ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/61
24 novembre 1999
(99-5092)
Organe d'examen des politiques commerciales
25 et 27 octobre 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NICARAGUA
Compte rendu des réunions
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU NICARAGUA 4
III. DÉCLARATIONS DU PRÉSENTATEUR 6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 7
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU NICARAGUA ET AUTRES
OBSERVATIONS 9
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 13ANNEXE I RÉPONSES GÉNÉRALES DE LA DÉLÉGATION DU NICARAGUA 15
ANNEXE II RÉPONSES DU NICARAGUA À DES QUESTIONS PRÉCISES 22WT/TPR/M/61
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. L'examen de la politique commerciale du Nicaragua a eu lieu les 25 et 27 octobre 1999.  Le
Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Nicaragua, dirigée par l'honorable MinistreNoel Sacasa, et au présentateur, M. Tomasz Jodko (Pologne).  Comme à l'ordinaire, le présentateur a
rempli ses fonctions à titre personnel et non en qualité de représentant de son pays.  Conformément à
la procédure établie, le présentateur a communiqué à l'avance un exposé des principales questions
qu'il se proposait de soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du
Nicaragua portait la cote WT/TPR/G/61 et celui du Secrétariat de l'OMC, la cote WT/TPR/S/61;  la
liste des principaux points que le présentateur se proposait de soulever était reproduite dans le
document WT/TPR/D/41.  Les questions écrites communiquées à l'avance par cinq délégations
(Canada, Hong Kong Chine, Japon, Union européenne et États-Unis) (annexe I) avaient été
communiquées à la délégation nicaraguayenne, et les réponses de celle-ci figuraient à l'annexe II.WT/TPR/M/61
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU NICARAGUA
3. Le représentant du Nicaragua, le Ministre Sacasa , a expliqué que, dans les années 60 et 70, les
déficits commerciaux que le Nicaragua avait avec la région ainsi que ses coûts de production élevés
avaient été compensés par les considérables excédents commerciaux qu'il avait dégagés avec le reste
du monde, de fortes augmentations de la productivité et des prix internationaux favorables.
L'expérience socialiste et la guerre civile des années 80 avaient eu des effets dévastateurs sur lesexportations, la dette extérieure et le PIB par habitant.
4. Depuis 1990, la politique nicaraguayenne avait visé à regagner le terrain perdu.  Le Nicaragua
devait attirer des investissements étrangers, des technologies nouvelles et des compétences en gestion
et il fallait pour cela que l'environnement des entreprises soit propice et concurrentiel.  Ses politiques
commerciales avaient comme priorité d'ouvrir les marchés unilatéralement en abaissant les droits dedouane et en éliminant les obstacles non tarifaires ainsi qu'en négociant un accès sûr aux principauxmarchés d'exportation.
5. Depuis 1990, la stratégie du Nicaragua avait permis de considérablement réduire l'inflation
(celle-ci serait ramenée à un taux inférieur à 10 pour cent à compter de l'an 2000);  d'abaisser de
50 pour cent le taux annuel de la dépréciation du taux de change (6 pour cent à compter
d'octobre 1999);  de faire reculer le déficit budgétaire (4 pour cent du PIB en 1998);  de mettre enœuvre des réductions tarifaires autonomes;  d'éliminer toute distinction entre les produits d'origine
nationale et les produits importés en ce qui avait trait à la taxe de consommation spécifique;  de
supprimer les taxes à l'exportation;  d'interdire les obstacles non tarifaires aux importations;
d'éliminer les dépôts à l'importation;  de simplifier les prescriptions en matière de documents et de
dédouanement;  de mettre fin à la participation de l'État aux activités de commercialisation;
d'éliminer les contrôles visant les médias (sauf pour les produits pharmaceutiques et les
hydrocarbures);  de renforcer le cadre juridique pour l'établissement et la ratification des accords deprotection des droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits d'auteur et les obtentions
végétales) et des accords de garantie des investissements;  de signer un accord de libre-échange avec
le Mexique et les accords-cadres du Marché commun centraméricain (MCCA) avec la République
dominicaine et le Chili;  de privatiser la plupart des secteurs (hormis l'électricité, les
télécommunications de base, les services portuaires et aéroportuaires et la commercialisation descéréales);  et d'adopter de nouvelles lois-cadres dans plusieurs domaines (par exemple les normes
techniques, la qualité et la métrologie, la protection des consommateurs, les hydrocarbures,
l'électricité, les services bancaires, les télécommunications et les services postaux).  Ces mesures
avaient permis de raviver la croissance des exportations et des importations, mais celle-ci avait été
entravée par le phénomène El Niño, l'ouragan Mitch et la crise asiatique.
6. Depuis le milieu des années 90, les membres du MCCA s'étaient efforcés de s'ouvrir
davantage à l'économie mondiale en instaurant des réductions tarifaires, en négociant collectivement
des accords commerciaux avec des tierces parties, en actualisant, selon les règles de l'OMC, les
règlements de nature commerciale et en améliorant les conditions du libre-échange dans la région.
Pour faire face à l'accroissement rapide de son déficit commercial avec ses partenaires du MCCA et
stimuler la reprise des exportations, le Nicaragua avait été autorisé à ramener unilatéralement à
10 pour cent le taux de droit plafond fixé d'un commun accord à 15 pour cent.  Cette mesure
extraordinaire avait pour but d'accroître le pouvoir d'achat des Nicaraguayens et de contribuer ainsi àl'amélioration de la stabilité dans la région.
7. Le Nicaragua était conscient des avantages de la libéralisation des échanges et considérait que
le protectionnisme était un luxe qu'il ne pouvait se permettre.  En dépit de ses moyens limités sur les
plans des finances, des institutions et des ressources humaines, le Nicaragua avait respecté les
engagements qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC.  Depuis l'adoption de la loi mettant en
œuvre l'Accord sur l'OMC, il s'était employé à adapter le cadre de la réglementation nationale etrégionale à ces nouveaux engagements.  Le Nicaragua se préparait à mettre en œuvre l'Accord surWT/TPR/M/61
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l'évaluation en douane, en plus des engagements globaux et contraignants qui découlaient de l'AGCS
et qui avaient récemment été élargis.  Toutefois, les résultats du Cycle d'Uruguay n'avaient pas
satisfait les intérêts du Nicaragua sur le plan de l'accès au marché des produits agricoles;  d'autresaméliorations s'imposaient dans ce domaine, tout comme sur les plans de la transparence, des
subventions et des droits compensateurs, et de l'accès au mécanisme de règlement des différends.
8. Bien que reconnaissant envers les Membres qui appuyaient la participation du Nicaragua à
l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), le représentant de ce pays a fait remarquer
que, compte tenu du lien entre le service de la dette extérieure, la réduction de la pauvreté, ledéveloppement durable et les débouchés à l'exportation, il faudrait que les obstacles bloquant l'accès
des exportations des PPTE aux marchés soient réduits de façon marquée et rapide, préférablement
dans le contexte du prochain cycle de négociations commerciales.WT/TPR/M/61
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III. DÉCLARATIONS DU PRÉSENTATEUR
9. Le présentateur (M. Tomasz Jodko) a fait remarquer que le Nicaragua se relevait d'une
profonde crise économique, qui avait eu des effets dévastateurs sur le PIB par habitant, la dette
extérieure, l'inflation et le déficit des paiements courants, et qu'il essayait de se remettre des
catastrophes naturelles qui l'avaient récemment frappé.  L'aide étrangère lui avait été essentielle pour
établir une économie de marché et maintenir le niveau des réserves internationales.  Cependant, il lui
restait encore à relever d'autres défis, notamment à réduire la pauvreté et à favoriser le progrès social,
à assurer le service de la dette et à diversifier ses échanges.  Les autorités entendaient ne contracterdes dettes additionnelles qu'à des conditions hautement favorables et rendre tous les secteurs
accessibles aux investisseurs étrangers directs.
10. Après examen des tendances qui se dégageaient sur les plans du commerce régional, des
réductions tarifaires unilatérales, des engagements contraignants et d'autres mesures favorisant une
meilleure intégration à l'économie mondiale, il a demandé à la délégation nicaraguayenne plus de
renseignements sur les composants des taux de droits moyens et sur l'éventualité de les voir converger
vers un tarif extérieur commun au sein du MCCA.  L'écart entre les taux moyens effectivementappliqués et le niveau général des consolidations pourrait être justifié si l'on évitait de recourir à des
mesures extraordinaires;  il a néanmoins demandé sur quels principes se fondait cette politique et dans
quelle mesure il serait possible de réduire cet écart dans le contexte d'éventuelles négociations
commerciales multilatérales.  Étant donné les règlements qui avaient été récemment adoptés en vue
d'éliminer ou d'interdire tous les obstacles non tarifaires incompatibles avec les règles de l'OMC, il ademandé plus de précisions sur la nature et la forme juridiques des interdictions à l'importation en
vigueur.WT/TPR/M/61
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
11. Les membres ont félicité le Nicaragua pour la reprise économique qu'avaient favorisée ses
mesures de stabilisation macro-économique et ses réformes structurelles.
12. Le représentant du Canada a applaudi le Nicaragua pour son ouverture, sa discipline
économique, ses mesures de libéralisation des échanges et ses réformes institutionnelles ainsi que
pour la conformité de son régime commercial aux principes de l'OMC.  Le Canada appuyait vivement
les efforts de reconstruction et de développement du Nicaragua ainsi que sa candidature à titre debénéficiaire de l'Initiative PPTE.  Le Canada entretenait des relations commerciales stables avec le
Nicaragua et se prévalait des débouchés du marché nicaraguayen.  Les deux pays étaient en train de
négocier un accord de protection de l'investissement étranger.  Au niveau régional, le Canada avait
signé avec les pays du MCCA un Mémorandum sur le commerce et l'investissement et travaillait en
étroite collaboration avec le Nicaragua à la création de la Zone de libre-échange des Amériques
(ZLEA).
13. Le représentant du Japon a loué les initiatives qui avaient été mises en œuvre par le Nicaragua
en matière de stabilisation macro-économique et de réforme structurelle.  Il a également fait l'éloge de
ses réformes législatives, et particulièrement celles qui avaient trait au droit d'auteur, et l'a encouragé
à poursuivre sur cette voie ainsi que sur celle de l'allégement de la dette extérieure, du développement
de l'infrastructure de base et de la privatisation.  Tout en le félicitant pour les progrès réalisés pour ce
qui est des réductions tarifaires et des engagements contraignants, il a demandé au Nicaraguad'abaisser ses taux consolidés.  Il s'est dit ravi de ce que des procédures législatives nationales aient
été mises au point en vue de l'entrée en vigueur du cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur
le commerce des services (AGCS).  L'accord conclu entre le MCCA et la République dominicaine
ainsi que les accords commerciaux bilatéraux conclus entre le Nicaragua et d'autres pays (par exemple
le Mexique et Panama) devaient être notifiés à l'OMC.
14. Le représentant de l'Union européenne a souligné le succès des efforts que le Nicaragua avait
mis en œuvre pour rétablir la paix, instaurer une économie de marché et consolider la démocratie.
L'économie se ressentirait à moyen terme des dommages causés par l'ouragan Mitch.  Compte tenu de
la dette extérieure persistante et croissante qu'alimentait le déficit commercial et que couvrait en partie
l'aide étrangère, il a demandé si les autorités envisageaient d'adopter des politiques protectionnistes etsi elles considéraient que le déficit était soutenable à long terme.
15. L'aide financière multilatérale accordée aux pays très endettés était d'ores et déjà subordonnée
à l'adoption de politiques de bonne gestion des affaires publiques qui visaient directement à attirer
l'investissement étranger;  cela étant, il se demandait si le Nicaragua jugeait nécessaire de mettre
promptement en œuvre une législation sur les droits fonciers et les marchés publics.  Outre letraitement préférentiel accru dont avait bénéficié le Nicaragua récemment dans le cadre du SGP, un
accord de coopération signé en février 1999 entre l'Union européenne et les pays du MCCA et le
Panama allait renforcer et diversifier la coopération dans plusieurs domaines.
16. La représentante des États-Unis a fait remarquer que la croissance économique du Nicaragua
avait été tirée par l'agriculture et les exportations.  Les préférences commerciales unilatérales et
l'assistance technique accordées par les États-Unis étaient venues compléter ses efforts de
développement et de diversification des exportations.  Bien entendu, le déficit des paiements courantss'était amplifié à mesure que les exportations régressaient après la dévastation dans laquelle l'ouragan
Mitch avait laissé le pays, mais l'aide financière avait permis une augmentation nette des réserves
internationales.  Le Nicaragua allait probablement bénéficier de l'aide accordée aux PPTE et se
conformer aux prescriptions relatives à la bonne gestion des affaires publiques et à l'atténuation de la
pauvreté.  Le Président des États-Unis était disposé à répudier toute la dette des PPTE, s'il le fallait,WT/TPR/M/61
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pour les aider à subvenir aux besoins essentiels de leur population.  Les États-Unis s'engageaient à
réduire de 67 pour cent la dette admissible du Nicaragua et, par suite de l'ouragan Mitch, ils avaient
différé de trois années les paiements au titre du service de la dette.
17. Les États-Unis étaient ravis des mesures unilatérales de libéralisation du commerce que le
Nicaragua avait récemment prises, notamment la suppression progressive des droits de protection
temporaires, ainsi que des progrès considérables qu'il avait réalisés en vue de se doter du cadre
juridique nécessaire à la protection des droits de propriété intellectuelle et de respecter les
engagements qu'il avait contractés en matière de services financiers dans le cadre de l'AGCS.  Lareprésentante des États-Unis a de plus encouragé le Nicaragua à redoubler d'efforts en ce qui avait
trait à l'évaluation en douane (de manière à respecter l'échéance de septembre 2000), aux mesures
sanitaires et phytosanitaires et aux droits de propriété intellectuelle, et à respecter les sept normes
fondamentales du travail de l'OIT qui avaient récemment été adoptées.  Les États-Unis encourageaient
le Nicaragua à adhérer à l'Accord sur les marchés publics et, dans ce contexte, leur représentante a
voulu savoir où en était la nouvelle législation concernant les marchés publics.  Elle se demandait si le
Nicaragua songeait à élargir la liste de ses engagements au titre de l'AGCS de manière à attirer desinvestissements dans des secteurs générateurs d'emplois.
18. Le représentant de l'Argentine a vanté l'ampleur des réformes commerciales qu'avait opérées
le Nicaragua en le félicitant de ne pas avoir eu recours à des mesures de protection extraordinaires,
d'avoir interdit tout obstacle non tarifaire incompatible avec les règles de l'OMC et d'avoir éliminé son
aide directe aux exportations de produits non traditionnels.  Le Nicaragua avait persévéré dans sesréformes, et ce, en dépit des catastrophes naturelles, de l'environnement économique extérieur parfois
défavorable pour les petites économies et de sa dette extérieure élevée.  L'Argentine appuyait les
efforts soutenus que déployait le Nicaragua pour accélérer son intégration au système commercial
mondial et accroître sa compétitivité.WT/TPR/M/61
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU NICARAGUA ET AUTRES OBSERVATIONS
i) Environnement économique
19. Le représentant du Nicaragua a expliqué que la balance négative du commerce des services,
facteur majeur du déficit des paiements courants, était principalement attribuable au service de la
dette.  Les taux de croissance des exportations élevés et les hausses de productivité et de compétitivité
n'avaient pas suffi pour réduire le déficit commercial, car la croissance des importations et des
exportations avait été relativement semblable en valeur.  Le déficit commercial s'était détérioré encore
davantage par suite des dommages causés par l'ouragan Mitch au système de production et au réseauroutier, de l'accroissement des importations destinées à la reconstruction et du caractère défavorable
des termes de l'échange.  Sans qu'aucune incitation spécifique ne fusse accordée à un secteur donné,
les exportations de produits non traditionnels avaient affiché une croissance particulièrement rapide.
La structure des importations s'était modelée sur les tendances du marché.  Tandis qu'il était considéré
comme préjudiciable d'adopter des mesures de protection (sauf pour le riz, les haricots secs, le maïs et
le lait), il était possible de contrer les pressions de la balance des paiements en instituant une
fourchette de dépréciation monétaire (à compter de l'an 2000) et en améliorant les conditions d'accèsaux principaux marchés d'exportation.
20. Une solution viable au problème de la dette extérieure pouvait résider dans l'expansion
soutenue des exportations selon des conditions d'accès aux grands marchés d'exportation garanties par
des accords.  L'incidence des accords de libre-échange ou des arrangements préférentiels sur les
recettes budgétaires pouvait être compensée par un contrôle plus rigoureux des fraudes et desexonérations fiscales ainsi que par le maintien d'une vaste assiette fiscale.  Fort de l'aide étrangère, le
Nicaragua avait pu accroître ses dépenses sociales  et opérer ainsi un ajustement macro-économique
sans encourir de coût social.
21. La confiance grandissante dans la stabilité macro-économique, l'application de nouvelles lois,
la réduction des coûts et l'amélioration des services publics de base pouvaient, entre autres choses,jouer en faveur de l'investissement.  Reconnaissant que l'application effective de la loi sur la propriété
(Loi n° 239 de décembre 1997) était une question particulièrement délicate et prioritaire eu égard à
l'investissement, le représentant du Nicaragua a déclaré que 96 pour cent des 16 259 affaires (au mois
de septembre 1999) avaient été résolues et que les indemnités (sous la forme d'obligations de
compensation normalisées admises sur les marchés boursiers internationaux) avaient été acceptéesdans 50 pour cent des cas.  Même si les nouvelles lois-cadres régissant l'électricité, les
télécommunications et l'approvisionnement en eau favorisaient la concurrence, un premier projet de
loi sur la promotion de la concurrence avait été élaboré et l'Assemblée nationale allait en être saisie au
plus tard au début de l'an 2000.
22. Les différences entre les structures économiques et les degrés d'ouverture et de
développement des divers membres du MCCA se traduisaient par la difficulté de fixer une échéance
pour la création d'une union douanière, de convenir d'un tarif extérieur commun et de prendre des
engagements contraignants communs dans le cadre de l'OMC;  elles se reflétaient aussi dans le
recours persistant à la clause de sauvegarde régionale pour modifier les droits effectivement
appliqués.  Les pays pauvres dotés d'un marché et d'une industrie primaire de petite taille, comme le
Nicaragua, devaient avoir des régimes commerciaux ouverts et leurs produits agricoles devaient
bénéficier d'une protection transitoire.
23. S'agissant de la question de réduire l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux
consolidés, il a dit estimer que le prochain cycle de négociations commerciales serait pour tous les
participants l'occasion de réévaluer les crêtes tarifaires établies pour les produits sensibles, la
progressivité des droits et l'administration des contingents tarifaires.  Dans le cadre de laWT/TPR/M/61
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réorganisation de son pouvoir exécutif, le Nicaragua allait confier à une nouvelle entité le mandat
d'assurer la conformité aux prescriptions de notification de l'OMC.
24. Quant à l'environnement externe, le Nicaragua était très sensible à la collaboration
économique (le traitement préférentiel y compris) que lui avaient offerte d'autres partenaires
commerciaux et il était reconnaissant envers l'Union européenne de s'être montrée disposée à
intervenir à Seattle pour l'aider à intégrer le système commercial mondial.
25. Le présentateur a pris note des précisions fournies sur l'évolution des échanges ainsi que sur la
différence observée selon que la croissance était exprimée en pourcentage ou en chiffres absolus.  La
libéralisation des exportations et des changes avait contribué à la croissance du commerce;  les
autorités semblaient savoir quels produits d'importation stimulaient la croissance économique.  Il a dit
s'interroger sur la durée prévue du déficit commercial.  Notant l'importance accrue des produits non
traditionnels dans les exportations totales ainsi que l'ampleur des problèmes d'accès aux marchés, il a
dit se demander si ces produits étaient essentiellement des produits sensibles sur les marchés
extérieurs.  L'amélioration de l'infrastructure visait à attirer plus d'investissements étrangers, lesquels
contribueraient à améliorer progressivement la situation macro-économique, la balance des paiementsy compris.
26. Il a demandé plus de précisions au sujet de l'incidence de l'intégration au MCCA sur les
entrées d'investissements étrangers directs au Nicaragua, ainsi que sur la politique du regroupement
régional concernant les taux effectivement appliqués et les taux consolidés.
27. Quoique ravi de l'aide financière croissante dont bénéficiaient les services sociaux
nicaraguayens, il a signalé que les pays en transition ne pouvaient négliger de tenir compte des coûts
sociaux et de leurs aspects politiques;  pour garder la haute main sur la situation plus longtemps, il
fallait y voir là une réalisation satisfaisante.
28. Le représentant de l'Union européenne a attiré l'attention des membres sur les retards dont
souffrait la création du MCCA et sur les explications fournies par le Nicaragua.  Le processus
d'intégration ne favorisait ni les opérateurs internes ni les entrées de capitaux étrangers.  Rappelant la
démarche de l'UE vers l'intégration économique, il a indiqué que l'adoption d'un tarif extérieur
commun avait été la clef de voûte de l'union douanière, qui avait par la suite évolué vers un marché
unique et tous les avantages économiques inhérents.
29. Le représentant du Japon a relevé la concentration de l'investissement dans quelques secteurs
(comme le tourisme) et, prenant l'avis des autorités sur la question, il a recommandé une
diversification accrue.  Il a demandé des précisions sur les moyens qu'allait prendre le Nicaragua pour
surmonter ses difficultés et poursuivre le processus de privatisation de certains secteurs.  Il importait
de développer l'infrastructure de base (approvisionnement en électricité, par exemple) et de dynamiser
le secteur financier pour attirer l'investissement étranger et promouvoir le commerce.  Étant donné leshautes températures observées au Nicaragua, il a demandé comment les autorités allaient composer
avec le fait que les tarifs d'électricité faisaient obstacle à l'investissement dans les usines nécessitant
l'installation de conditionnement de l'air.
30. Le représentant du Nicaragua a rappelé que la transition vers un déficit des paiements
courants plus soutenable et vers une activité d'investissement dynamique exigeait un climat de
confiance accrue.  Au cours des six à 12 prochains mois, l'objectif premier de toutes les réformes
(cadre juridique, privatisation des activités d'infrastructure, par exemple) aurait été atteint;conjuguées à la stabilité politique, ces réformes visaient à convaincre les investisseurs potentiels que
le Nicaragua était un lieu d'investissement sûr.  Les télécommunications allaient être privatisées au
cours de l'année (1999) ou dès le début de l'année prochaine, et l'électricité le serait au cours du
premier ou du deuxième trimestre de l'année prochaine;  on s'employait à attirer les investissementsWT/TPR/M/61
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nécessaires à l'expansion des services et à l'accroissement de la concurrence, de manière à réduire les
coûts pour les usagers.  Les coûts élevés de la production d'électricité allaient être abaissés par l'entrée
sur scène des investisseurs privés d'ici l'an 2000.
31. Pour que le MCCA devienne compétitif à l'échel le mondiale, il fallait poursuivre le processus
d'intégration, favorisant ainsi, entre autres choses, la spécialisation et l'exploitation rationnelle des
installations existantes (les ports, par exemple).  Le Nicaragua avait proposé un calendrier pour la
création d'une union douanière complète qui allait éliminer les restrictions à la frontière appliquées au
mouvement des marchandises et des personnes;  l'état actuel de l'évolution du processus d'intégrationétait très précaire et hybride, et les objectifs du MCCA et les questions stratégiques afférentes
devaient être examinés de plus près.  Le Nicaragua n'avait jamais attiré une part importante des
investissements destinés au MCCA en raison de la petite taille de son marché national et de sa faible
dotation en facteurs par rapport à d'autres partenaires, tels le Guatemala et El Salvador.
32. La structure de la production ne s'était pas suffisamment diversifiée et le gouvernement
n'avait pas orienté l'investissement vers des activités spécifiques, le tourisme mis à part.  Les produits
non traditionnels (par exemple les textiles et les vêtements) étaient des produits sensibles sur lesgrands marchés d'exportation (comme les États-Unis), tandis que les produits traditionnels étaient des
produits de base dont l'échange n'avait jamais posé de problème.  Les lois modernes nouvellement
adoptées autorisaient les banques étrangères à exercer leurs activités sans aucune restriction, y
compris à accepter les dépôts d'épargne;  le pouvoir de supervision avait été renforcé et les normes
prudentielles avaient été resserrées en exigeant que le rapport des capitaux permanents aux actifsengagés soit porté de 8 à 10 pour cent d'ici le 30 juin 2000 au plus tard, sauf dans quelques exceptions
où un délai plus long avait été accordé.
ii) Politiques et mesures commerciales et sectorielles
33. Le représentant du Nicaragua a signalé que les autorités prenaient les moyens nécessaires
pour que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane soit mis en œuvre au niveau national et à
l'échelle du MCCA dans les délais opportuns.  L'élimination des restrictions à l'importation avait été
entamée en 1991 et intensifiée en 1997, où a été abolie cette mesure à la frontière destinée à empêcher
les violations des droits de distribution exclusive;  cependant, quelques restrictions demeuraient en
vigueur.  Un projet de loi sur les marchés  public s (dont l'Assemblée nationale avait été saisie) devait
être adopté au début de 2000, après quoi le Nicaragua examinerait l'éventualité de son adhésion àl'Accord sur les marchés publics, ou sur la transpar ence, à condition que cette question soit inscrite à
l'ordre du jour du prochain cycle de négociations.
34. Le Nicaragua avait été le premier pays de la région à signer un accord bilatéral sur les droits
de propriété intellectuelle avec les États-Unis et à modifier sa législation et ses engagements dans ce
domaine ou à en élargir la portée (par exemple droit d'auteur et protection des obtentions végétales(1999)) afin de respecter l'échéance pour la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC (janvier 2000);
dans ce contexte, il avait demandé une assistance technique accrue au Secrétariat de l'OMC et aux
États-Unis.  Les efforts en vue de favoriser le développement durable progressaient, le pays ayant
signé des traités de protection environnementale et adapté ses règlements et ses institutions en
conséquence.
35. Le Nicaragua avait pris des engagements d'envergure au titre de l'AGCS, particulièrement en
ce qui avait trait aux services financiers, et il avait déjà ratifié le cinquième Protocole;  sa nouvellelégislation sur les banques et les finances, qui allait être notifiée à l'OMC, avait éliminé les restrictions
relatives aux dépôts dont faisaient l'objet les banques étrangères et garantissait le traitement national
dans ce domaine.  Le Nicaragua avait ainsi confirmé son intérêt pour les questions liées aux services
et son désir de participer pleinement aux futures négociations à cet égard.WT/TPR/M/61
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36. Le présentateur a rappelé que le Nicaragua avait été prié de fournir plus de précisions sur le
cadre législatif qui servait de fondement à l'exécution des engagements multilatéraux, et plus
particulièrement sur la nécessité d'adopter une législation interdisant les restrictions à l'importation.  Ila demandé des éclaircissements sur les restrictions à l'importation pour des motifs commerciaux qui
visaient les véhicules automobiles d'une marque donnée ainsi que les boissons alcooliques.
37. Le représentant du Nicaragua a indiqué que les membres du MCCA travaillaient de concert
pour respecter les dispositions des Accords de l' OMC portant notamment sur l'évaluation en douane et
les mesures sanitaires et phytosanitaires.
38. Le représentant de l'Union européenne a fait mention de questions liées à l'évaluation en
douane, de la mise en œuvre anticipée des dispositions de l'OMC sur la protection des droits de
propriété intellectuelle et des efforts déployés relativement aux marchés publics, aux licences
d'importation et aux interdictions à l'importation (qui se rapportaient probablement aux importations
parallèles).  Selon lui, la réponse des autorités nicaraguayennes laissait entendre qu'elles convenaient
implicitement de ce que le prochain cycle de négociations commerciales pourrait couvrir les droits de
douane appliqués aux produits non agricoles et qu'il pouvait être l'occasion de se pencher sur l'écartentre les droits consolidés et les droits effectivement appliqués par le Nicaragua.
39. Le représentant du Nicaragua a expliqué que la loi qui avait été révoquée en 1997 avait
protégé les intérêts des distributeurs nationaux ou des représentants de sociétés étrangères en ce sens
qu'elle avait habilité les tribunaux à interdire les importations parallèles effectuées hors du cadre d'une
entente entre l'importateur et la société étrangère à la satisfaction du distributeur local officiel.  C'estpourquoi les prohibitions avaient frappé l'ensemble des expéditions d'un importateur parallèle plutôt
qu'un produit donné.  Depuis que la loi avait été révoquée cependant, aucune autre prohibition de ce
type n'avait été appliquée;  même si deux des décisions judiciaires prises sous le régime précédent
demeuraient en vigueur, toute partie intéressée pouvait les contester devant les tribunaux pour les faire
révoquer ou modifier.
40. Il a répété que l'écart entre les droits consolidés et les droits effectivement appliqués pourrait
être examiné lors du prochain cycle de négociations commerciales.  De nouvelles dispositions
législatives sur les marchés publics étaient en cours d'élaboration.
41. Aucune restriction à l'exportation n'était en vigueur, hormis celles visant la protection de
l'environnement ou de la santé publique.  Quant aux restrictions s'appliquant aux essences d'arbre envoie de disparition, il a indiqué que, même si ces mesures étaient légales, les autorités procédaient à la
mise au point d'un système de réglementation plus souple et plus rationnel.  Les licences d'exportation
avaient été éliminées et aucune redevance n'était prélevée relativement aux activités d'importation et
d'exportation.WT/TPR/M/61
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
42. Nous avons eu un débat très ouvert et très instructif sur le régime commercial du Nicaragua
grâce à l'engagement très constructif du Ministre nicaraguayen, M. Sacasa, et de sa délégation.  LeNicaragua manifeste ainsi son adhésion à un système commercial ouvert, dont l'OMC est le pilier.  Il
reconstruit son économie en s'orientant vers une économie de marché et un environnement
commercial libéral, en modernisant son cadre juridique, notamment par l'adoption de règles actuelles,
claires et stables pour les agents économiques et les investisseurs privés.  Cette transformation
comporte des coûts d'ajustement:  il faut aussi lutter contre la pauvreté et améliorer les conditionssociales.  Je pense que nous sommes parvenus à la conclusion que l'accès aux marchés, comme l'a
clairement souligné M. Sacasa, faciliterait grandement l'action de longue haleine qui devra être menée
sur tous ces plans.
43. Nos discussions ont permis aux Membres d'apprécier à la fois l'ampleur de la reprise
économique au Nicaragua et le rôle qu'ont joué à cet égard les réformes de la politique commerciale
entreprises jusqu'ici.  Le Nicaragua a procédé de manière unilatérale à des réductions de droits de
douane et avait pris des engagements tarifaires de vaste portée lors du Cycle d'Uruguay.  Il a ensuiteratifié les engagements élargis concernant les services financiers souscrits dans le cadre de l'OMC.  Le
Nicaragua a supprimé les restrictions à l'importation et n'a pris aucune mesure de défense
commerciale en vertu des accords commerciaux multilatéraux.  Les Membres ont aussi été informés
que la mise en œuvre des engagements n'allait pas toujours de soi et qu'une assistance technique serait
utile.  D'une manière générale, je pense que nous avons tous pris note des difficultés imputables auxcatastrophes naturelles, notamment El Niño et l'ouragan Mitch et au niveau très élevé de l'endettement
extérieur du Nicaragua, qui ont aggravé les problèmes d'ajustement.
44. Les Membres reconnaissent également que l'aide étrangère a été, et demeure, indispensable
pour maintenir le processus de redressement économique et social et pour répondre aux besoins de
financement de la balance courante et des dépenses publiques.  Les Membres ont noté avec beaucoupde satisfaction les résultats des mesures de stabilisation macro-économique et des réformes
structurelles et ont appuyé l'admission du Nicaragua parmi les bénéficiaires de l'Initiative en faveur
des pays pauvres très endettés.  La bonne gestion des affaires publiques et la transparence étaient les
conditions nécessaires pour attirer les investissements étrangers.
45. Outre ces considérations générales, les Membres ont accueilli avec satisfaction les
explications complètes et bien structurées données par la délégation nicaraguayenne sur de nombreux
points particuliers, notamment:
- les mesures destinées à combler le déficit des paiements courants;
- le processus de privatisation, en particulier dans les secteurs des télécommunications,
de l'électricité et des transports, et les progrès accomplis pour résoudre la question des
droits de propriété et des revendications y relative;
- la stratégie suivie pour attirer les investissements privés;- la notification à l'OMC des accords commerciaux régionaux, la convergence vers un
tarif extérieur commun du Marché commun centraméricain (MCCA) et la volonté defaire progresser encore l'intégration régionale;
- l'écart entre les taux de droits moyens appliqués et les taux consolidés;- l'élimination des prohibitions à l'importation;WT/TPR/M/61
Page 14
- l'état d'avancement de la nouvelle législation sur l'évaluation en douane, les
mesures SPS, et les marchés publics;
- le rétablissement des fourchettes de prix;
- les droits consulaires;- l'élaboration de normes nationales;- le calendrier de mise en œuvre des obligations relatives à l'évaluation en douane et
aux ADPIC;
- la politique de la concurrence et la défense des consommateurs;- les projets de soutien à l'agriculture (subventions, commercialisation);- les politiques relatives à la conservation des ressources halieutiques;- les limitations des engagements au titre de l'AGCS;
- les exemptions de l'obligation NPF, la ratification du cinquième Protocole concernant
les services financiers, l'absence de banques et de compagnies d'assurance étrangères;
et
- la nouvelle législation sur le pilotage dans les ports nationaux.
46. Le Nicaragua a également été encouragé à améliorer davantage la protection accordée aux
droits de propriété intellectuelle, à adhérer à l'Accord sur les marchés publics et à élargir la portée de
ses engagements au titre de l'AGCS.
47. Pour conclure, je suis frappé par la mesure dans laquelle le Nicaragua est acquis à la
libéralisation des échanges ainsi qu'aux avantages d'un commerce libéralisé et d'un régionalisme
ouvert, et par le fait qu'il reconnaît le coût élevé de mesures protectionnistes pour les petites
économies telles que le Nicaragua.  Les Membres ont félicité le Nicaragua pour son attachement
ferme aux principes de l'OMC, comme en témoignent à la fois sa politique commerciale et sa
participation à la préparation de la conférence de Seattle.  Les Membres ont été ravis de l'intention duNicaragua de participer activement aux prochaines né gociations, et ont noté en particulier son désir de
voir s'ouvrir les marchés d'exportation des pays pauvres et de réduire l'écart entre les taux consolidés
et les taux effectivement appliqués.  Ils ont également encouragé le Nicaragua à poursuivre ses
réformes, en continuant d'adhérer à un régime de libéralisme commercial.  Compte tenu des
conditions externes difficiles auxquelles le Nicaragua est aux prises depuis quelques années, je suis
convaincu que les Membres reconnaissent la nécessité de le faire bénéficier de l'aide du système
multilatéral.WT/TPR/M/61
Page 15
ANNEXE I
RÉPONSES GÉNÉRALES DE LA DÉLÉGATION DU NICARAGUA
J'aimerais remercier le présentateur, M. Tomasz Jodko, d'avoir décrit le contexte économique
du Nicaragua ainsi que les défis que nous devons relever pour nous intégrer au système international.
J'aimerais également remercier les représentants du Canada, du Japon, de l'Union européenne, desÉtats-Unis et de l'Argentine pour avoir reconnu les efforts et les progrès qu'a accomplis le Nicaragua
pour ouvrir ses marchés et exécuter les engagements contractés dans le cadre de l'OMC, ainsi que
pour l'intérêt qu'ils ont manifesté à l'égard des difficultés que devra surmonter le Nicaragua sur les
plans macro-économique et social et dans le secteur de la production, et qui jettent le doute sur la
viabilité de notre politique commerciale à moyen et à long terme.
Les points qui sont ressortis des diverses déclarations de lundi et les questions que nous ont
communiquées les délégations peuvent être groupés en trois catégories, à savoir l'environnement
économique, les politiques commerciales et les pol itiques sectorielles, que le gouvernement s'est
employé à promouvoir dans le cadre de sa straté gie d'ouverture dans l'optique d'un développement
durable.
Nous avons rédigé des réponses détaillées à ces questions dans un document distinct, que
nous avons demandé au Secrétariat de distribuer à chaque délégation.  Cependant, j'aimerais quand
même expliquer dans les grandes lignes certains des aspects particulièrement stratégiques et répondre
à certaines des questions de fond posées par les délégations.
I. ENVIRONNENT ÉCONOMIQUE
A. S
ITUATION MACRO -ÉCONOMIQUE
1. Balance commerciale
La balance commerciale étant étroitement liée à la viabilité de la politique nicaraguayenne en
matière de libéralisation des échanges, j'aimerais d'abord me reporter à la question du déficit despaiements courants.  Le service de la dette a principalement été compromis par le paiement des
intérêts sur la dette extérieure, problème qui pourrait être résolu par la réduction de la dette.  Je
parlerai maintenant du déficit de la balance commerciale.
Le déficit de la balance commerciale est resté élevé depuis 1990 (20 pour cent du PIB en
moyenne en 1994-1996) et s'est alourdi par suite de l'ouragan Mitch, qui a provoqué les effets
suivants:
- dommages directs causés à la production agricole exportable et importable, en 1998 et en
1999;
- dégâts causés au réseau routier, lesquels ont accru les coûts de transport et réduit la capacité
de faire les récoltes;
- accroissement de la demande à l'égard des importations de produits nécessaires à la
reconstruction, du moins durant la période 1999-2001;  et
- détérioration des termes des échanges en raison de tendances mondiales (hausse des prix du
pétrole, baisse des prix de nos produits exportables et importables).WT/TPR/M/61
Page 16
Quant au déficit chronique de notre balance commerciale, abstraction faite des catastrophes
naturelles et des crises internationales, il convient de signaler ce qui suit:
- les exportations traditionnelles et non traditionnelles ont affiché un taux de croissance
satisfaisant jusqu'à la fin de 1997 (taux moyen annuel de 26 pour cent durant la période
1992-1997);
- la croissance des exportations a été stimulée par l'augmentation de la compétitivité et de la
productivité, qu'ont occasionnée:
- la libéralisation du commerce et des changes;- la culture de terres sous-exploitées jusque-là;- l'apport d'importants capitaux privés dans les secteurs agricoles et industriels non
traditionnels, attirés par une conjoncture de plus en plus propice;  et
- la dépréciation réelle du taux de change, attribuable à l'effet conjugué d'un taux de
change plus souple et d'une saine gestion monétaire et financière;
- même si le taux de croissance des importations a été considérablement inférieur à celui des
exportations (taux moyen annuel de 12 pour cent entre 1990 et 1998), l'augmentation a été
semblable en termes absolus.  De plus, la reprise de la production et de l'investissement a eu
pour effet d'accroître la demande de biens intermédiaires et d'équipement importés; ces
derniers ont d'ailleurs fait l'objet d'une demande cumulée à des fins de remplacement et demodernisation.
S'agissant de l'évolution future de la bala nce commerciale, et sans compter l'incidence
d'éventuelles fluctuations des prix internationaux, il est à espérer que les facteurs énumérés ci-après
auront sur les investissements dans la production de biens et services exportables et importables uneffet positif plus marqué que par les années passées:
- la confiance croissante dans la stabilité politique et macro-économique, inspirée notamment
par les moyens pris pour ramener l'endettement à un niveau viable;
- le renforcement et la mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire complet, récemment
actualisé (y compris les conventions et traités internationaux concernant le commerce et
l'investissement) et dotant le secteur privé de règles modernes, claires et stables;
- l'incidence positive qu'auront les deux facteurs susmentionnés sur le coût et la disponibilité
des ressources financières;
- l'abaissement des coûts et l'amélioration de la qualité des services d'électricité, de
télécommunication et de transport par suite de leur privatisation, destinée à instaurer un
régime de concurrence;
- l'amélioration accélérée de l'infrastructure du réseau routier, qui réduira considérablement les
coûts de transport, par suite de l'effort de reconstruction déployé après le passage de l'ouragan
Mitch.
Quant aux mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour améliorer la balance
commerciale, il convient de noter les suivantes:WT/TPR/M/61
Page 17
- sauf peut-être pour ce qui concerne les marchandises importables destinées à la
consommation de base que produisent les petits agriculteurs (riz, haricots, maïs, lait), il serait
grandement préjudiciable à la reprise économique du Nicaragua que de ralentir le processusde libéralisation commerciale et d'adopter des mesures protectionnistes, même si le reste du
monde s'oriente dans cette voie;
- la modification rapide du taux de change irait également à l'encontre des buts recherchés.  Les
autorités envisagent d'établir une fourchette dans laquelle les taux de change pourraientfluctuer durant l'année 2000;
- quoi qu'il en soit, si l'on veut que les efforts déployés jusqu'ici pour effectuer la stabilisation
macro-économique, la réforme structurelle et la réduction de la dette donnent des résultats
tangibles, rapides et durables, il importe d'obtenir un accès élargi et plus sûr aux grands
marchés d'exportation dans le cadre de traités internationaux réciproques signés au niveau
bilatéral comme au niveau multilatéral.
2. Diversification des échanges
L'environnement instauré par les pouvoirs publics en 1990 a favorisé la production de biens et
de services exportables et importables sans pour autant privilégier un secteur aux dépens d'un autre.
En fait, les exportations non traditionnelles ont affiché la croissance la plus dynamique.  Il est àespérer que, dans les prochaines années, les investisseurs privés tireront davantage profit des
nombreuses possibilités qu'offre le Nicaragua et des nouveaux marchés ouverts à l'issue des
négociations commerciales, ce qui stimulera davantage la diversification.
S'agissant de l'origine des importations et de la destination des exportations, les échanges ont
été rajustés sans restrictions depuis 1990 sur la base d'une structure commerciale définie au niveaupolitique dans les années 80.  Cette nouvelle structure tient mieux compte des possibilités
économiques et des forces du marché.
3. Dette
Le problème de la dette extérieure ne pourra être résolu de façon durable que si le déficit de la
balance commerciale est réduit par l'expansion vive et soutenue des exportations.   L'accès amélioréaux marchés d'exportation en est une condition essentielle.  Pour faire en sorte que les investissements
permettent d'accroître la production exportable, il faudrait que l'accès soit garanti par des traités
internationaux réciproques, et ne pas se limiter à des concessions unilatérales pouvant être abolies à
tout moment.
4. Incidence fiscale des réductions tarifaires
La réduction des droits de douane et la conclusion de traités de libre-échange ont eu une
incidence négative sur les recettes fiscales, mais cela a été pris en compte dans les programmes
convenus avec le Fonds monétaire international.  Il sera possible de compenser ces facteurs en
surveillant de près les exemptions et en maintenant une assiette fiscale suffisamment ample, tout en
combattant rigoureusement les fraudes fiscales.
5. Coûts sociaux de l'ajustement
Grâce à l'aide extérieure versée aux segments les plus pauvres et les plus vulnérables de la
population, l'ajustement macro-économique n'a occasi onné jusqu'ici aucun coût social.  Les dépenses
sociales en termes réels absolus et par rapport au PIB ont crû considérablement entre 1993 (11 pourWT/TPR/M/61
Page 18
cent du PIB) et 1999 (15 pour cent).  Pour sa part, le Nicaragua n'avait d'autre choix que d'opérer son
ajustement d'une manière radicale, avec moins de ressources et à un coût social très élevé.
B. POLITIQUES EN MATIÈRE DE PRIVATISATION ET DE CONCURRENCE
Aussi bien l'exposé que j'ai fait lundi que les rapports établis en vue du présent examen ont
expliqué la politique du gouvernement du Nicaragua en matière de privatisation.  S'agissant de la
politique en matière de concurrence, le nouveau cadre législatif pour l'électricité, les
télécommunications et l'eau potable comporte la création d'organes de réglementation qui seront
chargés de promouvoir la concurrence ou, dans le cas des monopoles naturels, de réglementer les prix.Un premier projet de loi sur la promotion de la concurrence a été élaboré pour empêcher l'abus de
position dominante par voie de cartels, de la collusion et d'autres pratiques qui restreignent la
concurrence, et imposer des sanctions le cas échéant.  Le projet de loi devrait être présenté à
l'Assemblée nationale au cours de 2000.
C. I
NVESTISSEMENT
Quant à l'investissement, on a déjà mentionné l'importance de la transparence et de la sécurité
du régime foncier, ce qui révèle l'existence d'incertitudes concernant l'application de la Loi n° 239 de
décembre 1997 sur la réforme de la propriété rurale et urbaine.
J'aimerais signaler que la propriété est une question particulièrement délicate à laquelle le
gouvernement accorde une grande priorité et consacre de grands efforts;  il a d'ailleurs déjà obtenu des
résultats satisfaisants.   Au 30 septembre 1999, 96 pour cent des 16 259 revendications présentées à laCommission nationale pour l'examen des biens confisqués avaient été réglées, et une compensation
avait été versée sous la forme d'obligations d'État ou de remboursements, et 610 cas seulement
demeurent en instance de règlement.  Tandis que les ordonnances de compensation ont été acceptées
par les demandeurs dans une proportion de 50 pour cent, les 50 pour cent restantes ont été rejetées et
les demandeurs ont choisi de recourir aux mécanismes judiciaires créés spécialement à cette fin et ilsse pourvoiront par conséquent devant des tribunaux d'arbitrage conformément à la loi.  Il convient
également de noter que les obligations ont été normalisées de façon qu'elles soient plus acceptables
sur les marchés des changes internationaux, ce qui en fait la forme d'indemnisation qui convient le
mieux aux demandeurs.
D. S
YSTÈME MULTILATÉRAL ET INITIATIVES RÉGIONALES
1. Marché commun centraméricain
Une question a été posée au sujet des difficultés qu'éprouve le Nicaragua à converger vers un
tarif commun dans le cadre de son intégration au Marché commun centraméricain.  Les cinq pays
membres sont dotés de structures économiques différentes, d'où l'incompatibilité de leurs stratégies de
développement et d'ouverture économiques.  Les gouvernements des pays bénéficiant de marchés
intérieurs plus vastes et d'une industrie plus développée et protégée par le tarif extérieur
centraméricain (notamment le Guatemala et El Salvador) sont soumis par leurs secteurs privés
respectifs à de fortes pressions pour qu'ils continuent d'appliquer des politiques protectionnistes
relativement à l'industrie et des faibles droits de douane sur les produits agricoles.  À l'inverse, dans
les pays aux marchés intérieurs plus limités, qui sont dotés d'une structure de production plus
primitive et où la pauvreté est plus répandue, comme le Nicaragua, le secteur des exportations est
davantage ouvert au reste du monde;  aussi ces pays considèrent-ils qu'il est prioritaire de stimuler cesecteur et de le rendre plus compétitif par des politiques d'ouverture commerciale, tout en cherchant à
protéger temporairement leurs produits agricoles.WT/TPR/M/61
Page 19
Cette divergence d'intérêts se reflète dans les droits consolidés dans le cadre de l'OMC, dans
les divers taux des droits frappant les produits agricoles, dans le recours constant et arbitraire à la
clause de sauvegarde pour justifier la modification des droits de douane, dans la demanded'approbation du plafond de 10 pour cent qu'a présentée le Nicaragua (par comparaison au plafond de
15 pour cent déjà convenu par les cinq pays) et, enfin, dans la difficulté de convenir d'un délai ferme
pour la création d'une union douanière complète.
2. Droits consolidés et droits effectivement appliqués
S'agissant de l'écart entre les taux des droits consolidés et les taux des droits effectivement
appliqués, le Nicaragua est d'avis que le Cycle du millénaire fournira aux divers pays une excellente
occasion de revoir les taux et d'autres aspects de l'accès, et d'investir ainsi le processus d'ouverture
d'une prévisibilité et d'une transparence accrues.  Ces aspects comprennent les crêtes tarifaires qui
touchent les produits sensibles, la progressivité des droits dont font l'objet les produits à grande valeur
ajoutée, les volumes minimums et l'administration des contingents tarifaires, ainsi que d'autres
politiques qui agissent sur les prix internationaux au détriment des pays en développement.
3. Notifications à l'OMC
Le Nicaragua a entrepris d'examiner la question des notifications à l'OMC.  Dans le cadre de
la réorganisation administrative de son pouvoir exécutif, le processus interne est en voie de
restructuration, et une nouvelle autorité compétente a été chargée d'y veiller.
E. E
NVIRONNEMENT EXTERNE
Nous sommes ravis de ce que les délégations aient réaffirmé les liens de coopération et les
relations économiques établis en vertu d'accords et de programmes de coopération et de préférences
commerciales, qui revêtent une grande valeur pour le Nicaragua.
Le Nicaragua se réjouit de ce que la Communauté européenne soit disposée à se pencher, à la
prochaine réunion de l'OMC, à Seattle, sur la nécessité d'intervenir pour favoriser l'intégration
effective du Nicaragua au système commercial multilatéral, ce qui lui assurera une plus grande partdes marchés internationaux.  Comme l'a indiqué la Communauté, l'accès aux marchés constitue pour
les pays les plus pauvres la clef de voûte de toute politique efficace d'intégration au système
commercial mondial, en ce sens qu'il leur permet de tirer parti des résultats positifs de la libéralisation
et de se garantir ainsi un développement véritablement durable.
II. POLITIQUES COMMERCIALES
A. É
VALUATION EN DOUANE ET FORMALITÉS
Le Nicaragua est en train de prendre les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord
sur l'évaluation en douane au plus tard en septembre 2000, en conformité des engagements qu'il a
contractés à l'OMC.  De plus, le 17 septembre de cette année, les Ministres centraméricains de
l'économie ont approuvé un projet de protocole modifiant la Convention sur le régime tarifaire etdouanier centraméricain en vue d'adopter intégralem ent le Code de la valeur en douane du GATT.
B. R
ESTRICTIONS À L 'IMPORTATION
Depuis 1991, le Nicaragua a éliminé ses restrictions à l'importation, démarche qu'a consolidée
la Loi sur la justice fiscale et commerciale, laquelle interdit l'application de restrictions non tarifaires
aux importations autres que celles imposées pour des raisons phytosanitaires, pour protéger la santé
publique ou assurer la sécurité de la population, pour préserver l'environnement ou encore dans desWT/TPR/M/61
Page 20
situations de crise nationale.  Cette loi abroge la Loi sur les représentants ou les agents de distribution
d'entreprises étrangères, qui autorisait l'imposition de pareilles restrictions dans les cas de violation
alléguée des droits du représentant ou du distributeur par le mandant.
C. NORMES TECHNIQUES ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Le Nicaragua a entrepris d'actualiser sa réglementation sanitaire dès 1996.  Le processus de
notification des règles adoptées sera régularisé dès que le pouvoir exécutif aura été réorganisé.  Le
17 septembre 1999, par la Résolution 37-99, les Ministres centraméricains de l'économie ont approuvé
le Règlement centraméricain sur les mesures et prescriptions sanitaires et phytosanitaires dansl'optique d'harmoniser, en vertu du Traité généra l d'intégration économique de l'Amérique centrale,
les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'influer directement ou indirectement sur le
commerce.
D. M
ARCHÉS PUBLICS
L'Assemblée nationale se penche actuellement sur un projet de loi sur les marchés publics qui
tient compte du principe du traitement national et qui dote l'État d'un cadre juridique moderne, clair etefficace pour l'adjudication des marchés publics.  On espère que ce projet de loi entrera en vigueur au
début de 2000.  Une fois qu'il aura été approuvé et que cette question aura été inscrite à l'ordre du jour
des prochaines négociations de l'OMC, le Nicaragua envisagera la possibilité d'adhérer à l'Accord sur
les marchés publics, dit aussi Accord sur la transparence.
E. P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Nicaragua a été le premier pays d'Amérique centrale à signer avec les États-Unis un
Accord pour la protection de la propriété intellectuelle;  cet accord, qui prévoit un niveau de
protection supérieur aux obligations contractées dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC, réforme le
cadre juridique actuel et établit de nouvelles lois visant à rendre la législation nationale conforme auxengagements internationaux.
Entre-temps, le Nicaragua a promulgué la Loi n° 312 du 26 août 1999 sur le droit d'auteur et
les droits connexes, et son Assemblée nationale a récemment approuvé la Loi sur la protection des
obtentions végétales.  Le Nicaragua est également devenu membre de l'Union internationale pour la
protection des obtentions végétales (UPOV) en vertu de la Loi de 1978.  Le Parlement nicaraguayenexamine cette année divers projets de législation:  Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les
dessins et modèles industriels;  Loi sur la protection des signaux codés transmis par satellite;  Loi sur
la protection des schémas de configuration des circuits intégrés;  Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce et autres signes distinctifs.  Le Nicaragua a également ratifié la Convention de Berne et
il est sur le point d'adhérer aux Conventions de Rome et de Genève de sorte que, d'ici janvier 2000, salégislation devrait être conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant de sa capacité de remplir ces engagements, le Nicaragua compte sur l'aide de
l'OMC et sur la collaboration de certains membres de la communauté internationale pour moderniser
ses pratiques douanières.  De plus, le Nicaragua sollicite - et espère obtenir - une plus grande
assistance technique de la part de l'OMC et des États-Unis.
F. D
ÉVELOPPEMENT DURABLE
Le Nicaragua a signé la Convention sur la diversité biologique ainsi que la Convention pour
la conservation de la biodiversité et la protection des régions forestières prioritaires d'Amérique
centrale;  il est également membre de l'Alliance pour le développement durable de l'Amérique centrale
(ALIDES), créée par les pays d'Amérique centrale et le Belize en octobre 1994.WT/TPR/M/61
Page 21
En 1997, le pouvoir exécutif créait par décret le Conseil national du développement durable
(CONADES).  Le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles (MARENA) réglemente
et définit les politiques en matière de durabilité des ressources naturelles.  En 1998, l'Institut nationaldes forêts (INAFOR) était créé par voie législative pour essentiellement gérer les ressources
forestières situées sur des terres privées, laissant au Ministère du développement, de l'industrie et du
commerce la responsabilité de gérer les forêts situées sur les terres de l'État.
La Loi générale sur l'environnement et les ressources naturelles (Loi n° 217 de mars 1996)
établit le cadre juridique fondamental de la protection de l'environnement et du développementdurable.  Le Nicaragua est également doté d'une Loi sur la conservation, la protection et la mise en
valeur des ressources forestières (Décret n° 1381).
III. POLITIQUES SECTORIELLES
A. S
ERVICES
S'agissant de l'offre concernant les services que le Nicaragua a consolidée dans le cadre de
l'AGCS, nous estimons que son champ d'application est suffisamment vaste, surtout en ce qui
concerne les services financiers, pour lesquels a été ratifié le cinquième Protocole.  J'aimeraiségalement mentionner à ce propos que le Nicaragua notifiera sous peu sa nouvelle Loi générale sur les
banques, les institutions financières non bancaires et les groupes financiers, ce qui lui permettra de
mettre en œuvre les engagements découlant du cinquième Protocole en éliminant les restrictions
relatives aux dépôts dont faisaient l'objet les banques étrangères et de se conformer ainsi entièrement
au principe du traitement national.
Nous aimerions par ailleurs signaler que le Nicaragua s'intéresse de près à la question des
services et qu'il est prêt à participer pleinement aux prochaines négociations.
Pour conclure, j'aimerais souligner que le Nicaragua tient beaucoup à participer à la
préparation de la Conférence ministérielle qui se déroulera à Seattle ainsi qu'aux futures négociations
qui se tiendront au sein de l'OMC, et ce, pour veiller à ce que soient instaurées sur les marchésinternationaux les conditions propices au bien-être et à la prospérité de nos peuples.WT/TPR/M/61
Page 22
ANNEXE II
RÉPONSES DU NICARAGUA À DES QUESTIONS PRÉCISES
QUESTIONS DU CANADA
(WT/TPR/S/61)
II. Cadre et objectifs de la politique commerciale, 8) Régime de l'investissement étranger
S'agissant du paragraphe 62:  Nous aimerions avoir plus de précisions sur l'initiative visant à
créer un seul bureau responsable de l'investissement au sein du MIFIC.  Dans quelle mesure cette
initiative réduira-t-elle les retards qu'occasionnent les procédures administratives et que doivent
subir les investisseurs étrangers désireux d'enregistrer leurs investissements et de les faire approuver
par les autorités nicaraguayennes compétentes pour tirer parti de certaines garantiesgouvernementales?
Le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce (MIFIC) a élaboré un projet de
loi sur l'investissement étranger qui aura pour effet d'abolir le Comité de l'investissement  étranger et,
avec lui, tout risque d'abus de pouvoir discrétionnaire qui pouvait exister auparavant.  Cette loiassurera également la transparence et accordera aux investisseurs toutes les garanties nécessaires.
Elle prévoit aussi l'établissement d'un bureau unique responsable de l'investissement, ce qui devrait
alléger le fardeau administratif et réduire considérablement les délais d'enregistrement des
investissements étrangers.
S'agissant du paragraphe 65:  Pourriez-vous faire le point sur la question des revendications
des biens urbains et ruraux qui ont été confisqués au cours de la dernière décennie?  Plus
particulièrement, quelles autres formes de compensation, outre les obligations d'État de 15 ans, le
gouvernement accorde-t-il ou envisage-t-il d'accorder aux anciens propriétaires?
Au 30 septembre 1999, 6 635 personnes avaient présenté à la Commission nationale d'examen
des biens confisqués (CNRC) des revendications concernant 16 259 biens ruraux et urbains.  De ce
total, 15 649 cas (96,25 pour cent) ont été réglés : 13 193 ordonnances de compensation ont été
édictées, 844 propriétés ont été restituées et 1 612 revendications ont été rejetées; 610 autres
revendications sont encore en instance devant la CNRC.
Cinquante pour cent des ordonnances édictées par la CNRC ont été exécutées.  La Loi n° 239
de décembre 1997 sur la réforme du régime des biens urbains et agricoles institue de nouvelles
procédures judiciaires pour les cas où le demandeur refuse d'accepter les obligations de compensation.
Les tribunaux d'arbitrage commenceront à exercer leurs activités l'an prochain avec l'appui de la
Banque interaméricaine de développement (BID).
Outre les obligations, le Nicaragua n'envisage de verser aucune autre forme de compensation.
Ces obligations ont toutefois été normalisées pour les rendre plus admissibles sur les marchés des
changes internationaux, ce qui en fait une forme d'indemnisation plus intéressante pour les
demandeurs.
III. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure, 2) Mesures agissant
directement sur les importations, viii) Marchés publics
Quand le Nicaragua entend-il adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics?WT/TPR/M/61
Page 23
Le Nicaragua envisagera d'adhérer à l'Accord dès que cette question aura été inscrite à l'ordre
du jour du prochain cycle de négociations de l'OMC.  Entre-temps, le Nicaragua se prépare à adopter
une Loi sur les marchés publics qui incorpore les principes de la transparence et du traitementnational.
S'agissant du paragraphe 57:  Quel délai se donne le Nicaragua pour mettre en œuvre les
modifications apportées à sa législation sur les marchés publics et son règlement d'application?
Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale aux fins d'adoption, après quoi le
pouvoir exécutif disposera de deux mois pour prendre le règlement.  Dès le début de l'an 2000, le pays
devrait être doté d'un cadre juridique moderne.
III. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure, 4) Mesures agissant sur la
production et le commerce, ii) Politique de la concurrence et questions de
réglementation, paragraphe 111
À quels stades en sont les projets de loi du Nicaragua sur la promotion de la concurrence et
la protection du consommateur?
Un projet de loi sur la promotion de la concurrence a déjà été communiqué au pouvoir
exécutif.  La Loi sur la protection du consommateur et son règlement ont déjà été approuvés et
prendront effet le 3 décembre 1999.
Le Nicaragua envisage-t-il de donner à sa politique de la concurrence un cadre juridique?
Dans l'affirmative, quand cela se fera-t-il?
Le projet de loi sur la promotion de la concurrence a été élaboré dans l'optique de créer un
cadre juridique qui favorise la transparence des marchés et qui régisse les pratiques restrictives
(antitrust).
QUESTIONS DE HONG KONG, CHINE
(WT/TPR/S/61)Services  financiers
(page 111, paragraphe 101)
Le rapport indique que l'absence des banques étrangères du marché nicaraguayen est
essentiellement attribuable à une disposition de 1979 qui interdisait à celles-ci d'accepter les dépôts
des ressortissants nicaraguayens.  Cependant, cette disposition sera bientôt supprimée par voie
législative.  Nous aimerions savoir à quel stade du processus de révocation se trouve cette dispositionde 1979.
La nouvelle Loi sur les banques, les institutions financières non bancaires et les groupes
financiers (Loi n° 314) a eu pour effet d'abolir les restrictions relatives aux dépôts qui s'appliquaient
auparavant aux banques étrangères.
(page 113, paragraphe 104)
Le rapport signale que, bien qu'il ait été mis fin au monopole du secteur public sur les
assurances depuis 1996 et que les compagnies privées du secteur connaissent une expansion rapide,WT/TPR/M/61
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la compagnie d'assurance d'État INISER domine toujours le marché.  Les autorités nicaraguayennes
voudraient-elles nous expliquer leur plan de privatisation de la société INISER, s'il en est?
Suite à la réforme de la Constitution nicaraguayenne, en 1996, les compagnies privées ont été
autorisées à se faire concurrence sur le marché de l'assurance.  Le gouvernement a entrepris de
moderniser INISER, dont la privatisation est prévue.
Télécommunications
(page 114, paragraphe 108)
Le rapport indique que la privatisation du fournisseur de services de télécommunication de
base (ENITEL) avait été interrompue en mai 1999 et que, en juillet 1999, rien n'avait encore été
décidé quant à l'évolution de cette situation.  Nous aimerions savoir si le gouvernement entend
relancer le processus de privatisation de ce monopole d'État.
Le gouvernement considère la privatisation d'ENITEL comme prioritaire.  La notification des
résultats de la présélection a eu lieu du 20 au 22 septembre 1999.  D'après l'échéancier, l'étape de la
réception des soumissions sera terminée en mars 2000.
QUESTIONS DU JAPON
(WT/TPR/S/61)Accords régionaux
(pages 28 et 29, paragraphes 39 et 44)
Le rapport indique qu'un accord de libre-échange a été signé entre les pays membres
du MCCA (Marché commun centraméricain) et la Rép ublique dominicaine.  Il indique également que
le Nicaragua a négocié par ailleurs des accords de libre-échange bilatéraux avec le Panama et le
Mexique.  Cependant, ces accords n'ont pas été notifiés à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a)
du GATT, selon lequel les parties doivent aviser l'OMC sans retard. Veuillez expliquer pourquoi ces
accords de libre-échange n'ont pas été notifiés.
Le Nicaragua est en voie de ratifier l'Accord de libre-échange entre les pays membres du
MCCA et la République dominicaine, et cet accord n'a donc pas encore pris effet.
L'accord signé avec Panama constitue un accord de portée partielle selon la disposition
habilitante issue du Tokyo Round et vise quelque 900 positions tarifaires pour lesquelles les parties
accordent des droits préférentiels.  L'Accord de libre-échange avec le Mexique a été notifié par les
deux parties.
Normes
(page 63, paragraphes 71 et 72)
Le Japon est ravi de ce que les normes nicaraguayennes n'établissent pas de distinction entre
les produits étrangers et les produits nationaux et de ce que le Nicaragua se soit engagé à fonder ses
normes nationales sur les normes internationales.  Par ailleurs, le rapport indique qu'aucune norme
concernant les produits manufacturés et transformés n'est actuellement en vigueur.WT/TPR/M/61
Page 25
- Veuillez expliquer comment sont définies les conditions que doivent remplir les produits
importés auxquels ne s'applique aucune norme de l'ISO, du Codex Alimentarius et de l'Institut
centraméricain pour la recherche et la technologie industrielles.  Les conditions sont-ellesfixées au cas par cas?
Il y a des normes pour les produits manufacturés et transformés, les produits alimentaires, les
matériaux de construction et les hydrocarbures.  À dé faut de normes de l'ISO, le Nicaragua se soumet
aux normes régionales telles celles de la Commission panaméricaine des normes techniques(COPANT) et de l'ICAITI.  Autrement, il applique les normes reconnues, comme les normes
américaines ASTM, les normes allemandes DIN, les normes espagnoles AENOR et, dans certains cas,
les normes de l'Union européenne, dont il se sert comme référence pour établir les spécifications d'un
produit, d'un service ou d'un processus qui n'est pas réglementé au Nicaragua.  Les conditions ne sont
nullement déterminées au cas par cas.
- Ces conditions sont-elles publiées à des fins de transparence?
La Loi n° 219 sur la normalisation technique et la qualité habilite le MIFIC à prendre des
règlements à l'égard des produits importés.  À défaut de norme nicaraguayenne, celui-ci vérifie la
conformité avec les normes du pays d'origine.  Pour se conformer aux prescriptions de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, le Nicaragua a entrepris de fixer des normes pourtous les biens et services produits ou commercialisés dans le pays.
La Loi n° 219 a effectivement pour effet de garantir la transparence en ce qu'elle prescrit la
publication des normes nicaraguayennes au Journal officiel .  Le Nicaragua notifie également ses
partenaires commerciaux par l'entremise de l'OMC.
Pour remplir les engagements découlant de l'Accord OTC, le Nicaragua a mis sur pied un
centre d'information sur les obstacles techniques au commerce, que l'on peut consulter à l'adresse
suivante:  www.mific.gob.ni/ditenm.
Normes SPS
(page 64, paragraphe 75)
Le rapport indique que, en 1996, le Nicaragua a informé l'OMC que ses normes sanitaires et
phytosanitaires (SPS) avaient été modifiées parce que la législation antérieure était tombée en
désuétude et que, bien que ratifiées par l'Assemblée nationale en 1998, ces mesures n'avaient toujours
pas été notifiées à l'OMC au mois de juillet 1999.  Pourquoi en est-il ainsi?
Le Nicaragua a entrepris d'actualiser sa réglementation sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires en 1996 et celle-ci vient tout juste d'être approuvée.  Comme la réorganisation
administrative et institutionnelle prescrite par la Loi n° 290 portant réorganisation du pouvoir exécutifn'était pas terminée, la procédure interne et les autorités responsables de la notification prompte et
effective à l'OMC n'avaient pas encore été établies.  Cependant, le processus a maintenant pris fin et
l'OMC recevra sous peu les notifications pertinentes.
Pêche
(page 97, paragraphe 51)
Le rapport indique que, depuis le début des années 90, la pêche est devenue l'une des sources
les plus prometteuses d'exportations non traditionnelles et d'emplois pour le Nicaragua et que, enWT/TPR/M/61
Page 26
décembre 1998, le nombre total de prises avait été multiplié par neuf.  À cet égard, veuillez expliquer
les mesures qu'a prises le Nicaragua pour préserver cette ressource naturelle épuisable.
La pêche est effectivement l'un des secteurs les plus dynamiques.  Le littoral atlantique du
Nicaragua s'étend sur 552 km le long du plateau continen tal;  il est le plus long en Amérique centrale
et l'un des plus riches en ressources de tout le continent.
Le secteur ne fonctionne pas à pleine capacité et il s'est longtemps consacré à la crevette et à
la langouste, ce qui a laissé quasiment intacts les stocks des principales espèces de poisson
commercial.
L'élevage de la crevette pourrait s'effectuer sur 410 km le long de la côte pacifique, ce qui
représente un tiers du potentiel de l'Amérique centrale et du Panama réunis.
Selon la Loi n° 290, la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques relèvent du
Ministère de l'environnement et des ressources naturelles et du MIFIC.
Pour protéger les espèces en danger de disparition, le gouvernement a pris un train de mesures
par voie de décrets ministériels publiés au Journal officiel .
Services
(page 109, paragraphe 92)
Le Nicaragua a inscrit, en ce qui concerne les services financiers, une exemption de
l'obligation NPF au titre de l'article II de l'AGCS.  Les conditions qui ont donné lieu à cette
exemption règnent-elles encore?  Dans l'affirmative, veuillez les décrire dans les détails.
Les exemptions ont été établies conformément au Traité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale, dans le cadre duquel les États conviennent d'harmoniser leurs législationsrespectives concernant les secteurs des banques, des services financiers, de la bourse et de l'assurance.
(page 116, paragraphe 114)
Les services de pilotage dans les ports nationaux sont réservés aux ressortissants
nicaraguayens.  Afin d'encourager la libéralisation du secteur et d'éliminer les dispositions
discriminatoires, une nouvelle loi en cours d'élaboration devait être adoptée avant octobre 1999;  elle
devrait abolir les prescriptions en matière de nationalité pour les services de pilotage et adopter le
principe du port d'origine ou de destination dans le cas du cabotage en Amérique centrale.
- Le processus législatif est-il maintenant terminé?
- Quand la nouvelle loi prendra-t-elle effet?
Les services de cabotage sont réservés aux ressortissants nicaraguayens.  Pour libéraliser le
secteur et éliminer toute disposition discriminatoire, une nouvelle loi en cours d'élaboration sera
déposée à l'Assemblée nationale et devrait prendre effet pendant le premier trimestre de 2000.  Elleabolira les prescriptions en matière de nationalité s'appliquant aux étrangers qui investissent dans le
secteur du transport maritime et éliminera ainsi la prescription selon laquelle 60 pour cent des
actionnaires d'une entreprise de transport maritime doivent être des ressortissants nicaraguayens.WT/TPR/M/61
Page 27
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE
Diversification des échanges
Étant donné les importantes réformes qu'il a entreprises pour diversifier la structure de ses
échanges, comment le Nicaragua peut-il expliquer que, comme le signale le rapport du Secrétariat au
paragraphe 19 et comme l'illustre le tableau I.3, la composition du commerce des marchandises ne
s'est que "légèrement" modifiée depuis 1993, les pro duits du secteur primaire dominant encore les
exportations dans une mesure qui est restée sensiblement la même?
Au Nicaragua, les politiques qui ont reposé pendant toute une décennie sur des prémisses
erronées et un modèle centralisé ont provoqué l'effondrement de l'économie et ramené la structure de
la production à ce qu'elle avait été pendant les années 40.  L'affaiblissement du secteur privé, la rareté
des capitaux de placement et les restrictions imposées par les programmes de stabilisation et
d'ajustement structurel pour rétablir un envir onnement macro-économique propice ont assurément
influé sur la vitesse de la reprise.  Le gouvernement est d'ores et déjà certain que le Nicaragua remplit
les conditions qui le rendraient admissible à une annulation de 85 pour cent de sa dette extérieure en
sa qualité de pays pauvre lourdement endetté.
Conjugué au plan d'investissement que la communauté internationale a approuvé à Stockholm
dans la foulée de l'ouragan Mitch, cela mobilisera les ressources nécessaires à l'exécution de projets
d'investissement à caractère social et industriel qui favoriseront la reprise et la diversification de la
production.
La politique économique considère le secteur primaire comme prioritaire, car 67 pour cent de
la population nicaraguayenne vit dans les régions urbaines, où le niveau de pauvreté est le plus élevé.
Quoi qu'il en soit, la politique d'ouverture a pour objet d'attirer l'investissement étranger de manière à
relancer l'activité industrielle et de stimuler la compétitivité de divers secteurs au titre de la Loi sur la
taxation équitable et le commerce, de diverses lois protégeant les droits de propriété intellectuelle
ainsi que des accords commerciaux internationaux.
Accord de coopération entre l'UE et l'Amérique centrale
Nous remarquons, à la partie traitant des "accords régionaux" et des "accords bilatéraux"
(pages 26 à 32), qu'il n'est pas fait mention de l'Accord-cadre de coopération conclu le22 février 1999 entre la Communauté économique européenne et la République du Costa Rica,
El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nica ragua et le Panama (Décision du Conseil 99/194/EC,
OJEC L 063 du 12 mars 1999).  Cet accord a pour objectif fondamental (y compris l'"investissement"
- article 8 - et la "coopération dans l'établissement des normes" - article 11) de renforcer et de
diversifier les rapports de collaboration qui existent entre les deux parties dans tous les domaines
d'intérêt commun, en particulier les secteurs économique, financier, commercial, social, scientifique
et technologique et environnemental, compte tenu du degré moindre de développement des paysd'Amérique centrale.
Le Nicaragua considère comme très précieuses l'assistance et la coopération que lui a offertes
l'Union européenne au niveau tant régional que bilatéral.  Si cela n'est pas mentionné dans le rapport
c'est que, au moment de la rédaction, l'équipe technique n'avait pas encore reçu avis de la ratification.Nous actualiserons le rapport et prions l'OMC de le signaler dans le compte rendu de la réunion.
Accords régionaux et bilatéraux
Le Nicaragua pourrait-il fournir plus de précisions sur la déclaration (paragraphe 6 des
Observations récapitulatives du rapport du Secrétariat) voulant que "les autorités estiment que lesWT/TPR/M/61
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accords commerciaux régionaux et bilatéraux sont […] un moyen de neutraliser les effets d'accords
similaires de tierces parties (par exemple l'ALENA)"? De quelle manière et dans quelle mesure les
accords signés par le Nicaragua contribuent-ils à la réalisation de cet objectif?
Le seul accord qui soit actuellement en vigueur a été conclu avec le Mexique;  comme cela ne
faisait qu'un an en juillet 1999 qu'il avait pris effet, il serait prématuré de chercher à faire une
évaluation quantitative de son incidence.  Cet accord fait bénéficier le Nicaragua d'un traitement
préférentiel et de droits nuls pour la majeure partie de sa production, ce qui rend ses exportations pluscompétitives sur un marché aussi vaste que celui du Mexique.
Tarif extérieur commun du MCCA
Le Nicaragua pourrait-il expliquer, en relation avec les paragraphes 35 et 36 du rapport du
Secrétariat, les principales causes des difficultés qu'éprouve le MCCA à opérer un alignement qui
déboucherait sur l'adoption d'un véritable tarif extérieur commun?
Les intérêts des pays dont l'industrie est plus développée sont soumis aux pressions de leurs
secteurs privés respectifs qui cherchent à leur faire adopter des politiques protectionnistes.  Cela est
plus apparent dans le cas des droits consolidés dans le cadre de l'OMC.
Étant donné que les cinq pays concernés ont des économies différentes, leurs stratégies
d'ouverture et de développement ne sont pas compatibles.  Les fléaux naturels qui se sont abattus sur
certains pays, comme le Nicaragua, et certaines tendances ont conduit à des politiques d'ouverture
plus énergiques qui favorisent l'investissement et les exportations compétitives.
Investissement étranger
Les investisseurs étrangers au Nicaragua ont signalé que les procédures administratives leur
occasionnaient des retards et qu'il leur était difficile d'enregistrer leurs investissements et de les faire
approuver par le Comité de l'investissement étranger du MIFIC (qui ne s'est apparemment pas réunidepuis presque deux ans).  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat (page 35, paragraphe 62) que
le Nicaragua a pris des mesures pour régler ce problème.  Le Nicaragua pourrait-il fournir plus de
précisions sur ces mesures et indiquer quand elles seront mises en œuvre?
Le MIFIC a élaboré un projet de loi sur l'investissement étranger qui abolira le Comité de
l'investissement étranger et, du coup, tout risque d'abus de pouvoir discrétionnaire, ce qui assurera la
transparence et accordera aux investisseurs toutes les garanties nécessaires.   Le projet de loi prévoit
également l'établissement d'un bureau unique responsable de l'investissement, ce qui devrait alléger le
fardeau administratif et réduire considérablement les délais d'enregistrement des investissements
étrangers (se reporter à la question 1 du Canada  sur le régime de l'investissement étranger).
Nous remarquons que l'investissement étranger au Nicaragua est entravé par l'incertitude qui
entoure l'application de la Loi sur la propriété (page 36, paragraphe 65 du rapport du Secrétariat) et
de la Loi sur les contrats.  Le gouvernement nicaraguayen admet-il qu'il est nécessaire d'assurer une
exécution plus prompte et plus transparente de ces deux lois et, dans l'affirmative, pourrait-il
expliquer comment il entend procéder à cette fin?
La question de la propriété est particulièrement délicate au Nicaragua.  À la recherche de
solutions, le gouvernement a adopté la Loi n° 239 qui accorde aux propriétaires de biens confisqués
des obligations d'État en compensation et qui leur permet de porter leurs revendications devant des
instances judiciaires s'ils préfèrent opter pour cette voie.  La loi prévoit la création de tribunaux
d'arbitrage qui accéléreront le processus (se reporter à la réponse à la question 2 posée par le Canadasur l'état de la question des biens confisqués).WT/TPR/M/61
Page 29
On s'attend que les tribunaux d'arbitrage commenceront à exercer leurs activités en 2000 avec
l'appui de la BID et qu'ils résoudront les affaires en instance.
S'agissant des marchés publics, la loi pertinente résoudra les questions liées à la transparence
(se reporter à la question 4 posée par le Canada sur les marchés publics).
Niveau des consolidations tarifaires
Bien que de toute évidence la très vaste portée des consolidations tarifaires du Nicaragua soit
bien accueillie (paragraphe 11 des Observations récapitulatives), le rapport du Secrétariat fait état
d'un écart moyen de quelque 36 points de pourcentage entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués.  Le Nicaragua envisagerait-il de réduire le niveau de ses taux consolidés de
façon à créer un marché plus prévisible?
Cette question fera l'objet de négociations au prochain cycle.
Évaluation en douane
Le Nicaragua, qui a obtenu de l'assistance tech nique à cet égard, pourrait-il confirmer qu'il
aura appliqué entièrement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane lorsqueprendra fin la période de transition, le 3 septembre 2000?
Le Nicaragua a pris des dispositions à cet égard et a élaboré un projet de loi qui assurera le
respect de l'Accord.
Taxe sur les alcools importés
Nous croyons comprendre que les taxes et les droits dont sont frappés les spiritueux importés
exercent un effet discriminatoire à l'encontre du whisky (15 pour cent par rapport à 10 dans le cas
d'autres spiritueux).  Comment le Nicaragua en tend-il rendre ces impositions conformes aux
prescriptions de l'article III du GATT?
Les prélèvements auxquels sont assujettis le whisky et d'autres boissons alcooliques sont les
suivants:
Whisky, rhum,
ginDAI (droit d'importation) 5% ATP (droit de protection temporaire) 20% Total 25%
Vodka et autres
spiritueuxDAI 10% ATP 15% Total 25%
Ce tableau indique que tous les spiritueux importés sont assujettis au même traitement
tarifaire.  Les boissons alcooliques sont frappées d'une taxe à la consommation spécifique de 40 à
49 pour cent.  Le Nicaragua applique cette taxe aux boissons alcooliques tant importées que produites
dans le pays, et se conforme ainsi à l'article III du GATT.  (La taxe à la consommation spécifique sur
le rhum est de 49 pour cent et celle sur le whisky est de 45 pour cent.)
Prohibitions à l'importation
Le rapport du Secrétariat (page 55, paragraphe 44) indique que des prohibitions à
l'importation des boissons alcooliques ont été décrétées depuis 1995.  Ces prohibitions sont-elles
encore en vigueur?  Dans l'affirmative, quelle en  est la raison?  Comment ces prohibitions ont-elles
agi ou agissent-elles sur les producteurs nationaux tels Industrial Cervecera SA (ICSA-TO ŇA) etWT/TPR/M/61
Page 30
Compañía Licorera Nicaragua SA?  Si l'effet est différent, comment peut-il être justifié au regard de
l'article III du GATT?
Les prohibitions dont il est question sont visées par la Loi sur les représentants et les agents
de distribution de sociétés étrangères, laquelle a été abolie le 1er juillet 1998.
Certaines prohibitions sont encore en vigueur en raison de décisions juridiques prises à
l'époque où la loi a été révoquée et elles font actuellement l'objet de poursuites judiciaires intentées àdes fins de révision de contrat.
Les fabricants nationaux ne sont pas partie à ces poursuites, lesquelles concernent uniquement
les représentants au Nicaragua et le fournisseur étranger.  Les prohibitions n'ont par conséquent aucun
effet devant être justifié auprès de l'OMC.
Le rapport du Secrétariat (page 55, paragraphe 44) indique également qu'une prohibition à
l'importation des véhicules Land Rover a été décr étée depuis 1995.  Cette prohibition est-elle toujours
en vigueur?  Dans l'affirmative, quelle en est la raison?  Il ressort du rapport que la prohibition ne
vise pas les véhicules semblables d'autres fabricants;  pour quelle raison?
Le cas s'apparente au cas précédent et ne concerne que deux entreprises privées liées par un
contrat privé.  La prohibition ne concerne aucunement les concessionnaires ou les fabricants de
produits similaires.
Marchés publics
Le Nicaragua n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  L'UE estime
qu'il serait très utile que le Nicaragua y adhère – en se prévalant au besoin d'une période de
transition. Le Nicaragua envisage-t-il de le faire?
Se reporter à la question 3 du Canada sur les marchés publics.
Licences d'exportation et restrictions à l'exportation
En ce qui concerne la conservation des ressources naturelles, le Nicaragua a-t-il songé à
d'autres mesures plus efficaces que les restrictions à l'exportation?  Le Nicaragua considère-t-il queles produits énumérés peuvent véritablement être désignés comme des "ressources naturelles" (par
exemple le lait en poudre, le fromage, les cacahuètes)?
La Loi sur les ressources naturelles et son Règlement, entrés en vigueur le 6 juin 1996,
constituent le cadre législatif de la conservation et du développement durable (Loi n° 217), et
établissent les principes qui régissent la conservation et la préservation de l'environnement et des
ressources naturelles.  La Loi sur la conservation, la protection et la mise en valeur des ressourcesforestières du Nicaragua (Décret n° 1381), la Loi spéciale sur la prospection et l'exploitation minières
(1067) et l'extraction, la Loi spéciale sur l'exploitation des ressources halieutiques (Décret n° 557) se
conjuguent pour régir l'utilisation, l'exploitation et la conservation des ressources naturelles.
Les certificats mentionnés au paragraphe 80 du rapport du Secrétariat sont des certificats
d'origine, qui doivent accompagner les exportations des produits assujettis à des contingents tarifaires
dans les pays de destination.
Le rapport du Secrétariat (page 65, paragraphe 80) indique que le Nicaragua exige des
licences pour l'exportation du fer, du cuivre et des déchets d'aluminium. Sur quoi se fonde cetteexigence? En quoi est-elle compatible avec l'article XI du GATT?WT/TPR/M/61
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Ces prescriptions ont été abolies le 1er juillet 1997 en vertu de la Loi sur la taxation équitable
et le commerce (article 23).
ADPIC
En se reportant aux paragraphes 119, 120 et 121, pages 75 et 76 du rapport du Secrétariat,
le Nicaragua pourrait-il confirmer qu'il modifiera sa  législation sur le droit d'auteur, à tous les
égards, de manière à la rendre conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC au plus tard le1
er janvier 2000?
Le Nicaragua a aboli les dispositions de son Code civil de 1904 et a promulgué une nouvelle
loi, la Loi n° 312 du 26 août 1999 sur le droit d'auteur et les droits connexes, laquelle régit le droit
d'auteur relatif aux œuvres littéraires, artisanales, artistiques et scientifiques ainsi que les droits
connexes des interprètes et des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion.
La susdite loi prévoit également la protection des programmes d'ordinateurs et des
compilations de données (qui n'étaient pas protégées par la Loi de 1904).  Quant aux droits
patrimoniaux, la loi accorde une protection plus étendue que celle prescrite par l'Accord sur
les ADPIC et dispose que les droits patrimoniaux seront exercés pendant toute la vie de l'auteur etpendant les 70 années qui suivent son décès.
Le Nicaragua assure la protection des enregistrements vidéo et sonores (droits des
producteurs de phonogrammes) pendant une période de 70 ans, calculée à partir du 1
er janvier de
l'année suivant la publication du support matériel ou, le cas échéant, la prestation.  L'auteur exerceaussi le droit de voir son nom figurer au générique du document vidéo ou sonore et de contester toute
déformation ou mutilation de ses œuvres qui nuiraient à son prestige ou à sa réputation.
La nouvelle loi est par conséquent conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et
porte à 70 ans la durée de la protection, comparativement à 50 ans dans l'Accord.
Conservation et développement durable/Exploitation des ressources forestières
Le rapport de l'OMC mentionne les mesures prises pour protéger les bois précieux qui se
trouvent dans les réserves forestières du Nicaragua et laisse entendre que leur mise en œuvre a étédifficile et partielle (page 99, paragraphe 60).  Le gouvernement du Nicaragua prévoit-il de prendre
d'autres mesures pour faire cesser ou réduire l'exploitation et l'exportation des bois précieux des
réserves forestières?
En 1999, par un décret du pouvoir exécutif, le gouvernement du Nicaragua a institué le
paiement anticipé de l'impôt sur le revenu, et la hausse conséquente du coût de l'exploitation forestière
a donné lieu à une exploitation plus efficiente des ressources forestières.  Des ajustementsinstitutionnels ont aussi été apportés, en vertu de la Loi n° 290 du 1
er juin 1998, en vue de la
restructuration et de la modernisation de l'État du Nicaragua.  L'Institut national des forêts (INAFOR)
a été créé dans le but principal de gérer les ressources forestières situées sur des terres privées, laissant
au MIFIC la responsabilité de gérer les forêts situées sur les terres de l'État.  Le Ministère de
l'environnement et des ressources naturelles (MARE NA) arrête et définit les politiques en matière de
durabilité des ressources naturelles.  L'INAFOR a signé des accords de collaboration avec les forces
policières et armées nationales afin de mieux faire respecter les procédures et d'endiguer les violations
de la loi.
La Loi sur la protection et le développement durable (Loi n° 217) établit les assises de la
conservation et de la préservation de l'environnement et des ressources naturelles.  La législation dansWT/TPR/M/61
Page 32
ce domaine est formée de la Loi sur la conservation, la protection et la mise en valeur des ressources
forestières du Nicaragua (Décret n° 1381), de la Loi spéciale sur la prospection et l'exploitation
minières (1067) et l'extraction, et de la Loi spéciale sur l'exploitation des ressources halieutiques(Décret n° 557).
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Le fardeau de la dette extérieure et les défis de l'avenir (WT/TPR/G/61, section I)
Nous tenons à signaler que le chapitre sur la dette extérieure du rapport du gouvernement du
Nicaragua comporte plusieurs renseignements et statistiques erronés. Par exemple, le tableau des
statistiques sur la dette indique que celle-ci est supérieure aux indicateurs de la Banque mondiale.
S'agissant du rapport du gouvernement du Ni caragua (section III, Le fardeau de la dette
extérieure et les défis de l'avenir, paragraphe 25), il n'est pas nécessaire de réclamer les conditions lesplus favorables.  Les conditions sont les mêmes pour tous les PPTE.  Le Nicaragua sera admissible à
un allégement considérable de sa dette dans le cadre de l'Initiative PPTE.  De même, nous tenons à
préciser que le Nicaragua est considéré comme un pays pauvre lourdement endetté et non pas
seulement très endetté.
Au paragraphe 26 de la même section, nous sommes désolés de constater que le
gouvernement nicaraguayen ne mentionne pas qu'il lui est nécessaire de s'engager dans une stratégie
d'atténuation de la pauvreté, de réforme économique et de bonne gestion des affaires publiques.  Nous
remarquons que l'aide dont bénéficiera le pays au titre de l'Initiative PPTE permettra de libérer des
ressources considérables qui pourront ensuite être affectées à des programmes de réduction de lapauvreté.
S'agissant du rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/61), nous aimerions clarifier la
section I 2) vi), paragraphe 17, sur la dette extérieure, où on lit que les États-Unis ont demandé au
Congrès d'annuler 90 pour cent de la dette du Nicaragua dans le cadre de l'Initiative PPTE, et nonunilatéralement.  Plus précisément, les États-Unis entendent annuler 97 pour cent de la dette
admissible selon le Club de Paris dans le cadre de la même initiative.  Le Président Clinton a aussi
demandé à faire annuler le reste.  Nous nous sommes également engagés à renoncer au
remboursement de la totalité de l'aide publique au développement que nous avons accordée au
Nicaragua.
Lois et règlements commerciaux  (section II 5))
Les États-Unis remarquent que le Nicaragua est sur le point de mettre en œuvre des
dispositions législatives qui rendront son cadre réglementaire conforme aux dispositions de l'OMC.
- Nous aimerions savoir à quelle étape en sont ces dispositions.  Plus précisément, quand le
Nicaragua prévoit-il de mettre en œuvre la législation sur l'évaluation en douane et les
mesures SPS?
Le Nicaragua mettra en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane le 3 septembre 2000.  À
cette fin, le 17 septembre dernier, les Ministres centraméricains de l'économie ont adopté un protocoleabolissant l'annexe B de la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain, qui contient
l'actuelle législation centraméricaine sur l'évaluation en douane des marchandises, au sens de la
définition de la valeur de Bruxelles.   En conséquence, le gouvernement du Nicaragua a élaboré un
projet de loi portant ratification du protocole susmentionné de manière à ce qu'il prenne effet le
3 septembre 2000, et ce, en vue d'adopter intégralem ent le Code de la valeur en douane du GATT.WT/TPR/M/61
Page 33
S'agissant des mesures sanitaires, par la Résolution 37-99 du 17 septembre 1999, les Ministres
centraméricains de l'économie ont approuvé le Règlement centraméricain sur les mesures et
procédures sanitaires et phytosanitaires dans l'optique, d'une part, de régir les mesures sanitaires etphytosanitaires susceptibles d'influer directement ou indirectement sur le commerce et, d'autre part,
d'établir les dispositions légales pour l'harmonisation progressive et volontaire des mesures et
procédures sanitaires et phytosanitaires avec l'article VII.2 du Protocole du Guatemala et l'Accord de
l'OMC pertinent.  Ces règlements sont entrés en vigueur le 17 octobre dernier.
Évaluation en douane et fourchettes de prix (section III 2) iii))
En 1997, le Nicaragua a aboli son régime de fourchettes de prix.  Il a récemment proposé une
loi visant le rétablissement de ce mécanisme et s on application aux céréales, mesure qui, à notre avis,
revient à restaurer les droits variables, ce que l'Accord sur l'évaluation en douane interdit clairement.
Aucune loi ne prévoit pour le moment le rétablissement des fourchettes de prix.  Un projet de
loi a cependant été élaboré et est toujours à l'étude.
- Le Nicaragua pourrait-il faire le point sur le projet de loi visant le rétablissement de la
fourchette de prix?
Cette mesure est considérée comme un mécanisme transparent et temporaire qui permettra,
dans un marché libre, de garantir que les prix intérieurs soient concurrentiels en les alignant sur les
prix internationaux.  De l'avis du Nicaragua, ce mécanisme ne contrevient pas aux dispositions de
l'article VII du GATT ni de l'Accord sur l'évaluation en douane, car les droits s'appliquent à la valeur
réelle de la transaction.
- Si les fourchettes de prix étaient rétablies, comment le Nicaragua s'y prendrait-il pour
éliminer progressivement la protection qu'elles assurent avant l'échéance de septembre 2000
fixée pour l'évaluation en douane?
La méthode qu'appliquera le Nicaragua respectera les plafonds déjà consolidés et le droit
plafond ne dépassera pas 45 pour cent, soit un taux de loin inférieur au taux consolidé à 60 pour cent
dans le cas du riz, du maïs, du sorgho et du soya, qui sont les produits auxquels le Nicaragua envisage
d'appliquer le mécanisme.
Autres prélèvements et impositions  (section III 2) v))
Nous constatons que le Nicaragua maintient des droits consulaires divers.
- Pour quel motif, autre que fiscal, le Nicaragua maintient-il ces droits?- Que certifie le consulat? Le pays d'origine?
Dans l'affirmative, il y aurait lieu de se conformer à l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine.  Cet accord ne prévoit pas la nécessité d'une certification consulaire.  Nous considérons
que cette prescription crée sur le commerce une restriction aussi bien fiscale qu'administrative.
Les consulats ne certifient pas de documents.  Ils authentifient plutôt les signatures figurant
sur les factures, les lettres de transport, les connai ssements aériens, etc.  Les consulats ne certifient
donc pas l'origine des marchandises.  Le Nicaragua est doté d'un système d'autocertification de
l'origine des marchandises de sorte que les certificats d'origine n'ont pas à être authentifiés par les
ambassades et consulats nicaraguayens outre-mer.WT/TPR/M/61
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- Le Nicaragua a-t-il l'intention d'éliminer cette restriction?
La redevance douanière a été instaurée par voie du Décret n° 886 du 26 novembre 1981,
lequel en a fixé le taux à 1 dollar EU la tonne brute importée sans établir de distinction quant à
l'origine ou la source.  La Loi sur la taxation équitable et le commerce a permis de ramener ce
montant à 0,50 dollar EU pour chaque tonne brute ou fraction de tonne brute.  Cette redevance a pour
objet d'amasser les ressources nécessaires à la modernisation du régime douanier et de faciliter et
accélérer ainsi les formalités en instituant un système de dédouanement électronique à l'échellenationale et en restructurant l'administration douanière.
Marchés publics
Les États-Unis félicitent le Nicaragua des efforts qu'il a déployés pour accroître la
transparence de sa procédure de passation des marchés publics. Nous encourageons le Nicaragua à
poursuivre dans ce sens et, ce faisant, à songer à participer aux discussions de Genève sur latransparence des marchés publics.
- Veuillez décrire l'état actuel de la législation sur les marchés publics dont il est fait mention
dans le rapport.
Le nouveau projet de loi a été soumis à l'étude de la Commission de la justice de l'Assemblée
nationale, qui consultera le secteur des entreprises et prendra une décision qu'elle proposera à
l'Assemblée plénière.  Ainsi, on s'attend que, dès le début de l'an prochain, une nouvelle loi aura été
promulguée pour assurer une transparence accrue, des procédures plus efficientes et la conformité au
cadre juridique international.
- Quand le Nicaragua s'attend-il à adhérer à l'Accord sur les marchés publics?
Se reporter à la réponse à la question 3 du Canada.
Prescriptions sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Le Nicaragua a commencé à notifier à l'OMC se s nouvelles normes SPS en 1996 et a indiqué
que ce processus est encore en cours.
- Quand le Nicaragua prévoit-il de présenter la notification finale de ses mesures SPS?
Se reporter à la réponse à la question 3 du Japon.
Agriculture, pêche et sylviculture  (section IV 2))
Durant les années 90, le Nicaragua a fixé à l'agriculture plusieurs objectifs de politique
sectorielle qui visaient à relever la production par l'amélioration de la compétitivité, à redresser la
rentabilité, à diminuer les risques et à accroître les ressources financières tout en respectant les
engagements contractés aux niveaux multilatéral et  régional.  En 1998, le Nicaragua a mis en place
un plan de développement durable, qui atténuait l'incertitude du régime foncier, favorisait les
transferts de technologie, accroissait l'aide à la commercialisation agricole et améliorait l'accès aucrédit.
Pour atteindre ces objectifs, le Nicaragua a jugé qu'il fallait assurer une plus grande
protection à la frontière, gérer plus efficacement l'aide alimentaire, abaisser les coûts des intrants et
des services, réduire les niveaux de taxation et améliorer l'infrastructure.WT/TPR/M/61
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- Les États-Unis aimeraient que le Nicaragua fa sse le point sur les moyens que le Ministère
nicaraguayen de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture prend pour rendre ses
programmes de subventions conf ormes à l'OMC, étant entendu toutefois que ces programmes
devraient être éliminés.
- Quelles incitations fiscales le Nicaragua a-t-il offertes à son secteur agricole pour
l'encourager à inscrire ses produits à la bourse des marchandises?
Le Nicaragua ne verse pas de subventions à l'exportation;  l'aide intérieure et les subventions
à la production, qui sont minimes, ne seront pas réduites, car elles remplissent les critères établis à
l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture et dans son annexe 2.  On espère que le prochain cycle des
négociations sur l'agriculture accordera aux pays en développement une plus grande latitude pour
appliquer des politiques favorables à leur développement.
La Loi n° 257 (Loi sur la taxation équitable et le commerce) exempte toutes les transactions
de marchandises agricoles sur le marché des changes des taxes locales et des prélèvements fiscaux.
Depuis 1990, le Nicaragua limite les activités d'achat de céréales de l'agence
gouvernementale ENABAS.  Dans le cadre de ce changement, le Nicaragua a vendu ENABAS, mais
nous croyons comprendre que la vente n'est pas encore conclue.
En 1990, le gouvernement a approuvé une stratégie de transformation d'ENABAS en vue de
mettre fin à ses activités commerciales visant les produits autres que les céréales de base, et il a
implanté deux systèmes de commercialisation en créant des entrepôts spécialisés dans les céréales de
base ainsi qu'une bourse des produits agricoles.
- Nous aimerions savoir quand le Nicaragua s'at tend à ce que la vente soit conclue.  Quels
problèmes non encore résolus ont reconduit la vente ces neuf dernières années?
Des problèmes juridiques ont entravé la priva tisation des actifs d'ENABAS.  ENABAS a tout
de même subi une transformation radicale, et ses activités se limitent désormais à maintenir un niveau
minimum de stocks de céréales de base qui suffira en situations de crise et garantira la sécurité
alimentaire.  Un projet de loi prévoit l'établissement d'un Fonds de réserve stratégique de produits
alimentaires qui remplacera ENABAS.
Services
Nous constatons que le Nicaragua est partie à un certain nombre d'accords de libre-éc hange,
dont aucun, à notre connaissance, n'a été notifié au Conseil sur le commerce des services de l'OMC.
- Le Nicaragua entend-il notifier ces accords dans un avenir prochain?
Dans le cadre du processus de consolidation du Marché commun centraméricain, ces accords
visent l'élimination des obstacles au commerce infrarégional des services dans l'optique d'une
libéralisation notable du commerce, et ils seront intégrés à l'instrument qui est négocié au titre de
l'article V de l'AGCS et qui sera notifié en temps opportun.
Le Nicaragua a inscrit un petit nombre de secteurs dans sa liste d'engagements au titre de
l'AGCS, et dans de nombreux cas d'importants m odes de fourniture n'ont pas été consolidés, en
particulier les modes 1, 2 et 4 dans le cas des services de télécommunication, de distribution,
d'éducation et de protection de l'environnement, des services professionnels et des services
informatiques.  Par ailleurs, le Nicaragua exig e un examen des besoins économiques qui, de fait,WT/TPR/M/61
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semble aller à l'encontre des consolidations selon le mode 3.  Le Nicaragua impose en outre des
restrictions en matière d'emploi local.
- Le Nicaragua pourrait-il indiquer si ces restri ctions sont en harmonie avec les politiques
gouvernementales?
Les engagements qu'a contractés le Nicaragua à l'issue du Cycle d'Uruguay étaient fondés sur
son niveau de développement à l'époque.  Le Nicaragua estime que son offre est plutôt vaste.  Lesmodes de fourniture 1, 2 et 4 feront l'objet de négociations lors du prochain cycle.  La nécessité de
prouver l'existence d'un besoin économique dans le cas d'un nombre limité de secteurs des services
n'est pas incompatible avec les engagements spécifiques consolidés dans le cadre de l'OMC.  Toutes
ces mesures sont en harmonie avec la politique gouvernementale.
Droits de propriété intellectuelle  (section III 4))
Le paragraphe 113 du rapport du Secrétariat fait état d'une "période de transition de
cinq ans (devancée de six mois)".  La période générale de transition dont bénéficient les pays en
développement pour se conformer à toutes les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC est de
cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 1
er janvier 2000.
- Veuillez indiquer quand le Nicaragua compte se conformer aux obligations qui découlent
pour lui de l'Accord sur les ADPIC.
Le Nicaragua espère que sa législation nationale sera rendue conforme aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC au plus tard en janvier 2000.  Pour le moment, le Nicaragua s'est doté d'uneloi sur le droit d'auteur et il a récemment approuvé une loi sur la protection des obtentions végétales.
La Loi sur les brevets et la Loi sur les signaux de satellites figurent à l'ordre du jour des travaux
parlementaires.  L'Assemblée nationale a approuvé l'adhésion à la Convention de Berne par le
Décret n° 23-76 du 6 octobre 1999, et les Conventions de Rome et de Genève sont en voie de
ratification.
Le paragraphe 115 du rapport du Secrétariat indique que la législation nationale confère une
protection par brevet pendant une période non renouvelable de dix ans.  Cela semble incompatible
avec l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que la période de protection des brevets ne
prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt de lademande.  En outre, il est préférable que la prolongation des périodes de protection conférée par
brevet tienne particulièrement compte des cas où la période est raccourcie par suite de retards
administratifs.
Le paragraphe 116 du rapport du Secrétariat indique que, selon l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC, le Nicaragua est tenu d'assurer la brev etabilité de toutes les inventions de tous les
domaines de la technologie.  Cependant, en vertu de l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC, un paysen développement pourra différer l'application des dispositions relatives à la protection par des
brevets de produits "à des domaines de la technologie qui ne peuvent faire l'objet d'une telle
protection sur son territoire […]" pendant une période additionnelle de cinq ans, soit jusqu'au
1
er janvier 2005, sous réserve des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ces dispositions
comprennent notamment les prescriptions relatives au "système de boîte aux lettres" prévu àl'article 70:8 et aux "droits exclusifs de commercialisation" dont il est question à l'article 70:9.
Comme il n'a pas mis en place les procédures nécessaires pour le dépôt des demandes de brevet au
titre de l'Accord sur les ADPIC, le Nicaragua ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 70:8
et 70:9 dudit accord.WT/TPR/M/61
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- Quand le Nicaragua compte-t-il se conformer à l'article 70:8 et à l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC et étendre la protection conférée par brevet aux produits pharmaceutiques et
aux produits chimiques pour l'agriculture?
Le Nicaragua accorde une protection par brevet aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture en vertu de l'ancienne Loi de 1899 sur les brevets, de sorte que
l'inventeur d'un produit, d'une méthode ou d'un procédé peut déposer une demande de brevet, suite à
quoi le gouvernement lui accorde un brevet lui garantissant la propriété des droits pour une périodemaximale de dix ans.
Par exemple, depuis 1985, le Nicaragua a conféré une protection aux produits chimiques et
aux produits pharmaceutiques des sociétés Bayer Aktiengesellschaft, Ciba Geigy A.G., American
Cyanamid Company, en leur délivrant les brevets 860, 880 et 892 respectivement.
Le Nicaragua espère porter la durée de la protection à 20 ans avant la fin de 1999 et rendre
ainsi sa législation nationale conforme à la disposition de l'Accord sur les ADPIC selon laquelle "la
durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter
de la date du dépôt".
Le paragraphe 117 du rapport du Secrétariat indique que les autorités nicaraguayennes sont
en train d'élaborer un projet de loi sur la protection des obtentions végétales qui sera conforme aux
prescriptions de la Convention de l'UPOV de 1978 plutôt qu'à celles de la Convention de 1991.
- Le Nicaragua entend-il promulguer une autre loi qui satisfera aux prescriptions de la
Convention de 1991?
Le 20 octobre dernier, l'Assemblée législative du Nicaragua a adopté la Loi sur la protection
des obtentions végétales, et elle s'attend à ratifier la Convention de 1978.  Il convient de noter que
cette dernière est devenue fermée en avril 1998.  À l'instar d'autres pays, le cas du Nicaragua a été
examiné par le Conseil de l'UPOV, lequel est convenu que le Nicaragua pouvait adhérer à laConvention.  En outre, l'Accord bila téral sur la protection de la propriété intellectuelle conclu entre le
Nicaragua et les États-Unis laisse les parties libres d'adhérer à l'une ou à l'autre des conventions, de
1978 ou de 1991.
L'élaboration d'un projet de législation sur les brevets, les modèles d'utilité, les dessins et
modèles industriels, les schémas de configuration de circuits intégrés et la protection des obtentions
végétales constitue une étape positive vers la protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle.
- Le Nicaragua prévoit-il d'examiner ces projets de loi afin d'assurer leur conformité à
l'Accord sur les ADPIC?
Le Nicaragua s'emploie à actualiser sa législation sur la propriété intellectuelle de manière à
garantir les droits des titulaires, à mettre fin au piratage, à améliorer les conditions visant à assurer le
respect de la propriété privée et à remplir ses obligations internationales, dont l'accord bilatéral conclu
avec les États-Unis.  En conséquence, la conformité avec l'Accord sur les ADPIC n'est que le point de
départ de toutes les mesures qu'il prendra pour protéger la propriété intellectuelle.
Le paragraphe 119 du rapport du Secrétariat signale que les logiciels d'ordinateur ne sont
pas explicitement protégés.  L'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les programmes
d'ordinateur seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971).WT/TPR/M/61
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- Cette prescription de l'Accord sur les ADPIC sera-t-elle intégrée à la nouvelle loi
nicaraguayenne sur le droit d'auteur?  Quand le Nicaragua s'attend-il à promulguer et à
mettre en application sa nouvelle loi sur le droit d'auteur?
Le Nicaragua a haussé le degré de protection du droit d'auteur et des droits connexes pour le
porter à celui prévu par l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été approuvé et est entré en
vigueur le 26 août 1999.
S'agissant de la Convention de Berne, le Nicaragua a décidé d'y adhérer, par voie du Décret
législatif n° 23-76 d'octobre 1999 et, ce faisant, il accorde aux programmes d'ordinateur la même
protection qu'aux œuvres littéraires.
Le paragraphe 121 du rapport du Secrétariat signale que la nouvelle loi sur le droit d'auteur
porte essentiellement sur la durée de protection, les sanctions et les lignes directrices administratives.
- La portée de cette loi se limite-t-elle à ces seuls aspects?  Dans l'affirmative, le Nicaragua
compte-t-il présenter un autre projet de façon que son régime du droit d'auteur réponde aux
critères établis par l'Accord sur les ADPIC?
La Loi n° 312 ne porte pas uniquement sur la durée de la protection, les sanctions et les lignes
directrices administratives;  elle contient aussi tout un ensemble de règlements qui garantissent la
protection des droits tant moraux que patrimoniaux de l'auteur, des droits connexes, des droits des
entreprises de gestion, des droits des producteurs de phonogrammes et des droits des organismes deradiodiffusion;  elle contient aussi les règlements internes de l'Office national du droit d'auteur et des
droits connexes.
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