ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.339/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3229)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
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Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.339.
ANNEXE
Décret de1997 surlesanalyses dedépistage d'alcool
Auxtermes delaLoide1994surlacirculation routière, autitredelaquelle ledécret susvisé
aétépris,laconduite d'unvéhicule après uneconsommation d'alcool tellequelaquantité d'alcool
contenue dansl'haleine apparaît lorsd'uneanalyse supérieure à220microgrammes d'alcool parlitre
d'airexpiré estinterdite. Leconducteur estmisdansl'obligation desouffler dansundispositif analyseur
d'haleine prévu pourl'analyse .Unetelleanalyse seraréputée avoir étéeffectuée uniquement sile
dispositif analyseur d'haleine aétédésigné etagréé. Enapplication duDécret surlesanalyses de
dépistage d'alcool, undispositif d'untypedésigné parleMinistre delajustice doitêtreutilisé pour
toute analyse d'haleine. Untypededispositif n'estdésigné ques'ilaétéagréé surlabased'une
inspection effectuée paruninstitut d'inspection désigné parleMinistre. Deplus,auxtermes dudécret,
ledispositif analyseur d'haleine doitêtreaccompagné paruncertificat d'agrément encours devalidité
délivré paruninstitut d'inspection désigné parleMinistre. Untelcertificat d'agrément estdélivré
uniquement siledispositif analyseur d'haleine aétéinspecté individuellement ets'ilaétéagréé par
l'institut d'inspection surlabasedecetteinspection. Enoutre, ledécret dispose queleMinistre doit
imposer toutes sortes d'autres règles concernant lesprescriptions auxquelles doivent satisfaire les
dispositifs analyseurs d'haleine. Ils'agitderègles d'application quifigurent actuellement dansle
Règlement surl'analyse d'haleine etdansleRèglement concernant lestypes dedispositifs analyseurs
d'haleine. Cesdeux règlements sontactuellement notifiés austade deprojets parlegouvernement
néerlandais entantqueRèglement de1997 surl'analyse d'haleine etRèglement de1997 concernant
lestypes dedispositifs analyseurs d'haleine. Compte tenudesincidences graves etimprévisibles sur
lasécurité, cettenotification esteffectuée autitredelaprocédure prévue àl'article 2,paragraphe 10
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
LeDécretsurlesanalysesdedépistaged'alcoolcontientdesdispositionspouvantêtreconsidérées
comme desprescriptions techniques. Eneffet, toute analyse d'haleine doitêtreréalisée àl'aided'un
dispositif d'untypedésigné parleMinistre delajustice; untypededispositif estdésigné uniquement
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s'ilaétéagréé surlabased'uneinspection effectuée paruninstitut d'inspection désigné parleMinistre;
ledispositif analyseur doitêtreaccompagné paruncertificat d'agrément encours devalidité délivré
paruninstitut d'inspection désigné; uncertificat d'agrément estdélivré uniquement siledispositif
analyseur d'haleine aétéinspecté individuellement ets'ilaétéagréé parl'institut d'inspection surla
basedecetteinspection. Bienquecesdispositions constituent enpartie lefondement d'autres règles
d'application énoncées parleMinistre delajustice (àsavoir desprescriptions techniques incorporées
dansleRèglement surl'analyse d'haleine etdansleRèglement concernant lestypes dedispositifs
analyseurs d'haleine), ellespeuvent, deparleurnature, êtreelles-mêmes considérées comme des
prescriptions techniques.
Compte tenudelanature dusujetcouvert, ilestd'uneurgente nécessité, pourdesraisons de
sécurité, quelaloisoitrepromulguée etmiseenvigueur aveceffetimmédiat. Lapromulgation et
l'entrée envigueur aveceffetimmédiat nesontpossibles quequand desproblèmes urgents desécurité,
desanté, deprotection del'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent deseposer,
ainsi qu'ilestdisposé auparagraphe 10del'article 2del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce. Cen'estquedanscescasquelesMembres peuvent sedispenser delaprocédure prévue
auparagraphe 9.Lescirconstances justifient actuellement unepromulgation immédiate. Pour les
citoyens, uneincertitude existe quant àl'applicabilité del'actuel Décret surlesanalyses dedépistage
d'alcool, parsuitedeladécision rendue parlaCour européenne dejustice dansl'affaire C-194/94
(ECR1996,p.I-2201),danslaquellelaCouraexaminélesconséquencesjuridiquesdelanon-notification
deprescriptions techniques. Leflourégnant autour delaquestion desavoir dansquelle mesure des
preuves peuvent êtrefournies enmatière d'alcool auvolant aengendré unproblème aiguaffectant
lesenquêtes enrapport avecl'infraction pénale deconduite sousl'influence del'alcool, etaffectant
desaffaires criminelles encours ouàvenir. Celacréedessituations graves etimprévisibles dupoint
devuedelasanté etdelasécurité publiques. Eneffet, laconduite sousl'influence del'alcool peut
engendrer dessituations mettant lavieendanger. Afindeparer auxrisques énormes liésàcettesituation
d'incertitude juridique, ilestd'uneurgente nécessité queleDécret de1997surlesanalyses dedépistage
d'alcool soitpromulgué immédiatement.