ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/365
29 août 2002
(02-4603)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les États-Unis
Par une communication de leur Mission permanente, datée du 12 juillet 2002, les États-Unis
ont fait parvenir au Secrétariat des copies des questions et observations suivantes qu'ils ont adressées
à la Chine dans le cadre de son mécanisme d'examen transitoire.
_______________
A. OBSERVATIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Les États-Unis reconnaissent et apprécient tout le travail effectué notamment par les
législateurs, l'administration et les autorités judiciaires en Chine pour réviser, promulguer et rédigerde nouveaux textes de lois et règlements de propriété intellectuelle, en vue de permettre à la Chine de
s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC et de renforcer son régime juridique
de protection et de sanction des droits de propriété intellectuelle.  Nous sommes conscients que, ces
deux dernières années, tout en révisant des lois essentielles telles que celles sur les brevets, les
marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, la Chine a dû promulguer, réviser ou annuler
un grand nombre de lois, règlements et autres mesures du gouvernement central, et de mesures des
gouvernements locaux, en matière de propriété intellectuelle.
2. Nos observations et questions porteront sur les obligations découlant de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), ainsi
que sur le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3) (le "rapport du
Groupe de travail").  Au paragraphe 305 du rapport du Groupe de travail, la Chine est convenue
d'appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dès son accession à l'OMC.  Elleest devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2001.
3. Les États-Unis considèrent que la transparence dans l'élaboration des lois, règlements et
autres mesures, y compris la possibilité de présenter des observations sur ces dispositions comme il
est dit au paragraphe 2 C) 2 du Protocole d'accession de la Chine et aux paragraphes 324 à 336 du
rapport du Groupe de travail, constitue un aspect fondamental des engagements pris par la Chine dansle cadre de l'OMC.  En particulier, la Chine s'est engagée à publier ses lois, règlements et autres
mesures dans un journal officiel, ainsi qu'à ménager aux autorités compétentes un délai raisonnable
pour présenter des observations avant que de telles mesures ne soient mises en œuvre.  En outre, la
Chine est convenue de mettre ces lois, règlements et autres mesures à la disposition des Membres de
l'OMC sur leur demande, avant de les appliquer ou de les mettre en œuvre.  La Loi sur la législationhabilite les services compétents à donner la possibilité de recevoir des observations, et elle impose la
publication des lois, règlements et autres mesures.  Nous prions instamment la Chine de donner cette
possibilité dans tous les cas.IP/C/W/365
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4. Les États-Unis se réjouissent à la perspective de coopérer avec la Chine à la révision des
règlements d'application de sa Loi sur les marques et de sa Loi sur le droit d'auteur, et aussi d'aider la
Chine dans ses efforts pour harmoniser sa législation avec les nouveaux traités auxquels elle pourra
souhaiter adhérer, tels que le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes.
5. Veuillez rendre compte des lois qui ont été annulées ou abrogées, modifiées ou promulguées
pour mettre le régime de propriété intellectuelle de la Chine en conformité avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de toutes autres annulations, abrogations ou modifications qui sont
ou vont être inscrites au calendrier des divers organes législatifs et réglementaires chinois, au niveau
national ou local, et aussi des efforts qui sont faits pour recevoir des observations des détenteurs de
droits de propriété intellectuelle étrangers et autres lors de la rédaction et de la publication de ces
mesures et faciliter l'assistance technique.
B. TRAITEMENT NATIONAL
6. Le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine énonçait certains engagements
concernant le traitement national (paragraphe 255).  Des préoccupations avaient notamment été
exprimées au sujet du traitement national sur les points suivants:
a) les règles relatives à l'interdiction de la violation des secrets commerciaux
(23 novembre 1995), qui ne protégeaient que les secrets d'affaires des citoyens ou
entreprises chinois;
b) le fait que les mesures visant à faire respecter les droits d'auteur devaient être
autorisées par l'Administration nationale du droit d'auteur en Chine lorsque le
détenteur de droits était étranger;  et
c) la protection des marques notoirement connues et l'obligation d'utiliser les services de
certains agents de marques.
Nous aimerions être mis au courant des efforts qui ont été faits pour offrir le traitement
national sur ces points.
C. DROIT D 'AUTEUR
7. Nous avons plusieurs questions concernant certaines dispositions de la loi modifiée sur le
droit d'auteur, son application et sa conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les
ADPIC.  En particulier:
a) La licence obligatoire pour les manuels scolaires, prévue à l'article 23 de la Loi
chinoise sur le droit d'auteur, s'applique-t-elle aux œuvres d'auteurs étrangers?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer la portée de cette disposition et son application.S'applique-t-elle à l'enseignement supérieur, par exemple aux universités et
établissements supérieurs techniques?  S'applique-t-elle à toutes les œuvres, par
exemple aux œuvres numériques et aux œuvres multimédia?  Veuillez expliquer de
quelle manière cette disposition est compatible avec les règles de l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.
b) Quelles sont les limites à l'application de l'exception en matière de décompilation
prévue à l'article 17 du règlement sur les logiciels d'ordinateur?  Veuillez expliquer de
quelle manière cette disposition est compatible avec les règles de l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/365
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c) Le droit de reproduction prévu à l'article 10 de la loi chinoise sur le droit d'auteur
inclut-il les copies temporaires, telles que celles qui sont faites dans la mémoire vive
(RAM) d'un ordinateur, comme le prescrit l'article 9 de la Convention de Berne
incorporé dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC?  Y a-t-il dans vos lois,
règlements ou autres mesures quelque chose qui indique que ces copies temporairesmettent en jeu le droit de reproduction?  Dans l'affirmative, veuillez citer le texte
pertinent.
D. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Comme nous l'avons indiqué au paragraphe 6, nou s continuons d'éprouver des inquiétudes sur
l'application du principe du traitement national dans la loi chinoise sur les marques.  Nous notons
l'obligation d'utiliser les services d'un agent de marques agréé inscrite dans le texte initial du
règlement d'application de la Loi sur les marques, dont l'article 3 dispose que:
Lorsqu'un étranger ou une entreprise étrangère veut demander l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce en Chine ou s'occuper d'autres questions
relatives aux marques de fabrique ou de commerce en Chine, sa demande
d'enregistrement ou ses autres questions seront traitées par un agent agréé par
l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce.
Non seulement les entreprises chinoises peuvent déposer des demandes d'enregistrement
directement, sans passer par l'intermédiaire d'un agent de marques, mais les entreprises
étrangères sont en outre tenues d'utiliser les services de certains agents seulement.  Certes,
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une exception limitée au traitement national en
ce qui concerne "la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre", mais cetteexception ne s'applique que dans les cas où cela est "nécessaire pour assurer le respect des lois
et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et où
de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au
commerce".
Nous relevons dans cette condition imposée par la Chine les aspects discriminatoires suivants:
a) Les restrictions ne s'appliquent qu'aux étrangers qui demandent l'enregistrement de
marques en Chine, qu'ils aient ou non un établissement industriel ou commercial en
Chine.
b) Les entreprises étrangères ne peuvent utiliser les services que de certains agents de
marques.
c) Cette règle ne s'applique qu'aux marques.  Il n'y a pas de règle équivalente en ce qui
concerne les brevets.  La loi chinoise sur les brevets contient une disposition moins
restrictive:  "lorsqu'un étranger, une entreprise étrangère ou une autre entité étrangèrequi n'a pas sa résidence habituelle ou son établissement industriel ou commercial en
Chine y dépose une demande de brevet, ou doit s'y occuper d'autres questions
relatives aux brevets, il constitue comme mandataire un cabinet d'agents de brevets
agréé par l'organe administratif des brevets sous l'autorité du Conseil d'État".
d) Les étrangers qui déposent une demande d'enregistrement conformément au Protocole
de Madrid n'ont pas besoin d'utiliser les services d'un mandataire chinois.  Règlement
d'exécution de l'Arrangement et du Protocole de Madrid sur l'enregistrement
international des marques (règle 2).IP/C/W/365
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e) Les points c) et d) montrent que l'utilisation des services d'un agent de marques n'est
pas nécessaire pour assurer le respect de la législation chinoise sur les marques et
constitue une restriction injustifiée au commerce.
9. Il est noté dans le rapport du Groupe de travail que "bien que la Chine ait prévu de protéger
les "marques de fabrique ou de commerce notoirement connues" appartenant à des ressortissants
chinois, cette protection n'était pas encore accordée aux marques notoirement connues étrangères"
(paragraphe 262).  La question se pose avec d'autant plus d'acuité aujourd'hui que les seuils de
déclenchement des poursuites pénales et d'imposition de sanctions pénales en cas de contrefaçon de
marques notoirement connues ont été abaissés, ce qui signifie que les marques appartenant à des
Chinois sont peut-être mieux défendues que celles qui appartiennent à des étrangers.
Depuis que la Chine est devenue Membre de l'OMC, l'Office chinois des marques s'est doté
d'un site Internet donnant la liste des marques notoirement connues.  Environ 150 marques y
sont répertoriées, dont aucune marque étrangère.  Un autre site appartenant à un organisme
provincial répertorie 196 marques, dont aucune n'est une marque étrangère
(http://www.zmsb.com/info.asp?page=0&count=196) .  Veuillez nous informer des mesures
que prend actuellement le gouvernement chinois pour assurer la protection des marquesnotoirement connues sur la base du traitement national et de la nécessité de faire
effectivement respecter les droits sur toutes les marques.  Nous craignons que l'absence sur
des listes de ce genre de marques notoirement connues étrangères ne risque de léser
injustement les détenteurs de droits étrangers lorsqu'ils veulent exercer des recours
administratifs, civils ou pénaux, autrement dit ne revienne à refuser le traitement national.
10. Nous savons que des tribunaux chinois ont reconnu le caractère notoire de certaines marques,
par exemple dans l'affaire Beijing Cinet Inform ation Co.Ltd v. E.I. Dupont De Nemours and
Company, affaire n° 2002, Haute Cour du peuple de Beijing, Tribunal de propriété intellectuelle,
décision définitive, n° 47 (novembre 2001).  Mais cette reconnaissance jurisprudentielle entraîne aussi
des risques de contradictions.  Par exemple, le règlement de 1998 mentionné plus haut impose des
amendes aux sociétés qui déclarent que leur marque est notoirement connue alors qu'elle n'a pas été
approuvée par l'Office des marques chinois (article 12).  Ainsi, même les entreprises propriétaires de
marques reconnues comme notoires par les tribunaux s'exposeraient à des sanctions.  Une fois de plus,
nous soulignons la nécessité du traitement national et du respect effectif des droits.
E. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. La loi chinoise sur la protection des indications géographiques contient-elle l'une des
exceptions à la protection prévues par l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative,
veuillez décrire de quelle manière l'exception est appliquée, en indiquant les dispositions pertinentes.
12. Veuillez indiquer la (les) procédure(s) permettant aux ressortissants des Membres de l'OMC
d'obtenir la protection de leurs indications géographiques.
13. Veuillez expliquer comment les propriétaires de marques pourraient faire opposition à la
protection d'indications géographiques de tiers.
14. Des indications géographiques sont-elles actuellement protégées en Chine?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer quelques-unes des indications géographiques nationales et étrangères
qui y sont protégées.  Comment ces indications gé ographiques ont-elles été admises à la protection?
Quelle est l'étendue/la nature de leur protection?IP/C/W/365
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15. Les procédures permettant d'obtenir la protection d'une indication géographique étrangère
sont-elles les mêmes que celles qui permettent d' obtenir la protection d'une  indication géographique
chinoise, ou qui s'appliquent lorsque le déposant est un ressortissant chinois?
F. BREVETS
16. La Chine a indiqué dans le rapport du Groupe de travail qu'elle inclurait dans le règlement
d'application de la Loi sur les brevets une disposition assurant la conformité de l'article 5 de la Loi sur
les brevets avec l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cela a-t-il été fait?  Dans l'affirmative,
veuillez décrire et expliquer la disposition.
17. Veuillez indiquer les dispositions du règlement d'application de la Loi sur les brevets qui
mettent en œuvre les alinéas b), c), h) et f) de  l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC relatif à
l'attribution de licences obligatoires.
18. Veuillez indiquer la durée de protection des brevets délivrés avant 1992.  Où cette durée
est-elle précisée dans vos lois, règlements ou règlements d'application?
19. Veuillez nous indiquer si les inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires sont
ou non brevetables à condition que par ailleurs elles soient nouvelles, impliquent une activité
inventive et soient susceptibles d'application industrielle.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. En ce qui concerne la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
(paragraphe 280 du rapport du Groupe de travail), nous aimerions savoir quelle protection est
accordée aux composants discrets dans le cadre de la protection des schémas de configuration de
semi-conducteurs.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Dans le rapport du Groupe de travail, la Chine a indiqué sa Loi contre la concurrence déloyale
comme principal fondement de la protection des secrets commerciaux sur le plan civil, l'article 219 du
Code pénal prévoyant les sanctions pénales (paragraphe 283 du rapport).  Outre les lois sur la
protection des secrets commerciaux citées dans le rapport du Groupe de travail, les lois et règlements
suivants ont existé en Chine:
a) Avis du Ministère du travail sur plusieurs questions touchant à la mobilité des
travailleurs des entreprises (n° 355, 1996) (article 2);
b) Loi pour la promotion des sciences dans la RPC (1er octobre 1993) (article 60);
c) Règles relatives à l'interdiction de la violation des secrets commerciaux
(23 novembre 1995);
d) Règlement provincial de Guangdong;e) Règlement relatif à la protection des secrets techniques des entreprises de la Zone
économique spéciale de Shenzhen (1
er janvier 1996);
f) Règlement municipal de Zhuhai;g) Loi sur les sociétés;  etIP/C/W/365
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h) Mesures de protection des logiciels.
Nous aimerions savoir:
a) si ces lois continuent d'être en vigueur et d'être appliquées;
b) quelle est l'ampleur de la "compensation raisonnable" exigée d'un salarié pour qu'il
existe un accord contraignant de confidentialité entre l'employeur et le salarié, eu
égard aux divergences entre les dispositions des textes cités ci-dessus sous d), e) et f);
c) si la définition du secret commercial figu rant au paragraphe 283 du rapport du Groupe
de travail est la même que celle qui figure dans les textes susmentionnés;  et
d) si les règlements qui restent en vigueur s'appliquent également aux entreprises et aux
particuliers étrangers et nationaux.
e) La protection accordée en vertu de l'une ou l'autre de ces lois s'appliquera-t-elle à la
protection des données résultant d'essa is et autres données communiquées pour
obtenir l'approbation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un
produit chimique pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer quelles
dispositions s'appliqueraient et comment.
22. Dans le rapport du Groupe de travail, la Chine a confirmé qu'elle "assurerait, conformément à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, une protec tion effective contre l'exploitation déloyale dans le
commerce de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées qui
devraient être communiquées aux autorités chinoises à l'appui de demandes d'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportaient des entités chimiques nouvelles" (par agraphe 284).  Les États-Unis croient comprendre
qu'un règlement dans ce sens a été édicté en ce qui concerne les produits chimiques pour l'agriculture,
et que le règlement concernant les produits pharmaceutiques est en cours d'élaboration.
Nous croyons comprendre que, pour les produits pharmaceutiques importés qui sont
nouveaux sur le marché chinois, le propriétaire doit communiquer des données non divulguées pour
obtenir un certificat autorisant à la fois l'importation et la mise sur le marché (permis d'importation).Veuillez confirmer que les données non divulguées communiquées en vue de l'obtention d'un permis
d'importation seront aussi protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
23. Les articles 13 et 14 du Règlement sur la protection des produits pharmaceutiques chinois
(14 octobre 1992, Promulgation n° 106 du Conseil d'État ) prévoient la protection de la composition et
des méthodes de fabrication des médicaments traditionnels chinois, notamment par des restrictions
contre la divulgation par des fonctionnaires chinois et par la mise en place de "procédures de
confidentialité conformément à la réglementation nationale".  La protection accordée à ces produits a
une durée de dix à 30 ans.  Les États-Unis aimeraient recevoir les informations suivantes au sujet de
ces règlements:
a) Ces règlements sont-ils toujours en vigueur?
b) Quels sont les règlements du Conseil d'État qui assurent une protection contre une
telle divulgation?IP/C/W/365
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c) Ces règlements portent-ils aussi sur la protection des données cliniques et autres
communiquées en vue de l'obtention de l'approbation de la commercialisation?  Si
oui, dans quelle mesure?
d) Quelles protections existe-t-il, le cas échéant, contre l'utilisation abusive de
renseignements exclusifs divulgués au gouvernement chinois en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques fabriqués en Chine?
e) Certains des règlements susmentionnés s'appliquent-ils également aux données
cliniques des sociétés pharmaceutiques étrangères ou occidentales?
I. DROIT DE RECOURS
24. Dans le cadre du droit de recours contre les décisions concernant des droits de brevet et de
marque, nous aimerions savoir si a) les décisions définitives des offices des brevets et des marques
peuvent être contestées devant un tribunal administratif ou un tribunal spécialisé en matière de
propriété intellectuelle dans le système judiciaire chinois;  b) si les tribunaux chinois de la propriété
intellectuelle ont compétence pour examiner à la fois les questions de validité et les questionsd'atteinte aux droits dans l'action en contrefaçon;  c) si les chambres criminelles des tribunaux chinois
ont compétence pour juger les affaires de propriété intellectuelle au pénal, ou si ces affaires sont
jugées par les juridictions civiles de propriété intellectuelle.
Nous suggérons que la Chine envisage de donner à ses tribunaux spécialisés en matière de
propriété intellectuelle compétence pour statuer en première instance et en appel, parce que les jugesont plus d'expérience en la matière.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
25. Actions civiles:  L'article 41 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'il doit exister des
procédures destinées à faire respecter les droits propres à permettre une action efficace contre toute
atteinte aux droits.
a) Compte tenu des modifications apportées récemment aux lois sur les brevets, les
marques et le droit d'auteur, qui prévoient des mesures provisoires dans ces domaines,
et compte tenu aussi des interprétations de la Cour suprême du peuple concernant les
mesures provisoires dans les affaires de marques et de brevets, nous aimerions savoir
à quel stade en est l'élaboration d'un règlement d'application fournissant des
instructions détaillées sur les mesures provisoires en cas d'atteinte au droit d'auteur.
b) Compte tenu du fait que la Convention de Berne interdit les formalités, nous
aimerions aussi savoir comment la Chine a l'intention de permettre aux demandeurs
de prouver l'existence d'un droit d'auteur.  En particulier, nous aimerions une
explication sur la manière dont les conditions suggérées dans une lettre del'Administration nationale du droit d'auteur de la Chine (25 décembre 2001) imposant
des certificats d'enregistrement notariés et authentifiés sont conformes aux obligations
inscrites dans la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC.
26. Mesures administrative:  Mesures à la frontière visant à faire respecter les droits:  Veuillez
nous indiquer à quel stade en est la révision envisagée du Règlement du Conseil d'État du
5 juillet 1995 sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle.
27. Mesures pénales:  L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC impose l'application d'amendes
pénales et de peines d'emprisonnement suffisantes pour avoir un effet dissuasif dans les cas deIP/C/W/365
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piratage ou de contrefaçon intentionnelle à l'échelle commerciale.  Dans le rapport du Groupe de
travail, la Chine est convenue que les affaires impliquant des récidivistes et des actes de piratage et de
contrefaçon intentionnels "seraient renvoyées aux autorités compétentes pour qu'elles engagent une
procédure pénale" (paragraphe 298) et elle s'est engagée à recommander aux autorités judiciaires
d'abaisser les seuils de déclenchement des poursuites pénales (paragraphe 304 du rapport du Groupede travail).
a) Veuillez fournir une copie de la recommandation adressée aux autorités judiciaires
chinoises pour qu'elles abaissent les niveaux de déclenchement des poursuites pénales
contre les personnes qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Veuillez en outre fournir une copie des textes renvoyant à toutes recommandations
émanant des autorités judiciaires concernant les ajustements nécessaires pour abaisser
le seuil de déclenchement des poursuites pénales pour le piratage et la contrefaçon,ainsi qu'à toutes mesures prises par ces autorités pour abaisser ces seuils.
b) Nous aimerions recevoir des renseignements statistiques ou autres sur les points
suivants:
i) le nombre d'affaires portant sur le piratage d'œuvres protégées par le droit
d'auteur et la contrefaçon de marques qui ont donné lieu à des sanctions
administratives en Chine;
ii) le nombre d'affaires de ce type qui ont été renvoyées par les organes
administratifs aux juridictions pénales;
iii) le nombre des enquêtes pénales ouvertes pour atteinte au droit d'auteur et
piratage de marques;
iv) le nombre de peines pénales prononcées cette année;
v) le montant des amendes pénales imposées cette année;vi) le nombre et la durée des peines de prison prononcées cette année;  etvii) ce que deviennent les marchandises, matériaux et instruments saisis au cours
de procédures pénales.
c) En ce qui concerne les affaires de droit d'auteur en particulier, les États-Unis
aimeraient savoir s'il y a eu des procédures et des condamnations pénales pour atteinte
au droit d'auteur en vertu d'autres dispositions de la loi chinoise, par exemple cellesqui concernent les opérations commerciales illégales (feifa jingying).
28. Nous notons que, avant l'accession de la Chine à l'OMC, les autorités ont édicté certains
règlements, y compris les dispositions relatives au renvoi par les organes administratifs de certaines
affaires pénales (9 juillet 2001) et le Règlement de la Cour suprême du peuple et du Ministère de lasécurité publique concernant les critères applicables au déclenchement des poursuites contre les
crimes économiques (18 avril 2001), et que les révisions des lois sur les marques et sur le droit
d'auteur modifient différents aspects des procédures administratives et, dans des cas particuliers,
imposent le renvoi du dossier aux juridictions pénales.
Nous aimerions être informés des efforts faits par les législateurs et les services chargés de
l'application de la loi pour coordonner les mesures administratives, civiles et pénales,
notamment des nouveaux règlements adoptés ou initiatives prises a) pour conserver lesIP/C/W/365
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preuves recueillies dans les enquêtes administratives pour utilisation dans les enquêtes et
poursuites pénales;  b) pour garantir que, dans les cas appropriés, les affaires de droit d'auteur
et de marques fassent l'objet d'enquêtes criminelles;  c) pour mettre les détenteurs de droits en
mesure de participer aux procédures administratives ou pénales;  d) pour prévoir la
coordination ou la coopération des divers services chargés de l'application de la loi dans lesaffaires complexes;  e) pour prévoir le renvoi rapide des affaires par les organes administratifs
aux juridictions pénales;  et f) à l'égard des contrevenants récidivistes de règlements
administratifs:  par exemple, ont-ils fait l'objet de poursuites pénales?
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