ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/204
19 mars 2002
(02-1420)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE
Communication de la Nouvelle-Zélande au sujet du
paragraphe 32 i) de la Déclaration de Doha
I. OBJET
1. La présente communication fait part de constata tions d'une étude récente qui semblent mériter
d'être prises en considération dans le débat du Comité du commerce et de l'environnement sur la
question des subventions accordées au secteur de la pêche.
II. CONTEXTE
2. Depuis une dizaine d'années, les subventions au secteur de la pêche attirent de plus en plus
l'attention des chercheurs et des responsables politiques.  Ils se préoccupent aussi bien de leurs effets
sur l'environnement dans la mesure où elles contribuent à la surpêche que de leur incidence sur les
marchés et le commerce.
3. Dans le cadre de l'OMC, la question a été régulièrement débattue au sein du Comité du
commerce et de l'environnement sous le point 6 de son ordre du jour.1  Les Ministres ont décidé à
Doha, sur la base des discussions auxquelles a donné lieu le processus préparatoire, d'engager des
négociations sur les subventions au secteur de la pêche.  Ces négociations doivent avoir lieu dans le
cadre du Groupe de négociation des règles.  Il est probable, toutefois, que le débat se poursuivra
parallèlement au sein du Comité du commerce et de l'environnement conformément au
paragraphe 32 i) de la Déclaration ministérielle de Doha.
4. Les pays en développement ont une grande pa rt du commerce mondial des produits de la
pêche et ce secteur représente pour beaucoup d'entre eux une branche d'activité et une source
d'alimentation majeures.  Ces facteurs donnent à la question des subventions qui lui sont accordées
une dimension développement importante qui est prise en compte dans le mandat de Doha.
III. LES SUBVENTIONS ET LA SURPÊCHE
5. Dans l'examen des causes d'une surpêche nocive, la question de l'importance relative des
subventions, d'une part, et des déficiences de la gestion des pêches, d'autre part, est une de celles qui
ont été débattues au sein du CCE.  D'aucuns ont fait valoir que les problèmes qui se posent sont
principalement dus à des systèmes de gestion inappropriés et à des activités de pêche non
réglementées ou illégales et que des subventions expressément destinées à réduire la capacité auront
en fait un impact positif.  Des études antérieures portant sur les subventions au secteur de la pêchesont en général parties de l'hypothèse que certaines catégories de subventions devaient être
                                                     
1 (Effet des mesures environnementales sur l'accès au marché, notamment pour les pays en
développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux de l'élimination
des restrictions et distorsions des échanges.)WT/CTE/W/204
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considérées comme neutres ou bénéfiques du point de vue de leurs effets sur l'environnement et
peut-être sur le commerce.
IV. CONSTATATIONS RÉCENTES SUR LES INCIDENCES DE CERTAINS TYPES DE
SUBVENTIONS
6. Une étude récente met en question certains de ces postulats anciens.  Intitulée Subsidies and
their potential impact on the management of the ecosystems of the North Atlantic , les subventions et
leurs effets potentiels sur la gestion des écosystèmes de l'Atlantique Nord (Munro et Sumaila,
Université de la Colombie britannique, 2002), cette étude livre une analyse technique des aspects
économiques de l'incidence des subventions sur la gestion et la durabilité des pêches.  (On en trouvera
un résumé en annexe.)
7. La présente note est forcément trop succincte pour que nous puissions tenter de donner un
aperçu de l'analyse économique faite par les auteurs de l'étude.  Il convient également de noter quecette dernière a pour objet les effets sur les écosystèmes marins et leur gestion et non sur les marchés
et le commerce.  Toutefois, dans le cadre du débat engagé depuis longtemps au sein du CCE sur les
subventions accordées au secteur de la pêche en tant que questions comportant des aspects
commerciaux, environnementaux et de développement, certaines des conclusions de cette étude sont
intéressantes.
V. INCIDENCES DES SUBVENTIONS DANS DIFFÉRENTES CONDITIONS
8. Munro et Sumaila analysent l'incidence théorique des subventions dans le cadre de plusieurs
conditions d'accès et de gestion et pour plusieurs catégories de subventions.
9. Ils démontrent qu'un accès entièrement libre conduit à une surexploitation de la ressource et
que l'octroi de subventions qui, du point de vue des pêcheurs, accroissent le prix du poisson capturéou réduisent le coût de l'effort de pêche ou de l'équipement en navires entraîne une exploitation plus
intense de la biomasse et, partant, rend encore pire une situation mauvaise.
10. Lorsqu'il existe effectivement des pêcheries soumises à des droits de propriété privée (avec,
par exemple, des quotas de capture transférables individuels mais des pouvoirs publics qui ont, pour
l'essentiel, renoncé à leurs droits de gestion des ressources halieutiques), l'octroi de subventionsconduira aussi, selon l'analyse de ces deux chercheurs, à une surexploitation de ces ressources.  Elles
compromettent ce qui serait, sinon, un programme socialement optimal de gestion des ressources
halieutiques en introduisant une nouvelle série de mesures incitatives ayant des effets pervers.
11. Enfin, les chercheurs examinent le cas d'une pêcherie réglementée à accès libre (c'est-à-dire
où les captures annuelles sont limitées mais constituent le "patrimoine commun").  Dans une telle
situation, la question clé pour les subventions est celle de savoir à quel moment le gestionnaire (les
pouvoirs publics) réagit à l'émergence d'une capacité excédentaire en mettant en place un programmede rachat ou de mise hors service.  Ces programmes ont généralement été considérés dans les analyses
précédentes comme sans danger pour l'environneme nt.  L'étude donne des exemples montrant qu'en
fait ils ne sont généralement pas efficaces à long terme pour réduire la capacité et qu'ils auront
probablement pour effet de déstabiliser la pêcherie plutôt que de la stabiliser.  Elle conclut qu'ils
risquent en pratique de compromettre le contrôle global de la pêche par les responsables de sa gestion.
VI. INCIDENCES DE DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE SUBVENTIONS
12. À l'aide de données de l'OCDE, les auteurs examinent les subventions accordées au secteur de
la pêche par les pays de la région de l'Atlantique Nord.  Ils distinguent trois grandes catégories de
subventions (infrastructure de la pêche, investissement et modernisation, exonération fiscale) quiWT/CTE/W/204
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risquent d'avoir un effet négatif sur les ressources halieutiques.  Ils font également valoir qu'il ressort
de leur analyse que tout impact positif de subventions à la mise hors service de navires ou visant à
accéder aux eaux d'autres pays risque de n'être qu'éphémère et que leur impact se révélera souvent
nettement négatif.  Enfin, ils incluent les subventions accordées au titre du soutien aux revenus et des
indemnités de chômage parmi celles qui risquent d'avoir des effets négatifs.  Ils n'y incluent pas lessubventions résultant de mesures de soutien des prix  (les estimations de l'OCDE ne fournissent pas
ces données).
13. Les auteurs formulent leurs conclusions comme suit:
"Nous concluons, sous réserve de confirmation, qu'un peu moins de 50 pour cent des
subventions accordées par les pays de l'Atlantiq ue Nord au secteur de la pêche sont, du point
de vue de leurs incidences, sans danger ou neutres.  Nous concluons aussi qu'un peu moins de
50 pour cent de ces subventions sont manifestement nocives, ou doivent être considérées, aumieux, avec beaucoup de méfiance.  Les données dont nous disposons ne nous permettent pas
de classer les autres subventions, soit un peu plus de 5 pour cent.
Il est largement admis que les subventions auxquelles ont recours les programmes de mise
hors service (rachat) de navires ont aussi un impact positif sur la gestion et la durabilité despêcheries.  On fait valoir qu'en réduisant la capacité de la flotte, ces subventions réduiront le
gaspillage économique dans le secteur de la pêche et la pression sur les ressources
halieutiques.  Nous contestons vivement cette idée très répandue.  Ces subventions, dès lors
qu'elles sont prévues par le secteur, peuvent avoir et auront des effets nettement négatifs.
Les subventions au secteur de la pêche, dans la mesure où leurs incidences sont négatives,
sont considérées comme un facteur d'aggravation des problèmes posés par le caractère de
"patrimoine commun" de nombreuses pêcheries de capture.  Nous ne le contestons pas.  Mais
nous posons la question de savoir si les subventions auraient toujours un impact négatif au cas
où la pêcherie changerait de caractère avec l'établissement de droits de propriété effectifs.Notre réponse est un oui catégorique."
VII. OBSERVATION
14. L'analyse économique faite par les deux auteurs est très technique.  Comme nous l'avons dit
plus haut, il n'est pas possible, dans le cadre de la présente note, de procéder à un examen critique de
cette analyse et des données sur lesquelles elle repose.  Elle est également sélective du point de vue de
sa portée puisqu'elle ne couvre, essentiellement, que les incidences sur les stocks de poissons et leurgestion;  l'étude n'avait pas pour objet les effets sur le marché et le commerce.  Le nombre de
paramètres retenus est également limité.  Et la section de l'étude consacrée aux subventions effectives
ne se nourrit que des données de l'OCDE relatives aux pêcheries de l'Atlantique Nord.  Ces limitations
devraient être prises en compte en réduisant d'autant l'importance accordée aux conclusions.
15. Cela dit, certaines de ces conclusions méritent de retenir l'attention parce qu'elles prennent le
contre-pied des idées généralement reçues au sujet du caractère inoffensif ou nocif de certains types
de subventions.  Dans la mesure où elles mettent en doute les avantages environnementaux de telle ou
telle catégorie de subventions, elles peuvent fournir une raison supplémentaire d'améliorer les
disciplines de l'OMC en ce qui concerne les subventions qui ont des effets négatifs démontrables sur
le commerce.WT/CTE/W/204
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ANNEXE
Les subventions et leurs effets potentiels sur la gestion des écosystèmes de l'Atlantique Nord
Gordon R. Munro et Ussif Rashid Sumaila
Fisheries Centre
University of British Columbia
Vancouver
RÉSUMÉ
La présente étude cherche à estimer et à évaluer les subventions accordées au secteur de la
pêche dans l'Atlantique Nord.  Nous estimons, en nous fondant sur des données tirées d'une étude de
l'OCDE et sur la base de données relative au projet Sea Around Us (La mer qui nous entoure), qu'elles
sont de l'ordre de 2,0 à 2,5 milliards de dollars EU par an.  L'évaluation de leur impact sur la gestion
et la durabilité des ressources halieutiques passe par un examen de leurs fondements économiques.  Ilest généralement admis, et c'est aussi notre avis, qu'elles sont très néfastes parce qu'elles aggravent les
problèmes résultant des aspects "patrimoine commun" des pêcheries de capture.  Toutefois, de
nombreux économistes considèrent que si ces aspects pouvaient être éliminés, par exemple en mettant
en place un véritable régime de droits de propriété, les incidences négatives des subventions dans le
secteur de la pêche se révéleraient négligeables.  L'étude démontre que cette conviction rassurante estinfondée.  Les subventions en faveur du secteur de la pêche peuvent être gravement nuisibles, même
si les aspects "patrimoine commun" de la pêcherie sont éliminés.  Il est aussi largement admis par les
économistes et les responsables gouvernementaux que les subventions accordées pour les programmes
de mise hors service de navires, loin d'être nocives, ont en réalité des effets positifs sur la gestion et la
durabilité des ressources halieutiques.  Environ 20 pour cent des subventions accordées au secteur dela pêche dans l'Atlantique Nord le sont à cette fin.  Nous soutenons que ces subventions apparemment
bénéfiques peuvent en fait avoir un impact très négatif.
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