée et le recueil de renseignements à l'avance.S/FIN/M/31
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19. En ce qui concerne la date et la durée de la réunion, le Président, après avoir envisagé
plusieurs solutions, a finalement proposé que le séminaire ait lieu juste après la session extraordinaire
du Conseil au cours de laquelle seront examinées les propositions de négociation sur les services
financiers, très probablement en octobre, afin de  pouvoir bénéficier de la participation d'experts en
poste dans les capitales.  S'agissant de la durée, le Président a considéré qu'une journée devrait suffire.
20. En ce qui concerne le recouvrement d'informations, le Président, bien qu'estimant qu'il serait
utile, pour les délégués, de pouvoir disposer d'informations à l'avance, a déclaré ne pas avoir
l'intention de se lancer dans une procédure d'échanges d'informations complexe et officielle.  Il a donc
proposé de laisser à la discrétion des organisations la présentation des informations pertinentes aux
Membres par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC.  De toute façon, ces organisations seraient
invitées à tenir compte du programme et des modalités définis dans la note du Président lorsqu'elles
choisiraient les informations à faire connaître aux Membres.
21. S'agissant du programme de la réunion, le Président a suggéré que les séances se répartissent
en fonction des sous-secteurs:  assurance, services bancaires et valeurs mobilières.  Les exposés
pourraient être basés sur les thèmes cités au paragraphe 8 de sa note, laquelle devrait être considérée
comme une liste de référence pour les intervenants à la séance d'information.
22. Les représentants du Japon, du Canada  et du Chili  ont apporté leur plein appui à la note du
Président.
23. La représentante des Communautés européennes a fait savoir que d'une manière générale, elle
était d'accord avec le contenu de la note du Président.  Au sujet du programme, elle a suggéré de
modifier l'intitulé du thème relatif à l'"applicabilité des normes aux non-membres de l'organisation" en
remplaçant "aux non-membres de l'organisation" par " par les non-membres de l'organisation".  Le
Président lui a répondu qu'il approuvait sa suggestion.
24. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré qu'elle était d'accord avec les modalités
définies dans la note du Président.  En ce qui concerne le programme, cependant, elle a proposé
d'ajouter un nouveau thème:  "déterminer si et comment ces organisations internationales avaient tenu
compte de la mondialisation en mettant au point leurs régimes de réglementation".
25. Le représentant de l'Australie a lui aussi approuvé les modalités définies dans la note du
Président.  S'agissant du programme, il a pris note de la suggestion de la représentante de Hong Kong,
Chine, et a également proposé un thème supplémentaire, relatif à "l'évolution de l'industrie des
services financiers depuis 1995, dans le contexte de l'établissement de normes", qui permettrait de
mieux orienter les débats.
26. Le représentant de l'Uruguay a appuyé la note du Président.  Toutefois, en ce qui concerne les
informations à demander aux organisations avant la réunion, il a suggéré qu'il soit bien précisé à ces
organisations que ces informations devraient être fournies dans le cadre défini selon les modalités et le
programme proposés par le Président dans sa note.
27. Le Président a répondu que les organisations concernées seraient invitées à présenter leurs
informations en relation avec le programme et en tenant compte des modalités définies dans sa note.
28. Le représentant de la Corée a déclaré que la note du Président répondait aux préoccupations
de son pays, et qu'il pouvait donc l'appuyer.  Il a suggéré que le Comité étudie la possibilité de
remplacer l'intitulé du point 8 f) du programme, "toutes questions concernant les pays en
développement;" par "toutes questions concernant la situation des pays en développement;", car à son
avis le libellé actuel n'était pas suffisamment clair.S/FIN/M/31
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29. Le représentant de la Malaisie s'est référé au rapport de la réunion précédente (document
S/FIN/M/30), et plus particulièrement au paragraphe 28, dans lequel il était rendu compte de la
déclaration de son pays.  Il a indiqué que ce paragraphe ne semblait pas refléter ce que sa délégation
avait alors déclaré.  Il a précisé que bien qu'il ait dit que la nouvelle proposition du Japon répondait à
certaines de ses préoccupations, il avait également fait observer qu'il n'y aurait pas dû y avoir de liendirect avec les travaux du Comité, que le séminaire n'aborderait pas la question des exceptions pour
des raisons prudentielles, que la réunion serait une réunion ad hoc  et qu'aucun rapport ne serait fait au
Comité.
30. S'agissant de la note du Président, il a ensuite déclaré qu'il la trouvait en principe acceptable,
mais qu'il avait quelques observations à faire à ce sujet.  D'après le paragraphe 2, l'objectif de la
séance d'information était de donner à ces organisations l'occasion de fournir aux Membres des
renseignements sur leurs activités.  Pour ce faire, les organisations devraient se référer au programmedéfini au paragraphe 8, dont il acceptait le libellé.  Par ailleurs, en ce qui concerne le quatrième point
du paragraphe 3 de la note du Président, il a appelé l'attention du Comité sur le risque que ces
organisations ne se réfèrent à des expériences nationales dans leurs rapports et leurs exposés.  Il a
déclaré que pour sa délégation il s'agissait là d'un point essentiel.  À son avis, ce n'était pas à ces
organisations de se faire juge de certaines expériences nationales.  Il a par conséquent remercié lePrésident d'avoir indiqué, dans les modalités, qu'il ne serait pas fait référence à la situation d'un pays
particulier et que la question des exceptions pour des raisons prudentielles ne serait pas abordée.
31. Il partageait le point de vue de l'Uruguay sur la question du recueil d'informations, mais il
avait également pris note de la déclaration du Président selon laquelle ces informations devraient être
fournies en tenant compte des modalités et du programme définis dans le document que le Comitéétait en train d'examiner.  En ce qui concernait les différentes propositions faites au sujet du
programme, il a exprimé sa préférence pour le maintien du libellé original du texte.
32. Le Président a confirmé que l'objectif de la réunion était celui indiqué dans l'introduction à sa
note.  Il a dit qu'il partageait le point de vue du représentant de la Malaisie au sujet de la situation de
tel ou tel pays en particulier, et que l'on ne ferait pas référence à ces situations lors de la séanced'information.
33. Le représentant de l'Inde a déclaré que les modalités et le programme de la séance
d'information, tels que définis dans la proposition du Président, ne lui posaient aucun problème.  Il
était lui aussi d'avis qu'il serait utile qu'en invitant les organisations internationales à fournir des
renseignements, on leur demande de se baser sur le programme de manière à ce que ces
renseignements s'intègrent dans ce cadre-là.  Il a suggéré que les modalités définies dans la
proposition du Président fassent l'objet d'une lettre de couverture qui accompagnerait le programmedistribué pour la séance d'information, et que l' on indique clairement dans le programme que cette
réunion était unique, distincte des activités du Comité, et que la question des exceptions pour des
raisons prudentielles ne serait pas abordée.
34. Le Président a estimé que l'on pourrait effectivement faire quelque chose allant dans ce sens.
35. Le représentant des Philippines a jugé très utile la note du Président dans la mesure où elle
définissait les paramètres appropriés à la conduite de la séance d'information.  Il a toutefois suggéré
qu'une référence au caractère exceptionnel de cette réunion soit incorporée dans la note.  Il a expliqué
qu'il ne voyait pas de motifs vraiment convaincants de ne pas retenir la proposition visant à incorporer
la note dans le programme afin de donner des orientations relatives aux exposés à présenter par les
organisations internationales.  Il n'était pas opposé à la proposition australienne, qui permettraiteffectivement de mieux centrer les débats.  S'agissant de la proposition de Hong Kong, Chine, il
convenait qu'elle présentait certains avantages, mais il n'en comprenait pas entièrement les
implications.S/FIN/M/31
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36. Le représentant des États-Unis a estimé que les "Principaux éléments de la séance
d'information" proposés par le Président reflétaient bien les débats et répondaient de manière
appropriée à un certain nombre de points sensibles qui avaient été soulevés.  Il hésitait par conséquent
à envisager une quelconque modification de ce document.  Il a déclaré que les questions soulevées par
Hong Kong, Chine pouvaient être traitées sous le point 8 d) de la note du Président, relatif auxrésultats obtenus et aux problèmes rencontrés dans le cadre du processus de mise en œuvre des
normes.  Le mot "résultats", a-t-il dit, correspondait certainement à la mesure dans laquelle les normes
avaient permis de promouvoir la libéralisation.  Il s'est par ailleurs demandé si la proposition
australienne relative aux développements intervenus dans les services financiers ne pouvait pas être
prise en compte dans le cadre du point 8 a) concernant l'objectif de la normalisation.  Ces
développements constitueraient le contexte dans lequel viendrait s'inscrire l'objectif de la
normalisation.  Il préférait parvenir à un accord sur la base du texte actuel, à une exception près,cependant:  la référence au caractère "unique" de la séance d'information, tel qu'il était ressorti,
avait-il compris, des débats de la réunion précédente.  Il a par conséquent suggéré d'introduire dans le
texte une référence au caractère "unique et indépendant des autres activités" de la séance
d'information.
37. La représentante de la Thaïlande a déclaré, au sujet à la fois du quatrième point du
paragraphe 3 et du point 8 d) du programme, que les Membres devraient veiller à ne pas faire
référence aux problèmes rencontrés par tel ou tel pays en particulier dans la mise en œuvre des
normes.  Comme le représentant des États-Unis, elle hésitait à se prononcer en faveur d'une prise en
compte des nouvelles propositions de l'Australie et de Hong Kong, Chine.
38. Le représentant de la Malaisie a appuyé la suggestion des États-Unis visant à ajouter le mot
"unique", car il avait lui-même demandé que l'on procède à ce rajout.  Par ailleurs, si l'on devait
ajouter ce qui a été proposé par l'Australie et Hong Kong, Chine, il aurait besoin de consulter de
nouveau son gouvernement.  Il espérait donc que les Membres parviennent à se mettre d'accord sur ce
programme qui, à son avis, couvrait ce que l'Au stralie et Hong Kong, Chine avaient mentionné.
39. Le Président a déclaré que l'expression "unique et indépendant des autres activités" serait
ajoutée.
40. Le représentant du Brésil a dit qu'il voulait bien accepter ce changement à condition qu'il n'y
en ait pas d'autres, car lui aussi hésitait à amender le document.  Il a également attiré l'attention du
Comité sur le risque qu'il y aurait à essayer d'intégrer, dans le programme, les thèmes suggérés par
l'Australie et Hong Kong, Chine.
41. Le représentant du Mexique a expliqué qu'il ne demandait pas un réexamen du texte
lui-même, mais qu'il souhaitait s'assurer d'avoir bien compris trois points bien précis.  Premièrement,
qu'il devait s'agir d'une seule et unique réunion, qui n'aurait aucun impact sur les travaux du Comité.
De même, les éventuels résultats de cette réunion seraient totalement indépendants des travaux du
Comité.  S'agissant du quatrième point du paragraphe 3, bien que ce point concerne l'expérience des
organisations citées en matière d'établissement de normes, il a considéré qu'il serait de toute façon
difficile, pour ces organisations, de se référer à tel ou tel pays en particulier, puisque s'il avait biencompris, elles établissaient des normes horizontalement, et les pays les adoptaient dans la mesure où
elles leur convenaient.
42. Deuxièmement, s'agissant du point 8 g) du programme, il a exprimé des doutes quant à ce
qu'il fallait entendre par "programme de travail actuel et futur".  Il s'est demandé à quel programme le
document se référait.  Il a suggéré d'abandonner ce libellé ou de le rendre plus clair en précisant:"travaux actuels et futurs des organisations présentant des informations".  De plus, les informations à
demander ne devraient se référer qu'à l'établissement de normes, comme indiqué au paragraphe 8.S/FIN/M/31
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43. Troisièmement, il a estimé qu'après la séance d'information il ne devrait pas y avoir de
recommandations et qu'il devrait appartenir à chaque pays de juger par lui-même des résultats de la
réunion.
44. Le Président a expliqué que le point 8 g) se référait au programme de travail actuel et futur
des organisations.  Il a ajouté qu'il n'était aucunement prévu que la réunion débouche sur des
recommandations aux pays.  Les délégations tireraient leurs propres conclusions de la réunion, car il
ne s'agissait que d'une séance d'information.
45. La représentante des Communautés européennes a déclaré qu'elle accepterait le programme
tel qu'il était présenté.  Puisque les questions mentionnées par l'Australie et Hong Kong, Chine
semblaient poser des problèmes aux Membres, elle a suggéré l'adoption du programme tel quel.
46. Le représentant de l'Indonésie a fait savoir qu'il appuyait la note, y compris le programme,
sans inclusion des propositions de l'Australie et de Hong Kong, Chine.
47. Le représentant du Canada s'est demandé si le programme pouvait être adopté tel quel.  Les
observations de l'Australie et de Hong Kong, Chine, a-t-il dit, pourraient être prises en compte lors de
discussions ultérieures, après les exposés.
48. Le représentant du Panama a déclaré que la note du Président reflétait fort bien ce qui s'était
passé à la précédente réunion.  Il a ajouté qu'il était d'accord avec le texte.
49. Le représentant de la Suisse a donné son assentiment quant à la note du Président.  Bien
qu'intéressé par la suggestion de l'Australie et de Hong Kong, Chine, il était d'accord avec le Canada
pour dire que cette suggestion pourrait être abordée au titre des questions posées pendant le séminaire.
50. Le représentant de la Turquie a lui aussi appuyé le texte.
51. Le Président a conclu en constatant que son texte avait reçu un large soutien.  Il a également
noté que de nombreuses délégations avaient souligné qu'elles préféraient adopter le texte tel quel, avec
l'inclusion d'une référence au fait qu'il s'agissait d'une "seule et unique" réunion, et en tenant compte
de la suggestion des Communautés européennes selon laquelle le point 8 e) du programme devrait se
lire:  "applicabilité des normes par les non-membres de l'organisation".
52. Tenant également compte de ce que pour de nombreuses délégations, le document reflétait un
judicieux équilibre, le Président a demandé à l'Australie et à Hong Kong, Chine s'ils souhaitaient
insister pour la prise en considération de leurs suggestions.  Aucune des deux délégations n'ayantrépondu par l'affirmative, il a invité le Comité à prendre note des déclarations faites, à adopter le
document avec les deux changements suggérés et à demander au Secrétariat d'organiser la séance
d'information conformément à la note.
53. Le Comité en a ainsi convenu.  Le Président a ensuite ajouté que la note révisée pour le
séminaire serait distribuée dans les prochains jours.
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
54. Le Président a invité les Membres à informer le Comité des faits récents d'ordre réglementaire
ou économique ayant une incidence sur le commerce des services financiers.
55. Le représentant des États-Unis s'est référé au compte rendu de la réunion précédente, présenté
dans le document S/FIN/M/30, afin  de préciser que l'on avait omis d'y indiquer qu'à la réunion
précédente il avait eu un échange de vues avec la délégation du Panama sur la question des exposésS/FIN/M/31
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relatifs aux expériences nationales.  Il a rappelé que pendant la discussion, sa délégation et celle du
Panama avaient toutes les deux convenu que ce point de l'ordre du jour constituait une bonne
occasion, pour les délégations, de fournir des informations sur les expériences nationales en matière
de réforme de la réglementation.
56. Le représentant du Panama s'est associé aux propos du représentant des États-Unis.
57. Le Président a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point de
l'ordre du jour à sa prochaine réunion.  Il en a été ainsi convenu.
E. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
58. Le Président a rappelé que lors de sa précédente réunion, le Comité avait convenu de laisser à
la présidence le soin de décider s'il fallait ou non convoquer une réunion pour chaque groupe de
réunions sur les services.
59. Il a ensuite proposé de laisser aux délégations jusqu'au 31 mai pour déterminer s'il fallait
convoquer une réunion dans le cadre du "groupe de réunions sur les services" de juillet.  Si les
Membres souhaitaient soulever une question de fond en juillet, ils devaient le faire savoir au Président
avant le 31 mai.  Au cas où aucune indication n'aurait été reçue avant cette date, la prochaine réunion
aurait lieu dans le cadre du "groupe de réunions sur les services" d'octobre.
60. Le Comité en a ainsi convenu.
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