. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/11
29 mars 2001
(01-1553)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement
Services fédéraux pour l'environnement
Service Étude et coordination
Centre administratif de l'État  – Bâtiment Vésale – C, V712
Boulevard Pachéco 19/5B-1010 Bruxelles
Téléphone: +32 2 210 45 32 - 210 46 90
Télécopie: + 32 2 210 48 52
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Une installation de GPL neuve
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif à
l'établissement d'un régime de primes afin de promouvoir et incorporer une installation de
GPL à bord de voitures.
6. Teneur:   L'arrêté royal s'applique à la mise en place par un installateur d'une installation de
GPL neuve dans des véhicules de tourisme, des véhicules à usage double et des minibus
déjà mis en circulation en Belgique.  Le véhicule doit être enregistré au nom du demandeur.L'installation doit être effectuée entre le 1
er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.  Le dossier
peut être présenté jusqu'au 31 août 2003.
L'arrêté s'applique aux personnes, y compris les personnes morales.  Si les présentes
conditions ainsi que les autres conditions de l'arrêté sont remplies, il est possible de
présenter une demande de remise d'une prime de 20 500 FB.
Les fonctionnaires des Services fédéraux de l'environnement sont chargés du contrôle de
l'observation du présent arrêté.G/TBT/N/BEL/11
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
mesure du présent arrêté cadre avec le Plan fédéral pour lutter contre l'acidification et
l'ozone troposphérique (2000-2003).  Ce plan fédéral de lutte contre l'ozone renferme des
règles fédérales qui devront être prises entre 2000 et 2003 afin de lutter contre l'acidification
et l'ozone troposphérique.  Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a décidé en date du17 octobre 2000 d'utiliser des moyens financiers pour des mesures d'amélioration de la
qualité générale de l'air et de réduction de l'ozone troposphérique.  Il s'agit d'une mesure
considérée comme réalisable sur le plan technique, économique et social, et efficace.
L'arrêté met en application la Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions d'ordre social,
budgétaire et d'autres et notamment l'article 14.
Cette loi stipule qu'une prime de 20 500 FB doit être proposée pour les frais d'installation
engagés entre le 1
er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR