RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/45
8novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4747)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Réponses delaNorvège auxquestions posées parlaCommunauté européenne
etsesEtats membres1,leJapon2etlesEtats-Unis3
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du31octobre 1996.
1Document IP/C/W/37.
2Document IP/C/W/40.
3Document IP/C/W/39.IP/C/W/45
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETSESETATS MEMBRES
Marques defabrique oudecommerce
1. Auxfinsdeclarification: d'après l'article 2:1del'Accord surlesADPIC, lesMembres
doivent seconformer auxarticles premier à12etàl'article 19delaConvention deParis (1967).
L'article 29delaLoinorvégienne surlesmarques (complétée parleRèglement surlesmarques,
article 11)dispose quel'enregistrement selon laclause "telle quelle" prévue àl'article 6quinquies
delaConvention deParis esteffectué "sous réserve deréciprocité". Etant donné quepourrespecter
l'Accord surlesADPIC lacondition deréciprocité aétésupprimée desarticles 18et30delaLoi
surlesmarques, concernant ladatedepriorité, legouvernement norvégien pourrait-il expliquer
pourquoi cette condition estmaintenue àl'article 29?
C'estpurement parinadvertance quelacondition deréciprocité n'apasétésupprimée de
l'article 29delaLoinorvégienne surlesmarques aumoment oùelleétaitretirée desarticles 18et
30.Legouvernement norvégien enaétéinformé etilaformellement proposé demodifier l'article 29
delaLoinorvégienne surlesmarques (voir: Ot.prp.nr. 73(1995-96) page11).LeParlement norvégien
(Stortinget) examine actuellement cetteproposition.
Indications géographiques
2. Dansleprojetqu'ilaprésentéauParlement(Stortinget)envuedelaratificationdel'Accord
surlesADPIC, legouvernement norvégien aindiqué qu'ilétaitnécessaire demodifier lalégislation
afindemettre enoeuvre laprotection desindications géographiques pourdesvinsetdesspiritueux
conformément àl'article 23del'Accord surlesADPIC (St.prp.nr. 65-1993-94, page 169).
Pourrait-il donner desrenseignements surl'étatd'avancement desmodifications envisagées de
lalégislation norvégienne etindiquer àquelle dateellesentreront envigueur?
Legouvernement norvégien aformellement proposé demodifier laLoisurlesmarques etla
Loisurlecontrôle delacommercialisation afind'assurer lapleine conformité delalégislation nationale
aveclesprescriptions del'article 23del'Accord surlesADPIC (voirOt.prp.nr. 73(1995-96) page5).
LeParlementnorvégien(Stortinget)examineactuellementcetteproposition.Lesmodificationsdevraient
entrer envigueur le1erjanvier 1997.
Dessins etmodèles industriels
3. Auxtermes del'article 25:2del'Accord surlesADPIC, chaque Membre doitfaire en
sorte quelesprescriptions visant àgarantir laprotection desdessins etmodèles detextiles, en
particulier pourcequiconcerne toutcoût, examen oupublication, necompromettent pasindûment
lapossibilité dedemander etd'obtenir cetteprotection. Dans leprojet présenté parlegouvernement
norvégien auParlement (Stortinget) envuedelaratification del'Accord surlesADPIC
(St.prp.nr. 65-1993-94, page 169), legouvernement faitobserver qu'iln'estpascertain que
l'article 25:2exige l'inclusion dedispositions spécifiques danslalégislation norvégienne pour la
protection desdessins etmodèles detextiles. Dans sonlivrevertdu21décembre 1995, leMinistère
delajustice déclare quetoute décision àcesujet doitêtrereportée jusqu 'àcequelasituation
internationale, enparticulier encequiconcerne l'Union européenne, soitplusclaire. Etant donné
quelegouvernement norvégien esttenudemettre enoeuvre lesdispositions del'Accord surles
ADPIC dans lesdélais impartis àl'article 65,pourrait-il préciser silalégislation norvégienne
protège lesdessins etmodèles detextiles, ycompris demode (article 25:2del'Accord surlesIP/C/W/45
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ADPIC)? Dans l'affirmative, àquelles conditions cette protection est-elle accordée etquelen
estlefondement juridique?
Lesdessins etmodèles detextiles, ycompris demode, peuvent êtreprotégés envertu dela
Loinorvégienne surlesdessins etmodèles n33du29mai1970. Veuillez noter queladéfinition
légale d'un"dessin oumodèle" àl'article 1decetteloiconcerne également lesdessins etmodèles de
textiles.
Lechapitre IdelaLoisurlesdessins etmodèles prescrit lesconditions àremplir pourqu'un
dessin oumodèle puisse êtreenregistré. L'article 2énonce lacondition fondamentale suivante: "En
règle générale, undessin oumodèle nepeutêtreenregistré ques'ildiffère notablement decequiétait
connu avant ladatededépôt delademande d'enregistrement."
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles que
lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative
audroit d'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique
suivie, enparticulier pourcequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité
dedemander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment
compromise (voir paragraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
Lesdessins etmodèles detextiles, ycompris demode, peuvent êtreprotégés envertu dela
Loinorvégienne surlesdessins etmodèles n33du29mai1970. Veuillez noter queladéfinition
légale d'un"dessin oumodèle" àl'article 1decetteloiconcerne également lesdessins etmodèles de
textiles.
Laprocédure d'enregistrement seramodifiée souspeu. Lanouvelle procédure, quidevrait
entrer envigueur le1erjanvier 1997, estenrésumé lasuivante:
Unedemande d'enregistrement d'undessin oumodèle doitêtredéposée parécritàl'Office
desbrevets etdoitêtreaccompagnée destaxesprévues (article 10).Lataxedebaseestàl'heure actuelle
de900NKr.
L'Officedesbrevetsvérifiesilesconditionsd'enregistrementdudessinoumodèlesontremplies.
Siledéposant n'apasrespecté lesconditions requises, ousil'Office desbrevets formule d'autres
objections àl'enregistrement, ledéposant enestinformé parunelettre officielle etilestpriédefaire
connaître sesvuesoud'apporter desmodifications dansundélai déterminé. Si,après réception de
laréponse dudéposant, l'Office desbrevets atoujours desobjections àl'acceptation delademande
etsiledéposant aeul'opportunité defairedesremarques surcesobjections, lademande estrejetée
àmoins quel'Office desbrevets nejugeopportun d'envoyer audéposant unenouvelle lettre officielle.
Silademande estdéposée selon lesformes prescrites etsiaucune objection àl'enregistrement
n'estsoulevée, ledessin oumodèle estenregistré etl'enregistrement estrendu public (article 18).
Lestiersontalorsquatremoispourformulerdesoppositions(article20).Siuneoppositionestformulée,
l'Office desbrevets peutannuler l'enregistrement s'iljugequecelui-ci n'aurait pasdûêtreeffectué,
oudéclarer l'opposition irrecevable s'ilestime quel'enregistrement n'estpasvicié(article 21).IlpeutIP/C/W/45
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êtrefaitappel deladécision del'Office desbrevets devant laChambre desrecours (article 22). La
décision decettedernière peutfairel'objet d'unpourvoi devant untribunal (article 23).
Silademande estprésentée selon lesformes prescrites, ledessin oumodèle estnormalement
enregistré dansundélai desixmois après ladatedudépôt delademande. L'Office desbrevets a
lancé unprojet visant àaccélérer laprocédure d'enregistrement.
2. Leterme "vendre" nerelève pasdudroit surundessin oumodèle couvert parl'article 5
delaLoisurlesdessins etmodèles. Sileterme "assigning" (dans laversion anglaise) signifie
lamême chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeux termes (voir
paragraphe 1del'article 26del'Accord surlesADPIC).
Lepremier paragraphe del'article 5delaLoisurlesdessins etmodèles selitcomme suit:
"Ledroitattaché àundessin oumodèle implique, saufexceptions prescrites danslaprésente
loi,quenulautre queletitulaire dudroit surledessin oumodèle (letitulaire dudessin ou
modèle), nepeutsansautorisation exploiter commercialement leditdessin oumodèle en
fabriquant, important, mettant enverte, transférant oulouant desproduits dontl'apparence
nediffère pasnotablement dudessin oumodèle déposé, oudesproduits incorporant unélément
quinediffère pasnotablement dudessin oumodèle déposé."
LaNorvège estime quecettedisposition estconforme àl'article 26del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 7delaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles dispose quelespièces détachées
etaccessoires importés pour laréparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier delaprotection
accordée auxdessins etmodèles. Veuillez expliquer comment celaestcompatible avec le
paragraphe 2del'article 26del'Accord surlesADPIC.
Leparagraphe 2del'article 26del'Accord surlesADPIC autorise lesMembres à"prévoir
desexceptions limitées àlaprotection desdessins etmodèles industriels, àcondition quecelles-ci ne
portent pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dedessins oumodèles industriels
protégés ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dudessin oumodèle
protégé,comptetenudesintérêtslégitimesdestiers".CommeleJaponlesouligneàjustetitre,l'article7
delaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles dispose quelespièces détachées etaccessoires importés
pourlaréparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier delaprotection accordée auxdessins etmodèles.
Cette disposition estnécessaire pourassurer lerespect desprescriptions del'article 27delaConvention
relative àl'aviation civile internationale signée àChicago le7décembre 1944 àlaquelle laNorvège
estpartie. Elleneprévoit quedesexceptions trèslimitées àlaprotection desdessins etmodèles
industriels etdel'avisdelaNorvège, celles-ci neportent pasatteinte demanière injustifiée à
l'exploitation normale dedessins etmodèles industriels protégés ninecausent unpréjudice injustifié
auxintérêts légitimes dutitulaire dudessin oumodèle protégé. Defait,selon l'interprétation dela
Norvège, l'objetduparagraphe 2del'article 26del'Accord surlesADPIC estprécisément depermettre
auxMembres deconserver dans leurlégislation desdispositions telles quel'article 7delaLoi
norvégienne surlesdessins etmodèles.
4. EnNorvège, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'est
paspossible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeut
doncqueladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée
etquelerétablissement dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Cela n'est-il pascontraire
àl'esprit duparagraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?IP/C/W/45
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L'article 24delaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles dispose quel'enregistrement d'un
dessin oumodèle estvalable pendant cinqansaumaximum àcompter deladateàlaquelle lademande
d'enregistrement aétédéposée etqu'ilpeutêtrerenouvelé surdemande pourdeux autres périodes
quinquennales. Chaque période quinquennale commence àl'expiration delapériode antérieure. Seules
deuxconditions doivent êtreremplies pourrenouveler l'enregistrement (voirarticle 25):premièrement,
lerenouvellement doitêtredemandé auplustôtunanavant l'expiration delapériode antérieure et
auplustardsixmoisaprès et,deuxièmement, ledéposant doitpayer lestaxes prévues danslesmêmes
délais. Letitulaire dudroitsurledessin oumodèle estentièrement librededécider s'ilsouhaite ou
nonrenouveler l'enregistrement. Ladurée delaprotection assurée estdoncdequinze ans.Ilestdifficile
devoirenquoicelapourrait êtrecontraire àl'esprit duparagraphe 3del'article 26del'Accord sur
lesADPIC.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article 1duchapitre IdelaLoinorvégienne surlesmarques indique lestypes designes
susceptibles d'êtreprotégés entantquemarques defabrique oudecommerce. Cette listene
comprend paslescouleurs. Veuillez préciser silescouleurs peuvent constituer unemarque au
sensdelalégislation norvégienne et,sitelestlecas,envertu dequelle disposition.
Enthéorie, lalistedessignes figurant àl'article 1delaLoinorvégienne surlesmarques couvre
lescouleurs. Toutefois, conformément àl'article 13,unemarque defabrique oudecommerce ne
peutpasêtreenregistrée siellenepermet pasdedistinguer lesproduits dudéposant deceuxofferts
pard'autres. Unecouleur nepeutdoncêtreenregistrée comme marque quesielleestgénéralement
reconnue parlesmilieux commerciaux norvégiens concernés comme constituant lesigne distinctif des
produits etservices d'unepersonne donnée, c'est-à-dire silamarque aplusprécisément acquis une
"signification secondaire" faisant quelepublic associe ladite couleur auproduit encause.
Aucune couleur n'estactuellement enregistrée entantquemarque defabrique oudecommerce
enNorvège.
2. Veuillez indiquer silaLoinorvégienne surlesmarques établit qu'unrisque deconfusion
estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion
dans lescasoùilestfaitusage demarques identiques pour desproduits identiques, comme il
estprescrit àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail
surquoirepose cette présomption d'unpoint devuejuridique.
Ilrésulte desarticles 4et6delaLoisurlesmarques qu'unrisque deconfusion estprésumé
exister siunemarque identique estutilisée pourdesproduits ouservices identiques. L'article 4dispose
queledroitàunemarque selon lesarticles 1à3apoureffetquenulautre quelepropriétaire nedoit
utiliser poursesproduits ouservices (voir letroisième paragraphe del'article 1),danssonactivité
commerciale, lamême marque. Unemarque identique esttoujours considérée comme étantla"même
marque" ausensdecettedisposition, etilrésulte del'article 6queladisposition enquestion s'applique
toujours àdesproduits ouservices identiques. End'autres termes, letitulaire n'apasbesoin deprouver
qu'ilexiste unrisque deconfusion danschaque casparticulier oùunemarque identique estutilisée
pourdesproduits ouservices identiques -laLoisurlesmarques présume qu'unrisque deconfusion
existe enpareils cas.IP/C/W/45
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3. L'article 20del'Accord surlesADPIC dispose quel'usage d'unemarque defabrique
oudecommerce neserapasentravé pardesprescriptions spéciales telles quel'usage sousune
forme spéciale. Or,l'article 10duchapitre Idispose que"letribunal, s'illejugeéquitable, peut
ordonner parjugement qu'àl'avenir l'unedesmarques oulesdeux soient utilisées seulement
pourcertains produits, ouàl'intérieur d'uncertain territoire, oud'unefaçondéterminée comme,
parexemple, dans unecertaine forme, avecindication dulieudeprovenance, avecadjonction
dunomdupropriétaire ouavectoutautre additif mettant leschoses aupoint" lorsqu 'unemarque
enregistrée acoexisté avecunemarque nonenregistrée pendant unecertaine période. Veuillez
indiquer enquoicette disposition estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC.
L'article 20del'Accord surlesADPIC prévoit quel'usage d'unemarque defabrique oude
commerce neserapasentravée demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales telles quel'usage
sousuneforme spéciale. L'article 10delaLoinorvégienne surlesmarques dispose qu'untribunal
peutordonner quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce soitentravé pardesprescriptions
spéciales telles quel'usage sousuneforme spéciale, maisuniquement lorsque celaestnécessaire pour
prévenir toutrisque deconfusion ausensdesarticles 3,8et9delaLoisurlesmarques etlorsque
celaestjugéraisonnable. LaNorvège pense quesil'onainclus l'expression "demanière injustifiable"
dansl'article 20del'Accord surlesADPIC, c'étaitprécisément parce quel'onnevoulait pasempêcher
queleslégislations nationales necomportent desdispositions tellesquel'article 10delaLoinorvégienne
surlesmarques.
4. L'article 25aduchapitre IIIdelaLoinorvégienne surlesmarques autorise letitulaire
d'unemarque àfaire valoir un"juste motif" pour défendre lemaintien del'enregistrement de
samarque endépit d'unnon-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués
àceteffetet,lecaséchéant, préciser lesdécisions administratives etjudiciaires quiontétérendues
enlamatière.
Lestravaux préparatoires (Ot.prp.nr.72 (1991-92) page81)donnent quelques exemples de
cequipourrait constituer "desjustes motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement d'unemarque
endépitd'unnon-usage: prohibitions àl'importation, actesdeguerre, retard aveclequel lespouvoirs
publics procèdent àl'homologation requise d'unproduit, ouarrêtdelaproduction dûàunincendie
dansl'usine dutitulaire delamarque. L'article 25aestentréenvigueur le1erjanvier 1993. Aucune
décision administrative oujudiciaire n'aencore étérendue enlamatière etaucune nedevrait l'être
avant 1998 auplustôt.
5. Veuillez indiquer si,envertu delaLoisurlesmarques, lanature desproduits oudes
services auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àl'enregistrement de
cettemarque. Sitelestlecas,veuillez définir l'objet quiestexclu àcetitreetindiquer quelles
sontlesdispositions delaloipermettant dejustifier lesexclusions etenquoicette pratique est
compatible avecl'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
Lanature desproduits ouservices auxquels unemarque doits'appliquer nepeutconstituer
unobstacle àl'enregistrement delamarque envertu delalégislation norvégienne.
6. Veuillezindiquercommentlesmarquesnotoirementconnuesnonenregistréessontprotégées
enNorvège, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
Lesmarques notoirement connues nonenregistrées bénéficient dansunelarge mesure dela
même protection quecelles quisontenregistrées. L'article 2delaLoisurlesmarques précise comment
s'acquiert ledroitexclusif àunemarque nonenregistrée:IP/C/W/45
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"Lespersonnes exerçantuneactivité commerciale ontégalement, même sansenregistrement,
ledroitexclusif àunemarque sicettedernière estfondée surl'usage.
Unemarque estconsidérée comme fondée surl'usage lorsqu 'elleestgénéralement reconnue
parlesmilieux commerciaux norvégiens comme constituant lesigne distinctif desproduits
desonpropriétaire."
Ilrésulte del'article 4queledroitexclusif ainsiconféré autitulaire apoureffetquenulautre
queletitulaire nedoitutiliser lamême marque danssonactivité commerciale. Cette "même marque"
estdéfinie àl'article 4comme étantunemarque semblable àuneautremarque aupointd'êtreconfondue
aveccettedernière danslecours ducommerce. Lepremier paragraphe del'article 6précise qu'en
règle générale desmarques nesontconsidérées comme susceptibles deprêter àconfusion quesielles
s'appliquent àdesproduits demême nature oudenature analogue. Uneexception estprévue au
deuxième paragraphe oùilestditquecettecondition nes'applique pas:
"àunemarquequiestéminemmentconsacréeparl'usage,lorsqu'elleestconnuedansdesmilieux
étendus enNorvège, etsil'utilisation d'unemarque semblable paruntiersentraînerait une
dépréciation delarenommée decettemarque".
Siunepersonne détient conformément àcesdispositions undroitexclusif surunemarque non
enregistrée, l'enregistrement delamême marque paruntiersestrefusé (articles 19et21a). Siune
marque aétéenregistrée encontradiction aveclaLoisurlesmarques, l'enregistrement peutêtreannulé
pardécision judiciaire (article 25).Aucun délain'estfixépourréclamer laradiation oul'interdiction
d'usage desmarques enregistrées ouutilisées demauvaise foi(article 6bis3)delaConvention de
Paris (1967)). L'article 8delaLoisurlesmarques énonce unerègle particulière régissant lescas
oùlademande d'enregistrement aétéfaitedebonne foi(article 6bis2)delaConvention deParis):
"Même siunemarque enregistrée estsusceptible d'êtreconfondue avecunemarque bénéficiant
d'undroit plusancien, ellepourra légitimement subsister àcôtédecelle-ci silademande
d'enregistrement aétédéposée debonne foi[et]siuneaction ennullité n'apasétéintentée
danslescinqansàcompter deladated'enregistrement."
Veuillez noter qu'enrègle générale lesdispositions delaLoisurlesmarques concernant les
produits s'appliquent également auxservices (voirletroisième paragraphe del'article 1delaLoisur
lesmarques etl'article 16:2del'Accord surlesADPIC).
7. Veuillez indiquer silaLoisurlesmarques autorise ouinterdit lacession d'unemarque
defabrique oudecommerce enregistrée sans transfert del'entreprise àlaquelle lamarque
appartient. Sielleinterdit lacession d'unemarque enregistrée sansqu'ilyaittransfert de
l'entreprise àlaquelle lamarque appartient, veuillez indiquer enquoicelaestcompatible avec
lesdispositions del'article 21del'Accord surlesADPIC.
L'article 32delaLoisurlesmarques autorise expressément lacession d'unemarque sans
transfert del'établissement àlaquelle lamarque appartient.
8. Veuillez préciser comment lesindications géographiques sontprotégées parlalégislation
norvégienne, comme leprescrivent lesarticles 22et23del'Accord surlesADPIC.
LaLoinorvégienne surlesmarques ainsiquelaLoisurlecontrôle delacommercialisation
contiennent desdispositions protégeant lesindications géographiques.IP/C/W/45
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L'article 14,deuxième alinéa, dispose qu'unemarque nepeutpasêtreenregistrée si"elleest
susceptible deprêter àconfusion". L'article 36interdit l'utilisation demarques susceptibles decréer
uneconfusion:
"Siunemarque estexploitée parunnouveau propriétaire ouparquelqu 'und'autre avecle
consentement dupropriétaire, etsilamarque auxmains dunouvel exploitant estsusceptible
decréer uneconfusion, unedécision judiciaire peutluiinterdire d'utiliser lamarque enl'état
inchangé. Parailleurs, letribunal peutluiimposer telsengagements qu'ilestime indispensables.
Ilenestdemême aussidansd'autres casoùunemarque estsusceptible decréeruneconfusion,
oulorsqu 'elleestutilisée d'unefaçonsusceptible decréer uneconfusion.
Uneaction enjustice envertu duprésent article peutêtreintentée parl'Office oupartout
intéressé."
L'article 1delaLoisurlecontrôle delacommercialisation interdit toute action quivaà
l'encontre des"bonnes pratiques commerciales". L'utilisation d'indications géographiques fausses
outrompeuses estengénéral considérée comme étantcontraire auxbonnes pratiques commerciales
etestdoncinterdite. Cette interdiction estégalement énoncée auxdeuxpremiers alinéas del'article 2
delaLoisurlecontrôle delacommercialisation, quisontainsilibellés:
"Ilestinterdit danslaconduite desopérations commerciales d'apposer uneindication incorrecte
outrompeuse denature àinfluer surlademande oul'offre deproduits, services ouautres
activités.
Ilenvademême detoute autre procédure susceptible d'influer surlademande oul'offresi,
enraisondesaformeoud'autreséléments,lesconsommateursrisquentd'êtreinduitsenerreur."
Veuillez noter quelegouvernement norvégien aformellement proposé d'ajouter unenouvelle
disposition àlaLoisurlesmarques etàlaLoisurlecontrôle delacommercialisation afindemieux
assurer lapleine conformité decesloisaveclesprescriptions del'article 23del'Accord surlesADPIC.
LeParlement norvégien (Stortinget) examine actuellement cetteproposition.
9. Veuillez décrire lesméthodes aumoyen desquelles lesdessins etmodèles industriels sont
protégés enNorvège, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris) ;
- lesconditions àremplir pour bénéficier decetteprotection (parexemple, dessins
etmodèles nouveaux ouoriginaux etparamètres servant àdéfinir cesqualités)
ainsi qu'unedescription succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destitres de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation dans lecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.IP/C/W/45
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a) LaLoinorvégiennesurlesdessinsetmodèlesn33du29mai1970instaureunsystème
suigeneris pourlaprotection desdessins etmodèles industriels.
b) Lechapitre IdelaLoisurlesdessins etmodèles prescrit lesconditions àremplir pour
qu'undessin oumodèle puisse êtreenregistré. L'article 2dispose qu'enrègle générale undessin ou
modèle nepeutêtreenregistré ques'ildiffère notablement decequiétaitconnu avant ladatededépôt
delademande d'enregistrement. Ilexiste deux exceptions àcetterègle énoncées àl'article 3:un
dessin oumodèle peutêtreenregistré même s'ilaétérendu public danslessixmoisprécédant ladate
dudépôt delademande sicelas'estproduit i)àlasuited'unabusévident àl'encontre dudéposant
oudelapersonne dontilestl'ayant droit, ouii)parce queledéposant oulapersonne dontilestl'ayant
droitaprésenté ledessin oumodèle àuneexposition officielle ouofficiellement reconnue.
L'article 4dispose qu'undessin oumodèle nepeutêtreenregistré si"ledessin oumodèle ou
sonexploitation serait contraire auxbonnes moeurs ouàl'ordre public", ousicedessin oumodèle
contient sansautorisation:
a) desarmoiries publiques, desdrapeaux outoutautre emblème ouinsigne public;
b) unélément susceptible d'êtreinterprété comme étantlaraison sociale oulamarque
defabrique oudecommerce d'untiers, oucomme lenompatronymique ouleportrait
d'uneautrepersonne sansserapporter manifestement àunepersonne décédée delongue
date;
c) unélément susceptible d'êtreinterprété comme étant letitred'uneoeuvre littéraire
ouartistique protégée appartenant àuntiersouportant atteinte audroitd'auteur d'un
tierssurunetelleoeuvre, ouaudroitd'untierssurdesphotographies; ou
d) unélémentquinediffèrepasnotablementdesdessinsoumodèlesenregistrésenNorvège
paruntiers.
Laprocédure d'enregistrement seramodifiée souspeu. Lanouvelle procédure quidevrait
êtreapplicable àcompter du1erjanvier 1997 estenrésumé lasuivante:
- Unedemande d'enregistrement d'undessin oumodèle doitêtredéposée parécrità
l'Office desbrevets etdoitêtreaccompagnée destaxes prévues (article 10).
- L'Office desbrevets vérifie silesconditions d'enregistrement dudessin oumodèle
sontremplies. Siledéposant n'apasrespecté lesconditions requises, ousil'Office
desbrevets formule d'autres objections àl'encontre del'enregistrement, ledéposant
enestinformé parunelettre officielle etilestpriédefaireconnaître sesvuesou
d'apporter desmodifications dansundélaidéterminé. Si,après réception delaréponse
dudéposant, l'Office desbrevets atoujours desobjections àl'acceptation delademande
etsiledéposant aeul'opportunité defairedesremarques surcesobjections, lademande
estrejetée àmoins quel'Office desbrevets nejugeopportun d'envoyer audéposant
unenouvelle lettre officielle.
- Silademande estdéposée selon lesformes prescrites etsiaucune objection à
l'enregistrement n'estsoulevée, ledessin oumodèle estenregistré etl'enregistrement
estrendu public (article 18). Lestiersontalors quatre mois pour formuler des
oppositions (article 20). Siuneopposition estformulée, l'Office desbrevets peut
annuler l'enregistrement s'iljugequecelui-ci n'aurait pasdûêtreeffectué, oudéclarer
l'opposition irrecevable s'ilestime quel'enregistrement n'estpasvicié (article 21).IP/C/W/45
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Ilpeutêtrefaitappel deladécision del'Office desbrevets devant laChambre des
recours (article 22).Ladécision decettedernière peutfairel'objetd'unpourvoi devant
untribunal (article 23).
c) Lepremier paragraphe del'article 5delaLoisurlesdessins etmodèles selit
comme suit:
"Ledroitattaché àundessin oumodèle implique, saufexceptions prescrites danslaprésente
loi,quenulautre queletitulaire dudroit surledessin oumodèle (letitulaire dudessin ou
modèle) nepeutsansautorisation exploiter commercialement leditdessin oumodèle en
fabriquant, important, mettant envente, transférant oulouant desproduits dontl'apparence
nediffère pasnotablement dudessin oumodèle déposé, oudesproduits incorporant unélément
quinediffère pasnotablement dudessin oumodèle déposé."
L'enregistrement dudessin oumodèle estvalable pendant cinqansaumaximum àcompter
deladateàlaquelle lademande d'enregistrement aétédéposée etqu'ilpeutêtrerenouvelé surdemande
pour deux autres périodes quinquennales (article 24). Chaque période quinquennale commence à
l'expiration delapériode antérieure.
d) Lesvoies derecours offertes autitulaire d'undessin oumodèle sonténoncées au
chapitre VIIdelaLoisurlesdessins etmodèles. Letitulaire peutformer unrecours aupénal encas
deviolation delaLoisurlesdessins oumodèles (voir article 35).Quiconque porte atteinte audroit
quelaLoisurlesdessins oumodèles accorde àunepersonne estpassible d'amendes oud'unepeine
d'emprisonnement pouvant allerjusqu'àtroisans.Parailleurs, desdommages-intérêts peuvent être
demandés envertu del'article 36,etl'article 37énonce lesrègles régissant entreautres laconfiscation,
ladestruction oulamodification desproduits portant atteinte auxdroits dutitulaire d'undessin ou
modèle.
e) L'article 7delaLoisurlesdessins oumodèles prévoit uneexception àlaprotection
accordée auxdessins etmodèles. Ildispose quelespièces détachées etaccessoires importés pourla
réparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier decetteprotection. Cette disposition estnécessaire
pourassurer lerespect desprescriptions del'article 27delaConvention relative àl'aviation civile
internationale signée àChicago le7décembre 1944 àlaquelle laNorvège estpartie.
10. Veuillez indiquer comment lesdessins oumodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
Lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaLoisurlesdessins etmodèles. Veuillez
noter queladéfinition légale d'un"dessin oumodèle" àl'article 1decetteloiconcerne également
lesdessins etmodèles detextiles.