. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/82
18 février 2000
(00-0610)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence  canadienne d'inspection des aliments
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments médicamentés
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement proposé sur la fabrication des
aliments médicamentés (pages 386-399)
5. Teneur:  Pour améliorer les modes de fabrication et de distribution d’aliments du bétail
médicamentés puissants et sans risque, le Règlement sur la fabrication des aliments du
bétail médicamentés propose d’établir un ensemble minimal de mesures obligatoires de
contrôle des procédés (communément appelé "bonnes pratiques de fabrication" ou "BPF")qui doivent être appliquées par les fabricants d’aliments médicamentés destinés aux
animaux d’abattage ou aux animaux produisant des aliments au Canada.  Ces mesures de
contrôle comprennent, entre autres, la tenue de dossiers précis de production et de
distribution et d’inventaires des médicaments , la documentation et l’adhésion à des
méthodes d’expérimentation, d’entretien et de nettoyage de l’équipement, des contrôles de
la production et des procédures de notification et de rappel des produits en cas de
découverte d’erreur.  Ce règlement doit s’appliquer aux établissements de fabrication tantcommerciaux que non commerciaux qui veulent fabriquer un type quelconque d’aliments du
bétail médicamentés.  Ces fabricants devront mettre en place des mécanismes de contrôle
des procédés et prouver leur aptitude à utiliser les sources de médicaments d’une façon
judicieuse et sans risque avant que l’Agence canadienne d’inspection des aliments ne puisse
inspecter et agréer leur établissement. Une fois son établissement agréé, l’exploitant d’uneentreprise de fabrication d’aliments du bétail médicamentés sera autorisé à acheter et à
utiliser des additifs médicamentés ou des aliments médicamentés pour en préparer d’autres.
Sans agrément, ces fabricants ne pourront que fabriquer des aliments du bétail non
médicamentés ou qu’acheter et utiliser les aliments du bétail finis qui n’ont pas à être
mélangés à d’autres produits avant d’être administrés au bétail.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/CAN/82
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 5 février 2000 (Disponible en anglais et en français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Non cité.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité.
11. Date limite pour la présentation des observations:  5 avril 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: