. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/197
21 juillet 2000
(00-3018)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Déclaration de l'Inde lors de la réunion
des 21 et 22 juin 2000
1. Je voudrais tout d'abord remercier, au nom de notre délégation, le Secrétariat d'avoir rédigé le
document relatif à la question du traitement spécial et différencié, qui résume les préoccupations
soulevées lors des réunions du Comité.  Nous notons que ce document rend également compte desdiverses préoccupations exprimées par l'Inde lors de ces réunions.  Nous souhaitons également nous
associer pleinement à la déclaration faite par le membre de la délégation égyptienne.  Ainsi que l'a fait
remarquer l'Égypte, le traitement spécial et différencié constitue pour les pays en développement l'un
des principes fondamentaux des divers accords conclus dans le cadre de l'OMC, qui y ont été
consacrés afin de prendre en compte les différences entre les niveaux de développement et aussi d'en
permettre l'élévation.  Nous pensons par conséquent que les dispositions concernant le traitement
spécial et différencié devraient avoir le même statut juridique que les autres dispositions de l'OMCpour avoir davantage de poids.  J'aborderai maintenant brièvement les questions soulevées par l'Inde
et d'autres pays en développement au cours des réunions précédentes, dont il est fait état dans le
document du Secrétariat.
2. En premier lieu, nous souhaiterions faire observer que les dispositions relatives à l'assistance
technique et à la coopération sont principalement restées une obligation de moyen sans avoir été misesen œuvre pleinement.  Ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 3 du document du Secrétariat, nous
pensons qu'il conviendrait de rendre l'article 10 de l'Accord obligatoire et/ou d'élaborer des directives
spécifiques étant donné que la mise en œuvre de cet article en général n'était pas satisfaisante.  Par
ailleurs, comme il est indiqué au paragraphe 4 du même document, nous nous sommes déclarés
préoccupés car, même si l'article 10:1 dispose que les Membres tiendront compte  des besoins
spéciaux des pays en développement dans l'élaboration et l'application des mesures SPS, cela a
rarement été fait par le passé.  Afin de donner davantage de poids à cette disposition, l'Inde a proposé
que, si une mesure SPS posait un problème à plus d'un pays en développement, celle-ci devait alors
être retirée.  Elle a ensuite suggéré que, si une mesure SPS posait des problèmes à plusieurs pays en
développement mais ne pouvait être retirée, le pays qui l'avait adoptée devait la reconsidérer et fournirl'assistance technique nécessaire pour permettre aux pays en développement de s'adapter.  Du point de
vue de l'Inde, les mesures SPS étaient souvent utilisées de manière discriminatoire au détriment du
commerce international et, notamment, du commerce en provenance des pays en développement ou
des pays les moins avancés.  Les contraintes des pays en développement telles que le manque
d'infrastructure appropriée, de technologie, de ressources financières et de main-d'œuvre qualifiéefaisaient que ceux-ci avaient des difficultés à respecter les mesures SPS de leurs partenaires
commerciaux.  Cela avait pour effet de restreindre l'accès aux marchés, notamment parce que les pays
avaient souvent du mal à s'adapter aux modifications fréquentes des mesures SPS.
3. Un bon exemple à cet égard est l'imposition de prescriptions non nécessaires relatives aux
produits de la mer.  L'adaptation de l'industrie indienne à ces prescriptions émanant d'un pays
importateur a coûté plus de 25 millions de dollars EU, sans que le pays en question ne fournisse laG/SPS/GEN/197
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moindre assistance.  Je soulignerai également que cette mesure s'est aussi traduite par des pertes
d'emploi dans les unités n'ayant pas pu s'adapter aux prescriptions.
4. Deuxièmement, comme il est mentionné au paragraphe 7 du document en question, il y avait
peu d'informations sur la question de savoir si les Membres accordaient effectivement des délais plus
longs pour permettre le respect des mesures en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pourles pays en développement.  L'Inde, ainsi que d'autres pays, avait proposé à cet égard de modifier
l'article 10:2 de manière à y prévoir un délai obligatoire d'au moins 12 mois entre la date de
notification et l'entrée en vigueur des mesures SPS pour les produits en provenance des pays en
développement.  Troisièmement, comme il est signalé au paragraphe 8 du même document, l'Inde
avait proposé de prolonger la période transitoire pendant laquelle les pays en développement et les
pays les moins avancés pouvaient différer la mise en œuvre de l'Accord.  À notre avis, cela permettrait
aux pays en développement Membres de mettre progressivement leurs normes en conformité avec lesnormes internationales, tout en leur donnant également le temps d'élaborer des accords d'équivalence
avec les pays développés Membres.
5. Enfin, en ce concerne la question de la participation des pays en développement, comme il est
dit au paragraphe 9 du document du Secrétariat, nous pensons que la participation de ces pays aux
organisations internationales de normalisation est restée insuffisante et que, de ce fait, les normesinternationales ont souvent été adoptées sans qu'il soit tenu compte des difficultés et des contraintes
auxquelles ils sont confrontés.  Il a également été indiqué que la participation active aux délibérations
de ces organisations demandait souvent une infrastructure institutionnelle ainsi que des ressources
humaines et financières adéquates et des capacités de suivi efficaces.  Compte tenu de l'importance
des normes internationales dans ce domaine, l'Inde souhaitait vivement que l'on trouve les moyens derendre plus effective la participation des pays en développement et des pays les moins avancés.
Comme il est dit au paragraphe 11 du document du Secrétariat, l'Inde et d'autres pays seraient d'avis
que les normes ne devaient être reconnues par l'Accord que si des pays de diverses régions
géographiques et à différents stades de développement avaient participé à leur élaboration et si les
conditions spécifiques régnant dans les pays en développement avaient été prises en compte.
6. Pour conclure, nous espérons que le Comité poursuivra son travail de réflexion sur les
questions pertinentes qui sont des sujets de préoccupations/revêtent de l'importance pour les pays en
développement et les pays les moins avancés et qu'il proposera des solutions valables à cet égard.
Nous souhaitons que les pays développés qui sont nos partenaires comprennent et reconnaissent ces
préoccupations et qu'ils s'efforcent activement de rendre les dispositions concernant le traitement
spécial et différencié plus utiles pour les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres.
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