ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/ARG/5 
G/SG/N/7/ARG/3 17 septembre 2004 
 
 
(04-3907) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET 
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 6 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint les notif ications suivantes au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes:  
 - Notification au titre de l'article 12:1 a) de l'ouverture d'une enquête sur les appareils 
récepteurs de télévision en couleurs. 
  - Notification au titre de l'article 12:4 de  l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire visée à l'article 6 sur les appare ils récepteurs de télévision en couleurs. 
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 Alinéa a) de l'article 12:1
 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 
 Résolution MEP n° 463/2004 du 16 juillet 2004. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Les appareils récepteurs de télévision en couleu rs, y compris ceux qui disposent de la fonction 
PIP (Picture in Picture), et à l'exclusion des appareils combinés, cette expression étant entendue 
comme désignant les appareils qui incorporent sous une même enveloppe le récepteur de télévision 
ainsi qu'un appareil d'enregistrement ou de reprod uction des images et/ou du son, relevant de la 
position tarifaire 8528.12.90 de la Nome nclature commune du MERCOSUR (NCM). 
 3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte, par exemple: 
  i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suit e d'une demande présentée par la branche 
de production nationale? 
 
 Oui.  L'enquête a été ouverte suite à la requête  de l'Association des fabricants argentins de 
terminaux électroniques (Asociación de Fábricas Argentinas Terminales de Electrónica (AFARTE)) 
concernant l'application de mesures de sauvegard e aux exportations à destination de la République 
argentine d'appareils récepteurs de télévision en coul eurs décrits de façon détaillée au point 2 de la 
présente notification.   ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte 
 
 La Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) a mené une analyse examinant la demande présentée par l'AFARTE pour déterminer l'existence d'un dommage grave pour l'industrie 
locale, au titre de l'Accord sur les sauvegardes, pour le produit défini au point 2 de la présente 
notification.  Les résultats de cette analyse sont c onsignés dans le procès-verb al n° 1025 du Conseil de 
la CNCE susmentionnée, en date du 5 juillet 2004. 
  Il ressort de cette analyse que la demande présente des éléments de preuve suffisants de 
dommage grave pour la branche de production na tionale du fait des importations, les conditions 
requises par la réglementation en vigueur pour que soient appliquées d'éventuelles mesures 
provisoires étant réunies. 
 
 iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de  l'existence de circonstances critiques dans 
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable 
 
 Dans le cadre de l'analyse des importations, il convient d'examiner si les importations de ce 
produit ont connu des augmentations quantitatives, mesurées dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et réalisées dans de telles c onditions qu'elles causent ou menacent de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale.   En conséquence, il est opportun que la Commiss ion examine si l'évolution des importations 
remplit les conditions prévues. 
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  a) Produit importé faisant l'objet de la demande 
  Conformément à ce qu'a déclaré l'AFARTE, le  produit importé faisant l'objet de la demande 
correspond à des "appareils récepteurs de télévision en  couleurs, y compris ceux qui disposent de la 
fonction PIP (Picture in Picture), et à l'exclus ion des appareils combinés, cette expression étant 
entendue comme désignant les appareils qui incorpor ent sous une même enveloppe le récepteur de 
télévision ainsi qu'un appareil d'enregistrement ou de reproduction des images et/ou du son", 
provenant du Brésil - z one franche de Manaus. 
 
 b) Quantités absolues importées 
  La Commission a examiné, en fonction de l'origine et de l'applicabilité de la Décision CMC 8/94, les importations d'appare ils récepteurs de télévision en couleurs originaires du Brésil 
- zone franche de Manaus. 
 
 Le volume de ces importations a augmenté à un rythme soutenu, de 58 pour cent en 2000 et 
de 196 pour cent en 2001.  En 2003, un accroissement de 1 052 pour cent a été enregistré.   Si les importations provenant du Brésil - zone  franche de Manaus -, sont mesurées en 
dollars EU f.a.b., on observe une tendance se mblable à celle du volume, mais d'une ampleur 
différente. 
  c) Rapport entre les importations et la production nationale   Il est noté que la proportion des importations  en provenance du Brésil - zone franche de 
Manaus - par rapport à la cons ommation apparente est passée de 1 pour cent en 1999 à 12 pour cent 
en 2003, soit le double du pourcentage atteint au moment où les importations étaient à leur point 
culminant en 2001.   d) Conditions dans lesquelles sont effectuées les importations 
 
 Compte tenu des caractéristiques du produit, les facteurs pertinents à examiner sont le volume 
des importations et le prix.   Le prix f.a.b. moyen, applicable aux prod uits originaires du Brésil - zone franche de 
Manaus -, soit entre 21 et 67 pour cent des importa tions, se situait à 132,41 dollars EU par unité en 
1999 pour atteindre 188,80 dollars EU par unité  en 2000.  En 2003, ce prix équivalait à 
100,20 dollars EU par unité.  Paragraphe 4 de l'article 12
1 
 
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 
 Appareils récepteurs de télé vision en couleurs, y compris ceux qui disposent de la fonction 
PIP (Picture in Picture) et à l'exclusion des appareils combinés, cette expression étant entendue 
comme désignant les appareils qui incorporent sous une même enveloppe le récepteur de télévision 
ainsi qu'un appareil d'enregistrement et de repr oduction des images et/ou du son, relevant de la 
position tarifaire 8528.12.90 de la Nome nclature commune du MERCOSUR (NCM). 
                                                      
1 La mesure visée par la présente notification a été adoptée conformément au cadre réglementaire établi 
par la Décision n° 08/1994 du Conseil du Marché commun (MERCOSUR). 
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2. Indiquer la mesure de sauvegarde projetée
2 
  Droit de 21,5 pour cent ad valorem . 
 
3. Indiquer la date projetée d'introducti on de la mesure de sauvegarde provisoire 
 
 20 juillet 2004.  La mesure a été publiée da ns le Journal officiel du 19 juillet 2004. 
 4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise 
 
 Deux cents (200) jours.  5. Indiquer sur quelle base:   i) Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave 
 
 La Commission nationale du commerce extérieur (CNCE) a mené à bien une analyse compte tenu de la requête présentée par l'Association de fabricants argentins de terminaux électroniques 
(AFARTE) pour déterminer s'il existait un dommage grave pour l'industrie locale, selon les termes de 
l'Accord sur les sauvegardes, pour le produit défini au  point 1 de la présente notification.  Les résultats 
de cette analyse sont consignés dans le procès-ve rbal n° 1025 du Conseil de la CNCE susmentionnée, 
en date du 5 juillet 2004. 
 
 Il ressort de cette analyse que la demande présente des éléments de preuve suffisants de 
dommage grave pour la branche de production na tionale du fait des importations, les conditions 
requises par la réglementation en vigueur pour que soient appliquées d'éventuelles mesures 
provisoires étant réunies.  
 La conclusion susmentionnée repo se sur les éléments suivants: 
 
 Évolution des importations 
 
 Dans le cadre de l'analyse des importations, il convient d'examiner si les importations de ce 
produit ont connu des augmentations quantitatives, mesurées dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, réalisées dans de telles cond itions qu'elles causent ou menacent de causer un 
dommage grave à la production nationale.   En conséquence, il est opportun que la Commiss ion examine si l'évolution des importations 
remplit les conditions prévues. 
 
 a) Quantités absolues importées   Aux fins de l'évaluation qu'elle mène, la Commis sion a examiné, en fonction de l'origine et de 
l'applicabilité de la Décision CMC 8/94, les import ations d'appareils récept eurs de télévision en 
couleurs originaires du Brésil - zone franche de Manaus. 
                                                     
 
2 Cette mesure consiste à éliminer  la préférence tarifaire et à fixer un droit de douane à l'importation 
égal à celui qui est appliqué aux im portations extérieures au MERCOSUR. 
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 Le volume de ces importations a augmenté à un rythme soutenu, de 58 pour cent en 2000 et 
de 196 pour cent en 2001.  En 2003, une augmen tation de 1 052 pour cent a été enregistrée. 
 
 Les importations originaires du Brésil - zone fra nche de Manaus - mesu rées en dollars EU 
f.a.b. ont évolué selon une tendance semblable à celle du volume, mais d'une ampleur différente. 
  b) Rapport entre les importations  et la production nationale 
 
 Par rapport à la consommation apparente, il est  observé que les impor tations en provenance 
du Brésil - zone franche de Manaus - sont passées de 1 pour cent en 1999 à 12 pour cent en 2003, soit 
le double du pourcentage enregistré au moment où les importations étaient à leur point culminant 
en 2001.  
 c) Conditions dans lesquelles sont effectuées les importations 
  Compte tenu des caractéristiques du produit, les facteurs à examiner sont le volume des importations et le prix.   Le prix f.a.b. moyen, applicable aux prod uits originaires du Brésil - zone franche de  
Manaus -, soit entre 21 et 67 pour cent des impor tations, se situait à 132,41 dollars EU par unité 
en 1999 pour atteindre 188,80 dollars EU en 2000.  En 2003, ce prix équivalait à 100,20 dollars EU 
par unité.  
 Dommage grave ou menace de dommage grave à la branche de production nationale 
  a) Produit similaire ou directement concurrent 
  Sur ce point, et compte tenu des informations existantes, il a été conclu que le produit de 
fabrication nationale est au moins directem ent concurrent avec le produit d'importation. 
 
 b) Branche de production nationale 
  La Commission a analysé les renseignements présentés par l'AFARTE et a estimé que celle-ci représentait une part importante de la branche de production nationale. 
 
 c) Situation de la branche de production nationale 
  Afin d'analyser la situation de la branche de  production nationale, les aspects suivants ont été 
pris en considération:   La production nationale des entreprises requéra ntes a atteint près de 300 000 unités et les 
ventes sur le marché intérieur étaient de 285 448 unités en 2003. 
  Les stocks se sont accrus de 17 pour cent en décembre 2002, et ont baissé de 71 pour cent en 
décembre 2003.  
 La capacité de production des entreprises con cernées a diminué de 8 pour cent en 2002 et de 
0,5 pour cent en 2003.  Le taux d'utilisation de  la capacité de production de ce même groupe 
d'entreprises se situe autour de 52 pour cent en 2001 avec une diminution les années suivantes, ce taux 
n'étant plus que de 20 pour cent en 2003.  G/SG/N/6/ARG/5 
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  Le nombre total des employés du secteur productif  des entreprises con cernées a accusé une 
chute de 40 pour cent en 2002 et n'a presque pas varié en 2003.    Une structure des coûts représentative de l' ensemble des entrepri ses analysées, dont la 
moyenne ne dégage aucune tendance pour les vale urs constantes du coût unitaire moyen, indique une 
diminution de 11 pour cent en 2003.   Cette évolution des coûts s'accompagne d'un accroissement des 
prix de vente moyens de 7 et 12 pour cent pour  les années 2002 et 2003, ce qui porte le rapport 
prix/coût à 1,08 en 2001, à 1 en 2002 et à 1,27 en 2003.  
 Pour ce qui est de l'évaluation de la situa tion patrimoniale et financière des entreprises 
concernées, les conclusions pouvant être faites en ma tière d'indicateurs de rentabilité, d'exploitation, 
de liquidité et d'endettement sont relativisées pa r le fait que certaines de ces entreprises produisent 
plusieurs produits.  Néanmoins, on  observe de façon générale des i ndicateurs de rentabilité négatifs. 
 
 d) Avis relatif au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé à la branche 
de production par les importations 
  La Commission considère, sur la base de l'analyse des informations à retenir dans le dossier, sur ce point, que les importati ons en provenance de la zone franche de Manaus ont connu une 
évolution susceptible de causer un dommage grav e à la branche de production locale d'"appareils 
récepteurs de télévision en couleurs, y compris ceu x qui disposent de la fonction PIP (Picture in 
Picture), et à l'exclusion des appareils combinés , cette expression étant entendue comme désignant les 
appareils qui incorporent sous une  même enveloppe le récepteur de  télévision ainsi qu'un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction des images et/ ou du son".  Une telle conclusion se fonde sur les 
circonstances énoncées précédemment. 
 
 ii) Il a été déterminé qu'il existe des circo nstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer 
 
 La Commission a examiné la requête faite par l'AFARTE concernant l'application de mesures 
de sauvegarde provisoires.  En ce sens, il est cons idéré qu'étant donné la croissance des importations 
en provenance de la zone franche de Manaus - Brésil -, le rythme de ces importations et leurs prix, 
ainsi que leur part dans la cons ommation apparente, il s'établit une situation exigeant l'application de 
mesures provisoires pour éviter le préjudice irrépara ble que pourrait subir la branche de production si 
les circonstances actuelles étaient maintenues.  
__________