ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/711 
9 novembre 2004 
 
 (04-4747) 
  
  
 
RAPPORT (2004) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET  
DES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'es t écoulée depuis le dernier rapport annuel du 
Comité (G/L/655), c'est-à-dire sur la période a llant du 30 octobre 2003 au 4 novembre 2004 (ci-après 
dénommée "la période considérée").  Pendant cette période, le Comité a tenu trois réunions ordinaires 
et deux réunions extraordinaires.  La pr emière réunion ordinaire a eu lieu les 1
er et 8 décembre 2003 
(pour poursuivre la réunion ordinaire du 28 octobr e 2003 qui avait été suspendue) (G/SCM/M/48);  la 
réunion suivante a eu lieu le 29 avril 2004 (G/SCM /M/50) et la troisième le 4 novembre 2004 
(G/SCM/M/52).  Les réunions extraordinaires ont eu lieu i) le 29 avril 2004 (G/SCM/M/49);  et ii) le 
4 novembre 2004 (G/SCM/M/51).  Conformément a ux décisions prises par le Comité à sa réunion 
ordinaire d'octobre 1998, l'OCDE et le Groupe des pays ACP ont été invités à assister à ces réunions sur une base ad hoc . 
2. Au début de la période considérée, la présidence était assurée par Mme Olga Lozano 
(Colombie) et la vice-présidence par M. Naoshi Hirose (Japon).  À sa réunion ordinaire d'avril 2004, 
le Comité a élu M. Naoshi Hirose (Japon) à la pr ésidence et est convenu de suspendre l'examen du 
point concernant l'élection du vice-président.  Lors qu'il a repris l'examen de ce point à sa réunion 
ordinaire du 4 novembre 2004, le Comité a élu M.  Mehmet Tan (Turquie) à la vice-présidence. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité 
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont 
restées en suspens.  Ces demandes font actuelleme nt l'objet de consultations entre les Membres. 
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d' établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").  
Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupe 
spécial, sur demande, sur le point de savoir si une  mesure est une subvention prohibée;  donner aux 
Membres des avis consultatifs confidentiels su r la nature d'une subvention qu'ils se proposent 
d'introduire ou appliquent déjà;  et donner au Comité  des avis consultatifs sur l'existence et la nature 
d'une subvention.  Au début de la période considérée, les memb res du Groupe d'experts permanent 
étaient:  le professeur Okan Aktan, M. Marco Bronckers, M. Yuji Iwasawa, M. Hyung-Jin Kim et 
M. Terence P. Stewart.  Le mandat de M. Bronc kers en tant que membre du GEP est arrivé à 
expiration au printemps 2004.  M. Asger Petersen a été élu en remplacement de M. Bronckers, et 
assumera le mandat jusqu'au printemps 2009. G/L/711 
Page 2  
 
 IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
5. Nouvelles notifications complètes pour 2003
.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI:1 du GATT de 1994, tous les membres du Comité étaient tenus de présenter au Comité 
pour le 30 juin 2003 une nouvelle notifica tion complète relative aux subventions.  Au 
4 novembre 2004, 421 Membres de l'OMC avaient notifié des subventions en application de 
l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, 15 Membres avaient notifié 
qu'ils ne maintenaient pas de subventions à notifier en appli cation de ces dispositions.  Ces 
notifications sont reproduites dans  les documents de la série G/SCM/ N/95/...  Un tableau indiquant la 
situation en ce qui concerne les notifications re latives aux subventions pour 2003 est reproduit à 
l'annexe A du présent rapport. 
6. Selon les procédures convenues à sa réunion ordi naire du 8 mai 2003, le Comité a tenu deux 
réunions extraordinaires, le 29 avril 2004 et le 4 novembre 2004, pour examiner les nouvelles 
notifications complètes pour 2003 des Membres suiv ants:  Afrique du Sud;  Antigua-et-Barbuda;  
Arménie;  Australie;  Barbade;  Belize;  Brésil;  Bulgarie;  Canada;  Chili;  Colombie;  Communautés 
européennes;  Corée;  Costa Rica;  Croatie;  Cuba;  Dominique;  El Salvador;  États-Unis;  Fidji;  
Ghana;  Grenade;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong , Chine;  Hongrie;  Islande;  Jamaïque;  Japon;  
Jordanie;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  Madagascar ;  Maroc;  Maurice;  Myanmar;  Norvège;  
Nouvelle-Zélande; Oman;  Panama ;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  République dominicaine;  
République tchèque;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Sain t-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  
Singapour;  Slovénie;  Suriname;  Thaïlande;  Turquie;  Uruguay;  et Zambie. 
7. Notifications antérieures .  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord, des notifications de 
mise à jour devaient être présentées pour le 30 juin 1999 et le 30 juin 2000, et les nouvelles 
notifications complètes devaient être présentées pour le 29 juin 2001 et le 30 juin 1998.  Au 
4 novembre 2004, 622 Membres de l'OMC avaien t présenté les nouvelles notifications complètes pour 
2001 en application de l'article 25 de l'Accord.  Ce s notifications sont reproduites dans les documents 
de la série G/SCM/N/71/…  À ses réunions ordinaires d'avril et de novembre 2004, le Comité a 
poursuivi son examen des notifications de mise  à jour pour 1999 et 2000 ainsi que des nouvelles 
notifications complètes pour 1998.  Voir  l'annexe B du présent rapport, qui indique la situation en ce 
qui concerne les nouvelles notifications complètes pour 2001. 
8. Autres notifications .  Les États-Unis ont présenté une demande adressée à la Chine en 
application de l'article 25. 8 de l'Accord.  Ils souhaitaient obtenir de la Chine des renseignements sur la 
nature et la portée de certains programmes identifi és dans leur demande.  La demande des États-Unis 
a été distribuée sous la cote G/SCM/Q2/CHN/9.  Les déclarations des Membres à ce sujet sont 
consignées dans le compte rendu de la réuni on tenue le 4 novembre 2004 (G/SCM/M/52). 
                                                      
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Avant le 1er mai 2004, les États membres 
des Communautés européennes étaient les suivants:  Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, 
Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.  Au 1
er mai 2004, outre les pays énumérés ci-dessus, les États membres des CE comprenaient les pays suivants:  
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et 
Slovénie.  Le présent rapport annuel porte à la fois sur une période antérieure et sur une période postérieure à 
l'adhésion de ces Membres aux Communautés européennes.  En conséquence, les notifications distinctes de ces 
Membres y sont indiquées, ainsi que les notifications présentées par les CE en leur nom propre, au nom de leurs 
membres, avant le 1er mai 2004 et, selon le type de notification et la période sur laquelle porte la notification, au 
nom de leurs nouveaux membres accédants. 
 
2 Ibid.  G/L/711 
 Page 3 
 
 
 V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES 
SUBVENTIONS 
9. Le Groupe de travail des notifications concernant  les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
10. Au 4 novembre 2004, conformément aux dispositi ons de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 96 Membres3 avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et addenda).  Trente-sept Membres n'av aient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6.  
Un tableau indiquant la situation en ce qui con cerne ces notifications est reproduit à l'annexe C du 
présent rapport. 
11. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les notifications des législations en 
matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants:  (à la réunion ordinaire d'avril 2004) Afrique du Sud et Jordanie;  et (à la réunion ordinaire de novembre 2004) Argentine, 
Canada, Communautés européennes, Japon et Jordan ie.  Les questions et réponses écrites concernant 
ces notifications sont reproduites dans l es documents de la série G/SCM/Q1/... 
12. Pendant la période considérée, conformément  aux procédures adoptées par le Comité à sa 
réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping tenue en avril 1996, le 
Comité devait aussi procéder à un plus ample examen  des notifications de législation de la Chine, du 
Mexique et du Pérou. 
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
13. Notifications pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2003 .  Au 4 novembre 2004, 
onze Membres avaient notifié des actions en matière  de droits compensateurs entreprises pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2003.  Quarante et un Membres avaient notifié au Comité qu'ils 
n'avaient pas entrepris d'action en matière de dr oits compensateurs pendant cette période.  Les 
79 Membres restants n'avaient pas présenté de notifi cation.  Ces rapports seme striels ont été distribués 
dans les documents de la série G/ SCM/N/106.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels 
est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 
14. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004 .  Au 4 novembre 2004, huit 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs entreprises pendant la période 
du 1er janvier au 30 juin 2004.  Quarante-sept Membr es avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas 
entrepris d'action en matière de droits compensate urs pendant cette période et 78 Membres n'avaient 
pas présenté de notification.  Ces rapports semestriel s ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/113.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe D du présent rapport. 
15. Un tableau récapitulatif des notifications concer nant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs entreprises par les Membres pendant la période du 1
er juillet 2003 au 30 juin 2004 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2004 est reproduit à l'annexe E du présent rapport. 
                                                      
3 Ibid. 
 G/L/711 
Page 4  
 
 VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES 
PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
16. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions prél iminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs.  Les lignes directrices concernant le s renseignements à fournir dans ces rapports sont 
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 4 novembre 2004, des rapports sur les décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits co mpensateurs prises pendant la période considérée 
avaient été communiqués par l'Argentine, l'Australi e, le Canada, les Communautés européennes, les 
États-Unis, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zéla nde et le Venezuela (G/SCM/N/105 et 107 à 112, 
115 et 116 et Corr.1 et 117 à 119).  Le Comité a exam iné les notifications de décisions préliminaires 
ou finales à ses réunions ordinaires d'avril et de novembre 2004. 
IX. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
17. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (G/SCM /M/52).  Le Comité est convenu que son rapport 
au Conseil du commerce des marchandises serait étab li par le Président sous sa propre responsabilité, 
sous la forme d'un bref rapport factuel renvoyant aux documents visés et comportant en annexe les 
passages du compte rendu de la réunion qui ont trait à l'examen transitoire. 
X. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE 
QUI CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD  
18. Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle  de Doha sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre ("Décision sur la mise en œuvre") (document WT/MIN(01)/17), les 
Ministres: 
"[Sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dolla rs constants de 1990 pendant trois années 
consécutives.  Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990.  Si, t outefois, le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthode proposée  par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera appliquée.  Un Membre ne sera 
pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PN B par habitant en dollars courants n'aura 
pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale." 
19. En vertu de ce paragraphe, à compter du 1er janvier 2003, la méthode décrite à l'Appendice 2 
du document G/SCM/38 est applicable.  Comme il est pr évu au paragraphe 10.1 de la Décision sur la 
mise en œuvre et en application de la méthode d écrite dans le document G/SCM/38, le Secrétariat a 
distribué des calculs actualisés dans le document G/SCM/110/Add.1.    G/L/711 
 Page 5 
 
 
 XI. RÉVISION DE 2004 DE L'ARRANGEMENT RELATIF À DES LIGNES 
DIRECTRICES POUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC – POINT DONT L'INSCRIPTION À L'ORDRE DU JOUR A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL 
20. À la réunion ordinaire du Comité tenue le 29 avril 2004, le délégué du Brésil a abordé 
certaines modifications apportées à l' Arrangement  de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les 
crédits à l'exportation bénéfic iant d'un soutien public  (l'"Arrangement ").  L'Australie, le Canada, le 
Chili, la Colombie, les Communautés européennes, les États-Unis et le Secrétariat de l'OCDE ont également pris la parole au titre de ce point de  l'ordre du jour.  Le compte rendu de la réunion 
(G/SCM/M/50) reprend les déclarations qui ont été faites. 
XII. DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.4 ET RÉSERVES DE DROITS EN QUALITÉ DE MEMBRE MENTIONNÉ À L'ANNEXE VII B) 
A. A
DOPTION DE DÉCISIONS ACCORDANT DES PROROGATIONS POUR 2004  DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE POUR L 'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE  27.4  DE L 'ACCORD  
21. Conformément à l'article 27.4 de l'Accord, les pays en développement Membres visés par la 
période de transition de huit ans prévue à l'arti cle 27.2 b) pour l'élimination des subventions à 
l'exportation (période qui a expiré le 31 décembr e 2002) avaient la possibilité d'engager, le 
31 décembre 2001 au plus tard, des consultations av ec le Comité pour demande r la prorogation de la 
période de transition s'ils jugeaient nécessaire d' appliquer les subventions au-delà de huit ans. 
22. Le paragraphe 10.6 de la Décision su r la mise en œuvre est ainsi libellé: 
"Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement Membres, 
prescrit au Comité des subventions et des mesures compensatoires de proroger la période de transition, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, pour certaines s ubventions à l'exportation accordées par ces 
Membres, conformément aux procédures é noncées dans le document G/SCM/39.  En 
outre, lors de l'examen d'une demande de prorogation de la période de transition au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les s ubventions et les mesure s compensatoires, et 
afin d'éviter que les Membres à des stades de  développement similaires et dont la part 
dans le commerce mondial est d'un ordre de  grandeur similaire ne soient traités 
différemment pour ce qui est de bénéficier  de telles prorogations pour les mêmes 
programmes admissibles et de la durée de telles prorogations, prescrit au Comité de proroger la période de transition pour ces pa ys en développement, après avoir pris en 
compte la compétitivité relative par ra pport aux autres pays en développement 
Membres qui ont demandé une prorogation de la période de transition suivant les 
procédures énoncées dans le document G/SCM/39." 
23. Il est rappelé que lors de la session du 28 oct obre 2003 de sa réunion ordinaire, le Comité est 
convenu de reconduire, pour l'ann ée civile 2004, certaines des prorogations qu'il avait accordées 
initialement pour l'année civile 2003, mais a suspe ndu son examen relatif à la transparence et au 
statu quo concernant les prorogations accordées co nformément aux procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39 pour un programme des Fid ji (G/SCM//67) et un programme de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86), ainsi que s on examen relatif à la transparence et au 
statu quo concernant les prorogations accordées co nformément aux procédures énoncées dans le G/L/711 
Page 6  
 
 document G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la  Décision sur la mise en œuvre, pour deux 
programmes de la Colombie (G/SCM/93 et 94). 
24. Il est également rappelé que, lors de la repr ise de la session de la réunion ordinaire, les 1
er et 
8 décembre 2003, le Comité a achevé l'examen relatif  à la transparence et au statu quo concernant les 
prorogations accordées conformément aux procé dures énoncées dans le document G/SCM/39 pour un 
programme des Fidji (G/SCM/67) et un programme  de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86).  
Le Comité est ensuite convenu de reconduire, pour l'année civile 2004, les prorogations qu'il avait 
accordées initialement pour ces programmes pour  l'année civile 2003 (G/SCM/M/48).  Ces 
prorogations figurent dans les documents suivants:  Fidji (G/SCM/67/Add.1) et 
Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86/Add.1).  Il  a également achevé l'examen relatif à la 
transparence et au statu quo pour ce qui est des décisions relatives à la Colombie (G/SCM/93 et 94), 
conformément aux procédures énoncées dans le do cument G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la 
Décision sur la mise en œuvre.  Il est aussi c onvenu de reconduire, pour l'année civile 2004, les 
prorogations qu'il avait accordées initialement p our ces programmes pour l'année civile 2003 
(G/SCM/M/48).  Ces prorogations figurent da ns les documents suivants:  Colombie 
(G/SCM/93/Add.1 et G/SCM/94/Add.1). 
B. EXAMEN PAR LE COMITÉ DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET DE 
STATU  QUO DANS LE CADRE DES DÉCISIONS FIGURANT DANS LES DOCUMENTS G/SCM/50  
À 94 ET ADDENDA 1 ET G/SCM/95  À 102 RELATIVES À LA PROCÉDURE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  27.4  (PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION PRÉVUE POUR L 'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD ) 
25. À sa réunion ordinaire du 28 octobre 2003, le Comité est convenu des dates limites pour la 
présentation des notifications (30 juin 2004) et des questions (1er septembre 2004) et réponses 
(6 octobre 2004) aux fins de l'examen en 2004,  par le Comité, des obligations en matière de 
transparence et de statu quo.  Ces notifications ont  été distribuées dans le s documents de la série 
G/SCM/N/114.  Les questions et réponses ont été distribuées sous la cote G/SCM/Q3. 
26. À sa réunion ordinaire de novembre 2004, le Com ité a procédé à un examen des obligations 
en matière de transparence et de statu quo énoncées dans le document G/SCM/39 et dans les décisions 
reproduites dans les documents G/SCM/50 à 94 et  Addenda 1 et G/SCM/95 à 102.  Le Comité a 
achevé les examens relatifs à la transparence et au  statu quo concernant les prorogations accordées sur 
la base:  i) des procédures énoncées dans le document G/SCM/39 pour ce qui est des décisions 
reproduites dans les documents G/SCM/50 à 92 et A ddenda 1;  ii) des procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39 et au paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre pour ce qui est des 
décisions reproduites dans les documents G/SCM/93 et  94 et Addenda 1;  et iii) du seul article 27.4 
pour ce qui est des décisions reproduites dans les documents G/SCM/95 à 102.   
27. À cette même réunion, le Comité est par ailleurs convenu des dates limites pour la 
présentation des notifications (30 juin 2005) et des questions (1er septembre 2005) et réponses 
(6 octobre 2005) aux fins de l'examen en 2005,  par le Comité, des obligations en matière de 
transparence et de statu quo. 
C. DÉCISIONS DU COMITÉ CONCERNANT LES PROROGATIONS POUR 2005  DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE POUR L 'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD  
28. Au cours de sa réunion ordinaire de novembre  2004, le Comité est convenu de reconduire, 
pour l'année civile 2005, certaines des prorogations  qu'il avait accordées antérieurement pour les 
années civiles 2003 et 2004.  La reconduction de ces prorogations a été accordée conformément aux 
procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et est indiquée dans les documents suivants:   G/L/711 
 Page 7 
 
 
 Antigua-et-Barbuda (G/SCM/50/A dd.2 et 51/Add.2), Barbade (G/SCM/52/Add.2 à 56/Add.2), Belize 
(G/SCM/57/Add.2 à 60/Add.2), Costa Rica (G/SCM/61/Add.2 et 62/Add.2), Dominique (G/SCM/63/Add.2), El Salvador (G/SCM/65/Add.2), Fidji (G/SCM/66/Add.2 à 68/Add.2), Grenade (G/SCM/69/Add.2 à 71/Add.2), Guatemala (G/SCM/72/Add.2 à 74/Add.2), Jamaïque 
(G/SCM/75/Add.2 à 78/Add.2), Jordanie (G /SCM/79/Add.2), Maurice (G/SCM/80/Add.2 
à 83/Add.2), Panama (G/SCM/84/Add.2 et  85/Add.2), Papouasie-Nouvelle-Guinée 
(G/SCM/86/Add.2), République dominicaine (G/SCM/64/Add.2), Sa int-Kitts-et-Nevis 
(G/SCM/90/Add.2), Saint-Vincent-et-les Gr enadines (G/SCM/91/Add.2), Sainte-Lucie 
(G/SCM/87/Add.2 à 89/Add.2) et Uruguay (G/SCM/92/Add.2). 
XIII.  AUTRES QUESTIONS 
29. Pendant la période considérée, les questions ci-après ont été soulevées au titre du point 
"Autres questions": 
- Prorogations au titre de l'article 27.4 de  la période de transition prévue pour 
l'élimination des subventions à l'exportati on:  rappel des dates limites convenues pour 
la présentation des notifications et des ques tions et réponses aux fins de l'examen par 
le Comité des obligations en matière de transparence et de statu quo énoncées dans les 
décisions (documents G/SCM/50 à 102 et 50/Add.1 à 94/Add.1) relatives à la 
procédure au titre de l'article 27.4 - Déclaration de la Présidente. 
 - Révision de 2004 de l'Arrangement relatif à des Lignes directrices pour les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public - Déclaration du secrétariat de l'OCDE. 
 
- Programme de développement de l'indus trie automobile de l'Afrique du Sud 
- Déclaration de l'Australie. G/L/711 
Page 8  
 
 ANNEXE A 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud  N Chili X Israël Néant Pérou Néant 
Albanie Néant Chine Néant Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néan t Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Né ant Rép. centrafricaine Néant 
Arménie N Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Néant Rép. dominicaine X 
Australie X Corée X Lesotho Né ant République ki rghize Néant 
Bahreïn Néant Costa Rica X Lettonie Néant République sl ovaque  Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Liechtenste in N République tchèque X 
Barbade X Croatie X Lituanie Néant Roumanie Néant 
Belize X Cuba N Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Madagascar N Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bolivie Néant Dominique X Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Botswana Néant Égypte Néant Malawi Néant Sainte-Lucie X 
Brésil X El Salvador X Maldives Néant Sénégal Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Mali Néant Sierra Leone  Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Malte Néant Singapour  N 
Burkina Faso Néant Estonie Néant Maroc X Slovénie  X 
Burundi Néant États-Unis X Maurice X Sri Lanka  Néant 
Cambodge1 s.o. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant Mauritanie Néant Suisse  X 
Cameroun Néant Fidji X Mexi que Néant Suriname  N 
Canada X Gabon Néant Mol dova Néant Swaziland  Néant 
CE* X Gambie Néant Mongolie  N Taipei chinois Néant 
Allemagne X Géorgie Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Ghana N Myanmar N Tchad Néant 
Belgique X Grenade X Namibie Néant Thaïlande X 
Danemark X Guatemala X Népal2 s.o. Togo Néant 
Espagne X Guinée, Rép. de N Nicaragua Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Finlande X Guinée-Bissau Néan t Niger Néant Tunisie Néant 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Turquie X 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Uruguay X 
Irlande X Honduras X Nouvelle- Zélande X Venezuela Néant 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman N Zambie N 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Zimbabwe Néant 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant Pakistan Néant   
Portugal X Inde Néant Panama X   
Royaume-Uni X Indonési e Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay Néant   
* Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obligation de notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie,  Malte, 
la Pologne, la République slovaque , la République tchèque et la Slovénie n'étaien t pas encore membres des Communautés européenn es.  En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
 1 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
 2 Est devenu Membre le 23 avril 2004. 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
  G/L/711 
 Page 9 
 
 
 ANNEXE B 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈT ES SUR LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...) 
 
Membre  Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud  Néant Chili X Israël Néant Pérou Néant 
Albanie Néant Chine3 s.o. Jamaïque X Philippines Néant 
Angola Néant Chypre Néan t Japon X Pologne Néant 
Antigua-et-Barbuda X Colombie X Jordanie X Qatar Néant 
Argentine X Congo Néant Kenya Né ant Rép. centrafricaine Néant 
Arménie1 s.o. Congo, République 
démocratique du Néant Koweït Néant Rép. dominicaine X 
Australie X Corée X Lesotho Né ant République ki rghize Néant 
Bahreïn Néant Costa Rica X Lettoni e X République slovaque  Néant 
Bangladesh Néant Côte  d'Ivoire Néant Li echtenstein N Républi que tchèque Néant 
Barbade X Croatie X Lituanie Néant Roumanie Néant 
Belize X Cuba N Macao, Chine N Rwanda Néant 
Bénin Néant Djibouti Néant Madagascar Néant Saint-Kitts-et-Nevis X 
Bolivie X Dominique X Malaisie Néant Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Botswana N Égypte Néant Malawi X Sainte-Lucie X 
Brésil X El Salvador X Maldives Néant Sénégal Néant 
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis Néant Mali N Sierra Leone  Néant 
Bulgarie X Équateur Néant Malte Néant Singapour  N 
Burkina Faso Néant Estonie X Maroc Néant Slovénie  X 
Burundi N États-Unis X Ma urice X Sri Lanka  Néant 
Cambodge2 s.o. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine4 s.o. Mauritanie Néant Suisse  X 
Cameroun Néant Fidji X Mexi que Néant Suriname  N 
Canada Néant Gabon N Mol dova5 s.o. Swaziland  Néant 
CE* X Gambie Néant Mongol ie N Taipei chinois X 
Allemagne X Géorgie Néant Mozambique Néant Tanzanie Néant 
Autriche X Ghana N Myanmar X Tchad Néant 
Belgique X Grenade X Namibie N Thaïlande X 
Danemark X Guatemala X Népal6 s.o. Togo Néant 
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Nicaragua Néant Trinité-et-Tobago Néant 
Finlande X Guinée-Bissau Né ant Niger Néant Tunisie X 
France X Guyana Néant Nigéria Néant Turquie X 
Grèce X Haïti Néant Norvège X Uruguay X 
Irlande X Honduras X Nouvelle- Zélande X Venezuela Néant 
Italie X Hong Kong, Chine N Oman Néant Zambie N 
Luxembourg X Hongrie X Ouganda Néant Zimbabwe N 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant Pakistan Néant   
Portugal X Inde X Panama X   
Royaume-Uni X Indonési e Néant Papouasie- 
Nouvelle-Guinée X   
Suède X Islande X Paraguay N   
 * Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obligation de notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie , Malte, 
la Pologne, la République slovaque , la République tchèque et la Slovénie n'étaien t pas encore membres des Communautés européenn es.  En 
conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la pr ésente annexe parmi les pa ys énumérés sous "CE". 
 1 Est devenue Membre le 5 février 2003. 
 2 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
 3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
 4 Est devenue Membre le 4 avril 2003. 
 5 Est devenue Membre le 26 juillet 2001. 
 6 Est devenu Membre le 23 avril 2004. 
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donna nt lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC. 
 G/L/711 
Page 10  
 
 ANNEXE C 
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 
Albanie Néant 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl .1, 2, 3 + Suppl.4, 5, 6 et 7 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/ 1/AUS/2 + Suppl.1 
Bahreïn Néant 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Chypre* G/SCM/N/1/CYP/2 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Communautés européennes* G/SCM/N/1/ EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Congo Néant 
Congo, République démocratique du Néant 
Corée G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/2 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/2 
Estonie* G/SCM/N/1/EST/1 
Etats-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Ex-République yougoslave de Macédoine Néant 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1  G/L/711 
 Page 11 
 
 
 MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Hongrie* G/SCM/N/1/HUN/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/2 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2 , 3, 4  
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/2 + Corr.1 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Lettonie* G/SCM/N/1/LVA/2 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Lituanie* G/SCM/N/1/LTU/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Malte* G/SCM/N/1/MLT/1 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev. 1 (en français seulement) 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Suppl.1 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal Néant 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1 + Suppl.1 
Niger Néant 
Nigéria Néant 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/1 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PA K/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/SCM/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2  G/L/711 
Page 12  
 
 MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Pologne* G/SCM/N/1/POL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
République slovaque * G/SCM/N/1/SVK/1 
République tchèque* G/SCM/N/1/CZE/2 
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ SCM/N/1/LCA/1 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl. 1 
Slovénie* G/SCM/N/1/SVN/1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Trinité-et-Tobago G/SC M/N/1/TTO/1 + Suppl. 1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 * Le présent rapport annuel porte sur une période où Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Le ttonie, la Lituanie, Malte, 
la Pologne, la République slovaque, la Ré publique tchèque et la Slové nie n'étaient pas des État s membres des Communautés 
européennes (c'est-à-dire avant le 1er mai 2004), ainsi que sur une période post érieure à l'adhésion de ces pays aux 
Communautés européennes.  En conséquenc e, les notifications distinctes de ces Membres sont indiquées dans le tableau 
ci-dessus.  Voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 pour des re nseignements actualisés concerna nt l'état actuel des lois 
et réglementations des pays susmentionnés.  
 
"Néant" signifie qu'aucune notif ication n'a été présentée. 
  G/L/711 
 Page 13 
 
 
 ANNEXE D 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2003 1er janvier-30 juin 2004 
Afrique du Sud N N 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Argentine X X 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn N N 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade N Néant 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie N N 
Botswana Néant Néant 
Brésil X N 
Brunéi Darussalam N Néant 
Bulgarie N N 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi Néant Néant 
Cambodge1 s.o. s.o. 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Chili N N 
Chine Néant Néant 
Chypre2 Néant N 
Colombie N Néant 
Communautés européennes3 X X 
Congo Néant Néant 
Congo, République 
démocratique du Néant Néant 
Corée N N 
Costa Rica X X 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba N N 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte N N 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis Néant Néant 
Équateur  Néant Néant 
Estonie2 N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie N Néant G/L/711 
Page 14  
 
 MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2003 1er janvier-30 juin 2004 
Ghana N Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée, République de Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Hongrie2 N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde N N 
Indonésie N N 
Islande N Néant 
Israël Néant Néant 
Jamaïque N Néant 
Japon N Néant 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït Néant Néant 
Lesotho Néant Néant 
Lettonie2 N N 
Liechtenstein N N 
Lituanie2 N N 
Macao, Chine N Néant 
Madagascar Néant N 
Malaisie Néant Néant 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Malte2 Néant N 
Maroc N N 
Maurice N Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova Néant Néant 
Mongolie Néant N 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar N Néant 
Namibie Néant Néant 
Népal4 s.o. Néant 
Nicaragua Néant Néant 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X N 
Oman  N Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan N N 
Panama N Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N Néant  G/L/711 
 Page 15 
 
 
 MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2003 1er janvier-30 juin 2004 
Pérou N N 
Philippines N N 
Pologne2  N N 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
République slovaque2 N N 
République tchèque2 N N 
Roumanie N N 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie N N 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Slovénie2 N N 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname Néant Néant 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois Néant Néant 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie N Néant 
Turquie N N 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela X X 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
 1 Est devenu Membre le 13 octobre 2004. 
 2 Le présent rapport porte sur une période où ces pays n' étaient pas membres des Communautés européennes, ainsi 
que sur une période postérieure à leur adhésion aux CE.  En c onséquence, les notifications distinctes de ces Membres sont 
indiquées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les notifications pr ésentées par les CE en leur nom.  Les CE ont notifié, au nom  de 
ces pays, qu'ils n'avaient pas entrepris d'action en matiè re de droits compensateurs pendant la période du 1er janvier au 
30 avril 2004 (G/SCM/N/113/EEC/Add.1).  Pour la période comprise  entre la date de leur adhésion aux CE, c'est-à-dire le 
1er mai 2004, et le 30 juin 2004, les Communautés européennes les ont fait figurer dans une notification distincte présentée au 
nom des Communautés européennes dans  leur ensemble (G/SCM/N/113/EEC). 
 3 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  À compter du 1er mai 2004, les États membres des CE 
sont les suivants:  Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Est onie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, 
Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Lu xembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Po rtugal, République slovaque, République 
tchèque, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. 
 4 Est devenu Membre le 23 avril 2004.  
 
X = Un rapport semestriel sur les actions entreprises a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune acti on n'a été entreprise a été présenté. 
s.o./sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à cette obligation pendant cette période. 
Néant = Aucun rapport n'a été présenté. 
 G/L/711 
Page 16  
 
 ANNEXE E 
 
État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles qu'indiquées 
dans les documents G/SCM /N/113/… et G/SCM/N/106/… 
(1er juillet 2003-30 juin 2004) 
au 1er novembre 2004 
 
Ouverture de 
 l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations 
préliminaires négatives  
ne sont pas incluses) Droits définitifs Engagements Mesures en 
vigueur le  
30 juin 2004 
(droits définitifs 
et engagements) 
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés  
 ARGENTINE              
0    0    0    0    3 
 AUSTRALIE              
3 ITA 
(1) GRC 
(1) ESP 
(1) 0    0    0    3 
 CANADA              
4 CHN 
(2) IND 
(1) CHT 
(1) 1 IND 
(1)   0    0    10 
 COSTA RICA              
0    0    0    1 COL 
(1)   1 
 EEC              
1 IND 
(1)   1 IND 
(1)   2 IND 
(1) KOR 
(1)  0    18 
 MEXIQUE              
2 EEC 
(2)   1 EEC 
(1)   0    0    1 
 NOUVELLE-ZÉLANDE              
0    0    1 EEC 
(1)   0    1 
 PÉROU              
0    0    0    0    1 
 AFRIQUE DU SUD              
0    0    0    0    4 
 ÉTATS-UNIS              
5 CAN 
(1) IND 
(3) THA 
(1) 1 IND 
(1)   3 CAN 
(1) IND
(1) KOR
(1) 0    57 
 VENEZUELA              
0    0    1 EEC 
(1)   0    3 
  G/L/711 
 Page 17 
 
 
 LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE E DU PRÉSENT RAPPORT  
 
AFG AFGHANISTAN 
ALB ALBANIE 
DZA ALGÉRIE ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA 
ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE 
AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE 
BEN BÉNIN 
BMU BERMUDES BOL BOLIVIE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE 
BWA BOTSWANA 
BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM 
BGR BULGARIE 
BFA  BURKINA FASO BUR BURUNDI 
KHM CAMBODGE 
CMR CAMEROUN CAN CANADA 
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
TCD  TCHAD 
CHL CHILI 
CHN CHINE COG CONGO, RÉPUBLIQUE DU 
COL COLOMBIE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE 
HRV CROATIE 
CUB CUBA CYP CHYPRE 
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
DNK DANEMARK DJI  DJIBOUTI  DMA DOMINIQUE 
DOM RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE 
DRC RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO 
EEC COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
ECU ÉQUATEUR EGY ÉGYPTE 
SLV EL SALVADOR 
EST  ESTONIE FJI FIDJI 
FIN FINLANDE 
FRA FRANCE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE 
GAB GABON 
GMB GAMBIE 
GEO GÉORGIE DEU ALLEMAGNE GHA GHANA 
GRC GRÈCE 
GRD GRENADE GTM GUATEMALA 
GNB GUINÉE-BISSAU 
GIN GUINÉE, RÉP. DE GUY  GUYANA 
HTI HAÏTI 
HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE 
ISL ISLANDE IND INDE 
IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE 
ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE 
JPN JAPON 
JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN 
KEN KENYA 
KOR CORÉE KWT KOWEÏT 
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
LVA LETTONIE LBN LIBAN 
LSO LESOTHO 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE 
LUX  LUXEMBOURG 
MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR 
MWI MALAWI 
MYS MALAISIE MDV MALDIVES 
MLI MALI 
MLT MALTE MRT MAURITANIE 
MUS MAURICE 
MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RÉP. DE MNG MONGOLIE 
MAR MAROC 
MOZ  MOZAMBIQUE NAM NAMIBIE 
NPL NÉPAL 
NLD PAYS-BAS NZL NOUVELLE-ZÉLANDE 
NIC NICARAGUA 
NER NIGER NGA NIGÉRIA 
NOR NORVÈGE 
OMN OMAN PAK PAKISTAN 
PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE 
PRY PARAGUAY 
PER PÉROU PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE 
PRT PORTUGAL PRI PORTO RICO QUT QATAR 
ROM ROUMANIE 
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
LCA SAINTE-LUCIE SAU ARABIE SAOUDITE 
SEN SÉNÉGAL 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR 
SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE SVN  SLOVÉNIE 
ZAF AFRIQUE DU SUD 
ESP ESPAGNE  
LKA SRI LANKA 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
SDN SOUDAN SUR SURINAME 
SWE SUÈDE 
CHE SUISSE CHT TAIPEI CHINOIS 
TJK TADJIKISTAN 
TZA TANZANIE THA THAÏLANDE 
TGO TOGO 
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE 
TUR TURQUIE 
TKM TURKMÉNISTAN UGA OUGANDA 
UKR UKRAINE 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS GBR ROYAUME-UNI 
USA ÉTATS-UNIS 
URY URUGUAY UZB OUZBÉKISTAN 
VUT VANUATU 
VEN VENEZUELA VNM VIET NAM 
ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE 
 
__________