RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/48/Rev.1
21février 1997
DUCOMMERCE(97-0761)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS SERAPPORTANT
AUX ARTICLES 3,4ET5DEL'ACCORD SUR LESADPIC
Note duSecrétariat
Révision
1. Asesréunions demai,juillet etseptembre 1996, leConseil desADPIC aexaminé silespays
étaient susceptibles derencontrer desdifficultés techniques pours'acquitter deleurobligation denotifier
lesloisetrèglements correspondant auxdispositions desarticles 3,4et5del'Accord surletraitement
national etletraitement NPF. Asaréunion deseptembre, leConseil aconclu quel'onpourrait régler
ceproblème enoffrant auxMembres lechoix entreplusieurs options pourprocéder àcettenotification.
S'agissant del'unedecesoptions, àsavoir lapossibilité defaireunedéclaration générale indiquant
quelesressortissants desautres Membres del'OMC jouissent dutraitement national etdu
traitement NPF, enyjoignant lalistedesexceptions éventuelles àceprincipe, ilaenoutre étéconvenu
queleSecrétariatdevraitpréparerunprojetdeformuletypededéclaration.Cetteformuletypefournirait
uneaidepratique auxMembres quichoisiraient cetteoption pours'acquitter deleurs obligations de
notification autitredel'article 63:2concernant lesdispositions serapportant auxarticles 3,4et5
del'Accord. Leprojet deformule typeestjointenannexe.
Généralités
2. Envertu duparagraphe 2.1delaDécision duConseil desADPIC du21novembre 1995
concernant lesprocédures denotification desloisetréglementations autitredel'article 63:2, "àcompter
dumoment oùunMembre esttenudecommencer àappliquer unedisposition del'Accord surles
ADPIC, lesloisetréglementations correspondantes seront notifiées sanstarder (normalement dans
les30jours, saufsileConseil desADPIC endécide autrement)". Tous lesMembres del'OMC sont
soumis, depuis le1erjanvier 1996, àdesobligations autitredesarticles 3,4et5del'Accord sur
lesADPIC; lesarticles 65et66nelesautorisent pasàdifférer pluslongtemps l'application deces
dispositions. Enconséquence, touslesMembres sontdéjàtenus denotifier lesdispositions législatives
correspondant auxarticles 3,4et5.
3. PourlesMembres quidoivent s'acquitter detoutes lesobligations découlant del'Accord depuis
le1erjanvier 1996, l'obligation denotification autitredel'article 63:2concernant lesloisetrèglements
serapportant auxarticles 3,4et5seconfond avecl'obligation denotifier touslestextes relatifs à
lamiseenoeuvre desADPIC àpartir decettedate. Lasituation estdifférente pourlesMembres qui
ontdroitàundélaisupplémentaire pours'acquitter desautres obligations. CesMembres nesonttenus,
àpartir du1erjanvier 1996, quedenotifier lesdispositions deleurs loisetréglementations surla
propriété intellectuelle quiserapportent spécifiquement auxarticles 3,4et5,maisn'ontpasencore
l'obligation denotifier l'ensemble deleurlégislation relative auxdroits depropriété intellectuelle.
Toutefois, pratiquement aucun decesMembres n'afaitjusqu'icidenotification portant spécifiquement
surlesdispositions desesloisetréglementations quiserapportent plusparticulièrement àcesarticles
del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/48/Rev.1
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4. Enconséquence, leConseil s'estdemandé silespaysnerencontraient pasdesdifficultés
techniques pours'acquitter decetteobligation denotification. Acetégard, lesEtats-Unis ontsoumis
uneproposition (document IP/C/W/31) quiaétéexaminée àlaréunion deseptembre duConseil. Lors
decetteréunion, onanotamment défini troisoptions entre lesquelles lesMembres quinesontpas
encoretenusdenotifierl'ensembledeleurlégislationpourraientchoisirpours'acquitterdeleurobligation
denotifier lesloisetréglementations correspondant auxarticles 3,4et5del'Accord. Cestrois
possibilités sontlessuivantes:
- notifieruniquementlesdispositionsdesloisetréglementationsquivisentspécifiquement
àsatisfaire auxobligations énoncées danslesarticles 3,4et5;
- faireunedéclaration générale indiquant quelesressortissants desautres Membres de
l'OMC jouissent d'untraitement nondiscriminatoire, enyjoignant unelistedes
exceptions éventuelles àceprincipe; ou
- notifier toutes lesloisetréglementations enmatière depropriété intellectuelle.
5. Toutenreconnaissant quelesdélégations étaient libres dechoisir ladernière option, onafait
remarquer quecettesolution risquait d'êtretrèscontraignante àlafoispourlepaysnotificateur etpour
leSecrétariat, sansêtred'unegrande utilité pouraider lesautres Membres duConseil àcomprendre
lesmodalités d'application dutraitement national etdutraitement NPF. Encequiconcerne lapremière
option, onareconnu quecechoix pourrait poser desproblèmes auxpaysquin'ontpas,dansleur
législation, dedispositions spécifiques concernant letraitement national et/ou letraitement NPF. La
deuxième solution adoncétéproposée.
6. LeConseil aestimé quenilapremière nilatroisième options nedemandaient dedirectives
particulières. Pour fairecetypedenotifications, ilsuffirait desuivre lesprocédures déjàadoptées
pourlanotification pourdesloisetréglementations autitredel'article 63:2quisontdécrites dans
ledocument IP/C/2.
7. Encequiconcerne ladeuxième option, ilaétédemandé auSecrétariat depréparer uneformule
dedéclaration possible, quifournirait uneaidepratique auxMembres poursatisfaire àleursobligations
denotification autitredel'article 63:2concernant lesarticles 3,4et5.Unprojet deformule type
dedéclaration estjointenannexe.IP/C/W/48/Rev.1
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ANNEXE
NOTIFICATIONS DELOIS ETREGLEMENTATIONS SERAPPORTANT
AUX ARTICLES 3,4ET5DEL'ACCORD SUR LESADPIC:
FORMULE TYPE POUR L'UNE DESMODALITES
DENOTIFICATION POSSIBLES
Projet
LeConseil desADPIC areconnu quelesMembres ontlechoix entre plusieurs options pour
s'acquitter deleurobligation denotifier lesloisetréglementations ayant traitàl'application dutraitement
national etdutraitement NPFautitredesarticles 3,4et5del'Accord. Trois options ontnotamment
étédéfinies:
- notifieruniquementlesdispositionsdesloisetréglementationsquivisentspécifiquement
àsatisfaire auxobligations énoncées danslesarticles 3,4et5;
- faireunedéclaration générale indiquant quelesressortissants desautres Membres de
l'OMC jouissent d'untraitement nondiscriminatoire, enyjoignant unelistedes
exceptions éventuelles àceprincipe; ou
- notifier toutes lesloisetréglementations enmatière depropriété intellectuelle.
Pourladeuxième decesoptions, laformule typesuivante aétémiseaupoint afindefournir
uneaidepratique auxMembres quilachoisiraient.
*****
1. Traitement national
a) Déclaration debase
Veuillez confirmer que,sousréserve desexceptions visées aub)ci-dessous, votrepaysaccorde
auxressortissants detouslesautres Membres del'OMC, telsquedéfinis àl'alinéa 3del'article premier
del'Accord surlesADPIC, untraitement nonmoins favorable queceluiqu'ilaccorde àsespropres
ressortissants encequiconcerne laprotection1delapropriété intellectuelle.
Confirmation: ...
Lesloisetréglementations devotrepaysenmatière depropriété intellectuelle contiennent-elles
desdispositions spécifiques concernant l'application générale dutraitement national auxressortissants
étrangers?
Oui/Non: ...
1Dans l'Accord surlesADPIC, la"protection" estdéfinie, auxfinsdesarticles 3et4,comme englobant
lesquestions concernant l'existence, l'acquisition, laportée, lemaintien desdroits depropriété intellectuelle
etlesmoyensdelesfairerespecterainsiquelesquestionsconcernantl'exercicedesdroitsdepropriétéintellectuelle
dontl'Accord surlesADPIC traite expressément.IP/C/W/48/Rev.1
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Dans l'affirmative, veuillez, danslamesure dupossible, joindre unecopie desdispositions
pertinentes.
b) Exceptions
Lesexceptions ci-dessus mentionnées figurent dans lesdispositions suivantes desloiset
réglementations demonpays. Unecopie desdispositions pertinentes estjointe àlaprésente notification
dansunedeslangues del'OMC (ainsi qu'unecopie danslalangue nationale, sicelle-ci n'estpasune
deslangues del'OMC).
Loiouréglementation Disposition pertinente
... ...
... ...
2. Traitement delanation laplusfavorisée
a) Déclaration debase
Veuillez confirmer quesousréserve desexceptions visées aub)ci-dessous, votre paysaccorde
immédiatement etsanscondition auxressortissants detouslesautres Membres del'OMC, telsque
définisàl'alinéa3del'articlepremierdel'AccordsurlesADPIC,touslesavantages,faveurs,privilèges
ouimmunités qu'ilaccorde auxressortissants detoutautre paysencequiconcerne laprotection2de
lapropriété intellectuelle.
Confirmation: ...
Lesloisetréglementations devotrepaysenmatière depropriété intellectuelle contiennent-elles
desdispositions spécifiques concernant l'application générale dutraitement delanation laplusfavorisée
auxressortissants étrangers?
Oui/Non: ...
Dans l'affirmative, veuillez, danslamesure dupossible, joindre unecopie desdispositions
pertinentes.
b) Exceptions
Lesexceptions ci-dessus mentionnées figurent danslesloisetréglementations suivantes. Une
copie desdispositions pertinentes estjointe àlaprésente notification.
Loiouréglementation Disposition pertinente
... ...
... ...
2Dans l'Accord surlesADPIC, la"protection" estdéfinie, auxfinsdesarticles 3et4,comme englobant
lesquestions concernant l'existence, l'acquisition, laportée, lemaintien desdroits depropriété intellectuelle
etlesmoyensdelesfairerespecterainsiquelesquestionsconcernantl'exercicedesdroitsdepropriétéintellectuelle
dontl'Accord surlesADPIC traite expressément.