ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/329
19 juin 2002
(02-3401)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français/
espagnol
APPORTS DE L'ACCORD DU 3 AVRIL 2001 PORTANT CRÉATION DE
L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN
Communication de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
1. Après trois ans et demi de travaux visant à réviser l'Arrangement international du
29 novembre 1924 qui a créé l'Office international de la vigne et du vin, la 4ème séance de la
Conférence Internationale des pays membres de l'Office international de la vigne et du vin, tenue le3 avril 2001, s'est conclue sur un Accord international portant création de "l'Organisation
internationale de la vigne et du vin".
2. La révision, décidée par une résolution de l'Assemblée générale de l'O.I.V. le
5 décembre 1997 à Buenos Aires (Argentine), avait comme objectif celui de la modernisation des
missions et des moyens humains et matériels de l'Office".
3. Lors de sa création l'Office international de la vigne et du vin comptait huit pays producteurs.
Il en compte aujourd'hui quarante six, dont la vision et les intérêts concernant le secteur sont parfois
différents.  En outre, le commerce international s'est considérablement développé.  Il était donc
indispensable que l'O.I.V. puisse prendre en compte ces nouveaux enjeux dans une approche
équilibrée entre tous ses membres.
4. Les apports les plus notables de cet accord touchent aux missions, aux procédures de décision
de l'O.I.V. et à ses structures.
5. Les missions de la nouvelle Organisation sont modernisées et adaptées pour lui permettre de
poursuivre ses objectifs et d'exercer ses attributions en tant qu'organisme intergouvernemental à
caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des
boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.
6. Dans le domaine de ses compétences, ses objectifs sont les suivants:
a) indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations
des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole;
b) assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non
gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives;
c) contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en
tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin
d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits
vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.G/SPS/GEN/329
Page 2
7. Afin d'atteindre ces objectifs, l'Organisation internationale de la vigne et du vin exerce, entre
autres, les attributions suivantes:
- promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques;
- élaborer, formuler des recommandations et en suivre l'application en liaison avec ses
membres, notamment dans les domaines suivants:  les conditions de production
viticole, les pratiques œnologiques, la définition et/ou la description des produits,
l'étiquetage et les conditions de mise en marché, les méthodes d'analyse et
d'appréciation des produits issus de la vigne;
- soumettre à ses membres toutes propositions concernant:  la garantie d'authenticité
des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notammenten ce qui concerne les mentions d'étiquetage, la protection des indications
géographiques et notamment les aires vitivinicoles et les appellations d'origine
désignées par des noms géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure
où elles ne mettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et
de propriété intellectuelle, l'amélioration des critères scientifiques et techniques dereconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles;
- contribuer à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ou,
en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les
pratiques entrant dans le champ de ses compétences;
- participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer  à la sécurité
sanitaire des aliments:  par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les
caractéristiques propres des produits issus de la vigne, en promouvant et en orientant
les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées, en diffusantdes informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé.
Processus de Décision
8. Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des
propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi
que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions.  Il en est de même pourle Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine.
9. Dans le cas où l'Assemblée générale ou le Comité exécutif  ne parvient pas à un consensus
lors d'une première présentation d'un projet de résolution ou de décision, le Président prend toutes
initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la période qui précède
l'Assemblée générale ou le Comité exécutif suivant.  Lorsque toutes les démarches pour aboutir auconsensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à la majorité qualifiée, soit les deux
tiers plus un, des membres présents ou représentés, sur la base d'une voix par membre.  Toutefois, si
un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d'un an.
Si cette position est confirmée postérieurement par écrit par le Ministre des Affaires étrangères ou
toute autre Autorité politique compétente du membre concerné, il n'est pas procédé au vote.
10. Cette disposition est semblable à l'amendement adopté en juillet 1999 par la Commission du
Codex Alimentarius qui prévoit que "La Commission fait tout son possible pour parvenir à un accord
sur l'adoption ou la modification des normes par consensus.  Les décisions relatives à l'adoption ou à
la modification des normes ne peuvent être mises aux voix que si les efforts faits pour obtenir un
consensus ont échoué".  On peut cependant noter qu'en cas d'échec dans la recherche du consensus,l'O.I.V. prévoit le recours à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers plus un (un pays = une voix)G/SPS/GEN/329
Page 3
alors que le Codex Alimentarius ne prévoit que le recours au vote à la majorité simple.  Par ailleurs, le
système de l'O.I.V. prévoit une clause de sauvegarde en cas de menace pour un intérêt national
essentiel.
11. Pour les décisions d'administration de l'O.I.V., il est prévu le recours au vote à la majorité
qualifiée des deux tiers des voix pondérées des membres présents ou représentés.  Pour l'élection duPrésident et du Directeur Général cette règle de vote est même cumulée avec une règle de
représentativité puisque la moitié au moins des membres présents ou représentés doivent s'être
prononcée en faveur du candidat.
Structures, membres et vote
12. La structure organique décisionnelle reste sensiblement la même (Assemblée Générale,
Comité Exécutif, Bureau).  La structure des votes a été modifiée afin d'assurer une répartitionobjective des voix pondérées qui ne sont plus laissées au libre choix du pays adhérent en fonction de
leur cotisation.  Chaque pays dispose de deux voix de base auxquelles s'ajoutent un nombre de voix
additionnel calculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative de chaque pays dans le
secteur vitivinicole mondial (production, superficie, consommation).
13. Par ailleurs l'Accord prévoit la possibilité pour une organisation internationale
intergouvernementale de participer aux travaux de l'O.I.V. ce qui garantit le critère de réciprocité
prévu dans le Statut des observateurs
14. Enfin le français, l'anglais et l'espagnol sont les langues officielles auxquelles ont été ajoutés
l'italien et l'allemand ce qui conformément à l'Accord permettra aux organes constitutifs de l'O.I.V. de
fonctionner de façon ouverte et transparente.
Modalités de mise en œuvre du nouvel Accord
15. L'accord  du 3 avril 2001 a été signé par les représentants dûment mandatés de 35 pays:
République algérienne, République fédérale d' Allemagne, République argentine, Australie,
République d'Autriche, République de Bolivie, République fédérative du Brésil, République du Chili,République de Chypre, Royaume du Danemark, Ro yaume d'Espagne, République de Finlande,
République française, République de Géorgie, Royaume-Uni, République hellénique, République de
Hongrie, État d'Israël, République italienne, Ré publique libanaise, Grand Duché de Luxembourg,
États-Unis mexicains, République de Moldavie, Ro yaume de Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume
des Pays-Bas, République portugaise, Rouman ie, République slovaque, Royaume de Suède,
Confédération suisse, République tchèque, République tunisienne, République de Turquie et
République orientale de l'Uruguay.
16. L'Accord est maintenant soumis à acceptation, approbation, ou ratification en fonction des
procédures internes à chaque pays signataire et ouvert à l'adhésion pour les pays non signataires.
17. Il entrera en vigueur le premier jour de l'année suivant le dépôt du trente et unième instrument
d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.
_______________
Cet Accord crée une nouvelle dynamique du secteur vitivinicole mondial par la mise en place d'une
organisation intergouvernementale spécifique, moderne, dont les modalités de fonctionnement
équilibrées en font un forum international d'échanges de vues, de rapprochement des positions,aboutissant à l'adoption de résolutions ou de recommandations scientifiques et techniques dans leG/SPS/GEN/329
Page 4
domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des
autres produits issus de la vigne, afin de poursuivre l'harmonisation internationale des pratiques et des
règlements indispensables au développement du commerce dans l'intérêt des producteurs, des
distributeurs et des consommateurs.G/SPS/GEN/329
Page 5
ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION
INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN
Préambule
Par un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de l'Espagne, de la France, de
la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie sont convenus de
créer un Office International du Vin.
Par une décision du 4 septembre 1958 des États membres à l'époque, cet office a pris le nom d'Office
International de la Vigne et du Vin.  Cett e organisation intergouvernementale comprend, au
3 avril 2001, quarante-cinq États membres.
Dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa séance du 5 décembre 1997 tenue à Buenos Aires
(Argentine), l'Assemblée générale de l'Office International de la Vigne et du Vin a décidé de
procéder, en tant que de besoin, à l'adaptation au nouveau contexte international des missions del'Office International de la Vigne et du Vin, de se s moyens humains, matériels et budgétaires, ainsi
que, le cas échéant, de ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les défis et assurer
l'avenir du secteur vitivinicole mondial.
En application de l'article 7 de l'Arrangement susvisé, le Gouvernement de la République française,
saisi d'une demande émanant de trente-six États, a convoqué une Conférence des États membres qui
s'est tenue à Paris les 14, 15, 22 juin 2000 et 3 avril 2001.
En conséquence, les États membres de l'Office International de la Vigne et du Vin, ci-après désignés
les Parties, ont convenu des dispositions qui suivent:
Chapitre I – Objectifs et attributions
Article 1
1. Les Parties décident de créer l'"Organisation Internationale de la Vigne et du Vin" (O.I.V.)
qui se substitue à l'Office international de la Vigne et du Vin établi par l'Arrangement du29 novembre 1924 modifié.  Elle est soumise aux dispositions du présent Accord.
2. L'O.I.V. poursuit ses objectifs et exerce ses attributions définies à l'article 2 en tant
qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans
le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et desautres produits issus de la vigne.
Article 2
1. Dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l'O.I.V. sont les suivants:
a)  indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations
des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole;
b) assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non
gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives;
c) contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en
tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afinG/SPS/GEN/329
Page 6
d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits
vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.
2. Afin d'atteindre ces objectifs, l'O.I.V. exerce les attributions suivantes:
a) promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques
afin de satisfaire les besoins exprimés par ses membres, en évaluer les résultats en
faisant, en tant que de besoin, appel aux experts qualifiés et en assurer éventuellement
la diffusion par les moyens appropriés;
b) élaborer, formuler des recommandations et en suivre l'application en liaison avec ses
membres, notamment dans les domaines suivants:
i) les conditions de production viticole,
ii) les pratiques œnologiques,
iii) la définition et/ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de
mise en marché,
iv) les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits issus de la vigne;
c) soumettre à ses membres toutes propositions concernant:
i) la garantie d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier
vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions
d'étiquetage,
ii) la protection des indications géographiques et notamment les aires
vitivinicoles et les appellations d'origine désignées par des noms
géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles nemettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et de
propriété intellectuelle,
iii) l'amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de
protection des obtentions végétales vitivinicoles;
d) contribuer à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ou,
en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne lespratiques entrant dans le champ de ses compétences;
e) assurer la médiation entre pays ou organisations qui en font la demande, le coût
éventuel de celle-ci étant supporté par les demandeurs;
f) assurer un suivi permettant d'évaluer les évolutions scientifiques ou techniques
susceptibles d'avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vitivinicole et en
tenir informés ses membres en temps utile;
g) participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer  à la sécurité
sanitaire des aliments:
i) par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques
propres des produits issus de la vigne,
ii) en promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités
nutritionnelles et sanitaires appropriées,
iii) en élargissant, au-delà des destinataires visés à l'article 2 paragraphe n, la
diffusion des informations résultant de ces recherches aux professions
médicales et de santé;G/SPS/GEN/329
Page 7
h) favoriser la coopération entre membres par:
i) la collaboration administrative,
ii) l'échange d'informations spécifiques,iii) l'échange d'experts,
iv) l'apport d'assistance ou de conseils d'experts notamment dans l'établissement
de projets conjoints et d'autres études communes;
i) tenir compte dans ses activités des spécificités de chacun de ses membres, s'agissant
des systèmes de production des produits issus de la vigne et des méthodes
d'élaboration des vins et boissons spiritueuses d'origine vitivinicole;
j) contribuer au développement de réseaux de formation touchant au domaine de la
vigne et des produits issus de la vigne;
k) contribuer à la connaissance ou à la reconnaissance du patrimoine vitivinicole
mondial et des éléments historiques, culturels, humains, sociaux et environnementaux
qui y sont attachés;
l) accorder son patronage aux manifestations publiques ou privées dont l'objet, non
commercial,  entre dans son champ de compétence;
m) entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin, un dialogue  utile
avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements appropriés;
n) collecter, traiter et assurer la diffusion de l'information la plus appropriée et la
communiquer:
i) à ses membres et à ses observateurs,
ii) aux autres organisations internationales intergouvernementales et non
gouvernementales,
iii) aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs de la filière
vitivinicole,
iv) aux autres pays intéressés,
v) aux médias et, plus largement, au grand public.
Afin de faciliter cette fonction d'information et de communication, l'O.I.V. demande à ses
membres, aux bénéficiaires potentiels et, le cas échéant, aux organisations  internationales, delui fournir des données et tous autres éléments d'appréciation sur la base de demandes
raisonnables;
o) assurer, à périodicité régulière, la réappréciation de l'efficacité de ses structures et de
ses procédures de fonctionnement.G/SPS/GEN/329
Page 8
Chapitre II – Organisation
Article 3
1. Les organes de l'O.I.V. sont:
a) l'Assemblée générale;
b) le Président;
c) les Vice-Présidents;
d) le Directeur général;
e) le Comité exécutif;
f) le Comité scientifique et technique;g) le Bureau;
h) les Commissions, sous-commissions et groupes d'experts;
i) le Secrétariat.
2. Chaque membre de l'O.I.V. est représenté par des délégués de son choix.  L'Assemblée
générale, composée des délégués désignés par les membres, est l'organe plénier de l'O.I.V.  Elle peut
déléguer certaines de ses attributions au Comité exécutif, composé d'un délégué par membre.  Le
Comité exécutif peut, sous son autorité, confier certaines de ses attributions administratives de routine
au Bureau de l'O.I.V. composé du Président, des Vice-présidents de l'O.I.V., ainsi que des Présidents
des commissions et des sous-commissions.  Le Président, le Premier Vice-président, les Présidents decommissions sont de nationalités différentes.
3. L'activité scientifique de l'O.I.V. est développée au sein de groupes d'experts, de
sous-commissions et de commissions, qui sont c oordonnés par un Comité scientifique et technique,
dans le cadre d'un plan stratégique approuvé par l'Assemblée générale.
4. Le Directeur général est responsable de l'administration intérieure de l'O.I.V., du recrutement
et de la gestion du personnel.  Les modalités de recrutement du personnel doivent assurer, autant que
possible, le caractère international de l'Organisation.
5. L'O.I.V. peut également inclure des observateurs.  Les observateurs sont admis après avoir
accepté, par écrit, les dispositions du présent Accord et du Règlement intérieur en découlant.
6. Le siège de l'Organisation est à Paris (France).
Chapitre III  – Droits de vote
Article 4
Chaque membre fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d'un nombre de voix
de base égal à deux, auquel s'ajoute, le cas échéant, un nombre de voix additionnelles calculé à partir
de critères objectifs déterminant la place relative de chaque État membre dans le secteur vitivinicole,dans les conditions définies dans les annexes n° 1 et n° 2 qui font partie intégrante du présent Accord.
Le total de ces deux chiffres constitue le nombre de voix pondérées.  L'actualisation du coefficient
déterminant la situation de chaque État membre dans le secteur vitivinicole est effectuée
périodiquement conformément aux dispositions de l'annexe n° 1.G/SPS/GEN/329
Page 9
Chapitre IV – Modalités de fonctionnement, processus décisionnels
Article 5
1. L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'O.I.V.  Elle discute et adopte les règlements
relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'O.I.V. et les propositions de résolution de portée
générale, scientifiques, techniques, économiques et juridiques, ainsi que pour la création ou la
suppression de commissions et sous-commissions.  Elle arrête le budget des recettes et des dépenses
dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes.  Elle adopte les protocoles de
coopération et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que
l'O.I.V. peut passer avec des organisations internationales.  L'Assemblée générale se réunit une fois
par an.  Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande d'un tiers des membres del'O.I.V.
2. La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des membres représentant au moins
la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibérations.  La représentation d'un
membre peut être confiée à la délégation d'un autre membre, mais une délégation ne peut exercerqu'une représentation en sus de la sienne.
3. a) Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption
des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques,
économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissionset sous-commissions.  Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de
ses attributions en ce domaine.
b) Le consensus ne s'applique pas à l'élection du Président de l'O.I.V., des Présidents des
commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi qu'au vote du budget etdes contributions financières des membres.  Il ne s'applique pas non plus à d'autres
décisions financières telles que celles fixées par le Règlement intérieur.
c) Dans le cas où l'Assemblée générale ou le Comité exécutif  ne parvient pas à un
consensus lors d'une première présentation d'un projet de résolution ou de décision, le
Président prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les
points de vue dans la période qui précède l'Assemblée générale ou le Comité exécutifsuivant.  Lorsque toutes les démarches pour aboutir au consensus ont échoué, le
Président peut faire procéder à un vote à la majorité qualifiée, soit les deux tiers plus
un, des membres présents ou représentés, sur la base d'une voix par membre.
Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés,
le vote est reporté d'un an.  Si cette position est confirmée postérieurement par écritpar le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre Autorité politique compétente
du membre concerné, il n'est pas procédé au vote.
4. a) L'élection du Président de l'O.I.V., des Présidents des commissions et des
sous-commissions, du Directeur général est faite par un vote à la majorité qualifiéepondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou
représentés, à condition que la moitié plus un des membres présents ou représentés se
soient prononcés en faveur du candidat.  Au cas où ces conditions ne seraient pas
remplies, une Assemblée générale extraordinaire est réunie dans un délai n'excédant
pas trois mois.  Pendant cette période et suivant le cas, le Président, les Présidents descommissions et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont)
maintenu(s) dans ses (leurs) responsabilités.G/SPS/GEN/329
Page 10
b) La durée du mandat du Président de l'O.I.V., des Présidents des commissions et des
sous-commissions est de trois ans.  La durée du mandat du Directeur général est de
cinq ans;  il est rééligible pour un autre mandat de cinq ans, dans les mêmes
conditions que celles requises pour son élection.  L'Assemblée générale peut révoquer
à tout moment le Directeur général dans les conditions de majorités combinées qui ontprésidé à son élection.
5. Le vote du budget et des contributions financières des membres s'effectue à la majorité
qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou
représentés.  L'Assemblée générale nomme dans les mêmes conditions un auditeur financier, sur
proposition conjointe du Directeur général et du Bureau de l'O.I.V., avec avis favorable du Comité
exécutif.
6. Les langues officielles sont le français, l'espagnol, l'anglais.  Leur financement est déterminé
dans l'annexe n° 2 au présent Accord.  Toutefois, l'Assemblée générale peut l'adapter en tant que de
besoin, dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3.a.  À la demande d'un ou de plusieurs
membres, d'autres langues sont ajoutées selon les mêmes modalités de financement, notammentl'italien et l'allemand, afin d'améliorer la communication entre les membres.  Préalablement, les
utilisateurs concernés devront avoir accepté form ellement leur contribution financière nouvelle,
consécutive à leur demande.  Au-delà d'un total de cinq langues, toute nouvelle demande est soumise
à l'Assemblée générale qui prend sa décision dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3.a.
Le français reste la langue de référence en cas de différend avec les tiers non membres del'Organisation.
7. Les organes constitutifs de l'O.I.V. fonctionnent de façon ouverte et transparente.
Chapitre V – Financement de l'O.I.V.
Article 6
1.  Tout membre de l'O.I.V. acquitte une contribution financière fixée chaque année par
l'Assemblée générale.  Son montant est établi par application des dispositions définies dans les
annexes n° 1 et n° 2 au présent Accord.  La contribution financière des nouveaux membres éventuels
est fixée par l'Assemblée générale à partir des dispositions définies dans les annexes n° 1 et n° 2 auprésent Accord.
2. Les ressources financières de l'O.I.V. comprennent la part contributive annuelle obligatoire de
chacun des membres et observateurs ainsi que les résultats de ses activités propres.  Les contributions
obligatoires sont versées à l'O.I.V. au cours de l'année civile concernée.  Au-delà, elles sontconsidérées comme versées avec retard.
3. Les ressources financières de l'O.I.V. peuvent aussi comprendre des contributions volontaires
de ses membres, des dons, des allocations, des subventions ou des financements de toute nature
émanant d'organisations internationales, nationales qu'elles soient de nature publique, parapublique ouprivée, pour autant que ces financements soient conformes aux principes généraux établis par
l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3.a, qui seront inclus
dans le Règlement intérieur.
Article 7
1. En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote et de
participation au Comité exécutif et à l'Assemblée générale qui suivent la constatation sont
automatiquement suspendus.  Le Comité exécutif fixe au cas par cas les conditions dans lesquelles lesG/SPS/GEN/329
Page 11
membres concernés peuvent régulariser leur situation ou, à défaut, être considérés comme ayant
dénoncé l'Accord.
2. En cas de non-paiement de trois contributions successives, le Directeur général notifie cette
situation aux membres ou observateurs concernés.  Si elle n'est pas régularisée dans les deux ans àcompter du trente et un décembre de la troisième année, les membres ou observateurs concernés sont
automatiquement exclus.
Chapitre VI – Participation des organisations internationales intergouvernementales
Article 8
Une organisation internationale intergouvernemental e peut participer aux travaux de l'O.I.V. ou en
être membre et contribuer au financement de l'Orga nisation dans des conditions qui seront fixées, au
cas par cas, par l'Assemblée générale sur proposition du Comité exécutif.
Chapitre VII  – Amendement et révision de l'Accord
Article 9
1. Chaque membre peut proposer des amendement s au présent Accord.  La proposition doit être
faite par écrit au Directeur général.  Celui-ci la fait connaître à tous les autres membres del'Organisation.  Si dans le délai de six mois, à compter de la date de la communication, la moitié plus
un des membres sont favorables à la proposition, le Directeur général la soumet pour décision à la
première Assemblée générale ayant lieu à l'issue de ce délai.  La décision est prise par consensus des
membres présents ou représentés.  Après son adoption par l'Assemblée générale, les amendements
sont soumis aux procédures internes d'acceptation, d'approbation ou de ratification, prévues dans lalégislation nationale des membres.  Ils entrent en vigueur le trentième jour après le dépôt de
l'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion, portant leur total à deux tiers
plus un des membres de l'Organisation.
2.  La révision du présent Accord est instituée de droit si les deux tiers plus un des membres en
approuvent la demande.  Dans ce cas, une Conférence des membres est convoquée par les soins du
Gouvernement français dans un délai de six mois.  Le programme et les propositions de révision sontcommuniqués aux membres deux mois au moins avant la réunion de la Conférence.  La Conférence
ainsi réunie arrête elle-même sa procédure.  Le Directeur général de l'O.I.V. y fait fonction de
Secrétaire général.
3. Avant l'entrée en vigueur d'un accord révisé, l'Assemblée générale de l'Organisation définit,
dans les conditions fixées par le présent Accord et par le Règlement intérieur visé à l'article 10, dans
quelle mesure les États parties au présent accord qui n'auront pas déposé d'instrument d'acceptation,
d'approbation, de ratification ou d'adhésion pourront participer aux activités de l'O.I.V., après sa date
d'entrée en vigueur.
Chapitre VIII – Règlement intérieur
Article 10
L'Assemblée générale adopte le Règlement de l'O.I.V. qui précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent Accord.  Jusqu'à cette adoption, le Règlement de l'Office International de la
Vigne et du Vin reste en vigueur.  Il fixe, notamment, les attributions, les règles de fonctionnement
des organes visés dans les articles précédents, les conditions de participation des observateurs, ainsi
que les modalités d'examen des propositions de réserves qui peuvent être formulées au présent AccordG/SPS/GEN/329
Page 12
et les dispositions relatives à la gestion administrative et financière de l'O.I.V. Il précise aussi les
conditions suivant lesquelles les documents nécessaires aux membres de l'Assemblée générale et du
Comité exécutif leurs seront communiqués, en particulier en ce qui concerne le financement, avant la
prise de décision en la matière.
Chapitre IX – Clauses finales
Article 11
L'O.I.V. aura la personnalité juridique et se verra accorder par chacun de ses membres la capacité
juridique qui pourra être nécessaire à l'exercice de ses attributions.
Article 12
Des propositions de réserves au présent Accord peuvent être formulées.  Elles devront être acceptées
par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3.a.
Article 13
Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États membres de l'Office International de la
Vigne et du Vin jusqu'au 31 juillet 2001.  Il est soumis à acceptation, approbation, ratification ou
adhésion.
Article 14
Tout État non visé à l'article 13 du présent Accord peut demander à y adhérer.  Les demandes
d'adhésion sont directement adressées à l'O.I.V., avec copie au Gouvernement de la Républiquefrançaise, qui procède à leur notification auprès des États signataires ou parties au présent Accord.
L'O.I.V. informe ses membres des demandes présentées et de chacune des observations éventuelles
formulées.  Ils disposent d'un délai de six mois pour faire connaître leur avis à l'O.I.V. Au terme du
délai de six mois, l'adhésion est acquise si une majorité de membres ne s'y est pas opposée.  Le
dépositaire notifiera à l'État la suite donnée à sa demande.  Si elle est acceptée, l'État concerné
disposera de douze mois pour déposer son instrument d'adhésion au dépositaire.  Tout État visé à
l'article 13 qui n'a pas signé le présent Accord dans les délais prescrits peut y adhérer à tout moment.
Article 15
Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du
Gouvernement de la République française qui pro cède à leur notification aux États signataires ou
parties au présent Accord.  Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion
sont déposés dans les archives du Gouv ernement de la République française.
Article 16
1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de l'année suivant le dépôt du trente et
unième instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des États qui acceptent, approuvent ou ratifient le présent Accord ou y adhèrent
après sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord s'applique le trentième jour après le dépôt par cetÉtat de son instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.
3. L'Assemblée générale de l'Office International de la Vigne et du Vin définit, dans les
conditions fixées par l'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié et par le Règlement intérieur enG/SPS/GEN/329
Page 13
découlant, dans quelle mesure les États parties à l'Arrangement précité qui n'ont pas déposé
d'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion peuvent participer aux activités
de l'O.I.V., après sa date d'entrée en vigueur.
Article 17
1. L'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié prend fin par une décision unanime de la
première Assemblée Générale suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, sauf si tous les États
parties à l'Arrangement susvisé ont convenu, de façon unanime, avant l'entrée en vigueur du présent
Accord, des conditions de cessation des effets dudit Arrangement.
2. L'"Organisation Internationale de la Vigne et du Vin" succède dans tous ses droits et
obligations à l'Office International de la Vigne et du Vin.
Article 18
Tout membre partie au présent Accord peut le dénoncer à tout moment moyennant un préavis écrit de
six mois adressé au Directeur général de l'O.I.V. et au Gouvernement de la République française.
Tout observateur peut décider de se retirer de l'Organisation à tout moment moyennant un préavis
écrit de six mois adressé au Directeur général de l'O.I.V.
Article 19
Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Accord, dont les trois versions
en langues française, espagnole et anglaise font également foi.
EN FOI DE QUOI , les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement ont apposé leur signature au
présent Accord portant création de l'"Organisation Internationale de la Vigne et du Vin" (O.I.V.).
Fait à Paris, le 3 avril 2001.G/SPS/GEN/329
Page 14
Annexe n° 1 visée aux articles 4 et 6 du présent Accord
Modalités de détermination de la situation de chaque État membre
dans le secteur vitivinicole
_______________
1. Critères objectifs déterminant la place relative de chaque État membre dans le secteur
vitivinicole:
a) Moyenne de la production de vins, vins spéciaux, moûts, alcools d'origine vitivinicole
(exprimés en équivalent vins) sur la dernière période quinquennale connue, après
élimination des deux valeurs extrêmes (P);
b) Moyenne de la surface totale du vignoble sur les trois dernières années connues (S);c) Moyenne de la consommation apparente de vins et équivalent vins, sur les trois
dernières années connues (C) = (P) production – (E) exportations + (I) importations.
2. Formule d'application pour la détermination du coefficient de chaque État membre:
P (État membre) S (État membre) C (État membre)X % = ( 0,60P (Totale O.I.V.)+0 , 2 0S (Totale O.I.V.)+0 , 2 0C (Totale O.I.V.)) 100
3. Actualisation du coefficient de chaque État membre effectuée:
a) au début de l'exercice budgétaire suivant l'adhésion d'un nouveau membre;b) tous les trois ans par la prise en compte des dernières données statistiques connues.
4. Nouvelles adhésions:
Les nouveaux membres adhérant à l'O.I.V. dans les années à venir doivent s'acquitter d'une
contribution financière obligatoire, calculée intégralement à partir de la formule d'application définie
dans la présente annexe, à laquelle s'ajoute leur participation au financement spécifique des langues,
dans les conditions fixées dans l'annexe n° 2.G/SPS/GEN/329
Page 15
Annexe n° 2 visée aux articles 4, 5 et 6 du présent Accord
Détermination des droits de vote, des contributions financières obligatoires des
États membres et des modalités de financement des langues
_______________
1. Voix de base:
Chaque État membre dispose d'un nombre de voix de base égal à deux.
2. Voix additionnelles:
Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base.  Dans la limite de
celui-ci, des voix additionnelles sont attribuées, le cas échéant, en plus des voix de base à certains
États membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole, telle qu’elle résulte del’application de la formule définie à l’annexe n° 1.
3. Voix pondérées:Le nombre de voix pondérées pour chaque État membre est égal à la somme des voix de base et des
voix additionnelles éventuelles dont il dispose.
4. Répartition des contributions obligatoires:Le montant total des contributions obligatoires à appeler auprès des États membres est calculé à partir
du budget adopté par l'Assemblée générale.
Un tiers du montant total des contributions obligatoires est réparti uniformément sur les voix de base.
Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont répartis au prorata des voix
additionnelles.
Pour faciliter la transition entre l'ancien et le présent Accord, la contribution financière correspondant
aux deux voix de base détenues par chaque État membre ne peut pas être inférieure au montant de"l'unité de cotisation" appelée au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord, pour le premier
exercice budgétaire.  Le cas échéant, les montants des contributions financières au titre des voix
additionnelles sont ajustés en conséquence pour atteindre le montant total des contributions
obligatoires découlant du budget adopté.
5. Financement des langues:
Le financement des langues est assuré en totalité par imputation sur le budget général de l'O.I.V. et
sans contribution spécifique de chaque groupe linguistique composé des membres et observateurs
utilisateurs.Les modalités de mise en œuvre des langues feront l'objet de dispositions particulières fixées dans le
Règlement intérieur.
__________