RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/19
5 septembre 2003
(03-4648)
PROJET
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (ci ap rès dénommé "l'Accord"), qui est entré en vigueur le
1er janvier 1995, a pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des
licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences
d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la
réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont
le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le
Fonds monétaire international, la Banque mondial e et la CNUCED ont le statut d'observateurs
réguliers au Comité.
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité
(G/L/5731), c'est-à-dire du 25 septembre 2002 au 2 octobre 2003 (ci-après dénommée "la période
considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 8 mai et
[2 octobre 2003] (G/LIC/M/17 [et G/LIC/M/18]).  À sa réunion du 8 mai 2003, le Comité a pris notede la désignation de Mlle Philippa Davies (Jamaïque) à la présidence du Comité pour l'année en cours
et l'ont élue par acclamation.  À la même réunion, le Comité a élu M. Lucien Mazzega (France) à la
vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément au règlement intérieur du Comité, ils ont pris
leurs fonctions à la fin de cette réunion.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OMC.  Toute modification ultérieure de ces lois,
réglementations et procédures administratives doit également être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC, [93] Membres
2 ont notifié au Comité leur législation et/ou leurs publications
conformément à ces dispositions.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des
                                                     
1 Conformément à la décision prise par le Conseil général en février 2003 de présenter à la cinquième
Conférence ministérielle une brève mise à jour de son rapport annuel pour 2002, le Comité a présenté au Conseil
du commerce des marchandises, dans le document G/L/573/Add.1, une mise à jour de son rapport qui reflète les
activités qu'il a menées jusqu'au 8 mai 2003.
2 Dans le présent rapport, les Communautés européennes comptent pour un.G/LIC/W/19
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notifications des Membres suivants:  Communautés européennes;  Croatie;  Équateur;  États-Unis;
Hong Kong, Chine;  Inde;  Jordanie;  Kenya;  Lituanie;  Macao, Chine;  Maroc;  Namibie;  Paraguay;
Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sri Lanka;  Taipei chinois;  Togo;  Venezuela et Zambie.  Ces notifications
sont reproduites dans la sé rie de documents G/LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.3  Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, [92] Membres4 ont présenté des notifications au titre de cette
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres
en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres4 en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres4 en 1999,
32 Membres4 en 2000, 23 Membres4 en 2001, 41 Membres4 en 2002 et [15] Membres en 2003.  Au
cours de la période considérée, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants:
Communautés européennes;  Croatie;  Équateur;  Estonie;  Indonésie;  Kenya;  Liechtenstein;
Lituanie;  Macao, Chine;  Malawi;  Maroc;  Mongolie;  Namibie;  Oman;  Pologne;
République dominicaine;  République tchèque;  Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sri Lanka;  Suisse;
Taipei chinois;  Togo;  Tunisie;  Uruguay;  Venezuela et Zambie.  Ces notifications sont reproduites
dans la série de documents G/LIC/N/3/-.
7. Le Comité a également reçu, au titre du paragraphe 5:1 à 5:4 de l'article 5, des notifications
relatives à l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces
procédures des Membres suivants:  États-Unis, Inde, Indonésie, Sainte-Lucie et Venezuela.  Ces
notifications sont reproduites dans la série de docu ments G/LIC/N/2/-.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord de l'OMC, [27] Membres4 ont soumis des notifications au titre de ces dispositions.
L'article 5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand unMembre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une
procédure de licences.  Néanmoins, aucune notification n'a été reçue au titre de cette disposition
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.
8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les
notifications communiquées au Comité par d'autres Membres et les réponses y relatives sontreproduites dans la série de documents G/LIC/Q/-.
5  Au cours de la période considérée, le Comité a
pris connaissance de préoccupations concernant certaines procédures de licences d'importation
applicables dans les Communautés européennes, en Chine, au Costa Rica, en Indonésie, en Roumanie
et en Turquie;  et de l'absence de notifications relatives aux régimes de licences d'importation en
œuvre en République dominicaine6 et au Mexique.  Des observations et des questions écrites (des
États-Unis, des Communautés européennes et du Japon à la Chine, et des États-Unis à l'Indonésie),
ainsi que des réponses (des Communautés européenne s, de l'Équateur, de Haïti, de l'Uruguay et du
Venezuela aux États-Unis) concernant les notifications communiquées au Comité ont été distribuées
dans la série de documents G/LIC/Q/-.  Les déclarations des Membres à cet égard, y compris les
réponses présentées oralement lors des réunions, figurent dans les comptes rendus des réunions.
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'article 5, est insuffisant.  Le fait que les Membres
                                                     
3 Joint en annexe au document G/LIC/3.
4 Dans le présent rapport, les Communautés européennes comptent pour un.
5 Voir Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).
6 Une notification soumise ultérieurement par la République dominicaine au titre de l'article 7:3 est
parue sous la cote G/LIC/N/3/DOM/1.G/LIC/W/19
Page 3
ne respectent pas suffisamment les obligations de transparence prévues par l'Accord est le principal
sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps.
10. À ses réunions du 8 mai [et du 2 octobre], la Présidente s'est de nouveau inquiétée du fait que
de nombreux Membres n'avaient pas communiqué les notifications requises, et a informé le Comité
des dispositions que lui-même et le Secrétariat avaient prises pour améliorer la situation.  Cesdispositions consistaient notamment à envoyer de nouveaux rappels aux Membres qui n'avaient
jamais communiqué de notifications concernant la législation, ni fourni de réponses au questionnaire,
ou qui n'avaient pas mis à jour leurs réponses au questionnaire ces dernières années, ainsi qu'à
envoyer des rappels aux délégations qui n'avaient pas encore répondu aux questions posées par
certains Membres, distribuées dans la série de documents G/LIC/Q/-, relatives à leurs notifications.
Le Comité a noté que malgré ces efforts [26] Membres n'avaient toujours pas fait de notification au
titre de l'Accord, ni informé le Secrétariat de difficultés rencontrées pour établir leurs notifications oude leurs besoins en matière d'assistance technique pour mieux s'acquitter de leurs obligations.  La
Présidente a demandé instamment aux Membres qui n'avaient pas encore communiqué de
notifications ni mis à jour leurs notifications de présenter leurs notifications dès que possible.
[11. À sa réunion du 2 octobre le Comité a mené le deuxième examen transitoire, ainsi qu'il
ressortit à son mandat, de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions yrelatives de son Protocole d'accession
7, comme prévu au paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine à l'OMC (G/LIC/M/18, paragraphe …).  Des observations et des
questions des États-Unis, des Communautés europé ennes et du Japon à la Chine, à propos du système
de licences d'importation de ce dernier, ont été distribuées, avant cet examen, sous les cotes
G/LIC/Q/CHN/4, G/LIC/Q/CHN/5 et G/LIC/Q/CHN/6, respectivement.  Le rapport du Comité auConseil du commerce des marchandises sur cet examen figure dans le document G/LIC/-.]
[À compléter suite à la réunion du 2 octobre 2003.]
                                                     
7 WT/L/432.G/LIC/W/19
Page 4
ANNEXE
Notifications
Membre Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
- Première notification lors de
l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
- Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-3 + ZAF/4
(11.9.02)G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Albanie Non notifiées G/LIC/N/3/ALB/1 (28.1.02) G/LIC/N/2/ALB/1
(20.2.02)
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/1/ATG/1 (8.12.01) G/LIC/N/3/ATG/1-2
(18.12.01)
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)G/LIC/N/3/ARG/1-ARG/2  +
Add.1 (8.2.02)G/LIC/N/2/ARG/1-6
(26.11.99)
Arménie Non notifiées Non notifiées
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 + Add.1
(28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1/Rev.1-
AUS/2 (24.5.02)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97) G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/1 (31.3.00) G/LIC/N/3/BGD/1 (31.3.00)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) G/LIC/N/3/BRB/1-2 (8.5.02)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1 (18.12.96) Non notifiées
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) G/LIC/N/3/BOL/1-2 + Corr.1
& BOL/3 (20.6.00)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1 (24.4.98) G/LIC/N/3/BRA/1-2 (29.1.02) G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 (20.3.97) G/LIC/N/3/BGR/1-2 (8.5.02)
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1 + Add.1
(24.11.00)
Burundi G/LIC/N/1/BUR/1 (3.4.01) G/LIC/N/3/BUR/1-2
(12.10.01)
Cameroun G/LIC/N/1/CMR/1 (13.7.01) Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) G/LIC/N/3/CAN/1-4 + Corr.1
(2.1.02)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) G/LIC/N/3/CHL/1 + Adds.1-2
(3.2.99)
Chine G/LIC/N/1/CHN/1 + Add.1
(19.9.02)G/LIC/N/3/CHN/1 (19.9.02)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1 (30.5.96) G/LIC/N/3/CYP/1/Rev.1-
CYP/3 (28.3.02)
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 + Add.1
(4.12.00)G/LIC/N/3/COL/1 + Adds.1-2
(4.12.00)
Communautés européennes G/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 +
Adds.1-2EEC/2 + Adds.1-4 (6.1.03)G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1
EEC/2 + Adds.1-27EEC/3 +Adds.1-26EEC/4 + Add.1
EEC/5 + Add.1 &
Add.1/Corr.1(1.10.02)G/LIC/N/2/EEC/1-2
(4.7.97)
Congo Non notifiées Non notifiées
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3 (3.4.98) G/LIC/N/3/KOR/1-3 (16.5.02)
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) G/LIC/N/3/CRI/1-3
(15.12.00)
Côte d'Ivoire G/LIC/N/1/CIV/1 (10.1.02) G/LIC/N/3/CIV/1 (10.1.02)
Croatie G/LIC/N/1/HRV/1-2 (3.7.03) G/LIC/N/3/HRV/1-2 (3.7.03)G/LIC/W/19
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Membre Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
- Première notification lors de
l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
- Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) G/LIC/N/3/CUB/1 (20.12.01)
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1 (8.2.01) G/LIC/N/3/DMA/1 (8.2.01)
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) G/LIC/N/3/ARE/1 (11.4.00)
Équateur G/LIC/N/1/ECU/1 (25.10.02) G/LIC/N/3/ECU/1 + Add.1
G/LIC/N/3/ECU/2 (25.10.02)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1+Adds.1-2
(19.12.01)G/LIC/N/3/EST/1-3 (7.1.03)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 + Rev.1-
USA/2 (28.4.03)G/LIC/N/3/USA/1-3 (6.11.00) G/LIC/N/2/USA/1
(28.4.03)
ex-République yougoslave deMacédoineNon notifiées Non notifiées
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon G/LIC/N/1/GAB/1-2 (5.3.02) Non notifiées
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97)
Géorgie G/LIC/N/1/GEO/1 (22.3.02) G/LIC/N/3/GEO/1 (3.7.01)
Ghana Non notifiées G/LIC/N/3/GHA/1-2 (17.8.01)
Grenade G/LIC/N/1/GRD/1 (13.3.02) Non notifiées
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/1-2 (20.1.00) G/LIC/N/3/GTM/1
(20.1.00)
Guinée Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana G/LIC/N/1/GUY/1 (5.4.02) G/LIC/N/3/GUY/1 (2.4.02)
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) G/LIC/N/3/HTI/1-2 (27.4.00)
Honduras G/LIC/N/1/HND/1 (31.10.96) Non notifiées
Hong Kong, Chine G/LIC/N /1/HKG/1-4 (20.4.98) G/L IC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2,
HKG/2 -HKG/3+Corr.1HKG/4-6  (27.9.02)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-5 ( 23.4.02) G/LIC/N/3/HUN/1-3 +
HUN/3/Adds.1-2 (23.4.02)G/LIC/N/2/HUN/1-2
(23.4.02)
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 +
IND/2 -6 (11.6.03)G/LIC/N/3/IND/1-5 (15.3.02) G/LIC/N/2/IND/1-6
(11.6.03)
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) G/LIC/N/3/IDN/1-2 (12.5.03) G/LIC/N/2/IDN/1
(14.4.03)
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1-2 (5.6.00)
Israël Non notifiées Non notifiées
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7. 96) G/LIC/N/3/JAM/1+ Adds.1-2
(18.9.02)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1-2/Rev.1
(7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1-
JPN/2 (31.1.02)G/LIC/N/2/JPN/1-3
(12.4.01)
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1-2 + Add.1
(19.8.03)G/LIC/N/3/JOR/1 (2.10.00) G/LIC/N/2/JOR/1
(1.12.00)
Kenya G/LIC/N/1/KEN/1 (9.5.03) G/LIC/N/3/KEN/1-2 (9.5.03)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1 (18.5.99) G/LIC/N/3/LVA/1-2 (7.1.02)
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 -2 (17.10.00) G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1 -
LIE/4 +Add.1  (25.2.03)G/LIC/N/2/LIE/1 -2
(17.10.00)
Lituanie G/LIC/N/1/LTU/1 (13.3.03) G/LIC/N/3/LTU/1(13.3.03)
Macao, Chine G/LIC/N/1/MAC/1
+ Adds.1-2 (13.5.03)G/LIC/N/3/MAC/1-5 (7.11.02)
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)G/LIC/N/3/MDG/1 (23.8.02)G/LIC/W/19
Page 6
Membre Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
- Première notification lors de
l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
- Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Malaisie Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1-2
(21.7.99)
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1 (10.5.99) G/LIC/N/3/MWI/1 + Add.1
(11.10.02)
Maldives Non notifiées G/LIC/N/3/MDV/1 (21.3.02)
Mali G/LIC/N/1/MLI/1 (23.7.01) G/LIC/N/3/MLI/1-2 (23.7.01)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1 (29.5.96) G/LIC/N/3/MLT/1-3 (6.11.01)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 (3.7.96) G/LIC/N/3/MAR/1-2 +Add.1
G/LIC/N/3/MAR/3 (25.3.03)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 + Adds.1-3
(4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1-2 + Corr.1
(24.5.02)
Mauritanie Non notifiées Non notifiées
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Moldova G/LIC/N/1/MDA/1 (9.1.02) G/LIC/N/3/MDA/1 (30.1.02)
Mongolie Non notifiées G/LIC/N/3/MNG/1 (15.5.03)
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar Non notifiées Non notifiées
Namibie G/LIC/N/1/NAM/1 (8.10.02) G/LIC/N/3/NAM/1-4
(8.10.02)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96) Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97) Non notifiées
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98) G/LIC/N/3/NGA/1-2 (16.2.98) G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR /1-2 (3.11.97) G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1-
NOR/2 + Adds.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1
(24.3.98)
Oman G/LIC/N/1/OMN/1 (9.1.01) G/LIC/N/3/OMN/1 + Add.1
(9.4.03)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96) G/LIC/N/3/UGA/1 + Add.1
(8.11.00)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)G/LIC/N/3/PAN/1 (22.1.99) G/LIC/N/2/PAN/1
(21.7.98)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)
Paraguay G/LIC/N/1/PRY/1 (21.5.03) Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1 (13.2.96) G/LIC/N/3/PER/1-2 + Add.1
(4.10.99)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-4
(10.10.01)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1-2
(14.10.02)G/LIC/N/2/POL/1-9
(9.8.02)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98) G/LIC/N/3/QAT/1 (24.3.98)
République centrafricaine Non notifiées Non notifiées
République démocratique du
CongoNon notifiées Non notifiées
République dominicaine Non notifiées G/LIC/N/3/DOM/1 (24.6.03)
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00) G/LIC/N/3/KGZ/1 (11.4.00)
République slovaque G/LIC/N/1/SVK/1 (20.9.02) G/LIC/N/3/SVK/1 (20.9.02)
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 + Add.1-
CZE/2 (14.3.01)G/LIC/N/3/CZE/1 + Add.1
(1.10.02)G/LIC/N/2/CZE/1
(27.6.02)
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2 (1.3.99) G/LIC/N/3/ROM/1-2 + Add.1
(12.12.00)G/LIC/N/2/ROM/1-3
(4.2.02)G/LIC/W/19
Page 7
Membre Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
- Première notification lors de
l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
- Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Rwanda Non notifiées Non notifiées
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1 /KNA/1 (17.7.98) Non notifiées
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie G/LIC/N/1/LCA/1 (14.10.02) G/LIC/N/3/LCA/1 (14.10.02) G/LIC/N/2/LCA/1-2
(14.10.02)
Sénégal G/LIC/N/1/SEN/1 ( 14.10.02) G/LIC/N/3/SEN/1-2
(14.10.02)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3 (23.2.00) G/LIC/N/3/SGP/1-3
(13.10.00)G/LIC/N/2/SGP/1-2
(23.2.00)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1 (27.11.96) G/LIC/N/3/SVN/1-2 (4.9.02)
Sri Lanka G/LIC/N/1/LKA/1 (5.5.03) G/LIC/N/3/LKA/1 (5.5.03)
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2 (21.9. 00) G/LIC/N/3/CHE/1-4 + Add.1
(21.2.03)G/LIC/N/2/CHE/1-2
(21.9.00)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96) Non notifiées
Taipei chinois G/LIC/N/1/TPKM/1-3/Rev.1
(6.5.03)G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
(6.5.03)G/LIC/N/2/TPKM/1
(7.6.02)
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2 (18.7.00) G/LIC/N/3/TCD/1-2 (13.6.01)
Thaïlande Non notifiées Non notifiées
Togo G/LIC/N/1/TGO/1 (8.5.03) G/LIC/N/3/TGO/1 (8.5.03)
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98) G/LIC/N/3/TTO/1-3 (27.2.01)
Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1 + Add.1
(21.1.99)G/LIC/N/3/TUN/1-3 +
Adds.1-3 (21.10.02)
Turquie G/LIC/N/1/TUR/1,
TUR/2/Rev.1-TUR/3 + Add.1(3.7.01)G/LIC/N/3/TUR/1-2 +
Corr.1-TUR/4  + Corr.1(3.7.01)
Uruguay G/LIC/N/1/URY/1 -3 (17.9.01) G/LIC/N/3/URY/1 + Add.1
G/LIC/N/3/URY/2/Rev.1(21.10.02)
Venezuela G/LIC/N/1/VEN/1 (12.10.02) G/LIC/N/3/VEN/1 + Corr.1-2
(8.11.02)G/LIC/N/2/VEN/1-5
(16.5.03)
Zambie G/LIC/N/1/ZMB/1 (20.3.03) G/LIC/N/3/ZMB/1 (20.3.03)
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2 (21.9.98) G/LIC/N/3/ZWE/1+Adds.1-2
(15.2.01)
TOTAL DES
MEMBRES = 1318[93]8[92] 8[27] 8
__________
                                                     
8 Dans le présent rapport, les CE comptent pour un.