. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/20
21 novembre 2002
(02-6479)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne, Point d'information OTC des CE
Téléfax:  003222995725
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Parathion-méthyl (substance active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la
Commission concernant la non-inclusion du parathion-méthyl en tant que substance active
dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active
6. Teneur:   Texte disposant que le parathion-méthyl n'est pas inclus dans la liste positive
communautaire et que les États membres doivent retirer les autorisations accordées aux
produits phytopharmaceutiques contenant du parathion-méthyl
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur lemarché des produits phytopharmaceutiques de manière à protéger la santé des personnes et
l'environnement.
L'article 8 2) de cette directive dispose qu'un programme sera mis en œuvre pendant une
période de 12 ans pour examiner progressivement les substances actives contenues dans les
pesticides présentes sur le marché en vue de leur inclusion dans l'annexe I de la directive.
Le parathion-méthyl est une des 90 substances actives visées par la première étape de ce
programme de travail.  L'auteur de la principale notification concernant cette substance
active a informé la Commission et l'État membre rapporteur qu'il ne souhaite plus participer
au programme de travail pour cette substance active, de sorte qu'il n'est pas possible
d'inclure celle-ci dans l'Annexe I de la directive 91/414/CEE.G/TBT/N/EEC/20
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Tout délai de grâce pour l'élimination, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des
stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du parathion-méthyl accordé
par un État membre, en vertu des dispositions de l'article 4 6) de la directive 91/414/CEE,
devrait être limité à une durée n'excédant pas 12 mois, ce qui représente un délai total de
18 mois à compter de la date d'adoption.
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10491/2002 rev 2
9. Date projetée pour l'adoption:  1er février 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les États membres doivent retirer toutes les
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du parathion-méthyl 6 mois après la date d'adoption.  Tout délai de grâce pour les stocks existants devrait
être limité à une durée n'excédant pas 12 mois, ce qui représente un délai total de 18 mois à
compter de la date d'adoption
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne, Point d'information OTC des CE:
Téléfax:  00 32 2 299 80 43
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int