ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/19 
22 septembre 2004 
 
 (04-3982) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant  
la nouvelle notification complète du CANADA2 
 
  La communication ci-après, datée du 21 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
_______________ 
 
 
Programmes industriels 
 I. PROGRAMME DE PRODUCTIVITÉ DE L'INDUSTRIE DU MATÉRIEL DE 
DÉFENSE  
Question n° 1 posée par les États-Unis
 
 
 Veuillez expliquer de façon plus détaillée que ls types d'organisations peuvent prétendre 
à un financement au titre de ce programme.  Pa r exemple, les entreprises privées sont-elles 
admises à en bénéficier?  
Question n° 2 posée par les États-Unis
 
 
 Veuillez également expliquer quelles branch es de production sont considérées comme 
ayant une "production viable de matériel de défe nse ou de matériel connexe".  En outre, les 
fonds disponibles au titre de ce programme servent-ils uniquement à financer des projets 
publics liés à la défense ou peuvent-ils égalem ent servir pour des projets commerciaux, par 
exemple des aéronefs/moteurs destinés à un usage commercial? 
 
Réponse  
 
 Le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense a débuté en 1959 lorsque 
l'Accord sur la production de matériel de défense entre le Canada et les États-Unis est entré en 
vigueur, et il a pris fin avec le budget fédéral du 28 février 1995.  Depuis la fin dudit programme 
en 1995, le gouvernement du Canada n'a signé aucun accord nouveau, et a réorienté ses activités dans 
le sens de la résiliation ordonnée de tous les accord s sur la production de matériel de défense.  Ces 
activités dans le sens de la résiliation ont visé à s'ac quitter des obligations de paiement au titre de tous 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CAN/18. 
 
2 G/SCM/N/95/CAN. 
 G/SCM/Q2/CAN/19 
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 les financements prévus dans les accords pluriannue ls conclus antérieurement à la fin du Programme 
de productivité de l'industrie du matéri el de défense, tout en maintenant  la situation d'alors de toutes 
les obligations de présentation de rapports et de  remboursement contenues dans ses accords, en 
protégeant les intérêts du gouvernement du Canada, en pr océdant à des audits et en gérant la clôture 
des dossiers de projets selon qu'il convenait.  Le  portefeuille du Programme  de productivité de 
l'industrie du matériel de défense est largement refermé et ne contie nt plus que 113 projets encore en 
cours.  Aucune dépense de financement au titre dudit Programme n'a été effectuée depuis le 
31 mars 1999.   (Réponse propre à la question n° 1).  Les types d'organismes susceptibles de bénéficier du 
programme étaient globalement définis comme étan t tout particulier, tout partenariat, toute 
association, coopérative, institution ou société ou tout administrateur ou représentant légal de 
celles-ci, à l'exception des personnes morales déte nues ou contrôlées par le gouvernement d'un pays 
autre que le Canada, à moins que l'entité concern ée ne soit susceptible de contribuer de manière 
significative au développement de la branche de pr oduction liée à la défense du Canada.  Les projets 
susceptibles d'en bénéficier devaient aussi avoir un rapport avec le développement, la fabrication ou le 
support de produits liés à la défense.   (Réponse propre à la question n° 2).  Ét ant donné le caractère général des critères 
d'admissibilité à la fois pour les candidats et les projets, de nombreuses entreprises manufacturières 
ont été légitimement considérées comme ayant une pr oduction viable de matériel de défense ou de 
matériel connexe.  Le Programme de productivité de l'industrie du ma tériel de défense n'a pas été 
utilisé pour soutenir le marché du matériel de défense.  Les projets visant l'utilisation aussi bien dans le domaine militaire que le domaine commercial ont  été estimés selon leurs résultats respectifs en 
matière de production liée à la défe nse ou d'améliorations apportées à la base des entreprises de la 
défense du Canada.  La mise au point d'aéronefs ou de moteurs à usage commercial ne satisfaisait pas 
aux critères pour bénéficier du programme s'il n'ét ait pas prouvé qu'elle favorisait la croissance 
économique par le biais de la promotion de la produc tion viable de matériel de défense ou de matériel 
connexe.    
II. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS DE L'ONTARIO   
Question des États-Unis
 
 
 Veuillez indiquer s'il y a des conditions/limites concernant les branches de production 
pouvant prétendre à une aide au titre de ce programme.  Quelles branches de production ont bénéficié de ce programme? 
 Réponse
 
  Il n'y a aucune restriction concernant les br anches de production pouvant prétendre à une aide 
au titre de ce programme.  Les propositions doivent concerner un investissement local et prouver que 
les fonds seront utilisés pour aider les entreprises existantes à se stabiliser ou à se développer, ou pour aider les entrepreneurs locaux à développer et di versifier l'économie loca le en créant de nouvelles 
entreprises.  Le programme vise les petites et moyenn es entreprises (PME).  Les prêts ne peuvent pas 
excéder 125 000 dollars.      Un très large éventail de branches de produc tion ont bénéficié de ce programme, notamment 
le commerce de détail, l'industrie manufacturière, l'aquaculture, les activités à forte intensité de 
connaissances, le tourisme, les services (y co mpris les services personnels et les services 
professionnels) et l'agriculture et l'industrie alimentaire.     G/SCM/Q2/CAN/19 
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 III. FONDS QUÉBEC CÔTIER, INITIATIVE D'ADAPTATION ÉCONOMIQUE DES 
COLLECTIVITÉS ET PROGRAMME D'ACCÈS AUX PÊCHES  
Questions des États-Unis  
 
 Pourriez-vous indiquer de façon plus détaillée quels types d'activités sont financés par 
les programmes susmentionnés?  Veuillez précis er également si chacun de ces programmes tient 
compte de la surcapacité et/ou surproduc tion dans l'attribution du financement. 
 
Réponse  
 
 Fonds Québec côtier 
  Le Fonds spécial pour le développement et  l'adaptation économiques des collectivités de 
pêche du Québec (le SFQC), a été institué en 1995 aux termes de la Stratégie relative au poisson de 
fond de l'Atlantique de 1994 (la TAGS).  La TAGS avait pour principal objectif d'atténuer l'impact de 
la diminution des stocks sur les éc onomies affectées de la côte atlan tique du Canada, et elle incluait 
des mesures de développement économique.     Le programme a été prolongé en 1999 jusqu'en mars 2003.  Il a donc pris fin à cette date. 
  Le programme finançait les activités qui allaie nt dans le sens de la diversification et du 
renforcement de l'économie  des régions et des collectivités touché es par la crise du poisson de fond et 
par conséquent visait à les rendre moins tributaires des ressources halieutiques.  Plus précisément, l'aide du SFQC était destinée aux projets commerciaux, aux études de faisabilité et aux projets visant à développer de nouvelles ressources fondées sur les o céans ainsi que l'entreprenariat autre que dans 
le domaine de la pêche.  La plupart des projets n'avaient pas de rapport avec la pêche et tous les 
projets liés à la pêche concernaient des espèces sous-exploitées. 
  Le programme, par conséquent, n'encouragea it ni la surpêche ni la surcapacité.   
 Réponse
 
 
 L'Initiative d'adaptation économique des collectivités (la CEAI) 
  L'Initiative d'adaptation économique des collectivités (la CEAI) a été annoncée le 
12 janvier 1999 et est devenue opérationnelle en juin de la même année.  La CEAI n'a soutenu aucun 
nouveau projet après le 31 mars 2001.   
 
 Le programme fournissait des contributions aux projets:   
 • qui aideraient à diversifier l'économie locale;  
 • qui présenteraient des avantages économiques concrets et durables comme la création 
d'emplois;  
 • qui auraient l'appui des collectivités;  
 • qui obtiendraient d'autres financemen ts (privés ou publics);  et  
 • qui ne répondaient pas aux critères pour béné ficier du financement au titre de l'un ou 
l'autre des programmes existants. G/SCM/Q2/CAN/19 
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Les types de projets financés le plus souvent concer naient les améliorations apportées au front de mer, 
les musées et les sites historiques, les attractions touristiques et les chemins et sentiers pédestres.  
La CEAI fournissait des fonds aux entreprises à d es conditions comparables à celles proposées par les 
institutions financières.   
 
 L'objectif du programme était de diversifier l' économie, ce qui réduirait le nombre des navires 
et des entreprises liées à la pêche du saumon, et fe rait ainsi baisser le niveau de surcapacité.   
 Réponse
  
 
 Programme d'accès aux pêches    L'objectif du Programme d'accès aux pêches est d'accroître les possibilités de pêche 
commerciale pour les groupes aborigènes satisfais ant aux critères pour en bénéficier, avec pour 
conséquence l'amélioration du niveau  de participation de ces groupes à la pêche commerciale.  Pour 
aider à élever le niveau de participation à la p êche commerciale, l'assistance comprend le retrait des 
licences commerciales, des navires, des matériels et équipements de pêche, et comprend aussi la mise à disposition de fonds pour la c onstruction de navires et de maté riel.  Des fonds sont également 
proposés pour le développement des aptitudes néces saires pour permettre aux groupes aborigènes de 
pêcher en toute sécurité.  Ce développement consis te en activités de formation et autres formes de 
développement des aptitudes liées au bon fonctionne ment et à la bonne gestion de la pêche 
commerciale.  Le programme ne contribue pas à la surcapacité et/ou la surproduction car la capacité 
proposée aux groupes aborigènes admissibles est cel le qui a déjà été abandonnée volontairement par 
d'autres acteurs commerciaux.    IV. PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA 
Série de questions n° 1 posées par les États-Unis
 
 
 Il est indiqué que le taux d'investisseme nt public variera normalement entre 25 et 
30 pour cent des coûts admissibles de chaque projet et que, lorsque cela se justifie, le taux maximal de partage des frais peut aller jusqu' à 50 pour cent si cela est essentiel au succès du 
projet.  Ces versements couvrent-ils la to talité des coûts liés au projet financé? 
 
Réponse
 
  Non.  L'investissement fourni par le Parten ariat technologique Canada vise strictement les 
coûts admissibles liés à la recherche-développement aidée d'un projet.  Il y a de nombreux coûts pour 
lesquels le Partenariat technologique Canada  n'apporte pas son soutien, notamment:  
 
a) les coûts concernant l'infrastructure, le s biens d'équipement liés à la production, les 
dépassements de coûts et les terrains;  
 
b) les coûts admissibles mais non pris en charge, si le programme de recherche-
développement du Partenariat technologique  Canada a estimé que le projet en 
question serait réalisé avec la même portée, le même calendrier ou au même endroit même sans investissement supplémentaire de  la part du Partenariat technologique 
Canada;  et 
 
c) bien souvent, lorsque le Pa rtenariat technologique Canada  limite sa participation aux 
frais généraux à 65 pour cent du coût de la main-d'œuvre directe, ce qui est souvent 
inférieur aux frais généraux réellement encourus par les entreprises.    G/SCM/Q2/CAN/19 
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Série de questions n° 2 posées par les États-Unis  
 
 Comment sont déterminés les redevances/re mboursements?  Quelle concordance en 
rapport y a-t-il entre le barème des remboursements et celui de projets similaires, financés à des 
conditions commerciales?  À quel stade d'un projet  financé dans le cadre du Partenariat le 
remboursement intervient-il?  Comment est défini le "succès commercial du projet" aux fins du versement de redevances/de remboursement?  
 
Réponse
 
 
 Les redevances sont déterminées cas par cas sur la  base de l'analyse financière du projet et 
sont liées au bénéfice escompté.  Le Partenariat technologique Canada est un programme de partage 
du risque et des bénéfices tel que si les entreprise s s'attendent à un taux de rentabilité élevé de leur 
investissement, le Partenariat technologi que Canada en fait de même.      
 
 Le Partenariat technologique Canada est re mboursé en fonction du succès du projet.  Cela 
dépend du niveau de vente atteint par l'entreprise .  Le remboursement intervient généralement au 
cours de la phase bénéficiaire, lorsque la partie r echerche-développement du projet est terminée, et il 
est normalement basé sur un taux de redevance linéaire  appliqué aux ventes de l'entreprise.  Cela 
étant, le rendement du Partenariat technologique Canada  est directement lié aux ventes de l'entreprise.   
 
Série de questions n° 3 posées par les États-Unis  
 
 Quel pourcentage d'investissements donne lieu à une "exploitation à des fins 
commerciales des retombées des pr ojets appuyés"?  Comment et dans quelle mesure ces projets 
ont-ils généré "un rendement satisfaisant des investissements du gouvernement"?  Comment est 
mesuré ce rendement? 
 
Réponse  
  Le niveau satisfaisant du rendement de l'i nvestissement du gouvernement est lié à chaque 
projet en soi, et est examiné cas par cas.  À cet égard, un rendement satisfaisant pourrait inclure à la 
fois des avantages monétaires et autres que monéta ires comme, par exemple, une nouvelle technologie 
environnementale, un renforcement  des capacités de recherche-déve loppement et une augmentation 
du droit de propriété intellectuelle.    
 Le Partenariat technologique Canada a été créé en 1996/97.  Étant donné que la phase 
recherche-développement d'un projet prend en moye nne environ cinq ans et que la phase bénéficiaire 
d'un projet tourne autour de dix ans, il est trop tôt pour pouvoir tirer des renseignements significatifs sur les rendements financiers satisfaisants.  
Série de questions n° 4 posées par les États-Unis
 
 
 Nous croyons comprendre que, au début de 2004, le montant total des engagements au 
titre du Partenariat atteignait 2,356 milliards de  dollars canadiens (dont deux tiers environ ont 
été décaissés) et que les remb oursements jusqu'en 2002 n'étaient que de 30 millions de dollars 
canadiens environ au total.  Le Canada po urrait-il confirmer ou corriger ce point?  
 
Réponse  
  Cela est exact.  Toutefois, comme nous l'avons  expliqué, la phase recherche-développement 
d'un projet prend en moyenne environ cinq ans et la  phase bénéficiaire du projet porte grosso modo G/SCM/Q2/CAN/19 
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 sur une moyenne de dix ans.  En conséquence, il est  trop tôt pour dire que ces chiffres sont le reflet 
exact des bénéfices financiers dans le cadre  du programme.  2002 n'était que le début des 
remboursements concernant les tout premiers proj ets.  À cette époque, plus de 90 pour cent des 
projets au titre du Partenariat en étaient encore à la phase recherche-développement et ne donnaient 
donc pas lieu à des remboursements.  Depuis lors , comme prévu, les redevances ont commencé à 
augmenter considérablement, comme l'indique le tableau ci-après.  À mesure que le programme 
avance dans le temps, le nombre des projets entran t dans la phase de remboursement augmente, et le 
montant des remboursements va contin uer d'augmenter sérieusement.   
 
Exercice budgétaire
 
 Montant des remboursements  
 1998-1999 13,1 millions de dollars (y  compris la vente de bons de 
souscription pour une valeur de 9,3 millions de dollars et le 
versement de 3,5 millions de do llars.  Redevances = 0,3 million) 
 1999-2000 4,0 millions de dollars 
 2000-2001 4,8 millions de dollars 
 2001-2002 8,3 millions de dollars  2002-2003 19,0 millions de dollars  2003-2004 28,0 millions de dollars  2004-2005 (prévisions) 50, 0 millions de dollars 
 2005-2006 (prévisions) 77, 0 millions de dollars 
 2006-2007 (prévisions) 118, 0 millions de dollars 
 On s'attend à ce que la croissance exponentielle con tinue à court et moyen termes et se stabilise 
finalement lorsque le portefeuille du Partenariat aura atteint une situation stable (la valeur des projets 
entrant dans le portefeuille étant égale à la valeur des projets sortant du portefeuille).   
 
V. MÉCANISME DE FINANCEMENT STRUCTURÉ 
Question posée par les États-Unis
 
 
 Veuillez indiquer en quoi ce programme est comp atible avec l'article 3.1 b) de l'Accord 
sur les subventions. 
 
Réponse  
  Le Mécanisme de financement structuré n'ex ige pas d'utiliser les produits nationaux de 
préférence aux produits importés comme condition pour  l'octroi d'une aide aux fins de l'acquisition 
d'un navire. 
 
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