RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/4
17 juillet 2002
(02-3964)
Comité du commerce et du développement
Quatrième session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 14 JUIN 2002
Président:  S.E.  M.  Ransford Smith (Jamaïque)
Sommaire: Page
A. A DOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR ...............................................................................1
B. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ..................................................................................2
C. A UTRES QUESTIONS .............................................................................................................26
INTRODUCTION
1. Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle du 10 juin 2002, il avait rendu compte du
résultat des consultations informelles qu'il avait tenues sur un certain nombre de questions.  L'une de
ces questions concernait la cote à utiliser sur les documents du Comité du commerce et du
développement (CCD), lorsqu'il se réunissait en session extraordinaire.  Dans la note qu'il avait
adressée aux Membres, il rappelait que plusieurs délégations s'étaient demandé s'il était approprié de
donner une cote "TN" aux communications et autres documents présentés à la Session extraordinaire
du CCD ou en émanant car, à leur avis, celle-ci n'était pas un organe de négociation.  D'autres
Membres étaient de l'avis contraire.  Mais, et c'était important, tous les Membres avaient fait part deleur adhésion au mandat donné par la Conférence ministérielle de Doha en ce qui concerne le
traitement spécial et différencié et indiqué qu'ils étaient disposés à poursuivre les travaux de la
Session extraordinaire sur la base du programme de travail convenu.  Dans ce contexte, il avait fait
part de sa propre perception en ce qui concerne l'emploi de la cote "TN" sur les documents des
sessions extraordinaires et précisé qu'il ne préjugeait en rien de la position des délégations sur lanature de la Session extraordinaire.
A. A
DOPTION DU PROJET D 'ORDRE DU JOUR
2. Le Président a rappelé que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1821 envoyé le 3 juin 2002.  Au titre du point "Autres questions", il entendait que la
discussion porte sur deux sujets.  En premier lieu, il donnerait la parole aux délégations quisouhaiteraient faire des observations sur les réponses reçues des Présidents des autres organes de
l'OMC à la demande du Comité visant à être tenu informé de toutes questions relatives au traitement
spécial et différencié discutées en leur sein.  Il avait attiré l'attention du Comité sur ces réponses à la
dernière réunion.  En deuxième lieu, comme il ne restait plus que deux réunions du Comité avant la
fin juillet 2002, dont une d'une demi-journée seulement, il fallait débattre de la manière dont seraientpoursuivis les travaux, compte tenu surtout de la nécessité de faire rapport au Conseil général.  Deux
communications supplémentaires avaient été reçues depuis la dernière réunion informelle:  l'une de la
Thaïlande et l'autre de Sainte-Lucie.  Il proposait que ces communications, qui n'étaient disponiblesTN/CTD/M/4
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pour l'instant qu'en anglais, soient présentées à la réunion.  Il proposait que l'ordre du jour soit adopté
en tenant compte de ces remarques liminaires.
3. L'ordre du jour a été ainsi adopté.
B. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
4. Le Président a proposé d'organiser le débat sur ce point de l'ordre du jour dans l'ordre de ses
deux éléments, B I) et B II).  Le premier était lui-même subdivisé en trois parties:  identification des
dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives, examen des contributions des
Membres sur les conséquences juridiques et pratiques de la conversion des dispositions facultatives en
dispositions impératives et examen des moyens de rendre les dispositions plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles.  En ce qui concerne le point B I), il recommandait que les
délégations du Paraguay, de la Thaïlande et de Sainte-Lucie présentent d'abord leurs communications.
Les Membres pourraient ensuite faire connaître leur réaction initiale.  Il était conscient qu'ilspouvaient avoir besoin de plus de temps pour étudier ces propositions.  À la réunion informelle du
10 juin 2002, un débat initial avait eu  lieu sur les propositions du Groupe africain et du Groupe des
pays les moins avancés (PMA), lesquelles figuraient, respectivement, dans les versions élargies des
documents TN/CTD/W/3 et TN/CTD/W/4.  Il proposait que le Comité poursuive également l'examen
de ces deux propositions.  Il inviterait les Membres à s'exprimer à nouveau après que leurs auteursauraient présenté leurs observations supplémentaires éventuelles.  Enfin, il proposait d'avoir un
premier débat, accord par accord et décision par décision, sur les propositions spécifiques contenues
dans i) la communication des PMA (TN/CT D/W/4), ii) la communication du Paraguay
(TN/CTD/W/5) et iii) la communication du Groupe  africain (TN/CTD/W/3/Rev.1).  Après cela, il
proposait de passer au point B II) de l'ordre du jour:  examen des moyens, y compris l'améliorationdes flux d'information, qui permettraient d'aider les pays en développement et en particulier les pays
les moins avancés à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
5. Le Président a ensuite invité la délégation du Paraguay à présenter sa communication.
6. Le représentant du Paraguay a dit que la communication de sa délégation avait déjà été
distribuée aux Membres en versions espagnole et anglaise sous la cote TN/CTD/W/5.  Elle avait trait
à la "Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus
complète des pays en voie de développement", plus connue sous le nom de "Clause d'habilitation",
qui s'inscrivait dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994).  Sa délégation souhaitait présenter cette communication au titre du point de l'ordre
du jour relatif à l'identification des moyens de rendre les dispositions plus précises, plus effectives et
plus opérationnelles, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le
GATT et les Accords de l'OMC visaient à libéraliser davantage le commerce et assurer une plusgrande participation de tous les pays à l'établissement de pratiques commerciales plus loyales.  La
nécessité d'assurer aux pays en développement un traitement spécial et différencié avait été acceptée
en conséquence.  Les pays développés, en reconnaissant ce fait, avaient déclaré qu'ils considéraient
cette démarche équitable.  C'est ainsi que la Clause d'habilitation avait été conçue dans ce contexte,
comme un mécanisme permettant d'appliquer plus efficacement le Système généralisé de préférences(SGP).  L'intervenant reconnaissait que les pays développés avaient le droit d'accorder des facilités ou
des privilèges aux pays en développement sur une base volontaire ou facultative.  Cependant, une fois
adopté, le traitement spécial et différencié devait, pour être équitable, se conformer aux règles et
réglementations obligatoires en la matière.  C'était la raison pour laquelle la Clause d'habilitation avait
énoncé ces règles en termes aussi clairs et contraignants.  Pendant toutes les années où elle avait étéen vigueur, la "Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation
plus complète des pays en voie de développement" avait fréquemment été violée.  Les violations
prenaient la forme de demandes de dérogations au titre de l'article premier de l'Accord général
adressées à l'OMC pour accorder des privilèges ou des avantages à certains pays en développement etTN/CTD/M/4
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non aux autres.  Cela avait donné lieu à une discrimination incompatible avec les objectifs de la
Clause d'habilitation.
7. Ces préférences étaient souvent subordonnées à des conditions telles que:  i) les critères de
compétitivité;  ii) les indices de spécialisation et de développement;  iii) la gradation par secteur et par
pays;  iv) le fait de lier les avantages à des questions de nature non commerciale, telles que les normesenvironnementales et sociales (normes du travail);  v) les droits de propriété intellectuelle;  et vi) la
lutte contre les stupéfiants.  Toutes ces conditions reflétaient la position subjective, arbitraire et
unilatérale adoptée par certains pays développés dans l'application de certains systèmes préférentiels.
C'était la raison pour laquelle la conséquence la plus grave de l'octroi de dérogations était le
non-respect de la Clause d'habilitation, lequel entraînait des privilèges discriminatoires en faveur de
quelques pays au détriment des autres.  Cela était d'autant plus vrai que nul ne pouvait prétendre que
les accords concernant des concessions accordées par quelques pays développés relevaient del'article XXIV du GATT.  La délégation paraguayenne estimait également que la conclusion d'accords
entre des groupes de pays et d'autres pays et/ou groupes de pays, censés appliquer l'article XXIV et
comportant des dérogations et des exceptions, était une source de discrimination et rendait le système
moins transparent.  À Doha, les Ministres avaient reconnu que les accords commerciaux régionaux
pouvaient jouer un rôle majeur lorsqu'il s'agissait d'encourager la libéralisation du commerce et ledéveloppement économique.  La délégation était convaincue de la véracité de cette affirmation, car le
Paraguay lui-même était Membre de plusieurs dispositifs d'intégration économique régionale, tels que
l'Association d'intégration de l'Amérique latine (AIAL), la Zone de libre-échange des Amériques et
MERCOSUR qui étaient tous compatibles avec les principes, disciplines et procédures de l'OMC.  À
la Conférence ministérielle de Doha, les Membres étaient également convenus de promouvoirl'objectif de l'établissement d'un système commercial multilatéral fondé sur la non-discrimination et le
rejet des pratiques protectionnistes et mettant l'accent sur le développement.  Malheureusement, la
discrimination est très présente dans le système et ceux qui finissaient par payer le prix des
concessions accordées à quelques pays en développement par le truchement de telles dérogations
étaient généralement les pays en développement qui en étaient exclus.  On pouvait dire que lesdérogations de ce type engendraient une concurrence déloyale qui menait à l'appauvrissement des
pays en développement qui n'en bénéficiaient pas.  Cela constituait par conséquent une distorsion de
l'objectif fondamental du multilatéralisme.  C'étaient ces éléments et quelques autres, énoncés dans le
document, qui avaient poussé la délégation paraguayenne à présenter sa communication.
8. Les Membres qui avaient signé l'Accord de Marrakech établissant l'Organisation mondiale du
commerce avaient nourri l'espoir et le désir que le commerce international serait véritablement
multilatéral et que tous les Membres seraient en mesure de soutenir la concurrence sur un piedd'égalité sans discrimination ni avantages pour certains à l'exclusion des autres.  Par la suite, le
lancement du Programme de Doha pour le développement s'était accompagné d'un sentiment de
soulagement, du fait qu'il prévoyait un engagement politique clair en faveur d'un système commercial
multilatéral s'efforçant d'assurer des conditions transparentes, prévisibles et durables pour la mise en
œuvre de mesures dont l'objectif était d'accroître le commerce des pays en développement.  En outre,cela devait se faire en gardant à l'esprit les intérêts de tous les pays en développement Membres, sans
distinction ni exclusion, sur une base collective plutôt qu'individuelle, de manière à assurer la
transparence et la non-discrimination dans le processus de mise en œuvre.  Cependant, un nombre
croissant de gens dans de nombreux pays en dé veloppement non seulement mettaient aujourd'hui en
doute l'aptitude de l'OMC à contribuer à la croissance de leurs exportations, mais encore sedemandaient si l'ouverture et la libéralisation du commerce n'avaient pas parfois un effet négatif sur le
développement.  Pour de nombreux pays en développement, en particulier ceux qui continuaient à
soutenir le système commercial multilatéral et à y croire, Doha représentait la conciliation du
"libre-échange" et du "développement dans l'équité".  Cependant, à peine la Conférence de Doha
s'était-elle achevée qu'en pleine préparation de l'organisation des négociations convenues, avec enpoint de mire le "monde en développement", le système commercial avait été frappé par une série de
restrictions unilatérales imposées par les principales puissances commerciales du monde.  CitantTN/CTD/M/4
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comme exemples les politiques agricoles protectionnistes et de soutien intérieur portant sur des
millions et des millions de dollars, l'intervenant a dit qu'elles détruiraient la confiance que les
Membres pouvaient avoir dans la volonté politique des dirigeants de ces pays à ériger un système
commercial multilatéral équitable.  Compte tenu des mesures protectionnistes croissantes prises par
certains pays, mesures qui entraînaient une distorsion du commerce et constituaient unediscrimination à l'encontre les pays les moins capables de prendre des mesures de rétorsion, il
devenait de plus en plus difficile de susciter le soutien au système commercial multilatéral dans les
pays en développement.
9. L'établissement d'un système commercial ouvert, libre, concurrentiel et multilatéral
constituait à la fois une responsabilité, un défi et, en vérité, une nécessité.  Pour garantir un tel
système, il fallait élargir l'accès aux marchés des pays développés et éliminer les obstacles au
commerce.  Le système devait être fondé sur la durabilité, la prévisibilité et la non-discrimination desorte que le commerce et le développement, pris conjointement, produisent des résultats satisfaisants
pour tous les Membres du système.  C'était là certains des objectifs poursuivis par les pays en
développement Membres pour une participation plus effective au système commercial multilatéral.
C'était à la lumière de ces préoccupations qu'à titre de contribution brève mais néanmoins importante
au système commercial multilatéral, la délégation paraguayenne estimait que "le traitementdifférencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement" prévus dans la Décision du 28 nove mbre 1979 (L/4903), plus connue sous le nom de
"Clause d'habilitation", devrait être appliqué de manière inconditionnelle et que cette application ne
devait donner lieu à aucune discrimination entre pays en développement.  Il ne fallait pas non plus
qu'il y ait de tentative de contourner cette exigence de mise en œuvre sauf, pour les PMA.  Enfin, sil'on entendait que ces engagements étaient mutuels, la mise en œuvre des objectifs de développement
des pays en développement garantirait l'égalité des chances et confirmerait que le système commercial
multilatéral était la réponse aux nombreux problèmes auxquels les gens, dans les pays en
développement, attendaient avec espoir et impatience des solutions.
10. Le Président a ensuite demandé aux représentantes de la Thaïlande et de Sainte-Lucie de
présenter leurs propositions.
11. La représentante de la Thaïlande a présenté la communication de son pays relative à l'Accord
sur les procédures de licences d'importation.  L'article 3:5 a) de celui-ci disposait que "les Membres
fourniront sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le commerce du produit visé, tous
renseignements utiles" y compris des statistiques des importations, concernant les produits soumis à
licence d'importation.  La fourniture de ces renseignements aux Membres qui en faisaient la demande
impliquait toujours un certain coût administratif et financier.  Il convenait par conséquent de nedemander aux pays en développement Membres de fournir de tels renseignements, en particulier des
statistiques sur les importations, que dans la mesure où cela était considéré nécessaire.  Il ne fallait pas
attendre d'eux qu'ils fournissent des renseignements représentant sur les plans administratif et
financier une charge plus lourde qu'il n'était absolument nécessaire.  Cependant, la délégation thaïe
relevait que l'alinéa iv) de l'article 3:5 a) stipulait [que seront fournis] "dans les cas où cela seraréalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits
soumis à licence d'importation.  On n'attendra pas des pays en développement Membres qu'ils
assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles".  L'alinéa donnait certes
aux pays en développement Membres une certaine flexibilité pour ne pas assumer des charges
administratives ou financières additionnelles, mais comme, dans le texte anglais, le conditionnel"would" était utilisé, la disposition n'était pas cl aire quant à son caractère contraignant.  C'était
pourquoi la délégation proposait de remplacer, dans la dernière phrase de l'alinéa iv) de l'article 3:5 a)
le mot "would" par "shall" dans la version anglaise (cette modification ne s'appliquant pas à la version
française).TN/CTD/M/4
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12. La représentante de Sainte-Lucie a dit que les instruments de politique commerciale étaient
indispensables pour le succès de la libéralisation du développement économique et essentiels pour
promouvoir la croissance et le développement économi ques durables.  Citant l'Organe d'appel, elle a
souligné que le fait de permettre l'emploi de mesures de sauvegarde revenait à donner à un Membre de
l'OMC la possibilité de recourir effectivement à des mesures commerciales correctives dans unesituation d'urgence qui, de l'avis de ce Membre, rendait nécessaire de protéger, fût-ce à titre
temporaire, l'industrie nationale.  Cependant, les pays en développement les moins avantagés, en
particulier ceux qui disposaient de ressources humaines limitées, n'avaient pas les capacités
administratives leur permettant de recourir à ces mesures correctives conformément aux règles de
l'OMC.  Alors que presque tous les Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement
économique, avançaient souvent des arguments économiques similaires pour justifier l'application de
mesures de sauvegarde, il y avait une différence majeure lorsqu'il s'agissait de l'application de cesmesures conjoncturelles par les pays en développement.  Souvent ces derniers n'avaient pas les
ressources administratives nécessaires pour mettre effectivement en œuvre ces mesures, alors même
que la sévérité de l'impact potentiel des arrivées massives de produits importés sur les petits marchés
en développement faisait ressortir la nécessité de mesures correctives rapides.  Dans ce contexte, il
était important de revoir le sens et l'objet de l'article XVIII du GATT, reformulé en 1995.L'article XVIII avait, entre autres, pour objet d'apporter une solution appropriée à certains des
problèmes liés aux circonstances particulières du développement économique.  Cependant, seuls
quelques pays en développement avaient eu recours à l'article XVIII.  L'invocation de cet article par le
Bangladesh était la première action de ce type depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.  De
nombreux pays en développement, confrontés aux mêmes arrivées massives de produits importés qued'autres Membres de l'OMC, étaient sans aucune défense alors que ces autres pays avaient recours
précisément à ces instruments.
13. C'était dans cette perspective que la délégation de Sainte-Lucie avait proposé d'introduire
certaines modifications pour rendre plus effective la section C de l'article XVIII.  Il s'agissait tout
d'abord d'élaborer des lignes directrices de base exposant la procédure à suivre pour recourir à cettesection, car cela contribuerait à clarifier les ambiguïtés du texte sur ce plan.  De même, il fallait
interpréter dans un sens large l'expression "branches de production naissantes", de manière à faciliter
la mise en œuvre de programmes de développement économique durable dans les petits pays en
développement vulnérables Membres, y compris lorsque les branches de production déjà établies
étaient menacées par un accroissement des importations en termes absolus ou relatifs.  Il fallait en
outre réaffirmer clairement que la durée et le réexamen de la mesure devaient être liés à la réalisation
des objectifs ayant motivé son application, plutôt qu'à un nombre arbitraire d'années.  Il étaitégalement proposé que le droit à compensation et/ou rétorsion soit suspendu pendant une période
d'application initiale, étant donné la capacité limitée des petits pays en développement vulnérables
Membres à offrir des concessions  compensatoires.  Enfin, il convenait de réaffirmer la section C de
l'article XVIII en tant qu'instrument de politique commerciale nouveau et distinct pour le traitement
spécial et différencié en faveur, notamment, des petits pays en développement vulnérables Membresayant des capacités administratives limitées, et non pas simplement en tant que mesure de dernier
recours.  Ces pays avaient besoin d'instruments de politique commerciale effectifs pour assurer le
succès de la libéralisation de leur commerce et favoriser une croissance et un développement
économiques durables.
14. Le représentant des Philippines a dit que la question soulevée dans la communication du
Paraguay était très importante et touchait au cœur même du système de l'OMC.  C'était un principe
qui avait été longtemps considéré comme sacro-saint.  La prolifération des accords spéciaux en
matière d'accès aux marchés conclus sur la base de considérations politiques et non économiques était
probablement l'une des principales causes de traitement discriminatoire.  La délégation philippine
souscrivait par conséquent totalement aux arguments juridiques et économiques avancés par leParaguay.  Souvent, il n'était pas possible d'examiner la cohérence des accords commerciaux
régionaux en raison des nécessités et motivations politiques de certains Membres, qui souhaitaientTN/CTD/M/4
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continuer à avoir la latitude d'exercer une discrimination sur la base de considérations non
économiques et non commerciales.  L'intervenant appuyait pleinement la proposition, en particulier le
paragraphe 5 de la communication, car il était important d'envisager des moyens de se prémunir
contre ce type de discrimination.  Cette question devait recevoir toute l'importance voulue dans le
débat sur les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue d'une applicationobligatoire.
15. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation attachait une grande importance à la
nécessité de créer des conditions égales au sein de l'Organisation de manière à ce que les pays
Membres les moins avancés puissent participer effectivement au système commercial multilatéral.
Elle appréciait à sa juste valeur l'esprit dans lequel les Membres, y compris les pays développés,
souhaitaient aider les pays les moins avancés à améliorer leur efficacité et leur compétitivité sur le
marché mondial en leur accordant un traitement tarifaire préférentiel conformément au Système
généralisé de préférences.  Cependant, avec le temps, l'esprit et l'objectif de cette démarche s'étaient
érodés et altérés.  Le principe de base de la Clause d'habilitation, en tant que système de préférences
généralisé, non réciproque et non discriminatoire, était d'assurer que le traitement spécial et
préférentiel accordé aux pays en développement  soit inconditionnel et non discriminatoire.
Cependant, certains pays développés, sans accepter totalement la Clause d'habilitation, avaient utiliséce système de traitement préférentiel comme un instrument de leur politique d'investissement dans
certains pays en développement.  Cela avait conduit à un traitement discriminatoire des importations
en provenance d'autres pays en développement plus compétitifs.  Certains pays développés l'avaient
également utilisé pour imposer l'adoption de leurs normes, notamment en matière de travail et
d'environnement, comme condition préalable à l'octroi  d'un tel traitement préférentiel.  La Clause
d'habilitation était obligatoire et il ne devait être permis à aucun Membre de s'écarter de ses normes
concernant l'octroi d'un traitement préférentiel  uniforme à tous les pays en développement.  La
délégation thaïlandaise soutenait par conséquent entièrement la proposition du Paraguay.
16. Le représentant de l'Argentine a tout d'abord rappelé la nature de la Clause d'habilitation et dit
que la note de bas de page adjointe à cette clause précisait que l'intention était de créer un système de
préférences généralisé, non réciproque et non discriminatoire en faveur des pays en développement.
De ce fait, la Clause d'habilitation comprenait trois éléments fondamentaux.  Lorsque des préférences
étaient octroyées par le biais d'une dérogation, il n'était malheureusement pas tenu compte de ces
éléments fondamentaux, car ces préférences n'étaient ni généralisées, ni non discriminatoires.  Cela
portait préjudice aux intérêts des pays qui ne bénéficiaient pas des préférences accordées sur la base
de cette dérogation.  Parfois, même les intérêts des pays bénéficiant de ces préférences étaient
affectés, du fait que celles-ci n'étaient pas réciproques.  La Clause d'habilitation avait été adoptéepour protéger les pays en développement et il serait dans l'intérêt même des pays bénéficiant de ces
préférences que ce traitement fût accordé dans le cadre de la Clause d'habilitation car, dans ce cas, ils
ne seraient pas non plus tenus de remplir d'autres conditions non réciproques et de caractère non
commercial.
17. Le représentant de l'Inde a dit qu'il approuvait et appuyait totalement la proposition du
Paraguay.  La Clause d'habilitation avait été intr oduite fondamentalement pour faciliter et promouvoir
le commerce des pays en développement sans élever des obstacles ou créer des difficultés indues aux
autres pays en développement.  Bref, elle était conçue comme un instrument commercial qui
bénéficierait aux pays en développement et non comme un instrument qui serait utilisé pour
promouvoir les objectifs politiques de certains pays.  Les trois piliers de la Clause d'habilitation, telsqu'ils étaient mentionnés au paragraphe 2 a), qui recoupaient la décision antérieure sur le SGP, étaient:
i) que ces concessions devaient être généralisées ou que le système devait l'être;  ii) que le système
devait être non réciproque;  et iii) que les préférences devaient être non discriminatoires.
L'intervenant était en accord avec les exemples cités par d'autres délégations quant à la manière dont
ces conditions fondamentales étaient violées chaque fois que la Clause d'habilitation était invoquée.Le paragraphe 6 de la communication du Paraguay avait mis en lumière six conditions qui étaientTN/CTD/M/4
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souvent liées aux privilèges accordés au titre de la Clause d'habilitation, conditions qui entraînaient
une discrimination incompatible avec ses dispositions.  Les trois premières, à savoir les critères de
compétitivité, les indices de spécialisation et de développement et la gradation par secteur et par pays
étaient au moins liés au commerce.  Par contre, les trois autres, à savoir le respect de normes
environnementales et sociales, les droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les stupéfiants,n'avaient rien à voir avec lui.  De l'avis de la délégation indienne, ces conditions ne devaient jamais
être invoquées lors de l'octroi de préférences au titre de la Clause d'habilitation.  Ces six conditions
avaient aussi pour résultat que les préférences octroyées au titre de la Clause d'habilitation étaient
administrées de manière subjective, arbitraire et unilatérale, en dehors du fait que ces concessions
entraînaient l'octroi de privilèges discriminatoires qui ne bénéficiaient qu'à quelques pays au détriment
des autres.  Cela entraînait souvent une concurrence déloyale et constituait une distorsion de l'objectif
fondamental du multilatéralisme, qui n'avait pas été prévue lors de la Décision de 1979 relative à laClause d'habilitation.  Toute dérogation fondée sur l'une quelconque de ces conditions violait non
seulement les principes de transparence et de non-discrimination, mais aussi l'un des principes
fondamentaux des concessions prévues dans le cadre de la Clause d'habilitation, à savoir le principe
de non-réciprocité.  L'Inde avait également souffert de l'application sélective de la Clause
d'habilitation par certains pays développés.  À la lumière de cette expérience, la délégation indiennen'avait aucune hésitation à approuver pleinement les propositions figurant aux paragraphes 17 et 18 de
la communication du Paraguay.  Avant de conclure, l'intervenant souhaitait également accueillir
favorablement les propositions de la Thaïlande et de Sainte-Lucie.  La représentante de la Thaïlande
avait mis en lumière les charges administratives et financières que les dispositions de l'article 3:5 a) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation imposaient aux pays en développement et il étaiten accord avec la proposition de remplacer le mot "would" par "shall" dans le texte anglais de cette
disposition.  La délégation indienne appuyait également la proposition relative à l'article XVIII du
GATT qui figurait dans la dernière partie de la communication de Sainte-Lucie.
18. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation avait quelque sympathie pour
l'interprétation qui avait été donnée des objectifs de la Clause d'habilitation, à savoir que l'application
devait en être non discriminatoire.  Le SGP suisse était conforme à cet esprit, car il s'appliquait à tous
les pays en développement sans distinction et ne comportait aucune condition, ni prescription
supplémentaire.  Il exprimait toutefois une réserve à propos d'un élément de la communication du
Paraguay, à savoir le principe de la gradation par pays.  Sa délégation estimait que celui-ci était
conforme à la Clause d'habilitation.  Le paragraphe 3 c) de cette dernière disposait que le traitement
plus favorable devait être conçu et, le cas échéant, modifié, pour répondre de manière positive aux
besoins de développement des pays en développement.  Indépendamment de l'interprétation exacte dece paragraphe, il était évident que le classement des pays en certaines catégories permettait de mieux
tenir compte de leurs différences de niveaux de développement et d'adopter des mesures mieux
adaptées à leurs besoins spécifiques.
19. Le représentant de l'Ouganda a dit qu'en tant que PMA, son pays comprenait l'esprit dans
lequel la proposition avait été présentée, à savoir que la Clause d'habilitation était conçue pour
promouvoir le commerce en provenance des pays en  développement et non pour élever des obstacles
ou créer des entraves pour d'autres.  Il reconnaissait aussi que les préférences ne devaient pas être
assujetties au respect de certains critères imposés aux pays bénéficiaires.  Cependant, l'Ouganda ne
pouvait pas appuyer la proposition du Paraguay, car elle aurait pour effet de rendre très difficile pour
les PMA l'obtention d'un traitement préférentiel et placerait le système dans un corset.  Un certainnombre de pays, dont le Paraguay, étaient sur le point de présenter une proposition recommandant
l'octroi d'un traitement spécial à certains pays en développement sans littoral.  Il se demandait
comment la communication à l'examen s'accorderait avec l'esprit de cette proposition.
20. La représentante de Sainte-Lucie a dit que bien que son pays ne soit pas un PMA mais un
petit pays en développement vulnérable, sa position était très proche de celle exprimée par l'Ouganda.
Elle était en accord avec l'idée directrice du paragraphe 1 de la communication, selon laquelle laTN/CTD/M/4
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Clause d'habilitation avait réellement pour objectif de fournir à tous les pays en développement la
possibilité de participer effectivement au système commercial multilatéral, car ils étaient des "inégaux
parmi les inégaux".  La seule manière dont les pays en développement pouvaient participer
effectivement au système était en les faisant bénéficier d'un traitement préférentiel ciblé en fonction
de  leurs besoins et de leur situation particuliers.  L'analyse du SGP fournie dans le document duSecrétariat WT/COMTD/W/93 montrait que seul un petit sous-groupe de pays en développement en
avaient effectivement bénéficié.  La délégation de Sainte-Lucie avait également des réserves à propos
d'autres questions soulevées dans la communication.  Le très important paragraphe 3 c) de la Clause
d'habilitation, par exemple, s'appliquait directement aux pays développés.  Il disposait que le
traitement préférentiel devait être accordé par les parties contractantes développées aux parties
contractantes en développement et qu'il devait être conçu et, le cas échéant, modifié pour "répondre
positivement" aux besoins des pays en développement en matière de développement, de finances et decommerce.  L'intervenante se demandait en quoi pouvait consister une telle réponse positive.  À son
avis, cela signifiait traiter les besoins spécifiques de chaque pays de manière distincte, ce qui n'était
pas possible si le traitement préférentiel devait être généralisé et non discriminatoire.  Par ailleurs, il
n'était pas correct de mettre en doute la légalité des dérogations, car elles étaient spécifiquement
autorisées dans les dispositions.  Si l'on se référait à l'historique de la Clause d'habilitation et duGATT, on voyait qu'ils s'inspiraient des pratiques commerciales historiques.  À la lecture du
paragraphe 2 de l'article premier ou de l'article XXIV du GATT, il apparaissait immédiatement que
les circuits commerciaux historiques avaient été préservés.  L'intervenante estimait que la
mondialisation était allée de l'avant, alors que le cadre existant de règles n'avait pas évolué.  C'était
pour cette raison que les pays vulnérables qui étaient passés par un processus de libéralisationprogressive, comme le sien, n'en continuaient pas moins à dépendre du traitement préférentiel de leurs
besoins de développement.  La Clause d'habilitation constituait une démarginalisation de ces
différences spécifiques ainsi que des besoins individuels de ces pays pour leur permettre de survivre
dans un système commercial multilatéral.  Elle n'était pas prévue pour fournir des avantages
seulement à ceux qui étaient en mesure de soutenir la concurrence sur une base non discriminatoire.Il fallait en tenir compte dans toute discussion à son sujet.
21. Le représentant des Communautés européennes a dit que ses commentaires seraient assez
brefs et limités, parce que sa délégation avait demandé des consultations sur la question des
dérogations dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il estimait
cependant que les questions soulevées dans la communication du Paraguay étaient très vastes et
nécessiteraient une analyse et des délibérations approfondies au cours de réunions futures.  À ce stade,
il souhaitait faire deux ou trois observations initiales.  En ce qui concerne la question des incitationsliées à l'environnement, sa délégation ne les considérait pas comme discriminatoires, car tous
pouvaient en bénéficier.  Elles étaient par ailleurs liées au commerce, car les normes
environnementales donnaient lieu à des coûts additionnels, lesquels avaient des incidences sur le
commerce.  La nécessité d'une certaine forme de discrimination avait été prévue:  c'était pourquoi la
possibilité de demander des dérogations était intégrée dans le GATT.  Dans le même temps,l'intention n'était pas d'élever des obstacles ou de créer des difficultés pour d'autres.  La délégation des
CE avait toujours tenu des consultations et eu des entretiens avec des délégations qui croyaient
néanmoins le contraire.  Pour ce qui est de la gradation, il n'y avait pas d'avis clair sur la manière dont
elle pouvait fonctionner.  Cela était dû au fait qu'il n'y avait pas de critère établi pour les différences
de niveaux de développement ou les différences de situation qui permettraient aux pays d'appliquer lagradation.  L'intervenant estimait pour ces raisons que c'était aussi une question importante à laquelle
il était nécessaire de consacrer plus de temps.
22. Le représentant de Maurice a appuyé la déclaration de Sainte-Lucie.  Sa délégation venait de
recevoir la communication du Paraguay qu'elle transmettrait à sa capitale:  des commentaires détaillés
seraient par conséquent formulés ultérieurement.  Bien que des questions fondamentales aient étésoulevées à propos des dérogations, il fallait se rappeler que ce système faisait partie intégrante de
l'Accord.  Il avait été mentionné qu'il était nécessaire de donner des chances égales à tous;  comme unTN/CTD/M/4
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marché parfait hypothétique, cela ne pouvait être fondé que sur l'hypothèse que tous les pays étaient
égaux et compétitifs.  Aussi était-il difficile de comprendre comment on pouvait parler de différences
de niveaux de développement et en même temps préconiser des chances égales:  un certain traitement
différentiel serait toujours nécessaire.
23. Le représentant du Kenya a dit qu'il ne serait pas approprié d'avoir le même ensemble de
règles ou de normes pour tous les pays, y compris ceux qui n'avaient pas encore développé les
institutions et capacités nationales nécessaires pour soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Le CCD avait reçu mandat de rendre le traitement spécial et différencié plus effectif, plus précis et
plus opérationnel.  Aussi était-il important de  considérer sous un angle différent la Clause
d'habilitation, qui reconnaissait au moins les différences de niveaux de développement entre les
Membres, c'est-à-dire avec l'intention non d'en changer les termes, mais plutôt de l'améliorer.  La
Clause d'habilitation avait été adoptée pour assurer un traitement spécial et différencié amélioré àceux qui se trouvaient à l'échelon inférieur du développement économique et les aider à rattraper leur
retard sur ceux qui étaient relativement plus développés.  Aussi, bien que la délégation kenyane en
partage les préoccupations, elle ne pouvait pas accepter les propositions du Paraguay.  Celles-ci
iraient à l'encontre de la nécessité de soutenir les pays en développement les moins avancés, principe
incorporé dans le Programme de Doha pour le développement.
24. La représentante de Cuba a dit que le débat sur la Clause d'habilitation avait clairement
démontré la nécessité d'en contrôler la mise en œuvre en tant qu'instrument visant à développer des
relations commerciales appropriées entre les pays développés et les pays en développement ainsi
qu'entre les pays en développement eux-mêmes.  Les objectifs fondamentaux de la Clause
d'habilitation, tels qu'ils étaient compris par sa délégation, étaient qu'elle devait répondre aux besoinscommerciaux, financiers et de développement des pays sous-développés.  Il ne fallait par conséquent
pas en violer le caractère.  Son application ne devait pas non plus être liée à des conditions
quelconques, y compris le respect de normes du travail ou environnementales.  Le traitement
préférentiel ne devait pas nécessairement, pour des motifs politiques, être entaché de partialité.  La
Clause d'habilitation devait donc être utilisée comme un instrument de développement et non unmoyen de coercition politique.  Le débat avait démontré la nécessité de renforcer le traitement spécial
et différencié, tel qu'il figurait dans les divers accords et décisions de l'OMC.  Mais, dans le même
temps, il fallait garder à l'esprit qu'il ne pouvait pas y avoir le même ensemble de règles pour des pays
se trouvant à des niveaux de développement très différents.  L'intervenante appuyait aussi la
proposition de Sainte-Lucie.  Il fallait renforcer la section C de l'article XVIII pour clarifier les
ambiguïtés.  Et il fallait une interprétation plus large de ces dispositions pour en faciliter la mise en
œuvre.
25. Le représentant du Lesotho a dit que, comme les délégations de l'Ouganda, du Kenya et de
Sainte-Lucie, sa délégation appuyait, du moins en principe, l'interprétation des objectifs et du sens de
la Clause d'habilitation donnée par le Paraguay.  Mais elle n'était pas en faveur des liens souvent
établis entre l'octroi d'un traitement préférentiel au titre de la Clause d'habilitation et certaines
conditions qui empêchaient en fait les pays en développement d'avoir un accès potentiel aux marchés.Mais comme l'Ouganda, le Lesotho convenait que la Clause d'habilitation et le système des
dérogations étaient nécessaires, compte tenu des contraintes et particularités existant entre les
différents groupes de pays en développement.  Les différences de niveaux de développement
nécessitaient des dispositions spéciales et des mécanismes spéciaux pour assurer une prise en compte
appropriée de ces problèmes.  C'était pourquoi la délégation du Lesotho estimait que l'emploi dedérogations pour faciliter un accès préférentiel aux PMA était un instrument valable et qu'il était
cohérent avec de nombreux programmes d'intégration régionale qui visaient les mêmes objectifs.
L'intervenant espérait qu'il y aurait une autre occasion de discuter en détail de cette proposition, car
elle concernait de nombreuses questions critiques et importantes.TN/CTD/M/4
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26. Le représentant de la Hongrie a dit que la communication du Paraguay soulevait un certain
nombre de questions importantes, dont certaines étaient au cœur du traitement spécial et différencié et
de l'octroi d'avantages commerciaux dans le cadre du SGP sur la base de la Clause d'habilitation.  Sa
délégation avait demandé antérieurement que soit établi un répertoire des systèmes SGP des divers
pays, y compris une liste complète des pays accordant des avantages SGP, des pays qui enbénéficiaient, des produits couverts, etc.  Cette demande avait été faite en anticipation du type même
de débat que tenaient maintenant les Membres.  La proposition visant à renforcer les dispositions de la
Clause d'habilitation contribuerait à empêcher la différenciation entre pays en développement.  La
seule exception à cela resterait la différenciation déjà légalisée entre pays en développement et PMA.
S'agissant des différents types de conditions et de critères souvent utilisés par les pays pour établir une
différenciation entre les Membres, l'intervenant es timait, comme la délégation indienne, que les trois
premières de ces conditions étaient de caractère plutôt général et avaient trait au développementéconomique, tandis que les trois autres étaient quelque peu différentes.  À ce stade, dans le contexte
de la communication du Paraguay, il souhaitait se référer à l'imposition de certaines conditions
économiques pour l'octroi de préférences commerciales.  La Hongrie, par exemple, était un pays
moyennement développé, dont le PIB par habitant était de 5 000 dollars EU.  Elle avait un
mécanisme SGP pour les pays en développement et avait aussi fourni aux PMA de généreuxavantages sous forme d'accès entier et libre à son marché.  La législation hongroise interdisait l'octroi
d'avantages SGP aux pays qui se trouvaient à un niveau de développement plus élevé que le sien,
c'est-à-dire aux pays ayant un PIB par habitant plus élevé.  Mais la communication du Paraguay
cherchait à interdire même ce type de différenciation économique.  Il souhaitait dans ce contexte
adresser quelques questions au Paraguay.  Il demandait en premier lieu si son intention était de veillerà ce que les pays ayant un SGP en fassent bénéficier tous les pays en développement, y compris les
pays plus développés, à partir du moment où ces pays étaient considérés comme des pays en
développement dans le cadre de l'OMC.  Les conséquences économiques et politiques d'une réponse
positive seraient considérables.  Son pays, par exemple, qui n'accordait des avantages SGP qu'aux
pays moins développés que lui-même, serait alors dans la pratique obligé de mettre fin entièrementaux avantages SGP qu'il consentait.  À propos des interventions d'un certain nombre de pays africains,
l'intervenant relevait par ailleurs que les pays en développement étaient un groupe très hétérogène et
qu'une approche de type "taille unique" ne fonctionnerait pas.  L'une des conséquences de la
proposition du Paraguay serait que tout pays souhaitant aider les pays en développement par le biais
d'avantages commerciaux serait obligé de les aider tous ou d'en aider aucun.  La délégation hongroise
soumettrait des questions écrites sur ces sujets.
27. La représentante des États-Unis a dit que la Clause d'habilitation était un élément central du
concept de traitement spécial et différencié de l'OMC.  Cependant, il fallait le considérer dans le
contexte de l'équilibre des droits et obligations constituant les engagements pris par les Membres.
Lorsque l'on considérait ce contrat complexe, il importait de reconnaître qu'il ne pouvait pas y avoir
de situation où un groupe de Membres n'aurait que des droits, sans aucune obligation envers le
système.  Le plein accès à ce qu'il offrait ne pouvait être obtenu que par une pleine participation ausystème commercial multilatéral, ce qui était une question de droits aussi bien que d'obligations.
Dans le même temps, des politiques économiques et gouvernementales avisées étaient importantes
pour rendre cette participation opérationnelle et effective.  Le débat sur la Clause d'habilitation
pouvait être comparé à la discussion relative aux périodes de transition:  cette dernière avait mis en
lumière la question du traitement des particularités existant à l'intérieur des pays en développement etentre eux.  L'intervenante appuyait l'avis d'un certain nombre de délégations selon lequel, bien qu'il
soit de toute évidence important de la mettre en œuvre correctement, la Clause d'habilitation n'existait
pas de manière autonome.  Il existait d'autres dispositions qui avaient également été conçues pour
prendre en compte les besoins individuels des pays en développement.  De même, l'argument de la
Hongrie concernant la définition d'un pays en développement était également très important.  Lorsquel'on discutait des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, par exemple, la possibilité
de tenir un débat réellement approfondi était gênée par l'absence d'une définition claire de ce qu'était
un pays en développement pour l'OMC.  C'était précisément en raison des différences entre pays enTN/CTD/M/4
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développement que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié avaient été rédigées
comme elles l'étaient.  De l'avis de la délégation des États-Unis, certaines des dispositions visant à
tenir compte en la matière des besoins différents des pays en développement, avaient en fait un
caractère d'effort maximal.  C'était un élément inhérent à nombre de ces dispositions.  La
communication du Groupe africain avait souligné à juste titre que certaines formes de traitementspécial et différencié avaient été plus efficaces que d'autres.  L'intervenante estimait pour cette raison
qu'une mise à jour du Secrétariat sur l'utilisation de ces dispositions contribuerait à les cibler et les
rendre plus opérationnelles.  De même, la communication du Groupe africain avait mentionné que
l'application des périodes de transition était quelque peu arbitraire.  Cela était dû en grande partie au
fait qu'au lieu d'être adaptée à des besoins individuels, l'application des périodes de transition tendait à
être trop générale.  C'était pourquoi la délégation des États-Unis, dans tous les débats sur les périodes
de transition, s'était efforcée de tenir compte des besoins spécifiques des pays, plutôt que d'adopterune approche de type "taille unique".  Il ne fallait pas perdre de vue dans le débat les objectifs
fondamentaux du traitement spécial et différencié;  qu'il s'agisse de la Clause d'habilitation ou d'autres
dispositions similaires, le principal objectif était d'intégrer entièrement les Membres dans le système
de l'OMC, plutôt que d'exacerber un système à deux niveaux ou davantage.  L'intervenante
reconnaissait qu'en raison des différences de niveaux de développement, on avait parfois un système àplusieurs étages.  Ce n'était pas une raison pour lui donner un caractère permanent ou pour créer, au
sein de l'Organisation, d'autres sous-groupes.  Ce qui se faisait pour faciliter la prise en compte des
besoins individuels des Membres devait se faire dans le cadre d'un système à niveau unique.
Plusieurs études des échanges commerciaux entre pays en développement avaient été faites.  Celles-ci
montraient que, si le rôle des marchés des pays développés était important, il était tout aussi importantde tenir compte du rôle joué par l'accès aux marchés des pays en développement.  Il ressortait de
données de la Banque mondiale que la plupart des recettes supplémentaires des pays en
développement provenaient de la libéralisation des marchés d'autres pays en développement.  Par
exemple, les trois quarts des augmentations potentielles de recettes dans les négociations sur le
commerce des produits agricoles proviendraient probablement de la libéralisation des marchés despays en développement.  La délégation des États-Unis espérait qu'au cours des discussions à venir,
une démarche plus structurée serait adoptée pour examiner les questions liées aux besoins individuels
des pays en développement.
28. La représentante de Hong Kong, Chine a remercié le représentant du Paraguay de son
intervention, mais précisé que la communication était encore à l'examen.  Cependant, sa délégation
acceptait le principe énoncé au paragraphe 17 selon lequel la Clause d'habilitation devait être
appliquée comme un instrument conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays endéveloppement et non pas pour élever des obstacles ou créer des difficultés à d'autres pays.
29. Le représentant d'Haïti a dit que la communication du Paraguay avait mis en lumière la
nécessité de poursuivre les efforts pour une application effective du traitement spécial et différencié,
mais sa délégation ne pouvait accepter l'argument qu'il ne devait y avoir aucune différenciation entre
les Membres dans l'application des systèmes préférentiels.  Il appuyait la déclaration de la Hongrie etcelle faite par l'Ouganda au nom des PMA.  Ces derniers avaient été reconnus comme une catégorie
distincte même par l'ONU.  Dans le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, il était en fait dit que le
traitement spécial et différencié devait bénéficier aux pays en développement et en particulier aux
pays les moins avancés.  Comme les Ministres eux-mêmes avaient accepté cette différenciation, il
était donc difficile d'accepter la proposition du Paraguay.  Le faire équivaudrait à ne pas tenir comptedes différences de niveaux de développement et de contraintes entre pays en développement.  Même
les pays développés avaient parlé de cette différenciation.  En outre, plusieurs pays en développement
avaient dit qu'ils n'accepteraient aucun nivellement, en ce qui concerne non seulement la Clause
d'habilitation, mais aussi d'autres aspects du traitement spécial et différencié.  Le traitement sur la
base des différences de niveaux de développement économique et de contraintes avait, de toute façon,déjà été accepté sur le plan international.  Les Membres devaient par conséquent rechercher une miseTN/CTD/M/4
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en œuvre effective des dispositions relatives au traitement spécial et différencié tout en tenant compte
des différences existant entre les divers pays en développement.
30. Le représentant du Nicaragua a dit que la communication du Paraguay avait ouvert la voie à
une discussion franche et sincère de certains des thèmes dont se préoccupaient depuis longtemps les
pays en développement.  Il était clair qu'il existait une dichotomie.  D'un côté, il y avait les pays quiavaient besoin de plus d'assistance pour participer activement et effectivement au système commercial
multilatéral.  Mais, de l'autre, il y avait des pays qui pouvaient y participer de manière compétitive
parce qu'ils bénéficiaient d'économies d'échelle ou que leur productivité était meilleure.  On avait de
toute évidence un problème sérieux lorsqu'un part enaire commercial important excluait un autre
Membre pour des raisons politiques, sociales, économiques ou géographiques.  Un tel problème ne
pouvait être résolu que par une différenciation claire entre Membres ayant des niveaux de
développement différents ainsi qu'une identification claire des limitations propres à chaque Membre.
31. La représentante de la Barbade a dit que, de l'avis de sa délégation, l'objectif de tous les pays
en développement était d'assurer que le traitement spécial et différencié, sous toutes ses formes ou
manifestations, soit rendu affirmatif, positif et effectif.  Les pays en développement devaient viser à
surmonter leurs contraintes, vulnérabilités et caractéristiques spécifiques.  Ils devaient le faire en vue
d'accroître leur part du commerce mondial et, par la suite, de participer pleinement au systèmecommercial multilatéral.  La délégation de la Barbade estimait que le recours à la Clause d'habilitation
et les dérogations temporaires ou limitées dans le temps au titre de l'article premier du GATT étaient
des moyens valables pour atteindre ces objectifs.  En conclusion, l'intervenante a appuyé les
déclarations des délégations de Sainte-Lucie, de Maurice, du Kenya et d'Haïti, ainsi que certains des
arguments avancés par les États-Unis et les CE.  Sa délégation attendait avec intérêt les délibérations àvenir sur cette question.
32. Le représentant du Nigéria a dit que, bien qu'éprouvant de la sympathie pour ses arguments,
sa délégation avait des difficultés à appuyer la proposition.  La Clause d'habilitation était intégrée au
GATT pour aider les pays en développement à participer au système commercial multilatéral et en
bénéficier.  Elle avait une dimension supplémentaire qui reflétait les liens commerciaux historiquesqui existaient dans certains cas entre les Membres et leurs anciennes colonies.  Les Membres
soutenant la proposition devaient garder à l'esprit les différences de niveaux de développement des
divers pays.  La question méritait d'être discutée plus avant.
33. Le représentant de Belize s'est associé aux pays qui avaient indiqué que la mise en œuvre de
la Clause d'habilitation ne devait pas imposer de charges inutiles à ses bénéficiaires.  Il appuyait
également les délégations qui avaient souligné la diversité des pays en développement.  Il partageait
l'argument que différents types d'assistance étaient par conséquent nécessaires pour satisfaire leursbesoins.
34. Le représentant de la Turquie a dit, à titre d'observations préliminaires, que la question
présentait certaines particularités et certains aspects caractéristiques.  La liste figurant au
paragraphe 10 de la communication montrait combien la question était vaste, d'autant plus que chaque
cas de traitement spécial et différencié avait ses aspects et pratiques propres qui, dans certains cas,donnaient lieu à une certaine discrimination.  En raison de la complexité des questions, chaque
situation devait être évaluée au cas par cas.  Une étude détaillée était nécessaire avant que l'on puisse
parvenir à des conclusions quelconques sur la question du traitement spécial et différencié.
35. La représentante du Zimbabwe a relevé que l'OMC reconnaissait déjà différents niveaux de
développement parmi ses Membres.  Sa délégation souhaitait s'associer à celles qui avaient appuyé la
nécessité de continuer à reconnaître ces différences.  Son propre pays avait des problèmes spécifiques
dus, pour ne prendre que cet exemple, au fait de ne pas avoir de littoral.  Aussi estimait-il qu'une
approche de type "taille unique" ne convenait pas pour toutes les situations.  Pour l'intervenante, ilTN/CTD/M/4
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fallait poursuivre la discussion avant de prendre une décision sur ce qu'il convenait de faire.  Elle
demandait au Président s'il serait possible, étant donné que les Membres avaient soulevé tant de
questions importantes, de conclure le débat et de parvenir à un accord, ne serait-ce que sur certaines
des questions, pour la fin juillet 2002.
36. La représentante de Sri Lanka a précisé que ses commentaires portaient principalement sur les
deux propositions présentées respectivement par la Thaïlande sur les licences d'importation et par
Sainte-Lucie sur l'article XVIII du GATT.  Sa délégation appuyait ces propositions parce qu'elles
visaient à accroître l'efficacité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La
proposition de Sainte-Lucie ne devait pas se limiter aux petites économies vulnérables, mais être
étendue à tous les pays en développement ayant les mêmes préoccupations.  Cependant, les lignes
directrices de base pour le recours à l'article XVIII devaient être libéralisées et il fallait, en clarifiant
les ambiguïtés de procédure que contenait le texte, s'assurer de sa cohérence avec l'architectured'ensemble des Accords de l'OMC.  À propos de ce besoin de cohérence, l'intervenante précisait que
si l'article XVIII donnait aux pays en développement la flexibilité nécessaire pour recourir à certaines
mesures pour autant qu'elles satisfassent aux critères de l'article, certaines dispositions d'autres articles
interdisaient l'adoption de ces mêmes mesures.  Par exemple, un pays pouvait, d'un côté, ainsi qu'il
était prévu à l'article XVIII, avoir la latitude de prendre certaines mesures aux frontières, telles quel'imposition de restrictions quantitatives.  Mais si le produit en question était un produit agricole, il
pouvait ne pas avoir cette flexibilité, car certain es dispositions de l'Accord sur l'agriculture
interdisaient aux Membres de recourir à toute mesure aux frontières autre que l'application de tarifs
douaniers.  Cela montrait que, même si l'article XVIII offrait aux pays en développement une certaine
flexibilité, celle-ci se trouvait souvent réduite à néant par des dispositions contenues dans d'autresaccords.  L'intervenante estimait que c'était là un cas classique de situation où la flexibilité prévue par
l'article XVIII avait été réduite du fait de la faiblesse de l'architecture d'ensemble des Accords de
l'OMC.  Elle soulignait qu'on pouvait trouver de nombreux autres exemples analogues dans les
dispositions d'autres accords, l'incohérence de l'architecture d'ensemble réduisant la flexibilité
apparemment accordée aux pays en développement.  C'était là une dimension importante du débat,que le Comité devait examiner de manière plus approfondie.
37. La représentante de la Jamaïque a souligné que, comme l'avait rappelé la représentante de
Sainte-Lucie, la note de bas de page 2 de la Clause d'habilitation visait à permettre des accords
commerciaux améliorés non réciproques entre pays développés et pays en développement par le biais
de dérogations.  À propos de l'article 18 de la communication, elle relevait que l'article XXV
du GATT conférait aux Membres le droit de demander des dérogations au titre de l'article premier.
Cela permettait un traitement préférentiel pour certains Membres.  Cependant sa délégation ne voyaitpas de contradiction fondamentale entre ce que prévoyait l'article XXV et la Clause d'habilitation.
Ces deux instruments pris ensemble créaient un cadre général pour l'octroi par les pays développés de
préférences commerciales aux pays en développement.  Pour terminer, l'intervenante a souligné ce
qu'avaient dit les représentants de Maurice, de l'Ouganda, de Sainte-Lucie et du Kenya, à savoir qu'il
fallait reconnaître les différences de niveaux de développement économique entre pays endéveloppement pour permettre l'adoption de mesures facilitant l'intégration de ces pays dans le
système commercial multilatéral.
38. La représentante du Canada a estimé que la communication du Paraguay avait suscité un
débat très intéressant sur les principes fondamentaux du traitement spécial et différencié.  Sa
délégation partageait l'avis exprimé par plusieurs autres délégations, selon lequel une approche detype "taille unique" ne fonctionnerait pas.  Elle soutenait également l'idée de gradation avancée par un
certain nombre de délégations.  Son pays était très sensible à la nécessité d'un traitement spécial et
différencié approprié, mais estimait que cela devait se faire au cas par cas.  Les Membres devraient
examiner les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de manière globale par rapport
aux besoins individuels des Membres.  Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales pouvaitêtre utilisé à cette fin.  Une telle démarche faciliterait un débat équilibré tenant compte des diversesTN/CTD/M/4
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questions telles que les périodes de transition, l'assistance technique et les autres dispositifs, les
réformes internes en cours, etc., autant d'éléments qui pouvaient ensuite être inclus dans des
calendriers réalistes mais prédis.  Cela permettrait aussi de prendre en compte les préoccupations des
différents Membres concernant toute disposition relative au traitement spécial et différencié.
39. Le représentant du Japon s'est félicité du fait qu'un certain nombre d'intervenants avaient parlé
des différences de niveaux de développement des pays en développement.  C'était une question
importante qu'il fallait considérer dans le cadre du débat sur le traitement spécial et différencié.  Il
fallait considérer les différentes manières de répondre aux besoins différents et spécifiques des divers
pays, y compris la relation entre le renforcement des capacités et le fait de rendre le traitement spécial
et différencié pleinement opérationnel.
40. La représentante de la Trinité-et-Tobago, tout en accueillant avec satisfaction la
communication du Paraguay, qui incitait à réfléchir, a dit qu'elle partageait certaines des
préoccupations exprimées à son propos.  Sa délégation attendait avec intérêt la poursuite du débat sur
la question.
41. Le représentant de la Norvège a estimé que le Paraguay avait mis en lumière une question très
fondamentale, dissimulée sous la surface depuis le début des sessions extraordinaires.  Une partie des
travaux avait visé, en dernière analyse, à distinguer et reconnaître les différences de niveaux dedéveloppement entre les pays.  Pour rendre les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié plus effectives, il fallait qu'elles reconnaissent les différences de niveaux de
développement non seulement entre pays développés et pays en développement mais aussi entre pays
en développement eux-mêmes.  C'était là un aspect important de la politique commerciale de son
pays, qui s'était efforcé de donner une préférence marquée aux PMA.
42. Le représentant du Sénégal a estimé qu'une certaine différenciation était nécessaire dans le
cadre du traitement spécial et différencié parce que de nombreux pays en développement, en
particulier les pays les moins avancés, en avaient besoin.  La communication du Paraguay créerait un
sentiment d'inertie dans le système parce que, si les propositions qu'elle contenait étaient acceptées,
elle rendrait difficile l'octroi d'un traitement préf érentiel à certains pays en développement dans le
contexte global du traitement spécial et différencié.
43. Le représentant du Pakistan a dit qu'à ce stade, il souhaitait simplement appuyer les
déclarations de l'Ouganda, de Sainte-Lucie, des CE, de Maurice, du Kenya et de quelques autres et
soutenir les pays qui avaient demandé que soient reconnues les différences de niveaux de
développement et les besoins spéciaux des divers pays.  Il attendait avec intérêt un débat sur cette
question à une réunion ultérieure.
44. Le représentant du Paraguay a remercié les délégations qui étaient intervenues et dit que le
débat avait démontré l'importance de la question soulevée par sa délégation.  Il était évident qu'il
fallait une discussion plus approfondie des éléments sous-jacents de la Clause d'habilitation et de la
discrimination à laquelle, sous une forme ou une autre, elle donnait lieu au sein de l'Organisation.  Il
estimait que certaines conclusions fondamentales se dégageaient déjà, dont le fait que le traitement
spécial et différencié était d'une importance vitale et touchait au cœur de l'OMC.  Il estimait en outreque le traitement spécial et différencié nécessitait des normes claires et précises, de manière à ce qu'il
puisse servir de moyen utile pour les pays en développement dans une organisation qui ne
reconnaissait actuellement que trois catégories de pays, à savoir:  les pays développés, les pays en
développement et les PMA.  Dans ces trois catégories, les seuls pays dont la classification était claire
étaient les PMA.  Pour cette raison, sa délégation appuyait sans réserve les appels visant à leuraccorder, sur une base exceptionnelle, un traitement préférentiel.  Il estimait que la question du
passage d'un pays de la catégorie pays en développement à la catégorie pays développé devait être
examinée plus avant.  De même, il fallait approfondir l'étude de la Clause d'habilitation en raison deTN/CTD/M/4
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son importance dans l'Organisation.  Il soulignait que des pays pouvaient se trouver marginalisés
lorsque des privilèges appropriés ne se concrétisaient pas, la Clause d'habilitation, au lieu de les aider,
devenant alors un obstacle à leur développement.  La délégation paraguayenne respectait la nécessité
d'un équilibre des droits et obligations, mais était opposée à toute discrimination préjudiciable aux
intérêts de certains pays.  Le débat devait se poursuivre afin de rechercher un consensus possible surdes normes qui pourraient être définies clairement  et ouvertement et qui ne portraient préjudice à
aucun pays Membre.  L'intervenant attendait avec intérêt les futures délibérations sur cette question.
45. Le Président, en conclusion du débat sur la communication du Paraguay, a dit que la
discussion avait été des plus intéressantes et que bien que des avis différents aient été exprimés, tous
avaient été constructifs.  En réponse à la question de la représentante du Zimbabwe, qui avait
demandé s'il serait ou non possible de traiter les nombreuses questions systémiques qui avaient été
soulevées avant la date limite de juillet, il estimait que cela serait impossible.  Cela soulevait laquestion très importante de la nécessité d'organiser les travaux futurs, non seulement dans le contexte
de la date limite de juillet, mais aussi pour la période ultérieure.  Cela encourageait une évaluation
réaliste de ce qui pourrait en fait être réalisé pour la fin juillet.  Cela aiderait également à établir la
carte des travaux à accomplir au-delà de juillet.
46. Passant au point suivant de l'ordre du jour, le Président a rappelé qu'à la réunion du
10 juin 2002 s'était tenue une discussion initiale des propositions générales du Groupe africain et des
PMA, contenues dans la version élargie du document TN/CTD/W/3 et dans le document
TN/CTD/W/4.  Il a ensuite invité en premier lieu le représentant du Kenya, au nom du Groupe
africain, et, en second lieu, le représentant de l'Ouganda, au nom des PMA, à présenter le cas échéant
des observations complémentaires sur ces deux communications.
47. Le représentant du Kenya a dit qu'à la Session extraordinaire informelle du CCD tenue le
10 juin 2002 sa délégation avait, au nom du Groupe africain, présenté une proposition détaillée en
trois parties pour aider le Comité à remplir le mandat qui lui avait été confié par la Conférence de
Doha en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Lors de cette
réunion, certaines délégations avaient demandé des éclaircissements sur certains éléments de laproposition, y compris sur la réflexion à la base des principes et objectifs qu'elle énonçait, le
fonctionnement du mécanisme de supervision proposé et le contexte de la part ie III de la proposition,
qui portait sur les dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié.  Il souhaitait
répondre à ces demandes d'éclaircissements dans sa déclaration, laquelle serait ensuite distribuée aux
Membres.  Pour commencer, il souhaitait éclairer davantage les objectifs visés par le Groupe africain
en proposant de rendre pleinement opérationnelles plusieurs dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  Le commerce n'était pas une fin en soi, mais une activité qui était reflétée dansles objectifs convenus par les Membres lors de la création du GATT, puis de l'OMC.  Le commerce
devait contribuer au relèvement des niveaux de vie, en particulier dans les pays en développement et
les pays les moins avancés Membres.  Ce devait être une activité génératrice de bien-être.  À cet
égard, il était reconnu que des mesures spéciales seraient nécessaires pour aider les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres à s'assurer une part du commerce internationalcorrespondant aux nécessités de leur développement.  En intégrant le traitement spécial aux objectifs
et fonctions essentiels de l'OMC, on avait reconnu que ce traitement était un droit fondamental des
pays en développement et des pays les moins avancés Membres dans le contexte plus général de leur
droit au développement économique.
48. À titre d'illustration, l'intervenant a souligné que l'un des avantages de l'OMC était qu'elle
fournissait un cadre pour l'accès aux marchés des produits et reconnaissait aussi le commerce comme
un moteur important du développement économique, un facteur qui contribuait à sa réalisation.
Toutefois, comme on le savait bien, les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres avaient du mal à utiliser de manière appropriée le cadre de l'OMC et à profiter pleinement
des possibilités d'accès aux marchés qui s'offraient à eux.  En outre, quand il s'agissait de mettre enTN/CTD/M/4
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œuvre de nouvelles obligations ou de respecter les nombreuses obligations existantes, ces pays se
heurtaient à d'énormes contraintes financières et institutionnelles et au manque de ressources
humaines.  Les Membres n'étaient pas sur un pied d'égalité en termes de ressources et de capacités et
donc de participation au système de l'OMC, surtout pour ce qui est de remplir leurs obligations en
matière de mise en œuvre et de respect des engagements.  Ils avaient donc besoin d'assistance ainsique de flexibilité dans la mise en œuvre et le respect de ces obligations, ainsi que pour profiter des
débouchés commerciaux censément offerts.  C'était dans ce contexte qu'un traitement spécial et
différencié avait été accordé aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres
comme moyen d'assistance, compte tenu de leurs besoins de développement.  L'objectif principal
restait le relèvement des niveaux de vie par la croissance du commerce et le développement
économique, mais les règles de l'OMC pouvaient aussi jouer un rôle important en offrant certaines des
solutions d'accès aux marchés nécessaires au développement économique.  C'était là indiscutablementl'objectif premier du traitement spécial et différencié, mais il fallait le formuler plus clairement dans
des termes qui prouvaient sa très grande portée.  Pour la réalisation de cet objectif premier, il fallait
garder à l'esprit certains principes et objectifs fondamentaux.  Cela était particulièrement important
compte tenu du fait que les Ministres avaient reconnu la nécessité de renforcer les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié afin de les rendre plus effectives, plus précises et plusopérationnelles et qu'il fallait incorporer le traitement spécial et différencié dans l'architecture des
Accords de l'OMC.  Ces principes fournissaient des paramètres utiles dans la poursuite des objectifs
fondamentaux de développement et de croissance.  Dans cette perspective, les principes
fondamentaux du traitement spécial et différencié devaient être que celui-ci était accordé aux pays en
développement et aux pays les moins avancés Membres en fonction de leurs besoins dedéveloppement.  Ce n'était qu'à cette condition que le traitement spécial et différencié serait
significatif et pertinent.  Conformément au mandat découlant du programme de travail convenu à
Doha, il était important que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient
contraignantes et entraînent des obligations impératives que les Membres soient tenus de respecter.
Citant l'exemple de l'article 66:2 de l'Accord su r les ADPIC, l'intervenant précisait que tous les
Membres devaient respecter et considérer comme contraignantes les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié telles que celles-ci, lesquelles visaient à accorder aux pays en
développement et aux pays les moins avancés Membres certains droits spéciaux.  L'interprétation du
mot "contraignant" était également pertinent pour ce qui est de l'objectif de cohérence des politiques
économique au niveau mondial, de façon à ce que les droits dont les Membres bénéficiaient au titre de
l'Accord de l'OMC sous forme de traitement spécial et différencié ne soient pas rendus inopérants en
raison de l'incohérence de l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial et ainsi privésde toute signification.
49. C'était pour atteindre ces objectifs que le Groupe africain avait proposé la création d'un
mécanisme de supervision qui serait placé sous l'autorité du CCD.  L'intervenant proposait que le
Secrétariat élabore sur la base de cette proposition une note tenant compte également des avis
exprimés par les autres délégations, qui décrirait les éléments possibles d'un tel mécanisme.  Celaaccélérerait et ciblerait le débat.  La principale raison de cette proposition était qu'alors que certaines
dispositions relatives au traitement spécial et différencié étaient déjà impératives ou relativement
précises, elles n'avaient pas été utilisées ni respectées, ainsi qu'il ressortait de l'examen des politiques
commerciales de plusieurs Membres et que l'indiqua it clairement la note d'information du Secrétariat
(WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4).  Le mécanisme de supervision contribuerait à rendre plusopérationnelles et effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Ce serait
également un moyen de contrôler les difficultés rencontrées par les Membres dans l'application de ces
dispositions.  Il pouvait être créé dans le cadre du CCD en tant qu'organe subsidiaire ouvert à tous.  Il
serait donc placé sous l'autorité du CCD, à qui il ferait rapport.  Le CCD pouvait avoir deux
Vice-Présidents qui constitueraient, avec le Président et le Secrétaire du CCD, un bureau chargé defaire en sorte que le mécanisme de supervision s'acquitte de ses fonctions avec célérité et de faciliter
les consultations entre Membres sur le traitement spécial et différencié.TN/CTD/M/4
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50. Détaillant davantage la position du Groupe africain, l'intervenant a précisé que les principales
fonctions du mécanisme de supervision seraient les suivantes:  i) évaluation régulière de l'utilisation et
du caractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, afin de s'assurer
qu'elles étaient pleinement utilisées et que tout problème qui se présentait était réellement résolu;
ii) mise en place d'un cadre pour proposer et examiner des recommandations que le CCD pourraitfaire aux Membres sur le respect des obligations énoncées dans les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié, de même que sur les meilleures pratiques pour l'utilisation des dispositions;
iii) en s'inspirant notamment des rapports du Mécanisme d'examen des politiques commerciales, des
rapports établis par d'autres organisations internationales dans des domaines relevant de leur
compétence, en particulier la CNUCED, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le
Programme des Nations Unies pour le développement, et des propositions, déclarations et rapports des
Membres, le mécanisme de supervision pourrait alors évaluer périodiquement l'utilisation et lecaractère effectif des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et élaborer des
recommandations;  iv) le mécanisme de supervision pourrait établir régulièrement des profils par pays
présentant des besoins précis et quantifiés, de même que les possibilités et avantages se rapportant aux
dispositions relatives au traitement spécial et différencié afin de contribuer à leur pleine utilisation;
v) le CCD pourrait tenir régulièrement des sessions sp écifiques sur l'utilisation et le caractère effectif
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;  et vi) le mécanisme de supervision
pourrait avoir pour fonction spécifique d'examiner si les accords et instruments proposés pour
adoption dans le cadre de l'OMC étaient conformes aux principes et objectifs généraux du traitement
spécial et différencié.  Le CCD pourrait également recommander des délais de mise en œuvre de ses
recommandations et prévoir que des rapports lui soient présentés régulièrement sur les mesuresadoptées pour mettre en œuvre les recommandations.
51. L'intervenant a indiqué que le Groupe africain avait également proposé la création, dans le
cadre du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, d'un
mécanisme spécifiquement chargé d'apporter le soutien financier nécessaire pour que les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié contenues dans les différents accords soient appliquées demanière efficace.  Ce mécanisme serait un arrangement financier permanent pour les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  La partie III de la proposition contenait des propositions
spécifiques sur le sens à donner aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié des
Accords existants de l'OMC.  Comme il était indiqué dans la section de la proposition consacrée aux
"Mesures à prendre", la Session extraordinaire pourrait, dans le cadre de son mandat actuel, élaborer
une Décision qui contiendrait une interprétation faisant autorité des différentes dispositions relatives
au traitement spécial et différencié et recommander que le Conseil général l'adopte.  Le Groupe avaitégalement proposé certaines interprétations de dispositions spécifiques.  Si elles étaient adoptées, ces
interprétations pourraient faire partie intégrante des dispositions, ces dernières devant alors être lues à
la lumière de ces interprétations.   Le CCD pouvait également remplir son mandat par une décision
contenant les règles proposées dans la partie II ainsi que les interprétations proposées dans la
partie III.  Enfin, l'intervenant a précisé que l'intention du Groupe était de renforcer les dispositionsrelatives au traitement spécial et différencié, de les rendre plus effectives, plus précises et plus
opérationnelles et de les inclure dans l'architecture générale des Accords de l'OMC.
52. Le représentant de Maurice a rappelé qu'il avait déjà fait connaître sa position sur les
communications du Groupe africain et du Groupe  des PMA à la réunion du 10 juin 2002.  Sa
délégation comptait que les travaux des prochains jours seraient fructueux et que des solutionsconcrètes seraient trouvées aux problèmes soulevés.
53. La représentante des États-Unis, tout en sachant gré au Kenya des explications
complémentaires qui avaient été fournies au nom du Groupe africain sur la proposition distribuée
antérieurement, a dit que sa délégation étudiait la communication, qui lui paraissait contenir un certain
nombre d'éléments importants.  La communication relevait que les dispositions existantes relatives autraitement spécial et différencié avaient fait l'objet, dans le cadre du règlement global, de négociationsTN/CTD/M/4
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qui avaient créé de toutes parts certaines attentes.  Il était également essentiel de discuter des principes
et objectifs du traitement spécial et différencié, car un tel débat éclairerait l'examen du grand nombre
de propositions présentées.  Il avait été reconnu que le traitement spécial et différencié faisait partie
intégrante du système et, comme l'avaient mentionné précédemment certaines délégations, il devait
être fonction des besoins commerciaux, financiers et de développement du pays considéré.Cependant, le problème était de déterminer ce qui était approprié et la méthodologie ou les
méthodologies à utiliser ensuite.  C'était une question difficile à laquelle aucune réponse appropriée
n'avait encore été apportée.  L'important était que dans l'examen des principes et objectifs, on étudie
les liens entre l'adoption de politiques économiques avisées et les politiques de libre-échange dans le
contexte de l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Cela montrerait
que les certitudes et la prévisibilité liées à l'adhésion à un système fondé sur des règles, combinées
avec un recours judicieux aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié, étaient lemeilleur moyen de promouvoir la croissance économique à long terme.  Un certain nombre d'études
découlant des travaux effectués dans les divers organes de l'OMC avaient montré qu'en dépit des
préoccupations exprimées quant à la mise en œuvre des diverses dispositions de l'OMC, les meilleurs
résultats avaient été obtenus lorsque les différents accords avaient été pleinement appliqués.  Les
États-Unis distribueraient prochainement une communication mettant en lumière ces conclusions.  Àtitre d'exemple, l'intervenante a rapporté que les pays en développement Membres qui avaient choisi
d'être parties à l'Accord sur les technologies de l' information (ATI) avaient tiré d'importants avantages
de l'ouverture de leurs marchés.  Les 19 pays en développement Membres, qui ne faisaient pas partie
de l'OCDE et qui avaient signé l'ATI, avaient un excédent commercial croissant avec les pays
membres de l'OCDE, qui s'était élevé en 2000 pour le s produits ATI essentiels à plus de 30 milliards
de dollars.  Le fait d'avoir pour les services un système fondé sur des règles et transparent favoriserait
également la croissance économique et le développement dans ce domaine.
54. Se référant à la déclaration du représentant du Kenya, l'intervenante a estimé qu'elle contenait
des éléments qui pouvaient constituer une base utile pour l'examen des principes et objectifs du
traitement spécial et différencié.  Il était également important de cibler le programme de travail duCCD jusqu'à la fin juillet et surtout d'examiner comment ces travaux pouvaient contribuer le mieux
possible au programme de travail global issu de Doha.  Un certain nombre de propositions qui avaient
été présentées montraient qu'elles étaient parallèles aux travaux en cours dans d'autres organes de
l'OMC.  Compte tenu de cela, sa délégation estimait que le moyen le plus rapide de progresser était
peut-être que le Président envoie les propositions des Membres aux Présidents des autres Sessions
extraordinaires, des organes de négociation et des comités pertinents, de manière à ce qu'ils les
prennent en considération dans leurs discussions et négociations.  En outre, dans son rapport au
Conseil général, le Président devrait indiquer que les débats avaient montré qu'une vaste gamme de
questions devraient être étudiées plus avant dans les organes appropriés.  Parmi ces questions, parfois
tirées de la communication du Groupe africain, figuraient les suivantes:  rédiger les dispositions
appropriées de manière à ce qu'elles assurent l'intégration effective des Membres dans les accords
existants faisant actuellement l'objet de négociations;  assurer la flexibilité appropriée pour déterminerles paramètres de transition dans les Accords, étant donné les expériences et besoins divers des
Membres;  tenir compte des travaux sur l'utilisat ion dans l'élaboration du programme de travail pour
l'assistance technique liée au commerce pour 2003;  et établir, au cours des négociations, un
mécanisme de supervision approprié pour examiner l'application du traitement spécial et différencié.
Les annexes sur l'assistance technique présentées par le Groupe africain devraient également fairel'objet d'un débat plus approfondi afin d'examiner les différentes idées avec les organes concernés
avant la fin de l'année.  Toute discussion complémentaire sur le "cadre du traitement spécial et
différencié", proposée par un Membre avant Doha et mentionnée dans la Déclaration ministérielle,
nécessiterait aussi l'étude d'un mécanisme qui assurerait que les Membres n'ayant plus besoin d'un
traitement spécial et différencié renoncent à un tel traitement de manière appropriée.  Cela serait liéaux arguments du même ordre sur la gradation qui avaient été mentionnés au cours des discussions
antérieures, toute nouvelle discussion des principes et objectifs devant se faire dans cette optique.  Le
CCD devrait, en collaboration avec le Sous-Comité du commerce des pays les moins avancés,TN/CTD/M/4
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analyser plus avant les différents domaines dans lesquels le traitement spécial et différencié pouvait
contribuer à une plus grande participation des PMA au système commercial.  La Session
extraordinaire devrait recommander au Conseil général qu'il lui faudrait poursuivre ses travaux sur les
objectifs et principes;  elle lui rendrait compte ensuite périodiquement pour recevoir de nouvelles
directives en fonction des négociations.
55. La représentante de la Thaïlande, après avoir remercié le Groupe africain de sa proposition
révisée détaillée sur le traitement spécial et différencié, a dit qu'il était important d'avoir un débat et
une décision sur le cadre général des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Se
référant spécifiquement aux propositions contenues dans la communication du Groupe africain
relative à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, elle a mentionné que l'expérience de son
pays était que la plupart des normes imposées par les pays développés importateurs ne constituaient
pas seulement une charge financière pour les pays en développement et les pays les moins avancésexportateurs, mais aussi des obstacles au commerce du fait qu'ils ne disposaient pas des capacités et
des technologies appropriées pour satisfaire aux normes fixées.  La délégation des États-Unis appuyait
aussi totalement la proposition relative à l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
56. Le représentant de l'Inde a dit, à propos des indications complémentaires fournies par le
Kenya, qu'elles contenaient un certain nombre d'éléments importants.  Le Kenya avait correctement
identifié le principe premier qui devait régir le traitement spécial et différencié, à savoir que ces
dispositions devaient être contraignantes.  Par ce terme, sa délégation entendait que ces dispositions
devaient être impératives et, en tant que telles, appliquées par tous les Membres de l'Organisation.  En
outre, ces dispositions devaient également être contraignantes dans le contexte de la cohérence et del'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, de façon à ce que les droits dont
jouissaient les Membres de l'Organisation ne soient pas annulés du fait d'engagements pris dans un
autre contexte.  L'intervenant appuyait les idées et les éclaircissements fournis en ce qui concerne le
mécanisme de supervision, la délégation indienne attendant avec intérêt une discussion détaillée de
ces questions  en temps opportun.  Il espérait aussi que les propositions spécifiques qui avaient étédistribuées à la réunion précédente feraient l'objet d'une discussion plus détaillée à la réunion
suivante.  À propos de certaines observations de la représentante des États-Unis concernant
l'organisation des travaux futurs, il souhaitait revenir sur certaines de ces questions de procédure
lorsque, comme l'avait indiqué le Président, le sujet serait discuté au titre du point "Autres questions".
57. Le représentant de Djibouti a dit que le Kenya avait, au nom du Groupe africain, souligné une
question fondamentale non seulement pour les pays africains, mais aussi pour tous les pays en
développement, à savoir ce que devaient attendre ces pays de l'Organisation.  Pour l'essentiel, ils enattendaient un relèvement de leurs niveaux de vie dans le cadre d'une participation active aux travaux
et aux négociations de l'OMC.  Mais celui-ci ne s'était pas produit.  Dans ces conditions, il semblait à
sa délégation que la création d'un mécanisme approprié pour contrôler le fonctionnement des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et vérifier si les attentes des PMA étaient
comblées, était essentielle.  Il espérait que les Membres accepteraient cette proposition.
58. La représentante de la Colombie, après avoir remercié les délégations qui avaient présenté de
nouvelles propositions à la réunion, a dit qu'elle les transmettrait pour observations à son
gouvernement.  Elle estimait que les différentes propositions présentées à ce stade offraient une bonne
base pour les travaux futurs.  Ces propositions exigeaient cependant une analyse technique détaillée,
qui demandait plus de temps.  Le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha avait réaffirmé que lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié faisaient partie intégrante des Accords de
l'OMC et constituaient un élément essentiel du système commercial multilatéral.  Pour cette raison, la
délégation colombienne avait pris un intérêt particulier à ces discussions et était déterminée à
participer aux travaux en cours de manière à atteindre les objectifs visés.  Des progrès avaient déjà été
accomplis, notamment sous la forme d'une série de documents, dont celui du Secrétariat.  LaTN/CTD/M/4
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communication du Groupe africain contenait un certain nombre d'éléments intéressants qui seraient
utiles pour l'organisation des débats futurs.  L'intervenante convenait qu'une série de mesures pouvait
être nécessaire dans divers domaines pour renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié et les rendre plus opérationnelles.  Elle appuyait aussi l'idée de créer un mécanisme de
supervision au sein de l'OMC pour suivre la mise en œuvre de ces dispositions.  Il serait souhaitableque la Session extraordinaire reçoive les diverses propositions relatives au traitement spécial et
différencié et les répartisse ensuite entre les divers organes de l'OMC.  Ceux-ci pourraient alors les
examiner, puis présenter un rapport assorti de recommandations.  De cette manière, les travaux sur le
traitement spécial et différencié resteraient centralisés au sein du CCD tout en évitant les doubles
emplois et en atteignant l'objectif souhaité.
59. Le représentant du Chili a dit que la proposition du Groupe africain pouvait être considérée
comme comportant deux parties.  Dans la première étaient mis en lumière certains critères, principes
et objectifs généraux relatifs au traitement spécial et différencié.  Cette partie contenait aussi des
éléments qui aideraient les pays en développement à obtenir un meilleur accès aux marchés.  La
délégation chilienne pouvait les appuyer.  Il y avait aussi certains éléments qui étaient quelque peu
restrictifs et qui semblaient mettre l'accent sur le protectionnisme.  Pour ce qui est de rendre
impératives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui ne l'étaient pas, il fallait,dans un tel exercice, examiner les effets pratiques d'une telle mesure ainsi que les incidences d'un tel
changement sur les autres pays en développement.  Il était important de veiller à ce que toute
modification des dispositions non contraignantes ne modifie pas l'équilibre des droits et obligations
des pays en développement.  La deuxième partie de la communication comportait des propositions
spécifiques relatives aux différents accords, dont l'analyse demandait plus de temps.
60. Le représentant des Communautés européennes a dit que la communication révisée du
Groupe africain contenait de nouvelles idées assez intéressantes, dont certaines pouvaient avoir des
incidences très vastes.  Il avait déjà présenté à la réunion du 10 juin 2002 des observations détaillées,
dans lesquelles il s'était référé aux liens entre les différentes dispositions relatives au traitement
spécial et différencié et les travaux menés sur certaines de ces questions dans d'autres organes del'OMC.  Il fallait par conséquent prendre du recul et considérer l'ensemble de la question du traitement
spécial et différencié sous les différents aspects du programme de travail.  Le débat avait été non
seulement complexe, mais varié et avait oscillé entre des propositions très spécifiques et des
démarches assez générales et systémiques portant sur la question dans son ensemble.  L'intervenant se
faisait l'écho de l'avis exprimé par certaines délégations selon lequel il était important de tenir une
discussion, ainsi qu'il avait été proposé au titre du point "Autres questions", sur l'organisation des
travaux futurs.
61. La représentante du Venezuela a dit que les communications du Groupe africain et du Groupe
des PMA visaient à créer des conditions favorables au développement de tous les pays en
développement Membres.  Les propositions qui avaient été faites semblaient aller dans cette direction;
sa délégation était disposée à contribuer de manière constructive aux travaux pour mener à bien cet
exercice.  À propos du débat sur la Clause d'habilitation, l'aspect le plus important du traitementspécial et différencié était peut-être qu'il devait créer des conditions favorables pour tous les pays en
développement.  Cette idée se retrouvait à la fois dans la communication du Paraguay et au
paragraphe 15 de celle des PMA.  L'intervenante soulignait que la plupart des questions incluses dans
la "Décision sur la mise en œuvre" portaient en fait sur l'absence de mise en œuvre des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  À propos du paragraphe 6 de la communication desPMA, elle  mentionnait que le traitement spécial et différencié constituait depuis longtemps à la fois
un principe de base et une pratique fondamentale du système commercial multilatéral.  Il était
désormais important de rendre cette démarche effective et opérationnelle, à la fois en améliorant les
dispositions existantes et en y ajoutant, le cas échéant, de nouvelles dispositions.  L'intervenante
souhaitait des précisions sur les idées présentées au paragraphe 4 de la communication des PMA, maisestimait que l'enceinte appropriée pour débattre de cette question était le Sous-Comité des PMA.  EnTN/CTD/M/4
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ce qui concerne la communication du Groupe africain, elle estimait que le renforcement des capacités
devait inclure la possibilité d'aider les Membres à négocier des améliorations des Accords, à créer des
capacités internes et à développer leur aptitude à défendre l'intérêt public dans les domaines liés au
commerce.  En ce qui concerne le mécanisme de supervision, malgré les éclaircissements apportés par
le Kenya en ce qui concerne certaines préoccupations, y compris le type d'organisation proposé, ladélégation vénézuélienne comptait sur un débat plus approfondi.
62. Le représentant du Maroc a dit que le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha
avait donné au CCD un mandat clair, qui était d'examiner les moyens de rendre les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié effectives, précises et opérationnelles.  Cet exercice, qui
devait se conclure par la formulation de recommandations au Conseil général à la fin juillet 2002,
aiderait les pays en développement et les pays les moins avancés à recourir aux dispositions relatives
au traitement spécial et différencié de manière plus concrète.  Sa délégation appuyait lacommunication présentée par le Kenya au nom du Groupe africain.  Les propositions qu'elle contenait
portaient sur des Accords techniques de l'OMC et le cadre juridique du traitement spécial et
différencié et comprenaient la création d'un mécanisme de supervision pour évaluer l'impact et le
caractère effectif de ces dispositions, chose qui faisait défaut jusque-là.  L'examen de ces propositions
serait entièrement conforme à la lettre et à l'esprit du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle deDoha.
63. Le représentant de Cuba a dit qu'au moins en principe, sa délégation approuvait les critères
indiqués par le Kenya pour le mécanisme de supervision proposé.  Elle attachait une grande
importance à la création d'un tel organe d'évaluation et de contrôle, qui permettrait aux Membres
d'examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui avaientété convenues et permettrait aussi une évaluation des difficultés éventuelles surgissant au cours de
cette mise en œuvre.  Ce mécanisme permettrait en outre aux Membres d'évaluer si ces dispositions
satisfaisaient ou non aux objectifs en vue desquels elles avaient été incluses dans les Accords.
64. Le représentant du Nigéria a dit qu'il semblait y avoir un accord général de principe sur le fait
que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient être examinées en vue de les
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À cet égard, le Groupe
africain avait présenté des propositions pour les rendre impératives et contraignantes et établir un
mécanisme de supervision.  La Session extraordinaire devait maintenant examiner ces propositions en
vue de formuler des recommandations conformément au mandat énoncé au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha.
65. La représentante de Sri Lanka a dit à propos des propositions relatives à l'Accord SPS,
notamment ses articles 9:2, 10:1 et 10:3, présentées par un groupe de pays en développement, que
dans leurs efforts visant à maintenir leurs niveaux existants d'accès aux marchés ou les améliorer ou
même à accéder à de nouveaux marchés de pays développés, les pays en développement devaient
satisfaire à des prescriptions SPS assez strictes, stipulées par les pays développés.  L'accès potentiel
des exportations des pays en développement aux marchés des pays développés dépendait par
conséquent en grande partie non seulement des tarifs douaniers, mais aussi des obstacles non tarifaireset notamment des prescriptions SPS et OTC.  Un accès plus large aux marchés n'était possible que si
l'exportateur était en mesure de se conformer aux normes SPS.  Or, les pays en développement
n'étaient pas en mesure de respecter les normes imposées par les pays développés du fait d'un certain
nombre de contraintes.  Les pertes directes, en volumes potentiels d'exportations, dues au non-respect
des prescriptions SPS et OTC, étaient énormes.  Cita nt l'expérience de son pays dans le domaine des
épices, l'intervenante a mentionné que l'on estimait les pertes moyennes, en volumes d'exportation,
dues au non-respect des normes, à environ 5 500 tonnes métriques au cours de la période 1995-2000.
Cela représentait environ 34 pour cent des exportations totales d'épices du pays au cours de cette
période.  La valeur moyenne totale correspondante, évaluée en coût de substitution, représentait
environ 6 pour cent des recettes totales d'exportation.  Certaines données indiquaient que cesTN/CTD/M/4
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prescriptions avaient à la fois des effets positifs et négatifs sur le secteur des épices.  Cependant,
l'évaluation finale au niveau national montrait que l'effet net sur l'économie, en particulier sur
l'emploi, était négatif.  Cela était dû essentiellement à une diminution des volumes exportés.  La perte
nette d'emplois était de l'ordre de 2 400 personnes par an, soit environ 4  pour cent de la main-d'œuvre
totale employée dans ce secteur.
66. Cela montrait que même si les pays en développement souhaitaient maintenir leurs niveaux
existants d'accès aux marchés et ainsi annuler les effets négatifs des pertes de parts de marché, il leur
fallait néanmoins prendre un certain nombre de mesures, à savoir: i) introduire des techniques
améliorées;  ii) mettre en place des installations de recherche-développement améliorées et iii) se tenir
au courant des nouvelles normes facultatives et obligatoires par la formation et des ateliers.  Toutes
ces mesures nécessitaient des ressources financières.  Il fallait en outre que les pays en développement
améliorent les technologies employées.  Il était par conséquent important que les pays développés leurfournissent des technologies appropriées, soit gratuitement, soit à des conditions abordables, de
manière à améliorer leurs systèmes de traitement et la qualité de leurs produits.  Dans le secteur du
traitement des épices de Sri Lanka, par exemple, on avait ainsi estimé que le coût des investissements
en recherche-développement était de l'ordre de 8 millions de dollars des États-Unis par an, dont
seulement 3 pour cent pouvaient être fournis par le gouvernement.  De même, le coût total de laformation des travailleurs de ce secteur était de l'ordre de 1,954 million de dollars, dont seulement une
petite partie pouvait être fournie par le gouvernement.  Les données empiriques disponibles
montraient clairement qu'un financement supplémentaire était nécessaire pour se conformer aux
prescriptions SPS.  Il serait évidemment très difficile de trouver un tel financement, étant donné les
contraintes financières de la plupart des pays en développement.  Cela soulignait la nécessité pour lespays développés non seulement de fournir une assistance technique et financière aux pays en
développement, mais aussi de leur accorder des délais plus longs pour l'application des normes SPS.
Il n'existait pas au sein de l'OMC ou d'une autre organisation intergouvernementale de mécanisme
pouvant fournir une telle assistance aux pays en développement.  Pour l'instant, cela n'était possible
que sur le plan bilatéral, mais, comme l'article 9:2 existant de l'Accord SPS n'était pas contraignant,les pays en développement n'avaient aucune assurance d'obtenir l'assistance qu'ils demandaient.  C'est
pourquoi les propositions présentées par les Membres, y compris la communication du Groupe
africain, visaient à ce que les dispositions pertinentes de l'Accord SPS soient rendues impératives de
manière à les rendre effectives et opérationnelles.  En conséquence, la délégation sri-lankaise appuyait
la proposition contenue dans le document TN/CTD/W/2 visant à ce que les mots "envisagera l'octroi"
soient remplacés par "octroiera".  Elle soutenait aussi l'ajout du texte proposé à l'article 9:2 et les
propositions concernant les articles 10:2 et 10:3 de l'Accord SPS.  Elle estimait qu'il était justifié queles pays développés indemnisent la perte de recettes d'exportation résultant de l'imposition de telles
mesures, aspect qui était également souligné dans la communication du Groupe africain.
67. La représentante du Canada a dit qu'il était important de passer à la discussion des principes et
objectifs du traitement spécial et différencié.  Sa délégation s'associait à cet égard à la déclaration des
États-Unis.  S'agissant du mécanisme de supervision, elle prenait note des éclaircissements qui avaientété fournis, mais souhaitait indiquer qu'elle avait envisagé un mécanisme beaucoup plus simple.  Elle
avait songé à un mécanisme consistant simplement à inscrire de manière permanente la question du
traitement spécial et différencié à l'ordre du jour des comités.  Ces derniers feraient ensuite rapport
au CCD qui était, à son avis, l'organe approprié pour traiter de ces questions.  L'intervenante a
également exprimé son soutien à l'idée d'un examen annuel des dispositions relatives au traitementspécial et différencié du point de vue des PMA.  Mais, pour elle, l'enceinte appropriée pour cet
exercice devait être le Sous-Comité des PMA.
68. Le représentant de l'Ouganda a dit qu'il y avait beaucoup de similarités entre les
préoccupations des PMA et celles du Groupe africain.  La communication de ce dernier convergeait
de ce fait de manière importante avec celle des PMA.  Il appuyait la communication du Groupeafricain, qui incluait de nombreux aspects que les PMA n'avaient pas souhaité répéter dans leur propreTN/CTD/M/4
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communication.  S'agissant de la nécessité d'un accord -cadre sur le traitement spécial et différencié,
celui-ci pouvait être construit autour de quatre éléments.  Premièrement, il fallait réaffirmer et rendre
opérationnel le développement en tant qu'objectif essentiel des Accords de l'OMC.  Cela exigerait que
l'on évalue et améliore le cadre, les principes, les règles, les opérations et les propositions existants au
sein de l'OMC.  Le processus actuel couvrait certains aspects de cet élément, mais il ne fallait paslimiter le renforcement du traitement spécial et différencié au seul examen des dispositions existantes,
mais considérer la nécessité de mesures additionnelles, ainsi qu'il était envisagé au paragraphe 12 de
la Décision sur la mise en œuvre.  Deuxièmement, il fallait renforcer, rendre opérationnels et
introduire des principes généraux de développement dans les Accords concernant les quatre grands
domaines de l'OMC, à savoir marchandises, services, propriété intellectuelle et règlement des
différends.  Troisièmement, les pays en développement, et en particulier les PMA, devraient avoir
accès à des ressources financières pour leur permettre de remplir leurs obligations et de jouir de leursdroits, y compris leurs droits au titre du traitement spécial et différencié.  Il faudrait pour cela évaluer
les ressources supplémentaires nécessaires dont les pays en développement pourraient avoir besoin
dans le cadre de chaque accord.  Quatrièmement, les contraintes des pays en développement sur le
plan de l'offre et leur besoin de conserver la flexibilité nécessaire pour adopter des politiques et des
options favorables au développement devraient être considérées.  Cela pourrait se faire de diversesmanières, par exemple:  i) en exemptant les pays en développement, en particulier les PMA, de leurs
obligations lorsque celles-ci les limitaient ou les empêchaient d'adopter des politiques ou des mesures
nécessaires pour leur développement économique et social;  ou ii) en rendant obligatoire pour les pays
développés d'aider les pays en développement à développer leur offre à l'exportation.  Le Groupe
africain avait entrepris de modifier sa communication et avait l'intention d'en présenter prochainementune version révisée.  Cependant, la plupart de ces propositions étaient d'ordre systémique ou faisaient
référence à des dispositions particulières des différents accords.  L'une d'entre elles, par exemple,
avait trait aux obligations de notification.  Divers accords contenaient de nombreuses prescriptions de
notification et, d'après les rapports des organes pertinents, de nombreux pays, appartenant surtout au
Groupe des PMA, étaient techniquement en violation de ces prescriptions.  Souvent, cela était dû aumanque de capacités.  C'était pour mettre en lumière ces préoccupations que les PMA entendaient
présenter une proposition sur les prescriptions de notification.
69. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation reconnaissait l'importance du traitement
spécial et différencié et des travaux menés à cet égard par la Session extraordinaire.  Le débat avait été
très utile et lui avait donné une meilleure compréhension des questions qu'il fallait traiter.  Cependant,
la délégation travaillait encore sur le très grand nombre de propositions qui avaient été présentées et
estimait à cet égard qu'il serait utile d'avoir une meilleure idée de l'organisation des travaux futurs duComité.
70. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation approuvait et appuyait totalement les
éléments et les propositions des communicati ons du Groupe africain et du Groupe des PMA,
notamment en ce qui concerne l'établissement d'un mécanisme de supervision.  Les prochaines
discussions sur la question contribueraient à clarifier les moyens de rendre un tel mécanisme efficace.Il avait également quelques questions concernant les éléments et les modalités des propositions visant
à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié opérationnelles et impératives.
Compte tenu du peu de temps disponible, il était important de discuter et clarifier rapidement les
différents éléments et modalités des propositions présentées par les Membres en vue de rendre les
dispositions effectives et opérationnelles.
71. Le représentant de la Zambie a tout d'abord exprimé son soutien à la déclaration faite par le
Kenya au nom du Groupe africain ainsi qu'à la proposition présentée par les PMA, qui visait
notamment à élaborer un accord-cadre général pour guider les travaux sur la question générale du
renforcement du traitement spécial et différencié, tel qu'il était envisagé au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Sa délégation estimait que la Session extraordinaire devait prendreune décision sur l'adoption d'un tel accord-cadre, car si l'on voulait que le programme de travail issuTN/CTD/M/4
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de la Conférence ministérielle de Doha réussisse à faire du développement une priorité, le système
multilatéral devait traiter résolument des incidences sur le développement du mandat relatif au
traitement spécial et différencié en répondant aux besoins des pays les moins avancés et des pays en
développement.  Cela signifiait la formulation de lignes directrices et de mesures pratiques pour
améliorer leurs termes de l'échange et leurs capacités d'exportation et soutenir leur balance despaiements.  La politique commerciale devait surtout être considérée en fonction de la situation
particulière de chaque pays, laquelle dépendait de son niveau de développement.  Le traitement
spécial et différencié ne devait pas simplement être fondé sur l'octroi ou la prorogation de périodes de
transition pour les pays les moins avancés et les pays en développement Membres.  Une telle
démarche ne tiendrait pas compte des problèmes particuliers, ni des déséquilibres structurels et
distorsions des économies des pays en développement ou, en d'autres termes, des facteurs qui
réduisaient leurs capacités de production et leur capacité commerciale.  Ces difficultés limitaient leurparticipation au système commercial ainsi que leur capacité à en tirer avantage et ces problèmes ne
pouvaient être résolus par de simples prorogations de délais.  La délégation zambienne estimait en
conséquence qu'il était important de disposer d'un accord-cadre sur le traitement spécial et différencié.
Elle considérait que c'était une question importante et jugerait le reste du programme de travail énoncé
dans la Déclaration ministérielle de Doha à l'aune des résultats des décisions auxquelles on seraitparvenu sur les questions de traitement spécial et différencié.  Le mandat de Doha devait rester
pertinent.  Il fallait veiller à ce que la question du renforcement du traitement spécial et différencié ne
soit pas un simple exercice de relations publiques pour le Comité.
72. À propos du cadre général proposé par les PMA, l'intervenant a souligné qu'il fallait une
réaffirmation et opérationalisation du développement en tant qu'objectif premier de l'OMC.  Celaexigeait que le cadre, les principes, les règles, les programmes et les propositions actuels de l'OMC
soient évalués et améliorés de manière appropriée.  Le processus engagé couvrait certains de ces
aspects, mais il était important que le renforcement du traitement spécial et différencié ne se limite pas
à l'examen des dispositions existantes, mais considère également la possibilité de mesures
additionnelles ainsi qu'il était envisagé au paragraphe 12 de la Décision sur la mise en œuvre.  Ilfallait aussi introduire, renforcer et rendre opérationnels les principes généraux du développement
énoncés dans les accords portant sur les quatre grands domaines de l'OMC, à savoir marchandises,
services, propriété intellectuelle et règlement des différends.  Les pays en développement, y compris
les PMA, devraient pouvoir recourir à des ressources financières pour leur permettre d'assumer leurs
obligations et d'exercer leurs droits, y compris leurs droits au titre du traitement spécial et différencié.
Il faudrait évaluer le montant des ressources additionnelles dont chaque pays en développement avait
besoin au titre de chaque accord.  Il faudrait ensuite avoir des assurances que ces besoins financiersseraient satisfaits.  Il fallait aussi tenir compte des contraintes des pays en développement sur le plan
de l'offre et de leur besoin de conserver la flexibilité nécessaire pour adopter des politiques et options
favorables au développement.  Les PMA avaient proposé que cela pouvait se faire de deux manières:
d'abord par des exemptions d'obligations pour les pays en développement, si ces obligations freinaient
ou empêchaient l'adoption par ces pays des politiques ou des mesures dont ils avaient besoin pour leurdéveloppement économique et social;  et ensuite par des obligations imposant aux pays développés
d'aider les pays en développement à accroître leurs capacités sur le plan de l'offre, de manière à
promouvoir les capacités nationales de production et d'exportation.  L'intervenant estimait que ces
éléments pourraient constituer le cadre proposé et guider, comme cela était nécessaire, les travaux
entrepris.
73. La représentante de Sainte-Lucie s'est référée à la déclaration de l'Ouganda, qui avait
mentionné que les PMA présenteraient une communication sur les prescriptions de notification.
C'était là une question que sa délégation comprenait très bien, car les contraintes en matière de
capacités auxquelles se heurtaient des pays comme le sien limitaient leur aptitude à assumer les
lourdes tâches administratives d'ordre réglementaire, qu'imposaient les Accords du Cycle d'Uruguay.Cette question devait être traitée soit dans le contexte de la proposition soumise par sa délégation sur
l'utilisation de mesures de protection conjoncturelles, soit sur la base de la proposition spécifiqueTN/CTD/M/4
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relative aux prescriptions de notification que les PMA avaient indiqué vouloir présenter.  Dans un cas
comme dans l'autre, les travaux relatifs au traitement spécial et différencié devaient couvrir le
problème des coûts administratifs encourus par les pays en développement pour assumer leurs
obligations au titre de règles qui avaient été écrites sans qu'il soit fait référence aux contraintes de
nombreux Membres en matière de capacités.
74. Le représentant du Japon a dit que le traitement spécial et différencié était l'un des moyens de
répondre aux besoins spécifiques de développement des différents pays en développement pour les
aider à se assumer les obligations découlant des Accords.  Le Japon était intéressé à débattre des
principes du traitement spécial et différencié de ce point de vue.  La connaissance de l'utilisation qui
était faite des dispositions existantes en matière de traitement spécial et différencié serait utile à cet
égard, car elle permettrait aux Membres d'identifier les problèmes ou difficultés auxquels les pays
bénéficiaires avaient pu se heurter en recourant à ces dispositions.  À cet égard, l'intervenant savaitgré au Sri Lanka de ses explications.  Il serait utile aussi d'analyser plus avant la proposition de
mécanisme de supervision.  La délégation japonaise attendait avec intérêt de recevoir un exemplaire
de la déclaration du Kenya sur ce sujet.
75. Le Président a dit que le débat sur les communications du Groupe africain et des PMA avait
été très constructif.  Il s'est également référé à l'intention des PMA de présenter une communication
modifiée.  La communication du Groupe africain contenait un certain nombre de propositions précises
concernant des dispositions spécifiques de divers accords.  Les Membres pourraient revenir sur ces
propositions dans les réunions à venir.
76. Le représentant du Kenya, en réponse aux diverses interventions relatives à la communication
du Groupe africain et aux éclaircissements qui avaient été fournis sur certaines des propositions, a dit
qu'il était heureux de noter qu'il n'y avait pas eu d'opposition réelle aux propositions et en particulier
que le mécanisme de supervision était un sujet sur lequel la Session extraordinaire pouvait se mettre
d'accord et qu'elle pouvait examiner de manière plus approfondie.  En réponse aux observations du
Canada, il a souligné que ce que le Groupe avait proposé était un mécanisme de supervision
relativement simple.  L'intention n'était pas d'établir quelque chose de compliqué.  Le Groupe étaitdisposé à participer à des discussions plus approfondies pour convenir d'un mécanisme qui soit utile
aux PMA et aux pays en développement.
77. Le Président a ensuite appelé l'attention sur la deuxième partie du point B de l'ordre du jour.
Celui-ci portait sur les divers moyens, y compris l'amélioration des flux d'information, qui
permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à utiliser
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il n'y avait pas de document sur la
question et il invitait simplement les Membres à présenter éventuellement des observations.
78. La représentante du Venezuela a déclaré que sa délégation avait des observations à formuler
sur les propositions relatives au Mécanisme de règlement des différends et également sur le
Mémorandum d'accord relatif à l'article VI du GATT de 1994, mais qu'elle se bornerait à parler de
l'Accord sur les ADPIC, puisqu'il avait été précisé que  seul celui-ci figurait à l'ordre du jour de la
réunion.  L'Accord sur les ADPIC contenait fort peu de dispositions sur le traitement spécial etdifférencié;  par conséquent la meilleure démarche pouvait être de maintenir la flexibilité de l'Accord
en n'utilisant que les instruments ou politiques qui étaient importants pour le développement.  Il ne
fallait pas appliquer de normes restreignant le développement.  Il était également important de
considérer l'assistance technique comme une question prioritaire, d'autant plus que le renforcement
des capacités ne devait pas porter exclusivement sur l'observation ou le respect d'un accord donné.Les pays devaient pouvoir participer à l'éla boration des programmes d'assistance technique et
exprimer leurs besoins et priorités.  La délégation vénézuélienne appuyait la proposition relative aux
périodes de transition et réaffirmait que les dispositions relatives au traitement spécial et différenciéTN/CTD/M/4
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ne devaient pas être limitées dans leur champ d'application, mais offrir la flexibilité nécessaire pour le
développement.
79. La représentante de Sainte-Lucie a dit que la proposition qu'elle avait présentée
précédemment, qui visait à clarifier les lignes directrices de base et à énoncer les procédures pour
recourir aux dispositions de l'article XVIII C), était un moyen de faciliter l'utilisation effective par lespays en développement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Dans ce
contexte, elle soulignait le fait que le GATT de 1947 contenait des dispositions qui manquaient de
clarté sur le plan de la procédure et qui, de ce fait, n'avaient pas pu assurer aux pays en développement
les avantages prévus.  Il y avait aussi beaucoup d'ambiguïté parmi les Membres quant à la manière
d'utiliser les diverses dispositions;  dans de tels cas, l'élaboration de lignes directrices était l'un des
moyens d'aider les pays en développement à utiliser effectivement les dispositions existantes.
C. A
UTRES QUESTIONS
80. Le Président a rappelé qu'il avait indiqué au début de la réunion que, du fait que seulement
deux réunions supplémentaires étaient prévues avant la date limite de fin juillet, il fallait maintenant
examiner d'urgence la meilleure manière de poursuivre les travaux.  Étant donné le volume de travail
et les quelque 80 propositions spécifiques qui avaient été faites et dont certaines avaient seulement fait
l'objet d'un examen initial, les Membres devraient établir des priorités et organiser leurs travaux.  Enoutre, un certain nombre de questions avaient été soulevées dans les communications présentées et au
cours des débats:  questions concernant les principes et objectifs;  questions relatives aux mesures
systémiques et institutionnelles susceptibles d'améliorer la mise en œuvre du traitement spécial et
différencié;  et questions portant sur le cadre global et l'architecture des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié.  Comme il n'était prévu que deux réunions supplémentaires, quiavaient été en fait programmées pour finaliser les recommandations de la Session extraordinaire au
Conseil général, il était évident que les Membres devaient établir des priorités quant à leurs tâches
jusqu'à la réunion de juillet.  Ils pouvaient aussi commencer à établir un plan de campagne pour les
travaux ultérieurs.  Il avait l'intention de tenir une série de consultations informelles dans les semaines
suivantes en vue d'organiser le travail de la Session extraordinaire et surtout d'en déterminer lespriorités, mais aussi de commencer à examiner l'orientation possible des travaux futurs.  Certains
éléments généraux du programme de travail s'étaient dégagés, dont l'examen de certaines des mesures
systémiques proposées:  le mécanisme de supervision, par exemple, au sujet duquel un certain nombre
de délégations s'étaient exprimées et qui avait fait l'objet d'une discussion détaillée à la réunion en
cours.  Il soulignait à nouveau aussi la nécessité d'examiner un grand nombre de propositions
spécifiques portant sur certains accords, pour lesquelles les débats n'avaient pas été concluants.  Dans
cette perspective, il invitait les Membres à s'exprimer sur la manière dont ils pensaient que la Sessionextraordinaire devait traiter certaines de ces questions et à indiquer s'ils souhaitaient que soient traités
d'autres éléments, soit dans le cadre de l'organisation actuelle des travaux, soit dans le cadre du
programme de travail futur.
81. Le représentant des Communautés européennes a reconnu qu'il était urgent de considérer ce
qu'il fallait faire, compte tenu notamment de la date limite pour la présentation des recommandations
au Conseil général.  Il estimait que les débats pourraient être organisés autour de quatre éléments.
Premièrement, il importait d'analyser les objectifs d'ensemble du traitement spécial et différencié dans
les règles de l'OMC.  Une telle analyse devait examiner dans une perspective immédiate et à plus long
terme les dispositions existantes et futures relatives au traitement spécial et différencié.  Le
programme de travail devait également tenir compte des attentes des pays en développement pour cequi est de l'aide que le traitement spécial et différencié pouvait apporter à leur intégration dans le
système commercial multilatéral.  Une définition claire et la compréhension des objectifs généraux
des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvaient contribuer à identifier les
instruments les plus efficaces pour atteindre certains de ces objectifs.  Il fallait donc concentrer
l'attention sur les domaines dans lesquels ces instruments étaient les plus nécessaires.  Deuxièmement,TN/CTD/M/4
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il serait utile de considérer l'interaction entre les instruments de traitement spécial et différencié et leur
intégration dans des Accords de l'OMC, c'est-à-dire d'examiner comment ces instruments se
conjuguaient et comment ils pourraient être intégrés dans des accords spécifiques.  Troisièmement, il
fallait tenir compte des intérêts et des situations spécifiques des pays.  Cela pourrait conduire à
examiner la manière dont étaient pris en compte les besoins divers des pays en développement parrapport à la réglementation de l'OMC et, dans ce contexte, par rapport aux besoins spécifiques des
PMA.  Une compréhension des différents besoins et des intérêts des pays en développement eu égard
à leur situation particulière permettrait au système commercial de mieux tenir compte de ces besoins
et intérêts dans le cadre des divers accords.  Quatrièmement, il y avait la relation entre les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié et les autres mesures de soutien, y compris les mesures
prises par d'autres organisations ou par les donateurs pour soutenir le développement des pays en
développement, notamment les mesures visant à faciliter leur intégration dans le système commercialmultilatéral et l'économie mondiale.  Le rôle de l'assistance technique liée au commerce et des efforts
de renforcement des capacités de l'OMC, combinés aux efforts des autres donateurs pour renforcer les
synergies et la complémentarité, méritaient une considération particulière.  Une discussion structurée
de ces éléments contribuerait à faire avancer le débat et à obtenir des résultats satisfaisants dans les six
semaines suivantes.
82. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était important de rappeler le mandat confié au CCD par
les Ministres réunis à Doha.  Le paragraphe 12.1 i) de la Décision sur la mise en œuvre était assez
clair:  le mandat était d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui, de
l'avis des Membres, devaient être rendues impératives et de faire rapport au Conseil général en lui
présentant pour décision des recommandations claires pour la fin juillet 2002.  Le paragraphe 1 était
également clair.  Il spécifiait que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient
être examinées en vue de les rendre plus effectives et, une fois encore, un rapport devait être soumis
au Conseil général avec des recommandations claires en vue d'une décision pour la fin juillet 2002.  Il
ne s'agissait pas là seulement de rapports au Cons eil général, comme certaines délégations l'avaient
dit, mais de rapports contenant des recommandations claires qui permettraient au Conseil général deprendre une décision pour la fin juillet 2002.  Dans la mesure où ces objectifs seraient remplis, la
délégation indienne ne voyait pas d'inconvénient à laisser l'organisation des travaux futurs entre les
mains du Président.  Cependant, certaines délégations avaient proposé que les propositions
spécifiques concernant certains accords devaient être envoyées à d'autres organes de l'OMC.  La
délégation indienne ne pouvait l'accepter, car c'était la Session spéciale du CCD qui avait été chargée
d'examiner toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les rendre
impératives, précises, effectives et opérationnelles.  L'intervenant ne voyait donc aucune nécessité derenvoyer aucune de ces propositions à d'autres organes de l'OMC.  Il estimait que les propositions
déjà présentées fournissaient une indication claire de ce qui pourrait être réglé au cours de la première
étape des travaux.
83. La représentante du Canada a dit qu'il était approprié de faire le point des progrès réalisés
dans l'exécution du mandat issu de Doha.  Un certain nombre de propositions avaient été présentées
concernant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui pouvaient être rendues
impératives.  Le CCD avait examiné les incidences juridiques et pratiques d'une telle action, ainsi que
le demandait la Déclaration de Doha.  De l'avis de sa délégation, toute modification des dispositions
existantes relatives au traitement spécial et différencié ne pouvait être effectuée que par la procédure
prévue pour la modifications des dispositions des accords existants.  L'article IX de l'Accord de
Marrakech pouvait servir à clarifier la signification d'une disposition, mais non à la modifier.  La
disposition relative à l'interprétation ne devait pas être utilisée d'une manière qui irait à l'encontre des
dispositions concernant les amendements.  Quant à la deuxième partie du mandat issu de Doha, la
délégation canadienne estimait que le fait de rendre des dispositions impératives ne signifiait pas
qu'elles deviendraient nécessairement effectives, pas plus que cela ne signifiait que les pays endéveloppement commenceraient à mieux les utiliser.  Elle était en faveur d'une approche qui
n'exigerait pas d'apporter des amendements aux accords, mais serait fondée sur un examen desTN/CTD/M/4
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dispositions relatives au traitement spécial et différencié par rapport aux principes et objectifs de base
le régissant.  Comme d'autres, elle estimait que le document du Secrétariat sur l'utilisation était
l'analyse la plus complète actuellement disponible sur l'utilisation de ces dispositions.  Elle attendait
avec intérêt sa mise à jour par le Secrétariat.  L'intervenante a ajouté qu'il était important de tenir
compte des travaux déjà effectués par d'autres organes et groupes de travail, dont certains avaient tenudes débats détaillés sur diverses dispositions relatives au traitement spécial et différencié comme, par
exemple, le Conseil des ADPIC.  On pouvait demander à ces organes de formuler leurs
recommandations quant aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui méritaient
d'être examinées plus avant par la Session extr aordinaire.  Quant aux recommandations qui pouvaient
être présentées au Conseil général, on pouvait attirer son attention sur les propositions relatives à
l'établissement d'un mécanisme de supervision et à la nécessité d'un examen plus poussé des principes
et objectifs, qui toutes deux nécessitaient une analyse plus approfondie.
84. La représentante des États-Unis, se référant au fait que l'Inde avait mis l'accent sur l'obligation
de présenter un rapport pour la fin juillet, a dit qu'elle souhaitait rappeler aux délégations que lors des
consultations initiales tenues par le Président du Conseil général de l'époque, un certain nombre de
délégations avaient déclaré que l'échéance de juillet n'était pas nécessairement très réaliste, compte
tenu de la somme de travail qui devait être accomplie.  Depuis lors, un très grand nombre depropositions avaient été présentées, dont l'examen demanderait également du temps.  La Déclaration
de Doha contenait un certain nombre d'éléments concernant les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié et, comme la délégation du Venezuela l'avait indiqué, il existait aussi des liens
avec les propositions générales sur la mise en œuvre qui étaient examinées séparément.  Tout en
partageant les préoccupations relatives à la nécessité de disposer de plus de temps, la délégation desÉtats-Unis voulait affirmer son engagement en ce qui concerne la nécessité pour la Session
extraordinaire de faire rapport au Conseil général.
85. Le Président a dit qu'il avait l'intention de tenir des consultations informelles le 18 juin 2002
pour permettre aux Membres de réfléchir à certaines de ces questions dans le cadre d'une réunion
informelle.  Il relevait que certains avaient souligné de manière répétée au cours des travaux de leursgroupes leur engagement en ce qui concerne le mandat.  Compte tenu des contraintes de temps et de
l'état d'avancement des travaux, il serait difficile de parvenir au stade qu'aurait exigé le mandat pour la
fin juillet.  Si la situation actuelle était acceptée, cela contribuerait à injecter un certain réalisme dans
l'organisation des travaux des six semaines à venir.  Les Membres devaient s'employer à réaliser ce
qui pouvait l'être au cours de cette période par un engagement constructif, en toute bonne foi, et
ensuite élaborer un plan d'action pour les travaux restant à accomplir.
86. Avant de conclure, le Président a dit qu'il souhaitait porter à l'attention des Membres les
réponses reçues d'autres organes de l'OMC à la demande de la Session extraordinaire du CCD de
l'informer des questions relatives au traitement spécial et différencié qu'ils pouvaient avoir examinées.
Ces réponses avaient été distribuées aux Membres, lesquels pouvaient faire connaître leurs réactions à
leur sujet à la réunion en cours ou à une réunion ultérieure.  Aucune observation n'ayant été faite à cet
égard, le Président a clos la réunion.
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