. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/37
31 mai 2002
(02-3022)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, parl'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  JAPON ET COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord de reconnaissance mutuelle entre le Japon
et la Communauté européenne
3. Parties à l'accord:  Japon et Communauté européenne
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er janvier 2002
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):  Cet accord s'applique aux produits échangés entre le Japon et la
Communauté européenne, soumis à des procédures d'évaluation de la conformité effectuéespar les organismes d'évaluation de la conformité, comme il est indiqué dans les lois,
règlements et dispositions administratives figurant dans quatre annexes sectorielles de l'accord,
dans les domaines ci-après: équipements terminaux de télécommunication et équipements
hertziens, produits électriques, bonnes pratiques de laboratoire pour les substances chimiques
et bonnes pratiques industrielles pour les produits pharmaceutiques.
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):   Procédures d'évaluation de la conformité
7. Description succincte de l'accord: Chaque partie accepte les résultats des procédures
d'évaluation de la conformité, effectuées conformément à la législation applicable de la partie
importatrice par les organismes d'évaluation de la conformité homologués de l'autre partie,
dans les domaines des équipements terminaux de télécommunication et équipements hertzienset des produits électriques, ainsi que la confirmation des laboratoires effectuée par les autorités
compétentes de l'autre partie et les données produites par les laboratoires confirmés de l'autre
partie, dans les domaines des bonnes pratiques de laboratoire pour les substances chimiques et
des bonnes pratiques industrielles pour les produits pharmaceutiques.G/TBT/10.7/N/37
Page 2
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Standards Information Service (TBT Enquiry Point)
First International Organizations Division
Economic Affairs Bureau
Ministry of Foreign Affairs
2-11-1 Shiba Koen, Minato-ku
Tokyo 105-8519
Japon
Téléphone: +(813) 6402 2216
Téléfax: +(813) 6402 2203
Standards Information Service (TBT Enquiry Point)
Information Service Department
Japan External Trade Organizations (JETRO)2-2-5 Toranomon, Minato-Ku
Tokyo 105-8466
Japon
Téléphone: +(813) 3582 6270
Téléfax: +(813) 3589 4179
Commission européenne
Sabine Lecrenier
Point d'information OTC-OMC des CE
DG ENTERPRISE, UNIT F/1 – SC 15 1/50
B-1049 BRUXELLES
Téléphone: +32 2 299 63 63
Téléfax: +32 2 296 08 51
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int