RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/36
26 septembre 2002
(02-5181)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 22 JUILLET 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 22 juillet 2002 sous la
présidence de M. Habib Ahmed (Pakistan).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme
WTO/AIR/1863.
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
FINANCIERS
2. Le Président a rappelé que sept Membres de l'OMC n'avaient pas encore ratifié le cinquième
Protocole, à savoir la Bolivie, le Brésil, la Jamaïque, les Philippines, la Pologne, la République
dominicaine et l'Uruguay.
3. Le représentant de la Pologne a indiqué que le Ministre des finances avait déjà préparé la
motion de ratification du cinquième Protocole.  Le document serait soumis au Ministre des affaires
étrangères qui est chargé des autres étapes de la procédure de ratification.  Il espérait que l'acceptation
du Protocole par la Pologne serait officialisée dans un avenir proche.  Il a ajouté que le contenu de
l'annexe présentée par la Pologne au titre du cinqui ème Protocole avait été pleinement intégré dans les
lois polonaises depuis 2000.
4. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il n'avait pas de nouvelles informations à ajouter à ce qui
avait été indiqué à la réunion antérieure.
5. Le représentant des Communautés européennes a remercié ces délégations pour les
renseignements communiqués et a souligné l'importance qu'attachait sa délégation à la ratification des
engagements au titre du cinquième Protocole.
6. Le représentant des États-Unis a dit que, selon ses propres sources d'information, la Bolivie
avait soumis l'instrument de ratification à la Chambre basse du Parlement.  Il se demandait si le
représentant bolivien pouvait confirmer ce fait.
7. Le représentant de la Bolivie a dit que, après être venu à bout de quelques difficultés internes
concernant les engagements pris au titre du cinquième Protocole, le gouvernement avait soumis ledit
protocole à l'autorité législative pour que puisse débuter la procédure de ratification.  La procédure
n'avait pas encore commencé, mais elle demeurait une priorité.
8. Avant de clore le débat sur ce point, le Président a rappelé aux délégations l'importance que
les Membres attachaient à l'acceptation du cinquième Protocole par tous les participants concernés, et
il a encouragé ces sept Membres à accélérer leurs procédures internes à cet fin.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/FIN/M/36
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9. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à
la prochaine réunion.
B. QUESTIONS TECHNIQUES
10. Le Président a dit que, lors de la dernière réunion, le Comité avait eu d'intéressants échanges
de vues découlant de questions posées par la Thaïlande à propos des problèmes de classification
soulevés dans les propositions de négociation du Canada et de la Suisse à la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services.  Il a aussi rappelé que, à la demande de la Thaïlande, il avait
confirmé que ce point de l'ordre du jour était assez large pour autoriser l'examen des questions
techniques que les Membres pourraient vouloir soulever.  Cela englobait les questions émanant des
demandes que les Membres étaient censés avoir soumises sur un plan bilatéral au 30 juin – par
exemple les questions se rapportant à la classification des services financiers, ou à l'inscription
d'engagements spécifiques sur les services financiers.
11. La représentante de la Thaïlande a reconnu que ce point de l'ordre du jour était assez large
pour englober les aspects touchant la classification ou l'inscription en matière de services financiers.
Elle a ajouté que la Thaïlande avait eu l'intention de soulever quelques questions techniques à propos
de ce point de l'ordre du jour, mais que, comme les réunions bilatérales venaient de commencer, il
était encore tôt pour soulever des questions qui pouvaient apparaître à la faveur de ces contactsbilatéraux.  Elle a dit cependant que de nombreuses demandes renfermaient des questions techniques
intéressantes.  Elle a finalement ajouté que son pays allait sans doute soulever certaines de ces
questions à la prochaine réunion.
12. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé
 de revenir sur ce point de l'ordre du jour à
la prochaine réunion.
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
13. Le Président a rappelé que, lors de la dernière réunion, les délégations avaient eu un bref
échange de vues a propos d'un document informel concernant la transparence de la réglementation
soumis par les États-Unis (Job(01)/161).  Il a aussi rappelé aux Membres que les délégations du
Canada, du Taipei chinois et du Mexique s'étaient déclarées disposées à communiquer desinformations sur l'application de dispositions relatives à la transparence dans la structure
réglementaire des services financiers.
14. Le représentant du Taipei chinois, M. Gary Tseng (Directeur général, Bureau des affaires
monétaires, Ministère des finances) a présenté un exposé sur les récentes réformes financières et le
processus législatif du Taipei chinois, exposé axé sur trois aspects:  la conformité du Taipei chinois à
l'AGCS;  la substance des réformes;  et le processus législatif.
15. S'agissant de la libéralisation des marchés financiers dans le cadre de l'AGCS, il a dit que le
Taipei chinois avait pour politique la libéralisation et l'internationalisation des services financiers
depuis les années 80.  Cette politique avait notablement renforcé la compétitivité et la performance du
marché financier.  De plus, au cours des négociations en vue de l'accession à l'OMC, le régime
réglementaire des marchés financiers avait été encore libéralisé pour assurer le respect des principes
de l'accès aux marchés, du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national.
16. S'agissant de l'accès aux marchés, les succursales locales de banques étrangères s'étaient vu
accorder le traitement NPF et le traitement national afin de pouvoir se mesurer aux banques
intérieures sur un pied d'égalité.  En fait, il y avait 36 banques étrangères originaires de 15 pays et
exploitant 67 succursales.  Les banques étrangères avaient aussi établi 16 bureaux de représentation.
Les succursales locales de banques étrangères avaient toutes reçu une licence générale sans êtreS/FIN/M/36
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classifiées et elles pouvaient avoir au Taipei chinois des bureaux exerçant des fonctions complètes.
Le champ d'activité des banques étrangères était le même que celui des banques intérieures.  Plus
exactement, les succursales locales de banques étrangères étaient autorisées à fournir des services
bancaires de gros comme de détail, notamment dépôts, prêts, services fiduciaires, escomptes d'effets
de commerce, cartes de crédit, produits dérivés, activités bancaires électroniques, etc.
17. Conformément à la Loi sur les banques, à la Loi sur les fusions d'institutions financières et à
la Loi sur les sociétés holding financières, une institution étrangère peut investir à concurrence de
100 pour cent dans une banque intérieure.
18. Les réformes financières du Taipei chinois visaient à accroître les synergies des institutions
financières et à établir une infrastructure juridique bien conçue.  Les réformes étaient fondées sur les
principes suivants:  application d'une surveillance prudentielle, préservation de la stabilité financière,
amélioration du mécanisme d'autodiscipline des institutions financières et accroissement de latransparence du processus de surveillance et du processus législatif.  Le Taipei chinois avait entrepris
de se mettre en harmonie avec les principes énonc és dans l'AGCS, à savoir la transparence, la
libéralisation progressive, le traitement NPF et le traitement national.
19. Les principales lois de réforme financière adoptées depuis 2000 étaient les suivantes:
• Loi sur les sociétés fiduciaires, promulguée le 19 juillet 2000, en vue d'améliorer la
gestion et le développement des sociétés financières et de protéger les droits et
avantages des bénéficiaires;
• Loi modifiant la Loi sur les banques, promulguée le 1
er novembre 2000, en vue
d'instituer des mesures correctrices promptes, d'élargir le champ d'activité desbanques et de renforcer la régie d'entreprise;
• Loi sur la fusion des institutions financières, promulguée le 13 décembre 2000, en vue
d'augmenter l'efficacité opérationnelle et la compétitivité des institutions financières;
• Loi sur les sociétés holding financières, promulguée le 9 juillet 2001, et destinée à
tirer parti, sur une base intégrée, de l'efficacité opérationnelle des institutionsfinancières, ainsi qu'à renforcer la consolidation et la gestion des institutions
financières intersectorielles;
• Loi régissant les activités d'escompte d'effets de commerce, promulguée le
9 juillet 2001, en vue de renforcer la supervision et la gestion des entreprises
pratiquant l'escompte des effets de commerce et d'encourager un développement
solide du marché monétaire;
• Loi prévoyant l'établissement et l'administration du Fonds de restructuration
financière, promulguée le 9 juillet 2001, dans le dessein de remettre sur pied lesinstitutions financières en proie à des difficultés et de stabiliser le marché financier;
• Loi sur la titrisation des actifs financiers, adoptée par le Yuan législatif (le Congrès)
le 20 juin 2002, en vue d'améliorer la liquidité des actifs financiers et d'encourager
une titrisation adossée à des actifs.S/FIN/M/36
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20. Parmi les résultats à mettre en relief, il y avait les suivants:
• cinquante-huit banques (y compris des succursales locales de banques étrangères) ont
été autorisées à exercer des activités fiduciaires;
• quatre institutions financières ont achevé le processus de fusion et d'acquisition;
• cinq sociétés de gestion d'actifs ont été établies et ont commencé de prendre des
mesures à l'égard des actifs improductifs d'institutions financières;
• treize sociétés holding financières ont été approuvées par le Ministère des finances;
• le mécanisme du Fonds de restructuration financière, mis en route le 10 août 2001,
s'est penché sur 36 institutions financières communautaires en difficulté.  Le Fondsprocédait également à la prise en charge de dix autres institutions financières
fragilisées.
21. S'agissant du processus législatif, le Taipei chinois s'était efforcé de suivre un processus
équitable, transparent, objectif et démocratique dans l'adoption de mesures de réglementation
financière, lesquelles garantiraient la primauté du droit, le renforcement de l'efficacité et de la
responsabilité administratives et un accroissement de la confiance du public dans les institutions
financières.  Cette politique a trouvé son expression dans la Loi sur la procédure administrative.  Cette
loi, entrée en vigueur le 3 février 1999 et appliquée le 1
er janvier 2001, exigeait le plein respect du
principe de transparence prévu par l'AGCS.
22. Le système de droit administratif du Taipei chinois comprenait deux types d'instruments:  les
lois et les règlements.  Les lois régissaient les droits et obligations des citoyens, et les règlements
étaient autorisés par les lois.  Le processus législatif pouvait être décrit comme un processus en cinq
étapes.
• Étude d'une proposition de loi:  tout en pr océdant à l'étude d'une proposition de loi,
l'autorité compétente devrait obtenir les vues des organismes gouvernementauxconcernés, des spécialistes et des agents économiques.
• Audiences publiques:  lorsqu'on rédige une nouvelle loi, il est d'usage de tenir des
audiences publiques afin de connaître les avis, favorables ou défavorables, des diverspartenaires sociaux.
• Examen et proposition par le Yuan exécutif:  après que l'approbation du ministre est
obtenue, un avant-projet de loi est soumis à l'examen du Yuan exécutif (le Cabinet).
Après l'adoption de l'avant-projet de loi par le Yuan exécutif, le texte proposé est
alors envoyé au Yuan législatif pour approbation finale.
• Examen par le Yuan législatif:  le nouveau projet de loi est étudié selon les règles de
la procédure parlementaire.  La pratique générale consiste à tenir des audiencespubliques.  Les parlementaires apportent alors des amendements au projet de loi
d'après les vues exprimées par le public.
• Promulgation par le Président:  après le processus législatif, la loi est soumise à
l'approbation du Président.S/FIN/M/36
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23. Selon la Loi sur la procédure administrative, les règlements doivent être autorisés par des lois.
En règle générale, les procédures suivies pour la prise de règlements étaient modelées sur le processus
d'élaboration des lois, c'est-à-dire qu'il doit y avoir consultation des représentants de la branche
d'activité, des spécialistes, des universitaires, des organismes gouvernementaux et du grand public, et
possibilité pour eux de s'exprimer.  Le processus comprenait les aspects suivants:  études portant surles nouveaux règlements, audiences publiques, notification préalable en vue de recueillir les
observations du public, enfin examen interinstitutionnel.  Après leur approbation, les règlements
étaient promulgués et publiés par le ministère compét ent au Journal officiel et dans la presse écrite.
24. Afin d'illustrer le processus, M. Tseng a décrit la promulgation de la Loi sur les sociétés
holding financières.
25. Le 9 juillet 2001, le Président Chen Shui-Bian promulguait la Loi sur les sociétés holding
financières (Loi SHF) , qui est entrée en vigueur le 1
er novembre 2001.  La Loi devait augmenter les
économies de gamme et d'échelle des institutions financières, répondre à la demande de la clientèle
qui souhaite un guichet unique pour les services financiers, et suivre la tendance globale vers
l'intégration des secteurs des activités bancaires, des valeurs mobilières et de l'assurance.  La mise en
œuvre de la Loi SHF, en même temps que de divers règlements, offrait un exemple idéal pour montrer
que le Taipei chinois suivait des procédures transparentes et responsables pour l'adoption de lois surles services financiers.  Le processus comportait six étapes:  1) rédaction du projet de loi SHF;
2) examen du projet de loi SHF;   3) dépôt du projet de loi SHF au Yuan législatif et tenue d'audiences
publiques;   4) diffusion de la Loi SHF;   5) rédaction de règlements;   et 6) publication du projet de
règlements pour commentaires.
26. Avant de rédiger la Loi SHF, le Ministère des finances avait établi un groupe de travail chargé
d'étudier les lois et pratiques adoptées en la matière dans d'autres grands pays, tels les États-Unis, le
Royaume-Uni, le Japon et l'Allemagne.  Pour que  la Loi SHF soit en accord avec l'évolution de
l'environnement financier intérieur, le Ministère des finances, en concertation avec l'Association des
banquiers et les organisations professionnelles, avait établi une première ébauche – le projet SHF – en
juillet 2000.  Au cours des deux mois suivants, 14 séminaires avaient été organisés pour l'examen duprojet.  Avaient assisté à ces séminaires un grand nombre de représentants d'organismes
gouvernementaux, de l'Association des banquiers et du secteur financier.  Au cours du processus de
rédaction, la Chambre de commerce américaine, ainsi que le Conseil européen du commerce au
Taipei chinois, avaient été d'une aide considérable en faisant au Ministère des finances de précieuses
recommandations.
27. Le Ministère des finances avait alors entrepris d'amender le projet SHF après examen attentif
des avis émanant du public.  Le 21 mars 2001, le projet SHF amendé avait été soumis auYuan exécutif.  Après examen, le Yuan exécutif avait envoyé le projet SHF final au Yuan législatif
pour approbation.
28. Après dépôt au Yuan législatif, le projet SHF avait été revu en détail, article par article, par le
Comité des finances et de l'économie, où il avait été vivement débattu.  Durant la période de
délibération sur le projet SHF au Yuan législatif, une audience publique avait eu lieu le 17 mai 2001.Un total de 105 commentaires avaient été reçus.  Après étude de ces commentaires, le Yuan législatif
avait amendé certains articles du projet SHF.  Le projet SHF avait finalement été adopté par le
Yuan législatif le 27 juin 2001, transformant le projet en une loi, la Loi sur les sociétés holding
financières.  En vertu de la Loi SHF, les sociétés holding financières étrangères et les institutions
financières étrangères exerçant des activités intersectorielles dans leurs pays d'origine peuvent êtredispensées de l'obligation d'établir au Taipei chinois une nouvelle société de holding.
29. Dans le sillage de l'approbation de la Loi SHF,  plusieurs colloques et conférences sur la loi
avaient été organisés par le Ministère des finances du Taipei chinois.  Soucieux d'améliorer laS/FIN/M/36
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compréhension des agents économiques œuvrant dans le secteur des services financiers, le Ministère
des finances avait invité plusieurs banques étrangères, telles la Citibank, Hong Kong and Shanghai
Banking Corp.  et ABN AMRO Bank, à partager  leurs expériences concernant la gestion et
l'intégration d'une société holding financière.  Les banques intérieures et associations apparentées
avait été invitées à participer au débat.
30. Dans le sillage de l'approbation de la Loi SHF, le Ministère des finances procéda activement à
la rédaction de 12 règlements autorisés.  Durant l'exercice de rédaction des règlements, il avait
consulté les organismes et associations concernés et avait reçu aussi les observations d'institutions
financières.  Plus de 60 colloques avaient en outre été organisés afin de garantir une pleine
participation des agents économiques œuvrant dans le secteur des services financiers.  Après
d'intenses débats et communications, les règlements projetés avaient été finalisés dans un délai de
six mois.
31. En accord avec la Loi sur la procédure administrative, le Ministère des finances avait suivi la
pratique habituelle consistant à diffuser les projets de règlements, à recevoir les commentaires du
public et à réviser les projets.  Tous ces règlements avaient été publiés dans des communiqués, des
journaux, des communiqués de presse ainsi que sur le site Web du Bureau des affaires monétaires,
avec invitation du public à faire d'autres suggestions avant qu'ils ne soient mis en forme finale le1
er décembre 2001.
32. Pour conclure, M. Tseng a dit que, en tant que nouveau Membre de l'OMC, le Taipei chinois
était résolu à offrir à tous les intervenants du marché un environnement sain et performant.  La
politique consistant à accorder des licences complètes aux banques étrangères attestait une volonté de
se conformer aux principes de l'AGCS.
33. Par ailleurs, les réformes financières se conformaient aux normes et codes internationaux et
elles étaient en phase avec les tendances internationales en matière de surveillance financière.
L'intervenant a également souligné que le Taipei chinois continuerait d'ouvrir son marché financier,
en encourageant les entrées de capitaux étrangers et de connaissances financières spécialisées.
L'expérience passée avait prouvé que l'application du principe de transparence permettait au public departiciper au processus législatif et de se familiariser avec ce processus, ce qui était propice à un
accroissement de la qualité et de l'efficacité des lois, ainsi qu'à une réduction des coûts de conformité.
34. Le représentant du Mexique, M. Carlos Provencio (Directeur général adjoint des Affaires
internationales, Ministère des finances et du crédit public) a présenté un exposé sur des réformes
récentes menées dans le secteur financier.  Il a d'a bord indiqué que, en juin de l'an dernier, le Congrès
avait adopté plusieurs projets de loi visant à réformer pratiquement chaque aspect de la législation
financière.  Cette réforme avait pour objet en premier lieu d'encourager l'épargne intérieure et d'établirun cadre juridique plus transparent et plus performant.
35. Les objectifs principaux de cette réforme étaient les suivants:  établir un cadre juridique
propre à renforcer les contrôles exercés sur le crédit connexe;  instituer des mesures correctrices
promptes offrant une meilleure protection aux déposants des banques;  déléguer aux commissaires aux
comptes des responsabilités de surveillance financières;  accroître la quantité de l'épargne intérieurepar l'entremise du système financier;  enfin favoriser des systèmes de crédit pour tous les secteurs.
36. Une fois ces objectifs définis, les nouvelles lois visaient à encourager la concurrence parmi
les institutions et à renforcer la régie d'entreprise au sein des institutions financières et des émetteurs
publics.
37. La réforme s'est également focalisée sur la structure des institutions bancaires et des maisons
de courtage, ainsi que des groupes financiers.  La structure des conseils d'administration avait faitS/FIN/M/36
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l'objet d'une attention particulière.  Un nouveau système avait été établi, selon lequel au moins
25 pour cent des membres d'un conseil devraient être des membres indépendants.
38. Parmi les mesures prises pour encourager de meilleures pratiques de régie d'entreprise, on
s'était employé surtout à améliorer l'accès à l'information nécessaire pour la prise de décisions dans les
assemblées d'actionnaires.  Il avait aussi été décidé que le président-directeur général et les dirigeantsde ces institutions seraient recrutés parmi un réservoir de candidats dont l'intégrité était reconnue et
qui avaient une connaissance technique suffisante des questions financières.  Cette réforme du secteur
financier englobait toutes les institutions financières, y compris les banques commerciales et les
banques de développement, les maisons de courtage et les compagnies d'assurance.  S'agissant de la
supervision, de la surveillance et de la réglementation, la nouvelle loi, qui était entrée en vigueur en
juin 2001, renfermait certaines mesures visant à faire échec aux défaillances futures des banques.  Elle
régissait la constitution de sociétés de gestion de l'investissement en marge de sociétés holding etpermettait aux entités contrôlantes tant nationales qu'étrangères d'avoir plus d'un intermédiaire du
même type.  Autrement dit, les sociétés holding pouvaient avoir plus d'une société d'assurance ou plus
d'une banque au sein du groupe et elles seraient par conséquent assujetties à une supervision globale.
La loi définissait aussi certaines conditions en matière de fusions et acquisitions.
39. Dans le cas des banques de développement, le  Congrès avait apporté plusieurs modifications
à la Loi sur les banques et aux lois organiques d'un bon nombre de ces banques.  La réforme visait à
moderniser et à accroître les pratiques de gestion des banques de développement.  Afin de réduire le
risque moral associé à l'emploi de ressources budgétaires pour l'exécution d'obligations comportant
des garanties publiques implicites ou explicites, ces banques étaient forcées de contribuer, en fonction
du risque, à un fonds destiné à favoriser la conformité à leurs accords de passif.  Le fondsaugmenterait aussi le niveau de capitalisation de ces institutions.
40. En mai 2000, de nouveaux règlements avait été adoptés afin de renforcer les régimes de
garantie et le mécanisme de recouvrement en cas de défaut de paiement.  Deux nouveaux régimes
avaient été institués:  la fiducie garantie et la constitution de gage sans transmission de propriété.  Les
principales caractéristiques de ces deux régimes étaient les suivantes:  i) le débiteur conserverait lesactifs qui étaient offerts en garantie et serait en mesure de les utiliser, de les transformer ou même de
les déposer, sans qu'ils perdent leur condition de source de paiement;  et ii) en cas de défaut, le
créancier ne pourrait pas exiger la réalisation de la garantie à un niveau inférieur à la valeur des actifs
garantis.  Certains aspects de ces mécanismes avaient suscité ambiguïté et confusion, entraînant leur
non-application par les agents économiques.  Le Ministère des finances avait institué un groupe de
travail, en concertation avec le secteur privé, afin de voir quelles modifications s'imposaient.  Les
textes étaient actuellement examinés au Parlement.
41. Le représentant du Canada a présenté un document de séance intitulé:  "Transparence dans la
réglementation des services financiers – L'expérience fédérale canadienne".  Il s'agissait d'une
contribution au débat naissant sur la transparence de la réglementation engagé au sein du Comité.
Cette question présentait de l'intérêt pour le Canada dans ces négociations.
42. Le document avait deux parties.  La première décrivait brièvement l'approche générale en
matière de réglementation au sein du gouvernement fédéral du Canada et expliquait les obligations et
exigences générales auxquelles doit se plier le gouvernement fédéral lorsqu'il édicte des règlements
autorisés par les lois.  Elle décrivait les diverses obligations de publicité, ainsi que les échéances
générales, qui s'appliquaient au processus réglementaire.
43. Puis la deuxième partie du document exposait une étude de cas:  la préparation de règlements
en conformité avec le projet de loi sur la réforme du secteur financier adopté par le Parlement fédéral
canadien il y avait un peu plus d'un an.  On voulait souligner l'importance d'un processus de
réglementation transparent, pour des décisions nationales efficaces et rationnelles.  Ce processusS/FIN/M/36
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servait l'intérêt des relations commerciales internat ionales en augmentant la publicité des procédures
et exigences nationales, étant donné que l'information était mise à la disposition de tous les agents
économiques et de tous les gouvernements étrangers par l'entremise des sites Web fédéraux et des
publications du gouvernement fédéral.
44. La représentante des États-Unis a remercié le Taipei chinois, le Mexique et le Canada pour
leurs exposés.  Elle a trouvé intéressant que trois Membres dont les niveaux de développement étaient
différents avaient désigné la transparence dans la réglementation des services financiers comme une
question présentant de l'importance pour la stabilité des secteurs financiers, et une question pouvant
également contribuer au progrès des questions commerciales.
45. Une question qui présentait un intérêt spécial pour les États-Unis était la manière dont les
Membres, à divers niveaux de développement, établissaient des procédures permettant de recueillir les
observations du public sur les projets de règlement et projets de loi.  Elle a relevé que le Taipeichinois avait inclus certains renseignements qui sembleraient présenter un grand intérêt pour d'autres
pays susceptibles d'adopter des systèmes semblables ou d'améliorer leurs systèmes existants, afin de
permettre à tous les intéressés de s'exprimer sur les projets de règlement.  Il appartenait alors à ces
pays de décider selon le cas s'il convenait ou non de modifier tel ou tel projet de règlement avant que
sa version finale ne prenne effet.  Les États-Unis examineraient ces trois exposés avec grand intérêt etferaient part de commentaires plus détaillés à la prochaine réunion.  Elle a aussi ajouté que les
États-Unis travaillaient à un document exposant la manière dont les États-Unis favorisaient des
procédures transparentes pour l'élaboration et l'application de règlements dans le secteur de
l'assurance.
46. Le représentant du Mexique s'est exprimé sur certains aspects de la transparence dans son
pays, tant au sein du pouvoir exécutif qu'au sein du pouvoir législatif.  Commençant par le pouvoir
exécutif, le Congrès avait institué en 1997 la "Commission pour une meilleure réglementation", dont
le mandat était de présenter des observations sur le processus administratif à suivre lorsque des projets
de loi ou de règlement étaient soumis à l'examen du public, avant que ces projets ne soient déposés
officiellement au Congrès ou publiés au Journal officiel.  Cette mesure avait été plébiscitée par lesecteur public et le secteur privé.  Par ailleurs, les projets de loi déposés au Congrès par les députés
étaient publiés au Journal officiel du Congrès, une fois que l'on avait décidé qu'ils devaient être
examinés en commission parlementaire.  Grâce à ce processus, le secteur public ainsi que le secteur
privé pouvaient être informés de toute modification proposée pour une loi ou un projet de loi
susceptible d'être débattu au Congrès.  Les deux processus – au niveau de l'exécutif et à celui du
Congrès – contribuaient très certainement à une meilleure normalisation des lois mexicaines.
47. La représentante de la Thaïlande a fait observer que les délégations qui avaient présenté des
exposés en étaient à un niveau plus élevé de développement.  Le Mexique était membre de l'OCDE, le
Canada était l'un des membres de la Quadrilatérale, et le Taipei chinois était un pays en
développement dont le revenu par habitant était très élevé.  Ce n'était une surprise pour personne si
ces Membres avaient pu instituer un processus législatif aussi transparent.  Il se trouvait que, dans
maints pays en développement, y compris la Thaïlande, un tel système, bien que souhaitable, seraitplus difficile à mettre en place.  La mise en œuvre et l'application du principe de transparence, ainsi
que d'un cadre réglementaire rationnel et de bonne qualité, étaient très difficiles pour les pays en
développement.  Elle a dit à cet égard que les préoccupations et besoins particuliers des pays en
développement devraient sans doute être considérés dans l'avenir lorsque serait examinée la question
de la transparence dans les services financiers.
48. Le représentant du Taipei chinois a ajouté que la transparence était un processus très long qui
pouvait être un très lourd fardeau pour des organismes publics.  Toutefois, ce qui se produisait dans la
réalité, c'était que, lorsque l'avis des associations industrielles ou professionnelles n'était pas dûmentS/FIN/M/36
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pris en compte, alors les associations en question pouvaient quand même s'adresser au Parlement, ce
qui rendait le processus plus incommode.
49. Le représentant du Mexique a indiqué que l'objet de l'exposé de M. Provencio était de
partager des informations et des expériences intéressant les réformes de la réglementation dans le
secteur financier au cours des dernières années.  Cependant, ces informations ne préjugeaient enaucune façon de la position du Mexique à l'égard de la transparence dans le contexte de négociations.
50. Le Président a dit que les exposés avaient été très instructifs et très complets.  Ils faisaient
ressortir l'importance d'utiliser ce point de l'ordre du jour pour l'examen de ce genre de questions.  Ce
débat était d'une extrême utilité pour les négociations car il donnait une idée du contexte dans lequel
le commerce des services financiers se déroulait.  Il a encouragé les autres Membres à présenter des
exposés semblables.
51. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point à la prochaine
réunion.
D. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE  18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
52. Le Président a rappelé que l'article 18 du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine prévoyait un examen annuel de la mise en œu vre, par la Chine, de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions y relatives du Protocole d'accession de la Chine.  Comme l'indiquait l'article 18, le
Comité du commerce des services financiers était l'un des organes au sein duquel cet examen devait
être effectué.  Les résultats de l'examen du Comité seraient présentés au Conseil du commerce des
services, qui les présenterait ensuite au Conseil général.
53. Il a aussi rappelé que les Membres du Comité avaient eu un premier échange de vues sur les
travaux préparatoires de cet examen lors de la réunion antérieure, sur la base d'une proposition des
États-Unis.  En l'absence d'une entente entre les Membres à l'époque, le Président avait été invité à
engager des consultations sur le sujet.
54. Au surplus, le Président avait récemment reçu du Président du Conseil général,
M. l'Ambassadeur Sergio Marchi, une lettre qui l' informait de son intention d'inscrire l'examen du
Conseil général à la dernière réunion de la présente année, qui aurait lieu les 10 et 11 décembre.  Dans
sa lettre, M. l'Ambassadeur Marchi soulignait aussi qu'il serait important pour le Conseil général de
recevoir les résultats des examens antérieurs assez de temps avant sa réunion pour permettre un débat
utile.  Cette question avait aussi été examinée lors de la dernière réunion du Conseil du commerce des
services.  Il a ajouté que, à la lumière du débat qui s'était déroulé au Conseil, et eu égard à ses propres
consultations, il n'était pas en mesure de faire une proposition précise concernant la date et autres
aspects organisationnels de cet examen.
55. La représentante de la Chine a commencé par lire le paragraphe 1 de l'article 18 du Protocole
d'accession de la Chine, ainsi rédigé:
"Les organes subsidiaires de l'OMC dont le mandat couvre les engagements de la Chine au
titre de l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à
compter de l'accession et conformément au paragraphe 4 ci-après, selon qu'il conviendracompte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des
dispositions y relatives du présent protocole.  Avant cet examen, la Chine fournira des
renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe
subsidiaire.  Elle pourra également soulever des questions relatives à toutes réserves
formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements spécifiques contractés parS/FIN/M/36
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d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein des organes subsidiaires qui ont
un mandat correspondant.  Chaque organe subsidiaire présentera dans les moindres délais un
rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent établi en vertu du paragraphe 5
de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le cas échéant, lequel présentera de même dans les
moindres délais un rapport au Conseil général."
56. Elle a ensuite déclaré qu'il n'était pas dans les intentions de la Chine de renégocier ses
engagements.  Ce mécanisme d'examen transitoire était sans équivalent.  Rien de semblable ne
pouvait être trouvé dans d'autres Accords de l'OMC, dans le GATT ou dans les antécédents de l'OMC.
La Chine voulait que cet examen soit mené à bien, d'une manière qui garantisse que la Chine ainsi que
le Comité du commerce des services financiers ont rempli leurs obligations en accord avec les
exigences de l'article 18.  L'article 18 prévoyait que "avant cet examen, la Chine fournira desrenseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1.A, à chaque organe subsidiaire".
Elle a dit que la Chine fournirait lesdits renseignements préalablement à l'examen.  L'article 18
prévoyait aussi que:  "Chaque organe subsidiaire présentera dans les moindres délais un rapport sur
les résultats de cet examen au Conseil compétent établi en vertu du paragraphe 5 de l'article IV de
l'Accord sur l'OMC, le cas échéant, lequel présentera de même dans les moindres délais un rapport auConseil général".  Elle a ajouté que l'expression clé ici était "dans les moindres délais".
57. Cela dit, elle a proposé que l'examen ait lieu en décembre.  Sachant que certains Membres
préféreraient qu'il ait lieu en octobre, elle a suggéré au président de les consulter.
58. La représentante des États-Unis a dit que son pays ne cherchait pas à renégocier les
engagements de la Chine concernant le mécanisme d'examen transitoire.  Les États-Unis voulaient
simplement que la Chine remplisse ses obligations.  Elle a dit que l'annexe 1.B de ce protocole
indiquait clairement, s'agissant de la réunion du Conseil général de l'OMC, que "la Chine
communiquera tous les renseignements et tous les documents se rapportant à l'examen au plus tard
30 jours avant la date de ce dernier".  Par conséquent, puisque le Conseil général allait se réunir vers
le 10 décembre, la Chine devait communiquer les renseignements requis à cette réunion du Conseilgénéral au plus tard le 10 novembre.  Les États-Unis étaient d'avis que, pour être utile, l'examen du
Comité du commerce des services financiers devait avoir lieu durant la réunion d'octobre 2002.  Pour
faciliter le travail, des préparatifs suffisants devaient être assurés.  Manifestement la Chine allait
devoir fournir tous les renseignements requis au Comité bien avant la réunion d'octobre 2002.  De
même, les Membres concernés allaient devoir également communiquer leurs questions à la Chine
assez tôt pour que la Chine puisse y répondre avant la réunion d'octobre.  Finalement, elle a engagé le
Président à consulter la Chine et les autres Membres afin de faciliter une issue constructive etcoopérative.
59. Le représentant du Canada a dit que la question en jeu était une question de procédure et de
choix du moment.  Il a invité le président à engager des consultations.
60. Le représentant des Communautés européennes s'est associé aux vues exprimées par les
États-Unis et le Canada.  Il était de l'intérêt des Membres d'effectuer un examen de fond.  Par
conséquent, il était nécessaire que ce comité procède à l'examen en octobre et non en décembre.
Autrement, le Comité ne serait pas en mesure de préparer le rapport pour présentation au Conseil du
commerce des services, à qui il faudrait alors présenter son rapport au Conseil général dans un délai
de quelques jours.  Il était favorable à l'idée que le Président engage des consultations avec la Chine.
61. La représentante de la Chine, répondant à la déclaration des États-Unis, a lu à haute voix le
paragraphe 2 de la section 18 ainsi que l'annexe 1.B.  Elle a alors dit que son pays était tenu de
communiquer des renseignements au Conseil général au plus tard 30 jours avant la date de l'examen.
L'annexe 1.B ne disait pas que la Chine devait communiquer, au plus tard 30 jours avant la date de
l'examen, des renseignements aux organes subsidiaires mentionnés dans le paragraphe 18.1.  Il neS/FIN/M/36
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disait pas que la Chine devait soumettre au Conseil général le rapport de ce comité sur les résultats de
l'examen au plus tard 30 jours avant l'exame n.  Deuxièmement, l'intervenante a dit que les
renseignements devant être présentés par la Chine aux organes subsidiaires étaient précisés à
l'annexe 1.B et que, selon cette annexe, la Chine était seulement tenue de présenter des
renseignements au Conseil du commerce des services, non au présent comité.
62. La représentante des États-Unis n'a pas souscrit pas à la manière dont la Chine interprétait
l'annexe 1.B.  Les États-Unis croyaient que la mention du Conseil général et la date butoir de
présentation au Conseil général s'appliquaient à toutes les questions énumérées à l'annexe 1.B.  Les
États-Unis ne partageaient pas non plus la manière dont la Chine interprétait l'article 18 et
l'annexe 1.A.  L'article 18 disait clairement que la Chine devait communiquer à chaque organe
subsidiaire les renseignements pertinents.  Une note insérée au bas de la page précisait ce qu'étaient
ces organes subsidiaires, parmi lesquels figurait clairement le Comité du commerce des servicesfinanciers.  Par conséquent, les États-Unis croyaient que les renseignements devaient être
communiqués au Comité du commerce des services financiers et être débattus par ce comité.
63. Le représentant du Canada a dit que le Protocole indiquait clairement que l'examen du
Conseil général devait suivre l'examen du présent Comité.  L'article 18 indiquait assez clairement
quant à lui que les renseignements précisés dans l'annexe 1.A n'étaient pas les seuls renseignementsqui devaient être communiqués.  La chose que ces deux dispositions ne précisaient pas, c'était le délai;
et il appartenait aux Membres d'en décider.  Il a ajouté qu'il était particulièrement important pour ce
comité de pouvoir disposer de spécialistes basés dans les capitales, venant de Chine ou d'autres
Membres, qui puissent s'exprimer sur ces questions.  À cet égard, il a dit qu'il était important que des
représentants venant des trois instances administratives chargées en Chine de la réglementation et dela mise en œuvre des politiques soient présents à l'examen.
64. Le Président a proposé que le Comité prenne note de toutes les déclarations.  Il était clair qu'il
n'y avait pas d'entente sur les dates, sur le processus et, dans une certaine mesure, sur la substance de
l'examen.  Gardant la situation à l'esprit, il a proposé que le Comité lui permette de poursuivre les
consultations sur ce sujet.  Les Membres seraient immédiatement informés de toute décisionéventuelle se rapportant à l'organisation de cet examen, afin que les travaux préparatoires soient les
meilleurs possibles.  Le Comité en a ainsi décidé.
E. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
65. Il n'y a pas eu d'intervention sur ce point de l'ordre du jour.
F. AUTRES QUESTIONS
66. Le représentant du Canada a appelé l'attention des Membres sur le vaste programme de
recherche exécuté par la Banque mondiale concernant la libéralisation et la croissance du secteur
financier.  Cette recherche avait mené à une publication consacrée au financement pour la croissance,
et à un autre chapitre dans une publication traitant de mondialisation, de croissance et de pauvreté.
Les deux documents renfermaient des renseignements utiles pour ce comité.  Il a proposé que la
Banque mondiale soit invitée à présenter un exposé sur les résultats de cette recherche.
67. Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur cet aspect à la prochaine
réunion.
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