RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/70
19 août 2003
(03-4320)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES DES 12 ET 13 JUIN 2003
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Hovorka (République tchèque)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/2114 et Corr.1 et le projet  d'ordre du jour a été distribué sous la cote G/C/W/464.  L'ordre
du jour a été adopté.
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU
TITRE DE L'ARTICLE 9 ........................................................................................................1
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ................................................6
A. R APPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ (G/MA/149) .........................................................................6
B. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 DANS LES
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC –  DEMANDES DE DÉROGATION ......................6
C. P ROROGATION DE DÉROGATION POUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UNE NOUVELLE LISTE ...................7
III. ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE .......................................................................................7
IV. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLES V, VIII ET X DU GATT DE 1994 ......................................................................7
V. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN
MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES ..........................................................40
VI. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ...............................................................................41
VII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ...................49
VIII. AUTRES QUESTIONS ..........................................................................................................50
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9
1.1 Le Président a rappelé que le Conseil avait reçu une communication écrite du Brésil et de
l'Inde concernant l'examen de l'Accord sur les MI C au titre de l'article 9, distribuée sous la cote
G/C/428.  Le Conseil avait examiné cette proposition à ses réunions de novembre 2002 et demars 2003 et il était rendu compte de ses déba ts dans les documents G/C/M/66 et G/C/M/69
respectivement.  En outre, à la dernière réunion, plusieurs délégations avaient exprimé leur avis au
sujet de la portée et de l'éventuel résultat de cet examen.G/C/M/70
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1.2 Le représentant de la Colombie a dit qu'il attachait une importance considérable à l'examen de
l'Accord sur les MIC.  Selon la Colombie, il y avait deux éléments à prendre en considération dans le
processus d'examen.  Le premier était un travail de mise en œuvre qui concernait d'intéressantes
propositions relatives à un traitement plus flexible des pays en développement.  Le deuxième
correspondait à la partie de l'examen portant sur l'éventuelle complémentarité avec des dispositionsrelatives à l'investissement et à la concurrence.  Ce second élément faisait actuellement l'objet d'un
débat approfondi à l'OMC.  En conséquence, la Colombie pensait qu'il faudrait attendre les résultats
des travaux menés dans ces deux domaines avant de poursuivre l'examen.  Après avoir réfléchi à la
question, l'intervenant suggérait qu'on remette l'ex amen de l'Accord à proprement parler à une date
postérieure à la Conférence ministérielle de Cancún.  Les documents GC/W/307 et 428 pouvaient être
considérés comme des communications importantes, mais il fallait compléter l'examen au moyen d'un
document donnant un état clair des notifications et des secteurs visés, des statistiques des courantsd'échange correspondant aux mesures concernées et des précisions sur les délais accordés.  Il faudrait
analyser toute cette information avec soin et l'employer pour préparer un débat bien structuré et
méthodique afin d'avancer dans l'examen de l'A ccord.  Pour la Colombie, il était essentiel de
poursuivre ce processus, qu'on puisse ou non trouver un consensus au sujet du résultat auquel il serait
souhaitable que l'examen aboutisse.  Il importait donc de savoir si les Membres étaient disposés àpoursuivre le processus sérieusement, ce qui exigerait une importante contribution du Secrétariat.
1.3 Le représentant du Pakistan a dit qu'il attachait de l'importance à l'examen de l'Accord sur les
MIC en cours car celui-ci aurait des répercussions sur le développement socio-économique des pays
en développement, et à cet égard la communication conjointe des Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED était un document important qui aiderait à préserver l'élan des travaux en cours.  Ce
document donnait beaucoup de renseignements sur ce qui s'était passé dans les pays développés, sur la
façon dont ces pays avaient employé les MIC à des fins d'investissement et de développement.  Il y
avait eu ensuite une communication conjointe de l'Inde et du Brésil.  Au stade actuel, l'intervenant se
demandait comment poursuivre les travaux.  Il appuyait la demande de renseignements
supplémentaires formulée par la Colombie.  Le Groupe avait reçu des communications écrites etentendu des exposés ou des déclarations, mais maintenant il fallait sortir de l'impasse.  L'intervenant a
suggéré des consultations informelles et a demandé au Président d'offrir ses bons offices et de
consulter les Membres sur la façon de procéder.  Le rapport sur l'examen destiné à la Conférence
ministérielle de Cancún aurait une grande influence sur les travaux futurs menés dans ce cadre.
1.4 Le représentant du Brésil a dit qu'au sujet de l'examen il y avait eu beaucoup d'interventions,
au moins deux documents de fond qui faisaient apparaître certaines divergences en ce qui concerne la
portée de l'examen, et de nombreux autres éléments portés à l'attention du Conseil.  On disposait d'unvaste ensemble de suggestions et d'idées parmi lesquelles on pourrait chercher à trouver des éléments
de convergence et, en y ajoutant la proposition de la Colombie, on aurait un excellent point de départ
pour chercher à élaborer un nouveau document de base.  Le Conseil du commerce des marchandises
travaillait à cet examen depuis longtemps mais il n'avait guère fait de progrès.  Des consultations
informelles pourraient permettre une approche plus cohérente de la question.  On pourrait peut-êtretenir compte de l'expérience acquise par d'autres organes de l'OMC qui se trouvaient dans des
situations similaires, notamment ceux qui étaient aux prises avec des questions restées en suspens à
l'issue du Cycle d'Uruguay, tels que le Comité des règles de l'AGCS, qui avait établi trois programmes
de travail pour s'attaquer à trois articles de l'Accord.  Pour conclure, le Brésil tenait à souligner
l'importance qu'il attachait à cette voie pour l'examen de l'Accord sur les MIC.  Le fait qu'il appuieune proposition visant à structurer le débat ne devrait pas faire penser aux autres délégations qu'il
voulait qu'on abandonne les autres voies qui avaient été évoquées pour explorer la question.  Le
Président pourrait faciliter les travaux au moyen de consultations informelles et le Secrétariat pourrait
rédiger un document de base pour aider à mieux cibler le débat lors des prochaines réunions.
1.5 Le représentant de l'Inde a dit que le Brésil et l'Inde avaient présenté une communication
conjointe au sujet de l'examen de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9 en novembre dernier etG/C/M/70
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que les Membres avaient eu quelques échanges de vues à son sujet lors des réunions de
novembre 2002 et de mars 2003.  Outre la communication conjointe de l'Inde et du Brésil, le Conseil
disposait d'une étude conjointe de la CNUCED et de l'OMC sur les MIC et sur d'autres prescriptions
de résultats qui lui donnait une base pour traiter ce point de son ordre du jour.  Bien entendu, les
Membres apportaient aussi leur contribution au débat et faisaient part de leur expérience.  Comme lePakistan, le Brésil et la Colombie, l'Inde attachait une grande importance à l'examen de l'Accord sur
les MIC au titre de l'article 9.  C'était dans cet esprit qu'elle avait formulé avec le Brésil la proposition
présentée l'an dernier, essentiellement dans le bu t d'accorder aux pays en développement une certaine
flexibilité, que l'Accord sur les MIC ne leur ména geait pas, pour leur permettre de poursuivre leurs
objectifs de développement.  L'examen de l'Accord sur les MIC n'avait guère progressé.  Comme le
Brésil l'avait déjà dit, cette question était à l'ordre du jour depuis deux ans et demi, mais on ne pouvait
tirer aucune satisfaction des résultats obtenus jusqu'à présent.  La suggestion, faite par la Colombie, dedemander au Secrétariat d'établir un document de base supplémentaire était la bienvenue et
l'intervenant l'appuyait.  Comme l'avaient fait observer le Brésil et le Pakistan, pour mieux cibler
l'examen de l'Accord sur les MIC au titre de l'article 9, il serait utile que le Président tienne des
consultations sur la façon dont le Conseil du commerce des marchandises pourrait organiser son
travail sur ce point de l'ordre du jour, en définissant un calendrier et un programme de travailstructuré.  L'intervenant reconnaissait que, comme l'avaient dit les représentants de la Colombie et du
Brésil, il y avait plusieurs voies possibles pour l'examen des MIC dans le cadre de l'OMC.  Il y avait
celle définie au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha sur les questions relatives aux
MIC et celle définie à l'article 9 de l'Accord lui-même.  L'OMC offrait donc différentes options et les
Membres devraient avancer de front sur ces différentes voies de manière indépendante.
1.6 Le représentant de l'Argentine pensait, comme le Brésil, que le Conseil devait tracer un
chemin ou définir une sorte de procédure pour fair e des progrès dans l'examen de l'Accord sur les
MIC.  Il a appuyé la proposition de la Colombie.  Les deux suggestions de la Colombie, c'est-à-dire
celle de demander au Secrétariat d'établir un document ou une sorte de synthèse de ce qui s'était déjà
fait, et celle d'engager un processus de consultations informelles afin de mieux encadrer le débat,étaient les bienvenues et aideraient les Membres à progresser.
1.7 Le représentant du Canada a dit que, comme l'avaient fait observer quelques Membres, le
Conseil travaillait déjà depuis un certain temps à cet examen de l'Accord sur les MIC, et une
délégation avait souligné qu'on avait eu de nombreuses occasions d'examiner les communications et
autres documents.  Le Conseil avait examiné les propositions de façon systématique mais certains
Membres se demandaient où en était l'examen et quelles conclusions on pourrait en tirer.  Selon le
Canada, la seule conclusion était qu'il n'y avait pas de consensus sur la nécessité de modifier quoi quece soit dans l'Accord sur les MIC.  Cette absence de consensus n'était pas due à un problème de
processus mais plutôt à la teneur des propositions avancées.  Pour reprendre les termes de l'article 9,
"le Conseil du commerce des marchandises examinera le fonctionnement du présent accord et, selon
qu'il sera approprié, proposera à la Conférence ministérielle des amendements au texte dudit accord".
Il ne faudrait modifier l'Accord que si cela était approprié et l'examen ne prescrivait pasd'amendement du texte.  En ce qui concerne le lien avec la mise en œuvre ou d'autres approches de la
mise en œuvre, on avait beaucoup travaillé depuis l'année dernière et depuis Seattle et on avait établi
des rapports au sujet des quatre alinéas relatifs à la mise en œuvre, et ces rapports avaient été
présentés au Comité des négociations commerciales.  Leur conclusion était qu'il n'y avait pas de
consensus au sujet des propositions figurant dans ces alinéas.  Le Comité des MIC avait consacrébeaucoup de travail au cours des deux dernières années aux alinéas 37 à 40 et l'on avait établi des
rapports de fond dont la conclusion était qu'il n'y avait pas de consensus, si bien qu'il n'y avait nulle
nécessité d'une approche différente de l'examen.
1.8 Le représentant des Communautés européennes (CE) a souscrit à la substance de l'observation
que le représentant du Canada avait faite au sujet de la procédure.  Les Membres ne pourraient-ils pas
convenir qu'ils avaient déjà examiné la question à fond et eu d'amples possibilités de s'exprimer sur leG/C/M/70
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fond?  En ce qui concerne le fond, il n'y avait nulle nécessité de demander au Secrétariat d'établir un
nouveau document.  En ce qui concerne la procédure, la Colombie avait formulé deux arguments en
faveur de la poursuite de l'examen durant les négociations de Doha.  Ces arguments étaient les
suivants:  premièrement, il y avait un travail de mise en œuvre qu'il fallait faire et il fallait donc que
les Membres poursuivent leur débat dans le cadre du Conseil, car la question de la mise en œuvren'était pas réglée.  L'intervenant ne voyait pas de lien entre ces deux éléments.  Le Conseil avait
engagé le processus d'examen de la mise en œuvre.  Le Directeur général avait été saisi de la question
et celle-ci était donc en de bonnes mains.  Le deuxième argument de la Colombie était qu'il existait
des groupes de travail qui examinaient d'éventuelles négociations sur l'investissement et la
concurrence, et la Colombie était très optimiste et pensait que les Membres devaient continuer
d'examiner l'Accord sur les MIC dans le cadre du Conseil car il y avait des liens évidents entre ledit
accord et ces deux questions de Singapour.  L'intervenant ne voyait aucun lien entre une éventuellenégociation sur la concurrence ou l'investissement et le processus d'examen en cours dans le cadre du
Conseil.  La question d'une renégociation ou d'une révision de l'Accord sur les MIC n'était pas au
programme des négociations de Doha.  Le processus d'examen au titre de l'article 9 était un processus
prescrit par l'Accord sur les MIC lui-même, qui avait sa propre logique, et le Conseil n'était pas
chargé de présenter à ce sujet un rapport à la Conférence ministérielle de Cancún.
1.9 Le représentant des États-Unis s'est associé au Canada et aux CE à ce sujet.  On était en
présence d'un problème de fond et non d'un problème de forme.  Les Membres avaient examiné la
question en détail et étaient parvenus à la conclusion que ce qu'on recherchait ici c'était une
modification fondamentale de l'Accord sur les MIC qui exigerait une modification des articles III et
XI du GATT, ce à quoi les États-Unis étaient totalement opposés.  L'intervenant ne voyait pas l'utilitéde poursuivre ce processus.  L'examen prescrit par l'article 9 était un examen visant à évaluer le
fonctionnement de l'Accord, et il n'était apparu aucun consensus visant à modifier de quelque façon
que ce soit ses modalités de fonctionnement et il n'y avait aucune chance de voir apparaître un tel
consensus.
1.10 Le représentant du Pakistan a dit que l'observation du représentant du Canada était
intéressante car elle semblait impliquer qu'en l'absence de consensus il faudrait tout simplement cesser
le travail.  Si l'on acceptait cet argument, il faudrait mettre un terme à tous les travaux de l'OMC, car
l'examen au titre de l'article 9 n'était pas la seule question pour laquelle il n'y avait pas de consensus.
Le Conseil général était chargé de nombreuses tâches pour lesquelles il n'y avait aucun consensus.  La
méthode de l'OMC consistait à chercher une convergence, à définir quelques positions communes, à
chercher à parvenir à certaines conclusions et à faire preuve de compréhension et de respect pour le
point de vue de chacun.  Il y avait de nombreux autres examens en cours dans le cadre d'autresorganes.  Dans ces organes aussi il y avait des divergences de vues, mais l'intervenant n'avait jamais
entendu aucune délégation soutenir qu'en l'absence de consensus il faudrait cesser de travailler.  Il
aurait aimé que les pays développés fassent quelques observations positives et reconnaissent
l'importance de cet examen du point de vue des pays en développement.  Il n'était pas nécessaire qu'ils
souscrivent sur le fond à ce qu'avaient dit le Pakistan, le Brésil ou l'Inde ou tout autre pays endéveloppement, mais si, même sur un point mineur comme la demande formulée par la Colombie, qui
souhaitait que le Secrétariat rédige quelques documents, on disait aux Membres que cela était
impossible, ce n'était pas une position très constructive.  Il y avait un mandat spécifique pour tous les
travaux relatifs à l'investissement ou aux MIC.  L'examen au titre de l'article 9 se faisait dans le cadre
d'un mandat défini dans les termes mêmes de l'Accord sur les MIC.  Les travaux en cours dans lesgroupes de travail chargés de l'investissement et de la politique de la concurrence découlaient d'un
autre mandat, de même que les travaux relatifs aux questions de Singapour qui se poursuivaient
depuis 1996.  La suggestion de la Colombie, qui souhaitait que le Secrétariat produise quelques
documents complémentaires en tant que moyen vers une fin, était une bonne suggestion et
l'intervenant l'appuyait sans réserve;  il a réitéré sa demande de consultations.G/C/M/70
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1.11 Le représentant du Japon a dit que le Conseil avait besoin que les délégations qui avaient
proposé ce mécanisme d'examen précisent leurs propositions.  À cet égard, il a remercié le Brésil et
l'Inde de leurs communications, qui donnaient des idées détaillées et pouvaient être une bonne base de
discussion, mais on avait néanmoins besoin d'idées plus précises des autres partisans de la poursuite
de l'examen.  Quant au document que la Colombie souhaitait que le Secrétariat établisse, ce devraitêtre un document purement descriptif qui ne préjugerait pas de l'issue du débat.  La délégation
japonaise ne s'opposerait pas à l'idée de demander un nouveau document mais ne la soutiendrait pas
non plus.
1.12 Le représentant du Brésil a souscrit à ce qu'avait dit le représentant du Pakistan.  Il fallait faire
un certain travail informel pour déterminer s'il serait possible de trouver un terrain d'entente.  À partir
des résultats de ces discussions informelles on pourrait examiner le mandat à donner au Secrétariat
pour l'établissement d'un éventuel document de base, comme on l'avait fait pour l'autre documentdemandé à la CNUCED et à l'OMC.
1.13 Le représentant de l'Inde a dit que l'OMC était une organisation qui fonctionnait par
consensus et que toute décision devait être fondée sur le consensus.  À l'évidence, il y avait des
divergences de vues au sujet de ce point de l'ordre du jour.  L'Inde n'était pas du tout d'accord avec
l'idée qu'il faudrait abandonner parce qu'après deux réunions on n'avait pas trouvé de terrain d'entente.Elle avait présenté sa proposition en novembre 2002 et le Conseil avait examiné la question lors de
ses deux dernières réunions.  On ne pouvait pas dire que le débat était épuisé et que le Conseil devrait
abandonner tout le travail d'examen des MIC.  L'intervenant demandait seulement aux Membres de
comprendre les différentes positions des autres Membres au sujet de ce point et les propositions
présentées dans le cadre du Conseil, et de chercher le meilleur moyen d'avancer et de trouver unterrain d'entente.  Il acceptait d'examiner la question de façon informelle pour chercher à structurer le
débat en établissant une sorte de calendrier ou de plan de travail.  C'était dans cette optique qu'il avait
proposé des consultations informelles.
1.14 Le représentant des États-Unis a dit que, à en croire le Pakistan, dès lors qu'une question était
abordée à l'OMC, elle devait être examinée interminablement jusqu'à ce qu'on trouve une sorte
d'accord.  Parfois c'était le cas et parfois non.  Par exemple, en ce qui concerne les règles d'origine, il y
avait une négociation prescrite qui avait duré plus longtemps que prévu et les Membres continuaient
car il y avait de toutes parts une volonté d'aboutir.  En ce qui concerne la deuxième étape de l'examen
de l'Accord sur les textiles et les vêtements, au sujet duquel il y avait un désaccord entre les
différentes parties, on avait fini par conclure qu'il n'y avait tout simplement pas de consensus.  Les
Membres n'avaient même pas pu rédiger un rapport car il n'y avait pas de consensus au sujet de ce que
devrait être le contenu d'un rapport rendant compte de l'échec.  L'examen prescrit par l'article 9 n'avaitjamais été conçu en vue d'une révision fondamentale des obligations découlant de l'Accord sur
l'OMC.  Il s'agissait d'une entreprise beaucoup plus modeste:  si les Membres pouvaient s'accorder sur
la possibilité d'améliorer le fonctionnement de l'Accord, cela offrait la possibilité d'examiner l'Accord
et d'avancer.
1.15 La représentante de Cuba pensait, comme le représentant du Pakistan, que la proposition de la
Colombie et celle qu'avaient faite l'Inde et le Brésil en octobre dernier méritaient qu'on s'y attarde.
Elle a redemandé que le Président tienne des consultations informelles qui permettraient aux Membres
d'avancer.  Elle avait entendu avec satisfaction le Japon dire qu'il était disposé à écouter les autres
propositions et idées concernant l'ensemble de la question de l'examen des MIC.  Cette position était
très différente de celle d'autres pays développés.  Malheureusement, ces autres pays refusaientabsolument d'admettre une autre position que la leur et, dans les circonstances présentes, et en
particulier dans la perspective de la Conférence ministérielle, une telle attitude était regrettable.
1.16 La représentante de la Colombie a dit que les Membres devaient faire une distinction entre
l'examen lui-même et ses résultats, et qu'en ce qui concerne les résultats il pouvait y avoir desG/C/M/70
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divergences entre les Membres au sujet des liens avec les subventions ou d'autres éléments.  Les
subventions n'étaient pas mentionnées à l'article 9 de l'Accord sur les MIC, alors que la concurrence et
l'investissement l'étaient.  Le document que la Colombie souhaitait faire établir par le Secrétariat
devrait être un document purement descriptif.  L'intervenante pensait qu'il serait bon que le Président
ait des consultations informelles avec les Membres afin de mieux s'informer et de comprendrepourquoi la Colombie et d'autres pays en développement souhaitaient avoir des éléments
supplémentaires en vue de poursuivre l'examen.
1.17 Le représentant du Japon a dit que la communication conjointe de l'Inde et du Brésil était une
bonne base de discussion, mais sa délégation souhaitait se réserver le droit d'arrêter sa position
définitive à ce sujet.  Elle aimerait que d'autres Membres en développement ou d'autres partisans de
cette proposition s'expriment à son sujet, de façon qu'on puisse trouver un terrain d'entente dans le
cadre du Conseil.
1.18 Le Président a dit que le Conseil avait eu un débat utile, même s'il n'avait pas permis de
rapprocher les positions des Membres.  Il restait des divergences de vues considérables en ce qui
concerne tant la nature que la portée de l'examen au titre de l'article 9.  Les délégations avaient aussi
des divergences de vues au sujet de la façon de poursuivre.  Quelques délégations avaient fait des
suggestions, notamment celles de demander au Se crétariat de rédiger un nouveau document ou de
charger le Président de tenir des consultations informelles.  Ces suggestions n'avaient pas reçu
l'assentiment de tous les Membres.  Néanmoins, le Président était encouragé par le fait que son travail
avait été appuyé et que les délégations se montraient disposées à collaborer avec lui.  Il leur proposait
de le charger de consultations très informelles dont le but serait de lui permettre de mieux comprendre
la situation et les intérêts des délégations et de faire le point.  Il ne suggérait pas que ces consultationsdevraient déboucher sur une sorte de programme de travail ni que leur objectif devrait être de
chercher un terrain d'entente.  Il proposait simplement que les Membres examinent la possibilité de se
joindre à lui pour des discussions très informelles au sujet de l'examen, sans que cela préjuge de leur
position ni des résultats de l'examen.  Il a demandé si cette manière de procéder serait acceptable pour
les Membres.  Il en a été ainsi convenu.
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A. RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ (G/MA/149)
2.1 Le Président a dit que le Comité de l'accès aux marchés lui avait communiqué les demandes
de dérogation accompagnées de son rapport périodique.  Comme ce rapport était de caractère
purement descriptif et rendait compte des travaux de cet organe, il a suggéré que le Conseil en prenne
note.  Il en a été ainsi convenu.
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 DANS LES LISTES DE
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC – D EMANDES DE DÉROGATION
Argentine - G/L/606, G/ C/W/452, El Salvador - G/L/ 608, G/C/W/454, Israël - G/L/620,
G/C/W/462, Malaisie - G/L/ 615, G/C/W/460, Maroc - G/L/ 616, G/C/W/461, Pakistan -
G/L/612, G/C/W/458, Panama - G/L/607, G/C/W/453, Thaïlande - G/L/611+Corr.1,
G/C/W/457, Venezuela - G/L/609, G/C/W/455
2.2 Ce point de l'ordre du jour concernait les demandes de dérogation liées à l'introduction des
modifications du SH 96 dans les Listes de l'OMC.  Le Comité de l'accès aux marchés était convenu il
y avait un certain temps de ne plus accorder de prorogation des dérogations sur une base collective.
Toutefois, cela n'empêcherait pas les Membres de demander des prorogations à titre individuel.  NeufMembres avaient communiqué au Secrétariat des demandes de dérogation liées à l'introduction des
modifications du SH 96 dans leurs Listes.  Confor mément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, cesG/C/M/70
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demandes étaient présentées au Conseil du commerce des marchandises pour examen;  pour chacune
d'entre elles, un projet de décision avait été distribué, sous une cote de la série G/C/W-, afin d'aider le
Conseil à les étudier.
2.3 Le Conseil a approuvé les demandes de dérogation des neuf Membres concernés et a
recommandé que les projets de décisions de la série G/C/W- mentionnés soient transmis au Conseil
général pour adoption.
C. PROROGATION DE DÉROGATION POUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UNE NOUVELLE LISTE
2.4 La demande de Sri Lanka avait été distribuée sous la cote G/L/610 et le projet de décision
sous la cote G/C/W/456.  Le Conseil a approuvé la  prorogation de dérogation pour Sri Lanka jusqu'au
31 octobre 2003 et a recommandé que le projet de décision distribué sous la cote G/C/W/456 soit
transmis au Conseil général pour adoption.
III. ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'Estonie
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG149/N/1, WT/REG149/1)
Accord de libre-échange entre la Bulgarie et Israël
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG150/N/1, WT/REG150/1)
Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Lettonie
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG151/N/1, WT/REG151/1)
Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Lituanie
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG152/N/1, WT/REG152/1)
3.1 Les quatre accords mentionnés au titre de ce point de l'ordre du jour avaient été notifiés
conformément à l'article XXIV du GATT.  Le texte des accords et des notifications avait été distribué
sous les cotes indiquées.
3.2 Les Membres n'ayant aucune observation à faire, le Président a proposé que le Comité des
accords commerciaux régionaux procède à l'examen des quatre accords conformément au mandat
suivant:  "Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les accords de
libre-échange précités et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est
entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné
lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et qui sont reproduits
dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera dûment tenu compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange."  Il en a été ainsi convenu.
IV. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES:
ARTICLES V, VIII ET X DU GATT DE 1994
4.1 Le Président a dit que le Conseil allait maintenant se réunir pour sa deuxième session de 2003
consacrée à la facilitation des échanges, conformément au Programme de travail sur la facilitation des
échanges adopté par les Membres en décembre 2002.  Comme convenu dans ce programme, les
Membres allaient examiner trois points de l'ordre du jour:  i) articles V, VIII et X du GATT de 1994;
ii) besoins et priorités des Membres et en particulier des pays en développement et des PMA en
matière de facilitation des échanges;  et iii) assistance technique et renforcement des capacités.  En cequi concerne le premier point, c'est-à-dire les articles V, VIII et X du GATT, au sujet desquels lesG/C/M/70
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Membres avaient eu un débat approfondi lors de leurs précédentes réunions et avaient présenté de
nombreuses communications, le Conseil avait reçu  deux nouvelles communications de Membres qui
traitaient toutes deux de certains aspects précis de la question.  La communication du Japon, intitulée
"Architecture internationale de la facilitation des échanges" (G/C/W/465), pouvait paraître familière,
car elle était en grande partie fondée sur le document informel que la délégation japonaise avaitprésenté à la précédente réunion.  Ce document décrivait un certain nombre d'activités menées par des
organisations internationales dans le domaine de la facilitation des échanges et cherchait à indiquer les
raisons pour lesquelles il faudrait que l'OMC s'engage sur ce terrain.
4.2 Le représentant du Japon s'est félicité du fait que tous les Membres soient conscients de
l'utilité de la facilitation des échanges en tant que telle.  Comme il avait déjà présenté en détail la
communication de sa délégation à la précédente réunion, il allait être très bref cette fois-ci.  Ce que sa
délégation avait voulu faire dans ce document, c'était répondre aux questions que soulevait le rôle del'OMC par rapport à celui des autres organisations internationales et donner des exemples montrant
pourquoi un mécanisme d'élaboration de règles était nécessaire pour que la facilitation des échanges
puisse apporter tous les avantages qu'on pouvait en attendre.  Elle avait aussi voulu montrer comment
les règles internationales de l'OMC et celles établies en dehors du cadre de l'OMC pourraient se
compléter.  L'intervenant espérait que cette communication pourrait enrichir tant les débats du Conseilque les réflexions des administrations nationales.
4.3 Le représentant de l'Australie a présenté la communication de sa délégation au sujet des
avantages d'un système fondé sur des règles (G/C/W/466), précisant qu'elle s'inscrivait dans ce que
l'Australie considérait comme un bilan de la question des règles contraignantes en matière de
facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC.  On avait déjà abordé cette question lors deprécédents débats et en particulier sur la base de la communication japonaise esquissant une approche
fondée sur trois piliers, de la communication des États-Unis sur le traitement spécial et différencié et
de la communication très utile du Canada qui illustrait ce que pourraient impliquer concrètement des
engagements contraignants.  Ces différentes communications éclairaient la question et, associées avec
la Stratégie de l'Organisation mondiale des douanes en matière de renforcement des capacités,contribuaient beaucoup à dépassionner le débat.  De grandes organisations internationales, comme la
Banque mondiale, allaient de l'avant et entreprenaient d'importants travaux de réforme et de
modernisation des douanes dans le cadre d'un programme global de facilitation des échanges.  Des
initiatives telles que le Partenariat pour la facilitation du commerce mondial et le projet sur la
facilitation des échanges et des transports en Europe du Sud-Est (initiatives de la Banque mondiale)
montraient qu'on prenait des mesures concrètes.  La Banque mondiale avait élaboré un manuel de
modernisation des douanes visant à combler une lacune dont traitait aussi le Cadre de diagnostic del'OMD.  Ces projets démontraient la nécessité d'une méthode rigoureuse pouvant être appliquée à la
réforme et à la modernisation, idéalement à l'échelle mondiale.  La réussite des projets dépendait du
strict respect de règles rigoureuses et de l'obtention de résultats mesurables, de façon à promouvoir le
genre de discipline qu'on devrait attendre d'un processus fondé sur les règles de l'OMC.  L'Australie
avait conduit plusieurs programmes de modernisation des douanes qui avaient donné d'excellentsrésultats, dont certains étaient d'inspiration purement nationale alors que d'autres avaient un caractère
plus international.  Dans des pays comme Maurice, l'Inde, l'Afrique du Sud et la Malaisie, des
mesures concrètes avaient été prises à l'initiative du gouvernement, parfois avec une aide extérieure.
Malheureusement, il y avait eu plus d'échecs que de succès.  L'objectif des Membres devrait être de
créer un climat propice à un processus durable et pe rmanent de modernisation et de renforcement de
l'efficacité des procédures et administrations douanières.  Il fallait appliquer des mesures de
facilitation des échanges à l'ensemble du processus de franchissement des frontières.  À cet égard,
certains Membres avaient dit qu'il n'était pas nécessaire d'avoir des règles contraignantes et que les
membres de l'OMD et de l'APEC avaient mis en place des processus rigoureux sur une base purement
volontaire.  Toutefois, un certain nombre d'élémen ts contredisaient cet argument.  Le nombre de
signataires de la Convention de Kyoto de l'OMD était nettement inférieur à celui requis pour son
entrée en vigueur et il n'existait aucun processus de vérification visant à évaluer dans quelle mesureG/C/M/70
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les signataires appliquaient effectivement ses principe s.  À l'évidence, il fallait aller plus loin – les
donateurs et les autres organisations internationales étaient à la recherche d'une méthode rigoureuse
pour guider leur action de renforcement des capacités.  L'OMD avait formulé une stratégie utile à cet
égard, mais l'Australie pensait que des règles adoptées dans le cadre de l'OMC permettraient de mieux
orienter les initiatives de facilitation des échanges en cours aux niveaux international et régional etd'assurer leur cohérence.  À son avis, l'OMC était la seule organisation internationale ayant des
compétences suffisamment larges pour englober tous les aspects de cette tâche.  Elle souhaitait que les
autres délégations fassent connaître leurs préoccupations et leurs idées à ce sujet.
4.4 Le représentant du Secrétariat a dit que le document du Secrétariat donnait une liste de
publications relatives à l'article V du GATT.  Il avait été établi à la demande des Communautés
européennes.  Comme l'indiquait son titre, cette bibliographie n'était certainement pas exhaustive,
mais donnait une idée du genre de recherche qu'on faisait dans ce domaine.  Le document étaitstructuré en deux parties:  la première concernait l'article V au sens le plus étroit.  La deuxième traitait
des questions plus générales relatives aux transports et au transit.  Les deux parties étaient étroitement
liées entre elles puisqu'il y avait un lien naturel entre l'article V d'une part et les questions de transport
et de transit de façon générale d'autre part.  On avait donc jugé utile de donner un aperçu de
l'ensemble de ces questions.  Pour éviter les redites, en règle générale, la bibliographie ne comprenaitpas les références de documents qui avaient été rédigés pour le Conseil du commerce des
marchandises et qui lui avaient déjà été communiqués.
4.5 Le représentant du Paraguay a remercié le Japon, l'Australie et le Secrétariat de leurs
communications, qui aideraient les Membres dans leurs travaux en cours concernant la facilitation des
échanges.  Il a souligné que son pays attachait une grande importance à la facilitation des échanges.Cela ressortait clairement du  document du Secrétariat (G/C/W/463) qui contenait une bibliographie
relative à l'article V du GATT.  De nombreux documents mentionnés dans cette bibliographie
traitaient des problèmes qu'avaient les pays en développement sans littoral comme le Paraguay dans le
système commercial multilatéral.  Les difficultés de ces pays étaient largement reconnues dans cette
bibliographie, pour laquelle le Paraguay souhaitait remercier encore le Secrétariat.  L'importance qu'ilaccordait à la facilitation des échanges avait été soulignée par ses Ministres dans deux déclarations,
qui énonçaient en termes clairs et précis la façon dont il conviendrait de traiter ce problème et qui
insistaient sur les difficultés particulières des pays en développement.  Le problème était pour
l'essentiel que de nombreux pays en développement se retrouvaient marginalisés, sans possibilité de
tirer parti du système commercial multilatéral, avec le risque de se retrouver dans la situation de
certains pays en développement et notamment des pays en développement sans littoral comme le
Paraguay.  Le coût extrêmement élevé du transit empêchait le Paraguay d'être compétitif dans lesystème, si bien qu'en dépit des avantages qu'il pouvait avoir sur d'autres plans, il ne pouvait pas en
tirer parti.  C'était la raison pour laquelle il pensait que l'OMC devrait se pencher sur ces questions.
Comme les Ministres l'avaient déclaré à Singapour en 1996 et réaffirmé à Doha en 2001, il fallait
traiter ce genre de question et il fallait faciliter les échanges au moyen d'un traitement approprié dans
le cadre des règles de l'OMC.  Ce n'était pa s uniquement un problème douanier.  Le Paraguay
travaillait avec les organisations spécialisées dans ce domaine ainsi qu'avec certains Membres pour
moderniser ses services douaniers.  Ce dont il avait besoin, pour l'essentiel, c'était de règles simples,
claires et sans ambiguïté.  Il fallait que l'OMC accorde à la facilitation des échanges toute l'attention
voulue.
4.6 Le représentant du Brésil a remercié toutes les délégations de leurs contributions passées et
actuelles aux travaux des Membres concernant cette question depuis le début de l'année dernière et
des propositions concrètes qui avaient suscité un débat très constructif et intéressant au cours des
derniers mois.  Le Brésil n'était toujours pas convaincu de la nécessité d'établir des règles
contraignantes dans le domaine de la facilitation des échanges.  Durant les débats qui avaient précédé
la Conférence de Doha, on avait donné aux Membres l'assurance très ferme qu'ils ne seraient pastenus de prendre de nouveaux engagements s'il n'y avait pas un effort correspondant d'assistanceG/C/M/70
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technique et de renforcement des capacités.  Depuis Doha, le ton avait changé.  Aujourd'hui, on disait
que les mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités devaient être fondées sur les
besoins, c'est-à-dire qu'il incombait aux pays en développement de demander des mesures d'aide
précises.  On disait aussi aux Membres qu'il n'était pas vraiment opportun que quiconque prenne des
engagements spécifiques en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  LeBrésil avait tiré la leçon du Cycle d'Uruguay et savait où ce genre de position conduisait.  On finissait
par adopter des règles contraignantes et, tout au plus, on bénéficiait d'un délai de transition pour
honorer les nouveaux engagements.  L'assistance technique était généralement insuffisante et de
nombreux Membres étaient incapables de tenir les engagements qu'ils avaient pris.  Cela débouchait
souvent sur des procédures de règlement des différends ou des menaces de telles procédures.  On se
trouvait en présence d'une sorte de problème de la poule et de l'œuf:  fallait-il commencer par des
règles contraignantes ou par l'assistance qui permettrait aux Membres d'appliquer de telles règles?C'était la raison pour laquelle le Brésil était favorable à une approche différente de la facilitation des
échanges.  Sa délégation avait souligné dès le début que la manière la plus constructive de procéder
consisterait à chercher à élaborer des lignes directrices non contraignantes.  Comment pourrait-on
mettre en œuvre une telle idée?  Pour le Brésil, ces lignes directrices non contraignantes devraient être
une sorte de but pour les Membres, les aidant à orienter leurs efforts.  Grâce à un tel but, les Membrespourraient définir précisément ce dont ils avaient besoin en matière d'assistance technique et améliorer
leurs procédures nationales de façon à respecter les critères définis dans les lignes directrices.  Passé
un certain stade, une fois que les Membres estimeraient que leurs capacités nationales étaient
suffisantes pour qu'ils puissent respecter les lignes directrices de façon autonome, que ce soit sur le
plan financier, sur celui des ressources humaines ou sur celui des capacités institutionnelles, onpourrait envisager de transformer ces lignes directrices en règles contraignantes.  C'était ainsi que la
délégation brésilienne pensait qu'on pourrait avancer de la façon la plus constructive.
4.7 Le représentant du Costa Rica a remercié les délégations du Japon et de l'Australie de leurs
communications, qui montraient clairement quels avantages la facilitation des échanges pourrait
apporter, et a aussi remercié le Secrétariat de sa note.  Le Costa Rica attendait depuis 1996 qu'ondéfinisse un mandat pour les négociations sur la facilitation des échanges.  À Doha, on avait établi un
programme d'étude et les Membres avaient fait d'importants progrès dans l'élaboration d'un
programme de travail.  Aujourd'hui, ils comprenaient tous mieux les enjeux d'éventuelles règles
multilatérales dans ce domaine.  Le Costa Rica pensait qu'on avait étudié à fond les questions figurant
dans le programme de travail adopté à Doha.  À cet égard, il souscrivait à ce qu'avait dit l'Australie, à
savoir que de façon générale les Membres étaient d'accord sur les avantages que pouvaient apporter
les mesures de facilitation des échanges.  En outre, il considérait que le programme d'assistancetechnique du Secrétariat de l'OMC, coordonné avec les travaux d'autres organisations et avec les
initiatives de certains Membres, avait permis à tous les Membres de mieux se préparer à une
négociation.  La facilitation des échanges était un élément essentiel de la politique de développement
d'un pays.  Dans les petits pays dont l'économie était ouverte, comme le Costa Rica, et dont la
croissance dépendait du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct, il était essentiel queles entreprises puissent accroître leur compétitivité grâce à une simplification et à une accélération des
formalités d'importation et d'exportation qui contribuaient à réduire les coûts et l'attente aux ports,
aéroports et frontières terrestres.  Les mesures de facilitation contribuaient à accroître et à simplifier
les échanges et à promouvoir la participation des pays en développement, ainsi que des PME, au
commerce international.  Selon le Costa Rica, il était certainement possible de supprimer desformalités entravant les échanges au moyen d'une négociation sur la facilitation des échanges.
L'harmonisation et la simplification des procédures commerciales stimuleraient les échanges,
réduiraient les coûts et ouvriraient de nouveaux débouchés aux pays en développement.  Il était
évident que la capacité des pays en développement de mettre en œuvre des mesures de facilitation des
échanges était limitée, mais un marché comme celui du Costa Rica ne pouvait fonctionner de façonefficace que dans la mesure où il existait un cadre clair de principes et d'obligations conçu pour
faciliter les échanges, qui aiderait ses entreprises à s'intégrer de façon profitable et sans trop de risquesG/C/M/70
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dans l'économie mondiale.  Le Costa Rica pensait donc que l'assistance technique et le renforcement
des capacités avaient un rôle essentiel à jouer dans ce domaine.
4.8 Le cas du Costa Rica montrait très bien quels avantages pouvait apporter une discipline en
matière de facilitation des échanges.  Il avait signé avec le Canada un accord de libre-échange en
vertu duquel, dans le cadre du chapitre consacré à la facilitation des échanges, il avait pris desengagements concernant l'évaluation des risques, la facilitation et la simplification des formalités de
mise en libre pratique des marchandises pour lesquelles il existait un important risque de fraude, la
coordination entre les administrations, l'application des normes internationales, les mécanismes de
consultation, l'automatisation, les décisions anticipées et d'autres questions.  Il avait réussi à tenir ces
engagements dans une grande mesure grâce à la coopération offerte par le gouvernement canadien en
vertu de l'accord, ainsi que par d'autres Membres et des organisations internationales.  L'intervenant a
invité les Membres à consulter le document WT/R EG147/N/1, où se trouvait ce chapitre, qui pourrait
constituer une bonne base pour des négociations futures.  Comme l'Australie et le Japon, le Costa Rica
pensait que les accords régionaux n'étaient pas suffisants et qu'il fallait un cadre multilatéral.  Par
conséquent, afin de clarifier les procédures et formalités d'importation et d'exportation et d'accroître la
transparence, les Membres devaient, à Cancún, prendre l'initiative de lancer des négociations de fond
en vue de réviser les règles dans les domaines dans lesquels les règles actuelles étaient vagues etlaxistes.  À cet égard, une assistance technique appropriée était nécessaire, et cette assistance devrait
s'intensifier durant le processus de négociation et de mise en œuvre, de façon que tous les Membres
puissent tirer des avantages des engagements qu'ils prendraient.  Le renforcement des capacités était
aussi indispensable pour les pays en développement.  Ces pays avaient besoin d'une aide pour
informatiser les douanes de façon que toutes les mesures de contrôle officielles relèvent d'une seuleadministration, ainsi que pour pouvoir respecter pleinement les règles que les Membres décideraient
d'adopter.
4.9 Le représentant de l'Égypte a remercié les délégations et le Secrétariat de leurs
communications et exposés.  L'Égypte pouvait souscrire à ce qui était dit dans la conclusion de la
communication de l'Australie, à savoir qu'après les débats de l'année dernière sur la facilitation deséchanges, il était évident que nul n'avait d'objection majeure aux principes qui avaient été évoqués et
que nul ne contestait les avantages que pouvait apporter la facilitation des échanges, en particulier si
on l'envisageait comme une activité de développement, conçue pour aider toutes les parties, en
favorisant une expansion à long terme du commerce extérieur de tous les pays, qu'ils soient
développés ou en développement.  Toutefois, lorsqu'on parlait d'accroître la transparence,
d'uniformiser les formalités, de simplifier les documents de commerce international et les procédures
et de donner des garanties de procédure, il fallait tenir compte du fait que chaque pays avait saspécificité, que les ressources humaines et institutionnelles n'étaient pas les mêmes dans tous les pays
et qu'une approche ayant donné pleine satisfaction dans un pays ne serait peut-être pas aussi efficace
dans d'autres pays, dans la mesure où elle ne serait pas adaptée aux réalités et aux capacités
institutionnelles de ces autres pays.  Il fallait donc veiller à ce que les conditions requises pour une
application efficace de ces principes soient réunies.  Il fallait notamment accroître l'efficacité del'administration des ressources humaines et institutionnelles et renforcer les capacités d'appliquer et
d'employer l'informatique.  Ce n'était qu'ainsi que la facilitation des échanges pourrait être un outil
efficace pour le développement et la croissance tout en permettant un meilleur contrôle.  L'Égypte
était convaincue que pour faciliter les échanges, il ne suffisait pas de définir des normes, des règles et
des procédures;  il fallait aussi les appliquer d'une façon donnant des résultats satisfaisants pour tousles intéressés.  Pour obtenir les résultats voulus, on pouvait envisager deux approches:  la première
consistait à se contenter d'incorporer les normes dans un accord juridiquement contraignant, sans
oublier le fait que les pays en développement avaient eu des difficultés à appliquer le régime de
commerce international défini par l'OMC ni les doutes entourant l'efficacité du mécanisme de
règlement des différends pour ce qui est d'éviter les mesures de rétorsion et de réduire le nombre dedifférends commerciaux.  La seconde consistait à envisager ces principes comme des lignes
directrices ou des pratiques optimales.  L'Égypte pensait que cette seconde approche offrait l'avantageG/C/M/70
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d'être plus souple, si bien qu'elle donnerait à tous les pays la possibilité d'expérimenter et de vérifier
l'efficacité des pratiques préconisées avant d'envisager de les traduire en un accord contraignant.
4.10 Le représentant de la Chine s'est félicité des efforts faits dans le cadre du Conseil en matière
de facilitation des échanges et a remercié le Secrétariat de la bibliographie qu'il avait établie.  Le
Conseil avait consacré plusieurs réunions à l'examen et, selon qu'il serait approprié, à la clarificationet à l'amélioration des aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT, comme prescrit dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  La Chine continuait de penser que l'adoption de principes
multilatéraux sur la facilitation des échanges était conforme aux objectifs de l'OMC et contribuerait à
accroître la transparence du contrôle du franchissement des frontières, à améliorer la prévisibilité des
échanges, à simplifier les formalités du commerce international, à accélérer le dédouanement, à
réduire les coûts de transaction et d'administra tion et à promouvoir l'expansion du commerce mondial.
Elle était favorable à des négociations dans le cadre de l'OMC visant à améliorer les principesmultilatéraux relatifs à la facilitation des échanges, qui se fonderaient sur des modalités convenues par
les Ministres par consensus explicite.  Afin d'éviter les doubles emplois, l'OMC devrait tenir
pleinement compte des travaux d'autres organisations internationales compétentes, comme l'OMD,
visant à faire appliquer des principes multilatéraux en matière de facilitation des échanges.  En ce qui
concerne par exemple le dédouanement, les documents officiels administrés par l'OMD pourraientcompléter et faciliter la mise en œuvre des principes fondamentaux de l'OMC.
4.11 La Chine appuyait les efforts visant à promouvoir l'adoption des règlements techniques de
l'OMD par les Membres de l'OMC.  La Convention de Kyoto révisée, par exemple, qui visait à
simplifier et à harmoniser les procédures douanières, contenait des dispositions correspondant à celles
des articles V, VIII et X du GATT et pourrait être employée afin de clarifier et d'améliorer les aspectspertinents de ces articles.  Pour ce qui est d'une négociation dans le cadre de l'OMC sur la facilitation
des échanges, la Chine proposait qu'on commence par négocier sur les articles V, VIII et X du GATT
et par se mettre d'accord à ce sujet, en tenant compte des importantes différences existant entre les
Membres en termes de niveau de développement économique et de capacités et en cherchant de façon
pragmatique à obtenir des résultats.  Il conviendrait d'adopter les règles de l'OMD en tant queprincipes multilatéraux, mais non en tant que règles contraignantes assujetties au mécanisme de
règlement des différends de l'OMC.  Le paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha était
clair:  le Conseil du commerce des marchandises "identifiera les besoins et les priorités des Membres,
en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des
échanges".  Dans ce cadre, la Chine proposait qu'on demande au Secrétariat d'établir un questionnaire
sur les pratiques des Membres concernant les article s V, VIII et X.  Cela mettrait en lumière les
différences entre les pratiques des Membres et le genre de difficultés qu'ils rencontraient, et leurpermettrait de tenir compte du traitement spécial et différencié dans leurs engagements.
4.12 La représentante de la Suisse a remercié la délégation de l'Australie de sa communication,
indiquant, à titre préliminaire, que sa propre délégation était d'accord avec cette communication en ce
qui concerne les avantages de règles de l'OMC sur la facilitation des échanges.  Elle souhaitait faire
des observations supplémentaires au sujet des dernières communications du Canada (G/C/W/448), desÉtats-Unis (G/C/W/451) et du Japon (G/C/W/465), que sa délégation avait soigneusement étudiées.
La Suisse était parvenue à la conclusion provisoire que ces communications contenaient des idées
convergentes qu'on pourrait combiner.  Comme première étape, elle souhaitait qu'on se penche sur
certains éléments des différentes communications.  Elle n'aurait aucune objection à une approche
visant à intégrer dans les articles de l'OMC un certain nombre de principes fondamentaux concernantles formalités et procédures, tels que ceux proposés dans la communication du Canada.  Ces règles et
principes étayeraient les autres instruments multilatéraux existants les plus modernes, en vue de
faciliter les échanges.  Comme l'avait dit le Japon, il était indispensable de se répartir les tâches en
fonction des compétences de chaque organisation.  Les organisations internationales spécialisées
traiteraient des règles techniques sectorielles, tandis que l'OMC s'occuperait des règlesintersectorielles ou des principes fondamentaux.  La Suisse pensait elle aussi que ces principesG/C/M/70
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fondamentaux et, de façon plus générale, le travail de l'OMC en matière de facilitation des échanges,
ne devraient pas se limiter aux procédures douanières.  Elle estimait très important que tous les
Membres de l'OMC soient tenus par les mêmes obligations, mais qu'en même temps on ne néglige pas
leurs disparités en termes de capacités et de besoins.  Elle considérait donc qu'une approche uniforme
ne serait pas du tout appropriée.  Les Membres devraient s'efforcer de trouver le bon compromis entrela nécessité d'une certaine flexibilité pour la mise en œuvre des obligations et le principe fondamental
de l'égalité de traitement.  À cet égard, il pouvait être utile de rappeler un passage de la dernière
communication des États-Unis, libellé comme suit:  "Pour tenir compte de la diversité des situations,
on pourrait élaborer des dispositifs détaillés et individualisés …".  La Suisse souhaitait en outre
appeler l'attention sur le Cadre de diagnostic pour le renforcement des capacités des douanes de
l'OMD.  Ce cadre donnerait à l'OMC une méthode qui permettrait aux Membres de définir et
d'analyser les problèmes propres à chaque pays ou région.  À cet égard, le plan d'actioncomplémentaire proposé par le Japon pourrait également être utile.  En conjuguant tous les éléments
que l'intervenante avait mentionnés, c'est-à-dire l'approche individualisée proposée par les États-Unis,
la méthode d'analyse, la définition des principes fondamentaux et le plan d'action, on devrait pouvoir
élaborer des dispositifs adaptés aux capacités et aux besoins des Membres.  Plus précisément, dans le
cadre des principes fondamentaux, on pourrait définir des sous-ensembles, dont la mise en œuvredevrait être uniforme.  Ainsi, il se pourrait que tous les Membres soient appelés à appliquer
immédiatement certains des principes tandis que les autres principes seraient appliqués
progressivement en fonction des résultats du diagnostic.  Ce processus serait guidé par un plan
d'action.  À l'évidence, l'ensemble du processus devrait être complété par une concertation avec les
parties prenantes publiques et privées.
4.13 La Suisse ne contestait nullement l'importance de l'assistance technique et du renforcement
des capacités.  Ses propres capacités et besoins détermineraient la durée des périodes de transition
nécessaires pour mettre en œuvre le plan d'action.  De plus, certains Membres de l'OMC auraient
besoin d'une assistance technique et d'un appui à des projets pour pouvoir mettre en œuvre le plan
d'action et renforcer leurs capacités.  Il faudrait qu'un organe de l'OMC examine périodiquement lesplans d'action et la qualité de l'assistance technique correspondante.  En ce qui concerne la division du
travail suggérée par le Japon, de nombreuses organisations multilatérales spécialisées intervenaient
déjà dans ce domaine.  Cela ressortait aussi clairement de la communication (G/C/W/394) présentée
par l'UE en 2002.  La Suisse pensait qu'une telle approche coordonnée permettrait aux Membres de se
donner la marge de manœuvre nécessaire pour adapter les progrès de la facilitation des échanges aux
motivations nationales et pour assurer une appropriation nationale du processus de réforme.  La
délégation suisse souhaiterait avoir un débat plus approfondi sur les principes fondamentaux, basé surla communication du Canada, ainsi que sur la synthèse des propositions des Membres établie par le
Secrétariat.  La matrice proposée par le Canada était un outil très utile pour structurer les débats au
sujet de propositions supplémentaires.  Restait la question délicate de savoir si le non-respect des
disciplines pourrait donner lieu à une procédure de règlement des différends.  La Suisse comprenait
les préoccupations de certaines délégations à cet égard et pensait donc, comme les États-Unis, quel'action de l'OMC dans ce domaine nécessiterait une certaine créativité.  Toutefois, elle pensait aussi
que les résultats des négociations sur la facilitation des échanges devraient être intégrés dans le cadre
de droits et d'obligations de l'OMC.
4.14 La représentante du Zimbabwe a dit que son pays avait des problèmes particuliers en tant que
pays sans littoral.  Le Zimbabwe attachait une grande importance à la facilitation des échanges.  Il
pensait qu'on pourrait faire beaucoup en appuyant les initiatives de l'OMD.  On avait mentionné le
renforcement des capacités, mais l'aide devrait aussi porter sur la création d'institutions et la mise en
place des systèmes nécessaires.  Le Zimbabwe n' était pas encore prêt à prendre des engagements
contraignants en raison de son niveau de développement.  En matière de traitement spécial et
différencié, on avait essentiellement mentionné des délais de transition, ce qui n'était pas suffisant.  Ilfallait renforcer les capacités au moyen d'une coopération entre les administrations douanières.G/C/M/70
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4.15 Le représentant de Cuba a souligné que son pays attachait une grande importance à la
facilitation des échanges et restait prêt à travailler dans le cadre du Conseil du commerce des
marchandises pour s'acquitter de la tâche défini e dans la Déclaration de Doha.  Pour Cuba, la
facilitation des échanges allait bien au-delà de la teneur des articles V, VIII et X du GATT et, comme
sa délégation l'avait dit à de nombreuses reprises, le principal objectif de l'OMC était justement defaciliter le commerce international.  Par conséquent, la meilleure contribution que l'OMC pouvait
apporter à ce stade était de travailler à l'élimination des politiques et mesures commerciales
unilatérales qui entravaient et, dans certains cas, empêchaient le commerce entre les Membres.  Pour
Cuba, il n'était pas possible de faire de réels progrès en matière de facilitation des échanges si l'on ne
faisait rien pour garantir un accès effectif aux marchés des grands pays industriels, qui étaient
actuellement bien protégés par des mesures restrictives constituant des obstacles au commerce.
4.16 Comme la communication de l'Australie n'avait été présentée que très récemment,
l'intervenant se bornerait à faire des observations prél iminaires à son sujet, en se réservant le droit d'y
revenir après avoir consulté son administration.  Néanmoins, il tenait à remercier l'Australie de sa
contribution technique.  La communication avait le mérite de reconnaître qu'il ne faudrait pas
pénaliser un pays qui ne pouvait pas tenir ses engagements en raison de l'insuffisance de ses capacités.
Cela signifiait que, pour qu'un cadre multilatéral soit efficace, il fallait porter les capacités de tous lesMembres au même niveau.  Ainsi, l'Australie appuyait les arguments visant à garantir une assistance
technique et un renforcement des capacités appropriés.  Toutefois, Cuba pensait que la première partie
des conclusions de l'Australie pourrait être acceptable et conforme à la Déclaration de Doha, mais que
les instruments suggérés semblaient aller au-delà du mandat du Conseil, puisqu'il s'agirait d'établir les
règles contraignantes pour tous les pays et de les assujettir au mécanisme de règlement des différends.Tout cela demandait beaucoup plus de réflexion, car ces suggestions allaient bien au-delà du
programme que les Membres s'étaient fixé à Doha.  Quoi qu'il en soit, Cuba étudiait encore cette
communication et n'avait pas eu le temps de faire une analyse plus approfondie.
4.17 Cuba appréciait l'effort fait par le Japon pour proposer une approche visant à améliorer les
procédures commerciales et leur efficacité en exploitant les ressources des différentes organisationsinternationales compétentes en matière de facilitation des échanges.  Pour ce qui est des trois piliers,
celui consistant à établir des règles et à faire en sorte que ces règles soient contraignantes, pour
encourager les pays à atteindre les objectifs, allait bien au-delà du mandat défini à Doha et, en fait,
préjugeait les résultats de l'examen en cours au Conseil du commerce des marchandises.  De plus,
l'idée implicite qu'il était nécessaire d'avoir des obligations contraignantes pour atteindre les objectifs
ne semblait pas s'appliquer au deuxième pilier, celui de l'assistance technique et du renforcement des
capacités, qui était pourtant essentiel pour faire des progrès dans ce domaine, comme les Ministresl'avaient déclaré à Doha.  À cet égard, le principe d'une obligation contraignante pourrait être fort
utile, car de nombreux délais concernant le traiteme nt spécial et différencié, qui figuraient aussi dans
la Déclaration de Doha, n'avaient pas été tenus.  Beaucoup de pays en développement ne
comprenaient pas pourquoi on ne pourrait pas avoi r de règles contraignantes dans ce domaine.  Cuba
proposait donc qu'on applique ce même principe proposé par le Japon en matière d'établissement derègles aux négociations concernant le traitement spécial et différencié, afin de préciser les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement.
4.18 Le représentant de la Corée a dit que sa délégation souscrivait à l'essentiel de ce qui était dit
dans les communications de l'Australie et du Japon.  Il n'allait pas revenir sur les arguments ressassés
au sujet des avantages de la facilitation des échan ges, mais souhaitait commenter brièvement trois
points concernant certaines préoccupations des Membres.  Premièrement, l'expérience avait montré
que des systèmes plus transparents, garantis et prévisibles, fondés sur des engagements contraignants
des Membres, pouvaient apporter plus d'avantages.  Deuxièmement, la négociation devait avoir pour
objectif d'apporter des avantages à tous les Membres.  C'était la raison pour laquelle la Corée allait
consacrer une grande partie de ses ressources à des questions telles que le traitement spécial etdifférencié, l'assistance technique, le renforcement des capacités et les délais de transition.G/C/M/70
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Troisièmement, des règles multilatérales seraient plus efficaces qu'une coopération purement
volontaire pour mobiliser les moyens nécessaires pour l'assistance technique et le renforcement des
capacités.  La Corée appuyait sans réserve l'exposé détaillé fait par la Suisse.
4.19 Le représentant des Communautés européennes est intervenu au sujet des documents
présentés par le Japon, l'Australie et le Secrétar iat.  En ce qui concerne la communication du Japon,
comme il l'avait déjà dit à la précédente réunion, de façon générale les CE appuyaient les arguments
du Japon au sujet de ce qu'il appelait une "architecture internationale".  Sa délégation pensait que la
proposition du Japon donnait une bonne description de ce que pourraient être les relations entre
l'OMC et l'OMD, ainsi que d'autres organisations, da ns un cadre défini par l'OMC.  Cela n'était pas
une approche nouvelle pour l'OMC.  Plusieurs des Accords de l'OMC mentionnaient les travaux
d'autres organisations, comme l'OMD, l'ISO, la FAO, etc.  Dans ces cas, l'OMC définissait les
engagements fondamentaux et les autres organisations, qui avaient des compétences spécifiques,fournissaient des instruments et des normes plus détaillés.  Selon les CE, il n'y avait pas de raison qui
empêcherait d'appliquer ce modèle dans le domaine de la facilitation des échanges et des procédures
douanières.  Toutefois, elles avaient tendance à penser, comme la Chine, qu'il serait difficile et trop
contraignant de rendre totalement obligatoires les normes spécifiques élaborées par d'autres
organisations.  À l'instar de la Chine, les CE envi sageaient d'employer des normes plutôt pour définir
des points de référence ou des principes, des normes par défaut ou des pratiques optimales.  Là
encore, c'était une approche familière pour l'OMC, comme en témoignait l'Accord OTC.
4.20 En ce qui concerne la communication de l'Australie, les CE appuyaient l'argument en faveur
d'engagements multilatéraux contraignants.  Elles ne voyaient pas pourquoi il faudrait adopter, dans le
domaine des formalités à la frontière et des règles et règlements concernant l'importation, l'exportationet le transit, une autre approche que celle que l'OMC avait adoptée pour tous ses accords.  Les débats
que le Conseil avait eus en matière de facilitation des échanges au cours des dernières années
s'inscrivaient très bien dans le cadre d'un certain nombre d'accords existants qui traitaient du
commerce des marchandises.  L'intervenant ne voyait pas de raison d'abandonner l'approche
habituelle consistant à élaborer des engagements multilatéraux.  C'était la seule manière de donner auxcommerçants une certaine prévisibilité, en leur garantissant l'irréversibilité des procédures et
processus.  C'était aussi la meilleure manière de faire en sorte que tous les Membres adoptent des
principes communs et s'orientent dans la même direction.  Néanmoins, les CE étaient conscientes des
préoccupations de certains pays en développement au sujet de l'adoption éventuelle d'engagements
contraignants dans le cadre de l'OMC, même si ces préoccupations n'étaient pas partagées par tous les
pays en développement.  Il fallait y répondre sérieusement.  Dans de précédentes communications, les
CE avaient défini trois ou quatre approches qu'elles envisageaient pour pleinement en tenir compte.Premièrement, il faudrait une certaine flexibilité dans la conception des règles.  La délégation des CE
avait suggéré que, plutôt que de fixer des règles très normatives, harmonisées et absolues, qu'il serait
sans doute difficile à tous les Membres de respecter, il serait préférable de définir des principes plus
généraux, qui laisseraient aux Membres une marge de manœuvre et une flexibilité suffisantes en
matière de modalités d'application.  Ainsi, l'idée d'un délai type pour la mise en libre pratique desmarchandises, que l'intervenant avait suggéré à la dernière réunion, ne signifiait pas qu'on fixerait une
durée maximale des procédures que tous les Membres de l'OMC devraient respecter.  Cela n'était ni
possible ni souhaitable et l'on ne pouvait pas s'attendre à un tel résultat.  Les CE cherchaient plutôt à
obtenir un engagement en vertu duquel, par exemple, tous les Membres définiraient un délai normal
pour le dédouanement des marchandises, le comm uniqueraient aux commerçants et chercheraient
progressivement à réduire la durée réelle de leurs procédures à mesure que leurs capacités se
renforceraient.  Le processus était plus important que le but final.
4.21 Deuxièmement, les CE comprenaient que les Membres auraient besoin de temps pour
s'acquitter de leurs engagements, en particulier de ceux qui exigeaient beaucoup de ressources.  Pour
ce qui est du troisième point, c'est-à-dire celui de l'assistance technique devant accompagner ouappuyer la mise en œuvre des engagements futurs pris dans le cadre de l'OMC, l'intervenant souhaitaitG/C/M/70
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répondre à quelques-unes des questions soulevées par le représentant du Brésil.  Les CE convenaient
que le Cycle d'Uruguay avait mis en lumière un certain nombre de difficultés.  Une des leçons qu'on
pouvait en tirer était qu'il ne suffisait pas de négocier un ensemble d'engagements dans le cadre de
l'OMC en pensant qu'ils pourraient être mis en œuvre d'un coup de baguette magique.  Ce n'est
qu'après que les CE avaient commencé à comprendre qu'il fallait accompagner les engagements quidemandaient du temps, des efforts et des ressources par un important programme d'aide au
développement ou d'assistance technique.  Cela serait vrai même si les Membres n'adoptaient pas
d'engagements en matière de facilitation des échanges.  Au cours des deux ou trois dernières années,
les CE avaient appris à intégrer les considérations de commerce international dans leurs programmes
d'aide.  Auparavant, cela avait été une idée neuve pour elles, de même que pour de nombreux
Membres et pour des organisations comme la Banque mondiale, l'OMD et l'ONU.  Aujourd'hui, le
commerce international était intégré dans tous les programmes des CE.  Revenant sur la métaphore dela poule et de l'œuf employée par le Brésil, l'intervenant s'est dit convaincu que, parallèlement au
processus d'élaboration et d'application des engage ments, il fallait fournir une assistance technique.
Les Membres qui avaient lu le document des CE au sujet de leur cycle d'aide actuel comprendraient
que les CE prenaient les engagements souscrits à Doha très au sérieux.  La quatrième réponse qu'on
pouvait apporter aux préoccupations des pays en développement à l'idée de prendre des engagementscontraignants et à leurs craintes concernant le règlement des différends, qui étaient parfaitement
compréhensibles, pouvait être trouvée dans la communication présentée par les États-Unis en mars
qui suggérait que, lorsqu'un pays en développement ne serait pas en mesure de tenir un engagement
faute de capacités ou de ressources, les autres Membres ne devraient pas envisager le recours au
mécanisme de règlement des différends.  À la dernière réunion, les CE avaient déclaré qu'ellesseraient favorables à la recherche de solutions constructives qui pourraient se substituer au règlement
des différends dans ce genre de situation.  L'idée fondamentale serait de fournir une aide pour
accélérer et appuyer la mise en œuvre.  C'était quelque chose qui demandait du travail et les Membres
devraient essayer d'élaborer un tel dispositif, qui serait applicable dans ce genre de situation et
uniquement en matière de facilitation des échanges.
4.22 L'intervenant a dit que la bibliographie établie par le Secrétariat lui paraissait très utile.  Sa
délégation l'emploierait pour se préparer à la prochaine Conférence des Nations Unies sur les pays
sans littoral, durant laquelle seraient examinés les questions du transit et l'article V du GATT.  La
première lecture de cette bibliographie soulevait trois points principaux.  Premièrement, comme le
montraient de nombreux articles et études mentionnés, il y avait certainement des possibilités de
révision et de modernisation de l'article V.  Deuxièmement, la bibliographie établissait clairement, de
même que l'avaient fait de précédents débats, que l'assistance technique et l'aide au développementdans le domaine de la facilitation des échanges devaient aller bien au-delà de ce qui pourrait jamais
être intégré dans un travail d'élaboration de règles de l'OMC.  Les Membres devaient être conscients
du fait que la portée des engagements éventuels serait par définition plus étroite que la portée de l'aide
au développement dans les domaines liés à la facilitation des échanges et des transports.  Le troisième
point était que la réforme autonome ne suffisait pas.  Certains Membres avaient laissé entendre qu'onpourrait parfaitement se contenter de mesures nationales autonomes.  Selon les CE, la question du
transit montrait très clairement que, sans un engagement international, il était impossible de mettre en
place des systèmes de transit efficaces et de réduire les obstacles non commerciaux qui entravaient les
échanges des pays sans littoral.  Pour élaborer des règles sur le transit, créer des couloirs de libre
transit et mettre au point des systèmes de gestion du transit, il fallait une coopération internationale,c'est-à-dire par définition une coopération multilatérale ou régionale.  Vu la nature des problèmes, il
était évident que des mesures autonomes ne suffiraient pas.  Cela était un point particulièrement
pertinent qui ressortait du document du Secrétariat.  Quant à la possibilité d'adopter des lignes
directrices non contraignantes plutôt que des engagements multilatéraux, les CE n'étaient pas
convaincues qu'il y ait des motifs valables de s'écarter de l'usage établi par le GATT.  Si les Membresvoulaient en rester au niveau des lignes directrices non contraignantes, le résultat serait sans doute
similaire aux effets de la déclaration adoptée par la CNUCED à Columbus au milieu des années 90,G/C/M/70
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dont le degré d'application laissait beaucoup à désirer.  Cette fois-ci, les Membres avaient une chance
d'aller plus loin et de prendre un certain nombre d'engagements qui seraient dans leur intérêt à tous.
4.23 La représentante des États-Unis a remercié les Membres de leurs observations au sujet de la
communication relative au traitement spécial et différencié que sa délégation avait présentée en mars
et a dit qu'elle souhaiterait avoir d'autres réactions.  La facilitation des échanges était essentielle pourdonner aux Membres les moyens de créer un environnement stable pour les opérations à la frontière,
de façon à attirer des investissements et à développer leurs échanges internationaux.  Le travail
considérable qui avait déjà été fait en matière de réforme des procédures à la frontière de façon
autonome, à l'échelle régionale ou dans le cadre de différentes organisations internationales, montrait
bien que tout le monde était conscient des avantages de la facilitation des échanges.  La
communication du Japon donnait une description utile de la complémentarité des différentes
organisations.  Les États-Unis souscrivaient à ce qu'avaient dit les représentants de la Chine et des CEau sujet de la spécificité des relations entre l'OMC et l'OMD.  La facilitation des échanges était liée à
la productivité de l'industrie manufacturière, à la promotion de l'investissement et, en définitive, à la
promotion du développement par le biais de l'inté gration dans le système commercial mondial.  Rien
ne pourrait plus contribuer à une expansion rapide des échanges Sud-Sud qu'un régime frontalier
fondé sur des règles transparentes et efficaces.  La communication de l'Australie résumait bienl'importance et les avantages de règles de l'OMC.  Les États-Unis ne voyaient aucune raison qui
empêcherait d'adopter les approches définies par des objectifs ou sur mesure suggérées par certains
Membres pour l'assistance technique et la facilitation des échanges, dans le cadre de règles générales
telles que celles suggérées par le représentant de la Suisse dans son intervention.  Si à Cancún les
Ministres prenaient la décision d'engager des négociations sur la facilitation des échanges, tous lesMembres seraient gagnants.  La conclusion d'un accord de l'OMC sur la facilitation des échanges
serait un des résultats liés au développement les plus importants du Programme de Doha.  Plusieurs
Membres avaient suggéré des approches très intéressantes pour l'engagement d'une négociation.  La
délégation des États-Unis attendait avec intérêt d'en discuter avec eux.  Pour le moment, elle tenait à
souligner qu'il ne fallait pas imaginer que des négociations sur la facilitation seraient une entreprisetrès complexe.  Les États-Unis attendaient avec impatience de collaborer avec tous les Membres afin
d'exploiter les possibilités qu'offraient des négociations dans ce domaine.
4.24 Le représentant de la Lituanie a dit que la facilitation des échanges était une question très
importante pour son pays.  Lors de précédentes réunions, la Lituanie avait déjà eu la possibilité de
faire part de son expérience en matière de commerce frontalier, et notamment du préjudice qu'elle
avait subi du fait de certaines mesures appliquées à la frontière par d'autres pays qui faussaient les
échanges.  Elle était donc favorable à des négociations visant à renforcer les règles de l'OMC sur lafacilitation des échanges.  Les communications présentées pour la réunion en cours apportaient de
nouvelles contributions constructives au processus.  La délégation de la Lituanie jugeait très
intéressante la communication du Japon.  L'approche suggérée, avec ses trois piliers, était très positive
et utile pour parvenir à un accord approprié.  De plus, elle indiquait où se situerait un éventuel accord
de l'OMC par rapport aux accords existants en matière de franchissement des frontières et quellesseraient les relations entre l'OMC et d'autres organisations internationales dans ce domaine.  Cette
communication répondait à des questions importantes.  La communication de l'Australie reprenait des
idées qui étaient dans l'air depuis un certain temps.  Elle apportait une contribution très utile au
processus dans la mesure où elle présentait de façon succincte des arguments généraux tels que les
avantages des règles en général et les avantages de règles de l'OMC dans ce domaine en particulier.Les communications du Japon et de l'Australie, ainsi que celles présentées lors de précédentes
réunions, comme la communication des États-Unis sur le  traitement spécial et différencié, et d'autres
communications déjà examinées, constituaient une bonne base pour des négociations en vue d'un
accord.  La bibliographie établie par le Secrétariat aiderait beaucoup les Membres dans les
négociations et pour l'application des futures règles.G/C/M/70
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4.25 La Lituanie comprenait les préoccupations des pays en développement au sujet de
l'insuffisance des capacités et de la charge additionnelle qu'impliquerait la mise en œuvre des
nouveaux engagements.  Elle avait aussi eu des préoccupations et des difficultés de ce genre
lorsqu'elle avait construit son système douanier une dizaine d'années auparavant, en partant presque
de zéro.  Néanmoins, elle était parvenue à mettre en place un système plutôt efficace et transparent.Pour elle, les avantages de la facilitation des échanges étaient évidents.  La facilitation des échanges
n'était pas une tâche insurmontable si les pays faisaient des efforts sur le plan national et recevaient
une assistance technique suffisante d'autres pays.  Pour ce qui est du débat opposant des règles
contraignantes à des principes directeurs, la Lituanie était fermement en faveur d'engagements
contraignants en matière de facilitation des échanges, y compris avec une possibilité de recours au
règlement des différends.  Son expérience lui avait montré que les lignes directrices n'étaient pas
suffisantes.  Parfois, comme lorsqu'un pays avait pris un engagement politique général de donner suiteà certaines recommandations formulées à l'échelon régional, mais ne tenait pas sa parole, on avait
besoin de règles contraignantes et claires.  D'autre part, il était évident qu'on ne pouvait pas tenir les
engagements du jour au lendemain.  Pour cette rais on, il fallait prévoir des périodes de transition, dans
certains cas assez longues.  En parallèle, il faudrait définir un processus clair pour la fourniture d'une
assistance technique, en tenant compte des besoins individuels de chaque Membre.  Pour conclure,l'intervenant a redit que la Lituanie était fermement en  faveur de règles claires et concrètes en matière
de facilitation des échanges.
4.26 La représentante de l'Inde a dit que sa délégation avait examiné le fonctionnement des
articles V, VIII et X du GATT au cours des 12 derniers mois.  Elle voulait récapituler la position de
son pays au sujet de la facilitation des échanges à l'issue de ces débats.  Elle souhaitait en outre réagirà ce qui était dit dans diverses communications.  Tout en reconnaissant les avantages de la facilitation
des échanges, l'Inde restait convaincue que le mieux était de s'en remettre aux Membres pour prendre
de façon autonome des mesures de facilitation, qui pourraient ainsi être conformes à leurs besoins et
priorités.  L'argument selon lequel une telle approche volontaire risquait d'être lente et inefficace était
inacceptable, car pour l'Inde il était dans l'intérêt des pays en développement de se hâter lentement,afin de pouvoir mettre en balance les coûts et les avantages de la facilitation des échanges en fonction
du niveau de leurs capacités, de leur technologie et de leurs infrastructures institutionnelles.
L'intervenante tenait à souligner qu'avant de s'engager dans de nouveaux domaines, les Membres
devaient commencer par s'occuper de ce qui existait déjà, des domaines pour lesquels il existait déjà
des instruments de l'OMC qui avaient une incidence directe sur la facilitation des échanges.  Elle a
mentionné en particulier les différents accords qui étaient fondamentalement des accords visant à
faciliter les échanges, en particulier l'Accord sur les règles d'origine et l'Accord sur l'évaluation
douanière.  Il y avait encore un certain nombre de questions à régler dans le cadre de ces accords.  Vu
le manque de bonne volonté des Membres au sujet de ces questions, l'Inde était très hésitante à
s'engager dans de nouveaux domaines.  On avait déjà beaucoup parlé de la nécessité de tenir compte
des préoccupations des pays en développement, mais l'expérience lui avait appris à se méfier de ces
beaux discours.  Pour l'heure, la délégation indienne était convaincue que les pays en développement,plus particulièrement, auraient besoin d'une certaine marge de manœuvre pour harmoniser leurs
régimes avec les lignes directrices internationales, par opposition à un ensemble d'obligations
contraignantes.  Une approche progressive de la facilitation des échanges et de l'intégration était
préférable à une approche qui limiterait la marge de manœuvre des Membres et alourdirait le fardeau
institutionnel des pays en développement.  Le coût de la mise en œuvre était aussi un facteur trèsimportant, comme l'Inde l'avait souligné lors de précédentes interventions.  En outre, les pays en
développement, et en particulier l'Inde, avaient des problèmes de sécurité.  Il fallait en tenir compte
dans l'élaboration d'une stratégie de facilitation des échanges.  Ces préoccupations devaient être prises
tout aussi au sérieux que celles qui pourraient inciter des pays développés à appliquer des mesures
affectant la facilitation des échanges sur les principaux marchés d'exportation des pays endéveloppement.G/C/M/70
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4.27 L'intervenante a dit que la communication présentée par les États-Unis en mars 2003 portait
uniquement sur l'examen et la clarification des ar ticles V, VIII et X du GATT.  À cet égard, l'Inde
souhaitait savoir comment les États-Unis se proposaient d'aborder la question de l'identification des
besoins et priorités des Membres en matière de commerce extérieur et en particulier de ceux des pays
en développement et des PMA.  Les États-Unis parlaient d'une approche plus ciblée, adaptée et surmesure.  Ils rejetaient l'approche uniforme et proposaient que les Membres tiennent leurs engagements
sur la base de programmes de diagnostic et de points de repère.  Par conséquent, la délégation de
l'Inde demandait aux États-Unis de préciser quels seraient les paramètres du mécanisme de diagnostic
qu'ils évoquaient.  Elle aimerait aussi savoir quelles seraient les solutions de rechange qui pourraient
se substituer au mécanisme de règlement des différends pour faire respecter les éventuels
engagements.  Elle avait de sérieuses réticences en ce qui concerne la suggestion de faire des
distinctions entre les pays en développement aux fins du traitement spécial et différencié, car celaaurait des répercussions dans d'autres domaines.  Elle était très opposée à cette approche et pensait
que c'était une question qu'il ne faudrait même pas aborder.
4.28 Le représentant du Chili a dit que, sa délégation n'ayant pas eu le temps d'analyser touts les
nouvelles communications en détail, il ne parlerait que de celle de l'Australie.  Cette communication
énonçait de façon très claire et précise les arguments en faveur du lancement de négociations sur lafacilitation des échanges à l'OMC.  Elle venait à point nommé.  Les Membres parvenaient au terme
d'un débat sur cette question et entraient dans une nouvelle étape, qui pourrait déboucher sur des
déclarations plus générales tendant à faire le point des travaux du Conseil dans ce domaine et à définir
leur orientation future.  L'une des premières choses à relever était que la quasi-totalité des Membres
s'accordaient sur les avantages qu'on pouvait attendre de la facilitation des échanges.  Ces avantagesne se limitaient pas au commerce extérieur et pouvaient aussi se manifester dans des domaines comme
la politique de la concurrence et d'autres politiques publiques.  La question de la facilitation des
échanges était une question de développement et ses avantages étaient évidents, en particulier dans le
cas des petits pays très tributaires du commerce extérieur comme le Chili.  Il semblait donc
qu'aujourd'hui, sur le plan conceptuel, nul ne contestait les avantages de la facilitation des échanges.Toutefois, le plus important était de répondre aux préoccupations des différents pays en
développement au sujet des difficultés qu'ils auraient à respecter les disciplines découlant d'un
éventuel accord et de son caractère contraignant.  Ces préoccupations étaient légitimes et pertinentes
et il fallait en tenir dûment compte.  Ce n'étaient pas seulement les préoccupations d'autres pays.  Le
Chili, pays en développement ayant ses propres contraintes financières, institutionnelles et même
techniques, n'était pas sûr de pouvoir respecter entièrement les disciplines qui pourraient découler d'un
futur accord sur la facilitation des échanges.  Par conséquent, la meilleure approche serait de faire ensorte que les disciplines en question visent à instituer un processus continu de facilitation des
échanges.  Ce processus devrait être guidé par un certain nombre de principes fondamentaux de
caractère général.  La réforme des formalités frontalières devrait être un processus contraignant mais
progressif.  Tous les Membres s'engageraient à engager un processus de réforme, mais le rythme de ce
processus dépendrait de leurs ressources et de leurs capacités.  Il fallait éviter dans toute la mesure dupossible des obligations trop normatives et une mise en œuvre précipitée.  C'était pourquoi le Chili
avait écouté avec intérêt l'intervention du représentant des CE.  Celui-ci avait dit que les CE
partageaient cette philosophie et considéraient que l'assistance technique et financière des Membres
développés était un aspect essentiel de l'ensemble du processus.  Désormais, la question serait traitée
dans un autre cadre, sous la conduite directe du Conseil général.  Le Conseil du commerce desmarchandises y travaillerait aussi, mais ce serait un processus distinct.  Pour conclure, l'intervenant a
répété que le Chili était totalement favorable au lancement de négociations sur la facilitation des
échanges lors de la prochaine session de la Conférence ministérielle.
4.29 Le représentant du Pakistan a commenté la déclaration du Brésil, dont les arguments lui
paraissaient fort pertinents.  Tous les Membres étaient conscients de l'importance de la facilitation des
échanges.  Il fallait se concentrer sur l'assistance technique et le renforcement des capacités et ensuite
seulement  passer à l'élaboration de règles contraignantes, plutôt que de procéder dans l'ordre inverse.G/C/M/70
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Les trois piliers proposés dans la communication du Japon montraient que ce pays avait cherché à
travailler simultanément sur les trois éléments principaux et à établir un lien avec les activités des
autres organisations internationales compétentes.  La délégation du Pakistan comprenait bien
pourquoi certains pays insistaient pour qu'on élabore des règles contraignantes, pensant que cela
accélérerait le processus de facilitation des échanges.  C'était la manière de procéder de l'OMC et, deplus, s'il n'y avait pas une sorte de contrainte externe, rien n'avancerait.  Le Pakistan avait bien pris la
mesure de tous les problèmes que les formalités douanières créaient pour sa propre économie, mais il
ne pouvait pas vraiment réformer son système tant qu'il n'aurait pas l'appui d'une organisation
donatrice.  Il avait fait un grand travail de facilitation des échanges au cours des deux dernières années
et avait pris la mesure des changements et de leur  utilité pour son économie.  Toutefois, la question du
règlement des différends lui paraissait problématique et préoccupante.  Les États-Unis, l'UE et
quelques autres Membres avaient dit qu'il ne fallait pas croire que la facilitation des échanges seraitune entreprise excessivement complexe;  l'intervenant leur a demandé de répondre à certaines des
préoccupations de son pays.  Quoi qu'il en soit, pour le moment, sa délégation souscrivait à la
proposition de la Chine, c'est-à-dire que l'OMC devrait adopter les recommandations de l'OMD en
tant que principes non contraignants.  Cela répondrait à l'objectif d'accélérer la mise en œuvre des
conventions utiles qui existaient déjà.  En règle générale, il fallait dix à 15 ans pour mettre en œuvre laConvention de Kyoto, mais peut-être serait-il possible, au prix d'un certain effort politique dans le
cadre de l'OMC, de ramener ce délai à trois, quatre ou cinq ans.  Cela ouvrirait la voie à une
intervention plus active de l'OMC à l'avenir.
4.30 Le représentant de la République tchèque a dit que les débats du Conseil sur la manière
d'examiner et, selon qu'il serait approprié, de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des
articles V, VIII et X du GATT de 1994 avaient souligné l'importance de la facilitation des échanges
dans le cadre général des relations multilatérales.  L'importance de cette question pour les Membres
était devenue claire.  Les débats avaient aussi montré son importance pour les entreprises.  Il était
encourageant de voir que les travaux du Conseil avaient fait un certain progrès.  Ces travaux avaient
aidé à mieux comprendre la question.  Nul n'avait nié l'existence d'un lien direct entre la facilitationdes échanges et les avantages qu'elle pouvait apporter.  Cela aussi était encourageant.  Il subsistait des
divergences de vues au sujet de questions telles que ce qu'il fallait faire après Cancún, si l'objectif
devrait être de rechercher une solution multilatérale ou une solution fondée sur des principes
autonomes et volontaires.  En ce qui concerne le cadre du résultat, tous les Membres reconnaissaient
que le commerce extérieur pouvait contribuer à élever les niveaux de vie, à assurer le plein emploi et à
obtenir une croissance régulière des revenus réels et de la demande effective, à permettre d'exploiter
au mieux toutes les ressources et à accroître la production et les échanges de marchandises.  Tous lesMembres étaient à la fois exportateurs et importateurs et opéraient dans certaines conditions.  La tâche
à laquelle ils devaient s'attaquer était de trouver une solution appropriée pour améliorer ces
conditions.  Cela étant posé, la délégation de l'intervenant avait des doutes systémiques au sujet de la
proposition d'adopter une approche unilatérale et volontaire.  Une telle approche avait été préconisée
au motif que certains pays en développement n'avaient pu s'associer à des initiatives communes defacilitation des échanges à l'échelle régionale que parce qu'ils agissaient sur une base volontaire et que
ces initiatives préservaient donc la marge de manœuvre de chaque pays et ne faisaient pas planer la
menace de procédures de règlement des différends.  Ce genre de préoccupation était légitime et
pertinent, mais ne devrait pas être un prétexte pour limiter son ambition.  La délégation tchèque
jugeait intéressante la proposition des États-Unis en ce qui concerne la recherche d'autres solutionspour éviter le recours au règlement des différends dans certains cas.  Elle pensait qu'on pourrait
traduire cette idée en règles de l'OMC.  Elle restait ouverte à un débat sur les disciplines à envisager
pour les situations dans lesquelles tel ou tel Membre n'aurait pas les capacités nécessaires pour tenir
ses engagements, auquel cas le recours au règlement des différends serait inopportun.
4.31 En ce qui concerne l'assistance technique et le processus pédagogique, certaines délégations
avaient dit que les travaux accomplis jusqu'à présent leur avaient beaucoup appris et qu'il fallait
poursuivre de la sorte.  La République tchèque, s'appuyant sur sa propre expérience, souscrivait sansG/C/M/70
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réserve à l'idée de la formation permanente.  Treize ans auparavant, tous ses fonctionnaires, y compris
les agents des douanes, avaient dû étudier de nouvelles règles pour pouvoir travailler dans un nouveau
cadre.  Pour cela, il avait fallu commencer au tout début, c'est-à-dire par apprendre des langues
étrangères.  De nombreux pays en développement n' avaient pas ce genre de problème.  Ce processus
d'apprentissage avait été facilité et avait donné des résultats très satisfaisants grâce à l'aide fournie pardes partenaires commerciaux développés comme les pays d'Europe et d'Amérique du Nord et le
Japon.  L'intervenant avait eu l'occasion de participer au stage organisé au Japon par l'Agence
japonaise de coopération internationale, qui était axé sur la promotion des échanges.  Il se souvenait
que la première question qui avait été posée concernait le secteur le plus important et le plus
dynamique de l'économie japonaise.  Les participants avaient répondu que ce secteur était
l'électronique, ou l'automobile ou la sidérurgie, ou en core la pêche, et tous s'étaient trompés.  En fait,
le secteur le plus dynamique de l'économie japonaise était l'éducation.  Toutefois, l'éducation n'étaitpas la seule chose dont les pays en développement avaient besoin.  La capacité de s'adapter aux
changements était essentiellement question de volonté politique.  La République tchèque était
consciente des préoccupations des Membres concernant le fait qu'ils ne partaient pas tous du même
point pour ce qui est de la mise en œuvre de règles multilatérales sur la facilitation des échanges.  La
solution pourrait être d'élaborer des règles qui tiendraient compte de ces différences tout en offrant unmécanisme dynamique propice à une amélioration continue.  En outre, l'intervenant tenait à souligner
l'importance de la promotion, qui était essentielle car il ne fallait pas envisager les nouvelles règles
comme un fardeau mais comme un avantage dont pourraient profiter tous les Membres, en particulier
si elles s'accompagnaient de programmes d'assistance technique appropriés.  Pour la République
tchèque, l'OMC était à l'évidence l'institution dans le cadre de laquelle il convenait d'établir un nouvelensemble de règles régissant tous les aspects du commerce international dont on avait déjà parlé.  La
délégation tchèque n'avait pas eu le temps d'étudier à fond la communication de l'Australie.
Toutefois, une première lecture montrait qu'elle contenait de nombreuses idées que la République
tchèque appuyait sans réserve.  C'était une communication utile, qui venait à point nommé et qui
mettait le doigt sur le cœur de la question, c'est-à-dire les avantages d'un système fondé sur des règles.
4.32 La représentante de la Colombie a dit que, comme sa délégation avait déjà commenté le
document informel présenté par le Japon à la dernière réunion, qui était la base de la communication
présentée par le Japon aujourd'hui, elle ne reviendrait pas sur les observations qu'elle avait déjà faites.
La Colombie se félicitait de la communication de l' Australie qui rendait compte de façon très concrète
et efficace de l'état des travaux du Conseil et expliquait les avantages d'un système fondé sur des
règles contraignantes en matière de facilitation des échanges.  On ne voyait pas très bien comment l'on
pourrait obtenir les mêmes avantages d'une autre manière.  L'Australie ne contestait pas les besoinsdes pays en développement en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique et
soulignait la nécessité d'envisager un programme spécifique à cet égard, complété par des dispositions
de traitement spécial et différencié, qui permettrait à ces pays de se doter des moyens nécessaires pour
s'acquitter des engagements qui découleraient d'une future négociation.  La délégation de
l'intervenante avait dit à plusieurs reprises que ces éléments étaient indispensables pour donner auxautorités de son pays la confiance nécessaire pour s'engager dans une négociation et élaborer de
nouveaux engagements.  Elle estimait ne pas avoir encore assez de données pour élaborer le plan
d'action suggéré par la Suisse.  Elle appuyait l'idée de la Suisse en ce qui concerne l'utilisation du
document du Canada comme base pour des travaux visant à cerner les principes et mesures à
formuler.  En outre, il serait utile, comme l'avait déclaré la Suisse, d'utiliser d'autres documents, parexemple les communications des États-Unis et du Japon, comme éléments complémentaires pour
élaborer un plan d'action.  L'intervenante a remercié les CE des observations qu'elles avaient faites en
réponse aux préoccupations formulées par différents pays au sujet des éventuelles conséquences du
recours au règlement des différends à l'égard des pays qui ne respecteraient pas les règles de
facilitation des échanges, en particulier lorsque cela était dû à l'insuffisance de leurs capacités de miseen œuvre.  La Colombie jugeait très intéressantes les idées, suggestions et informations fournies par
les Communautés au sujet de la façon de s'attaquer à cette tâche très importante qui joueraitG/C/M/70
Page 22
certainement un rôle majeur dans les travaux futurs.  Elle appuyait aussi les idées formulées par le
Chili.
4.33 Le représentant de la Zambie a dit que son pays, en tant que pays en développement sans
littoral, n'était pas encore prêt à prendre des engagements contraignants.  La position de sa délégation
était que, pour le moment, ce dont la Zambie avait besoin c'était d'une aide pour le renforcement descapacités de façon à mieux comprendre les incidences d'éventuels engagements contraignants.  Il
pensait que les pays développés qui avaient les capacités nécessaires pour négocier pourraient
certainement comprendre les préoccupations des pays en développement qui ne les avaient pas encore
et les aideraient au moyen du renforcement des capacités et de l'assistance technique.  La Zambie
demandait une aide pour pouvoir avancer au même rythme.  Comme l'Inde, elle pensait qu'il fallait
commencer par le début avant de s'engager dans un débat sur de nouvelles questions.  L'intervenant a
remercié les deux délégations qui s'étaient prononcées en faveur de négociations et qui étaient prêtes àprendre des engagements contraignants, de même que celles qui n'y étaient pas encore prêtes, d'avoir
clairement exposé leur position.  Il ne doutait pas que, dans un très proche avenir et avant Cancún, les
Membres seraient capables de rapprocher suffisamment leurs positions pour assurer le succès de la
Conférence ministérielle.
4.34 La représentante de la Jamaïque a dit que la facilitation des échanges figurait au programme
politique et économique de son gouvernement.  Son pays était résolu à appliquer des mesures qui
apporteraient des avantages à long terme à son économie.  Il avait entrepris, sur une base autonome,
les réformes nécessaires pour améliorer et moderniser ses pratiques de facilitation des échanges.
Toutefois, le facteur essentiel à cet égard était le rythme des réformes.  À l'évidence, ce rythme était
déterminé par le niveau de développement d'une économie, par sa capacité infrastructurelle, humaineet financière de mettre en œuvre des réformes viables.  En conséquence, la délégation de la Jamaïque
pensait que l'élaboration de règles contraignantes assorties de délais de mise en œuvre n'était pas la
meilleure voie à emprunter pour promouvoir la facilitation des échanges.  Chacun savait qu'il fallait
faire en permanence des arbitrages entre différentes priorités pour l'emploi des ressources publiques.
L'assistance technique fournie par des donateurs bilatéraux et multilatéraux était la bienvenue, mais iln'en restait pas moins qu'une grande partie des ressources devaient être fournies par le pays
bénéficiaire.  Selon une évaluation nationale, les activités de mise à niveau de la première année des
préparatifs en vue de l'application de l'Accord sur l'évaluation douanière avaient coûté à la Jamaïque
près d'un million de dollars EU, et ce n'était qu'un début.  On estimait que la première étape de la mise
en œuvre de trois Accords de l'OMC (évaluation douanière, ADPIC et SPS) pourrait coûter environ
10 millions de dollars EU.  Ce coût correspondait, entre autres activités, à la formation du personnel, à
la modernisation des équipements, à l'élaboration et à l'adoption de lois et à des campagnesd'information du public.  Pour certains Membres, un tel montant pourrait paraître négligeable, mais il
ne l'était certainement pas pour un petit pays en développement comme la Jamaïque.  La facilitation
des échanges exigeait une approche multisectorielle de la réforme et faisait intervenir de nombreux
secteurs et administrations autres que les douanes.  L'Australie en mentionnait quelques-uns dans sa
communication.  C'était justement pour cela que la Jamaïque pensait qu'il ne serait pas opportund'établir des règles contraignantes à l'OMC, car les mesures de facilitation des échanges devaient
s'accompagner d'une réforme touchant de nombreux secteurs.  Sa délégation jugeait donc très
intéressante la proposition faite par le Brésil de s'employer à définir des principes directeurs non
contraignants.  Ce travail, complété par une coopération technique ciblée, serait un moyen plus
efficace et constructif d'encourager les pays à se fixer des objectifs plus ambitieux.
4.35 La représentante du Canada a dit que la facilitation des échanges avait été inscrite au
programme de travail de l'OMC en décembre 1996, lorsque, dans la Déclaration ministérielle de
Singapour, les Membres avaient chargé le Conseil du commerce des marchandises d'entreprendre des
travaux exploratoires et analytiques au sujet de la simplification des procédures commerciales afin
d'évaluer la possibilité d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine.  Depuis, et en particulier aprèsla quatrième session de la Conférence ministérielle tenue à Doha, le Conseil avait entrepris le travailG/C/M/70
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dont l'avaient chargé les Ministres.  Selon le Canada, ce travail avait donné quelques résultats très
positifs et constructifs.  Le Canada continuait de penser que les Membres pouvaient tirer une certaine
satisfaction de ce qui avait été accompli dans les diverses réunions du Conseil depuis Doha.  De façon
générale, les participants à ces réunions étaient convenus que des formalités de dédouanement
efficaces et économiques permettaient d'accroître la participation des industries nationales aucommerce mondial, apportaient une contribution notable à la compétitivité des nations, stimulaient
l'investissement et le développement des industries et contribuaient à accroître la participation des
PME au commerce international.  Un large éventail de Membres, développés ou en développement,
avaient dit qu'en raison de l'évolution des pratiques commerciales, il était essentiel que les différents
pays mettent en place des procédures simples, prévisibles et efficaces pour le dédouanement des
marchandises.  En même temps, les pays devaient se plier à des exigences nationales et internationales
de plus en plus complexes pour respecter les lois nationales et les accords internationaux et pourpréserver leur sécurité.  Le Canada pensait que les Membres pouvaient aussi tirer une certaine
satisfaction du fait que les efforts déployés depuis Singapour avaient amené les gouvernements et le
secteur privé à s'intéresser de plus près à la facilitation des échanges, par l'intermédiaire
d'organisations multilatérales et régionales, ce qui avait eu des effets très positifs et directs, se
traduisant par une intensification de l'assistance technique et des activités de renforcement descapacités.  La délégation canadienne en voyait une preuve dans le cadre même du Conseil, où les
Membres avaient pu s'appuyer sur le travail très utile de l'OMC, de l'OCDE et d'autres organisations,
notamment la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.  Dans l'environnement commercial
actuel, il était essentiel, afin de stimuler la croissance en facilitant la participation des entreprises au
commerce international, d'avoir des formalités simples, prévisibles et économiques pour lefranchissement des frontières par les marchandises.  En raison de l'évolution du système commercial
international, due à l'intégration à l'échelle mondial e des réseaux de production et de logistique et à
l'essor du commerce électronique, les mouvements transfrontières de marchandises augmentaient de
façon exponentielle.  Le GATT d'abord, puis l'OMC, avait contribué à cette expansion, notamment au
moyen des principes énoncés dans les articles V, VIII et X.  Le Canada restait convaincu que l'heureétait venue d'examiner ces articles et de les améliorer, en s'appuyant sur ce qui existait déjà, pour
adapter les pratiques des Membres aux pratiques commerciales du XXIe siècle.  La meilleure manière
d'y parvenir était de gérer le processus de façon à simplifier et à uniformiser les processus de
franchissement des frontières d'une manière qui permettrait aux Membres d'offrir à leurs entreprises
les avantages de la facilitation des échanges sans renoncer à l'efficacité du contrôle aux frontières.
4.36 La délégation canadienne savait qu'il y avait eu de nombreux débats dans le cadre du Conseil
et des multiples réunions bilatérales qu'avaient eues les Membres, particulièrement l'année dernière.Ces débats avaient eu leur écho dans le Programme de Doha, pour lequel de nombreux Membres
avaient fait des suggestions concernant les besoins et priorités.  Il y avait eu des échanges de vues très
constructifs au sujet de l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités et, de
façon plus concrète, diverses suggestions sur les me illeurs moyens d'intégrer l'assistance technique et
le renforcement des capacités dans les autres activités.  Le Canada ne doutait pas que les Membrespourraient examiner les modalités pratiques d'une participation de diverses organisations
multilatérales et régionales à la réalisation des objectifs plus généraux de la facilitation des échanges
dans le cadre multilatéral.  Au cours des derniers mois et, ce qui était peut-être encore plus important,
cet après-midi même, l'intervenante avait entendu un certain nombre de déclarations et de suggestions
et plusieurs Membres s'étaient dits disposés à faire preuve de créativité, à envisager de nouvellesapproches pour négocier des solutions concrètes aux éventuels problèmes.  Certains Membres avaient
suggéré qu'on envisage des modèles de médiation, de conciliation ou même d'arbitrage pour régler les
différends.  On avait aussi fait des suggestions au sujet des délais de mise en œuvre appropriés, qui
devraient être complétés par une assistance technique sur mesure.  La délégation canadienne était
convaincue que les Membres étaient disposés à réfléchir "hors de la boîte".  C'était une manière trèsconstructive de procéder et à cet égard il y avait tout lieu d'être optimiste.G/C/M/70
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4.37 Évoquant la déclaration du Costa Rica, l'intervenante a confirmé que l'accord de
libre-échange conclu entre le Canada et le Costa Rica, et en particulier son chapitre relatif à la
facilitation des échanges, donnait un bon exemple des possibilités de facilitation des échanges.  En
particulier, il montrait que les pays en développement et les pays développés pouvaient collaborer
pour faciliter les échanges dans l'intérêt mutuel de leurs entreprises exportatrices et importatrices.  Letexte de cet accord de libre-échange serait bientôt affiché sur le site Internet de l'OMC et l'on pouvait
déjà le télécharger depuis le site du Ministère canadien.  L'intervenante donnerait aux Membres
intéressés l'adresse de ce site.  Le Canada pensait que la voie dans laquelle les Membres allaient
s'engager après Cancún était prometteuse pour les États, pour les commerçants et pour la communauté
du commerce multilatéral.  Cette entreprise serait certainement ardue mais elle pouvait apporter de
grands avantages à tous les participants.  Comme le disait un vieux proverbe chinois, un voyage de
1 000 lieues commence par un pas.  Le Canada était prêt à s'engager dans ce voyage en faisant lepremier pas.
4.38 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait des observations au sujet de certains points qui
ressortaient de la communication de l'Australie et des débats y relatifs.  Il était clair que cette
communication visait à décrire les avantages de l'adoption de règles en matière de facilitation des
échanges et à montrer que la facilitation des échanges devrait apporter des avantages à toutes lesparties.  Des règles multilatérales permettraient d'encadrer l'emploi des ressources et de coordonner
les efforts et devaient bien entendu être conçues dans le but d'éviter une fragmentation des efforts et
des approches parcellaires dans ce domaine.  Cela concernait notamment les approches régionales.  La
Nouvelle-Zélande considérait que les approches régionales avaient certainement été très utiles.  C'était
une position qu'elle adoptait dans tous les domaines du commerce international.  Elle était très activeau niveau régional et continuerait de l'être, mais en définitive, le plus important était de ne pas
contester la primauté du système commercial multilatéral.  Elle s'efforçait de ne jamais perdre de vue
le rôle que pouvait jouer le système commercial multilatéral en fournissant des principes directeurs et
des objectifs, pour assurer la cohérence des initiatives régionales et leur coordination avec d'autres
initiatives régionales et pour faire en sorte que tous les participants au système commercialmultilatéral retirent des avantages des actions menées au niveau régional.  Un autre aspect de sa
position générale dans le système commercial multilatéral était l'importance attachée à un système
fondé sur des règles, qui apportait plus de sécurité et de prévisibilité et entraînait une certaine
harmonisation.  Elle était convaincue que cela valait autant dans le domaine de la facilitation des
échanges que dans d'autres domaines, au sujet desquels elle avait déjà développé sa position.  À
propos de l'élaboration de règles dans ce domaine, l'Australie avait fait une observation importante, à
savoir qu'en matière de capacités de mise en œuvre, il fallait tenir dûment compte des préoccupationset des besoins des pays en développement.  Théoriquement, cela aurait dû être fait par le passé lors de
l'élaboration des règles de l'OMC dans le Cycle d' Uruguay et même auparavant.  Toutefois, les débats
qu'avaient suscités au cours des dernières années les questions du traitement spécial et différencié et
des programmes de mise en œuvre avaient montré qu'on n'y était pas toujours parvenu, en particulier
sur le plan opérationnel.  Les débats sur la mise en œuvre et le traitement spécial et différencié avaientmontré à la Nouvelle-Zélande que les Membres avaient aujourd'hui une nouvelle chance d'essayer
d'être plus créatifs et plus souples de façon à con cevoir des approches plus efficaces et opérationnelles
pour faciliter la mise en œuvre d'éventuelles règles nouvelles ou des règles existantes.  Le Conseil du
commerce des marchandises avait pris un bon départ en étudiant certaines idées novatrices, comme
celles avancées par les États-Unis en matière de règlement des différends.  La Nouvelle-Zélandeespérait qu'on pourrait poursuivre ce travail en engageant des négociations sur la facilitation des
échanges.
4.39 La Nouvelle-Zélande était bien consciente des préoccupations des pays en développement au
sujet de leurs capacités de mettre en œuvre de nouvelles règles.  Selon elle, cela ne devrait pas en soi
empêcher les Membres d'élaborer des disciplines en matière de facilitation des échanges qui seraientdans leur intérêt à tous.  Tous les Membres avaient intérêt à faire en sorte que chacun d'entre eux
puisse appliquer les règles.  Lorsqu'on élaborait de nouvelles règles, il importait de tenir compte desG/C/M/70
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capacités de mise en œuvre des pays en développement, sachant que cela aurait évidemment une
influence sur le niveau d'ambition des dispositions de fond et que le processus de négociation
entraînerait une certaine modération.  Néanmoins, la  Nouvelle-Zélande pensait que, si l'on voulait que
tous les Membres puissent tirer le meilleur parti des nouvelles règles, il fallait se montrer ambitieux, il
fallait aspirer à des normes plus exigeantes que celles que définissaient actuellement les trois articlesexaminés par le Conseil, et cela valait bien entendu aussi aux niveaux national et régional.  Le défi
consistait à trouver des solutions novatrices pour aider les pays à franchir ce pas.  Il incombait aux
partenaires de les aider de la même manière dans le cadre de la négociation.
4.40 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié la délégation brésilienne de sa déclaration,
qui lui paraissait suggérer un cadre conceptuel très utile.  Cette déclaration n'allait pas dans le sens des
préférences de la Nouvelle-Zélande, qui souhaitait des règles contraignantes, mais l'idée qu'il fallait se
fixer des objectifs était très constructive.  Il fallait aborder l'assistance technique dans le but dechercher à respecter les principes directeurs et de faire en sorte qu'ils soient applicables.  La
Nouvelle-Zélande pensait qu'avec des principes contraignants, il serait plus probable que les Membres
comblent l'écart et se dotent des moyens d'appliquer les nouvelles règles.  Pour ce qui est des mesures
autonomes, chaque Membre savait bien que les autres Membres faisaient des efforts de facilitation des
échanges au niveau national, de même que certains décidaient de façon autonome de réduire leursdroits de douane.  La théorie économique enseignait que cela était dans leur propre intérêt, sans qu'il
soit nécessaire de négocier des contreparties.  Si l'on allait jusqu'au bout de la théorie, on en conclurait
qu'une organisation comme l'OMC n'était pas nécessaire.  Mais en fait, cela n'était pas le cas.  Tous
les Membres devaient négocier entre eux sur toutes les questions qui présentaient de l'intérêt pour eux
afin de donner aux initiatives de libéralisation une chance de se concrétiser.  C'était une réalité qu'ilimportait de ne pas perdre de vue.  Plusieurs délégations avaient mentionné la question de la sécurité,
mais la Nouvelle-Zélande pensait que la facilitation des échanges devrait justement aider les Membres
à renforcer la sécurité aux frontières.  Elle devrait définir un cadre et des principes communs pour
aider les autorités nationales à s'acquitter de leur devoir de diligence, en promouvant une coopération
plus étroite entre les administrations douanières et en appuyant le renforcement de leurs capacités.
4.41 Le représentant de l'Indonésie a souligné que, comme d'autres Membres, son pays ne
contestait pas l'utilité de la facilitation des échanges.  La facilitation des échanges stimulerait le
commerce de biens et de services et l'investissement et se traduirait par plus de transparence et par des
formalités simplifiées.  Néanmoins, de nombreux pays en développement avaient des préoccupations
concernant la mise en œuvre et le règlement des différends.  Il ne suffisait pas d'être conscient de
l'importance de la facilitation des échanges, encore fallait-il en trouver les moyens.  Depuis la dernière
réunion, le Conseil avait quelque peu délaissé les questions de fond pour se pencher davantage sur lesquestions de procédure.  À cet égard, la délégation indonésienne considérait que de nombreuses
questions relatives aux articles V, VIII et X du GATT n'étaient toujours pas clarifiées.  C'était bien
entendu une tâche complexe et les Membres avaient besoin de bien comprendre chacun des éléments
avant d'engager des négociations.  Sans une telle compréhension préalable, il était impossible de
commencer à négocier.  La délégation de l'intervenant avait l'impression que les débats avaient sautéune étape en laissant en suspens quelques questions qui n'étaient pas réglées.  En ce qui concerne la
communication du Japon, la formule des trois piliers était intéressante.  Pour l'Indonésie, le fait de
s'engager dans le programme d'action, par exemple, à renforcer les capacités et à élaborer des règles,
comme cela se faisait à l'OMD et dans le cadre des accords de libre-échange, était déjà considérable.
Si l'on envisageait une telle approche comme un programme global, elle produirait des résultats trèspositifs pour tous les Membres.  Ensuite, il faudrait attendre le moment où les Membres seraient prêts
à prendre des engagements dans le cadre de l'OMC.  Tous les Membres devraient commencer par des
actions aux niveaux national, régional et multilatéral en dehors du cadre de l'OMC.  Ensuite, au vu des
résultats, et s'ils ressentaient la nécessité de fixer des règles dans le cadre de l'OMC, les Membres
pourraient examiner l'étape suivante.  En ce qui co ncerne la communication de l'Australie, l'Indonésie
avait pris note des avantages de règles contraignantes.  Toutefois, elle ne voyait toujours pas très bien
pourquoi des règles non contraignantes ne seraient pas appropriées.  Elle souhaitait avoir plusG/C/M/70
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d'explications à ce sujet.  Elle espérait que les Membres pourraient trouver un terrain d'entente avant
la Conférence de Cancún, dans un esprit de compréhension mutuelle, de démocratie, de flexibilité et
de créativité, de façon à faire progresser leurs travaux à ce sujet.
4.42 Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il avait écouté attentivement tout ce qui avait été dit
durant l'après-midi, mais qu'il lui semblait que les positions exprimées étaient bien connues de tous les
Membres.  Chacun reconnaissait l'importance et l'utilité de la facilitation des échanges, mais en même
temps chacun avait des doutes et des interrogations au sujet des modalités du débat, particulièrement
en ce qui concerne les différences de développement entre les Membres.  Cela avait été mentionné à
de nombreuses reprises.  L'intervenant a appuyé une observation faite par d'autres délégations, à
savoir que la facilitation des échanges ne devait pas se limiter à l'élaboration de normes, de règles, etc.
Tant que la question de l'accès aux marchés n'était pas réglée, l'enjeu de la facilitation des échanges
resterait assez limité.  C'était la raison pour laquelle ces deux questions étaient intimement liées entreelles.  Autre observation préliminaire, à en juger d'après différentes déclarations, on pourrait croire
que les Membres en étaient déjà au stade de la négociation.  On brûlait les étapes, car c'était aux
Ministres qu'il appartenait de décider, à Cancún, comment les Membres allaient procéder à ce sujet.
Le Conseil du commerce des marchandises n'était pas un cadre de négociation.  C'était plutôt un cadre
pour une analyse de la question de la facilitation des échanges, axée sur les articles V, VIII et X duGATT et sur les possibilités de renforcement des capacités des pays en développement dans ce
domaine.  Parler de plan d'action ou de règlement des différends, c'était aller bien au-delà du mandat
qui avait été confié au Conseil, lequel était plus un groupe d'étude qu'un groupe de négociation.  Le
Président du Conseil général, de concert avec les amis du Président, avait l'intention de tenir des
consultations sur les quatre questions dites de Singapour, dont l'une était la facilitation des échanges.Compte tenu de ce fait, la délégation de l'intervenant souhaitait savoir ce que le Président pensait de la
question particulière de la facilitation des échanges dans ce cadre particulier, étant donné que ces
consultations informelles commenceraient très bientôt.  Qu'en pensait le Président?  La réponse à cette
question aiderait la délégation uruguayenne à se préparer pour la suite.
4.43 La représentante de la Norvège s'est dite convaincue que la facilitation des échanges était
dans l'intérêt de tous les pays, développés ou en développement, car elle favorisait l'expansion du
commerce international et régional, qui était nécessaire pour le développement économique.  Pour
cela, on ne pouvait pas se passer d'un système fondé sur des règles, car celui-ci assurait notamment
prévisibilité, cohérence et transparence.  À l'avenir, les Membres devaient examiner la question du
traitement spécial et différencié des pays en développement et se mettre d'accord à ce sujet.  Comme
l'avait dit la Nouvelle-Zélande, c'était un processus difficile et il faudrait faire preuve de beaucoup
d'imagination pour parvenir à un accord vraiment satisfaisant.  À cet égard, les suggestions de laSuisse et des CE étaient très concrètes.  Effectivement, les Membres devraient se concentrer sur
l'orientation générale plus que sur l'aboutissement.  La Norvège tenait à remercier le Japon de sa
communication actualisée, qui était très constructive, ainsi que l'Australie de sa propre
communication.  L'administration norvégienne avait eu juste le temps de la lire brièvement dans la
matinée, mais cela lui avait permis de constater qu'elle contenait de nombreuses observationsauxquelles elle pouvait souscrire.  Pour terminer, l'intervenante a remercié le Secrétariat de la
bibliographie très utile qu'il avait établie et de tout le travail que cela avait représenté.
4.44 Le représentant de la Malaisie a remercié le Japon, l'Australie et le Secrétariat de leurs
documents.  Il avait constaté que la communication de l'Australie était une synthèse très claire des
différents points qui avaient été examinés.  Elle formulait certaines conclusions relativement précises,même si la Malaisie n'y souscrivait pas toujours.  L'intervenant souhaitait examiner plusieurs points.
Le premier était que, si nul ne contestait que la facilitation des échanges était dans l'intérêt de tous les
Membres, il était simpliste de dire qu'à elle seule elle contribuerait à l'expansion du commerce et de
l'investissement.  Il pourrait certes y avoir quelques effets positifs, mais la facilitation des échanges
n'était pas le facteur décisif.  Son lien avec l'expansion du commerce et des investissements était trèsindirect.  Il y avait d'autres facteurs qui contribueraient bien davantage à stimuler le commerce etG/C/M/70
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l'investissement.  L'Uruguay en avait mentionné un en soulignant la nécessité d'améliorer l'accès aux
marchés, en particulier dans les domaines pour lesquels il n'y avait jamais eu de véritable accès aux
marchés depuis l'adoption de l'Accord général, à savoir l'agriculture.  De plus, il y avait des produits
industriels dont l'exportation présentait de l'intérêt pour les pays en développement mais se heurtaient
à des droits de douane élevés.  On aurait beau faire tout ce qui était possible pour faciliter leséchanges, il resterait impossible d'exporter des produits agricoles, alors que c'était justement là qu'il y
avait de réelles possibilités d'expansion des échanges.  Il ne fallait pas perdre de vue le contexte
général et se contenter d'affirmer de façon simpliste que la facilitation des échanges entraînerait
automatiquement une expansion du commerce.
4.45 La deuxième observation était en fait une question, question dont la Malaisie espérait qu'elle
pourrait susciter un certain débat.  Avait-on vraiment démontré la nécessité de règles nouvelles ou
renforcées?  Les Membres avaient eu au cours de l'année écoulée certaines discussions au sujet destrois articles mentionnés dans le Programme de Doha.  Ce débat avait montré qu'on n'avait peut-être
pas réellement démontré la nécessité de règles renforcées.  De nombreuses délégations avaient
soutenu que les règles existantes étaient suffisantes.  Il fallait aussi se demander quels étaient les vrais
problèmes des Membres en matière de facilitation des échanges.  On avait entendu des observations
de caractère général au sujet du fait que les marchandises ne pouvaient peut-être pas franchir lesfrontières aussi vite que certains le souhaitaient.  On aurait peut-être dû se pencher sur certaines des
règles et chercher à voir si elles s'appliquaient à ce genre de situation.  Cela n'avait pas été réellement
fait.  En outre, si l'on disait que les règles n'étaient pas suffisantes, il fallait aussi se demander
comment on entendait les employer.  L'article X, par exemple, définissait des règles assez complètes.
Si l'on pensait que certains pays n'assuraient pas toute la transparence voulue, il fallait se demander sila règle actuelle définie par l'article X restait valable.  La Malaisie pensait que oui.  Ensuite, il restait
toujours la question de savoir si les règles devaient être non discriminatoires, si tous les Membres
devaient s'y conformer.  Au cas où un Membre aurait des procédures discriminatoires, on pouvait
toujours recourir au règlement des différends.  C'était à cela que servait tout le système de l'OMC.  La
non-discrimination était à la base de tout.  Si la Malaisie avait un comportement discriminatoire àl'égard d'un autre Membre, ce Membre pourrait engager une procédure de règlement des différends et
obtenir gain de cause.  L'intervenant ne comprenait donc pas quel était le problème en ce qui concerne
la non-discrimination.  L'obligation de non-discrimi nation existait déjà, c'était un des principes
consacrés de l'OMC.  Dans son introduction, la communication de l'Australie résumait bien les
préoccupations de ceux qui n'étaient pas vraiment en faveur de règles sur la facilitation des échanges,
ou de règles nouvelles en général.  Mais il n'y avait pas que les préoccupations soulignées par
l'Australie dans les trois alinéas de l'introduction de sa communication.  Il faudrait aussi se penchersur les autres sujets de préoccupation.  En fait, c'était la peur de l'inconnu.  La Malaisie ne savait pas
quels seraient les paramètres des négociations, si négociations il devait y avoir après Cancún.  La
matrice présentée par le Canada à la dernière réunion était un cadre très utile.  Le passage consacré à
la portée et à la nature des mesures que les Membres voudraient peut-être examiner, ainsi qu'au genre
de règles que les Membres voudraient peut-être élaborer sur la base de ces mesures, montrait qu'il yavait de quoi être préoccupé vu le nombre de mesures mentionnées dans la matrice dont il faudrait
s'occuper à l'avenir.  De plus, cette liste n'était pas exhaustive.  Par conséquent, la Malaisie ne savait
pas ce qui finirait par sortir des éventuelles négociations.  Elle avait tiré des leçons de son expérience,
des succès comme des échecs.  Il y avait eu par le passé des négociations dont l'objectif avait
totalement changé en cours de route.  La Malaisie n'affirmait pas que ce serait le cas dans le domainede la facilitation des échanges, mais personne ne pouvait en être certain.  Les négociations étaient
dynamiques par nature et leur enjeu évoluait en cours de route.
4.46 La troisième observation que l'intervenant voulait faire, c'était que les Membres
surchargeaient le programme de travail.  Il était fréquent que les salles de réunion soient à moitié
vides car de nombreux pays en développement n'avaient tout simplement pas les moyens d'assister àtoutes les réunions.  C'était une chose qu'il ne fallait pas oublier.  De plus, comme l'avaient fait
observer d'autres Membres, il restait de nombreuses questions non réglées en matière de facilitationG/C/M/70
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des échanges, comme celle des règles d'origine.  Cette situation n'était pas confortable.  La délégation
de l'intervenant voulait aussi souligner qu'on avait peut-être tendance à brûler les étapes, du moins à la
réunion en cours.  L'observation faite par l'Indonésie, à savoir qu'on était en train de parler de
modalités comme si les Membres étaient déjà prêts à négocier, alors que pour le moment ils n'étaient
chargés que d'un processus de clarification, était très pertinente.  En matière de clarification, lesMembres n'en avaient pas fait assez.  En réalité, ils n'avaient pas fini de faire ce qu'ils étaient censés
faire.  Il fallait encore clarifier les questions qui avaient été soulevées.  Lorsqu'on parlait d'éventuelles
négociations, il fallait encore se demander s'il y avait consensus explicite.  La question n'était
certainement pas réglée.  Il y avait de nombreux autres facteurs dont il fallait tenir compte.
Abstraction faite de toutes les autres préoccupations qui avaient été mentionnées, si l'on se contentait
de lire le document et d'écouter ce que les partisans d'une approche harmonisée de la facilitation des
échanges cherchaient à obtenir, cela en soi soulevait plusieurs questions.  L'intervenant avait pris notedu fait que les CE examinaient certains objectifs et que tous les Membres ne seraient pas tenus
d'accomplir certaines choses dans un délai donné, mais la Commission avait bien dit que tous les
Membres devraient d'une façon ou d'une autre finir par atteindre l'objectif un jour ou l'autre.  Il
s'agissait donc bien d'une approche harmonisée et la question était de savoir quand l'objectif devrait
être atteint, et l'intervenant ne pensait pas que, si les Membres décidaient de négocier, les normes neseraient pas exigeantes.  Au contraire, elles seraient très ambitieuses, car la plupart des pays
développés, voire tous, avaient déjà des normes rigoureuses, de même que certains pays en
développement.  Par conséquent, il faudrait parvenir un jour ou l'autre à ce niveau d'exigence.  C'était
ainsi que la Malaisie voyait les choses.  L'intervenant essayait de voir le côté positif de ce que la
Commission avait dit, mais continuait de penser qu'il s'agissait bien d'une approche harmonisée demesures censées faciliter la circulation des marchandises.
4.47 Il fallait aussi se poser la question du respect des règles.  Certains avaient l'impression que si
l'on se contentait d'une approche volontaire, les mesures de facilitation des échanges ne seraient pas
appliquées, raison pour laquelle on avait besoin de règles, c'est-à-dire de la carotte et du bâton.
Cependant, il fallait écouter les craintes d'un assez grand nombre de pays en développement, quipensaient que des règles contraignantes causeraient de nombreux problèmes.  À vrai dire, personne
n'avait jamais su vraiment expliquer pourquoi on aurait besoin de règles contraignantes.  De
nombreux pays en développement avaient fait de grands progrès en matière de facilitation des
échanges sans avoir eu besoin de règles contraignantes.  Ils n'avait pas eu besoin de règles
contraignantes car ils pensaient que la facilitation des échanges était dans leur propre intérêt, ce qui
était la raison pour laquelle ils la pratiquaient, et ils agissaient de la sorte car ils pouvaient se le
permettre.  C'était le cas de la Malaisie.  La Malaisie n'était pas si riche que ça, mais elle empruntait etremboursait ses emprunts et s'efforçait de prendre des mesures de facilitation des échanges, et espérait
que les pays voisins faisaient de même.  Il ne lui paraissait pas du tout évident que s'il y avait des
règles contraignantes tout le monde prendrait les mesures de facilitation des échanges prescrites et
que, s'il n'y en avait pas, personne ne le ferait.  Chacun disait que la facilitation des échanges était une
bonne chose.
4.48 La communication de l'Australie donnait la liste des pays qui avaient ratifié la Convention de
Kyoto révisée.  Ils n'étaient que 14.  Pourquoi en était-il ainsi?  La raison pourrait-elle être que les
principes et les normes fixés par cette Convention étaient très rigoureux, si bien que de nombreux
pays ne pouvaient pas les accepter?  À supposer qu'on veuille fixer des règles contraignantes et que
ces règles soient liées d'une façon ou d'une autre, par exemple, au Protocole de Kyoto, il y avait là uneréelle difficulté.  Seuls quelques pays avaient pu ratifier la Convention de Kyoto révisée, car la plupart
des pays n'avaient pas les moyens d'en respecter les normes et principes.  Cela mettrait beaucoup de
pays dans une situation très délicate, car s'il fallait se conformer à des règles contraignantes, et si ces
règles étaient d'une manière ou d'une autre liées aux normes énoncées dans cet instrument
multilatéral, cela susciterait beaucoup de préoccupations.  La Malaisie voyait donc là un motif depréoccupation.G/C/M/70
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4.49 Dans sa communication, le Japon mentionnait plusieurs initiatives, y compris des instruments
non contraignants, tout en affirmant que les instruments non contraignants n'étaient pas suffisants.
Pourtant, les membres d'organisations comme l' APEC ou l'ASEM, qui fonctionnaient sur une base
volontaire, avaient beaucoup accompli en termes de facilitation des échanges.  Pourquoi la Malaisie
avait-elle décidé de s'associer à ces pays?  Premièrement, parce qu'elle pensait que c'était une manièred'améliorer sa situation.  Deuxièmement, elle l'avait fait car ces arrangements fonctionnaient sur une
base volontaire et elle savait donc qu'elle ne serait pas sanctionnée si elle ne parvenait pas à appliquer
certains principes.  L'intervenant ne comprenait pas la logique de l'argument selon lequel les
initiatives régionales ne seraient pas suffisantes.  Pour la Malaisie, elles étaient suffisantes.  La
Malaisie n'allait pas se laisser imposer des règles sous prétexte que quelqu'un affirmait que ces règles
seraient bonnes pour elle, puis se voir obligée à les respecter.  Cela ne pourrait avoir que des effets
négatifs.  La Malaisie avait encore besoin d'évaluer la situation réelle par rapport aux principes oumesures que d'autres Membres voulaient qu'elle s'engage à appliquer dans un certain délai.
4.50 En ce qui concerne le traitement spécial et différencié et le renforcement des capacités, le
document de l'OMD sur le renforcement des capacités des douanes montrait que le renforcement des
capacités en soi posait de nombreux problèmes.  Ces problèmes étaient considérables car les enjeux
financiers étaient importants et le renforcement des capacités douanières ne pouvait pas se faire à lalégère.  Les partisans de règles multilatérales pourraient-ils garantir qu'on disposerait des ressources
financières nécessaires pour le renforcement des capacités, compte tenu de l'immensité du problème
décrit par le document de l'OMD?  À propos du traitement spécial et différencié, on avait dit qu'il ne
serait pas judicieux d'appliquer une approche uniforme.  Toutefois, le document n'évoquait la
possibilité d'un traitement différencié que pour certains pays en développement.  Il s'agiraitnotamment des pays ayant un niveau de développement plus bas, ce qui était une catégorie subjective.
Cela créerait une division que les Membres devraient chercher à éviter.  La Malaisie avait déjà
souligné cet aspect à la précédente réunion à propos du document des États-Unis.  La dernière chose
dont les Membres avaient besoin, s'ils décidaient de négocier, c'était de règles établissant une sorte de
traitement différencié pour certains pays en développement.  On avait beau dire que ce ne serait pasune gradation, ce serait bel et bien une gradation.  Certains pays pourraient bénéficier d'un traitement
spécial et différencié et d'autres non.  Quelle était la position actuelle des Membres?  Actuellement,
les Membres étaient divisés.  Il y avait un groupe qui s'opposait à la négociation et un autre qui y était
favorable, mais avec un certain nombre de réserves, par exemple le refus de règles contraignantes ou
de l'établissement d'un lien avec le règlement des différends.  Enfin, il y avait les partisans d'une
négociation, qui considéraient qu'on devrait viser à établir des règles contraignantes et un lien avec le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sous une forme ou une autre.  Quoi qu'il ensoit, en définitive, les Membres seraient toujours tenus d'appliquer le Mémorandum d'accord.  On
avait beaucoup parlé de créativité.  C'était une chose dont il fallait que les Membres discutent
davantage.  Le Brésil avait suggéré une approche novatrice.  La Chine avait elle aussi suggéré une
sorte de solution de rechange.  Les Membres avaient déjà entendu de telles suggestions, non pas pour
cette question particulière, mais pour les questions de Singapour;  on avait par exemple proposé uneapproche avec une formule d'exemption ou de participation.  L'intervenant ne suggérait pas qu'on
adopte une telle approche, mais voulait simplement rappeler que c'était une idée qui avait été avancée.
Les Membres devaient tenir compte du fait qu'il y avait des difficultés.  Il n'était pas acquis que des
négociations devraient être engagées.  Il y avait encore de nombreuses questions à clarifier et à régler.
4.51 La représentante des Philippines a dit qu'en se préparant pour la présente réunion, elle s'était
demandé où en étaient les Membres par rapport au Programme de Doha pour la période allant jusqu'à
la cinquième session de la Conférence ministérielle.  En vertu de la Déclaration de Doha, les
Membres devaient examiner et, selon qu'il serait approprié, clarifier et améliorer les aspects pertinents
des articles V, VIII et X du GATT.  L'autre jour, l'intervenante avait entendu un Membre dire quelque
chose d'assez déconcertant, à savoir que ce n'était pas une entreprise complexe.  Pour les Philippines,c'était bel et bien une entreprise complexe.  Cette observation était inquiétante car elle donnait
l'impression que les Membres devaient décider à la présente réunion s'ils décideraient par consensusG/C/M/70
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explicite d'engager des négociations après la Conférence ministérielle.  Ce n'était pas pour cela que les
Membres étaient réunis aujourd'hui.  Certes, il y avait consensus sur le fait que la facilitation des
échanges était dans l'intérêt de tous les Membres, raison pour laquelle les pays en développement
prendraient des mesures unilatérales et autonomes avec une assistance technique fournie par des
donateurs bilatéraux, régionaux et multilatéraux.  L'assistance technique fournie jusqu'à présentn'avait pas été gaspillée.  Les Philippines continuaient de recevoir une assistance technique des mêmes
donateurs, dont elles étaient très reconnaissantes.
4.52 La question était de savoir si un pays comme les Philippines était prêt à transformer les
mesures de facilitation des échanges qu'il avait prises de façon autonome en un ensemble de règles et
d'obligations, avec tout ce que cela impliquait.  Personne ne devrait être étonné d'entendre qu'à l'heure
actuelle les Philippines avaient encore beaucoup à faire pour respecter toutes les obligations découlant
des résultats du Cycle d'Uruguay dans des domaine s, comme l'évaluation douanière, qui avaient un
lien avec la facilitation des échanges.  La mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay avait
montré que le processus d'apprentissage pouvait être très long.  De plus, il y avait encore des
questions à régler dans le domaine des règles d'origine, ce qui devrait aussi faciliter les échanges.  S'il
y avait encore toutes ces questions en suspens et toutes ces difficultés de mise en œuvre, c'était parce
que de nombreux pays en développement étaient débordés par l'ampleur de la tâche.  En conséquence,les Philippines considéraient qu'elles devaient continuer de prendre des mesures de facilitation des
échanges de façon autonome.  Elles espéraient continuer de recevoir une assistance technique jusqu'au
moment où elles se sentiraient prêtes à transformer ces mesures autonomes en un ensemble de règles
et de disciplines.  C'était pourquoi elles souscrivaient à la proposition faite par le Brésil de commencer
par définir des principes directeurs non contraignants, afin de créer la confiance, et de les transformerensuite en un ensemble de règles et de disciplines, si les Membres étaient prêts à le faire.  Cela allait
aussi dans le sens de ce que le Canada avait dit à propos de la nécessité de "penser hors de la boîte".
Cela serait effectivement très novateur.  Les Membres devraient continuer de penser hors de la boîte
et peut-être même hors du cadre de l'OMC.  La  communication du Canada (G/C/W/448) définissait
quelques principes qui pourraient être un point de départ pour ces lignes directrices noncontraignantes et pourraient peut-être être complétés par deux des trois piliers décrits dans la
communication du Japon (G/C/W/465).
4.53 Le représentant de la Thaïlande a dit que, lors de la précédente séance de la réunion en cours,
les Membres avaient commenté différentes propositions présentées par divers Membres et réaffirmé
leurs positions à ce sujet.  Il n'avait pas l'intention de réitérer sa position, en particulier sur des
questions telles que les règles contraignantes, la crainte du règlement des différends, le traitement
spécial et différencié, la nécessité de l'assistance technique et du renforcement des capacités et lesdifférentes approches envisageables pour renforcer la facilitation des échanges.  Toutefois, il tenait à
redire que la facilitation des échanges était une question très importante et qu'il aimerait continuer à
en parler conformément au mandat défini par les Ministres à Doha, c'est-à-dire examiner, clarifier et
améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X, identifier les besoins et priorités des
Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, et garantir uneassistance technique et un appui pour le renforcement des capacités dans ce domaine.  Les
négociations auraient lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une
décision à prendre concernant les modalités de négociation.  La Thaïlande avait pris note avec intérêt
de la proposition faite par la Chine d'établir un questionnaire afin de connaître les pratiques actuelles
des Membres en matière de facilitation des échanges dans le cadre des articles V, VIII et X du GATT.Cela aiderait les Membres à s'acquitter de leur tâche et à comprendre la situation actuelle et la
nécessité incontestable de renforcer les règles et procédures dans ce domaine.  Le résultat de ce travail
pourrait constituer une base pour des travaux supplémentaires et pour une négociation dans ce
domaine.
4.54 La Thaïlande reconnaissait elle aussi l'importance des activités d'autres organisations
multilatérales, comme l'OMD, l'OMI et la Banque mondiale, dans le domaine de la facilitation desG/C/M/70
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échanges;  ces activités contribueraient à améliorer les mesures, règles et procédures liées à la
facilitation des échanges.  Toutefois, l'intervenant tenait à rappeler que le travail des Membres ne
devait porter que sur le domaine des douanes.  En outre, il pensait, comme l'avaient dit les
représentants de l'Uruguay et de la Malaisie, que la facilitation des échanges était liée à l'accès aux
marchés, question très importante pour les pays en développement et les PMA Membres.
4.55 Le représentant du Mexique a dit que les communications de l'Australie, du Japon et du
Secrétariat avaient encore enrichi l'information déjà abondante dont on disposait en ce qui concerne la
facilitation des échanges.  Les débats, qui avaient duré presque un an, avaient permis de se faire une
idée claire des intérêts et des préoccupations des Membres.  Ce résultat avait été obtenu grâce aux
communications, orales et écrites, des Membres et du Secrétariat, qui avaient fourni des éléments
utiles pour l'examen de la question.  La réce nte communication du Canada, qui énonçait les grands
principes de la facilitation des échanges, la communication des États-Unis, concernant les moyensd'explorer une approche intégrée et globale du traitement spécial et différencié, y compris un
mécanisme de règlement des différends plus souple, et les communications de l'Australie et du Japon,
qui soulignaient l'importance de règles contraignantes en matière de facilitation des échanges dans le
cadre de l'OMC, contenaient des éléments qui seraient utiles pour la suite des débats.  Comme la
délégation mexicaine l'avait déjà déclaré, si les Ministres décidaient de lancer une négociation sur lafacilitation des échanges à Cancún, il faudrait tenir pleinement compte des préoccupations des pays
qui n'avaient pas les infrastructures ou les ressources humaines et budgétaires nécessaires.  Les
Membres ne devraient surtout pas perdre de vue l'importance du rôle des douanes pour l'accélération
des opérations de commerce extérieur et la protection des intérêts nationaux légitimes, tels que la
sécurité et la lutte contre la contrebande.  Pour terminer, l'intervenant a appuyé les déclarations faitespar l'Union européenne et la Colombie.
4.56 La représentante des États-Unis a dit qu'elle se félicitait que les membres de l'APEC aient
rappelé les avantages de la facilitation des échanges.  Il y avait eu un débat très large et constructif à
ce sujet.  L'intervenante étaient convaincue que les membres de l'APEC et d'autres pays voyaient bien
les avantages des mesures de facilitation des échanges prises non seulement par leurs voisins, maisaussi sur certains de leurs principaux marchés à l'extérieur de leur région.  Une délégation avait dit, à
propos du règlement des différends, qu'au lieu d'engager des négociations, les États-Unis devraient
engager une procédure au titre de l'article X du GATT;  à cet égard, l'intervenante a dit que s'il y avait
un élan général en faveur de la négociation, et si tous les Membres pouvaient s'accorder sur de
meilleures règles qui les amèneraient tous à faciliter les opérations de commerce international de tous
les négociants, cela serait bien plus bénéfique et efficace qu'une procédure de règlement des
différends.  C'était la raison pour laquelle les États-Unis préféreraient une négociation.  Ilscomprenaient certaines des préoccupations qui avaient été formulées au sujet d'autres aspects du
Programme de Doha pour le développement.  Ils avaient eux aussi des intérêts en matière d'accès aux
marchés.  Toutefois, cela ne signifiait en rien qu'ils ne voulaient pas s'engager dans cette négociation.
Leur délégation avait bien pris note des préoccupations et craintes exprimées dans la matinée.
Certaines de ces préoccupations et craintes constitueraient en fait un excellent thème de négociation.Dans une organisation fondée sur le consensus, on pouvait parler de toutes ces choses de façon
constructive.
4.57 Passant aux questions posées par l'Inde, l'intervenante a rappelé aux Membres que les
États-Unis avaient été invités à fournir quelques éclaircissements au sujet de leur communication de
mars sur le traitement spécial et différencié.  L'Inde leur avait demandé d'expliquer comment ilsenvisageaient de cerner les besoins et priorités des pays en développement et quels seraient les
paramètres du mécanisme de diagnostic qu'ils avaient à l'esprit pour l'évaluation des capacités.  Il y
avait aussi eu une question sur le règlement des différends.  En réponse à ces questions, l'intervenante
a répété que, comme les Membres le savaient, la communication des États-Unis n'était pas conçue
comme une proposition de négociation mais simplement comme un exposé des éléments qu'ilconviendrait de traiter pour surmonter les obstacles fondamentaux à la facilitation des échanges àG/C/M/70
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l'échelon multilatéral.  Ces obstacles étaient liés à la disparité des situations des Membres.
L'intervenante ne voulait pas employer l'expression "point de départ", car cela laisserait entendre qu'il
n'y avait qu'une seule voie pour la facilitation ou la modernisation.  Elle avait récemment entendu un
fonctionnaire responsable des questions commercial es d'un groupe de pays Membres développés dire
que certains ports de pays en développement faisaient l'envie des douanes de son propre pays.  Celamontrait bien la diversité des situations des Membres, non seulement pour ce qui est de leur niveau de
développement, mais aussi pour ce qui est de l'évolution des 50 dernières années.  À cet égard, les
Membres étaient guidés par deux principes.  Premièrement, aucun pays en développement ne devrait
être obligé de respecter les règles de l'OMC tant qu'il n'en avait pas les capacités.  Le deuxième
principe n'était pas un principe de l'OMC, mais un des principes fondamentaux des organisations
d'aide au développement, auquel souscrivaient les pays développés comme les pays en
développement, à savoir que l'assistance technique devait être induite par la demande.  Toutefois,l'expérience récente avait montré que ce genre d'assistance technique débouchait sur des résultats
parcellaires et incohérents.  En conséquence, et cela figurait déjà dans le Programme de Doha, il
pourrait être utile de lancer un processus parallèle qui, tandis que les Membres examinaient les
moyens de clarifier et d'améliorer les principes de facilitation des échanges de l'OMC, permettrait aux
pays en développement de faire le point sur leurs propres difficultés et leur incapacité de se conformerà une norme qui pourrait être plus précise que celle qu'on examinerait dans les négociations.  Pour les
États-Unis, il était tout aussi impératif de s'attaquer de front aux difficultés des pays en
développement Membres que d'élaborer des dispositions qui amélioreraient et clarifieraient les articles
du GATT.  C'était la raison pour laquelle ils avaient préconisé un travail parallèle aux négociations et
coordonné avec celles-ci, dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités,dont on tiendrait compte pour l'élaboration de l'accord  sur la facilita tion des échanges.  Revenant à la
question précise posée par l'Inde, l'intervenante a dit que les États-Unis n'avaient pas d'idée
particulière de la façon exacte dont on pourrait répertorier les besoins et priorités ni de ce que seraient
les paramètres du mécanisme, mais que certaines des idées qui avaient été avancées dans le cadre du
Conseil, par exemple celle de distribuer des questionnaires ou des listes récapitulatives employées pardes organisations internationales d'aide au développement, pourraient être utiles.  Les idées de l'Inde à
ce sujet, inspirées de sa propre expérience, seraient certainement intéressantes pour tous les Membres
dans le cadre d'une négociation.
4.58 En ce qui concerne le règlement des différends, dans leur communication, les États-Unis se
demandaient s'il ne serait pas utile d'avoir une sorte de processus de consultation ou de médiation pour
les différends dus au fait qu'un Membre ne respectait pas les règles en raison de l'insuffisance de ses
capacités.  Il serait vraiment regrettable d'en arriver à une procédure de règlement des différends enbonne et due forme uniquement pour constater que les problèmes rencontrés par un Membre en
matière de mise en œuvre de la facilitation des échanges étaient dus simplement au fait que les
organisations internationales n'avaient pas fourni l'aide nécessaire au bon moment et au bon endroit.
En pareille situation, un processus de médiation ou de conciliation pourrait probablement régler le
problème à la satisfaction des deux Membres concernés, d'une manière beaucoup plus prévisible etrapide.  Pour le moment, les États-Unis n'avaient pas d'idée plus précise sur ces processus, mais ils se
félicitaient que d'autres Membres aient trouvé leur suggestion intéressante.  Leur délégation espérait
entendre l'avis de l'Inde et d'autres participants.
4.59 Le représentant du Brésil a dit qu'en se préparant à cette réunion, il ne s'était pas attendu à un
débat aussi riche et constructif, compte tenu du degré d'avancement des travaux.  Il se félicitait que les
Membres aient pu avoir un échange de vues aussi utile.  Il souhaitait faire quelques observations
supplémentaires au sujet de ce qui lui paraissait être un des enjeux fondamentaux de l'ensemble du
débat depuis la veille, à savoir la nature des règles ou de l'éventuel accord auquel on pourrait parvenir
en matière de facilitation des échanges.  Toutefois, il voulait d'abord prendre acte de la déclaration
très utile du représentant de l'Uruguay, qui avait très clairement rappelé aux Membres où ils en étaientdans le programme de travail.  Les Membres devraient éviter de brûler les étapes.  En outre, le Brésil
souscrivait à ce qu'avaient dit l'Inde et les Philippines, qui ne comprenaient pas comment certainesG/C/M/70
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délégations pouvaient attacher autant d'importance à la facilitation des échanges dans le cadre du
Conseil du commerce des marchandises et s'en désintéresser lorsque ces questions étaient examinées
dans un autre cadre, par exemple celui des organes traitant des règles d'origine et de l'évaluation
douanière.
4.60 En ce qui concerne la question centrale de la nature du résultat éventuel, le Brésil avait pris
note de diverses déclarations selon lesquelles il y avait trois autres organisations internationales qui
seraient peut-être mieux placées pour traiter certains aspects de la facilitation des échanges, en raison
de leurs compétences plus spécialisées.  Dans ces conditions, lorsque certains Membres insistaient
pour que ces aspects relèvent de l'OMC et du mécanisme de règlement des différends par le biais de
règles contraignantes, le Brésil ne pouvait qu'être très inquiet.  Certains avaient soutenu qu'il fallait
avoir des règles contraignantes pour assurer l'équivalence des droits et obligations de tous les
Membres.  Malheureusement, l'expérience avait montré que ce n'était pas ainsi que les choses sepassaient.  L'exemple du commerce des produits agricoles montrait que des règles contraignantes
pouvaient perpétuer un déséquilibre flagrant entre les Membres.  Il montrait bien que les règles
contraignantes n'étaient pas une solution automatique.  Du point de vue du Brésil, la conclusion du
débat de la veille était qu'il y avait une divergence de vues fondamentale au Conseil.  Certains
Membres jugeaient indispensable d'avoir des règles contraignantes tandis que d'autres estimaient nepas être encore en mesure de prendre de tels engagements.  Le Brésil regrettait que de nombreuses
délégations aient présenté la situation sous la forme d'une alternative.  Une telle interprétation, qui
divisait les Membres, pourrait entraîner une répétition de ce qui s'était passé dans la matinée, au sujet
d'un autre point de l'ordre du jour, sur lequel les Membres avaient eu un débat très frustrant.
L'intervenant a rappelé que, durant ce débat, il avait été dit qu'en cas de divergence de vues entre lesMembres au sujet de l'opportunité de poursuivre l'examen d'un point, il faudrait laisser ce point de
côté de façon permanente.  Cette suggestion avait été faite en dépit du mandat très clair confié au
Conseil du commerce des marchandises, à savoir examiner et, selon qu'il serait approprié, proposer à
la Conférence ministérielle des modifications du texte.  Ce mandat n'était pas très différent de celui
concernant la facilitation des échanges, qui chargeait les Membres d'examiner et, selon qu'il seraitapproprié, de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT.  Si une
telle opinion devait l'emporter, il n'était pas nécessaire de souligner quelles en seraient les
conséquences logiques pour les travaux du Conseil.  Cette évaluation générale avait motivé la
suggestion faite par le Brésil la veille, à titre très préliminaire, et dans un esprit très constructif, visant
à trouver une voie intermédiaire qui permettrait d'avancer.  La délégation brésilienne se félicitait de
l'appui et des réactions positives que sa proposition avait suscités au Conseil.  Une telle approche
permettrait aux Membres de faire des progrès en matière de facilitation des échanges, en s'accordantsur la voie à suivre et sur des objectifs communs, sans crainte de s'exposer à des mesures de rétorsion
au cas où ils auraient du mal à appliquer les mesures adoptées dans les délais prescrits.  Cela
permettrait de progresser jusqu'au moment où tous les Membres pourraient accepter l'idée de
transformer ces objectifs ou principes directeurs en engagements contraignants.
4.61 La représentante du Canada a dit que sa délégation avait pris note des divergences de vues des
Membres au sujet de la nature des engagements, c'est-à-dire de leur caractère contraignant ou non.  La
position du Canada à ce sujet était bien connue:  selon lui, il serait très bénéfique de s'appuyer sur le
rôle traditionnel de l'OMC en tant que principale organisation fondée sur des règles.  Il y avait de
nombreux arguments en faveur de l'adoption d'engage ments.  Les engagements pris dans le cadre de
l'OMC facilitaient les réformes nationales, les consolid aient et les rendaient irréversibles, dans l'intérêt
de tous les acteurs, et le principe de l'engagement unique favorisait l'équilibre général des droits et des
obligations, ce qui aidait les gouvernements à faire preuve de la volonté politique nécessaire dans les
domaines les plus délicats.  Des règles multilatérales contraignantes basées sur quelques principes
fondamentaux de facilitation des échanges, comme la transparence, la cohérence et la prévisibilité, la
non-discrimination, la simplification et l'éliminat ion de mesures excessivement restrictives, les
garanties de procédure, etc.  aideraient en fait à obtenir la cohérence nécessaire pour adapter les
engagements de facilitation aux besoins, priorités et capacités de tous les pays intéressés, quel que soitG/C/M/70
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leur niveau de développement.  C'était peut-être avant tout son expérience dans le domaine de la
facilitation des échanges qui conduisait le Canada à affirmer la nécessité de fonder l'action des
Membres sur des engagements.  Comme le savaient bon nombre des représentants qui se trouvaient
dans la salle, le Canada avait été très actif, dans divers cadres, pour promouvoir la facilitation des
échanges et ses avantages.  La vaste expérience qu'il avait ainsi acquise lui avait montré que seul unengagement au sommet, concernant tant les règles que les réformes, permettait d'apporter à tous les
intéressés – pouvoirs publics, négociants et entreprises en général – ce dont ils avaient besoin.  Pour
dire les choses simplement, les approches partant de  la base, de caractère non contraignant, n'étaient
tout simplement pas efficaces.  À propos des déclarations faites la veille au sujet du règlement des
différends, le Canada pensait que la communication très utile de l'Australie traitait une grande partie
des questions pertinentes.  Divers Membres s'étaient exprimés à ce sujet et avaient donné des
exemples concrets des réponses créatives que les Membres pourraient apporter aux diversespréoccupations.  Le Canada souhaitait simplement rappeler à toutes les parties que le processus de
négociation lui-même offrait la meilleure occasion de répondre à ces préoccupations et d'obtenir
l'équilibre nécessaire des droits et obligations.
4.62 Le représentant de l'Australie a remercié les Membres de leurs observations sur la
communication de sa délégation.  Même s'il y avait des divergences de vues, le débat animé que les
Membres avaient eu était certainement très constructif.  L'intervenant souhaitait commenter certaines
des questions qui avaient été soulevées et essayer peut-être de répondre à quelques-unes des
préoccupations formulées.  Il ne voulait pas revenir sur ce que les États-Unis et les CE avaient déjà
traité.  En ce qui concerne le règlement des différends et le traitement spécial et différencié, l'Australie
s'était contentée de développer les suggestions faites par les États-Unis.  Les suggestions des CE etl'approche consistant à offrir une solution de rechange au Mémorandum d'accord pour les pays en
développement dans le cas des différends relatifs à la facilitation des échanges exprimaient très bien
cette position.  Le risque de marginalisation des pays en développement et le fait qu'ils pourraient ne
pas avoir les capacités nécessaires pour tenir les engagements étaient au cœur d'une grande partie des
préoccupations formulées.  Dans sa communication de décembre, l'Australie avait dit qu'un processusde développement ciblé, dans l'intérêt de tous les Membres, devait faire partie intégrante de la mise en
œuvre de la réforme et de la modernisation des douanes, dans le cadre défini par les articles V, VIII et
X du GATT.  Il était utile de rappeler aux Membres qu'ils disposaient d'instruments d'analyse pour
transformer ce processus en réalité.  Il y avait le Cadre de diagnostic de l'OMD, mentionné dans la
Stratégie de renforcement des capacités qui avait été distribué la veille.  La Banque mondiale était en
train d'établir des critères mesurables pour ses projets.  L'un des documents mentionnés dans
l'excellente bibliographie produite par le Secrétariat était justement une étude de la Banque mondialeà ce sujet intitulée "Trade and Transport Facilitation:  an Audit Methodology".  Ce document énonçait
des lignes directrices très claires pour tous les aspects des transports et du commerce international et
pas seulement pour les douanes.  Il était juste de dire que ces instruments n'étaient qu'une partie des
instruments disponibles, et qu'ils fournissaient une base pour des mesures spécifiques et ciblées de
renforcement des capacités et d'assistance technique.
4.63 Un des aspects dont il fallait tenir compte dans ce processus était le réalisme mentionné par la
Jamaïque:  la réforme et la modernisation des douanes exigeaient bel et bien des ressources,
financières, humaines et autres.  Cela devait à l'évidence faire partie intégrante du processus de
renforcement des capacités et d'assistance technique.  De même, il fallait considérer l'assistance
technique en matière douanière comme un élément d'un processus plus général de développementéconomique.  Cela sautait aux yeux dans le document que les CE avaient distribué en décembre 2002
et actualisé en mars 2003.  Plusieurs délégations avaient exprimé des préoccupations au sujet du
renforcement des capacités et l'on avait mentionné la question des paramètres de référence et de qui
devrait les déterminer.  L'intervenant était convaincu qu'il y avait à cet égard un malentendu.  Les
Membres avaient fait plusieurs observations au sujet de la complémentarité des travaux de l'OMC etde l'OMD.  La Chine avait très bien résumé tout cela en disant que pour ce qui était de recenser les
besoins des Membres en matière de facilitation des échanges, on pourrait s'appuyer sur ce que l'OMDG/C/M/70
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avait déjà fait.  D'autres travaux utiles avaient été menés dans le cadre de l'APEC, qui avait établi une
liste récapitulative inspirée de certains des principes décrits dans la communication du Canada.  Il
était juste de dire que l'OMD définirait les paramètres pour la modernisation des douanes.  Ces
questions, telles que les délais de mise en libre pratique des marchandises importées ou la fourniture
de conseils transparents aux entreprises, avaient été examinées la veille.  Selon l'Australie, l'OMDétait à l'évidence l'organisation compétente en la matière.  Cela conduisait vers la suggestion très
intéressante de la Suisse consistant à employer au mieux le premier pilier mentionné dans la
communication du Japon, c'est-à-dire le plan d'action, en s'inspirant en outre de la communication des
États-Unis de décembre 2002 sur le traitement spécial et différencié et en appliquant les exemples
donnés par le Canada pour illustrer les principes fondamentaux.  Ce processus amenait à envisager
d'élaborer des ensembles de mesures qui pourraient être mises en œuvre dans des économies
similaires, accompagnées par des activités de renforcement des capacités et par une assistancetechnique ciblées.  Si les Membres étaient à la recherche d'une feuille de route dans ce domaine, le
document de l'OCDE distribué la veille fournissait un résumé utile.
4.64 Plusieurs représentants avaient dit que les Membres s'écartaient de leur chemin et
s'aventuraient dans les eaux dangereuses et inconnues de la formulation des politiques.  L'intervenant
ne participait aux travaux du Conseil du commerce des marchandises que depuis la fin de l'annéedernière, mais il avait constaté qu'on avait précisé beaucoup d'aspects techniques de la clarification
des articles V, VIII et X du GATT.  À son avis, les Membres s'étaient en grande partie acquittés de
leur tâche.  Compte tenu des progrès accomplis, il n'était donc que naturel qu'ils aient commencé à
envisager les prochaines étapes.  À cet égard, l'intervenant souhaitait revenir sur le résumé de l'OCDE,
qui était très utile.  Les pages 4 à 9 décrivaient les principes fondamentaux que l'OCDE avait extraitsdes différents documents techniques que les Membres avaient examinés en vue de clarifier et
d'améliorer ces articles du GATT.  À l'évidence, les Membres avaient encore un long chemin à
parcourir avant de pouvoir trancher entre les différents arguments concernant le choix entre des
principes directeurs non contraignants et des règles de l'OMC.  Dans la conclusion de son document
(pages 20 et suivantes), l'OCDE donnait un bon résumé des arguments en faveur de règles de l'OMC.Il y avait un certain nombre de questions très pertinentes qu'il serait probablement utile d'approfondir.
4.65 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était regrettable que les Membres
aient consacré autant de temps à un débat qui devenait de plus en plus stérile au sujet du choix entre
des règles contraignantes et des principes non contraignants.  Il semblait inévitable de se livrer de
temps à autre à ce genre d'exercice masochiste, mais les CE auraient certainement préféré qu'on se
concentre sur le fond.  Leur position ne s'opposait pas aux suggestions faites par certains autres
représentants.  Tous les Membres essayaient de prédéterminer, d'examiner et de forger un consensusau sujet des modalités ou de ce qu'il faudrait faire après Cancún, mais il y avait un mandat à respecter
et les Membres devraient parachever leur tâche et se concentrer sur le fond.  L'intervenant
reconnaissait qu'il n'y avait pas de consensus au sujet de plusieurs points très importants et, même s'il
espérait que les Membres pourraient décider de la façon de traiter la question de la facilitation des
échanges sur la base d'arguments de fond, il était bien entendu conscient des autres enjeux, quiauraient des répercussions sur la teneur de ce débat.  Néanmoins, il restait essentiel de se concentrer
sur le fond.
4.66 Le représentant de la Malaisie avait fait une intervention très réfléchie et habile, affirmant
qu'en ce qui concerne les trois articles du GATT, on n'avait pas démontré la nécessité de
modifications.  Cela pouvait être ou ne pas être vrai.  En ce qui concerne l'article X, mentionné par laMalaisie, il y avait eu des arguments en faveur d'une modernisation concernant quatre aspects au
moins, sans que ces arguments aient suscité de contre-propositions sérieuses au cours des cinq années
de débats du Conseil;  ces aspects étaient premièrement l'accroissement de la transparence des
procédures douanières;  deuxièmement, l'étab lissement d'un droit de contester les décisions
douanières, qui n'était pas une obligation absolue;  troisièmement, la possibilité d'obtenir desdécisions anticipées et la consultation des entreprises au sujet des projets de modification desG/C/M/70
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procédures;  et quatrièmement, la non-discrimination qui, comme le montrait le document du
Secrétariat, n'était pas inscrite dans l'article X du GATT.  Dans ces quatre domaines et, selon les CE,
dans de nombreux autres domaines, il y avait de bons arguments en faveur d'une révision et d'une
amélioration de l'article X.  Toute délégation qui penserait que ces questions n'étaient pas pertinentes
ou qui aurait de sérieuses objections à une tentative d'amélioration de l'article X sur cette base devraitle faire savoir.  Il y avait des arguments très valables en faveur de l'amélioration de cet article, de
même qu'il y en avait en faveur d'une modification des articles V et VIII du GATT.  L'article VIII
était rempli de dispositions à caractère de recommandations ou d'obligations de moyens.  Les
Membres qui suivaient de près le débat sur le traitement spécial et différencié étaient bien conscients
des limites des obligations de moyens.  Ces obligations restaient des obligations de moyens et
n'avaient aucun effet.  L'intervenant espérait que les Membres pourraient se montrer aussi cohérents
dans leur argumentation concernant les obligations de moyens énoncées à l'article VIII.
4.67 En ce qui concerne ce que la Malaisie avait dit au sujet de la position des CE sur
l'harmonisation des règles ou normes, il semblait y avoir un certain malentendu.  Contrairement à
l'impression qu'aurait pu donner leur intervention, les CE ne pensaient pas qu'il soit utile, opportun et
possible d'adopter une approche normative, visant à l'harmonisation de la facilitation des échanges.
Leur délégation était convaincue qu'il y avait de bons arguments en faveur de l'adoption de certainsobjectifs que tous les Membres s'efforceraient progressivement d'atteindre.  Toutefois, ces objectifs ou
buts ne devaient pas être des normes quantitatives absolues, car pour les Membres se trouvant à des
niveaux de développement différents, il serait difficile de les respecter.  Les CE étaient plus
intéressées par le processus et l'orientation des mesures de simplification et de modernisation
progressives, par la réduction des obstacles, que par des normes rigoureuses.  Le seul domaine danslequel on pourrait juger souhaitable d'adopter une autre approche était celui des normes
internationales existantes, comme celles relatives aux données et documents douaniers.  Il semblait
que tous les Membres avaient le plus grand intérêt à chercher à transposer dans leur législation et leur
réglementation nationales les procédures et les normes internationales existantes dans la mesure où ils
en avaient les moyens.  Cette idée n'avait rien de révolutionnaire, il s'agissait de réduire les coûts pourles pouvoirs publics et pour les négociants.  Les Membres devraient avoir un intérêt commun à
reprendre, dans toute la mesure du possible, les normes internationales existantes établies par l'OMD
et l'ONU en ce qui concerne les données et les documents.
4.68 Quatrièmement, l'intervenant souhaitait aborder la question de la différenciation, car une
délégation avait laissé entendre, de façon plutôt injuste, que les Membres qui avaient proposé l'idée
d'établir des plans d'assistance technique ou de mise en œuvre individualisés cherchaient à diviser les
Membres.  Rien ne pouvait être plus loin de la réalité.  Depuis de nombreuses années, c'est-à-diredepuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, on n'avait cessé de dire qu'une approche uniforme n'était
pas adaptée en raison de la diversité des Membres de l'OMC.  La délégation des CE en restait
fermement convaincue.  Afin de faire en sorte qu'à l'avenir, dans un éventuel accord sur la facilitation
des échanges, les modalités de mise en œuvre soient adaptées aux capacités des différents Membres,
plusieurs délégations avaient suggéré qu'au lieu de retenir une approche uniforme ou une période detransition unique, ou un dispositif très rigide, on envisage des plans de mise en œuvre et d'assistance
technique très individualisés.  Cela semblait être la meilleure manière de répondre aux besoins
particuliers de chaque Membre.  Rien ne pouvait être plus différent du débat plutôt stérile concernant
la gradation et la différenciation qui, pour le dire franchement, n'avait rien à voir avec le travail que
faisaient les Membres dans le cadre du Conseil au sujet de la facilitation des échanges.  Certainesdélégations avaient affirmé qu'il y avait des divergences de vues extrêmes entre les Membres à ce
sujet.  L'intervenant espérait que, au-delà des prises de position publiques, les divergences seraient un
peu moins prononcées, et il remerciait le Brésil d'avoir déclaré que, plutôt que de poser le débat en
termes manichéens, les Membres devraient s'efforcer de trouver une sorte de solution intermédiaire.
Les CE étaient convaincues que tous les Membres souhaitaient des solutions de compromisconstructives et, dans cet esprit, espéraient que le Brésil développerait sa position pour qu'on puisse
voir dans quelle mesure elle était bien une proposition de compromis, une troisième voie.  SiG/C/M/70
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l'intervenant avait bien compris, le Brésil avait suggéré qu'on opte pour un certain nombre de lignes
directrices ou de principes non contraignants, que les Membres commenceraient par appliquer de
façon autonome et que, lorsque tel ou tel Membre s'estimerait en mesure de consolider ces principes
dans le cadre de l'OMC, il prendrait unilatéralement un engagement à cet effet.  Si telle était bien la
proposition, l'intervenant – pour reprendre une expression souvent employée par le représentant duBrésil – demandait encore à être convaincu que ce serait bien un compromis entre l'approche
contraignante et l'approche non contraignante.  S'il avait mal compris la proposition, il espérait qu'on
pourrait corriger son interprétation et il était sincèrement ouvert à toutes sortes de compromis
constructifs que les Membres pourraient formuler dans le cadre du Conseil ou ailleurs.
4.69 Le représentant du Japon s'est félicité de la déclaration de l'Uruguay, qui avait été une bouffée
d'air frais après un très long débat.  L'Uruguay avait dit que les Membres ne devraient pas chercher à
aller au-delà du mandat qui avait été confié au Conseil en engageant une négociation qui n'était censéecommencer qu'après Cancún.  L'intervenant se félicitait aussi de la proposition des CE selon laquelle
les Membres devraient se concentrer sur le fond.  Il souhaitait attirer l'attention sur certaines
suggestions faites dans la communication de sa délégation.  Le Japon avait voulu mettre en lumière la
nécessité d'une division du travail entre les organisations internationales et de l'utilisation des
compétences, de l'expérience et des instruments propres à chacune de ces organisations.  Il n'avaitnullement l'intention de demander à l'OMC de jouer le rôle qui revenait à d'autres organisations
internationales.  Ce qu'il avait essayé de faire, c'était de préciser la tâche spécifique des différentes
organisations internationales et la façon dont elles pourraient s'entraider.  À cet égard, il avait des
réticences à l'idée de reprendre tels quels les instruments non contraignants de l'OMD pour en faire
des normes de l'OMC, car l'OMC n'était pas une organisation spécialisée dans le domaine douanier.On pouvait certes faire référence aux instruments de l'OMD en tant que normes internationales, mais
les Membres devraient éviter de reprendre les instruments d'autres organisations internationales pour
en faire des normes de l'OMC, car le renforcement des capacités devait rester une prérogative des
organisations spécialisées.  L'OMC pouvait avoir un rôle à jouer pour préserver et accroître la
cohérence des activités et des instruments de ces organisations internationales.  C'était la raison pourlaquelle, si les Membres étaient capables de faire preuve de volonté politique au plus haut niveau, elle
pouvait avoir une certaine influence positive.
4.70 Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation était convaincue qu'il n'y avait pas eu un
débat vraiment interactif, tant dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises que dans de
nombreux autres cadres.  Bon nombre de pays en développement, y compris l'Égypte, avaient dit très
précisément et clairement qu'ils accepteraient des engagements contraignants, mais que le problème
serait celui du calendrier, du moment à partir duquel ces engagements devraient prendre effet.  Pourl'Égypte, les engagements contraignants ne devraient prendre effet qu'après l'établissement de lignes
directrices et après la fourniture d'une assistance financière et d'une aide pour le renforcement des
capacités suffisantes pour que les pays en développement puissent s'y conformer.  Toutefois, au cours
des deux derniers jours, l'intervenant n'avait entendu que des arguments en faveur de règles
contraignantes et contre des règles non contraignantes.  Il n'y avait pas eu de débat ou d'observationsclairs au sujet de cette suggestion très précise.  Cela freinait les négociations.  Les Membres devaient
avoir un vrai dialogue au lieu de se contenter de ressasser leurs positions.
4.71 La représentante de l'OCDE a présenté la communication de son organisation, rappelant que
c'était la quatrième d'une série de communications dont les trois premières avaient déjà été distribuées
dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises au cours de l'année écoulée.  Cescommunications portaient respectivement sur les articles X, VIII et V du GATT.  La quatrième était
une sorte de synthèse des trois précédentes.  Les représentants des pays membres de l'OCDE avaient
demandé au Secrétariat de l'établir pour deux raisons.  Premièrement, ils souhaitaient avoir une sorte
d'aide-mémoire récapitulant leurs réflexions.  On avait donc cherché à faire bref, en renvoyant le
lecteur aux trois documents précédents pour obtenir plus de précisions.  Le deuxième objectif était deprolonger la réflexion sur l'architecture d'une éventuelle initiative dans le cadre de l'OMC.  À cetG/C/M/70
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égard, l'intervenante a dit qu'il n'y avait pas eu à l'OCDE de débat sur le caractère contraignant ou non
contraignant des règles.  C'était une question pour laquelle l'OCDE n'était absolument pas compétente.
Ce débat était une prérogative des Membres.  Le Comité des échanges de l'OCDE avait eu un débat
qui convergeait avec celui du Conseil du commerce des marchandises, à savoir qu'un certain nombre
de principes fondamentaux étaient plus ou moins indispensables pour toute entreprise de facilitationdes échanges, quelle que soit sa nature.  En l'absence de ces principes fondamentaux, tels que la
transparence, la cohérence et la prévisibilité, la non-discrimination, la simplification, le renoncement à
des mesures indûment restrictives et la régularité des procédures, il serait difficile d'imaginer tout
effort de facilitation des échanges, que ce soit à l'échelon national, régional ou multilatéral.  Ces
principes existaient déjà à des degrés divers dans les dispositions de l'OMC.  Pour leur donner une
expression concrète, le Comité des échanges avait pensé à une série de moyens d'application qui, ce
qui était très intéressant, montraient fort bien qu'il n'y avait pas de voie unique à suivre pourpromouvoir la transparence, la simplification ou n'importe lequel des autres principes.  Ces moyens
étaient plutôt un éventail d'approches parmi lesquelles les pays pourraient choisir en fonction de leur
situation, c'est-à-dire de leur niveau de développement, du moment, de la région ou de leurs
caractéristiques géographiques.  Toute entreprise, pour réussir, exigeait une certaine cohérence, qu'on
pourrait obtenir en respectant des principes fondamentaux.  De plus, il fallait adapter les instrumentsd'application aux besoins, priorités et capacités des différents pays.  Ces instruments concernaient la
diffusion de l'information, la prévisibilité, les mécanismes d'examen pour l'actualisation des mesures,
les moyens de recours, la concertation, la normalisation, les techniques de gestion des risques et la
coopération entre les autorités compétentes.
4.72 Les pays de l'OCDE avaient commencé à réfléchir aux éventuelles approches qu'on pourrait
employer au niveau multilatéral et aux raisons pour lesquelles il pourrait être utile d'entreprendre
quelque chose dans le cadre de l'OMC.  La principale considération était que le fait d'entreprendre ce
travail dans le cadre de l'OMC pourrait fournir l' élan et l'orientation nécessaires.  C'était une
observation qui avait déjà été faite au Conseil du commerce des marchandises:  l'élan était nécessaire
non seulement pour préserver les résultats des réformes mises en œuvre sur le plan national, maisaussi pour orienter l'assistance technique et le renforcement des capacités et assurer leur cohérence, de
façon que ces deux processus soient complémentaires.  Pour ce qui est de l'orientation, on avait
souligné qu'il était très important de faire un bon diagnostic de la situation de chaque pays concerné et
de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires pour obtenir les résultats attendus soient prises.  Le
Comité des échanges avait examiné la question des approches individualisées de la mise en œuvre et
souhaitait faire part aux Membres d'un certain nombre de questions.  Ces questions étaient les
suivantes:  i) fallait-il définir un éventail d'options dans le cadre d'un éventuel instrument de l'OMC ouconvenait-il de s'en remettre à chaque Membre pour définir sa propre approche?  ii) Quels seraient les
critères à appliquer et quelles seraient les modalités d'une différenciation au cas où l'on élaborerait des
plans d'action individualisés pour différents types de pays dans le cadre de l'instrument de l'OMC?
iii) Comment pourrait-on faire une évaluation objective du respect des principes si l'on s'en remettait
aux Membres pour une mise en œuvre souple?  iv) Serait-il possible de mentionner quelque part lerenforcement progressif des mesures de facilitation, par exemple dans le cadre du mécanisme
d'examen des politiques commerciales?  v) Comment pourrait-on éviter que le non-respect des
principes fondamentaux dû à l'insuffisance des capacités expose les pays à une procédure de
règlement des différends?  Pour terminer, l'intervenante a rappelé aux Membres que les quatre
communications de l'OCDE pouvaient être consultées sur le site de l'Organisation, à la page consacréeà la facilitation des échanges.  Elle les a informés qu'un Forum mondial sur les questions d'accès aux
marchés, y compris la facilitation des échanges, avait été organisé à Paris la semaine précédente.
4.73 Le représentant de l'OMD a dit que, lors des débats sur le premier point de l'ordre du jour, de
nombreux intervenants avaient évoqué les relations avec les travaux d'autres organisations
internationales et en particulier avec les instruments de l'OMD, notamment la Convention de Kyotorévisée.  Comme on l'avait souvent dit, l'OMD considérait que les articles du GATT/de l'OMC
définissaient des principes fondamentaux pour la facilitation des échanges, tandis que les instrumentsG/C/M/70
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de l'OMD définissaient des normes pour aider les douanes à appliquer ces principes.  À cet égard, on
avait demandé pour quelle raison seuls 14 des membres de l'OMD avaient ratifié la Convention de
Kyoto révisée.  L'intervenant a précisé qu'il y avait parmi ces 14 membres aussi bien des pays
développés que des pays en développement et que le processus de ratification avait bien avancé
depuis la réunion de mars du Conseil du commerce des marchandises.  Fin mars, le Conseil européenavait approuvé la Convention au nom de ses 15 États membres.  Le Président des États-Unis l'avait
signée en mai après la fin de l'examen administratif.  On s'attendait maintenant à ce que l'UE et les
États-Unis parachèvent rapidement le processus de ratification, après quoi d'autres pays suivraient.
L'intervenant pensait que, grâce à la dynamique en faveur de la facilitation des échanges créée par le
Programme de Doha, ces progrès encourageants permettraient à la Convention d'entrer en vigueur à
bref délai.
4.74 Le représentant de la Malaisie a remercié les représentants de l'OMD et de l'OCDE de leurs
interventions très utiles.  Le représentant des CE avait dit, en réaction à une déclaration antérieure de
la Malaisie, que l'article X du GATT ne contenait pas le principe juridique de la non-discrimination, et
l'intervenant avait la plus grande peine à le croire.  L'article premier du GATT énonçait le principe
fondamental qui était à la base de l'Organisation depuis sa création en 1947 et, par conséquent,
l'intervenant ne pouvait pas comprendre comment les Communautés européennes pouvaient soutenir
que le principe de la non-discrimination ne figurait pas dans l'article X du GATT.  Si telle devait être
vraiment l'interprétation juridique de cet article, la Malaisie agirait en conséquence.  Deuxièmement,
l'article X couvrait un large champ.  Une analyse approfondie montrait que certaines des mesures
suggérées, comme celles qui se trouvaient dans la matrice présentée par le Canada (disponibilité de
l'information sur les lois, règlements et politiques et pratiques administratives) se trouvaient déjà danscet article X.  Cet article exigeait déjà que les Membres publient ce genre d'information.  L'intervenant
ne voyait donc pas où seraient ses lacunes.  Si un Membre ne publiait pas cette information, les autres
Membres engageraient une procédure de règlement des différends.  En réponse à une observation
antérieure du représentant des États-Unis, l'intervenant a dit que la délégation des États-Unis avait mal
compris sa position.  Il a précisé sa position:  un article qui prévoyait des mesures obligatoires n'étaitpas mauvais du seul fait que certains Membres ne le respectaient pas.  Si une telle disposition n'était
pas respectée, ce n'était pas la faute de l'article, mais celle du Membre qui ne s'y conformait pas.
Toutes ces ambiguïtés montraient bien pourquoi il importait de poursuivre le travail de clarification en
cours.
4.75 Le représentant de l'Uruguay a remercié les représentants de l'OCDE et de l'OMD de leurs
exposés.  Au paragraphe 56 (quatrième alinéa) de sa communication, l'OCDE se demandait s'il y avait
une possibilité de contrôler le renforcement progressif des mesures de facilitation, par exemple à lasuite des débats menés dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales .  Cette
idée n'était pas nouvelle.  L'OCDE l'avait déjà avancée dans d'autres domaines, comme celui des
services.  Elle avait déjà été mentionnée dans quelques documents de l'OCDE concernant les débats
sur une négociation au sujet des réglementations internes au titre de l'article 6 4) de l'AGCS.  Pour
l'intervenant, le MEPC était un mécanisme employé uniquement à des fins de transparence et n'étaitpas conçu pour renforcer des mesures de facilitation ou d'autres mesures.  Cela pourrait répondre à la
question posée dans la communication de l'OCDE.  Pour terminer, l'intervenant a demandé si le
Secrétariat pourrait fournir ces deux communications sous forme électronique, ce qui simplifierait le
travail.
4.76 Le Président a demandé aux représentants de l'OCDE et de l'OMD s'ils pourraient
communiquer une version électronique de leurs documents, ce qui aiderait les Membres à les
exploiter.
4.77 La représentante de l'OCDE a dit que les communications de son Organisation étaient
disponibles sur son site.  Si les Membres avaient du mal à les télécharger, on trouverait un autre
moyen de les leur transmettre.  Cela ne posait aucun problème.G/C/M/70
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4.78 Le Président a dit que les Membres semblaient avoir épuisé le débat au sujet de ce point de
l'ordre du jour.  Il ne ferait pas de résumé de ce débat, du moins pas pour le moment.  Il ferait peut-
être part de certaines réflexions une fois que les Membres auraient examiné les deux autres points
relatifs à la facilitation des échanges.
4.79 Le Conseil a pris note des déclarations.
V. BESOINS ET PRIORITÉS DES MEMBRES, EN PARTICULIER DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS, EN MATIÈRE DE
FACILITATION DES ÉCHANGES
5.1 Le Président a dit qu'en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour, les Membres avaient eu un
échange de vues intéressant lors des précédentes réunions, les délégations faisant part de l'expérience
acquise par leur pays en matière de mise en œuvre de certaines mesures de facilitation des échanges,
et plusieurs Membres indiquant leurs besoins particuliers à cet égard.  On avait évoqué les avantageset l'utilité de ces mesures, ainsi que les difficultés qui pourraient se présenter, en particulier pour les
pays en développement.  Des communications écrites avaient été présentées par le Taipei chinois et la
Nouvelle-Zélande, et de façon générale les Membres avaient considéré que l'expérience de ces pays
était instructive.  Le Conseil du commerce des marchandises avait aussi été informé des activités
menées par d'autres organisations internationales dans ce domaine et notamment de l'initiative récenteprise par l'OMD.  En vue d'élaborer une stratégie de renforcement des capacités des douanes, l'OMD
avait fait une enquête parmi ses membres, afin d'établir un inventaire des principaux besoins,
obstacles et difficultés en matière de renforcement des capacités.  Les résultats de cette enquête
étaient maintenant disponibles.  Le Président a demandé au représentant de l'OMD s'il pourrait déjà
faire part aux Membres d'une partie des enseignements tirés de ce travail, particulièrement pour ce quiest des besoins.
5.2 Le représentant de l'OMD a dit qu'au début de l'année, l'OMD avait fait une vaste enquête
auprès des administrations douanières de ses membres afin de déterminer quels étaient leurs
principaux besoins, obstacles et difficultés en matière de renforcement des capacités.  Les résultats de
cette enquête étaient résumés dans la stratégie de renforcement des capacités que l'intervenant allaitdécrire au titre du point 3 de l'ordre du jour, mais il voulait déjà faire un bref exposé de ses
conclusions.  L'enquête avait permis aux administrations douanières des Membres d'indiquer leurs
priorités en matière d'assistance pour le renforcement des capacités.  Pour ce qui est du détail des
besoins, les réponses étaient très différentes les unes des autres, mais les Membres avaient indiqué
quatre catégories de besoins particulièrement pertinentes:  i) l'amélioration des systèmes et procédures
des douanes, ii) l'amélioration de la gestion, iii) la mise en œuvre ou l'amélioration de systèmes et
d'infrastructures informatiques et de communication et iv) le renforcement de la coopération, de lacommunication et du partenariat avec des parties prenantes étrangères, notamment les administrations
d'autres pays et le secteur privé.
5.3 La première catégorie comprenait les éléments suivants:  a) conformité des systèmes et
procédures avec les engagements internationaux et régionaux.  À cet égard, de nombreuses
administrations douanières avaient indiqué que la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation douanière était leur principale préoccupation, car les douanes devaient respecter les
priorités définies par leur gouvernement, qui étaient le recouvrement des droits et la lutte contre la
fraude douanière;  b) l'harmonisation des systèmes et procédures avec les pratiques modernes
acceptées sur le plan international, telles qu'elles étaient définies dans la Convention de Kyoto révisée
et d'autres instruments de l'OMD;  c) l'élaboration et l'application d'une loi douanière pour appuyer lamise en œuvre des principes énoncés dans les engagements et normes internationaux.  La deuxième
catégorie de besoins concernait les questions de gestion dans un sens très large.  Il s'agissait
d'améliorer:  a) les compétences des agents des douanes et notamment des cadres, b) les structures
organisationnelles et administratives, c) les capacités de planification stratégique et opérationnelle etG/C/M/70
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d) le niveau d'intégrité, ce qui devrait aussi se faire dans le cadre des efforts visant à améliorer les
systèmes et procédures douaniers.  La troisième catégorie de besoins concernait la mise en œuvre ou
l'amélioration des systèmes et infrastructures informatiques et de communication.  La quatrième
catégorie concernait la coopération, la communication et le partenariat avec des parties prenantes
extérieures, notamment les administrations d'autres pays et le secteur privé.  Les procéduresdouanières n'étaient qu'un aspect, certes important, de la logistique et il fallait chercher à faciliter les
échanges de concert avec les autres parties prenantes.
5.4 De plus, en raison des nouvelles préoccupations liées à la sécurité nationale, les
administrations douanières avaient aussi indiqué qu'elles avaient des besoins de renforcement des
capacités liés à la mise en œuvre de mesures visant à accroître la sécurité et à faciliter la logistique.
Un des principaux besoins concernait la gestion des risques, de façon à pouvoir identifier les
cargaisons à haut risque le plus tôt possible.  C'était une technique développée dans la Convention deKyoto révisée et qui était intégrée dans les efforts continus de facilitation des échanges.  L'OMD
considérait que la sécurité et la facilitation étaient les deux faces d'une même médaille, car elles
visaient toutes deux à accroître l'efficacité et la productivité des administrations douanières.  À cet
égard, il convenait de souligner que plusieurs administrations avaient indiqué, à juste titre, qu'il y
avait d'importants chevauchements entre les questions de sécurité et les besoins plus généraux derenforcement des capacités mentionnés précédemment.  Il était essentiel d'engager un processus
général et complet de renforcement des capacités portant sur tous les aspects de l'administration
douanière afin d'accroître les capacités des douanes de s'acquitter de toutes leurs tâches et d'atteindre
leurs objectifs.
5.5 Le Conseil a pris note des déclarations.
VI. FACILITATION DES ÉCHANGES:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
6.1 Le Président a rappelé les débats constructifs que les Membres avaient eus à ce sujet lors des
cinq précédentes réunions du Conseil, durant lesquelles les délégations avaient souligné l'importance
qu'elles y attachaient.  Plusieurs donateurs avaient donné des renseignements sur leurs activités dansce domaine et indiqué un certain nombre de leçons qu'ils en avaient tirées.  Le Conseil avait reçu des
communications écrites de Membres et d'organisations internationales, en particulier l'OMD, qui avait
présenté un inventaire de ses outils de renforcement des capacités.  L'OMD avait remis une nouvelle
communication pour la réunion en cours, traitant cette fois-ci du renforcement des capacités
douanières, et le Président a invité son représentant à la présenter.
6.2 Le représentant de l'OMD a présenté la stratégie de renforcement des capacités douanières de
l'OMD.  À la session de juin 2002 du Conseil de l'OMD, les Directeurs généraux de
161 administrations douanières avaient examiné la question du renforcement des capacités et avaient
conclu qu'il était temps que le Secrétariat formule une stratégie globale de renforcement des capacités
douanières.  Afin d'aider le Secrétariat dans cette entreprise, on avait créé un Groupe de travail de haut
niveau sur le renforcement des capacités, composé de représentants de chacune des régions de l'OMD
ainsi que d'autres parties prenantes, notamment d'organisations internationales telles que le Secrétariatde l'OMC et la Banque mondiale et d'associations professionnelles.  Ce Groupe s'était réuni à deux
reprises pour examiner et adopter le contenu, le champ d'application et la présentation du document de
stratégie, qui serait présenté au Conseil de l'OMC dans deux semaines pour approbation.  Le
document distribué aux Membres était un projet.  La stratégie de renforcement des capacités
douanières visait à convaincre la communauté des donateurs et les gouvernements de l'utilitéd'investissements ciblés dans un renforcement global des capacités des administrations douanières.
Selon l'OMD, le travail de l'OMC en matière de facilitation des échanges offrait une excellente
occasion de réaffecter les ressources à des activités plus appropriées et plus cohérentes de
renforcement des capacités.  La stratégie comportait les éléments suivants:  a) un exposé de ce queG/C/M/70
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signifiait le renforcement des capacités dans le cadre des douanes et de façon générale, mettant
l'accent sur le programme de facilitation des échanges de l'OMC, et des considérations telles que la
contribution des recettes douanières aux recettes publiques, la protection de la société et la sécurité
nationale;  b) un aperçu des raisons pour lesquelles les douanes étaient une infrastructure nationale
très importante et leur mauvais fonctionnement pouvait faire un obstacle au développement et àl'intégration dans l'économie mondiale;  c) un résumé des leçons tirées des activités de renforcement
des capacités antérieures et des motifs pour lesquels certaines d'entre elles n'avaient peut-être pas
répondu aux attentes.  À titre d'exemple, l'intervenant a dit que, dans certains cas, l'échec était dû au
fait qu'on n'avait pas fait de diagnostic précis, tandis que dans d'autres cas il était dû au manque de
volonté politique;  d) un bref inventaire des principaux besoins de renforcement des capacités
douanières;  et e) sur la base des constatations précédentes, une récapitulation des recommandations
collectives concernant ce qu'on pouvait faire pour améliorer les activités de renforcement descapacités douanières et une description du Cadre de diagnostic pour le renforcement des capacités
douanières de l'OMD.  La stratégie visait à répondre à la Déclaration ministérielle adoptée à Doha en
novembre 2001, qui soulignait l'importance du renforcement des capacités dans les domaines liés aux
douanes et notamment pour le programme de facilitation des échanges.  L'intervenant espérait qu'elle
pourrait servir de contribution de la communauté douanière aux débats de l'OMC sur la facilitationdes échanges et aux travaux de la cinquième session de la Conférence ministérielle qui se tiendrait à
Cancún en septembre 2003.
6.3 Le Président a dit que ce document semblait traiter un certain nombre d'aspects importants
des débats des Membres, raison pour laquelle il suggérait d'en faire un document officiel de l'OMC,
de la même manière que les Membres l'avaient décidé dans le cas des précédentes communications del'OMD.
6.4 Il n'y a pas  eu d'objection
.
6.5 Le représentant du Pakistan a remercié l'OMD d'avoir communiqué aux Membres ce
document préliminaire.  C'était un document très complet qui abordait divers aspects et sa délégation
en approuvait pour l'essentiel le contenu.  Le Pakistan était bien conscient de l'importance de lavolonté politique en matière de renforcement des capacités.  De nombreux aspects du document
traitaient de renforcement des capacités, en particulier de celles des pays en développement.
L'intervenant souhaitait développer un de ces aspects.  En ce qui concerne l'inspection avant
expédition, l'OMD recommandait qu'on emploie les services d'entreprises privées de façon
complémentaire, afin d'aider les administrations douanières à mieux recouvrer les droits ou à
améliorer leur fonctionnement.  L'intervenant voulait faire part de l'expérience acquise par son pays
en matière d'IAE.  Les sociétés d'IAE n'avaient pas fourni les prestations qu'on attendait d'elles alorsqu'on avait passé avec elles des contrats très rémunérateurs et qu'elles exigeaient des honoraires
exorbitants.  Les honoraires versés par le Pakistan à ces sociétés représentaient plus que le surcroît de
recettes qu'on attendait de leur intervention.  Pour ce qui est de la lutte contre les importations
frauduleuses ou les déclarations mensongères, l'intervenant ne pouvait même pas se souvenir d'un seul
cas important qui aurait été détecté par les sociétés d'IAE.  Il se pouvait que certains autres Membresaient obtenu de meilleurs résultats.  L'intervenant ne pouvait pas commenter de nombreux autres
aspects du document et, pour le moment, il s'en tiendrait à cet aspect particulier.
6.6 Le représentant du Japon a remercié l'OMD d'avoir communiqué un document qui lui
paraissait très important et que sa délégation attendait depuis longtemps.  Comme ce document était
très détaillé, il n'avait pas eu le temps de l'étudier à fond.  Il ne pouvait donc pas se prononcer à sonsujet, mais tenait à souligner que la stratégie en question avait pour objectif de répondre à la
Déclaration de Doha et était donc liée au commerce.  Le Japon travaillait avec et pour l'OMC, qui
avait un rôle à jouer en matière de renforcement des capacités liées au commerce et de coordination
des différentes activités en rapport avec cet aspect particulier.  Il aimerait donc que l'OMC apporte
une certaine aide pour améliorer les procédures des douanes ainsi que celles d'autres administrationsG/C/M/70
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opérant aux frontières.  Le domaine d'intervention de l'OMD se limitait aux douanes.  Le Japon
espérait que les Membres se pencheraient sur cette question après Cancún, parallèlement aux
négociations.
6.7 Le représentant des Communautés européennes a remercié l'OMD de ce qui lui paraissait être
une communication très utile.  Ce n'était que la pointe de l'iceberg, car ce document ne décrivait
qu'une petite partie des énormes efforts faits par l'OMD et d'autres organisations internationales pour
élaborer et mettre en œuvre des mécanismes et instruments plus efficaces d'aide et d'assistance
technique pour l'avenir.  Un des résultats positifs des travaux entrepris dans le cadre de l'OMC à ce
sujet au cours des trois ou quatre dernières années était que les organisations internationales avaient
commencé à considérer la facilitation des échanges, dans un sens très large, comme une vraie priorité.
Toutes les organisations concernées, qu'il s'agisse de l'ONU, de la CNUCED, de la Banque mondiale,
du FMI ou de l'OMD, avaient reconfiguré leurs activités de façon à pouvoir mieux contribuer aurenforcement des capacités, parallèlement aux activités qu'entreprenait ou que poursuivait l'OMC.  La
délégation des CE s'en félicitait et, comme les Membres pouvaient le voir d'après les communications
qu'elle avait distribuées en mars, les CE avaient aussi intégré les questions commerciales dans leur
propre aide au développement et, dans le cadre général de l'assistance liée au commerce, avaient
donné un rang de priorité élevé à la facilitation des échanges au sens large, car les demandesformulées par leurs partenaires de développement étaient prioritaires.  Une chose était devenue très
claire:  lorsqu'on s'occupait d'assistance technique, de renforcement des institutions et d'aide au
développement, il fallait intervenir bien au-delà du domaine des douanes.  L'intervenant a rappelé ce
qu'il avait dit la veille, à savoir que, même si le travail de l'OMC se limitait aux articles V, VIII et X,
qui d'une certaine manière définissaient le champ des travaux des Membres en matière d'aide audéveloppement et d'assistance technique, la facil itation des échanges allait bien au-delà de tout ce
qu'on pourrait éventuellement incorporer dans de nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC.
6.8 Les observations de la Jamaïque au sujet du coût et des priorités de l'aspect renforcement des
capacités de la facilitation des échanges étaient très judicieuses.  Les CE reconnaissaient que de
nombreux pays en développement avaient d'autres priorités de développement et que l'assistancetechnique liée au commerce, à la réforme douanière ou à la facilitation des échanges ne venait pas
toujours au premier rang.  Cela était absolument vrai.  Toutefois, ce que les CE avaient constaté en
tant que partenaire de développement majeur dans ce domaine, c'était que la plupart des pays en
développement donnaient effectivement un rang de priorité élevé à la facilitation des échanges, de
même que parfois aux questions liées aux mesures SPS et aux OTC.  Ces deux ou trois thèmes
paraissaient bien figurer parmi les priorités de l'aide au développement à l'heure actuelle, ce qui était
dû en partie au fait qu'à Doha, à Monterrey et à d'autres grandes conférences, on avait pris consciencedu fait qu'il fallait intégrer les questions commerciales dans l'aide au développement et la politique de
développement.  La Jamaïque avait fait des observations intéressantes au sujet des difficultés que
pourrait créer la mise en œuvre de réformes douanières même indispensables ou à l'évidence
bénéfiques, et du coût élevé de ces réformes.  À cet égard, l'intervenant souhaitait appeler l'attention
du représentant de la Jamaïque sur une récente étude de la Banque mondiale, fondée sur l'expérienceacquise par la Banque elle-même au cours des deux ou trois dernières années en matière d'assistance
technique pour la facilitation des échanges.  Selon cette étude, on avait eu tendance à exagérer
l'importance des infrastructures, qui étaient l'élément le plus coûteux.  L'expérience avait montré qu'on
pouvait faire beaucoup avec des moyens assez limités.  De nombreux pays lançaient des appels
d'offres pour des projets composés pour 75 pour cen t d'informatisation et d'équipements et pour
25 pour cent d'activités de renforcement des ressources humaines ou de reconfiguration des processus.
En fait, il serait plus judicieux de consacrer 25 pour cent de l'enveloppe d'un projet au matériel, à la
création de réseaux, à l'automatisation, etc. et 75 pour cent à la transformation de la gestion, à la
réorganisation et à d'autres activités de ce type.  L'étude de la Banque mondiale donnait des
renseignements intéressants au sujet des coûts.  Certaines études de la Banque mondiale montraient,ce qui rejoignait ce que les CE avaient appris de leur propre expérience qu'une grande partie des
réformes ou améliorations examinées au Conseil du commerce des marchandises entraînaient desG/C/M/70
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économies et non des coûts supplémentaires.  Le fait de réduire, de simplifier et d'uniformiser les
données exigées entraînait une baisse des coûts.  Un degré minimum de convergence des formalités
douanières réduisait les coûts.  Il était largement démontré que certaines mesures très simples, comme
des modifications de l'organisation des ports, des aéroports et des postes douaniers terrestres, une
meilleure coordination entre les administrations opérant de part et d'autre d'un poste frontière ou unréaménagement des voies de circulation, pouvaient faire baisser les coûts.
6.9 En ce qui concerne les contrôles officiels, un des problèmes que rencontraient tous les
exportateurs et importateurs était l'absence fréquente de coordination entre les différentes
administrations opérant aux frontières.  Un investissement initial visant à améliorer cette coordination
pouvait aider à réduire les coûts tant pour les administrations concernées que pour les négociants.  À
cet égard, l'intervenant avait relevé que, lors d'une réunion qui s'était tenue au début de la semaine, un
représentant des États-Unis avait demandé aux participants s'ils savaient combien d'organismesofficiels pouvaient être amenés à intervenir aux frontières de son pays pour réglementer ou contrôler
l'importation et l'exportation.  Les Membres avaient répondu cinq, dix ou 20, mais en définitive le
représentant des États-Unis avait dû les informer que le nombre d'organismes officiels susceptibles
d'intervenir aux frontières était de 104.  Tel était le chiffre donné par l'administration des États-Unis.
Cela montrait clairement que tous les Membres, développés ou en développement, pouvaient réduireles coûts, ce qui était dans l'intérêt aussi bien de leur propre administration que de leurs exportateurs
et importateurs, s'ils parvenaient à rationaliser et à coordonner dans une certaine mesure les activités
des différentes administrations concernées, ce qui permettrait de faire des économies.  En réponse à
l'observation du Pakistan concernant l'IAE, l'intervenant a dit que l'expérience montrait qu'en effet
l'IAE avait rarement les effets positifs qu'on en attendait.  Elle entraînait des coûts supplémentairespour les négociants et avait tendance à retarder l'amélioration du fonctionnement des administrations
douanières.  C'était la raison pour laquelle un des objectifs des CE dans ce domaine était de faire en
sorte que le recours à l'IAE à des fins officielles disparaisse progressivement et soit remplacé par des
procédures douanières plus efficaces, grâce à l'assistance technique que les CE et d'autres Membres
s'étaient engagés à fournir.
6.10 Le représentant du Brésil est intervenu sur un point de procédure.  Aussitôt après l'exposé du
représentant de l'OMD, que sa délégation avait écouté avec intérêt, le Président avait proposé de
distribuer le document de l'OMD en tant que document officiel de l'OMC et aucun des Membres du
Conseil ne s'y était opposé.  L'intervenant a rappelé aux Membres que l'année dernière, l'OMD avait
présenté un autre document intéressant au Comité de l'évaluation douanière, portant sur une question
de mise en œuvre examinée par ce comité.  Le Président du Comité avait alors fait la même
proposition mais celle-ci avait suscité de fortes objections, au motif que le document n'avait pas étéapprouvé sous sa forme définitive par les membres de l'OMD.  Dans le cas présent, il ressortait de la
déclaration du représentant de l'OMD que l'actuel document n'avait pas non plus encore été approuvé
définitivement par les membres de l'OMD.  L'inte rvenant souhaitait faire consigner que le Brésil
n'avait pas d'objection à ce qu'on le distribue sous forme de document officiel de l'OMC, mais que sa
délégation était préoccupée par l'absence de cohérence des décisions de certains Membres en ce quiconcerne les communications d'autres organisations, leur attitude variant selon leur point de vue sur la
question.
6.11 La représentante des Philippines a dit que, comme d'autres, sa délégation n'avait pas eu le
temps d'assimiler le document de l'OMD, mais qu'une première lecture avait attiré son attention sur
les enseignements tirés des activités de renforcement des capacités déjà menées.  Pour ce qui est desenseignements qu'en avait tirés son pays, du moins en ce qui concerne les douanes, elle a souligné que
le renforcement des capacités ne concernait pas que les douanes et, du moins aux Philippines, devait
porter sur tous les domaines.  Il n'y avait rien à redire aux six leçons que l'OMD avait tirées de son
expérience.  Pour ce qui est du détail de chacune de ces leçons, l'intervenante a dit qu'il était très
important pour les Philippines que des ressources humaines et financières suffisantes soient affectéesaux initiatives de renforcement des capacités.  La Jamaïque avait donné quelques chiffres intéressantsG/C/M/70
Page 45
au sujet du montant qu'elle avait dépensé pour former ses fonctionnaires afin d'honorer certaines
obligations découlant de l'OMC.  Comme leurs ressources financières étaient limitées, les Philippines
hésitaient quelque peu à assumer de nouvelles obligations.  La facilitation des échanges n'était
peut-être pas une de leurs priorités actuelles en ra ison des motifs que l'intervenante avait mentionnés
précédemment.  Les autres délégations qui militaient en faveur de la facilitation des échanges nedevaient pas oublier que, pour l'heure, les Philippines ne pouvaient y consacrer que des ressources
humaines et financières limitées, justement pour les raisons mentionnées dans le document de l'OMD.
Un autre aspect très important de ce document concernait la nécessité de renforcer la coopération, la
cohérence et la coordination, car il fallait que les donateurs coordonnent leurs activités.  Les
Philippines espéraient que l'assistance technique actuellement fournie serait coordonnée.  À cet égard,
l'intervenante avait le plaisir d'annoncer aux Membres qu'il y avait eu, dans le cas des Philippines au
moins, un certain effort de coordination de l'assistance technique.  Elle a posé au représentant del'OMD une question concernant les besoins et les difficultés, particulièrement dans les domaines dont
les Membres qui avaient été interrogés avaient dit qu'ils étaient très pertinents.  Elle souhaitait savoir
combien de Membres de l'OMC avaient répondu à l'enquête car, si ces Membres avaient répondu à un
questionnaire distribué par l'OMD, les besoins qu'ils avaient indiqués ne devraient pas être
sensiblement différents de ceux qu'ils mentionnaient dans le cadre de l'OMC.  Elle souhaitait aussisavoir combien de pays en développement avaient répondu au questionnaire.  Les domaines
mentionnés comme particulièrement pertinents à la page 13 en disaient déjà beaucoup.  Des questions
telles que l'élaboration ou l'amélioration des procédures pour introduire les modifications requises afin
de se conformer aux obligations internationales et régionales étaient de celles qui poseraient des
difficultés aux Philippines au cas où l'on déciderait d'engager des négociations.
6.12 La représentante des États-Unis a demandé une précision en réaction à la dernière
intervention du Brésil.  Elle a demandé au Président de préciser comment l'on allait procéder en ce qui
concerne le document de l'OMD et quel était l'usage du Conseil du commerce des marchandises en
matière de distribution de tels documents.  C'était une question que sa délégation examinait sur le plan
interne car elle pensait que des documents de l'OMD avaient déjà été distribués, mais qu'ils l'avaientpeut-être été en tant que documents de l'OM D ou que communications de Membres.  Elle se
demandait ce qui s'était passé à ces occasions et quelle était au juste la situation.  En règle générale, sa
délégation préférerait que les documents d'autres organisations soient distribués en tant que
communication d'un Membre s'ils devaient être considérés comme documents de l'OMC, ou en tant
que document de ces organisations.  Comme l'OMD ét ait une organisation ouverte à tous les pays, son
cas pourrait être particulier à cet égard.  L'intervenante souhaitait que le Président ou le Secrétariat
l'éclaire sur la façon dont on avait procédé par le passé.
6.13 Le représentant du Brésil a dit qu'il ne pouvait pas fournir d'information sur les usages de
l'OMC en ce qui concerne les communications d'autr es organisations.  Pour sa délégation, de façon
générale, toute contribution à un débat de fond d'un organe de l'OMC devrait être la bienvenue.  Dans
le cas qu'il avait évoqué lors de sa précédente intervention, l'OMD avait présenté une communication,
rédigée par son Secrétariat, et portant sur une des questions de mise en œuvre examinée par le Comitéde l'évaluation douanière conformément au Programme de Doha.  À l'époque, il y avait eu une forte
objection à la suggestion de distribuer ce document en tant que document officiel de l'OMC, au motif
qu'il n'avait pas été définitivement approuvé par les membres de l'OMD.  L'intervenant a répété qu'il
avait seulement voulu qu'on prenne note du manque de cohérence des Membres en la matière,
puisqu'à la réunion en cours, aucun Membre ne s'était opposé à ce que le document soit distribué entant que document de l'OMC alors qu'il n'avait pas encore été définitivement approuvé par les
membres de l'OMD.  Il a souligné à nouveau que le Brésil n'avait aucune objection à ce que ce
document soit distribué en tant que document de l'OMC.
6.14 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait certaines réticences à l'idée que
ce document soit distribué en tant que document de l'OMC dans la mesure où ce n'était pour le
moment qu'un projet.  Les États-Unis préféreraient qu'on attende la parution du document définitifG/C/M/70
Page 46
avant de le distribuer sous forme de document de l'OMC.  Le fait que des documents de diverses
sources étaient considérés comme des documents de l'OMC était quelque peu préoccupant.  La
délégation de l'intervenante n'avait rien à redire au fait que des documents soient mis à la disposition
des délégations dans la salle, mais était quelque peu préoccupée à l'idée d'en faire des documents de
l'OMC s'ils n'avaient pas été communiqués par un Membre en tant que documents pouvant intéresserl'Organisation.
6.15 Le représentant du Pakistan est intervenu pour demander quelques éclaircissements au
représentant de l'OMD sur un point précis.  À la page 21 de son document, l'OMD parlait de la mise
au point d'un cadre de diagnostic pour le renforcement des capacités douanières.  Le paragraphe 2
développait les éléments à envisager pour améliorer l'efficience et l'efficacité des douanes.  Il y était
dit que l'OMD disposait d'un éventail de conventions internationales, d'instruments et de pratiques
optimales qui offraient un cadre solide pour la modernisation des administrations douanières.  Ledocument évoquait la Convention de Kyoto, ainsi que la Déclaration d'Arusha et quelques autres
initiatives de renforcement des capacités.  Dans le paragraphe suivant, il était dit qu'il n'existait
actuellement pas d'approche normalisée et globale pour inventorier les besoins de renforcement des
capacités douanières et y répondre.  L'intervenant souhaitait avoir des précisions au sujet des liens
entre ces deux paragraphes et il aimerait que l'OMD explique quel était le genre d'approchenormalisée et globale qu'elle cherchait à définir.  Tout au long du débat, on avait beaucoup dit que
l'approche uniforme n'était pas la bonne.  Le Pakistan était certain que les besoins des Membres en
matière de renforcement des capacités, que ce soit dans le cadre de l'OMC ou dans celui de l'OMD,
étaient très différents.  Le paragraphe 10 de la page 19 contenait des recommandations.  L'intervenant
ne savait pas si c'était une question de formulation ou de sémantique, mais dans le paragrapheintroductif il était dit que "sur la base des conclusions de la présente stratégie de renforcement des
capacités douanières, la communauté internationale des douanes recommande que …".  Il se
demandait s'il y avait une différence de fond entre cette stratégie de renforcement des capacités
douanières et le cadre de renforcement des capacités dont l'OMD parlait.  Il souhaitait vivement avoir
des précisions à ce sujet.
6.16 Le Président a demandé à la représentante des États-Unis si son intervention signifiait bien
que la délégation des États-Unis aurait des objections à l'idée de distribuer la communication de
l'OMD en tant que document de l'OMC dans la mesu re où ce n'était encore qu'un projet, mais ne s'y
opposerait pas une fois la version définitive du document arrêtée.  Il allait s'informer des usages de
l'OMC en la matière et rendre compte de ses consultations au Conseil.
6.17 La représentante des États-Unis a dit que, lorsque le Président avait parlé pour la première
fois du document de l'OMD, elle n'avait pas compris que ce document serait distribué sous forme de
document de l'OMC sans être officiellement parrainé par un Membre.  Dans ces conditions, sa
délégation allait devoir formuler un avis sur cette question de façon générale.  Elle ne savait pas très
bien quelle était la position actuelle de sa délégation à ce sujet, mais elle s'en informerait dans les
meilleurs délais.
6.18 Le Président a dit qu'avant de donner la parole aux délégations qui souhaiteraient faire des
observations sur les questions examinées, il aimerait consacrer quelques minutes à l'observation du
Brésil, selon laquelle les Membres n'abordaient pas toujours de façon très cohérente la question des
communications faites par d'autres organisations internationales, leur attitude variant selon
l'organisation concernée et les questions traitées.  Il a remercié la représentante des États-Unis de son
intervention, qui aidait les Membres à examiner cette question d'un point de vue systémique.  Cela luiavait en outre permis d'apprendre que le document qu'il était suggéré de mettre en distribution n'avait
pas encore été définitivement approuvé par l'organe compétent de l'OMD.  Il suggérait donc que les
Membres modifient légèrement la décision qu'ils avaient prise, c'est-à-dire qu'ils décident que le
document soit distribué en tant que document officiel de l'OMC, avec une cote OMC, mais seulement
lorsqu'il aurait été approuvé par l'OMD sous une forme définitive.  Cette décision ne devrait en aucunG/C/M/70
Page 47
cas être considérée comme un précédent.  Le Président a demandé si cette manière de procéder serait
acceptable pour tous les Membres.
6.19 Il en a été ainsi convenu.
6.20 Le représentant du Secrétariat a dit qu'il n'y avait pas de règles uniformes concernant la
distribution des documents émanant d'autres organisations internationales.  Les différents conseils et
comités procédaient de diverses manières et avaient souvent agi au cas par cas.  Un Membre pouvait
toujours prendre l'initiative de distribuer un document, y compris des documents établis par des
groupes régionaux.  Ainsi, le Brésil pouvait distribuer un document du MERCOSUR ou un membre
de l'APEC pouvait distribuer un document de l'APEC .  Le Président pouvait aussi prendre l'initiative
de distribuer un document s'il considérait que cela apporterait une contribution au débat des Membres.
Dans un cas comme celui-ci, c'est-à-dire lorsque le Président avait suggéré de mettre en distribution
une communication d'une organisation internationale si les Membres y consentaient, le consensus desMembres était nécessaire.
6.21 Le représentant de l'OMD a remercié les Membres de lui avoir donné l'occasion de préciser
plusieurs aspects de la stratégie de renforcement des capacités.  En réponse aux questions qui lui
avaient été posées, il a décrit les méthodes que l'OMD avait appliquées pour faire son enquête.
L'OMD avait distribué l'année dernière des questionnaires détaillés à ses 161 membres.  Comme onsavait d'expérience qu'il faudrait beaucoup de temps pour obtenir les réponses si on laissait chaque
membre agir à sa guise, les Vice-Présidents représentant chacun les six groupes régionaux de l'OMD
avaient été invités à coordonner les résultats de l'enquête au niveau régional.  Cette approche
régionale avait un autre avantage:  elle permettait aux Membres d'examiner la question avec les
représentants d'autres pays similaires, ce qui pouvait les aider à déterminer des besoins et dessolutions communs.  En réponse à la question rela tive à l'inspection avant expédition, l'intervenant a
dit que les opinions des différentes parties prenan tes, y compris les institutions internationales de
financement, étaient partagées.  C'était une question que l'OMD continuait d'examiner avec les parties
prenantes.  Sa principale préoccupation à cet égard concernait les effets à long terme sur le
renforcement des capacités douanières, car l'IAE avait souvent été considéré comme un substitut desdouanes, plutôt que comme un palliatif temporaire, ce qu'elle était censée être au départ.  L'OMD
recommandait que les pays qui recouraient à des entreprises privées pour compléter les activités des
douanes fassent parallèlement un effort concerté afin de se doter des infrastructures nécessaires pour
une gestion plus efficace des douanes.
6.22 En réponse à une autre question concernant le Cadre de diagnostic, l'intervenant a dit que, se
fondant sur son expérience, l'OMD avait ressenti la nécessité d'avoir des outils de diagnostic précis
pour déterminer les besoins de renforcement des capacités douanières des différents pays et yrépondre.  À cet effet, le Cadre de diagnostic comportait une liste récapitulative et proposait une
approche globale et normalisée pour adapter à chaque pays la conception, la mise en œuvre et le suivi
des activités de renforcement des capacités, au lieu d'appliquer une solution uniforme.  En même
temps, il établissait les liens nécessaires avec les instruments approuvés au niveau international et les
pratiques optimales, notamment la Convention de Kyoto révisée, d'autres instruments de l'OMD et leséléments pertinents fournis par d'autres organisations, de façon que les activités de renforcement des
capacités se fondent sur des normes internationales.  Le Cadre se présenterait comme une matrice à
quatre colonnes:  une série de questions détaillées visant à établir un diagnostic;  les carences
communes constatées par le passé, en tant que point de référence pour des études diagnostiques;  les
solutions envisageables et les possibilités d'amélioration, en rapport avec les instruments disponibles;et les documents de référence utiles.  Pour terminer, la Stratégie de renforcement des capacités
douanières, qui introduisait le Cadre de diagnostic en tant qu'outil, débouchait sur des
recommandations concernant les modifications à apporter, sur la base des conclusions de l'enquête,
des études et des leçons tirées de l'expérience.  La stratégie et ces outils étant maintenant disponibles,G/C/M/70
Page 48
l'intervenant espérait que le travail de l'OMC en matière de facilitation des échanges se traduirait par
des initiatives de renforcement des capacités douanières qui seraient couronnées de succès.
6.23 Le Président a dit qu'il n'avait pas l'intention de récapituler les débats, mais qu'il souhaitait
faire quelques observations et réflexions qui, à son avis, donnaient une idée générale des points de
vue, des opinions et des enseignements ressortant du débat.  Les Membres avaient eu un échange devues très constructif sur les trois points de l'ordre du jour concernant la facilitation des échanges.  Ce
débat avait été extrêmement utile non seulement pour permettre à chaque Membre d'exprimer sa
position et de faire connaître son point de vue, mais aussi pour traiter d'un certain nombre de
questions en suspens.  Le Président voulait profiter de l'occasion pour remercier tous les Membres de
leur participation très active et de l'esprit de coopération dont ils avaient fait preuve pour rechercher
un terrain d'entente et traiter les questions en suspens.
6.24 Le Président avait l'impression qu'il y avait des points de convergence non négligeables sur
lesquels les Membres pourraient s'appuyer pour leurs travaux dans les semaines et les mois à venir.
Premièrement, tout ce qui se ferait dans le cadre de l'OMC en matière de facilitation des échanges
devrait tenir suffisamment compte des besoins et des situations spécifiques des Membres et de leurs
capacités de mettre en œuvre ce qui serait convenu et de tirer des avantages de la facilitation des
échanges.  Les représentants qui s'étaient exprimés avaient beaucoup mentionné les avantages de lafacilitation des échanges, qui semblaient faire l'unanimité des Membres.  De plus, les Membres
paraissaient dans l'ensemble d'accord pour poursuivre la facilitation des échanges dans le cadre de
l'OMC et travailler ensemble afin de s'adapter à l'environnement commercial mondial dans l'intérêt de
tous et de favoriser l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans le
système commercial multilatéral.  Ce qui les sépara it, c'était la nature de l'intervention future de
l'OMC.  À cet égard, il y avait deux écoles de pensée:  les uns soulignaient l'utilité d'une approche
fondée sur des règles, tout en indiquant qu'ils comprenaient certaines des préoccupations qui avaient
été formulées à ce sujet et qu'ils étaient disposés à envisager des approches souples.  En réponse aux
questions qui leur avaient été posées, ils avaient donné quelques précisions sur la façon dont on
pourrait aborder certains points, ce qui aidait à clarifier certains aspects.  Les autres avaient insisté surles difficultés que créeraient des règles contraignantes et avaient préconisé d'autres approches, telles
que la formulation de lignes directrices non contraignantes qui pourraient être transformées en règles
contraignantes plus tard, comme l'avait suggéré une délégation.  On avait aussi parlé du rôle essentiel
de l'assistance technique dans ce domaine et de la nécessité d'une coopération de toutes les parties
prenantes.  Les Membres devraient tenir leurs promesses de fournir une assistance technique et une
aide pour le renforcement des capacités.  L'important était que, en dépit de toutes les divergences, les
Membres semblaient disposés à travailler ensemble en vue d'améliorer l'environnement commercialglobal.  Le Président jugeait encourageant le fait qu'ils s'étaient dits prêts à se montrer suffisamment
créatifs pour trouver une approche acceptable par tous.  Il fallait donc se demander dans quelle
direction on s'orienterait à partir de ce point.
6.25 Le Président a dit qu'il souhaitait indiquer comment il voyait la suite, en particulier pour ce
qui est de la possibilité d'examiner les questions de facilitation des échanges et de la mise à jour durapport annuel du Conseil du commerce des marchandises qui devrait être remis au Conseil général.
Il a souligné qu'il s'en remettait entièrement aux Membres pour déterminer la manière de poursuivre.
Les Membres se souviendraient sans doute que, lorsqu'ils s'étaient accordés sur leur programme de
travail pour 2003, ils avaient envisagé de tenir une troisième réunion, outre celles de mars et de juin,
après avoir examiné, à la deuxième de ces réunions, si une troisième réunion serait nécessaire.  Enconséquence, on avait prévu un créneau pour une réunion de deux jours les 22 et 23 juillet 2003.
Toutefois, si les Membres avaient eu un débat très riche et animé au sujet des aspects de fond de la
facilitation des échanges, aucun d'entre eux n'avait manifesté le souhait particulier d'avoir une
troisième réunion.  Il en avait été de même dans les échanges informels que le Président avait eus avec
plusieurs délégations avant et pendant la réunion en cours.  Il espérait ne pas se tromper eninterprétant cela comme un signe que les Membres approchaient probablement du terme de cette étapeG/C/M/70
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des travaux du Conseil des marchandises dans le domaine de la facilitation des échanges et étaient
allés aussi loin qu'ils le pouvaient dans l'accomplissement de la tâche qui leur avait été confiée.  La
préparation d'une éventuelle décision que les Ministres prendraient à Cancún au sujet de l'orientation
future des travaux relatifs à la facilitation des échanges était quelque chose qui devait être déterminé
par les Membres dans le cadre des consultations que tiendrait le Président du Conseil général, avec lacoopération des présidents des organes chargés des questions de Singapour.
6.26 Comme il l'avait déjà dit, le Président s'en remettait entièrement aux Membres pour ce qui est
de la façon de poursuivre.  Toutefois, s'il avait bien compris les positions des Membres, il suggérait
qu'on ne prévoie pas de réunion consacrée à la facilitation des échanges en juillet et que les Membres
lui demandent de rédiger un rapport descriptif sur ce qui s'était passé en la matière depuis
novembre 2002.  S'agissant de la forme du rapport, il a rappelé que l'année précédente, on s'en était
tenu aux usages du Conseil du commerce des marchandises dans le sens où le rapport sur lafacilitation des échanges avait été intégré dans le rapport annuel au Conseil général sous la forme
d'une section.  Il se demandait si les Membres souhaitaient faire de même cette année.  Même si la
question du rapport au Conseil général serait abordée au titre du point "Autres questions" de l'ordre du
jour, il jugeait opportun de la mentionner dès maintenant, car au cas où les Membres souscriraient à
l'idée de consacrer à la facilitation des échanges une section d'un rapport d'ensemble, il suggéreraitqu'ils adoptent ce rapport sous réserve de confirmation, c'est-à-dire qu'ils auraient cinq jours pour
commenter le projet de rapport une fois que le Secrétariat le leur aurait communiqué et que, s'il n'y
avait pas d'observation de fond importante, le texte serait transmis au Conseil général.
6.27 Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme aucun Membre ne semblait
souhaiter une réunion supplémentaire du Conseil, les Communautés n'avaient pas d'objection à ce
qu'on ne prévoie pas de réunion supplémentaire à la fin de juillet.  Pour ce qui est de la mise à jour du
rapport annuel, il y avait des arguments en faveur d'un rapport distinct, mais si certains Membres s'y
opposaient, il faudrait au moins mentionner dans le rapport d'ensemble le mandat qui avait été confié
au Conseil et veiller à ce que la section consacrée à la facilitation des échanges ne soit pas noyée dans
le rapport d'ensemble du Conseil.
6.28 Le représentant du Brésil pensait, comme l'avait dit le Président, qu'il n'y avait nul besoin de
prévoir une réunion supplémentaire du Conseil.  En ce qui concerne la mise à jour du rapport annuel
du Conseil, il fallait faire preuve de sens pratique.  Il fallait éviter de chercher à mettre en relief  telle
ou telle question et la rédaction du rapport ne devrait pas prendre la tournure d'une négociation.
L'intervenant a recommandé qu'on procède de la même manière que l'année précédente.
6.29 Le Président a dit que, lorsqu'il avait suggéré qu'on procède de la sorte, il avait à l'esprit
quelque chose qui ne préjugerait de la position d'aucun Membre.  La forme du rapport sur la
facilitation des échanges ne posait pas de problème majeur;  ce serait une section du rapport
d'ensemble mis à jour du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général, précédée d'une
introduction mentionnant expressément le mandat de Doha.  Comme les Membres ne semblaient pas
avoir d'objection à cette manière de procéder, le Président a suggéré que le Conseil prenne note des
déclarations et convienne de procéder ainsi.
6.30 Il en a été ainsi convenu.
6.31 Le Conseil a pris note des déclarations.
VII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
7.1 Le Président a dit que le paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui traitait du
commerce électronique, donnait pour instructions au Conseil général d'étudier les arrangements
institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du Programme de travail et de faire rapport à laG/C/M/70
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cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.
Conformément à ces instructions, le Conseil général était convenu à sa réunion d'octobre 2002 de
conserver les arrangements institutionnels actuels pour l'exécution du Programme de travail sur le
commerce électronique, c'est-à-dire que le Conseil du commerce des services, le Conseil du
commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développementexamineraient les aspects du commerce électronique  relevant de leurs domaines de compétence et
feraient rapport à leur sujet.  Comme le Conseil général devait présenter son rapport sur le Programme
de travail sur le commerce électronique aux Ministres à Cancún, conformément au paragraphe 34, il
fallait que les organes subsidiaires l'informent des travaux entrepris ou des progrès accomplis.  Le
Conseil du commerce des marchandises n'avait pas examiné cette question directement depuis assez
longtemps en raison du fait qu'il était allé aussi loin que possible dans l'examen des questions relatives
aux produits techniques compte tenu des questions horizontales non réglées, et en particulier de cellede la classification, qui relevaient toujours du Conseil général.  On avait beaucoup travaillé sur la
question de la classification sous les auspices du Conseil général depuis la Conférence ministérielle de
Doha, mais le Conseil du commerce des marchandises n'avait pas été directement associé à ce travail.
7.2 Les Membres n'ayant aucune observation de fond à faire, le Président est passé à la question
du rapport à présenter au Conseil général.  Comme le Conseil du commerce des marchandises n'avait
guère consacré de temps à cette question depuis la Conférence de Doha car la plupart des questions en
suspens étaient des questions horizontales traitées dans le cadre du Conseil général, le rapport serait
sans doute très succinct et dirait en substance que le Conseil du commerce des marchandises n'avait
pas eu de débat de fond à ce sujet en 2002 et en 2003, du fait que le Conseil général n'avait pas achevé
l'examen des questions horizontales et que le Conseil du commerce des marchandises n'avait pas étéinvité à se saisir de telle ou telle question en particulier.  Le Président a suggéré qu'on demande au
Secrétariat de rédiger un bref rapport descriptif et que le Conseil l'adopte sous réserve de
confirmation, c'est-à-dire que les Membres disposeraient de cinq jours pour commenter le projet de
rapport une fois que le Secrétariat le leur aurait communiqué et que, s'il n'y avait pas d'observation de
fond majeure à son sujet, le texte serait transmis au Conseil général.  Il en a été ainsi convenu.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
8.1 Le représentant du Canada, intervenant au sujet du délai de grâce accordé pour le
démantèlement des MIC, a dit qu'apparemment certains Membres qui en avaient bénéficié n'avaient
toujours pas présenté leur rapport sur les progrès de l'élimination des MIC en vigueur.  Il a exhorté les
délégations qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur rapport dès que possible et a demandé que
cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil du commerce des
marchandises.  Sa démarche a été appuyée par les délégations des États-Unis et des Communautéseuropéennes.
8.2 Suite à la décision du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil général avait adopté la dérogation
concernant le Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, le
Président a indiqué, pour des raisons de transparence, quels étaient les Membres qui avaient fait à ce
jour des notifications au Conseil du commerce des marchandises au titre des paragraphes 3 et 4 de
ladite décision.  Les Membres qui avaient fait des notifications au titre du paragraphe 3 étaient les
suivants:  Communautés européennes (G/C/25), Suisse (G/C/26), République tchèque (G/C/27),
Hongrie (G/C/28) et Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/C/30 et
Corr.1).  Les Membres qui avaient fait des notifications au titre du paragraphe 4 étaient le Canada
(G/C/31) et l'Australie (G/C/32).
8.3 Le Président a ensuite soulevé la question de la mise à jour du rapport annuel au Conseil
général.  À sa réunion du 10 février 2003, le Conseil général avait abordé la question de
l'établissement du rapport annuel qu'il devait présenter à la Conférence ministérielle de Cancún.  Il
avait décidé qu'il présenterait une brève mise à jour de son rapport annuel 2002, qui décrirait ce quiG/C/M/70
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s'était passé depuis décembre 2002.  Le Président a précisé que cela ne concernait que les rapports
annuels ordinaires de caractère descriptif que tous les organes de l'OMC étaient tenus de présenter en
vertu des dispositions en vigueur et pas les rapports spécifiques que les Ministres avaient demandés
dans la Déclaration de Doha.  En conséquence, la Conférence ministérielle disposerait du rapport
annuel du Conseil général, d'une synthèse des rapports annuels 2002 de tous les organes de l'OMC etd'une mise à jour décrivant les faits nouveaux survenus en 2003.  Le Président a donc proposé que les
Membres demandent au Secrétariat de rédiger une mise à jour du rapport annuel 2002 du Conseil du
commerce des marchandises qui relaterait les travaux réalisés jusqu'à présent en 2003.  Il a suggéré
que le Conseil adopte ce rapport sous réserve de confirmation, c'est-à-dire que les Membres
disposeraient de cinq jours pour commenter le projet de rapport une fois que le Secrétariat le leur
aurait communiqué et que, s'il n'y avait pas d'observation de fond majeure, le texte serait transmis au
Conseil général.  Les Membres ont accepté cette proposition.
8.4 Pour conclure, le Président a dit que le Conseil du commerce des marchandises tiendrait sa
prochaine réunion les 29 et 30 septembre 2003.
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