RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/7
25 avril 2001
(01-2083)
Comité de l'agriculture
EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Rapport du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil général
1. À sa réunion du 15 décembre 2000, la session extraordinaire du Conseil général a renvoyé
aux organes subsidiaires concernés, y compris le Comité de l'agriculture, un certain nombre de
questions liées à la mise en œuvre.  Le Conseil général a décidé, entre autres, que:
"[l]e Comité de l'agriculture examiner[ait] les moyens possibles
d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et fer[ait] rapport au
Conseil général à la deuxième réunion ordinaire du Conseil de 2001".
(Voir le document WT/L/384.)
2. Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires Membres de l'OMC (Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maurice,
Maroc, Pakistan, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,Tunisie et Venezuela) a présenté au Comité de l'agriculture une "Proposition relative à la mise en
œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires" (le texte de cette proposition est reproduit
à l'annexe 2).  Cette proposition a fait l'objet de consultations informelles préliminaires, ainsi que de
discussions à la réunion ordinaire du Comité, le 30 mars 2001.  Un résumé détaillé des discussions àla réunion ordinaire du Comité figure à l'annexe 1.
3. Afin d'assurer le suivi de ces discussions utiles, il a été convenu de revenir, au cours des
prochaines réunions informelles, sur les questions de l'accès aux mécanismes de financement des
institutions financières internationales, de l'aide alimentaire, ainsi que de l'assistance technique et
financière.  Ces réunions informelles auront pour objectif d'identifier les problèmes spécifiques liés àces questions.  Il a été indiqué que la participation des organisations internationales compétentes serait
non seulement appréciée, mais nécessaire.
4. Comme convenu par le Comité de l'agriculture à sa réunion des 29 et 30 mars 2001, le présent
rapport est présenté au Conseil général sous ma responsabilité, en tant que Vice-Président du Comité.G/AG/7
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ANNEXE 1
Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Résumé des discussions à la réunion
du Comité de l'agriculture du 30 mars 2001
1. Le Pakistan a présenté la "Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle
de Marrakech en faveur des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires" (reproduite à l'annexe 2) au nom de 16 pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires Membres de l'OMC.  L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif de
réduire, grâce à des disciplines multilatérales, les excédents structurels générés par les politiques
agricoles de certains Membres qui avaient pour effet de fausser la production et les échanges.  Ces
disciplines provoqueraient normalement un accroissement du coût global des importations
alimentaires pour les PMA et les pays importateurs nets de produits alimentaires.  Le fait que de tellesconséquences en matière de prix créeraient des difficultés pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires avait été admis et s'était traduit, dans la Décision
ministérielle de Marrakech, par des mécanismes de réponse dans le domaine de l'aide alimentaire, de
l'accès aux mécanismes de financement et de l'assistance technique et financière visant à améliorer la
productivité agricole.  Certains Membres, préoccupés et déçus par la mise en œuvre insuffisante de laDécision ministérielle, avaient soulevé cette question dans le cadre des préoccupations relatives à la
mise en œuvre, au titre du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Genève.  Il avait par la suite
été demandé au Comité d'examiner les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre
de la Décision ministérielle, selon les indications précises du Conseil général.  Cette proposition visait
à aider le Comité à prendre les mesures positives nécessaires pour résoudre au plus vite cet importantproblème de mise en œuvre.  Les auteurs de la proposition étaient reconnaissants au Vice-Président de
les avoir encouragés à présenter cette proposition concrète sur les moyens de mettre effectivement en
œuvre la Décision ministérielle, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu de
l'article 16 de l'Accord.  Les auteurs étaient également encouragés par la façon dont le Vice-Président
avait mené les consultations informelles sur cette question et se sont déclarés convaincus que les
délibérations du Comité déboucheraient sur des suggestions concrètes présentées au Conseil général
pour adoption, ce qui apaiserait les réelles inquiétudes des pays en développement importateurs netsde produits alimentaires et des PMA.
2. Le Pakistan a poursuivi en indiquant que la proposition démontrait, sur la base de données
factuelles fournies par la FAO, le lien de cause à effet entre les réformes des politiques induites par le
Cycle d'Uruguay et la hausse du coût global des im portations de produits alimentaires pour ces deux
groupes de pays.  Elle comprenait des suggestions concrètes en vue d'améliorer l'efficacité de la miseen œuvre de la Décision ministérielle dans les troi s domaines mentionnés plus haut.  En outre, afin de
veiller à ce que les engagements soient contraignants et surveillés de manière efficace, les auteurs
proposaient:
i) que tous les pays développés qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre
de leurs réserves alimentaires nationales, des stocks spécifiquement destinés à être
cédés aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux
PMA à des prix raisonnables durant les années où les prix mondiaux sont élevés;
ii) que les pays développés et les institutions d'aide au développement et financières
internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deux
éléments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait être géré dans le cadre d'unarrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associée;G/AG/7
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iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide
alimentaire, les volumes des réserves matérielles et les contributions aux deux
éléments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tantqu'engagements contraignants et juridiquement exécutoires;
iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de présenter chaque année au Comité de
l'agriculture de l'OMC une notification relative à ces engagements.
Les auteurs de la proposition se sont déclarés prêts à engager des discussions de bonne foi avec les
Membres en vue de trouver des solutions efficaces.
3. L'Égypte a déclaré que les effets de la libéralisation du commerce dans l'agriculture découlant
de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture se traduisaient, dans les PMA et dans les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, par une augmentation des prix des produits
alimentaires de base, une diminution des livraisons d'aide alimentaire aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, ou une baisse de la production agricole associée à une
insuffisance de l'assistance technique et financière visant à renforcer la productivité et l'infrastructure
agricoles de ces pays.  Cela avait une incidence importante sur les revenus des familles, l'emploi, le
développement rural, la sécurité alimentaire, ainsi que la stabilité économique et sociale.
L'augmentation de la facture d'importation de céréales pour les PMA et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires au cours des trois premières années de mise en œuvre était
estimée à environ 49 pour cent, bien qu'une petite partie de cette augmentation ait été, il est vrai, due à
d'autres raisons que la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Dans le cas de l'Égypte, le résultat
de la mise en œuvre, du point de vue du solde net du commerce agricole, était négatif.  La valeur
moyenne des importations agricoles en 1995-1998 était supérieure de 37 pour cent à celle de lapériode 1990-1994, bien que les importations alimentaires aient été à la baisse en Égypte depuis 1985.
Le recul de six ans permettait désormais d'apprécier si le programme de réforme avait eu des effets
négatifs, et non plus seulement s'il pouvait causer des "effets négatifs possibles", à l'avenir.  Il existait
de toute évidence un lien de cause à effet entre la libéralisation et l'augmentation des prix, du moins à
court et moyen termes.  Les 16 pays, y compris l'Égypte, avaient présenté cette proposition dans lecadre de l'exercice relatif à la mise en œuvre des engagements issus du Cycle d'Uruguay et des
négociations en cours.  On pouvait s'attendre à ce que les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires demandent la création d'un mécanisme plus large de
compensation pour accompagner la libéralisation accrue des échanges.
4. L'Égypte a ajouté que l'une des principales faiblesses de la Décision était la définition ou
l'interprétation de certains termes, et notamment des "effets négatifs".  S'agissant de l'aide alimentaire
et du lien entre la Décision et la Convention relative à l'aide alimentaire, il existait des différences
dans le classement des bénéficiaires par catégorie.  Contrairement à la Décision, la Convention
relative à l'aide alimentaire accordait également la priorité à certains groupes de pays.  On pouvait
donc se demander si la Convention traduisait pleinement les préoccupations énoncées dans la
Décision.  S'agissant de l'accès aux mécanismes de financement, l'Égypte a noté que le Mécanisme de
financement compensatoire du FMI (MFC) se limitait aux céréales uniquement, et que les conditionspour y accéder étaient difficiles à remplir, si bien que le MFC ne présentait aucun intérêt quant aux
objectifs et à la portée de la Décision.  Fait plus important encore, la Décision traitait des effets de
facteurs internationaux, alors que le Mécanisme du FMI visait ou nécessitait des ajustements de
politique intérieure, principalement en relation avec des difficultés de balance des paiements.  Bien
entendu, il faudrait se mettre d'accord sur les modalités de gestion des ressources du Fondsautorenouvelable interinstitutions proposé.  De l'avis de l'Égypte, il était nécessaire d'associer des
fonctions ou des actions communes dans un même mécanisme.  L'Égypte espérait que les Membres
appuieraient cette proposition et les auteurs étaient prêts à engager des discussions supplémentaires
quant aux aspects techniques du fonctionnement du Fonds autorenouvelable interinstitutions.G/AG/7
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5. Sri Lanka a rappelé qu'à la réunion du Comité en novembre 2000, il avait fait part de son
opinion quant aux raisons pour lesquelles la Décision de Marrakech n'avait pas été mise en œuvre.  Il
s'agissait notamment d'un problème d'ambiguïté quant au calendrier et aux mécanismes de sa mise en
œuvre.  Il fallait ajouter à cela un manque de clarté quant à la signification des "effets négatifs", des
"modalités et conditions raisonnables", du "niveau suffisant d'aide alimentaire" et du "niveau normald'importations", et quant aux responsabilités et droits précis des organismes concernés.  En outre, il
n'existait aucun engagement contraignant dans le cadre de l'OMC au sujet des trois principaux
éléments de la Décision, à savoir l'aide alimentaire, l'assistance technique et financière, et l'accès à
tous les produits alimentaires de base et aux mécanismes nécessaires de financement à des conditions
préférentielles.  Selon les données de la FAO, ces deux groupes de pays devaient s'acquitter de
factures d'importation de céréales bien plus élevées qu'auparavant.  Les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires devraient avoir accès aux produits alimentaires de baselorsque les stocks sont faibles et que les prix sur le marché international sont élevés.  Il existait donc
un lien entre l'accès aux denrées alimentaires et la disponibilité du financement pour acheter ces
denrées.  La proposition envisageait la création d'un Fonds autorenouvelable visant à garantir l'accès
des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à un financement à
des conditions favorables lorsque les prix mondiaux étaient élevés, associé à une réserve alimentaireafin de garantir que ces pays puissent acheter des produits alimentaires à des prix raisonnables sur le
marché international.  Sri Lanka reconnaissait que l'Accord sur l'agriculture avait pour principal
objectif d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le
marché en supprimant les politiques qui faussaient les échanges et avaient par le passé généré des
excédents structurels.  Si l'objectif fondamental d'élimination ou de réduction progressive dessubventions à l'exportation et de réduction du soutien interne était atteint, et que les excédents
structurels diminuaient, le coût des importations alimentaires augmenterait pour les PMA et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires.  À cet égard, Sri Lanka reconnaissait la
valeur de la proposition faite par le Japon, à la session extraordinaire, et consistant à créer une réserve
alimentaire internationale.
6. De l'avis de Sri Lanka, d'autres raisons justifiaient la création d'un Fonds autorenouvelable.
Le Mécanisme de financement compensatoire du FMI (MFC) n'avait pas été utilisé par beaucoup de
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ou par des PMA en raison de sa
conditionnalité;  le MFC ne couvrait que le coût des céréales, et non pas de tous les produits
alimentaires de base, comme prévu dans la Décision, et était assujetti à des taux d'intérêt standard.  En
outre, le FMI était en train de procéder à une révision du MFC, dans le cadre d'une réforme globale de
l'architecture financière, en mettant l'accent sur la Facilité pour la réduction de la pauvreté et lacroissance.  Le FMI ne considérait pas les factures d'importation de céréales séparément, mais plutôt
dans le contexte de la situation générale de la balance des paiements et d'autres conditions en matière
d'ajustement.  De plus, la disponibilité du financement dans le cadre du MFC serait restreinte après
modification de son fonctionnement.  La deuxième fonction du Fonds autorenouvelable consisterait
en une assistance technique et financière visant à améliorer la productivité agricole et à renforcerl'infrastructure correspondante, de façon à permettre aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires d'accroître leur production alimentaire et d'être moins
tributaires des importations en la matière.  S'agissant de l'aide alimentaire, la philosophie de la
Convention relative à l'aide alimentaire avait changé, dans l'intention d'encourager les achats
commerciaux, de réduire la disponibilité de l'aide alimentaire et de fournir un financement pourl'achat de produits alimentaires sur une base commerciale.  La tendance était à encourager les achats
aux conditions du marché, d'où l'importance d'un Fonds autorenouvelable.  Sri Lanka estimait aussi
qu'il était nécessaire que les pays donateurs s'engagent à fournir, au titre de la Convention relative à
l'aide alimentaire, des volumes de produits de base plus importants et à fournir l'aide alimentaire
intégralement à titre de don.
7. Sri Lanka espérait que la proposition serait accueillie favorablement par les pays développés
Membres et par les pays donateurs, étant donné que le processus de réforme prévu à l'article 20 deG/AG/7
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l'Accord sur l'agriculture devait également tenir compte des effets négatifs possibles découlant des
réformes.  À cette condition, les deux groupes de pays seraient à même de prendre des engagements
supplémentaires dans le processus de réforme, étant donné que cela supposerait pour eux une charge
supplémentaire en termes d'ajustement.
8. Le Honduras, au nom de Cuba  et de la République dominicaine , a déclaré que, après six
années de mise en œuvre de l'Accord, aucune mesure concrète en faveur des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires n'avait été prise.  Comme l'indiquait la
proposition, la situation des pays importateurs nets de produits alimentaires s'était détériorée avec le
Cycle d'Uruguay.  La Décision de Marrakech n'ét ait que l'un des nombreux avantages qui auraient dû
découler pour les pays en développement du Cycle d'Ur uguay, mais qui ne s'étaient pas concrétisés.  Il
était donc difficile pour ces Membres d'envisager de lancer un nouveau cycle de négociations,
puisqu'ils attendaient encore de recueillir les fruits du précédent cycle.  Ces membres espéraient quecette proposition serait accueillie favorablement, et qu'elle déboucherait sur des décisions concrètes,
adoptées par le Conseil général dans le cadre du processus de mise en œuvre avant la quatrième
Conférence ministérielle, ce qui contribuerait à accroître la confiance dans le système commercial
multilatéral.
9. Le Sénégal a déclaré que, en tant que coauteur de la proposition, il appuyait totalement les
idées précises qui y étaient formulées.  De l'avis du Sénégal, il s'agissait là d'un pas important en vue
de trouver une solution à cette question de première priorité.  Au Sénégal, les importations de produits
alimentaires représentaient environ 45 pour cent du total des importations, si bien que cette question
était de la plus haute importance, et directement liée à la sécurité alimentaire.  Le Sénégal a appelé les
Membres à accorder à cette proposition toute leur attention, de façon à pouvoir réaliser des progrès enla matière.
10. L'Inde appuyait la proposition faite par le groupe de 16 pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.  L'Inde s'est déclarée préoccupée par le fait que l'aide alimentaire soit
inférieure lorsque les prix du marché sont élevés.  Si les Membres voulaient vraiment, de bonne foi,
mettre en œuvre la Décision de Marrakech, l'aide alimentaire devait augmenter lorsque cela était leplus nécessaire, c'est-à-dire lorsque les prix du marché mondial étaient élevés.  L'Inde était également
en faveur des mesures visant à accroître les capacités à long terme de façon à limiter la dépendance
vis-à-vis de l'aide alimentaire.  La production alimentaire pourrait être augmentée dans de nombreux
pays en développement qui actuellement importent des produits alimentaires si le soutien qui faussait
les échanges fourni par d'autres pays dans le secteur de l'agriculture était nettement réduit.
11. L'Indonésie a reconnu l'importance de la proposition présentée par les 16 pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC.  L'Indonésie espérait
que les consultations entreprises par le Vice-Président déboucheraient sur des résultats constructifs en
vue d'élaborer les mécanismes appropriés de mise en œuvre de la Décision de Marrakech.
12. La Nouvelle-Zélande a noté qu'elle était l'un des Membres qui avaient appuyé la décision du
Conseil général de porter cette question devant le Comité de l'agriculture afin de trouver les moyens
de mettre en œuvre de manière plus efficace la Décision ministérielle de Marrakech.  LaNouvelle-Zélande a félicité les auteurs de la proposition d'avoir présenté un document si bien conçu.
La Nouvelle-Zélande fournissait déjà toute son aide alimentaire intégralement à titre de don, et
encouragerait les autres à faire de même.  Elle convenait que les pays donateurs devraient s'engager à
fournir au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire des volumes de produits de base plus
importants, en fonction des besoins.  La Nouvelle-Zélande convenait également qu'il était essentield'accorder aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA une
assistance technique et financière à la fois plus importante et mieux ciblée, afin que ceux-ci renforcent
leur productivité et leur infrastructure agricoles.  La proposition comprenait un grand nombre d'autres
suggestions intéressantes, y compris celle d'un Fonds autorenouvelable interinstitutions, au sujetG/AG/7
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duquel la Nouvelle-Zélande nécessiterait un délai supplémentaire de réflexion.  La Nouvelle-Zélande
espérait faire progresser la discussion de manière sensible et appuyait les consultations informelles en
cours, menées par le Président sur cette question.
13. La Thaïlande s'est félicitée des propositions constructives faites par les 16 pays en
développement.  Elle appuyait la proposition visant à ce que l'aide alimentaire soit fournie
intégralement à titre de don.  De plus, la Thaïlande a suggéré que l'achat de stocks alimentaires
destinés à l'aide alimentaire soit effectué uniquement auprès des pays en développement.
14. L'Australie s'est félicitée de la proposition visant à réviser les dispositions existantes de
l'OMC au titre de la Décision de Marrakech et à créer des mécanismes pour améliorer la mise en
œuvre de cette Décision.  L'Australie souhaitait obtenir des précisions d'ordre technique sur les
propositions figurant dans le document.  L'Australie a noté que, lors d'une discussion préliminaire
entre les auteurs de la proposition et les donateurs, sous les auspices du Vice-Président, il avait étéconvenu qu'il serait utile, pour une première étape, que le FMI, la Banque mondiale, le Conseil
international des céréales et la FAO informent les Membres des mesures qu'ils prenaient en relation
avec les propositions concernant l'accès aux mécanismes de financement, à l'aide alimentaire, et à
l'assistance technique et financière.  L'Australie souhaiterait que cette approche soit adoptée.
15. Le Canada a remercié les auteurs de la proposition pour les efforts qu'ils avaient déployés.  Le
Canada partageait l'intérêt à ce que la Décision soit effectivement mise en œuvre.  Bien que la
communication ait fait référence à un lien de causalité évident entre les réformes de politique
découlant du Cycle d'Uruguay et l'augmentation des factures d'importation de produits alimentaires
pour les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, le Canada
n'était pas convaincu que ce lien de causalité soit clairement prouvé dans ce document.  En réalité, letableau figurant en annexe de la proposition semblait montrer que les factures d'importation de
produits alimentaires avaient augmenté en 1995/96, et diminué depuis.  Le coût unitaire des
importations avait suivi la même tendance et, si l'on se basait sur la baisse supplémentaire des prix en
1999/2000, on pouvait s'attendre à ce que cette tendance à la baisse se poursuive encore, lorsque des
données plus récentes seraient disponibles.  Cela suggérait qu'il pourrait y avoir de nombreuses autresraisons à la modification des factures d'importation de produits alimentaires pour les PMA et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires qu'un lien avec le programme de
réforme.  La question de la causalité était très importante dans le cadre de la discussion sur la mise en
œuvre d'une décision relative aux effets de la réforme.  Le Canada reconnaissait les préoccupations
légitimes des auteurs de la proposition concernant l'instabilité de leurs factures d'importations
alimentaires et voulait que la Décision fonctionne de manière appropriée.  Le Canada convenait
également, avec l'Inde, qu'une limitation des distorsions et un meilleur fonctionnement du systèmecommercial agricole contribueraient à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays en
développement importateurs nets de produits alim entaires et les PMA.  S'agissant de l'aide
alimentaire, le Canada était en faveur d'une aide fournie intégralement à titre de don.  S'agissant des
volumes plus importants fournis au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire, le Canada avait
augmenté le volume qu'il s'était engagé à fournir au titre de cette convention en 1999, et avait toujoursdépassé son niveau d'engagement au titre de cette même convention.  Quant à l'idée consistant à
reporter ou à anticiper les engagements en matière d'aide alimentaire, le Canada se demandait si cela
n'irait pas à l'encontre du principe consistant à garantir la disponibilité de niveaux minimums d'aide
alimentaire.  En examinant cette proposition, le Canada estimait que le lieu approprié pour aborder la
question des engagements de volume d'aide alimentaire était la Convention relative à l'aidealimentaire, et non l'OMC.  Quant au nouveau mécanisme de financement proposé, le Canada
souhaiterait mieux connaître les raisons de la sous-utilisation des mécanismes existants.  Le Canada
serait en faveur d'une discussion détaillée et approfondie des problèmes rencontrés dans les
mécanismes existants et de la façon dont ceux-ci pourraient être surmontés, avant d'envisager la
création d'un nouveau mécanisme.  S'agissant de l' assistance technique et financière, le Canada
souhaitait examiner la façon dont cette assistance pourrait être ciblée de manière plus efficace.G/AG/7
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Toutefois, il avait des doutes quant à savoir si l'OMC était le lieu approprié pour que les pays
prennent des engagements quant au niveau et à l'orientation de leurs activités d'assistance au
développement.
16. Les CE ont indiqué qu'elles adhéraient pleinement à la Convention relative à l'aide
alimentaire et appuyaient fortement la proposition selon laquelle l'aide alimentaire devrait être fournie
intégralement à titre de don.  Les CE ont également noté que l'aide alimentaire avait baissé lorsque les
prix du marché étaient plus élevés, et inversement.  Cela traduisait un autre problème important, à
savoir l'utilisation abusive de l'aide alimentaire afin d'améliorer la pénétration des marchés.  S'agissant
de l'augmentation de l'aide alimentaire, les CE estimaient que celle-ci devait être fournie à ceux qui en
besoin, lorsqu'ils en ont besoin.  L'aide alimentaire ne devrait pas créer de dépendance, ni mettre en
danger la production locale de produits alimentaires.  Quant au mécanisme financier, les CE
estimaient, pour le moment, que cette question deva it être traitée au FMI et à la Banque mondiale.
17. Les États-Unis ont remercié les auteurs de la proposition pour leur contribution à la
discussion.  De l'avis des États-Unis, le débat sur la question de savoir si le processus de réforme
modeste découlant du Cycle d'Uruguay avait ou non un effet négatif sur les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires avait probablement duré suffisamment
longtemps.  Cependant, certains pays pouvaient avoir le sentiment que leur dépendance vis-à-vis desimportations de produits alimentaires les rendait vulnérables aux incertitudes du marché, et il fallait
répondre aux préoccupations de ces pays si l'on voulait que ceux-ci participent à la poursuite de la
réforme et en bénéficient.  Si les États-Unis étaient d'accord avec certains points dans la proposition,
ils partageaient des opinions différentes sur d'autres points.  Les États-Unis estimaient que les
négociations en matière d'aide alimentaire devaient rester dans le cadre de la Convention relative àl'aide alimentaire et ne devaient pas être reprises par l'OMC.  Les États-Unis étaient donc peu enclins
à prendre des engagements contraignants en matière d'aide alimentaire dans le cadre des listes
d'engagements à l'OMC.  Les États-Unis, en tant que principal donateur d'aide alimentaire,
fournissaient plus de 85 pour cent de l'aide alimentaire à titre de don.  Ils estimaient que l'aide
alimentaire fournie à titre de prêt à des conditions préférentielles pouvait jouer un rôle important.  LesÉtats-Unis étaient peu favorables également à la création d'un nouveau mécanisme de financement,
sans avoir tout d'abord étudié les déficiences des arrangements existants.  De surcroît, un nouveau
mécanisme de financement ne pouvait être créé rapidement, des travaux techniques de grande
ampleur étant nécessaires pour cela.  Quoi qu'il en soit, les États-Unis examinaient la proposition avec
sérieux et s'engageaient à travailler avec les Membres intéressés en la matière.  Les États-Unis ont
encouragé le Vice-Président à poursuivre les discussions techniques informelles.
18. Le Japon s'est félicité de la proposition présentée par les 16 pays en développement.  Celle-ci
visait à résoudre les problèmes rencontrés par les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et par les PMA au cours de la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay.
Le Japon appuyait les efforts consistant à trouver le moyen de résoudre ces problèmes et de mettre en
œuvre la Décision de Marrakech.  De l'avis du Japon, il convenait d'examiner attentivement les détails
de cette proposition.  Le Japon estimait que la FAO jouait un rôle important en tant qu'organecompétent pour les questions relatives à la sécurité alimentaire des pays en développement.  Les
Membres devraient se servir des compétences de la FAO pour examiner la mise en œuvre de l'Accord
sur l'agriculture, étudier les moyens d'aborder la sécurité alimentaire, les problèmes techniques liés
aux programmes de stocks de produits alimentaires, etc.  De l'avis du Japon, il pourrait également être
utile d'avoir des discussions avec les autres organisations internationales compétentes, y compris laFAO.  S'agissant de l'aide alim entaire, le Japon estimait que l'on devait conserver la possibilité de
fournir une aide alimentaire à titre d'avance, en tenant compte des besoins des pays bénéficiaires et
des conditions financières des pays donateurs en cas de pénuries alimentaires à grande échelle.  Quant
à la proposition concernant les stocks de denrées alimentaires, le Japon avait également proposé la
création d'un système de constitution de stocks dans sa proposition de négociation.  Le Japon voudraitG/AG/7
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examiner, avec les pays en développement concernés, quelles mesures seraient efficaces pour la
création de ce système de stocks internationaux de produits alimentaires.
19. L'Uruguay s'est félicité des propositions concrètes faites par les 16 Membres.  L'Uruguay
appuyait un certain nombre de suggestions, notamment le fait que l'aide alimentaire devrait être
fournie intégralement à titre de don lorsqu'elle est la plus nécessaire.  Ces propositions devraient êtreexaminées avec soin et en priorité.  À l'instar du Canada, l'Uruguay émettait des doutes quant au lien
de causalité entre le processus de réforme et les problèmes rencontrés par ces pays, mais convenait
que des travaux devaient être entrepris pour identifier les problèmes dans le cadre des mécanismes
existants avant de recommander de nouvelles solutions.  L'Uruguay était favorable à l'idée de
demander des renseignements supplémentaires auprès des organisations internationales compétentes.
20. L'Argentine s'est félicitée de la proposition et s'est déclarée prête à l'appuyer.  Bien qu'elle ait
été préoccupée quant à la justification de cette proposition, l'Argentine considérait qu'il s'agissait d'un
pas dans la bonne direction en suggérant que l'aide soit fournie à l'importation, plutôt que sous forme
de subventions à l'exportation de denrées agricoles.  La proposition avait également le mérite d'attirer
l'attention sur l'importance de l'assistance technique, comme moyen d'accroître la production dans les
pays concernés.  L'Argentine a noté que la création d'un nouveau fonds pourrait être compliquée, et ne
relèverait probablement pas du mandat du Comité.  Toutefois, l'Argentine appuyait la suggestion del'Australie visant à procéder tout d'abord à un exam en des mécanismes existants, après quoi le Comité
pourrait alors faire des recommandations, selon qu'il conviendrait.  L'Argentine considérait par
ailleurs que le lien de cause à effet suggéré entre les engagements issus du Cycle d'Uruguay et
l'augmentation des factures d'importation de denrées alimentaires était loin d'être clair étant donné que
de nombreux facteurs entraient en jeu, y compris les crises financières, catastrophes naturelles etguerres civiles.  L'Argentine estimait en outre que les demandes pour figurer sur la Liste de l'OMC
des pays en développement importateurs nets de pr oduits alimentaires (G/AG/5/Rev.4) devraient être
examinées d'un œil favorable, mais en veillant à ne pas "édulcorer" cette liste, si l'on voulait que la
Décision de Marrakech soit mise en œuvre de manière efficace.
21. Le Pakistan a remercié les Membres d'avoir engagé ces discussions dans un esprit positif.
Leurs idées et suggestions seraient utiles pour affi ner la proposition.  S'agissant de l'argument avancé
par certains Membres selon lequel le lien de causalité entre le programme de réforme et les prix
internationaux des produits alimentaires n'était pas établi ou était plutôt faible, le Pakistan a fait
observer qu'au cours des deux premières années de mise en œuvre les prix des produits alimentaires
sur les marchés mondiaux avaient augmenté, alors que le soutien interne et les autres mesures de
soutien faussant les échanges avaient été réduits;  au cours des années suivantes, les prix avaient
diminué, étant donné que le soutien qui faussait les échanges dans le secteur de l'agriculture avaitdiminué jusqu'à atteindre les niveaux de la période de base.  De l'avis des auteurs de la proposition, il
existait donc un lien clair de cause à effet entre les "politiques de réforme" et les prix internationaux
des produits alimentaires.  Quoi qu'il en soit, ils étaient prêts à perfectionner leur proposition, qui
traduisait des préoccupations et des difficultés réelles.
22. L'Argentine était en désaccord avec la déclaration du Pakistan concernant la question de la
causalité.  De l'avis de l'Argentine, la situation ét ait la suivante:  à l'origine, lorsque les engagements
en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation n'étaient pas contraignants, les prix
internationaux des produits de base avaient augmenté;  par la suite, lorsque ces engagements étaient
devenus plus contraignants, les prix mondiaux avaient baissé – contrairement à ce que l'on aurait pu
attendre.  En d'autres termes, il pouvait y avoir un lien entre les engagements pris à l'OMC dans lesecteur de l'agriculture et les prix mondiaux, mais le lien de causalité suggéré était loin d'être clair.
Pour cette raison, entre autres, l'Argentine serait préoccupée par des déclarations selon lesquelles les
résultats du Cycle d'Uruguay portent préjudice aux intérêts des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et des PMA.G/AG/7
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23. Résumant la discussion, le Vice-Président a noté que les Membres avaient eu un débat
intéressant sur la question du lien de causalité entre les résultats du Cycle d'Uruguay dans le secteur
de l'agriculture et les prix mondiaux des produits alimentaires, et qu'en dépit des divergences
d'opinions les Membres partageaient la conviction qu'il était important de garantir un
approvisionnement stable en denrées alimentaires pour les PMA et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires.  Les opinions divergeaient également sur la question de
savoir quelles institutions traiteraient des différents éléments de la Décision de Marrakech.  Le
Président a suggéré de poursuivre les discussions informelles, avec la participation d'experts
provenant des organisations internationales compétentes, afin d'identifier les problèmes spécifiques
liés à la mise en œuvre de la Décision.  Au cours de ces réunions informelles, il prévoyait d'aborder
séparément les questions de l'accès aux mécanismes de financement des institutions financières
internationales, de l'aide alimentaire, et de l'assistance technique et financière.G/AG/7
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ANNEXE 2
PROPOSITION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION
MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH EN FAVEUR DES
PAYS LES MOINS AVANCÉS ET DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque,
le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine,
le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, la Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela*
Nous sommes reconnaissants au Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC d'avoir
invité les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à formuler despropositions concrètes sur les points pertinents relevant du paragraphe 21 du projet de Déclaration
ministérielle du 18 octobre 1999, en rapport avec la mise en œuvre de la Décision ministérielle de
Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur lespays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Nous comptons que les propositions ci-après seront examinées sans délai et recevront un accueil
favorable de façon à apaiser les réelles inquiétudes de ces pays et à mettre en œuvre effectivement laDécision ministérielle susvisée, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu de
l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture.  Nous ne doutons pas qu'à l'issue des débats dont cette
question fera l'objet au Comité de l'agriculture, des suggestions positives seront présentées au Conseilgénéral pour adoption.
L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif la réduction des surplus structurels
générés dans le passé par des politiques agricoles qui avaient pour effet de fausser la production et les
échanges.  Il est donc évident que la réalisation de cet objectif fondamental se traduira pour les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés par uneaugmentation du coût de leurs importations de produits alimentaires.  La période qui a suivi la
conclusion du Cycle d'Uruguay offre un exemple inst ructif de l'expérience de ces pays en ce qui
concerne le coût global de ces importations.
Les données communiquées par la FAO (voir le tableau I) montrent que ces deux groupes de
pays ont vu le coût global de leurs importations de céréales croître très sensiblement depuis 1995.  Parrapport aux deux campagnes de commercialisation précédentes (c'est-à-dire aux chiffres moyens pour
1993/94 et 1994/95), l'accroissement a été de 36,6 pour cent pour les deux groupes confondus.  Il était
à imputer presque en totalité (35,1 pour cent) à des hausses du coût unitaire des céréales importées, lesvolumes n'ayant évolué que de façon marginale.  De plus, même lorsque les prix mondiaux furent
revenus à des niveaux plus proches de la normale à partir de la campagne de commercialisation
1997/98, la facture céréalière de ces deux groupes de pays s'est maintenue à un niveau beaucoup plusélevé que celui qui était le sien avant 1995.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair qu'il existe un lien de cause à effet entre les
réformes des politiques induites par le Cycle d'Uruguay et la hausse du coût global des importations
de produits alimentaires des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
Propositions relatives à la mise en œuvre
La Décision ministérielle prévoit trois mécanismes pour remédier aux difficultés rencontrées
par les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits agricoles:  l'aide alimentaire,
                                                     
* (G/AG/W/49, du 19 mars 2001.)G/AG/7
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l'accès aux moyens de financement et l'assistance technique et financière visant à renforcer la
productivité et l'infrastructure agricoles.  On trouv era ci-après nos propositions concernant chacun de
ces trois mécanismes.
Aide alimentaire
Il a malheureusement été constaté que l'aide alimentaire diminue lorsque les prix sont à la
hausse sur les marchés mondiaux et que cette aide devient de ce fait plus nécessaire, et vice versa.  De
surcroît, les engagements concernant les produits de base qui ont été souscrits dans le cadre de lanouvelle Convention relative à l'aide alimentaire approuvée en juin 1999 portent sur des volumes
moindres (4,895 millions de tonnes en équivalent blé) que dans les précédentes conventions de 1995
(5,35 millions de tonnes en équivalent blé) et de 1986 (7,5 millions de tonnes).
En conséquence, nous proposons:
i) que l'aide alimentaire soit fournie intégralement à titre de don;
ii) que les pays donateurs s'engagent à fournir au titre de la Convention relative à l'aide
alimentaire des volumes de produits de base plus importants;
iii) que les pays donateurs s'engagent à augmenter le volume de leur aide alimentaire les
années où cette aide est la plus nécessaire du fait de la hausse des prix sur les marchés
mondiaux.  La Convention pourrait assurer la flexibilité voulue à cet effet, en
autorisant par exemple le report sur des exercices ultérieurs des volumes à fournir lesannées où les prix sont bas et la demande en conséquence faible, et le versement
anticipé des contributions dues l'année ou les années suivantes.
Accès aux moyens de financement
Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA ont besoin
d'avoir accès à des moyens de financement spéciaux pour pouvoir maintenir leurs importations de
produits alimentaires à un niveau normal pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés
sans compromettre la stabilité de leur balance des paiements.  L'expérience montre que, lorsqu'un telsoutien financier leur est nécessaire, ils n'ont pas recours aux mécanismes mis en place dans le cadre
des institutions de Bretton Woods en raison des conditions dont sont assorties les aides de ces
organismes et d'autres difficultés techniques.  De plus, le moyen de financement requis devrait opéreren fonction des stocks matériels de céréales vivrières.  Nous proposons donc:
i) que, compte tenu de l'expérience et des activités de la FAO dans ce domaine, il soit
demandé à cette organisation de fournir des estimations des volumes annuels
normaux d'importations de produits alimentaires nécessaires aux pays en
développement importateurs nets de ces produits et aux PMA pour maintenir leursniveaux de consommation, et d'évaluer l'a ssistance dont ces pays ont besoin pour
importer les quantités voulues;
ii) que soit institué un Fonds autorenouvelable interinstitutions comportant un double
dispositif, dont le premier élément, de composition variable (pour regrouper, selon
qu'il conviendrait, différents mécanismes déjà existants et/ou nouveaux) aurait pour
objet d'assurer l'octroi, à des conditions favorables, d'une aide financière adéquate auxpays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA
pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés mondiaux;
iii) que les pays producteurs s'engagent à constituer, les années où l'offre est abondante
comme c'est le cas à présent, des réserves alimentaires nationales suffisantes, en sus
des volumes requis aux fins de l'aide alimentaire, de l'aide d'urgence et des projetsd'assistance nutritionnelle de base, pour répondre aux besoins d'importations normauxG/AG/7
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des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA,
tels qu'indiqués par la FAO;
iv) que ces réserves soient cédées aux PMA et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires à des prix raisonnables pendant les périodes où les prix
sont élevés sur les marchés mondiaux, parallèlement à l'aide alimentaire qui leur estfournie par ailleurs, afin de les aider à pourvoir à leurs besoins normaux en matière
d'importations.
Assistance technique et financière
En outre, nous jugeons essentiel que les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et les PMA reçoivent une assistance technique et financière qui leur permette de
renforcer leur productivité et leur infrastructure agricoles.  On s'attaquerait ainsi directement aux
causes mêmes de la forte dépendance de ces pays à l'égard des marchés mondiaux.  En conséquence,nous proposons:
i) que le second élément, fixe, du Fonds autorenouvelable susmentionné fournisse une
assistance technique et financière aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et aux PMA pour des projets spécifiques liés à l'amélioration de
la productivité agricole et au renforcement de l'infrastructure correspondante;
ii) que cette assistance technique et financière soit fournie aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA en sus des activités bilatéraleset multilatérales ordinaires des donateurs dans ce domaine.
Engagements contraignants et surveillance efficace
Afin d'assurer la certitude et la prévisibilité en ce qui concerne l'aide alimentaire, les moyens
de financement et l'assistance technique et financière, il est recommandé:
i) que tous les pays développés qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre
de leurs réserves alimentaires nationales, des stocks spécifiquement destinés à être
cédés aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et auxPMA à des prix raisonnables durant les années où les prix mondiaux sont élevés;
ii) que les pays développés et les institutions d'aide au développement et financières
internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deuxéléments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait être géré dans le cadre d'un
arrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associée;
iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide
alimentaire, les volumes des réserves matérielles et les contributions aux deux
éléments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tant
qu'engagements contraignants et juridiquement exécutoires;
iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de présenter chaque année au Comité de
l'agriculture de l'OMC une notification relative à ces engagements.
Nous sommes prêts à engager des discussions de bonne foi avec nos partenaires commerciaux en vue
de trouver des solutions efficaces.  Selon l'issue de ces discussions, nous donnerons bien volontiers
des précisions d'ordre technique sur les différents aspects de la présente proposition.G/AG/7
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Tableau I
Importations de céréales des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) (de
1993/94 à 1999/00) - Données disponibles au 15 novembre 1999
1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00
Coût global des importations (millions de dollars)
PMA 1 375 2 195 2 272 1 871 2 357 1 996 na
PDINPA 3 775 4 559 6 265 5 857 5 397 4 617 na
PMA + PDINPA 5 150 6 754 8 537 7 728 7 754 6 613 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -13,5 13,5 43,4 29,8 30,3 11,1 na
Volume total des importations (milliers de tonnes)
PMA 11 167 13 310 12 273 10 753 14 390 15 380 13 108PDINPA 25 516 25 995 26 093 28 038 30 974 29 370 31 542
PMA + PDINPA 36 683 39 305 38 366 38 791 45 364 44 750 44 650
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -3,4 3,4 1,0 2,1 19,4 17,8 17,5
Aide alimentaire (milliers de tonnes)
PMA 3 932 4 326 3 305 2 553 2 669 3 157 na
  % du volume total des importations 35,2 32,5 26,9 23,7 18,5 20,5 na
PDINPA 1 857 1 325 641 495 622 616 na  % du volume total des importations 7,3 5,1 2,5 1,8 2,0 2,1 na
PMA + PDINPA 5 789 5 651 3 946 3 048 3 291 3 773 na
  % du volume total des importations 15,8 14,4 10,3 7,9 7,3 8,4 na
Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de
dollars)
P M A 9 9 3 51000 n a
P D I N P A 3 5 5 8 8 2 1000 n aPMA + PDINPA 454 123 22 0 0 0 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 57,4 -57,4 -92,4 -100,0 -100,0 -100,0 na
Coût unitaire des importations (dollars/tonne)
PMA 123,1 164,9 185,1 174,0 163,8 129,8 naPDINPA 147,9 175,4 240,1 208,9 174,2 157,2 na
PMA + PDINPA 140,4 171,8 222,5 199,2 170,9 147,8 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -10,4 9,7 42,0 27,2 9,1 -5,7 na
Prix à l'exportation du blé
US No 2 hard winter (dollars/tonne) 143 157 216 181 142 120 110
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -4,7 4,7 44,0 20,7 -5,3 -20,0 -26,7
1993/94-1994/95 1995/96-1996/97 1997/98-1998/99
Moyennes (PMA + PDINPA)
Coût global des importations (millions de dollars) 5 952,0 8 132,5 7 183,5
Volume total des importations (milliers de tonnes) 37 993,9 38 578,5 45 057,0
Aide alimentaire (milliers de tonnes) 5 719,8 3 496,8 3 532,0Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de
dollars)288,5 11,0 0,0
Coût unitaire des importations (dollars/tonne) 156,7 210,8 159,4
Prix à l'exportation du blé (dollars/tonne) 150,0 198,5 131,0
Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95
Coût global des importations 0,0 36,6 20,7
Volume total des importations 0,0 1,5 18,6Aide alimentaire 0,0 -38,9 -38,2
Avantages liés à l'EEP des Etats-Unis 0,0 -96,2 -100,0
Coût unitaire des importations 0,0 34,6 1,8Prix à l'exportation du blé 0,0 32,3 -12,7
Source :  FAO.  Les chiffres pour 1998/99 sont provisoires et les chiffres pour 1999/2000 sont des estimations.
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