ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/2/PHL/1 
23 août 2004 
 
 (04-3507) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions 
 
PHILIPPINES 
   La communication ci-après, datée du 13 août 2004, est distribuée à la demande de la délégation des Philippines. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales? 
Non. 
ii) L'existence de prix de cess ion entre sociétés est-elle un motif suffisant pour considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
Non. 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande (artic le premier, paragraphe 2 a))? 
Prière de se reporter au dernier paragraphe de l'article premier et au deuxième paragraphe de 
l'article1 F) de la Loi de la République n° 9135.
1 
iv) Comment l'article premier, paragra phe 2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
Prière de se reporter au dernier pa ragraphe de l'article II A.1 e).2  de l'Arrêté administratif des 
douanes n° 2-99.2 
                                                      
1 Voir le document G/VAL/N/1/PHL/1, notification présentée par les Philippines au titre de 
l'article 22:1 et 22:2 de l'Accord. 
 
2 Un exemplaire de tous les arrêtés administratifs et mémorandums des douanes qui sont cités peut être 
consulté au Secrétariat. 
 G/VAL/N/2/PHL/1 
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 b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 Non. 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui  donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 Prière de se reporter au deuxième paragraphe de  l'article 1 C) de la Loi de la République 
n° 9135 et au premier paragraphe de l'article II de l'Arrêté administratif des douane n° 2-99. 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 Prière de se reporter au dernier paragraphe de l'article 1 D) de la Loi de la République n° 9135 
et à l'article 2 D) 1 d) de l'Arrêté administratif des douanes n° 2-99. 
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 Prière de se reporter au dernier paragra phe de l'article 1 E) de la Loi de la 
République n° 9135. 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prévues pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 Les dispositions en question figurent au premier pa ragraphe de l'article 1 F) de la Loi de la 
République n° 9135 et à l'article II F) de l' Arrêté administratif des douanes n° 2-99. 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 Prière de se reporter au deuxième paragraphe de  l'article 1 F) de la Loi de la République 
n° 9135. 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?  Oui.  Prière de se reporter au troisième paragra phe de l'article 1 F) de la Loi de la République 
n° 9135. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 Prière de se reporter à l'article 1 A) de la Loi de la République n° 9135 et à l'article II A)-2 de 
l'Arrêté administratif des douanes n° 2-99.  En cas d'a pplication du système f.a.b., les prix sortie usine 
ne sont pas applicables car l'évalua tion est fondée sur le système c.a.f. 
7. Où le taux de change est-il publié, en co nformité avec la prescription de l'article 9:1? 
 La Banque centrale des Philippines (BSP) fixe les taux de change officiels qui sont publiés 
dans les principaux journaux et sur son site Web.  G/VAL/N/2/PHL/1 
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 8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 La confidentialité est assurée par les dispositions  de l'article 1 i) de la Loi de la République 
n° 9135, de l'article IV de l'Arrêté administratif des douanes n° 2-99 et de l' article VI.D de l'Arrêté 
administratif des douanes n° 5-2001.2 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
Le droit d'appel de l'importateur et d'autr es personnes est prévu dans le Mémorandum des 
douanes n° 37-2001.2  En outre, l'importateur peut, dans les quinze (15) jours suivant la 
réception de la décision défavorable, faire appel de cette décision devant le Commissaire aux 
douanes.  Il peut être donné suite à cet a ppel à condition que l'im portateur se soumette 
volontairement à une vérification a posteriori , comme le prévoit l'article IV C de l'Arrêté 
administratif des douanes n° 5-2001. 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
Des renseignements sur le droit à un nouve l appel sont donnés à la section III.15 du 
Mémorandum des douanes n° 27-99. 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce: 
  Ces renseignements figurent dans le Tarif et Code des douanes, publié en 1998 et 
modifié par la Loi de la République n° 9135 qui tient compte de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane.  L'Arrêté ad ministratif des douanes n° 5-2001 et le 
Mémorandum des douanes n° 37-2001 ont été promulgués aux fins de la mise en application de la Loi de la République n° 9135. 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:  
  Arrêté administratif des douanes n° 2-99 re latif aux règles et règlements d'application 
de l'article premier de la Loi de la République n° 8181 portant modification de 
l'article 201 du Décret présidentiel n° 1464 (Titre II, Partie I), également dénommé Tarif et Code des douanes des Philippines,  tel qu'il a été modifié, relatif à la 
détermination de la valeur en douane.   
  Mémorandum des douanes n° 3-2000 relatif aux procédures améliorées de 
dédouanement des marchandises et comportant des dispositions concernant la mise en 
libre pratique provisoire et Mémorandum  des douanes n° 10-2000 relatif aux 
procédures détaillées pour l'applicati on du Mémorandum des douanes n° 3-2000. 
                                                      
2 Un exemplaire de tous les arrêtés administratifs et mémorandums des douanes qui sont cités peut être 
consulté au Secrétariat. 
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   Mémorandum des douanes n° 27-99 relatif  aux procédures à suivre en cas de 
contestation de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées 
conformément au régime d'évaluation de l'OMC. 
 iii) des décisions judiciaires et administr atives d'application générale relatives à 
l'Accord:  
  Il n'existe pas encore de juri sprudence en relation avec l'Accord. 
 iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en 
œuvre ou d'application de l'Accord:  
  Le Tarif et Code des douanes, tel qu'il a été modifié par la Loi de 
la République n° 9135, est la loi générale dont il est fait mention. 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?   Sur quels sujets porteraient-elles? 
Oui.  Il pourra s'agir de dispositions relatives à la  mise en conformité et  à la vérification après 
admission, à la supervision et au contrôle d es procédures judiciaires et à la divulgation de 
renseignements confidentiels en tant qu'infr action prévue par la loi commise par des 
fonctionnaires ou des employés. 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
Il en est tenu compte au quatrième paragraphe de l'article 1 F) de la Loi de la République 
n° 9135 et à l'article III.C de l'Arrêté  administratif des douanes n° 5-2001. 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
Oui, prière de se reporter au Mémorandum des douanes n° 27-99. 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale con tient-elle une disposition sti pulant que l'Administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
Oui.  Prière de se reporter aux avant-dernier et dernier paragraphes de l' article premier de la 
Loi de la République n° 9135 et à la section 11.2 et 11.5 du Mémorandum des douanes 
n° 3-2000. 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatif s aux demandes présentées à cet effet? 
Non. 
13. Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Les Notes interprétatives de l'Accord ont  été expressément incorporées au moyen de 
dispositions spécifiques de la Loi de la Républi que n° 9135 et des arrêtés administratifs ou 
mémorandums des douanes pertinents.  G/VAL/N/2/PHL/1 
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 14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
Il n'existe pas de disposition spéciale concerna nt le traitement des montants des intérêts. 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
Il n'existe pas de disposition spéciale à ce sujet. 
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