RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/212
1er octobre 2002
(02-5248)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine
Questions des États-Unis à la Chine concernant les services
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'AGCS
1. En vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les Membres de l'OMC
sont tenus de présenter plusieurs notifications au Conseil du commerce des services.  À ce jour, la
Chine n'a présenté aucune des notifications énumérées ci-après.  Dans chacun de ces cas, veuillez
indiquer à quel moment la notification sera communiquée:
a) notification de lois, réglementations ou directives administratives au titre de
l'article III:3;
b) notification des points d'information au titre de l'article III:4;c) notification, au titre de l'article IV:2, des points de contact pour faciliter l'accès des
fournisseurs de services des PMA aux renseignements en rapport avec les marchés
(obligation incombant aux pays développés Membres et, autant que possible, aux
autres Membres).
2. L'AGCS prescrit aussi des notifications lorsque certaines circonstances existent.  Veuillez
confirmer que les circonstances qui justifieraient les notifications ci-après n'existent pas:
a) notification des accords d'intégration économique au titre de l'article V:7 a);
b) notification des accords d'intégration des marchés du travail au titre de l'article V bis;
c) notification des mesures de reconnaissance existantes au titre de l'article VII:4;d) notification, au titre de l'article VII:4, des mesures de reconnaissance nouvelles ou
modifiées;
e) notification, au titre de l'article VII:4, de l'ouverture de négociations au sujet de
mesures de reconnaissance;  etS/C/W/212
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f) notification de l'octroi de droits monopolistiques au titre de l'article VIII:4.
II. SERVICES JURIDIQUES
Le 27 décembre 2001, le Ministère de la justice a adopté le Règlement sur la gestion des
bureaux de représentation des cabinets juridiques étrangers .  Le 4 juillet 2002, il a
promulgué le Décret d'application du Règlement sur la gestion des bureaux de représentation
des cabinets juridiques étrangers en Chine .  Comme plusieurs autres institutions chinoises, le
Ministère de la justice a adopté ces mesures sans donner aux Membres de l'OMC et aux
entreprises étrangères intéressés la possibilité de formuler des observations avant la mise en
œuvre des mesures malgré l'engagement pris par la Chine dans la Partie I, section 2 C) 2, de
son Protocole d'accession.
3. L'article XVI de l'AGCS interdit à un Membre d'imposer un examen des besoins économiques
dans un secteur des services où il a pris des engagements en matière d'accès aux marchés, comme la
Chine l'a fait dans le cas des services juridiques.  Il apparaît que l'article 7 3) du Règlement  et
l'article 4 du Décret d'application  autorisent le Ministère de la justice à déterminer, sur la base de la
demande et d'autres facteurs, s'il existe un besoin de bureau de représentation.  Veuillez justifier ces
dispositions compte tenu des obligations de la Chine au titre de l'AGCS.  Si vous ne pouvez pas le
faire, veuillez préciser comment la Chine entend modifier les dispositions en question.
4. Dans le passé, les juristes étrangers exerçant en Chine pouvaient représenter leurs clients
devant des tribunaux d'arbitrage.  L'article 32 4) du Décret d'application  définit la participation aux
arbitrages relevant du droit chinois comme la conduite d'"affaires juridiques chinoises", interdite aux
bureaux de représentation et à leurs représentants en vertu de l'article 15 du Règlement .  Veuillez
expliquer comment la Chine interprète ces dispositions et comment elle les appliquera d'une manière
compatible avec son engagement, figurant dans sa Liste d'engagements spécifiques, de ne pas
restreindre davantage, après son accession à l'OMC, le champ d'activité d'un fournisseur de servicesagréé.
5. La définition large des "affaires juridiques chinoises" figurant à l'article 32 du Décret
d'application  est susceptible de restreindre l'aptitude des cabinets juridiques étrangers à continuer de
conseiller leurs clients sur les incidences de l'environnement juridique chinois.  Veuillez expliquer
comment le Décret d'application  sera administré d'une manière compatible avec l'engagement,
figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine, d'autoriser les cabinets juridiques
étrangers à exercer cette activité de conseil.
6. Dans sa Liste d'engagements spécifiques, la Chine s'est engagée à éliminer les limitations
quantitatives applicables aux cabinets juridiques étrangers dans un délai d'un an après son accession
(c'est-à-dire pour le 11 décembre 2002).  Cependant, l'article 10 du Décret d'application  dispose que
le plus récemment établi des bureaux de représentation d'un cabinet juridique étranger doit avoir
exercé pendant trois ans avant que ce cabinet puisse solliciter l'ouverture d'un autre bureau dereprésentation.
a) Comment la Chine administrera-t-elle ou modifiera-t-elle cette disposition du Décret
d'application  de manière à la rendre compatible avec son engagement d'éliminer les
limitations quantitatives applicables aux bureaux de représentation des cabinets
juridiques étrangers?
b) De plus, l'article 18 du Règlement  dispose que "les représentants d'un bureau de
représentation ne peuvent pas assumer la représentation de deux bureaux de
représentation ou plus".  Veuillez confirmer que cette disposition ne sera pasS/C/W/212
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appliquée de manière à empêcher un juriste étranger de travailler à l'extérieur de plus
d'un bureau de représentation si le cabinet de ce juriste a établi de nombreux bureaux
en Chine.
7. L'article 9 du Règlement  laisse aux autorités compétentes un délai de neuf mois au total pour
examiner une demande d'établissement de bureau de représentation en Chine.  Ce délai est
excessivement long compte tenu du type de conditions qu'un bureau de représentation de cabinet
juridique étranger doit remplir.  Le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC
dispose (au paragraphe 308 f)) que, pour les services figurant dans la Liste d'engagements spécifiques
de la Chine, "les décisions relatives à toutes les demandes ser[ont] prises rapidement".  De plus, il
apparaît que la Chine a accru, du fait de ce délai de neuf mois, les contraintes pesant sur les cabinets
juridiques étrangers qui souhaitent établir un bureau en Chine.  En vertu des Dispositions intérimaires
du Ministère de la justice et de l'Administration na tionale pour l'industrie et le commerce relatives à
l'établissement des bureaux de cabinet juridique étranger en Chine , le Ministère de la justice était
auparavant tenu de statuer sur une demande dans un délai de 60 jours.  Le délai de neuf mois est aussi
bien plus long que ce qui apparaît comme le délai comparable fixé pour l'approbation de
l'établissement des cabinets juridiques chinois par la Loi sur les juristes , prévoyant une procédure
d'approbation de 30 jours.  Du point de vue de l'OMC, les contraintes accrues pour les cabinets
juridiques étrangers sont préoccupantes.
a) Veuillez expliquer pourquoi la Chine a besoin d'un délai de neuf mois pour examiner
une demande d'établissement de bureau de représentation.
b) La Chine serait-elle prête à accepter que les autorités chinoises disposent d'un délai de
30 jours pour statuer sur une demande de cabinet juridique étranger, comme dans le
cas des cabinets juridiques chinois?
8. L'article 34 du Règlement  prévoit l'adoption de dispositions distinctes régissant les bureaux de
représentation des cabinets juridiques des territoires douaniers distincts.  Si ces dispositions prévoientun traitement différencié pour les cabinets de Hong Kong, Chine, de Macao, Chine et du Taipei
chinois, elles sont probablement en contradiction avec l'obligation de la Chine en matière de
non-discrimination au titre de l'article II:1 de l'AGCS et avec l'engagement pris par la Chine au
paragraphe 19 du rapport du Groupe de travail ("la Chine accordera[ ] un traitement non
discriminatoire à tous les Membres de l'OMC, y compris aux territoires douaniers distincts Membres
de l'OMC").
a) Quels sont les projets de la Chine concernant la mise en œuvre de l'article 34 du
Règlement ?  Si la Chine a adopté des dispositions applicables aux bureaux de
représentation des cabinets juridiques de Hong Kong, Chine, de Macao, Chine et du
Taipei chinois, veuillez préciser quelles sont ces dispositions.
b) Veuillez expliquer comment la Chine garantira que toutes dispositions adoptées
seront compatibles avec l'AGCS et l'engagement de la Chine énoncé dans le rapport
du Groupe de travail.
9. Dans sa Liste d'engagements spécifiques, la Chine s'est engagée à autoriser les bureaux de
représentation à charger, pour le compte de clients étrangers, des cabinets juridiques chinois de traiter
d'affaires juridiques chinoises ainsi qu'à conclure des contrats pour confier à des cabinets juridiqueschinois un mandat à long terme concernant les affaires juridiques.  Cependant, l'article 40 du Décret
d'application  interdit aux bureaux de représentation de verser aux juristes chinois une rémunération
ou des honoraires.  Veuillez expliquer comment la Chine mettra en œuvre ces dispositions d'une
manière compatible avec son engagement en matière de mandat.S/C/W/212
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10. L'article 16 du Règlement  prévoit que les bureaux de représentation ne peuvent pas employer
"les juristes qui exercent le droit chinois".  Ce libellé est différent de celui que la Chine a accepté dans
sa Liste d'engagements spécifiques et qui dispose que le bureau de représentation n'emploiera pas "des
juristes chinois inscrits au registre national".  Il a été précisé, dans le rapport du Groupe de travail (au
paragraphe 319), que l'expression "juristes chinois inscrits au registre national" désignait "lesressortissants chinois qui avaient obtenu un diplôme de droit, avaient l'autorisation d'exercer leur
profession en Chine et étaient inscrits comme membres d'un cabinet juridique chinois".  L'expression
employée dans la Liste d'engagements spécifiques ("juristes chinois inscrits au registre national")
devrait l'être également à l'article 16 (au lieu de l'expression "juristes qui exercent le droit chinois") et
devrait être définie dans les mêmes termes que dans le rapport du Groupe de travail.
a) Veuillez préciser l'interprétation de l'article 16 par la Chine.
b) Quels sont les projets de la Chine concernant la révision de l'article 16 ou la
clarification de cette question?
11. Veuillez préciser si l'article 20 du Règlement  prescrit le versement des honoraires en RMB.
III. TÉLÉCOMMUNICATIONS
12. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail, la Chine est convenue que dès son
accession à l'OMC, les organismes réglementant les secteurs des services en Chine seraient
indépendants des fournisseurs de services qu'ils réglementent.  Le point 5 du Document de référence
sur les télécommunications de base prévoit aussi expressément un organe réglementaire indépendant
en matière de télécommunications qui est distinct de tout fournisseur de services detélécommunications de base, ne relève pas d'un tel fournisseur et prend des décisions en toute
impartialité.  Cependant, la Chine n'a pas encore institué d'organe réglementaire indépendant dans le
secteur des télécommunications car le Ministère des industries de l'information n'est pas, du point de
vue structurel et financier, distinct de tous les opérateurs et de tous les fournisseurs de services de
télécommunication.  Veuillez préciser quelles sont les intentions de la Chine concernant l'institutiond'un organe réglementaire indépendant dans le secteur des télécommunications.
13. Les Mesures administratives concernant les services passerelles internationaux , adoptées le
26 juin 2002 par la Chine, limitent la propriété et l'exploitation de ces services dans le secteur des
télécommunications aux fournisseurs de services de télécommunication entièrement contrôlés par
l'État.  Cependant, la Chine a pris dans sa Liste d'engagements spécifiques, en ce qui concerne l'accès
aux marchés pour les services de télécommunication, l'engagement d'autoriser, de manière
progressive, une participation étrangère minoritaire aux sociétés fournissant des services detélécommunications de base et elle n'a mentionné aucune limitation de la participation étrangère
concernant les services passerelles.  Veuillez expliquer en quoi cette mesure est compatible avec les
engagements de la Chine.
IV. SERVICES DE LIVRAISON EXPRESS
Peu après son accession à l'OMC, la Chine a adopté deux avis posant des problèmes dans le
secteur des services de livraison express, à savoir l'Avis n° 629 , publié le 24 décembre 2001
par le Ministère des industries de l'information, le Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique et l'Administ ration nationale des postes, et l'Avis n° 64,  publié en
février 2002 par l'Administration nationale des postes.  Ces avis ont imposé des restrictions au
fonctionnement des sociétés de livraison express étrangères malgré l'engagement, pris par laChine (figurant dans les engagements horizontaux de sa Liste d'engagements spécifiques), de
ne pas rendre plus restrictives les conditions relatives au fonctionnement ou au champ
d'activité d'un fournisseur de services agréé.  La Chine s'est également efforcée de mettre enS/C/W/212
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œuvre nombre de ces restrictions dans le cadre des modifications proposées de sa Loi sur les
postes.  Malgré les nombreuses préoccupations exprimées par les États-Unis et d'autres
Membres de l'OMC ainsi que par des entreprises chinoises et étrangères affectées et leurs
associations, le Ministère des industries de l'information, le Ministère du commerce extérieur
et de la coopération économique et l'Administration nationale des postes ont publié, le5 septembre 2002, un nouvel avis, à savoir l'Avis complémentaire relatif à la fourniture de
services postaux et de services de livraison concernant les lettres transfrontières et les
articles ayant le caractère de lettres (Avis n° 472) .
14. Les fournisseurs de services de courrier express à participation étrangère ayant déjà reçu du
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique un agrément pour fournir des
services de livraison express internationaux (à l'exception des lettres privées) doivent-ils adresser desdemandes de mandat aux postes chinoises?  Dans l'affirmative, quel est le but de cette prescription
faisant double emploi?
15. Veuillez expliquer en quoi la prescription figurant dans l'Avis complémentaire n° 472 , et
voulant que les fournisseurs de services de courrier  express à participation étrangère déjà agréés par le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique obtiennent désormais un mandatdes autorités postales, ne contredit pas les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, en
particulier l'engagement horizontal, inscrit dans sa Liste d'engagements spécifiques, de ne pas réduire
l'accès aux marchés en imposant, au régime de propriété, au fonctionnement ou au champ d'activité
des conditions plus restrictives que celles qui existaient à la date d'accession de la Chine.
16. En vertu du paragraphe 2 de l'Avis complémentaire n° 472 , les fournisseurs de services de
courrier express à participation étrangère ont-ils le choix de déposer une demande de mandat soit
auprès des autorités provinciales dont leur siège dépend, soit auprès de l'Administration centrale des
postes?  Veuillez préciser.
17. L'Avis complémentaire n° 472  contient des dispositions qui semblent contredire des avis
précédents.  Il dispose, par exemple, qu'"en cas de non-concordance entre le présent aviscomplémentaire et tous documents antérieurs publiés par l'autorité publique compétente, c'est l'Avis
complémentaire qui prévaut".  Cela signifie-t-il que les restrictions en matière de poids et de tarifs
figurant dans l'Avis n° 64  ne sont plus applicables?
18. Veuillez préciser quelles garanties la Chine entend prendre contre la possibilité que les
autorités postales imposent à l'avenir des restrictions incompatibles avec l'OMC aux fournisseurs de
services de courrier express à participation étrangère, comme elles ont déjà essayé de le faire dans le
cas des restrictions en matière de poids et de tarifs relevées dans l'Avis n° 64 .
V. SERVICES LOGISTIQUES
Le 20 juin 2002, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique a
adopté l'Avis relatif à l'établissement des sociétés de logistique à participation étrangère dans
les régions pilotes , qui devait entrer en vigueur 30 jours plus tard.
19. L'expression "services logistiques" n'est pas définie aux fins de l'OMC et la portée réelle de
cette expression, telle qu'elle est employée dans l'Avis , n'est pas claire.  Il semble que l'Avis  puisse
viser plusieurs types de services pour lesquels la Chine a inscrit des engagements dans sa Liste
d'engagements spécifiques dans le cadre des services logistiques.  Veuillez définir l'expression
"services logistiques" telle qu'elle est employée dans l'Avis  et expliquer dans quelle mesure elle
recouvre d'autres services visés par la Liste d'engagements spécifiques de la Chine.S/C/W/212
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20. Les dispositions de l'Avis  limitent à 50 pour cent la participation étrangère à une société de
logistique à participation étrangère.  Cependant, la Chine s'est engagée, dans son accord d'accession, à
autoriser la participation étrangère majoritaire au capital des agences de transports de marchandises et
aux fournisseurs de services auxiliaires dans un délai d'un an après l'accession, soit pour le
11 décembre 2002.  Veuillez décrire les projets de la Chine concernant la modification desdispositions en question aux fins du respect de cet engagement.
21. Les sociétés qui exercent tout ou partie des activités énumérées dans les dispositions de l'Avis
sont-elles tenues de se faire enregistrer en tant que "sociétés de logistique à participation étrangère"
même si elles sont déjà enregistrées auprès du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique ou d'autres organismes publics au titre de règlements différents?
22. Les "sociétés de logistique à participation étrangère" peuvent-elles opérer à la fois en tant que
"sociétés de logistique internationales" et "sociétés de services logistiques fournis par des tiers"?  Lesdescriptions du champ d'activité de ces ceux types d'entités semblent présenter des éléments
communs.  Comment les sociétés de logistique internationales sont-elles différenciées des sociétés de
services logistiques fournis par des tiers?
23. Les dispositions de l'Avis  s'appliquent-elles seulement aux nouveaux venus ou aux entreprises
qui opèrent déjà dans les régions pilotes?
VI. RÉGIME DE LICENCES
24. Les paragraphes 307 et 322 du rapport du Groupe de travail imposent à la Chine de publier
toutes ses procédures et conditions en matière de licences.  Veuillez indiquer les différents secteurs de
services pour lesquels cette information a été publiée, en précisant où elle l'a été.
VII. TRADUCTION DES MESURES
25. Au paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, il est indiqué
que la Chine "mettr[a] à la disposition des Membres de l'OMC la traduction dans une ou plusieurs
langues officielles de l'OMC de l'ensemble des lois, règlements et autres mesures applicables visant
ou affectant le commerce des marchandises, les services, les ADPIC, ou le contrôle des changes, dans
toute la mesure du possible, avant la mise en œuvre ou l'application de ces lois, règlements et autresmesures – et en tout état de cause dans les 90 jours suivant cette mise en œuvre ou application".  À ce
jour, la Chine n'a pas fourni la traduction de plusieurs mesures concernant le commerce des services,
y compris celles qui sont énumérées ci-après, dont la plupart ont été mises en œuvre il y a plus de
90 jours:
a) mesures concernant l'administration des bureaux de représentation des établissements
financiers étrangers;
b) mesures concernant l'administration des réseaux commerciaux d'une même ville créés
par des banques commerciales;
c) règles d'application concernant l'administration des achats de devises par des
résidents nationaux;
d) mesures administratives concernant les stations de réception et d'émission de
télécommunications internationales;
e) règlement concernant l'investissement étranger dans le secteur de l'aviation civile;S/C/W/212
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f) règlement intérimaire concernant l'établissement de sociétés d'impression à
participation étrangère;
g) règlement provisoire concernant l'administration de la publication par Internet;
h) décision du Conseil d'État relative à la révision de la réglementation concernant
l'administration des agences de voyages;  et
i) règlement concernant l'administration des agences de placement à l'étranger.
26. Veuillez fournir la traduction de ces mesures avant la réunion des 21-25 octobre 2002, au
cours de laquelle le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce des servicesfinanciers examineront la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions
pertinentes du Protocole d'accession de la Chine.
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