ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/373
20 novembre 2000
(00-4936)
Conseil général
7 et 8 décembre 2000Original: anglais
ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE
DU BASSIN DES CARAÏBES
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre de la Décision
du 15 novembre 19951
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 novembre 2000.
_______________
1. Introduction
1. Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/104)
à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure
nécessaire pour permettre au gouvernement de ce pays d'accorder la franchise de droits à des produits
déterminés en provenance des pays et territoires du Bassin des Caraïbes, comme l'autorisent les
dispositions de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), sans
être tenu d'accorder le même traitement aux produits similaires de tout autre Membre.  Cette
dérogation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
2. Aux termes de cette dérogation, les États-Unis sont tenus de soumettre au Conseil général un
rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la CBERA relatives au commerce en vue de
faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent
rapport porte sur l'année civile 2000.  Les données commerciales ont été fournies pour l'année
civile 1999, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
2. Franchise de droits au titre de la CBERA
3. L'article 211 du Titre II de la CBERA habilite le Président des États-Unis à supprimer les
droits frappant tous les produits, à quelques exceptions près2, en provenance des pays et territoires des
Caraïbes auxquels il accorde le statut de bénéficiaire.  Il y a 28 pays ou territoires admis à bénéficier
des avantages de la CBERA.  Actuellement, 24 pays et territoires ont demandé à en bénéficier;  tous
ont été déclarés bénéficiaires.  Ces pays et territoires sont les suivants:  Antigua-et-Barbuda, Antilles
                                                     
1 WT/L/104.
2 Les produits exclus du régime de franchise sont les suivants:  textiles et vêtements relevant d'accords
sur les textiles;  certaines chaussures ne pouvant bénéficier de l'admission en franchise au titre du schéma SGPdes États-Unis en 1983;  thon préparé en contenants hermétiquement fermés;  pétrole et produits pétroliers;montres et pièces de montres comportant des matériaux originaires de pays ne bénéficiant pas dutraitement NPF.WT/L/373
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néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Grenade,
Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, îles Vierge s britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua,
Panama, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie
et Trinité-et-Tobago.  La liste des bénéficiaires est inchangée depuis 1990.
3. Évolution des échanges dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes
4. Le programme relevant de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes a aidé les
bénéficiaires à diversifier leurs exportations.  Dans l'ensemble de la région, cette diversification des
exportations a permis de mieux équilibrer la production et la base d'exportations et de rendre les pays
considérés moins vulnérables face aux fluctuations des marchés des produits traditionnels.
5. Depuis 1983, l'année précédant la mise en œuvre de l'Initiative concernant le Bassin des
Caraïbes, les exportations totales des pays bénéficiaires vers les États-Unis (pétrole excepté) ont
presque doublé.  La progression dans l'ensemble régulière des échanges entre les États-Unis et lespays et territoires bénéficiaires a reflété l'accroissement du commerce américain dans le monde entier.
De 1997 à  1999, les importations des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires sont
demeurées stables, représentant 1,9 pour cent de leurs importations totales.
6. Les États-Unis ont jusqu'à présent importé des pays et territoires bénéficiaires de la CBERA
des produits agricoles et matières premières et leurs dérivés - c'est-à-dire produits pétroliers, sucre decanne, café, cacao, bananes, et minerais et concentrés d'aluminium.  La détérioration des termes de
l'échange pour ces produits d'exportation et la recherche de la croissance économique ont incité ces
pays et territoires à s'efforcer de diversifier leurs exportations.  Encourager cette diversification était
l'une des raisons pour lesquelles les États-Unis avaient mis en œuvre la CBERA.
7. Les produits de l'industrie manufacturière légère, principalement les vêtements, mais aussi les
chaussures, les instruments et les articles de bijouterie, représentent une part croissante des
importations des États-Unis en provenance de la région et constituent les secteurs les plus dynamiques
pour les nouveaux investissements dans les pays et territoires bénéficiaires de la CBERA.  Toutefois,
les produits agricoles traditionnels et les matières premières continuent à jouer un rôle important dans
l'économie de la région.
8. Bien que n'étant généralement pas admis à bénéficier des préférences tarifaires prévues dans
la CBERA, les vêtements constituent l'une des catégories d'importations en provenance des pays et
territoires bénéficiaires dont la croissance est la plus rapide - leur part dans les importations totales
des États-Unis en provenance de la région est passée d'à peine 5,5 pour cent en 1984 à plus de 45 pour
cent en 1999, leur valeur se chiffrant à près de 8,8 milliards de dollars EU.   À partir de 1988, les
vêtements ont été au premier rang des produits importés par les États-Unis de cette région.  En 1999,
les assemblages de circuits imprimés sont devenus le principal produit destiné à la consommationimporté par les États-Unis des pays bénéficiaires.  De 1997 à 1999, la valeur des importations
annuelles de ces produits est passée de 723 000 dollars EU à près de 1,5 milliard de dollars EU.
9. En 1999, la République dominicaine et le Costa Rica sont restés les principaux bénéficiaires
de la CBERA, comme presque chaque année depuis l'entrée en vigueur du programme.  La part
combinée des exportations de ces deux pays vers les États-Unis, dans le cadre de la CBERA, esttombée de 63,5 pour cent du total des échanges au titre de la CBERA en 1998 à 57 pour cent en 1999.
En revanche, celle des exportations du Guatemala et de Trinité-et-Tobago (qui se situent aux
troisième et quatrième rangs), vers les États-Unis dans le cadre de la CBERA, est passée de 14,2 pour
cent en 1998 à un peu plus de 19 pour cent en 1999.
10. Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux de l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes pour la période la plus récente.  On trouvera des données détailléesWT/L/373
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relatives aux années antérieures dans les rapports soumis précédemment au Conseil du GATT ou au
Conseil général de l'OMC.
Le tableau 1 contient des renseignements succincts sur les importations des États-Unis
destinées à la consommation, admises au bénéfice de la CBERA pendant la période 1997-1999.
Le tableau 2  contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis, par
produit, en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA pendant la période 1998-1999.
Le tableau 3  contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays
bénéficiaires de la CBERA pendant la période 1995-1999.
Le tableau 4  contient des renseignements succincts sur le traitement tarifaire des
importations des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA pendant la période
1997-1999.WT/L/373
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Tableau 1 A
Importations des États-Unis destinées à la consommation, admises au bénéfice
de la CBERA, par provenance, 1997-1999
Classement Provenance 1997 1998 1999
Valeur (milliers de dollars)
1 République dominicaine 1 136 523 1 294 533 820 270
2 Costa Rica 746 354 756 579 683 013
3 Guatemala 270 268 268 869 285 349
4 Trinité-et-Tobago 226 244 186 219 217 857
5 Honduras 263 814 236 073 180 1526 Jamaïque 74 515 102 178 89 5937 El Salvador 81 799 50 206 59 0518 Bahamas 25 132 34 914 56 0189 Nicaragua 135 340 72 694 50 556
10 Panama 81 064 77 453 45 962
11 Saint-Kitts-et-Nevis 24 636 25 428 25 61712 Barbade 24 983 20 392 24 63213 Belize 34 710 19 706 23 05714 Haïti 31 194 28 167 21 91415 Guyana 28 512 24 617 14 706
16 Grenade 4 071 8 242 11 486
17 Dominique 1 557 1 858 9 49718 Sainte-Lucie 5 263 7 802 9 24919 Saint-Vincent-et-les Grenadines 2 373 3 532 7 19520 Antilles néerlandaises 3 862 2 775 1 612
21 Îles Vierges britanniques 262 333 364
22 Antigua-et-Barbuda 522 214 2223 Aruba 166 1 779 1924 Montserrat 4 679 - 6
        Total 3 207 842 3 224 564 2 637 200
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas n écessairement avec le total.
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/373
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Tableau 1 B
Importations des États-Unis destinées à la consommation, admises au bénéfice
de la CBERA, par provenance, 1997-1999
Classement Provenance 1997 1998 1999
Pourcentage du total
1 République dominicaine 35,43 40,15 31,10
2 Costa Rica 23,27 23,46 25,90
3 Guatemala 8,43 8,34 10,824 Trinité-et-Tobago 7,05 5,78 8,265 Honduras 8,22 7,32 6,836 Jamaïque 2,32 3,17 3,407 El Salvador 2,55 1,56 2,24
8 Bahamas 0,78 1,08 2,12
9 Nicaragua 4,22 2,25 1,9210 Panama 2,53 2,40 1,7411 Saint-Kitts-et-Nevis 0,77 0,79 0,9712 Barbade 0,78 0,63 0,9313 Belize 1,08 0,61 0,87
14 Haïti 0,97 0,87 0,83
15 Guyana 0,89 0,76 0,5616 Grenade 0,13 0,26 0,4417 Dominique 0,05 0,06 0,3618 Sainte-Lucie 0,16 0,24  0,35
19 Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,07 0,11 0,27
20 Antilles néerlandaises 0,12 0,09 0,0621 Îles Vierges britanniques 0,01 0,01 0,0122 Antigua-et-Barbuda 0,02 0,01 0,0023 Aruba 0,01 0,06 0,0024 Montserrat 0,15 0,00 0,00
       Total 100,00 100,00 100,00
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas n écessairement avec le total.
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/373
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Tableau 2
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation
en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA, 1998-1999
N° du tarif
douanier
harmoniséDésignation 1998 1999 Variation
Valeur
(milliers de dollars)Pourcentage
8473.30.10 Assemblages de circuits imprimés pour machines du n°  8471 347 291 1 465 993 322,1
6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires,
de coton, en bonneterie1 101 146 1 233 736 120
6203.42.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou
garçonnets, autres qu'en bonneterie, ne contenant pas 15 pour
cent ou plus de poids de duvet, etc.991 589 1 025 045 3,4
6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles similaires, de coton, en
bonneterie, ndnca514 424 844 845 64,2
0901.11.00 Café, non torréfié, non décaféiné 717 453 559 410 -22
0803.00.20 Bananes, fraîches ou sèches 599 821 557 368 -7,1
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour femmes ou
fillettes autres qu'en bonneterie, ndnca536 714 519 981 -3,1
9018.90.80 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art
dentaire374 180 418 893 11,9
2710.00.05 Fuel-oils de distillation et résiduaires (y compris les fuel-oils
mélangés), dérivés de minéraux bitumeux, titrant moins de25° A.P.I.442 166 410 458 -7,2
6205.20.20 Chemises et chemisettes, de coton, pour hommes ou
garçonnets, autres qu'en bonneterie, ndnca435 714 385 831 -11,4
6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie, ne
comportant pas de dentelle, du tulle ou de la broderie,contenant moins de 70 pour cent en poids de soie ou de
déchets de soie354 909 370 798 4,5
6107.11.00 Slips et caleçons, de coton, en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets268 404 344 022  28,2
6105.10.00 Chemises, de coton, en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets384 719 342 390 -11
2710.00.10 Fuel-oils de distillation et résiduaires (y compris les fuel-oils
mélangés) dérivés de minéraux bitumeux, titrant moins de 25°A.P.I. ou plus100 409 324 729 223,4
6108.21.00 Slips et culottes, de coton, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes271 094 321 102 18,4
0306.13.00 Crevettes, cuites non décortiquées ou non cuites, séchées,
salées ou en saumure, congelées289 766 275 830 -4,8
2402.10.80 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos en tabac,
évalués à 23 ¢ ou plus par pièce318 820 237 259 -25,6
6203.43.40 Pantalons, culottes et shorts, de fibres synthétiques, pour
hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, contenant
15 pour cent ou moins en poids de duvet, etc., contenant
36 pour cent ou moins en poids de laine, non imperméables,autres qu'en bonneterie230 147 225 910 -1,8
2814.10.00 Ammoniac anhydre 223 901 225 339 0,6
6108.22.90 Slips et culottes (autres qu'à jeter après usage), de fibres
synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes et
fillettes163 131 194 671 19,3
Total des produits ci-dessus 8 665 800 10 283 610 18,7
Total de tous les autres produits 8 458 481 9 081 152 7,4
Total général 17 124 281 19 364 762 13,1
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas n écessairement avec le total.WT/L/373
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Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.
Tableau 3
Commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de la CBERA, 1995-1999
Année Exportations des
États-Unis1Part des
exportations
totales des
États-UnisImportations2Part des importations
totales des
États-UnisBalance
commerciale
Millions de
dollarsPourcentage Millions de
dollarsPourcentage Millions de
dollars
1995 14 870 2,7 12 550 1,7 2 320
1996 15 375 2,6 14 545 1,8 8201997 17 808 2,8 16 572 1,9 1 2351998 19 200 3 17 124 1,9 2 076
1999 19 030 3 19 365 1,9 -335
1 Exportations de produits d'origine nationale, FLB.
2 Importations destinées à la consommation, valeur en douane.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du
commerce des États-Unis.WT/L/373
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Tableau 4
Importations des États-Unis destinées à la consommation en provenance des pays
bénéficiaires de la CBERA, par traitement tarifaire, 1997-1999
Produit 1997 1998 1999
Valeur (milliers de dollars, valeur en douane)
Importations totales116 572 402 17 124 281 19 269 025
Valeur passible de droits25 320 617 5 384 147 5 744 455
Partage de la production32 437 620 2 670 309 2 727 583
Droit CBERA réduit455 471 63 930 71 511
Autres importations passibles de droits 2 827 526 2 649 908 2 945 362
Valeur en franchise511 251 785 11 740 134 13 524 570
Colonne 1 – taux de droit général63 237 554 3 864 752 5 948 811
Partage de la production74 478 633 4 525 187 4 849 533
CBERA83 152 371 3 096 758 2 562 986
SGP9228 885 195 407 94 903
Autres régimes de franchise10154 341 58 031 68 337
Pourcentage du total
Importations totales 100 100 100
Valeur passible de droits232,1 31,4  29,8
Partage de la production314,7 15,6 14,2
Droit CBERA réduit40,3 0,4 0,4
Autres importations passibles de droits 17,1 15,5 15,3
Valeur en franchise567,9 68,6 70,2
Colonne 1 – taux de droit général619,5 22,6 30,9
Partage de la production727 26,4 25,2
CBERA819 18,1 13,3
SGP91,4 1,1 0,5
Autres régimes de franchise100,9 0,3 0,4
1 À l'exclusion des importations en provenance des îles Vierges.
2 Non compris les importations de produits comportant des éléments originaires des États-Unis qui
relèvent des n° 9802.00.80 et 9802.00.60 du tarif douanier harmonisé et les importations déclarées par erreur.
3 Valeur de la valeur ajoutée originaire des pays du Bassin des Caraïbes, relevant des n° 9802.00.80 et
9802.00.60, non compris les produits admis au titre de la CBERA ou en régime SGP.
4 Première réduction des droits pour certains produits des pays bénéficiaires de la CBERA, en vertu de
la Proclamation présidentielle n° 6428 du 1er mai 1992.
5 Importations totales diminuées de la valeur passible de droits.
6 Valeur des importations au bénéfice de l'exemption du taux de droit général de la colonne 1.
7 Valeur des produits ou éléments originaires des États-Unis non passibles de droits exportés puis
renvoyés, relevant des n° 9802.00.80 et 9802.00.60 du tarif douanier harmonisé, à l'exception des produitsadmis au titre de la CBERA ou en régime SGP.
8 Diminuée de la valeur des importations en franchise inconditionnelle de droits et des produits non
admis à bénéficier de la CBERA qui ont été déclarés par erreur et de la valeur des produits à droits réduitsdéclarés séparément ci-dessus sous la rubrique des importations passibles de droits.
9 Diminuée de la valeur des importations en franchise inconditionnelle de droits et des produits non
admis à bénéficier du schéma SGP qui ont été déclarés par erreur.
10 Catégorie résiduelle correspondant aux importations admises en franchise de droits au titre des
dispositions concernant les taux de droits spéciaux de la colonne 1.
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
__________