. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/15
10 juin 2002
(02-3187)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne
Point d'information OTC des CETéléfax:  +32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Certains produits vitivinicoles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement (CE) N° 753/2002 de
la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE)
n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, dénomination, présentation et
protection de certains produits vitivinicoles
6. Teneur:   Le règlement fixe les indications obligatoires qui doivent figurer sur les étiquettes.
Il établit les règles concernant les mentions facultatives qui peuvent figurer sur les
étiquettes, en particulier l’année de récolte et les variétés de vigne utilisées dansl’élaboration du vin. Il précise les dispositions applicables aux vins pour être
commercialisés sur le marché communautaire.  Il introduit un système de protection des
mentions traditionnelles utilisées pour qualifier un vin.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la protection du consommateurG/TBT/N/EEC/15
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8. Documents pertinents:   Règlement (CE) N° 753/2002 du 29 avril 2002 et Règlement (CE)
N° 1493/1999 du 17 mai 1999.
Version anglaise:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2002/l_118/l_11820020504en00010054.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/1999/l_179/l_17919990714en00010084.pdf
Version française :http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/l_118/l_11820020504fr00010054.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1999/l_179/l_17919990714fr00010084.pdf
Version espagnole :
http://europa.eu.int/eur-lex/es/dat/2002/l_118/l_11820020504es00010054.pdf
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/1999/l_179/l_17919990714es00010084.pdf
9. Date projetée pour l'adoption:   29 avril 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de la
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int