. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/58
28 mai 1999
(99-2141)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Note du Président aux délégations
Le Président du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine a communiqué aux délégations
la note ci-après.
_______________
Symposium sur la protection des droits de propriété intellectuelle
Kiev, 23 et 24 avril 1999
Un important symposium sur la protection des droits de propriété intellectuelle s'est déroulé à
Kiev les 23 et 24 avril 1999 afin d'examiner l'évolution récente de la législation, de la politique et de
la pratique ukrainiennes dans ce domaine et de passer en revue les mesures additionnelles qui devront
être prises pour que l'Ukraine respecte pleinement les obligations qui lui incomberont dès son
accession à l'OMC.  En ma qualité de Président du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine à
l'OMC, j'ai été invité à participer au symposium et j'ai saisi cette occasion pour examiner, de concert
avec d'autres participants, les questions relatives aux ADPIC qui avaient été soulevées par desMembres de l'OMC pendant les réunions du Groupe de travail.  Les participants au symposium
provenaient du Conseil (Rada) suprême ukrainien, du Ministère des relations économiques extérieures
et du commerce extérieur, du Comité national des sciences et de la propriété intellectuelle, du
Ministère de la culture et des arts, du Ministère de l'intérieur (application des lois), et des anciens
offices des brevets et du droit d'auteur.  En outre, divers experts extérieurs du secteur privé ont jouéun rôle majeur pendant les réunions qui ont eu lieu.  Le symposium a été organisé par l'Union
ukrainienne des industriels et des entrepreneurs, l'Association juridique des auteurs ainsi que l'Union
des juristes ukrainiens, et financé par plusieurs organismes publics ukrainiens ainsi que par le
Programme de développement du droit commer cial du Département américain du commerce.
Au cours des réunions, les participants ont été informés que les autorités ukrainiennes
pensaient que l'Ukraine serait en mesure d'adhérer à la Convention de Genève pour la protection des
producteurs de phonogrammes d'ici deux mois puisque le Comité des sciences et de la protection
intellectuelle du Conseil suprême avait désormais approuvé (le 21 avril 1999) son adhésion à la
Convention.  Il a par ailleurs été indiqué qu'un projet de loi était actuellement à l'étude concernantl'adhésion de l'Ukraine à la Convention de Rome et que des travaux législatifs étaient en cours en vue
de réviser les conditions auxquelles était subordonnée la participation de l'Ukraine à la Convention de
Berne.  La publication récente en ukrainien des Accords du Cycle d'Uruguay, y compris l'Accord sur
les ADPIC, a contribué à informer les milieux politiques et le grand public des modifications qu'il
conviendrait d'apporter au cadre juridique ukrainien actuel, préalablement à l'accession du pays à
l'OMC.WT/ACC/UKR/58
Page 2
Le symposium a été en grande partie consacré à un débat sur le problème du piratage du droit
d'auteur en Ukraine.  La gravité de ce problème a été reconnue par les responsables chargés de
l'application de la législation ukrainienne, les détenteurs de droits d'auteur du secteur privé, ainsi que
les autorités s'occupant des questions culturelles.  L'ensemble des participants étaient d'avis que des
mesures urgentes s'imposaient en vue de réviser les lois et règlements d'application et d'accroître lessanctions pénales et civiles en cas de piratage.  Les membres du Conseil suprême présents au
symposium, qui devront statuer sur les modifications appropriées à apporter étaient conscients du
problème et ont examiné les éléments de la législation qu'il serait nécessaire de réviser.  En outre, les
participants ont estimé qu'il convenait de revoir et d'améliorer les mesures à la frontière en ce qui
concerne la protection des droits de propriété intellectuelle.
Globalement, le symposium a contribué sensiblement à faire prendre davantage conscience de
la situation actuelle eu égard à la protection de la propriété intellectuelle en Ukraine et des mesures
additionnelles qu'il y aura lieu de prendre pour faire en sorte que le pays respecte pleinement les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC auxquelles il devra satisfaire dès son accession à
l'OMC.  On espérait que les progrès réalisés au cours du symposium des 23 et 24 avril 1999 se
poursuivraient à l'occasion d'un séminaire sur les techniques de protection du droit d'auteur parrainépar le programme TACIS, qui se déroulera le 26 mai 1999.
__________