./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/79
8 juin 1998
(98-2302)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
INTERDICTION PAR LA SLOVAQUIE DES IMPORTATIONS
DE POMMES, POIRES ET COINGS
(G/SPS/N/SVK/8 ET REV.1)
Déclaration de la Hongrie à la réunion des 12 et 13 mars 1998
1. Le 28 novembre 1997, la République slovaque a notifié dans le document G/SPS/N/SVK/8
qu'à compter du 10 septembre de la même année une mesure d'interdiction était appliquée à
l'importation de pommes, poires et coings en provenance de pays contaminés par le feu bactérien
(Erwinia amylovora ).  La Slovaquie a indiqué que cette mesure avait pour objectif la protection du
territoire national contre cette bactérie.  Outre cette interdiction, la Slovaquie a également introduit denouvelles obligations administratives pour les pays exempts de ce parasite, en déclarant qu'elles
étaient conformes à la directive CEE n° 77/93.
2. La Hongrie a été informée récemment que la République slovaque avait modifié la mesure
phytosanitaire d'interdiction desdites importations à compter du 15 février 1998.  Les modifications
apportées semblent répondre à certaines des préoccupations dont nous avons fait part aux autoritésslovaques, puisque l'importation de pommes, de poires et de coings en provenance de zones protégées
et de lieux de production qui font l'objet d'un contrôle et d'une inspection par les autorités
phytosanitaires du pays concerné est autorisée également à compter de la date mentionnée.  Toutefois,
la mesure modifiée impose des formalités de certification et de notification extrêmement lourdes,
telles que la présentation obligatoire d'une liste exhaustive des lieux de production indiquant la
localité, la superficie du verger et la composition des espèces concernées.
3. Malgré la modification récente de la réglementation sur l'interdiction des importations, le
problème de base que pose cette mesure reste entier, à savoir que dans son application, cette mesure
semble aller bien au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la vie ou la santé des végétaux, qu'elle
n'est ni fondée sur des principes scientifiques ni étayée par des preuves scientifiques suffisantes, et
qu'elle semble constituer une restriction déguisée au commerce international.  En conséquence, cette
mesure semble être contraire aux obligations énoncées dans les paragraphes 2 et 3 de l'article 2 del'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
4. Les affirmations ci-dessus sont fondées sur les considérations suivantes:
i) Premièrement, il est généralement reconnu sur le plan international que le risque
d'une propagation du feu bactérien ( Erwinia amylovora ) par les fruits ou leurs emballages est
négligeable car seuls les jeunes fruits peuvent être contaminés par cette bactérie.  La teneur ensucre des fruits mûrs leur permet de tolérer cet organisme.  Un jeune fruit contaminé est
rapidement victime du feu bactérien ( Erwinia amylovora ) et ne mûrit plus.
ii) Deuxièmement, le stade phénologique des arbres fruitiers et les conditions
climatiques qui règnent pendant la période où les exportations hongroises ont lieu (c'est-à-dire
d'octobre à mars) éliminent la moindre possibilité d'une contamination étant donné que lesplantes se trouvent en période de dormance et que les basses températures empêchent la
bactérie de survivre à la surface du fruit ou du matériau d'emballage pendant plus d'un mois.G/SPS/GEN/79
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iii) Troisièmement, il n'existe pas de norme, de recommandation ou de directive
internationales qui reconnaissent le risque de propagation du feu bactérien ( Erwinia
amylovora ) par les fruits.  La mention de la procédure de quarantaine n° 40/92 de
l'Organisation européenne de protection des végétaux dans la réglementation slovaque et la
mention de la directive n° 77/93 des Communautés européennes dans la notification slovaquesont trompeuses car ces deux textes concernent exclusivement la menace de propagation du
feu bactérien ( Erwinia amylovora ) par des matériels destinés à la multiplication mais non par
les fruits de ces arbres.
5. La Hongrie est profondément déçue par le fait que, malgré les considérations ci-dessus, qui
ont été communiquées aux autorités slovaques l'année passée, à la fois oralement au cours d'une
réunion bilatérale d'experts et dans une lettre, la République slovaque maintient toujours cette mesure
qui, à notre avis, n'est pas étayée par des preuves solides, internationalement acceptées etscientifiquement valables et qui continue de causer des pertes importantes à nos exportateurs en
entravant le commerce.  La Hongrie prie instamment  la République slovaque de retirer la mesure en
question ou de la rendre pleinement conforme aux obligations qu'elle a contractées en vertu de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires immédiatement.  La Hongrie
réserve tous ses droits à cet égard dans le cadre de l'OMC.
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