ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/POL/1
24 février 2000
(00-0681)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
INFORMATIONS SUR L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 février 2000.
_______________
1. a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
Les dispositions de l'Accord sont incorporées au paragraphe 2 de l'article 22
et aux paragraphes 2 à 5 de l'article 23 de la Partie III du Code des douanes
(Loi du 9 janvier 1997).
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant
pour considérer que les prix correspondants sont influencés?
Non;  voir le paragraphe 3 de l'article 23 du Code des douanes.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les
motifs en question, si l'importateur le demande?  (article 1.2 a))
L'article 1.2 a) de l'Accord est incorporé au paragraphe 3 de l'article 23 du
Code des douanes.
iv) Comment l'article 1.2 a) a-t-il été mis en œuvre?
Cet article est incorporé aux paragraphes 3 à 6 de l'article 23 du Code des
douanes.
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?G/VAL/N/2/POL/1
Page 2
Les dispositions pertinentes figurent au paragraphe 1 de l'article 85 et à l'article 248
du Code des douanes.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
Le paragraphe 2 de l'article 24 du Code des douanes dispose que l'ordre d'application des
articles 27 et 28, qui correspondent aux articles 5 et 6 de l'Accord, peut être inversé à la
demande de l'importateur.
3. Comment l'article 5.2 a-t-il été mis en œuvre?
Les dispositions de l'article 5.2 sont mises en œuvre intégralement au paragraphe 2 de
l'article 27 du Code des douanes.
4. Comment l'article 6.2 a-t-il été mis en œuvre?
Les dispositions de l'article 6.2 sont mises en œuvre au paragraphe 3 du Règlement du Conseil
des Ministres du 19 décembre 1997 sur la procédure détaillée de détermination de la valeur en
douane des marchandises importées.
5. a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?
Les dispositions de l'article 7 sont incorporées à l'article 29 du Code des douanes.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
La disposition en question est incorporée au paragraphe 8 de l'article 23 du Code des
douanes.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7.2 sont-elles définies?
Les dispositions de l'article 7.2 sont incorporées intégralement au paragraphe 2 de
l'article 29 du Code des douanes.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8.2?  En cas d'application du système f.o.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
La disposition en question est incorporée au point 5 du paragraphe 1 de l'article 30, qui
dispose que le coût du transport et de l'assurance des marchandises importées ainsi que les
frais de chargement, déchargement et manutention liés au transport desdites marchandises
jusqu'au point d'importation en Pologne doivent être inclus dans la valeur transactionnelle.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9.1?
Le taux de change des devises est publié par la Banque nationale de Pologne dans les
quotidiens et par le biais du télétexte de la télévision polonaise.
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?G/VAL/N/2/POL/1
Page 3
Conformément à l'article 8 du Code des douanes, tous les renseignements de nature
confidentielle sont traités comme strictement confidentiels par l'administration des douanes,
qui ne doit pas les divulguer sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui les
fournit, à moins qu'ils puissent l'être conformément à une loi pertinente.
9. a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Les dispositions de l'article 11 sont incorporées à l'article 15 de la Loi fiscale (du
13 novembre 1997), qui prévoit que le déclarant peut faire appel d'une décision dans
un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue.  Si le
bureau des douanes qui a rendu la décision contestée accueille l'appel en totalité, il
peut rendre une nouvelle décision annulant ou modifiant la précédente.  S'il ne seprononce pas, l'appel est renvoyé devant l'instance d'appel dans le mois suivant la date
à laquelle il a été introduit.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
L'appelant est informé par écrit de la décision relative à l'appel et de ses motifs ainsi
que de son droit de former un nouvel appel.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Les règlements pertinents sont publiés dans le Recueil des lois de la Pologne
et au Journal officiel;  ils sont reproduits dans le document
G/VAL/N/1/POL/1 (avec les modifications qui leur ont été apportées – voir le
point iv)).
iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale
relatives à l'Accord;
Aucune décision judiciaire ou administrative n'a été publiée.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord.
Code des douanes du 9 janvier 1997;  Recueil des lois n° 23, point 117 avec
les modifications apportées;  Règlement du Conseil des Ministres du
19 décembre 1997 sur la procédure détaillée de détermination de la valeur en
douane des marchandises importées;  Recueil des lois n° 158, point 1051;Règlement du Ministre des finances du 21 juillet 1999 sur les principes
d'application du taux de change des devises (...);  Recueil des lois n° 63,
point 719 (décret de modification du Ministre des finances du 2 octobre 1997
ayant le même objet);  Règlement du Ministre des finances du
15 septembre 1999 – Explications concernant l'évaluation en douane;  Recueildes lois n° 80, point 908 (décret de modification du Président de l'office
central des douanes du 23 septembre 1997 ayant le même objet).G/VAL/N/2/POL/1
Page 4
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets
porteraient-elles?
Non.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée
à l'article 13 (dernière phrase)?
La législation douanière polonaise ne renferme aucune disposition pertinente car elle
ne prévoit pas la possibilité de différer la détermination de la valeur en douane.  Cettedernière peut cependant être modifiée par une nouvelle décision administrative.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur endouane a été déterminée?
La disposition en question est incorporée au paragraphe 4 de l'article 210 de la Loi
fiscale.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Plusieurs dispositions des notes interprétatives de l'Accord sont incorporées dans la Partie III
du Code des douanes.
L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 a été publié dans le Recueil
des lois, n° 98.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées a été incorporée au point 3 de l'article 31 du
Code des douanes.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?G/VAL/N/2/POL/1
Page 5
Les dispositions en question sont incorporées dans le Règlement du Conseil des Ministres du
19 décembre 1997 sur la procédure détaillée de détermination de la valeur en douane des
marchandises importées.
__________