RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/180
23 juin 2000
(00-2565)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Chypre aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
Par des communications de la Mission permanente de Chypre datées des 1er et 19 juin 2000,
le Secrétariat a reçu les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, le Japon et les États-Unis et distribuées respectivement dans les
documents IP/C/W/184, IP/C/W/178/ Add.1, IP/C/W/173 et IP/C/W/174.
_______________
CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre des actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
En cas de contrefaçon délibérée de marques de fabrique ou de commerce, le détenteur de droit
peut engager une action en contrefaçon contre le contrevenant (article 6 1) de la Loi sur les marques,chapitre 268, et ses modifications).  Il pourrait s'agir d'une action visant à obtenir des
dommages-intérêts, une injonction freinant la contrefaçon ou une ordonnance confisquant les
marchandises contrefaites ou l'une et l'autre de ces réparations.
Lorsqu'il s'agit de marques de fabrique ou de commerce non enregistrées et que des
marchandises contrefaites sont en cause, le détenteur de droit peut également avoir un recours
conformément à l'article 35 de la Loi sur les fautes civiles, chapitre 148 (et ses modifications).  Cette
disposition crée l'infraction civile de substitution et accorde les mêmes réparations que celles qui sont
décrites plus haut.  Cependant, la charge de la preuve du détenteur de droit est plus lourd que dans les
cas de substitution.
En matière de piratage de droit d'auteur, le détenteur du droit peut exercer une action en
contrefaçon de son œuvre.
Ce recours est prévu à l'article 13 1) de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 69/1976 et ses
modifications).
De plus, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts, prononcer une injonction, ordonner
une reddition de comptes, etc.IP/C/W/180
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L'article 13 6) de la Loi sur le droit d'auteur permet au tribunal d'accorder des
dommages-intérêts supplémentaires, compte tenu des facteurs suivants (en plus de tous les autres
facteurs pertinents):
a) le caractère flagrant de la contrefaçon;b) tout bénéfice que le défendeur a tiré de la contrefaçon.Enfin, le détenteur de droit peut déposer une plainte auprès de la police ou s'adresser au
bureau du procureur général pour que celui-ci engage des poursuites contre le contrevenant.
L'auteur de l'infraction prévue à l'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur est passible d'une
amende ou d'une peine d'emprisonnement ou de ces deux sanctions.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur est ainsi libellé:  "la présente Loi s'applique aux
œuvres qui devraient être admissibles à la protection en vertu des traités ou conventions
internationaux qui lient la République".
Les conventions que Chypre a ratifiées sont les suivantes:
1) la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
(Loi n° 86/1979);
2) la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion(Loi n° 14 III)/99);
3) la Convention de Genève sur la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Loi n° 21 III)/92);
4) l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) (Loi n° 16 III)/95);
5) la Convention universelle sur le droit d'auteur (Loi n° 151/90).Les dispositions de l'article 18 sont appuyées par l'article 16 2) de la Loi n° 62 de 1977
portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui prévoit que l'application des principalesdispositions de la Loi sur le droit d'auteur peut être étendue à tout ou partie des œuvres mentionnées à
l'article 3 1) de cette loi relativement à certaines catégories de personnes physiques ou morales,
d'œuvres et d'enregistrements sonores "dans un pays qui est partie à une convention dont la
République est également signataire et qui comporte une disposition relative à la protection du droit
d'auteur à l'égard des œuvres protégées par cette Loi".IP/C/W/180
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez expliquer si les dispositions de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent directement ou
non à Chypre.
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC s'a ppliquent directement à Chypre en vertu de la
Loi n° 16 III) de 1995 portant ratification de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.
2. Veuillez expliquer comment le mot "public" est défini dans la Loi sur le droit d'auteur.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre (Loi n° 59/1976 et ses modifications) ne comporte
aucune définition directe du mot "public", qui doit être interprété selon son sens ordinaire.  Le mot"public" est employé dans le contexte de l'expression "communication au public", qui comprend, "en
plus de toute exécution ou prestation en direct, tout mode de présentation visuelle ou acoustique,
notamment une présentation au moyen d'un appareil servant à recevoir les émissions, mais non les
émissions elles-mêmes, et les mots "communiquer au public" doivent être interprétés en
conséquence":  article 2 1).
3. Veuillez expliquer comment les bases de données sont protégées en vertu de la Loi sur le droit
d'auteur comme le prévoit l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les bases de données peuvent être protégées, puisqu'elles sont visées par la définition du mot
"œuvre", soit "… des compilations ou des ouvrages qui, par le choix ou la disposition des matières,présentent un caractère original" (article 2 1)).
4. Veuillez expliquer comment Chypre accorde des droits de location aux producteurs de
phonogrammes, comme le prévoient les articles  14:4 et 11 de l'Accord sur les ADPIC.
Chypre accorde des droits de location aux producteurs de phonogrammes en vertu de
l'article 7 1) de sa Loi sur le droit d'auteur:  "le droit d'auteur sur une œuvre scientifique, littéraire,
musicale ou artistique, cinématographique ou photographique désigne le droit exclusif de contrôler
l'accomplissement dans la République des actes suivants, soit la reproduction sous une forme ou une
autre, la vente, la location … de l'ensemble de l'œuvre ou d'une partie importante de celle-ci".  Les
œuvres cinématographiques sont protégées par cette disposition, tandis que les programmes
d'ordinateur sont visés par la définition de l'expression "œuvre littéraire" énoncée à l'article 2 1) de
notre Loi sur le droit d'auteur.  L'expression "œuvre littéraire" est mentionnée à nouveau àl'article 7 1) de la loi.  Tant les œuvres cinématographiques que les programmes d'ordinateur sont
mentionnés à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC à titre d'œuvres à l'égard desquelles des droits de
location doivent être prévus et ces droits sont effectivement reconnus dans notre loi.
5. Veuillez expliquer la mesure dans laquelle Chypre accorde des droits exclusifs aux
producteurs de phonogrammes en ce qui a trait à l'importation, à la radiodiffusion, à la
communication au public et à l'exécution en public d'enregistrements sonores.
Chypre accorde des droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes en ce qui a trait à
l'importation, à la radiodiffusion, à la communication au public et à l'exécution en public
d'enregistrements sonores en vertu des dispositions de la Loi de 1999 portant ratification de laConvention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organisations de radiodiffusion (Loi n° 14 III)/99).  Compte tenu de l'article 9IP/C/W/180
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de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre, celle-ci n'assure pas expressément cette protection, qui
s'applique uniquement dans les cas de reproduction d'enregistrements sonores.
6. Comment Chypre justifie-t-elle le fait que le droit exclusif des organismes de radiodiffusion
quant à la communication au public ne couvre pas les endroits où aucun prix d'entrée n'est exigé,compte tenu de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que des articles 11 et 11bis de la
Convention de Berne?
En vertu de la loi chypriote, le droit exclusif des organismes de radiodiffusion en ce qui a trait
à la communication au public ne couvre pas les endroits où aucun prix d'admission n'est exigé et nous
estimons que cette restriction est permise en vertu de l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne.
Cette restriction est prévue à l'article 10 de notre Loi sur le droit d'auteur.
Les mots "où aucun prix d'entrée n'est exigé" visent à restreindre les endroits où "la
communication au public" a lieu, de façon qu'il n'y ait pas atteinte au droit exclusif de radiodiffusion
dans les endroits où la communication au public n' entraîne pas l'exploitation économique de l'œuvre.
Cependant, en pratique, lorsqu'elles transmettent de la musique dans les endroits publics comme les
places centrales où se tiennent des événements publics, les municipalités paient des droits aux sociétésde gestion collective à l'égard de la musique qu'elles font jouer à l'occasion de l'événement.
7. Les mots "droit d'auteur" des articles 13 2) et 14 1) de la Loi sur le droit d'auteur couvrent-ils
les œuvres, les enregistrements sonores, la fixation des exécutions et les émissions?
L'expression "droit d'auteur" n'est pas définie de façon explicite aux articles 13 2) et 14 1) de
la Loi sur le droit d'auteur, mais les éléments mentionnés dans cette question ne sont pas exclus de la
portée de ces mots.  En effet, dans la partie définitoire de la Loi sur le droit d'auteur (article 2 1)), le
législateur donne une définition générale des mots "droit d'auteur":  "le droit d'auteur s'entend du droit
d'auteur protégé en vertu de la présente Loi".  Par conséquent, tous les droits d'auteur prévus dans la
loi sont visés par l'expression "droit d'auteur" et il n'y a aucune exemption.
8. Veuillez expliquer le sens des mots "manière que le ministre déterminera" qui figurent à
l'article 14A I) en ce qui a trait à l'obligation d'apposer une vignette spéciale sur les phonogrammes,
les œuvres cinématographiques et les programmes d'ordinateur.  Veuillez indiquer tout règlement ou
mesure d'application pertinent.
Cette disposition n'a pas été mise en œuvre depuis qu'elle a été ajoutée par la Loi n° 18 I) de
1993 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.  Bien qu'un règlement ait été rédigé, il n'estpas entré en vigueur, en raison des problèmes liés à la mise en application et, effectivement, nous
songeons à abroger cette disposition sous peu, parce que son application semble difficile.  Par
conséquent, il appartiendra aux propriétaires privés d'apposer leurs vignettes d'identification sur leurs
produits, comme cela se fait dans la plupart des pays.
9. Veuillez expliquer comment l'article 15 1) de la Loi sur le droit d'auteur, qui permet, dans
certains cas, à une "autorité compétente" de "décréter qu'une … licence est réputée ne pas avoir été
accordée par la société de gestion" est compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez indiquer le titre du règlement mentionné à l'article 15 4) et décrire la façon dont l'article 15
a été appliqué et la fréquence à laquelle il l'a été.
L'article 15 1) de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas incompatible avec l'Accord sur les
ADPIC, puisque ce dernier ne comporte aucune disposition sur cette question.  Le règlement
mentionné à l'article 15 4) est le Règlement n° 249/77 sur le droit d'auteur (Autorité compétente), et ce
règlement prévoit que "quiconque n'est pas satisfait du refus de sa demande de licence à l'égard d'un
droit d'auteur par une société de gestion ou des conditions dont cette licence a été assortie par cetteIP/C/W/180
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société peut interjeter appel de cette décision devant l'Autorité" (article 3 1) du Règlement
susmentionné).
Le Règlement décrit ensuite la procédure à suivre, soit une procédure quasi judiciaire, ainsi
que les droits que le requérant et l'intimé devront payer.
L'article 15 n'est pas fréquemment invoqué et la façon dont il est appliqué concerne
habituellement les droits et leur niveau, étant donné que ces droits sont exigés par les différentes
sociétés de gestion, notamment la PRS.  Depuis que ce règlement a été adopté en 1977, une seule
affaire a été poursuivie jusqu'à l'obtention d'une décision finale.  Depuis que ce droit a été établi dans
cet arrêt clé, le paiement de droits est devenu acceptable, mais tous les différends ou refus de payer
sont soumis directement au tribunal.
10. Veuillez expliquer comment Chypre accorde aux ressortissants d'autres Membres de l'OMC
le traitement qu'elle réserve à ses propres ressortissants.  Veuillez indiquer le titre du règlement
mentionné à l'article 16 2) de la Loi sur le droit d'auteur et préciser si l'article 18 de cette loi
s'applique ou non aux enregistrements sonores, aux fixations d'exécutions et aux émissions.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre assure un traitement égal aux ressortissants chypriotes
et à ceux des autres Membres de l'OMC.  Aucun autre règlement n'a été pris en application de
l'article 16 2).
L'article 18 est ainsi libellé:  "la présente Loi s'applique aux œuvres créées avant son entrée en
vigueur de la même façon qu'elle s'applique aux œuvres créées par la suite".  Les œuvres qui étaient
protégées avant l'entrée en vigueur de la Loi actuelle (Loi n° 59/1976 et ses modifications)
comprenaient uniquement les enregistrements sonores et les fixations d'exécutions et non les
émissions.  Les enregistrements sonores et les fixati ons étaient visés par les dispositions de l'ancienne
Loi sur le droit d'auteur de 1911 du Royaume-Uni, soit l'ancienne Loi sur le droit d'auteur de Chypre,qui a été modifiée par la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, chapitre 264.  Tant la
Loi sur le droit d'auteur de 1911 du Royaume-Uni que la Loi portant modification de la Loi sur le
droit d'auteur de Chypre ont maintenant été abrogées par l'article 21 de l'actuelle Loi sur le droit
d'auteur (Loi n° 59 de 1976 et ses modifications).  L'article 18 couvre les enregistrements sonores et
les fixations d'exécutions faits tant avant qu'aprè s l'entrée en vigueur de l'actuelle Loi, laquelle
s'applique également aux émissions.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Veuillez préciser si la liste de signes figurant à la définition du mot "marque" à l'article 2 de
la Loi sur les marques est exhaustive et expliquer comment elle s'applique en liaison avec la
définition des mots "marque de fabrique ou de commerce" de l'article 2 a) de la Loi n° 206/90.
Veuillez également expliquer comment ces dispositions respectent les exigences de l'article 15 del'Accord sur les ADPIC, qui dispose que tout signe propre à distinguer les produits ou les services
sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce.
D'après le libellé de la définition du mot "marque" à l'article 2 de la Loi sur les marques, la
liste de signes figurant sous ce mot n'est pas exhaustive, mais la définition des mots "marque de
fabrique ou de commerce" figurant à l'article 2 a) de la Loi n° 206/90 élargit le sens du mot "marque"de façon à assurer la pleine conformité avec l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions susmentionnées respectent l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC, parce que
les signes énumérés dans la définition du mot "marque" sont propres à distinguer les produits ou les
services.  De plus, selon la définition des mots "marque de fabrique ou de commerce", un modeIP/C/W/180
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d'utilisation donné d'une marque qui respecte l'article 15 à l'égard de ce signe sera propre à constituer
une marque de fabrique ou de commerce.
12. Veuillez préciser si les décisions finales que prend le registraire en application de l'article 5
de la Loi sur les marques peuvent être révisées.
Les décisions finales que prend le registraire en application de l'article 5 peuvent être révisées
par voie de recours administratif devant le Tribunal suprême (article 146 de la Constitution).
13. Veuillez expliquer comment l'article 6 2) de la Loi sur les marques s'applique en ce qui a trait
aux marchandises destinées à être exportées.
L'article 6 2) énonce que "le droit que confère l'enregistrement d'une marque … n'est pas
réputé avoir été atteint par l'utilisation de cette marque de la façon susmentionnée … en liaison avecdes marchandises destinées à être exportées, quel que soit le marché d'exportation …".  L'exportation
de marchandises ne constitue pas une atteinte au droit à l'utilisation d'une marque que confère
l'enregistrement.
14. Veuillez donner des exemples d'enregistrements interdits en vertu de l'article 13 de la Loi sur
les marques.
Les enregistrements interdits sont les enregistrements de nature immorale ou scandaleuse,
c'est-à-dire les marques dont le mot ou l'élément figuratif est immoral ou scandaleux.  L'article 13
couvre également l'enregistrement d'une marque susceptible de créer de la confusion ou de tromper le
public, notamment dans les cas des descriptions trompeuses des marchandises.  Le caractère trompeurdont il est fait mention à l'article 13 concerne uniquement les marchés de Chypre, mais une preuve du
caractère trompeur à l'étranger peut également être prise en compte.
15. Veuillez préciser en quoi consiste le "délai prescrit" selon l'article 20 de la Loi sur les
marques.
Le délai prescrit est une période de deux mois:  Règles sur les marques, 1951 (Règle 40).
16. Veuillez préciser si l'enregistrement d'une marque  peut être renouvelé indéfiniment en vertu
de l'article 22 de la Loi sur les marques après la période initiale de sept ans.
L'enregistrement d'une marque peut être reno uvelé indéfiniment pour des périodes de 14 ans
chaque fois, après l'expiration de la période d'enregistrement initiale de sept ans:  article 22 de la Loi
sur les marques, chapitre 268.
17. Veuillez préciser la mesure dans laquelle des circonstances indépendantes de la volonté du
détenteur de droit seraient prises en compte pour savoir s'il y a absence d'utilisation en vertu de
l'article 28 3) de la Loi sur les marques.
L'article 28 3) permet de prendre en compte des circonstances commerciales qui sont
indépendantes de la volonté des détenteurs de droit afin de savoir s'il y a absence d'utilisation ou non.
L'expression "circonstances spéciales" peut désigner l'état du marché et la demande relative aux
marchandises dans l'ensemble de l'industrie, ou encore des événements imprévus ou des règlements
gouvernementaux.IP/C/W/180
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C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
18. Veuillez donner la définition d'une indication géographique qui figure dans votre législation
ou préciser le concept qui y correspond selon l'article 4 1) de la Loi sur les désignations
commerciales de 1987.
Même si les indications géographiques ne sont pas définies au plan juridique, les
examinateurs vérifient les dictionnaires géographiques et les répertoires toponymiques pour identifier
un nom géographique.  Cependant, une indication qui peut inciter le consommateur à croire qu'un
produit provient d'un endroit donné sera également considérée comme une indication géographique.
19. Veuillez préciser si l'article 5 2) de la Loi sur les désignations commerciales de 1987 peut
être interprété de manière à couvrir les indications donnant à penser que les marchandises
proviendraient d'une région géographique autre que leur lieu d'origine véritable.
Oui.  L'article 5 2) couvre également les indications donnant à penser que les marchandises
pourraient provenir d'une région géographique donnée.
20. Veuillez expliquer comment l'article 13 1) respecte les exigences de l'article 22:1 de l'Accord
sur les ADPIC, selon lequel les marchandises doivent avoir une caractéristique qui peut être attribuéeessentiellement à leur origine géographique.
Lu conjointement avec l'article 4 1), l'article 13 1) respecte l'article 22:1, puisque, lorsqu'elles
appliquent les dispositions législatives, les autorités tiennent également compte des caractéristiques
spéciales et de la renommée du produit qui indiquent  au consommateur que celui-ci provient d'une
région donnée.  Ainsi, le critère à appliquer pour déterminer la mesure dans laquelle la descriptiond'un produit est erronée serait la question de savoir si le consommateur serait trompé.
21. Veuillez préciser la portée des exceptions aux désignations commerciales erronées dont il est
fait mention à l'article 30 1) de la Loi sur les désignations commerciales de 1987.
L'exception prévue à l'article 30 1) couvre les cas où les voyageurs auraient acheté à
l'extérieur de Chypre des marchandises comportant une description erronée, mais n'auraient pas eu
l'intention de les exploiter sur une base commerciale ou de manière à tromper le public.  Les
marchandises de cette nature qui se trouvent dans les bagages des voyageurs ne sont pas vérifiées,
parce qu'elles ne mettent en cause aucune utilisation commerciale.
22. Veuillez préciser si des règlements ont été pris en application de l'article 35 1) de la Loi sur
les désignations commerciales de 1987.  Dans l'affirmative, veuillez notifier ces règlements.
Aucun règlement n'a été pris en application de l'article 35 1).
23. Veuillez préciser si votre législation prévoit une protection supplémentaire en ce qui
concerne les vins et les spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres types de produits, le cas échéant, qui
sont couverts par cette protection.
Les vins et spiritueux sont protégés par les lois et règlements suivants:
- Loi n° 65/1989 sur le secteur viticole (réglementation et contrôle);- Règlement n° 151/1999 de 1999 sur le secteur viticole (Loi sur la réglementation et le
contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux).IP/C/W/180
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D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
24. Veuillez préciser si votre législation protège ou non les dessins et modèles en fonction
essentiellement de facteurs techniques ou fonctionnels.  Veuillez également expliquer comment les
dessins et modèles de textiles sont protégés.
Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels n'a pas encore été préparé sous forme
finale.  À l'heure actuelle, les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de
textiles, sont protégés à titre "d'œuvres artistiques" en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
25. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires d'un droit afférent à un
dessin ou modèle à l'encontre de l'importation d'ar ticles comportant un dessin ou modèle intégré ou
reproduit.
Les titulaires d'un droit afférent à un dessin ou modèle devraient informer le Service des
douanes et de l'accise de l'importation possible de copies de leurs produits afin de freiner cette
importation.  Ils devraient également fournir une preuve de leur droit afférent au dessin ou modèle en
question.
26. Veuillez préciser si votre législation prévoit la délivrance de licences obligatoires à l'égard
des dessins et modèles industriels.
- Aucune disposition de cette nature n'existe.
- La loi est actuellement en cours d'élaboration.
27. Veuillez indiquer la durée de la protection offerte par votre législation en ce qui a trait aux
dessins et modèles industriels.
Aucune disposition n'existe à ce sujet;  cependant, en vertu du projet de loi sur la protection
des dessins et modèles industriels, la protection pourrait être offerte pour une période de dix à 15 ans.
E. BREVETS
28. Veuillez préciser si les droits découlant du brevet font l'objet d'exclusions en vertu de votre
législation.  Dans l'affirmative, veuillez décrire de manière détaillée la façon dont ces exclusions sont
appliquées aux plans juridique et pratique.
L'article 27 3) de notre Loi sur les brevets (Loi n° 16 I)/1998 et ses modifications) prévoit que
les droits découlant du brevet sont assujettis à des exclusions en faveur de tierces parties.  Plus
précisément, le titulaire d'un brevet n'a pas le droit d'empêcher des tiers d'accomplir sans son
autorisation les actes mentionnés aux paragraphes 1) et 2) de cet article:
"Article 27 3):  I) Lorsque l'acte concerne un produit qui a été mis sur le marché par le
titulaire du brevet ou avec son consentement exprès, sous réserve que l'acte soit accompli
après que ce produit a été ainsi mis sur le marché à Chypre;  cela signifierait que le titulaire
du brevet ne peut empêcher un tiers de mettre un produit breveté sur le marché lorsqu'il ainitialement donné son consentement.
II) Lorsque l'acte est accompli dans un cadre privé et à une échelle non commerciale, à
condition qu'il ne porte pas préjudice de façon significative aux intérêts économiques du
titulaire du brevet.IP/C/W/180
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III) Lorsque l'acte consiste en une fabrication ou une utilisation à des fins purement
expérimentales ou dans un but de recherche scientifique;  il peut s'agir de la fabrication ou de
l'utilisation du produit dans des laboratoires d'université et dans d'autres établissements
scientifiques ou établissements de recherche.
IV) Lorsque l'acte consiste en la préparation extemporanée pour un individu, dans une
pharmacie ou par un médecin, d'un médicament en exécution d'une prescription médicale, ou
en des actes relatifs au médicament ainsi préparé."
Cette exception comprend les cas où un pharmacien ou un médecin prépare une prescription
donnée d'une manière extemporanée et strictement pour un individu, lorsque celui-ci lui demande un
produit médicinal donné qui ne peut être obtenu que s'il utilise ses compétences pour préparer laprescription en question.
29. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires de brevet à l'encontre de
l'importation et de l'offre en vente d'une invention brevetée.
Cette protection est prévue à l'article 27 1) ii), qui est ainsi libellé:
"ii) L'offre ou la mise sur le marché d'un produit … ou encore l'importation ou le
stockage …"
Selon l'article 27 1), "lorsque le brevet porte sur un produit, son titulaire a le droit de
s'opposer à l'accomplissement par des tiers, sans son autorisation, des actes suivants:
ii) L'offre ou la mise sur le marché …" (tel que mentionné ci-dessus).
30. Veuillez préciser si votre législation prévoit des exceptions restreintes aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner les dispositions législatives
pertinentes.
Les seules exceptions prévues à l'égard des droits exclusifs conférés par un brevet sont celles
qui sont énoncées en réponse à la question n° 28.  Plus précisément, il s'agit des exceptions prévues
aux articles 27 3) et 4 b).  Notre législation ne comporte aucune autre exception restreinte.
31. Veuillez préciser si votre législation prévoit l'octroi de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer de façon détaillée les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  Plus précisément, veuillez expliquer les facteurs pouvant être pris en
compte en vertu de votre législation lors de l'examen de la demande d'autorisation.
Notre Loi sur les brevets prévoit l'octroi de licences non volontaires.  Les dispositions
pertinentes sont les articles 49 à 56.  Une licence obligatoire peut être accordée dans les cas suivants:
a) lorsque l'invention brevetée est susceptible d'être exploitée commercialement à
Chypre, mais ne l'est pas ou pas suffisamment, compte tenu de ce qui est
raisonnablement possible;
b) lorsque l'invention brevetée est un produit, dans les cas où la demande portant sur ce
produit à Chypre:
i) soit n'est pas satisfaite,
ii) soit n'est pas satisfaite à des conditions raisonnables, ou encoreIP/C/W/180
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c) lorsque le refus du titulaire de brevet d'accorder une ou plusieurs licences à des
conditions raisonnables a pour conséquence:
i) qu'un marché d'exportation d'un produits breveté fabriqué à Chypre n'est pas
approvisionné,
ii) que l'exploitation industrielle ou l'exploitation industrielle efficace, à Chypre,
d'une autre invention brevetée contribuant d'une manière substantielle à la
technologie est empêchée ou entravée, ou encore
iii) qu'il est porté préjudice de manière injustifiée à l'établissement ou au
développement d'activités commerciales ou industrielles à Chypre;
d) lorsque "les conditions imposées par le titulaire de brevet à la concession de licences
portant sur le brevet, au droit de dispos er du produit breveté ou à l'utilisation du
produit ou du procédé breveté ont pour conséquence qu'il est porté préjudice de
manière injustifiée à la fabrication, à l'utilisation ou au droit de disposer d'objets nonprotégés par le brevet ou à l'établissement ou au développement d'activités
commerciales ou industrielles à Chypre".
Le bien-fondé de chaque demande est examiné en fonction des dispositions qui précèdent,
notamment les articles 49 2) et 56, qui respectent  pleinement l'Accord sur les ADPIC.  La demande de
licence non volontaire est acceptée ou refusée en bonne partie en fonction de ces dispositions.
Veuillez noter qu'aucune licence non volontaire n'a été accordée jusqu'à maintenant à Chypre
et qu'aucune demande de cette nature n'a été déposée.
32. Veuillez expliquer comment votre législation pe rmet de s'assurer que l'exploitant proposé
s'est préalablement efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire dans des conditions commerciales
raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti au bout d'un délai raisonnable.  Dans ce contexte,
comment définissez-vous les mots "délai raisonnable"?  Veuillez également expliquer comment votre
législation permet de veiller à ce que l'exploitation d'une licence non volontaire soit autorisée
essentiellement en vue d'alimenter le marché intérieur du Membre autorisant cette exploitation.
La réponse à cette question se trouve à l'article 56 b), qui est ainsi libellé:
Article 56:"Lorsqu'en application des articles 50, 51 et 55 de la présente loi une licence est accordée en
vue de l'exploitation d'une invention faisant l'objet d'un brevet sans l'autorisation du titulaire,y compris le cas de l'exploitation par l'État ou par des tiers autorisés par l'État, les conditions
suivantes doivent être respectées:
b) … l'exploitation n'est autorisée que si l'exploitant proposé s'est préalablement
efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire dans des conditions commercialesraisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti au bout d'un délai raisonnable …"
Notre Loi sur les brevets ne comporte aucune définition des mots "délai raisonnable" et nous
pouvons supposer que ces mots seront interprétés de façon littérale, en fonction des circonstances
propres à chaque cas.
Quant à la dernière partie de la question, l'article 56 f) prévoit ce qui suit:  "cette exploitation
est autorisée essentiellement en vue d'alimenter le marché intérieur".IP/C/W/180
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33. Veuillez expliquer ce que prévoit votre législation au sujet du transfert de la charge de la
preuve en ce qui a trait aux brevets relatifs aux procédés.
Nous n'avons aucune disposition de cette nature au sujet des brevets relatifs aux procédés.
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
34. Veuillez décrire comment votre législation protège les topographies.
La loi est en cours d'élaboration à l'heure actuelle et nous avons demandé l'avis d'un expert
pour présenter le projet de loi sous forme finale.
À l'heure actuelle, nous n'avons aucune loi à ce sujet.
35. Veuillez expliquer quelle est la protection que votre législation accorde aux détenteurs de
droit à l'encontre de l'importation, de la vente ou de la distribution illicite, à des fins commerciales,
de schémas comportant des circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels un schéma de
configuration est incorporé conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Même si aucune loi n'existe en matière de protection des circuits intégrés, il est possible
d'engager une action en vertu de l'article 10 bis de la Convention de Paris (concurrence déloyale) et
une plainte devrait être déposée auprès du Service des douanes et de l'accise, qui s'occupera de
l'affaire afin de mettre un terme à l'importation illégale.
36. Veuillez préciser quelles sont les dispositions de votre législation qui concernent la
dérogation à l'article 36 dont il est fait mention à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans les casoù une personne ne sait pas ou n'a aucune raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article incorporant celui-ci, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de
façon illicite.
Le projet de loi est en cours de rédaction.
37. Veuillez préciser la durée de la protection que votre législation accorde à l'égard des
schémas de configuration.
Le projet de loi est en cours de rédaction.
G. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
38. Veuillez expliquer si votre législation accorde une protection pour une période précise à
l'égard des renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez préciser la durée de cetteprotection.
Aucune disposition n'existe à ce sujet.
39. Veuillez expliquer comment votre législa tion définit l'expression "renseignements non
divulgués".
En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, même s'il n'existe aucune
loi spécifique, l'utilisation non autorisée des renseignements non divulgués est protégée à Chypre en
tant que droit privé en vertu du droit civil.  Le propriétaire d'un secret de fabrique peut intenter une
action en responsabilité délictuelle pour faute commise dans le cadre d'une relation d'affaires et peut
demander des dommages-intérêts déterminés;  de plus, dans les cas où la divulgation constitue uneIP/C/W/180
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rupture de contrat ou la violation d'un contrat de trav ail, des voies de recours sont ouvertes en vertu du
droit des contrats.  Il peut s'agir d'une injonction, de dommages-intérêts déterminés ou encore d'une
ordonnance provisoire interdisant l'utilisation d'un secret de fabrique.
Cependant, il n'existe aucune disposition qui fait de la divulgation de renseignements
confidentiels une infraction pénale.
40. Veuillez expliquer comment votre législation définit les données présentées au gouvernement
ou aux organismes gouvernementaux.
Aucune disposition générale de cette nature n'existe.  Seules les lois spécifiques des différents
services gouvernementaux qui sont adoptées à des fins précises renferment des dispositions de cette
nature.  En pratique, ces données sont considérées comme des données strictement confidentielles.IP/C/W/180
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur de
Chypre (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur").  Prière de décrire les dispositions de cette loi
qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend
l'article 5 1) de la Convention de Berne.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre (Loi n° 59/1976 et ses modifications) n'établit aucune
différence en ce qui a trait à la protection des œuvres, des phonogrammes, des exécutions, etc.d'autres Membres de l'OMC
Notre Loi sur le droit d'auteur ne renferme aucune disposition qui prévoit des mesures
différentes en ce qui a trait au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée et elle
respecte pleinement les exigences des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concernel'article 9:1 de l'Accord, les articles suivants de notre Loi sur le droit d'auteur sont pertinents:
articles 2, 3, 4 2), 3), 4), 5, 7, 8, 9 10, 11 et 16.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi surle droit d'auteur, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune exception ou exemption de cette nature n'est permise en vertu de notre Loi sur le droit
d'auteur.
3. Prière d'indiquer si et comment Chypre assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur le s ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur assure la protection rétroactive des œuvres,
phonogrammes, etc. d'autres Membres de l'OMC en prévoyant, de façon générale, que la Loi
s'applique aux œuvres fabriquées avant l'entrée en vigueur de cette Loi de la même façon qu'elles'applique aux œuvres fabriquées subséquemment.  En ce qui concerne les Membres de l'OMC visés
par l'Accord sur les ADPIC, cette disposition prévoi t que la Loi s'applique également aux œuvres qui
devraient être admissibles à la protection en vertu des traités ou conventions internationaux qui lient la
République.  Compte tenu de ce qui précède, il n'y a aucune date précise à partir de laquelle cette
protection est accordée relativement à chaque catégorie d'objet, tant et aussi longtemps que les critèresde la Loi quant à la période de protection de l'œuvre sont respectés.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur porte sur les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet, comme le
requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils protégés entant qu'œuvres littéraires conformé ment aux dispositions de l'article 2 1) de la Convention de Berne?
En vertu de notre Loi sur le droit d'auteur, les "programmes d'ordinateur" exprimés tant en
code source qu'en code objet sont protégés à titre d'œuvres littéraires selon l'article 2 1) de notre loi,
conformément à la Convention de Berne.IP/C/W/180
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5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur englobe les
compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez expliquer en quoi cette loi
est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
Notre Loi sur le droit d'auteur énonce des critères d'orientation et prévoit que l'expression
"base de données" comprend les compilations de données sur support exploitable par machine,compte tenu de l'article 2 1) de la loi, qui est l'article définitoire.
Les "compilations de données ou d'autres éléments" dont il est fait mention à l'article 10:2 de
l'Accord sur les ADPIC sont protégées par notre loi, comme l'indiquent la définition des mots
"œuvre", "œuvre littéraire", "auteur", "copie" et "adaptation" qui figure à l'article 2 1), ainsi que la
jurisprudence.  Les "définitions" ne limitent pas la protection aux "compilations de données sur
support exploitable par machine", mais protègent plutôt les compilations de façon générale.Toutefois, il est précisé que ces "œuvres" doivent être admissibles à ce titre (à titre de compilations),
c'est-à-dire qu'elles doivent, "par le choix et la disposition des matières, présenter un caractère
original".
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation de Chypre est conforme aux articles 2:1, 16:2 et 16:3
de l'Accord sur les ADPIC, qui reprennent, mutatis mutandis, les dispositions de l'article 6bis de la
Convention de Paris.
La Loi sur les marques de Chypre (chapitre 268 et ses modifications) (voir les articles 13
et 17 a)) ainsi que la jurisprudence assurent une très bonne protection des marques notoirementconnues au regard des articles 2:1, 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  La protection de ces marques notoirement
connues à Chypre est fondée sur la Loi portant ratification de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle (Loi n° 66/1983), qui fait partie de notre législation.  La
Constitution de Chypre prévoit que les conventions internationales ont prépondérance par rapport ànos règles de droit national.  Il existe de la jurisprudence à ce sujet, notamment des décisions très
fermes qui protègent les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues.
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. D'après le tableau présenté à la page 3 du document IP/N/1/CYP/1, les modèles ou dessins
industriels sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur de Chypre en tant qu'"œuvres artistiques",
bien que l'article 2 1) de la loi, qui définit "œuvre artistique", ne semble pas les englober.  Veuillezindiquer comment la législation chypriote assure la  protection des modèles ou dessins industriels telle
que prévue aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 2:1 de ce dernier, qui
reprend, mutatis mutandis, l'article 5quinquies de la Convention de Paris.
À l'heure actuelle, aucune loi ne prévoit explicitement la protection des dessins et modèles
industriels.  Nous estimons que ces dessins et modèles sont protégés en vertu de notre Loi sur le droitd'auteur à titre d'"œuvres artistiques".
D. B
REVETS
8. Prière de décrire de manière détaillée les droits exclusifs prévus au nombre des "privilèges et
droits" au titre de l'article 7 de la Loi sur les brevets de Chypre.  En outre, veuillez expliquer en quoicette disposition est conforme à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/180
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L'article 7 de la Loi sur les brevets de Chypre que vous mentionnez est celui de notre
ancienne Loi sur les brevets (chapitre 266), qui a été abrogée.  La disposition correspondante de notre
nouvelle Loi (Loi n° 16 1)/1998 et ses modifications) est l'article 27.  Brièvement, cette disposition
prévoit que, "lorsque le brevet porte sur un produit, son titulaire a le droit de s'opposer à
l'accomplissement par des tiers, sans son autorisation …".
Cette disposition assure également une protection exclusive en empêchant les tiers
d'accomplir, sans l'autorisation du titulaire, certains actes prescrits dans la disposition, lorsque le
brevet concerne un procédé.  L'article 27 3) décrit les actes dont le titulaire de brevet ne peut
empêcher l'accomplissement par des tiers sans son autorisation.  Cette partie de l'article 27 restreint
les droits conférés par un brevet qui ont été décrits ci-dessus.  De plus, l'article 27 de la loi est ainsi
libellé:
"le brevet confère également à son titulaire le droit de s'opposer à la fourniture ou à la
proposition de fourniture par un tiers, à une personne autre qu'une personne habilitée à
exploiter l'invention brevetée, de moyens, portant sur un élément de cette invention,
exclusivement destinés à la réalisation de cette invention … etc."
Les dispositions des articles 27 1) et 2) respectent pleinement les exigences de l'article 28:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui a trait à l'article 28:2 de l'Accord su r les ADPIC, notre loi (Loi n° 16 1)/1998 et ses
modifications) permet ou prévoit:
a) la conclusion de contrats de licence (voir les articles 49 à 53);b) le transfert par succession en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur les
testaments et les successions (chapitre 195 et ses modifications);
c) le droit de cession par le titulaire:  l'article 3 2) de notre loi, qui concerne le registre
des brevets, fait explicitement allusion aux cessions de brevets.
E. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
9. Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur de Chypre protège les schémas de
configuration de circuits intégrés.  Quelle catégorie des œuvres énumérées à l'article 3 1) de ladite loi
s'applique aux schémas de configuration des circuits intégrés?
À l'heure actuelle, il n'y a aucune loi portant explicitement sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.  Ces œuvres sont protégées en vertu des articles 2 1) et 3 1) de la
Loi sur le droit d'auteur à titre "d'œuvres scientifiques".
Néanmoins, un projet de loi visant explicitement à protéger les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés conformément aux exigences de l'Accord sur les ADPIC est
actuellement en cours de rédaction.
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises
en cause et des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critèresIP/C/W/180
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et le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Les mesures correctives que les autorités judiciaires ordonnent à Chypre en cas d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle sont les injonctions, les dommages-intérêts, le recouvrement des frais
ainsi que la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des matériaux ouinstruments ayant servi à leur fabrication.  Les articles pertinents de notre législation sont les suivants:
Loi sur le droit d'auteur:  article 13 4) et 6).
Loi sur les brevets:  article 61 2).
Notre législation ne comporte aucune disposition générale au sujet des critères et du mode de
calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent aucontrevenant de verser au détenteur du droit.
Il appartient plutôt aux tribunaux de déterminer, en s'inspirant des décisions antérieures
rendues à ce sujet, le montant des dommages-intérêts dans chaque cas de contravention.
De plus, l'article 13 6) de notre Loi sur le droit d'auteur énonce les critères que le tribunal doit
prendre en compte dans certains cas, notamment le caractère flagrant de la contravention et le
bénéfice que le défendeur a tiré de celle-ci;  au moment de déterminer le montant des
dommages-intérêts, le tribunal a le pouvoir d'accorder le montant supplémentaire qu'il juge opportun
dans les circonstances.
11. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension surdemande du détenteur d'un droit.
Les dispositions législatives qui assurent le respect de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC
se trouvent dans la Loi sur les désignations commerciales et dans la Loi sur les douanes.  De plus, un
nouveau projet de loi sur le contrôle de la libre circulation des produits contrefaits et pirates prévoit la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Le projet de loi devrait être promulgué et
entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2000 ou le début de l'année 2001.
Les types de droits de propriété intellectuelle visés par la disposition du projet de loi
concernant la demande de suspension sont les suivants:
Les marques, les droits d'auteur, les brevets et certificats, les dessins et modèles, les schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés et les renseignements non divulgués.  À l'heure
actuelle, la législation assure la protection des marques, des droits d'auteur et des brevets.
12. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  Enparticulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expli quer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.IP/C/W/180
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À l'heure actuelle, seule notre Loi sur le droit d'auteur, notamment à l'article 14, prévoit des
sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La nature et le montant des sanctions pénales prévues à l'article 14 sont les suivants:  une
amende d'au plus mille cinq cents livres (1 500 livres) ou une peine d'emprisonnement d'au plus deux(2) ans, ou les deux peines.  En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende d'au plus
deux mille livres (2 000 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois (3) ans, ou de ces
deux peines.
De plus, dans les cas appropriés, le tribunal peut ordonner que toutes les copies de l'œuvre ou
toutes les plaques qui se trouvent en la possession de l'auteur présumé de la contravention et qui lui
semblent être des copies contrefaites ou des plaques, etc. soient détruites ou remises au titulaire dudroit d'auteur ou qu'il en soit disposé comme bon lui semble.
Par ailleurs, les articles 16 à 20 de la Loi sur les désignations commerciales prévoient une
amende d'au plus sept cent cinquante livres ( 750 livres) ou une peine d'emprisonnement d'au plus
douze (12) mois, ou les deux peines.  En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amended'au plus mille livres (1 000 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux (2) ans, ou de ces
deux peines.  De plus, le tribunal peut ordonner la confiscation des marchandises.
Les articles 40, 48 4) et 49 2) de la Loi sur les douanes et l'accise prévoient pour leur part une
amende pouvant atteindre le triple du coût des marchandises ou une peine d'emprisonnement d'au plusdeux ans, ou les deux peines.
Des poursuites peuvent être intentées lorsque la partie lésée a formulé une accusation
officielle, à moins que les autorités compétentes, soit la police et le bureau du procureur général, ne
décident de leur propre initiative d'engager des poursuites.
À notre avis, les sanctions pénales prévues sont suffisantes pour être dissuasives et en rapport
avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante, conformément à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, compte tenu, surtout, de la modification apportée à notre Loi
sur le droit d'auteur (Loi n° 18 1)/1993), qui prévoit des sanctions beaucoup plus lourdes
qu'auparavant en cas d'infraction à cette Loi.IP/C/W/180
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ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Les dispositions des lois chypriotes en matière de propriété intellectuelle ne sont pas
différentes selon qu'il s'agit du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée.  La
législation assure la protection sans établir de discrimination fondée sur la nationalité du titulaire du
droit de propriété intellectuelle.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la Loi sur le droit d'auteur de
Chypre respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par
cet article.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, grâce
aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de ladite loi.
3. L'article 2 1) de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre énonce la définition des expressions
"œuvre littéraire" et "programme d'ordinateur".  L'article 7 1) j) autorise l'"utilisation" d'une œuvre
par les bibliothèques publiques, les centres commerciaux de collection et de documentation et les
institutions scientifiques prescrits, dans les cas où cette utilisation est dans l'intérêt public, etc.  Le
mot "utilisation" n'est pas défini dans la loi.  Veuillez expliquer le sens du mot "utilisation" et lesincidences de cette disposition pour l'ensemble des œuvres protégées par un droit d'auteur,
notamment dans le cas des programmes d'ordinateur.
Le mot "utilisation" est interprété selon son sens littéraire ordinaire.  L'article 7 1) j)
sous-entend qu'il est permis d'employer les œuvres par l'entremise des bibliothèques publiques,
pourvu que l'utilisateur se serve de ses propres recherches scientifiques et personnelles de manière
acceptable et légitime.  Les programmes d'ordinateur ne sont pas utilisés à l'extérieur des
bibliothèques publiques, mais servent uniquement à chercher des renseignements à l'intérieur de labibliothèque.  En pratique, les programmes d'ordinateur ne sont pas assujettis à la location à Chypre.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux programmes
d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition correspondante de la
Loi sur le droit d'auteur de Chypre.  L'article 7 1) de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre viseapparemment à accorder des droits de location à l'égard de toutes les œuvres protégées par un droit
d'auteur;  cependant, les mots "le prêt de l'annonce" sont utilisés.  Veuillez expliquer l'objet de cette
disposition en indiquant s'il s'agit d'une erreur de traduction et, dans l'affirmative, en fournissant la
traduction qui convient.
L'article 7 1) de la loi accorde des droits de location à l'égard de toutes les œuvres protégées
par un droit d'auteur.  Il semble qu'une erreur de traduction se soit glissée.  Le texte pertinent de
l'article 7 1) devrait être ainsi libellé:IP/C/W/180
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"… le droit exclusif de contrôler l'accomplissement, dans la République, des actes suivants:
la reproduction, sous une forme ou une autre, la vente, la location, la distribution, le prêt,
l'annonce …"
5. Les articles 4 et 5 de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre accordent une protection pendant
un certain temps à l'égard de différentes œuvres protégées par un droit d'auteur.  Les photographies
sont exclues de la portée de l'article 4 2) i) et ne semblent pas être visées par une autre disposition.
Veuillez préciser la durée et les conditions de la protection que la Loi sur le droit d'auteur de Chypre
offre à l'égard des œuvres photographiques et des œuvres des arts appliqués et citer les dispositions
pertinentes.
Il s'agit d'une période de cinquante ans qui débute à la fin de l'année au cours de laquelle
l'œuvre a été publiée pour la première fois (article 4 2) ii)).
6. Veuillez expliquer la protection que la Loi sur le droit d'auteur de Chypre offre aux artistes
interprètes ou exécutants en précisant la durée et les conditions de cette protection.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre ne protège pas de manière explicite les artistes
interprètes ou exécutants;  cependant, la loi devrait être modifiée sous peu de façon à offrir cette
protection dans le cadre du processus d'harmonisation de l'Union européenne.  Par ailleurs, Chypre a
ratifié la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion (Loi n° 14 III)/1999), qui assure la protection
des artistes interprètes ou exécutants.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, les producteurs de
phonogrammes ont le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de leursphonogrammes, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies.  Veuillez expliquer la différence entre la
protection accordée en vertu des articles 3 1) g) et 5 1) c) et indiquer la raison pour laquelle cette
dernière disposition s'applique uniquement aux enregistrements sonores faits à Chypre.
La différence réside dans le fait que l'article 3 1) g) est une disposition générale qui couvre
toutes les œuvres.  L'article 5 protège les enregist rements à l'égard du pays d'origine qui, dans notre
cas, est Chypre, et cette protection existe de façon parallèle sans remplacer le droit général prescrit par
les articles 3 1) g) et 4 1) et 2).  Les tribunaux interprètent également ces dispositions sans faire dediscrimination à l'encontre des œuvres étrangères, dans le cas des œuvres provenant d'un pays qui est
partie à une convention à laquelle Chypre a également adhéré et où existe une disposition assurant la
protection du droit d'auteur (article 16 de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Les définitions énoncées à l'article 2 de la Loi sur les marques de Chypre et les dispositions
de l'article 11 qui concernent l'enregistrabilité et le caractère distinctif précisent certains éléments
propres à constituer une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer si les combinaisons
de couleurs peuvent être enregistrées à titre de marques de fabrique ou de commerce, comme le
prévoit l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.
C'est possible en vertu de l'article 18 de la Loi sur les marques, chapitre 268.IP/C/W/180
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9. L'article 4 de la Loi sur les marques de Chypre prévoit que le titulaire d'une marque non
enregistrée ne peut intenter aucune procédure visant à interdire la contrefaçon de sa marque ou à
obtenir une indemnité à l'égard du préjudice causé par cette contrefaçon.
Même si notre Loi sur les marques ne prévoit aucune réparation, il existe un recours visant à
protéger les marques non enregistrées, soit l'action en substitution.  La disposition pertinente estl'article 35 de la Loi sur les fautes civiles (chapitre 148).  Il est également possible de demander une
indemnité en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur la procédure civile (chapitre 6) et des
Règles de procédure civile et ce recours relève de la compétence générale des tribunaux civils.  Par
ailleurs, les tribunaux peuvent aussi ordonner d'autres réparations.
10. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques de Chypre prévoit un moyen de publier une
marque de fabrique ou de commerce avant qu'elle soit enregistrée ou dans les moindres délais aprèsson enregistrement et si la procédure relative à la protection des marques de fabrique ou de
commerce est conforme par ailleurs à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques de Chypre prévoit la publication d'une marque avant son
enregistrement.  La disposition pertinente est l'article 20 1).  Il est également possible d'obtenir la
radiation d'un enregistrement en vertu des articles 33, 34 et 35 1) c) de la Loi sur les désignationscommerciales de Chypre, conformément à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, il est
possible de contester l'enregistrement d'une marque en  vertu des articles 20 6), 7), 8), 9), 10) et 11) de
notre loi.
11. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques de Chypre prévoit qu'un risque de confusion sera
présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques sans le
consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce.
Cette présomption de risque de confusion découle de l'article 6 de notre loi (notamment
l'article 6 1) et 6 3)).
12. L'article 22 de la Loi sur les marques de Chypre prévoit que l'enregistrement est valable pour
une période de sept ans et qu'il peut être renouvelé pour des périodes similaires.  La disposition
semble également permettre une période d'enregistrement de 14 ans et des renouvellements pour des
périodes similaires, mais les motifs permettant l' octroi d'une protection pour une période plus longue
n'apparaissent pas clairement à la lecture de la traduction de la disposition, où il est question d'un
enregistrement à une date précédant le jour fixé.  Veuillez expliquer comment cet enregistrement pour
une période plus longue et les renouvellements subséquents de cet enregistrement peuvent êtreobtenus.
Les marques sont enregistrées initialement pour une période de sept ans;  après cette période,
les renouvellements subséquents sont valables pour une période de 14 ans.
13. L'article 28 1) a) de la Loi sur les marques de Chypre semble autoriser l'annulation de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce avant l'expiration d'une période
ininterrompue de non-usage pendant trois ans.  Veuillez expliquer les mesures que le gouvernement
de Chypre compte prendre pour rendre cette disposition conforme à l'article 19:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 28 1) a) de la Loi sur les marques de Chypre sera vraisemblablement aboli, parce
qu'il n'est pas conforme à l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC ni aux Directives de l'Union
européenne.IP/C/W/180
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En ce qui a trait à la dernière partie de l'article 19:1, qui permet d'invoquer des raisons
valables justifiant le non-usage, notre loi respecte cette exigence à l'article 28 3).
14. L'article 29 2) de la Loi sur les marques de Chypre prévoit que l'usage autorisé d'une marque
est considéré comme l'usage par le titulaire de celle-ci, mais que l'utilisateur en question doit êtreinscrit afin que cette présomption s'applique.  Veuillez expliquer les mesures que le gouvernement de
Chypre compte prendre pour rendre cette disposition conforme à l'article 19:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 29 2) sera modifié de façon que l'usage d'une marque par une autre personne soit
accepté tant et aussi longtemps qu'il se fait "sous le contrôle du titulaire", conformément aux
exigences de l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Veuillez décrire les dispositions de la législation de Chypre qui assurent la reconnaissance
des indications géographiques conformément aux exigences des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur
les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.
Les dispositions qui suivent respectent pleinement les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC:
- L'article 11 a) de la Loi sur les marques (chapitre 268) prévoit qu'une marque ne
devrait pas être composée d'un nom géographique, tandis que l'article 13 de cette loi
énonce qu'aucune marque qui est trompeuse ou qui prête à confusion ne peut êtreenregistrée.  Le registraire des marques peut refuser de sa propre initiative une
marque (notamment dans le cas des vins et spiritueux) qui se compose d'une
indication géographique trompeuse.
- Selon l'article 3 de la Loi sur les désignations commerciales, toute inscription erronée
de marchandises est interdite tandis que, selon l'article 4 1)A, une désignation
commerciale comprend "le nom du pays et du lieu de fabrication".
- L'article 10 bis de la Convention de Paris est souvent invoqué avec succès devant les
tribunaux de Chypre en ce qui concerne la concurrence déloyale.
- De plus, une nouvelle loi visant à protéger les indications géographiques et les
appellations d'origine a été rédigée et devrait entrer en vigueur avant la fin de
l'année 2000.
Les lois qui suivent protègent de manière explicite les indications géographiques relatives aux
vins et spiritueux conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC:
- Loi n° 65/89 sur le secteur viticole (réglementation et contrôle).  Cette loi prévoit la
nomination d'un organisme qui, notamment, réglemente les noms des vins et
spiritueux selon leur lieu d'origine (article 5 z1)).
- Règlement n° 151/1999 de 1999 sur le secteur viticole (Loi sur la réglementation et le
contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux).
16. Veuillez décrire les critères servant à décider si une indication géographique devrait être
reconnue.IP/C/W/180
Page 22
Les marques pouvant comprendre des mots que les examinateurs considèrent comme des
indications géographiques sont vérifiées dans les dictionnaires géographiques et les répertoires
toponymiques, mais un nom peut également être refusé lorsque, eu égard à la façon dont il est
employé, il donne au consommateur l'impression que les produits proviennent d'une région donnée.
Ces descriptions sont également refusées ou ne sont pas autorisées en vertu des textes de loi pertinentsmentionnés à la question n° 15 qui précède.
17. Veuillez décrire la façon dont la législation de Chypre assure la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions législatives prévoyant
cette protection.
En plus de la Loi sur les marques et de la Loi sur les désignations commerciales, qui
interdisent en toutes lettres l'utilisation d'indications géographiques trompeuses, la Loi n° 65/89 sur le
secteur viticole (réglementation et contrôle) et le Règlement n° 151/1999 de 1999 sur le secteur
viticole (Loi sur la réglementation et le contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux)
appuient vivement l'interdiction visant l'utilisation d'indications géographiques trompeuses.
À titre d'exemple récent de protection, mentionnons le nom "Tequila", dont l'utilisation sur
des spiritueux qui ne provenaient pas du Mexique a été interdite.
18. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en vertu
de la législation de Chypre afin d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de l'Accord surles ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
Les dispositions sont déjà décrites plus haut dans les réponses concernant les lois pertinentes.
Loi sur les marques – Une partie lésée peut demander la rectification et la correction du
registre en vertu de l'article 33 et peut même faire radier du registre une marque trompeuse ous'opposer à l'enregistrement en vertu de l'article 20.
En vertu de la Loi sur les désignations commerciales, une plainte peut être déposée auprès du
Service de la protection du consommateur et de la concurrence déloyale du Ministère du commerce,
de l'industrie et du tourisme et des mesures seront prises en application des articles 16 à 20 de cette
loi.
L'article 44 du Règlement n° 151/99 de 1999 sur le secteur viticole (Loi sur la réglementation
et le contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux) prévoit que des poursuites pénales
peuvent être engagées lorsqu'une plainte est déposée auprès du Procureur général ou de la police.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation de Chypre et en décrivant la nature
de la protection offerte.
Les dessins et modèles industriels ne sont pas encore protégés par une loi spéciale;
cependant, il est possible d'invoquer la définition de l'expression "œuvres artistiques" qui figure à laLoi sur le droit d'auteur pour obtenir la protection découlant de cette loi, sans que l'enregistrement soit
nécessaire.
Une loi sur les dessins et modèles industriels est actuellement préparée sous forme finale et
devrait entrer en vigueur au début de l'année 2001.IP/C/W/180
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20. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.
La protection des dessins et modèles de textiles peut être demandée en vertu de la Loi sur le
droit d'auteur, notamment en vertu de la définition de l'expression "œuvres artistiques", jusqu'à ce que
la nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels entre en vigueur.
F. BREVETS
21. L'article 5 2) c) de la Loi sur les brevets de 1998 énonce que les méthodes d'exploitation et les
programmes d'ordinateur ne doivent pas être considérés comme des inventions.  Veuillez expliquer le
raisonnement sous-jacent à ces exceptions fondées sur le domaine de la technologie, compte tenu des
normes de brevetabilité prévues à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, soit que l'invention doit
être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
À notre avis, la Loi sur les brevets de Chypre respecte l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC, étant donné que les "méthodes d'exploitation " et les "programmes d'ordinateur" n'ont pas
encore été définis à titre d'inventions brevetables.
22. La Partie VIII de la Loi sur les brevets de Chypre semble accorder à l'égard des produits
médicaux brevetés un droit exclusif de mise en marché d'une durée pouvant atteindre cinq ans après
l'expiration du brevet, afin de compenser la perte de temps découlant de la nécessité d'obtenir
l'approbation en vue de la mise en marché.  Veuillez confirmer que telle est la teneur de la Partie VIII
ou fournir les corrections nécessaires.
Telle est bien la teneur de la Partie VIII de la Loi sur les brevets de Chypre.
23. L'article 49 2) c) i) semble prévoir l'octroi de licences non volontaires pour permettre au
déposant d'une demande d'approvisionner un marché d'exportation.  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est conforme à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à l'article 56 f) de la Loi
sur les brevets de Chypre, qui énoncent que les licences non volontaires devraient être autoriséesprincipalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette
utilisation.
L'article 49 2) c) i) de la Loi sur les brevets respecte pleinement l'article 31 f) de l'Accord sur
les ADPIC de même que l'article 56 f) de cette même loi, dont le libellé est le suivant:  "cette
exploitation est autorisée essentiellement en vue d'alimenter le marché intérieur".  De plus, selon
l'article 49 2) b), la "demande portant sur ce produit" doit se trouver "à Chypre".
24. Veuillez confirmer que les mots "exploitée" et "exploitation" de l'article 49 couvrent
l'importation du produit breveté ou du produit obtenu au moyen du procédé breveté et, dans la
négative, expliquer en quoi les dispositions de l'article 49 sont compatibles avec les articles 27 et 28
de l'Accord sur les ADPIC.
Les mots "exploitée" et "exploitation" de l'article 49 couvrent l'importation du produit breveté
ou du produit obtenu au moyen du produit breveté.  Par conséquent, le libellé de cette disposition
respecte les exigences des articles 27 et 28 de l'Accord sur les ADPIC.
25. Les articles 49 2) d) et 50 1) prévoient la délivrance de licences non volontaires en cas de
pratiques anticoncurrentielles liées à l'octroi de licences.  Veuillez décrire de façon détaillée lanature des procédures suivies au cours des enquêtes relatives aux allégations portant sur ces
pratiques en expliquant la mesure dans laquelle ces procédures respectent les dispositions des
articles 49 et 62 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/180
Page 24
Conformément aux articles 49 2) d) et 50 1) de notre Loi sur les brevets, lorsque le titulaire
d'un brevet se livre à des pratiques anticoncurrentielles relativement à l'octroi de licences, le directeur
de l'enregistrement des brevets examine les plaintes pertinentes suivant un code de pratique qui
respecte les dispositions des articles 49 et 62 de l'Accord sur les ADPIC.
26. Les articles 49 7) et 50 2) semblent permettre à une partie à laquelle le titulaire de brevet a
accordé une licence volontaire de demander et d'obtenir une licence non volontaire.  Veuillez
expliquer en quoi cette disposition est compatible avec les articles 31 b) et 56 b) de la Loi sur les
brevets de Chypre.
Les articles 49 7) et 50 2) sont compatibles avec l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC
ainsi qu'avec l'article 56 b) de la Loi sur les brevets, puisqu'ils s'appliquent uniquement lorsque le
titulaire de brevet omet de répondre en accordant une licence volontaire "suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables", conformément à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.
De plus, l'article 50 1) comporte les mots suivants:  "il est porté préjudice de manière
injustifiée … en raison de conditions imposées par le titulaire de brevet à la concession de
licences …".
27. L'article 50 3) autorise le directeur de l'enregistrement à accorder des licences qui auraient
pour effet de "retirer au titulaire du brevet tout droit d'exploitation industrielle de l'invention
concernée ou de concession de licences relativement à ce brevet", ainsi qu'à révoquer les licences
existantes accordées relativement à ce brevet.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition estconforme aux obligations énoncées aux articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 50 3) nous semble conforme aux articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC, comme
nous l'avons expliqué dans la réponse à la question n° 26 qui précède.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la législati on de Chypre assurant la protection des schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés (appelés "schémas de configuration" dans
l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui font l'objet d'une exploitation commerciale où
que ce soit dans le monde, conformément à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les
dispositions législatives applicables et en fournir des copies, si elles n'ont pas été notifiées à l'OMC.
Un projet de loi portant explicitement sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés est actuellement en cours de rédaction.  Un spécialiste aidera leService du registraire des sociétés à rédiger la loi sous forme définitive, de façon que celle-ci entre en
vigueur à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002.
29. Veuillez décrire de manière détaillée la portée de la protection offerte à l'égard des schémas
de configuration en vertu de ces dispositions législatives.
La rédaction de la loi spéciale sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés n'est pas encore terminée.
30. Quelle est la durée de la protection prévue à l'égard des schémas de configuration?
Cette question n'a pas encore été tranchée, parce que la rédaction de la loi n'est pas terminée,
mais la durée de la protection ne sera pas inférieure à une période de dix ou 15 ans suivant la création
du schéma de configuration, conformément à l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/180
Page 25
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation de Chypre assure la
protection des renseignements non divulgués qui sont secrets au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, même s'il n'existe aucune
loi spécifique, l'utilisation non autorisée des renseignements non divulgués est protégée à Chypre en
tant que droit privé en vertu du droit civil.  Le propriétaire d'un secret de fabrique peut intenter une
action en responsabilité délictuelle pour faute commise dans le cadre d'une relation d'affaires et peut
demander des dommages-intérêts déterminés;  de plus, dans les cas où la divulgation constitue une
rupture de contrat ou la violation d'un contrat de trav ail, des voies de recours sont ouvertes en vertu du
droit des contrats.  Il peut s'agir d'une injonction, de dommages-intérêts déterminés ou encore d'une
ordonnance provisoire interdisant l'utilisation d'un secret de fabrique.
Cependant, il n'existe aucune disposition qui fait de la divulgation de renseignements
confidentiels une infraction pénale.
32. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbation de la commercialisation à Chypre en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et citer les
dispositions législatives applicables.
Dans les deux cas, la législation ne comporte aucune disposition au sujet de ces demandes
d'approbation et de leur contenu;  cependant, en pratique, ces renseignements sont confidentiels et
protégés à titre de secrets de fabrique du requérant.
33. Les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemment
approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent? Dansl'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent avant que cette utilisation
devienne possible?
Encore là, la législation ne comporte aucune disposition à ce sujet;  cependant, en pratique, ce
n'est pas possible.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – O BLIGATIONS
GÉNÉRALES
34. Veuillez préciser si la législation de Chypre prévoit des procédures permettant une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
a) Dans le cas du droit d'auteur:
La Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 59/1976 et ses modifications) énonce que toute atteinte
donne ouverture à des poursuites devant les tribunaux civils.  Toute personne qui accomplit
ou qui autorise ou incite une autre personne à accomplir, sans l'autorisation de l'auteur, un
acte contrôlé par le droit d'auteur porte atteinte à celui-ci (article 13 1)).
De plus, selon l'article 13 4), les réparations suivantes peuvent être obtenues en cas d'atteinte:
dommages-intérêts, injonction, reddition de comptes.IP/C/W/180
Page 26
b) Dans le cas des marques:
L'article 6 de notre Loi sur les marques, chapitre 268, permet d'engager une action en
contrefaçon devant les tribunaux civils.  Les réparations pouvant être obtenues dans une
action civile peuvent également l'être dans les cas de contrefaçon de marques.
c) Dans le cas des brevets:Les articles 60 1) et 2) de la Loi sur les brevets (n° 16 1)/1998 et ses modifications) protègent
les brevets de la contrefaçon ou assurent une protection provisoire des brevets après leur
publication.
Le titulaire du brevet et le déposant d'une demande de brevet peuvent également engager une
action en contrefaçon "à l'encontre de toute personne accomplissant ou ayant accompli des
actes qui rendent vraisemblable qu'une atteinte sera commise" ("atteinte imminente").
Par ailleurs, le preneur de licence peut également sommer le titulaire de brevet d'intenter une
action en contrefaçon pour toute atteinte qu'il lui a signalée.  Les réparations pouvant être
obtenues sont les suivantes:  dommages-intérêts et injonction (article 61 de notre Loi sur les
brevets).
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES
35. L'article 42:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de demander la révision par
une autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des
décisions judiciaires initiales sur le fond à l'égard de tout acte portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.  Veuillez préciser si un mécanisme de cette nature est en place en vertu de lalégislation de Chypre.
Dans le cas des décisions administratives finales, le droit d'appel devant une autorité
judiciaire est préservé par l'article 146 de notre Constitution, qui prévoit le droit d'exercer un recours
devant le Tribunal suprême, plus précisément devant un juge seul en première instance, puis devant
trois juges en révision finale (formation complète).
Dans le cas d'une décision rendue par les cours de district, un appel final peut être interjeté
devant la Division civile du Tribunal suprême.
36. Veuillez décrire de façon détaillée la procédure relative au dépôt des actions destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux appels connexes.
Une action civile pour atteinte est déposée au greffe de la Cour de district compétente.  Les
actes de plaidoirie sont ensuite déposés, notamment, dans le cas du demandeur, la déclaration qui
énonce également les réparations demandées contre le défendeur.  Ce dépôt est suivi de la
communication préalable de la preuve, des demandes de directives et de l'assignation des témoins.  La
cause est ensuite entendue et le jugement officiel est rendu.  Une fois prononcés, le jugement et
l'ordonnance pertinente, le cas échéant, sont déposés.  C'est à compter de la date inscrite sur lejugement que la décision devient exécutoire.
La procédure d'appel en matière de propriété intellectuelle est identique à celles de tous les
autres appels civils.  En cas d'appel, une nouvelle audience est tenue.  L'appelant peut interjeter appel
de l'ensemble de la décision ou d'une partie de celle-ci seulement en déposant un avis d'appel écritauprès du registraire de la Cour de district qui a rendu la décision ou l'ordonnance ainsi qu'une copieIP/C/W/180
Page 27
de celle-ci.  L'avis d'appel est déposé au plus tard six semaines après la date de la décision ou de
l'ordonnance liant l'appelant en question.  Cependant,  la Cour peut proroger le délai susmentionné à
son gré.
L'avis d'appel doit faire état de toutes les questions à trancher en appel ainsi que des moyens
invoqués.  L'avis d'appel et une copie de la décision ou de l'ordonnance doivent être signifiés à toutes
les parties intéressées.  Le Tribunal suprême peut évaluer l'ensemble de la preuve qui a été présentée
devant le tribunal inférieur et peut également entendre d'autres témoins.  L'appel porte sur toutes les
questions que soulèvent les parties, qu'il s'agisse de questions de droit ou de fait.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour protéger les renseignements confidentiels dans les
actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
La législation chypriote ne renferme aucune disposition visant à protéger les renseignements
confidentiels, sauf dans le cas des secrets commerciaux ou des renseignements appartenant au
domaine public.  La Cour rend des ordonnances de divulgation de documents et exige que tous les
éléments de preuve soient présentés.
38. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaire pour étayer les allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu
obtenir les éléments de preuve en question de la partie adverse.  Veuillez citer les dispositions de la
législation de Chypre qui prévoient cette autorisation.
Les dispositions en question sont celles qui figurent sous le titre Divulgation et inspection des
Règles de procédure civile (Décret n° 28).  Les tribunaux favorisent une divulgation complète et ont
rarement refusé pareille demande de divulgation et d'inspection de documents ou de présentation
d'éléments de preuve, s'ils l'ont fait.
39. L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à interdire à un défendeur, sauf le
gouvernement, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Veuillez citer les dispositions
de la législation de Chypre qui accordent cette même autorisation aux juges.
Aucune disposition générale de cette nature n'existe dans la législation chypriote en matière
de propriété intellectuelle.  Les seules dispositions comparables que nous pouvons mentionner sont les
dispositions correspondantes des lois en la matière qui accordent aux juges le pouvoir de prononcer
des injonctions à l'encontre des défendeurs qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
ou qui sont sur le point de le faire.  Les dispositions législatives pertinentes sont les suivantes:
a) Article 61 2) de la Loi sur les brevets (n° 16 I)/98).b) Article 13 4) de la Loi sur le droit d'auteur (n° 59/1976).
40. Veuillez décrire et citer les dispositions de la législation de Chypre qui autorisent les juges à
ordonner le paiement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que le détenteur a
subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'article 45:1
de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/180
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En cas d'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, des dommages-intérêts sont
accordés comme suit:
Brevets
- L'article 61 2) de la Loi sur les brevets (16 I)/98) prévoit que des dommages-intérêts
peuvent être accordés lorsque le titulaire du brevet prouve qu'une atteinte est ou a été
commise.
Droit d'auteur
- Selon l'article 13 4) de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 59/1976), le demandeur
dans une action en contrefaçon du droit d'auteur peut demander toutes les réparations
disponibles, y compris des dommages-intérêts.
Selon l'article 13 6) de cette même loi, lorsqu'il est prouvé ou admis, dans une action engagée
en application de l'article 13, qu'il y a eu atteinte au droit d'auteur, le tribunal peut accorderdes dommages-intérêts supplémentaires par suite de l'atteinte en prenant en compte, en plus
de tous les autres facteurs essentiels,
a) le caractère flagrant de l'atteinte;
b) tout bénéfice que le défendeur a tiré de l'atteinte, dans les cas où tribunal est
convaincu que le demandeur ne peut être dédommagé efficacement autrement.
Marques de fabrique ou de commerce
La Loi sur les marques, chapitre 268, accorde ce pouvoir en vertu de l'article 6;  de plus, les
Règles de procédure civile générales s'appliquent également aux cas de contrefaçon de
marque comme à tout autre cas.
41. L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais d'exécution ainsi qu'à ordonner le recouvrement des bénéfices ou
le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Veuillez décrire et citer les dispositions de lalégislation de Chypre qui accordent cette même autorisation.
L'article 13 6) de la Loi sur le droit d'auteur permet le recouvrement des bénéfices lorsqu'une
atteinte est prouvée ou admise et que le tribunal tient compte:
a) du caractère flagrant de l'atteinte;b) de tout bénéfice que le défendeur a tiré de l'atteinte.En pareil cas, le tribunal condamne le défendeur à payer des dommages-intérêts
supplémentaires au titre du recouvrement des bénéfices que le défendeur a tirés de façon illicite.
Notre législation ne comporte aucune autre disposition comparable.
42. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autorise d'autres mesures correctives, y compris la
saisie de marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à leur fabrication.  Veuillez décrire et citer les dispositions de la législation de
Chypre qui accordent la même autorisation.IP/C/W/180
Page 29
L'article 13 4) de notre Loi sur le droit d'aute ur permet au tribunal d'ordonner au contrevenant
de remettre au titulaire de droit, qui est considéré comme leur propriétaire, toutes les copies qui, de
l'avis du tribunal, constituent une atteinte au droit d'auteur afférent à cette œuvre.  Notre législation ne
comporte aucune autre disposition explicite à ce sujet.
43. Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont habilités à accorder un
dédommagement à un défendeur, notamment en cas d'utilisation abusive des procédures par le
demandeur.  Veuillez décrire et citer la disposition correspondante de la législation de Chypre.
Les dispositions pertinentes sont celles qui ont été mentionnées dans les réponses données aux
questions qui précèdent.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – M ESURES
PROVISOIRES
44. Veuillez expliquer de manière détaillée la façon dont la législation de Chypre respecte
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, notamment le paragraphe 2.
Selon l'article 61 2) b) de notre Loi sur les brevets, "si le titulaire du brevet prouve qu'une
atteinte est imminente, le tribunal ordonne l'interdiction de l'atteinte …";  l'article 13 4) de notre Loisur le droit d'auteur prévoit la possibilité d'obtenir une injonction, qui est évidemment accordée
lorsqu'il y a atteinte imminente à un droit d'auteur.
Les réparations pouvant être obtenues en cas d'une contrefaçon d'une marque sont prévues à
l'article 6 de la Loi sur les marques ainsi que dans les dispositions générales des Règles de procédurecivile.  En ce qui concerne l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC et la possibilité d'obtenir une
mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue, nos Règles de procédure civile prévoient
l'octroi d'une ordonnance provisoire (injonction) ex parte  (Arrêté n° 48 des Règles de procédure
civile) lorsque tout délai est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit, etc.
L. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
45. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures permettant
aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez nommer l'autorité
compétente de Chypre qui est habilitée à faire droit aux demandes de suspension de cette nature et
citer les dispositions législatives applicables.
L'autorité compétente à Chypre est le Service des douanes et de l'accise et les dispositions
législatives actuellement applicables sont les articles 39, 40, 48 et 49 de la Loi sur les douanes et
l'accise.  De plus, un projet de loi a été rédigé sous le titre "Projet de loi sur le contrôle de la libre
circulation des produits contrefaits et pirates" (ci-après appelé le "projet de loi").
Le "projet de loi" prévoit l'interdiction de remettre en circulation des produits contrefaits et
des œuvres pirates.  Le "projet de loi" couvre également la contrefaçon de brevets par des produits et
prévoit la délivrance d'un certificat de protection supplémentaire à l'égard des produits médicaux et
végétaux.  Tous les cas susmentionnés portent sur des mesures de contrôle à la frontière.
46. Veuillez décrire la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour obtenir la protection à
la frontière de la part des autorités compétentes:  par exemple indiquez s'il est nécessaire de
soumettre une demande formelle à l'autorité compét ente, qu'elle soit judiciaire ou administrative, etIP/C/W/180
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précisez les renseignements à fournir dans la demande de suspension en citant les dispositions
législatives régissant cette procédure.
En vertu de l'article 4 du "projet de loi", le détenteur d'une marque enregistrée ou l'utilisateur
inscrit peut déposer une demande auprès de l'autorité administrative des douanes.  Le requérant doit
préciser qu'il est l'utilisateur inscrit et demander aux douanes de suspendre la remise en librecirculation des marchandises soupçonnées d'être des marchandises contrefaites ou piratées.
En vertu de l'article 5 du projet de loi de Chypre, le titulaire d'un droit d'auteur peut déposer
auprès des douanes un document dans lequel:
a) il déclare qu'il est le détenteur d'un droit d'auteur;
b) il demande aux douanes de suspendre la remise en libre circulation des marchandises
qui sont piratées.
Le projet de loi prévoit également que le droit de déposer une demande peut être étendu aux
titulaires de licence exclusive et de droits connexes.
À l'heure actuelle, le détenteur de droit doit aviser par écrit le Service des douanes et de
l'accise de toute atteinte pouvant découler d'une importation ou d'une exportation afin que le Service
puisse déceler ces atteintes et prendre des mesures conformément aux articles 39, 40, 48 et 49 de
l'actuelle Loi sur les douanes et l'accise.
47. Veuillez indiquer s'il existe des procédures autorisées en vertu de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC qui permettent de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à
des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce.
En plus des procédures énoncées aux articles 4 et 5 susmentionnés, qui concernent les
marques et les droits d'auteur, notre projet de loi donne une définition large des expressions "propriétéintellectuelle" et "détenteur de droit".
Ainsi, l'expression "propriété intellectuelle" englobe les "indications géographiques, brevets,
dessins et modèles industriels, etc.", tandis que l'expression "détenteur de droit" couvre également le
"détenteur de toute autre forme de propriété intellectuelle".
L'article 7 du "projet de loi" de Chypre permet aux autorités douanières d'intervenir afin de
freiner l'exportation de marchandises qui portent atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle.
Selon l'article 8 de ce même projet de loi, l'article 7 s'applique à l'exportation de marchandises portant
atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle.
48. L'article 52 de l'Accord sur les ADPIC exige que les détenteurs de droits désirant freiner
l'importation de marchandises de marque contrefaites  ou d'œuvres pirates portant atteinte au droit
d'auteur fournissent des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'il
est présumé y avoir atteinte à leur droit de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire les éléments de
preuve donnant lieu à une présomption de cette nature à Chypre.
L'article 10 3) du "projet de loi" respecte l'article  52 de l'Accord sur les ADPIC et prévoit que
les originaux ou des copies des éléments mentionnés ci-dessus peuvent être admis en preuve, selon ce
qui est disponible.  Les autorités douanières peuvent admettre à titre de preuve donnant lieu à une
présomption les renseignements suivants:IP/C/W/180
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a) le nom et l'adresse commerciale de l'importateur ou du destinataire des marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un droit;
b) une description suffisamment détaillée des marchandises soupçonnées pour que
celles-ci soient faciles à reconnaître pour les autorités, y compris un échantillon desarticles portant atteinte ou encore des photographies ou d'autres preuves d'apparence
reproduites sur papier, etc.;
c) le pays ou les pays d'origine des marchandises en cause;d) le nom et la principale adresse commerciale de chaque personne physique ou morale
étrangère qui participe à la fabrication ou à la distribution des articles en cause;
e) le mode de transport et l'identité du transporteur des marchandises apparemment en
cause;
f) le port où les articles en cause seront probablement présentés aux douanes ainsi que la
date prévue de cette présentation;
g) la désignation des marchandises en cause selon le Tarif harmonisé (si elle est
connue).
À l'heure actuelle, ces renseignements peuvent également être soumis par écrit au Service des
douanes et de l'accise et des mesures visant à identifier les marchandises en cause seront prises.
49. L'article 52 exige également que le détenteur de droit fournisse une "description suffisamment
détaillée des marchandises" pour justifier la suspension de leur mise en circulation.  Veuillezexpliquer en quoi consistent les exigences à Chypre en ce qui concerne une description "suffisamment
détaillée".
La disposition qui répond aux exigences de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC est
l'article 10 4) du projet de loi, qui est ainsi libellé:
"… un échantillon du produit véritable peut être un échantillon d'un objet qui comporte la
marque ou le droit d'auteur enregistré ou deux copies photographiques ou une autreimpression similaire d'une marque ou d'un droit d'auteur utilisé en liaison avec les
marchandises, reproduites sur une feuille de papier dont les dimensions ne peuvent dépasser
8½ x 11."
La législation actuelle prévoit que des mesures seront prises sur présentation de
renseignements similaires.
50. L'article 52 exige que les autorités compétentes fassent savoir au détenteur de droit, dans un
délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande.  Veuillez indiquer le délai à l'intérieur
duquel l'autorité compétente doit répondre à une demande visant à suspendre la mise en circulationdes marchandises ainsi que la durée des mesures d'exécution qui seront prises si elle fait droit à la
demande.
L'article 13 1) du projet de loi reprend mot pour mot le libellé de l'article 52 de l'Accord sur
les ADPIC:
"Les autorités douanières feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont fait
droit ou non à la demande ou si celle-ci sera examinée plus à fond."  L'expression "délaiIP/C/W/180
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raisonnable" n'est pas définie à l'heure actuelle, mais les autorités douanières pourront fixer ce
"délai raisonnable" au moyen d'un règlement spécial après la promulgation de la loi.
Lorsque la demande est acceptée, des mesures d'exécution seront prises pendant les douze
(12) mois qui suivent (article 13 1) du projet de loi).  Cette période peut être prorogée, sousréserve des autres dispositions du projet de loi (article 14).
À l'heure actuelle, ces plaintes font l'objet d'une enquête immédiate et le Service des douanes
et de l'accise est intervenu efficacement dans ce genre de situation, lorsqu'il a reçu sans délai des
renseignements précis.
51. Selon l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du requérant
une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
Veuillez attester que les autorités compétentes susmentionnées sont habilitées à exiger une caution ou
une garantie équivalente et citer les dispositions législatives qui leur accordent ce pouvoir.
En vertu de l'article 15 du "projet de loi", le Service des douanes est autorisé à exiger du
requérant qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protégerl'importateur, le dépositaire, l'exportateur ou le propriétaire des marchandises et les autorités
compétentes.  Toutefois, cette caution ou garantie équivalente ne peut avoir pour effet d'empêcher
déraisonnablement le recours aux procédures en question.
52. Selon l'article 53:2, le propriétaire, l'importateur ou le dépositaire de marchandises qui
comportent des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des
renseignements non divulgués et dont les autorités douanières ont suspendu la mise en circulation
devrait avoir la faculté, dans certaines circonstances, de les faire mettre en circulation moyennant le
dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur de toute atteinte à son
droit.  Veuillez indiquer les éléments faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle, le caséchéant, qui sont visés par l'article 53:2 et citer les dispositions législatives applicables.
Les éléments faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle qui sont visés par les
dispositions de l'article 53:2 sont les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration, les certificats et les renseignements non divulgués.  C'est ce qui est prévu à
l'article 16 5) a) du projet de loi:
"Lorsque, conformément à une demande, la mise en circulation des marchandises comportant
des dessins ou modèles industriels, des brevets, des certificats, des schémas de configuration
ou des renseignements non divulgués a été suspendue parce que les marchandises en question
sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle susmentionnés, leur
propriétaire, importateur ou dépositaire peut en obtenir la réception ou la mise en circulation
sur dépôt d'une caution."
53. L'article 54 exige que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais de
la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Veuillez indiquer le nom de l'autorité
chargée d'aviser l'importateur et le requérant et citer les dispositions législatives qui énoncent la
procédure à suivre.
L'autorité chargée d'aviser l'importateur et le requérant est le Service des douanes et de
l'accise.  La disposition pertinente est l'article 16 2) du projet de loi, qui est ainsi libellé:
"Le Service des douanes avise immédiatement l'importateur et le requérant de la suspension
de la mise en circulation des marchandises et précise les motifs de cette suspension."IP/C/W/180
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54. Veuillez préciser le délai à l'intérieur duquel l'autorité compétente doit délivrer un avis
portant que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue.
Selon l'article 16 3) du projet de loi, l'autorité compétente dispose d'un délai de dix jours
ouvrables pour délivrer un avis portant que la mise en libre circulation des marchandises a été
suspendue.
55. L'article 55 indique clairement que le détenteur de droit qui demande la suspension de la
mise en circulation de marchandises contrefaites doit engager une procédure conduisant à une
décision au fond devant une tribune compétente  dans un délai raisonnable, faute de quoi les
marchandises seront remises en libre circulation.  Veuillez indiquer les tribunes devant lesquelles le
requérant ou la partie peut engager une procédure conduisant à une décision au fond qui permettra
aux autorités douanières de détenir les marchandises pendant une période supérieure à dix joursouvrables.
C'est devant les cours de district que le requérant ou une autre partie peut engager une
procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les
marchandises pendant une période supérieure à dix jours ouvrables.  L'article 16 3) du projet de loi
fait allusion uniquement à "l'autorité compétente habilitée à trancher la question au fond" sans lanommer.
56. L'article 55 prévoit qu'une révision doit avoir lieu dans un délai raisonnable à la demande du
défendeur afin qu'il soit décidé si les mesures de suspension devraient être modifiées, abrogées ou
confirmées jusqu'au résultat de la procédure conduisant à une décision au fond.  Veuillez indiquer latribune qui est autorisée à procéder à cette révision et décrire la procédure connexe.  Veuillez
également citer les dispositions législatives énonçant la procédure en question.
La tribune qui est autorisée à procéder à cette révision est le Service des douanes.  Voici le
texte de la disposition pertinente:
Si la procédure administrative a été engagée après une demande de l'importateur, le Service
des douanes révise sa décision portant suspension de la mise en circulation des marchandises afin de
décider dans un délai raisonnable si ces mesures doivent être modifiées, révoquées ou confirmées
(article 16 4) du projet de loi).
57. Selon l'article 56, les autorités doivent être habilitées à ordonner au requérant de verser au
défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui lui aura été causé dufait de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez indiquer quelles sont les autorités habilitées
à ordonner au requérant de verser ce dédommagement à l'importateur, au destinataire ou au
propriétaire conformément à l'article 55 et citer les dispositions législatives prévoyant cette
autorisation.
L'autorité concernée est le Service des douanes.  Selon l'article 12 du projet de loi, "toute
demande déposée auprès des autorités douanières doit être accompagnée d'une déclaration par
laquelle le requérant s'engage à verser un dédommagement à l'importateur, au destinataire, à
l'exportateur ou au propriétaire de marchandises du fait de la rétention injustifiée de celles-ci".
58. Selon l'article 57, les autorités compétentes doivent être habilitées à autoriser le détenteur de
droit à examiner les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  Veuillez
expliquer la mesure dans laquelle le détenteur de droit a la possibilité d'inspecter les marchandises
en cause qui ont été retenues par les autorités douanières.IP/C/W/180
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Cette possibilité est prévue comme suit à l'article 17 1) du projet de loi:  "le Service des
douanes peut permettre au détenteur de droit, à l'importateur ou à l'exportateur d'examiner les
marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue par … et d'en prélever des échantillons
à des fins de contrôle, d'examen et d'analyse pour décider si les marchandises sont piratées ou
contrefaites ou si elles portent atteinte d'une autre façon à un droit de propriété intellectuelle".
59. L'article 57 exige également que, dans le cas où une détermination positive a été établie
quant au fond, les autorités compétentes soient habilitées à fournir au détenteur du droit des
renseignements concernant l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire.  Si les autorités compétentes
de Chypre peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant l'importateur,
l'expéditeur ou le destinataire, veuillez expliquer comment ledit détenteur est informé des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire ainsi que de la quantité des marchandisesen question une fois qu'une détermination positive a été établie quant au fond, en précisant
notamment si les autorités fournissent ces renseignements automatiquement ou seulement suivant une
demande écrite du détenteur du droit, etc.  Veuillez également citer les dispositions législatives
applicables.
Le Service des douanes fournit automatiquement au détenteur de droit des renseignements
concernant l'importateur, le dépositaire ou l'expéditeur.  La disposition pertinente est l'article 17 3) du
projet de loi.
60. L'article 58 précise la procédure à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent agir de
leur propre initiative.  Veuillez préciser si les autorités compétentes de Chypre sont habilitées à agirde leur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de la propriété intellectuelle visés
par ce pouvoir et décrire la façon dont il est exercé.
L'article 20 1) du projet de loi autorise les autorités douanières à agir de leur propre initiative:
"Si, au cours de la procédure de contrôle des marchandises, il a été prouvé à première vue
qu'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle a été commise ou est probable, le Service
des douanes peut suspendre l'octroi d'une licence afin de recevoir les marchandises pendant
une période de trois jours ouvrables ou retenir les marchandises de façon à permettre au
détenteur de droit de déposer une demande … en vertu de cette loi."
Cette disposition du projet de loi couvre toutes les formes de propriété intellectuelle.
61. L'article 59 précise les mesures correctives pouvant être demandées et obtenues, y compris la
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.  Veuillez préciser les
mesures permises en vertu de la législation de Chypre en ce qui a trait au traitement des
marchandises portant atteinte à un droit, c'est-à-dire indiquer si la législation permet la destruction,
la mise hors circuit ou les deux.  Veuillez citer les dispositions législatives prévoyant ce pouvoir.
Le projet de loi prévoit les mesures suivantes en ce qui concerne les marchandises portant
atteinte à un droit:
Le Service des douanes peut disposer des marchandises:
a) par destruction sous la surveillance du Service;
b) de toute autre façon que le Service juge souhaitable, selon les limites de sa
compétence, pourvu que cette mesure entraîne la mise hors circuit des marchandises
et prive l'importateur de tout avantage économique sans nuire au détenteur de laIP/C/W/180
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marque ou du droit d'auteur et sans causer d'autres préjudices et sans que la
République de Chypre ne soit redevable de frais ou d'un dédommagement à ce titre;
c) par toute autre mesure ayant pour effet de priver les personnes qui commettent une
atteinte à un droit de propriété intellectuelle des gains économiques découlant deleurs agissements.
La disposition pertinente du projet de loi est l'article 22 1).
62. Veuillez indiquer 1) quelle est l'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises,
c'est-à-dire qui décide si elles seront détruite s ou mises hors circuit et 2) quelle est l'autorité
compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des marchandises.
1) L'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises est le Service des douanes,
à moins que l'autorité judiciaire n'en décide autrement.
2) L'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises est le Service des douanes.
63. L'article 60 permet aux Membres d'exempter de l'application des dispositions qui concernent
les mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités
dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.  Veuillez décrire ce qui
constitue une importation de minimis qui est exclue de la portée des mesures à la frontière en vertu dela législation de Chypre.
L'article 3 1) du projet de loi décrit l'importation de minimis  qui est exclue de la portée des
mesures à la frontière en vertu de la législation de Chypre:
"Il est interdit d'importer des marchandises contrefaites ou piratées, … sauf si elles sont
contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à des fins personnelles
selon les conditions fixées pour l'approbation de l'entrée en franchise de droits desdites
marchandises."
M. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROCÉDURES
PÉNALES
64. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient des procédures
pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes suffisantes pour être dissuasives, au
moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
qui portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à une échelle commerciale.  Veuillez
décrire les dispositions de la législation de Chypre qui assurent le respect de cette obligation et
fournir des exemples de ces dispositions.
Selon notre Loi sur le droit d'auteur, certaines infractions de contrefaçon délibérée d'un droit
d'auteur sont punissables comme suit:
"Quiconque commet sciemment une infraction est passible, sur déclaration de culpabilité,
d'une amende d'au plus mille cinq cents livres (1 500 livres) ou d'une peine d'emprisonnementd'au plus deux (2) ans, ou de l'une et l'autre de ces peines.  En cas de récidive, le contrevenant
est passible d'une amende d'au plus deux mille livres (2 000 livres) ou d'une peine
d'emprisonnement d'au plus trois (3) ans, ou de l'une et l'autre de ces peines."IP/C/W/180
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Les dispositions qui énoncent les procédures et sanctions pénales se trouvent à l'article 14 1),
2) et 3) de notre Loi sur le droit d'auteur.
De plus, les articles 16 à 20 de la Loi sur les désignations commerciales prévoient une
amende d'au plus sept cent cinquante livres (750 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus
douze (12) mois ou l'une et l'autre de ces peines.  En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une
amende d'au plus mille livres (1 000 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux (2) ans
ou de l'une et l'autre de ces peines.  De plus, le tribunal peut ordonner la confiscation des
marchandises.
Par ailleurs, les articles 40, 48 4) et 49 2) de la Loi sur les douanes et l'accise prévoient une
amende pouvant atteindre le triple du coût des marchandises ou une peine d'emprisonnement d'unedurée maximale de deux (2) ans, ou l'une et l'autre de ces peines.
Des poursuites peuvent être engagées lorsque la partie lésée a formulé une plainte officielle, à
moins que les autorités compétentes, soit la police et le bureau du Procureur général, ne décident de
leur propre initiative d'engager des poursuites.
65. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments
ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la législation de
Chypre qui prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquelles celles-ci seraientinfligées en donnant des exemples de ces dispositions.
L'article 14 4) de notre Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit dans le cas des
marchandises en cause et des matériaux ayant principalement servi à commettre le délit:
"Le tribunal devant lequel ces procédures sont engagées peut, que l'accusé soit déclaré
coupable ou non, ordonner que toutes les copies de l'œuvre ou toutes les plaques qui se
trouvent en la possession de celui-ci et qui lui semblent être des copies contrefaites ou des
plaques destinées à être utilisées pour faire des copies contrefaites soient détruites ou remises
au titulaire du droit d'auteur ou qu'il en soit disposé comme bon lui semble.
Les marchandises protégées par une marque, par un droit d'auteur ou par un autre droit de
propriété intellectuelle peuvent être saisies, confisquées et détruites en vertu des articles 30 1) 2) de laLoi sur les désignations commerciales ainsi qu'en vertu de la Loi sur les douanes.
66. L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Veuillez décrire les dispositions de la législation de Chypre qui prévoient ces procédures et ces peinesen donnant des exemples de ces dispositions.
La Loi sur les désignations commerciales est un exemple de loi de cette nature.
67. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou decommerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas de
configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé au
titre des dommages-intérêts.
Nos tribunaux ne publient aucun renseignement statistique de cette nature.IP/C/W/180
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68. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon
de marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si la peine d'emprisonne ment a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre  renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
Ni nos tribunaux non plus que d'autres autorités ne publient ce type de renseignements.  Le
Service de la protection du consommateur et de la concurrence nous a donné les statistiques suivantes
au sujet des marchandises confisquées, dont la plupart ont été détruites ou conservées en lieu sûrjusqu'à la décision du tribunal:
Années 1998, 1999, 2000:- Vêtements 150 000 pièces
- Cigarettes 14 millions de pièces
- Cigares 1 200 pièces
- Bandes vidéo 4 000
- Chaussures 9 500 pièces
- Parfums 3 000- Montres 931
- Ceintures 3 500
69. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour mieux
faire respecter les droits de propriété intellectuelle à Chypre.
Le projet de loi concernant les mesures à la frontière devrait entrer en vigueur d'ici la fin de
cette année.  Cette loi énonce des procédures et sanctions pénales visant à dissuader toute personne de
commettre des infractions liées au déplacement, à l'exportation, à la réexportation ou à l'importation à
Chypre de produits contrefaits et pirates et de marchandises portant atteinte à d'autres droits de
propriété intellectuelle.
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