. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/167
24 novembre 2000
(00-5044)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC,  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).   Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Fruits et légumes frais
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Norme officielle mexicaine (d'urgence)
NOM-EM-034-FITO-2000 établissant les prescriptions et les spécifications régissantl'application et la certification de l'application de bonnes pratiques agricoles dans les
procédés de production de fruits et de légumes frais (15 pages).
5. Teneur:  Établissement des prescriptions et des spécifications régissant l'application et la
certification de l'application de bonnes pratiques agricoles dans les procédés de production
de fruits et de légumes frais.  Ces prescriptions et spécifications sont d'application
obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les unités de production qui souhaitent
obtenir la certification en question et utiliser la contremarque officielle pour identifier leursproduits.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Les méthodes de production, de récolte, de
sélection, d'entreposage et de transport des fruits et des légumes frais peuvent influer sur
l'état phytosanitaire de ces produits ou être à l'origine d'une contamination de ceux-ci par
des éléments biologiques, chimiques ou physiques qui peuvent présenter un risque pour lasanté publique.  Or il existe des méthodes de culture, de récolte, de sélection, d'entreposage
et de transport, appelées collectivement Bonne s pratiques agricoles (BPA), qui permettent,
lorsqu'elles sont appliquées aux fruits et aux légumes frais, de réduire au minimum les
risques phytosanitaire et de contamination biologique, chimique ou physique de ces
aliments.
La consommation de fruits et de légumes frais produits hors BPA ayant été associée à des
cas d'infection intestinale et de maladies chroniques, des mesures doivent être prises en vue
de préserver les végétaux et de protéger la santé des consommateurs.
Les procédés de production agricole peuvent donc être certifiés conformes aux BPA et les
fruits et légumes frais ainsi obtenus peuvent porter une contremarque officielle permettantaux consommateurs de les identifier.G/SPS/N/MEX/167
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Il est à noter que la conclusion d'accords de commerce internationaux rend indispensable
l'adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires visant à faciliter l'accès des produits
agricoles aux différents marchés.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel de la Fédération du 31 octobre 2000 (disponible en espagnol)
10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  1er novembre 2000
(validité:  6 mois)
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale responsable des notifications,
[ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html    (Catálogo de Normas )