RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TUR/4
G/SCM/Q1/TUR/4
26 octobre 2000
(00-4467)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions du BRÉSIL concernant la notification
de la TURQUIE1
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
date du 25 octobre 2000.
_______________
1. L'article premier de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires définit les
subventions comme suit:
"1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister:
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout
organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommés dans le
présent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où:  [...];
ou
a) 2) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au
sens de l'article XVI du GATT de 1994;
et
b) si un avantage est ainsi conféré  ... "
Cependant, la définition des subventions dans la législation turque (article 2b) de la
Loi n° 3577, article 2b) du Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation et
articles 4b) et 12 du Règlement relatif à la prévention de la concurrence déloyale à l'importation) lie
l'octroi d'un avantage exclusivement aux contributions financières consenties par les pouvoirs publics:
"subvention"  Contribution financière, directe ou indirecte, des pouvoirs publics du pays d'origine ou
d'exportation qui a pour effet de conférer un avantage, ou toute forme de soutien des revenus ou desprix au sens de l'article XVI du GATT de 1994.
                                                     
1 G/ADP/N/1/TUR/3-G/SCM/N/1/TUR/3.G/ADP/Q1/TUR/4
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La Turquie pourrait-elle préciser la raison pour laquelle, dans sa législation, "toute forme de
soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994"  serait considérée comme
une subvention sans qu'un avantage ne soit ainsi conféré?
2. L'article 2.2 de l'Accord antidumping établit les conditions dans lesquelles les ventes sur le
marché intérieur ne permettent pas une comparaison valable, notamment:
"2.2. [...] lorsque, du fait de la situation particulière du marché, ou du faible volume des
ventes sur le marché intérieur du pays exportateur2, de telles ventes ne permettent pas une
comparaison valable, […]
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2 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays
exportateur seront normalement considérées comme  une quantité suffisante pour la détermination de
la valeur normale si elles constituent 5 pour cent ou plus des ventes du produit considéré au Membreimportateur, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait êt re acceptable dans les cas où les
éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont
néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable."
La législation turque ne précise pas les conditions qui ne permettraient pas une comparaison
valable;  elle établit une simple définition:
e) "valeur normale"2) Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations
commerciales normales sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation ou lorsquede telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale est le prix à
l'exportation du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un [...]
(article 2e) 2) de la Loi n° 3577, article 2e) 2) du Décret et article 4e) 2) du Règlement).
La Turquie pourrait-elle préciser quels critères sont utilisés pour déterminer le seuil à partir
duquel les ventes enregistrées au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du
pays exportateur ne permettraient pas une comparaison valable?
3. Dans la législation turque (article 2g) de la Loi n° 3577, article 2g) du Décret et article 4g) du
Règlement), le montant de la subvention est défini comme suit:
g) "montant de la subvention"  Contribution financière, directe ou indirecte, accordée
par les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation pour la fabrication, la production,
l'exportation ou le transport du produit vendu à l'exportation, ou montant total des avantages
conférés par toute forme de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT
de 1994.
Cependant, l'article 13 du Règlement (Calcul du montant de la subvention pouvant donner
lieu à une mesure compensatoire) dispose que:
Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est calculé en
termes d'avantage conféré au bénéficiaire pendant la période couverte par l'enquête [...]G/ADP/Q1/TUR/4
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Malgré cette disposition, nous trouvons, dans la législation turque, plusieurs références au
montant de la subvention plutôt qu'au montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire:  articles 7 (Droits antidumping et droits compensateurs), 12 (Mesures provisoires), et
13 (Mesures définitives) de la Loi n° 3577;  articles 4 (Cas justifiant l'imposition de mesures et naturedes mesures) et 10 (Remboursement du trop-perçu) du Décret;  et articles 28 (Taux négligeables) et
29 (Clôture et suspension de l'enquête).
La Turquie pourrait-elle préciser les liens existant entre les deux formes de subvention
énoncées dans sa législation (montant de la subvention et montant de la subvention pouvant donner
lieu à une mesure compensatoire)?  Par exemple, l'article 28 du Règlement fait référence aux quantités
négligeables en ce qui concerne le montant de la subvention.  La Turquie pourrait-elle préciser si laméthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de la subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire est la même que celle utilisée pour déterminer le montant de la subvention
exposée dans cet article?  Si tel n'est pas le cas, quelle méthode utilise-t-elle pour déterminer le
montant de la subvention?
4. L'article 2i) du Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation, ainsi que
l'article 4i) du Règlement établissent une définition du "contournement":
i) "contournement"
1) Cas où il existe des éléments de preuve:  de l'existence d'un changement de
configuration des échanges entre un pays tiers et la Turquie, attribuable à
une pratique, un procédé ou une activité insuffisamment justifiés ou n'ayant
d'autre justification économique que de permettre d'éviter l'application du
droit antidumping ou compensateur;  du fait que l'effet correctif dudit droitest compromis ou annulé sous le rapport des prix et/ou des quantités du
produit similaire;  et de l'existence d'un dumping ou du maintien d'un
subventionnement par rapport à la valeur normale antérieurement établie
pour le produit similaire.
2) Cas où il existe des éléments tendant à prouver que, du fait de la baisse des
prix à l'exportation, les effets anticipés du droit antidumping sur les prix devente des produits importés soumis à des mesures sur le marché turc sont
compromis ou annulés et que se trouve ainsi affaibli l'effet correctif dudit
droit pour ce qui concerne l'élimination du dommage causé à une branche de
production nationale.
L'article 11 du Décret dispose que:
"Les droits antidumping ou compensateurs imposés à l'égard d'un pays donné peuvent être
appliqués aux produits similaires ou aux parties de produits similaires et aux importations de
tels produits ou parties en provenance de pays tiers, lorsqu'il est déterminé à la suite del'enquête en matière de contournement que l'effet correctif des droits définitifs est annulé par
une pratique, un procédé ou une activité insuffisamment justifiés ou sans autre justification
économique que de permettre d'éviter l'appli cation du droit antidumping ou compensateur en
vigueur.  Les importations du produit faisant l'objet de ladite enquête peuvent être soumises à
l'enregistrement au cours de celle-ci.
Lorsque, à la suite de l'enquête, il est déterminé que l'effet correctif des droits définitifs est
annulé par la baisse des prix à l'exportation, il est procédé à une nouvelle liquidation du droitG/ADP/Q1/TUR/4
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antidumping, conformément à la nouvelle marge de dumping calculée.  Lorsque l'enquête
visée dans le présent paragraphe comporte le réexamen de la valeur normale, les
importations du produit faisant l'objet de cette enquête peuvent être soumises à
l'enregistrement au cours de ladite enquête.
Lorsque les importations du produit en cause on t été soumises à l'enregistrement et que, à la
suite de l'enquête, il est décidé d'imposer des mesures, celles-ci sont appliquées à compter de
la date d'enregistrement.
Les règles et les procédures régissant les mesures à prendre et les enquêtes à mener pour
prévenir le contournement sont énoncées dans le règlement."
Dans la Section III du Règlement, intitulée "Autres enquêtes", il est uniquement fait référence
aux procédures régissant la conduite des enquêtes ouvertes dans le cadre d'une baisse des prix
(articles 38 et 39).
Pour ce qui concerne la définition adoptée et les procédures décrites dans le Règlement, la
Turquie pourrait-elle préciser les points suivants?
/g227 S'agissant du point 1) de la définition du "contournement", l'expression "pays tiers"
fait-elle référence à des pays autres que ceux dont les exportations vers la Turquie ontfait l'objet de l'enquête?
/g227 Dans l'affirmative, la législation turque permet-elle d'appliquer les droits antidumping
ou compensateurs frappant les importations d'un pays aux importations d'un autre
pays, sans mener, sur ces dernières, une enquête en matière de droits antidumping oucompensateurs?  Ou l'enquête mentionnée à l'article 11 fait-elle référence à
l'ouverture d'une nouvelle enquête en matière de droits antidumping ou
compensateurs couvrant les importations en provenance d'un pays tiers?
/g227 Dans cette dernière hypothèse, la Turquie aurait-elle la possibilité d'ouvrir une
enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs portant sur des
importations initiales d'un pays tiers, quand bien même les autorités chargées del'enquête ne détiendraient pas d'éléments de preuve concernant l'existence d'un
dumping ou d'une subvention et d'un dommage, comme le prévoient l'article 5 de
l'Accord antidumping et l'article 11 de l'Accord SMC?
/g227 Étant donné que le Règlement ne définit aucune procédure en matière d'enquête
"anticontournement" liée au changement de configuration des échanges avec un pays
tiers, cela signifie-t-il que la Turquie ne peut mener ce type d'enquête?  Dans la
négative, quel règlement définit les procédures et principes applicables à ce type
d'enquête?
/g227 S'agissant d'une enquête "anticontournement" portant sur une baisse des prix à
l'exportation (articles 38 et 39 du Règlement), est-il correct de supposer que la valeur
normale ne sera pas la même que celle calculée sur la période durant laquelle les prix
à l'exportation sont réduits?  Dans quelle mesure une comparaison des valeurs
calculées sur différentes périodes (prix courant à l'exportation et valeur normale pour,au minimum, l'année précédente) permettrait-elle la "comparaison valable"
mentionnée à l'article 2.4 de l'Accord antidumping?G/ADP/Q1/TUR/4
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/g227 Étant donné que l'article 11 de l'Accord antid umping et l'article 21 de l'Accord SMC
définissent des règles et des procédures en ce qui concerne la révision de la marge de
dumping ou du montant de la subvention, une enquête "anticontournement" qui
ignorerait ces règles n'enfreindrait-elle pas les Accords de l'OMC?
5. L'article 6.10 de l'Accord antidumping permet l'échantillonnage des exportateurs, producteurs
et importateurs ou des types de produits en cause.  En outre, l'article 6.10.1 précise que:
Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du présent
paragraphe sera fait de préférence en consultation avec les exportateurs, producteurs ou
importateurs concernés et avec leur consentement.
L'article 27 du Règlement va plus loin que l'article 6.10 de l'Accord antidumping puisqu'il
permet des échantillonnages de transactions valables d'un point de vue statistique.  Cependant, à la
différence de l'article 6.10.1, la législation turque n'exige pas que la sélection de l'échantillon soit
précédée d'une consultation ou du consentement des exportateurs, producteurs ou importateursconcernés.  Comment la Turquie explique-t-elle cette omission?
Également à propos de l'article 27 du Règlement, la Turquie pourrait-elle clarifier les points
suivants?
/g227 Étant entendu que le Règlement établit que la marge de dumping peut être basée sur
un échantillon valable d'un point de vue statistique, les autorités turques chargées de
l'enquête pourraient-elles calculer la marge de dumping sur la base d'une partie
seulement des transactions à l'exportation?
/g227 Dans l'affirmative, la Turquie pourrait-elle déterminer quels articles de l'Accord
antidumping appuient une telle procédure (une analyse partielle des exportations sur
lesquelles porte l'enquête)?
/g227 Si l'on part du principe qu'un échantillon de transactions est acceptable, pourquoi la
législation n'envisage-t-elle pas la possibilité de consulter les producteurs, les
exportateurs ou les importateurs pour la sélection de l'échantillon, comme cela s'estfait pour les échantillons d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de
produits?
6. S'agissant des avis au public concernant les enquêtes, l'article 31 du Règlement dispose que:
[...] Tous ces avis sont également communiqués aux pays en cause et à tous les
producteurs et exportateurs connus du produit visé.
Étant donné le libellé de l'article 12 de l'Accord  antidumping et de l'article 22 de l'Accord
SMC, ainsi que la définition de toutes les parties intéressées figurant à l'article 23 du Règlement, laTurquie peut-elle expliquer pourquoi l'article 31 n'exige pas de notification aux importateurs du
produit sur lequel porte l'enquête?
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