. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/419
12 avril 2001
(01-1894)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Ethametsulfuron Methyl ;  Limite maximale
de résidus (4 pages)
5. Teneur:  Établissement d'une limite maximale de résidus pour l' ethametsulfuron methyl
(methyl 2-((((4-ethoxy-6- (methylamino)-1,3,5- triazin-2-yl) amino) carbonyl) amino)
sulfonyl) benzoate) dans ou sur le colza canola, le crambe et la navette.  Cette limite
maximale de résidus a été demandée au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,
les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection
de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Dans le Federal Register  du
17 décembre 1997, un avis de l'EPA (non notifié à l'OMC) a été publié au titre del'article 408 de la FFDCA, 21 U.S.C. 346, poin t a) modifiée par la FQPA (Loi n° 104-170)
pour annoncer le dépôt d'une demande pour pesticide.  Cet avis renfermait un récapitulatif
de la demande préparée par le titulaire d'homologations.  Il n'a été reçu aucune observation
en réponse à cet avis de dépôt.  La demande portait sur une modification du Titre 40 du
Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180 par l'établissement d'une limite
maximale de résidus de 0,1 partie par million ou ppm pour l'herbicide ethametsulfuron
methyl  (methyl 2- ((((4-ethoxy-6- (methylami no)-1,3,5-triazin-2-yl) amino) carbonyl)
amino) sulfonyl) benzoate) dans ou sur les graines de colza canola.  Au cours de son
examen, l'EPA a déterminé que les données disponibles en rapport avec les résidus
justifiaient des limites maximales de résidus de 0,02 ppm dans ou sur les produits agricoles
à l'état brut colza canola, crambe et navette.
Partie 180 – [Modifiée]
1.  La référence de la partie 180 reste la suivante:
Référence:  21 U.S.C. 321q), 346a) et 371.
2. L'article 180.563 est modifié par l'adjonction d'un paragraphe a), comme suit:
Article 180.563  Ethametsulfuron methyl ;  limites maximales de résidus.
a) Dispositions générales.  Il est établi une limite maximale pour les résidusd'ethametsulfuron methyl  (methyl 2-((((4-ethoxy-6- (methylamino)-1,3,5-triazin-2-yl)
amino) carbonyl) amino) sulfonyl) benzoate) dans ou sur les produits agricoles à l'état brut
ci-après.
Produit Parties par million
Graines de colza canola 0,02Crambe 0,02
Navette 0,02G/SPS/N/USA/419
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de limites maximales de résidus du Codex pour l' ethametsulfuron methyl .
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 18201, 6 avril 2001 – Disponible en anglais.
9. Date projetée pour l'adoption:  6 avril 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 avril 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  6 avril 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Le règlement a pris effet
au 6 avril 2001.  Les objections et les demandes d'audition doivent parvenir à l'EPA pour le5 juin 2001 au plus tard.  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la protection de l'environnement –
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les objections et les demandes
d'audition sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande àl'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov