RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.9
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4376)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES, CONCERNANT TOUS
LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication deHong Kong, Chine
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23.4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àlacollecte derenseignements. Acetégard, leConseil ainvité les
Membres àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications
géographiques qu'ilsontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements reçusdeHong Kong, Chine, dansune
communication duBureau desaffaires économiques etcommerciales deHong Kong, datée du
16septembre 1997.
_______________
Protection desindications géographiques àHong Kong, Chine
Cette communication estprésentée auxfinsdelacollecte derenseignements àlaquelle leConseil
adécidé deprocéder. Elleestsanspréjudice delaposition deHong Kong, Chine surlaquestion de
laprotection desindications géographiques etnedoitpasêtreinterprétée comme exprimant saposition
surcettequestion.
1. Généralités
i) Lalégislation surlesmarques defabrique oudecommerce envigueur àHong Kong,
Chine estfondée surl'Ordonnance surlesmarques defabrique oudecommerce (chap. 43),
modifiée parl'Ordonnance surlapropriété intellectuelle (Modifications enrelation avec
l'Organisation mondiale ducommerce). AHong Kong, uneindication géographique peutêtre
protégée entantquemarque decertification. Lesmarques decertification sontsoumises aux
dispositions desarticles 64à72del'Ordonnance surlesmarques. Celles quis'appliquent
àdesproduits sontinscrites àlasection AduRegistre desmarques deHong Kong, Chine.
Elles servent àdistinguer, aucours d'opérations commerciales, desproduits certifiés parune
personne pourcequiestdel'origine, delamatière, duprocédé defabrication, delaqualité,
delaprécision oud'autres caractéristiques, desproduits quinesontpasainsi certifiés.
Conformément àl'article 23del'Ordonnance relative àl'OMC, unemodification aétéapportée
àl'Ordonnance surlesmarques pourfaireensorte qu'unemarque constituée designes ou
d'indications pouvant servir, aucours d'opérations commerciales, àidentifier l'origineIP/C/W/76/Add.9
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géographique d'unproduit, puisse êtreinscrite àlasection AduRegistre, entantquemarque
decertification duproduit enquestion.
ii) Envertu del'Ordonnance surlesdésignations commerciales (chap. 362), quiconque:
a) applique unedésignation trompeuse àunproduit, oufournit oupropose de
fournir unproduit auquel estappliquée unedésignation trompeuse, àdesfins
commerciales oud'affaires;
b) détient, pourlavente, lecommerce oulafabrication, unproduit auquel est
appliquée unedésignation trompeuse,
estpassible:
- surdéclaration deculpabilité parvoiedemiseenaccusation, d'uneamende
de500000dollars HKetd'unepeine d'emprisonnement decinqans;
- surdéclaration deculpabilité parprocédure sommaire, d'uneamende de
100000dollars HKetd'unepeine d'emprisonnement dedeuxans.
Sontégalementconsidéréescommedesdélitslacontrefaçond'unemarqueoul'utilisation
mensongère d'unemarque defabrique oudecommerce oud'unemarque ressemblant às'y
méprendre àunemarque defabrique oudecommerce, danslebutd'induire lepublic enerreur.
L'Accord surlesADPIC
2. Article 22.1-définition: "indications quiservent àidentifier unproduit comme étantoriginaire
duterritoire d'unMembre, oud'unerégion oulocalité deceterritoire, danslescasoùune
qualité, réputation ouautrecaractéristique duproduit peutêtreattribuée essentiellement àcette
origine géographique"
- L'article 21)del'Ordonnance surlesmarques définit unemarque comme "toutsigne
perceptible visuellement etpouvant fairel'objet d'unereprésentation graphique, en
particulier lesmots, lesnoms depersonne, leslettres, leschiffres, leséléments figuratifs
etlescombinaisons decouleurs, ainsiquetoute combinaison decessignes".
- Cette définition estsuffisamment large pourenglober lesindications géographiques.
3. Article 22.2-Droits conférés parlaprotection
- Letitulaire d'unemarque decertification s'appliquant àunproduit jouitdesdroits
conférés parl'article 67del'Ordonnance surlesmarques etpeutengager despoursuites
encontrefa çon.Cetarticle stipule queletitulaire delamarque aledroitexclusif de
l'utiliser pourleproduit enquestion etquel'utilisation d'unemarque identique ou
similaire pardestiers, sanssonconsentement accordé conformément auxrèglements,
estréputée porter atteinte àcedroit.
- Lepropriétaire d'uneindication géographique peutobtenir uneprotection paruneaction
enconcurrence déloyale, enrégime decommon law(voir leparagraphe 6).
- Lesinfractions commises peuvent aussitomber souslecoupdel'Ordonnance surles
désignations commerciales (voir leparagraphe 1ii)).IP/C/W/76/Add.9
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4. Article 22.3-Refus ouinvalidation del'enregistrement d'unemarque defabrique oude
commerce contenant uneindication géographique
- Lesmarques decertification, quipeuvent actuellement servir àprotéger lesindications
géographiques, relèvent del'Ordonnance surlesmarques defabrique oudecommerce.
Leurenregistrement peutêtrerefusé s'ilestcontraire àl'article 121)del'Ordonnance,
envertu duquel ilestillicite d'enregistrer entantquemarque oupartie demarque tout
élément dontl'utilisation serait denature àtromper lepublic, quinepourrait bénéficier
d'uneprotection légale, quiserait contraire àlaloiouauxbonnes moeurs ouquiaurait
uncaractère scandaleux.
- L'enregistrement d'unemarque decertification estégalement refusé sicelle-ci est
incompatible avecuneautre marque decertification déjàenregistrée (article 20de
l'Ordonnance surlesmarques). L'article 20interdit l'enregistrement d'unemarque
identique ousimilaire àuneautre marque déjàdéposée.
- Envertu del'article 68del'Ordonnance surlesmarques, l'administration quitient
leRegistre desmarques oulestribunaux peuvent décider demodifier l'enregistrement
d'unemarque decertification oudelaradier duRegistre, s'ilpeutêtredémontré, entre
autres, queletitulaire delamarque n'estplusenmesure decertifier leproduit ouque
l'enregistrement delamarque n'estplusdansl'intérêt dupublic.
5. Article 22.4-Protection contre l'utilisation d'uneindication géographique denature àinduire
lepublic enerreur
- Envertu del'article 12del'Ordonnance surlesmarques, ilestillicite d'enregistrer
unemarque quiserait denature àinduire lepublic enerreur (voir leparagraphe 4).
Uneaction enjustice peutaussi êtreengagée envertu del'Ordonnance surles
désignations commerciales (voir leparagraphe 1ii)).
6. Article 23.1-Utilisation d'indications géographiques pourdesvinsquinesontpasoriginaires
dulieuindiqué, même danslescasoù...
- Quiconque s'estime lésépeutobtenir uneprotection, enrégime decommon law,par
uneaction enconcurrence déloyale.
- Lesinfractions commises peuvent aussitomber souslecoupdel'Ordonnance surles
désignations commerciales (voir leparagraphe 1ii)).
7. Article 23.2-Refus ouinvalidation del'enregistrement d'unemarque defabrique oude
commerce
- Voirleparagraphe 4.
8. Article 23.3-Homonymie d'indications géographiques
- Unemarque defabrique oudecommerce similaire àuneautre peutêtreenregistrée
sicelaestconforme auxdispositions del'article 22del'Ordonnance surlesmarques,
quiautorise l'enregistrement demarques identiques ousimilaires àcondition queleur
usage simultané sefasse d'unemanière loyale.