. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/13
3 décembre 2003
(03-6420)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT ANNUEL1 DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE
L'AGCS AU CONSEI L DU COMMERCE DES SERVICES (2003)
1. Depuis la dernière mise à jour du rapport annuel, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a
tenu deux réunions formelles:  les 2 et 3 juillet 2003 et le 1er octobre 2003.  Les rapports de ces
réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/43 et S/WPGR/M/44.  Ils devraient être lus
conjointement avec la présente mise à jour.  Les trois mandats de négociation confiés au Groupe de
travail étaient inscrits à l'ordre du jour des deux réunions:  mesures de sauvegarde d'urgence
(article X), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV).  À sa réunion des 2 et 3 juillet,
le Groupe de travail a en outre fait le point sur l'avancement des négociations, ainsi qu'il est indiquédans le rapport de cette réunion et comme le Président, à titre personnel, en a ensuite fait rapport à la
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services.
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I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. À la réunion de juillet 2003, la question des mesures de sauvegarde d'urgence n'a pas été
abordée.  À la réunion du 1er octobre 2003, les délégations ont poursuivi l'examen des questions
relatives à un mécanisme de sauvegarde d'urgence, y compris de son opportunité et de sa faisabilité.
Une délégation a également appelé l'attention sur l'utilité d'examiner des exemples de dispositions de
type sauvegardes figurant dans les accords d'inté gration économique et dans les listes des Membres.
En réponse à une suggestion du Président selon laquelle les Membres devraient examiner l'exemple
hypothétique présenté par les Membres de l'ANASE dans le cadre des différentes approches
envisagées par le Groupe de travail, la délégation suisse a communiqué une note informelle quianalysait l'exemple donné dans l'approche e) (absence de mécanisme de sauvegarde d'urgence
explicite).  Différents points de vue ainsi que des réactions préliminaires ont été exprimés.  La
délégation thaïlandaise, intervenant au nom de plusieurs autres délégations, a répondu aux questions
posées précédemment sur la façon dont un modèle de mécanisme de sauvegarde d'urgence pourrait
s'appliquer dans un exemple hypothétique qu'elle avait présenté.  Ces discussions sont reproduites auxparagraphes 2 à 22 du document S/WPGR/M/44.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
3. La question des marchés publics n'a pas été abordée à la réunion de juillet 2003.  À la réunion
du 1
er octobre 2003, les Communautés européennes ont donné des explications sur leur proposition de
négocier une annexe à l'AGCS qui fixerait les conditions dans lesquelles un certain nombre de
dispositions de cet accord s'appliqueraient aux marchés publics.3  Les Communautés européennes ont
                                                     
1 Le présent rapport et la mise à jour figurant dans le document S/WPGR/12 répondent à l'obligation de
faire rapport pour 2003.
2 TN/S/M/8.
3 S/WPGR/W/42.S/WPGR/13
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indiqué que cette proposition montrait qu'un accord était faisable et pouvait aisément être mis en
place, ce qui permettrait de négocier des engagements concernant les marchés publics dans le cadre de
l'AGCS.  Plusieurs délégations ont fait des observations et ont posé des questions, tandis que d'autres
ont réservé leur position pour le moment. Certaines ont rappelé leurs vues sur le mandat de
négociation figurant à l'article XIII, s'interrogeant sur les négociations concernant les questionsrelatives à l'accès aux marchés, et ont souligné l'incertitude découlant des travaux entrepris dans
d'autres enceintes.  Ces discussions sont reproduites aux paragraphes 23 à 38 du document
S/WPGR/M/44.  Par ailleurs, le Secrétariat avait établi une note sur les disciplines relatives aux
marchés publics dans les accords d'intégration économique.
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III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
4. La question des subventions a été examinée aux réunions de juillet et d'octobre 2003.  Les
débats ont porté essentiellement sur la question de la définition et sur les moyens d'obtenir plus de
renseignements sur les subventions dans les secteurs de services.  Sur ce dernier point, une
proposition de la délégation du Chili, appuyée par plusieurs autres délégations, a été présentée et
plusieurs Membres ont fait référence à une étude de  la CNUCED sur les subventions dans les secteurs
de services.  En outre, les Membres ont demandé au Secrétariat de mettre à jour sa note sur lesdisciplines relatives aux subventions dans les accords d'intégration économique, notifiés au titre de
l'article V, et d'établir une liste d'études portant sur les subventions dans les secteurs de services
réalisées par d'autres organisations internationales.  Ces discussions sont reproduites aux
paragraphes 44 à 69 du document S/WPGR/M/43 et aux paragraphes 39 à 83 du document
S/WPGR/M/44.
__________
                                                     
4 S/WPGR/W/44.