ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/SPS/1
12août1996
DUCOMMERCE(96-3192)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord SPS). Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.SPS-I -Page1
SPS-I
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONSPS-I -Page2
ACCORD SUR L'APPLICATION DESMESURES SANITAIRES
ETPHYTOSANITAIRES
Lespayslesmoins avancés Membres del'OMC peuvent retarder lamiseenoeuvre del'Accord SPS,
ycompris desobligations denotification quiendécoulent, jusqu'enl'an2000.
I. Qu'entend-on parmesures sanitaires etphytosanitaires? (annexe A,paragraphe 1de
l'Accord SPS)
L'Accord SPSs'applique àtoutes lesmesures sanitaires etphytosanitaires quipeuvent affecter le
commerce international. Lesmesures sanitaires etphytosanitaires définies àl'annexe As'entendent
detoutes mesures appliquées:
pour protéger
laviedespersonnes etdesanimaux desrisques découlant desadditifs,
contaminants, toxines ouorganismes
pathogènes présents danslesproduits
alimentaires;
laviedespersonnes desrisques découlant desmaladies
véhiculées pardesplantes oudesanimaux
(zoonoses);
laviedesanimaux oupourpréserver
lesvégétauxcontre lesparasites, lesmaladies ou
lesorganismes pathogènes;
unpays contre lesdommages découlant del'entrée,
del'établissement oudeladissémination
deparasites.
Cette définition englobe également lesmesures sanitaires etphytosanitaires prises pourprotéger la
santédespoissons etdelafaune sauvage etpourpréserver lesforêts etlafloresauvage. L'Accord SPS
visetouslestypes demesures appliquées àcesfins,qu'ils'agisse descritères relatifs auproduit final,
desprescriptions enmatière d'ouvraison, desprocédures d'inspection etdecertification etdes
prescriptions enmatière detraitement, d'emballage etd'étiquetage directement liéesàl'innocuité des
produits alimentaires.
II. Quelles mesures faut-il notifier? (annexe B,paragraphe 5del'Accord SPS)
- Réglementation sanitaire ouphytosanitaire projetée (lois, décrets ouordonnances d'application
générale parexemple) oumodifications apportées àlaréglementation, dontlateneur n'estpas
lamême quecelled'unenorme internationale etquiauneffetnotable surlecommerce .
- Ilestànoter quelesmesures sanitaires etphytosanitaires envigueur avant le1erjanvier 1995
n'ontpasàêtrenotifiées,(maislesmodificationsapportéesultérieurementàcesmesuresdoivent
l'être). Toutefois, lesMembres doivent êtreenmesure derépondre auxquestions qued'autres
Membres pourraient leurposer àcesujetparl'intermédiaire deleurs points d'information.SPS-I -Page3
III. Procédures denotification recommandées -G/SPS/7
Lesprocédures denotification recommandées danslecadre del'Accord SPSsontprésentées dansle
document G/SPS/7. Cedocument, quiestexplicite, contient deslignes directrices concernant la
détermination del'existence d'uneffetnotable surlecommerce, lemoment oùdevraient sefaireles
notifications,latraduction,letraitementdesdemandesdedocumentationoud'informationetletraitement
desobservations relatives auxnotifications. Encequiconcerne lesindications àporter surlesformules,
desrecommandations sontdonnées aupoint Fpourlesnotifications ordinaires etaupoint Gpourles
notifications d'urgence.
IV. Notifications concernant lesmesures d'urgence (annexe B,paragraphe 6del'Accord SPS)
Pourquoi unmodèle deprésentation concernant lesmesures d'urgence?
- Etant donné queplusieurs Membres ontdanslepassé envoyé desnotifications concernant des
mesures d'urgence sansindiquer comme ilsledevaient lanature duproblème enquestion ni
expliquer pourquoi ilsn'avaient paspunotifier cesmesures àl'avance (ainsi qu'ilestprescrit
auparagraphe 6del'annexe Bdel'Accord SPS), ilaétésuggéré àlaréunion demars 1995
duComitéSPSquesoitcrééunformulairespécifiquepourlanotificationdesmesuresd'urgence.
Ceformulaire aétéadopté parleComité SPSàsaréunion dejuin1995. Lesprocédures de
notification recommandées ontétéadoptées enmai1996 (document G/SPS/7).
Quand devrait-on utiliser lemodèle deprésentation desnotifications concernant lesmesures d'urgence?
- Leparagraphe 6del'annexe Bfaitétatdecasoù"desproblèmes urgents deprotection dela
santé seposeront oumenaceront deseposer ".
Quelle mesure convient-il deprendre?
- Communiquer immédiatement auxMembres, parl'intermédiaire duSecrétariat, les
renseignements précités, maisenindiquant lanature duproblème urgent (voir point Gdu
document G/SPS/7).
- Fournir, surdemande, letextedelaréglementation auxautres Membres.
- Ménager auxautres Membres lapossibilité deprésenter leurs observations parécritettenir
compte decesobservations.
V. Points d'information (annexe B,paragraphe 3del'Accord SPS)
Lepointd'information estlàpourrépondre àtoutes lesquestions raisonnables posées pardesMembres
etfournir lesdocuments pertinents concernant, entre autres:
- lesmesures sanitaires ouphytosanitaires adoptées ouprojetées,
- lesprocédures decontrôle etd'inspection,
- lesprocédures d'évaluation desrisques.
Ilestànoter quechaque Membre del'OMC doitfaireensorte d'avoir unpoint d'information. Le
Secrétariat del'OMC publie régulièrement unelisteactualisée detouslespoints d'information nationaux
notifiés àl'OMC (série G/SPS/ENQ/...).SPS-I -Page4
VI. Autorité responsable desnotifications (annexe B,paragraphe 10del'Accord SPS)
LesMembres doivent enoutre désigner uneautorité dugouvernement central responsable delamise
enoeuvre desprocédures denotification danslecadre del'Accord SPS. Pourbeaucoup deMembres,
l'autorité responsable desnotifications etlepoint d'information sontuneseule etmême entité. La
dernière listeendatedesautorités nationales responsables desnotifications estreproduite dansle
document G/SPS/6 (15mai1996).
VII. Documents àconsulter
- Brochure intitulée: "Comprendre l'Accord del'Organisation mondiale ducommerce surles
mesures sanitaires etphytosanitaires".
- Graphiques concernant lechamp d'application desAccords SPSetOTC, noteduSecrétariat,
G/SPS/W/32, 10novembre 1995.SPS-II -Page1
SPS-II
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONSPS-II -Page2
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser
à
1. Accord surl'application des
mesures sanitaires et
phytosanitaires, article 7et
annexe B,paragraphes 5
à10Réglementations
sanitaires/phytosanitairesAdhoc G/SPS/7 Membres del'OMC Secrétariat
del'OMC
2. Annexe B,paragraphe 6 Mesures d'urgence
-réglementations
sanitaires/phytosanitairesAdhoc G/SPS/7 Membres del'OMC Secrétariat
del'OMC
3. Annexe B,paragraphe 3 Point d'information Unefois, àl'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC pour le
Membre concerné (avec
obligation demise àjour)Membres del'OMC Secrétariat
del'OMC
4. Annexe B,paragraphe 10 Autorité responsable des
notificationsUnefois, àl'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC pour le
Membre concerné (avec
obligation demise àjour)Membres del'OMC Secrétariat
del'OMCSPS-III -Page1
SPS-III
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
DOCUMENT
G/SPS/7RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/7
11juin1996
DUCOMMERCE(96-2204)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
PROCEDURES DENOTIFICATION RECOMMANDEES
Asaréunion des29et30mai1996, leComité aadopté laversion révisée desprocédures de
notificationrecommandéesrelevantdesparagraphes5et6del'annexeBdel'Accordquifigureci-après.
_______________
LesMembres devraient suivre ceslignes directrices lorsqu 'ilsnotifient desréglementations
ainsiqueleprévoient lesparagraphes 5ou6del'annexe B.Ilconviendrait d'utiliser lemodèle de
présentationdesnotificationsordinaires(pointFci-dessous)pourlesnotificationsautitreduparagraphe5
del'annexe B,etlemodèle deprésentation desnotifications d'urgence (point Gci-dessous) pourles
notifications autitreduparagraphe 6del'annexe B.
A. Application del'annexe B,paragraphe 5(Préambule), del'Accord SPS
Recommandation:
Auxfinsdel'annexe B,paragraphes 5et6,del'Accord SPS, lanotion d'"effet notable sur
lecommerce d'autres Membres" peuts'entendre del'effetsurlecommerce:
- d'unseulrèglement sanitaire ouphytosanitaire oudeplusieurs règlements sanitaires
ouphytosanitaires conjugués,
- d'unproduit déterminé, d'ungroupe deproduits oudeproduits engénéral,
- entre deuxouplusieurs Membres (pays).
Pourdéterminer silerèglement sanitaire ouphytosanitaire peutavoir uneffetnotable surle
commerce, leMembre concerné devrait prendre enconsidération, ens'appuyant surlesrenseignements
pertinents dontildispose, deséléments telsquelavaleur desimportations oul'importance qu'elles
présentent àd'autres titrespourlesMembres importateurs et/ouexportateurs concernés, qu'ils'agisse
d'autres oudesautres Membres considérés individuellement oucollectivement, lepotentiel de
développement decesimportations etlesdifficultés quelerespect desrèglements sanitaires ou
phytosanitaires projetés implique pourlesproducteurs desautres Membres. Lanotion d'effetnotable
surlecommerce d'autres Membres devrait englober leseffets d'accroissement etderéduction des
importations surlecommerce d'autres Membres tantqueceseffets restent notables.G/SPS/7
Page2
B. Moment oùdevraient sefaire lesnotifications
Recommandation:
Pourlamiseenoeuvre desdispositions duparagraphe 5del'annexe B,unenotification devrait
êtrefaiteaumoment oùilexiste unprojet contenant letextecomplet d'unrèglement etoùilestencore
possible defairedespropositions demodification quipuissent êtreprises encompte.
C. Traduction dedocuments relatifs auxnotifications etadresse del'organisme chargé de
lesfournir
Recommandation:
Lorsqu 'unMembre demande copie d'undocument relatif àunenotification quin'existe pas
danslalangue detravail del'OMC utilisée parceMembre, leMembre auteur delanotification lui
indique, surdemande, quels autres Membres ontdemandé, àcettedate,copie dudocument. LeMembre
quidemande copie d'undocument relatif àunenotification pourra alorscontacter cesautres Membres
afindedéterminer s'ilssontdisposés àluicommuniquer, àdesconditions convenues d'uncommun
accord, toute traduction qu'ilsauront faiteouferont dansla(les)langue(s) detravail del'OMC en
question.
a) Ilconvient d'indiquer surlaformule denotification àl'OMC, après letitredes
documents pertinents, siceux-ci ontététraduits, soitintégralement, soitsousforme
derésumé, ous'ilestprévu delestraduire.
b) Dèsréception d'unedemande dedocuments, toutrésumé traduit danslalangue de
l'auteur delademande ou,selon lecas,dansunelangue detravail del'OMC, sera
envoyé automatiquement avecl'original desdocuments demandés.
c) LesMembres indiqueront, àlarubrique 12delaformule denotification àl'OMC
(rubrique 11pourlesnotifications d'urgence) ,l'adresse exacte del'organisme chargé
defournir lesdocuments pertinents, sicetorganisme n'estpaslepoint d'information.
D. Traitement desdemandes dedocumentation oud'information
Recommandation:
a) Toute demande dedocumentation devrait contenir tousleséléments permettant
d'identifier lesdocuments et,enparticulier, lacotedelanotification SPSàl'OMC
àlaquelle serapporte lademande. Lesmêmes renseignements devraient figurer sur
lesdocuments communiqués enretour.
b) Ilfaudrait accuser réception detoute demande dedocumentation oud'information à
laquelle iln'estpaspossible derépondre etdedonner suitedansundélaidecinqjours
ouvrables. Encasderetard prévu danslacommunication deladocumentation oude
l'information, l'auteur delademande devrait enêtreinformé.
c) Ilfaudrait, danslamesure dupossible, utiliser letéléfax pourrépondre auxdemandes
dedocumentation.G/SPS/7
Page3
E. Traitement desobservations relatives auxnotifications
Recommandation:
a) Chaque Membre devrait indiquer auSecrétariat del'OMC l'autorité oul'organisme
(parexemple sonpoint national d'information) désigné pourtraiter lesobservations
reçues.
b) Sansattendre qu'illeluisoitdemandé, leMembre quireçoitdesobservations par
l'intermédiaire del'organisme désigné devrait
i) accuser réception desdites observations;
ii) expliquer dans undélai raisonnable àtoutMembre quiluiaadressé des
observations comment ilentend procéder pourtenircompte decesobservations
et,lecaséchéant, luifournir toute autre information pertinente surleprojet
derèglement sanitaire ouphytosanitaire concerné; et
iii) fournir àtoutMembre quiluiaadressé desobservations copie desrèglements
sanitaires ouphytosanitaires quiontétéadoptés, oul'informer qu'aucun
règlement sanitaire ouphytosanitaire neseraadopté pourlemoment.
c) Ilfaudrait répondre favorablement auxdemandes deprorogation desdélais pourla
présentation desobservations, enparticulier lorsqu 'ilyaeudesretards danslaréception
etlatraduction desdocuments pertinents.
F. Indications àporter surlesformules -Notifications ordinaires (annexe B,paragraphe 5)
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussicomplets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités compétentes dela
Communauté européenne, quiprésente lanotification.
2. Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement sanitaire
ouphytosanitaire, ouquiédictera untelrèglement.
3. Produits visés Numéro(s) dutarif(normalement, chapitre ouposition et
numéro duSH) figurant dans leslistes nationales
déposées àl'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi
êtreindiqués, lecaséchéant. Ilimporte dedésigner
clairement lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification. On
évitera lesabréviations.
4. Intitulé etnombre depages du
textenotifiéIntitulé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté. Nombre depages dutextenotifié.G/SPS/7
Page4
5. Teneur Résumé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté, indiquant clairement sateneur. Ilimporte de
donner une description claire pour permettre aux
délégations etaux traducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
6. Objectif etjustification Parexemple, innocuité desproduits alimentaires, santé
desanimaux, préservation desvégétaux, etc.
7. Existence d'unenorme
internationaleS'iln'existe pasdenorme internationale pertinente,
cocher lacaseappropriée; sinon, indiquer brièvement
comment lerèglement projeté diffère decettenorme.
8. Documents pertinents et
langue(s) danslaquelle
(lesquelles) ilssontdisponiblesa) Publication dans laquelle paraît l'avis, date et
numéro deréférence.
b) Projet etdocument debaseauxquels leprojet se
rapporte (avec numéro deréférence ouautre
désignation précise), etlangue(s) dans laquelle
(lesquelles) lestextes notifiés ainsiquetoutrésumé
decestextes sontdisponibles.
c) Publication danslaquelle paraîtra leprojet lorsqu 'il
auraétéadopté.
d) Indiquer, sipossible, lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière d'enindiquer leprix.
9. Dateprojetée pourl'adoption Date àlaquelle lerèglement sanitaire ouphytosanitaire
seranormalement adopté.
10. Dateprojetée pourl'entrée en
vigueurDateàpartir delaquelle ilestprojeté ouilaétédécidé
d'appliquer lesprescriptions durèglement.
11. Datelimite pourlaprésentation
desobservations etorganisme
ouautorité traitant les
observationsDatelimite pourlaquelle lesMembres peuvent présenter
desobservationsconformémentàl'annexeB,
paragraphe 5b),del'Accord SPS. Ilconviendrait de
donner unedate précise. Ilaétérecommandé de
ménager undélainormal de60jours pourlaprésentation
desobservations. Aubesoin toutefois, unMembre peut
indiquer danssanotification qu'ilprocédera àlamiseen
oeuvre delamesure projetée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande de
prorogation dudélai n'aétéprésentée pard'autres
Membres. Tout Membre quiestenmesure d'accorder
undélaisupérieur à60jours estencouragé àlefaire.
Ilconviendrait d'indiquer l'organisme oul'autorité quia
étédésigné pourtraiter lesobservations.G/SPS/7
Page5
12. Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenuSiletexte peutêtreobtenu auprès dupoint national
d'information, cocher lacaseappropriée. S'ilpeutêtre
obtenu auprès d'unautre organisme, indiquer l'adresse,
lenuméro detéléfax et(s'ilyalieu) l'adresse
électronique decetorganisme. Cesindications ne
sauraient enaucune façondécharger lepoint
d'information concerné desresponsabilités quilui
incombent autitre desdispositions del'annexe B,
paragraphes 3et4,del'Accord SPS.G/SPS/7
Page6
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PAYS
datededistribution
DUCOMMERCE(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
9. Date projetée pour l'adoption:
10. Date projetée pour l'entrée envigueur:
11. Date limite pour laprésentation desobservations:
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme:G/SPS/7
Page7
G. Indications àporter surlesformules -Notifications d'urgence (annexe B,paragraphe 6)
Lesrenseignements figurant danslanotification devraient êtreaussi complets quepossible et
aucune rubrique nedevrait êtrelaissée enblanc. Sinécessaire, ilconviendrait d'ajouter lesmentions
"non connu" ou"non spécifié".
Titre delarubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement, ycompris lesautorités compétentes dela
Communauté européenne, quiprésente lanotification.
2. Organisme responsable Organisme quiaélaboré unprojet derèglement sanitaire
ouphytosanitaire, ouquiédictera untelrèglement.
3. Produits visés Numéro(s) dutarif(normalement, chapitre ouposition et
numéro duSH) figurant dans leslistes nationales
déposées àl'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi
êtreindiqués, lecaséchéant. Ilimporte dedésigner
clairement lesproduits pourpermettre auxdélégations et
auxtraducteurs decomprendre lanotification. On
évitera lesabréviations.
4. Intitulé etnombre depages du
textenotifiéIntitulé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté. Nombre depages dutextenotifié.
5. Teneur Résumé durèglement sanitaire ouphytosanitaire projeté
ouadopté, indiquant clairement sateneur. Ilimporte de
donner une description claire pour permettre aux
délégations etaux traducteurs decomprendre la
notification. Onévitera lesabréviations.
6. Objectif etjustification Parexemple, innocuité desproduits alimentaires, santé
desanimaux, préservation desvégétaux, etc.
7. Nature du(des) problème(s)
urgent(s)Indication desraisons fondamentales pourlesquelles ilest
recouru àunemesure d'urgence
8. Existence d'unenorme
internationaleS'iln'existe pasdenorme internationale pertinente,
cocher lacaseappropriée; sinon, indiquer brièvement
comment lerèglement projeté diffère decettenorme.
9. Documents pertinents et
langue(s) danslaquelle
(lesquelles) ilssontdisponiblesa) Mesure(s) prise(s) etréglementation debase qui
ontétémodifiées (avec numéro deréférence ou
autre désignation précise), etlangue(s) dans
laquelle (lesquelles) lestextes notifiés sont
disponibles.
b) Publication danslaquelle paraîtra lerèglement.
c) Indiquer, sipossible, lanorme internationale
pertinente. Silesdocuments nesontpasfournis
gratuitement, prière d'enindiquer leprix.G/SPS/7
Page8
10. Dated'entrée envigueur et
période d'applicationDateàpartir delaquelle lesprescriptions sontentrées en
vigueur et,lecaséchéant, période pendant laquelle elles
seront appliquées. (Parexemple: entrée envigueur
immédiate [date], durée dedeuxmois.)
11. Entité auprès delaquelle le
textepeutêtreobtenu et
organisme ouautorité désigné
pourtraiter lesobservationsSiletexte peutêtreobtenu auprès dupoint national
d'information, cocher lacaseappropriée. S'ilpeutêtre
obtenu auprès d'unautre organisme, indiquer l'adresse,
lenuméro detéléfax et(s'ilyalieu) l'adresse
électronique decetorganisme. Cesindications ne
sauraient enaucune façondécharger lepoint
d'information concerné desresponsabilités quilui
incombent autitre desdispositions del'annexe B,
paragraphes 3et4,del'Accord SPS.
Ilconviendrait d'indiquer l'organisme oul'autorité quia
étédésigné pourtraiter lesobservations.G/SPS/7
Page9
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PAYS
datededistribution
DUCOMMERCE
(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification:
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié:
5. Teneur:
6. Objectif etjustification:
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s):
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant):
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu etorganisme ouautorité désigné
pour traiter lesobservations: point national d'information []ouadresse, numéro de
téléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:SPS-IV -Page1
SPS-IV
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
EXEMPLESSPS-IV -Page2
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/XER/3
16juillet 1996
DUCOMMERCE(96-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION [Document fictif]
1. Membre del'Accord adressant lanotification: XERTIA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Quarantine andInspection Service (Service dequarantaine etd'inspection)
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Animaux vivants del'espèce bovine
(SH0102.10)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Draft revised quarantine requirements forthe
importation ofbovine animals (Projet derévision desprescriptions enmatière dequarantaine
applicables àl'importation desanimaux del'espèce bovine)
5. Teneur: Prescriptions concernant lesautorisations d'importer, lescertificats sanitaires, les
procédures applicables àl'arrivée etlesresponsabilités desimportateurs
6. Objectif etjustification: Empêcher lacontamination ducheptel bovin national parlatuberculose
bovine. Protection delasanté desanimaux.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Areview ofthe
quarantine risks associated with theimportation ofbovine animals (Etude desrisques
quarantenaires liésàl'importation d'animaux del'espèce bovine). Bureau ofRural Resources
(Direction desressources rurales), 1996. Disponible enanglais. Desrésumés enfrançaisouen
espagnol peuvent êtrefournis surdemande.
9. Date projetée pour l'adoption: 20septembre 1996
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1eroctobre 1996
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 16septembre 1996
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations: Service dequarantaine etd'inspection
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:SPS-IV -Page3
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/ERL/6
10août1996
DUCOMMERCE
(96-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE [Document fictif]
1. Membre del'Accord adressant lanotification: EARTHLAND
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICS peuvent aussi être indiqués, lecaséchéant): Pommes deterre (SH
0710.10)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Communication urgente duMinistère de
l'agriculture etduService d'inspection desvégétaux
5. Teneur: Cette communication, endatedu7août1996, interdit provisoirement l'importation de
pommes deterre enprovenance deXertia.
6. Objectif etjustification: Préservation desvégétaux
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s): Descasd'infection parPseudomonas solanacearum ont
étésignalés dansdesimportations enprovenance deXertia. Cette maladie n'ajamais étédétectée
enEarthland etdesrenseignements provisoires indiquent qu'ilexiste desrisques dedissémination
quiauraient degraves conséquences biologiques etéconomiques. Ilseraprocédé àuneévaluation
desrisques d'apparition del'infection; cette évaluation servira debaseàl'adoption d'éventuelles
mesures phytosanitaires complémentaires.
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles: Journal
officiel d'Earthland, Volume 4,page 10.Disponible enanglais surdemande
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant): 5août 1996. Validité
provisoire jusqu 'au1ernovembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peut être obtenu etorganisme ouautorité désigné pour
traiter lesobservations: point national d'information [X]ouadresse, numéro detéléfax et
adresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:SPS-IV -Page4
[DOCUMENT FICTIF]
Mission permanente deXertia
RueduMoyen-Saconnex 20A
9988Genève
Al'attention de: Secrétariat del'OMC
Objet: Identification dupoint d'information etdel'autorité responsable des
notifications
Enréférence auxdispositions desparagraphes 3et10del'annexe Bdel'Accord surl'application des
mesures sanitaires etphytosanitaires, j'ail'honneur deporter àvotre connaissance cequisuit:
Lescoordonnées dupoint d'information national deXertia sontlessuivantes:
Mlle[nom], Responsable desdemandes derenseignements SPSOMC
Ministry ofAgriculture andNatural Resources ofXertia
3,River Street
1123 -Capitalville
Téléphone: +98-1-76543210
Téléfax: +98-1-76540123
Courrier électronique: sps.enq@ag.min.xe
Lescoordonnées del'autorité responsable desnotifications sontlessuivantes:
M.[nom], Responsable desnotifications SPSOMC
(même adresse quelepoint d'information)
Téléphone: +98-1-76544455
Téléfax: +98-1-76543322
Courrier électronique: sps.not@ag.min.xe
Jesaisis cette occasion pour renouveler auSecrétariat del'OMC l'assurance demahaute
considération.
[signature ]
[nom]
Représentant permanent adjointSPS-V -Page1
SPS-V
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
TEXTE DEL'ACCORDSPS-V -Page2
ACCORD SUR L'APPLICATION DESMESURES
SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
LesMembres ,
Réaffirmant qu'aucun Membre nedevrait êtreempêché d'adopter oud'appliquer desmesures
nécessaires àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation
desvégétaux, sousréserve quecesmesures nesoient pasappliquées defaçonàconstituer soitunmoyen
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lesMembres oùlesmêmes conditions existent, soit
unerestriction déguisée aucommerce international,
Désireux d'améliorer lasanté despersonnes etdesanimaux etlasituation phytosanitaire dans
touslesMembres,
Notant quelesmesures sanitaires etphytosanitaires sontsouvent appliquées surlabased'accords
ouprotocoles bilatéraux,
Désireux devoirétablir uncadre multilatéral derègles etdisciplines pourorienter l'élaboration,
l'adoption etl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires afinderéduire auminimum leurs
effets négatifs surlecommerce,
Reconnaissant lacontribution importante quelesnormes, directives etrecommandations
internationales peuvent apporter àcetégard,
Désireux defavoriser l'utilisation demesures sanitaires etphytosanitaires harmonisées entreles
Membres, surlabasedenormes, directives etrecommandations internationales élaborées parles
organisations internationales compétentes, dontlaCommission duCodex Alimentarius, l'Office
international desépizooties, etlesorganisations internationales etrégionales compétentes opérant dans
lecadre delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux, sansexiger d'aucun Membre
qu'ilmodifie leniveau deprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux oude
préservation desvégétaux qu'iljugeapproprié,
ReconnaissantquelespaysendéveloppementMembrespeuventrencontrerdesdifficultésspéciales
pour seconformer auxmesures sanitaires ouphytosanitaires desMembres importateurs et,en
conséquence, pouraccéder auxmarchés, etaussi pourformuler etappliquer desmesures sanitaires
ouphytosanitaires surleurpropre territoire, etdésireux delesaider dansleurs efforts àcetégard,
Désireux ,parconséquent, d'élaborer desrègles pourl'application desdispositions duGATT
de1994 quiserapportent àl'utilisation desmesures sanitaires ouphytosanitaires, enparticulier les
dispositions del'article XXb)1,
Conviennent decequisuit:
1Dans leprésent accord, laréférence àl'article XXb)inclut aussi lechapeau dudit article.SPS-V -Page3
Article premier
Dispositions générales
1. Leprésent accord s'applique àtoutes lesmesures sanitaires etphytosanitaires quipeuvent,
directement ouindirectement, affecter lecommerce international. Cesmesures seront élaborées et
appliquées conformément auxdispositions duprésent accord.
2. Auxfinsduprésent accord, lesdéfinitions données àl'Annexe Aseront d'application.
3. Lesannexes duprésent accord fontpartie intégrante decetaccord.
4. Aucune disposition duprésent accord n'affectera lesdroits quelesMembres tiennent del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce encequiconcerne lesmesures n'entrant pasdanslechamp
duprésent accord.
Article 2
Droits etobligations fondamentaux
1. LesMembres ontledroitdeprendre lesmesures sanitaires etphytosanitaires quisontnécessaires
àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux
àcondition quecesmesures nesoient pasincompatibles aveclesdispositions duprésent accord.
2. LesMembres feront ensorte qu'unemesure sanitaire ouphytosanitaire nesoitappliquée que
danslamesure nécessaire pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupréserver
lesvégétaux, qu'ellesoitfondée surdesprincipes scientifiques etqu'ellenesoitpasmaintenue sans
preuves scientifiques suffisantes, exception faitedecequiestprévu auparagraphe 7del'article 5.
3. LesMembres feront ensorte queleurs mesures sanitaires etphytosanitaires n'établissent pas
dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre lesMembres oùexistent desconditions identiques
ousimilaires, ycompris entreleurpropre territoire etceluidesautres Membres. Lesmesures sanitaires
etphytosanitaires neseront pasappliquées defaçonàconstituer unerestriction déguisée aucommerce
international.
4. Lesmesuressanitairesouphytosanitairesquisontconformesauxdispositionspertinentesduprésent
accord seront présumées satisfaire auxobligations incombant auxMembres envertu desdispositions
duGATTde1994quiserapportentàl'utilisationdesmesuressanitairesouphytosanitaires,enparticulier
celles del'article XXb).
Article 3
Harmonisation
1. Afind'harmoniserlepluslargementpossiblelesmesuressanitairesetphytosanitaires,lesMembres
établiront leurs mesures sanitaires ouphytosanitaires surlabase denormes, directives ou
recommandations internationales, danslescasoùilenexiste, saufdisposition contraire duprésent
accord, etenparticulier lesdispositions duparagraphe 3.SPS-V -Page4
2. Lesmesures sanitaires ouphytosanitaires quisontconformes auxnormes, directives ou
recommandations internationales seront réputées êtrenécessaires àlaprotection delavieetdelasanté
despersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux, etprésumées êtrecompatibles avec
lesdispositions pertinentes duprésent accord etduGATT de1994.
3. LesMembres pourront introduire oumaintenir desmesures sanitaires ouphytosanitaires qui
entraînent unniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire plusélevé quecelui quiserait obtenu
avecdesmesures fondées surlesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes
s'ilyaunejustification scientifique ousicelaestlaconséquence duniveau deprotection sanitaire
ouphytosanitaire qu'unMembre jugeapproprié conformément auxdispositions pertinentes des
paragraphes 1à8del'article 5.2Nonobstant cequiprécède, aucune mesure quientraîne unniveau
deprotection sanitaire ouphytosanitaire différent deceluiquiserait obtenu avecdesmesures fondées
surlesnormes, directives ourecommandations internationales neseraincompatible avecuneautre
disposition duprésent accord.
4. LesMembres participeront pleinement, dansleslimites deleurs ressources, auxactivités des
organisations internationales compétentes etdeleursorganes subsidiaires, enparticulier laCommission
duCodex Alimentarius etl'Office international desépizooties, etlesorganisations internationales et
régionales opérant danslecadre delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux, afin
depromouvoir, danscesorganisations, l'élaboration etl'examen périodique denormes, directives et
recommandations encequiconcerne touslesaspects desmesures sanitaires etphytosanitaires.
5. LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires viséauxparagraphes 1et4del'article 12
(dénommé dansleprésent accord le"Comité") élaborera uneprocédure poursurveiller leprocessus
d'harmonisationinternationaleetcoordonnerleseffortsenlamatièreaveclesorganisationsinternationales
compétentes.
Article 4
Equivalence
1. LesMembres accepteront lesmesures sanitaires ouphytosanitaires d'autres Membres comme
équivalentes,mêmesicesmesuresdiffèrentdesleursoudecellesquisontutiliséespard'autresMembres
s'occupantducommercedumêmeproduit,sileMembreexportateurdémontreobjectivementauMembre
importateur qu'avecsesmesures leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire dans
leMembre importateur estatteint. Acettefin,unaccès raisonnable seraménagé auMembre importateur
quienferalademande pourdesinspections, desessais etautres procédures pertinentes.
2. LesMembres seprêteront surdemande àdesconsultations envuedeparvenir àdesaccords
bilatérauxetmultilatérauxsurlareconnaissancedel'équivalencedemesuressanitairesouphytosanitaires
spécifiées.
2Auxfinsduparagraphe 3del'article 3,ilyaunejustification scientifique si,surlabased'unexamen et
d'uneévaluationdesrenseignementsscientifiquesdisponiblesconformémen tauxdispositionspertinentesduprésent
accord, unMembre détermine quelesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes nesont
passuffisantes pour obtenir leniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire qu'iljugeapproprié.SPS-V -Page5
Article 5
Evaluation desrisques etdétermination duniveau approprié
deprotection sanitaire ouphytosanitaire
1. LesMembres feront ensortequeleursmesures sanitaires ouphytosanitaires soient établies sur
labased'uneévaluation, selon qu'ilseraapproprié enfonction descirconstances, desrisques pour
lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux oupourlapréservation desvégétaux, compte tenudes
techniques d'évaluation desrisques élaborées parlesorganisations internationales compétentes.
2. Dansl'évaluationdesrisques,lesMembrestiendrontcomptedespreuvesscientifiquesdisponibles;
desprocédés etméthodes deproduction pertinents; desméthodes d'inspection, d'échantillonnage et
d'essaipertinentes; delaprévalence demaladies oudeparasites spécifiques; del'existence dezones
exemptes deparasites oudemaladies; desconditions écologiques etenvironnementales pertinentes;
etdesrégimes dequarantaine ouautres.
3. Pourévaluer lerisque pourlasanté etlaviedesanimaux oupourlapréservation desvégétaux
etdéterminer lamesure àappliquer pour obtenir leniveau approprié deprotection sanitaire ou
phytosanitaire contre cerisque, lesMembres tiendront compte, entantquefacteurs économiques
pertinents: dudommage potentiel entermes depertedeproduction oudeventes danslecasdel'entrée,
del'établissement oudeladissémination d'unparasite oud'unemaladie; descoûts delalutteoude
l'éradication surleterritoire duMembre importateur; etdurapport coût-efficacité d'autres approches
quipermettraient delimiter lesrisques.
4. Lorsqu'ilsdéterminerontleniveauappropriédeprotectionsanitaireouphytosanitaire,lesMembres
devraienttenircomptedel'objectifquiconsisteàréduireauminimumleseffetsnégatifssurlecommerce.
5. Envued'assurer lacohérence dansl'application duconcept duniveau approprié deprotection
sanitaire ouphytosanitaire contre lesrisques pourlasanté oulaviedespersonnes, pourcelles des
animauxoupourlapréservationdesvégétaux,chaqueMembreéviteradefairedesdistinctionsarbitraires
ouinjustifiables danslesniveaux qu'ilconsidère appropriés dansdessituations différentes, sidetelles
distinctions entraînent unediscrimination ouunerestriction déguisée aucommerce international. Les
Membres coopéreront auComité, conformément auxparagraphes 1,2et3del'article 12,pourélaborer
desdirectives visant àfavoriser lamiseenoeuvre decettedisposition danslapratique. Pourélaborer
cesdirectives, leComité tiendra compte detouslesfacteurs pertinents, ycompris lecaractère
exceptionnel desrisques pourleursanté auxquels lespersonnes s'exposent volontairement.
6. Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe2del'article3,lorsqu'ilsétablirontoumaintiendront
desmesures sanitaires ouphytosanitaires pourobtenir leniveau approprié deprotection sanitaire ou
phytosanitaire, lesMembres feront ensorte quecesmesures nesoient pasplusrestrictives pourle
commerce qu'iln'estrequis pourobtenir leniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire qu'ilsjugent
approprié, compte tenudelafaisabilité technique etéconomique.3
7. Dans lescasoùlespreuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, unMembre pourra
provisoirementadopterdesmesuressanitairesouphytosanitairessurlabasedesrenseignementspertinents
disponibles, ycompris ceuxquiémanent desorganisations internationales compétentes ainsiqueceux
quidécoulent desmesures sanitaires ouphytosanitaires appliquées pard'autres Membres. Dans de
telles circonstances, lesMembres s'efforceront d'obtenir lesrenseignements additionnels nécessaires
3Auxfinsduparagraphe 6del'article 5,unemesure n'estpasplusrestrictive pourlecommerce qu'iln'est
requis àmoins qu'iln'existe uneautre mesure raisonnablement applicable compte tenudelafaisabilité technique
etéconomique quipermette d'obtenir leniveau deprotection sanitaire ouphytosanitaire approprié etsoit
sensiblement moins restrictive pour lecommerce.SPS-V -Page6
pourprocéderàuneévaluationplusobjectivedurisqueetexaminerontenconséquencelamesuresanitaire
ouphytosanitaire dansundélairaisonnable.
8. Lorsqu 'unMembre auradesraisons decroire qu'unemesure sanitaire ouphytosanitaire spécifique
introduite oumaintenue parunautreMembre exerce, oupeutexercer, unecontrainte sursesexportations
etqu'ellen'estpasfondée surlesnormes, directives ourecommandations internationales pertinentes,
ouquedetelles normes, directives ourecommandations n'existent pas,uneexplication desraisons
decette mesure sanitaire ouphytosanitaire pourra êtredemandée etserafournie parleMembre
maintenant lamesure.
Article 6
Adaptation auxconditions régionales, ycompris leszones exemptes
deparasites oudemaladies etleszones àfaible prévalence
deparasites oudemaladies
1. LesMembres feront ensortequeleursmesures sanitaires ouphytosanitaires soient adaptées aux
caractéristiques sanitaires ouphytosanitaires delarégion d'origine etdedestination duproduit -qu'il
s'agisse delatotalité d'unpays, d'unepartie d'unpaysoudelatotalité oudeparties deplusieurs pays.
Pour évaluer lescaractéristiques sanitaires ouphytosanitaires d'unerégion, lesMembres tiendront
compte, entre autres choses, dudegré deprévalence demaladies oudeparasites spécifiques, de
l'existencedeprogrammesd'éradicationoudelutte,etdescritèresoudirectivesappropriésquipourraient
êtreélaborés parlesorganisations internationales compétentes.
2. LesMembres reconnaîtront, enparticulier, lesconcepts dezones exemptes deparasites oude
maladies, etdezones àfaible prévalence deparasites oudemaladies. Ladétermination deceszones
seferasurlabasedefacteurs telsquelagéographie, lesécosystèmes, lasurveillance épidémiologique
etl'efficacité descontrôles sanitaires ouphytosanitaires.
3. LesMembres exportateurs quidéclarent quedeszones deleurterritoire sontdeszones exemptes
deparasites oudemaladies oudeszones àfaible prévalence deparasites oudemaladies enfourniront
lespreuves nécessaires afindedémontrer objectivement auMembre importateur queceszones sont,
etresteront vraisemblablement, deszones exemptes deparasites oudemaladies oudeszones àfaible
prévalence deparasites oudemaladies, respectivement. Acettefin,unaccès raisonnable seraménagé
auMembre importateur quienferalademande pourdesinspections, desessais etautres procédures
pertinentes.
Article 7
Transparence
LesMembres notifieront lesmodifications deleurs mesures sanitaires ouphytosanitaires et
fourniront desrenseignements surcesmesures conformément auxdispositions del'Annexe B.SPS-V -Page7
Article 8
Procédures decontrôle, d'inspection etd'homologation
LesMembres seconformeront auxdispositions del'Annexe Cdansl'application desprocédures
decontrôle,d'inspectionetd'homologation,ycomprislessystèmesnationauxd'homologationdel'usage
d'additifs oud'établissement detolérances pourlescontaminants danslesproduits alimentaires, les
boissons oulesaliments pouranimaux, etparailleurs feront ensortequeleurs procédures nesoient
pasincompatibles aveclesdispositions duprésent accord.
Article 9
Assistance technique
1. LesMembres conviennent defaciliter l'octroi d'uneassistance technique àd'autres Membres,
enparticulier auxpaysendéveloppement Membres, soitauplanbilatéral, soitparl'intermédiaire des
organisations internationales appropriées. Unetelleassistance pourra porter, entre autres choses, sur
lesdomaines destechniques detransformation, delarecherche etdel'infrastructure, ycompris pour
l'établissementd'organismesréglementairesnationaux,etpourraprendrelaformedeconseils,decrédits,
dedonsetd'aides, ycompris envuedes'assurer lesservices d'experts techniques, ainsiqued'activités
deformation etdematériel, afindepermettre auxpaysvisésdes'adapter etdeseconformer auxmesures
sanitaires ouphytosanitaires nécessaires pourarriver auniveau approprié deprotection sanitaire ou
phytosanitaire surleurs marchés d'exportation.
2. Dans lescasoùdesinvestissements substantiels seront nécessaires pour qu'unpays en
développement Membre exportateur seconforme auxprescriptions sanitaires ouphytosanitaires d'un
Membre importateur, cedernier envisagera l'octroi d'uneassistance technique quipermettra aupays
endéveloppement Membre demaintenir etd'accroître sespossibilités d'accès aumarché pourleproduit
enquestion.
Article 10
Traitement spécial etdifférencié
1. Dansl'élaborationetl'applicationdesmesuressanitairesouphytosanitaires,lesMembrestiendront
compte desbesoins spéciaux despaysendéveloppement Membres, etenparticulier despayslesmoins
avancés Membres.
2. Danslescasoùleniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire donnera lapossibilité
d'introduire progressivement denouvelles mesures sanitaires ouphytosanitaires, desdélais pluslongs
devraient êtreaccordés pourenpermettre lerespect encequiconcerne lesproduits présentant del'intérêt
pourlespaysendéveloppementMembres,afindepréserverlespossibilitésd'exportationdecesderniers.
3. Envuedepermettre auxpaysendéveloppement Membres deseconformer auxdispositions du
présent accord, leComité esthabilité àlesfairebénéficier, s'ilsluienfontlademande, d'exceptions
spécifiées etlimitées dansletemps, totales oupartielles, auxobligations résultant duprésent accord,
entenant compte desbesoins deleurs finances, deleurcommerce etdeleurdéveloppement.
4. LesMembres devraient encourager etfaciliter laparticipation active despaysendéveloppement
Membres auxtravaux desorganisations internationales compétentes.SPS-V -Page8
Article 11
Consultations etrèglement desdifférends
1. Lesdispositions desarticles XXII etXXIII duGATT de1994, telles qu'ellessontprécisées et
mises enapplication parleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, s'appliqueront aux
consultations etaurèglement desdifférends autitreduprésent accord, saufdisposition contraire expresse
decedernier.
2. Dans undifférend relevant duprésent accord etquisoulève desquestions scientifiques ou
techniques, ungroupe spécial devrait demander l'avisd'experts choisis parluienconsultation avec
lesparties audifférend. Acettefin,legroupe spécial pourra, lorsqu 'illejugera approprié, établir
ungroupe consultatif d'experts techniques, ouconsulter lesorganisations internationales compétentes,
àlademande del'uneoul'autre desparties audifférend oudesapropre initiative.
3. Aucune disposition duprésent accord neportera atteinte auxdroits quelesMembres tiennent
d'autres accords internationaux, ycompris ledroitderecourir auxbonsoffices ouauxmécanismes
derèglement desdifférends d'autres organisations internationales ouétablis danslecadre detoutaccord
international.
Article 12
Administration
1. UnComité desmesures sanitaires etphytosanitaires estinstitué, quipermettra detenir
régulièrement desconsultations. Ilexercera lesfonctions nécessaires àlamiseenoeuvre desdispositions
duprésent accord etàlaréalisation desesobjectifs, enparticulier pourcequiestdel'harmonisation.
Ilprendra sesdécisions parconsensus.
2. LeComité encouragera etfacilitera desconsultations oudesnégociations spéciales entre les
Membres surdesquestions sanitaires ouphytosanitaires spécifiques. Ilencouragera l'utilisation des
normes, directives ourecommandations internationales partouslesMembres et,àcetégard, fera
procéder àdesconsultations etàdesétudes techniques danslebutd'accroître lacoordination et
l'intégration entre lessystèmes etapproches adoptés auxniveaux international etnational pour
l'homologation del'usage d'additifs alimentaires oul'établissement detolérances pourlescontaminants
danslesproduits alimentaires, lesboissons oulesaliments pouranimaux.
3. LeComité entretiendra desrelations étroites aveclesorganisations internationales compétentes
dansledomaine delaprotection sanitaire etphytosanitaire, enparticulier aveclaCommission duCodex
Alimentarius, l'Office international desépizooties etleSecrétariat delaConvention internationale pour
laprotection desvégétaux, afind'obtenir lesmeilleurs avisscientifiques ettechniques disponibles pour
l'administration duprésent accord etd'éviter toute duplication inutile desefforts.
4. LeComité élaborera uneprocédure poursurveiller leprocessus d'harmonisation internationale
etl'utilisationdesnormes,directivesourecommandationsinternationales.Acettefin,leComitédevrait,
conjointement aveclesorganisations internationales compétentes, établir unelistedesnormes, directives
ourecommandations internationales enrapport aveclesmesures sanitaires ouphytosanitaires dontil
déterminera qu'ellesontuneincidence majeure surlecommerce. Lalistedevrait comprendre une
indication desMembres, précisant lesnormes, directives ourecommandations internationales qu'ils
appliquent entantqueconditions d'importation ousurlabasedesquelles lesproduits importés quisont
conformes àcesnormes peuvent avoir accès àleursmarchés. Dans lescasoùunMembre n'appliquera
pasunenorme,directiveourecommandationinternationaleentantqueconditiond'importation,ildevrait
enindiquer laraison et,enparticulier, préciser s'ilconsidère quelanorme n'estpassuffisammentSPS-V -Page9
rigoureuse pourassurer leniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire. SiunMembre
revient sursaposition, après avoirindiqué qu'ilutilise unenorme, unedirective ouunerecommandation
entantquecondition d'importation, ildevrait expliquer cechangement eteninformer leSecrétariat
ainsiquelesorganisations internationales compétentes, àmoins quecettenotification etcetteexplication
nesoient présentées conformément auxprocédures énoncées àl'Annexe B.
5. Afind'éviteruneduplicationinutile,leComitépourradécider,selonqu'ilseraapproprié,d'utiliser
lesrenseignements obtenus danslecadre desprocédures, denotification enparticulier, quisonten
vigueur danslesorganisations internationales compétentes.
6. LeComité pourra, àl'initiative del'undesMembres, inviter parlesvoies appropriées les
organisations internationales compétentes ouleurs organes subsidiaires àexaminer desquestions
spécifiques concernant unenorme, unedirective ouunerecommandation particulière, ycompris le
fondement desexplications relatives àlanon-utilisation données conformément auparagraphe 4.
7. LeComité examinera lefonctionnement etlamiseenoeuvre duprésent accord troisansaprès
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, etensuite selon lesbesoins. Dans lescasoùcela
seraapproprié, leComité pourra présenter auConseil ducommerce desmarchandises despropositions
d'amendements dutexteduprésent accord compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise
aucours desamiseenoeuvre.
Article 13
Miseenoeuvre
LesMembres sontpleinement responsables autitreduprésent accord durespect detoutes les
obligations quiysonténoncées. LesMembres élaboreront etmettront enoeuvre desmesures etdes
mécanismes positifs pourfavoriser lerespect desdispositions duprésent accord parlesinstitutions
autres quecelles dugouvernement central. Ilsprendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir
pour faireensorte quelesentités nongouvernementales deleurressort territorial, ainsi queles
organismesrégionauxdontdesentitéscompétentesdeleurressortterritorialsontmembres,seconforment
auxdispositions pertinentes duprésent accord. Enoutre, ilsneprendront pasdemesures quiaient
poureffet, directement ouindirectement, d'obliger oud'encourager cesentités régionales ounon
gouvernementales, oulesinstitutions publiques locales, àagird'unemanière incompatible avecles
dispositions duprésent accord. LesMembres feront ensorteden'avoir recours auxservices d'entités
nongouvernementales pourlamiseenoeuvre demesures sanitaires ouphytosanitaires quesicesentités
seconforment auxdispositions duprésent accord.
Article 14
Dispositions finales
Lespayslesmoins avancés Membres pourront différer l'application desdispositions duprésent
accord pendant unepériode decinqansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
encequiconcerne leurs mesures sanitaires ouphytosanitaires affectant l'importation oulesproduits
importés. Lesautres paysendéveloppement Membres pourront différer l'application desdispositions
duprésent accord, autres quecelles duparagraphe 8del'article 5etdel'article 7,pendant unepériode
dedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC encequiconcerne leurs
mesures sanitaires ouphytosanitaires existantes affectant l'importation oulesproduits importés, lorsque
cetteapplication seraempêchée parl'absence deconnaissances techniques, d'infrastructure technique
ouderessources.SPS-V -Page10
ANNEXE A
DEFINITIONS4
1. Mesure sanitaire ouphytosanitaire -Toute mesure appliquée:
a)pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedesanimaux oupréserver les
végétaux desrisques découlant del'entrée, del'établissement oudeladissémination de
parasites, maladies, organismes porteurs demaladies ouorganismes pathogènes;
b)pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux
desrisques découlant desadditifs, contaminants, toxines ouorganismes pathogènes présents
danslesproduits alimentaires, lesboissons oulesaliments pouranimaux;
c)pourprotéger, surleterritoire duMembre, lasanté etlaviedespersonnes desrisques
découlant demaladies véhiculées pardesanimaux, desplantes ouleurs produits, oude
l'entrée, del'établissement oudeladissémination deparasites; ou
d)pourempêcher oulimiter, surleterritoire duMembre, d'autres dommages découlant de
l'entrée, del'établissement oudeladissémination deparasites.
Lesmesures sanitaires ouphytosanitaires comprennent toutes lois,tousdécrets, toutes réglementations,
toutes prescriptions ettoutes procédures pertinents, ycompris, entreautres choses, lescritères relatifs
auproduit final; lesprocédés etméthodes deproduction; lesprocédures d'essai, d'inspection, de
certification etd'homologation; lesrégimes dequarantaine, ycompris lesprescriptions pertinentes
liéesautransport d'animaux oudevégétaux ouauxmatières nécessaires àleursurvie pendant le
transport; lesdispositions relatives auxméthodes statistiques, procédures d'échantillonnage etméthodes
d'évaluation desrisques pertinentes; etlesprescriptions enmatière d'emballage etd'étiquetage
directement liéesàl'innocuité desproduits alimentaires.
2. Harmonisation -Etablissement, reconnaissance etapplication demesures sanitaires et
phytosanitaires communes pardifférents Membres.
3. Normes, directives etrecommandations internationales
a)pourl'innocuitédesproduitsalimentaires,lesnormes,directivesetrecommandationsétablies
parlaCommission duCodex Alimentarius encequiconcerne lesadditifs alimentaires, les
résidusdemédicamentsvétérinairesetdepesticides,lescontaminants,lesméthodesd'analyse
etd'échantillonnage, ainsiquelescodes etlesdirectives enmatière d'hygiène;
b)pour lasanté desanimaux etleszoonoses, lesnormes, directives etrecommandations
élaborées souslesauspices del'Office international desépizooties;
c)pourlapréservation desvégétaux, lesnormes, directives etrecommandations internationales
élaborées souslesauspices duSecrétariat delaConvention internationale pourlaprotection
desvégétaux encoopération aveclesorganisations régionales opérant danslecadre deladite
Convention; et
4Auxfinsdecesdéfinitions,leterme"animaux"englobelespoissonsetlafaunesauvage;leterme"végétaux"
englobe lesforêts etlaflore sauvage; leterme "parasites" englobe lesmauvaises herbes; etleterme
"contaminants" englobe lesrésidus depesticides etdemédicaments vétérinaires etlescorps étrangers.SPS-V -Page11
d)pourlesquestionsquinerelèventpasdesorganisationssusmentionnées,lesnormes,directives
etrecommandations appropriées promulguées pard'autres organisations internationales
compétentes ouvertes àtouslesMembres etidentifiées parleComité.
4. Evaluation desrisques -Evaluation delaprobabilité del'entrée, del'établissement oudela
dissémination d'unparasite oud'unemaladie surleterritoire d'unMembre importateur enfonction
desmesures sanitaires etphytosanitaires quipourraient êtreappliquées, etdesconséquences biologiques
etéconomiques quipourraient enrésulter; ouévaluation deseffets négatifs quepourrait avoir sur
lasantédespersonnesetdesanimauxlaprésenced'additifs,decontaminants,detoxinesoud'organismes
pathogènes danslesproduits alimentaires, lesboissons oulesaliments pouranimaux.
5. Niveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire -Niveau deprotection considéré
approprié parleMembre établissant unemesure sanitaire ouphytosanitaire pourprotéger lasanté et
laviedespersonnes etdesanimaux oupréserver lesvégétaux sursonterritoire.
NOTE: Denombreux Membres dénomment ceconcept "niveau acceptable derisque".
6. Zoneexempte deparasites oudemaladies -Zone, qu'ils'agisse delatotalité d'unpays, d'une
partie d'unpaysoudelatotalité oudeparties deplusieurs pays, identifiée parlesautorités compétentes,
danslaquelle unparasite ouunemaladie spécifique n'existe pas.
NOTE: Unezoneexempte deparasites oudemaladies peutentourer unezone, êtreentourée parune
zoneouêtreadjacente àunezone-qu'ils'agisse d'unepartie d'unpaysoud'unerégion géographique
englobant desparties oulatotalité deplusieurs pays-danslaquelle ilestconnu qu'unparasite ouune
maladie spécifique existe maisquifaitl'objetdemesures régionales decontrôle tellesquel'établissement
d'uneprotection, d'unesurveillance etdezones tampons quicirconscriront ouéradiqueront leparasite
oulamaladie enquestion.
7. Zone àfaible prévalence deparasites oudemaladies -Zone, qu'ils'agisse delatotalité d'un
pays, d'unepartie d'unpaysoudelatotalité oudeparties deplusieurs pays, identifiée parlesautorités
compétentes, danslaquelle unparasite ouunemaladie spécifique existe àdesniveaux faibles etqui
faitl'objet demesures efficaces desurveillance, delutteoud'éradication.SPS-V -Page12
ANNEXE B
TRANSPARENCE DESREGLEMENTATIONS SANITAIRES
ETPHYTOSANITAIRES
Publication desréglementations
1. LesMembresferontensortequetouteslesréglementationssanitairesetphytosanitaires5quiauront
étéadoptées soient publiées danslesmoindres délais demanière àpermettre auxMembres intéressés
d'enprendre connaissance.
2. Saufencasd'urgence, lesMembres ménageront undélairaisonnable entre lapublication d'une
réglementation sanitaire ouphytosanitaire etsonentrée envigueur, afindelaisser auxproducteurs
desMembres exportateurs, enparticulier despaysendéveloppement Membres, letemps d'adapter
leurs produits etméthodes deproduction auxexigences duMembre importateur.
Points d'information
3. Chaque Membre feraensorte qu'ilexiste unpoint d'information quisoitchargé derépondre
àtoutes lesquestions raisonnables posées pardesMembres intéressés etdefournir lesdocuments
pertinents concernant:
a)toutes réglementations sanitaires ouphytosanitaires adoptées ouprojetées sursonterritoire;
b)toutes procédures decontrôle etd'inspection, tousrégimes deproduction etdequarantaine
ettoutes procédures relatives àlatolérance concernant lespesticides etàl'homologation
desadditifs alimentaires, appliqués sursonterritoire;
c)lesprocédures d'évaluation desrisques, lesfacteurs prisenconsidération, ainsi quela
détermination duniveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire;
d)l'appartenance oulaparticipation deceMembre, oud'organismes compétents desonressort
territorial, àdesorganisations etsystèmes sanitaires etphytosanitaires internationaux et
régionaux ainsiqu'àdesaccords etarrangements bilatéraux etmultilatéraux relevant du
présent accord, etletextedecesaccords etarrangements.
4. LesMembres feront ensorteque,danslescasoùdesexemplaires dedocuments seront demandés
pardesMembres intéressés, cesexemplaires soient fournis auxdemandeurs aumême prix(lecas
échéant), abstraction faitedesfraisd'expédition, qu'auxressortissants6duMembre concerné.
Procédures denotification
5. Chaque foisqu'iln'existera pasdenorme, directive ourecommandation internationale, ouque
lateneur d'uneréglementation sanitaire ouphytosanitaire projetée neserapasensubstance lamême
quecelled'unenorme, directive ourecommandation internationale, etsilaréglementation peutavoir
uneffetnotable surlecommerce d'autres Membres, lesMembres:
a)publieront unavissanstarder demanière àpermettre auxMembres intéressés deprendre
connaissance duprojet d'adoption d'uneréglementation déterminée;
5Mesures sanitaires etphytosanitaires telles quelois,décrets ouordonnances d'application générale.
6Lorsqu 'ilestquestion de"ressortissants" dansleprésent accord, ceterme seraréputé couvrir, pourcequi
estd'unterritoire douanier distinct Membre del'OMC, lespersonnes, physiques oumorales, quisontdomiciliées
ouontunétablissement industriel oucommercial réeleteffectif surceterritoire douanier.SPS-V -Page13
b)notifieront auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront
visés parlaréglementation, enindiquant brièvement l'objectif etlaraison d'êtredela
réglementation projetée. Cesnotifications seront faites sanstarder, lorsque desmodifications
pourront encore êtreapportées etquelesobservations pourront encore êtreprises encompte;
c)fourniront,surdemande,auxautresMembresletextedelaréglementationprojetéeet,chaque
foisquecelaserapossible, identifieront leséléments quidiffèrent ensubstance desnormes,
directives ourecommandations internationales;
d)ménageront,sansdiscrimination,undélairaisonnableauxautresMembrespourleurpermettre
deprésenter leurs observations parécrit, discuteront decesobservations sidemande leur
enestfaite, ettiendront compte decesobservations etdesrésultats decesdiscussions.
6. Toutefois, dans lescasoùdesproblèmes urgents deprotection delasanté seposeront ou
menaceront deseposer àunMembre, celui-ci pourra, selon qu'illejugera nécessaire, omettre telle
outelledesdémarches énumérées auparagraphe 5delaprésente annexe àcondition de:
a)notifier immédiatement auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, la
réglementation enquestion etlesproduits visés, enindiquant brièvement l'objectif etla
raison d'êtredelaréglementation, ycompris lanature du(des) problème(s) urgent(s);
b)fournir, surdemande, letextedelaréglementation auxautres Membres;
c)ménager auxautres Membres lapossibilité deprésenter leursobservations parécrit, discuter
decesobservations sidemande luienestfaite, ettenircompte decesobservations etdes
résultats decesdiscussions.
7. Lesnotifications adressées auSecrétariat seront établies enfrançais,enanglais ouenespagnol.
8. Lespaysdéveloppés Membres, sid'autres Membres leurenfontlademande, fourniront, en
français,enanglaisouenespagnol,desexemplairesou,s'ils'agitdedocumentsvolumineux,desrésumés
desdocuments visés parunenotification spécifique.
9. LeSecrétariatcommuniqueradanslesmoindresdélaisletextedelanotificationàtouslesMembres
etàtoutes lesorganisations internationales intéressées, etilappellera l'attention despays en
développement Membres surtoutenotification relative àdesproduits quiprésentent poureuxunintérêt
particulier.
10. LesMembres désigneront uneseule autorité dugouvernement central quiseraresponsable de
lamise enoeuvre, àl'échelon national, desdispositions relatives auxprocédures denotification,
conformément auxparagraphes 5,6,7et8delaprésente annexe.
Réserves générales
11. Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée comme imposant:
a)lacommunication dedétails oudetextes deprojets oulapublication detextes dansune
autre langue quecelleduMembre, sousréserve desdispositions duparagraphe 8dela
présente annexe; ou
b)ladivulgation parlesMembres derenseignements confidentiels quiferait obstacle à
l'application delalégislation sanitaire ouphytosanitaire ouporterait préjudice auxintérêts
commerciaux légitimes d'entreprises.SPS-V -Page14
ANNEXE C
PROCEDURES DECONTROLE, D'INSPECTION ETD'HOMOLOGATION7
1. Encequiconcerne toutes procédures visant àvérifier etàassurer lerespect desmesures sanitaires
ouphytosanitaires, lesMembres feront ensorte:
a)quecesprocédures soient engagées etachevées sansretard injustifié etd'unemanière non
moins favorable pour lesproduits importés quepour lesproduits similaires d'origine
nationale;
b)queladurée normale dechaque procédure soitpubliée ouqueladurée prévue soit
communiquée aurequérant s'illedemande; que,lorsqu 'ilrecevra unedemande, l'organisme
compétent examine danslesmoindres délais siladocumentation estcomplète etinforme
lerequérant demanière précise etcomplète detoutes leslacunes; quel'organisme compétent
communique lesrésultats delaprocédure aurequérant aussitôt quepossible etdemanière
précise etcomplète afinquedescorrectifs puissent êtreapportés encasdenécessité; que,
même lorsque lademande comportera deslacunes, l'organisme compétent mène laprocédure
aussi loinquecelaseraréalisable, silerequérant ledemande; etque,s'illedemande, le
requérant soitinformé dustade delaprocédure, ainsiquedesraisons d'éventuels retards;
c)quelesdemandes derenseignements soient limitées àcequiestnécessaire pourqueles
procédures decontrôle, d'inspection etd'homologation, ycompris l'homologation del'usage
d'additifs oul'établissement detolérances pour lescontaminants dans lesproduits
alimentaires, lesboissons oulesaliments pouranimaux, soient appropriées;
d)quelecaractèreconfidentieldesrenseignementsconcernantlesproduitsimportés,quipeuvent
résulter ducontrôle, del'inspection etdel'homologation ouêtrefournis àcetteoccasion,
soitrespecté d'unefaçonnonmoins favorable quedanslecasdesproduits d'origine nationale
etdemanière àcequelesintérêts commerciaux légitimes soient protégés;
e)quetoute demande despécimens d'unproduit, auxfinsducontrôle, del'inspection etde
l'homologation, soitlimitée àcequiestraisonnable etnécessaire;
f)quelesredevances éventuellement imposées pourlesprocédures concernant lesproduits
importéssoientéquitablesparrapportàcellesquiseraientperçuespourdesproduitssimilaires
d'origine nationale ouoriginaires detoutautre Membre etnesoient pasplusélevées que
lecoûteffectif duservice;
g)quelescritères employés pourlechoix del'emplacement desinstallations utilisées pour
lesprocédures etleprélèvement deséchantillons soient lesmêmes pourlesproduits importés
quepourlesproduits d'origine nationale defaçonàréduire auminimum lagênepourles
requérants, lesimportateurs, lesexportateurs ouleurs agents;
h)quechaque foisquelesspécifications d'unproduit seront modifiées après lecontrôle et
l'inspection deceproduit àlalumière desréglementations applicables, laprocédure pour
leproduit modifié soitlimitée àcequiestnécessaire pourdéterminer s'ilexiste uneassurance
suffisante queleproduit répond encore auxréglementations enquestion; et
7Lesprocédures decontrôle, d'inspection etd'homologation comprennent, entre autres, lesprocédures
d'échantillonnage, d'essai etdecertification.SPS-V -Page15
i)qu'ilexiste uneprocédure pour examiner lesplaintes concernant l'application deces
procédures etapporter descorrectifs lorsqu 'uneplainte estjustifiée.
Dans lescasoùunMembre importateur appliquera unsystème d'homologation del'usage d'additifs
alimentaires oud'établissement detolérances pourlescontaminants danslesproduits alimentaires,
lesboissons oulesaliments pouranimaux, quiinterdit ourestreint l'accès deproduits àsesmarchés
intérieurs pourcause d'absence d'homologation, ilenvisagera desefonder surunenorme internationale
pertinente pourpermettre l'accès enattendant qu'unedétermination finale soitétablie.
2. Dans lescasoùunemesure sanitaire ouphytosanitaire prévoira uncontrôle auniveau dela
production, leMembre surleterritoire duquel laproduction alieufournira l'assistance nécessaire pour
faciliter cecontrôle etletravail desautorités quil'effectuent.
3. Aucune disposition duprésent accord n'empêchera lesMembres d'effectuer uneinspection
raisonnable surleurpropre territoire.