PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/164
9 avril 1999
(99-1414)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Communication de Cuba, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua
et de la République dominicaine
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 mars 1999.
_______________
I. FAIBLESSES IMPORTANTES DE L'ACCORD
1. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires présente un déséquilibre grave.
Les subventions communément utilisées par les pays en développement pour faciliter leurindustrialisation et leur développement figurent dans la catégorie des subventions pouvant donner lieuà une action ou prohibées, tandis que celles qu'utilisent les pays développés entrent dans la catégoriedes subventions ne donnant pas lieu à une action.  Il importe de souligner que les subventionsqu'utilisent les pays en développement étaient auparavant utilisées dans le cadre des politiques dedéveloppement des pays aujourd'hui  développés, ce qui montre que ces mesures sont indispensables
pour permettre aux pays en développement, et plus  particulièrement à ceux dont l'économie est petite
et vulnérable, de renforcer leur secteur industriel, diversifier leurs produits d'exportation et participerainsi plus activement au commerce international.  Ces mesures ont beaucoup aidé les pays endéveloppement à créer de nouvelles industries, attirer des investissements étrangers, créer des emploisdirects ou indirects, améliorer la balance commerciale et développer leurs régions les plusdéfavorisées.  Tout cela a peu à peu contribué à la stabilité sociale et, partant, à un développementéconomique durable et à une plus grande participation au commerce international.
II. AMÉLIORATIONS NÉCESSAIRES
2. Réviser les normes de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de manière
à ce que les subventions à la production nationale et à l'exportation qui contribuent à renforcer lesprogrammes de diversification économique, d'industrialisation et de développement durable des paysen développement soient placées dans la catégorie des mesures ne donnant pas lieu à une action et nesoient pas visées par l'obligation d'élimination prévue à l'article 27.4 de l'Accord.
III. PROPOSITION
3. Lors de la prochaine Conférence ministérielle, qui aura lieu à Seattle (États-Unis) du
30 novembre au 3 décembre 1999, les Ministres, conformément aux articles IV:1 et IX:1 de l'Accordsur l'OMC, devraient adopter une décision ministérielle portant modification de l'article 3.1 a) del'Accord sur les subventions et les mesures compensato ires en vue de corriger le déséquilibre actuel et
de tenir compte des besoins de développement exposés ci-dessus.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.51
21defebrero de1997
DEL COMERCIO
(97-0712)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: JAPÓN
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deSalud yBienestar Social
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Medicamentos, cuasimedicamentos, cosméticos ymaterial sanitario
(SA: 05,12,13,17,27,29,30,32,33,34,35,37,38,40,48,90,94y96)
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Modificación dela
Ordenanza deAplicación delaLeyfarmacéutica (disponible enjaponés, 1página)
6. Descripción delcontenido: ElMinisterio deSalud yBienestar Social tieneelpropósito
deadoptar lasmedidas queacontinuación seindican paraacelerar losprocedimientos
deaprobación delosmedicamentos yproductos conexos.
ElMinisterio deSalud yBienestar Social determinará elalcance delexamen delos
productos que,paralaaprobación denuevos medicamentos, confiará alaOrganización
paraelalivio delosefectos desfavorables delosmedicamentos, elfomento dela
investigación yeldesarrollo yelexamen delosproductos (denominada acontinuación
"laOrganización"). Elexamen queefectuará laOrganización consistirá enla
inspección delasbuenas prácticas clínicas (BPC) ylasbuenas prácticas delaboratorio
(BPL), elcontrol delaexactitud, lainspección delasbuenas prácticas devigilancia
posterior alacomercialización (BPVPC) yelexamen delosprotocolos delosensayos
clínicos.
7. Objetivo yrazón deser: Acelerar losprocedimientos deaprobación delos
medicamentos yproductos conexos
8. Documentos pertinentes: Lasdisposiciones legislativas básicas figuran enlaLey
Farmacéutica. Lamencionada modificación sepublicará en"KAMPO" (Boletín Oficial
delEstado) cuando seadopte.
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: 1ºdeabrilde1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15deabrilde1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE G/STR/N/2/IDN
23September 1996
ORGANIZATION(96-3760)
Original: English Working Party onState Trading Enterprises
STATE TRADING
Updating Notification Pursuant toArticle XVII:4(a) oftheGATT 1994 and
Paragraph 1oftheUnderstanding ontheInterpretation ofArticle XVII
INDONESIA
Thefollowing communication, dated 16September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofIndonesia.
_______________
With reference toSecretariat document G/STR/N/2, andinaccordance withtheprovisions
ofArticle XVII:4(a) oftheGATT 1994 andparagraph 1oftheUnderstanding ontheInterpretation
ofArticle XVII, Iwould liketoinform youthatthere hasbeennochange intheactivities ofthe
institution notified asastate trading enterprise ascontained inthelastnotification (document
G/STR/N/1/IDN of7July1995).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/951/Add.1 
14 octobre 2004 
 (04-4308) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 7 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Produits utilisant la protéine insecticide Cry1F du Bacillus Thuringiensis  var. aizawai , souche PS811, 
par exemple sur le coton 
 
 La règle finale notifiée établit une exemption de l'obligation d'appli quer une limite maximale 
de résidus pour la prot éine insecticide Cry1F du Bacillus Thuringiensis  var. aizawai , souche PS811, et 
pour le matériel génétique nécessaire à sa production dans le coton quand cette protéine est appliquée 
ou utilisée comme produit protecteur à incorporation dans des plantes.   Date d'entrée en vigueur du texte:  30 sep tembre 2004.  Les objections et les demandes 
d'audition, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2004-0249, doivent être 
reçues le 29 novembre 2004 au plus tard. 
  Coordonnées du texte intégral de la règle finale faisant l'objet du présent addendum: 
 Code DOCID:  fr30se04-11.  Federal Register :  30 septembre 2004 (volume 69, n° 189, pages 58280 
à 58285).  Disponible en anglais à l'adresse http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-
PEST/2004/September/ Day-30/p21877.htm  
  L'EPA avait publié dans le Federal Register  du 11 août 2004 (69 FR 48870) un avis 
annonçant le dépôt d'une demande pour pes ticide concernant une LMR (PP 3F6785). 
 
Leonard Cole, Biopesticides and Pollution Preven tion Division (7511C), Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001;  téléphone:  (703) 305-5412;  courrier électronique:  cole.leonard@epa.gov .  Note:  Référence du dossier de consultation ( docket ) à 
citer en objet:  OPP-2004-0249 
 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Of ficer, USDA Foreign Agricultural Service, Food 
Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051;  fax:  202- 690-0677;  courrier électronique:  fstsd@usda.gov . 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/111
19 mai 2003
(03-2659)
Conseil du commerce des services
CINQUIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU CINQUIÈME PROTOCOLE
Adoptée par le Conseil du commerce des services
le 14 mai 2003
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS adoptée
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68),
Décide ce qui suit:Le cinquième Protocole sera réouvert à l'acceptation de la République dominicaine à compter
de la date de la présente décision et jusqu'au 16 juillet 2003.  Le Protocole entrera en vigueur pour la
République dominicaine à la date de cette acceptation.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/40/Add.1/Rev.6
23 avril 2002
(02-2305)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune
décision en matière de droits compensateurs n'a été prise depuis la dernière révision du présent
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er janvier
au 30 juin 1998:  Argentine, Australie, Communauté européenne, États-Unis, Mexique,
Nouvelle-Zélande et Pérou.  Ces rapports ont été distribués dans la série de documents
G/SCM/N/40/…
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de droits compensateurs pendant la période considérée:
Afrique du Sud
BahreïnBarbade
Brésil
1
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Canada1
Chili
Chypre
Colombie
Corée, Rép. de
Cuba
DominiqueÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unisÉquateur
Fidji
Ghana
Grenade
Guatemala
Honduras
Hong Kong, Chine
HongrieInde
Indonésie
Islande
Israël
JamaïqueJaponLiechtenstein
Macao, ChineMalaisie
Maldives
MalteMaroc
Namibie
Norvège
Panama
ParaguayPhilippines
Pologne
Qatar
République bolivarienne
du Venezuela
1
République dominicaineRépublique slovaque
République tchèqueRoumanie
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisSingapour
Slovénie
Sri Lanka
Suisse
ThaïlandeTrinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
ZambieZimbabwe
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Cameroun, Congo, Costa Rica,Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée,  Rép. de, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles
Salomon, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mongolie,
Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger, Nigéri a, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée,
République centrafricaine, République démocrati que du Congo, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Togo.
_________
                                                     
1 Ces Membres ont également notifié des mesures compensatoires en vigueur au 30 juin 1998.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/159
28 mai 2001
(01-2650)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PRÉOCCUPATIONS DE L'ANASE CONCERNANT LE PROJET
DE LOI DE LA BELGIQUE SUR LA PROMOTION DE LA
PRODUCTION SOCIALEMENT RESPONSABLE
Communication des pays membres de l'ANASE
1. L'ANASE prend note avec beaucoup de regret et de préoccupation du projet de loi de la
Belgique visant à créer un label pour la production socialement responsable, tel qu'il a été notifié au
Comité OTC de l'OMC dans le document G/TBT/N/BEL/2, daté du 16 janvier 2001.  Cette loi vise à
créer un label que les entreprises ne pourront apposer sur leurs produits que si ceux-ci répondent,
notamment, à certains critères et  normes énoncés dans des conventions spécifiques de l'OIT.
2. Ce projet de loi va à l'encontre des dispositions des règles commerciales multilatérales
existantes.  Il constitue une discrimination arbitraire et injustifiable, ainsi qu'une restriction déguisée
au commerce.  Il outrepasse aussi largement le champ d'application des règles de l'OMC.
3. En particulier, l'ANASE est profondément préoccupée par la nature de la loi elle-même,
fondée sur l'obligation pour le moins arbitraire d'adhérer à certaines conventions de l'OIT.  Celaéquivaut à établir une discrimination flagrante à l'égard de produits et de services sur la base de
critères non commerciaux contrairement aux règles et aux pratiques de l'OMC convenues au niveau
multilatéral.
4. Les incidences de cette loi sur les entreprises dans les pays en développement sont aussi
particulièrement préoccupantes.  Ces entreprises auront de la peine à respecter ces critères imposés
unilatéralement.  Le projet de loi est donc potentiellement discriminatoire à l'égard des exportations
des pays en développement et nuira aux efforts déployés par ces pays pour obtenir une part de lacroissance du commerce international.
5. En outre, la loi s'applique uniquement aux produits importés.  Cela représente un traitement
discriminatoire et va clairement à l'encontre du principe fondamental de l'OMC concernant le
traitement national.
6. L'ANASE craint que cette réglementation ne soit une tentative d'imposer unilatéralement des
normes sociales liées au commerce.  Cette initiative rend la législation discriminatoire et pourrait
contribuer à amoindrir la part des pays en déve loppement dans le commerce mondial, les empêchant
ainsi d'améliorer les niveaux de vie, d'assurer le plein emploi et d'accroître la production de biens et de
services.
7. Pour toutes ces raisons, nous prions instamment  le gouvernement et le Parlement belges de
retirer immédiatement ce projet de loi.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/41/THA
22 octobre 1998
(98-4105)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE DE
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
THAÏLANDE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande pour la période
du 1er janvier au 30 juin 1998.
_______________G/ADP/N/41/THA
Page 2Nom du pays présentant le rapport:  THAÏLANDE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998
Pays/
territoire
douanierProduit Ouverture
de
l'enquête*Mesures
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Volume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
Droit
définitifEngagement
en matière
de prixAbsence de
dumpingAbsence de
dommageRetrait
du
recoursAutres
Date Date,
marge de
dumping1Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Pologne Fer ou aciers
non alliés
section H30.08.96 27.12.96
25-51%26.05.97
27,78%107 027
tonnes
métriques
(95/96)24% n.d. CV
Indonésie Verre flotté
clair et teinté
d'une épaisseurde 3 à 6 mm25.04.97 26.12.97
20-24%24.04.98 14,21-
18,14%33 933 tonnes
métriques
(1996)13,57% n.d. HM
Corée, Rép.
deFer ou aciers
non alliés
section H25.04.97 26.12.97
31-44%24.04.98
31,65-
44,70%17 970 tonnes
métriques
(1996)6,11% n.d. HM
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte pour une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagemen t a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enq uête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.
1 Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du  pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou,
le cas échéant, montant par unité.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.n.d. Non disponible.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM Prix sur le marché intérieur
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (pays spécifié)CV Valeur construite
SP Prix demandés par le même producteur
OP Prix demandés par d'autres producteursFA Données de fait disponibles
OPT Prix demandés par d'autres producteurs d'un pays tiersOCT Coûts d'autres producteurs dans un pays tiers
O Autres (spécifiés)
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/41/THA
Page 3
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 juin 1998)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Inde Peroxyde d'hydrogène 08.11.94
Pologne Section H 27.05.97
Indonésie Verre flotté 24.04.98
Corée, Rép. de Section H 24.04.98
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 30 juin 1998)
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNULATION DE MESURES COMPENSATOIRES
(1er janvier–30 juin 1998)
Pays/territoire douanier Produit Date d'annulation
NÉANT NÉANT NÉANT
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG35/2
17 septembre 1998
(98-3521)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA LITUANIE ET LA SLOVÉNIE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 4 février 1998
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la Lituanie et la Slovénie;  présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 4 février 1998
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS52/1
G/L/99
G/SCM/D5/1
G/TRIMS/D/2
DEL COMERCIO 14deagosto de1996
(96-3220)
Original: inglés
BRASIL -MEDIDAS QUE AFECTAN ALCOMERCIO YALAS
INVERSIONES ENELSECTOR DEL AUTOM ÓVIL
Solicitud decelebración deconsultas presentada porlosEstados Unidos
Lapresente comunicación, defecha 9deagosto de1996, dirigida porlaMisión Permanente
delosEstados Unidos alaMisión Permanente delBrasil yalÓrgano deSolución deDiferencias, se
distribuye deconformidad conelpárrafo 4delartículo 4delESD.
_______________
Herecibido instrucciones delasautoridades demipaísdesolicitar lacelebración deconsultas
conelGobierno delBrasil deconformidad conlosartículos 1y4delEntendimiento relativo alas
normas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias ("ESD"), elartículo XXII.1
delAcuerdo General sobre Aranceles Aduaneros yComercio de1994("GATT de1994"), elartículo 8
delAcuerdo sobre lasMedidas enmateria deInversiones relacionadas conelComercio ("Acuerdo
sobrelasMIC")ylosartículos4.1,7.1y30delAcuerdosobreSubvencionesyMedidasCompensatorias
("Acuerdo sobre Subvenciones"), enrelación condeterminadas medidas queafectan alcomercio y
alasinversiones enelsector delautomóvil aplicadas porelBrasil desde diciembre de1995 envirtud
delaMedida provisional Nº1.235 yelDecreto 1.761, asícomo conlasdisposiciones porlasque
seprorrogan ymodifican esasmedidas. Entre otras cosas, lasmedidas encuestión prevén ventajas
paralosfabricantes devehículos automóviles ypartes deesosvehículos, enforma dereducciones de
losderechos deimportación aqueestán sujetos ciertos productos; esasventajas están supeditadas al
cumplimientodedeterminadasprescripcionesqueestablecenunaproporciónmediadecontenidonacional,
asícomo deprescripciones enmateria denivelación delcomercio ydecontenido nacional conrelación
alosinsumos, ydelosdemás criterios quepueda establecer elMinisterio deComercio.
LosEstados Unidos consideran queesasmedidas sonincompatibles conlasobligaciones que
incumben alBrasil envirtud delosartículos I.1yIII.4delGATT de1994, elartículo 2delAcuerdo
sobre lasMIC, ylosartículos 3y27.4delAcuerdo sobre Subvenciones. Consideran también que
esasmedidas anulan omenoscaban lasventajas resultantes paraesepaísdirecta oindirectamente del
artículo IIdelGATT de1994, enelsentido delpárrafo 1b)desuartículo XXIII. LosEstados Unidos
sereservan elderecho deformular nuevas alegaciones dehecho ydederecho enelcurso delasconsultas.
Quedamos alaespera derecibir sucontestación alapresente solicitud, parapoder fijaruna
fecha paralacelebración delasconsultas queseamutuamente aceptable.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/118 
17 February 2004 
 (04-0656) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Cosmetics (HS: 30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Partial revision of the 
Cosmetics Standard (1page, available in English) 
6. Description of content:   i) To require ingredients to comply with the the Minimum 
Requirements for Biological Ingredients . ii) To delete the provision on ruminant- derived 
ingredients from the Cosmetics Standard  along with the addition of that provision to the 
Minimum Requirements for Biological Ingredients . 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To improve and strengthen the measures for ensuring the safety of the ruminant- derived 
cosmetics. 
8. Relevant documents:   the Pharmaceutical Affairs Law 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }In March 2004 
10. Final date for comments:   15 March 2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/151 
13 de enero de 2004  
 
(04-0083) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Secretaría de Industria, Comercio y de la Pequeña y Mediana 
Empresa 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Idem Servicio de Información 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Bicicletas 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:   “Bicicletas – Régimen 
de Certificación Obligatoria” (6 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido:   Instituye un régimen de certificación obligatoria de requisitos 
esenciales de seguridad para la comercialización de bicicletas nuevas, de acuerdo con las definiciones de la Norma IRAM 40020 y la Norma NM 301:2002.  Los fabricantes, importadores, distribuidores mayoristas y minoris tas de los productos mencionados en el 
artículo anterior deberán tramitar el cumplimiento de los requisitos esenciales de seguridad, 
mediante una certificación otorgada por un organismo de certificación debidamente 
reconocido.  Los productos certificados se gún lo establecido precedentemente deberán 
contar con un sello indeleble que permita identificar inequívocamente tal extremo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantizar a los usuarios la seguridad en la  utilización de las bicicletas en condiciones 
previsibles o normales de uso. 
8. Documentos pertinentes:   Resolución SICPME Nº 220/2003 
9. Fecha propuesta de adopción:  30/12/2003 (Boletín Oficial) 
 Fecha propuesta de entrada en vigor:  02/01/2004 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - G/TBT/N/ARG/151 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
 PUNTO FOCAL  DE LA REPUBLICA ARGENTINA 
 DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIOR 
 Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 (C1067ABB) C. A. de  BUENOS AIRES 
 Fax:  54 11 4349 4072   Teléfono:  54 11 4349 4037/4067  E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar
 
 Sitio web: http://www.puntofocal.gov.ar
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/452/Add.1
28 septembre 2001
(01-4657)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 25 septembre 2001.
_______________
Azoxystrobine – Limites maximales de résidus pour pesticide
La règle faisant l'objet du présent addendum (cf. notification G/SPS /N/USA/452) établit
des limites maximales pour les résidus combinés d'azoxystrobine dans ou sur les produits agricoles
ci-après:  acérolox, atemoya , aubergine, avocat, biriba , canistel , canneberge de montagne, carambole,
certaines jamboses, certaines limes, chérimole, corossol, cresson, damasonium, feijoa,foin de graminées, fourrage de graminées, fraise, fruit de l'amélanchier à feuilles d'aulne,
fruit de la passion, fruit du salal, goyave, ilama , jaboticaba, jaque, kaki, litchi, longane, mangue, nèfle
du Japon, okra, papaye, piment, pomme-ca nnelle, produits du sous-groupe des baies
d'arbuste (sous-groupe 13B), produits du sous-groupe des légumes-feuilles du genre
Brassica  (sous-groupe 5B), pulasan , ramboutan, sapotille, sommités de menthe poivrée, sommités
de menthe verte, sommités de navet, sapote blanche, sapote mamey , sapote noire et tamarin.
Ces limites maximales de résidus (LMR) ont été demandées au titre de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996
sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Des LMR permanentes sont établies
pour l'azoxystrobine et des LMR existantes sont réévaluées dans cette règle finale.
L'EPA est légalement tenue de réévaluer, d'ici au mois d'août 2002, 66 pour cent des LMR
qui existaient à la date du 2 août 1996, soit environ 6400 LMR.  Toutes les LMR permanentespour l'azoxystrobine ont été établies après le 2 août 1996.  Par conséquent, aucune réévaluation
de LMR effectuée dans le cadre de la règle finale notifiée n'est comptabilisée aux fins du réexamen
qui doit avoir lieu d'ici à la date limite d'août 2002 conformément à l'article 408 q) de la FFDCA.
Le texte notifié est entré en vigueur le 21 septembre 2001.  Les objections et les demandes
d'audition doivent parvenir à l'EPA pour le 20 novembre 2001 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum (règle finale) de 9 pages, avec des instructions pour
la communication d'objections et pour la présentation de demandes d'audition, est disponible
à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington DC 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/MAC/1
11October 1996
ORGANIZATION(96-4175)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Duties
SUBSIDIES
Request from theEUROPEAN COMMUNITY
toMACAU Pursuant toArticle 25.10 oftheAgreement
Thefollowing communication, dated 4October 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Delegation oftheEuropean Commission.
_______________
TheCommunity notes thatMacau hasnotprovided anotification ofsubsidies inaccordance
withArticle 25.2oftheSubsidies Agreement. However, theCommunity haslearned thatMacau is
granting specific subsidies and,inaccordance withArticle 25.10, would liketobring thismatter to
theattention oftheCommittee.
TheCommunity requests thatthesubsidies described inthenon-exhaustive listbelow, plus
allother specific subsidies granted byMacau, arenotified inaccordance withthestandard WTO
questionnaire onsubsidies, intime forthemeeting oftheWTO Subsidies Committee on23-
24October 1996.
1. Under Law79/92, manufacturing industries haveaccess toreduced interest rates forloans
made forthepurpose ofconstructing orbuying newinstallations orpurchasing newequipment. Rates
arereduced by3percentinthecaseofnewinstallations andby4percentforthepurchase of
equipment.
2. TheGovernmentofMacauapparentlyhasdiscretiontograntreductionsof50percentinproperty
taxtocertain enterprises.
3. Under Law49/85, subsidies areavailable forthedevelopment ofnewproducts oranti-pollution
devices.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/47/Add.1/Rev.2
19 de abril de 2000
(00-1603)
Comité de Prácticas Antidumping
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
Revisión
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas
antidumping tomadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre
de 1998:  Argentina, Australia, Brasil, Canadá, Chile, Colombia, Comunidad Europea, Costa Rica,
Estados Unidos, Filipinas, Guatemala, India, Indone sia, Israel, Malasia, México, Nicaragua, Nueva
Zelandia, Panamá, Perú, Polonia, República Checa, República de Corea, Sudáfrica, Tailandia,
Trinidad y Tabago, Turquía y Venezuela.  Estos informes se han distribuido en la serie de documentos
G/ADP/N/47/... .
2. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que no aplicaron medidas antidumping
durante ese período.
Bahrein Honduras Pakistán
Bolivia Hong Kong, China Paraguay
Brunei Darussalam Hungría Qatar
Bulgaria Islandia República DominicanaBurkina Faso Japón
1República Eslovaca
Chipre1Letonia Rumania
Cuba Liechtenstein Singapur2
Egipto Macao Sri LankaEmiratos Árabes Unidos Madagascar SuizaEslovenia Malta Túnez
Fiji Marruecos Uruguay
Gambia Namibia Zambia
Ghana Noruega Zimbabwe
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola, Antigua y Barbuda,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Botswana, Burundi, Camerún, Chad, Congo, Côte d'Ivoire,
Djibouti, Dominica, Ecuador, El Salvador, Gabón , Granada, Guinea-Bissau, Guyana, Haití, Islas
Salomón, Jamaica, Kenya, Kuwait, Lesotho, Malawi, Maldivas, Malí, Mauricio, Mauritania,
Mongolia, Mozambique, Myanmar, Níger, Nigeria,  Papua Nueva Guinea, República Centroafricana,
República de Guinea, República Democrática del Congo, Rwanda, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y
las Granadinas, Santa Lucía, Senegal, Sierra Leona, Suriname, Swazilandia, Tanzanía, Togo yUganda.
__________
                                                     
1 Este Miembro también ha notificado sus medidas antidumping en vigor al 31 de diciembre de 1998 en
el documento G/ADP/N/JPN.
2 Este Miembro también ha notificado sus medidas antidumping en vigor al 31 de diciembre de 1998 en
el documento G/ADP/N/SGP.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/74/BLZ
16 de noviembre de 2001
(01-5833)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
BELICE
Se ha recibido del Ministerio de Asuntos Exteriores, Comercio Exterior y Cooperación de
Belice la siguiente comunicación, de fecha 2 de noviembre de 2001.
_______________
De conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas
Compensatorias, el Gobierno de Belice solicita por la presente una prórroga del período de exención
con respecto a las subvenciones prohibidas notificadas por separado.1
En relación con esta solicitud Belice desea entablar consultas con el Comité de Subvenciones
y Medidas Compensatorias y, por lo tanto, toma esta iniciativa de indicar su interés más de un año
antes del período de expiración de la exención existente.  Esta prórroga se considera necesaria para
apoyar nuestro desarrollo económico.
Esperamos con interés mantener consultas con ustedes en este sentido y nos comprometemos
a brindar cualquier información adicional que sea necesaria a fin de facilitarlas.
__________
                                                     
1 Véase el documento G/SCM/N/71/BLZ.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/12/Add.1/Rev.3
22denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4963)
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 11DEL ARTÍCULO 25DEL ACUERDO
Revisión
1. Lossiguientes Miembros hannotificado alComité quedurante elperíodo comprendido entre
el1ºdejulioyel31dediciembre de1995 nohanadoptado ninguna medida enmateria dederechos
compensatorios:
Barbados
Bolivia
Botswana
Colombia
Corea
Costa Rica
Cuba
Chile
Chipre
Egipto
Eslovenia
Filipinas
Honduras
Hong Kong
Hungría
India
Indonesia
Islandia
Japón
Liechtenstein
Malasia
Malta
Marruecos
MauricioNoruega
Pakistán
Paraguay
Polonia
República Checa
República Dominicana
República Eslovaca
Rumania
Santa Lucía
Senegal
Singapur
SriLanka
Sudáfrica
Suiza
Swazilandia
Tailandia
Trinidad yTabago
Túnez
Turquía
Uruguay
Venezuela
Zambia
Zimbabwe
2. Sehanrecibido delossiguientes Miembros informes semestrales sobre lasmedidas enmateria
dederechos compensatorios adoptadas durante eseperíodo: Argentina, Australia, Brasil, Canadá,
Comunidad Europea, Estados Unidos, Israel, México, Nueva Zelandia yPerú. Estos informes sehan
distribuido enlaseriededocumentos G/SCM/N/12/...
3. Nosehanrecibido informes delossiguientes Miembros: Antigua yBarbuda, Bahrein,
Bangladesh, Belice, Benin, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Camerún, Côte d'Ivoire,
Djibouti, Dominica, Ecuador, ElSalvador, Emiratos Árabes Unidos, Fiji,Gabón, Ghana, Granada,
Guatemala, Guinea-Bissau, Guinea, Rep.de,Guyana, Haití, Jamaica, Kenya, Kuwait, Lesotho, Macao,
Madagascar, Malawi, Maldivas, Malí, Mauritania, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nicaragua,
Nigeria, Qatar, República Centroafricana, Saint Kitts yNevis, SanVicente ylasGranadinas,
Sierra Leona, Suriname, Tanzanía, Togo yUganda.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/ENQ/8/Corr.1
13demayo de1997
DEL COMERCIO(97-2007)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
SERVICIOS NACIONALES DEINFORMACI ÓN
Corrigendum
Sírvanse tomar notadelasnuevas direcciones ynúmeros deteléfono ydetelefax delosservicios
deinformación delossiguientes países:
Brasil
Centro deInforma çãoeDifusãoTecnológica (CIDIT)
Instituto Nacional deMetrologia, Normalizac ãoeQualidade Industrial -INMETRO
RuaSanta Alexandrina, 416-RioComprido
20261-232 RiodeJaneiro (RJ)
Teléfono: +(5521)2930616
Telefax: +(5521)5020415
Correo electrónico: inmetro@cidit.gov.br
ParalaRepública Checa ,sustitúyase elprefijo depaís"42"por"420".
Sudáfrica
Standards Information Centre
South African Bureau ofStandards
Private BagX191
0001 PRETORIA
Teléfono: +(2712)4287911
Telefax: +(2712)3441568
Correo electrónico: info@sabs.co.za
Suecia
a) Servicio deinformación alosefectos delpárrafo 1delartículo 10:
Kommerskollegium
(Junta Nacional deComercio)
WTO-TBT Enquiry Point
Box6803
S-113 86Estocolmo
Teléfono: +(468)6904800
Telefax: +(468)6904840
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DSB/W/215
9 de diciembre de 2002
(02-6789)
Órgano de Solución de Diferencias
19 de diciembre de 2002
CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA
INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y NO
GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER INTEGRANTES
DE GRUPOS ESPECIALES
Se han propuesto las siguientes candidaturas adicionales para su inclusión en la Lista
indicativa de expertos gubernamentales y no gubernamentales que pueden ser integrantes de grupos
especiales de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 del ESD.1
_______________
PAÍS NOMBRE EXPERIENCIA SECTORIAL
COLOMBIA OROZCO, Sra. A.M. Comercio de Mercancías
BARBERI, Sr. F. Comercio de Mercancías
ECUADOR CEVALLOS, Sr. A.P. Comercio de Mercancías
NUEVA ZELANDIA FARRELL, Sr. R. Comercio de Mercancías
__________
                                                     
1 Los curricula vitae  con información más detallada pueden solicitarse a la Secretaría de la OMC
(División del Consejo y del Comité de Negociaciones Comerciales, despacho 3105).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/9/Add.1/Rev.10
25 October 2000
(00-4429)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
Revision
1. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 July-
31 December 1995 have been received from the following Members:  Argentina, Australia, Brazil,
Canada, Chile, Colombia, European Communities, India, Israel, Japan, Korea, Malaysia, Mexico,New Zealand, Peru, Philippines, Singapore, South Africa, Thailand, Turkey, United States and
Venezuela.  These reports have been circulated in document series G/ADP/N/9/...
2. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping
actions during this period.
Bahrain
Barbados
Bolivia
Brunei Darussalam
Costa Rica
CubaCyprus
Czech Republic
Dominica
Dominican Republic
Ecuador
Egypt
El SalvadorGambia
Ghana
Guatemala
HondurasHong Kong, China
Hungary
Iceland
Indonesia
Jamaica
LiechtensteinMalta
Mauritius
Morocco
Namibia
Nicaragua
Norway
ParaguayPakistan
Poland
QatarRomania
Saint Lucia
Senegal
Slovak Republic
Slovenia
Sri LankaSwaziland
Switzerland
Trinidad &
  Tobago
Tunisia
United Arab
  EmiratesUruguay
Zambia
Zimbabwe
3. No reports have been received from the following Members: Antigua and Barbuda;
Bangladesh; Belize; Benin; Botswana; Burkina Faso; Burundi; Cameroon; Central African Republic;
Côte d'Ivoire; Djibouti; Fiji; Gabon; Grenada; Guinea Bissau; Guinea, Rep. of; Guyana; Haiti; Kenya;
Kuwait; Lesotho; Macau, China; Madagascar; Malawi; Maldives; Mali; Mauritania; Mozambique;
Myanmar; Nigeria; Rwanda; Saint Kitts & Nevis; Saint Vincent & Grenadines; Sierra Leone;
Suriname; Tanzania; Togo and Uganda.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/203/Add.1
8 de enero de 2001
(01-0065)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la si guiente comunicación, de fecha 2 de enero de 2001.
_______________
Proyecto de Política de participación del público
La Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) procede a la revisión de su Política de
1981 relativa a la participación pública, para lo cual publica un Proyecto de Política de 2000 departicipación del público con objeto de que el público formule observaciones durante un período de
120 días.  El Proyecto de Política es un texto actualizado en el que se reflejan los cambios que se han
producido a lo largo de los últimos 19 años, tales como la ampliación de las responsabilidades de la
Agencia, la aparición de nuevas reglamentaciones, la ampliación de las técnicas de participación del
público y la transformación de las posibilidades de acceso del público gracias a Internet.  La Políticaproporcionará orientaciones e indicaciones a los funcionarios de la EPA sobre formas razonables y
eficaces para hacer participar al público en sus decisiones reglamentarias y programáticas.
La EPA indicó, en su documento de julio de 1999 relativo a las medidas de fomento de la
gestión y de aceleración de los progresos ambientales que hay que aplicar para lograr un nivel de
competencia excelente ( Aiming for Excellence: Actions to Encourage Stewardship and Accelerate
Environmental Progress ), que evaluaría y actualizaría sus prescripciones relativas a la participación
del público y examinaría si sus reglamentaciones y políticas son adecuadas para garantizar laparticipación del público en la adopción de decisiones.  En noviembre de 1999 la EPA invitó al
público a que formulara observaciones sobre si era necesario revisar y actualizar la Política de 1981
(64 FR 66906, 30 de noviembre de 1999 – notificación de la OMC G/SPS/N/USA/203).  La EPA
reunió y analizó las observaciones del público y las publicó en Internet.  Sobre la base de las
observaciones recibidas, la EPA considera que, aunque debía actualizarse, la Política de 1981 es,fundamentalmente, racional y viable.  Por consiguiente, la EPA publica hoy día el Proyecto de
Política de 2000 de participación del público que actualiza y refuerza, sin aportar modificaciones
sustanciales, la Política de 1981.  El texto notificado incorpora numerosas observaciones presentadas
en respuesta al aviso publicado en el Federal Register en 1999.  Una vez recibidas las observaciones
sobre el Proyecto de Política, la EPA publicará una Política definitiva de participación del público.
Las observaciones se admitirán hasta el 27 de abril de 2001.
El texto completo del addendum puede solicitarse al Servicio de Información Sanitaria y
Fitosanitaria de los Estados Unidos ( US SPS Enquiry Point ).
Teléfono:  202 720-2239
Fax:  202 690-0677Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/BRA/9
12 avril 2001
(01-1881)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE au sujet
de la nouvelle notification complète et de la notification
de mise à jour du BRÉSIL1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 11 avril 2001.
_______________
Programmes d'exportation spéciaux
1. Le Brésil pourrait-il indiquer les secteurs dans lesquels opèrent les entreprises qui ont obtenu
une prolongation de la période contractuelle au-delà de 1999?
FINAM/FINOR
2. a) Le Brésil pourrait-il expliquer comment le niveau de rendement des obligations est
fixé?
b) Quels sont les critères auxquels il doit être satisfait pour obtenir le droit de
déduire 18 pour cent de la somme due au titre de l'impôt sur le revenu pour l'investir
dans le cadre de ce programme?
NE/FNO/FCO
3. a) Le Brésil pourrait-il expliquer comment le "prélèvement de base" mentionné dans le
tableau figurant au point 5 est déterminé?
b) Qui a droit aux réductions du prélèvement additionnel mentionnées dans ce tableau?
4. Dans une notification précédente (G/SCM/N/16/BRA, 5 juillet 1996), le Brésil a communiqué
des renseignements sur le "Programme de développement des technologies industrielles", le
"financement des études et des projets" et le "Fonds national pour le développement scientifique ettechnologique" et a indiqué que la durée de ces programmes de subventions était indéterminée.  De
plus, dans sa notification du programme "Incitations fiscales en faveur du développement régional"
(G/SCM/N/16/BRA/Suppl.1, 23 janv ier 1997), le Brésil a précisé que ce programme resterait en
vigueur jusqu'à la fin de 1999.
                                                     
1 G/SCM/N/25/BRA–G/SCM/N/38/BRA–G/SCM/N/48/BRA–G/SCM/N/60/BRA.G/SCM/Q2/BRA/9
Page 2
Le Brésil pourrait-il indiquer si ces programmes étaient en vigueur pendant la période sur
laquelle portent la nouvelle notification complète et la notification de mise à jour du Brésil de 1998?
Dans l'affirmative, le Brésil pourrait-il fournir des renseignements sur ces programmes conformément
au mode de présentation convenu pour les notifications?
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/KOR/35
25 April 2002
(02-2390)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Veterinary  Research and Quarantine Service (NVRQS),
Ministry of Agriculture and Forestry
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Livestock products for
human consumption in particular meat and meat products.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:
- The Proposed Draft Amendment to the Processing Standards and Ingredient
Specification for livestock products (1 page, in Korean)
- The Proposed Draft Amendment to the Labelling Standards for livestock Products
(1 page, in Korean)
6. Description of content:   The revisions are as follows;
- Chilled livestock products for human consumption could be frozen if the freezing
process if completed within the shelf-life of the chilled products.
- The product changing from chilled to frozen shall be labelled as "This product is
frozen from a chilled product".
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Provision of consumer information.
8. Relevant documents:   NVRQS Public Notice No. 2002-23 (16 April 2002) and NVRQS
Public Notice No. 2002-24 (16 April 2002), Published in the Official Gazette of the KoreanGovernment on 19 April 2002
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }1 July 2002G/TBT/N/KOR/35
Page 2
10. Final date for comments:   20 June 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Division of Quarantine and Inspection
National Veterinary Research and Quarantine Service
Tel: +82-31-467-1928
Fax: +82-31-467-1717
Email: heosm@nvrqs.go.kr