ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/78/Add.3
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3633)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
ACTIVITES DECOOPERATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
Addendum
Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture
Leprésent document reproduit unecommunication delaFAO datée du1erseptembre 1997
présentant unemiseàjourdesrenseignements relatifs auxactivités decoopération financière ettechnique
quiprésentent unintérêt pourlamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC.
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ASSISTANCE ACCORDEE PAR LAFAO AUX PAYS ENDEVELOPPEMENT
DANS DESDOMAINES LIES AUX ADPIC
1. Domaines decompétence delaFAO etADPIC
LaFAO offre àsespaysmembres, notamment auxpaysendéveloppement, desconseils et
uneassistancetechniquesportantsurunlargeéventaildesujetsconcernantl'alimentationetl'agriculture.
Mentionnons entre autres laqualité etl'innocuité desaliments, lasanté animale etlaproduction
animalière, laprotection phytosanitaire, lamiseenquarantaine ainsiquelaproduction etlecommerce
desproduits agricoles. Elleslesinforme également surlapolitique agricole etlesaidesàlaproduction
etaucommerce. Lesaccords adoptés danslecadre duCycle d'Uruguay prévoient qu'uneassistance
techniqueserafournieauxpaysendéveloppementdansdenombreuxdomainesquisontdelacompétence
delaFAO etpourlesquels l'Organisation dispose d'unevaste expérience. L'intérêt etl'expertise de
laFAO enmatière d'ADPIC portent avant toutsurlaprotection desvariétés végétales, desraces
animales, destechnologies connexes etdumatériel génétique.
2. Commission desressources génétiques pourl'alimentation etl'agriculture delaFAO
LaCommission desressources génétiques pour l'alimentation etl'agriculture delaFAO
(CGRFA) estlaseule instance intergouvernementale permanente desNations Unies quis'intéresse
expressément auxquestions liéesàlaconservation etàl'utilisation desressources génétiques pour
l'alimentation etl'agriculture ainsi qu'auxtechnologies connexes. Créée en1983 souslenomde
Commission desressources phytogénétiques, elles'estvuconfier parlaConférence delaFAOen1995
unmandat élargi quirecouvre désormais l'ensemble desressources génétiques présentant unintérêt
pourl'alimentation etl'agriculture.IP/C/W/78/Add.3
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En1997, laCommission acrééungroupe detravail surlesressources phytogénétiques etun
autre surlesressources zoogénétiques pourl'élevage. Cedernier areçupourmission depoursuivre
l'élaboration delaStratégie mondiale degestion desressources zoogénétiques pourl'élevage, quiporte
àlafoissurlesaspectstechniquesetpolitiquesdelaconservationetdel'utilisationdurabledesressources
zoogénétiques pourl'élevage, etnotamment laréglementation del'accès etdel'échange, lesdroits
depropriétéintellectuelleetlecommerce.Quantaugroupedetravailsurlesressourcesphytogénétiques,
ilaétéchargé d'examiner lamiseenoeuvre dupland'action mondial (décrit plusloin)etlesactivités
desuivi yrelatives.
3. Droits desobtenteurs etdesagriculteurs
LaCommission veille aurespect del'Engagement international surlesressources
phytogénétiques, accord international noncontraignant adopté parvoiederésolution danslecadre de
laConférence delaFAOen1983. Actuellement, 154paysetlaCommunauté européenne sontmembres
delaCGRFA. Parsontruchement, lesmembres delaFAO ontparticipé, vial'adoption d'unesérie
d'interprétationsconvenuesetderésolutionscomplémentaires,auxnégociationsconcernantlesressources
phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture ainsiquelestechnologies connexes, notamment
dans lecadre destravaux visant àaméliorer l'Engagement international surlesressources
phytogénétiques.Troisrésolutionsadoptéesàl'unanimitéen1989et1991danslecadredelaConférence
delaFAO ontpermis notamment dereconnaître simultanément etparallèlement les"droits des
obtenteurs"1etles"droits desagriculteurs".2
Dans lecadre duProgramme Action 21delaCNUED, plusprécisément auchapitre 14,il
aparlasuiteétédemandéquel'ondonneeffetconcrètementauxdroitsdesagriculteurs.Desnégociations
intergouvernementales quiportent surlarévision del'Engagement international surlesressources
phytogénétiques (Résolution 7/93) sepoursuivent actuellement auseindelaCGRFA; cesnégociations
portent notamment surl'accès auxressources phytogénétiques pourl'alimentation etl'agriculture, les
technologies connexes etlaréalisation concrète des"droits desagriculteurs".
Danslecadre decesnégociations, lespaysexaminent desrégimes deprotection delapropriété
intellectuelle comprenant éventuellement desbrevets et"dessystèmes suigeneris efficaces" quiseraient
pleinement conformes auxdispositions del'Accord surlesADPIC etdelaConvention surladiversité
biologique. Enoutre, laCGRFA négocie uncodedeconduite pourlesbiotechnologies quicomprend
unvolet surlesdroits depropriété intellectuelle.
Vul'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC, quidispose quetouslesMembres "prévoiront
laprotection desvariétés végétales pardesbrevets, parunsystème suigeneris efficace, ouparune
combinaison decesdeuxmoyens", cesnégociations intergouvernementales tombent àpoint nommé.
Pendant lesnégociations quiontétémenées lorsdelaseptième session delaCGRFA, en
mai1997, lespropositions présentées pardenombreux paysenvuedefairerespecter les"droits des
agriculteurs" comprenaient desdispositions concernant l'élaboration desystèmes suigeneris qui
accorderaient auxinnovateurs officieux quifournissent desressources phytogénétiques, telsqueles
agriculteurs etlescollectivités, ainsiqu'àleurpays, ledroit àunepartdesbénéfices découlant de
l'utilisation decesressources. Denombreuses délégations ontreconnu l'existence deliensavecles
dispositions del'Accord surlesADPIC. Cespropositions sontreprises dans leRapport dela
1Droits établis parl'UPOV (Union internationale pour laprotection desobtentions végétales), 1978.
2"Par"droits desagriculteurs", onentend lesdroits queconfèrent auxagriculteurs etparticulièrement àceux
descentres d'origine etdediversité desressources phytogénétiques, leurs contributions passées, présentes et
futures àlaconservation, l'amélioration etladisponibilité decesressources." (Résolution 5/89 delaFAO)IP/C/W/78/Add.3
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Commission etdansleprojet denégociation del'Engagement international. LaFAO(encollaboration,
lecaséchéant, avec l'IPGRI -Institut international desressources phytogénétiques -etd'autres
organismes techniques) aréalisé pourlaCommission diverses études techniques etanalyses portant
surdessujets pertinents, ycompris leprésent point, afindefaciliter lesnégociations envuedelarévision
del'Engagement international. Cesétudes pourraient, s'illesouhaite, êtremises àladisposition du
Conseil desADPIC.3Lesnégociations envuedelarévision del'Engagement international se
poursuivront aucours d'unesession extraordinaire delaCommission quipourrait seteniràlafinde
1997 ouaudébut de1998.
4. Quatrième Conférence technique internationale surlesressources phytogénétiques pour
l'alimentation etl'agriculture: résultats etsuivi
Laquatrième Conférence technique internationale surlesressources phytogénétiques aeulieu
àLeipzig (Allemagne) du17au23juin1996. Cent cinquante pays et54organisations
intergouvernementales etnongouvernementales yontprispart. LaConférence aétéorganisée àla
demande delaCommission desressources phytogénétiques delaFAO etareçul'avalduprogramme
Action 21delaConférence desNations Unies surl'environnement etledéveloppement etdela
Conférence deNairobi pourl'adoption dutexteconvenu delaConvention surladiversité biologique.
LaConférence aadopté lePland'action mondial pour laconservation etl'utilisation durable des
ressources phytogénétiques etlaDéclaration deLeipzig. Elleaégalement examiné lepremier Rapport
surl'étatdesressources phytogénétiques danslemonde.
LeRapport surl'étatdesressources phytogénétiques danslemonde aétéaccueilli comme "la
première évaluation complète àl'échelle mondiale delaconservation etdel'utilisation desressources
phytogénétiques". LeRapport identifiait lespriorités lesplusurgentes quisontexaminées danslePlan.
LeRapport etlePlanconstituent lesdeuxprincipaux éléments duSystème mondial FAOdeconservation
etd'utilisation desressources phytogénétiques. (Comme lesautres documents, leRapport etlePlan
pourront êtremisàladisposition duConseil desADPIC s'illesouhaite.)4
3Etuden1:Theappropriationofthebenefitsofplantgeneticresourcesforagriculture:aneconomicanalysis
ofthealternative mechanisms forbiodiversity conservation (anglais seulement).
Etude n2:Sovereign andproperty rights overplant genetic resources (anglais seulement).
Etuden3:ProvidingFarmers'Rightsthroughinsituconservationofcropgeneticresources(anglaisseulement).
Etuden4:Identifyinggeneticresourcesandtheirorigin:Thecapabilitiesandlimitationsofmodernbiochemical
andlegal systems (anglais seulement).
Etude n5:Informácion sobre lascolecciones exsituconservadas enjardines botánicos (espagnol seulement,
mais accompagnée d'unrésumé complet enanglais).
Etude n6:Mejora genética para mantener ladiversidad enloscultivos agrícolas (espagnol seulement,mais
accompagnée derésumés enanglais etenfrançais).
Etude n7:Contribución alaestimación delainterdependencia delospaíses enmateria derecursos genéticos
(espagnol seulement, mais accompagnée d'unrésumé enanglais sousforme d'addendum).
Plusieurs autres études importantes sontactuellement préparées pour lessessions ultérieures dela
Commission.
4Ces documents peuvent également être consultés sur Internet àl'adresse suivante:
<<http://web.icppgr.fao.org/>>.IP/C/W/78/Add.3
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LePlan d'action mondial aétéélaboré dans lecadre d'unprocessus faisant appel àla
participation active despays etdenombreux acteurs: gouvernements, organisations non
gouvernementales etprofessionnelles etspécialistes scientifiques. Autotal, 158gouvernements ont
élaboré desrapports nationaux, évaluant leurs ressources phytogénétiques, ainsiqueleurcapacité à
utiliser cesressources etàlesconserver. Douze réunions régionales etsous-régionales aucours
desquelles lesgouvernements ontexaminé lesproblèmes etpossibilités existant àl'échelle régionale
etontformulé desrecommandations pourlePland'action ontétéorganisées.
LePland'action mondial reconnaît quecertaines questions juridiques etinstitutionnelles et
depolitique générale seposent toujours plusauxprogrammes nationaux, notamment lapropriété, les
droits depropriété intellectuelle, l'échange, letransfert etlecommerce desressources phytogénétiques.
Unecoordination estnécessaire pourfournir auxprogrammes nationaux desinformations surces
questions etpourévaluer l'incidence del'évolution delasituation internationale danscesdomaines
surlaconservation etl'échange desressources phytogénétiques, ainsiquepourintégrer lesprogrès
delarecherche, lecaséchéant, danslessystèmes etlesusages nationaux."5
ParlaDéclaration deLeipzig ,lesgouvernements présents sesontengagés àprendre lesmesures
nécessaires pourmettre enoeuvre lePland'action mondial .Dans cetteDéclaration, laConférence
asouligné lanécessité d'assurer lapluslarge participation possible àlamiseenoeuvre decePlan,
enréaffirmant quedesfonds devaient êtreconsacrés aufinancement delamiseenoeuvre, parlespays
endéveloppement etlespaysentransition, duPland'action mondial .Aceteffet, laConférence a
demandé quelesprincipales institutions multilatérales etbilatérales definancement etdedéveloppement
soient invitées àexaminer lesmoyens d'assurer lamiseenoeuvre duPlan.
LePlanrecommandeaussiauxgouvernementsetàleursorganesnationauxderechercheagricole
d'"envisager desmesures législatives quipermettent ladistribution etlacommercialisation desvariétés
locales/variétés d'agriculteurs etdesvariétés obsolètes, siellesrépondent auxmêmes critères de
distribution etdecommercialisation encequiconcerne lesmaladies, lesravageurs, lasanté et
l'environnement quelesautres variétés conventionnelles ouhomologuées".6
LaFAOafaitconnaître lesrésultats delaConférence auxprincipales instances internationales,
régionalesetnationaless'occupantd'alimentationetd'agricultureetainvitéleursmembresàpromouvoir
etàparticiper, selon lecas,àlamiseenoeuvre duPlan.Lespayssuivront etsurveilleront lamise
enoeuvre duPland'action mondial parl'intermédiaire delaCommission desressources génétiques
pourl'alimentation etl'agriculture.
5. Assistance technique accordée auxmembres delaFAO concernant lalégislation
LaFAOconseille sesmembres ausujetdeslois,desrèglements etdesrégimes quiintéressent
laphytogénétique etlazoogénétique. Grâce àlacoopération entre lesservices techniques compétents
etleBureau juridique delaFAO, toute unegamme deconseils juridiques sontfournis auxpaysen
développement surlagestion desressources naturelles renouvelables etdesressources agricoles, y
compris pourapprécier etassurer lapertinence desloisetréglementations nationales dansledomaine
ducommerce desproduits alimentaires etdesdroits depropriété intellectuelle ayant unrapport avec
laphytogénétique etlazoogénétique.
5Plan d'action mondial ,paragraphe 237.
6Plan d'action mondial ,paragraphe 203e).IP/C/W/78/Add.3
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LaFAO aidesesmembres àdéfinir lescritères quiserviront àformuler etàmettre enoeuvre
despolitiques etdesprogrammes semenciers àl'échelle nationale ourégionale, notamment enfavorisant
lacoopération entre paysdéveloppés etpaysendéveloppement. Elles'intéresse àl'évaluation, àla
description, aumaintien etauremplacement desvariétés ainsiqu'auxaspects juridiques ettechniques
ducontrôle delaqualité dessemences etdelaprotection desvariétés parrapport aux"droits des
obtenteurs" ainsiqu'àd'autres questions techniques relatives auxsemences. Encequiconcerne les
semences, etplusparticulièrement lamise aupoint etlacommercialisation denouvelles variétés
améliorées pourlescultures vivrières, denombreuses responsabilités quiincombaient autrefois àdivers
organismes etinstitutions dusecteur public sontdésormais confiées deplusenplusausecteur privé.
Biensouvent, lesdécisions depolitique économique prises auniveau national sontencore tributaires
del'adoption denouveaux cadres juridiques pertinents. Parailleurs, enraison deleurappartenance
àl'Organisation mondiale ducommerce, lespaysdevront préparer desloispourprotéger leursvariétés
végétales conformément àl'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC de1994.
Acetégard, laFAO s'efforce surtout d'aider lesautorités nationales àanalyser leursbesoins
etdéfinir desorientations appropriées etàrédiger desloisnationales ouàréviser celles quiexistent,
etdelesconseiller ausujetdelastructure etdesfonctions desinstitutions quiseront nécessaires.
L'expérience acquise parlaFAO depuis denombreuses années montre quelesétudes théoriques et
lesloistypes nepermettent pasdetenircompte comme ilsedoitdesbesoins particuliers desdifférents
paysetdescirconstances quileursontpropres.
Enmatière d'assistance technique, laformule retenue parlaFAO lorsqu 'ils'agitdedonner
desavisjuridiques oudeparticiper àlarédaction deslois,ycompris dansledomaine delaproduction
oudelaconservation d'espèces végétales ouanimales, comporte normalement lesétapes énumérées
ci-après. Ellefaitintervenir lesdivisions delaFAOquiontunevocation technique (ainsi quelesexperts
etlesconsultants surleterrain) etrepose suruneétroite collaboration aveclesautorités nationales:
- examiner etanalyser lesinstruments juridiques envigueur (oulesprojets deloisdéjà
préparés parlegouvernement) ainsiquelecadre institutionnel;
- définir desobjectifs précis encequiconcerne laproduction desemences, objectifs
quiseront atteints grâce auxloisproposées, compte tenudespriorités dugouvernement;
- préparer unprojet deloietderèglement ouunprojet demodification delalégislation
existante; et
- présenter desrecommandations etendiscuter aveclesautorités nationales compétentes.
LaFAO aégalement apporté unsoutien àuncertain nombre d'ateliers etderéunions portant
surdesquestions liéesàlaprotection desvariétés végétales. Ainsi, enmai1996, elleafourni une
aideàlaSwaminathan Research Foundation enIndepourl'organisation d'unatelier technique sur
l'élaboration d'uncadre demiseenoeuvre desdroits desagriculteurs. (L'Agence suédoise d'aide
audéveloppement international (ASDI) aégalement apporté sonappui àcetteconsultation.) Desexperts
internationaux, notamment desreprésentants desSecrétariats del'OMC etdel'UPOV, ontparticipé
àcetatelier. Lesrésultats enontétépubliés sousletitre"Agrobiodiversity andFarmers 'Rights".
Ontrouvera danslalistequisuitdesexemples concrets deprojets danslecadre desquels la
FAO accorde uneassistance technique auxpaysendéveloppement.IP/C/W/78/Add.3
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Exemples deprojets d'assistance technique delaFAO7
Région desCaraïbes
En1995, leprojet GCP/RLA/108/ITA consacré àl'amélioration dessemences danslespays
duCARICOM etleSuriname, financé parleFonds d'affectation spéciale delaFAO, aaidéà
l'élaboration d'uneloisemencière typepourlarégion etd'unprojet deloisurlesdroits desobtenteurs
quisontactuellement examinés parlesgouvernements.
Chili
Unprojet devant bénéficier dusoutien duProgramme decoopération technique delaFAO
estactuellement enpréparation; ilapourbutderenforcer leprogramme national chilien deconservation
etd'utilisation durable desressources phytogénétiques pour lesbesoins del'alimentation etde
l'agriculture, l'undesobjectifs étant d'élaborer unprojet detexte réglementaire surlacollecte, la
conservation, l'échange etl'utilisation deressources phytogénétiques pourlesbesoins del'alimentation
etdel'agriculture.
Chine
En1994, unprojet devant êtrefinancé parlaBanque mondiale aétépréparé danslecadre
duProgramme decoopération FAO/Banque mondiale. Ilestaxésurl'exploitation commerciale d'un
certain nombre d'établissements semenciers provinciaux etsurl'adoption d'uncadre politique adéquat
comportant notamment lamise enplace d'unrégime deprotection desdroits desobtenteurs qui
respecterait lesexigences découlant duCycle d'Uruguay. Ceprojet d'uncoûtde185,5 millions de
dollars EUaétéapprouvé parlaBanque mondiale enjuin1996; ilcomprend unvolet assistance
technique quiconsiste àfournir desavisconsultatifs surlessystèmes deprotection desvariétés.
République Démocratique duCongo (ex-Zaïre)
Uneloisemencière, dontlegouvernement estactuellement saisi, aétérédigée lorsd'une
précédente étaped'unprojet conjoint delaFAOetduPNUD: ZAI/92/002 -"Assistance àlaproduction
semencière".
ElSalvador
En1994, dans lecadre duProgramme decoopération technique delaFAO, leprojet
TCP/ELS/4452 portant sur"l'appui àlarestructuration del'organisme certificateur desemences" a
aidélegouvernement àélaborer, entre autres, uneproposition deloisemencière.
7C'estlaproduction végétale quioccupe laplace laplusimportante dansleProgramme d'assistance technique
delaFAO, quiestfinancé parlesinstitutions donatrices desNations Unies, lesfonds d'affectation spéciale des
gouvernements coopérants ouaveclesressources duprogramme. En1993, parexemple, laproduction végétale
représentait 24pour cent (498 793000dollars EU) delavaleur totale des projets encours
(2150000000dollars EU). Ceschiffres correspondent aubudget totaldesprojets encours, pendant toute leur
durée, etnonpasauxdépenses annuelles; pour laseule année 1993, lesdépenses relatives àl'ensemble des
projets sesontélevées à306000000dollars EU.Unebonne partie decesprojets intéresse d'unefaçonoud'une
autre lesressources génétiques etl'amélioration génétique.IP/C/W/78/Add.3
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Géorgie
Dans lecadre duprojet TCP/GEO/6711 duProgramme decoopération technique delaFAO,
unemission interdisciplinaire aidera lesautorités àélaborer unprogramme dedéveloppement dusecteur
national dessemences, cequicomprend notamment larédaction d'uneloietd'uneréglementation
pertinentes.
Inde
En1991, danslecadre desonProgramme decoopération technique, laFAO aaidél'Inde
àélaborer unprojet deloinationale surlesvariétés végétales enluifournissant uneassistance technique
dansledomaine des"droits desobtenteurs": leParlement indien pourrait êtresaisideceprojet de
loien1997-1998.
République kirghize
Fin1996 eten1997, danslecadre duprojet TCP/KYR/6611 surlalégislation semencière
etlecontrôle delaqualité faisant partie desonProgramme decoopération technique, laFAOaévalué
l'infrastructure législative delaRépublique kirghize etproposé denouveaux instruments juridiques
concernant lessemences.
Lituanie
Autitreduprojet TCP/LIT/4553 mené danslecadre duProgramme decoopération technique
delaFAO, unemission delaFAO aaidélesautorités àpréparer unplandirecteur semencier. La
FAO arévisé unprojet deloisemencière élaboré parlesautorités etpropose àcelles-ci unenouvelle
version quiestactuellement àl'examen.
Malaisie
Alademande del'Unité deplanification économique delaMalaisie, laFAO aapprouvé le
projet TCP/MAL/4553 danslecadre desonProgramme decoopération technique. Ceprojet vise
àaméliorer laproduction dematériel végétal etdesemences etàélaborer unprogramme de
commercialisationetdecertification.LaFAOconseillelegouvernementsurleprogrammeetlesmesures
àadopter pourrenforcer lescapacités nationales enmatière d'enregistrement, decommercialisation
etdeprotection desvariétés, etenmatière decontrôle delaqualité etdecertification dessemences
etdumatériel végétal, celaendéfinissant lerôlerespectif desdivers organismes publics etdusecteur
privé. Leprojet comporte aussiuneétude desincidences del'article 27:3b)del'Accord surlesADPIC
ainsiquedesdiverses options quis'offrent augouvernement pourappliquer cetteclause.
Mauritanie
Uneloisemencière, quiattend d'êtreprésentée auParlement, aétépréparée danslecadre d'un
projet conjoint delaFAOetduPNUD, leprojet MAU/92/007: "Appui àlavulgarisation desemences
traditionnelles dequalité".
Maurice
Danslecadre duprojet TCP/MAR/6611 surlerenforcement del'organisme national decontrôle
delaqualité dessemences etdesplantes récemment approuvé autitreduProgramme decoopération
techniquedelaFAO,onévalueralalégislationrelativeauxsemencesetauxvariétésvégétalesdeMauriceIP/C/W/78/Add.3
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etonrédigera unprojet deloietderéglementations semencières visant àdévelopper lesecteur national
dessemences etàl'aider àsatisfaire auxnormes ducommerce national etinternational.
Pakistan
Leprojet TCP/PAK/4557 récemment achevé danslecadre duProgramme decoopération
technique delaFAO aaidéàl'élaboration d'unprogramme dedéveloppement dusecteur semencier.
Lecadre institutionnel quirégitactuellement lesecteur semencier aétéétabli en1976. Conscient de
lanécessité d'accroître laparticipation dusecteur privé, legouvernement entend élaborer unnouveau
programme complet quicomprendrait notamment l'adoption d'uneloienvertu delaquelle les"droits
desobtenteurs" seraient reconnus.
République slovaque
Autitreduprojet TCP/SLO/6711, "Planification d'unestratégie dedéveloppement dela
zoogénétique" mené dans lecadre desonProgramme decoopération technique, laFAO aidela
République slovaque àélaborer lesinstruments législatifs pertinents.
Suriname
Legouvernement duSuriname examine actuellement lanouvelle Loisemencière typeetle
projet deloisurles"droits desobtenteurs", élaborés avecl'appui duprojet GCP/RLA/108/ITA,
"Production améliorée desemences, paysduCARICOM etSuriname" (décrit ci-dessus). Danslecadre
duprojet TCP/SUR/6711, laFAO fournira maintenant auxautorités surinamaises lesrèglements
d'application nécessaires.
Tanzanie
Uneassistance aétéaccordée àlaTanzanie danslecadre d'unprojet conjoint delaFAO et
duPNUD: URT/93/003. Ceprojet visait àaméliorer lesmoyens decoordonner leprogramme
semencier national. Ilaaidéàlapréparation d'unprojet deloiprévoyant unrégime deprotection
des"droits desobtenteurs".