RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/42
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4066)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUCANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Lienentre commerce etconcurrence
Unepolitique commerciale libérale etunebonne politique enmatière deconcurrence ontle
même objectif: améliorer l'allocation desressources entre lesmarchés etsurunmarché donné. La
miseenoeuvre danslecadre duGATT etdel'OMC desdiverses réductions tarifaires etdesautres
résultats desnégociations multilatérales visant àlibéraliser leséchanges afavorisé l'instauration d'un
environnement plusconcurrentiel pourlesproducteurs etlamisesurlemarché d'unegamme plusvariée
deproduits àmoindre prixpourlesconsommateurs. Lalibéralisation deséchanges commerciaux a
donccontribué àlaréalisation desprincipaux objectifs delapolitique delaconcurrence -l'efficience
etlebien-être duconsommateur. Lebonfonctionnement desloisetdespolitiques enmatière de
concurrence etl'adoption depolitiques commerciales compatibles aveclesobligations contractées dans
lecadre del'OMC peuvent jouerunrôleimportant danslacroissance etledéveloppement économiques.
L'examen desliensentre cesdeuxpolitiques apourraison d'êtreprincipale d'enétudier de
manière méthodique l'interaction etdefaireensorte quelalibéralisation deséchanges progresse et
nesoitpascompromise parlespratiques restrictives desentreprises privées ouparlesmesures
gouvernementalesfavorisantdetellespratiques.L'incidencedelapolitiquecommercialesurlesobjectifs
delapolitique delaconcurrence présente également unintérêt pourlestravaux duGroupe.
Lesfondateurs dusystème commercial international avaient conscience del'importance dela
concurrence pourlalibéralisation deséchanges. Depuis lorstoutefois, lesquestions touchant àla
concurrence ontététraitées demanière inégale etfragmentaire danslesaccords commerciaux. Ces
questions ontétéprises encompte dansuncertain nombre d'initiatives commerciales. LesAccords
duCycled'Uruguayensontl'illustrationlaplusrécente.L'AccordsurlesADPICreconnaîtparexemple
leseffets négatifs quepeutavoir surlaconcurrence l'utilisation abusive desdroits depropriété
intellectuelle. L'Accord surlesservices detélécommunication debasereconnaît demanière explicite
l'importance desprincipes delaconcurrence danslesmesures deprivatisation etdelibéralisation prises
parlesgouvernements. Afindesauvegarder laconcurrence, ilfautprendre desmesures appropriées
pourempêcher lesfournisseurs lesplusimportants deselivrer àdespratiques anticoncurrentielles.
Compte tenudel'évolution constatée danscesdeuxdomaines, ilyalieud'envisager uneapproche
plusglobale desinteractions entre concurrence etlibéralisation deséchanges.WT/WGTCP/W/42
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Objectifs
Desloisetdespolitiques efficaces enmatière deconcurrence, judicieusement définies et
énergiquement appliquées, sontcruciales pourencourager laconcurrence surlesmarchés nationaux.
Parailleurs, enmultipliant lespossibilités deconcurrence étrangère, ellespermettent auxavantages
résultant delalibéralisation ducommerce deseconcrétiser etdecontribuer àlacroissance économique.
Lalibéralisation deséchanges permet auxentreprises depénétrer denouveaux marchés et
d'accroître leurefficience grâce àdeséconomies d'échelle ouàuneinnovation dynamique. La
réglementation etlapolitique delaconcurrence permettent d'éviter quelesavantages découlant de
lalibéralisation ducommerce soient compromis parlespratiques anticoncurrentielles dusecteur privé.
L'objectif depolitique commerciale quiconsiste àéliminer touttraitement discriminatoire dans
leséchanges internationaux demanière àencourager lacroissance etledéveloppement del'économie
mondiale complète celuidelapolitique delaconcurrence, quiconsiste àaccroître lacompétitivité,
àstimuler l'innovation etàcréer desrichesses. Ilestdoncessentiel pourlesuccès delalibéralisation
deséchanges etpouruneamélioration significative del'accès auxmarchés d'endiguer lespratiques
anticoncurrentielles pardesloisetdespolitiques efficaces.
LeCanada estconvaincu que,compte tenudelasimilitude deleurs objectifs, ilimporte que
lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence secomplètent etserenforcent mutuellement.
Acettefin,ilserautilequeleGroupe examine deplusprèslesprincipes, lesnormes etl'application
decesdeuxtypes depolitique pourenassurer lacohérence.
Principes
Lanon-discrimination estunprincipe fondamental duprocessus delibéralisation deséchanges.
Enparticulier, leGATT repose surlesprincipes delanation laplusfavorisée etdutraitement national.
L'application deceprincipe garantit lasécurité del'accès auxmarchés àtouslessignataires d'unaccord
commercial.
Latransparence enestundeuxième grand principe. L'application demesures commerciales
parlesMembres del'OMC, notamment lesmesures àlafrontière telles queleslicences d'importation,
estsoumise àdesobligations detransparence. Lesentreprises quiexportent bénéficient delacertitude
etdelasécurité accrues quedonnent cesobligations.
Troisièmement, lesdivers accords del'OMC prescrivent d'appliquer desprocédures équitables,
notamment lesdispositions del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Lapolitique delaconcurrence, toutcomme lapolitique commerciale, s'appuie surlesprincipes
detransparence, deprévisibilité, d'équité etdenon-discrimination. Enmatière deconcurrence, la
non-discrimination apourobjet d'offrir lesmêmes possibilités d'accès auxmarchés àtousceuxqui
veulent commercer, etd'assurer untraitement égaldetoutes lesentreprises, quelle quesoitleur
nationalité, parlesautorités compétentes. Ilserait utilequeleGroupe examine cesprincipes deplus
prèspourmieux comprendre lesliensexistant àcetégard.
Normes
Lesloisenmatière deconcurrence définissent lesrègles essentielles quirégissent l'activité
commerciale relevant d'unejuridiction donnée etconcernent despratiques trèsdiverses, parmi lesquelles
figurent engénéral lesarrangements horizontaux (parexemple lafixation desprixetlepartage desWT/WGTCP/W/42
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marchés), lesfusions, lesrestrictions verticales (parexemple lesaccords d'exclusivité) etl'abusde
position dominante. Ladivergence descadres normatifs nationaux enmatière deconcurrence s'explique
parlesdifférences existant notamment entre lesniveaux dedéveloppement économique, l'histoire et
lesrégimes juridiques, laculture d'entreprise etlesobjectifs économiques nationaux. Toutefois, les
pratiques anticoncurrentielles peuvent serépercuter négativement surl'efficience économique et,en
dernier ressort, surlebien-être national.
Certaines decesrègles deconduite fondamentales peuvent également avoir deseffets directs
surleséchanges commerciaux. Ilestgénéralement admis quelescartels contraignants ontdeseffets
trèspréjudiciables surlaconcurrence, maisdenombreux paysontprévu desexceptions dansleur
législation àl'intention descartels d'exportation, autorisant ainsilespratiques cartellaires àl'étranger
maispaschezeux. Parleurs effets surlecommerce international, detelles mesures serépercutent
négativement surlebien-être mondial. Ilconvient denoter àcetégard qu'ilaétéconvenu d'interdire
lessubventions àl'exportation.
Surunmarché mondial oùlesactivités desentreprises s'exercent deplusenplussouvent au-delà
desfrontières nationales, lamultiplication desfusions adesrépercussions internationales relevant de
lajuridiction deplusd'unpays. Lefaitquel'ons'inquiète desavoir comment examiner efficacement
cesfusions atteste également del'importance desliensexistant entre l'application delapolitique de
laconcurrence etlecommerce etl'investissement.
Enfin, d'autres pratiques telles quelafixation deprixd'éviction, l'abusdeposition dominante
etlesrestrictions verticales sontégalement importantes enmatière depolitique delaconcurrence et
peuvent avoir uneincidence nonnégligeable surl'accès auxmarchés. Ilyalieud'examiner comment
etpourquoi cespratiques pourraient annuler lesefforts delibéralisation ducommerce misenoeuvre.1
Portée etchamp d'application
Laréglementation delaconcurrence nes'applique pasàcertains secteurs del'économie et
àcertaines activités. Cesexceptions s'expliquent pardesdécisions historiques reposant surdes
raisonnements politiques etéconomiques. Lesdécisions d'accorder untraitement spécial àteloutel
secteur ouactivité autitredelapolitique delaconcurrence oudelapolitique commerciale varient
d'unpaysàl'autre enfonction delastructure del'économie. Lesdérogations àlaréglementation
delaconcurrence limitent beaucoup l'élargissement despossibilités demarché danscertains secteurs.
Acetégard, unexamen approfondi desexemptions etexceptions despolitiques delaconcurrence sera
crucial pourbiencomprendre comment ellesinfluent surlescourants commerciaux.
Avec ladéréglementation etlaprivatisation, laportée delapolitique delaconcurrence etson
importance sesontaccrues. S'agissant desinitiatives lancées auCanada enmatière deréforme de
laréglementation, ilconvient denoter enparticulier lerôledesensibilisation trèsimportant quejoue
leBureau delaconcurrence enpréconisant lalibéralisation desecteurs précédemment réglementés.
Moyens defairerespecter laloi
L'application delalégislation delaconcurrence consiste essentiellement àenquêter surles
allégations decomportements anticoncurrentiels. Ellenepeutêtreefficace quesielledispose
d'instrumentsappropriés,telsquemoyensderassemblerlespreuvesetderendreunedécisionetsanctions
1D'unpoint devueéconomique, onpeutsoutenir quelesrestrictions verticales peuvent êtreefficientes et
favoriser laconcurrence. Dupoint devuedelapolitique delaconcurrence, ellesdoivent êtreévaluées aucas
parcas,mais sousl'angle delapolitique commerciale, elles peuvent avoir surl'accès auxmarchés deseffets
quifaussent leséchanges.WT/WGTCP/W/42
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efficaces. Cesmoyens traditionnels d'application delaloipeuvent êtrecomplétés pardesmesures
incitant aurespect delaloiquipermettent unegradation desinterventions.
Lalibéralisation del'investissement etducommerce aaccéléré l'intégration deséconomies,
augmentant sensiblement levolume deséchanges transfrontières deproduits, d'investissements etde
technologies. Compte tenudel'ampleur delalibéralisation desinvestissements etdesmarchés de
capitaux, ilestdeplusenplusdifficile deconnaître la"nationalité" desentreprises, cequirendd'autant
plusnécessaire lacoopération dansl'application delaloi.Acejour,lacoopération aessentiellement
porté surl'échange d'information, lanotification, laconsultation etlacollaboration active enmatière
derépression, ensuivant enparticulier leprincipe delacourtoisie constructive, quiveutquelesautorités
compétentes del'unedesparties concernées tiennent compte dansleurs délibérations desintérêts de
l'autrepartie. LeGroupe devrait également étudier s'ilneserait pasutilederenforcer lesarrangements
decoopération mutuellement bénéfiques compte tenudel'expérience pratique acquise danslecadre
desaccords envigueur.
Larépression desatteintes àlapolitique etàlalégislation delaconcurrence estessentielle
pourquelesagissements anticoncurrentiels privés nesesubstituent pasàl'influence del'Etatdans
lessecteurs précédemment réglementés etquelecommerce etl'investissement nesoient pasfermés
àlaconcurrence étrangère.
Enmatièredecommerceinternational,l'OMCproposedesrègles,desdisciplines,etundispositif
intégré derèglement desdifférends permettant defairerespecter lesengagements etlesobligations
contractés parlesparties auxaccords.
Conclusion
Traditionnellement, lapolitique delaconcurrence estaxéesurl'activité économique àl'intérieur
desfrontières nationales, maisellejoueégalement unrôledeplusenplusimportant danslesystème
commercial international. Elleestàjustetitreconsidérée comme uninstrument pouvant contribuer
àfaciliter l'accès desnouveaux venus auxmarchés oufavoriser sousd'autres rapports laliberté des
courants d'échanges etd'investissements internationaux. Unepolitique judicieuse enmatière de
concurrence favorise lalibéralisation deséchanges, cetteouverture ducommerce renfor çantelle-même
laconcurrence etl'efficience auniveau national.
Compte tenudelaplace croissante ducommerce dansl'économie nationale, tantdanslespays
développés quedanslespaysendéveloppement, etdelanécessité deplusenplusreconnue d'adopter
unelégislation appropriée enmatière deconcurrence, ilesttrèssouhaitable quelapolitique commerciale
comme lapolitique delaconcurrence aientpourobjectif principal etcommun lebonfonctionnement
desmarchés dansunenvironnement commercial international ouvert. LeGroupe detravail devrait
s'attacher àporter unéclairage surl'interaction detoutl'éventail despolitiques commerciales etdes
politiques delaconcurrence ainsiquesurleurs effets.