RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/141
29 janvier 1999
(99-0349)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général sur le paragraphe 9 b) de la Déclaration ministérielle de 1998
27 janvier 1999
Communication de l'Inde
La déclaration ci-après, faite par l'Inde à la réunion d'intersession informelle tenue par le
Conseil général le 27 janvier 1999, est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
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1. Le programme de travail que nous avons adopté en décembre 1996 à Singapour représentait
une décision difficile pour l'Inde.  Nous étions fermement convaincus que l'ordre du jour de l'OMC
était déjà surchargé et que tout travail nouveau était injustifié.  Cependant, dans un esprit de
compromis, l'Inde a accepté à Singapour l'établissement de deux groupes de travail:  l'un chargé du
commerce et de l'investissement et l'autre de la politique de la concurrence.
2. Toutefois, il est intéressant de rappeler le mandat qui régit les travaux de ces deux groupes.
Tout d'abord, il convenait de tenir dûment compte des dispositions existantes de l'OMC relatives aux
questions se rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme
incorporé prévu dans ces deux domaines, y compris l'Accord sur les MIC.  Cependant, il a été précisé,ce qui est le plus important, que les travaux entrepris ne préjugeraient pas de l'opportunité d'engager
des négociations à l'avenir.  Autrement dit, le processus serait informatif, fondé sur un travail de
recueil de renseignements ayant pour objectif l'examen des liens entre commerce et investissement.
3. Ce qui apparaît le plus clairement à l'issue des travaux accomplis par le Groupe de travail du
commerce et de l'investissement, c'est le caractère complexe, multiforme et délicat de la question.Elle est complexe car les liens entre commerce et in vestissement ne sont pas simples, comme certains
voudraient nous le faire croire.  Les déclarations selon lesquelles une progression de l'investissement
entraînera nécessairement un développement du commerce ou plutôt vice versa se sont avérées
inexactes lorsqu'elles ont été mises à l'épreuve de l'expérience de plusieurs pays en développement et
pays les moins avancés.  La question est aussi multiforme car elle ne concerne pas seulement lecommerce et l'investissement, mais aussi le développement.  En fait, la dimension développement est
si importante pour des pays tels que l'Inde qu'elle devrait être, à  notre avis, au cœur de toutes les
discussions de ce groupe.  Enfin, cette question est également délicate pour plusieurs pays en
développement.  Des pays comme l'Inde ont du mal à envisager la libre circulation des capitaux
lorsque le même critère n'est même pas appliqué à la circulation temporaire de la main-d'œuvre.  Cequi est considéré comme politiquement sensible et relevant de la souveraineté nationale dans un cas
(la question de la main-d'œuvre pour les pays développés) doit légitimement l'être aussi dans l'autre
cas (les capitaux pour les pays en développement).WT/GC/W/141
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4. Les discussions au Groupe de travail du commerce et de l'investissement ont mis en évidence
la complexité ainsi que les facteurs déterminants des flux d'investissement, notamment la taille du
marché intérieur, le cadre institutionnel du régime de facilitation des affaires et la stabilité
macro-économique.  Il apparaît aussi clairement, comme le souligne le Rapport sur l'investissement
dans le monde 1998 de la CNUCED, que la plus grande partie de l'IED est effectuée dans le cadre oupar l'intermédiaire de sociétés transnationales.   Les facteurs qui déterminent où une société
transnationale investit sont notamment son avantage compétitif résultant de la structure de son capital,
l'avantage que présente l'implantation dans un pays hôte et les plus grands bienfaits commerciaux de
relations à l'intérieur de l'entreprise par rapport à une totale indépendance entre l'investisseur et le
destinataire des investissements.  On pourrait déjà conclure que les règles multilatérales ne
représentent pas un des facteurs les plus déterminants des flux d'IED, que les sociétés transnationales
agissent en étant motivées par des facteurs économiques et non par la politique menée par lespouvoirs publics, etc.  Cependant, il est nécessaire de poursuivre les discussions pour comprendre
parfaitement les liens entre commerce et investissement, les bienfaits espérés de la politique intérieure
ou internationale en matière d'investissement et l'évolution des arrangements existants.  L'essentiel est
que nous examinions sous tous ses aspects, dans le cadre de nos discussions, la libéralisation de la
circulation de tous les facteurs de production, en particulier la main-d'œuvre.
5.  La crise financière qui a récemment sévi dans certaines régions du monde et la récession,
ailleurs, soulèvent de nouvelles questions telles que les obligations des investisseurs et la gestion des
conflits locaux.  La nécessité de mettre en place des mécanismes réglementaires appropriés est de plus
en plus reconnue.  Il faudrait étudier ces questions plus avant.  Cependant, ce sont peut-être la crise
financière mondiale et la volatilité des marchés des capitaux qui ont fait le mieux ressortir la natureextrêmement complexe des travaux menés par le Groupe de travail du commerce et de
l'investissement.  Il n'est même pas évident qu'une discipline pouvant éventuellement régir cette
question relève de la compétence de l'OMC.
6. Nos préoccupations ont été exposées suffisamment  au Groupe de travail.  Pour le moment,
nous voudrions souligner qu'il devrait poursuivre ses travaux à caractère informatif.  Nous sommesencore loin de comprendre clairement cette question complexe.  En attendant, l'Inde continuera de
participer activement aux travaux du Groupe comme elle l'a fait jusqu'à présent.
7. Il a également été convenu, dans la Déclarati on ministérielle de Singapour, d'établir un groupe
de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence.  Au cours des deux dernières années, ce groupe de
travail a entrepris des travaux à caractère exploratoire et informatif afin de mieux comprendre
l'interaction de la politique commerciale et les objectifs en matière de concurrence.  Les travaux qu'ila menés jusqu'à présent n'ont fait que conforter l'idée que nous avons défendue auparavant, à savoir
que les questions relatives à l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence sont
complexes et qu'elles nécessiteraient une analyse plus approfondie.  Tandis que les avantages d'un
régime de concurrence sont indubitablement apparus, il est devenu tout aussi évident qu'aucun modèle
unique, même si son succès était constaté dans un pays donné, ne produirait nécessairement le mêmeeffet dans un autre pays car la politique de la concurrence dépend dans une très large mesure des
conditions locales, notamment de l'aptitude de l'industrie nationale à soutenir la concurrence
internationale.  Il est donc clair que le Groupe de travail doit examiner ces questions de manière plus
approfondie.
8. Il est également clair que les politiques commerciales et les principes en matière de
concurrence sont généralement complémentaires mais qu'ils peuvent s'opposer dans certains domaines
comme la lutte contre le dumping, où les objectifs de la politique commerciale et de la politique de la
concurrence semblent diverger nettement car l'action antidumping entraîne la suppression de la
concurrence en vue d'accroître au maximum les avantages nationaux.  Un autre domaine que nous
jugeons important a trait aux incidences des pratiques anticoncurrentielles d'entreprises et associationsWT/GC/W/141
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internationales sur le commerce international.  Le Groupe de travail doit se concentrer sur les cartels
internationaux, dans le cadre desquels les sociétés multinationales de différents pays s'entendent pour
fixer des prix et/ou se répartir des territoires.  Il serait important d'examiner également la meilleure
manière dont les gouvernements peuvent lutter contre ces pratiques.
9. Au cours des discussions du Groupe de travail, des contradictions entre les mesures de
politique commerciale et la concurrence sont égal ement apparues dans d'autres domaines.  À cet
égard, les profondes préoccupations exprimées au Groupe de travail concernent surtout l'effet des
pratiques anticoncurrentielles telles que l'application de contingents aux textiles, et de contingents
tarifaires aux produits agricoles, les subventions qui faussent la concurrence et l'établissement de
mesures techniques, sanitaires et phytosanitaires nationales à des niveaux supérieurs à ceux qui ont été
acceptés au plan international.  Tant que les engagements pris dans le cadre de l'OMC ne sont pas
effectivement mis en œuvre, ce qui implique de stimuler la concurrence, il serait prématuré d'engagerdes discussions sur la manière de renforcer encore les dispositions de l'OMC pour favoriser la
concurrence.  À notre avis, on parviendrait à créer un environnement plus concurrentiel simplement
en améliorant l'efficacité de la mise en œuvre de nombreuses dispositions existantes et, peut-être, en
réexaminant celles qui ont surtout servi à protéger l'industrie nationale.
10.  En conséquence, nous considérons que, bien que les travaux aient commencé, il reste encore
beaucoup à faire.  L'adoption d'une politique et d'une législation en matière de concurrence doit
forcément être progressive d'autant que les branches de production nationales des pays en
développement peuvent avoir des difficultés à s'adapter au droit international de la concurrence si
celui-ci n'est pas adopté graduellement.  À cet égard, certains Membres ont évoqué la nécessité
d'élaborer des règles multilatérales.  Toutefois, nous considérons qu'il est encore trop tôt pour débattred'un cadre multilatéral.  Il faut que nous poursuivions ce processus informatif et exploratoire non
limité dans le temps jusqu'à ce que nous parvenions à une plus grande clarté de pensée,
particulièrement dans les domaines où les principes du commerce et ceux de la politique en matière de
concurrence divergent, et que nous n'abordions qu'ensuite cet aspect des travaux.
11. En ce qui concerne l'autre question abordée à la Conférence ministérielle de Singapour, à
savoir les marchés publics, il semblerait qu'il faille progresser suffisamment dans le programme de
travail avant de pouvoir tirer une conclusion sur la nécessité d'avoir une discipline multilatérale dans
ce domaine.  Le Groupe de travail s'est attelé à une tâche consistant à comprendre les dispositions
relatives à la transparence figurant dans les instruments internationaux existants concernant les
marchés publics et les procédures et pratiques nationales.  Nous constatons que ses travaux ont encore
un caractère informatif.  Il y a même eu une divergence de vues au sujet de la première question
fondamentale, à savoir la définition et la portée des marchés publics, car les niveaux dedéveloppement des Membres de l'OMC sont différents.  De plus, le Groupe de travail n'a pas encore
pu disposer de renseignements complets sur les pratiques et procédures nationales.  Au cours des
discussions, des préoccupations ont été également exprimées au sujet de la non-fourniture d'une
assistance technique aux pays en développement Membres.  À cet égard, nous soulignons que l'Inde
avait, à Singapour, des réticences concernant l'examen de cette question à l'OMC, sur une basemultilatérale.  Compte tenu de leurs préoccupations en matière de développement, la plupart des pays
en développement, dont l'Inde, n'ont pas adhéré à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  C'est
pourquoi nous estimons que le Groupe de travail devrait d'abord comprendre pleinement les
préoccupations des pays en développement avant de parvenir à une base commune que tous les
Membres puissent accepter.  Il est donc nécessaire de poursuivre et d'intensifier le processusinformatif.
12. S'agissant maintenant du dernier des nouveaux domaines dans lesquels des travaux ont été
entrepris conformément à la Déclaration ministérielle de Singapour, à savoir la facilitation des
échanges, nous souhaitons remercier des travaux accomplis à ce jour le Conseil du commerce des
marchandises dont les délibérations nous ont aidés à mieux comprendre les problèmes rencontrés dansWT/GC/W/141
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ce domaine.  Néanmoins, ces délibérations ont fait aussi apparaître clairement de grandes différences
dans l'interprétation et l'application des procédures commerciales entre les divers partenaires
commerciaux.  Nous considérons qu'il est nécessaire de travailler à la définition de formats et de
procédures de documentation harmonisés, mais il faut veiller à ne pas adopter un rythme trop rapide.
Il s'agit d'un processus auquel les Membres ont jusqu'à présent participé de manière constructive.Nous ne voudrions pas qu'une pression due à une éch éance qui n'existe pas nuise à cette attitude.
C'est pourquoi nous sommes favorables à une poursuite des travaux exploratoires et analytiques et
espérons que le Conseil du commerce des marchandises continuera de donner aux Membres la
possibilité de soulever les questions qu'ils jugent importantes.
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