. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/95
11 juin 2001
(01-2872)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Denrées alimentaires.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de modification de la Loi relative
à l'hygiène alimentaire (36 pages)
5. Teneur:  Une proposition visant à modifier la Loi relative à l'hygiène alimentaire a été
soumise dans le but d'assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires.Les dispositions proposées portent sur les points suivants:
• compte tenu des nécessités liées à la santé publique, l'Office coréen de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (K FDA) peut soumettre à des évaluations de
sécurité sanitaire les produits génétiquement modifiés importés, élaborés ou fabriqués
pour l'alimentation humaine.  Les aliments génétiquement modifiés qui n'ont pas été
soumis à une évaluation de sécurité sanitaire ou dont il a été prouvé qu'ils ne sont paspropres à la consommation humaine ne peuvent pas être vendus;
• les aliments importés qui ont été contrôlés et déclarés par le KFDA conformes aux
dispositions pertinentes peuvent être exemptés en totalité ou en partie des inspections.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Préavis n° 2001-41 du MOHW;  Journal officiel, 18 mai 2001;  disponible en coréen
seulement ( http://www.mohw.go.kr/silkuk/view2.html?no=2937 )
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/KOR/95
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11. Date limite pour la présentation des observations:  30 juin 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Division of Pharmaceutical and Food Policy
Health Policy Bureau
Ministry of Health and Welfare
Téléphone:  +(82 2) 503 7557
Téléfax:  +(82 2) 504 1456