ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/CAN/3/Add.1
2 octobre 2000
(00-3985)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais/
français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
CANADA
Addendum
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 septembre 2000.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION .....................................................  3
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION ............................................................................... 35
RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DU TRIBUNAL
CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ............................................................................. 44
Conformément à ses obligations au titre de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de l'article 32.6 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le gouvernement canadien a l'honneur de
notifier les modifications apportées à ses lois et réglementations qui sont entrées en vigueur le15 avril 2000.
Les éléments-clés des modifications sont les suivants:
1) l'attribution, au Tribunal canadien du commerce extérieur, de la responsabilité à l'égard des
décisions provisoires sur le dommage, le retard et la menace de dommage à l'industrie
canadienne découlant du dumping ou du subventionnement des marchandises;
2) les dispositions régissant la communication de renseignements confidentiels par le
commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux avocats des parties dans les
enquêtes sur le dumping ou le subventionnement, et les nouvelles peines à l'égard de
l'utilisation non autorisée de tels renseignements;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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3) les dispositions régissant la communication de renseignements confidentiels par le Tribunal
canadien du commerce extérieur aux témoins experts dans le cadre de procédures ayant trait à
des enquêtes sur le dumping ou le subventionnement, et les nouvelles peines à l'égard del'utilisation non autorisée de tels renseignements;
4) les dispositions régissant la prise en considération, le réexamen et la clôture des engagements
pris par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada;
5) les dispositions concernant l'ouverture et le déroulement des enquêtes d'intérêt public à l'égard
des conclusions du Tribunal, notamment les dispositions permettant au Tribunal de réduire lesdroits antidumping ou compensateurs de façon à éliminer le dommage, le retard ou la menace
de dommage à l'industrie canadienne;  et
6) les dispositions régissant le déroulement du réexamen intermédiaire et de celui relatif à
l'expiration des ordonnances et des conclusions existantes, notamment l'attribution, aucommissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de la responsabilité à l'égard
des décisions issues du réexamen relatif à l'expiration quant aux probabilités de continuation
ou de reprise du dumping ou du subventionnement.
Les modifications figurent dans les instruments juridiques suivants, dont vous trouverez copie
ci-joint:
a) Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal
canadien du commerce extérieur, 1999, Lois du Canada, chapitre 12;
b) Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation,
DORS/2000-138;  et
c) Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur,
DORS/2000-139.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte:
L.R., ch. S-15; L.R.,
ch. 23 (1er suppl.),
ch. 1 (2ème suppl.),
ch. 41 (3ème suppl.),
ch. 47 (4ème suppl.);
1988, ch. 65;  1990,ch. 8;  1993, ch. 44;1994, ch. 13, 47;
1997, ch. 14LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
1994, ch. 47,
par. 144 2)1. 1) La définition de "ordonnance ou conclusions", au
paragraphe 2 1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , est
remplacée par ce qui suit:
"ordonnance ou
conclusions""order or finding ''"ordonnance ou conclusions"  L'ordonnance ou les conclusions non annulées aux
termes des articles 76.01 à 76.1, et les plus récentes dans les cas de modification,
rendues par le Tribunal:   
a) aux termes des articles 43 ou 44 sans annulation aux termes du
paragraphe 91 3);
b) en outre, pour l'application des articles 3 à 6 et de l'article 76 à 76.1, aux
termes du paragraphe 91 3).
1994, ch  47,
par. 144 3)2) La définition de "branche de production nationale", au
paragraphe 2 1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce
qui suit:
"branche de
productionnationale""domestic industry ''"branche de production nationale"  Sauf pour l'application de l'article 31 et sous
réserve du paragraphe 1.1), l'ensemble des producteurs nationaux de
marchandises similaires ou les producteurs nationaux dont la production totale
de marchandises similaires constitue une proportion majeure de la production
collective nationale des marchandises similaires.  Peut toutefois en être exclu le
producteur national qui est lié à un exportateur ou à un importateur demarchandises sous-évaluées ou subventionnées, ou qui est lui-même un
importateur de telles marchandises.
1994, ch. 47,
par. 144 2)3) Le sous-alinéa b) i) de la définition de "dossier complet", au
paragraphe 2 1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
i) les renseignements dont il dispose pour étayer les faits visés au
sous-alinéa a) ii),G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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4) L'alinéa b) de la définition de "marchandises subventionnées", au
paragraphe 2 1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
b) celles qui sont écoulées par un gouvernement d'un pays étranger à un
prix inférieur à leur juste valeur marchande,
1994, ch. 47,
par. 144 2)5) L'alinéa a) de la définition de "subvention", au paragraphe 2 1) de
la même loi, est remplacé par ce qui suit:
a) Toute contribution financière du gouv ernement d'un pays étranger faite
dans les circonstances exposées au paragraphe 1.6) qui confère un
avantage aux personnes se livrant à la production ou à la
commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport de
marchandises données, ou à leur exportation ou importation.  Laprésente définition exclut le montant des droits ou des taxes internes
imposés par le gouvernement du pays d'origine ou d'exportation:
i) sur des marchandises qui, en raison de leur exportation du pays
d'exportation ou d'origine, en ont été exonérées ou en ont été ou en
seront libérées par remise, remboursement ou drawback,
ii) sur l'énergie, les combustibles, l'huile et les catalyseurs utilisés ou
consommés dans le cadre de la production de marchandises exportées et
qui en ont été exonérés ou en ont été ou en seront libérés par remise,
remboursement ou drawback,
iii) sur des marchandises qui entrent dans la fabrication de marchandises
exportées et qui en ont été exonérées ou en ont été ou en seront libérées
par remise, remboursement ou drawback;
6) Le paragraphe 2 1) de la même loi est modifié par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit:
"pays " "country" "pays"  Sauf indication contraire du contexte, y sont assimilés les territoires
extérieurs ou dépendants d'un pays et tout autre territoire défini comme tel par
règlement du gouverneur en conseil.  Sauf en ce qui touche les mesures
antidumping, y sont aussi assimilées les unions douanières.
1994, ch. 47,
par. 145 1)2. 1) Le passage du paragraphe 3 1) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Droits antidumping
et droits
compensateurs3. 1) Sous réserve de l'article 7.1, les marchandises sous-évaluées ou
subventionnées importées au Canada  alors que le Tribunal a établi avant leur
dédouanement, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le
subventionnement de marchandises de même description a causé un dommage
ou un retard, menace de causer un dommage ou aurait causé un dommage ou unretard sans l'application de droits provisoires à l'égard des marchandises, sont
assujetties aux droits suivants:
1994, ch. 47,
par. 145 2)2) Le paragraphe 3 2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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Droits en cas de
violation del'engagement2) Lorsque, en application de l'alinéa 52 1) d), il a été mis fin à
l'engagement visé à l'article 7.1 portant sur des marchandises à l'égard desquelles
le Tribunal a statué conformément au paragraphe 1), sont assujetties aux droits
prévus aux alinéas 1) a) et b) les marchandises qui ont été dédouanées:
a) lorsque l'alinéa 52 1) a) s'applique, à compter du 88ème jour précédant le
jour où l'avis de la fin de l'engagement a été donné en vertu de
l'alinéa 52 1) e) ou, si cette date est postérieure, de la date de la violation
de l'engagement;
b) lorsque l'alinéa 52 1) b) ou c) s'applique, à compter du jour où l'avis de
la fin de l'engagement a été donné conformément à l'alinéa 52 1) e).
1993, ch. 44,
art. 2023. 1) Le passage du paragraphe 8 1.1) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Acquittement de
droits1.1) Après le renvoi au Tribunal, en application des paragraphes 77.015 3)
ou 4), 77.019 5), 77.15 3) ou 4) ou 77.19 4), d'une ordonnance ou de conclusions
rendues par lui au titre du paragraphe 43 1), du paragraphe 76.02 4) –
 relativement au réexamen prévu au paragraphe 76.02 1) - ou duparagraphe 91 3), à l'exception de celles visées aux articles 3 à 6, l'importateu
r
de marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même description quecelles faisant l'objet de l'ordonnance ou des conclusions en cause, d'une part, e
t
dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décisionprovisoire rendue en vertu du paragraphe 38 1) et se terminant à la date où leTribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions, d'autre
part, doit, à son choix, sur demande de paiement de droits provisoires pour les
marchandises importées faite par le sous-ministre:
2) L'article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 1.1), de ce qui suit:
Droits provisoires
après le renvoi auTribunal par la Cour
d'appel fédérale1.2) Après le renvoi au Tribunal, par la Cour d'appel fédérale, d'une
ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre du paragraphe 43 1), du
paragraphe 76.02 4) - relativement au réexamen prévu au paragraphe 76.02 1)
- ou du paragraphe 91 3), à l'exception de celles visées aux articles 3 à 6,
l'importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même
description que celles faisant l'objet de l'ordonnance ou des conclusions en
cause, d'une part, et dédouanées au cours de la période commençant à la date dela décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38 1) et se terminant à la
date où le Tribunal rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions,
d'autre part, doit, à son choix, sur demande de paiement de droits provisoires
pour les marchandises importées faite par le sous-ministre:
a) veiller à l'acquittement des droits provisoires d'un montant ne dépassant
pas la marge estimative de dumping des marchandises importées ou le
montant estimatif de la subvention octroyée pour elles;
b) veiller à ce que soit fournie, en la forme que le sous-ministre prescrit,
une caution ne dépassant pas cette marge ou ce montant.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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1988, ch. 65,
par. 26 2)3) Le passage du paragraphe 8 2) de la même loi précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit:
Restitution des
droits provisoires2) Les droits provisoires et cautions prévus aux paragraphes 1), 1.1) ou 1.2)
pour des marchandises d'une certaine description sont
1994, ch. 47,
par. 149 4)4) Le passage du paragraphe 8 6) de la même loi précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit:
Reprise de la
perception6) Dans les cas où le sous-ministre met fin à l'engagement en vertu des
paragraphes 51 1) ou 52 1), la perception de droits provisoires sur les
marchandises reprend et il incombe à l'importateur de marchandises qui sont de
même description que celles faisant l'objet de la décision provisoire rendue en
vertu du paragraphe 38 1) et sont dédouanées au cours de la périodecommençant à la date à laquelle il est mis fin à l'engagement et se terminant à la
première des dates suivantes:
1993, ch. 44,
art. 2064. Le paragraphe 9.4 1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Acquittement de
droits9.4 1) Après le renvoi au Tribunal, en application des
paragraphes 77.015 3) ou 4), 77.019 5), 77.15 3) ou 4) ou 77.19 4), d'une
ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre du paragraphe 76.01 5) ou
de l'alinéa 76.03 12) a) et annulant une ordonnance ou des conclusions visées
aux articles 3 à 6, il appartient à l'importateur de marchandises sous-évaluées ou
subventionnées, d'une part, de même description que celles faisant l'objet de
l'ordonnance ou des conclusions annulées, d'autre part, dédouanées à compter de
l'ordonnance de renvoi, de veiller à l'acquittement des droits payables sans égard
à l'annulation.
5. Le paragraphe 12 2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Restitution de
droits2) Le sous-ministre rembourse à l'importateur ou au propriétaire de
marchandises tout montant, s'il est convaincu que celui-ci a été payé à tort ou en
trop, en raison d'une erreur de transcription ou de calcul, dans les droits qu'ils
ont payés ou qui ont été payés en leur nom sur les marchandises.
1994, ch. 47,
art. 1516. 1) Le paragraphe 13.2 1) de la même loi est remplacé par ce
qui suit:
Demande de
réexamen13.2 1) L'exportateur vers le Canada ou le producteur de marchandises
touchées par une ordonnance ou des conclusions visées à l'article 3 peut
demander au sous-ministre de réexaminer la valeur normale, le prix à
l'exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises si:
a) d'une part, il établit qu'il n'est pas associé avec un exportateur qui se
trouve dans le même pays que les marchandises touchées par
l'ordonnance ou les conclusions et à qui l'avis prévu au
sous-alinéa 34 1) a) i) a été donné;
b) d'autre part, il n'a pas lui-même reçu:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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i) soit l'avis prévu au sous-alinéa 34 1) a) i), à l'alinéa 38 3) a) ou au
paragraphe 41 3) relativement aux marchandises,
ii) soit une demande de fourniture de renseignements relativement à ces
marchandises ou à des marchandises de même description que celles-cipour l'application de la présente loi.
1994, ch. 47,
art. 1512) Le paragraphe 13.2 5) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Présomption 5) La décision rendue aux termes du paragraphe 3) est, pour l'application
de l'alinéa 57 b), réputée constituer la révision de la valeur normale, du prix à
l'exportation ou du montant de subvention, selon le cas, effectuée par l'agent
désigné visé à cet alinéa.
7. L'article 20 de la même loi devient le paragraphe 20 1) et est modifié
par adjonction de ce qui suit:
Non-désignation
d'un pays2) Le sous-ministre ne désigne pas un pays aux termes de l'alinéa 1) d) si,
selon le cas:
a) les marchandises similaires de ce pays font également l'objet d'une
enquête sous le régime de la présente loi, à moins qu'à son avis ces
marchandises ne soient pas sous-évaluées;
b) à son avis, le prix des marchandises similaires importées au Canada a
été considérablement influencé par un pays visé par les alinéas 1) a) et
b).
8. 1) Le passage du paragraphe 21 1) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Vente à crédit 21. 1) Le prix de vente unitaire des marchandises similaires visées à
l'article 17, à l'alinéa 19 a), au sous-alinéa 20 1) c) i) ou à l'alinéa 20 1) d) est, si
la vente est faite selon des modalités de crédit autre qu'un escompte au
comptant, réputé, pour l'application de la disposition en cause, être le montan t
égal au quotient:
2) L'article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 1), de ce qui suit:
Rectification du
prix de venteunitaire1.1) Le prix de vente unitaire obtenu par application du paragraphe 1) est
rectifié selon les modalités et dans les cas prévus par règlement de manière à
refléter, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises
vendues à l'importateur se trouvant au Canada et celui des marchandises
similaires vendues, les différences existant notamment en matière de conditions
de vente et de taxation.
9. L'alinéa 26 a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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a) les paiements, les remboursements ou les indemnités, selon le cas, son t
réputés ne pas être des arrangements compensatoires visés au
sous-alinéa 25 1) b) ii);
10. L'article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 1), de ce qui suit:
Rectification du
prix de venteunitaire1.1) Le prix de vente unitaire obtenu par application du paragraphe 1) est
rectifié selon les modalités et dans les cas prévus par règlement.
11. L'alinéa 30 2) b) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
b) en outre, la valeur normale de ces marchandises, calculée conformément
aux articles 15 à 23 ou 29, est, abstraction faite du présent article,
inférieure à ce qu'elle serait si le pays d'exportation était le même que le
pays d'origine.
1994, ch. 47,
art. 15912. L'article 30.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Établissement de lamarge quant à unpays 30.1 Pour l'application des sous-alinéas 35 1) a) ii), 38 1) a) i) et 41 1) a) ii)
et des alinéas 41.1 1) a) et  2) a), la marge de dumping relative à des
marchandises d'un pays donné est égale à la moyenne pondérée des marges de
dumping établies conformément à l'article  30.2.
1994, ch. 47,
art. 15913. Les paragraphes 30.2 1) et 2) de la version anglaise de la même loi
sont remplacés par ce qui suit:
Margin of dumping
re goods of anexporter30.2 1) Subject to subsection 2), the margin of dumping in relation to
any goods of a particular exporter is zero or the amount determined bysubtracting the weighted average export price of the goods from the weighted
average normal value of the goods, whichever is greater.
If variation in price 2) The Deputy Minister may determine the margin of dumping in relationto any goods of a particular exporter to be the weighted average of the margins
of dumping in relation to the goods of that exporter that are sold in anyindividual sales of goods of that exporter that the Deputy Minister considers
relevant if, in the opinion of the Deputy Minister, there are significant variations
in the prices of goods of that exporter among purchasers, regions in Canada or
time periods.
1994, ch. 47,
art. 15914. Le paragraphe 30.3 1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Échantillonnage 30.3 1) S'il est d'avis que, à cause du nombre de producteurs,
d'importateurs ou d'exportateurs, de la variété ou du volume des marchandisesou pour toute autre raison, il est impossible d'établir la marge de dumping
relative à toutes les marchandises en cause, le sous-ministre peut, en ce qui
concerne les marchandises de chacun des pays dont les marchandises sont en
cause, établir les marges de dumping relatives:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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a) soit au pourcentage le plus élevé de celles-ci qui, à son avis, peut
raisonnablement faire l'objet d'une enquête;
b) soit à un échantillonnage de celles-ci qui, à son avis, est statistiquement
valide, sur le fondement des renseignements disponibles au moment duchoix des échantillons.
1994, ch. 47,
art. 16015. 1) Les paragraphes 31 2) et 3) de la même loi sont remplacés
par ce qui suit:
Conditions
d'ouverture2) L'enquête peut être ouverte si:
a) la plainte est appuyée par les producteurs nationaux dont la production
compte pour plus de cinquante pour cent de la totalité de la production
de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leurappui ou leur opposition à la plainte;
b) la production de ceux de ces producteurs qui appuient la plainte
représente au moins vingt-cinq pour cent de la production de
marchandises similaires par la branche de production nationale.
"producteurs
nationaux"2.1) Pour l'application de l'alinéa 2) a) et sous réserve du paragraphe 2 1.1),
peut être exclu des "producteurs nationaux" le producteur national qui est lié à
un exportateur ou à un importateur de marchandises présumées sous-évaluées ou
subventionnées, ou qui est lui-même un importateur de telles marchandises.
Définition de
"branche deproductionnationale"3) Pour l'application de l'alinéa 2) b) et sous réserve du paragraphe 2 1.1),
"branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteursnationaux des marchandises similaires.  Peut toutefois en être exclu le
producteur national qui est lié à un exportateur ou à un importateur de
marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées, ou qui est lui-même
un importateur de telles marchandises.
1994, ch. 47,
art. 1602) Le passage du paragraphe 31 4) de la même loi précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit:
Liens entre
producteurs etexportateurs ouimportateurs4) Pour l'application des paragraphes 2.1) et 3), le producteur national est
lié à l'exportateur ou à l'importateur dans l'un ou l'autre des cas suivants:
L.R., ch. 47
(4ème suppl.), art. 52
(ann., n° 10 3))16. Le paragraphe 32 3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Présomption 3) Dans le cas où une plainte écrite déposée devant le Tribunal en
application du paragraphe 23 1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur  est transmise au sous-ministre au titre des paragraphes 26 4) ou 28 1)
de cette loi, celui-ci est réputé avoir reçu la plainte visée au paragraphe 1).
1994, ch. 47,
art. 164, 16517. Les articles 34 et 35 de la même loi sont remplacés par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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Avis d'enquête 34. 1) À l'occasion de toute enquête de dumping ou de
subventionnement qu'il fait ouvrir, le sous-ministre:
a) sauf s'il s'agit d'une enquête visée à l'article 7:
i) en fait donner avis au secrétaire, à l'importateur, à l'exportateur, au
gouvernement du pays d'exportation et, le cas échéant, au plaignant,
ainsi qu'à toutes les autres personnes précisées par règlement,
ii) fait publier cet avis dans la Gazette du Canada ;
b) transmet sans délai au Tribunal tous les renseignements et pièces exigés
par les règles de celui-ci.
Enquête
préliminairedu Tribunal2) Dès réception par le secrétaire de l'avis prévu au sous-alinéa 1) a) i), le
Tribunal procède à une enquête préliminaire (n'a pas à inclure d'audition) afin dedéterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le
dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un
retard ou menace de causer un dommage.
Clôture de
l'enquête35. 1) Le sous-ministre prend les mesures prévues au paragraphe 2) et
le Tribunal, celles prévues au paragraphe 3), si, avant que le sous-ministre rendeune décision provisoire en vertu du paragraphe 38 1) au sujet des marchandises
d'un ou de plusieurs pays donnés, l'une ou l'autre des conditions suivantes est
remplie:
a) le sous-ministre est convaincu, au sujet de tout ou partie de ces
marchandises:
i) soit qu'il n'y a pas assez d'éléments prouvant le dumping ou le
subventionnement pour justifier la poursuite de l'enquête,
ii) soit que la marge de dumping des marchandises d'un de ces pays ou le
montant de la subvention les concernant est minimal,
iii) soit que la quantité véritable et éventuelle de marchandises sous-
évaluées ou subventionnées est négligeable;
b) le Tribunal conclut, au sujet de tout ou partie de ces marchandises, que
les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le
dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un
dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.
Obligation du
sous-ministre2) Le sous-ministre doit:
a) faire clore l'enquête sur les marchandises en cause;
b) faire donner avis de clôture de l'enquête au secrétaire, à l'importateur, à
l'exportateur, au gouvernement du pays d'exportation et, le cas échéant,
au plaignant, ainsi qu'à toutes les personnes précisées par règlement, et
faire publier cet avis dans la Gazette du Canada .G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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Obligation du
Tribunal3) Le Tribunal doit:
a) faire clore l'enquête préliminaire sur les marchandises en cause;
b) faire donner avis de clôture de l'enquête préliminaire au sous-ministre, à
l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays d'exportation et,le cas échéant, au plaignant, ainsi qu'à toutes les personnes précisées par
règlement, et faire publier cet avis dans la Gazette du Canada .
1997, ch. 14,
art. 9018. 1) Le paragraphe 35.1 1) de la même loi est remplacé par ce
qui suit:
Clôture d'enquête:
Chili35.1 1) Dès lors que des marchandises du Chili font l'objet d'un
règlement d'application de l'article 14 pour ce qui concerne leur dumping:
a) le sous-ministre fait clore toute enquête ouverte en vertu de l'article 31 à
l'égard du dumping de ces marchandises;
b) le Tribunal fait clore toute enquête préliminaire ouverte en vertu du
paragraphe 34 2) à l'égard du dumping de ces marchandises;
c) il est mis fin à toute procédure connexe dans la mesure où elle concerne
le dumping de ces marchandises.
1997, ch. 14,
art. 902) Le passage du paragraphe 35.1 2) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Avis de clôture 2) Le sous-ministre ou le Tribunal, selon le cas:
1994, ch. 47,
art. 16519. L'article 36 de la même loi est abrogé.
20. Le passage de l'article 37 de la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit:
Renvoi au Tribunal 37. En cas de renvoi au Tribunal aux termes de l'article 33 sur toute question
portée devant le sous-ministre:
21. L'intertitre précédant l'article 38 de la même loi est remplacé par ce
qui suit:
Décision provisoire de dommage, ou de dumping ou de subventionnement
Décision provisoire
de dommage37.1 1) Au plus tard le soixantième jour suivant l'ouverture de l'enquête
prévue à l'article 31, le Tribunal rend, concernant les marchandises au sujet
desquelles n'a pas eu lieu la clôture d'enquête prévue à l'article 35, une décisionprovisoire selon laquelle les éléments de preuve présentés indiquent, de façon
raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé
un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 12
Avis 2) Le Tribunal fait donner avis de sa décision provisoire au sous-ministre, à
l'importateur, à l'exportateur, au gouvernement du pays d'exportation et, le cas
échéant, au plaignant, ainsi qu'à toutes les personnes précisées par règlement, e t
fait publier cet avis dans la Gazette du Canada .
1994, ch. 47,
par. 166 1)22. 1) Le passage du paragraphe 38 1) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Décision provisoire
de dumping ou de
subventionnement38. 1) Sous réserve de l'article 39, après le soixantième jour mais au
plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l'ouverture de l'enquête prévue à
l'article 31, le sous-ministre rend une décision provisoire de dumping ou de
subventionnement concernant les marchandises au sujet desquelles n'a pas eu
lieu la clôture d'enquête prévue à l'article 35, après avoir, pour chacun desexportateurs des marchandises pour lesquelles l'enquête est menée:
2) L'alinéa 38 1) c) de la version anglaise de la même loi est remplacé
par ce qui suit:
c) in the case of dumped or subsidized goods, specifying the name of the
person the Deputy Minister believes, on the information available to theDeputy Minister at the time the Deputy Minister makes the estimate
referred to in subparagraph a) i) or b) i), as the case may be, is the
importer in Canada of the goods.
1994, ch. 47,
al. 186 a)23. Le passage du paragraphe 39 1) de la même loi précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit:
Prorogation 39. 1) Le délai prévu au paragraphe 38 1) est porté à 135  jours si le
sous-ministre, avant l'expiration des 90 jours prévus à ce paragraphe, indique,
dans un avis écrit donné aux personnes et au gouvernement visés à
l'alinéa 34 1) a), que la détermination visée à l'alinéa d) ci-dessous ne sera pas
rendue dans le délai prévu pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:
24. L'article 40 de la même loi est abrogé.
1994, ch. 47,
par. 167 1)25. 1) Le passage du paragraphe 41 1) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Décision définitive
ou clôture del'enquête41. 1) Dans les 90  jours suivant sa décision rendue en vertu du
paragraphe 38 1) au sujet de marchandises d'un ou de plusieurs pays, le
sous-ministre, selon le cas:
1994, ch. 47,
par. 167 1)2) Le passage de l'alinéa 41 1) a) de la même loi précédant le
sous-alinéa iii) est remplacé par ce qui suit:
a) si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est convaincu, au sujet
des marchandises visées par l'enquête, des faits suivants:
i) les marchandises ont été sous-évaluées ou subventionnées,G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 13
ii) la marge de dumping ou le montant de subvention octroyé, relativement
aux marchandises d'un ou de plusieurs de ces pays, n'est pas minimal,
rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement après avoir
précisé, pour chacun des exportateurs - visés par l'enquête - des marchandisesd'un ou de plusieurs de ces pays:
3) Le paragraphe 41 2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Exception 2) Rien n'est précisé aux termes de la division 1) a) iv) C) si, eu égard au
pays qui octroie la subvention à l'exportation, à la nature des marchandises et
aux circonstances entourant l'octroi, le sous-ministre est d'avis que cet octroi
n'est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de l'accord
international dénommé Accord général sur les tarifs douaniers et le commercede 1994.
1994, ch  47,
art. 16926. 1) Le passage du paragraphe 42 3) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Évaluation des
effets cumulatifs3) Lors de l'ouverture ou de la poursuite de l'enquête, le Tribunal évalue les
effets cumulatifs du dumping ou du subventionnement des marchandises, viséespar la décision provisoire, importées au Canada en provenance de plus d'un
pays, s'il est convaincu à la fois que:
1994, ch  47,
art. 1692) L'alinéa 42 3) b) de la version française de la même loi est remplacé
par ce qui suit:
b) l'évaluation des effets cumulatifs est indiquée compte tenu des
conditions de concurrence entre les marchandises, visées par la décision
provisoire, importées au Canada en provenance d'un ou de plusieurs de
ces pays et:
i) soit les marchandises, visées par la décision provisoire, importées au
Canada en provenance d'un ou de plusieurs autres de ces pays,
ii) soit les marchandises similaires des producteurs nationaux.
3) L'article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 4), de ce qui suit:
Clôture de l'enquête
par le Tribunal4.1) Lorsqu'il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou
subventionnées provenant d'un pays est négligeable, le Tribunal clôt l'enquête
sur ces marchandises.
4) L'article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 5), de ce qui suit:
Volume des
marchandisessous-évaluées ousubventionnées6) Pour l'application du présent article, le volume des marchandises
sous-évaluées ou subventionnées provenant d'un pays est réputé inclure le
volume des marchandises de ce pays qui ont la même description et ont fait
l'objet d'une vente en vue de leur exportation au Canada.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 14
27. L'article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Intérêt public en
cause45. 1) Dans les cas où, à l'issue d'une enquête menée en vertu de
l'article 42, il rend l'ordonnance ou les conclusions visées aux articles 3 à 6, le
Tribunal, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personneintéressée selon les modalités - de temps et autres - réglementaires, ouvre une
enquête d'intérêt public s'il est d'avis, en se fondant sur des motifs raisonnables,
que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou
compensateurs ou au plein montant des droits prévus à ces articles serait ou
pourrait être contraire à l'intérêt public.
Avis 2) Le cas échéant, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada  un
avis de la décision d'ouvrir l'enquête.
Facteurs
réglementaires3) Dans le cadre de l'enquête, le Tribunal tient compte de tout facteur qu'il
juge pertinent, y compris les facteurs réglementaires.
Rapport 4) Si, à l'issue de l'enquête, il est d'avis que l'assujettissement desmarchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs ou au plein
montant des droits prévus aux articles 3 à 6 serait ou pourrait être contraire àl'intérêt public, le Tribunal doit sans délai:
a) transmettre au Ministre des finances un rapport énonçant que tel est son
avis, ainsi que les faits et motifs à l'appui;
b) faire publier un avis du rapport dans la Gazette du Canada .
Détails du rapport 5) Dans le rapport, le Tribunal indique soit le niveau de réduction des
droits antidumping ou compensateurs prévus aux articles 3 à 6, soit un
prix de nature à empêcher un dommage, un retard ou une menace de
dommage à la branche de production nationale.
Droit de présenter
des observations6) Le Tribunal donne à toute personne intéressée qui en fait la demande
selon les modalités - de temps et autres - réglementaires, la possibilité de luiprésenter des observations oralement ou par écrit, ou des deux façons, suivant ce
qu'il décide pour l'enquête prévue au présent article, sur la question de savoir s'il
devrait faire le rapport visé à l'alinéa 4) a).
1993, ch. 44,
art. 210;  1997,ch. 14, art. 9128. Le paragraphe 47 1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Clôture desprocédures 47. 1) Exception faite des ordonnances ou conclusions visées à l'un des
articles 3 à 6, les ordonnances ou conclusions du Tribunal closent les procéduresrelatives au dumping ou au subventionnement des marchandises en cause, sau
f
celles visées aux parties I.1 et II et aux paragraphes 76.02 1) ou 3).
29. L'article 49 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 4), de ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 15
Considération des
observations5) Lorsqu'il décide s'il doit accepter l'engagement, le sous-ministre prend
en considération les observations présentées par l'importateur, l'exportateur, le
gouvernement du pays d'exportation ou toute autre personne intéressée.
30. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 51, de ce qui
suit:
Acceptation
d'autresengagements51.1 Lorsqu'une enquête a été suspendue au titre du sous-alinéa 50 a) iii), le
sous-ministre peut accepter un engagement relatif à des marchandises
sous-évaluées ou subventionnées d'un exportateur ou d'un gouvernement qui n'a
pas déjà offert d'engagement accepté par lui en application du paragraphe 49 1),
s'il est d'avis que l'observation de l'engagement ne fera pas augmenter:
a) dans le cas où l'engagement est pris par un exportateur, le prix des
marchandises vendues par l'exportateur aux importateurs se trouvant au
Canada d'un montant plus élevé que le montant estimatif de la marge de
dumping ou celui de la subvention;
b) dans le cas où l'engagement est pris par le gouvernement d'un pays, le
prix des marchandises vendues à des importateurs se trouvant au Canadalors de leur exportation de ce pays d'un montant plus élevé que le
montant estimatif de la subvention.
1994,  ch. 47,
art. 17431. 1) Les alinéas 52 1) b) et c) de la même loi sont remplacés par
ce qui suit:
b) ou bien est convaincu qu'il n'aurait pas accepté l'engagement si les
renseignements dont il dispose lui avaient été accessibles au moment de
son acceptation;
c) ou bien est convaincu qu'il n'aurait pas accepté l'engagement si les
circonstances avaient été les mêmes au moment de son acceptation,
1994,  ch. 47,
art. 1742) Le sous-alinéa 52 1.1) a) iii) de la même loi est abrogé.
1994,  ch. 47,
art. 1743) L'alinéa 52 1.1) c) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
c) le Tribunal a annulé, en vertu du paragraphe 76.01 5), du
paragraphe 76.02 4), de l'alinéa 76.03 12) a) ou des
paragraphes 76.04 1) ou 76.1 2), une ordonnance ou des conclusions
relatives aux marchandises, ou une ordonnance ou des conclusions sont
réputées annulées au titre du paragraphe 76.03 1),
1994, ch. 47,
art. 1744) Le paragraphe 52 1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 16
Clôture en cas de
modification de lasituation1.2) Sauf si le Tribunal a statué en ve rtu du paragraphe 43 1) que le dumping
ou le subventionnement des marchandises visées par une décision provisoire a
causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, et que la
décision de celui-ci n'a pas été annulée en vertu du paragraphe 76.01 5), duparagraphe 76.02 4), de l'alinéa 76.03 12) a) ou des paragraphes 76.04 1) ou
76.1 2) ou n'est pas réputée annulée au titre du paragraphe 76.03 1), le
sous-ministre met fin à l'engagement s'il est convaincu que, à tout moment après
l'acceptation de celui-ci, la situation visée aux alinéas 49 1) a) ou b), selon le
cas, prendrait fin malgré la clôture de l'engagement.
1994,  ch. 47,
art. 17532. 1) Le passage du paragraphe 53 1) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Réexamen et
renouvellement
des engagements53. 1) Sauf si le Tribunal a statué en vertu du paragraphe 43 1) que le
dumping ou le subventionnement des marchandises visées par une décision
provisoire a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage,
et que la décision de celui-ci n'a pas été annulée en vertu du paragraphe 76.01 5),
du paragraphe 76.02 4), de l'alinéa 76.03 12) a) ou des paragraphes 76.04 1) ou
76.1 2) ou n'est pas réputée annulée au titre du paragraphe 76.03 1), le
sous-ministre réexamine l'engagement avant l'expiration des cinq ans suivant la
date de son acceptation ou, en cas de renouvellement aux termes du présent
article, avant l'expiration de chaque période de renouvellement; il renouvelle
l'engagement pour une durée maximale de cinq ans s'il est convaincu:
2) Le paragraphe 53 2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Expiration 2) Tout engagement expire dès que le sous-ministre décide, par application
du paragraphe 1), de ne pas le renouveler.
L.R.,  ch. 1
(2ème suppl.),
par. 204 1)33. Le passage de l'article 57 de la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit:
Révision par
l'agent désigné57. Sauf si le sous-ministre a réexaminé, conformément à l'article 59, une
décision rendue en vertu du paragraphe 56 1) ou 2), ou que la décision a été
prise à l'égard de marchandises qui ont été dédouanées après le début d'unréexamen expéditif fait en vertu du paragraphe 13.2 3), mais avant la prise de
décision en vertu de ce paragraphe, l'agent désigné peut la réviser:
1993, ch. 44,
par. 215 1)34. 1) Le passage du paragraphe 59 1) de la même loi précédant
l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
Réexamen: faculté
du sous-ministre59. 1) Sous réserve du paragraphe 3), le sous-ministre peut réexaminer
les décisions ou les révisions visées aux articles 55, 56 ou 57 ou au présent
article, concernant des marchandises importées:
2) L'alinéa 59 1) c) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
c) dans les cas où le paragraphe 2 6) ou les articles 26 ou 28 sont
applicables aux marchandises en cause ou le deviennent;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 17
3) L'article 59 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 1), de ce qui suit:
Réexamen du
sous-ministre desa décision1.1) Le sous-ministre peut réexaminer sa décision issue du réexamen:
a) fait au titre d'un des alinéas 1) a) à c) et e), après ce réexamen, mais
avant l'audition de l'appel prévu à l'article 61, sur recommandation du
procureur général du Canada, dans les cas où le nouveau réexamen
réduirait les droits exigibles sur les marchandises;
b) dans les cas où celui-ci ne serait pas incompatible avec une décision du
Tribunal, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada
ou avec un nouveau réexamen fait en application de l'alinéa a) qui vise
d'autres marchandises similaires du même importateur ou propriétaireimportées au plus tard à la même date que celle de l'importation des
marchandises en cause.
1993, ch. 44,
par. 215 2)4) Le paragraphe 59 2) de la version anglaise de la même loi est
remplacé par ce qui suit:
Permissive re-
determination2) The Deputy Minister may re-determine any determination or re-
determination referred to in section 55, 56 or 57 or made under this section in
respect of any imported goods at any time for the purpose of giving effect to a
decision of a panel under Part I.1 or II with respect to the goods.
1993, ch  44,
par. 215 2)5) Le paragraphe 59 3.1) de la version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit:
Avis de la nouvelle
décision3.1) Le sous-ministre fait donner, par courrier recommandé, avis de la
décision issue d'un réexamen à l'importateur et, dans le cas de marchandises d'un
pays ALÉNA, au gouvernement du pays ALÉNA en question et à toute autre
personne désignée par règlement, ainsi qu'au secrétaire canadien lorsque la
nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous lerégime de la partie I.1.
1988,  ch. 65,
par. 40 3)6) Le paragraphe 59 4) de la version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit:
Avis de la nouvelle
décision4) Le sous-ministre fait donner, par courrier recommandé, avis de la
décision issue d'un réexamen à l'importateur et, dans le cas de marchandises des
États-Unis, au gouvernement des États-Unis et à toute autre personne désignée
par règlement, ainsi qu'au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donneeffet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie II.
L.R.,  ch. 47
(4ème suppl.), art. 52,
(ann., n° 10 6))35. Le paragraphe 61 2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 18
Avis d'audition 2) L'avis d'audition d'un appel interjeté en application du paragraphe 1) est
publié dans la Gazette du Canada  au moins vingt et un jours avant la date de
l'audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le
jour de l'audition, déposent auprès du secrétaire un acte de comparution.
L.R.,  ch. 47
(4ème suppl.), art. 52,
(ann., n° 10 9));
1988, ch. 65,
par. 41 2); 1993,ch. 44, art. 21736. L'article 76 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés
par ce qui suit:
Réexamen des ordonnances et des conclusions
Contrôle judiciaire
Contrôle judiciaire 76. Sous réserve du paragraphe 61 3) et des parties I.1 et II, les ordonnances
ou conclusions du Tribunal prévues à la présente loi sont sujettes au contrôle
judiciaire de la Cour d'appel fédérale pour l'un des motifs prévus au
paragraphe 18.1 4) de la Loi sur la Cour fédérale .
Réexamen des ordonnances et des conclusions par le Tribunal
Réexamen
intermédiaire76.01 1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du
ministre des finances, du sous-ministre, de toute autre personne ou d'un
gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire:
a) soit d'une ordonnance ou de conclusions rendues en vertu des articles 3
à 6;
b) soit d'un de leurs aspects.
Nouvelle audition 2) Lors du réexamen intermédiaire, le Tribunal peut procéder de nouveau à
l'audition de toute question.
Condition préalable 3) Le Tribunal ne procède au réexamen intermédiaire sur demande que sila personne ou le gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci.
Ordonnance en cas
de refus de
réexamen
intermédiaire4) S'il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le Tribunal rend en ce
sens une ordonnance motivée dont le secrétaire transmet copie à la personne ou
au gouvernement et fait publier un avis dans la Gazette du Canada .
Ordonnance en cas
de réexamenintermédiaire5) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le Tribunal rend une
ordonnance motivée annulant ou maintenant l'ordonnance ou les conclusionsavec ou sans modifications, selon le cas.
Fin du réexamen 6) Le secrétaire envoie au sous-ministre, à toute autre personne ou à ungouvernement que peuvent préciser les règles du Tribunal copie de l'ordonnance
dès qu'elle est rendue et, dans les 15 jours qui suivent, l'exposé des motifs
correspondants;  il fait en outre publier dans la Gazette du Canada  un avis de
l'ordonnance.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 19
a) dans le cas où il n'est pas procédé au réexamen relatif à l'expiration par
application du paragraphe 76.03 3), cinq ans après la date où
l'ordonnance ou les conclusions qui ont fait l'objet du réexamen
intermédiaire ont été rendues;
b) dans le cas contraire, à la date où le Tribunal rend une ordonnance en
vertu du paragraphe 76.03 12).
Réexamen sur renvoi
Réexamen sur
renvoi au Tribunalet nouvelleaudition76.02  1) Après réception de l'avis visé aux paragraphes 41.1 1) ou 2) et
relatif à des marchandises faisant l'objet d'une ordonnance ou de conclusions du
Tribunal non visées aux articles 3 à 6, celui-ci peut, de sa propre initiative ou à
la demande du ministre des finances, du sous-ministre, de toute autre personneou d'un gouvernement, réexaminer celles-ci et, à cette fin, procéder de nouveau à
l'audition de toute question.
Condition préalable 2) Le Tribunal ne procède au réexamen sur demande que si la personne oule gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci.
Réexamen sur
renvoi au Tribunalet nouvelleaudition3) Le Tribunal est tenu, après le renvoi à lui d'une ordonnance ou de
conclusions en application des paragraphes 77.015 3) ou 4), 77.019 5), 77.15 3)
ou 4) ou 77.19 4), de procéder à leur réexamen et peut, à cette fin, procéder de
nouveau à l'audition de toute question.
Nouvelles
ordonnance ouconclusions4) Une fois terminé le réexamen, le Tribunal confirme l'ordonnance ou les
conclusions ou les annule en les remplaçant par la nouvelle ordonnance ou lesnouvelles conclusions qu'il estime indiquées à l'égard des marchandises en cause
et motive sa décision. La nouvelle ordonnance ou les nouvelles conclusions
précisent les marchandises visées et, le cas échéant, le fournisseur et le pays
d'exportation visés.
Avis 5) Le secrétaire transmet sans délai copie de la nouvelle ordonnance ou des
nouvelles conclusions visées au paragraphe 4) au sous-ministre et à toute autre
personne ou à un gouvernement que peuvent préciser les règles du Tribunal,
ainsi qu'au secrétaire canadien dans le cas du réexamen visé au paragraphe 3), et,
dans les quinze jours qui suivent la fin du réexamen, un exposé des motifs
correspondants;  il fait en outre publier un avis de l'ordonnance ou des
conclusions dans la Gazette du Canada .
Réexamen relatif à l'expiration
Présomption 76.03 1) À défaut de réexamen relatif à l'expiration aux termes du
paragraphe 3), l'ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à
l'expiration de cinq ans suivant:
a) la date de l'ordonnance ou des conclusions, si aucune ordonnance de
prorogation n'a été rendue en vertu de l'alinéa 12) b);
b) la date de la dernière ordonnance de prorogation, dans les autres cas.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Avis 2) Le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada , au plus tard
dix mois avant la date d'expiration de l'ordonnance ou des conclusions, un avis
d'expiration renfermant les renseignements que peuvent préciser les règles du
Tribunal, si une ordonnance ou des conclusions seront réputées annulées envertu du paragraphe 1).
Réexamen relatif à
l'expiration par leTribunal3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des
Finances, du sous-ministre, de toute autre personne ou d'un gouvernement faite
dans le délai prévu par l'avis d'expiration, procéder au réexamen relatif à
l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions rendues en vertu des articles 3
à 6.
Condition préalable 4) Le Tribunal ne procède au réexamen relatif à l'expiration sur demande
que si la personne ou le gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci.
Ordonnance de
refus5) S'il rejette la demande d'examen relatif à l'expiration, le Tribunal rend en
ce sens une ordonnance motivée dont le secrétaire transmet copie à la personne
ou au gouvernement et fait publier un avis dans la Gazette du Canada .
Avis 6) Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à
l'expiration, le secrétaire doit sans délai:
a) fournir un avis de la décision au sous-ministre et à toute autre personne
ou à un gouvernement que peuvent préciser les règles du Tribunal;
b) fournir au sous-ministre copie du dossier administratif sur lequel il a
fondé sa décision de procéder au réexamen;
c) faire paraître dans la Gazette du Canada  un avis de réexamen qui
renferme les renseignements mentionnés dans les règles du Tribunal.
Décision et avis du
sous-ministre7) Lorsque le Tribunal décide de procéder au réexamen relatif à
l'expiration, le sous-ministre:
a) dans les cent vingt jours de la réception de l'avis prévu à l'alinéa 6) a),
décide si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions concernant les
marchandises d'un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la
poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des
marchandises;
b)  avise sans délai le secrétaire de sa décision.
Conséquences de la
décision dusous-ministre8) Dans le cas où le sous-ministre décide que l'expiration de l'ordonnance
ou des conclusions à l'égard de certaines marchandises ne causeravraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping ou du
subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans
l'évaluation des effets cumulatifs du dumping ou du subventionnement au titre
du paragraphe 11).
Conséquences de la
décision dusous-ministre9) Dans le cas contraire, le sous-ministre fournit sans délai au Tribunal tous
les renseignements et pièces qu'exigent les règles de celui-ci.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Décision du
Tribunal10) Sur décision prise par le sous-ministre au titre du paragraphe 9), le
Tribunal décide si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions à l'égard de
ces marchandises causera vraisemblablement un dommage ou un retard.
Évaluation des
effets cumulatifs11) Pour l'application du paragraphe 10), le Tribunal évalue les effets
cumulatifs du dumping ou du subventionnement des marchandises importées au
Canada en provenance de plus d'un pays et visées par la décision prise par le
sous-ministre au titre du paragraphe 9), s'il est convaincu qu'une telle évaluation
est indiquée, compte tenu des conditions de concurrence entre les marchandises
visées par l'ordonnance ou les conclusions et importées au Canada d'un de ces
pays, et:
a) soit celles visées par l'ordonnance ou les conclusions et importées au
Canada en provenance d'un autre de ces pays;
b) soit celles similaires des producteurs nationaux.
Ordonnance du
Tribunal12) Le Tribunal rend une ordonnance en vue:
a) soit d'annuler l'ordonnance ou les conclusions à l'égard des
marchandises visées au paragraphe 8) ou de celles pour lesquellesl'expiration de l'ordonnance ou des conclusions ne causera
vraisemblablement pas de dommage ou de retard;
b) soit de proroger l'ordonnance ou les conclusions avec ou sans
modifications à l'égard des marchandises pour lesquelles l'expiration de
l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement undommage ou un retard.
Ordonnance ou
conclusionsdistinctes76.04 1) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01, 76.02 ou 76.03
concerne diverses marchandises dont certaines proviennent soit de plus d'un
pays ALENA soit d'un ou de plusieurs pays ALENA et d'un ou de plusieurs pays
non-ALENA, le Tribunal, le cas échéant, rend une nouvelle ordonnance ou denouvelles conclusions distinctes, en vertu d'un de ces articles, à l'égard des
marchandises de chacun des pays ALENA.
Suspension 2) Le paragraphe 3) est inopérant tant que le paragraphe 1) est en vigueur.
Ordonnance ou
conclusionsdistinctes3) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01, 76.02 ou 76.03 concerne
diverses marchandises dont certaines proviennent des États-Unis, le Tribunal
rend, le cas échéant, une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions
distinctes, en vertu d'un de ces articles, à l'égard de celles-ci.
1994, ch. 47,
art. 17937. 1) L'alinéa 76.1 1) a) de la même loi est remplacé par ce qui
suit:
a) au sous-ministre de réexaminer, en totalité ou en partie, une décision
rendue ou une révision faite sous le régime de la présente loi;
1994, ch  47,
art. 1792) Les alinéas 76.1 2) a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui
suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 22
a) ou bien confirme la décision, la révision, l'ordonnance ou les
conclusions;
b) ou bien confirme la décision, la révision, l'ordonnance ou les
conclusions et les assortit des modifications qu'il estime indiquées;
c) ou bien annule la décision, la révision, l'ordonnance ou les conclusions
et les remplace par celles qu'il estime indiquées.
1994, ch. 47,
art. 1793) Les paragraphes 76.1 3) et 4) de la version anglaise de la même loi
sont remplacés par ce qui suit:
Reasons 3) If a decision, determination, re-determination, order or finding iscontinued under paragraph (2)( a) or ( b) or made under paragraph (2)( c), the
Deputy Minister or the Tribunal, as the case may be, shall give reasons for doingso and shall set out to what goods, including, if practicable, the name of the
supplier and the country of export, the decision, determination, re-determination,
order or finding applies.
Notification of
Minister of Finance4) The Deputy Minister or the Tribunal, as the case may be, shall notify the
Minister of Finance of any decision, determination, re-determination, order orfinding continued under paragraph (2)( a) or ( b) or made under paragraph (2)( c).
4) Le paragraphe 76.1 5) de la même loi est modifié par adjonction,
après l'alinéa c), de ce qui suit:
d) la décision issue du réexamen prévu au paragraphe 59 1), 1.1) ou 2).
1993,  ch. 44,
art. 21838. 1) La définition de "ministre", au paragraphe 77.01 1) de la
version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit:
"ministre"
"Minister ''"ministre"  Le ministre du Commerce international.
1993,  ch. 44,
art. 2182) Les alinéas g) à i) de la définition de "décisions finales", au
paragraphe 77.01 1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit:
f. 1) le réexamen fait par le sous-ministre au titre du
paragraphe 59 1.1);
g) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01 4) ou
76.03 5);
h) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01 5) ou
76.03 12);
i) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du
paragraphe 76.02 4) et relatives au réexamen prévu au
paragraphe 76.02 1);
1993, ch. 44,
art. 21839. Le paragraphe 77.012 1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 23
Demandes et appels 77.012 1) Nul ne peut demander le redressement d'une décision finale en
application de la Loi sur la Cour fédérale  ou sa révision et son annulation en
application de cette loi ou de l'article 96.1 de la présente loi, ni former l'appel
visé à l'article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jourssuivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada ,
ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe 59 1), 1.1) ou 3), avant
expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l'avis de
réexamen par le gouvernement du pays ALENA et notification de son intention,
dans les vingt premiers jours de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas,
adressée au secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ALENA et, de
la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard auprésent article, de se prévaloir des mêmes recours.
1988, ch. 65,
art. 4240. 1) La définition de "ministre", au paragraphe 77.1 1) de la
version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit:
"ministre"
"Minister ''"ministre" Le ministre du Commerce international.
1988, ch. 65,
art. 422) Les alinéas g) à i) de la définition de "décisions finales", au
paragraphe 77.1 1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit:
f. 1) le réexamen fait par le sous-ministre au titre du
paragraphe 59 1.1);
g) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01 4) ou
76.03 5);
h) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01 5) ou
76.03 12);
i) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du
paragraphe 76.02 4) et relatives au réexamen prévu au
paragraphe 76.02 1);
1988, ch. 65,
art. 4241. Le paragraphe 77.12 1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Demandes etappels 77.12  1) Nul ne peut demander le redressement d'une décision finale en
application de l'article 18 de la Loi sur la Cour fédérale  ou sa révision et son
annulation en application de l'article 28 de la même loi ou de l'article 96.1 de l a
présente loi, ni former l'appel visé à l'article 61 de la présente loi, avantexpiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décisionfinale dans la Gazette du Canada , ou, dans le cas du réexamen visé au
paragraphe 59 1), 1.1) ou 3), avant expiration du délai de trente jours suivant la
date de réception de l'avis de réexamen par le gouvernement des États-Unis et
notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l'un ou l'autre de
ces délais, selon le cas, adressée aux secrétaires canadien et américain et, de lamanière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au
présent article, de se prévaloir des mêmes recours.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 24
42. 1) L'alinéa 78 1) a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) dans le cadre d'une procédure qu'il engage après qu'un avis est donné
pour indiquer que le dossier est complet, mais avant l'ouverture d'une
enquête, ou dans le cadre d'une enquête de dumping ou desubventionnement;
2) Le passage du paragraphe 78 1) de la même loi suivant l'alinéa b)
est remplacé par ce qui suit:
il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne se trouvant au Canada est
en mesure de fournir des éléments de preuve utiles à la procédure engagée pa
r
lui avant d'ouvrir une enquête ou utiles à l'enquête ou, pour faciliter l'applicationde la présente loi, à l'estimation des droits payables ou éventuellement payablessur les marchandises, le sous-ministre peut, par avis écrit, exiger d'elle qu'elle
fournisse les éléments précisés à l'avis sous la foi du serment ou autrement.
43. Le paragraphe 81 1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Recouvrement
auprès des acheteurs81. 1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, s'il n'a
pas été satisfait, dans les trente jours suivant celle-ci, à une demande depaiement des droits payables sur des marchandises en vertu de la présente loi, le
sous-ministre peut, par avis écrit, exiger de toute personne se trouvant au Canada
à qui les marchandises ont été vendues, l'acquittement de ces droits, jusqu'à
concurrence de ceux payables sur les marchandises ainsi vendues.  Ces droits
sont dès lors des créances de Sa Majesté contre le destinataire de l'avis et leurrecouvrement, de même que les frais de justice afférents, peut être poursuivi
devant tout tribunal compétent.
44. Les paragraphes 84 2) et 3) de la même loi sont remplacés par ce qui
suit:
Communication 2) Le paragraphe 1):
a) ne s'applique pas aux résumés ou déclarations visés à l'alinéa 85 1) b) ni
aux résumés visés au paragraphe 79 2);
b) n'a pas pour effet d'interdire au sous-ministre de communiquer des
renseignements dans le cadre d'une procédure du groupe spécial ou de
l'organe d'appel établis conformément au Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends à l'annexe 2 de
l'Accord sur l'OMC.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 25
Communication à
l'avocat3) Malgré le paragraphe 1), les renseignements auxquels ce paragraphe
s'applique sont, sur réception d'une demande écrite et sur paiement des droits
réglementaires, communiqués par le sous-ministre, de la manière et au moment
prévus par lui, à l'avocat d'une partie à la procédure pour laquelle ils ont étéfournis ou à toute procédure prévue à la présente loi qui en découle;  malgré
toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par
l'avocat que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le
sous-ministre juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient
communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de
manière à pouvoir être utilisés par:
a) toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par cet
avocat;
b) tout concurrent de la personne à l'entreprise ou aux activités de laquelle
ils se rapportent.
Condition préalable 3.1) Le sous-ministre ne peut communiquer les renseignements s'il estconvaincu que leur communication peut causer un dommage important àl'entreprise ou aux activités de la personne qui a désigné ces renseignements
comme confidentiels en vertu de l'alinéa 85 1) a).
45. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 88, de ce qui
suit:
Communication non
autorisée derenseignements88.1 Si le Tribunal informe par écrit le sous-ministre que les renseignements
qui lui sont fournis en vertu de l'alinéa 76.03 6) b) sont visés par le
paragraphe 46 1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , les
employés de l'administration publique fédérale ne peuvent sciemment
communiquer ou laisser communiquer, dans le cadre de leur emploi ou après
avoir quitté celui-ci, de tels renseignements en leur possession au cours de leuremploi, de manière à ce qu'ils puissent être utilisés par un concurrent de la
personne dont l'entreprise ou les activités sont concernées par ces
renseignements.
46. L'alinéa 89 1) a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) la détermination visée à l'article 55 ou 56 a eu lieu;
1988, ch. 65, art. 44 47. Les alinéas 96.1 1) d) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui
suit:
c. 1) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre
du paragraphe 43 1);
d) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01 4) ou
76.03 5);
d. 1) la décision rendue par le sous-ministre au titre de l'alinéa
76.03(7) a);G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 26
e) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du
paragraphe 76.02 4) et relatives au réexamen prévu au
paragraphe 76.02 1);
f) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01 5) ou
76.03 12);
1993, ch. 44,
art. 22248. Le paragraphe 96.21 1) de la version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit:
Demande de
révision96.21 1) Le ministre du Commerce international peut demander, en
conformité avec la législation d'un pays ALENA sur la mise en œuvre de
l'Accord de libre-échange nord-américain, la révision d'une décision finale par
un groupe spécial formé en application de cette législation.
1988, ch. 65, art. 44 49. Le paragraphe 96.3 1) de la version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit:
Demande de
révision96.3 1) Le ministre du Commerce international peut demander, en
conformité avec la législation américaine de mise en œuvre de l'Accord de
libre-échange, la révision d'une décision finale par un groupe formé enapplication de cette législation.
50. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 96.3, de ce
qui suit:
Infractions
Infractions 96.4 1) Commet une infraction quiconque:
a) utilise les renseignements qui lui sont communiqués par le sous-ministre
en vertu du paragraphe 84 3) dans le cadre de procédures autres que
celles auxquelles ce paragraphe s'applique;
b) contrevient à une condition imposée par le sous-ministre en vertu de ce
paragraphe.
Peine 2) Quiconque commet l'une des infractions prévues au paragraphe 1)
encourt, sur déclaration de culpabilité:
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.
Consen-
tement préalable3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une telle infraction sans le
consentement écrit du procureur général du Canada.
1994,  ch. 47,
par. 184 1)51. 1) Les alinéas 97 1) a.1) et b) de la même loi sont remplacés par
ce qui suit:
a. 1) régir les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 27
i) s'il y a dommage, retard ou menace de dommage,
ii) si le dommage, le retard ou la menace de dommage a été causé par le
dumping ou le subventionnement de marchandises ou autrement;
b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes dont les
dossiers sont complets peuvent être jointes, la manière de les réunir en
une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les
modalités de l'avis;
1994, ch. 47,
par. 184 3)2) L'alinéa 97 1) e) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
e) définir, pour l'application de l'alinéa 19 b) ou du sous-alinéa 20 1) c) ii),
les termes "coût de production", "un montant raisonnable pour les frais,
notamment les frais administratifs et les frais de vente" et "un montantraisonnable pour les bénéfices";
3) L'alinéa 97 1) f) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
f) définir, pour l'application du sous-alinéa 25 1) c) ii) ou d) i), le terme
"un montant pour les bénéfices";
4) L'alinéa 97 1) g) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
g) définir, pour l'application du paragraphe 45 6) ou des articles 89 ou 95,
le terme "personne intéressée";
1994, ch. 47,
par. 184 5)5) L'alinéa 97 1) k. 2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
k. 2) prévoir la manière d'effectuer les ajustements des prix à
l'exportation et des valeurs normales en cas de fluctuations ou de mouvements
durables des taux de change;
k. 3) prévoir le délai à l'expiration duquel le sous-ministre peut
refuser d'examiner les observations visées au paragraphe 49 5);
k. 4) prévoir les facteurs que le sous-ministre peut prendre en compte
dans sa décision prise en application de l'alinéa 76.03 7) a);
k. 5) prévoir les facteurs que le Tribunal peut prendre en compte dans
sa décision prise en application du paragraphe 76.03 10);
k. 6) prévoir la manière d'attribuer le principal et l'intérêt aux
marchandises importées lorsqu'une partie de ceux-ci se rapporte à des frais nondirectement liés à la valeur de ces marchandises;
Rempla-
cement de"amount of thesubsidy" par
"amount of subsidy"52. Dans les passages suivants de la version anglaise de la même loi,
"amount of the subsidy" est remplacé par "amount of subsidy":G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 28
a) l'article 6;
b) les alinéas 8 6) c) et d);
c) l'alinéa 42 3) a);
d) le sous-alinéa 52 1.1) a) ii).
L.R., ch. 47
(4ème suppl.);  1988,
ch. 65;  1993, ch. 44;
1994, ch. 13, 47;
1996, ch. 33;  1997,ch. 14Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur
53. 1) La définition de "Chairman", au paragraphe 2 1) de la
version anglaise de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ,
est abrogée.
2) Le paragraphe 2 1) de la version anglaise de la même loi est modifié
par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit:
"Chairperson''
Version anglaiseseulement"Chairperson" means the Chairperson of the Tribunal;
54. Le paragraphe 3 1) de la version anglaise de la même loi est
remplacé par ce qui suit:
Tribunal
established3. 1) There is hereby established a tribunal, to be known as the
Canadian International Trade Tribunal, consisting, subject to subsection (2), of a
Chairperson, two Vice-Chairpersons and not more than six other permanent
members to be appointed by the Governor in Council.
55. Le paragraphe 8 1) de la version anglaise de la même loi est
remplacé par ce qui suit:
Absence, etc., of
Chairperson8. 1) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson or i f
the office of Chairperson is vacant, the Tribunal may authorize one of the
Vice-Chairpersons to act as Chairperson for the time being, and aVice-Chairperson so authorized has and may exercise and perform all the
powers, duties and functions of the Chairperson.
56. Le paragraphe 9 1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Fonctions
postérieures aumandat9. 1) Sous réserve du paragraphe 2), tout membre dont le mandat a
pris fin pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l'autorisation duprésident, s'acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient
par ailleurs été les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal
avant qu'il ne cesse d'en être membre et dont il a eu à connaître pendant son
mandat.  Il est alors réputé agir à titre de membre.
57. 1) L'alinéa 26 5) a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 29
a) le sous-ministre n'ouvre pas d'enquête, visée par la Loi sur les mesures
spéciales d'importation , concernant le dumping ou le subventionnement
des marchandises en cause ou, s'il en ouvre une, il la clôt en vertu des
articles 35 ou 41 de cette loi;
2) Le sous-alinéa 26 5) b) ii) de la même loi est remplacé par ce qui
suit:
ii) soit, dans le cas où le sous-ministre clôt son enquête en vertu des
articles 35 ou 41 de cette loi, dans les trente jours suivant la transmission
de l'avis visé à l'un ou l'autre de ces articles.
58. 1) L'alinéa 28 2) a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) le sous-ministre n'ouvre pas d'enquête, visée par la Loi sur les mesures
spéciales d'importation , concernant le dumping ou le subventionnement
des marchandises en cause ou, s'il en ouvre une, il la clôt en vertu des
articles 35 ou 41 de cette loi;
2) Le sous-alinéa 28 2) b) ii) de la même loi est remplacé par ce qui
suit:
ii) soit, dans le cas où le sous-ministre clôt son enquête en vertu des
articles 35 ou 41 de cette loi, dans les trente jours suivant la transmission
de l'avis visé à l'un ou l'autre de ces articles.
59. 1) Le paragraphe 45 3) de la même loi est remplacé par ce qui
suit:
Communication à
l'avocat et à l'expert3) Nonobstant le paragraphe 1), les renseignements auxquels ce paragraphe
s'applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l'avocat d'une partie à la
procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure qui en découle
ainsi qu'à l'expert qui agit sous la direction de cet avocat ou sur son ordre;
malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent êtreutilisés par l'avocat ou l'expert que dans le cadre de ces procédures, sous réserve
des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les
renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne
qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par:
a) toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par cet
avocat ou celle pour le compte de laquelle l'expert agit;
b) tout concurrent de la personne à l'entreprise ou aux activités de laquelle
ils se rapportent.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 30
Communication à
l'expert duTribunal3. 1) Nonobstant le paragraphe 1), les renseignements auxquels ce
paragraphe s'applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l'expert dont
il a retenu les services dans le cadre de la procédure engagée devant lui au titre
de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou au titre de la présente loi e t
pour laquelle ils ont été fournis;  malgré toute autre loi ou règle de droit, les
renseignements ne peuvent être utilisés par l'expert que dans le cadre de cette
procédure, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour
empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit
de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par:
a) toute partie à cette procédure;
b) tout concurrent de la personne à l'entreprise ou aux activités de laquelle
ils se rapportent.
Communication aux
personnes visées auparagraphe 5)3. 2) Il est entendu que la communication des renseignements visée
aux paragraphes 3) et 3.1) à une personne visée au paragraphe 5) qui est un
employé d'une institution fédérale partie aux procédures n'est pas une
communication à une partie aux procédures ou à la procédure dans le cadre desparagraphes 3) ou 3.1) respectivement.
2) L'article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe 4), de ce qui suit:
Personnes pouvant
être reconnuesexperts5) Pour l'application des paragraphes 3) et 3.1), sont notamment des
experts celles des personnes suivantes que le Tribunal considère comme desexperts:
a) les personnes chargées de l'application de la Loi sur la concurrence  et
visées à l'article 25 de cette loi, autres que les personnes autorisées par
le gouverneur en conseil à exercer les pouvoirs et fonctions du directeur;
b) à l'égard de la détermination des dommages-intérêts et des frais dans la
procédure de révision des marchés publics, les personnes employées
dans l'institution fédérale partie aux marchés publics faisant l'objet de la
révision;
c) les personnes visées par règlement.
Infractions 6) Commet une infraction quiconque:
a) utilise des renseignements communiqués par le Tribunal à une personne
en vertu des paragraphes 3) et 3.1) à des fins autres que cellesauxquelles les renseignements lui ont été communiqués;
b) contrevient à une condition imposée par le Tribunal en vertu de ces
paragraphes.
Peine 7) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe 6) encourt, surdéclaration de culpabilité:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 31
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $;
b)  par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.
Consentement
préalable8) Il ne peut être engagé de poursuite pour une telle infraction sans le
consentement écrit du procureur général du Canada.
Interdiction de
comparaître devantle Tribunal9) Le Tribunal peut interdire à l'avocat ou à l'expert qui a commis une
infraction prévue au paragraphe 6) - même si celui-ci a été condamné à une
peine prévue au paragraphe 7) - de comparaître, pour la période qu'il juge
indiquée, dans le cadre de toute procédure engagée devant lui.
1994,  ch. 13,
al. 7 1) a)60. L'article 49 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
Autres
renseignements49. Ne peuvent être sciemment fournis par les agents de l'administration
publique fédérale et les membres de manière à pouvoir être utilisés par des
concurrents ou rivaux de la personne dont l'entreprise ou les activités sont
concernées par eux les pièces ou renseignements suivants en leur possession:
a) ceux qui sont, de l'avis du Tribunal, confidentiels de nature et qui sont
fournis ou obtenus au cours d'une procédure devant lui;
b) ceux qui sont déposés auprès du secrétaire conformément à l'alinéa 37 a)
ou 38 3) b) ou au paragraphe 76.03 9) de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation  et à propos desquels le sous-ministre du Revenu
national a indiqué par écrit au Tribunal qu'ils faisaient l'objet de
l'application du paragraphe 84 1) de cette loi.
Rempla-
cement de
"Chairman"
par "Chairperson"61. Dans les passages suivants de la version anglaise de la même loi,
"Chairman" est remplacé par "Chairperson":
a) l'article 7;
b) le paragraphe 8 2);
c) les paragraphes 9 2) et 3);
d) le paragraphe 14 2);
e) le paragraphe 30.11 3);
f) le paragraphe 33 1);
g) les paragraphes 59 1) et 2).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Définitions 62. Les définitions qui suivent s'appl iquent au présent article et aux
articles 63 et 64.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 32
"ancienne Loi sur
les mesuresspécialesd'importation "
"old Special Import
Measures Act ''"ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation"  La Loi sur les
mesures spéciales d'importation , dans sa version antérieure à la date de
référence.
"ancienne Loi sur le
Tribunal canadiendu commerceextérieur "
"old Canadian
International Trade
Tribunal Act ''"ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur"  La Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur , dans sa version antérieure à la
date de référence.
"anciens textes
d'application""old rules and
regulations ''"anciens textes d'application" Les règles établies et les règlements pris en
vertu de l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  ainsi
que les règlements pris en vertu de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales
d'importation .
"date de référence"
"commencement
day''"date de référence" La date d'entrée en vigueur du présent article.
"nouveaux textes
d'application""new rules and
regulations ''"nouveaux textes d'application" Les règles établies et les règlements pris en
vertu de la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieu r
ainsi que les règlements pris en vertu de la nouvelle Loi sur les mesures
spéciales d'importation .
"nouvelle Loi sur
les mesures
spéciales
d'importation""new Special Import
Measures Act ''"nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation " La Loi sur les mesures
spéciales d'importation , dans sa version applicable à la date de référence.
"nouvelle Loi sur le
Tribunal canadien
du commerce
extérieur "
"new Canadian
International TradeTribunal Act ''"nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur"  La Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur , dans sa version applicable à la
date de référence.
"ordonnance ou
conclusions""order or finding ''"ordonnance ou conclusions" S'entend au sens du paragraphe 2 1):
a) de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  pour celles
rendues avant la date de référence;
b) de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation  pour celles
rendues à la date de référence ou après cette date.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Décisions relatives
aux plaintes ayantfait l'objet d'un avis63. 1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans
les cas où avis qu'un dossier d'une plainte concernant le dumping ou le
subventionnement de marchandises est complet - au sens du
paragraphe 2 1) de l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  - a
été donné en vertu de l'alinéa 32 1) a) de cette loi, les mesures - procédures,
décisions et autres - relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises
sous le régime de cette loi, de l'ancienne Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur  et des anciens textes d'application.
Mesures concernant
les marchandises
assujetties àl'ordonnancepostérieure à la datede référence2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend
une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43 1) de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation , à la date de référence ou après cette
date relativement aux marchandises ayant fait l'objet de la plainte visée au
paragraphe 1), les mesures postérieures se prennent sous le régime de la
nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , de la nouvelle Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur  et des nouveaux textes
d'application, à l'exception des mesures suivantes:
a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux
parties I.1 et II de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures
afférentes;
b) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées
avant la date de référence;
c) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées à la
date de référence ou après cette date, mais à la date ou avant la date
à laquelle le Tribunal a rendu l'ordonnance ou les conclusions;
d) les mesures visées à l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales
d'importation  relatives à cette ordonnance ou à ces conclusions.
Effet de
l'ordonnance et desconclusions3) Il est entendu que l'ordonnance et les conclusions rendues avant la
date de référence et en vigueur à cette date ont, pour l'application des
articles 3 à 6 de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , la
même valeur que si elles avaient été rendues en vertu de cette loi.
Réexamen par le
Tribunal4) Dans les cas où avis d'un réexamen visé au paragraphe 76 2) de
l'ancienne Loi sur les mesures spéciales d'importation  a été donné avant la
date de référence par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le
réexamen se poursuit conformément à cette loi, à l'ancienne Loi sur le
Tribunal canadien du commerce extérieur  et aux anciens textes
d'application.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Réexamen par le
Tribunal5) Dans les cas où avis d'un réexamen visé aux articles 76.01 ou 76.03
de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , d'une ordonnance
ou de conclusions rendues avant la date de référence et en vigueur à cette
date, a été donné à la date de référence ou après cette date par le Tribunalcanadien du commerce extérieur, le réexamen se poursuit conformément à
cette loi, à la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  et
aux nouveaux textes d'application.
Réexamen non
justifié par lanouvelle loi6) Pour l'application du paragraphe 76.01 3) de la nouvelle Loi sur les
mesures spéciales d'importation , le fait que la présente loi, la nouvelle Loi su r
le Tribunal canadien du commerce extérieur  ou les nouveaux textes
d'application entrent en vigueur n'est pas un élément suffisant pourconvaincre le Tribunal canadien du commerce extérieur du bien-fondé de la
demande de réexamen d'une ordonnance ou de conclusions.
Détermination de la
valeur normale, etc.,
dans le cadre d'unengagement7) Toute détermination, à la date de référence ou après cette date, de la
valeur normale, du prix à l'exportation, du montant de subvention ou de la
marge de dumping relative à des marchandises visées par un engagementaccepté avant la date de référence est effectuée conformément à la nouvelle
Loi sur les mesures spéciales d'importation .
Présomption 8) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation,
du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des
marchandises effectuée conformément à l'ancienne Loi sur les mesures
spéciales d'importation  est réputée, en ce qui concerne les marchandises
dédouanées à la date de référence ou après cette date - sauf les
marchandises visées par l'alinéa 2) c) -, avoir été effectuée conformément à
la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation .
Nouvelle
détermination dela valeur normale,etc.9) Toute nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à
l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping visée
au paragraphe 8) est effectuée conformément à la nouvelle Loi sur les
mesures spéciales d'importation .
Application aux
marchandises d'unpays ALENA64. La nouvelle Loi sur les mesures spéciales d'importation , la nouvelle
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  et les nouveaux textes
d'application s'appliquent aux marcha ndises d'un pays ALENA, au sens du
paragraphe 2 1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur 65. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de
toute loi édictées ou modifiées par elle , entre en vigueur à la date ou aux
dates fixées par décret.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
MODIFICATIONS
1. Dans le passage du paragraphe 11 1) du Règlement sur les mesures spéciales
d'importation1 précédant l'alinéa a), "sous-alinéa 2 0 c) ii)" est remplacé par
"sous-alinéa 20 1) c) ii)".
2. 1) Dans le passage de l'article 13 du même règlement précédant l'alinéa a),
"alinéa 11 b)" est remplacé par "alinéa 11 1) b)".
2) Dans l'alinéa 13  c) du même règlement, "sous-alinéa 11 b) iv)" est remplacé par
"sous-alinéa 11 1) b) iv)".
3. Dans l'article 14 du même règlement, "alinéa 20 c)" est remplacé par "alinéa 20 1) c)".
4. L'intertitre2 précédant l'article 35 et les articles 352 et 35.012 du même règlement sont
remplacés par ce qui suit:
Allégement excédentaire des droits et des taxes sur les marchandises exportées
35. Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est subordonnée
à leur exportation et est octroyée sous la forme d'une exonération, d'une remise, d'un remboursementou d'un drawback correspondant à un montant excédant les droits ou taxes qui frappent la production,
l'achat, la distribution, le transport, la vente, l'exportation ou l'importation des marchandises, le
montant de subvention est égal au quotient de l'excédent du montant de l'exonération, de la remise, du
remboursement ou du drawback sur les droits ou taxes exigibles à l'égard des marchandises exportées,
ou qui l'auraient été si elles n'avaient pas été exportées, par la quantité des marchandises bénéficiant
d'un tel avantage qui ont été exportées au cours de la période pour laquelle cet avantage a été accordé.
Allégement excédentaire des droits et des taxes sur les intrants
35.01 1) Dans les cas où la subvention pour marchandises subventionnées est
subordonnée à leur exportation et est octroyée sous la forme d'une exonération, d'une remise, d'un
remboursement ou d'un drawback correspondant à un montant excédant les droits ou taxes quifrappent les marchandises consommées dans la production des marchandises exportées, le montant de
subvention est égal au quotient de l'excédent du montant de l'exonération, de la remise, du
remboursement ou du drawback sur les droits ou taxes exigibles à l'égard des marchandises
consommées par la quantité des marchandises bénéficiant d'un tel avantage qui ont été exportées au
cours de la période pour laquelle cet avantage a été accordé.
2) Pour l'application du paragraphe 1), les seules marchandises considérées comme étant
consommées dans la production des marchandises exportées sont:
                                                     
1 DORS/84-927.
2 DORS/96-255.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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a) l'énergie, les combustibles, l'huile et les catalyseurs utilisés ou consommés dans la
production des marchandises exportées;
b) les marchandises entrant dans la fabrication des marchandises exportées.
5. 1) Le paragraphe 37.1 2) du même règlement est modifié par adjonction,
après l'alinéa g.1), de ce qui suit:
g. 2) la preuve de l'imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les
autorités d'un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des
marchandises semblables;
2) Le paragraphe 37.1 3)3 du même règlement est remplacé par ce qui suit:
3) En outre, les facteurs pris en compte pour déterminer si le dumping ou le
subventionnement des marchandises cause un dommage ou un retard ou menace de causer undommage sont les suivants:
a) le fait qu'il existe ou non un lien de causalité entre le dumping ou le
subventionnement et le dommage, le retard ou la menace de dommage, selon les
facteurs énumérés aux paragraphes 1) et 2);
b) le fait qu'il existe ou non des facteurs, autres que le dumping ou le subventionnement,
qui ont causé un dommage ou un retard ou qui menacent de causer un dommage,
selon les éléments suivants:
i) le volume et le prix des importations de marchandises similaires qui ne sont
pas sous-évaluées ou subventionnées,
ii) la contraction de la demande pour les marchandises ou pour des marchandises
similaires,
iii) tout changement des habitudes de consommation des marchandises ou de
marchandises similaires,
iv) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux,
ainsi que la concurrence qu'ils se livrent,
v) les progrès technologiques,
vi) le rendement à l'exportation et la productivité de la branche de production
nationale à l'égard de marchandises similaires,
vii) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.
6. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 37.1, de ce qui
suit:
                                                     
3 DORS/95-26.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 37
Facteurs de réexamen relatif à l'expiration
37.2 1) Pour prendre la décision visée à l'alinéa 76.03 7) a) de la Loi, le commissaire
peut prendre en compte les facteurs suivants:
a) le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une
ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant:
i) la période de dumping,
ii) le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles ne faisant pas
l'objet de dumping,
iii) la marge de dumping,iv) dans le cas des marchandises ne faisant pas l'objet de dumping, l'excédent des
prix à l'exportation sur les valeurs normales de ces marchandises;
b) le fait qu'il y a eu ou non subventionnement des marchandises alors qu'elles font
l'objet d'une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant:
i) la nature et la durée du programme de subventionnement étranger à l'égard de
ces marchandises,
ii) la période de subventionnement,
iii) le volume des marchandises subventionnées,
iv) le montant de subvention;
c) le rendement des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des
négociants, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la production, l'utilisation
de la capacité, les coûts, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part demarché, les exportations et les bénéfices;
d) le rendement futur probable des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers
et des négociants selon des facteurs tels que, le cas échéant, la production, l'utilisation
de la capacité, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, lesexportations et les bénéfices;
e) la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des
installations servant actuellement à la production d'autres marchandises;
f) la preuve de l'imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités
d'un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des
marchandises semblables;
g) le fait que les mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada causeront
vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises
sous-évaluées ou subventionnées;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 38
h) tout changement des conditions du marché à l'échelle nationale et internationale, y
compris les variations de l'offre et de la demande des marchandises, des sources des
importations au Canada, des prix, de la part de marché et des stocks;
i) l'assujettissement par le Canada de marchandises semblables à des mesures
antidumping ou compensatoires alors que les marchandises faisaient l'objet d'une
ordonnance ou de conclusions;
j) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.
2) Pour prendre la décision visée au paragraphe 76.03 10) de la Loi, le Tribunal peut
prendre en compte les facteurs suivants:
a) le volume probable des marchandises sous-évaluées ou subventionnées advenant
l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions, et tout particulièrement le fait qu'une
augmentation importante du volume des importations des marchandisessous-évaluées ou subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la
production ou à la consommation de marchandises similaires, est vraisemblable ou
non;
b) les prix probables des marchandises sous-évaluées ou subventionnées advenant
l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions et leur incidence sur les prix de
marchandises similaires, et tout particulièrement le fait que le dumping ou le
subventionnement, entraînera vraisemblablement ou non, de façon marquée, soit la
sous-cotation des prix des marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la
compression de ceux-ci en empêchant les augmentations de prix qui autrement seseraient vraisemblablement produites pour ces marchandises;
c) le rendement probable de la branche de production nationale, compte tenu de son
rendement récent, y compris les tendances de la production, de l'utilisation de la
capacité, des niveaux d'emploi, des prix, des ventes, des stocks, de la part de marché,
des exportations et des bénéfices;
d) le rendement probable de la branche de production étrangère, compte tenu de son
rendement récent, y compris les tendances de la production, de l'utilisation de la
capacité, des niveaux d'emploi, des prix, des ventes, des stocks, de la part de marché,
des exportations et des bénéfices;
e) l'incidence probable des marchandises sous-évaluées ou subventionnées sur la
branche de production nationale advenant l'expiration de l'ordonnance ou des
conclusions, eu égard à l'ensemble des facteurs et indices économiques pertinents, y
compris tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part de marché, des
bénéfices, de la productivité, du rendement du capital investi ou de l'utilisation de lacapacité de la production, ainsi que toute incidence négative potentielle sur les
liquidités, les stocks, les emplois, les salaires, la croissance ou la capacité de
financement;
f) la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des
installations servant actuellement à la production d'autres marchandises;
g) l'incidence négative potentielle des marchandises sous-évaluées ou subventionnées
sur les efforts déployés pour le développement et la production, y compris ceuxG/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 39
déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises
similaires;
h) la preuve de l'imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités
d'un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des
marchandises semblables;
i) le fait que les mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada causeront
vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises
sous-évaluées ou subventionnées;
j) tout changement des conditions du marché à l'échelle nationale et internationale, y
compris les variations de l'offre et de la demande des marchandises, ainsi que tout
changement des tendances et des sources des importations au Canada;
k) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.
7. Les articles 38 à 40 2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit:
38. Sous réserve de l'article 39, dans le cas où les mêmes marchandises ou des
marchandises similaires ou semblables font l'objet:
a) de plus d'une plainte dont le dossier est complet, le commissaire peut joindre les
plaintes pour faire ouvrir une seule enquête;
b) de plus d'une enquête préliminaire, le Tribunal peut joindre les enquêtes pour mener
une seule enquête préliminaire;
c) de plus d'une enquête de dumping ou de subventionnement, ou d'au moins une
enquête de dumping et une enquête de subventionnement, le commissaire peut
joindre les enquêtes pour mener une seule enquête.
39. Une enquête ne peut pas être jointe à une autre en vertu de l'alinéa 38  c) si une
décision provisoire de dumping ou de subventionnement a été rendue à son égard.
40. 1) Dans les cas où des plaintes dont le dossier est complet sont jointes en vertu
de l'alinéa 38  a), le commissaire en informe par écrit les plaignants et les gouvernements des pays
d'exportation concernés par les plaintes.
2) Dans les cas où des enquêtes préliminaires sont jointes en vertu de l'alinéa 38  b), le
Tribunal en informe par écrit le commissaire, ainsi que les importateurs, les exportateurs, les
gouvernements des pays d'exportation et les plaignants concernés par les enquêtes préliminaires.
3) Dans les cas où des enquêtes sont jointes en vertu de l'alinéa 38  c), le commissaire en
informe par écrit le secrétaire, ainsi que les importateurs, les exportateurs, les gouvernements des pays
d'exportation et les plaignants concernés par les enquêtes.
Enquête d'intérêt public
40.1 1) La demande visée au paragraphe 45 1) de la loi doit être présentée par écrit
au secrétaire dans les 45 jours suivant la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des
conclusions en vertu de l'article 43 de la loi.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 40
2) La demande visée au paragraphe 45 1) de la loi doit:
a) indiquer le nom, l'adresse aux fins de signification, le numéro de téléphone du
demandeur, ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse decourrier électronique et ceux de son avocat, le cas échéant, et être signée par le
demandeur ou par son avocat;
b) comprendre une déclaration quant à l'intérêt public touché par l'assujettissement des
marchandises en cause à des droits antidumping ou compensateurs, indiquant dans
quelle mesure il est touché;
c) comprendre des renseignements suffisants pour permettre de savoir si
l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou
compensateurs serait ou pourrait être contraire à l'intérêt public;
d) traiter de tous les facteurs pertinents, y compris, le cas échéant:
i) la disponibilité des marchandises de même description provenant de pays ou
d'exportateurs non visés par l'ordonnance ou les conclusions,
ii) l'incidence que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits
antidumping ou compensateurs a eue ou aura vraisemblablement sur la
concurrence sur le marché national,
iii) l'incidence que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits
antidumping ou compensateurs a eue ou aura vraisemblablement sur lesproducteurs au Canada qui les utilisent comme intrants dans la production
d'autres marchandises et dans la prestation de services,
iv) l'incidence que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits
antidumping ou compensateurs a eue ou aura vraisemblablement sur la
compétitivité en limitant l'accès aux marchandises utilisées comme intrants
dans la production d'autres marchandises et dans la prestation de services, ouen limitant l'accès à la technologie,
v) l'incidence que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits
antidumping ou compensateurs a eue ou aura vraisemblablement sur le choix
ou la disponibilité des marchandises offertes aux consommateurs à des prixconcurrentiels,
vi) l'incidence que le non-assujettissement des marchandises en cause à des droits
antidumping ou compensateurs ou leur assujettissement à des droits d'un
montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 dela loi aura vraisemblablement sur les producteurs nationaux des intrants, y
compris les produits primaires, utilisés dans la production de marchandises
similaires;
e) comprendre tout autre renseignement pertinent, compte tenu des circonstances.
3) Pour l'application du paragraphe 45 3) de la loi, les facteurs à prendre en compte sont
les suivants:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 41
a) le fait que des marchandises de même description sont faciles à obtenir ou non de
pays ou d'exportateurs non visés par l'ordonnance ou les conclusions;
b) le fait que l'assujettissement des marchandises en cause à des droits antidumping ou
compensateurs au plein montant:
i) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non d'éliminer ou de diminuer
sensiblement la concurrence sur le marché national à l'égard de marchandises,
ii) a causé ou causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux
producteurs au Canada qui utilisent ces marchandises comme intrants dans laproduction d'autres marchandises et dans la prestation de services,
iii) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de nuire sérieusement à la
compétitivité en limitant l'accès:
A) soit aux marchandises utilisées comme intrants dans la production
d'autres marchandises et dans la prestation de services,
B) soit à la technologie,
iv) a eu ou aura vraisemblablement pour effet ou non de restreindre de façon
marquée le choix ou la disponibilité de marchandises offertes aux
consommateurs à des prix concurrentiels ou autrement a causé ou causera
vraisemblablement ou non un tort considérable aux consommateurs;
c) le fait que les marchandises en cause ne soient pas assujetties à des droits
antidumping ou compensateurs ou qu'elles soient assujetties à des droits d'un montant
moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la loi causera
vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs nationaux des
intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la fabrication ou la production
nationale de marchandises similaires;
d) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances.
4) La personne visée au paragraphe 45 6) de la loi qui désire présenter, relativement à
une enquête, des observations au Tribunal sur la question mentionnée à ce paragraphe en fait la
demande par écrit et dépose celle-ci auprès du secrétaire dans les vingt et un jours suivant lapublication de l'avis visé au paragraphe 45 2) de la loi.
5) La demande fait état de l'intérêt que porte le demandeur dans l'enquête et donne son
nom, son adresse aux fins de signification et son numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, son
numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique et ceux de son avocat, le cas échéant.
8. L'article 41 du même règlement est remplacé par ce qui suit:
41. Pour l'application du paragraphe 45 6) de la loi, le terme "personne intéressée"
désigne toute personne qui, selon le cas:
a) se livre à la production, à l'achat, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de
marchandises faisant l'objet d'une enquête;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 42
b) se livre à la production, à l'achat ou à la vente de marchandises produites au Canada
qui sont des marchandises similaires à celles faisant l'objet d'une enquête;
c) agit au nom de toute personne visée aux alinéas a) ou b);
d) se livre à la production ou à la vente de marchandises produites au Canada qui sont
utilisées dans la production de marchandises similaires à celles faisant l'objet d'une
enquête;
e) agit au nom de toute personne visée à l'alinéa d);
f) sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, doit ou peut présenter au Tribunal
des observations sur la question visée au paragraphe 45 6) de la loi;
g) utilise des marchandises similaires à celles faisant l'objet d'une enquête;
h) est une association dont l'objectif consiste à défendre les intérêts des consommateurs
au Canada.
9. 1) Le passage de l'article 434 du même règlement précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit:
43. Les frais à payer aux termes de l'article 83 de la loi pour la reproduction de
renseignements ainsi que les frais à payer pour la reproduction des renseignements communiqués en
vertu du paragraphe 84 3) de la loi sont les suivants:
2) Les alinéas 4 3 f)4 et g)4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit:
f) reproduction d'une bande magnétique sur une autre bande, 25 dollars la
bobine de 731,5 mm;
g) reproduction d'une disquette magnétique pour ordinateur personnel, 2 dollars la
disquette (tout format);
h) reproduction d'un disque compact, 20 dollars le disque.
10. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 57, de ce qui suit:
57.1 Le commissaire peut refuser d'examiner les observations visées au paragraphe 49 5)
de la loi après l'expiration du délai de neuf jours suivant la date de présentation de l'engagement.
11. Dans les passages suivants du même règlement, "sous-alinéa 2 0c) i)" est
remplacé par "sous-alinéa 20 1) c)i)":
a) les articles 7 et 8;
b) le passage de l'article 9 précédant l'alinéa a).
12. Dans les passages suivants du même règlement, "alinéa 2 0 d)"  est remplacé par
"alinéa 20 1) d)":
                                                     
4 DORS/89-578.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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a) les articles 15 et 16;
b) l'article 19.
13. Dans les passages suivants du même règlement, "sous-ministre" est remplacé
par "commissaire":
a) l'alinéa 25.2 2) c);
b) le paragraphe 36.4 1).
14. Dans les passages suivants du même règlement, "Direction générale de
l'administration des politiques commerciales" est remplacé par "Direction générale des douaneset de l'administration des politiques commerciales":
a) l'article 47;
b) l'article 51;
c) le paragraphe 55 2).
15. Dans les passages suivants du même règlement, "Revenu Canada " est remplacé
par "Agence des douanes et du revenu du Canada", avec les adaptations nécessaires:
a) l'article 47;
b) l'article 51;
c) le paragraphe 55 2);
d)  l'alinéa 56 b).
ENTRÉE EN VIGUEUR
16. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi
modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur .G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DU
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
MODIFICATIONS
1. 1) Les définitions de "formule",  "sous-ministre" et "télécopie", à
l'article 2 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur1, sont abrogées.
2) Les définitions de "intervenant"2, "intimé", "partie"2
 , et "partie intéressée" , à
l'article 2 des mêmes règles, sont respectivement remplacées par ce qui suit:
"partie intéressée" Dans le cas d'une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1
de cette loi:
a) le plaignant, le cas échéant, aux termes de l'article 31 de cette loi, dans l'enquête au
cours de laquelle la décision provisoire visée à l'article 42 de cette loi a été rendue;
b) tout producteur national des marchandises à l'égard desquelles la décision provisoire a
été rendue ou toute personne important au Canada ou exportant vers le Canada cesmarchandises;
c) toute association qui regroupe ou qui compte des producteurs nationaux des
marchandises à l'égard desquelles la décision provisoire a été rendue ou des
personnes important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises;
d) le gouvernement de tout pays mentionné dans la décision provisoire;
e) toute autre personne qui, parce que ses droits ou ses intérêts pécuniaires peuvent être
touchés ou pour toute autre raison, a le droit d'être entendue par le Tribunal avant que
celui-ci rende sa décision au terme de l'enquête ou du réexamen, selon le cas,
conformément à cette loi. (interested part y)
"intervenant" Personne qui, selon le cas:a) a été reconnue comme intervenant à la suite du dépôt de l'avis d'intervention prévu
aux articles 39 ou 40;
b) est autorisée à intervenir par ordonnance du Tribunal visée à l'article 42;
c) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans toute procédure de plainte
en vertu de l'article 30.17 de la loi. (intervener )
"intimé" Le ministre du Revenu national ou le commissaire, selon le cas. (respondent)
                                                     
1 DORS/91-499.
2 DORS/93-601.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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"partie"
a) Dans le cas d'une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02,
76.03 ou 76.1 de cette loi, toute partie intéressée qui a déposé un avis de participation
visant l'enquête ou le réexamen en conformité avec les présentes règles;
b) dans le cas d'une procédure prévue à l'article 89 ou à l'alinéa 91 1) g) de la Loi sur les
mesures spéciales d'importatio n, toute personne à qui a été envoyé un avis aux termes
du paragraphe 76 2) ou de l'article 79 et qui, selon le cas:
i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles,
ii) a remis un exposé écrit au Tribunal, si aucune audience n'est prévue dans le
cadre de la procédure;
c) dans le cas d'un appel, l'appelant, l'intimé ou un intervenant;
d) dans le cas d'une plainte visée au paragraphe 30.11 1) de la loi, le plaignant,
l'institution fédérale ou un intervenant;
e) dans le cas de toute autre procédure, toute personne que la question en cause intéresse
et qui, selon le cas:
i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles,
ii) a été reconnue par le Tribunal comme partie à la procédure. (part y)
3) L'article 2 des mêmes règles est modifié par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit:
"adresse" S'entend notamment de l'adresse électronique.  (addres s)
"Agence" L'Agence des douanes et du revenu du Canada créée par la Loi sur l'Agence des
douanes et du revenu du Canada .  (Agenc y)
"audience électronique" Audience tenue par conférence téléphonique, conférence vidéo ou
tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer oralement entre elles et avec leTribunal. (electronic hearing)
"audience sur pièces" Audience tenue par échange de documents.  (hearing by way of written
submission s)
"autres intéressés" S'entend au sens de l'article 3 du Règlement sur le Tribunal canadien du
commerce extérieur .  (other interested part y)
"commissaire" Le commissaire des douanes et du revenu nommé au titre de l'article 25 de la
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada .  (Commissioner)
"document" S'entend notamment de la documentation écrite, des films, des photographies, des
bandes sonores et des renseignements sur support électronique.  (documen t)G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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"transmission électronique" S'entend notamment d'une transmission par télécopieur ou par
courrier électronique ou par tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer.
(electronic transmissio n)
2. L'article 6 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
6. Le Tribunal peut modifier les présentes règles, notamment par adjonction, ou
exempter une partie de leur application, si cela est juste et équitable ou si, en vue du règlement plus
expéditif ou moins formel d'une question, les circonstances et l'équité le permettent.
Jonction de procédures
6.1 Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite d'une partie, joindre
des procédures si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel d'une question, les
circonstances et l'équité le permettent.
3. L'article 8 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
8. Le Tribunal peut prolonger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou
autrement fixé par lui, avant ou après son expiration, si cela est juste et équitable.
4. L'article 10 des mêmes règles et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce
qui suit:
Participation
10. 1) La personne qui a l'intention de participer à une procédure autre que celle
visée aux parties II ou X dépose auprès du Tribunal un avis de participation établi selon la formule
prévue par celui-ci, au plus tard à la date limite prévue dans l'avis publié dans la Gazette du Canada
conformément aux articles 54, 65, 71, 73.1, 73.5, 76, 78 ou 85.
2) Si la personne indique, dans l'avis de participation, le nom de son avocat, ce dernier
dépose auprès du Tribunal un avis de représentation établi selon la formule prévue par celui-ci, auplus tard à la date limite indiquée dans l'avis publié dans la Gazette du Canada conformément aux
articles 54, 65, 71, 73.1, 73.5, 76, 78 ou 85.
5. L'article 12
2
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
12. 1) Sous réserve du paragraphe 2) et de l'article 17 et en plus des dispositions de
la Loi sur la taxe d'accise relatives aux appels interjetés en vertu de la partie VII de cette loi, le dépôt
des documents qui est exigé ou autorisé par les présentes règles se fait par l'envoi au secrétaire par
porteur, par la poste ou par transmission électronique:
a) dans le cas d'un appel, de l'original et de cinq copies ainsi que du nombre de copies
supplémentaires - précisé par le secrétaire - dont le Tribunal et les parties ont besoin;
b) dans le cas de toute autre procédure, de l'original et du nombre de copies - précisé par
le secrétaire - dont le Tribunal et les parties ont besoin.
2) Une partie peut demander par écrit au Tribunal de lui permettre de ne déposer qu'une
copie de tout document.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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3) Le document déposé par transmission électronique comporte les renseignements
suivants sur la première page:
a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'expéditeur;
b) la date et l'heure de la transmission;
c) le nombre total de pages transmises;
d) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer
advenant un problème de transmission.
4) Dans le cas du dépôt par transmission électronique, l'expéditeur envoie sans délai au
secrétaire l'original du document et le nombre de copies requises au titre du paragraphe 1).
5) Sous réserve du paragraphe 31 3) et de l'article 96, la date de dépôt d'un document esta) dans le cas du dépôt par transmission électronique, la date de transmission;
b) dans tous les autres cas, la date de réception par le Tribunal, dont fait foi l'estampille
de la date apposée sur le document par le secrétaire.
Langues officielles et autres
12.1 1) Sous réserve du paragraphe 2), les documents déposés auprès du Tribunal
doivent être en français ou en anglais.
2) L'original d'un document qui n'est ni en français ni en anglais ne peut être déposé
auprès du Tribunal que s'il est accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues et d'un affidavit
attestant la fidélité de celle-ci, lesquels doivent être signifiés en même temps que le document, le cas
échéant.
6. 1) Les paragraphes 13 1) et 2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui
suit:
13. 1) Sous réserve de l'article 17 et en plus des dispositions de la Loi sur la taxe
d'accise relatives aux appels interjetés en vertu de la partie VII de cette loi, les règles suivantes
s'appliquent à la signification des documents:
a) s i la signification à personne est requise, elle se fait:
i) dans le cas d'une personne physique, par la remise d'une copie du document à
cette personne,
ii) dans le cas d'une personne morale, par la remise d'une copie du document à
un dirigeant, administrateur ou représentant de cette dernière ou à quiconque
se trouve dans l'un de ses établissements et semble en assurer la direction,
iii) dans tout autre cas, de la manière que le Tribunal estime juste et équitable
dans les circonstances;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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b) si la signification à personne n'est pas requise, le document est signifié à l'adresse aux
fins de signification de la partie en cause.
2) Le sous-alinéa 13 3) b) i) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
i) s'il s'agit du ministre du Revenu national ou du commissaire, le bureau du
sous-procureur général du Canada, à Ottawa,
3) Les paragraphes 13 4) à 8) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
4) La signification d'un document à l'adresse aux fins de signification s'effectue:
a) s oit par la poste, par courrier recommandé ou par transmission électronique;
b) s oit par remise du document à cette adresse.
5) Le document signifié par transmission électronique comporte les renseignements
suivants:
a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'expéditeur;
b) le nom de la personne à qui le document doit être signifié;
c) la date et l'heure de transmission;
d) le nombre total de pages transmises;
e) les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne avec qui communiquer
advenant un problème de transmission.
6) Sauf preuve du contraire, la date de signification d'un document est:a) la date de sa remise, dans le cas où il est signifié à personne ou est laissé à l'adresse
aux fins de signification;
b) la date suivant de cinq jours la date du plus ancien cachet postal qui figure sur
l'enveloppe contenant le document, dans le cas où il est signifié par la poste ou par
courrier recommandé;
c) la date de transmission, dans le cas où il est signifié par transmission électronique.
7) Lorsqu'une partie est, au titre des présentes règles ou d'une directive du Tribunal,
tenue de signifier un document, celui-ci peut lui ordonner d'en déposer une preuve de signification.
8) La preuve de la signification d'un document est établie par la production de l'un des
documents suivants:
a) un accusé de signification signé par le destinataire ou en son nom;
b) un affidavit de signification dans lequel sont indiqués le nom de la personne qui a fait
la signification ainsi que la date, le lieu et le mode de signification.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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7. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l'article 13, de ce qui suit:
Modes d'envoi des documents
13.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou de toute autre règle de droit, l'envoi,
la transmission, la notification, la signification ou le dépôt de documents peut se faire par porteur, par
la poste, par courrier recommandé ou par transmission électronique.
8. Les articles 15 à 17 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
15. 1) La personne qui fournit au Tribunal des renseignements confidentiels aux
termes de l'alinéa 46 1) a) de la loi dépose auprès de celui-ci un document - portant la mention
"confidentiel" - qui comporte tous les renseignements et dans lequel sont indiqués les passages ne
figurant pas dans la version éditée non confidentielle ou le résumé non confidentiel aux termes de
l'alinéa 46 1) b) de la loi.  Elle dépose également auprès du Tribunal soit la version éditée non
confidentielle ou le résumé non confidentiel.
2) Sauf pour l'application des parties II et X, la date du dépôt des documents visés au
paragraphe 1) est celle à laquelle ils sont tous déposés, la date la plus récente étant retenue s'ils le sont
à des dates différentes.
Communication à l'avocat ou à l'expert de renseignements confidentiels
16. 1) Pour l'application de l'article 45 de la loi, l'avocat d'une partie - autre que
l'avocat ne résidant pas au Canada ou l'administrateur, le préposé ou l'employé de celle-ci - qui
souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués au Tribunalfournit au Tribunal un acte de déclaration et d'en gagement, établi selon la formule prévue par celui-ci,
relativement à l'utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation des
renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d'en disposer à la
fin de la procédure ou en cas de changement d'avocat.
2) Pour l'application de l'article 45 de la loi, l'avocat d'une partie qui n'est pas résident du
Canada et qui souhaite avoir accès à tout ou partie des renseignements confidentiels communiqués auTribunal fournit au Tribunal un acte de déclaration et  d'engagement, établi selon la formule prévue par
celui-ci, relativement à l'utilisation, la communication, la reproduction, la protection et la conservation
des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d'en disposer à
la fin de la procédure ou en cas de changement d'avocat.
3) Si la personne que le Tribunal considère comme un expert et qui agit sous la direction
d'un avocat ayant accès à des renseignements confidentiels souhaite avoir accès à tout ou partie des
renseignements confidentiels, elle fournit au Tribunal un acte de déclaration et d'engagement, établi
selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l'utilisation, la divulgation, la reproduction, la
protection et la conservation des renseignements confid entiels figurant dans le dossier de la procédure
et à la façon d'en disposer à la fin de la procédure ou en cas de changement d'expert.
4) Tout intéressé ou partie s'opposant à la communication par le Tribunal de tout ou
partie des renseignements confidentiels à un avocat ou un expert présente un avis de requête à cet
effet en conformité avec l'article 24.
5) Le Tribunal avise l'avocat, y compris l'avocat visé au paragraphe 2), et l'expert, selon
le cas, de sa décision d'accorder ou non l'accès et des modalités selon lesquelles les renseignements
seraient communiqués.  En cas de refus, il signifie à l'avocat et à l'expert un avis écrit motivé.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 50
Dépôt et communication de renseignements confidentiels
17. Sous réserve des autres dispositions des présentes règles, les renseignements
confidentiels doivent être déposés auprès du Tribunal et ne peuvent être signifiés que par celui-ci.
9. 1) L'alinéa 18 1) f) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
f) toute autre question liée à l'audience.
2) Les paragraphes 18 3) à 5) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
3) Sur réception de la demande visée au paragraphe 2), le Tribunal peut ordonner la
tenue d'une conférence préparatoire, s'il estime que celle-ci aidera au bon déroulement de l'audience.
4) Le Tribunal peut tenir la conférence préparatoire selon tout moyen qui donne aux
parties ou à leur avocat la possibilité d'y participer.
10. 1) Le paragraphe 20 2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
2) La demande d'assignation à comparaître que la partie présente au Tribunal est établie
selon la formule prévue par celui-ci et inclut les nom, adresse et numéros de téléphone et de
télécopieur de la partie, ainsi que ceux de la personne à assigner.
2) Le paragraphe 20 4) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
4) Lorsqu'une assignation à comparaître est signifiée, l'original et la preuve de
signification sont déposés sans délai auprès du Tribunal.
11. Les paragraphes 21 2) et 3) des mêmes règles sont abrogés.
12. L'intertitre précédant l'article 22 et les articles 22 et 23 des mêmes règles sont
remplacés par ce qui suit:
Experts
22. 1) Toute partie qui entend produire un expert comme témoin à une audience
dépose auprès du secrétaire et signifie à chacune des autres parties un rapport au moins 20 jours avantl'audience.  Ce rapport, signé par l'expert, indique les nom, adresse, domaine d'expertise et titres de
compétence de ce dernier et donne un exposé détaillé de son témoignage.
2) La partie à qui le rapport a été signifié et qui entend réfuter au moyen d'un
témoignage d'expert tout point soulevé dans le rapport dépose auprès du secrétaire et signifie àchacune des autres parties, au moins dix jours avant l'audience, une déclaration exposant le
témoignage qui sera produit à cet égard.
3) Le rapport visé au paragraphe 2) est signé par l'expert, indique ses nom, adresse,
domaine d'expertise et titres de compétence et donne un exposé détaillé de son témoignage.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Audiences
23. 1) Sous réserve du paragraphe (2), les audiences auxquelles les parties ou leur
avocat comparaissent devant le Tribunal sont publiques.
2) Le Tribunal peut tenir une audience ou une partie d'audience à huis clos:a) de sa propre initiative ou sur demande d'une partie, pour la présentation de
renseignements confidentiels;
b) sur demande de toute partie qui démontre que les circonstances le justifient.
3) Si le Tribunal tient une audience ou une partie d'audience à huis clos, seules les
personnes suivantes peuvent y assister:
a) la personne qui doit présenter les renseignements confidentiels et la personne dont
elle demande la présence à l'audience;
b) l'avocat de toute partie qui a obtenu l'accès aux renseignements confidentiels aux
termes de l'article 16;
c) les membres du personnel du Tribunal auxquels il a été ordonné d'assister à
l'audience;
d) toute autre personne que le Tribunal autorise à assister à l'audience.
4) La partie qui requiert des services d'interprétation vers une langue donnée en vue de
prendre part à une audience, autre qu'une audience sur pièces, ou d'y présenter un témoignage en avise
par écrit le Tribunal au moins 30 jours avant l'audience, en précisant la langue d'interprétation.
5) Le Tribunal peut permettre à une partie d'utiliser ses propres services d'interprétation
en vue de prendre part à une audience, autre qu'une audience sur pièces, ou d'y présenter un
témoignage, si la demande lui en est faite par écrit au moins 30 jours avant l'audience et s'il est d'avisque leur utilisation est juste et équitable dans les circonstances.
Demandes en vue d'une décision ou d'une ordonnance
23.1 1) Une partie peut présenter une demande au Tribunal en vue de rendre une
décision ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d'une procédure, à
l'exception de celles visées aux articles 33, 42 et 43.
2) La partie signifie au même moment sa demande aux autres parties.
13. Les paragraphes 24 1) et 2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
24. 1) Le Tribunal procède dans le cadre d'un avis de requête si, selon le cas:
a) il décide de ne pas examiner une question aux termes de l'article 23.1;
b) les présentes règles le précisent.
2) L'avis de requête, qui est établi par écrit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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a) contient un exposé clair et concis des faits, accompagné d'un affidavit si le Tribunal
l'ordonne;
b) fait état de la décision ou de l'ordonnance recherchée et des motifs à l'appui.
14. L'intertitre précédant l'article 25 et les articles 25 et 26 des mêmes règles sont
remplacés par ce qui suit:
Dépôt tardif de documents
24.1 1) Sauf pour l'application de l'article 33, la partie qui n'a pas déposé un avis, une
déclaration, un rapport, une assignation à comparaître, un mémoire, des réponses à un questionnaire
ou un document dans le délai applicable peut demander par écrit au Tribunal d'en autoriser le dépôt.
2) L'original de la demande et huit copies sont déposés auprès du Tribunal.3) La demande fait état:a) de la pertinence du document en question;
b) des raisons pour lesquelles le document n'a pas été déposé dans le délai imparti et
pour lesquelles son dépôt devrait être accepté.
4) Le Tribunal peut autoriser le dépôt de tout ou partie du document, s'il estime que cela
est juste et équitable dans les circonstances.
5) Le Tribunal avise les parties de la décision prévue au paragraphe 4).
Formes d'audience
25. Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir:
a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui;
b) soit une audience électronique;
c) soit une audience sur pièces;
d) soit une audience qui est une combinaison des audiences visées aux alinéas a) à c).
Audience sur pièces
25.1 S'il décide de tenir une audience sur pièces, le Tribunal publie un avis à cet effet et
peut:
a) statuer sur l'affaire sur la foi des documents à sa disposition;
b)  exiger de toute partie la production de renseignements complémentaires;
c) inviter toute partie ou personne qui peut avoir un intérêt dans l'affaire à présenter des
exposés.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Audience électronique
25.2  S'il décide de tenir une audience électronique, le Tribunal publie un avis d'audience
dans la Gazette du Canada et en envoie copie aux parties connues, avant le début de l'audience.
Remise et ajournement d'audience
26. 1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie,
remettre ou ajourner l'audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits
pertinents, notamment le fait qu'un autre tribunal a été saisi d'une affaire semblable et que sa décisionpourrait être pertinente en l'espèce et le fait que la remise ou l'ajournement pourrait causer un
préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.
2) La demande de remise d'audience est motivée et faite au moins dix jours avant
l'audience.
3) Le Tribunal avise les parties de la décision prévue au paragraphe 1).
15. L'intertitre précédant l'article 27 de la version française des mêmes règles est
remplacé par ce qui suit:
Communications de renseignements
16. 1) Le paragraphe 28 1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
28. 1) Dès que le Tribunal fait une déclaration, une recommandation ou une
détermination ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute autre décision dans une
procédure, le secrétaire en envoie copie à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis
introductif de procédure, sous réserve de l'alinéa 43 2) a), des paragraphes 76.01 6), 76.02 5), 76.03 5)
et 6) de la Loi sur les mesures spéciales d'importatio n.
2) Le paragraphe 28 3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
3) Dans les cas où le secrétaire est tenu, aux termes de l'alinéa 43 2) b) ou des
paragraphes 76.01 6), 76.02 5) ou 76.03 5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importatio n,
d'envoyer copie de l'exposé des motifs de l'ordonnance ou des conclusions relatives à la procédure aux
personnes visées aux paragraphes 43 2), 76.01 6), 76.02 5), 76.03 5) ou 6) de cette loi, selon le cas, ilen fait également parvenir copie à toute personne qui a reçu un avis introductif de procédure.
17. L'alinéa 29  b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
b) statuer sur l'affaire sur la foi des renseignements au dossier;
c) rendre l'ordonnance qu'il juge juste et équitable dans les circonstances, notamment le
rejet de la procédure.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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18. Le passage de l'alinéa 30 a) des mêmes règles précédant le sous-alinéa (i) est
remplacé par ce qui suit:
a) à un appel interjeté au sujet d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation, d'un rejet,
d'une décision ou d'une détermination du ministre du Revenu national ou d'une
décision ou d'un réexamen du commissaire, selon le cas, conformément:
19. 1) Le passage du paragraphe 31 1) des mêmes règles précédant l'alinéa b)
est remplacé par ce qui suit:
31. 1) Tout appel devant le Tribunal est interjeté par le dépôt de l'avis d'appel:
a) auprès du commissaire et du secrétaire, dans le cas d'un appel interjeté aux termes de
la Loi sur les douanes ou à la Loi sur les mesures spéciales d'importatio n;
2) Le paragraphe 31 2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
2) L'avis d'appel doit être accompagné d'une copie de la cotisation, de la nouvelle
cotisation, du rejet, de la décision, de la détermination ou du réexamen, selon le cas, faisant l'objet de
l'appel.
3) La date de dépôt d'un avis d'appel envoyé par la poste est la date du plus ancien
cachet postal qui figure sur l'enveloppe contenant l'avis;  en l'absence de preuve de la date de mise à la
poste, la date de dépôt est la date de réception dont fait foi l'estampille de la date apposée sur l'avis par
le secrétaire.
20. L'article 33 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
33. La demande visée à l'article 81.32 de la Loi sur la taxe d'accis e, ayant pour objet la
prolongation du délai pour signifier un avis d'opposition ou pour interjeter appel, peut être établie
selon la formule prévue par le Tribunal.
21. 1) Le paragraphe 34 1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
34. 1) Dans les 60 jours suivant le dépôt de l'avis d'appel aux termes de l'article 31,
l'appelant dépose auprès du secrétaire un mémoire établi conformément aux paragraphes 2) et 3) et,
sous réserve de l'article 17, en signifie sans délai copie à l'intimé.
2) L'alinéa 34 2) d) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
d) est accompagné d'une copie de tout document utile à l'appui de l'appel et des
renseignements relatifs à l'appel exigés par le Tribunal;
3) L'article 34 des mêmes règles est modifié par adjonction, après le paragraphe 2),
de ce qui suit:
3) S'il a l'intention:
a) de s'appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions qui n'ont pas été déposés dans
le cadre du mémoire, l'appelant doit, au moins 10 jours avant l'audience, les déposer
auprès du secrétaire et, sous réserve de l'article 17, en signifier sans délai copie aux
autres parties;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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b) d'utiliser des objets à l'audience, l'appelant doit, au moins 10 jours avant celle-ci, les
déposer auprès du secrétaire et en aviser les autres parties.
22. 1) Le paragraphe 35 1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
35. 1) Dans les 60 jours suivant la signification du mémoire de l'appelant aux
termes de l'article 34, l'intimé dépose auprès du secrétaire une réponse établie conformément aux
paragraphes 2) et 3) et, sous réserve de l'article 17, en signifie sans délai copie à l'appelant.
2) L'alinéa 35 2) d) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
d) est accompagnée d'une copie de tout document utile à l'appui de l'appel et des
renseignements relatifs à l'appel exigés par le Tribunal;
3) L'article 35 des mêmes règles est modifié par adjonction, après le paragraphe 2),
de ce qui suit:
3) S'il a l'intention:
a) de s'appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions qui n'ont pas été déposés dans
le cadre du mémoire, l'intimé doit, au moins 10 jours avant l'audience, les déposer
auprès du secrétaire et, sous réserve de l'article 17, en signifier sans délai copie aux
autres parties;
b) d'utiliser des objets à l'audience, l'intimé doit, au moins dix jours avant celle-ci, les
déposer auprès du secrétaire et en aviser les autres parties.
23. L'article 36 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
36. Le Tribunal peut ordonner à une partie de déposer des exposés écrits, des documents
ou des éléments de preuve relatifs à l'appel.
Audience sur pièces
36.1 Si, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'une partie, le Tribunal décide de
tenir une audience sur pièces, il fait publier dans la Gazette du Canada un avis d'audience:
a) précisant notamment les modalités de temps et autres relatives au dépôt des
mémoires;
b) le cas échéant, exigeant de l'appelant et de l'intimé le dépôt d'un exposé conjoint des
faits pertinents à l'appel.
24. Les articles 38 à 40 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
38. Lorsque le Tribunal a fixé la date de l'audience, le secrétaire envoie un avis écrit à cet
effet aux parties à l'appel et à leur avocat.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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Avis d'intervention dans un appel interjeté aux termes de la Loi sur les douanes ou de
la Loi sur les mesures spéciales d'importation
39. La comparution visée au paragraphe 67 2) de la Loi sur les douanes ou au
paragraphe 61 2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation peut se faire par le dépôt auprès du
secrétaire d'un avis d'intervention établi selon la formule prévue par le Tribunal.
Intervention d'un vendeur de marchandises en vertu du paragraphe 81.33 9)
de la Loi sur la taxe d'accise
40. L'intervention visée au paragraphe 81.33 9) de la Loi sur la taxe d'accise peut se faire
par le dépôt auprès du secrétaire d'un avis d'intervention établi selon la formule prévue par le
Tribunal.
Avis d'intervention
40.1 L'avis d'intervention prévu aux articles 39 ou 40:
a) précise la nature de l'intérêt de l'intervenant;
b) expose les raisons pour lesquelles l'intervention est nécessaire;
c) précise en quoi l'intervenant est susceptible de contribuer à la résolution de l'appel;
d) fait état de toute autre question pertinente.
25. Les paragraphes 41 1) et 2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
41. 1) Lorsqu'une personne a déposé l'avis d'intervention prévu aux articles 39 ou
40 et que le Tribunal estime qu'il serait juste et équitable de donner la possibilité de présenter des
observations à cet égard aux personnes qui sont, au moment du dépôt, parties à l'appel, le secrétaire
leur signifie copie de l'avis.
2) Si le Tribunal fait droit à la demande d'intervention, le secrétaire en avise par écrit les
autres parties à l'appel.
26. Le paragraphe 42 1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
42. 1) La demande visée au paragraphe 81.34 1) de la Loi sur la taxe d'accis e, ayant
pour objet l'obtention d'une ordonnance permettant d'intervenir dans un appel, peut être établie selon
la formule prévue par le Tribunal.
27. Les articles 43 et 44 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
43. La demande visée au paragraphe 81.34 2) de la Loi sur la taxe d'accis e, ayant pour
objet l'obtention d'une ordonnance permettant de prêter main-forte au Tribunal par voie de plaidoyer
dans un appel, peut être établie selon la formule prévue par le Tribunal.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Désistement
44.  La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard à la date fixée pour le
commencement de l'audience, se désister de l'appel en déposant auprès du secrétaire un avis établiselon la formule prévue par le Tribunal et en signifiant sans délai copie de celui-ci aux autres parties.
28. Les articles 47 et 48 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
47. 1) Lorsqu'une affaire est renvoyée au Tribunal par la Cour fédérale pour une
nouvelle audience aux termes du paragraphe 68 2) de la Loi sur les douanes ou pour une nouvelle
audition aux termes de l'alinéa 62 2) b) de la  Loi sur les mesures spéciale d'importatio n, le secrétaire
fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de nouvelle audience donnant les
renseignements suivants:
a) l'objet de la nouvelle audience;
b) la disposition législative autorisant la nouvelle audience et les circonstances y
donnant lieu;
c) tout autre renseignement relatif à la nouvelle audition que le Tribunal indique.
2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de nouvelle audience à chaque partie à l'appel.
3) Après la publication de l'avis de nouvelle audience, le Tribunal peut fixer les date,
heure et lieu d'une conférence préparatoire pour décider des questions suivantes:
a) les questions à examiner à la nouvelle audience;
b)  le dossier de la nouvelle audience;
c) la présentation de nouveaux éléments de preuve, la convocation de témoins et le
dépôt d'exposés écrits;
d) la date de la nouvelle audience;
e) toute autre question concernant la procédure à suivre à la nouvelle audience et
pouvant en faciliter le déroulement.
PARTIE III
RENVOIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 33 2) DE LA LOI
SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Application
48. La présente partie s'applique à tout renvoi adressé au Tribunal en vertu du
paragraphe 33 2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importatio n.
29. Les intertitres précédant l'article 50 et les articles 50 et 51 des mêmes règles sont
remplacés par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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Envoi de l'avis au commissaire
50. Si le renvoi est fait par un gouvernement ou une personne autre que le commissaire,
le secrétaire donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi.
Renseignements déposés par le commissaire
51. Dans le cas d'un renvoi relatif à toute question portée devant le commissaire, celui-ci
dépose auprès du Tribunal:
a) toute plainte écrite qui lui a été présentée en vertu du paragraphe 31 1) de la Loi sur
les mesures spéciales d'importation relativement à cette question;
b) l'ensemble des pièces et des renseignements pertinents dont il disposait pour en
arriver à la décision ou aux conclusions qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal;
c) la liste des noms et adresses des personnes et des gouvernements qui, conformément
à cette loi, ont été avisés de la décision ou des conclusions du commissaire qui ont
donné lieu au renvoi au Tribunal.
30. Les paragraphes 52 2) et 3)3
 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
2) Dès que le Tribunal a donné son avis concernant le renvoi, le secrétaire en envoie
copie au commissaire ainsi qu'aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste
mentionnée à l'alinéa 51  c).
3) Dès que le Tribunal met fin à une procédure en application des alinéas 35.1 1) b) ou,
le cas échéant, 35.1 1) c) de la  Loi sur les mesures spéciales d'importatio n, le secrétaire en donne avis
au commissaire ainsi qu'aux personnes et gouver nements dont les noms figurent sur la liste
mentionnée à l'alinéa 51  c).
31. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l'article 52, de ce qui suit:
PARTIE III.1
ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES MENÉES EN VERTU DU PARAGRAPHE 34 2) DE
LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Application
52.1 La présente partie s'applique aux enquêtes préliminaires menées par le Tribunal en
vertu du paragraphe 34 2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation par suite de la réception
par le secrétaire d'un avis d'ouverture d'une enquête de dumping ou de subventionnement demarchandises.
                                                     
3 DORS/97-325.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 59
Avis d'ouverture d'enquête préliminaire
52.2 Dès la réception d'un avis d'ouverture d'une enquête de dumping ou de
subventionnement de marchandises, le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis
d'ouverture d'enquête préliminaire qui précise:
a) la disposition législative autorisant l'enquête;
b) l'objet de l'enquête;
c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;
d) la date limite à laquelle l'avocat d'une partie intéressée doit déposer un avis de
représentation et, s'il y a lieu, l'acte de déclaration et d'engagement visé aux
paragraphes 16 1) ou 2);
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
h) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir
des renseignements sur l'enquête;
i) les autres renseignements relatifs à l'enquête que le Tribunal indique.
Envoi de l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire
52.3 Le secrétaire envoie copie de l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire prévu à
l'article 52.2:
a) au commissaire;
b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;
c) au gouvernement du pays d'exportation des marchandises pour lesquelles est ouverte
une enquête de dumping ou de subventionnement.
Renseignements déposés par le commissaire
52.4 S'il fait ouvrir une enquête de dumping ou de subventionnement en vertu de
l'article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le commissaire dépose auprès du
secrétaire, outre l'avis qu'il est tenu de donner au titre de l'alinéa 34 1) a) de celle-ci:
a) une copie de l'énoncé des motifs au titre desquels il a ouvert l'enquête;
b) une copie de la plainte écrite - et de sa version confidentielle, le cas échéant - reçue
par lui au titre du paragraphe 31 1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ;
c) tout autre renseignement pertinent dont il a tenu compte.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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52.5 Si le Tribunal fait clore une enquête préliminaire en vertu de l'alinéa 35.1 1) b) de la
Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire donne avis de la décision aux commissaire,
personnes et gouvernements visés à l'article 52.3.
32. Les articles 53 à 57 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
53. La présente partie s'applique aux enquêtes concernant l'existence d'un dommage, d'un
retard ou d'une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l'article 42 de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation par suite de la réception par le secrétaire d'un avis de décision
provisoire de dumping ou de subventionnement de marchandises.
Avis d'ouverture d'enquête
54. Dès qu'un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement est déposé
auprès de lui conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importatio n, le secrétaire fait publier
dans la Gazette du Canada un avis d'ouverture d'enquête qui précise:
a) la disposition législative autorisant l'enquête;
b) l'objet de l'enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;
c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;
d) la date limite à laquelle l'avocat d'une partie intéressée doit déposer un avis de
représentation et, s'il y a lieu, l'acte de déclaration et d'engagement prévu aux
paragraphes 16 1) ou 2);
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés par une personne
intéressée aux termes du paragraphe 45 6) de cette loi;
f) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;
g) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
h) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
i) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir
des renseignements sur l'enquête;
j) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant à l'enquête;
k) les autres renseignements relatifs à l'enquête que le Tribunal indique.
Envoi de l'avis d'ouverture d'enquête
55. Le secrétaire envoie copie de l'avis d'ouverture d'enquête prévu à l'article 54:
a) au commissaire;
b)  aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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c) au gouvernement du pays d'exportation des marchandises visées par la décision
provisoire.
Renseignements déposés par le commissaire — Décision provisoire
56. Lorsque le commissaire rend une décision provisoire de dumping ou de
subventionnement aux termes de l'article 38 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , il fait
déposer auprès du secrétaire, en plus de l'avis motivé prévu à l'alinéa 38 3) b) de cette loi, les pièces
suivantes:
a) une copie de la décision provisoire;
b) un exposé détaillé des estimations et des points précisés par le commissaire en
conformité avec les alinéas 38 1) a) ou b) de cette loi;
c) un document contenant des renseignements sur:
i) les personnes qui, à la connaissance du commissaire, sont des producteurs
nationaux des marchandises visées par la décision ou importent au Canada ou
exportent vers le Canada ces marchandises,
ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion
qui a été déterminée par le commissaire comme étant sous-évaluée ou
subventionnée;
d) toute autre pièce contenant des renseignements sur les points visés à l'un des
alinéas a) à c) dont dispose le commissaire et que le Tribunal peut demander.
Renseignements déposés par le commissaire — Décision définitive
57. Lorsque le commissaire rend une décision définitive de dumping ou de
subventionnement aux termes de l'article 41 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , il fait
déposer auprès du secrétaire, en plus de l'avis motivé prévu au paragraphe 41 3) de cette loi, les piècessuivantes:
a) une copie de la décision définitive;
b) un exposé détaillé des points précisés par le commissaire en conformité avec le
paragraphe 41 1) de cette loi;
c) un document contenant des renseignements concernant:
i) les personnes qui, à la connaissance du commissaire, sont des producteurs
nationaux des marchandises visées par la décision ou importent au Canada ou
exportent vers le Canada ces marchandises,
ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion
qui a été déterminée par le commissaire comme étant sous-évaluée ousubventionnée;
d) toute autre pièce contenant des renseignements sur les points visés à l'un des
alinéas a) à c) dont dispose le commissaire et que le Tribunal peut demander.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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33. Les articles 59 à 63 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
59. Dans toute enquête, le secrétaire, après l'expiration du délai accordé aux parties
intéressées pour déposer un avis de participation, met, de la façon ordonnée par le Tribunal, à la
disposition:
a) des avocats qui ont déposé l'acte de déclaration et d'engagement visé aux
paragraphes 16 1) ou 2) et qui ont obtenu l'accès aux renseignements confidentiels,
les renseignements confidentiels fournis au Tribunal dans le cadre de l'enquête;
b) des avocats et des parties qui ne sont pas représentées par un avocat, les
renseignements fournis au Tribunal dans le cadre de l'enquête qui n'ont pas été
désignés comme confidentiels.
Exposés écrits et preuve documentaire
60. 1) Le Tribunal peut ordonner à toute partie à une enquête de déposer, au plus
tard à la date fixée par lui, les pièces suivantes:
a) des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve relatifs à l'enquête;
b) un énoncé des éléments de preuve qu'elle a présentés ou doit présenter;
c) une description de toute pièce non documentaire qu'elle a l'intention de présenter à
l'enquête.
2) Dans le cas de l'enquête visée à l'article 31 de la Loi sur les mesures spéciales
d'importatio n, la date limite fixée pour le dépôt, par les parties autres que le plaignant ou la personne
visée à cet article, des pièces mentionnées au paragraphe 1) doit être postérieure à celle qui est fixée
au titre de ce paragraphe pour le plaignant ou cette personne.
Renseignements fournis par les parties
61. Pour déterminer s'il y a eu ou non dommage, retard ou menace de dommage, le
Tribunal peut ordonner à toute partie à une enquête de lui fournir des renseignements relatifs aux
facteurs à prendre en compte au titre de l'article 37.1 du Règlement sur les mesures spéciales
d'importation .
Demandes de renseignements
61.1 1) Pour l'application du présent article, la demande de renseignements peut
également porter sur l'obtention de documents.
2) Une partie peut demander des renseignements à une autre partie.3) La partie qui fait la demande de renseignements la dépose auprès du Tribunal et en
signifie une copie aux autres parties dans le délai que celui-ci peut fixer compte tenu de l'équité et del'efficacité.
4) La demande de renseignements doit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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a) être formulée par écrit;
b) préciser le nom de la partie à qui elle est adressée;
c) comporter des points numérotés consécutivement;
d) préciser en quoi elle se rapporte à la procédure;
e) être datée.
5) Si la partie à qui la demande est adressée refuse de fournir tout ou partie des
renseignements demandés, elle est tenue, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de
l'équité et de l'efficacité:
a) si elle allègue que tout ou partie des renseignements en question ne sont pas
pertinents, de donner les motifs à l'appui de cette allégation;
b) si elle allègue que tout ou partie des renseignements en question ne sont pas
disponibles, de donner les motifs à l'appui de cette allégation et de fournir tout autre
renseignement ou document disponible qui est de la même nature et du même genre
que les renseignements en question;
c) si elle allègue une autre raison, notamment en se fondant sur l'un des éléments visés
aux alinéas 7) c) à f), de donner les motifs à l'appui de cette allégation.
6) De sa propre initiative ou sur demande d'une partie, le Tribunal peut rejeter la
demande de renseignements ou faire droit à tout ou partie de celle-ci à la lumière des éléments visés
au paragraphe 7).
7) Pour rendre sa décision, le Tribunal tient compte des éléments suivants:a) la pertinence et la nécessité de la demande;
b) toute allégation visée au paragraphe 5);
c) le fait que les renseignements déjà au dossier sont suffisants;
d) la possibilité d'obtenir les renseignements d'autres sources;
e) le fait que la partie est en mesure ou non de les fournir;
f) toute autre question pertinente.
8) Si le Tribunal ordonne à la partie à qui la demande de renseignements est adressée de
fournir tout ou partie des renseignements demandés, celle-ci doit, dans le délai que le Tribunal peut
fixer compte tenu de l'équité et de l'efficacité:
a) signifier à l'autre partie:
i) des réponses écrites qui sont complètes et satisfaisantes relativement aux
questions,G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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ii) une déclaration signée selon laquelle les réponses fournies sont complètes et
exactes autant qu'elle le sache,
iii) les renseignements, ou des copies de ceux-ci;
b) déposer auprès du Tribunal le nombre de copies des réponses et des renseignements
- précisé par le secrétaire - dont le Tribunal et les parties intéressées ont besoin.
9) La partie à qui la demande de renseignements est faite se conforme à l'ordonnance du
Tribunal si elle indique à l'autre partie lesquels de ses dossiers comportent les renseignements
pertinents et si, à la fois:
a) elle le lui indique avec assez de précision;
b) le fardeau lié à l'obtention des renseignements est sensiblement le même pour les
deux parties;
c) elle fournit à l'autre partie la possibilité de consulter les dossiers et d'en faire des
copies ou des sommaires.
10) Si une partie fournit des renseignements confidentiels, elle en fournit, dans le délai
que le Tribunal peut fixer compte tenu de l'équité et de l'efficacité, une version non confidentielle ou
un résumé non confidentiel qui satisfait aux exigences de l'alinéa 46 1) b) de la loi.
11) Si la partie à qui est adressée la demande de renseignements ne se conforme pas au
présent article, l'autre partie peut demander au Tribunal de l'y contraindre.
Obtention de renseignements supplémentaires
61.2 1) La partie voulant obtenir des renseignements supplémentaires - réponses à
des questions posées à l'audience ou documents ou autres renseignements à y apporter - relativement à
des exposés, éléments de preuve ou réponses à une demande de renseignements qu'une autre partie a
déposée auprès du Tribunal doit, avant le début de l'audience et selon le délai fixé par le Tribunal,signifier un avis à cet effet aux autres parties.
2) La partie dépose copie de l'avis auprès du Tribunal.3) L'avis doit:a) être formulé par écrit;
b) préciser le nom de la partie qui doit répondre aux questions ou apporter les
documents ou renseignements spécifiés;
c) comporter des points numérotés consécutivement;
d) préciser les documents ou les renseignements demandés et en quoi ils se rapportent à
la procédure;
e) être daté.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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4) Le Tribunal avise par écrit la partie des points sur lesquels elle aura à fournir des
réponses à l'audience et, le cas échéant, l'avis précise les documents à y apporter.
Renseignements déposés par le secrétaire - Avis au commissaire au titre
de l'article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
62. Si le Tribunal avise le commissaire au titre de l'article 46 de la Loi sur les mesures
spéciales d'importatio n, le secrétaire fait déposer auprès de ce dernier copie de la décision du Tribunal
et des renseignements sur lesquels celui-ci s'est fondé, en sus de l'avis écrit visé à cet article.
34. L'article 66 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
66. Le secrétaire envoie sans délai copie de l'avis de réouverture d'enquête prévu à
l'article 65 aux personnes mentionnées à l'alinéa 44 2) a) de la  Loi sur les mesures spéciales
d'importation .
35. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l'article 68, de ce qui suit:
PARTIE V.1
ENQUÊTE D'INTÉRÊT PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE
LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Avis de commencement d'enquête
68.1 1) Dès qu'une enquête d'intérêt public est ouverte à la suite des conclusions
rendues à l'issue d'une enquête menée en vertu de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales
d'importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis d'ouverture d'enquête qui
précise:
a) la disposition législative autorisant l'enquête;
b) l'objet de l'enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;
c) la date limite à laquelle toute partie intéressée ou personne intéressée doit déposer un
avis de participation;
d) la date limite à laquelle l'avocat d'une partie intéressée ou d'une personne intéressée,
le cas échéant, doit déposer un avis de représentation et, s'il y a lieu, l'acte de
déclaration et d'engagement prévu aux paragraphes 16 1) ou 2);
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
h) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant à l'enquête;
i) les autres renseignements relatifs à l'enquête que le Tribunal indique.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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2) Le secrétaire envoie copie de l'avis d'ouverture d'enquête:
a) au commissaire;
b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées ou des
personnes intéressées;
c) au gouvernement du pays d'exportation des marchandises visées par la décision
définitive.
Renseignements fournis par le secrétaire
68.2 Le secrétaire, dès l'expiration du délai accordé aux parties intéressées ou aux
personnes intéressées pour déposer un avis de participation ou à leur avocat pour déposer un avis de
représentation, communique aux avocats et aux parties et personnes intéressées qui ne sont pas
représentées par avocat les renseignements suivants:
a) les noms et adresses des parties et des personnes intéressées ainsi que ceux de leur
avocat, le cas échéant;
b) la procédure de dépôt des documents.
Exposés écrits et preuve documentaire
68.3 Le Tribunal peut ordonner à toute partie ou personne intéressée, en ce qui a trait à une
enquête d'intérêt public, de déposer, au plus tard à la date fixée par lui, les pièces suivantes:
a) des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve ayant trait à l'enquête;
b) un énoncé des éléments de preuve qu'elle a présentés ou doit présenter;
c) une description de toute pièce non documentaire qu'elle a l'intention de présenter à
l'enquête.
Renseignements supplémentaires fournis par les parties ou les personnes intéressées
68.4 Le Tribunal peut ordonner à toute partie ou personne intéressée, pour ce qui est d'une
enquête d'intérêt public, de lui fournir des renseignements supplémentaires relatifs à des facteurs ou àtoute question qu'il juge à propos pour l'enquête.
36. La Partie VI des mêmes règles est remplacée par ce qui suit:
PARTIE VI
RÉEXAMENS EFFECTUÉS EN VERT U DES ARTICLES 76.01, 76.02, 76.03 OU 76.1
DE LA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Application
69. La présente partie s'applique au réexamen d'une ordonnance ou de conclusions du
Tribunal effectué:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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a) soit en vertu des paragraphes 76.01 1), 76.02 1) ou 76.03 3) de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation , que le Tribunal procède au réexamen de sa propre initiative
ou à la demande du commissaire, d'une autre personne ou d'un gouvernement;
b) soit en vertu du paragraphe 76.02 3) de cette loi, si l'ordonnance ou les conclusions
sont renvoyées au Tribunal par suite d'une ordonnance rendue par un groupe spécial
aux termes des paragraphes 77.015 3) ou 4), 77.019 5), 77.15 3) ou 4) ou 77.19 4) de
cette loi;
c) soit en vertu du paragraphe 76.1 2) de cette loi.
Réexamen au titre des articles 76.01 ou 76.02 de
la Loi sur les mesures spéciales d'importation
70. 1) La demande de réexamen adressée au Tribunal au titre des
paragraphes 76.01 1) ou 76.02 1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation est déposée auprès
du secrétaire et précise ce qui suit:
a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de
télécopieur, le cas échéant, du demandeur et ceux de son avocat, s'il y a lieu;
b) l'intérêt que le demandeur a dans l'ordonnance ou les conclusions;
c) les motifs qui, selon le demandeur, justifient un réexamen, ainsi que les faits sur
lesquels se fondent ces motifs;
d) la nature de l'ordonnance ou des conclusions que, selon le demandeur, le Tribunal
devrait rendre à la fin du réexamen conformément aux paragraphes 76.01 5) ou
76.02 4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation .
2) Sur réception de la demande conforme au paragraphe 1), le Tribunal en informe
chaque partie à l'enquête ou au réexamen qui a donné lieu à l'ordonnance ou aux conclusions en cause
et lui donne la possibilité de lui présenter des observations concernant la demande.
71. 1) Dans les cas où le Tribunal décide de procéder au réexamen d'une
ordonnance ou de conclusions au titre des paragraphes 76.01 1) ou 76.02 1) de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation , le secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de
réexamen qui contient notamment les renseignements suivants:
a) la disposition législative autorisant le réexamen;
b) l'objet du réexamen et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;
c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;
d) la date limite à laquelle l'avocat d'une partie intéressée doit déposer un avis de
représentation et, s'il y a lieu, l'acte de déclaration et d'engagement prévu aux
paragraphes 16 1) ou 2);
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
Page 68
g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
h) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir
des renseignements sur le réexamen;
i) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant au réexamen.
2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de réexamen à chaque personne et à chaque
gouvernement auxquels il serait tenu d'envoyer copie au titre de l'article 55 s'il s'agissait d'une enquête
visée à l'article 53.
72. En vue de déterminer le bien-fondé d'un examen intermédiaire aux termes de
l'article 76.01 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le Tribunal peut ordonner aux parties
de lui fournir les renseignements concernant:
a) tout changement ou fait postérieur au prononcé de l'ordonnance ou des conclusions;
b) tout fait dont l'existence ne pouvait être connue lors des procédures originales par
l'exercice d'une diligence raisonnable;
c) toute autre question pertinente.
73. Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en vertu des
paragraphes 76.01 5) ou 76.02 4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire:
a) envoie copie de l'ordonnance ou des conclusions et des motifs à chaque partie et aux
personnes qui ont reçu un avis de réexamen;
b) en fait publier avis dans la  Gazette du Canada en conformité avec la disposition
applicable de cette loi.
Réexamen au titre de l'article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
73.1 1) Lorsqu'une ordonnance ou des conclusions sont réputées annulées à
l'expiration d'une période de cinq ans conformément au paragraphe 76.03 1) de la Loi sur les mesures
spéciales d'importatio n, l'avis d'expiration que le secrétaire est tenu de faire publier dans la  Gazette
du Canada aux termes du paragraphe 76.03 2) de cette loi doit préciser notamment:
a) la date à laquelle l'ordonnance ou les conclusions seront réputées annulées;
b) la date limite à laquelle toute personne ou tout gouvernement qui demande un
réexamen de l'ordonnance ou des conclusions ou qui s'y oppose doit déposer des
exposés écrits;
c) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
e) l'adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir
des renseignements sur l'expiration.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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2) Après la publication de l'avis d'expiration, le Tribunal prend l'une des mesures
suivantes:
a) s'il ne reçoit pas de demande de réexamen de la part d'une personne ou d'un
gouvernement et s'il décide de ne pas procéder de sa propre initiative au réexamen, au
titre du paragraphe 76.03 3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le
Tribunal en informe les parties intéressées;
b) s'il rend une ordonnance selon laquelle il rejette la demande d'examen relatif à
l'expiration, aux termes du paragraphe 76.03 5) de cette loi, le Tribunal demande au
secrétaire de faire publier un avis à cet effet conformément à ce paragraphe;
c) s'il décide de procéder au réexamen, le Tribunal demande au secrétaire de faire
publier dans la Gazette du Canada un avis de réexamen contenant les renseignements
visés au paragraphe 71 1).
3) Le secrétaire envoie copie de l'avis d'expiration ou de l'avis de réexamen, selon le cas,
à chaque personne et à chaque gouvernement auxquels il serait tenu d'envoyer, au titre de l'article 55,
une copie de l'avis d'ouverture d'enquête, s'il s'agissait d'une enquête visée à l'article 53.
73.2 En vue de déterminer le bien-fondé d'un examen relatif à l'expiration aux termes de
l'article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le Tribunal peut ordonner aux parties
de lui fournir les renseignements concernant les points suivants:
a) le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping ou du
subventionnement des marchandises;
b) le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées ou
subventionnées s'il y a poursuite ou reprise du dumping ou du subventionnement;
c) les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production
nationale, notamment les tendances en matière de production, les ventes, les parts de
marché et les profits;
d) le fait que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des
marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production
nationale en cas d'expiration de l'ordonnance ou des conclusions, eu égard aux effets
que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
e) les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de
production nationale;
f) tout changement au niveau national ou international touchant notamment l'offre ou la
demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière
d'importation au Canada et concernant la source des importations;
g) tout autre point pertinent.
73.3 Dans le cas où il rend, au titre du paragraphe 76.03 9) de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation , une décision selon laquelle l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions
causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, leG/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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commissaire dépose auprès du secrétaire, outre copie de l'avis de la décision qu'il est tenu de fournir
aux termes de l'alinéa 76.03 7) b) de cette loi:
a) un exposé des motifs de sa décision;
b) les renseignements sur l'exécution de l'ordonnance ou des conclusions du Tribunal,
notamment, dans la mesure du possible, le volume total et la valeur totale des
marchandises importées et le volume et la valeur des marchandises importées
subventionnées ou sous-évaluées et des marchandises importées non subventionnées
ou non sous-évaluées;
c) tous autres renseignements dont il a tenu compte.
73.4 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe 76.03 12) de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire:
a) envoie copie de l'ordonnance et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont
reçu un avis de réexamen;
b) en fait publier avis dans la  Gazette du Canada .
Réexamen au titre de l'article 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
73.5 1) Lorsque le ministre des finances demande au Tribunal de réexaminer une
ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1 1) de la Loi sur les mesures spéciales
d'importation , le secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada un avis de réexamen contenant les
renseignements visés au paragraphe 71 1).
2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de réexamen à chaque personne et à chaque
gouvernement auxquels il serait tenu d'envoyer, au titre de l'article 55, une copie de l'avis d'ouverture
d'enquête, s'il s'agissait d'une enquête visée à l'article 53.
73.6 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en vertu du
paragraphe 76.1 2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation , le secrétaire:
a) envoie copie de l'ordonnance ou des conclusions et des motifs à chaque partie et aux
personnes qui ont reçu un avis de réexamen;
b) en fait publier avis dans la  Gazette du Canada .
Application de certains articles
73.7 1) Sous réserve du paragraphe 2), les articles 59 à 61.2 s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie.
2) Les articles 61.1 et 61.2 ne s'appliquent pas à une enquête d'intérêt public menée en
vertu de l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou aux réexamens faits en vertu
des articles 76.01, 76.02 et 76.1 de cette loi.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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37. L'alinéa 74  a) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
a) aux demandes présentées au Tribunal par le commissaire en vertu de l'article 89 de la
Loi sur les mesures spéciales d'importation pour faire déterminer qui est l'importateur
des marchandises qui ont été ou seront importées au Canada et sur lesquelles des
droits sont exigibles ou ont été versés ou seront exigibles si les marchandises sont
importées;
38. L'intertitre précédant l'article 75 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
Avis de demande par le commissaire
39. Le passage de l'article 75 des mêmes règles avant le sous-alinéa a) iii) des mêmes
règles est remplacé par ce qui suit:
75. Dans le cas où il fait la demande prévue au paragraphe 89 1) de la Loi sur les mesures
spéciales d'importation , le commissaire:
a) en donne avis aux personnes suivantes:
i) chacune des personnes susceptibles d'être l'importateur,ii) l'intéressé à la demande duquel il présente cette demande, le cas échéant,
40. 1) Les sous-alinéas 76 1) f) ii) et iii) des mêmes règles sont remplacés par ce
qui suit:
ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée doit déposer auprès du
Tribunal un avis de participation,
iii) la date limite à laquelle l'avocat d'une personne qui a déposé un avis de
participation doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s'il
y a lieu, l'acte de déclaration et d'engagement prévu aux paragraphes 16 1)ou 2);
2) Le passage du paragraphe 76 2) des mêmes règles précédant l'alinéa b) est
remplacé par ce qui suit:
2) Le secrétaire envoie copie de l'avis de demande de décision aux personnes suivantes:
a) le commissaire;
41. Les sous-alinéas 7 8 f) ii) et iii) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée par l'objet du réexamen doit
déposer auprès du Tribunal un avis de participation,
iii) la date limite à laquelle l'avocat d'une personne qui a déposé un avis de
participation doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s'il
y a lieu, l'acte de déclaration et d'engagement prévu aux paragraphes 16 1)
ou 2);G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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42. 1) La partie de l'article 79 des mêmes règles précédant l'alinéa a) est
remplacée par ce qui suit:
79. Le secrétaire envoie copie de l'avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements
suivants:
2) L'alinéa 79  b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
b) le commissaire;
43. L'article 81 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
81. Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande visée
au paragraphe 89 1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à toute nouvelle audition
tenue dans le cadre du réexamen qu'effectue le Tribunal en vertu de l'alinéa 91 1) g) de cette loi.
44. L'article 82 3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
82. La présente partie s'applique aux plaintes écrites que déposent devant le Tribunal, en
vertu des paragraphes 23 1), 1.01), 1.02), 1.03), 1.04),  1.05), 1.06) ou 1.1) de la loi, à l'égard de
marchandises importées au Canada, les producteurs nationaux de marchandises similaires oudirectement concurrentes, ou toute personne ou association les représentant.
45. L'article 83 des mêmes règles devient le paragraphe 83 1) et est modifié par
adjonction de ce qui suit:
2) En plus des renseignements précisés au paragraphe 1), doivent être déposés à la
demande du Tribunal les renseignements nécessaires à l'application des facteurs visés aux
paragraphes 4 1) ou 1.1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
46. Les sous-alinéas 8 5 f) ii) et iii) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée par la question doit déposer
auprès du Tribunal un avis de participation,
iii) la date limite à laquelle l'avocat d'une personne qui a déposé un avis de
participation doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s'il
y a lieu, l'acte de déclaration et d'engagement prévu aux paragraphes 16 1)ou 2);
47. Le passage de l'article 86 des mêmes règles précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit:
86. Le secrétaire envoie copie de l'avis d'enquête visé à l'article 85 aux personnes
suivantes:
48. Les articles 88 et 89
4
 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit:
88. Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'enquête tenue
par le Tribunal par suite d'une saisine permanente visée par la présente partie.
                                                     
4 DORS/98-39.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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PARTIE X
SAISINES ET EXAMENS EN VERTU DES
ARTICLES 19 ET 19.02 DE LA LOI
Application
89. La présente partie s'applique:
a) aux saisines permanentes faites par le ministre, aux termes de l'article 19 de la loi,
demandant au Tribunal de faire enquête et rapport sur:
i) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d'un producteur national de
marchandises, alléguant que des marchandises similaires ou directement
concurrentes qui sont originaires d'un pays inscrit au tableau des traitements
tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes comme bénéficiaire du tarif
de préférence général et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en
vertu de l'article 33 de cette loi, ou qui sont originaires d'un pays inscrit au
même tableau comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés et
qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l'article 37 de
cette loi, lui causent ou menacent de lui causer un dommage,
ii) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d'un producteur national de
marchandises, alléguant que des marchandises similaires ou directement
concurrentes qui sont originaires d'un pays inscrit au tableau des traitements
tarifaires figurant à l'annexe du Tarif des douanes comme bénéficiaire du tarif
des pays antillais du Commonwealth et qui sont importées au Canada aux
taux de ce tarif en vertu de l'article 41 de cette loi lui causent ou menacent de
lui causer un dommage;
b) à l'examen visé à l'article 19.02 de la loi.
49. 1) Le passage du paragraphe 90 1) des mêmes règles précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit:
90. 1) Toute plainte écrite visée à l'alinéa 89  a):
2) Le paragraphe 90 2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
2) Le Tribunal ouvre une enquête au sujet de la plainte s'il est convaincu que les
renseignements fournis par le plaignant et tout autre renseignement qu'il a examiné indiquent de façon
raisonnable que le producteur national a subi ou peut subir un dommage en raison des importations
actuelles ou éventuelles aux tarifs préférentiels visés à l'alinéa 89  a).
50. Le passage de l'article 91 des mêmes règles précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit:
91. Lorsqu'une mesure temporaire de sauvegar de - prise par le gouvernement du Canada
pour empêcher ou réparer le dommage causé aux producteurs nationaux par des importations aux
tarifs préférentiels visés à l'alinéa 89  a) - doit expirer, le secrétaire, afin que le Tribunal reçoive et
examine les exposés écrits que peuvent présenter les intéressés quant à l'avenir de cette mesure, faitG/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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publier dans la Gazette du Canada , au moins 10 mois avant la date d'expiration prévue de la mesure,
un avis d'expiration contenant les renseignements suivants:
51. L'article 92 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
92. Les articles 59, 60 et 85 à 87 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à
l'enquête tenue par le Tribunal par suite d'une saisine permanente visée par la présente partie.
Avis relatif à l'examen visé à l'article 19.02 de la loi
92.1 Lorsque le Tribunal est tenu de mener un examen au titre de l'article 19.02 de la loi, le
secrétaire fait publier dans la Gazette du Canada , au moins cinq mois avant l'examen, un avis
comportant les renseignements suivants:
a) la disposition législative autorisant l'examen de la mesure;
b) la date d'expiration de la moitié de la période d'application de la mesure;
c) l'objet de l'examen;
d) la date limite du dépôt des avis de participation et des exposés écrits;
e) l'adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des
renseignements sur l'examen;
f) tout autre renseignement relatif à l'examen que le Tribunal indique.
Envoi de l'avis d'examen
92.2 Le secrétaire envoie copie de l'avis d'examen visé à la règle 92.1 aux parties
intéressées.
Décision du Tribunal
92.3 Dans le cadre de l'examen visé à l'article 92.1, le Tribunal tient une audience sur
pièces à moins que, de sa propre initiative ou à la demande écrite d'une partie, il ne décide de tenir une
audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui.
Application de certains articles
92.4 Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'examen visé à
l'article 92.1.
52. La définition de "envoyer"2, à l'article 93 des mêmes règles, est remplacée par ce
qui suit:
"envoyer" Dans le cas d'un document, d'un renseignement ou d'un avis, transmettre par
porteur, courrier recommandé ou transmission électronique.  (send)
53. L'article 942
 de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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94. This Part applies in respect of inquiries into complaints made by potential suppliers
under subsection 30.11(1) of the Act.
54. Le paragraphe 96 2)2
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
2) Pour l'application du paragraphe 1), la date de réception correspond à la date apposée
par le secrétaire sur la plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à
corriger.
55. L'article 1012
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
101. Lorsque le Tribunal décide de mener une enquête, le secrétaire en envoie sans délai
un avis écrit au plaignant, à l'institution fédérale et aux autres parties intéressées, et fait publier un
avis d'ouverture d'enquête.
56. Le paragraphe 103 4)2
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
4) L'institution fédérale peut, dans le délai visé au paragraphe 1), présenter au Tribunal
une demande écrite de prorogation du délai, avec motifs à l'appui.
57. 1) Le paragraphe 104 1)2
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
104. 1) Sous réserve du paragraphe 107 5), dans les sept jours suivant la date de
l'envoi par le Tribunal de la copie de la déclaration au plaignant conformément au paragraphe 103 3),
le plaignant dépose auprès du Tribunal ses observations concernant cette déclaration ou lui demande
par écrit de régler la plainte en fonction du dossier existant.
2) Le paragraphe 104 3)2
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
3) Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe 1) si le plaignant lui présente
une demande par écrit en ce sens dans le délai qui y est prévu et si les circonstances de la plainte le
justifient.
58. L'intertitre2
 précédant l'article 105 des mêmes règles est remplacé par ce qui
suit:
Audience sur la plainte
59. 1) Les paragraphes 105 1)2
 et 2)2
 des mêmes règles sont remplacés par ce
qui suit:
105. 1) Pour déterminer le bien-fondé d'une pl ainte, le Tribunal peut, de sa propre
initiative ou à la demande écrite d'une partie, tenir une audience électronique ou une audience àlaquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui.
2) La demande est présentée le plus tôt possible au cours de la procédure de plainte.
2) Le paragraphe 105 6)
2
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
6) Le Tribunal peut ordonner la tenue d'une audience si, à tout moment au cours de la
procédure de plainte, il le juge nécessaire pour clarifier les questions importantes.G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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60. L'article 1062
 des mêmes règles est abrogé.
61. 1) Les paragraphes 107 1) à 4)2
 des mêmes règles sont remplacés par ce qui
suit:
107. 1) Si le plaignant, l'institution fédérale ou tout intervenant demande le règlement
rapide de la plainte, le Tribunal examine la possibilité d'appliquer la procédure expéditive visée au
paragraphe 5).
2) Le Tribunal peut appliquer la procédure expéditive aux plaintes qui peuvent être
réglées dans un délai de 45 jours.
3) La demande d'application de la procédure expéditive est présentée par écrit au
secrétaire dans les trois jours suivant la date de notification de la décision du Tribunal au titre du
paragraphe 30.12 3) de la loi.
4) Le Tribunal décide d'appliquer ou non la procédure expéditive dans les deux jours
suivant la date de réception de la demande et avise de sa décision le plaignant, l'institution fédérale et
les intervenants.
2) L'alinéa 107 5) e)2
 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:
e) le Tribunal rend une décision dans les 45 jours suivant la décision d'appliquer la
procédure expéditive.
62. Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l'article 108, de ce qui
suit:
PARTIE XII
ENQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 30.07 DE LA LOI
Application
109. La présente partie s'applique aux enquêtes visées à l'article 30.07 de la loi.
Avis d'expiration
110. Dans le cas où le Tribunal est tenu de publier, en application du paragraphe 30.03 1)
de la loi, un avis d'expiration du décret visé à ce paragraphe, l'avis doit être publié dans la Gazette du
Canada au moins huit mois avant la date d'expiration du décret et comporter les renseignements
suivants:
a) la date d'expiration prévue du décret;
b) la date limite de dépôt des exposés écrits par les parties intéressées qui demandent
une prorogation de la mesure ou par celles qui s'y opposent;
c) l'adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des
renseignements sur l'enquête;
d) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
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e) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels;
f) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique.
Demande de prorogation
111. La demande de prorogation déposée auprès du Tribunal est signée par le demandeur
ou son avocat, le cas échéant, et comporte, en plus des renseignements visés à l'article 30.05 de la loi,
les renseignements suivants:
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du
demandeur ou ceux de son avocat;
b) le nom et la dénomination des marchandises importées et des marchandises similaires
ou directement concurrentes;
c) les noms des producteurs nationaux au nom desquels la demande de prorogation est
présentée et la part de la production nationale des marchandises similaires ou faisant
directement concurrence qui leur est attribuable;
d) les renseignements permettant de régler les questions visées au paragraphe 4 1) et aux
articles 6 ou 7 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au
paragraphe 30.03 2) de la loi, selon le cas;
e) un exposé des motifs selon lesquels le décret continue d'être nécessaire pour éviter
qu'un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises
similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.
112. Si le Tribunal procède à la notification visée au paragraphe 30.06 3) de la loi, il donne
aux autres intéressés visés à ce paragraphe la possibilité de lui présenter des observations concernant
la demande de prorogation prévue à l'article 111.
113. Si le Tribunal décide de mener une enquête sur la demande de prorogation, le
secrétaire fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis d'enquête comportant les
renseignements suivants:
a) la disposition législative autorisant l'enquête;
b) l'objet de l'enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;
c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;
d) la date limite à laquelle l'avocat d'une partie intéressée doit déposer un avis de
représentation et, s'il y a lieu, l'acte de déclaration et d'engagement prévu aux
paragraphes 16 1) ou 2);
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
g) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels;G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1
G/SCM/N/1/ CAN/3/Add.1
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h) l'adresse du Tribunal où envoyer ou laisser les exposés écrits ou la correspondance et
où obtenir des renseignements sur l'enquête;
i) les date, heure et lieu de l'audience se rapportant à l'enquête;
j) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique.
Application de certains articles
114. Les articles 59 et 60 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'enquête visée à
la présente partie.
63. L'annexe des mêmes règles est abrogée.
ENTRÉE EN VIGUEUR
64. Les présentes règles entrent en vigueur le 15 avril 2000.
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