RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
21 janvier 2002 
 (02-0270) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Mesures et politiques de soutien à l'agriculture  
dans la Fédération de Russie  
 
Addendum  
  
 La Mission permanente de la Fédération de Ru ssie a fait parvenir au Secrétariat le document 
ci-après sur les "mesures et politiques de soutien à l'agriculture dans la Fédération de Russie" en 
demandant qu'il soit communiqué aux membres du Groupe de travail.  
__________ 
 WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
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 Sur les mesures et les politiques de soutien à l'agriculture 
 
dans la Fédération de Russie  
 
 La présente communication vient en réponse à une demande formulée par les Membres de l'OMC et constitue un additif au document WT/ACC/ SPEC/RUS/23;  en outre elle décrit de manière 
plus détaillée certains programmes et mesures de politi que de soutien interne re levant de la catégorie 
orange et de la catégorie verte au regard du respect des critères de l'Annexe II de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
Tour d'horizon des mesures courantes rele vant de la catégorie verte dans la  
Fédération de Russie en termes de respect des critères de l'Annexe II  
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture 
 1. Services de caractère général
 
 
1.1 L'entretien des institutions subventionnées par le budget  (services publics administratifs du 
secteur agricole):  ce type d'aide est prélevé su r le budget public et ne joue pas le rôle de 
soutien des prix à la production.  Il répond au x critères des paragraphes 1 a) et b) de 
l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture. 
 
1.2 Les dépenses en matière de recherche et de formation professionnelle dans l'agriculture:   
ce programme répond totalement aux critères du pa ragraphe 2 a).  Les coûts incluent les 
dépenses liées à la recherche universitaire en général et à la recherche en faveur de programmes sur la protection de l'environne ment ou d'études d'un produit spécifique.  Le 
financement direct de la recherche-dével oppement sur des fonds budgétaires au titre du 
Programme fédéral sur l'ingénierie mécanique pour le secteur agro-industriel russe  est de 
même parfaitement conforme aux critères du pa ragraphe 2 a).  Le programme stipule la 
création de technologies, machines et é quipements écologiquement sains selon les 
prescriptions et les normes modernes de protection de l'environnement. 
 1.3 Les coûts de l'enseignement:   ce programme est totalement conforme aux critères du 
paragraphe 2 c).  Il inclut la formation pr ofessionnelle, y compris les formations spécialisées 
de base et supérieures.  
 
1.4 Les investissements non destinés à la production:  ce programme répond aux critères du 
paragraphe 2 g).  Il comprend l'électrification d es zones rurales, la construction de routes et le 
développement des transports en général (nota mment la construction de gazoducs au titre du 
Programme d'approvisionnement en gaz des zones rurales ), le développement de systèmes 
d'adduction d'eau, de drainage, de constructions résidentielles en zone rurale (incluant les 
prêts à long terme sur des fonds budgétaires, accordés aux habitants des zones rurales pour la construction de logements individue ls).  Dans tous les cas précité s, les fonds sont versés pour 
financer les achats de biens d'équipement et  la production de capitaux matériels uniquement.  
 
1.5 Les dépenses de fonctionnement:  les mesures de ce programme d'aide répondent aux critères 
des paragraphes 2 b), e) et f).  Les dépen ses de fonctionnement incluent les dépenses 
engagées pour la lutte contre les maladies des an imaux et les parasites des végétaux agricoles, 
pour les services d'inspection, l'amélioration des sols, le contrôle de la sylviculture, etc., à l'exclusion de tous les coûts de réparation et  de maintenance des systèmes d'amélioration. 
 2. Sécurité alimentaire
 
 
2.1 Les coûts de création de réserves a limentaires fédérales et régionales:   ce programme 
répond aux critères du paragraphe 3.  Les réser ves alimentaires sont constituées pour répondre  WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
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 aux besoins de l'armée et d'autres catégor ies de consommateurs équivalentes, aider à 
l'approvisionnement du Grand Nord et des autres  territoires se trouvant  dans une situation 
similaire, et en partie de Mosc ou et de Saint-Pétersbourg.  Les achats de produits alimentaires 
pour constituer des réserves fédérales se font aux prix du marché sur une base contractuelle. 
 
3. Mesures de soutien du revenu des produc teurs autres que les aides à la production  
 
3.1 Les coûts de la maintenance des infrastructures sociales:  ce programme répond aux 
principaux critères des mesures relevant de la catégor ie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les 
critères généraux du paragr aphe 1, les dotations budgétaires destinées à la maintenance des 
infrastructures rurales sociales répondent également a ux critères des paragraphes 6 b)-e).  Les fonds 
budgétaires sont utilisés pour financer les coûts de fonctionnement des écoles maternelles, des écoles, des cliniques et des hôpitaux, ainsi que des cabinets médicaux locaux, des clubs, des centres d'art et de 
loisirs et des infrastructures pub liques (destinées aux sphères non liées à la production) dès lors que 
ces établissements sont situés en zone rurale et que leur maintenance est à la charge de fermes 
collectives ou de fermes ou autres exploitations ag ricoles d'État, ou que leurs coûts de maintenance 
ont été transférés aux pouvoirs locaux, et dans la me sure où ces coûts ne peuvent être couverts par les 
recettes des exploitations agricoles.  Les subve ntions budgétaires sont versées soit aux autorités 
locales après le transfert en bonne et due fo rme de la maintenance de ces établissements 
précédemment à la charge des fermes collectives et au tres exploitations et organisations agricoles vers 
les autorités locales concernées, soit directement aux fermes collectives et autres exploitations 
agricoles dans la mesure où elles choisissent de  conserver la responsabilité financière de ces 
établissements.  Dès lors les mont ants versés au titre de la mainte nance des infrastructures sociales ne 
dépendent pas du type ou du volume de production, des prix ou des facteurs de production mis en 
œuvre. 
 
4. Assurance
 
 
4.1 Les coûts des réserves fédérales de sécurité  pour les semences des cultures de base:  ce 
programme répond aux principaux critères des m esures relevant de la catégorie verte 
énumérées au paragraphe 1.  Les réserves fédé rales de sécurité pour l es semences des cultures 
de base sont constituées aux fins d'assurer l' approvisionnement des producteurs touchés par 
une catastrophe naturelle ou une situation d'urge nce, ainsi que des régions ne produisant pas 
de semences ou disposant d'une capacité de pr oduction limitée.  Les ventes de semences des 
réserves fédérales sont calculées en fonction des pr ix du marché.  Ce type d'aide n'a de ce fait 
aucune incidence défavorable sur le commerce ou la production. 
 
4.2 L'assurance des récoltes:  ce programme répond aux principaux critères des mesures relevant 
de la catégorie verte énumérées au paragraphe 1 de l'Annexe II.   Outre les critères généraux 
du paragraphe 1, l'assurance des réco ltes répond également aux critères des 
paragraphes 7 a)-d).  La valeur assurable des récoltes agricoles se calcule au regard de la 
surface cultivée, du rendement moyen au cours d es cinq années précédentes et des prévisions 
de prix du marché.  Le montant assuré corr espond à 70 pour cent de la valeur assurable des 
récoltes.  Les pouvoirs publics prennent en charge 50 pour cent des primes d'assurance dues 
par les exploitations agricoles.  L'objectif de  ces subventions est de rendre les programmes 
d'assurance des récoltes plus accessibles à ces dernières.  Globalement, les taux de subventionnement s'échelonnent de 6 pour cent à 11 pour cent de la valeur assurable des 
récoltes agricoles selon le type de végétal et la région de la Fédération de Russie concernée.  
Les subventions au titre du paiement des primes d'assurance n'ont aucune incidence 
défavorable sur le commerce et la production.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
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 5. Assistance en cas de catastrophe naturelle
 
 5.1 Indemnisation des pertes subies par l es exploitations agricoles touchées par une 
catastrophe naturelle:  ce programme répond aux critères pr incipaux des mesures relevant de 
la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères généraux du paragraphe 1, 
l'indemnisation des pertes subies par les explo itations agricoles touchées par une catastrophe 
naturelle répond également aux critères des paragra phes 8 b)-d).  L'indemnisation ne peut être 
versée que dans le cas d'une perte de revenu, de bétail (y compris les charges et frais 
vétérinaires), de terres agricoles ou d'autres f acteurs de production résultant d'une catastrophe 
naturelle;  l'indemnisation est limitée au mont ant total des pertes indépendamment du type ou 
du volume de la production attendue;  elle n'excèd e pas le niveau de financement nécessaire à 
la prévention ou à l'atténuation de tout do mmage ultérieur consécutif à la catastrophe 
naturelle. 
 
5.2 Indemnisation à hauteur de 50 pour cent du coût de transport de fourrage provenant de 
territoires non touchés vers les producteurs agricoles victimes de sécheresse ou d'autres 
catastrophes naturelles:   ce programme répond aux critère s indiqués au paragraphe 5.1 
ci-dessus se rapportant à l'indemnisation des pertes subies par des exploitations agricoles touchées par une catastrophe naturelle.  Dès lors  l'indemnisation à hauteur de 50 pour cent du 
coût du transport du fourrage peut être accord ée dans le cadre des mesures relevant de la 
catégorie verte. 
 6. Programmes de restructuration
 
 
6.1 Aide aux exploitations agricoles privées:  ce programme répond aux critères principaux des 
mesures relevant de la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères généraux 
du paragraphe 1, l'aide aux exploitations ag ricoles privées répond également aux critères des 
paragraphes 11 a)-f) et 6 a)-e).  Avec ce type d'aide, les pouvoirs publics russes contribuent à 
l'instauration d'un meilleur niveau de vie dans les zones rurales en augmentant les capacités 
d'investissement des exploitations agricoles pr ivées ainsi que leurs revenus autres que ceux du 
travail. 
 
7. Programmes écologiques  
 
7.1 Subventions aux usines de traitement des déchets:  ce programme répond aux critères 
principaux des mesures relevant de  la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les 
critères généraux du paragraphe  1, les subventions aux usines de traitement des déchets 
répondent également aux critères des paragraph es 12 a) et b).  Les pouvoirs publics russes 
accordent des subventions aux usines de traitement  des déchets vétérinaires et sanitaires afin 
de financer la collecte et le traitement des déchets biologiques à un prix fixe calculé à la 
tonne.  Ces subventions n'ont aucune incidence défavorable sur le commerce ou la production. 
 7.2 Programme sur les "Forêts russes":  ce programme répond aux critères principaux des 
mesures relevant de la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Il inclut une série de 
mesures économiques, de reboisement, d'am énagement forestier et de croissance des 
peuplements forestiers, destinées à préserver et  à renouveler les forêts, mettant l'accent sur 
leur rôle protecteur et formateur en matière d' environnement et sur le respect des engagements 
internationaux pris par la Russie au regard  de la protection de l'environnement.  Le 
programme sur les Forêts russes n'a aucune incidence négative sur le commerce ou la 
production. 
 
7.3 Programme sur la "Fertilité": 
 ce programme répond aux principaux critères des mesures 
relevant de la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères généraux du  WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
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 paragraphe 1, le programme sur la "Fertilité" répond également aux critères des 
paragraphes 12 a) et b) ainsi que 2 a) et g).  Ce programme a été instauré pour la mise en œuvre d'une série de mesures incluant la pr évention de l'érosion des sols, les travaux 
agrochimiques, les travaux d'amélioration, y compris l'amélioration chimique, la mise en valeur fondamentale des terres agricoles et le développement de nouvelles terres, 
l'amélioration et la réhabilitation des sols sini strés ou contaminés (y compris la conservation 
des sols endommagés et contaminés).  Ces s ubventions présentent une incidence défavorable 
minimale sur le commerce et la production.  
 
8. Programme d'aide aux régions soumises à des conditions climatiques défavorables
 
 
8.1 Dépenses d'équipement dans les régions du Gr and Nord et les territoires se trouvant dans 
une situation équivalente:  ce programme correspond aux principaux critères des mesures 
relevant de la catégorie verte énumérées au paragraphe 1.  Outre les critères généraux du 
paragraphe 1, les dépenses d'é quipement dans les régions du Grand Nord et les territoires se 
trouvant dans une situati on équivalente répondent également aux critères des 
paragraphes 13 a) à f).  Cette aide est propo sée uniquement aux producteurs travaillant dans 
des zones défavorables.  Chaque zone possède d es limites géographiques bien définies;  elle 
se caractérise par des facteurs économiques et administratifs précis et son classement en zone 
défavorable dépend de critères objectifs.  Des fonds prélevés sur des sources de financement 
centralisées sont accordés pour soutenir le dé veloppement des secteurs économiques et des 
échanges existant dans ces régions, ainsi que pour  construire ou reconstruire des entreprises et 
des infrastructures dans des zones habitées pa r des populations indigènes du Nord.  Le 
montant des dépenses ne dépend ni du type ou du volume de prod uction, ni des prix.  Ce type 
d'aide est proposé aux producteurs da ns toutes les zones défavorables. WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
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 Information supplémentaire sur la  restructuration des dettes des 
 
exploitations agricoles et sur le mécanisme de contrôle des prix  
 
 Concernant la mise en œuvre de la Réso lution du gouvernement de la Fédération de 
Russie n° 580 du 3 août 2001 "relative à l'approbation des règles régissant les interventions de l'État 
en matière de marchés publics ou de biens de cons ommation pour réguler le marché des produits et 
intrants agricoles et des denrées alimentaires" et fondée sur l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture n° 886 définissant une procédure publ ique d'appel d'offres pour sélectionner les agents 
publics chargés d'assurer les interventions de l'État sur les marchés publics et sur le marché des biens 
de consommation;  elle régit également le c hoix des dépositaires du fonds d'intervention et des 
bourses de marchandises où seront effectués les appels  d'offres, etc.;  en 2001 les autorités sont 
intervenues sur les marchés publics dans le cadre du fonds d'intervention alimentaire.  Ce sont 
quelque 250 000 tonnes de blé de troisième catégorie  qui ont été achetées au prix de 2 700 roubles 
(environ 90 dollars EU) la tonne.  Le prix d'in tervention indiqué correspondait au prix courant du 
marché. 
 
 Le programme de restructuration des dettes d es exploitations agricoles pour les paiements au 
budget fédéral et aux fonds publics no n budgétaires est présenté en annexe. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1
 Page 7Programme d'action pour la restructuration des dettes des exploitations agricoles conc ernant les impôts et taxes  
fédéraux ainsi que les primes d'assuran ce payables à des fonds publics non budgétaires  
 
 I. Résolution du gouvernement de la Fédéra tion de Russie n° 458 du 8 juin 2001 "relative à la procédure et aux conditions de re structuration des arriérés de 
paiements (principal et intérêts, pénalités et amendes) des exploitations et organisa tions agricoles en matière d'impôts et de taxes fédéraux et d'arriérés de 
primes d'assurance destin ées à des fonds publics non budgétaires en 2001" 
 
 
L'entreprise dépose une 
demande de 
restructuration aux 
autorités fiscales dont elle dépend.  Les autorités fiscales 
prennent une décision si 
tous les paiements dus 
entre janvier 2001 et la date de la décision ont été 
totalement effectués.   La durée de la 
restructuration – six ans – 
dette principale quatre ans – 
pénalités et amendes après remboursement de la dette 
principale  En cas de règlement d'un tiers de 
la dette et de paiement rapide de 
tous les paiements courants, 
50 pour cent des pénalités et amendes seront annulés les deux 
premières années. 
        
La restructuration de la 
dette ne peut avoir lieu 
qu'une seule fois.  Le montant de la dette est 
calculé à partir du 
1er janvier 2001 ou du 
premier jour du mois du 
dépôt de la demande si le 
montant de la dette est 
inférieur à cette date.  Les intérêts sur la dette 
différée courront au taux de 
(un dixième du taux annuel de refinancement de la 
Banque centrale de la 
Fédération de Russie).  Si les obligations de 
remboursement sont pleinement 
honorées et les paiements courants rapidement effectués, 
50 pour cent des pénalités et 
amendes seront annulés les six 
années suivantes. 
       
       
 
    Les remboursements 
s'effectuent par versements 
égaux au moins une fois par 
semestre.  L'entreprise perd ses droits à la 
restructuration de sa dette en cas 
de non-remboursement selon le 
calendrier fixé et/ou en cas d'arriérés des paiements fiscaux 
courants le premier jour du mois 
suivant le trimestre achevé. 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
Page 8 Les exploitations agricoles qui n'ont pas entrepris de restructurer leur dette au titre de la Résolution n° 458 peuvent choisir   
de suivre les programmes de restructuration inst aurés par les Résolutions n° 1002, 410 et 699  
 
II. a) Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n°  1002 du 3 septembre 1999 "relative à la procédure et au délai d e restructuration des 
comptes à payer par des entités juridiques en matière d'impôts et de taxes et des arriérés de pénalités et d'amendes dus au bud get fédéral" 
     Résolution du gouvernement de la Fédéra tion de Russie n° 410 du 23 mai 2001 "relative à l'amendement de la résolution du gouv ernement de la 
Fédération de Russie n° 1002 du 3 septembre 1999" 
 
L'entreprise 
dépose une 
demande de 
restructuration aux autorités 
fiscales dont 
elle dépend.  Les autorités fiscales prennent 
une décision en cas de règlement 
total de tous les paiements 
courants dus les deux mois précédant la demande si celle-ci a 
été déposée avant le 
1
er avril 2000;  ou en cas de 
règlement total de tous les 
paiements courants dus à partir du 
1er janvier 2001 si la demande a 
été déposée entre le 1er mai et le 
1erdécembre 2001.      La durée de la 
restructuration – six 
ans – dette principale 
quatre ans – pénalités et amendes après 
remboursement de la 
dette principale  En cas de règlement de la moitié de 
la dette et du paiement intégral 
rapide de tous les paiements 
courants, 50 pour cent des pénalités et amendes seront annulés au cours 
des deux premières années. 
             
 
            
La 
restructuration 
de la dette ne peut avoir lieu 
qu'une seule 
fois.   Le montant de la dette relative à 
des taxes et impôts est calculé le 
premier  jour du mois du dépôt de la demande si celle-ci a été 
déposée avant le 1
er janvier 2000;  
ou à partir du 1er janvier 2000 si 
la demande a été déposée après 
cette date.  Les montants objets 
de la restructuration ne devront pas excéder le montant de la dette 
au premier jour du mois du dépôt 
de la demande.  Le montant de la 
dette relative à des 
pénalités et des amendes est 
calculé à partir de 
la date à laquelle la décision a été 
prise.  Le montant calculé ne doit pas 
inclure le montant de la dette 
déjà différée.  Pour les organisations 
n'ayant aucun arriéré 
d'impôts ou de taxes, la durée de la 
restructuration des 
pénalités et amendes est de dix ans.  En cas de remboursement du solde 
de la dette et du règlement intégral 
rapide des paiements courants, 50 pour cent des pénalités et 
amendes seront annulés au cours 
des quatre années suivantes. 
           
 
        Le remboursement 
s'effectue par versements égaux au 
moins une fois par 
trimestre.  L'entreprise perd ses droits à la 
restructuration de sa dette en cas de non-conformité au calendrier de 
remboursement et/ou de 
non-paiement des paiements fiscaux courants dans leur intégralité.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1
 Page 9II. b) Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 699 du 1er octobre 2001 "relative à la procédure et aux conditions de restructuration 
des arriérés de paiement des primes d' assurance destinées à des fonds publics non budg étaires et des pénalités et amendes dues par des 
organisations à la date du 1er janvier 2001" 
 
L'entreprise dépose une 
demande de 
restructuration aux 
autorités fiscales dont elle dépend.  Les autorités fiscales prennent 
une décision si tous les paiements 
anticipés dus les deux mois 
précédant la demande ont été effectués intégralement.   La décision de restructuration est 
fondée sur une décisi on d'une autorité 
fiscale;  85 pour cent des pénalités et 
amendes seront annulés. Durée de la restructuration – cinq ans 
pour les arriérés de primes 
d'assurance et 15 pour cent des pénalités et amendes   L'entreprise perd ses droits à la 
restructuration de sa dette en cas de 
non-conformité avec le plan de 
remboursement et/ou d'arriérés de dettes relatifs à des paiements 
anticipés. 
  
       
La dette peut faire l'objet 
d'une restructuration à 
partir du 1er janvier 2001.  La restructuration intervient 
simultanément pour tous les fonds 
publics sociaux non budgétaires.    La non-conformité avec le calendrier 
de remboursement fixé pour un fonds 
met un terme à la restructuration engagée pour d'au tres fonds.  
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/23/Add.1 
Page 10 Versements au budget (à l'exclusion des fonds public s et non budgétaires) nécessitant une restructuration  
et mesures de restructuration et de remboursement des dettes  
 
Versements nécessitant une restructuration Mesures de restructuration et de remboursement 
1.  Arriérés à verser au budget - 19,2 milliards de roubles 1.   Pertes budgétaires résultant de l’impossibilité du remboursemen t de la dette 
- 30,6 milliards de roubles 
2.  Arriérés au titre des facilités de crédit et de prêts – 13,3 milliards de roubles 2.  Report des dettes pendant dix ans - 9 ,0 milliards de roubles 
3.  Dettes au titre des facilités de créd it centralisées différées sur la période 
1992-1994 – 14,2 milliards de roubles 3.  Remboursement des créances sur les fonds propres des entreprises 
- 6,1 milliards de roubles 
4.  Dettes au titre des prêts sur produits – 4,7 milliards de roubles   4.  Remboursement des créances dans le cadre de procédur es de mise en faillite et 
de liquidation, et par prélèvement sur les actifs des entreprises – 5,7 milliards 
de roubles 
Total – 51,4 milliards de roubles Total – 51,4 milliards de roubles  
Plus le montant des prêts budgétaires requis pour les règlements avec les fournisseurs 
- 15,0 milliards de roubles Prêts financés par des fonds budgétaires po ur les règlements avec les fournisseurs 
 - 15,0 milliards de roubles 
 
__________