ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS132/2
14 octobre 1998
(98-3944)
Original:  anglais
MEXIQUE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP DE MAÏS
À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS
Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 8 octobre 1998, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 4 septembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement du Mexique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VI de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord
antidumping") au sujet de la mesure antidumping provisoire du 25 juin 1997, imposée en vertu de la
"Resolución Preliminar de la Investigación Antidum ping Sobre las Importaciones de Jarabe de Maíz
de Alta Fructosa, Mercancía Clasificada en las Fracciones Arancelarias 1702.40.99 y 1702.60.01 de la
Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación, Originarias de Los Estados Unidos de
América, Independientemente del País de Procedencia" (décision préliminaire relative à l'existence
d'un dumping et d'un dommage visant à imposer des mesures antidumping provisoires sur lesimportations de sirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance des
États-Unis (appelée aussi "mesure provisoire" ou "détermination préliminaire")), y compris les
mesures préalables, adoptée par le Ministère du commerce et du développement industriel (SECOFI)
du gouvernement mexicain.  Les États-Unis et le Mexique ont tenu des consultations le
8 octobre 1997.
Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 17.3
de l'Accord antidumping, au sujet de la mesure antidumping définitive instituée en vertu de la
"Resolución Final de la Investigación Antidumping Sobre las Importaciones de Jarabe de Maíz deAlta Fructosa, Mercancía Clasificada en las Fracciones Arancelarias 1702.40.99 y 1702.60.01 de la
Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación, Originarias de Los Estados Unidos de
América, Independientemente del País de Procedencia" (décision finale relative à l'existence d'un
dumping et d'un préjudice prévoyant la perception de droits antidumping définitifs sur les
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance desÉtats-Unis (appelée aussi "mesure finale" ou "détermination finale")), y compris les mesures adoptées
par le SECOFI au préalable.  Les États-Unis et le Mexique ont tenu des consultations le 12 juin 1998.
Les consultations du 8 octobre 1997 et du 12 juin 1998 n'ont pas permis d'arriver à une
solution mutuellement acceptable.WT/DS132/2
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On trouvera ci-après un exposé présenté en application de l'article 6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et de l'article 17 de l'Accord antidumping, énonçant les
raisons pour lesquelles les États-Unis considèrent que la mesure antidumping définitive du SECOFI, y
compris les mesures préalables, est incompatible avec les obligations qui incombent au Mexique  en
vertu des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 12 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATTde 1994.
a) Dans la détermination finale du SECOFI, il est dit qu'avant d'ouvrir l'enquête
antidumping le SECOFI savait qu'il existait une production de sirop de maïs à haute
teneur en fructose au Mexique.  Or, l'avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête
antidumping sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose en
provenance des États-Unis émanant du SECOFI ("avis d'ouverture de l'enquête")précise que le Ministre a décidé d'ouvrir l'enquête antidumping considérée en se
fondant sur l'allégation de la Chambre nationale des producteurs de sucre et d'alcool
("Chambre des producteurs de sucre") selon laquelle il n'y avait pas eu production de
sirop de maïs à haute teneur en fructose au Mexique pendant la période couverte par
l'enquête.  Le SECOFI n'ayant pas indiqué, dans l'avis d'ouverture de l'enquête, qu'ilsavait avant l'ouverture de l'enquête qu'il y avait production de sirop de maïs à haute
teneur en fructose au Mexique, ledit avis ne répondait pas aux prescriptions de
l'Accord antidumping qui prévoit la présentation de renseignements suffisants
donnant un aperçu des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation relative à la
menace de dommage important.
b) Le SECOFI savait, ce qui n'était pas indiqué dans l'avis d'ouverture de l'enquête, qu'il
y avait production de sirop de maïs à haute teneur en fructose au Mexique;  il a donc
omis de présenter, soit dans l'avis d'ouverture de l'enquête, soit dans un document
établi au même moment et mis à la disposition des parties intéressées, desrenseignements indiquant sur quelle base il s'était fondé pour considérer le sucre
comme le produit national similaire.  De plus il a failli aux obligations qui lui
incombent de déterminer que la demande avait été présentée par la branche de
production nationale ou en son nom et de déterminer qu'il était en possession
d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
c) Les éléments de preuve dont disposait le SECOFI concernant l'allégation relative à la
menace d'un dommage important n'étaient pas suffisants pour justifier l'ouverture
d'une enquête.  La demande de la Chambre des producteurs de sucre ne contenait pas
les renseignements dont la Chambre était raisonnablement à même de disposer au
sujet des facteurs et indices qui influaient sur la menace alléguée que ces importations
de sirop de maïs à haute teneur en fructose dont il était allégué qu'elles faisaientl'objet d'un dumping aient une incidence sur la situation de la branche de production
mexicaine de sucre.  La Chambre des producteurs de sucre n'ayant pas présenté de
renseignements à cet effet, sa demande ne contenait pas les renseignements requis
concernant soit l'incidence probable des importations dont il était allégué qu'elles
faisaient l'objet d'un dumping sur la branche de production mexicaine de sucre, soit lelien de causalité entre les importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet
d'un dumping et l'allégation relative à la menace de dommage important.
d) Dans sa détermination finale concluant à une menace de dommage important, le
SECOFI n'a pas pris en compte l'incidence probable des importations de sirop de maïsà haute teneur en fructose sur la branche de production mexicaine de sucre dans son
ensemble et n'a examiné que l'incidence probable de ces importations sur une simple
portion de la branche de production nationale.  À supposer que le Mexique considère
que dans sa détermination finale le SECOFI a conclu que la portion de la branche deWT/DS132/2
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production nationale de sucre destinée à l'industrie et celle qui est destinée aux
ménages constituent des branches de production distinctes, cette conclusion n'était pas
contenue dans la détermination finale et était contraire aux constatations et
conclusions sur lesquelles le SECOFI avait fondé sa définition du produit national
similaire dans la détermination finale.
e) Dans sa détermination finale concluant à une menace de dommage important, le
SECOFI a omis de prendre en compte l'incidence probable des importations faisant
l'objet d'un dumping sur la branche de pr oduction nationale et d'évaluer plusieurs
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette
branche.
f) La base sur laquelle le SECOFI s'est fondé pour conclure qu'il y avait une probabilité
que les importations s'accroissent de manière substantielle ou qu'une augmentation
des importations faisant l'objet d'un dumping était imminente était incompatible avec
les raisons avancées pour refuser de déterminer si les entreprises mexicaines
d'embouteillage de boissons sans alcool avaient conclu un accord de limitation avec labranche de production mexicaine de sucre.
g) La durée d'application des mesures provisoires imposées par le SECOFI a dépassé la
durée prévue dans l'Accord antidumping.  Le SECOFI a imposé des mesures
antidumping provisoires suite à l'avis au public du 25 juin 1997 et ces mesures sontrestées en vigueur jusqu'à la date effective de la détermination finale qui a été publiée
le 23 janvier 1998.
h) En considérant dans sa détermination finale qu'il y avait menace de dommage
important le SECOFI  n'a pas conclu qu'en l'absence de mesures provisoires l'effet desimportations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de
l'existence d'un dommage.  Le fait que le Mexique n'a pas libéré avec diligence les
cautions des exportateurs des États-Unis en cause est donc incompatible avec
l'article 10.4 de l'Accord antidumping.
i) Le SECOFI n'a pas dûment examiné s'il y avait une différence en ce qui concerne le
niveau commercial entre le prix à l'exportation construit d'Archer Daniel Midland's(ADM) et la valeur normale établie par lui.  ADM a demandé au SECOFI d'ajuster la
valeur normale pour tenir dûment compte de cette différence et a fourni les
renseignements et arguments nécessaires à l'appui de son allégation.  Le SECOFI a
rejeté sommairement la demande d'ADM, cons idérant qu'il n'y avait pas de différence
en ce qui concerne le niveau commercial , sans demander à ADM de lui fournir les
éléments de preuves nécessaires.  Il n'a donc pas communiqué à ADM les
renseignements nécessaires pour assurer une comparaison équitable.  Il n'a pas non
plus inclus dans sa détermination finale les raisons pour lesquelles il avait rejeté
l'allégation d'ADM.
j) Quant à la question de déterminer s'il y avait lieu d'appliquer un droit moindre, le
SECOFI n'a pas inclus dans sa détermination finale l'analyse des points de fait et de
droit ni les raisons à l'appui de sa conclusion, et semble avoir pris pour pratique
d'établir des documents qu'il décidait de ne pas divulguer et qui portaient la mention
"documents administratifs confidentiels".  Selon l'Accord antidumping, ladétermination finale imposant un droit définitif doit contenir "tous les renseignements
pertinents … sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à
l'imposition de mesures finales … [y compris] les raisons de l'acceptation ou du rejet
des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des importateurs".WT/DS132/2
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k) Au cours de l'enquête, le SECOFI n'a pas ménagé aux exportateurs des États-Unis mis
en cause toutes possibilités de défendre leurs intérêts, c'est-à-dire ne leur a pas
ménagé en temps utile la possibilité de prendre connaissance des renseignements
pertinents et ne les a pas informés des faits essentiels examinés.  Il n'a pas non plusvérifié l'exactitude des renseignements fournis par la Chambre des producteurs de
sucre.
En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander que, conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994 et à
l'article 17 de l'Accord antidumping, l'Organe de règlement des différends établisse, à sa prochaine
réunion, un groupe spécial chargé d'examiner la mesure antidumping finale adoptée par le Mexique, ycompris les mesures qui l'ont précédé, et de constater que ces mesures étaient incompatibles avec les
obligations découlant pour le Mexique de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994.
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