RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/56
18 décembre 2001
(01-6389)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT DES RÉUNIONS DU 18 OCTOBRE, DES 23 ET 29 NOVEMBRE,
ET DES 4, 6, 10, 14 ET 18 DÉCEMBRE 2001
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni formellement et
informellement le 18 octobre, les 23 et 29 novembre, ainsi que les 4, 6, 10, 14 et 18 décembre 2001sous la présidence de M. l'Ambassadeur M. Supperamaniam (Malaisie).  Le mandat et la composition
du Comité sont indiqués dans le document WT/L /44/Rev.1.  L'ordre du jour figurant dans les
aérogrammes WTO/AIR/1645 et WTO/ AIR/1645 Corr.1 et 2 a été adopté.  Au titre des "Autres
questions", le Secrétariat a soulevé les points suivants:  i) l'accession de la République populaire de
Chine, ii) le parking de l'OMC, et iii) la communication de la Mission permanente de la Suisse.
I. QUESTIONS FINANCIÈRES:  RAPPORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DU
DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR 2000 ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR
EXTÉRIEUR DES COMPTES;  RAPPORT DES DIVISIONS SUR LEURS
OBJECTIFS ET LEURS DÉPENSES PO UR 2000;  RAPPORT SUR LES FONDS
EXTRABUDGÉTAIRES POUR 2000
2. Un membre du Secrétariat a présenté:  i) le rapport budgétaire et financier du Directeur
général pour 2000 et le rapport du vérificateur extérieur des comptes (WT/BFA/W/57), ii) le rapport
des divisions sur leurs objectifs et leurs dépenses pour 2000 (WT/BFA/W/58), et iii) le rapport sur les
fonds extrabudgétaires pour 2000 (WT/BFA/W/59).  Il a informé les Membres que c'était la deuxième
année que les renseignements, auparavant présentés dans le document sur la situation budgétaire à la
clôture de l'exercice et dans le rapport financier du Directeur général, avaient été rassemblés dans un
rapport unique.  Les renseignements figurant dans le rapport des divisions sur leurs objectifs et leursdépenses, ainsi que dans le rapport sur les fonds extrabudgétaires, constituaient une autre étape sur la
voie de l'établissement de budgets axés sur les résultats.
3. Le Secrétariat a souligné le solde positif de 3 400 497 FS du compte d'excédent au
31 décembre 2000.  S'agissant des dépenses, il a été noté que, pour l'OMC, des dépassements de
crédits avaient été constatés au titre des chapitres 2, 3, 6 et 8, alors que des économies avaient étéréalisées au titre de chapitres se rapportant aux dépenses d'administration et autres.  En ce qui
concerne les dépenses de l'Organe d'appel, des dépassements de crédits avaient été constatés au titre
des chapitres 2, 4, 8 et 9, alors que des économies avaient été réalisées au titre des chapitres 3, 5, 6, 7
et 12.  Le Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur les paragraphes 25 et 37 du document
WT/BFA/W/57, qui renfermaient des recommandations relatives à l'OMC et à l'Organe d'appel,respectivement, concernant les virements qui étaient nécessaires pour couvrir les dépassements de
crédits à l'aide des économies réalisées au titre des chapitres pertinents du budget.
4. Le Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur le rapport du vérificateur extérieur des
comptes en ce qui concerne les points suivants:  i) la nécessité de revoir les procédures relatives à la
vente de publications, ii) la comptabilisation des dépenses de fonctionnement du Régime despensions, iii) l'importance de recevoir des fonds extrabudgétaires avant d'engager des dépenses, iv) la
vérification interne des comptes, v) l'examen d'un système d'enregistrement du temps d'exécution duWT/BFA/56
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travail au Secrétariat, vi) la nécessité de vérifications informatiques et vii) l'importance de contrôler
les données relatives aux dépenses de personnel.
5. Le Secrétariat est convenu que les rapports à venir renfermeraient une estimation des
dépenses de soutien afférentes au Régime des pensions, qui étaient supportées par l'OMC.
6. En ce qui concerne l'idée de créer un poste de vérificateur interne des comptes, quelques
Membres ont appuyé la proposition, tandis que d'autres étaient d'avis qu'il n'était pas approprié
d'ajouter un autre niveau bureaucratique à l'Organisation.
7. En ce qui concerne les pertes sur les ventes de publications, le Secrétariat a rappelé la
politique consistant à distribuer gratuitement un nombre limité d'exemplaires des publications de
l'OMC aux pays les moins avancés et aux pays en développement, et il a indiqué que les publications
requises pour la coopération technique, qui étaient financées par le Fonds d'affectation spéciale,
n'avaient pas encore été imputées sur ce fonds;  toutefois, le Secrétariat élaborerait les procédurespour le faire à l'avenir.
8. En ce qui concerne le système d'enregistrement du temps d'exécution du travail, les Membres
du Comité ont dit qu'ils n'étaient pas opposés en principe à la suggestion qui avait été faite par le
vérificateur extérieur des comptes, pourvu qu'elle soit efficace par rapport à son coût et qu'elle
n'impose pas d'autres activités bureaucratiques à l'Organisation.  La question sera examinée dans lecadre d'une future réunion.
9. Le Comité a pris note des rapports et recommande au Conseil général d'approuver les
virements entre les chapitres du budget de l'OMC, tels qu'ils sont mentionnés au paragraphe 25
du document WT/BFA/W/57, pour un montant de 3 406 783 FS, ainsi que les virements entre les
chapitres du budget de l'Organe d'appel, tels qu'ils sont mentionnés au paragraphe 37 dudit
document, pour un montant de 30 437 FS, vireme nts qui sont nécessaires pour couvrir les
dépassements des crédits approuvés.
10. Le Comité recommande en outre au Conseil général d'approuver les comptes vérifiés
pour 2000 et de transmettre au vérificateur extérieur des comptes ses remerciements pour son
aide précieuse dans la vérification de ces comptes.
I. LE SECRÉTARIAT DE L'OMC ET L'ORGANE D'APPEL ET SON SECRÉTARIAT
RAPPORT SUR L 'EXÉCUTION DU BUDGET DE L 'OMC POUR 2001 AU 30 SEPTEMBRE 2001
11. Un membre du Secrétariat a présenté le rapport sur l'exécution du budget au
30 septembre 2001 (CRP(01)19).  S'agissant de l' OMC, des dépassements de crédits d'environ
496 000 FS étaient prévus.  Les dépassements de crédits étaient principalement prévus au titre i) du
personnel temporaire, ii) des services postaux, et iii) de la contribution au Centre du commerceinternational.  Le Secrétariat a indiqué que le nombre de mots traduits au cours des huit premiers mois
de 2001 avait augmenté de 36 pour cent, tandis que le nombre de réunions avait augmenté de 24 pour
cent.  Au cours de l'année, le retard dans la traduction a été réduit considérablement.  Le dépassement
de crédits au titre des services postaux était attribuable à l'accroissement du volume de documents
produits ainsi qu'à l'augmentation des tarifs postaux en Suisse et des tarifs postaux internationaux.S'agissant de l'Organe d'appel, des économies d'environ 85 000 FS étaient prévues.
12. Le Comité a pris note du rapport.WT/BFA/56
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FONDS GLOBAL D 'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT
13. Le Directeur général adjoint chargé de l'administration a présenté au Comité le projet du
Directeur général qui vise à créer un Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha
pour le développement, lequel financerait un programme complet d'activités qui seraient axées sur lamise en œuvre des décisions qui ont été prises par les Ministres à la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC (document WT/MIN(01)/DEC/1).  Cela pourrait être fait suivant les modalités
qui sont exposées en détail à l'appendice 2 du document CRP(01)22.  Un compte régulateur serait créé
pour la gestion du nouveau fonds d'affectation spéciale, afin de faire en sorte que l'exécution du
programme ne soit pas perturbée par une pénurie temporaire de contributions annoncées.  Le nouveau
fonds d'affectation spéciale serait géré en fonction d'objectifs précis qui seraient liés à des points de
repère déterminés et serait contrôlé de près à la fois par le Comité du commerce et du développementet par le Comité du budget.  Le Secrétariat a communiqué aux Membres un projet de Mémorandum
d'accord régissant la gestion des contributions au Fonds global d'affectation spéciale pour le
Programme de Doha pour le développement (document CRP(01)28).
14. Des Membres ont indiqué qu'une large participation au Fonds global d'affectation spéciale
pour le Programme de Doha pour le développement était importante pour que le fardeau soiteffectivement partagé.  Plusieurs Membres ont proposé qu'une conférence d'annonce de contributions
se tienne au début de l'année prochaine pour obtenir les fonds qui permettraient d'entreprendre les
activités envisagées dans le cadre du nouveau fonds d'affectation spéciale.  Certains Membres étaient
d'avis qu'en raison des différents cycles budgétaires nationaux, l'organisation d'une conférence
d'annonce de contributions au début de l'année pourrait être prématurée, ou arriver trop tard, carcertains Membres pourraient ne pas être en mesure d'annoncer des contributions à ce moment-là.
Certains Membres ont insisté sur le caractère volontaire du Fonds d'affectation, en disant que celui-ci
devrait être gardé présent à l'esprit lorsque l'on élaborerait et approuverait le Plan annuel d'assistance
technique.
15. Des Membres ont dit qu'ils pourraient avoir des difficultés à effectuer des contributions qui ne
seraient pas affectées à des fins particulières.  D'autres Membres ont proposé un système à double
guichet, qui permettrait aux Membres d'effectuer des contributions affectées à des fins particulières et
des contributions qui ne seraient pas affectées à des fins particulières.  Un Membre s'est enquis des
frais généraux imputés sur les fonds d'affectation spéciale.
16. Le Directeur général adjoint a indiqué que lorsque des contributions affectées à des fins
particulières pourraient être utilisées pour réaliser des activités prévues dans le Plan, les sommes
seraient virées plus ou moins automatiquement au Fonds global d'affectation spéciale à cette fin.  Il aégalement précisé que les frais généraux de 13 pour cent étaient conformes à la décision du Conseil
général (WT/GC/M/32).  Le Directeur de la Division de la coopération technique a alors donné des
explications détaillées sur l'exécution du mandat incorporé dans la Déclaration de Doha en ce qui
concerne la coopération technique et le renforcement des capacités.  Il a indiqué que le Plan annuel
des activités techniques de l'OMC était en cours de rédaction et qu'il serait présenté au Comité ducommerce et du développement.
17. Des Membres étaient d'avis que l'objectif de 15 millions de francs suisses en ce qui concerne
le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement était trop
modeste.  D'autres estimaient que cet objectif devrait être maintenu, puisque la mise en œuvre du
Fonds serait réexaminée l'année prochaine.  Après un débat approfondi, le Comité est convenu que lemontant proposé pour le Fonds global d'affectat ion spéciale pour le Programme de Doha pour le
développement devrait demeurer à 15 millions de francs suisses, ce qui constituerait un plancher, et
que l'utilisation du Fonds devrait être ciblée avec précision, de manière à permettre l'utilisation
optimale des sommes en question.WT/BFA/56
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18. Par la suite, le Secrétariat a communiqué les documents CRP(01)31, CRP(01)31/Rev.1 et
CRP(01)31/Rev.2 concernant le projet de reco mmandation relatif au Fonds global d'affectation
spéciale du Programme de Doha pour le développement.
19. Conformément au paragraphe 40 de la Déclaration ministérielle adoptée à la quatrième
session de la Conférence ministérielle de l'OMC1, le Comité recommande au Conseil général
que:
a) Soit créé le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour
le développement;
b) Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le
développement a pour objet de financer l'assistance technique en faveur des
pays en développement et/ou des économies en transition et notamment des pays
les moins avancés, conformément aux engagements pris dans la Déclaration
issue de la Conférence ministérielle de Doha ainsi que dans la Nouvelle stratégie
de l'OMC pour la coopération technique et le Plan annuel coordonné
d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC dont il a été convenu;
c) Les gouvernements sont priés instamment d'apporter des contributions
financières suivant des modalités qui préserveront la nature globale du
Programme et qui faciliteront la gestion et l'établissement de rapports, ce qui
permettra une plus grande transparence (c'est-à-dire en n'affectant pas leurs
contributions à des fins particulières et en limitant le niveau des restrictions dont
font l'objet les contributions affectées à des fins particulières);  cela étant, les
gouvernements pourraient envisager de suivre la démarche préconisée dans le
projet de Mémorandum d'accord type qu'ils trouveront ci-joint à l'Annexe A;
d) Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le
développement sera géré de la manière indiquée à l'Annexe B.2
e) Bien qu'il approuve les paramètres gé néraux du fonds, le Conseil général
reconnaît qu'il pourrait être nécessaire d'apporter certains aménagements aux
Annexes A et B avant la tenue de la première conférence d'annonce de
contributions.
20. Il a été convenu que le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour
le développement devrait servir à financer jusqu'à concurrence de 480 000 FS un Symposium à
l'intention des ONG, suivant les modalités én oncées aux paragraphes 22 et 23 du document
WT/BFA/SPEC/63.
UTILISATION DE L 'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE ENREGISTRÉ EN 2000
21. Un représentant du Secrétariat a présenté le document CRP(01)24 et informé le Comité que le
Directeur général proposait d'affecter l'ensemble de l'excédent budgétaire de 3 400 497 FS enregistré
en 2000 aux fins suivantes:  i) le réapprovisi onnement du Fonds de fonctionnement de l'Organe
                                                     
1 "40. Nous convenons que l'assistance technique doit bénéficier d'un financement sûr et prévisible.
En conséquence, nous donnons pour instruction au Comité du budget, des finances et de l'administrationd'élaborer un plan pour adoption par le Conseil général en décembre 2001, qui assurera le financement à longterme de l'assistance technique de l'OMC à un niveau global qui ne soit pas inférieur à celui de l'année en courset qui corresponde aux activités décrites ci-dessus."  (WT/MIN(01)/DEC/1)
2 Une conférence d'annonce de contributions sera organisée au début de 2002 pour donner
suffisamment de visibilité politique à l'appel de fonds en faveur de la mise en œuvre du Programme de Dohapour le développement.  Des conférences annuelles d'annonce de contributions pourraient également êtreorganisées dans les années à venir.  La conférence d'annonce de contributions sera organisée en fonction du Planannuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de  l'OMC, qui a été entériné par le Comité du commerce
et du développement.WT/BFA/56
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d'appel, ii) l'établissement du compte régulateur du Fonds global d'affectation spéciale pour le
Programme de Doha pour le développement, et iii) les dépenses imprévues relatives à la nouvelle
annexe de l'OMC et à l'installation d'un central téléphonique de secours.
22. Le Comité recommande au Conseil général que le solde créditeur de 3 400 497 FS du
compte d'excédent de 2000 soit utilisé de la manière suivante:
1 800 000 FS pour réapprovisionner le Fonds de fonctionnement de l'Organe
d'appel;
1 000 000 FS pour établir le compte régulateur du Fonds global d'affectation
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement;  et
600 497 FS       pour faire face aux dépenses imprévues relatives à la nouvelle
annexe de l'OMC et à l'installation d'un central téléphonique de
secours.
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 2002
23. Dans son exposé, le Directeur général adjoint a appelé l'attention sur deux points:  i) le
Directeur général s'était réservé le droit de revenir devant le Comité si des décisions ayant desincidences budgétaires étaient prises à la Conférence ministérielle, et ii) la possibilité de revenir
devant le Comité après la Conférence ministérielle en ce qui concerne les questions de sécurité, à la
lumière des événements nouveaux et du réexamen des procédures de l'OMC.  Le projet de budget
(document WT/BFA/SPEC/63) est lié presque entièrement à la poursuite des activités courantes de
l'OMC, à deux exceptions près, à savoir:  i) l'infrastructure essentielle:  la modernisation du matérield'interprétation simultanée, et ii) deux initiatives en matière de transparence:  le Symposium annuel à
l'intention des organisations non gouvernementales (ONG) et la Semaine de Genève, organisée
chaque année pour les délégations sans représentation, que le Directeur général a proposé de financer
désormais à même le budget ordinaire.  Dans l'ensemble, les propositions relatives à la poursuite des
activités courantes se soldaient par une croissance de 2,73 pour cent, dont 0,12 pour cent qui étaitattribuable aux effets de l'inflation et 2,32 pour cent qui correspondaient aux augmentations statutaires
et autres augmentations inévitables, ce qui entraînait au total une augmentation réelle de 0,29 pour
cent.  La modernisation du matériel d'interprétation simultanée dans les salles de conférence était
estimée à 422 000 FS, tandis que le Symposium à l'intention des ONG était estimé à 600 000 FS et la
Semaine de Genève à 900 000 FS.  En outre, le Directeur général adjoint a appelé l'attention des
Membres sur la proposition visant à utiliser 1,8 million de francs suisses provenant de l'excédent
budgétaire enregistré en 2000 pour réapprovisionner le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel.
24. Par suite de la Déclaration ministérielle (document WT/MIN(01)DEC/1), le Directeur général
avait présenté une Communication supplémentaire au Comité en ce qui concerne les incidences
budgétaires de la Déclaration ministérielle dans le domaine de l'assistance technique et du
renforcement des capacités (documents CRP(01)22 et 23).  Celle-ci renfermait la proposition relative
à l'établissement du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour ledéveloppement ainsi qu'à la création d'un nombre limité de postes pour répondre aux besoins qui sont
directement liés au programme de travail de l'OMC, y compris aux négociations dont il a été convenu
récemment.
25. Le Comité, prenant note des dispositions de l'Annexe B, est conscient qu'il importe de faire en
sorte que les contributions au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique soientsuffisantes pour répondre aux besoins de financement de l'assistance technique, tels qu'ils ont été
approuvés par le Comité du commerce et du dével oppement et par le Comité du budget, des finances
et de l'administration, compte tenu du "Plan annu el coordonné d'assistance technique de l'OMC".
Comme il est dit à l'Annexe B, "lorsque les objectifs visés en matière de contributions acquittées neWT/BFA/56
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sont manifestement pas atteints, le Conseil général se réunira d'urgence pour examiner la question" et
prendra de toute urgence des mesures pour corriger la situation.
26. Des Membres souhaitaient qu'une plus grande partie des activités d'assistance technique et de
renforcement des capacités soit incorporée dans le budget ordinaire.  D'autres ont indiqué que l'OMC
devrait continuer à coordonner avec d'autres organisations ses efforts dans le domaine de l'assistancetechnique.  Un Membre s'est enquis de la possibilité que certains participants aux cours de politique
commerciale assument leurs propres dépenses.
27. Par la suite, le Secrétariat a communiqué le document CRP(01)25 concernant les propositions
budgétaires révisées pour 2002.  Le Comité a alors procédé à un examen détaillé des propositions
budgétaires révisées concernant:  i) la formation, ii) la Semaine de Genève et le Symposium à
l'intention des ONG, et iii) la traduction.  À la demande des Membres, le Secrétariat a préparé d'autres
documents afin de fournir une ventilation des coûts de la Semaine de Genève et du Symposium àl'intention des ONG (documents CRP(01)32 et 34), ai nsi que pour fournir des détails sur le personnel
additionnel nécessaire pour mettre en œuvre le programme de travail de l'OMC (document
CRP(01)33).  Le rapport du consultant en gestion et  en ressources humaines a été distribué au Comité.
Les Membres ont souligné l'importance de disposer de suffisamment de temps pour examiner au
début de 2002 le rapport du consultant en ressources humaines et les enseignements à tirer de cerapport.  Tel qu'il a été demandé et convenu par le Comité, il devrait être tenu compte de ce rapport
dans les débats à venir concernant la politique du personnel au début de 2002.
28. En ce qui concerne les besoins additionnels en personnel, des Membres se sont enquis de la
possibilité d'externaliser le développement du site Web et d'avoir recours à du personnel temporaire
pour répondre aux besoins additionnels en attendant que la structure de l'Organisation soit examinéeen profondeur.  Des Membres ont souligné l'importance de la Semaine de Genève, qui aidait les
délégations sans représentation à comprendre le fonctionnement de l'Organisation.  Un Membre était
d'avis que la durée du Symposium à l'intention de s ONG pourrait être raccourcie et que les fonds ainsi
dégagés pourraient être utilisés pour contribuer au financement d'une deuxième Semaine de Genève
d'une durée plus courte.  Un Membre a dit qu'un trop grand nombre de documents importantsconcernant le budget étaient distribués en anglais seulement sous forme de documents de séance, ce
qui posait de sérieux problèmes aux administrations centrales.  Le Secrétariat est convenu d'examiner
des mesures qui régleraient le problème.
29. Le Comité a entrepris un examen chapitre par chapitre des prévisions budgétaires.  S'agissant
de la réduction des coûts, un Membre a proposé d'utiliser des CD-ROM pour traiter les documents.
Des Membres ont demandé au Secrétariat d'examiner la possibilité d'avoir recours aux ressources
disponibles pour les cours de politique commerciale afin d'atteindre le plus grand nombre possible dePMA et de pays en développement participants.
30. Le Comité est convenu de procéder à un examen approfondi du Secrétariat de l'OMC afin de
faire en sorte qu'il puisse s'acquitter pleinement et convenablement de ses responsabilités
grandissantes qui comportent des aspects multiples, comme en ont décidé les Membres, y compris
dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités en faveur des pays endéveloppement, en appliquant des normes plus élevées d'efficacité fonctionnelle, et de revoir
l'application de la politique de recrutement au titre de l'article 3.1 du Statut du personnel de l'OMC,
pour faire en sorte que tous les candidats ayant les qualifications requises bénéficient de chances
égales, sans distinction de sexe, de nationalité, de race ou de religion, l'objectif étant d'assurer la
représentation la plus large possible des Membres de l'OMC au sein du Secrétariat.  À ce propos, leComité attend avec intérêt un rapport du Directeur général d'ici mars 2002.
31. Un Membre a dit que le Comité devrait examiner les points suivants en 2002:  i) le recours à
la sous-traitance pour le site Web de l'OMC, ii) l'utilité que le volume 2 du documentWT/BFA/56
Page 7
WT/BFA/SPEC/63 concernant le budget et les pr ogrammes fonctionnels soit davantage établi en
fonction d'un budget axé sur les résultats, et iii) les idées qui pourraient être puisées dans le rapport du
consultant en ressources humaines en ce qui concerne les besoins en dotation de personnel pour 2002.
Le Comité est convenu d'accéder aux demandes formulées par ce Membre.
32. En réponse aux préoccupations exprimées par les Membres, le Comité est convenu de
recommander au Conseil général:  a) que les ressources budgétaires approuvées pour financer la
Semaine de Genève ne servent pas à défrayer la participation d'organisations régionales;  et b) que des
consultations aient lieu avec les Membres avant que des décisions soient prises concernant le
financement de la participation au Symposium à l'intention des ONG et du programme de ce
symposium à l'aide du budget ordinaire.
33. À la suite de diverses réunions formelles et informelles, le Secrétariat avait finalement
présenté un projet de budget révisé dans le document WT/BFA/W/65, qui tenait compte despréoccupations et des observations formulées par les Membres.  Ces propositions révisées prenaient
en compte:  i) les possibilités de redéploiement d'effectif, le nombre de nouveaux postes demandés
étant ramené de 15 à huit (trois postes pour l'Institut de formation, un poste pour la Division de la
recherche et de l'analyse économiques, un poste pour la Division des statistiques, un poste pour la
Section des ressources humaines, un poste pour la Division de l'examen des politiques commercialeset un poste qui reste à déterminer), ii) le recours intensif à la sous-traitance en ce qui concerne la
traduction, tout en maintenant le niveau de services souhaité par les Membres, iii) le report de la
modernisation du matériel d'interprétation, étant entendu que l'on aurait recours au Fonds de
roulement si une panne technique majeure devait survenir, iv) la réévaluation et la révision à la baisse
des besoins liés au Symposium à l'intention des ONG et  à la Semaine de Genève, et v) diverses autres
réductions concernant la bureautique, l'électricité, le chauffage et l'eau, les services postaux, le
matériel durable, l'information du public, etc.
34. Un Membre s'est interrogé au sujet de la possibilité de doubler la capacité de l'Institut de
formation en n'y ajoutant que trois postes.
35. À l'occasion du débat sur la création de nouveaux postes, un Membre a considéré que ceux-ci
devaient en priorité servir le mandat donné par les Ministres à Doha, sans exclusion sectorielle.  Ainsi,
le Secrétariat devait disposer des ressources nécessaires concernant l'assistance technique, mais aussi
être en mesure de traiter dans de bonnes conditions l'ensemble des sujets sur lesquels des négociations
avaient été décidées à Doha.  Ce Membre a notamment souligné la nécessité de servir la demande du
Secrétariat portant sur la création d'un poste dans la Division du commerce et de l'environnement.
36. Selon certains Membres, conformément au paragraphe 10 de la Déclaration de Doha, le
Symposium à l'intention des ONG devrait être inscrit au budget ordinaire.  L'acceptation du projet debudget révisé pour 2002 devrait être considérée comme une décision ponctuelle et ne devrait pas
préjuger des budgets à venir.  À leur avis, les ONG influaient sur l'opinion publique, qui influait à son
tour sur les décisions prises par les gouvernements.  D'autres Membres étaient d'avis que le
paragraphe 10 de la Déclaration de Doha n'étay ait pas l'opinion selon laquelle le Symposium à
l'intention des ONG devrait être financé à même le budget ordinaire et que le Symposium à l'intention
des ONG devrait continuer à être financé par des fonds extrabudgétaires.
37. En ce qui concerne la politique de recrutement, plusieurs Membres ont dit que deux éléments
devraient être pris en considération:  i) le principe du mérite, et ii) maintenir l'équilibre entre les
Membres.  Le Secrétariat a indiqué par ailleurs que le Directeur général n'avait pas l'intention de créer
un nouveau poste pour la fonction d'analyse du comportement professionnel.
38. La contribution du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui
avaient accédé à l'OMC le 1
er janvier 2002, serait portée au crédit du compte d'excédent de 2002.WT/BFA/56
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Prévisions budgétaires pour 2002
39. Le Comité présente au Conseil général, pour examen et approbation, le projet de
résolution ci-après sur les dépenses de l'Organisation mondiale du commerce en 2002 et les
voies et moyens d'exécution du budget.
PROJET DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES DÉPENSES RÉVISÉES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE EN 2002
ET LES VOIES ET MOYENS D'EXÉCUTION DU BUDGET
Le Conseil général,
AYANT EXAMINÉ,
les prévisions de dépenses concernant le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce
pour 2002 et les coûts permanents de l'Organe d'appel et de son secrétariat pour 2002 d'un montant
de 143 129 850 FS (140 313 850 FS et 2 816 000 FS respectivement), telles qu'elles figurent dans les
états annexés à la présente résolution,
DÉCIDE ce qui suit:
1. Le montant de 143 129 850 FS susmentionné concernant le Secrétariat de l'OMC et
l'Organe d'appel et son secrétariat sera financé comme suit:
a) par les contributions des Membres, sur la base d'une contribution minimale de
0,015 pour cent, à concurrence de 142 100 000 FS (état II);  et
b) par des recettes diverses estimées à 1 029 850 FS (état III).
2. Les contributions des Membres seront fixées conformément au barème ci-joint.  Les
contributions des Membres au budget de 2002 sont exigibles en totalité au1
er janvier 2002.WT/BFA/56
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ÉTAT I – A
BUDGET RÉVISÉ DU SECRÉTARIAT DE L'OMC PROPOSÉ POUR 2002
P
A Prévisions Besoins Proposition Réductions proposées Prévisions
R CHAPITRE initiales pour supplémentaires révisée Réductions Autres révisées
T 2002 résultant de CRP(01)25 du nombre coûts pour 2002
I Doha de nouveaux
E postes
A 1 Personnel (années de travail) -
a) Traitements 62 209 700 980 900 63 190 600 (403 900) 62 786 700
b) Pensions 12 273 600 193 800 12 467 400 (79 800) 12 387 600
c) Autres dépenses communes de
personnel10 163 500 773 400 10 936 900 (344 400) 10 592 500
2 Personnel temporaire 11 927 100 1 430 000 13 357 100 - (450 000) 12 907 100
-- -
B 3 Communications - - - -
a) Télécommunications 637 000 - 637 000 - 637 000
b) Services postaux 1 327 000 250 000 1 577 000 - (50 000) 1 527 000
4 Bâtiments et installations 1 000 000 1 000 000 - 1 000 000
a) Loyers 249 600 - 249 600 - 249 600
b) Électricité, chauffage, eau 1 696 500 - 1 696 500 - (50 000) 1 646 500
c) Entretien et assurance 923 000 - 923 000 - 923 000
5 Matériel durable 3 690 800 112 500 3 803 300 (52 500) (50 000) 3 700 800
6 Matériel non durable 1 343 700 - 1 343 700 - 1 343 700
7 Services contractuels - - - -
a) Tirage des documents 1 421 000 - 1 421 000 - 1 421 000
b) Bureautique/informatique 2 206 800 90 000 2 296 800 (7 000)  (50 000) 2 239 800
c) Autres 244 000 - 244 000 - 244 000
-- -
C 8 Dépenses générales de personnel - - -
a) Formation 430 000 - 430 000 - 430 000
b) Assurance 1 112 500 3 400 1 115 900 (1 400) 1 114 500
c) Services communs 542 000 - 542 000 - 542 000
d) Divers 46 500 15 000 61 500 (7 000) 54 500
9M i s s i o n s - - - -
a) Missions officielles 1 241 100 - 1 241 100 - 1 241 100
b) Missions de coopération
technique1 198 200 - 1 198 200 - 1 198 200
10 Cours de politique commerciale 1 542 000 954 000 2 496 000 - 2 496 000
11 Contribution au CCI 15 113 850 - 15 113 850 - 15 113 850
12 Divers - - - -
a) Frais de représentation et de
réception258 000 - 258 000 - 258 000
b) Groupes spéciaux chargés du
règlement des différends1 337 000 - 1 337 000 - 1 337 000
c) Groupe d'experts permanent 30 000 - 30 000 - 30 000
d) Organe d'appel - - - -
e) Bibliothèque 583 500 - 583 500 - 583 500
f) Publications 203 000 - 203 000 - (10 000) 193 000
g) Information du public 260 000 - 260 000 - (50 000) 210 000
h) Vérification extérieure des
comptes70 000 - 70 000 - (20 000) 50 000
i) Réunion ministérielle 400 000 - 400 000 - 400 000
j) ISO 58 900 - 58 900 - 58 900
k) Autres 73 000 - 73 000 - 73 000
13 Dépenses imprévues 100 000 - 100 000 - 100 000
-- -
Sous-total 134 912 850 5 803 000 140 715 850 (896 000) (730 000) 139 089 850
Infrastructure 422 000 - 422 000 (422 000) -
Semaine de Genève/Cours de
politique commerciale de courte
durée pour les PMA1 500 000 - 1 500 000 (276 000) 1 224 000
Total 136 834 850 5 803 000 142 637 850 (896 000) (1 428 000) 140 313 850
(2 324 000)WT/BFA/56
Page 10
ÉTAT I–B
BUDGET RÉVISÉ DE L'ORGANE D'APPEL ET DE SON SECRÉTARIAT
PROPOSÉ POUR 2002
P
A
R
T
I
ECHAPITRE PRÉVISIONS POUR 2002
A 1. Personnel (années de travail)
a) Traitements 1 500 200
b) Pensions 296 400
c) Autres dépenses communes de personnel 244 400
2. Personnel temporaire 36 000
B 3. Communications
a) Télécommunications 6 500
b) Services postaux
4. Bâtiments et installations
a) Loyers
b) Électricité, chauffage, eau 13 000
c) Entretien et assurance 0
5. Matériel durable 47 200
6. Matériel non durable 17 700
7. Services contractuels
a) Tirage des documents 15 000
b) Bureautique/informatique 0
c) Autres
C 8. Dépenses générales de personnel
a) Formation
b) Assurance 5 000
c) Services communs
d) Divers 2 000
9. Missions
a) Missions officielles 10 000
b) Missions de coopération technique
10. Cours de politique commerciale
11. Contribution au CCI
12. Divers
a) Frais de représentation et de réception 1 000
b) Groupes spéciaux chargés du règlement des différends
c) Groupe d'experts permanent/arbitrage dans le cadre de l'AGCS
d) Organe d'appel 618 200
e) Bibliothèque 3 400
f) Publications
g) Information du public
h) Vérification extérieure des comptes
i) Réunion ministérielle
j) ISO
k) Autres
13. Dépenses imprévues
TOTAL 2 816 000WT/BFA/56
Page 11
ÉTAT II
BARÈME RÉVISÉ DES CONTRIBUTIONS POUR 2002
(Contribution minimale de 0,015 pour cent)
CONTRIBUTION 2002 MEMBRES CONTRIBUTION
2001
FS %F SINTÉRÊTS
CRÉDITÉS1
FSCONTRIBUTION
NETTE 2002
FS
Afrique du Sud 749 556 0,521 740 341 (3 902) 736 439
Albanie 19 935 0.015 21 315 21 315
Allemagne 12 912 564 9,291 13 202 511 (47 398) 13 155 113
Angola 81 069 0,057 80 997 (241) 80 756
Antigua et Barbuda 19 935 0,015 21 315 21 315
Argentine 709 686 0,510 724 710 724 710
Australie 1 717 068 1,218 1 730 778 (10 422) 1 720 356
Autriche 2 022 738 1,438 2 043 398 (11 763) 2 031 635
Bahreïn 99 675 0,068 96 628 (582) 96 046
Bangladesh 136 887 0,105 149 205 149 205
Barbade 26 580 0,020 28 420 (68) 28 352
Belgique 3 686 646 2,683 3 812 543 (17 216) 3 795 327
Belize 19 935 0,015 21 315 (90) 21 225
Bénin 19 935 0,015 21 315 (87) 21 228
Bolivie 35 883 0,026 36 946 (168) 36 778
Botswana 51 831 0,041 58 261 58 261
Brésil 1 391 463 0,988 1 403 948 (1 141) 1 402 807
Brunéi Darussalam 61 134 0,044 62 524 (335) 62 189
Bulgarie 131 571 0,094 133 574 (177) 133 397
Burkina Faso 19 935 0,015 21 315 21 315
Burundi 19 935 0,015 21 315 21 315
Cameroun 38 541 0,027 38 367 (243) 38 124
Canada 5 172 468 3,914 5 561 794 (29 044) 5 532 750
Chili 445 215 0,311 441 931 (1 209) 440 722
Chine, Rép. pop. de 2,973 4 224 633 4 224 633
Chypre 91 701 0,064 90 944 (452) 90 492
Colombie 337 566 0,233 331 093 (456) 330 637
Communautés européennes 0 0,000 0 0
Congo 34 554 0,024 34 104 34 104
Corée, Rép. de 3 387 621 2,381 3 383 401 (13 182) 3 370 219
Costa Rica 126 255 0,104 147 784 (577) 147 207
Côte-d'Ivoire 98 346 0,068 96 628 (18) 96 610
Croatie 205 995 0,147 208 887 208 887
Cuba 71 766 0,064 90 944 (438) 90 506
Danemark 1 330 329 0,948 1 347 108 (8 013) 1 339 095
                                                     
1 Intérêts crédités en 2000 dans le cadre du Système d'incitation au paiement rapide des contributions
(L/6384) et à déduire de la contribution pour 2002.WT/BFA/56
Page 12
CONTRIBUTION 2002 MEMBRES CONTRIBUTION
2001
FS %F SINTÉRÊTS
CRÉDITÉS1
FSCONTRIBUTION
NETTE 2002
FS
Djibouti 19 935 0,015 21 315 21 315
Dominique 19 935 0,015 21 315 (78) 21 237
Égypte 360 159 0,266 377 986 (2 243) 375 743
El Salvador 69 108 0,058 82 418 (234) 82 184
Émirats arabes unis 708 357 0,519 737 499 (2 189) 735 310
Équateur 122 268 0,085 120 785 120 785
Espagne 3 291 933 2,468 3 507 028 (16 747) 3 490 281
Estonie 82 398 0,063 89 523 (346) 89 177
États-Unis d'Amérique 20 773 599 15,723 22 342 383 (18 783) 22 323 600
Fidji 23 922 0,016 22 736 (140) 22 596
Finlande 944 919 0,672 954 912 (5 242) 949 670
France 7 663 014 5,541 7 873 761 (408) 7 873 353
Gabon 47 844 0,034 48 314 (319) 47 995
Gambie 19 935 0,015 21 315 21 315
Georgie 21 264 0,015 21 315 21 315
Ghana 46 515 0,042 59 682 (234) 59 448
Grèce 437 241 0,311 441 931 (1 785) 440 146
Grenade 19 935 0,015 21 315 (69) 21 246
Guatemala 79 740 0,063 89 523 (396) 89 127
Guinée 19 935 0,015 21 315 21 315
Guinée-Bissau 19 935 0,015 21 315 21 315
Guyana 19 935 0,015 21 315 (79) 21 236
Haïti 19 935 0,015 21 315 21 315
Honduras 50 502 0,039 55 419 (209) 55 210
Hong Kong, Chine 4 791 045 3,345 4 753 245 (30 793) 4 722 452
Hongrie 526 284 0,413 586 873 (3 180) 583 693
Îles Salomon 19 935 0,015 21 315 21 315
Inde 1 100 412 0,830 1 179 430 (1 777) 1 177 653
Indonésie 1 234 641 0,831 1 180 851 (286) 1 180 565
Irlande 1 265 208 1,141 1 621 361 (8 246) 1 613 115
Islande 59 805 0,045 63 945 (351) 63 594
Israël 736 266 0,548 778 708 (4 314) 774 394
Italie 6 244 971 4,407 6 262 347 (21 284) 6 241 063
Jamaïque 79 740 0,057 80 997 (400) 80 597
Japon 9 519 627 6,629 9 419 809 (42 322) 9 377 487
Jordanie 94 359 0,066 93 786 (87) 93 699
Kenya 69 108 0,047 66 787 (304) 66 483
Koweït 287 064 0,194 275 674 (518) 275 156
Lesotho 19 935 0,015 21 315 21 315
Lettonie 67 779 0,051 72 471 (382) 72 089
Liechtenstein 37 212 0,027 38 367 (236) 38 131WT/BFA/56
Page 13
CONTRIBUTION 2002 MEMBRES CONTRIBUTION
2001
FS %F SINTÉRÊTS
CRÉDITÉS1
FSCONTRIBUTION
NETTE 2002
FS
Lituanie 0,083 117 943 117 943
Luxembourg 394 713 0,297 422 037 (2 005) 420 032
Macao, Chine 85 056 0,062 88 102 (460) 87 642
Madagascar 19 935 0,015 21 315 (129) 21 186
Malaisie 1 946 985 1,313 1 865 773 (8 090) 1 857 683
Malawi 19 935 0,015 21 315 21 315
Maldives 19 935 0,015 21 315 (74) 21 241
Mali 19 935 0,015 21 315 21 315
Malte 66 450 0,048 68 208 (397) 67 811
Maroc 216 627 0,160 227 360 (1 079) 226 281
Maurice 58 476 0,041 58 261 (339) 57 922
Mauritanie 19 935 0,015 21 315 21 315
Mexique 2 607 498 2,106 2 992 626 (3 761) 2 988 865
Moldova 0,015 21 315 21 315
Mongolie 19 935 0,015 21 315 21 315
Mozambique 19 935 0,015 21 315 21 315
Myanmar, Union du 43 857 0,032 45 472 (61) 45 411
Namibie 41 199 0,029 41 209 (209) 41 000
Nicaragua 23 922 0,020 28 420 (44) 28 376
Niger 19 935 0,015 21 315 21 315
Nigeria 295 038 0,204 289 884 289 884
Norvège 1 231 983 0,859 1 220 639 (7 460) 1 213 179
Nouvelle-Zélande 385 410 0,266 377 986 (2 310) 375 676
Oman 139 545 0,099 140 679 140 679
Ouganda 25 251 0,020 28 420 (98) 28 322
Pakistan 260 484 0,185 262 885 262 885
Panama 175 428 0,124 176 204 (272) 175 932
Papouasie-Nouvelle-Guinée 51 831 0,033 46 893 (279) 46 614
Paraguay 99 675 0,064 90 944 90 944
Pérou 196 692 0,137 194 677 (497) 194 180
Philippines 881 127 0,628 892 388 892 388
Pologne 944 919 0,703 998 963 (5 179) 993 784
Portugal 826 638 0,609 865 389 (583) 864 806
Qatar 83 727 0,076 107 996 (289) 107 707
République centrafricaine 19 935 0,015 21 315 21 315
République démocratique du Congo 33 225 0,024 34 104 34 104
République dominicaine 159 480 0,125 177 625 177 625
République kirghize 19 935 0,015 21 315 21 315
République slovaque 283 077 0,205 291 305 (1 650) 289 655
République tchèque 707 028 0,511 726 131 (4 344) 721 787
Roumanie 241 878 0,170 241 570 (1 083) 240 487WT/BFA/56
Page 14
CONTRIBUTION 2002 MEMBRES CONTRIBUTION
2001
FS %F SINTÉRÊTS
CRÉDITÉS1
FSCONTRIBUTION
NETTE 2002
FS
Royaume des Pays-Bas 4 571 760 3,625 5 151 125 (27 140) 5 123 985
Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord7 962 039 5,862 8 329 902 (49 194) 8 280 708
Rwanda 19 935 0,015 21 315 21 315
Sainte-Lucie 19 935 0,015 21 315 (27) 21 288
Saint-Kitts-et-Nevis 19 935 0,015 21 315 (120) 21 195
Saint-Vincent-et-les Grenadines 19 935 0,015 21 315 (23) 21 292
Sénégal 31 896 0,023 32 683 (197) 32 486
Sierra Leone 19 935 0,015 21 315 21 315
Singapour 3 059 358 2,080 2 955 680 (13 511) 2 942 169
Slovénie 235 233 0,169 240 149 (1 215) 238 934
Sri Lanka 127 584 0,095 134 995 (599) 134 396
Suède 2 049 318 1,497 2 127 237 (12 588) 2 114 649
Suisse 2 154 309 1,536 2 182 656 (7 533) 2 175 123
Suriname 19 935 0,015 21 315 21 315
Swaziland 23 922 0,018 25 578 (147) 25 431
Tanzanie 35 883 0,025 35 525 35 525
Tchad 19 935 0,015 21 315 21 315
Thaïlande 1 503 099 0,999 1 419 579 (8 335) 1 411 244
Togo 19 935 0,015 21 315 21 315
Trinité-et-Tobago 62 463 0,045 63 945 (199) 63 746
Tunisie 183 402 0,134 190 414 (644) 189 770
Turquie 1 113 702 0,792 1 125 432 (1 951) 1 123 481
Uruguay 90 372 0,064 90 944 90 944
Venezuela 445 215 0,315 447 615 (1 449) 446 166
Zambie 29 238 0,021 29 841 29 841
Zimbabwe 45 186 0,034 48 314 (88) 48 226
TOTAL 132 900 000 100,00 142 100 000 (476 855) 141 623 145WT/BFA/56
Page 15
ÉTAT III
PRÉVISIONS RÉVISÉES DE RECETTES DIVERSES POUR 2002
ESTIMATIONS
INITIALES
FSESTIMATIONS
RÉVISÉES
FS
Vente de publications94 100 94 100
Économies sur liquidation d'obligations de l'année précédente91 000 91 000
Location à des tiers de salles de réunion, de bureaux et de places de
parking du Centre William Rappard140 000 140 000
Contributions des pays ayant le statut d'observateur630 000 630 000
Autres:
- Intérêts sur compte courant25 750 40 750
-D i v e r s30 000 34 000
TOTAL 1 010 850 1 029 850WT/BFA/56
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II. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC
A. RAPPORT SUR L 'EXÉCUTION DU BUDGET AU 30 SEPTEMBRE 2001
40. Le Directeur exécutif adjoint du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) a
présenté le document ITC/BUD/41.  Il a indiqué qu e, rapportées au budget total, les prévisions de
dépenses permettaient d'anticiper un dépassement de 479 200 FS, c'est-à-dire qu'elles représentaient101,6 pour cent du budget initialement approuvé.  C'était la première fois, a noté le Directeur exécutif,
que le CCI prévoyait des dépenses dépassant le montant des crédits approuvés.  Le Directeur exécutif
a ensuite expliqué les facteurs d'ordre statutaire ayant contribué au dépassement des dépenses de
personnel, à savoir i) le réexamen par l'ONU du régime d'assurance maladie après cessation de service
applicable aux fonctionnaires retraités du CCI, à l'issue duquel ce dernier a été prié de contribuer au
financement de ce régime à compter du 1
er janvier 2001 et ii) l'augmentation de 4,3 points du
multiplicateur de l'ajustement de poste pour la catégorie des administrateurs à Genève, avec effet au1
er juillet 2001.  En ce qui concerne le dépassement des dépenses au titre des télécommunications, il
s'explique essentiellement par l'amélioration de l'infrastructure de câblage dans le bâtiment du CCI
afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et prévisibles résultant de la technologie et du
développement des activités offertes par voie électronique ainsi que pour se préparer à la mise en
œuvre du Système intégré de gestion (SIG) de l'ONU prévue pour début 2002.  Le Directeur exécutifa ajouté que les dépenses au titre des "contributions aux activités communes" concernaient les
services fournis moyennant remboursement par le Bureau des services du contrôle interne de l'ONU.
41. En réponse à une question, un représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que le
dépassement des dépenses du CCI en 2001 s'inscrivait dans le cadre des dépenses globales de l'OMC
et avait déjà été pris en compte dans le rapport sur l'exécution du budget de l'OMC pour 2001 au30 septembre 2001.
42. Le Comité a pris note du rapport.
P
ROJET DE BUDGET -PROGRAMME ORDINAIRE DU CCI POUR 2002
43. Le Directeur exécutif adjoint du CCI a présenté le document ITC/BUD/40 sur le projet de
budget pour 2002 contenant des estimations préliminaires pour 2003.  Il a rappelé qu'en janvier et en
mai 2001, une esquisse budgétaire proposée pour 2002 a été présentée au Comité pour un montant de
30 221 800 FS.  Depuis lors, ce montant a dû être révisé en raison de l'évolution des dépenses de
personnel, qui ont été modifiées par rapport à ce qui avait été présenté dans le Rapport sur l'exécution
du budget 2001.  Par conséquent, le budget proposé pour 2002 se chiffrait à 30 632 700 FS, soit une
augmentation de 7 700 FS par rapport au budget de 2001 après ajustement pour tenir compte des
dépenses statutaires inévitables calculées sur l'ensemble de l'année.  La part du budget à la charge del'OMC après déduction des diverses recettes anticipées a été estimée à 15 113 850 FS, soit une
augmentation de 3 850 FS par rapport à la part de l'OMC après ajustement pour 2001, qui était de
15 110 000 FS.
44. Le Directeur exécutif adjoint a ensuite expliqué de manière détaillée que les principaux
secteurs d'augmentation des dépenses concernaient i) l'intégration dans le budget-programmeordinaire des activités essentielles du Forum exécutif sur les stratégies nationales de développement
des exportations, ii) le renforcement de la capacité interne du CCI dans le secteur du commerce
électronique, la mise en œuvre du Système intégré de gestion (SIG), iii) les dépenses liées aux
technologies de l'information et de la communicat ion, iv) l'amélioration des mesures de sécurité et
v) le reclassement de trois postes.  Le Directeur exécutif adjoint a souligné que l'augmentationdemandée était due à la stratégie du CCI de soutien aux efforts des pays en développement et des pays
en transition pour combler la fracture numérique et concernait un nouveau domaine d'activité qui
allait compléter et non remplacer les moyens traditionnels d'acheminement de l'assistance technique.WT/BFA/56
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Le budget proposé permettrait par conséquent au CCI de renforcer les activités destinées à améliorer
la capacité du secteur des entreprises privées dans les pays en développement, en particulier dans les
pays les moins avancés (PMA), ainsi que dans les économies en transition, afin qu'ils aient une
meilleure compréhension et tirent un meilleur parti du système commercial multilatéral en pleine
évolution et évitent ainsi d'être marginalisés davantage.
45. Un Membre a félicité le CCI de ses activités et indiqué que le travail accompli au Sénégal
donnait des résultats exceptionnels.  Un autre Membre a fait savoir que les activités du CCI et celles
de l'OMC étaient complémentaires, notamment dans le domaine du secteur privé et il a relevé avec
plaisir l'importance que le CCI attachait aux PMA.
46. Le Comité a ensuite procédé à une étude détaillée du document ITC/BUD/40.  Un Membre a
demandé sur quelle base il avait été décidé de proposer de transférer le financement du Forum
exécutif sur les stratégies nationales de développement des exportations des fonds extrabudgétairessur le budget ordinaire et s'il y avait une possibilité de redéployer les ressources existantes pour
couvrir les besoins additionnels dans le secteur du commerce électronique.  Le CCI a répondu que les
activités au titre du Forum exécutif sur les stratégies nationales de développement des exportations
avaient été financées par les autorités suisses en 2000 et 2001.  Vu l'importance des activités en
question, des programmes analogues étaient mis en place sur le terrain.  Le Forum exécutif s'est avéréêtre un moyen novateur et efficace de faire prendre conscience, au niveau le plus élevé des
responsables de l'État et de l'industrie, de la contribution que le commerce apportait au développement
et de renforcer les approches nationales au stade de l'élaboration et de la gestion des stratégies
d'exportation.  Par conséquent, vu l'importance et le profil du Forum exécutif dans le cadre du mandat
du CCI, il a été décidé d'inclure le Forum exécutif dans les activités principales et de financer unepartie des activités s'y rapportant sur le budget ordinaire.  Les fonds extrabudgétaires seraient utilisés
à titre de financement complémentaire, en particulier pour les activités de suivi aux niveaux national
et régional.  En ce qui concerne les ressources additionnelles requises pour le commerce électronique,
le CCI a analysé toutes les possibilités de redéployer les ressources existantes, mais sans succès.  Par
ailleurs, on comptait sur le marché extérieur pour trouver les candidats ayant le profil spécifiquerequis.
47. À la demande d'un Membre, le CCI a fourni l'extr ait d'un projet de document établi par le CCI
à l'intention de l'ONU et donnant les indicateurs et objectifs de performance et a fait savoir que le
budget de l'ONU pourrait être obtenu sous forme de document par l'entremise du Secrétariat de
l'OMC dès que la version finale aurait été établie par le Secrétariat de l'ONU.
48. Le Comité recommande au Conseil général d'approuver le montant de 30 632 700 FS au
titre du budget du Centre du commerce international CNUCED/OMC pour 2002.  Les recettes
diverses étant estimées à 405 000 FS, le montant à verser au Centre sur le budget 2001 de
l'OMC s'élève à 15 113 850 FS.
III. AUTRES QUESTIONS
A. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION
49. Un membre du Secrétariat a présenté l'état de la trésorerie, le relevé des arriérés de
contributions au 30 septembre 2001, le rapport de situation concernant les versements par tranches des
pays ayant des arriérés, les contributions des pays ayant le statut d'observateur au coût des services
fournis par le Secrétariat et le rapport sur le mécanisme destiné à faciliter le paiement des arriérés
antérieurs à 1988.  À la date du 30 septembre 2001, le total des contributions reçues des Membres se
chiffrait à 102 752 940 FS.  En ce qui concerne les contributions reçues de pays ayant le statutd'observateur à l'OMC au titre du coût des services fournis par le Secrétariat, leur montant s'élève à
544 884 FS.  Le Fonds de roulement se chiffrait à 8 188 783 FS.  À la date du 30 septembre 2001, il yWT/BFA/56
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avait un Membre dans la catégorie I et quatre dans la catégorie II, deux dans la catégorie III et 18 dans
la catégorie IV.
50. Un membre du Secrétariat a présenté un rapport de situation dans le domaine des ressources
humaines.  Depuis le dernier rapport en date, quatre autres candidats avaient été sélectionnés pour les
13 nouveaux postes créés dans le budget 2001.  Comme on le lui avait demandé, le Secrétariat afourni des tableaux avec la ventilation du total des effectifs par division, classe, catégorie
professionnelle et type de contrat, ainsi que par nationalité, classe et catégorie professionnelle à la
date du 1
er octobre 2001.  Un exemplaire du Mémorandum administratif n° 934 intitulé "Politiques de
gestion du personnel et organisation des carrières au Secrétariat de l'OMC" a également été fourni.
51. Le Conseil de gestion du Régime des pensions de l'OMC s'est réuni une fois depuis le dernier
rapport présenté en juillet 2001 afin d'examiner i) le rapport annuel pour 2000, ii) la finalisation d'un
accord de transfert avec l'OCDE et iii) l'analyse de la nécessité d'une assurance pour excédent depertes afin de protéger le Régime des pensions contre les demandes d'indemnités en cas de décès et
d'invalidité à la suite d'accidents majeurs.
52. Des Membres se sont déclarés satisfaits du rapport de situation écrit sur les ressources
humaines et ont demandé qu'à l'avenir le Secrétariat distribue ce rapport suffisamment à l'avance pour
permettre aux Membres de l'étudier et d'avoir un débat sur la question.  Un Membre a demandé que leSecrétariat donne un complément d'information concernant le paragraphe 2 e) de l'Annexe 3 du
document CRP(01)20.  En réponse à des questions posées par les Membres, le Secrétariat a indiqué
que seuls des ressortissants de pays Membres seraient recrutés et que, en cas de double nationalité,
une seule nationalité serait reconnue par l'OMC au moment du recrutement.
53. Le Comité a pris note des rapports et des observations formulées par les Membres.
A. R
APPORT DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE LA SÉLECTION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR
DES COMPTES
54. Le Président du Groupe de travail a présenté le rapport du Groupe de travail chargé de la
sélection du vérificateur extérieur des comptes de l'OMC et des comptes de son Régime des pensions,document WT/BFA/W/63.  Il a souligné le fait que le Groupe de travail a examiné les différentes
offres reçues à la lumière des conditions énoncées dans la lettre lançant l'appel de candidatures.  Le
Groupe de travail a noté que tous les candidats possédaient des compétences très élevées en matière
de vérification des comptes et que n'importe lequel d'entre eux pouvait répondre aux besoins tant de
l'OMC que de son Régime des pensions dans ce dom aine.  Il a jugé qu'un mandat de cinq ans serait
préférable afin d'éviter une éventuelle augmentation des coûts au moment de la prorogation d'un
contrat de trois ans et que le contrat devait inclure une disposition permettant à l'une ou l'autre partiede mettre fin à l'arrangement sur préavis d'un an.  Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail
a proposé que le Comité recommande la désignation de la Cour des comptes autrichienne comme
vérificateur extérieur des comptes de l'OMC et des comptes de son Régime des pensions, à partir de
l'exercice financier 2002 pour une période de cinq ans.
55. Certains Membres ont demandé pourquoi le critère de sélection du vérificateur extérieur était
fondé sur les prix de soumissionnaires concurrents.  D'autres ont mis en garde contre l'abandon des
critères de sélection fondés sur les orientations et les prix en faveur d'un critère politique.  Un Membre
a demandé que le coût total annuel de la vérification des comptes soit indiqué dans la lettre de
nomination des vérificateurs extérieurs des comptes.
56. Le Comité a pris note des commentaires des Membres.  Compte tenu des considérations qui
précèdent, et du fait que la Cour des comptes autrichienne a fait l'offre la plus compétitive, le Comité
recommande la désignation de la Cour des comptes autrichienne comme vérificateur extérieurWT/BFA/56
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des comptes de l'OMC et des comptes de son Régime des pensions, à partir de l'exercice
financier 2002 pour une période de cinq ans et pour un coût annuel estimé à 50 000 FS .
B. PLAN DE TRAVAIL POUR 2002
57. Le Président a fait référence au document CRP(01)15 qui proposait une liste de points qui
doivent être discutés en 2002.  Aucune date n'était prévue, étant donné que la date de la réunion duConseil général n'avait pas encore été fixée.  Le Président a fait savoir que si, au cours de l'année,
d'autres réunions s'avéraient nécessaires ou si des questions additionnelles devaient être débattues ou
examinées, ces réunions et questions seraient ajoutées à la liste proposée.  Le Plan de travail serait
réexaminé au début de l'année prochaine avec des propositions de dates.
58. Le Comité a pris note du Plan de travail pour 2002.
C. C
ONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2001 ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT :
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
59. Par suite de l'accession de la Chine à l'OMC le 11 décembre 2001 (document
WT/BFA/W/64), le Comité recommande au Conseil général de demander à ce gouvernement de
verser une contribution de 216 467 FS à titre de quote-part au budget de 2001.  Ce montant,
calculé au 11 décembre 2001, correspond à une contribution annelle de 2,831 pour cent, qui a
été fixée d'après les statistiques du commerce extérieur (importations plus exportations de
marchandises, de services et de droits de propriété intellectuelle) de la Chine pour les années
1996 à 1998.  De plus, étant donné que le Fonds de roulement s'élève à 8 188 783 FS, le Comité
recommande au Conseil général de demander au gouvernement chinois de verser au Fonds à
titre d'avance un montant de 231 824 FS.
D. PARKING À L 'OMC
60. Le Secrétariat a informé le Comité que la situation concernant le parking à l'OMC
s'améliorerait en 2002, du fait que certains membres du personnel de l'OMC partiraient pour l'annexe
située rue de Rothschild.  En outre, on étudierait la possibilité de revoir la configuration du parking du
Chemin des Mines pour en accroître la capacité.
E. COMMUNICATION DE LA MISSION PERMANENTE DE LA SUISSE
61. Le Secrétariat a rappelé la nécessité pour l'OMC d'agrandir l'espace disponible pour les
bureaux, afin que le Secrétariat ait une seule annexe.  Les autorités suisses ont proposé que l'OMC
construise un immeuble sur un terrain situé le long de l'avenue de France (document
WT/BFA/SPEC/67).
62. Par la suite, le Secrétariat, dans le document CRP(01)26, a souligné qu'il serait plus
intéressant sur le plan financier d'avoir une seule annexe dans un nouveau bâtiment situé à une dizaine
de minutes à pied du Centre William Rappard (CWR), plutôt que de multiplier les annexes.  Laconstruction du nouveau bâtiment devrait être envisagée dans la perspective de l'évolution de
l'Organisation sur quelque 15 à 20 ans au minimum.  Au cas où une partie de l'espace disponible ne
serait pas nécessaire lorsque le nouveau bâtiment serait achevé, l'OMC pourrait louer des locaux à une
autre organisation.
63. Un délégué de la Suisse a appelé l'attention du Comité sur le fait que le remboursement du
prêt sans intérêt remboursable sur 50 ans destiné à financer les études et la construction du bâtiment
ne commencerait qu'à la fin de l'année suivant l'achèvement des travaux de construction.  En outre, le
canton de Genève mettrait gratuitement à la disposition de l'OMC le terrain nécessaire jusqu'en 2059.WT/BFA/56
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Un parking souterrain était compris dans le projet.  Le terrain proposé était la seule parcelle disponible
à proximité du Centre William Rappard et, à ce titre, était très convoité.
64. Les conditions stipulées dans la présente proposition étaient conformes à la politique que la
Confédération pratique à l'égard des organisations internationales installées sur son territoire.  Le
délégué de la Suisse a également souligné que le montant indiqué pour le coût de la construction decet immeuble était une estimation.
65. Le Comité recommande au Conseil général que le Directeur général soit autorisé à
notifier aux autorités suisses l'accord de pr incipe des Membres concernant le projet d'un
nouveau bâtiment et les modalités de financement tels qu'ils sont indiqués dans le document
WT/BFA/SPEC/67.  Le Comité recommande également que le Directeur général soit autorisé à
lancer, en coopération avec les autorités suisses, une étude d'avant-projet - qui est comprise
dans le coût estimatif total de 50 millions de francs suisses – afin de concrétiser un plan du
bâtiment et de finaliser l'enveloppe financière nécessaire à sa réalisation.  À l'issue de ce
processus, le Conseil général de l'OMC et les au torités suisses seraient en mesure de prendre
une décision finale.
POINTS APPELANT UNE DÉCISION:  Pa ragraphes 9, 10, 19, 22, 39, 48, 56, 59, et 65.WT/BFA/56
Page 21
ANNEXE A
IV. PROJET DE MÉMORANDUM D'ACCORD TYPE
entre [ le Membre] et l'Organisation mondiale du commerce, concernant une contribution
[du ministère, d'un autre département ou d'une fondation du Membre ...]
au Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme
de Doha pour le développement
Le [Membre/gouvernement du Membre], représenté par [ le Ministre, Représentant permanent ...]
(ci-après le "donateur");  et
L'Organisation mondiale du commerce, représentée par son Directeur général (ci-après l'"OMC")
Eu égard  à la Déclaration ministérielle adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC, et notamment aux paragraphes 38 à 41 de cette déclaration3;
Eu égard  à la Nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC, telle qu'elle a été entérinée
par les Membres à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC4;
Eu égard  au Plan annuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC5;
Eu égard  au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'Organisation mondiale du
commerce6;
Sont convenus de ce qui suit :
1. Contribution
a) Le donateur met à la disposition du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pour le
Programme de Doha pour le développement une contribution de [... [monnaie]] pour l'année [les
années] [ ...] (ci-après, la "contribution"), afin de financer les activités d'assistance technique de l'OMC
ciblées en particulier sur les besoins des pays les moins avancés, d'autres pays en développement et/ou
des économies en transition.7
                                                     
3 Document WT/MIN(01)/DEC/1 du 20 novembre 2001.
4 Voir le paragraphe 38 de la Déclaration ministérielle et le document WT/COMTD/W/90 du
21 septembre 2001.
5 WT/COMTD/W/
6 Figurant dans les documents WT/L/156 et WT/L/157 du 5 août 1996.
7 Aux fins du présent Mémorandum d'accord, il est entendu que le terme "pays" désigne à la fois les
États et les territoires douaniers distincts jouissant d'une  entière autonomie dans la conduite de leurs relations
commerciales extérieures et pour les autres questions traitées  dans l'Accord sur l'OMC, au sens de l'article XII:1
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  Le terme "pays" est égalementréputé désigner à la fois les États et territoires douanie rs distincts qui sont Membres de l'OMC et ceux qui ne le
sont pas encore.WT/BFA/56
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[b) [Si le paiement est effectué sous forme de versements:]  La contribution sera payée sous
forme de versements échelonnés comme suit:
[...]
2. Utilisation – Conditions générales
a) La contribution ne sera utilisée que pour des activités d'assistance technique qui auront été
proposées et qui seront mises en œuvre dans le cadre du Plan annuel coordonné d'assistance technique
du Secrétariat de l'OMC ou qui répondront aux critères énoncés dans la Nouvelle stratégie de l'OMC
pour la coopération technique, lorsque ces activités auront été approuvées dans le cadre d'une réunion
commune du Comité du commerce et du développement et du Comité du budget, des finances et de
l'administration.
b) Si la Nouvelle stratégie de l'OMC pour la coopération technique ou le Plan annuel coordonné
d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC devaie nt être modifiés pendant la durée d'application
du présent Mémorandum d'accord, les références à la Nouvelle stratégie de l'OMC pour la
coopération technique ou au Plan annuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de l'OMCmentionnés au paragraphe a) ci-dessus seront réputées renvoyer à la Nouvelle stratégie de l'OMC pour
la coopération technique ou au Plan annuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC,
tels qu'ils auront été modifiés.
3. Visibilité
L'OMC donnera une visibilité appropriée à la participation du donateur au programme visé
par la contribution.  Toute action destinée à promouvoir la visibilité et dont auront convenu les parties
fera partie des coûts directs du programme en question.
4. Conditions financières, Règlement financier et Règles de gestion financière de l'OMC
Le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMC, ainsi que les conditions
financières énoncées à l'Annexe I du présent Mémora ndum d'accord, s'appliqueront à l'utilisation de la
contribution par l'OMC.
5. Établissement de rapports et information
a) L'OMC présentera chaque année aux donateurs un rapport factuel et financier concernant les
activités entreprises ou en cours grâce au soutien financier apporté par la contribution.  Le rapport seraprésenté en mars de chaque année et renfermera les renseignements suivants:
- Date, type, endroit, bénéficiaires et thèmes des événements.- Renseignements financiers conformément aux dispositions de l'Annexe I.b) La présente disposition est sans préjudice du droit du donateur de chercher à obtenir des
renseignements auprès d'autres instances.
6. Durée d'application – Prorogation
a) Le présent Mémorandum d'accord sera d'application pendant une période de [
...] ans.
b) Si, à l'expiration de cette période, des projets restent inachevés et/ou que des fonds demeurent
disponibles, le présent Mémorandum d'accord sera reconduit tacitement pour une période de uneWT/BFA/56
Page 23
année, à moins qu'une partie notifie à l'autre par écrit, au moins 90 jours avant l'expiration de la
période mentionnée au paragraphe a) ci-dessus, son intention de ne pas reconduire le présent
Mémorandum d'accord.
7. Amendements
Le présent Mémorandum d'accord peut être amendé par l'accord écrit des parties.  Les
amendements peuvent ne pas s'appliquer aux projets en suspens, à moins que les deux parties n'en
conviennent expressément par écrit.
8. Communication – Représentation
Toutes les communications avec le donateur concernant le présent Mémorandum d'accord
seront adressées à la Mission permanente du donateur à Genève, qui sera réputée représenter ledonateur pour toutes les questions relatives à l'application du présent Mémorandum d'accord.  Toutes
les communications avec l'OMC concernant le présent Mémorandum d'accord seront adressées au
Directeur de la Division de l'administration et des services généraux, qui sera réputé représenter
l'OMC pour toutes les questions relatives à l'application du présent Mémorandum d'accord.
9. Annexes
Les annexes au présent Mémorandum d'accord en font partie intégrante.
10. Arbitrage
En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Mémorandum
d'accord, les parties chercheront d'abord à trouver une solution à l'amiable.  Tout différend qui ne peut
être réglé à l'amiable sera porté devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, aux Pays-Bas,
conformément à la clause d'arbitrage énoncée à l'Annexe II du présent Mémorandum d'accord.
11. Entrée en vigueur
Le présent Mémorandum d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux
parties.
Fait à Genève en double exemplaire, l'un pour le donateur, l'autre pour l'OMC, le [
date].
Pour le donateur Pour l'OMC
[…] […]
Annexe I:  Conditions financières
Annexe II:  Protocole d'arbitrageWT/BFA/56
Page 24
ANNEXE I
Conditions financières
1. Les registres comptables et financiers concernant le financement des activités menées en
vertu du présent Mémorandum d'accord seront tenus conformément au Règlement financier et aux
Règles de gestion financière de l'OMC.
2. Les comptes seront tenus en francs suisses.  Chaque fois qu'il y aura lieu, les monnaies seront
converties conformément aux pratiques de l'OMC.
3. Sauf indication contraire dans le présent Mémorandum d'accord, l'OMC ne peut fournir que
des renseignements concernant la contribution dont la communication est compatible avec le
Règlement financier et avec les Règles de gestion financière de l'OMC, ainsi qu'avec les privilèges et
immunités de l'OMC.
4. L'OMC prélèvera des frais généraux équivalant à 13 pour cent du coût direct de l'activité
financée avec le soutien du donateur.8
5. L'OMC pourra externaliser toute activité et faire appel aux services d'experts de l'extérieur si
elle le juge nécessaire.  Elle sera entièrement responsable de la coordination et de l'exécution de toutes
les activités qui auront été externalisées.
6. a) La contribution sera virée sur le compte bancaire suivant:  n° 240-CO199320-1, UBS,
Case postale 2600, 1211 Genève 2, Suisse (Swift code:  UBSWCHZH12A).  Chaque virement portera
la référence suivante [ la référence exacte devra être mentionnée dans chacun des cas].
b) Dans les cas où le donateur exige de recevoir une demande de paiement avant de virer
sa contribution, le paiement sera effectué dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande
de paiement adressée par l'OMC.  Lorsque le donateur n'exige pas de recevoir une demande de
paiement, le paiement sera effectué dans un délai de 60 jours suivant la signature du présentMémorandum d'accord.  Lorsque des versements échel onnés ont été prévus, ceux-ci seront effectués
conformément au calendrier convenu.
c) À l'expiration des délais fixés au paragraphe précédent, l'OMC peut, dans les deux
mois qui suivent la réception du paiement tardif, réclamer des intérêts au taux appliqué par l'UBS
pour les prêts à court terme à la date à laquelle le paiement est arrivé à échéance, majorés de un point
et demi de pourcentage.
7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, l'OMC mettra à la disposition du
donateur tous les renseignements factuels et financiers pertinents, y compris un état de compte annuel,
concernant l'exécution du présent Mémorandum d'accord.  La période comptable de référence
correspondra à l'année civile.
8. Toutes les dépenses inscrites dans l'état de compte annuel seront justifiées dans les registres
comptables de l'OMC par des documents originaux (factures, pièces justificatives, contrats, bons de
commande, billets, etc.).
                                                     
8 Voir la Décision du Conseil général consignée dans le document WT/GC/M/32.WT/BFA/56
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9. Les intérêts créditeurs produits par la contribution du donateur seront indiqués et figureront en
tant que tels dans les rapports financiers et les états de compte.
10. Les transactions financières et états financiers seront soumis aux procédures de vérification
interne et de vérification externe énoncées dans le Règlement financier et dans les Règles de gestion
financière de l'OMC.  L'OMC fera tenir copie des états vérifiés au donateur.
11. Le donateur peut décider de donner un mandat précis au vérificateur extérieur de l'OMC pour
qu'il contrôle les dépenses engagées au titre du présent Mémorandum d'accord.  En pareil cas, le coût
de la vérification sera à la charge du donateur.
12. Normalement, une contribution inutilisée à la fin de l'exercice budgétaire de l'OMC devrait
rester disponible dans le Fonds global d'affectation spéciale afin de financer le Plan annuel coordonné
d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC établi pour l'année suivante.
13. À l'expiration ou sur dénonciation du présent Mémorandum d'accord pour quelque raison que
ce soit, l'OMC s'engage à rembourser au donateur dans un délai de trois mois le solde inutilisé de sa
contribution en francs suisses, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec le donateur.WT/BFA/56
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ANNEXE II
Clause d'arbitrage devant être utilisée de concert avec le Règlement facultatif de la
Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre
les organisations internationales et les États
1. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de l'interprétation, de
l'application ou de l'exécution du présent Mémorandum d'accord ou s'y rapportant, y compris
concernant l'existence, la validité ou la dénonciation dudit Mémorandum, qui n'a pas été réglé à
l'amiable conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Mémorandum d'accord, sera réglépar arbitrage définitif et obligatoire, conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente
d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre les organisations internationales et les États, tel qu'il
était en vigueur à la date du présent Mémorandum d'accord.
2. Les arbitres sont au nombre de trois.
3. L'anglais est la langue utilisée pour les procédures d'arbitrage.
4. L'autorité de nomination est le Secrétaire général du Bureau international de la Cour
permanente d'arbitrage de La Haye, aux Pays-Bas.WT/BFA/56
Page 27
ANNEXE B
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement
Proposition concernant la gestion du Fonds
1. Montant à atteindre et décaissement
1. À partir de 2002, les activités de coopération technique menées dans le cadre du Plan annuel
coordonné d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC (ci-après dénommé le "Plan") seront
financées au moyen d'un nouveau fonds global d'affectation spéciale.9  Ce plan fait partie de la
Nouvelle stratégie de coopération technique de l'OMC pour le renforcement des capacités, lacroissance et l'intégration, qui a été entérinée par le Comité du commerce et du développement ainsi
que par les Ministres, au paragraphe 38 de la Déclaration ministérielle de Doha.
10  Chaque année, le
Comité du budget, des finances et de l'administration et le Comité du commerce et du développement
– en séance commune – seront chargés d'un processus en vertu duquel a) le Comité du commerce et
du développement devrait examiner et entériner le Plan;  b) le Comité du commerce et dudéveloppement et le Comité du budget, des finances et de l'administration devraient établir
conjointement le coût du Plan et recommander au Conseil général un niveau d'objectif annuel pour le
Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement;  et c) le
Comité du commerce et du développement et le Comité  du budget, des finances et de l'administration
examineront conjointement et périodiquement l'exécution du Plan et les engagements en matière dedépenses.  À cet égard, le Directeur de l'audit de la coopération technique présentera à intervalles
réguliers des rapports au Comité du commerce et du développement et au Comité du budget, des
finances et de l'administration.  Pour l'entrée en activité du nouveau fonds, l'objectif pour 2002 sera
fixé à 15 millions de francs suisses.
2. Une conférence d'annonce de contributions sera organisée au début de 2002 pour donner
suffisamment de visibilité politique à l'appel de fonds en faveur de la mise en œuvre du Programme
de Doha pour le développement.  Des conférence s annuelles d'annonce de contributions pourraient
également être organisées dans les années à venir.  La conférence d'annonce de contributions sera
organisée en fonction du Plan qui a été entériné  par le Comité du commerce et du développement.
3. Le Fonds global d'affectation spéciale sera géré au regard de points de repère intermédiaires
et contrôlé de près par le Comité du budget, des finances et de l'administration et par le Comité du
commerce et du développement.  Avant le 31 décembre de l'année qui précède la période annuellecible de réapprovisionnement du Fonds, des contributions effectives (pas seulement annoncées)
représentant 25 pour cent du total annuel devraient avoir été comptabilisées.  Pour 2002, cela signifie
que nous devrions avoir reçu des contributions de l'ordre de 3,75 millions de francs suisses d'ici la fin
de l'année en cours pour les dépenses qui seront engagées l'année prochaine.  Avant le 31 mars, nous
devrions disposer d'une autre tranche de 50 pour cent pour atteindre 75 pour cent du total desdépenses prévues pour l'année.  D'ici au 30 juin, nous devrions avoir reçu 100 pour cent des sommes
nécessaires.  Lorsque les objectifs visés en matière de contributions acquittées ne sont manifestement
                                                     
9 Le Plan renferme certains éléments qui seront néanmoins financés par le budget ordinaire, comme les
missions de coopération technique effectuées par des fo nctionnaires de l'OMC, le Symposium à l'intention des
ONG et la Semaine de Genève.
10 On se rappellera que cette stratégie accorde beau coup d'importance à la coopération entre l'OMC et
d'autres organisations intergouvernementales d'une part, et les donateurs bilatéraux, d'autre part, pour ce qui est
de la fourniture d'assistance technique liée au commerce.WT/BFA/56
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pas atteints, le Conseil général se réunira d'urgence pour examiner la question.  Il sera dûment tenu
compte des contributions pluriannuelles.
2. Compte régulateur
4. Un compte régulateur de 1 million de francs suisses sera associé à la gestion du Fonds global
d'affectation spéciale.  Le compte régulateur sera financé initialement par l'affectation de 1 million defrancs suisses provenant du compte d'excédent de 2000.  Le compte régulateur aurait pour objectif de
couvrir les déficits temporaires du Fonds global d'affectation spéciale dans l'éventualité où les
contributions seraient décalées par rapport aux dépenses au titre des activités;  il devrait être un
facteur de stabilité étant donné que le financement repose largement sur des contributions volontaires.
5. Si des engagements en matière de dépenses devaient être respectés avant que des fonds aient
été accordés en quantités suffisantes et que l'on a de bonnes raisons de croire que ceux-ci sont en
cours d'acheminement, on pourra puiser dans les ressources du compte régulateur.  Une fois enpossession de contributions d'un montant suffisant, le compte régulateur serait réapprovisionné à
hauteur de 1 million de francs suisses.  Le solde du compte régulateur serait reporté à la fin de chaque
exercice.
3. Soldes
6. Les contributions reçues mais non dépensées à la fin de l'exercice seront reportées sur
l'exercice suivant et comptabilisées aux fins du niveau d'objectif initial mentionné plus haut.
7. Avec l'assentiment des différents donateurs, le fonds d'affectation spéciale existant serait
reporté dans le nouveau fonds à la fin de 2001 et comptabilisé au regard des objectifs du fonds
pour 2002.  Le nouveau fonds serait indépendant du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre
intégré.
4. Frais généraux
8. Les frais généraux de 13 pour cent imputés sur les coûts directs du projet aux fins de
l'administration du Fonds d'affectation spéciale seraient accumulés dans le Fonds de soutien aux
programmes, conformément à la décision
11 du Conseil général, et ils serviraient principalement à
financer le personnel temporaire qui participe à la fourniture d'assistance technique.  Conformément à
la pratique antérieure, aucun fonctionnaire au bénéfice d'un contrat régulier ne serait financé par des
ressources provenant du Fonds d'affectation spéciale.
5. Fonctionnement
9. Étant donné que le Fonds global d'affectation spéciale pour le programme de Doha pour le
développement fonctionnera plus efficacement si les contributions financières accordées par les
gouvernements ne sont pas assorties de conditions, si ce n'est pour préciser qu'elles sont destinées à
appuyer le Plan, les gouvernements sont priés instamment d'apporter des contributions quipréserveront la nature globale du programme.  Les activités qui sont visées par le Plan et qui
répondent aux conditions spécifiques stipulées par les donateurs qui font des contributions destinées à
des fins particulières occasionneront le transfert au Fonds global d'affectation spéciale pour le
Programme de Doha pour le développement de contributions financières suffisantes à cette fin.
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11 WT/GC/M/32.