. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/310
26 juillet 2000
(00-3080)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne – Point d'information OTC          
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel électrique et électronique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de la Commission
européenne pour des Directives du Parlement européen et du Conseil sur 1) le matérielélectrique et électronique de rebut et 2) les restrictions d'utilisation de certaines substances
dangereuses dans le matériel électrique et électronique de rebut (réf : COM (2000) 347
provisoire, 2000/0154 (COD), 2000/0159 (COD)).
La proposition est encore à l'état de projet;  elle est disponible en anglais, en français et en
allemand.  Elle fait actuellement l'objet d'un réexamen par des  juristes linguistes .  Une fois
cette tâche menée à bien, elle sera disponible en anglais, danois, espagnol, finnois, français,
allemand, grec, italien, néerlandais, portugais, suédois.
6. Teneur:   Le projet de directive sur le matériel électrique de rebut propose les dispositions
suivantes:
Les producteurs  prennent la responsabilité de certaines phases de la gestion des déchets de
leurs produits.
Collecte séparée des rebuts de matériel électrique et électronique au moyen de systèmes
appropriés, de façon à ce que les utilisateurs puissent renvoyer leur matériel électrique ou
électronique.
Afin d'assurer un traitement amélioré et/ou la réutilisation du matériel électrique et
électronique de rebut les producteurs doivent établir des systèmes appropriés.
Afin d'obtenir des taux de collecte élevés et faciliter la récupération du matériel électrique et
électronique de rebut, il faut informer les utilisateurs quant au rôle qu'ils jouent au sein de
leur système.G/TBT/Notif.00/310
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La proposition de directive sur la restriction de l'utilisation de certaines substances
dangereuses dans le matériel électrique et électronique de rebut garantira le remplacement
des substances à l'origine de problèmes graves au cours de leur phase de gestion des
déchets, tels que le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent et certains
matériaux difficilement combustibles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
proposition de directive vise à protéger la sa nté humaine et l'environnement.  Les principaux
objectifs consistent à protéger le sol, l'eau et l'air contre la pollution due à la gestion actuelle
du matériel électrique et électronique de rebut, à éviter la production de déchets qui doivent
être évacués, et enfin à réduire la nocivité du matériel électrique et électronique de rebut.
Elle s'emploie à préserver les ressources précieuses, en particulier l'énergie.  La proposition
de directive s'efforce également d'harmoniser les mesures nationales en matière de gestion
du matériel électrique et électronique de rebut sur le marché intérieur.
8. Documents pertinents:   Voir section 5
9. Date projetée pour l'adoption:   Vers fin 2001/début 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
Les deux directives proposées seront maintenant examinées par le Conseil des Ministres et
par le Parlement européen.
La proposition de directive sur la restriction de l'utilisation de certaines substances
dangereuses exige le remplacement de différents métaux lourds et de matériaux bromés
difficilement combustibles dans les nouveaux matériels électriques et électroniques, à partirdu 1
er janvier 2008.
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Commission CE
Direction générale des entreprises
Direction F - Unité F/2
Téléfax: +32-2-299-5725
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
Les projets de proposition en anglais, en français et en allemand sont disponibles sur le siteInternet:  http://europa.eu.int/comm/environment/docum/00347_en.htm.