RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/M/2
26 août 2002
(02-4570)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 28 juin 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Eui-yong Chung (Corée)
Sommaire: Paragraphes
ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR 1-2
STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 3-11
NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET SPIRITUEUX 12-144
AUTRES QUESTIONS 145-146
_______________
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La deuxième session extraordinaire est convenue d'adopter l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1817.
2. Le Président a proposé d'examiner d'abord la question du statut d'observateur des
organisations intergouvernementales.
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
3. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mars il avait indiqué que l'une des façons de régler la
question des observateurs à la session extraordinaire serait d'accorder le statut d'observateur aux
organisations à qui il avait déjà été accordé au Conseil des ADPIC.  La session extraordinaire était
convenue de revenir sur cette question en juin à la lumière des dispositions qu'aurait pu prendre leComité des négociations commerciales (CNC) à sa réunion du 24 avril.  Comme le CNC n'avait pu
parvenir à un accord, la question était de nouveau à l'examen des groupes de négociations et des
sessions extraordinaires.  Il a demandé aux délégations si elles conviendraient d'accorder le statut
d'observateur aux organisations intergouvernementales qui en bénéficiaient déjà à la session ordinaire
du Conseil des ADPIC.  Cette mesure serait appliquée à chaque réunion à titre intérimaire enTN/IP/M/2
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attendant les directives du CNC.  Il a également indiqué que la coopération avec l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) était essentielle à la tenue de discussions utiles au sein
de la session extraordinaire.  La participation et les compétences de l'OMPI aideraient les délégations
à mieux analyser les questions à l'examen.  Il a enfin proposé qu'en attendant les directives du CNC
ou du Conseil général, la session extraordinaire invite l'OMPI à assister à la prochaine réunion pourpartager des renseignements sur ses travaux en cours ou sur les systèmes qu'elle administre, ou pour
répondre aux questions des Membres.
4. Le Président a indiqué aux Membres que, le 18 avril 2002, il avait reçu une communication
de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), en vue de l'obtention du statut
d'observateur ad hoc  à la session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  La demande ainsi que les
pièces jointes avaient été télécopiées à toutes les délégations participant à la session extraordinaire.  Il
a rappelé que l'OIV avait présenté une demande semblable au Conseil des ADPIC en 1998;  depuis,aucune décision n'avait été prise concernant cette demande ou celles d'autres organisations
intergouvernementales.
5. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne voyait aucun
inconvénient à ce que le statut d'observateur soit accordé aux organisations intergouvernementales à
qui on avait accordé ce statut à la session ordinaire du Conseil des ADPIC ou à consentir à ce qu'ellesparticipent à titre d'observateur.  Elles espéraient également que des progrès seraient réalisés au sujet
du statut d'observateur de l'OIV;  sa participation pourrait être des plus utiles aux travaux de la session
extraordinaire.
6. La représentante du Canada a dit que sa délégation serait disposée à ce que le statut
d'observateur soit accordé aux organisations intergouvernementales qui avaient déjà ce statut à la
session ordinaire du Conseil des ADPIC.  Selon sa dé légation, la présence de l'OMPI contribuait pour
beaucoup aux travaux du Conseil.  S'agissant de la demande de l'OIV, elle a indiqué que le Canada
devait malheureusement réserver sa position.
7. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation était favorable à la proposition consistant
à accorder à l'OMPI le statut d'observateur à la session extraordinaire en raison de ses vastes
compétences techniques et réalisations.  S'agissant de la demande de l'OIV, il a indiqué que cette
organisation n'avait pas le statut d'observateur à la session ordinaire du Conseil des ADPIC et que
l'octroi à l'avenir du statut d'observateur à la session ordinaire à toute organisation internationale ne
valait pas automatiquement pour la session extraordinaire du Conseil.  Sa délégation croyait
comprendre que cette décision nécessitait l'approbation de la session extraordinaire elle-même.
8. Le représentant de la Hongrie a appuyé la proposition du Président consistant à accorder le
statut d'observateur à la session extraordinaire a ux organisations intergouvernementales à qui ce statut
avait déjà été accordé à la session ordinaire du Conseil des ADPIC.  Sa délégation souscrivait aussi
entièrement à la demande de l'OIV en vue de l'obtention du statut d'observateur à la session
extraordinaire.  Il serait regrettable qu'il ne soit pas permis à une telle organisation de participer aux
discussions de la session extraordinaire qui, manifestement, influaient beaucoup sur ses activités.
9. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation serait favorable à ce que les
observateurs actuels au Conseil des ADPIC soient invités à la session extraordinaire, en particulier
l'OMPI parce que sa participation serait très utile.
10. Le représentant de l'Égypte a dit que, comme d'autres, sa délégation souhaitait que le statut
d'observateur soit accordé à toutes les organisations intéressées à participer à la session extraordinaire
du Conseil, surtout si, comme l'OMPI, elles pouvaient contribuer à ses travaux.  Cela dit, il neconvenait pas que le Conseil prenne une décision spécifique ou adopte une approche lui permettant de
prendre une telle décision sur une question de nature systémique qui était examinée au sein du ConseilTN/IP/M/2
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général et du CNC aux fins des travaux des groupes de négociations et des sessions extraordinaires.
Partant, il ne voyait pas comment les Membres pourraient, à la présente réunion, chercher à résoudre
ce problème, que ce soit au moyen de catégories diverses, d'observateurs ad hoc  ou d'invités spéciaux
ou par tout autre moyen.  Il a ajouté que nombre de Membres de l'OMC partageaient la position
exprimée par sa délégation.
11. La session extraordinaire est convenue de revenir sur cette question à la prochaine réunion en
tenant compte des dispositions que pourraient prendre le CNC ou le Conseil général.
C. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET SPIRITUEUX
12. Le Président a rappelé qu'à la réunion du 8 mars 2002 de la session extraordinaire il avait fait
quelques propositions concernant l'organisation et les phases des travaux de la session extraordinaire
et il avait décelé, parmi les Membres, le sentiment général que ces propositions étaient considéréesutiles.  Ces propositions prévoyaient deux phases principales, une phase finale de négociation sur les
mécanismes précédée d'une première phase consacrée à une étude plus approfondie des questions et
idées déjà proposées ainsi que des nouvelles idées qui pourraient être présentées.  Aux fins de la
première phase, il avait indiqué qu'il serait souhaitable que les délégations s'efforcent de présenter
leurs propositions principales d'ici à la date-butoir qui serait la réunion de septembre 2002.  Il avaitindiqué qu'il serait utile que les Membres aient un débat plus structuré et plus concret avant
d'entreprendre des travaux fondés sur les propositions.  À cette fin, le 17 mai 2002, il avait tenu des
consultations informelles ouvertes à tous pour recueillir les avis des délégations aux fins de
l'élaboration d'une note qui a été distribuée avant la deuxième réunion de la session extraordinaire
concernant un certain nombre de points et de questions que les participants pourraient souhaiteraborder.  Cette note (JOB(02)/49) tenait compte des avis exprimés oralement et par écrit, dont
notamment les communications présentées par les États-Unis (TN/IP/W/2) et les Communautés
européennes et leurs États membres (JOB(02)/44).  Le Président a confirmé que la note relevait de sa
propre responsabilité et qu'elle ne préjugeait pas de la position des délégations ni du résultat des
négociations.  Il a été reconnu que la session extraordinaire avait pour mandat de négocier un systèmequi constituerait un ensemble intégré et qu'il pourrait par conséquent être difficile d'aborder certains
aspects sans en aborder d'autres.  Les délégations devraient donc se sentir libres d'aborder toute
question pertinente à chaque réunion.
13. Le Président a indiqué que, dans sa note, il avait défini quatre catégories de questions à
examiner à la présente réunion.  Il a proposé de les examiner séparément dans l'ordre où elles étaient
présentées dans la note.  Les délégations qui souhaiteraient soulever d'autres questions auraient
l'occasion de le faire au titre du cinquième point "Autres questions".  Il souhaiterait offrir à chaquedélégation la possibilité de s'exprimer pleinement.  Toutefois, en raison du manque de temps, il a
proposé aux délégations de s'abstenir d'engager un débat général et de faire des déclarations générales
et leur a demandé de s'attacher plutôt à présenter des positions concrètes sur les quatre catégories de
questions.  Il a dit espérer que les discussions permettraient à la session extraordinaire de parvenir à
un certain degré d'entente sur certains aspects des quatre catégories énoncées dans sa note.
14. Le représentant de l'Australie a accueilli favorablement l'approche proposée par le Président.
Selon lui, les quatre questions posées devraient permettre un examen approfondi et systémique des
concepts fondamentaux et des implications pratiques d'un système multilatéral.  Avant de poursuivre,
il a tenu à répondre à ce qui était dit au premier paragraphe du document TN/IP/W/3 au sujet des
produits visés par le système multilatéral.  Il a rappelé que la session extraordinaire négociait unsystème multilatéral concernant uniquement les vins et les spiritueux.  Il n'était pas prescrit que ce
système devait s'appliquer à d'autres produits et, d'ailleurs, l'Australie ne pensait pas qu'elle
souhaiterait qu'il s'étende à d'autres produits.  Afin de faire avancer le débat, la session extraordinaire
devrait s'en tenir au mandat ministériel énoncé au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.TN/IP/M/2
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15. L'intervenant a rappelé que l'Australie était censée faire une présentation, au titre du point M
de l'ordre du jour de la session ordinaire du Conseil des ADPIC (examen prévu à l'article 24:2), sur la
mise en œuvre des obligations qui lui incombaient au titre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
concernant les indications géographiques.  En raison du manque de temps, cette présentation a été
remise à la prochaine réunion.  S'agissant de la liste de questions que les CE avaient communiquée àl'Australie, il s'est félicité du fait que les Membres commençaient à engager un débat concret sur la
manière dont ils mettaient en œuvre leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC et, en
particulier, sur la manière dont ils distinguaient la protection prévue à l'article 22 de celle prévue à
l'article 23.  Les États-Unis et d'autres pays avaient soulevé, à plusieurs occasions, la question des
coûts résultant pour les gouvernements, les consommateurs et les producteurs d'un système
d'enregistrement s'inspirant de la proposition proposée par les CE et d'autres Membres.  Sa délégation
avait également exposé ses vues sur la complexité et le caractère trop interventionniste d'un telsystème.  Il a donné deux exemples statistiques des implications de la proposition:  premièrement, un
document des CE contenant quelque 200 questions posées à l'Australie concernant son système de
protection des indications géographiques;  et, deuxièmement, les 4 500 (et, très bientôt, 6 000)
indications géographiques des CE protégées ou enregistrées par la législation australienne sur les vins
et les spiritueux comparées aux 97 indications géographiques australiennes.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit que les paramètres du processus de
négociation énoncés dans la note du Président (JOB(02)/49) permettraient à la session extraordinaire
d'achever ses travaux d'ici à la prochaine Conférence ministérielle comme le prescrivait le
paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha et, ainsi, de remplir le mandat prévu à
l'article 23:4 concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement.Il souscrivait pleinement à la méthode proposée pour la tenue des discussions.  Afin de contribuer à
une discussion active, sa délégation avait formulé des observations écrites (JOB(02)/70 du 24 juin
2002) qui suivaient la structure des points et des questions définis dans la note du Président.  Dans la
section 3 du document, elle s'est concentrée en particulier sur la notion des indications géographiques.
Dans la section 4, elle a examiné l'objectif voulant que le registre facilite la protection des indicationsgéographiques.  Dans la section 5, elle a commenté la distinction existant entre la "notification" et
l'"enregistrement" qui ne figurait dans aucune des propositions présentées par d'autres Membres.
Dans la dernière section, elle s'est penchée sur le caractère multilatéral du système concernant les
indications géographiques.  Ces observations cadraient entièrement avec la communication présentée
par les CE et leurs États membres dans le document IP/C/W/107/Rev.1 du 22 juin 2000 dans lequel
elles avaient exposé leurs idées fondamentales concernant la forme que devrait prendre un registre
multilatéral.  L'intervenant a renvoyé à la communication figurant dans le document IP/C/W/259 du31 mai 2001 qui contenait un tableau comparatif des principales propositions déjà présentées.  À son
avis, le tableau était toujours un outil utile pour la conduite des discussions.  Il a également appelé
l'attention sur le document TN/IP/W/3 présenté par la Bulgarie, Chypre, les Communautés
européennes et leurs États membres, la Géorgie, la Hongrie, l'Islande, Malte, Maurice, la Moldavie, le
Nigéria, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, laSuisse et la Turquie.  Dans cette communication, les coauteurs ont voulu confirmer leur attachement à
l'objectif énoncé dans les propositions présentées par les CE et leurs États membres
(IP/C/W/107/Rev.1) et par la H ongrie (IP/C/W/255).  Ils avaient la conviction que la session
extraordinaire devait s'employer à établir un instrument efficace ayant des effets juridiques et qui
serait doté d'un mécanisme pour régler les différends qui pourraient apparaître après la mise en placed'un tel registre.  Au dernier paragraphe de cette communication, les coauteurs se sont également
rangés aux vues exprimées dans le document informel des CE et de leurs États membres
(JOB(02)/70).
17. En réponse aux observations formulées par le représentant de l'Australie, L'intervenant a
indiqué que la liste de questions des CE sur le système juridique australien concernant les indicationsgéographiques n'avait pas pour but de montrer qu'elles étaient prêtes à entreprendre des négociations
concrètes;  elles s'efforçaient de le faire depuis plusieurs années.  Il a souligné qu'il y avait lieu de neTN/IP/M/2
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pas axer le débat concernant le registre sur la manière dont les Membres avaient mis en œuvre leurs
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC car ce n'était pas l'objectif de la session extraordinaire.
Certes, il espérait recevoir des réponses complètes à la réunion de septembre de la session ordinaire
du Conseil des ADPIC mais il a rappelé que les CE avaient distribué le questionnaire uniquement
parce que l'Australie avait offert de décrire son système juridique concernant les indicationsgéographiques au Conseil des ADPIC.  Répondant à une observation formulée par la délégation de
l'Australie relative au titre du document TN/IP/W/3, il a fait remarquer qu'il n'avait été fait mention
d'aucun produit spécifique dans la proposition initiale des CE, ainsi que dans la proposition présentée
trois ans auparavant par les États-Unis et d'autres Membres.  Il ne faisait aucun doute que cette
question avait été laissée délibérément ouverte à l'époque.  L'intervenant a également indiqué que le
document relatif à l'extension qui a été présenté à la session ordinaire du Conseil des ADPIC faisait
également mention du registre.  Se référant à une observation formulée par le représentant del'Australie concernant la nécessité d'examiner les coûts relatifs à l'établissement d'un registre, il a
indiqué que sa délégation attendait avec intérêt d'examiner cette question à la réunion de septembre,
comme prévu par le Président dans sa note (JOB(02)/49).  S'agissant de statistiques ou du nombre
d'indications géographiques, il a dit que les CE indiqueraient à la session extraordinaire, au moment
voulu, le nombre d'indications géographiques qui devraient, à leur avis, être notifiées dans le registremultilatéral au nom des CE et de leurs États membres.
18. La représentante de l'Argentine a dit que la note du Président serait très utile afin d'orienter le
débat sur le fond.  Sa délégation était fermement décidée à œuvrer de façon active et constructive au
cours de ces négociations et à faire le nécessaire pour parvenir à une entente.  Se référant à la
communication des CE et de leurs États membres (JOB(02)/44), elle a indiqué que sa délégation étaiten désaccord avec la déclaration figurant dans la partie préliminaire du document selon laquelle le
mandat de la Déclaration de Doha "élargit le manda t déjà existant énoncé à l'article 23:4 de l'Accord
sur les ADPIC".  Le libellé  de l'article 23:4 excluait expressément les spiritueux.  La Déclaration de
Doha ne pouvait donc "compléter" aucun mandat parce que cet article n'en établissait aucun.  Elle a
rappelé que la Déclaration de Singapour en soi ne faisait aucune mention explicite de négociationsrelatives à l'article 23:4.  Le paragraphe 19 de cette déclaration disposait ce qui suit:  "Compte tenu du
fait qu'un aspect important des activités de l'OMC est une surveillance permanente de la mise en
œuvre des divers accords, un examen et une mise à jour périodiques du programme de travail de
l'OMC sont indispensables pour que l'OMC puisse remplir ses objectifs.  Dans ce contexte, nous
entérinons les rapports des divers organes de l'OMC.  … Nous sommes favorables à un processus
d'analyse et d'échange d'informations, dans les cas où cela est prévu dans les conclusions et
recommandations des organes compétents de l'OMC, en ce qui concerne les questions reprises dans leprogramme incorporé, pour permettre aux Membres de mieux comprendre les questions en jeu et de
définir leurs intérêts avant de procéder aux négociations et réexamens convenus.  Nous convenons de
ce que:  … les travaux entrepris seront sans préjudice de la nature de l'activité convenue (négociation
ou réexamen)."  Le paragraphe 27 du rapport annuel de 1997 du Conseil des ADPIC (IP/C/12), qui a
été adopté par les Ministres à Singapour, mentionnait ce qui suit:  "Dans son rapport (1996), leConseil est convenu d'engager en 1997 des travaux préliminaires sur les questions en rapport avec les
négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement
des indications géographiques pour les vins, ainsi que sur des questions en rapport avec
l'établissement d'un système de notification et d'en registrement pour les spiritueux (IP/C/8)."  Le
paragraphe 34 du rapport annuel de 1996 du Conseil des ADPIC indiquait que, "s'agissant desindications géographiques, le Conseil est convenu que l'examen de l'application des dispositions de la
section concernant les indications géographiques pr évu à l'article 24:2 prendrait la forme indiquée au
paragraphe 27 ci-dessus, ce qui donne aux délégations  la possibilité de présenter des communications
sur la question du champ d'application, et qu'il engagerait en 1997 les travaux préliminaires sur les
questions en rapport avec les négociations concer nant l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins, prévues à l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC.  Ces travaux préliminaires porteront aussi sur des questions en rapport avec
l'établissement d'un système de notification et d'en registrement pour les spiritueux.  Tous les travauxTN/IP/M/2
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mentionnés ci-dessus seront effectués sans préjudice des droits et obligations résultant pour les Membres
de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier des dispositions spécifiques du programme de travail
implicite concernant les ADPIC".  Le même rapport annuel prévoyait ce qui suit au paragraphe 28:
"L'article 23:4 invite le Conseil des ADPIC à mene r des négociations concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques pour les vins
susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système, mais ne fixe pas de
délai pour ces négociations."  À la lumière de ce qui précède, il était permis de conclure que la
Déclaration de Doha avait seulement établi une date -butoir pour les négociations, et c'était en ce sens
qu'il était permis de considérer qu'elle avait "complété" le mandat existant énoncé à l'article 23:4
concernant les vins.  L'Argentine confirmait donc que si elle ne s'opposait pas à l'inclusion des spiritueux
dans les négociations en cours, parce que cela découl ait d'une décision politique prise par les Ministres à
Doha, elle considérait toutefois que les Membres devraient réfléchir à la manière d'y inclure une
obligation spécifique concernant un système de no tification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux de façon à lier les Membres ayant signé l'Accord de
Marrakech.  Vu sous cet angle, la communication des CE et de leurs États membres (JOB(02)/44) avait
placé à juste titre le terme "spiritueux" entre crochets.  Il convenait de faire de même pour tous les
documents de la session extraordinaire jusqu'à ce qu'une solution juridique à cette question ait ététrouvée.  L'Argentine était également préoccupée pa r la deuxième phrase du paragraphe introductif du
document JOB(02)/44, ainsi que par une mention au mê me effet figurant dans le document TN/IP/W/3,
selon laquelle il convenait de ne pas préjuger des produits qui seraient visés par le futur système.  Cette
approche fausserait la portée des négociations et était inacceptable pour l'Argentine compte tenu des
motifs susmentionnés et des déclarations faites à la première réunion de la session extraordinaire.Pour son pays, la Déclaration de Doha devrait permettre d'axer les négociations sur un système
concernant les indications géographiques pour les vins et les spiritueux sans y inclure d'autres
questions qui n'étaient pas pertinentes et qui retarderaient ou entraveraient le déroulement des
négociations sur le système multilatéral.  C'est pourquoi la représentante de l'Argentine a demandé
que le mandat soit clairement défini avant d'engager les discussions sur le fond.  Enfin, elle a indiquéque sa délégation distribuerait une communication écrite dans un proche avenir.
19. Le représentant de la Hongrie a indiqué qu'en vertu du paragraphe 18 de la Déclaration de
Doha l'établissement du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques prévu à l'article 23:4 devait être négocié d'ici à la cinquième Conférence ministérielle.
La conclusion des négociations qui, de l'avis de sa délégation, était un élément important du processus
en cours en matière de réforme agricole, n'avait que trop tardé.  Dans ce contexte, sa délégation tenait
à reprendre à son compte l'appel lancé aux Membres de présenter leurs principales propositions bienavant la réunion de septembre de façon que le Conseil ait une possibilité réaliste de respecter ce délai.
Se référant à la déclaration de l'Argentine concernant l'application du registre aux spiritueux en plus
des vins, il a indiqué que cette question ne posait aucun problème.  Le paragraphe 18 de la
Déclaration de Doha précisait fort utilement que le système devait viser tant les spiritueux que les
vins.  L'intervenant a demandé si l'Argentine était également préoccupée par le mandat prévu par laDéclaration de Doha dans le secteur agricole qui co mplétait l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
Il a indiqué que les mêmes arguments pourraient être présentés et que les Membres ne devraient par
perdre de vue que les questions à l'ordre du jour n'étaient pas nouvelles.  Ils négociaient
l'établissement de ce système depuis plus de cinq ans.  Des propositions concrètes avaient été
présentées,  notamment par sa délégation.  Il ne fallait pas confondre ces efforts avec l'examenqu'effectuait actuellement la session ordinaire du Conseil des ADPIC conformément à l'article 24:2.
S'agissant du document TN/IP/W/3, la Hongrie s'est associée à la déclaration des CE.
20. Le Président a dit que le mandat prescrivait clairement que les Membres devaient négocier
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférenceministérielle.  Il a invité les Membres à rester dans le cadre du mandat.TN/IP/M/2
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21. La représentante de l'Estonie a dit que le nom de son pays pouvait être ajouté à la liste des
coauteurs du document TN/IP/W/3.
22. Le représentant du Japon a indiqué qu'en établissant le système multilatéral les Membres
devraient porter attention au traitement des exceptions, dont notamment l'exception concernant les
marques de fabrique ou de commerce.  Le Japon était en faveur du maintien de la disposition relativeaux exceptions indépendamment du système multilatéral qui serait établi.
23. La représentante de la Roumanie a dit que sa délégation s'associait à la contribution des CE
qui prévoyait les instruments nécessaires pour empêcher que les indications géographiques soient
utilisées de façon déloyale dans le futur.  Il allait sans dire que le système ne remplacerait pas les
systèmes nationaux.  Il faciliterait l'accès à la protection sans créer d'obligations concernant le niveau
de la protection proprement dite;  seules des obligations sur le plan de la procédure pour permettre aux
producteurs de se prévaloir plus facilement de la protection en vigueur seraient créées.  Pour ladélégation de la Roumanie, il incombait à chaque Membre de mener les négociations de manière
constructive et de les compléter d'ici à la cinquième Conférence ministérielle.
24. La représentante de la République tchèque a dit que la liste des questions à l'examen figurant
dans la note du Président (JOB(02)/49) était un e bonne base de discussion.  La République tchèque
partageait pleinement les vues présentées par les CE et leurs États membres dans le documentJOB(02)/70.  Elle était persuadée que l'établissement du système de notification et d'enregistrement
multilatéral contribuerait à renforcer et à faciliter la protection des indications géographiques, ce qui
était l'un de ses objectifs prioritaires.  Il convenait d'attacher beaucoup d'importance à la question des
effets juridiques dans le cadre de l'établissement du registre.  Seul un système comportant des effets
juridiques pouvait assurer une protection effective des indications géographiques et, ainsi, refléteradéquatement les dispositions de l'article 23:4.  Il  convenait que le système d'enregistrement prévoie
un mécanisme multilatéral pour contester les enregistrements proposés d'indications géographiques et
la meilleure option à cette fin était une procédure d'opposition qui serait engagée avant l'entrée en
vigueur de l'enregistrement.  Conformément à sa position concernant l'extension de la protection
additionnelle pour les indications géographiques, qui était fondée sur l'hypothèse que toutes lesindications géographiques méritaient le même niveau de protection, elle a tenu à souligner que le
système devrait viser toutes les indications géographiques.  La représentante a ajouté que seules les
propositions communiquées par les CE et leurs État s membres (IP/C/W/107/Rev.1) et par la Hongrie
(IP/C/W/244) essayaient réellement de respecter les prescriptions de l'article 23:4.
25. Le représentant de la République slovaque a dit que sa délégation attachait aussi beaucoup
d'importance à la création d'un système opérationnel de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Elle n'ignorait pas le mandat très clair donnépar les Ministres à Doha et par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  En tant que coauteur du
document TN/IP/W/3, elle appuyait les propositions présentées par les CE et leurs États membres
(IP/C/W/107/Rev.1) et par la Hong rie (IP/C/W/255).  Sa délégation estimait qu'un registre multilatéral
contribuerait à résoudre de nombreux problèmes liés à l'utilisation légitime des indications
géographiques, dont notamment la mention "Tokay" pour le vin originaire de la région du Tokay dansla République slovaque.  Sa délégation n'entendait pas se contenter de l'établissement d'une simple
liste d'indications géographiques notifiées qui ne lierait pas les participants.  La communication
proposait un système sans charge financière ou administrative.  Selon sa délégation, le sens du terme
"multilatéral" du point de vue des participants visés était clair.  Elle considérait également que la
division nette du processus en deux phases – notification et enregistrement – empêcherait l'utilisationd'indications géographiques qui ne respectaient pas les prescriptions de l'article 22:1.TN/IP/M/2
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Définition du terme "indication géographique" et indications géographiques susceptibles
d'être incluses dans le système
26. S'agissant du droit à la protection, la représentante de la République tchèque a dit que toutes
les indications géographiques qui étaient conformes à la définition prévue à l'article 22:1 de l'Accord
sur les ADPIC étaient susceptibles d'être incluses dans le système.  Il allait également sans dire qu'en
plus de l'article 22:1 il fallait également respecter les exceptions prévues à l'article 24.
27. La représentante du Pérou a indiqué que sa délégation pensait aussi que la définition de
l'expression "indications géographiques" devrait être celle qui était prévue à l'article 22:1 de l'Accord
sur les ADPIC.  La protection devrait viser les vins et les spiritueux.
28. Le représentant de la Suisse a dit que la note du Président définissait clairement les questions
à examiner et que sa délégation était prête à discuter des quatre points énoncés dans cette note.  Elle
était d'avis que l'établissement d'un registre multilatéral n'aurait aucune incidence sur la définition des
indications géographiques prévue à l'article 22:1.  Elle était donc persuadée qu'aucun Membre n'était
tenu de modifier la définition du terme.  La définition prévue à l'article 22:1 avait fait ses preuves
depuis de nombreuses années.  Elle était souple:  elle pouvait protéger les noms géographiques de
petites localités telles que "Cognac" pour les spiritueux, de régions plus étendues telles que la "NapaValley" pour les vins ou même, pour quitter le domaine des vins et des spiritueux, de pays tels que le
"Luxembourg" pour la viande.  Tout nom ou signe qui évoquait une origine géographique pour un
produit qui répondait aux prescriptions de la définition, en particulier le lien entre la qualité, la
réputation, ou d'autres caractéristiques déterminées du produit et son origine géographique, était
susceptible d'être protégé à titre d'indication gé ographique.  Chaque Membre de l'OMC devrait
pouvoir avoir la possibilité de déterminer, après l'établissement du registre, si une indication
géographique notifiée respectait pleinement les prescriptions de l'article 22:1 et devait être protégée
sur son territoire au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
29. Le représentant des Communautés européennes a dit que le registre multilatéral ne devrait
avoir aucune incidence sur la définition des indications géographiques prévue à l'article 22:1 ou sur
les exceptions.  Le registre ne modifierait pas l'applicabilité des exceptions.  Il a indiqué que les
indications géographiques à notifier au système multilatéral devraient satisfaire aux prescriptions
énoncées à l'article 22:1 et, en particulier, à la prescription selon laquelle le nom devait servir à
identifier un produit "dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du
produit [pouvait] être attribuée essentiellement à cette origine géographique".  Il convenait de ne pas
banaliser le lien entre le territoire et la qualité, la caractéristique ou la réputation déterminante.  Les
Membres de l'OMC avaient mis en œuvre les prescriptions minimales de la définition prévue parl'Accord sur les ADPIC conformément à leur syst ème juridique propre.  Or, il devrait leur être
ménagé la possibilité d'empêcher l'enregistrement des indications géographiques d'avoir des effets
juridiques sur leur territoire lorsqu'ils étaient en présence d'éléments tendant à prouver qu'un nom
notifié n'était manifestement pas conforme à la définition d'une indication géographique prévue à
l'article 22:1.  Les CE ne proposaient pas d'examiner à la loupe la manière dont les Membres del'OMC appliquaient la définition des indications géographiques dans chaque cas mais il semblait
logique que les noms constituant une mauvaise application nette ou "grave" de la définition inscrite à
l'article 22:1 ne bénéficient pas de la protection qui devait être facilitée par le registre multilatéral.  À
titre d'exemple, les CE avaient mentionné l'indi cation géographique hypothétique "Vin de l'Union
européenne" qui ne satisfaisait manifestement pas aux critères de la définition prévus à l'article 22:1.S'il en était autrement, il serait possible de se trouver devant des notifications qui ne seraient pas
issues du besoin réel de faciliter la protection des indications géographiques mais seulement du désir
de réserver certains termes à un certain pays.  La proposition des CE et de leurs États membres
prévoyait un mécanisme de "contestation" ou d'"opposition" qui permettrait à chaque Membre de
l'OMC d'empêcher les "mauvaises applications graves" de l'article 22:1 de se produire dans cesMembres.  D'autres options pouvaient être envisagées telles qu'une vérification indépendante par desTN/IP/M/2
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experts, le Secrétariat de l'OMC ou un autre organe ad hoc .  Les CE espéraient œuvrer avec d'autres
délégations qui comprenaient également la nécessité de ne pas banaliser le système.
30. Le représentant du Paraguay a rappelé que pour certaines délégations le mandat était clair;  or,
ces délégations, y compris celles qui avaient présenté les documents TN/IP/W/3 et JOB(02)/70,
n'avaient pas cité en entier l'article 23:4 et, partant, la portée de cette disposition.  Cette façon deprocéder ne contribuait pas au débat;  c'était comme si on mentionnait l'article 8 de l'Accord sur
l'agriculture en suggérant que chaque Membre devrait éviter de subventionner les produits agricoles.
31. S'agissant de la question de la définition des "indications géographiques", l'intervenant est
convenu qu'il fallait avoir recours à la définition prévue à l'article 22:1.  L'OMPI avait examiné divers
types de définitions, et il a indiqué qu'il y avait lieu d'en tenir compte afin de définir précisément les
indications géographiques.  S'agissant de la portée du système, il a pris note de l'intervention de
l'Argentine et a indiqué qu'il consulterait son administration nationale sur la question des spiritueux.
32. La représentante de la Malaisie, parlant au nom des membres de l'ANASE, a indiqué qu'à la
réunion tenue en mars de nombreux Membres avaient fait ressortir la nécessité de poursuivre les
discussions pour mieux comprendre les questions concernant la négociation d'un système multilatéral.
Elle a indiqué que la liste constituait un bon point de départ pour l'examen et la clarification des
questions concernant le système multilatéral pour les vins et les spiritueux prescrit par leparagraphe 18 de la Déclaration ministérielle.  Elle souhaiterait obtenir plus d'informations de la part
de l'Argentine sur cette question.
33. S'agissant de la définition des "indications géographiques", l'intervenante a dit que la session
extraordinaire aurait avantage à parvenir à un consensus sur cette expression.  Ce consensus devrait
reposer sur la définition prévue à l'article 22:1.  Les Membres seraient ainsi en meilleure position pourexaminer l'objectif et le système de notification.  Cela éviterait également des arguments coûteux et
exigeant un temps considérable sur le droit des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux d'être inclus dans le système multilatéral.  Aux termes de l'article 22:1, les indications
géographiques étaient des indications qui servaient à identifier un produit comme étant originaire du
territoire, d'une région ou d'une localité d'un pays, et une certaine qualité, réputation ou caractéristiqueétait associée à cette origine.  Cette définition semblait comporter plusieurs aspects.  Premièrement,
aux fins de l'Accord sur les ADPIC, les indications géographiques pour les vins et les spiritueux
visaient un produit.  Il ne fallait donc pas faire mention de services, de concepts ou de symboles.
Deuxièmement, il y avait tout lieu de croire que les indications géographiques étaient des noms de
lieux puisqu'il était indiqué qu'il s'agissait d'indications qui servaient à identifier des produits comme
étant originaires de zones géographiques.  Troisièmement, les indications devaient également être
liées à une certaine qualité, réputation ou autre caractéristique associée à cette origine.  Il semblait yavoir des différences entre la définition prévue par l'Accord sur les ADPIC et d'autres définitions
telles que celles des "appellations d'origine" utilisées dans d'autres accords multilatéraux comme
l'Arrangement de Lisbonne.  Une appellation d'origine désignait ou nommait un produit, par exemple
"Champagne" ou "Bordeaux", mais la définition de l'Accord sur les ADPIC utilisait l'expression
"servant à identifier";  en d'autres mots, elle associait un produit à un lieu d'origine.  Il serait utiled'apporter des précisions au sujet des différences entre les deux concepts et des expressions "qualité",
"réputation", et "autres caractéristiques du produit … attribuables à cette indication géographique".
34. Le représentant de la Hongrie a dit qu'aux fins de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur
les ADPIC, y compris des travaux effectués au ti tre du mandat prévu à l'article 23:4, la notion de
l'"indication géographique" était définie à l'article 22:1.  Sa délégation estimait qu'il n'était pasnécessaire d'apporter des modifications et n'avait pas l'intention de modifier la définition aux fins du
registre.  Toute tentative de modification de la définition outrepasserait le mandat prévu à
l'article 23:4.  Le lien qui devait exister entre la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques des
produits, en l'occurrence les vins et les spiritueux, et leur origine géographique était au cœur de laTN/IP/M/2
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notion des indications géographiques.  Le fait de ne pas tenir compte de l'importance de ce lien était à
l'origine de bon nombre des malentendus au sujet des noms qui étaient visés par la définition prévue à
l'article 22:1.  En raison de la nécessité d'établir ce lien entre la qualité, la réputation et les autres
caractéristiques et l'origine géographique des produits, la question de savoir si un certain nom était
visé par la définition ne pouvait être résolue qu'au cas par cas, à la lumière des faits de chaque espèce.
35. Passant à la question du droit à l'inscription dans le registre, l'intervenant s'est référé à
l'objectif de l'établissement du système énoncé dans le mandat.  Selon l'article 23:4, le système devait
"faciliter la protection des indications géographiques … susceptibles de bénéficier d'une protection
dans les Membres participant au système".  Afin de réaliser cet objectif et de faciliter concrètement la
protection, il convenait d'exclure toutes les indica tions géographiques notifiées qui ne répondaient pas
à la définition ou qui n'étaient pas protégées dans leur pays d'origine.  L'objectif de l'établissement du
système, à savoir la facilitation de la protection, ne pouvait être réalisé si des indicationsgéographiques notifiées qui ne répondaient pas à la définition ou qui n'étaient pas protégées dans leur
pays d'origine étaient inscrites dans le registre.  En l'absence de mécanisme pour exclure les noms
notifiés, les effets juridiques de l'enregistrement pourraient être contraires à l'objectif du mandat.
C'était pourquoi les CE et la Hongrie soutenaient qu'il était indispensable d'inclure dans le système
une procédure d'opposition à l'enregistrement des indications géographiques notifiées.  La Hongrieavait présenté deux communications en 2000 et  en 2001 (IP/C/W/234 et IP/C/W/255) proposant
l'incorporation d'un mécanisme multilatéral dans la procédure d'opposition ou de contestation.  Les
CE ont proposé qu'en cas de désaccord sur l'enregist rement d'une indication géographique notifiée, les
Membres concernés de l'OMC – le Membre qui avait notifié l'indication et celui qui la contestait –
devraient tenir des consultations bilatérales en vue de régler le désaccord.  Si ces discussionsbilatérales directes ne débouchaient pas sur une solution mutuellement acceptable, les Membres
devraient pouvoir disposer d'un mécanisme multilatéral pour régler le différend.  Ce mécanisme
permettrait aux petits Membres de l'OMC de défendre adéquatement leurs intérêts et empêcherait les
abus potentiels de la procédure d'opposition en veillant à ce qu'aucun Membre ne détermine
unilatéralement si une contestation était ou non justifiée.  S'agissant de la forme de la procéduremultilatérale, sa délégation a proposé que le Conseil étudie la possibilité d'établir un système spécial
d'arbitrage.  L'intervenant a fait remarquer que cette façon de régler les désaccords n'était pas
étrangère à l'OMC.  Il a évoqué les articles 25 et 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ainsi que l'article 8:5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Cela
dit, sa délégation serait ouverte à tout autre mode de règlement des désaccords qui aurait le même
caractère multilatéral et qui serait simple et efficace.  Les décisions des arbitres résultant d'une
procédure de contestation concernant les articles 22:1 et 24:9 devraient être appliquées erga omnes .
Si l'arbitre constatait qu'une indication géographique notifiée et contestée ne répondait pas à la
définition ou qu'elle n'était pas protégée dans son pays d'origine, cette indication ne serait pas inscrite
dans le registre.  Cette application erga omnes  était importante pour deux raisons.  Premièrement, elle
épargnerait du temps et des efforts aux participants au système car il suffirait d'une seule contestation
ayant abouti pour empêcher l'enregistrement de noms notifiés ne répondant pas à la définition oun'étant pas protégés dans le pays d'origine;  les noms figurant dans de telles notifications n'auraient
donc aucun effet juridique dans les Membres de l'OMC.  Deuxièmement, elle permettrait d'éviter que
des Membres d'où étaient originaires certaines indications géographiques ne subissent des pertes
commerciales en raison des effets juridiques d'une notification qui n'aurait pas été contestée par les
participants même si ces Membres avaient contesté avec succès l'enregistrement au titre desarticles 22:1 et 24:9.  Par ailleurs, il devrait être ménagé aux Membres la possibilité de contester
l'enregistrement multilatéral d'indications géographiques notifiées en se fondant sur les articles 24:4
(utilisations préalables et de bonne foi), 24:5 (dépôt ou enregistrement préalable d'une marque de
fabrique ou de commerce) et 24:6 (noms génériques).  Si une telle contestation aboutissait, il
convenait que l'indication géographique notifiée soit enregistrée et qu'elle soit accompagnée d'unenote indiquant que l'enregistrement ne liait pas le Membre dont la contestation avait abouti.  Ces
contestations n'étaient pas appliquées erga omnes  parce que l'application des exceptions énoncées à
l'article 24 devait être déterminée au cas par cas.  Selon la proposition présentée par le Canada, leTN/IP/M/2
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Chili, le Japon et les États-Unis (IP/C/W/133/Rev.1), on ne pouvait empêcher l'enregistrement
multilatéral de noms ne répondant pas à la définition ou n'étant pas protégé dans le pays d'origine, et
les autorités nationales étaient obligées de se référer à ces noms dans leurs décisions.  La Hongrie ne
voyait pas très bien comment cela pouvait faciliter la protection.  L'intervenant souhaiterait obtenir
des clarifications sur ce point.
36. Le représentant de l'Australie a dit qu'il ne faisait aucun doute que la définition donnée à
l'article 22:1 était la définition applicable aux fins des travaux de la session extraordinaire.  Cette
définition convenue faisait partie de l'équilibre des droits et obligations résultant du Cycle d'Uruguay
et, à ce stade, il ne semblait à sa délégation ni nécessaire ni justifié de s'en écarter.  Cela risquerait de
retarder inutilement les travaux du Conseil.  Sa délégation estimait que la définition, même si elle était
apparemment claire et sans ambiguïté, était susceptible de diverses interprétations, comme n'importe
quel texte juridique.  Se référant à l'observation faite par le représentant de la Suisse pour qui cettedéfinition était souple, l'intervenant a dit qu'elle était peut-être trop souple.  Il était essentiel que les
Membres parviennent à un consensus sur la portée et l'application de la définition des indications
géographiques figurant à l'article 22:1.  On aurait tort de supposer que les désaccords sur des termes
particuliers pourraient être facilement résolus au cas par cas après la négociation du système
multilatéral, surtout s'ils étaient soumis à un système d'arbitrage lourd et coûteux, comme celui qui aété proposé plus tôt par un Membre.  Sa délégation pensait qu'il était préférable que la session
extraordinaire examine dès maintenant certaines des questions délicates qui s'étaient posées afin de
savoir exactement de quoi ce système multilatéral devait faciliter la protection.  C'est seulement ainsi
que les Membres pourraient bien comprendre quel était l'objet du système multilatéral.
37. La première question était une question clé:  les noms de lieux non géographiques
pouvaient-ils répondre à la définition donnée à l'article 22:1?  L'Australie ne pouvait admettre l'idée
que des termes anglais courants pourraient répondre à la définition d'une indication géographique
donnée à l'article 22:1.  Les CE avaient suggéré que certaines "expressions traditionnelles" étaient
"[si] étroitement associées à une origine géographique [qu'elles satisfaisaient] à la définition ADPIC
d'une indication géographique".  Cette citation était tirée d'un communiqué de presse de laCommission sur le Règlement communautaire n° 753/2002.  Entre autres choses, ce règlement
réservait aux producteurs portugais de "vins de liqueur de qualité" l'usage exclusif de termes tels que
"vintage", "ruby" et "tawny".  Ces termes n'étaient pas des traductions en anglais de termes portugais
mais des termes anglais ordinaires.  Sa délégation était très préoccupée par l'idée que des termes
anglais courants comme ceux-ci pourraient répondre à la définition d'une indication géographique
figurant à l'article 22:1.  D'un point de vue étymol ogique, il était difficilement concevable qu'un terme
descriptif anglais pouvait être si étroitement associé au Portugal, en tant qu'origine géographique, qu'ilrépondait à la définition d'une indication géographique donnée dans l'Accord sur les ADPIC.  Comme
il y avait lieu de penser que les CE chercheraient à inclure des termes de ce genre dans le système
multilatéral, sa délégation estimait que cette question devait être examinée de plus près par la session
extraordinaire, dans le cadre des travaux en cours, afin d'éviter des désaccords dans l'avenir.  Se
référant à l'observation des CE selon laquelle elles notifieraient leurs indications géographiques aumoment voulu, il a indiqué que si elles étaient notifiées après la date d'entrée en vigueur du système
proposé d'enregistrement, il serait trop tard.  Les CE avaient également dit dans leur communication
que le lien entre le territoire et la qualité, caractéristique ou réputation déterminante ne devrait pas être
"banalisé".  L'utilisation de termes de la langue anglaise pour protéger une indication géographique
portugaise ne banalisait-elle pas le concept de l'indication géographique?
38. La deuxième question était de savoir s'il était légitime de limiter la taille ou le type des unités
géographiques pouvant être considérées comme des indications géographiques.  En particulier, un
nom de pays remplirait-il les conditions énoncées dans la définition et, dans l'affirmative, dans quelles
circonstances?  Par exemple, le nom "Australie" pourrait-il être notifié comme une indication
géographique pour des vins dans le cadre du système multilatéral?  Le Canada pourrait-il notifier lamention "Canadian Club" pour le whisky?TN/IP/M/2
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39. Une troisième question était de savoir quelle partie ou quels stades du processus de
production devaient se dérouler dans le lieu géographique en question pour que l'on puisse dire qu'une
indication géographique désignait ce lieu.  Certains des règlements des CE relatifs aux indications
géographiques semblaient indiquer que toutes les étapes du processus de production devaient se
dérouler dans la même zone géographique.  Il était intéressant de noter que ce principe étaitactuellement contesté devant des tribunaux européens, eu égard aux termes relatifs à la viande de porc
et aux fromages.  Une interprétation stricte des exigences du processus de production pourrait exclure
de la définition les indications géographiques d'autres Membres pour les vins et les spiritueux.  La
délégation de l'intervenant a proposé d'examiner cette question de plus près.
40. Quatrièmement, comment un Membre qui notifiait une indication géographique revendiquée
démontrerait-il que des vins ou des spiritueux avaient une "qualité, réputation ou autre caractéristique"
déterminée et que cette qualité, réputation ou autre caractéristique "[pouvait] être attribuéeessentiellement à cette origine géographique"?  C'était la question du "lien", considérée comme
cruciale par certaines délégations.  Il était donc essentiel que tous les Membres sachent exactement ce
qu'ils entendaient par ce lien.  Les projets de loi sur les indications géographiques élaborés par
certains Membres qui étaient encore en train de mettre en œuvre leurs obligations au titre de la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC semblaient traiter de ces questions uniquement aumoyen de la définition elle-même, sans résoudre la question de savoir comment prouver qu'il était
satisfait aux deux critères.  Les Membres qui notifiaient des indications géographiques revendiquées
devraient-ils fournir des pièces justificatives indiquant en quoi le terme répondait à la définition?
Dans l'affirmative, il faudrait parvenir à un certain consensus sur le type de renseignements à fournir.
41. Enfin, il y avait la question de la territorialité et de l'application de cette notion à la définition
dans le cadre du système multilatéral.  Cela posait plusieurs questions essentielles concernant le droit
à une protection pour les termes d'indications géographiques revendiquées.  De l'avis de l'Australie, il
était incontestable que le principe de la territorialité, qui était fondamental en matière de propriété
intellectuelle, devait s'appliquer au système multilatéral.  En vertu de ce principe, la validité des droits
de propriété intellectuelle était limitée au territoire où ils avaient été acquis et sur lequel il étaitpossible de les faire respecter;  autrement dit, un pays appliquerait ses propres lois pour déterminer si
une indication géographique pouvait bénéficier d'une protection sur son territoire.  Dans la pratique,
cela signifiait que les Membres ne seraient pas obligés de croire ce que disait un Membre lorsqu'il
affirmait qu'une indication géographique notifiée pour des vins ou des spiritueux répondait à la
définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur le s ADPIC.  Supposons, par exemple, que l'Australie
notifie le terme "Australie" comme une indication géographique pour les vins australiens.  Les
Communautés européennes seraient-elles prêtes à admettre qu'il s'agissait d'une indicationgéographique?  Ou bien voudraient-elles conserver le droit d'appliquer la définition d'une indication
géographique de la façon dont elle était généralement appliquée au niveau communautaire?
42. Évoquant quelques questions connexes, l'intervenant a dit qu'il ne faisait aucun doute qu'un
Membre qui notifiait et demandait l'enregistrement d'une indication géographique revendiquée devait
la protéger effectivement à l'échelle nationale.  Le fait d'être susceptible de bénéficier d'uneprotection, au sens de l'article 23:4, était déterminé par rapport aux règles/critères pertinents énoncés
dans la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  D'après le Collins English Dictionary, le
terme "eligible" signifiait "qui est apte à, digne de, qui remplit les conditions requises, par exemple
pour un emploi".  Dans ce contexte, il s'agissait de savoir si un terme particulier remplissait les
conditions requises pour bénéficier d'une protection, en ce sens qu'il satisfaisait aux prescriptions de lasection 3.  Il n'y avait aucune raison de donner un autre sens à l'expression "susceptible de bénéficier
d'une protection", ni donc de suspendre l'application de l'article 24:9 ou des autres règles de l'Accord
sur les ADPIC relatives aux indications géographiques, dans le contexte du système multilatéral.
Pour être susceptible de bénéficier d'une protection, une indication géographique devait à la fois être
protégée au niveau national et répondre à la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord.  À l'égardde ce dernier point, le principe de la territorialité devait s'appliquer.TN/IP/M/2
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43. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la déclaration du Président selon
laquelle les travaux de la session extraordinaire devaient respecter le mandat de Doha.  Elle a dit que
la définition d'une indication géographique était un concept crucial pour sa délégation.  Il influait sur
la réflexion de sa délégation, à des degrés plus ou moins importants, concernant tous les autres
éléments du registre, en particulier son effet juridique.  Il fallait comprendre clairement ce conceptafin de mener à terme les travaux de la session extraordinaire.  Sa délégation ne partageait pas l'avis
exprimé par certains selon lequel la question de la définition pourrait être résolue en examinant au cas
par cas les termes notifiés et enregistrés, c'est-à-dire après les négociations menées par la session
extraordinaire.  Compte tenu du très grand nombre de termes qui devraient être enregistrés – des
milliers – cela constituerait une tâche insurmontable pour un pays comme la Nouvelle-Zélande.  Sa
délégation convenait que les travaux concernant cette définition devaient s'appuyer sur la définition
prévue à l'article 22:1.  Toutefois, comme en témoignaient les discussions sur l'extension au sein duConseil des ADPIC, son interprétation n'était pas unanime.  Certains Membres donnaient un sens
extrêmement vaste et étendu à cette définition qui allait bien au-delà des prescriptions énoncées dans
l'Accord sur les ADPIC.  L'incorporation d'une tell e interprétation aux fins d'un registre analogue à
celui proposé par les CE aurait pour effet d'imposer une définition de l'article 22:1, qui n'était pas
prescrite par l'Accord, à d'autres pays qui avaient une vision différente de la portée de la définition.  Ilne faisait aucun doute que les Membres avaient des vues très divergentes à ce sujet.
Malheureusement, certains avaient été quelque peu réticents à en discuter ouvertement.
44. Premièrement, les termes utilisant des noms non géographiques tombaient-ils sous le coup de
la définition prévue par l'Accord sur les ADPIC et  étaient-ils donc susceptibles d'être notifiés et
enregistrés?  Sa délégation avait des doutes sur ce point, y compris sur la manière dont on pourraitétablir un lien clair entre de tels noms non géographiques et la définition prévue à l'article 22, et a
demandé que ce point soit examiné de plus près.
45. Deuxièmement, la définition permettrait-elle de protéger une méthode de transformation ou
de production spécifique à titre d'indication géographique?  À titre d'exemple, l'intervenante a
mentionné le terme "bresaola", qui était protégé en tant qu'indication géographique dans les CE etassocié à la zone géographique de l'Italie même si la matière première – la viande – provenait de
l'extérieur de cette zone géographique, souvent de l'Argentine.  L'utilisation exclusive de l'indication
géographique était réservée à la méthode de production et de transformation.  Sa délégation s'est
demandé si un procédé de production aussi reproductible avait un lien inhérent avec une indication
géographique.  Une définition étendue mettait également en cause des questions qui avaient été
soulevées à la session ordinaire du Conseil des ADP IC et au Comité des obstacles techniques au
commerce à l'occasion d'une tentative des CE de réserver certains termes génériques liés à laproduction et certains termes descriptifs, aussi appelés "expressions traditionnelles", ainsi que
certaines formes d'emballages à certaines indications géographiques spécifiques.  Il va sans dire
qu'une telle approche réduisait considérablement les options des producteurs qui n'étaient pas associés
à ces indications géographiques sur le plan de l'étiquetage et du commerce.  Toutefois, elle posait
également des problèmes dans le contexte des discussions sur le registre.  Ainsi, si les Membresadmettaient une définition aussi étendue, discrétionnaire et flexible des indications géographiques et si
un terme tel que la mention "Port" était enregistré, les autres concepts, termes et procédés de
production qui avaient été réservés à l'usage exclusif de cette indication géographique, par exemple
les mentions "ruby" et "tawny",  pourraient également bénéficier des effets juridiques découlant du
registre.  Ces termes aboutiraient-ils automatiquement dans le registre?  Si tel était le cas, on setrouverait devant la situation perverse où, dans le cadre d'un registre tel que celui proposé par les CE,
la Nouvelle-Zélande serait tenue de protéger des termes courants et employés par tous les usagers de
la langue anglaise en raison de leur appropriation, au moyen d'un règlement, par une autre indication
géographique d'un pays, par exemple le Portugal, avec lequel la Nouvelle-Zélande ne partageait
aucune tradition linguistique ou culturelle commune.  Non seulement cela empêcherait les producteursde la Nouvelle-Zélande d'utiliser ces termes, procédés et étiquettes génériques mais cela empêcheraitTN/IP/M/2
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également l'Australie, par exemple, de les utiliser sur le marché néo-zélandais.  Cette interprétation de
la définition était tout simplement inacceptable pour sa délégation.
46. L'utilisation d'un nom de pays en tant qu'indication géographique était une autre question
importante liée à la définition.  L'Accord sur les ADPIC autorisait clairement cette pratique.  Or,
certains Membres continuait de refuser à son pays le droit d'utiliser son propre nom, la"Nouvelle-Zélande, en tant qu'indication géogra phique.  La délégation de la Nouvelle-Zélande
chercherait à faire en sorte que le droit d'utiliser un nom de pays en tant qu'indication géographique
soit confirmé et appliqué dans le cadre du système de notification et d'enregistrement.
47. Enfin, l'intervenante a associé sa délégation aux propos de l'Australie sur la question de la
territorialité.
48. La représentante du Canada a dit qu'elle était favorable à l'approche du Président consistant à
diviser le programme de travail de la session mais qu'il faudrait également examiner les divers
éléments dans leur ensemble.  Elle a rappelé que certaines discussions tenues à la session ordinaire
empiétaient sur la question de la définition.  Ces discussions confirmaient également que les
participants à la session extraordinaire avaient des points de vue différents sur l'interprétation de la
définition des indications géographiques prévue à l'article 22:1 et qu'il fallait examiner cette question
de plus près.  Aucun Membre de l'OMC n'avait intérêt à ce que des malentendus surviennentultérieurement.  Il importait d'examiner les quest ions détaillées ci-après pour que les Membres
parviennent à une entente sur l'interprétation qu'ils devraient donner à la définition.
49. Quels termes pouvait-on protéger:  le nom d'un lieu, le nom d'un pays, un adjectif commun ou
un terme descriptif;  et selon quels critères?  Pour le Canada, un nom de pays était une indication
géographique acceptable qui était clairement visée par la définition prévue à l'article 22:1.  Le Canadasouhaiterait savoir si les autres pays, surtout du côté des demandeurs, interprétaient la définition de la
même façon dans leurs réglementations nationales.  Le Canada avait été surpris à plusieurs reprises
par l'un des principaux demandeurs au sujet de cette interprétation.
50. Deuxièmement, comment devait-on évaluer la qualité, réputation ou autre caractéristique?
Les Membres devaient-ils convenir de certains objectifs pour établir les critères servant à cetteévaluation.  La méthode à utiliser pour déterminer le lien entre le lieu géographique et la qualité,
réputation ou autre caractéristique était aussi une question importante.
51. Il convenait également d'examiner la question de savoir si l'indication géographique était
entièrement produite dans un lieu particulier.  Sachant qu'une quantité importante de vin en vrac était
combinée et mise en bouteille avec une récolte locale, était-il nécessaire de déterminer si la
production devait ou non se dérouler en tout ou en partie dans un lieu géographique?  Il y avait
également la question de l'origine des matières premières contenues dans le produit final.  La sessionextraordinaire devrait peut-être réfléchir à des règles sur le contenu.
52. Les relations avec l'application territoriale de la définition devaient être examinées.  Selon le
Canada, il convenait d'appliquer la définition prévue par la législation nationale d'un Membre plutôt
que celle du pays d'origine.  Le Canada pensait comme l'Australie que les expressions traditionnelles
n'étaient pas susceptibles d'être des indications géographiques.  Les producteurs de vins français nedevraient pas jouir du droit exclusif d'utiliser le mot "chateau" sur le marché de l'UE.  L'intervenante a
rappelé qu'il y avait deux langues officielles au Canada et que le mot "chateau" ("château") était un
terme courant.  De même, il ne devrait pas être nécessaire de définir le terme descriptif "dry" ou
"ruby".
53. Enfin, en réponse au Président qui a demandé si cette question devrait être résolue par la
session extraordinaire ou au cas par cas, le Canada estimait qu'il était essentiel que le ConseilTN/IP/M/2
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parvienne à un consensus sur la définition et sur sa portée et son application pour que les négociations
des Membres sur un système d'enregistrement pour les vins et les spiritueux aboutissent;  il ne fallait
pas laisser cette question à l'interprétation de chaque Membre.
54. La représentante de l'Argentine a dit que la définition devrait être celle qui était prévue à
l'article 22:1 qui visait les vins et les spiritueux ainsi que d'autres produits.  En général et à titre
d'exemple, sa délégation considérait que les "indications de la provenance" ("denominaciones de
procedencia") n'étaient pas visées par la protection envisagée par le système de notification et
d'enregistrement parce qu'elles désignaient seulement la zone d'où provenait le produit et que le lien
entre la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques et l'origine était manquant.  Elle considérait
également que les "expressions traditionnelles" ne devraient pas être visées car il s'agissait de termes
génériques utilisés dans le langage courant qui servaient à identifier une partie d'un procédé de
production et d'autres éléments sans impliquer de lien géographique.  S'agissant d'éventuellesdivergences sur la question de savoir s'il fallait ou non inclure une définition, sa délégation estimait
que l'interprétation de la définition prévue à l'article 22:1 pourrait donner lieu à des divergences car
l'interprétation était du ressort exclusif de chaque Membre.  Ces divergences devraient être résolues à
l'échelle nationale.  Elles ne devaient être analysées ni par la session extraordinaire, durant les
négociations, ni au cas par cas, de manière collective, après l'entrée en vigueur du système.  L'examende la question semblait préjuger du fait que le système comporterait une procédure d'opposition même
s'il n'y avait pas eu encore d'entente à ce sujet.  L'identification, au cours des négociations, des
indications géographiques "susceptibles de bénéficier d'une protection" semblait favoriser une
interprétation de la définition et en particulier des liens que le produit devait avoir avec son origine
géographique.  En somme, le droit à une protection et les éventuelles divergences étaient desquestions que les Membres devraient examiner et résoudre à l'échelle nationale à la lumière de la
nature territoriale des droits de propriété intellectuelle.
55. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'en 1999 les États-Unis, avec le Canada, le Chili et
le Japon, avaient présenté une proposition en vue de l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux(IP/C/W/133/Rev.1).  Il a pris note de l'obs ervation formulée au paragraphe 5 du document
TN/IP/W/3 selon laquelle, à ce jour, seules les propositions présentées par les CE et leurs États
membres ont réellement essayé d'atteindre l'objectif prévu à l'article 23:4.  Il a rappelé qu'avant la
Conférence ministérielle de Doha, il avait été ques tion au sein du Conseil des ADPIC de la question
de savoir si les propositions pouvaient viser les indications géographiques pour d'autres produits que
les vins et les spiritueux.  Il tenait à préciser que compte tenu du mandat très clair et bien circonscrit
prévu par la Déclaration de Doha selon lequel le Conseil devait établir un système concernant les vinset les spiritueux, les observations de sa délégation ne porteraient que sur un système de notification et
d'enregistrement pour les vins et les spiritueux.
56. L'intervenant a associé sa délégation aux déclarations faites par l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, le Canada et d'autres pays, en particulier quant aux divergences entre les Membres
au sujet de la définition d'une "indication géographique".  Les réponses à la liste de questions dans lecadre de l'examen au titre de l'article 24:2 révélaient que la détermination de ce qui constituerait une
indication géographique variait effectivement dans les lois des Membres qui avaient fourni des
renseignements.  Cela était dû au fait que les indications géographiques, comme d'autres droits de
propriété intellectuelle, étaient de nature territoriale.  L'absence de consensus sur la définition d'une
indication géographique prévue à l'article 22:1 se traduirait vraisemblablement par le refus deMembres de considérer que certains termes notifiés par un autre Membre seraient susceptibles de
bénéficier d'une protection en vertu de leur législation nationale.  Comme les termes notifiés devaient
être considérés "susceptibles de bénéficier d'une protection" par le Membre les notifiant, ce Membre
devait avoir jugé que le terme était une indication géographique et l'avoir protégé à ce titre en vertu de
sa législation nationale.  Selon sa délégation, il était improbable que ces divergences de vues seraientrésolues par la voie de négociations car chaque Membre approcherait cette question sous l'angle de saTN/IP/M/2
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propre législation nationale.  Certains Membres s'ét aient opposés à toute discussion de la définition
d'une indication géographique qui pourrait amener la session extraordinaire à parvenir à un consensus
sur cette expression.  Sa délégation était en faveur d'une telle discussion.  À défaut d'une interprétation
claire et commune de l'article 22:1, mise en œuvre dans la législation nationale de tous les Membres,
sa délégation estimait que le meilleur moyen de résoudre les différends découlant de la notificationd'une indication géographique par un Membre était de faire appel à la législation nationale de ce
Membre plutôt qu'à une procédure d'opposition tenue à Genève sous les auspices de l'OMC.  Si la
contestation engagée conformément à la législation d'un Membre aboutissait, ce Membre devrait
retirer la notification du terme.  Si elle échouait, le terme pourrait alors continuer de figurer dans la
notification du Membre et être enregistré mais, étant donné la nature territoriale des indications
géographiques, cela ne garantirait pas qu'il serait susceptible d'être protégé par les lois d'autres
Membres de l'OMC ou qu'une exception à sa protection ne lui serait pas appliquée sur d'autresmarchés.  La nature territoriale des indications géographiques ressortait de l'utilisation, en particulier
pour les exceptions énoncées aux paragraphes 4 à 8 de l'article 24, des mots "sur le territoire de ce
Membre" et "dans ce Membre".  Certains prétendaient que cette approche créerait une incertitude qui
perturberait l'accès aux marchés mais il n'y avait pas plus d'incertitude en matière d'indications
géographiques que dans toute autre forme de droit de propriété intellectuelle ou, du reste, dans denombreuses questions dans le domaine des affaires.  Ce système de notification et d'enregistrement
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux devait être mis à la disposition des
Membres, des producteurs et des consommateurs et contenir des renseignements qui n'étaient pas
présentement disponibles de façon à faciliter non seulement la protection de ces indications
géographiques mais surtout leur sélection par les Membres.  Ceux qui cherchaient à établir denouvelles indications géographiques disposeraient de renseignements qui pourraient être consultés
tout comme les registres des marques de fabrique ou de commerce ou les bases de données des
brevets pour déterminer s'il existait des droits antérieurs sur une marque ou une invention.
57. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aucun Membre n'était en désaccord
avec le fait que la définition des indications géographiques qui devrait être utilisée était celle qui était
prévue à l'article 22:1.  Il était inquiet lorsque des délégations indiquaient qu'il fallait parvenir à un
consensus sur la portée et l'application de l'article 22:1.  Cela serait contraire à ce qu'une délégation
avait dit du mandat de Doha en le qualifiant de mandat clair et circonscrit.  L'objectif des négociations
ressortait clairement du libellé de l'article 23:4;  il ne disait pas "pour autant que" ou "à condition que"
il y ait consensus sur la portée et l'application de l'article 22:1.  Cela ne voulait pas dire que certaines
des questions soulevées par les Membres n'étaient pas intéressantes mais il ne comprenait pas
comment le fait de parvenir à un consensus cadrait avec un système multilatéral de notification etd'enregistrement.  Il convenait de ne pas donner suite à cette proposition.  Évoquant la préoccupation
exprimée par la délégation des États-Unis concernant le paragraphe 5 de la communication des CE
(TN/IP/W/3) selon lequel seules leur propre proposition et celle de la Hongrie avaient réellement
essayé d'atteindre l'objectif, l'intervenant a indiqué que cette affirmation était conforme aux
observations faites précédemment par sa délégation selon lesquelles la proposition présentée par lesÉtats-Unis et d'autres Membres ne déboucherait pas sur un système efficace, et c'était dans cet esprit
qu'il fallait lire le paragraphe 5 du document TN/IP/W/3.
58. L'intervenant a rappelé que les Membres disposaient depuis fort longtemps d'un document de
synthèse qui avait été élaboré par le Secrétariat et qui traitait bon nombre de ces questions.  Il devait
sûrement exister de nombreux livres et articles sur la définition et l'application de l'article 22:1.  Il aégalement été fait mention du Règlement des CE 753/2002 qui avait été examiné la semaine
précédente au Comité des obstacles techniques au commerce.  Sa délégation estimait que ce règlement
devrait être examiné, le cas échéant, dans ce comité et non à la session extraordinaire.  S'agissant du
terme "traditionnel", il a indiqué que certaines expressions traditionnelles, telles que "vintage" ou
"ruby", qui pouvaient être réservées aux vins communautaires, pouvaient également être utilisées parles vins de pays tiers si cela était possible en vertu de la législation communautaire.  Les expressions
traditionnelles étaient associées à un vin qui avait une indication géographique;  il y avait donc uneTN/IP/M/2
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distinction entre une "expression traditionnelle" et une "indication géographique".  De plus, les
expressions traditionnelles étaient seulement protégées dans une langue et pour un type de vin,
liqueur, vin mousseux, etc., de telle sorte que la protection était beaucoup plus limitée que celle qui
était accordée aux indications géographiques.
59. Le représentant du Brésil a dit que son pays était en faveur de la "proposition conjointe"
présentée par les délégations du Japon, du Canada, du Chili et des États-Unis sur l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregist rement (IP/C/W/133/Rev.1) .  Sa délégation était
d'avis que la protection des indications géographiques pouvait s'appliquer aux noms de pays.  Comme
elle l'avait indiqué à la session ordinaire du Conseil des ADPIC au sujet de la protection de la mention
"Cachaça", un spiritueux protégé par la législation brésilienne, sa délégation se rangeait dans une
large mesure à l'avis selon lequel les paramètres de la protection pouvaient varier d'un pays à l'autre
en dépit de la définition étendue des indications géographiques prévue à l'article 22:1.  Les indicationsgéographiques étaient de nature territoriale;  sa délégation souscrivait à quelques points soulevés par
certaines délégations concernant la manière de contester des indications géographiques.  Il était
préférable de le faire dans le pays où l'indication géographique était protégée.
60. S'agissant des difficultés rencontrées par l'Australie au sujet de l'utilisation des termes "Port",
"vintage" et "ruby", l'intervenant a indiqué qu'elles ne semblaient pas dues à une erreur de traductionmais plutôt à une confusion sur le champ d'applicati on:  les indications géographiques n'avaient rien à
voir avec les expressions traditionnelles.  Comme l'Argentine, il considérait que les expressions
traditionnelles n'étaient pas visées par la question de la définition et a demandé ce qu'elles avaient à
voir avec la propriété intellectuelle.
61. Le représentant de l'Australie a indiqué que l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur en
1995 et qu'à sa connaissance il n'y avait eu aucun différend ou jurisprudence dans le cadre de l'OMC
concernant la définition d'une indication géographi que.  Les discussions des deux dernières années au
sein du Conseil des ADPIC sur l'extension et le registre avaient dégagé certaines questions
intéressantes concernant ce qui devrait figurer dans la définition.  Premièrement, il était tout à fait
approprié qu'un pays statue sur une indication géog raphique et, manifestement, la définition prévue
dans l'Accord sur les ADPIC ménageait cette possibilité.  Il essayait de faire comprendre aux pays qui
cherchaient, par le biais de ce processus, à faire enregistrer le nom de leur pays à titre d'indication
géographique que cela ne serait pas autorisé par au moins un des principaux demandeurs dans ce
domaine parce que la décision finale concernant la question de savoir si un nom pouvait être une
indication géographique était prise, comme les États-Unis l'avaient indiqué, par le pays à qui on
demandait de protéger l'indication géographique.  En raison du principe de la territorialité, il
appartiendrait à chaque Membre de décider si une indication géographique était susceptible debénéficier d'une protection.  Compte tenu de l'expérience acquise par l'Australie dans le cadre d'un
accord bilatéral avec les CE, il a signalé aux Membres qui cherchaient à faire protéger le nom de leur
pays que cela pourrait ne pas être possible.
62. Comme le représentant du Brésil, l'intervenant considérait que les expressions traditionnelles
n'avaient rien à voir avec les indications géographiques.  Il a rappelé le communiqué de presse de laCommission européenne concernant son nouveau règlement sur les vins selon lequel les expressions
traditionnelles étaient si étroitement liées à une origine géographique qu'elles satisfaisaient à la
définition d'une indication géographique prévue par l'Accord sur les ADPIC.  S'il acceptait
l'explication des CE selon laquelle les mots "tawny", "ruby" et "vintage" ne s'appliqueraient qu'à un
petit groupe de "vins de liqueur de qualité", il était préoccupé devant le fait que les expressionstraditionnelles étaient qualifiées d'indications géographiques et a demandé quelle était l'étendue de
cette application.  Cela pourrait vouloir dire que tout mot pouvait être revendiqué par un participant à
titre d'indication géographique.  En attendant les préc isions des CE et en attendant de savoir si les
expressions traditionnelles pouvaient être qualifiées de droits de propriété intellectuelle, les
participants devraient veiller à ne pas aller trop loin lorsqu'ils acceptaient la définition actuelle.TN/IP/M/2
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63. Le représentant des Communautés européennes, se référant à la question posée par l'Australie
concernant la possibilité que des noms non géographiques pourraient satisfaire à la définition prévue à
l'article 22:1, a indiqué que, selon sa délégation, rien dans cet article ne limitait la protection des
indications géographiques à des noms géographiques.  À titre d'exemple, il a cité la mention "Vinho
verde" pour un vin portugais ou "riz basmati".  S'agissant de la question de savoir s'il était légitimed'interdire l'utilisation du nom d'un pays en tant qu'indication géographique, il a dit que la définition
prévue à l'article 22:1 ne prévoyait pas ce type de limitation.  Les CE protégeaient bien la mention
"Luxembourg" en tant que partie d'une indication géographique pour les produits de viande.  Tout
nom de pays devrait être susceptible de bénéficier d'une protection à titre d'indication géographique
pour autant que le lien entre le produit et une qualité, réputation ou autre caractéristique était prouvé.
Il incombait à chaque pays de faire la preuve d'un tel cas.  À titre d'exemple, l'Australie pourrait
chercher à faire protéger le nom "Australie" en tant qu'indication géographique et montrer commenttous les vins utilisant cette indication géographique avaient un lien avec une qualité, réputation ou
autre caractéristique déterminée;  l'intervenant s' est demandé, toutefois, comment le vin australien
pourrait avoir une qualité unique si l'Australie avait environ 90 indications géographiques avec des
qualités différentes.  En réponse à la question concernant la façon de faire la preuve qu'une qualité,
réputation ou autre caractéristique déterminée était attribuable essentiellement au territoire, il aindiqué que chaque administration nationale statuerait en fonction des éléments de preuve.  Selon le
principe de la territorialité, il appartiendrait au pays d'origine de décider si un terme était ou non une
indication géographique;  les pays tiers ne pourraient refuser cette protection qu'en se fondant sur
l'article 24:6.  S'agissant des stades de la production ou du processus de croissance qui devaient se
dérouler au lieu désigné par l'indication géographique, la réponse varierait selon les cas:  pour les vinspar exemple, le processus de mise en bouteille devrait parfois se dérouler dans la zone géographique
parce que le transport des bouteilles pourrait nuire à la qualité du vin protégé par l'indication
géographique.  L'intervenant a répété que le Règlement 753/2002 devait être examiné par le Comité
des obstacles techniques au commerce si tel était le souhait des Membres.  À cet égard, il apparaissait
que la définition d'une "expression traditionnelle" n'était pas encore très bien comprise.  Il convenaitd'utiliser les mentions "ruby" et "vintage" pour un vin désigné par une indication géographique de
sorte qu'il y avait une distinction entre une indication géographique et une expression traditionnelle.
64. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il partageait l'opinion de la Suisse, des CE, de
l'Australie et du Brésil selon laquelle un nom de pays, conformément à l'article 22:1, pouvait être une
indication géographique si la qualité, réputation ou autre caractéristique du produit était attribuable
essentiellement au lieu particulier.  Cela dit, les noms de pays n'étaient pas automatiquement visés par
la définition prévue à l'article 22:1.  C'était là le lien dont sa délégation avait parlé antérieurement.
L'objectif du système de notification et d'enregistrement
65. La représentante de la République tchèque a indiqué que l'objectif des négociations et du
système d'enregistrement, à savoir la facilitation de la protection des indications géographiques, était
étroitement lié à toutes les autres questions.  Il ne pouvait y avoir de facilitation efficace sans établirclairement les effets juridiques pour tous les Membres participants et il était indispensable de clarifier
les obligations incombant aux non-participants.
66. La représentante du Pérou a dit que l'inscription dans le registre devrait contribuer pour
beaucoup à "faciliter" la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  C'est
pourquoi le registre ne devait pas être un simple système de notification ou de cueillette des donnéesqui ne contribuerait pas à assurer le respect des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Un
registre de cette nature ne serait pas un système multilatéral adéquat et ne serait pas non plus
satisfaisant aux fins de l'engagement de renforcer la protection des indications géographiques.  Par
"faciliter", il convenait d'entendre le fait de créer les moyens nécessaires pour identifier les indications
géographiques que les Membres devaient protéger.TN/IP/M/2
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67. Le représentant des Communautés européennes a dit que la protection des indications
géographiques prévue à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC devait être inscrite dans
le droit de tous les Membres de l'OMC.  Les titulaires de droits, les consommateurs et les
administrations avaient véritablement intérêt à avoir un accès plus facile aux moyens juridiques que
l'Accord mettait à leur disposition pour empêcher l'utilisation abusive des indications géographiques
sur leurs marchés.  En vertu de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC étaient
libres de choisir les moyens de mettre en œuvre les prescriptions de l'Accord.  Le registre multilatéral
devrait respecter pleinement ce principe.
68. L'intervenant a rappelé le document de synthèse élaboré par le Secrétariat de l'OMC qui
résumait les réponses à la liste de questions établie conformément à l'article 24:2 (IP/C/W/253):  la
protection des indications géographiques était accordée par le biais de système d'enregistrement des
indications géographiques, de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et de lajurisprudence relative à la législation sur la concurrence déloyale. Ainsi, faciliter la protection des
indications géographiques par un système d'enregistrement multilatéral renvoyait nécessairement à la
mise en œuvre des obligations existantes et non à la création de nouvelles obligations.  Sa délégation
souscrivait pleinement à ce principe.  En conséquence, elle estimait que pour "faciliter" la protection
juridique prévue dans la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, un système multilatéralde notification et d'enregistrement aiderait les administrations à mettre en œuvre la protection
juridique, et les producteurs et les consommateurs à s'en prévaloir, sans créer de nouvelles obligations
de fond qui iraient au-delà des prescriptions ex istantes contenues dans l'Accord sur les ADPIC.
69. Il a indiqué que les propositions présentées par les CE et leurs États membres
(IP/C/W/107/Rev.1) et par la H ongrie (IP/C/W/133/Rev.1) propos aient un système qui n'imposait
aucune nouvelle obligation de fond aux Membres de l'OMC.  Ces propositions rendaient néanmoins la
protection des indications géographiques plus facile à mettre en œuvre grâce à une présomption de
droit à l'enregistrement des indications géographiques, comme l'indiquait la note informelle des CE
(JOB(02)70).  Ce qui était dit dans la note était tout à fait conforme au paragraphe D.3 de la
proposition présentée en 2000 dans le document IP/C/W/107/Rev.1, à savoir que les Membresparticipants devaient faciliter la protection d'une indication géographique enregistrée donnée en
prévoyant les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'utiliser l'enregistrement comme
présomption du droit à la protection de l'indication géographique.  Par ailleurs, les tribunaux ou les
autorités seraient toujours libres de procéder à un examen indépendant de la valeur en tant que preuve
d'un enregistrement et il leur serait donc toujours loisible de déterminer s'il avait effectivement été
porté atteinte, en l'espèce, à des droits et des intérêts, en tenant dûment compte du résultat des
négociations envisagées au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le fait que ceuxqui utilisaient des noms notifiés par d'autres pays devront défendre leur cause devant des tribunaux
locaux, dans un premier temps, découragerait le piratage et offrirait des avantages pour toutes les
parties intéressées:  les producteurs, les consommateurs et les administrations.  Les producteurs ayant
l'intention de mener une politique d'expansion internationale pourraient faire des économies en
défendant leurs noms dans le monde entier.  L'utilisation frauduleuse occasionnelle de noms notifiésserait découragée puisque les producteurs qui utilisaient les indications géographiques notifiées par
d'autres pays devraient se justifier, d'abord devant les tribunaux locaux (et subir les dépens) s'il leur
était demandé de le faire. Les associations de consommateurs qui disposaient de moins de ressources
que les producteurs et désiraient néanmoins empêcher que les consommateurs ne soient trompés
pouvaient plus facilement défendre leurs intérêts contre ceux qui commercialisaient leurs produits enutilisant des noms notifiés par d'autres à l'OMC. En conséquence, l'usurpation irait en diminuant, donc
les litiges et aussi les frais d'administration.  Les administrations publiques recevraient en temps utile
des renseignements leur permettant, par exemple, de ne pas enregistrer des marques commerciales
contenant des indications géographiques comme le prescrivait l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC.  À l'inverse, la proposition du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis(IP/C/W/133/Rev.1) suggérait un système selon leque l la protection des indications géographiques
n'était pas nécessairement "facilitée".  Cette proposition indiquait que les autorités nationales seraientTN/IP/M/2
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tenues de se référer à cette liste, mais ne prévoyait aucun mécanisme de contrôle.  De plus, aucun effet
n'était attaché au respect de cette liste, à supposer que les autorités nationales la consultait.  En tout
état de cause, les autorités nationales, même si elles se référaient à la liste, pouvaient choisir de ne pas
en tenir compte dans leurs décisions administratives internes.  Publier une liste d'indications
géographiques purement à titre d'information ne garantissait pas que la protection serait "facilitée".Par ailleurs, la proposition du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis n'aidait pas beaucoup les
producteurs, bien au contraire.  Les producteurs qui utilisaient des noms notifiés pouvaient s'appuyer
sur la possibilité qu'avaient les autorités nationales, selon cette proposition, de se référer à la liste et
d'engager une procédure.  L'incertitude juridique qui entourait l'effet de cette proposition augmenterait
le nombre de litiges et en fin de compte les frais d'administration.  Selon sa délégation, la base de
données proposée ne serait d'aucune utilité pour les consommateurs qui seraient aussi peu protégés
qu'auparavant. La proposition n'entraînerait aucune valeur ajoutée pour le statut juridique desconsommateurs qui resteraient témoins de nombreux abus dans l'utilisation des noms sur leurs
territoires.
70. Pour la délégation de la représentante de l'Australie, l'expression "afin de faciliter la
protection" signifiait faciliter, grâce à des procédures appropriées, l'obtention du niveau de protection
qui devait déjà être accordé aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux en vertu del'Accord sur les ADPIC, et non pas accroître ce niveau  de protection.  Si les rédacteurs de l'Accord
avaient prévu que le système multilatéral impliquerait un accroissement du niveau de protection, ils
l'auraient indiqué expressément.  Elle a noté les différences entre le texte de l'article 23:4 et celui de
l'article 24:1.  Le premier parlait de faciliter la protection et le second d'accroître la protection au titre
de l'article 23.  D'après le Collins English Dictionary, le terme "facilitate" signifiait "aider àprogresser".  Le mot "progress" était lui-même défini comme "un mouvement en avant, en particulier
vers un lieu ou un but".  En tant que tel, le terme "faciliter" pouvait connoter un mouvement en avant,
à l'horizontale, vers un but déterminé.  Le sens de ce terme était donc bien distinct des notions
d'accroître ou augmenter, qui impliqueraient un mouvement vers le haut.  Pour répondre à la question
soulevée dans la note du Président, elle a dit que l'objectif du système multilatéral était d'aider lesressortissants des Membres à progresser dans l'application du niveau actuel de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux, comme cela était prévu à l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 23:4 faisait partie  intégrante des règles spéciales de l'article 23
relatives à la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  D'un point de
vue juridique, l'article 23 pouvait être défini comme une lex specialis , qui primerait sur la règle
générale régissant la protection des indications géographiques énoncée à l'article 22.  Par conséquent,
lorsque l'on parlait de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et lesspiritueux, il s'agissait de faciliter la protection prévue à l'article 23.  Il n'était donc pas nécessaire que
le système multilatéral facilite aussi la protection prévue à l'article 22. L'objectif du système
multilatéral n'était pas d'assurer aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux un
niveau de protection plus élevé que celui qui était actuellement prévu à l'article 23.  Son objectif
n'était pas non plus de leur conférer un niveau de protection supranational ou mondial qui irait au-delàde la protection accordée à tout autre type de droit de propriété intellectuelle.  Cela pourrait être le cas
si les Membres se trouvaient privés du droit qui est le leur en vertu du principe de la territorialité
d'appliquer leurs propres lois pour prendre des décisions concernant la protection de la propriété
intellectuelle sur leur territoire.  Il s'ensuivrait que l'usage exclusif de certains noms et la rente
économique en résultant seraient réservés à quelques pays riches.  L'Australie ne saurait accepterqu'un système multilatéral de notification et d'enregistrement ait de tels effets.
71. La délégation de l'Australie constatait que tous les autres systèmes multilatéraux de
notification et d'enregistrement pertinents, tels que l'article 6 ter de la Convention de Paris relatif aux
signes officiels et aux emblèmes, l'Arrangement de La Haye concernant les dessins et modèles
industriels et le Protocole de Madrid concernant les marques de fabrique ou de commerce, laissaienten dernier ressort aux pays le soin de déterminer, conformément à leur législation, le droit à une
protection et la protection accordée.  La délégation de l'Australie avait pour mission de négocier unTN/IP/M/2
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système multilatéral destiné à aider les ressortissants des Membres participants à progresser dans
l'application du niveau actuel de protection des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux, comme cela était prévu à l'article 23.  Avec un tel objectif, le système remplirait une
fonction distincte, comportant une valeur ajoutée, dans le cadre des règles existantes, sans créer de
nouvelles obligations s'ajoutant à celles qui étaient déjà énoncées dans l'Accord.  Les pays développéset les pays en développement Membres étaient déjà tenus de mettre en œuvre les dispositions de la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC de la manière la plus appropriée dans le cadre de
leurs propres systèmes et pratiques juridiques (article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC).
72. S'agissant de la façon dont les dispositions de l'article 24 devraient être prises en compte dans
le système multilatéral, étant donné que le système ne prévoyait aucun accroissement du niveau actuel
des obligations, il était évident que toutes les exceptions énoncées à l'article 24, en particulier la
clause d'antériorité concernant les indications géographiques pour les vins et les spiritueux(article 24:4), l'exception pour les marques de fabrique ou de commerce (article 24:5) et l'exception
pour l'emploi d'un terme usuel (article 24:6) devaient continuer de s'appliquer.  Les Membres
participant au système devaient pouvoir continuer d'exercer leurs droits au titre de ces dispositions.
Le mécanisme qui permettrait concrètement aux Membres de faire valoir leur droit de bénéficier des
exceptions prévues à l'article 24 devait être examiné de plus près.  La délégation de l'Australiesoulignait cependant que, comme pour la définition de l'article 22:1, le principe de la territorialité était
là encore un élément crucial.  L'emploi passé de termes particuliers pour des indications
géographiques revendiquées et, partant, l'applicabilité des exceptions varieraient nécessairement d'un
Membre à l'autre, ce qui devait être pleinement pris en compte dans tout système multilatéral.  Les
tribunaux nationaux seraient les mieux placés pour statuer sur l'utilisation de termes particuliers dansleur pays.
73. Le représentant de la Hongrie a rappelé son intervention sur la catégorie précédente de
questions et la question de l'objectif.  Selon sa délégation, le mandat appelant à la facilitation de la
protection des indications géographiques faisait mention de la mise en œuvre des obligations
existantes et ne créait aucune nouvelle obligation de fond.  Il a noté qu'en vertu de l'article 1:1 del'Accord sur les ADPIC, les Membres étaient libres de déterminer la méthode pour mettre en œuvre
les obligations découlant de l'Accord et, comme l'examen mené conformément à l'article 24:2 l'avait
montré, ceux-ci avaient effectivement opté pour des systèmes différents allant de lois sur la
concurrence déloyale et de systèmes sur la contrefaçon et l'enregistrement des marques de fabrique ou
de commerce à des registres d'indications géographiques.  Sa délégation n'avait pas l'intention de
remettre en cause les droits des Membres au titre de l'article 1:1 ou d'imposer aux Membres de
nouvelles obligations de fond dans le cadre de l'établissement du registre.  Elle prônait un systèmed'enregistrement efficace comportant des effets juridiques afin d'aider les producteurs, les
consommateurs et les administrations à assurer la mise en œuvre des obligations existantes.  En
termes simples, dans la plupart des cas, il était difficile, voire impossible, pour le détenteur ordinaire
du droit sur une indication géographique ou pour les producteurs comme les producteurs de vins
hongrois se trouvant dans de petits villages de faire respecter leurs droits au titre de l'article 23 car illeur fallait établir leur position à partir de zéro devant des tribunaux locaux, dans certains cas à des
milliers de kilomètres de chez eux, régis par des systèmes juridiques complètement différents.  Cela
risquait d'aller à l'encontre de l'intention des Membres de l'OMC d'accorder la protection prescrite à
l'article 23 aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
74. S'agissant de la manière de mettre en œuvre les obligations existantes, les CE et la Hongrie
avaient proposé que l'enregistrement multilatéral ait pour effet juridique de créer une présomption
réfragable du droit à la protection.  En réponse aux réactions suscitées par la proposition de la
Hongrie, l'intervenant a indiqué que la proposition ne prévoyait et ne recommandait pas qu'un tribunal
supranational soit établi dans le cadre du système.  La Hongrie ne voulait pas d'un système qui
imposerait des décisions aux autorités et aux tribunaux nationaux.  L'enregistrement avait pour seuleconséquence que ceux qui utilisaient les noms de tiers qui étaient enregistrés multilatéralementTN/IP/M/2
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devraient justifier cette utilisation devant les tribunaux si elle était contestée.  Selon la procédure de
contestation proposée par la Hongrie, il appartiendrait en dernier lieu aux Membres d'exclure les
indications géographiques ne tombant pas sous le coup de la définition et de l'article 24:9.  Il serait
aussi permis de continuer d'utiliser les exceptions énoncées à l'article 24.  Outre les producteurs
possédant des droits sur des indications géographiques, les associations de consommateurs et lesadministrations nationales pourraient également bénéficier d'un registre ayant pour effet juridique de
créer une présomption du droit à la protection.  À cet égard, il a appelé l'attention des délégations sur
les paragraphes 19, 20, 21 et 22 du document JOB(02)/70 présenté par les CE et leurs États membres.
75. L'intervenant s'est demandé si la base de données proposée par le Canada, le Chili, le Japon et
les États-Unis (IP/C/W/133/Rev.1) faciliterait la protection.  Elle ne prévoyait aucun mécanisme
permettant d'exclure des noms qui ne devraient pas être protégés.  Elle ne semblait pas non plus avoir
d'effet juridique concret car les autorités nationales étaient seulement tenues de se référer à la liste,ainsi qu'à d'autres sources d'informations pertinentes, et pouvaient décider de ne pas en tenir compte.
Il n'était pas certain qu'un tel système justifierait les coûts liés à sa mise en place et à son
fonctionnement.  L'intervenant a proposé que les coauteurs expliquent pourquoi, à leur avis, ce
système serait utile pour leurs autorités, en particulier compte tenu du fait qu'il était possible que des
noms qui n'étaient manifestement pas conformes à l'ar ticle 22:1 ou à l'article 24:9 se retrouvent dans
la base de données.  Ne craignaient-ils pas qu'une telle liste prête à confusion alors qu'il fallait clarifier
quels étaient les noms qui devraient bénéficier de la protection prescrite à l'article 23?  Ne
craignaient-ils pas qu'un tel système pourrait même donner des idées à des producteurs de vin qui
constateraient que certaines indications géographiques étaient notifiées et automatiquement
enregistrées par plus d'un Membre?
76. La représentante de l'Argentine a dit que l'expression "afin de faciliter la protection" signifiait
l'établissement d'un registre dans lequel les Membres participants feraient connaître, dans le cadre de
l'OMC, les indications géographiques qui étaient protégées sur leur territoire et, ainsi, rendraient "plus
facile" la tâche des pays cherchant à obtenir une protection pour les vins et les spiritueux.  Se référant
à la deuxième phrase du paragraphe 5 de la note du Président qui utilisait les mots "non pas accroîtrece niveau de protection", elle a dit qu'il ne fallait pas augmenter ce niveau.  L'article 1:1 de l'Accord
sur les ADPIC prévoyait que les Membres pourraient, sans que cela soit une obligation, mettre en
œuvre dans leur législation une protection plus ét endue que ne le prescrivait l'Accord, à condition que
cette protection ne contrevienne pas à ses dispositions.  Il disposait également que les Membres "seront
libres de déterminer la méthode appropriée pour mettr e en œuvre les dispositions de l'Accord dans le
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  Les Membres étaient donc habilités à
déterminer le degré de protection à accorder, à conditi on de respecter les normes minimales prescrites, et
la manière d'incorporer les obligations découlant de  l'Accord sur les ADPIC dans leur législation.  En
d'autres termes, il relevait de la souveraineté de chaque pays d'établir le degré de protection, à condition
qu'il soit compatible avec l'Accord, les mécanismes c onsidérés appropriés pour protéger les indications
géographiques et les critères concernant le droit à la protection.
77. Selon l'article 24:9, on ne pouvait notifier ou enregistrer les indications géographiques qui
n'étaient pas protégées dans le pays revendiquant la protection;  dans cette mesure, il s'agissait donc
d'une condition préalable.  Les droits découlant des exceptions énoncées aux paragraphes 4, 5 et 6 de
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC et qui pourraient  être exercés au titre de la législation de chaque
Membre devaient donc être pleinement valables au re gard du système.  L'article 24:1 n'était pas lié aux
négociations en cours car les négociations dont il ét ait question dans cet article visaient à "accroître" la
protection d'indications gé ographiques particulières ou, en d'autres termes, visaient à la conclusion
d'accords bilatéraux ou multilatéraux pour accroître la protection de ces indications.
78. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ressortait clairement de l'article 24 que l'objectif du
système de notification et d'enregistrement était de  "faciliter la protection des indications géographiques
pour les vins" et les spiritueux, à savoir de faciliter l'application des niveaux existants de protectionTN/IP/M/2
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prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il était intrigué par la déclaration des CE selon laquelle leur
proposition n'imposerait pas de nouvelles obligations aux Membres.  Il était évident que cela n'était pas
le cas.  Les définitions du terme "faciliter" fournies aux Membres par l'Australie étaient utiles.  Ce terme
était très approprié à cet égard.  Il ne signifiait certainement pas que le système de notification et
d'enregistrement visait à garantir la protection d'i ndications géographiques particulières pour les vins et
les spiritueux en excluant l'application, sur les territoires des Membres, des exceptions énoncées à
l'article 24 ou de toute autre raison pour laquelle une  indication géographique particulière pourrait être
contestée.  Il ressortait clairement du paragr aphe 37 du document des CE (JOB(02)/70) que la
proposition était destinée à refuser aux Membres le droit de se prévaloir d'un certain nombre
d'exceptions énoncées dans l'Accord et que l'exception concernant les termes génériques ne pourrait plus
être invoquée par les Membres pour s'opposer à des indications géographiques.  Les propositions des
demandeurs obligeraient les Membres de l'OMC à conduire la procédure d'opposition à Genèvecontrairement à ce qui était présentement prévu par l'Accord sur les ADPIC, à savoir que les parties
intéressées pouvaient conduire les procédures d' opposition concernant des i ndications géographiques
particulières dans le cadre de leur législation.  En fait, cela imposerait une nouvelle obligation nationale
à tous les Membres qui devraient examiner un no mbre considérables d'indications géographiques et
possiblement s'y opposer.  L'intervenant ne voyait pas comment cela ne pouvait pas être considérécomme une nouvelle obligation et une obligation lourde .  Aucune de ces obligations n'étaient prescrites
par l'Accord ou ne pouvaient être légitimement qualifi ées d'élément de la "facilitation" de la protection
existante.
79. La représentante du Canada a associé sa délégation aux remarques faites par l'Australie, les
États-Unis, l'Argentine et d'autres.  L'Accord sur les ADPIC montrait clairement quel était l'objectif
du système de notification en utilisant les mots "afin de faciliter".  En clair, il s'agissait de simplifier le
processus visant à protéger des intérêts nationaux.  Les négociations devaient avoir pour résultat de
créer un système d'enregistrement qui aiderait les Membres de l'OMC à bénéficier des dispositions de
l'article 23.  L'objectif visé par la négociation d'un système d'enregistrement pour les vins et les
spiritueux n'était pas d'embrouiller le processus ou de créer de nouvelles obligations et chargesadministratives ou encore de diminuer en aucune façon les droits prévus à l'article 23.
80. La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que la session extraordinaire n'avait
pas le mandat d'accroître le niveau de la protection prévu par l'Accord sur les ADPIC ou de modifier
le niveau de la protection qui était accordée.  Le registre devrait avoir pour objectif de "faciliter" la
mise en œuvre de la protection à l'échelle nationale, telle qu'elle était actuellement prescrite par
l'Accord;  en d'autres mots, l'obligation de pr otéger les indications géographiques découlait de
l'Accord et non du registre.  Il devrait le faire de façon concrète et ne pas créer de nouvelles couchesd'effets juridiques supranationaux.  Il lui semblait avoir constaté une certaine convergence à cet égard:
le paragraphe 17 du document des CE (JOB(02)/70) indiquait que "faciliter la protection des
indications géographiques par un système d'enregistrement multilatéral [renvoyait] nécessairement à
la mise en œuvre des obligations existantes et non à la création de nouvelles obligations".  Le
désaccord entre les Membres concernait la question de savoir quelles étaient les propositions quiparvenaient effectivement à ce résultat et les États-Unis avaient clairement indiqué pourquoi la
proposition des CE ne répondait pas à ce critère.  S'agissant des dispositions de l'article 24 et des
exceptions qui y étaient énoncées, l'intervenante a indiqué qu'il ne fallait pas diminuer les droits
existants prévus par ces exceptions.
81. Le représentant de la Suisse a noté que selon l'article 23:4 le système devait "faciliter la
protection des indications géographiques".  Cela voulait notamment dire que le registre multilatéral à
établir devrait faciliter les efforts des gouvernements concernant la mise en œuvre de la protection des
indications géographiques telle que prescrite par l'Accord sur les ADPIC.  Il devrait, entre autres,
aider les autorités – examinateurs des marques de fabrique ou de commerce, juges ou autorités
douanières – à déterminer s'ils se trouvaient ou non devant une indication géographique.  Lesproducteurs disposeraient également d'un outil pour faciliter l'application effective de leurs indicationsTN/IP/M/2
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géographiques grâce à l'inversion de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires.  De même,
le registre pourrait servir de source d'information pour déterminer la légitimité de l'utilisation d'une
indication géographique pour leurs produits.  Cela dit, afin de faciliter la protection des indications
géographiques de la manière prévue, il importait de créer un registre qui avait des effets juridiques et
qui liait tous les Membres de l'OMC.  La création d'une simple base de données ne donnerait pas lieuà une telle facilitation de la protection.  L'intervenant a souligné que l'établissement d'un registre ayant
des effets juridiques ne modifierait pas le niveau actuel de la protection accordé par la section 3 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC;  le registre faciliterait toutefois la protection d'une indication
géographique particulière contrairement à une simple base de données dans laquelle l'énumération
d'une indication géographique n'avait aucun effet juridique.
82. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les vins et les spiritueux
bénéficiaient d'une protection tant au titre de l'article 22 que de l'article 23 et a demandé à la
délégation de l'Australie si elle partageait ce point de vue.  Il a ajouté que la proposition des CE
respectait pleinement le principe de la territorialité soulevé par l'Australie.  C'était pourquoi les CE
proposait un système de contestation et d'opposition qui permettrait aux Membres de l'OMC de tenir
pleinement compte de leurs spécificités territoriales.  Il se rangeait à l'avis de l'Australie selon lequel
les exceptions continueraient à s'appliquer et pourraient être invoquées par le biais de la procédured'opposition prévue dans la proposition des CE.  La protection n'entraînait pas une augmentation de la
protection prévue par les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.
83. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il avait l'impression que la proposition des CE
avait pour effet d'accroître le niveau de la protection des indications géographiques ainsi que les
charges et les responsabilités existantes des Membres.
84. La représentante de l'Australie en réponse à la question posée par les CE sur l'application des
articles 22 et 23, a dit, qu'en droit international, l'article 23 était une lex specialis .  Il établissait donc
un niveau de protection plus élevé que celui qui était prévu à l'article 22.  Du point de vue du droit
international, la lex specialis  primerait sur la lex generali  et il n'y avait aucune raison pour lesquelles
les indications géographiques pour les vins et les spiritueux auraient besoin de bénéficier del'article 22.  S'agissant de l'application du principe de la territorialité, sa délégation ne voyait pas
comment une procédure d'opposition multilatérale pouvait concrètement appliquer le principe de la
territorialité.  Selon le système proposé par la Hongrie, un groupe spécial d'arbitrage de nationalité
inconnue qui ne serait pas en mesure de comprendre les décisions rendues par les tribunaux nationaux
examinerait les perceptions des consommateurs ainsi que la question de savoir si un terme était
devenu générique sur des territoires particuliers.  Sa délégation ne pensait pas que cela pourrait être
appliqué efficacement au niveau multilatéral.
85. La représentante de l'Argentine a demandé aux CE de confirmer que toutes les exceptions, y
compris celles qui avaient été utilisées de manière continue pendant un certain temps avant l'entrée en
vigueur de l'Accord sur les ADPIC, continueraient d'être pleinement valables.
86. Le représentant des Communautés européennes a dit que le système multilatéral n'aurait
aucune incidence sur les exceptions énoncées à l'article 24.
87. La représentante de la Malaisie, parlant au nom des membres de l'ANASE, a indiqué que
l'article 23:4 visait l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement pour les vins et les
spiritueux.  Cet établissement même serait le moyen de faciliter la protection prescrite à l'article 23.
Le système de notification aiderait les autorités nationales à empêcher l'utilisation d'une indication
géographique ou à l'invalider.  Le registre visait donc à appuyer les mesures juridiques nationales pourl'application des obligations prévues à l'article 23.  Il ne devrait pas servir à accroître le niveau de la
protection.TN/IP/M/2
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88. À titre d'exemple, la représentante de l'Australie a mentionné le cas d'un terme inscrit dans le
registre et qui serait contesté;  les deux parties ouvriraient des négociations pour résoudre le
désaccord;  si les négociations n'étaient pas conclues dans les 18 mois suivant la date de la notification
initiale, les parties accepteraient de soumettre l'affaire à un arbitrage obligatoire.  Cela n'était pas
conforme à la manière dont l'Accord sur les ADPIC était présentement structuré:  rien dans l'Accordn'obligeait un Membre à se soumettre à un arbitrage sollicité par un autre Membre qui n'avait aucune
idée de la manière dont les autres Membres appliquaient l'Accord sur leurs territoires.  Cela faisait
penser à la question des expressions traditionnelles où les CE avaient assuré les Membres qu'il y avait
une différence entre les expressions traditionnelles et les indications géographiques et avaient
néanmoins déclaré dans un avis public concernant le Règlement n° 753/2002 que les expressions
traditionnelles étaient en fait des indications géographiques et étaient donc visées par la définition
d'une indication géographique.
89. En réponse à la question posée par l'Australie sur ce que les demandeurs voulaient dire par
l'expression "aucune nouvelles obligations de fond", le représentant de la Hongrie a dit que le niveau
de la protection prévue pour les indications géographiques pour les vins et les spiritueux ne serait pasaccru dans le cadre du système proposé.  S'agissant de la question des nouvelles charges, il a indiqué
qu'il y aurait de nouvelles charges;  la notification en soi était une nouvelle charge.  Il s'est demandécomment les Membres pouvaient établir un système sans créer de nouvelles charges.
90. Le représentant des Communautés européennes a expliqué pourquoi les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux bénéficiaient à la fois des articles 22 et 23.  L'article 23
empêchait l'utilisation d'une indication géographique d'un vin spécifique pour un autre vin.  Ainsi, il
pourrait prohiber l'utilisation d'une indication géographique australienne telle que la mention"Barossa" pour un vin des CE.  Il pourrait égalem ent interdire l'utilisation d'une indication
géographique comme la mention "Scotch whisky" pour un whisky de l'Argentine.  Toutefois, rien
dans l'article 23 n'empêchait l'utilisation d'une indication géographique d'un spiritueux telle que la
mention "Cognac" pour un vin ou l'utilisation d'une indication géographique d'un vin pour un
spiritueux ou encore moins l'utilisation d'une indication géographique d'un vin telle que la mention"Champagne" pour un parfum ou un service.  Voilà pourquoi, dans un cas réel qui s'était produit en
France concernant l'article 22 – qui prévoyait la protection par défaut pour tous les produits y compris
les vins et les spiritueux – le tribunal français avait décidé que l'article 22 et le critère des fraudes
contre le consommateur interdisaient l'utilisation du nom "Champagne" pour un parfum.
91. La représentante de l'Australie a dit que l'exemple donné par le représentant des CE montrait
jusqu'où allaient vraiment les ambitions des CE.  D'après cet exemple, les Membres ne pourraient
utiliser le terme "ruby" pour décrire une pierre semi -précieuse rouge bien connue.  S'agissant de la
question des obligations de fond, il était indiqué au paragraphe 29 du document des CE (JOB(02)/70)
que l'enregistrement faisait référence à une manière spécifique de mettre en œuvre l'Accord sur les
ADPIC qui différait de l'approche de la common  law fondée sur la jurisprudence suggérant ainsi que
la proposition des CE diminuait effectivement les droits des Membres et avait pour effet d'accroître
les obligations.
92. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le terme "ruby" n'était pas une
indication géographique dans les CE et qu'il n'y avait donc aucune raison de ne pas l'utiliser en
joaillerie.  Toutefois, le critère de la fraude contre le consommateur pouvait être appliqué dans ces
types de cas.  Il ne pensait pas que le consommateur serait induit en erreur par l'utilisation d'une
indication géographique pour des bijoux.  Les obligations ou les effets juridiques qui découleraient dela notification d'une indication géographique au titre du registre proposé par les CE n'imposeraient pas
de nouvelles obligations parce que les exceptions continueraient d'être applicables.  Elles pourraient
être invoquées différemment, par le biais de la procédure d'opposition, mais cela ne voulait pas dire
qu'elles n'étaient plus applicables.TN/IP/M/2
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93. Le représentant des États-Unis a indiqué que, d'après le document des CE (document
IP/C/W/107/Rev.1, paragraphe D.4), les Membres ne pourraient plus se prévaloir des exceptions après
un délai de 18 mois, ce qui n'était pas ce que prévoyait présentement l'Accord sur les ADPIC.  Il a
demandé des précisions:  si un Membre n'avait pas gain de cause dans la procédure d'opposition ou s'il
ne s'opposait pas, ce Membre pourrait-il se prévaloir des exceptions énoncées à l'article 24?
94. Le représentant de l'Afrique du Sud a posé la même question au représentant des
Communautés européennes.
95. La représentante de l'Australie a dit que dans un système où les Membres perdraient leurs
droits s'ils n'engageait pas de procédure de contestation dans les 18 mois, tous les Membres se
devraient de contester l'indication géographique notifiée à cause du degré d'incertitude qui entourerait
leurs droits.  Rappelant le cas du fromage "Feta", elle a dit que la contestation engagée par les
Allemands, les Danois et d'autres avait nécessité huit ans de procédures judiciaires, de pressions, defrais et de ressources.  Où et comment les éléments de preuve dans cette affaire avaient-ils été
obtenus?  Cette affaire était complètement eurocentrique et c'était ce qui inquiétait sa délégation.  Si
une indication géographique devait être contestée et soumise à arbitrage, l'arbitre ne saurait pas
comment le terme devrait être perçu sur le territoire du pays qui le contestait.
96. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'en vertu de la proposition des
CE, un Membre pouvait s'opposer à une indication géographique notifiée en invoquant les exceptions
et que dans la mesure où il introduisait une telle opposition, il pouvait bénéficier des exceptions.
Chaque pays aurait la possibilité d'invoquer les exceptions par le biais d'une procédure d'opposition et,
dans ce sens, elles ne disparaîtraient pas. Tout Membre était libre de s'opposer à l'enregistrement d'une
indication géographique s'il jugeait qu'un nom était générique.  Les CE ne proposaient pas un systèmedans le cadre duquel les deux pays seraient perdants ou gagnants mais plutôt un système où les pays,
en cas d'opposition, procéderaient à des négociations et auraient la possibilité de résoudre le différend
de façon mutuellement satisfaisante comme toute négociation entre deux Membres de l'OMC.  Ce que
les CE proposaient au Conseil n'était pas que les Membres appliquent leur propre système sur le plan
multilatéral mais une approche plus humble.  La proposition décrivait les caractéristiques principalesqu'un tel enregistrement comporterait.  Comme elle était toujours sous forme schématique, il fallait
encore songer à toutes les éventualités ainsi qu'aux incidences résultant du fait qu'un Membre ne se
serait pas prévalu d'une exception particulière aux fins d'une opposition.  Sa délégation était prête à
œuvrer avec tous les Membres en vue de trouver une solution dans de tels cas.  Il a précisé que
l'affaire du "Feta" continuait à faire l'objet de discussions au niveau des CE.
97. Le représentant de la Hongrie a indiqué que si le système ne prévoyait pas de procédure
d'opposition, certains Membres notifieraient des noms tels que "Tokay".  Quelles mesures son pays
devrait-il prendre pour protéger les intérêts des ses producteurs?  Seraient-ils tenus de se présenter
devant les tribunaux de ces Membres?  Cela semblait extrêmement coûteux et difficile.
98. La représentante de l'Australie a répondu à la Hongrie que la question était purement
théorique car l'Australie n'aurait aucune intention de notifier le terme "Tokay" en tant qu'indication
géographique australienne dans le cadre du système multilatéral.  Elle a donné à la Hongriel'assurance que si les producteurs de vin hongrois rencontraient des difficultés, l'Australie leur offrait
les moyens juridiques d'empêcher l'usage frauduleux de cette indication géographique en Australie.
Ce que l'on entend par "système de notification et d'enregistrement"
99. La représentante de la République tchèque a indiqué que sa délégation partageait l'opinion des
CE selon laquelle le processus devrait consister en deux phases, à savoir la phase de la notification et
celle de l'enregistrement.  Elle savait que de nombreuses questions de procédure devaient être résolues
à cet égard mais elle estimait qu'à ce stade il fallait établir une distinction nette entre ces deux phases.TN/IP/M/2
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La notification devrait précéder l'enregistrement et, même si elle était indispensable à la transparence
de l'ensemble du processus, elle ne pouvait remplacer la phase de l'enregistrement qui comportait des
effets juridiques.
100. La représentante du Pérou a dit que le registre devait être constitué d'indications
géographiques qui respectaient pleinement les crit ères de l'Accord sur les ADPIC.  Il serait donc
logique qu'une procédure appropriée garantisse que l'inclusion des indications géographiques dans le
"système multilatéral de notification et d'enregistrement" soit conforme à ces critères et facilite la
conclusion d'accords entre les Membres en cas de désaccord.  Le système envisagé devrait tenir
compte des différentes formes de protection prévues dans les législations des Membres.  Il devrait
également ménager aux Membres la possibilité d'exprimer des réserves à l'intérieur d'un certain délai
lorsqu'ils étaient en désaccord avec la protection accordée à une indication géographique s'ils
considéraient qu'elle ne satisfaisait pas aux critères prévus ou s'ils contestaient son origine.  Ilconvenait de rappeler que l'article 23 de l'Accord accordait une protection additionnelle aux
indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  L'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement qui ne contribuait pas à améliorer la protection des indications
géographiques entraînerait une réduction importante du niveau de protection déjà négocié.
101. Le représentant de l'Australie a indiqué que, d'après le Collins English Dictionary, le terme
"system" désignait "un groupe ou un ensemble d'éléments solidaires, indépendants ou
interdépendants, formant une entité collective".  Ainsi, le terme "système" pouvait être identifié à l'un
quelconque de ses éléments constitutifs.  Un "système" était un ensemble collectif dont tous les
éléments étaient solidaires et interdépendants.  En l'espèce, les fonctions de notification et
d'enregistrement étaient ces éléments solidaires.  Sa délégation ne jugeaient pas utile de chercher àidentifier le système à un autre type de description qualitative.  Il était plus utile de se concentrer sur
la nature et les objectifs de ses éléments constitutifs  et sur leur interdépendance.  D'après le Collins, le
terme "notification" désignait "1. l'action d'annoncer ou de faire savoir quelque chose;  l'action de
notifier;  2. une annonce officielle;  3. Ce par quoi on notifie, un avis".  Le verbe "notifier" signifiait
"1. dire;  2. faire connaître, annoncer".  Dans l'optique du système multilatéral qui intéressait leConseil, la notification était l'acte par lequel ét aient communiquées à l'administrateur du système,
vraisemblablement par écrit, une ou plusieurs indications géographiques revendiquées qu'un Membre
souhaitait inclure dans le système.  Par ailleurs, l'enregistrement était défini par le Collins comme
"1. l'action d'enregistrer, d'inscrire, ou le résultat de cette action;  2. une inscription dans un registre".
Le terme "register" était défini comme "1. une liste officielle ou formelle dans laquelle sont inscrits
des noms, des événements ou des transactions;  2. le livre dans lequel figure cette liste;  3. une
inscription dans une telle liste ...".  En fait, le Collins donnait au total 15 acceptions de ce mot, dontaucune n'évoquait la notion d'effet juridique.  Sa délégation rejetait l'idée que, pour être conforme au
mandat défini à l'article 23:4, le système d'enregistrement devait avoir un effet juridique direct au
niveau national.  Sa délégation contestait la déclaration faite par les CE au paragraphe 29 de leur
document JOB(02)/70, selon laquelle "le terme "enregistrement" ... fait référence à une manière
spécifique de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC qui diffère, par exemple, de l'approche du droit
coutumier fondée sur la jurisprudence".  Une telle interprétation impliquerait un accroissement du
niveau des obligations et une restriction des droits des Membres au titre de l'article 1:1 de l'Accord.
Aux fins des travaux du Conseil, l'acte d'"enregistrement" correspondait à l'action d'inscrire un terme
notifié dans une liste établie et tenue à jour à cette fin par l'administrateur du système multilatéral.
L'acte d'enregistrement, effectué par l'administrateur du système, était donc distinct de l'acte de lanotification effectué par un Membre.  La délégation de l'Australie notait en outre que, s'il était
question d'enregistrement dans d'autres sections de l'Accord sur les ADPIC, c'était en rapport avec les
systèmes d'enregistrement national, en particulier pour des droits de propriété intellectuelle comme les
marques de fabrique ou de commerce qui étaient communément protégées par l'enregistrement
national.  Cela n'était manifestement pas le cas des indications géographiques où les questionsrelatives à la territorialité ne se posaient pas.  Il n'était donc pas question du droit de chaque Membre
d'appliquer sa propre législation pour déterminer si l'objet considéré était susceptible d'être enregistré.TN/IP/M/2
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Il était évident que l'Accord sur les ADPIC permettait aux Membres de recourir à différents
mécanismes pour protéger les indications géographiques et, par conséquent, il était inutile de chercher
à établir une corrélation entre les références à l'enregistrement figurant dans différentes parties de
l'Accord.  Ce terme étant utilisé dans des contextes différents, une telle comparaison n'aurait aucun
sens.  Pour sa délégation, l'examen préliminaire d'un terme notifié serait rarement nécessaire avant soninscription dans le registre.  Peut-être faudrait-il prévoir la possibilité de refuser l'enregistrement de
termes notifiés de mauvaise foi (par exemple, si un Membre notifiait le terme "téléphone" comme
indication géographique pour un vin fortifié).  Mais à part cela, en raison du principe de la
territorialité, il ne serait pas possible de se prononcer catégoriquement sur la conformité d'un terme
avec la définition donnée à l'article 22:1.  Il appartiendrait à chaque Membre de le faire.
102. Si le Secrétariat de l'OMC devait être chargé d'administrer et de tenir le registre, il faudrait
aussi examiner comment couvrir les frais que cela entraînerait.  Les Membres ne pouvaient ignorerque la gestion d'un système multilatéral entraînerait des frais qui devraient être pris en charge de
manière juste et équitable.  Pour cela, il faudrait peut-être prélever une redevance de manière que le
coût du système soit supporté par les Membres qui l'utilisaient le plus et, donc, qui en profitaient le
plus.  Cela concorderait avec les autres systèmes multilatéraux similaires.
103. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'article 23:4 prescrivait
l'établissement d'un système multilatéral de "notification" et d'"enregistrement".  Pour sa délégation,
le terme "notification" donnait à penser qu'une phase préliminaire devait intervenir avant la phase de
l'enregistrement.  En ce sens, le terme "notification" renvoyait manifestement à une phase de demande
qui permettrait à l'organe procédant à l'enregistrement d'être informé de l'intention du demandeur de
faire enregistrer un nom.  Le terme "enregistrement" faisait référence à une manière spécifique demettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC qui différait, par exemple, de l'approche de la common law
fondée sur la jurisprudence.  Aux États-Unis par exemple, la mise en œuvre de la section 3 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC et la protection juridique des indications géographiques
s'effectuaient par l'enregistrement de noms en tant que marques de certification.  L'enregistrement
entraînait normalement une protection juridique, même dans le système américain de marques decertification, mais pas selon la proposition des États-Unis et d'autres Membres.  Il convenait de bien
distinguer ces deux branches du système multilatéral.  Les fonctions et les effets attachés aux deux
phases du processus devaient aussi être nettement différenciés.  Les propositions faites par les CE et
leurs États membres et par la Hongrie suggéraient que la notification consisterait en un processus par
lequel les Membres de l'OMC participant au système communiqueraient leurs indications
géographiques pour qu'elles soient distribuées aux Membres de l'OMC et commenceraient la période
d'examen de ces indications géographiques par les Membres de l'OMC.  L'"enregistrement"marquerait alors la conclusion du processus et l'insertion dans le registre de l'OMC du nom
accompagné des objections éventuelles qui auraient pu être formulées.  À l'inverse, la proposition du
Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis n'établissait aucune distinction claire entre ces deux
phases.  La notification et l'enregistrement n'étaient qu'une seule et même phase dans laquelle les
noms communiqués par les autorités nationales seraient tous en fin de compte enregistrés dans unebase de données.  La proposition ne tentait aucunement d'établir une différence de sens entre ces deux
termes.
104. La représentante de l'Argentine a dit que les termes "notifier" et "enregistrer" devaient être
interprétés à la lumière de l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Un registre ne
devrait pas imposer l'application des critères relatifs au droit à la protection utilisés par le pays quiavait demandé l'enregistrement d'une indication géographique dans le système multilatéral.  S'il en
était autrement, les Membres devraient automatiqueme nt protéger sur leur territoire les indications
géographiques incluses dans le système, rejetant ou tout au moins annulant le droit de chaque Membre
de définir au niveau national les exceptions énoncées à l'article 24.  Celles-ci ne pouvaient être
définies à priori d'une manière générale mais seulement au cas par cas conformément à la législationnationale.  Il y avait lieu d'effectuer l'examen des caractéristiques, procédures et effets juridiquesTN/IP/M/2
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mentionné dans la note du Président en tenant compte de l'objectif de l'article 23:4 et des droits et
obligations énoncés dans la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Il convenait de voir
dans les termes "notifier" et "enregistrer" les éléments d'un acte unique:  les Membres qui
participaient volontairement au système notifieraient leurs indications géographiques, qui seraient
inscrites dans un registre.  En d'autres mots, le système devrait consister en un "registre denotifications" qui devrait avoir pour seul objectif de "faciliter" la protection des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux conformément aux dispositions de l'article 23:4.
105. S'agissant des coûts, l'intervenante a indiqué que cette question présentait un intérêt
particulier pour l'Argentine et pour les pays en développement en général.  Il convenait de l'examiner
non seulement du point du vue des coûts financiers associés à la gestion d'un système dans le cadre de
l'OMC mais aussi sous l'angle des coûts à prendre en considération à l'échelle nationale, tant sur le
plan financier que sur le plan des ressources humaines.   Plus le système était complexe, plus les coûts
seraient élevés tant à l'échelle nationale qu'au niveau de l'OMC.  Sa délégation n'admettait pas que la
session extraordinaire examine collectivement les coûts et les avantages de différents systèmes
potentiels.  Seuls les coûts financiers et les coûts sur le plan des ressources humaines de divers
systèmes nationaux ou du système de l'OMC pouvaient être examinés collectivement.  Le rapport
coût-avantage devait être analysé à l'échelle nationale par chaque pays parce que ces variablesdépendaient des intérêts spécifiques de chaque pays.  Compte tenu du fait qu'il était difficile d'évaluer
les coûts en fonction d'autres systèmes ou de systèmes potentiels, il convenait d'évaluer ces systèmes
d'après les deux systèmes proposés à ce jour.  Seule une évaluation des coûts permettrait à chaque
pays d'analyser le rapport "coût-avantage" du système qu'il négociait.
106. La représentante du Canada a indiqué que, contrairement à ce qui était dit au paragraphe 32
du document des CE (JOB(02)/70), sa délégation faisait une distinction entre la "notification" et
l'"enregistrement".  Il y avait deux étapes distinctes.  La "notification" était la première étape.  Chaque
Membre devait dresser sa liste d'indications géographiques nationales et la communiquer au
Secrétariat de l'OMC, par exemple.  L'enregistrement serait la deuxième étape du processus:  le
Secrétariat de l'OMC serait chargé de compiler une base de données comprenant toutes les indicationsgéographiques afin de faciliter le partage de ces renseignements avec les Membres de l'OMC.
L'"enregistrement" d'une indication géographique ne créait pas de nouvelles obligations juridiques.
Le Canada reconnaissait qu'il avait été utile de diviser l'article 23:4 pour faciliter la discussion au sein
de la session extraordinaire.  Il convenait néanmoins d'interpréter l'enregistrement à la lumière de
l'article tout entier.  La négociation d'un système de notification et d'enregistrement ne devrait pas
avoir pour effet d'accroître les obligations prévues à cet article.  S'agissant de la question du Président
concernant la question de savoir si le Secrétariat de l'OMC ou le Bureau international de l'OMPIpourrait contribuer davantage aux travaux du Conseil, sa délégation a indiqué qu'ils avaient déjà tous
les deux fait des contributions importantes.  À l'issue du mandat de Doha, il s'agissait de compléter les
négociations avant la cinquième Conférence ministérielle.  Cela dit, les contributions de ces deux
organismes seraient toujours bienvenues.
107. La représentante de la Malaisie, parlant au nom des membres de l'ANASE, a rappelé le
document IP/C/W/85 dans lequel le Secrétariat avait donné une vue d'ensemble des systèmes
d'enregistrement internationaux pour les indications géographiques.  Elle a proposé que le document
soit actualisé et qu'un tableau comparatif des systèmes existants soit établi venant ainsi s'ajouter au
tableau comparatif des propositions existantes établi par les CE.  Elle a rappelé que le document du
Secrétariat faisait état de plusieurs systèmes de notification et d'enregistrement tels que les Accords deLisbonne et de Bangui.  Il lui semblait qu'il serait utile de s'inspirer de ces expériences.  Un système
multilatéral dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC devrait être un moyen utilisé pour faciliter la
protection des indications géographiques plutôt qu'une fin en soi.  Partant, le système que préconisait
les pays de l'ANASE serait un système simple qui n'imposerait aucune nouvelle obligation aux
Membres, qui n'occasionnerait aucune charge financière indue pour les Membres participants et quin'imposerait prévoirait aucune obligation juridique ou financière aux Membres non participants.TN/IP/M/2
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108. Le représentant de la Hongrie a indiqué que le mandat prévu à l'article 23:4 établissait une
distinction entre deux phases ou étapes différentes qui étaient censées servir des fins différentes.  Il
ressortait clairement des débats qu'il y avait un certain nombre d'éléments communs ou similaires
entre les deux principales approches présentées jusqu'à maintenant mais qu'il y avait aussi plusieurs
différences importantes.  Selon sa délégation, les similarités les plus frappantes avaient trait à laposition prise sur les notifications dans les deux propositions principales.  Il ne serait et ne devrait pas
être difficile de faire disparaître les différences à ce sujet.  La différence principale entre les deux
approches concernait le mécanisme et l'effet de l'enregistrement.  L'intervenant a noté que
l'enregistrement selon la "proposition conjointe" (IP/C/W/133/Rev.1) serait automatique et n'aurait
aucun effet juridique concret.  Il n'était donc pas exagéré de dire qu'il n'ajouterait rien d'utile à la
notification.  En fait, il n'en différerait même pa s.  L'acte d'enregistrement dans le contexte de la
propriété intellectuelle avait normalement un effet juridique concret;  le meilleur exemple était donnépar les marques de fabrique ou de commerce et, en particulier, par les marques de certification que
l'un des Membres s'efforçait de faire reconnaître comme étant le moyen le plus efficace de protéger
les indications géographiques.  En l'absence d'effet juridique concret, le résultat final, comme
l'indiquait la proposition conjointe, ne semblait pas constituer plus qu'une simple base de données ou
une compilation de notifications.  Comme les autres coauteurs du document TN/IP/W/3, sa délégationestimait que pour faciliter la protection juridique il ne fallait pas se contenter de reproduire une liste
de noms à titre d'information.  En d'autre mots, un système sans enregistrement ayant des effets ne
serait pas conforme à l'article 23:4 de l'Accord.  Dans ce contexte, il a demandé aux coauteurs de la
proposition conjointe de donner des informations supplémentaires sur leur interprétation du mot
"enregistrement" dans le contexte de la propriété intellectuelle.
109. S'agissant de la question des coûts, l'intervenant a dit qu'il n'existait presque plus rien dans le
monde qui était gratuit et que l'OMC était loin de faire exception.  Toute négociation dans le cadre de
l'OMC entraînait des coûts.  Le processus de négociation et la mise en œuvre des résultats entraînait
des coûts.  C'était le cas du secteur des ADPIC ainsi que d'autres secteurs de négociations.  Il était
donc inutile de parler des coûts dans l'abstrait.  Il fallait toujours examiner les coûts au regard deseffets du résultat.  Un système aidant véritablement les producteurs, les consommateurs et les
administrations à obtenir une protection au titre de l'article 23 pourrait plus que justifier des coûts de
mise en œuvre même s'ils étaient beaucoup plus élevés qu'un système moins coûteux qui, au mieux,
ne jetterait pas plus de confusion dans le système qu'il n'y en avait déjà.
110. Le représentant de la Suisse a indiqué que le système multilatéral à établir devrait prévoir un
processus en deux étapes, ce qui signifiait qu'il devait y avoir une distinction entre les phases de la
notification et de l'enregistrement.  S'agissant de la phase de la notification, le nom ou l'indicationdont le Membre souhaitait proposer l'inscription dans le système multilatéral devait être notifié.  Les
Membres devaient procéder à un examen lorsqu'un nom ou une indication était notifié.  Les Membres
de l'OMC devaient avoir la possibilité d'indiquer  au Membre ayant notifié l'indication géographique
s'il y avait des raisons qui empêchaient la protection de l'indication géographique notifiée sur leur
territoire telles que l'obligation de respecter la définition prévue à l'article 22:1, le fait qu'aucuneindication géographique homonyme ne devrait être trompeuse ou que le nom notifié était un nom
générique au sens de l'article 24:6 ou encore qu'il était visé par l'une quelconque des exceptions
énoncées à l'article 24.  L'existence d'une procédure d'opposition et de contestation des indications
géographiques notifiées serait essentielle à ces fins.  S'agissant de la question de l'examen après la
notification du nom ou de l'indication, les Membres devraient également déterminer s'il serait utileque l'autorité ou l'"organisme" chargé de la gestion du système multilatéral procède lui-même à un
examen formel des indications géographiques notifiées.  La deuxième phase du système multilatéral,
l'enregistrement, ne pouvait se dérouler qu'après la première phase consistant en la notification,
l'examen et une éventuelle contestation.  L'enregistrement était l'étape finale de la procédure et
débouchait sur l'inscription dans le registre de l'OMC de l'indication géographique accompagnée desobjections éventuelles qui auraient pu être formulées.  La distinction entre ces deux phases ainsi queTN/IP/M/2
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la mise en place d'une procédure d'examen et de contestation donnaient une légitimité à l'inscription
dans le registre multilatéral.
111. L'intervenant s'est rangé à l'avis exprimé par le représentant de la Hongrie selon lequel toutes
les questions discutées au sein du Conseil des ADPIC entraînaient des coûts et des avantages, non
seulement la question de l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement mais aussi,par exemple, certaines propositions en matière de connaissance traditionnelle qui avaient été
présentées et qui comporteraient des avantages et des coûts.
112. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation aux remarques
formulées par la Hongrie et la Suisse au sujet des coûts et des avantages.  Répondant aux observations
faites par l'Australie concernant la prise en charge par l'utilisateur ou le bénéficiaire des coûts des
notifications et des enregistrements spécifiques, il a indiqué que sa délégation n'avait pas de position
définitive à ce sujet mais qu'il s'agissait d'une approche possible;  il aurait davantage à dire à ce sujet àla prochaine réunion.  Il avait noté avec perplexité que certaines délégations s'opposeraient à un
système d'enregistrement avec des effets juridiques pour des indications géographiques mais pas pour
des marques de fabrique ou de commerce.
113. La représentante de l'Argentine a demandé des précisions sur le lien établi par certaines
délégations entre le système multilatéral envisagé et les systèmes d'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce.  À sa connaissance, hormis le système international administré par l'OMPI,
les systèmes d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce étaient administrés à l'échelle
nationale.
114. La représentante de l'Australie s'est associée à la déclaration de l'Argentine.  Il était inutile de
"comparer des pommes et des oranges" parce que les Membres de l'OMC étaient tenus de mettre en
œuvre les obligations qui leur incombaient au titr e de l'Accord sur les ADPIC tant en matière de
marques de fabrique ou de commerce qu'en matière  d'indications géographiques.  Les obligations
découlant de l'Accord avaient le même effet juridi que mais on ne pouvait comparer l'enregistrement
des marques de fabrique ou de commerce effectué par chaque Membre de l'OMC à l'échelle nationale
et ce qui était discuté par le Conseil, à savoir un système multilatéral de notification etd'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  S'il fallait faire une
comparaison, il serait plus approprié de se référer à quelques-uns des systèmes de l'OMPI concernant
l'enregistrement des notifications qui, selon sa délégation, n'avait aucun effet juridique direct et où
chaque pays participant à ces systèmes conservait le droit de déterminer si une protection serait
accordée sur son territoire.
115. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation, au titre de la question de
la définition, avait posé un certain nombre de questions au sujet de l'effet pratique et du champ
d'application qui découlerait de l'utilisation de la définition prévue à l'article 22:1.  En l'absence de
précisions supplémentaires, il était difficile pour sa délégation de se faire une idée claire sur les effets
juridiques, s'il en existait, résultant de l'enregistrement.  Elle reprenait donc les déclarations qu'elle
avait faites à la session ordinaire du Conseil, qui étaient étroitement liées à celles qu'avaient faites la
Malaisie, l'Australie et le Canada à la session extraordinaire.
116. Le représentant du Brésil a exprimé sa surprise devant l'inclusion du concept des
"connaissances traditionnelles" dans des discussions portant sur la protection des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Selon lui, les deux questions étaient entièrement
distinctes sauf si l'on songeait à la possibilité théorique que les communautés traditionnelles auraient
certains vins ou spiritueux à protéger.  Il a rappelé qu'il avait indiqué à la session ordinaire que laprotection des connaissances traditionnelles au moyen des indications géographiques était aussi peu
efficace que la protection des connaissances traditionnelles au moyen d'autre formes de propriété
intellectuelle telles que les brevets et le droit d'auteur.  La protection des connaissances traditionnellesTN/IP/M/2
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ne devrait aucunement dépendre d'un enregistrement, au moins selon la législation du Brésil.  Les
connaissances traditionnelles et les indications géographiques devraient être séparées.
117. Le représentant des États-Unis a indiqué que la pratique suivie par d'autres organes
multilatéraux était de laisser les effets juridiques aux systèmes nationaux des Membres qui
participaient au système.  Il ne voyait pas d'incompatibilité dans la proposition conjointe(IP/C/W/133/Rev.1) qui suggérait simplement que l'effet juridique soit prévu par la législation de
chaque Membre.  Toutes les autres formes de propriété intellectuelle étaient régies ainsi par l'Accord
sur les ADPIC.
118. Comme il l'avait indiqué au paragraphe 6 de sa note, le Président a dit qu'il pourrait être utile
que le Secrétariat de l'OMC, avec l'aide du Bureau international de l'OMPI, fournisse des données
factuelles sur les différents types de systèmes d'enregistrement multilatéraux.
119. Il en a été ainsi convenu.
Participation
120. La représentante de la République tchèque a dit que les Membres devraient avoir la possibilité
de décider s'ils bénéficieraient ou non des avantages découlant du système.  En l'occurrence, il était
évident que le système devrait lier tous les Membres qui y participeraient.  Toutefois, les obligationsdes Membres non participants devaient être énoncées clairement afin de faciliter effectivement la
protection.
121. La représentante du Pérou a dit que la nature volontaire du "système multilatéral de
notification et d'enregistrement" était dû au fait qu'il n'était pas nécessaire que les Membres inscrivent
leurs indications géographiques dans le registre pour que les autres Membres soient tenus de lesprotéger car cette obligation découlait direct ement de l'Accord sur les ADPIC et non pas de
l'enregistrement.  Le système devrait garantir la liberté des Membres d'inclure ou non des indications
géographiques dans le système afin d'obtenir la protection en découlant.  Dès l'instant où des
indications géographiques qui répondaient aux critères énoncés dans l'Accord étaient inscrites dans le
registre, il convenait que les autres Membres les protègent.  Cela ne voulait pas dire que la protectiond'une indication géographique était obligatoire parce qu'elle figurait dans le registre;  c'était parce que
sa protection était obligatoire au titre de l'Accord que l'indication géographique figurait dans le
registre.
122. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation ne voyait aucune contradiction entre la
notion de "système multilatéral" et la notion d'indications géographiques "susceptibles de bénéficier
d'une protection dans les Membres participant au système".  Tout système de notification et
d'enregistrement négocié dans le cadre d'un organe multilatéral (le Conseil des ADPIC) en vertu d'unmandat énoncé dans un accord multilatéral (l'Accord sur les ADPIC) et qui serait probablement
administré par une organisation multilatérale (l'OMC) avait par définition un caractère multilatéral,
même si la participation des Membres de l'OMC au système était facultative.  Sa délégation était
d'avis qu'il ne faudrait pas interpréter le choix du terme "multilatéral" plutôt que "plurilatéral" fait par
les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC comme signifiant qu'il l'emportait sur l'intention clairementexprimée par les termes "les Membres participant au système".  Au moment où l'article 23:4 avait été
rédigé, il avait été évidemment impossible de prévoir combien de Membres décideraient de participer
au système.  Il n'était pas exclu que tous les Membres y participeraient et, par conséquent, il aurait été
absurde d'exclure cette possibilité en posant à l'avance que le système serait "plurilatéral".  Il était
donc logique que les rédacteurs de l'Accord aient choisi le terme "multilatéral", conformément aumandat multilatéral et au caractère multilatéral de l'instance de négociation.  Il était logique aussi
qu'ils aient prévu que les Membres de l'OMC ne souhaiteraient pas tous participer à un système
destiné à faciliter la protection des indications géographiques pour les vins (conformément au mandatTN/IP/M/2
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initial au titre de l'article 23:4) et qu'ils aient jugé approprié, de ce fait, de disposer que la participation
au système serait facultative.  Selon sa délégation, l'emploi du terme "multilatéral" n'avait aucune
incidence sur la question de la participation au système, ce qui concorderait avec d'autres systèmes de
protection de la propriété intellectuelle.
123. La représentante de l'Argentine a dit que sa délégation ne voyait aucun conflit entre les deux
notions figurant au paragraphe 7 de la note du Président.  Le fait que le système était multilatéral ne
voulait pas dire qu'il ne serait plus de nature volontaire.  Les Membres devraient indiquer leur
consentement à participer au système comme le prévoyait l'article 23:4.  Le fait qu'il s'agissait d'un
système multilatéral ne signifiait pas qu'il avait un effet juridique sur tous les Membres de l'OMC, y
compris ceux qui n'avaient pas consenti expressément à participer au système.  Il fallait entendre par
le terme "multilatéral" que le résultat des négociations devrait être convenu multilatéralement.  La
portée et les effets juridiques du système ne découlaient pas du sens du terme "multilatéral";  ilsétaient fonction de la nature volontaire de la participation au système.  Si le système était volontaire,
le consentement de chaque participant était donc obligatoire.  Les obligations incombant aux
Membres de l'OMC au titre du système devraient être créées au moment où les Membres indiquaient
leur consentement à participer au système.
124. Pour le représentant de la Suisse, le fait que l'article 23:4 prescrivait, d'une part,
l'établissement d'un système multilatéral et, d'autre part, avait trait aux indications géographiques
"susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système" pouvait, à
première vue, sembler contradictoire.  Un examen plus approfondi révélait que les Membres de
l'OMC étaient libres de bénéficier du système multilatéral et d'y participer en notifiant et en
enregistrant leurs indications géographiques.  Toutefois, un tel système n'avait un sens que dans lamesure où l'indication géographique, après son enregistrement dans le système multilatéral, était
valable et contraignante au regard de tous les Membres de l'OMC.
125. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC prévoyait un "système multilatéral" et la protection des indications géographiques
"susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système".  Sa délégationétait d'avis que quel que soit le système dont les parties conviendraient, il fallait donner un sens à ces
deux termes.  Cerner le sens du terme "multilatéral" ne pouvait se faire qu'en le comparant au terme
"plurilatéral".  Dans le contexte de l'OMC, "plurila téral" (comme l'était, par exemple, l'Accord sur les
marchés publics) s'entendait d'un système auquel la participation était entièrement facultative.  En
revanche, les systèmes "multilatéraux" se comprenaient comme des instruments liant tous les
Membres.  Les mots "susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au
système" suggéraient que les Membres seraient libres de participer au système s'ils voulaient en fairebénéficier leurs indications géographiques.  Les propositions présentées par les CE et leurs États
membres et par la Hongrie tentaient de trouver un juste milieu en rendant certains effets du système
applicables à l'ensemble des Membres de l'OMC tandis que d'autres seraient limités aux seuls
Membres participants.  Ces deux propositions avançaient l'idée que les Membres participants
accorderaient une présomption de validité aux indications géographiques notifiées et n'ayant pas faitl'objet d'une opposition.  Ainsi, la proposition des CE prévoyait que les indications géographiques
notifiées et n'ayant pas fait l'objet d'une opposition ne se verraient pas refuser la protection, et cela
dans tous les Membres, pour plusieurs motifs.  La  proposition du Canada, du Chili, du Japon et des
États-Unis semblait aussi faire une distinction analogue entre les Membres participants et non
participants.  Il y était dit que les autorités des Membres participants se référeront à la liste, tandis queles autorités des Membres non participants étaient libres de le faire.  Toutefois, comme il n'existait pas
de mécanisme pour contrôler si les autorités se référaient ou non à la liste, dans la pratique, cette
distinction disparaissait.
126. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation ne voyait pas de conflit entre
les deux notions.  Comme les CE l'avaient souligné dans une autre négociation où elles étaient leTN/IP/M/2
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principal demandeur, à savoir la relation entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux,
l'un des éléments à considérer afin de déterminer si un traité était un accord environnemental
multilatéral était la question de savoir si l'accord était ouvert à l'adhésion de tout Membre de l'OMC.
Elle a renvoyé les Membres au document TN/TE/W/1 intitulé "Accords environnementaux
multilatéraux (AEM):  Mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement".  Cette notionétait utile aux fins de la discussion à la session extraordinaire.  Le seul fait que la participation était
volontaire n'enlevait rien à son caractère multilatéral.  Le concept clé était la possibilité d'en devenir
partie si cela était souhaité.  S'agissant de l'application des effets aux Membres, les CE avaient indiqué
dans leur proposition que certains des effets du système seraient applicables à tous les Membres de
l'OMC même s'ils avaient décidé de ne pas en devenir partie.  Cela allait à l'encontre du concept du
caractère volontaire et n'était pas acceptable pour sa délégation.  L'intervenante ne convenait pas
qu'une chose n'était multilatérale que si ses effets liaient tous les Membres de l'OMC.
127. L'intervenante a noté que, dans l'un des documents des CE, il était question de la participation
des PMA au système.  Elle a indiqué que, pour l' heure, l'Accord sur les ADPIC n'oblig eait pas les
PMA à accorder une protection aux indications géographiques, y compris au titre de toutes obligations
découlant de l'article 23:4.  Les PMA ne satisferaient donc pas à la prescription de l'Accord sur les
ADPIC selon laquelle la protection à l'échelle nationale des indications géographiques était unecondition préalable à la protection prévue par l'Accord.  Sa délégation ne voyait pas pourquoi les
obligations imposées automatiquement par la proposition des CE à tous les Membres devraient
également s'appliquer aux PMA.  Cela dit, elle convenait qu'il appartenait aux PMA eux-mêmes de
s'exprimer à ce sujet car ils étaient beaucoup plus au fait de leur capacité de supporter les fardeaux du
système.  S'agissant de la participation des CE et de leurs États membres au système d'enregistrementfinal, elle a demandé si chaque État membre des CE notifierait les termes protégés à l'échelle
nationale ou s'il y aurait une seule notification à l'échelle des CE, ou une combinaison des deux.  Il
s'agissait d'une distinction importante car, comme les Membres l'avaient constaté à la session
ordinaire du Conseil des ADPIC, il n'y avait pas nécessairement unanimité entre tous les États
membres des CE concernant des termes spécifiques.  S'agissant des vins, sa délégation ne savait pas siun État membre pouvait soumettre un terme qui n'était pas protégé à l'échelle des CE au registre
multilatéral.  Les autres Membres seraient-ils alors tenus d'accorder une protection à ce terme?
128. La représentante de la Malaisie, parlant au nom des membres de l'ANASE, a dit qu'il était
manifeste que les négociations devaient avoir lieu au Conseil des ADPIC.  Tous les Membres de
l'OMC et les pays candidats devraient donc pouvoir participer aux négociations concernant
l'établissement du système multilatéral.  S'agissant de la participation, les Membres qui avaient des
indications géographiques susceptibles de bénéficier d'une protection devraient avoir la possibilitéd'indiquer s'ils comptaient participer au système.  Quant à ceux qui n'avaient pas de telles indications
géographiques, la façon dont ils pourraient alors participer au système n'était pas clairement établie.
Le système serait tout de même multilatéral car il serait permis à tous les Membres de participer aux
négociations établissant le système et celui-ci serait ouvert à la participation de tous les Membres.
129. Le représentant de la Hongrie a indiqué que les Ministres, à Doha, avaient donné pour mandat
au Conseil de compléter les travaux qui avaient été entrepris au titre de l'article 23:4 et d'établir un
système multilatéral de notification et d'enregistrement d'ici à la cinquième Conférence ministérielle.
Sa délégation espérait que le mandat exprimait le souhait commun de tous les Membres de l'OMC de
participer au système.  Sa délégation préférait l'établissement d'un système auquel tous les Membres
de l'OMC participeraient.  La meilleure façon de résoudre le conflit apparent entre les notions enquestion serait d'établir un système auquel tous participeraient.
130. Le représentant des États-Unis a indiqué que le terme "équilibre" était souvent soulevé au sein
du Conseil, en particulier au regard des indications géographiques.  Il a été frappé par l'évaluation de
l'équilibre approprié faite par les CE dans ce contexte.  Dans le contexte de la question de la
participation, l'équilibre pour les CE signifiait que les Membres qui participeraient au systèmeTN/IP/M/2
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auraient des droits et des obligations alors que ceux qui auraient choisi de ne pas y participer
n'auraient pas de droits mais seulement des obligations.  En revanche, la participation prévue dans la
proposition conjointe était vraiment équilibrée.  Elle reflétait la nature volontaire du système prévu
par l'article 23:4.  Ceux qui choisissaient de participer au système avaient des droits et des obligations
tandis que ceux qui choisissaient de ne pas y participer n'en avaient aucun.  La proposition des CEsemblait mettre en doute l'utilité de l'enregistrement selon la proposition des États-Unis.  L'intervenant
a demandé quelle était l'utilité de la proposition des CE du point de vue de leurs législations
nationales.  Si un nom de lieu pour un vin ou un spiritueux était enregistré et ne faisait l'objet d'aucune
opposition dans le cadre du système multilatéral proposé par les CE, aurait-il automatiquement droit à
une protection au titre des réglementations européennes?
131. La représentante de l'Australie a dit que les Membres se devaient de bien comprendre ce en
quoi consisterait le système, qu'il soit appelé "plurilatéral" ou "multilatéral".  Le Membre qui ne
souhaitait pas et n'avait aucune intention de jamais protéger une indication géographique pour des
vins et des spiritueux serait néanmoins tenu, sauf s'il bénéficiait du traitement spécial et différencié,
d'établir un mécanisme dans le cadre d'un système en vertu duquel il devrait protéger les indications
géographiques d'autres Membres.  Cela posait problème du point de vue de l'équilibre approprié.
132. Le représentant des Communautés européennes a dit que la notion de l'"équilibre approprié"
était intéressante.  Il ne voyait pas où était l'équilibre "approprié" dans la proposition du Canada, du
Chili, du Japon et des États-Unis.
133. Le représentant du Sénégal a dit que la position des CE concernant la participation des pays
en développement et l'assistance technique qui pouvait être fournie par l'OMC et l'OMPI était connue.
Il a également rappelé l'Initiative conjointe de l'OMPI et de l'OMC concernant la coopérationtechnique en faveur des PMA en relation avec l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation avait un intérêt
particulier en matière de protection, d'extension et d'utilisation des indications géographiques.  Il a fait
remarquer que les PMA, comme l'avait indiqué la Nouvelle-Zélande, n'étaient tenus de remplir
aucune des obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC mais, comp te tenu de l'intérêt
commercial des indications géographiques, cette protection était importante sur le plan de l'accès auxmarchés.  Le document présenté par les CE et leurs États membres ne mentionnait pas le traitement
spécial et différencié prévu par les Accords de l'OMC.  La participation des pays en développement
et, plus précisément, des PMA dépendait souvent de l'existence d'un traitement spécial et différencié.
À l'avenir, il pourrait être fait mention du traitement spécial et différencié.  Il a rappelé que les
membres de l'OAPI, l'Organisation de langue française de la propriété intellectuelle africaine, avaient
établi une loi unique sur la propriété intellectuelle et que l'Accord de Bangui, qui constituait le
fondement de cette organisation, contenait une section spéciale sur les indications géographiques.Son pays était intéressé par cette question même s'il n'était pas encore prêt à mettre en œuvre l'Accord
sur les ADPIC.
134. Le représentant des Communautés européennes, répondant à la question posée par la
délégation des États-Unis, a dit que l'enregistrement prévu par le système de l'OMC n'aurait pour seuls
effets que ceux dont conviendraient les Membres de l'OMC, à savoir seulement ceux qui étaient reliésdirectement à l'enregistrement dans le cadre de l'OMC.  Se référant à une observation formulée par la
délégation des États-Unis selon laquelle les effets de l'enregistrement, selon leur proposition, seraient
déterminés à l'échelle nationale, il a demandé si cela signifiait qu'une indication géographique
enregistrée par les CE deviendrait une marque de certification aux États-Unis.
135. Le représentant des États-Unis, répondant à la question des CE, a dit qu'en vertu de la
proposition conjointe les Membres seraient tenus de présenter une demande, conformément à la
législation nationale, en vue d'obtenir la protection juridique d'une indication géographique.  S'il était
déterminé qu'une indication géographique donnée notifiée par les CE répondait aux normes prescrites
par la législation des États-Unis, les CE pourraient obtenir la protection de leur indicationTN/IP/M/2
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géographique aux États-Unis.  Il a demandé au représentant des CE de confirmer qu'aux termes de
leur proposition une indication géographique des Ét ats-Unis bénéficierait d'une protection dans les CE
si elle ne faisait pas l'objet d'une procédure d'opposition dans le cadre du système multilatéral proposé
par les CE.  En d'autres mots:  quelles mesures les États-Unis devraient-ils prendre, dans le cadre du
système multilatéral, afin que les indications géographiques des États-Unis pour les vins et lesspiritueux soient protégées aux termes des réglementations des CE sur les indications géographiques
pour les vins et les spiritueux?
136. Le représentant des Communautés européennes a répété les observations qu'il avait formulées
auparavant selon lesquelles le registre multilatéral ne remplacerait pas les systèmes d'enregistrement
nationaux.  Les effets de l'enregistrement sur le plan national et sur le plan multilatéral étaient donc
différents.  Les effets attachés à l'enregistrement au niveau multilatéral étaient spécifiés dans le cadre
de l'établissement du registre.  Les effets d'un enregistrement national étaient déterminés par lalégislation nationale.  Une indication géographique pour les vins et les spiritueux enregistrée par les
États-Unis pourrait bénéficier de la présomption de validité attachée au système multilatéral
d'enregistrement.  À titre d'exemple, si les État s-Unis ou le détenteur du droit devaient se trouver
devant les tribunaux européens, ils auraient droit à l'inversion de la charge de la preuve.  Il
incomberait au tiers utilisant le nom des États-Unis de démontrer que le nom était, par exemple, unnom générique ou de se prévaloir de toute autre exception.  Tel serait l'effet du système
d'enregistrement multilatéral.  Si le détenteur du droit des États-Unis demandait une protection au titre
du système des CE pour les vins et les spiritueux, il bénéficierait de la même protection "ADPIC plus"
que les CE accordaient à ses détenteurs du droit.  En d'autres mots, il bénéficierait de mécanismes
d'application spéciaux qui n'étaient pas obligatoires au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Observations finales du Président
137. Avant de résumer la discussion sur les questions à l'examen, le Président a rappelé que le
mandat de la session  extraordinaire était clair:  "négocier l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la
cinquième session de la Conférence ministérielle".  La session extraordinaire devait remplirintégralement ce mandat sans l'outrepasser.  S'il y avait des délégations à qui ce mandat posait
problème, la session extraordinaire n'était pas l'instance appropriée pour en discuter.  Il fallait
résoudre cette question à un niveau plus élevé ou à la prochaine réunion tenue à l'échelon ministériel.
138. S'agissant de la discussion sur la définition de  l'expression "indications géographiques" et le
droit des indications géographiques d'être incluses dans le système, le Président a indiqué que la
session extraordinaire avait eu un échange de vues utile sur ces questions qui laissait entrevoir un
certain nombre de points de convergence et d'approches différentes qu'il faudrait examiner davantage.S'agissant des points de convergence, aucune délégation ne s'est opposée à ce que la définition des
indications géographiques qui devrait être utilisée soit celle qui était prévue à l'article 22:1 de l'Accord
sur les ADPIC.  Il n'a pas non plus décelé de désaccord avec la proposition selon laquelle les
dispositions relatives aux exceptions énoncées à l'article 24 seraient pertinentes pour déterminer le
droit à la protection.  Cela comprenait la notion selon laquelle une indication géographique devraitêtre protégée dans son pays d'origine afin d'être susceptible d'être incluse dans le système de
notification et d'enregistrement multilatéral.
139. Une des questions au sujet de laquelle il semblait que les approches étaient différentes était la
façon de résoudre les désaccords sur l'identification des termes qui étaient visés par la définition
prévue à l'article 22:1 et qui pourraient être susceptibles d'être inclus dans un système multilatéral denotification et d'enregistrement.  Selon l'une de ces approches, il fallait parvenir à une entente plus
complète sur les termes qui seraient visés plutôt que de compter sur la résolution des divergences auTN/IP/M/2
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cas par cas dans le cadre de la mise en œuvre du système.  Plusieurs questions spécifiques avaient été
soulevées à ce sujet.  L'autre approche préconisait la résolution de ces questions durant la mise en
œuvre du système.  Certains avaient fait ressortir l'importance de mécanismes de contestation ou
d'opposition pour régler ces problèmes tandis que d'autres avaient indiqué que ces questions devraient
être résolues exclusivement dans le cadre des procédures et des législations nationales.
140. Cela dit, s'agissant de la question concernant la manière de régler les désaccords sur ce qui
pourrait être susceptible de bénéficier d'une protection à titre d'indication géographique, il lui semblait
avoir décelé une communauté de vues selon laquelle il appartenait en dernier lieu aux autorités
nationales de déterminer si un terme donné répondait aux critères de la législation nationale – ce qui,
bien entendu, était conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
141. S'agissant de la discussion sur l'objectif du système de notification et d'enregistrement, le
Président a indiqué qu'il a, là aussi, décelé certains points de convergence.  Les délégations quis'étaient exprimées à ce sujet avaient dit que le système multilatéral ne devrait pas avoir pour objectif
d'accroître le niveau de protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux prévu
par l'Accord sur les ADPIC mais de  faciliter l'obtention de ce niveau de protection.  Il a également cru
comprendre que toutes les délégations étaient d'avis qu'à cette fin les exceptions prévues à l'article 24
devraient continuer d'être d'application.  Comme toujours, les détails posaient énormément deproblèmes mais il était d'avis qu'un accord de principe sur ce qu'il avait mentionné pourrait contribuer
aux travaux de la session extraordinaire.
142. Il a noté deux points plus spécifiques qui pourraient faire l'objet d'une discussion plus
approfondie.  Premièrement, qu'est-ce que tout cela voulait dire pour l'article 24:1?  Deuxièmement,
fallait-il seulement faciliter la protection prévue à l'article 23 ou fallait-il aussi faciliter la protectionprévue à l'article 22?
143. S'agissant de la discussion concernant ce qu'il fallait entendre par un "système de notification
et d'enregistrement", le Président a indiqué que les positions des délégations semblaient très éloignées
à ce sujet, même au niveau du principe.  Les divergences essentielles semblaient avoir trait au sens et
aux répercussions de la notion d'"enregistrement" dans le contexte des indications géographiques et del'Accord sur les ADPIC.  Il continuait de croire que les Membres devaient trouver le moyen de faire
reposer davantage cette discussion sur des données d'expérience.  Il y avait bien sûr de nombreuses
autres questions pratiques relatives à un système multilatéral de notification et d'enregistrement qui
devaient être approfondies et qui pourraient être examinées à la réunion de septembre.
144. S'agissant de la discussion sur la participation, le Président a indiqué que les avis semblaient
aussi partagés sur cette question, en particulier quant aux conséquences possibles pour les Membres
ne participant pas au système.  Il s'agissait peut-être d'une question qu'il conviendrait d'examiner plustard quand les Membres auraient une idée plus précise des caractéristiques du système et des effets
potentiels sur les pays n'y participant pas.
D. A
UTRES QUESTIONS
145. Le Président a indiqué qu'à sa réunion de septembre les Membres pourraient approfondir
davantage les questions pratiques, telles que celles qui étaient mentionnées au paragraphe 8 de sa
note, y compris les procédures de notification, d' opposition, d'enregistrement et de modification ainsi
que les questions de coût et du rôle éventuel du Secrétariat, en tenant compte des diverses
propositions qui avaient déjà été formulées et des nouvelles propositions ou des propositions
modifiées.  La session extraordinaire pourrait aussi poursuivre l'examen des quatre points déjà à
l'examen et jeter un premier coup d'œil sur toute nouvelle proposition ou proposition modifiée quiTN/IP/M/2
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aurait été présentée.  À la réunion de novembre, un nouveau débat pourrait être engagé sur les
questions abordées lors des réunions de juin et de septembre et un examen détaillé des propositions
pourrait être envisagé.  Comme il était indiqué aux paragraphes 3 et 8 de sa note, ces suggestions ne
devaient pas empêcher les délégations d'aborder toute question pertinente à chaque réunion.
146. Le Président a rappelé aux délégations que la réunion de septembre était la date limite
proposée pour la communication des propositions.  Il espérait que des propositions seraient
communiquées d'ici à la réunion afin de faciliter les discussions.
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