. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS220/1 
G/L/433 
G/AG/GEN/47 G/SG/D13/1 
10 janvier 2001 
 
(01-0108) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
CHILI – SYSTÈME DES FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE 
SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande de consultations présentée par le Guatemala  
 
 
La communication ci-après, datée du 5 janvier 2001, adressée par la Mission permanente du 
Guatemala à la Mission permanente du Chili et au Prési dent de l'Organe de rè glement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
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D'ordre des autorités de mon pays, j'ai l'honne ur de demander l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement chilien conformément à l'artic le 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, à l' article XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l' article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à 
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, en ce qui concerne: 
 a) La législation chilienne en matière de sa uvegarde et de fourchettes de prix, y compris 
la Loi 18.525, telle qu'elle a été modifi ée par la Loi 18.591 puis par la Loi 19.546, 
ainsi que les normes réglementaires et les dispositions complémentaires et/ou 
modifications qui établissent ce système, étant donné qu'elles semblent incompatibles 
avec différentes dispositions du GATT, nota mment, mais pas exclusivement, les 
dispositions ci-après des Accords de l'OMC:  article II du GATT de 1994 et article 4 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 b) En matière de sauvegarde, l'ouverture de l'enquête au sujet de produits assujettis au 
système des fourchettes de prix notifi ée dans le document G/SG/N/6/CHL/2, le 
déroulement de l'enquête, la détermination prélimin aire mentionnée dans la 
notification G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.1 et la détermination définitive mentionnée dans 
les notifications G/SG/N/8/CHL/1, G/SG/N /10/CHL/1, G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1 et 
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.1.  Le gouvernemen t guatémaltèque considère que dans ces 
déterminations, le gouvernement chilien a commis des erreurs qui ont entraîné des 
constatations erronées et des conclusions incorrectes, notamment en incluant quatre 
produits dans une procédure unique, dans les constatations relatives à l'existence d'un 
dommage grave, d'un accroissement des im portations et d'un lien de causalité, ainsi 
que dans la détermination relative à l'a pplication de mesures de sauvegarde et à 
l'imposition, au calcul et à la perception correspondants, qui sont incompatibles avec 
les obligations qui incombent au gouvernem ent chilien en vertu des dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes et de l'arti cle XIX du GATT de 1994, en particulier, 
mais pas nécessairement exclusivement, les artic les 2, 3, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur 
les sauvegardes et l'article XIX:1 du GATT de 1994. WT/DS220/1, G/L/433,  
G/AG/GEN/47, G/SG/D13/1 Page 2 
 
 
  c) La demande de prorogation de ces m esures mentionnée dans les notifications 
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 et G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1, semble incompatible, notamment parce qu'elle n'a pas été présentée en temps voulu, parce que l'existence d'un plan d'ajustement de la branche de production nationale n'a pas 
été démontrée et parce qu'elle ne semble pas fondée, selon les critères de l'Accord sur 
les sauvegardes.  Le gouvernement gua témaltèque estime que la demande de 
prorogation, y compris cette dernière, sont contraires aux obligations résultant pour le 
Chili des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais pas nécessairement exclusivem ent, les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Le gouvernement guatémaltèque se réserve le dro it de formuler d'autres allégations sur des 
points de fait et de droit lors des consultations. 
Nous attendons avec intérêt la réponse des autor ités chiliennes à la présente demande et la 
détermination d'une date et d' un lieu mutuellement acceptables pour l'ouverture des consultations. 
 
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