RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/8
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4452)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanotification de
miseàjourduJAPON1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21octobre 1996.
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LesEtats-UnisconstatentquelanotificationduJaponpassesoussilencenotammentlaLoin61
de1995surlesmesures spéciales visant àfavoriser laréforme d'entreprises désignées (Tikutei Jigyosha
NoJigoKakushin NoEnkutsuka NiKansura Ringi Sochtho ),apparemment miseenoeuvre parlebiais
del'Arrêté n31de1995 duMITI. Ilsdemandent auJapon derépondre auxquestions suivantes
concernant cetteloi.SileJapon estime qu'iln'estpastenu, conformément àl'Accord, denotifier
ladite loioulesmesures prises enapplication decelle-ci, pourrait-il expliquer pourquoi? Entoutétat
decause, pourrait-il parsouci detransparence, répondre auxquestions suivantes?
1. LaLoin61de1995 surlesmesures spéciales visant àfavoriser laréforme d'entreprises
désignées (ERL) prévoit uneaidepourlespropriétaires d'entreprises (chefs d'entreprise désignés) dans
l'unedes165branches d'activité quiontétédésignées, enapplication del'ERL, parl'Arrêté n31
de1995 duMITI (branches d'activité désignées); ilesttoutefois entendu queleministère compétent
doitapprouver leplanderéforme proposé parlechefd'entreprise. Lalisteinclut lesindustries
manufacturières etminières ainsiquelecommerce degrosetdedétail quileurestétroitement lié.
Comment lesbranches d'activité visées parl'Arrêté n31duMITI ont-elles été
sélectionnées? LeJapon pourrait-il indiquer, enutilisant uneclassification dumême degré de
précision quedans l'Arrêté n31,lesbranches d'activité dans lesquelles desplans deréforme
d'entreprises ontétéapprouvés? Quels critères leministre compétent applique-t-il pourapprouver
leplanderéforme d'uneentreprise? Tous lesministres appliquent-ils lesmêmes critères? Où
trouve-t-on unedéfinition descritères appliqués parlesdifférents ministères?
2. L'ERL distingue quatre types de"réforme d'entreprise" pour lesquels uneaidepeutêtre
demandée:
i) modification substantielle delacomposition duproduit, dansl'optique delaproduction
oudelavente, parlamiseaupoint etlaproduction denouveaux produits;
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ii) renforcement sensible del'efficacité parl'adoption denouvelles méthodes deproduction
oul'amélioration desperformances dumatériel;
iii) création d'unefortedemande intérieure ouamélioration sensible del'efficacité dans
lavente d'unproduit parl'adoption denouvelles méthodes devente;
iv) réduction sensible descoûts deproduction d'unproduit parl'utilisation dematières
premières, depièces détachées oudeproduits semi-finis nouveaux oul'adoption de
nouvelles méthodes d'achat pourlesmatières premières, lespièces détachées oules
produits semi-finis.
Article IIdel'ERL
Sousquellesformesgénéralesl'aideaccordéeauxentreprisespourmeneràbienlesréformes
visées àl'article IIdel'ERL est-elle fournie (don, prêt, allégement fiscal, etc.)?
3. Leurplanderéforme approuvé, lesentreprises semblent pouvoir bénéficier desaidessuivantes:
mesures d'ajustement delaCommission japonaise despratiques commerciales loyales concernant la
législation surlaconcurrence (article VIIdel'ERL); apports decapitaux (article Xdel'ERL); services
fournis parleFonds consolidé pourlabaseindustrielle (article XIdel'ERL); traitement spécial dans
lecadre delaLoin24de1959 surlesterrains industriels (article XIVdel'ERL); amortissement
spécial telqu'ilestdéfini danslaLoin26de1957surlesmesures spéciales d'ordre fiscal (article XV
del'ERL); mesures concernant lepersonnel (article XVIdel'ERL); etliaison aveclesuniversités
auxfinsdelarecherche-développement (article XVII del'ERL).
Veuillez énumérer etdécrire lesdifférentes formes d'aidedont peuvent bénéficier, en
application del'ERL, leschefs d'entreprise dont leplanderéforme aétéapprouvé. Veuillez
donner lemontant annuel descrédits quisontaffectés auxdifférents types d'aide.
a) Apport decapitaux -l'article Xdel'ERLprécise quelespouvoirs publics s'efforcent
d'obtenir lescapitaux nécessaires pourqueleschefs d'entreprise désignés agréés ou
leschefs d'entreprise liéspuissent mener leurs activités selon leplanderéforme
approuvé etpourqueleschefs d'entreprise dontlademande aétéapprouvée puissent
mener leursactivités selon lepland'utilisation approuvé. Auxtermes del'article V.4
del'ERL, leplanderéforme doitpréciser lessommes nécessaires pourmener àbien
laréforme etlesméthodes envisagées pourréunir ladite somme. Selon unfonctionnaire
duMITI, lesentreprises peuvent obtenir desprêts àtrèsfaible tauxd'intérêt auprès
d'établissements comme laBanque japonaise dedéveloppement, enparticulier dans
lecadre dessystèmes deprêts misenplace pourfaciliter lesréformes d'entreprises
etpourfavoriser leprogrès technologique. Koyu Takada (chef adjoint delaSection
desstructures industrielles, Bureau delapolitique industrielle, MITI), "Commentary
ontheEnterprise Reform Law", Denshi Kogyo Geppo ,figure 4(juin1995).
Comment lespouvoirs publics s'efforcent-ils d'obtenir descapitaux pour leschefs
d'entreprise désignés enapplication del'article X?D'oùproviennent lescapitaux? Comment
lespouvoirs publics évaluent-ils lessommes nécessaires àlaréalisation duplan deréforme
approuvé?Lasommeindiquéedansleplanderéformedel'entrepriseconformémentàl'articleV.4
del'ERL correspond-elle seulement àcequeledemandeur attend del'Etatouàlasomme totale
dontilaurabesoin pour entreprendre laréforme envisagée? Leplanderéforme del'entreprise
propose-t-il ouindique-t-il unesource oùl'Etatpeutseprocurer lescapitaux? L'Etatfournit-il
touslescapitaux nécessaires àlaréalisation delaréforme? Oùseprocure-t-il lescapitaux
nécessaires? Comment estdéterminé lemontant del'aideaccordée? Lesministres compétentsG/SCM/Q2/JPN/8
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appliquent-ils touslesmêmes critères pour fixer cemontant? Oùtrouve-t-on ladéfinition des
critères appliqués pour lesdifférents types d'aide?
b) Garanties dedettes -L'article XIdel'ERLdispose que,outre lesservices régis par
laLoin77de1986surlesmesures spéciales visant àfaciliter lesmesures d'ajustement
danslesinstallations désignées, compte tenudel'utilisation descapacités deschefs
d'entreprises privées, leFonds consolidé pourlabaseindustrielle (Fonds) fournira
lesservices mentionnés ci-dessous afindepermettre auxchefs d'entreprise désignés
demener àbienlaréforme deleurentreprise:
i) garantir lesservices liésauprêtdescapitaux nécessaires àlaréforme de
l'entreprise ...;
ii) collecter, organiser etdiffuser desinformations surlaréforme del'entreprise;
iii) fournir desservices encomplément deceuxquisonténumérés àl'alinéa ii).
Veuillez décrire lesgaranties dedettes quipeuvent êtreobtenues dans lecadre del'ERL
ycompris lesgaranties données parleFonds consolidé pour labaseindustrielle conformément
àl'article XIdel'ERL.
c) Allégements fiscaux -Selon unfonctionnaire duMITI, ilyaurait aumoins cinqtypes
d'allégements fiscaux possibles danslecadre del'ERL: 1)exonération spéciale liée
autauxd'amortissement accéléré de80pourcentencasd'achat demachines, etc.,
destinées àremplacer lesanciennes; 2)déduction fiscale de10pour centencas
d'augmentation ducoût delarecherche etdesessais parrapport à1993;
3)remboursement spécial de25pourcentducoûtdumatériel acheté danslecadre
delaréforme del'entreprise; 4)exonération spéciale desdroits d'enregistrement et
desdroits delicences encasdecréation oudefusion desociétés oudetransfert
d'activités danslecadre d'uneréforme del'entreprise; et5)exonération spéciale
desdroits d'acquisition encasd'achats debiens immobiliers liésàdestransferts
d'activités. Takada, figure 3.
Veuillez préciser lanature etl'importance desallégements fiscaux dontpeuvent bénéficier
leschefs d'entreprise danslecadre del'ERL. Certains allégements fiscaux sont-ils subordonnés
àunecertificationduMITI?Sioui,pourquoicelle-cidoit-elles'ajouteràl'approbationministérielle
duplanderéforme del'entreprise?
d) Autres formes d'aide
Veuillez préciser lesformes d'aidedontpeuvent bénéficier desentreprises dans lecadre
del'article XIVdel'ERL, pour cequiestdelaLoisurl'implantation d'usines.
Quelles formes d'aideaccordent leMinistère del'éducation etleMITI, dans lecadre de
l'article XVII del'ERL, pour favoriser unecoopération etunecollaboration harmonieuses entre
leschefs d'entreprise désignés etlesuniversités, etc.enmatière derecherche-développement?
Quelles formes d'aideaccorde legouvernement pour satisfaire auxprescriptions établies
auxarticles III.1 etIII.2 del'ERL encequiconcerne laréalisation d'études surladifférence
descoûts desproduits oudelamain-d 'oeuvre àl'intérieur etendehors duJapon etsurles
tendances quisefontjourpour lesbranches d'activité japonaises etétrangères? DesrésultatsG/SCM/Q2/JPN/8
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d'études ont-ils jamais étérendus publics comme leprévoit l'article III.1 et,dans l'affirmative,
oùl'ont-ils été?
Quelles formes d'aideaccordent lesgouverneurs nationaux etpréfectoraux danslecadre
del'article XVIdel'ERL encequiconcerne lepersonnel léséparlaréforme del'entreprise?
Quelles formes d'aidesontaccordées auxpetites etmoyennes entreprises enapplication
del'article XIIIdel'ERL?
4. L'article V.5I)del'ERLimpose auministre dedéterminer sileplanderéforme del'entreprise
sera,pourlechefd'entreprise désigné unmoyen efficace etapproprié defairefaceauxchangements
structurels etautres del'environnement économique auJapon etàl'étranger.
Quand ilexamine leplanderéforme d'uneentreprise, leministre compétent sedemande-t-il
sicelui-ci entraînera unaccroissement desexportations ouundétournement desimportations?
5. Pourquoi legouvernement japonais a-t-ilestimé nécessaire ousouhaitable d'appliquer l'ERL
en1995? Selon certains, l'ERLdevrait permettre decontrecarrer lephénomène d'"évidement" observé
dansl'industrie manufacturière japonaise. Qu'entend-on par"phénomène d'évidement" etpourquoi
est-il nécessaire delecontrecarrer?