. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS132/6
13 octobre 2000
(00-4312)
Original:  anglais
MEXIQUE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP DE MAÏS
À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS
Recours par les États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 12 octobr e 2000, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 24 février 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du
Groupe spécial chargé de l'affaire "Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à
haute teneur en fructose en provenance des États- Unis" (WT/DS132/R).  Dans son rapport, le Groupe
spécial a conclu que l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur les importations
de sirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance des États-Unis était
incompatible avec les prescriptions de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), et il a recommandé que
le Mexique rende sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord antidumping.
Le 20 septembre 2000, le gouver nement mexicain a publié une "décision finale" dans laquelle
il affirmait avoir révisé la décision finale initiale imposant des droits antidumping définitifs sur les
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance des
États-Unis afin de se conformer aux conclusions et recommandations du Groupe spécial.  Le Mexiquea décidé de rembourser les droits provisoires perçus lors de l'entrée des importations et les garanties
versées pour le paiement des droits antidumping provisoires, avec les intérêts, pendant la période
allant du 26 juin 1997 au 23 janvier 1998.  Le Mexique a aussi "confirmé sa conclusion selon laquelle,
pendant la période visée par l'enquête, il existait une menace de dommage pour la branche de
production nationale de sucre, qui était due à des importations de sirop de maïs à haute teneur enfructose en provenance des États-Unis d'Amérique à des conditions discriminatoires quant aux prix".
La décision finale révisée a entériné les "droits définitifs établis à des fins de neutralisation pendant
l'enquête antidumping".
Les États-Unis estiment que les mesures prises par le Mexique pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD sont incompatibles avec l'Accord antidumping.  En
particulier, la nouvelle détermination par le Mexique de l'existence d'une menace de dommage grave,
y compris l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de
production de sucre mexicaine, la prise en compte des effets potentiels de l'accord de limitation
allégué dans la détermination de la probabilité d'une augmentation substantielle des importations, et
l'explication des constatations et conclusions établies sur tous les points de fait et de droit importants,WT/DS132/6
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n'est pas conforme aux recommandations et décisions de l'ORD et est incompatible avec les
articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping.
En conséquence, étant donné qu'il y a, entre les États-Unis et le Mexique, "désaccord au sujet
de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer auxrecommandations et décisions" de l'ORD, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends, les États-Unis invoquent dans cette affaire
l'article 21:5 et demandent que l'ORD soumette cette question au Groupe spécial initial, si possible,
conformément à l'article 21:5.
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