RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG56/5
WT/REG57/5
24 juin 1999
(99-2579)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Questions et réponses
Les questions posées aux parties et leurs réponses sont reproduites ici.  Elles ont été
structurées de la même façon que le s documents WT/REG56/4 et WT/REG57/4.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Les Parties à l'Accord ont communiqué des données globales relatives à leurs échanges
bilatéraux pour ces dernières années, à l'échelon du chapitre ou de la section.  Ces
renseignements sont utiles, mais ne répondent malheureusement pas à la demande du Comité.
Les membres du Comité ne voient toujours pas bien comment sont traités certains types de
produits en vertu de l'Accord.  Les Parties affirment que tous les échanges sont visés par
l'Accord, mais il apparaît que certains produits – principalement parmi les produits agricoles –
ne font pas l'objet d'une élimination des droits de douane et pourraient ne bénéficier, en fait,
que de préférences tarifaires.  Les membres du Comité ont demandé, à plusieurs reprises, desrenseignements statistiques qui feraient apparaître le volume/le type des échanges assujettis à
divers traitements en vertu de l'Accord.  Des données semblables ont été fournies par les parties
à d'autres accords.  Nous ne sommes pas prêts à achever l'examen factuel de cet Accord – ou de
tout autre accord – aussi longtemps que des données satisfaisantes relatives aux échanges
n'auront pas été fournies.  Nous notons que si les Parties à l'Accord peuvent considérer que lasignification de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" est un thème relevant de la
discussion sur les questions systémiques, les renseignements que nous avons demandés ont été
fournis par les parties lors de l'examen d'autres accords.  Veuillez fournir les données
commerciales qui ont été demandées.
Nous prenons note avec satisfaction des statistiques relatives aux échanges fournies par
les parties à l'Accord de libre-échange dans le rapport établi selon le modèle de présentation
type.  Nous serions heureux de savoir de façon plus précise quel pourcentage des échanges entre
les parties à l'Accord de libre-échange (pour chaque partie):
En ce qui concerne les produits agricoles (chapitres 1 à 24)
- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;WT/REG56/5
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- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.
En ce qui concerne les produits industriels (chapitres 25 à 97)
- fera l'objet d'une élimination de droits/de réglementations;- bénéficie de concessions (droits inférieurs aux droits NPF mais supérieurs à zéro
et/ou contingents) ou est exclu du champ d'application des dispositions de
l'Accord de libre-échange.
Voir l'annexe.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Article 11 (Agriculture):  est-il envisagé d'établir la liberté des échanges dans le secteur
de l'agriculture, ou d'étendre des dispositions existantes concernant l'agriculture et la pêche
pour inclure un plus grand nombre de produits ou libéraliser davantage les échanges (par
exemple, en éliminant les droits/les contingents applicables à des produits qui à l'heure actuelle
ne figurent que parmi les produits devant bénéficier de concessions ou qui sont à l'heure
actuelle exemptés?
Les Parties se sont accordé mutuellement d'autres possibilités d'accès préférentiel aux
marchés au titre des Accords pour un certain nombre de produits agricoles et de produits agricolestransformés et ont la ferme intention d'inclure des produits qui sont à l'heure actuelle exemptés.  La
libéralisation plus poussée des échanges est un élément important des Accords et fera l'objet d'un
examen lors des réunions du Comité mixte, conformément à l'article 11:4 de chacun des Accords de
libre-échange conclus par Israël avec la République tchèque et la République slovaque.
5. Sauvegardes
Articles 25, 26, 27 et 29 (Sauvegardes générales/Ajustement structurel/Réexportation et
pénurie grave/Procédures en matière de sauvegarde):  les Parties peuvent-elles expliquer si, en
pratique, les obligations découlant de ces articles et la manière dont elles seront remplies
diffèrent de celles que les Parties doivent respecter dans le cadre de l'OMC?  Les Parties
peuvent-elles confirmer que les mesures appliquées  en vertu de ces articles seront appliquées
d'une manière non discriminatoire et sans léser les intérêts des États qui ne sont pas Parties à
ces Accords de libre-échange?
Article 26 (Ajustement structurel):  cet article prévoit la possibilité de prendre des
mesures exceptionnelles concernant les industries naissantes ou les secteurs en cours derestructuration ou traversant de graves difficultés.  Des mesures d'ajustement structurel
ont-elles été prises et, dans l'affirmative, pour quels produits?  Comment est-il décidé que des
mesures exceptionnelles peuvent être prises?
Comme cela a déjà été mentionné lors de l'examen des Accords de libre-échange, ces derniers
disposent explicitement qu'une Partie qui prend des mesures d'urgence en exclura les importations en
provenance de l'autre Partie, à moins que ces dernières ne constituent une cause substantielle de
dommage grave ou de menace de dommage grave.  L'objet de cette disposition est de supprimer toutWT/REG56/5
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facteur injustifié éventuel, qui pourrait entraver l'élimination progressive des droits de douane ainsi
que d'autres mesures restrictives.  Cette disposition a été inscrite dans les Accords compte tenu de
l'article XXIV du GATT, qui prévoit l'élimination des droits de douane et des autres réglementations
commerciales restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela serait nécessaire, des restrictionsautorisées aux termes des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX).  Les Parties estiment donc que la
disposition en question n'est pas incompatible avec l'article XXIV.  D'autres accords commerciaux
régionaux contiennent des dispositions analogues à cet égard.
En ce qui concerne les mesures de sauvegarde visant à protéger les nouvelles industries, les
secteurs en cours de restructuration ou ceux qui traversent de graves difficultés, les mesures qu'il est
possible de prendre sont de durée limitée et, de toute façon, ne pourraient être prises que jusqu'àl'expiration de la période de transition.  Jusqu'à présent, aucune mesure de ce genre n'a été appliquée.
En ce qui concerne la réexportation et la pénurie grave, les Parties souhaitent se référer à la
dernière phrase de l'article 27 de chacun des Accords qui dispose ce qui suit:  "Les mesures seront non
discriminatoires et seront supprimées lorsque la situation ne justifiera plus leur maintien".
En ce qui concerne les procédures applicables en matière de sauvegarde, l'objet de cet article
est de prévoir un processus de consultation, conformément à la lettre et à l'esprit des règles de l'OMC.
7. Subventions et aide de l'État
7.1 Aide de l'État
Article 20 (Aide de l'État):  nous notons que les dispositions de cet article ne sont pas
applicables aux produits agricoles, et que par conséquent les Accords ne limitent pasl'utilisation de l'aide de l'État en faveur de l'agriculture.   Pour quelle raison l'agriculture
est-elle exclue du champ d'application de cet article?
Les produits agricoles sont exclus du champ d'application de cet article parce qu'ils sont
assujettis à des dispositions spéciales dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
7.2 Monopoles d'État
Article 17 (Monopoles d'État):  quels sont les produits qui font actuellement l'objet de
monopoles d'État?  L'article 17 permet de penser que les monopoles d'État pourraient à l'heure
actuelle prendre des décisions commerciales discriminatoires.  Les Parties peuvent-elles
confirmer que ces monopoles opèrent de manière compatible avec les dispositions del'article XVII du GATT lors de leurs achats ou de leurs ventes à des pays tiers?
La disposition relative aux monopoles d'État vise à souligner que tout monopole d'État à
caractère commercial doit agir de façon compatible avec les principes de la non-discrimination.  Pour
ce qui est des produits faisant l'objet de commerce d'État et de la compatibilité avec l'article XVII duGATT, veuillez vous référer aux notifications des Parties, qui ont été présentées au Comité des
entreprises commerciales d'État.
7.3 Règles de concurrence applicables aux entreprises
Article 19 (Politique de la concurrence):  nous reconnaissons que la politique de la
concurrence n'est pas explicitement régie par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects
de la concurrence sont visés par diverses règles de l'OMC, et nous serions donc heureux de
disposer d'observations concernant les questions suivantes:WT/REG56/5
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- Quels sont les critères qui seront appliqués pour évaluer si des mesures
empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence, ou si des
entreprises abusent de leur position dominante?
- Ces considérations font-elles l'objet de procédures juridiques spécifiques?- Les Parties peuvent-elles donner l'assurance que la mise en œuvre de cet article
n'établit pas de discrimination à l'encontre des intérêts des États qui ne sont pas
Parties aux Accords (étant donné, en particulier, qu'aux termes de cet article, les
produits agricoles qui "font partie intégrante de l'organisation d'un marchénational" sont exclus de l'application des dispositions figurant au
paragraphe 1 a) du même article)?
Les Accords n'indiquent pas quels critères seront appliqués pour évaluer si des mesures
empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence, ou si certaines actions des entreprisesconstituent un abus de leur position dominante.  Ils disposent que de telles actions ne pourront donner
lieu à des mesures que si elles affectent les échanges entre les Parties et causent un préjudice grave
aux intérêts d'une Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale.  La mise en
œuvre de cet article ne pourrait pas établir de discrimination à l'encontre des intérêts des États qui ne
sont pas Parties aux Accords, y compris dans le cas des produits agricoles auxquels l'article n'est pasapplicable.WT/REG56/5
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ANNEXE
Importations israéliennes en provenance de la République tchèque, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 1 486 451 39,8 53 735 583 100,0 55 222 034 96,1
Inférieur au taux
NPF2 131 516 57,1 - - 2 131 516 3,7
Taux NPF 117 207 3,1 - - 117 207 0,2
Total 3 735 174  100,0 53 735 583  100,0 57 470 757  100,0
1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 190 840 50,0 35 322 519 100,0 35 513 359 99,6
Inférieur au taux
NPF38 227 10,0 - - 38 227 0,1
Taux NPF 152 942 40,0 - - 152 942 0,4
Total 382 009  100,0 35 322 519  100,0 35 704 528  100,0
1997
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 387 334 35,7 41 647 974 100,0 42 015 308 98,4
Inférieur au taux
NPF15 678 1,5 - - 15 678 0,0
Taux NPF 647 185 62,8 - - 647 185 1,5
Total 1 030 197  100,0 41 647 974  100,0 42 678 171  100,0
Importations israéliennes en provenance de la République slovaque, 1995-1997,
selon les différents niveaux de droits prévus par l'Accord
1995
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 33 413 25,3 18 929 131 100,0 18 962 544 99,5
Inférieur au taux
NPF29 415 22,3 - - 29 415 0,2
Taux NPF 69 088 52,4 - - 69 088 0,4
Total 131 916  100,0 18 929 131  100,0 19 061 047  100,0WT/REG56/5
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1996
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 600 0,4 6 159 080 100,0 6 159 680 97,4
Inférieur au taux
NPF117 783 72,3 - - 117 783 1,9
Taux NPF 44 548 27,3 - - 44 548 0,7
Total 182 931  100,0 6 159 080  100,0 6 322 011  100,0
1997
Produits agricoles Produits industriels Importations totales Taux de droits
Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
0% 0 0,0 7 277 854 100,0 7 277 854 98,2
Inférieur au taux
NPF58 301 42,7 - - 58 301 0,6
Taux NPF 78 105 57,3 - - 78 105 1,1
Total 136 406  100,0 7 277 854  100,0 7 414 260  100,0
__________