RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.3
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2675)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELACOREE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaCorée.
_____________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Letitreprofessionnel descomptables enCorée est"Certified Public Accountant" (CPA).
Cetitreestprotégé parlaloi.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé àlafoisparlaloietpardesrègles propres
àlaprofession.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC*,points B.1,B.2etB.3.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesnoms dessociétés professionnelles inscrites auregistre officiel sontprotégés parleCode
decommerce.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession de
comptable dans votre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions
(veuillez préciser)?
L'organisationprofessionnelleestle"KoreanInstituteofCertifiedPublicAccountants"(KICPA).
*Questionnaire del'IFAC surlesquestions relatives aucommerce international desservices comptables:
synthèse desréponses -1erjuillet 1995.S/WPPS/W/7/Add.3
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LeKICPA estreconnu parlaloicomme unorganisme d'auto-réglementation s'occupant de
certains aspects delaprofession comptable (déontologie, indépendance dansl'exercice dela
profession, formation, contrôle delaqualité, participation àladéfinition desnormes, etc.).
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, points A.2etB.2.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
Nombre demembres duKICPA 3610
Répartition:
- Personnes exerçantàtitrelibéral 78%
- Personnes exerçantdansdesentreprises
industrielles oucommerciales 13%
- Personnes exerçantdanslesecteur public 2%
- Personnes exerçantdansl'enseignement 2%
- Personnes sansemploi etautres 5%
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lesactivités régulièrement exercées parlesCPAsontl'audit(contrôle légaldescomptes, audits
nonobligatoires etcontrôle desfusions), l'expertise fiscale (conseil fiscal etreprésentation
fiscale), etleconseil encomptabilité etengestion.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point B.9.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lesactivités réglementées sontlecontrôle légal descomptes, lecontrôle desfusions etla
représentation fiscale.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point B.4.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes
(veuillez préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison
d'uneprohibition totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme
incompatibles ous'excluant réciproquement n'estpasautorisé?
Lecontrôle légaldescomptes, lesaudits etlecontrôle desfusions sontréservés parlaloiaux
CPA.
Lesservices deconseil fiscal etdereprésentation fiscale sontfournis tantparlesCPA que
parlesexperts fiscaux agréés etlesavocats.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, points B.8etG.6.S/WPPS/W/7/Add.3
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II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dansvotre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique
etlesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pourchaque élément
etlesdifférences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire,
fiscalité, etc.).
Aucun diplôme d'études universitaires oud'études supérieures n'estexigé.
Pourexercer lesactivités réglementées entantqueCPA, ilfautavoirpassé unexamen d'aptitude
professionnelle, avoir effectué uncycle deformation d'environ 200heures organisé parle
KICPA etposséder deuxannées d'expérience professionnelle acquise danslecadre duKICPA,
delaSEC(Commission desopérations debourse deCorée) oud'unesociété professionnelle.
Apropos dessociétés professionnelles, voirlaréponse àlaquestion n21.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum,diplômeoutitreparticulier,étudesantérieures,affiliationàuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Pour commencer laformation professionnelle, ilfautpasser avec succès lesexamens
professionnels, êtreenregistré auprès duKICPA, acquitter undroit etn'avoir aucun casier
judiciaire. Iln'yapasd'âgeminimum etaucun diplôme n'estexigé.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Lesprogrammes deformation duKICPA portent surlacomptabilité, l'audit, lafiscalité, le
contrôle degestion etladéontologie.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes d'audit etdesnormes comptables nationales.
Lesnormes d'auditétablissent desprincipes directeurs pourlavérification desétatsfinanciers
dessociétés assujetties aucontrôle légal.
Lesnormes decomptabilité financière établissent desrègles concernant letraitement comptable
etl'informationfinancièrepourgarantirl'uniformitéetl'objectivitédelavérificationdescomptes
etdespratiques comptables dessociétés assujetties aucontrôle légal.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour les
clients, etc.)?S/WPPS/W/7/Add.3
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Lesnormes d'audit sontélaborées parlaSEC(Commission desopérations debourse). Le
KICPApeutformulerdesdispositionsdétailléessupplémentairesetdesinterprétationsconcernant
l'application desnormes, sousréserve del'approbation delaSEC. L'application desnormes
d'auditestsurveillée parlaSECetleKICPA. LaSECestaussihabilitée àdéfinir lesnormes
decomptabilité financière etàensurveiller l'application.
Encasdenon-respect desnormes d'audit, laSECetleKICPA peuvent prendre desmesures
disciplinaires et/ou despoursuites judiciaires peuvent êtreengagées parlesautres parties
concernées. Encasdenon-respect desnormes decomptabilité financière, l'auditeur émetune
opinion avecréserve oudéfavorable.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationalesenmatièredeformation,Normesinternationalesd'audit)etl'IASC(Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans
l'affirmative, veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes del'IFAC etdel'IASC nesontpasreconnues ouutilisées enCorée. Néanmoins,
lesprincipes comptables etlesnormes d'auditgénéralement admis enCorée sontéquivalents,
dansunelarge mesure, auxnormes comptables etauxnormes d'audit internationales.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
LeKICPA aétabli uncodededéontologie pourfournir auxmembres delaprofession uncadre
etdesrègles pourl'exercice deleurs fonctions (audit, comptabilité, conseil fiscal etautres
services fournis parlesCPA).
Lecodeviseàpréserver etrenforcer laconfiance dupublic enexigeant desmembres qu'ils
s'acquittent deleurs fonctions entoute indépendance, etavecintégrité etsérieux.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouune
société?
LeKICPA élabore lecodededéontologie etensurveille l'application. Toutmanquement au
codepeutentraîner dessanctions disciplinaires -avertissement oususpension del'agrément.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Non,iln'yapasderestrictions.Néanmoins,touteactivitédecommercialisation,dedémarchage
etdepublicité doitrespecter l'honneur delaprofession, conformément aucodededéontologie.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point F.1.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Pourlecontrôle légaldescomptes, leniveau maximal deshonoraires estfixéparlaSEC, tandis
quepourlesservices deconseil fiscal, ilestfixéparl'administration fiscale.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point F.2.S/WPPS/W/7/Add.3
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IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Affiliation auKICPA.
Enregistrement auprès duMinistère desfinances etdel'économie.
Absence decondamnation pénale.
Ageminimum (18ans).
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point C.3.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
L'affiliation auKICPA n'estsoumise àaucune condition.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Lesprescriptions enmatière d'agrément sontlessuivantes:
Pourlessociétés ennomcollectif:
- Aumoins cinqassociés et30CPA
- Affiliation auKICPA
- Agrément duMinistère desfinances etdel'économie
- Lesassociés etleurscollaborateurs doivent êtredesCPAagréés titulaires d'unpermis
d'exercer encours devalidité.
Pourlescabinets deprofessionnels comptables:
- Aumoins dixCPA
- Affiliation auKICPA
- Enregistrement auprès duMinistère desfinances etdel'économie
- LesCPA doivent êtreagréés ettitulaires d'unpermis d'exercer encours devalidité.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbien laprocédure
d'agrément? Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes
physiques etlessociétés professionnelles.
Lespersonnesphysiquesetlessociétésprofessionnellespeuventdéposerunedemanded'agrément
àtoutmoment dansl'année; ilfautmoins deunmois pour mener àbienlaprocédure
d'agrément.S/WPPS/W/7/Add.3
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23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner
desprécisions. Quel typededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émis
dans d'autres payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesprescriptions etprocédures enmatière d'agrément sontlesmêmes pourtoutes lesactivités
réglementées, àl'exception desservices fiscaux.
Pourexercer entantqu'expert fiscal, unCPAdoitêtreenregistré comme telauprès duMinistère
desfinances oudel'économie. L'enregistrement peutêtreeffectué parl'intermédiaire du
KICPA. Leseuldocument nécessaire àceteffetestuneautorisation locale d'exercer.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
L'autorisationd'exercerestsuspendueourévoquéeparleMinistèredesfinancesetdel'économie.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres pays à
cesujet?
Actuellement, lesqualifications obtenues parlesprofessionnels étrangers dansunautre pays
nepeuvent pasêtreprises enconsidération.
LaCorée n'aconclu aucun accord bilatéral avecd'autres paysàcesujet.
Voirlesréponses auquestionnaire del'IFAC, points C.6etC.7.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans
lanégative, veuillez endonner laraison.
Non, iln'existe pasd'accords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle
entre leKICPA etseshomologues dansd'autres pays. Lanon-reconnaissance enCorée des
qualifications acquises àl'étranger tientprincipalement àcequ'iln'existe aucun critère national
ouinternational satisfaisant pourévaluer cesqualifications parrapport àcelles quisontobtenues
enCorée, enraison desobstacles linguistiques etdesdifférences entrelesnormes comptables
desMembres.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point C.10.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusde
12mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité
réglementée est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescas
dans lesquels iln'enestpasainsi.
Lesqualifications acquises àl'étranger nepeuvent pasêtreprises encompte. Unagrément
localesttoujours nécessaire pourexercer uneactivité decomptabilité réglementée.S/WPPS/W/7/Add.3
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28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisésàexercerdansleurpaysd'origine?Certainesactivités(réglementées)peuvent-elles
êtremenées souscouvert d'unagrément étranger?
Lesprescriptions enmatière d'agrément sontlesmêmes pourlesprofessionnels étrangers et
pourlesprofessionnels locaux. Lesunsetlesautres doivent remplir lesmêmes conditions.
Lesactivités decomptabilité réglementées nepeuvent pasêtremenées souscouvert d'un
agrément étranger.
Voirlesréponses auquestionnaire del'IFAC, points C.7etC.8.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Lesseules formes d'établissement autorisées sont: lesprofessionnels indépendants, leséquipes
d'auditeurs (trois CPAouplus), lescabinets deprofessionnels (dixCPAouplus)etlessociétés
ennomcollectif (30CPA ouplus).
Néanmoins, lesprofessionnels indépendants n'ontpasledroitdepratiquer lecontrôle légal
descomptes.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Lesinvestissements étrangers directs etlaparticipation étrangère nesontautorisés quesile
partenaire étranger estunCPAagréé enCorée. Lesinvestissements directs etlaparticipation
desociétés étrangères nesontpasautorisés.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Non, iln'yapasd'obligation àcetégard.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurerdesrelationsinternationales(participationàunréseauinternational,association
avecdessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions silesrelations internationales selimitent auxdomaines opérationnels -
appartenance àunréseau international, association avecdessociétés étrangères, acquittement
decotisations, fourniture d'uneassistance technique àunesociété locale membre danslecadre
d'unaccord avecladite société, etc.
Iln'estpaspermis d'établir desrelations financières.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point D.9.S/WPPS/W/7/Add.3
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33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non, iln'yapasderestrictions.
VII. REGLEMENTATIONSREGISSANTL'ADMISSIONETLESEJOURTEMPORAIRESDES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Aucune restriction n'estimposée, maispourfournir desservices comptables réglementés, il
fautêtreunCPA agréé enCorée.
Lesprofessionnels étrangers appartenant àunréseau international quidoivent séjourner en
Corée afindefournir uneassistance technique àunesociété coréenne membre duréseau doivent
obtenir unvisapouractivité professionnelle.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesvisas pouractivité professionnelle sontdélivrés surrecommandation duMinistère des
finances etdel'économie. Lesvisasdemandés pardessociétés oudescabinets deprofessionnels
comptables pourdesraisons professionnelles légitimes sontgénéralement accordés.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point H.1.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
L'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés étrangères n'estsoumise àaucune
restriction.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités,commenceruneformation,obtenirl'agrément,devenirmembred'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Aucune condition concernant lanationalité oularésidence n'estimposée.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point C.3.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pour exercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'une
organisation professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'il
faut entendre parétablissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement
professionnel dans plusieurs paysest-il possible?
Aucune condition concernant larésidence n'estimposée.S/WPPS/W/7/Add.3
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Lapratique ducontrôle légal descomptes parlesCPA estsoumise àunecondition
d'établissement.
- Dans lecasdessociétés ennomcollectif, l'établissement doitêtreinscrit auregistre
officiel etenregistré auprès duMinistère desfinances etdel'économie.
- Danslecasdescabinetsdeprofessionnelscomptablesetdesprofessionnelsindépendants,
l'établissement doitêtreenregistré auprès duMinistère desfinances etdel'économie.
- Dans lecasdeséquipes d'auditeurs enregistrées, l'établissement doitêtreenregistré
auprès duKICPA, etleursmembres doivent êtreenregistrés entantqueprofessionnels
indépendants.
L'établissement professionnel dansplusieurs paysestpossible.
Voirlaréponse auquestionnaire del'IFAC, point C.3.