ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS295/1
G/L/631G/ADP/D50/1
G/SCM/D54/1
23 juin 2003
(03-3349)
Original:  anglais
MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
VISANT LA VIANDE DE BŒUF ET LE RIZ
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 16 juin 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement mexicain, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 de l' Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord
antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC"), au sujet des mesures antidumping définitives du Mexique visant la viande de bœuf
et le riz blanc à grain long, publiées au Diario Oficial les 28 avril 20001 et 5 juin 20022
respectivement, ainsi que de toutes modifications ou prorogations de ces mesures3 et de toutes
mesures connexes4;  et également au sujet de certaines dispositions de la Loi sur le commerce
extérieur du Mexique et de son Code fédéral de procédure civile.  Il apparaît que ces mesures sont
incompatibles avec les obligations du Mexique au titre des dispositions du GATT de 1994, de
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.
                                                     
1 Resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de carne y despojos
comestibles de bovino, mercancía clasificada en las fracciones arancelarias 0201.10.01, 0202.10.01,
0201.20.99, 0202.20.99, 0201.30.01, 0202.30.01, 0206.21.01,  0206.22.01 y 0206.29.99 de la Tarifa de la Ley
del Impuesto General de Importación, originarias de lo s Estados Unidos de América, independientemente del
país de procedencia, Diario Oficial, Segunda Sección 8 (28 de Abril de 2000).
2 Resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de arroz blanco grano
largo, mercancía clasificada en la fracción arancelaria 1006.30.01 de la Tarifa de la Ley de los ImpuestosGenerales de Importación y de Exportación, originarias de los Estados Unidos de América, independientemente
del país de procedencia, Diario Oficial,  Segunda Sección 1 (5 de Junio de 2002).
3 Y compris toutes déterminations complémentaires établies conformément à un e décision judiciaire ou
un renvoi par un tribunal.
4 Ces mesures comprennent, par exemple, la Resolución final de la investigación sobre elusión del
pago de cuotas compensatorias impuestas a las importaciones de carne de bovino en cortes deshuesada y sindeshuesar, mercancía clasificada en las fraccione s arancelarias 0201.20.99, 0202.20.99, 0201.30.01,
0202.30.01 de la Tarifa de la Ley del Impuesto General de  Importación, originarias de los Estados Unidos de
América, independientemente del país de procedencia,  Diario Oficial, Primera Sección 1 (22 de Mayo 2001).WT/DS295/1, G/L/631,
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En particulier, les États-Unis pensent que les mesures antidumping visant la viande de bœuf et
le riz sont incompatibles avec au moins les dispositions suivantes:
• l'article 3 de l'Accord antidumping, parce que le Mexique, entre autres choses, a fondé ses
analyses du dommage (ou de la menace de dommage) et du lien de causalité sur des données
couvrant six mois seulement pour chacune des années examinées;  n'a pas rassemblé ni
examiné des données récentes;  n'a pas évalué dans le cadre de l'enquête sur la viande de bœuf
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche
de production;  et n'a pas fondé ses déterminations de l'existence d'un dommage sur deséléments de preuve positifs ni procédé à des examens objectifs du volume des importations
faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires
sur le marché intérieur et de l'incidence des importations sur les producteurs nationaux de ces
produits;
• l'article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que le Mexique n'a pas clos l'enquête sur le riz
après l'établissement d'une détermination préliminaire négative en matière de dommage, et les
articles 5.8 et 11.1 de l'Accord antidumping parce que le Mexique n'a pas exclu certains
exportateurs des États-Unis interrogés de l'application des mesures visant la viande de bœuf et
le riz après l'établissement de déterminations finales négatives en matière de dumping;
• l'article 6 de l'Accord antidumping, parce que le Mexique, entre autres choses, n'a pas ménagé
aux exportateurs des États-Unis interrogés d'amples possibilités de présenter par écrit tous les
éléments de preuve qu'ils jugeaient pertinents pour les besoins des enquêtes antidumping et
n'a pas ménagé à toutes les parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts, etl'article 6 et l'Annexe II de l'Accord antidum ping parce qu'il a appliqué indûment les données
de fait disponibles à un exportateur de riz des États-Unis interrogé qui a fait l'objet de
l'enquête et dont il a été constaté qu'il n'avait pas effectué d'expéditions pendant la période
couverte par l'enquête;
• l'article 9 de l'Accord antidumping, pris conjointement avec l'article 6, en raison de la façon
dont le Mexique a déterminé des marges antidumping pour des exportateurs des États-Unis
qui n'ont pas fait individuellement l'objet de l'enquête;
• les articles 6 et 9 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994, parce que le
Mexique, entre autres choses, a limité l'application des marges par exportateur interrogé qu'il
a calculées dans le cadre de l'enquête sur la viande de bœuf à certains types de viande
importés dans les 30 jours suivant l'abattage (appliquant des marges fondées sur les "donnéesde fait disponibles" aux autres expéditions des exportateurs interrogés) et a limité l'application
de la marge d'un exportateur des États-Unis interrogé particulier après avoir procédé à un
"réexamen au titre de l'anticontournement" au cours duquel il a été constaté que l'exportateur
interrogé ne pratiquait pas le contournement;
• les articles 9 et 11 de l'Accord antidumping, parce que le Mexique a rejeté les demandes de
certains exportateurs des États-Unis interrogés visant à procéder à des réexamens de
l'ordonnance antidumping concernant la viande de bœuf;  et
• l'article 12 de l'Accord antidumping, parce que dans les déterminations finales qu'il a faites
dans les deux enquêtes le Mexique n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants
ni donné tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons quiont conduit à l'imposition des mesures finales.WT/DS295/1, G/L/631,
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En outre, il apparaît que les dispositions suivantes de la Loi sur le commerce extérieur du
Mexique sont incompatibles avec les obligations du Mexique au titre des dispositions de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC:
• l'article 53, qui exige que les parties intéressées présentent aux autorités chargées de l'enquête
des arguments, des renseignements et des éléments de preuve dans un délai de 28 jours à
compter du jour suivant la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête.  Il apparaît que cette
disposition est incompatible avec les articles 6.1.1 et 12.1.1 des Accords antidumping etSMC, respectivement, qui spécifient qu'un délai d'au moins 30 jours sera ménagé aux
exportateurs/producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires et qu'en règle générale,
les 30 jours doivent courir à compter de la date de réception du questionnaire;
• l'article 64, qui codifie l'approche des "données de fait disponibles" que le Mexique a
appliquée dans les enquêtes sur le riz et la viande de bœuf, comme il est indiqué au quatrième
alinéa ci-dessus.  Il apparaît que cette disposition est incompatible avec l'article 9 de l'Accord
antidumping, pris conjointement avec l'article 6;  et avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping
et l'article 12.7 de l'Accord SMC dans la mesure où elle exige l'application de taux fondés sur
les données de fait disponibles aux exportateurs qui n'ont pas effectué d'expéditions pendantla période couverte par l'enquête;
• l'article 68, dont il apparaît qu'il exige des réexamens pour les exportateurs interrogés
auxquels une marge positive n'a pas été attribuée dans le cadre d'une enquête et qu'il exige
que les exportateurs interrogés demandant des réexamens démontrent que le volume de leursexportations pendant la période couverte par le réexamen était "représentatif".  Il apparaît que
cette disposition est incompatible avec les articles 5.8 et 11.1 de l'Accord antidumping
(comme indiqué au deuxième alinéa plus haut), avec l'article 9 de l'Accord antidumping et
avec les articles 11.9 et 21.1 de l'Accord SMC;
• l'article 89D, dont il apparaît qu'il exige que les "nouveaux expéditeurs" demandant des
réexamens accélérés démontrent que le volume de leurs exportations pendant la période
couverte par le réexamen était "représentatif".  Il apparaît que cette disposition estincompatible avec l'article 9.5 de l'Accord anti dumping et l'article 19.3 de l'Accord SMC, qui
exigent que les autorités procèdent à des réexamens compte non tenu d'une telle condition;  et
• l'article 93V, dont il apparaît qu'il prévoit l'application de droits antidumping ou
compensateurs définitifs à des produits déclarés avant la date d'application des mesuresprovisoires 1) pendant une période plus longue que celle qui est autorisée au titre des Accords
antidumping et SMC et 2) même s'il n'est pas satisfait à toutes les prescriptions imposées par
les Accords antidumping ou SMC pour l'application de tels droits.  Il apparaît que cette
disposition est incompatible avec les articles 7 et 10.6 de l'Accord antidumping et les articles
17 et 20.6 de l'Accord SMC.
Enfin, il apparaît que l'article 366 du Code fédéral de procédure civile du Mexique, pris
conjointement avec l'article 68 de la Loi sur le  commerce extérieur, est incompatible avec les
articles 9 et 11 de l'Accord antidumping et les articles  19 et 21 de l'Accord SMC dans la mesure où les
dispositions empêchent le Mexique de procéder à des réexamens des ordonnances en matière de droitsantidumping ou compensateurs alors qu'une révision judiciaire de l'ordonnance est en cours, y
compris un examen par un "groupe spécial binational" conformément au chapitre 19 de l' Accord de
libre-échange nord-américain .WT/DS295/1, G/L/631,
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Il apparaît aussi que les mesures prises par le Mexique annulent ou compromettent des
avantages résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords susmentionnés.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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