. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/83
27 novembre 2003
(03-6317)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils de radiographie dentaire à rayons X (ICS:  11.060.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de radiographie dentaire à
rayons X) (pages 3690-3701;  anglais et français)
6. Teneur:   L e  Règlement sur les dispositifs émettant des radiations protège la population
canadienne contre les lésions causées par l’exposition aux radiations en prescrivant des
normes qui réglementent la construction et le fonctionnement de certaines classes de
dispositifs émettant des radiations.
La présente modification remplacera la norme actuelle régissant l’équipement à rayons X
pour usage dentaire par une nouvelle norme qui est compatible avec les normes reconnues à
l’échelle internationale et qui tient compte de l’état actuel de la technique et de la
conception du matériel à rayons X pour usage dentaire.
La norme canadienne qui régit actuellement ce type d’équipement est en vigueur depuis
1979 et a fait l’objet de modifications en 1993.  Dans sa forme actuelle, elle ne représente
pas l’état de la technique et de la conception de ce type d’équipement, contrairement aux
normes de tenue en service appliquées aux Etats-Unis (CFR 1020.30) ou aux normes de la
Commission électrotechnique internationale (série CEI 60601-1).
La majorité des modifications aux règlements consiste à harmoniser la performance de
sécurité des équipements, de l’addition du symbole de radiation reconnu universellement, à
l’addition de limites de performance des facteurs influençant la quantité de radiationG/TBT/N/CAN/83
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produite par l’équipement tel que le voltage radiogène et le temps d’exposition, et une
réduction de 4 fois de la limite maximale de la quantité de radiation de fuite de
l’équipement et son harmonisation avec les normes internationales de la CEI.  Les patients
et les travailleurs bénéficieront de cette réduction de la radiation de fuite.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 22 novembre 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 février 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   L a  v e r s i o n
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031122/pdf/g1-13747.pdf