ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/67/Suppl.2
S/CSC/W/32
11 mars 2002
(02-1233)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
Comité des engagements spécifiquesOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation:  Classification des services juridiques
Supplément
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services en tant quedeuxième supplément au document S/CSS/W/67.  Elle a également demandé qu'elle soit distribuée au
Comité des engagements spécifiques.
_______________
1. Le présent document propose d'élargir la défini tion des "Services juridiques" qui figure dans
la Classification sectorielle des services de l'Organisation mondiale du commerce.
1  Il complète
l'ensemble initial de propositions de négociation concernant les services juridiques présentées par
l'Australie.2  L'Australie se réserve le droit de présenter ultérieurement de nouvelles propositions sur
les services juridiques.
I. CONTEXTE
2. Dans son document d'information sur les services juridiques, le Secrétariat de l'OMC traite de
la question de la classification et pose les questions suivantes3:
• La nouvelle classification des services juridiques figurant dans la version révisée de
la CPC devrait-elle tenir compte des distinctions concernant ce secteur retenues pour
l'établissement des listes découlant du Cycle d'Uruguay?
                                                     
1 "Classification sectorielle des services" de l'Organisation mondiale du commerce,
document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991.
2 La proposition initiale de l'Australie mettait en évidence certains obstacles à une libéralisation plus
poussée et proposait six principes directeurs pour la libéralisation du commerce des services juridiques
(S/CSS/W/67 du 27 mars 2001 et S/CSS/W/67/Corr.1 du 11 avril 2001).  Elle a été suivie d'un document
proposant une "autorisation d'exercer assortie de limitations", définie comme une approche réglementaire àl'intention des juristes étrangers (S/C SS/W/67/Suppl.1/Rev.1 du 10 juillet 2001).
3 Document de l'Organisation mondiale du commerce intitulé "SERVICES JURIDIQUES:  Note
d'information du Secrétariat", S/C/W/43 du 6 juillet 1998, paragraphes 15 à 18.S/CSS/W/67/Suppl.2
S/CSC/W/32
Page 2
• La distinction entre droit du pays d'accueil, droit international, droit du pays d'origine
et droit d'un pays tiers est-elle satisfaisante?
3. Bien que ces deux questions aient trait à la Classification centrale de produits des
Nations Unies (CPC), elles seraient tout aussi pertinentes si elles portaient sur la Classification
sectorielle des services de l'OMC (W/120) étant donné que cette dernière est étroitement liée à la
CPC, et dans certains cas inspirée de celle-ci.  En conséquence, si les questions sont reformulées dans
le contexte du document W/120, la réponse de l'Australie aux deux questions serait affirmative dans la
mesure où:  1) la nouvelle classification des services juridiques figurant dans toute version révisée dudocument W/120 devrait tenir compte des distinctions concernant ce secteur retenues pour
l'établissement des listes découlant du Cycle d'Uruguay;  et où 2) il ressort des listes établies par les
Membres suite au Cycle d'Uruguay que les distinctions entre droit du pays d'accueil, droit
international, droit du pays d'origine et droit d'un pays tiers sont appropriées.
4. À l'heure actuelle, le document W/120 dispose d'une seule entrée indifférenciée pour les
"services juridiques" qui sont un sous-secteur des "services professionnels", qui à leur tour figurent
dans le secteur des "services fournis aux entreprises".  Toutefois, la nature des obstacles à l'accès aux
marchés associés à la fourniture des services juridiques transnationaux est telle que, dans l'intérêt de la
libéralisation du commerce des services juridiques, il conviendrait que les "services juridiques" soient
davantage différenciés pour inclure des sous-catégories qui reflèteraient la réalité commerciale dans le
domaine des services juridiques transnationaux.  Une étude des engagements souscrits dans le cadre
du Cycle d'Uruguay indique claire ment que le domaine du droit (essentiellement le droit du pays
d'origine, le droit international, le droit du pays tiers ou le droit du pays d'accueil) et le type de service
(consultatif/de conseil ou de représentation) fournissent des indications utiles quant aux
sous-catégories qu'il conviendrait d'incorporer dans le document W/120.
5. À l'instar du document du Secrétariat de 1998
4, l'Australie considère qu'il y a de solides
arguments en faveur d'un élargissement de la classi fication contenue dans le document W/120 afin de
refléter plus clairement les réalités commerciales des échanges internationaux dans le domaine des
services juridiques et de fournir aux Membres un cadre leur permettant de disposer d'une plus grande
souplesse lorsqu'ils souscrivent des engagements dans le secteur des services juridiques.  Une
classification élargie devrait prendre en compte les différents types de services qui peuvent être
fournis par les juristes étrangers et les différentes considérations qui peuvent sous-tendre l'approched'un Membre lorsqu'il s'agit de souscrire des engagements dans le secteur des services juridiques.
II. PROPOSITION
6. L'Australie propose que la définition des "Services juridiques" figurant dans le
document W/120 soit élargie pour inclure les sous-catégories suivantes:
a) Droit du pays d'origine (services de conseil) – limitée à la fourniture de services de
conseil ou de consultation dans le droit du pays d'origine du juriste ou de la
juridiction dans laquelle le juriste est légalement habilité à exercer.
b) Droit du pays d'origine (services de représentation) – inclut la représentation de
clients devant un tribunal ou un organe judiciaire dans le droit du pays d'origine du
juriste ou de la juridiction dont il relève.
                                                     
4 Document de l'Organisation mondiale du commerce intitulé "SERVICES JURIDIQUES:  Note
d'information du Secrétariat", S/C/W/43 du 6 juillet 1998, paragraphes 17 et 18.S/CSS/W/67/Suppl.2
S/CSC/W/32
Page 3
c) Droit du pays tiers (services de conseil) – limitée à la fourniture de services de conseil
ou de consultation dans le droit d'un pays tiers ou d'une juridiction tierce lorsque le
juriste est compétent dans le droit de ce pays ou de cette juridiction.
d) Droit du pays tiers (services de représentation) – inclut la représentation de clients
devant un tribunal ou un organe judiciaire dans le droit d'un pays tiers ou d'une
juridiction tierce lorsque le juriste est compétent dans le droit de ce pays ou de cette
juridiction.
e) Droit du pays d'accueil (services de conseil) - limitée à la fourniture de services de
conseil ou de consultation dans le droit du pays ou de la juridiction d'accueil.
f) Droit du pays d'accueil (services de représentation) – inclut la représentation de
clients devant un tribunal ou un organe judiciaire dans le droit du pays d'accueil.
g) Droit international (services de conseil) - limitée à la fourniture de services de conseil
ou de consultation en droit international.
h) Droit international (services de représentation) – inclut la représentation de clients
devant un tribunal ou un organe judiciaire en droit international.
i) Services d'arbitrage commercial international – inclut le droit de préparer un arbitrage
commercial international au nom de clients ou de représenter ceux-ci dans le cadre
d'un arbitrage commercial international.
j) Autres services de règlement des différends – inclut les services de conseil ou de
consultation et la participation à la médiation ou à d'autres services similaires de
règlement des différends sans comparution devant les tribunaux.
k) Préparation et authentification de documents juridiques – comprend la fourniture de
conseils et l'exécution de diverses tâches nécessaires à la rédaction ou à
l'authentification de documents.
l) Autres services de conseil ou de consultation juridique – inclut les services de conseil
et de consultation sur les droits et obligations juridiques des clients et la fourniture de
renseignements sur des questions juridiques ou des questions en rapport avec le droit
non classées ailleurs.
III. DÉFINITION:  DOMAINE DU DROIT ET TYPE DE SERVICE
7. Chacune des sous-catégories proposées est de fait une combinaison d'un domaine du droit et
d'un type de service.  L'Australie est d'avis qu'il es t plus judicieux de définir et d'inclure des domaines
du droit et des types de services dans la classification figurant dans le document W/120, plutôt que de
définir le fournisseur de services.  L'approche proposée donne aux Membres la possibilité de souscriredes engagements dans des domaines du droit et pour des types de services largement reconnus sans
qu'il soit nécessaire de décrire le fournisseur de services comme un avocat étranger, un juriste, un
consultant juridique étranger ou tout autre terme utilisé par l'un ou l'autre des Membres.
8. La structure des listes de l'OMC se prête davantage à des définitions axées sur le domaine du
droit et le type de service, plutôt que sur une définition du fournisseur de services.  En d'autres termes,la structure des listes paraît conçue pour permettre une plus grande efficacité et peut-être de meilleurs
résultats au cours des négociations si les Membres mettent l'accent sur les domaines du droit et lesS/CSS/W/67/Suppl.2
S/CSC/W/32
Page 4
types de services plutôt que sur le type ou les types de fournisseurs de services.  La réalité du
commerce transnational dans le secteur des services juridiques, telle qu'elle ressort des engagements
souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay et des propositions de négociation présentées par les
Membres dans le cadre des négociations en cours5, semble bien indiquer que les distinctions entre
droit du pays d'accueil, droit du pays d'origine, droit du pays tiers et droit international sont
fondamentales pour parvenir à la libéralisation des échanges dans le secteur des services juridiques.
Par conséquent, l'Australie considère que, en élargissant la définition des "services juridiques"
contenue dans le document W/120, les Membres doivent mettre l'accent sur les domaines du droit et
les types de services plutôt que sur les fournisseurs de services.
IV. CONCLUSION
9. Les sous-catégories proposées permettent aux Membres de souscrire des engagements avec
certitude lorsqu'un accès au marché significatif peut être offert aux juristes étrangers, tout en
restreignant, lorsque cela est jugé opportun, l'accès à la pratique du droit du pays d'accueil, domaine
d'activité principal des praticiens nationaux.  Les pays qui maintiennent une prescription relative à la
nationalité pour ce qui concerne la fourniture de services juridiques semblent le faire afin de protéger
une "fonction publique" exercée par les juristes du pays d'accueil dans le droit de ce pays, notammenten ce qui concerne la représentation associée à un droit de plaider devant les tribunaux des juridictions
d'accueil.
6  Les sous-catégories proposées, ainsi qu'un système de réglementation reposant sur une
autorisation d'exercer assortie de limitations7, fourniraient aux Membres un mécanisme clair par le
biais duquel ils pourraient limiter l'exercice du "droit du pays d'accueil (services de représentation)"
aux juristes locaux, mais souscrire des engagements substantiels dans d'autres sous-catégories,protégeant ainsi la "fonction publique" tout en of frant aux juristes étrangers un accès au marché non
négligeable.
10. Par conséquent, en élargissant et en affinant la  classification figurant dans le document W/120
comme il est proposé ci-dessus, les Membres pourraient accroître le nombre et la qualité des
engagements sans compromettre la protection des consommateurs nationaux ou la qualité des servicesjuridiques, et en préservant le principe de la primauté du droit.
__________
                                                     
5 Propositions de négociation sur les services professionnels présentées par les Communautés
européennes:  S/CSS/W/33 du 22 décembre 2000, le Cana da:  S/CSS/W/52 du 14 mars 2001, et la Suisse:
S/CSS/W/75 du 4 mai 2001, ainsi que les propositions de négo ciation sur les services juridiques présentées par
l'Australie:  S/CSS/W/67 du 27 mars 2001 et S/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1 du 10 juillet 2001.
6 Secrétariat de l'OMC:  "Guide to the GATS: An Overview of Issues for Further Liberalisation of
Trade in Services" (2001) Kluwer Law International, The Hague and the World Trade Organisation, Genève,
page 407.
7 Voir la proposition de négociation de l'Australie présentée au Conseil du commerce des services le
10 juillet 2001 décrivant un système d'"autorisation d'exercer  assortie de limitations" pour les juristes étrangers,
S/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1.