RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/M/6
25 avril 2003
(03-2216)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE DU 3 AU 6 MARS 2003
Note du Secrétariat1
1. La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu une réunion formelle
du 3 au 6 mars 2003.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par M. l'Ambassadeur Alejandro Jara
(Chili), figure dans le document WTO/AIR/2040.
2. Le Président a proposé d'adopter l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué.
3. Il en a été ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a rappelé qu'à la réunion tenue en décembre, il avait annoncé que le Secrétariat
devait fournir une nouvelle source d'information, qui pourrait s'avérer utile pour élaborer les points de
vue sur l'incidence de la libéralisation des services.  La Division du développement et de la recherche
économique avait établi une bibliographie de publications, contenant essentiellement les résultats dela recherche empirique, dans les domaines relevant des différents Accords de l'OMC.  Dans cette
bibliographie figure une longue liste d'études sur différents secteurs de services, qui a été établie en
collaboration avec la Division du commerce des servi ces.  Au total, la bibliographie énumère quelque
220 titres, dont 105 se rapportent aux services.  L'ensemble de la bibliographie était disponible sur le
site Web de l'OMC, et était accessible par le portail de la recherche et de l'analyse économiques.  Il a
aussi rappelé qu'à la réunion tenue en décembre, la Chine avait présenté une communication sur ce
point.  Cette communication figurait dans le document TN/S/W/9.  Un certain nombre de délégationsavaient fait des observations préliminaires à ce moment, et certains Membres ont indiqué leur
intention d'examiner la note et peut-être d'y revenir.  Le Président a invité les délégations à formuler
des observations qu'elles pourraient avoir sur ce point.
5. Le représentant du Pakistan a noté que la communication soumise par la Chine était une
présentation objective de la libéralisation du commerce des services de la Chine et il accordait une
grande importance à ses conclusions.  Il pensait que cette communication et le document de la
Thaïlande sur le même sujet étaient des contributions utiles qui présentaient des données d'expérience
nationale et qui pouvaient servir de leçon aux pays en développement.  Il a rappelé le paragraphe 32
du document de la Chine, qui disait que "la libéralisation de son commerce des services devrait se
faire de manière progressive et contrôlée";  le paragraphe 49 de la communication de la Thaïlande, quiindiquait qu'"une libéralisation, même souhaitable, doit se faire à un rythme que le pays peut suivre
sur le plan économique (et peut-être social).  Ceci est parfaitement conforme aux principes de
libéralisation progressive et au droit de réglementer, les deux principes fondamentaux de l'AGCS";
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/S/M/6
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ainsi que le paragraphe 63, qui indiquait que "l'approche "sauvage" de la libéralisation ne paraît pas
avoir donné de bons résultats".  Il a souligné que la Thaïlande était parvenue à ces conclusions malgré
le fait que, comme noté au paragraphe 22, la Thaïlande faisait partie des 30 principaux exportateurs et
importateurs dans le domaine du commerce des services.  L'intervenant a dit que les préoccupations
du Pakistan avaient ainsi été confortées par les conclusions de ces deux acteurs importants ducommerce des services.  Il a rappelé qu'en juin 2002, le Pakistan avait coparrainé une communication
aux conclusions similaires, dans le document TN/W/S/3.  À cet égard, il avait été quelque peu surpris
par les statistiques citées par les États-Unis à la réunion précédente concernant l'augmentation des
exportations des économies à revenu intermédiaire et faible.  Il était en effet indiqué au paragraphe 9
du document TN/S/M/5 que les pays à revenu intermédiaire et faible représentaient un pourcentage
croissant des exportations mondiales de services.  L'intervenant a dit que sa surprise résultait du fait
que le Pakistan avait coparrainé une communication, figurant dans le document S/CSS/W/114, quicitait la même source ( International Trade Statistics  par le Secrétariat) que les États-Unis.  Cependant
le paragraphe 15 de ce document citait la conclusion selon laquelle "De nombreux marchés de
services sont dominés par quelques grandes entreprises des pays développés et ne comptent qu'un
faible nombre de petits prestataires.  Les 20 premiers exportateurs de services appartiennent aux pays
développés.  En dépit de l'AGCS, les pays déve loppés fournissent 80 pour cent des exportations
mondiales de services, la part des pays en développement étant d'environ 20 pour cent, bien qu'ils
représentent 90 pour cent des Membres de l'OMC".  Il estimait qu'il fallait rapprocher ces chiffres,
cités de la même source mais qui étaient apparemment contradictoires.  Il était d'avis qu'il était
souhaitable de conclure rapidement l'évaluation, dans la mesure où le Conseil examinait ce point
depuis longtemps.  Citant le rapport de la réunion du 15 décembre 1998, il a rappelé le paragraphe 6,qui indiquait que l'évaluation devrait durer quelques semaines, car l'année suivante le Conseil était
appelé à entamer des travaux importants de l'article XIX, y compris sur les Lignes directrices pour les
négociations.  Il a noté que le Conseil s'était attelé à cette tâche depuis plus de quatre ans, et a appelé
l'attention sur le paragraphe 14 des Lignes directrices et procédures pour les négociations, qui
indiquait que les négociations devaient être ajustées en fonction des résultats de l'évaluation.  Les
nombreuses communications de diverses organisations internationales, et concernant les expériences
nationales, offraient des exemples d'expérience en termes généraux et sectoriels.  Il estimait que le
moment était venu pour le Conseil de tirer des conclusions pour permettre aux Membres d'ajuster les
négociations sur les services.
6. En réponse à la communication de la Chine, la représentante des Communautés européennes
a dit qu'elle avait pris connaissance avec intérêt de l'analyse de la troisième partie, qui concluait que
l'ouverture du secteur des services avait apporté des investissements, accéléré le développement desactivités de services et introduit la technologie et les compétences de gestion.  Elle avait aussi noté
que les fournisseurs étrangers avaient pris des parts de marché des concurrents nationaux, ce à quoi il
fallait s'attendre lorsque le marché était ouvert à l'investissement étranger.  Concernant la référence à
la "fuite des cerveaux", elle pensait que l'occupation des emplois par les Chinois qualifiés dans des
entreprises étrangères installées dans le pays était imputable en partie au fait que ces entreprisesavaient des programmes de promotion et d'incitation plus flexibles et plus transparents.  Elle a mis en
doute le lien que l'on établissait souvent entre l'ouverture du secteur bancaire à la concurrence
étrangère et la stabilité des flux de capitaux.  Elle a rappelé le point de vue de sa délégation selon
lequel une activité avait trait au compte courant alors que les entrées et les sorties de capitaux étaient
enregistrées dans le compte de capital.  Elle a souligné que cette distinction était importante et méritaitd'être examinée plus avant et a noté que la libéralisation du secteur bancaire ne nécessitait par
l'ouverture du compte de capital.
7. Présentant un document dont sa délégation avait annoncé la préparation à la dernière réunion,
le représentant des États-Unis a noté que, en vue de poursuivre les échanges de vues au sein de l'OMC
sur l'importance et les effets potentiels de la libéralisation des services, sa délégation avait présenté un
document intitulé "Évaluation du commerce des services et de sa libéralisation aux États-Unis et dans
les pays en développement".  En utilisant des éléments de preuve qualitatifs et anecdotiques, leTN/S/M/6
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document examinait la taille relative et la croissance des secteurs des services des États-Unis et des
économies en développement, analysait les effets de la libéralisation des services dans le passé et
présentait des éléments de preuve concernant l'incidence potentielle de la libéralisation du secteur des
services à l'avenir.  L'intervenant a dit que le sect eur des services représentait désormais le volet le
plus important (et dont la croissance était la plus rapide) de la production aux États-Unis et dans leséconomies à revenu intermédiaire et faible.  Ce secteur intervenait pour 80 pour cent de l'emploi dans
le secteur privé aux États-Unis et pour plus de la moitié de l'emploi total en Asie de l'Est, en
Amérique latine et dans les Caraïbes.  Il ressortait des données disponibles que la participation des
économies en développement au marché mondial des services avait augmenté depuis la création de
l'OMC.  Par exemple, la part des exportations de services des économies à revenu intermédiaire et
faible était passée de 18,2 pour cent en 1995 à 19,1 pour cent en 2001.  Il a en outre noté qu'au cours
de la période de 1996 à 2000, les admissions par les États-Unis de travailleurs intermittents provenantdes économies à revenu intermédiaire et faible ont augmenté plus vite que les admissions totales de
travailleurs temporaires par les États-Unis.  Les éléments de preuve disponibles donnaient à penser
que les États-Unis et les économies en développement avaient tiré des avantages de la libéralisation
des services dans le passé.  Ces avantages avaient revêtu différentes formes, par exemple, des prix à la
consommation moins élevés, les augmentations du stock d'infrastructure et le renforcement de laconcurrence du marché.  En outre, des études récentes avaient prévu que la libéralisation des services
à l'avenir pourrait avoir une incidence sensible et positive sur le bien-être économique tant des
États-Unis que des économies en développement.  Il a conclu que les États-Unis considéraient ces
échanges de vues fructueux, ainsi que les communications présentées dans le cadre de ce point et il a
estimé qu'il faudrait donner à tous la possibilité de contribuer.
8. Le représentant de l'Uruguay a noté que son intervention visait à contribuer au débat sur
l'évaluation et qu'elle se fondait sur les statistiques du commerce les plus récentes publiées par l'OMC
pour l'année 2001.  Il a relevé que les statistiques utilisées par le Secrétariat se fondaient sur la balance
des paiements, et se limitaient aux modes 1 et 2, et que le mode le plus dynamique, le mode 3, n'était
pas pris en compte.  Il a noté qu'en 2001, la production mondiale avait enregistré une baisse de1,5 pour cent, après avoir augmenté de 11 pour cent l'année précédente.  Pour la première fois
depuis 1982, le commerce mondial avait affiché une croissance négative.  Les exportations de
marchandises avaient progressé de 4,5 pour cent, alors que les exportations de services, qui avaient
augmenté parallèlement à celles des services de 1990 à 2000, avaient régressé légèrement en 2001 et
pour la première fois depuis 1983.  L'intervenant a noté qu'un examen des chiffres de 2001 indiquait
que le commerce mondial des services représentait environ un quart du commerce des marchandises
et des services.  Les exportations et les importations mondiales de marchandises représentaientrespectivement 6 155 milliards de dollars EU et 6 441 milliards de dollars EU, alors que les
exportations et les importations de services représentaient approximativement 1 460 et 1 445 milliards
de dollars EU respectivement.  Concernant les statistiques sur la place dans le commerce mondial de
chacun des modes de fourniture définis dans l'AGCS, il a rappelé qu'au symposium tenu en
mars 2002,  la répartition approximative des pourcentages du commerce des services entre les quatremodes, fournie par le Secrétariat, était la suivante:  mode 1 (transfrontières) – 28 pour cent du
commerce mondial des services;  mode 2 (consommation à l'étranger) – 14 pour cent;  mode 3
(présence commerciale) – 56,3 pour cent;  et mode 4 (mouvement de personnes physiques) – 1,4 pour
cent.
9. Le représentant de l'Uruguay a abordé ensuite la question de la participation des pays en
développement aux présentes négociations.  Il ressortait des chiffres de 2001 que le commerce des
services avait stagné dans les pays en développement.  Il a rappelé que le commerce des services
représentait un quart du commerce mondial des marchandises et des services, et que la participation
des pays en développement au commerce mondial des services intervenait pour près de 25 pour cent
du total.  Pour ce qui était des services commerciaux, les exportations des pays en développementreprésentaient 23,4 pour cent du commerce mondial des services alors que les importations
représentaient 26,4 pour cent.  Il a estimé que le nouveau cycle de négociations lancé à DohaTN/S/M/6
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constituait pour les pays en développement un défi et leur offrait la possibilité d'améliorer le
commerce grâce à l'amélioration de l'accès des fournisseurs de services aux marchés nationaux et
régionaux.  Dans l'optique des pays en développement, il importait d'appliquer, à l'occasion des
négociations en cours, les principes fondamentaux de l'AGCS et les Lignes directrices et procédures
pour les négociations, notamment celles de libéralisation autonome, de flexibilité appropriée et dudroit des administrations de modifier et d'introduire de nouvelles réglementations afin de réaliser des
objectifs de politique nationale, et la nécessité d'accorder une attention particulière aux secteurs et
modes présentant un intérêt pour les pays en développement.
10. Se référant aux difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement dans le cadre
des négociations, le représentant de l'Uruguay a noté qu'elles concernaient généralement le manque de
recherche pour aider à identifier les secteurs et les modes de fourniture qui les intéressaient dans le
cadre de l'évaluation du commerce des services, ainsi que les difficultés à effectuer une analysecoût-avantages de la libéralisation.  Il a aussi relevé le fait que les pays en développement manquaient
de ressources pour participer aux négociations régionales, hémisphériques et multilatérales
simultanées, en plus de la responsabilité de la coordination avec le secteur privé dans divers secteurs
et modes.  Il était aussi nécessaire de sensibiliser davantage les partenaires publics et privés au rôle
que les services jouent dans les exportations.  Il a aussi noté en outre, qu'étant donné le manque destatistiques appropriées du commerce des services, les pays en développement participaient aux
négociations sur l'accès aux marchés en étant dépourvus d'importants outils de négociation.  Par
exemple, le manuel de la balance des paiements du FMI ne traitait pas du mode 3.  Il a aussi indiqué
que les pays en développement devaient déterminer les secteurs et les modes pour lesquels ils
pouvaient éventuellement souscrire des engagements.  Certes l'AGCS était conçu de manière àménager aux Membres de la flexibilité avant qu'ils ne consolident éventuellement leurs engagements,
mais ceux-ci devenaient plus concrets une fois qu'ils étaient consolidés.  Un engagement ne pourrait
alors être retiré ou modifié que conformément à l'article XXI, qui stipulait que le Membre se prêterait
à des négociations en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire.  En outre, il a
indiqué qu'il était nécessaire de mettre en place des politiques et des cadres réglementaires pour lesdifférents secteurs des services au plan national.  Il a attiré l'attention des Membres sur le fait qu'après
sept ans de négociations sur les règles de l'AGCS, dans les domaines des mesures de sauvegarde
d'urgence, des subventions et des marchés publics, ainsi que sur la réglementation intérieure, les
travaux dans ces domaines n'avaient pas été achevés.  Il a estimé que l'absence de résultats dans ces
négociations contribuait à l'absence de clarté dans les négociations sur l'accès aux marchés.
Concernant les modalités de négociation, l'intervenant a dit que les modalités des demandes et des
offres avaient été appliquées au plan bilatéral, notamment par les pays en développement.  Sanspréjudice de ces lignes directrices, il a estimé qu'en ce qui concernait les négociations sur les règles et
la réglementation intérieure, il serait indiqué d'élaborer ces groupes de travail, car c'était dans ces
enceintes que les pays en développement pouvaient le mieux contribuer et avoir une influence sur les
résultats éventuels.  Enfin, il a relevé que depuis la fin du Cycle d'Uruguay, les pays en
développement avaient adopté une attitude défensive dans les négociations sur l'accès aux marchésdes services.  Il a estimé qu'il ne fallait pas perdre de vue l'importance que revêtait le commerce des
services pour les pays en développement en termes de PIB, de secteurs et de modes et qu'il fallait
envisager une stratégie plus offensive dans les secteurs et modes présentant un intérêt et qui pouvaient
contribuer au développement et à la croissance.
11. Abordant la question du renforcement de la participation des pays en développement tel que
prévu par les articles IV et XIX, il a estimé qu'une première mesure importante consistait à préparer
des propositions de négociation et des demandes concrètes.  Il a rappelé qu'une bonne partie des
propositions avancées à ce jour émanaient des pays  en développement, notamment dans les domaines
du tourisme, de l'informatique, de la distribution, de la construction et de l'ingénierie, des services
professionnels, de l'audiovisuel et des services de transport et du mouvement de personnes physiques.Il a noté que plusieurs pays en développement avaient présenté des propositions sur des questions
horizontales:  tests de besoins économiques, exemptions NPF et questions de classificationTN/S/M/6
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concernant, par exemple, les secteurs de la poste et de l'énergie.  L'intervenant a dit que ce cycle
offrait aux pays en développement la possibilité de s'écarter de la pratique du Cycle d'Uruguay,
caractérisé par le fait que les propositions et les demandes étaient essentiellement présentées par les
Membres développés.
12. Commentant la communication de la Chine sur l'évaluation, la représentante de la Thaïlande a
dit qu'elle partageait un bon nombre de points de vue exprimés par la Chine concernant son
expérience en matière de libéralisation du commerce des services, notamment les conclusions tirées
sur les possibilités et les défis.  Elle a noté qu'à l'instar de la Chine, la Thaïlande avait reconnu, dans
sa communication relative à l'évaluation, les avantages découlant de la libéralisation, notamment du
point de vue des investissements, de la technologie, de l'expérience en matière de gestion et de l'accès
accru aux marchés internationaux.  Dans l'évaluation de la Thaïlande figuraient des défis parallèles à
ceux présentés par la Chine, en particulier ceux posés aux PME dans le cadre de l'ajustement à laconcurrence, notamment dans le domaine du commerce de détail.  L'intervenante a dit que la
Thaïlande, de même que la Chine, avait subi une "fuite des cerveaux", mais dans le domaine médical.
Tout comme la Chine, la Thaïlande avait aussi enregistré des déséquilibres dans les taux de
développement économique des différentes régions du pays, bien qu'en raison de la diversité de la
Chine, elle imaginait que ces déséquilibres auraient été plus prononcés en Chine.  Elle partageait sansréserve la remarque sur la nécessité de renforcer les encadrements réglementaires de l'activité
économique.  Elle a noté que de nombreux pays en développement étaient confrontés à des défis
similaires dans la mise en place des encadrements réglementaires appropriés, au titre de leurs
stratégies de libéralisation, et en particulier pour augmenter leurs ressources humaines qualifiées.
Concernant la mention par la Chine de la marge de manœuvre nécessaire pour la réforme desentreprises d'État, elle a reconnu que les entreprise s d'État jouaient dans l'économie de la Chine un
rôle de premier plan du point de vue tant de la production que de l'emploi.  En effet, elle se rappelait
avoir lu que jusqu'à un million d'employés des entrepri ses d'État perdraient leur emploi au cours des
prochaines années suite à la libéralisation.  Elle a reconnu dans l'expérience de la Chine les mêmes
problèmes d'emploi que ceux posés à la Thaïlande.  Malgré ces défis, l'intervenante a dit que les paysen développement maintenaient le cap de la libéralisation, tout en soulignant que le processus devait
être celui d'une libéralisation progressive à un rythme raisonnable, plutôt qu'une libéralisation globale.
13. Sur un plan plus général, la représentante de la Thaïlande a rappelé le faible pourcentage
(1,4 pour cent) du commerce des services au titre du mode 4, ainsi que les 50 pour cent au titre du
mode 3.  À cet égard, elle a estimé que le mode 4 offrait d'importantes possibilités d'accroître le
commerce de services et a espéré que les Membres développés s'efforceraient de faciliter davantage
l'accès du mode 4 pour les pays en développement.  Elle s'est faite l'écho du point de vue exprimé parl'Uruguay, selon lequel les négociations sur l'accès se poursuivaient sans qu'il y ait un progrès visible
sur les négociations des règles et elle a espéré qu'on l'on remédierait au manque de participation active
concernant les subventions, les mesures de sauvegarde et la réglementation intérieure.  Elle a déploré
le fait que le débat sur les négociations relatives aux services avait tendance à se concentrer sur l'accès
aux marchés, au détriment peut-être des règles.  Elle a aussi regretté que dans les négociations plusgénérales, on ne se référait qu'à l'aspect des services lié à l'accès aux marchés ainsi qu'à l'agriculture et
aux négociations tarifaires, alors qu'en fait l'accès aux marchés ne représentait qu'un aspect des
négociations sur les services.  En réponse à l'Uruguay qui proposait que les pays en développement
modifient leur stratégie, elle a convenu qu'ils devraient s'efforcer d'être plus offensifs et présenter des
demandes et des propositions de négociation.  Toutefois, elle a relevé que la Thaïlande avait eu besoinde neuf mois pour présenter ses premières demandes et a pensé que d'autres Membres pourraient avoir
besoin de plus de temps.  Elle a indiqué que pour son gouvernement, les négociations sur les services
et la préparation des demandes exigeaient beaucoup de ressources en raison du travail qu'il fallait
effectuer pour déterminer les secteurs présentant un intérêt.  À cet égard, elle a noté que sa délégation
avait fondé ses demandes sur les domaines qui avaient été déterminés comme présentant un intérêtpour la Thaïlande, au lieu de présenter aveuglément une demande concernant des secteurs ne figurantTN/S/M/6
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pas dans les listes d'engagements des partenaires commerciaux.  Elle a convenu que les négociations
offraient aux pays en développement la possibilité de tirer des avantages.
14. Intervenant au nom du Groupe africain, le représentant du Maroc a voulu faire part de
certaines des préoccupations du Groupe africain au sujet des négociations sur l'accès aux marchés des
services.  Il a noté que les négociations sur les services progressaient plus vite que dans d'autresdomaines et, tout en ne bénéficiant pas d'une aussi grande couverture médiatique que l'agriculture ou
les ADPIC, elles avaient néanmoins joué un rôle économique de premier plan et étaient lourdes de
conséquences pour le continent africain.  L'intervenant a noté que de tous les domaines du commerce
international, les services étaient le domaine qui connaissaient la croissance la plus rapide et qui
contribuaient sensiblement à la croissance du produit intérieur brut,  représentant 40 à 50 pour cent du
PIB dans un certain nombre de pays du continent.  Il a cependant relevé que la participation de
l'Afrique au commerce mondial des services ne représentait que 2 pour cent par an.  Il a remarqué queplus de trois ans après le début des négociations sur le commerce des services, le constat restait mitigé
pour les pays africains.  Leur participation était marquée par un certain nombre de déséquilibres qui
défavorisaient le continent.  Par exemple, leur participation était modeste au regard du nombre de
propositions de négociations qu'ils avaient présentées, en grande partie, a-t-il souligné, du fait de la
rareté d'études économiques sur les secteurs libéralisés et de l'incapacité à déterminer les secteursd'intérêt pour eux.  À cet égard, il a indiqué que le point crucial pour les pays africains était la
faiblesse des capacités techniques et des ressources pour conduire des analyses et des expertises des
situations nationales qui permettraient aux Membres d'identifier leurs intérêts et d'évaluer le résultat
des mesures de libéralisations précédentes.  L'intervenant a indiqué que la participation effective des
pays africains au commerce international des services était tributaire de l'application des dispositionsdes articles IV et XIX de l'AGCS ainsi que de celles des Lignes directrices pour les négociations,
principe réaffirmé dans la Déclaration de Doha.  Ces dispositions insistaient sur la prise en compte des
objectifs de la politique nationale en matière de commerce des services, ainsi que du niveau de
développement des pays Membres.  Elles ménageaient aux pays en développement, entre autres
choses, la flexibilité appropriée "pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins detypes de transactions" et "élargir progressivement l'accès à leurs marchés" selon leur degré de
développement (S/L/93 paragraphe 12).
15. Le représentant du Maroc a rappelé que pendant le Cycle d'Uruguay, les pays industrialisés
avaient obtenu des engagements portant sur d'importants secteurs des services présentant un intérêt
pour eux, tels que les services financiers et les télécommunications, qui privilégiaient le mode 3 au
détriment du mode 4.  À cet égard, la libre circulation des travailleurs souhaitée par les Africains était
de plus en plus entravée.  Les pays riches continuaient d'imposer des conditions draconiennes pour ladélivrance de visas et refusaient de reconnaître les qualifications des travailleurs des pays en
développement, alors que l'assouplissement de ces restrictions contribuerait à faire reculer la pauvreté
dans ces pays, notamment grâce aux envois de fonds des travailleurs étrangers, aux réductions de
l'excédent  de main-d'œuvre et au transfert de compétences.
16. Le représentant du Maroc a dit que les pays africains, dans leur majorité, n'avaient pas encore
formulé de propositions lors des négociations en co urs, faute d'avoir effectué des évaluations de leurs
propres secteurs des services et d'avoir vu leurs efforts récompensés pour la libéralisation autonome
de leur commerce.  L'intervenant a dit qu'en vertu du paragraphe 14 des Lignes directrices pour les
négociations, le Conseil du commerce des services continuerait de procéder à une évaluation du
commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs del'AGCS, et de l'article IV en particulier.  Il s'agirait d'une activité permanente du Conseil et les
négociations seraient ajustées en fonction des résultats de cette évaluation.  Conformément à
l'article XXV de l'AGCS, une assistance technique serait fournie, sur demande, aux pays en
développement Membres pour les évaluations nationales et/ou régionales.  Il a rappelé que le Groupe
africain avait émis l'opinion que cette évaluation pourrait permettre aux pays africains de cerner lesobstacles qu'ils rencontraient sur les marchés d'exportations et d'améliorer les statistiques sur lesTN/S/M/6
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services.  Ils demandaient que l'on étudie les répercussions de l'Accord en vue d'orienter les
négociations.  Pour permettre aux Membres de prendre des décisions en connaissance de cause, il
fallait répondre à un certain nombre de questions, notamment celles de savoir si des emplois avaient
été créés, si les avantages du commerce des services promis lors de la signature de l'Accord s'étaient
concrétisés, si l'AGCS avait favorisé la croissance économique depuis 1995 et quelle avait été soninfluence sur les autres secteurs en cours de négociations.  L'intervenant a dit que les pays africains
étaient particulièrement préoccupés par l'importance des modalités et les crédits accordés pour la
libéralisation autonome.  Certes nul ne disconvenait qu'il fallait ménager une certaine flexibilité aux
pays en développement, aux termes de l'AGCS, notamment celle prévue dans les articles IV et XIX,
mais il a estimé qu'il ne fallait pas que le principe d'octroi de crédits se retourne contre les pays en
développement et que la pleine réciprocité soit requise des pays en développement recevant des
demandes de crédits des partenaires commerciaux développés.  Enfin, il a rappelé que parmi les paysafricains Membres, plus de 20 comptaient parmi les pays les moins avancés et méritaient une attention
particulière et un traitement spécial dans les négociations sur le commerce des services, qui puissent
prendre en considération leurs préoccupations légitimes quant au sort que leur réservait la poursuite
de ces négociations.
17. En prévenant qu'il pourrait revenir à la communication des États-Unis, le représentant de la
Chine a reconnu les avantages de la libéralisation du commerce des services.  Il a toutefois souligné
que l'évaluation par la Chine de ce processus n'avait pas porté uniquement sur les avantages.  Elleavait aussi soulevé des questions concernant le processus et le rythme de la libéralisation.  Elle
concluait que la libéralisation du commerce des services devrait être progressive et contrôlée afin de
tenir compte des différences de niveau de développement des Membres.  Il espérait, sur la base decette conclusion, que le débat sur l'évaluation serait axé sur ces questions pour permettre aux
Membres de participer plus efficacement aux négociations.  Il a tenu à souligner les principaux
domaines sur lesquels portait l'évaluation et qui pourraient être utiles dans les échanges de vues en
cours.  Premièrement, les activités de services dans leur ensemble étaient peu développées et ne
représentaient que 33 pour cent du PIB.  Ceci soulevait la question de déterminer le meilleur moyende développer ces activités en vue de renforcer les capacités nationales en matière de services.  Il a
noté que les branches de production nationales étaient à la traîne des concurrents étrangers.  Tout
comme les autres Membres en développement, il a mis en doute une approche non graduelle et s'est
déclaré favorable à une approche qui ménageait une marge de manœuvre.  La libéralisation à ce jour
avait affecté la Chine, comme en témoignait la croissance rapide des parts de marché des sociétés
étrangères dans les services de distribution et de publicité.  La libéralisation avait aussi aggravé la
situation des PME qui soutenaient la concurrence des sociétés multinationales et faisaient face à la"fuite des cerveaux" dans les secteurs de services.  Il a indiqué que les prochaines phases de la
libéralisation par la Chine seraient axées sur ces domaines.  Deuxièmement, l'intervenant a dit qu'étant
donné le faible niveau de développement du secteur des services, les autorités chinoises avaient peu
d'expérience en matière de supervision de ces activités et de nombreuses nouvelles lois les régissant
n'avaient pas été mises en œuvre.  Par exemple, l'acquisition de voitures familiales s'était récemmentdéveloppée en Chine et les services de crédit automobile étaient en pleine expansion.  Il a indiqué qu'à
ce jour aucune institution bancaire ne participait au financement automobile et que si la Chine décidait
de libéraliser ce secteur, elle conserverait le droit de le réglementer et d'élaborer de nouvelles
réglementations.  Cela constituait un exemple de libéralisation contrôlée visée dans son rapport
d'évaluation.  Les Membres en développement, a-t-il estimé, avaient besoin de libéraliserprogressivement pour pouvoir mettre en place les dispositions législatives exigeant un temps
considérable.  Troisièmement, l'intervenant a dit que la situation pratique des Membres nécessitait
d'être prise en considération, et dans le cas de la Chine, cela impliquait le temps nécessaire à la
réforme des entreprises d'État, notamment les banques commerciales appartenant à l'État.  Il a indiqué
que la restructuration consécutive à la réforme nécessiterait plus de temps, dans la mesure où laréforme dans ce domaine consistait aussi à relever le défi posé par les travailleurs licenciés.  Il a
réaffirmé que sa délégation estimait que la libéralisation du commerce des services était un pas dansTN/S/M/6
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la bonne direction, mais que la meilleure approche demeurait une libéralisation progressive et
contrôlée.
18. Le représentant de l'Indonésie a pris acte du caractère spectaculaire de l'évolution de la
libéralisation des services par la Chine, et a estimé que son évaluation constituait un modèle qui
pourrait permettre aux autres d'examiner les domaines présentant un intérêt pour eux.  Il a soulignéqu'il importait que les Membres en développement effectuent de telles évaluations avant de libéraliser
plus avant.  Les évaluations permettaient de déterminer si le processus de libéralisation avait procuré
des avantages et dans quels secteurs.  Tout en reconnaissant les avantages potentiels de la
libéralisation du commerce des services, il se demandait si les pays en développement avaient tiré
parti de la libéralisation des services, si les gains n'avaient pas été annulés par l'accès limité aux
secteurs et modes présentant un intérêt pour les pays en développement, et si l'expansion de la
capacité d'exportation avait contribué à l'emploi.  Il  a rappelé qu'il fallait effectuer l'évaluation d'unemanière globale et sur une base sectorielle, en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de l'article IV.1
en particulier.  Sa délégation était d'avis que la poursuite de la libéralisation sans évaluation aurait un
résultat déséquilibré.  La solution résidait, selon lui, dans la poursuite de l'évaluation par le Conseil,
afin d'en assurer l'efficacité et d'ajuster les négociations en fonction des résultats.  Il voyait des
parallèles entre l'expérience de l'Indonésie et les possibilités et défis présentés par la Chine, etnotamment l'incidence de la libéralisation des services sur les PME.  Il avait noté qu'après l'accession
de la Chine, 28 nouvelles chaînes de vente au détail avaient ouvert et que les petits détaillants avaient
disparu en conséquence.  Il pensait qu'il serait utile que la Chine partage son expérience à cet égard.  Il
estimait qu'il s'agissait d'une question importante et lourde de conséquences économiques et sociales,
qu'il fallait traiter, de même que la question du développement économique inégal des régions desMembres.  Il considérait que l'évaluation était un processus permanent, qui permettrait d'ajuster les
négociations en fonction des résultats.
19. Le représentant de Djibouti s'est rallié aux remarques formulées par le Maroc, qui avait
présenté le scénario rencontré par les pays africains dans le cadre des négociations.  Il a convenu qu'il
était nécessaire de former des cadres de direction et de poursuivre l'assistance technique pouraméliorer le développement du continent africain.  Il comprenait les préoccupations exprimées par la
Chine, à savoir que les Membres avaient besoin de temps après l'accession, pour s'adapter aux règles
de l'OMC.  Il a indiqué qu'il pourrait revenir à l'intervention des Communautés européennes.  Enfin, il
a demandé des renseignements concernant l'inclusion de documents en anglais dans le jeu en français
des documents de la réunion.  Tout en comprenant les difficultés posées par la distribution des
documents dans les trois langues de l'OMC, il a estimé qu'un délégué arrivant nouvellement aurait du
mal à comprendre que le jeu des documents de la réunion dans une langue contienne des documentsdans une autre langue.  Il a proposé qu'une mention dans le jeu de documents permettrait d'éviter toute
confusion.
20. Le représentant de la Corée a noté que l'évaluation de la Chine récapitulait les efforts qu'elle
avait déployés pour mettre en œuvre ses engagements et relever les défis qui accompagnaient ce
processus.  L'intervenant était tout à fait d'accord que le processus de libéralisation devrait se déroulerà un rythme compatible avec le renforcement de la capacité de réglementation et a dit qu'il comprenait
bien les autres défis présentés dans l'évaluation.  Pour ce qui était du paragraphe 51 de la
communication, qui disait que le processus de libéralisation et celui de la réforme du système
financier national devraient se renforcer mutuellement, il a noté que cette proposition ne se limitait
pas au secteur des services financiers.  Il a souligné que la libéralisation jouait le rôle d'accélérateur duprocessus de réforme interne.  Par exemple, en Corée, les nouveaux engagements de libéralisation
avaient encouragé les responsables de l'élaboration des politiques à engager et mettre en œuvre les
réformes nécessaires de manière opportune.  Il a reconnu qu'il n'était pas toujours possible de planifier
intégralement les politiques d'ajustement globales, comme la Corée l'avait remarqué dans le cas de la
libéralisation dans le secteur des services du commerce de détail.  Il a observé que la Corée avaitpresque entièrement libéralisé le secteur du commerce de détail en 1996, mais que le Ministère n'avaitTN/S/M/6
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mis en œuvre que récemment un certain nombre de politiques d'ajustement pour les petits détaillants,
notamment l'appui à la rénovation des magasins, la formation aux techniques modernes de
commercialisation, l'appui à la création de réseaux communs d'achats et des politiques similaires à
celles mentionnées par la Thaïlande dans sa contribution.  Il a estimé que le principal enseignement à
tirer de l'expérience de la Corée était que, en opérant des ajustements au titre de la libéralisation, ilétait de la plus haute importance de conserver une politique réflexive, qui pourrait se révéler être une
meilleure option qu'une approche progressive.
21. Le représentant de la Malaisie s'est associé à certains des points soulevés par la Thaïlande,
estimant que l'on devait les garder à l'esprit dans les contextes bilatéraux et multilatéraux.  Il a
souligné l'importance que la Malaisie, comme les délégations d'autres pays en développement,
accordait au processus d'évaluation requis et il regrettait que cela n'ait pas donné des résultats qui
pourraient être utiles aux négociations.  Abordant l'intervention de la Chine, il a estimé qu'elle avaitmis l'accent sur le caractère progressif de la libéralisation.  L'intervenant a dit que l'évaluation de
certains pays développés s'inscrivait dans une perspective favorable à la libéralisation qui, bien
qu'étant indiquée pour certains secteurs, ne l'était pas pour tous les secteurs.  En fait, certains secteurs
avaient eu des expériences négatives.  Concernant l'évaluation du commerce des services,
l'intervenant a dit que, en l'absence de plus d'information, il serait difficile de négocier dans uncontexte bilatéral.  Il a noté que les communications, comme il avait été indiqué, se fondaient sur des
renseignements statistiques limités, et que cela ne permettait pas d'envisager facilement des
engagements.
22. Le représentant de la Malaisie a tenu à souligner certains points importants dans le contexte
des négociations globales sur les services.  Il avait l'impression que certains estimaient que lesnégociations progressaient à l'allure escomptée.  Toutefois, a-t-il observé, les pays en développement
n'étaient pas pleinement préparés pour les négociations.  L'intervenant a dit que l'on savait pourquoi
les demandes des pays en développement étaient minimales et limitées quant à leur portée et teneur.
De nombreux pays en développement ne participaient pas pleinement aux négociations bilatérales et
aux négociations multilatérales sur les services.  Ces faits attestaient les asymétries entre les paysdéveloppés et en développement Membres, qui pourraient, selon lui, se traduire par des déséquilibres
dans les négociations si on n'y remédiait pas.  Il pensait que les négociations devaient tenir davantage
compte de la réalité de la situation.  À cet égard, les demandes des pays développés étaient trop
générales et il était peu réaliste de compter sur les pays en développement pour prendre des
engagements aussi généraux en matière d'accès aux marchés.  Il a rappelé la nécessité de respecter les
principes de libéralisation progressive, de tenir compte des objectifs de politique nationale et du droit
des pays en développement de ne pas prendre des engagements s'ils n'étaient pas en mesure de le fairecomme le prévoyait l'article XIX:2.  Il a rappelé l'article IV, qui prévoyait la participation croissante
des pays en développement.  Il a aussi mis l'accent sur l'accès aux marchés des services qui intéressait
les pays en développement, et a également mis l'accent sur la nécessité d'aider les pays en
développement à renforcer leurs capacités nationales.  Il a noté que l'accès aux marchés n'était pas
uniquement de l'intérêt des fournisseurs de services étrangers, mais concernait aussi le renforcementdes capacités du Membre concerné.  L'accès aux marchés n'était qu'un élément des négociations qui
représentaient un tout plus vaste.  Il s'est fait l'écho des rappels par les autres concernant les questions
horizontales qui restaient en suspens.  Il craignait que ces questions horizontales ne soient reléguées
au second plan par rapport aux négociations sur l'accès aux marchés.  De l'avis de sa délégation,
l'élaboration des règles était au moins aussi importante que les questions d'accès aux marchés.  Il anoté que l'impasse dans laquelle se trouvait la question des mesures de sauvegarde d'urgence, qui
n'avait guère progressé depuis 1994, n'augurait rien de bon.  Il a déploré l'absence apparente de
progrès la semaine précédente.  Il a réaffirmé que l'absence d'une sauvegarde d'urgence n'était pas de
nature à susciter la confiance nécessaire pour ouvrir les marchés des services.  Il est convenu qu'il ne
devrait pas y avoir d'exclusion a priori  de secteurs de services des négociations, et a noté la résistance
opposée par certains aux services maritimes et audiovisuels.  Il a noté que cela traduisait une situationTN/S/M/6
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dans laquelle il était demandé aux pays en développement de libéraliser les produits industriels et les
secteurs de services alors que la protection et les distorsions persistaient dans l'agriculture.
23. Répondant à la question de Djibouti, un représentant du Secrétariat a dit que le jeu en français
contenait deux documents en anglais, à savoir, la communication de la Chine et le compte rendu de la
dernière réunion.  Comme les délégations le savaient, il y avait une accumulation considérable dedocuments à traduire, et les priorités étaient fixées dans l'espoir de satisfaire les besoins des
délégations.  Il a indiqué que la communication de la Chine était disponible ce jour en français.  Le
rapport de la dernière réunion était volumineux et il espérait qu'il serait disponible dans un proche
avenir.
24. Le Président a noté que ce dernier point allait être examiné pour éviter toute confusion à
l'avenir.  Résumant le débat, il a indiqué que les échanges de vues sur l'évaluation avaient parfois
débordé sur l'examen de l'état d'avancement des négociations prévu au point F.  Il a reconnu qu'ilpouvait être difficile de séparer les deux points et il a invité les Membres à réfléchir à l'organisation
des travaux du Conseil.  Étant donné l'importance de certaines des interventions, il se demandait si le
Conseil ne voudrait pas y réfléchir dans le cadre d'une séance informelle.  Il a noté que des
observations d'une importance considérable avaient été formulées sur la communication de la Chine
ainsi que sur les objectifs du processus d'évaluation tels que mentionnés dans les Lignes directricespour les négociations.  Il avait aussi retenu de la discussion que d'une manière générale, les Membres
reconnaissaient les avantages de la libéralisation, mais qu'il y avait un débat sur la manière et le
rythme de ce processus et ses liens avec le renforcement des capacités et les cadres de réglementation.
Il a noté l'introduction de la communication des États-Unis et supposé que les Membres se réservaient
le droit d'y revenir.  Un certain nombre de points ont été soulevés concernant le fait que la qualité desstatistiques, entre autres facteurs, rendait une évaluation de la libéralisation plus difficile.  Il a
remarqué que le Maroc, au nom du Groupe africain, avait noté qu'en raison des difficultés
rencontrées, le Groupe africain avait du mal à participer pleinement aux négociations.  Le rythme des
progrès dans les négociations horizontales avait également été évoqué.  Il a proposé que le Conseil
prenne note des déclarations faites et reprenne le débat sur ce point à sa prochaine réunion.
25. Il en a été ainsi convenu.
B. MODALITÉS DU TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
26. Le Président a noté que les consultations s'étaient intensifiées et que des progrès avaient été
accomplis sur cette question en vue de parvenir à un consensus.  Il a informé le Conseil qu'il avait
tenu des consultations sous de nombreuses formes, notamment deux réunions informelles ouvertes à
tous.  Encouragé par les progrès accomplis par ces consultations, il avait récemment distribué de
nouveaux textes, figurant dans le document JOB(02)/35/Rev.3, dans l'espoir qu'ils constitueraient unebonne base permettant de parvenir à un accord, et qu'ils seraient les textes définitifs.  Il a rappelé qu'à
la session informelle tenue le 27 février, une grande majorité de délégations s'était déclarée disposée à
accepter le projet des modalités et la déclaration du Président.  Il a en outre rappelé que certains de ces
Membres avaient souligné que leur aptitude à poursuivre le débat était liée à l'adoption du texte et de
la déclaration tels qu'ils avaient été distribués.  Certains Membres ont indiqué qu'ils étaient disposés àappuyer les projets de textes, mais qu'ils avaient besoin de finaliser les consultations avec leur
administration nationale et attendaient des directives.  Deux délégations ont fait savoir qu'elles ne
pouvaient pas accepter les modalités et la déclaration tels qu'ils étaient proposés.  Elles avaient été
encouragées à faire preuve de flexibilité.  L'intervenant a dit que la pertinence de ces modalités dans
le cycle de négociations actuel avait été relevée à plusieurs occasions et il a estimé que les progrèsimportants enregistrés récemment avaient mené le Conseil à un point crucial.  Du point de vue des
négociations, il a estimé que le Conseil devrait s'efforcer de parvenir à une concordance de vues,
sinon il risquait de se trouver dans une situati on de rendements décroissants, les négociations se
poursuivant sans les modalités, ce qui affecterait les intérêts de nombreux Membres.  Pour gagner duTN/S/M/6
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temps, il a demandé aux Membres qui avaient indiqué à la session informelle qu'ils attendaient des
instructions de leur administration nationale ou qu'ils étaient réticents, de faire le point de la situation
pour permettre au Conseil de déterminer la manière de poursuivre ses travaux.
27. Le représentant de la Bulgarie a indiqué que sa délégation était plutôt déçue par les projets de
modalités concernant la libéralisation autonome figurant dans le document JOB(02)/35/Rev.3.  Les
modalités de libéralisation autonome devaient être un outil efficace pour réclamer et obtenir un crédit
au titre de mesures de libéralisation appliquées de manière autonome.  Il a regretté que le projet actuel
ne réalisait pas cet objectif de manière significative et pratiquement utile.  Le texte était déséquilibré
en faveur des intérêts des "partenaires commerciaux" qui contrôlaient de toutes les manières le
processus d'octroi de crédit au titre de mesures de libéralisation autonome.  Il a rappelé que ce n'était
pas l'objet initial des modalités.  Elles auraient dû constituer pour les "Membres libéralisateurs" un
moyen leur permettant de recevoir ce crédit.  En outre, le projet de modalités ne prenait passuffisamment en compte les préoccupations des Membres, comme la Bulgarie, qui avaient accédé
récemment à l'OMC.  De même, elles étaient ambiguës sur la question du traitement des pays en
développement, cette catégorie de Membres n'étant pas clairement définie à l'OMC.  Il a rappelé que
la Bulgarie avait fait un certain nombre de propositions tendant à corriger ces déséquilibres, mais
malheureusement, ces propositions n'étaient pas incluses dans le projet, bien qu'elles n'aient pas faitl'objet d'objections de fond et ouvertes.  Les objections qui avaient été soulevées étaient que le
Conseil devait adopter rapidement les modalités, que les modalités, en raison de leur caractère très
juridique, n'étaient de toutes les  façons pas d'une grande utilité, car leur mise en œuvre était tributaire
de négociations bilatérales et de l'accord des parties à ces négociations bilatérales et qu'il valait mieux
en finir avec les modalités et passer à autre chose.  Les objections étaient en fait l'expression del'approche de certains Membres qui ne voulaient pas accepter des modalités significatives et de fond
qui constitueraient un outil utile pour l'octroi de crédit au titre de la libéralisation entreprise de
manière autonome.
28. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation avait eu des attentes beaucoup plus
ambitieuses concernant les modalités de libéralisation autonome dans les domaines de services.  Étantdonné que les ambitions de sa délégation ne pouvaient pas être satisfaites et que la Bulgarie ne serait
probablement pas en mesure de recevoir les avantages escomptés dans les négociations sur les
services, il a indiqué qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que sa délégation intègre dans son offre des
engagements allant au-delà de celles figurant dans l'actuelle liste de la Bulgarie.  En outre,
l'intervenant a dit qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que dans d'autres domaines, par exemple, les
modalités relatives à l'agriculture où d'autres étaient demandeurs, la Bulgarie accepte leurs ambitions
concernant des concessions unilatérales ou déséquilibrées sans avantages concrets pour son pays.  Il aréaffirmé que la Bulgarie ne pouvait pas accepter le projet actuel, qui était déséquilibré et ne prenait
pas ses intérêts en compte.  Toutefois, il a indiqué qu'il ne s'opposerait pas officiellement à son
adoption, sous réserve que la Bulgarie, conformément à ses déclarations figurant dans les documents
WT/MIN(01)/SR/9 et WT/MIN(01)/ST/122, soit traitée comme un Membre ayant accédé récemment
à l'OMC et qu'elle bénéficie des avantages prévus dans le projet de modalités pour les pays endéveloppement Membres.
29. Le représentant de la République kirghize a voulu exprimer aux Membres et au Président sa
gratitude pour les efforts déployés dans le cadre des travaux difficiles mais nécessaires à la poursuite
des négociations sur les services incorporés dans les modalités.  Il s'est particulièrement félicité pour
les travaux qui se poursuivaient depuis plus d'un an.  Ces travaux devaient se terminer dès que lesMembres du Conseil s'accorderaient sur le texte des modalités et la déclaration du Président.  Il était
conscient qu'un retard dans la soumission du rapport au Comité des négociations commerciales
pourrait négativement affecter les négociations.  Il  a cependant voulu souligner la préoccupation de sa
délégation concernant l'approche adoptée pour les négociations sur les services et mettre l'accent sur
certains faits découlant de l'accession de la République kirghize à l'OMC au cours des mois ayantprécédé la Conférence ministérielle de Seattle.  Il a noté que la République kirghize avait démontré,TN/S/M/6
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depuis son accession, son attachement à la poursuite de l'expansion du commerce prévisible, légal et
libéral entre les Membres.  Il a assuré les Membres qu'à tous les niveaux de la hiérarchie
gouvernementale, la tendance était en faveur de pratiques commerciales plus équitables et
avantageuses au plan international.  L'intervenant a dit qu'à Doha les Ministres étaient convenus d'un
programme de travail équilibré et de vaste portée.  Il a rappelé que l'article 49 de la Déclaration deDoha stipulait que les négociations "seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les
participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des négociations."  Il a aussi indiqué
que le paragraphe 9 de la Déclaration reconnaissait que les pays énumérés dans ce paragraphe avaient
pris des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés.
30. Le représentant de la République kirghize a dit que les engagements énoncés dans la Liste de
son pays tant pour les services que les marchandises, étaient égaux à ceux mentionnés au paragraphe 9
et étaient en permanence plus libéraux.  Il a rappelé que sur les 99 secteurs et près de600 sous-secteurs définis dans la CPC des Nations Unies, la République kirghize avait, suite à son
accession, consolidé ses engagements concernant 545 sous-secteurs.  Ceci était l'aspect quantitatif de
la Liste.  L'aspect qualitatif était plus que remarquable du point de vue de l'ouverture des engagements
tant horizontaux que spécifiques.  Il a ensuite tenté de présenter plus en détail la situation concrète
dans laquelle se trouvait son pays en tant qu'acteur du système commercial.  Selon les estimations denombreuses institutions financières internationales, la part du commerce impliquant la République
kirghize demeurait négligeable.  Il a noté qu'au paragraphe 10 de la déclaration du Président figurait
une allusion au paragraphe 9 de la Déclaration de Doha.  S'il n'avait pas de doute quant aux
engagements en matière d'accès aux marchés de vaste portée souscrits par le groupe de pays
énumérés, il s'est déclaré préoccupé par l'équilibre global des intérêts d'autres pays qui avaient accédérécemment, soulignant à cet égard la préoccupation de son pays.  Il a indiqué que les conséquences
d'une telle mesure s'avéreraient particulièrement douloureuses pour sa délégation.  L'intervenant a dit
que cela allait créer une situation où sa délégation ne pouvait pas accepter la déclaration du Président.
Il a proposé de modifier le texte existant du paragraphe 10 de la déclaration du Président en y incluant
un astérisque après le dernier mot de la dernière phrase.  L'astérisque proposé renverrait à une note debas de page qui expliquerait que la République kirghize, en accédant à l'OMC, avait souscrit des
engagements égaux ou parfois de plus vaste portée que ceux figurant au paragraphe 9 de la
Déclaration de Doha, tant au titre de l'accès aux marchés que du traitement national.  Les Membres du
Conseil accepteraient cette décision.  Il a réaffirmé que la République kirghize était déterminée à
libéraliser davantage le commerce et continuerait d'être un partenaire commercial fiable de tous les
Membres de l'OMC.  Sa délégation accordait une très grande importance aux relations qu'elle
entretenait avec le Président et les Membres du Conseil et attendait avec intérêt une coopération quiallait se traduire par un règlement convenable et acceptable de cette question.
31. Le Président a répété la proposition présentée.  Il a estimé qu'il n'était peut-être pas indiqué
dans ce type de document de faire une telle remarque et n'était pas sûr que cela était possible, dans la
mesure où il s'agissait d'une déclaration du Président.
32. La représentante de l'Oman a tenu à faire état de la déception de sa délégation au sujet des
modalités et de la déclaration du Président, en particulier les modalités qui ne satisfaisaient pas et ne
reflétaient pas les préoccupations de tous les Membres, notamment les Membres qui avaient accédé
récemment à l'OMC.  Elle a indiqué que sa délégation se joindrait aux autres pour adopter le texte des
modalités, tout en rappelant au Conseil que certains Membres avaient été exclus du document.  Ce
document ne satisfaisait pas l'objectif de l'article XIX, consistant à promouvoir les intérêts de tous lesparticipants sur une base d'avantages mutuels et à assurer un équilibre global des droits et des
obligations.  Elle a réaffirmé sa déception au sujet de cette exclusion et a indiqué qu'elle affecterait la
position de sa délégation dans ces négociations et dans d'autres groupes de négociation.
33. La représentante des Communautés européennes, répondant à titre préliminaire à
l'intervention de la République kirghize, a dit que la modification proposée ne pourrait pas êtreTN/S/M/6
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acceptée, parce qu'elle n'était pas certaine qu'il était indiqué qu'une déclaration du Président ajoute un
nouveau nom à une liste adoptée au niveau ministériel.  La liste des Membres visée avait été adoptée
par les Ministres à Doha et sa délégation avait de sérieuses réserves concernant le rajout d'un nom qui
modifierait la déclaration.  Elle comprenait les raisons de la demande de la République kirghize et
comprenait qu'elle avait souscrit des engagements de vaste portée.  Elle s'est cependant demandée siune autre option ne consisterait pas pour la délégation de faire une déclaration après l'adoption du
projet de modalités indiquant qu'elle estimait avoir pris des engagements d'une portée aussi vaste que
ceux souscrits par les pays indiqués au paragraphe pertinent de la Déclaration ministérielle.
34. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Président et les participants pour les efforts
consacrés au cours des deux dernières années à l'examen de cette question.  Rappelant un proverbe
chinois, l'intervenant a dit qu'un long voyage commence par le premier pas et que l'adoption des
modalités serait le premier pas d'un long voyage.  L'intervenant a dit que les délégations, ayant soumisle projet actuel à leur administration centrale, avaient leur but à portée de la main et que toute
modification perturberait l'équilibre réalisé.  Il a indiqué qu'il avait écouté attentivement les
interventions de la République kirghize et d'autres et, se faisant l'écho de la remarque faite par les
Communautés européennes, proposait que, plutôt que de faire une adjonction aux textes, la délégation
kirghize pourrait envisager la possibilité de faire une déclaration indiquant sa position sans se référer àun accord entre les Membres.  Il estimait qu'il était légitime d'exprimer ainsi les préoccupations de sa
délégation.  Il a dit que sa position pourrait offrir un choix et pourrait permettre au Conseil de clore le
débat sur cette question au cours de la réunion.
35. Le représentant du Chili a exprimé son appui au projet de modalités et à la déclaration.
Comme le Président l'avait signalé, de nombreux Membres s'étaient joints au consensus sous réserve
qu'il n'y ait pas d'autres modifications.  Il a reconnu que tous les Membres n'étaient pas entièrement
satisfaits par la teneur des documents, tout en notant que ceux-ci étaient le résultat de consultations
longues et complexes.  Le produit final, a-t-il indiqué, réalisait un équilibre entre les positions et il a
invité tous les Membres à se joindre au consensus et à examiner la proposition des Communautés
européennes et de l'Uruguay.
36. Le représentant de la République kirghize a dit qu'il avait pris en compte les préoccupations
exprimées par les CE, l'Uruguay et le Chili.  Il a rappelé que la Déclaration de Doha demandait la
poursuite de la libéralisation du commerce des services et ménageait de la flexibilité aux Membres.  Il
a rappelé que dans le cadre de son processus d'accession, la République kirghize avait sensiblement
ouvert son marché par le biais d'engagements de vaste portée, qui représentaient, il en convenait, la
manière naturelle de libéraliser son commerce des services.  Il a noté que dans certains domaines, la
République kirghize était allée bien au-delà des engagements souscrits par les premiers Membres.  Enréponse à la déclaration de l'Uruguay, il a admis que des efforts considérables avaient été consacrés
aux modalités.  Il a indiqué que sa délégation aurait besoin de nouvelles consultations sur cette
question.
37. La représentante de la Jordanie a dit que sa délégation avait participé à de nombreuses
consultations au cours desquelles elle avait fait preuve de toute la flexibilité possible.  Elle a exprimé
la déception de sa délégation au sujet du texte des modalités car il ne tenait pas compte des
préoccupations de la Jordanie en tant que Membre ayant accédé récemment à l'OMC.  Elle a noté que
sa délégation avait, à cet égard, proposé au texte des modalités des modifications qui n'avaient pas été
retenues.  Elle a indiqué que la Jordanie, par souci de compromis, s'associerait au consensus.
L'intervenante a dit que la Jordanie accepterait la déclaration du Président et à espéré que lesMembres prendraient sérieusement en compte cette déclaration en appliquant les modalités.  Enfin,
elle a espéré que cela n'allait pas servir de précédent dans d'autres domaines de négociation.
38. Exprimant la gratitude de sa délégation aux délégations qui avaient fait preuve de flexibilité,
le représentant du Canada a dit que, si des consultations avaient lieu, il espérait que les délégations quiTN/S/M/6
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avaient des préoccupations en suspens feraient preuve de la flexibilité nécessaire pour permettre au
Conseil d'adopter les modalités et le texte du Président avant la conclusion de la réunion.
39. Récapitulant le débat, le Président a noté qu'il y avait eu certaines expressions de déception
très profonde, et que les Membres avaient aussi indiqué qu'ils comprenaient que le Conseil devait
poursuivre ses travaux et qu'il ne fallait pas bloquer un consensus.  Toutefois, le Président a dit que laRépublique kirghize avait demandé de nouvelles consultations.  Compte tenu de cette demande, il a
proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et laisse la question ouverte dans l'espoir
que le Conseil pourrait parvenir à une conclusion satisfaisante lorsqu'il reprendrait ses travaux plus
tard dans la semaine.
40. Il en a été ainsi convenu.
41. Le Président, reprenant la réunion le 6 mars 2003, a rappelé qu'au début de la semaine un
grand nombre de délégations avaient été disposées à adopter les modalités et la déclaration du
Président.  Il a en outre rappelé qu'il y avait eu une demande d'un délai supplémentaire pour
poursuivre les consultations.  Compte tenu des consultations tenues et des nombreuses consultations
des administrations nationales, le Président a dit qu'il croyait comprendre que le Conseil était en
mesure d'adopter les modalités pour le traitement de la libéralisation autonome et la déclaration du
Président.  Le Président a dit qu'il croyait comprendre que certaines délégations avaient l'intention defaire des déclarations à cette occasion.  Il a remercié les délégations pour leur flexibilité et leur
volonté de compromis.  Le Président a dit que le document n'était pas parfait de l'avis de nombre de
délégations, mais que c'était un point de convergence qui pourrait constituer un instrument utile dans
les négociations.
42. Le représentant de la République kirghize a exprimé sa gratitude pour les efforts déployés
pour trouver une solution à sa situation, afin de permettre à sa délégation d'accepter les textes du
projet de modalités et la déclaration du Président.  Sa délégation était profondément reconnaissante
pour les efforts déployés par le Président, les Membres du groupe consultatif, le Secrétariat et le
Directeur général.  Il a reconnu que la déclaration du Président était faite sous sa propre
responsabilité, sans préjudice des droits et des obligations des Membres dans le contexte desnégociations, notamment sur les services.  Il a fait savoir que sa délégation, malgré ses préoccupations
au sujet du projet de texte des modalités et de la déclaration du Président qui l'accompagnait, pouvait
néanmoins accepter les textes.  Sa délégation croyait comprendre que tous les Membres étaient d'avis
que la République kirghize était un Membre qui avait accédé récemment à l'OMC et qui avait
souscrit, en matière d'accès aux marchés, des engagements de vaste portée égaux à ceux visés au
paragraphe 10 de la déclaration du Président.  L'intervenant a noté qu'aucun Membre du Conseil
n'avait exprimé d'objection à ce sujet lorsque sa délégation était intervenue au début de la semaine.  Ila indiqué que la décision de la République kirghize de s'associer au consensus sur cette question
reposait sur la décision explicitement énoncée des Ministres à Doha, qui jetait les bases d'une
amélioration progressive du commerce des services et, en se fondant sur le point de vue des Ministres,
l'intervenant a dit que sa délégation respecterait le délai indiqué dans le programme de travail pour la
soumission des offres initiales.
43. Le représentant de la Turquie, se félicitant du fait qu'un consensus avait été réalisé, a rappelé
que la Turquie avait été un membre du Groupe de travail sur le processus d'accession de la
République kirghize.  Il a noté que le niveau de ses engagements était assez élevé et a espéré qu'ils
accéléreraient son développement économique.
44. Le représentant de la Suisse s'est félicité du fait que le Conseil ait pu conclure un accord avant
la date limite et a estimé que les modalités seraient utiles dans les négociations.  Il a reconnu les
efforts déployés par tous les Membres, notamment la République kirghize et a souscrit à sa
déclaration concernant la qualité de ses engagements.  Il a aussi estimé que cela constituait unTN/S/M/6
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exemple pour les futures accessions.  Il s'est en outre rallié à la déclaration du Président concernant la
qualité des Listes des Membres qui avaient accédé récemment à l'OMC.  Il a souligné les dispositions
des modalités qui visaient le fait que les mesures au titre desquelles un crédit était demandé devraient
en fin de compte être inscrites dans les Listes.  Il a signalé que cette question était importante pour sa
délégation et qu'elle allait se poser dans les négociations bilatérales.  Concernant la perspective pluslarge dans laquelle les modalités devraient s'inscrire, il a indiqué qu'elles constituaient pour les
Membres un moyen efficace d'avoir confiance dans le processus de libéralisation, dans la mesure où
ils sauraient qu'ils pouvaient y procéder de manière autonome, acquérir de l'expérience dans le secteur
libéralisé et être récompensés au plan multilatéral au titre de leurs expériences.  Il a rappelé qu'au
cours d'une réunion précédente, le processus de l'AGCS avait été comparé à la traversée d'un tunnel:
on y entrait sans savoir où on allait en ressortir.  Il espérait qu'avec l'adoption des modalités ces
Membres verraient une consolidation comme le résultat d'un processus interne plus positif qui aabouti à des conclusions satisfaisantes.
45. Le représentant de l'Inde a remercié les Membres pour leurs efforts et leur attachement à
l'élaboration d'un consensus sur les modalités, tel que requis par l'AGCS et les Lignes directrices pour
les négociations.  Il est convenu que ces modalités représentaient un élément important du programme
de travail de Doha, et a indiqué que tous les principes énumérés par les Ministres à Doha dans laDéclaration ministérielle devraient être pleinement pris en compte dans l'application des modalités.
L'intervenant a noté que la déclaration du Président se référait au paragraphe 9 de la Déclaration de
Doha dans lequel les Ministres notaient les engagements de vaste portée en matière d'accès aux
marchés déjà pris lors de leur accession par les Membres ayant accédé récemment.  Dans ce contexte,
sa délégation soulignait que le niveau des engagements des Membres de l'OMC dans les différentsmodes de fourniture variait de manière considérable.  Le niveau des engagements dans le mode 4, par
exemple, était relativement faible par rapport aux autres modes de fourniture.  Il a indiqué que sa
délégation participait activement au nouveau cycle de négociations et il espérait que ce déséquilibre
allait être corrigé au cours de ce cycle.  L'Inde espérait une libéralisation substantielle au titre du
mode 4 au cours du présent cycle et comptait donc sur tous les Membres pour répondre aux demandesde libéralisation dans ce mode.  Il a indiqué que l'adoption des modalités était venue à point nommé et
a espéré qu'elles seraient appliquées de manière à encourager les Membres à adopter des mesures de
libéralisation autonome.
46. La représentante de la Chine a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés pour
faire adopter ce dossier sur le traitement de la libéralisation autonome ainsi que les Membres ayant
accédé récemment à l'OMC.  L'intervenante a dit que ces négociations ne pouvaient pas être
dissociées entièrement des négociations sur l'accès aux marchés, ce qui était démontré par les formesde crédit prévues par les modalités.  La Chine avait toujours été favorable à un aboutissement rapide
des négociations pertinentes.  Elle a noté que plusieurs demandes d'accès aux marchés présentées à sa
délégation comportaient une demande de crédit au titre de mesures de libéralisation autonome.  En
tant que Membre qui avait accédé récemment à l'OMC, la Chine savait gré aux autres Membres de
reconnaître la situation particulière des Membres ayant accédé récemment à l'organisation à ce stade.Rappelant les remarques faites lors d'une précédente réunion informelle, la Chine croyait savoir que le
dossier contenait quelque chose pour tous les Membre s et qu'il visait à réaliser les objectifs de l'AGCS
et le paragraphe 49 de la Déclaration de Doha, à savoir que les négociations "seront menées en vue
d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats
des négociations".  Sa délégation comprenait que les Membres prendraient en compte les élémentsfigurant dans le texte des modalités et dans la déclaration du Président dans le contexte des
négociations.  La Chine a appuyé, aux conditions qu'elle avait indiquées, le consensus en vue
d'adopter les documents lors de la réunion.  Elle espérait que l'adoption allait faciliter les négociations.
Enfin, elle a estimé que la manière dont les Membres et la Session extraordinaire avaient traité les
Membres ayant accédé récemment à l'OMC ne devrait pas constituer un précédent dans d'autresdomaines de négociation.TN/S/M/6
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47. Le Président a dit que le Conseil était parvenu à un stade très avancé d'un voyage plutôt long
et laborieux.  Il avait examiné les questions de libéralisation autonome pendant près de trois ans, en
fait depuis le début des pourparlers sur la mise en place des modalités et des procédures pour les
négociations.  Il pensait que le Conseil était sur le point de conclure un accord, grâce à la participation
et l'engagement de tous.
48. La libéralisation du commerce des services était un processus continuel, qui dépassait les
négociations par l'AGCS et progressait plus rapidement et qui, de par sa nature même, se tenait à
certains intervalles.  Pendant ce temps, les pays continuaient de libéraliser et d'introduire des réformes
significatives des réglementations nationales.  La manière de traiter une telle libéralisation autonome
une fois que les négociations reprenaient constituait une question importante qui se posait à tous les
Membres.  Comme on l'avait maintes fois répété – et à juste titre – l'élaboration de modalités
spécifiques pour le traitement de la libéralisation autonome dans le contexte du présent cycle denégociations sur les services revêtait la plus grande importance pour les Membres de l'OMC, et en
particulier ceux en développement.
49. L'adoption de ces modalités constituerait un événement important venant à point nommé.
Depuis la présentation des demandes initiales à la fin de juin, les négociations avaient fait un pas
crucial en avant.  Les Membres étaient passés d'un processus purement multilatéral à un plus direct,reposant en très grande partie sur les négociations bilatérales.  Il n'avait pas besoin de s'appesantir sur
les négociations bilatérales en tant que telles, ni de dire à quel point elles étaient importantes pour
l'issue finale et la réussite du présent cycle de négociations.
50. Les modalités que les Membres étaient sur le point d'adopter avaient un certain nombre de
volets très importants qui assuraient l'équilibre nécessaire.  Tous les aspects de ces modalités étaientégalement importants.  Il s'est néanmoins senti obligé d'évoquer et de souligner certains éléments liés
à ces modalités.
51. Ces modalités constituaient un élément important du Programme de travail établi par tous les
Ministres à Doha.  En tant que tels tous les principes et arrangements convenus par les Ministres
étaient applicables à ces modalités.  De ce fait, comme il était stipulé au paragraphe 49 de laDéclaration ministérielle, les négociations – et en fait ces modalités comme faisant partie intégrante –
"seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre
global dans les résultats des négociations".
52. De même, comme stipulé au paragraphe 50 de cette déclaration, "les négociations et les autres
aspects du Programme de travail tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés".
53. En appliquant ces modalités, les Membres devaient donc être guidés par ces principes, et agir
en conséquence.  L'énoncé de principes importants, comme ceux qu'il venait d'évoquer, ne signifierait
pas grand chose si les Membres ne les traduisaient pas dans des résultats concrets dans le cadre de
négociations bilatérales.  En fait, les modalités ne créaient pas d'obligations juridiques ni
n'établissaient aucun droit automatique au crédit ou à la reconnaissance.  Après tout, ce n'était pas par
hasard que l'article XIX de l'AGCS, qui donnait aux Membres le mandat de négociation initial, avait
pour titre "Négociation des engagements spécifiques".  Tout aussi important, comme il était
clairement indiqué à l'article IV de l'AGCS, "la participation croissante des pays en développement
Membres au commerce mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés".
54. Comme les Membres pouvaient s'en souvenir, au cours des échanges de vues sur ces
modalités, les Membres ayant accédé récemment à l'OMC avaient exprimé des préoccupations ausujet de leur participation à ce cycle de négociations.  Toutefois, d'autres Membres avaient aussiTN/S/M/6
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soulevé des questions concernant l'opportunité de faire face à de telles préoccupations dans le
contexte des modalités de traitement de la libéralisation autonome.
55. Comme le Président l'avait déjà dit, l'AGCS et la Déclaration ministérielle de Doha
reconnaissaient que ces négociations visaient à promouvoir les intérêts de tous les participants sur une
base mutuellement avantageuse, à assurer des avantages pour eux tous et à réaliser un équilibre globaldes droits et des obligations.
56. Il était juste de reconnaître que, dans plusieurs cas, les mesures de libéralisation consolidées
dans leur processus d'accession, par les Membres ayant accédé récemment, avaient une portée plus
vaste que les engagements des premiers Membres.  En effet, les Membres se seraient peut-être rappelé
qu'au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres notaient les engagements de
vaste portée déjà contractés par ces pays en matière d'accès aux marchés au moment de leur accession
et indiquaient que ces accessions renforceraient grandement le système commercial multilatéral.  Lefait que ces engagements étaient récents et de vast e portée pourrait avoir impliqué, dans certains cas,
un effort considérable et des coûts liés à l'ajustement et, par conséquent, laissait une moindre marge
de manœuvre pour contracter de nombreux autres engagements à ce stade.
57. Reconnaissant la situation particulière de ces Membres, il était entendu que les dispositions
qu'il avait évoquées plus tôt – en particulier les paragraphes 9 et 49 de la Déclaration ministérielle deDoha – devraient être prises en compte dans le cadre des négociations en cours, lorsque des demandes
étaient présentées aux Membres ayant accédé récemment à l'OMC.
58. Le Président a ensuite demandé que le Conseil prenne en compte cette déclaration et adopte
en conséquence le texte des modalités pour le traitement des mesures de libéralisation autonome.
59. Le Conseil en a ainsi décidé.
60. Le représentant du Japon a estimé que l'adoption était importante parce qu'elle donnait une
nouvelle impulsion au processus des demandes et des offres.  L'intervenant a dit que dans le cadre des
négociations bilatérales, sa délégation tiendrait dûment compte des modalités et de la déclaration du
Président, ainsi que du contexte du traitement des mesures de libéralisation autonome des pays en
développement et des pays les moins avancés.  Il a rappelé que l'AGCS, sur le plan du traitement de lalibéralisation autonome, ne faisait pas de différence entre pays développés et pays en développement
Membres ou entre les niveaux de développement.  L'intervenant espérait que le statut des modalités
serait pris en compte dans leur application.  À propos des points soulevés concernant les Membres qui
avaient accédé récemment à l'OMC, il a rendu hommage aux Membres qui avaient contracté un
niveau d'engagements élevé au moment de l'accession et il a estimé que ni les modalités ni la
déclaration du Président ne modifiaient l'interprétation du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle
de Doha.  Il a salué cette évolution et a indiqué qu'il attendait avec intérêt des négociations activesavec les Membres qui avaient accédé récemment à l'OMC, en vue de libéraliser davantage.  Il a estimé
que le Conseil avait franchi une étape importante.
61. Exprimant sa gratitude à toutes les parties intéressées, la représentante des Communautés
européennes a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration de la République kirghize sur la
qualité de ses engagements dans le domaine des services.  Elle a indiqué que les modalités pouvaient
s'appliquer dans des consultations bilatérales et, dans ce contexte, elle a noté l'importance que sa
délégation attachait à la question de la consolidation des mesures.  La consolidation des engagements
était, de l'avis des Communautés, un élément essentiel de l'AGCS et demeurait importante dans
l'application des modalités.
62. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était très heureuse de s'associer à un
consensus après une très longue période de travaux.  Les États-Unis avaient eu une approcheTN/S/M/6
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cohérente tout au long du processus.  Ils visaient à produire un ensemble pratique de modalités,
compatibles avec l'esprit et la lettre du mandat de l'article XIX.  Dans cette perspective, il tenait à
réitérer, aux fins de clarté, cinq points qui traduisaient l'interprétation des États-Unis.  Premièrement,
l'expression "depuis les négociations précédentes" à l'article XIX se référait, de l'avis de sa délégation,
à la période suivant les négociations prolongées après le Cycle d'Uruguay.  La libéralisation autonomefigurant dans les engagements d'un Membre dans ces quatre négociations ne remplissait pas, de l'avis
des États-Unis, les conditions nécessaires à l'octroi de crédit.  Ces engagements avaient fait l'objet de
crédit nécessaire dans ces négociations.  Deuxièmement, les engagements des Membres qui avaient
accédé après le Cycle d'Uruguay ne remplissaient pas, de l'avis des États-Unis, les conditions
nécessaires pour bénéficier de crédit.  Ces engagements avaient pleinement bénéficié de crédits après
l'accession des Membres.  Troisièmement, les références positives, dans la déclaration du Président,
aux engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés de certains Membres qui avaientaccédé récemment à l'OMC, comme indiqué par les Ministres de l'OMC, visaient les sept pays
nommés par les Ministres.  Quatrièmement, il a rappelé aux Membres que les États-Unis avaient fait
des concessions sur un point important au paragraphe 7 des modalités, concernant les Membres qui
avaient des engagements de vaste portée qui limitaient leur aptitude à offrir un crédit.
Indépendamment de la situation de cette disposition, l'intervenant a dit qu'elle restait néanmoins vraie.Cinquièmement, comme indiqué dans la note de bas de page 1 des modalités, elles étaient sans
préjudice des droits et des obligations des Membres de l'OMC au titre de l'AGCS.  Une fois de plus,
les États-Unis étaient heureux de se joindre aux autres pour achever cette partie des mesures requises
au titre de l'article XIX.
63. Intervenant au nom du groupe des auteurs, le représentant de l'Uruguay a remercié le
Président et le Secrétariat pour le travail accompli.  Parlant au nom de sa délégation, il a pris acte du
travail et de l'attitude constructive manifestée par le groupe des auteurs, qui a présenté un grand
nombre de propositions sur cette question.  Il a rappelé l'étroite corrélation existant entre la
libéralisation autonome et les pays en développement.  Il a souligné que les réformes de grande
envergure mises en œuvre ces dernières années par les pays en développement devraient êtrereconnues et bénéficier de crédit dans les négociations.  Il espérait que les modalités constitueraient
un instrument approprié, qui faciliterait l'obtention de crédit et de reconnaissance de la libéralisation
autonome à sa juste valeur.
64. Le représentant des Philippines a tenu à réitérer un point que sa délégation avait soutenu tout
au long des négociations sur la libéralisation autonome.  Il a noté qu'un certain nombre de Membres
avaient établi des distinctions entre les pays développés et les pays en développement dans
l'application de ces modalités par les Membres, et il a convenu qu'elles devaient être appliquées surune base multilatérale.  Il a cependant indiqué que le traitement de la libéralisation autonome était une
notion conçue en faveur des pays en développement, comme il ressortait du libellé des paragraphes 13
et 14 du texte.  Sa délégation estimait qu'en interprétant l'application des modalités il était entendu
qu'au cours des négociations, les pays développés, en présentant leurs demandes de crédit au titre de
mesures de libéralisation autonome, feraient preuve de retenue dans la demande de crédit.  Il croyaitcomprendre que les pays en développement ne seraient pas obligés d'accorder le crédit au titre de la
libéralisation autonome appliquée dans le monde développé depuis la conclusion des négociations
précédentes.
65. La représentante de la Thaïlande a exprimé sa gratitude au représentant de l'Uruguay pour les
efforts qu'il avait déployés pour coordonner la communication au sein du groupe des auteurs et les
Membres pour leur flexibilité.  Elle a noté que depuis les précédentes négociations, la Thaïlande avait
libéralisé de manière autonome et elle a espéré que ses partenaires commerciaux en tiendraient
compte.  L'intervenante a dit que le processus de libéralisation avait été difficile pour les pays en
développement et elle espérait que, bien que les modalités ne soient pas juridiquement contraignantes,
tous les Membres prendraient en compte les Lignes directrices, les critères et les procédures établisdans les modalités.  Elle a espéré que les modalités faciliteraient les négociations.TN/S/M/6
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66. La représentante de la Lituanie, intervenant au nom de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie,
de la Jordanie, de la Moldova et de l'Oman, a exprimé sa gratitude pour les efforts consentis par tous
et par le Président en réponse aux préoccupations manifestées par les Membres ayant accédé
récemment à l'OMC.  L'intervenante a dit que les Membres qui avaient accédé récemment à l'OMC
avaient accepté les textes par souci de flexibilité.  Elle se sentait obligée de dire que ce groupe étaitdéçu.  Elle a rappelé qu'au début des négociations, les Membres ayant accédé récemment à l'OMC
avaient exprimé leurs préoccupations légitimes et avaient demandé qu'elles fassent l'objet d'une
réflexion légitime.  Elle a noté le résultat obtenu et souligné la marge entre les deux.  Elle a estimé
que le Conseil avait cependant progressé considérablement et les Membres qui avaient accédé
récemment à l'OMC avaient fait preuve d'une très grande flexibilité pour arriver à ce stade final.
Compte tenu de cela, elle a exhorté les Membres à prendre en considération l'exemple donné par les
Membres ayant accédé récemment à l'OMC et à interpréter utilement la déclaration du Président à leuravantage dans le cadre des négociations.  Elle a en outre relevé le peu d'importance accordée aux
préoccupations des Membres ayant accédé récemment à l'OMC et a souligné que cela ne devait pas
constituer un précédent pour d'autres domaines de négociation.
67. Notant que les modalités étaient le fruit d'un équilibre délicat, la représentante du Canada a dit
qu'elles étaient le résultat de la flexibilité manifestée par tous.  L'intervenante a dit que le fait que tout
le monde n'en était pas satisfait était peut-être la preuve qu'elles étaient acceptables.  Elle s'est
déclarée satisfaite qu'un processus de deux ans touchait à son terme et que les modalités pouvaient
servir dans la deuxième phase des négociations.  Elle a souligné que le Canada accordait de
l'importance à la consolidation des modalités.
68. Le représentant de la Hongrie, notant le plaisir de sa délégation de se joindre au consensus, a
remercié les Membres et en particulier les Membres ayant accédé récemment, pour avoir fait preuve
de flexibilité et a espéré que les modalités seraient utilisées de manière favorable.
69. Le représentant du Paraguay a noté que l'action du Président et du représentant de l'Uruguay
avait été déterminante dans la conclusion de l'accord.  Le résultat était un instrument qui était utile
dans la mesure où il serait effectivement appliqué.  Il a souligné l'étroite corrélation entre lalibéralisation autonome et les pays en développement.  Il a noté que pour le Paraguay, la libéralisation
progressive du commerce des services était  importante et il a estimé que ces modalités, si elles étaient
appliquées efficacement, favoriseraient la poursuite de cet objectif et assureraient une plus grande
participation des pays en développement au commerce des services.
70. Le représentant du Pérou a indiqué que sa délégation avait pris une part active aux
négociations par l'intermédiaire du représentant de l'Uruguay et l'a remercié pour le temps consacré à
la défense des intérêts communs d'un grand nombre de pays en développement.  L'intervenant a ditque le Pérou, depuis les négociations précédentes, avait adopté des réformes considérables qui, selon
lui, devraient être appréciées à leur juste valeur, en particulier dans la mesure où c'était un pays en
développement.  Il a souligné le lien étroit existant entre les crédits au titre de la libéralisation
autonome et les instruments spéciaux pour les pays en développement.  L'intervenant a dit que les
modalités avaient été adoptées sans préjudice de ce que le Pérou considérait comme ses droits etobligations dans le cadre de l'AGCS concernant la libéralisation autonome.
71. Le représentant de la Corée a dit que le texte des modalités tenait compte, d'une manière
équilibrée, des différentes positions des Membres.  Il a rappelé que la méthode d'octroi de crédit au
titre des mesures de libéralisation autonome et le niveau de crédit seraient déterminés sur une base
bilatérale.  L'intervenant a dit que les efforts des Membres, notamment la Corée, ne visaient pas àprésenter un critère unique mais plutôt des points de référence pour évaluer les mesures de
libéralisation autonome dans les négociations bilatérales.  Il a souligné qu'il ne faudrait pas
compromettre les efforts déployés par les Membres en vue de prendre de nouvelles mesures deTN/S/M/6
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libéralisation autonome.  Dans ce contexte, il a estimé qu'il importait que les Membres n'épargnent
aucun effort pour accorder, au cours des négociations, un crédit au titre de la libéralisation autonome.
72. Le représentant de l'Équateur a associé sa délégation aux observations faites par l'Uruguay
concernant l'importance des modalités pour les pays en développement.  De l'avis de sa délégation, les
modalités pouvaient bénéficier à tous les Membres, tant que le traitement spécial et différencié enfaveur des pays en développement (qu'il regrettait de ne pas voir clairement indiqué dans le
document) était reconnu lorsque ces pays feraient une demande de crédit.  L'intervenant a ajouté
qu'une demande des Membres développés ne devrait pas impliquer l'obtention d'un crédit de pays en
développement.  L'Équateur estimait que pour être viable, le mécanisme devait se fonder sur un
engagement selon lequel l'appréciation par les Membres développés des mesures prises par les pays
en développement serait une condition essentielle.  Cette appréciation permettrait de dissiper les
divergences dans les négociations entre les Membres.  Il espérait que les modalités seraient utiles àtous dans les négociations.
73. Répondant à l'intervention des États-Unis, la représentante de la Chine a profondément
regretté les observations formulées par les États-Unis au paragraphe 10 de la déclaration du Président.
L'intervenante a dit qu'il était largement reconnu par les Membres et les milieux d'affaires que la
Chine avait pris des engagements profonds et de vaste portée dans son processus d'accession.  Elle aajouté qu'il était connu qu'à Doha les Ministres, notamment celui des États-Unis, avaient pris acte
avec "une satisfaction particulière" de l'entrée de la Chine à l'OMC, et avaient dit que son accession
renforcerait grandement le système commercial multilatéral.  L'intervenante a dit que certains avaient
qualifié les engagements de la Chine d'engagements ayant la portée la plus vaste de l'histoire de
l'AGCS.  Elle a cité l'ancien Président américain, Bill Clinton, qui avait qualifié l'accord avec la Chine
de meilleure transaction que les États-Unis avaient jamais réalisée avec un de leurs partenaires
commerciaux.  Elle ne comprenait pas pourquoi les États-Unis faisaient maintenant une déclaration
contraire.  Elle s'est demandée si les États-Unis avaient l'intention de réécrire ce chapitre de l'histoire
de l'accession de la Chine, et si tel était le cas, l'intervenante a dit que cela constituerait un message
particulièrement décourageant pour les différents secteurs de services de la Chine qui s'efforçaient demettre en œuvre les engagements de la Chine.  Elle a estimé que le paragraphe 9 de la Déclaration de
Doha visait à répondre aux besoins des Membres qui avaient accédé récemment à l'OMC, notamment
la Chine, ce qui impliquait que ces Membres se trouvaient dans une situation particulière dans le cadre
des négociations au titre du programme de travail de Doha.  Elle a estimé que tous les Membres
devaient être pleinement conscients des raisons pour lesquelles ces Membres se trouvaient dans une
situation particulière.  À l'instar des autres Membres qui avaient accédé récemment à l'OMC, la Chine
était encore en train de mettre en œuvre les engagements pris au titre de l'accession, qui étaientprofonds et de vaste portée par rapport aux engagements pris par d'autres Membres dans les
négociations multilatérales.  Cette mise en œuvre, a-t-elle rappelé, non seulement nécessitait de
grands efforts, mais impliquait aussi d'importants coûts d'ajustement.  L'aptitude de la Chine à prendre
de nouveaux engagements importants dans certains secteurs, a-t-elle indiqué, était plutôt limitée.
L'intervenante a dit que l'AGCS et le paragraphe 49 de la Déclaration de Doha prévoyaient que lesnégociations "seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un
équilibre global dans les résultats des négociations".  Pour réaliser ces objectifs, il faudrait accorder
une attention particulière aux Membres dans les négociations.  Elle a réaffirmé que l'appui par la
Chine de l'adoption de l'ensemble des textes supposait que la situation particulière de la Chine, en tant
que Membre ayant accédé récemment à l'OMC et qui avait pris des engagements de vaste portée dansle cadre de son processus d'accession, serait reconnue et prise en considération dans les négociations
en cours.
74. Le représentant du Mexique a remercié le Président et le représentant de l'Uruguay pour les
efforts qu'ils avaient déployés en vue de concrétiser ces modalités.  En réponse à certaines
observations qui avaient été faites, il a tenu à préciser que les décisions à l'OMC étaient prises sur labase du consensus et que les interprétations ne pouvaient être faites que par des organesTN/S/M/6
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juridictionnels, les Conférences ministérielles ou le Conseil général, conformément à l'article IX de
l'Accord de Marrakech.  Les modalités adoptées ne consistaient qu'en un élément d'interprétation, à
savoir leur application, fondée sur le texte adopté.  Il a réaffirmé que ces modalités avaient été
adoptées par consensus et que les Membres n'auraient besoin d'appliquer que celles qu'ils avaient
acceptées.
75. Le représentant du Maroc a estimé important de réaffirmer que les pays en développement
avaient pris des mesures de libéralisation autonome de grande envergure sans recevoir d'avantages
réciproques.  Il a estimé qu'il était nécessaire que tous les Membres examinent l'équilibre général des
droits et des obligations concernant les secteurs et les modes, ainsi que l'octroi de crédit aux pays en
développement au titre de leurs efforts de libéralisation après le Cycle d'Uruguay.
76. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation croyait comprendre que les déclarations
faites après l'adoption des modalités ne pouvaient pas affecter le statut juridique des modalités, la
déclaration du Président et les déclarations faites avant l'adoption des modalités, notamment les
accords inclus dans ces déclarations, sur la base desquelles les Membres avaient indiqué qu'ils étaient
prêts à accepter l'adoption des modalités, ou à ne pas s'y opposer.  Les déclarations faites après
l'adoption des modalités ne faisaient qu'expliquer l'interprétation des Membres.  Elles ne faisaient pas
partie de l'histoire des modalités et ne pouvaient pas affecter leur interprétation ou les conséquencesjuridiques qui découlaient des accords exprimés dans les déclarations faites avant l'adoption des
modalités.  De ce fait, ces déclarations après l'adoption ne pouvaient pas affecter les rapports
juridiques fondés sur les modalités et la déclaration de sa délégation faite avant leur adoption.
77. Rappelant la déclaration commune faite par la Lituanie, le représentant de l'Oman a tenu à
faire part de la profonde déception de sa délégation au sujet du fait que ses préoccupations n'étaient
reflétées que dans la déclaration du Président, bien qu'elle ait fait preuve d'un maximum de flexibilité
dans d'autres domaines afin de réaliser un accord sur les modalités.  Il a rappelé que l'Oman avait pris,
au cours de son accession, des engagements qui allaient au-delà des engagements pris par la plupart
des Membres de l'OMC.  L'Oman avait pris des engagements inscrits sur sa liste et consolidés dans
dix secteurs et une centaine de sous-secteurs, notamment des secteurs sensibles.  L'intervenant a ditque sur le mode 4, les engagements de son pays comprenaient la catégorie ne relevant pas du domaine
de l'État qui, à sa connaissance, n'existait dans les engagements d'aucun pays développé.  Il a demandé
que les Membres tiennent compte, dans les consultations bilatérales, des engagements pris par l'Oman
depuis les précédentes négociations d'Uruguay.
78. Le Président a remercié toutes les délégations pour leur flexibilité.  Il espérait que les
modalités allaient être utilisées de manière constructive.  Il a proposé que le Conseil prenne note des
déclarations faites.
79. Il en a été ainsi convenu.
C. MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
80. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion formelle, la Zambie, au nom des pays les
moins avancés Membres, avait présenté au Conseil aux fins d'examen par les Membres, un projet de
texte figurant dans le document JOB(02)/205.  Il a en outre rappelé que ce document avait étéexaminé lors d'une réunion informelle ouverte à tous, tenue le 30 janvier 2003.  Après une
introduction utile et de fond par l'Ambassadeur du Bangladesh, les Membres avaient eu un échange de
vues ciblé et constructif.  Un certain nombre de pr opositions de caractère général et plus spécifique,
ont été formulées pour améliorer le texte et faire progresser le processus.  Le Président croyait savoir
que le groupe des PMA était en train de préparer un projet révisé.  Il a invité les PMA Membres àinformer le Conseil sur l'état d'avancement de ce projet.  Le Président a aussi rappelé qu'à la réunion
tenue en octobre, le représentant des États-Unis avait indiqué qu'à la demande des PMA, sa délégationTN/S/M/6
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établissait la liste des points de contact dans les Ambassades des États-Unis situées dans les pays les
moins avancés Membres.  Il a attiré l'attention des Membres sur cette liste, distribuée en tant que
document JOB(03)/33.
81. Le représentant des États-Unis a dit que les renseignements figurant dans le document
JOB(03)/33 répondaient à une proposition des PMA d'améliorer l'accès aux points de contact
mentionnés à l'article IV, concernant l'accès des fournisseurs de services à l'information sur le
commerce des services et les régimes régissant ce secteur.  Cette disposition mettait en exergue, a-t-il
indiqué, le rôle de premier plan du secteur privé dans les travaux du Conseil.  L'intervenant a dit que
les représentants gouvernementaux pouvaient ouvrir la voie aux négociations commerciales, mais que
pour que le commerce se développe, le secteur privé devait s'engager dans cette voie.  Il espérait que
l'accès élargi par les PMA aux points de contact prévus par l'article IV permettrait au secteur privé de
tirer parti des nouvelles opportunités.
82. La représentante des Communautés européennes a noté que sa délégation entendait suivre
l'exemple des États-Unis et communiquerait la liste des points de contact commerciaux consulaires
dans les PMA.  Elle a renouvelé l'invitation des Communautés européennes demandant aux Membres
d'utiliser leurs missions dans les capitales à cette même fin.
83. Le représentant de Djibouti, tout en remerciant les États-Unis et les Communautés
européennes, a dit qu'il importait de ne pas perdre de vue les niveaux de développement.  Il a estimé
que le fait pour les PMA d'avoir accès par l'intermédiaire de ces points de contact représentait une
mesure positive et il a tenu à souligner l'importance de cette question.  L'intervenant a dit qu'après
consultations avec les États-Unis et les Communautés européennes, il avait parlé à son Ministre.  Il
avait voulu connaître l'objectif de la libéralisation.  Les points de contact étaient certes utiles, mais il aestimé qu'il était tout aussi important pour ceux qui demandaient et ceux qui répondaient aux
demandes de comprendre les questions en jeu, pour que les personnes se trouvant à Genève soient en
mesure de mieux rendre compte à leurs ministres et à leurs collègues des administrations nationales.
Il a proposé que pour faire progresser le processus, il était nécessaire de faire en sorte que les
responsables comprennent les avantages auxquels se référaient les Membres.
84. Le représentant du Sénégal a remercié les États-Unis pour avoir communiqué la liste des
points de contact dans le document JOB(03)/33.  Il a estimé que la liste revêtait une importance
cruciale pour les PMA en leur permettant d'obtenir les renseignements nécessaires au processus de
demandes et au sujet de la réglementation intérieure des États-Unis.  Il a indiqué que le secteur privé
et les administrations publiques auraient besoin des renseignements fournis par la liste.  Il a noté qu'il
était généralement nécessaire de communiquer au secteur privé davantage de renseignements sur les
règles de l'OMC, ce que les administrations nationales s'efforçaient de faire.  Concernantl'intervention du représentant de Djibouti, il a estimé qu'il appartenait aux délégations d'attirer
l'attention des administrations nationales sur l'importance de cette liste pour qu'on en tire le meilleur
parti possible.
85. Le représentant du Bangladesh a remercié les États-Unis pour leur communication, dont il a
estimé qu'elle serait utile dans les négociations.  Concernant les modalités, l'intervenant a dit que les
PMA avaient reçu un certain nombre de demandes de modifications et qu'ils les analysaient dans
l'espoir de distribuer bientôt une version révisée.
86. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et que le Conseil
revienne sur ce point à la prochaine réunion.
87. Il en a été ainsi convenu.TN/S/M/6
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D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES - RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
88. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Syed Habib Ahmed
(Pakistan), a signalé que le Comité s'était réuni dans l'après-midi du mercredi 26 février.  La réunion
du Comité avait été précédée d'un exposé par la Banque mondiale sur son onzième rapport sur les
politiques de développement, intitulé "Finance for Growth:  Policy Choices in a Volatile World".  Cetexposé avait été très apprécié par les Membres, qui avaient jugé la recherche et les enseignements de
la Banque utiles et pertinents pour les négociations en cours.
89. Dans le cadre du point "Acceptation du cinquième Protocole", il a informé le Conseil que la
République dominicaine et l'Uruguay avaient achevé leurs procédures de ratification, et seraient
bientôt en mesure d'accepter officiellement le Protocole.  En fait, il a noté que la République
dominicaine avait déjà demandé la réouverture du Protocole aux fins de son acceptation.  En outre, la
Pologne se trouvait aussi aux derniers stades de sa procédure interne.
90. Dans le cadre du point de l'ordre du jour conc ernant les "Questions techniques", et comme il
avait été décidé à la dernière réunion, le Fonds monétaire international avait présenté une liste annotée
de ses documents pertinents sur la "Stabilité du secteur financier, ordre des réformes et flux de
capitaux".  L'exposé du FMI et les questions posées par le Brésil à la réunion précédente avaient
suscité un débat intéressant sur la portée des oblig ations des Membres au titre de l'AGCS en ce qui
concernait les mouvements de capitaux liés à des engagements spécifiques portant sur certains
services financiers.  Il a indiqué que le Comité reprendrait l'examen de cette question à la prochaine
réunion.
91. Concernant les "Faits récents touchant le commerce des services financiers", il a signalé que
les délégations avaient demandé plus de précisions et de renseignements à propos d'unecommunication présentée par Hong Kong, Chine sur le commerce électronique des services
financiers.  Le débat avait montré à quel point il importait que le Comité dispose de renseignements à
jour sur les tendances du commerce électronique des services financiers, mais aussi dans quelle
mesure l'évolution du commerce électronique des services financiers pourrait avoir une incidence sur
les négociations en cours des engagements spécifiques en matière de services financiers.  Il étaitcertainement nécessaire de poursuivre le débat sur cette question, tant du point de vue réglementaire
que commercial.  De l'avis du Président, les délégations comprenaient cette nécessité, et étaient
disposées à contribuer à cet échange.  En fait, la Suisse avait annoncé son intention de partager avec
les membres du Comité, au cours des futures réunions, ses données d'expérience en matière de
commerce électronique des services financiers.
92. Au titre du point "Autres questions", il avait formulé, sous sa propre responsabilité, des
observations sur l'exposé de la Banque mondiale déjà mentionné.  Il a informé le Conseil que leComité allait se réunir au cours du prochain groupe de réunions sur les services.
93. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Niklas Bergström (Suède), a signalé
que le Comité avait tenu, le 27 février 2003, une réunion formelle au cours de laquelle il avait traité
deux questions de fond:  les questions de classification et les questions relatives à l'inscription des
engagements dans les listes.  En outre, il avait fait une déclaration concernant les "Procédures pour laprésentation et la distribution des offres initiales".
94. L'intervenant a indiqué qu'il n'y avait pas eu de débat de fond sur les questions de
classification.  Une délégation avait proposé que le Secrétariat procède à une analyse des différentes
propositions de classification énumérées dans l'inventaire des propositions en matière de
classification, figurant dans le document JOB(01)/42/Rev.1.  Il avait été proposé que le Présidenttienne une réunion informelle avant le groupe de réunions de mai et il avait dit qu'il allait se concerter
avec les prochains Président et Membres sur la manière d'organiser et de structurer les futurs travauxTN/S/M/6
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sur les questions de classification.  Au titre du point intitulé "Questions se rapportant à l'inscription
des engagements dans les listes", le Secrétariat a signalé qu'il avait terminé la préparation de listes
codifiées pour faciliter la préparation et la présentation des offres initiales en un document unique.
95. Il a rappelé, en raison de l'approche de la date de présentation des offres initiales, quelques
points qui s'étaient dégagés des discussions précédentes au Comité sur les aspects techniques de laprésentation et de la distribution de ces offres initiales.  Ces points ne concernaient pas le fond et la
teneur des négociations, mais visaient simplement à préciser les mécanismes de présentation et de
distribution des documents figurant dans les offres.  Il avait notamment indiqué ce qui suit:  les offres
initiales seraient présentées sur la base des projets de listes codifiées qui avaient été publiées en
janvier 2003;  les Membres étaient encouragés à utiliser les conventions typographiques figurant dans
la note JOB(02)/88 du Secrétariat;  les offres initiales seraient distribuées et traitées comme des
documents à distribution restreinte et le resteraient jusqu'à ce que les Membres décident de les mettreen distribution générale à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le participant concerné;  elles
seraient traduites dans toutes les langues officielles de l'OMC et seraient distribuées dans une nouvelle
série portant la cote TN/S/O/ suivie du code ISO-Al pha-3 correspondant au participant concerné.  Il a
noté que le texte intégral de son intervention était repris dans le document JOB(03)/38.  Le Comité
allait se réunir, a-t-il indiqué, au cours du prochain groupe de réunions sur les services.
96. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Thomas Chan
(Hong Kong, Chine), a signalé que le Groupe de travail avait tenu une réunion formelle le
25 février 2003.  Elle avait aussi tenu une réunion informelle le 29 janvier.  Pour structurer le débat,
un ordre du jour annoté avait été publié, pour proposer à l'examen des délégations différents thèmes
tels qu'ils avaient émergé des réunions précédentes.
97. Concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, les délégations avaient été invitées à
poursuivre leur débat sur des exemples concrets dans lesquels une mesure de sauvegarde pourrait être
nécessaire, et sur la manière dont elle pourrait être appliquée.  Au cours de la réunion, les Membres
avaient examiné un exemple présenté par un groupe de délégations.  Les questions soulevées au cours
de la réunion portaient également sur l'application modale d'une mesure de sauvegarde d'urgence, lesdispositions de type sauvegarde figurant dans les accords d'intégration économique et dans les
instruments de l'OMC, ainsi que l'opportunité et la faisabilité d'une mesure de sauvegarde d'urgence.
Comme les Membres l'avaient demandé à la réunion du 3 décembre 2002, le Secrétariat avait préparé
trois notes de référence intitulées:  Compilation des références faites par les délégations aux
dispositions de type sauvegarde  (figurant dans le document JOB(03)/20);  une révision de la note sur
les Éléments essentiels figurant dans les propositions des Membres – Vue d'ensemble de la
récapitulation  (figurant dans le document JOB(02)/200/Rev.1);  et une note sur les Dispositions de
type sauvegarde dans les accords d'intégration économique  (figurant dans le document
S/WPGR/W/4/Add.1).
98. Lors de la réunion, il avait attiré l'attention sur le programme de travail concernant les
mesures de sauvegarde d'urgence, adopté en juillet 2002, au titre duquel le Président distribuerait une
note le 15 mars 2003 au plus tard "[pour rendre] compte des résultats des travaux visés au point a) [duprogramme de travail] en recensant les points de convergence et de divergence entre les Membres,
afin d'avoir une base destinée à faciliter les négociations ultérieures".  Le point a) visait la tâche des
Membres consistant à "identifier, élaborer et consolider les éléments des mesures de sauvegarde
d'urgence et examiner la question de la faisabilité et de l'opportunité de ces mesures".  Il estimait pour
l'instant que le Groupe de travail n'avait pas beaucoup progressé et que les débats sur ces deuxquestions n'avaient pas encore obtenu des résultats tangibles.  Il y avait  eu très peu de concordance de
vues sur les questions fondamentales et de nombreuses questions restaient en suspens.  Il a aussi
remarqué que même si le Groupe de travail décidait de commencer à rédiger le texte d'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence, il n'y aurait pas de base commune pour servir de point de départ.  ParTN/S/M/6
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exemple, il ne semblait pas y avoir de consensus sur la forme d'un mécanisme de sauvegarde
d'urgence ou sur la question de savoir qui devrait être protégé.
99. Concernant les marchés publics, une délégation avait proposé d'examiner plus avant les
questions liées à la transparence.  Les Membres avaient souligné la nécessité d'éviter le double emploi
entre le Groupe de travail des règles de l'AGCS et le Groupe de travail de la transparence des marchéspublics quand il s'agissait de traiter de telles questions au titre de l'article XIII de l'AGCS.  En outre,
les Membres estimaient que le Groupe de travail des règles de l'AGCS devrait être au courant des
questions pertinentes soulevées dans le Groupe de travail de la transparence des marchés publics, et
qu'il fallait prévoir des échanges de renseignements entre les deux groupes sur une base flexible.
100. Pour ce qui était des subventions, les délégations avaient poursuivi leur examen d'une
contribution écrite présentée par la délégation polonaise sur la Définition d'une subvention dans
l'AGCS  (JOB(02)/207).  Les questions abordées portaient notamment sur la nécessité et les éléments
éventuels de la définition d'une subvention, la classification des subventions et les liens entre l'AGCS
et l'Accord SMC, et des propositions avaient été faites en vue de réviser en conséquence la Liste de
questions concernant les subventions  (job n° 4519/Rev.1, 6 octobre 2000).  Certaines délégations
avaient souligné la nécessité de disposer de plus de renseignements sur les subventions des services,
communiqués par les Membres, ainsi que par d'autres sources telles que des organisationsintergouvernementales.
101. Enfin, il a signalé qu'au moment de la réunion, le Président du Conseil du commerce des
services poursuivait des consultations sur la liste des présidents des organes subsidiaires.  L'élection
du nouveau Président aurait donc lieu au début de la prochaine réunion.
102. Étant donné que le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure n'était pas
présent, le Président a présenté le rapport suivant au nom du Président de la session ordinaire du
Conseil du commerce des services, qui avait présidé la  réunion du Groupe de travail.  Il a signalé que
depuis le rapport précédent du Président, le Groupe de travail de la réglementation intérieure avait
tenu une réunion informelle le 28 janvier et une réunion formelle le 24 février 2003.  Au cours des
deux réunions, les débats avaient essentiellement porté sur l'examen des mesures réglementaires, ainsique l'examen des travaux futurs et l'organisation éventuelle d'un séminaire sur la réglementation
intérieure.
103. Le Président a indiqué qu'il y avait deux questions dont il fallait rendre compte dans le cadre
du point intitulé "Élaboration des disciplines réglem entaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS".
Concernant la première, "Examen des concepts concer nant l'élaboration de disciplines", le Président a
dit que dans le cadre de l'examen des mesures réglementaires, les délégations avaient formulé des
observations détaillées aux réunions tant formelle qu'informelle sur les mesures énumérées dans ledocument du Secrétariat sur les Exemples , dont la version la plus récente avait été distribuée sous la
cote JOB(02)/20/Rev.4.  Les échanges de vues sur les mesures réglementaires étaient récapitulés dans
l'Annexe III du document sur les Exemples .  À la réunion formelle du 24 février, l'examen des
exemples de réglementation était suivi de la présentation par le Japon d'un projet d'annexe sur la
réglementation intérieure, distribué sous forme de document informel.  Le projet d'annexe a fait l'objetde nombreuses remarques des Membres, et allait probablement être l'un des principaux sujets des
prochaines  discussions du Groupe de travail.  Conc ernant le second point, "Élaboration de disciplines
générales pour les services professionnels", le Président a dit que le Canada et le Taipei chinois
avaient présenté à la réunion formelle, au titre de l'élaboration de disciplines générales pour les
services financiers, des rapports sur leurs consultations internes avec les organisations de servicesprofessionnels, concernant la pertinence des Disciplines relatives aux services comptables  pour les
autres professions.  Ces rapports avaient été distribués sous la forme des documents S/WPDR/W/21 et
S/WPDR/W/22, respectivement.TN/S/M/6
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104. À la demande des Membres, le Secrétariat avait fait aux réunions informelle et formelle une
brève intervention concernant la situation des consultations avec les organisations professionnelles
internationales, en indiquant que le taux de réaction était faible, mais qu'il s'améliorait lentement.
105. Pour ce qui était d'un éventuel atelier sur la réglementation intérieure, le Secrétariat avait
préparé, aux fins d'examen par les Membres, un projet de plan schématique fondé sur les observationsformulées aux réunions informelle et formelle précédentes.  Le plan schématique a été distribué sous
la cote JOB(03)/35.  À la réunion de février, les Membres avaient fait de nombreuses observations, et
convenu d'inviter la CNUCED et l'OCDE à faire des contributions.  Les Membres n'avaient cependant
pas été en mesure de parvenir à un accord sur toutes les questions et le Président poursuivrait les
consultations.
106. De même, à la réunion de février, le Groupe de travail avait invité l'OCDE à faire un exposé
informel sur son dernier document concernant les ARM, qui avait été distribué avant la réunion sousla cote JOB(03)/28.  Un représentant de l'OCDE avait fait l'exposé informel, qui avait été très bien
accueilli et avait suscité de nombreuses remarques de la part des délégations.
107. La réunion formelle du 24 février avait été présidée par le Président du Conseil du commerce
des services, étant donné que le Président en exercice du Groupe de travail de la réglementation
intérieure, M. Sérgio Santos du Brésil, avait été appelé à d'autres fonctions et ne pouvait donc pasprésider.  Concernant la nomination du nouveau Président, le Président du Conseil du commerce des
services tenait encore des consultations sur les présidences des quatre organes subsidiaires du Conseil
des services et n'était pas encore en mesure de faire des propositions concrètes.  Il a indiqué que le
nouveau Président allait prendre fonction à la prochaine réunion formelle.
108. Enfin, le Président a dit que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail de la
réglementation intérieure se tiendrait la semaine du 24 mai 2003, et que le séminaire sur la
réglementation intérieure pourrait aussi avoir lieu avant ou après la réunion formelle.
109. Le Président de la Session extraordinaire a, au nom du Conseil, remercié chaleureusement les
Présidents des organes subsidiaires pour le difficile travail qu'ils avaient accompli.
110. Le représentant de la Norvège, se référant au rapport présenté par le Président du Comité des
engagements spécifiques, et plus précisément au paragraphe 1 du document JOB(03)/38, qui indiquait
que les offres initiales seraient présentées sur la base des projets de listes codifiées, a rappelé que
conformément à la Décision du Conseil S/L/24 datée du 28 juin 1996, "Il est convenu que les
négociations reprendront sur la base des offres existantes ou améliorées".  À cet égard, le Président a
dit que cela constituerait la base pour la présentation des offres de services de transport maritime.
111. En réponse au rapport du Président du Comité des engagements spécifiques, figurant dans le
document JOB(03)/38, le représentant des États-Unis a convenu que les observations formulées par la
Norvège concernant le document S/L/24 étaient correctes.  L'intervenant a tenu à faire une autre
remarque sur le rôle que la Session extraordinaire avait joué dans la distribution des demandes et il
semblait qu'une décision similaire serait nécessaire pour les offres, laquelle, pour autant qu'il se
rappelait, n'avait pas été prise.  Il était d'avis avec la Norvège que certains aspects techniques évoqués
dans le document JOB(03)/38 devaient être réglés, et que la Session, dans son rôle en tant qu'organede négociation, pouvait donner certaines orientations à cet égard.  Il a proposé que le Conseil examine
cette question plus tard.
112. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et reprenne l'examen de ce
point.
113. Il en a été ainsi convenu.TN/S/M/6
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E. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L'AGCS
114. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil tenue en décembre, la délégation indienne
avait demandé que le Secrétariat prépare une liste d'accords de reconnaissance qui avaient été notifiés
au Conseil du commerce des services en vertu de l'article VII:4 de l'AGCS.  Il a indiqué que cette liste
était à la disposition des délégations en tant que document de séance.  Il a en outre rappelé que ladélégation du Taipei chinois avait présenté une note sur les services informatiques et services
connexes, reprise dans le document TN/S/W/10, qui avait fait l'objet d'échanges de vues préliminaires.
Quelques Membres avaient indiqué qu'ils pourraient reve nir à la proposition lors de cette réunion.  Il a
attiré l'attention du Conseil sur une communication d'un groupe de 52 délégations concernant les
services de transport maritime, reprise dans le document TN/S/W/11.  Il a proposé que le Conseil
scinde le débat en deux parties.  La parole serait d'abord donnée pour des observations sur toutes les
communications précédentes faites au titre de ce point, notamment la communication duTaipei chinois.  Viendrait ensuite le débat sur la communication conjointe concernant les négociations
relatives aux services de transport maritime.
115. Le représentant du Japon a présenté le document TN/S/W/11, au nom de 52 Membres, à
savoir:  Australie, Canada, Chili, Chypre, Communautés européennes et leurs États membres, Croatie,
Estonie, Gambie, Géorgie, Guatemala, Hong Kong, Chine, Inde, Islande, Japon, Lettonie, Lituanie,Malaisie, Malte, Mexique, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama,
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Pologne, République de Corée, République dominicaine,
République kirghize, République populaire de Chin e, République tchèque, Roumanie, Singapour,
Slovénie, Suisse, Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Il a indiqué que
ces délégations espéraient qu'elles représentaient un point de vue commun à de nombreux Membresen développement, les moins avancés et développés, en rappelant à tous les Membres l'importance des
services de transport maritime en tant que facilitateur du commerce et en lançant un appel en faveur
de la participation active de tous les Membres aux négociations dans ce secteur.  Il a regretté que les
négociations sur les services de transport maritime aient été suspendues par le décision du Conseil du
commerce des services en 1996, malgré les efforts sincères et les échanges de vues de fond denombreux Membres et que de ce fait, le niveau global de l'engagement en faveur de la libéralisation
dans ce secteur était resté faible et l'application de  l'obligation NPF restait suspendue.  L'intervenant a
dit que les coauteurs, dans ces conditions, étaient très encouragés par le démarrage des négociations
sur les demandes et les offres dans le cadre du commerce des services, notamment les services de
transport maritime, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha de 2001.  Compte tenu de
cette déclaration, les Membres de l'OMC avaient engagé le processus de clarifier leurs demandes
initiales réciproques et la préparation de leurs offres initiales.  L'intervenant a dit au nom descoauteurs que l'accès à un réseau mondial de services de transport maritime sûrs, efficaces et peu
coûteux était profitable à tous les Membres de l'OMC, notamment les Membres en développement et
les moins avancés, pour lesquels le commerce de marchandises sensibles au prix représentait souvent
un élément important de leurs économies.  Il était tout à fait persuadé que cela pouvait être vrai pour
tous les Membres de l'OMC, qu'ils aient ou non un littoral, dans l'intérêt commun de la facilitation deséchanges.  Il a aussi tenu à rappeler aux Membres que les restrictions des services de transport
maritime pouvaient avoir un effet défavorable sur tous les Membres de l'OMC, notamment les prix à
l'exportation et à l'importation et l'emplacement des investissements étrangers directs.  La
libéralisation, a-t-il indiqué, jouait un rôle clé dans la réduction des frais de transport maritime, pour
assurer les livraisons rapides et efficaces et encourager l'investissement étranger, avec un effetmultiplicateur sur de nombreux autres secteurs.  Les coauteurs reconnaissaient qu'étant donné son
importance, une libéralisation sensible du transport maritime était indispensable à la réussite globale
du présent cycle de négociations commerciales de l'OMC.  Sa délégation pensait sincèrement que de
nombreux Membres dont les noms ne figuraient pas sur la déclaration conjointe partageaient son point
de vue.  À cet égard, la "Compilation des offres existantes concernant les transports maritimes",préparée par le Secrétariat en octobre 2002, montrait qu'une cinquantaine de Membres de l'OMC
avaient présenté leurs offres au cours du dernier cycle, et qu'une dizaine de Membres ayant accédéTN/S/M/6
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récemment avaient pris leurs engagements dans ce secteur, ce qui était très encourageant.  Les
coauteurs tenaient à exhorter sincèrement et instamment tous les Membres de l'OMC à participer
activement aux négociations en cours, en vue de réaliser une libéralisation sensible du secteur des
services de transport maritime, et d'assurer ainsi une large couverture de ce secteur dans le système
commercial multilatéral et dans le cadre de l'AGCS.
116. La représentante de l'Australie a noté que les services de transport maritime jouaient un rôle
crucial dans le commerce international.  Elle a souligné la nécessité de disposer d'un secteur de
transport maritime compétitif en tant qu'infrastructure servant à accroître le commerce mondial, d'où
l'intérêt de libéraliser ce secteur pour promouvoir la croissance économique et l'économie
internationale.  Elle a exhorté tous les Membres à participer activement dans ce secteur.  Elle a
rappelé qu'à la fin des négociations sectorielles certains Membres avaient gelé leurs offres, et elle les a
encouragés à rétablir ces offres et les autres Membres à prendre de nouveaux engagements,notamment sans les trois domaines clés et dans le transport multimodal.  L'intervenante a dit que
depuis la suspension des négociations, ce secteur était devenu encore plus important et qu'un temps
précieux avait été perdu, que l'on pourrait rattraper dans les offres initiales.
117. Le représentant de la Norvège a exprimé sa satisfaction de voir qu'un si grand nombre de
Membres, notamment de nombreux pays en développement Membres aient souscrit à la déclaration
commune.  Il a estimé qu'à l'approche de la phase des offres initiales dans les négociations, il était
opportun de souligner l'importance et la pertinence de ce secteur.  Il était persuadé que l'on prendrait
dûment note de cette déclaration et a espéré que les offres de tous les participants en tiennent compte.
118. Le représentant des États-Unis a estimé que tous les Membres devraient participer activement
à tous les aspects des négociations et dans tous les secteurs.  Il se rappelait qu'à la dernière réunion,
certains Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas eu cette possibilité dans leurs contacts
bilatéraux dans d'autres secteurs importants, celui des services audiovisuels, par exemple.  Il a exhorté
les auteurs du document TN/S/W/11 à respecter leurs propres critères.  Il s'est demandé si près de la
moitié des coauteurs n'appartenaient pas à cette catégorie.  Il a exhorté les Membres à assurer le
Conseil qu'ils étaient ouverts aux demandes dans tous les secteurs, sans exclusion a priori .
119. La représentante de la Colombie a dit que pour son pays, le transport maritime représentait le
principal type de transport pour le commerce international et elle tenait à ce que des résultats
satisfaisants soient enregistrés dans ce secteur.  Elle s'est déclarée généralement favorable aux vues
exprimées par le Japon, et elle a souligné la nécessité de réaliser une libéralisation effective dans les
négociations dans ce secteur.  À cette fin, elle a estimé qu'il était indispensable d'éliminer les obstacles
à l'accès aux marchés, ainsi que les limites du traitement national du capital étranger, les cargaisons et
les restrictions en matière de cabotage.  Rappelant la proposition de sa délégation, reprise dans ledocument S/CSS/W/123, l'intervenante a dit que la libéralisation effective des services de transport
maritime éliminerait les cartels de prix et de fréquence, ce qui se traduirait par une baisse de prix et
une amélioration des services.
120. Le représentant du Chili a estimé qu'il s'agissait d'un secteur fondamental et qu'il était
important que les Membres prennent des engagements sans limitation pour le transport de voyageurs
ou de cargaisons, l'équipage, la maintenance, l'emba rquement et les opérations de remorquage.  Outre
les services d'appui liés au transport maritime, il a souligné l'importance de l'effet multiplicateur.  La
libéralisation dans ce secteur permettrait la croissance d'autres services entourant le transport
maritime, notamment les services d'assurance.  L'in tervenant a dit que pour un pays comme le Chili,
caractérisé géographiquement par une longue côte et une chaîne de montagnes, l'ouverture et lerenforcement de ce secteur revêtaient une importance cruciale parce que le transport maritime efficace
lui permettait d'importer et d'exporter ses produits.  En réponse à la question posée par la délégation
des États-Unis, il a indiqué que le Chili était favorable à la libéralisation des services de transport
maritime et aérien et a convenu qu'aucun secteur n'était a priori  exclu du champ de la négociation.TN/S/M/6
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121. Le représentant de la Turquie a dit que les services de transport maritime représentaient un
secteur important pour le commerce mondial et pour son pays.  Il était nécessaire que ce secteur
fonctionne de manière efficace, sûre et à faible coût.  La libéralisation était particulièrement
importante pour attirer l'investissement étranger.  L'intervenant a dit que la Turquie avait pris des
engagements de vaste portée et a espéré que d'autres prendraient également des engagements à lamesure de leurs niveaux de développement économique.
122. Le représentant de l'Oman a tenu à associer sa délégation à la déclaration conjointe sur les
services de transport maritime et a rappelé aux Membres que les engagements de vaste portée
souscrits par l'Oman, en tant que Membre ayant accédé récemment, incluaient des engagements au
titre des services de transport maritime.
123. Le représentant de la Corée a dit qu'il croyait fermement que les services de transport
maritime représentaient un facilitateur important du commerce international.  Il a noté qu'une
libéralisation substantielle dans ce secteur était importante pour assurer la réussite des négociations
sur les services de transport maritime et les négociations globales sur le commerce des services.  Il
espérait que d'autres soutiendraient la déclaration conjointe et que tous prendraient une part active aux
négociations.  Pour assurer la réussite des négociations dans ce secteur, il proposait que les Membres
présentent, au minimum, les meilleures offres faites lors des précédentes négociations.
124. Le représentant de la Nouvelle-Zélande n'a voulu rien ajouter à la déclaration, mais a tenu à
souligner son deuxième paragraphe, qui était axé sur le rôle des services de transport maritime en tant
que facilitateur du commerce mondial et la grande importance que cet aspect revêtait pour une île
petite et éloignée.
125. Le représentant du Nigéria a rappelé que sa délégation avait présenté une offre concernant les
services de transport maritime au cours du Cycle d'Uruguay, et s'est donc associé à la déclaration
conjointe.  On ne pouvait trop insister sur l'importance de ces services pour le commerce mondial et
les économies des nations.  Il a salué l'intérêt manifesté à l'égard de la reprise des négociations et a
promis de prendre une part active aux négociations.  Il attendait avec intérêt l'inclusion dans les
négociations de ces services qui prendraient en compte le développement durable, la sécurité et lasûreté, l'assistance technique et le renforcement des capacités et le transfert de technologie.
126. La représentante du Canada a indiqué que son pays comptait sur les services de transport
maritime pour une part importante de son commerce extérieur et s'est déclarée favorable à une
libéralisation substantielle.  Elle a exhorté les Membres à prendre en compte ce secteur en élaborant
leurs offres.
127. La représentante de la Thaïlande, citant de s statistiques de la CNUCED, a indiqué que du
point de vue de la propriété de la flotte internationale, calculée en tonnes de port en lourd, la
Thaïlande se situait au trente-sixième rang et possédait 0,33 pour cent de la flotte mondiale.  Certes la
Thaïlande n'était pas un acteur important dans ce secteur, mais l'intervenante a dit que cela ne
découragerait pas sa délégation de participer à la reprise de ces négociations.  La Thaïlande était une
grande nation commerciale dont les exportations étaient tributaires d'un réseau de transport peu
coûteux et efficace, qu'un régime de transport libéralisé pouvait permettre de mettre en place.  Elle aréaffirmé sans réserve la déclaration faite par le Japon au nom de 52 Membres.  Elle a réaffirmé que
sa délégation prendrait une part active aux négociations dans ce secteur et a convenu qu'aucun secteur
ne devait être exclu a priori  des négociations.
128. Le représentant de la Chine a dit qu'une libéralisation accrue des services de transport
maritime permettait d'améliorer la qualité et l'efficacité de ces services.  Il a expliqué que la Chine
avait co-signé la déclaration dans le souci de réduire le coût du commerce des marchandises, d'assurer
la fiabilité des livraisons et de promouvoir la croissance des activités économiques connexes.  IlTN/S/M/6
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espérait que tous les Membres prendraient une part active aux négociations sur les services de
transport maritime, sur la base des offres existantes ou améliorées telles qu'énoncées dans la Décision
du Conseil du 28 juin 1996.  L'intervenant a attiré l'attention de toutes les délégations sur la
disposition des Lignes directrices et des procédures pour les négociations, qui prévoyait que les
négociations n'excluraient aucun secteur ou mode de fourniture.  De ce fait, les services de transportmaritime ne devraient pas être exclus.  En outre, sa délégation estimait que la libéralisation du
transport maritime ne devrait pas se limiter aux modes 1, 2 et 3, mais devrait aussi porter sur le
mode 4, plus particulièrement les équipages des navires.  Il pensait qu'un marché ouvert en mode 4
permettrait aux équipages d'améliorer leurs qualifications, et d'offrir par la suite des services sans
risques et respectueux de l'environnement.  Il espérait que les Membres, notamment les Membres
développés, prendraient ce point en compte d'une manière positive en élaborant leurs offres.
129. Le représentant de l'Inde a pris acte avec satisfaction du démarrage des négociations sur le
commerce des services, notamment les services de transport  maritime, conformément au Programme
de Doha pour le développement.  En ce qui concerne les accords de reconnaissance mutuelle,
l'intervenant a dit que l'Inde avait précédemment attiré l'attention sur cette question à la dernière
réunion, ainsi que dans la proposition reprise dans le document S/CSS/W/12, relative à la mise en
œuvre effective de l'article VII.  Il a remercié le Secrétariat pour la liste des notifications qu'il avaitdistribuée, relevant qu'au cours des trois dernières années, deux Membres seulement avaient présenté
des notifications au titre de l'article VII:4.  Il a estimé qu'il serait utile de savoir comment de
nombreux ARM étaient indiqués dans chaque notification et qu'il serait aussi utile que le Secrétariat
établisse une liste indiquant les secteurs dans lesquels des notifications avaient été faites.  Il a
demandé que le Secrétariat établisse une telle liste et la distribue sous forme de document officiel.  Illui semblait que tous les accords, y compris l'ouv erture de négociations sur les accords éventuels,
n'avaient peut-être pas été notifiés, dans la mesure où deux accords seulement avaient été portés à
l'attention du Conseil au cours des trois dernières années.  Il a exhorté les Membres concernés à
notifier dans les moindres délais.  L'intervenant a dit qu'il fallait ménager aux pays en développement
Membres des possibilités effectives de participer aux négociations sur la mise en place des ARM.  Il arappelé que lors d'un exposé récent de l'OCDE à une réunion du Groupe de travail de la
réglementation intérieure, il avait été relevé que l'article VII permettait aux Membres de conclure des
ARM.  Le document de l'OCDE proposait un certain nombre d'approches éventuelles pour améliorer
le cadre des ARM, par exemple l'amélioration de la mise en œuvre de l'article VII grâce à une plus
grande transparence, entre autres mesures.  Il était évident qu'il restait beaucoup à faire pour mettre en
œuvre l'article VII.  L'Inde avait déjà présenté des approches éventuelles dans sa proposition et
attendait avec intérêt la contribution des Membres.
130. Le représentant du Mexique a estimé que le nombre de coauteurs dénotait l'intérêt réel
d'intégrer dans les négociations cet important secteur de services.  Il a noté qu'il était de plus en plus
urgent de libéraliser le secteur des transports car cela réduirait les frais.  L'ouverture de ce secteur à la
concurrence offrirait des possibilités de gains d'efficacité dans d'autres domaines du commerce des
services, par exemple, les services auxiliaires et portuaires, les services de conteneurs et les servicesde maintenance.  Ces nombreux domaines constituaient la raison pour laquelle le Mexique tenait à ce
que les secteurs de transport maritime soient intégrés dans les négociations en cours.  Il était d'avis
avec les États-Unis que tous les secteurs de services devraient être intégrés dans les négociations et il
a indiqué que le Mexique était disposé à incorporer tous les secteurs, y compris celui des services
audiovisuels.  Il importait de tenir compte du fait que tous les secteurs feraient l'objet de négociations,et qu'aucun d'eux ne devrait être exclu a priori .
131. Appuyant la déclaration conjointe au nom de sa délégation, le représentant du Pérou a relevé
que son pays avait participé aux négociations suspendues sur le transport maritime et prendrait part
avec enthousiasme aux négociations en cours.  Il a estimé qu'il était indispensable que tous les pays
participent aux négociations sans exclusion a priori , et il a, à cet égard, appuyé la position exprimée
par les États-Unis.  Il a aussi tenu à souligner l'approche globale adoptée par la déclaration conjointe,TN/S/M/6
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ce qui était important pour les autres aspects de l'économie péruvienne.  L'intervenant a dit que pour
les pays en développement, l'inclusion du mode 4 constituait un élément important du processus de
libéralisation du groupe de services internationaux de transport maritime.  Il a noté que les
fournisseurs de services avaient besoin d'un meilleur accès aux marchés, en ce qui concerne le
transport maritime, les réparations et la maintenance, les équipages et le personnel techniquementqualifié dans les activités maritimes.  Tous ces aspects devraient être incorporés dans les engagements
spécifiques qui seraient négociés à l'avenir.  Enfin, il a souligné que le Pérou avait entrepris une
réforme de vaste portée en ouvrant son secteur des services internationaux de transport maritime dans
un cadre de libéralisation progressive, conformément aux articles IV et XIX de l'AGCS.
132. Exprimant la satisfaction de sa délégation au sujet de la déclaration conjointe, le représentant
du Panama a noté que ce secteur offrait des possibilités illimitées et permettait aux petits Membres
d'être de grands acteurs.  Il a indiqué que des Membres sans accès à la mer pouvaient avoir des flottes
importantes.  Les services de transport maritime représentaient un secteur dans lequel des petits
Membres pouvaient être de grands gagnants.
133. Le représentant de la Lettonie a souligné que son pays avait une longue histoire de transport
maritime et s'intéressait à la libéralisation future de ce secteur, en particulier du fait des engagements
de vaste portée souscrits par la Lettonie lors de son accession.  Il a indiqué que la Lettonie étaitdisposée à soutenir la concurrence sur ce marché et rechercherait une réciprocité raisonnable et des
conditions commerciales équitables auprès de ses partenaires commerciaux, par le biais
d'engagements multilatéraux.
134. La représentante du Taipei chinois a tenu à associer sa délégation à un certain nombre
d'intervenants précédents concernant les négociations sur les services de transport maritime.  Certes le
Taipei chinois n'avait pas participé à la reprise des négociations sur les services de transport maritime
et n'avait pas établi de listes d'engagements dans ce secteur, mais il reconnaissait que le transport
maritime jouait un rôle de premier plan dans la promotion du développement économique et la
réussite globale du cycle en cours.  Elle a indiqué que sa délégation préparait son offre initiale dans ce
secteur et espérait distribuer son offre d'ici fin mars.  Elle a encouragé les autres Membres à s'efforcerégalement d'inclure les services de transport maritime dans leurs offres.
135. Le représentant de la Suisse a rappelé l'offre conditionnelle de sa délégation, présentée au
cours des négociations qui avaient repris.  Il a souligné que malgré sa situation enclavée, la Suisse
voyait des avantages directs de la libéralisation de ce secteur, qui favorisait le commerce, rendait le
commerce plus efficace et profiterait à tous les Membres exportateurs, dans le domaine des produits
de base et des produits industriels et agricoles.  L'intervenant a dit que la libéralisation profiterait aussi
aux importateurs, car leurs coûts baisseraient également.  Il a estimé qu'une approche systémiquepouvait se justifier dans ce secteur.  L'intervenant a dit qu'il n'était pas inutile de souligner que les
avantages dans ce secteur ne se limitaient pas aux Membres ayant un littoral.  Il a rappelé que la flotte
suisse de 25 navires était âgée de quatre ans en moyenne et qu'elle participait exclusivement au
commerce international et dans les secteurs visés par l'AGCS.  La Suisse s'intéressait vivement à ce
secteur et espérait que les Membres seraient nombreux à tenir compte de ce secteur dans leurs offres.
136. Le représentant du Guatemala a  exprimé son appui aux propositions visant à libéraliser les
services de transport maritime, ce qui profitait à tous par l'amélioration de l'efficacité et de la
compétitivité.
137. La représentante des Communautés européennes s'est félicitée du fait que tous les orateurs
précédents avaient mis l'accent sur l'importance d'une participation active dans ce secteur.  Elle a
souligné que parmi les coauteurs figuraient de nombreux utilisateurs des services de transport
maritime, ce qui en montrait l'importance cruciale pour de nombreux secteurs de l'économie.  Elle aTN/S/M/6
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noté qu'à Doha un certain nombre de Membres sans littoral avaient souligné l'importance de ce
secteur pour leur développement.
138. La représentante de Chypre a noté qu'en tant qu'île, son pays était tributaire de ce secteur pour
son commerce avec le monde.  Elle attendait les négociations avec intérêt et espérait qu'elles
aboutiraient à une libéralisation véritable au profit de tous les Membres, notamment grâce auxéchanges sans entraves, l'attraction de l'investissement étranger, le transfert de technologie, la sécurité
et le développement.
139. Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde pour avoir soulevé la question des accords de
reconnaissance mutuelle.  Il a indiqué que sa délégation avait préparé un document succinct sur les
données d'expérience des États-Unis en matière de négociation des ARM et qui donnait des
renseignements sur les points de contact pour les responsables dans les secteurs pertinents.  À sa
connaissance, le document était disponible sur le site Web du représentant commercial des États-Uniset l'intervenant a dit qu'il prendrait les dispositions nécessaires pour le faire distribuer.  Il a remercié
ceux qui avaient répondu à sa demande de précisions sur l'inclusion des secteurs et regretté que tous
n'aient pas répondu à cette demande.
140. Résumant le débat, le Président a noté que beaucoup de délégations étaient intervenues, suite
à l'exposé du Japon, qui avait présenté une communication conjointe au nom d'un grand nombre de
Membres sur les négociations relatives aux services de transport maritime.  Il a estimé qu'il était juste
de reconnaître que cette communication avait reçu un large soutien.  Il s'est aussi référé à une question
posée par l'Inde au sujet de la nécessité de renseignements plus détaillés sur les secteurs concernés par
les notifications au titre de l'article VII:4.  Il a indiqué que le Secrétariat était en contact avec la
délégation indienne à ce sujet.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.
141. Il en a été ainsi convenu.
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS
142. Le Président a noté que le Conseil, à sa réunion de décembre, avait eu un long débat sur ce
point.  Il avait été remarqué qu'il y avait certains liens avec le point précédent, à savoir, les
propositions relatives aux négociations au titre de  l'article XIX de l'AGCS.  Les Membres avaient
généralement convenu que les négociations sur l'accès aux marchés progressaient à une allure
satisfaisante, et un certain nombre de déséquilibres avaient été relevés dans les négociations.  En
réponse à certaines questions posées au sujet d'une proposition émanant d'un groupe de pays en
développement (reprise dans le document TN/S/W/7) au sujet de la mise en œuvre du paragraphe 15
des Lignes directrices et des procédures pour les négociations sur les services, il a rappelé que la
délégation du Pérou avait fait une déclaration fournissant un certain nombre de précisions utiles, et
indiquant notamment que la proposition pouvait être inscrite sous forme de point subsidiairepermanent au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a aussi rappelé que ce point visait à promouvoir la
transparence dans les négociations en général et à donner aux Membres la possibilité de faire part de
leurs impressions sur la progression des négociations.  Il a aussi indiqué qu'au début de la semaine et
au titre du point "Évaluation du commerce des services", certaines déclarations qui avaient été faites
auraient dû l'être dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.
143. Le représentant de la Norvège a noté que les négociations de l'AGCS entraient dans une phase
importante, au cours de laquelle les Membres présenteraient leurs offres initiales.  Ces offres
donneraient une indication claire des engagements que les Membres étaient disposés à contracter,
ainsi que de la portée des progrès accomplis dans les négociations sur les services, dans le contexte de
l'ensemble du cycle.  Il espérait que de nombreuses délégations feraient des offres positives dansautant de domaines que possible.  Il a indiqué que sa délégation avait l'intention de présenter un
ensemble d'offres d'ici au 31 mars et que ces offres visaient à contribuer de manière constructive auxTN/S/M/6
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négociations.  L'intervenant a noté que sa délégation avait eu plus de 50 consultations bilatérales au
cours desquelles des demandes et des offres avaient été examinées de manière exhaustive, positive et
axée sur les résultats, ce qui avait permis à sa délégation de disposer d'éléments nécessaires pour la
préparation de l'offre de la Norvège.  Il espérait que l'offre de la Norvège allait encourager les
Membres à faire des offres correspondantes.  La Norvège ne considérait pas les négociations commeun jeu à somme nulle.  L'intervenant a estimé que les négociations offraient aux Membres la
possibilité de mettre en place un cadre moderne pour le commerce des services, en élargissant leurs
engagements.  Il espérait que les pays en développement considéreraient les négociations comme une
possibilité de mettre davantage la mondialisation à profit.  Il s'est félicité du fait que bon nombre de
pays en développement avaient présenté des demandes et a espéré que les négociations se
poursuivraient à leur avantage, comme il était indiqué dans les lignes directrices.  Outre les réunions
bilatérales, l'intervenant a dit qu'un certain nombre de réunions informelles s'étaient également tenues
entre les Membres ayant des intérêts communs.  Il était encouragé par cette activité et la large
participation des délégations.  Il espérait que ces activités permettraient de faire progresser les
négociations.  L'intervenant a dit qu'il importait que toutes les délégations soient en mesure de
participer à ces activités, ce qui assurerait la transparence.  Le débat au titre de ce point de l'ordre du
jour était une contribution de taille à cet égard.  Il a rappelé qu'au cours des réunions précédentes, ilavait présenté des études et des résultats qui appuyaient l'argument selon lequel la libéralisation des
services d'infrastructure pouvait contribuer à la croissance.  Il a noté que sa délégation œuvrait avec
d'autres en vue de faire progresser les négociations sur les services de transport maritime, qui étaient
un secteur pouvant soutenir et renforcer la croissance du commerce mondial.  Il se félicitait du fait
que plus de 50 Membres en développement et développés s'étaient déclarés favorables à lalibéralisation des services de transport maritime.
144. Abordant les services relatifs à l'énergie, le représentant de la Norvège a dit que sa délégation
les considérait comme un domaine offrant d'important es possibilités pour l'économie mondiale.  Une
énergie sûre, efficace et d'un prix compétitif ét ait fondamentale pour le développement social et
économique de tout pays.  Il était heureux qu'un certain nombre de pays développés et endéveloppement aient présenté des propositions et de s demandes dans le domaine de l'énergie.  Il se
félicitait en particulier de l'initiative du Venezuela, consistant à examiner avec d'autres les divers
services dont ceux du secteur de l'énergie.  L'intervenant a dit que cette initiative et les points de vue
des autres avaient permis de mieux comprendre l'interconnexion de ces services pour le bon
fonctionnement d'un marché.  Il a estimé qu'il fallait définir les services relatifs à l'énergie au sens
large, tant sur la terre ferme qu'au large des côtes.  Il a indiqué que sa délégation envisageait de faire
une offre qui inclurait tous les sous-secteurs nécessaires pour tirer pleinement parti de servicesrelatifs à l'énergie efficaces et compétitifs.  Enfin, il a mentionné un troisième secteur d'infrastructure,
les services de télécommunication, qui était indispensable au développement de tous les secteurs des
économies des Membres, dans le domaine tant des biens que des services.  L'intervenant a dit que les
réactions aux demandes de la Norvège dans ce domaine reçues de plus de 25 Membres donnaient des
raisons d'être optimiste.  Il a ajouté que l'industrie des télécommunications était mondiale et avaitbesoin d'un environnement réglementaire et économique prévisible et durable, pour profiter aux
entreprises et aux consommateurs.  Il était conscient des offres constructives dans de nombreux autres
secteurs de services et savait que d'autres avaient des priorités claires à cet égard.  L'intervenant a dit
que sa délégation participerait aux réunions informelles dans ces domaines pour en savoir davantage
sur les priorités et déterminer comment on pourrait leur donner corps dans les négociations.
145. Le Président a dit pour son propre compte que de nombreux représentants des industries
privées de services étaient venus à Genève pour s'informer  de la progression des négociations et qu'ils
avaient voulu le rencontrer, ainsi que le Secrétariat et les délégations.  Il avait été impressionné par le
degré d'intérêt et d'espoir qu'ils nourrissaient à l'égard de la libéralisation.  Le Président a dit que ces
représentants étaient généralement des pays développés, et moins de pays en développement, mêmes'il était conscient de gros investissements effectués dans certains cas par les premiers.TN/S/M/6
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146. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que ses observations étaient liées à sa précédente
intervention au titre du point A et que les progrès étaient liés à d'autres négociations à l'OMC.  Il a
souligné qu'il importait que les Membres de l'OMC respectent les délais convenus par les Ministres à
Doha et qu'une mesure essentielle à cet égard était de convenir des modalités pour l'agriculture en
faisant preuve d'un niveau d'ambition élevé.  L'intervenant a dit que cette question revêtait uneimportance cruciale pour toutes les négociations, et pas le moins parce que des résultats satisfaisants
dans l'agriculture donneraient une impulsion à tous les domaines des négociations, y compris les
services.  Deuxièmement, il a relevé la nécessité de la cohérence dans le degré d'ambition dans tous
les domaines des négociations et non pas seulement dans les services.  Il a estimé qu'il fallait éviter la
tendance consistant pour certains Membres à présenter une offre ambitieuse dans les domaines où ils
avaient un avantage comparatif, dans les services, par exemple, tout en présentant des propositions
modestes dans des domaines hautement protégés comme l'agriculture.  Troisièmement, il a estimé queles Membres devraient s'engager à inclure des considérations de développement dans tous les
domaines des négociations.  Dans les services, par exemple, il faudrait accorder un meilleur accès aux
marchés dans les domaines qui intéressaient les pays en développement du point de vue des
exportations.  Quatrièmement, il a pensé qu'il était important de ne pas perdre de vue les
paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui disaient que dans tous les domaines,les négociations devraient être menées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de
parvenir à un équilibre global.  Pour ce cycle de négociations commerciales multilatérales, il a estimé
qu'il importait de maintenir un équilibre dans les négociations globales, et non pas dans un secteur
donné, par exemple, l'agriculture et les services.  Il a déploré le fait que tous les Membres ne tenaient
pas compte de cette idée, ce qui compromettait les chances d'aboutir à des résultats qui seraientacceptables pour toutes les parties.  Enfin, l'intervenant a dit que l'Uruguay participait activement aux
négociations sur les services, comme en témoignaient les différentes propositions pour les
négociations coparrainées avec le MERCOSUR et la présentation en juin 2002 par l'Uruguay de ses
demandes initiales.  Concernant les offres initiales, l'intervenant a dit que sa délégation y travaillait.  Il
a souligné que des liens entre les négociations étaient inévitables.  Il espérait que toutes lesdélégations garderaient cette situation à l'esprit et œuvreraient à cette fin.
147. Le représentant du Pérou, abordant la proposition présentée par un certain nombre de pays en
développement et figurant dans le document TN/S/W/7, a réaffirmé l'intérêt que ce groupe de  pays
portait à la mise au point du moyen le plus efficace de mettre en œuvre la teneur du paragraphe 15 des
Lignes directrices pour les négociations.  Cette proposition avait été présentée à la réunion du Conseil
d'octobre et avait bénéficié du soutien d'un grand nombre de délégations.  Il a rappelé qu'en décembre,
sa délégation avait fait une déclaration pour préciser un certain nombre de préoccupations expriméespar certains Membres.  Il avait l'impression que la proposition initiale et les précisions n'avaient pas
posé de graves difficultés et il a proposé d'insérer sous ce point à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de la Session extraordinaire, un point subsidiaire intitulé "Mise en œuvre du paragraphe 15
des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services".  Il a rappelé
que la proposition visait à permettre de mieux circonscrire et rendre plus efficaces les débatsconcernant les articles IV et XIX:2.  L'intervenant a dit que le but serait de recommander les voies et
moyens requis pour promouvoir les objectifs de ces articles.  Il a ajouté que l'évaluation du processus
de négociation serait effectuée sur une base générale et se concentrerait sur l'identification des sujets
de préoccupation communs, intéressant les pays en développement et les moins avancés.  Les débats
se dérouleraient sur la base des propositions que présenteraient les Membres.  Des propositionsprécises seraient nécessaires pour promouvoir les débats.  Il a répété que la proposition ne visait pas à
créer de nouveaux mécanismes ou procédures, mais plutôt à assurer la mise en œuvre du mandat
établi dans les Lignes directrices pour les négociations.
148. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation participait activement aux négociations,
qu'il avait présenté ses demandes tant aux pays développés qu'en développement Membres, qu'il avait
reçu plus de 20 demandes d'autres délégations et qu'il avait participé à des consultations bilatérales.  À
cet égard, il a indiqué que certaines demandes de partenaires commerciaux importants montraient queTN/S/M/6
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l'on ne s'était guère intéressé aux dispositions concernant les pays en développement des Lignes
directrices et procédures pour les négociations et des articles IV et XIX:2.  L'intervenant a dit qu'en
tant que représentant d'un pays en développement, sa délégation était déterminée à participer
pleinement aux négociations, de manière positive et c onstructive.  Il a indiqué qu'il était préoccupé par
une attitude, qu'il a qualifiée de prise de contrôle mondiale du commerce des services, par certainsMembres.  Pour que les négociations soient mutuellement avantageuses, il a estimé qu'il était
nécessaire que les Membres importants fassent preuve de réalisme concernant le niveau de leurs
ambitions et intérêts commerciaux.  Il espérait que les offres que feraient les principaux partenaires
commerciaux allaient s'équilibrer ou accorder des compensations afin de maintenir les négociations à
un niveau où les pays en développement et les moins avancés auraient l'impression qu'ils en tireraient
parti.  Il a répété que les négociations s'inscrivaient dans un programme de développement au plein
sens des termes de la Déclaration de Doha.  Il a exhorté les principaux partenaires commerciaux àaccorder l'attention voulue aux secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt pour
l'exportation, en particulier le mode 4.  En ce qui concerne les dates limites de présentation des
demandes et des offres prévues au paragraphe 15 de la Déclaration de Doha, il a indiqué que son
administration nationale envisageait de formuler ses offres le plus tôt possible.  L'intervenant a dit que
ce délai de présentation des demandes et des offres était indicatif et qu'une interprétation différenteirait à l'encontre de l'objectif visé.  Il a exprimé le plein soutien de sa délégation à la proposition
mentionnée par le Pérou concernant l'inscription à l'ordre du jour d'un point subsidiaire au titre de ce
point, en tant que moyen de mettre en œuvre le paragraphe 15 des Lignes directrices pour les
négociations.
149. La représentante de l'Australie a estimé que les négociations progressaient régulièrement et
étaient empreintes de bonne volonté.  Elle a indiqué que les huit derniers mois, sa délégation avait
activement participé au processus des demandes et des offres.  L'intervenante a dit que la Session
extraordinaire était sur le point de faire un pas significatif vers la présentation des offres initiales et
elle était encouragée par le fait que les Membres s'efforçaient de respecter l'échéance.  Elle pensait
que cela traduisait les avantages de la libéralisation des services pour l'ensemble de l'économie etl'intervenante a dit que l'Australie s'efforcerait de respecter ce délai.  Elle a indiqué que l'offre de
l'Australie tiendrait compte des demandes reçues.  Elle espérait que l'offre de l'Australie apporterait
une contribution constructive aux négociations et elle a exhorté tous les Membres à faire de leur
mieux pour respecter la date limite.  Elle a cependant estimé que la bonne volonté et les progrès
réguliers qui caractérisaient les négociations sur les services ne devraient pas être considérés comme
allant de soi et que la coopération permettrait qu'il y ait une masse critique d'offres initiales provenant
d'un large éventail de Membres.  Il importait également de réaliser des progrès en matière d'accès auxmarchés dans tous les secteurs.  L'intervenante a dit que le degré d'ambition dans les négociations
serait naturellement influencé par les progrès dans d'autres secteurs.  Elle a indiqué que de nombreux
Membres souhaiteraient consolider les initiatives prises depuis le Cycle d'Uruguay et que les
modalités approuvées constitueraient à cet égard une mesure importante pour faire progresser le
processus des demandes et des offres.  L'Australie comptait bien les utiliser dans les négociations.Elle a aussi indiqué que sa délégation prenait au sérieux les aspirations des pays en développement et
a précisé à cet égard que sa délégation réfléchissait à la déclaration faite par le Pérou.  L'Australie
avait hâte d'examiner les modalités du traitement spécial pour les PMA et attendait avec intérêt la
publication des offres.  Elle se réjouissait à la perspective de poursuivre le processus au profit des
économies individuelles et de l'économie mondiale.
150. Formulant quelques remarques d'ordre général sur le point de vue de la Colombie concernant
le processus des demandes et les perspectives d'avenir, le représentant de la Colombie a noté qu'un
élément important pour réaliser le consensus à Doha avait été l'accord sur la ponctualité.  Il étaitpréoccupé par le fait que les dates limites dans les différents groupes de négociation n'étaient pas
respectées et que l'échelonnement stratégique des différents domaines de négociation était perturbé.L'intervenant a dit qu'un manque d'ambition dans les modalités présentées dans l'agriculture était
certainement un élément crucial des négociations, et pourrait empêcher de maintenir le rythme actuelTN/S/M/6
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et de réaliser des résultats ambitieux dans d'autres domaines de l'accès aux marchés.  Il a  rappelé les
déclarations faites au CNC, selon lesquelles, à son avis, le Conseil se trouvait en présence d'un
scénario qui était différent de celui auquel pensaient les Ministres en lançant le cycle de négociations.
L'intervenant a dit que l'espoir d'obtenir des résultats concrets dans l'agriculture était lié au degré de
participation active et à des engagements plus importants dans d'autres domaines, tels que les services.Il a rappelé que les neuf propositions de négociations présentées par la Colombie témoignaient de sa
participation active.  Il a indiqué qu'en élaborant ses demandes initiales, la Colombie avait aussi
entamé des consultations internes en vue de formuler des demandes initiales, qui seraient bientôt
distribuées.  Il espérait que les Membres tiendraient compte des efforts qui avaient été ainsi consentis.
La préparation des demandes mettrait à contribution des moyens déjà limités d'où la nécessité de
renforcer ces moyens, notamment par des programmes d'assistance technique stratégiques et
appropriés, visant à apporter un meilleur appui aux Membres.  Il ne fallait pas perdre ce fait de vuedans la mesure où la plupart des pays en développement avaient participé relativement tard.
L'intervenant a dit que la Colombie était confrontée à un certain nombre d'obstacles, notamment la
pénurie de ressources humaines, la difficulté à déterminer les intérêts commerciaux et le fait que les
parties prenantes connaissaient mal l'AGCS.  De même, d'autres négociations importantes
nécessitaient de la préparation, par exemple, la mise en place d'un système de coordination entre lesecteur privé et l'administration.  Il y avait aussi une pénurie de ressources pour permettre aux experts
des administrations nationales de participer aux réunions et il était nécessaire d'évaluer l'incidence de
la libéralisation dans le Cycle d'Uruguay sur le commerce des services.  Tels étaient certains des
obstacles qui avaient entraîné des retards.
151. Le représentant de la Colombie a estimé qu'il ne fallait pas perdre ces obstacles de vue au
moment où les Membres approchaient de la phase suivante et qu'une assistance technique accrue était
nécessaire pour faciliter les travaux de sa délégation.  Il a souligné le rôle considérable joué par la
CNUCED dans le domaine des services et qui avait favorisé la participation de la Colombie.  En ce
qui concerne le futur processus, l'intervenant a dit que la Colombie accordait de l'importance aux
négociations multilatérales sur les disciplines de l'AGCS, et en particulier celles concernant lesmesures de sauvegarde d'urgence et les subventions.  Il a indiqué que les échanges de vues sur la
réglementation intérieure visaient à créer et maintenir les conditions appropriées pour assurer aux
fournisseurs de services un accès sans entraves aux marchés.  Tout en reconnaissant que les
discussions bilatérales et sectorielles étaient nécessaires pour clarifier les intérêts partagés par les
groupes, il a estimé qu'un équilibre approprié s'imposait entre les discussions bilatérales et
multilatérales.  En ce qui concerne les offres, l'intervenant a dit que la Colombie évaluerait
soigneusement les positions annoncées par d'autres Membres dans leurs offres.  Il avait écoutéattentivement l'exposé de Hong Kong, Chine présenté précédemment au CNC sur le fait de
subordonner les offres de services à des résultats concrets dans d'autres domaines, en particulier dans
l'agriculture.  Il a demandé que Hong Kong, Chine explicite cette proposition et l'illustre
éventuellement par des exemples.  Concernant les observations formulées par le Pérou, il a estimé que
la proposition qu'il avait évoquée était un moyen simple et efficace d'évaluer les progrès accomplispar les négociations, en comparant les résultats aux objectifs définis à l'article IV et en assurant
l'application du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations.
152. Le représentant du Kenya a noté que la participation au processus de négociation nécessitait
des efforts soutenus de la part des parties prenantes, une analyse technique complexe pour déterminer
les intérêts commerciaux actuels et potentiels et l'étude de l'impact de la libéralisation et desperspectives de développement sur les fournisseurs de services.  L'intervenant a dit que son
gouvernement rencontrait des difficultés à cet égard en raison des moyens institutionnels limités, en
termes tant humains que financiers.  De même, nombre de parties prenantes nationales n'étaient pas
bien informées sur l'AGCS et la  coopération technique pour améliorer cette situation serait la
bienvenue.  Le Kenya avait élaboré et présenté ses demandes initiales, mais aurait du mal à préparerune offre initiale, qui était une tâche bien plus complexe.  L'intervenant a dit que certains Membres
avaient présenté des demandes ambitieuses et qu'il était difficile pour sa délégation, du fait de sesTN/S/M/6
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moyens limités, d'évaluer complètement ces demandes.  Il a noté que les demandes ambitieuses
compromettaient sérieusement le principe de libéralisation progressive prévu à l'article XIX, et il
espérait que l'on ferait preuve de flexibilité pour permettre aux pays en développement d'ouvrir moins
de secteurs, conformément à leur niveau de développement.  Il a relevé que certaines demandes
semblaient accorder moins d'attention à la distinction entre le processus des demandes et des offres etles questions à traiter au niveau multilatéral et dans les organes subsidiaires compétents.  Il a estimé
qu'il fallait évaluer l'évolution du processus des demandes et des offres en tenant compte de l'absence
de progrès concernant les règles de l'AGCS concernant les mesures de sauvegarde d'urgence et les
subventions, ce qui ne permettrait pas d'évaluer facilement les nouveaux engagements spécifiques et
d'élaborer des offres.  Il a souligné qu'il était important que les négociations sur les règles soient
achevées avant la fin des négociations sur les engagements spécifiques, tel qu'il était prévu dans les
Lignes directrices pour les négociations.  Pour ne pas entraver la négociation sur l'accès aux marchés,il fallait absolument traiter les questions comme celle-ci qui revêtaient de l'importance pour les pays
en développement.  Il attachait beaucoup d'importance à l'exécution du mandat prévu par le
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations concernant l'examen de l'état
d'avancement, qui devrait viser à assurer la mise en œuvre efficace des articles IV et XIX:2.  Il a
estimé que les Membres devaient convenir de la procédure à utiliser pour déterminer la mesure danslaquelle l'article IV était mis en œuvre dans les négociations ainsi que les voies et moyens de
promouvoir la réalisation de ces objectifs.  L'intervenant a dit qu'il espérait connaître les points de vue
des autres Membres sur la manière de donner suite à la proposition présentée par un certain nombre de
pays en développement à ce sujet.  Il pensait que la proposition pouvait servir de base à la mise en
œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations et il a soutenu cette proposition.
153. Le représentant de l'Argentine a indiqué que l'analyse des demandes reçues et le processus
d'élaboration d'une offre étaient complexes.  Le fait de déterminer les intérêts commerciaux et les
conséquences éventuelles de la prise de nouveaux engagements revenaient à s'engager dans un
processus dans lequel les secteurs public et privé analysaient l'incidence de l'AGCS.  Ce processus
prenait plus de temps que prévu.  Il a convenu que le respect des délais était important dans lesnégociations sur les services, et en fait dans toutes les négociations.  Il a indiqué que sa délégation
entendait respecter les délais, à quelques jours près.  En ce qui concerne la teneur des offres, il était
préoccupé par l'absence de progrès sur les règles et les disciplines dans les questions horizontales.  Il a
souligné que ces règles et disciplines étaient importantes car il était difficile de faire une offre sans
connaître les règles qui seraient appliquées aux engagements.  Il a rappelé la fois où le Chili avait fait
allusion au lien entre les règles en matière de subventions dans les services et la possibilité d'améliorer
les listes existantes.  À l'instar d'autres pays en développement, il a exprimé l'intérêt de sa délégation àl'égard de la fourniture par le mode 4, qui n'était pas limité aux experts et cadres de direction mais
incluait toutes les catégories de personnes physiques.  Concernant le point subsidiaire indiqué par le
Pérou, il était favorable à son insertion dans l'ordre du jour.  L'intervenant a dit qu'il fallait respecter
les dispositions du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations et il ne voyait pas
encore comment le Conseil envisageait de s'y conformer.  Il a estimé que la proposition constituait unpremier pas vers la mise en œuvre de l'un des nombreux outils utiles pour les pays en développement
figurant dans les lignes directrices.  Abordant l'intervention de la Norvège, qui a estimé que les
négociations offraient la possibilité de moderniser le commerce des services des Membres pour
bénéficier de la mondialisation, l'intervenant a dit que le but consistait à moderniser le commerce en
général, y compris celui des biens et l'agriculture.  À cet égard, les négociations offraient aux pays endéveloppement et développés la possibilité de tirer parti de la mondialisation.  Il est convenu avec
d'autres qu'il y avait un lien direct entre le niveau d'ambition dans cette négociation et les autres
négociations.  L'intervenant a dit que le niveau et la teneur des offres seraient directement liés au
niveau d'ambition manifesté dans d'autres négociations.  Il a rappelé qu'au Comité des négociations
commerciales certaines délégations avaient donné à entendre qu'il serait plus utile de rechercher unedouble approche concernant les délais afin de profiter des progrès enregistrés dans certaines
négociations.  L'intervenant a dit que sa délégation n'était pas favorable à une double approche et a
noté qu'un équilibre était nécessaire tant dans le processus que le résultat.TN/S/M/6
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154. Le représentant de la Chine a informé le Conseil que sa délégation avait tenu dix réunions
bilatérales cette semaine, ce qui a fait passer le nombre de réunions bilatérales préliminaires qu'elle
avait tenues à 22, dont sept avec des Membres développés et 15 avec les Membres en développement.
Il a expliqué qu'elles avaient favorisé la compréhension mutuelle et la confiance et seraient utiles dans
la présentation des offres initiales.  Il a déploré l'existence, en faveur des Membres développés, d'undéséquilibre qui mettait les Membres en développement dans une position défavorable dans les
négociations sur l'accès aux marchés.  Les pays en développement accusaient dans le processus des
demandes un retard de quelque six mois par rapport aux Membres développés.  Cette situation
témoignait du fait que les pays en développement avaient du mal à déterminer les domaines qui
présenteraient un intérêt pour les exportations, à tenir des consultations nationales et à mener des
négociations.  Les Membres développés avaient déjà tenu plusieurs cycles de consultations bilatérales
alors que les Membres en développement demandaient des consultations pour la première fois.  Parailleurs, en raison des moyens et des ressources financières limités, nombre de Membres en
développement n'étaient pas en mesure d'envoyer des experts des administrations nationales participer
aux consultations.  L'intervenant a dit que cette situation les empêchait de participer activement aux
négociations et compromettait la possibilité d'obtenir des résultats utiles.  Il a indiqué que même pour
les Membres en développement qui avaient présenté des demandes, en règle générale, quelquessecteurs et modes seulement avaient été retenus en fonction des intérêts concrets et non en fonction
des considérations à moyen et long termes.  Compte tenu de cette situation, la Chine a tenu à formuler
trois propositions.  Premièrement, un délai plus long devrait être ménagé aux Membres en
développement pour leur permettre de présenter des demandes et des offres.  Deuxièmement, notant
que certains Membres développés avaient indiqué qu'ils présenteraient leurs offres initiales d'ici à lafin du mois, l'intervenant a dit qu'étant donné que certains Membres en développement n'avaient fait
leurs demandes que plus récemment, les Membres développés devraient prendre pleinement en
compte ces demandes dans leurs offres.  Troisièmement, les Membres développés devraient accorder
la priorité aux secteurs où les Membres en développement avaient un avantage comparatif, en
particulier le mouvement des personnes physiques.  Il était indispensable d'examiner ces propositionspour réduire le déséquilibre dans l'accès aux marchés.  Enfin, concernant la proposition relative au
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations, la Chine appuyait la proposition et
encourageait les Membres à contribuer à cet exercice.
155. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation préparait son offre en vue
de respecter le délai fixé par les Ministres et a exhorté les autres Membres à en faire de même.  Il a
estimé qu'il importait que tous les Membres présentent des offres initiales substantielles, valables et
opportunes afin de maintenir la dynamique.  L'intervenant a dit que ceci incluait aussi bien ceux quiavaient de grandes ambitions telles que reflétées dans leurs demandes que d'autres qui avaient de
solides intérêts dans d'autres domaines des négociations et qui aimeraient qu'il y ait un équilibre dans
le programme global des négociations.  Il a ajouté que les offres initiales étaient initiales et, de ce fait,
il était entendu qu'elles pouvaient être modifiées ou retirées.  Il a estimé qu'une offre initiale
substantielle dans les services donnerait un signal fort, en démontrant aux autres Membres le coûtd'opportunité éventuel d'un manque de progrès dans d'autres négociations.  De ce point de vue,  il était
possible d'établir des corrélations dans un sens positif que le processus des demandes se poursuivrait
après la présentation des offres initiales et qu'il recevrait des demandes de tous les partenaires
commerciaux.  L'intervenant a dit que les offres initiales n'étaient qu'un début pour les négociations et
qu'elles continueraient d'être ajustées en fonction des nouvelles négociations et des concessions faites.Il a souligné qu'il importait que les Membres consacrent de gros efforts à la préparation de leurs offres
initiales dans les délais et que soient présentées un ensemble d'offres de fond qui témoigneraient de la
dynamique des négociations sur les services.  Abordant l'adoption des modalités pour le traitement de
la libéralisation autonome, l'intervenant a dit qu'il était important que tous les Membres mettent
fidèlement en œuvre les modalités et accordent un crédit pour les mesures de libéralisation autonome.Il a souligné que cela encouragerait fortement les Membres à consolider les mesures et à entreprendre
de nouvelles mesures de libéralisation autonome à l'avenir.TN/S/M/6
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156. Abordant les progrès des négociations, le représentant de Hong Kong, Chine s'est déclaré
préoccupé par la réticence de certains Membres à s'engager dans les négociations dans certains
secteurs.  Il a rappelé que conformément au paragraphe 5 des Lignes directrices sur les négociations,
aucun secteur ou mode de fourniture ne devait être exclu a priori  et que tous les secteurs de services
devaient faire l'objet d'un traitement égal dans les négociations.  Il ne faudrait donc pas suggérer quela libéralisation d'un secteur de services quelconque ne pourrait pas être négociée, poursuivie, traitée
ou examinée dans un contexte bilatéral ou multilatéral, et il ne devrait pas y avoir de conditions
préalables à la négociation de la libéralisation dans un secteur quelconque.  L'intervenant a dit qu'il
était heureux de constater le degré de soutien que les Membres avaient annoncé pour les négociations
dans les services de transport maritime, qui constituaient une infrastructure importante et un
facilitateur du commerce mondial.  Concernant les services audiovisuels, il a indiqué qu'il n'avait reçu
de certains Membres aucune réponse à la question de savoir pourquoi ils étaient réticents à discuter dela libéralisation et s'est dit gravement préoccupé par cette attitude.  Il a exhorté les Membres à
respecter les Lignes directrices pour les négociations acceptées par tous les Membres.  Il a rappelé
qu'à la réunion précédente sa délégation avait proposé des solutions pour faire progresser les services
audiovisuels et il attendait avec intérêt des discussions de fond avec les partenaires commerciaux sur
cette base, dans un cadre bilatéral et multilatéral.  Il a souligné la nécessité d'un équilibre entre leprocessus de négociation bilatérale et l'élaboration des règles au niveau multilatéral menée dans les
organes subsidiaires et l'établissement de réglementations intérieures.
157. Le représentant du Paraguay a dit que les négociations sur les services progressaient de
manière satisfaisante, mais qu'il importait aussi qu'il y ait des progrès dans les négociations sur les
règles.  Ces règles devaient être convenues de commun accord et être transparentes pour que lalibéralisation du commerce des services soit efficace.  Il a noté que le secteur des services de son pays
se développait et que le Paraguay était importateur net de services.  L'intervenant a dit que lorsque sa
délégation s'était engagée à poursuivre les négociations du Cycle de Doha, le Paraguay avait dû
engager une série de réformes afin d'adapter la structure économique du pays.  Le Paraguay continuait
d'améliorer son infrastructure juridique et son encadrement réglementaire afin de renforcer soncommerce des services et d'améliorer les conditions offertes à l'investissement étranger.  Il a indiqué
que sa délégation, ses collègues de l'administration nationale et différents partenaires du secteur privé
avaient conjugué leurs efforts pour respecter le délai prévu pour les offres initiales.  Il a confirmé que
sa délégation avait reçu un certain nombre de demandes initiales et avait tenu de nombreuses réunions
bilatérales, ce qui lui avait donné la possibilité d'échanger des vues et de prendre conscience des
ambitions des pays développés.  Il a rappelé qu'il était important de réaliser un équilibre général dans
tous les domaines du mandat de négociation au titre de Doha, et en particulier d'établir entre le niveaud'ambition et le degré de libéralisation dans l'agriculture le lien qui représentait pour sa délégation la
pièce maîtresse des négociations.  Il croyait savoir qu'à Doha les Membres étaient convenus d'un
engagement unique et que cela signifierait qu'une approche équilibrée et globale serait nécessaire dans
le processus de négociation.  Il a noté les gros efforts que devaient consentir les pays en
développement pour pouvoir présenter leurs offres initiales ainsi que la nécessité d'un équilibre dansl'ensemble du processus de négociation afin de respecter les délais.  Il a réaffirmé l'appui de sa
délégation à la proposition présentée par le Pérou, notamment la suggestion d'insérer cette question en
tant que point subsidiaire de l'ordre du jour.
158. Soulignant le caractère préliminaire de ses remarques, la représentante de l'Oman a dit qu'elle
était préoccupée par le niveau des droits et des obligations entre les Membres.  Sa délégation entendait
suivre les progrès des négociations pour s'assurer du niveau des engagements des autres Membres par
rapport à ceux de son pays.
159. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation et les experts de l'administration
nationale avaient participé à des échanges bilatéraux exhaustifs sur la base des demandes reçues de
15 partenaires.  Il a indiqué qu'une quarantaine de Membres seulement sur 145 avait présenté desdemandes, ce qui donnait à penser que de nombreux pays en développement étaient désavantagés enTN/S/M/6
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raison d'un manque de moyens.  L'intervenant a dit que les progrès ne pouvaient pas être considérés
comme allant de soi, car il y avait d'autres contex tes dans lesquels il fallait tenir compte des progrès
dans les services.  Il a ajouté qu'il était conscient des négociations sur l'agriculture de la semaine
précédente, des travaux sur le traitement spécial et différencié, ainsi que de l'impasse sur les ADPIC,
et il considérait cette situation comme une source de préoccupation dans le cadre des services.  Toutcela pouvait mettre en doute l'équilibre général des progrès des négociations engagées à Doha.
L'intervenant a dit que les progrès enregistrés dans les services devraient aussi être évalués dans le
contexte des travaux en cours dans d'autres domaines.  Il a relevé que les négociations sur les mesures
de sauvegarde d'urgence piétinaient et que l'on devait dépasser la phase théorique pour démontrer la
volonté politique de la part de ceux qui présentaient des demandes ambitieuses.  En ce qui concerne la
réglementation intérieure, l'intervenant a dit qu'à l'exception d'une proposition faite récemment par le
Japon, cette question n'avait enregistré aucun progrès.  À cet égard, il a indiqué que les progrèsrelevés ne devaient pas être considérés comme allant de soi.  En fait, il a estimé que cela pourrait
affecter la capacité de certains Membres, et en particulier des pays en développement, à présenter des
offres équivalentes substantielles.  Il pensait que le lien positif postulé par certains Membres, à savoir
que la présentation des offres substantielles encouragerait la flexibilité, était assez valable pour les
autres domaines importants de négociations.  Il avait le sentiment qu'un élément indispensable de cesliens positifs serait que les offres des principaux partenaires commerciaux soient plus substantielles
pour compenser le manque perçu d'équilibre dans d'autres domaines de négociation.  Il s'est associé
aux remarques faites par la Chine.  Sa délégation tenait à des négociations constructives.  Il a exprimé
son soutien sans réserve à la déclaration du Pérou, et a indiqué que sa délégation croyait comprendre
que malgré la présentation des offres initiales les pays en développement pouvaient continuer desoumettre des demandes.
160. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation avait présenté, vers fin janvier, des
demandes initiales à une quinzaine de Membres en développement et développés et que cela
représentait le résultat de travaux intenses et de longue haleine dans l'administration nationale.  Elle a
encouragé les autres Membres à préparer des demandes pour leurs partenaires commerciaux et apartagé la remarque faite par la Chine concernant le caractère difficile de l'opération pour les pays en
développement, qui pourraient avoir besoin d'un délai supplémentaire.  En ce qui concerne les offres,
l'intervenante a dit que la préparation était plus complexe, nécessitait des consultations internes et
pourrait signifier que certains Membres auraient besoin d'un délai supplémentaire.  Elle a salué les
offres initiales que les partenaires commerciaux développés allaient publier, espérant qu'ils
comprendraient que les pays en développement aient du mal à en faire de même.  Elle a aussi tenu à
exprimer sa préoccupation au sujet du mode 4 et la déception de sa délégation à l'égard de la réactionà cette question dans les consultations bilatérales.  Elle a indiqué qu'elle avait signalé à son
administration que la demande de sa délégation sur cette question n'avait pas été bien accueillie.
L'intervenante a dit qu'elle comprenait que le mode 4 était délicat pour les pays développés et qu'elle
avait tenté d'expliquer que le mode 3 était délicat pour les pays en développement.  Elle a espéré que
l'on ferait preuve de flexibilité et que les demandes seraient examinées de manière positive.  En outre,elle s'est déclarée déçue par l'absence de progrès dans les négociations sur les règles et les mesures de
sauvegarde d'urgence.  Elle a rappelé qu'un Membre dans le Groupe de travail des règles de l'AGCS
avait dit que les pays en développement devraient savoir que les pays développés pourraient recourir à
une mesure de sauvegarde d'urgence dans le cadre du mode 4, et elle a espéré qu'elle avait mal
compris cette remarque.  Elle a indiqué que des règles appropriées pour les mesures de sauvegarded'urgence n'entraîneraient pas des abus dans un mode quelconque et a dit qu'elle ne doutait pas qu'un
tel résultat pouvait être atteint.  L'intervenante a dit qu'elle ne comprenait pas pourquoi l'opportunité
d'une mesure de sauvegarde d'urgence restait en doute, étant donné que les mesures de sauvegarde
d'urgence n'avaient pas arrêté le mouvement des marchandises et pour l'agriculture elles n'avaient pas
eu l'incidence des subventions.  L'opportunité des règles pour les mesures de sauvegarde d'urgencesemblait évidente pour sa délégation, de même que le lien avec d'autres questions.TN/S/M/6
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161. Le représentant du Chili a dit que sa délégation était satisfaite du processus des demandes et
que les consultations bilatérales étaient satisfaisantes.  Le Chili avait eu de nombreux échanges
bilatéraux et présentait ses demandes.  L'intervenant a dit que sa délégation estimait qu'il était
peut-être nécessaire d'améliorer les liens entre les consultations bilatérales, le Conseil, les groupes
d'amis, ainsi que les sous-groupes.  Sa délégation était à pied-d'œuvre pour préparer ses offres et ilespérait qu'elle respecterait les délais.  L'intervenant a dit que la Chine avait aussi fait appel à des
experts pour participer à ces groupes d'amis dans les différents secteurs de services.  Il a indiqué qu'il
y avait eu de nombreuses consultations internes, qui avaient été renforcées par le fait que les experts
connaissaient bien la situation à Genève.  Sa délégation estimait, comme d'autres, que le processus de
négociation ne devrait exclure aucun secteur a priori .  L'intervenant a dit que l'ambition des Membres
dans les offres sur l'accès aux marchés devait aller de pair avec les travaux en cours sur les règles, la
réglementation intérieure et les subventions.  Il a réaffirmé le point de vue selon lequel certainsMembres présentaient des demandes d'accès aux marchés dans des secteurs pour lesquels on ne
disposait pas d'informations concernant les subventions.  À cet égard, une opération de collecte
d'information semblait nécessaire pour promouvoir la transparence en même temps que se
poursuivaient les négociations sur l'accès aux marchés.  Il est convenu que les négociations devaient
être équilibrées du point de vue de l'agriculture, mais aussi des modes de fourniture, notamment dansle cas des pays en développement qui ont un secteur de services peu développé et pour lesquels le
mode 4 était un mode de fourniture important.  Il a estimé que l'accès par le mode 4, indépendant de
l'accès par le mode 3 et des transferts entre entreprises, était un moyen important pour le commerce
des services.  Il importait de signaler qu'il y avait lieu d'obtenir de meilleurs résultats sur les accords
de reconnaissance mutuelle et, à cet égard, il s'est rallié aux observations de certaines délégations.  Ils'est associé à ceux qui avaient établi un lien entre les services et l'agriculture.
162. Le représentant du Brésil a estimé qu'il y avait des raisons de se sentir fier pour ce qui avait
été accompli pour s'acquitter du mandat de négociation.  L'intervenant a dit qu'il y avait aussi des
raisons d'être confiant pour l'avenir, étant donné les résultats obtenus jusqu'alors.  Il a indiqué que les
négociations sur l'AGCS n'étaient pas une entreprise isolée, comme l'avaient relevé plusieursdélégations du MERCOSUR.  Il a rappelé que le thème du réalisme était revenu dans un certain
nombre de réunions récentes, et il a estimé que cela pouvait peut-être s'appliquer aussi à la Session
extraordinaire.  Il espérait qu'à l'approche de la date limite du 31 mars, les progrès dans les services
inciteraient les Membres à aller de l'avant, mais il avait quelques inquiétudes car il ne s'agissait pas de
la première date limite prévue par le mandat de Doha.  On s'était engagé à mener des négociations
globales afin d'éliminer les déséquilibres et les obstacles au commerce, au profit des pays en
développement.  Il a rappelé que les Ministres avaient donné un mandat très précis pour rationaliserl'agriculture dans l'OMC, comme ils l'avaient fait pour les mesures de mise en œuvre, le renforcement
du traitement spécial et différencié pour les rendre plus précis, efficaces et opérationnels.  Les progrès
avaient cependant été décevants, comme en témoignait le non-respect de la date limite pour le
traitement spécial et différencié et les ADPIC et la santé.  Il a relevé qu'une autre date limite
approchait à la fin du mois.  L'intervenant a dit qu'une solide résistance était opposée à des questionsqui revêtaient une importance fondamentale pour le Cycle de Doha, par exemple, dans l'agriculture,
concernant les préoccupations non commerciales, et dans le traitement spécial et différencié, avec les
propositions correspondant à l'effort maximal.  Sa délégation demeurait attachée à la mise en œuvre
intégrale du mandat de Doha, même dans les domaines dans lesquels elle n'était pas demandeur, afin
d'obtenir des résultats ambitieux.  Elle était disposée à faire des ajustements dans son pays pouraméliorer le système multilatéral, même si le Brésil avait de nombreuses parties prenantes qui
pourraient souhaiter se retirer.  Dans le domaine des services, par exemple, le Brésil avait de
nombreuses préoccupations non liées au commerce et de nombreuses parties prenantes souhaiteraient
que sa participation se fasse sur la base de l'effort maximal.  Il a noté que le Brésil avait présenté des
demandes, participé à des réunions bilatérales et préparait son offre initiale.  Il a cependant indiquéque certains événements avaient mis en question l'engagement de certains acteurs principaux
concernant le mandat sur les services.  Il a rappelé le paragraphe 5 des Lignes directrices pour les
négociations qui stipulait qu'aucun secteur de service ni mode de fourniture ne devait être excluTN/S/M/6
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a priori  et qu'une attention spéciale devait être accordée aux secteurs et modes présentant un intérêt
pour les exportations des pays en développement.  Les déclarations récentes ne semblaient pas tenir
compte de cette partie du mandat, et il était découragé par la réticence de certains Membres à
examiner les secteurs qui revêtaient une grande importance pour les pays en développement.  Il a pris
acte avec inquiétude de ce précédent.  Il a réaffirmé l'attachement du Brésil au progrès des débats ets'est déclaré préoccupé par la situation des négociations au titre de Doha, qui pourrait avoir des
retombées sur les négociations des services.  Il a rappelé que l'issue des négociations sur les services
serait jugée en tant que partie d'un tout.  En réaction aux observations formulées par Hong Kong,
Chine, à savoir que ceux qui avaient des ambitions dans d'autres domaines devraient présenter des
offres initiales substantielles, il en a pris note avec intérêt.
163. Le représentant de l'Inde a dit qu'à la dernière réunion sa délégation avait souligné un certain
nombre de questions liées au mode 4 qui nécessitaient une attention multilatérale.  En tant que
mode présentant un intérêt pour les pays en développement, il a estimé que le mode 4 devrait faire
l'objet d'une attention spéciale, comme stipulé au paragraphe 5 des Lignes directrices pour les
négociations.  L'Inde espérait, dans le cycle actuel, une issue équilibrée et la libéralisation
significative du mode 4, ce qui contribuerait à la mise en œuvre effective de l'article IV.  Il a exhorté
tous les Membres à participer activement aux négociations sur le mode 4, pour obtenir des résultatsconcrets dans le contexte du Cycle de Doha.  Il a pris note de la référence par Hong Kong, Chine au
commerce des services audiovisuels.  Il a aussi tenu à souligner l'intérêt porté par sa délégation à ce
secteur, et il a fait référence au paragraphe 5 des Lignes directrices pour les négociations, pour
souligner le point de vue exprimé par d'autres.  En ce qui concerne la proposition présentée par le
Pérou, il a exprimé le soutien de sa délégation à la proposition de faire de la mise en œuvre duparagraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations un point subsidiaire permanent au titre de
ce point de l'ordre du jour.  Il a aussi souligné la nécessité de progrès équilibrés dans le contexte des
négociations sur les services, ainsi que dans tous les éléments du programme de travail de Doha.
164. Le représentant du Mexique a dit que bon nombre de questions soulevées par les délégations
intervenues précédemment couvraient les préoccupations du Mexique dans une large mesure.  Il a
noté que toutes étaient engagées dans le processus de négociation, pour autant que le permettaient les
moyens de chaque participant et conformément aux articles IV et XIX.  L'intervenant a dit que de
nombreux participants avaient respecté les dates limites et atteint les objectifs, notamment la
présentation des demandes.  Le Mexique avait aussi respecté les délais en présentant des demandes à
certains de ses partenaires commerciaux et en avait reçues d'eux.  Il a indiqué que les demandes
avaient été examinées et avaient donné lieu à un certain nombre d'échanges bilatéraux.  Le Mexique
était attaché aux négociations multilatérales comme en témoignaient ses demandes et la réception desdemandes.  Il a estimé que les Membres avaient le temps de remédier à tout retard qu'ils pourraient
subir dans ce processus.  Le Mexique entendait se conformer aux délais pour les offres et ne
ménageait aucun effort au sein de l'administration nationale, pour préparer une offre ambitieuse, sans
exclure aucun secteur.  Il a estimé que les partenaires commerciaux devaient avoir une réaction
similaire, tant du point de vue de l'équilibre que des secteurs et modes de fourniture visés.  Undomaine offrant des possibilités pour le Mexique se trouvait dans un mode en particulier, qui avait été
inclus dans ses demandes, et il a annoncé que sa délégation n'avait pas reçu la réponse escomptée.  Il a
estimé que l'absence d'équilibre à cet égard serait au détriment de l'offre du Mexique et de sa position
finale à la fin du processus.  Il a admis que le processus était celui de négociation qui impliquait des
concessions mutuelles, mais en insistant que le processus devait être équilibré.
165. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation était engagée dans des échanges
bilatéraux de vaste portée.  Compte tenu des demandes, il fallait bientôt s'attendre à ce que les
Membres présentent des offres.  Il a tenu à rendre compte des résultats obtenus par sa délégation au
cours des réunions bilatérales récentes et a répété que le processus des demandes et des offres devrait
viser à accroître la participation des pays en développement Membres, qui devrait se fonder sur lesmodes de fourniture et les secteurs présentant un intérêt pour eux.  L'intervenant a dit que les pays enTN/S/M/6
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développement devraient prendre conscience de leur avantage comparatif vis-à-vis de leurs
partenaires commerciaux.  En outre, il estimait que les principaux partenaires commerciaux devraient
tenir compte des difficultés rencontrées par les pays en développement pour mener les évaluations et
préparer des demandes.  Il a répété qu'il fallait que les questions présentant un intérêt pour les pays en
développement, comme les mesures de sauvegarde d'urgence, soient réglées le plus tôt possible dansle temps et avant que ne soient conclues les négociations sur les engagements spécifiques.  Il a associé
sa délégation aux expressions de soutien de la proposition présentée par le Pérou, notamment
l'insertion d'un point subsidiaire permanent dans l'ordre du jour.
166. La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation tenait à respecter la date limite pour
la présentation des offres initiales afin de maintenir la dynamique.  Elle a associé sa délégation aux
remarques de Hong Kong, Chine, concernant le fait qu'aucun mode ou secteur de services ne devait
être exclu a priori  des négociations.  Elle a invité les Membres à considérer la conclusion satisfaisante
de leurs travaux sur les modalités de traitement de la libéralisation autonome comme un modèle pour
discuter des mesures de sauvegarde d'urgence et des questions de classification pour certains secteurs.
167. Le représentant des États-Unis a tenu à faire part de la perspective de sa délégation sur la
situation actuelle des négociations.  Il a estimé que le processus allait de l'avant, bien que peut-être
pas aussi vite que certains l'auraient voulu.  La participation concrète par la présentation de demandes,n'était pas aussi complète que certains auraient aimé, mais les progrès étaient perceptibles, comme en
témoignaient le niveau relativement élevé de la participation des pays en développement à travers
leurs demandes et la solide participation des fonctionnaires des administrations nationales.
L'intervenant a dit que les travaux avaient été menés à bien sur les modalités de libéralisation
autonome et que des différences importantes avaient été aplanies, notamment pour ce qui était del'interprétation de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il se rendait compte et réaffirmait que ces
différences n'étaient pas insignifiantes, mais l'intervenant a dit que les Membres devaient continuer
d'accepter leurs perspectives différentes et a annoncé l'intention des États-Unis d'œuvrer à cette fin.  Il
a indiqué que les États-Unis participaient, comme d'autres, à l'évaluation, qui représentait un outil
important permettant aux Membres d'examiner individuellement et collectivement les conséquencesde la libéralisation du commerce des services.  Sa délégation attendait également avec intérêt l'examen
du nouveau projet de texte sur les modalités de traitement spécial en faveur des PMA.  De l'avis de sa
délégation, des progrès étaient enregistrés sur les questions difficiles des règles.  Dans les
consultations bilatérales, sa délégation avait entendu les rapports sur les projets de présentation des
offres.  Les États-Unis envisageaient de respecter la date limite du 31 mars convenue par les Ministres
et espéraient que les autres en feraient de même.  En ce qui concerne l'intervention du Pérou sur la
proposition figurant dans le document TN/S/W/7, il a indiqué que sa délégation souhaiterait que lapossibilité d'avoir des consultations sur cette déclaration lui soit ménagée.
168. La représentante des États-Unis, faisant le point des travaux du groupe d'amis sur les services
relatifs à l'énergie, a dit que ce groupe avait commencé à se réunir il y avait plus d'un an, pour
élaborer une approche commune de l'établissement de listes d'engagements spécifiques concernant ce
secteur.  Le travail, qu'elle a dit se poursuivre, n'était pas une nouvelle classification des servicesrelatifs à l'énergie, mais visait plutôt à fournir une structure pour les différents éléments constituant le
secteur, par l'utilisation de la liste contenue dans la classification W/120 et la CPC provisoire.  Une
fois présentée, la proposition tenterait de servir de base à l'examen d'un ensemble complexe de
questions dans un secteur en évolution sensible dans un certain nombre de pays.  La proposition serait
ouverte aux remarques de tous.  Le travail du groupe d'amis témoignait de l'importance du secteur del'énergie en tant que secteur d'infrastructure de base qui appuyait la croissance économique et la
création de richesse dans d'autres compartiments de l'économie.  Cela était particulièrement vrai pour
les pays en développement.  Il était prévu qu'au cours des 20 prochaines années, ils auraient la plus
grande part de la croissance de la demande d'énergie, qui devait augmenter de 50 pour cent.  La
disponibilité de différentes sources d'énergie à des prix raisonnables était un facteur déterminant de lacapacité d'une nation à soutenir la concurrence sur le marché mondial.  En l'absence d'une énergieTN/S/M/6
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fiable, efficace, d'un prix compétitif et écologiquement viable, les réseaux de transport routier et
aérien, les marchés financiers, les systèmes d'ordinateurs, de diffusion radiotélévisée et de
télécommunication ainsi que les millions d'emplois qui sont associés à ces secteurs ne pourraient pas
fonctionner ou exister.  Abordant ses observations sur le secteur audiovisuel, l'intervenante a dit que
les rapports sur les négociations avaient fait état de progrès dans les discussions bilatérales, àl'exception du secteur audiovisuel.  L'intervenante a dit que cela n'était pas dû à un manque d'intérêt à
l'égard des négociations sur les services audiovisuels ni au fait que ceux-ci ne concernaient que les
pays développés.  Bien au contraire, on avait signalé que plusieurs Membres avaient présenté des
demandes dans ce secteur, y compris un bon nombre de pays en développement.  Plusieurs Membres
qui avaient présenté des demandes relatives aux services audiovisuels ont signalé qu'il leur avait été
dit dans des consultations bilatérales que leur partenaire commercial n'était pas autorisé à discuter de
la question.  Dans certains cas, un intérêt avait été manifesté, mais aussi certaines indications qu'ilpourrait y avoir des représailles si le secteur était examiné.  Cette réaction, a-t-elle conclu, a annulé la
possibilité de prendre des engagements concernant ces services et a effectivement limité la portée des
négociations qui devaient porter sur tous les secteurs de services comme il avait été convenu.  Le
refus de discuter d'un secteur de services donné constituait une exclusion a priori de ce secteur.
169. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation élaborait encore sa future position en
tenant compte de la date limite fixée pour les offres initiales.  Il a appuyé la déclaration de l'Uruguay
et d'autres concernant le lien qui existait entre la libéralisation autonome et les pays en
développement.  Il a souligné qu'il faudrait accorder un crédit pour les réformes adoptées et les
apprécier à leur juste valeur dans le cadre des négociations en cours.  Rappelant les déclarations faites
par la Norvège et les États-Unis concernant les services relatifs à l'énergie, sa délégation a estiméqu'on avait tout intérêt à inclure ces services dans le cycle de négociations en cours.  Cela découlait du
rôle vital que l'énergie jouait en soutenant la vie et le développement, mais aussi du fait de la
croissance du commerce de ces services.  Les huit Membres (Canada, Chili, Communautés
européennes, Cuba, États-Unis, Japon, Norvège et Venezuela) qui avaient présenté des propositions
dans ce secteur tenaient des consultations depuis mars 2001, en vue d'élaborer une description dumarché des services relatifs à l'énergie et de déterminer les activités qui pourraient être inclues.  La
classification des services relatifs à l'énergie proposée en annexe du document du Venezuela servait
de base aux travaux du groupe.  L'intervenant a dit que les délégations du groupe examinaient les
documents qui avaient été présentés et que des résultats utiles avaient été obtenus.  Il a promis que le
Venezuela s'efforcerait de faire en sorte que les services relatifs à l'énergie soient inclus dans le cycle
de négociations en cours.  Il espérait qu'à l'avenir tous les Membres s'intéresseraient à la question.
170. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation s'efforçait de respecter la date limite pour
les offres initiales et a espéré que d'autres en fera ient de même.  L'intervenant a appelé l'attention des
Membres sur les exemptions NPF et a dit qu'elles avaient été accordées à titre provisoire, et ne
devaient en principe pas dépasser dix ans.  Elles devaient aussi faire l'objet de négociations
multilatérales et il a encouragé les Membres à présenter des offres incluant des indications de la fin du
traitement NPF.  Il a aussi proposé d'accorder aux exemptions NPF un rang de priorité élevé dans lesconsultations bilatérales en vue d'y mettre un terme.  Compte tenu des résultats obtenus par la Corée
dans les consultations bilatérales tenues depuis juillet, il a estimé que deux jours et demi n'étaient pas
suffisants pour mener à bien un débat utile avec de nombreux Membres et il espérait qu'il en serait
tenu compte au moment de prévoir le prochain groupe de réunions.
171. La représentante des Communautés européennes a informé le Conseil que sa délégation
élaborait son offre initiale en ayant à l'esprit la date limite du 31 mars, ainsi que les demandes reçues
des pays développés et en développement Membres.  Elle a exhorté les autres Membres à en faire de
même, tout en étant consciente de certaines difficultés rencontrées par les pays en développement.
Abordant les questions multilatérales, elle a fait part, concernant les déclarations faites sur l'absence
de progrès dans les négociations sur les règles, de l'intérêt porté par sa délégation aux marchés publicset aux services.  L'intervenante a dit que les travaux sur les modalités du traitement spécial en faveurTN/S/M/6
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des PMA devraient se poursuivre.  Enfin, elle a convenu que les services relatifs à l'énergie
constituaient un secteur important dont la classification méritait d'être clarifiée.  La contribution du
Venezuela à cet égard pourrait permettre aux Membres de mieux comprendre la question.
172. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et à reprendre l'examen de ce
point.
173. Il en a été ainsi convenu.
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
174. Présentant son rapport au CNC, le Président a dit que, concernant l'évaluation du commerce
des services, les débats préliminaires et de fond s'étaient déroulés sur la base des communications des
États-Unis et de la Chine.  Si les Membres reconnaissaient les avantages du processus de
libéralisation, des questions avaient été posées concernant l'allure à laquelle progressait ce processus,notamment en raison des contraintes de capacités et de la nécessité d'adapter les cadres de
réglementation.  Des observations d'un caractère plus général avaient aussi été formulées au sujet des
objectifs et des résultats de l'évaluation.  On a mentionné en particulier les Lignes directrices et les
procédures pour les négociations sur le commerce des services, qui exigent d'adapter les négociations
en fonction des résultats de l'évaluation.  Certains Membres ont fait état des difficultés qu'ilsrencontraient dans leurs évaluations, notamment la pénurie de statistiques exactes du commerce des
services, ainsi que l'insuffisance de leur capacité à recueillir des informations dans les domaines qui
les intéressaient du point de vue des exportations.  Une déclaration a été faite au nom des Membres
africain, mettant en exergue certaines des difficultés qu'ils rencontraient à participer pleinement à
l'évaluation.  Enfin, certaines retombées avaient été relevées entre cette partie des travaux du Conseilet son examen des progrès accomplis dans les négociations.
175. En ce qui concerne les modalités du traitement de la libéralisation autonome, le Conseil a
adopté le projet de modalités et a pris note d'une déclaration du Président à cet égard.  Quelques
délégations ont choisi de faire à cette occasion des déclarations qui seraient consignées dans le rapport
de la réunion.
176. Au sujet des modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés, il a rendu
compte que le Conseil avait tenu, le 30 janvier 2003, une réunion informelle ouverte à tous, au cours
de laquelle les Membres avaient examiné un projet de texte préparé par les pays les moins avancés.
Le débat avait été bien circonscrit et constructif et avait donné lieu à un bon échange de vues.  Lors de
la réunion formelle, les pays les moins avancés avaient informé le Conseil qu'ils examinaient les
observations formulées par les Membres au cours de la réunion informelle.  Au nom des PMA, le
Bangladesh a informé le Conseil que la préparation d'une version révisée se poursuivait et que lesPMA espéraient la distribuer sous peu.
177. Au sujet du point concernant les propositions relatives aux négociations au titre de
l'article XIX, le Conseil a eu des discussions de fond sur une déclaration conjointe de 52 Membres
portant sur des services de transport maritime.  De nombreuses interventions ont exprimé un large
soutien à la déclaration conjointe et ont souligné l'importance de ce secteur de services dans leséconomies des Membres.  L'Inde a aussi soulevé une question concernant la nécessité de disposer de
plus d'informations sur les notifications présentées au Conseil en vertu de l'article VII:4 sur les
accords de reconnaissance.
178. Enfin, sur le point relatif à l'examen des progrès accomplis dans les négociations, le Conseil a
eu un débat de fond marqué par les interventions d'un grand nombre de délégations.  Dans l'ensemble,les Membres ont relevé que les négociations sur les services faisaient des progrès satisfaisants.TN/S/M/6
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Nombre d'entre eux ont noté qu'ils avaient tenu des réunions bilatérales qui, d'une manière générale,
avaient été constructives et positives.  Dans ce contexte, certains ont rappelé que les négociations ne
devaient exclure a priori  aucun secteur de services ou mode de fourniture.  Certaines délégations ont
tenu à souligner des domaines présentant un intérêt particulier pour eux, notamment les services
audiovisuels, les services relatifs à l'énergie, les services de transport maritime, les services detélécommunication, la fourniture de services par le mouvement de personnes physiques et la réduction
et la cessation des exemptions NPF.  Parallèlement, on a largement mentionné la nécessité de progrès
équilibrés dans les négociations à deux égards.  Tout d'abord, l'équilibre concernant le rythme des
progrès entre les négociations sur l'accès aux marchés et les négociations sur les règles de l'AGCS et
les disciplines en matière de réglementation intérieure.  Ensuite, un équilibre global dans les différents
domaines prévus par le Programme de Doha pour le développement entre les services d'une part et
l'agriculture et les questions liées aux ADPIC d'autre part.  En ce qui concerne l'approche de la datelimite du 31 mars pour la distribution des offres initiales, un certain nombre de Membres, tant
développés qu'en développement, ont fait part de leur intention de distribuer leurs offres à cette date et
ont encouragé les autres à suivre cet exemple.  D'autres Membres ont signalé que leurs
administrations nationales étaient activement engagées dans des consultations internes et que le
caractère complexe du processus des offres et les moyens administratifs à mettre en œuvredemanderaient plus de temps.
179. Au titre du point "Autres questions", le Président a indiqué que les Membres avaient été
invités à répondre à une proposition présentée par un groupe de pays en développement Membres
concernant le paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services, qui prévoyait une évaluation des résultats obtenus dans les négociations en cequi concerne les objectifs de l'article IV (Participation croissante des pays en développement) de
l'AGCS.  Plus précisément, il a été proposé d'inscrire ce point à l'ordre du jour en tant que point
subsidiaire au titre du point intitulé "Examen des progrès accomplis dans les négociations".  Certains
Membres ont exprimé leur soutien pour cette proposition alors que d'autres ont indiqué que leurs
consultations internes se poursuivaient.
180. Enfin, concernant le point intitulé "Travaux futurs", il a estimé que les travaux du Conseil
progressaient à un rythme satisfaisant.  Quelques Membres ont indiqué qu'ils souhaitaient qu'on mette
à profit la réussite des travaux sur les modalités du traitement de la libéralisation autonome en
examinant ensuite une version révisée des modalités du traitement spécial en faveur des PMA.
181. Le Conseil en a pris note.
H. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
182. Le Président a dit qu'il avait pris note des remarques faites par la Corée concernant
l'insuffisance du temps disponible pour organiser les consultations bilatérales au cours des groupes de
réunions.  Il a informé le Conseil que le prochain groupe de réunions se tiendrait la semaine du
19 mai 2003 d'une manière similaire à la présente réun ion.  Pour gagner du temps, il encourageait tout
Membre qui avait des idées sur l'organisation des travaux futurs à se concerter avec lui afin de
procéder à l'examen de ces points à la prochaine réunion.
183. Le Conseil en a pris note.
I. AUTRES QUESTIONS
184. Un représentant du Secrétariat, en réponse à une demande présentée par l'Inde au début de la
semaine concernant les informations sur les accords de reconnaissance et plus particulièrement leur
ventilation par secteur, a dit que le caractère très mouvementé des travaux menés cette semaine n'avaitTN/S/M/6
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pas permis de poursuivre les consultations avec l'Inde.  Il a proposé que le Secrétariat étudie la
question et revienne à l'Inde avec quelques suggestions.
185. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de lever la séance.
186. Il en a été ainsi convenu.
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