ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/267
5 novembre 1998
(98-4314)
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS
ET DES MESURES COMPENSATOIRES
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ
1. L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé "l'Accord")
est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto  membres du
Comité des subventions et des mesures compensatoires établi en vertu de l'Accord.
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général ont ce même
statut auprès du Comité.  Pour ce qui est des organisations internationales intergouvernementales, le
Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont le statut d'observateur régulier
conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC.  À sa réunion ordinaire de mai 1997, leComité a accordé un statut d'observateur régulier  à la CNUCED et à la FAO, étant entendu qu'il y
aurait réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres
aspects du statut d'observateur.  À sa réunion ordinaire d'octobre 1998, le Comité a décidé a) d'inviter
l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc , et b) d'accorder à l'OCDE le plein accès aux
documents, sous réserve d'objection soulevée par un Membre dans un cas particulier.  Enfin, leComité a décidé, à sa réunion ordinaire d'octobre 1997, d'inviter le Groupe ACP à assister à ses
réunions sur une base ad hoc  en attendant le résultat de consultations horizontales concernant les
demandes de statut d'observateur auprès de divers organes de l'OMC formulées par ce groupe.
3. Le présent rapport porte essentiellement sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier
rapport annuel du Comité (G/L/201), c'est-à-dire sur la période allant du 25 octobre 1997 au
2 novembre 1998 (ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, le
Comité a tenu quatre réunions.  Des réunions ordinaires ont eu lieu les 23 et 24 avril 1998 et le2 novembre 1998 (G/SCM/M/16 et G/SCM/M/18).  Le Comité a tenu des réunions extraordinaires le
8 mai 1998, afin d'élire un nouveau membre au Groupe d'experts permanent (G/SCM/M/17) et le
2 novembre 1998, afin d'examiner les notifications nouvelles et complètes sur les subventions pour
1995 (G/SCM/M/19).
4. Au début de la période considérée, M. Gilles Gauthier (Canada) était Président du Comité et
M. José Luis Pérez Gabilondo (Argentine) était Vice-Président du Comité.  À sa réunion ordinaire
d'avril 1998, le Comité a élu M. Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil) à la présidence et
Mme Laurence Wiedmer (Suisse) à la vice-présidence.  Conformément au règlement intérieur du
Comité, ils sont entrés en fonction à la fin de cette réunion.
II. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
5. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts
permanent ("GEP").  Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention
prohibée;  donner aux Membres des avis consultatifs confidentiels sur la nature d'une subvention
qu'ils se proposent d'introduire ou appliquent déjà;  et donner au Comité des avis consultatifs surl'existence et la nature d'une subvention.  Au début de la période considérée, les membres du GroupeG/L/267
Page 2
d'experts permanent étaient:  M. Seung-Wha Chang, M. Gary Horlick, M. A.V. Ganesan,
M. Akira Kotera et M. Robert Martin.  À sa réunion extraordinaire de mai 1998, le Comité a élu le
Professeur Flores Junior (Brésil) pour remplacer M. Chang, dont le mandat était arrivé à expiration.
III. GROUPE INFORMEL D'EXPERTS
6. L'Annexe IV de l'Accord donne des orientations au sujet du calcul du subventionnement
ad valorem  total, l'objectif étant de déterminer s'il existe une présomption de préjudice grave au titre
de l'article 6.1 a) de l'Accord.  Aux termes de la Note 62 relative à cette annexe, "[u]n arrangement
entre les Membres devrait être élaboré, selon qu'il sera nécessaire, sur les points qui ne sont pas
spécifiés dans cette annexe ou qui appellent de plus amples éclaircissements aux fins du
paragraphe 1 a) de l'article 6".  À sa réunion du 13 juin 1995, le Comité a créé un Groupe informel
d'experts chargé d'examiner ces points et de prés enter au Comité les recommandations dont le Groupe
considérera qu'elles pourraient aider le Comité à élaborer un arrangement entre les Membres, selonqu'il sera nécessaire, au sujet de ces points.
7. Le 25 juillet 1997, le Groupe informel a distribué au Comité un rapport comprenant
21 recommandations (G/SCM/W/415).  À sa réunion or dinaire d'octobre 1997, le Comité a procédé à
un examen préliminaire de ce rapport.  En janvier 1998, le Comité a tenu des consultations
informelles pendant lesquelles le Groupe informel a répondu aux questions posées par les membres duComité (les questions écrites des Membres et les réponses données par le Groupe informel figurent
dans les documents G/SCM/W/416 et Suppl.1 et 2) et le Groupe informel a distribué un rapport,
révisé compte tenu des observations reçues (G/SCM/W/415/Rev.1).  À sa réunion ordinaire
d'avril 1998, le Comité a pris note d'une nouvelle version révisée du rapport (G/SCM/W/415/Rev.2)
ainsi que des déclarations des membres du Comité s'y rapportant.  Il a aussi demandé au Groupeinformel de poursuivre ses travaux relatifs aux questions qu'il avait signalées comme non encore
résolues.
IV. NOTIFICATION DE SUBVENTIONS
8. Notifications nouvelles et complètes.  Confor mément à l'article 25.1 de l'Accord et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994, tous les membres du Comité étaient tenus de présenter au Comité
pour le 30 juin 1995 une notification nouvelle et complète relative aux subventions.  Au
2 novembre 1998, dix seulement des 117 Membres de l'OMC1 avaient notifié des subventions en
application de l'article 25 de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, sept Membres
avaient notifié qu'ils ne maintiennent pas de subventions à notifier en application de ces dispositions.
Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/38/...  Cent Membres
n'avaient présenté aucune notification à la fin de la période sur laquelle porte le présent rapport.  Un
tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux subventions estreproduit à l'annexe A du présent rapport.
9. À sa réunion d'avril 1998, le Comité a adopté une procédure en vue de l'examen des
notifications nouvelles et complètes pour 1998 (G/SCM/18).  Selon cette procédure, les notifications
doivent être examinées dans le cadre de trois réunions extraordinaires qui se tiendront en même temps
que les réunions ordinaires du Comité à l'automne de 1998, au printemps de 1999 et à l'automnede 1999, sur la base d'un échange de questions et de réponses écrites qui seront distribuées, avant la
réunion pertinente, dans les documents de la série G/SCM/Q2/…
10. Notifications de mises à jour pour 1996 et 1997.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord,
des notifications de mise à jour devaient être présentées pour le 30 juin 1996 et le 30 juin 1997.  Au
                                                     
1 Les CE comptent pour un Membre.G/L/267
Page 3
2 novembre 1998, 48 notifications de mise à jour pour 1996 et 34 notifications de mise à jour
pour 1997 avaient été reçues.2  Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série
G/SCM/N/16/…  et G/SCM/N/25…  Voir  les annexes B et C.  À ses réunions ordinaires d'avril et de
novembre 1998, le Comité a poursuivi l'examen des notifications de mise à jour de 1996 et abordé
celui des notifications de mise à jour de 1997.
11. Demandes au titre de l'article 25.8 et 25.10.  À sa réunion ordinaire d'avril 1998, le Comité a
examiné les demandes de renseignements adressées par les CE au Japon (G/SCM/Q2/JPN/14) et aux
États-Unis (G/SCM/Q2/USA/11) en application de l'article 25.10 de l'Accord.  Le Comité a aussi
poursuivi l'examen d'une demande présentée par les États-Unis aux CE au titre de l'article 25.8 de
l'Accord, ainsi que la réponse des CE à cette demande (G/SCM/Q2/EEC/13 et 14).
V. SUBVENTIONS NE DONNANT PAS LIEU À UNE ACTION
12. L'article 8.3 de l'Accord dispose qu'un programme de subventions qui sont présentées comme
ne donnant pas lieu à une action en application de l'article 8.2 sera notifié au Comité avant sa mise en
œuvre.  Un modèle de présentation des notifications initiales figure dans le document G/SCM/14, et
un modèle de présentation des notifications de mise à jour, dans le document G/SCM/13.  À sa
réunion d'avril 1998, le Comité a adopté une Procédure pour l'arbitrage prévu à l'article 8.5 de
l'Accord (G/SCM/19).  Par ailleu rs, une Invitation à désigner des personnes pour inscription sur la
liste indicative d'arbitres, présentée au titre du paragraphe 13 de cette procédure, a été distribuée aux
Membres (G/SCM/20).  Au 2 novembre, 18 candidatures avaient été reçues de cinq Membres au titre
de ce paragraphe;  ces candidatures figurent dans les documents G/SCM/21 et Add.1 et Add.2.  Le
Comité a approuvé les candidatures figurant dans le document G/SCM/21, et décidé de poursuivre
l'examen des autres candidatures à sa prochaine réunion ordinaire.  À la date de cette dernière, aucunenotification n'avait été reçue au titre de l'article 8.3 de l'Accord.
VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
13. À sa réunion extraordinaire du 22 février 1995, le Comité a décidé que tous les Membres qui
avaient une législation et/ou des réglementations nouvelles ou existantes applicables en tout ou enpartie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits compensateurs en rapport avec l'Accord
devraient notifier au Comité le texte complet et intégral de cette législation et/ou de ces
réglementations avant le 15 mars 1995.  Si cette législation et/ou ces réglementations n'existaient pas
ou n'étaient pas encore  disponibles, le Membre en informerait le Comité.  En outre, le Comité a
décidé que les gouvernements observateurs devraient lui fournir le texte de leurs lois et
réglementations en matière de droits compensateurs.
14. Au 2 novembre 1998, 78 Membres
3 avaient adressé au Comité des notifications concernant
leur législation en matière de droits compensa teurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1
et addenda).  Trente-neuf Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de
l'article 32.6 de l'Accord.  Un tableau indiquant la situation de ces notifications est reproduit à
l'annexe D du présent rapport.  Aucun observateur n'a notifié sa législation interne au Comité,
conformément à la décision du 22 février 1995 du Comité (G/SCM/M/1, page 3).
15. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en
matière de droits compensateurs présentées par les Membres ci-après:  Brésil, Bulgarie, Canada, CE,
                                                     
2 Les CE comptent pour un Membre.
3 Les CE comptent pour un Membre.G/L/267
Page 4
Corée, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Haïti, Israël, Japon, Macao, Mongolie, Panama, Pologne,
Qatar, Singapour et Tchad.  Les questions et répo nses écrites concernant ces examens figurent dans
les documents de la série G/SCM/Q1…
16. Pendant la période considérée, le Comité a procédé à un nouvel examen des notifications de
lois ayant déjà fait l'objet d'un examen, conformément aux procédures qu'il avait adoptées à sa réunionextraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping en avril 1996.  Les questions et
réponses écrites concernant les notifications des Membres ci-après ont été examinées par le Comité:
Brésil, CE, Israël, Pérou, Singapour et Thaïlande.
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS
17. Notifications pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 1997.  Au 2 novembre 1998, neuf
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1997.
Quarante-neuf Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de
droits compensateurs pendant cette période.  Les Membres restants n'avaient pas présenté de
notification.  Les rapports semestriels ont été di stribués dans la série de documents G/SCM/N/35.  La
situation des rapports semestriels est indiquée à l'annexe E.
18. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998.  Au 2 novembre 1998, sept
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1998.
Quarante-deux Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de
droits compensateurs pendant cette période.  Les Membres restants n'avaient pas présenté de
notification.  Les rapports semestriels ont été di stribués dans la série de documents G/SCM/N/40.  La
situation des rapports semestriels est indiquée à l'annexe E.
19. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles décisions prises par les
Membres en matière de droits compensateurs pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 est
reproduit à l'annexe F du présent rapport.
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
20. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits
compensateurs.  Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 2 novembre 1998, des rapports sur les décisions
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considérée
avaient été communiqués par l'Argentine, l'Australie, les CE, les États-Unis, le Mexique et la
Nouvelle-Zélande (G/SCM/N/39, 41, 42, 43 et 44).  Le Comité a examiné les notifications dedécisions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires d'avril et de novembre 1998.
IX. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR LE COMITÉ
21. Membres visés à l'annexe VII.  À la réunion ordinaire du Comité de novembre 1998, le
Président a informé le Comité que, conformément aux données les plus récentes émanant de la
Banque mondiale, le PNB par habitant de deux autres Membres mentionnés à l'annexe VII b) del'Accord (Égypte et Indonésie) dépassa it, en 1997, 1 000 dollars EU par an.
22. Examen du fonctionnement des articles 6.1, 8 et 9.  À sa réunion d'avril 1998, le Comité a
autorisé le Président à entreprendre des consultations informelles concernant la procédure à suivre
pour l'examen du fonctionnement des articles 6.1, 8 et  9 de l'Accord, prévu à l'article 31 de l'Accord.G/L/267
Page 5
À la réunion de novembre 1998 du Comité, le Président a fait connaître qu'il avait tenu des
consultations informelles avec certaines délégations, et indiqué qu'il poursuivrait le processus de
consultations.
23. Autres questions.  Pendant la période considérée, le Comité a également examiné les
questions suivantes:
- Récents engagements financiers internationaux pris par certains Membres de l'OMC
- Aspects ayant un rapport avec l'Accord;
- Pérou - Mise en œuvre de l'article 14.
24. Autres questions.  Pendant la période considérée, les questions suivantes ont été soulevées au
titre du point "Autres questions":
- Gradation et sortie de l'annexe VII - Déclaration des Philippines;
- États-Unis - Requête en matière de droits antidumping concernant les bovins vivants
en provenance du Canada:  déclaration du Canada.G/L/267
Page 6
ANNEXE A
Notifications nouvelles et complètes sur les subventions (1998)
(G/SCM/N/38/… )
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Royaume-Uni X Islande Néant Pérou Néant
Angola Néant Suède X Israël Néant Philippines Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Chili X Jamaïque Néant Pologne Néant
Argentine X Chypre Néant Japon X Qatar Néant
Australie Néant Colombie Néant Kenya Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn Néant Congo Néant Koweït Néant République de Guinée Néant
Bangladesh Néant Congo, Rép. dém. du Néant Lesotho Néant République
dominicaineNéant
Barbade Néant Corée, Rép. de X Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize Néant Costa Rica Néant Macao Néant République tchèque Néant
Bénin N Côte d'Ivoire Néant Madagascar Néant Roumanie Néant
Bolivie Néant Cuba Néant Malaisie Néant Rwanda Néant
Botswana Néant Djibouti Néant Malawi Néant Sainte-Lucie Néant
Brésil Néant Dominique Néant Maldives Néant Saint-Kitts-et-Nevis N
Brunéi Darussalam Néant Égypte Néant Mali Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bulgarie Néant El Salvador Néant Malte Néant Sénégal Néant
Burkina Faso Néant Émirats arabes unis Néant Maroc Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant Équateur Néant Maurice Néant Singapour Néant
Cameroun Néant États-Unis X Mauritanie Néant Slovénie Néant
Canada Néant Fidji Néant Mexique X Sri Lanka Néant
CE X Gabon Néant Mongolie Néant Suisse X
Allemagne X Gambie Néant Mozambique Néant Suriname Néant
Autriche X Ghana Néant Myanmar Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade Néant Namibie Néant Tanzanie Néant
Danemark X Guatemala Néant Nicaragua Néant Tchad Néant
Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande Néant
Finlande X Guyane Néant Nigéria Néant Togo Néant
France X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant
Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande N Tunisie Néant
Irlande X Hong Kong, Chine N Ouganda Néant Turquie X
Italie X Hongrie Néant Pakistan Néant Uruguay Néant
Luxembourg X Îles Salomon Néant Panama Néant Venezuela Néant
Pays-Bas X Inde Néant Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Zambie Néant
Portugal X Indonésie Néant Paraguay N Zimbabwe N
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions."Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/267
Page 7
ANNEXE B
Notifications de mise à jour sur les subventions (1996)
(G/SCM/N/16/…)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud X Royaume-Uni X Islande X Pérou Néant
Angola Néant Suède X Israël X Philippines X
Antigua-et-Barbuda X Chili X Jamaïque Néant Pologne X
Argentine Néant Chypre X Japon X Qatar Néant
Australie X Colombie X Kenya Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn X Congo Néant Koweït Néant République de
GuinéeNéant
Bangladesh Néant Congo, Rép. dém. du Néant Lesotho Néant République
dominicaineNéant
Barbade Néant Corée, Rép. de X Liechtenstein X République
slovaqueNéant
Belize Néant Costa Rica X Macao X République tchèque X
Bénin Néant Côte d'Ivoire X Madagascar Néant Roumanie X
Bolivie X Cuba X Malaisie Néant Rwanda Néant
Botswana Néant Djibouti Néant Malawi Néant Sainte-Lucie Néant
Brésil X Dominique Néant Maldives Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brunéi Darussalam X Égypte Néant Mali Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bulgarie X El Salvador Néant Malte Néant Sénégal X
Burkina Faso X Émirats arabes unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant Équateur Néant Maurice Néant Singapour X
Cameroun X États-Unis X Mauritanie Néant Slovénie X
Canada X Fidji X Mexique X Sri Lanka Néant
CE X Gabon Néant Mongolie Néant Suisse X
Allemagne X Gambie X Mozambique Néant Suriname Néant
Autriche X Ghana Néant Myanmar Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade Néant Namibie Néant Tanzanie Néant
Danemark X Guatemala Néant Nicaragua Néant Tchad Néant
Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X
Finlande X Guyana Néant Nigéria X Togo Néant
France X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant
Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande X Tunisie X
Irlande X Hong Kong, Chine X Ouganda Néant Turquie X
Italie X Hongrie Néant Pakistan Néant Uruguay X
Luxembourg X Îles Salomon Néant Panama Néant Venezuela Néant
Pays-Bas X Inde Néant Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Zambie X
Portugal X Indonésie X Paraguay Néant Zimbabwe X
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventions donnant lieu à
notification."Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/267
Page 8
ANNEXE C
Notifications de mise à jour sur les subventions (1997)
(G/SCM/N/25/… )
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud X Royaume-Uni X Islande Néant Pérou Néant
Angola Néant Suède X Israël Néant Philippines X
Antigua-et-Barbuda Néant Chili X Jamaïque Néant Pologne X
Argentine Néant Chypre Néant Japon X Qatar Néant
Australie X Colombie X Kenya Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn X Congo Néant Koweït Néant République de
GuinéeNéant
Bangladesh Néant Congo, Rép. dém. du Néant Lesotho Néant République
dominicaineNéant
Barbade Néant Corée, Rép. de X Liechtenstein X République
slovaqueNéant
Belize Néant Costa Rica X Macao X République tchèque Néant
Bénin Néant Côte d'Ivoire X Madagascar Néant Roumanie Néant
Bolivie X Cuba X Malaisie Néant Rwanda Néant
Botswana Néant Djibouti Néant Malawi Néant Sainte-Lucie Néant
Brésil Néant Dominique Néant Maldives Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brunéi Darussalam Néant Égypte Néant Mali Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Bulgarie Néant El Salvador Néant Malte Néant Sénégal X
Burkina Faso X Émirats arabes unis X Maroc Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant Équateur Néant Maurice Néant Singapour X
Cameroun Néant États-Unis X Mauritanie Néant Slovénie X
Canada X Fidji Néant Mexique X Sri Lanka Néant
CE X Gabon Néant Mongolie Néant Suisse X
Allemagne X Gambie X Mozambique Néant Suriname Néant
Autriche X Ghana Néant Myanmar Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade Néant Namibie Néant Tanzanie Néant
Danemark X Guatemala Néant Nicaragua Néant Tchad Néant
Espagne X Guinée-Bissau Néant Niger Néant Thaïlande X
Finlande X Guyana Néant Nigéria Néant Togo Néant
France X Haïti Néant Norvège X Trinité-et-Tobago Néant
Grèce X Honduras Néant Nouvelle-Zélande X Tunisie X
Irlande X Hong Kong, Chine X Ouganda Néant Turquie X
Italie X Hongrie Néant Pakistan Néant Uruguay X
Luxembourg X Îles Salomon Néant Panama Néant Venezuela Néant
Pays-Bas X Inde Néant Papouasie-
Nouvelle-GuinéeNéant Zambie Néant
Portugal X Indonésie Néant Paraguay Néant Zimbabwe X
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions ou qu'il ne maintient pas de subventions donnant lieu à
notification."Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/267
Page 9
ANNEXE D
Notifications concernant les législations en matière de droits compensateurs
Membre/observateur Notification présentée
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/1
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda Aucune
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1
Australie G/SCM/N/1/AUS/2
Bahreïn Aucune
Bangladesh Aucune
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana Aucune
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1
Burkina Faso Aucune
Burundi Aucune
Cameroun Aucune
Canada G/SCM/N/1/CAN/3
Chili G/SCM/N/1/CHL/1
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2
Congo Aucune
Corée, Rép. de G/SCM/N/1/KOR/3
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/1 + Suppl.1
Côte d'Ivoire Aucune
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1
Djibouti Aucune
Dominique Aucune
Égypte G/SCM/N/1/EGY/1
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/1
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1
Équateur G/SCM/N/1/ECU/1
 + Suppl.1
Etats-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1, 2 et 3
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2G/L/267
Page 10
Membre/observateur Notification présentée
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Ghana Aucune
Grenade Aucune
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
Îes Salomon Aucune
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/1
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2 + Suppl.1 et 2
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1
Macao G/SCM/N/1/MAC/1
Madagascar Aucune
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SCM/N/1/MDV/1
Mali  Aucune
Malte G/SCM/N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/1
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2
Mauritanie Aucune
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/1 + Corr.1
Mozambique Aucune
Myanmar Aucune
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1G/L/267
Page 11
Membre/observateur Notification présentée
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/1
Panama G/SCM/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1
Pérou G/SCM/N/1/PER/1 + Corr.1 + Suppl.1 et 2
Philippines G/SCM/N/1/PHL/1
Pologne G/SCM/N/1/POL/2
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1
République centrafricaine Aucune
République démocratique du Congo Aucune
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/1
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1
Rwanda Aucune
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1
Swaziland Aucune
Tanzanie Aucune
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/3
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/1
Turquie G/SCM/N/1/TUR/2
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1G/L/267
Page 12
Membre/observateur Notification présentée
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2
"Aucune" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/267
Page 13
ANNEXE E
Rapports semestriels
Note: X = Un rapport semestriel sur les décisions prises a été présenté.
N = Un rapport indiquant qu'aucune décision n'a été prise a été présenté.
Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à cette obligation pendant cette période.
Néant = Aucun rapport n'a été présenté.
Membre 1er juillet-31 décembre 1997 1er janvier-30 juin 1998
Afrique du Sud X N
Angola Néant Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Néant
Argentine X X
Australie X X
Bahreïn N N
Bangladesh Néant Néant
Barbade Néant X
Belize Néant Néant
Bénin Néant Néant
Bolivie N Néant
Botswana Néant Néant
Brésil N N
Brunéi Darussalam N Néant
Bulgarie N N
Burkina Faso Néant Néant
Burundi Néant Néant
Cameroun Néant Néant
Canada X N
Chili N N
Chypre N N
Colombie N N
Communautés européennes4XX
Congo Néant Néant
Corée, Rép. de N N
Costa Rica N Néant
                                                     
4 Les CE comptent pour un Membre.G/L/267
Page 14
Membre 1er juillet-31 décembre 1997 1er janvier-30 juin 1998
Côte d'Ivoire Néant Néant
Cuba N N
Djibouti Néant Néant
Dominique Néant Néant
Égypte Néant N
El Salvador N N
Émirats arabes unis Néant Néant
Équateur N N
Etats-Unis X X
Fidji N N
Gabon Néant Néant
Gambie Néant Néant
Ghana Néant Néant
Grenade Néant Néant
Guatemala N N
Guinée, Rép. de Néant Néant
Guinée-Bissau Néant Néant
Guyana Néant Néant
Haïti Néant Néant
Honduras N N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Néant Néant
Inde N N
Indonésie N N
Islande N N
Israël N N
Jamaïque Néant Néant
Japon N N
Kenya Néant Néant
Koweït Néant Néant
Lesotho Néant Néant
Liechtenstein N NG/L/267
Page 15
Membre 1er juillet-31 décembre 1997 1er janvier-30 juin 1998
Macao N Néant
Madagascar Néant Néant
Malaisie N N
Malawi Néant Néant
Maldives Néant Néant
Mali Néant Néant
Malte N N
Maroc Néant Néant
Maurice Néant Néant
Mauritanie Néant Néant
Mexique X X
Mongolie N Néant
Mozambique Néant Néant
Myanmar Néant Néant
Namibie Néant Néant
Nicaragua Néant Néant
Niger Néant Néant
Nigéria Néant Néant
Norvège N N
Nouvelle-Zélande X X
Ouganda N Néant
Pakistan N Néant
Panama N N
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant
Paraguay N Néant
Pérou X X
Philippines N N
Pologne N N
Qatar Néant Néant
République centrafricaine Néant Néant
République démocratique du Congo Néant Néant
République dominicaine N N
République slovaque N NéantG/L/267
Page 16
Membre 1er juillet-31 décembre 1997 1er janvier-30 juin 1998
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda Néant N
Sainte-Lucie Néant Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant N
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant
Sénégal Néant Néant
Sierra Leone Néant Néant
Singapour N N
Slovénie N N
Sri Lanka N N
Suisse N N
Suriname Néant Néant
Swaziland Néant Néant
Tanzanie Néant Néant
Tchad Néant Néant
Thaïlande N N
Togo Néant Néant
Trinité-et-Tobago N Néant
Tunisie N Néant
Turquie N N
Uruguay N Néant
Venezuela N N
Zambie N N
Zimbabwe N NéantG/L/267
Page 17ANNEXE F
État récapitulatif des décisions en matière de droits compensateurs
(1er juillet 1997-30 juin 1998)
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires
négatives ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 1998
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
Nombre Pays visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés Nombre Pays visés
ARGENTINE
0 1 EEC(1) 0 0 1
AUSTRALIE
1Z A F ( 1 ) 0 0 0 6
BRÉSIL
00 0 0 6
CANADA
00 0 0 5
CEE
8 CHT(1) IND(4) PER(1) 1 IND(1) 1 NOR(1) 1 NOR(1) 2
KOR(2)G/L/267
Page 18Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires
négatives ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 1998
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
ÉTATS-UNIS
8 BEL(1) CHL(1) DNK(1) 5 CAN(1) DEU(1) ITA(1) 0 0 57
IDN(1) ITA(2) KOR(1) TTO(1) VEN(1)
ZAF(1)
MEXIQUE
0 1 GRC(1) 0 0 11
NOUVELLE-ZELANDE
1 EEC(1) 0 1 EEC(1) 0 3
PÉROU
1 BRA(1) 0 0 0 0
VENEZUELA
00 0 0 3G/L/267
Page 19
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F
AFG AFGHANISTAN
ALB ALBANIEDZA ALGÉRIEATG ANTIGUA-ET-BARBUDA
ARG ARGENTINE
ARM ARMÉNIEAUS AUSTRALIEAUT AUTRICHE
AZE AZERBAÏDJAN
BHS BAHAMASBHR BAHREÏNBGD BANGLADESH
BRB BARBADE
BLR BÉLARUSBEL BELGIQUEBLZ BELIZE
BEN BÉNIN
BMU BERMUDESBOL BOLIVIEBIH BOSNIE-HERZÉGOVINE
BWA BOTSWANA
BRA BRÉSILBRN BRUNÉI DARUSSALAMBGR BULGARIE
BFA BURKINA FASO
BUR BURUNDICMR CAMEROUNCAN CANADACAF RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
TCD TCHADCHL CHILICHN CHINE
CHT TAIPEI CHINOIS
COG CONGO, REP. DECOL COLOMBIECRI COSTA RICA
CIV CÔTE D'IVOIRE
HRV CROATIECUB CUBACYP CHYPRE
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
DNK DANEMARKDJI DJIBOUTIDMA DOMINIQUE
DOM RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
DRC RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
EEC COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE
ECU ÉQUATEUR
EGY ÉGYPTE
SLV EL SALVADOREST ESTONIEFJI FIDJIFIN FINLANDE
FRA FRANCEGAB GABONGMB GAMBIE
GEO GÉORGIE
DEU ALLEMAGNEGHA GHANAGRC GRÈCE
GRD GRENADE
GTM GUATEMALAGNB GUINÉE-BISSAUGIN GUINÉE, REP. DE
GUY GUYANA
HTI HAÏTIHND HONDURASHKG HONG KONG, CHINE
HUN HONGRIE
ISL ISLANDEIND INDEIDN INDONÉSIE
IRN IRAN
IRQ IRAQIRL IRLANDEISR ISRAËL
ITA ITALIE
JAM JAMAÏQUEJPN JAPONJOR JORDANIEKAZ KAZAKSTAN
KEN KENYA
KOR CORÉEKWT KOWEÏTKGZ KIRGHIZISTAN
LVA LETTONIE
LBN LIBANLSO LESOTHOLIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIE
LUX LUXEMBOURGMAC MACAOMDG MADAGASCAR
MWI MALAWI
MYS MALAISIEMDV MALDIVESMLI MALI
MLT MALTE
MRT MAURITANIEMUS MAURICEMEX MEXIQUE
MDA MOLDOVA, RÉP. DE
MNG MONGOLIEMAR MAROCMOZ MOZAMBIQUE
NAM NAMIBIE
NLD PAYS-BASNZL NOUVELLE-ZÉLANDENIC NICARAGUANER NIGER
NGA NIGÉRIANOR NORVÈGEOMN OMAN
PAK PAKISTAN
PAN PANAMAPNG PAPOUASIE-
NOUVELLE-GUINÉE
PRY PARAGUAY
PER PÉROUPHL PHILIPPINESPOL POLOGNE
PRT PORTUGAL
PRI PORTO RICOQUT QATARROM ROUMANIE
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE
RWA RWANDAKNA SAINT-KITTS-ET-NEVISLCA SAINTE-LUCIE
SAU ARABIE SAOUDITE
SEN SÉNÉGALSYC SEYCHELLESSLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOUR
SVK RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
SVN SLOVÉNIEZAF AFRIQUE DU SUD
ESP ESPAGNE
LKA SRI LANKAVCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
SDN SOUDAN
SUR SURINAMESWE SUÈDECHE SUISSE
TJK TADJIKISTAN
TZA TANZANIETHA THAÏLANDETGO TOGO
TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO
TUN TUNISIETUR TURQUIETKM TURKMÉNISTAN
UGA OUGANDA
UKR UKRAINEARE ÉMIRATS ARABES UNISGBR ROYAUME-UNI
USA ÉTATS-UNIS
URY URUGUAYUZB OUZBÉKISTANVUT VANUATU
VEN VENEZUELA
VNM VIET NAMZMB ZAMBIEZWE ZIMBABWE
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