RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/174
7 juin 2000
(00-2247)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les États-Unis
Par des communications de leur Mission permanente, datées des 2 et 4 mai ainsi que du
5 juin 2000, les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat les questions ci-après qui s'adressent aux
Membres suivants:  Belize;  Chypre; Corée;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Israël; Macao, Chine;
Malte;  Mexique;  Pologne;  Singapour;   et Trinité-et-Tobago.
_______________
BELIZE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur le droit d'auteur du Belize
respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par cet
article.
3. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur le droit d'auteur du Belize protège les programmes
d'ordinateur à titre d'œuvres littéraires et de compilations de données conformément aux exigences de
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux programmes
d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition correspondante de la loisur le droit d'auteur du Belize.
5. Veuillez préciser la durée et les conditions de la protection que la loi sur le droit d'auteur du
Belize offre à l'égard d'une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués
et citer les dispositions applicables.IP/C/W/174
Page 2
6. Veuillez expliquer la protection que la loi sur le droit d'auteur du Belize offre aux artistes
interprètes ou exécutants en précisant la durée et les conditions de cette protection.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC, les producteurs dephonogrammes ont le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de leurs
phonogrammes, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies.  Veuillez préciser dans quelle mesure et de
quelle façon la loi sur le droit d'auteur du Belize assure la mise en œuvre de ces obligations.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les éléments propres à constituer une marque de fabrique ou de commerce en
vertu de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize.
9. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Belize, en citant les dispositions du texte législatif en vertu duquel cet enregistrement
est fait, ainsi que les droits conférés au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce.
10. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit un
moyen de publier une marque de fabrique ou de commerce avant qu'elle soit enregistrée ou dans les
moindres délais après son enregistrement et si la procédure relative à la protection des marques defabrique ou de commerce est conforme par ailleurs à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
11. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit
qu'un risque de confusion sera présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des produits
ou services identiques sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce,
contrairement aux exigences.
12. Veuillez expliquer comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize
assure la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service notoirement
connues en citant les dispositions législatives pertinentes.
13. Veuillez indiquer la durée et les conditions de la protection qu'offre la loi sur les marques de
fabrique ou de commerce du Belize à l'égard des marques de fabrique ou de commerce.
14. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize
respecte l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, qui concerne l'obligation d'usage.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Quelles sont les dispositions de la législati on du Belize qui assurent la reconnaissance des
indications géographiques conformément aux exigences des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.
16. Quels sont les critères pris en compte pour décider si une indication géographique devrait être
reconnue?
17. Veuillez décrire la façon dont la législation du Belize assure la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions législatives prévoyant
cette protection.IP/C/W/174
Page 3
18. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en vertu
de la législation du Belize afin d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de l'Accord sur
les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation du Belize et en décrivant la nature de
la protection offerte.
20. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.
F. BREVETS
21. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur les brevets du Belize assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
22. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize qui garantissent aux titulaires
de brevet les droits exigés par l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions
législatives applicables.
23. Veuillez décrire la nature des renseignements que doivent divulguer les déposants de
demandes de brevets en vertu de la loi sur les brevets du Belize.
24. Veuillez préciser si des licences obligatoires peuvent être délivrées en vertu de la loi sur les
brevets du Belize en citant les dispositions législatives pertinentes et en donnant une description
détaillée des conditions relatives à cette délivrance.
25. Veuillez indiquer si la loi sur les brevets du Belize permet la révision judiciaire des décisions
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, comme l'exige l'article 32 de l'Accord sur lesADPIC.
26. Quelle est la durée de la protection que la loi sur les brevets du Belize offre à l'égard des
brevets?  La législation renferme-t-elle des dispositions concernant la prorogation de cette période de
protection?  Dans l'affirmative, veuillez donner des renseignements au sujet de cette prorogation et
des conditions sous-jacentes.
27. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize qui permettent que la charge de
la preuve soit transférée à la partie défenderesse dans les procédures civiles pour atteinte aux droits du
titulaire de brevet, comme le prévoit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer ces
dispositions.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize assurant la protection des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (appelés "schémas de configuration"dans l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui font l'objet d'une exploitation commerciale
où que ce soit dans le monde, conformément à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer
les dispositions législatives applicables.
29. Veuillez décrire de façon détaillée la portée de la protection offerte à l'égard des schémas de
configuration en vertu de ces dispositions législatives.IP/C/W/174
Page 4
30. Quelle est la durée de la protection prévue à l'égard des schémas de configuration?
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation du Belize assure la protection
des renseignements non divulgués qui sont secrets au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC
et citer les dispositions législatives applicables.
32. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbation de la commercialisation au Belize en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et citer les
dispositions législatives applicables.
33. Les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemment
approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent?  Dansl'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent avant que cette utilisation
devienne possible?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
34. Veuillez préciser si la législation du Belize prévoit des procédures permettant une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exigel'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
35. L'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des
décisions judiciaires initiales sur le fond à l'égard de tout acte portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle.  Veuillez préciser si un mécanisme de cette nature est en place en vertu de la législationdu Belize.
36. Veuillez décrire de façon détaillée la procédure relative au dépôt des actions destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux appels connexes.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour protéger les renseignements confidentiels dans les
actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
38. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaire pour étayer les allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu obtenir
les éléments de preuve en question de la partie adverse.  Veuillez citer les dispositions de la
législation du Belize qui prévoient cette autorisation.
39. L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autori se les juges à interdire à un défendeur, sauf le
gouvernement, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Veuillez citer les dispositions
de la législation du Belize qui accordent cette même autorisation.
40. Quelles sont les dispositions de la législation du Belize qui autorisent les juges à ordonner le
paiement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que le détenteur a subi du fait de
l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'article 45:1 de l'Accord sur
les ADPIC?
41. L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC auto rise les juges à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais d'exécution ainsi qu'à ordonner le recouvrement des bénéfices ouIP/C/W/174
Page 5
le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Veuillez citer les dispositions de la législation du
Belize qui accordent cette même autorisation.
42. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autorise  d'autres mesures correctives, y compris la
saisie de marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments ayant
principalement servi à leur fabrication.  Veuillez ci ter les dispositions de la législation du Belize qui
accordent la même autorisation.
43. Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont habilités à accorder un
dédommagement à un défendeur, notamment en cas d'utilisation abusive des procédures par le
demandeur.  Veuillez citer la disposition correspondante de la législation du Belize.
44. Veuillez expliquer la façon dont la législation du Belize respecte l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
45. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures permettant
aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez nommer l'autorité
compétente du Belize qui est habilitée à faire droit aux demandes de suspension de cette nature et citerles dispositions législatives applicables.
46. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures permettant
aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez nommer l'autorité
compétente du Belize qui est habilitée à accepter les demandes de suspension de cette nature et citerles dispositions législatives applicables.
47. Veuillez décrire la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour obtenir la protection à
la frontière de la part des autorités compétentes:  par exemple indiquez s'il est nécessaire de soumettre
une demande formelle à l'autorité compétente, qu'elle soit judiciaire ou administrative, et précisez les
renseignements à fournir dans la demande de suspension en citant les dispositions législativesrégissant cette procédure.
48. Veuillez indiquer s'il existe des procédures autorisées en vertu de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC qui permettent de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à
des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce.
49. L'article 52 de l'Accord sur les ADPIC exige que les détenteurs de droits désirant freiner
l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates portant atteinte au droit
d'auteur fournissent des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'ilest présumé y avoir atteinte à leur droit de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire les éléments de
preuve donnant lieu à une présomption de cette nature au Belize.
50. L'article 52 exige également que le détenteur de droit fournisse une "description suffisamment
détaillée des marchandises" pour justifier la suspension de leur mise en circulation.  Veuillez
expliquer en quoi consistent les exigences au Belize en ce qui concerne une description "suffisammentdétaillée".
51. L'article 52 exige que les autorités compétentes fassent savoir au détenteur de droit, dans un
délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande.  Veuillez indiquer le délai à l'intérieur
duquel l'autorité compétente doit répondre à une demande visant à suspendre la mise en circulationIP/C/W/174
Page 6
des marchandises ainsi que la durée des mesures d'exécution qui seront prises si elle fait droit à la
demande.
52. Selon l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du requérant une
caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
Veuillez attester que les autorités compétentes susmentionnées sont habilitées à exiger une caution ouune garantie équivalente et citer les dispositions législatives qui leur accordent ce pouvoir.
53. Selon l'article 53:2, le propriétaire, l'importateur ou le dépositaire de marchandises qui
comportent des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des
renseignements non divulgués et dont les autorités douanières ont suspendu la mise en circulation
devrait avoir la faculté, dans certaines circonstances, de les faire mettre en circulation moyennant le
dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur de toute atteinte à son
droit.  Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont visés parl'article 53:2 et citer les dispositions législatives applicables.
54. L'article 54 exige que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais de la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Veuillez indiquer le nom de l'autorité
chargée d'aviser l'importateur et le requérant et citer les dispositions législatives qui énoncent la
procédure à suivre.
55. Veuillez préciser le délai à l'intérieur duquel l'autorité compétente doit délivrer un avis portant
que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue.
56. L'article 55 indique clairement que le détenteur de droit qui demande la suspension de la mise
en circulation de marchandises contrefaites doit engager une procédure conduisant à une décision au
fond devant une tribune compétente dans un délai raisonnable, faute de quoi les marchandises serontremises en libre circulation.  Veuillez indiquer les tribunes devant lesquelles le requérant ou la partie
peut engager une procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières
de détenir les marchandises pendant une période supérieure à dix jours ouvrables.
57. L'article 55 prévoit qu'une révision doit avoir lieu dans un délai raisonnable à la demande du
défendeur afin qu'il soit décidé si les mesures de suspension devraient être modifiées, abrogées ouconfirmées jusqu'au résultat de la procédure conduisant à une décision au fond.  Veuillez indiquer la
tribune qui est autorisée à procéder à cette révision et décrire la procédure connexe.  Veuillez
également citer les dispositions législatives énonçant la procédure en question.
58. Selon l'article 56, les autorités doivent être habilitées à ordonner au requérant de verser au
défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui lui aura été causé du fait
de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez indiquer quelles sont les autorités habilitées à
ordonner au requérant de verser ce dédommagement à l'importateur, au destinataire ou au propriétaireconformément à l'article 55 et citer les dispositions législatives prévoyant cette autorisation.
59. Selon l'article 57, les autorités compétentes doivent être habilitées à autoriser le détenteur de
droit à examiner les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  Veuillez
expliquer la mesure dans laquelle le détenteur de droit a la possibilité d'inspecter les marchandises en
cause qui ont été retenues par les autorités douanières.
60. L'article 57 exige également que, dans le cas où une détermination positive a été établie quant
au fond, les autorités compétentes soient habilitées à fournir au détenteur du droit des renseignements
concernant l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire.  Si les autorités compétentes du Belize
peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant l'importateur, l'expéditeur ou le
destinataire, veuillez expliquer comment ledit détenteur est informé des noms et adresses deIP/C/W/174
Page 7
l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire ainsi que de la quantité des marchandises en question
une fois qu'une détermination positive a été établie quant au fond, en précisant notamment si les
autorités fournissent ces renseignements automatiquement ou seulement suivant une demande écrite
du détenteur du droit, etc.  Veuillez également citer les dispositions législatives applicables.
61. L'article 58 précise la procédure à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent agir de
leur propre initiative.  Veuillez préciser si les autorités compétentes du Belize sont habilitées à agir de
leur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de la propriété intellectuelle visés par
ce pouvoir.
62. L'article 59 précise les mesures correctives pouvant être demandées et obtenues, y compris la
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.  Veuillez préciser les
mesures permises en vertu de la législation du Belize en ce qui a trait au traitement des marchandises
portant atteinte à un droit, c'est-à-dire indiquer si la législation permet la destruction, la mise horscircuit ou les deux.  Veuillez citer les dispositions législatives prévoyant ce pouvoir.
63. Veuillez indiquer 1) quelle est l'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises,
c'est-à-dire qui décide si elles seront détruites ou mises hors circuit et 2) quelle est l'autorité
compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des marchandises.
64. L'article 60 permet aux Membres d'exempter de l'application des dispositions qui concernent
les mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités
dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.  Veuillez décrire ce qui
constitue une importation de minimis  qui est exclue de la portée des mesures à la frontière en vertu de
la législation du Belize.
Procédures pénales
65. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient des procédures
pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes suffisantes pour être dissuasives, au
moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
qui portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à une échelle commerciale.  Veuillez décrireles dispositions de la législation du Belize qui assurent le respect de cette obligation et fournir des
exemples de ces dispositions.
66. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments
ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la législation du
Belize qui prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquelles celles-ci seraient
infligées en donnant des exemples de ces dispositions.
67. L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez
décrire les dispositions de la législation du Belize qui prévoient ces procédures et ces peines en
donnant des exemples de ces dispositions.IP/C/W/174
Page 8
CHYPRE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur le droit d'auteur de Chypre
respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par cet
article.
3. Le paragraphe 2 1) de la loi sur le droit d'auteur de Chypre énonce la définition des
expressions "literary work" (œuvre littéraire) et "electronic computer programme" (programme
d'ordinateur).  L'alinéa 7 1) j) autorise l'"emploi" d'une œuvre par les bibliothèques publiques, lescollections non commerciales, les centres de documentation et les institutions scientifiques prescrits,
dans les cas où cet emploi est dans l'intérêt public, etc.  Le mot "emploi" n'est pas défini dans la loi.
Veuillez expliquer le sens du mot "emploi" et les incidences de cette disposition pour l'ensemble des
œuvres protégées par un droit d'auteur, notamme nt dans le cas des programmes d'ordinateur.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux programmes
d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition correspondante de la loi
sur le droit d'auteur de Chypre.  Le paragraphe 7 1) de la loi sur le droit d'auteur de Chypre vise
apparemment à accorder des droits de location à l'égard de toutes les œuvres protégées par un droit
d'auteur;  cependant, dans la version anglaise, les mots "the lending of the advertisement" (le prêt de
l'annonce") sont utilisés.  Veuillez expliquer l'objet de cette disposition en indiquant s'il s'agit d'uneerreur de traduction et, dans l'affirmative, en fournissant la traduction qui convient.
5. Les articles 4 et 5 de la loi sur le droit d'auteur de Chypre accordent une protection pendant un
certain temps à l'égard de différentes œuvres protégées par un droit d'auteur.  Les photographies sont
exclues de la portée du sous-alinéa  2) i) de l'article 4 et ne semblent pas être visées par une autre
disposition.  Veuillez préciser la durée et les conditions de la protection que la loi sur le droit d'auteur
de Chypre offre à l'égard des œuvres photographiques et des œuvres des arts appliqués et citer les
dispositions pertinentes.
6. Veuillez expliquer la protection que la loi sur le droit d'auteur de Chypre offre aux artistes
interprètes ou exécutants en précisant la durée et les conditions de cette protection.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC, les producteurs dephonogrammes ont le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de leurs
phonogrammes, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies.  Veuillez expliquer la différence entre la
protection accordée en vertu des alinéas 3 1) g) et 5 1) c) et indiquer la raison pour laquelle cette
dernière disposition s'applique uniquement aux enregistrements sonores faits à Chypre.IP/C/W/174
Page 9
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Les définitions énoncées à l'article 2 de la loi sur les marques de commerce de Chypre et les
dispositions de l'article 11 qui concernent l'enregistrabilité et le caractère distinctif précisent certains
éléments propres à constituer une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer si les
combinaisons de couleurs peuvent être enregistrées à titre de marques de fabrique ou de commerce,comme le prévoit l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.
9. L'article 4 de la loi sur les marques de commerce de Chypre prévoit que le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce non enregistrée ne peut intenter aucune procédure visant à
interdire la contrefaçon de sa marque de commerce ou pour obtenir une indemnité à l'égard du
préjudice causé par cette contrefaçon.
10. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de commerce de Chypre prévoit un moyen de
publier une marque de fabrique ou de commerce avant qu'elle soit enregistrée ou dans les moindresdélais après son enregistrement et si la procédure relative à la protection des marques de fabrique ou
de commerce est conforme par ailleurs à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
11. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de commerce de Chypre prévoit qu'un risque de
confusion sera présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services
identiques sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce.
12. L'article 22 de la loi sur les marques de commerce de Chypre prévoit que l'enregistrement est
valable pour une période de sept ans et qu'il peut  être renouvelé pour des périodes similaires.  La
disposition semble également permettre une période d'enregistrement de 14 ans et des
renouvellements pour des périodes similaires, mais les motifs permettant l'octroi d'une protection pour
une périodes plus longue n'apparaissent pas clairement à la lecture de la traduction de la disposition,où il est question d'un enregistrement à une date précédant le jour fixé.  Veuillez expliquer comment
cet enregistrement pour une période plus long ue et les renouvellements subséquents de cet
enregistrement peuvent être obtenus.
13. L'alinéa 28 1) a) de la loi sur les marques de commerce de Chypre semble autoriser
l'annulation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce avant l'expiration d'unepériode ininterrompue de non-usage pendant trois ans.  Veuillez expliquer les mesures que le
gouvernement de Chypre compte prendre pour rendre cette disposition conforme à l'article 19:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
14. Le paragraphe 29 2) de la loi sur les marques de commerce de Chypre prévoit que l'usage
autorisé d'une marque de fabrique ou de commerce est considéré comme l'usage par le titulaire de
celle-ci, mais que l'utilisateur en question doit être inscrit afin que cette présomption s'applique.
Veuillez expliquer les mesures que le gouvernement de Chypre compte prendre pour rendre cettedisposition conforme à l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Veuillez décrire les dispositions de la législation de Chypre qui assurent la reconnaissance des
indications géographiques conformément aux exigences des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.
16. Veuillez décrire les critères servant à décider si une indication géographique devrait être
reconnue.IP/C/W/174
Page 10
17. Veuillez décrire la façon dont la législation de Chypre assure la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions législatives prévoyant
cette protection.
18. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en vertu
de la législation de Chypre afin d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de l'Accord sur
les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation de Chypre et en décrivant la nature de
la protection offerte.
20. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.
F. BREVETS
Remarque: Le document IP/N/1/CYP/P/1 renferme un chapitre sur les brevets qui est entré en
vigueur le 4 septembre 1958.  Notre industrie a fourni une copie de la loi sur les brevets de 1998, dont
l'article 80 a pour effet d'abroger la loi sur les brevets de 1957.  Nos questions sont fondées sur la loide 1998.
21. L'alinéa 5 2)  c) de la loi sur les brevets de 1998 énonce que les méthodes d'exploitation et les
programmes d'ordinateur ne doivent pas être considérés comme des inventions.  Veuillez expliquer le
raisonnement sous-jacent à ces exceptions fondées sur le domaine de la technologie, compte tenu desnormes de brevetabilité prévues à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, soit que l'invention doit
être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
22. La Partie VIII de la loi sur les brevets de Chypre semble accorder à l'égard des produits
médicaux brevetés un droit exclusif de mise en marché d'une durée pouvant atteindre cinq ans après
l'expiration du brevet, afin de compenser la perte de temps découlant de la nécessité d'obtenirl'approbation en vue de la mise en marché.  Veuillez confirmer que telle est la teneur de la Partie VIII
ou fournir les corrections nécessaires.
23. Le sous-alinéa 49 2) c) i) semble prévoir l'octroi de licences obligatoires pour permettre au
déposant d'une demande d'approvisionner un marché extérieur.  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est conforme à l'alinéa 31 f) de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à l'a linéa 56 f) de la loi sur
les brevets de Chypre, qui énoncent que les licences obligatoires devraient être autorisées
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cetteutilisation.
24. Veuillez confirmer que les mots "worked" et "working" de la version anglaise de l'article 49
couvrent l'importation du produit breveté ou du produit obtenu au moyen du procédé breveté et, dans
la négative, expliquer en quoi les dispositions de l'article 49 sont compatibles avec les articles 27 et 28
de l'Accord sur les ADPIC.
25. L'alinéa 49 2) d) et le paragraphe 50 1) prévoient la délivrance de licences obligatoires en cas
de pratiques anticoncurrentielles liées à l'octroi de licences.  Veuillez décrire de façon détaillée la
nature des procédures suivies au cours des enquêtes relatives aux allégations portant sur ces pratiquesIP/C/W/174
Page 11
en expliquant la mesure dans laquelle ces procédures respectent les dispositions des articles 49 et 62
de l'Accord sur les ADPIC.
26. Les paragraphes 49 7) et 50 2) semblent permettre à une partie à laquelle le titulaire de brevet
a accordé une licence volontaire de demander et d'obtenir une licence obligatoire.  Veuillez expliquer
en quoi cette disposition est compatible avec l'alinéa 31 b) et l'alinéa 56 b) de la loi sur les brevets deChypre.
27. Le paragraphe 50 3) autorise le registraire à accorder des licences qui  "privent le titulaire du
brevet du droit qu'il possède en ce qui a trait à l'exploitation de l'invention concernée ou à l'octroi de
licences en vertu du brevet" ainsi qu'à révoquer les licences existantes accordées en application du
brevet.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition est conforme aux obligations énoncées aux
articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la législation de Chypre assurant la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés (appelés "schémas de configuration" dans l'Accord
sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui font l'objet d'une exploitation commerciale où que ce soit
dans le monde, conformément à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions
législatives applicables et en fournir des copies, si elles n'ont pas été notifiées à l'OMC.
29. Veuillez décrire de manière détaillée la portée de la protection offerte à l'égard des schémas
de configuration en vertu de ces dispositions législatives.
30. Quelle est la durée de la protection prévue à l'égard des schémas de configuration?
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation de Chypre assure la
protection des renseignements non divulgués qui sont secrets au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
32. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbation de la commercialisation à Chypre en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et citer lesdispositions législatives applicables.
33. Les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemment
approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent?  Dans
l'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent avant que cette utilisation
devienne possible?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Obligations générales
34. Veuillez préciser si la législation de Chypre prévoit des procédures permettant une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/174
Page 12
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
35. L'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des
décisions judiciaires initiales sur le fond à l'égard de tout acte portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle.  Veuillez préciser si un mécanisme de cette nature est en place en vertu de la législation
de Chypre.
36. Veuillez décrire de façon détaillée la procédure relative au dépôt des actions destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux appels connexes.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour protéger les renseignements confidentiels dans les
actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
38. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaire pour étayer les allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu obtenir
les éléments de preuve en question de la partie  adverse.  Veuillez citer les dispositions de la
législation de Chypre qui prévoient cette autorisation.
39. L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autori se les juges à interdire à un défendeur, sauf le
gouvernement, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Veuillez citer les dispositionsde la législation de Chypre qui accordent cette même autorisation aux juges.
40. Veuillez décrire et citer les dispositions de la législation de Chypre qui autorisent les juges à
ordonner le paiement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que le détenteur a
subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'article 45:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
41. L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC auto rise les juges à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais d'exécution ainsi qu'à ordonner le recouvrement des bénéfices ou
le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Veuillez décrire et citer les dispositions de la
législation de Chypre qui accordent cette même autorisation.
42. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autorise  d'autres mesures correctives, y compris la
saisie de marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments ayant
principalement servi à leur fabrication.  Veuillez décrire et citer les dispositions de la législation de
Chypre qui accordent la même autorisation.
43. Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont habilités à accorder un
dédommagement à un défendeur, notamment en cas d'utilisation abusive des procédures par le
demandeur.  Veuillez décrire et citer la disposition correspondante de la législation de Chypre.
Mesures provisoires
44. Veuillez expliquer de manière détaillée la façon dont la législation de Chypre respecte
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, notamment le paragraphe 2.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
45. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures permettant
aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez nommer l'autoritéIP/C/W/174
Page 13
compétente de Chypre qui est habilitée à faire droit aux demandes de suspension de cette nature et
citer les dispositions législatives applicables.
46. Veuillez décrire la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour obtenir la protection à
la frontière de la part des autorités compétentes:  par exemple indiquez s'il est nécessaire de soumettre
une demande formelle à l'autorité compétente, qu'elle soit judiciaire ou administrative, et précisez lesrenseignements à fournir dans la demande de suspension en citant les dispositions législatives
régissant cette procédure.
47. Veuillez indiquer s'il existe des procédures autorisées en vertu de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC qui permettent de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à
des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce.
48. L'article 52 de l'Accord sur les ADPIC exige que les détenteurs de droits désirant freiner
l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates portant atteinte au droitd'auteur fournissent des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'il
est présumé y avoir atteinte à leur droit de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire les éléments de
preuve donnant lieu à une présomption de cette nature à Chypre.
49. L'article 52 exige également que le détenteur de droit fournisse une "description suffisamment
détaillée des marchandises" pour justifier la suspension de leur mise en circulation.  Veuillezexpliquer en quoi consistent les exigences à Chypre en ce qui concerne une description "suffisamment
détaillée".
50. L'article 52 exige que les autorités compétentes fassent savoir au détenteur de droit, dans un
délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande.  Veuillez indiquer le délai à l'intérieur
duquel l'autorité compétente doit répondre à une demande visant à suspendre la mise en circulationdes marchandises ainsi que la durée des mesures d'exécution qui seront prises si elle fait droit à la
demande.
51. Selon l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du requérant une
caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
Veuillez attester que les autorités compétentes susmentionnées sont habilitées à exiger une caution ouune garantie équivalente et citer les dispositions législatives qui leur accordent ce pouvoir.
52. Selon l'article 53:2, le propriétaire, l'importateur ou le dépositaire de marchandises qui
comportent des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des
renseignements non divulgués et dont les autorités douanières ont suspendu la mise en circulation
devrait avoir la faculté, dans certaines circonstances, de les faire mettre en circulation moyennant le
dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur de toute atteinte à son
droit.  Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont visés parl'article 53:2 et citer les dispositions législatives applicables.
53. L'article 54 exige que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais de la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Veuillez indiquer le nom de l'autorité
chargée d'aviser l'importateur et le requérant et citer les dispositions législatives qui énoncent la
procédure à suivre.
54. Veuillez préciser le délai à l'intérieur duquel l'autorité compétente doit délivrer un avis portant
que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue.
55. L'article 55 indique clairement que le détenteur de droit qui demande la suspension de la mise
en circulation de marchandises contrefaites doit engager une procédure conduisant à une décision auIP/C/W/174
Page 14
fond devant une tribune compétente dans un délai raisonnable, faute de quoi les marchandises seront
remises en libre circulation.  Veuillez indiquer les tribunes devant lesquelles le requérant ou la partie
peut engager une procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières
de détenir les marchandises pendant une période supérieure à dix jours ouvrables.
56. L'article 55 prévoit qu'une révision doit avoir lieu dans un délai raisonnable à la demande du
défendeur afin qu'il soit décidé si les mesures de suspension devraient être modifiées, abrogées ou
confirmées jusqu'au résultat de la procédure conduisant à une décision au fond.  Veuillez indiquer la
tribune qui est autorisée à procéder à cette révision et décrire la procédure connexe.  Veuillez
également citer les dispositions législatives énonçant la procédure en question.
57. Selon l'article 56, les autorités doivent être habilitées à ordonner au requérant de verser au
défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui lui aura été causé du fait
de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez indiquer quelles sont les autorités habilitées àordonner au requérant de verser ce dédommagement à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire
conformément à l'article 55 et citer les dispositions législatives prévoyant cette autorisation.
58. Selon l'article 57, les autorités compétentes doivent être habilitées à autoriser le détenteur de
droit à examiner les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  Veuillez
expliquer la mesure dans laquelle le détenteur de droit a la possibilité d'inspecter les marchandises encause qui ont été retenues par les autorités douanières.
59. L'article 57 exige également que, dans le cas où une détermination positive a été établie quant
au fond, les autorités compétentes soient habilitées à fournir au détenteur du droit des renseignements
concernant l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire.  Si les autorités compétentes de Chypre
peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant l'importateur, l'expéditeur ou ledestinataire, veuillez expliquer comment ledit détenteur est informé des noms et adresses de
l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire ainsi que de la quantité des marchandises en question
une fois qu'une détermination positive a été établie quant au fond, en précisant notamment si les
autorités fournissent ces renseignements automatiquement ou seulement suivant une demande écrite
du détenteur du droit, etc.  Veuillez également citer les dispositions législatives applicables.
60. L'article 58 précise la procédure à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent agir de
leur propre initiative.  Veuillez préciser si les autorités compétentes de Chypre sont habilitées à agir
de leur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de la propriété intellectuelle visés
par ce pouvoir et décrire la façon dont il est exercé.
61. L'article 59 précise les mesures correctives pouvant être demandées et obtenues, y compris la
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.  Veuillez préciser les
mesures permises en vertu de la législation de Chypre en ce qui a trait au traitement des marchandisesportant atteinte à un droit, c'est-à-dire indiquer si la législation permet la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Veuillez citer les dispositions législatives prévoyant ce pouvoir.
62. Veuillez indiquer 1) quelle est l'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises,
c'est-à-dire qui décide si elles seront détruites ou mises hors circuit et 2) quelle est l'autorité
compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des marchandises.
63. L'article 60 permet aux Membres d'exempter de l'application des dispositions qui concernent
les mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités
dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.  Veuillez décrire ce qui
constitue une importation de minimis  qui est exclue de la portée des mesures à la frontière en vertu de
la législation de Chypre.IP/C/W/174
Page 15
Procédures pénales
64. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient des procédures
pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes suffisantes pour être dissuasives, au
moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratagequi portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à une échelle commerciale.  Veuillez décrire
les dispositions de la législation de Chypre qui assurent le respect de cette obligation et fournir des
exemples de ces dispositions.
65. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments
ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la législation de
Chypre qui prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquelles celles-ci seraientinfligées en donnant des exemples de ces dispositions.
66. L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez
décrire les dispositions de la législation de Chypre qui prévoient ces procédures et ces peines en
donnant des exemples de ces dispositions.
67. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas de
configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis etd'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé au
titre des dommages-intérêts.
68. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations deculpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
69. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour mieux
faire respecter les droits de propriété intellectuelle à Chypre.IP/C/W/174
Page 16
CORÉE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Les articles 23 à 33 de la loi sur le droit d'auteur de la Corée énoncent des restrictions et des
exceptions aux droits exclusifs des détenteurs de droits afférents à différents types d'œuvres protégées
par un droit d'auteur.  Veuillez expliquer, pour chaque article, les moyens permettant d'éviter que
l'application de ces restrictions et exceptions aille à l'encontre de l'exploitation normale de l'œuvre et
porte indûment atteinte aux intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur, eu égard, notamment, à la
restriction explicite touchant les droits exclusifs qui est énoncée à l'article 12:1 de la loi sur la
protection des programmes d'ordinateur.
2. Les articles 47 à 49 prévoient que le Ministre de la culture et du tourisme peut accorder des
licences obligatoires dans certaines circonstances prescrites par décret présidentiel.  Veuillez
expliquer de manière détaillée la façon dont chacun de ces articles est appliqué ainsi que les mesures
correctives que le détenteur du droit d'auteur peut demander s'il est insatisfait du dédommagement
prescrit.
3. L'article 52 de la loi sur le droit d'auteur de la Corée exige que les transferts des droits
économiques d'un auteur, y compris le droit de publication (articles 58 et 60), soient enregistrés pour
être opposables aux tiers.  Cette obligation relative à l'enregistrement semble être incompatible avec le
paragraphe 5 2) de la Convention de Berne.  Veuillez expliquer les mesures prises en ce qui concerne
l'article 52 de manière à éviter que l'exercice des droits des auteurs soit assujetti à des formalités.
4. Le paragraphe 65-2 1) de la loi sur le droit d'auteur de la Corée accorde aux artistes
interprètes dont l'exécution est enregistrée sur un phonogramme le droit d'autoriser le prêt du
phonogramme à des fins commerciales.  Le paragraphe 67-2 1) accorde également aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser le prêt de leurs phonogrammes à des fins commerciales.  Veuillez
expliquer la façon dont ces droits seront exercés lorsque l'artiste interprète n'a pas lui-même produit le
phonogramme sur lequel son exécution est enregistrée.
5. La traduction du paragraphe 16 2) de la loi sur la protection des programmes d'ordinateur
semble être inexacte, dans la mesure où cette disposition devait être similaire à celle du
paragraphe 43 2) de la loi sur le droit d'auteur.  Veuillez confirmer que cette disposition signifie qu'il
est interdit de prêter l'original ou une copie d'un programme d'ordinateur protégé sans l'autorisation du
détenteur du droit d'auteur.
6. L'article 24 de la loi sur la protection des programmes d'ordinateur exige que le transfert d'un
droit d'auteur afférent à un programme d'ordinateur soit enregistré pour être opposable aux tiers.Veuillez expliquer les mesures prises en ce qui concerne l'article 24 de manière à éviter que l'exercice
des droits des auteurs soit assujetti à des formalités.
7. En ce qui a trait à l'annexe à la loi sur le droit d'auteur du 6 décembre 1995, veuillez expliquer
de manière détaillée la façon dont la protection a été rétablie à l'égard des œuvres, y compris les
programmes d'ordinateur, qui faisaient partie du domaine public en Corée sans bénéficier de laprotection pendant toute la période prévue, mais qui sont encore protégées dans leur pays d'origine.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Le paragraphe 97 bis 2), qui fait partie de l'article concernant les dispositions pénales, prévoit
que les marchandises contrefaites ne peuvent être saisies lorsque les marques de commerce peuvent
être enlevées aisément sans que la fonction des produits soit entravée.  Veuillez préciser si leIP/C/W/174
Page 17
contrevenant est autorisé à conserver ces produits ou si ceux-ci peuvent être utilisés à une autre fin,
notamment à titre de contribution à une œuvre de bienfaisance.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Quelles sont les dispositions de la législation de la Corée qui assurent la reconnaissance des
indications géographiques conformément aux exigences des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur lesADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables et les notifier à l'OMC au titre de
l'article 63:2, si elles n'ont pas déjà ainsi été notifiées.
10. Quels sont les critères pris en compte pour décider si une indication géographique devrait être
reconnue?
11. Veuillez décrire la façon dont la législation de la Corée assure la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions législatives prévoyantcette protection.
12. Quelles sont les autorités compétentes dans les cas où la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives de la Corée en vertu desquelles cette protection est offerte.
E. BREVETS
14. L'article 95 énonce les conséquences de la prorogation d'un droit de brevet, conformément à
l'article 89, en raison du délai supplémentaire nécessaire aux fins des procédures visant à obtenir
l'approbation de la commercialisation du produit breveté.  Veuillez décrire de manière détaillée lesdroits de brevet visés et les mesures applicables.
15. Le paragraphe 96 2) de la loi sur les brevets énonce que le droit de brevet afférent aux
médicaments ou aux procédés de fabrication de médicaments découlant du mélange d'au moins deux
médicaments ne couvre pas les actes de fabrication de médicaments prévus à la loi sur la pharmacie
ou les médicaments obtenus par ces actes.  Veuillez expliquer de manière détaillée la fabricationautorisée en vertu de la loi sur la pharmacie.
16. L'article 106 de la loi sur les brevets porte sur l'expropriation des droits de brevet lorsqu'une
invention est nécessaire aux fins de la défense nationale en temps de guerre.  Le paragraphe 2 de cette
disposition énonce que les droits afférents à l'invention, sauf le droit de brevet, expirent lorsque le
droit de brevet est exproprié.  Veuillez expliquer la raison pour laquelle il est nécessaire que les droits
de l'inventeur expirent, étant donné que tout produit depuis le savon jusqu'aux chaussures ou à la cire
à sceller peut être jugé nécessaire aux fins de la défense nationale en temps de guerre.
17. L'article 107 de la loi sur les brevets porte sur l'octroi de licences obligatoires dans certaines
circonstances et énonce qu'une demande de licence de cette nature peut être formulée uniquement
lorsqu'il est impossible de consulter le titulaire de brevet ou le titulaire de licence exclusive ou que
cette consultation n'a donné lieu à aucun accord.  Quelles sont les mesures en place qui permettent de
vérifier si la personne qui demande la licence obligatoire a cherché à obtenir l'accord du titulaire delicence exclusive ou du titulaire de brevet selon des conditions commerciales raisonnables?IP/C/W/174
Page 18
18. L'article 116 énonce qu'un brevet peut être annulé de droit ou à la demande d'une partie
intéressée s'il n'a pas été exploité de façon continue à compter de la date de délivrance de la licence
obligatoire visée à l'article 107.  Veuillez décrire les dispositions qui permettent au titulaire de brevet
ou à la partie ayant obtenu la licence en application de l'article 107 de prouver l'existence de motifs
justifiant l'absence d'exploitation continue.
19. Le chapitre IX de la loi sur les brevets accorde au tribunal des brevets de la Corée une
compétence de première instance dans les actions relatives à une atteinte à un droit et dans les appels
interjetés à l'égard des décisions du bureau de la propriété industrielle de la Corée.  Veuillez décrire de
manière détaillée la composition du tribunal en précisant la façon dont les juges sont choisis et
nommés.
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbation de la commercialisation dans le territoire de la
République de Corée en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour
l'agriculture et citer les dispositions législatives applicables.
21. Le chapitre III de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et sur la protection des
secrets commerciaux de la Corée ne semble pas permettre aux personnes qui possèdent desrenseignements non divulgués comprenant des données à soumettre aux autorités de réglementation
en vue de l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques pour l'agriculture d'engager une action contre les fonctionnaires de ces autorités qui
divulguent des renseignements d'une manière incompatible avec l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez décrire les dispositions de la législation de la Corée qui empêcheraient cettedivulgation ou qui accorderaient une réparation en cas de divulgation de cette nature.
22. Les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemment
approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent?  Dans
l'affirmative, à quel moment cette utilisation devient-elle possible?
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Questions fondées sur les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/C/5)
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
23. a) Veuillez préciser si les affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle concernant un montant de plus de 30 000 000 de won seraient portées
devant la division supérieure plutôt que devant la cour de district.
b) Veuillez décrire de façon détaillée la procédure à suivre pour déposer les affaires
relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle devant la cour de district,la haute cour et la cour suprême ainsi que la procédure d'appel connexe.
24. Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles les services de gestion du droit d'auteur
sont habilités à faire valoir des droits de propriété intellectuelle et à comparaître devant le tribunal au
nom des titulaires de droits d'auteur en décrivant de façon détaillée la nature de leurs fonctions.IP/C/W/174
Page 19
25. Est-il nécessaire que les étrangers soient représentés par un conseiller juridique de la Corée
devant les tribunaux de Corée pour chaque droit de propriété intellectuelle?
26. Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles une personne pourrait valablement refuser
de produire un document dans une affaire relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
27. Veuillez expliquer la procédure relative à la protection des renseignements confidentiels dans
les affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Frais
28. Veuillez indiquer chaque élément des coûts et frais (par exemple honoraires d'avocat, etc.)
d'une action en justice que le contrevenant pourrait être condamné à payer conformément à l'article 89
CCP.
Destruction ou mise à l'écart des marchandises port ant atteinte à un droit ainsi que des matériaux et
instruments ayant principalement servi à leur production et autres mesures correctives nécessaires
pour empêcher l'atteinte
29. Veuillez expliquer le traitement des marchandises dont il a été constaté qu'elles portent
atteinte à un droit si le détenteur du droit n'en demande pas la destruction.
30. Quel est le sort final de l'équipement utilisé au cours d'une activité portant atteinte à un droit
lorsqu'un juge en ordonne le retrait?
31. Veuillez décrire quelques-unes des autres mesures que les juges peuvent ordonner pour
empêcher la poursuite d'activités portant atteinte à un droit.
Mesures appropriées pour rétablir la crédibilité et la renommée du détenteur du droit
32. Veuillez décrire les mesures que le détenteur du droit pourrait demander au contrevenant de
prendre pour rétablir la crédibilité et la renommée qu'il a perdues par suite de l'activité portant atteinte
à son droit.
Indemnisation des défendeurs
33. Veuillez préciser si les dispositions relatives à l'indemnisation qui sont énoncées aux
articles 750 à 766 s'appliquent aux défendeurs dans les affaires de contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce et de brevets.
34. Veuillez décrire les critères servant à déterminer le montant du dédommagement en vertu de
l'article 91:4 de la loi sur le droit d'auteur.
Responsabilité des autorités publiques
35. Veuillez préciser si l'article 2 de la loi sur l'indemnisation nationale s'applique aux
fonctionnaires qui exercent des fonctions officielles dans le cadre des affaires relatives à une atteinte à
un droit de propriété intellectuelle.
36. Veuillez donner une estimation de la durée et du coût des affaires relatives à une atteinte à un
droit en ce qui a trait à chaque droit de propriété intellectuelle en Corée.IP/C/W/174
Page 20
Mesures provisoires
37. Veuillez expliquer la façon dont les procédures relatives à la saisie provisoire et à la mise à
l'écart provisoire s'appliquent dans les affaires de contrefaçon de marques de commerce, de droits
d'auteur et de brevets.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
38. Veuillez énumérer les autres types d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle pouvant faire
l'objet d'une enquête et d'un contrôle en vertu de l'article 14 de la loi sur les agents de la police
judiciaire et leurs droits.
39. Les procédures énoncées à l'article 146-2 de la loi sur les douanes ou aux articles 127-6 à 127-
9 du décret d'application de la loi sur les douanes s'appliquent-elles aux marchandises qui portentatteinte à un droit et qui sont expédiées en transit?
40. Veuillez décrire les renseignements à inscrire sur le formulaire de demande ainsi que les
éléments de preuve à présenter pour établir le droit de propriété afin d'obtenir la suspension de la libre
circulation des marchandises.
41. Quels sont les types de garanties (par exemple caution) qui sont considérés comme des
garanties suffisantes pour obtenir la suspension de la libre circulation des marchandises portant
atteinte à un droit?
42. L'importateur a-t-il également le droit d'examiner les marchandises soupçonnées de porter
atteinte à un droit et de prendre un échantillon de celles-ci conformément à l'article l27-10 du décret
d'application de la loi sur les douanes?
43. Veuillez décrire la procédure judiciaire suivie pour l'examen de la mesure dans laquelle des
marchandises importées ou exportées portent atteinte à un droit ainsi que la façon dont la décision est
communiquée aux autorités douanières.
44. Lorsque les agents des douanes suspendent la libre circulation des marchandises de leur
propre initiative, sans que le détenteur du droit en fasse la demande, qui prend la décision portant queles marchandises portent nettement atteinte à un droit de propriété intellectuelle?
45. Veuillez fournir une description détaillée des procédures que les autorités douanières suivent
lorsqu'elles agissent de leur propre initiative dans les affaires de propriété intellectuelle.
46. Quel est le sort réservé aux marchandises qui sont confisquées en application de l'article 97-2
de la loi sur les marques de commerce ou de l'article 101 de la loi sur le droit d'auteur?
47. Les marchandises au sujet desquelles il est constaté qu'elles portent atteinte à un droit
peuvent-elles être réexportées vers le pays d'origine?  Dans l'affirmative, la réexportation en l'état desmarchandises en cause est-elle autorisée?
Procédures pénales
48. Indiquez quels sont les juges de la cour de district qui sont habilités à entendre les appels dans
les affaires de propriété intellectuelle entendues à l'origine par un seul juge de la cour de district.
49. Indiquez les affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle qui doivent
être précédées d'une plainte du détenteur du droit avant d'être examinées.IP/C/W/174
Page 21
50. Veuillez préciser si des amendes et des peines d'emprisonnement sont des sanctions pouvant
être infligées dans les affaires de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce.
51. Dans quelles circonstances une amende plutôt qu'une peine d'emprisonnement sera-t-elle
infligée dans une affaire pénale relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle?
52. Le délai normal lié au traitement des affaires pénales portant sur une atteinte à un droit de
propriété intellectuelle est-il une période de trois mois?
53. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas de
configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé autitre des dommages-intérêts.
54. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
55. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour mieux
faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Corée.IP/C/W/174
Page 22
HONG KONG (CHINE)
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. L'article 17 de l'ordonnance sur le droit d'auteur de Hong Kong prévoit que les œuvres
générées par ordinateur doivent bénéficier d'une protection du droit d'auteur pendant une période de
50 ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été faite.  Veuillez définir l'expression
"générée par ordinateur" dans ce contexte et préciser si cette œuvre aurait un auteur et pourrait être
considérée comme une œuvre originale.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont les marques notoirement connues sont
protégées en vertu de la législation de Hong Kong, comme l'exigent l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord
sur les ADPIC.
3. Quels sont les critères servant à décider si une marque est notoirement connue?
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
4. Quelles sont les dispositions de la législation de Hong Kong qui assurent la reconnaissance
des indications géographiques conformément aux exig ences des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur
les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.
5. Quels sont les critères qui sont pris en compte pour décider si une indication géographique
devrait être reconnue?
6. Veuillez décrire la façon dont la législation de Hong Kong assure la protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de l'Accord surles ADPIC, en donnant des exemples de ces produits et en citant les dispositions législatives
prévoyant cette protection.
7. Quelles sont les autorités compétentes dans les cas où il est possible d'obtenir la protection
d'une indication géographique?
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
8. Veuillez décrire la façon dont l'ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés de
Hong Kong protège les dessins et modèles de textiles et la mesure dans laquelle les prescriptions qui y
sont énoncées ne compromettent pas indûment la possibilité d'obtenir cette protection.
9. L'article 6 de l'ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés de Hong Kong prévoit que
les dessins et modèles ne peuvent être enregistrés si l'apparence de l'article n'est pas importante pour
la personne qui acquiert celui-ci ou en fait usage.  Veuillez expliquer la façon dont cette décision est
prise et les critères utilisés à cette fin.
10. Veuillez préciser si l'article 31 de l'ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés de
Hong Kong, qui décrit les droits exclusifs conférés au titulaire d'un dessin ou modèle enregistré,
couvre le droit d'empêcher des tiers d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou
modèle.IP/C/W/174
Page 23
E. BREVETS
11. L'article 93 de l'ordonnance sur les brevets de Hong Kong prévoit que les programmes
d'ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions.  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est compatible avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Veuillez définir l'expression  "brevet à court terme" et décrire le type d'objet qui serait protégé
par un brevet à court terme.  De plus, veuillez expliquer la différence entre la portée du brevet régulier
et celle du brevet à court terme selon l'ordonnance sur les brevets de Hong Kong.
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
13. Veuillez décrire de façon détaillée et citer les dispositions de la législation de Hong Kong qui
protègent contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données soumises en vue d'obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC en précisant la nature de laprotection offerte.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14. L'article 227 de l'ordonnance sur le droit d'auteur de 1997 fait de l'atteinte aux droits de
reproduction des artistes interprètes ou exécutants une infraction donnant ouverture à un recours en
droit.  Veuillez expliquer les mesures pénales pouvant être prises à l'encontre de la fixation piratée del'exécution d'un artiste interprète.
15. Veuillez décrire et citer toute disposition de la législation de Hong Kong qui permet aux
autorités d'ordonner la destruction des matériaux et instruments "ayant principalement servi" à la
fabrication des marchandises contrefaites.
16. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas de
configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé autitre des dommages-intérêts.
17. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénalfonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
18. Veuillez décrire les nouvelles mesures que le gouvernement de Hong Kong compte prendre,
notamment en matière pénale, pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/174
Page 24
INDONÉSIE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi le droit d'auteur de l'Indonésie
respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par cet
article.
3. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur le droit d'auteur de l'Indonésie protège les
programmes d'ordinateur à titre d'œuvres littéraires et de compilations de données conformément aux
exigences de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres de l'OMC protègent les droits
de location relatifs aux programmes d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez décrire
et citer les dispositions de la loi sur le droit d'auteur de l'Indonésie qui assurent la mise en œuvre de
cette obligation.
5. Veuillez décrire les conditions de la protection que la loi sur le droit d'auteur de l'Indonésie
offre à l'égard des œuvres des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants, y compris les œuvres
photographiques et les œuvres des arts appliqués, et citer les dispositions applicables.
6. Veuillez décrire de manière détaillée la protection que la loi sur le droit d'auteur de
l'Indonésie offre aux artistes interprètes ou exécutants en précisant la durée de cette protection.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres de l'OMC accordent aux
producteurs de phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de
leurs phonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:4, les producteurs de phonogrammes doivent
également avoir le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la loi sur le droit
d'auteur de l'Indonésie assure la mise en œuvre de ces obligations.
8. L'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres de l'OMC accordent aux
producteurs de phonogrammes des droits de location à l'égard de leurs phonogrammes.  Veuillezdécrire de manière détaillée la façon dont la loi sur le droit d'auteur de l'Indonésie assure la mise en
œuvre de cette obligation et citer les dispositions applicables.
9. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres de l'OMC rétablissent les
droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs exécutions et les droits des producteurs de
phonogrammes sur leurs phonogrammes qui sont encore protégés dans leur pays d'origine, si cesexécutions ou phonogrammes n'ont pas bénéficié d'une protection pendant la totalité de la période de
protection prévue dans le territoire de ces Membres.  Veuillez décrire de manière détaillée la façon
dont l'Indonésie a assuré la mise en œuvre de cette obligation et citer les dispositions législatives
applicables.IP/C/W/174
Page 25
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Veuillez décrire les éléments propres à constituer une marque de fabrique ou de commerce en
vertu de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de l'Indonésie.
11. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Indonésie en citant les dispositions du texte législatif en vertu duquel cet enregistrementest fait, ainsi que les droits conférés au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce.
12. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de l'Indonésie prévoit
un moyen de publier une marque de fabrique ou de commerce avant qu'elle soit enregistrée ou dans
les moindres délais après son enregistrement et expliquer en quoi la procédure relative à la protection
des marques de fabrique ou de commerce est conforme par ailleurs à l'article 15:5 de l'Accord sur les
ADPIC.
13. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de l'Indonésie prévoit
qu'un risque de confusion sera présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des produits
ou services identiques sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce,
contrairement aux exigences, en citant les dispositions législatives applicables.
14. Veuillez expliquer de manière détaillée la façon dont la loi sur les marques de fabrique ou de
commerce de l'Indonésie assure la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marquesde service notoirement connues en citant les dispositions législatives applicables.
15. Veuillez indiquer la durée et les conditions de la protection qu'offre la loi sur les marques de
fabrique ou de commerce de l'Indonésie à l'égard des enregistrements de marques de fabrique ou de
commerce ainsi que les conditions de renouvellement de cette protection.
16. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de
l'Indonésie respecte l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, qui concerne l'obligation d'usage.
17. Veuillez décrire les conditions dont est assorti l'usage des marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation de l'Indonésie en citant les dispositions législatives applicables.
18. Veuillez décrire les conditions dont sont assorties la cession des marques de fabrique ou de
commerce et la concession de licences à leur égard en vertu de la législation de l'Indonésie en citantles dispositions législatives applicables.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
19. Veuillez décrire de manière détaillée les dispositions de la législation de l'Indonésie qui
assurent la reconnaissance des indications géographiques conformément aux exigences des
articles  22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions législatives
applicables.
20. Veuillez décrire les critères qui sont pris en compte pour décider si une indication
géographique devrait être reconnue en vertu de la législation de l'Indonésie.
21. Veuillez décrire la façon dont la législation de l'Indonésie assure la protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions législatives prévoyant
cette protection.IP/C/W/174
Page 26
22. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en vertu
de la législation de l'Indonésie afin d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de l'Accord
sur les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
23. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation de l'Indonésie et en décrivant la
protection offerte.
24. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.
F. BREVETS
25. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la loi sur les brevets de l'Indonésie assure
la mise en œuvre de toutes les exigences de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
26. Veuillez décrire de manière détaillée les exceptions à la brevetabilité qui sont énoncées dans
la loi sur les brevets de l'Indonésie et préciser la façon dont les exigences relatives à la protection des
micro-organismes et des procédés non biologiques et microbiologiques sont respectées.
27. Veuillez décrire de manière détaillée la protection offerte à l'égard des variétés végétales en
vertu de la législation de l'Indonésie et citer les dispositions législatives applicables.
28. Veuillez décrire les droits accordés aux titulaires de brevets en vertu de la loi sur les brevets
de l'Indonésie et citer les dispositions législatives applicables.
29. Veuillez décrire la nature des renseignements que doivent divulguer les déposants de
demandes de brevets en vertu de la loi sur les brevets de l'Indonésie.
30. Veuillez préciser si des licences obligatoires peuvent être délivrées en vertu de la loi sur les
brevets de l'Indonésie en citant les dispositions législatives pertinentes, le cas échéant, et en décrivant
de façon détaillée la nature de ces licences ainsi que les conditions relatives à cette délivrance.
31. Veuillez indiquer si la loi sur les brevets de l'Indonésie permet la révision judiciaire des
décisions concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, comme l'exige l'article 32 de l'Accord
sur les ADPIC, et indiquer l'organe deva nt lequel cet appel serait interjeté.
32. Quelle est la durée de la protection que la loi sur les brevets de l'Indonésie offre à l'égard des
brevets?  La législation renferme-t-elle des dispositions concernant la prorogation de cette période de
protection?  Dans l'affirmative, veuillez donner des renseignements au sujet de cette prorogation et
des conditions sous-jacentes.
33. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets de l'Indonésie qui permettent que la
charge de la preuve soit transférée à la partie défenderesse dans les procédures civiles pour atteinte
aux droits du titulaire de brevet, comme le prévoit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillezciter ces dispositions.IP/C/W/174
Page 27
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
34. Veuillez décrire de manière détaillée la protection accordée en vertu de la législation de
l'Indonésie à l'égard des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, comme l'exige
l'article 6 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions législatives applicables.
35. Quelle est la durée de la protection et quelle est la date d'entrée en vigueur de celle-ci?
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
36. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation de l'Indonésie assure la
protection des renseignements non divulgués conformé ment à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC
et citer les dispositions législatives applicables.
37. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques
pour l'agriculture en vue de l'approbation de la commercialisation en Indonésie et citer les dispositionslégislatives applicables.
38. Veuillez indiquer si les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de
leurs propres versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture
précédemment approuvé sont autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent.
Dans l'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent avant que cetteutilisation devienne possible?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dispositions générales
39. Veuillez décrire brièvement la façon dont le gouvernement de l'Indonésie respecte les
exigences de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, y compris les paragraphes 41 1),  2),  3) et  4).
40. Veuillez décrire les procédures que suivent les tribunaux et les organismes administratifs pour
aviser les défendeurs que des procédures judiciaires ou administratives civiles ont été engagées contre
eux, ainsi que les renseignements contenus dans ce t avis.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
41. En réponse à la question 2 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits, l'Indonésie mentionne qu'il serait exceptionnel que les titulaires de droits soient tenus de
comparaître en personne, puisque les parties peuvent présenter des éléments de preuve par
déclarations sous serment.  Veuillez décrire les circonstances dans lesquelles une partie serait tenue de
comparaître en personne et donner des exemples.
42. Veuillez décrire de manière détaillée les restrictions découlant de la législation ou des
pratiques de l'Indonésie en ce qui concerne la possibilité pour une partie de justifier ses allégations ou
de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans les procédures administratives ou judiciaires
civiles en matière de propriété intellectuelle.
43. Veuillez décrire les dispositions de la législation et les pratiques de l'Indonésie qui assurent le
traitement rapide des litiges en matière de propriété intellectuelle, y compris celles qui visent àempêcher les retards délibérés de la part des parties à une instance.  Dans quelles circonstances ces
dernières dispositions seraient-elles appliquées?IP/C/W/174
Page 28
44. En réponse à la question 3 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits, l'Indonésie mentionne que le refus de se conformer à l'ordonnance de produire des éléments de
preuve constitue un outrage au tribunal et que les conséquences de cet outrage sont définies à
l'article 316 du code civil.  Veuillez décrire ces conséquences en indiquant les circonstances dans
lesquelles ces mesures sont normalement prises dans les actions judiciaires et administratives civilesvisant à faire respecter un droit.
45. En pratique, quel est le délai lié à l'obtention de l'injonction (ou d'une mesure équivalente)
entre le moment de la demande et l'octroi de celle-ci?  Quels sont les éléments de preuve
habituellement exigés pour établir le droit d'une partie à chacune des mesures correctives mentionnées
et quelles sont les conditions liées à l'obtention de cette mesure?
46. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce une exception à l'exigence énoncée au
paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou pardes tiers autorisés par des pouvoirs publics et limite les mesures correctives possibles à cet égard au
versement d'une rémunération conformément à l'alinéa 31 h).  Veuillez décrire les restrictions de cette
nature qui découlent de la législation de l'Indonésie et citer les dispositions applicables.
47. En réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits, l'Indonésie mentionne qu'en général, les dommages-intérêts pouvant être obtenus par suited'une atteinte à un droit ne couvrent normalement que les dommages réels, mais qu'il est possible de
demander le recouvrement du manque à gagner, si une bonne justification est établie pendant le
procès.  Veuillez décrire les éléments de preuve à présenter pour établir cette justification.
48. Veuillez décrire les autres mesures correctives (par exemple mise à l'écart des marchandises
en cause et destruction des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou à leur fabrication)que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner dans les procédures
judiciaires et administratives civiles en contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ainsi que les
circonstances dans lesquelles ces mesures seront ordonnées.  Quels sont les facteurs pris en compte
pour déterminer le type de mesure corrective à ordonner?
Mesures provisoires
49. En réponse à la question 10, qui concerne les mesures provisoires, l'Indonésie mentionne que
l'injonction, dans le système juridique indonésien, est une sorte de mesure provisoire prise après que
la séance du tribunal a eu lieu.  Veuillez donner plus de détails au sujet de la nature de ces décisions
provisoires ainsi que des résultats pratiques qui en découlent.
50. En réponse à la question 11 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits, l'Indonésie mentionne qu'il n'y a aucune disposition de la législation indonésienne enmatière de propriété intellectuelle qui permet que des mesures soient ordonnées sans que l'autre partie
soit entendue, sauf les articles 54 et 58 de la loi douanière n° 10 de 1995.  Veuillez décrire les
modifications que le gouvernement de l'Indonésie a l'intention d'apporter à sa législation de manière à
respecter l'article 50:2 de l'Accord sur les ADP IC en ce qui concerne ces mesures provisoires.
Mesures à la frontière
51. Veuillez fournir des statistiques au sujet de la suspension par les autorités douanières, jusqu'à
maintenant, des importations et des exportations de marchandises de marque contrefaites et d'œuvres
pirates portant atteinte aux droits d'auteur, y compris le nombre et le type de marchandises et les
résultats des actions en justice subséquentes prises par les détenteurs de droits.IP/C/W/174
Page 29
52. Veuillez préciser si les importations de minimis  sont exclues de la portée des mesures à la
frontière en vertu de la législation de l'Indonésie.  En quoi consiste une importation de minimis
(article 60 de l'Accord sur les ADPIC)?
53. En réponse à la question 15 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits, l'Indonésie mentionne que la mise en œuvre des dispositions des articles 54 à 63 de sa loidouanière à propos des droits de propriété intellectuelle autres que ceux qui se rattachent aux marques
de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur se fait progressivement, compte tenu de la capacité et
de l'état de préparation de la gestion du système des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire
l'évolution de la situation à cet égard.
Procédures pénales
54. En réponse à la question 23 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits, l'Indonésie mentionne que les titulaires de droit n'ont pas qualité pour engager une
procédure pénale, mais qu'ils peuvent déposer une plainte auprès de la police, des agents de douane ou
des PPNS.  Veuillez fournir des statistiques au sujet du nombre de plaintes déposées et du nombre
d'enquêtes ouvertes par suite de ces plaintes.
55. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas de
configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé autitre des dommages-intérêts.
56. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
57. Veuillez décrire les nouvelles mesures que le gouvernement de l'Indonésie compte prendre,
notamment en matière pénale, pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle en
Indonésie.IP/C/W/174
Page 30
ISRAËL
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Le paragraphe 1 2) de la loi sur le droit d'auteur de 1911 énonce que l'expression ""droit
d'auteur" s'entend du droit de produire ou de reproduire une œuvre ou une partie importante de celle-ci
sous une forme matérielle quelconque …"  Selon le paragraphe 19 1), le droit d'auteur couvre  "touteempreinte, tout rouleau perforé et autres organes quelconques à l'aide desquels le son peut être
reproduit mécaniquement, de façon similaire, comme s'il s'agissait d'œuvres musicales …"  Veuillez
confirmer que ces dispositions assurent aux producteurs de phonogrammes le droit d'autoriser ou
d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes et décrire la façon dont ce droit
est protégé.
3. À l'article 3B de l'ordonnance sur le droit d'au teur (IP/N/1/ISR/C/2) et dans les articles
subséquents, le mot  "cassette" est biffé et les mots  "support enregistrable" sont insérés.  Veuillez
indiquer s'il s'agit là d'une modification apportée à l'ordonnance et, dans l'affirmative, citer la
disposition législative en vertu de laquelle cette modification a été apportée.  Si les mots inscrits à la
main n'indiquent pas qu'il s'agit d'une modification, veuillez en expliquer la source et le sens.
4. Le paragraphe 6 2) de l'ordonnance sur le droit d'auteur 5760-1999 (Accord sur les ADPIC)
accorde un droit de location conformément à l'article 3F de l'ordonnance sur le droit d'auteur à l'égard
des enregistrements sonores,  "à l'exception de la location d'enregistrements sonores faisant partie d'un
autre produit qui est l'objet essentiel de la location".  Le texte de cette disposition est presque
identique à celui de l'article 11 de l'Accord sur le s ADPIC, qui vise à exclure du droit de location des
programmes d'ordinateur la location des logiciels de systèmes d'exploitation installés dans un
ordinateur loué.  Veuillez préciser les "objets" qui seraient visés par l'exception prévue au
paragraphe 6 2) en ce qui concerne les enregistrements sonores.
5. L'alinéa 12 a) de la loi modifiant la loi sur la propriété intellectuelle:  modifications visant à
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, 5760-1999, énonce que l'ajout à
l'article 3F1 de l'ordonnance sur le droit d'auteur, qui fait de la location de programmes d'ordinateur à
des fins commerciales une atteinte au droit d'auteur, ne s'applique pas à  "la location de logicielsinformatiques acquis avant la date d'entrée en vigueur".  L'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC
énonce que celui-ci crée des obligations pour ce qui est de tous les objets (programmes d'ordinateur)
qui existent à sa date d'application pour le Membre en question (1
er janvier 2000) et qui sont protégés
dans le territoire de ce Membre à cette date … Veuillez expliquer comment l'exception à l'application
de l'article 3F1 qui est prévue à l'alinéa 12 a) est compatible avec les exigences de l'article 70:2.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. La modification apportée à l'article 59 de l'ordonnance sur les marques de commerce par la
législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC a pour effet de limiter aux injonctions les
mesures correctives que les titulaires de marques de fabrique ou de commerce notoirement connues
peuvent obtenir en cas de contrefaçon de leurs marques.  Veuillez indiquer l'article ou les articles del'Accord sur les ADPIC qui autorisent cette restriction touchant les mesures correctives.IP/C/W/174
Page 31
7. Le paragraphe 3) énonce qu'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue est
protégée d'un usage trompeur dans le cas des  "produits à l'égard desquels la marque est connue ou
des produits appartenant à la même catégorie …".  La norme de l'Accord sur les ADPIC qui est
énoncée à l'article 16:1 consiste à assurer la protection à l'encontre "de produits ou de services
identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce estenregistrée …".  La protection ne se limite pas aux "produits appartenant à la même catégorie".  (Le
même commentaire s'applique au paragraphe 12) ajouté à l'article 11.)
8. Il semble que le paragraphe 12) ajouté à l'article 11 assure la protection  "des vins et des
boissons alcoolisées" plutôt que des vins et spiritueux, comme le prévoit l'article 23 de l'Accord sur
les ADPIC.  Existe-t-il une définition décrivant les produits qui sont considérés comme une "boisson
alcoolisée"?
9. L'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que "[L]orsqu'il se fera sous le contrôle du
titulaire, l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une autre personne sera considéré
comme un usage de la marque aux fins du maintien de l'enregistrement".  Il semble que l'article 41 et
les nouvelles modifications dont il a fait l'objet ne permettent pas au titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce d'alléguer l'usage par un détenteur de licence ou une autre personne autorisée, à
moins que le titulaire de la marque n'ait enregistré cette licence en vertu de l'article 50 de la loi.  Si telest le cas, ces dispositions sont incompatibles avec l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. L'article 11 de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce précise les marques qui ne
peuvent être enregistrées.  Le paragraphe 6 de cette disposition interdit l'enregistrement des marques
qui renferment une fausse indication de l'origine, tandis que le paragraphe 11 interdit l'enregistrementd'une marque ayant une signification géographique.  Ces interdictions et les motifs permettant le refus
de l'enregistrement qui sont énoncés aux articles 12 et 13 visent à assurer des pratiques commerciales
honnêtes et à éliminer les risques de confusion chez les consommateurs.  La loi sur les appellations
d'origine ne renferme aucune disposition visant à assurer le refus de toute nouvelle indication
géographique demandée qui est identique ou similaire à une marque de fabrique ou de commerceenregistrée existante ou notoirement connue.  Pourquoi le principe de l'octroi d'un droit prioritaire au
premier utilisateur d'une marque n'a-t-il pas été appliqué?
11. De plus, étant donné que les indications géographiques et les appellations d'origine sont
traitées dans des chapitres différents de la législation israélienne, il se peut que, lorsque la législation
renvoie aux indications géographiques, comme c'est le cas à l'alinéa 33 a), elle exclue les appellations
d'origine, à moins que celles-ci ne soient expressément mentionnées.  Si la législation devait être
interprétée de cette façon, le titulaire d'une marque de commerce ne serait pas en mesure de fairevaloir ses droits à l'encontre d'une appellation d'origine.  La législation d'Israël permet-elle au titulaire
d'une marque de commerce de faire valoir ses droits à l'encontre d'une appellation d'origine et, dans
l'affirmative, de quelle façon?
12. L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC énonce que le titulaire d'une marque de fabrique ou
de commerce enregistrée a le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentementde faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits
ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.  Si le titulaire
de la marque de commerce ne peut s'opposer à l'enregistrement d'une appellation d'origine, il aura
perdu son droit à un usage exclusif qui est reconnu à l'article 16:1.  L'article 24:5 énonce des délais
applicables à la protection de droits préexistants sur des marques de fabrique ou de commerce.  Lalégislation d'Israël protège-t-elle ce droit à l'usage exclusif?IP/C/W/174
Page 32
E. BREVETS
13. L'article 128 de la loi sur les brevets énonce que les licences obligatoires et leurs conditions
doivent être traitées comme s'il s'agissait d'une licence volontaire liant le titulaire de brevet et une
autre partie.  Veuillez expliquer de manière détaillée les incidences de cette disposition.
14. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont les variétés végétales sont protégées dans
l'État d'Israël et citer les dispositions législatives applicables.
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
15. L'alinéa 7  a) 1) de la loi sur les délits commerciaux énonce qu'une personne n'est pas
responsable de l'appropriation illicite d'un secret commercial si elle a pris connaissance des
renseignements qu'il renferme dans le cadre de l'emploi qu'elle exerce auprès du titulaire du secret
commercial de sorte que ces renseignements font désormais partie de ses compétences
professionnelles générales.  Veuillez fournir des explications détaillées au sujet des renseignementsvisés par cette disposition et donner des exemples de renseignements qui seraient couverts et de
renseignements qui ne le seraient pas.
16. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont les organismes concernés du
gouvernement d'Israël protègent contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données soumises en vue d'obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
17. Veuillez décrire de manière détaillée les exigences que les employés du gouvernement
doivent respecter pour veiller à ce que ces données ne soient pas divulguées.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
*Pour chacune des réponses données aux questions qui suivent, veuillez citer toutes les
dispositions pertinentes, qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement ou d'un autre texte juridique
ayant force de loi.
Obligations générales
18. Veuillez décrire la façon dont le gouvernement d'Israël respecte les exigences de l'article 41
de l'Accord sur les ADPIC, y compris l'article 41:1, 41:2, 41:3 et 41:4.  Plus précisément, veuillez
expliquer la façon dont la législation d'Israël permet une action efficace contre tout acte qui porterait
atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
19. Veuillez indiquer quels sont les tribunaux ayant compétence en première instance dans les
affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que les tribunaux ayant
compétence en appel pour revoir les décisions des premiers.  Quelles sont les restrictions juridiquestouchant la capacité pour une partie de faire réviser les décisions de nature procédurale et les
décisions finales par les organes d'appel que vous av ez mentionnés?  (Article 41 de l'Accord sur les
ADPIC)
20. Veuillez nommer les organismes administratifs qui ont compétence en matière d'atteinte à un
droit de propriété intellectuelle et décrire de manière détaillée la portée de leur compétence.(Article 41 de l'Accord sur les ADPIC)IP/C/W/174
Page 33
21. Veuillez nommer les tribunaux ayant compétence en appel pour réviser les décisions rendues
par les organismes administratifs que vous avez nommés en réponse à la question 20 et décrire de
manière détaillée la portée de leur compétence.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
22. Veuillez décrire la façon dont les tribunaux et les organismes administratifs avisent les
défendeurs que des procédures judiciaires civiles ont été engagées contre eux ainsi que le type de
renseignements contenus dans l'avis.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
23. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseiller juridique indépendant
dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle
(PI) et, dans l'affirmative, ce droit de représentation est-il assujetti à des restrictions?  Existe-t-il des
exigences spéciales concernant la comparution personnelle obligatoire des parties?  (Article 42 del'Accord sur les ADPIC)
24. Quelles sont les exigences qu'une partie étrangère doit respecter pour engager une procédure
devant les tribunaux et organismes administratifs mentionnés ci-dessus et qui ne s'appliquent pas aux
ressortissants ou résidents de votre pays?
25. Veuillez décrire toute restriction touchant la capacité pour une partie de justifier ses
allégations et de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles PI.  (Artic le 42 de l'Accord sur les ADPIC)
26. Veuillez décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels dans les affaires judiciaires et administratives civiles PI.  (Article 43:1 de l'Accord sur
les ADPIC)
27. Quelles sont les dispositions de la législation qui assurent le traitement rapide des litiges en
matière de propriété intellectuelle, y compris celles qui visent à empêcher les retards délibérés de la
part des parties à une instance.  Dans quelles circonstances ces dernières dispositions sont-elles
appliquées?
28. Veuillez décrire la façon dont les autorités judiciaires et administratives peuvent procéder
pour ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles PI et les circonstances dans lesquelles elles sont habilitées à le faire.  Quels
sont les types d'éléments de preuve ou de renseignements dont la production pourrait être exigée avant
le procès et quelle est généralement la durée de cette période de divulgation préalable?  (Article 43:2
de l'Accord sur les ADPIC)
29. Quels sont les types de mesures que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées
à prendre si la partie ne fournit pas les renseignements nécessaires?  Veuillez décrire les circonstancesdans lesquelles ces mesures sont normalement prises dans les actions judiciaires et administratives
civiles destinées à faire respecter un droit.  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
30. Les juges et les fonctionnaires administratifs sont-ils habilités à prononcer des injonctions (ou
à prendre d'autres mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un
droit et d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées quiimpliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle?  Veuillez décrire de façon détaillée la
procédure relative à la délivrance de ces injonctions.  (Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
31. En pratique, quel est le délai lié à l'obtention de l'injonction (ou d'une mesure équivalente)
mentionnée en réponse à la question 13 entre le moment de la demande et l'octroi de celle-ci?  QuelsIP/C/W/174
Page 34
sont les éléments de preuve habituellement exigés pour établir le droit d'une partie à chacune des
mesures correctives mentionnées et quelles sont les conditions liées à l'obtention de cette mesure?
(Article 44 de l'Accord sur les ADPIC)
32. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce une exception à l'exigence énoncée au
paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou pardes tiers autorisés par des pouvoirs publics et limite les mesures correctives possibles à cet égard au
versement d'une rémunération conformément à l'alinéa 31 h).  Existe-t-il des restrictions de cette
nature découlant de la législation d'Israël en ce qui concerne les mesures correctives?
33. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte, ainsi que les frais, y compris les honoraires d'avocat.
Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le montant de ces dommages-intérêts?(Article 45 de l'Accord sur les ADPIC)
34. Veuillez décrire les autres mesures correctives (par exemple mise à l'écart des marchandises
en cause et destruction des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou à leur fabrication)
que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner dans les affaires judiciaires et
administratives civiles PI ainsi que les circonstances dans lesquelles ces mesures seront ordonnées.Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le type de mesure corrective à ordonner?
(Article 46 de l'Accord sur les ADPIC)
35. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au contrevenant
d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des
marchandises ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution?  Dans quellescirconstances ce pouvoir est-il exercé?  (A rticle 47 de l'Accord sur les ADPIC)
36. Veuillez indiquer si les autorités et les fonctionnaires publics sont dégagés de la responsabilité
en cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter un droit de propriété
intellectuelle et décrire les circonstances dans lesquelles ces restrictions ne s'appliquent pas.
(Article 48 de l'Accord sur les ADPIC)
Mesures provisoires
37. Veuillez indiquer les mesures provisoires pouvant être adoptées en vertu de la législation
d'Israël de manière à empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle soit
commis et à sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.
(Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
38. Veuillez décrire brièvement:
a) toute exigence liée à l'établissement d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur
du droit;  (article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
b) les facteurs dont les autorités judiciaires et administratives tiennent compte pour
décider s'il "existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve".(Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
39. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, quel est le type
d'élément de preuve que doivent présenter les requérants pour établir qu'ils sont les détenteurs du droit
en question et qu'il est porté atteinte à ce dro it?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)IP/C/W/174
Page 35
40. Les détenteurs de droits sont-ils tenus de constituer une caution ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus et, en pareil cas, comment ce montant est-il
déterminé?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
41. Veuillez indiquer brièvement:
a) si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue en précisant les mesures pouvant ainsi
être adoptées;  (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
b) si l'exercice du pouvoir mentionné ci-dessus nécessite une ordonnance du tribunal.
(Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
42. Pour chacune des mesures indiquées ci-dessus, quel est généralement le délai entre la
présentation et l'octroi de la demande s'y rapportant?
43. Veuillez décrire la procédure à suivre pour aviser les parties affectées après l'exécution des
mesures provisoires ainsi que pour demander une ré vision.  (Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
44. Veuillez décrire le type de renseignements que le requérant doit fournir pour permettre
l'identification des marchandises faisant l'objet des mesures provisoires.  (Article 50:5 de l'Accord sur
les ADPIC)
45. Veuillez décrire la nature de la preuve que le requérant doit présenter afin d'obtenir ces
mesures provisoires pour chaque type de droit de propriété intellectuelle protégé en vertu de l'Accord
sur les ADPIC.  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
46. Veuillez décrire les procédures permettant de faire révoquer ou d'annuler les mesures
provisoires dans les actions judiciaires et administratives destinées à faire respecter un droit de
propriété intellectuelle si la procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans undélai raisonnable.  Qu'est-ce qu'un "délai raisonnable" dans ce contexte?  (Article 50:6 de l'Accord sur
les ADPIC).
47. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
requérant d'accorder au défendeur un dédommagement en réparation de tout dommage découlant de la
révocation ou de la déchéance des mesures provisoires.  (Article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC)
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
48. Veuillez nommer l'autorité compétente d'Israël habilitée à faire droit aux demandes visant à
faire suspendre la libre circulation de marchandises soupçonnées d'être des marchandises contrefaites.
(Article 51 de l'Accord sur les ADPIC)
49. Veuillez décrire les procédures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle à
la frontière (par exemple demande, renseignements à fournir, marche à suivre et délai de l'avis àdonner au requérant au sujet du sort de la demande, période au cours de laquelle des mesures de
protection à la frontière seront prises).  (Article 52 de l'Accord sur les ADPIC)
50. Existe-t-il des procédures permettant de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que de marchandises en transit?
51. Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu à une présomption d'atteinte à un droit de
propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/174
Page 36
52. Veuillez confirmer que les autorités compétentes nommées ci-dessus sont habilitées à exiger
une caution ou une garantie équivalente.  (Article 53 de l'Accord sur les ADPIC)
53. Quelles sont les procédures permettant que les requérants soient avisés de la suspension de la
libre circulation des marchandises?  (Article 54 de l'Accord sur les ADPIC)
54. Veuillez nommer la tribune devant laquelle le requérant ou une autre partie peut engager une
procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les
marchandises pendant une période supérieure à dix jour s ouvrables.  (Article 55 de l'Accord sur les
ADPIC)
55. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au requérant de
verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire un dédommagement en réparation de tout
dommage qui lui aura été causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de
marchandises mises en libre circulation conformément à l'article 55?  (Article 56 de l'Accord sur les
ADPIC)
56. Veuillez expliquer la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour avoir la possibilité
d'examiner des marchandises qui sont soupçonnées d'être des marchandises contrefaites et qui ont été
retenues par les autorités douanières.  (Article 57 de l'Accord sur les ADPIC)
57. Veuillez indiquer si les autorités compétentes dans l'État d'Israël peuvent agir de leur propre
initiative et, dans l'affirmative, préciser les mesures d'application qu'elles peuvent prendre.  (Article 58
de l'Accord sur les ADPIC)
58. Veuillez décrire les mesures correctives pouvant être prises à l'égard des marchandises
contrefaites (c'est-à-dire destruction, mise à l'écart ou les deux).  (Article 59 de l'Accord sur les
ADPIC)
59. Veuillez préciser si les importations de minimis  sont exclues de la portée des mesures à la
frontière en vertu de la législation d'Israël.  En quoi consiste une importation de minimis?  (Article 60
de l'Accord sur les ADPIC)
Procédures pénales
60. Veuillez décrire la façon dont l'État d'Israël respecte ses obligations découlant de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui a trait aux sanctions pénales dissuasives qui sont prévues à
l'égard des actes de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur.  (Article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
61. Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises contrefaites et des matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre
le délit peuvent être obtenues comme mesures correctives à l'égard des actes délibérés de contrefaçonde marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et décrire
les conditions dans lesquelles ces sanctions seraient  infligées.  (Article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
62. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas deconfiguration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé au
titre des dommages-intérêts.IP/C/W/174
Page 37
63. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996 et 1997, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissaitd'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
64. Veuillez décrire les nouvelles mesures que le gouvernement d'Israël a prévues, notamment en
matière pénale, pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/174
Page 38
MACAO (CHINE)
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y
compris la protection des variétés végétales, veuillez expliquer la façon dont le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC en vertu de la législation de Macao, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur le droit d'auteur de Macao
respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment auxarticles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par cet
article.
3. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur le droit d'auteur de Macao protège les programmes
d'ordinateur à titre d'œuvres littéraires et de compilations de données conformément aux exigences del'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux programmes
d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez décrire et citer la disposition correspondante
de la loi sur le droit d'auteur de Macao.
5. Veuillez expliquer comment l'expression  "réciprocité importante" du paragraphe 50 2) de la
loi sur le droit d'auteur de Macao est interprétée pour décider si une œuvre étrangère est admissible à
la protection.
6. Veuillez décrire les types d'activités visés par l'exception énoncée au paragraphe 61 1) de la
loi sur le droit d'auteur, soit les  "fins scientifiques ou humanitaires".
7. Veuillez préciser les conditions de la protection que la loi sur le droit d'auteur de Macao offre
à l'égard des œuvres des auteurs autres que les œuvres photographiques ou les œuvres des arts
appliqués et citer les dispositions applicables.
8. Veuillez décrire la protection que la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de Macao
offre aux artistes interprètes ou exécutants en précisant la durée de cette protection.
9. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
doivent avoir le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes, tandis que l'article 14.4 énonce que les producteurs de phonogrammes doivent avoirle droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de leurs phonogrammes, qu'il
s'agisse d'originaux ou de copies.  Veuillez décrire la façon dont la loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins de Macao assure le respect de ces obligations et préciser la durée de la protection accordée.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. L'article 14.1 du Décret-loi n° 56/95 de Ma cao énonce qu'une marque de fabrique ou de
commerce peut se composer d'un ou de plusieurs mots ou dessins figuratifs ou emblématiques qui,
apposés sur des produits ou sur leur emballage, permettent de distinguer ces produits de produitsIP/C/W/174
Page 39
similaires ou identiques.  L'article 15:1 énonce que les mots d'une marque de fabrique ou de
commerce doivent être écrits en portugais, en chinois ou en anglais.  Veuillez expliquer la façon dont
Macao veille à ce que les marques de fabrique ou de commerce comprenant des mots inventés,
comme Kodak ou Xerox, puissent être enregistrées et protégées sur son territoire.
11. L'alinéa 43 d) du Décret-loi n° 56/95 autorise le refus de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce au motif que le requérant est susceptible de se livrer à des pratiques de
concurrence déloyales ou qu'un risque semblable indépendant de la volonté du requérant existe.
Veuillez décrire de façon détaillée les situations que vise cette disposition ainsi que la procédure
suivie pour établir ce risque et donner des exem ples indiquant la portée des pouvoirs accordés.
12. L'article 45.1 du Décret-loi n° 56/95 de Macao  permet aux titulaires de marques qui sont
notoirement connues à Macao de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce qui est identique ou similaire ou à une traduction de cette marque lorsqu'elle est utilisée enliaison avec des produits identiques ou similaires.  L'alinéa 74.1 b) prévoit l'annulation d'un
enregistrement pour des motifs similaires.  Veuillez décrire la façon dont la législation de Macao
protège les marques notoirement connues, en plus de permettre aux titulaires de ces marques de
s'opposer à l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce en se fondant sur cet article.
13. La version anglaise de l'article 69.1 du Décret-loi n° 56/95 de Macao, qui figure dans le
document IP/N/1/MAC/T/1, renvoie à "the right to th e invention" (le droit sur l'invention).  Veuillez
confirmer qu'il s'agit d'une traduction erronée et que le mot "trademark" (marque de fabrique ou de
commerce) est le mot qui convient.
14. L'article 76 du Décret-loi n° 56/95 de Macao énonce que des sanctions pénales peuvent être
infligées en cas de contravention d'une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez décrire defaçon détaillée et citer les dispositions en vertu desquelles le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée peut engager une action civile contre l'auteur d'une contrefaçon de la marque
enregistrée.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. L'alinéa 252.1 a) du Décret-loi n° 16/95 de Macao énonce que les demandes relatives aux
appellations d'origine ou aux indications géographiques doivent indiquer le nom des personnes
physiques ou des personnes morales, publiques ou privées, habilitées à acquérir l'enregistrement.
Veuillez décrire les facteurs servant à déterminer les personnes physiques ou morales habilitées à
acquérir cet enregistrement et à déposer les demandes d'enregistrement en question.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Veuillez décrire de manière détaillée la protection pouvant être obtenue à l'égard des dessins
et modèles de textiles, y compris la façon dont les droits sont acquis ainsi que la nature et la durée desdroits en question.
F. B
REVETS
17. L'article 47.2 du Décret-loi n° 16/95 de Macao énonce que les inventions relatives à des
procédés sont brevetables, mais l'article 96.2 semble préciser les actes qui permettraient au titulaire
d'un brevet relatif à un produit seulement d'empêcher la contrefaçon de son brevet par des tiers.Veuillez expliquer les droits accordés au titulaire d'un brevet relatif à un procédé en citant les
dispositions législatives applicables.IP/C/W/174
Page 40
18. L'article 101 prévoit la délivrance de licences obligatoires en ce qui a trait aux brevets
accordés à l'égard d'un objet qui constitue un monopole légal.  Veuillez indiquer les monopoles légaux
qui existent à Macao.  De plus, veuillez expliquer de manière détaillée la façon dont chacun des
critères énoncés à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est établi.
19. L'article 102 du Décret-loi n° 16/95 de Macao autorise expressément l'expropriation de droits
de brevet à une fin publique, sur paiement d'une indemnité.  Veuillez expliquer la raison pour laquelle
cette disposition est jugée nécessaire, compte tenu de la souplesse prévue à l'article 31, et préciser les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui autoriseraient cette expropriation.
20. L'article 103 autorise la délivrance d'une licence obligatoire si le titulaire du brevet omet
d'exploiter l'invention à Macao ou sur le territoire de la Communauté européenne.  L'article 104
semble exiger que la fabrication ait lieu à Macao ou sur le territoire de la Communauté européenne.
Compte tenu des exigences de l'article 27:1 de  l'Accord sur les ADPIC, veuillez confirmer que
l'importation du produit sur le territoire de Macao respecte la condition relative à l'exploitation.  Si tel
n'est pas le cas, veuillez expliquer comment cette distinction entre les produits importés et ceux qui
sont fabriqués à l'échelle locale peut être justifiée, compte tenu de l'interdiction énoncée à
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, veuillez expliquer comment l'exception relative à
l'exploitation sur le territoire de la Communauté européenne, qui n'est pas étendue aux ressortissantsde tous les autres Membres de l'OMC, peut être justifiée, compte tenu de l'article 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
21. L'alinéa 104.1 b) et l'article 106 prévoient la délivrance de licences obligatoires à l'égard de la
production destinée à l'exportation.  Veuillez expliquer comment ces dispositions peuvent être
justifiées, compte tenu de l'alinéa 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
22. Veuillez décrire de manière détaillée la protection offerte à l'égard des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés en vertu de la législation de Macao.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. L'alinéa 260 i) semble faire de l'appropriation illicite de secrets commerciaux un crime et
prévoit les sanctions maximales pouvant être infligées à l'égard de cette infraction.  Veuillez décrire
les renseignements qui constitueraient un secret i ndustriel ou un secret commercial et indiquer la
nature de la preuve à présenter pour établir l'appropriation illicite.
24. Veuillez décrire de manière détaillée la protection accordée à l'égard des données à soumettre
en vue de l'approbation de la commercialisation en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ou
les produits chimiques pour l'agriculture en indiqu ant l'organisme gouvernemental responsable et en
citant les dispositions législatives applicables.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Obligations générales
25. Veuillez décrire brièvement la façon dont le gouvernement de Macao respecte les exigences
de l'article 41:1, 41:2, 41:3 et 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, veuillez expliquer lamanière dont la législation de Macao permet une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, comme l' exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/174
Page 41
26. Veuillez indiquer quels sont les tribunaux ayant compétence en première instance dans les
affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que les tribunaux ayant
compétence en appel pour revoir les décisions des premiers.  Quelles sont les restrictions juridiques
touchant la capacité pour une partie de faire réviser les décisions de nature procédurale et les
décisions finales par les organes d'appel que vous av ez mentionnés?  (Article 41 de l'Accord sur les
ADPIC)
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
27. Le Décret-loi n° 16/95 de Macao semble prévoir des mesures et sanctions pénales en cas
d'atteinte aux droits visés par l'Accord sur les ADPIC, mais ne précise pas les procédures civiles
destinées à faire respecter les droits.  Veuillez fournir des détails au sujet des procédures civiles
servant à faire respecter les droits de propriété industrielle.
28. Veuillez décrire la façon dont les tribunaux et les organismes administratifs avisent les
défendeurs que des procédures judiciaires civiles ont été engagées contre eux ainsi que le type de
renseignements contenus dans l'avis.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
29. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseiller juridique indépendant
dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle et,dans l'affirmative, ce droit de représentation est-il assujetti à des restrictions?  Veuillez décrire toute
exigence spéciale concernant la comparution personnelle obligatoire des parties.  (Article 42 de
l'Accord sur les ADPIC)
30. Quelles sont les exigences qu'une partie étrangère doit respecter pour engager une procédure
devant les tribunaux et organismes administratifs mentionnés ci-dessus et qui ne s'appliquent pas aux
ressortissants ou résidents de votre pays?
31. Veuillez décrire toute restriction touchant la capacité pour une partie de justifier ses
allégations et de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle.  (Article 42 de l'Accord sur les
ADPIC)
32. Veuillez décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété
intellectuelle.  (Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC)
33. Quelles sont les dispositions de la législation qui assurent le traitement rapide des affaires
relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et celles qui permettent d'empêcher les
retards délibérés de la part des parties à une instance?  Dans quelles circonstances ces dispositions
sont-elles appliquées?
34. Veuillez décrire la façon dont les autorités judiciaires et administratives peuvent procéder
pour ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle et les circonstances dans
lesquelles elles sont habilitées à le faire.  Quels sont les types d'éléments de preuve ou de
renseignements dont la divulgation pourrait être exigée avant le procès et quelle est généralement ladurée de cette période de divulgation préalable?  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
35. Quels sont les types de mesures que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées
à prendre si la partie ne fournit pas les renseignements nécessaires?  Veuillez décrire les circonstances
dans lesquelles ces mesures sont normalement prises dans les actions judiciaires et administratives
civiles destinées à faire respecter un droit.  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)IP/C/W/174
Page 42
36. Les juges et les fonctionnaires administratifs sont-ils habilités à prononcer des injonctions (ou
à prendre d'autres mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un
droit et d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées qui
impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle?  Veuillez décrire de façon détaillée la
procédure relative à la délivrance de ces injonctions.  (Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
37. En pratique, quel est le délai lié à l'obtention de l'injonction (ou d'une mesure équivalente)
entre le moment de la demande et l'octroi de celle-ci?  Quels sont les éléments de preuve
habituellement exigés pour établir le droit d'une partie à chacune des mesures correctives mentionnées
et quelles sont les conditions liées à l'obtention de cette mesure?  (Article 44 de l'Accord sur les
ADPIC)
38. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce une exception à l'exigence énoncée au
paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou pardes tiers autorisés par des pouvoirs publics et limite les mesures correctives possibles à cet égard au
versement d'une rémunération conformément à l'alinéa 31 h).  Existe-t-il des restrictions de cette
nature en ce qui concerne les mesures correctives découlant de la législation de Macao?
39. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte, ainsi que les frais, y compris les honoraires d'avocat.
Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le montant de ces dommages-intérêts?
(Article 45 de l'Accord sur les ADPIC)
40. Veuillez décrire les autres mesures correctives (par exemple mise à l'écart des marchandises
en cause et destruction des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou à leur fabrication)que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle ainsi que les circonstances dans
lesquelles ces mesures seront ordonnées.  Quels sont les facteurs qui sont pris en compte pour
déterminer le type de mesure corrective à ordonn er?  (Article 46 de l'Accord sur les ADPIC)
41. Veuillez indiquer si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution et décrire
les circonstances dans lesquelles ce pouvoir est ex ercé.  (Article 47 de l'Accord sur les ADPIC)
42. Veuillez indiquer si les autorités et les fonctionnaires publics sont dégagés de la responsabilité
en cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter un droit de propriété
intellectuelle et décrire les circonstances dans lesquelles ces exemptions s'appliquent.  (Article 48 de
l'Accord sur les ADPIC)
Mesures provisoires
43. Veuillez indiquer les mesures provisoires pouvant être adoptées en vertu de la législation de
Macao de manière à empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle soit
commis et à sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.(Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
44. Veuillez décrire brièvement:
a) toute exigence liée à l'établissement d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur
du droit;  (article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)IP/C/W/174
Page 43
b) les facteurs dont les autorités judiciaires et administratives tiennent compte pour
décider s'il "existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
(Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
45. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, quel est le type
d'élément de preuve que doivent présenter les requérants pour établir qu'ils sont les détenteurs du droiten question et qu'il est porté atteinte à ce dro it?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
46. Les détenteurs de droits sont-ils tenus de constituer une caution ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus et, en pareil cas, comment ce montant est-il
déterminé?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
47. Veuillez indiquer brièvement:
a) si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue et les mesures pouvant ainsi êtreadoptées;  (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
b) si l'exercice du pouvoir mentionné ci-dessus nécessite une ordonnance du tribunal.
(Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
48. Pour chacune des mesures indiquées ci-dessus, quel est généralement le délai entre la
présentation et l'octroi de la demande s'y rapportant?
49. Veuillez décrire la procédure à suivre pour aviser les parties affectées après l'exécution des
mesures provisoires ainsi que pour demander une ré vision.  (Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
50. Veuillez décrire le type de renseignements que le requérant doit fournir pour permettre
l'identification des marchandises faisant l'objet des mesures provisoires.  (Article 50:5 de l'Accord sur
les ADPIC)
51. Veuillez décrire la nature de la preuve que le requérant doit présenter afin d'obtenir ces
mesures provisoires pour chaque type de droit de propriété intellectuelle protégé en vertu de l'Accord
sur les ADPIC.  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
52. Veuillez décrire les procédures permettant de faire révoquer ou annuler les mesures
provisoires dans les actions judiciaires et administratives destinées à faire respecter un droit depropriété intellectuelle si la procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un
délai raisonnable.  Qu'est-ce qu'un "délai raisonnable" dans ce contexte?  (Article 50:6 de l'Accord sur
les ADPIC).
53. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
requérant d'accorder au défendeur un dédommagement en réparation de tout dommage découlant de la
révocation ou de la déchéance des mesures provisoi res?  (Article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC)
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
54. Veuillez nommer l'autorité compétente qui est habilitée à Macao à faire droit aux demandes
visant à faire suspendre la libre circulation de marchandises soupçonnées d'être des marchandises
contrefaites.  (Article 51 de l'Accord sur les ADPIC)
55. Veuillez décrire les procédures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle à
la frontière (par exemple demande, renseignements à fournir, marche à suivre et délai de l'avis àIP/C/W/174
Page 44
donner au requérant au sujet du sort de la demande, période au cours de laquelle des mesures de
protection à la frontière seront prises).  (Article 52 de l'Accord sur les ADPIC)
56. Veuillez décrire les procédures permettant de freiner l'exportation de marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que de marchandises en
transit et citer les dispositions législatives applicables.
57. Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu à une présomption d'atteinte à un droit de
propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC?
58. Veuillez confirmer que les autorités compétentes nommées ci-dessus sont habilitées à exiger
du requérant une caution ou une garantie équivalent e.  (Article 53 de l'Accord sur les ADPIC)
59. Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont assujettis aux
dispositions de l'article 53: 2 de l'Accord sur les ADPIC.
60. Veuillez décrire la procédure prévue dans la loi sur les douanes de Macao pour aviser les
requérants de la suspension libre circulation des marchandises.  (Article 54 de l'Accord sur les
ADPIC)
61. Veuillez nommer la tribune devant laquelle le requérant ou une autre partie peut engager une
procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les
marchandises pendant une période supérieure à dix jour s ouvrables.  (Article 55 de l'Accord sur les
ADPIC)
62. Veuillez expliquer la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour avoir la possibilité
d'examiner des marchandises qui sont soupçonnées d'être des marchandises contrefaites et qui ont été
retenues par les autorités douanières.  (Article 57 de l'Accord sur les ADPIC)
63. Veuillez préciser si les importations de minimis  sont exclues de la portée des mesures à la
frontière en vertu de la législation de Macao.  En quoi consiste une importation de minimis?
(Article 60 de l'Accord sur les ADPIC)
Procédures pénales
64. Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises contrefaites ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit
peuvent être demandées comme mesures réparatrices dans le cas des actes délibérés de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et décrire les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient infligées.  (Article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
65. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas deconfiguration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé au
titre des dommages-intérêts.
66. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siIP/C/W/174
Page 45
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
67. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour mieux
faire respecter les droits de propriété intellectuelle à Macao.IP/C/W/174
Page 46
MALTE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur le droit d'auteur de Malte
respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par cet
article.
3. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur le droit d'auteur de Malte protège les programmes
d'ordinateur à titre d'œuvres littéraires et de compilations de données conformément aux exigences de
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux programmes
d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition correspondante de la loi
sur le droit d'auteur de Malte.
5. Veuillez préciser la durée et les conditions de la protection que la loi sur le droit d'auteur de
Malte offre à l'égard d'une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliquéset citer les dispositions applicables.
6. Veuillez expliquer la protection que la loi sur le droit d'auteur de Malte offre aux artistes
interprètes ou exécutants en précisant la durée et les conditions de cette protection.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:4 de l'Accord sur les ADPIC, les producteurs de
phonogrammes ont le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de leurs
phonogrammes, qu'il s'agisse d'originaux ou de copies.  Veuillez préciser dans quelle mesure et de
quelle façon la loi sur le droit d'auteur du Belize assure la mise en œuvre de ces obligations.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. L'alinéa 4 2) c) de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte interdit
l'enregistrement d'une marque composée exclusivement de la forme qui donne une valeur substantielleaux produits.  Veuillez donner des exemples afin de clarifier l'intention et la portée de cette
disposition.
9. Le paragraphe 4 4) interdit l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans la
mesure où l'emploi de celle-ci est interdit à Malte.  Veuillez donner des exemples afin de clarifier
l'intention et la portée de cette disposition.IP/C/W/174
Page 47
10. Veuillez expliquer la façon dont le paragraphe 6 4) de la loi sur les marques de fabrique ou de
commerce de Malte est interprété et donner des exemples afin de clarifier la portée et l'intention de
cette disposition.
11. L'article 11 de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte énonce qu'il n'y a
pas contrefaçon d'une marque de commerce ou de fa brique enregistrée par suite de l'emploi d'une
autre marque de fabrique ou de commerce enregistrée en liaison avec des produits ou services pour
lesquels la marque est enregistrée.  Veuillez expliquer comment il serait possible que deux marques
de fabrique ou de commerce soient enregistrées à l'égard de produits ou services similaires, compte
tenu des dispositions de l'article 6.
12. Veuillez expliquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte prévoit
qu'un risque de confusion sera présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des produits
ou services identiques sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce,contrairement aux exigences.
13. Veuillez décrire les dispositions de la législation de Malte qui, en plus du paragraphe 6 4) de
la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, assurent la protection des marques de fabrique ou
de commerce et des marques de service notoirement connues en citant les dispositions applicables.
14. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte
respecte l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, qui concerne l'obligation d'usage.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. S'il existe, en plus des dispositions de l'annexe 1 de la loi sur les marques de fabrique ou de
commerce de Malte qui portent sur les marques collectives et sur les marques de certification, d'autres
lois ou règlements concernant la reconnaissance et la protection des indications géographiques,veuillez décrire les dispositions en question et fournir les citations des dispositions applicables.
16. Quels sont les critères pris en compte pour décider si une indication géographique devrait être
reconnue?
17. Veuillez décrire la façon dont la législation de Malte assure la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur lesADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions législatives prévoyant
cette protection.
18. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en vertu
de la législation de Malte, exception faite de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce, afin
d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC et citer les
dispositions législatives applicables.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation de Malte et en décrivant la nature de
la protection offerte.
20. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.IP/C/W/174
Page 48
F. BREVETS
21. Le paragraphe 4 6) de la loi sur les brevets de Malte autorise le ministre à prendre des
règlements modifiant les dispositions du paragraphe 4 5), qui interdisent l'octroi de brevets dans
certaines circonstances, sauf en ce qui a trait aux inventions qui seraient contraires à l'ordre public ou
à la moralité.  Veuillez préciser si un règlement de cette nature a été pris et, dans l'affirmative,expliquer les modifications qui en découlent.
22. L'article 27 de la loi sur les brevets de Malte accorde aux titulaires de brevet les droits prévus
à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC et leur permet également d'empêcher des personnes d'inciter
des tiers à commettre des actes de contrefaçon.  Veuillez expliquer les critères dont un juge tiendrait
compte pour décider s'il y a incitation de cette nature.
23. Le paragraphe 39 1) autorise la section de première instance du tribunal siégeant en matière
civile à enjoindre au contrôleur d'accorder une licence obligatoire si l'invention brevetée n'est pasexploitée ou qu'elle est exploitée de façon insuffisante.  Le paragraphe  3) énonce expressément que
l'importation ne constituerait pas un motif justifiant la l'absence d'exploitation à Malte.  Veuillez
expliquer la façon dont la législation de Malte assure par ailleurs l'absence de distinction fondée sur le
lieu d'origine du produit en ce qui a trait à l'exercice des droits de brevet, comme l'exige l'article 27:1
de l'Accord sur les ADPIC.
24. Veuillez préciser si des licences obligatoires peuvent être délivrées en vertu de la loi sur les
brevets de Malte en citant les dispositions législatives applicables et en donnant une description
détaillée des conditions relatives à cette délivrance.
25. Le paragraphe 44 1) de la loi sur les brevets énonce les conditions qui permettent au
contrôleur d'invalider un brevet et autorise également celui-ci à déclarer un brevet invalide  "pour toutautre motif".  Veuillez expliquer l'intention sous-j acente à cette dernière autorisation en donnant des
exemples afin de clarifier la portée de la disposition.
26. Veuillez préciser si la législation de Malte renferme des dispositions concernant la
prorogation de la durée d'un brevet et, dans l'affirm ative, veuillez fournir des renseignements au sujet
de cette prorogation et des conditions sous-jacentes.
27. L'article 49 de la loi sur les brevets permet à une partie intéressée de demander à la section de
première instance du tribunal siégeant en matière civile, au moyen d'une action intentée contre le
titulaire de brevet, de déclarer que l'exécution d'un acte spécifique ne constitue pas une contrefaçon du
brevet.  Veuillez préciser s'il est nécessaire que le requérant prouve l'existence d'un risque donnant à
penser que le titulaire du brevet peut intenter une action en contrefaçon avant que la section de
première instance du tribunal siégeant en matière civile accepte d'examiner la demande de jugement
déclaratoire.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets de Malte assurant la protection des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (appelés "schémas de configuration"
dans l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui font l'objet d'une exploitation commerciale
où que ce soit dans le monde, conformément à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citerles dispositions législatives applicables.
29. Veuillez décrire de façon détaillée la portée de la protection offerte à l'égard des schémas de
configuration en vertu de ces dispositions législatives.IP/C/W/174
Page 49
30. Quelle est la durée de la protection prévue à l'égard des schémas de configuration?
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation de Malte assure la protection
des renseignements non divulgués qui sont secrets au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC
et citer les dispositions législatives applicables.
32. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbati on de la commercialisation à Malte en ce qui concerne
les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et citer les dispositions
législatives applicables.
33. Les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemment
approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent?  Dansl'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent avant que cette utilisation
devienne possible?
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
34. Veuillez préciser si la législation de Malte prévoit des procédures permettant une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exigel'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
35. L'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des
décisions judiciaires initiales sur le fond à l'égard de tout acte portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle.  Veuillez préciser si un mécanisme de cette nature est en place en vertu de la législationde Malte.
36. Veuillez décrire de façon détaillée la procédure relative au dépôt des actions destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux appels connexes.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour protéger les renseignements confidentiels dans les
actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
38. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaire pour étayer les allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu obtenir
les éléments de preuve en question de la partie adverse.  Veuillez citer les dispositions de la
législation de Malte qui prévoient cette autorisation.
39. L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autori se les juges à interdire à un défendeur, sauf le
gouvernement, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Veuillez citer les dispositions
de la législation de Malte qui accordent cette même autorisation.
40. Quelles sont les dispositions de la législation de Malte qui autorisent les juges à ordonner le
paiement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que le détenteur a subi du fait de
l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'article 45:1 de l'Accord sur
les ADPIC?
41. L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC auto rise les juges à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais d'exécution ainsi qu'à ordonner le recouvrement des bénéfices ouIP/C/W/174
Page 50
le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Veuillez citer les dispositions de la législation de
Malte qui accordent cette même autorisation.
42. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autorise  d'autres mesures correctives, y compris la
saisie de marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments ayant
principalement servi à leur fabrication.  Veuillez citer les dispositions de la législation de Malte quiaccordent la même autorisation.
43. Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont habilités à accorder un
dédommagement à un défendeur, notamment en cas d'utilisation abusive des procédures par le
demandeur.  Veuillez citer la disposition correspondante de la législation de Malte.
44. Veuillez expliquer la façon dont la législation de Malte respecte l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
45. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures permettant
aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Le sous-alinéa 5 3) a) ii)
énonce que, en ce qui concerne les droits d'auteur ou les droits voisins, le requérant doit présenter unepreuve de son statut d'auteur ou de détenteur de droit.  Veuillez expliquer de façon détaillée les types
d'éléments de preuve qui permettraient de respecter cette exigence en donnant des exemples.
46. L'article 11 de la loi sur l'importation de marchandises contrefaites prévoit des amendes à
l'égard de ces importations.  Veuillez indiquer la personne à laquelle l'amende doit être payée, s'il ne
s'agit pas de la partie visée par l'atteinte, et la personne qui est tenue de payer les frais administratifsdes procédures selon le paragraphe 5 7).  Veuillez fournir des explications détaillées à ce sujet.
47. Le paragraphe 11 2) énonce que les instances engagées sous le régime de cette disposition
doivent se dérouler conformément aux dispositions du code criminel.  Veuillez décrire la procédure
qui s'appliquerait à cet égard.
48. Veuillez indiquer s'il existe des procédures autorisées en vertu de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC qui permettent de freiner la réexportati on de marchandises soupçonnées de porter atteinte
à des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce.
49. Selon l'article 57, les autorités compétentes doivent être habilitées à autoriser le détenteur de
droit à examiner les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  Veuillez
expliquer la mesure dans laquelle le détenteur de droit a la possibilité d'inspecter les marchandises en
cause qui ont été retenues par les autorités douanières.
50. L'article 57 exige également que, dans le cas où une détermination positive a été établie quant
au fond, les autorités compétentes soient habilitées à fournir au détenteur du droit des renseignements
concernant l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire.  Si les autorités compétentes de Malte
peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant l'importateur, l'expéditeur ou le
destinataire, veuillez expliquer comment ledit détenteur est informé des noms et adresses de
l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire ainsi que de la quantité des marchandises en questionune fois qu'une détermination positive a été établie quant au fond, en précisant notamment si les
autorités fournissent ces renseignements automatiquement ou seulement suivant une demande écrite
du détenteur du droit, etc.  Veuillez également citer les dispositions législatives applicables.IP/C/W/174
Page 51
51. L'article 58 précise la procédure à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent agir de
leur propre initiative.  Veuillez préciser si les autorités compétentes de Malte sont habilitées à agir de
leur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de la propriété intellectuelle visés par
ce pouvoir.
52. L'article 59 précise les mesures correctives pouvant être demandées et obtenues, y compris la
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.  Veuillez préciser les
mesures permises en vertu de la législation de Malte en ce qui a trait au traitement des marchandises
portant atteinte à un droit, c'est-à-dire indiquer si la législation permet la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Veuillez citer les dispositions législatives prévoyant ce pouvoir.
Procédures pénales
53. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient des procédures
pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes suffisantes pour être dissuasives, au
moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
qui portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à une échelle commerciale.  Veuillez décrire
les dispositions de la législation de Malte qui assurent le respect de cette obligation et fournir des
exemples de ces dispositions.
54. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments
ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la législation de
Malte qui prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquelles celles-ci seraient
infligées en donnant des exemples de ces dispositions.
55. L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez
décrire les dispositions de la législation de Malte qui prévoient ces procédures et ces peines en
donnant des exemples de ces dispositions.IP/C/W/174
Page 52
MEXIQUE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y
compris la protection des variétés végétales, veuillez expliquer la façon dont le traitement national et
le traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC en vertu de la législation du Mexique, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez préciser le sens de l'article 133 de la loi fédérale sur le droit d'auteur du Mexique, qui
prévoit qu'une fois qu'un phonogramme a été introduit licitement dans un circuit commercial, "ni letitulaire des droits patrimoniaux, ni les artistes interprètes ou exécutants, ni les producteurs de
phonogrammes ne peuvent s'opposer à sa communication directe au public, à condition que les
personnes qui l'utilisent à des fins lucratives versent à ceux-ci la rémunération correspondante".  De
plus, veuillez indiquer la façon dont les dispositions de l'article 133 respectent l'article 11 bis de la
Convention de Berne, intégrée par l'ar ticle 9 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez expliquer la façon dont l'article 198 de la loi fédérale sur le droit d'auteur du
Mexique, qui permet la réciprocité en ce qui concerne la collecte des redevances dans le cas des
auteurs étrangers, respecte les obligations de la Convention de Berne qui portent sur le traitement
national ainsi que l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Selon la version de juin 1998 des Lois et traités de propriété intellectuelle de l'OMPI,
l'article 90.XV de la Loi relative à la propriété industrielle du Mexique énonce que "les
dénominations, signes figuratifs ou formes tridimensionnelles identiques ou semblables à une marque
que l'institut considère comme notoirement connue au Mexique, en vue d'être appliqués à des produits
ou services quelconques" ne peuvent être enregistrés à titre de marque.  L'interdiction relative àl'enregistrement se limite-t-elle vraiment aux dénominations, signes figuratifs ou formes
"tridimensionnelles" et, dans l'affirmative, quelle est la raison de cette restriction?
5. L'article 129 de la Loi relative à la propriété industrielle semble autoriser l'institut à prendre
des mesures à l'égard des pratiques anticoncurrentielles.  Veuillez expliquer de façon détaillée le sens
des articles I
er à III en donnant des exemples concrets, si possible.  Combien de fois le pouvoir a-t-il
été exercé depuis que la loi est entrée en vigueur?
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Le titre V bis de la Loi relative à la propriété industrielle énonce la procédure à suivre pour
demander la protection à l'égard des indications géographiques au Mexique.  La procédure est claire
en ce qui concerne les propres indications géographiques du Mexique.  Veuillez décrire de manière
détaillée la façon dont les indications géographiques étrangères seraient protégées au Mexique.  L'État
mexicain revendiquerait-il la propriété sur l'indica tion géographique conformément à l'article 167 et
les utilisateurs individuels de l'indication seraient-ils tenus de demander l'autorisation avant d'utiliser
l'indication géographique au Mexique?
7. Étant donné que les articles 96 à 98 de la Loi relative à la propriété industrielle prévoient la
reconnaissance des marques collectives, une entité reconnue comme une entité responsable d'uneIP/C/W/174
Page 53
indication géographique dans le territoire d'un autre Membre de l'OMC pourrait-elle demander la
protection de cette indication au Mexique à titre de marque collective et obtenir le même niveau de
protection que celui qui serait accordé en vertu du titre V bis de la Loi?  Veuillez décrire de manière
détaillée les différences, le cas échéant, entre les deux formes de protection.
8. Aucun mécanisme ne semble permettre à une partie qui s'oppose à l'octroi d'une protection à
l'égard d'une indication géographique au Mexique de contester cette demande de protection.  Veuillez
décrire de manière détaillée les procédures qui permettraient à une partie de s'opposer à une demande
de protection visant une indication géographique.
9. Dans le cas d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou notoirement connue
comportant le terme à l'égard duquel une protection est demandée à titre d'indication géographique, la
protection est-elle refusée en raison du droit existant sur la marque en question?  Dans la négative,
pourquoi?
E. BREVETS
10. L'article 192 bis.1 prévoit le déplacement du fardeau de la preuve dans les cas de contrefaçon
de brevet en vertu de la procédure de déclaration administrative lorsqu'il s'agit d'un brevet relatif à un
procédé.  Veuillez décrire la manière dont ce déplacement serait fait dans des affaires similaires
portées devant les tribunaux et citer les dispositions législatives applicables.
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. L'article 86 bis de la Loi relative à la propriété industrielle énonce que les renseignements dont
la communication est exigée en vertu d'une loi spéciale afin d'assurer la sécurité et l'efficacité des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture doivent être protégés
conformément aux traités internationaux auxquels le Mexique est partie.  Veuillez décrire de manièredétaillée la façon dont le Mexique protège contre l'utilisation commerciale déloyale les données non
divulguées résultant d'essais et les autres données qui sont soumises en vue de l'approbation de la
commercialisation en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour
l'agriculture et fournir des copies des dispositions en question.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Obligations générales
12. Veuillez décrire brièvement la façon dont le gouvernement du Mexique respecte les exigences
de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, y compris l'article 41:1, 41:2, 41:3 et 41:4.  Plus
précisément, veuillez expliquer la manière dont la législation du Mexique permet une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.
13. Veuillez indiquer quels sont les tribunaux ayant compétence en première instance dans les
affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que les tribunaux ayant
compétence en appel pour revoir les décisions des premiers.  Quelles sont les restrictions juridiques
touchant la capacité pour une partie de faire réviser les décisions de nature procédurale et les
décisions finales par les organes d'appel que vous av ez mentionnés?  (Article 41 de l'Accord sur les
ADPIC)
14. Le chapitre II du titre VI de la Loi relative à la propriété industrielle énonce une procédure de
déclaration administrative.  Le chapitre III porte sur les recours en révision.  Quel est l'organisme deIP/C/W/174
Page 54
l'institut qui prononce les déclarations administratives?  Quel est l'organisme qui entend et tranche les
appels?
15. Le titre VII de la Loi relative à la propriété industrielle semble énoncer une procédure
administrative visant à assurer le respect des droits de propriété industrielle et comporte des
dispositions permettant à l'institut d'examiner les établissements commerciaux pour s'assurer que la loiest respectée.  Le chapitre III de ce même titre définit les actes criminels et prévoit des sanctions à
leur égard.  En vertu de l'article 227, les tribunaux fédéraux mexicains sont investis de la compétence
au sujet de ces infractions ainsi qu'au sujet des différends de nature commerciale et civile.  Veuillez
expliquer de façon détaillée le lien entre les procédures administrative et judiciaire en indiquant si des
mesures visant à faire respecter les droits peuvent être prises en application des deux procédures à
l'égard de la même infraction et en précisant les facteurs dont le détenteur du droit devrait tenir
compte pour choisir la procédure qu'il utilisera afin de faire valoir ses droits.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
16. Veuillez décrire la façon dont les tribunaux et les organismes administratifs avisent les
défendeurs que des procédures judiciaires civiles ont été engagées contre eux ainsi que le type de
renseignements contenus dans l'avis.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
17. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseiller juridique indépendant
dans les affaires judiciaires et administratives civiles en matière de propriété intellectuelle (PI) et,
dans l'affirmative, ce droit est-il assujetti à des restrictions?  Veuillez décrire toute exigence spéciale
concernant la comparution personnelle obligatoire de s parties.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
18. Quelles sont les exigences qu'une partie étrangère doit respecter pour engager une procédure
devant les tribunaux et organismes administratifs mentionnés ci-dessus et qui ne s'appliquent pas aux
ressortissants ou résidents de votre pays?
19. Veuillez décrire toute restriction touchant la capacité pour une partie de justifier ses
allégations et de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle.  (Article 42 de l'Accord sur lesADPIC)
20. Veuillez décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété
intellectuelle.  (Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC)
21. Quelles sont les dispositions de la législation qui assurent le traitement rapide des affaires
relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et les dispositions qui permettent
d'empêcher les retards délibérés de la part des parties à une instance?  Dans quelles circonstances cesdispositions sont-elles appliquées?
22. Veuillez décrire la façon dont les autorités judiciaires et administratives peuvent procéder
pour ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle et les circonstances dans
lesquelles elles sont habilitées à le faire.  Quels sont les types d'éléments de preuve ou derenseignements dont la divulgation pourrait être exigée avant le procès et quelle est généralement la
durée de cette période de divulgation préalable?  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
23. Quels sont les types de mesures que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées
à prendre si la partie ne fournit pas les renseignements nécessaires?  Veuillez décrire les circonstancesIP/C/W/174
Page 55
dans lesquelles ces mesures sont normalement prises dans les actions judiciaires et administratives
civiles destinées à faire respecter un droit.  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
24. Les juges et les fonctionnaires administratifs sont-ils habilités à prononcer des injonctions (ou
à prendre des mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit
et d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées qui impliquentune atteinte au droit de propriété intellectuelle?  Veuillez décrire de façon détaillée la procédure
relative à la délivrance de ces injonctions.  (Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
25. En pratique, quel est le délai lié à l'obtention de l'injonction (ou d'une mesure équivalente)
entre le moment de la demande et l'octroi de celle-ci?  Quels sont les éléments de preuve
habituellement exigés pour établir le droit d'une partie à chacune des mesures correctives mentionnées
et quelles sont les conditions liées à l'obtention de cette mesure?  (Article 44 de l'Accord sur les
ADPIC)
26. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce une exception à l'exigence énoncée au
paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par
des tiers autorisés par des pouvoirs publics et limite les mesures correctives possibles à cet égard au
versement d'une rémunération conformément à l'alinéa 31 h).  Existe-t-il des restrictions de cette
nature en ce qui concerne les mesures correctives découlant de la législation du Mexique?
27. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte, ainsi que les frais, y compris les honoraires d'avocat.
Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le montant de ces dommages-intérêts?
(Article 45 de l'Accord sur les ADPIC)
28. Veuillez décrire les autres mesures correctives (par exemple mise à l'écart des marchandises
en cause et destruction des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou à leur fabrication)
que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner dans les procédures
judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle ainsi que les
circonstances dans lesquelles ces mesures seront ordonnées.  Quels sont les facteurs pris en comptepour déterminer le type de mesure corrective à or donner?  (Article 46 de l'Accord sur les ADPIC)
29. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au contrevenant
d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des
marchandises ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution?  Dans quelles
circonstances ce pouvoir est-il exercé?  (A rticle 47 de l'Accord sur les ADPIC)
30. Veuillez indiquer si les autorités et les fonctionnaires publics sont dégagés de la responsabilité
en cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter un droit de propriétéintellectuelle et décrire les circonstances dans lesquelles ces restrictions ne s'appliquent pas.
(Article 48 de l'Accord sur les ADPIC)
Mesures provisoires
31. Veuillez indiquer les mesures provisoires pouvant être adoptées en vertu de la législation du
Mexique de manière à empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle soit
commis et à sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.
(Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
32. Veuillez décrire brièvement:IP/C/W/174
Page 56
a) toute exigence liée à l'établissement d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur
du droit;  (article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
b) les facteurs dont les autorités judiciaires et administratives tiennent compte pour
décider s'il "existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve".(Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
33. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, quel est le type
d'élément de preuve que doivent présenter les requérants pour établir qu'ils sont les détenteurs du droit
en question et qu'il est porté atteinte à ce dro it?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
34. Les détenteurs de droits sont-ils tenus de constituer une caution ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus et, en pareil cas, comment ce montant est-il
déterminé?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
35. Veuillez indiquer brièvement:
a) si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue, en précisant les mesures pouvant
ainsi être adoptées;  (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
b) si l'exercice du pouvoir mentionné ci-dessus nécessite une ordonnance du tribunal.
(Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
36. Pour chacune des mesures indiquées ci-dessus, quel est généralement le délai entre la
présentation et l'octroi de la demande s'y rapportant?
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour aviser les parties affectées après l'exécution des
mesures provisoires ainsi que pour demander une ré vision.  (Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
38. Veuillez décrire le type de renseignements que le requérant doit fournir pour permettre
l'identification des marchandises faisant l'objet des mesures provisoires.  (Article 50:5 de l'Accord sur
les ADPIC)
39. Veuillez décrire la nature de la preuve que le requérant doit présenter afin d'obtenir ces
mesures provisoires pour chaque type de droit de propriété intellectuelle protégé en vertu de l'Accordsur les ADPIC.  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
40. Veuillez décrire les procédures permettant de faire révoquer ou d'annuler les mesures
provisoires dans les actions judiciaires et administratives destinées à faire respecter un droit de
propriété intellectuelle si la procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un
délai raisonnable.  Qu'est-ce qu'un "délai raisonnable" dans ce contexte?  (Article 50:6 de l'Accord sur
les ADPIC).
41. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
requérant d'accorder au défendeur un dédommagement en réparation de tout dommage découlant de la
révocation ou de la déchéance des mesures provisoi res?  (Article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC)
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
42. Veuillez nommer l'autorité compétente du Mexique qui est habilitée à faire droit aux
demandes visant à faire suspendre la libre circulation de marchandises soupçonnées d'être des
marchandises contrefaites.  (Article 51 de l'Accord sur les ADPIC)IP/C/W/174
Page 57
43. Veuillez décrire les procédures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle à
la frontière (par exemple demande, renseignements à fournir, marche à suivre et délai de l'avis à
donner au requérant au sujet du sort de la demande, période au cours de laquelle des mesures de
protection à la frontière seront prises).  (Article 52 de l'Accord sur les ADPIC)
44. Existe-t-il des procédures permettant de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que de marchandises en transit?
45. Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu  à une présomption d'atteinte à un droit
de propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
46. Veuillez confirmer que les autorités compétentes nommées ci-dessus sont habilitées à exiger
du requérant une caution ou une garantie équivalent e.  (Article 53 de l'Accord sur les ADPIC)
47. Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont assujettis aux
dispositions de l'article 53: 2 de l'Accord sur les ADPIC.
48. Quelles sont les procédures permettant que les requérants soient avisés de la suspension de la
libre circulation des marchandises?  (Article 54 de l'Accord sur les ADPIC)
49. Veuillez nommer la tribune devant laquelle le requérant ou une autre partie peut engager une
procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les
marchandises pendant une période supérieure à dix jour s ouvrables.  (Article 55 de l'Accord sur les
ADPIC)
50. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au requérant de
verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire des marchandises un dédommagement en
réparation de tout dommage qui lui aura été causé du fait de la rétention injustifiée des marchandises
ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation conformément à l'article 55?  (Article 56de l'Accord sur les ADPIC)
51. Veuillez expliquer la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour avoir la possibilité
d'examiner les marchandises qui sont soupçonnées d'être des marchandises contrefaites et qui ont été
retenues par les autorités douanières.  (Article 57 de l'Accord sur les ADPIC)
52. Veuillez indiquer si les autorités compétentes du Mexique peuvent agir de leur propre
initiative et, dans l'affirmative, préciser les mesures d'application qu'elles peuvent prendre.  (Article 58
de l'Accord sur les ADPIC)
53. Veuillez décrire les mesures correctives pouvant être prises à l'égard des marchandises
contrefaites (c'est-à-dire destruction, mise à l'écart ou les deux).  (Article 59 de l'Accord sur les
ADPIC)
54. Veuillez préciser si les importations de minimis  sont exclues de la portée des mesures à la
frontière en vertu de la législation du Mexique.  En quoi consiste une importation de minimis?
(Article 60 de l'Accord sur les ADPIC)
Procédures pénales
55. Veuillez décrire de façon détaillée les mesures actuellement en place qui permettent d'éviter
tout retard inutile lors de l'examen des plaintes pénales déposées par les parties intéressées ainsi quedes demandes de mandat présentées aux juges et, de façon générale, d'assurer le respect de la
législation pénale.  De plus, veuillez préciser si les autorités chargées de l'application des loisIP/C/W/174
Page 58
travaillent actuellement à l'élaboration de normes concernant certaines étapes de la procédure
d'enquête en matière pénale, notamment en ce qui a trait aux délais.
56. Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises contrefaites ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit
peuvent être obtenues comme mesures correctives dans le cas des actes délibérés de contrefaçon demarques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et décrire les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient infligées.  (Article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
57. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas de
configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis etd'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé au
titre des dommages-intérêts.
58. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations deculpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissait
d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
59. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour mieux
faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Mexique.IP/C/W/174
Page 59
POLOGNE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres del'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES1
2. Veuillez décrire l'évolution de la situation en ce qui concerne le projet de loi sur le droit
d'auteur dont le Parlement de la Pologne est actuellement saisi en expliquant brièvement les
modifications qui en découleront dans le cas du régime des droits d'auteur de la Pologne.
3. Veuillez expliquer de manière détaillée la mesure dans laquelle un point de fixation est
reconnu à l'égard des enregistrements sonores étrangers, notamment les enregistrements américains,ce qui les rend admissibles à la protection en Pologne.
4. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la Pologne assure la mise en œuvre de ses
obligations découlant de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui a trait à la protection des
enregistrements sonores qui sont encore protégés dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficiéd'une protection pendant toute la période prévue en Pologne.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Veuillez décrire de façon détaillée toutes les dispositions de la législation de la Pologne qui
assurent la protection des marques notoirement connues et citer les dispositions en question.
D. BREVETS2
6. Veuillez décrire l'évolution de la situation en ce qui concerne le projet de loi sur l'activité
inventive dont le Parlement de la Pologne est actuellement saisi en expliquant brièvement lesmodifications qui en découleront dans le cas du régime des brevets de la Pologne.
7. L'article 19 de la Loi sur l'activité inventive énonce que toute personne ayant un intérêt
légitime peut demander à l'Office des brevets un avis consultatif au sujet d'une atteinte à un droit.
Veuillez expliquer le statut juridique de cet avis.  Est-il possible d'interjeter appel de cet avis devantun organisme judiciaire et, dans l'affirmative, quelle est la procédure à suivre?
8. L'alinéa 49 2) ii) énonce que, si le titulaire de brevet refuse d'accorder une autorisation
volontaire au titulaire d'un brevet dépendant, celui-ci peut demander une licence obligatoire.  Veuillez
expliquer la façon dont les conditions énoncées au paragraphe 31 1) sont respectées en vertu de la Loi
sur l'activité inventive.  Combien de licences obligatoires ont été délivrées sous le régime de ces
dispositions depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'activité inventive?
                                                     
1 Les questions qui suivent devraient être considérées comme des questions faisant suite à l'examen de
la législation de la Pologne qui a eu lieu en 1998 (document IP/Q/POL/1).
2 Les questions qui suivent devraient être considérées comme des questions faisant suite à l'examen de
la législation de la Pologne qui a eu lieu en 1997 (documents IP/Q3/POL/1 et Add.1).IP/C/W/174
Page 60
9. L'article 50 de la Loi sur l'activité inventive semble autoriser la délivrance de licences
obligatoires à l'égard de licences déjà existantes.  Veuillez expliquer de manière détaillée la façon
dont ces licences seraient accordées ainsi que le raisonnement sous-jacent à cette disposition.
10. Le paragraphe 68 2) énonce que le Procureur gé néral de la République de Pologne peut, dans
l'intérêt public, introduire une demande d'annulati on d'un brevet.  Veuillez expliquer de manière
détaillée les circonstances dans lesquelles cette disposition pourrait être invoquée et préciser les
articles de l'Accord sur les ADPIC qui permettraient cette annulation.
11. Les articles 121 à 123 de la Loi sur l'activité inventive énoncent des sanctions pénales à
l'égard de certaines activités liées aux brevets et à l'octroi de brevets.  Veuillez fournir, pour les
années 1998 et 1999, des statistiques concernant les mesures prises en application de ces dispositions,
y compris les sanctions infligées.
E. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS3
12. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont le gouvernement de la Pologne assure la
mise en œuvre des obligations énoncées à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC afin de veiller à ceque les données non divulguées et les autres données soumises en vue de l'approbation de la
commercialisation des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture soient
protégées contre l'utilisation commerciale déloyale et contre la divulgation.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13. Veuillez expliquer la façon dont les mesures d'application civiles en vigueur en Pologne
respectent, tant dans la législation qu'en pratique, l'obligation de permettre une perquisition sans que
l'autre partie soit entendue, conformément à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les
dispositions législatives applicables en donnant des exemples de cas dans lesquels cette mesurecorrective a été autorisée tant dans les affaires PI que dans les autres affaires.
14. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas deconfiguration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé autitre des dommages-intérêts.
15. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissaitd'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
16. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour mieux
faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Pologne.
                                                     
3 Les questions qui suivent devraient être considérées comme des questions faisant suite à l'examen de
la législation de la Pologne qui a eu lieu en 1997 (documents IP/Q3/POL/1 et Add.1).IP/C/W/174
Page 61
SINGAPOUR
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Le paragraphe 48 2) de la loi sur le droit d'auteur de Singapour (loi sur le droit d'auteur),
modifiée en 1999, permet aux bibliothèques de faire une copie numérisée de toute œuvre de sa
collection sans devoir obtenir l'autorisation du titulaire du droit ou verser une indemnité à celui-ci,
même si cette copie peut servir de document original à partir duquel d'autres copies de l'œuvre seront
faites et distribuées sur l'ensemble du réseau numérique.  Veuillez expliquer comment, compte tenu de
cette disposition modifiée, la loi sur le droit d' auteur empêche par ailleurs la diffusion inappropriée
(qui ne respecte pas les dispositions de l'Accord sur les ADPIC) de ces œuvres sur le réseau
numérique.
2. Les modifications apportées en 1999 à la loi sur le droit d'auteur créent de larges exceptions
ayant pour effet d'autoriser l'exécution de copies d'œuvres auxquelles les établissements
d'enseignement pourront avoir accès sur un réseau sans devoir obtenir l'autorisation du titulaire du
droit d'auteur.  Ces nouvelles dispositions ne semblent pas obliger les établissements d'enseignement à
adopter des normes de protection relatives à l'exploitation qu'ils font du réseau afin d'empêcher laconsultation et la reproduction non autorisées de documents protégés.  Veuillez expliquer la façon
dont seront appliquées les mesures de contrôle de manière à empêcher la reproduction et la diffusion
non autorisées d'œuvres entières.
3. La loi sur le droit d'auteur, sous sa version modifiée, énonce de larges exceptions concernant
la reproduction (sans l'autorisation du titulaire du droit) par les bibliothèques, la reproduction et ladistribution par les établissements d'enseignement, la reproduction par des particuliers à des fins
privées ou internes ainsi que la reproduction par des fonctionnaires gouvernementaux ou encore par
des parties privées agissant au service du gouvernement.  Compte tenu de ces exceptions, veuillez
expliquer la façon dont la loi sur le droit d'auteur empêche par ailleurs la diffusion inappropriée (qui
ne respecte pas les dispositions de l'Accord sur les ADPIC) d'une œuvre.
B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
4. Les articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC assurent la protection des dessins et modèles
industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux.  Veuillez décrire de
manière détaillée et citer les dispositions correspondantes de la législation de Singapour.
C. BREVETS
5. L'article 66 de la loi sur les brevets de Singapour (loi sur les brevets), qui correspond à
l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC, énonce que, lorsque l'objet du brevet est un produit, unepersonne qui  "fabrique, aliène, offre d'aliéner, utilise ou importe" le produit se livre à une contrefaçon
du brevet.  Le même article énonce également qu'une personne qui  "fabrique, aliène, offre d'aliéner,
utilise ou importe" tout produit obtenu directement au moyen d'un procédé breveté se livre à une
contrefaçon du brevet.  Veuillez confirmer que les mots "aliène" ou "offre d'aliéner" signifient "vend"
ou "offre à la vente" qui figurent à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC ou expliquer le sens de cesexpressions, si tel n'est pas le cas.
D. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. L'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC assure la protection des renseignements non
divulgués qui sont secrets, qui ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait
l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.  Veuillez décrire de manièreIP/C/W/174
Page 62
détaillée et citer les dispositions de la législation de Singapour qui assurent le respect de l'article 39:2
de l'Accord sur les ADPIC.
7. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC exige que soient protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données soumises en vue de l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Veuillezdécrire de manière détaillée la façon dont la législation de Singapour assure le respect de ces
obligations et citer les dispositions applicables.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Questions faisant suite aux réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits (document de l'OMC IP/N/6/SGP/1 du 3 mars 2000).
Procédures et mesures correctives civiles et administrativesRéponse à la question n° 2
8. Veuillez expliquer le sens des mots "titulaire de licence enregistré" aux fins de la loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et préciser si tous les titulaires de licence autorisés à employerune marque de fabrique ou de commerce sont habilités à faire valoir des droits de propriété
intellectuelle.
Réponse à la question n° 3
9. Quelles sont les mesures que peuvent prendre les autorités judiciaires et administratives
lorsqu'une partie refuse de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle?
Réponse à la question n° 4
10. Quels sont les critères que les juges appliquent pour décider si la tenue d'une procédure à huis
clos est dans l'intérêt de la justice, de la sécurité publique, etc.?
Réponse à la question n° 5
11. Quels sont les critères que les tribunaux appliquent pour décider qu'une atteinte est une
question "grave" pouvant faire l'objet d'une injonction interlocutoire?
12. Veuillez donner un exemple d'une  "question pertinente" justifiant l'octroi de
dommages-intérêts supplémentaires conformément à la loi sur le droit d'auteur et à la loi sur les
schémas de configuration de circuits intégrés.
Réponse à la question n° 6
13. Veuillez préciser si les tribunaux sont également habilités à ordonner au contrevenant de
fournir des renseignements sur les circuits de distribution.
Réponse à la question n° 7
14. Quels sont les critères que les tribunaux appliquent pour déterminer le montant de
dommages-intérêts à payer au défendeur s'il est constaté qu'il n'y a pas eu atteinte à un droit?IP/C/W/174
Page 63
Réponse à la question n° 8
15. Veuillez fournir des renseignements au sujet des frais et du délai moyens de traitement des
affaires de propriété intellectuelle.
Réponse à la question n° 9
16. Veuillez préciser si des procédures et mesures correctives administratives existent en matière
de contrefaçon de marques de commerce et de droits d'auteur.
Réponse à la question n° 10
17. Veuillez expliquer les conditions imposées à l'égard de l'exécution d'une ordonnance afin
d'empêcher toute injustice à l'endroit du défendeur.
Réponse à la question n° 11
18. Veuillez préciser la différence entre une ordonnance Anton Pillar, une injonction Mareva et
toute autre injonction que les tribunaux peuvent prononcer.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Question n° 15
19. Quels sont les critères que les autorités douanières appliquent pour décider si des
marchandises contrefaites sont importées en vue d'un usage personnel?
Réponse à la question n° 16
20. Énumérez les types de renseignements ou d'éléments de preuve exigés aux fins de la demande
présentée aux autorités douanières.
21. Comment le montant de la caution est-il déterminé de manière à assurer le respect de
l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC et ce montant est-il fixé par les autorités douanières ou par les
fonctionnaires judiciaires?
22. Dans les cas où l'action est rejetée, comment le montant des dommages-intérêts à verser au
défendeur est-il déterminé?
Réponse à la question n° 19
23. Veuillez décrire les mesures correctives (c'est-à-dire destruction et mise à l'écart) que les
tribunaux sont habilités à ordonner dans les affaires de propriété intellectuelle à l'égard des
marchandises expédiées portant atteinte à un droit.
Procédures pénales
24. Veuillez fournir une description plus détaillée des procédures suivies dans les enquêtes et
poursuites liées à une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce.
25. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, des données statistiques
concernant les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de
fabrique ou de commerce, d'indications géographiques , de dessins et modèles industriels, de brevets,IP/C/W/174
Page 64
de schémas de configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre
d'affaires déposées, d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement
contrefaits saisis et d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le
montant accordé au titre des dommages-intérêts.
26. Veuillez fournir, pour chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999, des données statistiques
concernant les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de
contrefaçon de marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de
déclarations de culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées
(en précisant si les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée
ou s'il s'agissait d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de
piratage des droits d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
27. Veuillez décrire les nouvelles mesures que le gouvernement de Singapour entend prendre,
notamment en matière pénale, pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/174
Page 65
TRINITÉ-ET-TOBAGO
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. L'article 2 de la loi sur le droit d'auteur de la Trinité-et-Tobago de 1997 énonce que  "la
présente loi s'applique même si elle est incompatible avec les articles 4 et 5 de la Constitution".
Veuillez expliquer le sens de cette disposition et indiquer les mesures juridiques qui permettent de
substituer celle-ci à la Constitution de la Trinité-et-Tobago.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Quelles sont les dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago qui assurent la
protection de tout signe ou de tout e combinaison de signes propre à distinguer les produits ou les
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprise s, comme l'exige l'article 15 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez citer les dispositions pertinentes et les notifier à l'OMC au titre de l'article 63:2, si
elles n'ont pas déjà ainsi été notifiées.
3. Veuillez décrire de manière détaillée la procédure d'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce et des marques de service au regard des exigences énoncées à l'article 2 de l'Accord
sur les ADPIC.
4. Quelles sont les dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago qui accordent au titulaire
d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée le droit exclusif d'empêcher tous les tiers
agissant sans son consentement de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou
des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée dans les cas où un
tel usage entraînerait un risque de confusion, comm e l'exige l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez citer ces dispositions et les notifier à l'OMC au  titre de l'article 63:2, si elles n'ont pas déjà
ainsi été notifiées.
5. Veuillez indiquer les dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago qui assurent la
protection des marques notoirement connues conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris
et à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et décrire de manière détaillée la nature de laprotection offerte.  Si les dispositions législatives en question n'ont pas été notifiées à l'OMC au titre
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, veuillez les notifier.
6. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Trinité-et-Tobago à l'égard
des marques de service ou de commerce?
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Veuillez décrire les dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago qui assurent la
protection des indications géographiques conformément aux exigences de l'article 22:2 et 23:1 del'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions législatives applicables et les notifier à l'OMC
au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, si elles n'ont pas déjà ainsi été notifiées.
8. Quels sont les critères qui sont pris en compte pour décider si une indication géographique
devrait être reconnue?
9. Veuillez décrire la façon dont la législation de la Trinité-et-Tobago assure la protection
additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2
de l'Accord sur les ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositionsIP/C/W/174
Page 66
législatives prévoyant cette protection, et notifier ces dispositions à l'OMC au titre de l'article 63:2 de
l'Accord sur les ADPIC, si elles n'ont pas déjà ainsi été notifiées.
10. Quelles sont les autorités compétentes dans les cas où la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Veuillez décrire les dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago qui assurent la
protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou
originaux, conformément aux exigences des articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
citer ces dispositions législatives et les notifier à l'OMC au titre de l'article 63:2, si elles n'ont pas déjà
ainsi été notifiées.
12. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.
13. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Trinité-et-Tobago à l'égard
des dessins et modèles industriels?
E. BREVETS
14. Le paragraphe 15 6) de la loi sur les brevets de 1996 énonce que  "les droits conférés à un
inventeur en vertu des paragraphes  1),  2),  3) et  4) ne peuvent être restreints par contrat".  Veuillezexpliquer de manière détaillée le sens et la portée de cette disposition.
15. L'article 46 de la loi sur les brevets de 1996 prévoit la délivrance de licences obligatoires à
l'égard des brevets.  Veuillez expliquer la façon dont les conditions énoncées à l'alinéa 31 c) de
l'Accord sur les ADPIC sont respectées.
16. Veuillez indiquer les dispositions de la loi sur les brevets de 1996 qui permettent la révision
judiciaire des décisions concernant les licences obligatoires, conformément aux exigences des
alinéas 31 j) et  k) de l'Accord sur les ADPIC.
F. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
17. Veuillez décrire de manière détaillée les dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago
qui assurent la protection des renseignements non divulgués conformément aux exigences del'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer ces dispositions et les notifier à l'OMC au titre
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, si elles n'ont pas déjà ainsi été notifiées.
18. Veuillez décrire de manière détaillée les dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago
qui assurent la protection des données non divulguées résultant d'essais qui sont soumises en vue de
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques, conformément aux exigences de
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer ces dispositions et les notifier à l'OMC au titre
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, si elles n'ont pas déjà ainsi été notifiées.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dispositions générales
19. Veuillez décrire brièvement la façon dont le gouvernement de la Trinité-et-Tobago respecte
les exigences de l'article 41:1, 41:2, 41:3 et 41:4  de l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément,IP/C/W/174
Page 67
veuillez expliquer la manière dont la législation de la Trinité-et-Tobago permet une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.
20. Veuillez indiquer quels sont les tribunaux ayant compétence en première instance dans les
affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que les tribunaux ayantcompétence en appel pour revoir les décisions des premiers.  Quelles sont les restrictions juridiques
touchant la capacité pour une partie de faire réviser les décisions de nature procédurale et les
décisions finales par les organes d'appel que vous av ez mentionnés?  (Article 41 de l'Accord sur les
ADPIC)
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
21. Veuillez décrire la façon dont les tribunaux et les organismes administratifs avisent les
défendeurs que des procédures judiciaires civiles ont été engagées contre eux ainsi que le type de
renseignements contenus dans l'avis.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
22. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseiller juridique indépendant
dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle
(PI) et, dans l'affirmative, ce droit de représentation est-il assujetti à des restrictions?  Existe-t-il desexigences spéciales concernant la comparution personnelle obligatoire des parties?  (Article 42 de
l'Accord sur les ADPIC)
23. Quelles sont les exigences qu'une partie étrangère doit respecter pour engager une procédure
devant les tribunaux et organismes administratifs mentionnés ci-dessus et qui ne s'appliquent pas aux
ressortissants ou résidents de votre pays?
24. Veuillez décrire toute restriction touchant la capacité pour une partie de justifier ses
allégations ou de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle.  (Article 42 de l'Accord sur les
ADPIC)
25. Veuillez décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété
intellectuelle.  (Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC)
26. Quelles sont les dispositions législatives visant à assurer le traitement rapide des affaires
relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et les dispositions qui permettent
d'empêcher les retards délibérés de la part des parties à une instance?  Dans quelles circonstances ces
dispositions sont-elles appliquées?
27. Veuillez décrire la façon dont les autorités judiciaires et administratives peuvent procéder
pour ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle et les circonstances dans
lesquelles elles sont habilitées à le faire.  Quels sont les types d'éléments de preuve ou de
renseignements dont la divulgation pourrait être exigée avant le procès et quelle est généralement la
durée de cette période de divulgation préalable?  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
28. Quels sont les types de mesures que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées
à prendre si la partie ne fournit pas les renseignements nécessaires?  Veuillez décrire les circonstances
dans lesquelles ces mesures sont habituellement prises dans les procédures judiciaires et
administratives civiles destinées à faire respecter un droit d'auteur.  (Article 43:2 de l'Accord sur les
ADPIC)IP/C/W/174
Page 68
29. Les juges et les fonctionnaires administratifs sont-ils habilités à prononcer des injonctions (ou
à prendre des mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit
et d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises importées qui impliquent
une atteinte au droit de propriété intellectuelle?  Veuillez décrire de façon détaillée la procédure
relative à la délivrance de ces injonctions.  (Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
30. En pratique, quel est le délai lié à l'obtention de l'injonction (ou d'une mesure équivalente)
entre le moment de la demande et l'octroi de celle-ci?  Quels sont les éléments de preuve
habituellement exigés pour établir le droit d'une partie à chacune des mesures correctives mentionnées
et quelles sont les conditions liées à l'obtention de cette mesure?  (Article 44 de l'Accord sur les
ADPIC)
31. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce une exception à l'exigence énoncée au
paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou pardes tiers autorisés par des pouvoirs publics et limite les mesures correctives possibles à cet égard au
versement d'une rémunération conformément à l'alinéa 31 h).  Existe-t-il des restrictions de cette
nature en ce qui concerne les mesures correctives découlant de la législation de la Trinité-et-Tobago?
32. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte, ainsi que les frais, y compris les honoraires d'avocat.
Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le montant de ces dommages-intérêts?
(Article 45 de l'Accord sur les ADPIC)
33. Veuillez décrire les autres mesures correctives (par exemple mise à l'écart des marchandises
en cause et destruction des matériaux et instruments ayant servi à leur création ou à leur fabrication)que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle ainsi que les circonstances dans
lesquelles ces mesures seront ordonnées.  Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le
type de mesure corrective à ordonner?  (A rticle 46 de l'Accord sur les ADPIC)
34. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au contrevenant
d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des
marchandises ou services en cause ainsi que de leurs circuits de distribution?  Dans quelles
circonstances ce pouvoir est-il exercé?  (A rticle 47 de l'Accord sur les ADPIC)
35. Veuillez indiquer si les autorités et les fonctionnaires publics sont dégagés de la responsabilité
en cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter un droit de propriété
intellectuelle et décrire les circonstances dans lesquelles ces restrictions ne s'appliquent pas.
(Article 48 de l'Accord sur les ADPIC)
Mesures provisoires
36. Veuillez indiquer les mesures provisoires pouvant être adoptées en vertu de la législation de
la Trinité-et-Tobago de manière à empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle soit commis et à sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteintealléguée.  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
37. Veuillez décrire brièvement:
a) toute exigence liée à l'établissement d'un "préjudice irréparable" causé au détenteur
du droit;  (article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)IP/C/W/174
Page 69
b) les facteurs dont les autorités judiciaires et administratives tiennent compte pour
décider s'il "existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve".
(Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
38. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, quel est le type
d'élément de preuve que doivent présenter les requérants pour établir qu'ils sont les détenteurs du droiten question et qu'il est porté atteinte à ce dro it?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
39. Les détenteurs de droits sont-ils tenus de constituer une caution ou une garantie équivalente
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus et, en pareil cas, comment ce montant est-il
déterminé?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
40. Veuillez indiquer brièvement:
a) si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à adopter des mesures
provisoires sans que l'autre partie soit entendue, en précisant les mesures pouvantainsi être adoptées;  (article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
b) si l'exercice du pouvoir mentionné ci-dessus nécessite une ordonnance du tribunal.
(Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
41. Pour chacune des mesures indiquées ci-dessus, quel est généralement le délai entre la
présentation et l'octroi de la demande s'y rapportant?
42. Veuillez décrire la procédure à suivre pour aviser les parties affectées après l'exécution des
mesures provisoires ainsi que pour demander une ré vision.  (Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
43. Veuillez décrire le type de renseignements que le requérant doit fournir pour permettre
l'identification des marchandises faisant l'objet des mesures provisoires.  (Article 50:5 de l'Accord sur
les ADPIC)
44. Veuillez décrire la nature de la preuve que le requérant doit présenter afin d'obtenir ces
mesures provisoires pour chaque type de droit de propriété intellectuelle protégé en vertu de l'Accord
sur les ADPIC.  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
45. Veuillez décrire les procédures permettant de faire révoquer ou annuler les mesures
provisoires dans les actions judiciaires et administratives destinées à faire respecter un droit depropriété intellectuelle si la procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un
délai raisonnable.  Qu'est-ce qu'un "délai raisonnable" dans ce contexte?  (Article 50:6 de l'Accord sur
les ADPIC).
46. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner au
requérant d'accorder au défendeur un dédommagement en réparation de tout dommage découlant de la
révocation ou de la déchéance des mesures provisoires.  (Article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC)
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
47. Veuillez nommer l'autorité compétente de la Trinité-et-Tobago habilitée à faire droit aux
demandes visant à faire suspendre la libre circulation de marchandises soupçonnées d'être des
marchandises contrefaites.  (Article 51 de l'Accord sur les ADPIC)
48. Veuillez décrire les procédures relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle à
la frontière (par exemple demande, renseignements à fournir, marche à suivre et délai de l'avis àIP/C/W/174
Page 70
donner au requérant au sujet du sort de la demande, période au cours de laquelle des mesures de
protection à la frontière seront prises).  (Article 52 de l'Accord sur les ADPIC)
49. Veuillez décrire les procédures permettant de freiner l'exportation de marchandises
contrefaites et de marchandises en transit.
50. Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu à une présomption d'atteinte à un droit de
propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
51. Veuillez confirmer que les autorités compétentes nommées ci-dessus sont habilitées à exiger
du requérant une caution ou une garantie équivalent e.  (Article 53 de l'Accord sur les ADPIC)
52. Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont assujettis aux
dispositions de l'article 53: 2 de l'Accord sur les ADPIC.
53. Quelles sont les procédures permettant que les requérants soient avisés de la suspension de la
libre circulation des marchandises?  (Article 54 de l'Accord sur les ADPIC)
54. Veuillez nommer la tribune devant laquelle le requérant ou une autre partie peut engager une
procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les
marchandises pendant une période supérieure à dix jour s ouvrables.  (Article 55 de l'Accord sur les
ADPIC)
55. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au requérant de
verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire des marchandises un dédommagement
approprié en réparation de tout dommage qui lui aura été causé du fait de la rétention injustifiée de
marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation conformément à
l'article 55?  (Article 56 de l'Accord sur les ADPIC)
56. Veuillez expliquer la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour avoir la possibilité
d'examiner des marchandises qui sont soupçonnées d'être des marchandises contrefaites et qui ont été
retenues par les autorités douanières.  (Article 57 de l'Accord sur les ADPIC)
57. Veuillez préciser si les autorités compétentes de la Trinité-et-Tobago sont habilitées à agir de
leur propre initiative et, dans l'affirmative, préciser les mesures d'application qu'elles peuvent prendre.
(Article 58 de l'Accord sur les ADPIC)
58. Veuillez décrire les mesures correctives pouvant être prises à l'égard des marchandises
contrefaites (par exemple destruction, mise à l'écart ou les deux).  (Article 59 de l'Accord sur les
ADPIC)
59. Veuillez préciser si les importations de minimis  sont exclues de la portée des mesures à la
frontière en vertu de la législation de la Trinité-et-Tobago.  En quoi consiste une importation de
minimis ?  (Article 60 de l'Accord sur les ADPIC)
Procédures pénales
60. Veuillez décrire de façon détaillée les mesures actuellement en place qui permettent d'éviter
tout retard inutile lors de l'examen des plaintes pénales déposées par les parties intéressées ainsi que
des demandes de mandat présentées aux juges et, de façon générale, d'assurer le respect de la
législation pénale.  De plus, veuillez préciser si les autorités chargées de l'application des loistravaillent actuellement à l'élaboration de normes concernant certaines étapes de la procédure
d'enquête en matière pénale, notamment en ce qui a trait aux délais.IP/C/W/174
Page 71
61. Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles la saisie, la confiscation et la destruction
des marchandises contrefaites ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit
peuvent être obtenues comme mesures correctives dans le cas des actes délibérés de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et décrire les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient infligées.  (Article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
62. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique ou de
commerce, d'indications géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets, de schémas de
configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris le nombre d'affaires déposées,
d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles d'équipement contrefaits saisis et
d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à l'amiable) ainsi que le montant accordé au
titre des dommages-intérêts.
63. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques concernant
les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et de contrefaçon de
marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et de déclarations de
culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a effectivement été purgée ou s'il s'agissaitd'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal
fonctionne de manière à créer un moyen de dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits
d'auteur et de contrefaçon des marques de commerce.
64. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour mieux
faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la Trinité-et-Tobago.
__________