ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/122
27 juin 2002
(02-3585)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 26 juin 2002.
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DOCUMENT DE RÉFLEXION SUR LA NON-DISCRIMINATION
1. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres des Membres de l'OMC ont reconnu
qu'il serait justifié de créer un cadre multilatéral pour assurer des conditions transparentes, stables et
prévisibles aux investissements transfrontières à long terme et en particulier à l'investissement
étranger direct, ce qui contribuera à l'expansion du commerce.  Le paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha mentionne, entre autres, la "non-discrimination" parmi les questions que leGroupe de travail des liens entre commerce et investissement devra étudier jusqu'à la cinquième
Conférence ministérielle.
2. La non-discrimination est l'un des principes fondamentaux du système de l'OMC et cette
question a déjà été abordée en rapport avec l'investissement lors de plusieurs réunions du Groupe de
travail depuis 1997.
1  La présente communication expose la position de la CE sur la manière dont le
principe de la non-discrimination pourrait être traité dans un cadre multilatéral sur l'IED.
3. Dans ce document nous nous concentrerons sur les principes du traitement national et du
traitement NPF, sans aborder d'autres normes faisant partie des accords d'investissement, telles que "le
traitement juste et équitable".  Le document de réflexion sur les modalités avant établissement,
présenté par la CE au Groupe, traite du principe de la non-discrimination lors de la phase del'investissement qui précède l'établissement.
I. POURQUOI LA NON-DISCRIMINATION?
4. Les pays d'accueil peuvent souhaiter traiter les investisseurs de manière différente, pour des
raisons légitimes.  Le droit international coutumier n'exige pas qu'un pays d'accueil garantisse un
traitement non discriminatoire aux investisseurs étrangers désirant exercer leurs activités sur son
                                                     
1 Voir, par exemple: WT/WGTI/W/19, W/22, W/23, W/28, W/29, W/30, W/33, W/34, W/36, W/37,
W/42, W/51, W/54, W/68, W/71, W/75, W/79, W/84, W/89 et W/104.Ce document de réflexion est une suggestion au sujet des dispositions en matière
de non-discrimination pouvant faire partie d'un cadre multilatéral sur
l'investissement.  Il n'est pas à considérer comme une proposition de texte.WT/WGTI/W/122
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territoire, ou même à ceux qui sont déjà installés.  Cependant, de nombreux pays d'accueil suppriment
systématiquement les obstacles de nature discriminatoire concernant l'entrée et l'activité des
investisseurs étrangers sur leur territoire.  Étant donné l'intensité de la concurrence internationale pour
attirer l'IED, certains pays ont même décidé d'offrir des incitations à l'investissement étranger, créant
ainsi une certaine forme de discrimination inverse à l'égard de leurs propres entreprises;  cependant laplupart des pays accordent les mêmes avantages aux investisseurs nationaux et étrangers, sans aucune
discrimination.
5. Le traitement non discriminatoire de l'investissement international est nécessaire pour
uniformiser les conditions de l'IED au niveau mondial, ce qui améliorerait l'allocation des ressources
et réduirait les distorsions, ce qui libérerait des ressources supplémentaires.  La discrimination fondée
sur la nationalité ou le domicile de l'investisseur (propriétaire ou ayant droit) n'a pas réellement de
sens étant donné la structure complexe des entreprises multinationales actuelles.  De plus, tous lespays ont compris que pour attirer les investisseurs étrangers ils doivent fournir, comme condition
préalable, un cadre réglementaire prévisible, transparent et non discriminatoire en sus de la stabilité
politique et macro-économique, des infrastructures, d'une main-d'œuvre qualifiée, etc.  Cela explique
pourquoi plus de 2 000 traités bilatéraux d'investissement ainsi qu'un certain nombre d'autres accords
régionaux et multilatéraux ont été conclus, comprenant tous des normes de non-discrimination dansune certaine mesure.  C'est aussi la raison pour laquelle la CE et ses États membres estiment que le
moment est venu de consolider les dispositions fondamentales en matière de non-discrimination dans
un véritable cadre d'investissement multilatéral.
II. PRINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE (NPF)
6. Le principe de la nation la plus favorisée (NPF) est l'un des éléments fondamentaux des
accords internationaux d'investissement et du système de l'OMC.  Il signifie que les pays d'accueil
doivent appliquer aux investisseurs d'un pays étra nger un traitement non moins favorable que celui
qu'ils accordent aux investisseurs de tout autre pays étranger.
7. Le processus d'inventaire des accords existants concernant l'investissement a montré que le
principe NPF est largement intégré dans la plupart des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux.
8. Étant donné que les traités d'investissement bilatéraux (TIB) visent généralement les
investissements effectués conformément à la législation du pays d'accueil, la clause NPF s'applique en
règle générale au traitement après établissement des investissements étrangers.  D'autres TIB, comme
par exemple ceux conclus par les États-Unis et le Canada, ainsi que l'ALENA, appliquent également
le principe NPF à l'établissement (ou l'admission) des investissements étrangers.
9. La clause NPF est souvent associée au principe du traitement national.  Cette association
revient à accorder aux investisseurs et à leurs investissements le traitement le plus favorable (nationalou NPF), afin de leur permettre, par exemple, de bénéficier des mesures d'incitation à l'IED.
10. Dans l'AGCS, l'obligation NPF s'applique indist inctement (avant et après l'établissement) à
tous les secteurs de services à moins qu'une exception soit inscrite sur la liste d'exemptions NPF du
pays concerné.
III. TRAITEMENT NATIONAL
11. En vertu du principe du traitement national, le pays d'accueil est obligé de traiter l'investisseur
et l'investissement étranger opérant sur son territoire de façon identique ou comparable à la façon dont
il traite un investisseur ou un investissement national.WT/WGTI/W/122
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12. Comme pour le principe NPF, la plupart des quelque 2 000 TIB existants exigent des pays
d'accueil qu'ils appliquent la norme du traitement national des investissements étrangers après
établissement.  Le principe du traitement national est régulièrement inclus dans les TIB associant des
pays développés et des pays en développement, en général sans exceptions sectorielles, étant donné
qu'il vise seulement les investissements étrangers effectués conformément à la législation et à laréglementation
2 du pays d'accueil.
13. Dans les TIB des États-Unis et du Canada, da ns l'ALENA, dans le Protocole de Colonia du
MERCOSUR, ainsi que dans d'autres accords récents, la norme du traitement national (et NPF)
s'applique à l'établissement des investisseurs étrangers et pas seulement après établissement.  Les
parties inscrivent généralement leurs exceptions sectorielles au traitement national (et/ou NPF) sur des
annexes.
14. Dans l'AGCS le principe du traitement national est un engagement spécifique qui s'applique
uniquement aux secteurs énumérés dans la liste de chaque Membre.  L'obligation relative au
traitement national consiste à accorder, en ce qui concerne les mesures affectant la fourniture de
services, un traitement "non moins favorable" que celui qui est accordé aux services similaires et aux
fournisseurs nationaux de services similaires.  La liste d'engagements énumère également les
limitations éventuelles du traitement national que chaque Membre maintient pour chaque secteur.Ainsi, dans le cas de la "présence commerciale" (mode 3), le principe du traitement national
s'applique à la fois au stade antérieur et au stade postérieur à l'établissement des investissements pour
les secteurs inscrits sur la liste de chaque pays.
IV. EXCEPTIONS AU TRAITEMENT NPF ET AU TRAITEMENT NATIONAL
15. Le champ d'application des dispositions relatives au traitement national et au traitement NPF
dans un accord international dépend de l'importance des exceptions qui s'y rapportent.  Ces exceptions
peuvent être classées en trois catégories:  les exceptions générales, les exceptions sectorielles et les
exceptions par pays.
1. Exceptions générales
16. Les exceptions générales ne s'appliquent généralement pas uniquement aux clauses
NPF/traitement national mais à l'ensemble de l'accord.  Les exceptions les plus communes de ce type
permettent aux parties liées à l'accord de déroger aux prescriptions de l'accord pour des raisons de
santé publique, d'ordre et de moralité publique , de sécurité nationale et de protection de
l'environnement.
2. Exceptions par domaines
17. De nombreux accords d'investissement excluent l'application des principes du traitement
national et de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la fiscalité.  Certains accords excluent lapropriété intellectuelle ou les marchés publics de leur champ d'application, prenant en considération le
fait que des obligations de traitement NPF et/ou de traitement national existent déjà dans ces
domaines.  De plus, tous les accords concernant des parties membres d'organisations d'intégration
régionale excluent de l'application du principe NPF les mesures prises dans le cadre de l'intégration
régionale.
                                                     
2 Comme indiqué, par exemple, dans la communication de l'Inde WT/WGTI/W/71, paragraphe 6.WT/WGTI/W/122
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3. Exceptions par pays et par secteur
18. Certains accords d'investissement comportent en annexe les secteurs pour lesquels chaque
partie se réserve le droit de refuser le traite ment national/traitement NPF (ex:  ALENA, Codes de
libération de l'OCDE, etc.).
19. L'AGCS autorise les Membres à inscrire des exceptions ponctuelles à l'obligation générale du
traitement NPF, qui sont notifiées dans leur annexe.  En ce qui concerne le principe du traitement
national, les Membres l'appliquent uniquement aux secteurs inscrits sur leur liste d'engagements, où
ils peuvent également spécifier les conditions et les limitations du traitement national.
V. CONCLUSION
20. La CE et ses États membres soutiennent l'inclusion des principes du traitement NPF et du
traitement national dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  L'inventaire des dispositions
actuelles des accords d'investissement internationaux et les débats du Groupe de travail nous incitent àpenser que les règles multilatérales en matière d'investissement dans le secteur primaire (agriculture,
pêche et industries extractives) et dans le secteur secondaire (industries manufacturières), qui ne
devraient pas rester en retard par rapport au traitement accordé aux investissements dans les secteurs
de services par l'AGCS, pourraient comporter:
• une obligation NPF générale (avec d'éventuelles exceptions) pour les investissements
étrangers, s'appliquant indistinctement à tous les secteurs;
• une obligation de traitement national générale (avec d'éventuelles exceptions) pour tous les
investissements étrangers effectués conformément à la législation et à la réglementation du
pays d'accueil (comme dans la plupart des TIB en vigueur);
• des obligations spécifiques de traitement na tional pour l'établissement (l'admission) des
investissements étrangers dans les secteurs figurant sur la liste d'engagements de chaque pays.La liste d'engagements pourrait également énumérer les limitations de chaque Membre en ce
qui concerne le traitement national.
21. Comme dans d'autres accords internationaux sur les investissements, notamment ceux qui
concernent le stade antérieur à l'établissement, il pourrait être envisagé des exceptions générales autraitement NPF/traitement national ainsi qu e des exceptions par domaine et par pays.
22. Il est entendu que les relations entre les dispositions en matière de non-discrimination visant
l'IED dans les secteurs des services (à savoir le mode 3 de l'AGCS), ainsi que les dispositions en
matière de non-discrimination contenues dans les accords bilatéraux et régionaux, devront être
soigneusement étudiées.
23. Les débats et les analyses menés par le Groupe de travail semblent confirmer que si d'une part
les dispositions ci-dessus contribueraient beaucoup à l'amélioration de la sécurité juridique et à la
cohérence des règles internationales relatives à l'investissement, d'autre part elles n'empêcheraient pas
les pays d'accueil et en particulier les pays en développement de mener leur politique nationale.
24. Nous attendons avec intérêt de connaître l'avis des autres Membres sur ces options ainsi que
sur d'autres options envisageables pour traiter la question de la non-discrimination dans un cadre
multilatéral relatif à l'investissement.
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