RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/5
29 juillet 1998
(98-2792)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 16 ET 17 JUIN 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement a tenu sa cinquième réunion
les 16 et 17 juin 1998 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet.
2. Les questions de fond inscrites à l'ordre du jour de la réunion correspondaient aux points I
à IV de la Liste des questions proposées pour ex amen au Groupe (WT/WGTI/M/1, annexe 1).  Sous la
rubrique "Autres questions", le Groupe de travail a étudié les dispositions à prendre pour la réunion
suivante, notamment quant à la question de l'établissement d'un rapport à soumettre au Conseil
général à la fin de l'année 1998.
A. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET IN VESTISSEMENT SUR LE DÉVELOPPEMENT ET
LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE (POINT I DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR
EXAMEN )
3. Le Groupe de travail a entendu une déclaration du représentant de l'Inde sur les liens entre
l'investissement étranger direct ("IED") et le transfert de technologie, et a ensuite examiné une note du
Secrétariat représentant une synthèse des informations communiquées au Groupe de travail sur les
liens entre l'investissement étranger direct et le développement (WT/WGTI/W/38).
4. Le représentant de l'Inde a fait observer qu'en cherchant systématiquement à ouvrir leur
économie à l'IED, beaucoup de pays en développement avaient pensé que l'IED pouvait véhiculer en
leur faveur de gros transferts de technologie et consoliderait leurs compétences en matière
d'organisation, de gestion, de commercialisati on.  Pour certains chercheurs, la supériorité
technologique des entreprises multinationales étoffait considérablement l'apport d'efficacité imputable
à l'IED qui était réalisé par ces entreprises.  Quelques chercheurs avaient même recueilli des
indications empiriques donnant à penser que les technologies nouvelles s'implantent à l'étranger par letruchement de l'IED plutôt que pa r l'exportation et que ces transferts de technologie en faveur des
filiales des entreprises multinationales sont particulièrement bien opérés par les ventes pures et
simples, l'octroi de licences d'importation ou les coentreprises.  En ce qui concerne les effets de l'IED
sur les compétences en matière de gestion, les indications empiriques n'ont pas vraiment fait la preuve
des retombées technologiques, même si quelques cas de figure paraissent concluants à cet égard.  Or,on ne saurait trop insister sur la dépendance de pays en développement comme l'Inde à l'égard de la
technologie industrielle moderne.  Parce qu'elles possèdent une technologie d'importance capitale, les
entreprises multinationales semblent dotées de ce qu'on appelle des biens incorporels leur conférant la
suprématie en matière de concurrence, de sorte qu'elles dictent leur loi sur le plan de la technologie à
ceux qui en bénéficient.  Dans ces conditions, le monopole que ces entreprises acquièrent du seul faitqu'elles possèdent cette technologie d'importance capitale leur permet en fait de limiter le transfert de
technologie au profit des pays en développement.  Les avantages que les multinationales tirent de leur
maîtrise technologique s'expliquent par plusieurs imperfections du marché de la technologie.  L'uneWT/WGTI/M/5
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d'elles, qui est courante, est que les bénéficiaires d'une technologie sont, au moment d'aborder la
négociation, dans une situation d'infériorité.  Certains ont fait observer que s'il n'y a pas réellement
transfert de technologie en l'absence d'un authentique transfert de compétences opéré par les
entreprises multinationales, on voit rarement la technologie se généraliser.  D'après certaines études,
importer la technologie en l'achetant aux entreprises multinationales coûte beaucoup trop cher et pèselourdement sur la balance des paiements des pays en développement.  Le coût total en devises des
apports de technologie est souvent abusif.  L'expérience acquise par plusieurs pays en développement,
dont l'Inde, montre que le prix demandé pour l'importation de technologie est en effet relativement
élevé et il arrive que les droits afférents à la licence d'importation doivent être versés pendant un délai
extrêmement long, dont parfois même le terme n'est pas fixé.  Le transfert de technologie
s'accompagne également de coûts indirects, tout particulièrement sur le plan de la confidentialité et
des restrictions à l'exportation.  Pendant les dernières années écoulées, les accords de transfert detechnologie témoignent toujours du même déséquilibre entre l'acheteur et le vendeur de technologie.
Or, la création et le transfert de technologie, la capacité d'innover et les compétences manifestées par
les entreprises multinationales dans le cadre de leurs réseaux de sociétés ainsi que les effets produits
sur les entreprises tierces sous forme d'effets d'entraînement et de retombées ont de fortes incidences
sur le bilan du pays considéré.  Un certain nombre de communications adressées au Groupe de travailont montré quels effets le transfert de technologie peut avoir entre pays développés.  Il a également
été apporté des indications plus générales, mais surtout sous forme disparate.  En même temps, on a
constaté que le transfert de technologie entre les pays d'origine et les pays d'accueil, tout
particulièrement des pays en développement, a parfois été décevant.  Il serait donc utile que le Groupe
de travail examine quelles règles éventuelles permettraient peut-être de garantir que l'IEDs'accompagne d'un transfert de technologie efficace.
5. Le représentant de l'Inde a rappelé en outre que, selon certains observateurs, diverses mesures
adoptées par les États d'accueil pour étoffer le transfert de technologie, sous la forme par exemple de
l'obligation de constituer des coentreprises, d'opérer un transfert de technologie, d'octroyer des
licences d'importation, d'acquérir sur place un certain pourcentage d'intrants, ont peut-être bien eul'effet opposé au résultat voulu, c'est-à-dire qu'elles ont peut-être bien réduit l'investissement ainsi que
l'apport de technologie concernant le produit et le procédé.  L'explication tient au fait que le détenteur
de la technologie considère que celle-ci est un produit exclusif à utiliser comme un instrument de
concurrence.  En fait, il existe des entreprises qui refusent tout net de participer à des coentreprises et
d'autres qui conservent soigneusement par devers elles le secret de leur technologie de pointe.  Or, il
fallait admettre que la création de coentreprises et une politique d'investissement qui impose de
former du personnel local favorisent davantage le transfert de technologie au profit des pays d'accueil,lesquels acquièrent ainsi des moyens de mieux soutenir la concurrence et progressent sur la voie du
développement.  Il y aurait donc lieu, de l'avis de la délégation indienne, de procéder à des études
pour chercher comment les pays pourraient développer leurs capacités propres au moyen de l'IED.
Devant un autre organe de l'OMC, la délégation indienne s'est interrogée sur l'utilité d'un transfert de
technologie opéré à des conditions préférentielles, non commerciales, aux fins de l'objectif dedéveloppement durable que l'on veut réaliser à l'échelle mondiale.  Ne serait-ce que dans les cas où un
régime national, international ou multilatéral impose expressément l'adoption de technologies
avancées, il faut garantir le transfert de technologie à des conditions équitables et particulièrement
favorables.  Puisque l'aide publique au développement se contracte de plus en plus et que l'entreprise
privée prend de plus en plus largement le relais, il importe d'autant plus que les pays endéveloppement puissent accéder aux technologies à des prix abordables, commercialement fiables, qui
leur permettent d'accroître leur capacité nationale.
6. Les représentants du Canada, de l'Égypte
 et de Hong Kong, Chine  ont approuvé la proposition
de la délégation indienne tendant à ce que le Groupe de travail étudie plus avant les liens entre l'IED
et le transfert de technologie.  Le représentant du Canada a rappelé à ce sujet que, pour les auteurs de
plusieurs communications adressées au Groupe de travail, une politique de remplacement des
importations permettait parfois à des multinationales en quête de marchés de réaliser desWT/WGTI/M/5
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investissements sans avoir à apporter de technologies particulièrement avancées, tandis qu'une
politique axée sur l'exportation, qui imposait de rendre la production compétitive sur les marchés
internationaux, favoriserait probablement plus l'implantation dans le pays d'accueil des technologies
les plus récentes.  Au Canada, où l'apport économique des entreprises étrangères dans les branches à
forte intensité de technologie était très conséquent, l'adoption d'un régime commercial ouvert et stableexpliquait très largement pourquoi le pays enregistrait d'excellents résultats quant à l'acquisition des
technologies de pointe.  Par ailleurs, les constatations du représentant de l'Inde visaient plus la
généralisation de la technologie, semble-t-il, que l'importation proprement dite de technologie.  En
cherchant plus avant par quelles politiques on pourrait favoriser la diffusion de la technologie, on ne
devait surtout pas oublier que l'IED procédait de rapports entre entités privées.
7. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait, à la demande du Groupe de travail, établi une
note (WT/WGTI/W/38) présentant une synthèse des informations communiquées au Groupe par les
Membres et les organisations intergouvernementales sur les liens entre l'investissement étranger direct
et le développement, ces liens étant considérés tant d'un point de vue historique que dans le contexte
actuel.  Ladite note étant distribuée depuis peu de temps et pour l'instant en anglais seulement, la
discussion à la réunion en cours aura nécessairement un caractère préliminaire.  Le Président a
également rappelé qu'il était entendu que le document ne serait pas tenu pour exhaustif mais serait aucontraire adaptable en fonction de l'avancement des travaux.
8. Les représentants de la Communauté européenne, des États-Unis
, du Canada , du Brésil , de
l'Argentine, de l'Australie  et du Japon  ont formulé des éloges:  la Note du Secrétariat donnait un
tableau exact, équilibré et détaillé des renseignements communiqués et du débat qui s'était déroulé
jusqu'à présent sur les liens entre l'IED et le développement.  D'après ladite Note, les informationscommuniquées au Groupe de travail montraient qu e l'IED produisait sur le développement un effet
globalement positif.  Par ailleurs, si la Note péchait aussi par omission, c'était parce que l'information
communiquée jusqu'à présent était lacunaire et la Note avait précisément ceci d'utile qu'elle indiquait
les secteurs où il convenait peut-être de recueillir plus d'indications précises.  À ce sujet, le
représentant de la Communauté européenne a dit que la Communauté était disposée à étudier plus
avant la question des effets négatifs éventuels de l'IED afin de mieux comprendre les préoccupations
dont certaines délégations faisaient état à cet égard.  Si la Note n'éclairait pas autant cette question que
certaines délégations le souhaiteraient, c'est que le Groupe de travail n'avait pas été saisi d'indications
concrètes à ce sujet.  Il aurait sans doute aussi fallu souligner plus fermement combien le climat
économique général peut en soi favoriser l'IED, indépendamment des textes de loi incitatifs adoptés
spécialement à cet effet.  Le représentant du Brésil, évoquant la section de la Note consacrée aux
incidences de l'IED sur la balance des paiements et la stabilité macro-économique, a dit qu'à son avis
les effets des investissements de portefeuille pour le développement général et la balance des
paiements méritaient un examen plus approfondi et il a suggéré que le Groupe de travail procède à
cette étude en se servant des rapports de l'OCDE  e t  d e  l a  C N U C E D  v i s é s  d a n s  l a  N o t e .   L e
représentant de la Suisse a fait observer que le Groupe de travail n'avait pas assez analysé les
interactions entre divers types de restrictions imposées à l'IED, d'une part, et, de l'autre, les mesures
budgétaires visant à compenser ces restrictions ainsi que d'autres obstacles à l'investissement.
9. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, a dit que le Secrétariat dressait dans sa Note un tableau juste et concret des informations
présentées et des avis exprimés jusqu'à présent au sein du Groupe de travail mais ne supprimait pas
pour autant la nécessité de procéder, comme la délégation philippine l'a demandé aux précédentesréunions, à l'évolution dans le temps des politiques suivies en matière d'IED, notamment par les pays
développés, et des effets négatifs que ces politiques auraient pu avoir sur l'IED.  Comme la note
portait sur les informations et les vues adressées au Groupe de travail, elle ne faisait pas des politiques
d'IED et de leurs effets négatifs éventuels un historique aussi détaillé que la délégation philippine
l'estimait souhaitable.  Pour montrer qu'il serait effectivement utile de pousser plus loin l'analyse decette évolution historique, le représentant des Philippines a rappelé qu'au paragraphe 10 de la Note duWT/WGTI/M/5
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Secrétariat, il était indiqué qu'actuellement, en raison du rythme de plus en plus rapide du progrès
technologique, les politiques restrictives que certains pays ont appliquées à l'IED dans le passé, si
elles étaient appliquées à nouveau aujourd'hui, priveraient les pays des retombées technologiques
vitales qui accompagnent le capital étranger.  Mais ceux qui souscrivent à cette idée oublient qu'à
l'époque où les pays les plus avancés ont appliqué à l'IED des politiques restrictives, la technologieprogressait déjà à un rythme de plus en plus rapide et les entreprises multinationales jouaient d'ores et
déjà un rôle important dans le commerce mondial.  S'ag issant des effets négatifs éventuels de l'IED, la
Note du Secrétariat leur consacrait plusieurs paragraphes mais se contentait de résumer ce qui avait
été dit et d'en présenter une synthèse.  Le représentant des Philippines formulait donc la même
demande, et il a prié à nouveau le Secrétariat d'ex aminer comment ont évolué les politiques adoptées
en matière d'IED et quels ont été, le cas échéant, les effets négatifs de ce type d'investissement.  De
son côté, le représentant du Pakistan a dit que la Note du Secrétariat ne présentait pas vraiment un
tableau assez précis ni équilibré des questions liées aux effets de l'IED sur le développement parce
qu'elle s'inspirait essentiellement de communications écrites, lesquelles défendaient généralement un
certain point de vue, et qu'elle  ne tenait pas suffisamment compte des préoccupations dont ces
communications écrites ne faisaient pas nécessairement état.  Il lui paraissait donc contestable de dire,
comme au paragraphe 9 de la Note, que les Membres avaient dans l'ensemble souscrit à l'analyseprésentée dans les paragraphes précédents des inci dences que l'évolution de l'environnement mondial
produit sur la relation entre l'IED et le développement.  En particulier, il était permis de douter que
l'unanimité soit faite sur l'idée que le libéralisme commercial est un facteur déterminant de l'IED.  En
outre, s'il est exact, comme il est dit au paragraphe 24, que plus on recrute largement sur place, plus le
transfert de technologie et sa diffusion s'intensifient, il n'est pas dit, et l'omission est grave, que celaprésuppose qu'il faut s'assurer qu'existe localement la possibilité de recruter tout l'effectif nécessaire.
Dans l'ensemble, cette partie de la note était contestable parce qu'elle paraissait donner à penser que
l'IED se traduit automatiquement par le transfert de la technologie considérée et par sa diffusion au
bénéfice du pays d'accueil.
10. Pour répondre aux observations du représentant du Brésil, le représentant du Secrétariat a
précisé que celui-ci n'avait pas traité en détail la question des investissements de portefeuille dans sa
note parce qu'il avait reçu exclusivement pour mandat d'étudier l'investissement étranger direct.  À
l'intention du représentant du Pakistan, le représentant du Secrétariat a souligné que celui-ci s'était
employé à faire état dans sa note non seulement des communications écrites mais aussi des
déclarations faites oralement, comme en témoignaient, dans la note, les nombreux renvois aux
rapports des réunions du Groupe.
11. Les délégations ont donné leur avis sur les propositions du représentant des Philippines, tout
particulièrement sur le point de savoir si, pour étudier plus avant les effets négatifs éventuels de l'IED,
le Groupe de travail devrait s'appuyer sur une étude du Secrétariat ou bien sur des communications
dans lesquelles les Membres feraient état de leur expérience individuelle.  S'agissant de la nécessité de
traiter de façon équilibrée les effets de l'IED, sur laquelle les délégations ont été nombreuses à
insister, certains ont notamment dit que l'équilibre, en l'occurrence, ne devait pas être conçu comme
revenant à dire qu'au cas où les effets positifs l'emporteraient sur les effets négatifs, il serait alors
possible de laisser les seconds tomber dans l'oubli.  L'équilibre, au contraire, devait être interprété
comme l'obligation de porter au maximum les effets positifs de l'IED jointe à l'obligation d'en réduire
au minimum les effets négatifs éventuels.  On avait aussi observé sur le même sujet que, parfois, le
problème n'était pas que l'IED avait des effets négatifs;  il était que certains éléments empêchaient laconcrétisation totale de ses effets potentiellement positifs, comme en témoignait l'exemple, évoqué
par certaines délégations, des pratiques adoptées en matière de transfert de technologie.  On a dit aussi
qu'il n'était pas possible d'analyser les effets négatifs présumés de l'IED indépendamment de la
réglementation en vigueur dans le pays d'accueil.  Cette étude des effets de l'IED imposerait de
considérer à nouveau de près certains thèmes, en particulier le transfert de technologie, la balance despaiements, la concurrence, le pouvoir de régulation de l'État, le chômage, le droit du travail en
vigueur, l'état de l'environnement, les relations entre les entreprises étrangères, d'une part, et, deWT/WGTI/M/5
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l'autre, les petites et moyennes entreprises locales leur fournissant des intrants, et le rapport entre les
restrictions imposées à l'IED et les incitations financières adoptées dans le même domaine.
12. À la suite de ce débat, le Président a proposé que le Secrétariat procède, de façon équilibrée, à
une étude des effets de l'IED sur le développement et la croissance économique, les Membres ayant
tout loisir d'apporter une contribution à ce travail s'ils le souhaitaient.  L'étude porterait, mais sans s'ylimiter, sur des questions déjà évoquées par les Membres.  Le Président a proposé en outre que le
Secrétariat procède avec le concours d'autres organisations internationales intergouvernementales à
une étude de l'évolution historique des politiques suivies en matière d'IED.  Les deux études seraient
susceptibles d'évoluer.  Il en a été ainsi décidé.
13. Répondant à une question, le représentant du Secrétariat a indiqué qu'il ne pouvait pas
préciser dans quel délai ces études seraient réalisées sans s'assurer au préalable, au sein du Secrétariat
lui-même, que les ressources nécessaires étaient disponibles.
14. Le Groupe de travail a pris acte des déclarations faites et est convenu  de revenir, à la réunion
suivante, au point I de la Liste récapitulative des questions à étudier.
B. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (ÉLÉMENTS 1 À 7 DU POINT II
DE LA LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À EXAMINER )
15. Sous l'intitulé ci-dessus, le Groupe de travail a étudié une communication de l'Inde concernant
les liens entre la mobilité du capital et celle de la main-d'œuvre et une communication des Membres
de l'OMC qui sont membres de l'ANASE sur les incitations à l'investissement.
16. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation avait présenté à la précédente réunion du
Groupe de travail1 une communication récente (WT/WGTI/W/39) sur les liens entre la mobilité du
capital et celle de la main-d'œuvre.  Donnant son avis sur cette communication, le représentant del'Égypte a dit qu'il souscrivait à l'idée que, le débat sur les liens entre l'investissement et la mobilité de
la main-d'œuvre ayant toujours été axé sur la mobilité de cadres spécialisés indispensables au bonfonctionnement des entreprises, il était désormais utile d'étendre l'étude à la mobilité d'autres types de
main-d'œuvre.  Mais certains éléments de la communication de l'Inde appelaient des précisions, par
exemple la notion de "pénurie de main-d'œuvre".  Comme les restrictions à la liberté de mouvementde la main-d'œuvre ont été en grande partie supprimées sur le territoire de la Communauté
européenne, il pourrait être intéressant pour le Groupe de travail d'examiner l'expérience que la
Communauté a acquise des liens entre la mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre.  Le
représentant de l'Égypte a demandé au représentant de la Communauté européenne s'il pouvait citer
des études qui auraient été réalisées sur la question.  Le représentant de la Communauté européenne a
répondu que la libre circulation des travailleurs était l'une des libertés fondamentales constituant lefondement même du marché unique de la Communauté, avec la libre circulation des marchandises, lalibre circulation des capitaux et le droit d'établissement.  Entre ces libertés, il existait une relation
étroite et complexe.  La délégation de la Communauté européenne rechercherait des informations qui
pourraient être utiles au Groupe de travail sur la question soulevée par le représentant de l'Égypte.
17. Le représentant de la Suisse a demandé au représentant de l'Inde comment celle-ci réglait la
question des migrations de travailleurs originaires de pays limitrophes.  Le représentant de l'Inde a
répondu que l'Inde recevait sur son territoire des groupes importants de la population de pays
limitrophes en quête d'emploi et que la position à adopter face à ces mouvements migratoires émanant
de pays limitrophes constituait un aspect important de la mobilité de la main-d'œuvre.  Mais cet aspect
des choses n'intéressait pas les travaux du Groupe de travail car celui-ci n'avait pas à se pencher sur la
                                                     
1 WT/WGTI/M/4, paragraphe 36.WT/WGTI/M/5
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mobilité de la main-d'œuvre en soi mais sur la m obilité de la main-d'œuvre dans le cadre de la
demande s'exerçant en faveur de la liberté de circulation des capitaux.  Comme l'Inde l'expliquait dans
sa communication, promouvoir la mobilité des capitaux sans garantir la mobilité de la main-d'œuvre
produirait plusieurs conséquences négatives.
18. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont membres de
l'ANASE, a présenté une communication (WT/WGTI/W/41) sur le rôle des incitations à
l'investissement.  Cette communication avait pour objet de montrer qu'en dépit des thèses défendues
récemment par certains théoriciens, les incitations à l'investissement étaient toujours un instrument
utile dans le cadre des stratégies de développement.  Quand on soutient que ces incitations ne sont
rien d'autre qu'un transfert de revenus entre le pays d'accueil et l'entreprise et que, plus la concurrence
est vive entre les pays d'accueil potentiels, plus la proportion de gains potentiels transférés aux
multinationales est importante, on oublie de considérer comme il le faudrait que les incitations n'ontpas pour objet de soutenir des entreprises qui ne sont pas viables.  Ces incitations ont au contraire été
conçues pour être un moyen d'attirer des investissements générateurs de croissance, de revenus et
d'emplois et le transfert partiel de revenus qu'elles impliquent n'aurait pas été politiquement réalisable
si l'IED n'avait pas pour effet de créer ainsi de la richesse.  La communication mettait en évidence le
rôle positif des incitations à l'investissement sous trois aspects particuliers:  tout d'abord, cesincitations remplissaient une fonction de prime de risque parce qu'elles contrebalançaient en partie des
données économiques fondamentales médiocres, par exemple l'insuffisance des infrastructures.  En
compensant les risques pays perçus par les investisseurs, elles donnaient à ces derniers une raison de
poursuivre des projets qui, sans cela, ne seraient pas viables au taux de rentabilité normal.  Les
incitations jouaient en deuxième lieu, même dans les pays où les données économiques fondamentalesétaient saines, un rôle essentiel d'outil d'orientation consistant à diriger l'IED vers des objectifs de
développement ou des objectifs régionaux particuliers.  C'était ainsi que les incitations permettaient de
drainer l'investissement vers des secteurs industriels particuliers et qu'elles permettaient de contrôler
le type et la nature des apports d'IED.  À ce sujet, le représentant des Philippines a tenu à signaler que
les incitations pouvaient être subordonnées à l'engagement de réaliser des investissements consécutifsvisant à augmenter la capacité de production ou à moderniser, revaloriser ou encore diversifier les
productions.  En troisième lieu, enfin, les incitations à l'investissement permettaient de renforcer la
compétitivité à long terme d'un pays parce qu'elles aidaient celui-ci à s'assurer divers avantages
dynamiques, sous forme d'économies d'échelle et d'apprentissage empirique.
19. Les représentants du Canada, de la Communauté européenne
, du Japon , du Mexique , de la
Nouvelle-Zélande et de la Suisse  ont manifesté de l'intérêt pour les questions soulevées dans la
communication des Membres de l'OMC également membres de l'ANASE.  À tous les niveaux de
développement, les pays considéraient d'habitude que les incitations à l'investissement étaient un
important instrument de politique générale mais, pour étudier la question de façon détaillée et
équilibrée, il fallait non seulement chercher à savoir si les incitations réussissaient à attirer l'IED et
quels étaient les avantages de l'investissement mobili sé par ces incitations, mais aussi s'interroger sur
les incidences négatives du surcroît de concurrence à laquelle les pays se livrent précisément pourattirer l'IED par la voie des incitations.  Certains ont cité à titre d'exemples de ces incidences négatives
les distorsions dont peut souffrir la structure de l'investissement et l'érosion de l'assiette fiscale.  Les
délégations ont évoqué les conclusions formulées par des organisations intergouvernementales au
sujet des incitations à l'investissement dont il existait un aperçu au paragraphe 64 de la Note du
Secrétariat WT/WGTI/W/38.  Pour certains, il y aurait lieu d'étudier de façon plus approfondie lagamme des formes données aux incitations.  Le représentant du Mexique a proposé, car cela lui
paraissait utile, d'étudier l'effet de distorsion que les paradis fiscaux produisaient sur les fluxd'investissement, le Groupe de travail ayant intérêt à s'informer des études réalisées sur la question par
des organisations comme le FMI et l'ONU.  Le représentant du Mexique a également demandé ce qu'il
fallait entendre quand les pays membres de l'ANASE parlaient d'"investisseurs sans scrupules"(WT/WGTI/W/41, paragraphe 11).  Le représentant de la Communauté européenne a fait observer
qu'il y avait également lieu d'approfondir le point de savoir s'il fallait accorder sur un pied d'égalité,WT/WGTI/M/5
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sans discrimination, les incitations à l'investissement aux investisseurs nationaux et aux investisseurs
étrangers.
20. Répondant à une question du représentant des États-Unis, le représentant de la CNUCED a
rappelé que celle-ci avait réalisé une étude des incitations à l'investissement dont le Rapport sur
l'investissement dans le monde 1996  donnait un aperçu.  L'étude portait principalement sur les coûts et
les avantages des incitations, les divers types d'incitations et l'intensification de la concurrence entre
les pays du point de vue des incitations qu'ils se proposaient d'accorder.  Pour les coûts et avantages
des incitations, il fallait reconnaître qu'en théorie, les incitations se justifiaient parce qu'elles
masquaient l'écart entre des gains acquis par des particuliers, c'est-à-dire les entreprises en cause, et
les gains acquis par la collectivité dans les pays intéressés.  Mais il était très difficile de mesurer
précisément cet écart entre gains acquis par des particuliers et gains acquis à la collectivité, surtout
quand on voulait prendre en compte les effets à long terme.  Par exemple, il pouvait être justifiéd'attirer à grands frais sur son territoire une certaine entreprise si celle-ci devait déclencher toute une
série d'investissements successifs, mais il était difficile d'être certain que le phénomène se réaliserait
bien et difficile de savoir également si les entreprises s'intéressent beaucoup aux incitations quand
elles prennent la décision d'investir.  Les indi cations empiriques donnent à penser qu'en règle
générale, les entreprises fondent leur décision d'investir sur des raisons qui militent à long terme enfaveur d'un emplacement particulier, et qu'en règle générale aussi, les incitations ne jouent qu'un rôle
marginal.  Dans ces conditions, il faut, pour évaluer les coûts et les avantages des incitations à
l'investissement dans un cas de figure déterminé, procéder à une analyse très attentive et très
complexe.  L'étude de la CNUCED portait en second li eu sur les différents types d'incitations retenus.
Il était possible de distinguer les incitations fiscales, les incitations financières et les incitationsdiverses, concernant par exemple les infrastructures relatives à la fourniture d'intrants.
Manifestement, il serait peut-être plus logique, notamment pour des pays en développement aux
moyens limités, d'envisager principalement ces autres incitations qui sont positives aussi pour les
entreprises nationales ou bien les incitations fiscales qui n'entrent en jeu qu'une fois que le projet
d'investissement devient rentable, au contraire des incitations financières qui sont en règle généraleoffertes au début de l'opération.  Quant à la concurrence à laquelle se livrent les pays pratiquant une
véritable course aux incitations à l'investissement, la transparence et la systématisation de l'échange
d'informations pourraient peut-être contribuer à prévenir les risques les plus graves qui lui sont liés.
L'expérience acquise par la CNUCED dans ce domaine la conduisait toutefois à dire que, pour les
décideurs, les incitations constituaient un instrument auquel ils n'étaient nullement disposés à
renoncer;  ils voulaient plutôt lui donner la plus grande efficacité possible.
21. Le représentant de l'Égypte a convenu qu'offrir des incitations à l'investissement apportait au
pays en cause à la fois des avantages et des inconvénients et les travaux de la CNUCED dans ce
domaine étaient fort utiles.  La CNUCED donnait da ns certaines de ses études à penser que les
incitations ne revêtaient pas autant d'importance que certains autres éléments, mais, pour quelques
pays en développement, les incitations exerçaient  bien une attraction considérable sur l'IED.  Le
représentant de l'Égypte escomptait un débat beaucoup plus nourri sur cette question quand le Groupede travail serait saisi de l'étude actuellement en cours au Secrétariat.
22. En réponse à une question posée par le représentant de la Suisse, le représentant des
Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC qui sont également membres de l'ANASE, a dit
qu'il était possible à la délégation philippine d'imaginer des cas de figure dans lesquels les incitationsà l'investissement auraient des effets négatifs.  Comme cela était expliqué dans la communication del'ANASE, cette question des effets négatifs était liée au mode d'utilisation des incitations.  Le
représentant de la Suisse ayant dit que, là où l'incitation visait à compenser une mesure restrictive, par
exemple une obligation de résultats, la meilleure solution consistait avant tout à supprimer à la fois la
mesure restrictive et l'incitation, le représentant des Philippines a fait observer que c'était peut-être là
la solution à adopter en théorie, mais qu'elle n'était pas toujours réalisable dans la pratique dans unmonde demeurant imparfait.WT/WGTI/M/5
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23. Évoquant la note du Secrétariat présentée lors de la précédente réunion sur les flux sortants
d'IED en provenance de pays en développement (WT/WGTI/W/25), le représentant de la
Communauté européenne a fait observer qu'un certain nombre de pays en développement étant
devenus des investisseurs nets, il n'existait plus, en matière d'IED, de différences parfaitementmarquées entre les intérêts des pays développés en tant que pays d'origine et ceux des pays endéveloppement en tant que pays d'accueil.  Il importait aussi de bien voir que l'IED émanant des pays
en développement avait essentiellement le même caractère que l'IED émanant des pays développés,
c'est-à-dire qu'il s'agissait principalement d'IED vertical et qu'il créait des courants commerciaux.
Comme on n'avait encore recueilli que peu de données empiriques sur les flux sortants d'IED en
provenance des pays en développement, le représentant de la Communauté a incité les Membres
représentant ces pays à compléter l'information dont faisait état le document du Secrétariat en
communiquant des données d'expérience.
24. Le Groupe de travail a pris acte des déclarations faites sur le point II de la Liste récapitulative
et a décidé d'y revenir à la réunion suivante.  Au cours de cette nouvelle réunion, le Groupe de travail
étudierait également l'élément du point II consacré aux liens entre commerce et investissement,
compte tenu de l'examen de la question auquel aura procédé lors d'une prochaine réunion le Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  Le Groupe de travail a
décidé à ce propos d'inviter le président de cet autre Groupe de travail, le professeur Jenny, à exposer
les résultats de ce débat.
C. RÉCAPITULATION ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX
CONCERNANT LE COMMERCE ET L 'INVESTISSEMENT (POINT III DE LA LISTE RÉCAPITULATIVE
DES QUESTIONS À EXAMINER )
i) Dispositions actuelles de l'OMC concernant l'investissement
25. Aucune délégation n'a pris la parole sur cet élément.  Le Groupe de travail a décidé d'inscrire
à nouveau cet élément à l'ordre du jour de la réunion suivante.
ii) Accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidences des
instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et d'investissement
26. Plusieurs délégations ont donné des indications sur l'expérience acquise par les pays qu'elles
représentent en matière de traités bilatéraux d'investissement ou ont formulé des observations de
caractère plus général sur les accords d'investissement existants.  Le représentant de Cuba a présenté
une communication sur l'évolution récente de la situation en ce qui concerne la Loi Helms-Burton.  En
dernier lieu, il a été donné des indications sur les activités menées dans d'autres organisations.
27. Le représentant de la Corée a présenté une communication (WT/WGTI/W/42) sur les accords
d'investissement bilatéraux de la Corée.  Pour ce pays, ces accords constituent un moyen important de
protéger ses flux sortants d'IED et la Corée en a conclu 53 à ce jour, la majorité d'entre eux pendant
les années 90, ce qui témoigne d'une augmentation importante du volume des investissements réalisés
à l'étranger par la Corée depuis le milieu des années 80.  La Corée se sert d'un accord d'investissement
bilatéral type visant à assurer la protection de l'investissement réalisé à l'étranger au moyen de
dispositions prescrivant un traitement juste et équitable, une protection et une sécurité intégrales,l'application du traitement national et du principe de la nation la plus favorisée, la liberté de transférer
des fonds, l'adoption de règles précises en matière d'expropriation et de règlement des différends.  Si
les accords signés jusqu'à présent par la Corée n'énonçaient aucune obligation relative à l'admission de
l'investissement, il fallait toutefois relever que, dans le sillage d'une ambitieuse série de réformes de la
législation relative à l'IED adoptée par la Corée pour résoudre sa crise financière actuelle, la Corée adécidé d'entamer avec les États-Unis des négociations concernant la mise au point d'un accord
bilatéral d'investissement minutieux qui envisagerait les deux phases de l'admission et de la périodeWT/WGTI/M/5
Page 9
postérieure à l'admission de l'investissement.  Le représentant du Pérou, présentant une
communication sur les accords bilatéraux d'investissement signés par son pays (WT/WGTI/W/47), a
montré comment, dans le cadre d'une réforme globale du régime d'investissement que le Pérou a
entamée en 1990, il avait été jugé nécessaire de conclure ce type d'accords pour associer la
libéralisation de la législation péruvienne en matière d'IED à des assurances concernant la protectionde l'investissement.  Entre 1992 et 1996, le Pérou a signé 26 accords bilatéraux et en a tiré notamment
la conclusion qu'il s'agit là d'un élément important parmi les multiples facteurs dont l'investisseur tient
compte dans sa décision d'investir.  En même temps, l'importante augmentation, enregistrée depuis
peu, du volume des investissements réalisés au Pérou par les États-Unis et par le Chili, deux pays avec
lesquels le Pérou n'a pas signé d'accord bilatéral d'investissement, pourrait prouver que l'absence
d'accord bilatéral ne joue peut-être pas un rôle déterminant dans les courants d'investissement.  Pour la
délégation péruvienne, il faudrait envisager à long terme de mettre en place un cadre multilatéral del'investissement, mais la négociation ne manquera pas d'être difficile, tout particulièrement en ce qui
concerne la question de l'accès aux marchés.
28. Le représentant de l'Inde a dit que l'Inde s'était mise systématiquement à conclure des accords
bilatéraux d'investissement à la fois pour offrir en Inde un climat fiable à l'investissement étranger et
pour protéger les investissements indiens à l'étranger.  Après avoir signé avec le Royaume-Uni enmars 1994 son premier accord bilatéral d'investissement, l'Inde en a signé de semblables avec
25 autres pays.  Un accord a également été mis au point avec neuf pays supplémentaires et les
négociations sont en cours avec sept autres pays encore.  Il s'agissait souvent de pays développés.  En
règle générale, les accords signés par l'Inde cherchaient à promouvoir l'investissement étranger au
moyen de la protection dont il bénéficierait, c'est-à-dire en donnant l'assurance que l'investissementétranger admis sur le territoire indien conformément à la législation, à la réglementation et à la
politique du pays d'accueil se verrait garantir un traitement juste et équitable, y compris le traitement
national et celui de la nation la plus favorisée, une sécurité juridique intégrale et régulière ainsi que
l'accès aux mécanismes internationaux pour le règlement des différends, y compris les mécanismes
prévus pour l'État investisseur.  Les principales dispositions de ces accords portaient en particulier surla définition de l'investissement;  le champ d'application de l'accord;  le traitement de la nation la plus
favorisée;  les questions d'expropriation et d'indemnisation;  les facilités de rapatriement;  les
mécanismes de règlement des différends;  l'admission et le séjour de personnel;  et la durée et
l'extinction du traité.  Le régime juridique indien comprenait d'ores et déjà un certain nombre de
dispositions qui s'adaptaient aux divers éléments des accords bilatéraux d'investissement.  Par
exemple, c'était d'ores et déjà un principe accepté en Inde d'accorder après leur admission un
traitement non discriminatoire à la totalité des investissements.  De même, la réglementation indiennerelative au contrôle des changes accordait d'ores et déjà des facilités pour le rapatriement du produit
financier de l'investissement.  En ce qui concernait le règlement des différends, le Parlement indien
avait adopté une disposition autorisant l'investisseur étranger à demander directement réparation d'un
préjudice, soit dans le cadre du régime judiciaire national soit par l'intermédiaire de l'arbitrage
international.  De même encore, en ce qui concernait l'entrée et le séjour de personnel étranger, lalégislation indienne sur l'immigration et le contrôle des changes prévoyaient certaines dispositions en
faveur des étrangers occupant un emploi salarié en Inde.  Des pays en développement comme l'Inde
adoptaient facilement la pratique de l'accord bilatéral d'investissement parce que celui-ci ne limitait
nullement la latitude laissée au pays d'accueil de suivre en matière d'IED une politique qui leur fût
propre, étroitement adaptée à leur situation particulière.  En règle générale, ces accords visaient àprotéger l'IED et à lui appliquer un traitement équitable une fois l'investissement réalisé
conformément à la législation et à la réglementation du pays d'accueil.  Le nombre constamment
croissant de ces accords était le signe que l'investissement étranger pouvait favoriser le
développement économique.  Toutefois, comme ces accords n'avaient, pour beaucoup d'entre eux, été
conclus que depuis très peu de temps, on ne disposait encore que de trop peu d'indications empiriquespour établir une corrélation entre la conclusion des accords et la croissance de l'investissement.  Pour
la délégation indienne, les accords bilatéraux d'investissement n'étaient que l'un des éléments propres
à créer un climat favorisant l'investissement, et ve naient s'ajouter à une liste où figurent, par exemple,WT/WGTI/M/5
Page 10
la taille et la croissance du marché national, la qualité des infrastructures, la compétence de la
main-d'œuvre disponible, et la stabilité politique, économique et juridique.  Le représentant de l'Inde a
tenu à signaler pour terminer que l'Inde cherchait à améliorer sur son territoire le climat de
l'investissement et à attirer l'IED grâce à des mesures lui appartenant en propre, prises en toute
indépendance, visant à libéraliser le cadre politique et réglementaire intéressant l'IED.
29. Le représentant de la Norvège a constaté que les accords bilatéraux d'investissement
présentaient beaucoup de points communs sur certaines dispositions de base mais divergeaient sur un
aspect important, celui de l'admission de l'investissement.  Il y avait lieu de méditer plus avant à ce
propos une observation formulée par la Communauté européenne et ses États membres dans une
communication (WT/WGTI/W/30), suivant laquelle il est difficile d'établir une distinction entre la
phase antérieure à l'entrée de l'investissement et la phase postérieure à son admission.  Comme la
plupart des Membres de l'OMC étaient tenus, face à l'investissement étranger, de respecter des règlesrevenant à prescrire un régime de non-discrimination, par exemple dans le cadre de l'AGCS et des
règles énoncées sur la présence commerciale, on était fondé à se demander si une approche
multilatérale, consistant notamment à énoncer des règles communes relativement à la phase antérieure
à l'admission de l'investissement qui autoriseraient toutefois assez souplement de les assortir
d'exceptions, ne serait pas plus transparente et plus efficace que le régime juridique à multiplesfacettes actuellement en vigueur.  À la suite de cette observation, le représentant de la Communauté
européenne a dit que la multiplicité des dispositions similaires énoncées dans les accords bilatéraux
d'investissement posait effectivement un problème de transparence et d'administration efficace qu'il
fallait examiner dans le cadre du point IV de la Liste récapitulative des questions à examiner.  Et les
divergences constatées entre les accords quant à l' application, avant l'admission de l'investissement,
du traitement national et de celui de la nation la plus favorisée constituaient par ailleurs un problème
fondamental qu'il fallait aussi étudier plus avant.  S'arrêtant sur la communication du Canada
(WT/WGTI/W/36), le représentant de la Communauté a souligné le fait que les accords récents
témoignent manifestement d'une tendance à traiter de façon intégrée les questions relatives aux
échanges et à l'investissement et a fait siennes les considérations formulées dans ladite communicationqui incitent à conclure qu'il faut se doter de règles multilatérales, notamment parce qu'il devient très
complexe pour les États d'administrer un nombre croissant d'accords d'investissement et de garantir
que ces accords demeurent en tous points compatibles avec les principes de l'OMC fondés sur la
non-discrimination.  Le représentant du Canada a fait observer que l'information présentée au Groupe
de travail au sujet des règles qui s'élaborent très largement en matière d'investissement, sur le planbilatéral comme sur le plan régional, montre que les Membres ont choisi d'asseoir leurs relations en
matière d'investissement sur une réglementation.  Il est mis en place des accords relativementcomplexes qui présentent beaucoup d'éléments communs, par exemple en ce qui concerne la
définition, l'admission, le traitement national et le traitement NPF, le transfert de fonds,
l'expropriation et le règlement des différends.  Le représentant du Mexique a indiqué que certains
thèmes, à son avis, n'avaient pas été traités suffisamment dans les accords internationaux existants surl'investissement;  il s'agissait en particulier de la responsabilité sociale des États à l'égard des groupesmarginalisés, des effets néfastes produits par les mouvements à court terme de capitaux spéculatifs et
les effets de distorsion dus à certains types d'incitations.
30. Présentant une communication récente de sa délégation (WT/WGTI/W/45), le représentant de
Cuba a rappelé que l'expropriation d'investissements étrangers à Cuba avait été réalisée conformément
aux normes établies du droit international, y compris en ce qui concernait l'indemnisation versée à ce
titre, comme en témoignaient les accords d'indemnisation forfaitaire conclus par le gouvernement
cubain avec un certain nombre de pays européens.  Bien que le gouvernement cubain se fût déclaré
disposé à négocier le règlement des créances relatives à des biens expropriés qui étaient toujours en
suspens, les États-Unis n'ont jamais manifesté d'intérêt pour ce type d'indemnisation.  À ce propos, le
représentant de Cuba a dit l'inquiétude qu'inspirait à la délégation cubaine l'adoption de laLoi Helms-Burton ainsi que l'entente réalisée depuis peu entre les États-Unis et l'Union européenne au
sujet de ladite loi, laquelle les avait d'abord divisés.  Pour le représentant de Cuba, l'intégrationWT/WGTI/M/5
Page 11
éventuelle de ce nouvel accord dans l'Accord multil atéral sur l'investissement négocié au sein de
l'OCDE aurait des conséquences néfastes.
31. Rappelant qu'à la précédente réunion, le représ entant du Costa Rica a dit qu'allaient s'ouvrir
des négociations sur un accord de libre-échange de l'hémisphère occidental et qu'il était question dans
ce cadre de créer un groupe de travail sur l'investissement2, le représentant du Canada a dit qu'il avait
été décidé à ce propos que les négociations relatives à l'adoption d'un cadre de l'investissement
porteraient sur les éléments ci-après:  les définitions de base;  le champ d'application;  le traitement
national et les réserves sectorielles;  le traitement NPF et les réserves sectorielles;  le traitement juste
et équitable;  l'expropriation et l'indemnisation;  l'indemnisation de pertes autres que celles qui sont
dues à l'expropriation;  les déplacements des cadres;  le transfert de fonds;  les obligations de résultats;
les exceptions de caractère général;  et le règlement des différends.
32. Pour répondre à une demande formulée à la réunion précédente par le représentant de la
Suisse, le représentant du Secrétariat a fait le point des négociations relatives à l'élaboration d'un traité
destiné à compléter le Traité sur la Charte de l'én ergie ("TCE").  La Charte est entrée en vigueur le
16 avril 1998 et, à la fin du mois de mai 1998, avait été ratifiée par 35 pays.  Les négociations
relatives au traité complémentaire en question sur l'investissement se sont achevées au mois de
décembre 1997.  La Charte énonce l'obligation d'accorder, après l'entrée de l'investissement, sansaucune exception, un traitement non discriminatoire (c'est-à-dire le meilleur des deux traitements
correspondant au traitement NPF et au traitement national).  Toutefois, avant l'admission de
l'investissement, la Charte, en ce qui concerne la non-discrimination, n'impose au pays d'accueil que
des obligations de moyens.  Les négociations relatives au traité complémentaire ont donc porté sur le
point de savoir dans quelles conditions il était possible de prescrire une obligation juridiquementcontraignante de non-discrimination avant l'admission.  Le rattachement entre les deux traités signifie
que tous les articles de la Charte (autres que les articles 10, paragraphes 2) à 5)) s'appliquent au traité
complémentaire.  L'obligation de non-discrimination avant l'admission de l'investissement formulée
dans ce traité complémentaire vise le fait de réaliser un investissement, qui est défini dans la Charte
comme étant le fait de réaliser un investissement nouveau, vise en outre l'acquisition de tout ou partied'un investissement existant et vise enfin, pour l'investisseur, la diversification de son activité
d'investissement.  Le traité complémentaire prévoit deux types d'exceptions au principe de
non-discrimination.  Le premier consiste à admettre les restrictions existantes définies dans une liste
énonçant pour chaque pays, dans une annexe jointe au traité, les mesures de dérogation en question.
En second lieu, le traité complémentaire permet aux pays énumérés sur cette liste de réserver à leurs
propres nationaux tout ou partie de la part de l'État ou des biens de l'État qui sont en voie de
privatisation.  Il était prévu que le traité complémentaire serait adopté à la fin de juin 1998 et ouvert àla signature à la fin de septembre 1998.
33. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était important pour les délégations des Membres de
l'OMC d'étudier avec soin les engagements figurant dans ce traité complémentaire, d'autant qu'ils ont
un rapport avec les obligations contractées par les Membres au titre des instruments de l'OMC en
matière de traitement NPF et de traitement national.
34. Le Groupe de travail a pris acte des déclarations faites et est convenu  de revenir à la réunion
suivante au point III de la Liste récapitulative.
D. POINT IV DE LA LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À EXAMINER
35. Sous cet intitulé, le Groupe de travail:  i) a entendu une déclaration du représentant de la
Communauté européenne sur les différentes approches adoptées à l'égard de l'admission de
                                                     
2 WT/WGTI/M/4, paragraphe 52.WT/WGTI/M/5
Page 12
l'investissement dans les accords internationaux ex istants sur l'investissement;  ii) a examiné trois
questions particulières qui, suivant les décisions adoptées à la réunion précédente, devaient faire
l'objet du débat à la réunion en cours (les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales;  les critères d'évaluation des accords sur l'investissement du point de vue du
développement;  et la définition de l'investissement dans les accords internationaux relatifs àl'investissement);  et enfin, iii) a recueilli des observations sur d'autres questions entrant dans le cadre
du point IV de la Liste récapitulative.
36. Pour le représentant de la Communauté européenne, il était indispensable au Groupe de
travail de mieux comprendre les différentes normes et notions juridiques retenues dans les accords
internationaux existants sur l'investissement en ce qui concerne l'admission de l'investissement
étranger.  Il fallait tout d'abord avoir bien conscience, à cet égard, qu'aucune règle de droit
international coutumier n'impose à un État, quel qu'il soit, d'autoriser l'entrée sur son territoire d'uninvestisseur étranger.  Il était possible de distinguer quatre approches:  la première correspond à un
droit inconditionnel d'investir qu'il est possible de concevoir mais qui est une notion purement
théorique qu'aucun accord existant  n'a jamais retenue.  La deuxième notion est plus étroite, c'est celle
du "droit d'établissement", qui vise la création d'entreprises ou la fourniture de services par une
personne physique dans un pays tiers.  C'est cette notion qui figure dans le Traité portant création dela Communauté européenne, l'Accord sur l'Espace économique européen ainsi que les Accords
européens conclus entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et, de l'autre, un
certain nombre de pays d'Europe centrale et orie ntale.  Comme la norme correspondant à ce droit
d'établissement va au-delà de l'obligation de supprimer les mesures revenant à pratiquer une
discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers, il convient de distinguer cette deuxièmeapproche d'une troisième qui consiste à appliquer des principes de non-discrimination avant
l'établissement.  C'est là la norme la plus fréquemment utilisée dans les accords internationaux qui
énoncent des règles contraignantes sur l'admission de l'investissement.  La pratique des principes du
traitement national et du traiteme nt NPF appliqués à l'admission de l'investissement s'inscrit en règle
générale dans le cadre d'une approche "descendante", laquelle consiste à assurer l'applicationgénéralisée des principes de non-discrimination sous réserve d'accorder des exceptions à certains
pays.  Une quatrième approche de l'admission de l'investissement, que l'on pourrait qualifier
d'approche "ascendante, correspondant à l'accès aux marchés", est celle qu'adopte l'AGCS, dans
lequel les Membres n'ont d'obligations concernant l'admission de l'investissement que dans la mesure
où un secteur spécifique figure dans leur liste d'engagements, bien que l'AGCS énonce également
certaines obligations de caractère général, comme le principe NPF.  La portée pratique de ces diverses
normes est fondamentalement liée à la définition du terme "investissement" qui est adoptée.  Il estassez difficile de distinguer entre la phase qui précède l'établissement et la phase postérieure à
l'admission de l'investissement quand on retient une définition qui englobe non seulement les
entreprises mais également les biens incorporels et les droits contractuels.  C'est ce que montre bien
l'Accord de libre-échange nord-américain (A LENA) dans lequel l'obligation d'appliquer à
l'investissement étranger un traitement non moins favorable qu'à l'investisseur national est énoncéedans une seule et même disposition applicable à la fois avant et après l'établissement.  Le représentant
de la Communauté a souligné que chacune des approches de l'admission de l'investissement dont il
avait parlé faisait l'objet de divers types de dérogations, au titre par exemple du dispositif de filtrage,
de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la privatisation et de la balance des paiements, des
réserves sectorielles, et il pouvait y avoir aussi des exceptions concernant les obligations de résultatset concernant la circulation des personnes physiques.  S'arrêtant sur le sens qu'il convient d'attribuer à
la notion de non-discrimination dans les accords internationaux existants sur l'investissement, le
représentant de la Communauté a signalé que, dans le cadre des instruments existants de l'OCDE, il
avait été précisé que le principe du "traitement non moins favorable" ne signifiait pas nécessairement
"traitement identique" et que, dans certains cas de figure, ce principe pouvait autoriser un traitementdifférent, à condition que ce traitement fût équivalent.  L'AGCS témoignait d'une nouvelle évolution,
intéressante du reste, du principe de non-discrimination en ce sens que, par rapport à l'orientation plus
franchement légaliste des règles de non-discrimination énoncées dans les instruments de l'OCDE, lesWT/WGTI/M/5
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dispositions de l'AGCS relatives à l'accès aux marchés et relatives au traitement national témoignaient
d'une orientation plus franchement économique, comme le montrait l'importance accordée à la
suppression des restrictions numériques et à l'égalité des conditions de concurrence.
37. En réponse à des questions posées par les représentants du Brésil, du Canada et du Pérou qui
voulaient que leur soit précisée la distinction entre le droit d'établissement d'une part et, de l'autre,l'application du traitement national avant l'établissement, le représentant de la Communauté
européenne a dit que la notion de droit d'établissement, selon le Traité CE, imposait de lever les
obstacles à l'établissement de ressortissants de pays membres tiers indépendamment du traitement
accordé par un État membre à ses propres nationaux, tandis que l'application du traitement national à
l'admission de l'investissement consistait à appliquer une norme relative reposant sur la comparaison
entre le traitement des étrangers et le traitement des nationaux.  Pour faire apparaître la différence, le
représentant de la Communauté a fait observer qu'un monopole pouvait être incompatible avec le droitd'établissement, qui est un principe absolu, en faisant obstacle à l'établissement d'étrangers même si la
présence d'un monopole ne revenait peut-être pas à pratiquer une discrimination à l'encontre
d'investisseurs étrangers.  Mais un monopole ne tomberait pas sous le coup du régime du traitement
national, qui est un principe relatif, puisqu'il n'y aurait pas discrimination à l'égard d'investisseurs
étrangers.  Dans ces conditions, la plupart des accords internationaux d'investissement qui abordent laquestion de l'admission de l'investissement n'envisagent pas d'obligations allant aussi loin que celles
qui figurent dans des accords reposant sur le principe du droit d'établissement.
38. Le représentant des États-Unis a indiqué que la délégation des États-Unis présenterait avant la
réunion suivante une communication sur l'application du traitement national avant l'admission de
l'investissement, principe qui, de l'avis de la délégation des États-Unis, devait faire partie intégranted'un accord d'investissement tenant lieu de modèle.
Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
39. Le représentant de l'OCDE a présenté une communication (WT/WGTI/W/40) sur les
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, établie pour répondre à
une demande formulée par le Groupe de travail lors de la précédente réunion.  Ces Principes
directeurs ont été adoptés en 1976 dans le cadre d'une Déclaration sur l'investissement international et
les entreprises multinationales, laquelle répondait au vœu des pays membres de l'OCDE qui
souhaitaient aborder de façon équilibrée toutes les questions connexes de coopération internationale
dans le domaine de l'investissement international.  La Déclaration comprenait donc notamment un
engagement de caractère politique de la part des pays membres qui garantiraient le traitement national
aux entreprises "sous contrôle étranger" exerçant leur activité sur leur territoire et, par ailleurs, unensemble de recommandations à l'intention des entreprises multinationales quant au comportement à
adopter sur le territoire des pays membres de l'OCDE.  Ces Principes directeurs ne sont pas
juridiquement contraignants mais les gouvernements des pays de l'OCDE se sont engagés à
promouvoir leur application et ils font l'objet d'une coopération tripartite, l'État trouvant à ses côtés le
milieu des affaires et celui des travailleurs.  Les Principes visent donc le comportement desentreprises multinationales sur le territoire des pays membres de l'OCDE mais les paragraphes
liminaires indiquent clairement que les gouverne ments des pays de l'OCDE comptent bien que
lesdites entreprises auront ce comportement respectueux des Principes partout dans le monde où elles
exerceront leur activité.  Les Principes directeurs ne visent nullement à instaurer des différences de
traitement et à appliquer des normes différentes aux entreprises multinationales et aux entreprisesnationales.  Les secteurs abordés sont notamment ceux de la politique de la concurrence, de
l'environnement, de la diffusion d'informations, de l'emploi et des relations professionnelles.  En ce
qui concerne la mise en œuvre des Principes, il a été prévu que les pays membres mettraient en place
des points de contact nationaux chargés d'établir des relations suivies avec tous ceux que les Principes
intéressent, tout particulièrement le milieu des affaires et celui du travail, et qui ont été chargéségalement d'être la voie de communication avec les gouvernements de pays tiers qui pourraientWT/WGTI/M/5
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s'intéresser à une affaire particulière.  Les points de contact nationaux de divers pays sont censés se
consulter l'un l'autre, chercher à résoudre les problèmes qui peuvent avoir surgi et ont également pour
fonction de mieux faire connaître les Principes.  Au sein de l'OCDE, le Comité de l'investissement
international et des entreprises multinationales ("CIME") est chargé de tout ce qui concerne la mise en
œuvre des Principes, en organise périodiquement le réexamen et se saisit des problèmes particuliersqui surgissent.  Ces problèmes peuvent être portés à l'attention du CIME par un État membre ou par
des organes consultatifs constitués au sein de l'OCDE qui représentent le milieu des affaires et celui
du travail.  Ces organes consultatifs tiennent périodiquement des consultations avec le CIME.  La
procédure de suivi a ceci de particulier que le CIME peut adopter des éclaircissements sur
l'interprétation des Principes quand il n'a pas été possible de résoudre un conflit particulier à l'échelle
nationale et qu'il a fallu faire préciser l'interprétation à donner aux Principes.  La plupart des
clarifications adoptées à ce jour intéressent les chapitres consacrés aux relations professionnelles.  LesPrincipes font l'objet d'un réexamen périodique, qui a lieu normalement tous les cinq ans.  Le
réexamen vise essentiellement à évaluer l'expérience qui est acquise de l'application des Principes et
ne se traduit pas nécessairement par des modifications apportées à leur texte.  Toutefois, il arrive que
le réexamen aboutisse à modifier le texte, comme cela s'est passé, par exemple, lors du dernier
examen en date à l'issue duquel il a été ajouté un chapitre relatif à la protection de l'environnement.Le CIME devrait débattre, lors d'une réunion prévue pour la fin du mois de juin 1998, d'un nouveau
réexamen éventuel des Principes.  Un débat de caractère préliminaire montre que la question de la
protection de l'environnement pourrait à nouveau occuper une place importante lors de ce réexamen,
ainsi que plusieurs questions concernant la main-d'œuvre et les relations professionnelles, tout
particulièrement la question de normes internationales de base en matière de travail.  Il étaitégalement envisagé d'aborder la question de l'efficacité globale et du "profil" des Principes directeurs.
40. S'agissant des rapports entre ces Principes directeurs et l'Accord multilatéral sur
l'investissement (AMI) en cours de négociation à l'OCDE, le représentant de l'OCDE a fait savoir que
les pays participant à ces négociations s'entendaient en général assez largement sur un certain nombre
de principes:  tout d'abord, les pays de l'OCDE saisiraient l'occasion qui leur est offerte de réaffirmerdans l'AMI leur engagement en faveur des Principes directeurs.  Deuxièmement, les pays non
membres de l'OCDE qui accéderont à l'AMI devront adhérer à cet engagement en faveur des
Principes et établir des points de contact nationaux pour assurer leur suivi efficace.  Troisièmement, le
texte des Principes sera annexé à l'AMI sans toutefois que leur statut juridique soit modifié.  En
dernier lieu, des mécanismes devraient être mis en place à l'OCDE pour que les pays non membres
puissent participer pleinement aux travaux du CIME sur un pied d'égalité avec les pays membres de
l'OCDE.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé comment il était possible de garantir le
respect des Principes directeurs dans des secteurs où ces principes énonçaient des recommandations
de caractère très général, comme celles qui consistaient à demander aux entreprises multinationales de
tenir pleinement compte des objectifs fixés de politique générale des pays Membres dans lesquels
elles opèrent.  Le représentant de l'OCDE a répondu que la recommandation en question avait pour
objet d'encourager les entreprises à se montrer sensibles aux politiques globales pratiquées dans le
pays d'accueil, à leur évolution, et qu'il fallait considérer cette recommandation, non pas isolément,
mais avec des recommandations plus précises qui l'accompagneraient.  Les consultations étaient un
bon moyen de réaliser l'objectif de la recommandation en question.  Le représentant de l'Inde
demandant quelles étaient les raisons pour lesquelles les Principes directeurs avaient un caractère noncontraignant, le représentant de l'OCDE a dit que, les entreprises multinationales étant assujetties à la
législation interne des pays dans lesquels elles exerçaient leur activité, il existait d'ores et déjà un
cadre juridique qui leur était applicable partout où elles s'implantaient.  Il n'était donc pas
indispensable de créer une nouvelle strate d'obligations.  Le représentant de l'Égypte demandant
comment avaient été résolus les problèmes particuliers qui s'étaient posés dans le cadre del'application des Principes, le représentant de l'OCDE a évoqué l'une des recommandations en
question, aux termes de laquelle les multinationales, lorsqu'elles envisagent d'apporter dans leursWT/WGTI/M/5
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opérations des changements susceptibles d'avoir des effets importants sur les moyens d'existence de
leurs salariés, doivent en avertir dans un délai raisonnable les représentants de ces salariés et il a
indiqué que le CIME avait été appelé à éclaircir la notion de "délai raisonnable".  Répondant à une
question du représentant du Brésil sur le rapport existant entre les Principes directeurs et l'Instrument
de l'OCDE relatif au traitement national, le représentant de l'OCDE a précisé que les Principes et cetInstrument ont été adoptés en même temps pour donner un cadre équilibré à la coopération en matière
d'investissements internationaux, les multinationales étant priées de respecter certaines normes de
comportement, d'une part, tandis que, de l'autre, les États s'engagent sur le plan politique à leur
garantir le traitement national, sous réserve de certaines exceptions.  En réponse à une question du
représentant du Pakistan qui a demandé s'il serait possible à un pays non membre de l'OCDE de
dénoncer devant les organes compétents de l'OCDE le comportement contraire aux Principes d'une
entreprise originaire d'un pays de l'OCDE qui exerce rait son activité sur son territoire, le représentant
de l'OCDE a indiqué que rien n'empêchait un pays  non membre de l'OCDE d'invoquer les Principes
en s'entretenant avec des entreprises exerçant leur activité sur son territoire mais, sur un plan officiel,
il ne serait pas possible à ce pays non membre de faire jouer les procédures de suivi du CIME.  Trois
pays non membres de l'OCDE, l'Argentine, le Brésil et le Chili, ont récemment adhéré à l'Instrument
relatif au traitement national et aux Principes directeurs et ont donc acquis le statut d'observateurs ausein du CIME.
42. Le représentant du Canada a signalé qu'il y avait complémentarité entre les Principes, d'une
part, et, de l'autre, certaines initiatives canadiennes récentes inspirées par le monde des affaires qui
visent à élaborer des codes de conduite volontaires applicables par les entreprises canadiennes à leurs
activités nationales et internationales.
43. Le représentant du Pakistan a demandé ce qui distinguait les Principes directeurs de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales et le projet de code de conduite des sociétés transnationales
élaboré par l'ONU.  Le représentant de la CNUCED a dit que les Principes de l'OCDE faisaient partie
d'un ensemble, la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationalesconcernant, outre les Principes, trois autres instruments, sur le traitement national, sur les incitations àl'investissement et sur les obligations contradictoire s.  De son côté, le projet de code de l'ONU, au
sujet duquel les négociations ont pris fin au début des années 90 sans qu'un texte de code soit
finalement adopté, aurait défini dans un seul et même instrument détaillé les droits et les
responsabilités des États et des investisseurs étrangers à la fois.  Comme les Principes directeurs, ce
code aurait été un instrument juridiquement non contraignant.  Au sujet de la définition de
l'investisseur étranger, les Principes, tout comme le projet de code des Nations Unies, ont retenu une
définition large des sociétés transnationales, laquelle couvre à la fois les entreprises publiques et lesentreprises privées ainsi que les investissements sous forme de participation au capital et les autres
formes d'investissement.  Les deux textes ont prév u des procédures de réexamen et d'amendement.
De même, au sujet du comportement des entreprises, les deux textes ont des thèmes communs:  la
législation nationale du pays d'accueil s'applique aux entreprises étrangères, celles-ci doivent adhérer
aux objectifs de politique générale et aux objectifs et priorités de développement du pays d'accueil;elles doivent coopérer avec l'État du pays d'accueil;  s'abstenir de toute ingérence dans les affaires
politiques intérieures du pays d'accueil;  s'abstenir également de toute pratique de corruption;  diffuser
les informations les concernant;  et les deux textes traitent également l'un et l'autre de la concurrence;
de la balance des paiements et du mode de financement de l'entreprise;  de la fiscalité et des prix de
cession internes;  de l'emploi et des relations professionnelles;  de la protection de l'environnement;de la protection du consommateur et du transfert de technologie.  En outre, le projet de code des
Nations Unies énonce des dispositions sur l'obligation de respecter les droits de l'homme et les libertés
fondamentales, de respecter également les valeurs socioculturelles du pays d'accueil ainsi que des
dispositions sur la révision et la renégociation des contrats.  Au sujet des normes de comportement
qu'il est recommandé à l'État d'accueil d'adopter vis-à-vis des sociétés transnationales, le projet decode des Nations Unies traite quelques questions qui ne sont pas abordées dans la Déclaration de
l'OCDE, par exemple l'expropriation et l'indemnisati on ainsi que le règlement des différends.  Pour ceWT/WGTI/M/5
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qui est du champ d'application géographique, le projet de code des Nations Unies était censé être un
instrument universel tandis que les Principes directeurs ne s'appliquent officiellement que dans les
pays membres de l'OCDE.  En dernier lieu, le représ entant de la CNUCED a fait observer qu'il était
difficile de comparer avec précision le texte des règles du projet de code des Nations Unies et celui
des Principes directeurs de l'OCDE car les versions proposées et étudiées au cours des négociations du
projet de code ont été multiples.  Le représentant de l'OCDE a indiqué qu'une différence importante à
noter entre les Principes directeurs de l'OCDE et le projet de code des Nations Unies tenait à ce queles Principes portaient exclusivement sur le comportement des entreprises et n'énonçaient pas de
dispositions relatives aux engagements à prendre par les États.  Toutefois, les Principes faisaient
effectivement partie d'un ensemble et certains autres éléments de cet ensemble correspondaient à des
engagements de la part des États, notamment celui d'accorder le traitement national aux entreprises
étrangères.  Les Principes directeurs eux-mêmes ainsi que d'autres éléments de la Déclaration surl'investissement international et les entreprises multinationales avaient le caractère d'un engagement
politique mais certaines procédures de suivi avaient été instaurées par la voie d'une décision du
Conseil de l'OCDE, laquelle était juridiquement contraignante.  Les Principes directeurs ne
contenaient pas de définition formelle de l'entreprise multinationale.  Il y figurait une phrase décrivant
le fait qu'il s'agissait d'entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays mais les auteurs du texten'avaient pas cherché à définir le terme "entreprise" en tant que tel.
44. Pour le représentant du Brésil, il était intéressant que les deux textes, le projet de code de
conduite des Nations Unies à l'intention des sociétés transnationales et les Principes directeurs de
l'OCDE, cherchent à équilibrer les obligations des États et celles des entreprises.  Dans le projet de
code des Nations Unies, on cherchait à établir cet équilibre dans le cadre d'un seul et mêmeinstrument, tandis que du côté des Principes directeurs, on cherchait à l'établir au moyen d'instruments
distincts mais connexes.  Il ne fallait pas oublier cette idée d'équilibre lors des débats de l'OMC;  l'idée
était tout particulièrement pertinente pour le lien entre les travaux relatifs à l'investissement et les
travaux relatifs à la concurrence.
45. Le représentant de l'Inde a demandé au Secrétariat de distribuer à titre de document du
Groupe de travail l'ensemble de Principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour
le contrôle des pratiques commerciales restrictives établi par les Nations Unies, le projet de code de
conduite des Nations Unies des sociétés transnationales et le projet de code des Nations Unies sur le
transfert de technologie.  Le représentant de la  CNUCED a signalé que les documents en question
figuraient dans le recueil des instruments intern ationaux d'investissement constitué par la CNUCED,
recueil qui a été mis à la disposition des délégations et dont il pourrait être distribué des exemplaires
supplémentaires.  Le Groupe de travail a accepté cette suggestion.
Comment évaluer les accords internationaux d'investissement du point de vue du développement
46. Donnant suite à une demande formulée par le Groupe de travail à la précédente réunion, le
représentant de la CNUCED lui a fait part des travaux menés par la CNUCED sur les critères de
jugement à retenir pour apprécier comment les accords internationaux d'investissement prennent en
compte la dimension développement.  Il s'agissait là d'un élément central des travaux de la CNUCED.
Celle-ci avait commencé, à la suite de la première réunion d'experts consacrée aux accords bilatéraux
d'investissement, par cataloguer les questions de développement à prendre en compte.  Ces travaux
avaient été prolongés lors de la dernière réunion d'experts en date, qui s'était tenue en avril 1998 sur
les accords régionaux et multilatéraux.  Avant d'aller plus loin dans cette voie, toutefois, la CNUCEDa senti qu'il lui fallait se demander si c'était bien là la meilleure façon d'aborder le problème.  La
CNUCED avait pris pour point de départ l'idée que  le développement est l'objectif fondamental des
gouvernements des pays en développement et de la communauté internationale dans son ensemble.
La question de savoir dans quelle mesure et comment des accords internationaux portant très
précisément sur l'investissement peuvent être utiles à la réalisation de cet objectif occupe actuellementbeaucoup les esprits.  Si les accords internationaux peuvent effectivement être utiles à cet égard, ilWT/WGTI/M/5
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importe de déterminer comment lesdits accords peuven t servir à la fois les intérêts de tous les
principaux acteurs, c'est-à-dire le pays d'accueil, le pays d'origine, et l'investisseur.  Il convient de
rappeler à ce propos que, dans une large mesure, un environnement favorable à l'investissement est
également un environnement favorable au développement.  Les conditions à réunir pour créer cet
environnement doivent, bien entendu, être déterminées avec soin.  Il existe à cet effet différentesapproches qui ne s'excluent pas nécessairement l'une l'autre.  L'une d'elles consiste à cataloguer les
éléments favorables au développement qui existent dans les accords internationaux d'investissement.
Ce catalogue pourrait être une simple liste récapitulative d'éléments, énumérant sans établir d'ordre de
priorité ni de hiérarchie un certain nombre de questions à résoudre et de préoccupations, et l'on
pourrait consulter cette liste avant de négocier un accord international d'investissement.  La liste serait
établie de telle sorte que l'on serait certain que les négociateurs élaborant un accord ont effectivement
examiné tous les points pertinents.  Comme l'environnement favorable à l'investissement etl'environnement favorable au développement se recoupent dans une large mesure, ce catalogue
comprendrait pratiquement tous les points qu'il convient d'étudier aux fins d'un accord
d'investissement.  Sous une forme plus élaborée, cette approche conduit à analyser plus en détail
chacun de ces éléments, et à aller jusqu'à établir comment lesdits éléments favorisent, isolément ou
collectivement, la réalisation de l'objectif de développement du pays d'accueil.  D'ailleurs, cetteanalyse est peut-être indispensable de toute façon, car, dans la pratique, il est possible qu'un des
éléments agisse dans le sens contraire d'un autre élément de la liste.  Une deuxième approche consiste
à reconnaître au départ qu'il faut que non seulement la teneur de l'accord d'investissement, c'est-à-dire
le détail de ses dispositions, soit favorable au développement, mais que la structure même de l'accord
tienne compte de cet objectif, de même que l'application de l'accord sous la forme des actions précisesdemandées aux diverses parties.  Le problème consiste, bien entendu, à définir concrètement dans le
détail ce qu'il faut entendre par "structure" en dehors de l'exposé des finalités de l'accord.  Par ailleurs,
s'agissant de la teneur de l'accord, le catalogue des éléments favorables au développement est
évidemment utile.  Une troisième approche consiste à définir une série d'objectifs de développement
dont l'accord international d'investissement doit favoriser la réalisation.  Ces objectifs pourraient viser,par exemple, à créer un climat d'investissement stable, prévisible et transparent, et à accroître le
volume et la qualité des flux d'IED;  à renforcer l'esprit d'entreprise sur le plan national;  et à
reconnaître que l'État peut exercer son pouvoir de réglementation pour assurer la réalisation de ses
objectifs de développement sans pratiquer de discrimination.  La CNUCED n'en est encore qu'au
début de ses recherches;  toutes les idées, suggestions, rétro informations issues de la réunion en cours
l'aideront à mieux cerner la dimension développement dans les accords internationaux
d'investissement, à approfondir cette recherche et seront donc extrêmement utiles.  Le représentant dela CNUCED espérait par ailleurs que la Commission de l'investissement de la CNUCED qui tiendrait
sa prochaine session en septembre 1998 se pencherait sur cette question de la dimension
développement des accords internationaux d'investissement.  Si le Groupe de travail le souhaitait, la
CNUCED pourrait peut-être établir une communication plus détaillée sur le sujet en vue de la
prochaine réunion.
47. Les représentants du Venezuela, de la Suisse
, de l'Égypte , des Philippines  parlant au nom des
Membres de l'OMC qui sont également membres de l'ANASE, du Mexique, de la Communauté
européenne, du Pakistan , de l'Argentine , de l'Inde , du Japon  et du Costa Rica  ont dit trouver beaucoup
d'intérêt aux travaux de la CNUCED concer nant les aspects des accords internationaux
d'investissement touchant au développement et qu'ils attendraient avec le même intérêt lacommunication plus détaillée annoncée par le repr ésentant de la CNUCED.  Pour certains des
intervenants, les trois approches définies par le représentant de la CNUCED étaient complémentaires,
la dimension développement d'un accord d'investissement devait se traduire par des dispositions
concrètes ayant force obligatoire et il ne fallait pas non plus oublier de prendre en compte la
dimension sociale du développement.
48. Pour le représentant de l'Inde, les travaux de la CNUCED sur la question semblaient consister
à chercher comment la dimension "développement" pouvait être prise en compte dans certainsWT/WGTI/M/5
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éléments isolés d'un encadrement multilatéral de l'investissement.  Cette approche ne lui paraissait pas
répondre de façon adaptée à la préoccupation centrale dont la délégation indienne avait déjà fait part
assez souvent au Groupe de travail, qui était qu'un accord multilatéral, tout particulièrement s'il
énonçait des règles à appliquer avant l'admission de l'investissement, supprimerait, par définition, la
souplesse dont les pays en développement avaient besoin pour appliquer une politique dedéveloppement qui réponde étroitement à leurs besoins spécifiques.  Au lieu de prendre pour
hypothèse de départ que l'on peut consacrer au développement certaines dispositions particulières d'un
accord, il fallait donc se poser la question fondamentale de savoir si la notion même d'encadrement
multilatéral de l'investissement était en soi compa tible avec la nécessité de préserver l'aptitude des
gouvernements à appliquer une stratégie de développement étroitement adaptée aux problèmes
propres à chacun des pays en cause.  Le représentant du Pakistan a souscrit à ces observations.  Le
représentant du Japon a dit qu'il comprenait fort bien la préoccupation du représentant de l'Inde, mais
force était d'admettre aussi, comme l'avait dit le représentant de la CNUCED, que le régime adopté
devait favoriser l'investissement pour pouvoir être favorable au développement.  En l'absence de
règles destinées à attirer l'investissement, il serait difficile de réaliser les objectifs de développement
inscrits dans un accord.  Pour le représentant de la Communauté européenne, la question
fondamentale qu'il fallait se poser au sujet d'une réglementation de l'investissement qui serait
applicable à la fois avant l'admission et ultérieurement, consistait à établir si la souplesse de principe à
laquelle le représentant de l'Inde accordait tant d'intérêt et qui en avait d'ailleurs pour tous les
gouvernements imposait de pratiquer une discrimination à l'encontre de l'investissement étranger.
49. Le représentant de la CNUCED a convenu que les trois approches qu'il avait définies étaient
complémentaires et que le problème à résoudre consistait à les pratiquer concrètement.  La thèse
défendue par l'Inde était importante car elle indiquait dans quel sens il fallait s'engager.  Il était
évidemment tout à fait normal de constater qu'il n'était pas facile de concilier, quel que fût le domaine
considéré, la mise en place d'un encadrement multilatéral et la nécessité de préserver la marge
d'initiative de l'État à l'échelle de son territoire:  établir en l'occurrence le bon équilibre représentait
peut-être la plus grosse difficulté à vaincre.  Le représentant de la CNUCED convenait aussi qu'il nesuffisait pas à cette fin d'ajouter simplement la dimension du développement aux différents éléments
d'un accord.  Comme le montraient les approches dont il avait parlé, on devait aussi considérer la
structure et la conception même de l'instrument envisagé ainsi que les objectifs généraux dont
s'inspireraient ses dispositions concrètes.
50. En ce qui concernait, sur un plan plus général, les activités de la CNUCED dans le domaine
de l'investissement, le représentant de la CNUCED a indiqué aux participants plusieurs publications et
rapports qui ont été mis à leur disposition dans la salle de réunion, notamment une étude récente desaccords bilatéraux d'investissement et un rapport sur la réunion d'experts qui a eu lieu du
1
er au 3 avril 1998, et il a donné des indications sur des réunions récentes et des réunions prochaines
concernant l'investissement que la CNUCED organisait.
51. Suite à des demandes formulées par les participants, le Groupe de travail est convenu de faire
distribuer aux membres les interventions faites par le représentant de la CNUCED à la réunion en
cours, le rapport de la réunion d'experts tenue en avril, les rapports des réunions ultérieures sur
l'investissement prévues par la CNUCED, ainsi que l'exposé plus détaillé annoncé par le représentant
de la CNUCED sur l'intégration d'une dimens ion "développement" aux accords internationaux
d'investissement.  Le Groupe a également décidé de  demander à la CNUCED d'établir une liste à jour
des publications pertinentes de la CNUCED ainsi qu'un calendrier des activités qu'elle prévoit de
mener dans le secteur de l'investissement.  Le Président a rappelé qu'il avait déjà été distribué des
documents donnant des indications sur les tr avaux de la CNUCED (WT/WGTI/W/6 et 21).WT/WGTI/M/5
Page 19
La définition de l'investissement dans les accords internationaux d'investissement
52. Le Groupe de travail a été saisi de communications écrites des délégations du Japon, du
Canada et de la Corée sur la question de la définition de l'investissement retenue dans les accords
internationaux d'investissement.3 Les représentants du Japon et du Canada  ont préconisé l'adoption
d'une définition large du terme, reposant essentiellement sur les actifs et couvrant à la fois
l'investissement direct et l'investissement de portefeuille;  cette définition serait compatible avec
l'approche adoptée dans la plupart des accords d'investissement internationaux existants.  Le
représentant du Canada a signalé qu'il y avait lieu de se poser plusieurs questions au sujet des actifs
couverts par ce type de définition:  fallait-il étendre la définition aux filiales et autres types
d'entreprises non dotées de la personnalité morale qui seraient alors considérées comme des
investissements?  Faudrait-il étendre la définition à la fois aux participations majoritaires et auxparticipations minoritaires?  Il serait bon, en outre, de préciser le lien entre accord d'investissement et
accord de propriété intellectuelle quand la définition de l'investissement s'étendait aux droits de
propriété intellectuelle;  il faudrait aussi décider si l'extension de la définition aux prêts serait ou non
limitée aux prêts à long terme;  il y aurait aussi lieu  de préciser comment les contrats seraient pris en
compte, c'est-à-dire faire la distinction entre les contrats assimilables à des échanges commerciaux(c'est-à-dire les contrats de vente de marchandises ou de services) et les contrats par lesquels un
investisseur attribue d'importantes ressources financières, techniques et/ou humaines, et il faudrait
aussi établir s'il faut ou non que le capital ou les autres ressources engagées soient situés dans le pays
d'accueil pour que l'investissement correspondant soit couvert par l'accord.  Le représentant de la
Corée a précisé que la législation coréenne faisait appel à une notion étroite, limitée à l'entreprise, de
l'investissement étranger direct pour les règles applicables avant l'admission de l'investissement, et
faisait appel à une définition large, reposant sur les actifs, aux fins des règles destinées à protéger
l'investissement après son admission.  Pour la délégation coréenne, la définition de l'investissement
était liée à sa finalité et l'OMC devait limiter ses recherches à l'investissement direct quand elle
s'intéressait à la libéralisation du commerce.  De l'avis de la délégation coréenne, la Déclarationministérielle adoptée à Singapour n'avait pas donné pour mandat au Groupe de travail de travailler sur
l'investissement de portefeuille.  Comme les Membres de l'OMC étaient quasiment tous également
membres du FMI, le Groupe de travail devrait décider d'adopter la définition de l'IED retenue par
le FMI.
53. Le représentant du Costa Rica a dit quelle définition de l'investissement reposant sur les actifs
visés était retenue dans les traités bilatéraux d'investissement conclus par le Costa Rica;  à son avis,
une définition de l'investissement devait répondre à trois critères:  en premier lieu, la définition doitêtre générale, c'est-à-dire susceptible de s'étendre à tout bien qu'il est possible d'investir.  En deuxième
lieu, elle doit être suffisamment précise pour exclure les mouvements de capitaux correspondant, non
pas à des investissements mais uniquement à des opérations financières à visée spéculative.  En
troisième lieu, enfin, la définition doit être réaliste et admettre les diverses formes que l'investissement
étranger peut revêtir.  Compte tenu de ces critères, l'investissement doit s'entendre de n'importe queltype de bien, corporel ou non, y compris les droits de quelque nature qu'ils soient, servant à exercer
des activités susceptibles de produire un bénéfice, qui est, directement ou indirectement, détenu par un
investisseur de l'une des parties considérées ou placé sous son contrôle et qui a été acquis, en même
temps que des ressources étaient transférées sur le territoire d'une autre partie ou réinvesties sur ce
territoire, par un investisseur de la première partie.
54. De son côté, la représentante des États-Unis s'est prononcée pour une définition de
l'investissement qui soit large, et s'étende à la pa rticipation au capital, à certaines formes de créances,
à des droits d'exploitation comme les licences et les permis, à certains droits contractuels, aux droits
de propriété intellectuelle et aux biens corporels et incorporels.  La définition devait en tout cas être
                                                     
3 Les communications du Japon et de la Corée ont depuis été distribuées, celle du Japon sous la cote
WT/WGTI/W/43 et celle de la Corée, sous la cote WT/WGTI/W/49.WT/WGTI/M/5
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assez large pour couvrir les transactions de forme nouvelle ou de forme hybride que le milieu des
affaires pourrait adopter ultérieurement et devait avoir un caractère illustratif plutôt qu'exhaustif.
L'investissement réalisé par un ressortissant ou par une entreprise est celui que ladite personne ou
ladite société détient en toute propriété ou dont elle assure le contrôle, directement ou indirectement.
La propriété et le contrôle indirect peuvent être assurés par des filiales ou par d'autres entreprises oupersonnes intermédiaires, y compris des entreprises ou des personnes de pays tiers.  Comme il peut y
avoir contrôle même en l'absence de participation majoritaire au capital d'une entreprise, la définition
ne devrait pas tenter de préciser la nature du contrôle.  Il faut simplement que la définition reconnaisse
qu'une entreprise, quand elle est détenue en toute propriété par un ressortissant ou une entreprise d'une
autre partie, ou que celui-ci ou celle-ci en assure le contrôle, constitue un investissement et qu'avoir
des intérêts dans une entreprise, sous forme de participation au capital, de créances ou d'intérêts
similaires, représente également un investissement.  La définition de l'investisseur, par ailleurs, doitcouvrir les nationaux du pays considéré mais non pas les résidents permanents.  Elle doit également
englober les entreprises constituées conformément à la législation d'une autre partie, même si, en
dernier ressort, c'est un investisseur ne relevant pas de ladite partie qui en détient le titre de propriété.
À ce propos, la représentante des États-Unis a dit qu'à condition d'être bien libellée, une disposition
revenant à exclure tout avantage au profit de personnes sans rapport avec les parties en causepermettrait à ces dernières d'empêcher de telles personnes de créer des sociétés qui ne sont que des
"boîtes à lettres" pour en retirer les avantages prévus au titre d'un accord.  La définition de
l'investisseur et de l'investissement devrait englober tous les types d'entités reconnus par le droit
applicable même s'il n'est pas obligatoire de passer par une procédure d'enregistrement officielle.  Les
entreprises d'État et les organisations à but non lucratif devraient figurer dans la définition del'investisseur, à la fois parce que les uns et les autres réalisent des investissements à l'étranger et qu'il
faut s'assurer qu'à ce titre, les unes et les autres bénéficient du même traitement que les entreprises
d'État locales et les organisations à but non lucratif locales, c'est-à-dire à la fois du traitement national
et du régime NPF.  La définition de l'investissement devrait également s'étendre aux intérêts
contractuels par lesquels l'investisseur s'engage et prend des risques assez importants pour qu'il soitjustifié de considérer ces intérêts comme un investissement, s'agissant par exemple d'un bail de longue
durée et de contrats de gestion.  Par ailleurs, la pratique internationale a généralisé la prise en compte
dans la définition des biens corporels et incorporels.  En particulier, les biens immobiliers représentent
la forme d'investissement la plus courante et sont universellement reconnus comme tels.  Les droits
connexes, comme le bail, l'hypothèque, le nantissement sous plusieurs formes, sont en règle générale
également acceptés comme constituant un investissement.  Il était également généralement admis
désormais que sous toutes ses formes, la propriété intellectuelle pouvait constituer un investissement.Il importait de noter que, pour étendre la défini tion de l'investissement aux droits de propriété
intellectuelle, il n'était pas indispensable que ces droits fassent l'objet d'une protection déterminée
quant à sa nature ou à son volume, et c'est dans d'autres enceintes que l'on s'occupe du niveau de
protection à assurer à des formes particulières de propriété intellectuelle, par exemple à l'OMC.  Il y
avait encore une autre forme d'investissement que la définition se devait de reconnaître expressément:il s'agissait de droits conférés en vertu de la législation, par exemple les licences et permis
d'exploitation, et ce serait le cas notamment des concessions minières.
55. Le représentant du Pérou estimait qu'il ne serait sans doute pas difficile de faire largement
accepter une définition de l'investissement qui en ferait un actif quelconque dont la propriété ou le
contrôle serait exercé par un investisseur d'une partie sur le territoire d'une autre partie à la suite d'untransfert de ressources et qui servirait à l'exercice d'une activité génératrice de revenus.  De même, il
ne serait probablement pas difficile de s'entendre sur l'intérêt qu'il y aurait à accompagner cette
définition d'une liste non exhaustive des actifs visés, laquelle énumérerait les entreprises, les
participations au capital d'entreprises, les prêts, les créances, les éléments de propriété intellectuelle,
les droits conférés sous forme de concessions, de licences, etc.  Toutefois, la portée précise deséléments à inscrire sur la liste soulevait également quelques difficultés épineuses, s'agissant, par
exemple, des conditions dans lesquelles les biens immobiliers et les contrats devaient être considérés
comme un investissement.  Quant à la définition de l'investisseur, celle que retenaient les accordsWT/WGTI/M/5
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d'investissement bilatéraux visait à la fois des personnes physiques et des personnes morales,
c'est-à-dire des entreprises.  Pour les personnes physiques, on pouvait se demander si la définition de
l'investisseur devait s'étendre aux résidents.  Pour les personnes morales, la définition de l'investisseur
faisait appel à trois critères:  le lieu où la personne morale acquiert son statut, le lieu du siège
administratif de la société et la nationalité des capitaux majoritaires.  Si l'on voulait conférer plus deprécision à la définition, il était utile d'envisager d'appliquer à la fois les trois critères.  Il était
également possible de leur ajouter celui de la production effective.  En dernier lieu, il paraissait
également indispensable d'envisager comment il falla it traiter les investissements réalisés de façon
indirecte, c'est-à-dire par l'intermédiaire de filiales implantées dans des pays tiers.
56. Pour les représentants de l'Égypte et de l'Inde
, il fallait considérer la définition de
l'investissement par rapport à l'accord dans lequel elle était énoncée.  Dès lors, comme la délégation
canadienne le disait dans sa communication, le fait que les traités d'investissement bilatérauxdéfinissaient l'investissement sous la forme de tous les actifs possibles et imaginables devait être
interprété au regard des éléments propres à ces traités qui délimitaient plus étroitement le champ
d'application de la définition, par exemple en précisant que le régime du traitement national ne
s'appliquait qu'après l'admission de l'investissement.  Contrairement à ce que pensent les partisans
d'une définition large, reposant sur tous les actifs en général, l'obligation de concevoir cette définitionde l'investissement dans ses rapports étroits avec d'autres aspects de l'accord signifiait que l'approche
adoptée dans un accord bilatéral ne s'adapterait peut-être pas à d'autres situations.  Le représentant de
l'Inde a rappelé à ce propos que la décision de créer le Groupe de travail avait été prise à la
Conférence ministérielle de Singapour étant entendu que la recherche envisagée serait limitée àl'investissement étranger direct.  Le débat engagé autour du point I avait tout entier porté sur les effetsde l'investissement étranger direct, comme en témoignait la table des matières du document de
synthèse présenté par le Secrétariat (W/38).  S'il fallait envisager une définition plus large de
l'investissement, il faudrait peut-être élargir aussi le débat relatif au point I.  De son côté, le
représentant de l'Égypte n'était pas vraiment certain qu'il faille étendre la définition de l'investissement
aux droits de propriété intellectuelle et pensait qu'il fallait aussi étudier plus avant le point de savoir si
la définition de l'investisseur devrait ou non s'étendre aux résidents permanents.
57. La représentante de l'Australie, rappelant que, dans une communication (WT/WGTI/W/34), le
Japon posait la question de savoir si la recherche devait être limitée à l'IED ou devrait porter
également sur l'investissement de portefeuille, a fait observer que dans son Rapport sur
l'investissement dans le monde 1997 , la CNUCED constatait que l'investissement de portefeuille avait
un certain nombre d'incidences politiques appelant une étude plus poussée, s'agissant en particulier de
la volatilité des flux de l'investissement de portefeuille, de ses causes et de son orientation, et aussi desconséquences de ces flux sur l'économie du pays d'accueil.  La délégation australienne en était encore
à étudier ces questions complexes et les liens qu'elles avaient avec les travaux du Groupe de travail et
n'avait toujours pas arrêté de position définitive à ce sujet.  En règle générale, on avait cherché dans
les accords d'investissement bilatéraux à adopter la définition de l'investissement la plus large
possible.  Il serait intéressant de voir si les instruments internationaux existants faisaient unedistinction quelconque entre l'IED et l'investisse ment de portefeuille.  Toutefois, quand il s'agit
d'établir un instrument sur les questions d'investissement liées au commerce, la question pertinente
qu'il convient de se poser est peut-être plus de savoir si l'approche à adopter devrait reposer sur les
actifs, comme c'est le cas pour le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement, ou devrait être
fondée sur la notion de présence commerciale comme dans l'AGCS mais étendue également auxmarchandises.  La définition de l'investissement est importante par rapport à la façon dont certains
principes sont appliqués ou sont pertinents.  À l'intérieur de cette définition, par exemple, il pourrait
être indispensable de faire une distinction entre le régime applicable avant l'admission de
l'investissement et le régime applicable ultérieurement.  Manifestement, pour certaines questions
comme celle de la sécurité de l'investissement plutôt que pour les questions d'accès, il vaudraitpeut-être mieux adopter une approche fondée sur les actifs.WT/WGTI/M/5
Page 22
58. Pour le représentant du Brésil, il fallait bien voir qu'aux fins d'une définition de
l'investissement, le traitement à réserver à l'investissement de portefeuille posait un problème
particulièrement complexe à résoudre.  D'un côté, il était justifié d'inclure cet investissement de
portefeuille dans la définition pour pouvoir assurer la protection de cet investissement.  D'un autre
côté, les États étaient fondés à s'inquiéter des effets négatifs de la volatilité propre aux fluxd'investissements de portefeuille.  Et le problème était d'autant plus complexe que, dans la pratique, la
distinction entre l'investissement direct et l'investissement de portefeuille était loin d'être facile à
établir.  Le Groupe de travail devrait demander à la CNUCED d'expliquer les conclusions qu'elle
donnait, dans son récent Rapport sur l'investissement dans le monde , de l'étude qu'elle avait réalisée
sur les effets des flux d'investissements de portefeuille sous l'angle de la balance des paiements.  Il
pourrait être également utile de voir comment le FMI traitait cette question.
59. Pour la représentante de la Nouvelle-Zélande, l'étude de l'investissement imposait au Groupe
de travail de régler un problème majeur, qui était de bien établir la démarcation entre l'investissement
et les Accords de l'OMC, tout particulièrement l'AGC S.  Le Groupe de travail se devait d'apporter à ce
problème une solution claire.  Par ailleurs, la pratique concrète des transactions donnait parfois lieu à
des cas de figure complexes qui faisaient problème dans la mesure où l'on pouvait se demander s'il
fallait traiter ces transactions comme des investissements et la représentante de la Nouvelle-Zélande aproposé que le Groupe de travail se penche sur une série de transactions de ce type:  à son avis, la
définition de l'investissement ne devait pas s'étendre à l'octroi de fonds publics par l'État à une
institution publique, hôpital ou institut de recherche par exemple, parce que cette allocation de crédits
ne revêtait pas les caractères propres à un investissement que sont par exemple le changement de
propriétaire ou de titulaire du contrôle.  De même, la définition ne devrait pas non plus s'étendre auxachats par l'État de services fournis par une entité privée.
60. Pour le représentant de la Communauté européenne, le débat faisait ressortir une question
fondamentale à résoudre, qui portait sur la nécessité de prendre en compte l'étroite relation réciproque
entre la définition de l'investissement et la nature des obligations de fond énoncées dans un accord.
Ce n'était manifestement pas la même chose d'envisager l'investissement de portefeuille sous l'anglede la protection de l'investissement contre l'expropriation et d'envisager le même investissement de
portefeuille sous l'angle de l'application du traitement national avant l'admission de l'investissement.
Sans doute pouvait-on, comme le suggérait la Corée, prévoir de recourir à différentes définitions aux
fins de différentes obligations, mais la Communauté européenne savait d'expérience qu'en ne se
limitant pas à une seule et même définition, on aboutissait facilement à des résultats inescomptés.  De
même, il était malavisé, si l'on voulait protéger l'investissement, de s'en tenir à une définition étroite.
L'approche la plus prometteuse paraissait être d'adopter au départ une définition unique et large, àcondition d'étudier soigneusement s'il était possible d'appliquer telle ou telle autre obligation de fond
aux éléments visés dans ladite définition.
61. Le représentant des Philippines, parlant au nom des Membres de l'OMC faisant partie de
l'ANASE, a dit que la délégation philippine s'arrêterait peut-être ultérieurement sur cette question en
montrant que la définition de l'investissement serait très largement fonction des objectifs assignés àl'adoption d'une série quelconque de règles sur l'investissement.
62. Le Président a indiqué que le Groupe de travail devrait revenir à la réunion suivante sur la
question.  Comme il avait été soulevé un très grand nombre de points, le Président a prié le Secrétariat
de distribuer la liste des points qu'il fallait encore étudier autour de la même question.  Le Président a
prié en outre les délégations de rédiger des communications.
Autres observations sur le point IV
63. Les représentants du Costa Rica et de l'Australie  ont formulé des observations sur les
questions dont la délégation japonaise a dit au paragraphe 3 de sa communication portant laWT/WGTI/M/5
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cote WT/WGTI/W/34 qu'elles méritaient d'être approfondies sur un plan multilatéral.  Pour le
représentant du Costa Rica, le principe du traitement national était véritablement la pierre angulaire de
tout le système de promotion de l'investissement à l'échelle mondiale et il était donc indispensable de
garantir le traitement national au maximum des possibilités par le biais de principes clairs et précis et
sous une forme qui garantisse en outre la transparence.  Le traitement national devrait s'appliquer nonpas seulement à l'investissement déjà réalisé mais  également avant l'établissement.  Il devrait
s'appliquer à la fois de jure  et de facto  et à la fois au niveau de l'administration fédérale ou centrale et
au niveau de l'administration des États et de l'administration locale.  Il faudrait mettre au point des
critères très clairs pour identifier l'investisseur potentiel.  Quant aux exceptions, réserves et garanties
provisoires, elles étaient nécessaires mais il fallait les expliciter et les définir clairement et, en outre,
les assujettir à contrôle.  Le traitement national devrait avoir un caractère général et il faudrait prévoir
de supprimer pour les libéraliser progressivement les réserves sectorielles dans des délais adaptés à lasituation.  Il serait peut-être indispensable, d'ailleurs, de prévoir divers types de réserves sectorielles,
par exemple des réserves provisoires, à supprimer dans un délai fixé d'avance ainsi que d'autres types
de réserves faisant l'objet de renégociations périodiques.  Quant aux exceptions de caractère général,
elles ne devraient pas aller au-delà de ce qui a été prévu dans les Accords de l'OMC.  Il pourrait être
indispensable de prévoir également des sauvegardes provisoires en cas de difficultés graves de labalance des paiements, mais celles-ci ne devraient pas pouvoir être invoquées sans vérification
préalable.  Toutes ces considérations s'appliquaient également à l'octroi du régime NPF, à condition
toutefois que ce régime soit considéré comme un avantage minimum et, à ce titre, ne puisse faire
l'objet que d'exceptions générales et non de réserves sectorielles et dérogations provisoires.  Le régime
NPF devrait également être accordé sans condition.
64. Évoquant la question soulevée par le Japon au sujet des avantages et des inconvénients d'une
approche fondée sur une liste négative et d'une approche fondée sur une liste positive, la représentante
de l'Australie a rappelé que la délégation australienne avait déjà formulé quelques observations sur
cette question (WT/WGTI/W/23).  Quand on se donne pour objectif de libéraliser les règles, il y a lieud'appliquer le traitement national et le régime NPF.  C'est-à-dire qu'une approche fondée sur une listenégative devrait en règle générale n'être qu'une exception provisoire au régime NPF.  L'AGCS était à
cet égard un instrument hybride, puisqu'il contenait une liste positive de secteurs et une liste négative
de limitations ou de restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national.  Les instruments
internationaux en matière d'investissement avaient pour objet d'assurer la transparence et la
prévisibilité du régime appliqué à cet investissement.  Les listes négatives esquissaient d'éventuelles
exceptions au traitement général.  Il fallait donc se demander si ces listes négatives devaient
représenter des exceptions de caractère permanent ou bien des secteurs qui ne se conforment pas pourl'instant au régime adopté mais s'y conformeraient ultérieurement à la suite d'une libéralisation
progressive.  Pour la majorité d'entre eux, les accords bilatéraux d'investissement n'appliquaient à
l'investissement les règles du régime NPF et du tr aitement national qu'après son admission.  D'où
l'importance qui s'attachait à la définition de l'investissement et à la façon dont certains principes
s'appliqueraient également avant et après l'admission.  Mais cela pouvait également donner à penserque la définition ne doit concerner que la phase postérieure à l'admission.  Il importait en tout cas de
veiller à ce qu'il y ait convergence entre l'approche adoptée, quelle qu'elle fût, et celle de l'AGCS.  La
délégation japonaise posant la question des mécanismes à adopter pour approuver l'investissement, il
faudrait, là encore, assurer la transparence.  Comme l'a déjà noté la délégation australienne, un
mécanisme de filtrage, s'il était transparent, n'était pas nécessairement une entrave à l'IED et pouvaitau contraire être un élément de prévisibilité dans la gestion de l'IED sans être un élément déterminant
dans la décision d'investir.  La délégation japonaise ayant également soulevé certaines questions au
sujet des obligations de résultats, la représentante de l'Australie a rappelé que la délégation
australienne avait proposé (WT/WGTI/W/23) d'étudier plus avant un certain nombre de mesures
énumérées dans le Rapport sur l'investissement dans le monde 1996  au sujet de l'admission de
l'investissement et de l'établissement, du régime de propriété et de contrôle et de l'activité des
entreprises et qu'elle avait notamment souligné la nécessité d'étudier plus avant les incitations à
l'investissement.  Sur la question de savoir s'il y avait lieu de prévoir des mécanismes de règlementWT/WGTI/M/5
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des différends entre l'investisseur et l'État et s'il fallait limiter la portée de ces différends à la
protection de l'investissement, la représentante de l'Australie considérait que, là encore, il y avait
peut-être lieu de faire la distinction entre la phase préalable à l'investissement et la phase postérieure à
l'admission.  L'OMC étant une organisation intergouvernementale, il fallait se pencher très
attentivement sur la question d'une procédure de règlement de ces différends entre un investisseur etl'État d'accueil qui ferait appel à l'OMC.  Toutefois, théoriquement, il était possible de concevoir des
règles faisant appel à un examen judiciaire de droit interne.
65. Le représentant de l'Égypte a fait observer que les mérites respectifs d'une approche fondée
sur une liste positive et d'une approche fondée sur une liste négative ainsi que la nature de la
procédure de règlement des différends à envisager représentaient des questions particulièrement
complexes dont il était utile de débattre au Groupe de travail d'un point de vue pédagogique mais
auxquelles il serait prématuré de tenter de répondre.  En ce qui concernait l'approche de la listenégative et celle de la liste positive, le représentant de l'Égypte a rappelé que la première, celle de la
liste négative, avait soulevé beaucoup de difficultés dans le cadre des négociations de l'OCDE autour
d'un accord multilatéral sur l'investissement.  L'expérience acquise avec l'AGCS indiquait, semble-t-il,
que l'approche dite de la liste positive était préférable quand un nouveau secteur faisait pour la
première fois l'objet de mesures de libéralisation à l'échelle multilatérale.
66. Le représentant de Hong Kong, Chine a donné son avis sur les avantages et les inconvénients
respectifs des divers choix, ceux d'une approche bilatérale, régionale ou multilatérale, quand il fallait
adopter des règles relatives à l'investissement.  Les accords bilatéraux d'investissement pouvaient être
adaptés à la situation propre à chacune des parties et il était possible de traiter dans l'accord toutes les
questions intéressant les pays concernés, celle du développement par exemple.  Il était égalementrelativement facile de conclure des accords bilatéraux et par conséquent plus rapide de les mettre en
place que des accords multilatéraux ou régionaux.  En outre, les accords bilatéraux étaient de nature à
améliorer les relations économiques et diplomatiques sur le plan bilatéral.  Comme ces accords
bilatéraux, les accords d'investissement régionaux étaient politiquement plus faciles à réaliser que les
accords multilatéraux puisque le nombre des parties était limité et que l'accord pouvait être adaptéavec assez de précision aux préoccupations individuelles.  Toutefois, comme les accords
d'investissement bilatéraux et régionaux continuaient de se multiplier, tel ou tel autre pays risquait de
signer plusieurs accords prévoyant d'appliquer à l'investissement des normes et des règles différentes.
D'où le risque de confusion pour des entreprises multinationales dont l'activité s'étendait au monde
entier.  Généralement, les règles multilatérales en matière d'investissement représenteraient par
conséquent le plus petit commun dénominateur qui soit acceptable pour les participants.  Il était moins
compliqué pour l'investisseur étranger d'appliquer à l'échelle mondiale en gros les mêmes règles enmatière d'investissement que toute une toile de traités et d'accords bilatéraux et régionaux, de sorte
que l'accord multilatéral facilitait le respect des règles.  En outre, l'accord multilatéral pouvait dissiper
les conflits et les contradictions entre les règles adoptées dans les divers pays et limiter les distorsions
des courants d'investissement ainsi que l'inefficacité de l'attribution des ressources imputable à la
multiplicité et à la diversité des réglementations en matière d'investissement.  Un régime multilatéralavait également toutes chances d'être plus stable puisque l'engagement sans réserve de libéraliser
l'investissement que prenaient les pays pouvait les dissuader de se rétracter par la suite, d'où un
surcroît de confiance chez les investisseurs.  Mais la négociation d'un encadrement multilatéral de
l'investissement prendrait certainement du temps.  Et des négociations prolongées susciteraient
inévitablement des incertitudes chez les investisseurs.
67. Le représentant de la Communauté européenne a fait observer que l'accord multilatéral n'avait
sans doute pas autant d'ambition qu'un accord bilatéral ou régional, mais ne produisait pas
nécessairement le plus petit dénominateur commun.  Il fallait aussi considérer qu'un encadrement
multilatéral avait pour intérêt d'intégrer les règles relatives à l'investissement dans le cadre de
principes de l'OMC d'ores et déjà en application.WT/WGTI/M/5
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68. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu  de revenir à la réunion
suivante au point IV de la Liste récapitulative des points à examiner.  Le Président a incité les
délégations à rédiger des communications.  Le représentant du Japon a dit que la délégation japonaise
serait heureuse d'entendre encore d'autres observations sur les points qu'elle a soulevés au
paragraphe 3 de la communication portant la cote WT/WGTI/W/34.
E. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
69. Comme des consultations étaient toujours en cours au sein du Conseil général, le Groupe de
travail est convenu de s'en tenir au statu quo et d'inviter les organisations assistant à la réunion à
participer à la réunion suivante dans les mêmes conditions.
F. AUTRES QUESTIONS
70. Le Président a indiqué qu'à la réunion suivante, prévue pour les 1er et 2 octobre 1998, le
Groupe de travail reviendrait sur tous les points de la Liste récapitulative des questions à examiner et
que la Note officieuse de la présidence distribuée sous la cote n° 6004/Rev.2 serait à nouveau révisée
pour tenir compte des éléments évoqués au cours du débat.
71. Le Président a rappelé qu'il fallait inscrire à l'ordre du jour de la réunion suivante une autre
question qui donnait suite à une disposition de la Déclaration ministérielle de Singapour, suivant
laquelle le Conseil général garderait à l'étude les travaux du Groupe et déciderait au bout de deux ans
comment il fallait prolonger les travaux en question.  Il fallait notamment décider à cet égard quel
était le type de rapport que le Groupe de travail devrait présenter à la fin de l'année au Conseil général
pour permettre à celui-ci de prendre la décision envisa gée dans la Déclaration ministérielle.  Lors de
sa réunion du mois d'octobre 1998, le Groupe aurait donc à se prononcer sur la nature du rapport àprésenter pour permettre au Secrétariat d'établir un projet de rapport que le Groupe examinerait à la
réunion prévue pour les 23 et 24 novembre.  De l'avis du Président, ce rapport devrait contenir
principalement deux éléments, consistant à décrire les travaux accomplis et à formuler d'éventuelles
recommandations à l'intention du Conseil général dont le Groupe pourrait convenir, notamment quant
à l'orientation qu'il serait possible de donner à ces travaux au-delà de 1998.  Les délégations étaientinvitées à donner leur avis sur la nature de ces recommandations lors de la réunion d'octobre.
S'agissant par ailleurs de l'exposé descriptif des travaux réalisés par le Groupe depuis sa création, on
avait apparemment le choix entre deux formules.  L'une consistait à présenter au Conseil général un
bref rapport factuel analogue au rapport qui lui avait été présenté à la fin de 1997.  Un rapport de ce
type se limitait à définir les grands thèmes abordés par le Groupe de travail, sans donner de résumé
analytique du débat quant au fond.  L'autre formule consisterait à présenter un rapport plus long qui
dirait de façon équilibrée à quels commentaires de fond les différents éléments de la Listerécapitulative avaient donné lieu.
72. Le représentant de la Suisse a dit qu'il faudrait peut-être envisager aussi à la réunion suivante
un point subsidiaire concernant la nature du rapport, consistant à décider si celui-ci devait émaner du
Groupe de travail ou de son Président.
73. Répondant à des questions posées par le représentant du Japon, le Président a précisé qu'il
espérait que les délégations donneraient à la réunion d'octobre leur avis tant sur la formule à retenir
pour l'exposé descriptif que pour les recommandations à formuler dans le rapport et il a indiqué en
outre qu'il avait, pour sa part, l'intention de consulter officieusement les délégations avant la réunion.
74. Pour le représentant de Hong Kong, Chine, il importait beaucoup que le rapport présenté au
Conseil général rende intégralement compte de l'étude très active à laquelle le Groupe s'était livré.  En
ce qui concernait les recommandations éventuelles, il fallait notamment, pour le cas où il seraitWT/WGTI/M/5
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envisagé de prolonger le mandat du Groupe, considérer quel serait alors son mandat, suivant quelles
modalités il travaillerait et quel serait son calendrier, car les préparatifs de la troisième conférence
ministérielle commenceraient assez tôt en 1999.
75. Le représentant de l'Inde a réservé la position de la délégation indienne sur les diverses
questions évoquées.  Jusqu'au 13 décembre 1998, le Groupe de travail exerçait une activité de
caractère purement pédagogique et n'était nullement tenu de s'engager dans telle ou telle autre voie
particulière.
76. Le représentant de la Communauté européenne a déclaré que le rapport devrait tout au moins
présenter un exposé complet du travail de fond réalisé par le Groupe.
77. Le Groupe de travail a pris acte des déclarations et décidé  de revenir sur cette question à la
réunion suivante.
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