. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/41
30 mars 2001
(01-1615)
Comité de l'évaluation en douane
COMMUNICATION DE SRI LANKA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de Sri Lanka au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord a été adoptée par le Com ité de l'évaluation en douane le 29 novembre 2000.1
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PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement sri-lankais au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prolongation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord;
RECONNAISSANT que, le 1er janvier 1995, Sri Lanka est devenue partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet
accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les
dispositions de cet accord pour le 1er janvier 2000;
NOTANT qu'un délai d'un an, allant du 1er janvier 2000 au 1er janvier 20012, a été accordé à
Sri Lanka pour appliquer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'en
raison d'événements imprévus le pays a demandé une prolongation de ce délai;
NOTANT que la demande de Sri Lanka visant à obtenir cette prolongation est uniquement
imputable à des retards imprévus dans l'adoption de la législation nationale mettant en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT la détermination dont Sri Lanka fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière ainsi que
pour assurer la mise en œuvre et l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane;
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/17.
2 G/VAL/23.G/VAL/41
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CONSIDÉRANT, comme il est indiqué dans le document G/VAL/N/4/ LKA/1, que Sri Lanka
a continué d'accomplir des efforts importants pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane et met en place, suivant le calendrier établi, les mesures techniques
et administratives ainsi que les mesures en matière de formation énoncées dans son programme de
travail détaillé figurant dans le document G/VAL/23;
CONSIDÉRANT que Sri Lanka a reçu et continue de recevoir une assistance technique pour
la mise en œuvre et l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que Sri Lanka continuera de limiter l'a pplication des valeurs minimales, aux fins de
l'évaluation en douane pendant la période visée par sa demande de prolongation du délai de mise en
œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, aux véhicules à moteur usagés relevant des
positions 87.01, 87.02, 87.03 et 87.04 du SH;
NOTANT que le gouvernement sri-lankais mettra en œuvre et appliquera d'ici au
31 octobre 2001 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données3;
NOTANT que le gouvernement sri-lankais n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition dans son système d'administration douanière et d'évaluation en
douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, en particulier du
retard imprévu enregistré dans le processus législatif, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, Sri Lanka pourra différer encore
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans dépasser
la date du 31 octobre 2001.
2. Le gouvernement sri-lankais rendra compte au Comité de l'évaluation en douane, au plus tard
le 30 juillet 2001, de l'état d'avancement du processus législatif de mise en œuvre de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane au plan interne.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de Sri Lanka au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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3 G/VAL/5.