. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/18 
20 juillet 2004 
 
 (04-3125) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète du CANADA1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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PROGRAMMES INDUSTRIELS 
 I. PROGRAMME DE PRODUCTIVITÉ DE L'INDUSTRIE DU MATÉRIEL DE 
DÉFENSE 
1. Veuillez expliquer de façon plus détaillée quels  types d'organisations peuvent prétendre à un 
financement au titre de ce programme.  Par exempl e, les entreprises privées  sont-elles admises à en 
bénéficier? 
2. Veuillez également expliquer quelles branches de production sont considérées comme ayant 
une "production viable de matériel de défense ou de matériel connexe".  En outre, les fonds 
disponibles au titre de ce programme servent-ils uni quement à financer des projets publics liés à la 
défense ou peuvent-ils également servir pour des projets commerciaux, par exemple des 
aéronefs/moteurs destinés à un usage commercial? 
II. PROGRAMME B DE DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIVITÉS DE L'ONTARIO 
 Veuillez indiquer s'il y a des conditions/limite s concernant les branches de production 
pouvant prétendre à une aide au titre de ce programme .  Quelles branches de production ont bénéficié 
de ce programme?  
III. FONDS QUÉBEC CÔTIER, INITIATIVE D'ADAPTATION ÉCONOMIQUE DES 
COLLECTIVITÉS ET PROGRAMME D'ACCÈS AUX PÊCHES 
 Pourriez-vous indiquer de façon plus détaillée quels types d'activités sont financés par les 
programmes susmentionnés?  Veuillez préciser également si chacun de ces programmes tient compte de la surcapacité et/ou surproduction da ns l'attribution du financement.   
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/CAN. G/SCM/Q2/CAN/18 
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 IV. PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA 
1. Il est indiqué que le taux d' investissement public variera nor malement entre 25 et 30 pour cent 
des coûts admissibles de chaque projet et que, lorsque  cela se justifie, le taux maximal de partage des 
frais peut aller jusqu'à 50 pour cent si cela est  essentiel au succès du projet.  Ces versements 
couvrent-ils la totalité des coûts liés au projet financé? 
 
2. Comment sont déterminés les redevances/rem boursements?  Quelle concordance en rapport y 
a-t-il entre le barème des rembour sements et celui de projets sim ilaires, financés à des conditions 
commerciales?  À quel stade d'un projet financé dans le cadre du Partenariat le remboursement 
intervient-il?  Comment est défini le "succès commercial du projet" aux fins du versement des 
redevances de remboursement? 
 3. Quel pourcentage d'investissements donne lie u à une "exploitation à des fins commerciales 
des retombées des projets appuyés"?  Comment et da ns quelle mesure ces projets ont-ils généré "un 
rendement satisfaisant des investissements du go uvernement"?  Comment est mesuré ce rendement? 
 
4. Nous croyons comprendre que, au début de 2004,  le montant total des engagements au titre du 
Partenariat atteignait 2,356 milliards de dollars canad iens (dont deux tiers environ ont été décaissés) et 
que les remboursements jusqu'en 2002 n'étaient que de 30 millions de dollars  canadiens environ au 
total.  Le Canada pourrait-il confirmer ou corriger ce point? 
 
V. MÉCANISME DE FINANCEMENT STRUCTURÉ 
 Veuillez indiquer en quoi ce programme est compat ible avec l'article 3.1 b) de l'Accord sur 
les subventions.  
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