RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG31/M/1
29juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3208)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Onzième session
EXAMEN DEL’ACCORD DELIBRE-ECHANGE
ENTRE LECANADA ETISRAEL
Note surlaréunion du20juin1997
Président: M.Stuart Harbinson (Hong Kong)
1. Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/613/Rev.1.
2. LeComité aentrepris l’examen del’Accord delibre-échange entreleCanada etIsraël, autitre
dupoint Edel’ordre dujourdesaonzième session. Ils’estfondé surlemodèle deprésentation type
pourlacommunication derenseignements dontilasuivilesgrandes lignes. Lessujets suivants ont
étéexaminés:
A. Déclarations générales
B. Section I - Renseignements généraux surl’Accord
C. Section II - Dispositions enmatière decommerce
D. Section III - Dispositions générales del’Accord
E. Section IV - Autres dispositions
A. Déclarations générales
3. LePrésident aditquel’Accord delibre-échange entre leCanada etIsraël avaitétésigné en
juillet 1996 etétaitentré envigueur le1erjanvier 1997. Dans unecommunication datée du
7octobre 1996(document WT/REG31/1), lesParties avaient fourni desrenseignements succincts sur
l’Accord avant saratification etsanotification officielle àl’OMC. Lanotification elle-même avait
étéfaiteenjanvier 1997 (document WT/REG31/N/1), accompagnée dutextedel’Accord (document
WT/REG31/2). LesParties àl’Accord avaient aussi fourni desrenseignements préliminaires envue
defaciliter latâcheduComité. Cesrenseignements, présentés selon lemodèle type,avaient ététransmis
àtouslesmembres audébut dumoisdansledocument WT/REG31/4 enmême temps quelesstatistiques
figurant dansledocument WT/REG31/4/Add.1.
4. Lereprésentant duCanada aditquel’Accord delibre-échange entreleCanada etIsraël reflétait
ledésirmutuel desParties dedévelopper leurséchanges commerciaux etderenforcer leursrelations
économiques. Ilétablissait uncadre juridique pouréliminer lesobstacles aucommerce, faciliter le
mouvement desproduits etfavoriser uneconcurrence loyale entre lesproducteurs etlesexportateurs
decesdeuxpays. Ilavaitétéconclu dansleprolongement desinitiatives prises parlesgouvernements
desdeux paysauxniveaux bilatéral, régional etmultilatéral pourpromouvoir lalibéralisation des
échanges commerciaux. Levolume deséchanges entre leCanada etIsraël étaitrelativement faible
maisilavaittrèssensiblement augmenté cesdernières années. En1996, letotaldeséchanges bilatéraux
avaitétélégèrement supérieur à500millions dedollars duCanada en1996, cequireprésentait une
hausse deplusde40pourcentparrapport à1994. Depuis l’entrée envigueur del’Accord, leséchangesWT/REG31/M/1
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avaient continué àsedévelopper àunrythme accéléré, cequiconfirmait l’impact positif del’Accord
surlemarché. Parailleurs, leséchanges étaient diversifiés: lesprincipaux produits exportés parIsraël
versleCanada étaient lesmachines, lesmétaux précieux etsemi-précieux, lesproduits chimiques et
plastiques, etlesfruits etlégumes. LeCanada exportait versIsraël notamment desmétaux nonferreux,
dupapier etdesouvrages enbois, dumatériel detransport etdesmachines. Ennégociant l’Accord,
lesParties s’étaient montrées particulièrement soucieuses delanécessité derespecter pleinement les
obligations existant danslecadre del’OMC, enparticulier l’article XXIV duGATT etleMémorandum
d’accord sursoninterprétation. L’Accord visait l'essentiel deséchanges. Lesobstacles auxéchanges
depresque touslesproduits industriels avaient étéimmédiatement levés dèssonentrée envigueur.
Lesseules exceptions touchaient lesdroits dedouane canadiens surunarticle d’habillement etlesdroits
dedouane israéliens surcertains tissus decoton, maiscesobstacles seraient éliminés progressivement
d’iciàdeuxansetdemi. Encequiconcerne l'agriculture, l’élimination desdroits dedouane portait
surunelarge gamme deproduits, représentant environ 80pourcentdeséchanges actuels deproduits
agro-alimentaires entrelesdeuxpays. Enconséquence, l’Accord visait 96pourcentdesexportations
duCanada versIsraël et98pourcentdesexportations israéliennes versleCanada. Enoutre, lesParties
s’engageaient àpoursuivre lesdiscussions afindechercher d’autres moyens d’élargir danslesannées
àvenir laportée delalibéralisation. L’Accord necréait pasdenouveaux obstacles auxéchanges avec
despaystiersetn’imposait pasnonplusdedroits nid’autres réglementations commerciales plus
restrictifs queceuxquiexistaient avant lacréation delazonedelibre-échange. Lesrègles d’origine,
claires etprévisibles, fondées surlechangement deposition tarifaire, s’appliquaient detellefaçonque
laquasi-totalitédeséchangessatisfaisaitauxconditionsrequisespourbénéficierdutraitementpréférentiel,
cequiélargissait aumaximum lespossibilités decréation d'échanges etlimitait considérablement le
risque dedétournement. Ungrand nombre demesures nontarifaires continuaient àêtrerégies par
lesdroits etobligations existant danslecadre del’OMC. Enconclusion, l’Accord étaitunaccord
decommerce préférentiel simple etconforme àl’article XXIV. Lesdélégations duCanada etd’Israël
avaient faitpreuve etcontinueraient àfairepreuve delaplusgrande diligence possible pourfournir
entemps voulu auxmembres duComité desrenseignements détaillés surl’Accord. Ellessefélicitaient
depouvoir entreprendre sansplustarder leprocessus d’examen.
5. Lereprésentant d’Israël aapprouvé lesremarques liminaires dureprésentant duCanada àpropos
del’Accord etsouhaitait ajouter quelques observations. L’Accord reflétait ledésirmutuel desParties
d’approfondir etrenforcer leurséchanges commerciaux etleursrelations économiques etdepromouvoir
lalibéralisation ducommerce. Parexemple, dansl’élaboration desrègles d’origine, lesParties avaient
tenuàassurer laplusgrande ouverture possible; àceteffet, uneclause derévision spéciale avaitété
ajoutée envued'unelibéralisation ultérieure desrègles d’origine. L’Accord reflétait l'attitude d'Israël
enmatière decréation dezones delibre-échange; étant unpetitpaystrèstributaire ducommerce
extérieur, Israël s’efforçaitd’élargir sesrelations commerciales internationales enaméliorant l’accès
auxmarchés àtouslesniveaux -multilatéral, plurilatéral etbilatéral -etenéliminant lesobstacles
auxéchanges.
6. Lereprésentant delaSuisse aremercié lesParties pourlesrenseignements qu’ellesavaient
fournis auComité pourluifaciliter l’examen del’Accord. Ilreconnaissait que,comme l’avaitditle
représentant duCanada, l’Accord étaitsansdétour. Sadélégation n’étaitpasencore enmesure de
poser desquestions spécifiques àsonsujetmaiselletransmettrait peut-être auxParties desquestions
parécrit.
7. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelapremière phase d’unexamen avaitgénéralement
uncaractère exploratoire. Cependant, leprésent Accord semblait êtredirect etsimple. Comme tous
lesaccords, leComité l'examinerait dupointdevuedesacompatibilité avecl’OMC etdelatransparence
requise. Surcesdeuxplans, lesParties avaient admirablement répondu auxattentes. L’Accord semblait
devoir résister àl’épreuve dutemps étantdonné quelesdeuxParties avaient intérêt àfaireensorte
qu’ilsoitcompatible avecl’OMC. Ladélégation desEtats-Unis appréciait également quelesPartiesWT/REG31/M/1
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aientemployé lemodèle deprésentation typesurlequel leComité avaitpus’appuyer pourexaminer
rapidement lesdispositions del’Accord.
8. Lereprésentant duJapon asalué lesefforts faitsparlesParties pourfournir desinformations
dèsoctobre dernier, conformément aumodèle deprésentation type; c'étaitunexemple àsuivre.
Apremière vue,l’Accord semblait êtrecompatible aveclesdispositions del’OMC encequiconcerne
lalibéralisation deséchanges entrelesParties intéressées. Néanmoins, ladélégation japonaise désirait
poser certaines questions spécifiques ausujetdesobstacles quipouvaient enrésulter pourlespaystiers.
9. Lereprésentantdel’AustraliearemerciélesPartiesd’avoirsoumislesrenseignementsdemandés
entemps voulu, cequifaciliterait leprocessus d’examen etservirait d’exemple pourd’autres accords
régionaux delibre-échange.
10. LePrésident aappelé l’attention duComité surledocument WT/REG31/4 quicontenait des
renseignements présentés selon lemodèle type.
B. Section I-Renseignements généraux surl’Accord
11. Lereprésentant delaCorée ademandé silesParties pouvaient fournir auComité desdonnées
comparant leurs échanges bilatéraux àleurs échanges aveclerestedumonde.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes s’estréféré auparagraphe 3quiindiquait que
l’Accord visait tousleséchanges deproduits industriels etl'essentiel deséchanges deproduits agricoles.
Ilserait utiledeconnaître lepourcentage desproduits agricoles exemptés detoute restriction etla
proportion decesproduits quiallait simplement bénéficier delalibéralisation préférentielle.
L'intervenant ademandé deséclaircissements ausujet dutableau duparagraphe 3danslequel la
distinction entre lechamp d’application etlelibre-échange étaitassez floue. Leparagraphe 3disait
également qued'autres obstacles allaient êtrelevés danslesdeuxanssuivant l’entrée envigueur de
l’Accord; lesParties pouvaient-elles confirmer quecelaconcernerait biendesproduits agricoles puisque
lesobstacles auxéchanges detouslesproduits industriels étaient censés avoir déjàétélevés? L’Accord
étaittrèssimilaire auxarrangements quel'Union européenne avaitconclus danslecadre denombreux
accords avecd’autres paysetl'intervenant sefélicitait doncqueladélégation desEtats-Unis l'aitjugé
compatible avecl’OMC, carilressemblait àlaplupart desaccords européens examinés audébut de
laprésente session.
13. Lereprésentant desEtats-Unis souhaitait poser unequestion similaire àpropos desproduits
exclus del’Accord. Ilserait utiled’avoir desrenseignements surlepourcentage deséchanges visés
etsurlescatégories deproduits exclus. Lasection "Champ d’application" indiquait quelesproduits
exclus étaient ceuxquin’étaient pasénumérés dansl’annexe. Pour desraisons detransparence, il
conviendrait quelesParties précisent cescatégories.
14. Lereprésentant del’Australie aditqu’encequiconcerne lechamp d’application del’Accord,
lesParties avaient déclaré qu’ilvisait unelargegamme deproduits agricoles représentant 80pourcent
deséchanges deproduits agro-alimentaires. Sadélégation aimerait doncsavoir pourquoi l’annexe 2.1.2
nementionnait quecertaines catégories deproduits. L’annexe 2.1.2.B restreignait aumoyen de
contingents tarifaires leséchanges desproduits énumérés; cesproduits étaient visés parl’Accord au
sensoùilsétaient énumérés, maiscelan'impliquait peut-être pasl’élimination desobstacles ausens
del’article XXIV. Parailleurs, dansuncertain nombre decas,lesdroits entre lesParties n’avaient
pasétésupprimés maisseulement réduits afind’instituer despréférences entre elles. Ladélégation
australienne aimerait aussi obtenir desinformations complémentaires surlaproportion deséchanges
deproduits agricoles entre lesParties quiétaient ouallaient êtretotalement exemptés decontingents
tarifaires, restrictions quantitatives etdroits dedouane; ilsedemandait siceschiffres étaient compatiblesWT/REG31/M/1
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avecles80pourcentmentionnés. Comme ladélégation desCE,elleétaitcurieuse deconnaître
l’intention desParties àpropos del’article 11.5del’Accord quiévoquait lalevéeultérieure d’obstacles.
Unefoisencore, lalevée desobstacles n'étaitpasnécessairement synonyme delibéralisation du
commerce.
15. Lereprésentant duCanada aditqu’ilpouvait répondre immédiatement àcertaines questions
maisqu’ilrépondrait parécritàd’autres. Apropos delaquestion soulevée parlereprésentant de
laCoréesurlapartdeséchangesbilatérauxdanslecommerceextérieurtotaldesParties,Israëlfournissait
0,11pourcentdesimportations duCanada en1996; lesParties nedisposaient pasencore dechiffres
comparables pourIsraël. Comme celaavaitétésouligné, ilexistait diverses modalités delibéralisation
desproduits agricoles, dont, pourcertains, l’admission enfranchise. Enfait,danslecasduCanada,
lagrande majorité desconcessions visées àl’annexe 2.1.2.A prévoyait l’admission enfranchise. Pour
deuxoutroisproduits, ils’agissait d’uneréduction desdroits et,danslecasdesroses fraîches, un
contingent tarifaire enfranchise avaitétécréé. LesParties nedisposaient pasàl’heure actuelle de
données exactes surlaproportion desproduits exemptés dedroits ourelevant desquatre oucinqlignes
tarifaires exclues oubénéficiant seulement d’uneréduction dedroits. Lechiffre quel'intervenant avait
citédanssonintroduction -80pourcentdeséchanges deproduits agricoles -englobait toutes les
modalités delibéralisation: admission enfranchise, contingent tarifaire ouréduction dedroits. La
ventilation exacte serait donnée ultérieurement. Ilaurait peut-être dûpréciser qu’enremplissant le
modèle deprésentation type, lesParties avaient renvoyé àl’annexe quiavaitdéjàétécommuniquée
enmême temps quel’Accord (WT/REG31/3) etquiprécisait lastructure del’Accord, lesproduits
pourlesquels lesobstacles étaient levés etlespositions tarifaires exactes. Enconséquence, lorsque
desproduitsn’entraientpasdanslechampd’application,lespositionstarifairesn’étaientpasmentionnées
dansl’annexe 2.1.2. Encequiconcerne l’intention desParties depousser plusavant lalibéralisation
deleurséchanges, ilétaitencore troptôtpourenparler puisque l’Accord n’étaitentré envigueur que
depuis moins desixmois. Biensûr,lesParties s’étaient engagées àexaminer lapossibilité d’une
libéralisation pluspoussée, surtout maispasexclusivement pourlesproduits agricoles, étantdonné
quepourdeux outroisproduits industriels lesdroits dedouane neseraient éliminés qued’icideux
ansetdemi. Si,entre-temps, lesexportateurs souhaitaient allerplusvite,cettepossibilité pourrait
êtreexplorée. Apropos decettepossible libéralisation ultérieure ducommerce, ilfallait noter qu’elle
n’entraînerait pasnécessairement uneélimination complète desdroits dedouane maisqu’ellereprésentait
uneamélioration desconditions d’accès desproducteurs dechaque Partie aumarché del'autre Partie.
16. Lereprésentant d’Israël aditquesadélégation fournirait lesdonnées commerciales demandées
lorsqu ’ellesseraient disponibles. Ilpouvait dèsmaintenant indiquer quelesimportations enprovenance
duCanada représentaient environ 1pourcentduvolume totaldesimportations d’Israël.
17. Lereprésentant del’Australie ademandé aureprésentant duCanada deconfirmer qu’ence
quiconcerne toutes leslignes tarifaires deschapitres 1à24duSystème harmonisé quin’étaient pas
mentionnées àl’annexe 2.1.2.A et2.1.2.B, leséchanges seraient effectivement levés.
18. Lereprésentant duCanada aditquec'étaitl’inverse -àsavoir quel’annexe 2.1.2 contenait
deslistes positives. End’autres termes, elleénumérait leslignes tarifaires visées parl’Accord, sous
laforme d’uneadmission enfranchise danslamajorité descas.Dans certains cas,ils’agissait d’une
réduction parrapport autauxNPFetdansd’autres cas,plusrares, delacréation d’uncontingent tarifaire
préférentiel. Ainsi, leslignes nonmentionnées dansl’annexe n’étaient actuellement pasvisées.
19. Lereprésentant desEtats-Unis aditque,dansunsouci detransparence, ilserait utilequeles
Parties indiquent cequiétaitexclu del’Accord parposition duSH,fautedequoiilfaudrait procéder
àuncontrôle desproduits nonvisés parl’Accord.WT/REG31/M/1
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20. Lereprésentant duCanada aditquelesParties fourniraient cetteinformation leplustôtpossible.
C. Section II-Dispositions enmatière decommerce
21. Lereprésentant duJapon aposéunequestion àpropos desrègles d’origine. Ils’estréféré
audeuxième paragraphe delarubrique "Règles d’origine" dudocument WT/REG31/1 quiindiquait
quelesrègles d’origine sont, dansl’ensemble, moins restrictives quecelles quisontprévues dans
l’Accord delibre-échange nord-américain. Enquelsensétaient-elles moins restrictives? Quand un
paysétaitpartie àdeuxaccords ayant desrègles d’origine différentes, lemouvement desmarchandises
semblait secompliquer. Parexemple, sidesproduits israéliens étaient exportés verslesEtats-Unis
vialeCanada, qu’allait-il sepasser? L’introduction desnouvelles règles d’origine aurait-elle unimpact
surlecommerce avecdespaystiers?
22. Lereprésentant desCommunautés européennes asouscrit auxpréoccupations dureprésentant
duJapon. Certaines observations etquestions formulées parsadélégation àpropos delasection I
s’appliquaient également àlasection II:1a).Sadélégation accueillait avecsatisfaction lefaitqueles
Parties aientditqu'ellesallaient fournir lesrenseignements complémentaires demandés parladélégation
desEtats-Unis. Onavait indiqué qu'uneannexe 4.1del’Accord énumérait lesexceptions àla
suppression desrestrictions quantitatives etdesrestrictions àl'exportation maisilavaitétéincapable
delocaliser cetteannexe. Ilanotéqu’ellevisait lesdroits etimpositions tantàl’importation qu'à
l’exportation, ainsiquelesrestrictions quantitatives, etaajouté qu’ilserait utiledepouvoir sefaire
uneidéedecequereprésentaient cesrestrictions entermes statistiques. S’ils’agissait derestrictions
deminimis ,leComité n’avaitpasbesoin deprocéder àunexamen plusapprofondi. Apropos dela
section II,outre lespoints soulevés parlereprésentant duJapon, ilserait intéressant d’avoir des
éclaircissements surlaréférence, auparagraphe 3,auxproduits originaires d’unpaystiers, dansla
phrase suivante: "lorsque cesintrants serviront àproduire auCanada desmarchandises destinées à
êtreexportées versIsraël (ou)àproduire enIsraël desmarchandises destinées àêtreexportées vers
leCanada". S’agissait-il d’unesorte deréserve exigeant quelesmarchandises soient destinées à
l’exportation pourbénéficier decesdispositions? Parailleurs, ledernier paragraphe indiquait que
"lesrègles détaillées avaient étéélaborées pourtenircompte lemieux possible delastructure actuelle
ducommerce"; l'intervenant sedemandait dansquelle mesure lesrègles permettaient également le
développement denouveaux fluxd’échanges commerciaux ou,àl’inverse, dansquelle mesure elles
risquaient d'empêcher lastructure deséchanges d’évoluer, defaçonàmaintenir lestatuquo.
23. LePrésident asouligné quel’annexe 4.1figurait dansledocument WT/REG31/2 quicontenait
letextedel’Accord ainsiquesesannexes.
24. Lereprésentant desEtats-Unis, àpropos del’annexe 4.1,ademandé quels produits étaient
encore soumis àdesrestrictions quantitatives; deuxexceptions seulement étaient mentionnées dans
cetteannexe etilluiétaittrèsdifficile dedéterminer quelles positions faisaient encore l’objet dece
typederestrictions. C’étaitunequestion detransparence. Ilademandé quelles étaient lesintentions
desParties encequiconcerne l’élimination decescontingents restants. Existait-il uneprocédure établie
àceteffet, danslecadre del’Accord ouendehors, ous’agissait-il plutôt d’uneformule derhétorique
tendant àfairecroire àdetelles intentions?
25. Lereprésentant del’Australie, aunomdesadélégation, asouscrit auxquestions posées par
lesdélégations duJapon etdesCommunautés européennes àpropos desrègles d’origine. Encequi
concerne lesdroits etimpositions, ilasouligné quel’annexe 2.1.2 prévoyait certains droits préférentiels
entre lesParties. Comment concilier cettedisposition avecl’article premier duGATT quiexcluait
l’introduction denouvelles préférences, compte tenudufaitquel’article XXIV duGATT prévoyait
uneexception ouunedérogation àcetarticle lorsqu 'ils'agissait d'éliminer lesobstacles auxéchanges
entre lesParties? Apropos desrestrictions quantitatives, ilademandé comment lesexceptions auWT/REG31/M/1
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traitement national mentionnées àl’annexe 4.1étaient compatibles aveclesrègles del’OMC, étant
donné quel’application delaclause d’antériorité àcesmesures avaitprisfinaveclacréation del’OMC
le1erjanvier 1995. Sadélégation aimerait aussiavoir desinformations surlesmesures nontarifaires,
lecaséchéant, applicables àdestiersmaisnonapplicables auxParties àl’Accord. Apropos desnormes,
ilvoulait savoir cequelesParties comptaient fairepournégocier unaccord surlareconnaissance
mutuelle del’évaluation deconformité. Ilademandé auxParties d’indiquer siellesavaient l’intention
deprendre desmesures envued’unereconnaissance mutuelle desnormes deconditionnement et
d’étiquetage applicables auximportations deproduits alimentaires. Encequiconcerne lessauvegardes,
ilsedemandait comment lesParties appliqueraient lesmesures desauvegarde quand lesimportations
quiétaient unecause dedommage étaient majoritairement originaires del'autre Partie; dansces
conditions, desmesures seraient-elles prises envertu desarticles 4.5ou4.6del’Accord?
26. Lereprésentant duJapon aditqu’encequiconcerne lessauvegardes, l’article 4.6del’Accord
disposait qu’unePartie quiadoptait desmesures d’urgence auxtermes del’article XIXdevrait en
exempter lesimportations provenant del’autrePartie. Ilsemblait yavoir unproblème decompatibilité
avecl’article 2.2del’Accord surlessauvegardes.
27. Lereprésentant delaNorvège, aunomdesadélégation, s'estassocié auxquestions posées
parlesdélégations del’Australie etdesEtats-Unis. Ilétaitparticulièrement intéressé parlademande
d’information concernant lesrestrictions quantitatives ainsiqueparlaquestion concrète concernant
lesproduits effectivement visés parl’annexe 4.1del’Accord. Pourcequiconcerne leCanada, elle
semblait s’appliquer àunegrande partie desproduits delapêche.
28. Lereprésentant desCommunautés européennes adit,àpropos del’article 4.1,qu'ilsouhaitait
réitérer lespréoccupations desadélégation etavoir desrenseignements surl’impact économique des
restrictions etexceptions àl’élimination desrestrictions énumérées. Apremière vue,uncertain nombre
desecteurs économiques importants étaient visésparcettepartie del’Accord, cequiposait desquestions
surlamesuredanslaquelleellesignifiaitl’éliminationd’uncertainnombrederéglementationsrestrictives
ducommerce ausensdel’article XXIV:8 b).Quelle étaitlaposition desParties surcepoint?
29. Lereprésentant duCanada aditqu’ilcompléterait sesréponses parécrit. Lepremier point
soulevé parladélégation desCommunautés européennes portait surlesrègles d’origine. Ilappréciait
lacorrection grammaticale apportée àlaphrase dutroisième paragraphe delasection relative auxrègles
d’origine. Cette disposition avaitétéintroduite pourtenircompte dufaitquechaque Partie avaitconclu
unaccord séparé aveclesEtats-Unis. C’estpourquoi lesParties avaient estimé quelorsqu ’unproduit
contenait desintrants provenant d’unpaystiers-parexemple desEtats-Unis -etétaitensuite exporté
duCanada versIsraël, ceproduit pouvait bénéficier dutraitement préférentiel étantdonné quel’intrant
originaire desEtats-Unis étaitconsidéré comme étant originaire duCanada auxfinsdutraitement
préférentiel. Eneffet, siceproduit avaitétéexporté directement desEtats-Unis versIsraël, ilaurait
également bénéficié dutraitement préférentiel envertu del’Accord delibre-échange entre Israël et
lesEtats-Unis. Cette disposition paraissait doncnécessaire pournepasperturber leséchanges etpour
quel’Accord n’aitpasd’impact surdespaystiers. Apropos ducommentaire selon lequel lesrègles
d’origine tenaient compte delastructure actuelle deséchanges, lesParties avaient considéré quec’était
lemoyenleplustransparentpourévitertoutetentativedélibéréededétournerlecommerce,etlastructure
desrègles reflétait lesouci d’englober tousleséchanges actuels. Detoute évidence, ilfaudrait les
adapter àl’évolution dumarché etc’étaitlaraison pourlaquelle l’Accord contenait unedisposition
prévoyant unerévision desrègles d’origine enfonction decetteévolution. Dans lamesure oùces
règlessemblaientêtremoinsrestrictivesquecellesquiétaientprévuesdansl'ALENA,ilfaudraitprocéder
àunexamen aucasparcas. Lesrègles d’origine prévues dansl’Accord entre leCanada etIsraël
suivaient lemême modèle, fondé surlechangement deposition tarifaire. Chaque produit devait être
soumis àvérification. Pour déterminer lanature deladifférence entre letraitement prévu danscet
Accord etceluiprévu dansl'ALENA, ilfaudrait examiner lecritère employé pourchaque produit.WT/REG31/M/1
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LesParties avaient soumis auSecrétariat, pourconsultation, leslistes détaillées auniveau delaligne
tarifaire pourl’ensemble del’Accord. Ainsi connaissait-on lesprescriptions exactes applicables àun
produit spécifique etellespouvaient servir debasedecomparaison. D’unefaçongénérale, l'intervenant
pouvait direquel’Accord neprévoyait pasderègles d’origine spécifiques pour lessecteurs de
l’automobile oudutextile, contrairement àl'ALENA. Lesrègles del’Accord entreIsraël etleCanada
reposaient surdeschangements deposition tarifaire. Encequiconcerne lesproduits soumis aux
restrictions quantitatives énumérées àl’annexe 4.1,ilimportait denoter quecesrestrictions n’avaient
rienàvoiravecl’Accord ensoimaisqu'ils'agissait plutôt, enrègle générale, derestrictions quele
Canada ouIsraël avaient maintenues. Del'avisdesParties, ellesétaient pleinement compatibles avec
lesobligations existant danslecadre del'OMC. Ellesétaient citées dansl'Accord parce qu'ellesavaient
unlienavecl'obligation spécifique mentionnée danslechapitre maisellesn'étaient nicréées nirégies
parl'Accord.Ilétaitdifficiledefournirdesstatistiquesdétailléessurl'impactéconomiquedesdifférentes
dispositions;certainesétaienttrèsspécifiquesetserapportaientàdesmesuresenvigueurdepuisplusieurs
années. LesParties considéraient qu'ellesétaient justifiées auregard desrègles del'OMC etilsemblait
qu'ellesn'entraient pasdanslecadre del'examen del'Accord. Apropos delaquestion posée par
l'Australiesurlesdroitspréférentielsetl'introductiond'unepréférencetarifaire,unefoisencorel'Accord
prévoyait l'admission enfranchise dedroits delaplupart desproduits agricoles visés. Dans certains
cas,iln'avaitpasétépossibled'éliminerlesdroitsdurantlanégociations,maislavolontédelibéralisation
deséchangesétaitinscritedansl'Accordquisemblaitdoncparfaitementcompatibleavecl'articleXXIV:8.
Pour cequiétaitdesnormes, ilfallait engager unediscussion plusapprofondie entre lesParties et
peut-être négocier unaccord dereconnaissance mutuelle surl'évaluation delaconformité; iln'yavait
paseudemodifications decettedisposition méritant d'êtresignalées auComité. L'Accord n'était
envigueur quedepuis sixmois etilfallait plusdetemps pouratteindre cetobjectif.
30. Lereprésentant d'Israël aditqu'encequiconcerne lessauvegardes, Israël etleCanada
conservaient leursdroits etobligations autitredel'article XIXduGATT. Toutefois, unePartie qui
prenaitdesmesuresd'urgenceautitreduditarticledevaitenexempterlesimportationsd'unemarchandise
enprovenancedel'autrePartie,saufsicelles-cireprésentaientuneproportionimportantedesimportations
totales etcontribuaient audommage important. Comme l'avaient faitobserver lesParties dansleurs
remarques liminaires, leCanada etIsraël avaient conclu cetAccord pourapprofondir etrenforcer leurs
relations commerciales enréduisant lesdroits etenéliminant d'autres réglementations restrictives.
Ayant cetobjectif àl'esprit, ilsavaient décidé quetoute mesure desauvegarde globale prise parune
Partie nes'appliquerait àl'autrePartie quedansdesconditions rigoureusement définies. Cette décision
avaitétépriseàlalumière del'article XXIV quiprévoyait nonseulement desconcessions douanières
maisaussil'élimination desautres réglementations commerciales restrictives. C'estpourquoi lesParties
estimaient qu'iln'yavaitpasd'incompatibilité avecl'article XXIV. D'autres accords commerciaux
régionaux contenaient desdispositions similaires àcetégard.
31. Lereprésentant delaCorée aditqu’ilavaitprisnoteducommentaire dureprésentant duCanada
indiquant quecertaines restrictions quantitatives maintenues parleCanada n’étaient pasnouvelles et
étaient autorisées auxtermes duGATT de1994. C’étaitdanscetesprit qu’ilavaitcompris lepoint 3
del’annexe 4.1quiénumérait lescasauxquels l’article 4.1nes’appliquait pas,"dans lamesure où
cesdispositions avaient forcedeloiaumoment del’accession duCanada auGATT de1947et(n’avaient
pas)étémodifiées defaçonàendiminuer laconformité auGATT de1994". Cette condition semblait
seréférer àdesmesures auxquelles laclause d’antériorité étaitapplicable danslecadre duGATT de
1947; toutefois, autitreduGATT de1994, lesnouvelles mesures exemptées neconcernaient que
l'interdictiondel’utilisation,delaventeoudelalocationdenaviresconstruitsoureconstruitsàl’étranger
àdesfinsd'activité commerciale entre points situés dansleseauxterritoriales oudansleseauxd’une
zoneéconomique exclusive. Celaavait étémotivé parlalégislation particulière d’uncertain pays.
L'intervenant ademandé deséclaircissements surlelienentre cette condition etletexte du
GATT de1994.WT/REG31/M/1
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32. Lereprésentant duJapon, aunomdesadélégation, asouscrit auxremarques dureprésentant
delaCorée. Lereprésentant duCanada avaitditquelesParties pouvaient maintenir desrestrictions
quantitatives pour autant qu’elles soient compatibles avec leGATT de1994, parexemple avec
l’article XI.Mais, comme l’avaitsignalé ladélégation delaCommunauté européenne, conformément
àl’article XXIV:8 b),"onentendait parzonedelibre-échange ungroupe dedeuxouplusieurs territoires
douaniers entre lesquels lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives"
-ycompris lesrestrictions quantitatives -"sont éliminés pourl’essentiel deséchanges commerciaux
portantsurlesproduitsoriginairesdesterritoiresconstitutifsdelazonedelibre-échange".Ladéclaration
deladélégation duCanada semblait êtreincompatible aveccetarticle.
33. Lereprésentant del'Australie aposéunequestion complémentaire ausujetdel'observation
dudélégué d'Israël surlessauvegardes. Etant donné quel'article XIXn'étaitpasexpressément
mentionnédansl'articleXXIV:8b),nonobstantlefaitquedeprécédentsaccordscommerciauxrégionaux
avaient eurecours àcetarticle, comment lesParties justifiaient-elles l'existence detroisdispositions
différentes autorisant unemesure desauvegarde contre leseulpartenaire del'Accord, permettant
d'exclure cepartenaire d'unemesure globale desauvegarde, etpermettant aussi del'yinclure?
34. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelereprésentantduJaponavaitclairement
formulé sapropre question. Sadélégation n'avait pasdemandé silesrestrictions énumérées à
l'annexe 4.1étaient compatibles aveclesobligations incombant auCanada etàIsraël danslecadre
del'OMC, maisplutôt dansquelle mesure l'application del'article XXIV:8 b)signifiait oudevait
signifier qu'ellesétaient supprimées. Laquestion posée étaitdesavoir siellesconstituaient d'autres
réglementations commerciales restrictives, siellesétaient autorisées auxtermes desarticles énumérés
etsi,enfait,ellespouvaientounepouvaientpasviserouaffecteruneproportionimportantedeséchanges
oudeséchanges potentiels.
35. Lereprésentant duCanada aditquelesParties répondraient parécrit. Ilpouvait cependant
déjàindiquer quesadélégation estimait quecertains éléments aumoins del’annexe 4.1étaient enfait
desmesures auxquelles laclause d’antériorité étaitapplicable danslecadre duGATT de1994. Le
trafic maritime etcôtier mentionné danscetteannexe entrait danscettecatégorie. Ilétaitimportant
d’avoir àl’esprit quel’article XXIV:8 b)précisait quelesréglementations commerciales restrictives
devraient êtresupprimées pourunegrande partie deséchanges maisaussiqu’unedisposition particulière
faisait expressément référence àcesmesures "sauf, danslescasoùc’étaitnécessaire, celles autorisées
auxtermes desarticles XI,XII,XIII,XIV, XVetXX"duGATT de1994. Del’avisdesadélégation,
cesmesures étaient donc parfaitement compatibles aveclesobligations incombant auxParties dans
lecadre del’OMC etellesrelevaient decesdispositions particulières.
36. Lereprésentant d’Israël aditquesadélégation répondrait parécritàlaquestion dureprésentant
del’Australie.
37. Lereprésentant delaNorvège ademandé desexplications surlesréponses auxquestions posées
surl’annexe 4.1àpropos desrestrictions quantitatives. Ilavait crucomprendre queledélégué du
Canada avaitditqu’ellesn’avaient pasdeliendirect avecl’Accord delibre-échange etilsedemandait
siellesavaient bienéténotifiées àl’OMC comme prévu?
38. Lereprésentant duJapon anotéqueledélégué duCanada avaitcitélaclause d'exception figurant
dansl’article XXIV:8 b);toutefois, cetteclause contenait aussi l'expression "dans lescasoùc'était
nécessaire". Ainsi, prisausensstrict, cettephrase signifiait quelesParties devaient justifier qu’une
restriction quantitative étaitvraiment nécessaire. Sadélégation nepouvait doncsouscrire àl’affirmation
duCanada.WT/REG31/M/1
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39. Lereprésentant duCanada aditqu’encequiconcerne laquestion posée parlaNorvège, il
nedisposait d’aucune information maisreconnaissait l’obligation générale denotifier lesrestrictions
quantitatives àl’OMC. Silesmesures n’avaient paséténotifiées, ilprenait dûment notedel'observation
selon laquelle ellesdevraient l'être. Apropos del’intervention dureprésentant duJapon, ilarépété
quecesmesures étaient compatibles aveclesobligations découlant del’OMC etétaient doncnécessaires
ausensdel’article XXIV:8 b).
D. Section III-Dispositions générales del’Accord
40. Lereprésentant delaSuisse aditquelademande d’éclaircissement pouvait êtrerattachée au
paragraphe 4"Relation avecd’autres accords commerciaux". Leparagraphe 2del’article 1.3précisait
que"Encasd’incompatibilité entre cetAccord etcesautres accords leprésent Accord prévaudrait
danslamesure del’incompatibilité". Sadélégation demandait auxParties d’expliciter ceparagraphe.
Avait-il unlienaveclessauvegardes? Sadélégation aimerait qu’onluiindique lesincompatibilités
quelesParties pouvaient trouver dansletexteetqu’onluiexplique comment ellessoutiendraient que
ceséléments del’Accord étaient compatibles aveclesobligations existant danslecadre del’OMC.
41. Lereprésentant del’Australie s’estréféré àlaprocédure derèglement desdifférends qui
permettait d’engager uneprocédure soitdanslecadre del’OMC soitdans celui del’Accord de
libre-échange -maispasdanslesdeux-pourdesquestions visées àlafoisparlesrègles del’OMC
etparl’Accord delibre-échange. LesParties pourraient-elles expliquer comment, danslecasoùun
teldifférend étaitréglé bilatéralement, ellespouvaient garantir quelesavantages dontlesMembres
del’OMC pouvaient s’attendre àbénéficier neseraient pasannulés oucompromis, conformément à
l’article 3.5duMémorandum d’accord surlerèglement desdifférends. Parailleurs, comment les
Parties pourraient-elles satisfaire àl’obligation detransparence découlant del’article 3.6du
Mémorandum?
42. Lereprésentant duCanada aditquelaphrase citéeparlereprésentant delaSuisse étaitcourante
danslesaccords etn’avaitétéintroduite quepourgarantir qu’aucasoùl’Accord entre leCanada et
Israëlcontiendraitdesdisciplinesallantau-delàdecellesprévuesparl’OMC,cesobligationsparticulières
prévaudraient surcelles del’OMC. Parexemple, s'ils'agissait d'unequestion tarifaire, lapréférence
accordée autitredel’Accord delibre-échange ensoin’étaitpascompatible avecl’article premier du
GATT. C’estpourquoi, encasdeproblème àpropos dutraitement tarifaire accordé àceproduit
particulier, lemécanisme derèglement desdifférends prévu dansl’Accord delibre-échange entre le
Canada etIsraël interpréterait ladisposition pertinente del’Accord préférentiel quant aufondcomme
unedisposition sesuperposant àcelles prévues parl’OMC. Lacompatibilité concernait l’Accord entre
leCanada etIsraël etnonlesrelations entre leCanada oulesautres Membres del’OMC. Apropos
delaquestion posée àladélégation del’Australie surl’opposition entre lerèglement bilatéral des
différends etlaprocédure prévue parl’OMC, l’Accord prévoyait unchoix entre l’uneoul’autre. Il
étaitvraisemblable quesilesquestions quifaisaient l’objet dudifférend relevaient d’unedisposition
del’OMC, lameilleure solution pourlesParties serait derecourir aumécanisme derèglement des
différends prévu parl’OMC afind’éviter tousproblèmes éventuels comme l’annulation oularéduction
desintérêts commerciaux d’unetierce partie. Enrevanche, ilvalait mieux choisir lasolution bilatérale
siledésaccord portait surdesdispositions spécifiques del’Accord entre leCanada etIsraël. Ence
quiconcernelaquestionsurl’obligationdetransparenceénoncéeàl’article3.6duMémorandumd’accord
surlerèglement desdifférends, l'intervenant répondrait parécrit.
43. Lereprésentant delaBulgarie, reprenant laquestion posée parlereprésentant delaSuisse
ausujet dudeuxième paragraphe del’article 1.3,aditquel’explication fournie parlesParties ne
concordait pasavecsoninterprétation dumot"incompatibilité". LesParties pouvaient-elles confirmer
quel’interprétation, l’application etlamiseenœuvredecettedisposition deleurAccord neseraient
pasincompatibles aveclesobligations existant danslecadre del’OMC etquelesdroits destiercesWT/REG31/M/1
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parties Membres del’Organisation neseraient pasannulés oucompromis? L’explication quiavait
étédonnée portait surlespréférences tarifaires autitredel’article XXIV etilavait étéditqu’elles
entraînaient uneincompatibilité; enfait,c’étaitfauxpuisqu ’ellesétaient prévues dansleGATT.
44. Lereprésentant duCanada aexpliqué quecettedisposition particulière nes’appliquait quedans
lescasoùilexistait uneincompatibilité entre l’Accord etlesdispositions del’OMC. S’iln’yavait
pasincompatibilité, iln’yavaitpasdeproblème. Toute incompatibilité résulterait dufaitquel’Accord
delibre-échange allait au-delà decertaines desobligations découlant del’OMC. Selon toute
vraisemblance, ungroupe spécial derèglement desdifférends déciderait doncquel’Accord prévaudrait
danslamesure del’incompatibilité pourautant quecelle-ci soitimputable aufaitquel’Accord allait
plusloinquel’Accord del’OMC.
45. Lereprésentant delaSuisse aditqu’ilnecomprenait paspourquoi lefaitd’allerau-delà des
dispositions del’OMC pouvait danscecontexte êtreconsidéré comme uneincompatibilité. Ilsemblait
que,lorsqu ’unaccord étaitcompatible aveclesrègles del’OMC, c'est-à-dire avecl’article XXIV,
iln’yavaitpaslieud'insérer desdispositions concernant lanon-conformité. Enrésumé, ondevrait
conclure qu’ilyavaitcompatibilité entrel’Accord delibre-échange etl’article XXIV, étantdonné que
leditarticle autorisait l’application d’untraitement tarifaire préférentiel entre lesParties àl’Accord.
Sadélégation souhaiterait peut-être revenir surcepoint ultérieurement.
46. LePrésident aditque,bienqu’intéressant, cetaspect dudébat devrait sansdoute êtreexaminé
dansunautre contexte.
47. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation souscrivait auxobservations desreprésentants
delaBulgarie etdelaSuisse.
E. Section IV-Autres dispositions
48. Lereprésentant del’Australie ademandé silesParties avaient l’intention d’élargir l’Accord
àl’échange deservices. Parailleurs, encequiconcerne laquestion dudétournement oudelacréation
d'échanges, lesParties étaient-elles enmesure degarantir quelesobstacles aucommerce avecdestierces
parties n’avaient pasétérenforcés depuis lasignature del’Accord delibre-échange? Avaient-elles
évalué leséventuels effets del’Accord delibre-échange entermes decréation oudedétournement
d'échanges? Sioui,ilserait intéressant pourleComité deconnaître lesconclusions decetteévaluation.
Enfin, lesParties avaient-elles l’intention deprocéder àdesévaluations périodiques deseffets
commerciaux del’Accord surleséchanges bilatéraux etleséchanges aveclestiers?
49. Lereprésentant duCanada arépondu qu’àcestade, lesParties n’avaient rienprévu pourélargir
l’Accord auxservices. Elles étaient fermement convaincues quel’Accord n’avaitaucun effetsurles
échanges aveclespaystiers, etqu’aucun obstacle n’avaitétécréé. Apropos delacréation d'échanges,
ellesn’avaient pasemployé demodèles macro-économiques d’équilibre général pourévaluer ceseffets
éventuels parce qu’ilsétaient sansdoute minimes enraison delafaible ampleur deséchanges concernés.
Toutefois, lefaitqueleséchanges entre lesParties sesoient accrus semblait indiquer qu’ilyavaiteu
unecertaine création d'échanges. Comme celaavait étéditprécédemment, lesParties avaient
soigneusement élaboré lesrègles d’origine demanière àenglober tousleséchanges existants, etles
possibilités decréation d'échanges étaient donc plusgrandes quelespossibilités dedétournement.
Biensûr,ellescontinueraient àsurveiller leseffets del’Accord surlecommerce; laCommission créée
envertu del’Accord seréunirait aumoins unefoisparanetilétaitprévu deprocéder àunexamen
desrelations commerciales globales danslecadre decesréunions.WT/REG31/M/1
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50. Lereprésentant d’Israël aditquesonpaysavaitconstaté parexpérience qu’àlongterme les
accordsdecegenrel'avaientamenéàlibéralisersonéconomieetàl’ouvrirnonseulementauxpartenaires
aveclesquels ilavait conclu desaccords delibre-échange maisaussi auxpaystiers. En1991, son
gouvernement avaitentamé unprocessus delibéralisation unilatéral. Cette libéralisation poursuivait
soncours etsonbutétaitderéduire lesdroits dedouane etdeveiller àcequel’économie d’Israël
repose fermement surlesprincipes del'ouverture etdelaconcurrence, dansl'intérêt detousses
partenaires commerciaux, préférentiels etnonpréférentiels.
51. LePrésident aditqueleComité étaitreconnaissant auxParties delafranchise etdelarapidité
aveclaquelle ellesavaient transmis leurs commentaires etleurdocumentation. Leurdiligence avait
étéqualifiée d'exemplaire. Encequiconcerne l’examen dujour, ilsemblait quedespoints defait
restaient ensuspens, mais lesParties avaient indiqué qu’ellescommuniqueraient lesinformations
pertinentes parécrit. Dèsleurréception, leSecrétariat pourrait lesdistribuer souslaforme d’un
document. Certains membres duComité etlesParties avaient desopinions divergentes ausujetd’autres
questions defondoud'interprétation. Ilserait sansdoute inutile àcetégard d'avoir uneautre séance
d’examen desfaits. LePrésident proposait doncauComité des’entenirauxinformations déjàfournies,
compte tenudufaitquelesdonnées manquantes seraient communiquées ultérieurement. Biensûr,
leprocessus desquestions etréponses restait ouvert auxMembres désireux deposer d’autres questions
dèslorsqu’ilsseraient enpossession desréponses écrites. Sicelles-ci étaient satisfaisantes, l’examen
desfaitsserait terminé etleComité pourrait passer àl'élaboration desconclusions.
52. Lereprésentant duCanada ademandé auxMembres defournir leursquestions parécritpour
s’assurer quelesParties yrépondent correctement.
53. LeComité aprisnotedesobservations.