RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/285
1er août 2001
(01-3814)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la République dominicaine aux questions posées
par le Canada, les États-Unis, le Japon et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 14 juin 2001, la
République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions formulées
par le Canada, les États-Unis, le Japon et la Suisse, et respectivement distribuées sous les cotesIP/C/W/261, 268/Add.1, 258 et 263.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
Concernant les infractions au droit d'auteur et droits voisins, l'article 168 de la Loi n° 65-00
sur le droit d'auteur de la République dominicaine a mis en œuvre des procédures efficaces, loyales etéquitables, contre toute infraction aux droits d'auteur, indiquant que le détenteur du droit, ses ayants
droit ou la personne qui le représente, a la possibilité de choisir pour défendre ces droits trois
procédures:  la procédure civile, la procédure pénale ou répressive et la procédure administrative.
Procédure civile
Les actions civiles seront portées et réglées devant la Chambre civile et commerciale du
Tribunal de première instance du domicile du demandeur, et les règles de la procédure ordinaire
seront observées (article 176).
Le résultat de cette procédure est que la personne qui a enfreint les droits moraux ou
patrimoniaux reconnus par la loi doit répondre vis-à-vis du titulaire du préjudice occasionné par la
violation du droit de ce dernier, indépendamment du fait qu'elle ait eu ou non connaissance de laproduction des infractions qu'elle a commises (article 177).  L'article 102 du Règlement n° 362-01
d'application de la Loi n° 65-00 établit que le droit moral de l'auteur sera considéré lésé, sauf preuve
du contraire, par la violation de ces droits ainsi que par la seule infraction à tout droit d'exploitation de
l'œuvre, et la réparation des dommages sera ordonnée sans nécessité de faire la preuve d'un préjudice
économique.IP/C/W/285
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Au cas où le détenteur du droit aurait des motifs fondés de craindre que ses droits soient
enfreints ou que les preuves de l'infraction puissent disparaître, il peut demander au tribunal, sans
citation préalable de l'autre partie, d'ordonner une saisie conservatoire et le séquestre du matériel
illicite, du produit de la vente de celui-ci et des équipements utilisés, ainsi que demander la
suspension immédiate de l'activité illégitime et, en particulier, de la reproduction, de la distribution,de la communication publique ou de l'importation illicite (article 179).
Le détenteur peut également demander au tribunal, avant l'engagement de l'action ou de la
demande principale, un acte ordonnant l'inspection judiciaire du lieu où l'on présume que les actes
enfreignant la présente loi ou ses règlements sont produits, ou celle des marchandises et des
équipements qui se trouvent en douane (article 180), le tribunal pouvant ordonner par le même acte
qu'il soit procédé à la saisie conservatoire ou au séquestre du matériel illicite et des équipements
utilisés pour le produire, si une forte présomption d'actes illicites est confirmée.  Pour cette inspection,la participation des inspecteurs de l'Office na tional du droit d'auteur (ONDA) pourra être ordonnée
(article 181).
L'ordonnance sera exécutée nonobstant l'action citée ou le recours contre celle-ci, et le
propriétaire ou le locataire, l'occupant ou le responsable du lieu, du local ou de l'entreprise
commerciale où cette mesure est appliquée ne pourra s'opposer à son exécution (article 182).
Si à échéance de 30 jours francs à compter de la date d'exécution de la mesure, la demande
principale pour connaître la violation des droits n'a pas été engagée, le tribunal qui a ordonné cette
mesure pourra la lever, à la demande de la partie visée par cette mesure.
Dans la sentence définitive qui établit la violation du droit d'auteur, le juge peut demander que
les exemplaires reproduits ou utilisés illicitement ainsi que les instruments ayant servi à lareproduction soient détruits ou remis au demandeur (article 183).  Pour fixer le montant des
dommages moraux, seront examinées les circonstances de l'infraction, la gravité du préjudice et
l'importance de la diffusion illicite de l'œuvre;  pour fixer le montant des dommages économiques,
seront examinés le bénéfice que la partie lésée aurait sans doute obtenu en l'absence de l'infraction, la
rémunération qu'elle aurait reçue en autorisant l'exploitation, et la totalité des bénéfices directs ouindirects que le contrevenant a obtenus de son activité illicite (articles 102 et 103 du Règlement
n° 362-01).
Par ailleurs, la Loi n° 65-00 consacre un chapitre aux mesures aux frontières, qui fait
référence à la suspension du dédouanement, lorsque le détenteur du droit soupçonne qu'il se prépare
une importation ou une exportation de marchandises lésant le droit d'auteur ou les droits voisins.
Cette mesure pourra être ordonnée par la Direction générale des douanes ou par le Parquet fiscal
correspondant, à la requête de la partie ou d'office (article 185).
La durée de cette mesure devra être notifiée au requérant et à l'importateur dans un délai
n'excédant pas cinq jours, afin d'introduire l'action correspondante sur la violation ou sur la mesure
même.
Procédure pénale
Les articles 168 et suivants de la Loi n° 65-00 fixent les sanctions imposées aux contrevenants
à la loi, ainsi qu'à tous ceux qui ordonnent ou commettent l'acte illicite, aux représentants légaux des
personnes morales et à tous ceux qui, connaissant le caractère illicite de l'acte, y prennent part, le
favorisent ou le dissimulent.IP/C/W/285
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Ces sanctions vont d'une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à
trois ans et d'une amende de 50 à 1 000 fois le salaire minimum pour ceux qui, en relation avec une
œuvre littéraire, artistique ou scientifique, l'interprétation ou l'exécution artistique, la production
phonographique ou l'émission de radiodiffusion, l'utilisent de quelque manière que ce soit
(distribution, modification, reproduction, communication, etc.) sans l'autorisation de l'auteur ou de sonreprésentant autorisé.  L'article 169 spécifie une longue liste d'infractions entraînant ces peines.
D'autre part, l'article 170 fixe des amendes de dix à 50 fois le salaire minimum aux personnes
qui, étant autorisées à publier une œuvre, en réalisent la publication sans respecter les dispositions de
la loi ou qui, en la publiant, commettent des actes allant au-delà de ceux expressément autorisés.
En cas de récidive, la peine maximale fixée sera appliquée et si l'acte délictueux a causé à la
victime de grandes difficultés en compromettant sa subsistance, les amendes seront augmentées
jusqu'à concurrence du triple du montant du préjudice matériel causé.  En cas d'insolvabilité, la loiautorise à condamner l'auteur de l'infraction à une peine d'un jour d'emprisonnement pour chaque peso
non payé, pendant une durée maximale de deux ans (article 172).
Le juge n'est nullement autorisé à réduire les peines en dessous du minimum légal, même
dans le cas où des circonstances atténuantes sont invoquées, et il pourra ordonner que les
reproductions illicites ainsi que les matériels et équipements utilisés dans les actes illicites soientconfisqués, adjugés dans le jugement rendu au titulaire du droit, à moins que celui-ci demande leur
destruction, et ils pourront être saisis à titre conservatoire sans citer ou entendre l'autre partie, en tout
état de cause (même avant d'engager le processus pénal), à la demande du détenteur du droit lésé
(article 173).
Le Procureur général, avant même d'engager l'action pénale, pourra effectuer des recherches
ou des expertises nécessaires pour établir l'existence du matériel en infraction, sans la présence de
l'autre partie.
Les actions auxquelles donnent lieu les infractions indiquées seront portées devant les
instances pénales ordinaires, et la procédure sera réalisée conformément aux dispositions du Code de
procédure criminelle.  L'action pénale peut être exercée par toute personne, et sera engagée d'office,même en l'absence d'action ou de plainte, et le requérant ne sera pas tenu de prêter la caution
"judicatum solvi ".
Procédure administrative
Malgré l'efficacité des procédures susmentionnées, la Loi n° 65-00 et son Règlement
d'application n° 362-01 ont conféré les plus amples pouvoirs à l'Office national du droit d'auteur
(ONDA) pour veiller et protéger sur le plan administra tif le droit d'auteur et les droits voisins, ainsi
que pour régler les conflits qui pourraient survenir.
Parmi les pouvoirs de tutelle conférés à l'Office national du droit d'auteur (ONDA) par les
articles 187 et 188 de la Loi n° 65-00, et par l'article 107 du Règlement n° 362-01, figurent:
- orienter, coordonner et contrôler au siège administratif l'application des lois, traités ou
accords internationaux signés par la République dominicaine en matière de droit
d'auteur et droits voisins, et veiller à leur respect;
- organiser et gérer le Registre national du droit d'auteur et le dépôt légal;
- exercer les fonctions d'autorisation, d'inspection et de surveillance des sociétés de
gestion collective et, le cas échéant, appliquer les sanctions correspondantes;IP/C/W/285
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- exercer d'office ou à la demande d'une partie les fonctions de surveillance et
d'inspection des activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur ou des
droits voisins;
- présenter, s'il le juge pertinent, une plainte pénale, lorsqu'il a connaissance d'un acte
délictueux présumé;
- rédiger un rapport technique n'ayant pas force de loi dans les procédures civiles et
pénales, même en dehors de la demande de la partie ou d'office;
- développer des programmes de diffusion, d'enseignement et de formation en matière
de droit d'auteur et de droits connexes;
- ordonner et pratiquer des inspections, des mesures préventives ou conservatoires, y
compris pour la collecte de preuves, que ce soit à la requête du demandeur ou
d'office;
- appliquer d'office ou à la demande de la partie les sanctions administratives qui
relèvent de sa compétence pouvant admonester, infliger des amendes, saisir,
confisquer, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement en
infraction, et ordonner la destruction des matériels illicites saisis, par décisionjustifiée;
- procéder à l'exécution forcée ou au recouvrement de ses décisions;
- par décision fixer les droits sur les formulaires, certificats, inscriptions, copies,
extraits ou documents qu'il traite ou qu'il délivre;
- ordonner au siège administratif, d'office ou à la demande d'un détenteur des droits
lésés, la cessation immédiate des activités illicites pouvant ordonner des mesures
préventives ou conservatoires rapides et efficaces, afin d'éviter une infraction à la loi,
empêcher l'introduction de marchandises en infraction dans les circuits commerciaux
et de marchandises importées, et sauvegarder toutes les preuves pertinentes relatives à
l'infraction;
- organiser et gérer l'inscription ou le renouvellement annuel auprès de cet organisme
de tous les importateurs, distributeurs et vendeurs de biens, services ou équipements
liés au droit d'auteur ou aux droits voisins.
- en cas de communication au public d'une œuvre, d'une prestation artistique, de la
production ou de l'émission protégée par un organisateur ou un imprésario sans
l'autorisation correspondante, notifier le contrevenant et interdire l'utilisation, la
prestation, la production ou l'émission à la requête du détenteur du droit ou de lasociété de gestion qui le représente, sous peine de l'imposition d'amendes et d'autres
sanctions de sa compétence.
D'autre part et afin d'éviter des procès trop l ongs, l'Office national du droit d'auteur (ONDA) a
le pouvoir d'intervenir dans les conflits présentés au titre de la jouissance de l'exercice du droit
d'auteur et des droits connexes, par voie de conciliation ou d'arbitrage.IP/C/W/285
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La procédure de conciliation peut être ordonnée à la demande de l'une ou des deux parties et
également d'office.  S'il n'est pas possible de parvenir à une conciliation, l'ONDA dressera un
procès-verbal établissant ce fait, les parties demeurant libres d'exercer leurs actions par la voie
judiciaire qu'elles estiment pertinente.
La procédure d'arbitrage ne pourra être ordonnée qu'à la demande des parties en conflit.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les dispositions sur les œuvres étrangères sont contenues dans l'article 8, paragraphes 3 et 4
de la Loi n° 65-00, qui établit qu'elles seront protégées par la loi tout comme les œuvres nationales:
- les œuvres nationales ou de personnes domiciliées dans des pays membres d'un des
traités internationaux signés par la République dominicaine ou auquel elle adhérera à
l'avenir;
- les œuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays membres de ces accords
ou traités, ou dans les 30 jours suivant leur première publication.
En l'absence d'accord international applicable , les œuvres, interprétations ou exécutions
artistiques, les productions phonographiques et les émissions de radiodiffusion étrangères bénéficient
de la protection établie par la présente loi, dans la mesure où dans le pays d'origine une réciprocitéeffective est garantie aux auteurs, artistes, producteurs ou radiodiffuseurs dominicains, selon le cas.
Comment les variétés végétales sont-elles protégées en République dominicaine et comment
cette protection respecte-t-elle les obligations de l'Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne la protection des variétés végétales, la législation correspondante est sur le
point d'être promulguée par les autorités législatives.  La promulgation de cette loi est prévue àl'article 2, paragraphe 2), alinéa c) de la Loi sur la propriété industrielle (n° 20-00).
Prière de décrire la manière dont les exclusions de la brevetabilité en vertu de la législation
des brevets de la République dominicaine respectent les obligations de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 de la Loi sur la propriété industrielle a prévu l'exclusion de la brevetabilité de
certaines matières, dans les termes suivants:
"Article 2.- Matière exclue de la protection par brevet d'invention.
1) Ne sera pas considérée comme invention, et à ce titre exclue de la protection par
brevet d'invention, toute matière qui ne répond pas à la définition de l'article premier
de la présente loi.  En particulier, ne seront pas considérés comme inventions:
a) les découvertes qui consistent à faire connaître quelque chose qui existe déjà
dans la nature, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations purement esthétiques;c) les plans, les principes ou les méthodes économiques ou d'affaires, et celles
se rapportant à des activités purement mentales ou industrielles ou encore à
des jeux;IP/C/W/285
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d) les présentations d'informations;
e) les programmes d'ordinateur;
f) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes
ou des animaux, et les méthodes diagnostiques;
g) toute classe de matière vivante et de substances préexistant dans la nature;h) la juxtaposition d'inventions connues ou la combinaison de produits connus,
leur variation de forme, de dimensions ou de matériau, excepté s'il s'agit de
leur combinaison ou de leur fusion, de sorte qu'ils ne peuvent fonctionner
séparément ou que leurs qualités ou fonctions caractéristiques sont modifiées
pour obtenir un résultat industriel non évident pour un technicien en la
matière;
i) les produits ou procédés déjà brevetés du fait d'une utilisation autre que celle
comprise dans le brevet original.
2) Ne pourront être brevetées ni publiées les inventions suivantes:
a) celles dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité;
b) celles qui seraient à l'évidence contraires à la santé ou à la vie des personnes
ou des animaux, ou qui pourraient causer de graves atteintes àl'environnement;
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que
les procédés non biologiques et microbiologiques.  Les variétés végétales
seront régies par une loi spéciale, conformément aux dispositions del'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC."
Les exclusions prévues au paragraphe 1), alinéas a), b), c), d), e), f), g), h) et i) supposent que
ces matières ne constituent pas des inventions, et ne s'inscrivent par conséquence pas dans le cadre
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux brevets d'invention.  L'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC requiert que soient concédés  des brevets pour les inventions (notre cas).  À
cet effet, il n'y a pas d'obligation de concéder des brevets pour des matières qui ne sont pas des
inventions.
L'exclusion de l'alinéa f) se fonde également sur le fait que les matières concernées ne
remplissent pas la condition d'application industrielle.  Cette exclusion est conforme à l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les inventi ons soient susceptibles d'application industrielle
pour faire l'objet d'un brevet, et à l'article 27:3 a)  de l'Accord sur les ADPIC, qui permet expressément
d'exclure ces matières de la brevetabilité.
L'exclusion de l'alinéa h) se fonde également sur le fait que ces matières ne remplissent pas la
condition d'activité inventive, étant évidentes pour un technicien en la matière.  L'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC requiert que les inventions impliquent une activité inventive pour obtenir un
brevet.
L'exclusion de l'alinéa i) se fonde également sur le fait que ces matières ne remplissent pas la
condition de nouveauté, étant des produits ou des procédés déjà brevetés, et que l'on ne peut breveter àIP/C/W/285
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nouveau.  L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC requiert comme condition pour qu'un brevet soit
concédé que les inventions soient nouvelles.
Les exclusions visées au paragraphe 2), alinéas a) et b), concernent des matières dont
l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public, à la moralité, à l'environnement ou à la
santé.  Ces exclusions sont permises conformément à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les exclusions visées au paragraphe 2) alinéa c) sont établies pour des raisons de politique de
développement agricole.  Ces exclusions sont permises conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord
sur les ADPIC.
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière d'indiquer pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont est assuré le traitementnational et le traitement de la nation la plus favorisée aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
En République dominicaine, la législation sur la propriété intellectuelle ne contient aucune
disposition faisant une discrimination entre les nationaux et les étrangers aux fins d'obtention, de
jouissance et de respect des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des exceptionsexpressément permises par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, la
République dominicaine applique les principes du traitement national et de la nation la plus favorisée
requis par l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à la Loi n° 20-00 sur la propri été industrielle, tout détenteur d'un droit de
propriété industrielle jouira du même traitement que les ressortissants dominicains et aucun type depréférence ne sera établi.  L'article 67.3 de la loi stipule que:  "Aucune des procédures donnant lieu à
l'application de la présente loi n'est soumise à la présentation de la garantie préalable stipulée à
l'article 16 du Code civil et 167 du Code de procédur e civile et modifications".  Les articles cités
stipulent le paiement de cautions que les étrang ers de passage doivent effectuer pour saisir les
Tribunaux de la République dominicaine.
En exécution de l'Accord sur les ADPIC, la Loi n° 65-00 en vertu de son article 8 protège
toutes les œuvres littéraires et artistiques ainsi que la forme littéraire et artistique des œuvres
scientifiques de ses ressortissants nationaux et des résidents en République dominicaine, et de ses
ressortissants et résidents dans des pays membres de l'un quelconque des traités internationaux ratifiés
par la République dominicaine, ainsi que les œuvres littéraires publiées pour la première fois dans tout
pays membre d'accords ratifiés par la République dominicaine.
En ce qui concerne les droits connexes, l'article 133, paragraphe I de la Loi n° 65-00 stipule
de façon claire et précise que les interprétations ou les exécutions artistiques, les productions
phonographiques et les émissions de radiodiffusion sont protégées par la loi:
1) lorsque le détenteur du droit concerné ou d'un de ces droits est Dominicain ou est
domicilié dans le pays;  et
2) lorsque, indépendamment de la nationalité ou du domicile du détenteur, ces
interprétations ou exécutions, productions ou émissions de radiodiffusion ont été
réalisées en République dominicaine ou publiées pour la première fois ou dans les
30 jours suivant leur première publication.IP/C/W/285
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Le paragraphe II établit la protection des droits connexes pour les cas non envisagés par le
paragraphe précédent, conformément aux accords internationaux signés ou devant être prochainement
signés par la République dominicaine.  En l'absence d'accord applicable, ils bénéficieront de la
protection établie par cette loi, dans la mesure où l'État auquel appartient le détenteur accorde une
protection équivalente aux détenteurs dominicains.
Il convient de préciser d'une part que la protection des droits voisins assurée par la loi ne
pourra en aucune manière affecter la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques
ou scientifiques, par conséquent en cas de doute, il sera décidé ce qui est le plus avantageux pour
l'auteur, et d'autre part que les droits connexes sont soumis aux mêmes limitations et exceptions
prévues par la loi pour les droits d'auteur.
Pour ce qui concerne la protection des variétés végétales et des schémas de configuration de
circuits intégrés, la législation correspondante est en cours d'élaboration pour une prochainepromulgation.  Cette législation, à l'instar de celle actuellement en vigueur pour d'autres objets de
propriété intellectuelle, ne fera pas de discrimination entre les ressortissants nationaux et les étrangers,
et sera par conséquent compatible avec les principes du traitement national et de la nation la plus
favorisée, requis par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer en détail comment la législation de la République dominicaine sur le droit
d'auteur est conforme aux dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui stipule que les
Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6bis,
dans la mesure où aucun Membre n'aura de droits ni d'obligations au titre de cet article dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC.
Parmi les motivations ou les ATTENDUS de la Loi n° 65-00, il est établi que par la
Résolution 2-95 du 20 janvier 1995, la République dominicaine a ratifié l'Accord de Marrakech, dans
lequel figure l'Accord sur les ADPIC, et dans ce se ns notre loi est fondée et respecte l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, qui exige des pays membres de l'Accord d'observer les articles 1er à 21 de la
Convention de Berne de 1971.  En outre, le Congrès de la République dominicaine a ratifié demanière indépendante la Convention de Berne de 1971, par conséquent cet accord a force de loi dans
notre pays.
L'article 2 de la Convention de Berne établit la protection des œuvres, les définit et les classe.
La loi dominicaine considère ces dispositions de la même manière à l'article 2 de la Loi n° 65-00.
Conformément à l'article 2 bis de la Convention, les États ont la faculté d'établir la protection
de certaines œuvres, telles que les discours, conférences et allocutions.  L'article 2 de notre loi les
protège comme créations de l'esprit.
Les critères de protection des œuvres, considérés à l'article 3 de la Convention (nationalité de
l'auteur, lieu de publication et résidence de l'auteur) sont également visés par notre loi à l'article 8.
En l'absence de conventions internationales entre les pays, la protection des œuvres dans des
pays non membres est régie, tant à l'article 6 de la Convention de Berne, qu'au paragraphe I de
l'article 8 de la Loi n° 65-00, par le principe de réciprocité.
La validité ou la durée de la protection fixée à l'article 7 de la Convention est visée par la
Loi n° 65-00, aux articles 21 à 29.  La Convention de Berne stipule la protection de l'auteur durant
toute sa vie et 50 ans après sa mort, ce que la législation dominicaine a respecté de la même façon.  La
Loi n° 65-00, tout comme la Convention, protège les œuvres littéraires, les œuvres artistiques et lesIP/C/W/285
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œuvres scientifiques, ces dernières sous leur forme littéraire ou artistique, d'une manière générale,
ainsi que les œuvres audiovisuelles, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
Conformément à la Convention de Berne, les auteurs ou les détenteurs d'œuvres littéraires et
artistiques jouiront du droit exclusif d'autoriser la traduction de leurs œuvres tant que durent leursdroits sur l'œuvre.  Selon l'article 19 de la Loi n° 65-00, les auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires
ou artistiques et leurs ayants droit, disposent du droit d'autoriser ou d'interdire la traduction de leurs
œuvres en toute langue ou dialecte, et ces traductions, conformément à l'article 6 de cette loi, seront
protégées comme œuvres indépendantes, sans préjudice des droits d'auteur sur les œuvres originales,
dans la mesure où elles constituent une création originale.
Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de l'œuvre, reconnu aux auteurs à
l'article 9 de la Convention, est également reconnu par notre loi à l'article 19, sous n'importe quelleforme ou procédure, de même que le droit d'autoriser ou d'interdire toute autre forme d'utilisation de
l'œuvre (traduction, modification, inclusion dans des œuvres audiovisuelles, phonogrammes ou toute
classe de support matériel, distribution au public et diffusion au public, sans que cette énonciation soit
limitative).
Le droit d'utiliser l'œuvre dans certains cas, visé à l'article 10 de la Convention, est stipulé
dans notre loi, comme exceptions et limitations du droit d'auteur, aux articles 30 à 48 de la Loi
n° 65-00;  ces limitations et exceptions sont d'interprétation restrictive et ne pourront être appliquées
que si elles n'attentent pas à l'exploitation normale de l'œuvre ou ne causent pas un préjudice injustifié
aux intérêts du détenteur de ce droit (droit de citation, reproduction reprographique à des fins
d'enseignement, informations du jour ou événements d'actualité, copie privée, entre autres).
L'article 10 bis de la Convention étend le droit d'utilisation des œuvres au cas des articles et
des œuvres radiodiffusées, des œuvres vues ou entendues au cours d'événements d'actualité, ce qui a
été intégré aux limitations du droit d'auteur dans notre loi, aux articles 33 et 34.
L'article 11 de la Convention considère les droits correspondant aux œuvres dramatiques et
musicales, c'est-à-dire au droit des auteurs des œuvres de cette nature à autoriser:
- leur représentation et leur exécution en public;
- la transmission publique de leur représentation, par tout moyen;
- leur traduction.
À cet égard, l'article 19 de notre loi établit les mêmes droits.
Concernant les articles 11 bis, 11ter et 12 de la Convention de Berne qui disposent du droit
exclusif des auteurs d'autoriser la radiodiffusion ou la communication au public, la récitation en
public et l'adaptation, des arrangements et autres transformations de leur œuvre, ce droit est envisagé àl'article 19 (paragraphes 6, 2 et 3) de notre loi.
La communication au public d'œuvres musicales visée à l'article 13 de la Convention de
Berne figure également dans notre loi aux articles 128 et 129, établissant tout comme la Convention
que la transmission câblée ou non câblée de l'œuvre musicale, avec ou sans paroles, doit être
préalablement autorisée par le détenteur du droit.
Pour ce qui concerne les œuvres cinématographiques, les articles 14 et 14 bis de la
Convention, qui visent le droit exclusif de l'auteur d'autoriser leur adaptation, reproduction,IP/C/W/285
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distribution et représentation en protégeant l'œuvre cinématographique comme œuvre originale et en
reconnaissant parmi les détenteurs tous les auteurs des contributions apportées à la réalisation de
l'œuvre, toutes ces dispositions figurent dans notre loi aux articles 58 à 72, intégrées dans le cadre
général des œuvres audiovisuelles.
Le droit de suite de l'œuvre (Droit de suite) et celui d'obtenir un pourcentage des reventes
(article 14 ter de la Convention) sont visés par la Loi n° 65-00 aux articles 17 et 78.
Conformément à l'article 15 de la Convention, l'auteur a le droit de faire valoir les droits
protégés, et pour cela, la Convention comme la Loi n° 65-00 (article 4) établissent une présomption
selon laquelle est réputée l'auteur d'une œuvre, sauf preuve du contraire, la personne dont le nom ou le
pseudonyme, les initiales, les marques ou les signes conventionnels notoirement connus comme
équivalant à son nom sont imprimés sur ladite œuvre.
L'article 16 de la Convention de Berne donne la faculté aux États membres de saisir des
œuvres contrefaites, y compris celles importées.  La Loi n° 65-00 établit une procédure par laquelle le
détenteur d'un droit d'auteur pourra demander au juge civil de délivrer un acte ordonnant l'inspection
des lieux où il soupçonne que des actes enfreignant la loi sont commis, et d'autoriser de pratiquer une
saisie conservatoire des exemplaires illicites et des équipements utilisés pour leur fabrication ou leur
utilisation.  Cette saisie ainsi que la suspension du dédouanement des marchandises peuventégalement être pratiquées pour les marchandises et les équipements qui sont en douane pour
importation ou exportation (mesures aux frontières).
3. Prière d'expliquer comment la loi dominicaine sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ains i que les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme le prescrit l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, les articles 73, 74 et 75 de la Loi
n° 65-00 sur le droit d'auteur visent la protection des programmes d'ordinateur et les compilations de
données, de la manière suivante:
L'article 73 définit le producteur du programme d'ordinateur comme la personne physique ou
morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre.  Cet article établit laprésomption, sauf preuve du contraire, que le producteur du programme est la personne qui est
habituellement indiquée comme telle.
Sauf stipulation contraire, il est présumé que les auteurs du programme ont cédé au
producteur, de manière illimitée et pour toute sa dur ée, le droit patrimonial exclusif, y compris celui
de réaliser ou d'autoriser des adaptations ou des versions de l'œuvre.
Les exceptions au droit exclusif de reproduction de programmes d'ordinateur concédées au
producteur sont envisagées à l'article 74.  L'article 75 définit clairement les formes des licences deprogrammes d'ordinateur et des bases de données.
L'article 2.12 vise la protection des compilations de données, lorsqu'elles constituent des
créations intellectuelles.  Cette protection ne s'étend pas aux données ou aux matériaux eux-mêmes,
sans préjudice du droit d'auteur existant sur les œuvres pouvant être l'objet de la base de données ou
de la compilation.
Les articles 36 à 40 du Décret n° 362-01 du 14 mars 2001, d'application de la Loi n° 65-00,
explique en détail la protection que cette loi accorde aux programmes d'ordinateur et aux bases de
données.IP/C/W/285
Page 11
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location sont accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Prière de citer la
disposition correspondante de la législation de la République dominicaine sur le droit d'auteur.
Les programmes d'ordinateur sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, conformément à
l'article 2, paragraphe 11) de la Loi sur le droit d'auteur.  À ce titre, la disposition de l'article 19paragraphe 5) de la Loi sur le droit d'auteur leur est applicable:  elle stipule que les auteurs d'œuvres et
leurs ayants droit ont, entre autres, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la distribution publique
de l'original ou de copies de l'œuvre, par la vente, la location, l'usufruit ou sous toute autre forme.
Pour les œuvres cinématographiques, l'article 66 paragraphe 2) et l'article 71 paragraphe 1) de
la Loi sur le droit d'auteur stipulent que le producteur d'une œuvre audiovisuelle aura, entre autres, le
droit de distribuer les exemplaires de l'œuvre audiovisuelle par la vente, la location ou sous toute autre
forme.
5. Prière d'indiquer la durée et les conditions de la protection prévues par la législation de la
République dominicaine sur le droit d'auteur, pour une œuvre qui n'est ni photographique ni d'art
appliqué, et de citer la disposition juridique correspondante.
La durée et les termes de protection que la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur offre aux droits
patrimoniaux sont stipulés aux articles 21 à 29.
En général, la protection des droits d'auteur est donnée par la Loi n° 65-00 à l'auteur d'une
œuvre durant toute sa vie, et à ses ayants droit pendant cinquante (50) ans à compter de la mort de
l'auteur.  En ce qui concerne les auteurs étrangers, non résidents en République dominicaine, la
protection leur est conférée dans les termes établis par notre législation pour les ressortissants
nationaux et les résidents en République dominicaine.
Les œuvres anonymes sont protégées pendant cinquante (50) ans à compter de leur première
publication.  Les œuvres collectives, les programmes d'ordinateur et les photographies sont protégés
pendant cinquante (50) ans à compter de leur publication ou de leur réalisation.
Les œuvres audiovisuelles quant à elles seront protégées pendant soixante-dix (70) ans à
compter de leur première publication, présentation ou réalisation.
6. Prière de décrire la protection que confère la législation sur le droit d'auteur de la
République dominicaine aux artistes interprètes ou aux exécutants et la durée de cette protection.
Les interprètes ou exécutants bénéficient d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
1) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;
2) la reproduction, par toute procédure ou toute autre forme, des fixations de leurs
interprétations ou exécutions;
3) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions, excepté lorsque
l'interprétation ou l'exécution constitue en elle-même une exécution ou une
interprétation radiodiffusée;
4) la distribution au public de l'original ou des exemplaires qui contiennent leur
interprétation ou leur exécution fixée sur un phonogramme, que ce soit par la vente,
la location ou toute autre forme.IP/C/W/285
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L'article 29 accorde une protection de cinquante (50) ans aux interprètes ou exécutants à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la mort de son détenteur.  Dans le cas des orchestres,
chorales et autres groupes artistiques, la durée sera de cinquante (50) ans à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution, ou celle de sa fixation, si tel était le
cas.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPI C dispose que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Ce paragraphe dispose que le s producteurs de phonogrammes ont le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public des originaux ou des copies de leurs
phonogrammes.  Prière de décrire comment la législation sur le droit d'auteur de la République
dominicaine respecte ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Conformément à l'article 141 de la Loi sur le droit d'auteur, les producteurs de phonogrammes
ont le droit d'autoriser ou d'interdire:
- la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente de leur phonogramme,
par tout moyen ou procédé;
- la distribution au public de l'original ou des copies de leur phonogramme, par la
vente, la location ou toute autre forme;
- la mise à la disposition du public de leur phonogramme, par des techniques câblées
ou non câblées, pour que les personnes du public puissent y avoir accès depuis le lieu
et au moment que chacune décide.
L'article 142 établit que lorsqu'un phonogramme est publié à des fins de commerce ou une
reproduction de ce phonogramme est utilisée directement ou indirectement pour une communicationquelconque au public, l'utilisateur devra verser une rémunération équitable et unique, destinée à la fois
aux artistes interprètes ou exécutants et au producteur du phonogramme, somme qui sera remise au
producteur qui les engage.
La moitié de la somme reçue par le producteur sera versée par celui-ci aux artistes interprètes
ou exécutants, ou à leurs représentants.
La durée de la protection des producteurs de phonogrammes est visée au paragraphe I,
article 29, qui fixe une durée de cinquante (50) ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle où
la fixation a été réalisée.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Prière de décrire ce qui peut constituer l'objet de marques de fabrique ou de commerce au
regard de la législation de la République dominicaine.
Conformément au Titre II sur les signes distinctifs de la Loi n° 20-00, article 70, pourra
constituer une marque tout signe visible destiné à distinguer les produits ou services d'une entreprise
des produits ou des services d'une autre entreprise.
L'article 72 de la loi établit pour sa part, aux paragraphes 1 et 2, quels sont les signes qui
peuvent, au regard de la loi, être considérés comme des marques.IP/C/W/285
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Article 72.- Signes considérés comme des marques
1) Les marques peuvent être composées, entre autres, de mots, de dénominations de
fantaisie, de noms, de pseudonymes, devises commerciales, lettres, numéros,
monogrammes, figures, dessins, étiquettes, blasons, imprimés, vignettes,
encadrements, lignes et bandes, combinaisons et dispositions de couleurs et formestridimensionnelles.  Elles peuvent aussi consister en la forme, la présentation ou
l'arrangement des produits ou de leurs contenants ou leurs emballages, ou des moyens
ou locaux de distribution des produits ou des services correspondants.
2) Sans préjudice des dispositions de la présente loi et d'autres normes applicables, les
marques peuvent être composées d'indications géographiques nationales ou
étrangères, à condition d'être suffisamment arbitraires et distinctives par rapport aux
produits ou aux services auxquels elles s'appliquent, mais également que leurutilisation ne puisse prêter à confusion quant à l'origine, la provenance, les qualités ou
les caractéristiques des produits ou des services pour lesquels les marques sont
utilisées.
9. Prière de décrire la procédure à suivre en République dominicaine pour enregistrer une
marque de fabrique ou de commerce, citer les dispositions pertinentes de la loi et décrire les droitsque le détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut exercer.
a) Procédure
L'article 75 et suivants de la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle établit la procédure à
suivre pour enregistrer une marque en République dominicaine, que nous pouvons résumer de la
manière suivante:  la demande d'enregistrement est soumise à l'Office national de la propriétéindustrielle (ONAPI), et doit répondre à toutes les exigences fixées par la loi, ensuite l'ONAPI
examine la forme et le fond de la demande, dans les délais fixés par la loi, et avise le demandeur de la
publication que la marque de fabrique ou de commerce est autorisée à être enregistrée.  Une fois
écoulé le délai imparti à l'opposition de tiers, et s'il n'y a pas eu opposition, le certificat
d'enregistrement sera délivré.
Article 75.- Demande d'enregistrement
2) La demande sera présentée à l'Office national de la propriété industrielle et
comprendra:
a) le nom et l'adresse du demandeur;
b) le nom et l'adresse du représentant dans le pays si le demandeur n'est pas
domicilié en République dominicaine.
c) la dénomination de la marque dont l'enregistrement est demandé, si elle est
nominative;
d) les reproductions de la marque lorsqu'il s'agit de marques dénominatives,
stylisées, dont la forme, le type ou la couleur sont particuliers, ou de marques
figuratives, mixtes ou tridimensionnelles avec ou sans couleur;
e) une liste des produits ou services pour lesquels l'on souhaite protéger la
marque, groupés par classe, selon la classification internationale des produits
et services en vigueur, en indiquant le numéro de chaque classe;IP/C/W/285
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f) les documents ou autorisations requis dans les cas prévus aux articles 73
et 74, lorsque nécessaire;
g) la signature du demandeur ou de son représentant dûment autorisé, s'il y a
lieu;
h) le reçu du paiement du droit fixé.
Article 76.- Date de présentation de la demande
1) Sera considérée comme la date de présentation de la demande celle de sa réception
par l'Office national de la propriété industrielle, dans la mesure où elle comporte au
moins les éléments suivants:
a) l'indication que l'enregistrement d'une marque est demandé;
b) l'identification du demandeur;
c) la dénomination de la marque dont l'enregistrement est demandé, ou des
reproductions de celle-ci lorsqu'il s'agit de marques figuratives, mixtes ou
tridimensionnelles avec ou sans couleur;  et
d) une liste des produits ou services pour lesquels l'on souhaite protéger la
marque, ainsi que l'indication des classes auxquelles correspondent les
produits ou services.
2) Si la demande présentée ne comporte pas tous les éléments indiqués ci-dessus,
l'Office national de la propriété industrielle informera le demandeur pour qu'il la
complète.  Tant qu'il n'est pas remédié à l'omission, la demande sera considérée
comme non présentée.
Article 78.- Examen de la forme1) L'Office national de la propriété industrielle vérifiera si la demande est conforme aux
dispositions de l'article 75 et aux dispositions réglementaires correspondantes.
2) En cas de non-respect de l'une des dispositions de l'article 75 ou des dispositions
réglementaires correspondantes, l'Office informera le demandeur pour que dans un
délai de 30 jours il remédie à l'erreur ou à l'omission, faute de quoi la demande seraconsidérée comme abandonnée et archivée d'office.
S'il n'est pas remédié à l'erreur ou à l'omission dans le délai fixé, l'Office entérinera l'abandon.
Article 79.- Examen de fond
1) L'Office national de la propriété industrielle vérifiera si la marque est passible de
l'une des interdictions prévues aux articles 73 et 74, alinéa a).  L'Office pourra
examiner, sur la base des informations à sa disposition, si la marque est passible de
l'interdiction de l'article 74, alinéa d).
2) Si la marque était sujette à l'une des interdictions auxquelles il fait référence, l'Office
informera le demandeur, en indiquant les objections qui empêchent l'enregistrement
et en lui donnant un délai de 60 jours pour retirer, modifier ou limiter sa demande, ouIP/C/W/285
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encore contester les objections invoquées, selon le cas.  Une fois le délai indiqué
écoulé sans que le demandeur ait accompli la démarche ou, l'ayant faite, l'Office
estime que les objections présentées subsistent, l'enregistrement sera refusé par une
décision justifiée.
Article 80.- Publication, opposition et délivrance du certificat1) Une fois l'examen de la demande effectué, l'Office national de la propriété
industrielle ordonnera la publication d'un avis de demande d'enregistrement, aux frais
du demandeur, à l'organe officiel de l'Office national de la propriété industrielle.
2) Tout tiers pourra interjeter un recours d'opposition à la demande d'enregistrement
dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la publication de l'avis
mentionné au paragraphe 1).
3) Une fois écoulé le délai de présentation des oppositions, l'Office national de la
propriété industrielle statuera en même temps sur la demande et les oppositions qui
auraient été interjetées, conformément à la procédure de l'article 154.  S'il est décidé
d'accorder l'enregistrement, il sera délivré au détenteur un certificat d'enregistrement
de la marque qui contiendra les données prévues par les dispositions réglementaires.
b) Droits du détenteur
Le paragraphe 1 de l'article 86 de la Loi n° 20-00 établit les droits du détenteur d'une marque
de fabrique ou de commerce.
Article 86.- Droits conférés par l'enregistrement
1) L'enregistrement d'une marque confère à son détenteur le droit d'agir contre tout tiers
qui, sans son consentement, commet l'un des actes suivants:
a) appliquer, coller ou fixer de quelque manière un signe distinctif identique ou
ressemblant à la marque enregistrée sur des produits pour lesquels la marque
a été enregistrée, ou sur des contenants, enveloppes, emballages ou
conditionnements de ces produits, ou sur des produits qui ont été produits,
modifiés ou traités par des services pour lesquels la marque a été enregistrée,ou qui peuvent être liés à ces services d'une autre manière;
b) supprimer ou modifier la marque que son détenteur ou une personne autorisée
aurait appliquée, collée ou fixée sur les produits cités au point précédent;
c) fabriquer des étiquettes, des contenants, des enveloppes, des emballages ou
d'autres éléments analogues qui reproduisent ou contiennent une reproduction
de la marque enregistrée, ainsi que commercialiser ou détenir ces éléments;
d) remplir ou utiliser à des fins commerciales des contenants, des enveloppes ou
des emballages qui affichent la marque;
e) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire pour les mêmes
produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, ou pour des
produits ou des services différents lorsque l'utilisation de ce signe pour ces
produits ou services pourrait prêter à confusion ou présenter un risqued'association avec le titulaire de l'enregistrement;IP/C/W/285
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f) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque
enregistrée lorsque cette utilisation pourrait induire le public en erreur ou
prêter à confusion, ou pourrait causer à son titulaire un préjudice économique
ou commercial injustifié en raison de la diminution de la force distinctive ou
de la valeur commerciale de la marque ou de l'utilisation injustifiée de lanotoriété de la marque;
g) utiliser publiquement un signe identique ou similaire à la marque, même à
des fins non commerciales, lorsque cela pourrait entraîner une diminution de
la force distinctive ou de la valeur commerciale ou publicitaire de la marque,
ou une utilisation injustifiée de sa notoriété.
10. Prière d'indiquer la durée et les conditions de la protection que la législation sur les marques
de fabrique ou de commerce de la République dominicaine a prévues pour une marque de fabrique oude commerce.
Conformément à l'article 81 de la Loi n° 20-00, la durée de la protection d'une marque
enregistrée est de dix ans, à compter de la date de concession de l'enregistrement, renouvelable
indéfiniment par périodes consécutives de dix ans,  conformément à l'article 18 de l'Accord sur les
ADPIC.
11. Prière de décrire les critères utilisés pour déterminer si une marque de fabrique ou une
marque de service est notoirement connue, et citer les dispositions pertinentes de la loi et les
règlements correspondants.
Le critère utilisé pour déterminer si une marque est notoirement connue est spécifié à
l'article 70 alinéa j) de la Loi n° 20-00, qui établit les caractéristiques à prendre en compte pourconsidérer un signe distinctif notoirement conn u.  De même, le Règlement d'application donne la
faculté à l'Office national de la propriété industrielle de définir la documentation nécessaire à
l'établissement d'un enregistrement des marques notoirement connues.
Article 70.- Concepts utilisés
Aux effets de la présente loi, il sera entendu par:j) Signe distinctif notoirement connu:  un  signe distinctif connu du secteur concerné du
public ou des circuits d'entreprises dans le pays, ou dans le commerce international,
indépendamment de la manière ou du moyen par lequel il s'est fait connaître.
12. Prière d'expliquer comment la loi de la République dominicaine assure la protection des
marques notoirement connues pour des produits qui ne sont pas similaires, tel que stipulé à
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de citer les dispositions correspondantes des lois et
règlements.
Les dispositions de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC sont incorporées dans la
législation de la République dominicaine par l'article 74 alinéas b) et d), en vertu duquel les marques
sont irrecevables en raison de droits de tiers, lorsque leur utilisation pourrait entraîner une confusion;
un risque d'association à un tiers, une exploitation de la notoriété du signe, ou la diminution de son
caractère distinctif se traduisant en une valeur commerciale.  En effet, cet article précise:IP/C/W/285
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Article 74.- Marques irrecevables en raison de droits de tiers
Un signe ne pourra être enregistré comme une marque lorsqu'il affecte le droit d'un tiers.  À
cet effet seront considérés, entre autres, les cas où le signe à enregistrer:
b) est identique ou ressemblant, de sorte qu'il peut créer une confusion avec une marque
non enregistrée, mais utilisée par un tiers qui aura davantage le droit d'obtenirl'enregistrement, dans la mesure où la marque représente les mêmes produits ou
services, ou des produits ou services différents, mais susceptibles d'être associés ou se
rapportant à ceux que la marque utilisée désigne;
d) constitue la reproduction totale ou partielle, l'imitation, la traduction ou la
transcription d'un signe distinctif notoirement connu dans le pays par le secteur
concerné du public, quels que soient les produits ou les services auxquels le signe
s'applique, si son utilisation est susceptible d'entraîner un risque de confusion oud'association avec ce tiers, une utilisation injustifiée de la notoriété du signe, ou une
diminution de sa force distinctive ou de sa valeur commerciale ou publicitaire.
Outre ce qui précède, l'utilisation non autorisée d'une autre marque notoirement connue est
interdite par les mesures répressives de la concurrence déloyale.  À cet égard, l'article 177 g) de la Loi
sur la propriété industrielle stipule que l'utilisation dans le commerce d'un signe dont l'enregistrementest interdit sera considérée comme un acte de concurrence déloyale, selon l'article 74 de cette loi, qui
comprend l'interdiction d'enregistrer des marques notoirement connues appartenant à des tiers.
13. Prière d'expliquer si la loi de la République dominicaine permet l'enregistrement de termes
génériques, que ce soit en anglais ou en espagnol, et citer les lois et les règlements pertinents.
La Loi n° 20-00 ne permet pas d'enregistrer une marque constituée de termes génériques, que
ce soit en anglais ou en espagnol, pour des raisons intrinsèques au signe, que ce soit un nom
scientifique ou technique ou un mot appartenant au langage commun du commerce.  Cela est stipulé à
l'article 73.1 d) et f).
Article 73.- Marques irrecevables pour des raisons intrinsèques au signe
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe relevant de l'une des interdictions
suivantes:
d) consistant exclusivement en un signe ou une indication qui, dans le langage
commun ou la coutume commerciale du pays, est la désignation commune ou
usuelle des produits ou services dont il s'agit, ou le nom scientifique ou
technique d'un produit ou d'un service, pour les différencier des mêmes
produits ou services analogues ou similaires;
f) n'ont pas le caractère distinctif suffisant concernant les produits ou services
auxquels ils s'appliquent pour les différencier de produits ou de services
analogues ou similaires.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment la législation de la République dominicaine réglemente
la reconnaissance et la protection des indications géographiques prévues à l'article 22:2 de l'Accordsur les ADPIC, citer les dispositions pertinentes des lois et des règlements et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.IP/C/W/285
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a) Protection des indications géographiques
La protection des indications géographiques visée à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
figure dans notre législation au Titre II, chapitre VI, divisé en dix (10) articles, du 124 au 134.  Les
indications géographiques ne pourront être enregistrées sous couvert de cette loi si elles sont
trompeuses ou lorsque leur utilisation peut induire en  erreur ou tromper le public.  Ainsi, l'article 126
a prévu des actions contre leur utilisation indue.
Article 124.- Utilisation des indications géographiques
Une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce, pour un produit ou un
service, lorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du
service, ou lorsque son utilisation peut induire le public en erreur quant à l'origine, la qualité,
la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
Article 126.- Mesures contre l'utilisation indue d'indications géographiquesToute personne intéressée, notamment les producteurs, fabricants et artisans, les
consommateurs et le Ministère public pourront saisir, individuellement ou conjointement, les
autorités compétentes à toute fin visant à faire respecter les dispositions de l'article 124.
b) Exemples d'indications géographiques protégées
Jusqu'à ce jour, il n'existe aucun enregistrement d'indications géographiques effectué en vertu
de la Loi n° 20-00.  Mais cette loi protège les indications géographiques même quand elles ne sont pas
enregistrées, conformément aux articles 72 et 73, qui stipulent:
Article 72.- Signes considérés comme des marques
2) Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et des autres normes
applicables, les marques pourront également se composer d'indications géographiquesnationales ou étrangères, pourvu qu'elles soient suffisamment arbitraires et
distinctives par rapport aux produits ou aux services auxquels elles renvoient, et que
leur utilisation ne puisse entraîner une confusion au niveau de l'origine, de la
provenance, des qualités ou des caractéristiques des produits ou des services pour
lesquels on utilise les marques.
Article 73.- Marques irrecevables pour des raisons intrinsèques au signe
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe relevant de l'une des interdictions
suivantes:
Peuvent induire en erreur les milieux commerciaux ou le public quant à la
provenance, la nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique des produits ou des services
concernés;
Exemple:   Le Whisky écossais, Champagne, Porto.
15. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.IP/C/W/285
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La législation de la République dominicaine assure le même niveau plus élevé de protection à
toutes les indications géographiques et dénominations d'origine, sans discrimination relative au type
de produit auquel l'indication ou la dénomination s'applique.  Dans ce sens, toutes les indications
géographiques bénéficient du niveau plus élevé de protection mentionné à l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 124 de la Loi sur la propriété industrielle est particulièrement pertinent et stipule
qu'une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce pour un produit ou un service
lorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou du service, ou lorsque
son utilisation pourrait induire le public en erreur au sujet de l'origine, de la qualité, de la provenance,
des caractéristiques ou des qualités du produit ou du service.  L'utilisation d'une indication
géographique qui identifie des vins ou des spiritueux comme produits de ce genre qui ne sont pas
originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question constituera une indicationgéographique fausse et, par conséquent, interdite par l'article 124 de la loi citée.
Les dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle sont également pertinentes:
Article 73.- Marques irrecevables pour des raisons intrinsèques au signe
1) Ne peut être enregistré comme marque un signe soumis à l'une des interdictions
suivantes:
i) peut induire en erreur les milieux commerciaux ou le public quant à la
provenance, la nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à
l'emploi ou à la consommation, la quantité ou toute autre caractéristique des
produits ou des services concernés;
j) reproduit ou imite une dénomination d'origine enregistrée conformément à
cette loi pour les mêmes produits, ou pour des produits différents s'il y a un
risque de confusion quant à l'origine ou aux autres caractéristiques des
produits, ou un risque d'utilisation déloyale de la notoriété de la dénomination
d'origine, ou se compose d'une indication géographique qui n'est pas
conforme aux dispositions de l'article 72 2);
Article 126.- Mesures contre l'utilisation indue d'indications géographiques
Toute personne intéressée, notamment les producteurs, fabricants et artisans, les
consommateurs et le Ministère public pourront saisir, individuellement ou conjointement, les
autorités compétentes à toute fin visant à faire respecter les dispositions de l'article 124.
En outre, l'article 134, qui réglemente l'annulation de l'enregistrement d'une dénomination
d'origine, permet à tout tiers de solliciter l'annulation de ces enregistrements lorsqu'ils violent
l'article 128.
Article 134.- Annulation de l'enregist rement d'une dénomination d'origine
1) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Registre de la
propriété industrielle déclarera la nullité de l'enregistrement d'une dénomination
d'origine lorsqu'il est démontré que celle-ci relève de l'une des exclusions prévues à
l'article 128.
2) À la demande de l'une des personnes indiquées à l'article 126, le Registre de la
propriété industrielle annulera l'enregistrement d'une dénomination d'origine lorsqu'ilIP/C/W/285
Page 20
est démontré que les qualités ou les caractéristiques indiquées à l'enregistrement
concernant les produits désignés par la dénomination d'origine ne correspondent pas à
celles des produits qui sont proposés dans le commerce sous cette dénomination.
Cependant, les intéressés pourront le solliciter à nouveau lorsqu'ils estiment que les
conditions de sa protection sont rétablies.
Les paragraphes b), c) et d) de l'article 166 fixent les sanctions pour violation de la présente
loi, et indiquent:
Article 166.- Sanctions
Est passible d'une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à deux ans
et d'une amende de dix à 50 fois le salaire minimum, ou les deux peines, celui qui
intentionnellement:
b) Sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif correspondant à un nom
commercial, une enseigne ou un emblème:
i) utilise dans le commerce un signe distinctif identique, pour un commerce
identique ou apparenté,
ii) utilise dans le commerce un signe distinctif ressemblant, lorsqu'il est
susceptible d'entraîner un risque de confusion,
c) Utilise dans le commerce, pour un produit ou un service, une indication géographique
fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à la provenance de ce produit
ou service ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du commerçant du
produit ou du service;
d) Utilise dans le commerce, pour un produit, une dénomination d'origine fausse ou
trompeuse ou l'imitation d'une dénomination d'origine, même dans les cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où la dénomination d'origine
est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "type", "genre",
"style", "saisie" et autres qualifications analogues;
PARAGRAPHE.- La responsabilité des ac tes précédemment décrits s'étend à
quiconque en ordonne ou en commande l'accomplissement, aux représentants légaux
des personnes morales et à tous ceux qui, connaissant le caractère illicite de l'acte, y
prennent part, le favorisent ou le dissimulent.
L'article 177 c) établit que l'infraction relative aux indications géographiques
constitue un acte de concurrence déloyale et, par conséquent, tout tiers pourra engager les
actions spécifiées par la loi.   Il est complété par l'article 183 de la même loi.
Article 177.- Concurrence déloyale relative aux éléments distinctifs de l'entreprise
Constituent des actes de concurrence déloyale les actes suivants, entre autres:
c) Utiliser ou divulguer des indications ou des allégations susceptibles d'induire en
erreur ou de tromper quant à la provenance de l'entreprise, l'origine géographique, la
nature, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la quantitéou autres caractéristiques des produits ou des services personnels ou d'autrui.IP/C/W/285
Page 21
Article 183.- Action contre un acte de concurrence déloyale
1) Toute personne qui s'estime lésée par un acte de concurrence déloyale pourra engager
une action auprès de l'autorité judiciaire compétente.
2) Outre la personne directement lésée par l'acte, sera en droit d'exercer une action toute
association, toute fédération, tout syndicat ou tout autre organisme représentatif d'unsecteur professionnel, d'entreprise ou des consommateurs lorsque les intérêts de ses
membres sont lésés.
E. D
ESSINS INDUSTRIELS
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation dominicaine et préciser la nature de la
protection accordée.
La protection des dessins industriels figure au Titre I, chapitre III de la Loi n° 20-00 et
compte seize (16) articles, de 54 à 69.
a) Procédure
La procédure à suivre pour enregistrer un dessin industriel est établie aux articles 61 à 66 de
la Loi n° 20-00.  Pour obtenir l'enregistrement, il est nécessaire de présenter une demande auprès de
l'ONAPI qui, après avoir vérifié que toutes les conditions de forme et de fond stipulées par la loi sontremplies, délivre le certificat correspondant.  À cet effet, la Loi n° 20-00 stipule, à l'article 58, les
conditions ou exigences requises pour la protection.
Article 58.- Conditions de la protection
1) Un dessin industriel est protégé s'il est nouveau.
2) Un dessin industriel est considéré comme nouveau s'il n'a pas été divulgué ou rendu
accessible au public, à n'importe quel endroit dans le monde, par une publication, la
mise sur le marché, l'utilisation ou tout autre moyen, avant la date à laquelle la
personne qui a le droit d'obtenir la protection présente en République dominicaine
une demande d'enregistrement du dessin industriel ou, le cas échéant, la date de
priorité reconnue.
3) En vue d'évaluer le caractère nouveau, il n'est pas tenu compte d'une éventuelle
divulgation dans les 12 mois précédant la date de la demande d'enregistrement, à la
condition qu'une telle divulgation soit le résultat direct ou indirect d'actes réalisés par
le dessinateur lui-même ou son ayant droit, ou d'un abus de confiance, de la
non-exécution d'un contrat ou de la réalisation d'un acte illégal commis contre l'une
de ces personnes.
4) Un dessin industriel n'est pas considéré comme nouveau du seul fait qu'il présente des
différences mineures avec des dessins antérieurs.
Article 61.- Qualité du demandeur
1) Le demandeur de l'enregistrement d'un dessin industriel pourra être une personne
physique ou une personne morale.IP/C/W/285
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2) Si le demandeur n'est pas le dessinateur, la demande devra indiquer comment a été
acquis le droit d'obtenir l'enregistrement.
Article 62.- Demande pour dessins multiples
Une même demande pourra solliciter l'enregistrement de deux dessins industriels ou plus, à
condition que tous s'appliquent à des produits relevant d'une même classe de la nomenclature.
Article 63.- Demande d'enregistrement
1) La demande d'enregistrement d'un dessin industriel sera présentée à l'Office national
de la propriété industrielle, et comprendra les éléments suivants:
a) une demande de concession de l'enregistrement avec les données du
demandeur et du dessinateur et les données que le règlement pourrait avoir
prévues;
b) la reproduction graphique ou photographique du dessin industriel, pouvant
présenter plus d'une vue du dessin, s'il est tridimensionnel;  s'agissant de
dessins bidimensionnels de textile, papier ou matériau plat, la reproduction
pourra être remplacée par un échantillon du produit qui représente le dessin;
c) la désignation des produits auxquels le dessin s'appliquera, la classe et la
sous-classe des produits;
d) le reçu du paiement du droit calculé en fonction du nombre de sous-classes
des produits et du nombre de dessins de chaque produit.
2) Le règlement précisera le nombre d'exemplaires et les dimensions des reproductions
du dessin industriel et pourra réglementer d'autres aspects les concernant.  Lorsque la
demande comprend deux dessins industriels ou plus, leurs reproductions respectivesseront numérotées de manière univoque.
Article 64.- Admission et date de présentation de la demande
1) Sera considérée comme date de présentation de la demande, celle de sa réception par
l'Office national de la propriété industrielle, et dans la mesure où elle comporte au
moins les éléments suivants:
a) une indication expresse ou implicite de la demande d'enregistrement d'un
dessin industriel;
b) des renseignements suffisants pour identifier le demandeur;
c) la reproduction graphique ou photographique du dessin industriel, s'agissant
de dessins bidimensionnels de matériau textile, papier ou autre matériau plat,
la reproduction pourra être remplacée par un échantillon du produit qui
compose le dessin.
2) Si la demande ne contient pas tous les éléments indiqués au paragraphe 1), l'Office
national de la propriété industrielle notifiera au demandeur de la compléter.  S'il est
remédié à l'omission, la date de présentation de la demande sera la date de réceptionIP/C/W/285
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des éléments omis.  Tant qu'il n'est pas remédié à l'omission, la demande sera
considérée comme non présentée.
Article 65.- Examen de la demande
L'Office national de la propriété industrielle vérifiera que l'objet de la demande constitue un
dessin industriel conformément à l'article 54, et s'il est soumis à l'interdiction de l'article 55,paragraphe 3), et si la demande satisfait aux exigences de l'article 58.
Article 66.- Décision et enregistrement
Si les exigences établies sont satisfaites, l'Office national de la propriété industrielle
enregistrera le dessin industriel, délivrera un certificat d'enregistrement contenant les données
incluses dans l'enregistrement correspondant, et ordonnera que l'enregistrement soit annoncé
par l'organe officiel.
b) Nature de la protection
La nature de la protection conférée aux dessins industriels est établie aux articles 59 et 60 de
la loi, qui stipulent:
Article 59.- Portée de la protection
1) La protection d'un dessin industriel confère à son titulaire le droit d'exclure des tiers
de l'exploitation du dessin industriel.  À cet égard et avec les limitations prévues parcette loi, le détenteur a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation,
fabrique, vend, offre à la vente ou utilise, ou importe ou stocke à l'une de ces fins, un
produit qui reproduit ou incorpore le dessin industriel protégé, ou dont l'apparence
donne une impression générale semblable à celle du dessin industriel protégé.
2) La réalisation de l'un des actes indiqués au paragraphe 1) n'est pas considérée licite du
seul fait que le dessin reproduit ou incorporé s'applique à un type ou un genre de
produits différents de ceux indiqués dans l'enregistrement du dessin protégé.
Article 60.- Limitations à la protection du dessin
1) La protection d'un dessin industriel ne comprendra pas les éléments ou les
caractéristiques du dessin uniquement conçu pour la réalisation d'une fonctiontechnique, et ne comportant aucun apport arbitraire du dessinateur.
2) La protection d'un dessin industriel ne comprendra pas les éléments ou
caractéristiques du dessin dont la reproduction serait nécessaire pour permettre au
produit qui le compose d'être monté mécaniquement ou connecté à un autre produit
dont il constitue une partie ou pièce intégrante.
17. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les procédures d'enregistrement des dessins industriels textiles sont les mêmes que pour tout
autre dessin industriel.  À cet égard, les indications données dans la réponse précédente sont
applicables, avec mention spéciale de l'article 63, paragraphe b, qui stipule:IP/C/W/285
Page 24
1) La demande d'enregistrement d'un dessinateur industriel sera présentée à l'Office
national de la propriété industrielle, et comprendra:
"b) la reproduction graphique ou photographique du dessin industriel, pouvant
présenter plusieurs vues du dessin lorsque celui-ci est tridimensionnel;  pour
les dessins bidimensionnels de textile, papier ou autre matériau plat, lareproduction pourra être remplacée par un échantillon du produit qui
compose le dessin;"
F. B
REVETS
18. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation dominicaine sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétal es.  Prière d'indiquer, si tel est le cas, toute
législation en cours en matière de protection des végétaux par des brevets et des systèmes sui generis.
Veuillez citer les dispositions correspondantes.
L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC figure aux articles 1er et 3 de la Loi n° 20-00, qui
stipulent:
Article premier - Définition de l'inventionIl est entendu par invention toute idée, création de l'intellect humain susceptible d'être
appliquée dans l'industrie et qui remplit les conditions de brevetabilité prévues par cette loi.
Une invention pourra porter sur un produit ou un procédé.
Article 3.- Conditions pour que l'invention soit brevetable
Une invention est brevetable lorsqu'elle est susceptible d'application industrielle, qu'elle est
nouvelle et implique une activité inventive.
Les exceptions à la brevetabilité sont stipulées à article 2 et sont les suivantes:
Article 2.- Matière exclue de la protection par brevet d'invention
1) Ne sera pas considérée comme invention, et à ce titre est exclue de la protection par
brevet d'invention, la matière qui ne répond pas à la définition de l'article 1
er de la
présente loi.  En particulier, ne seront pas considérés comme inventions:
a) les découvertes qui consistent à faire connaître ce qui existe déjà dans la
nature, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations purement esthétiques;
c) les plans, les principes ou les méthodes économiques ou d'affaires, et celles
se rapportant à des activités purement mentales ou industrielles ou encore à
des jeux;
d) les présentations d'information;
e) les programmes d'ordinateur;IP/C/W/285
Page 25
f) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes
ou des animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques;
g) toute classe de matière vivante et de substances préexistant dans la nature;
h) la juxtaposition d'inventions connues ou combinaisons de produits connus,
leur variation de forme, de dimensions ou de matériau, sauf s'il s'agit de leurcombinaison ou de leur fusion, de sorte qu'ils ne peuvent fonctionner
séparément ou que les qualités ou les fonctions caractéristiques sont
modifiées pour obtenir un résultat industriel non évident pour un technicien
en la matière;
i) les produits ou procédés déjà brevetés du fait de l'utilisation différente de
celle indiquée dans le brevet original.
2) Ne seront pas brevetables ni publiées les inventions suivantes:
a) celles dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité;
b) celles qui à l'évidence sont contraires à la santé ou à la vie des personnes ou
des animaux, ou peuvent gravement endommager l'environnement;
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres queles procédés non biologiques ou microbiologiques.  Les variétés végétales
seront réglementées en vertu d'une loi spéciale, conformément aux
dispositions de l'article 27:3 b), de l'Accord sur les ADPIC.
Le décret d'application de la Loi n° 20-00, n° 408-00, établit la forme et le dépôt de
micro-organismes et substances biologiques en indiquant:
Article 6.- Dépôt de matériel bi ologique ou de micro-organismes
Tant que ne seront pas nommées les institutions autorisées à recevoir le dépôt de matériel
biologique nécessaire à la description de demandes portant sur des micro-organismes, le
demandeur pourra le faire auprès de l'une des autorités de dépôt international, reconnues par
le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes enmatière de présentation de demandes de brevet, du 28 avril 1977.
Dans tous les cas, ces institutions de dépôt devront réunir les conditions suivantes:
• être permanente;
• ne pas dépendre du contrôle des déposants;
• disposer du personnel et des installations appropriées pour vérifier la pertinence du
dépôt et garantir leur stockage et leur conservation sans risque de contamination;
• offrir des mesures de sécurité requises pour réduire au minimum le risque de perte de
matériel biologique.
19. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
dominicaine sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.  Veuillez confirmer que les
droits décrits à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC sont conférés aux détenteurs de brevets en
République dominicaine.IP/C/W/285
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Les droits conférés par la Loi n° 20-00 au détenteur d'un brevet sont d'empêcher que des tiers,
sans son consentement, puissent fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer le produit
objet du brevet.  Si le brevet est un procédé, il peut empêcher que des tiers, sans son consentement,
puissent utiliser le procédé, offrir à la vente, vendre ou importer le produit directement obtenu par ce
procédé.  Ces dispositions figurent à l'article 29, et stipulent:
Article 29.- Droits et protection conférés par le brevet
1) Le brevet confère à son détenteur le droit d'exclure des tiers de l'exploitation de
l'invention brevetée.  À ce titre, et avec les limitations prévues par cette loi, le
détenteur du brevet aura le droit d'agir contre toute personne qui sans son autorisation
commet l'un des actes suivants:
a) lorsque le brevet a été concédé à un produit:
i) fabriquer le produit;ii) offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit;  l'importer ou le stocker
à l'une de ces fins;
b) lorsque le brevet a été concédé à un procédé:
i) employer ce procédé;
ii) commettre l'un des actes stipulés à l'alinéa a) concernant un produit
directement obtenu par l'utilisation du procédé.
2) La portée de la protection conférée par le brevet est déterminée par les
revendications.  Les revendications seront interprétées à la lumière de la description
et des plans et, le cas échéant, du matériel biologique qui aurait été déposé.
20. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation dominicaine permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
La Loi n° 20-00 permet quelques utilisations sans autorisation du détenteur des droits, mais ce
sont des cas limités visés par les articles 30, 31, 40 et 44 de la loi dominicaine.  Ces exceptions sur les
droits conférés au détenteur du brevet sont similaires à celles figurant aux articles 30 et 31 de l'Accordsur les ADPIC.
Article 30.- Limitation et épuisement des droits de brevet
Le brevet ne donne pas le droit d'empêcher les actes suivants:
a) les actes réalisés dans le domaine privé à des fins non commerciales;
b) les actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation de l'invention brevetée;
c) les actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche
scientifique ou académique;
d) la vente, la location, l'utilisation, l'usufruit, l'importation ou tout mode de mise sur le
marché d'un produit protégé par le brevet ou obtenu par un procédé breveté, une foisIP/C/W/285
Page 27
que ce produit a été commercialisé dans un pays avec le consentement du détenteur
ou d'un détenteur de licence ou de toute autre manière licite.  Ne seront pas
considérés licites les produits ou procédés en infraction au droit de propriété
industrielle;
e) les actes figurant à l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle;
f) lorsque le brevet protège un matériel biologique susceptible de se reproduire,
l'utilisation de ce matériel comme base initiale pour obtenir un nouveau matériel
biologique viable, sauf si cette obtention requiert l'utilisation répétée du matériel
breveté;
g) les utilisations nécessaires pour obtenir l'approbation sanitaire et pour commercialiser
un produit après l'expiration du brevet qui le protège.
Article 31.- Droit de l'utilisateur précédent de l'invention
1) Les droits conférés par un brevet ne pourront être opposés à une personne, qui de
bonne foi et avant la date de présentation ou, le cas échéant, avant la demande de
brevet correspondante, fabriquait déjà dans le pays le produit ou utilisait le procédé
constituant l'invention, ou effectuait des préparatifs effectifs et sérieux pour réalisercette production ou cette utilisation.
2) Cette personne aura le droit de continuer à produire le produit ou d'utiliser le procédé
comme elle le faisait, ou de commencer la production ou l'utilisation qu'elle avait
prévue.  Ce droit ne pourra être cédé ou transmis qu'avec l'entreprise ou
l'établissement qui réalisait ou celui où il était prévu de réaliser ce produit ou cetteutilisation.
3) L'exception prévue à cet article ne sera pas applicable si la personne qui désire s'en
prévaloir a eu connaissance de l'invention de manière illicite.
Article 40.- Licences obligatoires
1) Lorsqu'un utilisateur potentiel a tenté d'obtenir la concession d'une licence du
détenteur du brevet suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et
que ces tentatives n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux cent dix (210)
jours à compter de la date de la demande de licence, l'Office national de la propriété
industrielle, après audience du détenteur, pourra délivrer des licences obligatoires se
rapportant à ce brevet.
PARAGRAPHE.- Dans tous les cas concer nés, l'Office national de la propriété
industrielle concédera les licences obligatoires lorsque l'intéressé démontrera que:
a) il possède la capacité technique et économique pour assumer l'exploitation
dont il est question.  La capacité technique sera évaluée par l'autorité
compétente, selon les normes spécifiques en vigueur dans le pays, et qui
existent dans chaque branche d'activité.  On entendra par capacité
économique la possibilité de respecter les obligations inhérentes àl'exploitation à réaliser;IP/C/W/285
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b) lorsque le brevet concerne une matière première à partir de laquelle l'on
prétend développer un produit final, que le demandeur peut réaliser le
développement du produit final lui-même ou par des tiers dans le pays, sauf
en cas d'impossibilité de production sur le territoire national.
2) Pour définir ce que l'on entend par conditions et modalités commerciales
raisonnables, il faudra tenir compte des circonstances particulières de chaque cas et
de la valeur économique de l'autorisation, sans oublier le taux moyen de royalties du
secteur concerné, pour les contrats de licences commerciales entre parties
indépendantes.
Article 44.- Conditions de concession de licences obligatoires
1) Au moment de la concession des licences obligatoires, les conditions suivantes
devront être respectées:
a) l'Office national de la propriété industrielle procédera à leur concession;
b) les circonstances particulières de chaque cas seront prises en compte;
c) les licences obligatoires seront étendues aux brevets relatifs aux composants
et procédés qui permettent leur exploitation;
d) la concession de ces licences sera non exclusive;e) elles seront incessibles, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de
commerce qui en a la jouissance;
f) elles seront autorisées principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur, sauf pour les cas visés par les articles 41 et 46;
g) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce,
compte tenu de la valeur économique de l'autorisation.  Au moment de
déterminer le montant des rémunérations dans les cas où les licences
obligatoires auraient été concédées pour remédier à des pratiques
anticoncurrentielles, il faudra tenir compte de la nécessité de corriger ces
pratiques et l'on pourra refuser la révocation de la concession, s'il est estiméque les conditions ayant conduit à cette concession risquent de se reproduire.
2) La personne à qui une licence obligatoire est accordée doit commencer à l'exploiter
dans les deux ans qui suivent l'octroi de la concession.
3) Lorsque le brevet protège une technologie des semi-conducteurs, les licences
obligatoires seront uniquement concédées à des fins publiques non commerciales, ou
pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle.
4) Une licence obligatoire pourra être totalement ou partiellement révoquée par le
tribunal compétent, à la demande du détenteur, si les circonstances qui ont donné lieu
à la licence ont cessé d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, sous
réserve que cette révocation n'affecte pas les intérêts légitimes du détenteur de
licence.IP/C/W/285
Page 29
5) Une licence obligatoire pourra être modifiée par le tribunal compétent, à la demande
de la partie intéressée, lorsque des faits nouveaux ou des circonstances le justifient.
21. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation dominicaine sur
les brevets? Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
L'article 27 de la Loi n° 20-00 fixe une durée de vingt (20) ans non prorogeable à compter de
la date de présentation de la demande en République dominicaine.22. Prière d'expliquer si l'article 2 1) ou toute autre disposition de la Loi sur la propriété
industrielle de la République dominicaine accorde une protection aux nouvelles utilisations de
produits déjà connus, conformément à l'ar ticle 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
[Pas de réponse]
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS
23. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation dominicaine pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
La protection des droits sur les schémas de configuration des circuits intégrés sera
réglementée par une législation spéciale, actuellement en cours de révision par l'Exécutif avant d'êtresoumise au Congrès national.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
24. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation dominicaine protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
La protection des renseignement non divulgués, visée par l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, figure dans notre législation au Titre VI, chapitre I de la Loi n° 20-00, "Des actes de
concurrence déloyale".  Nous devons en particulier mentionner les articles 178, 179, 180 et 183 qui
stipulent:
Article 178.- Définition et conditions de protection d'un secret commercial
1) Sera considéré comme secret commerci al tout renseignement commercial non
divulgué qu'une personne physique ou morale possède, qu'elle peut utiliser dans une
activité productive, industrielle ou commerciale, et qu'elle est susceptible de
transmettre à un tiers.
2) Un secret commercial sera reconnu comme tel afin d'être protégé lorsque le
renseignement qui le constitue:
a) n'a pas été, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts
de ses éléments, généralement connu de personnes appartenant aux milieux
qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne
leur est pas aisément accessible;  etIP/C/W/285
Page 30
b) a fait l'objet de dispositions raisonnables prises par son détenteur légitime
pour le garder secret.
Article 179.- Concurrence déloyale relative aux secrets commerciaux
Les actes suivants relatifs à un secret commercial seront qualifiés de concurrence déloyale:
a) exploiter, sans l'autorisation de son détenteur légitime, un secret commercial obtenu
sous condition d'une obligation de réserve, résultant d'une relation contractuelle ou
professionnelle;
b) communiquer ou divulguer, sans l'autorisation de son détenteur légitime, le secret
commercial mentionné à l'alinéa a) pour so n propre compte ou celui d'un tiers ou pour
porter préjudice à ce détenteur;
c) acquérir un secret commercial par des moyens illicites ou contraires aux usages
commerciaux honnêtes;
d) exploiter, communiquer ou divulguer un se cret commercial qui a été acquis par les
moyens énoncés à l'alinéa c);
e) exploiter un secret commercial qui a été transmis par une autre personne, en sachant
ou en devant savoir que la personne qui l'a transmis a acquis ce secret par les moyens
mentionnés à l'alinéa c), ou qu'elle n'avait pas l'autorisation de son détenteur légitimede le communiquer;
f) communiquer ou divulguer le secret commercial obtenu conformément à l'alinéa e)
pour son compte ou celui d'un tiers, ou pour porter préjudice au détenteur légitime du
secret commercial.
Article 180.- Méthodes déloyales d'obtenir un secret commercialUn secret commercial sera considéré obtenu par des méthodes contraires aux usages et
pratiques honnêtes lorsque l'obtention découlera, entre autres, de l'espionnage industriel, de la
non-exécution d'un contrat ou d'une autre obligation, d'un abus de confiance, d'une fraude, de
la non-conformité à un devoir de loyauté ou de l'incitation à accomplir l'un de ces actes.
Article 183.- Action contre un acte de concurrence déloyale1) Toute personne qui s'estime victime d'un acte de concurrence déloyale pourra engager
une action auprès de l'autorité judiciaire compétente.
2) Outre la personne directement victime de l'acte, sera autorisé à introduire une action
toute association, fédération, syndicat ou autre organisme représentant une branche
professionnelle, commerciale ou des consommateurs lorsque les intérêts de ses
membres sont affectés.
25. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en République dominicaine et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/285
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Conformément aux dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 181 de la
Loi sur la propriété industrielle stipule ce qui suit quant à la protection de renseignements non
divulgués présentés aux autorités afin d'autoriser leur mise sur le marché.
Article 181.- Renseignements pour autorisation de vente
1) Lorsque la procédure auprès d'une autorité nationale habilitée à autoriser la mise sur
le marché ou la vente d'un produit pharmaceutique ou chimique pour l'agriculture qui
comporte un nouveau composant chimique requiert la présentation de données ou de
renseignements secrets, ceux-ci seront protégés contre leur exploitation déloyale dans
le commerce par des tiers.
2) Les données ou les renseignements secrets mentionnés au point précédent seront
protégés contre la divulgation.  La divulgation pourra être effectuée par l'autorité
nationale compétente si cela est nécessaire pour protéger le public, ou lorsque desmesures appropriées ont été prises pour s'assurer que les données ou les
renseignements sont protégés contre l'exploitation déloyale dans le commerce par des
tiers.
26. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont lacommercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant? Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC n'établit que des obligations ponctuelles, à savoir
a) protéger ces données contre toute exploitation déloyale dans le commerce, et b) protéger ces
données contre toute divulgation.  L'Accord sur le s ADPIC ne contient aucune obligation d'empêcher
des tiers d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour des produits identiques ou similaires à
ceux préalablement approuvés, et ne prévoit la concession d'aucune "période d'exclusivité" en faveur
d'un précédent demandeur d'une autorisation de mise sur le marché.
Toute personne a le droit de solliciter et d'obtenir auprès des autorités compétentes un permis
de mise sur le marché de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou chimique pour
l'agriculture préalablement approuvé, du moment qu'elle respecte les dispositions de la législation
pertinente.  L'autorité qui autorise la mise sur le marché ne peut faire la différence entre demandeurs
antérieurs et ultérieurs, tous devant être traités de la même manière, conformément à la loi.
Le simple fait de demander à une autorité publique d'approuver un produit pharmaceutique ou
chimique pour l'agriculture identique à un autre, précédemment approuvé par la même autorité, ne
constitue pas une utilisation des données conservées par cette autorité.  Une personne qui sollicitel'autorisation de commercialiser un second produit équivalent à un autre, précédemment autorisé, ne
peut utiliser les données présentées par le premier demandeur, car il n'y a pas accès.  S'agissant de
renseignements soumis à la confidentialité, l'autorité sanitaire ne pourra pas communiquer ces
données à un demandeur ultérieur ni lui permettre d'y avoir accès.
I. M
OYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
27. Veuillez décrire en détail comment la légi slation dominicaine permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.IP/C/W/285
Page 32
Les dispositions de l'article 41:1 de l'Accord su r les ADPIC figurent dans  plusieurs articles de
notre législation sur la propriété industrielle.
A) La procédure administrative rapide destinée à prévenir toute infraction est visée à l'article 154
de la Loi n° 20-00, qui contient les actions introduites auprès de l'Office de la propriété
industrielle.
Article 154.- Actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle
Les actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle seront instruites selon les
règles suivantes:
a) l'action sera interjetée, par écrit, auprès du directeur du département correspondant,
qui statuera, assisté de deux examinateurs de son département;
b) le directeur du département correspondant notifiera l'action engagée, dans un délai de
dix (10) jours à compter de la date de réception, au détenteur du droit, qui luirépondra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification;
c) l'action sera notifiée par le directeur du département correspondant dans un délai de
dix (10) jours à compter de la date de réception de celle-ci, à toute personne inscrite
au registre et à toute autre personne qui aurait un droit inscrit relatif au droit de
propriété industrielle ayant été l'objet de l'action;
d) la contestation du détenteur d'un droit sera notifiée à la partie qui a engagé l'action
dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification, pour
que soit exercé le droit de réponse aux arguments du détenteur du droit, dans un délai
de trente (30) jours à compter de la réception de la notification.  Le directeur du
département correspondant devra prendre une décision dûment motivée dans un délaide deux (2) mois à partir de l'échéance du dernier délai accordé aux parties;
e) une fois les démarches de contestation et de preuve accomplies, le dossier sera
soumis à la décision du directeur et des examinateurs, et quand la nature de la
demande l'exige, un ou plusieurs rapports techniques seront préparés;
f) le directeur du département correspondant devra prendre la décision dûment motivée
dans un délai de trois (3) mois à partir de l'échéance du dernier délai accordé aux
parties;
g) la décision prise par le directeur de l'un des départements devra être notifiée aux
parties, de la manière établie par la réglementation.
B) Les infractions et les procédures judiciaires sont prévues aux articles 166 et 167 de la Loi
n° 20-00.  En ce qui concerne le pénal, la violation de la présente loi relève de la
correctionnelle avec peine d'emprisonnement et amende.
Article 166.- Sanctions
Est passible d'une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à deux ans
et d'une amende de dix à 50 fois le salaire minimum ou les deux peines celui qui
intentionnellement:IP/C/W/285
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a) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, utilise dans le commerce un
signe identique ou une marque enregistrée, ou une copie servile ou une imitation
frauduleuse de cette marque, se rapportant aux produits ou aux services qu'elle
identifie, ou à des produits ou des services apparentés;
b) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif relatif à un nom commercial,
une enseigne ou un emblème commet les actes suivants:
i) utilise dans le commerce un signe distinctif identique, pour un commerce
identique ou apparenté;
ii) utilise dans le commerce un signe distinctif ressemblant, quand il est
susceptible d'entraîner un risque de confusion;
c) utilise dans le commerce, pour un produit ou un service, une indication géographique
fausse ou susceptible de tromper le public quant à la provenance de ce produit ouservice ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du négociant du produit ou
du service;
d) utilise dans le commerce, pour un produit, une dénomination d'origine fausse ou
trompeuse ou l'imitation d'une dénomination d'origine, même dans les cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où la dénomination d'origineest employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "type", "genre",
"style", "saisie" et autres qualifications analogues;
e) persiste à utiliser une marque non enregistrée ressemblant à une autre marque
enregistrée au point de s'y confondre ou après que la sanction administrative
définitive ait été imposée pour ce motif;
f) offre à la vente ou met en circulation les produits ou assure les services avec les
marques dont il est fait référence au paragraphe précédent;
g) fabrique ou élabore des produits protégés par un brevet d'invention ou un modèle
d'utilité, sans le consentement de son détenteur ou sans la licence correspondante;
h) offre à la vente ou met en circulation des produits protégés par un brevet d'invention
ou un modèle d'utilité, en sachant qu'ils ont été fabriqués ou élaborés sans le
consentement du détenteur du brevet ou l'enregistrement ou sans la licence
correspondante;
i) utilise des procédés brevetés, sans le consentement du détenteur du brevet ou sans la
licence correspondante;
j) offre à la vente, vend ou utilise, importe ou stocke des produits découlant directement
de l'utilisation de procédés brevetés, en sachant qu'ils ont été utilisés sans leconsentement du détenteur du brevet ou de la personne qui avait une licence
d'exploitation;
k) reproduit ou imite des dessins industriels protégés par un enregistrement, sans le
consentement de son détenteur ou sans la licence correspondante;IP/C/W/285
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l) sans être détenteur d'un brevet ou d'un modèle d'utilité et sans bénéficier des droits
conférés à ce titre, utilise pour ses produits ou sa publicité des dénominations
susceptibles d'induire le public en erreur quant à l'existence de ceux-ci;
ll) dissimule ou fournit des renseignements erronés à l'Office national de la propriété
industrielle dans le but d'obtenir un brevet qui ne satisfait pas les conditions debrevetabilité.
PARAGRAPHE.- La responsabilité des actes décrits ci-dessus s'étend à quiconque en
ordonne ou en commande l'accomplissement aux représentants légaux des personnes
morales et à tous ceux qui, connaissant le caractère illicite de l'acte, y prennent part,
le favorisent ou le dissimulent.
Article 167.- Actions
1) L'action visant à faire appliquer les peines indiquées à l'article précédent devra être
introduite par le détenteur du droit.
2) Les dispositions du droit pénal commun sont applicables à titre supplétoire et dans la
mesure où elles ne contredisent pas la présente loi.
3) Aucune des procédures donnant lieu à l'application de la présente loi ne sera soumise
à la constitution de la garantie préalable établie à l'article 16 du Code civil et auxarticles 166 et 167 du Code de procédure civile et ses modifications.
C) Les actions civiles sont stipulées à l'article 168.  Les sanctions de droit commun et les
mesures conservatoires figurent aux articles 173, 174 et 175 de la Loi n° 20-00, qui stipulent:
Article 168.- Action civile pour infraction
1) Le détenteur d'un droit protégé en vertu de la présente loi pourra engager une action
civile auprès du tribunal compétent contre toute personne qui enfreint ce droit.  Il
pourra également attaquer la personne qui commet des actes manifestant à l'évidence
l'imminence d'une infraction.
2) En cas de cotitularité d'un droit, l'un des détenteurs peut engager une action contre
une infraction de ce droit sans nécessiter le consentement des autres détenteurs, saufconvention contraire.
Article 173.- Mesures exigibles dans une action pour infraction
Dans une action pour infraction aux droits protégés en vertu de la présente loi, une ou
plusieurs des mesures suivantes peuvent être demandées:
a) la cessation des actes enfreignant les droits;
b) l'indemnisation des dommages et préjudices subis;
c) la saisie des objets résultant de l'infraction, du matériel publicitaire se rapportant à ces
objets et des moyens qui ont exclusivement servi à commettre l'infraction;
d) la confiscation des objets ou des moyens énoncés à l'alinéa c), auquel cas la valeur
des biens sera imputée au montant de l'indemnisation des dommages et préjudices;IP/C/W/285
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e) les mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, y
compris la destruction des moyens saisis en vertu des dispositions de l'alinéa c),
quand cela s'avère indispensable.
Article 174.- Mesures conservatoires
1) La personne qui engage ou cherche à engager une action pour infraction à un droit de
propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures
conservatoires immédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou la réparation
des dommages et préjudices.
2) Le tribunal ne pourra ordonner des mesures conservatoires que lorsque la personne
qui les sollicite démontre, avec des preuves que le tribunal considère suffisantes, que
l'infraction a été commise ou qu'elle est imminente.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant d'engager l'action pour
infraction, en même temps que celle-ci ou après son introduction.  Si les mesures sont
ordonnées avant d'engager l'action, elles resteront sans effet si l'action n'est pas
engagée dans les dix (10) jours suivant l'ordre.
4) Le tribunal compétent peut à titre conservatoire ordonner des mesures appropriées
pour garantir la réalisation de la sentence qui pourrait être dictée lors de l'actioncorrespondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, parmi
lesquelles:
a) la cessation immédiate des actes allégués et constituant une infraction, sauf si
le défendeur opte pour continuer ces actes en donnant une caution ou une
garantie fixée par le tribunal;
b) la saisie préventive, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets faisant
l'objet de l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre
l'infraction;
c) le tribunal compétent doit ordonner au requérant de constituer une caution ou
une garantie équivalente suffisante pour indemniser le défendeur desdommages que la plainte pourrait occasionner, au cas où la décision finale lui
serait contraire;
d) lorsqu'un détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de soupçonner
que se prépare une importation de marchandises dans des conditions telles
qu'il serait porté atteinte à ses droits, il pourra demander au tribunal
d'ordonner aux autorités douanières de la République, comme mesure
préventive, la suspension du dédouanement de ces marchandises pour la librecirculation, ou de leur exploitation si tel est le cas.
5) Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera des mesures que si le requérant
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les
autorités douanières.IP/C/W/285
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6) Le tribunal ordonnera le dépôt d'une somme ou d'une caution d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, remise au
secrétariat du tribunal et garantissant l'indemnisation des dommages et préjudices que
pourrait subir le défendeur au cas où le requérant serait débouté.
Article 175.- Calcul de l'indemnisation des dommages et préjudicesAfin de calculer l'indemnisation des dommages et préjudices, la part correspondant au
manque à gagner qui devrait être compensé sera calculée en fonction de l'un des critères
suivants:
a) en fonction des bénéfices que le détenteur du droit aurait probablement perçus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) en fonction du montant des bénéfices obtenus par le contrevenant et résultant de
l'infraction;
c) en fonction du prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit au titre
d'une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du
droit enfreint et des licences contractuelles qui auraient été accordées.
PARAGRAPHE.- Toute personne qui présente  une action pour infraction à des droits
sera responsable des dommages et préjudices causés au contrevenant présumé en casd'actions ou de plaintes malhonnêtes ou négligentes.
En ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur, il existe trois types d'action (civile, pénale et
administrative).
Les actions civiles dont dispose le détenteur d'un droit d'auteur protégé par la présente loi
figurent au chapitre II relatif aux actions civiles et leurs procédures, articles 176 à 184.
À cet égard, les actions en dommages et intérêts prévues à l'article 177 pourront être menées
conjointement à l'action publique ou séparément par voie civile auprès du Tribunal de première
instance du domicile du défendeur (article 176).  Cet article dispose que toute personne qui commet,
sans le consentement du détenteur, l'un quelconque des actes qui enfreignent l'un des droits moraux ou
patrimoniaux reconnus par la loi est responsable vis-à-vis dudit détenteur du préjudice occasionné parla violation du droit de ce dernier, indépendamment du fait qu'il a eu ou non connaissance de la
violation qu'il a commise.
D'autres actions civiles mises à la disposition des détenteurs de droits reconnus par la Loi sur
le droit d'auteur sont, par exemple, la demande au juge, sans citation préalable de l'autre partie,
d'autoriser la saisie conservatoire ou la confiscation des objets ou matériels illicites, avec mise sous
main du juge ou d'un tiers.  Cette action est prévue dans le cas où le détenteur du droit aurait des
raisons fondées de craindre la négation de son droit, ou l'éventuelle disparition des éléments de l'acteillicite (article 179).  Le détenteur pourra également demander au juge la suspension immédiate de
l'activité illicite, notamment la reproduction, la distribution, la communication au public ou
l'importation illicite.
De même, le détenteur du droit d'auteur ou du droit connexe, ainsi que ses ayants droit ou ses
représentants, qui ont des raisons de craindre la négation de leurs droits, pourront demander au jugede première instance, avant d'engager l'action ou la demande principale, un acte ordonnant l'inspection
judiciaire du lieu où l'on présume que des actes contrevenant à la loi sont commis (article 180).IP/C/W/285
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La mesure de saisie conservatoire ou la confiscation ordonnée par le juge pourra être levée
par le juge qui a ordonné l'inspection, à la demande de la partie contre laquelle elle a été exécutée, si
dans les 30 jours francs suivant son exécution, la demande principale pour connaître la violation du
droit n'a pas été engagée (article 183).
L'article 184 dispose que les demandeurs étrangers ne seront pas tenus de constituer la caution
judicatum solvi  stipulée à l'article 16 du Code civil de la République dominicaine et aux articles 166
et 167 du Code de procédure civile.
La voie pénale ou répressive a été envisagée pour protéger les détenteurs d'un droit d'auteur
ou d'un droit connexe et peut être exercée par ceux-ci ou par leurs ayants droit ou par la personne qui
les représente.  Cela dit, la décision d'opter pour cette voie ou de recourir à la voie civile ou à la voie
administrative pour engager une action et procéder à l'exercice des droits conférés par la loi revient au
détenteur (article 168).  Les articles 169 à 175 établissent les sanctions que peuvent entraîner lesinfractions aux droits d'auteur et aux droits connexes.
Concernant les actions administratives, la Loi sur le droit d'auteur les établit aux articles 187
à 189.
28. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partielorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation dominicaine accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
La Loi n° 834 de 1978 établit la procédure commune de plaintes civiles pour la production
d'éléments de preuve ou la communication de documents se trouvant aux mains de l'autrepartie ou d'un tiers.  Cette procédure judiciaire est décrite aux articles 55, 56, 57, 58 et 59 de
la Loi n° 834 citée, et stipule:
"Communication de documents entre les parties
Article 55.- Si, au cours d'une instruction, une partie produit un acte authentique ou sous seing
privé qui ne lui a pas été communiqué ou un document qui est aux mains d'un tiers, elle peutdemander au juge chargé de l'affaire d'ordonner la remise d'une copie certifiée ou la
production de l'acte ou du document.
Article 56.- La demande est faite sans formalité.
Le juge, s'il estime la demande fondée, ordonne la remise ou la production de l'original, d'une
copie ou de l'extrait selon le cas de l'acte ou du document, dans les conditions et selon les
garanties qu'il fixe, s'il y a lieu par astreinte.
Article 57.- La décision du juge est provisoirement exécutoire, sur-le-champ s'il y a lieu.Article 58.- En cas de difficulté, ou si une demande légitime est invoquée, le juge qui a
ordonné la remise ou la production peut, sur demande qui lui est faite et sans formalité,
réviser ou modifier sa décision.  Les tiers peuvent interjeter appel de la nouvelle décision dans
les 15 jours suivant le prononcé de celle-ci.
Article 59.- Les demandes de production d'éléments  de preuve qui sont aux mains de l'une des
parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 55
et 56."IP/C/W/285
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En outre, la Loi n° 20-00 établit une présomption légale en matière de brevets de procédé qui
libère le détenteur d'un brevet de la charge de la preuve, obligeant le défendeur à apporter la
preuve contraire à cette présomption légale, à caractère révocable (présomption IURIS
TANTUM).  En effet, l'article 170 stipule:
"Article 170.- Présomption de l'utilisation du procédé breveté1) Aux effets des procédures civiles, lors que l'objet d'un brevet est un procédé pour
obtenir un produit nouveau aux termes de la présente loi, le tribunal compétent pourra
ordonner que le défendeur qui commercialise un produit identique prouve que le
procédé employé pour obtenir ce produit est différent du procédé breveté.  Lors de la
présentation de preuves contraires, il sera tenu compte des intérêts légitimes du
défendeur quant à la protection de ses secrets commerciaux et de fabrication.
2) Dans les cas prévus par cet article, il sera présumé, sauf preuve du contraire, que tout
produit identique produit par un tiers sans le consentement du détenteur du brevet a
été obtenu au moyen du procédé breveté, dans la mesure où le produit obtenu par le
procédé breveté est nouveau selon les termes de la présente loi."
29. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation dominicaine en citant lesdispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les actions civiles sont des droits conférés par notre législation au détenteur d'un droit de
propriété industrielle qui s'estime lésé de son droit, ou lorsque l'infraction est imminente.  Ces actions
figurent aux articles 168, 173 et 175 de la Loi n° 20-00, qui stipulent:
Article 168.- Action civile pour infraction1) Le détenteur d'un droit protégé en vertu de la présente loi pourra engager une action
civile auprès du tribunal compétent contre toute personne qui enfreint ce droit.  Il
pourra également agir contre la personne qui commet des actes manifestant à
l'évidence l'imminence d'une infraction.
2) En cas de cotitularité d'un droit, l'un des détenteurs peut engager une action pour une
infraction de ce droit sans nécessiter le consentement des autres détenteurs, sauf
accord contraire.
Article 173.- Mesures exigibles pour l'action engagée contre l'infraction
Dans une action engagée contre l'infraction des droits protégés par la présente loi, une ou
plusieurs des mesures suivantes peuvent être demandées:
a) la cessation des actes qui enfreignent les droits;
b) l'indemnisation des dommages et préjudices subis;c) la saisie des objets découlant de l'infraction, du matériel publicitaire relatif à ces
objets et des moyens ayant exclusivement servi à commettre l'infraction;
d) la confiscation des objets ou des moyens indiqués à l'alinéa c), auquel cas la valeur
des biens sera imputée au montant de l'indemnisation des dommages et préjudices;IP/C/W/285
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e) les mesures nécessaires visant à éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, y
compris la destruction des moyens saisis en vertu des dispositions de l'alinéa c),
lorsque cela est indispensable.
Article 175.- Calcul de l'indemnisation des dommages et préjudices
Afin de calculer l'indemnisation des dommages et préjudices, la part correspondant au
manque à gagner devant être compensé sera calculée en fonction des critères suivants:
a) en fonction des bénéfices que le détenteur du droit aurait probablement obtenus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
b) en fonction du montant des bénéfices obtenus par le contrevenant et provenant de
l'infraction;
c) en fonction du prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit au titre
d'une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet dudroit enfreint et des licences contractuelles qui auraient été accordées.
PARAGRAPHE.- Toute personne qui présente  une action pour infraction à des droits
sera responsable des dommages et préjudices causés au contrevenant présumé en cas
d'actions ou de plaintes malhonnêtes ou négligentes.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, les actions civiles sont
prévues aux articles 176 à 184 de la Loi sur le droit d'auteur.  (Voir réponse à la
question précédente.)
30. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation dominicaine, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition envertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Les mesures provisoires ou conservatoires visant à protéger le détenteur de droits de propriété
industrielle figurent à l'article 174 de la Loi n° 20-00 et sont des mesures accordées par un juge sur
requête d'un détenteur.  Le contrevenant présumé pourra demander la levée des mesures en constituant
une caution ou une garantie qui devra être fixée par le juge qui a ordonné les mesures conservatoiressuivantes:
Article 174.- Mesures conservatoires
1) Toute personne qui engage ou cherche à engager une action pour infraction à un droit
de propriété industrielle peut demander au tribunal d'ordonner des mesures
conservatoires immédiates, afin d'assurer l'efficacité de cette action ou la réparation
des dommages et préjudices causés.
2) Le tribunal ne pourra ordonner de mesures conservatoires que lorsque la personne qui
les sollicite démontre, avec des preuves que le tribunal considère suffisantes, que
l'infraction a été commise ou qu'elle est imminente.
3) Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant d'engager l'action pour
infraction, en même temps ou après son introduction.  Si les mesures sont ordonnées
avant d'engager l'action, elles resteront sans effet si l'action n'est pas engagée dans lesdix (10) jours suivant l'ordre.  À titre conservatoire, le tribunal compétent peutIP/C/W/285
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ordonner des mesures adéquates pour garantir la réalisation de la sentence qui
pourrait être dictée lors de l'action correspondante.  Les mesures conservatoires
suivantes pourront être ordonnées, parmi lesquelles:
a) la cessation immédiate des actes allégués et constituant une infraction, sauf si
le défendeur opte pour continuer ces actes en constituant une caution ou unegarantie fixée par le tribunal;
b) la saisie préventive, l'inventaire ou le dépôt d'échantillons des objets matière
à l'infraction et des moyens exclusivement destinés à commettre l'infraction;
c) le tribunal compétent doit ordonner au requérant de constituer une caution ou
une garantie équivalente suffisante pour dédommager le défendeur des
dommages que la plainte pourrait occasionner, au cas où la décision finale lui
serait contraire;
d) lorsque le détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de
soupçonner que se prépare une importation de marchandises dans des
conditions telles qu'il serait porté atteinte à ses droits, il pourra demander au
tribunal d'ordonner aux autorités douanières de la République, comme
mesure préventive, la suspension du dédouanement de ces marchandises pourla libre circulation, ou de leur exploitation si tel est le cas.
5) Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera de mesures que si le requérant
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les
autorités douanières.
6) Le tribunal ordonnera le dépôt d'une somme ou d'une caution d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, remise au
secrétariat du tribunal et garantissant l'indemnisation des dommages et préjudices que
pourrait subir le défendeur au cas où le demandeur serait débouté.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
31. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation dominicaine pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les mesures à la frontière visées par l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC pour la protection
des droits de propriété industrielle sont comprises dans les mesures conservatoires que peut exercer un
détenteur du droit qui s'estime lésé;  elles figurent plus particulièrement à l'article 174, paragraphe 4,alinéa d), et paragraphes 5 et 6 de la Loi n° 20-00.
Article 174.- Mesures conservatoires
4) À titre conservatoire, le tribunal compétent peut ordonner des mesures appropriées
pour garantir la réalisation de la sentence qui pourrait être prononcée lors de l'action
correspondante.  Les mesures conservatoires suivantes pourront être ordonnées, parmilesquelles:IP/C/W/285
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d) lorsqu'un détenteur d'un droit de marque a des raisons valables de soupçonner
que se prépare une importation de marchandises dans des conditions telles
qu'il serait porté atteinte à ses droits, il pourra demander au tribunal
d'ordonner aux autorités douanières de la République, comme mesure
préventive, la suspension du dédouanement de ces marchandises pour la librecirculation, ou de leur exploitation si tel est le cas.
5) Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera de mesures que si le demandeur
présente, avec la demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des
marchandises, de manière à ce qu'elles puissent être facilement reconnues par les
autorités douanières.
6) Le tribunal ordonnera le dépôt d'une somme ou d'une caution d'au moins trois fois la
valeur de l'importation en question, en espèces ou par chèque certifié, remise ausecrétariat du tribunal en garantie l'indemnisation des dommages et préjudices que
pourrait subir le défendeur au cas où le demandeur serait débouté.
Pour sa part, la Loi sur le droit d'auteur dispose, au chapitre III sur les mesures à la frontière, à
l'article 185, que les détenteurs de droits d'auteur ou de droits connexes, leurs ayants droit, leurs
représentants ou la société de gestion collective correspondante, qui ont des raisons valables desoupçonner que leurs droits peuvent être lésés par une importation ou une exportation imminente de
marchandises illicites, pourront demander à la Direction générale des douanes de la République
dominicaine ou au contrôleur fiscal compétent la suspension du dédouanement pour libre circulation.
La suspension du dédouanement des marchandises pourra être effectuée d'office par ces autorités à la
demande du détenteur ou du Parquet fiscal.
Selon le paragraphe I de l'article 85, la Direction générale des douanes qui ordonne la
suspension du dédouanement de la marchandise a l'obligation de notifier la mesure prise, tant au
requérant qu'à l'importateur.  Le requérant pourra ainsi introduire la plainte correspondant au fond et
demander que d'autres mesures soient prises.  Le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des
marchandises, pour leur part, pourront interjeter une demande auprès du juge de première instance aucivil ou au pénal, la modification ou la révocation de la suspension du dédouanement.
Il convient de noter que la Commission nationale pour la protection des droits de propriété
intellectuelle, créée par le Pouvoir exécutif par le Décret n° 303-01 du 2 mars 2001, coordonne les
travaux des différents organismes chargés de l'application des lois sur la propriété industrielle et le
droit d'auteur (ONAPI et ONDA) et avec la Direction générale des douanes est en train de former le
personnel technique des douanes à l'application des mesures à la frontière, visées par l'Accord sur les
ADPIC.
32. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
En République dominicaine la législation sur la propriété intellectuelle (Loi sur la propriété
industrielle et Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes) n'a pas expressément prévu de mesures à
la frontière pour d'autres objets de propriété intellectuelle.
33. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
République dominicaine sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser lesdomaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.IP/C/W/285
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La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur permet l'intervention d'office des autorités judiciaires et
administratives pour protéger les droits d'auteur et les droits connexes, sans nécessité de plainte ni de
dénonciation préalables.
En effet, l'article 185 de la Loi sur le droit d'auteur stipule que les autorités douanières
peuvent adopter d'office des mesures à la frontière pour éviter l'importation ou l'exportation deproduits qui lèsent le droit d'auteur ou les droits voisins.
En matière de propriété industrielle, la Loi n° 20-00 requiert que les actions civiles engagées
contre la violation de ces droits devront être introduites par le détenteur du droit qui se considère lésé.
Dans le cas des infractions pénales visées à l'article 166 de la Loi n° 20-00, le Ministère public ne
pourra intervenir d'office qu'en cas de flagrant délit, conformément à l'article 32 du Code de procédure
criminelle dominicain.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
34. Veuillez indiquer en détail comment la législation dominicaine assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Le Titre V de la Loi n° 20-00 établit les infractions aux droits de propriété industrielle, et son
chapitre unique décrit les actes qui constituent des infractions, les sanctions appliquées à ces actes, la
procédure à suivre et la prescription de ces infractions.
L'article 166 fixe une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de dix
à 50 fois le salaire minimum ou les deux peines à la fois pour contrefaçon ou utilisation sans
autorisation d'un signe distinctif, que ce soit une marque de fabrique ou de commerce, l'infraction à
une indication géographique, la violation des droits d'un détenteur de brevets, l'infraction aux droits
d'un dessin industriel ou un modèle d'utilité, dissimulation ou fourniture de renseignements erronés à
l'Office national de la propriété industrielle pour obtenir un brevet.  Le paragraphe final de cetarticle établit la coresponsabilité de toute personne qui participe ou a connaissance de l'infraction et la
dissimule.  (Voir le texte de l'article 166 en réponse à la question n° 26 sur la manière de faire
respecter les droits.)
Les dispositions de l'article 167 sont également significatives quant aux actions pénales qui
devront être engagées par le détenteur du droit et où il est expressément établi que les étrangers de
passage n'auront pas à constituer la garantie préalable prévue à l'article 16 du Code civil et aux
articles 166 et 167 du Code de procédure civile de la République dominicaine.
La Loi n° 65-00 applique l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC par le biais de ses articles 168
à 172.  En premier lieu, l'article 168 accorde au détenteur du droit l'option de décider entre la voie
civile ou la voie répressive.
Conformément à l'article 169, la peine fixée est la prison correctionnelle, de trois mois à trois
ans et une amende de 50 à 1 000 fois le salaire minimum.  L'article 170 fixe également une amende dedix à 50 fois le salaire minimum, dans le cas d'une utilisation illicite de l'œuvre au-delà de
l'autorisation pour les détenteurs des droits protégés par la loi.IP/C/W/285
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Lorsque l'infraction porte atteinte à la subsistance du détenteur du droit, l'amende pourrait
atteindre jusqu'au triple du montant du préjudice matériel causé, conformément à l'article 172 et, en
cas d'insolvabilité, le contrevenant sera passible d'une peine d'un jour d'emprisonnement pour peso
non payé.
35. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation dominicaine qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
Les dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC sont incluses à l'article 173 de la
Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle, qui donne faculté au juge habilité d'ordonner la fermeturedes moyens de production exclusivement utilisés pour commettre l'infraction, la saisie des objets
provenant de l'infraction, l'adjudication des objets saisis au requérant ou leur destruction.  (Voir
article à la réponse à la question n° 28 de la Liste des questions sur les moyens de faire respecter les
droits, document IP/N/6/DOM/1.)
Quant à la Loi sur le droit d'auteur, selon l'article 173, toute reproduction illicite sera
confisquée et adjugée, dans le jugement rendu, au titulaire des droits enfreints par l'acte incriminé, à
moins que ce dernier en demande la destruction.  Le matériel et l'équipement utilisés dans les actes
illicites seront confisqués et détruits ou remis à la personne lésée, et ce sans préjudice de l'action civile
qu'elle pourra engager contre le contrevenant pour la réparation des dommages et préjudices qu'elle a
subis.
Afin de trouver des solutions pratiques qui évitent que les matériels illicitement reproduits
restent indéfiniment et inutilement en dépôt trop longtemps et soient en même temps protégés par les
pouvoirs conférés par la Loi n° 65-00 à l'Office national du droit d'auteur (ONDA), le Règlement
n° 632-01 d'application de cette loi a donné faculté à cet office de détruire les exemplaires illicitement
reproduits, ainsi que les moules, planches, matrices, négatifs et autres articles destinés à la productionillicite, après décision motivée et après avoir proposé aux parties le droit de présenter des arguments
et des preuves, et en dressant préalablement un procès-verbal établissant l'état détaillé des biens visés
par la destruction.  Dans ces cas, l'ONDA conserve toujours plusieurs exemplaires illicites saisis pour
les présenter au tribunal comme preuve de l'infraction.
36. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation dominicaine qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L'article 166 établit une peine d'emprisonnement de nature correctionnelle de trois mois à
deux ans et une amende de dix à 50 fois le salaire minimum ou les deux à la fois pour contrefaçon ou
utilisation sans autorisation d'un signe distinctif, que ce soit une marque de fabrique ou de commerce,
pour avoir dissimulé ou fourni des renseignements erronés à l'Office national de la propriétéindustrielle afin d'obtenir un brevet.  Le paragraphe final de cet article établit la coresponsabilité de
toute personne qui participe ou a connaissance de l'infraction et la dissimule.  (Voir réponse aux
questions n° 26, 33 et 34.)
La loi sur la propriété industrielle a également prévu des sanctions pénales pour réprimer
l'infraction aux brevets d'invention, dessins industriels, noms commerciaux, enseignesd'établissement, devises commerciales et indications géographiques protégées.IP/C/W/285
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La Loi n° 65-00 énumère les différentes formes d'infractions aux droits protégés par la
présente loi, mais ne classifie cependant pas spécifiquement les cas où les peines sont aggravées, à
l'exception des suivants:
a) en cas de récidive, visé à l'article 171 paragraphe I, qui dispose que la peine maximale
pourra être appliquée au récidiviste;
b) l'article 172 multiplie par trois le montant du préjudice matériel causé;
c) le Règlement n° 362-01 d'application de la Loi n° 65-00 établit aux articles 119
et 120 ce qui est considéré comme fautes graves et détermine la gravité de l'infraction
(article 119), en tenant compte de la diffusion ou de l'importance de l'infraction
commise.
La voie pénale ou répressive envisagée pour protéger les détenteurs d'un droit d'auteur ou d'un
droit connexe peut être exercée par eux-mêmes, leurs ayants droit ou leur représentant.  Ceci étant, ladécision d'opter pour cette voie ou de recourir à la voie civile ou la voie administrative pour introduire
et procéder à l'exercice des droits conférés par la loi est l'option du titulaire (article 168).
37. Veuillez indiquer si les mesures correctives pénales sont "rapides" et permettent d'éviter les
"retards injustifiés" de manière à prévenir toute atteinte, comme l'exigent les articles 41:1 et 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
Toutes les procédures civiles, pénales et administratives prévues par la législation de la
République dominicaine sont loyales et équitables.  Aucune de ces procédures n'est inutilement
compliquée ni coûteuse, et ne comporte pas de délais injustifiables ou de retards inutiles.  En
conséquence, ces procédures respectent les conditions requises par les articles 41 et 61 de l'Accord sur
les ADPIC.
Pour respecter les obligations énoncées aux articles 41:1 et 61 de l'Accord sur les ADPIC et
sur recommandation de la Commission nationale pour la protection des droits de propriété
intellectuelle, le gouvernement a créé un Département de la protection de la propriété intellectuelle
dans le cadre du Parquet général de la République et des Parquets des circonscriptions judiciaires de
Saint-Domingue et de Santiago sur le territoire national, pour mener de manière rapide, facile etefficace les actions pénales contre les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle.  Ces
départements ont une formation spéciale dans le domaine de la propriété intellectuelle et collaborent
constamment avec les autorités administratives chargées d'élaborer les politiques gouvernementales
dans ce domaine.
En termes généraux, la Loi sur le droit d'auteur établit en faveur d'un détenteur d'un droit
protégé les procédures civiles et pénales, et confère aux articles 186 et suivants à l'ONDA des
pouvoirs afin d'accélérer ces procédures et d'éviter que les preuves de l'acte illicite puissentdisparaître.  En d'autres termes, cet office a la faculté d'agir par lui-même, à la demande de la partie ou
d'office, et peut demander l'aide de la force publique, du Ministère public et de l'INDOTEL, en
matière de télécommunications.
38. Prière d'expliquer de quelle manière les actions, procédures et recours administratifs
exécutés tant par l'ONDA, l'Office national du droit d'auteur, que par l'INDOTEL, l'Institut nationaldes télécommunications, sont appliqués en cas de piratage de droits d'auteur à des degrés suffisants
pour être dissuasifs, tel que l'exige l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'expliquer de
quelle manière n'importe lequel des lois ou règlements en cours pourront affecter les questions
relatives au niveau des sanctions pénales ou des autres procédures liées à l'investigation et la
poursuite de cas de violation du droit d'auteur.IP/C/W/285
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Protéger les droits d'auteur de la manière la plus efficace possible a été l'objectif primordial de
la Loi n° 65-00 notamment pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC, et en même temps éliminer
tout obstacle au commerce légitime.  L'ONDA et l'INDOTEL sont parvenus à un accord
interinstitutionnel, par lequel ils se sont donnés pour objectif de combattre ensemble les violations aux
droits d'auteur et aux télécommunications et, de fait , ces institutions ont travaillé ensemble pour des
actions d'inspection et d'opérations dans des orga nismes de radiodiffusi on.  L'ONDA est également en
train de travailler en étroite collaboration avec les membres du Ministère public pour se porter une
assistance mutuelle dans les actions visant à protéger les droits d'auteur.
Comme nous l'avons exposé, la Loi sur le droit d'auteur (65-00) de la République dominicaine
a été promulguée au mois d'août 2000 et son décret d'application a été édicté au mois de mars 2001,
c'est pourquoi notre législation en la matière est très récente et moderne, totalement adaptée aux
exigences des conventions internationales auxquelles la République dominicaine participe et auxnouvelles conventions de l'OMPI, et peut être considérée comme l'une des plus complètes d'Amérique
latine.
39. Veuillez indiquer si les procédures et mesures correctives civiles prévues par la nouvelle Loi
sur le droit d'auteur sont appliquées à des niveaux  "adéquats" pour réparer le dommage subi par le
détenteur du droit, comme l'exige l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 168 accorde aux détenteurs de droits protégés l'option de choisir entre la procédure
civile, la procédure pénale ou la voie administrative.  Aucune exception ni retard de procédure relatif
au droit d'option ne sera admis quant à la poursuite de la procédure engagée.  Les affaires soumises
aux tribunaux de justice seront connues par les tribunaux de droit commun (Tribunal de première
instance, dans ses cours pénales ou civiles selon le cas).
Afin de trouver des solutions rapides et efficaces aux infractions commises contre des droits
protégés, les articles 111 et 112 du Décret n°  362-01 confèrent à l'ONDA le pouvoir d'ordonner au
siège administratif la cessation immédiate de l'activité illicite du contrevenant, et d'ordonner et
d'exécuter des mesures préventives et conservatoires pour:
Éviter une atteinte à n'importe lequel des droits reconnus par la loi et, en particulier, empêcher
l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises présumées en infraction, comprenant
des mesures pour éviter l'entrée de marchandises importées.
Conserver toutes les preuves pertinentes liées à l'infraction présumée.
Ces mesures préventives ou conservatoires sont, entre autres:
a) la suspension ou la cessation immédiate de l'activité illicite;
b) la saisie ou la confiscation et le retrait, sans avis préalable, d'exemplaires produits ou
utilisés illicitement et du matériel ou des équipements ayant servi à l'activité illicite,ainsi que les preuves documentaires pertinentes.
Les actions en dommages et intérêts sont prévues par l'article 177 de la Loi n° 65-00;  elles
pourront être menées conjointement à l'action publique ou de manière séparée par voie civile, auprès
du Tribunal de première instance du domicile du défendeur (article 176).  Cet article indique que toute
personne qui commet, sans le consentement du titulaire, l'un quelconque des actes concernant desdroits moraux ou patrimoniaux reconnus par la loi, est responsable vis-à-vis dudit titulaire du
préjudice occasionné par la violation du droit de ce dernier, indépendamment du fait qu'il ait ou non
eu connaissance de la violation qu'il a commise.IP/C/W/285
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La procédure administrative n'envisage pas expressément la faculté d'ordonner en faveur du
détenteur du droit lésé l'indemnisation des dommages et préjudices;  cependant, dans le cadre d'un
arbitrage, l'Office national du droit d'auteur (ONDA), suivant les règles générales d'arbitrage du droit
commun, pourra fixer des indemnisations civiles visant à la réparation des dommages et préjudices
causés.
Par ailleurs, la loi et son décret donnent faculté à l'Office national du droit d'auteur d'imposer
des sanctions administratives telles que:  admonestation, amende, réparation des omissions, fermeture
temporaire jusqu'à 30 jours de l'établissement contrevenant ou fermeture définitive de celui-ci, saisie
ou confiscation des exemplaires illicites, destruction des exemplaires illicites et publication de l'arrêt
aux dépens du contrevenant.
40. Prière d'expliquer de quelle manière la République dominicaine répond à l'exigence que ses
procédures civiles visant à faire respecter les droits d'auteur ne comportent pas de retards injustifiés,tel que requis par l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, et permettent l'adoption de mesures
efficaces contre toute infraction, tel que requis par l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Comme exposé précédemment, la Loi n° 65-00 offre trois différentes voies (civile, pénale et
administrative) aux titulaires de droits protégés, visés aux articles 176 à 184, et 187 3).
L. Q
UESTIONS  STATISTIQUES
41. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque de fabrique ou de
commerce, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma
de configuration de circuits intégrés ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires
portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou dumatériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
La République dominicaine ne dispose pas d'un système spécial d'enregistrement ou de
contrôle des demandes civiles en matière de propriété intellectuelle, mais l'Office national de la
propriété industrielle a reçu, du 12 mai 2000 au 30 avril 2001, un total de 560 nouvelles demandesd'opposition ou de nullité, et dans la même période 338 cas ont été traités, parmi lesquels 71 ont été
clos administrativement, en vertu de la Loi n° 1450 et de la nouvelle Loi n° 20-00.  Ces données ne
comprennent que des marques de fabrique ou des noms commerciaux, mais il n'existe pas de
demandes administratives d'aucun autre type de droit de propriété industrielle.
42. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques de
fabrique ou de commerce, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuitesengagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines
d'emprisonnement ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre
renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage
portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
En matière de propriété industrielle et pour l'année 2000, les tribunaux pénaux du District
national (capitale de la République) ont été chargés de 12 dossiers pour violation de la Loi n° 20-00
du 8 mai 2000, parmi lesquels il n'y a eu qu'un cas de désistement volontaire de la part du requérant.
Dans tous les cas, le Département de la protection de la propriété intellectuelle a effectué des saisies
de marchandises comme preuve, mais il n'y pas de données statistiques sur le nombre de dossiersayant fait l'objet d'un jugement de premier degré.IP/C/W/285
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Depuis sa création en 1993, l'Office national du droit d'auteur (ONDA) a réalisé des actions
importantes pour prévenir et combattre les violations de la loi.  Ces actions se sont multipliées à la
suite de l'importance des pouvoirs qui ont été conf érés à l'ONDA par la Loi n°  65-00 d'août 2000 et de
son Règlement d'application n° 362-01 du 14 mars 2001;  il a effectué de septembre 2000 à mai 2001
un total de 218 inspections, 103 opérations de saisie de matériel illicite et 80 recommandations desoumission judiciaire aux différents Parquets de la République dominicaine.
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent  les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 de la Loi n° 65-00 du 21 août 2000 sur le droit d'auteur indique que bénéficient de
la protection de cette loi:
• les œuvres dont l'auteur, ou au moins l'un des coauteurs, est Dominicain ou est
domicilié en République dominicaine;
• les œuvres publiées pour la première fois en République dominicaine ou dans les
trente (30) jours suivant leur première publication;
• les œuvres de ressortissants nationaux ou de personnes domiciliées dans des pays
membres de l'un des traités internationaux ratifiés par la République dominicaine ou
auxquels elle adhérera dans le futur;
• les œuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays membres de ces traités ou
conventions, ou dans les trente (30) jours suivant leur première publication;
• les interprétations ou les exécutions artistiques, les productions phonographiques et
les émissions de radiodiffusion, dans les termes prévus par la loi correspondant aux
droits voisins du droit d'auteur.
Cet article dispose également que dans le cas où il n'existerait pas de convention
internationale applicable, les œuvres, les interprétations ou les exécutions artistiques, les productions
phonographiques et les émissions de radiodiffusion étrangères bénéficient de la protection établie parcette loi, dès lors que le pays d'origine concerné garantit la réciprocité aux auteurs, artistes,
producteurs ou radiodiffuseurs dominicains, selon le cas.
En conséquence, notre Loi sur le droit d'auteur accorde le même traitement que celui accordé
aux auteurs et détenteurs de droits connexes nationaux ou domiciliés en République dominicaine, à
tous les auteurs et détenteurs de droits connexes ou voisins nationaux ou résidents dans les autres paysmembres des traités internationaux ratifiés par la République dominicaine, et au cas où il n'existerait
pas de convention internationale applicable, les détenteurs de droits d'auteur et de droits connexes de
pays étrangers auront la même protection que celle que chacun de ces pays accorde aux détenteurs de
droits d'auteur et de droits voisins de la République dominicaine.
Par ailleurs, l'article 184 de la loi dispose que l'étranger de passage ne sera pas tenu de
constituer la caution judicatum solvi  visée par l'article 16 du Code civil de la République dominicaine
et par les articles 166 et 167 du Code de procédure civile.  Cette disposition place les étrangers
requérants dans la même position que les ressortissants nationaux requérants.IP/C/W/285
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Comme on peut le constater, ces dispositions de la loi sont conformes aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC).
Concernant le traitement de la nation la plus favorisée prévu à l'article 4 de l'Accord sur les
ADPIC, notre Loi sur le droit d'auteur ne concède pas d'avantage, de faveur, de privilège oud'immunité supplémentaire aux membres d'un pays donné qui ne soit concédé aux membres des autres
pays, la même protection étant en outre prévue pour les détenteurs de droits d'auteur et de droits
connexes que tous les autres pays membres accordent aux auteurs et détenteurs de droits voisins
dominicains.
SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
La protection des indications géographiques visée par l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
est contenue dans la Loi sur la propriété industrielle (Loi n° 20-00), aux articles 124 à 134.  Les
indications géographiques sont protégées en général, et les dénominations d'origine en particulier.
L'article 124 stipule qu'une indication géographique ne peut être utilisée dans le commerce pour unproduit ou un service lorsque cette indication est fausse ou trompeuse quant à l'origine du produit ou
du service, ou lorsque son utilisation pourrait induire le public en erreur ou entraîner un risque de
confusion quant à l'origine, la qualité, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou
du service.
Conformément aux prescriptions de l'article 126 de la Loi n° 20-00, toute personne intéressée,
et notamment les producteurs, fabricants et artisans, les consommateurs et le Ministère public
pourront intervenir, individuellement ou ensemble, auprès des autorités compétentes pour empêcher
l'utilisation d'une indication géographique fausse ou trompeuse dans le commerce.
Les articles 127 à 134 de la Loi sur la propriété industrielle (Loi n° 20-00) permet
l'enregistrement de dénominations d'origine,  comme type spécial d'indication géographique.
En outre, l'article 128 paragraphe a) déclare irrecevable l'enregistrement d'une indication
géographique lorsqu'elle peut tromper les circuits commerciaux ou le public quant à la provenance, la
nature, le mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la quantité ou
toute autre caractéristique des produits et services concernés.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manièredétaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 2 de la Loi sur la propriété industrielle, l'exclusion de la brevetabilité de
certaines matières se fonde sur le fait que ces matières ne constituent pas des inventions, en
conséquence elles ne sont pas soumises aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives auxbrevets d'invention, ou sont des matières dont l'ex clusion est conforme à l'article 27:2 et 27:3 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/285
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Les exceptions à la brevetabilité visées par l'article 2 de la Loi n° 20-00 sont les suivantes:
1) les découvertes donnant à connaître ce qui existe déjà dans la nature, les théories
scientifiques et les méthodes mathématiques, dans la mesure où la découverte de
choses qui existent déjà dans la nature ne constitue pas une invention, les théories
scientifiques et les méthodes mathématiques sont protégées par la Loi n° 65-00 sur lesdroits d'auteur;
2) les créations purement esthétiques, dans la mesure où elles n'impliquent pas d'activité
inventive et sont donc protégées par la Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur;
3) les plans, principes ou méthodes économiques ou commerciales, et ceux se rapportant
à des activités purement mentales ou industrielles ou encore à des jeux;
4) les présentations d'informations qui sont protégées par la Loi n° 65-00 sur le droit
d'auteur;
5) les programmes d'ordinateur qui sont également protégés par la Loi n° 65-00 sur le
droit d'auteur, voir l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC;
6) les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques, conformément à l'article 27:3 a) de
l'Accord sur les ADPIC;
7) toute classe de matière vivante et de substances préexistant dans la nature,
conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC;
8) la juxtaposition d'inventions connues ou la combinaison de produits connus, dans la
mesure où ils ne présentent pas un caractère nouveau;
9) les produits ou procédés déjà brevetés du fait d'une utilisation différente de celle
indiquée dans le brevet original.
Les inventions suivantes ne seront pas brevetables, et ne seront pas non plus publiées:
a) celles dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la moralité (voir
article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC);
b) celles qui sont à l'évidence contraires à la santé ou à la vie de personnes ou
d'animaux, ou qui peuvent causer d'importants dommages à l'environnement (voir
article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC);
c) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.  Les variétés végétales seront régies
par une loi spéciale dont l'avant-projet a été soumis au Congrès national.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Selon l'article 39 de la Loi n° 20-00, l'on entend par exploitation d'un brevet, lorsque celui-ci
a été concédé pour un produit ou un procédé d'obtention d'un produit, l'approvisionnementIP/C/W/285
Page 50
raisonnable du marché intérieur quant à la quantité, la qualité et le prix, par la production dans le pays
ou par l'importation, et quand un brevet a été concédé pour un procédé différent de celui indiqué, à
l'échelle commerciale dans le pays.
Selon cette disposition de la loi, il ne faudrait pas concéder de licence obligatoire en l'absence
d'exploitation si le brevet est réalisé via l'importation, et que celle-ci permet l'approvisionnement dumarché intérieur de manière raisonnable en termes de quantité, de qualité et de prix.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes
La législation dominicaine établit les conditions relatives à l'octroi d'une licence obligatoire
aux articles 40 à 47 de la Loi n° 20-00:  elles comprennent toutes les conditions établies par l'Accord
sur les ADPIC, parmi lesquelles nous pouvons relever:  le refus du titulaire d'accorder une licence
d'utilisation suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, l'audience préalable dutitulaire par le représentant de l'Office national de la propriété industrielle, le détenteur des droits
recevra une rémunération appropriée, les licences ne seront pas exclusives, ne pourront être cédées,
seront concédées pour approvisionner principalement le marché intérieur, la licence obligatoire pourra
être révoquée totalement ou partiellement par le tribunal compétent à la demande du titulaire.
Ces licences obligatoires pourront être accordées lorsqu'un utilisateur potentiel a tenté
d'obtenir la concession d'une licence auprès du détenteur du brevet suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ces tentatives n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux cent
dix (210) jours à compter de la date de la demande de licence correspondante.
L'Office national de la propriété industrielle concédera les licences obligatoires lorsque
l'intéressé démontrera posséder la capacité technique et économique pour assurer l'exploitationconcernée;  lorsque le brevet concerne une matière première à partir de laquelle l'on prétend
développer un produit final, et que le demandeur peut réaliser le développement du produit final par
lui-même ou par des tiers dans le pays, sauf en cas d'impossibilité de production sur le territoire
national.
Pour définir ce que l'on entend par conditions et modalités commerciales raisonnables, il
faudra tenir compte des circonstances particulières de chaque cas et de la valeur économique de
l'autorisation, sans oublier le taux moyen des royalties du secteur concerné, pour les contrats de
licences commerciales entre parties indépendantes.
La personne à qui l'on concède une licence obligatoire doit commencer à l'exploiter dans les
deux ans suivant la concession de la licence.
Lorsque le brevet protège une technologie des semi-conducteurs, ne seront concédées que des
licences obligatoires à des fins publiques non commerciales, ou pour remédier à une pratique déclaréeanticoncurrentielle.
Une licence obligatoire pourra être totalement ou partiellement révoquée par le tribunal
compétent, à la demande du détenteur, si les circonstances qui ont donné lieu à la licence ont cessé
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, sous réserve que cette révocation n'affecte pas
les intérêts légitimes du détenteur de licence.
De la même manière, une licence obligatoire pourra être modifiée par le tribunal compétent, à
la demande de la partie intéressée, lorsque des faits nouveaux ou des circonstances le justifient.IP/C/W/285
Page 51
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
La Loi n° 20-00 établit une présomption légale en matière de brevets de procédé qui libère le
détenteur d'un brevet de la charge de la preuve, obligeant le défendeur à apporter la preuve contraire àcette présomption légale, à caractère révocable (présomption IURIS TANTUM).  En effet,
l'article 170 de la loi stipule qu'aux effets des procédures civiles, lorsque l'objet d'un brevet est un
procédé pour obtenir un produit nouveau au regard de la présente loi, le tribunal compétent pourra
ordonner que le défendeur qui commercialise un produit identique prouve que le procédé employé
pour obtenir ce produit est différent du procédé breveté en protégeant les intérêts légitimes du
défendeur quant à ses secrets commerciaux et de fabrication.
Sauf preuve du contraire, tout produit identique fabriqué par un tiers sans le consentement du
détenteur du brevet sera présumé obtenu au moyen du procédé breveté, dans la mesure où le produit
obtenu par le procédé breveté est nouveau aux termes de la loi.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législationprévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Il convient de noter que l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC ne stipule que deux
obligations ponctuelles, à savoir a) protéger ces données contre toute exploitation déloyale dans le
commerce, et b) protéger ces données contre toute divulgation.  L'Accord sur les ADPIC ne contient
aucune obligation d'empêcher des tiers d'obtenir une autorisation de mise sur le marché pour des
produits identiques ou similaires à ceux préalablement approuvés, ni d'interdire à des tiers de faire
référence à des autorisations précédentes.  L'Accord sur les ADPIC ne prévoit la concession d'aucune
période d'exclusivité en faveur d'un précédent demandeur d'une autorisation de mise sur le marché.
Toute personne a le droit de solliciter et d'obtenir auprès des autorités compétentes un permis
de mise sur le marché de sa propre version d'un produit pharmaceutique ou chimique pour
l'agriculture préalablement approuvé, du moment qu'elle respecte les dispositions de la législation
pertinente.  L'autorité qui autorise la mise sur le marché ne peut faire la différence entre demandeurs
antérieurs et ultérieurs, tous devant être traités de la même manière, conformément à la loi.
Pour déterminer si ce produit répond aux exigences de la législation, l'autorité pourra en
interne prendre en compte toute information à sa disposition, quelle que soit son origine.  Cette
utilisation de l'information n'est ni commerciale ni déloyale, et n'implique aucune divulgation.  Par
conséquent, elle n'est ni interdite ni limitée par l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Le simple fait de demander à une autorité publique d'approuver un produit pharmaceutique ou
chimique pour l'agriculture identique à un autre, précédemment approuvé par la même autorité, neconstitue pas une utilisation des données conservées par cette autorité.  Une personne qui solliciteIP/C/W/285
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l'autorisation de mise sur le marché d'un second produit équivalent à un autre, précédemment autorisé,
ne peut utiliser les données présentées par le premier demandeur, car il n'y a pas accès.  S'agissant de
renseignements soumis à la confidentialité, l'autorité sanitaire ne pourra communiquer ces données à
un demandeur ultérieur ni lui permettre d'y avoir accès.
Conformément aux dispositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 181 de la
Loi sur la propriété industrielle stipule ce qui suit quant à la protection de renseignements non
divulgués présentés aux autorités afin d'autoriser leur mise sur le marché.
Article 181.- Renseignements pour autorisation de vente
1) Lorsque la procédure auprès d'une autorité nationale habilitée à autoriser la mise sur
le marché ou la vente d'un produit pharmaceutique ou chimique pour l'agriculture
contenant un nouveau composant chimique requiert la présentation de données ou de
renseignements secrets, ceux-ci seront protégés contre leur exploitation déloyale dansle commerce par des tiers.
2) Les données ou les renseignements secrets mentionnés au point précédent seront
protégés contre la divulgation.  La divulgation pourra être effectuée par l'autorité
nationale compétente si cela est nécessaire pour protéger le public, ou lorsque des
mesures appropriées ont été prises pour s'assurer que les données ou lesrenseignements sont protégés contre l'exploitation déloyale dans le commerce par des
tiers.
La législation dominicaine sur la concurrence déloyale (qui inclut la protection des
renseignements non divulgués) n'établit pas de durée pour la protection des renseignements non
divulgués.  L'autorité sanitaire devra protéger pour une période indéterminée les renseignements nondivulgués contre leur exploitation déloyale dans le commerce et contre leur divulgation, dans les
conditions et modalités expliquées aux paragraphes précédents.  À cet effet, l'autorité sanitaire ne
pourra à aucun moment permettre à un tiers d'accéder aux données non divulguées, et ne pourra les
communiquer ni les céder à un tiers pour que celui-ci les mette sur le marché.
D. M
OYEN DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
En matière de droit d'auteur
La Loi n° 65-00 sur le droit d'auteur ainsi que son Règlement d'application n° 362-01
établissent une série de mesures qui constituent des mécanismes efficaces pour prévenir les atteintes
aux droits d'auteur et droits connexes, parmi lesquelles:
a) Mesures à la frontière
L'article 185 de la Loi n° 65-00 autorise le détenteur d'un droit d'auteur ou d'un droit connexe
ou ses ayants droit, son représentant ou la société de gestion collective correspondante, à demander à
la Direction générale des douanes la suspension du dédouanement de marchandises d'importation ou
d'exportation s'ils soupçonnent qu'elles violent la loi.  La Direction générale des douanes pourra
également l'ordonner d'office à la demande du Procureur compétent.IP/C/W/285
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b) Mesures devant être appliquées par l'Office national du droit d'auteur (ONDA)
L'article 186 de la Loi n° 65-00 et l'article 107 du Décret n° 362-01 autorisent l'Office
national du droit d'auteur (ONDA) à exercer d'office ou à la demande d'une partie les fonctions de
surveillance et d'inspection des activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur ou des
droits voisins.  En conséquence de ces fonctions, l'ONDA est chargé par la loi et le règlementd'accomplir les actions suivantes:
1) pénétrer librement et sans notification préalable, accompagné ou non d'un
représentant du Ministère public et assisté de la force publique, s'il l'estime
nécessaire, dans les lieux où peuvent être réalisés des actes contrevenant à la loi;
2) demander la présentation d'enregistrements, de licences, d'autorisations ou de
documents sur le sujet;
3) ordonner la suspension immédiate de l'activité illicite qu'il découvre;4) saisir tout le matériel illicite ainsi que les équipements utilisés pour l'activité illicite,
ainsi que les documents pertinents;
5) dresser procès-verbal de toute situation anormale qu'il découvre;
6) porter plainte contre un délit présumé;
7) appliquer d'office ou à la demande d'une partie les sanctions administratives de sa
compétente, qui sont:  admonestation, amende de cinq à 200 fois le salaire minimum,
réparation des omissions, fermeture temporaire jusqu'à 30 jours de l'établissement
contrevenant ou fermeture définitive de celui-ci, saisie ou confiscation des
exemplaires illicites et des équipements utilisés pour réaliser l'acte illicite, destruction
des exemplaires reproduits illicitement et publication de l'arrêt aux dépens ducontrevenant;
8) développer des programmes de diffusion, d'enseignement et de formation en matière
de droit d'auteur et de droits voisins;
9) ordonner et pratiquer des inspections, des mesures préventives ou conservatoires, y
compris pour la collecte de preuves, que ce soit à la demande d'une partie ou d'office;
10) tenir un registre d'inscription des importateurs, distributeurs et négociants de biens,
services ou équipements liés au droit d'auteur et aux droits voisins.  Ces inscriptions
devront être renouvelées tous les ans et s'appliquent:  aux clubs ou magasins de
vidéos, aux importateurs et distributeurs d'enregistrements audiovisuels,
phonogrammes, ordinateurs, exemplaires d'œuvres exprimées sous forme graphique,
aux galeries d'art, aux importateurs et fabricants de supports destinés à la fixation ou à
la reproduction d'œuvres protégées et de phonogrammes, aux stations deretransmission par câble, fibre optique ou autre procédé analogue, et à toute personne
physique ou morale se consacrant à la mise sur le marché de biens ou d'équipements
liés au droit d'auteur ou droits voisins que l'ONDA déterminera par le biais d'une
décision motivée.IP/C/W/285
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c) Mesures judiciaires
La Loi n° 65-00 a prévu une série de mesures pouvant être prises par le juge pénal ou civil, et
qui constituent un moyen également efficace pour prévenir les atteintes aux droits d'auteur et droits
voisins.
• Voie pénale ou répressive
L'article 173 de la loi dispose que toute reproduction illicite et les équipements utilisés dans
les actes illicites seront saisis ou confisqués et adjugés, dans le jugement rendu, au détenteur
des droits enfreints ou que leur destruction sera ordonnée, sans préjudice de l'action civile
qu'il pourra engager contre le contrevenant pour la réparation des dommages et préjudices
causés.
Mais avant d'engager l'action pénale ou à tout stade de la plainte engagée, le juge pourra
ordonner que les matériels illicites et les équipements ayant servi aux actes illicites ainsi que
les documents d'affaires liés à la réalisation du délit soient saisis à titre conservatoire sans
avoir à citer ou entendre l'autre partie, le Procureur général correspondant pouvant réaliser,
avant même le début de l'action pénale, toutes les investigations ou expertises qu'il estimenécessaires pour déterminer l'existence de matériels en infraction.
Le juge appliquera des peines d'emprisonnement de trois mois à trois ans et des amendes
de 50 à 1 000 fois le salaire minimum sans préjudice des indemnisations civiles qu'il pourrait
fixer, au cas où l'utilisation non autorisée de l'œuvre sous quelque forme que ce soit serait
avérée, et des amendes de dix à 50 fois le salaire minimum, au cas où l'inculpé autorisé à
utiliser l'œuvre n'aurait pas respecté les obligations légales et contractuelles lui incombant
(articles 169 et 170).
Les amendes fixées seront augmentées jusqu'à concurrence du triple du montant du préjudice
matériel causé si l'acte délictueux a causé à la victime de grandes difficultés en
compromettant sa subsistance et, en cas d'insolvabilité, le contrevenant sera condamné à une
peine d'un jour d'emprisonnement de nature correctionnelle pour chaque peso non payé,
pendant une durée maximale de deux ans (article 172).
• Voie civile
Avant même le début de l'action civile ou au cours de celle-ci, le juge compétent pourra
édicter un acte, à la demande du détenteur des droits, de ses ayants droit ou représentant,ordonnant l'inspection judiciaire de tout lieu où il est présumé que sont commis des actes
enfreignant la loi ou sa réglementation, ainsi que la saisie conservatoire ou la confiscation des
exemplaires illicites, des équipements utilisés pour commettre ces actes, du produit de la
distribution des exemplaires illicites, des recettes obtenues par les actes de communication au
public non autorisée et des dispositifs utilisés pour désactiver les systèmes qui empêchent de
réaliser des copies illicites, dans la mesure où il a des motifs fondés de craindre la
méconnaissance des droits ou la disparition de certains ou de tous les éléments de l'acteillicite, conformément aux dispositions des articles 179 et 180 de la Loi n° 65-00.
La victime pourra également solliciter la suspension immédiate de l'activité illégitime, en
particulier la reproduction, la distribution, la communication au public ou l'importation illicite
selon le cas.
Conformément aux dispositions de l'article 183 de la loi, dans la sentence définitive
établissant l'existence de la violation, le juge ordonnera que les exemplaires illicites et lesIP/C/W/285
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instruments qui ont servi à leur reproduction soient détruits ou remis au demandeur, et que les
dispositions de la sentence soient publiées aux dépens de la partie condamnée dans un ou
plusieurs périodiques distribués sur le territoire national.
Il est important de noter que l'article 184 de la loi exempte le requérant étranger de passage de
constituer la caution judicatum solvi .
En matière de propriété industrielle
Les dispositions prévues par la législation dominicaine pour éviter les atteintes aux droits de
propriété industrielle revêtent diverses formes:
a) Procédure administrative
Il s'agit d'une procédure rapide prévue à l'article 154 de la Loi n° 20-00 menée par l'Office
national de la propriété industrielle.
Les actions auprès de l'Office national de la propriété industrielle se fonderont sur les règles
suivantes:
• l'action sera présentée par écrit au directeur du département correspondant, qui
statuera à son sujet, assisté de deux examinateurs de son département;
• le directeur du département correspondant notifiera l'action interjetée, dans un délai
de dix (10) jours à compter de la date de notification au détenteur du droit, qui lui
répondra dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, et à
toute personne inscrite au registre et à toute personne qui aurait un droit inscrit ayant
un rapport avec le droit de propriété industrielle objet de l'action;
• la réponse du détenteur d'un droit sera notifiée à la partie qui a engagé l'action dans
les dix (10) jours suivant la réception de cette notification, pour qu'un droit de
réponse aux arguments du détenteur du droit puisse s'exercer dans un délai de trente
(30) jours suivant la réception de la notification.  Le directeur du département
concerné devra prendre la décision dûment motivée dans un délai de deux (2) mois àcompter de l'échéance du dernier délai accordé aux parties.
b) Les procédures judiciaires
Elles sont décrites aux articles 166 et 167 de la Loi n° 20-00.
• Voie pénale répressive
En ce qui concerne la voie pénale, les sanctions seront:  prison correctionnelle de trois mois à
deux ans et amende de dix à 50 fois le salaire minimum ou les deux peines.
L'action visant à appliquer les peines indiquées devra être engagée par le détenteur du droit,
les règles du droit pénal commun sont applicables de manière supplétoire dès lors qu'elles necontredisent pas les dispositions de la Loi n° 20-00 et le requérant étranger de passage ne sera
pas tenu de constituer la caution judicatum solvi .
La responsabilité des faits s'étend à quiconque en ordonne ou en commande
l'accomplissement, aux représentants légaux des personnes morales et à tous ceux qui,
connaissant le caractère illicite du fait, y prennent part, le favorisent ou le dissimulent.IP/C/W/285
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L'action visant à appliquer les peines indiquées devra être engagée par le détenteur du droit,
les règles du droit pénal commun sont applicables de manière supplétoire dès lors qu'elles ne
contredisent pas les dispositions de la Loi n° 20-00 et le requérant étranger de passage ne sera
pas tenu de constituer la caution judicatum solvi .
• Voie civile
Les actions civiles sont contenues à l'article 168 et les mesures conservatoires sont prévues
aux articles 173, 174 et 175 de la Loi n° 20-00.
Dans une action pour atteinte aux droits protégés par la loi, une ou plusieurs des mesures
suivantes peuvent être demandées:
La cessation des actes enfreignant les droits;  la réparation des dommages et préjudices subis;
la saisie des objets provenant de l'infraction, du matériel publicitaire se rapportant à ces objets
et des moyens qui ont exclusivement servi à commettre l'infraction;  la confiscation des objets
ou des moyens indiqués ci-dessus, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter la poursuite
ou la répétition de l'infraction, y compris la destruction des moyens saisis lorsque cela est
indispensable.
Concernant les mesures conservatoires, la Loi n° 20-00 dispose qu'elles peuvent être
demandées avant que l'action contre l'infraction soit engagée, en même temps ou après son
début.  Si les mesures sont ordonnées avant que l'action soit engagée, elles resteront sans effet
si l'action n'est pas introduite dans un délai de dix (10) jours à compter de l'ordre.
À titre conservatoire, le tribunal compétent peut ordonner des mesures appropriées pour
garantir la réalisation de la sentence qui pourrait être prononcée pour l'action concernée, et
entre autres:
La cessation immédiate des actes allégués  et la saisie conservatoire des moyens
exclusivement destinés à commettre l'infraction.  Dans ces cas, le tribunal compétent doit
ordonner au requérant de constituer une caution ou une garantie équivalente, au cas où la
décision définitive lui serait contraire, et suffisante pour indemniser le défendeur des
dommages que la plainte pourrait occasionner.
D'autre part, lorsque le détenteur d'un droit de marques a des raisons valables de soupçonner
que se prépare une importation de marchandises dans des conditions telles que ses droits
seraient lésés, il pourra demander au tribunal d'ordonner aux autorités douanières de la
République, à titre de mesure de précaution, la suspension du dédouanement de cesmarchandises pour libre circulation, ou de leur exploitation si tel est le cas.  Cette disposition
constitue une mesure à la frontière.
Le tribunal n'acceptera la demande et n'adoptera des mesures que si le requérant présente,
avec sa demande et par écrit, une description suffisamment détaillée des marchandises, desorte que celles-ci puissent être facilement reconnues par les autorités douanières.
Conformément à l'article 175, aux fins de calcul du montant des dommages-intérêts, seront
pris en compte les bénéfices que le détenteur du droit aurait probablement obtenus si la
concurrence déloyale du contrevenant n'avait pas existé, le montant des bénéfices obtenus parle contrevenant comme résultat de son infraction et le prix que le contrevenant aurait dû payer
au détenteur du droit au titre d'une licence contractuelle, en tenant compte de la valeur
commerciale de l'objet du droit enfreint et des licences contractuelles qui auraient été
concédées.IP/C/W/285
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8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Dans notre législation, plusieurs initiatives novatrices ont été prises, qui se sont révélées très
efficaces pour faire appliquer les droits de propriété intellectuelle, et qui ne faisaient pas partie de la
législation précédente;  la plupart d'entre elles ont été expliquées dans la réponse précédente.
Il convient de noter entre autres l'importance de la pratique du contrôle de l'application des
droits de propriété intellectuelle, les pouvoirs conférés à l'Office national du droit d'auteur (ONDA)
pour superviser les activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur ou des droits voisins,
permettant aux inspecteurs de cet office de pénétrer librement dans les lieux où l'on suspecte que ces
droits peuvent être enfreints, interroger le personnel de l'entreprise, demander des documents, saisir le
matériel illicite qu'il trouve ainsi que les équipements utilisés pour l'activité illicite, etc., sans nécessité
d'être accompagné d'un représentant du Ministère public.
Ces pouvoirs se sont traduits par un meilleur contrôle des actes contrevenant à la loi, l'Office
national du droit d'auteur (ONDA) ayant, dans les trois premiers mois à compter de la promulgation
de la Loi n° 65-00, dépassé le nombre d'inspections et d'opérations de saisie de matériel illicite qu'ils
avaient réalisées depuis la création de cet office.
D'autre part et compte tenu de la faculté que la loi confère à l'ONDA de superviser les
activités pouvant donner lieu à l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins, le Règlement
d'application n° 362-01, article 109, a établi l'inscription des importateurs, distributeurs et négociants
en biens et en services ou en équipements liés au droit d'auteur et aux droits voisins, cette inscription
devant être renouvelée chaque année, ce qui a permis aux autorités administratives d'avoir un meilleur
contrôle des activités qui s'effectuent, de connaître les lieux d'implantation des sociétés d'importation,de distribution et de commercialisation des biens apparentés, et de contrôler que des actes enfreignant
la loi ne sont pas commis.
Concernant les initiatives relatives aux procédures pénales, elles ont été largement expliquées
à la réponse 7 du questionnaire.
Par ailleurs, le pouvoir exécutif, par le Décret n° 363-01, a créé la Commission nationale pour
la protection des droits de propriété intellectuelle, chargée de coordonner les efforts des différents
organismes d'État pour la protection des droits de  propriété intellectuelle.  Cette commission est
composée du Secrétariat d'État à l'industrie et au  commerce, du Secrétariat d'État aux relations
extérieures, du Secrétariat à l'agriculture, du Secrétariat d'État à la santé publique d'assistance sociale,
de l'Institut dominicain des télécommunications, de l'Institut dominicain de technologie, de l'Office
national du droit d'auteur, de l'Office national de la propriété industrielle, du Parquet général de la
République et d'autres institutions officielles.
Sur recommandation de cette commission un Département de la protection de la propriété
intellectuelle a été créé dans le cadre du Parquet général de la République, ayant juridiction nationale,
pour coordonner les Parquets des différentes circonscriptions judiciaires du pays, les opérations
effectuées pour superviser l'application des lois n° 20-00 et 65-00 et la mise en œuvre de l'action
publique contre les contrevenants aux droits de propriété intellectuelle.  Ce département reçoit uneformation spéciale dans le domaine de la propri été intellectuelle et collabore constamment avec les
autorités administratives chargées d'élaborer les politiques gouvernementales de ce secteur.
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