ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/DOM/3
G/SCM/N/1/DOM/2G/SG/N/1/DOM/2
22 mai 2002
(02-2820)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
Comité des sauvegardesOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 mai 2002.
_______________
La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève présente ses compliments au
Secrétariat de l'OMC et, au titre de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994, de l'article 32.6 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et du pa ragraphe 6 de l'article 12 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, a l'honneur de lui faire tenir, en annexe, la Loi sur les pratiques commercialesdéloyales et les mesures de sauvegarde de la République dominicaine.
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CONSIDÉRANT  que l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC),
ratifié par le Congrès de la République dominicaine le 12 janvier 1995 et promulgué le
20 janvier 1995 sous le n° 2-95, comprend des règles et disciplines relatives à l'application de droitsantidumping, l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et l'Accord sur les
sauvegardes, de manière à ce que les pays membres de ladite organisation puissent adopter des
mesures en cas de pratiques déloyales en matière de commerce international et prendre des
dispositions pour faire face à une augmentation des importations dans des conditions telles qu'elles
causent ou menacent de causer un dommage grave à la production nationale;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'État d'établir les règles de base du comportement des
agents économiques afin de garantir la liberté de concurrence effective sur le marché, de prévenir ou
d'éviter les distorsions engendrées par les pratiques commerciales déloyales et d'introduire des
dispositions temporaires afin de sauvegarder la production nationale face à un accroissement subit des
importations;
CONSIDÉRANT que pour invoquer les Accords précités sur les pratiques commerciales
déloyales et l'Accord sur les sauvegardes dans le cadre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (OMC), il est nécessaire de disposer de règles nationales en la matière, compatibles
avec lesdits accords.
NOUS DÉCRÉTONS LA LOI SUIVANTE:
SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
ET LES MESURES DE SAUVEGARDE
TITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier - La protection contre les pratiques commerciales déloyales qui menacent de
causer ou causent un dommage à la production nationale, détournent artificiellement les courants
commerciaux ou portent préjudice à la confiance nécessaire au bon fonctionnement du libre-échangeest déclarée d'intérêt national.
Article 2. - La présente loi a pour objet d'établir les règles et procédures visant à prévenir ou
corriger les dommages que les pratiques déloyales en matière de commerce international peuvent
causer à une branche de production nationale et d'adopter les mesures provisoires pertinentes face à unaccroissement des importations, en telle quantité et réalisées dans de telles conditions qu'elles causent
ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de biens similaires.
Article 3. - Sont considérées comme pratiques déloyales en matière de commerce
international, l'introduction dans le pays de marchandises à un prix inférieur à leur valeur normale, leprix de dumping, ou faisant l'objet de subventions dans le pays d'origine ou de provenance et causant
effectivement ou menaçant de causer un dommage grave à une branche de la production nationale.
Les importations de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou de subventions seront frappées par
des droits antidumping ou compensateurs, selon que de besoin, dans les conditions et conformément
aux procédures prévues par la présente loi et son règlement.
Article 4. - Conformément aux dispositions de la présente loi, des mesures de sauvegarde
pourront être mises en place lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans une
quantité et dans des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave àG/ADP/N/1/DOM/3
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l'une des branches de la production nationale qui produit des biens similaires ou directement
concurrents.
Article 5. -  Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public et d'application générale,
sans préjudice des dispositions des traités ou conventions internationales auxquels la République
dominicaine est partie.
Article 6. -  Toute situation non visée par la présente loi ou son règlement sera réglée
conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (Accord antidumping, AD), à l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et à l'Accord sur les sauvegardes (SA) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Paragraphe - Les questions de procédure ou les situations particulières qui ne sont pas
abordées de manière claire et spécifique dans les Accords précités de l'OMC seront réglées à titre
supplétif par la législation dominicaine en matière administrative ou autre.
Article 7. -  La Commission régulatrice des pratiques commerciales déloyales et des mesures
de sauvegarde, à laquelle fait référence le Titre V de la présente loi, pourra être dénommée ci-après
"la Commission" et constitue l'autorité nationale compétente pour procéder aux enquêtes requises par
la loi et son règlement ainsi que pour déterminer l'application de droits compensateurs, antidumpingou de mesures de sauvegarde, selon que de besoin, dans chaque cas.
TITRE II
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
CHAPITRE I
DUMPING
Article 8. -  Une importation est considérée comme faisant l'objet d'un "dumping" si le prix du
produit importé est inférieur à la valeur normale d'un produit similaire destiné à la consommationdans le pays d'exportation ou dans le pays d'orig ine, selon le cas, au cours d'opérations commerciales
normales.
Article 9. - Aux fins de la présente loi, l'on entend par:
a) Valeur normale :  le prix comparable effectivement payé ou devant être payé pour un
produit similaire à celui importé en République dominicaine, en vue de sa
consommation ou de son utilisation sur le marché intérieur du pays d'exportation ou
du pays d'origine, selon le cas et conformément aux opérations commerciales
normales.  La comparaison pourra s'effectuer avec le prix du pays d'origine lorsque,par exemple, les produits transitent simplement par le pays d'exportation ou lorsqu'il
n'existe pas de production ou de prix comparable pour ces produits dans le pays
d'exportation;
b) Produit similaire :  un produit identique à tous égards au produit en question ou, en
l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à
tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit
considéré;G/ADP/N/1/DOM/3
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c) Prix à l'exportation :  sans préjudice des dispositions de l'article 12 de la présente loi,
le prix comparable réellement et effectivement payé ou à payer pour le produit vendu
à l'exportation à destination de la République dominicaine.
Article 10. -  Lorsque aucune vente du produit d'importation dont il est question n'a lieu au
cours d'opérations normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne
permettent pas une comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible
volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, la valeur normale sera déterminée de la
manière suivante:
a) soit sur la base du prix le plus élevé, représentatif et comparable du produit similaire,
lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers;
b) soit sur la base du coût de production dans le pays d'origine du produit similaire
majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et decommercialisation et pour les bénéfices.  En ce qui concerne le calcul de la marge
bénéficiaire, la Commission fera valoir de manière stricte les règles indiquées dans
l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.
Paragraphe I. - Aux fins de la comparaison, la Commission devra utiliser le prix de vente sur
les marchés des pays tiers ou utiliser une valeur construite, calculée à partir du coût de production, à
condition que la valeur des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur constitue au moins
5 pour cent (5%) des ventes totales du produit exporté en République dominicaine.  La Commission
pourra toutefois accepter une proportion inférieure, lorsqu'elle disposera d'éléments de preuvedémontrant que le volume des ventes sur le marché intérieur permet une comparaison valable.
Paragraphe II. - Aux fins de la construction des prix telle qu'indiquée dans le paragraphe qui
précède, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du
producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux
principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement
des frais associés à la production et à la commercialisation du produit en question.
Article 11. -  Lorsqu'il n'existe pas de prix à l'exportation ou lorsque ce prix n'est pas fiable du
fait de l'existence d'éléments manifestes de preuve d'une association ou d'un accord entre l'exportateur
et l'importateur, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits déjà
importés sont vendus pour la première fois à un acheteur sur le marché local.  Si les produits ne sontpas revendus localement à un acheteur indépendant ou s'ils ne sont pas dans le même état que celui
qui était le leur au moment de l'importation, le prix sera calculé sur une base raisonnable que la
Commission déterminera au moment opportun.
Article 12. - Aux fins de la détermination de la marge de dumping, il est procédé à une
comparaison du prix à l'exportation et de la valeur normale du produit au même stade de
commercialisation, en règle générale au stade "sortie usine", et sur une base de ventes effectuées à des
dates aussi proches que possible.  Aux fins de la comparaison du prix à l'exportation et de la valeur
normale, la Commission prendra en considération les éléments suivants:
a) les différences qui influent sur la comparabilité des prix, notamment les différences
de conditions de vente, de fiscalité, de niveau commercial, de quantités et de
caractéristiques physiques ainsi que tous autres aspects pour lesquels la Commission
peut démontrer qu'ils influent sur la comparabilité des prix.  Étant donné que cesG/ADP/N/1/DOM/3
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facteurs peuvent très bien se cumuler, la Commission s'assurera qu'il n'est pas
procédé deux fois aux ajustements réalisés en vertu du mandat conféré par le présent
article;
b) les frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que
les bénéfices correspondants.  Si dans ce cas, la comparabilité des prix est affectée, la
Commission établira la valeur normale à un niveau commercial équivalent au niveau
commercial du prix à l'exportation construit ou tiendra dûment compte des éléments
indiqués au paragraphe précédent.
Article 13. -  Aux fins du calcul de la valeur normale, la Commission pourra ne pas prendre en
compte les ventes effectuées sur le marché intérieur ou à l'exportation à un pays tiers à des prix
inférieurs aux coûts de production pleinement imputés, majorés d'un supplément au titre des frais
d'administration et de commercialisation.  Il sera recouru à une telle exclusion uniquement:
a) si de telles ventes ont été effectuées sur une longue période, normalement un an;
b) si le prix de vente moyen sur le marché intérieur est inférieur à la moyenne pondérée
du coût unitaire au cours de la période considérée, ou si le volume des ventes
effectuées à des prix inférieurs aux coûts unitaires représente plus de 20 pour cent(20%) du total;  et
c) si les frais n'ont pas été couverts dans un délai raisonnable.
Paragraphe - Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs
aux coûts moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, l'on considérera que ces prix
permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
Article 14. -  Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette
conversion devra être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, sauf
lorsqu'il est procédé à une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme, en relation directe
avec la vente à l'exportation dont il est question, auquel cas l'on appliquera en règle générale le tauxde change pratiqué pour la vente à terme, la date de la vente étant celle du contrat, de la commande,
de la confirmation de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions
matérielles de la vente.
Article 15. - Pour les produits importés de pays dont l'économie, de l'avis de la Commission,
n'est pas une économie de marché, la valeur normale sera équivalente au prix de vente d'un produit
similaire destiné à la consommation intérieure dans un pays tiers à économie de marché, ayant atteint
un niveau de développement comparable, et pouvant être considéré comme substitut du pays à
économie planifiée.  Si, pour une raison quelconque, il n'était pas possible d'établir le prix de vente
comme indiqué, l'on pourra considérer comme équivalant  à la valeur normale le prix à l'exportation du
pays substitut du pays tiers ou la construction du prix de vente à la consommation sur le marché
intérieur de ce pays substitut.G/ADP/N/1/DOM/3
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CHAPITRE II
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE
 DE SUBVENTIONS
Article 16. - La Commission imposera des droits compensateurs, égaux à la marge de
subvention, dans les cas où l'enquête permet de déterminer que les produits importés bénéficient d'une
subvention spécifique dans le pays d'origine, que ces importations menacent de causer, ou causent un
dommage à une branche de production nationale et qu'il existe un lien de causalité entre la menace de
dommage ou le dommage et les importations subventionnées.
Paragraphe I. - Aux fins de la présente loi, on considérera qu'une marchandise a été
subventionnée lorsqu'il est démontré que les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation ou, à
son défaut, tout organisme public ou entité privée déléguée par l'État, ont réalisé, directement ou
indirectement, une contribution financière de quelque nature que ce soit, a établi une quelconqueforme de soutien aux revenus ou aux prix de la marchandise exportée, a renoncé aux revenus qui
seraient autrement perçus ou a fourni des biens ou des services à des conditions spéciales, accordant
de ce fait un avantage à l'exportateur.
Paragraphe II. - Aux fins de la présente loi, sont considérées comme des subventions:
a) l'octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une
branche de production subordonnées aux résultats à l'exportation;
b) les systèmes d'octroi de devises ou toutes pratiques analogues impliquant la
concession d'une prime à l'exportation;
c) les tarifs en matière de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à
l'exportation, tels qu'établis ou imposés par les pouvoirs publics, à des conditions plus
favorables que pour les expéditions en trafic intérieur;
d) la fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs institutions, directement ou
indirectement, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la
production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que
pour la fourniture de produits ou de services similaires, si ces conditions sont plus
favorables que les conditions commerciales dont leurs exportations peuvent
bénéficier sur les marchés mondiaux;
e) l'exonération, la remise ou le report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des
cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou
commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs
exportations;
f) l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus sur les
produits ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les
montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des impôts
indirects en cascade similaires perçus sur les produits similaires vendus sur le marchéintérieur;  toutefois, l'exonération, la remise ou le report desdits impôts ne sont pas
considérés comme des subventions s'ils frappent des intrants consommés durant la
production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale);G/ADP/N/1/DOM/3
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g) la remise ou ristourne d'impositions à l'importation supérieure à celle des impositions
perçues sur les intrants importés matériellement et incorporés aux produits exportés
(compte tenu de la freinte normale);  toutefois, dans des cas particuliers, uneentreprise peut utiliser, en tant qu'intrants de remplacement, des intrants du marché
intérieur en quantité égale à celle des intrants importés ayant les mêmes qualités et
caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition si les opérations d'importation
et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuent les unes et les autres dans
un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas normalement deux (2) ans;
h) la mise en place, par les pouvoirs publics ou par des organismes spécialisés contrôlés
par eux, de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de
programmes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits
exportés, ou de programmes contre des risques de change, à des taux de primes qui
sont manifestement insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes
au titre de la gestion de ces programmes;
i) l'octroi, par les pouvoirs publics ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux
et agissant sous leur autorité, de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux que
les intéressés doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés ou
qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur un marché international des capitaux, desfonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la
même monnaie que le crédit à l'exportation, ou la prise en charge de toute partie des
frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du
crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation;  et
j) tous les bénéfices, avantages ou mesures définis précédemment comme tels par la
Commission dans les règlements applicables de la présente loi.
Paragraphe III. - Il sera considéré qu'une mesure confère un avantage lorsqu'elle octroie des
conditions plus favorables que les conditions normales du marché.  L'emploi d'un taux de change
multiple dans le pays d'origine ou d'exportation, lorsqu'il confère un avantage à l'exportateur, seraconsidéré comme une subvention.
Article 17. - Le montant de la subvention est calculé en unités monétaires ou en pourcentages
ad valorem  par unité du produit subventionné importé sur le territoire national.
CHAPITRE III
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET D'UNE MENACE
DE DOMMAGE EN MATIÈRE DE DUMPING, SUBVENTIONS
ET SAUVEGARDES
Article 18. - Aux fins de la présente loi, sont considérées comme dommage grave les
incidences préjudiciables, sur une branche de production nationale, d'importations faisant l'objet d'un
dumping ou de tout type de subvention spécifique, dans les termes décrits dans la présente loi et son
règlement.
Article 19. -  Aux fins de la présente loi, une menace de dommage est le danger imminent et
clairement prévu d'un dommage grave pour une branche de production nationale.G/ADP/N/1/DOM/3
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Article 20. - La détermination de l'existence ou de la menace d'un dommage grave en cas de
dumping ou de subventions se fonde sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen
objectif:
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention;b) de leur effet sur les prix de produits similaires en République dominicaine;  etc) de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention sur la
branche de production nationale.
Article 21. - Les droits antidumping et les droits compensateurs peuvent être imposés lorsque
la Commission a déterminé, par le biais de l'enquête, que:
a) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention a
augmenté de manière significative, en quantité absolue ou par rapport à la production
ou à la consommation nationales;
b) les importations entrent à des prix inférieurs à ceux des produits similaires produits
dans le pays, si ces importations ont eu pour effet de déprimer les prix des produitssimilaires nationaux de quelque manière que ce soit, ou d'empêcher la hausse de ces
prix;  et que
c) les importations causent un dommage ou une menace de dommage à la branche de
production nationale.
Paragraphe - Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituera pas nécessairement
une base de jugement déterminante.
Article 22. -  La Commission devra, pour déterminer les incidences des importations faisant
l'objet d'un dumping ou de subventions sur la branche de production nationale de produits similaires,
examiner tous les facteurs et indices économiques pertinents, tels que:
a) la diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de
marché, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de
l'utilisation des capacités, des stocks et de l'emploi;
b) les facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  et
c) éventuellement, les effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le flux des liquidités et
la capacité de se procurer des capitaux pour l'ajustement.
Paragraphe - La liste des facteurs et indices précités n'est pas exhaustive et un seul ni même
plusieurs de ces facteurs ne constituera pas nécessairement une base de jugement déterminante.
Article 23. -  La Commission procédera à la détermination de l'existence d'une menace de
dommage en prenant notamment en considération les facteurs suivants:
a) nature de la subvention ou des subventions en question et effet(s) probable(s) sur le
commerce;G/ADP/N/1/DOM/3
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b) taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions,
qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations dans un
avenir immédiat;
c) capacité librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping ou de
subventions vers le marché intérieur, compte tenu de l'existence d'autres marchés
d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;
d) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces
prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et
e) stocks du produit visé par l'enquête.Paragraphe - Un seul des facteurs énumérés dans le présent article ne constituera pas
nécessairement une base de jugement déterminante.
Article 24. -  En matière d'application de mesures de sauvegarde, la Commission entendra par
"dommage grave" la dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale.  De même, l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un
dommage grave dont l'existence doit être déterminée sur la base de faits et non pas seulement sur des
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Article 25. -  Aux fins de l'enquête en matière d'antidumping et de la détermination de
l'existence de subventions, l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des
producteurs nationaux de produits similaires ou des producteurs dont les productions additionnées
constituent au moins 50 pour cent (50%) de la production nationale totale de ces produits.
Paragraphe - En matière d'application des mesures de sauvegarde, l'expression "branche de
production nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directementconcurrents en activité sur le territoire national, ou des producteurs dont les productions additionnées
de produits similaires ou directement concurrents constituent au moins 50 pour cent de la production
nationale totale de ces produits.
Article 26. -  S'il existe, sur le marché national, des produits liés aux exportateurs ou
importateurs ou s'il survient une situation dans laquelle ces producteurs sont eux-mêmes importateurs
du produit faisant l'objet de l'enquête, ou d'un produit similaire provenant de pays tiers, l'expression
"branche de production nationale" pourra exclure ces producteurs et sera interprétée comme désignant
le reste des producteurs.
Paragraphe I. - Les liens entre producteurs nationaux et exportateurs pourront être
déterminés sur la base des situations décrites ci-après:
a) si l'un d'eux exerce un contrôle effectif direct ou indirect sur l'autre;
b) si tous deux sont, directement ou indirectement, contrôlés par un tiers;
c) s'ils contrôlent ensemble, directement ou indirectement, une tierce personne, pour
autant qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet du lien est de telleG/ADP/N/1/DOM/3
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nature qu'il motive, de la part du producteur considéré, un comportement différent du
comportement des producteurs non liés.
Paragraphe II. - Aux fins du présent article, l'on considérera qu'une personne en contrôle une
autre lorsque la première est en mesure, sur le plan juridique ou opérationnel, d'imposer des limites à
la seconde ou de la diriger.
Article 27. - La Commission pourra considérer qu'il existe un dommage même si le dommage
causé n'atteint pas 50 pour cent (50%) ou davantage de la branche de production nationale, lorsque
celle-ci est divisée en deux marchés distincts ou plus et que les producteurs à l'intérieur de chaquemarché peuvent être considérés comme constituant une branche de production distincte.  À cet effet, il
faudra établir ce qui suit:
a) les producteurs de ce marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production
du produit en question sur ce marché;
b) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les
producteurs du produit en question établis dans d'autres parties du pays;
c) les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions sont concentrées sur
ce marché isolé;
d) les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions causent un dommage
aux producteurs de la totalité ou de plus de 50 pour cent (50%) de la totalité de la
production sur ce marché.
CHAPITRE IV
LIEN DE CAUSALITÉ
Article 28. -  Il convient, une fois déterminée l'existence du dommage grave ou d'une menace
de dommage grave pour la branche de production nationale, d'en établir le lien de causalité.  L'enquêtedevra démontrer, sur la base d'éléments de preuve objectifs, que le dommage ou la menace de
dommage est la conséquence directe des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
Paragraphe - Lorsque des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping
causent au même moment un dommage à la branche de production nationale, le dommage causé parces autres facteurs ne doit pas être imputé aux importations faisant l'objet de l'enquête.  À cet effet, la
Commission examinera notamment les facteurs suivants:
a) le volume et les prix des importations du produit concerné qui ne font pas l'objet
d'une enquête;
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la
concurrence entre les mêmes producteurs;
d) l'évolution des techniques et les résultats à l'exportation de la branche de production
nationale;G/ADP/N/1/DOM/3
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e) la productivité de la branche de production nationale.
Article 29. -  L'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions sera
évaluée par rapport à la production nationale du produit similaire, lorsque les données disponibles
permettent de l'identifier séparément sur la base de critères tels que  le procédé de fabrication, le
résultat des ventes des producteurs et les bénéfices.
Paragraphe - Lorsque la branche de production nationale du produit similaire ne présente pas
une identité distincte sur la base de ces critères, l'incidence des importations faisant l'objet de l'enquêtesera évaluée en examinant la production du groupe ou de la gamme de produits la plus restreinte
incluant le produit similaire, à l'égard de laquelle les informations nécessaires peuvent être fournies.
Article 30. -  Des droits antidumping ou compensateurs pourront être imposés, même si le
dommage ou la menace de dommage pour la production nationale n'a pas été démontré(e), si lesmarchandises proviennent d'un pays avec lequel la République dominicaine n'a pas signé un traité
bilatéral spécifique ou qui n'est pas partie, avec la République dominicaine, à un traité multilatéral en
la matière.
Article 31. -  Lorsque les importations d'un produit provenant de plus d'un pays font
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de dr oits antidumping ou de subventions, la Commission,
sauf circonstances particulières, évaluera de manière cumulative les effets de ces importations eu
égard à leur rôle et à leur importance dans le cadre de la concurrence entre produits importés et
produits nationaux similaires.  À cet effet, les autorités procéderont en stricte conformité avec les
dispositions des articles 3.3 de l'Accord antidumpi ng et 15.3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires de l'OMC.
TITRE III
PROCÉDURES
Article 32. - Sauf cas exceptionnels, les enquêtes visant à déterminer l'existence, le degré et
l'effet d'un dumping ou d'une subvention allégué(e) seront officiellement ouvertes sur demande
émanant de la branche de production nationale lésée ou en son nom.  Celle-ci devra présenter à la
Commission une demande écrite pour l'ouverture d'une enquête, en y joignant des éléments de preuve
de l'existence:
a) du dumping ou des subventions;
b) du dommage;  etc) du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention et le dommage allégué.
Paragraphe - La Commission rejettera la demande si elle ne satisfait pas aux prescriptions du
présent article.G/ADP/N/1/DOM/3
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Article 33. -  La demande d'ouverture d'une enquête devra contenir les renseignements
suivants:
1) l'identité du requérant et une description détaillée du volume et de la valeur de la
production nationale du produit similaire, comprenant une liste des producteurs
nationaux représentés ainsi que le volume et la valeur de la production du produit
similaire que représentent ces producteurs;
2) une estimation du volume et de la valeur totale de la production nationale du produit
similaire;
3) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping
ou d'une subvention, son classement tarifaire, le nom du ou des pays d'origine ou
d'exportation en question, l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger
connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question;
4) une description complète du produit fabriqué par l'industrie nationale;5) des renseignements sur l'existence, le montant et la nature de la subvention en
question ou sur les prix représentatifs auxquels le produit en question est vendu pourêtre mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'origine ou
d'exportation ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit
est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou plusieurs pays
tiers, ou sur la valeur construite du produit;
6) des renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix
auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant sur le
territoire de la République dominicaine;  et
7) des renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention, l'effet des importations sur
les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l'incidence des importations surla branche de production nationale.
Paragraphe - Les facteurs pertinents visant à documenter l'état de la branche de production
nationale doivent correspondre à certains des facteurs énumérés aux articles 3.2 et 3.4 de l'Accord
antidumping ainsi qu'aux articles 15.2 et 15.4 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires de l'OMC.
Article 34. -  L'enquête ne sera ouverte que si la Commission a déterminé, en se fondant sur
un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux
du produit similaire, que la demande a effectivement été présentée par la branche de productionnationale ou en son nom, prétendument ou réellement lésée.
À cet effet, la Commission considérera que la demande a réellement été présentée par la
branche de production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont
les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent (50%) de la production totale du produitsimilaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son
opposition à la demande.G/ADP/N/1/DOM/3
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Paragraphe - La Commission n'ouvrira pas d'enquête lorsque les producteurs nationaux
soutenant expressément la demande représentent moins de 25 pour cent (25%) de la production totale
du produit similaire produite par la branche de production nationale.
Article 35. -  Dans des circonstances exceptionnelles ou spéciales, en particulier lorsqu'il
existe des éléments manifestes de preuve de l'atomisation de la production nationale, la Commission
pourra ouvrir d'office une procédure d'enquête même sans être saisie d'une demande présentée par
écrit par la branche de production nationale ou en son nom, à condition qu'il existe des indices
suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage ou d'une menace de
dommage grave, et d'un lien de causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage ou lamenace de dommage.
Paragraphe - Dans le cas d'une branche de production suffisamment fragmentée pour
compter un nombre de producteurs exceptionnellement élevé, la Commission pourra déterminer dans
quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'unpoint de vue statistique.
Article 36. - La Commission évitera, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de
rendre publique la demande d'ouverture d'une e nquête.  Si la Commission décide d'ouvrir une
enquête, elle devra notifier sa décision, par l'intermédiaire du Secrétariat d'État aux affairesétrangères, au gouvernement de l'exportateur concerné ainsi qu'aux autres parties étrangères
impliquées dans la procédure.  La publication correspondante s'effectuera dans un journal à diffusion
nationale.  Si le nombre d'exportateurs concernés est très élevé, la notification sera uniquement
envoyée à l'association du membre exportateur ou au groupement professionnel compétent, selon le
cas.
Paragraphe I. - L'avis public est considéré comme obligatoire pour tous les éléments
préliminaires ou définitifs, positifs ou négatifs, de toute décision relative à l'acceptation d'un
engagement, à l'expiration d'un tel engagement  et à l'expiration d'un droit antidumping ou
compensateur définitif.
Paragraphe II. - Les enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales devront être
achevées dans un délai de six (6) mois ou de dix-huit (18) mois en cas de circonstances
exceptionnelles, dûment justifiées.
Article 37. -  Une fois qu'il est décidé d'ouvrir une enquête, la Commission fera figurer les
données suivantes dans l'avis public visé à l'article précédent, de manière à garantir la plus grandetransparence:
a) le nom du ou des pays exportateur(s), le produit en question et la date d'ouverture de
l'enquête;
b) la base de l'allégation du dommage telle que formulée dans la demande et un résumé
des facteurs sur lesquels se fonde l'allégation de l'existence du dommage;
c) l'adresse et le domicile de la Commission ainsi que les délais accordés aux membres
et aux parties concernées pour faire connaître leurs opinions.
Paragraphe - Après l'ouverture de l'enquête, la Commission mettra le texte intégral de la
demande écrite à la disposition des parties concernées qui en font la demande.  De même, et durant
toute la procédure, elle donnera aux parties concernées la possibilité d'examiner tous lesG/ADP/N/1/DOM/3
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G/SG/N/1/DOM/2
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renseignements pertinents qui n'auront pas été consignés en raison de leur caractère confidentiel, afin
qu'elles puissent préparer leur argumentation de manière adéquate sur la base de ces informations.
Des résumés des renseignements communiqués à titre confidentiel par l'une des parties seront mis à ladisposition des intéressés.
Article 38. - Aux fins de l'enquête, seront considérées comme parties concernées les
producteurs et importateurs locaux, les exportateurs étrangers du produit soumis à enquête, les
personnes morales étrangères qui témoignent d'un certain intérêt pour l'affaire, les groupements
professionnels ou industriels dont la majorité des membres sont des producteurs du produit similaire
sur le territoire de la République dominicaine.
Article 39. - Les exportateurs ou producteurs étrangers disposeront d'un délai minimum de
trente (30) jours, à compter de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête, pour répondre au
formulaire d'enquête et présenter leurs éléments de preuve.  Ce délai sera prolongé de trente (30) jours
à la demande d'une partie intéressée.
Article 40. -  Durant l'enquête, la Commission sollicitera la collaboration de la Direction
générale des douanes et de tout autre service de l'administration publique afin d'obtenir les
renseignements nécessaires pour éclaircir la situation, et pourra entre autres demander des
renseignements à d'autres pays par l'entremise du Secrétariat d'État aux affaires étrangères.
Paragraphe - Le cas échéant, la Commission demandera aux groupements de producteurs
nationaux liés à l'enquête de fournir des renseignements relatifs à la détermination du dommage.
Article 41. - La Commission considérera que l'enquête est close:
a) lorsque la marge de dumping est considérée comme de minimis , c'est-à-dire
lorsqu'elle est inférieure à 2 pour cent (2%), exprimée en pourcentage du prix à
l'exportation;
b) s'il est établi que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping représente
moins de 3 pour cent (3%) des importations du produit similaire en Républiquedominicaine.
Paragraphe - La règle b) ne s'appliquera pas dans le cas des pays qui, contribuant
individuellement pour moins de 3 pour cent (3%) aux importations du produit similaire sur le marché
dominicain, y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent (7%).
Article 42. - En ce qui concerne les importations faisant l'objet de subventions, la
Commission mettra fin à l'enquête dans les situations décrites ci-après:
a) dans le cas d'un produit en provenance d'un pays développé, lorsque le montant de la
subvention est de minimis , c'est-à-dire inférieur à 1 pour cent (1%);  ou lorsque le
volume des importations faisant l'objet d'une subvention ou le dommage peuvent être
considérés comme négligeables;  et
b) dans le cas d'un produit en provenance d'un pays en développement, lorsque la valeur
des subventions accordées n'excède pas 2 pour cent (2%) de la valeur du produit,
calculée sur une base unitaire ou lorsque les importations faisant l'objet d'une
subvention contribuent pour moins de 4 pour cent (4%) au total des importations du
produit similaire en République dominicaine.G/ADP/N/1/DOM/3
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Paragraphe - La seconde règle formulée dans le présent article ne s'appliquera pas dans le
cas où les importations en provenance de pays en développement qui, contribuant individuellementpour moins de 4 pour cent (4%) aux importations du produit similaire en République dominicaine, y
contribuent collectivement pour plus de 9 pour cent (9%).
Article 43. -  La Commission pourra considérer que l'enquête visant à l'imposition de droits
antidumping et compensateurs est close si l'exportateur lui communique formellement qu'il assume
l'engagement volontaire de réviser ses prix ou de mettre fin aux exportations vers la République
dominicaine à des prix de dumping ou faisant l'objet d'une subvention, de telle manière que laCommission est satisfaite de voir, de la sorte, disparaître le dommage ou la menace de dommage pour
la production nationale.  Toutefois, en dépit de l'acceptation d'un engagement, l'enquête ne sera close
que si l'exportateur le juge nécessaire ou si la Commission en décide ainsi.
Paragraphe I. - S'il est décidé, malgré l'existence d'un engagement, de poursuivre l'enquête
et si celle-ci aboutit à une détermination négative de l'existence d'un dommage, l'engagement
s'éteindra automatiquement, sauf dans les cas où cette détermination est en grande partie fondée sur
l'existence d'un engagement en matière de prix.  Dans cette occurrence, la Commission pourra exiger
le maintien de l'engagement pendant un délai raisonnable, conformément aux dispositions de la
présente loi.
En cas de formulation d'une détermination positive de l'existence d'un dommage,
l'engagement sera maintenu conformément à ses termes et aux dispositions de la présente loi.
Paragraphe II. - Les augmentations de prix susceptibles d'être stipulées dans le cadre d'un
engagement ne seront pas supérieures à l'augmentation nécessaire pour compenser la marge de
dumping ou le montant de la subvention.
Article 44. -  La réalisation d'une procédure d'enquête en matière de dumping ou de
subventions n'entrave pas les procédures de dédouanement des marchandises faisant l'objet de
l'enquête.
Article 45. - La Commission pourra, d'office ou à la demande de la partie intéressée, adopter
des mesures provisoires, à condition qu'une enquête ait été ouverte conformément aux dispositions de
la présente loi et qu'il ait été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un
dommage à une branche de production nationale, et si la Commission juge que de telles mesures sont
nécessaires pour empêcher qu'un dommage soit causé pendant la durée de l'enquête.
Paragraphe I. - Des mesures provisoires ne pourront être appliquées avant l'expiration d'un
délai de 60 jours à compter de la date de publication de la décision d'ouvrir une enquête.  Pour
déterminer l'imposition de mesures provisoires, la Commission tiendra compte du fait que
l'exportateur ou le produit en question ont fait l'objet d'une mesure corrective dans un quelconquepays et d'une enquête en d'autres occasions en République dominicaine.
Paragraphe II. - Les mesures auxquelles se réfère le présent article pourront prendre la
forme de droits antidumping ou compensateurs provisoires ou d'une garantie - dépôt en espèces ou
cautionnement - égaux au montant provisoirement estimé du dumping ou de la subvention, lesquels nepourront excéder la marge de dumping provisoirement estimée ou le montant de la subvention
provisoirement calculé.G/ADP/N/1/DOM/3
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Article 46. -  L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que
possible, qui n'excédera pas quatre mois, ou, sur décision de la Commission, prise à la demande
d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause, à une période quin'excédera pas six mois.  Lorsque les autorités, au cours d'une enquête, examinent si un droit moindre
que la marge de dumping ou la subvention suffirait à faire disparaître le dommage, ces périodes
pourront être de six et neuf mois respectivement.
Article 47. -  Une fois que la Commission est parvenue à une détermination finale,
indépendamment du caractère de celle-ci, elle rendra une décision finale à cet égard, laquelle devra
être publiée dans un journal national largement diffusé.
Paragraphe - Les décisions finales de la Commission seront exécutoires, nonobstant tout
recours.
Article 48. -  Si la décision finale confirme le montant des mesures provisoires adoptées, ce
montant sera déduit du montant des mesures finales s'il a été payé.  Si le versement d'une caution a été
ordonné et que le paiement des montants n'est pas réalisé dans un délai raisonnable, il sera procédé au
recouvrement de la caution.  Si la mesure finale s'élève à un montant supérieur au montant de la
mesure provisoire, le recouvrement de la différence n'a pas lieu et si elle s'élève à un montant
moindre, la différence est remboursée.
Article 49. -  Lorsque la décision d'imposer des mesures définitives se fonde sur la
détermination finale d'un dommage, mais non d'une menace de dommage ou de retard important, les
mesures définitives ne pourront s'appliquer que pour la période durant laquelle les mesures
provisoires ont été appliquées.  Toutefois, en cas de formulation d'une détermination définitive del'existence de la menace d'un dommage, lorsque l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping
est tel que la non-application de mesures provisoires aurait donné lieu à une détermination de
l'existence d'un dommage, des droits antidumping ou compensateurs pourront être perçus
rétroactivement pour la période pendant laquelle des mesures provisoires ont été appliquées.
Article 50. -  Lorsque la Commission prend la décision de ne pas appliquer de mesures
définitives, les montants avancés à titre de paiement des mesures provisoires seront remboursés ou, lecas échéant, les cautions seront restituées.
Paragraphe - Dans ce cas, la partie concernée devra entamer un recours pour solliciter le
remboursement des montants payés ou la prise en compte de ces montants à titre de crédit pour le
paiement de tarifs douaniers à l'avenir et, le cas échéant, pour libérer les garanties.
Article 51. - Une fois qu'une décision préliminaire ou finale imposant des droits provisoires
ou définitifs a été publiée, selon le cas, la Commission recommandera à la Direction générale des
douanes, par l'entremise du Secrétariat d'État aux Finances et dans un délai qui ne pourra excéder cinq
jours ouvrables à compter de la date de sa décision, l'application desdits droits antidumping oumesures compensatoires, selon que de besoin.
Article 52. -  Des droits antidumping ou compensateurs définitifs pourront être perçus sur les
produits mis à la consommation au maximum dans les 90 jours précédant la date d'établissement des
mesures provisoires lorsque, en ce qui concerne le produit faisant l'objet d'un dumping ou d'unesubvention, les autorités déterminent que des importations massives de ce produit, effectuées pendant
une période relativement courte, ont causé le dommage.G/ADP/N/1/DOM/3
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Paragraphe I. - Aux fins mentionnées dans le paragraphe ci-dessus, la Commission doit
avoir évalué la probabilité que lesdites importations massives sont de nature à compromettre
gravement l'effet correctif des droits définitifs devant être appliqués, à condition que les importateursconcernés aient eu la possibilité de formuler des observations.
Paragraphe II. - Dans les cas de dumping, la Commission doit en outre déterminer qu'un
dumping a été constaté dans le passé et que l'importateur national savait ou aurait dû savoir que
l'exportateur pratiquait le dumping.  En aucun cas des droits antidumping ou compensateurs seront
imposés sur les produits importés avant la date d'ouverture de l'enquête.
Article 53. -  La Commission notifiera l'application de mesures antidumping ou
compensatoires, provisoires ou définitives, au Comité compétent de l'Organisation mondiale du
commerce, conformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI et de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Article 54. - Les droits antidumping et les mesures compensatoires définitives seront égaux à
la marge de dumping ou à la subvention dont l'existence a été établie.  Les droits antidumping et les
mesures compensatoires resteront en vigueur pendan t un délai de cinq ans, à compter de la date de
leur imposition ou de la date de l'examen le plus récent, si celui-ci a traité à la fois du dumping et du
dommage, ou de l'examen le plus récent réalisé en vertu des dispositions de l'article 11.3 de l'Accordantidumping et de l'article 11.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Paragraphe - Sous réserve des dispositions de l'article 47, la Commission pourra, sur sa
propre initiative, entreprendre un examen avant le terme du délai de cinq ans, ou sur la base d'unedemande dûment justifiée, présentée par la branche de production nationale lésée ou en son nom et
introduite dans un délai raisonnable avant l'expiration du délai de cinq ans, lorsqu'elle détermine qu'il
est probable que le dommage pour la production nationale subsistera ou se reproduira si le droit est
supprimé.  Le cas échéant, le droit peut demeurer en vigueur en attendant le résultat de cet examen.
Article 55. - La Commission autorisera un remboursement aux exportateurs soumis au droit
antidumping lorsqu'il sera possible de vérifier que la marge de dumping dans les importationsréalisées depuis la clôture de la procédure est inférieure à la marge de dumping dans les importations
qui ont fait l'objet de l'enquête et ont été réalisées au cours de l'année précédant la procédure visée.
Paragraphe - Le remboursement du trop-perçu sur la marge réelle de dumping intervient
normalement dans les douze mois, et en aucun cas plus de 18 mois, après la date à laquellel'importateur du produit frappé du droit antidumping a présenté une demande de remboursement
dûment étayée par des éléments de preuve.  Le remboursement autorisé est normalement effectué dans
un délai de 90 jours à compter de la décision susmentionnée.
Article 56. - Une fois qu'un droit "antidumping" ou un droit compensateur définitif est
imposé, la Commission peut, selon des règles et des procédures déterminées et eu égard au niveau de
développement technologique des entreprises directement lésées par les pratiques déloyales en
matière de commerce international, envisager la possibilité d'investir le revenu ainsi obtenu dans le
financement de programmes de développement et  de modernisation du secteur en question.G/ADP/N/1/DOM/3
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TITRE IV
MESURES DE SAUVEGARDE
Article 57. - Les mesures de sauvegarde sont celles visant à réglementer temporairement les
importations et ont pour objet de prévenir ou remédier à un dommage grave à une branche de
production et de faciliter l'ajustement aux producteurs nationaux.
Article 58. -  Les mesures de sauvegarde s'appliquent de manière transitoire lorsque le produit,
est importé en quantités tellement accrues, indépendamment de l'origine, dans l'absolu ou par rapportà la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Les
mesures de sauvegarde sont appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la provenance.
Article 59. - Les enquêtes visant à déterminer l'existence des conditions exposées à l'article
précédent et justifiant l'application d'une mesure de sauvegarde sont ouvertes sur demande écrite
adressée à la Commission par une entreprise ou un groupe d'entreprises représentant au moins 25 pour
cent (25%) de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent.
Article 60. - La Commission peut ouvrir d'office une enquête s'il est prouvé que la branche de
production nationale est dans l'impossibilité matérielle de présenter la demande à cet effet.
Article 61. - La demande concernant l'application d'une mesure de sauvegarde doit
comprendre les éléments suivants:
a) description du produit importé, indication de la position dont il relève dans la
classification tarifaire et des droits applicables et description du produit national
similaire ou directement concurrent;
b) nom et adresse des entreprises ou entités représentées dans la demande avec
indication du pourcentage de la production nationale du produit en question
représenté par les entreprises requérantes;
c) renseignements sur les importations du produit visé pendant les trois dernières années
ou une autre période représentative indiquant l'augmentation des importations;
d) renseignements sur le volume et la valeur de la production nationale pendant les trois
dernières années ou une autre période représentative pour la branche d'activité;
e) informations quantitatives indiquant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace
de dommage, pour la période faisant l'objet de l'enquête, y compris, mais non
exclusivement, des informations relatives au taux d'utilisation de la capacité installée,à la fermeture d'installations, au chômage, aux variations du niveau des prix, de la
production, de la productivité, des ventes et de la rentabilité dans le secteur de
production nationale;
f) description des causes ayant engendré le dommage grave ou indiquant la menace d'un
dommage grave et mesure dans laquelle cette situation peut être imputée aux
importations faisant l'objet de l'enquête;  etG/ADP/N/1/DOM/3
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g) exposé précisant les raisons pour lesquelles l'application d'une mesure de sauvegarde
est demandée et estimation du niveau de la mesure jugée nécessaire pour assurer la
réalisation des objectifs poursuivis.
Article 62. -  Lorsque des circonstances critiques sont invoquées, c'est-à-dire lorsqu'une
situation est définie où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, la demande doit
comprendre les éléments sur la base desquels on pourra démontrer que l'accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
Article 63. - Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande d'ouverture
d'une enquête, la Commission devra:
a) accepter la demande, au motif qu'elle considère qu'il existe des conditions le
justifiant.  L'existence d'une justification sera fonction de la vérification du fait que la
demande est effectuée au nom d'une partie représentative de la production nationaleet de l'existence d'indices suffisants de l'accroissement des exportations, d'un
dommage ou d'une menace de dommage grave et de liens de causalité entre ces
éléments;
b) demander au requérant davantage d'éléments de preuve ou de données, afin de
déterminer avec la plus grand objectivité possible l'existence d'une justification pour
procéder à l'ouverture d'une enquête;
c) rejeter la demande lorsqu'elle détermine qu'il n'existe pas d'éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Paragraphe - Dans les cas visés sous a) et b), la Commission devra publier une
détermination motivée de la décision d'accepter ou de refuser l'ouverture d'une enquête dans un
journal national largement diffusé.
Article 64. - Une fois ouvert un processus d'enquête, la Commission adressera une
notification immédiate en ce sens, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État aux affaires étrangères, auxgouvernements dont les exportations pourraient être affectées par l'application d'une mesure de
sauvegarde.  En même temps, elle devra adresser une notification au Comité des sauvegardes de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Article 65. - La Commission accorde aux parties concernées un délai de trente (30) jours à
compter de la publication de la décision d'ouverture d'une enquête pour donner une réponse initiale au
formulaire soumis à leur attention en ce qui concerne les tenants et aboutissants de l'enquête, afin
qu'elles apportent les éléments de preuve et arguments qu'elles jugent nécessaires pour la défense de
leurs intérêts dans l'enquête.  La Commission peut envisager la possibilité de reconduire, à une seule
reprise, le délai envisagé précédemment, à condition qu'il y ait un concours de facteurs raisonnablesou valables.
Article 66. -  L'enquête visant à déterminer si l'accroissement des importations et les
conditions dans lesquelles celles-ci se réalisent ont causé ou menacent de causer un dommage grave à
la branche de production nationale doit tenir compte de tous les facteurs à caractère objectif etquantifiable qui ont un lien avec la situation du secteur de production lésé.  La détermination du
dommage grave ou de la menace de dommage grave sera fondée sur des éléments de preuve objectifs
démontrant le lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit faisant l'objet de
l'enquête et le dommage grave ou la menace de dommage grave.G/ADP/N/1/DOM/3
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Article 67. - Au terme de l'enquête, la Commission publiera un rapport exposant les
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit.
Article 68. -  La Commission devra clôturer l'enquête dans un délai de six (6) mois et, dans
des cas exceptionnels pour lesquels la justification requise est apportée, dans un délai maximum de
dix-huit (18) mois.
Article 69. -  Le requérant devra, dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication
de la notification d'ouverture d'une enquête, présenter à la Commission un programme d'ajustement dela branche de production nationale, dûment justifié et en accord avec les objectifs qu'il prétend
atteindre grâce à l'application de la mesure sollicitée.
Article 70. -  Une fois sa décision définitive adoptée, la Commission pourra déterminer que
tout ou partie des fonds recouvrés grâce à la mesure de sauvegarde seront affectés au soutien du pland'ajustement de la branche de production nationale.  Dans ce cas, elle demandera au Secrétariat d'État
aux Finances de créer un fonds spécifique avec les ressources ainsi obtenues et déterminera les
procédures concernant la distribution des fonds, l'utilisation des fonds recouvrés, les producteurs qui
en bénéficieront et les affectations que les entreprises pourront donner à ces ressources.
Article 71. - Les mesures de sauvegarde provisoires et définitives s'appliqueront uniquement
selon le taux et pendant la période nécessaires pour prévenir la menace de dommage ou pour remédier
au dommage grave et faciliter l'ajustement.
Article 72. -  Une mesure de sauvegarde n'est pas appliquée à un produit originaire d'un pays
en développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tant que les
importations en provenance de ce pays ne contribuent pas pour plus de pas 3 pour cent (3%) aux
importations totales du produit visé par l'enquête, sauf si les pays en développement Membres de
l'OMC qui contribuent individuellement pour moins de 3 pour cent (3%) aux importations du produit
visé par l'enquête en République dominicaine contribuent collectivement pour plus de neuf pour cent
(9%) aux importations du produit visé par l'enquête.
Article 73. -  Les mesures de sauvegarde pourront consister en une majoration des droits de
douane, des contingents tarifaires ou des taux de droits maximums.  Toutefois, si une restriction
quantitative est appliquée, la mesure ne pourra réduire le volume des importations à moins de la
moyenne annuelle des importations réalisées au cours des trois dernières années, sauf s'il est donné
une justification claire de la nécessité de fixer un niveau différent pour prévenir un dommage grave ouy remédier.
Article 74. -  La Commission pourra décider d'appliquer une mesure provisoire au cas où le
requérant d'une mesure de sauvegarde ferait valoir l'existence de circonstances critiques.  Elle établira,
dans un délai maximum de 60 jours, un rapport préliminaire récapitulant tous les facteurs pertinents àcaractère objectif qui permettent d'évaluer la pertinence de l'application de la mesure et ses incidences
éventuelles sur le marché national.  Le rapport devra démontrer, sur la base d'éléments de preuve
objectifs, que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage et que tout
délai causerait à la branche de production nationale un préjudice qu'il serait difficile de réparer.
Paragraphe - La Commission adressera une notification au Comité des sauvegardes de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant d' adopter une mesure de sauvegarde provisoire
parmi celles prévues précédemment.  Des consultations commenceront immédiatement aprèsG/ADP/N/1/DOM/3
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l'adoption de la mesure.  Tout autre aspect relatif à une mesure de sauvegarde provisoire sera réglé
conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
Article 75. -  Toute mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant deux cent (200)
jours au maximum et prendra uniquement la forme d'un accroissement des droits de douane ad
valorem .  Le montant correspondant à la mesure de sauvegarde provisoire devra être acquitté par
l'importateur ou garanti par le versement d'une caution.
Article 76. -  Lorsque la Commission détermine une mesure définitive supérieure à la mesure
provisoire acquittée ou garantie, la différence n'est pas recouvrée.  Dans le cas contraire, le trop-perçudes droits provisoires par rapport au montant fixé par la mesure définitive est restitué.
Article 77. -  Si, à l'issue de l'enquête, la Commission décide d'appliquer une mesure de
sauvegarde, elle publiera son rapport selon les dispositions de l'article 59.  Le gouvernement de la
République dominicaine notifiera cette décision au Comité des sauvegardes et aux parties concernées.
Article 78. -  La durée initiale d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas quatre (4) ans, et
sa prorogation ne dépassera pas huit (8) ans, y compris la période d'application de toute mesure
provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle.
Article 79. -  Les mesures de sauvegarde dont la période d'application dépasse un (1) an seront
libéralisées progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.
Paragraphe - Les mesures prorogées ne seront pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la
fin de la période d'application initiale.  Au cours de la période de prorogation, la mesure continuerad'être progressivement libéralisée.
Article 80. -  Aucune mesure de sauvegarde ne sera appliquée au même produit pendant une
période égale à la moitié de la durée d'une mesure de sauvegarde initiale.  Toutefois, la période de
non-application sera d'au moins deux (2) ans.
Article 81. -  Avant d'appliquer ou de proroger une mesure provisoire ou définitive, le
gouvernement dominicain se ménagera la possibilité de tenir des consultations avec les pays membres
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs
du produit en question.  Ces consultations seront réalisées conformément aux dispositions de l'Accord
sur les sauvegardes de l'OMC.
TITRE V
COMMISSION NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES PRATIQUES
COMMERCIALES DÉLOYALES ET DES MESURES
DE SAUVEGARDE
Article 82. - La Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des
mesures de sauvegardes est créée en vertu de la présente loi, avec le caractère d'entité nationale
décentralisée, jouissant d'une autonomie fonctionnelle, juridictionnelle et financière, de biens propres
et de la personnalité juridique.  Elle aura la capacité juridique d'acquérir des droits et de contracter desobligations.  Elle réalisera les actes et exercera les mandats prévus dans la présente loi et ses
règlements.G/ADP/N/1/DOM/3
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Article 83. -  La Commission aura son siège dans la capitale de la république.  Elle disposera
d'une juridiction nationale pour traiter des questions faisant l'objet de la présente loi et sera assujettie
au contrôle fiscal du Service général du contrôle financier de la République.
Article 84. -  La Commission dispose des attributions suivantes:
a) effectuer, d'office ou sur la demande d'une partie intéressée, toutes les enquêtes que
requiert l'administration de la présente loi et de ses règlements afin de déterminer,
lorsqu'il y a lieu, l'application de droits antidumping, de droits compensateurs et de
sauvegardes;
b) rendre ses décisions, qui seront toujours dûment motivées, conformément aux règles
exposées dans la présente loi et ses règlements;
c) prier le Secrétariat d'État aux Finances, par l'entremise de la Direction générale des
douanes, ainsi que toutes autres administrations publiques qui pourraient se voir
impliquées dans les procédures et les recours décrits dans la présente loi d'appliquer
ses décisions;
d) nommer le Directeur exécutif de la Commission ainsi que le personnel technique et
administratif qu'elle nécessite pour l'accomplissement de ses fonctions légales;
e) coordonner avec d'autres organismes du secteur public la représentation des intérêts
de l'État dominicain auprès des organismes internationaux et d'autres pays, s'agissant
de questions relevant de sa compétence;
f) établir son règlement, élaborer et présenter ses prévisions budgétaires en matière de
revenus et dépenses;
g) fixer les redevances à percevoir pour la réception et l'examen des demandes
d'enquête.
Article 85. -  La Commission sera composée de cinq membres ou commissaires désignés par
le pouvoir exécutif pour une période de quatre ans.  Leur nomination devra être ratifiée par le Congrès
national, avant leur prestation de serment.  Leur mandat pourra être reconduit une fois et ils ne
pourront être démis de leurs fonctions que pour fautes graves ou mauvaise conduite, sur l'initiative du
pouvoir exécutif.
Paragraphe I. - Le Congrès national devra tenir des consultations publiques en ce qui
concerne les aptitudes et compétences des candidats avant de ratifier les candidatures proposées.
Paragraphe II. - Les commissaires pourront saisir la Cour suprême de justice d'un recours
contre la décision de révoquer leur mandat prise par le pouvoir exécutif, lequel recours sera entendu et
jugé en Chambre du Conseil par la Haute Cour réunie en séance plénière.
Article 86. - Les conditions suivantes seront requises pour être membre de la Commission:
a) être citoyen dominicain, en pleine possession de ses droits civils et être âgé de plus de
30 ans;
b) être avocat ou économiste de profession, à l'intégrité morale reconnue;  etG/ADP/N/1/DOM/3
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c) avoir une expérience pouvant être prouvée dans des disciplines en relation avec le
commerce international, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, le règlementdes conflits par le biais des procédures d'arbitrage, administratives ou judiciaires et/ou
l'économie d'entreprise.
Paragraphe I. - Le président de la Commission ne pourra exercer nulle autre fonction
publique ou privée, sauf à caractère honorifique ou universitaire.
Paragraphe II. - Les personnes qui auront été condamnées à des peines afflictives ou
infamantes ne pourront pas être désignées membres de la Commission.
Paragraphe III. - À partir de la promulgation de la présente loi, les personnes ayant des liens
de parenté jusqu'au quatrième degré par voie de consanguinité ou jusqu'au deuxième degré par
alliance avec l'une des parties concernées, ayant entretenu avec elles des relations professionnelles oucommerciales ou ayant travaillé sous leurs ordres au cours des cinq dernières années devront
s'abstenir de prendre connaissance des dossiers.  Lorsque l'un de ces cas se présentera, la Chambre
civile et commerciale de la Cour suprême de justice désignera le ou les suppléant(s).
Article 87. -  La validité des délibérations de la Commission ne sera acquise qu'en présence
d'au moins quatre de ses membres, les décisions se prenant à la majorité absolue des voix.
Article 88. -  Les décisions prises par la Commission pourront faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal supérieur administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la date où elles sont
rendues.  Les règlements d'application de la présente loi détermineront si le recours contre unedécision aura ou non un effet suspensif.
Article 89. - Un poste du Budget annuel des revenus et de la loi relative aux dépenses
publiques sera destiné à financer le fonctionnement de la Commission, ainsi que tout ou partie des
coûts des actions et procédures entreprises, dans le domaine visé par la présente législation, par les
secteurs de production ou les branches d'entreprises, en particulier le secteur agricole et celui des
petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas de la solvabilité économique suffisante pour lesfinancer.
Article 90. - (Transitoire).- Le pouvoir exécutif décidera du Secrétariat d'État ou des
organismes officiels qui seront chargés d'appliquer la présente loi jusqu'à ce que la Commission soit
constituée.
FAIT en la Salle des séances de la Chambre des députés, Palais du Congrès national, à Santo
Domingo de Guzmán, District national, capitale de la République dominicaine, le dix (10) octobre
deux mille un;  158
ème année de l'indépendance et 139ème année de la restauration, (Signatures)
Máximo Castro Silverio, Vice-président en fonction;  Hermes Juan José Ortiz Acevedo, Secrétaire
ad hoc ;  Rafael Ángel Franjul Troncoso, Secrétaire.G/ADP/N/1/DOM/3
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FAIT en la Salle des séances du Sénat, Palais du Congrès national, à Santo Domingo de
Guzmán, District national, capitale de la République dominicaine, le onze (11) décembre deux mille
un (2001);  158ème année de l'indépendance et 139ème année de la restauration.
ANDRÉS BAUTISTA GARCÍA,
Président
DARÍO GÓMEZ MARTÍNEZ, RAMIRO ESPINO FERMÍN,
Secrétaire Secrétaire
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