ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TF/COH/13
14 février 2003
(03-0970)
Original:   anglais
COMMUNICATION DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
La communication ci-après a été transmise par les services du Fonds monétaire international.
Elle a été rédigée suite aux consultations qu'ont eues le Directeur général de l'OMC et le Directeur
général adjoint du FMI au sujet de la façon dont le FMI pourrait aider le Secrétariat et les Membres del'OMC dans son domaine de compétence.
_______________
RESTRICTIONS COMMERCIALES À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS
Note sur les questions soulevées par les pays en développement
dans le Cycle de Doha1
RÉSUMÉ
Un certain nombre de Membres de l'OMC ont souligné, dans le cadre des débats sur le
traitement spécial et différencié, que la libéralisation du compte de capital avait entraîné une
augmentation du niveau des réserves détenues par précaution et que les restrictions commerciales
pourraient contribuer à préserver ces réserves en cas de crise du compte de capital.  La présentecommunication est consacrée à ces questions et à d'autres questions connexes.  Les conclusions sont
que la libéralisation du compte de capital s'est accompagnée d'une augmentation sensible de la
volatilité des flux de capitaux, qui à l'évidence exige que les banques centrales détiennent davantage
de réserves que ne le justifieraient les seules considérations liées aux opérations courantes.  Toutefois,
nous verrons qu'en temps ordinaire, c'est-à-dire en dehors des périodes de crise, les restrictionscommerciales ne sont pas un moyen approprié ni  efficace d'atteindre un objectif à long terme
d'augmentation du niveau des réserves.  En période de crise associée à une fuite de capitaux et à un
épuisement des réserves, il faut mettre en œuvre des mesures qui visent à remédier au déséquilibre
financier fondamental et à rétablir la confiance.  Par conséquent, l'application de mesures
commerciales en pareille situation n'est pas efficace.  Lorsqu'un pays subit une hémorragie de réservesdue à une crise du compte courant, la réponse optimale consiste à mettre en œuvre des politiques
agissant sur la dépense (politique de taux de change), de façon à harmoniser les dépenses et la
production sans provoquer de distorsions.  Les mesures commerciales à des fins de balance des
paiements impliquent des distorsions et sont manifestement suboptimales.  Ce n'est qu'en cas de crise
aiguë des opérations courantes, lorsqu'il n'est pas possible de mettre en œuvre les mesures appropriéesdans les délais requis, qu'il convient d'envisager de telles restrictions, et dans ce cas elles doivent
prendre la forme d'un droit de douane uniforme, appliqué à tous les produits d'importation et assorti
                                                     
1 La présente note a été rédigée par Peter B. Clark, du Département de la recherche du Fonds monétaire
international.WT/TF/COH/13
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d'un calendrier de démantèlement clair et rapide, s'intégrant dans un ensemble de politiques conçues
pour rétablir durablement l'équilibre des paiements.
I. INTRODUCTION
1. Le cadre juridique de l'OMC prévoit la possibilité d'appliquer des restrictions à l'importation
lorsque les réserves internationales d'un Membre sont très basses ou qu'il existe un risque important
qu'elles diminuent brutalement.  En particulier, l'article XII du GATT de 1994 autorise un Membre à
instituer ou à maintenir des restrictions à l'importation dans les cas suivants:  "i) pour s'opposer à la
menace imminente d'une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette
baisse;  ii) ou pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d'accroissement raisonnable, dans
le cas où elles seraient très basses".  Le libellé de l'article XVIII:9 du GATT est très similaire.  En
outre, l'article XII de l'AGCS autorise des restrictions au commerce des services dans les termessuivants:  "… des pressions particulières s'exerçant sur la balance des paiements d'un Membre en voie
de développement économique ou engagé dans un processus de transition économique pourront
nécessiter le recours à des restrictions pour assurer, entre autres choses, le maintien d'un niveau de
réserves financières suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique ou
de transition économique".
2. Pour déterminer si ces conditions sont remplies dans le cas particulier d'un Membre, le
Comité des restrictions appliquées pour des raisons de balance des paiements de l'OMC est tenu de
consulter le FMI et de lui demander son évaluation de la situation de la balance des paiements et de la
situation financière extérieure du pays, et d'évaluer dans quelle mesure ses réserves ont été affaiblies
par l'évolution récente de sa situation économique.  Le rôle du FMI dans ces consultations est décriten détail dans une note du Secrétariat intitulée "Adéquation des réserves".
2
3. Une des questions qui s'est posée ces dernières années dans les débats du Comité à ce sujet est
celle de la mesure dans laquelle l'augmentation du volume et de la volatilité des flux de capitaux
internationaux a une incidence sur le niveau des réserves qu'il est prudent de détenir, ainsi que sur
l'emploi de restrictions commerciales pour freiner la diminution des réserves en cas de crise ducompte de capital.  Nous commencerons par exam iner les considérations théoriques et les données
empiriques relatives aux liens entre la volatilité des flux de capitaux et les réserves.  Nous décrirons
ensuite brièvement quelques récentes crises du compte de capital et les leçons qu'on peut en tirer pour
les pays émergents.  Dans la section suivante, nous examinerons dans quelle mesure il est opportun et
efficace d'appliquer des restrictions commerciales p our atteindre les objectifs de niveau des réserves
internationales dans deux cas de figure:  premièrement, en temps ordinaire, c'est-à-dire en l'absence
d'une crise, lorsqu'un pays s'est fixé un objectif à long terme d'augmentation de ses réserves, etdeuxièmement, lorsqu'il y a un risque sérieux d'épuisement des réserves en raison d'une crise aiguë
des paiements.  La dernière section récapitule les principales conclusions de l'analyse.
                                                     
2 Cette note, publiée sous la cote WT/BOP/W21 le 2 septembre 2002, a été examinée par le Comité des
restrictions appliquées pour des raisons de balance de s paiements le 2 octobre 2002.  Un document intitulé
"Statement on Reserve Adequacy for the WTO Committee on Balance of Payments Restrictions", établi par le
Département de l'élaboration et de l'examen des politiques, a été transmis par le bureau de Genève le 2 octobre.WT/TF/COH/13
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II. LIBÉRALISATION DU COMPTE DE CAPITAL ET RÉSERVES DE PRÉCAUTION3
4. Comme les réserves internationales sont employées avant tout pour financer les déséquilibres
extérieurs par le biais d'interventions sur le marché des changes, et de réduire ainsi la nécessité de
réagir rapidement aux perturbations qui provoquent le déséquilibre, on peut penser que leur niveau
doit être assez étroitement lié aux facteurs qui déterminent l'ampleur du déséquilibre.  La plupart desétudes relatives au comportement des banques centrales montrent que les réserves sont corrélées avec
une variable telle que la production globale ou le total des importations et avec la variabilité des
paiements extérieurs.
4  Il apparaît aussi, mais les données sont moins concluantes, qu'il y a un rapport
entre le niveau des réserves et le régime de taux de change, le degré d'ouverture de l'économie et le
coût d'opportunité de la détention de réserves.
5. Alors que traditionnellement on considérait que la demande de réserves était déterminée par
la situation du compte courant, de récentes crises subies par des pays émergents ont clairement montréqu'un revirement de l'opinion des investisseurs au sujet des perspectives économiques d'un pays peut
provoquer d'importantes perturbations du compte de capital.  Une évolution défavorable de
l'économie d'un pays et l'évolution des marchés financiers mûrs peuvent provoquer de subites sorties
de capitaux et la fuite des capitaux peut toucher d'autres pays par contagion.  La libéralisation du
compte de capital a accru la vulnérabilité des économies émergentes en cas de variation de cettecomposante de la balance des paiements.
5
6. Les recherches faites par le FMI et ailleurs donnent à penser que le ratio réserves/dette à court
terme est un indicateur clé de l'adéquation des réserves dans les pays qui ont un accès important mais
incertain aux marchés des capitaux.6  D'ailleurs, cet indicateur est employé dans le système d'alerte
rapide mis au point par les services du FMI.7  Du point de vue de la prévention des crises, on a
                                                     
3 Le niveau des réserves de change doit être suff isant pour réaliser les objectifs suivants:  susciter et
maintenir la confiance à l'égard des politiques de gestion monétaire et de change, y compris la capacitéd'intervention pour soutenir la monnaie nationale;  limiter la vulnérabilité externe en maintenant des réservesliquides de change afin d'absorber les chocs en temps de crise ou lorsque l'accès au crédit est restreint;  donner
aux marchés l'assurance que le pays est en mesure de remplir ses obligations extérieures;  démontrer que la
monnaie nationale est appuyée par des actifs extérieurs;  aider les pouvoirs publics à satisfaire leurs besoins de
devises et à honorer les obligations liées à la dette extérieure;  conserver une réserve de précaution pour les casde catastrophe naturelle ou d'urgence.  ( Directives pour la gestion des réserves de change, SM/01/264,
17 août 2001, pages 4 et 5.)
4 Pour une analyse récente de la littérature concernant les facteurs qui influent sur le niveau des
réserves de change, et une contribution à cette analyse, voir Robert Flood et Nancy Marion, "Holding
International Reserves in an Era of High Capital Mobility", IMF Working Paper WP/02/62, avril 2002.
5 Flood et Marion (2002) ont trouvé certains éléments qui tendraient à montrer qu'il y a une corrélation
entre le niveau des réserves et le degré d'ouverture du marché financier, tel qu'il est mesuré par le ratio flux de
capitaux bruts/PIB.  De plus, dans un document intitulé "The High Demand for International Reserves in the Far
East:  What's Going On?", rédigé pour la conférence de la Banque de San Francisco de la Réserve fédérale surles problèmes financiers de la région du bassin du Pacifique qui s'est déroulée les 26 et 27 septembre 2002,Flood et Marion fournissent des éléments qui donnent à penser que plusieurs pays d'Extrême-Orient ont accru
leurs réserves suite à la récente crise financière qui a touché cette région.
6 Voir par exemple Dani Rodrik et Roberto Velasco, "Short-term Capital Flows", document présenté à
la Conférence ABCDE de la Banque mondiale, 1999;  Andrew Berg et al., Anticipating Balance of Payments
Crises – The Role of Early Warning Systems , Occasional Paper 186, FMI, 1999;  Jason Furman et Joseph
Stiglitz, "Economic Crises:  Evidence and Insights from East Asia", Brookings Papers on Economic Activity ,
Vol. 2, 1998, et J. Onno Wijnholds et Arend Kapteyn, "Reserve Adequacy in Emerging Market Economies",
IMF Working Paper WP/01/143.
7 Voir Berg et al., 1999.WT/TF/COH/13
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constaté que le ratio réserves/dette à court terme était l'indicateur le plus pertinent pour les pays
émergents.  Tant pour prévoir que pour expliquer l'ampleur des récentes crises subies par ces pays, il
donne empiriquement des résultats meilleurs que d'autres indicateurs tels que le ratio
réserves/importations ou réserves/masse monétaire au sens large.8  Il y a donc eu indéniablement une
révision conceptuelle majeure de l'évaluation de l'adéquation des réserves, les considérations liées aucompte de capital ayant supplanté les considérations liées aux opérations courantes, et l'on attache une
importance particulière à des indicateurs qui tiennent compte de l'ensemble de la dette extérieure à
court terme.
7. L'indicateur pertinent, c'est-à-dire le ratio réserves non compris l'or/dette à court terme, a
fortement augmenté au début des années 90 dans les pays émergents et les pays en développement,
mais depuis il est resté à peu près stable (graphique 1).  Cela montre que l'évolution future du stock de
dette à court terme de ces pays aura probablement une grande influence sur leur demande de réserves,parallèlement à la croissance de leurs importations de biens et de services.
8. De façon générale, on peut s'attendre à ce que les pays exposés à une grande volatilité
détiennent davantage de réserves afin de se prémunir contre les effets de chocs éventuels.  Pour se
faire une idée générale de la volatilité des transactions extérieures, on pourrait appliquer une méthode
tenant compte de la variabilité tant des opérations courantes que des opérations en capital.  Unindicateur de ce genre a récemment été étudié dans le cadre des travaux en cours au FMI en vue de
déterminer de nouvelles formules pour l'établissement des quotes-parts;  il s'agit de la variabilité du
total des recettes courantes et des flux de capitaux nets (écart-type d'une moyenne glissante triennale
calculé sur la base des données annuelles relatives à la période 1987-1999).
9  Cet indicateur donne une
idée de la fluctuation des transactions extérieures sur une période donnée, information qui paraîtpertinente pour évaluer les besoins de financement de la balance des paiements d'un pays et, par
conséquent, sa demande de réserves.  Pour analyser l'évolution de la demande de réserves, il faudrait
disposer d'une série chronologique assez longue de ce ratio, similaire à ce qu'on a pour les
importations de biens et de services.  Malheureusement, faute de données appropriées, cela est
impossible.  On peut calculer le ratio pour les deux moitiés de la période 1987-1999.  Entre1987-1992 et 1993-1999, la volatilité a augmenté de 25 pour cent dans les pays en développement, de
75 pour cent dans les pays avancés et de 225 pour cent dans les pays émergents.  On constate par
ailleurs qu'en effet les réserves des pays émergents ont considérablement augmenté durant les
années 90.
                                                     
8 Pour une analyse de ces résultats, voir Mathieu Bussiere et Christian Mulder, "External Vulnerability
in Emerging Market Economies:  The Trade-Off Between Fundamentals and Liquidity", IMF Working Paper,
WP/99/98, 1999.
9 Voir Alternative Quota Formulas – Considerations , SM/01/293 (27/9/01).  Sont considérés comme
flux de capitaux toutes les transactions transfrontière s portant sur toutes les formes d'actifs et de passifs
financiers à l'exception des actifs de réserve, des crédits du FMI et des financements exceptionnels.WT/TF/COH/13
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Graphique 1.  Médiane du ratio réserves non compris l'or/dette à court terme, 1985-2000
9. D'autres évolutions pourraient réduire la demande de réserves.  Dans la mesure où les pays
répondent aux déséquilibres extérieurs en laissant le taux de change s'ajuster, et non le montant des
opérations en devises, on peut s'attendre à ce que le besoin de disposer de réserves pour intervenir sur
le marché des changes diminue.  Toutefois, depuis 1970, les réserves de la plupart des pays, y comprisceux dont la monnaie flotte librement ou ceux qui ont assoupli leur régime de taux de change, ont
énormément augmenté.  Même si un pays n'intervient que rarement pour influencer son taux de
change, il peut vouloir détenir des réserves et, probablement, les accroître, afin de protéger son
économie contre de fortes variations des termes de l'échange et de démontrer qu'il est capable
d'assurer le service de sa dette, ce qui l'aidera à éviter une suspension brutale ou une inversion desflux de capitaux.  Selon certaines études empiriques, la flexibilité des taux de change consécutive à
l'effondrement du système de Bretton Woods paraît bien avoir réduit la demande de réserves des pays
tant développés qu'en développement.
10  Toutefois, alors que Mussa et al. montrent que le nombre de
pays qui appliquent un régime de taux de change flexible a apparemment augmenté au cours des
20 dernières années, Calvo et Reinhart soutiennent que dans les faits la flexibilité reste limitée.11  En
outre, Reinhart et Rogoff constatent que le dé mantèlement du système de Bretton Woods a eu un
impact beaucoup moins prononcé sur les régimes de taux de change qu'on ne le pense généralement.12
                                                     
10 Voir par exemple Lizondo, J.S et D.J. Mathieson, 1987, "The Stability of the Demand for
International Reserves", Journal of International Money and Finance , Vol. 6, pages 251 à 282;  et
Bahmani-Oskooee, M. et M. Malixi, 1987, "Effects of Exchange Rate Flexibility on the Demand for
International Reserves", Economic Letters , Vol. 23, pages 89–93.
11 Michael Mussa et al., Exchange Rate Regimes in an Increasingly Integrated World Economy ,
Occasional Paper 193, FMI, 2000;  et Guillermo Ca lvo et Carmen Reinhart, "Fear of Floating", Quarterly
Journal of Economics , Vol. 117, mai 2002, pages 379 à 408.
12 Reinhart, Carmen M.  et Kenneth Rogoff, "The Modern History of Exchange Rate Arrangements:  A
Reinterpretation", NBER Working Paper 8963, juin 2002.  Analysant les taux de change déterminés par le
marché, ces auteurs constatent qu'il est difficile de déceler la moindre modification du comportement de
nombreux pays en matière de taux de change, car l'effondrement du système de Bretton Woods paraît s'être
traduit essentiellement par l'adoption d'un régime de parités flottantes pour le dollar EU, le yen et le mark.0.00.51.01.52.02.53.0
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000Pays émergents
pays en développement
Sources: International Financial Statistics and Bank for International Settlements database.WT/TF/COH/13
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Cela donne à penser qu'il n'y a pas eu d'adoption généralisée d'un régime de taux de change flottant, si
bien que la réduction de la demande de réserves que cela aurait entraîné a été en fait modeste.
10. L'éventuelle tendance à une diminution de la demande de réserves due à une plus grande
flexibilité des régimes de taux de change paraît avoir été largement compensée par l'évolution des flux
de capitaux.  Les perturbations qui en résultent sont devenues beaucoup plus grandes, en particulierdans les pays émergents, si bien que les pays concernés attachent une très grande importance à
l'accumulation d'un stock de réserves internationales suffisant pour limiter leur vulnérabilité.
13
D'ailleurs, le FMI a exhorté ses membres à constituer des réserves suffisantes pour réduire leurvulnérabilité extérieure, et en particulier leur vulnérabilité face à la volatilité du compte de capital.
14
11. On voit donc qu'à mesure que les pays libéralisent leur compte de capital, ils deviennent plus
vulnérables en cas de fluctuation des flux financiers.  Le fait d'avoir d'importantes réserves
internationales peut aider à atténuer les effets négatifs de ces flux sur l'économie de deux façons aumoins.  Premièrement, cela peut rassurer les investisseurs, tant étrangers que nationaux, en leur
montrant que le pays dispose de ressources suffisantes pour éviter une forte dépréciation de sa
monnaie, et cette confiance elle-même peut aider à freiner la fuite des capitaux.  Deuxièmement, ce
stock de réserves peut être employé pour freiner la dépréciation de la monnaie due aux sorties de
capitaux, ce qui aide à modérer ses effets inflationnistes et la hausse des taux d'intérêt qu'elle entraîneet à limiter les répercussions des variations brutales du compte de capital sur l'économie du pays.
III. LES RÉCENTES CRISES DU COMPTE DE CAPITAL ET LES ENSEIGNEMENTS
QU'ON PEUT EN TIRER
12. Pour évaluer le rôle que pourraient jouer des restrictions commerciales à des fins de balance
des paiements lorsque des variations des flux de capitaux entraînent une forte perturbation du compteextérieur, il faut commencer par comprendre quels ont été les facteurs à l'origine des récentes crises
du compte de capital et quelles sont les politiques qu'il convient de mettre en œuvre pour résoudre ces
crises.
15  Ces questions sont examinées dans les paragraphes ci-après.  Dans la section suivante, nous
examinerons le rôle que peuvent jouer les restrictions commerciales dans ce contexte.
13. Les récentes crises du compte de capital subies par les pays émergents ont posé à ces pays de
nouveaux problèmes pour la définition d'une réponse appropriée.  La caractéristique essentielle de
toutes ces crises a été l'inversion brutale des flux de capitaux, provoquant un ajustement considérable
et soudain du compte de capital qui a eu de vastes répercussions macro-économiques.  Ces crises ont
entraîné une surréaction du compte des opérations courantes, c'est-à-dire un ajustement beaucoup plus
prononcé que ce que n'aurait exigé toute estimation raisonnable des besoins liés à la viabilité
financière.  Les failles fondamentales qui ont provoqué cette fuite de capitaux étaient dues
essentiellement à un déséquilibre des stocks:  endettement public très élevé, non-concordance deséchéances ou des devises dans la structure des engagements du secteur privé, ou détention de
                                                     
13 Cet argument a été exposé de façon très convaincante par J. Onno Wijnholds et Arend Kapteyn dans
"Reserve Adequacy in Emerging Market Economies", IMF Working Paper WP/01/143 (septembre 2001).  Selonces auteurs, la vieille règle empirique consistant à détenir des réserves équivalentes à trois mois d'importations
n'est plus valable car elle ne tient pas compte de l'importance accrue des flux de capitaux.
14 Voir Debt- and Reserve- Related Indicators of External Vulnerability , SM/00/65 (23/3/00),
Approaches to Vulnerability Assessment for Emerging Markets , SM/01/301 (10/3/01), Guidelines for Foreign
Exchange Reserve Management , SM/01/264 (17/8/01), et Issues in Reserve Adequacy and Management ,
SM/01/311 (16/10/01).
15 Pour une analyse détaillée de ces questions, voir A. Ghosh et al., IMF-Supported Programs in
Capital Account Crises , IMF Occasional Paper 210, 2002.WT/TF/COH/13
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positions à très fort effet de levier.  Le fait que les déséquilibres n'étaient plus des déséquilibres des
flux traditionnels mais des déséquilibres des stocks a rendu beaucoup plus difficile la formulation de
la réponse macro-économique appropriée.  En outre, il a créé un environnement dans lequel il
devenait rationnel pour les investisseurs de retirer en masse leurs capitaux des pays concernés.  Les
causes de ces déséquilibres n'étaient pas les mêmes dans tous les pays.  En Amérique latine, en Russieet en Turquie, la crise a été principalement due au comportement du secteur public alors qu'en Asie
elle a été due au comportement du secteur privé.
14. Dans quelques cas, comme ceux de la Corée et de la Thaïlande, l'afflux soudain de capitaux a
financé des investissements qui se sont révélés non rentables lorsque les capitaux n'étaient plus
disponibles aux conditions très intéressantes offertes au début.  En conséquence, les banques et les
entreprises non bancaires étaient très vulnérables lorsque la perte de confiance des investisseurs a
provoqué une forte hausse des taux d'intérêt.  Le brutal déclin de la valeur des monnaies a obligé lesautorités monétaires à relever les taux d'intérêt officiels afin de défendre la parité face aux pressions
du marché.  En outre, dans la plupart des pays, durant la phase d'expansion, les agents économiques
nationaux s'étaient lourdement endettés en devise s, essentiellement en dollars EU, car ils pouvaient
obtenir sur ces emprunts des taux d'intérêt inférieurs à ceux offerts sur le marché national et le risque
de forte dépréciation de leur monnaie leur paraissait très faible, en particulier du fait que lesgouvernements avaient adopté des politiques axées sur la préservation de la stabilité du taux de
change.  Lorsque la crise s'est déclenchée, les banques et autres entreprises des pays touchés ont été
lourdement affectées par la hausse du coût des emprunts en devises, à supposer même qu'ils puissent
encore emprunter à l'étranger, et par l'augmentation de la valeur exprimée en monnaie nationale des
emprunts libellés en devises, consécutive à la dépréciation de la monnaie, ce qui a encore aggravé leursurendettement.  La vague de faillites a provoqué une détérioration du bilan des banques, si bien que
celles-ci hésitaient de plus en plus à accorder de nouveaux prêts, ce qui a étouffé les entreprises qui
avaient le plus grand besoin d'argent frais.
15. Dans la crise de 1997/98, plusieurs facteurs, aggravés par le phénomène de contagion, ont
provoqué une dégradation brutale de la confiance des investisseurs nationaux et étrangers enversl'économie des pays d'Asie de l'Est.
16  Ces facteurs étaient les suivants:  i) surchauffe, se traduisant
notamment par un important déficit extérieur et par une spéculation foncière et boursière effrénée;
ii) maintien pendant une période trop longue d'une parité fixe ou quasi-fixe, qui avait fini par être
considérée comme une garantie implicite contre toute hausse de la valeur des dettes extérieures
exprimées en monnaie nationale, ce qui encourageait l'emprunt en devises – souvent avec des
échéances rapprochées – et a donc entraîné une exposition excessive au risque de change tant pour les
établissements financiers que pour les autres entreprises;  iii) dans les établissements financiers,carences de gestion et mauvais contrôle des risques, non-respect des règles prudentielles et
insuffisance de la supervision, et prêts fondés sur les relations privilégiées avec les entreprises ou
orientés par les autorités, qui ont entraîné une forte détérioration de la qualité des créances bancaires;
iv) insuffisance de la transparence et de l'information, qui dans certains cas cachait des problèmes
économiques fondamentaux;  et v) problèmes de gouvernance et d'incertitude politique, qui rendaientles investisseurs étrangers réticents à renouveler les prêts à court terme et ont accentué la pression à la
baisse sur les taux de change et les cours boursiers.  Au Mexique, en Russie, en Argentine et au
Brésil, bon nombre de ces facteurs étaient aussi présents, mais contrairement à ce qui s'est passé en
Asie, les déficits budgétaires ont aussi été une des grandes causes de la crise.  Dans tous les cas, une
importante dette extérieure, libellée pour l'essentiel en devises, rendait les pays très vulnérables en casde perte de confiance des investisseurs.
                                                     
16 Voir FMI, Perspectives de l'économie mondiale, mai 1998, et Timothy Lane, et al., "IMF-Supported
Program in Indonesia, Korea, and Thailand:  A Preliminary Assessment", IMF Occasional Paper 178, 1999.WT/TF/COH/13
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16. En raison de l'importance des mouvements de taux de change associés à ces crises, la
dépréciation ayant largement dépassé toute estimation raisonnable du niveau d'équilibre, les
responsables de la politique monétaire ont dû essayer de préserver ou de rétablir la stabilité nominale
de la monnaie.  C'est pourquoi dans tous les pays touchés la politique monétaire a été durcie à un
moment ou à un autre, mais souvent avec beaucoup d'hésitation.  Une fois la politique monétairedurcie, le marché se stabilisait et, en général, la période de taux d'intérêt réels élevés a été de courte
durée et la stabilité nominale a été préservée ou rétablie.  Toutefois, dans la plupart des crises, la
conduite de la politique monétaire a été rendue difficile par la perte du repère nominal, puisque la
parité antérieure ne signifiait plus rien.  Le Brésil a cherché à résoudre ce problème en adoptant un
objectif officiel d'inflation peu de temps après avoir laissé filer sa monnaie, mais dans d'autres pays
les autorités se sont appuyées sur un objectif de stabilité des prix moins officiel.
17. La politique budgétaire n'a pas joué le même rôle dans tous les pays.  Dans certains cas,
comme en Argentine, au Brésil et en Turquie, il était essentiel de garantir la viabilité des finances
publiques en raison de l'évolution très négative de l'endettement ou de la précarité de la structure de la
dette publique.  Dans les pays d'Asie, la viabilité budgétaire n'était pas un problème majeur et
l'austérité budgétaire n'a donc pas joué un rôle essentiel dans le rétablissement de la confiance.  Si l'on
tient compte de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de penser que l'ajustement budgétaire est unélément essentiel de la solution si un déficit budgétaire excessif est une des grandes causes du
problème.  Il est peu probable que des mesures d'ajustement budgétaire qui ne sont pas nécessaires à
moyen terme aient un effet positif sur la confiance.
18. Une certaine souplesse du taux de change est souhaitable dans la plupart des pays qui sont
ouverts aux mouvements de capitaux internationaux.  Elle incite les agents économiques à tenircompte des risques liés à des positions de change non couvertes et à éviter la non-concordance des
échéances et des devises qui a été une des grandes causes de la crise.  En même temps, il ne faut pas
prendre à la légère des mouvements totalement incontrôlés des taux de change, en particulier
lorsqu'une grande partie des engagements sont libellés en dollars.  Cette peur de la volatilité est
parfois une des raisons qui conduit un pays à institutionnaliser une parité inamovible, mais la dernièrecrise de l'Argentine montre que même un tel régime est fragile en cas d'évolution particulièrement
négative de l'économie et de politiques inadaptées.
19. Dans bon nombre de ces cas, des réformes structurelles ont joué un rôle essentiel dans le
règlement du problème.  Le principal but de ces réformes était de réduire les vulnérabilités qui avaient
provoqué la perte de confiance des investisseurs.  En Asie, les autorités ont cherché à la fois à
remédier à la fragilité du système financier qui avait été au cœur de la crise et à liquider les épaves
laissées par les faillites consécutives aux variations des taux de change et des taux d'intérêt associées àla crise elle-même.  Au Mexique, il a fallu faire des réformes pour assainir le système bancaire.  Au
Brésil, le principal objectif de la réforme structurelle engagée en 1998 était de consolider la situation
budgétaire et, d'ailleurs, le fait que les investisseurs doutaient de la volonté des autorités
d'entreprendre ces réformes a été une des grandes causes de la perte de confiance.
20. La grande leçon qu'on peut tirer de ces crises est que les pays émergents doivent faire
davantage pour se protéger contre les vulnérabilités et les fragilités qui déclenchent des crises du
compte de capital.  Pour prévenir de telles crises, il faut que ces pays consolident leur secteur
financier, appliquent une politique économique saine, évitent d'accumuler des déficits des opérations
courantes et des stocks de dette à court terme excessifs et renforcent leurs bilans, y compris ceux du
secteur privé.  Comme nous l'avons vu plus haut, il faut aussi conserver un important stock deréserves internationales pour se prémunir contre les effets de la volatilité des flux de capitaux.  Des
réserves de change accrues et des lignes de crédit plus importantes auprès de créanciers privés et
officiels, même si elles ont un certain coût, seront probablement beaucoup moins coûteuses que le
douloureux ajustement que rendrait nécessaire leur absence en cas de crise.WT/TF/COH/13
Page 9
21. Le degré auquel un pays doit accroître ses réserves pour se mettre à l'abri des caprices des
investisseurs dépend évidemment du degré d'ouverture de son compte de capital et de l'importance des
flux de capitaux par rapport à la taille de son économie.  Tous les pays émergents, presque par
définition, doivent savoir qu'ils sont exposés à une inversion des flux de capitaux et qu'ils doivent
donc détenir davantage de réserves.  D'ailleurs, comme nous l'avons vu à la section précédente,beaucoup d'entre eux ont considérablement accru leurs réserves dans les années 90.  Toutefois, dans le
cas des autres pays en développement, il n'est pas facile de mesurer le degré d'ouverture du compte de
capital.  Dans son Rapport annuel sur les régimes et les restrictions de change , le FMI décrit les
mesures de contrôle des mouvements de capitaux appliquées par les différents pays et, depuis la
première parution en 1997, distingue 13 catégories de transactions faisant l'objet d'un contrôle.
17
Toutefois, cela n'indique que la présence ou l'absence d'une mesure de contrôle et ne donne aucuneidée de ses effets.  Cette description ne permet donc pas une évaluation fiable du degré d'ouverture ducompte de capital des différents pays.
22. À défaut, on peut employer une mesure quantitative des flux de capitaux rapportés à la taille
de l'économie.  Cela peut être un indicateur du degré effectif d'ouverture du compte de capital et
donne une idée du degré auquel les mesures de contrôle des mouvements de capitaux sont respectées.
Afin de lisser les variations à court terme des flux de capitaux, Lane et Milesi-Ferretti ont employécomme indicateur à long terme du degré d'ouverture financière le stock cumulé des flux d'IED,
d'investissements de portefeuille et de dettes et de créances en pourcentage du PIB.
18  On trouvera au
tableau 1 cet indicateur d'ouverture financière pour les pays pour lesquels les données relatives à 1998
sont disponibles.  Pour l'ensemble de ces pays, le ratio est en moyenne de 33 pour cent, ce qui est
beaucoup moins élevé que la moyenne de 106 pour cent qu'on a pu calculer pour les pays du G7 et des14 autres pays industriels pour lesquels les données sont disponibles.  Par conséquent, cet indicateur
d'ouverture financière confirme ce qu'on aurait pu penser, c'est-à-dire que les transactions financières
internationales sont beaucoup plus libres dans les pays industriels que dans les pays en développement
et les pays émergents.
23. Cet indicateur peut être d'une certaine utilité pour détecter quels sont les pays non industriels
les plus exposés à la volatilité des flux de capitaux, et donc ceux qui ont le plus besoin d'accroître
leurs réserves de change pour se prémunir contre cette volatilité.  Il convient de souligner que dans le
cas des 12 pays émergents qui ont subi des crises, le ratio moyen est de 57 pour cent, ce qui est plus
que la moyenne pour l'ensemble des pays de cette catégorie.
19  Toutefois, dans certains des pays de ce
groupe, le ratio créances et engagements extérieurs/PIB est relativement bas, alors même que ces pays
ont un marché financier assez ouvert et ont subi d'importantes sorties de capitaux.  Néanmoins, il
semble raisonnable de penser qu'en règle générale, plus le ratio est élevé, plus le pays sera vulnérableen cas de volatilité des flux de capitaux et devra donc accroître ses réserves.  En outre, comme nous
                                                     
17 Pour une description de ces mesures et d'autres mesures de contrôle des capitaux, voir Hali Edison et
al., "Capital Account Liberalization and Economic Perfor mance:  Survey and Synthesis", IMF Working Paper
WP/02/120, juillet 2002.
18 Voir Phillip Lane et Gian Maria Milesi-Ferretti, "The External Wealth of Nations:  Measures of
Foreign Assets and Liabilities for Industrial and Developing Nations", Journal of International Economics ,
Vol. 55, décembre 2001, pages 263 à 394.  Il convient de souligner que cet indicateur est loin d'être une mesureparfaite du degré d'ouverture du compte de capital.  Premièrement, il se peut que certains pays soient ouverts àcertains types d'investissements internationaux, comme l'IE D, mais fermés à d'autres, et donc moins vulnérables
que ne pourrait le laisser penser le chiffre reporté au tableau 1.  Deuxièmement, le niveau du stock de créances
et d'engagements dépend en partie du nombre d'années pendant lesquelles le compte de capital du pays a été
libéralisé.
19 Les 12 pays en question sont les suivants:  Singa pour, Chili, Malaisie, Mexique, Argentine, Uruguay,
Brésil, Thaïlande, Turquie, Philippines, Indonésie et Corée.WT/TF/COH/13
Page 10
l'avons souligné à la section II ci-dessus, les pays qui ont un endettement extérieur à court terme
important sont particulièrement vulnérables et doivent donc chercher à déterminer le niveau approprié
de leurs réserves en tenant compte de cet endettement.  Enfin, de nombreux pays ne figurent pas dans
le tableau 1 car on ne dispose pas de données à leur sujet.  On peut raisonnablement présumer que la
libéralisation de leur marché financier est assez limitée et qu'ils ont donc probablement moins besoind'accroître leurs réserves pour se prémunir contre une crise du compte de capital.
24. De même, les pays pour lesquels cet indicateur du degré d'ouverture du compte de capital est
faible devraient être moins exposés à des perturbations du compte de capital et avoir donc moins
besoin de recourir à des restrictions commerciales à des fins de balance des paiements.
20
Tableau 1
Total brut des actifs et des engagements extérieurs des pays en développement
et des pays émergents, 19981/
(en pourcentage du PIB)
Pays 1998 Pays 1998
Singapour 356,3 Honduras 18,5
Bahreïn 254,6 Indonésie 18,4
Lesotho 137,5 Arménie 18,3
Nigéria 135,7 Arabie saoudite 18,1
Panama 111,8 Côte d'Ivoire 18,1
Angola 106,4 Kirghizistan 17,8
Trinité-et-Tobago 102,8 Corée 17,4
Malaisie 71,2 Ghana 17,4
Azerbaïdjan 69,6 Brésil 17,1
Papouasie-Nouvelle-Guinée 68,3 Cameroun 16,9
Hongrie 65,6 Togo 16,6
Chili 64,2 Jordanie 16,5
Bulgarie 61,3 Oman 16,2
Zambie 61,0 Guatemala 16,1
Estonie 59,9 Roumanie 16,1
Lettonie 46,2 Albanie 15,0
Jamaïque 46,1 Maroc 14,3
Afrique du Sud 40,9 El Salvador 14,2
Bolivie 40,0 Slovénie 14,0
Colombie 38,3 Mauritanie 13,7
Nicaragua 38,3 Turquie 13,3
Pérou 35,5 République centrafricaine 12,2
Rép. dém. pop. lao 34,7 Croatie 11,9
Thaïlande 34,1 Sri Lanka 11,8
Kazakhstan 32,0 Gabon 11,4
République tchèque 30,9 Maurice 10,3
Chine 29,7 Ukraine 9,9
Cambodge 29,4 Koweït 9,9
                                                     
20 Comme nous le verrons dans la section suivan te, les arguments en faveur de l'application de
restrictions commerciales en pareil cas sont très faibles.   Par exemple, sur la base de ce critère, le Bangladesh,
l'Inde et le Pakistan ne paraissent guère exposés à une crise de compte de capital.WT/TF/COH/13
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Pays 1998 Pays 1998
Tchad 29,1 Guinée 9,5
Venezuela 29,0 Géorgie 9,5
Costa Rica 28,9 Mongolie 9,5
Namibie 28,6 Pakistan 8,6
Israël 27,2 Haïti 8,0
Équateur 26,4 Niger 7,8
Tunisie 26,1 Kenya 7,3
Mexique 26,0 Soudan 7,0
Argentine 25,4 Russie 6,6
République slovaque 25,3 Ouzbékistan 6,3
Botswana 25,0 Zimbabwe 5,3
Moldova 24,3 Madagascar 5,2
République dominicaine 23,4 Ex-République yougoslave de
Macédoine 5,0
Pologne 22,8 Algérie 4,6
Émirats arabes unis 22,5 République arabe syrienne 4,5
Uruguay 21,1 Inde 3,3
Lituanie 19,3 Burkina Faso 3,2
Égypte 19,1 Bangladesh 1,2
Philippines 19,0 Népal 1,2
Turkménistan 18,7 Bélarus 1,1
Paraguay 18,5 MOYENNE 33,4
Sources:  Actifs et engagements exprimés en dollars EU te ls qu'ils sont indiqués dans Phillip Lane et Gian Maria
Milesi-Ferretti, "The External Wealth of Nations:  Measures of Foreign Assets and Liabilities for Industrial and
Developing Nations", Journal of International Economics , Vol. 55, décembre 2001, pages 263 à 394.  Le PIB
en dollars EU provident de Banque mondiale, World Development Indicators.
1/ Classés dans l'ordre décroissant du ratio actifs et engagements bruts/PIB.
IV. OPPORTUNITÉS ET EFFICACITÉ DES RESTRICTIONS COMMERCIALES POUR
LA GESTION DES RÉSERVES INTERNATIONALES
25. Dans un monde caractérisé par une grande mobilité des capitaux, comme nous l'avons vu plus
haut, les pays dont le marché financier est ouvert devront détenir davantage de réserves de change afinde se prémunir contre les perturbations de la balance des paiements dues à la volatilité des flux de
capitaux.  Il convient de se demander s'il est opportun de maintenir ou d'appliquer des restrictions
commerciales pour avoir un niveau suffisant de réserves internationales.  Cet question a deux aspects.
Premièrement, ces restrictions peuvent-elles faciliter l'accumulation à long terme de réserves en
dehors d'une période de crise? Deuxièmement, peuvent-elles être utiles lorsqu'il y a un risque graved'épuisement des réserves dû à une crise des paiements?
A. P
OLITIQUES VISANT À OBTENIR UN ACCROISSEMENT DURABLE DES RÉSERVES
26. Pour accroître durablement ses réserves, un pays doit mettre en œuvre une stratégie explicite
associant une politique de taux de change et des politiques macro-économiques appropriées, conçues
pour obtenir une position de la balance courante et du compte de capital compatible avec l'objectifd'accumulation de réserves.  De façon plus générale, la gestion des réserves est devenue un aspect
plus important des politiques économiques nationales du fait qu'on se rend de plus en plus compte de
son importance pour la prévention des crises et pour l'atténuation des effets des perturbations de laWT/TF/COH/13
Page 12
balance des paiements sur l'économie nationale.  Pour déterminer le niveau approprié des réserves et
leurs modalités de financement et de gestion, ainsi que les fins auxquelles il faut les employer, il faut
élaborer une politique intégrée de gestion des réserves.21  Cela aide à atteindre un des principaux
objectifs, à savoir promouvoir la confiance des investisseurs nationaux et étrangers envers la politique
économique du pays.  Il est probable que l'emploi de restrictions commerciales dans le but exprèsd'accroître les réserves internationales en l'absence d'une crise des paiements aurait pour effet non pas
de créer la confiance mais au contraire de la saper.
27. De plus, les restrictions commerciales à des fins de balance des paiements sont conçues
comme des mesures provisoires visant à remédier à un problème de balance des paiements à court
terme.  Par conséquent, en temps normal, c'est-à-dire en dehors des périodes de crise, il n'est pas
opportun d'y recourir.  De plus, ces mesures ne sont pas un bon moyen d'atteindre un objectif de
croissance des réserves à moyen ou à long terme, car leur efficacité sur de telles périodes estcontestable.  À court terme, la hausse des droits de douane et le contingentement des importations
peuvent avoir un effet positif sur le compte courant, puisque les importateurs s'adresseront davantage
aux fournisseurs nationaux.  Toutefois, au fil du temps cet effet se dissipe pour trois raisons au moins.
Premièrement, les droits de douane et contingents créent un biais antiexportations, puisque l'afflux de
ressources dans les activités en concurrence avec l'importation rend plus coûteux les intrants destinésà la production d'exportation, et rend donc moins rentable l'exportation.  Deuxièmement, le
déplacement de la demande vers des produits de substitution d'origine nationale fait augmenter le prix
de ces derniers, ce qui entraîne une hausse des prix intérieurs qui compensera au moins en partie
l'impact initial des mesures commerciales sur le comp te courant.  Troisièmement, dans les pays où les
capitaux sont assez mobiles, l'application de restrictions commerciales risque d'avoir des effetspervers en donnant l'impression que le pays a de graves difficultés de paiement, ce qui peut provoquer
des sorties de capitaux.
28. Il est de loin préférable d'adopter des politiques macro-économiques conçues pour entraîner
une amélioration du solde des opérations courantes.  Ces politiques sont particulièrement nécessaires
pour les pays en développement qui n'ont qu'un accès limité au marché international des capitaux et ilconvient de les analyser dans le cadre macro-économique pertinent.  La balance extérieure d'un pays,
c'est-à-dire le solde des opérations courantes, peut être exprimée comme la différence entre les
revenus et les dépenses:
CA = Y – (C + I + G)
où CA est le solde des opérations courantes, Y est le revenu national et (C + I + G) est la demande
intérieure (absorption), c'est-à-dire la somme de la consommation (C), de l'investissement (I) et desdépenses publiques (G).  Cette équation montre que pour accroître le solde des opérations courantes il
faut réduire les dépenses intérieures par rapport à la production.  On peut obtenir un tel résultat par
exemple en durcissant la politique monétaire pour  freiner la consommation et l'investissement.  On
peut aussi exprimer le solde des opérations courantes de la façon suivante:
CA = (S – I) + (T – G)
où S est l'épargne privée, I l'investissement privé, T les recettes publiques et G les dépenses publiques.
Avec cette expression, le solde des opérations courantes apparaît comme la contrepartie de l'épargne
privée nette et du solde du budget public.  Analysé de ce point de vue, un accroissement du solde desopérations courantes exige une augmentation de l'épargne par rapport à l'investissement, qui peut
résulter par exemple d'une amélioration de la situation budgétaire.  Ce cadre d'analyse montre que la
                                                     
21 Voir Issues in Reserves Adequacy and Management , SM/01/311, 16 octobre 2001.WT/TF/COH/13
Page 13
position des opérations courantes reflète la situation macro-économique et que pour la modifier il faut
mettre en œuvre des politiques appropriées.
29. Outre les politiques entraînant une réduction des dépenses, dans la plupart des cas il faut
mettre en œuvre des politiques d'accompagnement visant à faciliter le transfert des dépenses vers desproduits d'origine nationale et au détriment des produits importés.  Le moyen le plus efficient d'y
parvenir est d'adopter un régime de taux de change permettant une dépréciation de la monnaie, qui a
pour effet simultané de décourager l'importation et de stimuler l'exportation de biens et de services.
Les restrictions à l'importation en revanche n'agissent que sur un des côtés de la balance et
généralement de façon temporaire.
30. Les pays qui ont accès au marché financier international peuvent en temps normal accroître
durablement leurs réserves par deux mécanismes.  Premièrement, des politiques macro-économiques,financières et réglementaires propices à l'expansion et à l'efficience de l'économie nationale auront
aussi tendance à attirer des capitaux étrangers.  En général, ces apports de capitaux entraîneront une
pression à la hausse sur le taux de change, ce qui donnera aux autorités monétaires la possibilité
d'intervenir sur le marché des changes pour acquérir des réserves.  Ce mécanisme a été à l'origine
d'une grande partie de l'augmentation des réserves des pays émergents, en particulier ceux d'Asie,dans les années 90.
22  Deuxièmement, ces pays peuvent accéder au marché international des capitaux
directement dans le but explicite d'accroître leurs réserves.  De nombreux pays ont constaté qu'en
temps normal, c'est-à-dire lorsqu'eux-mêmes ou d'autres pays émergents n'étaient pas en proie à une
crise des paiements, il leur était possible d'emprunter ainsi des réserves à des conditions favorables.
B. POLITIQUES VISANT À FAIRE FACE À UNE DIMI NUTION OU À UNE MENACE DE DIMINUTION DES
RÉSERVES EN CAS DE CRISE
31. Pour ce qui est de l'emploi de restrictions commerciales en situation de crise, lorsqu'il y a
épuisement ou menace d'épuisement des réserves, il importe de distinguer les crises du compte
courant des crises du compte de capital.  Dans le cas des crises du compte de capital, il faut examiner
les liens entre les restrictions commerciales et le facteur qui épuise les réserves, c'est-à-dire les sortiesde capitaux.  Il y a certes des liens étroits entre les deux comptes (notamment par l'intermédiaire des
crédits commerciaux)
23, mais dans ce cas particulier ces liens sont très ténus.  Le principe général que
les instruments doivent être adaptés aux objectifs est ici très pertinent:  lorsque les réserves d'un pays
sont menacées d'épuisement en raison de mouvements de capitaux, il faut réagir par des mesures qui
s'attaquent à la cause profonde des sorties de capitaux.  Comme nous l'avons vu à la section III
ci-dessus, dans certains cas, ces sorties de capitaux sont dues à des politiques budgétaires et
monétaires non viables, alors que dans d'autres cas l'une des principales causes est le surendettementdes établissements financiers et des entreprises du pays.  Par conséquent, pour remédier au déclin des
réserves provoqué par une crise du compte de capital, les restrictions commerciales seraient des
instruments très peu efficaces, puisque les causes de la perturbation de la balance des paiements ne
sont pas liées aux opérations courantes.
24
                                                     
22 Toutefois, comme nous l'avons vu à la section III ci-dessus, ces flux de capitaux peuvent être
excessifs, entraînant une surchauffe et suscitant des investissements en définitive non rentables, ce qui peut
provoquer une crise du compte de capital.
23 Pour une analyse récente des liens entre commerce et intégration financière, voir le chapitre III,
intitulé "Trade and Financial Integration", dans la parution de septembre 2002 des Perspectives de l'économie
mondiale du FMI.
24 Le Secrétariat de l'OMC a exprimé un avis similaire dans une note du 18 juin 1999, intitulée
"Traitement des réserves monétaires dans les consultations  du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements de l'OMC" (WT/TF/COH/S/2, paragraphe 54):  "De plus en plus de Membres de l'OMCWT/TF/COH/13
Page 14
32. Il convient de souligner que les pays qui ont récemment subi des crises du compte de capital
ont très peu recouru à l'instrument de la hausse des droits de douane:  en 1995, le Mexique a majoré
ses droits sur les produits importés de pays non parties à l'ALENA d'environ 3 pour cent;  en 1997, le
Brésil a freiné la réduction des droits du tarif extérieur commun du MERCOSUR qui était planifiée,
après les avoir majorés de 3 pour cent, et la Thaïlande et la Malaisie ont majoré sélectivementquelques droits de douane.  En fait, les pays qui appliquaient des programmes appuyés par le FMI ont
tenu leurs engagements de libéralisation du commerce.  Néanmoins, quelques obstacles non tarifaires
ont été érigés:  le Brésil a institué un droit d'importation en 1998, l'Argentine a exigé un dépôt
préalable pour l'importation en 1999, le Chili a durci ses règles antidumping et adopté une loi sur les
sauvegardes pour lutter contre les importations vendues à des prix déloyaux et le Mexique a introduit
des prix minimums de référence à l'importation.
33. Dans le cas des crises de paiement liées au compte courant, même si les règles de l'OMC
autorisent les Membres à recourir à des restrictions commerciales, ces restrictions ne sont pas le
moyen le plus efficace de remédier au déficit des opérations courantes.  Au contraire, comme le
montre l'analyse macro-économique ci-dessus, le meilleur remède est de prendre les mesures
macro-économiques visant directement à éliminer la cause du déséquilibre, c'est-à-dire l'excès de la
dépense intérieure par rapport au revenu, ou, ce qui est l'équivalent, l'excès de l'investissement parrapport à l'épargne, au moyen de politiques monétaire, budgétaire et de taux de change appropriées, et
non en créant des obstacles au commerce.  Le déficit des opérations courantes peut avoir de
nombreuses causes, telles que le déséquilibre budgétaire, une explosion de la consommation et/ou de
l'investissement due à une politique monétaire expansionniste, une détérioration des termes de
l'échange entraînant une baisse des recettes d'exportation ou la surévaluation de la monnaie.  Danstous ces cas, la réponse appropriée consiste à s'attaquer aussi directement que possible à la cause
profonde, ce qui peut nécessiter un durcissement de la politique budgétaire ou monétaire pour freiner
la dépense privée, et une dépréciation de la monnaie.  Il convient de répondre à un déséquilibre des
opérations courantes par des instruments macro-économiques, c'est-à-dire un ensemble de mesures
visant à réduire la dépense intérieure et à transférer la demande (de produits importés vers desproduits d'origine nationale) par une baisse du taux de change réel qui entraînera une augmentation du
prix des biens et services entrant dans le commerce international par rapport à celui des autres biens et
services, et encouragera donc les exportations tout en décourageant les importations.
34. L'argument couramment avancé pour justifier une hausse des droits d'importation est qu'en
dépit du fait qu'à long terme, elle est inefficace et entraîne des pertes d'efficience, cette mesure peut
avoir quelques avantages macro-économiques à court terme.  En particulier, on soutient qu'elle offre
un moyen de remédier rapidement à des difficultés budgétaires ou de balance des paiements.  Enfaisant augmenter le prix des produits importés, elle peut entraîner un transfert de la demande vers les
produits d'origine nationale et améliorer le solde des opérations courantes, du moins dans un premier
temps.  En outre, elle produit des recettes, ce qui peut aider à réduire le déficit budgétaire et à
rééquilibrer l'épargne et l'investissement à court terme, ce qui a également des effets positifs sur la
balance extérieure.
35. Toutefois, les droits de douane, de même que les contingents, causent des distorsions et sont
inefficaces à long terme;  par conséquent, ce sont des instruments qui sont très loin d'être optimaux.
La protection sous forme de droits de douane et de contingents a un coût qui est dû aux distorsions
                                                                                                                                                                    
interviennent activement sur les marchés financiers internationaux.  Pour nombre d'entre eux, l'évolution du
compte des capitaux devient donc un élément de plus en plus important dans la gestion prudente de la situationglobale de la balance des paiements, ainsi que la récente crise financière des "marchés émergents" l'a montré.
Or, les restrictions commerciales sont un instrument moins bien adapté à la gestion des problèmes de balance
des paiements quand ces problèmes sont dus à l'évolution du compte des capitaux et non à celle du compte
courant."WT/TF/COH/13
Page 15
qu'elle entraîne dans la structure de la production et dans l'emploi des intrants, ainsi que dans la
structure de la consommation, du fait que les prix ne reflètent pas correctement les possibilités
qu'offre le commerce international à un pays.  De façon plus générale, elle stimule trop les industries
qui sont en concurrence avec les importations, au détriment des industries exportatrices, et elle fausse
la structure des industries en concurrence avec l'importation lorsque le taux de protection est inégal.En outre, comme les droits de douane et les contingents créent des rentes dont bénéficient les facteurs
de production engagés dans les activités protégées, elles génèrent des activités improductives de
recherche de rentes, sous forme de pressions sur les organes législatifs et les responsables
administratifs.  Les mesures macro-économiques op timales décrites ci-dessus pour remédier au
déséquilibre des paiements n'entraînent pas des pertes de revenu similaires.
36. Compte tenu de ces inconvénients, les mesures commerciales ne peuvent se justifier que dans
des circonstances très particulières, lorsqu'il n'est pas possible de mettre en œuvre immédiatement despolitiques optimales, c'est-à-dire lorsque le pays a un régime de taux de change inadapté et rigide et
que les autorités ne peuvent pas envisager d'autres mesures budgétaires ou monétaires.  En pareille
situation, et s'il y a un déficit aigu du compte courant, des restrictions commerciales peuvent être
envisagées comme palliatif provisoire, tandis qu'on met en place des politiques macro-économiques et
de taux de change plus appropriées.  Il faut les considérer comme une partie d'un ensemble depolitiques conçues pour rééquilibrer la balance des paiements, et prévoir explicitement un calendrier
pour leur élimination.  Toutefois, comme nous le verrons plus loin, il est clair que ce genre de mesures
protectionnistes, une fois adoptées, risquent de devenir quasi définitives.
37. S'il est opportun d'employer des restrictions commerciales à court terme pour remédier à un
problème de balance des paiements, il est préférable dans ce cas d'employer des mesures tarifairesplutôt que des restrictions quantitatives telles qu'un contingentement des importations.  En effet, la
hausse des droits de douane permet de lever des recettes, alors que les restrictions quantitatives
incitent les agents économiques nationaux à chercher à s'approprier les rentes qu'elles créent, à moins
que ces rentes ne soient accaparées par les exportateurs étrangers, ce qui entraîne une perte de
bien-être.  En outre, les droits de douane sont plus transparents que les contingents.  Avec un droit dedouane, l'écart entre le prix mondial et le prix intérieur est connu et il reste inchangé tant que le droit
reste en place.  Dans un régime de contingentement, cet écart varie en fonction de l'offre et de la
demande des produits protégés.  L'effet protecteur d'un droit de douane est donc plus évident que celui
d'un contingent.
38. Les droits de douane sont des instruments budgétaires suboptimaux.  En termes d'efficience
fiscale, ils ne figurent pas en bonne position.  On peut lever un montant donné de recettes en
provoquant moins de distorsions au moyen de taxes à assiette large, sur la consommation ou laproduction, telles que la TVA.  De plus, il est probable qu'une taxe à assiette large entraînera une
réduction de la consommation globale, alors qu'un droit de douane n'entraînera qu'un transfert de la
demande vers les produits d'origine nationale et une taxation des exportations, ce qui n'aura guère ou
pas du tout d'effet à long terme sur l'équilibre de l'épargne et de l'investissement et donc sur le solde
des opérations courantes.  Toutefois, selon la littérature, il est possible que dans les pays dontl'administration fiscale est très faible, le coût du recouvrement des droits de douane et assimilés soit
moins élevé que celui des taxes à la consommation.  Il pourrait donc être justifié, pour un petit
nombre de pays en développement, de continuer de recourir à des droits de douane faute de pouvoir
employer d'autres mesures fiscales.  Toutefois, il faut que ces pays se dotent progressivement d'un
régime fiscal plus efficient avec une assiette large.
25
                                                     
25 Pour une analyse de la nécessité de renforcer le recouvrement de l'impôt, voir la note consacrée à la
libéralisation du commerce et à la  protection des recettes publiques.WT/TF/COH/13
Page 16
39. Les restrictions commerciales appliquées à des fins de balance des paiements sont conçues
comme des mesures temporaires pour régler un problème de déséquilibre externe à court terme, mais
dans de nombreux cas, une fois instituées, elles deviennent un élément permanent du paysage
économique.  Ce phénomène est illustré par le tableau 2 ci-après.  On y voit pendant combien de
temps un certain nombre de pays, développés ou en développement, ont justifié le maintien derestrictions quantitatives dans le cadre du GATT/de l'OMC pour des motifs de balance des paiements.
Il est arrivé que des pays conservent des mesures commerciales inefficaces et ayant des effets pervers
pendant 20, 30, 40, voire 50 ans.  Cela vaut non seulement pour les pays en développement, mais
aussi pour des pays développés.  Il est donc évident que les restrictions commerciales, une fois
instituées, risquent de rester en place longtemps après la disparition des motifs qui avaient
initialement justifié leur adoption.
V. CONCLUSIONS
40. Les principales conclusions qu'on peut tirer de l'analyse ci-dessus sont les suivantes:
• La libéralisation du compte de capital s'est accompagnée d'une augmentation sensible
de la volatilité des flux de capitaux, qui exige manifestement que les pays danslesquels il y a d'importantes opérations en capital détiennent davantage de réserves
internationales que ne le justifieraient les considérations liées uniquement aux
opérations courantes.
• En temps normal, hors des périodes de crise, les restrictions commerciales appliquées
à des fins de balance des paiements ne sont pas un moyen opportun ni efficaced'atteindre un objectif à long terme d'accroissement des réserves.  Il est préférable de
mettre en œuvre des politiques macro-économiques et financières appropriées pour
obtenir une position du compte courant et du compte de capital qui se traduiront
progressivement par l'augmentation souhaitée du niveau des réserves.
• Dans les situations de crise avec fuite des capitaux et épuisement des réserves, il faut
prendre des mesures qui s'attaquent aux causes fondamentales du déséquilibre et qui
visent à rétablir la confiance.  En pareil cas, l'application de mesures commerciales
n'est pas une réponse efficace pour enrayer l'épuisement des réserves, car ces mesures
ne remédient pas au déséquilibre financier et il est peu probable qu'elles renforcent la
confiance envers l'économie.
• Lorsqu'un pays est exposé à un épuisement de ses réserves dû à une crise du compte
courant, la réponse optimale consiste à mettre en œuvre des politiques visant à réduire
les dépenses et à transférer la demande vers les fournisseurs nationaux (politique detaux de change), pour aligner le niveau global de la dépense sur celui de la production
sans provoquer de distorsions.  Les mesures commerciales appliquées à des fins de
balance des paiements provoquent des distorsions et sont à l'évidence suboptimales.
Ce n'est que lors de crises extrêmes de la balance des paiements, lorsqu'il est
impossible de mettre en œuvre les politiques optimales dans les délais nécessaires,
qu'il conviendrait d'envisager de telles mesures, et dans ce cas il faudrait que les
restrictions commerciales prennent la forme d'un droit de douane uniforme appliqué àtous les produits d'importation et assorti d'un calendrier de démantèlement rapide,
s'intégrant dans un ensemble de politiques conçues pour remédier durablement au
déséquilibre des paiements.WT/TF/COH/13
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Tableau 2
Recours à des restrictions commerciales à de fins de balance des paiements
dans le cadre du GATT/de l'OMC1/
 Années de mise en oeuvre2/Durée2/
Argentine début des années 70/91 environ 20
Bangladesh début des années 70 Au moins 30
Brésil 1949–1995 46
Chili 1949 – fin des années 70 environ 30
Colombie 1985-1992 7
Égypte milieu des années 60/95 environ 30
Finlande milieu des années 50/78 23
Ghana fin des années 50 - fin des années 80 environ 30
Grèce 1955-1981 36
Inde 1949–2000 51
Indonésie fin des années 50 – début des années 80 environ 30
Israël 1961–1995 34
Corée 1968 – fin des années 80 environ 30
Nouvelle-Zélande 1949 – fin des années 60 environ 20
Nigéria 1984–1998 14
Pakistan 1949–2001 52
Pérou fin des années 60/91 environ 30
Philippines 1980–1995 15
Sri Lanka 1949–1998 49
Tunisie milieu des années 60-97 environ 30
Turquie milieu des années 50-97 environ 40
Source:  Documents du GATT/de l'OMC et Eglin, World Economy  (1987).
1/ Ce tableau n'indique pas toujours pendant combien de temps les pays ont effectivement appliqué
leurs restrictions quantitatives;  ce qu'il montre, c'est pendant combien de temps ils ont cherché à obtenir desdérogations aux règles du GATT/de l'OMC en vertu des articles XII ou XVIII:B et ont donc pu éviter de subir
des pressions multilatérales visant à leur faire supprimer ces mesures.  La liste n'est pas exhaustive.
2/ Les années et durées sont approximatives.
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