ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/76
4 juin 1998
(98-2272)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES AU TITRE
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Communication des États-Unis
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après de la Mission permanente des États-Unis
le 29 mai 1998.
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Introduction
1. Les signataires de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord SPS ont tenu compte de la contribution
importante que les normes, directives et recommandations internationales représentaient pour
l'établissement d'un cadre multilatéral de règles et de disciplines visant à orienter l'élaboration,
l'adoption et la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Dans l'Accord SPS, les
Membres de l'OMC se sont engagés à favoriser l'application de normes, directives et
recommandations sanitaires et phytosanitaires harmonisées en fondant, le cas échéant, leurs mesures
nationales sur ces instruments internationaux et en apportant leur pleine contribution, dans la limite deleurs ressources, aux organisations internationales compétentes, à savoir la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties (OIE) et les organisations internationales et
régionales fonctionnant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV).
2. Les Membres de l'OMC et les membres des organismes internationaux de normalisation sont
en grande partie les mêmes.  Les organismes internationaux de normalisation élaborent diverses
notions directement liées à certaines dispositions de l'Accord SPS.  La teneur de leurs décisions
concernant ces questions, ainsi que d'autres, et les moyens utilisés pour élaborer et adopter ces
décisions ont des incidences importantes sur la mise en œuvre efficace de l'Accord SPS.  Dans le
cadre de l'examen triennal de l'Accord, les Membres devraient s'encourager mutuellement à participerpleinement et efficacement aux activités des organismes internationaux de normalisation pour assurer
une communication efficace entre le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et les
organismes internationaux de normalisation et entre les diverses autorités nationales qui représentent
les Membres dans ces organismes.
Droits souverains et harmonisation
3. L'Accord SPS définit clairement les droits et les pouvoirs d'un Membre de l'OMC concernant
l'adoption et la mise en oeuvre de règlements destinés à définir le niveau de protection sanitaire ou
phytosanitaire considéré comme approprié par celui-ci.  L'Accord vise également à harmoniser les
normes entre les Membres de l'OMC sur la base la plus large possible, en encourageant l'applicationG/SPS/GEN/76
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de normes, directives ou recommandations internationales.  Ces principes ne sont pas incompatibles.
L'harmonisation des prescriptions réglementaires sur le plan international offre la possibilité
d'améliorer les règlements concernant la santé et la sécurité sur la base de principes scientifiques et de
l'évaluation des risques, jusqu'à un niveau d'excellence uniforme, dans l'intérêt des consommateurs et
des commerçants du monde entier.
4. Dans le cadre de l'examen triennal, les États Membres devraient affirmer le droit de chaque
Membre d'évaluer les risques sanitaires, de déterminer des niveaux de protection appropriés et
d'instituer des mesures qui permettraient d'assurer ces niveaux de protection, tout en encourageant les
Membres à redoubler d'efforts sur cette base pour encourager l'application, s'il y a lieu, de normes
internationales harmonisées.
La transparence et le processus de normalisation
5. Pour que le système commercial international basé sur des règles puisse fonctionner
efficacement, il faut que le public en comprenne le rôle et ait confiance dans ses processus.
L'ouverture, la transparence et la possibilité de fournir une contribution aident à promouvoir la
compréhension et la confiance et à favoriser un examen mieux informé des questions intéressant le
système de l'OMC.  Les États-Unis estiment que des mesures supplémentaires peuvent être prisespour améliorer la transparence des activités de l'OMC.  De même, ils s'efforceront de faire en sorte
que toutes les parties intéressées aient accès à des informations sur les questions examinées par les
organismes internationaux de normalisation et sur la mesure dans laquelle ces questions intéressent la
santé, le commerce et d'autres questions.  Compte tenu de l'importance de ces activités pour la mise en
œuvre efficace de l'Accord, les États-Unis encouragent tous les Membres à participer directement,dans la plus grande mesure possible, aux travaux des organismes internationaux de normalisation.
6. À cet égard, il importe de noter que les dispositions prises pour améliorer la transparence sont
pleinement compatibles avec le principe selon lequel les normes, directives et recommandations
sanitaires et phytosanitaires doivent être fondées sur des données scientifiques ou, si les informations
scientifiques pertinentes sont insuffisantes, sur des informations appropriées.  L'objet de latransparence est d'assurer la responsabilisation et de permettre de prendre en considération tous les
éléments de preuve et points de vue pertinents.  À cet égard, l'efficacité des efforts accomplis par les
Membres pour continuer de fonder les normes internationales sur des bases scientifiques contribuera à
renforcer la confiance du public dans l'objectivité et la fiabilité des régimes de santé publique et des
régimes zoosanitaires et phytosanitaires des Membres (voir plus bas).
7. Lors de l'examen de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS concernant
l'application des normes, directives et recommandations internationales, il importe aussi de rappelerles attentes des Membres concernant la nature de ces normes et la façon dont ces attentes ont été
prises en compte dans l'élaboration de l'Accord.  Selon les États-Unis, les Membres souhaitaient que
l'adoption de chaque norme, directive ou recommandation internationale par un organisme
international soit le résultat d'un large accord international concernant la base scientifique de cet
instrument.  Les normes, directives ou recommandations internationales qui ne satisfont pas à cecritère ne sauraient répondre au souhait des Membres de "favoriser l'utilisation de mesures sanitaires
et phytosanitaires harmonisées".
La science en tant que fondement des normes
8. En élaborant un système commercial basé sur des règles qui assure la protection de la santé
des personnes et des animaux ou qui préserve les végétaux tout en réduisant au minimum les effets
négatifs sur le commerce, les Membres sont convenus que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires
seraient fondées sur des principes scientifiques et ne seraient pas maintenues sans preuve scientifique
suffisante.  L'article 3 de l'Accord SPS indique clairement que les Membres prévoient que les normes,G/SPS/GEN/76
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directives et recommandations seront fondées sur une justification scientifique.  Cela est conforme
aux politiques et pratiques appliquées depuis longtemps par la Commission du Codex Alimentarius,
l'Office international des épizooties et les organisations fonctionnant dans le cadre de la CIPV.
9. Néanmoins, dans le cadre de ces organisations, certains ont suggéré que les politiques
pourraient être modifiées pour permettre l'élaboration de normes sanitaires qui pourraient ne pas êtrefondées sur des données scientifiques.  Une telle réorientation menacerait l'objectivité et la fiabilité du
processus de normalisation international, irait à l'encontre du souhait des Membres de l'OMC de
favoriser l'application des normes harmonisées et compromettrait l'application efficace de
l'Accord SPS.
10. Le principe selon lequel les mesures sanitaires nationales et les normes sanitaires et
phytosanitaires internationales doivent être fondées sur des données scientifiques et fondamentales est
essentiel pour la mise en œuvre efficace de l'Accord SPS.
1  Le Comité devrait encourager les
Membres à faire en sorte que leur accord concernant ce principe soit reflété dans leur participation
aux travaux des organisations de normalisation, pour assurer que les normes, directives et
recommandations internationales continuent d'être fondées sur des preuves scientifiques concernant la
santé.
Respect des délais
11. La lenteur de la normalisation sur le plan national et dans le cadre des organismes
internationaux de normalisation cause des problèmes aux consommateurs et aux commerçants.
Naturellement, il convient de progresser avec diligence et avec prudence, pour éviter des
conséquences sanitaires et économiques potentiellement coûteuses et parvenir à un large accord sur leplan international.  Néanmoins, les normes, directives et recommandations internationales peuvent
aider des pays à améliorer leurs normes concernant la santé des personnes et des animaux et la
préservation des végétaux, et l'absence de progrès empêche les pays d'adopter des mesures qui non
seulement protégeraient mieux leur population, mais aussi leur permettraient de mieux répondre aux
exigences des marchés d'autres pays.  Les conséquences négatives sont particulièrement sérieusespour les pays en développement, dont un grand nombre comptent particulièrement sur les normes
internationales en tant que base de leurs normes nationales et pour orienter leur politique
commerciale.
12. Dans le cadre de l'examen triennal, les Membres de l'OMC devraient s'engager à accroître le
caractère prioritaire de leur participation aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius, de
l'Office international des épizooties et des organisations fonctionnant dans le cadre de la CIPV pour
accélérer, le cas échéant, les activités de normalisation et d'examen de normes dans le cadre de cesorganismes.
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1 Si les renseignements scientifiques pertinents sont insuffisants, l'Accord autorise les Membres à
adopter provisoirement des mesures sanitaires ou phyto sanitaires sur la base des renseignements pertinents
disponibles.