ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/25
28 mars 2003
(03-1791)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
Introduction
Les participants se souviendront que le Président du Groupe de négociation leur avait adressé
deux lettres, datées du 10 octobre et du 27 novembre 2002, par lesquelles il demandait aux Membres,
respectivement, de notifier les obstacles non tarifaires que leurs exportateurs rencontraient sur
différents marchés et de fournir un éventuel modèle de notification de ces obstacles non tarifaires.
Vous trouverez ci-joint les notifications qui ont été présentées en réponse à cette demande.
I. ARGEN TINE .................................................................................................................... ........2
II. AUSTRALIE ................................................................................................................... ........19
III. BANGLADESH ................................................................................................................. .....26
IV. HONG KONG, CHINE..........................................................................................................31V. I NDE ......................................................................................................................... ...............34
VI. JAPON ....................................................................................................................... ..............54
VII. KENYA...................................................................................................................... ..............58
VIII. CORÉE ..................................................................................................................... ...............60
IX. NOUVELLE- ZÉLANDE .......................................................................................................71
X. NORVÈ GE ...................................................................................................................... ......119
XI. PAKIS TAN.................................................................................................................... ........141
XII. PHILIPPINES................................................................................................................ .......143
XIII. SÉNÉGAL ................................................................................................................... ..........238
XIV. SING APOUR .................................................................................................................. ......239
XV. THAÏ LANDE ................................................................................................................... .....254
XVI. TRINITÉ-ET -TOBAGO ......................................................................................................257
XVII. TURQUIE................................................................................................................... ...........260
XVIII. ÉTATS-UNIS ............................................................................................................... .........267TN/MA/W/25
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I. ARGENTINE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Produits
phytosanitaires(principes actifs etproduits formulés),
engrais et produits
agrochimiquesObligation d'enregistrer les
produits phytosanitaires commecondition préalable à lacommercialisation sur le territoire
d'un Membre des produits
formulés (forme commerciale) etdes substances actives.  Leprocessus est extrêmement long,très coûteux et peu efficace (sur
plus de 800 demandes, seules
quelques-unes remplissaient lesconditions requises).Non disponible OTC:  Mesures
générales (III.A)ou dispositionsen matière
d'essais et de
certification(III.C)Accord sur les
obstaclestechniques au
commerceÀ déterminer
Oxydes de mercure
2825.90.50L'importation de ces produits est
soumise à des prescriptions enmatière d'étiquetage, qui exigentla fourniture de renseignements enrapport avec les normes duMembre importateur en matière
de santé et de sécurité de
l'environnement.  Lesrenseignements figurant surl'étiquette doivent être donnésdans la langue officielle du pays
de destination.Non disponible Règles de
marquage,d'étiquetage etd'emballage
(IV.K)Accord sur les
obstaclestechniques aucommerceÀ déterminerTN/MA/W/25
Page 3Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Chaussures
6401.10.00
6401.91.006401.92.006401.99.006402.12.006402.19.00
6402.20.00
6402.30.006402.91.006402.99.006403.12.006403.19.00
6403.20.00
6403.30.006403.40.006403.51.006403.59.00
6403.91.00
6403.99.006404.11.006404.19.006404.20.006405.10
6405.10.10
6405.10.206405.10.906405.20.006405.90.00Label écologique.  Sont établis
certains critères pour l'attribution
d'un label écologique auxchaussures.  Ce label est accordéaprès la réalisation d'une séried'essais permettant de démontrerque des systèmes reconnus de
gestion de l'environnement sont
appliqués lors de la fabrication duproduit (par exemple,concentration moyenne de résidusdans le produit en pourcentage,analyse des eaux résiduaires des
tanneries, interdiction de
l'utilisation de certainessubstances et de certains
colorants, etc.).Non disponible Dispositions en
matière d'essais
et decertification(III.C) et règlesde marquage,d'étiquetage et
d'emballage
(IV.K)Accord sur les
obstacles
techniques aucommerceÀ déterminerTN/MA/W/25
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Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Objets en verre à
boire, taillés à la
main, autres qu'envitrocérame7013.21.11Contingent tarifaire pour les
positions:  7013.21.11.00,
7013.21.19.00, 7013.29.51.00,7013.29.59.00, 7013.31.10.00,7013.39.91.00, 7013.91.10.00,7013.99.00.10.  Le droitad valorem  dans la limite du
contingent est de 0%;  le droit
hors contingent est de 11%.Non disponible Contingents
tarifaires
(IV.I)Article XI du
GATT de 1994À déterminer
Textiles
(problème générique)Restrictions quantitatives:
contingents d'importation.  Dans
le cadre du processus delibéralisation engagé après lasignature de l'AMF du GATT, unMembre applique un système decontingents aux importations de
textiles en provenance
d'Argentine.  D'une manièregénérale, les contingents ouvertsont été sous-utilisés:  cette faibleutilisation est attribuée
principalement au fait que les
importateurs préfèrent acheter lesproduits provenant de pays quin'ont pas de contingentsd'exportation afin d'éviter lesformalités liées à la demande de
licences d'importation,
conformément aux dispositions del'accord bilatéral sur les textiles,en raison de la lourdeur de la
procédure.Non disponible Restrictions
quantitatives et
licencesd'importation(IV.A)Accord sur les
textiles et les
vêtementsÀ déterminerTN/MA/W/25
Page 5Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Emballages et
produits recyclablesÉtiquetage.  Les prescriptions en
matière d'étiquetage des produits
recyclables entraînent uneaugmentation des coûts pourcertains produits (les entreprisessont contraintes de produire denouveaux modèles pour les
emballages destinés uniquement
au Membre qui impose cetteprescription).Non disponible Règles de
marquage,
d'étiquetage etd'emballage(IV.K)Accord sur les
obstacles
techniques aucommerceÀ déterminer
-1,2-Dichloroéthane
(chlorure d'éthylène)2903.15.00L'importation de ces produits est
soumise à des prescriptions enmatière d'étiquetage qui exigent lafourniture de renseignements enrapport avec les normes duMembre importateur en matière
de santé et de sécurité de
l'environnement.  Lesrenseignements figurant surl'étiquette doivent être donnésdans la langue officielle du pays
de destination.Non disponible Règles de
marquage,d'étiquetage etd'emballage
(IV.K)Accord sur les
obstaclestechniques aucommerceÀ déterminerTN/MA/W/25
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Participant
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par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Antisérums d'origine
animale, à l'exception
de l'hémoglobine, desglobulines du sang etdes sérumsglobulines3002.10.99Est autorisée l'importation de
sérum d'équidés dans les parties
du territoire du Membre oùl'importation d'équidés vivants deboucherie est autorisée, lorsqu'ilest accompagné d'un certificatsanitaire.  Ce certificat doit être
établi par un vétérinaire officiel,
qui doit attester que le sérumd'équidés:  a) provient d'un paysoù les maladies suivantes sontsoumises à déclarationobligatoire:  peste équine,
dourine, morve, encéphalomyélite
équine, anémie infectieuse équine,stomatite vésiculeuse, rage,charbon;  b) a été obtenu, sous lasupervision d'un vétérinaire,
d'animaux qui étaient indemnes de
manifestations cliniques d'unemaladie infectieuse;  c) provientd'animaux qui sont restés depuisleur naissance sur le territoire ou,en cas de régionalisation officielle
conformément à la législation
interne;  d) a été emballé selon lesprescriptions établies.Non disponible Dispositions en
matière d'essais
et decertification(III.C)Accord sur les
obstacles
techniques aucommerceÀ déterminerTN/MA/W/25
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par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Ponchos de poils fins,
faits à la main
6101.10.10.10Un Membre applique un
contingent général pour cette
position.  Les importationseffectuées dans la limite ducontingent sont assujetties à undroit ad valorem  de 0%.  Le droit
hors contingent est de 12,4%
ad valorem  (pour l'Argentine, il
est de 9,9% au titre du SPGL).  Lebénéfice de ce contingent tarifairecommunautaire est réservé auxproduits accompagnés d'uncertificat d'authenticité reconnu
par les autorités compétentes
attestant que les marchandisesconcernées sont faites à la main.Non disponible Contingents
tarifaires (V.I);
dispositions enmatière d'essaiset decertification
(III.C)- Article XI du
GATT de 1994
- Accord sur les
obstaclestechniques au
commerceÀ déterminer
Chlorure d'hydrogène
(acide chlorhydrique)2806.10.00Pour l'importation de ce produit,
un document délivré par lesservices sanitaires compétentsautorisant sa commercialisationest exigé.  Ce document est
délivré dans un délai de trois jours
ouvrables à compter de la date àlaquelle l'intéressé informe lesservices concernés de l'arrivée de
la marchandise au lieu de dépôt.Non disponible Restrictions
quantitatives etlicencesd'importation
(IV.A)Accord sur les
procédures delicences
d'importationÀ déterminerTN/MA/W/25
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Participant
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les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Médicaments pour la
vente au détail
contenant despénicillines ou desstreptomycines oudes dérivés de cesproduits destinés à
l'usage humain
3003.10.10L'importation de ces produits est
soumise à des prescriptions en
matière d'emballage.  La noticed'emballage doit être rédigée enespagnol et doit indiquer le nomdu produit, sa composition, lenom et l'adresse du fabricant et de
l'importateur, la voie
d'administration et le moded'emploi, les mises en garde et lesprécautions d'emploi, lesconditions de vente autorisées et
la date de péremption.Non disponible Règles de
marquage,
d'étiquetage etd'emballage(IV.K)Accord sur les
obstacles
techniques aucommerceÀ déterminer
Produits
sidérurgiques
(problème générique)Inspection avant expédition.  Il
s'agit d'une procédurecontraignante qui doit
nécessairement être accomplie
hors du territoire du Membreappliquant la mesure et qui peutéventuellement être répétée àl'arrivée du chargement à
destination.  Si les renseignements
comportent la moindre erreur, lesmarchandises doivent êtredéchargées sur un autre territoire.Non disponible Valeur en
douane (II.B) etformalités
douanières
(II.G)- Accord sur
l'évaluation endouane
- Accord sur
l'inspection avantexpéditionÀ déterminerTN/MA/W/25
Page 9Participant
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les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Produits
sidérurgiques
(problème générique)Les fonds fédéraux provenant de
la perception de droits
antidumping ou de droitscompensateurs sont versés auxentreprises privées qui ontdemandé l'ouverture d'uneenquête en vue de l'application de
ces mesures.Non disponible Aide de l'État
(I.A) ou
pratiquesrestrictivestolérées par lesgouvernements
(I.D)- Accord
antidumping
- Accord sur lessubventions et lesmesures
compensatoiresÀ déterminer
Produits
sidérurgiques
(problème générique)Inspection des produits au lieu
d'origine par des fonctionnaires
des douanes d'un Membre, dans
une série de ports de l'hémisphèreNord.  La mesure vise à faciliterles transactions et à réduire leurdurée et leurs coûts pour les fluxcommerciaux en question, au
détriment des pays en
développement.Non disponible Valeur en
douane (II.B) et
formalités
douanières(II.G)- Accord sur
l'inspection avant
expédition
- Accord sur lesobstaclestechniques au
commerceÀ déterminerTN/MA/W/25
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les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Produits
sidérurgiques
(fil en acier)Sauvegarde.  Une enquête a été
ouverte en vue de l'application
d'une mesure de sauvegarde.  Bienque l'Argentine ait demandél'exclusion de la mesure eninvoquant les dispositions quiprévoient une exception pour les
pays en voie de développement
dont les exportations représententmoins de 3%, l'existence d'undommage causé à la branche deproduction nationale a étéconfirmée à titre préliminaire.  En
février 2000, l'approbation des
mesures de sauvegarde(contingents) appliquées aux
importations de fil a été annoncée.Non disponible Contingents
tarifaires (IV.I)- Accord sur les
sauvegardesÀ déterminerTN/MA/W/25
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les échangesCatégorie du
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pertinentes de
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l'obstacle
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Produits
sidérurgiques
(tubes et tuyauxrectangulaires;tuyaux sans soudure;OCTG;  acier laminé
à chaud)Droits antidumping et droits
compensateurs.  En juin 2000, une
détermination positive del'existence d'un dommage a étéétablie lors du réexamenconcernant les tubes et tuyaux enacier, et a maintenu la marge de
dumping à 56,26%.  En 2000, il a
été procédé au réexamen desordonnances antidumping envigueur depuis 1995 concernantles importations de tuyaux sanssoudure:  l'autorité chargée de
l'enquête a déterminé que, si
l'ordonnance était abrogée, ledumping se reproduirait.  Enjuin 2001, l'enquête a été close etle droit antidumping de 108,3%
maintenu, des motifs analogues
étant invoqués.  Dans le cas desOCTG, la décision finaleconcernant le réexamen a étécommuniquée en 2000.  Il a étéétabli que les importations en
provenance de notre pays avaient
considérablement diminué depuisl'imposition du droit antidumping,mais que, si le droit étaitsupprimé, la pratique déloyaleréapparaîtrait, de sorte qu'il a été
décidé de maintenir la marge à
1,36%.Non disponible Droits
compensateurs
(I.B) et droitsantidumping(II.A)- Accord sur les
subventions et les
mesurescompensatoires- Accord
antidumpingÀ déterminerTN/MA/W/25
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Produits
sidérurgiques
(problème générique)Droits de douane.  À un droit de
douane de base s'ajoutent trois
droits de douane spéciaux (droitspécial, droit additionnel, droitspécial additionnel) quiaugmentent considérablement ledroit appliqué, parfois en le
multipliant par deux.Non disponible Ajustements
fiscaux à la
frontière (V.B)Article II du
GATT de 1994À déterminer
Gélatines comestibles
3503.00.19.000Embargo sanitaire.  Restriction à
l'importation des produits dérivés
d'animaux originaires d'Argentine.Non disponible Prohibitions et
autres
restrictions
d'effet analogue(IV.B)Accord sur
l'application des
mesures
sanitaires etphytosanitairesÀ déterminer
Produits
sidérurgiques(problème générique)Restriction à la vente.  Plusieurs
pays exigent que les ventes surleur marché soient effectuées parl'intermédiaire d'agents locaux etils ne reconnaissent pas l'existence
de filiales sur leur marché.Non disponible Prohibitions et
autresrestrictionsd'effet analogue(IV.B) ou
discrimination
en matière defournisseurs(IV.F)Article III du
GATT de 1994À déterminerTN/MA/W/25
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les échangesCatégorie du
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pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Cuirs de reptiles
4103.20.01L'admission de ce produit sur le
territoire d'un Membre est
soumise à des prescriptionszoosanitaires établies par l'autoritésanitaire.  Les importateursdoivent démontrer au représentantde ladite autorité dans les ports,
les aéroports et aux frontières, au
point d'entrée dans le pays, quelesdites prescriptions sontrespectées.  L'autorité douanièreexige uniquement le certificatphytosanitaire et zoosanitaire
d'importation délivré par l'autorité
susmentionnée, qui autorisel'importation.Non disponible Formalités
douanières
(II.G)Accord sur
l'évaluation en
douaneÀ déterminerTN/MA/W/25
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l'obstacle
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Chauffe-eau à
chauffage instantané,
à gaz8419.11.01Niveaux minimums de rendement
thermique pour l'importation de
chauffe-eau à usage domestique etcommercial.  Il existe aussi desprescriptions minimales pourl'information du public sur lesvaleurs de rendement thermique
de ces appareils.  La norme
s'applique aux chauffe-eau àusage domestique et commercialvendus sur le territoire duMembre, qui fonctionnent au gazde pétrole liquéfié ou au gaz
naturel et qui fournissent
uniquement de l'eau chaude enphase liquide.  Les chauffe-eaucommercialisés sur le territoire duMembre qui font l'objet de cette
norme doivent porter une étiquette
indiquant aux utilisateurs laconsommation d'énergie pourpermettre une comparaison avecd'autres appareils ayant unepuissance thermique, un
fonctionnement et une capacité
identiques. L'étiquette doit êtreplacée sur une partie visible del'appareil.Non disponible Règlements
techniques et
normes (III.B)Accord sur les
obstacles
techniques aucommerceÀ déterminerTN/MA/W/25
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les échangesCatégorie du
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l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Dibromure d'éthylène
2903.30.02Les importateurs de pesticides
s'adressent au guichet unique de
l'autorité en matière de santépublique pour obtenirl'autorisation à joindre à leurdemande.  Une commission decontrôle de la fabrication et de
l'utilisation de ces substances, en
liaison avec l'autorité en matièrede commerce extérieur, révisetous les ans les listes demarchandises soumises à desmesures non tarifaires au titre de
cette réglementation.Non disponible Formalités
douanières
(II.G)Accord sur
l'évaluation en
douaneÀ déterminer
Pneumatiques, du
type utilisé pour les
voitures de tourisme
(y compris lesvoitures du type"break" et lesvoitures de course)
4011.10.01Le Ministère mexicain de
l'économie établit les normes de
sécurité et les méthodes d'essai à
appliquer pour les pneumatiquesneufs importés utilisés pour lescamions légers, les camionnettes,les poids lourds, les tracteurs
routiers, les autobus et les
remorques, qui sontcommercialisés sur le territoired'un Membre et dont les numérosd'identification figurent dans la
norme officielle de ce Membre.Non disponible Règlements
techniques et
normes (III.B)Accord sur les
obstacles
techniques au
commerceÀ déterminerTN/MA/W/25
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l'obstacle
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Engrais d'origine
animale ou végétale,
même mélangés entreeux ou traitéschimiquement;engrais résultant dumélange ou du
traitement chimique
de produits d'origineanimale ou végétale3101.00.01Pour l'importation d'engrais sur le
territoire d'un Membre, l'autorité
économique exige uneautorisation préalable délivrée parles services de la Commission decontrôle de la fabrication et de
l'utilisation de ces produits.Non disponible Restrictions
quantitatives et
licencesd'importation(IV.A)Accord sur les
procédures de
licencesd'importationÀ déterminer
Citernes thermiques
usagées pour letransport du lait
8716.31.01L'autorité économique d'un
Membre exige un permisd'importation pour l'admission deciternes usagées.  Les payssuivants en sont exemptés:
Canada, États-Unis, Chili et
Union européenne.Non disponible Restrictions
quantitatives etlicencesd'importation
(IV.A)Accord sur les
procédures delicences
d'importationÀ déterminer
Produits
sidérurgiques(problème générique)Inspection avant expédition.  Une
vérification avant expédition estexigée.Non disponible Valeur en
douane (II.B) etformalitésdouanières
(II.G)- Accord sur
l'évaluation en
douane
- Accord surl'inspection avantexpéditionÀ déterminerTN/MA/W/25
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les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Chaussures
6401.91.00
6401.92.006401.99.006402.19.006402.20.006402.91.00
6402.99.00
6403.20.006403.40.006403.51.006403.59.006403.91.00
6403.99.00
6404.11.006404.19.006404.20.006405.10
6405.10.10
6405.10.206405.10.906405.20.00
6405.90.00Sauvegarde.  L'autorité en matière
de mesures antidumping et de
subventions d'un Membre a ouvertune enquête en matière desauvegardes concernant leschaussures, dans laquellel'Argentine a été incluse.  Des
irrégularités dans la procédure
sont constatées.Non disponible Pratiques
restrictives
tolérées par lesgouvernements(I.D)Accord sur les
sauvegardesÀ déterminerTN/MA/W/25
Page 18
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les échangesCatégorie du
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pertinentes de
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l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Chaussures
6401.10.00
6401.91.006401.92.006401.99.006402.12.006402.19.00
6402.20.00
6402.30.006402.91.006402.99.006403.12.006403.19.00
6403.20.00
6403.30.006403.40.006403.51.006403.59.00
6403.91.00
6403.99.006404.11.006404.19.006404.20.006405.10
6405.10.10
6405.10.206405.10.906405.20.00
6405.90.00Étiquetage.  Sont exigés, pour
l'étiquetage, plus de
renseignements que lesrenseignements habituels(composition, origine, fabricant,importateur, etc.) ainsi quel'indication de la pointure
(numéro) et du numéro
d'inscription du fabricant ou del'importateur au registreobligatoire de l'autorité en matièrede normalisation, de qualité et demétrologie.  L'inscription de
l'importateur est effectuée pour
une durée d'un an et n'est pasrenouvelée automatiquement.Non disponible Règles de
marquage,
d'étiquetage etd'emballage(IV.K)Accord sur les
obstacles
techniques aucommerceÀ déterminerTN/MA/W/25
Page 19II. AUSTRALIE
Participant
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échangesCatégorie
du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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1) Produits forestiers a) Pratiques commerciales
d'exclusion – négociationcollective des prix avec lesfournisseurs de matières
premièresa) Favorise les fournisseurs
nationaux au détriment despossibilités de fourniture àl'étranger et limite la
pénétration sur le marché.I D), IV F)
b) Règles en matière de
quarantaine et de certification, y
compris des prescriptions decertification environnementaleIII C) SPS/OTC
c) Contrôle des réseaux de
distributionNon spécifié
2) Produits de la
pêchea) Augmente les coûts
subis par les producteurs etles exportateurs et limite
les importations.III B), C) OTC/SPS
a) Prescriptions onéreuses
concernant les essais et les résidus
b) Prescriptions onéreuses en
matière de certification
3) Métaux, en
particulier plomb etzinc et produits en
ces matièresa) Autres droits et impositions,
surtaxes, paiement anticipé del'impôt sur le revenu, "droitsadditionnels spéciaux",redevances de sécurité,
prescriptions de licences
d'importations et droitscompensateursa) Les coûts cumulés de
l'observation de toutes lesprescriptions imposéesavant que l'importation nesoit autorisée limite
sévèrement l'accès au
marché et favorise lesfournisseurs nationaux.V A), B), C),
 F)
IV A)
I B)Articles II:1 b) et
VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 20
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b) Restrictions d'utilisation des
entrepôts en douaneb) Le bureau des douanes
situé dans une zone
spéciale d'un entrepôt sousdouane n'a pas le droit detraiter les déclarationsd'importation desmanufactures situées hors
de la zone sous douane, ce
qui limite sévèrement lapossibilité de faire desaffaires.II G) Accord sur les
procédures de
licencesd'importation
c) Licences d'importation c) Il n'existe pas de délais
déterminés pour présenterune demande de licenced'importation.  Les clientssont pressés de différer les
délais de livraison
convenus à l'origine, ce quise répercute négativementsur les fournisseursétrangers en ce qui
concerne le stockage et les
flux de liquidités.IV A) Accord sur les
procédures delicences
d'importationTN/MA/W/25
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d) Déclaration d'erreur et
omission concernant le poids des
métaux livrés et refus d'accepterles déclarations des fournisseursd) Les douanes refusent
d'accepter la déclaration de
l'importateur concernant lepoids de la marchandiselivrée et déclarent uneerreur et omission.  Desamendes payables en
liquide sont imposées à
l'importateur, qui recherchealors une compensationauprès du fournisseur, cequi accroît les coûts
d'approvisionnement.II B), E), G) Article VII du
GATT et Accord
sur l'évaluationen douane
e) Procédures restrictivesconcernant le transfert des
cargaisonse) Les clients sont
empêchés de transférer lescargaisons des métaux
importés d'une destination
à l'autre.  Cela réduit laflexibilité concernant laprestation de services auxclients qui possèdent des
manufactures dans
différentes zones.II G), IV F)
4) Chaussures a) Contingents tarifaires a) Les contingents tarifaires
sont administrés selon unsystème de "regroupement"qui empêche certains typesde produits d'entrer sur lemarché, ce qui favorise les
fournisseurs locaux.IV I)TN/MA/W/25
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b) Application de normes de
sécurité onéreusesb) Des normes de sécurité
coûteuses sont appliquées
aux chaussures defabrication industrielle.  Lerespect de ces normesaccroît les coûtsd'approvisionnement, ce
qui favorise les
fournisseurs locaux.III B)
c) Pratiques en matière de
marchés publicsc) L'accès au marché est
refusé aux non-signataires
de l'AMP.  Les marchéspublics sont fondés surl'application de normesnationales obligatoirescoûteuses, ce qui favorise
les fournisseurs locaux.I C), D)
5) Laine peignée a) Contingent tarifaire a) Manque de transparence
dans l'administration ducontingent tarifaire.IV I)
b) Le délai imparti aux
fournisseurs pour sefamiliariser avec lesnouveaux règlementstechniques est insuffisant,ce qui perturbe le
commerce et empêche
souvent l'accès au marché.III B)
6) Engrais a) Contingent tarifaire a) Manque de transparence
dans l'administration ducontingent tarifaire.IV I)TN/MA/W/25
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b) Le délai imparti aux
fournisseurs pour se
familiariser avec lesrèglements techniques estinsuffisant, ce qui perturbele commerce et empêche
souvent l'accès au marché.III B) OTC/SPS
7) Ferro-alliages,
silicium métal,produits de traitement
de l'eau à base de
produit decarbonisation,produits
combustibles solidesa) Certification des no rmes a) Des prescriptions
coûteuses en matière decertification augmentent les
coûts – des normes
nationales sont appliquéeslà où il existe des normesinternationales.III C) OTC
b) Marques d'origine et
étiquetage/conditionnementb) Les prescriptions de
reconditionnement etd'étiquetage à l'entrée du
marché accroissent les
coûts – existence deprescriptions coûteuses enmatière de divulgation de
l'information.II F), IV K)
8) Produits en
matièresplastiques/produits
chimiquesa) Fourniture limitée aux
importateurs qui réexportenta) Des restrictions en
matière d'accès au marchéempêchent la prestation de
services à d'autres clients
qui sont forcés des'approvisionnerlocalement.I D), E)
 IV F)Article XVII du
GATTTN/MA/W/25
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b) Prescriptions concernant les
bordereaux de chargementb) Absence de formulaires
normalisés pour les
bordereaux de chargement– des précisions excessivessont demandées – le tempsimparti pour préparer ladocumentation est
insuffisant – le chargement
et l'expédition sontempêchés.II G)
c) Prescriptions d'expédition
directec) Accroissement des coûts
– l'expédition directe estrendu onéreuse par ladistance géographique dumarché – la réexpédition
est refusée.IV F)
d) Frais excessifs de manutention
portuaired) Accroissement des coûts
– redevances non publiées
– manque de transparence.IV B)
V B), E)
e) Retards excessifs dans les
formalités douanièrese) Accroissement des coûts
administratifs, retard dansl'accès au marché etfardeau imposé àl'exportateur à cause del'obligation de réaménager
constamment ses plans
commerciaux.II G)TN/MA/W/25
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9) Nickel a) Mesures antidumping a) Les mesures
antidumping imposées sur
l'acier inoxydablerestreignent lesimportations, lesproducteurs locauxaugmentent leur production
en s'approvisionnant
localement en nickel auxdépens des autresfournisseurs – incidencenégative sur la vente et la
distribution.II A) Article VI du
GATT
10) Transbordeurs
rapides, navires pourpassagers et navires
marchandsa) Interdictions imposées sur les
navires construits à l'étranger etexploités par des étrangers
- arrangements restrictifs en
matière de cabotagea) L'accès au marché est
refusé.IV B)
11) Automobiles et
leurs partiesa) Application de normes
nationales différentesa) L'observation  des
normes augmente les coûts.
12) Réservoirs haute
pressiona) Divergence entre normes
fédérales et normes localesa) Les normes locales
appliquées et les normes
fédérales ne sont pasuniformes – l'accès aumarché est retardé ou
empêché.III A), B),
 C)OTC
13) Matériel sonore
et produits
électriquesa) Essais d'homologation - normes
et évaluation de la conformitéa) Procédures d'essais
excessivement longues etcoûteuses – l'accès au
marché est retardé.III A), B),
 C)OTCTN/MA/W/25
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III. BANGLADESH
En référence à votre lettre datée du 10 octobre 2002 concernant le catalogue des obstacles non tarifaires, les autorités du Ban gladesh ont recueilli des
renseignements auprès des Chambres de commerce, des associations et d'exportateurs individuels.  Les obstacles non tarifaires r encontrés par les exportateurs
sont de natures différentes et peuvent être classés dans les catégories principales ci-après:
a) Obstacles non tarifaires similaires à des mesures SPS e) Prescription d'étiquetage
b) Obstacles non tarifaires liés à des formalités consulaires f) Règles d'origine
c) Obstacles non tarifaires liés à des mesures OTC g) Prescription de visa
d) Restrictions quantitatives, y compris interdictions
Outre les obstacles non tarifaires mentionnés ci-dessus, il a été constaté que certains gros importateurs, en passant leurs com mandes d'importation,
exigent que soient respectées diverses normes, concernant par exemple la santé et la sécurité, le travail des enfants, les hora ires de travail, les salaires et
avantages, la liberté d'association, l'environnement, etc., qui ont une incidence directe sur les exportations.
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CertainspaysFils/ficelles de jute
Code du SH: 5307.10,
5307.20, 5607.10Les prescriptions en matière
d'emballage exigent lafumigation des produits aubromométhane lorsquel'emballage utilise du bois ou
des matières en bois, alors que
le bromométhane est interditdans de nombreux pays.Les prescriptions en
matière d'emballagelimitent les exportations
de fils et ficelles de jute.Partie III,
Section BPartie IV,
Section K
Fils/ficelles de jute
Code du SH: 5307.10,
5307.20, 5607.10Prescription de mesures
phytosanitaires et certificationLes exportations sont
entravées en raison deformalités, de retards etde coûts imprévus.Partie III,
Section CLes produits en jute ne
sont pas des espècesvivantes.  Parconséquent, cesproduits devraient êtreexclus des
réglementations SPS.TN/MA/W/25
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Fils/ficelles de jute
Code du SH: 5307.10,
5307.20, 5607.10Amende imposée pour erreur ou
omission dans la feuille
d'expéditionCoûts imprévus Partie IV Les modifications
effectuées par
l'expéditeur et/ou lasociété de transportpeuvent être acceptéesau lieu d'être
pénalisées.
Fils/ficelles de jute
Code du SH: 5307.10,
5307.20, 5607.10Prescription de certificat
d'origine spécialFormalités et coûts
imprévusPartie II,
Section F
Fils/ficelles de jute
Code du SH: 5307.10,
5307.20, 5607.10Prescription de licence
d'importation par l'importateurLes exportations sont
entravées en raison deformalités et de coûtsimprévus pour les
importateurs.Partie IV,
Section ALes dispositions
prévoyant des licencesd'importation devraient
être abrogées.
Fils/ficelles de jute
Code du SH: 5307.10,
5307.20, 5607.10Évaluation en douane Documentation imprévue
exigée au port de
débarquementPartie II,
Section BCet obstacle devrait
être supprimé pour
éviter contrariétés et
perte de temps.
Fils/ficelles de jute
Code du SH: 5307.10,
5307.20, 5607.10Inspections avant expédition Formalités, coûts et
retards imprévusPartie III,
Section CTN/MA/W/25
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Un pays Les articles concernés
comprennent les savons
(SH 3401 et 3402), lesshampooings (3305.10),les préparations pourl'hygiène dentaire (3306),pour le rasage (3307),
pour les soins de la peau
(3304), pour les soinscapillaires (3301 et3305), les produits pourles soins à domicile et lesproduits d'entretien
(chapitres 33 et 34 du
SH)Obligation d'imprimer le prix de
détail sur l'emballage en
monnaie locale et d'évaluer lesredevances autres que le droit dedouane sur la base du prix devente au détail imprimé sur
l'emballage des produitsLe prix d'exportation
augmente en raison des
prescriptions d'étiquetageet le montant total desdroits payables sur les
importations s'accroît.Partie II,
Section BL'évaluation doit être
effectuée sur la base de
la valeur facturée desproduits.
Idem Parfois l'autorité douanière
soulève des difficultés pour des
motifs futiles, tels quel'étiquetage de l'emballage des
produits, etc.Les acheteurs subissent
des contrariétés inutiles et
sont découragés d'acheterces produits.Partie IV,
Section LLe traitement de cet
obstacle devrait être
flexible compte tenu dutype et de la nature des
produits.
Tous produits de toilette
(chapitres 33 et 34 du
SH)Une attestation du document
d'exportation auprès de laChambre de commerce, duMinistère du commerce, du
Ministère des affaires étrangères
et de l'ambassade est exigée.Nombreuses contrariétés,
perte de temps et coûtsd'exportation
supplémentairesPartie II, D
formalitésconsulaires et
documentationLe traitement de cet
obstacle devrait êtreflexible pour améliorerles relations
commerciales avec les
pays concernés.
Formules
pharmaceutiques finiesPrescription imposant que les
produits soient fabriqués après
leur enregistrementInterruption des
exportations car
l'investissement dans lafabrication est une optiondifficilePartie I,
Section DSuppression de la
restrictionTN/MA/W/25
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Interdiction des produits
fabriqués localementImpossibilité d'exporter Partie I,
Section DPermettre l'importation
en même temps que la
production locale.N'appliquer de mesuresd'interdiction àl'importation que pourdes raisons liées à la
santé, à la sécurité ou à
l'environnement.
Obligation de disposer d'un
ordre de livraison et de présenter
de nombreux documents duMinistère de la santé pourchacun des lots importésLes produits ne peuvent
être rendus disponibles
sur le marché en raisondes longues procéduresbureaucratiquesnécessaires pour obtenir
la mainlevée.Partie II,
Section DMise en circulation du
produit sur autorisation
d'importation délivréepar l'autoritécompétente.
Produits
pharmaceutiquesLimitation du nombre de
marques/produits enregistrables
aux fins d'importationRestriction du champ de
la concurrencePartie IV,
Section A
ProduitspharmaceutiquesL'importation n'est autorisée
qu'en utilisant la somme obtenue
dans l'opération d'exportation.Ces mesures limitent les
importations.Partie IV,
Section B
Longueur de la procédure
d'établissement d'une lettre de
crédit, qui prend environ 3 à
4 mois.Les produits ne peuvent
être expédiés à temps car
la lettre de crédit n'est pas
disponible à temps.Partie IV,
Section D
ProduitspharmaceutiquesInterdiction d'importer des
produits fabriqués localementRestriction de la
concurrencePartie I,
Section DTN/MA/W/25
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Code du SH
Jus/boissons: 2009.80.00
Confitures/gelées:
2007.90.09
Marinades: 2001.90.03Épices: 0910.30.20Casse-croûte: 2008.99.90Interdiction d'importer Impossibilité de
commercerPartie IV,
Section A
Idem Redevance d'attestation située
entre 13 000 et 14 000 Tk.Accroissement des coûts Partie V,
Section B
Idem Prescription d'essai en
laboratoire à l'arrivée du lot, cequi prend beaucoup de temps.Procédure onéreuse et qui
prend du temps;paiement de fraisimprévusPartie II,
Section GTN/MA/W/25
Page 31IV. HONG KONG, CHINE
Note: Les renseignements figurant dans les colonnes "Catégorie du catalogue" et "Dispositions pertinentes de l'OMC" sont de natu re purement indicative.
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Vêtements Les classifications des produits
diffèrent.Exportations freinées par
la durée imprévue de lapréparation et dutraitement des documents
commerciaux.Classification
douanière
(Partie II:C)Article VIII
du GATTRéduire à un minimum
les modifications de laclassification des
produits.
Tous produits Retards possibles dans le
franchissement des douanes desMembres importateurs par les
marchandises à cause de mesures
prises pour raisons de sécurité.Les exportations peuvent
être freinées suite à desmesures prises pour
raisons de sécurité.Formalités
douanières
(Partie II:G)Article VIII
du GATTRéduire à un minimum
les effets entravant lecommerce causés par les
mesures prises à des fins
légitimes de sécurité.
Tous produits Prescriptions excessives en
matière de documentation.Exportations freinées par
les coûts de mise en
conformité imprévus.Formalités
douanières
(Partie II:G)Article VIII
du GATTRéduire autant que
possible les prescriptions
en matière dedocumentation.
Certains produits,incluant des produitsélectriques etcosmétiques (parexemple
shampooings, savons,
lotions et crèmes)Règlements techniques stricts, tels
que:
• des normes strictes
concernant les produits
électriques
• une interdiction de
commercialisation des
produits cosmétiquesdécidée pour des raisons noncommerciales ou non
sanitairesExportations freinées par
les prescriptions stricteset par le coût élevé de lamise en conformité aux
règlements techniques.Règlements
techniques etnormes
(Partie III:B)Accord OTC Assouplir autant que
possible les règlementstechniques stricts.TN/MA/W/25
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Produits alimentaires
(par exemple lait)Les prescriptions concernant
l'hygiène et l'étiquetage des
aliments différent selon les paysMembres.Exportations freinées par
les coûts de mise en
conformité imprévus.Règlements
techniques et
normes
(Partie III:B)Accord SPS Harmoniser et normaliser
les prescriptions
concernant l'hygiène etl'étiquetage des  alimentsdans les différentsMembres autant quepossible (par exemple au
moyen de l'adoption de
normes internationales).
Produits faisant
l'objet de normes
différentes dansdifférents paysMembresL'adoption de normes autres
qu'internationales par certains
Membres a donné lieu à desnormes et réglementationstechniques différentes selon lesMembres. Cela se traduit par uneaugmentation des coûts de mise
en conformité pour les négociants
exportant des produits vers cesMembres.Exportations freinées par
les coûts de mise en
conformité imprévus.Règlements
techniques et
normes
(Partie III:B)Accord OTC Harmoniser et normaliser
les prescriptions
techniques dans lesdifférents Membresautant que possible (parexemple au moyen del'adoption de normes
internationales).
Produits faisant
l'objet de dispositionsen matière d'essais etde certificationdifférentes dans
différents pays
MembresEn raison de l'adoption de règles
d'évaluation de la conformitédifférentes d'un Membre à l'autre,des produits certifiés dans unMembre peuvent n'être pas
considérés comme certifiés dans
le Membre importateur ou dansles Membres vers lesquels lesproduits sont réexportés.Exportations freinées par
les coûts de mise enconformité imprévus.Dispositions
en matièred'essais et decertification
(Partie III:C)Accord OTC Accélérer la
reconnaissance mutuelledes organismesd'évaluation de laconformité, de sorte que
les produits certifiés par
l'autorité compétented'un Membre soientacceptés par les
Membres importateurs.TN/MA/W/25
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Tous produits Système de distribution à niveaux
multiples, avec des règlements
compliqués.Exportations freinées par
un système de
distribution complexe etpar le coût élevé de lamise en conformité à des
règlements compliqués.Non spécifié Article VI de
l'AGCSSimplifier le système de
distribution et assouplir
les règlementstechniques qui y sontliés.
Tous produits Manque de transparence des
règlements relatifs au commerce.Exportations freinées
suite au coût élevé de lamise en conformité dû au
manque de transparence.Non spécifié Article X du
GATTAméliorer la
transparence desrèglements relatifs aucommerce (par exemple
en publiant sur Internet
toute la réglementationrelative au commerce).
Tous produits Certains Membres importateurs
exigent que les documentscommerciaux (tels que la facturecommerciale, la factureconsulaire, le connaissement, le
certificat d'origine, la lettre de
crédit) soient légalisés dans lesconsulats désignés à cet effet.Exportations freinées par
les prescriptions delégalisation et par lesredevances qui y sontassociées, lesquelles sont
d'ordinaire relativement
élevées, en particulierpour les lots de faiblevaleur.Formalités et
documentsconsulaires
(Partie II:D)Article VIII
du GATTLa meilleure solution est
de supprimer lesprescriptions delégalisation. Si cela nepeut être fait
immédiatement, il est
souhaitable que, dansl'intervalle, lesredevances delégalisation soientsubstantiellement
réduites.TN/MA/W/25
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V. INDE
A. NORMES ET RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES CONNEXES
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Plusieurs Plusieurs
produitsmanufacturés, ycompris desproduits de la
mer.Dans plusieurs pays, des normes restrictives et des
procédures et règlements pesants agissent comme desobstacles qui nuisent sensiblement aux exportations ainsiqu'à la capacité de commercer.  Plusieurs problèmesentrent en jeu, qui sont brièvement examinés ci-dessous.Certaines des mesures répertoriées ici concernent des
expéditions particulières tandis que d'autres, comme
celles entraînant des coûts, constituent un fardeausupplémentaire pour les exportateurs.Partie III A, B
et CCertaines dispositions de l'Accord
sur les obstacles techniques aucommerce;  Accord sur l'applicationdes mesures sanitaires et
phytosanitaires
a) Harmonisation – Tant l'Accord SPS que l'Accord
OTC visent une harmonisation aussi étendue quepossible et visent à ce que les mesures appliquées soientconformes aux normes, directives ou recommandationsinternationales.  Un niveau plus élevé de protection peut
être introduit ou maintenu s'il existe pour cela une
justification  scientifique (dans le cas des mesures SPS)ou des objectifs légitimes (dans le cas des mesuresOTC).  Toutefois, il a été observé que certains paysinstauraient parfois des normes  plus sévères que cellesspécifiées par les organismes internationaux compétents,
sans motif scientifique connu/justifiable ou sans raison
dont on puisse démontrer la légitimité, normes qui sontdifficiles à satisfaire.TN/MA/W/25
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Effets de l'obstacle sur les échangesCatégorie du
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de l'obstacle
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De même, les niveaux de sensibilité spécifiés pour les
méthodes d'essai sont très élevés, ce qui peut n'être pas
justifié ni nécessaire, et à cause de quoi le coût des essaisdevient disproportionné et prohibitif.  Parfois, certainsniveaux de sensibilité ne sont imposés que parce qu'unenouvelle technologie ou un équipement plus perfectionnédevient disponible et non parce qu'il existe une preuve
scientifique selon laquelle une sensibilité plus élevée est
nécessaire pour répondre à un problème sanitaire donné.De plus, les normes sont révisées à intervalles réguliers,le plus souvent à la hausse, et les pays en développement
ont de grandes difficultés à s'adapter à ces changements.
L'harmonisation tant des normes que des procédures
applicables dans un territoire douanier commun est
nécessaire à des fins de prévisibilité.
L'harmonisation avec les normes internationales et
l'utilisation de méthodes d'essai convenues et justifiées
scientifiquement permettront de réduire les effets de
restriction des échanges.TN/MA/W/25
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i) On trouve un exemple d'utilisation d'une méthode
d'essai pour un niveau de sensibilité élevé dans l'essai
concernant la présence de chloramphénicol dans lesproduits de la mer au moyen de la chromatographieliquide à haute performance par spectroscopie de masse.Le niveau de sensibilité de la spectroscopie de masse estde 0,2 ppb, alors que l'AOAC
1 spécifie des essais par
chromatographie liquide à haute performance pour un
niveau de sensibilité de 10 ppb.  L'acquisition dumatériel nécessaire implique une dépense d'environ15 millions de roupies (3,5 millions de dollars EU) paréquipement, ce coût se répercutant proportionnellement
sur chaque essai effectué.
ii) Certains pays utilisent des méthodes d'essai qui ne
sont ni acceptées sur le pl an international, ni validées.
On en trouve un exemple dans l'utilisation, par un pays,
d'une méthode non validée pour les essais concernant le
vibrio cholerae, méthode que l'on estime être la cause durejet des échantillons dans ce pays.
                                                     
1 Association des chimistes analytiques officiels.TN/MA/W/25
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b) Transparence - On a souvent observé une absence
d'information et un manque de transparence dans les
normes de procédure et la réglementation de divers paysen ce qui concerne les spécifications et les méthodesd'échantillonnage, d'inspection et d'essai.  De nouveauxrèglements sont instaurés sans même que les producteursdu pays exportateur aient une chance de s'y familiariser.
Souvent, le texte des normes n'est disponible que dans la
langue du pays importateur ou est présenté d'une manièretrès compliquée.  Il en résulte que, parfois, lesexportateurs n'ont pas une connaissance claire desconditions spécifiques prescrites par le pays dedestination, ce qui a pu entraîner le refus des
marchandises au point d'importation.
i) Plusieurs pays énoncent leurs spécifications dans
leur langue nationale sans version anglaise officielle, et
les moyens d'en obtenir la traduction dans le pays
exportateur sont soit difficilement disponibles, soit trèscoûteux.
ii) Plusieurs pays prévoient des normes pour les sacsde jute auxquelles il n'est techniquement pas possible desatisfaire et les précisions concernant les normes ne sontpas disponibles en anglais.  De même, les prescriptions
concernant l'utilisation de certains matériaux
d'emballage spécifiés, sans qu'une raison ou justificationn'en ait été donnée, constituent un obstacle aucommerce.TN/MA/W/25
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c) Problèmes concernan t l'évaluation de la
conformité – Plusieurs problèmes concernant
l'évaluation de la conformité ont pour effet de restreindrele commerce, par exemple:
=> des frais excessifs sont prélevés pour les essais
- pour les petits pays en développementexportateurs, cela constitue un obstacle
significatif au commerce;
=> la localisation  des installations d'essai, y
compris les essais eux-mêmes, est circonscrite à
un seul centre ou à un petit nombre de centres;
=> la validité des certificats est limitée, ce qui exige
de nouveaux essais, avec les coûts qui en
résultent;
=> des procédures prévoient des visites sur
place/dans les usines par les autorités chargées
de la certification – le temps perdu et les coûtsqui en résultent constituent des entraves;
=> des certificats délivrés par des organismes
internationaux reconnus ne sont pas acceptés;
=> les pays membres d'un accord commercial
régional bénéficient de procédures facilitées oupréférentielles pour l'évaluation de la conformité,
ce qui est discriminatoire.TN/MA/W/25
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affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle
Effets de l'obstacle sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions pertinentes de l'OMC Traitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6
Le marquage des pneus est une proposition onéreuse;
dans certains pays, la première demande et
l'approbation coûtent à une entreprise environ20 000 dollars EU.  Le certificat est valable une année etil faut payer annuellement 1 100 dollars EU pourprolonger la validité du certificat;  de plus, une sommede 600 dollars EU par jour doit être payée pour les
visites d'inspecteurs dans les usines, montant qui
comprend les frais de transport, d'hôtel, de repas, etc.
d) Approche fondée sur les risques  - des risques
pour les consommateurs, liés en particulier aux produits
alimentaires, ayant été identifiés comme unepréoccupation importante sur le plan international, il aété observé que certains pays importateurs instauraientdes normes sans effectuer d'évaluation complète desrisques et, malgré des demandes réitérées, les précisions
concernant le fondement des normes en question ne sont
pas rendues disponibles.
Cette pratique peut contrevenir à l'article 5 de l'AccordSPS, qui dispose que les mesures sanitaires etphytosanitaires devraient être fondées sur une évaluationdes risques, compte tenu d'une évaluation appropriée desrisques réels encourus et, si le pays exportateur en fait la
demande, les détails de cette évaluation doivent être
portées à sa connaissance.TN/MA/W/25
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de l'obstacle
12 3 4 5 6
Dans le cas des produits de la mer, pour lesquels des lots
ont été refusés à cause de la présence de certains
micro-organismes tels que le Vibrio parahaemolyticus,une limite a été établie à zéro.  Le Vibrioparahaemolyticus est un résident de l'environnementmarin des eaux tropicales et il y a toutes les chancespour que cet organisme soit présent dans le poisson cru
et les produits de la pêche.  Toutefois, il est
généralement détruit au cours de laréfrigération/congélation ou par chauffage à 60 °C.  Enoutre, cet organisme n'est pas considéré comme undanger potentiel dans les produits congelés crus quidoivent être cuits avant leur consommation.  Certains
pays spécifient des limites pour le Vibrio
parahaemolyticus uniquement pour les produits précuitsprêts à manger ou pour les poissons et fruits de merdestinés à être consommés crus, et ce à des niveauxsitués entre 1 000 et 10 000 unités par gramme, ce qui
peut être acceptable.
Toutefois, en dépit de ce qui précède, certains pays
prévoient des limites spécifiques concernant le Vibrio
parahaemolyticus pour des produits qui doivent être
cuits avant leur consommation, et ce pour des niveauxaussi bas que 100 unités par gramme.  Les rapportsd'évaluation des risques n'ont pas été rendus disponibles
dans de tels cas.TN/MA/W/25
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12 3 4 5 6
e) Approche fondée sur un système de gestion de la
sécurité  - Outre les critères relatifs au produit final, il
existe un système, fondé sur la qualité et la sécurité toutau long de la chaîne alimentaire, de la productionprimaire à la consommation finale, qui est de plus enplus utilisé pour assurer l'innocuité des produitsalimentaires.  De nombreux pays insistent sur le fait que
cette approche ou "système de gestion de la sécurité"
permet l'importation de produits tels que des produits dela mer.  Ce système permet de procéder à des contrôlesd'une manière flexible sur la base des conditions
applicables à un pays, à un secteur, etc.
Toutefois, certains pays établissent des prescriptions
concernant le processus de production.  Les normesconcernant le processus de production, fondées sur lesconditions et les systèmes de production qui prévalent
dans le pays importateur, ne conviennent pas aux pays en
développement aux fins de satisfaire la norme exigéepour le produit.  Il est admis sur le plan international qued'autres mesures équivalentes devraient être permises sielles répondent aux exigences du pays importateur
concernant l'utilisation du produit final.  Cette pratique
peut également être en contradiction avec l'article 2.8 del'Accord OTC et avec la définition des règlementstechniques qui figure dans l'Annexe I.TN/MA/W/25
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de l'obstacle
12 3 4 5 6
Dans le cas des poissons et fruits de mer, certaines
équipes chargées de l'évaluation venues procéder à une
inspection insistent pour que des machines produisant dela glace en miettes soient installées dans les unités deproduction, alors que le même objectif peut être atteint
en brisant de la glace en blocs d'une manièrehygiénique.  Non seulement cette exigence entraîne des
coûts excessifs, mais elle est également injustifiable au
regard du critère d'innocuité du produit final.
f) Équivalence  - Les accords d'équivalence entre
Membres sont perçus à l'OMC comme le moyen de
répondre aux problèmes commerciaux relatifs auxnormes car ils permettent la mise en commun etl'utilisation des ressources d'une manière plus efficacetout en évitant les doublons pour les inspections et lesessais, et en faisant en sorte que les prescriptions en
matière de santé et de sécurité soient satisfaites
effectivement sans restreindre indûment les échanges.Ces accords seraient généralement bénéfiques auxexportateurs des pays en développement car ilsréduiraient les charges financières ainsi que les risques
de refus de la marchandise.TN/MA/W/25
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12 3 4 5 6
Toutefois, on observe souvent que les Membres ne se
joignent pas à de tels accords, même après en avoir reçu
une demande officielle, soit parce que la chargeadministrative qui en découlerait est trop élevée, soitparce qu'ils ne veulent par perdre leur contrôle sur lesimportations.  Certains pays utilisent des normesréglementaires pour répondre aux conditions de l'offre et
de la demande.  De plus, il est parfois constaté que ces
accords ne prévoient pas certains éléments importants,tels que des dispositions les nouveaux essais et lesrecours en cas de refus, car de telles dispositions ne sontpas considérées comme étant dans l'intérêt du paysimportateur.  L'article 2.7 de l'Accord OTC prévoit
également que d'autres mesures équivalentes devraient
être permises si elles répondent aux exigences du paysimportateur.  L'article 4 de l'Accord SPS prévoit une
disposition similaire.
g) Refus et destruction de lots - Les autorités
sanitaires de certains pays importateurs ont récemmententamé la destruction de lots contaminés/endommagés aulieu de les retourner aux pays exportateurs, ainsi que l'ont
demandé les exportateurs/importateurs.  Les décisions
concernant la destruction de lots sont souventinadéquates et non justifiées.  Il est nécessaire que lepays exportateur puisse participer aux décisions de
destruction des lots, pour les raisons suivantes:TN/MA/W/25
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l'obstacleNature de l'obstacle
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de l'obstacle
12 3 4 5 6
i) Il peut être nécessaire que les lots dont la
contamination a été constatée dans le pays
importateur soient retournés afin de permettre àl'autorité compétente de procéder à de nouveauxessais et de vérifier si les lots ont été contaminés ounon ainsi qu'il a été certifié.  S'ils ont étécontaminés, il s'agit d'en examiner la cause et de
prendre immédiatement des mesures correctives
aux fins de contrôle/d'éviter qu'un tel fait ne sereproduise.
ii) La destruction d'un lot entraîne un important
gaspillage d'argent car, dans certains cas, lacontamination peut être traitée au moyen du
recyclage.
iii) Parfois, le pays importateur adopte différentes
méthodes d'échantillonnage et d'essais, ainsi que
pour les essais concernant les paramètres/
substances contaminantes, qui ne sont pas notifiéesdans leurs normes, ce qui constitue parfois uneraison de refus.
iv) Dans certains cas, le pays importateur peut prévoir
des normes plus exigeantes que celles suivies par lepays exportateur.  Les lots retournés peuvent êtreutilisés à des fins de commerce intérieur.  On peut
signaler qu'un pays peut établir des normes moins
exigeantes que, par exemple, le Codex.
v) Parfois, un même produit est refusé dans un point
d'importation puis accepté dans un autre pointd'importation du même marché.TN/MA/W/25
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12 3 4 5 6
vi) Parfois, un même produit est refusé par un
acheteur sur la base d'une norme nationale, puis
accepté après un rabais;  cela montre que lesnormes sont parfois utilisées par l'acheteur enpremier lieu pour faire baisser les prix.
On peut également noter que le Codex a édicté desdirectives concernant les échanges d'informations entrepays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation(CAC/GL-25-97), selon lesquelles les normes devraientprévoir des dispositions relatives à la destruction des
lots, aux nouveaux contrôles des lots, à la réexportation
du lot vers les pays ayant déclaré par avance qu'ils sontprêts à accepter un lot en sachant que son entrée a étérefusée partout ailleurs.
h) Autres questions relatives aux normes  - Normes
facultatives - Les normes internationales facultatives
telles que la norme ISO 14000 concernant les systèmes
de gestion de l'environnement, imposées par les
acheteurs à leurs fournisseurs des pays exportateurs apour effet non seulement de restreindre l'accès au marchépendant un certain temps, du moins jusqu'à ce que lesecteur concerné se mette à niveau, mais encored'entraîner des coûts élevés de mise en œuvre.  La norme
pour la "responsabilité sociale" (SA 8000) est une norme
internationale récemment annoncée concernant lessystèmes de gestion qui traitent en premier lieu desconditions de travail.  Sous prétexte de responsabilitésociale, les importations de divers produits peuvent êtrerestreintes au motif d'une violation alléguée de l'un
quelconque des "normes facultatives" mentionnées
ci-dessus.TN/MA/W/25
Page 46
B. IMPOSITIONS À L 'IMPORTATION
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Plusieurs Toutes
exportationsL'imposition de redevances et de taxes portuaires élevées
augmente sensiblement le coût des exportations.  Lesredevances d'authentification des documentsd'exportation par les consulats des pays importateurs
augmentent également les coûts.  L'imposition des
redevances et des taxes, ainsi que les procéduresd'authentification consulaires, doivent être liées à leur
nécessité administrative.Partie V B Article VIII du GATT de 1994
C. PROCÉDURES DOUANIÈRES
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Plusieurs Toutes
exportationsDans certains pays, les procédures douanières, y compris
les règles d'évaluation, ont été identifiées commeconstituant des obstacles au commerce.  Parmi cesobstacles, on peut citer des méthodes d'évaluationdiscriminatoires, des problèmes d'adéquation des unités
de mesure pour certains produits tels que les fils, des
différences de classification entre le système du paysexportateur et celui du pays importateur, et laconfiscation des cargaisons exportées pour des
infractions mineures.Partie V B Articles VII et VIII:3 du GATT de
1994TN/MA/W/25
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i) Le droit de douane est calculé uniquement sur le
coût de la coupe, du  montage et des finitions si les
produits textiles sont faits de tissus d'originenationale, alors qu'il est prélevé sur le coût total deces produits s'ils ont été fabriqués dans d'autrespays en développement.  Le s règles d'évaluation de
ce type empêchent la réalisation du potentiel
d'exportation.
ii) Dans certains pays, le contingent concernant les
fils est exprimé en équivalent mètres carrés, mais
les fils sont, le plus souvent, exportés en
kilogrammes.  Le facteur de conversion nereposant pas sur une base scientifique, il crée desobstacles aux exportations de fils.
iii) Dans certains pays, le dédouanement est
délibérément retardé afin d'accroître les coûts detransaction et de réduire ainsi la concurrence
subie par les produits nationaux similaires.TN/MA/W/25
Page 48
D. RESTRICTIONS À LA COMMERCIALISATION , Y COMPRIS LES PRATIQUES EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE
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de l'obstacle
12 3 4 5 6
Plusieurs Plusieurs
produitsDiverses prescriptions concernant la commercialisation
d'un produit sur différents marchés se révèlentcompliquées et onéreuses pour les exportateurs des paysen développement.  Ces règles prévoient des
prescriptions détaillées concernant l'étiquetage, qui doit
comprendre un descriptif complet du produit/de sateneur.  Ces prescriptions d'étiquetage deviennent unegêne, en particulier si le produit est exporté vers
différents pays ayant chacun des règlements différents.Parties IV F,
K et LArticle IX du GATT de 1994
Dans plusieurs pays, il existe des prescriptions
d'enregistrement des entreprises avant l'exportation ladistribution et la vente, la procédure elle-même étant
coûteuse et prenant du temps, et l'enregistrement n'étant
pas toujours assuré.  Dans le cas des produitspharmaceutiques, plusieurs pays encouragent/permettenttacitement des importations qui proviennentexclusivement de certains pays ou de certaines sources,une telle politique étant rendue possible par un
mécanisme d'enregistrement non transparent et
favorisant les seuls producteurs de certains pays, mêmeau stade de la demande.
Certaines prescriptions relatives aux acheteurs, telles quel'exigence d'une assurance complète en matière deresponsabilité du fait du produit, restreignent égalementles exportations et les capacités de commercialisation des
pays en développement exportateurs.TN/MA/W/25
Page 49E. RESTRICTIONS CONCERNANT LE POINT D 'IMPORTATION
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Effets de l'obstacle sur les échangesCatégorie du
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12 3 4 5 6
Plusieurs Plusieurs
produitsCertains Membres ont imposé des restrictions concernant
le point d'importation, par exemple en autorisantl'importation de certaines marchandises ou demarchandises en provenance de certains pays
uniquement par des points désignés à cet effet.  La durée
du transit et le coût de transaction pour le dédouanementdes lots s'en trouvent accrus.  Même si l'on peutdémontrer dans certains cas que ces restrictions obéissentà des raisons administratives, l'équipement nécessaire au
dédouanement des marchandises n'étant disponible que
dans le port désigné, la véritable raison de l'imposition detelles restrictions est, dans d'autres cas, davantage larestriction des échanges qu'une quelconque nécessité
administrative.Partie IV L Articles VIII et IX du GATT de
1994TN/MA/W/25
Page 50
F. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
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de l'obstacle
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Plusieurs Textiles Les règles d'origine non préférentielles ont souvent été
citées, dans le contexte des exportations de produitstextiles, comme constituant des obstacles non tarifaires.Les problèmes concernent la non-reconnaissance de
certains procédés comme conférant l'origine, ainsi que
les modifications discriminatoires et unilatérales desrègles.  Ces règles, qui sont établies/modifiées pourfavoriser les importations ayant une origine particulière,constituent des obstacles au commerce et empêchent que
la valeur ajoutée soit le fait de la région de production
traditionnelle.  Dans certains cas, elles ont un effetdéfavorable sur l'utilisation du contingent alloué àcertains pays.Partie II F Dispositions de l'Accord sur les
règles d'origine (article 3)
Dans certains pays, les opérations de teinture,d'impression et de finition ne sont pas reconnues commeconférant l'origine pour les tissus de laine.  De même,pour certains articles tissés en coton ou mélange coton,l'origine est à présent déterminée sur la base du lieu où
le tissu de base est formé, ce qui revient à ignorer toutes
les opérations telles que la teinture, l'impression, lafinition, la conception, la coupe, la couture, la broderie,etc.  contrairement aux pratiques antérieures concernant
la fabrication ou le traitement.TN/MA/W/25
Page 51G. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL
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Effets de l'obstacle sur les échangesCatégorie du
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de l'obstacle
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Plusieurs Tous produits Il est reconnu que la clarification des règles relatives aux
ACR constitue un sujet de négociation au titre d'unedisposition spécifique de la Déclaration ministérielle de
Doha.Partie III et
Partie IV EDispositions de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce;de l'Accord sur l'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires;  Article XXIV du
GATT de 1994;  Accord sur la miseen œuvre de l'article VII du GATT
de 1994.
Néanmoins, certaines dispositions non tarifaires prévues
dans certains ACR constituent des obstacles sensibles aucommerce des pays non Membres en raison de leur effetde détournement et de restriction des échanges.  Leur
sanction par les règles de l'OMC peut aussi être
contestable.  Ces dispositions concernent:
i) l'utilisation de règles d'origine préférentielles,
telles que le cumul diagonal entre membres etnon-membres d'un ACR, qui permet un accèspréférentiel des produits des pays non-membresqui en bénéficient.  Les préférences admissiblesen faveur des membres des ACR ne sont pas en
cause, mais on doit faire en sorte que tous les
non-membres soient traités de la mêmemanière;TN/MA/W/25
Page 52
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Effets de l'obstacle sur les échangesCatégorie du
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de l'obstacle
12 3 4 5 6
ii) certaines pratiques d'évaluation adoptées par
certains membres d'ACR aux fins d'évaluation
des droits de douane, qui ne sont pas non plusen conformité avec l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Parexemple, dans certains ACR, un droit estimposé sur les tissus importés uniquement sur la
base de la valeur ajoutée de la coupe, du
montage et des finitions pour les tissus lorsqueceux-ci sont originaires de l'un ou l'autre despays membres de l'ACR.  Par ailleurs, un droitest prélevé sur la base de la valeur des tissusplus la valeur ajoutée lorsque les tissus sont
originaires de pays non-membres de l'ACR.
Les produits des pays non-membres de l'ACRsont ainsi désavantagés vis-à-vis des produits
similaires des membres de l'ACR;
iii) l'inclusion de dispositions préférentielles
concernant l'évaluation de la conformité auxrèglements techniques et aux normes.  Cesdispositions tendent à donner des avantages
sensibles aux membres des ACR.  On observe
que le temps pris par l'inspection et les essais,ainsi que pour établir l'équivalence des normesdans le cadre d'un ACR, est de courte durée,tandis que la procédure applicable auxnon-membres de l'ACR est beaucoup plus
laborieuse et prend beaucoup plus de temps, ce
qui a pour effet, de détourner les échanges enfaveur des membres de l'ACR durant laditeprocédure.TN/MA/W/25
Page 53H. PRATIQUES RESTRICTIVES TOLÉRÉES PAR LES GOUVERNEMENTS
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Effets de l'obstacle sur les échangesCatégorie du
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de l'obstacle
12 3 4 5 6
Plusieurs Produits en cuir
(potentiellement
tous produits)L'attention a été attirée sur les campagnes, de plus en
plus nombreuses, visant à sensibiliser l'opinion publiqueainsi qu'à forcer les acheteurs à modifier l'origine deleurs importations pour des motifs autres que d'ordre
commercial, par exemple le traitement éthique des
animaux.  Ces campagnes peuvent avoir diversesmotivations, qui ne sont pas nécessairement fondées sur
la vérité et moins encore sur des raisons commerciales.Partie I D Aucune directement.
On peut aborder ce problème sous deux angles.
Premièrement, ces campagnes ne sont le fait d'aucunemesure gouvernementale, et c'est pourquoi il seraitnécessaire de débattre de la mesure dans laquelle elles
devraient être examinées/dotées de disciplines dans le
cadre de l'OMC.  Deuxièmement, l'usage croissant de cesméthodes et leur effet potentiel de détournement deséchanges et de restriction de l'accès aux marchés, enparticulier au détriment des pays en développement, quipeuvent être vulnérables en raison de leurs propres
priorités, font qu'il importe que ce problème soit
examiné.TN/MA/W/25
Page 54
VI. JAPON
En ce qui concerne les obstacles non tarifaires, il y a de nombreux points mentionnés par les opérateurs économiques de notre p ays. Cependant,
conformément à notre communication (TN/MA/W /15, TN/TE/W/17), selon laquelle, fondamentalement, les négociations concernant l'ac cès aux marchés
pour les produits non agricoles ne devraient pas aborder des points à traiter dans d'autres groupes de négociation et comités, le Japon indique les points à
notifier au titre de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  En outre, le Japon se réserve le droit de présenter d'autres points au cours des
négociations.
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par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 45 6 7
Produits forestiers Interdiction à l'exportation,
restriction à l'exportationDistorsion des
échangesPartie IV G Articles 11 et 20 Traitement au titre de
l'accès aux marchéspour les produits nonagricoles
Produits forestiers Taxes et prélèvements à
l'exportationDistorsion des
échangesPartie IV J Traitement au titre de
l'accès aux marchéspour les produits non
agricoles
Machines, textiles Manque de mesures préventives,
dans les pays concernés, contre lefaux marquage du pays d'origine.Exemple:  le faux marquage du
pays d'origine de produits textiles.Distorsion des
échangesPartie II F Traitement au titre de
l'accès aux marchéspour les produits nonagricoles
(harmonisation dans
le domaine destextiles)TN/MA/W/25
Page 55Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 45 6 7
Automobiles,
produits des
technologies del'information,machines électriquesClassification douanière
inappropriée, non transparente et
instable.Exemple:  une clauseadditionnelle prévoyant que laclassification douanière seradécidée en fonction de l'utilisation
finale, qui n'est pas adoptée par
l'OMD.Instabilité du
commerce,
imprévisibilité ducommercePartie II B Traitement au titre de
l'accès aux marchés
pour les produits nonagricoles
Automobiles,
produits des
technologies del'information, métauxcommuns, textiles,
cosmétiquesAssurer le traitement national des
droits.
Exemple:  assurer le traitementnational du remboursement desdroits.Effet restrictif sur le
commercePartie V Traitement au titre de
l'accès aux marchés
pour les produits nonagricoles
Produits minéraux Restrictions quantitatives à
l'exportation et contrôle des prix.Exemple:  restriction quantitative
à l'exportation de spath fluor.Effet restrictif sur le
commercePartie IV G Traitement au titre de
l'accès aux marchéspour les produits non
agricoles
Textiles etautomobilesInterdiction à l'importation de
produits usagés.
Exemple:  interdiction à
l'importation de produits textilesusagés et de voitures usagés.Effet restrictif sur le
commercePartie IV A Traitement au titre de
l'accès aux marchés
pour les produits non
agricolesTN/MA/W/25
Page 56
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par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 45 6 7
Automobiles Attribution non transparente et
inéquitable des licences
d'importation.Exemple:  la procédure de licenced'importation manque detransparence.  Les conditionsd'habilitation pour vendre des
voiture importées et sont plus
restrictives que pour vendre desvoitures nationales.  Limitationsconcernant les ports de
débarquement.Instabilité du
commerce,
imprévisibilité ducommercePartie IV A Traitement au titre de
l'approche "zéro pour
zéro" dans ledomaine desautomobiles
Automobiles Non-transparence, complexité et
instabilité des procéduresdouanières.Exemple:  le dédouanement prend
trop de temps après l'arrivée de
l'expédition.Imprévisibilité du
commercePartie II Traitement au titre de
l'approche "zéro pourzéro" dans ledomaine des
automobiles
Automobiles Inadéquation de l'évaluation en
douane.Exemple:  introduction d'unecommission dans la valeur endouane en ce qui concerne le
commerce entre agents exclusifs.Effet restrictif sur le
commercePartie II B Traitement au titre de
l'approche "zéro pourzéro" dans ledomaine des
automobiles
Automobiles Non-transparence de l'application
des contingents tarifaires,non-transparence de la gestion du
système de contingents
d'importation et absence denotification des renseignementspertinents.Effet restrictif sur le
commercePartie IV A Traitement au titre de
l'approche "zéro pourzéro" dans le
domaine des
automobilesTN/MA/W/25
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 45 6 7
Automobile Longueur et non-transparence de
la procédure d'inspection des
importations.Exemple:  il faut 4 mois avant depouvoir déposer une demande
d'importation.Effet restrictif sur le
commercePartie III C Traitement au titre de
l'approche "zéro pour
zéro" dans ledomaine desautomobiles
Automobiles Non-transparence et complexité
de la réglementation concernantles tarifs et les douanes. Exemple:les lois et réglementations
changent trop souvent et la
période de notification n'est passuffisante.Imprévisibilité du
commerceTraitement au titre de
l'approche "zéro pourzéro" dans ledomaine des
automobiles
Automobiles Système d'enregistrement des prix
des produits d'importation.Exemple:  obligation de remplirun formulaire d'enregistrement duprix puis difficulté de modifier le
prix enregistré.Effet restrictif sur le
commerceTraitement au titre de
l'approche "zéro pourzéro" dans ledomaine des
automobiles
Textiles Insuffisance des moyens de faire
respecter les droits de propriété
intellectuelle.
Exemple:  représentationmensongère de marques etmodèles commerciaux connus et
libre circulation de contrefaçons.Effet restrictif sur le
commerceTraitement au titre de
l'harmonisation dans
le domaine des
textilesTN/MA/W/25
Page 58
VII. KENYA
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 56 7
Bois, pâte à papier,
papier et produits
textilesLes produits doivent être
conformes à des procédés etméthodes de production
prédéfinis.
Les ouvrages en papier
doivent avoir une teneur en
matériaux recyclés clairementétiquetée. Les produits textileset chimiques doivent avoir étéproduits par des procédés
écologiques.Restreint les exportations
du Kenya vers ces
marchés.
Gêne les efforts faits par le
Kenya en vue d'exploiter
les produits à base de
ressources naturelles, etc.
Les différences de priorités
en matièred'environnement rendentdifficile l'élaboration denormes environnementalespouvant être appliquées
indistinctement.Autres,
Partie IV-LOTC et
réglementation
environnementaleLes prescriptions
environnementales,telles que lesprocédés et méthodes
de production, ne
devraient pas êtreutilisées pourrestreindre les
exportations.
Poissons et fruits demerLes importateurs de produits
de la mer doivent obtenir des
licences et informer les
autorités fédérales du type, dela qualité et de l'origine despoissons importés.À cause de ces restrictions,
il existe des cas de refus et
les exportateurs sont tenus
d'assumer les coûts del'assurance contre les refus.Ces coûts additionnelsrendent les exportations
onéreuses.Restrictions
quantitatives
et licences
d'importation,Partie IV-AAccord sur les
procédures de
licences
d'importationÉlimination complète
des prescriptions de
licences
d'importation.
Exportationsdestinées à diverses
destinationsAttestation du certificat
d'origine.Mesures visant à
restreindre les exportationssur les marchés pour
lesquels le Kenya présente
une balance commercialefavorable.Prohibitions et
autresrestrictions
d'effet
analogue,Partie IV-BRègles d'origine Élimination complète
de toutes formes derestrictions
quantitativesTN/MA/W/25
Page 59Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
12 3 4 56 7
Diverses exportations Les exportations doivent
s'accompagner de dépôts
préalables en liquide.Des liquidités sont
bloquées dans les dépôts,
ce qui ne laisse auxentreprises que desliquidités limitées pour
leurs opérations.
Entraîne des coûts de
transaction élevés.Dépôts
préalables à
l'importation,Partie V-ALicences
d'importationÉlimination des
prescriptions de
dépôt à l'exportation.
Câbles et filsélectriquesLes exportateurs doivent
demander à l'avance unemarque d'agrément àl'organisme de normalisation
du pays importateur.Longs retards dans la
certification et le contrôle
des produits.Règlements
techniques etnormes,
Partie IVOTC Les organismes de
normalisationdevraient accepter lacertification effectuée
par le Bureau de
normalisation duKenya.TN/MA/W/25
Page 60
VIII.  CORÉE
En réponse à la demande du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, la Corée présente la liste des obstacles  non tarifaires que
les entreprises et négociants coréens rencontrent sur les marchés étrangers.
Sur cette liste figurent au total 62 obstacles non tarifaires, classés en six catégories:  obstacles techniques, restrictions à  l'importation, procédures
douanières, règles d'origine, règlement des transactions et autres.
Outre les obstacles non tarifaires figurant sur cette liste, les entreprises et négociants coréens rencontrent de nombreux autr es obstacles non
tarifaires, dont ceux liés aux mesures antidumping, aux mesures de sauvegarde, aux subventions, aux services et aux marchés pub lics.  La Corée les a exclus
de la liste non parce qu'ils sont moins importants mais parce qu'ils relèvent d'autres organes de négociation ou bien parce qu' ils ne se rapportent pas
directement au commerce des produits non agricoles.
La Corée se réserve le droit de modifier ou de compléter cette liste en fonction de l'avancement des négociations menées dans c e groupe en ce qui
concerne les obstacles non tarifaires.
Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obsta cle Produits affect és par l'obstacle Catégorie du catalogue
de l'OMC
1.  Obstacles
techniques
(OTC, SPS) (25)A. Procédures de certification
(5)
- Procédures de certification
complexes et excessivesL'obtention des marques de
certification prend beaucoup trop de
temps et les redevances en sont
excessives.Automobiles, produits électriques et
électroniques (ordinateurs
personnels, matériel de
communication, téléphoniecellulaire et systèmes de télévisionen circuit fermé)Dispositions en matière d'essais et
de certification
Pour certains groupes de produits, il
faut une procédure de certificationspéciale pour chaque article au lieud'une procédure générale pour le
groupe considéré.Automobiles, produits chimiques,
engrais, produits pharmaceutiquesDispositions en matière d'essais et
de certification
Au sein d'un même accordcommercial régional, chaque pays
membre (ou province) impose des
prescriptions différentes en matièred'essais et de certification.Automobiles Dispositions en matière d'essais et
de certificationTN/MA/W/25
Page 61Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
Pour chaque expédition de crevettes
importées, on exige un certificat
selon lequel les crevettes ont étéprises par un navire disposant d'undispositif empêchant la prise destortues, ou selon lequel les crevettesont été prises dans une région non
habitée par la tortue de mer.Crevettes Dispositions en matière d'essais et
de certification
Les procédures de certification
sanitaire sont trop compliquées et
coûteuses.Contenants alimentaires en
polyéthylène et polypropylèneDispositions en matière d'essais et
de certification
B. Règlements techniques et
normes (5)
- Règlements techniques et
normes excessifsModifications fréquentes des
règlements techniques et des
normes, extension brusque du
champ des produits soumis àcertification, application arbitrairedes procédures d'évaluation de la
conformité.Majorité des produits Règlements techniques et normes
Les normes concernant la solution
aqueuse pour le triplesuperphosphate de chaux sont plus
strictes qu'il n'est nécessaire.Engrais chimiques Règlements techniques et normes
L'obligation d'indiquer l'origine aux
deux extrémités des textiles
importés de plus de 30 mètres de
long est trop onéreuse à respecter.Textiles Règlements techniques et normesTN/MA/W/25
Page 62
Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
En raison de l'interdiction de
véhicules spéciaux tels que les
véhicules transportant des poissonsvivants, à cause des fortes émissionsde gaz produites par ces véhicules,les poissons doivent être transférésdans d'autres véhicules après leur
dédouanement.Poissons Règlements techniques et normes
La durée de la garantie de qualité est
si courte (d'un mois à un an) qu'elle
expire souvent au cours du
transport, ce qui entraîne defréquents retards dans ledédouanement.Majorité des produits Règlements techniques et normes
C. Essais et inspection (6)
- Normes d'essaiexcessivement strictes et
coûts excessifsCoût trop élevé des essais
concernant les automobilesimportées en petites quantités
(moins de 2 000 par an).Automobiles Dispositions en matière d'essais et
de certification
Normes discriminatoires etexcessivement strictes appliquées
uniquement aux importations.Majorité des produits Dispositions en matière d'essais et
de certification
Un essai préalable d'efficacité
énergétique est exigé pour lesproduits électriques tels que les
moteurs électriques.Produits électriques Dispositions en matière d'essais et
de certificationTN/MA/W/25
Page 63Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
Coût trop élevé de l'inspection des
marques de fabrique ou de
commerce- Même dans les cas où l'inspectiondes marques peut être effectuée àl'aide des documents présentés pourles essais sanitaires, les mêmes
documents doivent être remis pour
l'inspection des marques.Cosmétiques Dispositions en matière d'essais et
de certification
Des essais visant à détecter lesproduits toxiques sont exigés pour
chaque expédition, ce qui cause desretards dans les procéduresdouanières pour des produits
hautement périssables.Palourdes, huîtres Règlements techniques et normes
Pour délivrer le certificat de
traitement thermique concernant lespalettes de conifère, on exige même
le traitement thermique du bois
utilisé pour fixer la cargaison.Bois Dispositions en matière d'essais et
de certification
D. Étiquetage (2)
- Étiquetage obligatoire et
système d'étiquetage strictPrescriptions d'étiquetage
excessivement strictes pour raisons
de sécurité.Matériels techniques, matériel de
communication, produits chimiques
dangereuxRègles de marquage, d'étiquetage
et d'emballage
Obligation d'un étiquetageénergétique devant comporter des
renseignements relatifs auconstructeur, au modèle, à lacapacité, à l'efficacité énergétique et
au niveau sonore.Électroménagers Règles de marquage, d'étiquetage
et d'emballageTN/MA/W/25
Page 64
Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
E. Restrictions techniques
excessives et déraisonnables
(4)Une amende est imposée au
constructeur lorsque le rendement
du combustible d'un modèle devoiture importé est inférieur à lamoyenne du rendement ducombustible pour l'ensemble de la
production du même constructeur.Automobiles Règlements techniques et normes
Les constructeurs sont responsables
de la récupération et du recyclage
des automobiles mises au rebut.Automobiles Règlements techniques et normes
Les redevances de recyclage des
électroménagers sont les mêmesindépendamment de l'efficacité
énergétique et de la taille des
produits.Électroménagers:  postes de
télévision, réfrigérateurs, machines
à laver, climatiseursAutres
Les prescriptions relatives à
l'évaluation des risques entraînent
des coûts élevés pour les fabricants.Produits chimiques Règlements techniques et normes
F. Procédures
d'enregistrement complexes etconfuses (3)Procédures compliquées pour
l'enregistrement des fournitures etinstruments médicaux- Même les produits constituésd'équipements déjà approuvés
doivent être réenregistrés.Équipements médicaux Dispositions en matière d'essais et
de certification
Des procédures d'importationsconfuses causent des retards et des
coûts excessifs.Produits pharmaceutiques Dispositions en matière d'essais et
de certification
L'exigence d'un certificat de
quarantaine préalable décourage
l'importation.Produits pharmaceutiques Dispositions en matière d'essais et
de certificationTN/MA/W/25
Page 65Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
2.  Restrictions à
l'importation (12)A. Contingents d'importation
et contingents tarifaires (3)Application d'un contingent
d'importation sans motifs légitimes.Automobiles, produits
électroniquesRestrictions quantitatives et
licences d'importation
Administration et attribution
arbitraires des contingents
d'importation.Automobiles, produits
pétrochimiquesRestrictions quantitatives et
licences d'importation
Contingent tarifaire:  imposition de
tarifs élevés sur les importations
hors contingent.Automobiles, produits en cuir,
chaussuresContingents tarifaires
B. Interdictions à
l'importation (5)Interdiction à l'importation pour
protéger les branches de production
nationales.Automobiles, éthylène, vêtements
usagés, produits des technologies
de l'informationProhibitions et autres restrictions
d'effet analogue
Le dédouanement doit être achevé
au cours de l'année d'importation
- Autrement, les produits doivent
être réexpédiés vers le paysd'exportation ou vers un pays tierspour être revendus.Automobiles, équipements lourds,
machinesProhibitions et autres restrictions
d'effet analogue
L'importation d'automobiles n'est
pas autorisée s'il n'existe pas
d'installations de production locales.Automobiles Prohibitions et autres restrictions
d'effet analogue
Des restrictions discriminatoires àl'importation des voitures usagées etdes pneus recyclables sont imposéespour raisons de sécurité en fonction
du pays d'exportation.Automobiles, pneus Prohibitions et autres restrictions
d'effet analogue
Interdiction d'importer des peauxd'animaux et produits connexes pour
cause de méthodes de chasse
cruelles.Produits en cuir Prohibitions et autres restrictions
d'effet analogueTN/MA/W/25
Page 66
Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
C. Licences d'importation (3) Système de licences d'importation
excessivement strict pour protéger
les branches de productionnationales et pour des raisons desécurité publique, de santé publique,
etc.Produits électriques et
électroniques, machines de
traitement de l'information, produitsdes technologies de l'information,fer et acier, produitspétrochimiques, automobiles,produits pharmaceutiques,
cosmétiques, groupes électrogènes
dieselRestrictions quantitatives et
licences d'importation
Conditions excessives à remplirpour obtenir le statut d'importateur.Produits pharmaceutiques,
équipements médicaux,
cosmétiquesRestrictions quantitatives et
licences d'importation
Normes ambiguës concernant leslicences d'importation.Automobiles, cyclomoteurs Restrictions quantitatives et
licences d'importation
D. Contrôle des importations(1)Programme de contrôle des
importations pour protéger les
branches de production nationales.Acier au carbone, aciers spéciaux Autres
3.  Procédures
douanières (15)A. Procédures douanières
complexes (6)Procédures douanières complexes,
confuses et incohérentes.Majorité des produits Formalités douanières
Imposition d'amendes excessives
(allant jusqu'à 25 000 dollars EU) en
cas d'erreur dans les documents à
présenter dans le cadre desprocédures douanières.Majorité des produits Formalités douanières
Dédouanement retardé à cause d'une
gestion des tâches inefficace, de lamodification du prix d'importationet des horaires d'ouverture
insuffisants.Majorité des produits Formalités douanièresTN/MA/W/25
Page 67Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
Procédures d'inspection
compliquées et prescription
d'inspection de l'ensemble du lotd'échantillons.Majorité des produits Échantillons
Prescription d'inspection douanière
s'ajoutant à une inspection avantexpédition obligatoire etcompliquée.Majorité des produits Formalités douanières
Prescription de consultation
préalable avec le syndicat localmême en cas de légère modificationdes conditions de travail relatives à
l'activité d'expédition.Majorité des produits Formalités douanières
B. Législation ambiguë et
modification fréquente des
règles (5)Réglementation ambiguë des
procédures douanières,modifications fréquentes des règles
et absence de notification préalable
des modifications.Majorité des produits Formalités douanières
Une prescription de confirmation de
l'état des produits exportés par lesservices consulaires du paysimportateur dans le pays exportateurentraîne des coûts élevés et des
procédures compliquées.Majorité des produits Formalités et documents
consulaires
En raison d'une restrictionconcernant le transport sous douane,les produits visés doivent être
dédouanés directement au port, ce
qui entraîne des coûts élevés etprend un temps trop long.Automobiles, cyclomoteurs,
produits électriquesFormalités douanières
Redevance douanière et redevance
d'entretien des ports excessives.Majorité des produits Formalités douanièresTN/MA/W/25
Page 68
Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
Le connaissement est exigé
24 heures avant l'expédition:  la
même prescription s'appliquelorsque la destination finale est unpays tiers.Majorité des produits Formalités douanières
 Procédure d'évaluation en douane
déraisonnable et applicationarbitraire du systèmeMajorité des produits Valeur en douane
C. Évaluation en douane
déraisonnable et retards dansles remboursement effectués
par les douanes (4)Un certificat concernant le prix est
exigé lorsque le prix des produitsimportés est inférieur ou égal à un
prix officiel.Fer et acier, textiles, chaussures,
engraisValeur en douane
Un dépôt en douane est exigé avec
le montant de la différence entre lecours officiel et le prix d'importationeffectif si ce dernier est inférieur au
cours officiel.Majorité des produits Valeur en douane
Formalités excessives pour les
remboursements effectués par les
douanes et retards dans cesremboursements.Majorité des produits Valeur en douane
4.  Règles d'origine
(4)A. Application de règles
d'origine strictes (2)Pour les articles faisant l'objet d'une
restriction quantitative, des règlesd'origine plus strictes sontappliquées, qui concernent lesmodifications de la structurephysique, du processus de
fabrication et de la valeur ajoutée.Textiles Règles d'origineTN/MA/W/25
Page 69Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
L'interprétation arbitraire et confuse
des règles d'origine par les
fonctionnaires des douanes retardele dédouanement et entraîne descoûts supplémentaires.Majorité des produits Règles d'origine
B. Application déraisonnable
des règles d'origine (2)Utilisation d'une liste négative pour
déterminer l'origine, ce qui estincompatible avec l'Accord pertinentde l'OMC, favorable à
l'établissement d'un critère positif.Duplicateurs Règles d'origine
Un certificat d'origine spécial est
exigé pour certains articles, en plus
du certificat d'origine général.Textiles, chaussures Règles d'origine
5.  Règlement des
transactions (2)A. Restrictions concernant les
méthodes de règlement (2)Le paiement différé pour le
règlement n'est pas autorisé.Majorité des produits Autres
L'ouverture d'une contre-lettre de
crédit est exigée pour ouvrir une
lettre de crédit.Majorité des produits Autres
6.  Autres (4) A. Prescriptions relatives à la
teneur en éléments locaux (1)Des taux de droits élevés sont
imposés sur les produits quiprésentent moins d'une certaine
teneur en éléments locaux.Automobiles, produits
électroniquesPratiques restrictives tolérées par
les gouvernements
B. Politique de remplacementdes importations (1)L'exonération ou la réduction de la
TVA sur les engrais de production
nationale décourage l'importation.Engrais Pratiques restrictives tolérées par
les gouvernements
C. Soutien des pouvoirs
publics à l'industrie
automobile (1)Les fabricants disposant
d'installations de production locales
bénéficient de
réductions/d'exonérations de droitslorsqu'ils importent automobiles etdes parties d'automobiles.Automobiles et leurs parties Pratiques restrictives tolérées par
les gouvernementsTN/MA/W/25
Page 70
Catégorie Sous-catégorie Nature de l'obstacle Produits  affectés par l'obstacl e Catégorie du catalogue
de l'OMC
D. Système de commerce
d'État (1)Le gouvernement ou d'autres
organismes désignés disposent d'un
droit exclusif sur l'ensemble desimportations ou sur les importationsde certains produits.Majorité des produits Commerce d'État, monopoles
d'État, etc.TN/MA/W/25
Page 71IX. NOUVELLE-ZÉLANDE
La présente notification se compose de deux parties.  La partie A est fondée sur une enquête menée auprès de 382 entreprises ex portatrices
néo-zélandaises, qui ont identifié les obstacles non tarifaires qu'elles rencontraient dans différents pays.  À ce stade, seule  une formule générique large (par
exemple, "normes et certification") est utilisée pour désigner ces obstacles non tarifaires.  La partie B traite spécifiquement  des exportations néo-zélandaises
de produits forestiers et de produits de la pêche et donne une description plus détaillée des obstacles non tarifaires et de le urs effets sur le commerce.  Cette
partie est fondée sur les indications reçues des entreprises de ces branches d'activité ainsi que sur une série d'autres source s, y compris l'étude de l'APEC sur
les mesures non tarifaires dans le secteur des produits forestiers (1999).
Dans la présente notification, les obstacles non tarifaires sont regroupés en fonction des différents Membres qui les maintienn ent mais, à ce stade,
ceux-ci ne sont pas identifiés explicitement et l'on emploie des références indirectes, du type "Membre A", etc.  Pour chaque g roupe correspondant à un
Membre, les obstacles non tarifaires sont indiqués par catégorie générale de produits (produits de la pêche, produits forestier s, produits manufacturés, tapis,
autres).  Dans la colonne 5 sont indiquées les catégories du catalogue de l'OMC, bien qu'à titre non définitif, le catalogue ne  couvrant pas directement
certains des obstacles non tarifaires qui ont été identifiés (par exemple, les mesures SPS ont été classées dans la catégorie I V L du catalogue).  Par ailleurs,
les dispositions pertinentes de l'OMC mentionnées dans la colonne 6 le sont à titre purement indicatif à ce stade et ne constit uent pas le point de vue
définitif de la Nouvelle-Zélande concernant les dispositions de l'OMC qui pourraient être pertinentes pour un obstacle non tari faire particulier.
Partie A de la notification:  compilation des résultats d'une enquête menée auprès des exportateurs néo-zélandais
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Membre A Produits de la pêche Procédures de passation des
marchés publics1 2,00 Partie I C
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 2,00 Partie IV D GATT
Membre B Produits manufacturés Procédures douanières 3 1,33 Partie II GATT, VAL
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 2,00 Partie IV D GATT
Normes et certification 2 2,00 Partie III B et C GATT, OTCTN/MA/W/25
Page 72
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Membre C Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Membre D Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptionssanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Membre E Produits manufacturés Contingents d'importation ou
prohibitions à l'importation1 3,00 Partie IV A GATT
Membre F Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Normes et certification 5 1,40 Partie III B et C GATT, OTC
Tapis et cuirs Commerce d'État ou monopole
d'État - Contrôle des importations1 2,00 Partie I E GATT
Membre G Produits de la pêche Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 73Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Produits forestiers Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Produits manufacturés Procédures douanières 2 1,50 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs21 , 5 0
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprisesnationales concurrentes1 1,00 Partie I A GATT, SMC
Tapis et cuirs Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Membre H Produits de la pêche Campagnes contre les
importations menées par les
gouvernements des pays
importateurs1 2,00 Partie I D GATT
Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 4 1,75 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs51 , 6 0
Opérations de boycott sur le
marché intérieur1 2,00 Partie I DTN/MA/W/25
Page 74
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Taxes ou impositions intérieures
élevées2 2,50 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 2 2,00 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation4 2,00 Partie IV A GATT
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 1,00 Partie I D ADPIC
Allocation restrictive des devises
aux importateurs4 1,75 Partie IV D GATT
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Commerce d'État ou monopole
d'État - Contrôle des importations3 2,00 Partie I E GATT
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 1,00 Partie I A GATT, SMC
Produits forestiers Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Produits manufacturés Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 2,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 7 1,71 Partie II GATT, VALTN/MA/W/25
Page 75Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs22 , 0 0
Contrôle des prix intérieurs ou
prix administrés1 2,00 Partie IV H GATT
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Procédures de passation des
marchés publics1 1,00 Partie I C
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 3 2,33 Partie IV A GATT, LIC
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle10 2,00 Partie I D ADPIC
Allocation restrictive des devises
aux importateurs2 1,50 Partie IV D GATT
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Commerce d'État ou monopole
d'État - Contrôle des importations1 1,00 Partie I E GATT
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Métaux Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 2,00 Partie I D ADPICTN/MA/W/25
Page 76
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Tapis et cuirs Procédures douanières 2 1,50 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dansles pays importateurs12 , 0 0
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 3,00 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 1 2,00 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 3,00 Partie IV A GATT
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 2,00 Partie IV D GATT
Normes et certification 2 2,50 Partie III B et C GATT, OTC
Autres non spécifiés Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 1,00 Partie IV D GATT
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Commerce d'État ou monopole
d'État - Contrôle des importations1 1,00 Partie I E GATTTN/MA/W/25
Page 77Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Membre I Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprisesnationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Membre J Produits de la pêche Normes et certification 2 1,50 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptionssanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Membre K Produits manufacturés Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Procédures de passation des
marchés publics1 2,00 Partie I C
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 3,00 Partie V B GATT
Membre L Produits forestiers Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 2,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs11 , 0 0TN/MA/W/25
Page 78
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Système de licences d'importation 1 2,00 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérations
non scientifiques1 2,00 Partie IV L ADPIC
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Manutention des marchandises et
procédures portuaires2 1,50 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 2 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs11 , 0 0
Opérations de boycott sur le
marché intérieur1 1,00 Partie I D
Procédures de passation des
marchés publics1 1,00 Partie I C
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes3 1,33 Partie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 79Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Membre M Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs22 , 0 0
Normes et certification 4 1,50 Partie III B et C GATT, OTC
Métaux Contrôle des prix intérieurs ou
prix administrés1 2,00 Partie IV H GATT
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Membre N Produits de la pêche Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 1,00 Partie IV A GATT
Produits manufacturés Limitations de la distribution dans
les pays importateurs21 , 5 0
Taxes ou impositions intérieures
élevées2 1,50 Partie V B GATT
Membre O Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptionssanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPSTN/MA/W/25
Page 80
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 1,00 Partie I A GATT, SMC
Produits manufacturés Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires2 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 4 1,50 Partie III B et C GATT, OTC
Autres non spécifiés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Membre P Produits de la pêche Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs11 , 0 0
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0TN/MA/W/25
Page 81Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Membre Q Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 2,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptionssanitaires2 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 2 1,50 Partie III B et C GATT, OTC
Membre R Produits forestiers Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Produits manufacturés Procédures douanières 2 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 3,00 Partie V B GATTTN/MA/W/25
Page 82
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 2,00 Partie I D ADPIC
Allocation restrictive des devises
aux importateurs2 1,50 Partie IV D GATT
Commerce d'État ou monopole
d'État - Contrôle des importations1 1,00 Partie I E GATT
Matières premières Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Membre S Produits de la pêche Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs22 , 0 0
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptionssanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Produits manufacturés Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 3 1,33 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs22 , 0 0
Procédures de passation des
marchés publics2 1,50 Partie I C
Taxes ou impositions intérieures
élevées2 1,50 Partie V B GATTTN/MA/W/25
Page 83Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 3,00 Partie IV A GATT
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle2 2,00 Partie I D ADPIC
Membre T Produits de la pêche Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Membre U Produits de la pêche Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Produits manufacturés Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Membre V Produits de la pêche Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprisesnationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Membre W Produits de la pêche Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires2 2,00 Partie IV L GATT, SPSTN/MA/W/25
Page 84
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 3 1,33 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation2 2,50 Partie IV A GATT
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérationsnon scientifiques1 2,00 Partie IV L ADPIC
Normes et certification 3 1,67 Partie III B et C GATT, OTC
Produits forestiers Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptionssanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérationsnon scientifiques1 1,00 Partie IV L ADPIC
Produits manufacturés Procédures douanières 3 1,33 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs32 , 3 3
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptionssanitaires2 3,00 Partie IV L GATT, SPS
Taxes ou impositions intérieures
élevées3 1,33 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 1 1,00 Partie IV A GATT, LICTN/MA/W/25
Page 85Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation2 1,00 Partie IV A GATT
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle2 1,50 Partie I D ADPIC
Normes et certification 8 2,00 Partie III B et C GATT, OTC
Tapis et cuirs Normes et certification 2 2,00 Partie III B et C GATT, OTC
Autres non spécifiés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires2 1,50 Partie IV L GATT, SPS
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Normes et certification 2 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Membre X Produits de la pêche Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Membre Y Produits de la pêche Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Procédures de passation des
marchés publics1 2,00 Partie I CTN/MA/W/25
Page 86
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 1,00 Partie IV D GATT
Commerce d'État ou monopole
d'État - Contrôle des importations1 1,00 Partie I E GATT
Produits forestiers Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Normes et certification 1 2,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation2 1,50 Partie IV A GATT
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle2 1,00 Partie I D ADPIC
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérations
non scientifiques1 3,00 Partie IV L ADPIC
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 2,00 Partie IV D GATT
Normes et certification 3 1,33 Partie III B et C GATT, OTC
Tapis et cuirs Campagnes contre les
importations menées par lesgouvernements des pays
importateurs1 2,00 Partie I D GATTTN/MA/W/25
Page 87Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dansles pays importateurs12 , 0 0
Opérations de boycott sur le
marché intérieur1 2,00 Partie I D
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptionssanitaires1 3,00 Partie IV L GATT, SPS
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 3,00 Partie IV A GATT
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 2,00 Partie IV D GATT
Normes et certification 1 3,00 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Autres non spécifiés Campagnes contre les
importations menées par lesgouvernements des paysimportateurs1 3,00 Partie I D GATT
Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VALTN/MA/W/25
Page 88
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 1,00 Partie I A GATT, SMC
Membre Z Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Membre AA Produits de la pêche Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 1,00 Partie IV A GATT
Produits forestiers Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 3,00 Partie IV A GATT
Produits manufacturés Campagnes contre les
importations menées par lesgouvernements des pays
importateurs1 1,00 Partie I D GATT
Manutention des marchandises et
procédures portuaires2 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VALTN/MA/W/25
Page 89Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Procédures de passation des
marchés publics3 1,67 Partie I C
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle3 1,33 Partie I D ADPIC
Normes et certification 2 2,50 Partie III B et C GATT, OTC
Membre AB Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Membre AC Produits manufacturés Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 1,00 Partie I D ADPIC
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Membre AD Produits forestiers Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs11 , 0 0
Procédures de passation des
marchés publics1 1,00 Partie I C
Membre AE Produits de la pêche Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Produits manufacturés Campagnes contre les
importations menées par les
gouvernements des pays
importateurs1 1,00 Partie I D GATTTN/MA/W/25
Page 90
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Membre AF Produits manufacturés Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 2,00 Partie IV D GATT
Membre AG Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Membre AH Produits de la pêche Système de licences d'importation 1 1,00 Partie IV A GATT, LIC
Produits forestiers Procédures douanières 2 1,50 Partie II GATT, VAL
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Système de licences d'importation 1 1,00 Partie IV A GATT, LIC
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 1,00 Partie I D ADPIC
Membre AI Produits forestiers Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 2,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs11 , 0 0TN/MA/W/25
Page 91Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Système de licences d'importation 1 2,00 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérations
non scientifiques1 2,00 Partie IV L ADPIC
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Autres non spécifiés Campagnes contre les
importations menées par lesgouvernements des pays
importateurs1 2,00 Partie I D GATT
Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs11 , 0 0
Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Membre AJ Produits de la pêche Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptionssanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPSTN/MA/W/25
Page 92
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Tapis et cuirs Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérations
non scientifiques1 1,00 Partie IV L ADPIC
Membre AK Produits manufacturés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 1,00 Partie IV A GATT
Allocation restrictive des devises
aux importateurs1 1,00 Partie IV D GATT
Membre AL Produits de la pêche Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Système de licences d'importation 1 1,00 Partie IV A GATT, LIC
Normes et certification 2 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Membre AM Produits manufacturés Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VALTN/MA/W/25
Page 93Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Membre AN Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptionssanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Membre AO Produits de la pêche Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 2,00 Partie I D et
Partie IIGATT
Procédures douanières 1 3,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptionssanitaires2 1,50 Partie IV L GATT, SPS
Taxes ou impositions intérieures
élevées2 1,50 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 2 1,00 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation3 1,33 Partie IV A GATT
Normes et certification 2 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 1,00 Partie I A GATT, SMC
Produits manufacturés Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0TN/MA/W/25
Page 94
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Prescriptions relatives à lasécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires2 1,50 Partie IV L GATT, SPS
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 1 3,00 Partie IV A GATT, LIC
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 3,00 Partie I D ADPIC
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérations
non scientifiques1 2,00 Partie IV L ADPIC
Normes et certification 2 2,00 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprisesnationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Tapis et cuirs Système de licences d'importation 1 2,00 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 3,00 Partie IV A GATT
Normes et certification 1 3,00 Partie III B et C GATT, OTC
Membre AP Produits forestiers Taxes ou impositions intérieures
élevées1 2,00 Partie V B GATT
Produits manufacturés Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Procédures de passation des
marchés publics1 2,00 Partie I CTN/MA/W/25
Page 95Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 3,00 Partie I D ADPIC
Normes et certification 1 2,00 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprisesnationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Autres non spécifiés Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Membre AQ Produits de la pêche Procédures douanières 1 3,00 Partie II GATT, VAL
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Produits manufacturés Limitations de la distribution dans
les pays importateurs12 , 0 0
Membre AR Produits manufacturés Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptions
sanitaires1 1,00 Partie IV L GATT, SPS
Taxes ou impositions intérieures
élevées1 1,00 Partie V B GATT
Membre AS Produits de la pêche Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptions
sanitaires1 2,00 Partie IV L GATT, SPS
Normes et certification 2 1,00 Partie III B et C GATT, OTCTN/MA/W/25
Page 96
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Subventions et avantages fiscauxaccordés aux entreprises
nationales concurrentes1 2,00 Partie I A GATT, SMC
Produits manufacturés Manutention des marchandises et
procédures portuaires2 2,00 Partie I D et
Partie IIGATT
Procédures douanières 1 2,00 Partie II GATT, VAL
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produitsalimentaires ou prescriptions
sanitaires2 1,50 Partie IV L GATT, SPS
Procédures de passation des
marchés publics3 2,00 Partie I C
Taxes ou impositions intérieures
élevées2 1,00 Partie V B GATT
Système de licences d'importation 1 2,00 Partie IV A GATT, LIC
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle1 1,00 Partie I D ADPIC
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérationsnon scientifiques1 2,00 Partie IV L ADPIC
Normes et certification 9 1,67 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes3 1,67 Partie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 97Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Autres non spécifiés Procédures douanières 1 1,00 Partie II GATT, VAL
Taxes ou impositions intérieuresélevées1 2,00 Partie V B GATT
Membre AT Produits de la pêche Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation1 2,00 Partie IV A GATT
Restrictions quarantenaires
fondées sur des considérationsnon scientifiques1 1,00 Partie IV L ADPIC
Normes et certification 3 1,33 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprises
nationales concurrentes1 1,00 Partie I A GATT, SMC
Produits forestiers Normes et certification 1 1,00 Partie III B et C GATT, OTC
Produits manufacturés Campagnes contre les
importations menées par les
gouvernements des pays
importateurs1 1,00 Partie I D GATT
Manutention des marchandises et
procédures portuaires4 1,00 Partie I D et
Partie IIGATT
Procédures douanières 10 1,30 Partie II GATT, VAL
Limitations de la distribution dans
les pays importateurs22 , 0 0
Prescriptions relatives à la
sécurité sanitaire des produits
alimentaires ou prescriptions
sanitaires3 1,67 Partie IV L GATT, SPSTN/MA/W/25
Page 98
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMC3Traitement de
l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Citations1Gravité2
Taxes ou impositions intérieures
élevées3 1,33 Partie V B GATT
Contingents d'importations ou
prohibitions à l'importation4 2,25 Partie IV A GATT
Insuffisances dans la protection de
la propriété intellectuelle3 1,00 Partie I D ADPIC
Normes et certification 15 1,93 Partie III B et C GATT, OTC
Subventions et avantages fiscaux
accordés aux entreprisesnationales concurrentes1 1,00 Partie I A GATT, SMC
Tapis et cuirs Manutention des marchandises et
procédures portuaires1 1,00 Partie I D et Partie II GATT
Procédures douanières 2 2,50 Partie II GATT, VAL
Normes et certification 2 1,50 Partie III B et C GATT, OTC
Notes:
1. Nombre d'entreprises citant l'obstacle considéré dans leur ré ponse au questionnaire d'enquête.  Mesure approximative des effe ts de l'obstacle.
2. Les entreprises interrogées ont indiqué si elles estimaient que l'obstacle considéré était modéré, important ou prohibitif.  À ces catégories ont été attribuées les
notes 1, 2, et 3, respectivement, puis la moyenne de ces note s a été calculée pour l'ensemble des entreprises afin d'obtenir un e mesure de la gravité de l'effet de
l'obstacle sur le commerce.
3. GATT = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  SMC = Accord sur les subventions et les mesures compensatoire s;  VAL = Accord sur
l'évaluation en douane;  OTC = Accord sur les obstacles techniques  au commerce;  SPS = Accord sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires;
ADPIC = Accord sur les aspects des droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce;  LIC = Accord sur les procédure s de licences d'importation.TN/MA/W/25
Page 99Partie B:  produits forestiers
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre A
Produits forestiers Politiques en
matière de
marchés publicsDiverses règles en
matière de marchéspublics légalementétablies au niveau
sous-national et
identifiant desentreprises nationalescomme fournisseurs
préférentielsSoutien aux
producteurs
locauxPartie I C GATT
Produits forestiers Subventions Fonds de promotion
des exportations.Plusieurs
gouvernements
sous-nationaux ontégalement desprogrammes depromotionspécifiques à une
branche d'activité.Soutien aux
exportateurs
nationauxPartie I A GATT, SMC
Produits forestiers Subventions Les pouvoirs publics
fixent des redevances
pour le droit
d'exploiter les forêtsappartenant à la
collectivité.Subvention
effective en
faveur de la
branche deproductionnationale lorsqueles redevances
tombent en
dessous de la justevaleur marchandePartie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 100
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Produits forestiers Subventions Programme de vente
de bois:  le coût dureboisement entre encompte dans lafixation des droits de
coupe.Mêmes que
ci-dessusGATT, SMC
Membre B
Produits forestiers Subventions Système de
subventionscroissantes visant àaider les petits
agriculteursAtténuation de
coûts croissantsPartie I A GATT, SMC
Produits forestiers Système de
licences
d'importationPermis délivrés au
cas par casAccroissement du
coût des
importationsPartie IV A GATT, SMC
Échalas, pieux,
montants, sciages,
panneauxSubventions Un système de
ristourne de droits
pour les biens
d'équipement prévoitdes subventions enfaveur desexportateurs deproduits non
traditionnels.  En
outre, des zones delibre-échangesuscitent desallégements fiscaux
discriminatoires.Subvention aux
exportationsPartie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 101Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre C
Grumes et produits
en avalProcédures
douanières et de
manutentionL'accroissement
des coûts liés au
respect des
prescriptions etles retardsentraînent unediscrimination àl'encontre des
importationsPartie II GATT, VAL
Produits forestiers Subventions La législation sur les
forêts prévoit des
incitations en faveur
du reboisement.Subvention aux
plantations,
favorisant la
productionnationalePartie I A GATT, SMC
Grumes et produits
en avalTaxes ou
impositionsintérieures élevéesImpositions à
l'importation de lapart de certains portset organismes de
commerce d'ÉtatAbsence de
traitementnational etdiscrimination àl'encontre des
importationsPartie V B GATT
Grumes et produits
en avalSystème de
licences
d'importation ou
prohibitionDélivrance arbitraire
des licences,
incertitudes
concernant lesquantités autorisées etles procéduresAbsence de
traitement
national et
discrimination àl'encontre desimportationsPartie IV A GATT, LICTN/MA/W/25
Page 102
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Grumes et produitsen avalNormes et
certificationrelatives auxproduitsDes normes
prescriptives, ycompris desprescriptions SPS,ainsi que desprocédures,
établissent une
discrimination àl'encontre decertaines espèces,certaines classes ou
certains types de bois.Discrimination à
l'encontre desimportationsPartie III C GATT, OTC, SPS
Produits en aval Normes et
règlements
techniquesCodes de la
construction, normeset procédures
prescriptives,
non-reconnaissancedes essais effectuéspar des tiers,discrimination à
l'encontre de
certaines espèces ouclasses de bois.Discrimination à
l'encontre des
importationsPartie III B GATT, OTC
Contrôle des
changes restrictifDiscrimination à
l'encontre desimportationsPartie IV D GATT
Membre D
Moulures, papiers et
cartonsSystème de
licences
d'importation ou
prohibition àl'importationIncertitudes
concernant les
quantités autorisées et
les procéduresEntrave aux
importations ou
empêchement des
importationsPartie IV A GATT, LICTN/MA/W/25
Page 103Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Grumes et produitsen avalPolitiques en
matière demarchés publicsDes politiques
désignent desentreprises nationalescomme fournisseurs
préférentiels.Discrimination à
l'encontre desimportationsPartie I C GATT
Grumes et produits
en avalTaxes ou
impositions
intérieures élevéesSurtaxes à
l'importationAbsence de
traitementnational etdiscrimination à
l'encontre des
importationsPartie V B GATT
Grumes et produits
en avalNormes et
certification
relatives auxproduitsCodes de la
construction:  des
normes et procéduresprescriptives peuventêtre cause dediscrimination à
l'encontre de
certaines espèces ouclasses de bois.Absence de
traitement
national etdiscrimination àl'encontre decertaines
importationsPartie III C GATT, OTC
Grumes et produits
en avalNormes et
règlementstechniquesCodes de la
construction:  desnormes et procéduresprescriptives peuventêtre cause dediscrimination à
l'encontre de
certaines espèces ouclasses de bois.Absence de
traitementnational etdiscrimination àl'encontre decertaines
importationsPartie III B GATT, OTCTN/MA/W/25
Page 104
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre E
Grumes et produits
en avalProcédures
douanières et de
manutentionL'accroissement
des coûts liés au
respect des
prescriptions etles retardsentraînent unediscrimination àl'encontre des
importations.Partie II GATT, VAL
Grumes et produits
en avalSubventions Réductions des droits
d'importation et de la
TVA, et exonérations
de l'impôt sur lerevenuDiscrimination à
l'encontre des
investissements
qui neproviennent pasde certains
MembresPartie I A GATT SMC
Membre F
Grumes et produits
en avalNormes et
certificationrelatives aux
produitsSystèmes
d'homologation desnouveaux matériaux,traitements auxconservateurs et par
séchage exigés,
absence d'unereconnaissancemutuelle effective des
tierces partiesDiscrimination à
l'encontre desimportationsPartie III C GATT, OTC, SPSTN/MA/W/25
Page 105Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Produits forestiers Subventions Dons, prêts,
avantages fiscaux enfaveur del'exploitationforestière dans lecadre d'une
subvention approuvée
inscrite au budgetSoutien à
l'industrienationale detransformationaux dépens desimportations de
produits forestiersPartie I A GATT, SMC
Produits ayant subi
une nouvelle
ouvraison et destinésau marché desmontants et des
poutresSubventions Subventions à
l'équipement des
usines de pré-coupeAbsence de
traitement
national etdiscrimination àl'encontre decertaines
importationsPartie I A GATT, SMC
Grumes et produits
en avalPolitiques en
matière de
marchés publicsCinq gouvernements
sous-nationaux
exigent l'emploi de
bois d'œuvre deproduction nationaledans le cadre d'unprogramme delogement financé par
les pouvoirs publics;
une politique desubstitutionencourage égalementl'emploi de produitssynthétiques autres
que le bois.Soutien aux
fournisseurs
nationauxPartie I C GATTTN/MA/W/25
Page 106
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Grumes et autres boisd'œuvreQuarantaine/
fumigationFondement
discriminatoire et nonscientifique desrestrictions
quarantenairesAccroissement
des coûts liés aurespect desprescriptionsPartie IV L GATT, SPS
Produits en aval Normes et
règlements
techniquesDes codes de la
constructionprescriptifs et desnormes de sécurité
(contre les incendies)
limitent l'emploi dubois.  Les logementsnationauxtraditionnels sontexemptés des normes
de construction.Discrimination
contre l'emploi dubois dans laconstruction, y
compris contre les
importations delogementspréfabriqués, etcontre certaines
espèces de boisPartie III B GATT, OTC
Produits en aval Normes et
règlements
techniquesProcédure
d'approbation longue,
non transparente etfavorisant lesentreprisesnationales:  absencede reconnaissance
mutuelle effective de
la certification par lestiers.Discrimination à
l'encontre des
importationsGATT, OTCTN/MA/W/25
Page 107Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre G
Matériaux de
constructionSubventions Contrôle des coûts et
des prix à la vente de
logements
plurifamiliaux,subvention à l'emploide matériaux deconstruction autres
que le boisDiscrimination à
l'encontre des
importationsPartie I A GATT, SMC
Grumes Quarantaine/
fumigationCoûts liés au respect
des prescriptionsDiscrimination à
l'encontre des
importationsPartie IV L GATT, SPS
Produits forestiers Subventions Programme
d'investissementfinancé par le
gouvernement pour
développer etprotéger de nouvelleszones forestières etprogramme de prêts
destiné à aider les
secteurs d'activité liésaux forêtsDiminution du
coût et du prix desproduits forestiers
nationauxPartie I A GATT, SPS
Grumes et produits
en avalProcédures
douanières et demanutentionAccroissement des
coûts liés au respectdes prescriptions/retardsDiscrimination à
l'encontre desimportationsPartie II GATT
Panneaux de
particules et de fibresà densité moyenneSystème de
licencesd'importation ou
prohibitionIncertitudes
concernant lesquantités autorisées et
les procéduresDiscrimination à
l'encontre desimportationsPartie IV A GATT, LICTN/MA/W/25
Page 108
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Produits en aval Normes et
certificationrelatives auxproduitsDes normes
prescriptives peuventlimiter l'emploi dubois ou de certainesclasses ou types de
bois.Absence de
traitementnational etdiscrimination àl'encontre des
importationsPartie III B GATT, OTC
Grumes et produits
en avalNormes et
règlements
techniquesCodes de la
construction:  desnormes prescriptives
créent une
discrimination contrel'emploi du bois dansla construction etcontre certaines
espèces de bois.Discrimination à
l'encontre des
importationsPartie III C GATT, OTC
Matériaux de
constructionSubventions Subventionnement
par les pouvoirs
publics des
constructions autresqu'en boisCréation d'une
préférence en
faveur de l'emploi
de matériauxautres que le boistels que les acierslégers et lesmatériaux de
maçonneriePartie I A GATT, SMC
Membre H
Système de
licencesd'importation ou
prohibitionsIncertitudes
concernant lesquantités autorisées et
les procéduresDiscrimination à
l'encontre des
importationsPartie IV A GATT, LICTN/MA/W/25
Page 109Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Subventions Avantages fiscaux et
tarifaires, prêts à tauxavantageuxSoutien à
l'industrienationale detransformationPartie I A GATT, SMC
Membre I
Grumes et produits
en avalPolitiques en
matière de
marchés publicsLa législation
distingue entre
marchés ouverts auxfournisseursnationaux et marchésouverts auxfournisseurs
internationaux (alors
que de nombreuxappels d'offresgouvernementauxsont ouverts à tous les
pays).Création d'une
préférence en
faveur de l'emploide matériauxautres que le boisà des fins de
constructionPartie I C GATT
Produits forestiers Procédures
douanières et de
manutentionAccroissement
des coûts liés au
respect des
prescriptions/retardsPartie II GATT, VAL
Taxes ou
impositionsintérieures élevéesSurtaxes à
l'importationDiscrimination à
l'encontre desimportationsPartie V B GATTTN/MA/W/25
Page 110
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre J
Produits forestiers Subventions Le gouvernement
subventionne
l'éducation et la
formation, ainsi quela rechercheforestièreDiminution du
coût des
plantations,
favorisant laproductionnationale audétriment des
importationsPartie I A GATT, SMC
Papiers et cartons Système de
licencesd'importation ou
prohibitionIncertitudes
concernant lesquantités autorisées et
les procéduresDiscrimination à
l'encontre des
importationsPartie IV A GATT, SMC
Membre K
Grumes et produits
en avalTaxes ou
impositionsintérieures
élevées,
procéduresdouanièresSurtaxes à
l'importation,quelques impositions
arbitrairesDiscrimination à
l'encontre des
importationsPartie V B GATT
Grumes et produits
en avalSubventions Réduction des taxes
et des droits en faveurde l'industrienationale detransformation dans
certains domainesDiscrimination à
l'encontre desimportationsPartie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 111Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre L
Grumes et produits
en avalPolitiques en
matière de
marchés publicsLa législation sur les
marchés publics
favorise les
entreprisesnationales.Création d'un
avantage sur le
plan de la
demande enfaveur desproduits
nationauxPartie I C GATT
Produits en aval Politiques en
matière de
marchés publicsOctroi de prêts et de
dons, encouragementaux soumissions,réservation de
certains marchés aux
petites entreprisesnationales (environ30% du montantglobal des marchés
publics nationaux;
certainsgouvernementssous-nationaux en
réservent 70%).Limitation de
l'accès aux
marchés publicsPartie I C GATTTN/MA/W/25
Page 112
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Produits en aval Normes et
certificationrelatives auxproduits,prescriptions enmatière de santé,
de sécurité et de
quarantaineDes normes
prescriptives, unmanque d'uniformitédans les codes, desrèglementscomplexes, y compris
en matière sanitaire et
phytosanitaire, créentune interdiction àl'encontre decertaines espèces ou
classes de bois.Augmentation du
coût desimportations,discrimination àl'encontre decertaines
importations de
boisPartie III C GATT, OTC
Produits forestiers et
produits en avalSubventions Subvention à
l'exploitationforestière et aux
exportations pour les
études et le crédit surle marché, etarrangements fiscaux
préférentielsSubvention aux
plantations, etautres subventions
favorisant la
production et lesexportations
nationalesPartie I A GATT, SMC
Pêche
Membre A Poissons et produits
de la pêcheSubventions Subventions aux
pêcheries ainsiqu'à l'aquaculture,faussant les prixet par conséquent
les marchésPartie I A GATT, SMC
Membre D
Poissons et produits
de la pêcheSubventions Mêmes que
ci-dessusPartie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 113Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre E
Poissons et produits
de la pêcheProcédures
douanières et
administratives à
l'entrée:  règlesd'origineExonération de droits
à l'importation en
faveur des entreprises
de pêche hauturièrePartie II GATT, VAL
Membre G
Tous poissons et
produits de la pêcheRèglements et
normes
techniques et SPSPrescriptions SPS en
particulierImposition de
coûts additionnels
en raison de
l'exigence derespecter desnormes multiples.Afin de préserverune flexibilité
maximale pour les
ventes, la normela plus stricte doitêtre adoptée pourtoute la
production en vue
de préserver lesoptions de venteles plus larges.Partie III B GATT, OTC, SPS
Poissons et produits
de la pêcheDispositions en
matière d'essais etde certificationPrescriptions SPS
principalementMêmes que
ci-dessusPartie III C GATT, OTC, SPSTN/MA/W/25
Page 114
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre H
Poissons et produits
de la pêcheSubventions Subventions aux
pêcheries ainsi
qu'à l'aquaculture,
faussant les prixet par conséquentles marchésPartie I A GATT, SMC
Poissons Contingents
tarifairesContingents tarifaires
concernant le thondestiné à l'industrie
de transformationProtection du
secteur de laconserverie parcontingent
tarifairePartie IV A GATT
Calmars Contingent
tarifaireContingents tarifaires
prévoyant que lesdroits de douane
peuvent être
temporairementréduits ou suspendusAmélioration de
l'accès, mais surune base
incertaine qui
fausse lesconditions ducommerce entre
différents produitsPartie IV A GATT, LIC
Certains poissons Droit de douane Droits de douane
unilatéralementréduits/suspendus
pour certaines
espècesAmélioration de
l'accès, pourcertaines espèces
uniquement, mais
sur une baseincertaine et demanière nonconsolidée, ce quifausse le
commercePartie IV GATTTN/MA/W/25
Page 115Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre I
Hoki et autresespèces de "poissons
de fond"Dispositions
discriminatoires
en matière d'accès
résultantd'accordsbilatérauxDes accords de
partage des
ressources
halieutiques concluesavec certains paysdans le cadre d'unaccord plurilatéralprévoient un accès
préférentiel
(réductions de droits).Discrimination à
l'encontre de
certaines
importationsPartie IV E GATT, VAL
Des produits de
substitution d'autres
provenances, enparticulier lorsqu'ilssont classés "n.d.a."dans le code du SH,
se voient appliquer la
totalité du tarif, oudoivent être pris encompte en tant que
"lignes".TN/MA/W/25
Page 116
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Poissons et produitsde la pêcheProcédures
douanières etadministratives àl'entréeLes produits de la
pêche qui ne peuventêtre classées sous laposition à 6 chiffresdu SH sont classées"n.d.a.".  Les espèces
de l'hémisphère sud
et des régionstropicales sontdavantage concernées
que les autres.Application
habituelle dedroits plus élevésaux espècesclassées "n.d.a.",en raison de la
diversité des
espèces et parceque certainesd'entre ellesconcurrencent lesespèces de
production
nationale. Lapossibilité de"déclasser"certaines espèces
ouvre la voie au
traitementdiscriminatoiredes espècespropres à desrégions
géographiques
déterminées.Partie II GATT
"Espèces de poissons
de fond"Discrimination en
matière de
fournisseurs etrègles d'origineVoir plus haut les
observations
concernant les règlesd'origineDiscrimination à
l'encontre des
importationsPartie IV F GATT, VALTN/MA/W/25
Page 117Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre L
Poissons et produits
de la pêcheSubventions Subventions aux
pêcheries ainsi
qu'à l'aquaculture,
faussant les prixet par conséquentles marchésPartie I A GATT, SMC
Calmars Contingent
d'importation de59 000 tonnesUne restriction
quantitative absolue àl'importation decalmars limite le
marché.Limitation stricte
des importations.Les exportationsnéo-zélandaisessont obligées de
se détourner vers
d'autres marchés.Partie IV A GATT
Espèces choisies de
poissons et de
crustacésContingents
d'importation
pour 12 autresclasses de
poissonsLes contingents
tarifaires concernant
les espèces depoissons et decrustacés sontmodifiés d'une année
à l'autre.Restrictions
potentielles du
commercePartie IV A GATT
Membre M
Poissons et produits
de la pêcheSubventions Subventions aux
pêcheries ainsiqu'à l'aquaculture,faussant les prix
et par conséquent
les marchésPartie I A GATT, SMCTN/MA/W/25
Page 118
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Membre Q
Poissons et produits
de la pêcheSubventions Mêmes que
ci-dessusPartie I A GATT, SMC
Note: GATT = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  SMC = Accord sur les subventions et les mesures compensato ires;  VAL = Accord sur
l'évaluation en douane;  OTC = Accord sur les obstacles techniques  au commerce;  SPS = Accord sur l'application des mesures san itaires et phytosanitaires;
ADPIC = Accord sur les aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce; LIC = Accord sur les procédures  de licences d'importation.TN/MA/W/25
Page 119X. NORVÈGE
La présente notification se compose de deux parties.  La Partie I donne un résumé des obstacles non tarifaires rencontrés par l es opérateurs
économiques norvégiens.  Ces obstacles non tarifaires sont regr oupés en sept catégories, dont la description est assez génériqu e.  Le tableau ci-dessous est
fondé sur les renseignements fournis dans la Partie II, dans laquelle les obstacles non tarifaires sont regroupés en fonction d es différents Membres qui les
maintiennent.  Pour le moment, ces Membres ne sont pas encore identifiés et l'on emploie des références indirectes.
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique PRATIQUES DOUANIÈRES/
PROCÉDURES
ADMINISTRATIVESRetards et coûts
supplémentairesPartie II C / D / G Article VIII du GATT
•Nombreuses prescriptions
documentaires
•Prescriptions spéciales en
matière de facturation
•Les documents doivent être
authentifiés par l'ambassade/
la chambre de commerce
•Manque de transparence en ce
qui concerne le niveau des
droits existants
•Tarif douanier fondé sur la
NCCD
•Le Tarif douanier n'est pas
fondé sur un codeinternational de classification
douanière reconnu
•Un accusé de bien-trouvé est
exigé avant l'exportation
•Certificats de qualité requis/
Certificats sanitaires requisTN/MA/W/25
Page 120
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Poissons et produitsde la pêchePartie IV L
Partie IIIAccord SPS/
Accord OTC
Générique REDEVANCES DOUANIÈRES,
TAXES EXTRAORDINAIRES
ET SURTAXESCoûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
•Redevance/taxe statistique
•Surtaxes et redevances
douanières
•Redevances élevées liées aux
transactions financières
•Taxes portuaires, taxe
d'inspection
•Redevance douanière pour
expéditions
Générique NORMES ET CERTIFICATION Partie III B
•Les normes nationales
diffèrent des normes
internationalesRetards et coûts
supplémentaires
Partie IV KAccord SPS/
Accord OTC
•Prescriptions relatives au
produit, en matière
d'environnement et
d'étiquetage Partie III
•Autorisation préalable des
produits/Prescriptions
d'attestation et de certification
•Prescriptions spéciales en
matière d'enregistrementPartie IV L
Partie III/Partie IV KAccord SPS/
Accord OTCTN/MA/W/25
Page 121Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
•Réglementation exhaustive en
matière de sécurité/
Prescriptions connexes
spéciales en matière de santéet d'hygiène
Générique RESTRICTIONS
QUANTITATIVES ETLICENCES D'IMPORTATIONRetards et coûts
supplémentaires
•Prescriptions spéciales
concernant l'enregistrement et
les licences d'importationPartie IV AAccord sur les
procédures de licencesd'importationArticle XI du GATT
Article VI du GATT
•Interdictions à l'importation et
contingents d'importationPartie II A
•Mesures antidumping
Générique INSPECTION AVANT
EXPÉDITIONRetards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
•Limitations spécifiques
•Réglementation exhaustive de
l'inspection avant expédition
•Inspection avant expédition
exigée pour toutes lesexpéditions/pour lesexpéditions de certaines
marchandisesTN/MA/W/25
Page 122
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique RESTRICTIONS
CONCERNANT LES DEVISESCoûts
supplémentairesPartie IV D Article VIII du GATT
•Restrictions de change/
contrôle des changes
•Une licence de règlement en
devises est exigée pour
l'expédition de marchandises
•La banque centrale du pays
contrôle les devises
Générique AUTRES Partie II G – IV L Article VIII du GATT
•Le transport doit faire l'objet
d'une assurance dans le paysimportateurRetards et coûts
supplémentaires
•Réglementation nationale en
matière de transportsTN/MA/W/25
Page 123Documents douaniers/procédures douanières
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avant l'exportation.
Des certificats distincts sont exigés desfabricants de matériel électrique. Letransport doit faire l'objet d'uneassurance.  Le Tarif douanier est fondé
sur la NCCD.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C / D / G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Prescriptions spéciales
concernant le formulaire de facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une confirmation de
l'exactitude de la facture est exigée.  Une
liste détaillée du contenu, qui doitcorrespondre à la facture, est exigée.L'authentification des documents estexigée.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Redevance statistique Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Tous les documentsdoivent être authentifiés par la chambrede commerce (ou par l'ambassade si
l'importateur en fait la demande).Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 124
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Le transport doit faire l'objet d'une
assurance.  Un accusé de bien-trouvé est
exigé avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Des certificats sont
exigés pour divers produits.  Uneconfirmation de l'exportateur est exigéesur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes et redevances douanières. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une confirmationspéciale de l'exportateur est exigée surfacture.  La plupart des documentsdoivent être authentifiés par l'ambassade.
Un certificat est exigé pour importer
certaines machines.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Taxes portuaires.  Droit de douane
extraordinaire.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avant l'exportation.
Une confirmation spéciale del'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avant l'exportation.Tarif douanier fondé sur la NCCD.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C / G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 125Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Un accusé de bien-trouvé est exigé avant
l'exportation.  Une confirmation spéciale
de l'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.  Nombreuses prescriptions
documentaires.  Les documents doivent
être authentifiés par l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Taxe portuaire, taxe d'inspection. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une confirmationspéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une confirmation
spéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 126
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un certificat relatif aucontenu des produits peut être exigé.  Unaccusé de bien-trouvé est exigé avantl'exportation.  Une confirmation de
l'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes et redevances nationales
prélevées à des fins statistiques,
douanières et de solidarité.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.  Nombreuses prescriptions
documentaires.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Une confirmation spéciale de
l'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions documentaires
et procédures douanières et d'entreposagecompliquées.  Une facture consulaire est
exigée pour les expéditions excédant
100 dollars EU en valeur.  Le transportdoit faire l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Un accusé de bien-trouvé est exigé avant
l'exportation.  Nombreuses prescriptionsdocumentaires.  Le transport doit fairel'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Tous les documentsdoivent être authentifiés par l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes à l'importation. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 127Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.  Un certificat relatif aucontenu est exigé pour les produitspharmaceutiques.  L'authentification estexigée.  Le transport doit faire l'objetd'une assurance.  Une confirmation
spéciale de l'exportateur est exigée sur
facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G
Partie V BArticle VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.  Uneconfirmation spéciale de l'exportateur estexigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II  G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Une facture spéciale doitêtre utilisée.  Un accusé de bien-trouvé
est exigé avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Un formulaire spécial de facture est
exigé en plus de la facture "normale".  Letransport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un certificat de qualité
est exigé pour certains produits
pharmaceutiques et chimiques.  Uneconfirmation spéciale de l'exportateur estexigée sur facture.  Les documents
doivent être authentifiés par l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes douanières. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 128
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avant l'exportation.Une confirmation spéciale del'exportateur est exigée sur facture.  Letransport doit faire l'objet d'une
assurance.  Le Tarif douanier est fondé
sur la NCCD.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C / G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Une confirmation spéciale de
l'exportateur est exigée sur facture.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Le transport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé pour certains
produits en acier.  Un certificat d'hygiène
est exigé pour les vêtements usagés.  Unecertification du poids est exigée pour lepapier.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes et redevances douanières
extraordinaires.  Manque de transparenceen ce qui concerne le niveau des droits
existants.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Poissons et
produits de la
pêche (saumons)Droit additionnel spécial Coûts
supplémentairesPartie V  B Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 129Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Un certificat relatif au contenu est exigé
pour les produits pharmaceutiques.  Unaccusé de bien-trouvé est exigé pour leséquipements de transfusion sanguine.Un certificat de conformité est exigépour certaines machines usagées.  Coûts
extraordinaires d'approbation des
documents.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes extraordinaires.  Manque de
transparence en ce qui concerne le
niveau des droits existants.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions documentaires
et en matière d'étiquetage.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G / IV K Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Des certificats sont
exigés pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes douanières. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Des certificats sont exigés pour certains
produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Des certificats sontexigés pour certains produits.
L'authentification des documents est
exigée.  Le transport doit faire l'objetd'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes douanières. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 130
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé debien-trouvé est exigé avant l'exportation.Le transport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Taxe portuaire, taxe sur les transports,
surtaxes douanières.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Le Tarif douanier n'est pas fondé sur un
code international de classificationdouanière reconnu.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  L'authentification desdocuments par le consulat est exigée.Des certificats sont exigés pour certains
produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Absence d'entrepôts douaniers publics.
Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Classification douanière fondée sur la
NCCD.  Nombreuses prescriptions
documentaires.  Les factures doivent êtreauthentifiées par la chambre decommerce.  Un accusé de bien-trouvé est
exigé pour les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C / D / G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 131Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Système de classification douanière
fondé sur la NCCD.  Nombreusesprescriptions documentaires.  Uncertificat d'inspection est exigé.  Letransport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II C / G Article VIII du GATT
Générique Taxe statistique. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Réglementationnationale en matière de transports.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes à l'importation. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.  Un accusé debien-trouvé est exigé avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Surtaxes douanières. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Poissons et
produits de la
pêcheFormalités consulaires. Retards et coûts
supplémentairesPartie II D Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 132
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  L'authentification par lachambre de commerce est exigée.  Unaccusé de bien-trouvé est exigé avantl'exportation.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Un certificat spécial est exigé lorsque
l'emballage utilisé est en bois.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Taxes portuaires et douanières. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Prescriptions détaillées en matière de
facturation.  Les documents doivent êtreauthentifiés par l'ambassade.  Letransport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Un accusé de
bien-trouvé est exigé avant l'exportation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Formulaires nationaux.
Un accusé de bien-trouvé est exigé avant
l'exportation.  Autres certificats exigés.Le transport doit faire l'objet d'uneassurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Taxes portuaires et douanières. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 133Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique De nombreux documents et un certificat
d'origine sont exigés.  Les documentsdoivent être authentifiés par la chambrede commerce et par l'Ambassaded'Arabie.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Formalités douanières d'importation
strictes.  Nombreuses prescriptionsdocumentaires.  Plusieurs certificats sont
exigés.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Poissons et
produits de la
pêcheFormalités consulaires. Retards et coûts
supplémentairesPartie II D Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Les documents doivent
être authentifiés par la chambre decommerce.  Plusieurs certificats sontexigés.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Redevance douanière pour les
expéditions excédant 5 000 dollars EUen valeur.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sontexigés, y compris un accusé de bien-
trouvé.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 134
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Prescriptions spéciales en matière de
documentation, y compris un certificatd'origine.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Équipements
médicauxFormalités consulaires concernant les
signatures, etc.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D Article VIII du GATT
Générique Prescriptions documentaires nombreuses
et détaillées.  Plusieurs certificats sont
exigés.  L'authentification des documentsest exigée par la chambre decommerce/l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Un certificat national de conformité est
exigé.  Le transport doit faire l'objetd'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sontexigés, y compris un accusé debien-trouvé.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sont
exigés, y compris un accusé de
bien-trouvé.  Le transport doit fairel'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sontexigés, y compris un accusé debien-trouvé.  Les documents doivent êtreauthentifiés par le Bureau Véritas etl'ambassade.  Le transport doit faire
l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 135Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Un certificat d'origine authentifié par la
chambre de commerce est exigé.  Des
certificats d'inspection sont exigés pourles produits pharmaceutiques, sanitaireset cosmétiques.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Taxe portuaire, taxe d'entreposage, taxe
de transit, taxe douanière.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Un accusé de bien-trouvé est exigé avant
l'exportation.  Le transport doit fairel'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Poissons et
produits de lapêcheFormalités consulaires. Retards et coûts
supplémentairesPartie II  D Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sontexigés.  Divers documents doivent être
authentifiés.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sontexigés, y compris un accusé debien-trouvé.  Le transport des
expéditions excédant 200 000 XOF en
valeur doit faire l'objet d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Prescriptions spéciales en matière de
facturation.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sont
exigés.  Le transport doit faire l'objet
d'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 136
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Redevance douanière. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Nombreuses prescriptions
documentaires.  Plusieurs certificats sont
exigés.  Le transport doit faire l'objetd'une assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Diverses redevances. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique De nombreux documents sont exigés.
Nombreuses prescriptions en matière de
facturation et de certification.L'authentification de tous les documentspar la chambre de commerce/le consulat
est nécessaire.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Taxes portuaires et douanières.
Redevances élevées liées aux
transactions financières.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique Prescriptions documentair es spéciales. Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Diverses taxes. Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATT
Générique De nombreux documents sont exigés, y
compris divers certificats.  Le transportmaritime des marchandises doit être
effectué par des navires nationaux.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G / IV L Article VIII du GATT
Formalités consulaires Retards et coûts
supplémentairesPartie II  D Article VIII du GATT
Générique Surtaxes douanières Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 137Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique De nombreux documents sont exigés, y
compris divers certificats.Authentification de tous les documentspar l'ambassade.Retards et coûts
supplémentairesPartie II D / G Article VIII du GATT
Générique Le transport doit faire l'objet d'une
assurance.Retards et coûts
supplémentairesPartie II G Article VIII du GATT
Générique Contrôle des prix.  Taxes et redevances
supplémentaires.Coûts
supplémentairesPartie V B Article VIII du GATTTN/MA/W/25
Page 138
Inspection avant expédition
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Réglementation exhaustive de
l'inspection avant expédition.
Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 50 000 dollars EU en
valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 5 000 dollars EU envaleur.  Pour les importations deproduits chimiques, de produits
pharmaceutiques et de vêtements
usagés, ce seuil est de3 000 dollars EU.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions
excédant 4 000 dollars EU en
valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions
excédant 1 000 dollars EU envaleur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expéditionTN/MA/W/25
Page 139Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 3 000 dollars EU envaleur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 5 000 dollars EU envaleur.  Pour les importationsd'automobiles et de vêtements
faisant l'objet d'une forte
demande, toutes les expéditionsdoivent être inspectées.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 1 000 dollars EU envaleur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 2 000 dollars EU en
valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 5 000 dollars EU en
valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expéditionTN/MA/W/25
Page 140
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de
l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 3000 dollars EU envaleur.  Inspection avantexpédition exigée pour toutes les
expéditions par conteneurs.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour l'expédition de
certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour certains produits.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 5 000 dollars EU envaleur.  Pour les produitspharmaceutiques, ce seuil est de
3 000 dollars EU.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditionsexcédant 2 000 dollars EU en
valeur.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expédition
Générique Inspection avant expédition
exigée pour toutes les expéditions.Retards et coûts
supplémentairesPartie IV L Accord sur l'inspection
avant expéditionTN/MA/W/25
Page 141XI. PAKISTAN
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Tous produits Inspection avant expédition
exigée par certains pays pour
certaines marchandisesLes expéditions
prennent du retardet les importateurs
évitent de
s'approvisionner auPakistanPartie II-D Accord sur
l'inspection
avant expédition
Produits
pharmaceutiques(chapitre 30)Une procédure non transparente
d'enregistrement des médicamentsprocure une protection indue auxentreprises pharmaceutiques
nationalesL'accès au marché
est refusé auxentreprisespharmaceutiquesétrangères/aux
fournisseurs de
médicamentsPartie II-D Accord sur les
aspects desdroits depropriétéintellectuelle qui
touchent au
commerceRendre transparentes les
procédures d'enregistrement
Poissons et
préparations à base
de poissons(chapitre 3);crevettes, homards et
crabesCertification de quarantaine;
réglementation de l'étiquetage et
de l'emballage des produitsalimentaires [description desingrédients alimentaires;  lesindications alléguant des vertusnutritionnelles doivent être
fondées et spécifiées].  Taux élevé
d'inspections et retards pour lespays n'ayant pas de statutpréférentiel dans le cadre du
Mémorandum d'accord bilatéral.
Prescriptions légales rigoureuses
sur l'hygiène alimentaireL'accès au marché
est refuséPartie IV-L
Partie IV-KAccord SPS Rendre moins onéreuses la
certification de quarantaine et la
réglementation de l'étiquetage etde l'emballage, et les aligner surles normes internationales.Aucun traitementdiscriminatoire ne doit être
imposé à tous indépendamment
des accords bilatéraux.Les prescriptions légales surl'hygiène alimentaire sont troprigoureuses;  il est nécessaire deles aligner sur des normes
admises sur le plan
international.Aligner les inspections sur desnormes admises sur le plan
international.TN/MA/W/25
Page 142
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Filés et tissus de
cotonUne certification de quarantaine
SPS est exigéeL'accès au marché
est refuséPartie IV-L Accord SPS Éliminer les prescriptions
restrictives pour le commerce
Pétrole et produits Une certification de quarantaine
SPS est exigéeL'accès au marché
est refuséPartie IV-A Accord SPS Éliminer les prescriptions
restrictives pour le commerce
Tissus artistiques en
soie;  vêtements
artistiques en soieCertification concernant les
colorants azoïques. Les résultats
des essais diffèrent d'un
laboratoire à l'autre.L'accès au marché
est refusé;
accroissement des
coûts pour lesexportateursPartie III-C Accord SPS Normaliser la prescription de
certification
Produits électriques
(chapitre 85)La certification concernant les
essais d'innocuité n'est pasnormaliséeL'accès au marché
est refuséPartie III-C Accord OTC Les mesures sont plus
rigoureuses que les normesadmises sur le plan internationalet peuvent être modifiées.TN/MA/W/25
Page 143XII. PHILIPPINES
A. FABRICATIONS INDUSTRIELLES - MICRO -ÉLECTRONIQUE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
85421900 - Autrescircuits intégrésmonolithiques
numériquesPrescription en matière de
licencesCoûts
supplémentaires etretards, pouvantentraîner la perte depossibilités
d'exportationPartie IV-A Accord sur les
procédures de licencesd'importation (LIC)À déterminer
85429000 - Parties
de circuits intégrés
et de micro-
assemblagesélectroniquesPrescription en matière de
licencesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
85340000 - Plaques
de circuit impriméradioPrescription en matière de
licencesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
85415000;
85415010;85415090 - Autresdispositifs à
semi-conducteursPrescription en matière
d'autorisation bancaireMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
85443010;  854430
- Jeux de filsélectriques destinés
aux véhicules
automobilesPrescription en matière de normes Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC Accord sur les
obstacles techniques au
commerce (OTC)À déterminerTN/MA/W/25
Page 144
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
85443010 - Jeux defils électriquesdestinés auxvéhicules
automobilesPrescription en matière de normes Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
85443010 - Jeux de
fils électriquesdestinés auxvéhicules
automobilesPrescriptions en matière d'essais,
d'inspection et de quarantaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
85252000;
85252005;
85252015;
85252020;85252090- Appareilsd'émission
incorporant un
appareil deréceptionNormes et licences Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
85179000;
85179020;85179030; 9040;9091;  9092 - Partiesd'appareils
téléphoniquesPrescription en matière
d'autorisationMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 145Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
85272100;  2000;5200;  5900;  7000;9200;  9800- Appareilsrécepteurs deradiodiffusion ne
pouvant fonctionner
qu'avec une sourced'énergie extérieure,du type utilisé dansles véhiculesautomobiles, y
compris les
appareils pouvantrecevoir égalementla radiotéléphonieou la
radiotélégraphiePrescription en matière de
normes, d'origine imprécise et delicencesMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC et Accord sur les
règles d'origine (RO)À déterminer
85414000
- Dispositifs
photosensibles à
semi-conducteur, ycompris les cellulesphotovoltaïquesmême assemblées enmodules ou
constituées en
panneauxPrescription en matière de
licencesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 146
B. PARTIES D 'AUTOMOBILES
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
85443010 - Jeux de fils
électriques destinésaux véhicules
automobilesPrescriptions en matière de
normes, d'essais, d'inspection et
de quarantaineCoûts
supplémentaires etretards, pouvant
entraîner la perte de
possibilitésd'exportationPartie III-ABC OTC À déterminer
87089990
- Accoudoirs;  pares-soleil;  portes-piles/
supports (GK)Prescriptions en matière de
licences et d'origine impréciseMêmes que
ci-dessusPartie IV-A et
Partie II-FLIC et RO À déterminer
87084090 – Autres
boîtes de vitesses desvéhicules automobilesdes groupes 722, 781,
782 et 783, non
assemblées (GK)Importation prohibée,
prescription en matière d'origine
impréciseMêmes que
ci-dessusPartie IV-A et
II-FLIC et RO À déterminer
87141900 – Autres
parties (à l'exclusion
des piècespneumatiques encaoutchouc, desmoteurs, des partiesélectriques,
complètement
détachées, etc.)Prescription en matière
d'origine impréciseMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
87087090 – Roues en
alliage d'aluminiumPrescriptions en matière
d'origine imprécise, de licences
et d'étiquetageMêmes que
ci-dessusParties II-F,
IV-A et III ABCRO, LIC et OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 147Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
87084010 – Boîtes devitesses des véhiculesautomobiles desgroupes 722, 781, 782et 783, non assemblées
(GK)Prescriptions en matière de
normes et d'origine impréciseMêmes que
ci-dessusParties III-ABC
et II-FOTC et RO À déterminer
85071000
- Accumulateursélectriques au plomb,
pour automobiles et
camionsPrescriptions en matière de
normes et d'origine impréciseMêmes que
ci-dessusParties III-ABC
et II-FRO et OTC À déterminer
87089910 - Pédales de
frein et d'embrayage;
châssis pour véhiculesutilitaires asiatiques;réservoirs d'essence àl'état monté [;
accoudoirs;
pares-soleil;portes-piles/ supports]Prescriptions en matière de
normes et d'origine impréciseMêmes que
ci-dessusParties III-ABC
et II-FOTC et RO À déterminer
84834000 7
- Engrenages, n.d.a.,et roues de friction (ycompris engrenagesde friction) autres queles roues dentées et
autres organes
élémentaires detransmissionContingent et origine Mêmes que
ci-dessusParties II-F et
IV-AArticle XI du GATT et
ROÀ déterminer
87089410 - Volants Prescriptions en matière
d'origine et de normesMêmes que
ci-dessusParties II-F et
III-ABCRO et OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 148
Participant
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l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
87169000 – Parties deremorques et semi-remorques des sous-groupes 7861, 7862 et
de l'article 78683Prescription en matière
d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
87089190 - Radiateurs Prescriptions en matière
d'origine, de licences et de
normesMêmes que
ci-dessusParties II-F,
III-ABC et
IV-ARO, LIC et OTC À déterminer
84213100 - Filtres
d'entrée d'air pourmoteurs à allumagepar étincelles ou par
compressionPrescription en matière de
normesMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
84099900 – Autres
parties de moteurs
diesel ou semi-diesel
pour automobilesPrescription en matière
d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
87089200 - Silencieux
et tuyauxd'échappementPrescriptions en matière
d'origine et de normesMêmes que
ci-dessusParties II-F et
III-ABCRO À déterminerTN/MA/W/25
Page 149C. AUTRES ARTICLES D 'HABILLEMENT ET ACCESSOIRES (À L'EXCLUSION DES VÊTEMENTS )
Participant
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l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
42021200 – Malles,
cartables etcontenants similaires,
à surface extérieure
en matières plastiquesPrescriptions en matière
d'étiquetageCoûts
supplémentaires etretards, pouvant
entraîner la perte de
possibilitésd'exportationPartie IV-K OTC À déterminer
64041100
- Chaussures de sportspéciales à semellesextérieures encaoutchouc ou
matière plastique, et
dessus en matièrestextilesDocument de surveillance et
prescription en matière delicencesMêmes que
ci-dessusPartie I-D Non spécifié et LIC À déterminer
42032100 - Gants,
mitaines et moufles,spécialement conçuspour la pratique de
sportsPrescription d'autorisation
préalable pour pouvoir exporterMêmes que
ci-dessusPartie IV-A Article XX du GATT À déterminer
71179090 - Boutons de
manchettes, [et]boutons similaires etattaches, en autres
matériaux communsPrescription en matière
d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
42032900 – Gants de
travail, en cuir
naturel ou reconstituéPrescription en matière de
licencesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 150
Participant
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l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
61169300 – Autresgants, mitaines etmoufles, de fibressynthétiques, en
bonneteriePrescriptions en matière
d'étiquetage, de licences etd'origineMêmes que
ci-dessusParties II-F,
III-ABC, IV-AOTC, RO et Accord sur
les textiles et lesvêtements (ATV)À déterminer
65059000 - Chapeaux
et autres coiffures enbonneterie ouconfectionnés à l'aide
de dentelles, de feutre
ou d'autres produitstextiles, en piècesPrescriptions en matière
d'étiquetage et d'origineMêmes que
ci-dessusParties IV-K et
II-FOTC et  RO À déterminer
39269090 – Écrans
faciaux, y comprisvisières, en matièresplastiquesPrescription en matière
d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
61159300
- Chaussettes et autresarticles chaussants, defibres synthétiques, en
bonneterie (autres que
pour bébés)Étiquetage, origine et
restrictions contingentairesMêmes que
ci-dessusParties II-F, IV-
A et K,RO, OTC et ATV À déterminer
64039900
- Chaussures à
semelles extérieuresen caoutchouc oumatière plastique, etdessus en cuir naturel,
n.d.a.Origine, étiquetage et licences Mêmes que
ci-dessusParties II-F et
IV-KRO, OTC et LIC À déterminer
96019000 – Sacs à
main, en écaillesLicences Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 151Participant
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l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
60029399 – Autresétoffes de bonneterie,de fibres synthétiquesou artificiellesMarquage et licences Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
63079090 - Autres
articles confectionnés,y compris les patrons
de vêtementsOrigine et licences Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO et LIC À déterminer
42031000 - Manteaux
en cuir et autresvêtements en cuir (àl'exclusion des
guêtres, demi-guêtres
et jambières)Licences Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
58063290 - Rubanerie
autre que les articles
du n° 58.07, de fibressynthétiques ou
artificiellesOrigine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 152
D. AMEUBLEMENT DE MAISON , ARTICLES DE MÉNAGE ET ARTICLES DE JARDINAGE
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
94038000 – Meublesen bambouOrigine Coûts
supplémentaires etretards, pouvant
entraîner la perte de
possibilitésd'exportationPartie II-F RO À déterminer
94015000 – Sièges
en bambouOrigine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
94039000 – Parties
des meubles desn° 8213, 8215 et8217Origine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
39264000
- Statuettes et autresobjetsd'ornementation, en
matières plastiquesOrigine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
39269090 – Écrans
en matières
plastiquesOrigine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
96019000 – Os
travaillés (àl'exclusion des
fanons de baleine) et
ouvrages en cesmatières (y comprisles ouvrages obtenus
par moulage), n.d.a.Licences et prohibition Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC et article XX du
GATTÀ déterminerTN/MA/W/25
Page 153Participant
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par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
63049300 - Articlesd'ameublement,n.d.a., autres qu'enbonneterie, de fibres
synthétiquesNormes, licences de surveillance
et origineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC et LIC À déterminer
63079090 - Autres
articlesconfectionnés, ycompris les patrons
de vêtements, n.d.a.Origine et licences Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
63039200 - Vitrages,
rideaux et stores
d'intérieur;
cantonnières ettours de lits, autresqu'en bonneterie, de
fibres synthétiquesNormes et origine Mêmes que
ci-dessusParties IV-A et
II-FOTC et RO À déterminer
94049000 - Coussins
et oreillers (àl'exclusion des
coussins et oreillers
pneumatiques)Normes Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
94054090
- Appareils
d'éclairageélectriques, n.d.a.,en porcelaine ouautres matériaux
céramiquesOrigine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 154
Participant
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par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
39241000 – Vaisselleet autres articles deménage oud'économiedomestique, en
matières plastiquesNormes et licences Mêmes que
ci-dessusParties III-ABC
et IV-AOTC et LIC À déterminer
57031000 - Tapis et
autres revêtementsde sol en matières
textiles, touffetés,
mêmeconfectionnés, delaine ou de poils finsNormes et licences Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A OTC et LIC À déterminer
44190000 - Articles
en bois pour la tableou la cuisineLicences et prohibition Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC et article XX du
GATTÀ déterminer
63025300 – Linge de
table, autre qu'enbonneterie, de fibressynthétiques ou
artificiellesNormes et origine Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC et RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 155E. CADEAUX , ARTICLES D 'ORNEMENTATION ET SOUVENIRS DE VACANCES
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par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
44140000 - Cadres
en bois pourtableaux,
photographies,
miroirs ou objetssimilairesNormes Coûts
supplémentaires etretards, pouvant
entraîner la perte de
possibilitésd'exportationPartie IV-A OTC À déterminer
44201000
- Statuettes et autresobjets d'ornement(y compris sculptés),
en boisNormes Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A OTC
48173000 - Boîtes,
pochettes etprésentations
similaires, en papier
ou cartonNormes et origine Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A OTC et RO À déterminer
49090000 – Cartes
de Noël et autres
cartes de vœuxClassification Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L Autres À déterminer
69131000
- Statuettes et autres
objetsd'ornementation encéramique, en
porcelaineLicences Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 156
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
83063000 - Cadrespour photographies,gravures ousimilaires, enmétaux communs;miroirs en métaux
communsMêmes que
ci-dessusPartie IV-L Autres À déterminer
94053000
- Guirlandes
électriques des types
utilisés pour lesarbres de NoëlMêmes que
ci-dessusPartie IV-L Autres À déterminer
96019000 – Coques
de capiz travailléeset ouvrages en cesmatières (y comprisles ouvrages obtenus
par moulage), n.d.a.Licences Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 157F. PRODUITS DE LA MER (Y COMPRIS LE CARRAGHÉNANE ET LES ALGUES )
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030613 - Crevettes,congelées, mêmedécortiquées, ycompris cuites àl'eau non
décortiquéesLicences, importation prohibée Coûts
supplémentaires etretards, pouvantentraîner la perte depossibilités
d'exportationPartie IV-L Accord sur
l'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS)À déterminer
16041410 - Thons et
listaos, entiers ou en
morceaux, à
l'exclusion despoissons hachés, àl'huile, enemballages sous
videPrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
16041420 - Thons et
listaos, autres qu'à
l'huile, en
emballages sousvide, d'un poidsn'excédant pas 7 kg,de provenance autreque des possessions
des États-Unis,
produits encontingentTN/MA/W/25
Page 158
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
16041430 - Thons etlistaos, autres qu'àl'huile, enemballages sousvide, d'un poidsn'excédant pas 7 kg,
de provenance autre
que des possessionsdes États-Unis,produits hors
contingent
16041440 - Thons et
listaos, autres qu'enemballages sousvide, autres qu'à
l'huile, en vrac ou
en emballagesimmédiats d'uncontenu n'excédant
pas 6,8 kg chacun
16041450 - Thons et
listaos, autres qu'en
emballages sous
vide, autres qu'envrac ou enemballagesimmédiats d'uncontenu n'excédant
pas 6,8 kg chacun
16041470 - Bonites(Sarda spp .), à
l'huileTN/MA/W/25
Page 159Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
1604141120 - Enconserves1604141125 - Autres1604141625 - Autres1604141820 - Enconserves
1604141825 - AutresPréférences, origine et prohibition Mêmes que
ci-dessusParties II-F et
IV-ARO et LIC À déterminer
1604141195 - En
conserves
1604141199 - Autres
1604141695- Destinés à laproductionindustrielle
1604141699 - AutresOrigine et licences Mêmes que
ci-dessusPartie II-F  RO et LIC À déterminer
1604141895 - En
conserves
1604141899 - Autres
1604149010 - Enconserves1604149090 - Autres1604141825 - Autres1604141120 - En
conserves
1604141125 - Autres
1604141620
- Destinés à la
productionindustrielle1604141625 - Autres1604141820 - En
conservesTN/MA/W/25
Page 160
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
1604141195 - Enconserves1604141199 - Autres1604141695- Destinés à laproduction
industriellePréférences, origine et licences Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
1604141699 - Autres
1604141895 - En
conserves
1604141899 - Autres1604149010 - Enconserves
1604149090 - AutresMême que ci-dessus Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
160414010 - Listaos
et autres bonites, enemballages sous
vide, en
préparations ou enconserves, entiersou en morceaux, àl'exclusion des
poissons hachésMêmes que
ci-dessusPartie IV-K LIC À déterminer
160414091 - Listaos
et autres bonites,cuits à l'eau et
séchés, en
préparations ou enconserves, entiersou en morceaux, àl'exclusion des
poissons hachésTN/MA/W/25
Page 161Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
160414092 - Thons,en emballages sousvide, enpréparations ou enconserves, entiersou en morceaux, à
l'exclusion des
poissons hachésMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
160414099 - Thons,
listaos et autres
bonites (àl'exclusion desthons, listaos etautres bonites enemballages sous
vide ou cuits à l'eau
et séchés);  bonites(Sarda spp .), en
préparations ou enconserves, entiers
ou en morceaux, à
l'exclusion despoissons hachés
13023910- Carraghénane
130239 - Mucilageset épaississantsn.d.a., dérivés desvégétaux, même
modifiésRéduction
potentielle desexportationsPartie IV-L SPS Clarification et, si
nécessaire,libéralisation desprescriptions dans lecadre des négociationssur l'accès aux marchés
pour les produits non
agricolesTN/MA/W/25
Page 162
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
130239 - Mucilageset épaississantsn.d.a., dérivés desvégétaux, même
modifiésPrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àpréserver les végétauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L OTC À déterminer
130239 Autorisation préalable visant à
préserver les végétauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
12122000 - Algues
Eucheuma (cottonilspinosum)
12122010 - AlguesGracilaria, Lessonia,IridaeaPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à préserver les végétauxMêmes que
ci-dessus
12122020 - AlguesGelidiumPrescriptions en matière
d'étiquetageMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
12122090 - Autres
alguesPrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àprotéger la santé humaine
Formalités douanières spécialesMêmes que
ci-dessusPartie II-G SPS
030759 - Poulpes ou
pieuvres,  congelés,séchés, salés ou en
saumurePrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030759100 - Poulpes
ou pieuvres(Octopus spp.) ,
congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvages et prescription en
matière d'autorisation préalableMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 163Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030759200 - Poulpesou pieuvres(Octopus spp.) ,
séchés, salés ou en
saumurePrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humainePartie IV-K OTC
congelés, séchés,
salés ou en saumureCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030759 - Poulpes ou
pieuvres, congelés,séchés, salés ou en
saumureAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie desanimauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03062400 - Crabes,
autres que congelés
030624 - Crabes,non congelés, mêmedécortiques, ycompris cuits à l'eau
non décortiquésCertificat sanitaire Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L Partie IV-L À déterminer
03062490 - La
désignation du
produit n'est pas
disponibleAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie des
animaux  et prescription en
matière d'importationMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
0306240104
- Crabes, vivants,
frais ou réfrigérésou en saumurePrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 164
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0306240306- Crabes, cuits àl'eau ou à la vapeur
030232 - Thons ànageoires jaunes,frais ou réfrigérés, àl'exception des filetsde poissons et autrechair de poissons du
n° 03.04, foies, œufs
et laitancesPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaine
Importation réglementéeMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
030232000 - La
désignation du
produit n'est pasdisponibleAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 165Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesRéduction
potentielle desexportationsPartie IV-K OTC À déterminer
030232 - Thons à
nageoires jaunes,frais ou réfrigérés, à
l'exception des filets
de poissons et autrechair de poissons dun° 03.04, foies, œufs
et laitancesCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03019990 - Autres
poissons vivantsCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03019929 - Autres
poissons vivantsLicence contrôlée Partie IV-A LIC
030199 - Poissons
vivants, n.d.a.Autorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesUne licence est exigée pour lesimportations d'espèces sauvages
vivantes, de toute partie des
produits qui en sont tirés, ainsique d'œufs d'oiseauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03019910 - La
désignation duproduit n'est pasdisponibleAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie desanimauxL'aval d'un ministère déterminé
est exigé pour l'importationMêmes que
ci-dessusPartie IV-L
Partie IV-L SPSTN/MA/W/25
Page 166
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03019991 - Ladésignation duproduit n'est pasdisponible
03019992 - Ladésignation duproduit n'est pas
disponible
0301990104
- Alevins0301990205 - Gobiesvivants
0301990901 - Autres
poissons vivantsPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaine
Source: ANASE, janvier 1994Réduction
potentielle des
exportationsPartie IV-L SPS Clarification et, si
nécessaire,libéralisation desprescriptions dans le
cadre des négociations
sur l'accès aux marchéspour les produits nonagricoles
16051000 - Crabes,préparés ou
conservés, n.d.a.TN/MA/W/25
Page 167Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
16051005 - Produitsà base de crabe,contenant de lachair de poissons;plats cuisinés à basede crabe
16051020   Chair de
crabes, préparée ouconservée, enemballages sous
videPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineL'importation des produitsalimentaires est régie par les
dispositions d'une loi fédérale qui
interdit l'importation de produitsaltérés ou portant un étiquetagetrompeur, y compris les produitstoxiques, malpropres ou élaborésdans des conditions ne
satisfaisant pas aux normes
sanitaires.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
16051040 - Chair de
crabes, préparée ou
conservée, autrequ'en emballagessous vide   16051060Crabes, autres que
chair de crabes,
préparés ouconservésMême que ci-dessus Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
03023220 - Thons à
nageoires jaunes,frais/réfrigérés (àl'exclusion des foies,œufs et laitances),importés de mars à
juilletTN/MA/W/25
Page 168
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03023220 - Thons ànageoires jaunes,frais/réfrigérés (àl'exclusion des foies,œufs et laitances),importés de mars à
juilletMême que ci-dessus Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030232000 - La
désignation du
produit n'est pas
disponibleLicence automatique Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
Autorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation et
l'étiquetageMêmes que
ci-dessusPartie IV-A OTC À déterminer
030232 - Thons à
nageoires jaunes,frais ou réfrigérés, àl'exception des
marchandises du
n° 03.04 et des foies,œufs et laitancesCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L  SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 169Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03037900 - Poissonssiganid (samaral),congelés (àl'exclusion des foies,
œufs et laitances)
030379011
- Harengs ( Clupea
spp.) (à l'exception
des filets de
poissons, autre
chair de poissons,foies, œufs etlaitances), congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030379019 - Morues
(Gadus spp . et
Teragra spp .) (à
l'exception des filets
de poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congeléesContingents globaux
Prescriptions concernant lescaractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030379021
- Chinchards (àl'exception des filetsde poissons, autre
chair de poissons,
foies, œufs etlaitances), congelésTN/MA/W/25
Page 170
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A OTC À déterminer
030379022 - Sérioles
(à l'exception desfilets de poissons,
autre chair de
poissons, foies, œufset laitances),congelées
030379023- Poissons samma (àl'exception des filetsde poissons, autre
chair de poissons,
foies, œufs etlaitances), congelés
030379029- Maquereaux(Scomber spp .),
sardines ( Etrumeus
spp. et Engraulis
spp.) et poissons
samma (à
l'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congelésTN/MA/W/25
Page 171Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030379031- Dorades (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030379039
- Escoliers etabadèches royales (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,
foies, œufs et
laitances), congelés
030379040- Capelans (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,
foies, œufs et
laitances), congelésPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaine.  Source:Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030379091 - Marlins
(à l'exclusion des
espadons) (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congelésPrescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 172
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030379092- Thazards (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congelés
030379093
- Poissons-sabre (à
l'exception des filets
de poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congelés
030379094
- Tambours (àl'exception des filets
de poissons, autre
chair de poissons,foies, œufs etlaitances), congelés
030379095- Tétrodons (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,
foies, œufs et
laitances), congelésTN/MA/W/25
Page 173Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030379096 - Sébaste(Sebastes spp .) (à
l'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congelés
030379097 - Morues
charbonnières (à
l'exception des filets
de poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), congelées
030379099 - Autres
poissons (àl'exception des filets
de poissons, autre
chair de poissons,foies, œufs etlaitances), congelés
03037920 -Éperlans, brosmes,colins, aloses,esturgeons,espadons et poissons
d'eau douce,
congelés, àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitancesPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L  SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 174
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03037940 - Poissons,n.d.n.c.a.L'importation des produits
alimentaires est régie par lesdispositions d'une loi fédérale quiinterdit l'importation de produitsaltérés ou portant un étiquetagetrompeur, y compris les produits
toxiques, malpropres ou élaborés
dans des conditions nesatisfaisant pas aux normessanitaires. Importation
réglementée.
congelés, à
l'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,
foies, œufs et
laitancesPrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àprotéger la santé humaineL'importation des produits
alimentaires est régie par les
dispositions d'une loi fédérale quiinterdit l'importation de produitsaltérés ou portant un étiquetagetrompeur, y compris les produits
toxiques, malpropres ou élaborés
dans des conditions nesatisfaisant pas aux normessanitaires. Importation
réglementée.Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC OTC
03037910 - Anchois
(engraulis spp .)Autorisation préalable visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03037920
- Abadèche royale(gerypterus capensis )Importation soumise à
autorisationTN/MA/W/25
Page 175Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03037930- Thyrsites ( thyrsites
atun )
03037940
- Chinchardsd'Europe ( trachurus
trachurus )
03037950
- Makaires noirs(makaira indica ),
thons papillons(gastoro)
(gasterochisma
melampis ), dorades
(mai-mai)(coryphaena
hippurus ), poissons-
lune (opa) ( lampris
regius ), poissons-
chandelle, escoliers(lepidocybium  )
03037990   Autres
03037951
- Anguilles des
rizières, congeléesAutorisation bancaire Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 176
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03037991 - Colins,congelésAutorisation préalable visant à
protéger la santé humaineL'importation est limitée auxmarchandises achetées dans deszones autres que celles touchéespar le choléra (à l'exception des
marchandises qui ont été
déclarées admissibles ou dontl'importation des zones touchéespar le choléra est spécifiquement
autorisée).Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àprotéger la santé humaine
Formalités douanièresPartie III-ABC OTC À déterminer
03037999 - Autres
poissons, congelésLicences contrôlées Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
030379 - Poissons
n.d.a., congelés, àl'exception des
marchandises du
n° 03.04 et des foies,œufs et laitancesInterdiction visant à protéger la
santé et la vie des animauxL'importation de poissons pêchés
par des navires de pêche
étrangers est interdite.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àprotéger la santé et la vie desanimauxLes végétaux, les animaux et lesproduits qui en sont dérivés sont
tous assujettis à des restrictions
liées au régime de quarantaine.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 177Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Certificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03037910 - La
désignation du
produit n'est pasdisponible
Autorisation préalable visant àprotéger la santé et la vie desanimaux. Un aval est exigé pourles importations.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03037920 - La
désignation duproduit n'est pas
disponible
030379 - Poissons
n.d.a., congelés, àl'exception des
marchandises du n°
03.04 et des foies,œufs et laitancesPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030379 - Poissons
n.d.a., congelés, àl'exception desmarchandises dun° 03.04 et des foies,
œufs et laitancesAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie desanimauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 178
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03074900 - Seiches(sepia officinalis,
rossia macrosoma,sepiola spp .) et
calmars
(ommastrephes )Un régime discriminatoire en
matière d'autorisations est enplace.
030749110- "Mongo ika",
congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvages
Pour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineÀ déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesPartie IV-K OTCTN/MA/W/25
Page 179Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
(Sepia officinalis,
Rossia macrosoma,Sepiola spp .) et
calmars(Ommastrephes spp .,
Loligo spp .,
Nototodarus spp.,
Sepioteuthis spp .), à
l'exclusion des"Mongo ika"
congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Contingents globaux Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030749200 - Seiches Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030749200 - Seiches Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaine
Loi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaine
Loi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoleset sylvicolesTN/MA/W/25
Page 180
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030749 - Seiches etcalmars, mêmeséparés de leurcoquille, congelés,séchés, salés ou en
saumureCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03074912 - Calmars,
congelésLicence (contrôlée) Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
03074922 - Calmars,
séchés, salés, en
saumure, fumés
03074921 - Seiches,
séchées, salées, en
saumure, fuméesPrescriptions en matière de
paiement anticipé non spécifiéesailleurs.  La licence délivrée doitcomporter un timbre ainsi libellé:
"La redevance pour délivrance du
permis doit être acquittée avantl'obtention du permis
d'importation par le demandeur".Mêmes que
ci-dessusPartie V-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 181Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030749 - Seiches etcalmars, mêmeséparés de leurcoquille, congelés,séchés, salés ou en
saumurePrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineL'importation des produitsalimentaires est régie par les
dispositions d'une loi fédérale qui
interdit l'importation de produitsaltérés ou portant un étiquetagetrompeur, y compris les produitstoxiques, malpropres ou élaborésdans des conditions ne
satisfaisant pas aux normes
sanitaires, et doit faire l'objetd'une inspection à l'arrivée.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS et LIC À déterminer
0307490110 - Têtes
de seiche, congelées
0307490123- Seiches, congeléesMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
0307490192
- Seiches, séchées,
salées ou ensaumure
0307490211- Calmars, congelés
0307490293
- Calmars, séchés,
salés ou en saumureTN/MA/W/25
Page 182
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
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catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03079900- Palourdes,congelées, séchées,salées/en saumure
030799- Mollusques, n.d.a.,même séparés deleur coquille, etinvertébrés
aquatiques, n.d.a.,
congelés, séchés,salés ou en saumureCertificats sanitaires Réduction
potentielle desexportationsPartie IV-L SPS Clarification et, si
nécessaire,libéralisation desprescriptions dans lecadre des négociations
sur l'accès aux marchés
pour les produits nonagricoles
030799110- Adducteurs demollusques etcrustacés, y comprisfarines, poudres et
agglomérés sous
forme de pelletsd'adducteurs demollusques etcrustacés, propres àl'alimentation
humaine, congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisation
d'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 183Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030799210- Adducteurs demollusques etcrustacés, y comprisfarines, poudres etagglomérés sous
forme de pellets
d'adducteurs demollusques etcrustacés, propres àl'alimentationhumaine, séchés,
salés ou en saumureContingents globaux Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030799220 - Seiches
et calmars, y
compris farines,
poudres etagglomérés sousforme de pellets deseiches et de
calmars, propres à
l'alimentationhumaine, séchés,salés ou en saumurePrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 184
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030799121- "Mongo ika", ycompris farines,poudres etagglomérés sousforme de pellets de
"mongo ika",
propres àl'alimentationhumaine, congelés
030799129 - Seicheset calmars, àl'exclusion des"mongo ika", ycompris farines,
poudres et
agglomérés sousforme de pellets deseiches et decalmars, propres à
l'alimentation
humaine, congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisation
d'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K SPS À déterminer
030799131
- Oursins, y compris
farines, poudres etagglomérés sousforme de pelletsd'oursins, propres àl'alimentation
humaine, congelésTN/MA/W/25
Page 185Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030799132- Méduses, ycompris farines,poudres etagglomérés sousforme de pellets de
méduses, propres à
l'alimentationhumaine, congelésPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030799139
- Holothuries, ycompris farines,poudres etagglomérés sousforme de pellets
d'holothuries,
propres àl'alimentation
humaine, congelés
030799141
- Palourdes àcoquille dure, ycompris farines,
poudres et
agglomérés sousforme de pellets depalourdes à coquilledure, propres àl'alimentation
humaine, congelésPrescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 186
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030799142- Ormeaux, ycompris farines,poudres etagglomérés sousforme de pellets
d'ormeaux, propres
à l'alimentationhumaine, congelés
030799143- Palourdesjaponaises, ycompris farines,poudres etagglomérés sous
forme de pellets de
palourdesjaponaises, propresà l'alimentation
humaine, congelés
030799144
- Palourdes d'eaudouce, y compris
farines, poudres et
agglomérés sousforme de pellets depalourdes d'eaudouce, propres àl'alimentation
humaine, congelésTN/MA/W/25
Page 187Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030799149 - Autresmollusques etinvertébrésaquatiques, ycompris farines,poudres et
agglomérés sous
forme de pelletsd'autres mollusqueset invertébrésaquatiques, propresà l'alimentation
humaine, congelés
030799231
- Oursins, y compris
farines, poudres et
agglomérés sousforme de pelletsd'oursins, propres àl'alimentation
humaine, séchés,
salés ou en saumure
030799232
- Méduses, y
compris farines,poudres etagglomérés sousforme de pellets deméduses, propres à
l'alimentation
humaine, séchés,salés ou en saumureTN/MA/W/25
Page 188
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030799239- Holothuries, ycompris farines,poudres etagglomérés sousforme de pellets
d'holothuries,
propres àl'alimentationhumaine, séchés,
salés ou en saumure
030799241
- Palourdes àcoquille dure,séchées ou en
saumure
030799242- Palourdes à
coquille dure, ycompris farines,poudres etagglomérés sousforme de pellets de
palourdes à coquille
dure, propres àl'alimentationhumaine, séchésTN/MA/W/25
Page 189Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030799249 - Autresmollusques etinvertébrésaquatiques, farines,poudres etagglomérés sous
forme de pellets
d'autres invertébrésaquatiques, propresà l'alimentationhumaine, séchés,
salés ou en saumure
03079910 - La
désignation duproduit n'est pas
disponible
03079921 - Ladésignation du
produit n'est pasdisponibleAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie des
animaux. Un aval est exigé pourles importations.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03079929 - La
désignation duproduit n'est pasdisponible
03079916- Ormeaux ( Haliotis,
diversicolor ),
congelésAutorisation bancaire.
Licences délivrées par desbanques autorisées.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
03079930
- Palourdes àcoquille dure,
congeléesAutorisation préalable visant à
protéger la santé humaineTN/MA/W/25
Page 190
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
L'importation est limitée auxmarchandises achetées dans deszones autres que celles touchéespar le choléra (à l'exception desmarchandises qui ont étédéclarées admissibles ou dont
l'importation des zones touchées
par le choléra est spécifiquementautorisée).Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àprotéger la santé humaine
Les marchandises importées nepeuvent faire l'objet desformalités douanières qu'aprèsavoir obtenu l'approbation de laSection de la quarantaine
portuaire du Ministère de la
santé.Mêmes que
ci-dessusPartie III-A OTC À déterminer
03062300
- Crevettes, fraîches
ou réfrigérées
030623111
- Crevettes,
destinées à lapisciculture ou àêtre relâchées enrivière ( Penaeidea
spp.), vivantesAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisationd'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 191Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030623119- Crevettes,vivantes, n.d.a.Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030623190
- Crevettes, fraîchesou réfrigéréesLoi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoleset sylvicoles
030623200- Crevettes, séchées,salées ou en
saumure
030623 - Crevettes,
non congelées,même décortiquées,
y compris cuites à
l'eau nondécortiquéesAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvages
Une licence du Service de la
faune aquatique et terrestre estexigée pour les importationsd'espèces sauvages vivantes, detoute partie des produits qui ensont tirés, ainsi que d'œufs
d'oiseaux.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 192
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030623 - Crevettes,non congelées,même décortiquées,y compris cuites àl'eau non
décortiquéesAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie desanimauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030623 - Crevettes,
non congelées,même décortiquées,
y compris cuites à
l'eau nondécortiquéesCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
3034210 - Thons à
nageoires jaunes,congelés (àl'exclusion des foies,œufs et laitances),
importés d'août à
février
303420009 - Thons à
nageoires jaunes, à
l'exclusion des foies,œufs et laitances,congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvagesMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030342000 - La
désignation duproduit n'est pas
disponibleAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 193Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030342 - Thons à
nageoires jaunes,congelés, à
l'exclusion des
marchandises dun° 03.04, foies, œufset laitancesPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àprotéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
030342000 - La
désignation duproduit n'est pas
disponiblePrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
0303429000 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
Certificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03011000 - Poissons
d'ornement, vivantsAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvagesMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Certificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 194
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030110010 - Carpeset poissons rouges,en tant que poissonsd'ornement, vivantsAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
30110020 - Poissons
d'ornement, àl'exclusion descarpes et poissons
rouges, vivantsPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Autorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie desanimaux
Source: Loi sur la santé des
animauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
301101000
- Poissons d'eau
douce301109000Autorisation visant à protéger les
espèces sauvages (CITES)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-AL SPS À déterminer
03011010 - La
désignation duproduit n'est pasdisponibleAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie desanimauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03011091 - La
désignation duproduit n'est pas
disponibleAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvages
Poissons d'aquarium (CITES)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 195Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03011092 - Ladésignation duproduit n'est pasdisponible
301101000- Poissons d'eaudouceAutorisation visant à protéger les
espèces sauvages (CITES)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
301109000
- Poissons de merAutorisation visant à protéger les
espèces sauvages (CITES)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-AL SPS À déterminer
03042000 - Filets de
thons, congelés
03042020 - Filets de
poissons congelés,
dépiautés, en blocsd'un poidssupérieur à 4,5 kg,destinés à être
hachés, moulus ou
découpés en piècesde poids et dedimension
uniformesPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03042030 - Filets et
chair hachée,congelés, de morues,brosmes, églefins,
colins et perches
atlantiquesPrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
03042050 - Filets et
chair hachée,
congelés, de merlusTN/MA/W/25
Page 196
Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
03042060 - Filetscongelés de poissonsd'eau douce,poissons plats, etc.,
n.d.n.c.a.
030420010 - Filets
de harengs ( Clupea
spp.), morues
(Gadus spp .,
Theragra spp . et
Merluccius spp .),
sérioles ( Seriola
spp.), maquereaux
(Scomber spp .),
sardines ( Etrumeus
spp., Sardinops spp .
et Endraulis spp .),
chinchards
(Trachurus spp .)Autorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030420091 - Filets
de thons (àl'exclusion des thonsrouges et thons
rouges du sud),
congelésContingents globaux
Prescriptions concernant lescaractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030420092 - Filets
de thons rouges,
congelés
030420093 - Filets
de marlins (à
l'exclusion desespadons), congelésPrescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 197Participant
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l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030420099 - Filetsd'autres poissons,congelés
030420094 - Filetsde thons rouges dusud, congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumainePrescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
0304200009 - Filets
de poissons,
congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvages
Prescriptions concernant lescaractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessus Partie IV-L SPS À déterminer
0304201110
- Truites ( Salmo
gairdneri )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201190 - Autres
0304201990 - Autres
0304202920 - De
l'espèce Gadus
morhua
0304202980 - AutresLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 198
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304203100 - Delieux noirs(Pollachius virens )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203300
- D'églefins(Melanogrammus
aeglefinus )
0304203710 - De
l'espèce Sebastes
mentella
0304203790 - Autres
0304204100 - De
capelans
(Merlangius
merlangus )
0304204300 - De
lingue ( Molva spp .)
0304205500 - De
merlus du Cap(merlus côtiers duCap) ( Merluccius
capensis ) et de
merlus du large
(merlus du large du
Cap) ( Merluccius
paradoxus )
0304205600 - De
merlus d'Argentine(merlussud-américains)
(Merluccius hubbsi )TN/MA/W/25
Page 199Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304205800 - Autres
0304205900 - Demerlus du genre
Urophycis
0304201311- Sauvages
0304201321 - Filets
de poissons entiers,d'un poids
supérieur à 300 g
chacun
0304201329 - Autres
filets de poissons ou
portions de filets,d'un poids inférieurou égal à 300 g
chacunLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201390 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201920
- D'anguilles
(Anguilla spp )
0304201940 - De
carpes
0304201950 - De
truites(Oncorhynchus
apache  et
Oncorhynchus
chrysogaster )TN/MA/W/25
Page 200
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304202100 - Demorues de l'espèceGadusmacrocephalus
0304203500 - Del'espèce Sebastes
marinus
0304204590 - Autres
0304205100 - De
maquereaux de
l'espèce Scomber
australasicus
0304205310 - Demaquereaux del'espèce Scomber
scombrus
0304205320 - Demaquereaux del'espèce Scomber
japonicus
0304205390 - Autres
0304204510 - De
thons rouges(Thunnus thynnus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineRéduction
potentielle desexportationsPartie II-F RO À déterminer
Interdiction visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
0304201110
- Truites ( Salmo
gairdneri )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 201Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304201321 - Filetsde poissons entiers,d'un poidssupérieur à 300 g
chacunLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201329 - Autres
filets de poissons ouportions de filets,d'un poids inférieur
ou égal à 300 g
chacun
0304201390 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201920
- D'anguilles
(Anguilla spp )
0304201940 - De
carpes
0304201950 - De
truites
(Oncorhynchus
apache  et
Oncorhynchus
chrysogaster )
0304202100 - De
morues de l'espèceGadus
macrocephalusTN/MA/W/25
Page 202
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304201990 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
Autorisation visant à protéger les
espèces sauvages (CITES)Mêmes que
ci-dessus Partie IV-AL SPS À déterminer
0304202920 - De
l'espèce Gadus
morhuaLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304202980 - Autres
0304203100 - De
lieus noirs
(Pollachius virens )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203300
- D'églefins(Melanogrammus
aeglefinus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203500 - De
l'espèce Sebastes
marinusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203710 - De
l'espèce Sebastes
mentellaLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203790 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304204100 - De
capelans
(Merlangius
merlangus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 203Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304204300 - Delingues ( Molva spp .)La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304204510 - De
thons rouges(Thunnus thynnus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
Interdiction visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessus Partie IV-L SPS À déterminer
0304204590 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205100 - De
maquereaux de
l'espèce Scomber
australasicusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205310 - De
maquereaux del'espèce Scomber
scombrusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205320 - De
maquereaux del'espèce Scomber
japonicusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205390 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 204
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304205500 - Demerlus du Cap(merlus côtiers duCap) ( Merluccius
capensis ) et de
merlus du large
(merlus du large du
Cap) ( Merluccius
paradoxus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205600 - De
merlus d'Argentine(merlussud-américains)
(Merluccius hubbsi )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205800 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205900 - De
merlus du genre
UrophycisLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
03042010 - Filets
d'anguilles des
marais, congelésAutorisation bancaire
Permis (licence délivrée par des
banques autorisées)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
Autorisation préalable visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaine
0304201110
- Truites ( Salmo
gairdneri )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 205Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304201190 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201311
- SauvagesLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201321 - Filets
de poissons entiers,d'un poidssupérieur à 300 g
chacunLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201329 - Autres
filets de poissons ouportions de filets,d'un poids inférieur
ou égal à 300 g
chacunLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201390 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201920
- D'anguilles(Anguilla spp )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201940 - De
carpesLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 206
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304201950 - Detruites(Oncorhynchus
apache  et
Oncorhynchus
chrysogaster )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304201990 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
Autorisation visant à protéger les
espèces sauvages (CITES)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-AL SPS À déterminer
0304202100 - De
morues de l'espèceGadus
macrocephalusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304202920 - De
l'espèce Gadus
morhuaLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304202980 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203100
0304203300
- D'églefins(Melanogrammus
aeglefinus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203500 - De
l'espèce Sebastes
marinusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 207Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304203710 - Del'espèce Sebastes
mentellaLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304203790 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
304204100 - De
capelans(Merlangius
merlangus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304204300 - De
lingues ( Molva spp .)La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304204510 - De
thons rouges(Thunnus thynnus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304204590 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205100 - De
maquereaux del'espèce Scomber
australasicusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205310 - De
maquereaux del'espèce Scomber
scombrusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205320 - De
maquereaux de
l'espèce Scomber
japonicusLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 208
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304205390 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205500 - De
merlus du Cap(merlus côtier duCap) ( Merluccius
capensis ) et de
merlus du large
(merlus du large du
Cap) ( Merluccius
paradoxus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205600 - De
merlus d'Argentine(merlussud-américains)
(Merluccius hubbsi )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304205800 - Autres
0304205900 - De
merlus du genreUrophycisLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO TBD
Certificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03034220 - Thons à
nageoires jaunes,congelés, (àl'exclusion des foies,œufs et laitances),importés de mars à
juilletPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 209Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030342 - Thons ànageoires jaunes,congelés, àl'exception desmarchandises dun° 03.04 et des foies,
œufs et laitancesPrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant àprotéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
030342000 - La
désignation du
produit n'est pas
disponiblePrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé et la vie desanimauxMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
303420009 - Thons à
nageoires jaunes, àl'exclusion des fois,œufs et laitances,
congelésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesLes certificats d'importation nesont pas délivrés pour les thons à
nageoires jaunes et les produits
des thons à nageoires jaunes quiont été pris dans la zone tropicaleest de l'océan Pacifique au moyendes méthodes de pêche à la sennecoulissante, qui mettent en danger
les dauphins.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 210
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030342000 - Ladésignation duproduit n'est pasdisponibleAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
0303429000 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO
Certificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
3026900 - Autres
poissons,frais/réfrigérés (àl'exclusion des foies,
œufs et laitances)
03026910 - Mulets,frais ou réfrigérésAutorisation bancaire
Permis (licence délivrée par des
banques autorisées)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
Autorisation préalable visant à
protéger la santé humainePrescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humainePartie IV-L SPS À déterminer
03026940 - Balaous,
frais ou réfrigérésLicence (contrôlée) Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 211Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030269 - Poissonsn.d.a., frais ouréfrigérés, àl'exclusion desmarchandises dun° 03.04 et des foies,
œufs et laitancesCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
030269011 - Sérioles
(à l'exception des
filets de poissons,
autre chair depoissons, foies, œufset laitances),fraîches ou
réfrigéréesAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvages. Pour l'importation de
poissons, crustacés, mollusques etleurs préparations, uneautorisation d'importation peutêtre exigée lorsque l'expéditionprovient de la haute mer.
Contingents globaux
Prescriptions concernant lescaractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humainePartie IV-L
Partie IV-KSPS À déterminer
030269012 - Morues
(à l'exception desfilets de poissons,
autre chair de
poissons, foies, œufset laitances),fraîches ou
réfrigéréesAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvagesMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 212
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Contingents globauxPoissons, frais ou réfrigérés:harengs, morues, sérioles,maquereaux, sardines, chinchardset samma, considérés comme des
poissons côtiersMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC
030269013
- Chinchards (à
l'exception des filets
de poissons, autrechair de poissons,foies, œufs etlaitances), frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvages
Contingents globauxPoissons, frais ou réfrigérés:harengs, morues, sérioles,maquereaux, sardines, chinchards
et samma, considérés comme des
poissons côtiersMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santéhumaine
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humainePartie IV-K OTCTN/MA/W/25
Page 213Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030269019- Harengs ( Clupea
spp.), maquereaux,
sardines ( Etrumeus
spp. et Englaulis
spp.), samma (à
l'exception des filets
de poissons, autrechair de poissonsfoies, œufs etlaitances), frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Contingents globaux
Poissons, frais ou réfrigérés:harengs, morues, sérioles,
maquereaux, sardines, chinchards
et samma, considérés comme despoissons côtiersMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 214
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030269021- Dorades (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), fraîches
ou réfrigéréesAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030269029
- Escoliers etabadèches royales (àl'exception des filets
de poissons, autre
chair de poissons,foies, œufs etlaitances), frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 215Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030269091 - Marlins(à l'exclusion des
espadons) (à
l'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs etlaitances), frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvages
Pour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030269092
- Thazards (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 216
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030269093
- Poissons-sabre (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030269094
- Tétrodons (àl'exception des filetsde poissons, autre
chair de poissons,
foies, œufs etlaitances), frais ouréfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 217Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030269095
- Tambours (àl'exception des filetsde poissons, autrechair de poissons,foies, œufs et
laitances), frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030269099 - Autres
poissons (àl'exception des filetsde poissons, autre
chair de poissons,
foies, œufs etlaitances), frais ouréfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 218
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
0302690003 - Autres
poissons, àl'exclusion des foies,œufs et laitances,
frais ou réfrigérésPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
3026900 - Autres
poissons,frais/réfrigérés (àl'exclusion des foies,
œufs et laitances)Interdiction visant à protéger la
santé et la vie des animauxL'importation de poissons pêchéspar des navires de pêche
étrangers est interdite à des fins
de protection quarantenaire.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé et la vie desanimauxMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
03041000 - Filets de
poissons, frais ouréfrigérésTN/MA/W/25
Page 219Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030420010 - Filetsde harengs ( Clupea
spp.), morues
(Gadus spp .,
Theragra spp . et
Merluccius spp .),
sérioles ( Seriola
spp.), maquereaux
(Scomber spp .),
sardines ( Etrumeus
spp., Sardinops spp .
et Endraulis spp .),
chinchards
(Trachurus spp .)Autorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Contingents globaux
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoles
et sylvicoles.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 220
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030410191 - Filetsde thons rouges,frais ou réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
Loi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoles
et sylvicoles
030410192 - Filets
de thons rouges dusud, frais ou
réfrigérésAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 221Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030410199 - Filets
de poissons, àl'exclusion des
harengs ( Clupea
spp.), morues
(Gadus spp .,
Theragra spp . et
Merluccius spp .),
sérioles ( Seriola
spp.), maquereaux
(Scomber spp .),
sardines ( Etrumeus
spp., Sardinops spp.
et Engraulis spp. )Licence automatique Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
Licence sans critères ex ante
spécifiquesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
Autorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurs
préparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 222
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions concernant lescaractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030410210 - Chair
de harengs ( Clupea
spp.), morues
(Gadus spp .,
Theragra spp . et
Merluccius spp .),
sérioles ( Seriola
spp.), maquereaux
(Scomber spp.),sardines ( Etrumeus
spp., Sardinops spp .
et Engraulis spp .),
chinchards
(Trachurus spp .)Autorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvages
Pour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisationd'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Contingents globaux Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 223Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030410220 - Chair
d'escoliers(Sphyraenidae et
Gempylidae ),
abadèches royales etdorades, àl'exception desfilets, fraîche ou
réfrigéréeAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvages
Pour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 224
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
030410230 - Chairde requins et autressquales, àl'exception desfilets, fraîche ou
réfrigéréeAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoles
et sylvicoles.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030410291 - Chair
de thons rouges, à
l'exception desfilets, fraîche ouréfrigéréeAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la flore
sauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisationd'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 225Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matièred'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030410292 - Chair
de thons rouges dusud, à l'exception
des filets, fraîche ou
réfrigéréeAutorisation préalable visant à
protéger la faune et la floresauvages
Pour l'importation de poissons,
crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisationd'importation peut être exigéelorsque l'expédition provient de la
haute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger la
santé humaineLoi sur la normalisation etl'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
030410299 - Autre
chair de poissons, àl'exception desfilets, fraîche ou
réfrigéréeLicence automatique Mêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminer
Licence sans critères ex ante
spécifiquesMêmes que
ci-dessusPartie IV-A LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 226
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Autorisation préalable visant àprotéger la faune et la floresauvagesPour l'importation de poissons,crustacés, mollusques et leurspréparations, une autorisation
d'importation peut être exigée
lorsque l'expédition provient de lahaute mer.Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière
d'étiquetage visant à protéger lasanté humaineLoi sur la normalisation et
l'étiquetage des produits agricoles
et sylvicolesMêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
03041010 - Filets et
chair hachée de
morues, brosmes,églefins, colins etperches atlantiques,
frais ou réfrigérésPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,
visant à protéger la santéhumaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
Prescriptions en matière d'essais,
d'inspection, etc., visant à
protéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
03041030 - Filets et
chair hachée demerlus, frais ou
réfrigérésPrescriptions concernant les
caractéristiques des produits,visant à protéger la santé
humaineMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminerTN/MA/W/25
Page 227Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
Prescriptions en matière d'essais,d'inspection, etc., visant àprotéger la santé humaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
030410 - Filets de
poissons et autrechair de poissons(même hachée),
frais ou réfrigérésCertificats sanitaires Mêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03041010 - De
truitesAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie des
animauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03041020 - D'autres
poissons d'eau
douceAutorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie des
animauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
03041090 - Autres Autorisation préalable visant à
protéger la santé et la vie des
animauxMêmes que
ci-dessusPartie IV-L SPS À déterminer
0304101110
- Truites ( Salmo
gairdneri )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origine
0304101190 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304101311
- SauvagesLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304101311 - Filets
de poissonssauvages, d'un poids
supérieur à 300 g
chacunLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 228
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304101329 - Autresfilets de poissons ouportions de filets,d'un poids inférieurou égal à 300 g
chacunLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304101920
- D'anguilles
(Anguilla spp )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304101930 - De
carpesLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304101940 - De
truites(Oncorhynchus
apache  et
Oncorhynchuschrysogaster )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304101990 - Autres Autorisation visant à protéger les
espèces sauvages (CITES)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-AL SPS À déterminer
0304103110 - De
l'espèce Gadus
morhuaLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineRéduction
potentielle desexportationsPartie II-F Règles d'origine* Clarification et, si
nécessaire,libéralisation desprescriptions dans lecadre des négociationssur l'accès aux marchés
pour les produits non
agricoles
0304103190 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 229Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304103300 - Delieus noirs(Pollachius virens )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304103810
- D'égléfins(Melanogrammus
aeglefinus )
0304103820La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304103825 La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304103840 - De
maquereauxLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304103850 - De
grenadiers bleus(Macruronus
novaezealandiae ),
pour traitementLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304103860 - Thons
rouges ( Thunnus
thynnus )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
Espadons ( Xiphias
gladius )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304103880 - De
dorades ( Dentex
dentex et Pagellus
spp.)La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 230
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304103885 - Debars ( Dicentrarchus
labrax )La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304103890 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
Autorisation visant à protéger les
espèces sauvages (CITES)Mêmes que
ci-dessusPartie IV-AL SPS À déterminer
0304109110 - De
truites des espèces
Salmo trutta,Oncorhynchusmykiss,Oncorhynchusclarki,
Oncorhynchus
aguabonita,Oncorhynchus gilae,Oncorhynchusapache et
Oncorhynchus
chrysogasterLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304109120 - De
carpesLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304109190 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 231Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
0304109720 - D'unpoids supérieur à80 g par pièce, pourfabrication
industrielleLa fabrication à partir de toutes
matières classées dans lechapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304109790 - Autres La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
0304109812 La fabrication à partir de toutes
matières classées dans le
chapitre 3 doit déjà être d'origineMêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 232
G. MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
25232900 – Autresciments PortlandNormes Coûts
supplémentaires etretards, pouvant
entraîner la perte de
possibilitésd'exportationPartie III-ABC OTC À déterminer
94039000 - Parties
de meublesOrigine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
44079900 – Autres
bois sciés oudédosséslongitudinalement,tranchés oudéroulés, même
rabotés, poncés ou
collés parassemblage en bout,d'une épaisseur
excédant 6 mmPrescriptions en matière de
licences, d'essais, d'inspection etde quarantaineMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC LIC, OTC À déterminer
69101000 - Éviers,
lavabos, bidets etappareils fixessimilaires pour
usages sanitaires, en
porcelaineNormes Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
70199090 - Autres
fibres de verre
(laine de verre) etouvrages en ces
matières, n.d.a.Origine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminerTN/MA/W/25
Page 233Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
73089090 - Autresconstructions (àl'exception desconstructionspréfabriquées dugroupe 811) et
parties de
constructions,  ycompris (GK)Préférence Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
69109000 - Éviers,
lavabos et appareilsfixes similaires pourusages sanitaires,autres qu'en
porcelaineNormes Mêmes que
ci-dessusPartie II-F OTC À déterminer
76109000
- Constructions et
parties de
constructions enaluminium, n.d.a.;barres, tôles etsimilaires, en
aluminiumOrigine Mêmes que
ci-dessusPartie II-F RO À déterminer
39221000
- Baignoires,douches, éviers et
lavabos, en matières
plastiquesÉtiquetage Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K À déterminer À déterminerTN/MA/W/25
Page 234
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
44122900 - Boiscontreplaqués ayantune plaque en métalou en autresmatériaux et un pliextérieur en bois
autres que de
conifèresPermis d'importation et origine Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC LIC et  ARO À déterminerTN/MA/W/25
Page 235H. PRODUITS ORGANIQUES (NATURELS )
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
21069060
- Préparationsdésignées comme
"compléments
alimentaires", àbase d'extraits deplantes, de
concentrés de fruitsNormes Coûts
supplémentaires etretards, pouvant
entraîner la perte de
possibilitésd'exportationPartie III-ABC OTC À déterminer
34029000 - Agents
de surfaceorganiques,
préparations pour
lessives etpréparations denettoyage, n.d.a.,non conditionnéspour la vente au
détailNormes et licences Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
33049900 - Crèmes
et baumesNormes, licences et étiquetage Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
34011100 - Savons
aux plantesÉtiquetage Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
33041000 - Produits
de maquillage pour
les lèvresEssais, inspection, quarantaine,
licencesMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC et LIC À déterminer
33051000
- Shampooings aux
plantesNormes, étiquetage, emballage,
etc.Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 236
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
33030000 - Parfumset eaux de toiletteNormes, essais, licences Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC et LIC À déterminer
34022000
- Détergents
conditionnés pour lavente au détailNormes Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
33049100 - Poudres,
y compris lespoudres compactesEssais, inspection, quarantaine,
étiquetage et normesMêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
33074900 – Autres
préparations pourparfumer ou pourdésodoriser les
locauxÉtiquetage et normes Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminer
33059000
- Pommades pour
cheveuxNormes Mêmes que
ci-dessusPartie III-ABC OTC À déterminer
33072000
- Désodorisantscorporels et
antisudorauxÉtiquetage, licences et normes Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC, LIC À déterminer
34012090 – Savons
sous d'autres
formes, n.d.a.Étiquetage, emballage Mêmes que
ci-dessusPartie V-K OTC À déterminer
33079000 - Solutions
liquides
désinfectantes pour
verres de contact oupour yeux artificielsÉtiquetage, licences et normes Mêmes que
ci-dessusParties III-ABC,
IV-A et KOTC et LIC À déterminerTN/MA/W/25
Page 237Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de l'OMCTraitement de
l'obstacle
33042000 - Produitsde maquillage pourles yeuxNormes, étiquetage et licences Partie III-ABC OTC et LIC À déterminer
33061090
- Dentifrices autresqueprophylactiques,pâtes et poudres à
usage dentaireÉtiquetage, normes et licences Mêmes que
ci-dessusPartie IV-K OTC À déterminerTN/MA/W/25
Page 238
XIII.  SÉNÉGAL
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par l'obs tacle Nature de l'obstacle E ffet de l'obstacle sur les
échangesCatégorie du
catalogueTraitement de
l'obstacle
Union européenne Les produits de la pêche en
général:- crevettes
- filets de poissons
- poissons entiers- crustacés
- mollusquesContrôle très sévère sur le
double plan desréglementations sanitaires et
des normes de qualités- Prohibition à l'importation
des farines de poisson- Difficultés d'accès pour les
autres produitsPartie IV B
Partie IV B- Allégement des
procédures dans lacadre de la facilitation
des échanges
- Traitement spécial etdifférencié pour les
PMATN/MA/W/25
Page 239XIV. SINGAPOUR
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Machines, appareils et
matériels mécaniques et
leurs partiesProcédures de
dédouanement etd'évaluation non transparents
et inutilement longsRalentissement des
échangescommerciaux
Augmentation des
coûtsIIB et IIG GATT,
articles VIII:1 c) et
X:1Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociations
sur la facilitation des
échanges.
Respect de prescriptions en
matière de sécuritéRalentissement des
échanges
commerciauxAugmentation des
coûtsIIIB Accord sur les
obstacles techniques
au commerce("Accord OTC"),
article 2.2Encourager l'évaluation de
la conformité pour
accélérer le dédouanementau moment del'importation.  Cettequestion pourrait être
traitée à l'occasion du
prochain examen triennalde l'Accord OTC.
Classification douanièreincohérenteRalentissement des
échangescommerciauxAugmentation des
coûtsIIC GATT, articles X:1 et
VIIICette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation deséchanges, lesquellespourraient traiter des
dispositions concernant les
décisions anticipées.TN/MA/W/25
Page 240
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Application discriminatoire,
déraisonnable et incohérentedes règles d'origineTracasseries
administrativesRalentissement deséchangescommerciauxPerte totale ou
partielle de parts de
marchéAugmentation descoûtsIIF Accord sur les règles
d'origine ("AccordRO"), article premierJusqu'à l'adoption du
programme de travail pourl'harmonisation, l'article 2de l'Accord sur les règlesd'origine est applicable àcette phase transitoire.
Faire en sorte que
l'article 2 h) soit appliquéde façon adéquate etaméliorée.  Cette questionpourrait être abordée auxfins de la facilitation des
échanges dans le cadre de
l'examen des décisionsanticipées.
Prescriptions excessives/nonpertinentes concernant ladocumentationRalentissement des
échangescommerciauxPerte totale oupartielle de parts de
marché
Augmentation descoûtsIIG GATT,
article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.TN/MA/W/25
Page 241Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
La procédure d'obtention de
la licence est longue oucoûteuse.  Dans certains cas,les autorités ont interrompucomplètement la délivrance
des licences d'importation.Ralentissement des
échangescommerciauxPerte totale oupartielle de parts demarché
Augmentation des
coûtsIVA Accord sur les
procédures delicences d'importation("Accord LIC"),article premier;GATT,
article VIII:1 a) et  c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation deséchanges.La question du
chevauchement des
licences d'importationpourrait être traitée auComité des licences
d'importation.
Restrictions quantitatives à
l'importation (contingents)/
Interdictions à l'importationRejet de la totalité
des marchandisesRalentissement deséchanges
commerciaux
Perte totale oupartielle de parts demarchéAugmentation des
coûtsIVA et IVB GATT, article XIII En l'absence d'un accord
spécifique pour fournir deslignes directrices, cettequestion pourrait être
traitée dans le cadre des
négociations sur l'accèsaux marchés pour lesproduits non agricoles, afinque des lignes
directrices/règles soient
disponibles pour faire ensorte que ces mesures nefaussent pas les échanges.
Respect de prescriptions enmatière d'emballageRejet de la totalité
des marchandisesRalentissement deséchangescommerciaux
Augmentation des
coûtsIVK Accord OTC,
article 2.2Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC,en particulier pour ce quiest de la "nécessité" de cesrègles en tant que mesures
à la frontière.TN/MA/W/25
Page 242
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Non-transparence, absence
de notification préalable etimpossibilité de formulerdes observations concernantles nouveaux règlements.Dans certains cas,
modification fréquente de la
législation.Ralentissement des
échangescommerciauxPerte totale oupartielle de parts de
marchéIVL GATT, article X:1;
Accord OTC,article 10Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation deséchanges ainsi qu'au
Comité OTC.
La réglementation dugouvernement fédéral est
souvent appliquéedifféremment à l'échelonlocal/provincialRalentissement des
échanges
commerciauxPerte totale oupartielle de parts demarchéAugmentation des
coûts
Incertitude dans leséchangesIVL GATT, article X:3 a) Cette question pourrait être
examinée dans le cadre des
prochaines négociationssur la facilitation deséchanges et sur l'accès auxmarchés pour les produitsnon agricoles, pour ce qui
est de la distinction entre
réglementations fédéraleset réglementationssous-fédérales, au momentoù un pays prend des
engagements dans le cadre
de l'OMC.
Les redevances et taxes
portuaires, douanières ou
autres sont excessivementfluctuantes.Ralentissement des
échanges
commerciauxAugmentation descoûtsVB GATT, article X Cette question pourrait être
examinée dans le cadre des
prochaines négociationssur la facilitation deséchanges.
Machines, appareils etmatériels électriques etleurs partiesProcédures de
dédouanement etd'évaluation non transparents
et inutilement longsRalentissement des
échangescommerciauxAugmentation des
coûtsIIB et IIG GATT,
articles VIII:1 c) etX:1Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.TN/MA/W/25
Page 243Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Classification douanière
incohérenteIncertitude dans les
échangesIIC GATT, article X:1 Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation deséchanges, lesquellespourraient traiter des
dispositions concernant les
décisions anticipées.
Application discriminatoire,
déraisonnable et incohérente
des règles d'origineTracasseries
administrativesIIF Accord RO, article 2 Jusqu'à l'adoption du
programme de travail pour
l'harmonisation, l'article 2de l'Accord sur les règlesd'origine est applicable àcette phase transitoire.Faire en sorte que
l'article 2 h) soit appliqué
de façon adéquate etaméliorée.  Cette questionpourrait être abordée auxfins de la facilitation des
échanges dans le cadre de
l'examen des décisionsanticipées.TN/MA/W/25
Page 244
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Prescriptions excessives/non
pertinentes concernant ladocumentationRalentissement des
échangescommerciauxLes douanes despays importateursinsistent pour avoir
une désignation du
produit spécifiqueau lieu de ladésignation donnée
par l'exportateur.IIG GATT,
article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Manque d'information
concernant les prescriptionsen matière de normes et de
conformitéIIIA Accord OTC,
articles 2 et 10Cette question pourrait être
traitée dans le cadre du
Comité OTC.
Procédure de certification
longue et coûteuse
Refus des autorités du pays
importateur d'accepter queles fabricants certifienteux-mêmes que leur produitest conforme à des normes
étrangères.Ralentissement des
échanges
commerciauxIIIC Accord OTC,
article 2.7 et 2.9;
GATT,
article VIII:1 a),  b)et c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre des
prochaines négociations
sur la facilitation deséchanges.
Procédures de licences
longues et coûteusesRalentissement des
échanges
commerciauxIVA Accord LIC,
article premier;GATT,
article VIII:1 a) et  c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociations
sur la facilitation des
échanges.TN/MA/W/25
Page 245Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Respect de prescriptions en
matière d'emballageAugmentation des
coûtsIVK Accord OTC,
article 2.2Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC,en particulier pour ce quiest de la "nécessité" de cesrègles en tant que mesures
à la frontière.
Respect de prescriptions enmatière d'étiquetageRejet de la totalité
des marchandisesIVK Accord OTC,
article 2.2Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC,en particulier pour ce qui
est de la "nécessité" de ces
règles en tant que mesuresà la frontière.
Non-transparence, absencede notification préalable etimpossibilité de formulerdes observations concernantles nouveaux règlements.
La réglementation du
gouvernement fédéral estsouvent appliquéedifféremment à l'échelon
local/provincial.Ralentissement des
échangescommerciauxPerte totale oupartielle de parts de
marché
Augmentation descoûtsIVL GATT, article X:1 et
X:3 a)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Matières plastiques et
ouvrages en ces
matièresMesures antidumping Perte totale ou
partielle de parts de
marchéIIA Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI
du GATT de 1994Dans le cadre du cycle de
négociations en cours,l'OMC pourrait renforcerles règles et procédures
concernant les mesures
antidumping afin de rendrecelles-ci moins restrictivespour le commerce.  Cettequestion pourrait êtretraitée dans le cadre de ces
négociations.TN/MA/W/25
Page 246
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Procédures de
dédouanement etd'évaluation non transparentset inutilement longsRalentissement des
échangescommerciauxAugmentation des
coûtsIIB et IIG GATT,
articles VIII:1 c) etX:1Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Prescriptions excessives/non
pertinentes concernant la
documentationRalentissement des
échangescommerciauxAugmentation des
coûtsIIG GATT,
article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Restrictions quantitatives àl'importation (contingents)Rejet de la totalité
des marchandises
Ralentissement des
échangescommerciauxIVA GATT, article XIII En l'absence d'un accord
spécifique pour fournir des
lignes directrices, cette
question pourrait êtretraitée dans le cadre desnégociations sur l'accèsaux marchés pour les
produits non agricoles, afin
que des lignesdirectrices/règles soientdisponibles pour faire ensorte que ces mesures ne
faussent pas les échanges.
Les redevances et taxes
portuaires, douanières ouautres sont excessivement
fluctuantesAugmentation des
coûtsVB GATT, article X Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociations
sur la facilitation des
échanges.TN/MA/W/25
Page 247Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Produits optiques et
photographiquesProcédures de
dédouanement etd'évaluation non transparentset inutilement longsRalentissement des
échangescommerciauxAugmentation des
coûtsIIB et IIG GATT,
articles VIII:1 c) etX:1Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Prescriptions excessives/non
pertinentes concernant la
documentationAugmentation des
coûtsIIG GATT,
article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Produits chimiques Mesures de sauvegarde
imposées en plus des droits
antidumping existants pour
le produitPerte totale ou
partielle de parts de
marché
Augmentation descoûts.IE Accord sur les
sauvegardes, article 2Un certain produit fait
également l'objet de
mesures antidumping.
Nous sommes d'avis quecette double imposition demesures antidumping et demesures de sauvegarde est
incompatible avec les
règles de l'OMC et nousentreprendrons d'éclaircircette question dans lecadre du Groupe de
négociation sur les règles.
Mesures antidumping Perte totale ou
partielle de parts de
marchéIIA Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI
du GATT de 1994Dans le cadre du cycle de
négociations en cours,l'OMC pourrait renforcer
les règles et procédures
concernant les mesuresantidumping afin de rendrecelles-ci moins restrictives
pour le commerce.TN/MA/W/25
Page 248
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Procédures de
dédouanement etd'évaluation non transparentset inutilement longsRalentissement des
échangescommerciauxAugmentation des
coûtsIIB et IIG GATT,
articles VIII:1 c) etX:1Cette question est à
examiner dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Prescriptions excessives/non
pertinentes concernant la
documentationIIG GATT,
article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Refus des autorités du pays
importateur d'accepter que
les fabricants certifient
eux-mêmes que leur produitest conforme à des normesétrangèresNouvel essai
complet au premier
point d'entrée pour
chaque nouveau lotexpédiéIIIC Accord OTC,
article 2.7 et 2.9Cette question pourrait être
traitée dans le cadre des
discussions en cours au
Comité OTC concernantl'évaluation de laconformité.TN/MA/W/25
Page 249Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Refus d'accepter les
certificats d'analyseUne deuxième essai
complet est exigéau premier pointd'entrée avant la
mise en circulation.IIIC Accord OTC,
article 2.7Diverses conventions,
telles que le"PharmaceuticalInspection Co – operationScheme" (PIC/S), ont pourbut de permettre une large
reconnaissance des
inspections.  Toutefois, ladiversité et la complexitédes conventions sontsouvent une cause deconfusion.
De nouveaux efforts sont
nécessaires pour assurerune plus grandereconnaissance et unemeilleure harmonisation
sur le plan international en
ce qui concernel'acceptation desrèglements techniqueséquivalents des autresMembres.
Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC.TN/MA/W/25
Page 250
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Longues procédures de
licencesRejet de la totalité
des marchandisesRalentissement deséchangescommerciauxPerte totale ou
partielle de parts de
marchéAugmentation descoûtsIVA Accord LIC,
article 1:6;GATT,article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation deséchanges ainsi qu'auComité des licences
d'importation.
Respect de prescriptions en
matière d'emballageRejet de la totalité
des marchandisesRalentissement deséchangescommerciaux
Augmentation des
coûtsIVK Accord OTC,
article 2.2Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC,en particulier pour ce quiest de la "nécessité" de cesrègles en tant que mesures
à la frontière.
Respect de prescriptions en
matière d'étiquetageRejet de la totalité
des marchandisesRalentissement deséchangescommerciauxAugmentation des
coûtsIVK Accord OTC,
article 2.2Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC,en particulier pour ce quiest de la "nécessité" de cesrègles en tant que mesures
à la frontière.
Non-transparence, absence
de notification préalable et
impossibilité de formuler
des observations concernantles nouveaux règlementsRalentissement des
échanges
commerciaux
Augmentation descoûtsIVL GATT, article X:1 Cette question pourrait être
examinée dans le cadre des
prochaines négociations
sur la facilitation deséchanges.TN/MA/W/25
Page 251Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Produits
pharmaceutiquesPrescriptions excessives/non
pertinentes concernant ladocumentationRalentissement des
échangescommerciaux.Perte totale oupartielle de parts de
marchéIIG GATT,
article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Refus des autorités du pays
importateur d'accepter queles fabricants certifient
eux-mêmes que leur produit
est conforme à des normesétrangèresNouvel essai
complet au premierpoint d'entrée pour
chaque nouveau lot
expédiéIIIC Accord OTC,
article 2.7 et 2.9Diverses conventions,
telles que le"Pharmaceutical
Inspection Co – operation
Scheme" (PIC/S), ont pourbut de permettre une largereconnaissance desinspections.  Toutefois, ladiversité et la complexité
des conventions sont
souvent une cause deconfusion.De nouveaux efforts sontnécessaires pour assurer
une plus grande
reconnaissance et unemeilleure harmonisationsur le plan international ence qui concernel'acceptation des
règlements techniques
équivalents des autresMembres.Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC.TN/MA/W/25
Page 252
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Procédures de licences
longues et coûteusesRalentissement des
échangescommerciauxPerte totale oupartielle de parts de
marchéIVA Accord LIC,
article 1:6;GATT,article VIII:1 a) et  c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation deséchanges ou au Comité des
licences d'importation.
Respect de prescriptions enmatière d'étiquetageRalentissement des
échangescommerciaux
Perte totale ou
partielle de parts demarchéIVK Accord OTC,
article 2.2Cette question pourrait être
examinée au Comité OTC,en particulier pour ce qui
est de la "nécessité" de ces
règles en tant que mesuresà la frontière.
La réglementation dugouvernement fédéral estsouvent appliquéedifféremment à l'échelonlocal/provincial.
Modification fréquente de la
législationRalentissement des
échangescommerciauxPerte totale oupartielle de parts de
marchéIVL GATT, article X Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.
Appareilsd'enregistrement ou de
reproduction du sonRetards inutiles/longueur du
dédouanementIIG GATT,
article VIII:1 c)Cette question pourrait être
examinée dans le cadre des
prochaines négociationssur la facilitation deséchanges.
Prescriptions déraisonnablesen matière de licencesIVA Accord LIC,
article premierCette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation deséchanges ou au Comité des
licences d'importation.TN/MA/W/25
Page 253Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Les redevances et taxes
portuaires, douanières ouautres sont excessivementfluctuantes.VB GATT, article X Cette question pourrait être
examinée dans le cadre desprochaines négociationssur la facilitation des
échanges.TN/MA/W/25
Page 254
XV. THAÏLANDE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Produits de la mer, en
conserve et transformés
(1604-1605)L'étiquetage des OGM est
exigé pour les produits dontles ingrédients ont une
proportion d'OGM dépassant
le seuil de 1%.Il en résulte une
augmentation descoûts pour les
producteurs, due à
des procédures plusrigoureuses enmatière d'essais,conjuguée à une
pénurie
d'équipementsd'essais et decapitaux à investirdans ces
équipements.Partie IV K
Règles de
marquage,
d'étiquetage et
d'emballageAccord OTC Il n'y a pas d'éléments de
preuve scientifiquessubstantiels prouvant que
les OGM soient réellement
préjudiciables aux êtreshumains.  Le seuil deprésence adventived'ingrédients
biotechnologiques devrait
donc être aussi peurestrictif que possible pourles échanges.  C'estpourquoi nous estimonsqu'un seuil de 1% est trop
strict.
Appareils électriques et
électroniques
(8501-8548)Des métaux lourds, tels que le
cadmium, le plomb et le
chrome, qui sont
préjudiciables à la viehumaine, ne peuvent êtreutilisés comme matièrespremières dans le processus de
production.Le coût du passage
à la nouvelle
technologie est très
élevé car celle-ciest protégée par unelicence.Partie III B
Règlements
techniques et
normesBesoin d'experts pour
transférer la nouvelle
technologie.  Demander la
prorogation de la périoded'adoption.TN/MA/W/25
Page 255Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Crevettes (030613,
030623, 160520)L'UE impose une inspection
rigoureuse des produits à basede crevettes en provenance deThaïlande, dans le but d'éviterdes effets préjudiciables sur
les personnes.En 2002, les
exportations ontdiminué de 70%tant en valeur qu'envolume.  LeLC-MS-MS,
détecteur de
nitrofurane,  esttrop onéreux.Norme
internationaleAccord SPS Demande d'inspections
raisonnables.Aide en matièred'assistance technique eten ce qui concerne leséquipements de laboratoire
et d'essais.
Produits de la mer, en
conserve ettransformés
(1604-1605)L'étiquetage des OGM est
exigé en cas de présenceadventive d'ingrédientsbiotechnologiques au-dessus
d'un seuil de 3%.Il en résulte une
augmentation descoûts pour lesproducteurs, due àdes procédures plusrigoureuses en
matière d'essais,
conjuguée à unepénuried'équipementsd'essais et de
capitaux à investir
dans ceséquipements.Partie IV K
Règles de
marquage,d'étiquetage et
d'emballageAccord OTC Il n'y a pas d'éléments de
preuve scientifiquessubstantiels prouvant queles OGM soient réellementpréjudiciables aux êtreshumains.  Le seuil de
présence adventive
d'ingrédientsbiotechnologiques devraitdonc être aussi peurestrictif que possible pour
les échanges.  C'est
pourquoi nous estimonsqu'un seuil de 3% est tropstrict.
Caoutchouc naturel La restriction à l'importation
est limitée à un utilisateurdésigné du caoutchouc,c'est-à-dire au secteur des
pneumatiques uniquement.En raison de la
limitation imposéeà l'utilisateur, lademande réelle ne
peut être satisfaite.Partie IV L
AutresAccroître le nombre des
demandes et celui desutilisateurs de caoutchouc
naturel.TN/MA/W/25
Page 256
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de l'obstacle
Produits de la mer, en
conserve et transformés(1604-1605)L'étiquetage des OGM est
exigé en cas de présenceadventive d'ingrédientsbiotechnologiques au-dessus
d'un seuil de 1%.Il en résulte une
augmentation descoûts pour lesproducteurs, due àdes procédures plusrigoureuses en
matière d'essais,
conjuguée à unepénuried'équipementsd'essais et decapitaux à investir
dans ces
équipements.Partie IV K
Règles de
marquage,d'étiquetage et
d'emballageAccord OTC Il n'y a pas d'éléments de
preuve scientifiquessubstantiels prouvant queles OGM soient réellementpréjudiciables aux êtreshumains.  Le seuil de
présence adventive
d'ingrédientsbiotechnologiques devraitdonc être aussi peurestrictif que possible pourles échanges.  C'est
pourquoi nous estimons
qu'un seuil de 1% est tropstrict.
Thons en conserve(160414)Un étiquetage portant la
mention "sans danger pour lesdauphins" est exigé.Bien qu'elle soit un
importantproducteur mondialde thons enconserve, la
Thaïlande ne pêche
pas de thons fraismais dépend desimportations.  Il estdonc difficile desavoir ou de vérifier
si les fournisseurs
emploient unprocédé "sansdanger pour les
dauphins".Partie IV K
Règles de
marquage,d'étiquetage et
d'emballageAccord OTCTN/MA/W/25
Page 257XVI. TRINITÉ-ET-TOBAGO
Participant
maintenant
l'obstacle
(1)Produits affectés par
l'obstacle
(2)Nature de l'obstacle
(3)Effets de l'obstacle
sur les échanges
(4)Catégorie du
catalogue
(5)Dispositions
pertinentes de
l'OMC
(6)Traitement de l'obstacle
(7)
Produits de la
boulangerie, de la
pâtisserie ou de la
biscuiterie (code n° 1905du SH)
Pain croustillant dit
"knäckebrot" (1905.30)
Gaufres et gaufrettesBiscuits sucrés
Autres
Biscuits non sucrésDes contrats doivent être
passés à l'avance avec des
distributeurs nationaux pour
pouvoir distribuer le produitimporté.  Une "juste cause"ou un accord à l'amiable sontles seuls moyens de mettre
fin à un contrat de
distribution.Les noms et adresses de cesdistributeurs doivent êtreimprimés sur chaqueemballage importé dans le
pays.Cette loi accroît
considérablement la
complexité et le coût
du processus dedistribution.Pratiques
restrictives
tolérées par les
gouvernementsCette loi devrait être
abrogée.TN/MA/W/25
Page 258
Participant
maintenant
l'obstacle
(1)Produits affectés par
l'obstacle
(2)Nature de l'obstacle
(3)Effets de l'obstacle
sur les échanges
(4)Catégorie du
catalogue
(5)Dispositions
pertinentes de
l'OMC
(6)Traitement de l'obstacle
(7)
Produits de la
boulangerie, de lapâtisserie ou de labiscuiterie (code n° 1905du SH)
Pain croustillant dit
"knäckebrot" (1905.30)
Gaufres et gaufrettes
Biscuits sucrés
Autres
Biscuits non sucrésLa teneur nette des
marchandises préemballéesdoit désormais être indiquéesur la surface d'affichageprincipale de chaque
emballage en unités de
mesure du système métriqueet dans celles du systèmetraditionnel (onces, livres).L'"application" brusque
de cette règle aprovoqué le renvoi denombreusesexpéditions à l'entrepôt
du distributeur.  Les
conséquences en ontété négatives sur laqualité des produits,car leur fraîcheur a étécompromise.
De plus, les coûts
d'emballage sontdésormais accrus carles modifications
imposées doivent être
appliquées à toute lagamme des produits.Règles de
marquage,d'étiquetage et
d'emballageArticle IX:4 du
GATTLes opérateurs
économiques des pays endéveloppement devraientdisposer d'un délaisuffisant pour procéder
aux ajustements
nécessaires.  Il faudraitégalement fournir (sibesoin est) une assistancetechnique aux opérateurséconomiques pour qu'ils
procèdent aux
ajustements nécessaires.
Câbles électriques Tous les câbles importés
doivent avoir le "UL listing".Les produits conformes
à d'autres normes nepeuvent entrer sur lemarché.  Cela entraîneune réduction desexportations et des
coûts d'investissement
considérables pourassurer la conformitéau "UL listing".Obstacles
techniques aucommerceAccord sur les
obstaclestechniques aucommerce:articles 2 (2.2, 2.3,
2.4, 2.8) et 6 (6.1).D'autres normes admises
sur le plan internationaldevraient être acceptées.TN/MA/W/25
Page 259Participant
maintenant
l'obstacle
(1)Produits affectés par
l'obstacle
(2)Nature de l'obstacle
(3)Effets de l'obstacle
sur les échanges
(4)Catégorie du
catalogue
(5)Dispositions
pertinentes de
l'OMC
(6)Traitement de l'obstacle
(7)
Produits de la
boulangerie, de lapâtisserie ou de labiscuiterie (code n° 1905du SH)
Pain croustillant dit
"knäckebrot" (1905.30)
Gaufres et gaufrettes
Biscuits sucrés
Autres
Biscuits non sucrésTous les biscuits envoyés
vers ce pays doivent fairel'objet d'essais dans unlaboratoire agrééindépendant (première
expédition).
Les résultats des essaisdoivent être joints auformulaire de déclaration deconformité du fournisseur.
Le produit peut être refusé
en vertu de la législation dupays et non en vertu de lanorme de l'industrie.Accroissement des
coûts:  essais enlaboratoireindépendant, etc.Cet obstacle agit
comme une taxe
occulte à l'importationsur les producteursétrangers de biscuits.
Il peut rendre un
produit non compétitif
sur le marché nationaldu pays importateurDispositions en
matière d'essaiset de
certificationLa certification du
fournisseur devrait êtreacceptée.TN/MA/W/25
Page 260
XVII.  TURQUIE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Tous produits Les véhicules des
transporteurs turcs sousgarantie du carnet TIR sont
soumis à des contrôles
après le passage de lafrontière.Obstacle à la liberté de
transitPartie II, Section G Article V du GATT
de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe de
négociation sur l'accès
aux marchés.
Tous produits Les droits de passage
appliqués auxtransporteurs turcs sontplus élevés que le montantlégal payé par d'autres
transporteurs.Distorsion de la
concurrencePartie V, Section E Article premier du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Tous produits Problèmes dans le secteur
bancaireObstacle au commerce Partie IV, Section D Article VIII du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadre
du Groupe de
négociation sur l'accèsaux marchés.
Barres de sectiontransversaleoblongue, laminées àchaud (plaques)
7214.91.00Dumping Des droits antidumping
définitifs ont réduit lesexportations desmarchandises
mentionnéesPartie 2, Section A Article VI du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociationcompétent.
Profilés en L7216.21.00Dumping Des droits antidumping
définitifs ont réduit lesexportations desmarchandises
mentionnéesPartie 2, Section A Article VI du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociation
compétent.TN/MA/W/25
Page 261Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Tous produits Normes techniques Obstacle au commerce Partie III,
Sections B et CAccord OTC et
Accords de l'OMCpertinentsCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Boissons alcooliques Monopole d'importation Obstacle au
libre-échangePartie I, Section E Article IX du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Produits en acier (72) Mesures de sauvegarde
(augmentation des droits)Effets défavorables sur
l'exportation des produits
mentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 et
Accord de l'OMC
sur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraient
être traitées dans le cadre
de l'Accord sur lessauvegardes.
Allumettes (3605) Mesures de sauvegarde
(augmentation des droits)Effets défavorables sur
l'exportation des produitsmentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 etAccord de l'OMC
sur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraientêtre traitées dans le cadrede l'Accord sur les
sauvegardes.
Tous produits Inspections douanières Son application entraîne
des pertes de temps etune augmentation des
coûtsPartie II, Section G Article VIII du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe de
négociation sur l'accès
aux marchés.
Tous produits Numéros tarifaires non
convergentsPartie II, Section C Cette question devrait
être traitée dans le cadre
du Groupe denégociation sur l'accèsaux marchés.TN/MA/W/25
Page 262
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Tous produits Formalités et documents
consulairesSon application entraîne
des pertes de temps etune augmentation descoûtsPartie II, Section D Article VIII du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Tous produits Pénalités appliquées aux
transporteursObstacle au commerce Partie II, Section G Article VIII du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Vêtements etchaussuresPrix minimaux à
l'importationObstacle au commerce Partie II, Section B Article VII du
GATT de 1994 et
Accord sur
l'évaluation endouaneCette question devrait
être traitée dans le cadre
du Groupe de
négociation sur l'accèsaux marchés.
Tous produits Droits de passage élevés,
contrôles inutiles en diverspointsObstacle au commerce Partie II, Section G Article V du GATT
de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Tous produits Application
discriminatoire desprocédures d'évaluation en
douaneDistorsion de la
concurrencePartie II, Section C Article VII du
GATT de 1994 etAccords de l'OMC
pertinentsCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe de
négociation sur l'accès
aux marchés.
Tous produits Inspections avant
expédition discriminatoiresObstacle au commerce Partie IV, Section L Accord sur
l'inspection avant
expéditionCette question devrait
être traitée dans le cadre
du Groupe denégociation sur l'accèsaux marchés.TN/MA/W/25
Page 263Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Tous produits Normes techniques Obstacle au commerce Partie III,
Sections B et CAccord OTC et
Accords de l'OMCpertinentsCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Biscuits (1905.30) Mesures de sauvegarde
(droit de douane
spécifique)Effets défavorables sur
l'exportation des produits
mentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 etAccord de l'OMC
sur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraientêtre traitées dans le cadrede l'Accord sur les
sauvegardes.
Bandes magnétiques(8523.11)Mesures de sauvegarde
(droit de douane
spécifique)Effets défavorables sur
l'exportation des produits
mentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 et
Accord de l'OMC
sur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraient
être traitées dans le cadre
du groupe de négociationcompétent.
Levure depanification(2102.10)Mesures de sauvegarde
(augmentation des droits)Effets défavorables sur
l'exportation des produitsmentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 etAccord de l'OMC
sur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraientêtre traitées dans le cadrede l'Accord sur les
sauvegardes.
Tous produits Les camions sont
entièrement contrôlés dans
les douanes.Obstacle au commerce Partie II, Section E Article VIII du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe de
négociation sur l'accès
aux marchés.
Produits textiles Inspections
discriminatoiresDistorsion de la
concurrencePartie II, Section G Article VIII du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadre
du Groupe denégociation sur l'accèsaux marchés.TN/MA/W/25
Page 264
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Tous produits Application arbitraire des
règles d'évaluation endouaneObstacle au commerce Partie II, Section G Article VII et
Accords de l'OMCpertinentsCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Produits médicaux Obtention de la licence
d'importation de
médicamentsLe système est non
transparent;  il entraînedes coûts importants,prend du temps, et la
qualité exigée est élevée
par rapport aux produitsnationaux.Partie III, Section C Articles III et VIII
du GATT de 1994et Accord sur lesprocédures de
licences
d'importationCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Tous produits Système de distribution Obstacle au commerce Partie IV, Section A Article III du
GATT de 1994 etAccords de l'OMCpertinentsCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe denégociation sur l'accès
aux marchés.
Automobiles Contingent d'importation
et licencesDétermination d'un
niveau limité des
contingents d'importationPartie IV, Section A Article XI du
GATT de 1994 etAccord sur les
procédures de
licencesd'importationCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe de
négociation sur l'accès
aux marchés.
Fil machine(7213.91, 7213.99,7227.20, 7227.90.60)Mesures de sauvegarde
(contingent tarifaire)Effets défavorables sur
l'exportation des produitsmentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 etAccord de l'OMCsur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraientêtre traitées dans le cadrede l'Accord sur les
sauvegardes.TN/MA/W/25
Page 265Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Tubes et tuyaux(7306.10)Mesures de sauvegarde
(contingent tarifaire)Effets défavorables sur
l'exportation des produitsmentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 etAccord de l'OMCsur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraientêtre traitées dans le cadrede l'Accord sur les
sauvegardes.
Certains produits en
acier (72, 73)Mesures de sauvegarde
(augmentation des
droits/contingent tarifaire)Effets défavorables sur
l'exportation des produits
mentionnésPartie V, Section F Article XIX du
GATT de 1994 etAccord de l'OMC
sur les sauvegardesLes mesures de
sauvegarde devraientêtre traitées dans le cadrede l'Accord sur les
sauvegardes.
7306.10, 7306.30 Dumping
Réexamen à l'extinctionDes droits antidumping
définitifs ont réduit les
exportations des
marchandisesmentionnées.Partie 2, Section A Article VI du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadre
du groupe de négociation
compétent.
Pâtes alimentairesautres que contenantdes œufs (1902.19)Dumping Des droits antidumping
définitifs ont réduit lesexportations desmarchandises
mentionnées.Partie 2, Section A Article VI du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociation
compétent.
Pâtes alimentaires
autres que contenant
des œufs (1902.19)Subvention Des droits
compensateurs définitifsont réduit les
exportations des
marchandisesmentionnées.Partie 1, Section B Accord de l'OMC
sur les subventionset les mesures
compensatoiresCette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociation
compétent.
Aspirine
(2918.22.00.10.00)Dumping Des droits antidumping
définitifs ont réduit lesexportations desmarchandises
mentionnées.Partie 2, Section A Article VI du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociationcompétent.TN/MA/W/25
Page 266
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Barres d'armature enacier (7213.10.00.00)7214.20.00.00Dumping
Réexamen à l'extinctionDes droits antidumping
définitifs ont réduit lesexportations desmarchandises
mentionnées.Partie 2, Section A Article VI du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociationcompétent.
Tubes et tuyaux enacier7306.30
7306.60Subvention Des droits
compensateurs définitifsont réduit lesexportations des
marchandises
mentionnées.Partie 1, Section B Accord de l'OMC
sur les subventionset les mesures
compensatoiresCette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociation
compétent.
Produits platslaminés à froid
72097213.91Dumping - Partie 2, Section A Article VI du
GATT de 1994Cette question devrait
être traitée dans le cadre
du groupe de négociationcompétent.
Fils machine7227.207213.997227.90
7213.91Subvention - Partie 1, Section B Accord de l'OMC
sur les subventionset les mesures
compensatoiresCette question devrait
être traitée dans le cadredu groupe de négociation
compétent.
Tous produits Les entreprises d'un
Membre sont forcéesd'utiliser des navires
arborant le pavillon de ce
Membre lorsqu'unexportateur de ce Membrereçoit un crédit d'une
banque de ce Membre.Distorsion des échanges Partie V, Section E Article III du
GATT de 1994 etAccords de l'OMC
pertinentsCette question devrait
être traitée dans le cadredu Groupe de
négociation sur l'accès
aux marchés.TN/MA/W/25
Page 267XVIII.  ÉTATS-UNIS
Liste indicative des principaux obstacles non tarifaires
Les États-Unis estiment que le traitement effectif des obstacles non tarifaires doit faire partie intégrante du mandat de Doha en ce qui concerne l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles.  Dans notre communication de décembre 2002 relative aux modalités de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (document
TN/MA/W/18), nous avons noté qu'il ne faudrait pas que les avantages de l'élimination des droits soit compromis par des obstacl es non tarifaires présents ou futurs.
Comme suite à cette communication, les États-Unis ont le plaisir de donner, en réponse à la demande faite en novembre 2002 par le Président Girard, la liste
indicative ci-jointe d'obstacles non tarifaires, à titre d'exemple de ce qui pourrait être abordé au fur et à mesure du déroule ment des négociations.  Cette liste reflète les
préoccupations exprimées par un grand nombre de branches de production, en particulier les branches des textiles et de l'automo bile.  Nous ne mentionnons pas dans cette liste
indicative le ou les pays qui maintiennent les obstacles, mais nous relevons que ces obstacles sont le fait tant des pays dével oppés que des pays en développement.
Les États-Unis souhaitent souligner que la liste ci-jointe n'est en aucune manière une liste complète des obstacles non tarifai res affectant leurs entreprises.  À notre
avis, les types d'obstacles identifiés par les producteurs des Ét ats-Unis n'affectent pas seulement les entreprises de notre pa ys mais touchent aussi, plus largement, les
producteurs des pays développés comme ceux des pays en développement.  La liste indicative ci-jointe comprend simplement 20 exe mples représentatifs, tirés des
consultations que nous avons menées auprès des producteurs.  Le document ci-joint est une première étape de ce qui sera, selon ce que nous prévoyons, un travail difficile,
mais utile, pour trouver un moyen de traiter effectivement les obst acles non tarifaires dans le contexte des négociations de Do ha.
À des fins d'organisation, et suivant la proposition faite précédemment par la Nouvelle-Zélande, selon laquelle les obstacles n on tarifaires devraient faire l'objet d'un
classement, nous avons réparti les obstacl es non tarifaires en quatre catégories:
1) Obstacles non tarifaires en rapport avec les règles existantes (par exemple, l'Accord sur l'évaluation en douane);
2) Obstacles non tarifaires en rapport avec d'autres domaines visés par la Déclaration de Doha (par exemple, la facilitation des  échanges et les services);
3) Obstacles non tarifaires qui se rapportent aux travaux du Grou pe de négociation sur l'accès aux marchés et pourraient être tr aités soit horizontalement, soit
verticalement;  et
4) Obstacles non tarifaires qu'il serait peut-être préférable de tr aiter au niveau bilatéral ou suivant une procédure de demande s et d'offres au Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés ou ailleurs.
Bien qu'il nous semble que toutes les préoccupations portées à notre attention pourraient correspondre à l'une ou l'autre des q uatre catégories énoncées ci-dessus, les
États-Unis restent ouverts à l'idée d'envisager d'autres catégories ou options organisationnelles.  À mesure que se poursuivron t les travaux concernant les obstacles non
tarifaires, les Membres devront trouver un moyen de traiter les obstacles non tarifaires, tant ceux qui relèvent clairement de la compétence du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés que ceux qui se rapportent à d'autres domaines abordés à l'OMC.  Par exemple, les Membres seront intéressés  à poursuivre la libéralisation des obstacles
non tarifaires conjointement à celle des tarifs douaniers, mais cela ne signifie pas nécessairement que le Groupe de négociatio n sur l'accès aux marchés constituerait le cadre
de négociation approprié pour tous les obstacles non tarifaires.  De plus, les organes subsidiaires ont, par le passé, traité a vec succès des questions portées à leur attention, les
comités ayant procédé à des examens et, lorsqu'il y avait lieu, pr is des décisions – en trouvant une solution sans renégocier l es instruments de base.  Nous présenterons de
nouvelles idées, dans le même esprit, dans une future proposition formelle de modalités..TN/MA/W/25
Page 268
Liste indicative des obstacles non tarifaires
A. OBSTACLES NON TARIFAIRES EN RAPPORT AVEC LES RÈGLES EXISTANTES
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
VéhiculesautomobilesLes producteurs des États-Unis
signalent que plusieurs pays nereconnaissent pas différentesvariables relatives aux prix,
lesquelles peuvent influencer
sensiblement l'évaluation endouane (prix d'importation) desautomobiles.Augmente le droit
d'importation et lesimpôts intérieurs
acquittés.II-B, V-E GATT, VAL
Films
cinématographiquesLes producteurs des États-Unis
signalent de fréquentes taxesdiscriminatoires sur les recettescinématographiques, taxes parfoisfixées à un taux plus élevé pour
les films étrangers que pour les
films nationaux.  Des taxes etimpositions discriminatoires ontégalement été signalées à d'autresétapes de la distribution dedivertissements
cinématographiques.Instaure une
discrimination àl'encontre des filmscinématographiquesde production
étrangère.V-C GATT, GATSTN/MA/W/25
Page 269Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Ciment,Batteries,Produits et appareilsen acierLes producteurs des États-Unis
signalent des prescriptionsd'étiquetage onéreuses concernantles marchandises préemballéespour la vente au détail, ainsiqu'une obligation d'enregistrement
auprès de l'autorité de
normalisation lorsqu'il s'agitd'importer certains produits.Augmente les coûts
de production desproduits affectéssans avantagerclairement les
consommateurs.IV-K GATT, OTC
Multiples, y compris:
produits destechnologies del'information;  biensménagers;équipements et
instruments
médicaux etscientifiques;machines électriques;appareils de
chauffage, de
ventilation et declimatisationLes producteurs des États-Unis
signalent que, pour de nombreuxproduits électriques, plusieurspays n'acceptent que lesmarchandises fabriquéesconformément aux normes
nationales ou conformément aux
normes CEI ou ISO.Les produits
conformes à desnormes autres queCEI ou ISOpeuvent ne passatisfaire
exactement les
normes CEI ou ISOéquivalentes, maisles normes assurentnéanmoins la
sécurité.III-B GATT, OTC
Divers Les producteurs des États-Unis
signalent des procédures enmatière d'essais et de certificationqui sont spécifiques à un seul pays
et qui entravent le commerce.Impose des coûts
inutilement élevésaux importateurs etretarde l'entrée desproduits sur le
marché.III-C GATT, OTC, SPSTN/MA/W/25
Page 270
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Textilesconfectionnés pourl'assemblage, fils,tissusLes producteurs des États-Unis
signalent des prescriptionsexcessives en matière decertification technique (contrôlede la qualité) ainsi que desprescriptions en matière de
marquage et d'étiquetage difficiles
à respecter et coûteuses, quiconcernent les produits textiles.Entrave ou
empêche l'accès aumarché.III-C, IV-K GATT, OTCTN/MA/W/25
Page 271B. OBSTACLES NON TARIFAIRES EN RAPPORT AVEC D 'AUTRES DOMAINES VISÉS PAR LA DÉCLARATION DE DOHA
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Boissons alcooliques Les producteurs des États-Unis
signalent des prescriptionsexcessives et lourdes en matière
de documentation, qui doivent
être satisfaites par les exportateurset notariées par le consulat ou parun autre organismegouvernemental dans le pays
d'origine.Impose des coûts
inutilement élevés
aux importateurs.II-D, II-G GATT
Produits cosmétiques Les producteurs des États-Unis
signalent que l'enregistrement des
produits peut prendre 3 à 4 mois
et que les formalitésadministratives sont compliquées.L'entrée du produit
sur le marché est
retardée.II-G GATT
Véhicules
automobilesLes producteurs des États-Unis
signalent que de nombreux paysmaintiennent des limites stricteset/ou des règlementsexcessivement lourds concernantla possibilité, pour le secteur
privé, de proposer un financement
à l'achat de véhiculesautomobiles.Entrave les ventes
de véhiculesautomobiles.IV-L GATS
Biens
environnementauxLes producteurs des États-Unis
signalent que tous les documentsd'expédition doivent être légalisés
auprès du consulat aux États-Unis.L'entrée du produit
sur le marché estretardée.II-D GATTTN/MA/W/25
Page 272
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Services dedistribution exprèsLes producteurs des États-Unis
signalent divers obstacles nontarifaires, y compris un traitementen douane discriminatoire, quiprend la forme de redevances etde taxes inégales, de lourdeurs
administratives et d'inspections
obligatoires.Augmente les coûts
et retarde lalivraison des bienset services.II-G GATT, GATS
Textiles et vêtements Les producteurs des États-Unis
signalent l'imprévisibilité des
douanes et des tarifs, ce quicomprend des procéduresdouanières longues, lourdes et quiprennent du temps ainsi que desrèglements douaniers non
transparents.Impose des coûts
inutilement élevés
aux importateurs etretarde l'entrée desproduits sur le
marché.II-G GATT
Divers Les producteurs des États-Unis
signalent l'utilisation de systèmes
d'établissement de prix deréférence dans des domaines quine relèvent pas de l'Accord surl'évaluation en douane, pour
décourager les importations.Peut augmenter les
coûts pour les
exportateurs;  renddifficile laprocédure de
dédouanement.II-B GATT
Divers, y compris
textiles et vêtementsLes producteurs des États-Unis
signalent un large éventail desubventions ayant des effets
potentiels de distorsion des
échanges.Limite le potentiel
d'exportation desproduits vers ces
marchés.IV-L GATT, SMC
Divers Les producteurs des États-Unis
signalent des procédures de
passation des marchés publics quimanquent de transparence.Entrave l'accès au
marché.I-C GATT, AMPTN/MA/W/25
Page 273C. OBSTACLES NON TARIFAIRES QUI SE RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L 'ACCÈS AUX MARCHÉS (TRAITEMENT
HORIZONTAL OU SECTORIEL )
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Structures en bois Les producteurs des États-Unis
signalent que les codes deconstruction et les normesrelatives aux produits sontsouvent rédigés de telle sorte
qu'ils limitent la pénétration des
articles en bois provenant desÉtats-Unis sur les marchésréglementés de la construction.Entrave l'accès au
marché.III-A, III-B GATT, OTC
Équipement médical Les producteurs des États-Unis
signalent des interdictions àl'importation et à la vented'équipements médicaux usagés
ou remis en état.Empêche l'accès à ces
marchés.IV-L GATT
Véhicules
automobilesLes producteurs des États-Unis
signalent que plusieurs pays
fondent leurs taxes sur les
véhicules sur la cylindrée dumoteur, ce qui pénalise de façondisproportionnée les constructeursqui produisent des véhicules à
grosse cylindrée.Entrave les ventes de
véhicules à grosse
cylindrée;  procure un
avantageconcurrentiel auxconstructeurs devéhicules à petite
cylindrée.III-B GATTTN/MA/W/25
Page 274
D. OBSTACLES NON TARIFAIRES QU 'IL SERAIT PEUT -ÊTRE PRÉFÉRABLE DE TRAITER AU NIVEAU BILATÉRAL OU SUIVANT UNE PROCÉDURE DE DEMANDES
ET D'OFFRES (AU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L 'ACCÈS AUX MARCHÉS OU AILLEURS )
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
Cyclomoteurs Les producteurs des États-Unis
signalent que plusieurs paysinterdisent la conduite decyclomoteurs sur les routes à
péage.Limite le potentiel
d'exportation descyclomoteurs vers ces
marchés.IV-L OTC
Appareils Les producteurs des États-Unis
signalent que les restaurants àservice rapide sont confrontés à
diverses difficultés en raison de
problèmes liés aux douanes, auxlicences d'importation et auxtarifs.Crée une incertitude
concernant lesproduits
d'exportation.IV-A, II-G GATT, VAL, LIC
Note:
AGCS = Accord général sur le commerce des services.
GATT = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
VAL = Accord sur l'évaluation en douane.AMP = Accord sur les marchés publics.LIC = Accord sur les procédures de licences d'importation.SPS = Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.SMC = Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
OTC = Accord sur les obstacles techniques au commerce.
__________