ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/10
11 avril 2000
(00-1456)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
BILAN DE L'EXPÉRIENCE NATIONALE SUISSE
Réforme de la réglementation technique dans le secteur
des télécommunications
Expérience et façon de procéder de la Suisse
1. Vue d'ensemble ............................................................................................................... ..........2
2. Évolution des cadres légi slatif et rég lementaire.....................................................................3
2.1 La réglementation technique à l'é poque de l'opérateur monopolistique .....................................3
2.2 Création de l'organe de réglementation des télécommunications suisses en 1992 .....................3
2.3 La réforme des téléco mmunications de 1998 .............................................................................3
2.4 Instruments réglementaires spécifiques pour les équipements hertziens et les
équipements terminaux .......................................................................................................... .....4
2.4.1 Exigences es sentielles .................................................................................................... .............4
2.4.2 Normalisation ............................................................................................................. ................5
2.4.3 Gestion de l'évaluati on de la conformité .................................................................................. ..5
3. La prochaine étape........................................................................................................... .........6
3.1 Pression en faveur du changement............................................................................................ ..6
3.2 Le concept.................................................................................................................. .................7
3.3 Plan d'action............................................................................................................... .................8
4. Relations internationales.................................................................................................... ......8
ANNEXE A:  Chronologi e des événements ............................................................................9G/IT/10
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1. Vue d'ensemble
Alors que ces dix dernières années la Suisse mettait en place une structure concurrentielle des
télécommunications, l'entreprise monopolistique d'État s'est vu retirer la responsabilité de la
réglementation technique qui a été confiée à un nouvel organe réglementaire en 1992.
Dans le même temps, l'élaboration de la réglementation technique des équipements hertziens
et des équipements terminaux de télécommunication connaissait d'importantes transformations
- quoique progressives - visant à confier davantage de responsabilités aux intervenants sur le marché.
Le rôle de l'organe réglementaire en la matière visait l'établissement de sauvegardes appropriées
concernant par exemple la protection des réseaux et l'exploitation efficace du spectre radioélectrique.
Les réformes entreprises par la Suisse et la réglementation technique efficace qu'elle a mise
en place ont procuré des avantages appréciables aux utilisateurs et à l'industrie, notamment la
réduction des coûts, l'élargissement de la gamme de produits et de services offerts, et l'amélioration de
la compétitivité.  Pour l'industrie, il en a résulté une diminution des coûts d'administration et une
meilleure efficacité.
À l'aube du prochain millénaire, la Suisse poursuit la mise en œuvre d'une dernière étape de la
libéralisation du secteur qui consiste à laisser le plus possible aux fabricants la responsabilité de
l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux.
L'Office fédéral des communications (OFCOM) a lancé un projet correspondant pour
répondre aux demandes récentes de sociétés concernant les technologies de l'information ainsi qu'aux
besoins de l'industrie qui souhaite la mise en place de nouveaux instruments réglementaires qui leur
permettraient de faire face plus efficacement aux progrès de plus en plus rapides de la technologie et à
la mondialisation des marchés.
Le présent document retrace l'évolution du régime de réglementation technique des
équipements de télécommunication en vigueur en Suisse.  Il donne un aperçu des étapes de son
développement, marqué au début par la présence d' une entreprise monopolistique qui établissait toutes
les normes et effectuait tous les essais, puis par le transfert des pouvoirs en la matière à un organe
réglementaire expressément créé à cette fin, ensuite par l'adoption de mesures suite à la libéralisation
de l'infrastructure des télécommunications en Europe en 1998, et enfin par l'initiative la plus récente
qui vise à instituer de nouvelles règles pour que ces fonctions puissent être en grande partietransférées à l'industrie.
Le présent document décrit en outre dans leurs grandes lignes les principaux éléments de la
réglementation technique sur laquelle repose le climat de confiance qui s'est établi entre les pouvoirs
publics, les exploitants, l'industrie et les usagers.
Bien que l'évolution de la réglementation technique soit par définition liée à celle de
l'environnement réglementaire et technologique général, le présent rapport ne traite pas davantage de
ces questions générales – telles que l'étape mentionnée ci-dessus de la libéralisation des services et de
l'infrastructure en 1998.  La transition vers un régime plus ouvert et plus transparent a nécessité latenue de vastes consultations auprès de l'industrie et du public ainsi qu'une gestion rigoureuse de
manière à pouvoir établir des objectifs ambitieux mais réalisables.
Une chronologie des événements reprenant les grandes étapes des modifications apportées à
la réglementation technique en Suisse est présentée à l'Annexe A.G/IT/10
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2. Évolution des cadres législatif et réglementaire
2.1 La réglementation technique à l'époque de l'opérateur monopolistique
Avant 1992, la fourniture des services de télécommunication était régie par la Loi sur le
télégraphe et le téléphone (Telegraphen und Telefonverkehrsgesetz) de 1922.  En vertu de cettelégislation, l'Administration des postes, télécommunications et télégraphes (PTT) de Suisse avait le
monopole de la fourniture des services de télécommunication depuis des décennies.  Elle détenait
aussi le droit de fournir tous les équipements terminaux des télécommunications, à l'exception des
appareils de téléphone.  Une libéralisation limitée de la fourniture de ces types d'équipements a eu lieu
en 1987.  Par contre, l'opérateur monopolistique a conservé le contrôle de la réglementation
correspondante, à savoir:
- l'établissement des normes;
- les essais et homologations;
- la mise en place des règlements pertinents;  et
- l'application de ces mêmes règlements.
2.2 Création de l'organe de réglementation des télécommunications suisses en 1992
Il a été mis fin aux pouvoirs étendus de réglementation dont jouissait l'exploitant
monopolistique lorsque le Parlement suisse a adopté la première Loi sur les télécommunications, le
21 juin 1991, qui a introduit la concurrence sur les marchés de la fourniture des services à valeurajoutée, ainsi que de la fourniture et de l'entretien des équipements terminaux et du câblage.
Un organe réglementaire chargé des questions des télécommunications a été mis sur pied en
1992 pour gérer ces changements et d'autres transformations.
Cet organe réglementaire, l'OFCOM, s'est vu confier la responsabilité de la réglementation
technique pour protéger les droits exclusifs de l'exploitant monopolistique, préserver les concurrents
contre les pratiques déloyales de celui-ci, défendre les intérêts des consommateurs et promouvoir
l'efficacité.  Le nouveau système de réglementation technique a produit les résultats suivants:
- Un régime formé à la fois de normes réglementaires et de normes dont le respect était
volontaire a été établi de manière à permettre à l'OFCOM de tenir compte de tous lesrisques habituels liés à l'intérêt public, tels que la protection des réseaux et l'utilisation
efficace du spectre radioélectrique.
- Des processus efficaces de consultation ont permis à l'industrie et aux usagers de
participer à l'élaboration des règlements techniques suisses au sein de groupesd'experts et de groupes de travail.
- Le marché des laboratoires d'essai s'est ouvert davantage grâce à la conclusion entre
1993 et 1995 de plusieurs accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle des
rapports d'essai aux fins de l'homologation en Suisse.
Ces mesures ont été établies dans le but de faciliter le commerce international.
2.3 La réforme des télécommunications de 1998
Conformément au mouvement conjoint de libéralisation amorcé en Europe pour introduire la
pleine concurrence dans la fourniture des services et des infrastructures de télécommunication, la
nouvelle Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications est entrée en vigueur le 1er janvier 1998.G/IT/10
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Elle régissait aussi le transfert des pouvoirs en matière de gestion du spectre des fréquences
radioélectriques des PTT à un organe réglementaire indépendant.
Ce transfert de compétences à la Commission fédérale des communications, qui avait été
expressément créée à cette fin en 1998, était nécessaire pour garantir l'impartialité de la gestion dediverses questions délicates liées au processus de libéralisation (par exemple, la délivrance de licences
aux exploitants de systèmes cellulaires, le numérotage, l'imposition de conditions aux ententes
d'interconnexion contestées, l'obligation de service universel …).
Alors que s'effectuait cette réforme majeure, la réglementation technique des équipements
hertziens et des équipements terminaux subissait une transformation qui a amené l'industrie à
s'autoréglementer, qui a abaissé les coûts d'administration de l'industrie et qui a permis lareconnaissance unilatérale des procédures agréées et harmonisées de certification de la conformité des
produits en vigueur dans les États membres de l'Espace économique européen, tout en maintenant à
un niveau satisfaisant les exigences relatives à l'intégrité des équipements et à la qualité des services
téléphoniques de base.
Ce système de reconnaissance a été complété par la conclusion avec le Canada d'un accord
bilatéral approprié de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité.
Les avantages de la déréglementation pour les usagers et l'industrie se sont présentés sous
forme de baisses des prix, d'élargissement de la gamme de produits et de services offerts, etd'amélioration de la qualité.
2.4 Instruments réglementaires spécifiques pour les équipements hertziens et les équipements
terminaux
2.4.1 Exigences essentielles
La Suisse a adopté le concept des "exigences essentielles" en vigueur dans l'Union
européenne afin de pouvoir clairement déterminer la portée des applications de la réglementation
technique.  Ce concept généralement reconnu a été conçu pour couvrir tous les risques habituels liés à
l'intérêt public que la législation et la réglementation visent à protéger.
Conformément à la logique de l'élimination des obstacles au commerce et par conséquent de
la maximalisation du bien-être économique, le gouvernement suisse a unilatéralement incorporé ces
exigences essentielles dans sa réglementation après avoir consulté les agents économiques et les
partenaires sociaux.
Actuellement, dans le cas des équipements terminaux, ces exigences englobent généralement
la protection des réseaux, la qualité des services téléphoniques de base et l'utilisation efficace du
spectre radioélectrique.
Ainsi qu'il est mentionné au point 3.1, ces valeurs sont susceptibles d'être modifiées en raison
des progrès de la technologie et du changement social.  En janvier 1999, le Parlement européen est
convenu d'une nouvelle série d'exigences essentielles.1  Ces exigences sont également destinées à
former la base future de l'évaluation de la conformité en Suisse.
                                                     
1 DIRECTIVE 99/5/CE du Parlement européen et du  Conseil concernant les équipements hertziens et
les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.G/IT/10
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2.4.2 Normalisation
L'OFCOM élabore ses propres règlements techniques2 en utilisant le plus possible des normes
techniques établies par des organismes à activité normative qui sont reconnus au niveau international,
tels que l'Institut européen de normalisation des télécommunications, l'ETSI, et l'Union internationaledes télécommunications, l'UIT.  L'OFCOM participe aussi activement à la gestion de ces organismes
internationaux et à leurs travaux de normalisation.
Si cette approche a été retenue, c'est parce que l'application de normes techniques
généralement reconnues fournit un niveau élevé de certitude juridique pour l'application des exigences
essentielles mentionnées précédemment.  En outre, elle facilite la surveillance exercée par les
pouvoirs publics sur le marché afin de s'assurer que l'industrie observe ces exigences.
2.4.3 Gestion de l'évaluation de la conformité
En plus des exigences essentielles et de la normalisation, il est nécessaire de mettre en place
les conditions voulues pour appliquer des procédures d'évaluation de la conformité qui soient fiables.Les principaux éléments à prendre en compte à cet égard sont l'établissement de la confiance grâce à
la compétence et à la transparence, et la mise en place d'une politique générale et d'un cadre
d'évaluation de la conformité.
Au cours des 12 dernières années, ces facteurs ont considérablement évolué, comme suit:- Avant 1992, l'opérateur monopolistique suisse effectuait tous les essais et agissait à
titre d'organe de certification pour l'homologation des équipements hertziens et des
équipements terminaux.
- Après 1992, l'évaluation de la conformité a été confiée à l'OFCOM, qui remplit les
fonctions d'un organe indépendant de certification et d'homologation.  Dans le même
temps, le marché des essais de conformité s'est ouvert à la concurrence des
laboratoires privés.
- La réforme de 1998 du secteur des télécommunications a permis d'ouvrir
complètement le marché des essais et de la certification à la concurrence desentreprises privées.  En outre, les fabricants dûment qualifiés se sont vu offrir la
possibilité d'effectuer des évaluations de la conformité.
- Afin d'évaluer de façon objective la compétence des laboratoires et des organismes de
certification, la Suisse a institué en 1996 un système d'accréditation conforme auxlignes directrices internationales.  Le processus d'accréditation, qui a été délégué au
Service d'accréditation suisse, le SAS
3, assure une évaluation équitable et objective
des nouveaux venus sur le marché, qui permet à son tour d'établir une concurrence
loyale au sein de l'industrie.
Cette mesure, ainsi que la reconnaissance des résultats des évaluations de la conformité
effectuées par des organismes étrangers d'évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation
équivalente, a grandement contribué à réduire les délais et les coûts des essais de conformité.  Les
accords de reconnaissance mutuelle conclus entre des organismes d'accréditation correspondants ou
                                                     
2 Les règlements techniques peuvent être consultés sur le site Web de l'OFCOM, à l'adresse suivante:
http://www.bakom.ch/.
3 Le site Web du Service d'accréditation suisse figur e à l'adresse suivante:  http://www. sas.admin.ch/.G/IT/10
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des arrangements similaires permettent d'avoir confiance dans l'équivalence des accréditations
étrangères.
3. La prochaine étape
3.1 Pression en faveur du changement
À compter du milieu des années 90, il est devenu de plus en plus évident qu'une nouvelle
époque apparaissait pour l'infrastructure technique existante en raison:
- de la mondialisation de l'économie;- de la déréglementation de secteurs importants, tels que les télécommunications
en 1998;
- du besoin de plus en plus évident que les marchés se fondent sur les normes;- des progrès rapides de la technologie, de la réduction des délais de mise au point des
nouveaux produits;
- de l'atténuation de la séparation entre services et technologies (y compris les
radiocommunications, les télécommunications et les technologies de l'information);
et
- les ressources limitées dont disposaient les pouvoirs publics pour gérer les questions
de nature technique.
Compte tenu de ces nouveaux défis auxquels étaient confrontés l'industrie et les pouvoirs
publics, le régime d'évaluation de la conformité, mis en place dans le cadre de la première Loi
de 1991 sur les télécommunications et modifié lors de la réforme de 1998 des télécommunications, n'a
pas tardé à accuser certaines lacunes pour les raisons suivantes:
- Le fait de dépendre fortement des mécanismes de contrôle à priori de l'accès au
marché (philosophie de l'homologation type) ne permettait pas d'exploiter les
capacités de l'industrie et le potentiel de la surveillance après-vente;
- le déséquilibre existant traditionnellement entre l'application de la réglementation aux
équipements de réseau et son application aux terminaux d'usager.  La raison en est
que lorsque la philosophie du régime d'évaluation de la conformité a été conçue,
l'exploitation des réseaux publics de télécommunication était encore un monopoled'État et que les exploitants influençaient considérablement la conception de la
réglementation;
- l'absence d'harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en
vigueur dans d'autres secteurs connexes, où les fabricants étaient depuis desdécennies responsables de l'évaluation de la conformité;
- le recours et la subordination dans une très large mesure à une réglementation
extrêmement détaillée, dont l'élaboration est longue.G/IT/10
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3.2 Le concept
Face à ces constatations, l'OFCOM a analysé les fondements de la réglementation avec le
concours d'organes d'experts de pays européens voisins.  Cet examen a produit les résultats suivants:
- réduire les interventions des pouvoirs publics ou des institutions autorisées sur le
marché de la prévente;
- confier davantage de responsabilités aux fournisseurs – renforcé par une
intensification des mesures de réglementation des pouvoirs publics sur le marché de
l'après-vente;
- recourir davantage aux deux instruments utilisés en cas de responsabilité du fabricant
et à des mesures de sauvegarde afin de décourager la non-conformité;
- dernier élément, mais non le moindre, délaisser le régime strict actuel de la
réglementation technique détaillée pour mettre à profit la capacité de l'industried'interpréter les exigences essentielles en l'absence de normes existantes.  Ce facteur
est particulièrement susceptible de donner naissance à de nouveaux produits et
technologies.
À partir de cette analyse, une nouvelle conception de la réglementation voit le jour avec la
collaboration étroite des agents économiques, des usagers et de nos principaux partenaires
commerciaux.
Elle incorporera efficacement les quatre grands résultats de l'analyse mentionnée
précédemment, comme la responsabilité accrue des fournisseurs.
Tout en permettant de répondre aux besoins de l'industrie tels que mentionnés ci-dessus, ce
régime de conformité sera structuré de telle manière qu'il continuera de dépendre le moins possible de
l'intervention des pouvoirs publics dans certains domaines-clés afin de combler les attentes de la
collectivité en ce qui concerne:
- la répartition et l'utilisation efficaces du spectre radioélectrique;- la santé et la sécurité;- plusieurs autres besoins, tels que la protection des réseaux, l'interfonctionnement,
l'inclusion de caractéristiques permettant l'utilisation par les personnes handicapéesou la protection de la vie privée;  et
- l'établissement d'une concurrence loyale dans la fourniture des équipements de
télécommunication.
Par ailleurs, la gamme considérablement plus étendue de produits offerts et la diminution des
obstacles à l'entrée du marché procureront des avantages à tous les agents économiques, l'industrie, les
fournisseurs de services de télécommunication et les usagers pour les raisons suivantes:
- commercialisation plus rapide des nouveaux produits;
- coûts minimaux de la conformité;  et
- plus grande reconnaissance des procédures étrangères d'évaluation de la conformité.G/IT/10
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3.3 Plan d'action
L'OFCOM prévoit de débuter les consultations publiques sur un projet de nouvelle
réglementation au quatrième trimestre de 1999.  Celle-ci devrait entrer en vigueur à la fin du premier
trimestre de l'année 2000.
4. Relations internationales
Dans le but d'augmenter le plus possible la diversité des technologies des télécommunications
disponibles sur le marché intérieur et afin de promouvoir le commerce international conformément
aux principes généralement reconnus de l'Organi sation mondiale du commerce, la Suisse négocie
actuellement plusieurs accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la
conformité.
Un premier accord de ce genre a été négocié avec le Canada et est entré en vigueur le
1er mai 1999.G/IT/10
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ANNEXE A
CADRE JURIDIQUE CHRONOLOGIE SITUATION
Loi sur le télégraphe et le
téléphone1922 Le Département exerce un
monopole sur les postes et les
télécommunications;  il contrôlel'offre de services et
d'équipements, et il fait office
d'organe réglementaire.
Première Loi du 21 juin 1991sur les télécommunications1992 Création de l'OFCOM en tant
qu'organe de réglementation des
télécommunications.
Libéralisation partielle desservices à valeur ajoutée et des
équipements terminaux.
Évaluation de la conformité par
l'OCFOM.
Deuxième Loi du 30 avril 1997sur les télécommunications1998 Concurrence complète dans le
domaine de la fourniture de tous
les services et infrastructures de
télécommunications.  Transfert
des responsabilités de l'OCFOMen matière de délivrance des
licences et d'autres questions
délicates et importantes à la
nouvelle Commission des
communications.  Ouverture dumarché de l'évaluation de la
conformité des équipements
terminaux à tous les organes
qualifiés, y compris
l'auto-évaluation des fabricantsdûment qualifiés.
Projet de nouveau décretgouvernemental2000 Extension de l'application de la
déclaration de conformité du
fournisseur à tous les
équipements hertziens et
terminaux.  Réduction
importante de la réglementationtechnique – les normes
fournissent une présomption de
conformité.
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