RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/108
18 mai 1999
(99-2013)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL CONCERNANT LE
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication de l'Australie
Le Secrétariat a reçu la communication ci-après de la délégation de l'Australie, qui lui a
demandé de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. L'Australie tient à veiller à ce que les réglementations nationales ou multilatérales n'entravent
pas le développement du commerce électronique et elle souhaite que des mesures concrètes soient
prises pour favoriser son essor.  L'approche fondée sur des règles retenue par l'OMC a grandement
contribué à l'ouverture des marchés et à la croissance du commerce électronique.  L'Australie estconsciente de l'importance de la contribution du Secrétariat de l'OMC et des autres délégations au
débat sur le commerce électronique qui se tient au Conseil du commerce des services.  Dans le présent
document, nous nous appuyons sur ces travaux et nous cherchons à approfondir les questions à l'étude
afin d'envisager la formulation de recommandations conformément à la Déclaration ministérielle de
mai 1998.
Portée:  L'AGCS s'applique à tous les services, à l'exception de ceux fournis dans le cadre de
l'exercice de l'autorité gouvernementale, et il engl obe toutes les mesures affectant la fourniture des
services (qu'ils soient fournis sur le territoire national ou sur une base transfrontières).  L'OMC ne
prévoit pas l'application de règles différentes à des technologies différentes de livraison de
marchandises et de services.  L'éventail des transactions électroniques portant sur les services
- notamment les services financiers et professionnels - est déjà visé par l'AGCS.  Ce dernier s'applique
donc à la fourniture de tous les services, qu'ils soient livrés par voie électronique ou autre.  Il estextrêmement important de préserver cette neutralité face à la technologie.
Modes de fourniture :  Les listes annexées à l'AGCS sont établies à partir de quatre modes de
fourniture, dont deux seulement se rapportent directement au commerce électronique:  la fourniture
transfrontières (Mode 1) et la consommation à l'étranger (Mode 2).  Concernant le mode defourniture, l'Australie considère que la principale question consiste à déterminer comment est fourni le
service plutôt qu'à savoir si une mesure touche le consommateur ou le fournisseur.  Les lignes
directrices pour l'établissement des listes stipulent que quel que soit le mode de fourniture, les
obligations et engagements découlant de l'Accord se  rapportent directement au traitement des services
et fournisseurs de services.  Ils ne se rapportent aux consommateurs de services que dans la mesure oùles services ou les fournisseurs de services d'autres Membres sont touchés.
2. Le document établi par le Secrétariat (S/C/W/68) indique à juste titre que la fonction réelle
des modes est de permettre la classification des engagements dans les listes nationales.  L'Australie
estime cependant que pour savoir si ce sont des engagements au titre du Mode 1 ou du Mode 2 qui
s'appliquent, il faut plutôt déterminer où a été fourni le service et non qui est touché par la mesure (leS/C/W/108
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consommateur ou le fournisseur) ainsi que le donne à entendre le document du Secrétariat.  Une
mesure qui affecte les engagements concernant soit la fourniture transfrontières soit la consommation
à l'étranger serait en effet susceptible de toucher à la fois les fournisseurs et les consommateurs du
service.
3. Dans le mode de fourniture transfrontières et dans celui de la consommation à l'étranger, le
fournisseur étranger de services est situé à l'extérieur du territoire du Membre qui reçoit le service.
Mais, dans le cas de la consommation à l'étranger, les lignes directrices pour l'établissement des listes
indiquent que le service est livré en dehors du territoire du Membre.  Aussi l'Australie
recommanderait-elle de partir du principe que c'est le lieu de consommation finale qui détermine où
est livré le service.  Il s'ensuivrait que la consommation finale aurait lieu à l'endroit où se trouve le
consommateur.  Si la consommation avait lieu à l'intérieur  du territoire du Membre, elle serait classée
sous le Mode 1;  si elle avait lieu à l'extérieur  du territoire du Membre, elle relèverait du Mode 2.
4. Selon l'Australie, le problème principal dépend peut-être dans certains cas de l'idée que l'on se
fait du lieu de consommation finale.  Lorsqu'il y a mouvement physique du consommateur, la
fourniture du service relève visiblement du Mode 2.  Mais comme le déplacement du bien d'un
consommateur (cas, par exemple, d'un navire réparé à l'étranger) est également visé par le Mode 2, il
pourrait s'avérer difficile d'interpréter les listes.  Par exemple, il serait possible de considérer que lesconseils architecturaux fournis électroniquement par une firme étrangère à l'égard d'une conception
architecturale préexistante relèvent du Mode 2, tandis qu'un plan d'architecture entièrement créé à
l'étranger et fourni électroniquement serait vraisemblablement classé sous le Mode 1.
5. La fourniture de n'importe quel service constituerait un service distinct analogue à un service
de transport.  Il pourrait également y avoir des différences notables entre les systèmes de transmissionavec commutation par paquets et commutation de circuits.  En principe, les services de commutation
par paquets, comme Internet, s'apparentent davantage aux services postaux ou aux services de
messagerie, parce qu'ils livrent des articles distincts par divers moyens.  Comparativement, dans le
secteur de la téléphonie classique, le service consiste à établir une voie exclusive, habituellement
bidirectionnelle entre deux points, ayant une certaine largeur de bande pendant une certaine période.
Clause NPF:  L'Australie partagerait les vues exprimées dans le document du Secrétariat (S/C/W/68)
selon lesquelles la similarité dépend davantage des attributs d'un produit que des moyens par lesquels
le produit est livré.  Il serait discriminatoire et excessivement complexe de fonder le traitement sur les
moyens de livraison.  Nous reconnaissons que cela soulève certaines questions difficiles:  par
exemple, un service téléphonique de conversation interactive constitue-t-il un "service similaire" à un
espace de bavardage d'Internet?  Pourrait-il l'un ou l'autre être considéré comme un "service similaire"
à celui d'une agence matrimoniale ou d'une agence de rencontre?
Transparence:  Toute réglementation en vigueur ou à venir qui affecte le commerce électronique
devrait être notifiée au titre de l'article III.Participation croissante des pays en développement:  Grâce au commerce électronique, les petites et
moyennes entreprises des pays en développement sont susceptibles d'améliorer peut-être le plus leur
accès au marché mondial.  Nous sommes d'avis qu'il serait utile d'examiner les possibilités qu'offre le
commerce électronique (dans le contexte plus général de l'application de la technologie numérique)
pour faciliter les échanges en trouvant des moyens pratiques de promouvoir son utilisation afin
d'accroître la participation des pays en développement au commerce international.  Certaines formesde commerce électronique confèrent peut-être un av antage comparatif à ces pays qui ont accès à une
main-d'œuvre bon marché.S/C/W/108
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Réglementation intérieure, normes et reconnaissance:  Nous estimons qu'il y a lieu de déterminer dans
quelle mesure l'article VI pourrait s'appliquer au commerce électronique.  Il importe de reconnaître
que les Membres ont le droit de réglementer les activités dans le secteur des services, à condition de
veiller à ce que les régimes réglementaires ne constituent pas d'obstacles non nécessaires au
commerce, et que toutes les mesures affectant les services devraient être administrées de manièreraisonnable, objective, transparente et impartiale.  Grâce à une interprétation commune de la façon
dont l'article VI s'appliquerait au commerce électronique , il serait possible de dissiper les incertitudes
et de prévenir les différends par la suite.
6. Étant donné l'élaboration de réglementations nationales différentes sur une série de questions
touchant le commerce électronique, il faudrait appliquer les disciplines de l'article VI pour faire en
sorte que les prescriptions en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions enmatière de licences soient fondées sur des critères objectifs et transparents;  qu'elles ne soient pas plus
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité des services concernés;  et qu'elles ne
constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service.  Ces lignes directrices devraient
permettre d'établir un régime minimaliste et non restrictif pour le commerce électronique.  Il n'est
peut-être pas toujours évident de déterminer à partir de quel point la réglementation intérieureconstitue un obstacle au commerce, mais nous ne tenons pas à ce qu'apparaisse une nouvelle
génération d'obstacles commerciaux qui établissent une discrimination à l'endroit des entreprises
étrangères fournissant des services par voie électronique.  Si les dispositions de l'article VI étaient
clarifiées pour faire en sorte qu'il n'y a aucune restriction non nécessaire au commerce électronique, il
y aurait moyen de protéger les engagements existants en matière d'accès aux marchés.  Une autresolution pourrait consister à élaborer des "principes réglementaires" qui pourraient être annexés aux
engagements (comme dans le cas de l'Annexe sur les télécommunications de l'AGCS).
Normes :  La question des normes sera sans doute particulièrement importante.  La nécessité de
maintenir l'interopérabilité signifie que les normes techniques ne devraient pas constituer d'obstacles
non nécessaires au commerce des services.  À titre d'exemple d'obstacles possibles à l'interopérabilité,on pourrait mentionner l'incompatibilité des systèmes de traitement des données;  l'application de
normes différentes de cryptage des données;  et l'établissement de normes différentes
d'authentification de l'identité des parties à des transactions en ligne qui utilisent des signatures
numériques.
7. Nous sommes conscients que les gouvernements pourraient vouloir établir des normes qui
créent des avantages nationaux ou régionaux.  Nous ne tenons pas à ce que des normes sur laconfidentialité ou la codification constituent des obstacles non tarifaires au commerce.  L'Australie est
d'avis qu'il faut le plus possible laisser le secteur privé établir les normes techniques, mais elle est
également consciente que les gouvernements doivent être assurés que les processus dictés par le
marché sont efficaces.  Ainsi, l'Australie a encouragé l'UIT à jouer le rôle qui lui revient en matière
d'harmonisation des normes de télécommunication à l'échelle mondiale.
Concurrence :  L'Australie estime que les dispositions de l'AGCS relatives à la concurrence devraient
s'appliquer aux engagements portant sur tous les secteurs de services et englober les services qui sont
livrés par voie électronique.  Mais surtout, l'article VIII stipule que les monopoles doivent respecter
les obligations en matière de traitement NPF énoncées à l'article II de l'AGCS.  Concernant les
secteurs inclus dans la liste d'un Membre, l'article VIII stipule que le Membre doit faire en sorte que lefournisseur monopolistique "n'abuse pas de sa position monopolistique" lorsqu'il entre en concurrence
pour la fourniture d'un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques.
8. Nous estimons que les mécanismes prévus par l'AGCS dans le cas des pratiques
anticoncurrentielles risquent de s'avérer inappropriés si quelques fournisseurs réussissaient à occuperune certaine position de force sur le marché.  Par exemple, l'article IX ne prévoit que des consultations
et des échanges d'informations entre les Membres dans ces circonstances.  Nous serions favorables àS/C/W/108
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l'établissement de principes de concurrence qui permettraient de renforcer les règles de l'AGCS
relatives à la politique de la concurrence.
9. En général, les politiques de concurrence complètent les initiatives de libéralisation des
échanges.  Dans le secteur des services, las régl ementation intérieure est susceptible d'affaiblir la
concurrence sur les marchés (par exemple, en raison des prescriptions en matière de licences quirestreignent le nombre de fournisseurs étrangers).  C'est pourquoi, en plus des articles concernant
directement la concurrence, il faudrait contracter des engagements plus vastes en matière d'accès aux
marchés qui favoriseront la concurrence.
10. Nous constatons qu'il pourrait y avoir un certain chevauchement des tâches de l'OMC sur les
questions de concurrence.  En plus d'avoir été chargé d'examiner toutes les questions liées au
commerce qui se rapportent au commerce électroni que mondial, le Groupe de travail du commerce et
de la politique de la concurrence de l'OMC a pour mandat d'examiner l'interaction entre le commerceet la politique de la concurrence (y compris les pratiques anticoncurrentielles).  Le Groupe de travail
n'a pas examiné en détail le commerce électronique.  Nous invitons les Membres à faire part de leurs
vues sur la meilleure approche en tenant compte du principe qu'il faudrait, dans la mesure du possible,
éviter les chevauchements.
11. Le commerce électronique a créé des possibilités immenses d'amélioration de la concurrence
sur les marchés dans le monde entier.  Afin de faire en sorte que des pratiques anticoncurrentielles
n'entravent pas la croissance du commerce électronique, il sera nécessaire de se pencher sur un certain
nombre de questions:
a) la façon dont les fournisseurs de systèmes d'exploitation, de logiciels d'application, de
systèmes en ligne, d'interconnexions entre réseaux et de capacités detélécommunication présentent et livrent leurs produits;
b) les ententes en matière d'accès entre les fournisseurs de services de
télécommunication, les réseaux de services en ligne et les utilisateurs finals;
c) les questions de comportement commercial relatives à la livraison de services et
produits liés à Internet - où l'influence commerciale exercée dans un secteur de
développement des technologies de l'information permet d'affaiblir ou de contrôler la
concurrence dans un autre secteur;
d) les risques de blocages dus au manque de concurrence (y compris aux points où des
entités sont en mesure d'exiger des rentes de monopoles), tels que la mainmise dequelques firmes sur des technologies essentielles, l'acceptation généralisée d'une seule
norme dans un marché particulier, la nécessité apparente de centraliser des fonctions,
de maintenir des monopoles et d'adopter un comportement anticoncurrentiel;
e) les risques de monopolisation des systèmes de paiement.  Dans le commerce
électronique, les systèmes de paiement pourraient s'avérer aussi essentiels au maintien
de la concurrence que la livraison des produits.
12. Il s'agit de préoccupations majeures pour ceux qui fournissent un accès à des services liés à
Internet, une capacité en matière de télécommunication et des matériels/logiciels informatiques.  Ils'agit également de questions qui intéressent la majorité des utilisateurs en ligne, qui deviendront soit
des consommateurs soit des vendeurs de services et produits par ce canal du fait qu'ils influent sur le
prix final que doivent payer les consommateurs pour y avoir accès.S/C/W/108
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Protection de la sphère privée et de la moralité publique, et prévention de la fraude:  Nous tenons à
faire remarquer que l'article XIV c) ii) autorise l'adoption ou l'application de mesures pour protéger la
vie privée des personnes sous réserve des prescriptions du paragraphe introductif.  L'Australie élabore
actuellement une législation qui appuiera et renforcera le cadre d'autoréglementation de la protection
de la sphère privée dans le secteur privé.  Cette nouvelle législation "légère" sera suffisamment souplepour répondre aux besoins spécifiques des entreprises car elle tiendra compte des codes en vigueur
dans l'industrie.  Le cadre législatif s'appliquera seulement si les codes de l'industrie, ainsi que les a
approuvés le Commissaire australien à la vie privée, ne sont pas en place.  Le nouveau régime établira
des normes de protection des données qui sont cohérentes et sûres sans imposer de charges non
nécessaires aux entreprises.  Il se fondera sur les Principes nationaux de traitement équitable des
renseignements personnels, publiés en 1998 par le Commissaire australien à la vie privée.  Les
Principes nationaux sont fondés sur les Lignes directrices de 1980 de l'OCDE régissant la protectionde la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel.
13. Le programme de travail de l'OMC devrait également tenir compte des travaux en cours au
Groupe de travail de l'OCDE sur la sécurité de l'information et de la vie privée.
Réglementation de la teneur des renseignements transmis en direct :  L'article XIV a) autorise
l'adoption ou l'application de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au
maintien de l'ordre public, sous réserve également des prescriptions du paragraphe introductif.  Nous
souhaiterions connaître les vues des autres Membres à ce sujet, mais nous tenons à insister sur les
prescriptions du paragraphe introductif:  à savoir que ces mesures ne doivent pas constituer un moyen
de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce des services.
14. L'Australie met en place un cadre de réglementation conjoint en vertu duquel les fournisseurs
australiens de services sur Internet seront tenus de bloquer sur leur serveur l'accès aux contenus si,
après avoir reçu une plainte d'un citoyen, un organisme public a déterminé, à la lumière de critères
bien connus du public, qu'ils étaient illégaux ou ne convenaient pas à des enfants.  Ce cadre deréglementation ne s'applique aux informations d'origine étrangère que dans la mesure où le blocage
serait techniquement et financièrement réalisable pour les fournisseurs australiens de services sur
Internet.  Ils se fondera essentiellement sur les codes de pratique d'autoréglementation de l'industrie et
il sera au besoin complété par les dispositions législatives en cas de non-respect.  (Il est possible de
consulter un communiqué de presse à ce sujet à l' adresse suivante:  www.dca.gov.au/mediarel.html).
15. Il importe de reconnaître que les transactions de commerce électronique comportent des
éléments distincts, car ainsi les Membres pourront faire porter le débat sur la facilitation destransactions en ligne, de manière à ce que les questions non liées aux transactions, telles que les
télécommunications et le contenu d'Internet, soient traitées séparément.
Engagements en matière d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de services:  Dans le
document du Secrétariat portant la cote S/C/W/68 il est indiqué qu'il n'existe actuellement aucune
restriction établissant une discrimination à l'endroit des fournisseurs étrangers de services par voieélectronique.  Nous ne sommes pas d'avis qu'il faudrait réviser l'article XVI pour y inclure des
engagements concernant la fourniture électronique de services.  De tels engagements devraient être
contractés, si rien n'indique le contraire.
16. Nous partageons l'avis exprimé par les Communautés européennes dans leur document de
décembre 1998 portant la cote S/C/W/87 selon lequ el les principes de l'AGCS s'appliquent à la
commande et à la livraison de services par voie électronique.  Les engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national inscrits par les Membres de l'OMC dans leurs listes d'engagements
spécifiques annexées à l'AGCS pour les divers secteurs  de services (par exemple, services financiers,
services professionnels, services de publicité, services d'édition, services audiovisuels, services desanté ou services d'éducation) garantissent pour ces services, lorsqu'ils sont fournis non seulementS/C/W/108
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sous forme traditionnelle mais aussi par voie électronique, les conditions en matière d'accès aux
marchés et de traitement national qui font l'objet d'une consolidation de la part de chacun de ces
Membres.
17. L'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications indique que chaque Membre fera en sorte
que les fournisseurs de services de tout autre Membre se voient accorder l'accès aux réseaux etservices publics de transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux et services suivant des
modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires dans le cas des engagements en
matière de services repris dans sa Liste.  Ainsi, cette annexe garantit que chaque fois qu'un Membre a
pris des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour un
secteur/sous-secteur particulier de services, ces engagements s'appliquent aussi à ces
secteurs/sous-secteurs lorsque les services sont livrés sous forme électronique.  Cela est vrai que le
Membre en question ait ou non pris des engagements consolidés dans le cadre de l'AGCS concernantles services de télécommunication.
18. Des difficultés pourraient se présenter si, dans le cadre de l'application de politiques
intérieures, les Membres adoptaient des mesures qui n'étaient pas compatibles avec les engagements
en matière d'accès aux marchés inscrits dans leurs listes.  Par exemple, cette question pourrait se poser
dans le cas de la diffusion sur le Web (retransmission de vidéos ou de programmes télévisés surInternet grâce à des systèmes de fibres optiques et de communication par satellite);  et des règles
relatives à la teneur en produits nationaux (par exemple, teneur en produits nationaux de la
programmation dans le cas du contenu diffusé sur Internet ou par des téléviseurs compatibles avec
Internet, qui est acheminée par satellite ou par câble).
Traitement national:  Comme dans le cas de l'accès aux marchés, il n'y a dans les listes aucune
restriction établissant une discrimination à l'endroit des fournisseurs étrangers de services par voie
électronique.  Ainsi que nous l'avons mentionné au sujet du traitement NPF, nous considérons que,
dans le contexte du traitement national, la "similarité" dépend en principe des attributs du produit ou
du fournisseur en soi plutôt que des moyens par lesquels le produit est livré.
Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications (Annexe sur les
télécommunications):  Pour le développement du commerce électronique, la détermination des droits
et des conditions d'accès au marché des télécommunications est une importante question
d'infrastructures.  L'interconnexion avec un fournisseur principal devrait être assurée à n'importe quel
point du réseau où cela est techniquement faisable.  Cette forme d'interconnexion est essentielle à la
fourniture de services téléphoniques, de services Internet et d'autres services, y compris le commerce
électronique.  La question des frais d'accès revêt une importance capitale pour la croissance denombreuses petites et moyennes entreprises dynamiques exerçant leurs activités sur Internet.  La
question préliminaire, à savoir comment garantir l'accès dans un délai raisonnable et à des conditions
raisonnables, est décisive à des fins d'équité  et d'efficacité du commerce électronique.
Amélioration de la classification et inscription de l'accès à Internet dans les listes :  L'Australie est
d'avis que l'Annexe sur les télécommunications et le document de référence devraient, dans la mesure
du possible, s'appliquer aux services de communication, notamment à ceux utilisés à des fins de
commerce électronique.  Internet (en tant que se rvice de communication) est visé par les accords en
vigueur, en particulier par l'Annexe sur les télécommunications.  L'Australie estime que dans le
contexte des engagements en matière de télécommunications Internet est un service de commutationdes données par paquets.
19. Nous tenons à souligner que les questions du contenu et des éléments de support devraient
être considérées séparément.  Nous ne croyons pas que le fait d'utiliser les communications à des fins
de commerce électronique modifie les principes déjà convenus ou à convenir dans le cas destélécommunications.S/C/W/108
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Droits de douane:  L'Australie est toujours d'avis que les marchandises commandées et livrées par des
moyens électroniques devraient demeurer exemptées des droits de douane.  Nous sommes favorables
à la prorogation pour une durée indéfinie de la décision prise en mai 1998 de ne pas imposer de droits
de douane sur les transmissions électroniques.  Les échanges seraient faussés et le développement du
commerce électronique serait freiné advenant l'imposition d'un droit de douane fondé sur la quantitéd'informations transmises sur Internet.
20. L'Australie est d'avis que les effets positifs qu'a dans l'ensemble le commerce électronique sur
les échanges vont dans le sens d'une telle approche.  Le fait d'assujettir à des droits de douane les
marchandises échangées selon des moyens conventionnels et d'en exempter celles commandées et
livrées par des moyens électroniques pourrait se traduire par un certain manque d'homogénéité, mais
le statu quo s'est avéré très bénéfique pour promouvoir le commerce.
21. S'agissant de la fiscalité, l'Australie appuie les propositions contenues dans le rapport de
l'OCDE intitulé "Conditions-cadres pour l'imposition du commerce électronique" que les participants
à la Conférence ministérielle de l'OCDE en octobre 1998 ont accueilli avec satisfaction.
Questions de classification:  Il faudrait envisager les questions de classification d'un point de vue
pratique, et reconnaître que dans l'ensemble, les défis posés par le commerce électronique reflètent
simplement de façon plus prononcée l'évolution actuelle du commerce international des marchandises
et des services.  Cette observation s'applique à une question spécifique qui se posera dans ce contexte.
Peut-on à juste titre qualifier les biens qui sont commandés et livrés par voie électronique de
"marchandises" ou de "services" et que faudrait-il en déduire pour l'application des règles pertinentes
de l'OMC?  Il est probablement erroné de chercher à répondre de façon catégorique à cette questionque l'on pourrait, en fin de compte, résoudre en fonction de la nature de chaque transaction spécifique.
À ce stade, nous ne croyons pas que les Membres auraient grand intérêt à classifier des produits
particuliers qui pourraient être traités comme des marchandises, même s'ils sont transmis par voie
électronique.
22. Le processus de classification devrait chercher à dissocier le plus possible la nature des
services fournis de leurs moyens de livraison.  Aux fins de la classification, il faudrait raisonner par
analogie avec d'autres catégories de produits dont la valeur substantielle est distincte, et peut être
dissociée de la forme et du support sous lequel le produit est finalement consommé.  Il s'agit plus
souvent d'un attribut des services plutôt que des marchandises.
23. On pourrait faire valoir que l'éventail de marchandises/services qui peuvent être livrés par
voie électronique se limite à un nombre relativement faible de catégories:
Services de transport :  Selon nous, les services de transport électronique relèvent des catégories
existantes de services de télécommunication.
Services de transaction :  Les services de transaction sont au cœur même du commerce électronique, et
ils représentent le type de services pour lequel il y aurait peut-être lieu de créer certaines nouvellescatégories.  Les "transferts de fonds" sont-ils simplement un service de transaction ou bien les fonds
transférés constituent-ils une marchandise?
Information :  La plupart des produits ou services livrés par voie électronique sont constitués
d'informations.  Ils demeurent à l'état d'"informations" au point de livraison au consommateur.  Parconséquent, dans tous les cas, la valeur de telles informations est uniquement constituée de leur
propriété intellectuelle majorée du coût de distribution au consommateur.S/C/W/108
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Inscription de nouveaux services dans les listes :  Il faudrait définir tout nouveau service.  Le Conseil
devrait déterminer si les services livrés par voie électronique sont effectivement de nouveaux services
ou s'il s'agit de services existants livrés sur un nouveau support.  Par exemple, le fait de pouvoir
effectuer des opérations bancaires dans un autre pays par téléphone ou par Internet ne constitue pas un
nouveau service bancaire ni un nouveau service de communication.  Par ailleurs, l'authentificationélectronique des transactions électroniques risque fort de constituer un nouveau service.
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