. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/2/Rev.18 
16 février 2004 
 (04-0611) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE  L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994  
(ÉVALUATION EN DOUANE) 
 
Invocation des dispositions spéciales prévues pour les
 
pays en développement Membres  
 
Note du Secrétariat1 
 
Révision  
 
 
I. Le paragraphe 1 de l'article 20 (applicati on différée des dispositions de l'Accord), le 
paragraphe 2 de l'article 20 (application différée de la  méthode de la valeur cal culée), le paragraphe 1 
de l'Annexe III (prolongation du délai de cinq an s), le paragraphe 2 de l'Annexe III (réserve 
concernant les valeurs minimales), le paragraphe 3 de l'Annexe III (réserve c oncernant l'inversion de 
l'ordre d'application des articles 5 et 6) et le paragraphe 4 de l'Annexe  III (réserve concernant 
l'application du paragraphe 2 de l'article 5, que l'importateur le demande ou non) de l'Accord 
contiennent les dispositions spéciales prévues pour l es pays en développement Membres.  Dans le 
présent document, figurent des renseignements sur l' invocation de ces dispositions spéciales par les 
pays en développement.  La date prévue pour l' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le 
Membre concerné, s'il y a lieu, est indiquée entre parenthèses. 
1. Membres qui bénéficient de la période de tr ansition de cinq ans au titre de l'article 20:1 
– Aucun  2. Membres qui ont soit demandé une prolon gation soit obtenu une prolongation au titre 
du paragraphe 1 de l'Annexe III ou de l'a rticle IX de l'Accord sur l'OMC (1) 
 
Rwanda (22.05.01) – prolonga tion demandée (G/VAL/W/84) 
3. Membres qui disposent d'une période de tr ansition de trois ans supplémentaires pour 
appliquer la méthode de la valeur calculée, au titre de l'article 20:2 (15)  
Bolivie  Émirats arabes unis Myanmar 
Cameroun Guatemala République dominicaine Côte d'Ivoire Haïti Sénégal 
Égypte Jamaïque Sri Lanka 
El Salvador Mauritanie Tunisie 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/VAL/2/Rev.18 
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 4. Membres qui ont demandé ou ont obtenu une  réserve afin de conserver un système de 
valeurs minimales pendant une durée limitée, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III (5)  
El Salvador (réserve accordée au titre de la dérogation prévue à l'article IX – WT/L/476) 
Guatemala (réserve accordée – G/VAL/43) 
Pakistan (réserve demandée au titre de la dé rogation prévue à l'article IX – G/C/W/246) 
Sénégal (réserve demandée au titre de la dér ogation prévue à l'article IX – G/C/W/390) 
Sri Lanka (réserve accordée – G/VAL/53)  
5. Membres qui ont invoqué les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III, qui n'ont pas de date 
d'expiration (30) 
 
Bangladesh Honduras Niger 
Brunéi Darussalam Indonésie Nigéria (pas le paragraphe 3) Burkina Faso Israël Ouganda (pas le paragraphe 4) 
Chili Jamaïque Pakistan 
Colombie Kenya Philippines Costa Rica Madagascar République  bolivarienne du Venezuela 
Djibouti Malaisie Thaïlande  Équateur Mali Togo Gabon Malte Uruguay 
Guyana Nicaragua Zambie 
  Le texte des communications adressées au Secrétariat par les Membres invoquant les 
dispositions spéciales figurent dans les documents ci-après:  WT/Let/1/Rev.2 daté du 22 mai 1995, 
WT/Let/19 daté du 15 juin 1995, WT/Let/24 daté du 28 juin 1995, WT/Let/28 daté du 21 août 1995, 
WT/Let/29 daté du 23 août 1995, WT/Let/36 daté du 8 novembre 1995, WT/Let/41 daté du 
20 novembre 1995, WT/Let/48 da té du 20 décembre 1995, WT/Let/72 daté du 11 avril 1996, 
WT/Let/78 daté du 26 avril 1996, WT/Let/82 da té du 10 mai 1996, WT/Let/85 daté du 28 mai 1996, 
WT/Let/106 daté du 20 août 1996, WT/Let/108 da té du 23 septembre 1996, WT/Let/112 daté du 
30 septembre 1996, WT/Let/129 daté du 10 déce mbre 1996, WT/Let/149 daté du 11 juillet 1997, 
WT/Let/226 daté du 12 juin 199 8, WT/Let/231 daté du 3 ju illet 1998, WT/Let/237 daté du 
27 août 1998, WT/Let/242 daté du 18 septemb re 1998, WT/Let/283 daté du 19 janvier 1999, 
WT/Let/285 daté du 29 janvier  1999, WT/Let/301 daté du 1
er juin 1999, WT/Let/331 daté du 
24 février 2000, et WT/Let/375, daté du 31 janvier 2001. 
II. Conformément à la Décision prise par le C onseil général à sa réunion du 31 janvier 1995 au 
sujet du "Maintien en application, au titre de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de 
l'invocation des dispositions perme ttant aux pays en développement  de différer l'application de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de  faire des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38), 
l'invocation des dispositions permettant  de différer l'application de l'A ccord et de faire des réserves au 
titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'év aluation en douane de 1979 reste valable pour les 
pays en développement Membres ci-a près, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de ladite décision:  
Argentine Malawi Pérou 
Brésil Maroc Turquie 
Inde Mexique  Zimbabwe 
 
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