ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/31
10 mars 2000
(00-0921)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 25 février 2000, la notification
suivante relative aux mesures adoptées dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires ( tableau NF:1 )G/AG/N/USA/31
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Tableau NF:1
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD:  SURVEILLANCE
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:
États-Unis d'Amérique
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:
1er juillet 1998-30 juin 1999 pour les points 1) et 2)
1er octobre 1998-30 septembre 1999 pour le point 3)
1) Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires:
Tonnes Produits
1 552 709 Blé
211 840 Céréales secondaires
97 622 Boulgour89 220 Légumineuses
64 740 Semoule de maïs
62 057 Riz
60 840 Farine de froment
45 150 Mélange de soja et de céréales
Total:  2 184 178
2) Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées:
L'aide alimentaire dont il est question au point 1) a été fournie dans le cadre du programme relevant
de la Public Law (P.L.) 480, du Programme "L'alimentation au service du progrès" et du programme
relevant de l'article 416 b).  L'aide prévue dans les différents programmes d'aide alimentaire a été
attribuée de la manière suivante:
150 091 tonnes métriques Titre I Ventes à des conditions favorables de gouvernement
à gouvernement
971 961 tonnes métriques Titre II Aide d'ur gence et aide au développement en
partenariat avec les organisations volontaires
privées, les ONG et le Programme alimentaire
mondial (PAM) fournies intégralement à titre de don
125 864 tonnes métriques Titre III Aide sous forme de produits de gouvernement à
gouvernement fournie intégralement à titre de don
aux pays en développement
106 030 tonnes métriques Aide dans le cadre du Programme "L'alimentation au
service du progrès"/aide sous forme d'achats de laCCC fournie par l'intermédiaire d'organisations
volontaires privées ou Programme "L'alimentation
au service du progrès"/Titre I:  de gouvernement à
gouvernementG/AG/N/USA/31
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830 232 tonnes métriques Aide dans le cadre du programme relevant de
l'article 416 b), aide sous forme de produits fournie à
titre de don par la CCC par l'intermédiaire
d'organisations volontaires privées et de
gouvernement à gouvernement
Dans le cadre du Titre I, l'aide est fournie à des conditions favorables à long terme conformément aux
lignes directrices de la Convention relative à l'aide alimentaire.  L'aide accordée dans le cadre des
Titres II et III, du Programme "L'alimentation au service du progrès" et du programme relevant de
l'article 416 b) est fournie intégralement à titre de don.
3) Assistance technique et financière prévue  au paragraphe 3 iii) de la Décision:
L'aide financière et les fonds pour l'assistance technique destinés aux pays en développement
proviennent principalement de l'Agence des États- Unis pour le développement international (USAID)
qui relève du Département d'État.  Tous les chiffres  indiqués ci-dessous représentent des engagements
ou des estimations de dépenses budgétaires pour la période considérée.
Assistance globale de l'USAID à l'agriculture non attribuée à des pays particuliers
Total 34 376 000 $EU
(Ce chiffre comprend les dépenses afférentes à la production végétale et animale, à la gestion des
ressources, à l'infrastructure, à l'élaboration de politiques et à la planification, à la formation et à la
vulgarisation, ainsi qu'au crédit pour l'agro-industrie.)
Contributions aux organisations multilatérales axées principalement sur l'agriculture
Association internationale de développement 800 000 000 $EU
Programme des Nations Unies pour le développement 100 000 000 $EU
Programme alimentaire mondial 5 000 000 $EU
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 80 810 000 $EU
Total 985 810 000 $EUCertains fonds de l'USAID servent à financer l'assistance technique accordée dans le domaine agricole
aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
par d'autres organismes gouvernementaux comme le  Bureau de la coopération et du développement
internationaux (ICD) qui dépend du Service agricole étranger du Département de l'agriculture.  Parexemple, l'ICD fournit une assistance technique et organise des programmes de formation dans les
domaines suivants:  élaboration des politiques agricoles, commercialisation, développement de
l'agro-industrie, promotion du commerce interrégional et international, mise au point de systèmes
d'information sur les marchés et de systèmes statistiques, mécanismes d'alerte rapide et d'atténuation
des effets des famines, mesures d'éradication des acridiens et gestion des ressources naturelles.  Lesfonds alloués pour ces programmes proviennent princi palement de l'USAID et sont inclus dans les
chiffres donnés plus haut.
L'ICD gère, en outre, le Programme de bourses Cochran qui donne la possibilité aux participants de
suivre une formation de courte durée aux États-Unis pour pouvoir mettre au point les systèmesagricoles nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires des populations de leurs pays.  Pendant
la période considérée, un montant de 641 000 dollars EU a été alloué dans le cadre des bourses
Cochran à des participants originaires de pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.G/AG/N/USA/31
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D'autres programmes d'aide au développement sont organisés par le "Peace Corps" dans les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Cet
organisme soutient des volontaires qui ont apporté une assistance technique dans les domaines
suivants:  production de produits agricoles et de sous-produits, augmentation de la productivité dans lesecteur agricole, utilisation sans danger de produits chimiques et production, stockage ou
commercialisation de produits agricoles et de sous-produits.
Fonds du "Peace Corps" destinés à soutenir les activités des volontaires dans le secteur agricole
Pays les moins avancés 2 890 700 $EU
Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 1 540 100 $EU
Total 4 430 800 $EU
4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision:
Sans objet.
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