ORGANIZACIÓN MUNDIAL 
DEL COMERCIO 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio IP/N/1/LUX/P/3 
30 de enero de 1997 
(97-0332) 
Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PARRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Luxemburgo 
En el presente documento se reproduce1 el texto de las siguientes leyes y reglamentos 
notificados por Luxemburgo en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo 
(véase el documento IP/N/1/LUX/1/ Add.1): 
Ley de 27 de mayo de 1977, que dispuso: a) la aprobación del 
Tratado de Cooperación en materia de Patentes; b) la adaptación 
de la legislación nacional en materia de patentes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 
Reglamento Granducal de 25 de mayo de 1978, dictado en 
cumplimiento de la Ley de 27 de mayo de 1977, que dispuso: 
a) la aprobación del Tratado de Cooperación en materia de Patentes; 
b) la adaptación de la legislación nacional en materia de patentes . . . . . . . . . . . . . 5 
Ley de 27 de mayo de 1977, que dispuso: a) la aprobación del 
Convenio sobre la Patente Europea; b) la adaptación de la 
legislación nacional en materia de patentes..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 
Reglamento Granducal de 9 de mayo de 1978, dictado en cumplimiento 
de la Ley de 27 de mayo de 1977, que dispuso: a) la aprobación del 
Convenio sobre la Patente Europea; b) la adaptación de la legislación 
nacional en materia de patentes....................................................... 12 
1En francés solamente. IP/N/1/LUX/P/3 
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Loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traité de coopération en matiere de brevets, fait a Washington, le 
19 juin 1970, 
b) adaptation de la législation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Oieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De l'assentiment de la Chambre des Députés; 
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 
portant qu'il n'y a pas lieu a second vote; 
Avons ordonné et ordonnons 
Art. 1". Est approuvé le Traité de coopération en matiere de brevets, fait a Washington le 19 juin 
1970, ci-apres dénommé: « Traité de coopération » 
Art. 2. Les dispositions du Traité de coopération et, a titre complémentaire, de la présente loi son t 
applicables aux demandes internationales de brevet telles que définies aux termes du Traité de coopé­
ration et pour lesquelles le Service de la propriété industrielle agit en tant qu'office récepteur ou office 
désígné 
La législation nationale sur les brevets d'invention est applicable pour autant que le Traité de coopé­
ration et la présente loi n'en disposent autrement. 
Art. 3. Le Service de la propriété industrielle agiten tant qu'office récepteur au sens de l'article 1 O 
du Traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants luxembourgeois 
ou de personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou siege social au Grand-Duché de Luxem­
bourg. 
Les demandes internationales sont a déposer aupres du Service de la propriété industrielle en langue 
allemande ou frani;aise 
Outre les taxes prévues par le Traité de ·coopération la demande internationale don ne lieu au paie­
ment d'un taxe de transmission a acquitter entre les mains de l'administration compétente luxem­
bourgeoise. Le montant de cette taxe, la date a laquelle elle est due ainsi que les modalités de paiement 
sont fixés par reglement grand-ducal. 
Art. 4. Les demandes internationales qui tombent sous l'application de la loi du 8 juillet 1967 con­
cernant la divulgation et la mise en ceuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense 
du territoi~e ou la sureté de l'Etat ne sont pas transmises au Bureau international de l'Organisation 
mondiale de la propriété industrielle, ni a l'Administration chargée de la recherche internationale 
La décision prise en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 8 juillet 1967 et relative a l'interdiction 
de la transmission et de la divulgation d'une demande internationale est notifiée sans délai au déposant 
A partir de la date de la notification le déposant disposera d'un délai de deux mois pour demander la 
tr~nsformation de sa demande internationale en une demande nationale et pour acquitter les taxes IP/N/1/LUX/P/3 
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qu'il aurait dQ payer s'il avait effectué des le début un dépot national la taxe de transmission déja 
acquittée en relation avec la demande internationale sera portée en déduction Si cette derniere taxe 
excede le montant des taxes nacionales, le solde est restitué au déposant 
La demande internationale transformée en demande nationale produit ses effets a compter de la date 
du dépot internacional 
Si le déposant ne demande pas la transformation en demande nationale dans le délai prescrit, le dépot 
est considéré comme abandonné et les documents annexés resteront définitivement secrets Dans un 
tel cas fa taxe de transmission n'est pas remboursée 
Art. 5. Un reglement grand-ducal, pris sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la 
propriété industrielle, détermine l'administration chargée de la recherche internationale compétente 
a l'égard des demandes internacionales déposées aupres du Service de la propriété industrielfe 
Art. 6. Le service de la propriété industrielle agiten tant qu'office désigné tel que défini a l'article 2 
du Traité de coopération pour les demandes internacionales par lesquelles la protection de l'invention 
est requise au Grand-Duché de Luxembourg, a condition toutefois que ces demandes n'aient pas l'effet 
d'une demande de brevet européen 
Si la protection d'une invention au Grand-Duché de Luxembourg est demandée par fa voie d'une 
demande internationale, fe déposant, avant f'expiration de vingt mois a compter de la date de priorité, 
est tenu de verser toutes les taxes dues a ce moment comme s'il s'agissait du dépot d'une demande 
nationale ainsi que de produire une traduction en langue allemande ou fran<;aise de la demande inter­
nationale dans les cas cu cette demande n'a pas été déposée dans une de ces deux langues. 
Dans le meme délai le déposant doit se conformer a fa foi nationafe en ce qui concerne la désignation 
de l'inventeur 
Si le Service de la propriété industrielle agit en tant qu'office récepteur, le paiement de la taxe de 
transmission vaut paiement de la taxe nationale de dépot 
Art. 7. La demande internationale pour laquelle le Service luxembourgeois de la propriété indus­
trielle agit en tant qu'office désigné produit, si une date de dépot lui a été accordée, les memes effets 
au Grand-Duché de Luxembourg qu'une demande de brevet luxembourgeoise régulierement déposée. 
Art. 8. Le droit de priorité prévu a l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle peut etre revendiqué pour une demande internationale meme si la premiere 
demande a été déposée au Grand-Duché de Luxembourg cu seulement pour ce pays 
Art. 9. Dans le cas cu le Bureau international transmet au Service luxembourgeois de la propriété 
industrielle, agissant en tant qu'office désigné, une demande internationale a laquelle l'office récepteur 
compétent refuse l'octroi d'une date de dépot international cu que fedit office a traité comme retirée, 
le Service fuxembourgeois, a fa requete du déposant, examine le bien-fondé des décisions de l'office 
récepteur concernant les conditions de forme En vue de cet examen le déposant doit payer les taxes 
nationales dues en cas d'un dépot luxembourgeois et produire une traduction en langue allemande ou 
fran<;aise si la demande internatiq_nale n'a pas été introduite dans une de ces deux langues. Si le Service 
luxembourgeois arrive a la conclusion que la décision de l'office récepteur n'était pas justifiée au sens 
du Traité de coopération cu de son reglement d'exécution, il traite la demande internationale pour ce qui 
concerne ses effets au Grand-Duché, comme si ladite décision n'était pas intervenue. Au cas contraire 
if décide de cloturer la procédure les décisions du Service sont portées a la connaissance du déposant 
Les dispositions de l'alinéa qui précede sont également applicables dans le cas cu l'office récepteur 
a considéré la désignation du Grand-Duché de Luxembourg comme retirée cu que le Bureau fnternatio­
nal a considéré la demande internationale comme retirée 
Art. 10. La demande internationafe pubfiée sefon f'articfe 21 du Traité de coopération et pour faquelle 
le Service luxembourgeois de la propriété industrielle est d'office désigné permet a son titulaire d'exiger IP /N / 1/L UX/P /3 
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une indemnicé raisonnable, fixée suivant les circonstances, a charge de toute personne ayant exploité au 
Grand-Duché de Luxembourg l'invention qui fait l'objet de la demande internationale, dans des con­
ditions qui, selon le qroit luxembo·urgeois, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contre­
fa,;on d'un brevet nacional. L'indemnité est due pour le dommage qui a été causé par la personne ex­
ploitant l'invention a partir du moment cu cecee personne a eu connaissance du contenu de la demande 
internationale, mais en tout cas a partir du jour de la publication de la demande par le Bureau inter­
nacional. 
Si la demande internationale a été publiée dans une langue autre que l'allemand cu le fran,;ais, l'in· 
demnité prévue a l'alinéa précédent ne peut cependant étre réclamée qu'a partir du jour cu une tra· 
duction dans !'une des deux langues précitées aura été remise au Service de la propriété industrielle 
et rendue accessible au public, cu bien celui cu le titulaire aura remis une te lle traduction a la personne 
exploitant l'invention 
Les modalités de la remise des traductions au Service de la propriété industrielle et les taxes a verser 
ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixés par reglement grand-ducal Le méme reglement 
déterminera les modalités de la mise a la disposition du public 
En ce qui concerne l'étendue de la protection conférée par la demande internationale le texte rédig~ 
dans la langue de publication fait foi jusqu'a preuve du contraire, l'alinéa qui suit demeurant réservé 
Les tiers peuvent invoquer vis-a-vis du titulaire de la demande internationale le texte de cette de­
mande dans la traduction produite lorsque la demande internationale confere une protection qui est 
moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue dans laquelle la demande a été publiée. 
Art.11. Dans la mesure cu, pour la méme invention, deux brevets ont été délivrés au méme inven­
teur ou a son ayant cause avec la méme date de priorité, le brevet issu du premier dépot national au 
Grand-Duché de Luxembourg cesse de produire ses effets a la date a laquelle a été délivré le brevet 
issu de la demande internationale revendiquant la prioricé de ce premier dépot. 
Aux mémes conditions, le brevet issu d'une demande de brevet luxembourgeois pour laquelle la 
prioricé d'une demande internationale a été revendiquée cesse de produire ses effets a la date a laquelle 
le brevet issu de la demande internationale a été délivré 
Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renait pas lorsque le brevet qui subsiste est atteint par une déchéance 
ou lorsque sa nullité est prononcée. 
Tout intéressé, y compris le titulaire du brevet, peut faire constater par le tribunal que le brevet 
issu de la demande luxembourgeoise cesse de produire ses effets en tout ou, le cas échéant, en partie 
a partir de la date visée a l'alinéa 1" ou 2. La procédure de l'action en constatation est la meme que celle 
de la loi luxembourgeoise en matiere d'annulation 
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour étre exécutée et ob~ervée 
par tous ceux que la chose concerne. 
Le Ministre des Affaires Etrangeres 
et du Commerce Extérieur, 
Gasten Thorn 
Le Ministre de /'Economie Nationale, 
Marce) Mart 
Doc parl n• 2059, sess ord 1976-1977 Palais de Luxembourg, le 27 mai 1977 
Jean IP/N/1/LUX/P/3 
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Reglement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traité de coopération en matiere de brevets, fait a Washington, le 
19 juin 1970 
b) adaptation de la législation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traité de coopération en matiere de brevets, fait a Washington, le 19 juin 1970 
b) adaptation de la législation nationale en matiere de brevets; 
La Chambre de Commerce entendue en son avis; 
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il 
y a urgence; 
Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre 
des finances et apres délibération du gouvernement en conseil; 
Ar reto ns: 
Art. 1". Le dépot d'une demande internationale au sens du Traité de coopération en matiere de 
brevets, fait a Washington le 19 juin 1970, ci-apres dénommé « Traité de coopération », esta effectuer 
aupres du Service luxembourgeois de la propriété industrielle, ci-apres dénommé « le Service » 
La demande internationale et chacun des documents mentionnés dans le bordereau a annexer a la 
demande, a l'exclusion du rec;u pour les taxes payées ou du cheque destiné au paiement des taxes, sont 
a remettre en trois exemplaires identiques de format A4 (29,7 cm X 21 cm) 
Toutefois, si le dépot est effectué en un nombre d'exemplaires inférieur a celui qui est mentionné 
a l'alinéa qui précede, le Service prépare le nombre requis de copies La confection de ces copies don ne 
lieu au paiement d'une redevance égale a cel!e qui serait due pour une copie d'un document de brevet 
luxembourgeois délivrée par le Service 
Des leur réception, les docurnents constituant prétendument une demande internationale selon la 
regle 20 1 du reglement d'exécution du Traité de coopération rec;oivent un numéro de demande inter­
nationale et sont inscrits sous ce numéro dans le registre d'entrée tenu par le Service 
Art. 2. Par application de la regle 14 du reglement d'exécution du Traité de coopération, le Service 
exigera du déposant le paiement d'une taxe de transmission dont le montant est fixé a mille francs 
Cette taxe est due a la date de réception de la demande internationale et elle est perc;ue au profit de 
l'Etat 
Art. 3. Le paiement des taxes de base, de désignation, de recherche et de transmission est accepté 
encere postérieurement a la date de réception de la demande internationale sans entrainer la perce 
de la date du dépot international, a condition que ce paiement intervienne au plus tard dans les délais 
indiqués ci-apres: 
a) en ce qui concerne la taxe de base, la taxe de recherche et la taxe de transmission, dans le délai 
d'un mois a compter de la date de réception de la demande internationale, 
b) en ce qui concerne la taxe de désignation, avant l'expiration d'une année a compter de la date de 
priori té 
Le paiement des taxes mentionnées a l'alinéa qui précede doit etre effectué dans une monnaie ayant 
cours légal dans le Grand-Duché 
Art. 4. Le Service transmet la demande internationale au Bureau international et a l'administration 
chargée de la recherche internationale conformément a l'article 12 du Traité de coopération 
L'Office européen des brevets a Munich est désigné pour procéder aux recherches portant sur les 
demandes internationales déposées aupres du Service 
Art. S. Le titulaire d'une demande internationale publiée dans une langue autre que le franc;ais cu 
l'allemand doit, s'il veut faire valoir au Grand-Duché de Luxembourg les droits attachés a une telle de-IP/N/1/LUX/P/3 
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mande, remettre au Service ou a la personne exploitant l'invention une traduction dans l'une des sus­
dices langues en indiquant ses noms et adresse ainsi que le numéro et la date de sa demande 
Les conditions relatives au format et a la présentation du texte de la traduction sont les memes que 
celles qui sont prévues pour les descriptions jointes aux demandes de brevet nacional 
La remise de la traduction au Service se fait directement ou par la voie postale et donne lieu au paie­
ment d'une taxe de trois cenes francs 
Le Ser'vice, apres avoir apposé la date de la réception sur le document, inscrit celui-ci dans un registre 
sur le vu de la quittance du paiement de la taxe prévue et informe le déposant de la date d'inscription 
Le document est a la disposition du public a partir du lendemain de l'inscription au registre 
Art. 6. En cas d'application de l'article 4 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité 
de coopération en matiere de brevets, fait a Washington le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation 
nationale en matiere de brevets, le titulaire de la demande internationale doit non seulement se con­
former aux dispositions dudit article mais encore accomplir toutes les autres formalités prévues en 
relation avec le dépot d'une demande de brevet nacional 
Les délais de régularisation d'une demande internationale transformée sont les memes que ceux qui 
s'appliquent dans le cas d'une demande nationale, déposée a la date de notification de la décision prise 
en vertu de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des in­
ventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sureté de l'Etat. 
Si, a la date de la transformation d'une demande internationale en demande nationale, la taxe inter­
nationale, la taxe de recherche et la taxe de transmission sont déja payées et si ces taxes excédent le 
montant des taxes nacionales dues, le solde est restitué au titulaire de la demande 
Dans les cas prévus par le présent article le Service notifie au Bureau internacional que le numéro 
qu'il a apposé sur les documents ne sera pas utilisé en tant que numéro de demande internationale 
en indiquant les motifs. 
Art. 7. Le titulaire est tenu de remettre au Service agissant en qualité d'office désigné le nombre 
exigé de copies de la demande internationale ou, s'il y a lieu, de sa traduction, comprenant au moins la 
requete, la description, les dessins et les revendications le cas échéant modifiées conformément a l'ar­
ticle 19 du Traité de coopération. 
Lorsque la demande internationale est rédigée dans une langue autre que l'allemand ou le franc;ais, 
le titulaire doit produire des traductions en langue allemande ou fran<;aise des documents cités a l'alinéa 
1 ·' 
Le titulaire de la demande internationale peut fournir en outre une copie de l'abrégé, du rapport de 
recherche internationale et, lorsqu'une modification des revendications a été notifiée au Bureau inter­
nacional, du texte des revendications telles qu'elles ont été déposées initialement ainsi que de toute 
déclaration faite selon l'article 19, alinéa 1·', du Traité de coopération. Ces documents ne sont pas 
recevables s'ils sont respectivement établis et traduits dans une langue autre que l'allemand, l'anglais 
ou le franc;ais 
Les traductions doivent répondre soit aux conditions matérielles prévues par le reglement d'exécution 
du Traité de coopération, soit a celles qui sont applicables aux documents déposés a l'appui d'une demande 
de brevet luxembourgeois Pour y satisfaire, le titulaire dispose des délais de régularisation qui s'ap­
pliqueraient dans le cas d'une demande de brevet luxembourgeois, déposée a la date d'expiration du 
délai applicable conformément a l'article 22 du Traité de coopération 
Art. 8. Lorsque le titulaire de la demande internationale n'a pas son domicile ou siege dans le Grand­
Duché et n'a pas désigné de mandataire agréé, chargé, de le représenter,dans le d§lai applicable conformé­
mene a l'article 22 du Traité de coopération, le Service agissant en qualité d'office désigné invite le ti­
tulaire a notifier cette désignation ultérieurement, pour autant que la législation nationale le permet 
Le pouvoir du mandataire, s'il est requis, doit etre produit dans un délai de régularisation corres­
pondant a celui qui s'appliquerait dans le cas d'une demande de brevet nacional, déposée a la date d'ex-IP /N/ 1/LUX/P /3 
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piration du délai applicable conformément a l'article 22 du Traité de coopération. Dans le meme délai 
le titulaire de la demande internationale ese tenu de produire tous les autres documents justificatifs 
exigibles en vertu de la législation interne 
Art. 9. Sur requete expresse formulée a cetee fin par le titulaire de la demande internationale, le 
Service engage la procédure nationale conformément a l'article 23, alinéa 2, du Traité de coopération 
Cette requete n'est recevable que si le titulaire accomplit simultanément tous les actes a accomplir 
normalement dans le délai applicable aux termes de l'article 22 du Traité de coopération. 
Les délais de régularisation d'une demande internationale qui fait l'objet d'une requete expresse sont 
ceux qui s'appliquent dans le cas d'une demande de brevet nacional, déposée le meme jour que ladite 
requete 
Art. 10. Les modifications apportées aux revendications, a la description et aux dessins conformé­
ment a l'article 28 du Traité de coopération donnent lieu au paiement préalable d'une taxe de trois cenes 
francs 
La lettre accompagnant les modifications doit indiquer les noms et adresse du titulaire ainsi que le 
numéro et la date de la demande internationale Elle peut en cutre attirer l'attention sur les différences 
existant entre le texte antérieurement déposé et le texte modifié 
Les modifications apportées aux revendications, a la description et aux dessins doivent etre commu­
niquées au Service a l'aide de fe1Jilles de remplacement ou a l'aide de documents entierement nouveaux 
établis a cette fin. 
Les modifications de meme que la lettre d'accompagnement sont a déposer en deux exemplaires 
identiques et, en ce qui concerne les feuilles de remplacement, dans le format des feuilles déposées 
antérieurement Les autres conditions matérielles sont celles qui sont prévues par le reglement d'exécu­
tion du Traité de coopération ou par la législation nationale. 
Le Service appose son timbre et la date de réception des modifications sur chaque feuille de remplace­
ment cu, le cas échéant, sur chaque feuille du nouveau document, ainsi que sur la lettre d'accompagne­
ment Les feuilles de remplacement sont incorporées dans les exemplaires antérieurement déposés 
de la demande internationale. Les feuilles remplacées et la lettre d'accompagnement sont conservées 
dans le dossier de la demande internationale 
Art. 11. Est inscrite sans retard dans le registre officiel des brevets d'invention toute demande 
internationale qui fait l'objet soit d'une publication internationale conformément a l'article 21 du Traité 
de coopération, soit d'une requete expresse tendant a voir engager la procédure nationale conformément a l'article 23, alinéa 1, du Traité de coopération. 
Est également inscrite toute requete en transformation d'une demande internationale en demande 
nationale suívant les conditíons de l'article 6 
Art. 12. Les modalités de paiement des taxes prévues par le présent reglement sont les memes que 
celles qui sont fixées par la législatíon luxembourgeoise en matíere de brevets Sans préjudice des dis­
positions de l'article 6, alinéa 3, la taxe de transmission et les autres taxes fixées par le présent reglement 
ne sont remboursées dans aucun cas. 
Art. 13. Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et Notre ministre des 
finances sont chargés, chacun e,n ce qui le concerne, de l'exécution du présent reglement qui sera publié 
au Mémorial 
Le Ministre de f'Economie Nationa/e 
et des C/asses Moyennes, 
Gaston Thorn 
Le Ministre des Finances, 
Jacques F. Poos Chateau de Berg, le 25 mai 1978 
Jean IP IN /1/LUX/P /3 
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Loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée a Munich, 
le S octobre 1973; 
b) adaptation de la législation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De l'assentiment de la Chambre des Députés; 
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 
portant qu'il n'y a pas lieu a second vote; · 
Avons ordonné et ordonnons 
Art. 1". Est approuvée la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée a Munich, le 
S octob re 1973. 
Art. 2. La demande de brevet européen a laquelle une date de dépot a été accordée et le brevet 
européen délivré produisent au Grand-Duché de Luxembourg, dans les cas ou une protection y e,t 
demandée, les effets respectivement attribués a une demande de brevet nacional re~ue par le Service 
luxembourgeois de la propriété industrielle et a un brevet délívré par ce Service. 
Art. J. La demande de brevet européen par laquelle une protection est demandée au Grand-Duché 
de Luxembourg n'assure pas la protection prévue a l'article 64 de la Convention sur le brevet européen. 
Toutefois, la demande de brevet européen publiée permet a son titulaire d'exiger une indemnicé 
raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité au Grand-Duché de 
Luxembourg l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, IP/N/1/LUX/P/3 
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selon le droit luxembourgeois, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contrefa~on d'un 
brevet national. L'indemnité est due pour le dommage causé par la personne exploitant l'invention depuis 
le moment ou cette personne a eu connaissance du contenu de la demande de brevet mais au plus tard 
a partir du jour de la publication de la demande par l'Office européen des brevets. 
Art. 4. Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le fran~ais ou l'allemand, 
l'indemnité prévue a l'article précédent ne peut etre réclamée que pour la période postérieure au 
jour ou une traduction dans l'une des deux langues précitées aura été remise soit au service de la pro­
priété industrielle et rendue accessible au public, soit a la personne exploitant l'invention. 
Le titulaire de la demande de brevet européen est autorisé a en reviser la traduction. La traduction 
revisée ne produit ses effets que lorsqu'elle a été rendue accessible au public ou remise a la personne 
exploitant l'invention 
Les modalités de la remise des traductions au service de la propriété industrielle et les taxes a verser 
ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixés par reglement grand-ducal. Le meme reglement 
déterminera les modalités de la mise a la disposition du public. 
Art. S. En ce qui concerne l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen 
Je texte rédigé dans la langue de la procédure fait foi, l'article 6 demeurant réservé 
Art. 6. Les tiers peuvent invoquer vis-a-vis du titulaire du brevet le texte de la demande de brevet 
européen dans la traduction prévue a J'article 4 lorsque la demande de brevet européen confere une 
protection qui est moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue de la procédure 
Celui qui, au Grand-Duché, a, de bonne foi, commencé a exploiter une invention ou a fait des pré­
paratifs effectifs et sérieux a cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefa~on de la de­
mande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, des que la production revisée a pris 
effet, poursuivre a titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. 
Art. 7. Sans préjudice de la faculté de déposer des demandes de brevet européen aupres de l'Office 
européen des brevets a Munich ou de son département a La Haye, la demande de brevet européen 
peut etre déposée aupres du service de la propriété industrielle a Luxembourg. 
En cas de dépot de la demande aupres du Service luxembourgeois, le déposant doit non seulement 
satisfaire aux conditions fixées par la Convention sur le brevet européen, mais verser en outre une 
taxe nationale dont Je montant et les modalités de paiement sont fixés par reglement grand-ducal. 
Art. 8. Une demande de brevet européen ayant pour objet une invention de nature a intéresser 
la défense du territoire doit obligatoirement etre déposée aupres du Service luxembourgeois de la 
propriété industrielle. 
Aux demandes visées a l'alinéa précédent sont appliquées les dispositions de la loi du 8 juillet 1967 
concernant la divulgation et la mise en ceuvre des iriventions et des secrets de fabrique intéressant la 
défense du territoire ou la sOreté de l'Etat Si par décision ministérielle une demande est reconnue 
tomber sous l'application de la prédit!!; loi, cette décision sera portée immédiatement a la connaissance 
du déposant qui, dans un délai de deux mois a compter de la date de la décision ministérielle, peut de­
mander la transformation de sa demande de brevet européen en demande de brevet national. Le re­
quérant disposera d'un délai supplémentaire de trois mois pour acquitter les taxes dues en cas de dépot 
national et, le cas échéant, pour présenter une traduction en allemand ou en fran~ais de la description 
et des revendications. 
La demande de brevet européen transformée en demande de brevet national produit ses effets a 
compter de la date du dépot de la demande de brevet européen 
Au cas ou il est décidé que la demande de brevet européen ne porte pas sur une invention intéressant 
la défense, Je service de la propriété industrielle la transmet sans tarder a l'Office européen des brevets 
et en informe le déposant. IP /N / 1/LUX/P /3 
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Art. 9. Si le brevet européen a été délivré a une personne non habilitée en vertu de J'article 60 
paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen, la personne habilitée aux termes de cet article, 
peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert du brevet en qualité de 
titu lai re. 
Lorsqu'une personne n'a droit qu'a une partie du brevet européen, elle peut revendiquer, confor­
mément aux dispositions de l'alinéa 1", le transfert du brevet en qualité de cotitulaire 
Les droits visés aux alinéas 1" et 2 ne peuvent etre exercés en justice que dans un délai de deux ans 
a compter de la date a laquelle la mention relative a la délivrance du brevet européen a été publiée 
dans le bulletin européen des brevets. Cette forclusion ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, 
au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet 
Sous peine d'irrecevabilité, pareille demande en justice doit faire l'objet d'une inscription au registre 
des brevets luxembourgeois Est également inscrite, tant la décision constatant l'abandon de la de­
mande que, sous peine d'inopposabilité, la décision passée en force de chose jugée rendue sur cette 
demande 
Art. 10. Le brevet européen donne lieu chaque année et par avance au paiement d'annuités a l'Ad­
ministration de l'Enregistrement et des Domaines Le premier paiement a lieu pour l'année comptée 
a partir du dépot de la demande, qui suit celle de la publication de la délivrance du brevet au bulletin 
européen des brevets 
Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes a payer ainsi que les modalités de Jeur 
paiement sont les memes que ceux fixés par la législation luxembourgeoise en matiere de brevets 
L'annuité a payer pour la premiere fois est celle due pour une demande ou un brevet luxembourgeois 
ayant la meme date de dépot que la demande européenne. 
Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué a l'échéance, cette taxe peut encere 
etre valablement acquittée dans un délai de six mois a compter de l'échéance, sous réserve du paiement 
simultané d'une surtaxe. 
Si une taxe annuelle due au titre du brevet européen vienta échéance dans les deux mois a compter 
de la date a laquelle la mention de la délivrance de ce brevet a été publiée, ladite taxe annuelle est 
réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné. JI n'est 
perc;:u aucune surtaxe. 
Art. 11. La demande de brevet européen peut etre transformée en demande de brevet luxembour­
geois dans les cas prévus par l'article 135, paragraphe 1, lettre a de la Convention sur le brevet européen, 
Art. 12. Si la requete en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps 
utile au Service luxembourgeois de la propriété industrielle, la demande de brevet est réputée déposée 
a la date de dépot de la demande de brevet européen. 
Les pieces accompagnant la demande de brevet européen qui ont été présentées a l'Office européen 
des brevets sont réputées avoir été présentées a la meme date au Service luxembourgeois de la pro­
priété industrielle. 
Les droíts attachés a la demande de brevet européen demeurent conservés 
Art. 13. Le Service de la propriété industrielle accuse réception de la requete en transformation, 
l'inscrit au registre et impartit au titulaire de la 9emande transformée un délai de trois mois afin d'ac­
quitter les taxes et annuités échues a la date de la réception, de présenter une traduction en langue 
allemande ou franc;aise si la demande européenne a été rédigée en anglais et de désigner, le cas échéant, 
un mandataire Les annuités échues sont celles qui seraient dues en cas de dépot d'une demande luxem­
bourgeoise 
Art. 14. En ce qui concerne la demande de brevet issue de la transformation, les dispositions en 
vigueur pour les demandes de brevet luxembourgeois sont applicables, sous réserve de l'article 137, 
paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen IP /N/ 1/LUX/P /3 
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Art. 15. Dans la mesure ou un brevet luxembourgeois ayant pour objet une invention identique a 
une autre pour laquelle un brevet européen a été délivré au méme inventeur ou a son ayant cause 
avec la meme date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la méme invention que Je 
brevet européen, cesse de produire ses effets a la date a laquelle: 
a) Je délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une oppo-
sition ait été formée, 
b) la procédure d'opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet européen, 
e) il a été délivré si cette date est postérieure a celle visée aux lettres a) ou b), suivant le cas 
Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renait pas lorsque le brevet européen tombe ultérieurement en 
déchéance ou que sa nullité est prononcée. 
Tout intéressé, y compris le titulaire du brevet, peut faire constater par le tribunal que le brevet 
luxembourgeois cesse de produire ses effets en tout ou, le cas échéant, en partie a partir de la date 
visée a l'alinéa 1". La procédure de l'action en constatation est la méme que celle de la loi luxembour­
geoise en matiere d'annulation 
La protection cumulée d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen et d'un brevet 
nacional ou d'une demande de brevet nacional est assurée jusqu'a la date visée a l'alinéa 1 ". 
Art.16. Dans la mesure ou, pour la méme invention, un brevet issu d'une demande de brevet luxem­
bourgeois et un brevet issu d'une demande de brevet européen transformée en une demande de brevet 
luxembourgeois ont été délivrés au meme inventeur ou a son ayant cause avec la méme date de dépót 
ou de prioricé, le brevet cité en premier lieu s'éteint a la date a laquelle a été délivré le brevet issu de 
la demande de brevet européen transformée. 
Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renait pas lorsque le brevet qui subsiste combe ultérieurement en 
déchéance ou lorsque sa nullité est prononcée. 
La procédure des actions en constatation est la meme que celle prévue a l'article précédent. 
Art. 17. Le Ministre ayant dans ses attributions la propriété industrielle est chargé de recevoir les 
commissions rogatoires émanant de l'Office européen des brevets et de les transmettre a l'autorité 
compétente aux fins d'exécution, conformément a l'article 131 et a la regle 99, paragraphe 1 de la Con­
vention sur le brevet européen 
La meme procédure s'applique aux commissions rogatoires données par les juridictions luxembour­
geoises et adressées a l'Office européen des brevets. 
Art. 18, Toute action pendante devane un tribunal luxembourgeois concernant l'étendue de la pro­
tection d'un brevet européen sera suspendue aussi longtemps qu'une opposition a ce brevet peut etre 
formée devant !'Office européen des brevets ou que cet office n'a pas pris de décision définitive au sujet 
de pareille opposition. 
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour étre exécutée et observée 
par tous ceux que la chose concerne 
Le Ministre des Aff aires Etrangeres 
et du Commerce Extérieur, 
Gaston Thorn 
Le Ministre de /'Economie Nationa/e, 
Marce! Mart 
Doc parl no. 2032; sess. ord 1976-1977 Palais de Luxembourg, le 27 mai 1977 
Jean IP /N / 1/L UX/P /3 
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Reglement grand-ducal du 9 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée a Munich 
le 5 octobre 1973 
b) adaptation de la législation nationale en matiere de brevets. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets 
européens, signée a Munich, le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation nationale en matiere de 
brevets; 
La chambre de commerce entendue en son avis; 
Vu l'article 27 de la loi du 8 févr~er 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il 
y a urgen ce; 
Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes mo'yennes et de Notre 
ministre des finances et apres délibération du gouvernement en conseil; 
Arretons: 
Art. 1". Le dépot d'une demande de brevet européen aupres du Service luxembourgeois de la 
propriété industrielle est inscrit dans un registre tenu par ledit Service. La transrnission d'une telle 
demande a l'Office européen des brevets donne lieu au paiement préalable d'une taxe de cinq cents 
francs. 
Art. 2. Le titulaire d'une demande de brevet européen publiée dans une langue autre que le fran,;ais 
ou l'allemand doit, s'il veut faire valoir au Grand-Duché de Luxembourg les droits attachés a une telle IP IN/ 1/LUX/P /3 
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demande, remettre au Service luxembourgeois de la propriété industrielle ou a la personne exploitant 
l'invention une traduction des revendications dans l'une des susdites langues en indiquant ses noms 
et adresse ainsi que le numéro et la date de sa demande 
Les conditions relatives au format et a la présentation du texte de la traduction sont les memes que 
celles qui sont prévues pour les descriptions jointes aux demandes de brevet nacional 
la remise de la traduction au Service se fait directement ou par la voie postale et donne lieu au 
paiement d'une taxe de trois cents francs 
Le Service appose la date de la réception sur le document, l'inscrit dans un registre apres avoir 
rei;u la quittance du paiement de la taxe prévue et informe le déposant de la date d'inscription Le 
document esta la disposition du publica partir du lendemain de l'inscription dans le registre 
Les dispositions du présent article s'appliquent aux traductions ayant fait l'objet d'une revision 
Art. 3. En cas d'application de l'article 8 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Con­
vention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens le déposant doit non 
seulement se conformer aux dispositions dudit article mais encore accomplir toutes les autres for­
malités prévues en relation avec le dépot d'u ne demande de brevet nacional 
En cas d'application de l'article 11 de la loi du 27 mai 1977 précitée, les conditions relatives au format 
et a la présentation des traductions en langue allemande ou fran~aise de la demande européenne sont 
les memes que celles qui s'appliquent aux descriptions déposées a l'appui d'une demande de brevet 
nacional. 
Art. 4. Sont inscrits sans retard dans le registre national des brevets d'invention les brevets euro­
péens dont la délivrance a fait l'objet d'une publication au Bulletin européen des brevets et par lesquels 
la protection est accordée pour le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les requetes en transfor­
mation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national présentées conformément 
aux articles 8 et 11 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Convention de Munich du 5 
octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens 
Art. S. Les modalités de paiement des taxes prévues par le présent réglement sont les memes que 
celles qui sont fixées par la législation luxembourgeoise en matiere de brevets. 
Art. 6. Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et Notre ministre des 
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent reglement qui sera publié 
au Mémorial 
Le Ministre de l'Economie Nationa/e 
et des Classes Moyennes, 
Gaston Thorn 
Le Ministre des Finances, 
Jacques F. Poos Palais de Luxembourg, le 9 mai 1978 
Jean