RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.8
16juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3155)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELANORVEGE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaNorvège auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
______________S/FIN/W/12/Add.8
Page2NORVEGE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. Services financiers
i. Lesengagements delaNorvège concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers" (leMémorandum d'accord).
ii. Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour lesmodes 1)et2)s'appliquent exclusivement auxtransactions indiquées auxparagraphes B.3etB.4
respectivement delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
iii. Lesrestrictions etlimitations inscrites dans lalistepour lemode 1)concernent lesmesures réglementaires applicables auxfournisseurs deservices financiers
nonrésidents établis endehors del'Espace économique européen. Leslimitations inscrites dans lalistepour lemode 2)concernent lesmesures
réglementaires applicables auxconsommateurs deservices financiers résidant enNorvège.
iv. LaNorvège souscrit cesengagements sousréserve detoutdroit qu'aunMembre deretirer oudemodifier sesengagements pendant undélai degrâce qui
pourrait êtredécidé pour cette série denégociations.
v. Enoutre, lesrestrictions etlimitations suivantes sontd'application:
A. Services d'assurance et
services connexes1) Lescompagnies d'assurance nonrésidentes
doivent fournir lesservices énumérés au
paragraphe B.3a)duMémorandum
d'accord parl'intermédiaire d'uncourtier
enassurance agréé enNorvège.
L'intermédiation parlescourtiers agréés en
assurances autres quesurlaviepour le
compte d'unassureur établi dans unEtat
quin'estpaspartie àl'Accord surl'Espace
économique européen, etnonautorisé à
exercer enNorvège enqualité desociété
oudesuccursale, estlimitée auxassurances
maritimes etassurances transports, aux
assurances desactivités deprospection en
meretauxcontrats d'assurance intéressant1) NéantS/FIN/W/12/Add.8
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
dessociétés norvégiennes dontl'activité
représente aumoins dixannées/homme ou
dontlesventes annuelles sontd'aumoins
50millions decouronnes norvégiennes
Lafourniture enNorvège d'autres services
d'assurance estsubordonnée àlaprésence
commerciale dans unEtatquiestpartie à
l'Accord surl'Espace économique
européen
2) Néant 2) Néant
3) Aucun investisseur nigroupe
d'investisseurs nepeutacquérir oudétenir
plusde10pour centducapital-actions
d'unecompagnie d'assurance norvégienne.
LeMinistère desfinances etdesdouanes
peut, dans descirconstances particulières,
accorder desdérogations àceslimitations
surlapartdepropriété qu'uninvestisseur
particulier peutdétenir dans unecompagnie
d'assurance.
Cependant, lescompagnies d'assurance
étrangères peuvent établir desfiliales en
propriété partielle ouà100pour centen
Norvège. Lesautres détenteurs ducapital
detelles filiales enpropriété partielle
doivent êtredescompagnies d'assurance
étrangères oudesétablissements financiers
norvégiens.3) Dans lescompagnies d'assurance
norvégiennes, ycompris lesfiliales de
compagnies d'assurance étrangères, le
directeur, lamoitié aumoins desmembres
duconseil d'administration etlamoitié des
membres del'assemblée générale etla
moitié desmembres ducomité des
représentants doivent résider en
permanence enNorvège depuis deux ans.
Cette condition nes'applique pasaux
ressortissants d'unEtatdepartie à
l'Accord surl'Espace économique
européen quirésident dans cetEtat. Le
Ministère del'industrie etducommerce
peutaccorder desdérogations àcesrègles.
Jusqu 'àl'entrée envigueur des
modifications apportées àlalégislation
norvégienne surlessociétés (approuvée par
leParlement le27mai1997), lesS/FIN/W/12/Add.8
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesfiliales ousuccursales d'établissements
financiers nonétablis dans unEtatpartie à
l'Accord surconstitués ensociété à
l'intérieur del'Espace économique
européen nepeuvent pasproposer àlafois
despolices d'assurance-vie, d'assurances
autres quesurlavieetd'assurance contre
lesrisques decrédit.
Lescompagnies d'assurance établies en
Norvège doivent êtreconstituées en
sociétés paractions ouenmutuelles. Les
entreprises decourtage enassurance
établies enNorvège doivent êtreconstituées
ensociétés paractions.
Lesfirmes decourtage enassurance
doivent êtreconstituées ensociétés par
actions (remarque: cette condition est
actuellement réexaminée.)limitations ci-après resteront d'application:
laprescription enmatière derésidence
s'applique aussi aucomité des
représentants. Lesmembres intéressés
doivent résider enNorvège depuis deux
ans.
Unecompagnie d'assurance étrangère ne
peutétablir enNorvège unefiliale en
propriété partielle quesilesautres
détenteurs ducapital sontdescompagnies
d'assurance étrangères oudes
établissements financiers norvégiens.
Lesétablissements financiers étrangers
autres quelescompagnies d'assurance ne
peuvent détenir d'action d'unecompagnie
d'assurance norvégienne sicelle-ci estune
filiale enpropriété partielle d'une
compagnie d'assurance étrangère.
Lesétrangers, àl'exception des
établissements financiers, nesontpas
autorisés àfournir desservices d'assurance
enNorvège parl'intermédiaire d'unefiliale
oud'unesuccursale
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontauxS/FIN/W/12/Add.8
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Néant
Lafourniture deservices concernant les
activités bancaires, lefinancement, le
courtage destitres (achat etvente detitres
pour lecompte declients, émission et
garantie destitres), ainsi quelesfonds
d'investissement collectif, estsubordonnée
àlaprésence commerciale dans unEtat
partie àl'Accord surl'Espace économique
européen1) Néant
Lesfournisseurs deservices financiers non
établis dans unEtatpartie àl'Accord sur
l'Espace économique européen nepeuvent
pasintervenir comme chefdefilepour les
émissions detitres publics libellés en
couronnes norvégiennes surlemarché
norvégien descapitaux
Seuls lesétablissements agréés établis en
Norvège peuvent offrir desservices de
dépositaire etdegarde liésà
l'enregistrement desvaleurs surleRegistre
norvégien destitres
2) Néant 2) Néant
L'enregistrement desvaleurs mobilières,
prévu dans laLoisurleregistre destitres
quirégit lacomptabilisation deséchanges
encompte courant detitres dématérialisés,
faitl'objet d'unmonopole.S/FIN/W/12/Add.8
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucun investisseur nigroupe
d'investisseurs nepeutacquérir oudétenir
plusde10pour centducapital-actions
d'unebanque commerciale oud'un
établissement decrédit, niplusde10pour
centdesparts decapital d'unecaisse
d'épargne. LeMinistère desfinances et
desdouanes peut, dans descirconstances
particulières, accorder desdérogations à
ceslimitations surlapartdepropriété
qu'uninvestisseur particulier peutdétenir
dans cesétablissements.
Cependant, lesbanques etétablissements
decrédit étrangers peuvent établir des
filiales enpropriété partielle ouà100pour
centenNorvège. Lesautres détenteurs du
capital detelles filiales enpropriété
partielle doivent êtredesbanques oudes
établissements financiers respectivement.
Pour qu'uneouplusieurs banques
étrangères soient autorisées àcréer une
nouvelle banque commerciale norvégienne
ilfautqu'unebanque étrangère détienne
plusde50pour centducapital-actions de
lanouvelle banque.3) Dans lesbanques commerciales,
établissements decrédit, maisons detitres
etsociétés degestion defonds
d'investissement collectif norvégiens, y
compris lesfiliales d'établissements
étrangers decetype, ledirecteur, lamoitié
aumoins desmembres duconseil
d'administration etlamoitié desmembres
del'assemblée générale etlamoitié des
membres ducomité desreprésentants
doivent résider enpermanence enNorvège
depuis deux ans. Cette condition ne
s'applique pasauxressortissants d'unEtat
departie àl'Accord surl'Espace
économique européen quirésident dans cet
Etat. LeMinistère del'industrie etdu
commerce peutaccorder desdérogations à
cesrègles. Jusqu 'àl'entrée envigueur des
modifications apportées àlalégislation
norvégienne surlessociétés (approuvées
parleParlement le27mai1997), les
limitations ci-après resteront d'application:
laprescription enmatière derésidence
s'applique aussi aucomité des
représentants. Lesmembres intéressés
doivent résider enNorvège depuis
deux ans.S/FIN/W/12/Add.8
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'enregistrement desvaleurs mobilières,
prévu dans laLoisurleRegistre norvégien
destitres quirégit lacomptabilisation des
échanges encompte courant detitres
dématérialisés, faitl'objet d'unmonopole.
Lesbanques commerciales, lesmaisons de
titres etlessociétés degestion defonds
d'investissement collectif établies en
Norvège doivent êtreconstituées en
sociétés paractions.
Lesbanques, établissements decrédit,
maisons decourtage etsociétés degestion
defonds d'investissement collectif établis
dans unEtatquin'estpaspartie àl'Accord
surl'Espace économique européen nesont
pasautorisés àétablir dessuccursales en
Norvège. (Remarque: ilestproposé de
supprimer cette disposition, sousréserve de
l'approbation duParlement).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Dans lescaisses d'épargne et
établissements decrédit nonconstitués en
sociétés paractions, lesmembres des
organes dedécision doivent être
ressortissants d'Etats parties àl'Accord sur
del'Espace économique européen et
résider enpermanence dans cesEtats. Le
Ministère desfinances etdesdouanes peut
accorder desdérogations àcesrègles.
Lessuccursales établies enNorvège de
banques, maisons detitres etsociétés de
gestion defonds d'investissement collectif
quinesontpasconstituées ensociétés dans
l'Espace économique européen nepeuvent
s'occuper decomptes dans lecadre du
Registre norvégien destitres.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"