. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/40
11 février 1999
(99-0533)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Sel de table, sel pour
le pain, succédanés du sel et succédanés du pain
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Projet de décret modifiant le Décret relatif à
l'adjonction de micro-éléments aux produits alimentaires pris au titre de la Loi sur les
produits
5. Teneur:   Élargissement des marges d'adjonction d'iode aux produits alimentaires.  À côté
de la possibilité d'ajouter de l'iode au sel de table destiné à la consommation humaine
directe, déjà utilisé dans le monde entier comme support pour l'iode, introduction de la
possibilité d'ajouter de l'iode aux succédanés du sel.  Augmentation de la quantité d'iode
dans le pain et disposition prévoyant que de l'iode peut continuer à être ajouté auxsuccédanés du pain.
6. Objectif et justification:  Depuis longtemps, les autorités néerlandaises appliquent à des
fins de prévention du goitre une politique visant l'administration de quantités suffisantes
d'iode à la population.  Depuis 1942, le sel pour le pain est utilisé comme support pour
l'iode;  par la suite, le sel de table est également devenu un support pour l'iode.  Or, le
Conseil de l'alimentation a établi que l'administration d'iode, en particulier aux jeunes
femmes, n'est pas optimale aux Pays-Bas.  Une étude a donc été effectuée en vue de
déterminer comment optimiser l'absorption d'iode par la population néerlandaise, compte
tenu de l'existence d'un niveau d'absorption journalière d'iode sans risque de1 000 microgrammes.  Il est ressorti de l'étude que la plus forte augmentation du niveau
moyen d'absorption d'iode et la plus forte réduction des niveaux d'absorption de moins de
100 microgrammes d'iode par jour, sans dépa ssement du niveau d'absorption sans risque,
ont lieu quand d'un côté le pain et les succédanés du pain renferment du sel, d'un autre côté
les produits carnés, sont enrichis à raison respectivement de 75 et 25 mg d'iode par kg de selde table.  Par conséquent, les actuelles marges d'adjonction d'iode aux produits alimentaires
doivent être élargies.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   -G/SPS/N/NLD/40
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Article 10, paragraphe 1 du Décret relatif à la préparation et au traitement des produits
alimentaires pris au titre de la Loi sur les produits et Décret relatif à l'adjonction de
micro-éléments aux produits alimentaires pris au titre de la Loi sur les produits
9. Date projetée pour l’adoption:  31 mars 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  31 mars 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 mars 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:
- Point de contact national
- Point d'information SPS des CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: