ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/148
30 juin 2000
(00-2696)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
COMMISSION POUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET
DE LA FLORE MARINES DE L'ANTARCTIQUE
Communication du secrétariat de la CCAMLR
Le présent document d'information est distribué aux membres du CCE en préparation de la
séance d'information AEM du 5 juillet 2000.
_______________
1. La Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à
Canberra en 1980, porte création de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore
marines de l'Antarctique (CCAMLR).  Les objectifs de la Commission sont notamment la
conservation de la faune et de la flore marines et la gestion des activités de pêche dans les mers quibaignent le continent antarctique.  Les activités de pêche sont réglementées par la Commission de
manière à maintenir un équilibre écologique entre les populations exploitées, dépendantes ou
associées de ressources marines vivantes.  Tous les États désireux d'étudier ou d'exploiter les
ressources de la faune et de la flore de l'Antarctique sont encouragés à adhérer à la Convention et à
devenir membres de la Commission.
2. La Convention prévoit comme organes, en sus de la Commission, le Comité scientifique pour
la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et un secrétariat permanent établi àHobart, en Australie.
3. La CCAMLR comprend aujourd'hui 23 membres et six États adhérents à la Convention.  On
trouvera à l'annexe I la liste des membres et des États.  L'annexe II présente une carte de la zone de la
Convention.
4. Les Mesures de conservation de la CCAMLR réglementent toutes les pêcheries existantes,
nouvelles et exploratoires et la pêche à des fins de recherche.  Le système d'inspection de la
CCAMLR est en place depuis la campagne 1989/90 et le système d'observation scientifique
internationale fonctionne depuis la campagne 1992/93.  Le Programme de contrôle de l'écosystème
(CEMP) a été lancé au cours de la campagne 1987/88.  Ce programme surveille plusieurs paramètres
relatifs à des espèces prédatrices et à des espèces chassées choisis comme indicateurs de changementdans l'écosystème antarctique, ainsi que des paramètres relatifs à l'environnement physique tels que la
répartition de la glace de mer et la couverture de neige dans les colonies de prédateurs vivant à terre.
I. PÊCHE ILLICITE, NON RÉGLEMENTÉE ET NON DÉCLARÉE (PÊCHE IUU)
DANS LA ZONE DE LA CONVENTION
5. Un des grands problèmes étudiés par la CCAMLR depuis trois ans (1997-1999) est la pêche
illicite, non réglementée et non décl arée (IUU) à la légine australe ( Dissostichus eleginoides ) dans la
zone de la Convention.WT/CTE/W/148
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6. Lors de l'examen de la question de la pêche IUU, les membres de la Commission ont formulé
les observations suivantes:
i) la pêche IUU à grande échelle dans la zone de la Convention nuit gravement aux
activités menées par la CCAMLR pour atteindre l'objectif de la Convention;
ii) l'étendue de la pêche IUU constitue une menace grave pour la conservation des stocks
de Dissostichus  spp. dans l'avenir immédiat, ainsi que pour la survie de plusieurs
espèces d'oiseaux de mer de l'océan Austral capturés accidentellement dans la pêche à
la palangre;
iii) les informations reçues révèlent un mépris flagrant par les parties non contractantes
du régime de conservation de la CCAMLR et des droits souverains des États riverains
dans la zone de la Convention;
iv) non seulement des navires des parties non membres de la CCAMLR, mais aussi des
navires de parties membres ont été signalés comme pêchant dans la zone de la
Convention en violation des mesures de conservation en vigueur;
v) une action collective au sein de la CCAMLR, la prise de mesures par les États de
pavillon et les États riverains et une action à l'encontre des parties non contractantes
s'imposent pour améliorer l'application et le respect des mesures de conservation.
7. En 1997, la CCAMLR a entrepris d'élaborer un ensemble de mesures administratives et
politiques visant à résoudre ce problème complexe.  Certaines mesures étaient inspirées de l'exemple
d'autres organisations spécialisées dans la pêche, notamment l'Organisation des pêcheries de
l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique (CICTA);  d'autres tenaient comp te de l'évolution récente du droit international.
L'expérience de ces organisations en matière d'inspection portuaire et d'homologation de prises s'est
révélée très utile pour la CCAMLR.
8. Compte tenu des articles 19 à 23 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la
Convention de l'ONU sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNIA), la Commission est convenue de
créer un système d'échange d'informations entre ses membres concernant tous les navires ayant
notoirement pratiqué la pêche en violation des mesures de conservation de la CCAMLR.
9. La CCAMLR a encouragé ses membres à ratifier des instruments internationaux comme
l'UNIA, l'Accord de conformité de la FAO pour une pêche responsable et le Code de conduite de la
FAO pour une pêche responsable, et à promouvoir l'entrée en vigueur de ces instruments, notant que
cette action contribuerait à l'élimination de la pêche IUU dans la zone de la Convention.
10. La CCAMLR s'est adressée à toutes les organisations internationales et à beaucoup
d'organisations régionales de pêche, notamment à celles dont la juridiction s'étend sur des eaux
adjacentes à la zone de la Convention, en leur demandant de participer à l'échange d'informations sur
la pêche IUU en haute mer et de collaborer à la lutte contre cette activité.WT/CTE/W/148
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11. Ces travaux se sont poursuivis en 1998 et 1999 et la Commission a mis en place des mesures
précises pour améliorer l'application obligatoire et le respect du régime CCAMLR de gestion des
pêcheries:
• Système visant à promouvoir le respect, par les navires de parties non contractantes,
des mesures de conservation établies par la CCAMLR (mesure deconservation 118/XVII);
• Obligations des Parties contractantes de délivrer une licence aux navires battant leur
pavillon et de procéder au contrôle de ces derniers (mesure de
conservation 119/XVII);
• Marquage des navires et des engins de pêche (mesure de conservation 146/XVII);• Dispositions visant à assurer le respect des mesures de conservation de la CCAMLR
par les navires et coopération entre les Parties contractantes (mesure de
conservation 147/XVII);  et
• Systèmes automatiques de contrôle des navires par satellite (VMS) (mesure de
conservation 148/XVII).
12. En résumé, les mesures énumérées ci-dessus comprennent la création de mécanismes de
coopération entre les Parties contractantes en vue d'améliorer le respect des mesures de conservation,l'inspection par les Parties contractantes de tous leurs navires autorisés à pêcher dans la zone de la
Convention, l'apposition obligatoire de marques d'identification sur les navires et les engins de pêche,
le développement des relations avec les parties non contractantes et la mise en place d'un système de
surveillance des navires dans les pêcheries de légine.
13. En tout état de cause, l'adoption en 1999 du Système de documentation des captures de
Dissostichus  spp. est de loin la mesure la plus importante prise par la CCAMLR pour éliminer la
pêche IUU dans la zone de la Convention.
II. SYSTÈME DE DOCUMENTATION DES CAPTURES DE DISSOSTICHUS  SPP.
14. Le travail d'élaboration d'une action systématique de grande envergure visant à éliminer la
pêche IUU dans la zone de la Convention a commencé en 1998.  Dans un premier temps, la
CCAMLR a examiné les différentes méthodes d'approc he possibles, conformément aux objectifs de la
Convention et au droit international, pour les zones adjacentes à la zone de la Convention, et en vuede développer la coopération avec les parties non contractantes.
15. Un projet de système de documentation des captures de légines à été rédigé en 1998, puis
examiné au cours de la CCAMLR-XVII.  Le projet a été affiné par les membres de la Commission en
avril 1999 au cours d'une consultation ad hoc  à Bruxelles.  Le projet initial a été révisé en fonction des
nouvelles propositions reçues des membres.
16. La même année, au cours de la CCAMLR-XVIII, la Commission a adopté la mesure de
conservation 170/XVIII, intitulée "Système de documentation des captures de Dissostichus  spp." (voir
annexe III).  Le système vise à détecter les débarquements et les courants commerciaux de légines
capturées dans la zone de la Convention et, si possible, dans les eaux adjacentes.  La Commission
pourra ainsi identifier l'origine des poissons mis sur les marchés de toutes les parties au système etl'aidera à déterminer si les poissons prélevés dans la zone de la Convention ont été capturés d'une
manière conforme aux mesures de conservation de la CCAMLR.WT/CTE/W/148
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17. Le Système de documentation des captures (CDS) est devenu obligatoire pour tous les
membres de la Commission le 7 mai 2000.  En préparation de la mise en place du Système, les
membres de la CCAMLR sont convenus de ce qui suit:
i) chaque partie au CDS devra introduire un code de classification de la légine dans les
statistiques commerciales nationales, condition préalable importante pour le bonfonctionnement du CDS;
ii) les parties au CDS importatrices devront veiller à ce que les parties dont elles
importent de la légine connaissent les obligations que le Système implique;
iii) il appartient à chaque partie au CDS de protéger convenablement l'information
commerciale confidentielle relative au Système en établissant des procédurespermettant aux services d'importation de vérifier les documents relatifs à la capture de
Dissostichus  spp. sans divulgation inopportune d'information confidentielle.
18. Le secrétariat de la CCAMLR a créé et tient à jour une base de données consacrée au CDS.
Les parties au Système échangent l'information relative au CDS par l'intermédiaire d'une pagesécurisée grâce à un mot de passe sur le site Web de la Commission.  Seuls les agents désignés des
Parties contractantes ont accès à l'information confidentielle, qui sera rassemblée et tenue à jour par le
secrétariat.
19. Consciente de ce que le Système a le plus de chances d'être efficace si les parties non
contractantes acceptent aussi d'y participer, la Commission a rédigé un "mémorandum explicatif" etdes "dispositions visant à favoriser la coopération entre la CCAMLR et les parties non contractantes"
(annexes IV et V).
20. À la suite d'une décision prise à la CCAMLR-XVII en décembre 1999, le Président de la
Commission a envoyé une lettre à un certain nombre de parties non contractantes pour les inviter à
coopérer avec elle dans l'application du CDS.  Toute la documentation relative à la mise en place decelui-ci était jointe à la lettre.
21. Au total, la Commission a invité 16 parties non contractantes à collaborer au Système.  Elle
s'est adressée tout particulièrement aux parties qui pourraient:
• importer sur leur territoire des légines capturées dans la zone de la
Convention CCAMLR;
• fournir, par inadvertance ou intentionnellement, des ports et des installations de
débarquement aux navires qui auraient pu être exploités dans des pêcheries IUU de
légines, leur permettant ainsi de poursuivre leurs opérations néfastes;
• avoir des navires pêchant sous leur pavillon dans la zone de la Convention.
22. La CCAMLR a réitéré son invitation aux organisations internationales et régionales de pêche
à participer à l'échange de renseignements sur les activités de pêche IUU en haute mer.  Elle serait
particulièrement heureuse de recevoir toute information concernant le commerce international du
Dissostichus  spp. (notamment le lieu où les prises sont débarquées, transbordées ou importées et le
nom du produit sous lequel ces espèces de poisson sont mises en vente) et concernant toute autremesure internationale ou bilatérale qui a été envisagée ou est envisagée pour combattre les activités de
pêche IUU en haute mer, y compris les mesures restrictives pour le commerce prises dans le cadre
d'accords internationaux, notamment de l'Organisation mondiale du commerce.WT/CTE/W/148
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23. Le fonctionnement du Système sera réexaminé, et les résultats obtenus au cours des premiers
mois de fonctionnement seront évalués par la CCAMLR à sa prochaine réunion, qui doit se tenir du
23 octobre au 3 novembre à Hobart, en Tasmanie (Australie).
ANNEXE I
MEMBRES DE LA CCAMLR (EN NOVEMBRE 1999)
Afrique du Sud
Allemagne
Argentine
Australie
Belgique
Brésil
Chili
Communautés européennes
Corée, République de
Espagne
États-Unis d'Amérique
Fédération de Russie
France
Inde
Italie
Japon
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pologne
Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et
d'Irlande du Nord
Suède
Ukraine
Uruguay
ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION MAIS
NON MEMBRES DE LA COMMISSION
Bulgarie
Canada
Finlande
Grèce
Pays-Bas
Pérou
Président de la Commission:  M. A.E. Muthunayagam (Inde)
Secrétaire exécutif:  Esteban de SalasWT/CTE/W/148
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ANNEXE II:  CARTE DE LA ZONE DE LA CONVENTION CCAMLR
Limites des zones de
notification statistique
dans l'océan AustralWT/CTE/W/148
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ANNEXE III
MESURE DE CONSERVATION 170/XVIII
SYSTÈME DE DOCUMENTATION DES CAPTURES DE DISSOSTICHUS SPP.
La Commission,
Préoccupée de ce que la pêche de Dissostichus spp. dans la zone de la Convention, dans des
conditions illégales, non réglementées et non déclarées (pêche IUU) menace d'entraîner une
grave diminution des populations de Dissostichus spp.,
Consciente du fait que la pêche IUU entraîne une capture accidentelle importante de certaines
espèces antarctiques, notamment des albatros menacés,
Constatant que la pêche IUU est incompatible avec l'objectif de la Convention et mine
l'efficacité des mesures de conservation prises par la CCAMLR,Soulignant que les États du pavillon ont pour responsabilité de s'assurer que leurs navires
mènent leurs activités de pêche de manière responsable,Consciente des droits et obligations de l'État du port de promouvoir l'efficacité des mesures de
conservation régionales,
Consciente de ce que la pêche IUU reflète la grande valeur de Dissostichus spp., entraînant
ainsi l'expansion de ses marchés et de son commerce international,
Rappelant que les Parties contractantes sont convenues d'introduire des codes de classification
pour Dissostichus spp. à l'échelle nationale;
Reconnaissant que la mise en œuvre d'un système de documentation des captures de
Dissostichus spp. procurera à la Commission des informations essentielles pour satisfaire aux
objectifs de la Convention en matière de gestion de précaution,
Fermement résolue à prendre des mesures compatibles avec le droit international pour
identifier les origines de Dissostichus spp. arrivant sur les marchés des parties contractantes et
déterminer si Dissostichus spp. pêché dans la zone de la Convention et importé sur leur
territoire est capturé conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR,
Souhaitant faire respecter les mesures de conservation déjà adoptées par la Commission en ce
qui concerne Dissostichus spp.,
Invitant toutes les parties non contractantes dont les navires pêchent Dissostichus spp. à
souscrire à l'application du Système de documentation des captures de Dissostichus spp.,
adopte, par la présente, la mesure de conservation suivante, conformément aux dispositions de
l'article IX de la Convention:
1. Chaque Partie contractante prend des mesures d'une part, pour établir l'origine de
Dissostichus spp. importé sur son territoire ou exporté de son territoire et d'autre part, si ces
espèces proviennent de la zone de la Convention, pour déterminer si elles ont été capturées
conformément aux mesures de conservation de la CCAMLR.WT/CTE/W/148
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2. Chaque Partie contractante exige que chacun des navires battant son pavillon et autorisé à se
livrer à la pêche de Dissostichus eleginoides et/ou de Dissostichus mawsoni remplisse le
certificat de capture de Dissostichus, pour la capture débarquée ou transbordée, à chaque fois
qu'il débarque ou transborde Dissostichus  spp.
3. Chaque Partie contractante exige que chaque débarquement de Dissostichus spp. dans ses
ports et chaque transbordement de Dissostichus spp. à ses navires soient accompagnés du
certificat de capture de Dissostichus spp. dûment rempli.
4. Chaque Partie contractante fournit à chacun des navires battant son pavillon et autorisé à
exploiter Dissostichus, et uniquement à ces navires, des certificats de capture de
Dissostichus  spp.
5. Une partie non contractante souhaitant coopérer avec la CCAMLR en souscrivant à ce
système peut fournir des certificats de capture de Dissostichus  à chacun des navires battant
son pavillon qui a l'intention d'exploiter Dissostichus  spp.
6. Le certificat de capture de Dissostichus doit comporter les informations suivantes:
i) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie de l'autorité qui a délivré le
certificat;
ii) le nom, le port d'attache, le numéro d'immatriculation national, l'indicatif d'appel du
navire et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement à la Lloyd's;
iii) le numéro de la licence ou du permis délivré au navire, selon le cas;
iv) le poids de chaque espèce de Dissostichus , pour chaque type de produit débarqué ou
transbordé, et
a) par sous-zone ou division statistiques de  la CCAMLR, si la capture provient
de la zone de la Convention;  et/ou
b) par zone, sous-zone ou division statistiques de la FAO, si la capture ne
provient pas de la zone de la Convention;
v) les dates de la période pendant laquelle la capture a été effectuée;
vi) en cas de débarquement, la date et le port de débarquement;  ou, en cas de
transbordement, la date, le nom du navire de transbordement, son pavillon et son
numéro national d'immatriculation;  et
vii) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie de la personne ou des
personnes qui ont reçu la capture, ainsi que la quantité de chaque espèce et le type de
produit reçu.
7. Le certificat de capture de Dissostichus  à l'égard des navires doit être rempli selon les
procédures figurant aux paragraphes Al à A10 de l'annexe 170/A de la présente mesure.  Àtitre d'exemple, ce certificat est annexé à la présente.
8. Chaque Partie contractante exige que chaque cargaison de Dissostichus spp. importée sur son
territoire soit accompagnée d'un certificat de capture validé pour l'exportation, ou deWT/CTE/W/148
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plusieurs, qui rende compte de la quantité totale de Dissostichus spp. comprise dans la
cargaison.
9. Pour qu'un certificat de capture de Dissostichus soit valide pour l'exportation, il doit réunir les
conditions suivantes:
a) comprendre toutes les informations et signatures pertinentes, fournies conformément
aux paragraphes A1 à A11 de l'annexe 170/A de la présente mesure;  et
b) porter une attestation signée et tamponnée par un agent officiel de l'État exportateur,
certifiant l'exactitude des renseignements portés sur le document.
10. Chaque Partie contractante assure que ses autorités douanières ou autres agents officiels
compétents demandent et examinent la documentation relative à l'importation de chaque
cargaison de Dissostichus  spp.  importée sur son territoire, afin de vérifier qu'elle comporte un
certificat de capture de Dissostichus valide pour l'exportation, ou plusieurs, qui rende compte
de la quantité totale de Dissostichus  spp.  comprise dans la cargaison.  Ces agents peuvent
aussi examiner le contenu de toute cargaison afin de vérifier les renseignements portés sur
ledit document ou lesdits documents.
11. Si, à la suite de la vérification de document mentionnée au paragraphe 10 ci-dessus, une
question sur l'information qui y figure vient à être soulevée, l'État d'exportation dont l'autoriténationale a authentifié le document ainsi que, le cas échéant, l'État du pavillon dont le
capitaine du navire a rempli le document sont invités à coopérer avec l'État d'importation en
vue de régler la question.
12. Chaque Partie contractante adresse tous les trois mois, au secrétariat de la CCAMLR, les
certificats de capture de Dissostichus valides pour l'exportation qu'elle aura délivrés et qu'elle
aura reçus sur ses territoires, et déclare chaque année au secrétariat les données tirées des
certificats de capture de Dissostichus sur l'origine et la quantité de Dissostichus spp. faisant
l'objet d'importation sur son territoire ou d'exportation à partir de son territoire.
13. Chaque Partie contractante et toute partie non contractante qui délivre des certificats de
capture de Dissostichus concernant les navires de son pavillon en vertu du paragraphe 5
communiquent au Secrétariat de la CCAMLR le nom de l'autorité nationale ou des autorités
nationales (en indiquant leurs nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie) chargées
de délivrer et de valider les certificats de capture de Dissostichus .
14. Nonobstant ce qui précède, toute Partie contractante peut exiger une vérification
supplémentaire des certificats de capture, au moyen, entre autres, de l'utilisation d'un VMS,
pour les captures effectuées par les navires battant son pavillon en dehors de la zone de la
Convention, faisant l'objet d'importations sur son territoire ou d'exportations à partir de sonterritoire.
Annexe 170/A
A1. Chaque État du pavillon doit s'assurer que tout certificat de capture de Dissostichus qu'il
délivre inclut un numéro d'identification spécifique constitué par:
i) un numéro de quatre chiffres composé des deux chiffres du code du pays, émis par
l'Organisation internationale de normalisati on (ISO), suivis des deux derniers chiffres
de l'année pour laquelle le certificat est délivré;  etWT/CTE/W/148
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ii) un numéro de trois chiffres séquentiels (commençant par 001) en vue d'indiquer
l'ordre dans lequel les formulaires du certificat de capture sont délivrés.
Il enregistre également sur chaque certificat de capture de Dissostichus , selon le cas, le
numéro de la licence ou du permis délivré au navire.
A2. Le capitaine d'un navire qui a reçu un ou plusieurs formulaires de capture de Dissostichus doit
suivre les procédures suivantes avant chaque débarquement ou transbordement de
Dissostichus  spp.:
i) il s'assure que les informations stipulées au paragraphe 6 de la présente mesure de
conservation sont portées avec précision sur le certificat de capture de Dissostichus ;
ii) si un débarquement ou un transbordement comprend la capture des deux espèces de
Dissostichus , le capitaine enregistre sur ledit formulaire le poids total de la capture
débarquée ou transbordée, en indiquant le poids de chaque espèce;
iii) si un débarquement ou un transbordement contient les deux espèces de
Dissostichus  spp. capturées dans différentes sous-zones et/ou divisions statistiques, le
capitaine doit indiquer sur le certificat de capture le poids de chaque espèce capturée
dans chaque sous-zone ou division statistique;  et
iv) le capitaine du navire communique à l'État du pavillon du navire, par les moyens
électroniques les plus rapides à sa disposition, le numéro du certificat de capture de
Dissostichus , la date de départ du navire, les espèces, le ou les types de traitement, le
poids net débarqué et la ou les zones de capture, la date de débarquement ou de
transbordement, le port et le pays de débarquement ou le navire de transbordement et
il demande à l'État du pavillon un numéro individuel de code de validation.
A3. Si l'État du pavillon confirme que la captur e débarquée ou transbordée, comme l'a indiqué le
navire, correspond à son autorisation de pêche, il transmet un numéro de code spécial au
capitaine par les moyens électroniques les plus rapides à sa disposition.
A4. Le capitaine inscrit le numéro de code sur le certificat de capture de Dissostichus.
A5. Le capitaine d'un navire qui a reçu un (ou plusieurs) certificat(s) de capture de Dissostichus
doit suivre les procédures suivantes immédiatement après chaque débarquement ou
transbordement de cette espèce:
i) dans le cas d'un transbordement, le capitaine doit confirmer le transbordement en
faisant apposer la signature du capitaine du navire sur lequel la capture est
transbordée, sur le certificat de capture de Dissostichus ;
ii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine doit confirmer le débarquement en faisant
apposer la signature d'un responsable, au port de débarquement, sur le certificat decapture de Dissostichus ;
iii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine doit faire apposer la signature de la
personne qui reçoit la capture au port de débarquement, sur le certificat de capture de
Dissostichus ;  et
iv) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine doit présenter une copie du
certificat de capture de Dissostichus à chaque personne qui reçoit une partie de laWT/CTE/W/148
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capture au port de débarquement, et inscrire sur la copie dudit certificat remise à
ladite personne la quantité et l'origine de la capture qu'elle a reçue et recueillir  sa
signature.
A6. Pour chacun des débarquements ou transbordements, le capitaine signe et adresse, par les
moyens électroniques les plus rapides à sa disposition, une copie, ou, si la capture débarquéea été divisée, des copies signées des certificats de capture de Dissostichus à l'État du pavillon
du navire et adresse une copie du document en question à chaque personne qui reçoit une
partie de la capture.
A7. L'État du pavillon du navire transmet immédiatement, par les moyens électroniques les plus
rapides à sa disposition, une copie ou, si la ca pture a été divisée, des copies signées des
certificats de capture de Dissostichus au secrétariat de la CCAMLR qui les distribue à toutes
les Parties contractantes dès le prochain jour ouvrable.
A8. Le capitaine conserve également les copies du certificat signé (ou des certificats signés) de
capture de Dissostichus et les renvoie à l'État du pavillon dans un délai d'un mois au
maximum après la fin de la saison de la pêche.
A9. Le capitaine d'un navire sur lequel une capture est transbordée (le navire qui reçoit la capture)
doit suivre les procédures suivantes immédiatem ent après le transbordement de cette espèce,
afin de remplir chaque certificat de capture de Dissostichus reçu des navires qui effectuent le
transbordement:
i) le capitaine du navire qui reçoit la capture confirme le débarquement en faisant
apposer sur le certificat de capture de Dissostichus la signature d'un agent officiel au
port de débarquement;
ii) le capitaine du navire qui reçoit la capture fait également apposer sur le certificat de
capture de Dissostichus la signature de la personne qui reçoit la capture au port de
débarquement;  et
iii) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine doit présenter une copie du
certificat de capture de Dissostichus à chaque personne qui reçoit une partie de la
capture au port de débarquement, et inscrire sur la copie dudit certificat remise à
ladite personne la quantité et l'origine de la capture qu'elle a reçue et recueillir sa
signature.
A10. Pour chacun des débarquements de captures transbordées, le capitaine du navire ayant reçu la
capture signe et adresse, par les moyens électroniques les plus rapides à sa disposition, une
copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, des copies signées des certificats de capture de
Dissostichus à l'État (ou aux États) du pavillon ayant délivré les certificats et adresse une
copie du document correspondant à chaque personne qui reçoit une partie de la capture.
L'État du pavillon du navire transmet immédiat ement, par les moyens électroniques les plus
rapides à sa disposition, une copie du document au secrétariat de la CCAMLR qui le distribue
à toutes les Parties contractantes dès le prochain jour ouvrable.WT/CTE/W/148
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A11. Pour chaque cargaison de Dissostichus spp. devant être exportée du pays de débarquement,
l'exportateur doit, avant d'obtenir la validation, indispensable à l'exportation, du certificat ou
des certificats de capture correspondant à la totalité de Dissostichus spp. de la cargaison,
suivre les procédures ci-dessous:
i) l'exportateur porte sur chaque certificat de capture de Dissostichus la quantité de
chaque espèce de Dissostichus  spp. contenue dans la cargaison qui est déclarée sur le
document;
ii) l'exportateur porte sur chaque certificat de capture de Dissostichus les nom et adresse
de l'importateur de la cargaison et le point d'importation;
iii) l'exportateur porte sur chaque certificat de capture de Dissostichus ses propres nom et
adresse, puis signe le certificat;  et
iv) l'exportateur fait valider le certificat de capture de Dissostichus par l'autorité
compétente de l'État exportateur.
A12. Dans le cas d'une réexportation, le réexportateur doit, avant d'obtenir la validation,
indispensable à la réexportation, du certificat ou des certificats de capture correspondant à la
totalité de Dissostichus de la cargaison, suivre les procédures ci-dessous:
i) le réexportateur doit fournir le poids net des produits de toutes les espèces à
réexporter, ainsi que le numéro du certificat de capture de Dissostichus auquel se
rapportent chaque espèce et chaque produit;
ii) le réexportateur doit fournir les nom et adresse de l'importateur de la cargaison, le lieu
d'importation et les nom et adresse de l'exportateur;
iii) le réexportateur doit faire valider tous le s détails ci-dessus par l'autorité compétente
de l'État exportateur.
Un exemplaire du certificat de réexportation est annexé à la présente.WT/CTE/W/148
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CERTIFICAT DE CAPTURE DE  DISSOSTICHUS V1.0
Numéro du certificat Numéro de confirmation de l'État du pavillon
PRODUCTION
1.  Service qui délivre le certificat
 Nom Adresse Tél.:
Fax:
2.  Nom du navire de pêche Port d'attache et numéro d'immatriculation Indicatif
d'appelNuméro Lloyd’s
(s'il y a lieu)
3.  Numéro de la licence  (s'il y a lieu) 4. Dates de pêche pour les captures visées par le présent
certificat
Du: Au:
5.  Date de débarquement/transbordement
6.  Description du poisson (débarquement/transbordement)
 Espèce Type Poids net
débarqué (kg)Zone de
capturePoids net
vendu (kg)
7. Nom, adresse, tél., fax et signature du récepteur
Nom:
Signature:
Adresse:
Tél.:
Fax:
Espèces: TOP  Dissostichus eleginoides , TOA  Dissostichus mawsoni
Type: WHO  entier;  HAG  étêté et éviscéré;  HAT  étêté et équeuté;  FLT  filet;
HGT  étêté, éviscéré et équeuté;  OTH  autre (préciser)
8. Débarquement/transbordement:   J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes,
authentiques et exactes, et que tout Dissostichus  spp. capturé dans la zone de la Convention a été pêché d'une manière
conforme*/non conforme aux mesures de conservation de la CCAMLR.
Capitaine du navire Signature Débarquement/transbordement
Port et pays/zone
9. Certificat de transbordement:   J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes,
authentiques et exactes.
Capitaine du navire récepteur Signature Nom du navire Numéro d'immatriculation
10. Certificat de débarquement:   J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques
et exactes.
Nom Service Signature Adresse Tél.:
Fax:
11.  EXPORTATION
Description du poisson12. Déclaration de l'exportateur:   J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma
connaissance, complètes, authentiques et exactes.
Espèce Type de
produitPoids net
(kg)Nom Adresse Signature Licence
d'exportation
(s'il y a lieu)
13. Validation par l'autorité du pays exportateur:  J'atteste que les informations
ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.
Nom/Titre Signature Date Cachet (Timbre)
14.  IMPORTATION
Nom de l'importateur Adresse
Lieu de déchargement: Ville État/Province Pays
*Rayer ce qui ne convient pas.WT/CTE/W/148
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CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION DE DISSOSTICHUS V1.0
RÉEXPORTATION Pays de réexportation:
1. Description du poisson
Espèce Type de produit Poids net export é (kg) Numéro du certificat de capture de
Dissostichus  joint
Espèces : TOP Dissostichus eleginoides ,    TOA    Dissostichus mawsoni
Type: WHO entier;  HAG   étêté et éviscéré;  HAT   étêté et équeuté;  FLT   filet;
HGT étêté, éviscéré et équeuté;  OTH   autre (préciser)
2. Attestation du réexportateur:   J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes,
authentiques et exactes, et que le produit mentionné ci-des sus provient d'un produit certifié par le(s) certificat(s) de
capture de Dissostichus  ci-joint(s).
Nom Adresse Signature Date Licence
d'exportation
(s'il y a lieu)
3. Validation par l'a utorité du pays de réexportation:  J'atteste que les informations ci-dessus sont, à ma
connaissance, complètes, authentiques et exactes.
Nom/Titre Signature Date Licence
d'exportation
(s'il y a lieu)
4. IMPORTATION
Nom de l'importateur Adresse
Lieu de déchargement:  Ville État/Province PaysWT/CTE/W/148
Page 15
ANNEXE IV
MÉMORANDUM EXPLICATIF SUR L'INTRODUCTION DU
SYSTÈME DE DOCUMENTATION DES CAPTURES (SDC)
DE LÉGINE ( DISSOSTICHUS  SPP.)
1. Contexte
L'étendue de la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (pêche IUU) de légine
(Dissostichus  spp.) dans l'océan Austral est le problème le plus important auquel fait face la
Commission pour la conservation de la faune et de  la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR).
Ces trois dernières années, les captures de légine des opérations de pêche IUU ont atteint
environ 90 000 tonnes, c'est-à-dire qu'elles correspondent à plus du double du niveau des captures de
la pêche réglementée dans les eaux de la CCAMLR.  Ce taux de pêche est inadmissible et a entraîné,dans certaines zones, une décimation considérable des stocks de légine.  De plus, la mortalité des
oiseaux de mer, principalement des espèces d'albatros et de pétrels capturés accidentellement dans les
opérations de pêche à la palangre, est, elle aussi, inadmissible et a provoqué un déclin important des
populations de ces espèces.
En vue de résoudre ce problème, plusieurs mesures de conservation ont été introduites ces
trois dernières années par la CCAMLR pour lutter contre le problème de la pêche IUU sur les stocks
de légine.  Les mesures qui ont été prises comprennent, entre autres:
• permis de pêche de l'État du pavillon obligatoire pour tous les navires menant des
opérations de pêche de légine;
• mesures de conservation stipulant les niveaux de pêche pour toutes les opérations de
pêche menées dans les eaux de la Convention;
• systèmes de contrôle de navire (VMS) obligatoires;
• contrôles portuaires des débarquements et transbordements;  et
• marquage des navires et des engins de pêche.
Par ailleurs, les opérations de contrôle se sont intensifiées dans la zone de la Convention.  Le
nombre de contrôle ayant donné lieu à des sanctions a, par conséquent, augmenté et a atteint son point
culminant en 1998.
2. Système de documentation des captures
La Commission a également adopté à la dix-huitième réunion une mesure de conservation
(170/XVIII) sur l'introduction d'un Système de documentation des captures (voir annexe III) pour
lutter contre le problème qui menace la conservation des stocks de légine.
L'introduction de ce système a pour but de:i) contrôler le commerce international de la légine;
ii) identifier l'origine de la légine importée des territoires des Parties contractantes ou
exportée vers ces territoires;WT/CTE/W/148
Page 16
iii) déterminer si la légine qui est importée des territoires des Parties contractantes, ou
exportée vers ces territoires, a été capturée dans la zone de la Convention
conformément aux mesures de c onservation de la CCAMLR;  et
iv) rassembler les données de capture pour procéder à l'évaluation scientifique des
stocks.
À cette fin, tous les débarquements, transbordements et importations de légine dans les
territoires des Parties contractantes doivent être accompagnés d'un certificat de capture dûment
rempli.  Ce document doit comporter une série d'info rmations relatives à l'importance et au lieu de la
capture ainsi que le nom et l'État du pavillon du navire.
Ce système de documentation des captures entre en vigueur le 4 mai 20001 et est ouvert à tous
les États du pavillon, que ceux-ci soient membres de la CCAMLR ou non.
Les Parties non contractantes de la CCAMLR sont invitées à prendre part au Système de
documentation des captures de Dissostichus .  Pour ce faire, elles doivent s'assurer que leurs navires
ont à bord les certificats de capture de Dissostichus  en vue de leur présentation aux autorités des
Parties contractantes, le cas échéant.
3. Procédures de débarquement et de transbordement
3.1 Zone
La légine est capturée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone de la Convention de la
CCAMLR (carte annexée, voir annexe II).  Les autorités responsables de l'importation (douaniers,
autorités portuaires et autres personnes habilitées) des Parties contractantes de la CCAMLR exigeront
qu'un certificat de capture de Dissostichus  accompagne toutes les importations de légine.
3.2 Procédures
Le document exigé aura pour format celui du certificat de capture ci-joint.  Ce document est
délivré par l'État du pavillon à ses navires de pêche autorisés à pêcher la légine.  Il délivre également
ce certificat à tous les navires autorisés par l'État du pavillon à recevoir des transbordements de légine.
À la réception d'une demande adressée par un navire de pêche, l'État du pavillon détermine si
les captures qui doivent être débarquées ou transbordées sont bien conformes à son permis de pêche etdélivre au navire un numéro de confirmation de l'État du pavillon.
Le certificat est contresigné par une autorité de l'État du port lorsque la capture est débarquée.
Cette signature confirme que les captures débarquées concordent avec les détails du certificat.  La
personne qui reçoit la capture contresigne également le certificat et note sur le certificat la quantité de
capture débarquée qui a été reçue. Si une capture est divisée au débarquement, des copies du certificat
de capture sont fournies par le capitaine et complétées par chaque personne qui reçoit une partie du
débarquement.
Dans le cas d'un transbordement de la capture, le capitaine du navire dans lequel est
transbordée la capture signera le certificat de capture présenté par le capitaine du navire de pêche.
Lorsqu'un navire dans lequel sont transbordées des captures de légine débarque des captures, la
                                                     
1 Les membres ont officiellement été avisés (COMM CIRC 99/107), le 9 novembre 1999, des mesures
de conservation adoptées lors de CCAMLR-XVIII.  Aux termes de l'article IX.6 b) de la Convention, les
mesures de conservation deviennent donc exécutoires pour tous les membres le 7 mai 2000.WT/CTE/W/148
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quantité de légine à débarquer est confirmée par la contresignature d'un représentant de l'État du port
sur chaque certificat de capture remis par les navires de pêche au capitaine du navire qui a reçu la
capture.  À tous autres égards, le débarquement est traité comme un débarquement effectué
directement au port.
Les originaux de tous les exemplaires du document  sont alors renvoyés à l'État du navire qui a
effectué la capture, lequel en adresse une copie au secrétariat de la CCAMLR.  Les copies du
document qui sont fournies à chaque personne recevant la capture doivent accompagner la capture,
tout au long des transactions ultérieures, y compris celles d'exportation et d'importation.
Prière de noter, en ce qui concerne les captures effectuées dans les eaux de la CCAMLR, que
la Commission cherche à déterminer si les captures ont été effectuées conformément aux mesures de
conservation de la CCAMLR, y compris celles qui figurent au supplément A.  Tous les détails des
mesures de conservation de la CCAMLR en vigueur peuvent être obtenus auprès du secrétariat de laCCAMLR.
4. Procédures d'importation et d'exportation
Dans le cas où une partie de la capture serait exportée du pays de débarquement, l'exportateur
reporterait les détails de l'exportation et de l'importation prévues sur les certificats de capture de
Dissostichus  spp. qui justifient la cargaison de légine.  Il doit se faire valider ses certificats de capture
par l'autorité compétente de l'État exportateur.  Si une cargaison est réexportée, une même validation
doit être obtenue auprès des autorités compétentes des États exportateurs et accompagnée des copies
des certificats de capture d'origine.
À l'importation, les autorités compétentes doivent prendre contact, le cas échéant, avec l'État
du pavillon du navire afin de vérifier l'authenticité des informations du certificat de capture.  Au casoù les autorités d'une partie contractante, compétentes dans les affaires d'importation, recevraient une
cargaison de légine qui n'est PAS accompagnée d'un certificat de capture valide, la cargaison en
question serait confisquée.  Au cas où les contrôles effectués par les autorités compétentes dans les
affaires d'importation avec l'État du pavillon n'arriveraient pas à vérifier la légitimité d'un certificat de
capture, l'importation de la cargaison ne serait pas autorisée.
5. Informations
Pour obtenir de plus amples informations ou clarifications sur le fonctionnement du Système
de documentation des captures, les États du pavillon ou les armements sont invités à contacter le
secrétariat de la CCAMLR à l'adresse suivante:
CCAMLR
PO Box 213
North Hobart 7002Tasmanie (Australie)
Téléphone:  61 3 6231 0366
Télécopie:  61 3 6234 9965
Courrier électronique:  ccamlr@ccamlr.orgWT/CTE/W/148
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SUPPLÉMENT A
MESURES DE CONSERVATION ET AUTRES RÉGLEMENTATIONS
APPLICABLES À LA PÊCHE A LA LÉGINE
DANS LA ZONE DE LA CONVENTION
Permis de pêche
Les dispositions spécifiques de la mesure de conservation 119/XVII et de l'article IV c) du
système de contrôle doivent être respectées.  Les navires doivent être autorisés par l'État de leur
pavillon à mener des opérations de pêche dans les eaux de la CCAMLR, et des précisions sur le
permis (nom du navire, période(s) de pêche, zone(s) de pêche, espèces visées et engins utilisés)
doivent parvenir au secrétariat de la CCAMLR dans les sept (7) jours qui suivent la date de délivrance
du permis.
Respect des mesures de conservation
Les dispositions de toutes les mesures de conservation pertinentes en ce qui concerne les
limites de capture, les saisons de pêche, les secteurs et la limitation de l'effort de pêche des parties
nommées doivent être respectées.
Déclaration de données
Pour toutes les pêcheries de légine, la déclaration des captures à la CCAMLR au cours de la
saison, aux fins du contrôle de la capture, ainsi que la déclaration de toutes les données de capture,
d'effort de pêche et biologiques (mesures de conservation 51/XlI, 121/XVI et 122/XVI) sont
obligatoires, et ces dispositions doivent être respectées.
Procédures d'observation et de contrôle scientifiques
Les dispositions pertinentes du système international d'observation scientifique et du système
de contrôle de la CCAMLR doivent être respectées.  En particulier, tous les navires menant des
activités de pêche à la légine doivent embarquer un observateur scientifique du système international
nommé en vertu du système d'observation.  Les navires qui mènent des opérations de pêche dans les
eaux de la Convention sont soumis aux contrôles menés par des contrôleurs nommés dans le cadre du
système de contrôle.
Contrôle et marquage des navires (mesures de conservation 148/XVII et 146/XVII)
Tous les navires et engins de pêche doivent être marqués selon des normes internationales
reconnues et avoir à leur bord un VMS opérationnel relié à l'État du pavillon.
Mesures de précaution
Les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle d'oiseaux marins dans les opérations de
pêche à la palangre (mesure de conservation 29/XVI) doivent être respectées, notamment le
déploiement de dispositifs destinés à effrayer les oiseaux et de régimes convenables de lestage despalangres, l'interdiction de l'emploi de courroies d'emballage en plastique à bord des navires et de
l'usage d'appâts congelés, l'obligation de poser les palangres la nuit et l'interdiction de rejeter en mer
des déchets de poissons pendant le virage des palangres.  Les dispositions générales concernant les
captures accessoires liées à la pêche à la légine doivent être respectées.WT/CTE/W/148
Page 19
Autres mesures
Tout projet d'exploitation de nouveaux lieux de pêche doit être conforme aux mesures de
conservation concernant les pêcheries nouvelles ou exploratoires, notamment celles qui exigent que
soient menées des recherches et que les données soient collectées pendant la phase exploratoire d'une
pêcherie (mesures de conservation 31/X et 65/XII).  Les navires sont soumis à des contrôles menéspar les États du port lorsqu'ils débarquent ou transbordent leurs captures (mesures de conservation
118/XVII et 147/XVII).
Les paragraphes ci-dessus ne sont qu'un résumé des mesures pertinentes.  Il est recommandé,
avant d'envisager de souscrire au Système de documentation des captures, de consulter les textes
mêmes de ces mesures afin d'assurer le respect de leurs dispositions.WT/CTE/W/148
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ANNEXE V
DISPOSITIONS VISANT À FAVORISER LA COOPÉRATION ENTRE
LA CCAMLR ET LES PARTIES NON CONTRACTANTES
La Commission, dans le dessein:
• d'assurer l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR;• de favoriser la coopération avec les parties non contractantes, notamment celles qui
sont impliquées dans des activités de pêche compromettant l'efficacité de ces mesures
(activités auxquelles il sera référé ci-après en tant que pêche illégale, non déclarée et
non réglementée (pêche IUU));  et
• d'éliminer la pêche IUU, y compris celle qui est menée par des parties non
contractantes,
adopte, par la présente, les dispositions suivantes:
I. Le secrétaire exécutif est chargé d'établir une liste des parties non contractantes qui,
depuis l'adoption de ces dispositions ou durant les trois années qui la précèdent,
étaient impliquées dans la pêche ou le commerce IUU ayant compromis l'efficacité
des mesures de conservation de la CCAMLR.
II. Le Président de la Commission explique par lettre au Ministère des affaires
étrangères de chacune des parties non contractantes figurant sur la liste
susmentionnée en quoi la pêche IUU compromet l'efficacité des mesures de
conservation de la CCAMLR.  Cette lettre doit, le cas échéant:
a) inviter et inciter les parties non contractantes à assister aux réunions de la
Commission à titre d'observateur, pour qu'elles puissent mieux cerner lestravaux de la Commission et les effets de la pêche IUU;
b) encourager les parties non contractantes à adhérer à la Convention;
c) informer les parties non contractantes de l'élaboration et de la mise en œuvre
du Système de documentation des captures de Dissostichus  spp.  et leur
fournir le texte de la mesure de conservation et du mémorandum explicatif;
d) inciter les parties non contractantes à participer au Système de documentation
des captures et attirer leur attention sur les conséquences d'une
non-participation;
e) prier les parties non contractantes d'empêcher leurs navires de mener, dans la
zone de la Convention, des activités de pêche allant à l'encontre des mesures
adoptées par la CCAMLR pour assurer la conservation et la durabilité des
pêcheries gérées;
f) prier les parties non contractantes dont les navires sont impliqués dans une
pêche IUU de fournir au secrétariat de la CCAMLR des informations sur les
activités de ces navires, notamment les données de capture et d'effort de
pêche;WT/CTE/W/148
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g) solliciter l'aide des parties non contractantes pour enquêter sur les activités
des navires battant leur pavillon qui pourraient être impliqués dans une pêche
IUU, notamment par un contrôle de ces navires dès qu'ils arrivent au port;
h) prier les parties non contractantes d'informer le secrétariat de la CCAMLR,
selon les précisions données au supplément A, des débarquements et destransbordements ayant lieu dans leurs ports;  et
i) demander aux parties non contractantes de ne pas autoriser le débarquement
ou le transbordement dans leurs ports de poissons qui, provenant des eaux de
la CCAMLR, n'auraient pas été capturés conformément aux mesures de
conservation et dispositions stipulées par la CCAMLR aux termes de la
Convention.
III. Les parties doivent, individuellement ou collectivement, déployer tous les efforts
nécessaires pour mettre en œuvre ou aider à mettre en œuvre les présentes
dispositions;  ces efforts peuvent consister notamment à faire des démarches
conjointes auprès des parties non contractantes pour compléter la correspondance du
Président.
IV. La Commission examine chaque année l'efficacité de la mise en œuvre des présentes
dispositions.
V. Le secrétaire exécutif informe régulièrement les parties non contractantes concernées
des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR.WT/CTE/W/148
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SUPPLÉMENT A
TRANSMISSION PAR LES PARTIES NON CONTRACTANTES DES
INFORMATIONS SUR LES DÉBARQUEMENTS ET
TRANSBORDEMENTS DE LÉGINES ( DISSOSTICHUS  SPP.)
DANS LEURS PORTS
Dans la mesure du possible, les informations suivantes doivent être soumises:
i) navire de pêche ou cargo;  dans le cas d'un navire de pêche, en préciser le type
(chalutier/palangrier);
ii) nom, indicatif d'appel et numéro d'immatriculation du navire;
iii) pavillon et port d'attache;
iv) un contrôle a-t-il été réalisé par l'État du port?  Si c'est le cas, préciser les conclusions,
notamment les informations sur la licence de pêche du navire en question;
v) espèce des poissons concernées, ainsi que poids et forme de la capture et s'il s'agit
d'un débarquement ou d'un transbordement;
vi) pour un navire de pêche:  lieux de pêche fréquentés et origine de la capture d'après les
relevés du navire (CCAMLR ou non CCAMLR);  et
vii) tout problème nécessitant une investig ation de la part de l'État du pavillon.
__________