ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/LTU/2
12 mars 2002
(02-1243)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX
MESURES DE SAUVEGARDE
LITUANIE
La Mission permanente de la République de Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 février 2002.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la Lituanie notifie par la
présente sa législation nationale en matière de mesures de sauvegarde, à savoir la "Loi portant
modification de la Loi de la République de Lituanie sur les mesures de sauvegarde" n° IX-626,adoptée par le Parlement lituanien le 4 décembre 2001.G/SG/N/1/LTU/2
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Traduction en français de la traduction
officielle en langue anglaise
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE
DE LITUANIE SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE
Loi n° IX-636 du 4 décembre 2001
Vilnius
Article premier Texte révisé de la Loi de la République de Lituanie sur les mesures de
sauvegarde
La Loi sur les mesures de sauvegarde est modifiée et s'énonce comme suit:
LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE SUR LES
MESURES DE SAUVEGARDE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Objet de la loi
La présente loi a pour objet de définir les conditions légales dans lesquelles est assurée la
sauvegarde des producteurs nationaux contre l'introduction sur le territoire douanier de la Républiquede Lituanie d'importations leur causant un dommage grave.
Article 2 Définitions
1. L'expression " dommage grave " s'entend d'une dégradation générale notable de la situation
des producteurs nationaux lorsqu'un accroissement des importations du produit considéré a un effet
négatif sur la production d'un produit similaire, l'utilisation de la capacité de production, les stocks duproduit, ses ventes, la part de marché prise par le produit, le prix du produit, les profits, l'emploi, etc.
2. L'expression " menace de dommage grave " s'entend de l'imminence évidente d'un dommage
grave, dont la détermination de l'existence se fonde sur des éléments de preuve objectifs.
3. L'expression " limites douanières de la République de Lituanie " s'entend des limites du
territoire douanier de la République de Lituanie coïncidant avec les frontières de l'État de laRépublique de Lituanie, sauf dispositions contraires des traités internationaux auxquels la République
de Lituanie est partie.
4. L'expression " territoire douanier de la République de Lituanie " s'entend du territoire de la
République de Lituanie délimité par les frontières douanières de la République de Lituanie, sauf
dispositions contraires des traités internationaux auxquels la République de Lituanie est partie.  Auxfins de la présente loi, les produits situés en zone franche seront considérés comme situés hors des
limites du territoire douanier de la République de Lituanie.
5. L'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique à tous égards au produit
considéré importé sur le territoire douanier de la République de Lituanie ou qui présente des
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré;  en l'absence d'un produitG/SG/N/1/LTU/2
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identique, d'un produit présentant des caractéristiques similaires ou d'un produit qui concurrence
directement le produit considéré sur le marché lituanien.
6. Le terme " contingent " s'entend d'une restriction quantitative à l'importation du produit
considéré sur le territoire douanier de la République de Lituanie, exprimée en quantité annuelle de
produit importé autorisée (en termes absolus ou en valeur).  Un contingent ne peut être appliqué quelorsque des cas d'importations sur le territoire douanier de la République de Lituanie causant un
dommage grave ont été établis à l'issue de l'enquête visée à l'article 4 de la présente loi (ci-après
dénommée l'enquête).
7. L'expression " mesures de sauvegarde " s'entend des mesures restreignant les importations sur
le territoire douanier de la République de Lituanie du produit considéré, qui sont appliquées par la
République de Lituanie sous la forme d'un contingent ou d'un droit de douane.
8. L'expression " droit de douane " s'entend d'un droit qui peut être appliqué à titre de mesure de
sauvegarde provisoire pendant l'enquête lorsqu'il y a eu une détermination préliminaire établissant que
les importations du produit considéré causaient un dommage grave, et à titre de mesure de sauvegarde
définitive s'il est déterminé à l'issue de l'enquête qu'il existe des éléments de preuve positifs indiquant
que les importations du produit considéré sur le territoire douanier de la République de Lituanie
causent un dommage grave.
9. L'expression " parties intéressées ", aux fins de la mise en œuvre des procédures se rapportant
à la détermination et à l'application de mesures de sauvegarde, s'entend:
1) des producteurs lituaniens de produits similaires ou des associations commerciales ou
professionnelles dont la majorité des membres sont des producteurs lituaniens de produits
similaires;
2) des importateurs, des producteurs étrangers ou des exportateurs du produit considéré ou des
associations commerciales ou professionnelles dont la majorité des membres sont des
importateurs, des producteurs étrangers ou des exportateurs du produit;
3) des gouvernements du pays d'origine du produit considéré ou des États en provenance
desquels ce produit est importé sur le territoire douanier de la République de Lituanie
(dénommés ci-après les gouvernements du pays d'origine ou du pays exportateur du produit
considéré);
4) des entreprises lituaniennes qui utilisent le produit considéré pour la production de leurs
produits;
5) du gouvernement de la République de Lituan ie (dénommé ci-après le gouvernement) ou
d'autres institutions publiques;
6) des organisations (publiques) de protection des consommateurs lituaniens.10. L'expression " produit considéré " s'entend du produit dont les importations sur le territoire
douanier de la République de Lituanie causent un dommage grave tel que défini au paragraphe 12 du
présent article.
11. L'expression " producteurs nationaux " s'entend de l'ensemble des producteurs du produit
similaire ou de ceux dont les productions additionnées du produit similaire représentent une
proportion majeure (plus de 50 pour cent) de la production totale de ce produit sur le territoire
douanier de la République de Lituanie.G/SG/N/1/LTU/2
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12. L'expression " importations causant un dommage grave " s'entend des importations d'un
produit en quantités fortement accrues (en valeur absolue ou par rapport à la production ou à la
consommation intérieures d'un produit similaire) sur le territoire de la Lituanie et/ou selon des
modalités et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux du produit similaire.  L'application de mesures de sauvegarde à des paysMembres de l'Organisation mondiale du commerce ne peut être envisagée que dans les cas où l'une et
l'autre des conditions susmentionnées se trouvent réunies.
Article 3 Institution publique responsable de la mise en œuvre de la présente loi
1. La Loi sur les mesures de sauvegarde est mise en œuvre par le gouvernement et par
l'institution habilitée par lui.
2. L'institution habilitée par le gouvernement (ci-après dénommée l'institution) mène une
enquête en vue de déterminer si des importations causent un dommage grave, procède à des
réexamens de l'application des mesures de sauvegarde, rend des déterminations au sujet de l'ouverture
de l'enquête, de la conduite d'un réexamen, de la prorogation de la période couverte par l'enquête, de
la clôture de l'enquête et de l'ouverture d'une deuxième enquête, et réunit et soumet au gouvernement
des renseignements dans lesquels, outre d'autres données, doivent être exposés les faits et motifs sur labase desquels il est proposé au gouvernement d'appliquer des mesures de sauvegarde, de proroger leur
période d'application ou de libéraliser ou lever les mesures de sauvegarde appliquées.
3. Le gouvernement adopte des résolutions sur l'application de mesures de sauvegarde, la
prorogation de la période d'application et la li béralisation ou la levée des mesures de sauvegarde
appliquées.
CHAPITRE II
CONDUITE DE L'ENQUÊTE
Article 4 Objet de l'enquête
L'enquête a pour objet de déterminer, sur la base des éléments de preuve objectifs qui ont été
réunis, si des importations du produit considéré sur le territoire douanier de la République de Lituanie
causent ou non un dommage grave aux producteurs nationaux au sens du paragraphe 12 de l'article 2,
de la présente loi.
Article 5 Ouverture de l'enquête
1. Une enquête visant à déterminer si des importations causent un dommage grave est ouverte
après que l'institution a reçu une demande écrite, rédigée en conformité avec les prescriptions
énoncées à l'article 6 de la présente loi et déposée par les producteurs nationaux, et a rendu une
décision appropriée.
2. Si le volume de production du produit similaire par le producteur qui a déposé la demande ne
représente pas une proportion majeure de la production totale du produit sur le territoire douanier de
la République de Lituanie, la demande déposée auprès de l'institution doit être accompagnée de
l'approbation écrite, par d'autres producteurs nationaux du produit similaire, de la demande
d'ouverture d'une enquête.  La demande d'ouverture d'une enquête est réputée avoir été déposée parles producteurs nationaux si elle a été approuvée par des producteurs nationaux du produit similaire
dont la production additionnée représente une proportion majeure de la production totale du produit
similaire (y compris la production du produit similaire par le producteur qui a déposé la demande) sur
le territoire douanier de la République de Lituanie.G/SG/N/1/LTU/2
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3. Sur décision de l'institution, l'enquête peut être ouverte même si la demande visée au
paragraphe 1 du présent article n'a pas été déposée, lorsque l'institution reçoit de l'association
représentant les producteurs nationaux ou du ministère dont relève la réglementation du produit
similaire des renseignements contenant les éléments de preuve indiqués à l'article 6 de la présente loi
lesquels sont requis pour justifier l'ouverture de l'enquête.
Article 6 Dépôt d'une demande d'ouverture d'une enquête
1. Toute demande d'ouverture d'une enquête sur des importations causant un dommage grave
contient des éléments de preuve établissant l'existence d'importations du produit considéré causant un
dommage grave, du dommage grave que cela cause ou menace de causer aux producteurs nationaux et
de l'existence d'un lien de causalité entre les importations causant un dommage grave et le dommage.
Ces éléments de preuve sont requis pour justifier l'ouverture de l'enquête.  La demande d'ouvertured'une enquête doit contenir les renseignements suivants:
1) nom, prénom et adresse du requérant s'il s'agit d'une personne physique (ou s'il s'agit d'une
personne morale nom de la société et adresse de son siège social), volume de la production du
produit similaire, en termes absolus et en valeur, par le requérant et (si cela a été jugé
nécessaire en vertu du paragraphe 2 de l'article 5) par chacun des producteurs nationaux quiapprouve la demande d'ouverture d'une enquête, et leur part (en pourcentage) dans le volume
total de la production du produit sur le territoire douanier de la République de Lituanie;
2) description complète du produit considéré de façon à en permettre la classification selon la
nomenclature combinée de la République de Lituanie pour le tarif douanier commun et lesstatistiques du commerce extérieur;
3) noms du pays d'origine ou des pays exportateurs du produit considéré;4) description complète du produit similaire et numéro de code du produit dans la Nomenclature
combinée de la République de Lituanie pour le tarif douanier commun et les statistiques du
commerce extérieur;
5) noms des exportateurs connus du produit considéré;6) noms des importateurs connus du produit considéré;
7) données relatives aux importations du produit considéré au cours des trois dernières années.
2. La demande est accompagnée de renseignements, présentés dans des annexes séparées,
indiquant pour les trois dernières années, en termes absolus et en valeur, la production, les ventes et
les prix du produit similaire sur le marché intérieur et du produit similaire exporté, la part de marché,l'utilisation de la capacité, les profits et pertes, l'emploi dans la branche de production nationale, les
stocks, les investissements dans la modernisation de l'entreprise, l'équipement ou la
recherche-développement (si le requérant a accès à ces renseignements), ainsi que tout autre
renseignement qui, de l'avis du requérant, justifie la demande.  Il doit être également soumis un
résumé non confidentiel de la demande.
3. Une fois saisie de la demande d'ouverture d'une enquête, ainsi que dans le cas décrit au
paragraphe 3 de l'article 5 de la présente loi, l'institution, avant d'ouvrir l'enquête, avise par voie
diplomatique le gouvernement du pays d'origin e du produit considéré ou les gouvernements des pays
exportateurs.G/SG/N/1/LTU/2
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Article 7 Examen de la demande d'ouverture d'une enquête et décision à son sujet
1. Une fois saisie de la demande des producteurs nationaux, l'institution s'assure que celle-ci a
bien été déposée par les producteurs nationaux conformément aux prescriptions du paragraphe 2 de
l'article 5 de la présente loi, que la demande reçue satisfait bien aux prescriptions énoncées à l'article 6de la présente loi et qu'il existe bien des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête, et, dans les 30 jours civils à compter de la date du dépôt de la demande, sauf dans le cas
prévu au paragraphe 2 du présent article, prend la décision d'ouvrir une enquête.
2. Si le volume de la production du produit similaire par le requérant représente moins qu'une
proportion majeure de la production totale du produit sur le territoire douanier de la République de
Lituanie et si la demande d'ouverture d'une enquête recueille l'approbation d'un nombre insuffisant de
producteurs nationaux, ou lorsque la demande déposée ne satisfait pas aux prescriptions énoncées àl'article 6 de la présente loi ou que les éléments de preuve présentés pour justifier l'enquête se révèlent
insuffisants, l'institution en avise le requérant, en indiquant les lacunes et en fixant le délai pour y
remédier.  Si le requérant remédie aux lacunes indi quées dans le délai fixé, l'institution dispose de
15 jours civils supplémentaires pour examiner les renseignements présentés et adopter une décision au
sujet de l'enquête.  Si le requérant ne remédie pas aux lacunes indiquées dans le délai fixé parl'institution et/ou si les renseignements additionnels présentés ne sont pas suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête, comme indiqué au paragraphe 1 de l'article 6 de la présente loi, l'institution
prend la décision de ne pas ouvrir une enquête.
3. Après avoir pris la décision de ne pas ouvrir une enquête, l'institution en avise le requérant
dans les sept jours civils suivant la date de sa décision, en indiquant les raisons qui la motivent.
Article 8 Déroulement de l'enquête
1. Aux fins de déterminer, pendant l'enquête, si des importations accrues du produit considéré
ont causé ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux, il convient d'évaluer
de manière objective les facteurs suivants qui influent sur la situation des producteurs nationaux etcaractérisent cette situation:
1) le volume (en termes absolus et en valeur) des importations du produit considéré sur le
territoire douanier de la République de Lituanie et la part de ces importations dans le volume
total des ventes du produit similaire sur le marché de la République de Lituanie;
2) l'accroissement du volume des importations du produit considéré sur le territoire douanier de
la République de Lituanie, en termes absolus ou par rapport à la production ou à laconsommation sur le territoire douanier de la Lituanie;
3) l'évolution des prix des importations du produit considéré et du produit similaire d'origine
lituanienne;
4) l'évolution des ventes du produit similaire d'origine lituanienne sur le marché intérieur;
5) l'évolution des facteurs économiques caractérisant le volume de production du produit
similaire par les producteurs nationaux - utilisat ion de la capacité, stocks, ventes, part de
marché, profits ou pertes, investissement, emploi, etc.;
6) les facteurs (autres que l'accroissement des importations du produit considéré) qui causent ou
peuvent avoir causé un dommage grave aux producteurs nationaux.G/SG/N/1/LTU/2
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2. Lorsqu'une menace de dommage grave pour les producteurs nationaux est alléguée, il faut
également étudier, outre les facteurs énumérés au paragraphe 1 du présent article, si des faits
autorisent à conclure objectivement que les importations du produit considéré vont probablement
causer dans un avenir prévisible un dommage grave aux producteurs nationaux.  À cet égard, il faut
évaluer le volume des importations du produit considéré sur le territoire douanier de la République deLituanie, le taux d'accroissement des importations et la capacité d'exportation du produit considéré
dans le pays d'origine ou d'exportation, telle qu'elle est actuellement ou sera probablement dans un
avenir prévisible, et la probabilité que cette capacité se traduise par des importations du produit
considéré sur le territoire douanier de la République de Lituanie.
3. Pendant l'enquête, tous les facteurs de nature objective et quantifiable qui influent sur la
situation des producteurs nationaux du produit similaire doivent être évalués.  Lorsque des facteurs
autres que les importations causant un dommage grave ont en même temps un effet préjudiciable pourles producteurs nationaux, cet effet n'est pas imputé aux importations causant un dommage grave.
4. Au cours de l'enquête, les renseignements nécessaires sont obtenus lorsque:
1) à la demande de l'institution, les producteurs, les exportateurs et les importateurs du produit
considéré fournissent les renseignements nécessaires à l'enquête et complètent les
questionnaires qui leur sont adressés par l'institution.  Ces questionnaires doivent êtrecomplétés par écrit et renvoyés dans un délai de 30 jours civils (à compter de la date de leur
réception).  On considère que l'exportateur reçoit le questionnaire dans les sept jours qui
suivent son envoi ou sa remise à la mission diplomatique du pays d'exportation intéressé.  Si
la partie intéressée qui reçoit le questionnaire fait état de circonstances spéciales l'empêchant
de communiquer ses réponses en temps voulu, l'institution, compte tenu du délai fixé pourl'enquête, peut proroger le délai pour la communication des réponses;
2) les parties intéressées fournissent, de leur propre initiative, des éléments de preuve
additionnels par écrit;
3) les opérateurs économiques, l'État et les institutions municipales de Lituanie, le Département
des statistiques du gouvernement de la République de Lituanie fournissent les données et
documents requis à la demande de l'institution.
5. Au cours de l'enquête, il faut ménager aux parties intéressées la possibilité de produire des
éléments de preuve et de présenter leurs arguments au sujet des renseignements fournis par d'autres
parties intéressées.
6. L'institution peut entendre un exposé oral des arguments et explications des parties
intéressées, à condition que celles-ci en fassent la demande par écrit avant l'expiration du délai fixé
dans sa décision concernant l'ouverture de l'enquête.  La demande doit indiquer que la partie
intéressée qui en est l'auteur est effectivement susceptible d'être affectée par l'issue de l'enquête et
préciser les raisons particulières qui justifient que cette partie soit entendue.
7. Sous réserve des dispositions de l'article 22 de la présente loi, les parties intéressées qui en ont
fait la demande par écrit doivent se voir assurer l'accès aux renseignements fournis par les autres
parties intéressées sur lesquels se fonde l'enquête menée par l'institution.
8. Pendant l'enquête, sont normalement examinés les renseignements portant sur les trois
dernières années.  La période couverte ne peut en aucun cas être inférieure à six mois.G/SG/N/1/LTU/2
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9. L'institution conduit l'enquête sur la base des renseignements disponibles ou obtenus, ainsi
que des renseignements fournis par écrit par les parties intéressées (dans les délais fixés dans la
décision d'ouvrir l'enquête ou dans toute autre décision pertinente de l'institution).
10. Si la partie intéressée refuse de fournir les renseignements nécessaires, ou ne les fournit
qu'après expiration des derniers délais, ou ne les fournit que partiellement, ou s'il est établi que lapartie intéressée a fourni de faux renseignements, au moment de la prise de décision, les faux
renseignements seront écartés et les renseignements partiels fournis et autres renseignements
disponibles que l'institution jugera fiables, y compris les renseignements obtenus auprès d'autres
sources accessibles indépendantes, seront utilisés.  Les parties intéressées sont avisées par écrit que,
dans le cas où elles n'auraient pas communiqué les renseignements, les auraient fournis en retard ou
auraient fourni de faux renseignements, les conclusions pourraient se fonder sur les éléments de
preuve étayés par les renseignements dont l'institution dispose et les renseignements et documentsfournis par les parties intéressées.  Dans le cas où les renseignements fournis par la partie intéressée
contiendraient des inexactitudes qu'il serait possible de corriger et qui ne feraient pas obstacle à leur
utilisation, la partie intéressée ayant agi au mieux de ses capacités pour communiquer des
renseignements pertinents, ces renseignements ne seront pas écartés.
11. Si les éléments de preuve ou les renseignements fournis par la partie intéressée ne sont pas
acceptés, la partie intéressée qui les a fournis doit être informée des motifs de ce refus et se voir
ménager la possibilité de donner des explications dans les délais fixés par l'institution.  Si les
explications sont jugées insuffisantes, l'institution doit donner, dans sa décision pertinente, les motifs
du rejet de ces éléments de preuve ou renseignements.
Article 9 Durée de l'enquête
1. La durée de l'enquête ne doit pas excéder neuf mois à compter de la date à laquelle la décision
d'ouvrir une enquête prend effet.  Si, pour des raisons objectives, il est impossible d'achever l'enquête
dans le délai fixé, l'institution peut prendre la décision de proroger ce délai, pour une période qui ne
doit toutefois pas être supérieure à deux mois.  Entre autres renseignements, la décision de proroger ladurée de l'enquête doit préciser la durée du délai additionnel et les raisons de cette prorogation.
2. Si l'institution conclut, sur la base des renseignements examinés pendant l'enquête, qu'il n'y a
pas lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde, elle prend la décision de clore l'enquête.  L'institution
doit prendre cette décision dans le mois suivant l'expiration du délai indiqué au paragraphe 1 du
présent article en ce qui concerne la durée de l'enquête.
CHAPITRE III
APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 10 Objectifs de l'application des mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde sont appliquées aux fins:
1) d'éliminer à un dommage grave causé aux producteurs nationaux ou la menace d'un tel
dommage;
2) de créer les conditions permettant aux producteurs nationaux de procéder à des ajustements
face à la concurrence accrue des producteurs étrangers et de faciliter ces ajustements.G/SG/N/1/LTU/2
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Article 11 Modalités et conditions d'application d'un droit de douane à titre de mesure de
sauvegarde provisoire
Pendant l'enquête, les importations du produit considéré peuvent être assujetties à un droit de
douane, appliqué à titre de mesure de sauvegarde provisoire, pour autant toutefois que soient réunies
toutes les conditions suivantes:
1) au cours de l'enquête, il a été déterminé à titre préliminaire, sur la base de données objectives,
que les importations du produit considéré causent ou menacent de causer un dommage grave
aux producteurs nationaux;
2) en raison d'une dégradation notable de la situation des producteurs nationaux, des mesures de
sauvegarde provisoires doivent être appliquées sans retard étant donné que la non-applicationd'un droit de douane pendant la durée de l'enquête causerait aux producteurs nationaux un
dommage grave qu'il serait difficile de réparer;
3) compte tenu des modalités et conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article,
l'institution juge opportun d'appliquer un droit de douane pendant la durée de l'enquête.
Article 12 Application d'un droit de douane à titre de mesure de sauvegarde provisoire
1. Si les modalités et conditions énoncées à l'article 11 de la présente loi sont respectées, le
gouvernement prend la décision d'appliquer un droit de douane à titre de mesure provisoire et fixe lemontant du droit et la date à compter de laquelle il sera appliqué.
2. Un droit de douane ne peut être imposé à titre de mesure de sauvegarde provisoire pour une
période supérieure à 200 jours civils.  La durée de l'application du droit de douane est comprise dans
la durée totale ou la prorogation de la période d'application de mesures de sauvegarde, spécifiées aux
articles 15 et 16 de la présente loi.
3. Le droit de douane provisoire est imposé sous la forme d'un droit de douane majoré, que le
taux de droit auquel le produit considéré est assujetti soit nul ou plus élevé.  Le montant du droit de
douane n'excède pas celui qui est nécessaire pour éliminer le dommage grave causé aux producteurs
nationaux par les importations du produit considéré dont il a été déterminé à titre préliminaire qu'elles
causaient un dommage grave.
4. Le droit de douane imposé à titre de mesure de sauvegarde provisoire doit être acquitté de la
manière prescrite par la Loi de la République de Lituanie sur le tarif douanier.  Des intérêts moratoiresseront exigibles en cas de défaut de paiement ou de retard dans le paiement du droit de douane.  Les
montants non acquittés au titre du droit de douane et les intérêts moratoires sont mis en recouvrement
conformément à la procédure définie dans la Loi de la République de Lituanie sur le tarif douanier.
5. Dans les cas où, à l'issue de l'enquête, il n'est pas déterminé que les importations causent un
dommage grave, le droit de douane, s'il a été acquitté, est remboursé conformément à la procédureétablie par la Loi de la République de Lituanie sur le tarif douanier.
Article 13 Application de mesures de sauvegarde à l'issue de l'enquête
1. Le produit considéré importé sur le territoire douanier de la République de Lituanie ne peut
faire l'objet de mesures de sauvegarde que s'il est déterminé au cours de l'enquête, conformément auxdispositions de l'article 8 de la présente loi, que de telles importations de ce produit causent un
dommage grave aux producteurs nationaux.G/SG/N/1/LTU/2
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2. Des mesures de sauvegarde sont appliquées à tout produit considéré mis en libre pratique sur
le territoire douanier de la République de Lituanie d'une manière non discriminatoire, quel que soit le
pays en provenance duquel le produit considéré est importé, à l'exception des cas visés aux
paragraphes 3 et 4 de l'article 14 et à l'article 19 de la présente loi.  Les mesures de sauvegarde sont
appliquées à compter du jour où la décision du gouvernement d'appliquer une mesure de sauvegardeprend effet, à moins que cette décision ne fixe une autre date pour l'application de la mesure de
sauvegarde.  L'adoption par le gouvernement de la  décision d'appliquer un contingent ne peut avoir
pour effet de restreindre la mise en libre pratique du produit considéré sur le territoire de la
République de Lituanie si l'importateur de ce produit présente des éléments de preuve suffisants
confirmant que, le jour où la décision d'appliquer un contingent a pris effet, les importations du
produit considéré étaient déjà en cours d'acheminement vers le territoire douanier de la République de
Lituanie.
3. Après examen des conclusions de l'enquête et des propositions soumises par l'institution, le
gouvernement prend la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde.  Cette décision prise, le
gouvernement détermine la forme de cette mesure de sauvegarde (droit de douane ou contingent) et
son niveau, et approuve le calendrier de libéralisation de la mesure et la date à compter de laquelle la
mesure de sauvegarde sera appliquée.
4. Si le gouvernement prend la décision d'appliquer un droit de douane à titre de mesure
définitive, ce droit est appliqué aux importations du produit considéré de la manière décrite aux
paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la présente loi.
5. Avant de soumettre au gouvernement une proposition tendant à l'application d'une mesure de
sauvegarde, l'institution, se référant aux dispositions de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes, mène des consultations préalables avec les pays ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs du produit considéré à destination du territoire douanier de la République de Lituanie.
6. La procédure d'administration du contingent est établie par le gouvernement de la République
de Lituanie ou l'institution habilitée par lui.
Article 14 Niveau d'un contingent
1. Le niveau d'un contingent ne doit pas être inférieur (en termes absolus ou en valeur) au niveau
moyen des importations du produit considéré pendant les trois dernières années, à moins qu'un niveaumoindre soit nécessaire pour réparer le dommage grave causé aux producteurs nationaux ou éliminer
la menace d'un tel dommage.
2. Lorsqu'elle soumet au gouvernement des propositions concernant l'application d'un
contingent, l'institution doit tenir compte du fait qu'il est souhaitable de maintenir, autant que possible,les flux commerciaux traditionnels et le volume des produits considérés importés sur le territoire
douanier de la République de Lituanie en vertu de contrats conclus antérieurement (avant l'adoption
de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde) lorsque l'institution a reçu notification de tels
contrats.
3. À la lumière des résultats de l'enquête, le contingent doit être réparti entre les pays ou les
groupes de pays exportant le produit considéré.  Le contingent est réparti en accord avec les pays en
provenance desquels le produit considéré est importé sur le territoire douanier de la République de
Lituanie.  Lorsqu'une telle répartition du contingent est impossible ou malaisée, le contingent est
réparti entre ces pays ou groupes de pays en proportion de leur part dans les importations du produitconsidéré au cours des trois dernières années, compte dûment tenu des facteurs qui ont ou pourraient
avoir une incidence sur le commerce du produit considéré.G/SG/N/1/LTU/2
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4. Il peut être dérogé aux prescriptions énoncées dans le présent article si les importations du
produit considéré en provenance d'un certain pays ou groupe de pays se sont accrues d'un pourcentage
disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit considéré durant la
période indiquée dans le présent article (les importations du produit considéré en provenance d'un tel
pays ou groupe de pays peuvent être assujetties à un contingent plus strict que ceux qui sont appliquésen vertu du présent article).  La dérogation susmentionnée n'est pas autorisée lorsqu'il y a uniquement
une menace de dommage grave aux producteurs nationaux.
Article 15 Durée d'une mesure de sauvegarde
La durée d'une mesure de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour atteindre
les objectifs définis à l'article 10 de la présente loi, mais ne pas dépasser quatre ans, y compris ladurée du droit de douane appliqué pendant l'enquête, sauf lorsqu'elle est prorogée conformément à
l'article 16 de la présente loi.
Article 16 Prorogation d'une mesure de sauvegarde
1. Si les producteurs nationaux présentent à l'institution des éléments de preuve suffisants
indiquant que l'application d'une mesure de sauvegarde est nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave, il peut être procédé à une nouvelle enquête sur décision appropriée prise par
l'institution conformément aux dispositions du chapit re 2 de la présente loi.  Pendant la nouvelle
enquête, un droit de douane, à titre de mesure de sauvegarde provisoire, peut ne pas être appliqué.
2. S'il est établi pendant la nouvelle enquête que la prorogation de l'application d'une mesure de
sauvegarde est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et lorsqu'il existe des éléments
de preuve indiquant que les producteurs nationaux procèdent à des ajustements face à la concurrence
accrue de producteurs étrangers, l'application d'une mesure de sauvegarde peut être prorogée surdécision du gouvernement.  La prorogation de la durée d'une mesure de sauvegarde est régie par les
dispositions réglementant l'application d'une mesure de sauvegarde sous réserve des dispositions du
présent article.
3. La durée de l'application d'un contingent fixé conformément au paragraphe 4 de l'article 14 de
la présente loi ne peut être prorogée.
4. La mesure de sauvegarde prorogée ne peut être plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la
période d'application initiale.
5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application
d'un droit de douane à titre de mesure de sauvegarde pendant la durée de l'enquête, la périoded'application initiale d'une mesure de sauvegarde et sa prorogation éventuelle ne peuvent dépasser
huit ans.
Article 17 Libéralisation d'une mesure de sauvegarde et réexamen de son application
1. Afin de créer les conditions permettant aux producteurs nationaux de procéder plus
rapidement à des ajustements face à la concurrence accrue de producteurs étrang ers et de f aciliter ces
ajustements, lorsque la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être
progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant la période d'application jusqu'à ce que
celle-ci prenne fin.
2. Conformément au paragraphe 1 du présent ar ticle, le gouvernement, dans sa décision
d'appliquer une mesure de sauvegarde, approuve aussi le calendrier de sa libéralisation.  Le calendrierG/SG/N/1/LTU/2
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de libéralisation d'une mesure de sauvegarde est aussi approuvé dans le cas où l'application d'une
mesure de sauvegarde est prorogée conformément au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente loi.
3. Si la durée établie pour une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, l'institution doit
réexaminer la nécessité de continuer à appliquer la mesure de sauvegarde au plus tard au milieu de lapériode d'application de cette mesure.  Le réexamen est entrepris sur décision de l'institution au plus
tard trois mois avant la fin de la première moitié de cette période.  Les réexamens seront effectués
conformément aux prescriptions de l'article 8 de la présente loi qui s'appliquent aussi à la conduite de
l'enquête.
4. Si, à l'issue du réexamen, l'institution conclut que le dommage grave ou une menace de
dommage grave causé par les importations du produit considéré a cessé d'exister ou a diminué, ou s'ils'avère que la levée de la mesure de sauvegarde ou l'accélération du rythme de sa libéralisation
faciliterait l'ajustement des producteurs nationaux à la concurrence accrue de producteurs étrangers,
l'institution présente au gouvernement les conclu sions du réexamen et des propositions tendant à la
levée de la mesure de sauvegarde appliquée ou à l'accélération du rythme de sa libéralisation.
Article 18 Réimposition d'une mesure de sauvegarde
1. Une mesure de sauvegarde ne peut être imposée de nouveau sur les importations du produit
considéré avant que ne se soit écoulée une période égale à la durée de la mesure précédente.  Cette
période ne peut être inférieure à deux ans.
2. Nonobstant la disposition du paragraphe 1 du présent article, une mesure de sauvegarde peut
être imposée de nouveau sur les importations du produit considéré pour une période égale ou
inférieure à 180 jours civils si sont réunies les deux conditions suivantes:
1) un an ou moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant
les importations de ce produit;
2) une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée aux importations du produit considéré
plus de deux fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date à
laquelle il est envisagé de l'imposer de nouveau.
3. La mesure de sauvegarde peut être imposée de nouveau, si l'enquête a été conduite
conformément aux dispositions du chapitre II de la présente loi et qu'il a été établi au cours del'enquête que l'application de mesures de sauvegarde est nécessaire.  La décision d'imposer de
nouveau une mesure de sauvegarde est prise conformément aux dispositions du chapitre III de la
présente loi.  La durée de validité de la mesure de sauvegarde imposée une nouvelle fois peut être
prorogée conformément à l'article 16 de la présente loi.
Article 19 Traitement différencié dont bénéficient les pays en développement en ce qui
concerne l'application de mesures de sauvegarde aux importations en
provenance de ces pays
1. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée aux importations d'un produit en provenance
d'un pays en développement si sont réunies les deux conditions suivantes:
1) la part des importations du produit considéré en provenance d'un tel pays ne dépasse pas
3 pour cent des importations totales du produit considéré sur le territoire douanier de la
République de Lituanie;G/SG/N/1/LTU/2
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2) les importations du produit considéré en provenance de chacun des pays en développement ne
dépassent pas 3 pour cent, cependant qu'ils ne contribuent pas collectivement pour plus de
9 pour cent aux importations totales du produit considéré sur le territoire douanier de la
République de Lituanie.
2. La liste des pays en développement auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 1 du
présent article pour ce qui est des importations du produit considéré sur le territoire douanier de la
République de Lituanie est approuvée par le gouvernement de la République de Lituanie ou
l'institution habilitée par lui.
CHAPITRE IV
DÉPÔT D'UNE PLAINTE
Article 20 Dépôt d'une plainte contre des décisions ou des actes
1. Si la partie intéressée conteste les décisions prises par l'institution, elle est en droit de déposer
une plainte au sujet de ces décisions auprès du Tribunal administratif du district de Vilnius.  Uneplainte peut être déposée auprès du Tribunal administratif du district de Vilnius dans les trois mois
suivant la date de la publication de la décision qui fait l'objet de la plainte ou de sa communication à
la partie intéressée.
2. Si la partie intéressée conteste les actes de l'institution en rapport avec l'application de la
présente loi ou son inaction, elle est en droit de déposer une plainte au sujet de l'acte ou de l'omissionsusmentionnée auprès du Tribunal administratif du district de Vilnius.  La plainte peut être déposée
auprès du Tribunal administratif du district de Vilnius dans un délai d'un mois à compter de la date
d'exécution de l'acte contesté ou de la notification de cet acte à la partie intéressée.  Une plainte contre
l'inaction de l'institution peut être déposée auprès du Tribunal administratif du district de Vilnius dans
un délai d'un mois à compter du jour suivant la date d'expiration du délai prescrit par la présente loipour l'exécution d'un acte particulier ou le règlement d'une question particulière.
3. Le dépôt d'une plainte auprès du Tribunal administratif du district de Vilnius ne suspend pas
la validité des décisions de l'institution à moins que le Tribunal administratif du district de Vilnius
n'en décide autrement.
CHAPITRE V
NOTIFICATION
Article 21 Notification
1. Les décisions du gouvernement relatives à l'application de mesures de sauvegarde, à la
prorogation de leur durée ou à la libéralisation ou la  levée des mesures de sauvegarde appliquées sont
publiées dans la publication " Valstybės žinios " (Journal officiel) de la manière établie par les actes
juridiques de la République de Lituanie.
2. Les décisions de l'institution concernant l'ouver ture d'une enquête, la prorogation de la durée
de l'enquête ou sa clôture ou un réexamen de l'application de la mesure de sauvegarde sont publiées
dans la publication " Valstybės žinios " (Journal officiel) de la manière établie par les actes juridiques
de la République de Lituanie.  L'institution publie dans cette même publication des renseignements
relatifs aux faits et motifs sur la base desquels elle présente au gouvernement des propositions tendant
à l'application de mesures de sauvegarde, à la prorogation de leur application ou à la libéralisation ou
à la levée des mesures de sauvegarde appliquées.G/SG/N/1/LTU/2
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3. Entre autres renseignements, la décision de l'institution d'ouvrir une enquête ou de procéder à
un réexamen de l'application d'une mesure de sauvegarde doit aussi:
1) contenir un résumé des renseignements reçus en même temps que la demande;
2) préciser la date d'ouverture et la durée de l'enquête;3) préciser la période sur laquelle porte l'enquête;4) indiquer l'adresse à laquelle tous les renseignements se rapportant à l'enquête doivent être
communiqués à l'institution;
5) fixer le délai dans lequel les parties intéressées peuvent notifier par écrit leur intérêt dans
l'enquête, soumettre des éléments de preuve et exposer leurs arguments;
6) préciser le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre à l'institution leurs
demandes écrites concernant la possibilité d'exposer oralement leurs arguments et de
présenter des renseignements additionnels en rapport avec l'enquête;
7) indiquer les principaux faits et motifs sur lesquels se fonde la décision de l'institution.4. Dans sa décision de proroger ou clore l'enquête, l'institution doit présenter, outre d'autres
renseignements, les principales conclusions de l'enquête et le résumé des motifs de sa prorogation oude sa clôture.
5. L'institution doit, à la demande écrite des parties intéressées, leur fournir des renseignements
relatifs aux faits et motifs sur la base desquels ont été prises les décisions pertinentes.  Ces
renseignements sont communiqués dans le respect des prescriptions en matière de confidentialité.
6. Les décisions du gouvernement doivent indiquer, compte dûment tenu des prescriptions en
matière de confidentialité des renseignements, les moti fs sur la base desquels il s'est déterminé en ce
qui concerne l'application des mesures de sauvegarde, la prorogation de l'application de ces mesures,
ou la libéralisation ou la levée des mesures de sauvegarde appliquées.
7. Outre les renseignements fondamentaux relatifs à l'enquête en cours, l'institution doit, en
respectant les prescriptions en matière de confidentialité, indiquer dans la proposition qu'elle soumet
au gouvernement au sujet de l'application d'un droit de douane provisoire, ce qui suit:
1) les faits sur la base desquels il a été déterminé à titre préliminaire que des importations
accrues du produit considéré ont causé ou menacent de causer un dommage aux producteurs
nationaux, y compris les facteurs économique analysés à cet effet;
2) le taux du droit de douane qu'il est proposé d'imposer;
3) la date à compter de laquelle le droit de douane provisoire pourrait être appliqué et sa période
d'application.
8. Outre les renseignements visés au paragraphe 7 du présent article, l'institution doit indiquer
dans la proposition qu'elle soumet au gouverneme nt au sujet de l'application d'une mesure de
sauvegarde à l'issue de l'enquête ce qui suit:
1) la mesure de sauvegarde, sous la forme d'un droit de douane ou d'un contingent, qu'il est
envisagé d'appliquer, et son taux ou son niveau;G/SG/N/1/LTU/2
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2) les éléments de preuve établissant que les producteurs nationaux ont procédé à des
ajustements face à la concurrence accrue de producteurs étrangers;
3) le calendrier de libéralisation d'une mesure de sauvegarde.
Article 22 Renseignements confidentiels
1. Tous les renseignements obtenus au titre de la présente loi ne seront utilisés qu'aux fins pour
lesquelles ils ont été demandés.
2. Tous renseignements, dont la divulgation conférerait un avantage compétitif important aux
concurrents ou aurait un effet défavorable notable pour la partie intéressée qui les a fournis ou lapersonne dont la partie intéressée a reçu les renseignements, ainsi que les renseignements pour
lesquels la partie dont ils émanent demande un traitement confidentiel, sont considérés comme
confidentiels.  L'institution ne divulgue aucun renseignement reçu à titre confidentiel sans
l'autorisation expresse de la partie intéressée qui l'a communiqué.
3. La partie intéressée qui fournit des renseignements confidentiels est par ailleurs tenue d'en
donner un résumé non confidentiel.  Ce résumé doit être suffisamment complet pour permettre de
connaître l'essentiel de la teneur des renseignements.  Si, dans des cas exceptionnels, la partie
intéressée indique que les renseignements pertinents ne sont pas susceptibles d'être résumés, elle doit
fournir un exposé écrit des raisons pour lesquelles un tel résumé est impossible.
4. Si l'institution considère qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la
partie intéressée qui a fourni les renseignements ne  veut pas en autoriser la divulgation (en termes
généraux ou sous forme de résumé) elle peut ne pas tenir compte des renseignements en question.
Toutefois, elle devra toutefois tenir compte de ces renseignements si d'autres sources en confirment
l'exactitude.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 23 Accords internationaux
1. Si des accords internationaux signés par la République de Lituanie et ratifiés par le Parlement
de la République de Lituanie énoncent des règles différant de celles qui sont établies par la présenteloi, les dispositions des accords internationaux sont appliquées.
2. Conformément aux dispositions des accords de libre-échange auxquels la République de
Lituanie est partie, avant l'ouverture d'une enquête, l'institution notifie au Ministère des affaires
étrangères de la République de Lituanie la demande d'ouverture d'une enquête reçue par elle.
Je promulgue la présente loi adoptée par le Parlement de la République de LituanieLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE VALDAS ADAMKUS
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