RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/104
26 août 2002
(02-4499)
Organe d'examen des politiques commerciales Original :  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de l'Australie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Australie.Australie WT/TPR/G/104
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TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION 5
I. RÉFORME ÉCONOMIQUE 6
Situation intérieure 6
Examen de la réglementation 7
Réforme de la fiscalité 7
II. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE AUSTRALIENNE 7
Approche multilatérale 7
Approches régionale et bilatérale 8
Libéralisation des échanges:  régime tarifaire australien 9
Mesures antidumping et compensatoires 10Régime de mise en quarantaine 10
III. L'AUSTRALIE ET L'OMC 11
Objectifs de l'Australie pour le Cycle de Doha 11
Agriculture 11
Services 12
Produits industriels 12
Commerce et environnement 12
Propriété intellectuelle 13
Règles 13
Politique en matière de commerce et de concurrence 13Commerce et investissement 14
Facilitation des échanges 14
Transparence des marchés publics 14
Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 14
Négociations sur l'accession 14Commerce et développement 15
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 16ANNEXE A 17Australie WT/TPR/G/104
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INTRODUCTION
1. Voici le quatrième examen de la politique commerciale de l'Australie.  Il a lieu à un moment
particulièrement complexe et exigeant, alors que la situation économique internationale est incertaine,
en grande partie du fait des événements du 11 septembre 2001.  Le système commercial international,
un des piliers de la croissance de l'après-guerre, est également mis à l'épreuve sur le plan interne par laprésence d'un nombre croissant d'acteurs et par un prog ramme de plus en plus chargé, et sur le plan
externe par les critiques concernant ses orientations et ses objectifs fondamentaux.  Certains secteurs
névralgiques restent très affectés par des mesures qui faussent les échanges, notamment l'agriculture
que subventionnent massivement les pays développés.  Il est plus urgent que jamais de régler ce
problème de longue date, si l'on veut que l'effort global de développement bénéficie de la confiance etde l'élan que doit lui procurer le système commercial multilatéral.  Le programme de Doha pour le
développement offre une occasion unique de contribuer à la croissance économique mondiale par une
libéralisation accrue des échanges et de rétablir la confiance du public dans la libéralisation et la
réforme du commerce multilatéral.
2. L'importance fondamentale du commerce pour l'économie nationale de l'Australie s'exprime
par une politique commerciale active et ambitieuse qui conjugue des mesures multilatérales,
régionales et bilatérales afin d'offrir aux exportateurs australiens le meilleur environnement
commercial possible.  La politique commerciale de l'Australie reste toujours fondée sur l'attachement
de longue date du pays à un système commercial m ondial ouvert et transparent.  On ne saurait trop
insister sur l'importance d'une OMC efficace pour une économie relativement petite et tributaire du
commerce comme celle de l'Australie.
3. L'Australie appuie vigoureusement le Progra mme de Doha pour le développement, dont elle
estime qu'il peut rapporter des dividendes importants à tous les Membres de l'OMC.  Les pays en
développement, en particulier, ont beaucoup à gagner de la priorité qu'il attache à l'accès aux marchés,
de son mandat ambitieux eu égard à la libéralisation du commerce des produits agricoles et de son
approche globale des questions de développement.  L'objectif général que poursuit l'Australie dans les
négociations est de parvenir à des améliorations substantielles de l'accès à l'ensemble des marchés desproduits agricoles, des produits industriels et des services, tout en contribuant à faire progresser les
négociations le plus rapidement et le plus efficacement possible.  Bref, le Cycle de Doha constitue
l'une des grandes priorités de l'Australie en matière de politique commerciale.
4. L'Australie poursuit également de manière active des initiatives complémentaires régionales
et bilatérales, compatibles avec l'OMC, lorsqu'elle s permettent d'envisager des résultats commerciaux
plus ambitieux et plus rapides que cela ne serait possible au niveau multilatéral, et lorsqu'elles sont
susceptibles d'apporter une contribution positive à l'objectif général d'une libéralisation et d'une
réforme du commerce mondial.
5. Les principaux éléments de cette stratégie sont la négociation d'accords de libre-échange avec
Singapour et la Thaïlande, la poursuite des pourparlers sur l'ouverture de négociations concernant unaccord de libre-échange avec les États-Unis, et la mise en place d'initiatives destinées à renforcer et à
revitaliser les relations commerciales et économiques avec le Japon et la Chine.  Le programme de
l'APEC pour une libéralisation et une facilitation des échanges dans l'ensemble de la région et
l'initiative de partenariat économique plus étroit entre les pays de la zone de libre-échange de
l'ANASE et les pays parties à l'Accord commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais constituent d'autres exemples d'activités centrales à cet égard.WT/TPR/G/104 Examen des politiques commerciales
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I. RÉFORME ÉCONOMIQUE
Situation intérieure
6. L'objectif général de la politique économique de l'Australie est d'améliorer le niveau de vie,
d'accroître l'emploi et de créer de la richesse en mettant en place des conditions macro-économiques
stables et un environnement micro-économique souple et adapté.  Les mesures commerciales fontpartie intégrante du cadre de la politique économique générale et visent à créer une économie
nationale concurrentielle et à ouvrir les marchés mondiaux pour les produits et services australiens.
7. Le gouvernement a établi un cadre pour la conduite de la politique budgétaire et monétaire à
moyen terme, ce qui a accru la confiance des marchés.  Depuis 1996, il applique une stratégie
budgétaire à moyen terme qui vise à établir et à maintenir un budget équilibré en moyenne sur ladurée du cycle économique.  Le premier objectif est d'accroître l'épargne nationale et d'améliorer les
perspectives de croissance à long terme en réduisant la vulnérabilité du pays aux chocs externes.
Dans sa dernière déclaration budgétaire, le gouvernement prévoit un excédent de 2,1 milliards de
dollars australiens pour 2002-2003.  L'économie australienne a connu la plus forte croissance
économique du monde développé en 2001 et devrait poursuivre sur sa lancée au cours de la prochaineannée, avec un taux de croissance robuste de quelque 3,75 pour cent prévu pour 2002-2003.  Ce taux
est plus élevé que ceux qui sont prévus pour toutes les grandes économies développées (G7) et
témoigne de la bonne santé fondamentale de l'économie australienne.
8. La politique monétaire de l'Australie vise à maintenir le taux annuel d'inflation à l'intérieur
d'une fourchette de 2 à 3 pour cent en moyenne sur la durée du cycle.  Grâce à des augmentations
modérées des coûts de la main-d'œuvre et à une croissance forte et soutenue de la productivité, le taux
d'inflation devrait rester aux alentours de 2,75 pour cent en 2002-2003.  Le faible taux d'inflation aencouragé l'investissement à long terme et l'innovation.
9. Les réorientations de la politique macro-économique ont été complétées par un large éventail
de réformes micro-économiques destinées à accroître la productivité et la flexibilité et à permettre aux
marchés des produits, du travail et des capitaux de fonctionner plus efficacement.
10. Depuis 1997, une série de réformes financières ont été engagées dans la foulée des
recommandations du rapport Wallis (rapport final de l'enquête sur le système financier).  Ces réformes
comprenaient des modifications au régime de réglementation prudentielle, la création de la
Commission des systèmes de paiements au sein de la Banque de réserve d'Australie, et la suppression
de l'interdiction pour les compagnies d'assurance sur la vie d'acheter des banques.  On assiste
également, depuis 1998, à des réformes importantes du cadre réglementaire régissant les marchésfinanciers (y compris les bourses de valeurs et d'instruments à terme), les mécanismes de
compensation et de règlement, les assurances générales, la fourniture de services financiers et la
divulgation de produits financiers.
11. Depuis mai 1998, une réforme du marché du travail (consistant notamment dans l'introduction
du programme Job Network ) a mis en concurrence directe les fournisseurs de services d'emploi privés,
communautaires et contractuels de l'État et l'agence Employment National, un organisme étatique
offrant les mêmes types de services.  Des programmes destinés à mettre des jeunes chercheurs
d'emploi en situation de travail et à encourager de bonnes habitudes de travail ont été également mis
en œuvre.Australie WT/TPR/G/104
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12. Les grandes priorités sont l'institution de nouvelles réformes du marché du travail et du
système de protection sociale, et la poursuite des réformes structurelles, y compris sur les marchés de
l'énergie.  Le gouvernement amorce également l'examen de sa législation en matière de pratiques
commerciales.
Examen de la réglementation13. Depuis le précédent examen, le gouvernement fédéral a continué de revoir la législation
limitant la concurrence afin de s'assurer que seules les restrictions qui sont globalement d'intérêt
public seront maintenues.  Cet examen a été achevé en juin 2002.  Chaque gouvernement d'État et de
Territoire a également fait le recensement de sa législation limitant la concurrence et engage le même
processus d'examen.  En tout, environ 1 700 textes législatifs portant, entre autres choses, sur lacommercialisation des produits agricoles, l'étiquetage des aliments, les secteurs des finances et des
assurances, les métiers et professions, les jeux de hasard et les processus administratifs des pouvoirs
publics locaux ont été passés en revue.
Réforme de la fiscalité14. Depuis le dernier examen, l'un des principaux faits nouveaux concernant la politique
structurelle a été le commencement d'une réforme globale de la fiscalité engagée par le gouvernement
fédéral.  La première étape majeure à cet égard a été l'adoption du nouveau régime fiscal dont la
caractéristique centrale était l'introduction, le 1
er juillet 2000, d'une taxe à assiette élargie sur les biens
et services (GST).  Consistant en un prélèvement à taux unique de 10 pour cent sur la valeur ajoutée,
la GST a remplacé la taxe sur les ventes en gros, à assiette plus étroite, qui frappait les marchandises,
mais non les services, à des taux variés allant de zéro à 45 pour cent.
15. Le gouvernement fédéral procède actuellement à une réforme du régime fiscal applicable aux
entreprises.  Cette réforme prévoit, entre autres choses, la diminution des taux d'imposition des
sociétés, financée par l'élargissement de l'assiette d'imposition et par d'autres revenus.  Dans un
premier temps, le taux d'imposition a été ramené de 36 à 34 pour cent, la perte ayant été partiellement
compensée par l'élimination de l'amortissement accéléré (sauf dans le cas des entreprises ayant unchiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million de dollars australiens).  Le taux est tombé à 30 pour cent
le 1
er juillet 2001, s'alignant ainsi davantage sur ceux que pratiquaient plusieurs pays voisins.  D'autres
changements à la fiscalité des entreprises entrés en vigueur le 1er juillet 2002 étaient notamment:  un
régime unifié d'impôt sur le revenu pour les groupes de filiales contrôlées à 100 pour cent;  un
mécanisme de scission prévu dans la loi relative à l'impôt pour améliorer la flexibilité des structuresdes entreprises;  et une exonération de l'impôt auquel sont assujettis les résidents temporaires sur leurs
revenus de source étrangère, visant à attirer les entreprises à forte intensité de qualification en
Australie.
II. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE AUSTRALIENNE
Approche multilatérale
16. L'Australie poursuit une politique commerciale pragmatique et axée sur les résultats, qui
conjugue des approches multilatérales, régionales et bilatérales afin de maximiser les possibilités
d'accès aux marchés pour les exportateurs de biens et de services australiens.  Pays tributaire des
exportations dont l'économie a beaucoup profité de la libéralisation des échanges et de la
déréglementation au fil des années, l'Australie a un intérêt majeur dans le maintien d'un système
commercial mondial sain et ouvert.  Sa grande pr iorité en matière de politique commerciale en 2000WT/TPR/G/104 Examen des politiques commerciales
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et 2001 a été le lancement réussi du Cycle de Doha pour le développement;  mener les négociations à
une conclusion heureuse en temps voulu est au cœur de son programme actuel en matière de politique
commerciale.
17. L'Australie se réjouit de l'importance qu'accorde la Déclaration de Doha à l'accès aux marchés
et aux questions de développement, qui sont indispensables à une libéralisation authentique des
échanges, susceptible de bénéficier à tous les Membres de l'OMC.  Son objectif général dans le cadredes négociations est de parvenir à des améliorations importantes de l'accès aux marchés dans tous les
secteurs de l'agriculture, des produits industriels et des services;  à cette fin, elle contribue de manière
constructive à faire avancer le processus de négociation le plus rapidement et le plus efficacement
possible.  (De plus amples renseignements sur les approches multilatérales de l'Australie en matière de
politique commerciale figurent à la section III du présent rapport, intitulée "L'Australie et l'OMC".)
Approches régionale et bilatérale
18. La politique commerciale régionale de l'Australie complète et renforce ses activités et
objectifs multilatéraux en la matière.  Un élément important de cette politique est sa participation
active à la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC).  Pour l'Australie, la promotion d'une
croissance et d'un développement économiques région aux durables passe nécessairement par le vaste
programme de l'APEC en matière de libéralisation du commerce et de l'investissement, de facilitation
des affaires et de coopération économique et technique, qui constitue également un élément important
de ses initiatives commerciales bilatérales et multilatérales.
19. L'Australie est un membre actif de l'APEC et fera tout en son pouvoir pour atteindre les
objectifs établis à Bogor, à savoir parvenir à un environnement libre et ouvert pour le commerce et
l'investissement d'ici à 2010 dans les économies développées de l'APEC et d'ici à 2020 dans celles endéveloppement.  À cette fin, elle a contribué à l'élaboration d'un certain nombre d'initiatives
fondamentales de l'APEC, y compris, en matière  de facilitation des éch anges, un objectif d'une
réduction de 5 pour cent des coûts des transactions sur cinq ans, et le "parcours accéléré" ("pathfinder
approach"), qui permettra aux économies prêtes et désireuses de progresser plus vite dans des
domaines particuliers de le faire collectivement.  Ces deux initiatives ont été les éléments clés del'Accord de Shanghai signé en 2001 par les dirig eants de l'APEC, qui établit le programme de cette
organisation pour sa deuxième décennie d'existence et prévoit l'accélération de la poursuite des
objectifs de Bogor.
20. L'Australie a également joué un rôle de chef de file au sein de l'APEC en suscitant une
volonté politique de faire avancer les négociations  du Cycle de Doha.  L'APEC tient à appuyer les
négociations de l'OMC en prenant des initiatives de renforcement des capacités afin d'aider les
économies en développement à participer à ce nouveau cycle de négociations et à mettre en œuvre les
Accords existants de l'OMC.  L'Australie continuera de valoriser auprès des économies membres de
l'APEC une conclusion heureuse et en temps v oulu du nouveau cycle de négociations de l'OMC.
21. En 1997, le gouvernement australien a procédé au réexamen de sa politique en matière
d'accords commerciaux régionaux, à la suite de quoi il a conclu qu'il convenait d'envisager que les
futurs accords commerciaux régionaux s'inscrivent  sous le signe d'un appui continu et fort de
l'Australie à l'OMC et des efforts régionaux d'in tégration commerciale et économique au sein de
l'APEC.  Depuis, l'Australie a réalisé une série d'activités visant à mettre en œuvre les résultats de
l'examen et à encourager le renforcement des liens commerciaux et économiques régionaux, y
compris en examinant la possibilité de raffermir les liens bilatéraux en matière de commerce et
d'investissement avec les importants partenaires commerciaux et groupements régionaux.Australie WT/TPR/G/104
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22. Les liens qui ont été créés entre la zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA) et les parties à
l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ ou CER)
permettent de coordonner le développement des flux commerciaux et d'investissements entre les deux
régions.  En 2000, les Ministres des deux entités ont chargé leurs fonctionnaires de jeter les bases d'un
resserrement de la coopération économique, qui en 2001 s'est traduit par un accord global de
partenariat économique et par l'établissement d'un conseil d'entreprises conjoint.  L'Australiemaintient également son engagement régional par sa participation à l'Association des pays riverains de
l'océan Indien pour la coopération régionale (IOR-ARC).
23. Vers la fin de l'an 2000, l'Australie et Singapour ont entamé des négociations en vue de
conclure un accord de libre-échange prévoyant la libéralisation du commerce des marchandises et des
services, de portée globale, et conforme aux règles de l'OMC.  Le 30 mai 2002, l'Australie et laThaïlande ont annoncé qu'elles ouvriraient des négociations en vue de conclure un accord bilatéral de
libre-échange prévoyant non seulement l'accès aux marchés mais aussi des activités de coopération et
de facilitation des échanges dans un certain nombre de domaines.  L'Australie continue aussi de
discuter de la signature d'un accord de libre-échange avec les États-Unis.
24. Des consultations ont été engagées entre l'Australie et le Japon et culmineront, au milieu de
2003, avec un rapport adressé aux Premiers Ministres concernant des initiatives susceptibles de
renforcer et de revitaliser les relations commerciales et économiques entre les deux pays.  L'Australie
a également engagé avec la Chine une série intensive d'échanges destinés à renforcer le commerce
bilatéral et les liens économiques entre les deux pays et à déterminer l'orientation future de leurs
relations économiques.
Libéralisation des échanges:  régime tarifaire australien25. Plus de 80 pour cent des lignes tarifaires sont désormais passibles d'un taux de droit de 5 pour
cent ou moins, le taux étant nul pour environ 45 pour cent des lignes.  Le taux moyen appliqué est d'à
peine 4,4 pour cent (3,9 pour cent pour les pays en développement et 1,72 pour cent pour les pays les
moins avancés). En 2000-2001, la Commission australienne de la productivité estimait à 4,8 pour cent
le taux effectif moyen de l'assistance au secteur manufacturier (une mesure de l'assistance netteprenant en compte les coûts et les avantages de l'intervention étatique au niveau des facteurs,
l'assistance directe à l'égard des facteurs de valeur ajoutée et l'assistance à la production).
Contrairement à la plupart des pays développés, l'Australie n'applique qu'un seul contingent tarifaire,
qui touche le fromage.
26. Le tableau qui suit montre les réductions des taux effectifs de l'assistance au secteur
manufacturier qui ont été opérées depuis 1970-1971.
Taux effectifs d'assistance, 1970-1971 à 2000-2001 (pourcentage)
1970-1971 1983-1984 1990-1991 1996-1997 1998-1999 2000-2001
Secteur
manufacturier34,9 22,7 15,6 5,6 5,2 4,8
Agriculture 28,0 12,0 13,0 10,2 7,7 6,0*
* 1999/2000.
Véhicules automobiles et textiles, vêtements et chaussures
27. Les deux secteurs industriels pour lesquels l'Australie maintient des droits élevés sont celui
des véhicules automobiles et celui des textiles, vête ments et chaussures.  L'Australie met actuellementWT/TPR/G/104 Examen des politiques commerciales
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en place un programme de réductions tarifaires unilatérales importantes pour ces secteurs d'ici à 2005,
comme l'indiquent les annexes ci-jointes.1
28. Le 21 décembre 2001, le gouvernement a annoncé une révision des mesures d'assistance à
l'industrie automobile pour la période postérieure à 2005.  Cette révision est menée par la Commission
de la productivité qui doit l'achever en septembre 2002.  Il est prévu qu'une révision similaire aura lieu
pour les textiles, les vêtements et les chaussures dans un proche avenir.
Droits de nuisance
29. En juillet 1998, le Département australien de l'industrie, des sciences et du tourisme a amorcé
l'examen des droits dits "de nuisance" - c'est-à-dire les droits de 5 pour cent ou moins qui généraient
moins de 100 000 dollars australiens de recettes par an (en 1996-1997) et qui frappaient des produitsnon fabriqués localement.  À la suite de consultations avec l'industrie, les droits auxquels étaient
assujetties 267 lignes tarifaires ont été ramenés à zéro en décembre 1999.
Mesures antidumping et compensatoires
30. Depuis la création de l'OMC, le nombre de mesures antidumping et compensatoires prises par
l'Australie a connu une baisse constante.  Le nombre d'enquêtes en ces matières est tombé de 101 à la
fin de 1995 à 34 le 30 juin 2002.
31. Depuis la dernière période considérée, le gouvernement a apporté à sa législation en matière
de mesures antidumping et compensatoires des modifications qui ont eu pour effet de réduire les
périodes considérées aux fins des enquêtes, de simplifier et de rendre plus prévisible le processus pour
toutes les parties et d'introduire un nouveau mécanisme d'appel.
Régime de quarantaine
32. En tant que continent insulaire (doté d'un climat variant de tropical à subtempéré), l'Australie
échappe à la plupart des parasites et des maladies qui affligent d'autres pays.  Pour préserver sa flore
et sa faune indigènes fragiles, l'Australie adopte en matière de sécurité biologique une approche
prudente, dite de "gestion des risques", fondée sur des mesures justifiées sur le plan scientifique quirestreignent le moins possible les échanges, et co mpatible avec l'Accord de l'OMC sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires.
33. En 1998, pour se donner un cadre administratif et juridique de mise en œuvre de sa politique
de quarantaine, l'Australie a publié un manuel sur l'analyse des risques à l'importation intitulé  Import
Risk Analysis Process Handbook.  Le processus d'analyse des risques à l'importation, ouvert et
transparent, permet de tenir les intervenants, y compris les pays étrangers qui en font la demande, au
courant de l'évolution de chaque analyse des risques à l'importation.  Tous les textes des analyses
peuvent être consultés à l'adresse Web ci-après:  www.affa.gov.au.
34. L'organisme d'État Biosecurity Australia est en train de réviser de nouveau le processus
d'analyse des risques à l'importation et prévoit de finaliser et de mettre en œuvre à la fin de 2002 unnouveau cadre dont les éléments fondamentaux seront une consultation plus précoce et plus suivie des
intervenants, la production d'un document sur les questions techniques en rapport avec toutes les
analyses des risques à l'importation et un examen scientifique indépendant par des pairs.
                                                     
1 Pièce jointe A, page 16.Australie WT/TPR/G/104
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III. L'AUSTRALIE ET L'OMC
Objectifs de l'Australie pour le Cycle de Doha
35. L'Australie a appuyé vigoureusement le lancement d'un nouveau cycle de négociations
commerciales multilatérales axé sur l'accès aux marchés et les questions de développement.  Son
objectif général pour les négociations est de faire avancer le processus le plus rapidement et le plusefficacement possible de manière à obtenir des améliorations importantes de l'accès aux marchés pour
tous les produits des secteurs de l'agriculture, des services et de l'industrie.
36. Le mandat de négociation en rapport avec le Cycle de Doha constitue un fondement solide
pour une libéralisation plus poussée des échanges et met à l'ordre du jour pour la première fois
l'élimination des subventions à l'exportation des produits agricoles.  L'Australie est déterminée à faireen sorte que le commerce des produits agricoles bénéficie du même traitement que celui des
marchandises, ce qui mettrait fin à la discrimination qui cause des torts aux producteurs efficaces et
prive les pays en développement des pleins bénéfices du système commercial mondial.
37. Les autres grandes priorités de négociation comprennent l'obtention de gains substantiels en
matière d'accès aux marchés pour le secteur de l'exportation des services, le secteur manufacturier etd'autres secteurs industriels de l'Australie.  Enfin, si l'OMC veut préserver sa crédibilité, elle doit à
tout prix s'assurer que le Cycle débouche sur des gains véritables en matière d'accès aux marchés pour
les pays en développement et sur un système commercial qui soit véritablement mondial.  C'est la
raison pour laquelle l'Australie contribue à une gamme d'initiatives de renforcement des capacités afin
d'aider les pays en développement à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le Cycle de
Doha.
Agriculture
38. L'Australie accorde la plus haute priorité à une réforme fondamentale du commerce des
produits agricoles.  Elle continuera de poursuivre cet objectif à la présidence du Groupe de Cairns,
constitué de pays qui pratiquent le commerce des produits agricoles à des conditions loyales, groupe
spécialisé de pays qui a remporté le plus de succès et qui est donc le plus durable au sein du systèmecommercial multilatéral.  Le Groupe de Cairns poursuivra ses efforts afin de mettre fin à la
discrimination contre le secteur de l'agriculture au sein de l'OMC, y compris en réalisant le mandat
ambitieux convenu pour l'agriculture à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001.
Conformément au mandat issu de Doha et à ses propres objectifs, le Groupe tentera:  1) d'éliminer les
subventions à l'exportation (y compris par le biais de nouvelles disciplines sur l'utilisation et l'abus descrédits à l'exportation et sur l'élimination des excédents de produits de base déguisée en aide
alimentaire);  2) d'obtenir d'importantes réductions des mesures de soutien interne qui ont des effets
de distorsion;  et 3) de réduire radicalement les taux de droits et les crêtes tarifaires et d'éliminer la
progressivité des droits.
39. Au début des négociations sur l'agriculture engagées après la Conférence de Doha, le Groupe
de Cairns a préconisé que des décisions claires soient prises en temps opportun relativement aux
"modalités" permettant de donner une suite concrète au mandat de Doha concernant l'agriculture.  Le
Groupe continue de faire une vaste promotion de se s objectifs, particulièrement auprès des pays en
développement Membres, qui ont beaucoup à gagner de la réforme de l'agriculture.WT/TPR/G/104 Examen des politiques commerciales
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Services
40. En 2001, la valeur des exportations de services de l'Australie était estimée à 31 milliards de
dollars australiens, soit 20,3 pour cent des exportations totales.  Les services ont représenté 76 pour
cent du PIB australien;  ce secteur emploie 81 pour cent de la population active du pays.
41. La vigueur persistante de l'économie australienne dans le climat économique international
d'aujourd'hui confirme la justesse de la politique de réforme économique qu'ont poursuivie les
gouvernements australiens successifs en donnant la priorité absolue à la réforme du secteur des
services, soutenus par la conviction qu'un secteur de services de niveau mondial était indispensable à
une économie concurrentielle à l'échelle internationale.
42. Ainsi, l'Australie se réjouit des progrès accomplis jusqu'ici dans les négociations prescrites
entamées le 1er janvier 2000 dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services,
auxquelles elle a grandement contribué.  Elle a participé activement à la présentation des demandes
initiales avant la date cible du 1er juillet 2002 et attend le dépôt des offres initiales d'ici au
31 mars 2003.
Produits industriels
43. L'Australie est satisfaite de ce que le vaste mandat de négociation inscrit dans la Déclaration
de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits industriels autres qu'agricoles n'exclue pas de
produits sensibles ni ne limite les moyens de parvenir à de nouvelles réductions des obstacles
tarifaires et non tarifaires.  Elle s'attend à ce que des progrès rapides et substantiels soient accomplis
dans ce domaine fondamental des négociations, dont elle estime qu'il devrait progresser de concert
avec les négociations sur l'agriculture et celles sur les services.
Commerce et environnement
44. La politique australienne en matière de commerce et d'environnement est fondée sur la
position selon laquelle un système commercial multilatéral ouvert, équitable et non discriminatoire a
pour effet de rehausser le niveau de vie, particulièrement dans les pays en développement, etd'apporter une contribution indispensable aux efforts en vue de protéger et de conserver les ressources
environnementales et de promouvoir le dével oppement durable.  À cet égard, la politique du
gouvernement australien dans le cadre de l'OM C veut que les règles et les disciplines doivent
permettre aux différents pays de mettre en place des mesures permettant d'atteindre un objectif
concret en matière d'environnement.  En même temps, ces disciplines contribuent à empêcher que lesobjectifs environnementaux ne soient utilisés en tant que restrictions déguisées au commerce
international ou n'exercent une discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où règnent les
mêmes conditions.
45. L'Australie a indiqué à maintes reprises au Comité du commerce et de l'environnement que
les Membres de l'OMC pouvaient dès maintenant adopter un certain nombre de mesures quibénéficieraient immédiatement à l'environnement, par exemple l'élimination des subventions à
l'agriculture et à la pêche, qui sont dommageables pour l'environnement et qui faussent les échanges.
Le gouvernement australien estime que le subventionnement lié à la production dans le secteur de
l'agriculture encourage la surproduction et fait chuter les prix, ce qui accroît les pressions exercées sur
l'environnement et réduit les capitaux disponibles pour assurer la mise en œuvre et le maintien de
pratiques saines pour l'environnement.Australie WT/TPR/G/104
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46. L'Australie participe de manière constructive aux négociations engagées dans le cadre des
sessions extraordinaires du Comité du commer ce et de l'environnement.  Conformément au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha, elle s'opposera à tous les efforts en vue d'augmenter ou de
diminuer les droits et obligations existants des Membres.
Propriété intellectuelle47. L'Australie appuie l'exercice effectif des droits et obligations prévus par l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  Elle a participé
activement aux discussions sur les ADPIC et la santé publique, les indications géographiques, la
biotechnologie et les nouvelles questions telles que le commerce électronique, au sein du Conseil des
ADPIC et, le cas échéant, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Le rôle constructifjoué par l'Australie dans les négociations qui ont mené à la Déclaration de Doha concernant l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique a contribué à rapprocher les intervenants indispensables et à
produire un résultat fructueux, fondé sur le compromis.   L'approche pratique qu'elle a adoptée, et qui
se reflète dans ses travaux avec ses partenaires de l'APEC, reconnaît la dimension développement et le
rôle que joue la protection de la propriété intellectuelle en tant que facteur qui stimule l'innovation,ainsi que la nécessité de protéger ces actifs intangibles.  Cette approche est axée sur la promotion d'un
climat propice au commerce et à l'investissement pour les entreprises australiennes et celles de la
région, ainsi que sur le respect de la diversité des cadres économiques, juridiques et sociaux
nationaux.
Règles
Antidumping et subventions
48. Dans le nouveau cycle de négociations sur les règles ou dans le cadre des travaux en cours sur
la série de propositions relatives à la mise en œuvre, l'Australie n'a pas été un pays demandeur pour ce
qui était des règles en rapport avec les mesures antidumping et les subventions et les mesures
compensatoires.  Toutefois, à la lumière du mandat conféré relativement à ces questions à Doha, elleparticipera à l'examen des moyens d'améliorer et de clarifier les Accords en question.
Accords commerciaux régionaux
49. S'agissant des règles de l'OMC applicables aux accords commerciaux régionaux, l'Australie a
joué un rôle actif au sein du Groupe de négociati on sur les règles.  Conformément à la Déclaration de
Doha, l'Australie s'efforce de collaborer avec les autres Membres afin de clarifier les règles qui
régissent les accords commerciaux régionaux et d'améliorer les procédures d'examen de ces accords
par l'OMC.
Politique en matière de commerce et de concurrence50. L'Australie cherche en priorité à travailler de manière constructive à l'élaboration d'un cadre
équilibré pour les règles multilatérales relatives à la concurrence, conformément au mandat issu de
Doha.  Elle s'est donné une politique de concurrence qui est à l'avant-garde mondiale et n'aurait
aucune difficulté à se conformer à toutes règles multilatérales.  Toutefois, elle note que bien des pays
en développement n'ont toujours pas de telle politique et sont préoccupés par l'incidence des accords
internationaux sur leur politique nationale de développement.  Elle reconnaît qu'avant et pendant toute
négociation, il convient d'insister sur le renforcement des capacités et l'assistance technique.  Comptetenu de la vaste expérience qu'elle a acquise dans le domaine de la politique de concurrence,WT/TPR/G/104 Examen des politiques commerciales
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l'Australie offre sa contribution à une activité qui permettrait de mieux expliquer le rôle de la politique
de la concurrence dans le développement économique et celui qu'un accord multilatéral pourrait jouer
à cet égard.
Commerce et investissement
51. Dans le nouveau cycle, l'Australie n'a pas été un pays demandeur eu égard à l'investissement
mais, conformément à la Déclaration de Doha, a entrepris de travailler de manière constructive à
l'élaboration de règles équilibrées concernant l'investissement.  Elle voit d'un bon œil l'instauration
d'un cadre fort et global pour l'investissement international qui intensifierait les flux d'investissements,
contribuerait au développement économique et offrirait une plus grande certitude et une plus grande
prévisibilité pour les investisseurs étrangers.
Facilitation des échanges
52. L'Australie appuie les négociations sur la facilitation des échanges.  Des règles transparentes
et cohérentes qui permettront d'accélérer le dédouanement des marchandises et de réduire la
bureaucratie procureront d'importants avantages aux exportateurs sur les marchés internationaux.
Transparence des marchés publics
53. L'Australie appuie la négociation d'un accord sur la transparence des marchés publics et
continuera à travailler de manière constructive pour que d'autres Membres se joignent à ce
mouvement en faveur de futures négociations dans ce domaine.
Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends54. L'Australie participe activement aux négociations relatives au réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Conformément à la Déclaration de Doha, elle s'efforce de
collaborer avec les Membres pour améliorer et clarifier le Mémorandum, particulièrement du point de
vue des délais de règlement des différends en matière de sauvegardes.
Négociations sur l'accession
55. L'Australie encourage l'élargissement de l'effectif de l'OMC par l'accession de nouveaux
Membres moyennant des conditions acceptables sur le plan commercial, fondées sur la mise en œuvre
intégrale des règles de l'OMC.  L'élargissement  de l'effectif de l'OMC fournit une occasion
extraordinaire d'encourager la réforme globale du commerce et de parvenir à une plus grandetransparence et à une plus grande stabilité dans les échanges mondiaux.  L'Australie était de ce fait
heureuse d'assister à l'accession récente de la Chine et du Taipei chinois après bien des années de
négociations.  Elle soutient la plupart des pays qui souhaitent actuellement devenir Membres et est
impatiente de voir se réaliser des progrès substantiels dans les négociations qui permettraient à tous
les candidats d'y arriver dans les moindres délais.  Elle tient particulièrement à accélérer l'accessiondes pays les moins avancés et fournit à ces derniers et à d'autres pays une assistance technique
susceptible de leur permettre d'engager les réformes nécessaires pour se conformer aux règles de
l'OMC.Australie WT/TPR/G/104
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Commerce et développement
56. L'Australie estime que le succès du nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales repose sur la participation active des pays en développement Membres.  La fourniture
effective d'une assistance technique liée au commerce ciblée et efficace constituera un élément
indispensable de l'effort de renforcement des capacités en vue d'une participation significative de tousles Membres de l'OMC.  Depuis quelques années, le programme d'aide internationale du
gouvernement australien est davantage ciblé sur l'assistance technique liée au commerce et sur le
renforcement des capacités.  De 1996-1997 à 2002-2003, la valeur pécuniaire de l'assistance directe
liée au commerce s'est accrue de plus de 36 pour cent, passant de quelque 18 millions de dollars à une
valeur estimative de 25 millions de dollars par an.  En outre, sont actuellement en cours de réalisationdes projets pluriannuels d'assistance au développe ment liée au commerce d'une valeur de plus de
160 millions de dollars, en plus des programmes de soutien à la sécurité alimentaire, d'une valeur
estimative de 250 millions de dollars en 2002-2003.  Dans les pays en développement, la mise en
place d'un environnement favorable au commerce passe aussi par une assistance renforcée aux
programmes de gouvernance économique et de réforme du secteur public - dont la valeur estimatives'élève à 245 millions de dollars en 2002-2003.  Ces initiatives montrent jusqu'à quel point l'Australie
est consciente du rôle indispensable que peut jouer le commerce dans la promotion du développement
économique et dans l'atténuation de la pauvreté, et témoignent de sa détermination à faire avancer les
intérêts des pays en développement.
57. L'Australie a contribué activement aux nouvelles initiatives en matière d'assistance technique
faisant suite au Programme de Doha pour le développement.  Elle a notamment versé une contribution
de 460 000 dollars australiens au Fonds global d'affectation spéciale établi dans le cadre duProgramme de Doha pour le développement.  Elle est impatiente de travailler avec les Membres de
l'OMC et le Secrétariat pour s'assurer que les activités financées par le Fonds global d'affectation
spéciale feront avancer nos efforts en vue de faire en sorte que les pays en développement participent
pleinement aux négociations dans le cadre du n ouveau Programme de Doha pour le développement.
D'autres nouvelles initiatives sont une contribution de 500 000 dollars australiens à l'Agence decoopération et d'information pour le commerce international (ACICI) pour le soutien des Membres de
l'OMC dépourvus de mission à Genève et pour offrir à des fonctionnaires indonésiens une formation
sur les procédures de règlement des différends et sur les questions relatives à la propriété
intellectuelle.  En outre, en mai 2002, l'Australie, de concert avec le gouvernement sud-africain, a
dispensé un programme de formation à l'intention des négociateurs commerciaux de 16 pays africains.D'autres formations en matière de politique commerciale pourraient être dispensées dans d'autres
régions à la suite de cette activité.
58. Depuis de nombreuses années, l'Australie accorde aux pays en développement et aux pays les
moins avancés (PMA) des conditions généreuses en matière d'accès préférentiel aux marchés.  Les
PMA bénéficient de la franchise douanière pour 85 pour cent des lignes tarifaires.  Dans une gammelimitée de produits (textiles, vêtements et chaussures, pièces d'automobiles et fromages), les PMA ont
droit à une marge préférentielle de 5 pour cent.  Plus de 93 pour cent des importations en provenance
des PMA sont admises en Australie en franchise de droits.  L'Australie n'impose aucune restriction
quantitative ni aucun arrangement spécial en matière de sauvegardes pour les textiles ou d'autres
secteurs d'intérêt pour les PMA.WT/TPR/G/104 Examen des politiques commerciales
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IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
59. La politique commerciale de l'Australie témoigne de son grand attachement à la libéralisation
des échanges et de sa participation active à des initiatives visant à ouvrir l'accès aux marchés et à
promouvoir la réforme du commerce.
60. Pour améliorer ses résultats commerciaux et réduire les obstacles à un commerce libre et
ouvert, l'Australie s'appliquera à élargir son marché d'exportation, indispensable pour créer de larichesse et des emplois et rehausser le niveau de vie de tous les Australiens.  Le gouvernement s'est
fixé comme objectif d'ici à 2006 de doubler le nombre d'entreprises australiennes qui exportent.  À
cette fin, il mène des campagnes d'information sur le rôle des exportations et sur les avantages du
commerce, et consacre des ressources afin d'encourager les entreprises à exporter.
61. L'Australie continuera de poursuivre ses objectifs commerciaux en prenant des initiatives
commerciales multilatérales, régionales et bilatérales qui se renforcent mutuellement.  Elle attache
beaucoup d'importance au nouveau cycle de négociati ons commerciales multilatérales de Doha, pour
lequel elle a engagé des ressources importantes et dont elle estime qu'il apportera des avantages
majeurs aux entreprises et aux marchés australiens.  Elle juge également valable de conclure avec
d'autres pays des accords globaux de libre-échange, lorsqu'ils sont susceptibles de donner des résultatsplus ambitieux dans des délais plus courts que dans le cadre de l'OMC, tout en contribuant en même
temps à l'objectif général d'universaliser le soutien à la libéralisation et à la réforme des échanges.
Dans ce contexte, elle s'attend à des retombées bilatérales et multilatérales importantes des accords de
libre-échange qu'elle négocie actuellement avec Singapour et la Thaïlande et, parallèlement, d'un
éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis.Australie WT/TPR/G/104
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ANNEXE A
Réduction des droits dans l'industrie automobile
Industrie/Année 1998
(1er janvier)1999
(1er janvier)2000
(1er janvier)2005
(1er janvier)
Automobiles et composants 20% 17,5% 15% 10%
Pièces détachées d'automobiles 15% 15% 15% 10%
Véhicules commerciaux légers 5% 5% 5% 5%
Véhicules tout-terrain 5% 5% 5% 5%
Réduction de droits dans l'industrie des textiles, des vêtements et des chaussures
Industrie/Année 1998
(1er juillet)1999
(1er juillet)2000
(1er juillet)2005
(1er janvier)
Vêtements et certains produits
textiles finis31% 28% 25% 17,5%
Draps et tissus de coton 19% 17% 15% 10%
F i l é s 5 %5 %5 %5 %
Sacs de couchage, linge de table,
serviettes à thé12% 11% 10% 7,5%
Chaussures 21% 18% 15% 10%
Parties de chaussures 10% 10% 10% 7,5%
Tapis 19% 17% 15% 10%
__________