ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/17/Add.1
18 mars 2003
(03-1584)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  espagnol
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Modalités possibles de négociation sur les obstacles non tarifaires
Communication du Chili
Addendum
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 mars 2003.
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Introduction
1. Le Chili expose dans le présent document quelques idées quant à la manière d'aborder la
négociation concernant les obstacles non tarifaires.  Ces idées ont été enrichies par le débat qui a eu
lieu le 21 février dernier au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles et ont bénéficié de l'apport du Canada1 et de la Nouvelle-Zélande2 ainsi que des
notifications d'obstacles non tarifaires qu'un certain nombre de Membres ont présentées.
2. Toute discussion sur les modalités possibles veut que l'on s'entende clairement sur la portée
du mandat.  C'est là une tâche complexe, pour deux raisons au moins.  La première, c'est que ladiversité des mesures dans lesquelles on peut voir des obstacles non tarifaires est grande.  Si nous
plaçons dans cette catégorie toutes les mesures commerciales autres que les droits de douane, le cadre
de la négociation n'a pratiquement pas de bornes.  La seconde raison, c'est que – comme le constate la
Nouvelle-Zélande – un grand nombre de ces mesures se rattachent à des objectifs de politique
générale publique légitimes.
3. La branche exportatrice chilienne a identifié un certain nombre de mesures non tarifaires
auxquelles elle se heurte sur divers marchés.  Pour la majeure partie, les obstacles visés correspondent
à des mesures réglementées par divers Accords de l'OMC pour lesquels il n'existe pas à l'heure
actuelle de mandat de négociation.  D'un autre côté, plusieurs de ces obstacles non tarifaires
pourraient représenter des mesures incompatibles avec ces mêmes Accords ou d'autres Accords del'OMC.  Aussi, le Chili n'a-t-il pas jugé bon de notifier à ce stade lesdites mesures.
4. Le Canada et la Nouvelle-Zélande se sont utilement employés à examiner diverses voies à
suivre pour que le Groupe de négociation remplisse son mandat.  Le Chili pense que les démarches
qu'ils proposent ne s'excluent pas mutuellement.  Les deux documents présentés ont en commun
d'avancer un argument que le Chili fait sien, à savoir que, vu la complexité et la variété des obstacles
                                                     
1 TN/MA/W/9/Add.1.
2 TN/MA/W/4/Add.1.TN/MA/W/17/Add.1
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non tarifaires, on ne saurait adopter en la matière une approche unique;  ce sont des approches
complémentaires qu'il faut.
Approches possibles pour aborder la question des obstacles non tarifaires
5. Nous parlerons tout d'abord des mesures qui ont fait l'objet de notifications parce que
constituant des obstacles non tarifaires et qui sont couvertes par des Accords de l'OMC pour lesquels
il n'y a pas, à l'heure actuelle, de mandat de négociation.  C'est le cas des mesures couvertes
notamment par les Accords sur l'évaluation en douane, les licences d'importation, l'inspection avant
expédition, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
6. Le Chili estime qu'il n'y a lieu de négocier, au sujet de mesures comme celles qui sont
évoquées au paragraphe précédent, ni au sein du Groupe de négociation ni dans le cadre de tout autre
groupe, en ce sens que cela supposerait l'élaboration de nouvelles disciplines.  Il ne faut pas rouvrird'accords en l'absence d'un mandat à cet effet.
7. Toutefois, plusieurs Membres ont détecté des problèmes de mise en œuvre dans quelques-uns
des Accords susmentionnés.  Ces problèmes doiven t être examinés par les organes subsidiaires
pertinents:  on évitera ainsi les doubles emplois et le Groupe de négociation sera de ce fait mieux à
même d'utiliser efficacement le peu de temps dont il dispose.  Au demeurant, les différents problèmesseront ainsi abordés dans les instances qui ont la compétence technique voulue pour les résoudre.
8. Nous parlerons maintenant de l'approche liée à la question de la facilitation des échanges,
dont discute le Conseil du commerce des marchandises.  Pour une grande part, les obstacles non
tarifaires identifiés par les branches exportatrices des différents Membres, tant développés qu'en
développement, se rapportent à des mesures qui ressortissent à la question de la facilitation deséchanges.  C'est le cas, par exemple, des formalités et redevances consulaires, des nombreuses
démarches qu'appellent les procédures douanières, des sanctions excessives imposées pour des fautes
vénielles, des contrôles, doubles ou triples, dont font l'objet les cargaisons de marchandises importées,
etc.
9. En conséquence, ce serait contribuer de manière significative à l'exécution du mandat de
Doha au sujet des obstacles non tarifaires que d'arriver, à la Conférence ministérielle de Cancún, à un
consensus sur les modalités de négociation en matière de facilitation des échanges.  Du reste, il existe
un consensus entre les Membres de l'OMC quant aux avantages que présenterait l'existence de
systèmes d'administration douanière plus efficaces:  non seulement ils faciliteraient la circulation des
marchandises mais ils favoriseraient aussi l'investissement et contribueraient à améliorer les politiques
publiques générales.
10. Le Chili ne propose pas d'établir de lien formel entre le Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles et un futur groupe de négociation sur la facilitation des
échanges.  Il fait seulement remarquer que, compte tenu des données disponibles, c'est dans le cadre
de négociations à venir sur la facilitation des échanges qu'il faudrait, vu leur nature, examiner bon
nombre d'obstacles non tarifaires dont les Membres ont fait état.
11. Il serait judicieux d'envisager une troisième approche si ni l'une ni l'autre des démarches dont
on vient de parler ne pouvaient être adoptées.  En effet, les obstacles non tarifaires couverts par les
Accords de l'OMC qui ne sont pas visés par un mandat de négociation pourraient faire l'objet de
négociations fondées sur des demandes et des offres entre Membres intéressés, à condition que cela
n'implique pas la négociation de nouvelles disciplines.  Les résultats de ces multiples négociations,
bilatérales ou plurilatérales – qui pourraient porter sur des mesures spécifiques, sur des types demesures ou sur des branches de production spécifiques – seraient incorporés dans les nouvelles listesTN/MA/W/17/Add.1
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d'engagements des Membres et s'appliqueraient, au terme du cycle en cours, sur la base de la clause
de la nation la plus favorisée.
12. Nous sommes conscients des limites que comporte une approche fondée sur des offres et des
demandes dans le cadre de négociations qui regroupent plus de 140 participants et qui doivent être
achevées dans moins de deux ans;  mais il se peut que cette approche soit la seule qui s'offre dans lescas signalés au paragraphe précédent.
13. Enfin, il existe des mesures qui peuvent être considérées comme constituant des obstacles non
tarifaires et à propos desquelles un mandat de négociation a été donné à Doha.  Si l'on se réfère à la
table des matières du Catalogue des mesures non tarifaires (TN/MA/S/5), ce serait, par exemple le cas
des droits antidumping et des droits compensateurs.  Ces obstacles non tarifaires doivent faire l'objet
de négociations au sein des groupes de négociation respectifs.
Conclusion
14. Les obstacles non tarifaires représentent une importante partie du mandat du Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Deux facteurs font qu'il est
particulièrement difficile d'aborder cette partie du mandat:  la grande diversité des obstacles non
tarifaires et la complexité technique de bon nombre de ceux-ci.  Il y a aussi que bien des mesuresconsidérées comme constituant des obstacles non tarifaires sont déjà réglementées par un nombre
important d'Accords de l'OMC qui ne sont pas asso rtis d'un mandat de négociation.  C'est pourquoi les
problèmes identifiés en rapport avec ces mesures relèvent soit du règlement des différends soit de la
mise en œuvre, mais non de négociations qui pourraient amener à établir de nouvelles disciplines.
15. D'un autre côté, les milieux d'affaires de tous les Membres de l'OMC attachent une grande
importance à la question des obstacles non tarifaires et comptent sur l'obtention de résultats concrets
au terme du Cycle de Doha.  Cette réalité nous oblige à penser en termes d'exécution de notre mandat,
quelles que soient les contraintes objectives auxquelles nous nous heurtons et dont l'une est bien qu'il
reste 22 mois seulement avant l'échéance fixée par les Ministres à Doha.  Le Chili a exposé dans la
présente communication, quelques approches de la négociation qui, à son sens, nous permettraient de
progresser dans cette voie.
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