ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/36
22 décembre 2000
(00-5629)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Services de construction et services d'ingénierie connexes
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après3, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. L'industrie de la construction est un secteur-clé qui fournit l'infrastructure nécessaire à tous
les autres secteurs de l'industrie.  Elle est aussi en elle-même l'un des principaux secteurs del'économie.  Dans la plupart des pays industrialisés, sa part dans le PIB total est de l'ordre de 5 à
7 pour cent.  Elle a toujours été considérée comme un secteur important en tant que source d'emplois
et moteur de croissance, en particulier du fait de son lien étroit avec les travaux publics.  Pour les pays
en développement, des engagements libéraux en matière d'accès aux marchés attireront les
investisseurs étrangers, ce qui permettra le développement des infrastructures de base, la formation de
travailleurs locaux et le transfert de savoir-faire.  Ces éléments jouent un rôle fondamental dans la
modernisation des pays en développement.
2. Les engagements des CE sont très libéraux et portent sur tous les sous-secteurs.  Certains
États Membres ont maintenu des restrictions limitées pour certains modes de fourniture.
3. Un nombre total de 69
4 Membres de l'OMC ont pris des engagements concernant les services
de construction.  Les secteurs les plus couramment visés sont les travaux d'entreprises générales de
construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil.  En principe, les engagements sont pris pour lemode 3, compte tenu du fait que les fournisseurs de services de construction doivent en général être
établis à proximité des chantiers de construction.  Peu d'exemptions de la clause NPF ont été
demandées pour les services de construction.
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue compte tenu de
l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu conjointement avec le document S/CSS/W/32.
4 Les CE comptent pour un Membre.S/CSS/W/36
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4. Pour les entreprises de construction, l'accès effectif aux marchés dépend dans une large
mesure de la possibilité qu'elles ont ou non de soumissionner lors de la passation de marchés publics
relatifs à des projets de construction sur les marchés étrangers.  L'absence de règles multilatérales
concernant les marchés publics est probablement le principal obstacle non tarifaire affectant ce
secteur.
5. Notre proposition vise à faire en sorte que les Membres de l'OMC engagent des négociations
afin de réduire au minimum nécessaire les obstacles non nécessaires qui faussent les échanges, tout en
préservant la qualité du service, la sécurité publique et la primauté du droit.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION5
6. La présente proposition comprend les sous-secteurs suivants:
- Travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (CPC 512)
- Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513)- Travaux de pose d'installations et de montage (CPC 514, 516)
- Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (CPC 517)
- Autres services (CPC 511, 515, 518)
7. Pour plus de clarté, il faut noter ce qui suit:
- Les services d'architecture et les services intégrés d'ingénierie qui sont étroitement
liés au secteur des services de construction et des services d'ingénierie connexes sont
visés par les propositions concernant les services professionnels.
- Les services de dragage sont aussi visés par la présente proposition.
III. PROPOSITION
8. Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire devrait engager un
débat, au Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux des
négociations dans le secteur des services de construction et des services d'ingénierie connexes.
9. Bien que ce secteur soit l'un des plus libéralisés à la suite du Cycle d'Uruguay, d'importants
obstacles existent encore.  Les listes contiennent des limitations portant sur diverses questions, par
exemple le type d'entité juridique (constitution d'une société locale ou interdiction de créer des
succursales);  la participation du capital étranger;  des limitations concernant la valeur des contrats qui
peuvent être conclus avec les entreprises étrangères;  l'examen des besoins économiques;  des
limitations portant sur la valeur des transactions ou des actifs;  des restrictions concernant le
mouvement temporaire des personnes physiques;  des limitations du traitement national concernant
l'octroi de licences, les normes et les qualifications des personnes physiques;  des conditions enmatière de nationalité et de résidence, etc.  Cette liste n'est pas exhaustive;  les Membres de l'OMC
maintiennent aussi d'autres restrictions.  Les CE se ré servent le droit de présenter, en temps utile, une
proposition formelle portant sur les engagements horizontaux inscrits dans les listes des Membres de
                                                     
5 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPC
mentionnées sont celles de la CPC provisoire.S/CSS/W/36
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l'OMC.  À ce stade, on peut déjà relever que certains engagements horizontaux affectent
particulièrement le secteur des services de construction et des services d'ingénierie connexes, y
compris certaines subventions et certaines limitations concernant l'achat de terrains ou la participation
au capital.
a) Mode 1:  La plupart des listes actuelles des Membres de l'OMC indiquent que les
engagements relevant du mode 1 sont en général techniquement irréalisables dans ce secteur.
Toutefois, étant donné les progrès technologiques des systèmes de télécommunication, les
Membres devraient examiner si des engagements peuvent maintenant être pris dans certains
sous-secteurs.
b) Mode 2:  Les Membres devraient examiner dans quelle mesure les restrictions imposées pour
ce mode sont justifiées.
c) Mode 3:  À notre avis, les restrictions concernant les formes d'établissement (c'est-à-dire le
type d'entité juridique) ne sont pas justifiées.  Étant donné qu'une présence commerciale
locale est en général nécessaire pour opérer dans ce secteur, nous estimons qu'il devrait y
avoir une liberté d'établissement, c'est-à-dire que les restrictions maintenues actuellement parles Membres pour le mode 3 devraient être supprimées.
d) Mode 4: La liste des CE vise, entre autres, le mouvement temporaire des personnes
transférées à l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire
que le service est fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une société qui n'est pasétablie sur le territoire du Membre).  Les CE proposent, dans cet esprit, de tenir de nouvelles
discussions sur la manière d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes
physiques pour la fourniture de services spécifiques.
10. Le secteur de la construction est assujetti à de nombreux types de réglementations internes.  Il
s'agit notamment des mesures régissant l'utilisation des sols, des règlements et prescriptions
techniques applicables au secteur de la construction, des permis de construire et de l'inspection des
bâtiments, de l'enregistrement des propriétaires, entrepreneurs et spécialistes, de la réglementation des
honoraires et des rémunérations, des règlements environnementaux, etc.  Ces mesures s'appliquent
non seulement sur le plan national, mais aussi très souvent au niveau infrafédéral ou au niveau de
l'administration locale.  Des normes peuvent être établies par les gouvernements, des organismes de
normalisation ou des associations du secteur privé.  Certaines normes et spécifications techniques sont
parfois appliquées uniquement aux fournisseurs étrangers.  Même dans le cas où les mêmes mesures
sont appliquées à tous les fournisseurs, nationaux ou étrangers, elles peuvent se révéler plus
rigoureuses à l'égard des fournisseurs étrangers.
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