ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/46
19 décembre 2000
(00-5530)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication du Liechtenstein
La communication suivante a été reçue de la mission permanente de la Principauté du
Liechtenstein conformément à la décision prise le 4 juin 1996 par le Comité au sujet des procédures
de notification des législations nationales d'application (GPA/1/Add.1).
_______________
1. Résumé de la législation du Liechtenstein sur les marchés publics
Le Liechtenstein a mis en œuvre ses obligations internationales en matière de marchés publics
dans sa législation nationale en adoptant les mesures suivantes:
• Loi sur les marchés publics:  Gesetz über die Vergabe öffentlicher Bau-, Liefer- und
Dienstleistungsaufträge (Gesetz über das öffentliche Auftragswesen, ÖAWG),LGBI.
1  1998, n° 135, LR2 172.051.
• Règlement sur les marchés publics:  Verordnung über die Vergabe öffentlicher Bau-,
Liefer- und Dienstleistungsaufträge (Verordnung über das öffentliche
Beschaffungswesen, ÖAWV), LGBI.  1998, no 1893, LR 172.051.1.
La loi et le règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999.
Ces mesures sont prises en application non seulement de l'Accord sur les marchés publics de
l'OMC (AMP)4, mais aussi des directives pertinentes de l'Espace économique européen (EEE).  Dans
une large mesure, les règles AMP coïncident avec celles de l'EEE.
La loi et le règlement visent les marchés publics d'une valeur respectivement supérieure et
inférieure aux valeurs seuils.  Dans le contexte de l'AMP, les règles s'appliquent aux marchés publics
d'une valeur supérieure aux valeurs de seuil.  Voici les valeurs actuelles:
                                                     
1 J.O. du Liechtenstein (un exemplaire peut être consulté au Secrétariat de l'OMC).
2 Codification des lois du Liechtenstein.
3 Un exemplaire peut être consulté au Secrétariat de l'OMC.
4 L'AMP est entré en vigueur pour le Liechtenstein le 18 septembre 1997.  Voir aussi la publication de
l'Accord dans la LGBI.  1998, n° 8 (un exemplaire  peut être consulté au Secrétariat de l'OMC).GPA/46
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Annexe 1
Biens 248 950 FS
Services 248 950 FS
Construction 9 575 000 FS
Annexe 2
Biens 383 000 FS
Services 383 000 FS
Construction 9 575 000 FS
Annexe 3
Biens 766 000 FS
Services 766 000 FS
Construction 9 575 000 FS
Les valeurs de seuil doivent être rendues publiques conformément à l'article 4 de la Loi sur
les marchés publics:
• Publication des valeurs de seuil:  Kundmachung vom 10.  Oktober 2000 der
Schwellenwerte nach dem Abkommen über den Europäischen Wirtschaftsraum
(EWRA) sowie nach dem Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen
(WTO-Übereinkommen), LGBI.  2000, no 1965, LR 172.051.11.
La Loi sur les marchés publics (ÖAWG) garantit un accès non discriminatoire aux marchés
de travaux publics au Liechtenstein pour les fournisseurs de ce pays et les fournisseurs établis dans un
pays signataire de l'AMP ou d'autres pays dans la mesure où ceux-ci accordent la réciprocité et dans lecadre des obligations internationales appl icables (AMP, EEE ou accords spéciaux entre le
Liechtenstein et d'autres pays).  Voir aussi la réponse à la question 6 de la liste.
Les procédures suivantes d'appel d'offres sont prévues:
- Procédure concurrentielle:  tous les fournisseurs intéressés ont la faculté de présenter
une soumission
- Procédure restreinte:  sur lettre publique d'invitation, tous les fournisseurs intéressés
peuvent demander à participer; la participation se limite à un certain nombre de
fournisseurs sélectionnés (de cinq à 20) que l'on invite à soumissionner.
- Procédure négociée:  on invite au moins trois fournisseurs intéressés (si possible) à
négocier un marché public;  il doit y avoir mise en concurrence réelle des
fournisseurs ainsi invités.
Les marchés publics d'une valeur supérieure aux valeurs de seuil doivent être annoncés et
adjugés suivant une procédure concurrentielle ou restreinte.  La procédure négociée est permise dans
des cas particuliers (voir la réponse à la question 10 de la liste).
                                                     
5 Un exemplaire peut être consulté au Secrétariat de l'OMC.GPA/46
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L'offre économiquement la plus avantageuse est retenue selon des critères objectifs que doit
déjà annoncer l'avis publié ou la documentation d'appel d'offres.  Pour juger de la valeur d'une offre,
on peut se reporter à des critères comme les dates de livraison, la qualité, le prix, l'efficience, les frais
généraux, le service à la clientèle ou l'incidence sur l'environnement.
On accorde la possibilité de contester une adjudication.  Le soumissionnaire dont l'offre a été
refusée peut demander des dommages-intérêts si le refus va à l'encontre du règlement.
Le Règlement sur les marchés publics (ÖAWV) précise les dispositions de la loi
correspondante, qu'il s'agisse d'évaluation des marchés, de procédure d'appel d'offres (publication,
cahier des charges, type de procédure et délais), d'adjudication des travaux ou de prescriptions en
matière d'information et de rapports statistiques.
2. Autres règlements sur les marchés publics
Aucun.
3. Point de contact
Amt für Auswärtige Angelegenheiten
Heiligkreuz 14
9490 Vaduz
Principauté du Liechtenstein
4. Réponses aux questions de la liste
I. ELEMENTS GENERAUX
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national et/ou est-il directement applicable?
Le Liechtenstein applique la théorie moniste pour ce qui est des rapports entre droit national
et droit international.  La mise en œuvre de l'Accord s'est toutefois faite par l'adoption d'une loi et
d'un règlement sur les marchés publics et la publication des valeurs de seuils.6  La législation
nationale d'exécution visait à instituer un régime unique, transparent et facile d'application pour lesmarchés publics en exécution de tous les engagements internationaux du Liechtenstein dans cedomaine.
2. Lorsque des entités à un niveau inférieur à celui du gouvernement fédéral ou central sont
visées, ces catégories d'entités sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central
pour mettre en œuvre l'Accord?
Non.  Les dispositions précitées visent le double ni veau de l'État et des entités sous-centrales,
c'est-à-dire des entités locales.
                                                     
6 Gesetz über die Vergabe öffentlicher Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge (Gesetz über das
öffentliche Auftragswesen, ÖAWG), LGBI.  (J.O. du Liechtenstein) 1998, n° 135.
Verordnung über die Vergabe öffentlicher Bau-, Liefer- und Dienstleistungsaufträge (Verordnung über
das öffentliche Beschaffungswesen, ÖAWV).  LGBI.  1998, n° 189.
Kundmachung vom 10.  Oktober 2000 der Schwellenwerte nach dem Abkommen über den
Europäischen Wirtschaftsraum (EWRA) sowie nach dem Übereinkommen über das öffentliche
Beschaffungswesen (WTO-Übereinkommen), LGBI.  2000, n° 196 (dernière publication).GPA/46
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3. Lorsque des entités indiquées à l'Annexe 3 sont visées, ces catégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre en œuvre l'Accord ou appliquent-elles la législation du gouvernement
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux?
La législation nationale mentionnée dans la réponse à la question 1 s'applique aussi aux entités
de l'annexe 3.
4. Quelles grandes différences (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du
gouvernement fédéral ou central et celles au niveau des gouvernements sous-centraux pour ce qui
concerne les entités indiquées à l'Annexe 3?
La législation d'application est la même au niveau de l'État et au niveau local et vise aussi les
entités de l'annexe 3.
5. Dans quelle mesure est-il recouru aux technologies de l'information pour la passation des
marchés publics?
Tout marché d'une valeur supérieure aux valeurs seuils qui s'appliquent doit être publié au
Bulletin électronique quotidien des appels d'offres (base de données TED) conformément àl'Accord EEE.  Pour le reste, la tec hnologie de l'informati on demeure peu utilisée.
II. ELEMENTS SPECIFIQUES
6. Indiquer les dispositions spécifiques de votre législation qui reprennent les engagements en
matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de l'Accord.
Article 3 de la Loi sur les marchés publics (ÖAWG):
Cet article dit que, si on accorde la réciprocité conformément au droit international, les
fournisseurs nationaux et étrangers ont droit au même traitement, et ce, sans préjudice des cas où ilexiste une obligation internationale de traitement égal, mais sans réciprocité.
7. Il est prévu à l'article IX:2 de l'Accord que l'invitation à soumissionner peut prendre la forme
d'un avis de projet de marché.  Si votre législat ion d'application prévoit cette possibilité, prière de
fournir des précisions.
Dans le cas des marchés publics d'une valeur supérieure aux valeurs seuils, on doit rendre
publics les avis d'appel d'offres.  Suivant l'article 14 de la Loi, un tel avis doit renfermer lesindications suivantes en particulier:
- nom et adresse de l'entité contractante;
- nature du marché;- adresse et délais de production de soumission;- type de procédure;- adresses de demande de la documentation d'appel d'offres;- marchés qui relèvent de l'AMP de l'OMC.
8. Il est prévu à l'article IX:3 de l'Accord que les entités au niveau sous-central ainsi que celles
indiquées à l'Annexe 3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché
programmé ou un avis concernant un système de qualification.  Si votre législation d'application
prévoit cette possibilité, prière de fournir des précisions.GPA/46
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On rend publics non seulement les avis d'appel d'offres, mais aussi des notes d'information
préliminaire.  Ces notes n'ont aucun caractère contraignant et visent seulement à renseigner (article 14du Règlement).  Dans les marchés de travaux, les entités contractantes font paraître des avis indicatifsqui décrivent les caractéristiques essentielles des marchés à adjuger.  Dans les contrats de services etde fournitures, ces mêmes entités doivent faire connaîtr e, par des avis indicatifs à faire paraître le plus
tôt possible après le début de l'exercice, tout ce que l'on se propose d'acquérir par ce moyen dans les12 prochains mois.
Suivant l'article 16 de la Loi et l'article 17 du Règlement, l'appel à la concurrence peut
prendre diverses formes dans les secteurs (eaux, énergie, transports et télécommunications):  avisénonçant l'intention d'adjuger un marché particulie r, note d'information préliminaire ou notification
de l'existence d'un système de qualification.  L'article 38 du Règlement arrête le détail del'établissement d'un tel système.
9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective, dans quelle mesure les entités
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs doivent-ils
être sélectionnés pour chaque marché?
Dans les secteurs, les entités contractantes peuvent instituer et appliquer un système de
qualification des fournisseurs, des entrepreneurs et des prestataires de services (article 43 de la Loi etarticle 38 du Règlement).  En tout temps, fournisseurs, entrepreneurs et prestataires doivent avoir lafaculté de demander à être portés sur une telle liste.  Dans son fonctionnement, le système obéit à descritères et à des règles objectifs.  Il est possible de mettre à jour les règles appliquées.  On doitmotiver les refus ou les révocations de qualifications et les demandeurs ou les fournisseurs de servicesdoivent en être avisés.  Si la liste ne vaut pas pour trois ans seulement, cette même liste, les conditionsà remplir et les méthodes de véri fication du respect de ces conditi ons doivent être  rendues publiques
tous les ans.  À l'heure actuelle, aucune entité ne s'est dotée d'un système de qualification dans lesecteur des services publics.
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, de quelles catégories
d'entités s'agit-il et quelles sont les conditions imposées?
Selon l'alinéa 2 de l'article 22 de la Loi, les entités peuvent recourir à la procédure négociée,
mais uniquement dans des circonstances particulières qu'énoncent l'article 23 et plus particulièrement
les alinéas 2 et 3 de l'article 24 du Règlement:
S'il y a publication préalable d'un avis de marché public:- en cas de soumissions irrégulières ou encore inacceptables selon le droit du
Liechtenstein dans l'application de la procédure concurrentielle ou restreinte;
- dans des cas exceptionnels où la nature des travaux ou des services ou les risques
qu'ils présentent ne permettent pas une fixation générale des prix;
- lorsque les travaux prévus se font à des fins de recherche, d'expérimentation ou de
développement;GPA/46
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- si la nature des services à acquérir est telle qu'on ne peut établir de cahier de charges
avec assez de précision pour une adjudication suivant une procédure concurrentielle
ou restreinte.
S'il n'y a pas publication préalable d'un avis de marché public:
- en cas d'absence de soumissions ou de soumissions convenables dans l'application de
la procédure concurrentielle ou restreinte dans la mesure où les modalités initiales du
marché ne subissent pas de modifications importantes;
- dans les cas où, pour des motifs d'ordre technique ou artistique ou par souci de
sauvegarde de droits exclusifs, il n'y a qu'un fournisseur ou entrepreneur;
- si la chose est rigoureusement nécessaire pour des motifs d'extrême urgence tenant à
des événements imprévisibles;
- pour des travaux ou des services nouveaux en reprise de travaux ou de services
semblables confiés à l'entrepreneur ou au prestataire de services à qui les mêmesautorités contractantes ont antérieurement adjugé un marché à certaines conditions;
- pour des travaux ou des services supplémentaires (jusqu'à la moitié de la valeur du
marché principal) qui deviennent nécessaires à l'exécution du travail ou à la prestation
du service par suite de circonstances imprévues, si l'application du principe denon-séparation se justifie pour des raisons techniques ou économiques;
- si les produits prévus sont fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation,
d'étude ou de développement;
- pour des livraisons supplémentaires du fournisseur initial qui se justifient par un
risque d'incompatibilité technique causant des difficultés disproportionnées;
- si le marché fait suite à un concours de conception et doit être adjugé au gagnant ou à
un des gagnants de ce concours.
Dans les secteurs, les entités peuvent librement choisir entre les procédures concurrentielle,
restreinte et négociée (voir l'alinéa 4 de l'article 22 de la Loi).
11. L'article XI fixe des délais pour la présentation des soumissions et la livraison.  Les délais
doivent en principe ne pas être "inférieurs à X jour s".  La législation nationale reprend-elle les divers
délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des renseignements surles délais plus longs qui ont éventuellement été fixés.
La législation du Liechtenstein a fixé les délais mêmes qu'énoncent les accords EEE et AMP
(voir les articles 30 et suivants du Règlement):
En mode concurrentiel, le délai de réception des soumissions est d'au moins 52 jours à
compter de la date d'envoi de l'avis.  On peut le ramener à 36 jours si on a rendu publique une note
d'information préliminaire suivant l'article 14 du Règlement (dans le seul cas des travaux et desservices).
En mode restreint ou négocié, le délai de réception des demandes de participation est d'au
moins 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis.  Le délai de réception des soumissions doit êtreGPA/46
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d'au moins 40 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation écrite.  On peut le réduire à 26 jours
si on a rendu publique une note d'information préliminaire (note indicative qui fait connaître lesmarchés à mettre en adjudication, et ce, suivant l'article 14 du Règlement).  En cas d'urgencejustifiée, il est possible de ramener ces délais à pas moins de 15 jours pour la réception des demandesde participation et de dix jours pour la réception des soumissions.
Dans les secteurs, les délais sont ceux que nous avons indiqués pour le mode concurrentiel.
En mode restreint ou négocié, le délai de réception des demandes de participation sera en règle
générale d'au moins 37 jours à compter de la date d'envoi de l'avis.  Il ne sera en aucun cas de moinsde 22 jours.  Le délai de récep tion des soumi ssions est convenu par l'en tité contractante et les
candidats retenus.  Faute d'entente, le délai est de 22 jours en règle générale à compter de la date del'invitation à soumissionner.  Il ne peut en aucun cas être de moins de dix jours.
12. Dans quelle mesure la législation d'application permet-elle aux entités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser la présentation des soumissions en plusieurs langues (l'une de ces languesdevant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entités usent-elles de cette
faculté?
La législation n'exclut pas que les soumissions puissent être présentées dans une langue autre
que l'allemand.  Il revient a ux entité s de définir quelles autres langues seront acceptées (voir
l'alinéa 2i) de l'article 15 de la Loi).  Dans la pratique, ces autres langues peuvent être le français etl'anglais.
III. PROCEDURES DE CONTESTATION - ARTICLE XX
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque Partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Tout fournisseur qui participe à une procédure de passation de marché public peut déposer
une plainte en allégation de dérogation aux règles.
Après l'adjudication, l'entité doit informer le soumissionnaire retenu et les soumissionnaires
écartés dans les 14 jours (article 41 du Règlement) par une note d'adjudication (Vergabevermerk, voir
l'article 46 de la Loi).  Cette note doit renfermer les indications suivantes:
- nom de l'entité contractante;
- adjudication du marché;- valeur de l'adjudication;
- type de procédure;
- brève justification de l'adjudication, s'il y a lieu;
- procédure de signification d'une instruction d'adjudication (Vergabeverfügung).
Les soumissionnaires non retenus peuvent demander l'instruction d'adjudication, et ce, au plus
tard dix jours après la signification de la note d'adjudication (article 47 de la loi).
Suivant l'article 53 de la Loi, les plaintes portant sur les décisions ou les instructions des
entités contractantes doivent être déposées auprès des autorités dans les 14 jours suivant la
signification.  Si l'entité contractante est le gouvernement, la plainte va au Tribunal administratif
(Verwaltungsbeschwerdeinstanz).
On peut seulement demander des "dommages-intérêts négatifs" ( damnum emergens ).GPA/46
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L'article 55 de la Loi établit la teneur nécessaire de la requête de recours:  nom de l'entité
contractante, type de procédure, décision contestée, exposé des circonstances de l'affaire, indication
de l'intérêt du plaignant dans la conclusion du marché, renseignements sur les allégations de
dommages subis ou imminents, justification des allégations de dérogation, etc.
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à
dix jours".  Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?Quatorze jours suivant l'article 53 de la Loi.
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas:
Si l'entité contractante n'est pas le gouvernement même, la première instance
compétente est le gouvernement.
On peut appeler de la décision du gouvernement devant le Tribunal administratif
(Verwaltungsbeschwerdeinstanz).  Ce tribunal comprend un président, unvice-président et quatre juges d'appel avec leurs assesseurs qui sont élus par leParlement.  Le président est désigné par le Prince sur proposition du Parlement.
- Comment ses membres sont-ils choisis?Voir plus haut.- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?On peut appeler des décisions du gouvernement devant le Tribunal administratif.  Les
décisions de cette dernière instance sont définitives.  Les plaintes portant sur desallégations de violat ion des droits conférés par la Constitution vont au Tribunal d'État
(Staatsgerichtshof).
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Sans objet.
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'une
contestation examinera la plainte?
Ce sont la Loi et le Règlement sur les marchés publics qui sont interprétés à la
lumière du droit international applicable, ainsi que les règles générales de procédurede la Loi sur la procédure administrative (Gesetz über die allgemeineLandesverwaltungspflege (die Verwaltungsbehörden und ihre Hilfsorgane, dasVerfahren in Verwaltungssachen, das Verwaltungszwangs- undVerwaltungsstrafverfahren), LVG, LGBI.  1922, n
o 24, LR 172.020).GPA/46
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iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux violations de
l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de passation
du marché?  À quelles conditions?
Suivant les articles 58 et 59 de la Loi, un fournisseur qui jouit d'un droit d'appel peut
solliciter une injonction interlocutoire, ce qui comprend la possibilité de demanderune suspension du processus de passation du marché.  L'injonction peut mener à unesuspension du processus si l'intérêt de l'appelant a plus de poids que l'intérêt publicpour une prompte exécution du marché public.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles de remédier à une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peuvent
être prescrits par l'organisme qui est saisi d'une contestation?
Le gouvernement ou le Tribunal administratif peuvent fra pper de nu llité les décisions
ou les instructions des entités contractantes qu'ils jugent aller à l'encontre de lalégislation applicable (voir l' article 60 de la loi).  Ils peuvent aussi or donner à l'entité
en question de supprimer certain es conditions discriminatoires.
On peut demander une compensation des pertes et dommages subis (article 61 de la
loi).  Ne sont visés que les frais afférents aux procédures de passation de marché et decontestation.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases de la
procédure de contestation, notamment sur les délais pour obtenir l'application de
mesures transitoires et une décision finale.
Il est difficile de se renseigner sur les délais liés aux diverses étapes de la procédure de
contestation.  Il n'y a pas de délais fixes dans ce cas.
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais?
Dans les démarches de contestation auprès du gouvernement, les coûts dépendent de
la complexité de l'affaire et peuvent donc varier de 150 à 300 FS.
Dans les démarches auprès du Tribunal administratif, les coûts dépendent de la valeur
en litige (frais de justice et tarification des services des avocats).
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