RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/72 
29 avril 2004 
 
 (04-1907) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion extraordinaire le 25 mars 2004 sous 
la présidence de M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (S énégal).  L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans le document WTO/AIR/2274. 
2. Le Président
 a dit qu'il avait l'intention de faire une  brève remarque concernant le deuxième 
réexamen des exemptions de l'obligati on NPF au titre des "Autres questions". 
3. Le représentant du Brésil  a indiqué au Conseil que la délé gation de son pays demanderait aux 
Communautés européennes d'apporter des clarificati ons sur les procédures de notification qui seraient 
appliquées au titre de l'AGCS à l'issue de l'adhésion aux CE, le 1er mai 2004, de nouveaux États 
membres. 
4.  Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y 
ajoutant dans la rubrique "Autres questions" les points qui venaient d'être mentionnés. 
5. Il en a été ainsi convenu . 
A. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE 
 L'AGCS 
6. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les notifications ci-après présentées au titre de 
l'article III:3 (transparence) de l'AGCS : cinq notif ications présentées par l' ex-République yougoslave 
de Macédoine (documents S/C/N/266 à 270 et S/C/N/266/Corr.1 à S/C/N/270/Corr.1), 
26 notifications de la Suisse (documents S/C/N/ 271 à 296), et deux notifications du Taipei chinois 
(documents S/C/N/300 et 301). 
7. En ce qui concernait les notifications présen tées par la Suisse, le représentant du Japon  a 
demandé à la délégation suisse de confirmer que les modifications législatives notifiées étaient de nature purement technique et ne changeaient pas le s engagements spécifiques pris par la Suisse.  Le 
représentant de la Suisse
 a confirmé la compatibilité des modifications législatives notifiées avec les 
engagements spécifiques pris par le gouvernement de son pays.  8. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications. 
 
9. Il en a été ainsi convenu . 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/72 
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 10. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur cinq notifications conjointes présentées au titre 
de l'article V:7 (intégration économique) de l'AG CS:  la notification S/C/N/262 présentée par les 
États-Unis et le Chili;  la notification S/C/N/263 présentée par les États-Unis et Singapour;  la notification S/C/N/264 présentée par la Chine et Hong-Kong, Chine;  la notification S/C/N/265 présentée par la Chine et Macao, Chine;  et la no tification S/C/N/299 présentée par El Salvador et le 
Chili. 
 11. La représentante du Chili
 a indiqué que l'Accord de libre- échange notifié conclu entre les 
États-Unis et le gouvernement de son pays était entré en vigueur le 1er janvier 2004.  C'était un accord 
équilibré et de vaste portée qui portait sur tout es les questions économiques bilatérales dont le 
commerce des marchandises, le commerce des services, le commerce électronique ainsi que des 
questions relatives au travail et à l'environnement .  S'agissant du commerce des services, cet accord 
garantissait aux exportateurs de services l'accès a ux marchés des services, notamment dans les secteurs 
des services professionnels, financiers, de tran sport, énergétiques et de communication. 
 
12. Se référant à l'Accord de libre-échange conclu entre les Ét ats-Unis et Singapour notifié au 
Conseil, le représentant de Singapour  a indiqué que cet accord avait été signé le 6 mars 2003 et qu'il 
était entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Un accord de vaste por tée, il s'appliquait à des domaines tels 
que le commerce des marchandises, le commerce des ser vices, l'investissement, les marchés publics, le 
commerce électronique et les droits de propriété intellectuelle.  Cet accord était compatible avec 
l'article V de l'AGCS.  Il s'agissait du premier acco rd de libre-échange conclu par les États-Unis avec 
un pays asiatique, ce qui renforcerait la relation b ilatérale entre les États-Unis et Singapour et 
favoriserait une participation plus importante des État s-Unis à l'économie de la région de l'ANASE.  Le 
représentant de Singapour a dit que la  délégation de son pays ne douta it pas qu'elle tirerait profit de cet 
accord de libre-échange et estimait qu'il pourrait cons tituer un modèle utile pour de futurs accords de 
libre-échange qui pourraient à leur tour  concrétiser des efforts multilatéraux. 
 
13. La représentante d'El Salvador , au nom de la délégation de son pays et de celle du Chili, a dit 
que l'accord de libre-échange notif ié était entré en vigueur le 1er juin 2002.  Les dispositions relatives 
aux services figurant dans cet accord avaient été négoci ées dans le cadre de l'article V de l'AGCS.  Les 
deux délégations souhaitaient partag er des renseignements plus détaillés sur cet accord dans le cadre du 
processus d'examen mené par le Comité des accords commerciaux régionaux. 
 
14. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays souhaitait s'associer au 
Chili et à Singapour pour notifier que les accords de libre-échange que le gouvernement de son pays 
avait conclus avec ces deux pays pouvaient êt re examinés au Comité des accords commerciaux 
régionaux.  Ces deux accords étaient pleinement conform es à l'article V de l'AGCS et, en particulier, à 
ses paragraphes 1 et 4. 
 15. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications et des déclarations et 
que les accords notifiés soient transmis au Co mité des accords commerciaux régionaux pour examen 
de leur conformité avec les dispos itions de l'article V de l'AGCS. 
 
16. Il en a été ainsi convenu . 
 17. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur deux autres notifications (documents 
S/C/N/297 et 298) respectivement présentées par l'Australie et le Japon au titre de l'article VII:4 (reconnaissance) de l'AGCS. 
 
18. S'agissant de l'accord de reconnaissance mutuelle  (ARM) notifié intitulé "Cadre bilatéral visant 
à faciliter la mobilité aux fins de la reconnaissance mutuelle des ingénieurs enregistrés/agréés", le 
représentant de l'Australie
 a indiqué que cet accord avait été signé le 1er octobre 2003 par les quatre 
signataires suivants:  l'Institution of Engineers Au stralia, le National Engineering Registration Board  S/C/M/72 
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 d'Australie, l'Institut des ingénieurs professionnels du Japon et le Ministère japonais de l'éducation, de 
la culture, des sports, des sciences et de la technologie.   L'accord permettrait aux ingénieurs australiens 
et japonais, qui étaient enregistrés à titre d'ingénieurs  de l'APEC d'obtenir l'enregistrement/l'agrément 
dans chaque pays en éliminant la  nécessité d'une réévaluation des qua lifications ou de l'expérience 
professionnelle et des aptitudes linguistiques.  Cet a rrangement visait d'abord l es ingénieurs dans les 
disciplines mécaniques, chimiques et  électriques.  Le représentant de l'Australie a dit que, selon la 
délégation de son pays, cet ARM, à titre de m odèle, favoriserait la reconnaissance mutuelle 
internationale des ingénieurs dans le cadre de l'AG CS.  Le texte de l'accord pouvait être obtenu sur le 
site Web suivant : www.nerb.org.au .  Le représentant du Japon  a repris à son compte la déclaration 
faite par le représentant de l'Australie. 
 
19. Remerciant l'Australie et le  Japon d'avoir notifié l'accord de reconnaissance mutuelle relatif 
aux ingénieurs, la représenta nte des Communautés européennes  a demandé aux deux délégations de 
préciser si les divers organismes privés qui étaient parties prenantes dans l'accord exerceraient des pouvoirs délégués et si les dispositions de l'accord  seraient obligatoires en droit international. 
 
20. Le représentant de l'Australie
 a confirmé que les signataires australiens de l'accord étaient des 
organismes non gouvernementaux.  La délégation au stralienne était consciente des critères adoptés 
pour définir les organismes non gouve rnementaux relevant de l'article 1:3a), qui exerçaient des 
pouvoirs que leur déléguaient leurs gouvernements, mais elle considéra it que les signataires de l'accord 
étaient des organismes non gouvernementaux sans pouvoirs délégués. 
 
21. Remerciant l'Australie et le  Japon pour leurs notifications con cernant le Cadre bilatéral, la 
représentante des États-Unis  a demandé des précisions aux deux délé gations sur la nature de l'accord.  
Notant qu'un seul des quatre signataires était un minist ère, elle a demandé à l'Australie et au Japon de 
donner de plus amples renseignements sur les rôles et responsabilités de chacun des signataires et, en 
particulier, d'indiquer quels signataires avaient le  pouvoir d'accorder l'enregistrement ainsi que, si 
possible, le fondement du pouvoir délégué.  La dé légation de son pays croyait comprendre que le 
Cadre bilatéral, tel qu'il était présenté sur le site  Web du Ministère japonais des affaires étrangères, 
visait à faciliter le processus en vertu duquel la demande d'enregistrement temporaire ou permanent 
d'un ingénieur pouvait être examinée.  En vertu de cet accord, un ingé nieur 1) qualifié dans son pays 
d'origine, 2) inscrit dans le registre des ingénieurs  de l'APEC, et 3) pouvant démontrer qu'il avait une 
année d'expérience dans le pays hôte, remplira it les conditions requises pour une évaluation par 
l'autorité compétente chargée de l'enregistrement dans  le pays hôte.  Cette évaluation pouvait, toutefois, 
encore comporter un examen, une entrevue ou un au tre processus d'évaluation des qualifications.  La 
délégation des États-Unis se demandait comme nt ferait un candidat pou r acquérir une année 
d'expérience dans le pays hôte sans être d'abord enregistré.  Faisant remarquer que le candidat à 
l'obtention d'un enregistrement devait remplir des prescriptions additionnelles concernant ses 
qualifications, dont un examen, qui ne figuraient p as dans l'accord, la délégation des États-Unis a 
demandé quelles étaient les prescriptions qui avaient été éliminées par l'ARM.  En supposant que les 
éléments sur lesquels reposait la  détermination des qualifications professionnelles étaient l'éducation, 
l'expérience et la réussite d'un examen, la délégation des États-Unis a également demandé si le Cadre 
bilatéral : 1) disposait que les prescriptions relatives aux études dans chaque pays étaient 
essentiellement équivalentes;  2) assouplissait les pre scriptions relatives à l'expérience en reconnaissant 
l'expérience obtenue dans le pays d'origine, et 3) prévoyait la re connaissance mutuelle de l'examen 
mené dans chaque pays.  22. Les représentants de l'Australie
 et du Japon  ont dit qu'ils répondraient aux questions posées par 
les États-Unis à la réunion suivante du Conseil. 
 23. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des de ux notifications et des déclarations et 
revienne sur cette question à sa réunion suivante.   S/C/M/72 
Page 4  
 
 24. Il en a été ainsi convenu
. 
 B. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE  L'AGCS - ARTICLE XX:2  
25. Le Président
 a rappelé que les débats de fond sur ce point avaient commencé en juin 2002 et 
s'étaient poursuivis pendant environ un an.  À sa ré union tenue du 3 au 7 ju illet 2003, le Conseil avait 
décidé de renvoyer cette question au Comité des e ngagements spécifiques pour qu'il l'examine et fasse 
rapport à la première réunion formelle du Conseil en  2004. Le Président a appelé attention du Conseil 
sur la communication (document S/C/W/237) présentée par le Président du Comité des engagements 
spécifiques. 
 26. La représentante des États-Unis
 appréciait les efforts du Président du Comité des engagements 
spécifiques pour présenter la note sur l'examen des questions se rapportant  à l'article XX:2 de l'AGCS.  Elle a dit que la not e constituait un résumé utile des opinions exprimées 
par les Membres.  Elle a réaffirmé la position de la délégation de son pays selon laquelle les travaux 
supplémentaires dans ce domaine de vraient uniquement viser à établir des orientations générales ou 
une liste de vérification pour l'inscription des futurs  engagements.  Ils ne devraient pas donner lieu à 
une réinterprétation d'engagements existants ou o ffrir aux Membres la possibilité de modifier des 
engagements existants à l'extérieur du processus de l'article XXI de l'AGCS. 
 
27. Le représentant de Hong-Kong, Chine
 a remercié le Président du Comité des engagements 
spécifiques pour le leadership dont il avait fait preuve  dans les débats techni ques sur les questions se 
rapportant à l'article XX:2 de l'AGCS et pour la présentation d'un rapport détaillé qui, à son avis, était 
un document de référence utile dans ce domaine.  Il a noté que les débats tenus au Comité des 
engagements spécifiques avaient non seulement permis aux Membres de mieux comprendre les 
questions relatives à l'article XX:2 mais qu'ils le urs avaient également donné une meilleure idée des 
négociations en cours sur les services.  Il a égal ement indiqué que les négociations en cours sur les 
services seraient l'occasion pour les Membres de clarifier les ambiguïtés dans leurs listes de manière pragmatique.  Espérant que cette  compréhension accrue permettra it aux Membres de mieux résoudre 
ces ambiguïtés dans le cadre de négoc iations bilatérales suivant la pro cédure de demandes et d'offres, il 
a  proposé que le Conseil étudie la possibilité de su spendre temporairement les débats sur ce point.  
Cette manière de procéder pourrait faire avancer  les travaux sur ce point parce que les Membres 
auraient ainsi le temps de mener des négociations bi latérales sur les questions pertinentes.  Estimant 
que la liste de vérification proposée par les États-Un is pourrait aider les Membres à traiter les questions 
relatives à l'article XX :2 dans les négociations, il  a dit qu'après les négociations bilatérales, les 
Membres pourraient réfléchir à la mesure dans laquelle les ambiguït és dans les listes d'engagements 
pourraient être clarifiées et que le Conseil pourrait revenir sur ce point si un Membre en faisait la 
demande.  28. S'associant aux États-Unis et à Hong-Kong, Ch ine pour remercier le Président du Comité des 
engagements spécifiques pour son rapport complet, le représentant de l'Australie
 a exprimé l'opinion de 
sa délégation selon laquelle tous les angles possibl es pour l'examen des questions se rapportant à 
l'article XX:2 par le biais d'une analyse technique avaient été épuisés.  Les Membres avaient deux 
options:  1) tout simplement remettre la question à pl us tard;  2) profiter de l'actuel cycle pour résoudre 
les ambiguïtés perçues dans les listes tout en remetta nt la question de l'interprétation juridique à plus 
tard.  Si elle pouvait être concrétisée, l'Australie préf érerait la seconde option.  Cette solution bilatérale 
nécessitait un mécanisme en vertu duquel l'intérê t que les améliorations apportées aux listes 
présentaient pour les Membres pourrait être reconnu de façon à ce que les Membres offrant de 
supprimer des ambiguïtés soient "compensés" pour leurs concessions par des engagements pris par 
d'autres Membres.  Le mécanisme, que ce soit dans une décision du Comité des engagements 
spécifiques ou une note du Président, pourrait reconna ître la valeur ajoutée aux listes d'engagements 
des Membres de modifications offertes qui supprimaie nt les ambiguïtés au regard de l'article XX:2.   S/C/M/72 
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 Par ailleurs, il était important d'éviter de créer de s conditions qui permettraient aux Membres de réduire 
leur niveau d'obligation.  Toutes modifications appor tées aux offres devaient être neutres ou clairement 
positives du point de vue du niveau d'obligation.  L' Australie était intéressée par la proposition des 
États-Unis mais elle réfléchissait à la manière de  faire fonctionner le méca nisme qu'elle avait proposé 
dans le cadre de négociations bilaté rales sur l'accès aux marchés.  Le représentant de l'Australie a dit 
que la délégation de son pays s ouhaitait poursuivre les débats sur ce point à la réunion suivante du 
Conseil.  29. Après avoir remercié le Président du Comité  des engagements spécifiques pour son rapport, le 
représentant de la Suisse
 a souscrit à l'opinion de l'Australie  selon laquelle il convenait que les 
modifications apportées aux offres ne réduisent pas le niveau de libéralisation et soient donc neutres ou 
positives.  La délégation de son pa ys s'interrogeait, toutefois, sur la faisabilité de la proposition 
australienne.  S'agissant de la proposition des États-Un is, la Suisse était d'avis que l'acceptabilité d'une 
liste de vérification dépendrait de sa teneur.  Pour ce qui était de  la poursuite des travaux sur les 
questions se rapportant à l'article XX:2, la positio n de la délégation suisse était que ces questions 
devraient être examinées bilatéralement  dans le cadre de l'actuel cycle. 
 30. Le représentant du Japon
 s'est félicité du pragmatisme dont étaient empreintes les déclarations 
précédentes sur ce point.  La délégation de son pays  souhaitait appuyer la pr oposition selon laquelle les 
ambiguïtés se rapportant à l'article XX:2 devaient être examinées bilatéralement dans le cadre de 
l'actuel cycle de négociations sur les services. 
 
31. Remerciant le Président du Comité des engagements spécifiques pour son rapport, le 
représentant du Brésil  a indiqué que la position de  la délégation de son pays sur le fond des questions 
se rapportant à l'article XX:2 avait été bien présentée da ns le rapport.  Il a indiqué que la délégation de 
son pays analysait ces questions sans paramètres qui  pourraient rendre les engagements plus ou moins 
libéraux.  Reconnaissant que le processus de clar ification concernant l'article XX:2 réduirait les 
ambiguïtés dans les listes, il a indiqué que la ma nière dont un Membre avait inscrit son engagement 
dans une liste traduisait son intention.  S'agissant de  la manière de faire progresser cette question, il a 
dit que la délégation de son pays était flexible et s'associerait au consensus qui se dégagerait au 
Conseil.  
32. Le représentant de Singapour
 a dit que la délégation de son pays était ouverte à la proposition 
d'une liste de vérification mais préoccupée par la te neur d'une telle liste.  La  délégation de son pays 
pourrait appuyer la suspension temporaire des débats sur ce point si les Membres en convenaient ainsi. 
 33. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays appuierait la proposition 
consistant à suspendre les travaux sur ce point à c ondition que la reprise des débats au Conseil ne vise 
pas à apporter des modifications aux engagements exis tants ou, tout au moins, qu'il ne soit pas préjugé 
des opinions des délégations ne souh aitant pas participer à ces débats.  Elle a souligné que la manière 
de procéder proposée par la délégation de son pays pourrait être adoptée dans le  cadre des négociations 
bilatérales suivant la procédure de demandes et d' offres afin de favoriser la présentation de nouveaux 
engagements de manière plus claire compte tenu d es questions soulevées par plusieurs délégations dans 
les débats et analysées par écrit par des délégations tell es que le Brésil, la Suisse et Hong-Kong, Chine.  
Cela ne signifiait pas que les Membres présentant des demandes dans le cadre des négociations ne 
pouvaient pas demander des clarifications au sujet d' engagements existants.  Aucune restriction ne 
limitait la manière dont les Membres participaient aux négociations.  Remerciant l'Australie et 
Hong-Kong, Chine pour leur réponse à la proposition de la délégation de son pays  concernant une liste 
de vérification, la représentante des États-Unis a réaffirmé qu'il pourrait être utile que les Membres 
disposent d'un outil dans les négociations compte tenu des débats qui avaient eu lieu sur les questions 
se rapportant à l'article XX:2.  En ce qui concerna it la proposition australienne, elle a dit que la 
délégation de son pays était pr éoccupée par la teneur d'une d écision du Comité des engagements 
spécifiques ou d'une note du Président ainsi que pa r l'idée que les Membres devraient recevoir une S/C/M/72 
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 compensation pour la clarification des ambiguïté s dans leurs engagements.  La notion d'une 
compensation pour des modifications apportées à des engagements existants pourrait être examinée par 
les Membres dans le cadre des négociations et, au  stade actuel, il n'y avait pas lieu d'adopter un 
principe ou une modification de l'article XX:2.  Se lon la délégation des États- Unis, la façon d'aborder 
l'article XX:2 sans toucher aux engagements exista nts était de procéder de manière prospective. 
 
34. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note  des déclarations.  Compte tenu de 
l'importance des questions en jeu et des efforts dé ployés par les Membres pour analyser et débattre ces 
questions, le Président a proposé que le Conse il revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
 
35. Il en a été ainsi convenu . 
 C. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'AGCS  36. Le Président
 a rappelé que le Conseil avait eu des discussions au titre de ce point de l'ordre du 
jour à ses trois réunions précédentes en 2003 su r la base d'une communication informelle 
(JOB(03)/120) présentée par la délégation de l'I nde.  Compte tenu de l'intérêt exprimé par les 
Membres, le Conseil était convenu de revenir sur ce point.  37. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que la communication pr ésentée par la délégation de son 
pays avait favorisé les discussions entre les Membres aux réunions précédentes du Conseil, en 
particulier à la réunion de juillet 2003.   Remerciant l'Australie et le Japon d'avoir notifié l'accord de 
reconnaissance mutuelle conclu entre eux, il a fait remarquer que le Conseil n'avait pas reçu de 
notifications au titre de l'article VII depuis longte mps.  Il a rappelé aux Membres que certains des 
principaux éléments soulevés dans la  communication de la dé légation de son pays avaient été examinés 
au Conseil.  Se référant aux notif ications présentées au titre de l'artic le VII, il a appelé l'attention du 
Conseil sur l'article VII:2 qui prescrivait qu'il devait être ménagé aux Membres intéressés une 
possibilité adéquate de négocier leur accession à un a ccord de reconnaissance.  Il a invité les Membres 
à réfléchir davantage sur les questions suivantes:  comment améliorer la teneur des notifications dans 
un esprit de transparence et mettre les textes des accords notifiés à la disposition du Secrétariat;  comment remplir l'obligation prévue à l'article VII:3;   et comment procéder à l'échange d'information 
prévu à l'article VII:5.  En ce qui concernait la  question des pouvoirs délégués, il a indiqué que les 
débats à la réunion en cours avaient montré qu'il y av ait lieu d'approfondir l'examen de cette question.  
Il a réaffirmé l'importance de la mise en œuvre de  l'article VII, en particulier pour les pays en 
développement, pour faciliter la reconnaissance des qualifications, ce qui était crucial pour l'accès aux 
marchés en matière de services professionnels.  Il a demandé au Conseil de garder ce point à l'ordre du 
jour de sa réunion suivante de façon à permettre la  poursuite des discussions sur les éléments contenus 
dans la communication de la déléga tion de son pays.  Il a également encouragé les Membres à apporter 
de nouvelles idées et de nouveaux renseignements sur cette question.  38. Évoquant la question des pouvoirs délégués, la représentante des Communautés européennes
 a 
fait remarquer que seul un nombre limité d'accords avai ent été notifiés au Conseil.  On ne savait pas au 
juste s'ils tombaient bien sous le coup de l'article VII et s'ils étaient notifi és comme il se devait.  La 
délégation de son pays espérait que les discussions  sur ce point seraient poursuivies à une réunion 
ultérieure du Conseil.  39. Le représentant du Canada
 a dit que les ARM entre organismes de réglementation des 
professions compétents était une question importante qui  pouvait être débattue au Conseil.  Il a ajouté 
que la transparence et le partage d'information c onstituaient des moyens appropriés d'encourager une 
participation plus large dans les accords de reconnaissance mutuelle.  40. Exprimant l'intérêt de la dé légation de son pays pour ce point , le représentant de la Suisse
 a dit 
qu'il fallait poursuivre la réflexion sur la mise en  œuvre de l'article VII qui était une question  S/C/M/72 
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 importante, à son avis, tant pour les pays en dével oppement que pour les pays développés.  Il espérait 
que les discussions sur ce point seraient poursuivies à la réunion suivante du Conseil.  41. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et revienne sur ce point à sa 
réunion suivante. 
 
42. Il en a été ainsi convenu . 
 D. AUTRES QUESTIONS  
43. Le représentant du Brésil
 a noté que les Communautés européennes avaient indiqué à la 
réunion du Conseil des marchandises tenue le 26 janvi er 2004 qu'elles appliqueraient les procédures 
prévues dans le GATT dans le cas de l'adhésion, le 1er mai 2004, des nouveaux États membres.  La 
délégation du Brésil a demandé si les Communautés eur opéennes feraient de même pour les procédures 
prévues par l'AGCS. 
 
44. La représentante des Communautés européennes  a dit que la délégation des Communautés 
européennes réfléchissait aux procédures à suivre à l'issue de l'élargissement des CE et qu'elle 
reviendrait sur cette question dans le cadre du Conseil.  45. Le représentant de l'Équateur
 a fait remarquer que le Règlement (CE) n° 414/2004 du 
5 mars 2004 avait arrêté des mesures spécifiques en vue  de l'adaptation des dispositions de gestion des 
contingents tarifaires à l'importation de bananes, consécutive à l'adhésion de nouveaux États membres au 1
er mai 2004.  La délégation équato rienne estimait que ledit règlement comportait des modifications 
susceptibles d'altérer les engagements contractés  par les CE dans le cadre de l'AGCS et du 
Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et l'Équateur (document WT/DS27/58).  
C'était pourquoi, la délégation équa torienne demandait des précisions aux CE à ce sujet et elle espérait 
recevoir une réponse dans les meilleurs délais.  46. Le représentant de l'Équateur a dit que  le Règlement (CE) n° 414/2004 du 5 mars 2004 
introduisait des modifications des critères de qualifica tion en tant qu'"opérateur traditionnel" et de la 
définition des "importations primaires" (articles 3 et  6:2) énoncés dans le Rè glement (CE) n° 896/2001, 
modifié par le Règlement (CE) n° 1439/2003.  Aux critères énoncés dans le Règlement (CE) 
n° 896/2001 (selon lesquels l'opérateur  devait, pour son propre compte, avoir réalisé l'achat de bananes 
auprès des producteurs, ainsi que leur expédition et  leur vente dans la Co mmunauté), le Règlement 
(CE) n° 414/2004 ajoutait l'obligation d'avoir accompli la  vente en vue de la mise en libre circulation 
dans les nouveaux États membres.  À cette fin, le Règlement (CE) n° 414/2004 exigeait que la preuve 
de la mise en libre circulation dans les nouveaux Ét ats membres, c'est-à-dire de l'importation primaire 
et par conséquent du statut d'opérateur traditionnel,  soit apportée exclusivement par des déclarations 
d'importation ou d'autres documents douaniers appr opriés.  Ces documents devant être produits 
devaient être les documents originaux ou des copies certifiées conformes.  L'obligation de présenter les 
documents originaux ou des copies certifiées confor mes des déclarations d' importation pourrait donner 
lieu à un système d'achat et de vente de papiers, et  les seuls à détenir lesdits documents seraient les 
opérateurs qui avaient importé des bananes (à sa voir les opérateurs actuels des dix nouveaux États 
membres de l'UE) et non les opérateurs de l'UE  à 15, ce qui se traduirait par une augmentation 
substantielle des coûts de commerc ialisation pour les opérateurs traditi onnels équatoriens établis dans 
l'UE à 15 et relèverait le niveau général des obstacles au commerce des services.  
47. En conséquence, la délégation équatorie nne demandait aux CE d'expliquer en quoi ces 
modifications étaient juridiquement compatibles av ec l'article V:4 de l'AG CS en vertu duquel tout 
accord d'intégration économique était destiné à facili ter les échanges entre les parties sans relever le 
niveau général des obstacles au commerce des services , à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, 
par rapport au niveau applicable avant un tel accord. S/C/M/72 
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48. La délégation équatorienne a noté que certa ins des pays candidats à l'adhésion avaient 
maintenu un régime dépourvu, en général, de restrictions en matière d'engagements spécifiques 
concernant les services de distribution de gros inscrits dans leurs List es (CPC 622), régime qui 
s'appliquait aussi au commerce des bananes.  Selon l' Équateur, l'élargissement des CE et l'adoption, par 
les pays candidats à l'adhésion, de l'acquis comm unautaire dont faisaient partie les règlements 
communautaires sur les bananes, entre autres le Règl ement n° 896/2001 et en particulier le Règlement 
n° 414/2004 relèveraient le niveau général des obs tacles au commerce des serv ices, ce qui impliquerait 
le retrait ou la modification de leurs "engagement[s] spécifique[s] d'une manière incompatible avec les 
conditions et modalités énoncées dans [leur] Liste".  En conséquence, les CE pourraient devoir notifier 
ces modifications ou retraits 90 jours au moins à l'av ance, ainsi que le prescrit l'article V:5 de l'AGCS, 
et appliquer les procédures énoncées aux paragraph es 2, 3 et 4 de l'article XXI de l'AGCS.  La 
délégation équatorienne a demandé si les CE se conformeraient à l'article V:5 de l'AGCS et, dans 
l'affirmative, comment elles procéderaient pour traiter la question des compensations et quand. 
 
49. La délégation équatorienne a en outre noté que l'article 8 du Mémorandum d'accord sur les 
bananes conclu entre l'Équateur et la Communa uté européenne (document WT/DS27/58) prescrivait 
que le régime de certificats soit administré de bonne foi et sur une base non discriminatoire.  Selon 
l'Équateur, le Règlement n° 414/ 2004 supposait des modifications importantes des définitions des 
opérateurs traditionnels et des importations prim aires qui figuraient à l'Annexe I du Mémorandum 
d'accord sur les bananes.  La délégation équatorie nne craignait que, dans la pratique, ces modifications 
n'empêchent les opérateurs des nouveaux États memb res de se faire enregi strer comme opérateurs 
traditionnels, ce qui impliquait, pour les exportations  équatoriennes à destination des nouveaux États 
membres, l'annulation ou la réduction des avantages résultant directement ou indirectement de l'AGCS 
et du Mémorandum d'accord sur les bananes.  
50. La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'étant donné la nature détaillée, 
juridique et technique de la déclaration de l'Équate ur, elle informerait les autorités communautaires de 
cette déclaration et sa délégation examinerait la  question avec l'Équateur à un stade ultérieur. 
 51. Comme il l'avait signalé au dé but de la réunion, le Président
 souhaitait faire une brève 
remarque au sujet du deuxième réexamen des exemp tions de l'obligation NPF qui, a-t-il rappelé, devait 
être mené en juin 2004 au plus tard, comme le C onseil l'avait décidé à sa réunion du 14 mai 2001.  Le 
Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et commence le deuxième réexamen 
des exemptions de l'obligation NPF à sa réunion suivante.  52. Il en a été ainsi convenu
. 
 
E. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  53. Le Président
 a dit qu'il avait eu plaisir à travailler avec les Membres du Conseil et avec le 
Secrétariat.  Les délégations avaient fait preuve de coopération et montré un esprit constructif dans 
l'exécution du mandat du Conseil.  Il a remercié les pr ésidents des organes subsidiaires, le Secrétariat et 
les interprètes pour leurs efforts.  En vertu du con sensus dégagé au Conseil général, il souhaitait passer 
la présidence du Conseil du commerce des services à Peter Brño, Ambassadeur de la République 
slovaque.  Il estimait que, avec son expérience et  sa sagesse, M. l'Ambassadeur Brño dirigerait 
efficacement les futurs travaux du Conseil.  C'éta it donc avec plaisir qu'il proposait que le Conseil élise 
par acclamation M. l'Ambassadeur Brño nouveau Président. 
 
54. Il en a été ainsi décidé . 
 55. Les représentants de la République tchèque
 (également au nom de la République slovaque), 
des États-Unis , du Canada , des Communautés européennes , de la Suisse , du Brésil , de la Chine , de  S/C/M/72 
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 l'Inde , de la Norvège , du Nigeria , de la Malaisie  (au nom des pays de l'ANASE) et du Taipei chinois  se 
sont félicités de l'excellent travail du Président sort ant, M. l'Ambassadeur Ousm ane Camara (Sénégal).  
Ils ont également assuré le nouveau Président, M. l'Ambassadeur Peter Brño (R épublique slovaque), de 
leur entier soutien dans les futurs travaux du Conseil.  
56. Le nouveau Président
, M. l'Ambassadeur Peter Brño (République slovaque), a remercié 
M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (Sénégal) pour ses aimables paroles et a remercié tous les Membres du Conseil pour leur confiance.  Espéra nt que les travaux du Conseil progresseraient sans 
difficulté, il a dit qu'il ferait de son mieux pour prési der le Conseil en coopération avec les Membres et 
le Secrétariat.  Il a levé la séance. 
 
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