RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/121
3 avril 2002
(02-1687)
Organe de règlement des différends
8 mars 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 8 mars 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire:
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............2
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis ............................2
c) Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs
finis:  Accord entre les CE et l'Argentine concernant les procédures au titre des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends..............................2
2. Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... .............4
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................4
3. Mexique - Mesures visant les se rvices de téléco mmunication...............................................5
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis...............................5
4. Argentine - Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en
provenance du Brésil ........................................................................................................... .....7
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil .......................................7
5. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée.............7
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Group e spécia l ........................................................7
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux - Désignations proposées.............12WT/DSB/M/121
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
c) Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis:
Accord entre les CE et l'Argentine concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends disposait que, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il proposait
que les trois questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soientexaminées séparément.
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.2)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18/Add.2, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a dit que le 25 février 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un nouveau rapport de
situation concernant ce différend.  Comme l'indi quait le rapport, les États-Unis avaient eu des
discussions avec les CE en vue de trouver une solution positive et mutuellement acceptable.  À la
lumière de ces discussions, les parties au différend avaient demandé conjointement que la procédure
d'arbitrage soit suspendue afin de faciliter les efforts visant à parvenir à une solution positive.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE et leurs États membres
avaient relevé que les États-Unis n'avaient pas progressé en ce qui concerne le respect des obligations
qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Leur dernier rapport de situation le
confirmait.  Les CE menaient un dialogue constructif avec les États-Unis, mais cela était sans
préjudice des efforts qui se poursuivaient pour assurer le respect des obligations contractées dans le
cadre de l'OMC.
5. Le représentant de l'Australie a dit que, lors de réunions antérieures de l'ORD, son pays avait
exprimé sa préoccupation devant le retard apporté par les États-Unis à mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire et le caractère manifestementdiscriminatoire des mesures compensatoires proposées qui, d'après ce que l'Australie comprenait,
avaient été convenues entre les États-Unis et les CE.  L'Australie souhaitait saisir cette occasion pour
faire part une fois encore de ses préoccupations et rappeler qu'elle comptait bien que tout dispositif de
compensation dont il serait convenu dans cette affaire s'appliquerait d'une manière non
discriminatoire.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/121
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b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.2-WT/DS162/17/Add.2)
7. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS136/ 14/Add.2-WT/DS162/17/Add.2,
qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping des États-Unis de 1916.
8. La représentante des États-Unis a dit que le 18 février 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un nouveau rapport de
situation concernant ce différend.  Comme l'indiquait le rapport, le 20 décembre 2001, le projet de loi
H.R. 3557 avait été soumis au Congrès des États-Unis.  Ce projet de loi portait abrogation de la Loi
de 1916 et disposait qu'à compter du 26 septembre 2000 aucun jugement ne serait prononcé
concernant des actions engagées au titre de cette loi, qui ne serait pas compatible avec la nouvellelégislation.  Les États-Unis continuaient de collaborer avec les CE pour trouver une solution
mutuellement satisfaisante à ce différend.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était évident que les obligations ne
seraient respectées dans cette affaire que lorsque la loi aurait été effectivement abrogée et qu'il aurait
été mis fin aux affaires en instance.  Les États-Unis avaient fait un premier pas en vue de remplir leursobligations en soumettant au Congrès un projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant
fin à toutes les procédures engagées au titre de celle-ci.  En conséquence, ces procédures avaient été
suspendues.  Dans ces circonstances, les CE avaient accepté de demander à l'arbitre de suspendre ses
travaux.  Elles comptaient que la proposition soumise au Congrès des États-Unis serait adoptée avant
la date convenue pour la réactivation de la procédure d'arbitrage et que le juge chargé de l'affaire Iowaqui concernait deux sociétés européennes ne déciderait pas de reprendre la procédure.
10. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation des
États-Unis.  Comme il l'avait indiqué à la réunion du 1er février, l'objectif ultime du Japon était que les
États-Unis se conforment rapidement à leurs obligat ions.  Compte tenu du fait qu'ils s'étaient montrés
disposés à mettre en œuvre dans leur totalité et le plus rapidement possible les recommandations etdécisions de l'ORD, le Japon avait demandé à l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage.  La
communication de l'arbitre suspendant la procédure avait été distribuée sous la cote WT/DS162/21.
Cependant, la procédure d'arbitrage pouvait être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après
le 30 juin 2002 si, d'ici à cette date, aucun progrès notable n'était réalisé dans l'abrogation de la Loi
de 1916, laquelle réglerait le différend.  Aussi le Japon invitait-il à nouveau instamment les États-Unis
à se conformer le plus rapidement possible aux recommandations et décisions de l'ORD.  Comme les
États-Unis n'avaient pas mentionné à la réunion en cours la participation du Japon aux consultationssur la question, l'intervenant a souligné que le Japon souhaitait également tenir des consultations avec
les États-Unis pour trouver une solution mutuellement acceptable.
11. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait pris part en tant que tierce partie à ce
différend et espérait que toute solution de l'affaire s'appliquerait sur une base NPF.
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur la question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis:
Accord entre les CE et l'Argentine concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS155/12)
13. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS155/12, qui contenait le texte de
l'accord entre les CE et l'Argentine concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.WT/DSB/M/121
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14. Le représentant de l'Argentine a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays souhaitait informer l'ORD de l'accord concernant
les  procédures auquel il était parvenu avec les CE pour la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire considérée.  Il a souligné que le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre
était arrivé à expiration le 28 février 2002.  L'accord concernant les procédures (documentWT/DS155/12) décrivait dans leurs grandes lignes les mesures prises par l'Argentine pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD relatives aux procédures douanières
applicables à l'exportation de peaux de bovins et les modifications apportées à la réglementation pour
ce qui était du prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée.  Le dispositif de l'accord entre l'Argentine
et les CE prévoyait ce qui suit:  "Compte tenu des mesures concrètes qui ont été prises par l'Argentine
au cours du délai raisonnable qui lui a été imparti dans le cadre du présent différend, et au vu des
difficultés exceptionnelles auxquelles l'Argentine fait face actuellement, les CE et l'Argentine sontconvenues des procédures ci-après dans le cadre du présent différend:  i) les CE et l'Argentine
poursuivront leurs discussions sur l'observation par l'Argentine des recommandations et décisions de
l'ORD.  L'ORD sera tenu informé des progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre;  et ii) si
après l'expiration du délai raisonnable les CE décidaient à un moment ou à un autre de demander
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre du Mémorandum d'accord,l'Argentine ne prétendra pas que les CE ne peuvent obtenir l'autorisation de l'ORD au motif que la
demande des CE a été présentée au-delà du délai de 30 jours prescrit dans la première phrase de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, les CE ne pourront recourir au Mémorandum
d'accord pour obtenir la suspension de concessions ou d'autres obligations qu'une fois achevées les
procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord."  Enfin, l'intervenant a exprimé lagratitude de l'Argentine devant l'attitude positive des CE dans cette affaire.
15. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE et l'Argentine avaient
distribué le texte de l'accord concernant les procédures auquel elles étaient parvenues dans l'affaire
considérée.  Celui-ci était le résultat de deux facteurs.  Premièrement, au cours de la période de mise
en œuvre, qui s'était terminée le 28 février 2002, l'Argentine avait pris d'importantes mesures pour seconformer à ses obligations internationales.  Deuxièmement, la gravité exceptionnelle de la crise
économique à laquelle l'Argentine devait faire face avait amené les CE à faire ce geste en direction de
ce Membre avec lequel elles entretenaient des relations étroites.  À cette réunion, les CE souhaitaient
que l'ORD prenne note de l'accord.
16. Le représentant du Japon a dit que son pays n'avait pas de position précise sur l'affaire à
l'examen.  Toutefois, il s'intéressait sur le plan géné ral à l'accord bilatéral entre les CE et l'Argentine,
car celui-ci portait sur la chronologie des procédures visées aux articles 21 et 22 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.  À son avis, le fait que les deux parties avaient dû rechercher
un tel accord confirmait, une fois encore, que l'on s'accordait à penser que les dispositions actuelles du
Mémorandum d'accord devaient être améliorées, en particulier pour ce qui était de la chronologie des
procédures prévues dans ses articles 21 et 22.  Le Japon estimait que l'ambiguïté des dispositions
actuelles du Mémorandum d'accord devait être levée dans le contexte des négociations à son sujet.
17. L'ORD a pris note des déclarations et de l'accord intervenu entre les CE et l'Argentine
concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (document WT/DS155/12).
2. Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
18. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD devait assurer la surveillance de la mise en œuvre de sesWT/DSB/M/121
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recommandations et décisions afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 19 février 2002 l'ORD avait adopté le
rapport du Groupe spécial sur l'affaire "Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordéspour les aéronefs régionaux".
19. Le représentant du Canada a dit que son pays examinait les options possibles quant à la
meilleure manière de procéder dans cette affaire. Les négociations bilatérales sur le fond avec le
Brésil s'étaient poursuivies, parallèlement à la procédure de l'OMC, et les parties devaient se
rencontrer à nouveau environ un mois plus tard.  Le Canada espérait que cette réunion permettrait de
réaliser de nouveaux progrès en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de ce
différend.
20. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration que venait de
faire le Canada.  Le Brésil suivrait avec un grand intérêt la mise en œuvre par le Canada;  les autorités
brésiliennes compétentes procéderaient à une évaluation détaillée des mesures canadiennes.  Comme
il l'avait indiqué lors de l'adoption du rapport du Groupe spécial, ce différend n'avait duré que trop
longtemps.  C'est pourquoi le Brésil espérait que les entretiens bilatéraux en cours y mettraient fin.  LeBrésil attendait avec intérêt la suite des discussions et espérait qu'une solution adéquate pourrait être
trouvée.
21. L'ORD a pris note des déclarations et des rens eignements fournis par le Canada en ce qui
concerne ses intentions quant à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Mexique - Mesures visant les services de télécommunication
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS204/3)
22. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis reproduite dans le
document WT/DS204/3.
23. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner les mesures mexicaines visant les services de télécommunication de base.
Cette demande était motivée par le non-respect par le Mexique de ses engagements au titre de l'AGCS
en matière de services de télécommunication transfrontières.  Au cours des dernières années, les
États-Unis et le Mexique avaient coopéré en vue de trouver une solution aux préoccupations
exprimées par les États-Unis dans leur demande de consultations initiale présentée en août 2000.  Les
États-Unis accueillaient avec satisfaction les mesures prises par le Mexique pour résoudre un grand
nombre de leurs préoccupations concernant le marché intérieur et notamment les réductions des taxes
d'interconnexion intérieures.  Cependant, ils continuaient de déplorer que le Mexique n'ait fait aucuneffort pour supprimer les importants obstacles au commerce subsistant sur son marché des
télécommunications internationales. Ainsi, la taxe d'interconnexion que toutes les entreprises de
télécommunication mexicaines devaient appliquer à leurs homologues étrangers pour connecter leurs
appels vers le Mexique était actuellement de 13,5 cents EU par minute.  Elle dépassait de plus de
200 pour cent le coût de la fourniture de ce service en dépit du fait que le Mexique s'était engagé auxtermes du Document de référence de l'OMC à veiller à ce que sa principale compagnie de téléphone
assure les interconnexions moyennant des taxes "fondées sur les coûts".  En outre, certaines mesures
mexicaines accordaient à la principale compagnie de téléphone du pays le droit exclusif de négocier
cette taxe d'interconnexion transfrontières.  Cela permettait d'établir des taxes monopolistiques en
dépit du fait que le Mexique était tenu aux termes du Document de référence de l'OMC de maintenirdes mesures pour empêcher des pratiques anticoncurrentielles de la part de la compagnie.  Les
mesures mexicaines établissaient par ailleurs une discrimination à l'égard des fournisseurs étrangers,WT/DSB/M/121
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car elles les empêchaient d'acheminer des appels en direction ou en provenance du Mexique sur des
lignes louées.  Or, le Mexique s'était engagé dans le cadre de l'AGCS à permettre la fourniture de
services de télécommunication de base sur des lignes louées sur la base du traitement national et était
tenu aux termes de l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS de faire en sorte que les
fournisseurs de services de télécommunication de base étrangers aient accès aux lignes louées et en
aient l'usage pour fournir des services repris dans sa liste.  Les discussions menées avec le Mexique au
cours des dernières années sur les questions concernant les télécommunications de base avaient
permis de progresser dans la voie de l'élimination des obstacles à la concurrence sur le marché
intérieur mexicain.  Par contre, malgré leurs efforts répétés pour faire aller dans la même direction le
régime des télécommunications transfrontières du Mexique, les États-Unis n'avaient obtenu aucun
résultat.  C'est pourquoi ils en avaient conclu que seule une demande d'établissement d'un groupe
spécial permettrait de progresser.  Les États-Unis restaient prêts à avoir d'autres discussions avec leMexique et espéraient que les deux parties poursuivraient leurs efforts pour résoudre cette question de
façon mutuellement acceptable.
24. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait été à l'avant-garde des efforts visant à
libéraliser le secteur des télécommunications en Amérique latine et en Europe.  De vastes réformes
structurelles avaient été menées pendant plus d'une décennie, avec d'abord la privatisation de Telmex,l'adoption de la Loi fédérale sur les télécommunications, l'établissement de l'organisme de
réglementation et l'adoption de réglementations spéciales ainsi que d'engagements spécifiques.  Ces
changements avaient entraîné une croissance remarquable du secteur des télécommunications au
Mexique au cours des dernières années.  La part des télécommunications dans le PIB était passée de 1
à 3 pour cent en dix ans.  La croissance de ce secteur était quatre fois plus rapide que celle du reste del'économie et, au cours des deux dernières années, le taux de croissance annuelle moyen avait été de
22,7 pour cent tandis que les investissements avaient pratiquement triplé par rapport aux niveaux
enregistrés avant le début du processus de libéralisation.  Ces chiffres démontraient le ferme
engagement du Mexique à libéraliser le secteur des télécommunications conformément à ses
obligations internationales.  Depuis la première demande de consultations sur les télécommunicationsde base, datée du 17 août 2000, le Mexique s'était efforcé de répondre aux préoccupations des
États-Unis et avait cherché à proposer un règlement rapide, y compris pour les questions non visées
par les engagements du Mexique dans le cadre de l'OMC.  Aussi le Mexique était-il surpris par la
décision des États-Unis de réactiver une affaire en veilleuse depuis plus d'un an et de présenter à la
réunion en cours une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Comme il était indiqué à
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le système de règlement des
différends était "un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercialmultilatéral".  Ce système n'était pas, et n'était pas censé être, un mécanisme dont les Membres
pouvaient se servir pour aider leurs entreprises à obtenir de meilleures conditions pour une transaction
commerciale particulière, en obligeant d'autres Membres à adopter des mesures pour lesquelles ils
n'avait pas pris d'engagements.  La demande des États-Unis était obscure à plusieurs égards et
contenait plusieurs violations des procédures tant sur le fond que sur la forme.  Une fois encore, lesÉtats-Unis cherchaient à inventer des atteintes à des disciplines qui n'avaient pas été incorporées dans
le cadre de l'OMC, ainsi que des violations d'engagements que le Mexique n'avait jamais pris.  Le
Mexique poursuivait l'examen de la demande des États-Unis afin d'en évaluer pleinement la portée et
les incidences.  À la réunion en cours, il n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner la question.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/121
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4. Argentine - Droits antidumping définitifs visa nt la viande de volaille en provenance du
Brésil
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS241/3)
26. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil reproduite dans le document
WT/DS241/3.
27. Le représentant du Brésil a rappelé que le 7 décembre 2001 son pays avait demandé
l'ouverture de consultations avec l'Argentine au sujet des mesures antidumping définitives à
l'importation de la viande de volaille en provenance du Brésil, imposées par l'Argentine en vertu de la
Décision n° 574 du 21 juillet 2000.  Les consultations sur la question avaient eu lieu à Genève le
10 décembre 2001.  Elles avaient permis aux parties de mieux comprendre l'affaire, mais aucune
solution mutuellement convenue n'avait été trouvée.  Le Brésil considérait que ces mesures
antidumping étaient incompatibles avec plusieurs dis positions de l'Accord antidumping et que, par
conséquent, elles annulaient et compromettaient les avantages résultant pour le Brésil de cet accord.
Plus précisément, comme cela était indiqué en détail dans la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Brésil, l'Argentine violait les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 de l'Accord
antidumping, l'Annexe II de ce même accord et l'article VI du GATT de 1994.  Ces violations avaient
trait à la demande d'ouverture d'une enquête présentée par la branche de production nationale, àl'ouverture de l'enquête, à l'enquête elle-même, à la détermination finale positive de l'existence d'un
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité et à l'imposition et au recouvrement de droits
antidumping.  Cela faisait maintenant près de 20 mois que les mesures antidumping incompatibles
avec les règles de l'OMC imposées par l'Argentine étaient en vigueur.  Ces mesures avaient eu un
effet notable sur les exportations brésiliennes de viande de volaille vers l'Argentine.  C'est pourquoi leBrésil n'avait d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial, doté du mandat type,
pour examiner la question.
28. Le représentant de l'Argentine a dit que les mesures prises par son pays étaient conformes à
l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord antidumping, ainsi que l'avait expliqué sa délégation au
cours des consultations tenues à Genève le 7 novembre 2001 et à d'autres occasions.  Compte tenu ducontexte de l'affaire, l'Argentine ne pouvait accepter l'établissement d'un groupe spécial à cette
réunion.  Elle était disposée à étudier d'autres options.
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de
qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS202/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS202/R)
30. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel (WT/DS202/12)
transmettant son rapport sur l'affaire "États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée", qui avait
été distribué sous la cote WT/DS202/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  En application de la Décision sur les procédures de distribution et de
mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports avaient
fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Le Président a rappelé que l'article 17:14 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends disposait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe
d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que
l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit desMembres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."WT/DSB/M/121
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31. Le représentant de la Corée a accueilli avec satisfaction les constatations et décisions du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles la mesure de sauvegarde prise par les
États-Unis en ce qui concerne les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec diverses
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  La Corée appuyait pleinement l'adoption des rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur la question.  Elle comptait que les États-Unis s'yconformeraient rapidement, en éliminant les mesures de sauvegarde actuellement appliquées aux
tubes et tuyaux de canalisation.  À la réunion en cours, elle souhaitait faire quelques observations
additionnelles sur les deux rapports.  Premièrement, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient, une
fois de plus, confirmé ce que pensait la Corée, à savoir qu'une mesure de sauvegarde était une
dérogation aux obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC, qui n'était permise que dans
une situation d'urgence et seulement si les règles du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes
étaient strictement respectées quant au fond et à la forme.  S'agissant de la nature de la mesure desauvegarde, des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel avaient invariablement estimé que
l'Accord sur les sauvegardes devait être interprété st rictement à la lumière de son objet et de son but et
que des mesures de sauvegarde ne pouvaient être imposées que dans des circonstances
exceptionnelles, lorsqu'un pays devait faire face à une situation d'urgence nécessitant des mesures
correctives immédiates à la suite d'une augmentation imprévue des importations (Argentine- Chaussures, rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 93 à 95 et 131;  Corée - Produits laitiers,
rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 86 à 89).  L'Organe d'appel l'avait confirmé une fois encore
dans ses "remarques liminaires" en indiquant ce qui suit, au paragraphe 80 de son rapport:  "il est utile
de rappeler que les mesures de sauvegarde sont des mesures correctives exceptionnelles qui ne
doivent être prises que dans des situations d'urgence.  En outre, ce sont des mesures correctives quisont imposées sous la forme de restrictions à l'importation en l'absence d'allégation de pratique
commerciale déloyale.  En cela, les mesures de sauvegarde diffèrent, par exemple, des droits
antidumping et des droits compensateurs destinés à lutter contre les subventions, qui sont deux types
de mesures prises pour faire face à des pratiques commerciales déloyales".
32. Deuxièmement, l'Organe d'appel avait constaté à juste titre que la mesure corrective devait
être proportionnelle au dommage grave résultant des seules importations et ne pas viser à réparer un
dommage dû à d'autres facteurs.  À cet égard, l'Organe d'appel avait indiqué au paragraphe 260 de son
rapport que "le membre de phrase "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement", figurant à l'article 5:1, première phrase, devait être interprété
comme exigeant que les mesures de sauvegarde ne puissent être appliquées que dans la mesure où
elles remédient à un dommage grave imputé à un accroissement des importations".  Cette constatation
ainsi que les constatations de l'Organe d'appel relatives au texte sur la non-imputation figurant dans ladeuxième phrase de l'article 4:2 b) faisaient clairement apparaître que les mesures de sauvegarde ne
devaient viser qu'à remédier au dommage grave causé uniquement par l'accroissement des
importations.
33. Troisièmement, l'Organe d'appel avait à juste titre infirmé la décision du Groupe spécial sur le
"parallélisme" et conclu ensuite que l'exclusion du Canada et du Mexique, en tant que pays membresde l'ALENA, du champ d'application de la mesure de sauvegarde prise par les États-Unis n'était pas
compatible avec l'Accord sur l'OMC.  En outre, il avait donné des indications sur la manière de traiter
les violations possibles de la clause NPF au titre de l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes
lorsqu'il avait clairement dit que l'exclusion des pays membres de l'ALENA du champ d'application
des mesures de sauvegarde devait relever de l'article 2:2 une fois que la question du "parallélisme"aurait été résolue (paragraphe 198 du rapport de l'Organe d'appel).
34. Enfin, le Groupe spécial avait constaté que la mesure des États-Unis concernant les tubes et
tuyaux de canalisation constituait un contingent tarifaire, auquel s'appliquait en conséquence
l'article XIII du GATT de 1994.  Les États-Unis n'avaient pas fait appel de ce point.  La décision
établissant que la mesure prise par les États-Unis, à savoir le prélèvement d'un droit de 19 pour centsur les importations après exemption des 9 000 premières tonnes en provenance de tous les paysWT/DSB/M/121
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exportateurs, était un contingent tarifaire constituait un important précédent pour les futurs différends
dans ce domaine.
35. La représentante des États-Unis a dit que son pays regrettait que l'Organe d'appel ait confirmé
la dernière conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure de sauvegarde concernant les
importations de tubes et tuyaux de canalisation était incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes.Néanmoins, les États-Unis savaient que le rapport de l'Organe d'appel serait adopté à la réunion en
cours et souhaitaient réagir rapidement à cette décision tout comme ils attendaient de leurs partenaires
commerciaux qu'ils réagissent rapidement aux décisions les concernant.  Cependant, les États-Unis
souhaitaient faire des observations sur le raisonnement suivi dans le rapport de l'Organe d'appel.  Ils
admettaient que les Membres aient des avis différents sur certaines des questions examinées dans ce
différend, par exemple la possibilité pour un Membre  d'exclure du champ d'application des mesures
de sauvegarde ses partenaires au sein d'un accord de libre-échange.  Mais, qu'ils soient en accord ouen désaccord au sujet de la substance du rapport, tous les Membres devraient être préoccupés par la
méthode analytique adoptée par l'Organe d'appel.  Souvent son rapport ne tenait pas compte du libellé
des accords visés et il appliquait des critères définis par lui pour évaluer les allégations à l'encontre
des États-Unis.  L'Organe d'appel avait formulé des constatations de fait, qui étaient censées être du
seul ressort des groupes spéciaux.  Le rapport ne précisait pas sur quelle base il avait été conclu que lamesure prise par les États-Unis était incompatible avec les règles de l'OMC, ce qui avait pour
conséquence que les États-Unis se posaient plus ieurs questions concernant la manière exacte de
mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de l'Organe d'appel.  La principale
préoccupation des États-Unis concernait le fait que l'Organe d'appel avait de plus en plus tendance à
établir ses propres règles.  L'Accord sur l'OMC était un accord entre États souverains, qui avaient priscertains engagements en échange d'engagements équivalents de la part des autres pays.  Le texte de
l'Accord sur l'OMC contenait ces engagements.  Les règles internationales coutumières
d'interprétation des traités, qui devaient être appliquées pour interpréter l'Accord sur l'OMC,
précisaient que l'interprétation d'un traité devait être fondée sur le texte de l'accord, suivant le sens
ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.  Envertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'ORD ne pouvait pas,
par l'adoption du rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel, accroître ou diminuer les droits et
obligations énoncés dans l'Accord sur l'OMC.  Lorsque l'Organe d'appel s'écartait du texte du traité
pour établir ses propres critères, il contrevenait aux principes sur lesquels l'OMC était fondée.  Il ne
pouvait pas créer de nouvelles obligations ou de nouveaux droits, ni ne pouvait annuler ceux qui
étaient établis dans les accords visés.  En acceptant ce genre d'écarts, l'Organe d'appel usurperait le
rôle exclusif des États souverains qui avaient créé l'OMC pour décider des obligations quis'appliqueraient entre eux.  Les Membres de l'OMC plaçaient une grande confiance dans les membres
de l'Organe d'appel qui devaient les aider à décider si des mesures particulières étaient compatibles
avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Il ne fallait pas éroder cette confiance et tous les
Membres devaient être préoccupés par cette évolution.  Un organe d'appel s'acquittant de son mandat
aiderait les parties à résoudre leurs différends conformément aux engagements qu'ils avaienteffectivement pris.  Un organe d'appel s'acquittant de son mandat aiderait aussi les requérants en
veillant à ce qu'une constatation éventuelle en leur faveur commande le respect et entraîne son
application volontaire par la partie défenderesse.
36. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE accueillaient avec
satisfaction les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur cette affaire, car ils confirmaient,
comme certains rapports antérieurs, que les mesures de sauvegarde étaient des mesures correctives
exceptionnelles qui ne pouvaient être appliquées que lorsque des conditions très strictes étaient
réunies.  En particulier, pour la première fois, l'Organe d'appel avait statué sur le fond de l'article 5:1
de l'Accord sur les sauvegardes, précisant que des mesures de sauvegarde ne pouvaient être
appliquées que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage causé par unaccroissement des importations.  À cet égard, les CE se félicitaient de ce que l'Organe d'appel ait
souligné que le fait de ne pas s'être assuré que le dommage causé par d'autres facteurs n'avait pas étéWT/DSB/M/121
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imputé à l'accroissement des importations établissait prima facie que les mesures de sauvegarde
étaient disproportionnées.  Le rapport contenait certes d'autres conclusions, mais l'intervenant ne
souhaitait pas les évoquer à la réunion en cours.  Les CE espéraient que les États-Unis procéderaient
rapidement à l'élimination de cette mesure de sauvegarde illicite. Par ailleurs, elles notaient avec
inquiétude qu'en vertu de la Proclamation présidentielle du 5 mars 2002 les États-Unis avaient adoptéde nouvelles mesures de sauvegarde concernant certains produits en acier qui constituaient de
nouvelles violations des engagements pris dans le cadre de l'OMC, similaires à celles que
condamnaient le rapport considéré et des rapports antérieurs de l'Organe d'appel.  L'intervenant a
relevé que les États-Unis avaient constaté qu'il y avait accroissement des importations alors que les
tendances des importations ne faisaient pas apparaître un accroissement soudain, récent, brutal et
important, comme le prescrivait le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine - Chaussures.
En outre, en violation de l'obligation qui venait d'être mentionnée, les États-Unis semblaient utiliserles mesures de sauvegarde pour remédier aux effets dommageables de facteurs autres que les
importations.  En fait, une fois de plus, les États-Unis n'avaient pas évalué la nature et l'étendue de
l'effet dommageable de facteurs internes, indépendamment du dommage causé par les importations.
En conséquence, les mesures de sauvegarde étaient prima facie disproportionnées.
37. La représentante du Mexique a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à cette
procédure en raison de ses intérêts commercia ux et systémiques.  À cette réunion, le Mexique
souhaitait faire deux observations.  Premièrement, l'Organe d'appel, en infirmant les constatations du
Groupe spécial relatives à l'exclusion du Mexique et du Canada du champ d'application de la mesure
de sauvegarde, avait décidé une fois encore de réserver son jugement sur la question de savoir si
l'article XXIV du GATT de 1994 permettait d'exclure les importations en provenance d'un membred'une zone de libre-échange.  De l'avis du Mexique, le Groupe spécial avait eu raison, en ce sens que
les États-Unis étaient en droit d'invoquer l'article XXIV du GATT de 1994 comme moyen de défense
contre les allégations de la Corée.  Néanmoins, le Mexique accueillait avec satisfaction la constatation
de l'Organe d'appel concernant les conditions à réunir pour invoquer l'article XXIV du GATT
de 1994.  Il espérait que l'on éviterait toute nouvelle mise en question de la légitimité des zones delibre-échange, car cela n'avait rien à voir avec les mesures de sauvegarde spécifiques comme celles
qui étaient en cause en l'espèce.  Deuxièmement, l'in tervenante souhaitait attirer l'attention sur le fait
que, sans l'autorisation expresse du Mexique, le Groupe spécial avait joint en tant que partie
intégrante de son rapport la déclaration orale du Mexique ainsi que les réponses présentées au cours
de la procédure.  Pour le Mexique, non seulement cela constituait une violation de l'article 18:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, mais cela rendait aussi sans objet le nouvel
engagement des parties et tierces parties de présenter des résumés analytiques, qui pouvaient être plusfacilement inclus dans la partie descriptive du rapport.  Le Mexique continuerait de veiller à ce qu'il
soit dûment tenu compte de ses droits au titre des accords internationaux auxquels il était partie.
38. Le représentant du Canada a dit que, en tant que tierce partie à ce différend, son pays était
heureux de pouvoir faire quelques brèves observations sur le rapport de l'Organe d'appel.  Le Canada
déplorait que celui-ci n'ait pas jugé nécessaire en l'espèce de faire une détermination concernantl'article XXIV du GATT.  Cette question avait fait l'objet d'arguments détaillés de la part des parties et
l'Organe d'appel avait largement eu la possibilité de formuler une constatation à son sujet.  Le Canada
estimait que le Groupe spécial avait constaté à juste titre que les États-Unis étaient en droit d'invoquer
l'article XXIV comme moyen de défense contre les allégations de la Corée.  Il était important de
relever, cependant, que l'Organe d'appel ne préjugeait en rien de la question de savoir si l'article 2:2 del'Accord sur les sauvegardes permettait à un Membre d'exclure du champ d'application d'une mesure
de sauvegarde les importations en provenance des États membres d'une zone de libre-échange.  Le
Canada restait fermement convaincu que l'article XXIV était une base valable permettant à un pays
membre d'une zone de libre-échange d'exclure du champ d'application d'une mesure de sauvegarde ses
partenaires au sein de cette zone.WT/DSB/M/121
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39. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, si sa délégation n'avait pas recours à des
mesures de sauvegarde, elle ne s'en intéressait pas moins depuis longtemps, d'un point de vue
systémique, aux mesures correctives telles que les mesures de sauvegarde.  Hong Kong, Chine notait
que le nombre d'affaires portant sur des mesures de sauvegarde n'avait cessé d'augmenter depuis 1995,
année où l'Accord sur les sauvegardes était entré en vigueur.  Pour empêcher tout abus éventuel, il
importait de veiller à ce que les règles applicables aux mesures de sauvegarde soient strictement
respectées.  Dans ce contexte, Hong Kong, Chine accueillait avec satisfaction les décisions de
l'Organe d'appel dans l'affaire considérée et souhaitait faire quelques observations.  Premièrement,
l'Organe d'appel avait réaffirmé la nécessité d'assurer un "parallélisme" entre l'enquête et l'application
d'une mesure de sauvegarde.  Au paragraphe 176 de son rapport, il soulignait que la Commission du
commerce international des États-Unis avait pris en considération dans son enquête les importations
de toutes provenances, y compris le Canada et le Mexique.  Mais les exportations de ces deux paysavaient été exclues du champ d'application de la mesure de sauvegarde en cause.  L'Organe d'appel en
avait conclu qu'il y avait un écart entre les importations visées par l'enquête de la Commission et les
importations relevant du champ d'application de la mesure.  Hong Kong, Chine accueillait avec
satisfaction le fait que l'Organe d'appel ait confirmé à nouveau ce point juridique.  Deuxièmement,
l'intervenant a relevé qu'au paragraphe 217 de son rapport l'Organe d'appel estimait que l'article 4:2 b)de l'Accord sur les sauvegardes exigeait que les au torités concernées établissent explicitement, en
fournissant une explication motivée et adéquate, que le dommage causé par des facteurs autres qu'un
accroissement des importations n'avait pas été imputé à un tel accroissement.  Cette explication devait
être claire et non équivoque, et ne devait pas être  simplement insinuée ou sous-entendue.  Hong Kong,
Chine se félicitait de cette décision qui contribuait à clarifier les conditions imposées aux autoritéschargées des sauvegardes au stade de l'enquête.
40. Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait participé en tant que tierce partie à
cette affaire et appuyait d'une manière générale les conclusions du rapport de l'Organe d'appel.  Le
Japon espérait que les États-Unis prendraient les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité de
la mesure de sauvegarde appliquée avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Le rapport del'Organe d'appel soulignait à juste titre que les mesures de sauvegarde étaient des mesures correctives
exceptionnelles.  Le Japon pensait comme l'Organe d'appel que les mesures de sauvegarde devaient
être temporaires et exceptionnelles et ne pouvaient être prises que dans des situations d'urgence et en
strict accord avec les dispositions pertinentes.  Aussi souhaitait-il exprimer sa préoccupation devant
les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis, à maintes reprises jugées incompatibles avec les
Accords pertinents de l'OMC.
41. Le représentant du Chili a dit que sa délégation souhaitait évoquer la question du parallélisme
ou de l'exclusion des importations en provenance de pays membres d'accords de libre-échange.  Le
Chili en était encore à l'examen des rapports et souhaitait se réserver le droit de revenir sur cette
question ultérieurement.
42. Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays accueillait avec satisfaction l'adoption
du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire considérée.  L'Australie était heureuse de constater que
beaucoup de ses préoccupations avaient été traitées.  Ce n'était pas la première fois que l'Australie
avait eu des raisons de faire état de préoccupations concernant la compatibilité avec les règles de
l'OMC de la législation des États-Unis en matière de sauvegardes et son application.  La décision
concernant les tubes et tuyaux de canalisation marquait la troisième affaire successive dans laquelle
une mesure de sauvegarde prise par les États-Unis était jugée incompatible avec les dispositions del'OMC.  En dépit de ces décisions claires et sans équivoque, l'Australie n'avait vu aucune indication
que les États-Unis avaient pris des mesures pour corriger les incohérences dans l'application de leur
législation en matière de sauvegardes.  Ce problème se trouvait encore accentué et exacerbé par la
décision récente des États-Unis d'appliquer des mesures de sauvegarde à une vaste gamme de produits
en acier.  Cette décision suscitait les mêmes préoccupations quant à la manière dont les États-Unisconcevaient leurs obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  AprèsWT/DSB/M/121
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examen de la mesure américaine concernant l'acier, il était pour le moins difficile de voir comment les
États-Unis satisfaisaient en l'espèce à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  L'Australie invitait
instamment les États-Unis à prendre des mesures immédiates pour remédier aux déficiences de leur
législation en matière de sauvegardes et de son application.
43. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel
(WT/DS202/AB/R) ainsi que le rapport du Groupe spécial (WT/DS202/R), tel qu'il a été modifié par
le rapport de l'Organe d'appel.
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/187)
44. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/187 qui contenait les noms qu'il
était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il proposait que l'ORD approuve les noms
figurant dans le document WT/DSB/W/187.
45. L'ORD en est ainsi convenu.
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