RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/161 
28 janvier 2004 
 
 (04-0307) 
Organe de règlement des différends 
19 décembre 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 décembre 2003  
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
 
 
1. République dominicaine – Mesures affectant l'im portation et la vente de cigarettes sur 
le marché intérieur 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Honduras (WT/DS302/5) 
 1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communicati on présentée par le Honduras sous la cote 
WT/DS302/5. 
2. Le représentant du Honduras  a dit que malgré les nombre ux efforts qu'il avait faits pour 
parvenir à une solution mutuellement acceptable, son pays n'avait d'autre choix que de demander à 
l'ORD d'établir un groupe spécial afin de faire valoir  ses droits concernant l'importation et la vente de 
cigarettes d'origine hondurienne sur le marché inté rieur de la République dominicaine.  Comme il 
l'avait indiqué dans sa demande distribuée sous la cote WT/DS302/5, le  Honduras estimait que les 
mesures en cause dans ce différend étaient claire ment incompatibles avec un certain nombre de 
dispositions fondamentales du GAT T de 1994 et avaient compromis l'équilibre des droits et 
obligations qui existait entre la République domin icaine et divers Membres de l'OMC, dont le 
Honduras.  Sans vouloir répéter ce qu'il avait déjà ex pliqué en détail dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial, le Honduras insistait sur le fa it que les mesures prises par la République 
dominicaine s'étaient manifestement traduites par l'annulation ou la réduction d'avantages pour les 
cigarettes importées d'origine hondurienne.  De l'avis  du Honduras, ces mesures:  i) exerçaient une 
discrimination contre les cigarett es d'origine nationale ou importées si milaires du fait de l'application 
de l'impôt sélectif sur la consommation, ce qui était contraire à l'article III:2 et III:4 et à l'article X:3 a) du GATT;  ii) n'assuraient pas aux gouvernements  et aux commerçants la transparence et la 
prévisibilité voulues pour ce qui était des prescriptions  commerciales et fiscales, affectant ainsi la 
commercialisation des cigarettes en République dominicaine, ce qui était contraire à l'article X:1 du 
GATT;  iii) exerçaient une discrimination contre les cigarettes nationales et importées similaires du 
fait de l'obligation d'apposer une vignette uniquemen t sur le territoire de la République dominicaine, 
ce qui était contraire à l'article III:4 du GATT;  iv) en exigeant le dépôt de cautions pour l'importation 
des cigarettes, imposaient des obstacles à l'accès au marché dominicain, ce qui était contraire à 
l'article II:1 a) et b) et à l'article XI:1 du GATT,  ou encore exerçaient une discrimination contre les 
cigarettes importées, ce qui était contraire à l'article III:2 et III:4 du GATT;  et v) imposaient des 
droits ou des charges différents des droits de douane ordinaires qui n'étaient pas conformes aux 
prescriptions de l'article II:1 a) et b) du GATT,  et qui, dans un cas, représentaient une charge 
incompatible avec l'article XV:4 du GATT.  Ces mesures faussaient les conditions de concurrence 
pour les cigarettes d'origine hondurienne dans la Ré publique dominicaine et affectaient les avantages 
concurrentiels de son pays dans le  domaine de la production et de l' exportation des cigarettes.  Au vu WT/DSB/M/161 
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 des considérations qui précédaient, le Honduras es pérait que l'ORD accepter ait d'établir un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, pour examiner la question. 
3. La représentante de la République dominicaine
 a dit que le gouvernement de son pays 
regrettait la décision prise par le Honduras de de mander l'établissement d'un groupe spécial afin 
d'examiner la question mentionnée dans sa demande.  La République dominicaine était d'avis que la 
plainte du Honduras était sans fondement, que ce soit en fait ou en droit.  En particulier, elle tenait à 
redire ce qu'elle avait dit lors des consultations  tenues avec le Honduras le 4 novembre 2003, à savoir 
que les mesures en cause dans la plainte du Hondur as étaient compatibles avec les dispositions et les 
principes du GATT.  Le Honduras n'avait offert rien d'autre que des affirmati ons générales laissant 
entendre le contraire.  La manière dont la Républ ique dominicaine avait dé terminé la valeur des 
cigarettes importées aux fins de l'application de l' impôt sélectif sur la consommation n'avait pas eu 
pour effet d'exercer quelque discrimination que ce soit entre les cigarettes importées et celles de fabrication nationale.  La République dominicaine n'avait accordé à ces dernières aucune protection, 
en fait ou en droit.  Elle n'avait pas non plus oc troyé un traitement moins favorable aux cigarettes 
importées du Honduras ou de tout autre Membre de l'OMC.  Il était de ce fait inexact d'affirmer que 
les dispositions du Code fiscal, du Décret n° 79-03 et de la Norme générale n°  02-96 de la République 
dominicaine violaient l'obligation d'accorder le tr aitement de la nation la plus favorisée énoncée à 
l'article III:2 et III:4 du GATT.  Le Honduras n'avait o ffert rien d'autre que des affirmations générales 
pour démontrer le contraire.  La République dominicaine appliquait d'une manière uniforme, 
impartiale et raisonnable ses lois, règlements, déci sions judiciaires et dispositions administratives 
concernant la détermination de la valeur des cigarettes importées aux fins de l'application de l'impôt 
sélectif sur la consommation.  Rien ne permettait d' affirmer qu'elle violait ses obligations au titre de 
l'article X:3 du GATT.  Contrairement à ce qu'alléguait le Honduras, la prescription relative à l'apposition d'une vignette imposée par la République dominicaine ne  créait pas des conditions de 
concurrence moins favorables pour les cigarettes import ées.  Tous les paquets de cigarettes, quels que 
soient leur origine ou leur lieu de production, étai ent soumis à cette prescription, laquelle était aussi 
appliquée par d'autres Membres de l'OMC.  En  conséquence, la déclaration du Honduras selon 
laquelle le Décret n° 79-03 et les Lois n° 858,  190 et 368 prescrivant l'apposition d'une vignette 
violaient l'article III:4 du GATT était incorrecte.  Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de son droit 
souverain d'assurer le respect des obligations fi scales, la République dominicaine exigeait le dépôt 
d'une caution pour couvrir le risque  budgétaire.  Cette caution était ex igée autant des importateurs que 
des producteurs nationaux.  C'était une mesure in terne qui ne créait aucune discrimination entre 
importateurs et producteurs nationaux.  À cet égard, elle n'était pas différente de mesures similaires 
appliquées par d'autres Membres de l'OMC désireux de s'assurer que les contribuables s'acquittaient 
de leurs obligations fiscales.  Le fait d'exiger une ca ution ne violait pas l'article III, pas plus que les 
articles II et XI du GATT. 
4. La surtaxe transitoire de 2 pour cent et la commission de change du 22 octobre 2003 étaient 
compatibles avec la Liste de concessions de la République dominicaine et avec l'article II du GATT.  La manière dont le Honduras avait décrit la commission  de change était inexacte.   Cette mesure n'était 
pas incompatible avec l'article XV du GATT – c' était une réponse appropriée à la situation 
macro-économique actuelle du pays et elle était comp atible avec les prescriptions et les directives du 
Fonds monétaire international.  En fin, outre le fait que le gouvernement de la République dominicaine 
contestait fermement cette façon de décrire sa légi slation et ses pratiques concernant l'importation et 
la vente des cigarettes, celui-ci estimait que la requête du Honduras ne ré pondait pas aux prescriptions 
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends.  Le Honduras n'avait pas identifié co rrectement les mesures en cause et n'avait par 
conséquent pas présenté clairement le problème.  Il  se trouvait donc en quelque sorte sans défense.  La 
République dominicaine priait instamment le Hondu ras d'identifier clairement chacune des mesures 
précises qu'il jugeait contraires aux dispositions du GATT.  Si le Honduras ne rendait pas sa demande 
plus précise à la réunion de l'ORD en cours ou à une réunion ultérieure, la délé gation de l'intervenante  WT/DSB/M/161 
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 se réserverait le droit de soulever la question da ns le cadre de la procédure de groupe spécial 
pertinente de sorte que le groupe spécial puisse se pr ononcer sur cette question en conséquence.  Pour 
ces raisons et d'autres encore, la République dom inicaine ne pouvait pas accepter la demande du 
Honduras, et de ce fait s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
5. Le représentant du Honduras  a dit que pour ce qui était de la forme, la délégation de son pays 
avait pris acte de la déclaration de la République  dominicaine.  Son pays était en désaccord avec 
l'interprétation que donnait la République dominicai ne de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Honduras.  Il estima it que la demande présentait le problème avec 
suffisamment de clarté, conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, et  donc qu'elle permettrait au groupe spécial de 
s'acquitter de ses fonctions d'une manière satisfaisan te.  La délégation de l'intervenant avait par 
ailleurs pris note des propos de la République domini caine concernant le fond.  Du point de vue de 
son pays, il était évident que la République dominic aine avait violé un certain nombre de dispositions 
fondamentales de l'Accord sur l'OMC, et en par ticulier du GATT.  De ce fait, le Honduras était en 
désaccord avec les vues exprimées par la République dom inicaine.  Il estimait que, en tout état de 
cause, l'établissement du groupe spécial aiderait à clarifier ces questions controversées, et il 
appartiendrait en fin de compte au groupe spécial de se prononcer sur les allégations des deux parties. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
 
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