ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/199
20 juillet 2001
(01-3611)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
RÉUNION DU PNUE SUR LE RESPECT ET L'APPLICATION DES
OBLIGATIONS AINSI QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DANS LE CADRE DES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATÉRAUX ET DE L'OMC, GENÈVE,
26 JUIN 2001
RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT
Communication du PNUE
I. OBJECTIF ET STRUCTURE DE LA RÉUNION
1. Cette réunion, convoquée par le PNUE en coopération avec les AEM et le Secrétariat de
l'OMC le 26 juin 2001, visait à permettre un dialogue constructif, ouvert et informel entre des
responsables du commerce, des responsables de l'environnement, des représentants d'organisations
intergouvernementales et de la société civile sur le respect et l'application des obligations ainsi que lerèglement des différends en vertu des AEM et de l'OMC.  Elle s'inscrivait dans le cadre d'une série de
réunions tenues par le PNUE sur la relation AEM-OMC, un processus qui a commencé en juin 1999
et qui comprend notamment le débat avec des participants de haut niveau qui a eu lieu à la huitième
session de la Commission du développement durable tenue à New York en avril 2000, la réunion sur
le "renforcement des synergies et des liens de complémentarité entre les accords environnementaux
multilatéraux et l'Organisation mondiale du commerce" tenue à Genève en octobre 2000 et la "réunion
de haut niveau sur l'environnement, le développement durable et le commerce" tenue à Berlin enmars 2001.  Ce processus fait suite au mandat du PNUE, élaboré par le Conseil d'administration à sa
vingt et unième session, qui prévoit l'approfondissement de la relation entre les AEM et l'OMC afin
de faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales soient complémentaires (GC
21/14).
2. Des délégués de quelque 55 pays et des représentants d'organisations intergouvernementales,
y compris l'OMC et la CNUCED, et  non gouvernementales ont assisté à cette réunion.  Parmi les
AEM représentés figuraient notamment la Conv ention sur la diversité biologique (CDB), la
Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couched'ozone, la Convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause, la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, l'Accord des Nations Unies sur les
stocks de poissons et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(CCNUCC).  L'Ambassadeur Alejan dro Jara, Président du CCE, a prononcé une déclaration liminaire.
Des exposés ont été présentés par des représentants de la Division des affaires juridiques et de laDivision du commerce et de l'environnement de l' OMC, de la CCNUCC, du Protocole de Montréal,
de la CITES et de l'Accord sur les stocks de poissons ainsi que de la Division de la politique
environnementale et de la mise en œuvre et de  la Division des conventions environnementales du
PNUE.  La réunion a été présidée par M. Hussein Abaza, Chef de l'Unité de l'économie et du
commerce de la Division de la technologie, de l'industrie et de l'économie du PNUE.WT/CTE/W/199
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3. Les objectifs fixés pour la réunion étaient de définir les liens de complémentarité et les
synergies et d'examiner la relation entre les mécanismes visant à assurer le respect des obligations et
les mécanismes de règlement des différends prévus par les AEM et l'OMC.  Il s'agissait également
d'envisager une contribution possible à d'autres processus, dont notamment au CCE et aux préparatifs
en vue du Sommet mondial sur le développement durable qui aura lieu en 2002 et de chercher desidées qui contribueraient à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration du PNUE sur
l'élaboration de directives pour le respect et l'a pplication des AEM (GC 21/27) et sur le renforcement
de la gestion internationale de l'environnement.  On a demandé aux responsables du commerce et aux
responsables de l'environnement ainsi qu'à d'autres participants à la réunion de définir des activités
qui pourraient être entreprises, individuellement ou collectivement, par le PNUE, les AEM et l'OMC
pour renforcer les synergies entre ces régimes en matière de respect des obligations et de règlement
des différends.  La réunion a été organisée de façon à créer un cadre ouvert et informel, dénué de touteperspective de négociation, pour étudier les moyens d'accroître le caractère complémentaire de la
gestion économique et environnementale mondiale.
4. Ce résumé du Président fait état des points figurant dans les exposés présentés officiellement
à la réunion et de ceux qui sont ressortis des discussions qui ont suivi;  ce n'est pas un document de
consensus établi par les gouvernements.  Il est proposé par le Président comme source derenseignements pour les participants à la réunion et comme moyen de recueillir leurs conseils
ultérieurs sur ce processus de concertation visant à renforcer les synergies entre les institutions
s'intéressant au commerce et à l'environnement et les règles en la matière.
II. PRINCIPAUX POINTS ISSUS DE LA RÉUNION
5. Les exposés et les discussions se sont largement inspirés du document élaboré par les
Secrétariats de l'OMC et du PNUE portant sur les "dispositions des Accords de l'OMC et des accords
environnementaux multilatéraux relatives au respect des obligations et au règlement des différends"
(WT/CTE/W/191).  Ce document élaboré en coopération étroite avec des secrétariats des AEM a
également servi de document d'information pour la séance d'information sur les AEM qui a eu lieu au
sein du CCE le 27 juin 2001.  De nombreux gouvernements et organisations intergouvernementales sesont félicités de la clarté du document et de son utilité pour orienter les discussions;  certaines
observations et analyses y figurant ont été reprises dans les présentations formelles et les discussions
qui ont suivi.
A. P
OINTS GÉNÉRAUX
• Les Accords de l'OMC et les AEM traduisent les efforts de la communauté
internationale pour réaliser des objectifs communs dans ces domaines.  Il faut tenir
dûment compte des uns et des autres en établissant entre eux des relations
complémentaires.
• Plusieurs participants ont indiqué que le développement durable était un objectif
global partagé par de nombreux accords commerciaux et environnementaux et qu'il
fallait donc s'employer à définir et à développer des synergies entre eux afin
d'atteindre l'objectif du développement durable.
• Les obligations instaurées par les AEM – y compris celles qui concernent le respect
des obligations et le règlement des différends – tiennent compte de facteurs
environnementaux, économiques, sociaux, institutionnels et technologiques divers.
• Les AEM et les Accords de l'OMC établissent des normes juridiques internationales
distinctes mais également valables.WT/CTE/W/199
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• Les AEM et l'OMC privilégient des approches différentes pour assurer l'efficacité des
dispositions de leurs Accords:  les AEM s'attachent avant tout à aider toutes les
parties à respecter les dispositions des Accords et à éviter les différends;  l'OMC
s'attache avant tout à régler les différends dans les meilleurs délais et de manière
contraignante.
• Le fait que les AEM visent à protéger la santé humaine et l'environnement, y compris
dans des domaines où la préoccupation environnementale est partagée, ce qui
nécessite une vaste coopération internationale, alors que l'OMC a un rôle-clé à jouer
en matière de règlement des différends découlant d'un dommage éventuellementcausé à des intérêts commerciaux aide à comprendre leurs approches différentes en ce
qui concerne le respect des obligations et le règlement des différends.
• Compte tenu des multiples objectifs des AEM, un certain nombre de participants ont
indiqué que les solutions "uniques" aux questions relatives au respect des obligations
et au règlement des différends ne sont ni appropriées ni pratiques.
• Un certain nombre de participants ont fait ressortir l'importance de faire avancer les
discussions sur la relation entre les AEM et l'OMC.  On a également souligné qu'il
importe de réaliser des progrès en ce sens au Sommet mondial sur le développement
durable.  En revanche, d'autres participants ont indiqué qu'ils ne voyaient pas l'utilité
de clarifier cette relation.
B. L
E RÔLE DES MESURES PRÉVUES PAR LES AEM ET L'OMC AFIN D 'ASSURER LE RESPECT DES
OBLIGATIONS
• L'objectif principal des mesures prévues par les AEM et l'OMC afin d'assurer le
respect des obligations est de veiller à ce que les obligations conventionnelles soient
effectivement mises en œuvre.
• Les obligations instaurées par les AEM sont élaborées avec soin en vue d'atteindre
divers objectifs, et leurs dispositions, y compris celles qui concernent le respect desobligations et le règlement des différends, reflètent cet état de choses.  Les
dispositions des AEM relatives au respect des obligations varient en fonction de la
conception, des objectifs et des approches divers de chaque AEM.
• Les parties aux AEM ont exploré des approches novatrices et constructives visant à
faciliter le respect des obligations, prenant pour objectif d'en prévenir à l'avance le
non-respect et d'aider les pays, en particulier les pays en développement et ceux dont
l'économie est en transition, à les respecter grâce à une assistance financière et
technique, au renforcement des capacités et au transfert de technologies.
• Dans de nombreux cas, lorsqu'un pays ne respecte pas les AEM, ce n'est pas
délibérément, mais parce qu'il n'a pas les moyens de le faire;  il arrive donc souvent
que la meilleure façon de remédier au problème du non-respect soit de fournir une
assistance plutôt que d'imposer des sanctions.
• Les systèmes prévus par les AEM et les Accords de l'OMC afin d'assurer le respect
des obligations ont de nombreux points en  commun.  Ainsi, les Accords de l'OMC
contiennent des dispositions relatives à la notification et prévoient la surveillance et latransparence ainsi que des mécanismes d'examen dont sont chargés des organes
multilatéraux de l'OMC.WT/CTE/W/199
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• La transparence, les dispositions relatives à la notification et les examens constituent
un mécanisme important de prévention des différends pour l'OMC.  Certains AEM
s'appuient sur des mécanismes détaillés visant à assurer le respect des obligations et à
éviter les différends.  Quelques participants ont indiqué qu'à la lumière de
l'expérience acquise par les AEM, l'OMC aurait peut-être intérêt à mettre moinsl'accent sur le règlement des différends et davantage sur les mesures visant à favoriser
le respect des obligations.
C. L
E RÔLE DES MESURES PRÉVUES PAR LES AEM ET L 'OMC EN VUE DE RÉGLER LES
DIFFÉRENDS
• Si, en général, les AEM s'attachent surtout à promouvoir le respect des obligations, ils
contiennent aussi parfois des dispositions pour le règlement des différends éventuels.
• Les dispositions des AEM relatives au règlement des différends établissent en général
une gradation qui est la suivante:  négociation, bons offices, médiation, conciliation,
arbitrage et règlement judiciaire.
• Le système de règlement des différends de l'OMC a été établi en vue d'être un
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral. Il a pour but de permettre un règlement rapide des différends en
préconisant des solutions mutuellement acceptables pour les parties qui soient
compatibles avec les accords visés.
• Le caractère obligatoire, la compétence exclusive et l'effet contraignant du processus
de règlement des différends de l'OMC ont été notés.  On a également indiqué qu'en
raison de ces caractéristiques, il était possible que l'OMC connaisse de différends
qu'elle ne pourrait résoudre faute d'avoir les compétences requises.
• On a fait valoir qu'il était très improbable que les différends entre deux parties à un
AEM soient portés à l'attention du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
On a également indiqué qu'il pourrait en être autrement des différends opposant unepartie à un AEM à un État qui n'en est pas partie, s'il s'agit de deux parties à l'OMC,
bien qu'aucun cas de ce genre ne se soit encore produit.
D. R
ENFORCEMENT DU RESPECT ET DE L 'APPLICATION DES OBLIGATIONS DANS LES AEM
• Quelques participants ont indiqué que le renforcement des mesures prévues par
certains AEM en vue d'assurer le respect des obligations pourrait réduire
sensiblement la possibilité que des différends environnementaux soient soumis à
l'OMC.
• La question de savoir ce qu'il faut entendre par "renforcement" des mesures prévues
par les AEM pour assurer le respect et l'application des obligations a fait l'objet d'un
débat.  Pour quelques participants, il fallait renforcer les mesures sanctionnant après
coup les cas de non-respect tandis que pour d'autres il y avait lieu d'améliorer les
mesures de facilitation prévues par les AEM visant à renforcer les moyens de
respecter les obligations et à éviter les différends.
• Certains participants ont indiqué que le renforcement de la capacité des
gouvernements à mettre en œuvre les AEM et les Accords de l'OMC – et laréalisation des synergies entre les efforts visant à renforcer les capacitésWT/CTE/W/199
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commerciales et environnementales – pourrait contribuer à éviter les différends en
matière de commerce et d'environnement.
• L'augmentation du nombre de parties aux AEM pourrait réduire la probabilité que des
différends liés à des AEM soient soumis à l'OMC, surtout en ce qui concerne ceuxqui impliquent un État qui n'est pas partie à un AEM.
E. L'
IMPORTANCE DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
• Le renforcement des capacités étant considéré comme un facteur essentiel à la mise
en œuvre des AEM, un certain nombre de participants ont fait observer que les AEM,l'OMC et le PNUE se devaient d'entreprendre davantage d'activités conjointes dans ce
domaine.  Les séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et l'environnement
constituent un cadre important à ces fins.
F. L
E RÔLE DE LA COOPÉRATION ET DE L 'ÉCHANGE D 'INFORMATIONS ENTRE LES AEM ET
L'OMC
• Il faut accroître la coordination politique à l'échelle nationale afin de faire en sorte
que tous les droits et les obligations pertinents instaurés par les accordsinternationaux soient pris en compte au cours de la mise en œuvre des accords
existants et de la négociation de nouveaux accords de façon à réduire le risque de
tensions et de renforcer la complémentarité des institutions commerciales et
environnementales.
• Une coopération et des échanges d'informations accrus entre les AEM et l'OMC et un
plus grand nombre de réunions comme la présente réunion contribueront à une
meilleure coordination entre ces accords.
• Un certain nombre de participants ont fait ressortir l'utilité pour les AEM d'obtenir un
statut d'observateur dans les organes de l'OMC, et vice versa, afin d'améliorer
l'échange d'informations.  Le représentant d'un AEM a demandé s'il était possible que
ces accords prévoient l'obtention automatique d'un statut d'observateur auprès des
organes compétents de l'OMC.
• L'accroissement des échanges d'informations en matière de respect des obligations et
de règlement des différends pourrait aider les fonctionnaires des AEM et de l'OMC à
comprendre les objectifs des divers accords.  Ainsi, de tels échanges pourraientpermettre aux fonctionnaires de l'OMC de comprendre l'utilité des mesures de
conservation prévues par les AEM dans l'éventualité où un différend concernant un
AEM était soumis à l'OMC.
• Quelques participants étaient d'avis que les parties aux différends dans le cadre de
l'OMC auraient avantage à choisir – ce qu'ils font peut-être déjà – des membres qui
ont une expérience en matière environnementale lorsqu'il s'agit de différends liés à
l'environnement.
• Les participants ont débattu de la possibilité que les secrétariats des AEM fournissent
des conseils dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC et/ou
que les dispositions des AEM puissent servir à orienter de telles procédures.  À cet
égard, quelques participants ont évoqué la possibilité d'avoir recours à l'article 13 duWT/CTE/W/199
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Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui autorise les groupes
spéciaux à demander des renseignements à toute source qu'ils jugent appropriée.
• Il a également été question de la possibilité que les AEM obtiennent un statut
d'observateur au sein de l'Organe de règlement des différends de l'OMC mais il a éténoté que les lignes directrices de l'OMC sur les observateurs ne semblent pas
permettre la présence d'observateurs à l'ORD.
• Il a été noté que l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et la
décision de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire de l'essence entre les États-Uniset le Venezuela selon laquelle il ne faut pas lire le droit de l'OMC "en l'isolant
cliniquement" du droit international public contribuent aux efforts visant à établir une
cohérence entre les procédures de règlement des différends des AEM et de l'OMC.
III. PROCHAINES ÉTAPES POSSIBLES POUR LE PNUE, LES AEM ET L'OMC
• Accroître les activités communes de renforcement des capacités entre l'OMC, les
AEM et le PNUE sur ces questions et les questions voisines, dont notamment
l'amélioration de la coordination à l'échelle nationale entre les responsables ducommerce et ceux de l'environnement et le développement de synergies entre les
Accords de l'OMC et les AEM.
• Accroître les échanges d'informations, la coopération et les analyses conjointes sur
des questions concrètes relatives aux liens qui existent entre les mécanismes visant àassurer le respect des obligations et les mécanismes de règlement des différends des
AEM.
• Rechercher des moyens de faire avancer les demandes de statut d'observateur auprès
de divers organes de l'OMC.
• Étudier les possibilités de coopération dans le cadre de différends éventuels afin
d'éviter les différends formels, et/ou accroître l'échange d'informations pertinentes parles organes compétents.
• Poursuivre la coopération informelle entre le PNUE, les AEM et l'OMC sur les liens
qui existent entre la gestion internationale de l'environnement et du commerce.
• Certains participants ont fait mention des travaux qui sont déjà en cours dans le cadre
du processus du PNUE en vue de l'élaboratio n de lignes directrices sur le respect et
l'application des obligations et ont proposé que les États continuent d'appuyer cestravaux et d'y prendre part.
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