ORGANISATION MONDIALE G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
11juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2901)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS, REGLEMENTATIONS ETPROCEDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DESAUVEGARDE
TURQUIE
Révision
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du1erjuillet 1997.
_______________
Meréférant àlanotification delaTurquie adressée autitredel'article 12:6del'Accord sur
lessauvegardes, j'ail'honneur devouscommuniquer ci-joint unelistedecorrections serapportant
àquelques erreurs defrappe etdetraduction. (Lescorrections sontmarquées engrisé.)G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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TRADUCTION NON OFFICIELLE
DECRET N95/6814 DU30AVRIL 1995 ETDECRET N95/7432 DU24OCTOBRE 1995
PORTANT MODIFICATION DUDECRET N95/6814, DUCONSEIL DESMINISTRES
Décret surlesmesures desauvegarde, lasurveillance desimportations et
l'administration descontingents etdescontingents tarifaires
Objet etdomaine d'application
Article 1
Leprésent décret établit lesprocédures etlesprincipes régissant:
a) Lasurveillancedesimportationslorsquel'évolutiondesimportationsd'unproduitdonné
menace decauser undommage auxproducteurs nationaux etlorsque lesintérêts du
paysl'exigent.
b) L'adoption desmesures desauvegarde nécessaires àlaprotection desintérêts dupays,
comptetenudesesobligationsinternationales,lorsqu'unproduitestimportéenquantités
tellement accrues et/ou àdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser un
dommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires ou
directement concurrents, pourremédier àcedommage grave ouàcettemenace de
dommage grave, àcondition quelesmesures soient limitées audommage ouàlamenace
dedommage etqu'ellessoient temporaires.
c) Lescontingents quipeuvent êtreappliqués danslecadre desmesures àadopter en
application d'accords bilatéraux oumultilatéraux decommerce préférentiel ou
unilatéralement d'unemanière conforme auxdispositions desaccords internationaux.
d) L'utilisation descontingents lorsque descontingents tarifaires sontappliqués aux
importations dans lecadre d'accords bilatéraux oumultilatéraux decommerce
préférentiel ouunilatéralement, conformément auxdispositions desaccords
internationaux.
Toutefois, lesdispositions duprésent décret, àl'exclusion decelles quiserapportent aux
contingents tarifaires, nes'appliquent pasauxtextiles etvêtements autres queceuxquiontétéintégrés
danslecadre duGATT de1994 autitredesdispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements
annexé àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC).
Définitions etabréviations
Article 2
Lesdéfinitions etabréviations quisuivent s'appliquent auprésent décret:
a) LeMinistère: Ministère dontrelève leSous-Secrétariat aucommerce extérieur.
b) LeSous-Secrétariat: Sous-Secrétariat aucommerce extérieur.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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c) LaDirection générale: Direction générale desimportations duSous-Secrétariat au
commerce extérieur.
d) LeComité: "Comité d'évaluation desmesures desauvegarde etdesurveillance des
importations" dontlesmodalités decréation etlemandat figurent àl'article 4.
e) Contingents tarifaires: réduction ouexemption desdroits dedouane applicables àun
produit ouungroupe deproduits jusqu'àconcurrence d'unequantité oud'unevaleur
déterminée.
f) Contingents: quantité et/ou valeur d'importations pourlaquelle uneautorisation est
accordée pendant uneannée civile ouunepériode déterminée.
g) Dommage grave: s'entend d'unedégradation générale notable delasituation d'une
branche deproduction nationale.
h) Menace dedommage grave: s'entend del'imminence évidente d'undommage grave.
i) Branche deproduction nationale: s'entend del'ensemble desproducteurs nationaux
desproduits similaires oudirectement concurrents exerçantleuractivité surleterritoire
national, oudeceux dontlesproductions additionnées deproduits similaires ou
directement concurrents constituent uneproportion majeure delaproduction nationale
totale decesproduits.
Compétence
Article 3
LeSous-Secrétariat aucommerce extérieur acompétence pour:
a) Proposer etappliquer desmesures desurveillance etdesauvegarde etenassurer le
suivi, tenirdesconsultations auniveau international danslecadre delalégislation
connexe, rédiger lesaccords deconciliation etappliquer cesaccords, lesquels entrant
envigueur conformément auxprocédures pertinentes.
b) Déterminer lesquantités et/ou valeurs descontingents ainsi quelesprocédures et
principes quiprésident àleurattribution, àl'exclusion descontingents qu'ilappartient
auComité defixeretdontfaitétatl'article 4duprésent décret, publier desdocuments
àcettefinetdonner auxinstitutions etauxorganisations compétentes desinstructions
concernant lamiseenoeuvre etl'autorisation nécessaire.
c) Déterminer lesprocédures etlesprincipes àsuivre pourl'utilisation descontingents
tarifaires établis unilatéralement envertu d'accords internationaux ousurlabase
d'accords bilatéraux oumultilatéraux decommerce préférentiel.
Création etfonctions duComité d'évaluation desmesures desauvegarde etdesurveillance des
importations
Article 4
Estinstitué auxtermes duprésent décret le"Comité d'évaluation desmesures desauvegarde
etdesurveillance desimportations". Souslaprésidence duDirecteur général desimportations oud'un
directeur général adjoint nommé parleDirecteur général desimportations, leComité secompose d'unG/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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représentant autorisé dechacun desorganismes suivants: Ministère del'industrie etducommerce,
Sous-Secrétariat del'Office national deplanification, Sous-Secrétariat auxdouanes, Union deschambres
decommerce, d'industrie, decommerce maritime etdesbourses demarchandises turques, Directions
générales desexportations, del'Union européenne etdesAccords duSous-Secrétariat, etduChefde
Département pertinent delaDirection générale desimportations. LePrésident peutconvoquer aux
réunions duComité lesexperts qu'iljugeapproprié deconsulter selon lanature dusujettraité.
Lesservices desecrétariat duComité sontassurés parleSous-Secrétariat (Direction générale
desimportations).
LeComité prend sesdécisions concernant lasurveillance desimportations etlesmesures de
sauvegarde surproposition duSous-Secrétariat (Direction générale desimportations).
Lesfonctions duComité sontlessuivantes:
a) Ouvrir ounonuneenquête, prolonger ounonladurée d'uneenquête.
b) Poursuivre ouclore uneenquête lorsque lademande estretirée encours d'enquête.
c) Prendre ounondesmesures àlalumière desrésultats d'uneenquête et,sidesmesures
sontadoptées, déterminer lesprincipes devant régir l'importation desmarchandises
ainsiqueleurs quantités et/ou valeurs.
d) Prendre desmesures dansdescirconstances critiques.
e) Réexaminer, maintenir, modifier ouabolir lesmesures déjàadoptées etprolonger la
période d'application desmesures envigueur lorsque lasituation l'exige.
f) Evaluer lespropositions faites parleSous-Secrétariat (Direction générale des
importations)lorsque,lorsdel'attributiondecontingentsdanslecadreduprésentdécret,
ilyalieudesubordonner ladélivrance dedocuments aunomdesimportateurs audépôt
d'unegarantie.
Détermination etévaluation dudommage grave oudelamenace dedommage grave
Article 5
Pour déterminer l'existence d'undommage grave oud'unemenace dedommage grave et
l'évaluer, ilesttenucompte enparticulier duvolume etduprixdesimportations etdeleureffetsur
l'évolution d'indicateurs économiques telles quelaproduction, l'utilisation delacapacité, lesstocks,
lesventes, lapartdemarché, lesprix, lesbénéfices, lerendement del'investissement, lefluxde
liquidités etl'emploi desproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement concurrents.
Mesures desauvegarde etsurveillance
Article 6
Pourlesproducteurs nationaux deproduits similaires oudirectement concurrents:
a) Siunproduit estimporté enquantités tellement accrues et/ou àdesconditions telles
qu'ilpeutcauser unemenace dedommage, l'importation deceproduit peutêtre
assujettie àunesurveillance. L'objet delasurveillance estdesuivre l'évolution des
importations duproduit.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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b) Siunproduit estimporté enquantités tellement accrues et/ou àdesconditions telles
qu'ilcause oumenace decauser undommage grave, desmesures desauvegarde sont
appliquées àl'issue del'enquête menée àcesujet, compte tenudesintérêts dupays.
c) Siunproduit estimporté enquantités tellement accrues et/ou àdesconditions telles
qu'ilcause oumenace decauser undommage grave, leComité peut, dans des
circonstances critiques oùtoutdélaicauserait untortqu'ilserait difficile deréparer
etsiuneintervention estnécessaire pour protéger lesintérêts dupays, décider
d'appliquer desmesures provisoires. Pourquelamesure provisoire permette deréparer
ledommage grave, elledoitprendre laforme d'unemajoration desdroits dedouane
applicables auproduit enquestion envertu delalégislation pertinente. Lorsqu 'une
mesure provisoire estappliquée, l'enquête correspondante doitêtrepoursuivie etmenée
àbienetlaprocédure deconsultation aveclespaysexportateurs concernés peutse
poursuivre.
Lesproduits assujettis àdesmesures desauvegarde nepeuvent êtreimportés qu'avec
l'autorisation duSous-Secrétariat etleurs importations peuvent êtresoumises àl'application d'un
contingent quienlimite laquantité et/ou lavaleur.
Mesures desauvegarde provisoires
Article 7
Lorsqu 'unemesure desauvegarde provisoire appliquée autitredel'article 6c)àl'égard du
produit considéré prend laforme d'unemajoration desdroits dedouane, etqu'ilestconstaté àl'issue
del'enquête quecettemesure n'étaitpasnécessaire, compte tenudelalégislation connexe, lesdroits
dedouane sontramenés auniveau antérieur àl'application desmesures desauvegarde provisoires,
etletrop-per çuestremboursé auxintéressés, conformément auxdispositions delalégislation douanière
relatives auremboursement desdroits. Silesmesures desauvegarde sontfinalement adoptées, les
droits perçusnesontpasremboursés etsontversés aubudget.
Contingents tarifaires
Article 8
Lorsque descontingents tarifaires sontappliqués, unilatéralement danslecadre d'accords
internationaux ouconformément àdesaccords decommerce préférentiel, pourcertaines quantités et/ou
valeurs d'unproduit ougroupe deproduits originaires d'unpaysdonné, lesréductions ouexemptions
dedroits dedouane sontfixées parleConseil desministres.
Garantie
Article 9
Surproposition duComité formulée parl'intermédiaire duSous-Secrétariat (Direction générale
desimportations), leConseil desministres peutdécider d'exiger ledépôt d'unegarantie pourles
documents quiseront délivrés aunomdesimportateurs lorsdel'attribution decontingents danslecadre
duprésent décret.
Lagarantie estperçueparlesbanques àraison de1pourcentdel'équivalent enlivres turques
duprixdesproduits indiqué endevises surlafacture proforma annexée àlademande d'attribution
ducontingent queprésente l'importateur auSous-Secrétariat (Direction générale desimportations).G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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Lorsque lescontingents sontutilisés partiellement ounelesontpasdutoutetquelesdocuments
délivrésaunomdesimportateursauxquelslescontingentssontattribuésparleSous-Secrétariat(Direction
générale desimportations) nesontpasretournés auSous-Secrétariat danslesdélais prévus parle
règlement d'application duprésent décret, lagarantie estcréditée auFonds d'encouragement des
investissements etdesservices générateurs dedevises, conformément auxdispositions delaLoin6183
surlesprocédures derecouvrement descréances publiques.
Publication
Article 10
Lesdécisions duComité ayant traitàl'ouverture etàlaclôture desenquêtes, àl'adoption de
mesures desauvegarde etaumaintien desmesures existantes, autitredel'article 4,ainsi queles
procéduresetprincipesrégissantlarépartitiondescontingentsetlesdemandesd'attributiondecontingents
sontpubliés auJournal officiel .
Règlement
Article 11
Lesprocédures etprincipes relatifs àl'application duprésent décret etauxtravaux duComité
sontétablis dansleRèglement.
Sanctions
Article 12
Encequiconcerne lespersonnes quiviolent lesengagements écrits prisdanslecadre duprésent
décret etdesonrèglement d'application, quicontreviennent auprésent décret, ouquiutilisent des
documents contrefaits danslesprocédures d'importation oumodifient lesdocuments surlesquels se
fondent cesprocédures, sanspréjudice desdispositions delaloipertinente, lessanctions quisont
appliquées etlesmontants àfixerpourlesengagements écrits quidoivent êtreobtenus sinécessaire
sontdéterminés suivant lesprincipes delaréglementation relative àl'enregistrement desrevenus à
créditer auFonds d'encouragement desinvestissements etdesservices générateurs dedevises.
Abrogation dudécret antérieur
Article 13
LeDécret no93/5155 du24décembre 1993 surlesmesures desauvegarde etlasurveillance
desimportations estabrogé.
Entrée envigueur
Article 14
Leprésent décret entre envigueur lejourdesapublication.
Exécution
Article 15
LePremier ministre estchargé del'exécution duprésent décret.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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Règlement
duSous-Secrétariat aucommerce extérieur
REGLEMENT SUR LESMESURES DESAUVEGARDE ET
LASURVEILLANCE DESIMPORTATIONS
PARTIE I
OBJET ETDOMAINE D'APPLICATION
Article 1
Conformément auDécret n95/6814 du30avril1995 etauDécret n95/7432 du
24octobre 1995portant modification duDécret n95/6814, leprésent règlement énonce lesprocédures
etprincipes relatifs à:
a) Lasurveillancedesimportationslorsquel'évolutiondesimportationsd'unproduitdonné
menace decauser undommage auxproducteurs nationaux etlorsque lesintérêts du
paysl'exigent.
b) L'adoption desmesures desauvegarde nécessaires àlaprotection desintérêts dupays,
comptetenudesesobligationsinternationales,lorsqu'unproduitestimportéenquantités
tellement accrues et/ou àdesconditions telles qu'ilcause oumenace decauser un
dommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires ou
directement concurrents, pourremédier àcedommage grave ouàcettemenace de
dommage grave, àcondition quelesmesures soient limitées audommage ouàlamenace
dedommage etqu'ellessoient temporaires (àl'exclusion destextiles etvêtements autres
queceuxquifigurent àl'annexe 1etontétéintégrés danslecadre duGATT de1994).
Ilneserapasappliqué demesure d'autolimitation desexportations, d'arrangement de
commercialisation ordonnée nitouteautremesure similaire àl'importation ouàl'exportation interdite
parl'Accord surlessauvegardes annexé àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
(OMC).
PARTIE II
DEFINITIONS ETABREVIATIONS
Article 2
Lesdéfinitions etabréviations quisuivent s'appliquent auprésent règlement:
Ministère: Leministère dontrelève leSous-Secrétariat aucommerce extérieur.
Sous-Secrétariat: LeSous-Secrétariat aucommerce extérieur.
Direction générale: LaDirection générale desimportations duSous-Secrétariat aucommerce
extérieur.
Comité:Le"Comitéd'évaluationdesmesuresdesauvegardeetdesurveillancedesimportations"
dontlesprincipes etprocédures defonctionnement sonténoncés àl'article 21.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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Document desurveillance: Document délivré oucertifié parlaDirection générale pour
l'importation demarchandises assujetties àunesurveillance.
Document d'autorisation: Document délivré oucertifié parlaDirection générale pour
l'importationdemarchandisesassujettiesàdesmesuresdesauvegardelorsquelepaysexportateur
secharge delarépartition descontingents.
Licenced'importation:DocumentdélivréparlaDirectiongénéraledanslecadredesdispositions
duRèglement surlescontingents etlescontingents tarifaires pourl'importation demarchandises
assujetties àuncontingent.
PARTIE III
EXAMEN PRELIMINAIRE ETENQUETE
Article 3
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues et/ouàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires
oudirectement concurrents, lespersonnes physiques oumorales concernées oulesorganisations ou
associations professionnelles auxquelles ellessontaffiliées peuvent demander parécritàlaDirection
générale deprocéder àunexamen. Lesformulaires dedemande, élaborés enfonction descritères
énoncés àl'article 9/Ietdontunexemple figure àl'annexe IIdoivent êtredûment remplis.
Siellelejugenécessaire, laDirection générale peutexiger desrenseignements etdesdocuments
supplémentaires àtoutmoment aucours del'examen préliminaire etdel'enquête.
Lorsque lademande estretirée aumoment del'examen préliminaire, laDirection générale
metfinàlaprocédure.
Article 4
LaDirection générale procède àl'examen préliminaire dansundélaid'un(1)moisàcompter
deladateàlaquelle lademande visée àl'article 3aétéprésentée enbonne etdueforme ouprocède
d'office àl'examen préliminaire lorsqu 'ellel'estime nécessaire. Dansdescirconstances exceptionnelles,
laDirection générale peutprolonger cedélaid'un(1)mois.
Lesrésultats del'examen préliminaire sontprésentés pourévaluation auComité. Poureffectuer
sonévaluation, leComité tientcompte essentiellement desfacteurs suivants:
- Leniveau etlesconditions d'importation, l'évolution desimportations etlesfacteurs
relatifs auxconditions économiques etcommerciales desmarchandises visées.
- Lesmesures qu'ilestpossible deprendre danslecadre duprésent règlement, s'ily
alieu.
Article 5
i) SileComité décide denepasouvrir d'enquête, laDirection générale lenotifie par
écritauxrequérants.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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ii) SileComité décide d'ouvrir uneenquête, leSous-Secrétariat l'annonce auJournal
officiel .Unrésumé desrenseignements recueillis surlaquestion estdonné dans
l'annonce etilestdemandé auxpersonnes concernées d'informer parécritlaDirection
générale, dansledélaifixéparleComité, desrenseignements etdocuments dontelles
disposent etdesobservations qu'ellesontàformuler pourlesbesoins del'enquête.
iii) C'estlaDirection générale quimène l'enquête, laquelle doitêtreachevée dansundélai
deneuf(9)mois. Dans descirconstances exceptionnelles, cedélaipeutêtreprolongé
dedeux(2)mois.
Silademande estretirée pendant l'enquête, leComité examine laquestion
etpeutdécider demettre finàl'enquête.
Article 6
i) LaDirection générale peutdemander auxpersonnes physiques etmorales concernées
deluifournir lesrenseignements etlesdocuments dontelleabesoin pourmener son
enquête et,siellelejugenécessaire, peutenvérifier l'exactitude enprésence des
personnes, sociétés etorganisations concernées.
ii) S'ilestdémontré qu'ilexiste desraisons spéciales deprocéder àuneaudition des
personnes physiques etmorales concernées aveclesreprésentants despaysexportateurs
etquelesconclusions del'enquête auront desconséquences pourcespersonnes, la
Direction générale leuraccorde uneaudition àcondition qu'ellesaientprésenté une
demande écrite àceteffetdansledélai indiqué dansl'annonce publiée auJournal
officiel .Parailleurs, lespersonnes etreprésentants mentionnés peuvent demander par
écritd'examinerlesrenseignementset,silaDirectiongénéraleestimequecettedemande
estjustifiée, peuvent examiner lesrenseignements quinesont pasconsidérés
conformément auxdispositions del'article 7.
iii) S'ils'avère quelaDirection générale nepourra obtenir lesrenseignements nécessaires
dansledélaiprévu ouqu'ilyaentrave àl'enquête, celle-ci estmenée àbiensurla
basedesdonnées disponibles. SilaDirection générale détermine quelapartie encause
oulestiersontfourni desrenseignements erronés oufallacieux, ellen'entientpas
compte.
Article 7
Lesrenseignements obtenus enapplication duprésent règlement nepeuvent servir àdesfins
autres quecelles pourlesquelles ilsontétédemandés. Lesrenseignements denature confidentielle
recueillis oulesrenseignements fournis àtitreconfidentiel nepeuvent êtredivulgués sansl'autorisation
écrite delapartie quilesafournis; leprincipe dusecret professionnel nepeutêtreviolé.
Lesrenseignements sontacceptés comme étantconfidentiels lorsque leurdivulgation risque
denuire àceluiquilesafournis ouàlasource d'information.
Lesdemandes detraitement confidentiel desrenseignements fournis doivent également préciser
lesraisons decetteconfidentialité. Toutefois, s'ilapparaît qu'unetelledemande n'estpasjustifiée
etsiceluiquiafourni lesrenseignements refuse delesrendre publics oud'autoriser leurdivulgation
intégrale ousousforme derésumé, lesdits renseignements peuvent nepasêtreprisenconsidération
aucours del'enquête.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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Lesdispositions quiprécèdent n'empêchent pasl'utilisation desrenseignements recueillis à
titrederéférence pourl'information générale et,enparticulier, pourmotiver lesdécisions prises en
application duprésent règlement. Parailleurs, lorsque lesdits renseignements sontutilisés àtitrede
référence, lesintérêts légitimes despersonnes physiques etmorales sontdûment protégés et,notamment,
leurs secrets commerciaux nesontpasdivulgués.
Article 8
i) Alafindel'enquête, leComité seréunit etlaDirection générale l'informe desrésultats.
ii) SileComité décide qu'iln'yapaslieud'appliquer desmesures desauvegarde ou
d'exercer unesurveillance, l'enquête estclose etleSous-Secrétariat faitpublier au
Journal officiel ladécision declôture del'enquête, accompagnée d'unbrefexposé des
motifs.
iii) SileComité décide d'appliquer desmesures desauvegarde oud'exercer une
surveillance, unefoisqueladécision estentérinée parleMinistère, celle-ci estpubliée
auJournal officiel et,selon lanature deladécision, lesprocédures nécessaires sont
entamées conformément auxdispositions desParties IVetV.
Article 9
i) Lorsdel'examen del'évolution desimportations etdesconditions danslesquelles elles
ontlieu,ainsiquedudommage grave oudelamenace dedommage grave résultant,
pourlesproducteurs nationaux, decesimportations, ilesttenucompte, enparticulier,
desfacteurs suivants:
a) Levolume desimportations, qu'ilyaiteuounonuneaugmentation notable
decesdernières, soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ou
àlaconsommation intérieure.
b) Lesprixd'importation, qu'ilyaiteuounonsous-cotation notable desprix
parrapport auxprixdesproduits nationaux similaires oudirectement
concurrents.
c) L'incidencepourlesproducteursnationauxdeproduitssimilairesoudirectement
concurrents del'évolution decertains facteurs économiques pertinents telsque:
- laproduction;
- l'utilisation delacapacité;
- lesstocks;
- lesventes;
- lapartdemarché;
- lesprix(lesimportations ont-elles eupoureffetdedéprimer lesprix
oud'empêcher deshausses deprixqui,sans cela, seseraient
produites?);
- lesbénéfices;
- lerendement desinvestissements;
- lefluxdeliquidités;
- l'emploi.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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ii) Dans lescasoùilestallégué qu'ilyamenace dedommage, laDirection
générale examine également silamenace alléguée risque desetransformer
endommage réel. Pourstatuer surcettequestion, ellepeuttenircompte des
facteurs suivants:
a) Letauxd'accroissement desexportations àdestination delaTurquie.
b) Lacapacité d'exportation dupaysd'origine oud'exportation, telle
qu'elleestactuellement ouleseraprobablement dansunavenir proche,
etlaprobabilité quecettecapacité serautilisée pourl'exportation à
destination delaTurquie.
PARTIE IV
SURVEILLANCE
Article 10
i) Lorsqu 'unproduit importé menace decauser undommage àlabranche deproduction
nationale deproduits similaires oudirectement concurrents, etqueparailleurs les
intérêts dupaysl'exigent, l'importation duproduit enquestion peutêtreassujettie à
lasurveillance duComité, suivant lesprincipes prévus àl'article 11.
Lasurveillance apourobjetdesuivre deprèsl'évolution desimportations d'unproduit; elle
s'exerce aumoyen deladélivrance d'un"document desurveillance". Lorsque leComité lejuge
nécessaire, enplusd'unesurveillance "préalable", ilpeutégalement, pourétablir unerelation entre
lesimportations antérieures etlesimportations actuelles etprobables duproduit considéré, envisager
lerecours àunesurveillance "rétrospective".
Dansdetellesconditions,leSous-Secrétariattientunregistreindiquantqueleproduitenquestion
aétémissoussurveillance.
ii) Lasurveillance esttemporaire et,àmoins queleComité n'endécide autrement, la
surveillance préalable setermine automatiquement àlafindelaseconde période de
six(6)mois suivant celledesix(6)mois aucours delaquelle lesmesures ontété
introduites.
Article 11
i) Unproduit soussurveillance peutêtreimporté lorsque le"document desurveillance",
dontunexemple figure àl'annexe III,estprésenté. Sanspréjudice desautres conditions
prévues parlalégislation envigueur, cedocument estdélivré gratuitement parle
Sous-Secrétariat, pourtoutelaquantité demandée etdanslescinq(5)jours ouvrables
suivant laréception parlaDirection générale delademande enbonne etdueforme
del'importateur.
Saufdisposition contraire dansladécision relative àlasurveillance, ladéclaration faite
parl'importateur contient uniquement lesindications suivantes:
a) Lenomdel'importateur, sonadresse commerciale etlenuméro ducertificat
d'importation.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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b) Unedescription desmarchandises.
c) Laposition tarifaire àhuitchiffres.
d) Lepaysd'origine.
e) Lepaysexportateur.
f) Lavaleur f.a.b./c.a.f. (coût, assurance, fret)etlaquantité exprimée dansl'unité
utilisée danslecommerce (nombre, tonnes, mètres, litres, etc.).
g) Date(s) etlieu(x) envisagés (port, douane) pourlesimportations.
LaDirection générale peutdemander desrenseignements supplémentaires si
ellelejugenécessaire.
ii) Aumomentdel'importation,lefaitdeconstaterqueleprixunitaireauquellatransaction
esteffectuée dépasse demoins de5pourcentleprixindiqué dansledocument de
surveillance n'interdit pasl'importation duproduit enquestion. Toutefois, laDirection
générale peut, entenant compte delanature desproduits etdestransactions, fixerun
pourcentage différent, lequel n'excède normalement pas10pourcent.
iii) Saufdispositioncontraire,ledocumentdesurveillanceestvalabletantquel'arrangement
relatif àlasurveillance resteenvigueur.
iv) Lorsqueladécisionadoptéeconformémentàl'article10leprévoit,l'originedesproduits
soussurveillanceestattestéeparun"certificatd'origine".Laprésentationd'uncertificat
d'origine n'affecte enrienlesautres dispositions concernant laproduction d'untel
certificat.
PARTIE V
MESURES DESAUVEGARDE
Article 12
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues et/ouàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires
oudirectement concurrents, etqu'uneintervention s'avère nécessaire pourprotéger lesintérêts dupays,
leComité peutprendre lesmesures desauvegarde suivantes:
a) Limiter ladurée devalidité dudocument desurveillance viséàl'article 11.
b) Subordonner l'importation duproduit viséàl'obtention d'uneautorisation en
déterminant, s'ilyalieu,certaines quantités et/ou valeurs. Leproduit pourlequel
ilfautuneautorisation nepeutêtreimporté quesurprésentation d'unelicence
d'importation oud'uncertificat d'autorisation délivré parleSous-Secrétariat.
Encequiconcerne lesMembres del'OMC, lesmesures susvisées nesontprises quelorsque
leproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'ilcause oumenace
decauser undommage grave auxproducteurs nationaux.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
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Pour déterminer lesquantités et/ou valeurs concernant l'importation d'unproduit visé(aux
finsdel'établissement d'uncontingent), ilesttenucompte desfacteurs suivants:
- Lescourants d'échanges traditionnels despaysexportateurs pourleproduit enquestion.
- Lamoyennedesimportationseffectuéespendantlestroisdernièresannéesreprésentatives
pourlesquelles desstatistiques sontdisponibles, saufs'ilestclairement démontré qu'un
niveau différent estnécessaire pourempêcher ouréparer undommage grave.
- Lesautres facteurs jugés pertinents.
Lorsqu 'uncontingent estréparti entre despaysexportateurs, larépartition peutfairel'objet
d'unaccord aveclespaysquiontunintérêt substantiel dansl'exportation duproduit enquestion.
Sicelan'estpaspossible, lecontingent estréparti entre lespaysexportateurs enproportion
deleurpartrespective danslesimportations réalisées pendant lapériode représentative pourleproduit
considéré, toutfacteur spécial quipourrait avoir affecté oupourrait affecter lecommerce deceproduit
étantdûment prisencompte.
Acondition quesoient prises enconsidération lesconsultations tenues souslesauspices du
Comité dessauvegardes del'Organisation mondiale ducommerce (OMC), silesimportations en
provenance d'unouplusieurs paysexportateurs sesontaccrues d'unpourcentage disproportionné par
rapport àl'accroissement totaldesimportations duproduit considéré pendant lapériode représentative
etsicetaccroissement aétélacause d'undommage grave, uneprocédure différente decellequiest
spécifiée ci-dessus peutêtresuivie. Ladurée desmesures desauvegarde decegenre, ycompris les
mesures provisoires, nedoitpasdépasser quatre (4)ans.
Aucune mesure desauvegarde neseraappliquée àl'égard d'unproduit originaire d'unpays
endéveloppement Membre del'OMC tantquelapartdeceMembre danslesimportations duproduit
considéré duMembre importateur nedépassera pas3pourcent, àcondition quelespays en
développement Membres dontlapartdanslesimportations estinférieure à3pourcentnecontribuent
pascollectivement pourplusde9pourcentauximportations totales duproduit considéré.
Article 13
Lesmesures desauvegarde s'appliqueront pendant unepériode suffisante pourprévenir ou
réparer undommage grave etpourassurer l'ajustement delabranche deproduction nationale. La
période d'application desmesures desauvegarde, ycompris lesmesures provisoires, nedépassera pas
quatre (4)ans,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément audeuxième paragraphe.
Lorsqu 'ils'avère nécessaire demaintenir lesmesures desauvegarde pourprévenir ouréparer
undommage grave etqu'ilexiste deséléments depreuve selonlesquels labranche deproduction procède
àdesajustements, lapériode d'application desmesures desauvegarde peutêtreprorogée enfonction
desrésultats d'unenouvelle enquête devant êtreouverte conformément auxdispositions delaPartie III
etenconsidérant lesmêmes producteurs quedanslecasdesmesures initiales. Lapériode d'application
totale desmesures desauvegarde nepeutdépasser dix(10)ans.
Lorsqu 'unemesure desauvegarde consistant enuncontingentement estappliquée etquesa
durée dépasse unan,ladite mesure doitêtreprogressivement libéralisée, àintervalles réguliers, pendant
sapériode d'application, afindefaciliter l'ajustement. Lorsque ladurée d'unemesure dépasse trois
(3)ans,ladite mesure doitêtreréexaminée auplustardaumilieu desapériode d'application.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page14
Aucune mesure desauvegarde neseradenouveau appliquée àl'importation d'unproduit qui
aurafaitl'objetd'unetellemesure autitreduprésent règlement pendant unepériode égale àlamoitié
decelledurant laquelle cettemesure auraétéantérieurement appliquée, àcondition quelapériode de
non-application soitd'aumoins deux(2)ans.
Toutefois, siunanaumoins s'estécoulé depuis ladated'introduction d'unemesure de
sauvegarde visant l'importation d'unproduit, etsiunetellemesure desauvegarde n'apasétéappliquée
aumême produit plusdedeuxfoisaucours delapériode decinqansayant précédé ladated'introduction
delamesure, unemesure desauvegarde d'unedurée de180(centquatre-vingts) joursoumoins pourra
êtreappliquée denouveau.
Article 14
Lorsqu 'àl'issued'uneenquête duComité, onarrive àlaconclusion qu'unelimite concernant
laquantité et/ou lavaleur doitêtreimposée comme mesure desauvegarde, leoulespaysexportateurs
concernés ensontavisés danslesplusbrefs délais etdesconsultations sontengagées pourparvenir
àunaccord dansles30(trente) jours auplustard. Lesrésultats desconsultations sontprésentés au
Comité et,unefoisqueladécision duComité aétéentérinée parleMinistère, lamesure entre en
vigueur.
Toutefois, danslescasoùdesmesures provisoires sontappliquées, ousionneparvient pas
àunaccord aveclespaysexportateurs dansles30(trente) jours suivant ladatedelanotification aux
finsdeconsultations, etsilarépartition n'estpasfaiteparlespaysexportateurs concernés, laDirection
générale enavise leoulespaysexportateurs etprocède àlarépartition.
Article 15
LeSous-Secrétariat faitpublier auJournal officiel :
a) Conformément àl'article 12,paragraphe a),lesnouvelles périodes devalidité, sile
Comité décide delimiter lapériode devalidité desdocuments desurveillance.
b) Conformémentàl'article12,paragrapheb),lesrenseignementsnécessaires,sileComité
décide d'appliquer desmesures limitant laquantité et/oulavaleur desimportations
(contingents), autitreduRèglement surlescontingents etlescontingents tarifaires.
Article 16
Conformément àl'article 14,lorsque lepaysexportateur mentenoeuvre lasolution commune
résultant desconsultations, l'importateur peutobtenir auprès duSous-Secrétariat (Direction générale)
unpermis pourlaquantité et/ou lavaleur convenue avecl'exportateur, ouencore fairecertifier par
leSous-Secrétariat lepermis délivré parlesautorités compétentes dupaysexportateur.
PARTIE VI
MESURES PROVISOIRES
Article 17
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues et/ou àdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser undommage grave àlabranche deproduction nationale deproduits similaires
oudirectement concurrents, leComité peut, dansdescirconstances critiques oùtoutdélai causeraitG/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page15
untortqu'ilserait difficile deréparer, ets'ilexiste deséléments depreuve manifestes selon lesquels
uneintervention estrequise pourprotéger lesintérêts dupays, adopter desmesures desauvegarde
provisoires. Lesmesures provisoires peuvent prendre lesformes suivantes:
a) Surveillance desimportations.
b) Application d'unemesure desauvegarde provisoire. Sicettemesure viseàprévenir
ouréparer ledommage, elledoitprendre laforme d'unemajoration desdroits dedouane
applicables auproduit enquestion envertu delalégislation pertinente.
Lapériode d'application desmesures desauvegarde provisoires nedoitenaucun cas
dépasser 200(deux cents) jours.
Lorsque desmesures desauvegarde provisoires sont appliquées, lesenquêtes
correspondantesdoiventêtrepoursuiviesetmenéesàbien,etlaprocéduredenégociation
aveclespaysexportateurs concernés peutsepoursuivre. Lesdispositions contenues
danslaprésente Partie n'empêchent pasl'adoption demesures autitredesParties IV
etV.
PARTIE VII
AUTRES DISPOSITIONS
Article 18
Ledocument desurveillance estexigé parlesbanques aumoment del'établissement dupermis
d'importation, etparl'autorité douanière compétente aumoment del'importation proprement dite.
Lesmesures visées auxarticles 10et12sontvalables àcompter deladatedeleurentrée en
vigueur. Toutefois, cesmesures nepeuvent s'appliquer auxproduits pourlesquels lepaysexportateur
pertinent aaccompli lesformalités douanières, niauxproduits quisontentrés endouane avant ladate
d'entrée envigueur desdites mesures.
Article 19
Conformément auxParties IVetV,tantquelesdécisions relatives auxmesures desauvegarde
ouàlasurveillance sontenvigueur, laDirection générale peut,desapropre initiative ousurdemande,
convoquer uneréunion duComité pour:
a) examiner lesrépercussions desmesures;
b) examiner sileurapplication esttoujours nécessaire;
c) modifier lesmesures; ou
d) prolonger leurdurée.
Acetteréunion, leComité évalue leseffets etrésultats desmesures envigueur etpeutdécider
delesmaintenir, deleslever oudelesmodifier et,s'illejugenécessaire, d'enprolonger ladurée.
Cesdécisions, unefoisentérinées parleMinistère, sontpubliées auJournal officiel avecunbrefexposé
desmotifs.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page16
Article 20
LaDirection générale doitêtreinformée:
Desdonnées relatives àl'importation d'unproduit faisant l'objetd'undocument desurveillance
mentionnées danslaPartie IV(définition duproduit, position tarifaire àhuitchiffres, quantité, prix,
paysd'origine oupaysexportateur, etc.).
a) Parlesautorités douanières compétentes, danslesdix(10)premiers jours dumois
suivant celuioùl'importation aétéeffectuée.
b) Parlapersonne ousociété titulaire dudocument desurveillance, touslesdeux(2)mois
àpartir deladatedel'obtention ducertificat et,danstouslescas,àlafindelapériode
devalidité ducertificat.
Article 21
LeComité d'évaluation desmesures desauvegarde etdesurveillance desimportations exerce
sesfonctions suivant lesprincipes etprocédures mentionnés ci-après.
LeComité prend sesdécisions concernant lesmesures desauvegarde etlasurveillance, sur
proposition delaDirection générale.
LeComité seréunit, surconvocation duPrésident, àladateetaulieuindiqués dansla
convocation.
LeComité prend sesdécisions àlamajorité absolue. Silamajorité n'estpasobtenue àla
première réunion, onnecherche pasàl'obtenir àlaréunion tenue lelendemain.
LeComité adopte sesdécisions àlamajorité despersonnes présentes. Encasdepartage des
voix, celleduPrésident estprépondérante.
Lorsqu 'ilestétabli qu'ilexiste entredesmembres duComité etlesparties visées parl'enquête
desliensrelevant del'article 245duCode deprocédure civile, ceux-ci neparticipent pasauxréunions.
Lesreprésentants degroupements professionnels quisontmembres duComité nepeuvent en
aucun casêtredesproducteurs, desexportateurs oudesimportateurs duproduit similaire àceluiqui
faitl'objet del'enquête oud'unproduit directement concurrent nienfairelecommerce dequelque
façonquecesoit. S'ilenestautrement, ladisposition duparagraphe ci-dessus estappliquée.
Lesservices desecrétariat auComité sontassurés parlaDirection générale.
Article 22
Leprésent règlement n'affecte enrien:
a) Lesinterdictions spécifiques, restrictions quantitatives oucontrôles spécifiques autitre
delamoralité publique, del'ordre public oudelasécurité publique; delaprotection
delavieetdelasanté despersonnes, desanimaux oudesvégétaux; delaprotection
detrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique, oude
laprotection delapropriété industrielle etcommerciale.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page17
b) Lestransactions dechange.
c) Lesobligations découlant d'accords internationaux.
d) LeDécret surlerégime d'importation etsonrèglement d'application ettoutautretexte
législatif relatifs auximportations dontlesdispositions nesontpasencontradiction
avecleprésent règlement.
Article 23
LeSous-Secrétariatestautoriséàpublierlecommuniquéofficielrelatifàl'applicationduprésent
règlement.
Article 24
LeRèglement surlasurveillance etlesmesures desauvegarde applicables auximportations,
publié auJournal officiel no21843 du8février 1994, estabrogé.
Article 25
Leprésent règlement entre envigueur lejourdesapublication.
Article 26
LeMinistère dontrelève leSous-Secrétariat aucommerce extérieur estchargé del'exécution
duprésent règlement.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page18
ANNEXE I
LISTE DESTEXTILES ETDESVETEMENTS
INTEGRES AUGATT DE1994
530710 Filsdejuteoud'autres fibres textiles libériennes, simples
530720 Filsdejuteoud'autres fibres textiles libériennes, retors oucâblés
550410 Fibres discontinues deviscose, noncardées nipeignées
560110 Articles hygiéniques enouates dematières textiles, parexemple serviettes et
tampons hygiéniques
560121 Ouates decoton etarticles encesouates, autres qu'articles hygiéniques
560122 Ouates defibres synthétiques etarticles encesouates, autres qu'articles
hygiéniques
560129 Ouates d'autres matières textiles etarticles encesouates, autres qu'articles
hygiéniques
560130 Tontisses, noeuds etnoppes (boutons) dematières textiles
560410 Filsetcordes decaoutchouc, recouverts detextiles
560500 Filésmétalliques etfilsmétallisés, filstextiles combinés avecmétal, sousforme
defils/lames/poudres
ex 701910 Filsenfibres deverre
ex 392112 Tissus tissés, tissus debonneterie outissus nontissés enduits ourecouverts
dematière plastique oustratifiés aveccettemême matière
ex 392113 Tissus tissés, tissus debonneterie outissus nontissés enduits ourecouverts
dematière plastique oustratifiés aveccettemême matière
ex 392190 Tissus tissés, tissus debonneterie outissus nontissés enduits ourecouverts
dematière plastique oustratifiés aveccettemême matière
ex 420212 Bagages, sacsàmain etarticles platsàsurface extérieure principalement en
matières textiles
ex 420222 Bagages, sacsàmain etarticles platsàsurface extérieure principalement en
matières textiles
ex 420232 Bagages, sacsàmain etarticles platsàsurface extérieure principalement en
matières textiles
ex 420292 Bagages, sacsàmain etarticles platsàsurface extérieure principalement en
matières textiles
531010 Tissus dejuteoud'autres fibres textiles libériennes, écrus
531090 Tissus dejuteoud'autres fibres textiles libériennes, autres qu'écrus
590110 Tissus enduits decolle, destypes utilisés pourreliure
590190 Toiles àcalquer pourdessin; toiles préparées pourpeinture; tissus raidis pour
chapellerie
590410 Linoléums, même découpés
590491 Revêtements desol,autres quelinoléums, àsupport constitué parfeutre
aiguilleté/non tissé
590492 Revêtements desol,autres quelinoléums, àsupport textile constitué autrement
590610 Rubans adhésifs, entissus caoutchoutés, delargeur n'excédant pas20cm
590699 Tissus caoutchoutés, n.d.a.
590700 Tissus imprégnés, enduits, etc.,n.d.a.; toiles peintes pourdécors dethéâtres
ex 701920 Tissus enfibres deverre
ex 961210 Rubans tissés enfibres synthétiques ouartificielles, autres quelesrubans d'une
largeur inférieure à30mmetmontés encartouches
630510 Sacsetsachets d'emballage, dejuteoud'autres fibres libériennes
630900 Articles defriperieG/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page19
ex 640610 Dessus dechaussures dontlasurface extérieure estconstituée pour50pourcent
ouplusdematière textiles
ex 640699 Jambières etguêtres enmatières textiles
650100 Cloches, plateaux, manchons enfeutre, pourchapeaux
650200 Cloches ouformes pourchapeaux, tressées oufabriquées parl'assemblage
debandes entoutes matières
660191 Autres types deparapluies, àmâtoumanche télescopique
660199 Autres parapluies
880400 Parachutes; leurs parties etaccessoires
911390 Bracelets demontres enmatières textiles
610311 Costumes/complets,delaine/poilsfins,enbonneterie,pourhommes/garçonnets
610312 Costumes/complets, defibres synthétiques, pourhommes/gar çonnets
610319 Costumes/complets, d'autres matières textiles, enbonneterie, pour
hommes/gar çonnets
610321 Ensembles, delaine/poils fins,enbonneterie, pourhommes/gar çonnets
610322 Ensembles, decoton, enbonneterie, pourhommes/gar çonnets
610323 Ensembles, defibres synthétiques, enbonneterie, pourhommes/gar çonnets
610329 Ensembles, d'autres matières textiles, enbonneterie, pourhommes/gar çonnets
610811 Combinaisonsetjupons,defibressynthétiques/artificielles,enbonneterie,pour
femmes/fillettes
610819 Combinaisons etjupons, d'autres matières textiles, enbonneterie, pour
femmes/fillettes
621520 Cravates,noeudspapillonsetfoulardscravates,defibres
synthétiques/artificielles, autres qu'enbonneterie
621590 Cravates,noeudspapillonsetfoulardscravates,d'autresmatièrestextiles,autres
qu'enbonneterie
650300 Chapeaux etautres coiffures enfeutre
650400 Chapeaux etautres coiffures, tressés oufabriqués parl'assemblage debandes
entoutes matières
650590 Chapeaux etautres coiffures enbonneterie ouconfectionnés àl'aidede
dentelles, oud'autres matières textiles
950291 Vêtements pourpoupéesG/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page20
ANNEXE II
FORMULAIRE DEDEMANDE POUR LASURVEILLANCE
DESIMPORTATIONS ETL'APPLICATION DE
MESURES DESAUVEGARDE
1. Laoulessociétés requérantes doivent remplir intégralement etavecexactitude leformulaire
dedemande etleremettre auSous-Secrétariat aucommerce extérieur (Direction générale des
importations)1sipossible directement, ouparl'intermédiaire desorganisations ouassociations
professionnellesauxquellesellessontaffiliées,avectouslesdocumentspertinents(factures,propositions,
statistiques commerciales etdeproduction, rapports surlacapacité, etc.).
2. Lorsque desrenseignements confidentiels relevant del'article 7duRèglement surlesmesures
desauvegarde etlasurveillance desimportations doivent êtreinscrits surleformulaire dedemande,
cesrenseignements doivent êtreprésentés dansuneannexe quiferal'objetd'unenregistrement distinct
etconfidentiel, etleformulaire doitcomprendre unexposé desraisons decetteconfidentialité ainsi
qu'unrésumé nonconfidentiel desrenseignements enquestion.
3. Leformulaire dedemande viseàrecueillir lesrenseignements nécessaires pour:
3.1 Mesurer surlescinqdernières années (ycompris l'année encours) l'évolution des
importations duproduit àl'égard duquel l'adoption d'unemesure estdemandée.
3.2 Déterminer l'évolution duprixd'importation, comparativement auxprixréelsetaux
prixintérieurs.
3.3 Déterminer sil'importation aounonuneinfluence surlesproduits similaires ou
directement concurrents souslaforme d'undommage grave enétudiant soigneusement
lesdispositions del'article XIXdel'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce (GATT de1994) etdel'Accord surlessauvegardes annexé àl'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
3.4 Etablir leliendecausalité entre lesimportations enquestion etledommage quis'est
produit oupourrait seproduire.
Leoulesrequérants doivent communiquer lesinformations demandées ci-après d'unemanière
complète etavecexactitude. Lorsqu 'ilsagissent aunomd'uneoudeplusieurs autres entreprises, ils
doivent apporter lapreuve deleurreprésentativité.
4. Requérant
4.1 Personne(s) autorisée(s) àprésenter larequête
Nom, titre, numéros detéléphone etdetélécopie
4.2 Nom etadresse del'entreprise
4.3 Numéro d'inscription auregistre ducommerce
4.4 Autres producteurs représentés parlerequérant2
1Sous-Secrétariataucommer ceextérieur,InönüBulvari,06510Emek/ANKARA.Télécopie:0-312-212-8765.
2Lorsque lesplaignants nereprésentent pasl'ensemble delaproduction nationale, prière dedonner lestitres,
lesadresses, etlesnuméros detéléphone etdetélécopie desautres producteurs.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page21
4.5 Partdanslaproduction duproduit enquestion enTurquie
5. Produit importé àl'égard duquel unesurveillance ouunemesure desauvegarde estdemandée:
5.1 Définition (description desmarchandises, caractéristiques techniques, modalités
d'utilisation, domaine d'utilisation, etc.)
5.2 Position tarifaire
5.3 Droits dedouane etautres impositions àl'importation
5.4 Paysd'origine
5.5 Paysd'exportation
5.6 Noms etadresses desproducteurs dupaysd'origine, s'ilssontdisponibles3
5.7 Noms etadresses desexportateurs dupays d'origine oud'exportation, s'ilssont
disponibles3
6. Importateurs duproduit àl'égard duquel unesurveillance ouunemesure desauvegarde est
demandée.
6.1 Titres etadresses (ycompris lesnuméros detéléphone, detélexetdetélécopie)
6.2 Type delarelation d'intérêt commercial aveclepaysd'origine oud'exportation, s'il
yalieu.4
7. Lesrenseignements surleproduit d'importation enquestion demandés ci-après doivent être
communiqués pourlesquatre dernières années civiles etl'année encours.
7.1 Quantités etvaleurs totales desimportations, sileproduit viséparlaplainte estimporté
parlaoulesentreprises requérantes (spécifier l'unitédemesure: tonne, kilogramme,
nombre depièces).
Quantité Valeur
19..
19..
19..
19..
19..
7.2 Quantités etvaleurs totales desimportations, sileproduit estimporté parlaoules
entreprises requérantes enprovenance duoudespaysvisés parlaplainte (àremplir
séparément pourchaque pays).
Quantité Valeur
19..
19..
19..
19..
19..
3Lesadresses doivent êtreinscrites defaçonclaire etaccompagnées desnuméros detéléphone, detélex et
detélécopie.
4Dans lescasoùilexiste unintérêt partagé ouunarrangement similaire avec lepaysexportateur ouavec
lesexportateurs, prière dedonner desexplications.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page22
7.3 Lesprixd'importation f.a.b./c.a.f. (coût+fret+assurance jusqu 'àlafronti èreturque)
duproduit viséparlaplainte doivent êtreindiqu ésséparément pour chaque pays.
Pays 19.. 19.. 19.. 19.. 19..
8. Produit national similaire oudirectement concurrent dont ilestdéclaréqu'ilasubiundommage
ouunemenace dedommage dufaitdesimportations.5
Description desmarchandises
Position tarifaire
Caract éristiques techniques
Domaine d'utilisation
8.1 Coût
Coûtindustriel Coûtcommercial
19..
19..
19..
19..
19..
8.2 Prix devente surlemarch éintérieur (coûtcommercial +bénéfice)
Prix devente surlemarch éintérieur
19..
19..
19..
19..
19..
9. Différence deprixentre leproduit d'importation etleproduit national similaire oudirectement
concurrent (prix départusine ouprixdevente).5
Prix duproduit national Prix duproduit import é Différence
19..
19..
19..
19..
19..
10. Produit national dont ilestdéclaréqu'ilasubi unpréjudice dufaitdesimportations.
5Silarequêteconcerneplusd'uneentrepriseousidesentreprisessontreprésentées,lesrenseignementsdoivent
êtredonnés parentreprise.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page23
10.1 Quantit étotale produite par laTurquie etpar l'entreprise (nombre, tonnes,
kilogrammes, etc.).
Production totale delaTurquie Production del'entreprise
19..
19..
19..
19..
19..
10.2 Capacit édeproduction enTurquie (prièredejoindre unrapport surlacapacit é).
Capacit édeproduction totale Capacit édeproduction
enTurquie del'entreprise
19..
19..
19..
19..
19..
10.3 Taux d'utilisation delacapacit édeproduction totale enTurquie etparentreprise.
Taux d'utilisation delacapacit é Taux d'utilisation dela
deproduction totale enTurquie (%) capacit édeproduction (%)
19..
19..
19..
19..
19..
10.4 Exportations réaliséesparl'entreprise, parproduit faisant l'objet delaplainte.
Quantit é Valeur
19..
19..
19..
19..
19..
10.5 Stock duproduit national quiasubi undommage dufaitd'importations.
Stock endébutdepériode Stock enfindepériode
19..
19..
19..
19..
19..G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page24
11. Présentation détailléedesaides éventuellement accord éespour leproduit national dont ilest
déclaréqu'ilaétéexpos éàunemenace dedommage ouqu'ilasubi undommage dufaitdes
importations.
Valeur Type d'aide
(àl'exportation, àl'investissement, etc.)
19..
19..
19..
19..
19..
12. Consommation enTurquie duproduit faisant l'objet delaplainte
(production +importations ­exportations +stock).
Production Importations Exportations Stock
19..
19..
19..
19..
19..
13. Ventes desproducteurs nationaux surlemarch éintérieur.
Quantit é Valeur
19..
19..
19..
19..
19..
14. Partdemarch édelaproduction nationale surlemarch éintérieur desproduits faisant l'objet
delaplainte.5
Partdemarch é(%)
19..
19..
19..
19..
19..
15. Partdemarch éenTurquie duoudesproduits import ésfaisant l'objet delaplainte.
5Silarequêteconcerneplusd'uneentrepriseousidesentreprisessontreprésentées,lesrenseignements
doivent êtredonn ésparentreprise.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page25
Partdemarch é(%)
19..
19..
19..
19..
19..
16. Pertesetprofitsd'exploitationdel'entreprise(prièredejoindreuncomptederésultatparproduit).
Bénéfice Perte
19..
19..
19..
19..
19..
17. Capital investi parl'entreprise pour laproduction (desproduits ayant subiundommage dufait
desimportations, s'ilyalieu).
Capital total Rendement ducapital (%)
19..
19..
19..
19..
19..
18. Tendance del'emploi dans labranche deproduction nationale quiasubiundommage (prière
dejoindre lesdocuments remis annuellement auMinist èredesfinances).
Personnel administratif Personnel d'exploitation
19..
19..
19..
19..
19..
19. Sileproduit d'importation quicause undommage àlaproduction nationale estutilis écomme
intrant, indiquer lessecteurs quil'utilisent.
1. ..........
2. ..........
3. ..........
20. Indiquer siunchangement technologique important aétéapport éàlaproduction duproduit
national ayant subiundommage dufaitdesimportations, etsidesmesures ontétéprises pour améliorer
laqualit éduproduit national ourationaliser saproduction aucours desdesderni èresannées.
21. Indiquer sileproducteur/requ érant déclarant avoir subi undommage aétéaffect éparla
concurrence entre lesproducteurs nationaux, etdans l'affirmative, exposer lesraisons.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page26
22. Indiquer s'ilyaeuunevariation delademande duproduit quiasubiundommage dufaitdes
importations, etdans l'affirmative, préciser lesraisons etlestaux devariation annuels.
Taux devariation delademande (%)
19..
19..
19..
19..
19..
Raisons:
23. Indiquer s'ilyaounond'autres facteurs (environnement, phénomènescycliques, etc.)endehors
desimportations quiontcauséundommage auproduit faisant l'objet delaplainte.
24. Autres indications jugéesutiles.G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page27
ANNEXE III
Document desurveillance
1.Requérant (nom, adresse complète, pays)
(téléphone, télécopie, télex, etc.)
Certificat d'importation no2.Nod'enregistrement
3.Dernier jourdevalidité
4.Sil'importateur agitenqualité de
représentant, nometadresse del'entreprise
représentée (téléphone, télécopie,
télex, etc.)5.Pays dedestination
6.Pays d'origine
7.Description desmarchandises 8.Position tarifaire
9.Quantité et/ou valeur
10. Portoubureau dedouane proposé pour
l'importation
11. Date(s) proposée(s) pour l'importation
12. Prix(f.a.b./c.a.f.)
13.Approbation desautorités compétentes
Signature Date
(Timbre)G/SG/N/1/TUR/2/Rev.1
Page28
(Partie àremplir parlesautorités douanières)
14.Quantité etvaleur totale del'importation 15.Date etnuméro
deladéclaration
d'entrée en
douane16.Autorisation de
l'autorité
douanière,
signature,
timbre, dateEnchiffres Entoutes lettres
a)Quantité
b)Valeur
a)Quantité
b)Valeur
a)Quantité
b)Valeur
a)Quantité
b)Valeur
a)Quantité
b)Valeur
Note: Aubesoin, lesautorités douanières ajouteront auprésent document despages supplémentaires.