. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/261
20 juillet 1999
(99-3035)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Communication de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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Proposition
1. Les négociations viseront, conformément à l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture,
à poursuivre le processus de réforme du commerce des produits agricoles par de nouvelles réductions
des subventions à l'exportation et du soutien interne, et par de nouveaux engagements en matièred'accès aux marchés, l'objectif à long terme étant d'établir un système de commerce des produits
agricoles équitable et axé sur le marché, en reconnaissant pleinement le caractère multifonctionnel de
l'agriculture.
Contexte
2. S'agissant des futures négociations sur l'agriculture, l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture
détermine la voie à suivre.  La Suisse est prête à poursuivre le processus de réforme conformément
aux dispositions de cet article et le mandat de négociation proposé ci-dessus s'inspire principalementde son contenu, ainsi que des autres objectifs et considérations mentionnés dans le préambule de
l'Accord sur l'agriculture.
3. La Suisse souhaite mettre l'accent en particulier sur deux aspects.  Premièrement, l'article 20
indique clairement que la poursuite du processus de réforme devrait être progressive.  C'est dans ce
contexte que la Suisse est prête à envisager de renforcer ses engagements dans les domaines dessubventions à l'exportation, de l'accès aux marchés et du soutien interne, respectivement.
4. Deuxièmement, le caractère multifonctionnel de l'agriculture est à présent largement reconnu
et devrait constituer un élément fondamental des négociations.  En outre, l'article 20 prévoit qu'il doit
être pleinement tenu compte des considérations au tres que d'ordre commercial dans les négociations
futures.  Un nombre croissant de Membres – tant industrialisés qu'en développement – applique detelles politiques agricoles multifonctionnelles.  L'importance et le poids accordés à une considération
autre que d'ordre commercial peuvent varier d'un pays à l'autre, en fonction de sa situation particulière
et du degré de sensibilisation du public.  Il convient donc de trouver des solutions qui permettent de
tenir compte de toutes ces considérations, notamment en prolongeant les mesures autorisées en vertu
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (mesures de la "catégorie verte").WT/GC/W/261
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5. En ce qui concerne la Suisse, la sécurité alimentaire, la satisfaction des besoins d'une
population rurale éparpillée, la protection de l'environnement et la conservation des paysages sont
autant de tâches importantes dont doit s'acquitter la politique agricole.  La question de
l'approvisionnement se pose en termes non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs;  les
consommateurs ne veulent pas simplement avoir des produits de qualité, mais également êtrepleinement informés de la nature des produits qu'on leur propose.  Il s'agit là de considérations dont il
faut aussi tenir dûment compte.
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