RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/14
15août1997
DUCOMMERCE(97-3411)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard
le15juillet 1997
Présidente: Mme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda (Chili)
Sommaire
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
B. Notifications autitrededispositions del'Accord
C. Examen deslégislations
i) Suite donnée àl'examen deslégislations surledroit d'auteur etlesdroits
connexes
ii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesmarques defabrique oude
commerce, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels
iii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas de
configuration (topographies) decircuits intégrés, laprotection des
renseignements nondivulgués etlecontrôle despratiques anticoncurrentielles
dansleslicences contractuelles
iv) Examen futur
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
E. Coopération technique
F. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
G. Autres questions
A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
1. LaPrésidente arappelé quecinqorganisations intergouvernementales -l'AELE, l'OEA, l'OIV,
leSELA etleSIECA -avaient demandé lestatut d'observateur auprès duConseil desADPIC. Rendant
compte desdiscussions quiavaient eulieuentre lesprésidents sousl'égide duPrésident duConseilIP/C/M/14
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général, elleadéclaré que,pourl'heure, ilétaitenvisagé quechaque organe del'OMC assure sapropre
responsabilité, aulieuquesoitmiseaupoint uneapproche générale pourobtenir desrenseignements
debaseauprès desorganisations intergouvernementales demandant lestatut d'observateur. Alalumière
desdébats antérieurs duConseil surlaquestion, elleaproposé queleSecrétariat envoie unelettre
auxcinq organisations susmentionnées pour appeler leur attention, enparticulier, surles
paragraphes 3et4desprocédures relatives àl'octroi dustatut d'observateur auxorganisations
internationalesintergouvernementales(annexe3dudocumentWT/L/161)etleurdemanderaitdefournir
lesrenseignements requis.
2. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Notifications autitrededispositions del'Accord
i) Notifications autitredel'article 63:2
3. LaPrésidente ainformé leConseil quedesnotifications delégislations autitredel'article 63:2
avaient étéreçuesdelaSlovénie etduCanada. Cesnotifications complétaient lesnotifications
précédentes decespays. Elles seraient distribuées souslescotes IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.1 et
IP/N/1/CAN/1/Add.1.
4. Lareprésentante delaRoumanie aditquesadélégation avaitégalement présenté récemment
unenotification additionnelle complétant saprécédente notification deloisetréglementations concernant
l'objet donttraitait l'Accord surlesADPIC.
- Réponses àlalistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits
(IP/C/5)
5. LaPrésidente ainformé leConseil que,pourcequiétaitdelalistedequestions concernant
lesmoyens defairerespecter lesdroits, depuis ladernière réunion, desréponses avaient éténotifiées
parlaFinlande etdistribuées souslacoteIP/N/6/FIN/1. Elleasouligné denouveau quelesquestions
pourl'examen deslégislations d'application nationales dansledomaine desmoyens defairerespecter
lesdroits, prévu ennovembre, devaient êtreprésentées le12septembre 1997 auplustard. Par
conséquent, silesréponses àlalistedesquestions n'étaient pasnotifiées sanstarder, cettelisteperdrait
beaucoup desonutilité entantqu'instrument servant àlapréparation del'examen denovembre.
LeSecrétariat n'avaitpasencore reçulesréponses àlalistedequestions desMembres ci-après, dont
lalégislation serait examinée ennovembre: Afrique duSud,Australie, Bulgarie, France, Hongrie,
Islande, Luxembourg, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie etSuisse.
6. Lereprésentant delaHongrie aindiqué quesadélégation étaitentraindepréparer desréponses
etquecelles-ci seraient communiquées auSecrétariat souspeu. Lareprésentante delaSuisse adit
quelesréponses desonpaysseraient notifiées d'iciàlafindejuillet. Lereprésentant del'Australie
aditquelesréponses desonpays étaient envoied'achèvement etseraient notifiées bientôt.
Lereprésentant desCommunautés européennes convenait quelalistedequestions étaitunoutilessentiel
pourl'examen quiaurait lieuennovembre etaditquelestroisEtats membres delaCommunauté
cités parlaPrésidente feraient toutleurpossible pour communiquer leurs réponses rapidement.
Lareprésentante delaRoumanie aditqu'unprojet denotification desadélégation étaitactuellement
examiné parleMinistère ducommerce etdel'industrie etserait présenté avant le12septembre 1997.
Lereprésentant del'Afrique duSudaditquesadélégation étaitattentive audélai fixépour la
présentation desréponses àlalistedequestions ainsiqu'àl'importance decelle-ci. Sadélégation
s'efforcerait denotifier lesréponses avant lafindejuillet. Lereprésentant delaRépublique thèque
aditquesadélégation mettait ladernière main àl'élaboration desanotification concernant laliste
enquestion, quiserait communiquée auSecrétariat avant le12septembre 1997. Lereprésentant deIP/C/M/14
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laRépublique slovaque ainformé leConseil quesadélégation étaitsurlepointdeterminer l'élaboration
desanotification, laquelle serait communiquée avant laréunion suivante duConseil.
- Notifications autitredel'article 63:2relatives auxarticles 3,4,et5
7. LaPrésidente adéclaré qu'àlaprécédente réunion duConseil, uncertain nombre depaysavait
informé celui-ci del'étatd'avancement desnotifications queleursdélégations étaient entraindepréparer
autitredel'article 63:2concernant lesarticles 3,4et5.Toutefois, àcejour,aucune decesnotifications
n'avaitétéreçueàl'exception decelles quiavaient étéprésentées plustôtparlaZambie etlaRoumanie
etdecelles communiquées pardesMembres quiavaient présenté desnotifications complètes autitre
del'article 63:2relatives àl'ensemble desdispositions del'Accord.
8. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé lesvues desadélégation sur
l'importance desnotifications relatives auxarticles 3,4et5.Sadélégation étaittrèspréoccupée par
lefaitque,bienquelesMembres avaient eudelongues discussions surlemode deprésentation des
notificationsrelativesauxarticles3,4et5etétaientconvenusd'autresmodèlesdeprésentationpossibles,
peudeprogrès avaient étéaccomplis àcejourenlamatière. IlapriélesMembres devant présenter
cetypedenotification decommuniquer lesleurs leplusrapidement possible.
9. Lereprésentant desEtats-Unis aappuyé lesobservations dureprésentant desCommunautés
européennes. Ilétaitsurpris qu'aucune desnotifications annoncées lorsdelaprécédente réunion du
Conseil n'aientencore étéeffectivement reçue.Sadélégation estimait absolument essentiel queces
notifications soient présentées danslesdélais prévus etélaborées demanière àfournir desinformations
utiles.
10. LereprésentantdeSingapouraditquesadélégationprésenteraitsouspeuunenotificationrelative
auxarticles 3,4et5.Lereprésentant deHong Kong, Chine aditquesadélégation travaillait à
l'élaboration d'unenotification relative auxarticles 3,4et5quiserait communiquée auConseil bientôt.
Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesadélégation étaitencontact avecleSecrétariat ausujet
delaformulation desanotification relative auxarticles 3,4et5quiserait vraisemblablement notifiée
avant laréunion suivante duConseil.
11. Lereprésentant desPhilippines aditquesadélégation envisageait deprésenter unenotification
relative auxarticles 3,4et5del'Accord, maissouhaitait rappeler que,comme Singapour l'avaitdéjà
annoncé lorsdeprécédentes réunions aunomdespaysdel'ANASE Membres del'OMC, laprésentation
decettenotification nedevrait enaucun casêtreconsidérée comme unerenonciation àl'unquelconque
desdroits conférés parl'Accord surlesADPIC.
ii) Notifications autitredel'article 69
12. LaPrésidente ainformé leConseil que,depuis ladernière réunion, denouvelles notifications
avaient étéreçuesdelaBulgarie, duMalawi etduMozambique etunenotification complémentaire
avaitétéreçuedel'Allemagne. Acejour,leConseil avaitreçude80Membres desnotifications de
points decontact autitredel'article 69,cequisignifiait qu'ilrestait encore 51Membres quin'avaient
pasencore présenté leurs notifications. LaPrésidente arappelé auxdélégations enquestion qu'àla
réunion duConseil desAPDIC du21septembre 1995, lesMembres étaient convenus deprésenter
cesnotifications le1erjanvier 1996 auplustard.
iii) Notifications autitredel'article 4d)
13. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quesadélégation avaitcrucomprendre, àlasuite
desdiscussions quis'étaient tenues auConseil, quelesnotifications présentées autitredel'article 4d)IP/C/M/14
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seraient révisées parlesMembres quilesavaient présentées, etquelesMembres reviendraient sur
cepoint àlaréunion deseptembre. Sadélégation avaitinsisté àdenombreuses occasions surlefait
quelesnotifications autitredel'article 4d)devaient êtreclaires etprécises encequiconcernait les
exceptions autraitement NPFvisé.Beaucoup desnotifications présentées neremplissaient pascecritère.
14. Lereprésentant duVenezuela aditquesadélégation étaitentraindepréparer unenotification
autitredel'article 4d)concernant lalégislation andine quiavaitétéadoptée parlesorganes compétents
duPacte andin. Cette notification serait présentée auSecrétariat souspeu.
iv) Divers
15. LaPrésidente aappelé l'attention desMembres surunenotification présentée parBahreïn,
dans laquelle cepays avait faitsavoir qu'ilseprévaudrait desdroits qu'ilavait autitredes
paragraphes 2et4del'article 65del'Accord. Cette notification figurait dansledocument IP/C/10.
Elleaégalement appelé l'attention surunerécente notification del'Equateur, reproduite sousla
coteIP/C/W/74.
16. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié ladélégation del'Equateur pourlesprécisions qu'elle
avait apportées dansledocument IP/C/W/74 concernant laquestion quiavait étésoulevée ausujet
desmodalités d'accession del'Equateur. Sadélégation notait avecsatisfaction quelegouvernement
équatorien avait indiqué quelesdispositions defonddel'Accord surlesADPIC étaient devenues
applicables àl'Equateur conformément auxmodalités del'accord d'accession.
17. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepoint del'ordre dujour.
C. Examen deslégislations
i) Suite donnée àl'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes
18. LaPrésidente ainformé leConseil queleSecrétariat avait reçudel'Australie lesréponses
auxquestions posées parleBrésil àlaréunion duConseil defévrier etquecesréponses figuraient
dans ledocument IP/Q/AUS/1/Add.1. Aucune réponse n'avait encore étéreçuedesEtats-Unis
concernant laquestion complémentaire quelaCorée avaitposée àlaréunion duConseil dumoisdemai.
19. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesadélégation communiquerait saréponse àcette
questionentempsopportunafinqu'ellesoitdistribuéeauxMembresavantlaréunionsuivanteduConseil.
ii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce,
lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels
20. LaPrésidente aditque,encequiconcernait quelques-uns desMembres, letraitement des
documents delasérieQ2/-avaitétéretardé dufaitqueleSecrétariat n'avaitreçuquerécemment les
réponses auxquestions etlesquestions complémentaires posées àlaréunion d'examen denovembre;
enoutre, danscertains cas,cesréponses n'avaient pasencore étécommuniquées auSecrétariat. Elle
ainformé leConseil queleSecrétariat contacterait lesdélégations enquestion pourclarifier lasituation.
iii) Suite donnée àl'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués et
lecontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
21. LaPrésidente arappelé que,selon lesprocédures établies pourlesuivi decetexamen, les
réponses auxquestions posées aucours delaréunion d'examen devraient êtrecommuniquées dansIP/C/M/14
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leshuitsemaines suivant laréunion. Uncertain nombre deréponses n'avaient toujours pasétéreçues.
Afinquelecompte rendu del'examen puisse êtreétabli sansretard excessif, elleainstamment prié
lesdélégations enquestion des'efforcer deprésenter leurs réponses auplustardle25juillet 1997,
conformément auxprocédures convenues.
22. LaPrésidente aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etquelesuividesexamens
de1996-1997 soitmaintenu àl'ordre dujourtantquedesquestions etdesréponses resteraient en
suspens.
23. LeConseil enestainsiconvenu.
iv) Examen futur
24. LaPrésidente arappelé qu'àlaréunion duConseil dumois demai,elleavait informé les
Membres qu'elleavaitengagé desconsultations avecuncertain nombre dedélégations dontlalégislation
n'étaitpasassujettie àl'examen deslégislations d'application nationales en1996-1997 maisavaitdéjà
été,entotalité ouenpartie, miseenconformité avecl'Accord surlesADPIC. Comme leConseil
enétaitconvenu ennovembre dernier, cesconsultations étaient tenues afindevoirs'ilétaitpossible
quelalégislation desMembres enquestion soitprogressivement incorporée auprocessus d'examen
après l'achèvement duprogramme d'examen actuel, c'est-à-dire auplustôten1998. Untelexamen
anticipéseferaitsanspréjudicedesdroitsdontcesMembrespourraientseprévaloirautitredel'article65
etserait considéré comme unecontribution concrète, surunebasevolontaire, destinée àfaciliter le
travail duConseil et,enparticulier, àétaler sacharge detravail future. Acetégard, elleavaitégalement
priscontact aveclesdélégations delaBulgarie, delaHongrie, delaRépublique slovaque etdela
Roumanie, quiétaient soumises àl'exercice d'examen actuel maisdontlalégislation n'aurait pasété
examinée entotalité avant lafindecetteannée, parce qu'elless'étaient jointes àl'exercice tardivement.
Elleavaittenucesconsultations avecdifférents Membres dansl'idéequeleConseil pourrait ajouter
unpoint concernant l'examen deslégislations nationales àl'ordre dujourdedeux desesréunions
ordinaires de1998, l'uneauprintemps etl'autreàl'automne. Alapremière decesréunions, leConseil
pourrait achever sonexamen deslégislations delaBulgarie, delaHongrie, delaRépublique slovaque
etdelaRoumanie, pays quiavaient étéincorporés àl'exercice d'examen actuel après qu'ileut
commencé. Acetteoccasion, onexaminerait aussi lalégislation delaMongolie, quiavaitaccédé à
l'OMC sanspériode detransition pourl'application desdispositions del'Accord surlesADPIC, si
latraduction desalégislation d'application étaitterminée etcommuniquée auxMembres àtemps.
S'agissant delaréunion quiaurait lieuàl'automne de1998, elleétaitentraindeconsulter uncertain
nombre deMembres surlaquestion desavoir si,etdansquelle mesure, ilsseraient disposés àsoumettre
leurlégislation àunexamen anticipé, sanspréjudice desdroits dontilspouvaient seprévaloir autitre
del'article 65etsurunebasevolontaire. Cesconsultations luiavaient laissé uneimpression quilui
donnait bonespoir queplusieurs Membres seraient effectivement prêts àparticiper àuntelexercice
d'examen anticipé.
25. Lereprésentant del'Indeaditquel'examen anticipé, ausujetduquel laPrésidente consultait
différents Membres, soulevait unequestion systémique. Toutenprenant notedeladéclaration dela
Présidente selon laquelle untelexamen serait sanspréjudice desdroits conférés parl'article 65,sa
délégation avaitquelque inquiétude concernant lestatut juridique del'examen lui-même. Selon son
interprétation, l'examen devait permettre d'examiner lalégislation desMembres seprévalant desdroits
conférés parl'article 65plustôtqueprévu maisenuneseule fois,comme danslecasdel'exercice
d'examen actuel. Toutefois, danslecasoùl'examen révélerait deslacunes dansleurlégislation, ces
paysdevraient modifier leurlégislation, quiserait ànouveau examinée parleConseil. L'intervenant
aindiqué qu'ilétaitdifficile àsadélégation d'accepter unetelleprocédure quiferait peser unecharge
supplémentaire nonseulement surleMembre enquestion, maiségalement surleConseil. Ilasuggéré
quelaPrésidente traite cettequestion danslecadre deconsultations informelles.IP/C/M/14
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26. LaPrésidente aditque,selon soninterprétation, lesMembres quiseraient disposés àsoumettre
leurlégislation àunexamen anticipé leferaient sanspréjudice desdroits dontilspouvaient seprévaloir
concernant toute période detransition etenvued'éliminer lanécessité d'unexamen enl'an2000.
Encequiconcernait letraitement desincompatibilités avecl'Accord surlesAPDIC quepourrait révéler
l'exerciced'examen,lesmêmesprocéduresquel'exerciced'examenactuelseraientapplicables.Lorsque
lesMembres modifiaient leursloispourseconformer pleinement auxobligations découlant del'Accord
surlesADPIC, ilsétaient tenus denotifier cesmodifications et,sidespoints étaient soulevés auConseil
àcesujet, ilsétaient censés répondre àtoutequestion qu'unMembre pourrait poser, nondanslecadre
del'exercice d'examen, maisparce qu'enrèglegénérale lesMembres avaient ledroitdesoulever des
questions auConseil.
27. Lereprésentant desEtats-Unis partageait lepointdevuedelaPrésidente selonlequel unexamen
effectué avant ladated'expiration d'unepériode detransition nedevait pasêtreconduit unedeuxième
foisaprès lapériode detransition, etqu'ildevait êtrepossible desuivre toutequestion soulevée jusqu'à
cequ'ellesoitréglée demanière satisfaisante. Acetégard, l'intervenant arappelé quel'objet d'un
telexamen anticipé devait êtred'alléger lacharge detravail quereprésentait pourleConseil l'examen
delalégislation desnombreux Membres quiétaient tenus derespecter lesdispositions del'Accord
àcompter du1erjanvier 2000. Ilaégalement rappelé quecesexamens anticipés avaient pourbutde
netraiter quelesparties delalégislation duMembre enquestion considérées comme étantconformes
àl'Accord. D'autres parties deslégislations devraient encore êtreexaminées après ladated'expiration
delapériode detransition enl'an2000. Ilaégalement exprimé sonintérêt pourlesconsultations
informelles surlaquestion.
28. Lereprésentant desCommunautés européennes asouhaité encourager touslesMembres qui
estimaient queleurlégislation étaitprête pourêtreexaminée àaccepter unexamen anticipé aucours
delapériode detransition àlaquelle ilscontinueraient d'avoir droit. Selon soninterprétation, les
Membres quiaccepteraient d'êtresoumis àunexamen anticipé neferaient pasl'objet d'undeuxième
examen plustard. Ilétaitd'accord aveclesprécédents intervenants surcepoint. L'objectif devait
êtrederéduire lacharge detravail tantpourleConseil quepourleMembre visé. Parailleurs, il
souhaitait faireunedistinction claire entre, d'unepart,lesMembres quiavaient accédé àl'OMC en
s'engageant ànepasseprévaloir d'unequelconque période detransition pourl'application del'Accord
surlesADPIC et,d'autre part, lesMembres quibénéficiaient encore d'unepériode detransition.
Encequiconcernait lapremière catégorie deMembres, dontl'Equateur, desconsultations nedevaient
pasêtrenécessaires carilincombait auConseil dedécider quand leurlégislation devrait êtreexaminée.
Enfin, l'intervenant arappelé laposition desadélégation concernant deuxautres éléments quipourraient
fairepartie d'unexamen en1998, àsavoir lamiseenoeuvre desparagraphes 8et9del'article 70,
quis'appliquaient déjààcompter del'entrée envigueur del'Accord surlesADPIC etn'étaient liés
àaucune période detransition, etlamiseenoeuvre desarticles 3,4et5del'Accord quis'appliquaient
àcompter du1erjanvier 1996etàpropos desquels desnotifications avaient étéannoncées parplusieurs
délégations.
29. LaPrésidente aditquelessuggestions desCommunautés européennes pourraient fairel'objet
d'undébat lorsdesréunions ultérieures duConseil.
30. Lareprésentante delaRoumanie aappuyé lesdéclarations faites parlesCommunautés
européennes etlesEtats-Unis concernant l'examen deslégislations quiavaient étévolontairement
présentées pardesMembres. Selon soninterprétation, leslégislations déjàexaminées neseraient pas
soumises àunsecond exercice d'examen. Encequiconcernait lesmodifications apportées àuneloi
après quecelle-ci avaitétéexaminée, lesMembres étaient évidemment toujours libres deposer des
questions.IP/C/M/14
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31. Lereprésentant duBrésil s'estdemandé siunsecond examen serait limité auxpoints ausujet
desquels, aucours del'examen anticipé, d'autres précisions étaient requises concernant leurconformité
avecl'Accord surlesADPIC, ousil'examen pourrait aussiporter surd'autres points delalégislation
despaysquiétaient volontairement soumis àl'examen anticipé.
32. LaPrésidente aditque,selon soninterprétation, l'intention étaitd'effectuer unseulexercice
d'examen pourchaque Membre. Chaque foisquedesprécisions surunpoint soulevé aucours de
l'examen exigerait qu'unMembre modifie saloi,cettemodification devrait êtrenotifiée auConseil.
Saufdanslescasoùuneloiouunrèglement serait entièrement révisé, ellenevoyait paslanécessité
d'unnouvel examen complet; elleasouligné quelesMembres avaient toujours ledroitdeposer des
questions oudedemander desprécisions àd'autres Membres àn'importe quelmoment. Toutefois,
ilpourrait êtreutilequeleConseil clarifie laquestion etmette aupoint desprocédures appropriées.
33. Lereprésentant delaRépublique slovaque adéclaré quesadélégation avaitdéjàinformé le
Conseil en1996 qu'unenouvelle loislovaque surledroitd'auteur étaitencours d'élaboration. Son
paysn'avaitpasinvoqué depériodes detransition etespérait êtreenmesure denotifier cettenouvelle
loiprochainement. Pour desraisons imprévues, leprocessus législatif n'étaitpasencore terminé.
Leprojet deloienquestion était devant leConseil national, enseconde lecture, etserait
vraisemblablement adopté souspeu.Ilavaitbonespoir quesadélégation serait prêtepourunexamen
auprintemps de1998.
34. Commentant l'intervention desCommunautés européennes, lereprésentant delaHongrie a
souhaitésoulignerlefaitquetoutMembreoriginelquiremplissaitlesconditionsénoncéesàl'article65:2
ouàl'article 65:3conservait ledroitdeseprévaloir delapériode detransition enquestion.
35. Lereprésentant deSingapour s'estdemandé silesMembres dontlalégislation serait examinée
en1998, sanspréjudice deleursdroits autitredel'article 65,etpourrait êtreconsidérée comme n'étant
paspleinement compatible avecl'Accord, seraient tenus demodifier leurlégislation avant lafinde
lapériode detransition applicable. Ils'agissait làd'unpoint important pourceuxdesMembres qui
envisageaient deseprêter àl'examen anticipé. Ilasuggéré detraiter laquestion danslecadre de
consultations informelles.
36. LaPrésidente aditquel'examen anticipé serait sanspréjudice desdroits desMembres autitre
del'article 65.Enconséquence, siuneincompatibilité étaitconstatée danslalégislation d'unMembre
aucours d'untelexamen, ceMembre aurait jusqu'àladated'expiration delapériode detransition
applicable pourmettre salégislation enconformité avecl'Accord.
37. Lereprésentant deHong Kong, Chine aditquesadélégation figurait aunombre desdélégations
quiavaient étécontactées individuellement parlaPrésidente pourdesconsultations surunexamen
anticipé deleurlégislation. Toutefois, d'autres consultations aveclaPrésidente etavecleSecrétariat
suruncertain nombre dequestions fondamentales relatives àcetexamen étaient nécessaires. Iladit
qu'ilétaitencourageant d'avoirconfirmation qu'iln'yaurait qu'unseulexamen pourceuxdesMembres
quiauraient volontairement accepté des'ysoumettre dansunesprit decoopération. Toutefois, il
souhaitait souligner l'importance des'entendre clairement surlesrègles debasedesexamens anticipés.
D'unepart,ilconvenait qu'ilétaitnécessaire quedesMembres seportent volontaires pourl'examen
anticipé afinderéduire levolume detravail queconstituerait l'exercice d'examen del'an2000; d'autre
part,ilétaitlégitime quelesautres Membres aientunecompréhension claire desrègles debasedes
examens anticipés. Comme lereprésentant del'Indel'avaitindiqué, ilseposait quelques questions
systémiques, telles quecelled'êtresoumis àunseuletunique examen. Uneautrequestion systémique
avait traitàlanotification delalégislation desMembres quisesoumettaient àunexamen anticipé;
ceux-là devraient êtredispensés deprésenter unenouvelle notification enl'an2000, c'est-à-dire àla
findelapériode detransition. Acetégard, leparagraphe 3dudocument IP/C/2 fournissait, del'avisIP/C/M/14
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desadélégation,unebasejuridiquepourlesMembresqui,avantd'assumerlatotalitédeleursobligations
découlant del'Accord surlesADPIC, avaient accepté d'êtresoumis àunexamen anticipé sanspréjudice
desdroits qu'ilsavaient autitredel'article 65.L'intervenant aditquesadélégation attendait avec
intérêt d'autres consultations aveclaPrésidente surlesrègles debasedel'examen anticipé.
38. LaPrésidente adéclaré que,avant desemettre d'accord surl'examen anticipé lui-même, le
Conseil devrait élaborer certaines règles générales afindedonner àtouslesMembres l'assurance que
l'examen serait effectué surunebasevolontaire etsanspréjudice desdroits desMembres àbénéficier
d'unepériode detransition, etqueleslégislations examinées neseraient passoumises àunnouvel
exercice d'examen enl'an2000.
39. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
D. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
40. LaPrésidente ainformé leConseil queleSecrétariat avaitreçulanotification mentionnée par
lereprésentant duMaroc lorsdelaréunion précédente; cettenotification avaitétédistribuée sousla
coteIP/N/1/MAR/1/Add.1.
41. Toutenremerciant ladélégation duMaroc poursanotification, lereprésentant desEtats-Unis
arappelé que,lorsdenombreuses réunions précédentes duConseil, sadélégation avaitdéjàsouligné
l'importance desnotifications despays assujettis auxobligations découlant del'article 70:8et9.
Ilcontinuait depenser qu'uncertain nombre deMembres étaient toujours tenus deprésenter une
notification autitredel'article 70:8et9etespérait quelesMembres enquestion étaient entrainde
préparer oudecommuniquer cesnotifications. Parailleurs, ilsouhaitait souligner quelesnotifications
enquestion devaient comporter d'autres indications quelaseule mention del'adresse delaboîte aux
lettres danslaquelle lesdemandes debrevet pouvaient êtredéposées, notamment labasejuridique
habilitant l'autorité enmatière dedépôts àrecevoir desdemandes danslaboîte auxlettres autitrede
l'article 70:8ainsiquelefondement juridique del'octroi desdroits exclusifs decommercialisation
prévus àl'article 70:9. Sadélégation étaitinformé qu'uncertain nombre desociétés américaines étaient
entrainsoitdepréparer desdemandes dedroits exclusifs decommercialisation, soitd'accomplir des
procédures quiauraient uneincidence surleprocessus d'obtention decesdroits decommercialisation.
Sadélégation souhaiterait pouvoir confirmer àcessociétés quelesprocédures prévues àl'article 70:9
étaient disponibles etleurfournir desrenseignements indiquant quelles étaient cesprocédures. Aussi,
sadélégationinvitaitinstammentlesMembresquiétaientaubénéficedesdispositionstransitoiresprévues
àl'article 65:4deprésenter unenotification oud'expliciter leurnotification defaçonquetousles
renseignements pertinents concernant lamiseenoeuvre del'article 70:8et9soient disponibles par
l'intermédiaire duConseil desADPIC.
42. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation appuyait pleinement
ladéclaration dureprésentant desEtats-Unis.
43. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
E. Coopération technique
i) Atelier conjoint OMPI/OMC
44. LaPrésidente ainformé lesMembres queledeuxième atelier conjoint OMPI/OMC avaitété
organiséle14juillet1997surlethème"Coopérationtechniquevisantàaméliorerlesressourceshumaines
etlescapacités institutionnelles nécessaires pourmettre enoeuvre lesdispositions del'Accord surles
ADPIC concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits surleplaninterne". ElleadenouveauIP/C/M/14
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remercié leBureau international del'OMPI d'avoir accepté departiciper àl'organisation decetatelier,
ainsiquelaCommissioneuropéenneetlesgouvernementsmexicainetthaïlandais,ainsiqueleSecrétariat
delaFédérationinternationaledel'industriephonographiqued'avoirbienvouluenvoyerdesreprésentants
àcetatelier. Elleaégalement remercié touslesautres intervenants quiavaient contribué audébat
aucours decetatelier.
45. Lereprésentant deSingapour ademandé silestextes desinterventions etlesdocuments qui
avaient étédistribués aucours del'atelier pourraient êtremisàladisposition desdélégations.
46. LaPrésidente aditquelestextes écrits établis pourl'atelier pouvaient êtreobtenus auprès du
Secrétariat danslamesure oùilsétaient disponibles. Elleaindiqué queleSecrétariat del'OMC et
leBureau international del'OMPI prévoyaient d'organiser en1998unautreatelier conjoint etademandé
auxdélégations decommuniquer auSecrétariat toutes suggestions qu'ellespourraient avoir concernant
lesthèmes decefutur atelier.
ii) Points decontact pourlacoopération technique
47. LaPrésidente aditque,depuis laréunion duConseil dumoisdemai,laRépublique tchèque
avaitnotifié despoints decontact pourlacoopération technique dansledomaine desADPIC. Cette
notification, ainsiqued'autres informations supplémentaires quiavaient étéreçuesdepuis lapremière
révision dudocument IP/N/7, avaient étédistribuées souslacoteIP/N/7/Rev.1/Add.1. Dix-neuf pays
développés Membres avaient maintenant notifié despoints decontact pourlacoopération technique.
Ilrestait doncuncertain nombre depaysdéveloppés Membres quin'avaient pasencore notifié leurs
points decontact pourlacoopération technique. LaPrésidente ainstamment priécesMembres de
notifier leurspoints decontact auplustardle1erseptembre 1997, afinqu'unelistecomplète despoints
decontact pourlacoopération technique puisse êtredistribuée avant laréunion suivante duConseil,
prévue pourle19septembre 1997.
iii) Informations actualisées surlesactivités decoopération technique
48. LaPrésidente arappelé qu'auxréunions defévrier etdemai1996, leConseil étaitconvenu
quelespaysdéveloppés Membres présenteraient chaque année desinformations actualisées surleurs
activités decoopération technique concernant lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC. L'année
dernière, celaavait étéfaitàtemps pourlaréunion duConseil deseptembre 1996. Elleasuggéré
que,cetteannée également, lespaysdéveloppés Membres fournissent desinformations actualisées à
temps pourlaréunion prévue pourle19septembre. Elleasuggéré enoutre queleConseil invite les
organisations intergouvernementales quiavaient lestatut d'observateur auprès duConseil àfournir,
comme ellesl'avaient faitaussi l'année dernière, desinformations surleurs activités decoopération
technique. Parailleurs, leSecrétariat del'OMC pourrait rédiger, comme lesannées précédentes, une
notesursesactivités. Celapermettrait auConseil d'axercetteannée aussisestravaux surlacoopération
technique àsaréunion deseptembre. Afinquecesinformations puissent êtretraitées etdistribuées
auxMembres àtemps, laPrésidente asuggéré quelespaysdéveloppés Membres etlesorganisations
intergouvernementales enquestion soient invités àfournir leurs contributions écrites avant le
1erseptembre. Elleaégalement appelé l'attention desMembres surlefaitque,l'année dernière, le
Conseil avaitreçude14paysdéveloppés Membres desinformations surleursactivités decoopération
technique, alorsqu'en1995, cesinformations avaient étéreçuesde13Membres. Ilrestait uncertain
nombre depaysdéveloppés Membres quin'avaient encore fourni aucune information surleursactivités
decoopération technique. Elleasouligné qu'ilétaitimportant quechaque paysdéveloppé Membre
fournisse desinformations auConseil comme celaavaitétéconvenu, etinvité instamment lesMembres
quin'avaient pasencore fourni cesinformations defaireuneffort particulier pourlescommuniquer
àtemps avant laréunion suivante.IP/C/M/14
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49. Lereprésentant duPérou aditquequelques-unes descontributions quiavaient étéfournies
jusqu'icipardespaysdéveloppés Membres n'incluaient pastoutes lesinformations requises par
l'article 67.Sadélégation encourageait lesMembres àfournir desinformations surtoutes lesformes
decoopération visées àl'article 67etnonpasseulement surquelques-unes d'entre elles.
50. LeConseil aprisnotedesdéclarations faites autitredecepointdel'ordre dujouretestconvenu
deprocéder comme laPrésidente leproposait.
F. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
Règlement desdifférends
51. LaPrésidente aappelé l'attention desMembres surledocument IP/D/10 parlequel leConseil
avaitétéinformé quelesEtats-Unis avaient demandé, dansunecommunication datée du28mai1997,
desconsultations aveclaSuède ausujetdesmesures affectant lamiseenoeuvre dedroits depropriété
intellectuelle.
G. Autres questions
i) Examen del'application desdispositions delasection relative auxindications
géographiques prévu àl'article 24:2
52. LaPrésidente s'estréférée àlacommunication desCommunautés européennes figurant dans
ledocument IP/C/W/75. Elleaégalement informé leConseil quedesnotes informelles avaient été
reçuesdelaSuisse etdelaHongrie. Ellearappelé que,àlaréunion duConseil du27février 1997,
ilavait étéconvenu decontinuer àétudier laquestion desavoir comment traiter l'examen prévu à
l'article 24:2danslecadre deconsultations informelles après laprésentation desnotes quiavaient été
annoncées.Cesconsultationsinformellespouvaientmaintenantêtreengagéesenprenantenconsidération
lessuggestions formulées parlesCommunautés européennes.
53. Enprésentant ledocument enquestion, lereprésentant desCommunautés européennes adit
quesadélégation avaitconfectionné, demanière plusdétaillée qu'ellenel'avaitfaitdansdeprécédentes
notes informelles consacrées àd'autres paysdéveloppés Membres, destableaux synoptiques indiquant
comment l'Accord surlesAPDIC etlaprotection desindications géographiques fonctionnaient dans
lesCommunautés etleursEtatsmembres. Lepremier tableau concernait lafaçondontfonctionnaient
lesdifférents domaines d'indications géographiques danslesCommunautés tandis quelesecond tableau
contenait lesréponses auxsixquestions posées àl'ensemble desEtats membres delaCommunauté.
Del'avisdesadélégation, cestableaux synoptiques étaient utiles pourunemeilleure compréhension
delasituation danslaCommunauté, enparticulier pourcequiavaittraitauxdifférences parmi ses
Etatsmembres.Lacomparaisondecestableauxavecceuxprésentésprécédemmentindiquantlasituation
dansquelques-uns desprincipaux partenaires commerciaux delaCommunauté faisait apparaître encore
plusdedifférences. L'intervenant asuggéré denouveau que,afind'aiderleConseil àtraiter laquestion
del'examen spécial prévu àl'article 24:2, leSecrétariat utilise lesloisnotifiées etlesautres
renseignements fournis dans lecadre del'examen deslégislations d'application nationales pour
confectionner destableaux synoptiques encequiconcernait unnombre important depaysdéveloppés
Membres. Unetelleprocédure constituerait unapport important pourl'exercice d'examen, carelle
permettrait uneprésentation systématique desréponses auxquestions posées parlesdifférents pays.
D'autre part,lestableaux pourraient également êtreutiles danslecadre dutravail préparatoire pour
l'établissement d'unsystème d'enregistrement desvins, etéventuellement d'autres produits, autitre
del'article 23:4. Pourbienévaluer l'objectif finaldutravail àentreprendre autitredelasection 3
delaPartie IIdel'Accord, ilvalait mieux considérer conjointement lesquestions àtraiter autitredeIP/C/M/14
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l'article 24:2etcelles relevant del'article 23:4, malgré lesdifférences quant àlabasejuridique des
travaux.
54. Lereprésentant delaSuisse aprésenté lanoteinformelle desadélégation, indiquant quecelle-ci
avait traitàl'importance croissante desindications géographiques dans unsystème commercial
mondialisé,etmontraitquelesindicationsgéographiquesétaientessentiellestantpourlesconsommateurs
quepourlesproducteurs danstouslesMembres del'OMC. Lesindications géographiques permettaient
auxconsommateurs dedistinguer entrediverses nuances auseind'unecatégorie deproduits etdechoisir
desproduits authentiques provenant derégions renommées. Pour lesproducteurs, lesindications
géographiques jouaient unrôleimportant entantqu'outildecommercialisation puisqu 'ellesétaient
liéesauxcaractéristiques etauxqualités desproduits. Cette réalité devrait êtrereflétée parune
reconnaissance etuneprotection adéquates desindications géographiques. Al'instar dequelques autres
Membres, laSuisse estimait quelaportée delaprotection prévue parlasection 3delaPartie IIde
l'Accord surlesADPIC n'étaitpaspleinement satisfaisante, étantdonné quedessecteurs pertinents
autres queceluidesvinsetdesspiritueux nebénéficiaient pasduhautniveau deprotection nécessaire.
Laprotection desindications géographiques contre l'utilisation denature àinduire enerreur, prévue
àl'article 22,n'étaitpasuncritère deprotection suffisant. Sadélégation appuyait lasuggestion faite
parlereprésentant desCommunautés européennes, àsavoir queleSecrétariat élabore untableau
synoptique deslégislations etréglementations nationales relatives àlaprotection desindications
géographiques, etindique lesmesures prises pourgarantir leurapplication effective. L'intervenant
aditquesadélégation étaitdisponible pourdescontacts bilatéraux etplurilatéraux afind'échanger
desvuesettrouver unemanière commune deprocéder.
55. Lereprésentant delaHongrie s'estfélicité descontributions desCommunautés européennes
etdelaSuisse. Iladitque,àlaréunion duConseil du27février 1997, ilavaitétéconvenu quele
Conseil traiterait, audébut decetteannée, laquestion del'examen del'application desdispositions
del'article 24:2relatives auxindications géographiques, etquelesdélégations avaient étépriées
instammentdefournir,autitredel'article23:4,desinformationsspécifiquessurleurssystèmesnationaux
d'enregistrement pertinents. S'agissant delanoteinformelle quesadélégation avaitprésentée, ila
ditqu'untableau avaitétépréparé danslequel lesdispositions delalégislation hongroise avaient été
réparties parcatégories enfonction desdispositions del'Accord auxquelles ellescorrespondaient.
SadélégationappuyaitégalementlasuggestionprévoyantqueleSecrétariatélaboreuntableaucomparatif
complet, depréférence avant laréunion suivante duConseil.
56. Lereprésentant desEtats-Unis aremercié lesdélégations desCommunautés européennes, de
laSuisse etdelaHongrie pourleurs contributions écrites quesadélégation étudierait aucours des
vacances d'été.S'agissant destableaux decorrélation suggérés, sadélégation préférerait élaborer son
propre tableau etnevoulait pasqueletableau figurant danslanoteinformelle quelesCommunautés
européennes avaient présentée auxMembres audébut decetteannée soitutilisé àcettefin.Ilserait
délicat poursadélégation quel'onsefonde suruneévaluation delalégislation desEtats-Unis effectuée
parunetierce partie comme basedestravaux futurs duConseil desADPIC. L'article 24:2neparlait
pasd'engager denouveaux débats devaste portée pour élargir lesfrontières delaprotection des
indications géographiques, maisseulement del'examen delamiseenoeuvre desobligations etdela
possibilitéderemédierauxinsuffisances.Sadélégationcontinuaitdepenserquel'examendeslégislations
d'application nationales effectué ennovembre 1996 avaitétépourl'essentiel suffisant pourtraiter les
questions concernant l'application desdispositions del'Accord relatives auxindications géographiques,
etnevoyait donc toujours pasbienquelétaitl'objectif detravaux additionnels. L'examen de
novembre 1996avaitététoutàfaitcomplet etsadélégation étaitencore entraind'analyser lesréponses
apportées àquelques-unes desquestions complémentaires qu'elleavait posées auxCommunautés
européennes etqu'ellen'avaitreçuesquerécemment. Celamontrait quelesinformations résultant
del'exercice d'examen denovembre 1996 étaient encore incomplètes etqu'enconséquence, ilserait
prématuré d'inviter leSecrétariat àintervenir pour confectionner letableau synoptique proposé.IP/C/M/14
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Parailleurs, avant quelesMembres nes'engagent dansunnouvel exercice d'examen, sadélégation
préférerait quesoient définies enpremier lesmodalités del'exercice. Lesecond tableau dudocument
IP/C/W/75semblaitêtrefondésurunchoixarbitrairedecritèresconcernantlesdispositionsdessystèmes
nationaux deprotection desindications géographiques. Avant deconvenir deselancer dansl'élaboration
d'unteltableau comparatif, lesMembres devaient d'abord semettre d'accord surlescritères àemployer.
Enconclusion, sadélégation n'étaitpaspourl'heure enmesure d'appuyer lasuggestion prévoyant
queleSecrétariat élabore unteltableau synoptique.
57. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation partageait pleinement plusieurs desarguments
deladélégation desEtats-Unis. Lescontributions écrites venaient justed'êtrereçuesetportaient sur
unelarge gamme depoints avecdenombreuses implications possibles. Unexamen attentif était
nécessaire etilétaitcertainement prématuré deconfier auSecrétariat unquelconque travail àcetégard.
58. Lareprésentante duMexique aditque,puisque lesquestions concernant lesindications
géographiques étaient abordées autitredecepoint del'ordre dujour, ellesouhaitait informer les
Membres quesadélégation étaitentraindepréparer undocument, comme convenu danslecontexte
del'article 23:4, contenant desinformations surlesystème d'enregistrement desindications
géographiques utilisé auMexique. Ellearemercié lesdélégations quiavaient présenté descontributions
écrites etréaffirmé l'intérêt particulier quesadélégation attachait auxquestions serapportant aux
indications géographiques.
59. LereprésentantdelaRépubliquetchèqueasaluélescontributionsdesCommunautéseuropéennes,
delaSuisse etdelaHongrie. Poursadélégation, cescontributions étaient utiles nonseulement pour
leprocessus d'examen encours maisaussi pourlesfuturs travaux duConseil danscedomaine. Ila
réaffirmé l'intérêt desadélégation enlamatière etindiqué quelacontribution tchèque quiavaitété
annoncée lorsderéunions précédentes étaitenvoied'achèvement.
60. Lereprésentant del'Indeaégalement remercié lesdélégations desCommunautés européennes,
delaSuisse etdelaHongrie pourleurs contributions qui,àsonavis,répondaient auxcritères dont
lesMembres étaient convenus pourengager desconsultations surlaquestion. Sadélégation mettait
également ladernière mainàlapréparation desapropre contribution. Ilaappuyé laproposition des
Communautés européennes d'établir untableau synoptique fondé surlesréponses reçuesdanslecadre
del'examen deslégislations d'application nationales dansledomaine desindications géographiques.
Unteltableau permettrait àsadélégation detirerpartidesrenseignements fournis parlesdélégations
etqui,enl'étatactuel, consistaient endesdonnées brutes.
61. Lareprésentantedel'Australieaditquesadélégationétaitentraindepréparersacommunication
contenant desrenseignements surlaprotection desindications géographiques, danslecadre destravaux
àentreprendre autitredel'article 23:4. Ellearemercié lesdélégations quiavaient préparé desnotes
autitredel'article 24:2. Sadélégation partageait lesvuesexprimées parlesEtats-Unis etleCanada
etestimait, enparticulier, qu'ilétaitplutôt prématuré decharger leSecrétariat deconfectionner un
tableau synoptique. LesMembres devaient d'abord étudier laforme, laprésentation etlescritères
d'untableau decettenature. Sadélégation trouvait intéressant lemodèle proposé parlesCommunautés
européennesmaisreconnaissaitqued'autresMembrespourraientpréférerd'autresmodèles.Sadélégation
étudierait attentivement lescontributions écrites fournies parlesdélégations envuedesconsultations
informelles quiseraient engagées après lesvacances d'été.
62. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aremercié lesdélégations quiavaient présenté des
contributions. Toutefois, vuquecescontributions venaient justedeluiparvenir, sadélégation les
étudierait entemps opportun. Ilattendait avecintérêt departiciper auxconsultations informelles
mentionnées parlaPrésidente.IP/C/M/14
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63. Lereprésentant deSingapour aégalement remercié lesdélégations quiavaient présenté des
notes. Sansentrer dansledébat quant àlaquestion desavoir cequel'examen enquestion impliquerait,
sadélégation voulait justefaireobserver quel'article 24:2prévoyait queleConseil examinerait de
façonsuivie l'application desdispositions delasection 3delaPartie II.Toutefois, denombreux
Membres seprévalaient depériodes detransition durant lesquelles lasection 3neleurétaitpasencore
applicable. Parconséquent, lastatut decesMembres durant l'examen enquestion devrait également
êtreabordé lorsdesconsultations àvenir quetiendra laPrésidente.
64. LaPrésidente aditquelespratiques desMembres quibénéficiaient encore d'unepériode de
transition neseraient pasexaminées autitredel'article 24:2. Toutefois, cesMembres auraient ledroit
deposer desquestions.
65. Lereprésentant duPérou aremercié lesCommunautés européennes, laSuisse etlaHongrie
pourleurscontributions. Vul'importance quesadélégation attachait àcethème, ilaexprimé levoeu
departiciper àtoutes consultations formelles ouinformelles enlamatière etlesouhait quetoutdocument
pertinent serait également disponible enespagnol avant latenue detelles consultations.
66. LaPrésidente aremercié lesdélégations desCommunautés européennes, delaSuisse etde
laHongrie pourleurscontributions. Elleaindiqué qu'elletiendrait desconsultations informelles en
septembre avant laréunion suivante duConseil; onyexaminerait lesprocédures pourl'examen au
titredel'article 24:2, ycompris lapréparation éventuelle d'untableau synoptique.
67. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
ii) Réunion suivante
68. LaPrésidente arécapitulé lespoints quifigureraient àl'ordre dujourproposé pourlaréunion
suivante duConseil prévue le19septembre 1997. Premièrement, encequiconcernait laquestion
delacoopération technique, leConseil étaitconvenu qu'ilaxerait sestravaux surlaquestion dela
coopération technique àsaréunion deseptembre, comme ill'avaitfaitl'année dernière lorsdesaréunion
deseptembre. Deuxièmement, s'agissant dutravail àentreprendre autitredel'article 23:4, leConseil
étaitconvenu, àsaréunion du27février 1997, d'engager uneactivité decollecte derenseignements
surlessystèmes denotification etd'enregistrement desindications géographiques. LesMembres avaient
étéinvités àfournir desinformations surleséventuels systèmes decettenature qu'ilsavaient misen
place avant lafindumoisdejuillet, afinquecesrenseignements soient examinés parleConseil àsa
réuniondeseptembre.Unrappeldecetteinvitationavaitétédistribuédansl'aérogrammeWTO/AIR/637
du4juillet 1997. LeConseil étaitégalement convenu derevenir, enseptembre, surl'élaboration par
leSecrétariat d'uneébauche denoted'information factuelle surlessystèmes internationaux existants
denotificationetd'enregistrementdesindicationsgéographiques.Commeconvenuàlaprésenteréunion,
elleengagerait enseptembre desconsultations informelles surlaquestion del'article 24:2, ycompris
toutes lespropositions présentées parlesMembres. LeConseil étaitégalement convenu, àsaréunion
du27février 1997, derevenir surlaquestion desnotifications autitredel'article 4d).Outre les
thèmes susmentionnés, lespoints ci-après, quiavaient étédébattus àlaprésente réunion duConseil,
continueraient defigurer àl'ordre dujourdelaréunion suivante: statut d'observateur desorganisations
intergouvernementales; notifications autitred'autres dispositions del'Accord; examen deslégislations
etsuitedonnée àcesexamens; miseenoeuvre del'article 70:8et9;etrenseignements surlesfaits
nouveaux intéressants survenus àl'OMC.