ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/ISL/1
26 janvier 1999
(99-0295)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 8:2 b)
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 8 janvier 1999.
_______________
La délégation de l'Islande fournit ci-après des exemplaires du texte intégral de toutes les lois
et de tous les règlements pertinents en vigueur en Islande concernant les procédures de licences
d'importation.  Dans la plupart des cas, ces textes de lois et règlements ne sont disponibles qu'en
langue islandaise.  Une brève description de la teneur de ces lois et règlements est donc également
fournie.  Pour de plus amples renseignements sur la teneur de ces lois et règlements, la délégationconseille de se référer au document de l'OMC portant la cote  G/LIC/N/ 3/ISL/1, du
14 septembre 1998, dans lequel figurent les réponses au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation.G/LIC/N/1/ISL/1
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PRODUITS AGRICOLES
Animaux (y compris les oiseaux, les poissons et  les insectes) et produits d'origine animale,
aliments pour animaux, semences, engrais, végé taux, produits végétaux et produits faisant
l'objet de mesures générales de quarantaine
1. Loi n° 54/19901 relative à l'importation des animaux
La loi interdit l'importation en Islande de toutes les espèces animales, qu'elles soient sauvages
ou d'élevage, ainsi que de leur matériel génétique.  Le Ministre de l'agriculture, sur recommandation
du Directeur des services vétérinaires, peut autoriser l'importation à certaines conditions, notamment
la certification par les autorités étrangères que les animaux sont exempts de maladies.  Tout animalentrant en Islande est soumis à des mesures de quarantaine.
2. Règlement n° 444/1982
1 sur les animaux à fourrure et leur importation
Les articles 3 à 9 de ce règlement précisent les mesures de quarantaine applicables aux
animaux à fourrure.  La durée de la quarantaine est d'au moins 16 mois pour les visons et d'au moins
12 mois pour les renards.
3. Loi n° 25/19931 sur les maladies animales et leur prévention
Cette loi a pour objet d'encourager un bon état sanitaire des animaux en Islande et de les
protéger de nouvelles maladies provenant de l'étranger.  Le Ministre de l'agriculture peut imposer des
restrictions à l'importation de divers produits tels que le foin, la terre, le fumier, la viande et la farine
d'os, le sang et le plasma, le lait non pasteurisé, les œufs non cuits, la laine, les poils d'animaux, les
plumes, le duvet d'eider, etc.
Ces mesures sont imposées en conformité de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
4. Règlement n° 479/19951 concernant les mesures préventives des maladies animales et les
restrictions à l'importation des produits d'origine animale contenant des hormones
Le règlement contient une liste détaillée de tous les articles faisant l'objet d'une interdiction à
l'importation, l'objectif étant d'empêcher l'importation des maladies animales.  Il décrit également les
dérogations que le Ministre de l'agriculture peut accorder ainsi que le détail des prescriptions relatives
aux certificats d'origine et aux certificats sanitaires obtenus auprès du fournisseur étranger et des
autorités étrangères que doivent présenter les importateurs.
5. Avis n° 483/19951 concernant l'importation des produits agricoles
Ce règlement énumère les procédures d'importation applicables aux produits agricoles
relevant des positions du SH 0201 à 0210, 0401 à 04 08, 1601 et 1602, qui concernent les produits qui
n'ont pas été soumis à un traitement thermique, et précise les certificats requis.  Le règlement précise
également que les certificats des pays de l'UE ainsi que de la Norvège, de la Suisse, de Chypre et de
Malte sont valides en Islande.
                                                     
1 Un exemplaire peut en être consulté au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés) (uniquement en
langue islandaise).G/LIC/N/1/ISL/1
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6. Avis n° 525/19961 concernant l'importation de viande non cuite
6 a) y compris ses modifications, Avis n° 665/19971
Le règlement autorise l'importation de viande non cuite en provenance du Danemark, de la
Suède, de la Norvège, de la Finlande et du Groenland uniquement, et précise les procédures
d'importation applicables et les types de certificats requis.
7. Loi n° 76/19701 sur la pêche au saumon et à la truite
Les articles 75 à 80 de cette loi précisent les restrictions à l'importation du poisson d'eau
douce vivant et décrivent les procédures applicables aux mesures sanitaires et aux quarantainesconcernant l'importation d'œufs de poisson et de poissons ornementaux.
8. Loi n° 22/1994
1 sur le contrôle des aliments, des engrais et des semences
9. Règlement n° 650/19941 sur le contrôle des aliments pour animaux
10. Règlement n° 301/19951 sur le contrôle des semences
11. Règlement sur le contrôle des engrais1
Cette loi et ces règlements décrivent de manière détaillée les procédures d'enregistrement et
de notification relatives à l'importation des aliments pour animaux, des engrais et des semences.
12. Loi n° 51/19811 sur la protection contre les maladies et les ennemis des végétaux
La loi autorise le Ministre de l'agriculture à imposer des restrictions et règlements à
l'importation pour protéger la flore islandaise contre les nouvelles maladies et les nouveaux parasites
dont pourraient éventuellement être infectés les végétaux importés.
13. Règlement n° 189/19901 sur l'importation et l'exportation des végétaux et des produits
végétaux
Le règlement décrit les procédures de contrôle de l'importation et de l'exportation des
végétaux et des produits végétaux, les mesures qui peuvent être imposées, les prescriptions en matière
de certificats et énumère les types de végétaux et de parasites faisant l'objet d'une prohibition à
l'importation.
14. Avis n° 117/19901 sur les mesures de protection concernant l'importation de compost destiné
à la culture des champignons
Le règlement limite l'importation de compost destiné à la culture des champignons pour éviter
toute infection des bovins par l'encéphalopathie spongiforme bovine.
                                                     
1 Un exemplaire peut en être consulté au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés) (uniquement en
langue islandaise).G/LIC/N/1/ISL/1
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SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES
15. La Loi sur les produits pharmaceutiques n° 93/19942
16. Règlement relatif à l'enregistrement de produits médicinaux brevetés et à la délivrance des
autorisations de commercialisation n° 465/19952
17. Règlement relatif à l'enregistrement des produits médicinaux importés parallèles et à la
délivrance de l'autorisation de commercialisation n° 582/19952
STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES
CONNEXES
18. Loi n° 65/1974 sur les stupéfiants1
La loi interdit l'importation, l'exportation, la vente, la production, la constitution de stocks et
la distribution de stupéfiants à moins que le Ministre de la santé n'ait accordé une licence spéciale etune autorisation pour exercer de telles activités, essentiellement aux pharmacies et aux pharmaciens.
PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE
19. Loi sur la protection contre les radiations n° 117/1985
2
20. Règlements concernant les mesures de sécurité contre les radiations ionisantes n° 356/19862
ARMES
21. Loi n° 16/19981 sur les armes
22. Règlement n° 265/19971 sur les armes et les munitions
L'article 5 de la loi et les articles 21 à 28 du règlement contrôlent et régissent l'importation des
armes, des munitions, des explosifs et des feux d'artifice.  L'importation est interdite sans autorisation
de la Direction nationale de la police, qui accorde les licences commerciales et d'importation pour cesproduits.  Il est interdit d'importer des armes sur lesquelles n'est pas apposé le numéro de série de
l'usine du fabricant, à moins que l'arme ne soit importée aux fins de la constitution d'une collection
privée ou d'une exposition dans un musée.  L'importation des catégories d'armes suivantes est
interdite:  les armes de poing et les carabines automatiques ou semi-automatiques et les fusils de
chasse automatiques.  L'importation d'armes fabriquées à des fins militaires est interdite.
MATÉRIEL DE COMMUNICATION
23. Loi n° 143/1996
1 sur la télécommunication
24. Règlement n° 322/19851 sur le matériel destiné aux abonnés
                                                     
1 Un exemplaire peut en être consulté au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés) (uniquement en
langue islandaise).
2 Un exemplaire peut en être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).G/LIC/N/1/ISL/1
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25. Règlement n° 589/19941 sur le marquage du matériel de communication
Le régime de licences reposant sur le marquage du matériel de communication s'applique au
matériel devant être connecté aux réseaux publics de télécommunication, y compris les réseaux radio.
L'autre régime de licences, au titre duquel l'approbation du type du matériel repose sur ladocumentation fournie par un laboratoire d'essai extérieur agréé ou sur les essais effectués par
l'Administration des postes et des télécommunications, englobe toutes les catégories de matériel de
télécommunication, y compris de radio.
Ces régimes s'appliquent à tous les produits quel que soit le pays d'origine.Le régime de licences n'a pas pour objet de restreindre la quantité et la valeur des
importations.  La loi et les règlements ont pour objet de s'assurer que les prescriptions techniques sont
respectées, y compris en matière de compatibilité électromagnétique.
MACHINES DESTINÉES AUX TRAVAUX PUBLICS
26. Règlement n° 388/1989
1 sur l'enregistrement et l'inspection des machines destinées aux
travaux publics
27. Règlement n° 580/19951 sur les machines et le matériel technique
La Direction des douanes n'est pas autorisée à dédouaner les machines mobiles ou autres
machines destinées à la construction, qu'elles soient neuves ou aient déjà été utilisées, avant d'avoir
reçu une déclaration à leur sujet délivrée par l'Administration des accidents du travail et des maladies
professionnelles.  À l'heure actuelle, le processus se déroule comme suit:
L'importateur fera une demande d'enregistrement de tout matériel mobile et des machines
destinées à la construction qu'il ou elle souhaite importer en remplissant un formulaire de demande
spécial.  L'Administration des accidents du travail et des maladies professionnelles attribue alors un
numéro d'enregistrement spécifique à la machine, inscrit ce numéro sur le formulaire de demande qui
est ensuite renvoyé à l'importateur.  L'Administration des accidents du travail et des maladies
professionnelles s'est ainsi acquittée de la tâche qui lui incombe en ce qui concerne l'enregistrement
douanier des machines.  Une fois les machines enregistrées, l'Administration inspectera toutes lesmachines devant faire l'objet d'une inspection en application du Règlement n° 388/1989 et, à l'heure
actuelle, cela signifie que leur conformité avec les prescriptions du Règlement n° 580/1995 relatif aux
machines et au matériel technique sera vérifiée.
PRODUITS DANGEREUX, NOTAMMENT POUR LA SANTÉ
28. Loi n° 52/1988
1 sur les substances chimiques toxiques et dangereuses
Les articles 5 et 6 de cette loi portent sur l'importation de substances toxiques et dangereuses
et énumèrent ceux qui sont autorisés à importer de telles substances, sous réserve de l'approbation duMinistre de l'environnement.  Il s'agit des usines fabriquant des substances toxiques, des usines
chimiques, des pharmacies et des distributeurs de substances toxiques.
                                                     
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29. Règlement n° 74/19831 portant interdiction de l'importation et de l'utilisation de l'amiante
L'importation et l'utilisation de l'amiante sont interdites en Islande.  Des dérogations peuvent
être accordées à cette règle, sur recommandation de l'Administration des accidents du travail et des
maladies professionnelles, et uniquement dans les cas où aucun produit de remplacement de cettematière n'est disponible.
30. Règlement n° 330/1989
1 relatif à la teneur en chrome du ciment
Le règlement prescrit que le ciment importé ne peut contenir plus de 2 mg de chrome par kilo.
31. Règlement n° 690/19941 sur les cosmétiques
Le règlement porte essentiellement sur l'interdiction de l'importation et de la production de
cosmétiques contenant certaines substances dangereuses énumérées dans les annexes du règlement.
32. Règlement n° 236/19901 sur la classification, l'étiquetage et la manutention des substances
dangereuses
32 a) Règlement n° 766/19971 portant modification du Règlement n° 236/1990
Le règlement énumère de manière détaillée les substances dangereuses et la manière dont
elles devraient être traitées lorsqu'elles sont importées, fabriquées, conditionnées, étiquetées et
distribuées en Islande.
33. Règlement n° 520/19911 sur l'importation, la production et la distribution de jouets contenant
du plomb
Le règlement interdit l'importation, la production et la distribution de jouets contenant du
plomb, sauf autorisation spéciale de l'Agence pour l'environnement et l'alimentation.
34. Règlement n° 84/19961 sur l'importation, l'utilisation et l'évacuation des PCB, des TPC et de
leurs produits de remplacement dangereux pour l'environnement
Le règlement interdit l'importation et l'utilisation des substances à base de
polychlorobiphényles (PCB) et de terphényles polyc hlorés (TPC) ainsi que des articles manufacturés
contenant ces substances s'ils en contiennent une quantité inférieure à 0,005 pour cent.
Des dérogations peuvent être accordées à cette règle par l'Administration des accidents du
travail et des maladies professionnelles, après avoir consulté l'Agence pour l'environnement et
l'alimentation et s'être assuré qu'aucun produit de remplacement de ces substances n'est disponible.
35. Règlement n° 694/19941 sur les restrictions à la production et à l'importation de jouets et
d'objets ornementaux contenant certains produits chimiques
Le règlement interdit l'importation de jouets et d'objets  ornementaux contenant des
substances nocives et dangereuses, telles que le benzène si la quantité de benzène est supérieure à
5 mg/kg.
                                                     
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36. Règlement n° 447/19961 sur l'utilisation et l'interdiction de l'utilisation du cadmium et de ses
composants
Le règlement interdit l'importation de produits contenant un volume de cadmium supérieur à
0,01 pour cent de leur poids.  Une dérogation peut être accordée à cette règle s'il est nécessaired'utiliser du cadmium comme colorant ou comme liant pour des raisons de sécurité.
37. Règlement n° 448/1996
1 sur l'utilisation et l'interdiction de l'utilisation de certaines substances
chimiques dans le traitement des produits textiles
Le règlement interdit l'importation des articles textiles qui ont été traités avec les produits
chimiques suivants:
phosphate de 2,3-dibromopropyle TRIS CAS-n° 126-72-7
oxyde de 1-aziridinyl phosphine TEPA CAS-n° 5455-55-1
polybromobiphényle PBB CAS-n° 59536-65-1
38. Règlement n° 571/19971 sur les batteries et les accumulateurs contenant certaines substances
dangereuses
L'article 4 de ce règlement interdit l'importation et la production des batteries et des
accumulateurs contenant plus de 0,025 pour cent de mercure et de cadmium et plus de 0,4 pour centde plomb.
NAVIRES, BATEAUX ET STRUCTURES FLOTTANTES
39. Loi n° 35/1993
1 sur le contrôle des navires
Cette loi s'applique à l'importation des navires, des bateaux et des structures flottantes.  Elle
rend obligatoire l'obtention d'une licence.  La loi ne laisse pas la désignation des navires soumis au
régime de licences à la description administrative.  Il est interdit d'importer des bateaux de pêche
ayant plus de 15 ans d'âge.
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1 Un exemplaire peut en être consulté au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés) (uniquement en
langue islandaise).