ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/9/Corr.2*
15 janvier 2003
(03-0192)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification de la BARBADE2
Corrigendum
Le texte ci-après (figurant en caractères gras ) a été omis par inadvertance dans le document
original et devrait être inséré après l'alinéa l) à la page 186 du document, comme suit:
…m) établissant toute disposition pouvant s'avérer opportune pour l'administration de la
présente loi ou qui, de l'avis du Commissaire, peut être souhaitable ou nécessaire
pour atteindre l'objectif ou mettre en œuvre les dispositions de la présente loi;  et
n) prévoyant que toute infraction à la réglementation est un délit punissable sur
déclaration sommaire de culpabilité, et prescrivant, pour un tel délit, des
amendes pouvant atteindre, mais non excéder, les amendes maximales prévues à
l'alinéa 1) de l'article 79.
2) Le Commissaire peut, en en donnant l'ordre, prescrire les formulaires et les tableaux
que nécessite la présente loi ou qu'il estime so uhaitable pour l'administration et la mise en
œuvre de la présente loi et des règlements.
3) Le fait qu'aucun règlement n'a été établi en ce qui concerne une question ou un objet
quelconque au sujet desquels un règlement peut être établi au titre du présent article
n'invalidera pas une action qui aura été exécutée ou dont l'exécution est exigée par la présente
loi ni n'affectera d'une autre façon le fonctionnement de la présente loi.
                                                     
* G/SCM/Q3/BRB/9/Corr.1 distribué en anglais seulement.
1 G/SCM/Q3/BRB/7.
2 G/SCM/N/74/BRB, G/SCM/N/71/BRB et G/SCM/Q3/BRB/6.G/SCM/Q3/BRB/9/Corr.2
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PARTIE VI
Interprétation
Interprétation 85.1) Aux fins de la présente loi, l'expression:
"rente" s'entend d'une somme exigible péri odiquement, que ce soit à des intervalles
supérieurs ou inférieurs à un an, et que ce soit en vertu d'un contrat, d'un legs,
d'une fiducie ou autre;
"revenu imposable " s'entend d'un revenu de toute nature calculé conformément
aux sections C à K et à la section R de la partie II;
"industrie de base" s'entend d'une industrie définie comme telle par un règlement;
"organisme de bienfaisance" s'entend d'un organisme politique, corporatif ou
collégial, d'une compagnie, d'une fiducie, d'une société et d'une association ou
confrérie, constitué ou non en personne morale, qui est établi à la Barbade et dont
l'ensemble des ressources est utilisé à des fins caritatives, religieuses, éducatives ou
scientifiques, de caractère public, et dont le revenu qui lui est dû ou qui lui est versé
n'est pour aucune part disponible d'une autre façon pour l'usage personnel d'unpropriétaire, d'un membre ou d'un actionnaire quelconque de l'organisme;
"frère" désigne une personne de sexe masculin, qui est apparentée à une autre
personne parce que chacune est un enfant de la même tierce personne;
"activité" inclut une profession, un métier, une affaire, une industrie ou une
entreprise de toute nature et inclut une opération ou une exploitation commerciale
mais n'inclut pas une fonction ou un emploi;
Chapitre 243 "organisme de charité" s'entend au sens qui lui est donné à l'article 2 de la Loi sur
les organismes de charité  et "charitable " a un sens correspondant;
"enfant" inclut l'enfant du conjoint;
"Commissaire" désigne la personne détenant ou exerçant légalement les fonctions
de Commissaire à la Direction des impôts;
"société" désigne tout organisme constitué en société, à la Barbade ou ailleurs, et
inclut toute association autre qu'une association de souscripteurs, mais n'inclut pas
les collectivités locales ou publiques;
"disposition" inclut toute fiducie, don, accord ou arrangement;
"protection contre la double imposition" s'entend de la protection contre
l'imposition au titre de la partie IV;
1980-12
1984-19
1986-251992-28"émoluments" inclut les traitements, salaires, paiements d'heures supplémentaires,
primes, commissions, allocations de régime de retraite, indemnités de départ à laretraite, toute rémunération pour service rendu, tout avantage (y compris
l'avantage conféré par un logement gratuit ou toute indemnité versée à ce titre),
honoraires des administrateurs assujettis à l'impôt au titre de la présente loi et qui
proviennent de la Barbade, y sont perçus, y trouvent leur origine ou y sont reçus;G/SCM/Q3/BRB/9/Corr.2
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"travailleur", "salarié" et "membre du personnel" sont utilisés indifféremment
pour désigner tout individu au service d'une autre personne, y compris la
Couronne, le gouvernement ou la Couronne du fait qu'elle gouverne toute partie du
Commonwealth hors de la Barbade, ou un État ou souverain étranger, et inclut tout
fonctionnaire, et "emploi", "employeur" et "employé" ont un sens correspondant;
1998-12
1998-15"intérêts de capitaux propres" s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les fonds
communs de placement;
1971-12 "période fiscale", en ce qui concerne toute société ou autre personne ayant uneactivité commerciale, s'entend de la période pendant laquelle les comptes de
l'entreprise ont été habituellement tenus et acceptés aux fins de  l'impôt sur le revenu
et, en l'absence de pratiques établies, la période fiscale est celle adoptée par la personne
avec l'approbation du Commissaire;  toutefois, aucune période fiscale ne pourra excéder53 semaines et aucun changement dans la péri ode fiscale habituelle et acceptée ne pourra
être établi aux fins de la présente loi, sans le concours du Commissaire;
...
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