ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/58
28 octobre 2002
(02-5929)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LA SUITE À DONNER À LA RECOMMANDATION
DU GROUPE INTERINSTITUTIONS TENDANT À EXAMINER SI LE FONDS
AUTORENOUVELABLE PEUT FONCTIONNER COMME
UN MÉCANISME DE FINANCEMENT EX ANTE
Communication présentée par le Bangladesh, Cuba, l'Égypte, la Jordanie,
le Kenya et Sri Lanka au nom des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et du
Groupe des PMA Membres de l'OMC
Contexte
Le Conseil général a examiné le rapport du Groupe interinstitutions sur les difficultés à court
terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base
("le Groupe") à ses réunions du 8 juillet et du 30 juillet 2002.1  L'établissement du Groupe
interinstitutions avait été approuvé par la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha
en novembre 2001, suite à une recommandation du Comité de l'agriculture de l'OMC dans le contexte
de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires ("la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires").2
Le mandat du Groupe, tel qu'il avait été convenu par le Comité de l'agriculture et approuvé
par le Conseil général, était le suivant:
"1. Examiner les conditions et modalités des facilités existantes des institutions
financières internationales (à savoir la Banque mondiale et le FMI) auxquelles lespays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires Membres de l'OMC pourraient avoir recours pour faire face aux
difficultés à court terme de financement de niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base, principalement les céréales, le riz, les
produits laitiers de base, les légumineuses, les huiles végétales et le sucre, pendant lespériodes de hausse des prix mondiaux de ces produits alimentaires de base, y
compris, selon qu'il sera approprié, d'autres sources pertinentes de financement à des
conditions préférentielles ...
                                                     
1 Groupe interinstitutions sur les difficultés à court terme à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base, document de l'OMC WT/GC/62-G/AG/13(28 juin 2002).
2 Décision du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (voir le
document WT/MIN(01)/17, daté du 20 novembre 2001, paragraphe 2.2).G/AG/W/58
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2. Examiner le principe et la faisabilité de la proposition concernant la création
d'un fonds autorenouvelable qui figure da ns les documents G/AG/W/49 et Add.1 et
Corr.1 ...
3. À la lumière des examens effectués au titre des paragraphes 1 et 2 ci-dessus
et eu égard à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateursnets de produits alimentaires, présenter au Conseil général de l'OMC, pour examen,
les recommandations que le Groupe interinstitutions juge appropriées sur:  les
moyens d'améliorer l'accès des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC aux programmes et
facilités multilatéraux visant à faire face aux difficultés à court terme de financement
de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base."
Les recommandations du Groupe concernant les moyens d'améliorer l'accès des PMA et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires aux programmes et facilités
multilatéraux visant à faire face aux difficultés à court terme à financer des niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base sont résumées au paragraphe 168 a) à d)
du rapport du Groupe.
3  Les points a), c) et d) indiquent les mesures concrètes pouvant être prises
                                                     
3 "168. Compte tenu de nos conclusions ci-dessus et eu égard à la Décision de Marrakech sur les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires, nous formulons les recommandations ci-après
concernant les moyens d'améliorer l'accès des PMA et de s pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires aux programmes et facilités multilatéraux en vue de les aider à faire face aux difficultés à courtterme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base:
a) dans le cadre de l'examen imminent du mécanisme de financement compensatoire du FMI, les
gouvernements Membres devraient envisager:
i) d'élargir la liste des produits visés par le mécanisme de manière à inclure tous les
produits alimentaires de base;
ii) de clarifier l'accès dans le cadre d' un accord existant conclu avec le FMI;
iii) d'offrir un degré plus élevé d'automaticité  sans qu'il soit nécessaire de recourir à un
programme bénéficiant de l'appui du FMI;
iv) d'examiner les procédures et le respect des délais en matière de décaissement et
d'encourager les gouvernements à présenter des demandes d'achats.
b) compte tenu du fait qu'un fonds renouvelable ex post  pourrait être de peu d'utilité pour le
financement des achats de produits alimentaires en période de difficulté, il serait nécessaired'examiner si un mécanisme de financement ex ante  destiné aux importateurs de produits
alimentaires est réalisable;
c) le mandat défini pour les études diagnostiques sur l'intégration du commerce à entreprendre au
titre du Cadre intégré devrait viser, selon qu'il serait approprié et à la demande du paysbénéficiaire, les points suivants:
i) conséquences des stratégies de développement du commerce pour la sécurité
alimentaire;
ii) offre d'un financement adéquat, notamment par le secteur privé, pour les importations
de produits alimentaires et accès à ce financement;G/AG/W/58
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dans le contexte des activités en cours d'autres institutions et le Conseil général est déjà en train
d'étudier les moyens d'y donner suite.  Le présent document a pour objet de soumettre au Conseil
général une proposition concrète pour mettre en œuvre la recommandation du Groupe figurant au
paragraphe 168 b), à savoir examiner si le Fonds autorenouvelable peut fonctionner comme un
mécanisme de financement ex ante .  Les auteurs de cette proposition complémentaire avaient présents
à l'esprit les points et questions spécifiques soulevés par les Membres lors de l'examen du rapport du
Groupe et se sont efforcés d'en tenir compte.
Principales questions soulevées en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds
autorenouvelable
Après avoir examiné le principe et la faisabilité de la proposition concernant l'établissement
d'un fonds autorenouvelable, le Groupe a conclu ce qui suit:
a) La plupart des organismes d'État importateurs de produits alimentaires des pays en
développement ont été démantelés ou exposés à la concurrence des importateurs du
secteur privé.  Un fonds autorenouvelable devrait donc être doté des mécanismesadéquats pour le financement de toutes les entreprises importatrices (tant publiques
que privées) des pays concernés pour que les importations commerciales puissent être
financées par des prêts d'un coût raisonnable pendant les périodes de hausse des prix
des produits alimentaires de base sur les marchés mondiaux.
b) Si les pays dont les paiements sont excessifs en matière d'importation devaient
recevoir des ressources du fonds autorenouvelable ex post , c'est-à-dire après
l'importation, les versements leur permettraient de reconstituer leurs réserves de
change épuisées par des factures d'importation de produits alimentaires plus élevées.
À cet égard, la proposition visant la créati on d'un fonds autorenouvelable présente des
caractéristiques analogues à celles du mécanisme de financement compensatoire
appliqué par le FMI.
Toutefois, compte tenu du système d'importation de produits alimentaires existant
dans les pays en développement, un fonds qui accorderait des prêts ex post aurait une
incidence limitée, voire nulle, sur la capacité des négociants privés à continuer
d'importer des produits alimentaires.  Les négociants locaux qui doivent importerdavantage de produits alimentaires ont besoin de fonds, ou de nouvelles lignes de
crédit, immédiatement.  La possibilité, et non la certitude, que leur gouvernement
obtienne un nouveau prêt dans un an ou deux a peu de chances d'influencer les
sociétés commerciales internationales ou les banques dans leur décision d'accorder à
ces négociants, en cas de besoin, des prêts à des conditions raisonnables.  En outre, ilest peu probable que les gouvernements autorisent la mise en place d'une nouvelle
ligne de crédit réservée aux importations de produits alimentaires sans être certains
que les versements au titre de cette ligne de crédit seront refinancés par une ligne de
crédit d'un fonds international.  De l'avis du Groupe interinstitutions, le Fonds
autorenouvelable projeté, s'il devait fonctionner comme un mécanisme d'empruntex post  serait de peu d'utilité pour réduire les difficultés de financement à court terme.
Ce fonds serait éventuellement bien plus utile pour les pays concernés s'il devait
fonctionner comme un mécanisme d'emprunt ex ante .  Le Groupe interinstitutions a
                                                                                                                                                                    
d) les stratégies de gestion des risques de fluctuation des prix au niveau des importateurs de
produits alimentaires des pays en développement devraient être examinées par le Groupe detravail sur la gestion des risques liés aux produits de base institué par la Banque mondiale."G/AG/W/58
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examiné certains aspects d'un tel mécanisme, mais il n'en a pas analysé en détail les
modalités de fonctionnement et les conséquences au niveau des coûts.
c) L'utilisation des factures d'importation pour déclencher le fonctionnement d'un fonds
autorenouvelable pose des problèmes car ces factures dépendent en partie desmesures des pouvoirs publics.  Il pourrait être nécessaire de procéder à un examen par
pays de la gestion macroéconomique et des politiques sectorielles, si un tel
mécanisme de surveillance n'était pas déjà en place.  Il faudrait peut-être envisager
des sauvegardes appropriées pour assurer la viabilité de ce fonds.  En ce qui concerne
les modalités pratiques de fonctionnement d'un tel fonds, il faudrait donc établir
certaines conditions préalables pour les prêts, dont les caractéristiques seraient
similaires à celles du mécanisme de financement compensatoire du FMI.
Si le mécanisme d'intervention devait être fondé sur des facteurs exogènes, comme un
accroissement des prix du marché mondial et des conditions de financement moins
favorables pour les importations de produits alimentaires, aucune condition préalable
en matière de prêt ne serait nécessaire;  l'une des conséquences positives serait que lesfonds pourraient être accordés plus rapidement.  Toutefois, si l'accès à un fonds
autorenouvelable était basé sur un mécanisme de déclenchement exogène comme les
prix, certains pays qui n'ont pas besoin d'assistance financière à court terme
pourraient avoir accès aux ressources du fonds.  Il faudrait atténuer l'incidence
négative que cela pourrait avoir en fixant les conditions de prêt du fondsconformément au taux pratiqué habituellement sur le marché, c'est-à-dire à un taux
non préférentiel.
d) Pour assurer la viabilité d'un fonds autorenouvelable, une surveillance est nécessaire
pour éviter les non-remboursements.  Là encore, il faudrait appliquer des conditionsappropriées pour réduire les risques de non-remboursement.
e) Les demandes présentées dans le cadre d'un fonds autorenouvelable pourraient
dépasser les ressources disponibles, notamment lorsque les prix des produits
alimentaires sur les marchés mondiaux sont élevés.  Selon la capitalisation du fonds,
il faudrait définir des modalités pour rationner les ressources existantes.
f) Le rôle des pouvoirs publics sera de garantir les prêts accordés aux importateurs, qu'il
s'agisse d'entreprises publiques ou privées.  Il devrait y avoir au niveau national un
mécanisme permettant d'offrir des prêts à ces entreprises.  Dans cette optique, les
méthodes utilisées sur les marchés financiers pour financer le commerce peuvent être
utiles pour élaborer les modalités de fonctionnement du Fonds autorenouvelable.
S'agissant de ces observations, on peut noter ce qui suit.  Premièrement, les auteurs de la
proposition concernant le Fonds autorenouvelable, telle qu'elle est décrite dans les documents
G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1, n'ont fa it aucune mention d'une approche ex post  ou ex ante  pour ce
qui est des modalités de fonctionnement.  L'idée que le Fonds autorenouvelable fonctionnerait commeun mécanisme ex post  résultait de l'interprétation du Groupe spécial;  ce n'était pas une modalité
explicite suggérée dans la proposition susmentionnée.  Deuxièmement, bien que le Groupe ait
seulement envisagé le Fonds autorenouvelable en tant que mécanisme ex post , il a reconnu qu'une
approche ex ante  pourrait être plus efficace pour aider les pays concernés.  Troisièmement, la plupart
des questions soulevées lors de l'examen par le Groupe de la proposition concernant le Fondsautorenouvelable, ainsi que par certains Membres au cours de l'examen du rapport du Groupe par le
Conseil général, concernent aussi bien l'approche ex ante que l'approche ex post et doivent donc être
résolues quelle que soit l'approche retenue.  Enfin, étant donné que le mandat du Groupe ne
prescrivait pas d'approche spécifique pour l'examen de la proposition susmentionnée, il n'est pasG/AG/W/58
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exagéré de dire que le Groupe n'a pas tout à fait achevé son travail ni examiné complètement le Fonds
autorenouvelable en tant que mécanisme de financement ex ante ;  il faudra poursuivre l'examen de la
modalité de fonctionnement la plus intéressante.
Principaux éléments caractérisant les difficultés à court terme des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires à financer les importations de
produits alimentaires
Avant de répondre aux observations faites par le Groupe dans son rapport et de traiter
certaines questions spécifiques en rapport avec le point de savoir si le Fonds autorenouvelable peut
fonctionner comme un mécanisme de financement ex ante , il est utile de rappeler quelques remarques
et conclusions pertinentes formulées par le Groupe en ce qui concerne la situation alimentaireparticulière des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le
Groupe a noté ce qui suit, entre autres choses:
- Les préoccupations des PMA et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires proviennent en partie du fait qu'ils dépendent du marchémondial pour une bonne part de leur consommation alimentaire.  Dans le cas des
céréales, les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont
importé 35 pour cent de leur consommation totale en 1998-2000.  Les PMA, eux,
dépendaient des importations de céréales à hauteur de 14 pour cent, contre 11 pour
cent pour le reste des pays en développement.
- Durant la période la plus récente où les prix mondiaux des produits alimentaires
étaient élevés (1995/96 à 1996/97), le coût global des importations de céréales des
PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires a
fortement augmenté et ces pays ont dû se tourner vers des sources commerciales pourune part beaucoup plus importante de leurs importations, l'aide alimentaire et les
ventes à des conditions préférentielles ayant considérablement diminué.
- Au cours de la même période, le volume global des importations de céréales des
PMA ne s'est pas maintenu.  Bien que les facteurs à l'origine de cette situation n'aient
pas été analysés dans le rapport du Groupe, il pourrait bien en résulter un ajustement
à la baisse de la consommation, en particulier celle des ménages pauvres de ces pays.
- Certains des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires qui se trouvent dans une situation financière difficile sont souvent
soumis à des conditions très défavorables sur les marchés financiers mondiaux pour
financer leurs importations de produits alimentaires (les taux d'intérêt implicitespeuvent facilement être de l'ordre de 20 pour cent).
- Le Mécanisme de financement compensatoire (MFC) du FMI n'a été que peu utilisé
par les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
en partie à cause du nombre limité de produits qu'il vise, de la conditionnalité et dudegré de concessionnalité des prêts.
- Comme par le passé, il est probable qu'il y aura à l'avenir de fortes hausses des prix
sur les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.
C'est aussi en ayant à l'esprit ces considérations que les auteurs de la proposition concernant
le Fonds autorenouvelable avaient déjà proposé la création d'un tel fonds pour aider les PMA et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ayant des difficultés à court terme à
financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base, commeG/AG/W/58
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il est prévu dans la Décision de Marrakech.  À cet égard, il convient également de noter que, si ces
dernières années la situation du marché mondial a donné un répit aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires fortement tributaires du marché mondial
pour une partie importante de leurs besoins alimentaires, l'expérience nous a enseigné qu'il est
dangereux de se montrer trop confiant.  C'est maintenant qu'il faut agir pour créer un instrumentefficace permettant de faire face à la prochaine hausse importante des prix.
Quelques idées initiales au sujet d'un Fonds autorenouvelable fonctionnant comme un
mécanisme de financement ex ante
La possibilité d'avoir recours à des sources du secteur privé mais aussi à des organismes
publics de crédit à l'exportation pour financer les importations de produits alimentaires est limitée pardes plafonds qui sont exprimés en dollars EU.  Ainsi, lorsque les besoins de financement des
importations de produits alimentaires augmentent fortement au cours d'une année par rapport à l'année
précédente, il est souvent difficile de trouver les nouvelles lignes de crédit nécessaires.  Les
importateurs peuvent alors être obligés de réduire le volume de leurs importations, même si cela se
traduit par une offre insuffisante de produits alimentaires au niveau national/local et par d'importanteshausses des prix au niveau national/local.
En ce qui concerne le financement des importations de produits alimentaires, il est essentiel
d'agir rapidement.  Beaucoup de pays importateurs nets de produits alimentaires sont tributaires de ces
produits pour nourrir une grande partie de leur population et ils doivent assurer la régularité desimportations en les maintenant à certains niveaux, car la restriction de l'alimentation conduit à une
situation difficile, voire à la famine.  Lorsque les prix mondiaux nominaux augmentent, ou que les
prix à l'importation moyens augmentent autrement (par exemple, à la suite d'une réduction de l'aide
alimentaire et des ventes à des conditions préférentielles), les importateurs dont les ressources en
devises et les possibilités d'emprunt sont limitées doivent avoir accès immédiatement à d'autressources de financement.
Un mécanisme de financement s'appuyant sur un Fonds autorenouvelable pourrait permettre
aux importateurs de contenir la réduction du volume des importations de produits alimentaires (ou
plutôt de maintenir ce volume) pendant les périodes où les prix mondiaux sont élevés, et limiter ainsi
l'ajustement à la baisse de la consommation ainsi que les difficultés rencontrées par les ménages, dont
beaucoup se trouvent déjà dans une situation nutritionnelle précaire.
Compte tenu des questions soulevées dans le rapport du Groupe et pendant l'examen de
celui-ci par le Conseil général, un tel mécanisme de financement devrait satisfaire aux conditions
ci-après, entre autres:
- éviter d'immobiliser d'importantes ressources d'une manière improductive
- reconnaître le rôle prédominant du secteur privé dans les importations de produits
alimentaires et permettre aux entités tant privées que publiques d'avoir recours au
mécanisme sur une base équitable
- disposer d'un mécanisme de déclenchement externe dans le cadre duquel seraient
débloquées les ressources du Fonds autorenouvelable, ce qui permettrait en outre aux
importateurs d'obtenir des fonds rapidement au moment où les importations sont
effectuées
- disposer de mécanismes appropriés pour garantir le remboursement des fonds
empruntés et réduire les risques de non-remboursement
- permettre le rationnement des ressources disponibles dans les cas où le mécanisme est
trop sollicité et prévoir la capitalisation du Fonds autorenouvelable ainsi qu'un
dispositif de réserve
- éviter les distorsions négatives du marchéG/AG/W/58
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- limiter les frais de secrétariat liés à l'administration du mécanisme.
S'agissant de la première condition, l'expérience du FMI montre clairement qu'il est possible
de créer des facilités de prévention internationales qui n'imposent pas aux pays membres (donateurs)
une charge indue et qui ne génèrent pas d'importantes ressources improductives.  Les modalités defonctionnement des facilités qui existent au FMI et ailleurs, ainsi que l'expérience acquise en la
matière, pourraient être utilisées pour établir les modalités de fonctionnement du Fonds
autorenouvelable.
Les entités publiques ne devraient pas être les principaux bénéficiaires du nouveau
mécanisme proposé, sauf si elles ont un monopole d'importation.  Dans tous les cas, le rôle de l'État
devrait être de garantir les prêts accordés aux importateurs, qu'ils soient publics ou privés.  Ainsi, ilfaudrait inscrire dans les accords entre le Fonds autorenouvelable et les gouvernements des divers
pays admis à en bénéficier des règles strictes garantissant que le secteur privé bénéficie d'un accès
équitable, voire préférentiel, au mécanisme de financement.  Ces accords contiendraient aussi des
dispositions permettant de faire respecter les règles convenues.  En outre, les méthodes utilisées par
les financiers du secteur privé pour leurs activités de financement des produits alimentaires peuventêtre utiles pour élaborer les modalités de fonc tionnement du Fonds autorenouvelable, de manière que
cette condition et plusieurs des autres conditions mentionnées plus haut puissent être remplies.
Les facteurs externes échappent, par définition, au contrôle du gouvernement d'un pays.  Par
conséquent, un mécanisme qui déclencherait les versements sur la base de facteurs externes commeles prix du marché mondial n'impose pas de contrôler les politiques d'un pays et n'impose pas non plus
de conditionnalités (tout au plus pourrait-on vouloi r indiquer les pays qui sont admis à bénéficier du
mécanisme et ceux qui ne le sont pas, par exemple en raison de leurs antécédents en matière de
remboursement).  Le versement peut donc se faire rapidement.  Des éléments déclenchants
particuliers doivent être prévus pour chaque pays (par exemple, pour un pays qui importeessentiellement du riz les éléments déclenchants devraient être différents que pour un pays qui
importe essentiellement du blé);  ces éléments peuvent être établis sur la base des statistiques des
importations et revus après quelques années.
4
S'agissant du remboursement, il est possible de procéder de la même façon que le font les
banques pour les risques de crédit dans le domaine du financement du commerce des produits de base.
En l'espèce, on pourrait envisager un mécanisme à trois niveaux :  l'agent importateur (privé ou
public) est tenu de rembourser le prêt;  la banque locale  (qui peut être une filiale d'une banque
internationale), par l'entremise de laquelle l'agent importateur obtient le prêt, garantit celui-ci à
concurrence de x pour cent;  et l'entité publique  qui administre le mécanisme dans le pays considéré
garantit sans condition que le montant total du prêt  sera remboursé, que les divers emprunteurs aient
payé ou non.  Cela laisserait un "risque–pays" résiduel qui, si on le souhaite, peut être assuré sur lemarché privé comme un risque souverain (de nombreux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires peuvent bénéficier d'une couverture annuelle à 1 pour cent environ) – la marge
entre les coûts des fonds et la prime demandée aux importateurs (pour éviter les distorsions) est assez
importante pour couvrir ces coûts d'assurance.
                                                     
4 Ces éléments déclenchants adaptés à la situation des divers pays permettent de s'assurer qu'ils ne
commencent pas tous à bénéficier du mécanisme au même moment, ce qui réduit le risque d'effets à court terme
sur les prix qui pourraient se produire si tous les pays arrivaient sur le marché au même moment.  Il convientégalement de noter que le mécanisme ne joue pas le rôle de stock régulateur mettant sur le marché une quantitéillimitée de produits alimentaires à un prix donné – il offr e plutôt aux pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires les moyens de maintenir les niveaux des importations même si la situation du marchémondial devient plus difficile pour eux (la situation du marché mondial elle-même n'est que peu affectée).G/AG/W/58
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Comme les banques internationales le font généralement lorsqu'elles accordent des crédits
pour les importations, le mécanisme peut contrôler l'utilisation des fonds en ne les versant pas
directement aux agents importateurs, mais directement aux négociants internationaux ou aux
organismes exportateurs auxquels ils achètent.  Les banques locales devraient être encouragées (et
recevoir une formation à cet effet) à gérer leur risque de crédit à l'égard des importateurs, par exempleen utilisant des techniques de gestion des garanties.  À long terme, les lignes de crédit seront ainsi
plus importantes et les banques auront plus de flexibilité pour répondre aux besoins de financement
des importateurs;  on peut donc s'attendre à ce que, après un certain nombre d'années, et plus
rapidement dans certains pays que dans d'autres, le mécanisme ne sera plus nécessaire.
En cas de hausse importante et générale des prix des produits alimentaires, les ressources du
mécanisme risquent d'être très sollicitées.  Le mécanisme pourrait réassurer son risque, s'il le souhaite(le risque est avant tout lié au prix, et il peut être couvert très facilement sur le marché international
des instruments de gestion des risques liés aux produits de base).  Mais s'il ne le fait pas, il faudra
établir un système de quote-parts pour le financement et élaborer une formule acceptable pour tous les
pays admis à en bénéficier.
Il est possible d'éviter les distorsions du marché en utilisant les circuits de commercialisation
établis.  Par exemple, supposons que le négociant X importe généralement 10 000 tonnes de maïs,
dans le cadre d'une ligne de crédit ouverte par le négociant international Y.  Les prix du maïs
augmentent fortement et Y informe X que, dans le cadre de la ligne de crédit existante, il ne peut
livrer que 6 000 tonnes.  Si le mécanisme international a été déclenché, X peut y avoir recours (parl'intermédiaire d'un bureau de coordination national) pour demander une ligne de crédit pour la
quantité restante.  Si la demande est approuvée, le mécanisme paiera Y directement ou couvrira le
risque de crédit de Y en offrant une ligne de crédit plus importante à X.  Pour garantir que le
mécanisme de financement complète, et non remplace, les arrangements en matière de crédit
existants, le taux d'intérêt devrait être fixé à un niveau proportionné à ce que X paie déjà (compte tenudes coûts de financement du mécanisme, cela lui procurera des recettes considérables, qui peuvent
être utilisées pour couvrir les frais de secrétariat et les risques de rendement).
Enfin, il est possible de réduire les frais d'administration liés à un mécanisme de financement
des importations de produits alimentaires en adoptant des mécanismes déclenchants relativement
simples (ce qui réduirait le rôle d'examen du secrétariat) et en instaurant une coopération avec les
parties concernées (qui pourraient, par exemple, fournir les données pertinentes).
En conclusion, tout indique qu'un Fonds autorenouvelable pour le financement des
importations de produits alimentaires peut être établi sans que l'on ait trop à craindre une
désorganisation des importations par suite d'augmentations des prix à l'importation, ni des effets
négatifs sur le marché ou sur la situation des importateurs du secteur privé par rapport à ceux dusecteur public.
La voie à suivre
Les travaux futurs concernant le Fonds autorenouvelable (ou une forme de fonds d'affectation
spéciale) en faveur des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
pourraient se dérouler suivant deux axes:  fonctionnement, et structure institutionnelle et
administration.  Le point de référence devrait être une décision du Conseil général d'examiner "si un
mécanisme de financement ex ante  destiné aux importateurs de produits alimentaires est réalisable"
comme il est indiqué au paragraphe 168 b) du rapport du Groupe.  Les travaux futurs feraient fond surl'analyse figurant dans le rapport du Groupe.  Dans la mesure où ce serait utile, pour déterminer la
forme que prendrait le Fonds autorenouvelable on s'inspirerait de l'expérience en matière de
fonctionnement et de structure institutionnelle acquise dans le cadre des mécanismes de financement
existants, comme le Mécanisme de financement compensatoire (MFC) du FMI.  Le but serait d'éviterG/AG/W/58
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de reproduire la conditionnalité du MFC, dont le Groupe a dit dans son rapport qu'elle était
inacceptable pour les auteurs de la proposition concernant le Fonds autorenouvelable.
S'agissant des éléments liés au fonctionnement, comme il est dit plus haut, il faudra réfléchir
plus avant aux critères d'admissibilité et aux mécanismes de déclenchement.  Par exemple, il faudraitidentifier les variables au niveau mondial et par pays, y compris les produits de base visés, qui
détermineraient l'accès des pays au financement par le Fonds autorenouvelable.  Les autres domaines
à étudier pourraient être les suivants:  évaluation ex post  par pays de l'évolution des importations de
produits alimentaires par rapport aux hypothèses utilisées pour déclencher les versements;  taux
d'intérêt et frais financiers;  échéanciers de remboursement normal ou accéléré;  dispositions
applicables en cas de retard dans le remboursement;  et placement des ressources financières mises à
disposition par les pays donateurs qui n'ont pas encore été versées aux pays admis à bénéficier dumécanisme.
Il faudrait préciser les aspects concernant la structure institutionnelle et le fonctionnement, en
partant de l'idée que la gestion et l'administration générales du fonds d'affectation spéciale seraient
confiées à un organisme international existant et que l'organe de décision de celui-ci surveillerait lefonctionnement du Fonds autorenouvelable.  Un personnel restreint serait nécessaire pour suivre
l'évolution de la situation économique, préparer les demandes de prêt, suivre la situation ex post  et
administrer les remboursements et les placements financiers.  Les auteurs de la proposition concernant
le Fonds autorenouvelable veulent à l'évidence éviter la création d'un nouvel organisme international.
Enfin, s'agissant de l'approche spécifique consistant à examiner si ce Fonds autorenouvelable
doté d'un mécanisme de financement ex ante  est réalisable, il a été convenu par le Comité de
l'agriculture que cette proposition serait étudiée à sa réunion formelle suivante et que la décision
appropriée serait prise par le Conseil général à sa réunion de décembre 2002.
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