ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/486
4 décembre 2002
(02-6700)
TROISIÈME DÉBAT CONSACRÉ AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
ORGANISÉ SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 25 OCTOBRE 2002
Résumé des questions abordées établi par le Secrétariat1
À la cinquième session de la Conférence ministérielle de Doha, les Membres sont convenus
de poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique, et ont donné pour instruction au
Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du
Programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur lesprogrès supplémentaires accomplis.
Pour ce qui est des travaux futurs concernant le commerce électronique, le Conseil général
était convenu, à sa réunion du 15 octobre 2002, de conserver pour la durée du travail jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, les arrangements institutionnels qui étaient actuellement en placepour mener à bien le Programme de travail sur le commerce électronique, à savoir que le Conseil du
commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le
Comité du commerce et du développement seraient chargés de l'examen et du rapport relatifs aux
aspects du commerce électronique relevant de leurs domaines de compétence respectifs, et que le
Conseil général jouerait un rôle central dans tout le processus, assurerait la supervision continue du
Programme de travail et examinerait toute question liée au commerce ayant un caractère
intersectoriel.  Le Conseil général était aussi convenu d'un calendrier théorique des futurs débatsconsacrés aux questions intersectorielles sous les auspices du Conseil général, qui était le suivant:
25 octobre, fin décembre, fin février 2003, et la période de mai à juin 2003.
Le troisième débat consacré aux questions intersectorielles a eu lieu le 25 octobre 2002 sous
les auspices du Conseil général.  Présidé par M. R. Yerxa, Directeur général adjoint, il avait pourobjet de poursuivre l'examen des questions abordées lors du deuxième débat consacré aux mêmes
questions le 6 mai 2002 (WT/GC/W/475).
Deux points étaient inscrits à l'ordre du jour de cette réunion:  i) Classification du contenu de
certaines transmissions électroniques, et ii) Conséquences fiscales du commerce électronique.  LesMembres ont aussi examiné la question de la présentation des rapports sur les débats consacrés au
commerce électronique.
À la fin du débat, il a été convenu que le Secrétariat établirait sous sa propre responsabilité un
rapport factuel sur les discussions qui avaient eu lieu, et que M. Yerxa, Directeur général adjoint,ferait rapport oralement à la réunion de décembre 2002 du Conseil général.  Les principales opinions
exprimées par les délégations au cours du débat sont brièvement présentées ci-après.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.WT/GC/W/486
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1. Classification du contenu de certaines transmissions électroniques
• Une délégation a relevé qu'un grand nombre de Membres cherchaient à trancher une
fois pour toutes la question de savoir si les produits numériques étaient des
marchandises ou des services, alors qu'en réalité ils pouvaient être les deux.  Selon
elle, tous les Accords de l'OMC s'appliquaient aux produits numériques.  Le fait que
des services entrent éventuellement en jeu dans la fourniture d'un produit, comme letéléchargement d'un logiciel, ne transforme pas pour autant le produit en service.  Par
exemple, une voiture n'est pas un service simplement parce que des services de
conception, des services informatiques et connexes ainsi que des services de
distribution ont été associés à sa fabr ication.  Décider que tous les produits
numériques sont des services reviendrait à dresser le plus haut niveau d'obstacles pour
ces produits et, par conséquent, ne serait pas une façon de les classer particulièrement
favorable à la libéralisation du commerce.  Une grande partie des débats était axée surles logiciels.  À cet égard, la note informelle du Canada de mai 2002 a soulevé des
questions intéressantes et a mis en relief certains aspects fondamentaux appelant un
examen, à savoir que les producteurs et les exportateurs de logiciels en tant que
produits numériques tenaient à obtenir les garanties suivantes:  la possibilité de
pouvoir recourir à la méthode la plus efficace pour livrer leurs produits;  la garantieque les livraisons électroniques seront traitées d'une manière qui ne sera pas plus
restrictive – mais peut-être meilleure – que si les produits étaient livrés par des
moyens matériels;  le maintien du climat commercial libéral dans lequel ils évoluent
actuellement, et la garantie que la libéralisation des échanges, l'expansion du
commerce électronique, la transparence et la prévisibilité seront respectées quel quesoit le moyen de livraison.  Ce qui comptait, n'est pas tant de savoir si un produit était
une marchandise ou un service que de se demander comment les règles de l'OMC en
vigueur permettent d'atteindre ces objectifs et comment l'environnement commercial
multilatéral pouvait régler au mieux la question des obstacles pour atteindre ces
objectifs.
• Une approche fondée sur une libéralisation accrue de tous les services essentiels pour
le commerce électronique permettrait d'atteindre nombre de ces objectifs.  Par
exemple, une amélioration de l'accès aux marchés pour les services de
télécommunications, les services informatiques et les services connexes permettrait
aux pays de mettre en place les moyens propres à fournir les produits numériquesefficacement.  Au vu de l'évolution rapide du commerce électronique, toute
conclusion hâtive et prématurée sur la classification ne contribuerait guère au
développement des possibilités que cette forme de commerce offre à toutes les
économies.  Il conviendrait que les Membres poursuivent l'examen de ces questions
techniques en s'attachant à leur incidence potentielle sur le commerce et en se tenant à
certains principes propres à favoriser la croissance du commerce électronique comme,
par exemple, la non-discrimination, l'amélioration de l'accès aux marchés et lerenforcement des engagements en matière de traitement national pour un large
éventail de secteurs de biens et de services pertinents, et la garantie que toute
réglementation nationale relative au commerce électronique est transparente et non
discriminatoire et qu'elle ne fait pas obstacle au commerce.  Par ailleurs, compte tenu
de l'importance de la libéralisation des échanges pour le commerce électronique, ilconviendrait que le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions
électroniques revête un caractère permanent et obligatoire.
• Plusieurs délégations, reconnaissant l'utilité d'examiner des principes directeurs, ont
suggéré d'apporter des précisions sur ce point.WT/GC/W/486
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• De l'avis d'une autre délégation, l'attention devait être portée en priorité sur la
question de savoir comment classer les livraisons électroniques.  Une fois ce
problème résolu, on serait logiquement amené à s'intéresser ensuite à l'accès aux
marchés pour ces produits, ce qui n'entrait toutefois pas dans le propos des débats
consacrés au commerce électronique.  Ce n'est qu'après avoir réglé la questiontechnique que les Membres pouvaient chercher à déterminer quel accès aux marchés
devait être assuré pour stimuler le commerce des produits électroniques.  Cette
délégation a demandé des précisions sur les principes évoqués, notamment en ce qui
concerne la transparence et le caractère non discriminatoire des réglementations
relatives au commerce électronique.
• Une délégation a rappelé qu'elle avait présenté en 2001 un document dans lequel elle
avait fait valoir que dans les cas de transactions transfrontières portant sur des
éléments numériques enregistrés sur disquette, il convenait que les mêmes éléments
numériques transmis par Internet se voient également accorder un traitement relevant
du GATT, comme l'application inconditionnelle de la clause NPF, le traitement
national ou la prohibition générale des restrictions quantitatives.  Les Membres
devraient non seulement examiner la question de la classification en tant que telle,mais aussi se demander comment faire en sorte que le traitement relevant du GATT
soit accordé aux transactions portant sur des éléments numériques, et quels principes
ou règles pouvaient être élaborés à cet égard.
• Selon une délégation, un produit fourni sous forme matérielle entrerait dans le champ
d'application du GATT, tandis que s'il était fourni sous forme électronique il
relèverait de l'AGCS.  La notion de commerce électronique s'appliquait de la même
façon à tous les modes de fourniture, notamment aux modes 1 et 2.  Lorsqu'un produit
pouvait être fourni sous forme électronique ou sous forme matérielle, c'est le mode de
fourniture qui déterminait l'applicabilité du GATT ou de l'AGCS à ce produit.  Il
s'agissait là d'un aspect important du principe de la neutralité technologique que cettedélégation défendait dans le cadre de l'AGCS.  En ce qui concerne la classification,
elle jugeait important d'examiner les cas "limites", où les aspects matériels et
électroniques d'un produit étaient indissociables, et qui appelaient des
éclaircissements.  Elle s'est déclarée favorable à une prorogation du moratoire
concernant les droits de douane sur les livraisons électroniques.
• Une autre délégation a rappelé qu'elle avait présenté deux documents en 2001 et
qu'elle continuait à défendre le même point de vue qu'alors, à savoir que les produits
transmis par Internet devaient être considérés comme des services et soumis à
l'AGCS.  Son document établissait la distinction entre deux étapes spécifiques de la
fourniture des produits numérisés.  La première était la transmission auconsommateur du produit par Internet, tandis que la deuxième était le stockage sur un
support d'information en vue d'une consommation ultérieure.  Ce qui importait, c'était
la transmission du produit depuis le territoire d'un Membre vers le territoire d'un autre
Membre auquel s'appliquaient les disciplines de l'AGCS.  Le document du Canada
soulevait un certain nombre de questions pertinentes, dont l'absence de classification
appropriée pour les produits numérisés, tant dans le Système harmonisé que dans le
document MTN.GNS/W/120.
2  Or, la vaste division 84 de la CPC3 suffirait pour
                                                     
2 Ce document de l'OMC reproduit la classification sectorielle des services, qui constitue la base des
entrées sectorielles dans les listes des Membres concernant les services.
3 Classification centrale de produits (provisoire) des Nations Unies, version de 1991.WT/GC/W/486
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prendre en considération les produits numérisés transmis par Internet.  Cette
délégation adhérait au point de vue selon lequel l'accent devait être mis sur la
nécessité de faire en sorte que les règles de l'OMC contribuent à la création d'un
environnement libéral pour le commerce électronique, et elle considérait que les
principes directeurs qui avaient été évoqués seraient utiles à cet égard.
• Une délégation s'est déclarée sceptique face à la classification des produits en
question en tant que marchandises ou services, et elle a demandé comment cette
question pourrait être examinée sous un angle analytique.
• Pour une autre délégation, la façon d'envisager la classification devait être aussi
simple et objective que possible.  Le commerce électronique était une forme decommerce, et l'OMC disposait d'un ensemble de règles solides garantissant la
non-discrimination et l'accès au marché.  Ce qui était à l'étude ne constituait qu'unefraction infime du contenu vendu et livré sous forme électronique, puisqu'il était
admis à l'OMC que le reste de ce contenu était des services.  De l'avis de cette
délégation, le débat en cours portait principalement sur les logiciels.  Selon elle, les
échanges revêtant la forme de ce type de livraisons numériques étaient des services
et, par conséquent, ils étaient soumis aux disciplines existantes de l'AGCS.  En ce quila concernait, cette question était réglée.  Elle était actuellement traitée dans le cadre
des négociations demandées par les Ministres à Doha, qui englobaient les demandes
et les offres dans les secteurs où la fourniture de produits numérisés revêtait une
grande importance, comme les services liés à l'informatique.  Cette délégation avait
pris bonne note de l'allusion à des principes directeurs faite par un Membre mais,pour elle, il n'en restait pas moins que le commerce électronique tel qu'il était
envisagé à l'OMC était un flux d'informations sur des supports électroniques, et il n'a
pas pu être démontré qu'il posait des difficultés sous la forme de restrictions
appliquées par des Membres.  C'est pourquoi, elle n'était pas convaincue de la
nécessité, pour l'OMC, de réglementer ce mode de commerce international.
• Une délégation a mis en garde les Membres contre le risque de se mettre dans une
situation inextricable et de lâcher la proie pour l'ombre.  Tout en ne voyant pas en
quoi la classification des transmissions électroniques en tant que services faisait
problème, elle était consciente de la nécessité de se concentrer sur l'objectif que
s'étaient fixés les Membres.  En réalité, la question de la classification perdrait touteson importance si les Membres pouvaient assurer un niveau substantiel d'accès aux
marchés et de traitement national au titre non seulement du GATT mais aussi de
l'AGCS.  Cette délégation allait réfléchir aux principes directeurs qui avaient été
mentionnés, et souhaiterait savoir comment ceux-ci pourraient aider les Membres à
atteindre l'objectif général visé, à savoir, préserver un environnement commercial
ouvert et libéral pour le commerce électronique, et veiller à ce que les possibilités
d'expansion de celui-ci ne soient pas, à l'avenir, réduites à néant par des obstaclesréglementaires ou d'autres mesures.
• Une délégation a estimé que les Membres devaient s'atteler tout à la fois à la question
de la classification et à la notion des principes de haut niveau, l'une n'excluant pasl'autre.  Plusieurs délégations avaient fait d'utiles interventions sur la classification, et
il était nécessaire d'examiner les "zones" grises, c'est-à-dire la question de laclassification des produits livrés sous forme électronique ayant un équivalent
matériel.  Parallèlement, il fallait approfondir la notion de principes directeurs, sur
laquelle elle reviendrait lors d'un débat ultérieur consacré au commerce électronique.
L'application de ces principes pourrait ensuite être examinée sur une base sectorielleWT/GC/W/486
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(c'est-à-dire au cas par cas) lors des négociations sur les services.  En ce qui concerne
la demande d'une délégation visant à obtenir des précisions sur le point de vue selon
lequel la division 84 de la CPC n'englobait pas les logiciels standardisés, elle a
déclaré que la notion de "logiciel" était définie à la division 84 de la CPC aux fins de
clarification dans les cas où le mot "logiciel" était utilisé dans les désignations deproduits au niveau des positions à trois chiffres.  C'est pourquoi, les logiciels
standardisés livrés sous forme matérielle étaient exclus du champ de la division 84 de
la CPC.  Tout en estimant que la libéralisation du commerce dans un certain nombre
de secteurs de biens et de services pertinents était prioritaire, cette délégation a tenu à
souligner l'importance de parvenir à une plus grande sécurité juridique en ce qui
concerne les règles, l'accès aux marchés et le traitement national.
• De l'avis d'une délégation, des points avaient été soulevés qu'il y avait lieu de définir,
comme la classification des produits numérisés.  En ce qui concerne les principesdirecteurs, elle se réjouirait d'examiner les propositions soumises à cet égard.  À
maintes reprises, elle avait entendu dire que la transmission électronique était
simplement un outil pour commercer dans le domaine des services ou des biens.  Or,
les produits en question entraient déjà dans le champ d'application des règlesexistantes de l'OMC, peu importe qu'ils soient considérés comme des biens ou des
services.  Cette délégation souhaiterait connaître le point de vue d'autres délégations
sur les principes évoqués.  Le débat en cours consacré au commerce électronique était
le lieu approprié pour mener des discussions techniques sur la classification et
d'autres questions.  Il conviendrait de se pencher en temps utile sur d'autres points,plus politiques;  la Conférence ministérielle de Cancún se profilant à l'horizon, les
Membres devraient se mettre d'accord sur l'intervention qui pourrait être faite à cette
occasion sur le commerce électronique.
• Évoquant une récente session de la Réunion Asie-Europe (ASEM), une délégation a
déclaré que le processus en cours était l'occasion de promouvoir le commerce
électronique parmi les pays partenaires de l'ASEM à la faveur de l'engagement qu'ils
ont pris de concrétiser un ensemble d'objectifs réglementaires convenus d'un commun
accord, dont les principes généraux suivants:  i) le développement du commerce
électronique doit s'appuyer sur les forces du marché et sur une concurrence effective.
L'élaboration de règles relatives au commerce électronique doit être collégiale etprocéder d'un dialogue entre les nombreuse s parties prenantes;  l'élaboration et
l'application des normes et des meilleures pratiques (par le biais des accréditations ou
des certifications, y compris des symboles de fiabilité) doivent se fonder sur des
processus volontaires conformes aux lois du marché.  ii) La concurrence et la libre
circulation de l'information doivent être contrebalancées par la nécessité de protéger
la société et les droits des personnes.  iii) Les règles régissant le commerce
électronique doivent être non discriminatoires, neutres sur le plan technologique etproportionnées.  iv) Le commerce électronique ne doit pas être considéré comme une
nouvelle forme de commerce mais comme un nouveau mode de communication et de
liaison complémentaire en constante évolution;  conformément à cette approche et
sans entraver le développement du commerce électronique, il importe que les règles
et principes applicables aux transactions hors ligne s'appliquent aux transactions enligne.  v) Les pouvoirs publics, les milieux d'affaires et la société civile doivent
coopérer pour qu'une action éducative efficace soit entreprise sur les avantages et les
risques que présente l'utilisation d'Internet et le commerce électronique, notamment
auprès des consommateurs et des petites et moyennes entreprises.  vi) Les pouvoirs
publics, en étroite collaboration avec leurs partenaires économiques nationaux etinternationaux et avec la société civile, doivent coopérer à l'échelle internationale etWT/GC/W/486
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bilatérale pour garantir la coordination et la reconnaissance transfrontière nécessaires
à la circulation de l'information et protéger les consommateurs et la société.
vii) Compte tenu de la rapidité avec laquelle évolue le commerce électronique, il
importe que les mesures réglementaires prévoient toujours des dispositions
appropriées favorisant un réexamen en temps utile.  viii) Il est urgent d'ancrer leprincipe du traitement non discriminatoire des transactions électroniques tant dans le
droit matériel que dans les règles processuelles, notamment sur le modèle de la Loi
type de la CNUDCI sur le commerce électronique.
• Une autre délégation, qui ne s'était pas encore exprimée sur la question de la
classification, a déclaré qu'elle partageait le point de vue selon lequel les produitslivrés sous forme matérielle relevaient du GATT et ceux livrés sous forme
électronique relevaient de l'AGCS.  Elle a exhorté la délégation qui avait proposé desprincipes directeurs à présenter sa proposition par écrit et s'est déclarée disposée à
examiner ces principes.
• Une délégation a, elle aussi, estimé que si les produits numérisés étaient
commercialisés sur un support matériel, ils relevaient du GATT.  Elle a souligné
qu'une classification de tous ces produis comme des marchandises risquait d'avoir desconséquences imprévues graves, en ce qui concerne le champ d'application de
l'AGCS et le statut d'autres services en ligne, qui sortaient du cadre de celles qui
étaient au centre du débat.  Cette délégation a souhaité savoir s'il serait possible
d'établir une liste des lignes tarifaires relevant de la position du SH concernant les
produits numérisés en jeu, étant donné qu'une définition claire et précise des produitsnumérisés permettrait un débat fécond sur ces questions de classification.
• De l'avis d'une autre délégation, la division 84 de la CPC englobait l'ensemble des
activités de conception, de production et de réalisation de logiciels, définies à ladivision 84 de la CPC;  elle ne pouvait donc accepter que la livraison ne soit pas, elle
aussi, prise en compte.  L'AGCS disposait clairement que la fourniture d'un servicecomprend la production, la commercialisation, la vente et la livraison d'un service.
Ainsi, la conception, la production, le débogage, la mise à l'essai et la réalisation des
logiciels entraient dans la catégorie des services, qui comprenait également la
livraison de logiciels.  Des négociations étaient en cours sur ce point, qui était
fondamental pour le développement du commerce électronique.  Comme indiquédans sa communication de novembre 2000, les services revêtaient une importance
particulière pour l'infrastructure du commerce électronique et, pour que celle-ci soit
efficace, il était indispensable de promouvoir leur libéralisation.  À cet égard, cette
délégation adhérait au principe visant à promouvoir l'infrastructure du commerce
électronique pour le rendre efficace, disponible et bon marché.  Cependant, elle ne
pouvait accepter que la livraison de ces produits soit exclue du champ d'application
de l'AGCS, ou alors aucun de ses engagements concernant les services liés àl'informatique pris dans le cadre du groupe 842 de la CPC n'aurait de sens.
• En réponse, une délégation a déclaré que si l'on admettait qu'un logiciel était un
service parce qu'il mettait en jeu des services au niveau de sa conception et de salivraison, il fallait accepter l'idée qu'une voiture était un service car elle aussi mettait
en jeu des services au niveau de sa conception et de sa livraison.
• Une délégation a estimé que le débat en cours devrait se cantonner au nombre limité
de produits en question.  Les logiciels étaient une catégorie de produits à part car ils
pouvaient être numérisés et commercialisés sous forme électronique.WT/GC/W/486
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• Une délégation a déclaré qu'elle partageait le point de vue selon lequel toute
classification prématurée des produits en question pouvait avoir des conséquences
regrettables.  Cette question appelait une analyse plus détaillée.  En ce qui concerne
les principes directeurs qui avaient été évoqués, comme le traitement national, le
traitement NPF et la transparence, il conviendrait de les prendre en considération.Cependant, les supports électroniques n'étaient qu'un outil pour exercer une activité
commerciale dans le domaine des biens et des services, et il existait déjà des principes
en vigueur dans ces deux domaines.  Elle s'est néanmoins déclarée disposée à
examiner des propositions sur ces principes.  En outre, elle a estimé qu'il fallait garder
à l'esprit la question du lien entre le développement et le commerce électronique, qui
était fondamentale.
• En réponse, une délégation a relevé que le lien entre le développement et le
commerce électronique revêtait une importance plus grande encore pour les pays endéveloppement car tous les secteurs de l'économie pourraient, grâce aux effets des
réseaux électroniques, contribuer au développement du commerce électronique et à la
croissance économique.
• Une délégation a suggéré d'examiner deux types de principes:  i) des principes larges,
politiques, susceptibles d'être appliqués à plusieurs domaines de l'OMC, et ii) desprincipes techniques, concernant plus particulièrement les négociations sur les
services.  Il y avait lieu d'établir une distinction entre ces deux types de principes.  Il
conviendrait que les diverses suggestions concernant des principes soient
communiquées par écrit pour qu'elles puissent donner lieu à un échange de vues et,par suite, à un accord.
• Une autre délégation a déclaré que dans le cas des logiciels, une compagnie conçoit,
produit, met à l'essai, débogue et réalise des logiciels en les envoyant par Internet.Comme le disposait clairement l'AGCS, la fourniture d'un service comprenait non
seulement la vente, mais aussi la commercialisation, la production et la livraison.  Lalivraison d'un logiciel correspondait en fait à la fourniture d'un service qui, à la
division 84 de la CPC, était désignée sous le terme "réalisation de logiciels".
• Une autre délégation s'est déclarée profondément préoccupée par la distinction faite
entre le contenu et le transport du produit dans le cadre du commerce électronique.  À
cet égard, elle souscrivait au point de vue selon lequel lorsqu'un produit existant avantl'introduction du commerce électronique pouvait être livré sous une forme non
électronique, il restait un produit.  Sinon, des difficultés surgiraient au sujet des
équivalences.
• Une délégation a fait remarquer que si les communications avaient largement
contribué à faire progresser les travaux sur ce point, elle n'était pas convaincue de la
nécessité de classer les produits en question, et a jugé nécessaire d'approfondir les
travaux d'étude et d'analyse.
2. Conséquences fiscales du commerce électronique
• Une délégation a estimé que l'accent mis, sous ce point de l'ordre du jour, sur
l'imposition de droits de douane pour les transmissions électroniques n'avait pas lieu
d'être, dans la mesure où la plupart des études réalisées à ce jour ont montré que les
recettes provenant des droits sur les produits susceptibles d'être numérisés étaientWT/GC/W/486
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minimes.  L'accent devrait bien plutôt être mis sur la question de savoir comment la
libéralisation des secteurs de services essentiels pourrait contribuer à améliorer
l'efficacité générale de l'économie et, ce faisant, à accroître le PIB, notamment à
réduire les coûts, à améliorer le climat commercial et le climat de l'investissement,
ainsi que les systèmes établis – par exemple en utilisant Internet pour mettre en placedes conditions réglementaires stables et transparentes propres à attirer les
investisseurs, et en étendant le champ d'activité des petites et moyennes entreprises de
façon à créer de nouveaux débouchés.  L'informatique était une puissante source de
croissance économique, dont l'effet sur toutes les autres branches de production était
positif.  La franchise de droits pour les transmissions électroniques n'en était qu'un
élément.  Les retombées économiques et fiscales du commerce électronique dans le
cas d'un accroissement de l'activité commerciale dans des secteurs qui dépendent del'informatique étaient bien supérieures aux montants insignifiants des recettes
découlant des droits de douane, et le coût de la perception de ces droits serait
probablement bien supérieur aux gains qui pourraient théoriquement en être retirés.
3. Questions de procédure – Mode de présentation des rapports sur les débats consacrés au
commerce électronique
• Plusieurs délégations étaient d'avis que le mode de présentation des rapports sur les
débats consacrés au commerce électronique utilisé jusqu'ici, à savoir un résumé
informel des discussions établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, était
satisfaisant et devait être maintenu.
• Une délégation a ajouté que des négociations sur les services étant en cours, ces
débats n'étaient pas censés constituer un cadre de négociation.  De plus, leur caractèreinformel était propice à un échange de vues fructueux.
• Une délégation a rappelé que les débats consacrés au commerce électronique
s'inscrivaient dans le cadre d'un Programme de travail sur le commerce électronique
prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha.  En attirant l'attention sur ce point,elle tenait simplement à souligner la nécessité de préserver une certaine cohérence
dans la façon dont les divers organes établissent leurs rapports au titre de cette
déclaration.  Cette délégation était conciliante et estimait qu'en l'état actuel des
choses, le rapport factuel du Secrétariat suffisait, pour autant qu'il rendît compte de
tous les points de vue.
• Une autre délégation a ajouté que ces débats s'inscrivaient dans un cadre particulier,
dans la mesure où ils se tenaient sous les auspices du Conseil général sans pour autant
être des réunions de cet organe.  C'est pourquoi, on pouvait admettre que les rapports
sur ces débats soient eux aussi différents.  Cependant, un important point a été
soulevé qui concerne le paragraphe 34 de la Déclaration de Doha.  Cette délégation ademandé si le mode de présentation des rapports serait modifié, par exemple en
désignant nommément les délégations, lorsqu'on se rapprocherait de la date de la
Conférence ministérielle de Cancún.
• Ce point de vue a été partagé par une autre délégation qui, tout en se déclarant
conciliante sur ce point, a estimé que le mode de présentation actuel présentait unrisque de confusion dans la mesure où les points de vue restaient anonymes.  Elle
souhaiterait qu'à un moment donné, les délégations soient citées.WT/GC/W/486
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• Une délégation a suggéré de conserver le mode de présentation actuel et de revenir
ultérieurement sur cette question, étant donné que tel semblait être le souhait de lamajorité des délégations et que, pour l'heure, les débats se situaient à un niveau
technique.  Il convenait toutefois de garder à l'esprit que ces débats s'inscrivaient dans
le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha.
• Les délégations sont convenues de conserver le mode de présentation actuel des
rapports, étant entendu qu'elles reviendraient sur cette question lorsque la Conférenceministérielle de Cancún approcherait.
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