RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/73
13 avril 1999
(99-1467)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Investissement, développement et transfert de technologie
1. Dans sa première communication au Groupe de travail1, l'Inde a énuméré un certain nombre
d'aspects concernant les rapports entre commerce et investissement qui doivent être examinés plus
avant dans le cadre de ce processus d'analyse.  Parmi eux figure l'incidence de l'investissement
étranger direct (IED) sur le transfert de technologie et le renforcement des capacités nationales, qui sontd'une importance fondamentale du point de vue des pays en développement.
2. En prenant des mesures pour ouvrir leur économie à l'IED, beaucoup de pays en
développement pensent que l'IED peut être un moyen important de transfert de technologie et de
compétences en matière d'organisation, de gesti on et de commercialisation.  La supériorité
technologique de nombreuses sociétés multinationales a incité certains chercheurs à mettre en relief
les gains d'efficacité imputables à l'investissement étranger réalisé par ces sociétés.  On estime
également que la diffusion de technologie aux entreprises du pays d'accueil constitue un avantagesupplémentaire de l'IED.  La concurrence sur le marché intérieur du pays d'accueil, qui fait suite à
l'arrivée de sociétés multinationales à technologie avancée, peut forcer les entreprises locales du
même secteur à mettre à niveau leurs propres capacités techniques.  Toutefois, ces hypothèses n'ont
pas été pleinement vérifiées sur le plan empirique.  Le fait qu'il est difficile d'évaluer les gains
d'efficacité induits par l'IED est de toute évidence un des problèmes de l'examen empirique.
3. Quelques chercheurs ont aussi rassemblé des preuves empiriques donnant à penser que les
technologies nouvelles s'implantent à l'étranger par le truchement de l'IED plutôt que par le biais
d'exportations, et que les transferts de technologie aux filiales des sociétés multinationales sont, dans
la plupart des cas, plus efficaces que les transferts dans le cadre de ventes pures et simples, de licences
ou de coentreprises.  Au moins dans le cas des pays en développement à revenus plus élevés, il y alieu de penser que les apports d'IED ont eu un effet favorable sur le taux de croissance du revenu ou
les variables relatives au transfert de technologie.
4. En ce qui concerne les effets de l'IED sur les compétences en matière de gestion, les preuves
empiriques n'ont pas vraiment établi l'existence de retombées technologiques, même s'il semble y
avoir quelques preuves indirectes à cet égard.
                                                     
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5. On ne saurait trop insister sur la dépendance des pays en développement à l'égard des
technologies industrielles modernes.  Parce qu'elles possèdent les technologies-clés, les sociétés
multinationales semblent dotées de "biens incorporels" qui leur confèrent une position de force
lorsqu'elles négocient avec les acquéreurs de technologie.  Ces sociétés canalisent presque les deux
tiers des courants commerciaux au niveau mondial.  Le monopole qu'elles ont acquis grâce à lapossession de ces technologies-clés leur permet en fait de limiter le transfert effectif de technologie
aux pays en développement.  Les avantages que les sociétés multinationales tirent de leur maîtrise
technologique s'expliquent par plusieurs imperfections du marché de la technologie, en particulier la
position d'infériorité des acquéreurs de technologie dans les négociations.  Il ressort de preuves
empiriques que les pays bénéficiaires de l'IED se heurtent à des difficultés en ce qui concerne aussi
bien le transfert de compétences que la diffusion des technologies.  Comme l'a fait observer le Centre
des Nations Unies sur les sociétés transnationales, alors qu'il n'y a pas eu de transfert effectif detechnologie en l'absence d'un authentique transfert de  compétences par les sociétés multinationales, on
n'a guère assisté à une diffusion de technologies.
6. D'après certaines études, le coût de la technologie importée auprès des sociétés
multinationales est excessif et pourrait grever la balance des paiements du pays d'accueil.  Le coût
total en devises des apports de technologie est souvent abusivement élevé.  L'expérience de plusieurspays en développement asiatiques montre qu'ils ont dû payer assez cher les importations de
technologie et que très souvent les droits de licence doivent être versés pendant une période très
longue, voire parfois indéterminée.  Il a aussi été démontré que le transfert de technologie comporte
des coûts indirects liés aux clauses de confidentialité et surtout aux restrictions à l'exportation.  La
CNUCED a montré que les principaux facteurs pris en compte par les sociétés multinationales despays membres de l'OCDE dans la conclusion d'accords de licences sont les restrictions à l'exportation,
les clauses d'exclusivité et les limitations du marché.  Il ressort d'autres études que les restrictions
territoriales jouent également un rôle important.
7. Pendant les dernières années, les accords de transfert de technologie sont restés caractérisés
par un déséquilibre entre acheteur et vendeur de technologie.  Les coûts du transfert de technologieont augmenté de façon sensible, en particulier dans les domaines de la biotechnologie et des
télécommunications.  On observe aussi une croissance des coûts de l'importation de technologie dans
le cadre d'accords contractuels comme les projets d'usines clés en main dans lesquels l'acheteur exige
du fournisseur de technologie d'importantes garanties couvrant le fonctionnement et l'installation des
unités de production.  Cette exigence a souvent in cité le fournisseur à augmenter le prix de la
technologie, à surdimensionner l'usine, à mettre en place des installations à forte intensité de capital et
à diminuer le recours au personnel local.
8. La création et le transfert de technologie par les entreprises multinationales, ainsi que la
capacité d'innover et les compétences dont celles-ci font preuve dans le cadre de leurs réseaux de
sociétés, de même que leur incidence sur les entreprises tierces par le biais de liens et d'effets
d'entraînement, ont aussi une grande influence sur les résultats du pays considéré.  Des
communications adressées précédemment au Groupe de travail ont fait état d'un transfert effectif detechnologie entre pays développés, par exemple, entre les États-Unis, l'Allemagne, le Japon et le
Royaume-Uni.  L'existence d'un transfert de technologie à niveau plus général a aussi été établie, bien
que surtout au moyen de données anecdotiques.  En même temps, il a été reconnu que le transfert de
technologie entre les pays d'origine et les pays d'accueil, en particulier les pays d'accueil en
développement, a parfois été décevant.  Il convient donc d'examiner les règles qui pourraient êtrenécessaires pour garantir que l'IED effectué par les sociétés multinationales s'accompagne d'un
transfert effectif de technologie.
9. Il a été dit que les gouvernements des pays d'accueil avaient adopté diverses mesures pour
accroître le transfert de technologie, par exemple en  mettant l'accent sur les coentreprises, le transfert
obligatoire de technologie, les licences obligatoires, les prescriptions relatives à la teneur en produitsWT/WGTI/W/73
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nationaux, etc.  Toutefois, il est possible que ces mesures aient eu l'effet opposé au résultat recherché,
c'est-à-dire une diminution de l'investissement et des apports de technologies concernant les produits
et les procédés.  La raison en est le fait que le détenteur de la technologie considère que celle-ci est un
produit exclusif à utiliser comme un instrument de concurrence.  En fait, certaines entreprises refusent
d'investir dans des coentreprises et d'autres gardent pour elles-mêmes les technologies les plusavancées.  En même temps, il faut admettre que les coentreprises et une politique d'investissement
prévoyant la formation de personnel local favorisent davantage un transfert effectif de technologie aux
pays d'accueil, qui permettra à ces derniers d'accroître leur compétitivité et de progresser sur la voie
du développement.  Il faudrait peut-être étudier les moyens de renforcer les capacités nationales par le
biais de l'IED.
10. Devant un autre comité de l'OMC, l'Inde a déjà évoqué certains problèmes connexes liés au
transfert de technologie.  Le premier concerne la nécessité d'un transfert de technologie à desconditions préférentielles et non commerciales, aux fins de l'objectif d'un développement durable au
niveau mondial.  Du moins dans les cas où des pr oduits ou technologies de pointe sont expressément
visés par des régimes nationaux, internationaux ou multilatéraux, le transfert de technologie doit se
faire à des conditions équitables et aussi favorables que possible.  Puisque l'aide publique au
développement se contracte de plus en plus et que l'entreprise privée joue un rôle de plus en plusmarquant, il importe d'autant plus que les pays en développement puissent accéder aux technologies à
des prix abordables, commercialement viables, qui leur permettent d'accroître leurs capacités
nationales.  Cette idée doit être intégrée à la question des courants d'investissement afin que la
dimension développement reçoive l'attention voulue dans l'examen des liens entre investissement et
transfert de technologie.
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