ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/123/Add.3
9 mars 2000
(00-0903)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
CONTAMINATION PAR LA DIOXINE DE CERTAINS PRODUITS
D'ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION
HUMAINE OU ANIMALE
Complément d'information communiqué par les Communautés européennes
Addendum
1. Depuis la contamination par la dioxine de certains aliments pour animaux en Belgique en
janvier 1999, la Commission a instauré une série de mesures destinées à protéger la santé publiqueainsi que la santé des animaux au sein des Communautés européennes et des pays tiers.  Initialement,
lorsque l'étendue de la contamination n'était pas encore connue, le champ d'application des mesures
était large et touchait la plupart des produits issus d'animaux terrestres et de volailles.
2. Les pays tiers ont été informés des conséquences des décisions grâce aux notes d'information
G/SPS/GEN/123 et Add.1 et 2 distribuées par le Secrétariat de l'OMC, aux réunions tenues par laCommission européenne à Bruxelles et auxquelles étaient invitées toutes les représentations des pays
tiers et enfin aux notes d'information communiquées à toutes les représentations des pays tiers à
Bruxelles.
3. Les résultats de l'enquête scientifique réalisée par les autorités belges ont permis à la
Commission, s'appuyant sur l'avis du Comité vétérinaire permanent, de lever les restrictions sur les
produits laitiers en juillet et sur le bétail et produits dérivés en septembre 1999, l'enquête n'ayant fait
apparaître aucune preuve que ces secteurs étaient touchés par la contamination.  Aucune restriction nes'applique donc à ces secteurs.
4. Depuis, l'attention s'est concentrée sur les secteurs de la viande de volaille et de la viande de
porc, pour lesquels il y a eu des preuves de contamination.  Des analyses sont effectuées avec pour
référence les teneurs maximales admissibles fixées à l'annexe A de la Décision pour les sept PCB, qui
sont considérés comme étant, dans ce cas précis de contamination, des indicateurs fiables de laprésence éventuelle de dioxine.  Ces teneurs sont fondées sur les résultats obtenus par un groupe de
travail de la Commission et sur les recommandations du Comité scientifique de l'alimentation
humaine.
5. À l'issue des résultats donnés par les nombreuses mesures de contrôle et les mesures
supplémentaires de sauvegarde instaurées par les autorités belges, la Commission a adopté, le4 décembre 1999, la Décision 1999/788/CE, qui lève le s restrictions s'appliquant aux porcs sur pied, à
la volaille et aux œufs à couver, ainsi qu'aux produits dérivés de porcs et de volailles abattus après le
20 septembre 1999 ou issus d'œufs pondus après cette date.
6. En janvier 2000, les autorités belges ont informé la Commission que le programme analytique
lancé pour analyser et agréer tous les élevages belges de volaille était arrivé à son terme, et que cesderniers sont maintenant certifiés par les autorités belges indemnes de contamination par les dioxines
ou les PCB.  En outre, les œufs pondus avant le 20 septembre 1999 et tous les produits dérivés ont étéG/SPS/GEN/123/Add.3
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identifiés et soumis aux enquêtes appropriées, y compris à des analyses.  Ces enquêtes ont débouché
sur des résultats négatifs depuis juillet 1999.  De plus, les programmes belges de surveillance mis en
œuvre dans le secteur de l'alimentation animale n'ont pas fourni de résultats positifs en rapport avec la
contamination par la dioxine dans des aliments composés pour animaux et leurs ingrédients produits
après le 2 avril 1999.
7. L'identification et l'investigation portant sur la totalité des stocks de viandes de porc, de
volaille, et de produits dérivés provenant des animaux abattus avant le 20 septembre 1999 ne sont pas
encore terminées.
8. À la lumière de ces renseignements, le Comité vétérinaire permanent a, le 9 février 2000, voté
en faveur d'une décision de la Commission, qui m odifie la Décision 1999/788/CE et a été adoptée le
22 février en tant que Décision de la Comm ission 2000/150/CE (Journal officiel L 50 du
23 février 2000).  Cette décision lève les restrictions concernant les œufs et les produits dérivés, lesgraisses fondues, les protéines animales transformées, les aliments composés pour animaux et
prémélanges.  Ces produits peuvent dorénavant circuler librement dans les Communautés
européennes et être exportés vers des pays sans obligation d'avoir subi des analyses pour détecter la
présence de dioxine ou de PCB.
9. Les certificats sanitaires courants prévus par la Décision 1999/788/CE ont été modifiés pour
tenir compte de la nouvelle situation.  Toutefois, les certificats établis conformément aux décisions
précédentes et avant l'entrée en vigueur de la nouvelle décision restent valables.
10. En résumé, tous les animaux, produits d'origine animale, y compris les œufs et les produits
dérivés, les aliments pour animaux et les matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour
animaux provenant de tous les États membres de la Communauté européenne peuvent êtrecommercialisés au sein des Communautés européennes, quelle que soit la date de production,
à l'exception des porcs et des volailles et de leur viande et des produits à base de ces viandes
provenant de Belgique, sauf s'ils sont accompagnés d'un document certifiant:
• qu'ils ont subi des analyses destinées à révéler la présence de dioxine ou de PCB et
que les résultats ont été négatifs, ou
• qu'ils sont issus d'animaux élevés en Belgique avant le 15 janvier 1999 ou abattus
après le 20 septembre 1999.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux produits contenant moins de 2 pour cent de graisses animales
en provenance de Belgique, qui peuvent en tous les cas être commercialisés sans restrictions.
11. Des exemplaires des décisions 2000/250/CE et  1999/788/CE de la Commission peuvent être
obtenus dans toutes les langues communautaires auprès du point d'information SPS des CE ou sur le
site EUR-Lex (http://europa.eu.int/eur-lex).
12. La Commission européenne restera en contact avec les autorités belges et adaptera les
mesures prises pour tenir compte de tout nouvel élément d'information.
13. En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, la situation générale reflète l'évolution de
la crise de la dioxine.  En effet, les obstacles à l'importation diminuent progressivement, les donnéesscientifiques ayant révélé l'étendue de la contamination et les mesures instaurées par les autorités
belges ayant produit leur effet.
14. Toutefois, des difficultés commerciales avec les pays tiers, y compris des Membres de
l'OMC, demeurent.  Un certain nombre de Membres de l'OMC ont notifié des restrictions àG/SPS/GEN/123/Add.3
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l'importation liées à la contamination par la dioxine qui dépassent le cadre des mesures appliquées par
les Communautés européennes.  D'autres Membres ont appliqué de telles restrictions sans les notifier
à l'OMC.  Les exportateurs des États membres de la CE ont appelé l'attention de la Commission
européenne sur le fait que certains de ces Membres de l'OMC continuent à appliquer lesdites
restrictions en dépit des informations fournies multilatéralement et bilatéralement par la Commissioneuropéenne au fur et à mesure du déroulement de l'enquête sur l'étendue de la contamination.
15. La liste ci-après est une liste de notifications au sujet desquelles les Communautés
européennes ont envoyé des observations écrites afin d'obtenir des explications conformément à
l'article 5.8 de l'Accord SPS.
Notification Date de
publicationMesure Date des
observations
de la CE
G/SPS/N/COL/28 EM
Colombie20 octobre 1999 Suspension des importations de
porcs, de volailles et des produits
dérivés présentant un risque decontamination par la dioxine, enprovenance de Belgique, de
France, d'Allemagne et des
Pays-Bas .31 janvier 2000
G/SPS/N/HUN/6 EM
Hongrie8 juillet 1999 Interdiction des produits
alimentaires d'origine animale etdes aliments pour animaux en
provenance de France,
d'Allemagne et des Pays-Bas .31 janvier 2000
G/SPS/N/MYS/6 et
Add.1 EM
Malaisie10 et 29 juin 1999 Interdiction des produits à base de
viande, des produits laitiers, desœufs et produits dérivés enprovenance des Communautés
européennes .31 janvier 2000
G/SPS/N/PRY/1 EM
Paraguay19 août 1999 Restrictions à l'importation
d'animaux et de produits du règneanimal en provenance de Belgique,
de France  et des Pays-Bas .31 janvier 2000
G/SPS/N/SGP/6 et 7 EM
Singapour8 juin 1999 Interdiction des produits carnés et
ovoproduits en provenance de
Belgique .
Exigence d'une certification
concernant les produits carnés et
ovoproduits en provenance des
Communautés européennes .31 janvier 2000
G/SPS/N/URY/3 et Rev.1
EM
Uruguay17 juin et
14 juillet 1999Interdiction des produits d'origine
animale et des aliments pour
animaux en provenance deBelgique .
Suspension des importations de
produits d'origine animale etd'aliments pour animaux enprovenance des Communautés
européennes .31 janvier 2000G/SPS/GEN/123/Add.3
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16. Depuis le début de la crise de la dioxine et pendant toute sa durée, l'action des Communautés
européennes s'est fondée sur le principe de précaution et la transparence.  Des mesures de sauvegarde
strictes ont immédiatement été mises en place afin de protéger la santé publique au sein des
Communautés européennes et des pays tiers lorsque la contamination par la dioxine a été révélée en
mai de l'année dernière.  Les mesures n'ont été progressivement assouplies qu'après une enquêtescientifique approfondie, comportant un vaste programme d'analyse et de certification dans les
différents secteurs concernés, et les niveaux précis établis par les Communautés européennes pour les
teneurs admissibles en dioxine et en PCB ont été appliqués.
17. Tous les Membres de l'OMC ainsi que d'autres pays tiers ont été informés de manière
détaillée de toutes les modifications apportées aux mesures de sauvegarde.  Ces informations
concernaient la nature des changements apportés à ces mesures ainsi que les raisons d'ordre
scientifique et analytique à l'origine de ces changements.
18. Les Communautés européennes s'inquiètent de ce qu'un nombre considérable de pays tiers, et
parmi eux de nombreux Membres de l'OMC, continuent d'appliquer des mesures de sauvegarde liées à
la contamination qui sont nettement plus restrictives que celles qui régissent les échanges
intracommunautaires.  À la lumière des informations dont elles disposent, les Communautés
européennes considèrent ces restrictions comme abusives et apprécieraient que leur soientcommuniqués des renseignements sur les raisons d'ordre scientifique ou analytique qui motivent le
maintien de leur application.
19. Les Communautés européennes invitent les Membres à adapter leurs mesures pour tenir
compte de la dernière décision de la Commission, et se réservent le droit d'engager toute action qui
serait nécessaire au regard d'obstacles injustifiés au commerce.
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