ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/COL/31 
19 octobre 2004 
 
 (04-4402) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
 Original:   espagnol 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions 
 
et les mesures compensatoires  
 
Réponses de la COLOMBIE aux questions posées  
par l'ÉQUATEUR1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2004, a été reçue de la délégation de la 
Colombie.   
_______________ 
  
 Nous présentons ci-joint les réponses de la Co lombie aux questions posées par l'Équateur en 
ce qui concerne le respect des décisions prises par le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires le 8 décembre 2003.  
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/COL/30. G/SCM/Q3/COL/31 
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 NOTIFICATION DE MISE À JOUR CONCERNANT LA PROROGATION 
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES PROGRAMMES 
DE SUBVENTION DE LA COLOMBIE 
 
 
 L'Équateur reconnaît les efforts faits par la  Colombie pour se conformer aux obligations 
qu'elle a contractées au titre des Décisions du Co mité des subventions et mesures compensatoires 
du 8 décembre 2003, contenues, respectivemen t, dans les documents G/SCM/93/Add.1, 
G/SCM/93/Add.1/Suppl.1 et G/SCM/94/Add.1.  
 À cet égard, l'Équateur pose les questions ci-apr ès à la Colombie, dans le but de clarifier la 
portée et le contenu des réformes engagées pa r celle-ci pour satisfaire à ses obligations. 
 
A. SYSTÈME SPÉCIAL D'IMPORTATION-EXPORTATION DE BIENS 
D'ÉQUIPEMENT ET DE PIÈCES DE RECHANGE – SIEX 
 
 Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la Décisi on contenue dans le document 
G/SCM/94/Add.1, la Colombie s'est engagée à procéder "au plus tard à la date de la [...] décision [en 
question], aux réformes de sa législation et/ou de sa réglementation ou autres réformes requises pour 
que le délai autorisé pour le paiement diffé ré de la TVA ne puisse se prolonger au-delà du 
31 décembre 2006 pour lesdits projets". 
 
 L'expression "au plus tard à la date de la présente décision", autrement dit, au plus tard le 
8 décembre 2003, indique clairement que les réfo rmes juridiques nécessaires devaient être adoptées 
de façon immédiate, afin que les pe rsonnes souhaitant bénéficier du système de paiement différé de la 
TVA après le 8 décembre 2003 sachent que leur dé lai de paiement ne pourrait se prolonger au-delà 
du 31 décembre 2006. 
  La Colombie a joint à la notification cont enue dans le documen t G/SCM/N/114/COL, le 
Décret n° 1811, du 3 juin 2004, dont l'article prem ier dispose que les projets relevant du programme 
SIEX ne pourront être approuvés que "jusqu'au 31 dé cembre 2004 inclus".  L'article 2 prévoit, ensuite, 
que pour les programmes approuvés dans le cadre du  SIEX "à compter de la promulgation [dudit] 
décret, le paiement différé de la TVA doit être effectué avant le 31 décembre 2006". 
  Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur saurait gré à la Colombie de bien vouloir communiquer le Décret-loi n° 444 de 1967 et  de répondre aux questions suivantes: 
 
1. La Colombie pourrait-elle dire si des proj ets ont été approuvés dans le cadre du programme 
SIEX entre le 8 décembre 2003 et le 3 juin 2004 et, dans l'affirmative, indiquer lesquels?   
  Entre le 8 décembre 2003 et le 3 juin 2004, six programmes ont été approuvés.  2. Si la Colombie a approuvé des projets dans le cadre du programme SIEX entre le 
8 décembre 2003 et le 3 juin 2004, pourrait-elle indiquer le délai accordé pour le paiement de 
la TVA pour les programmes concernant les bien s d'équipement et les pièces de rechange 
relevant de l'article 173 c) du  Décret-loi n° 444 de 1967? 
  Les programmes approuvés prévoient l'annulation de la TVA avant le 31 décembre 2006. 
  G/SCM/Q3/COL/31 
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 B. RÉGIME DES ZONES FRANCHES – ZF 
 
 Conformément aux dispositions du paragra phe 9 de la Décision G/SCM/93/Add.1, la 
Colombie s'est engagée à "a dapter sa législation nati onale conformément à [la décision en question] et 
à la décision qui figure dans le document G/ SCM/93" au plus tard le 31 décembre 2004. 
 
 À cette fin, la Colombie a joint à sa notification G/SCM/N/114/COL, du 1er juillet 2004, un 
extrait de la Loi n° 863 de 2003, du 29 décem bre 2003, qui prévoit l'ab rogation de plusieurs 
dispositions relatives aux zones franches.  
 À cet égard et compte tenu du grand nombre de réglementations mentionnées à l'article 69 en 
question, l'Équateur saurait gré à la Colombie de  bien vouloir communiquer le contenu des textes 
suivants:  
1. Loi n° 863 du 29 décembre 2003, article 69. 
2. Décret n° 624 de 1989 (Règlement fiscal) " établissant le règlement fiscal régissant les 
impôts administrés par la Direction générale des impôts ".  (Ne comporte aucun 
aspect relatif aux zones franches.) 
3. Loi n° 223 de 1995 " établissant des règles relatives à la rationalisation de la fiscalité 
et d'autres dispositions ".  (Ne comporte aucun aspect relatif aux zones franches.) 
4. Loi n° 488 de 1998 "établissant  des règles en matière fiscale et d'autres dispositions 
fiscales pour les  entités territoriales "  (Ne comporte aucun aspect relatif aux zones 
franches.) 
5. Loi n° 677 de 2001 " établissant des règles relatives  aux traitements exceptionnels 
pour les régimes territoriaux ".  (Ne comporte aucun aspect relatif aux zones 
franches.) 
6. Loi n° 788 de 2002 "établissant  des règles en matière fiscale et pénale au niveau 
national et territorial et d'autres dispositions ".  (Ne comporte aucun aspect relatif aux 
zones franches.) 
7. Loi n° 109 de 1985, article 15. 
 
En outre, l'Équateur saurait gré à la Colo mbie de répondre à la question suivante:  
 
1. La Colombie pourrait-elle indiquer de quelle ma nière chacune de ces abrogations contribue à 
l'application des dispositions du paragraphe 9 de la Décisi on G/SCM/93/Add.1, pour ce qui 
est d'"assurer, au plus tard le 31 décembre 2006,  l'élimination des subventions à l'exportation 
au titre du programme qui sont accordées au niveau  national ou dans tout type de juridiction 
ou de zone économique spéciale"?  
 En vue de préciser le sens de  l'article 69 de la Loi n° 863 de 2003, la Colombie fait savoir que 
cette loi, connue sous le nom de "loi de la ré forme fiscale", comporte des dispositions portant sur 
diverses questions relatives aux impôts;  les abr ogations visées à l'article 69 ne s'appliquent pas 
exclusivement à l'élimination des subventions à l'exportation.    
 Par conséquent, seul est pertinent en la matière  le dernier paragraphe  de l'article 69, qui 
dispose ce qui suit:   
"À compter du 31 décembre 2006, l'article 213 et l'alinéa m) de l'article 322 du 
Règlement fiscal et l'article 15 de la Loi n° 109 de 1985 concernant les utilisateurs 
industriels de biens des zones franches  seront abrogés."  (non souligné dans l'original) 
 Dans le même ordre d'idées, la Colombie tie nt à souligner que le Décret n° 624 de 1989 
"établissant le règlement fiscal régissant les impôt s administrés par la Direction générale des impôts " G/SCM/Q3/COL/31 
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 est complété ou modifié en fonction des dispositi ons adoptées par le Congrès de la République ou des 
réglementations édictées par le gouvernement national.   Étant donné que l'article 69 de la Loi n° 863 de  2003 abroge l'article 213 et l'alinéa m) de 
l'article 322 du Règlement fiscal ainsi que l'article 15 de la Loi n° 109 de  1985, nous reproduisons 
ci-après le texte des dispositions abrogées.  
 
• Article 213 du Règlement fiscal  
  EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES UTILISATEURS DES 
ZONES FRANCHES  
 
• "Les personnes morales qui utilisent une zone  franche industrielle seront exonérées de 
l'impôt sur le revenu et des impositions c onnexes pour ce qui concerne les revenus 
provenant des activités industrielles menées dans la zone, à condition qu'elles se 
conforment aux dispositions énoncées dans la Loi n° 109 de 1985 et aux règles qui la 
complètent.   
 
  Pour que l'exonération visée par le présen t article soit acceptée, il faut un avis 
favorable du Ministère du développement économ ique en vue de la mise en place et 
de l'exploitation d'une entreprise industrie lle qui exercera ses activités exclusivement 
à l'intérieur de la zone franche et vendr a prioritairement sa production sur les marchés 
extérieurs, ainsi qu'une attestation délivrée soit par la Banque de la République ou par 
l'établissement de crédit dûment habilité à vendre des devises dont il est question à 
l'article 11 de la Loi n
o 109 de 1985.  Dans les cas où l'attestation est délivrée par 
l'établissement de crédit, elle doit être  visée par la Banque de la République."  
 
• Article 322 du Règlement fiscal 
 
• "... CAS DANS LESQUELS LA TAXE SUR LES ENVOIS DE FONDS NE 
S'APPLIQUE PAS"   m) Aux revenus découlant des activités industrielles réalisées 
dans les zones franches industrielles par l es personnes morales qui utilisent ces zones, 
à condition qu'elles se conforment aux dispositions énoncées dans la Loi no 109 de 
1985 et aux dispositions qui complè tent ou modifient cette loi.   
 
• Article 15 de la Loi no 109 de 1985 
 
• DE L'EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES IMPOSITIONS 
CONNEXES.  Les personnes morales qui utilisent les zones franches industrielles et qui se conforment aux dispositions énoncées da ns la présente loi et aux dispositions 
qui la complètent, sont exonérées de l'impôt  sur le revenu et des impositions connexes 
pour ce qui concerne les revenus provenant des activités industrielles réalisées dans ces zones.   
 
  Pour que l'exonération visée par le pr ésent article soit acceptée par la Direction 
générale des impôts, la déclaration de revenus de ces personnes morales doit être 
accompagnée de l'avis du Ministère du déve loppement économique prévu à l'article 9 
de la présente loi, de l'attestation déliv rée par la Banque de la République ou par 
l'établissement de crédit dûment habilité à vendre des devises dont il est question à 
l'article 11 de la présente Loi – l'attestati on délivrée par un tel établissement devant 
être visée par la Banque de  la République – et des autres documents exigés pour les 
déclarations de revenus."  
  G/SCM/Q3/COL/31 
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  Compte tenu de ce qui précède, l'article 69 de la Loi no 863 de 2003 abroge les articles qui 
accordaient l'exonération d'impôt sur le revenu aux utili sateurs industriels des zones franches.  Il est 
donc conforme au paragraphe 9 de la décision reproduite dans  le document G/SCM/93/Add 1. 
  Enfin, la Colombie juge très important de si gnaler que les règles demandées sont très longues 
et ne s'appliquent pas en l'espèce.  Par conséquent, elle est en mesure de les communiquer si le 
gouvernement de l'Équateur insiste, mais elle l'in forme qu'elles peuvent être consultées sur le site 
Web www.gobiernoenlinea.gov.co.  
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