RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/68
23 juillet 1999
(99-3110)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les droits de propriété intellectuelle
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants concernant les droits de propriété intellectuelle en Ukraine.
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1. Droit d'auteur et droits connexes
Pour assurer l'usage licite des œuvres et des enregistrements en Ukraine:
- les Règles sur le commerce de détail des œuvres audiovisuelles et des enregistrements
ont été établies, telles qu'elles ont été approuvées par la Résolution n° 1209 du
4 novembre 1997 du Conseil des ministres;
- pour réglementer le commerce des œuvres visuelles et des enregistrements, le Conseil
des ministres a adopté les résolutions suivantes:  n° 1302, datée du 17 août 1998, sur
l'approbation de la procédure de délivrance de licences d'importation, d'exportation, et
de commerce de gros et de détail des œuvres audiovisuelles et d'enregistrements, et
n° 1389, datée du 7 septembre 1998, sur la procédure d'approbation des documentsrelatifs à l'importation, à l'exportation, et au commerce de gros d'œuvres
audiovisuelles et d'enregistrements;
- le projet de loi ukrainien visant à modifier la Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et
les droits connexes a été présenté à la Rada suprême (Parlement ukrainien);
- le projet de loi ukrainien sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention pour la
protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de
leurs phonogrammes a été présenté à la Rada suprême;
- en 1999-2000, l'Ukraine envisage d'adhérer à la Convention concernant la distribution
de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, de même qu'au Traité sur
les interprétations et exécutions et les phonogrammes;
- la Rada suprême est sur le point de ratifier la Convention de Genève pour la
protection des producteurs de programmes.
Dans le but d'harmoniser la législation ukrainienne avec les prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC, un projet de loi ukrainien visant à modifier le Code pénal et le Code sur les infractionsadministratives a été préparé (la traduction anglaise figure à la fin du présent aide-mémoire).
2. Marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques
En 1999, le Derzhpatent présentera au Conseil des ministres de l'Ukraine un projet de loi
visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou deWT/ACC/UKR/68
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commerce et aux marques de service, qui tiendra compte des prescriptions énoncées dans la
Directive n° 89/104 du 21 décembre 1988 des CE (CEE), de même que des articles 15 à 25 de
l'Accord sur les ADPIC.
En application de l'Annexe III de l'Accord d'association et de coopération entre l'Ukraine et
les Communautés européennes de même que de la Déclaration unilatérale de l'Ukraine concernant la
protection des droits de propriété intellectuelle, plusieurs projets de loi ont été établis relativement à
l'adhésion de l'Ukraine:
- au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques (Madrid 1989);
- à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève 1977, tel qu'il a été
modifié en 1979).
Ces projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres de l'Ukraine au début de 1999.
3. Brevets
Approuvée en vertu de la Résolution n° 516 du 29 juillet 1994 du Conseil des ministres de
l'Ukraine, et modifiée aux termes de la Résolution n° 444, du 6 avril 1998 du Conseil des ministres, la
Procédure qui habilite le Conseil des ministres de l'Ukraine à permettre l'utilisation d'une invention(modèle d'utilité), d'un prototype de production, ou d'un schéma de configuration de circuits intégrés
sans l'autorisation du détenteur des droits moyennant un dédommagement adéquat tient compte de
toutes les prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC concernant l'obtention de
l'autorisation du détenteur des droits (voir les points 1, 2, 5, et 6 à 9 de ladite procédure).
En ce qui concerne les observations sur, notamment, l'article 26 de la loi, il y aurait lieu de
noter ce qui suit pour déterminer si une invention n'a pas été exploitée dans les trois années qui ont
suivi la date de publication de l'avis de délivrance du brevet, comme il est indiqué au paragraphe 1,
point 1.  À cet effet, la Convention de Paris prévoit un délai de quatre ans suivant la date de
présentation de a demande ou de trois ans suivant la date de délivrance du brevet.  En conséquence, le
délai retenu par les législateurs ukrainiens à partir duquel un nombre illimité de personnes auront la
possibilité d'en savoir plus long sur la délivrance du brevet est tout à fait légitime.  D'après lesdispositions des articles 19 à 21 de la loi, le brevet doit être délivré dans les trois mois suivant la
publication.
En fait, l'article 26 ne va pas à l'encontre de la disposition pertinente de la Convention de
Paris, car, étant donné la date de publication de l'avis de la demande (18 mois suivant la date deprésentation de la demande de brevet d'invention), la durée totale de ces délais dépasserait
sensiblement les quatre années suivant la date de présentation de la demande (1,5 année + le délai à
compter de la publication de l'avis de délivrance du brevet + 3 années suivant cette publication).
D'ailleurs, pour modifier la loi existante, il peut être tenu compte du fait que les Communautés
européennes sont d'avis que la formulation de ces dispositions prête à équivoque.
4. Schémas de configuration de circuits intégrés
La Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de configuration des
circuits intégrés est en vigueur depuis 1997.  En outre, le Derzhpatent a établi des textesréglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette loi, qui ont été enregistrés auprès du Ministère
de la justice de l'Ukraine.  Par conséquent, la législation ukrainienne protège tous les droits relatifs
aux schémas de configuration de circuits intégrés.WT/ACC/UKR/68
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5. Renseignements non divulgués (renseignements non assujettis à la communication)
Il y a plusieurs textes législatifs en vigueur en Ukraine qui renferment des dispositions sur la
protection des droits aux renseignements ne devant  pas être communiqués.  La législation nationale
n'assure cependant pas la mise en œuvre intégrale de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Un projetde loi visant à modifier certains textes législatifs concernant la protection de tels droits est en cours de
préparation dans le but d'harmoniser la législation ukrainienne avec l'article 39 de l'Accord sur les
ADPIC.  Il est prévu qu'un projet de loi unique sur la protection des droits de tous les types de
renseignements ne devant pas être divulgués (exception faite des secrets d'État) sera élaboré.
Pour ce qui est de la protection des essais et d'autres données dans le cadre de la coordination
de la commercialisation de produits chimiques pour l'agriculture (article 39:3 de l'Accord sur lesADPIC), la Commission agrochimique de l'Ukraine consulte la documentation scientifique et
technique d'entreprises qui fabriquent des pesticides et des produits chimiques pour l'agriculture pour
assurer la plus extrême discrétion sur le caractère confidentiel de ces essais et données.
6. Demande
Pour accroître le niveau de protection des droits de propriété industrielle, les dispositions
pertinentes de l'Accord d'association et de coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne et de
l'Accord sur les ADPIC seront prises en compte dans les nouvelles éditions du Code civil, du Code
pénal et du Code des douanes de l'Ukraine, de même que du Code sur les infractions administrativesde l'Ukraine.
Étant donné que ces codes ne seront pas adoptés avant longtemps, un projet de loi ukrainien
visant à modifier certains textes législatifs pour accroître la responsabilité pour atteinte aux droits de
propriété intellectuelle a été établi.  Il modifie les normes pertinentes des éditions existantes du Codepénal, du Code de procédure pénale, du Code de  procédure civile, et du Code de procédure
d'arbitrage, de même que du Code sur les infractions administratives.  Le projet de loi a été présenté
au Conseil des ministres de l'Ukraine.
L'Ukraine est, à l'heure actuelle, signataire de neuf principaux accords internationaux dans le
domaine de la propriété intellectuelle, y compris de conventions multilatérales sur les droits de
propriété intellectuelle telles que:
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Loi de
Stockholm de 1967, telle qu'elle a été modifiée en 1979), 25 décembre 1991;
- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Loi
de Stockholm de 1967, telle qu'elle a ét é modifiée en 1979), 25 décembre 1991;
- le Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, des modifications 
ont été apportées en 1979 et en 1984), 25 décembre 1991;
- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques,
25 octobre 1995;
- la Convention internationale pour la protection des nouvelles obtentions végétales
(UPOV, Loi de Genève de 1978), 3 novembre 1995;
- le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, 2 juillet 1997.
7. Généralités
Le présent aide-mémoire indique l'état d'avancement des projets de textes législatifs sur
plusieurs aspects de la propriété intellectuelle, parmi lesquels:  indications géographiques, brevets,
protection à la frontière, schémas de configuration de circuits intégrés, protection de renseignementsWT/ACC/UKR/68
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non divulgués;  et contient des renseignements sur d'autres textes législatifs qui s'appliquent au
domaine de la protection de la propriété intellectuelle.  (Par ailleurs, le calendrier des procédures
d'adoption législative pertinentes, et le texte des dispositions les plus importantes sont annexés.)
Le Derzhpatent a élaboré un projet de loi ukrainien visant à modifier certains textes législatifs
de l'Ukraine pour accroître la responsabilité pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, qui
introduit des normes pertinentes dans les éditions existantes du Code pénal, du Code de procédure
pénale, du Code de procédure civile, du Code de procédure d'arbitrage, de même que du Code sur les
infractions administratives.  Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres de l'Ukraine.
La Rada suprême étudie actuellement le projet de loi visant à modifier la Loi ukrainienne sur
la protection des droits sur les espèces végétales qui renferme toutes les dispositions requises par laConvention internationale pour la protection des nouvelles obtentions végétales (UPOV, Loi de
Genève de 1991).  Le projet de loi est entièrement conforme à l'Accord sur les ADPIC (article 27).
Une fois que la Rada suprême aura adopté ce projet de loi, il sera possible pour l'Ukraine d'adhérer à
la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV, Loi de Genève
de 1991).
Un projet de loi ukrainien visant à modifier la Loi ukrainienne sur la protection des droits
relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité a été présenté à la Rada suprême.  Il est conforme aux
dispositions de la Directive n° 1768/92 datée du 18  juin 1992 des CE sur la protection additionnelle
des droits relatifs aux produits médicaux.  La durée de la validité des droits, telle qu'elle est préciséedans les brevets d'invention relatifs aux produits médicaux dont l'usage exige l'obtention d'une licence
administrative, peut être prorogée sur demande du titulaire du brevet pour une période correspondant
à l'intervalle entre la présentation de la demande et la date de réception de la licence administrative,
jusqu'à concurrence de cinq ans.  Les articles 27 à 34 de l'Accord sur les ADPIC ont aussi été pris en
compte.  La Rada suprême étudie actuellement le projet de loi.
Des projets de loi visant à modifier les lois ukrainiennes sur la protection des droits relatifs
aux marques industrielles et sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de
commerce et aux marques de service, qui tiendront compte d'un certain nombre de dispositions des
Directives des CE et de l'Accord sur les ADPIC, sont  en voie d'être présentés au Conseil des ministres
afin qu'il puisse les étudier en 1999.  Par exemple, le projet de loi ukrainien visant à modifier la Loi
ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et auxmarques de service tient compte de la Directive n° 89/104 des CE (CEE) et des articles 15 à 25 de
l'Accord sur les ADPIC.
En application de l'Annexe III de l'Accord d'association et de coopération entre l'Ukraine et
les Communautés européennes de même que de la Déclaration unilatérale de l'Ukraine concernant laprotection des droits de propriété intellectuelle, des projets de loi ont été établis relativement à:
- l'adhésion de l'Ukraine à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques (Madrid 1989);
- l'adhésion à l'Ukraine à l'Arrangement de Nice concernant la classification
internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
(Genève 1977, tel que modifié en 1979) ;
- l'établissement de sanctions pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 42 de la Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que la
protection des droits personnels et patrimoniaux du détenteur des droits d'auteur et des droits
connexes est assurée par la procédure établie dans la législation administrative, civile et pénale.WT/ACC/UKR/68
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Le point 1 de l'article 43 de ladite loi dispose que, dans le cas de l'usage d'une œuvre sans
l'autorisation de l'auteur, des poursuites peuvent être intentées devant les tribunaux si les conditions
relatives à l'usage d'une œuvre ne sont pas respectées ou s'il y a atteinte aux droits personnels et
patrimoniaux du détenteur des droits d'auteur et des droits connexes.
Le point 2 de l'article 43 dispose que les tribunaux sont aptes à interdire l'usage illicite du
droit protégé.  Ils peuvent également interdire la distribution de l'œuvre concernée, et ordonner la
confiscation et la destruction de l'œuvre et des matériels connexes.
L'article 44 dispose que les détenteurs de droits d'auteur ou de droits connexes peuvent
demander:
- le dédommagement pour les pertes résultant d'une atteinte au droit d'auteur ou aux
droits connexes, y compris les pertes de revenus;
- la saisie et le recouvrement des bénéfices acquis par suite d'une atteinte au droit
d'auteur ou à des droits connexes, plutôt qu'un dédommagement pour les pertes
subies;
- le dédommagement, dont le montant est déterminé par le tribunal et qui se situe entre
dix et 50 000 fois le salaire minimum mensuel établi par la législation ukrainienne,
plutôt qu'un dédommagement pour les pertes subies ou que le recouvrement des
bénéfices.
Indépendamment du dédommagement pour les pertes subies et du recouvrement des
bénéfices, le tribunal peut également infliger une amende représentant 10 pour cent de la somme
adjugée par le tribunal au plaignant.  Ce montant est versé à l'État.  Les contrevenants peuvent aussi
être tenus d'indemniser les détenteurs titulaires de droits d'auteur ou de droits connexes pour les
dommages moraux.
Conformément à l'article 30 de la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux
inventions et aux modèles d'utilité et à l'article 27 de la Loi ukrainienne sur la protection des droits
relatifs aux prototypes de production, les litiges concernant les droits sont tranchés par la procédure
judiciaire applicable, à savoir les litiges concernant les droits relatifs aux inventions, aux modèles
d'utilité et aux prototypes de production, la détermination de la titularité des brevets, l'atteinte aux
droits patrimoniaux des titulaires de brevets, l'octroi de licences, le droit de l'utilisateur antérieur, larémunération et le dédommagement.
L'article 21 de la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce et aux marques de service dispose que toutes les questions qui relèvent de cette loi
sont tranchées dans le cadre d'une instance judiciaire.
Les articles 26 et 27 de la Loi ukrainienne sur la protection des droits sur les espèces
végétales disposent que les personnes coupables encourent une responsabilité disciplinaire,
civile-légale, administrative, et/ou pénale.  Les différends relatifs à la mise en œuvre de cette loi sont
réglés dans le respect de la procédure établie par celle-ci.
Les articles 51 et 52 du Code de l'Ukraine sur les infractions administratives disposent que les
citoyens et les fonctionnaires qui utilisent des variétés brevetées d'espèces végétales sans l'autorisation
du titulaire du brevet, ou qui utilisent des espèces végétales désignées sous un nom différent de celui
inscrit au Registre ukrainien des variétés d'espèces végétales, sont passibles respectivement d'uneamende se situant entre trois et dix fois le revenu minimum mensuel et entre sept et 15 fois le revenu
minimum mensuel.WT/ACC/UKR/68
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La partie 1 de l'article 164-3 du Code susmentionné dispose que l'usage illicite d'un nom
d'entreprise ou d'une marque de fabrique ou de commerce est passible d'une amende se situant entre
30 et 44 fois le revenu minimum mensuel non assujetti à l'impôt, de même que de la confiscation des
produits manufacturés, du matériel de production et des matières premières.
L'article 221 du Code susmentionné dispose que les juges de la cour de district connaissent
des affaires d'infractions administratives.
Le point 1 de l'article 255 dispose que, dans les cas d'infractions administratives soumises à
ces tribunaux, le Comité antimonopole de l'Ukraine doit produire des données sur ces cas d'infraction
(51-2, parties 2 et 3 de l'article 164-3).
En matière civile, le Code de procédure civile de l'Ukraine (CPC) établit les procédures
relatives au dépôt d'une plainte, à la présentation des éléments de preuve, aux droits des parties et à
l'examen des décisions.  Le Code fixe aussi les règles pour l'exécution des décisions, le versement des
dommages-intérêts et d'autres procédures d'exécution.
L'article 74 du Code des douanes de l'Ukraine dispose qu'il est interdit en Ukraine d'importer
ou d'exporter des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'article 86 du Code des douanes de l'Ukraine dispose que les marchandises et autres articles,
qui ne peuvent transiter par l'Ukraine à cause d'interdictions établies et qui ne sont pas exportés àpartir du territoire ukrainien à la date de leur importation, doivent obligatoirement être transférés aux
douanes pour y être entreposés.
Le Code pénal en vigueur en Ukraine prévoit expressément que l'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle engage la responsabilité criminelle.
L'article 136 traite de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits qui protègent les publications
scientifiques, de même que de la reproduction ou de la diffusion de l'œuvre d'une autre personne.  Ces
atteintes sont punissables d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou d'une amende se situant
entre 50 et 120 fois le revenu minimum [mensuel].  Il est cependant nécessaire de prouver que
l'infraction était intentionnelle.
L'article 137 inflige une sanction contre tout usage non autorisé de brevets et de droits de
propriété intellectuelle connexes.  Le cas échéant, la sanction correspond à un emprisonnement
maximal de deux ans ou à une amende correspondant à 30 fois le revenu minimum (mensuel).  Il faut
prouver que l'acte était intentionnel.
Les projets de modifications suivants ont été présentés à la Rada suprême:
- Article 167.  Atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  La publication sous son propre
nom ou la revendication de la paternité d'une œuvre scientifique, littéraire ou artistique d'une
autre personne, la reproduction ou la diffusion illégale d'une telle œuvre, sont punissablesd'une amende se situant entre sept et 15 fois le revenu minimum [mensuel] non assujetti à
l'impôt, ou d'un emprisonnement maximal de deux ans.
La revendication de la paternité de découvertes, d'inventions, de modèles d'utilité, de
prototypes de production, ou de propositions permettant de réaliser des économies, ou la
publication de l'essence d'une invention, d'un modèle d'utilité, ou d'un prototype de
production avant leur publication officielle sans l'autorisation de l'auteur, sont passibles d'une
amende se situant entre sept et 15 fois le revenu minimum [mensuel] non assujetti à l'impôtWT/ACC/UKR/68
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ou d'une peine d'emprisonnement maximale de de ux ans, ou d'une mise en état d'arrestation
pour une période maximale de six mois.
- Article 209.  L'usage illicite de marques de fabrique ou de commerce, de marques de service,
de raisons sociales (enregistrées), ou de marques de produits - dans le cas de préjudiceimportant aux intérêts d'un État ou d'une entité commerciale, ou de sommes importantes de
revenu - est passible d'une amende se situant entre 100 et 150 fois le revenu minimum
[mensuel] non assujetti à l'impôt, ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
Protection de marques de fabrique ou de co mmerce, ou de marques de service notoirement
connues, qui ne sont pas similaires à celles qui ont été enregistrées (article 16:3, Accord sur les
ADPIC).
Il est stipulé dans le projet de loi ukrainien visant à modifier les lois ukrainiennes sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et aux marques de service de
tenir compte des prescriptions énoncées dans la Directive n° 89/104 du 21 décembre 1988 des CE
(CEE), et des articles 15 à 25 de l'Accord sur les ADPIC (y compris la protection des marques defabrique ou de commerce conformément à l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC concernant
l'application de l'article 6 bis de la Convention de Paris).
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