ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/SUR/1 
IP/Q2/SUR/1 
IP/Q3/SUR/1 IP/Q4/SUR/1 
8 juin 2004 
 
 
(04-2457) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
SURINAME
1 
   Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation du Suriname, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion du 2 au 5 avril 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 Le 1er janvier 1995, le Suriname est devenu Memb re de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et a adhéré en particulier à l'Accord sur le s aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC).   Dans le cadre de nos engagements à l'OM C, nous avons accepté de mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et d'adopter une législation nationale qui  protège les droits de 
propriété intellectuelle.  La coopération entre le gouv ernement du Suriname et les organes compétents 
de l'OMPI a permis à notre pays d'élaborer un projet de loi sur la propriété industrielle en 1999 et, par 
la suite, un autre projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Le premier projet mentionné 
est aujourd'hui devant le Parlement, le Ministère de la justice et de la police travaillant actuellement à 
la rédaction d'une note explicative.  Quant au second projet de loi, il est en train d'être traduit en 
néerlandais, exercice difficile mais nécessaire, av ant d'être à nouveau examiné par les autorités du 
Suriname.  A. A
PERÇU DES LOIS ET RÉGLEMENTA TIONS NATIONALES PERTINENTES  
 Voici un aperçu des réglementations nationales existantes applicables dans le domaine de la 
propriété intellectuelle au Suriname: 
 
1. Règlement de 1912 sur la propriété industrie lle pour le Suriname, Bulletin des lois et 
décrets n° 87 de 1912 tel que modifié par le Bulletin des lois et décrets n° 55 de 1984, dénommé dans la pratique "Loi sur l es marques de fabrique ou de commerce"; 
 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées par le Suriname au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
est fait référence au document IP/N/1/SUR/I/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/30. IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 2. Loi révisée de 1910 sur les brevets, Bulletin des lois et décrets n° 43 de 1969; 
 
3. Loi de 1913 sur le droit d'auteur, Bulletin ré visé des lois et décrets n° 15 de 1913, 
Bulletin des lois et décrets n° 86 de 1946 te l que modifié par le Bulletin des lois et 
décrets n° 1 de 1983; 
 
4. Articles 390 et 400 du Code pénal énonçant les sanctions juridiques applicables en cas 
de concurrence déloyale et d'inform ations erronées fournies au public; 
 
5. Loi du 9 décembre 1995 contenant de nouvelles modifications du Code civil (Bulletin 
des lois et décrets n° 14 de 1868 tel que modifié par le Bulletin des lois et décrets n° 101 de 1995), introduisant des dis positions relatives à la responsabilité des 
fabricants et à la publicité mensongère. 
 
 Le Suriname est partie aux c onventions ci-après dans le domaine  de la propriété intellectuelle: 
 
1. Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle; 
 
2. Arrangement de Nice concernant la classifi cation internationale des produits et des 
services (aux fins de l'enregistrement des marques); 
 
3. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; 
 
4. Arrangement de la Haye concernant le dé pôt international des dessins et modèles 
industriels;  et 
 
5. Arrangement de Strasbourg concernant la cl assification internationale des brevets. 
  Il convient de noter que bien que le Surina me soit partie à l'Arrangement de la Haye 
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, il n'a pas transposé les 
dispositions de cet accord dans sa législation nationale. 
 
B. P
ROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
1. Marques de fabrique ou de commerce 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de co mmerce définit les compétences du Bureau de la 
propriété industrielle, ainsi que le s règles qui s'appliquent à l'enregi strement des marques de fabrique 
ou de commerce.  La réglementati on actuelle du Suriname dans le domaine des marques repose sur un 
système déclaratif, le droit exclusif sur une ma rque pouvant s'acquérir par l'utilisation, et non par 
l'enregistrement de la marque;  c'est ce que l'on appelle le "droit du premier utilisateur". 
  Il existe aussi, par opposition au système déclar atif, un système attributif, en vertu duquel le 
droit exclusif s'acquiert par le dépôt d'une demande d' enregistrement de la marque;  on parle alors de 
"droit du premier déposant".  Ce système fait partie intégrante de la législation actuelle.  Dans la 
pratique, il se révèle que le système déclaratif pose des problèmes:  lorsque, en effet, une marque n'est 
pas enregistrée auprès du Bureau de la propr iété industrielle, son titulaire reste inconnu. 
  Le registre public des marques de fabrique ou de commerce utilisé actuellement comporte des 
entrées classées par ordre alphabétique, ce qui permet aux parties intéressées de vérifier plus 
facilement s'il existe des marques identiques ou simila ires.  En outre, le Suriname a décidé de publier 
rétrospectivement dans le Supplémen t de la propriété industrielle les marques enregistrées au cours de  IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 ces 14 dernières années.  Ce supplément peut être obtenu auprès du ministère de l'intérieur.   La 
publication des marques est l'une des prescriptions pr évues par la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce et la Convention de Paris pour la prot ection de la propriété industrielle.  L'absence de 
publication entraîne en effet l'inscription de marque s identiques ou similaires dans le registre public 
des marques. 
  En outre, la procédure administrative d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce a été en partie automatisée, notamment la  procédure de recherche portant sur les marques 
enregistrées antérieurement.  Une automatisation co mplète est prévue dans un avenir proche avec le 
concours de l'OMPI.  Une promotion plus efficace des activités assurées par le Bureau a permis par 
ailleurs un accroissement du nombre des dema ndes d'enregistrement de marques. 
  Actuellement, entre 1 500 et 2 000 marques de  fabrique ou de commerce sont enregistrées 
chaque année, contre 500 à 1 000 en registrements annuels auparavant .  Cette augmentation concerne 
spécifiquement des marques du Suriname. 
 
2. Brevets 
 Depuis 1977, aucun brevet n'a été enregistré au Suriname.  En l'absence de réglementation 
pertinente et compte tenu du caractère obsolète de la lo i, le Bureau avait pour pr atique de refuser toute 
demande de brevet, les déposants étant renvoyés, à titre de solution provisoire, auprès de notaires de 
droit civil pour faire enregistrer leurs inventions par un acte notarié. 
  Eu égard aux coûts élevés qu'impliquait ce tte procédure, le Bureau a accepté, en 
septembre 1999, d'examiner une demande de brevet na tionale sur la base de l'article 59 de la Loi sur 
les brevets.  Il a alors été décidé de traiter les demandes de brevet sur la base de la législation en 
vigueur et de les transmettre à l'OMPI pour un examen  technique gratuit.  Cette méthode de travail a 
été retenue en attendant la promulga tion du projet de loi.  Dans la pr atique, le Bureau traite presque 
exclusivement des demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce. 
 
3. Projet de loi sur la propriété industrielle 
 S'agissant du projet de loi sur la propriété i ndustrielle, ce texte prévoit des dispositions dans 
les domaines ci-après: 
  - délivrance de brevets, avec une possibilité  de licences obligatoires et d'exploitation 
par le gouvernement ou par une personne autorisée; 
 
 - traitement des demandes international es déposées en vertu du Traité de coopération 
en matière de brevets (PCT).  Le Suriname n'a cependant pas encore adhéré au PCT.  
Le PCT offre la possibilité de demande r une protection au niveau national ou 
international.  Comme nous l'avons me ntionné précédemment, l'examen technique 
peut être effectué, notamment, par l'OMPI, à titre gracieux.  La décision finale de 
délivrer ou non un brevet appartient exclusivement aux États membres. 
 
 - protection des dessins et modèles industr iels, y compris des dispositions relatives aux 
contrats de licence, avec une durée de protection de cinq ans; 
  - enregistrement des marques et des ma rques collectives pour des produits ou des 
services; 
  - procédure d'opposition; IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 - octroi de licences pour des marques et des marques collectives;   - concurrence déloyale; 
 
 - protection des indications géographiques;   - protection des marques notoirement connues;  
 - mesures correctives juridiqu es en cas d'atteinte à des droits de propriété industrielle. 
 C. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 La Loi sur le droit d'auteur accorde une  protection aux auteurs d'œuvres littéraires, 
scientifiques et artistiques.  L'exercice du dr oit d'auteur ne présuppose aucune procédure 
d'enregistrement. 
  J'aimerais attirer votre attention sur l'article  10 de cette loi qui définit les œuvres littéraires, 
scientifiques et artistiques comme étant "d'une manièr e générale des œuvres littéraires, scientifiques et 
artistiques, quelle que soit la forme sous laquelle elles peuvent être reproduites", ce qui inclut les 
films, les films vidéo, les cassettes audio, les disques compacts et les programmes d'ordinateur. 
 
 En vertu des dispositions pénales de la Loi su r le droit d'auteur, il est effectivement possible 
de prendre des mesures pour sanctionner toute atteinte au droit d'auteur.  Ces sanctions peuvent varier 
entre une amende de 10 000 SF au minimum et  une peine d'emprisonnement de deux ans. 
 
 S'agissant du processus de médiation concernant le droit d'auteur sur les œuvres musicales, il 
convient de noter qu'en juin 1999, le Suriname a été élu, lors d'une conférence régionale sur la 
propriété intellectuelle dans les Caraïbes, membre du Comité régiona l de gestion collective du droit 
d'auteur et des droits connexes.  Un système ré gional de droit d'auteur sur les œuvres musicales est 
actuellement à l'étude, en collaboration avec des asso ciations nationales de droit d'auteur sur les 
œuvres musicales. 
 
 L'article 30 bis de la Loi sur le droit d'auteur actuelleme nt en vigueur au Suriname contient un 
certain nombre de règles régissant le recours à la médiation en ce qui concerne les œuvres musicales:   - le ministère de la justice et de la police doit donner son autorisation; 
 
 - sur la base d'un accord conclu entre l'asso ciation et ses membres, les contrats sont 
réputés nuls et non avenus lorsque le ministère de la justice et de la police a retiré son 
autorisation; 
  - sur décision du Président de la Ré publique du Suriname, des dispositions 
supplémentaires peuvent être prises en vue de  superviser la personne ou l'association  
à laquelle l'autorisation requise a été accordée; 
  - les coûts afférents à la supervision peuvent être imputés à l'association.  
 Les règles régissant la responsabilité des fabric ants énoncées dans le Code civil, incluent 
l'interdiction et la rectificati on de toute publicité mensongère. 
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  Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins contiendra des dispositions relatives 
aux questions suivantes:   - protection du folklore; 
 
 - dispositions favorables en ce qui concerne les traductions;   - exemptions pour l'éducation;  
 - dispositions distinctes pour les licences; 
  - protection des programmes d'ordinateur;   - protection des artistes interprètes ou exécutants; 
 
 - droits des producteurs d'œuvres musicales;   - droits des organismes de radiodiffusion;   - mesures conservatoires et provisoires; 
 
 - mesures civiles de réparation et dispositions pénales.  D. D
ROITS D 'OBTENTEUR (PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ) 
 La Convention internationale pour la protecti on des obtentions végétales (UPOV) prévoit un 
régime de protection des droits d'obtenteur.  À l' heure actuelle, le Suriname  n'est doté d'aucune loi 
spécifique sur ce sujet.  Le Bureau et le Ministère de l'agriculture, de l'élev age et de la pêche ont 
participé en mai 1998 à un séminaire régional de l'UP OV et ont reçu par la suite une copie de la Loi 
de Trinité-et-Tobago sur les droits d'obtenteur, qui constitue une bonne base pour élaborer une loi 
type applicable dans la région.  Le  Suriname a l'intention de travaille r sur la base de cette loi type en 
collaboration avec des organismes compétents tels  que l'Université Anton de Kom du Suriname, le 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche et l'UPOV.  Cette loi type répond aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, mais son application se heurte à un certain nombre d'obstacles comme l'absence de capacités in stitutionnelles, financières et techniques. 
 E. C
ONCLUSION  
 L'on peut conclure qu'en dépit de l'adhési on du Suriname à plusieur s conventions sur la 
propriété intellectuelle, le régime actuel de propriété intellectuelle o ffre un protection limitée.  Nous 
nous rendons compte qu'il est dans l'intérêt de notre pays de mettr e en œuvre le plus rapidement 
possible un niveau de protection optimal dans le doma ine de la propriété intellectuelle.  Cette situation 
n'est pas due néanmoins à un manque de volonté de notre part de nous acquitter des obligations qui 
nous incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  C'est pourquoi nous nous réjouissons de 
l'assistance technique que le Secr étariat de l'OMC et, éventuelle ment, les Membres, peuvent nous 
offrir.   J'aimerais, Monsieur le Président et Mesdames  et Messieurs les délégués, vous remercier de 
l'attention que vous nous avez accordée.  J'espèr e que cet exposé, ainsi que les réponses que nous 
avons fournies par écrit, vous auront donné un aperçu  complet de la législation du Suriname en 
matière de propriété intellectuelle  et, par extension, des dispositions nationales d'application de IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
IP/Q3/SUR/1, IP/Q4/SUR/1 Page 6 
 
 
 l'Accord sur les ADPIC.  Nous sommes tout à fa it disposés à répondre à toute éventuelle question 
complémentaire ou demande d'éclaircissement s au moment que vous jugerez opportun. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Quels moyens avez-vous mis en œuvre  pour remplir vos obligations pour ce qui est de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle (articles 41-61 de l'Accord sur les ADPIC)?  
 La législation en vigueur ne permet pas enco re de remplir les obligations susmentionnées.  
Nous avons cependant un projet de loi sur le dr oit d'auteur et les droits connexes qui permettra 
d'atteindre cet objectif. 
 
2. Quelle protection votre législation sur le  droit d'auteur assure-t-elle aux "œuvres 
étrangères"?  
 Notre loi sur le droit d'auteur prévoit la mê me protection du droit d'auteur sur les œuvres 
étrangères que sur les œuvres indigènes.  Il faut cependant qu'elles soient rendues publiques au Suriname.  La durée de la protection est de 50 ans à compter de la mort de l'auteur. 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cio-économique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 
 La santé publique est protégée par plusieurs lo is et réglementations.  De manière générale, 
tous les produits alimentaires mis sur le marché doivent satisfaire aux exigences en matière d'étiquetage et porter une  date de péremption. 
 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. De quelle façon votre législation prévoit-elle la protection des droits exclusifs des auteurs 
sur leurs œuvres littéraires et artistiques, en app lication de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC 
qui fait obligation aux Membres de se conformer aux articles premier à 21 de la Convention de 
Berne et à l'annexe de ladite Convention (1971)? 
  Notre loi sur le droit d'auteur est fondée su r le droit du "premier utilisateur", en ce que 
l'enregistrement n'est pas requis pour l'exercice du droit d'auteur.  Elle prévoit la protection des 
auteurs d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.   La sanction pénale de la violation du droit 
d'auteur va d'une amende de 10 000 florins surinamais à un emprisonnement de deux ans. 
 3. Quelle protection est accordée aux auteu rs de programmes d'ordinateur, de bases de 
données ou de compilations de données?  
 L'article 10 de notre loi sur le droit d'auteur prévoit qu'en règle générale, il est interdit de 
reproduire une œuvre littéraire, scientifique ou artisti que, quelle qu'en soit la forme.  Ce qui signifie 
que les programmes d'ordinateur et les bases de données sont protégés au même titre.  IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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4. Votre législation prévoit-elle le droit de lo cation et, dans l'affirmative, quelles œuvres en 
font l'objet?  
 Notre législation ne prévoit pas le droit de location. 
 
5. Quels sont les droits reconnus par vot re législation aux artistes interprètes ou 
exécutants, aux producteurs de phonogrammes (e nregistrements sonores) et aux organismes de 
radiodiffusion? 
  Notre législation ne prévoit pas la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion. 
 
6. Votre législation prévoit-elle des limitatio ns ou exceptions à l'un quelconque des droits 
susmentionnés conformément aux dispositions applicables des Conventions de Berne et de 
Rome, et à la lumière des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
 Voir notre réponse à la question n° 5. 
 
7. Veuillez indiquer la durée de la protection pour chacun des droits susmentionnés, ainsi 
que l'œuvre ou la matière à laquelle elle s'applique. 
 
 Voir notre réponse aux questions n° 5 et 6. 
 
8. Veuillez expliquer de quelle façon votre lé gislation accorde la protection rétroactive 
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (dont l'observation est prescrite à 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Notre législation ne prévoit pas la protection rétroactive visée à l'article 18 de la Convention 
de Berne ou à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Veuillez donner la définition de signe da ns votre législation et nous dire sous quelles 
conditions le droit à un signe peut être protégé.  
 La législation en vigueur ne mentionne pas l es signes.  Cependant, l'article 32:1 de notre 
projet de loi sur la propriété intellectuelle précise bien que "marque" s'entend de "tout signe visible, 
propre à distinguer les marchandises ("marque de commerce") ou les services ("marque de service") d'une entreprise".  Aux termes de cet article 32:1, le  signe doit être visible et propre à distinguer les 
marchandises ou services d'une entreprise , pour avoir droit à la protection.  
 
10. Veuillez confirmer si les services peuvent bé néficier de la protection de votre loi sur les 
marques de commerce;  si les signes, telles les marques de commerce, peuvent être protégés;  et 
si des éléments comme les caractéristiques sono res, les parfums et les contenants, peuvent être 
protégés . 
 
 Les services ne sont pas une matière protégée par notre loi sur les marques de commerce, 
mais le sont par notre projet de loi sur la proprié té intellectuelle.  L'article  32 de ce dernier vise les 
"marchandises ou services".  Les éléments comme l es caractéristiques sonores, les parfums et les 
contenants ne sont pas prévus dans notre loi sur les marques de commerce.  
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 11. Veuillez expliquer quelles sont les condition s d'utilisation requises, le cas échéant, pour 
l'enregistrement d'une marque de commerce.  Ve uillez donner la définition d'utilisation et 
indiquer les conditions de maintien d'une marque enregistrée à cet égard.  
 Notre loi sur les marques de commerce, actuellement en vigueur, est basée sur un système 
déclaratif, c'est-à-dire que le droit exclusif sur une marque de commerce peut s'acquérir par 
l'utilisation mais non par l'enregistrement de cet te marque (le "droit du premier utilisateur").  
L'article 2 de cette loi prévoit que la première pe rsonne à utiliser une marque de commerce peut en 
acquérir le droit exclusif.  Par ailleurs, la préten tion à la qualité de "premier utilisateur" doit se 
manifester dans les trois années qui suiven t la dernière utilisation de la marque. 
 
12. Veuillez confirmer si votre législation permet le renouvellement indéfini de 
l'enregistrement des marques de commerce.  
 Selon l'article 19 de notre loi sur les marques de commerce, l'enregistrement est renouvelable 
si le demandeur satisfait à toutes les form alités requises pour l'enregistrement initial. 
  Le renouvellement doit être demandé dans les dix années qui suivent la date de 
l'enregistrement.  
 
13. Veuillez indiquer quelles conditions spéciales sont prévues, le cas échéant, par votre 
législation pour l'utilisation d'une marque de commerce. 
 
 Notre loi sur les marques de commerce ne pr évoit aucune condition spéciale d'utilisation.  
Cependant, les articles 390 et 400 du  Code pénal punissent la concu rrence déloyale et l'utilisation 
frauduleuse. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Votre organisme d'enregistrement des marques de commerce refuse-t-il une demande 
d'enregistrement si la marque envisag ée comporte une indication géographique? 
 
 Notre organisme d'enregistrement des ma rques de commerce refuse effectivement 
d'enregistrer toute marque qui comporte une indi cation géographique.  Bien que notre loi sur les 
marques de commerce ne mentionne pas les "indi cations géographiques", c'est ce que prévoit 
l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris. 
 
 L'article 33 de notre projet de loi sur la propriété intellectuelle autorise aussi à refuser 
d'enregistrer une marque de commerc e pour cause d'indication géographique. 
 
Question complémentaire  
  Veuillez donner des précisions sur la référence à l'article 6 quinquies  de la Convention de 
Paris.  Pourriez-vous fournir, le cas échéant, un exemple de marque de fabrique ou de 
commerce qui a été refusée parce qu'elle était en conflit avec une indication géographique?  Veuillez indiquer à quel endroit de la législat ion surinamaise la définition énoncée dans 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC a été prise en compte ou incorporée.  Prière de préciser la différence, conformément à la législation surinamaise, entre origine géographique et 
indication géographique. 
 
 [Question restée sans réponse]. 
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 15. Comment se définit "indication géographique" dans votre législation? 
 
 Une marque de commerce est réputée donner une indi cation géographique si elle est de nature 
à induire en erreur le public ou les milieux des affa ires, en particulier en ce qui concerne l'origine 
géographique, la nature ou les caractéristiques des marchandises ou services en question.  
 
Question complémentaire
 
  Veuillez préciser votre réponse.  
 
 [Question restée sans réponse].  
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation qui établissent le lien, si 
lien il y a, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique. 
  L'indication de l'origine géographique pourrait su sciter une certaine attente quant à la nature 
du ou des produits connus sous la marque en questi on.  Si la marque indique une certaine origine 
géographique, il faut que le public soit prot égé contre les prétentions fallacieuses. 
 
 Notre législation ne prévoit pas une protection accrue pour les vins et les spiritueux.  
 
Question complémentaire  
  Veuillez indiquer le rapport existant entre "une certaine attente relative à la qualité 
d'un produit" et le libellé de l'article 22:1 de  l'Accord sur les ADPIC selon lequel "une qualité 
[…] déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à [son ] origine géographique".  
 
 [Question restée sans réponse].  
17. Votre législation assure-t-elle une protectio n accrue pour les vins et les spiritueux.  
Quels sont les autres produits qui bénéficient de cette protection accrue? 
 
 Notre législation ne prévoit pas une protection accrue pour les vins et les spiritueux. 
 
Question complémentaire
 
 
 Veuillez indiquer comment l'article 23 de l'A ccord sur les ADPIC est mis en œuvre par 
la législation surinamaise.  
 [Question restée sans réponse]. 
 18. Comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent-
elles dans votre pays?  Veuillez donner des exem ples d'exceptions reconnues en justice ou les 
listes de noms considérés comme génériques dans votre pays.  
 Il n'y a eu à cette date aucun litige en la matière.  
 
Question complémentaire
 
  Veuillez indiquer ce que l'on entend par "g énérique" et/ou les critères permettant de 
qualifier un nom de "générique" d'un point de vue juridique. 
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  [Question restée sans réponse]. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Votre législation étend-elle sa protection aux dessins et modèles dictés essentiellement 
par des considérations techniques ou fonctionnelles?   De quelle façon les dessins textiles sont-ils 
protégés?  
 La législation actuellement en vigueur ne protèg e pas les dessins et modèles industriels.  Cette 
protection est cependant prévue dans notre projet de loi sur la proprié té intellectuelle.  Aux termes de 
l'article 25 de ce projet de loi, "toute composition de lignes ou de couleurs ou toute représentation 
tridimensionnelle, conjuguée ou non avec des lignes ou des couleurs, est réputée être un dessin ou modèle industriel, à condition que cette compositi on ou forme donne une appa rence particulière à un 
produit industriel ou artisanal et puisse servir de patron pour un produit industriel ou artisanal". 
 
 Cet article précise encore que la protection des dessins et modèles industriels ne s'étend pas à 
"ce qui dans un dessin industriel sert uniquement à pr oduire un résultat technique, dans la mesure où il 
ne tolère aucune liberté en ce qui concerne les caractéristiques extérieures arbitraires". 
 
20. De quelle façon votre législation protège-t-e lle le détenteur des droits sur un dessin ou 
modèle contre l'importation d'articles inté grant ou reproduisant ce dessin ou modèle? 
  L'article 30 de notre projet de loi sur la pr opriété intellectuelle prévoit dans sa première 
section que le consentement du propr iétaire inscrit est requis pour l'e xploitation d'un dessin ou modèle 
industriel enregistré au Suriname.  Aux termes de  la seconde section du même article, "exploitation" 
d'un dessin ou modèle industriel s'entend "de la fabr ication, de la vente ou de l'importation d'articles 
intégrant le dessin ou modèle industriel en question". 
 
21. La législation de votre pays autorise-t-elle  la délivrance de licences obligatoires pour des 
dessins ou modèles industriels?  
 Notre législation ne prévoit pas le droit de délivrer des licences obligatoires pour des dessins 
ou modèles industriels. 
 
22. Quelle est la durée de la protection prévue dans votre législation pour les dessins et modèles industriels? 
  L'article 30 de notre projet de loi sur la proprié té industrielle prévoit la protection des dessins 
et modèles industriels pour une période de ci nq ans à compter de la date de la demande 
d'enregistrement.  F. B
REVETS  
23. Comment votre législation définit-elle les noti ons de nouveauté, d'activité inventive et 
d'application industrielle? 
 
 Notre loi sur les brevets, telle qu'elle est en vigueur à l'heure actuelle, ne définit pas 
"nouveauté", "activité inventive" ou "application industrielle".  Par cont re, l'article 2 de notre projet de 
loi sur la propriété intellectuelle définit "nouveauté",  "activité inventive" et "application industrielle" à 
titre de conditions fondamentales de  brevetabilité d'une invention: 
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  2 1) "est brevetable l'invention qui est nou velle, implique une activité inventive et est 
susceptible d'application industrielle"; 
  2 2) "est nouvelle l'invention dont l'objet n' était pas connu en l'état de la technique"; 
 
 2 3)  "l'état de la technique s'entend de tout  ce qui est divulgué en public, en quelque lieu 
que ce soit dans le monde, par publicati on sous forme tangible ou par divulgation 
orale, par utilisation ou de toute autre mani ère, avant le dépôt de la demande ou, le 
cas échéant, avant la date de priorité revendiquée par le demandeur ". 
 24. Votre législation, en matière de brevets ou au tre, reconnaît-elle des droits de brevet sans 
exclusion aucune?  Au cas où des exclusions s eraient prévues, veuillez expliquer en détail 
comment elles s'appliquent sur le plan juridique et dans les faits.  
 Selon l'article 32 de notre loi sur les brevets, les droits du titulaire du brevet ne sont pas 
opposables aux actes de quelqu'un qui, en bonne foi, avan t la date de dépôt de la demande ou, le cas 
échéant, avant la date de priorité revendiquée, da te à laquelle le brevet est délivré, utilisait cette 
invention ou prenait des mesures effectives et sérieuses à cet effet.  
 
25. Votre législation prévoit-elle la non-brev etabilité d'inventions contraires à l'ordre public 
ou aux bonnes mœurs?  Dans l'affirmative, veuillez dire quelle est la disposition applicable et en 
expliquer la formulation.  Veuillez indiquer au ssi si elle a été appliquée dans les faits. 
 
 L'article 5 de notre loi sur les brevets prévoit le refus de délivrer des brevets dont l'objet est 
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.  26. Votre législation exclut-elle de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, 
thérapeutiques et chirurgicales?  Dans l'affirmat ive, veuillez dire quelle est la disposition 
applicable et en expliquer la formulation.  
 Notre loi sur les brevets, actuellement en vigueur, ne mentionne pas les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales.  L'article  2 c) 3) de notre projet de loi sur la propriété 
intellectuelle porte exclusion des méthodes d'in tervention sur l'organisme humain ou animal par 
thérapie ou chirurgie ainsi que des méthodes diagnostiques. 
 
27. Votre législation exclut-elle de la brevetab ilité les végétaux, les animaux et les procédés 
essentiellement biologiques?  Dans l'affirmative, ve uillez dire quelle est la disposition applicable 
et en expliquer la formulation.  
 Notre loi sur les brevets, actuellement en vigueur, ne prévoit pas que les végétaux, les 
animaux et les procédés biologiques sont exclus de la brevetabilité.  À l'article 1 2) a) de notre projet de loi sur la propriété intellectuelle, invention est  définie comme étant "une idée d'un inventeur qui 
permet une solution pratique à un problème  spécifique dans le domaine technique".  
 
28. Quelle est la protection prévue par votre législation pour ce qui est des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques, des procédés micro-biologiques et des obtentions végétales?  Veuillez exp liquer les dispositions applicables. 
  Notre loi sur les brevets ne prévoit pas la pr otection des droits de l'inventeur pour ce qui est 
des micro-organismes, des procédés non essentiellem ent biologiques et des obtentions végétales.  
Prière de prendre note qu'un projet de loi sur la biodiversité est en cours de préparation. 
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 29. De quelle façon votre législation protège-t-e lle le titulaire du brevet contre l'importation 
et la mise en vente de l'invention brevetée.  
 L'article 30 de notre loi sur les brevets reconna ît au titulaire du brevet le droit exclusif de 
produire, de distribuer, de vendre, de donner à bail l' objet de ce brevet, de le délivrer à d'autres ou de 
l'utiliser.  Il s'ensuit que l'importation sans le con sentement du titulaire du brevet peut être considérée 
comme une atteinte à ce droit. 
 
30. Votre législation protège-t-elle les produi ts pharmaceutiques et les produits chimiques 
agricoles brevetés?  Dans l'affirmative, ve uillez citer le texte de loi applicable. 
 
 Les produits pharmaceutiques et produits chimiqu es agricoles ne sont pas expressément visés 
dans notre loi sur les brevets, mais peuvent être cl assés sous le terme généra l d'"invention", s'ils sont 
nouveaux et susceptibles d'application industrielle (a rticles 3 et 4 de notre loi sur les brevets). 
 31. La protection d'un brevet de procédé, telle que la prévoit votre législation, s'étend-elle au produit directement obtenu par ce procédé? 
 
 Notre loi sur les brevets n'est pas claire sur ce point.  Cependant, l'article 10 2) de notre projet de loi sur la propriété intellectuelle précise qu'un brevet peut porter sur un produit ou un procédé. 
 
32. Votre législation impose-t-elle d'autres condi tions en sus de la divulgation suffisante de 
l'invention, prévue à l'article 29 de l'Accord ADPI C (par exemple production de la justification 
pour l'accès au matériau génétique ou consen tement préalable à son utilisation).  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer le texte de loi qui les prévoit et en donner une description 
détaillée. 
 
 L'article 22 b) de notre loi sur les brevets, tout co mme l'article 4 3) de notre projet de loi sur la 
propriété intellectuelle, prescrit que l'état descriptif  doit divulguer l'invention de façon suffisamment 
claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter et, en particulier, indiquer au 
moins un mode de réalisation connu du demandeur.  33. Votre législation prévoit-elle certaines ex ceptions aux droits exclusifs conférés par le 
brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer le texte de loi applicable.  
 L'article 32 de notre loi sur les brevets défin it les droits de l'"utilisateur antérieur" et du 
demandeur qui revendique la priorité.  L'article 34 de notre projet de loi sur la propriété industrielle 
prévoit la délivrance de licences obligatoires si elle  revêt une grande importance pour l'industrie ou 
l'intérêt national. 
 
34. Votre législation prévoit-elle la délivran ce de licences obligatoires.  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer en détail dans quelles condition s une licence obligatoire peut être délivrée.  En 
particulier, veuillez expliquer comment votre légi slation prend en compte les facteurs propres à 
justifier dans chaque cas une telle autorisation d'utilisation.  
 Voir notre réponse à la question n° 33 ci-dessus. 
 
35. Votre législation prévoit-elle expressément que celui qui se propose d'exploiter le brevet 
doit avoir fait des efforts pour s'assurer l'aut orisation du titulaire du brevet à des conditions 
commerciales raisonnables et que ces effort s n'ont donné aucun résultat dans un délai 
raisonnable?  Dans ce contexte, comment défini ssez-vous "délai raisonnable"?  Comment votre  IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 législation garantit-elle que l'utilisation d'une  licence obligatoire sera autorisée principalement 
pour l'approvisionnement du marché intérieur de l' État membre qui a autorisé cette utilisation? 
 
 Le concept de "délai raisonnable" n'est pas défini  dans notre législation.   L'article 32 4) de 
notre loi sur les brevets ne menti onne que la charge de la preuve. 
 
36. Votre législation prolonge-t-elle la pr otection après l'expiration de la durée de 
protection de 20 ans des brevets?  
 Notre législation ne prolonge pas la protec tion au-delà de la durée de 20 années pour les 
brevets.  Selon l'article 47 de notre loi sur les brev ets, l'invention tombe par la suite dans le domaine 
public. 
 
37. Veuillez indiquer de quelle façon votre législ ation prévoit la protection accrue pour les 
brevets ou demandes de brevet en instance au 1
er janvier 1995. 
 
 Notre législation ne prévoit pas la protection accrue pour les brevets ou demandes de brevet. 
 
38. Veuillez indiquer de quelle façon votre législat ion prévoit l'inversion de la charge de la 
preuve en ce qui concerne les brevets de procédé. 
  L'article 43 4) de notre loi sur les brevets pr évoit qu'en cas de violation du droit d'un titulaire 
de brevet, c'est au défendeur qu'in combe la charge de la preuve. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. En quoi consiste la protection assurée pa r votre législation en matière de topographies? 
 
 Veuillez prendre note que notre législation ne protège pas les schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés.  C'est pourquoi nous n'avons pas répondu aux questions n° 39 à 42. 
 
40. Quelle protection votre législation assure-t- elle aux détenteurs de  droits, conformément 
à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, contre l'importation, la vente ou la distribution illégale 
à des fins commerciales des topographies protégées,  de circuits intégrés dans lesquels un schéma 
de configuration protégé est incorporé, ou d es articles incorporant un tel circuit intégré? 
 
 Voir notre réponse à la question n° 39. 
 41. Votre législation prévoit-elle la dérogation à l' article 36 dans le cas, spécifié à l'article 37 
de l'Accord sur les ADPIC, où la personne qui a acquis un circuit intégré ou l'article 
l'incorporant, ne savait pas ou n'avait aucune raison valable de savoir qu'il incorporait un 
schéma de configuration reproduit de façon illicite?   
 Voir notre réponse à la question n° 39. 
 
42. Quelle est la durée de la protection prév ue par votre législation pour les schémas de 
configuration protégés?  
 Voir notre réponse à la question n° 39. 
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 H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des renseignements 
non divulgués?  Dans l'affirmative, quelle en est la durée?  
 Notre législation ne prévoit pas la protection des renseignements non divulgués.  C'est 
pourquoi nous n'avons pas répondu aux questions n° 43 à 45. 
 
44. Comment se définit le concept de " renseignements non divulgués" dans votre 
législation? 
  Voir notre réponse à la question n° 43. 
 
45. Comment se définit le concept de "d onnées communiquées aux pouvoirs publics ou à 
leurs organismes" dans votre législation? 
  Voir notre réponse à la question n° 43. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
46. Quelles actions efficaces votre législation prévoit-elle contre l'atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle? 
  Les articles 26 à 37 de notre loi sur le droit d'auteur prévoit des actions efficaces contre 
l'atteinte au droit de propriété intellectuelle, tels  le dédommagement du détenteur du droit, la saisie 
et/ou la destruction de l'objet du délit et l'emprisonne ment du délinquant. 
 
 Les articles 390, 400, 508, 508a et 520 de no tre Code pénal prévoient la protection des 
emblèmes de l'État.  Voir aussi les articles 9 2), 10 et 11 de notre loi sur les brevets;  les services du procureur général ont compétence pour demander l'i nvalidation de toute marque de commerce qui 
serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.  C'est la justice qui décidera si l'invalidation 
sera ordonnée.  47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel des décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 Toutes les questions de propriété intellectuelle  sont portées devant la Haute Cour (Hof van 
Justitie). 
 
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
  Il n'existe pas de mesures spéciales tenda nt à assurer la protection des renseignements 
confidentiels.  
49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.   IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46. 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
  Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46. 
 
52. Pourriez-vous indiquer si les juges sont  habilités à ordonner que les marchandises qui 
portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites et, dans l'affirmative, expliquer selon quelles modalités? 
  Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46. 
 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.  
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Nous n'avons pas encore mis en œuvre dans  notre législation l'Accord sur les ADPIC. 
 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.  
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.  
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit? 
 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.  
58. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis? 
 
 Notre législation ne prévoit pas d'exception pour les importations de minimis . 
 
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 L'Accord sur les ADPIC n'a pas encore ét é mis en œuvre dans notre législation. 
 
IV. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La Loi sur le droit d'auteur du Suriname ne prévoit pas d'exceptions ni d'exemptions 
concernant le traitement national et le tr aitement de la nation la plus favorisée. 
 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Dans votre législation, des brevets sont- ils disponibles pour toutes les catégories de 
produits?  En particulier, tous les produits pha rmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des 
exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expli quer de façon détaillée quelles sont ces exceptions 
et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Selon l'article 3 de notre Loi sur les brevets, une invention n'est brevetable que si elle a pour 
but de produire quelque chose qui  ait une application industrielle
. 
 
Question complémentaire  
 
 Veuillez confirmer que, dans votre législatio n en matière de brevets, aucun domaine 
n'est exclu de la brevetabilité.  Au cas où il ex isterait de telles exceptions, veuillez expliquer 
comment celles-ci sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 [Question restée sans réponse].  2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires, si le produit est importé)? 
 
 Notre Loi sur les brevets ne mentionne pas que  l'importation équivaut à "l'exploitation d'un 
brevet".  Toutefois, à l'article 30, la "distributi on" est présentée comme l'un des droits du titulaire de 
brevet, ce qui indique que la concession de licence s obligatoires est possible en cas d'importation d'un 
produit. 
Question complémentaire
 
  Dans votre réponse, vous signalez que l'octroi de licences obligatoires est possible même 
en cas d'importation du produit dans votre pays.  Veuillez expliquer comment cela est conforme 
à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, au term e duquel il sera possible de jouir de droits de 
brevets sans discrimination quant aux faits que les produits sont importés ou sont d'origine 
nationale. 
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  [Question restée sans réponse]. 
 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'A ccord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions 
pertinentes de votre législation. 
 
 L'article 34 de notre Loi sur les brevets pré voit la concession de licences obligatoires si cela 
est important pour notre industrie et pour la nation.  4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez mentionner quelles sont les 
dispositions pertinentes de celle-ci. 
 
 L'article 43 4) de notre Loi sur les brevets repo se sur le principe du renversement de la charge 
de la preuve en cas de litige en matière de brevets de  procédé.  Il dispose que, en cas de violation des 
droits d'un titulaire de brevet, c'est au dé fendeur qu'incombe la charge de la preuve. 
 
Question complémentaire
 
 
 Veuillez indiquer si votre législation subordonne l'octroi d'une licence obligatoire à 
d'autres conditions que celles qui sont mentio nnées dans votre réponse (à savoir "si cela est 
important pour l'industrie et la nation".  En particulier, toutes les conditions énumérées à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont-elles incorporées dans votre loi?) 
 
 [Question restée sans réponse]. 
 
B. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d' autorisation de mise 
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, 
en interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit.  Votre légi slation prévoit-elle des exceptions à cette 
disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-elles 
applicables?  Votre législation prévoit-elle  une période déterminée de protection des 
renseignements non divulgués/des données résu ltant d'essais communiquées par le premier 
déposant? 
 
 Notre législation ne prévoit pas la protection des renseignements non divulgués.  Question complémentaire
 
 
 Vous mentionnez que votre législation ne prévoit pas la protection des renseignements 
non divulgués dans votre pays.  Cela signifie-t- il que les obligations énoncées à l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC sont d'application directe dans votre droit? 
 
 Veuillez préciser si, dans le cadre de la pr océdure d'autorisation de mise sur le marché 
d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chim ique pour l'agriculture, l'organisme public IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 compétent réclamera à un second déposant qui de mande l'autorisation de mise sur le marché 
d'un produit similaire ou identique la même  quantité de données qu'au premier déposant.  
 
 [Question restée sans réponse]. 
 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
 Il n'est pas accordé de traitement différent aux ressortissants d'autres États (Membres de 
l'OMC).  
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législ ation du Suriname sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1 à 21 de la Convention de Bern e (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier articl e au titre de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 L'Accord sur les ADPIC n'a pas encore été mis en œuvre dans notre Loi sur le droit d'auteur. 
 
3. Veuillez indiquer comment la législation du Suriname sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Il est dit à l'article 10 de notre Loi sur le dr oit d'auteur que, de mani ère générale, toute œuvre 
littéraire, scientifique ou artistique peut être reprodu ite, sous quelque forme que ce soit.  Ceci indique 
que les programmes d'ordinateur et les bases de données sont protégés par la loi.  
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation du Suriname sur le droit d'auteur. 
 Notre Loi sur le droit d'auteur ne prévoit pas de droits de location. 
 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
 Selon l'article 38 de notre Loi sur le droit d'au teur, la protection par le droit d'auteur est de 
50 ans à compter du 1
er janvier qui suit l'année de dé cès  du créateur de l'œuvre. 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
 Notre législation sur le droit d'auteur ne prévoit pas la protection des droits voisins.  IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation surinamaise sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations  et indiquer la durée de la protection. 
 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 4. 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législat ion surinamaise sur les marques. 
  Tout signe visible, de nature à permettre de  distinguer les marchandises d'une ou de plusieurs 
entreprises de celles d'une autre entreprise peut c onstituer une marque de fa brique ou de commerce, 
pourvu que ces marchandises:   - ne soient pas identiques à celles d'une marque déjà enregistrée ou d'une marque 
notoirement connue ou similaires d'une manière qui prête à confusion; 
 
 - ne soient pas identiques aux armoiries, au drapeau ou à tout autre emblème, à la 
dénomination, à l'acronyme ou au sigle du nom ou à un signe ou poinçon officiel adoptés par un État, une organisation inte rgouvernementale ou une organisation créée 
par une convention internationale, ou ne les contiennent pas en tant qu'élément; 
 
 - ne contreviennent pas à l'ordre ou à la mo rale publics (article 4.3 de notre Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce). 
 
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Suriname, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
 La demande doit être déposée en double exempl aire.  Elle sera examinée et le Bureau de 
l'enregistrement déterminera si elle satisfait à toutes les prescriptions de l'article 4 de notre Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce.  Si tel est le  cas, le Bureau doit immédiatement faire publier la 
demande homologuée dans les formes prescrites (articles 5 et 6 de la Loi).  Si, dans les neuf mois, il 
n'a pas été fait opposition à l'enregistrement de la marque ou si l'opposition faite a été levée en faveur 
du déposant, le Bureau enregistre la marque, publie  un avis à ce propos et délivre au déposant un 
certificat d'enregistrement.    
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
surinamaise sur les marques pour une ma rque de fabrique ou de commerce. 
 
 Cette protection est accordée au Suriname pour une  période de dix ans.  La marque doit être 
utilisée dans les trois ans.  
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités se lon lesquelles la législation surinamaise 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
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 les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées. 
 
 Nous n'avons pas de Loi sur les indications  géographiques.  Cepe ndant, vu l'article de 
l'Accord sur les ADPIC mentionné, nous envisageons en fait de refuser l'enregistrement d'une marque 
qui donne une indication géographique susceptible d'induire en erreur.   
 
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 
 Notre législation n'assure pas de niveau de  protection plus élevé pour les vins et les 
spiritueux.  S'agissant de l'enregistrement de la ma rque de fabrique ou de commerce de vins et de 
spiritueux, nous tenons compte cep endant de l'article mentionné. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation surinamaise et préciser la nature de la 
protection accordée. 
  Notre législation n'assure pas la protection des dessins et modèles industriels. 
 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 13. 
F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation surina maise sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, 
les exceptions prévues et en fournissant des pr écisions sur la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes. 
 
 Notre législation ne protège pas les micr o-organismes, les procédés non biologiques et 
microbiologiques et les variétés végétales. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
surinamaise sur les brevets et cite r les dispositions correspondantes. 
 
 Les inventions sont protégées par notre Loi sur l es brevets pendant 20 ans.  Il faut toutefois 
noter que nous n'examinons pas encore les demandes de brevet. 
 
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositio ns de la législation surinamaise permettant 
une utilisation non autorisée d'un brevet en cita nt les dispositions correspondantes et indiquer 
de manière précise les conditions dans les quelles une telle utilisation peut être autorisée. 
  IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
 IP/Q3/SUR/1, IP/Q4/SUR/1  Page 21 
 
 
  L'article 32 de notre Loi sur les brevets défin it les droits de l'"utilisateur antérieur" et des 
déposants qui revendiquent la priorité.  L'article  34 de la Loi prévoit la concession de licences 
obligatoires, si cela est important pour  l'industrie et pour la nation.   
 18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation surinamaise sur les brevets?  Veuillez décrire to utes dispositions prévoyant une prolongation de 
la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.  
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 16.  
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prév ue par la législation surinamaise pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 Notre législation n'assure pas la protection des schémas de configuration de circuits intégrés. 
 H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités se lon lesquelles la législation surinamaise 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 
 Notre législation n'assure pas la prot ection des renseignements non divulgués. 
 
21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui 
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Suriname et citer les dispositions correspondantes. 
 Notre législation ne prévoit rien à propos de ce qui précède. 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbatio n de la commercialisation de leur propre 
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la commercialisation a déjà été approuvée peuv ent-elles se fonder sur les données communiquées 
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposa nt avant qu'il soit possible d'utiliser ses données? 
 Notre législation ne prévoit rien à propos de ce qui précède. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET 
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMIN ISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES  
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation surinamaise permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 C'est au détenteur des droits qu'il incombe de prendre les moyens de faire respecter ceux-ci. 
 24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
IP/Q3/SUR/1, IP/Q4/SUR/1 Page 22 
 
 
 partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation surinamaise 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
 Notre législation ne prévoit pas de réglementati on pertinente spéciale en ce qui concerne la 
propriété intellectuelle. 
 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation surinamaise en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 En cas d'atteinte portée à ses droits, le détenteu r a la possibilité de demander à la Haute Cour 
d'ordonner au contrevenant de mettre un terme à toute action portant atteinte a ux droits du détenteur. 
 
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits co nformément à la législation surinamaise, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
 Les articles 26 à 37 de notre Loi sur le droit d'auteur prévoient les actions à prendre en cas 
d'atteinte à des ouvrages protégés par le droit d'aute ur et notamment les suivantes:  dédommagement 
du détenteur de droit, saisie ou destruction d es ouvrages et emprisonnement du délinquant.   
 
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES 
MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures p révues par la législation surinamaise pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
 
 Notre législation ne prévoit pas de moyens de faire respecter les droits à la frontière.  28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 27. 
 
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes au Suriname sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
 Notre législation ne prévoit rien à propos de ce qui précède. 
  IP/Q/SUR/1, IP/Q2/SUR/1,  
 IP/Q3/SUR/1, IP/Q4/SUR/1  Page 23 
 
 
 K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation surinamaise assure la mise en œuvre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées.  
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 26. 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation surinamaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les 
circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 26. 
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation surinamaise qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 26. 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
 Nous ne disposons pas de telles inform ations, comme nous l'avons dit plus haut. 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 Nous ne disposons pas de telles inform ations, comme nous l'avons dit plus haut. 
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