ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/86
8 juillet 1998
(98-2718)
Comité du commerce et de l'environnement
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX:
ÉVOLUTION RÉCENTE
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
La présente note vise à donner aux membres du Comité du commerce et de l'environnement
des renseignements à jour concernant les faits récents survenus dans le cadre de trois accords
environnementaux multilatéraux:
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux,
quatrième réunion de la Conférence des Parties tenue du 23 au 27 février 1998 à Kutching
(Malaisie) (voir page 1).
- Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable
dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du
commerce international, cinquième session du Comité de négociation intergouvernemental
tenue du 9 au 14 mars 1998 à Bruxelles (Belgique) (voir page 8).
- Convention sur la diversité biologique, quatrième réunion de la Conférence des Parties, tenue
à Bratislava (Slovaquie) du 4 au 15 mai 1998 (voir page 13).
II. CONVENTION DE BÂLE
À la quatrième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle, 25 décisions au
total ont été adoptées.1  Six d'entre elles, qui peuvent présenter un intérêt pour les membres, sont
reproduites ci-dessous.  La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention aura lieu
en décembre 1999 à Bâle (Suisse).
                                                     
1 Voir le document UNEP/CHW.4/35 (18 mars 1998), qui peut être consulté au Secrétariat de l'OMC.WT/CTE/W/86
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DÉCISION IV/6 R ÉSULTAT DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE SUR
L'ÉTABLISSEMENT DE LISTES DE DÉCHETS ET SUR LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR
LEUR RÉVISION OU LEUR AJUSTEMENT2
La Conférence
1. Note avec satisfaction les travaux du Groupe de travail technique, qui ont abouti à
l'établissement des listes A et B de déchets;
2. Prend note du projet de Note de position ainsi que des listes récapitulatives A et B de déchets
et de la procédure de révision et  d'ajustement des listes A et B;
3. Convient d'approuver le projet de Note de position sur la caractérisation et le classement des
déchets en fonction des risques qu'ils présentent aux fins de la Convention de Bâle, publié sous la cote
UNEP/CHW.4/2;
4. Approuve la liste A et la liste B de déchets telles qu'elles ont été présentées par le Groupe de
travail technique;5. Approuve le formulaire de demande d'inscription de déchets sur les listes A et B ou de
radiation de déchets déjà inscrits, établi par le Groupe de travail technique;
6. Proroge le mandat du Groupe de travail technique et charge le Groupe de garder à l'étude la
liste A et la liste B de déchets en se servant pour ce faire du formulaire de demande d'inscription ou de
radiation de déchets;
7. Prie le Groupe de travail technique de présenter à la Conférence des Parties des
recommandations concernant la révision et l' ajustement des listes de déchets A et B;
8. Prend acte des déchets inscrits sur la liste C;
9. Donne pour instructions au Groupe de travail technique d'examiner la liste C de déchets en
vue d'inscrire ces déchets sur la liste A ou sur la liste B;
10. Donne également pour instructions au Groupe de travail technique d'entreprendre des travaux
sur les déchets au sujet desquels des préoccupations particulières ont été émises;
11. Charge le Groupe de travail technique de mettre au point la procédure de révision et
d'ajustement des listes de déchets et de présenter une proposition à ce sujet à la cinquième réunion de
la Conférence des Parties en vue de son approbation;
12. Prie le Groupe de travail technique de poursuivre ses travaux sur les caractéristiques de
danger des déchets, en particulier sur les cara ctéristiques H6.2, H10, H11, H12 et H13 figurant à
l'annexe III de la Convention;
                                                     
2 Le Groupe de travail technique a classé les déchets da ns trois listes.  En résumé, la liste A contient les
déchets considérés comme dangereux en vertu de l'article premier de la Convention.  La liste B contient lesdéchets qui ne sont pas couverts par l'article premier de la Convention.  La liste C contient les déchets qui n'ont
pas encore été classés.WT/CTE/W/86
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13. Prie le Secrétariat de publier le projet de Note de position dans les langues officielles de
l'Organisation des Nations Unies et de le diffuser auprès des Parties, des signataires de la Convention,
des autres États, des organisations intergouvernementales, du commerce et de l'industrie et des
organisations non gouvernemental es s'occupant d'environnement;
14. Prie le secrétariat de la Convention de Bâle de veiller à ce que les résultats des travaux du
Groupe de travail technique soient régulièrement communiqués aux Parties.
DÉCISION IV/7 A PPLICATION DE LA DÉCISION III/13
La Conférence
1. Prend note des progrès accomplis par les Parties dans l'application effective de la
décision III/1;2. Se félicite de la ratification par plusieurs pays de l'amendement adopté en vertu de la
décision III/1;3. Exhorte les Parties à ratifier le plus tôt possible l'amendement adopté en vertu de la
décision III/1, afin qu'il puisse rapidement entrer en vigueur.D
ÉCISION IV/8 D ÉCISION RELATIVE À L 'ANNEXE VII4
La Conférence,
Réaffirmant les objectifs énoncés dans la décision III/1,
Notant que l'amendement figurant dans la décision III/1 n'est pas encore entré en vigueur et,
par conséquent, prenant également note de la décision IV/7, invite instamment les Parties à ratifier
ledit amendement à titre prioritaire,
Notant en outre la profonde préoccupation que suscite de la part des pays arabes et autres
pays tout changement qui serait apporté à l'annexe VII,
Réaffirmant qu'il importe que l'amendement figurant dans la décision III/1 soit largement
ratifié et entre en vigueur et consciente des difficultés que présente une modification de l'annexe VII
préalablement à l'entrée en vigueur dudit amendement,
Notant en outre les propositions formulées par les Parties concernant les pays à inscrire à
l'annexe VII,
                                                     
3 La décision III/1 sur l'amendement à la Convention de Bâle a été adoptée à la troisième réunion de la
Conférence des Parties à la Convention de Bâle en septembre 1995.  Cette décision modifie la Convention enimposant à chaque Partie membre de l'OCDE, la CE et le Liechtenstein d'interdire tous les mouvementstransfrontières de déchets dangereux destinés à être éliminés définitivement vers d'autres États.  Tous lesmouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à la récupération, au recyclage, à la réutilisation, au
réemploi direct ou à toute autre utilisation, depuis les Parties membres de l'OCDE, la CE et le Liechtenstein vers
d'autres États, doivent être réduits progressivement jusqu'au 31 décembre 1997 et interdits à partir de cette date.(Newsletter of the Basel Convention, n° 7, janvier 1996).
4 Selon la décision III/1 de la Convention de Bâle (v oir la note de bas de page précédente), les pays de
l'annexe VII sont notamment les suivants:  "Parties et autres États qui sont membres de l'OCDE, CE,
Liechtenstein".WT/CTE/W/86
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1. Décide de ne pas modifier l'annexe VII tant que l'amendement figurant dans la décision III/1
ne sera pas entré en vigueur;
2. Décide en outre d'examiner les problèmes soulevés par l'annexe VII et prie le Groupe de
travail technique, en collaboration avec le Sous-groupe d'experts juridiques et techniques, de remettre
aux Parties une analyse détaillée et étayée par des documents, susceptible d'apporter des précisions
concernant l'annexe VII;
3. Prie ces deux groupes de faire rapport à la Conférence des Parties à sa cinquième réunion;
4. Confirme que les travaux devant être entrepris sont sans préjudice de toute décision future
concernant l'annexe VII.D
ÉCISION IV/9 A MENDEMENT ET ADOPTION DES ANNEXES À LA CONVENTION
La Conférence,
Rappelant la décision III/1 de la Conférence des Parties par laquelle il était donné pour
instruction au Groupe de travail technique, entre autres, de considérer comme absolument prioritaire
l'achèvement des travaux relatifs à la définition des caractéristiques de danger et à l'élaboration de
listes, afin de soumettre les résultats de ces travaux à l'approbation de la Conférence des Parties à sa
quatrième réunion,
Rappelant la décision III/12 de la troisième Conférence des Parties par laquelle le Groupe de
travail technique était prié, entre autres, d'examiner les moyens de faire progresser l'élaboration de
listes de déchets dangereux et la procédure à appliquer pour leur révision en fonction des conclusions
du Groupe de travail technique, et d'étoffer les list es de déchets non visés par la Convention de Bâle,
Prenant note des travaux menés à bien par le Groupe de travail technique et en particulier de
l'élaboration d'une liste de déchets considérés comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du
paragraphe 1 de l'article premier (liste A figurant dans la note sur les listes récapitulatives de déchets
et la procédure de révision des listes (UNEP/CHW.4/3)) et d'une liste de déchets non visés à l'alinéa a)
du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention (liste B figurant dans la note sur les listes
récapitulatives de déchets et la procédure de révision des listes), ainsi que des progrès faits en ce quiconcerne l'élaboration d'une procédure de révision et  d'ajustement de ces listes et d'un formulaire de
demande d'inscription de déchets sur lesdites listes ou de radiation des déchets inscrits,
Considérant que les caractéristiques énoncées aux annexes I et III doivent demeurer les
caractéristiques définissant la dangerosité des déchets aux fins de la Convention de Bâle, que les
listes A et B mises au point par le Groupe de travail technique permettent de disposer d'une procédure
rapide permettant de faciliter l'application de la Convention et notamment de l'article 4A, en indiquant
les déchets qui sont visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et ceux
qui ne le sont pas, et que ces listes devraient revêtir la même importance,
Notant que les listes A et B de déchets développent et précisent les dispositions de l'alinéa a)
du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, compte tenu des annexes I et III,
Notant que les listes A et B ne sont pas exhaustives,
Prenant note du fait que le Comité spécial à composition non limitée a décidé à sa troisième
réunion de proposer à la Conférence des Parties d'élargir le mandat du Groupe de travail technique
afin qu'il se charge de la procédure de révision et d'ajustement des listes de déchets et d'adopter leWT/CTE/W/86
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formulaire de demande à cette fin, comme cela est indiqué dans la note sur les listes récapitulatives de
déchets et la procédure de révision des listes,
Prenant note du fait que, conformément à la décision IV/6, le Groupe de travail technique est
chargé de garder les listes de déchets à l'étude et de faire des recommandations à la Conférence des
Parties concernant leur révision et leur ajustement,
Prenant également note du fait que, conformément à la décision IV/6, le Groupe de travail
technique est chargé d'examiner la procédure de révision et d'ajustement des listes de déchets, y
compris le formulaire de demande d'inscription ou de  radiation, qui figure dans la note sur les listes
récapitulatives de déchets et la procédure de révision des listes, et de soumettre une proposition aux
fins d'approbation à la cinquième réunion de la Conférence des Parties,
Décide d'adopter l'amendement à la Convention et les annexes ci-après:
1. Ajouter les paragraphes suivants à la fin de l'annexe I:
a) Pour faciliter l'application de la Convention et sous réserve des alinéas b), c) et d), les
déchets énumérés dans l'annexe VIII sont considérés comme dangereux aux termes de
l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention et les déchets
énumérés dans l'annexe IX ne sont pas visés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article
premier de la Convention.
b) L'inscription d'un déchet à l'annexe VIII n'exclut pas que dans certains cas l'on
recoure à l'annexe III pour démontrer qu'un déchet n'est pas dangereux aux termes de
l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention.
c) L'inscription d'un déchet à l'annexe IX n'exclut pas que dans certains cas l'on
considère un déchet comme dangereux aux termes de l'alinéa a) du paragraphe 1 de
l'article premier de la Convention si ledit déchet contient une matière inscrite à
l'annexe I en quantité suffisante pour présenter une caractéristique de danger de
l'annexe III.
d) Les annexes VIII et IX sont sans incidence sur l'application de l'alinéa a) du
paragraphe 1 de l'article premier de la Convention aux fins de la caractérisation des
déchets.
2. Ajouter à la Convention les annexes VIII et IX ci-après.5
DÉCISION IV/11 A CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE EN COURS ET PRÉVUES , Y COMPRIS AUX
FINS D 'APPLICATION DU PROGRAMME ACTION 21
La Conférence
1. Prend note du rapport établi par le secrétariat de la Convention de Bâle;
2. Prie le Secrétariat de continuer de fournir une assistance dans la limite des ressources
financières dont il dispose;
                                                     
5 Les annexes mentionnées dans la décision IV/9 n'ont pas été reproduites dans la présente note mais
peuvent être consultées dans le document UNEP/CHW.4/35 (18 mars 1998).WT/CTE/W/86
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3. Prie instamment les Parties et les autres pays à fournir un appui sur une base bilatérale ou
régionale ou par l'intermédiaire du Secrétariat;
4. Prie instamment les Parties de coopérer activement sur le plan régional, en particulier dans le
cas des Parties qui sont en mesure d'apporter un appui technique aux autres pays de la région qui
auraient besoin d'une aide;
5. Prie le Secrétariat de mettre régulièrement à la disposition des Parties une liste à jour des
besoins en matière d'assistance technique.D
ÉCISION IV/12 T RAFIC ILLICITE DE DÉCHETS DANGEREUX ET AUTRES DÉCHETS
La Conférence
1. Félicite le Groupe de travail technique pour ses travaux sur les cas avérés de trafic illicite et
reconnaît que la question du trafic illicite demeure largement prioritaire, en particulier pour ce qui est
des cas présumés de trafic illicite,
a) Prie instamment les Parties de porter à l'attention du Secrétariat tous les cas de trafic
illicite ou, éventuellement, tous les cas présumés de trafic illicite, et de lui remettre
tous les renseignements voulus pour lui permettre de prendre toute mesure
appropriée, y compris des mesures préventives consistant à diffuser initialement desinformations auprès des Parties intéressées,
b) Se félicite des mesures prises par les Parties en vue de fournir des informations sur la
manière dont elles pourraient avoir traité les cas de trafic illicite, y compris les cas
présumés de trafic illicite, s'agissant des difficultés qu'elles pourraient rencontrer pourfaire appliquer les dispositions de la Convention de Bâle,
c) Constate que le trafic illicite peut prendre de nombreuses formes différentes et peut
être d'une ampleur variable, allant par exemple de la falsification de documents à des
activités organisées à grande échelle,
d) Prie les Parties de coopérer entre elles et avec le Secrétariat dans les cas présumés de
trafic illicite;
e) Charge le Sous-groupe consultatif composé d'experts juridiques et techniques de
définir les procédures à mettre en œuvre dans les cas présumés de trafic illicite;
f) Adopte le projet de formulaire de communication des cas avérés de trafic illicite à
utiliser par les Parties en cas de trafic illicite avéré;
g) Invite les Parties à faire rapport au Secrétariat sur les cas avérés de trafic illicite à
l'aide de ce formulaire;
h) Prie le Secrétariat de faire rapport à la Conférence des Parties à sa cinquième réunion,
par l'intermédiaire du Comité spécial à composition non limitée pour la mise en
œuvre de la Convention de Bâle, selon qu'il conviendra, sur les renseignements
communiqués par les Parties concernant les cas de trafic illicite;
2. Se félicite de la tenue de réunions et de conférences sur la prévention du trafic illicite
approuvées en vertu de la décision III/28 et prie instamment les Parties d'encourager la participation
effective des pays en développement à ces réunions;WT/CTE/W/86
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3. Prie instamment les Parties de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du
paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention de Bâle et, en particulier:
a) De promulguer, mettre à jour et/ou élaborer une législation rigoureuse sur le contrôle
des mouvements transfrontières de déchets dangereux;
b) De prévoir dans leur législation nationale des sanctions et peines adaptées destinées à
réprimer le trafic illicite des déchets dangereux et autres déchets visés par la
Convention de Bâle;
4. a) Note que la classification des déchets et la définition de leurs caractéristiques
constituent des outils essentiels lorsqu'il s'agit d'identifier les cas de trafic illicite et de
les prévenir;
b) Prie le secrétariat de la Convention de Bâle, en ayant à l'esprit les décisions I/18
et II/23, de travailler en collaboration étroite avec le Comité d'experts en matière de
transport des marchandises dangereuses, de l'Organisation des Nations Unies, à lamise au point d'une classification et d'un système d'étiquetage adaptés;
c) Prie le Secrétariat de continuer de coopérer avec diverses commissions régionales et
divers secrétariats de conventions et protocoles régionaux, ainsi qu'avec des ONG, les
milieux industriels et le secteur privé et avec l'Organisation mondiale des douanes etInterpol, afin de parvenir à mieux contrôler et surveiller les cas avérés ou présumés de
trafic illicite de déchets dangereux et autres déchets;
d) Prie le Secrétariat d'organiser des stages de formation à l'intention des agents des
douanes et des membres des forces de police, en coopération avec l'Organisation
mondiale des douanes, Interpol et d'autres  organes compétents, dont les commissions
régionales de l'Organisation des Nations Unies et les secrétariats d'accords régionaux
traitant de questions analogues;
e) Prie le Secrétariat d'aider les Parties à renforcer leurs capacités, notamment à se doter
d'une infrastructure appropriée, en vue de prévenir et de réprimer les cas de trafic
illicite de déchets dangereux et autres déchets, et afin que les autorités nationales etles correspondants du secrétariat de la Convention de Bâle puissent prendre part à la
prévention et à la surveillance du trafic illicite de déchets dangereux et autres déchets;
f) Encourage les Parties à renforcer leurs moyens de coercition, notamment en
coopérant avec les organes internationaux tels qu'Interpol et le réseau international
pour les plaintes en matière d'environnement, au développement de la formation et à
la création de réseaux, à l'intention des personnels chargés de la prévention du trafic
illicite;
g) Invite les Parties à rechercher la cohérence lorsqu'elles traitent les questions relatives
au trafic illicite au sein des organismes compétents des Nations Unies, tout en évitant
les doubles emplois;
5. Prie le Groupe de travail technique et le Sous-groupe consultatif d'experts juridiques et
techniques à leur réunion conjointe, en ayant présentes à l'esprit les discussions du Groupe de travail
spécial composé d'experts juridiques et techniques ch argés d'étudier et de mettre au point un projet de
protocole sur la responsabilité et l'indemnisation, d'élaborer des procédures qui seraient
recommandées pour aider les Parties à prévenir, identifier et gérer les cas de trafic illicite.WT/CTE/W/86
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III. CONVENTION SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN
CONNAISSANCE DE CAUSE6
La Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause est un
nouvel accord environnemental multilatéral négocié sous les auspices du Programme des
Nations Unies pour l'environnement et de l'Orga nisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture.  Le texte de la Convention a été mis au point à la cinquième session7 et sera adopté par
les Ministres lors d'une conférence diplomatique qui doit avoir lieu en septembre 1998 à Rotterdam
(Pays-Bas).  Certaines dispositions de la Convention, qui peuvent présenter un intérêt pour les
membres, sont reproduites ci-dessous.
PRÉAMBULE
Les Parties à la Convention,
Conscientes des incidences néfastes qu'ont sur la santé des personnes et sur l'environnement
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le
développement ainsi que le chapitre 19 d'Action 21 intitulé "Gestion écologiquement rationnelle des
substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits
toxiques et dangereux",
Ayant à l'esprit les travaux entrepris par le Programme des Nations Unies pour
l'environnement et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture en vue de
mettre en place la procédure de consentement préalable en connaissance de cause définie dans la
version modifiée des Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits
chimiques qui font l'objet du commerce international (ci-après dénommée "Directives de Londres") etdans le Code de conduite international de la FAO pour la distribution et l'utilisation des pesticides
(ci-après dénommé "Code international de conduite"),
Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des
pays à économie en transition, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales de
gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transfert de technologie, de l'apport d'une
assistance financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Parties,
Notant que certains pays ont des besoins spécifiques en matière d'informations sur les
mouvements de transit,
Convenant que de bonnes pratiques de gestion des produits chimiques devraient être
encouragées dans tous les pays, compte tenu notamment des règles de conduite facultatives énoncées
dans le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides et dans le
Code d'éthique du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur le commerce international
de produits chimiques,
                                                     
6 On trouvera dans le document WT/CTE/W/73 (14 janvier 1998) un exposé général des procédures de
consentement préalable en connaissance de cause facultative et contraignante.
7 Voir le document UNEP/FAO/PIC/INC.5/3 (17 mars 1998), qui peut aussi être consulté au Secrétariat
de l'OMC.WT/CTE/W/86
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Désirant veiller à ce que les produits chimiques exportés à partir de leur territoire soient
emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé des personnes et
l'environnement, conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans le Code
international de conduite,
Considérant que les politiques commerciales et environnementales devraient être
complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un développement durable,
Soulignant que rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme entraînant en
aucune manière une modification des droits et obligations d'une Partie au titre d'un accord
international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l'objet du commerce international
ou à la protection de l'environnement,
Étant entendu que les considérants ci-dessus n'ont pas pour objet d'établir une hiérarchie entre
la présente Convention et d'autres accords internationaux,
Déterminées à protéger la santé des personnes, notamment celle des consommateurs et des
travailleurs, ainsi que l'environnement, contre les incidences néfastes que peuvent avoir certains
produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet du commerce international,
Sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE 1O BJECTIF
La présente Convention a pour but d'encourager le partage des responsabilités et la
coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques
dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des dommages éventuels,et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange
d'informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions
applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions
aux Parties.
A
RTICLE 10 O BLIGATIONS AFFÉRENTES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES
INSCRITS À L 'ANNEXE  III8
1. Chaque Partie applique des mesures législatives ou administratives appropriées pour assurer
la prise de décision en temps voulu concernant l'importation de produits chimiques inscrits à
l'annexe III.
2. Pour un produit donné, chaque Partie remet au Secrétariat, dès que possible, neuf mois au
plus tard après la date d'envoi du document d'orientation des décisions visé au paragraphe 3 de
l'article 7, une réponse concernant l'importation future du produit.  Si elle modifie cette réponse, elle
présente immédiatement la réponse révisée au Secrétariat.
3. Le Secrétariat, à l'expiration du délai indiqué au paragraphe 2, adresse immédiatement à une
Partie n'ayant pas remis de réponse une demande écrite l'invitant à le faire.  Au cas où cette Partie ne
serait pas en mesure de donner une réponse, le Secrétariat l'y aide le cas échéant, afin qu'elle adresse
sa réponse dans le délai indiqué dans la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11.
                                                     
8 L'annexe III contient la liste des produits chimique s soumis à la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause.WT/CTE/W/86
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4. La réponse visée au paragraphe 2 consiste:
a) Soit en une décision finale, conforme aux mesures législatives ou administratives:
i) De consentir à l'importation;ii) De ne pas consentir à l'importation;  ouiii) De ne consentir à l'importation que sous certaines conditions précises;
b) Soit en une réponse provisoire, qui peut comporter:
i) Une déclaration provisoire par laquelle il est indiqué que l'on consent à
l'importation, que les conditions en aient été précisées ou non, ou que l'on n'y consent
pas durant la période provisoire;
ii) Une déclaration indiquant qu'une décision définitive est activement à l'étude;iii) Une demande adressée au Secrétariat ou à la Partie ayant notifié la mesure de
réglementation finale, aux fins d'un complément d'information;
iv) Une demande d'assistance adressée au Secrétariat pour évaluer le produit
chimique.
5. Une réponse au titre des alinéas a) ou b) du paragraphe 4 s'applique à la catégorie ou aux
catégories indiquée(s) à l'annexe III pour le produit chimique considéré.
6. Une décision finale devrait être accompagnée de renseignements sur les mesures législatives
ou administratives sur lesquelles cette décision se fonde.
7. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la
Convention à son égard, des réponses pour chacun des pr oduits chimiques inscrits à l'annexe III.  Les
Parties qui ont communiqué leurs réponses en vertu de la version modifiée des Directives de Londres
ou du Code international de conduite ne sont pas tenues de les communiquer à nouveau.
8. Chaque Partie met ses réponses au titre du présent article à la disposition des personnes
physiques et morales intéressées relevant de sa juridiction, conformément à ses mesures législatives
ou administratives.
9. Toute Partie qui, en vertu des paragraphes 2 et 4 ci-dessus et du paragraphe 2 de l'article 11,
prend la décision de ne pas consentir à l'importation d'un produit chimique ou de n'y consentir que
dans des conditions précises doit, si elle ne l'a déjà fait, interdire simultanément ou soumettre aux
mêmes conditions:
a) L'importation du produit chimique considéré en provenance de toute source;
b) La production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure.
10. Tous les six mois, le Secrétariat informe toutes les Parties des réponses qu'il a reçues.  Il
transmet notamment des renseignements concernant les mesures législatives ou administratives sur
lesquelles sont fondées les décisions, lorsque ces renseignements sont disponibles.  Le Secrétariat
signale en outre aux Parties tous les cas où une réponse n'a pas été donnée.WT/CTE/W/86
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ARTICLE 11 O BLIGATIONS AFFÉRENTES AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES
INSCRITS À L 'ANNEXE III
1. Chaque Partie exportatrice doit:
a) Appliquer des mesures législatives ou administratives appropriées pour communiquer
aux personnes concernées relevant de sa juridiction les réponses transmises par le
Secrétariat en application du paragraphe 10 de l'article 10;
b) Prendre des mesures législatives ou administratives appropriées pour s'assurer que les
exportateurs relevant de sa juridiction donnent suite aux décisions figurant dans
chaque réponse dans les six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat acommuniqué pour la première fois cette réponse aux Parties conformément au
paragraphe 10 de l'article 10;
c) Conseiller et assister les Parties importatrices, sur demande et selon qu'il convient,
afin:
i) Qu'elles puissent obtenir des renseignements supplémentaires pour les aider à
prendre des mesures conformément au paragraphe 4 de l'article 10 et à l'alinéa c) du
paragraphe 2 ci-dessous;
ii) Quelles développent leurs capacités et leurs moyens afin de gérer les produits
chimiques en toute sécurité durant la totalité de leur cycle de vie.
2. Chaque Partie veille à ce qu'aucun produit chimique inscrit à l'annexe III ne soit exporté à
partir de son territoire à destination d'une Partie importatrice qui, en raison de circonstancesexceptionnelles, n'a pas communiqué sa réponse ou qui a communiqué une réponse provisoire ne
contenant pas de décision provisoire, sauf
a) S'il s'agit d'un produit chimique qui, à la date de l'importation, est homologué comme
produit chimique dans la Partie importatrice;
b) S'il s'agit d'un produit chimique dont on a la preuve qu'il a déjà été utilisé ou importé
dans la Partie importatrice et pour lequel aucune mesure de réglementation n'a été
prise en vue d'en interdire l'utilisation;
c) Si l'exportateur a demandé et reçu un consentement explicite en vue de l'importation,
par l'intermédiaire d'une autorité nationale désignée de la Partie importatrice.  LaPartie importatrice répond à la demande de consentement dans les 60 jours et notifie
promptement sa décision au Secrétariat.
Les obligations des Parties exportatrices en vertu du présent paragraphe prennent effet à l'expiration
d'un délai de six mois suivant la date à laquelle le Secrétariat a pour la première fois informé lesParties, conformément au paragraphe 10 de l'article 10, du fait qu'une Partie n'a pas communiqué sa
réponse ou a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire, et elles
continuent de s'appliquer pendant un an.WT/CTE/W/86
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ARTICLE 14 É CHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Selon qu'il convient et conformément à l'objectif de la présente Convention, les Parties
facilitent, selon qu'il convient:
a) L'échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques
concernant les produits chimiques entrant dans le champ d'application de la présente
Convention, y compris l'échange de renseignements d'ordre toxicologique et
écotoxicologique et de renseignements relatifs à la sécurité;
b) La communication d'informations publiques sur les mesures de réglementation
intérieures intéressant les objectifs de la présente Convention;
c) La communication de renseignements à d'autres Parties, directement ou par
l'intermédiaire du Secrétariat, sur les mesures qui ont pour effet de restreindre
considérablement une ou plusieurs utilisations du produit chimique, selon qu'il
conviendra.
2. Les Parties qui échangent des renseignements en application de la présente Convention
protègent tout renseignement confidentiel de la manière mutuellement convenue.
3. Les renseignements suivants ne sont pas considérés comme confidentiels aux fins de la
présente Convention:
a) Les renseignements énoncés dans les annexes I et IV et communiqués en application
des articles 5 et 6 respectivement;
b) Les renseignements contenus dans les fiches techniques de sécurité visées au
paragraphe 4 de l'article 13;
c) La date d'expiration du produit chimique;d) Les renseignements sur les précautions à prendre, y compris sur la catégorie de
danger, la nature du risque et les conseils de sécurité à suivre;
e) Le récapitulatif des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques.
4. La date de production n'est pas normalement considérée comme confidentielle aux fins de la
présente Convention.
5. Toute Partie qui a besoin de renseignements sur les mouvements de transit sur son territoire
de produits chimiques inscrits à l'annexe III peut le signaler au Secrétariat, qui en informe toutes les
Parties.
A
RTICLE 16 A SSISTANCE TECHNIQUE
Les Parties, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à
économie en transition, coopèrent afin de promouvoir l'assistance technique en vue de développer
l'infrastructure et la capacité nécessaires à la gestion des produits chimiques aux fins d'appliquer laprésente Convention.  Les Parties dotées de programmes plus avancés de réglementation des produits
chimiques devraient fournir une assistance technique, y compris une formation, aux autres Parties,
pour que celles-ci puissent se doter de l'infrastructure et de la capacité voulues pour gérer les produits
chimiques durant toute la durée de leur cycle de vie.WT/CTE/W/86
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ARTICLE 20 R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
1. Les Parties règlent tout différend entre elles touchant l'interprétation ou l'application de la
Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère ou à tout autre
moment par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique
peut déclarer, dans un instrument écrit soumis au Dépositaire, que pour tout différend touchant
l'interprétation ou l'application de la Convention, elle admet comme obligatoires, dans ses relations
avec toute Partie acceptant la même obligation, l'un ou l'autre ou les deux modes de règlement des
différends ci-après:
a) L'arbitrage conformément aux procédures qui seront adoptées par la Conférence des
Parties dans une annexe dès que possible;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
3. Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une
déclaration au même effet concernant l'arbitrage, conformément à la procédure visée à l'alinéa a) du
paragraphe 2.
4. Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 demeure en vigueur jusqu'à l'expiration
du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter dudépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation ou le dépôt d'une nouvelle
déclaration n'affecte en rien la procédure en cours devant un tribunal arbitral ou devant la Cour
internationale de Justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté la même procédure ou toute procédure conforme
au paragraphe 2, et si elles n'ont pu régler leur différend dans les douze mois suivant la notification
par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles, le différend est soumis à une
commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.  La
commission de conciliation rend un rapport contenant ses recommandations.  Les procédures
concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la Conférence des Partiesadoptera au plus tard à sa deuxième réunion.
IV. CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
À leur quatrième réunion, les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont adopté
19 décisions.  On trouvera ci-dessous des extraits de cinq d'entre elles.  Le texte complet des décisionspeut être consulté sur l'Internet à l'adresse suivante:  www.biodiv.org.
La cinquième réunion de la Conférence des Parties aura lieu à Nairobi (Kenya), à une date à
préciser.WT/CTE/W/86
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DÉCISION IV/3 Q UESTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ BIOLOGIQUE
En 1995, la deuxième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique,
dans sa décision II/59, a créé un groupe de travail spécial à composition non limitée chargé
d'élaborer un projet de protocole concernant la sécurité du transfert, de la manutention et de
l'utilisation de tout organisme vivant modifié ("Prot ocole sur la sécurité biologique").  Le Groupe de
travail s'est réuni quatre fois et devrait achever ses travaux en février 1999 au plus tard.  Il a été
décidé que sa dernière réunion serait suivie immédiatement d'une session extraordinaire de la
Conférence des Parties qui adopterait le Protocole.10
DÉCISION IV/6 D IVERSITÉ BIOLOGIQUE AGRICOLE
La Conférence des Parties,
...9. Prie le Secrétaire exécutif, en complément de la décision III/17, paragraphe 6, de demander à
bénéficier du statut d'observateur au sein du Comité agricole de l'Organisation mondiale du commerce
pour y représenter la Convention aux réunions dont les ordres du jour peuvent avoir des incidences
sur l'application de la décision III/11 et sur les décisions connexes de la Conférence des Parties11;
10. Prie le Secrétaire exécutif de faire rapport à la Conférence des Parties sur l'impact de la
libéralisation des échanges commerciaux sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique agricole, en consultant les organe s pertinents, notamment l'Organisation mondiale du
commerce;
...D
ÉCISION IV/8 A CCÈS ET PARTAGE DES AVANTAGES
La Conférence des Parties...
3. Décide de constituer un groupe d'experts gouvernementaux, dont la composition doit être
équilibrée sur le plan géographique, composé de représentants des secteurs privé et public ainsi que de
représentants de communautés autochtones et locales, qui fonctionnera conformément aux
décisions II/15, III/11 et III/15, sous la direction de la  Conférence des Parties, et qui fera rapport à sa
prochaine réunion.  Ce groupe d'experts devra, en se fondant sur toutes les sources d'informationpertinentes – mesures administratives, réglementaires et législatives, meilleures pratiques et
monographies sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur
utilisation, y compris l'ensemble des biotechnologies – définir les concepts fondamentaux de manière
qu'ils puissent être compris par tous de la même manière et envisager toutes les actions possibles pour
assurer l'accès et le partage équitable dans des conditions mutuellement convenues, y compris desprincipes directeurs, directives, codes de meilleures pratiques, en vue de dispositions concernant
                                                     
9 Voir le document WT/CTE/W/18.
10 Le texte récapitulatif révisé des projets d'articles figure dans le document
UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1, 23 février 1998.
11 N.B.:  Voir le document WT/CTE/W/44.WT/CTE/W/86
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l'accès et le partage des avantages.  Ces options pourraient porter, notamment, sur les éléments
énumérés dans l'annexe à la présente décision;
...
DÉCISION IV/9 A PPLICATION DE L 'ARTICLE 8 J) ET DES DISPOSITIONS CONNEXES
La Conférence des Parties,
...1. Décide de constituer un groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée,
pour examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention.  Le mandat
de ce groupe de travail sera le suivant:
a) Donner des avis, en priorité, sur la conception et l'application de moyens, juridiques
et autres, de protéger les connaissances, innovations et pratiques des communautéslocales et autochtones qui sont à l'expression de modes de vie traditionnels utiles pour
la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;
b) Donner à la Conférence des Parties des avis sur l'application de l'article 8 j) et des
dispositions connexes, en particulier sur la mise en place et l'exécution d'unprogramme de travail à l'échelle nationale et internationale;
c) Mettre au point un programme de travail s'inspirant des éléments du rapport de
Madrid (UNEP/CBD/CO P/4/10/Add.1) comme indiqué dans l'annexe de la présente
décision;
d) Identifier les objectifs et activités entrant dans le champ d'application de la
Convention;  recommander les priorités en tenant compte du programme de travail de
la Conférence des Parties, notamment le partage équitable des avantages;  décider
pour quels objectifs et activités du programme de travail les avis devraient être
donnés à la Conférence des Parties, et ceux pour lesquels ils devraient être donnés à
l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques ettechnologiques;  recommander lesquels d'entre les objectifs et activités du programme
de travail devraient être renvoyés à d'autres organismes ou processus internationaux;
identifier les possibilités de collaboration et de coordination avec d'autres organismes
ou processus internationaux dans le but de favoriser la synergie et d'éviter des doubles
emplois;
e) Donner à la Conférence des Parties des avis sur les mesures qu'il conviendrait de
prendre pour renforcer la coopération, à l'échelle internationale, entre les
communautés locales et autochtones qui sont l'expression de modes de vie
traditionnels utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversitébiologique, et proposer les moyens de renforcer les mécanismes qui favorisent cette
coopération;
...WT/CTE/W/86
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DÉCISION IV/15 R ELATIONS ENTRE LA CONVENTION ET LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE , LES CONVENTIONS INTÉRESSANT LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET
D'AUTRES ACCORDS , INSTITUTIONS ET MÉCANISMES INTERNATIONAUX
PERTINENTS
La Conférence des Parties,
...7. Note que le Secrétaire exécutif jouit du statut d'observateur au sein du Comité du commerce
et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce, en tant que représentant de la
Convention sur la diversité biologique aux réunions dont l'ordre du jour intéresse la Convention;
8. Note aussi que certaines Parties à la Convention sur la diversité biologique, en particulier
nombre de pays en développement, ne sont pas membres de l'Organisation mondiale du commerce et
n'ont donc guère la possibilité de lui faire part de leurs préoccupations concernant la diversité
biologique;
9. Insiste sur la nécessité de veiller à la cohérence de l'application de la Convention sur la
diversité biologique et des accords de l'Organi sation mondiale du commerce, notamment l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, afin d'assurer un appui et
une intégration mutuels accrus des préoccupations en matière de diversité biologique et la protectiondes droits de propriété intellectuelle, et invite l'Organisation mondiale du commerce à réfléchir à la
manière de réaliser ces objectifs compte tenu de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention et de
l'examen, prévu en 1999, de l'alinéa b), paragraphe 3, de l'article 27 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;
10. Souligne qu'il convient de poursuivre les travaux en vue de dégager une appréciation
commune des relations entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la
Convention sur la diversité biologique, en particulier pour ce qui est des questions relatives au
transfert de technologies et à la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ainsi
qu'au partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, y
compris la protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones etlocales qui sont l'expression de modes de vie traditionnels utiles pour la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique;
...
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