RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/258
11 avril 2001
(01-1811)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001
PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
CAMEROUN
Décision du [...] 2001
Le Conseil général,
Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement camerounais en vue d'obtenir une
dérogation à ses obligations au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, conclu à Marrakech le 15 avril 1994 ("Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane")1;
Reconnaissant  que, le 13 décembre 1995, le Cameroun est devenu partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et qu'il s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de
cet accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter de la
date d'entrée en vigueur de l'Accord le 13 décembre 1995, et qu'il était donc prévu qu'il applique les
dispositions de cet Accord d'ici au 13 décembre 2000;
Considérant  que le Cameroun a accompli des efforts importants et des progrès considérables
pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Considérant  aussi  que le Cameroun a reçu une assistance technique et souhaite toujours en
bénéficier pour la mise en œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Notant  la détermination dont fait preuve le Cameroun de longue date et les efforts
considérables qu'il accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
Notant  aussi l'objectif du Cameroun consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration
effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Notant  que le Cameroun a achevé la majeure partie des travaux préparatoires nécessaires pour
mettre en œuvre  l'Accord sur l'évaluation en douane et qu'il a établi un programme de travail2 pour
les dernières étapes restantes, en particulier l'adoption d'une législation et la formation defonctionnaires;
                                                     
1 G/L/311.
2 Annexe I – Programme de travail.G/C/W/258
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Notant  que le Cameroun, s'agissant du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, n'évalue actuellement que les marchandises énumérées à l'annexe II sur la base
de valeurs minimales officiellement établies;
Notant  également que le Cameroun n'a pas l'intention d'appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits pendant ou après la période d'application de la présente dérogation aux obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Notant  les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et les rapports
du Groupe de travail de l'inspection avant expédition3;
Notant,  en outre, que le Cameroun, s'il décide de continuer à utiliser l'inspection avant
expédition après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, a l'intention de
limiter l'utilisation des services d'inspection avan t expédition dans le domaine de l'évaluation en
douane aux procédures d'évaluation des risques après l'importation, et de maintenir le mécanisme
administratif pour résoudre rapidement tous problèmes que pourraient rencontrer les exportateurs
d'autres pays s'agissant des services d'inspection avant expédition.
Notant  que le gouvernement camerounais mettra en œuvre et appliquera d'ici au
1er juillet 2001 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données4;
Reconnaissant que le Cameroun a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il demanderait
en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Eu égard  aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le
1er novembre 19565, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux paragraphes 3 et 4 de
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC,
Décident , au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, le Cameroun sera relevé de ses
obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane du 13 décembre 2000
au 1er juillet 2001.
2. Le gouvernement camerounais fera rapport au Conseil du commerce des marchandises d'ici
au 15 mai 2001 sur les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail figurant à
l'annexe I et sur la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
                                                     
3 G/L/214 (2 décembre 1997) et G/L/300 (18 mars 1999).
4 G/VAL/5.
5 L/532.G/C/W/258
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3. La présente dérogation est sans préjudice des droits et obligations du Cameroun au titre des
Accords de l'OMC, notamment des droits et obligations qui découlent de l'Accord sur
l'évaluation en douane.G/C/W/258
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ANNEXE I
Programme du gouvernement camerounais au titre de la mise en œuvre
de l'Accord sur l'évaluation en douane
Activité Dates
- Mise en conformité des lois, réglementations et procédures
administratives nationales avec l'AccordJanvier-juillet 2001
- Développement des ressources institutionnelles et humaines Janvier-juillet 2001G/C/W/258
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ANNEXE II
No d'ordre Dénomination comm erciale Positions tarifaires
1 Farine de froment 1101.00
2 Sucre 1701.11, 1701.12, 1701.91, 1701.99
3 Savons 3401.11, 3401.19, 3401.20
4 Insecticides 3808.10
5 Friperie 6309.00
6 Lait De 0402.10 à 0402.99
7 Emballages en plastique 3923.10, 3923.21, 3923.90
8 Oignons 0703.10
10 Pommes de terre 0710.10
11 Noix de cola 0802.90
12 Gommes arabiques 1301.20
13 Téléviseurs 8528.12, 8528.13
15 Cosmétiques 33.03, 34.04, 33.05
16 Confiseries 1704.80, 1806.20 à 1806.90
17 Huile brute d'arachide 1508.10
18 Arôme Maggi et autres sauces 3103.90
19 Sardines 1604.13
20 Tapioca 1903.00
21 Ignames 0714.90
22 Levure 2102.20
23 Argile 2508.40
24 Essence super 2711.19
25 Gasoil 2711.19
27 Lubrifiant 2710.00
28 Ouvrages en plastiques 3926.10 à 3926.90
29 Chambres à air 4013.10 à 4013.90
30 Pneus neufs 4011.10 à 4011.99
31 Peaux brutes d'ovins et caprins 4102.10 à 4102.29;  4103.10
32 Peaux brutes de bovins 4101.10 à 4101.40
33 Papier pour duplication et d'écriture A4 4810.29
34 Fil à coudre en coton 5204.11 à 5204.20
35 Tapis Tout le chapitre 57
36 Vêtements 61.01 à 61.17, 62.01 à 62.17
37 Couvertures de coton 6301.30
38 Couvertures synthtétiques 6301.40
39 Couvertures en laine 63.01.20
40 Chaussures en plastique 6402.12 à 6403.99
41 Chaussures en cuir 6403.22 à 6403.99G/C/W/258
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No d'ordre Dénomination comm erciale Positions tarifaires
42 Tennis (chaussures) 6404.11
43 Parapluies 6601.99
44 Parasols 6601.10
45 Carreaux 6907.10 à 6908.90
46 Sanitaires 6910.10 à 6910.90
48 Bijouterie de fantaisie 7117.11 à 7117.90
49 Fer à béton 7213.10 à 7214.99
50 Profilés en aluminium 7604.10 à 7604.29
51 Pointes et clous 7317.00
52 Jouets pour enfants 9501.00 à 9503.90
53 Pièces détachées moto et vélo 8714.11 à 8714.99
54 Motocyclettes 8711.10 à 8711.90
55 Véhicules automobiles 8702.10 à 8702.90, 8703.10 à 8703.90,
8704.10 à 8704.90, 8705.10 à 8705.90,
8706.00, 8708.10 à 8707.90
56 Pièces détachées de véhicules automobiles 8708.10 à 8708.90
57 Chariots 8709.11 à 8709.90
58 Vélos 8722.00
59 Tissus en coton 5208.11 à 5208.59, 5209.11 à 5205.59,
5210.11 à 5210.59, 5211.11 à 5211.59,
5212.11 à 5212.25
60 Climatiseurs 8415.00
61 Split 8415.82
62 Lampes électriques 8502.11 à 8502.40
63 Ventilateurs 8414.51
64 Lampes électriques portatives 8513.10
65 Radios cassette 8527.23
66 Cassettes audio 8523.11
67 Cassettes vidéo 8523.13
68 Disques laser 8524.389
69 Caméoscopes 8521.20
70 Appareils photo 9006.10 à 9006.99
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