RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/183
23 juin 2000
(00-2556)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Pologne aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication émanant de sa Mission permanente et datant du 14 juin 2000, la
République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par
les Communautés européennes, le Japon, la Suisse et les États-Unis, respectivement dans les
documents IP/C/W/172, IP/C/W/ 173, IP/C/W/171 et IP/C/W/174.
_______________
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Pourriez -vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Dans l'actuelle Loi de 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce, la définition du
terme "signe" est donnée à l'article 4, ainsi libellé:
"1) Est considéré comme marque de fabrique, au sens de la présente loi, tout signe
susceptible de distinguer les produits ou les services d'une entreprise déterminée des
produits ou services du même genre d'une autre entreprise.
2) Sont notamment considérés comme des marques de fabrique, un mot, un dessin, un
ornement, une combinaison de couleurs, une forme plastique, une mélodie ou un
autre signal sonore, ainsi qu'une combinaison de tels éléments."
D'autre part, la nouvelle loi sur la propriété industrielle propose une autre définition du terme
"signe":
"1) Peut faire l'objet d'une marque de fabrique ou de commerce tout signe susceptible de
représentation graphique, à condition qu'il soit propre à distinguer les produits d'uneentreprise de ceux des autres entreprises.
2) Peuvent notamment être considérés comme des marques de fabrique ou de
commerce, au sens du paragraphe 1), un mot, un dessin, un ornement, une
combinaison de couleurs, la forme tridimensionnelle d'un produit ou de son
emballage, une mélodie ou un autre signal sonore."IP/C/W/183
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Bénéficient de la protection les marques de fabrique ou de commerce enregistrées ainsi que
les marques notoires (non enregistrées).
2. Pourriez -vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez -vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les conteneurs peuvent aussi en bénéficier?
Les services sont admis à la protection, bien que les marques de service ne constituent pas un
type de marque distinct.  À cet égard, la loi précise que toute référence à des marques de fabrique
s'entend aussi des marques de service.
Un nom commercial peut constituer un élément d'une marque ou une marque en soi, à
condition d'avoir un caractère distinctif.  Les signes à trois dimensions (ainsi que les contenants) et les
sons peuvent aussi être protégés.  En ce qui a trait aux odeurs (parfums), aucune demande de marque
de ce type n'a été déposée à ce jour en Pologne.  Vu le caractère général de la définition énoncée dans
la nouvelle loi, l'enregistrement d'une marque liée à une odeur pourrait être recevable dans l'hypothèseoù elle ferait l'objet d'une représentation graphique.  En pareil cas toutefois, l'établissement des
caractéristiques individuelles du signe et l'appréciation de sa similitude avec d'autres signes
soulèveraient un certain nombre de problèmes, étant donné que cette appréciation devrait s'effectuer
eu égard à l'odeur elle-même, plutôt qu'à sa représentation graphique.
3. Pourriez -vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Ni l'actuelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ni la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle n'exigent l'usage d'une marque comme condition de son enregistrement.
Aux termes de la Loi de 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'usage d'une
marque consiste, en particulier, en l'apposition de la marque sur les produits couverts par
l'enregistrement ou sur leur emballage, en l'introduction sur le marché des produits ainsi marqués, en
l'apposition de la marque sur les documents qui sont en rapport avec l'introduction de ces produits sur
le marché ou en l'utilisation de la marque à des fins publicitaires dans les moyens de communicationet de diffusion polonais.
Aux termes de la nouvelle loi, l'usage d'une marque consiste:i) en l'apposition de la marque sur les produits couverts par l'enregistrement ou sur leur
emballage, et en leur introduction sur le marché;
ii) en l'emploi de la marque dans les documents commerciaux utilisés aux fins de la mise
en marché de produits ou de la prestation de services;
iii) en l'emploi de la marque dans la publicité.
S'agissant du maintien de l'enregistrement, l'article 28 1) de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce dispose que le droit découlant de l'enregistrement s'éteint lorsque son titulaire n'a pas
fait usage de la marque pendant une période de trois ans consécutifs en Pologne.
En vertu de la nouvelle loi, l'enregistrement est maintenu si la marque fait l'objet d'un usage
véritable.  En cas de défaut d'usage véritable pendant une période de cinq années consécutives, le droitIP/C/W/183
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à la protection s'éteint pour ce qui est des produits visés par l'enregistrement, à moins que le
non-usage ne soit justifié par des motifs graves.
4. Pourriez -vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la nouvelle Loi sur la propriété
industrielle fixent la durée de validité du droit de protection à dix ans à partir de la date d'introduction
de la demande auprès de l'office des brevets.  La durée de protection peut être étendue, à la demande
du détenteur du droit et dans le respect de tout ou partie des marchandises, et ce pour d'autres périodes
de dix ans.
5. Pourriez -vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
L'usage d'une marque par un tiers avec l'autorisation (licence) du titulaire du droit ou à des
fins d'exportation seulement est considéré comme constituant un usage de la marque.  L'usage doitêtre véritable, et non seulement apparent.  Aussi la nouvelle Loi sur la propriété industrielle
comporte-t-elle une clause selon laquelle l'usage d'une marque n'est pas considéré comme étant
véritable si la marque n'est utilisée qu'à des fins publicitaires alors que le produit n'est ni mis à
disposition sur le marché intérieur ni fabriqué à des fins d'exportation.
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Pourriez -vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
L'Office des brevets polonais ne confère pas de protection à une marque de fabrique ou de
commerce qui est déjà protégée à titre d'indication gé ographique.  La protection est également refusée
dans le cas d'une marque contenant un élément géographique, si l'usage de cette marque peut induire
le public en erreur sur l'origine des produits.  À ce chapitre, la nouvelle Loi sur la propriété
industrielle est ainsi libellée:
Article 131 4):  N'est pas admise à la protection la marque qui contient des éléments
géographiques qui, bien que réellement liés au territoire, à la région ou la localité d'où proviennent les
produits, sont de nature à induire le public en erreur en lui donnant à penser à tort que les produits
sont originaires d'un autre territoire célèbre pour un produit déterminé.  En cas d'homonymie
d'indications géographiques pour les vins et les bières, la protection est accordée à condition que
l'Office des brevets invite le requérant subséquent à modifier sa marque de façon à la distinguer de lamarque enregistrée antérieurement ou faisant l'objet d'une demande antérieure.
En outre, l'article 132 1) ii) stipule que n'est pas admise à la protection la marque qui est
similaire à une indication géographique enregistrée pour des produits du même genre, à moins que le
requérant n'ait le droit d'utiliser cette indication et que l'octroi de la protection n'ait pas pour effet d'enrestreindre indûment l'utilisation par des tiers autorisés.
7. Pourriez -vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'indication géographique est définie indirectement à l'article 8 de la Loi sur l'interdiction de
la concurrence déloyale comme tout signe désignant, directement ou indirectement, un pays, une
région ou une localité dont les produits ou les services sont originaires.IP/C/W/183
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En vertu de la nouvelle loi, constituent une indication géographique:
i) le nom d'une région servant à désigner un produit:
a) originaire d'un territoire spécifique;  etb) dont les propriétés sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu
géographique particulier comprenant les facteurs naturels et les facteurs
humains, et dont la production ou la transformation s'effectue sur ce
territoire;
ii) l'indication d'origine servant à désigner un produit:
a) originaire d'un territoire spécifique;  etb) dont les propriétés ou autres caractéristiques peuvent être attribuées
essentiellement à son origine géographique, c'est-à-dire au territoire surlequel il est produit ou transformé.
2. L'indication géographique s'entend aussi de la dénomination servant à désigner un
produit composé de matières premières ou de produits intermédiaires provenant d'une région
définie plus vaste que celle de sa fabrication ou de sa transformation, à condition que lapréparation des matières premières ou des produits intermédiaires obéisse à des conditions
particulières et soit soumise à des procédures d'inspection.
3. Sous réserve des conditions visées au paragraphe 2, l'indication géographique
s'entend aussi de la désignation géographique qui ne correspond pas au véritable lieu d'originedu produit, ou d'une autre désignation traditionnelle, lorsqu'elle est normalement utilisée à
l'égard des produits originaires d'une région définie.
La nouvelle loi introduit en outre la possibilité d'obtenir la protection des indications
géographiques par voie d'enregistrement, ce qui peut s'avérer plus avantageux pour le détenteur
devant exercer un recours pour faire respecter ses droits.
8. Pourriez -vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Aux termes des dispositions de la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale, la
protection peut être accordée pour tout signe désignant, directement ou indirectement (par exemple àl'aide d'un élément graphique), le territoire dont le produit est originaire.  En vertu de la nouvelle Loi
sur la propriété industrielle, une protection additionnelle et exécutoire par voie d'enregistrement est
applicable aux signes verbaux qui se réfèrent, directement ou indirectement, à l'origine du produit, si
la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques de ce produit sont attribuables à cette origine
géographique particulière.
9. Pourriez -vous indiquer si votre législation accorde ou non une protection additionnelle aux
vins et spiritueux et, dans l'affirmative, pourriez -vous décrire de quelle manière?  Veuillez citer, le
cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection additionnelle.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle indique clairement qu'une marque pour des vins
ou des spiritueux ne peut contenir d'éléments à caractère géographique, si ces éléments sont inexacts
quant à l'origine réelle des produits.  Les autres types de produits ne sont pas couverts par une
protection aussi rigoureuse.  La protection doit êt re refusée dans le cas d'un élément géographique deIP/C/W/183
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nature à tromper le public quant au véritable lieu d'origine (par exemple en donnant à penser que le
produit est originaire du territoire, ce qui est inexact);  cette disposition n'est pas applicable dans le cas
d'éléments pouvant être considérés comme fantaisistes (par exemple, le nom "Sahara" à l'égard de
boissons rafraîchissantes).
10. Pourriez -vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez -vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Parmi les noms génériques typiques, on retrouve les appellations "saucisse de Cracovie" ou
"gâteau au fromage blanc viennois".  Le détenteur du droit peut utiliser un nom ou son nompatronymique dans une marque de fabrique ou de commerce, à condition qu'on puisse facilement la
distinguer, lorsqu'on la considère dans son ensemble, de marques utilisées à l'égard d'autres produits.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Pourriez -vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'actuelle réglementation sur la protection des dessins et modèles décoratifs correspond en
gros, au plan de la définition du moins, à l'institution des dessins et modèles industriels.  En pratique,la protection des dessins et modèles industriels prévue dans la nouvelle Loi sur la propriété
industrielle a été modifiée seulement en ce qui concerne le nom de l'objet protégé.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle définit ainsi, en son article 102, ce qu'il faut
entendre par dessin ou modèle industriel:
Constitue un dessin ou modèle industriel toute configuration nouvelle, originale et susceptible
de reproduction multiple, qui se manifeste dans la forme, les contours extérieurs, les couleurs,
les lignes ou la décoration.  La configuration dictée uniquement par des considérations
techniques ne constitue pas un dessin ou modèle industriel.
En vertu de la nouvelle loi, les dessins et modèles textiles sont directement admissibles à la
protection (tissus textiles).  Aucun dessin de ce genre n'a, sous l'actuelle loi sur les dessins et modèles
décoratifs, fait l'objet d'une demande de protection auprès de l'Office polonais des brevets.
En sus de la protection assurée dans le cadre de la nouvelle loi, les dessins et modèles
industriels peuvent être protégés en vertu de la législation sur le droit d'auteur (à condition de remplirles critères applicables à l'œuvre artistique).
12. Pourriez -vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui -ci?
En vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, le fait de fabriquer, de mettre sur le
marché ou d'importer, à des fins de commerce, un produit portant un dessin ou modèle contrefait
constitue une atteinte au droit découlant de l'enregistrement de ce dessin ou modèle.  L'actuelle
réglementation sur la protection des dessins et modèles décoratifs ne comporte pas de disposition à cet
effet, mais l'importation est visée par la définition générale du droit exclusif.IP/C/W/183
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13. Pourriez -vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Non.  Il n'est pas possible de délivrer une licence obligatoire pour un dessin ou modèle
industriel, ni en vertu de la loi actuelle ni en vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
14. Pourriez -vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
En vertu de la réglementation actuelle sur la protection des dessins et modèles décoratifs, la
durée de protection est de cinq ans, avec possibili té de renouvellement pour des périodes consécutives
de cinq ans.
En vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, la durée de protection d'un dessin ou
modèle est de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de l'Office
des brevets.IP/C/W/183
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JAPON1
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer de quelle manière la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de
la Pologne prévoit la publication des marques de fabrique ou de commerce comme le prescrit
l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
À ce jour, les marques sont, conformément à la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (article 56), publiées dans le Journal officiel "Bulletin d'informations de l'Office des
brevets" immédiatement après l'enregistrement.
La nouvelle Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle prévoit en outre, en son
article 143, la publication des demandes de marques de fabrique ou de commerce.
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Prière d'expliquer comment est assurée la protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux en Pologne, comme le prescrit l'article 23 de l'Accord
sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
est assurée en Pologne par les principes généraux (applicables à toute indication géographique)énoncés dans:
- la Loi du 16 avril 1993 sur l'interdiction de la concurrence déloyale;  et- la Loi du 31 janvier 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce.La nouvelle Loi sur la propriété industrielle contient des prescriptions plus rigoureuses en ce
qui concerne les marques de fabrique ou de commerce admises à l'enregistrement, qui ne doivent
comporter aucun élément géographique ne correspondant pas à la véritable origine des produits.  Elle
prévoit en outre une protection par voie d'enregistrement, qui est conforme à l'ensemble des
prescriptions de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, et applicable à toute indication géographique
enregistrée (et non seulement aux vins et spiritueux).
D'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le s prescriptions de l'Accord sur les ADPIC sont
directement applicables en vertu de la Constitution.
                                                     
1 Le Japon a retiré ses questions n° 1 à 5 portant sur le droit d'auteur et les droits apparentés, comme
indiquées dans le document IP/C/W/173.IP/C/W/183
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SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Article 22 de l'Accord sur les ADPIC (protection des indications géographiques)
1. Comment la législation polonaise définit -elle les "indications géographiques"?  Cette
définition comprend -elle les signes visuels et les symboles?
La protection des indications géographiques est à l'heure actuelle réglementée par:1. la Loi du 16 avril 1993 sur l'interdiction de la concurrence déloyale (J.O. 47,
point 211), portant interdiction d'utiliser des indications fausses ou trompeuses quant
à l'origine géographique de produits ou de services, à peine de responsabilité civile et
pénale;  lorsqu'une indication est protégée dans son pays d'origine, il est aussi interdit
de l'utiliser en l'accompagnant d'expressions telles que "genre", "type", "méthode" ou
autres;
2. la Loi du 31 janvier 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce (J.O. 5,
point 17), portant interdiction d'enregistrer une marque (ou invalidation de la marque
enregistrée) qui contient des éléments géographiques ou autres définissant ou
désignant un pays ou une région ou une localité de ce pays, en rapport avec desproduits (ou services) ne provenant pas de ce territoire, si l'usage d'une telle marque
peut induire les acquéreurs en erreur sur la provenance des produits, à condition que
l'exclusion de l'enregistrement d'une telle marque découle de conventions
internationales.
Les deux textes juridiques visent aussi les signes visuels et les symboles:
- dans la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale – tout signe faux ou
trompeur, qui désigne, directement ou indirectement, un pays, une région ou une
localité dont les produits (services) sont originaires;
- dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce – tout signe, qui contient des
éléments géographiques ou autres désignant un pays, une région ou une localité.
La Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle (qui n'est pas encore en vigueur) assure
également la protection des indications géographiques verbales (polonaises et étrangères) par voie
d'enregistrement auprès de l'Office des brevets.  En sus des mesures prévues dans la Loi surl'interdiction de la concurrence déloyale et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement obtenu en vertu de la Loi sur la propriété industrielle offrira une voie de recours
immédiate en cas d'atteinte aux droits ainsi conférés.IP/C/W/183
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B. BREVETS ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 2
Article 31 de l'Accord sur les ADPIC (autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit)
1. Votre législation soumet -elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?
De façon générale, oui.  L'actuelle Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive prévoit, en
son article 49, la possibilité de délivrer une licence obligatoire (dans une procédure contentieuse):
- lorsque l'exploitation de l'invention est nécessaire pour prévenir ou faire cesser un état
de crise au niveau national;  ou
- lorsque, sans raison valable, le titulaire du brevet n'offre pas les produits fabriqués au
moyen de l'invention à des conditions répondant à la demande du public ou qu'il
s'oppose à cette offre (trois ans après la délivrance du brevet).
Cette disposition ne prévoit pas directement l'obligation de s'efforcer d'obtenir une licence
volontaire, comme le prescrit l'article 31 b).  Cependant, depuis le 1er janvier 2000, ledit article est
directement applicable en vertu de la Constitution.
2. Quelle est selon la législation polonaise la signification des expressions:
a) "modalités commerciales raisonnables", et
b) "délai raisonnable"
figurant à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC?
Faute d'expérience à ce chapitre (jurisprudence inexistante, aucune demande de licence
obligatoire), il est impossible de définir clairement ce qui, dans la pratique, serait considéré comme
des "modalités commerciales raisonnables" ou un "délai raisonnable".  La nouvelle Loi du
17 mars 2000 sur la propriété industrielle satisfait à la prescription de l'article 31 b) en exigeant du
demandeur de licence obligatoire qu'il prouve qu'il s'est préalablement efforcé, de bonne foi, d'obtenir
une licence.  Les "modalités commerciales raisonnables" peuvent s'apprécier eu égard à la valeur
marchande d'une licence correspondant au montant de la redevance afférente à une licence
obligatoire, et le "délai raisonnable", eu égard aux efforts faits de bonne foi.  L'appréciation finale
appartient à l'organe appelé à se prononcer dans un cas d'espèce.
3. Votre législation reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut -elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
Tant l'actuelle Loi sur l'activité inventive que la Loi sur la propriété industrielle qui doit entrer
en vigueur prochainement subordonnent la délivrance d'une licence obligatoire à la non-disponibilité
                                                     
2 Compte tenu des réserves formulées par la Pologne durant l'examen de 1997 au sujet de certains
domaines de sa législation en matière de propriété intell ectuelle qui était alors en vigueur et en cours d'examen,
et étant donné que la Pologne a annoncé en 1997 l'établissement d'une nouvelle législation qui entreraitprochainement en vigueur, la Suisse souhaite lui poser ces questions complémentaires concernant sa nouvellelégislation.IP/C/W/183
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ou à l'insuffisance du produit sur le marché, sans égard au fait que ce produit pourrait être fabriqué
dans le pays ou être importé.
4. La législation polonaise interdit -elle la cession d'une licence obligatoire, sauf avec la partie
ou les actifs de l'entreprise qui en a la jouissance, conformément à l'article 31 e) de l'Accord sur lesADPIC?
Oui.  Tant la loi actuelle que la nouvelle loi prévoient qu'une licence obligatoire ne peut être
cédée qu'avec l'entreprise (ou la partie de l'entreprise) au sein de laquelle elle est exploitée.
Article 34 de l'Accord sur les ADPIC (brevets de procédé:  charge de la preuve)
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est -il inscrit dans la législation polonaise relative aux brevets ou dans le droit procédural
polonais?
Oui.  L'article 57 3) de la Loi de 1972 sur l'activité inventive dispose:  "Lorsqu'un brevet porte
sur un procédé de fabrication d'un produit nouveau, t out produit qui peut être fabriqué à l'aide du
procédé breveté est présumé l'avoir été par ce procédé".  Par conséquent, dans tout litige mettant en
cause un brevet de procédé, il incombe au défendeur de prouver que le procédé qui a en fait été utilisé
n'est pas celui qui est protégé par le brevet.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle maintient ce principe en son article 64, qui est
ainsi conçu:
1. Le brevet accordé pour un procédé de fabrication s'étend également aux produits
obtenus directement par ce procédé.
2. Dans le cas de nouveaux produits, de même que lorsque le titulaire du droit prouve
qu'il n'a pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a en fait été
utilisé par une autre personne, le produit obtenu par le procédé breveté est considéré
comme ayant été obtenu par ce procédé.
3. Dans le cas visé au paragraphe 2), lors de la présentation de la preuve du contraire,
les intérêts légitimes des défendeurs pour la protection de leurs secrets de fabrication
et de commerce sont pris en compte.
Article 39 de l'Accord sur les ADPIC (protection des renseignements non divulgués)
6. La législation polonaise garantit -elle que les données non divulguées et confidentielles
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent
dans le cadre de la procédure d'autorisation de mi se sur le marché d'un produit pharmaceutique sont
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en
interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales dupremier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit?
7. La législation polonaise prévoit -elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions seraient -elles applicables?
Conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les documents et les données
soumis à la Commission d'enregistrement des produits pharmaceutiques et des médicaments, à desIP/C/W/183
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fins d'enregistrement et d'approbation réglementaire, sont considérés comme étant confidentiels, leur
divulgation est interdite et les tiers ne peuvent y avoir accès.
La Commission d'enregistrement vérifie si le produit pharmaceutique ou le médicament
satisfait aux exigences de qualité, d'efficacité et d'innocuité.
Les tribunaux civils de droit commun entendent, en Pologne, les affaires mettant en cause des
actes de concurrence déloyale, selon les dispositions de la Loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la
concurrence déloyale.  Depuis le 1er janvier 2000, ils sont censés appliquer en la matière les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et leur s jugements lient la Commission d'enregistrement.
C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE3
Article 50 de l'Accord sur les ADPIC (mesures provisoires)
1. Les autorités judiciaires polonaises sont -elles habilitées à adopter, à la demande d'un
détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue avant qu'une action
conduisant à une décision au fond ait été intentée?
[Aucune réponse fournie]
2. La législation polonaise en matière de brevets ou le droit procédural polonais prévoient -ils
des restrictions à l'adoption de mesures provisoires?  Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions?
[Aucune réponse fournie]
                                                     
3 Compte tenu des réserves formulées par la Pologne durant l'examen de 1997 au sujet de certains
domaines de sa législation en matière de propriété intell ectuelle qui était alors en vigueur et en cours d'examen,
et étant donné que la Pologne a annoncé en 1997 l'établissement d'une nouvelle législation qui entreraitprochainement en vigueur, la Suisse souhaite lui poser ces questions complémentaires concernant sa nouvellelégislation.IP/C/W/183
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ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, la législation polonaise assure
aux ressortissants des Membres de l'OMC le traitement national et celui de la nation la plus favorisée
d'une double façon:
- directement au moyen d'un règlement en vertu duquel les personnes physiques et
morales étrangères jouissent des droits découlant de la législation polonaise
conformément aux conventions internationales auxquelles la République de Pologne
est partie (article 4 de la Loi sur l'activité inventive, article 3 de la Loi sur les marquesde fabrique ou de commerce, article 3 de la Loi sur la protection des topographies de
circuits intégrés, article 5 1) de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle);
- au moyen d'un règlement spécial régissant les droits des requérants et des titulaires,
sans égard au statut de ressortissant polonais ou étranger.
Il existe deux exceptions, l'une relative à la représentation obligatoire (par un conseil en
brevets) des ressortissants étrangers dans les procédures engagées devant l'Office polonais des
brevets, l'autre faisant obligation aux ressortissants polonais, pour des considérations de sécurité
nationale, de déposer en Pologne leur demande de protection d'une invention ou d'un modèle d'utilitéavant de déposer une demande à l'étranger.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES4
2. Veuillez décrire l'évolution de la situation en ce qui concerne le projet de loi sur le droit
d'auteur dont le Parlement de la Pologne est actuellement saisi en expliquant brièvement les
modifications qui en découleront dans le cas du régime des droits d'auteur de la Pologne.
Cette section a été abordée lors de l'examen de 1998.
3. Veuillez expliquer de manière détaillée la mesure dans laquelle un point de fixation est
reconnu à l'égard des enregistrements sonores étr angers, notamment les enregistrements américains,
ce qui les rend admissibles à la protection en Pologne.
Cette section a été abordée lors de l'examen de 1998.
                                                     
4 Ce qui suit sera considéré comme une série de questions complémentaires à l'examen de la législation
polonaise pratiqué en 1998 (document IP/Q/POL/1).IP/C/W/183
Page 13
4. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la Pologne assure la mise en œuvre de ses
obligations découlant de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui a trait à la protection des
enregistrements sonores qui sont encore protégés dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié
d'une protection pendant toute la période prévue en Pologne.
Cette section a été abordée lors de l'examen de 1998.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Veuillez décrire de façon détaillée toutes les dispositions de la législation de la Pologne qui
assurent la protection des marques notoirement connues et citer les dispositions en question.
L'actuelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce garantit la protection des marques
notoirement connues en prévoyant l'interdiction d'enregistrer une marque similaire à une marque
notoirement connue (non enregistrée) en Pologne, ou son invalidation si elle est déjà enregistrée
(article 9 1) ii) – "L'enregistrement d'une marque pour des produits du même genre n'est pas admis
si (...)" ii) elle est similaire à une marque notoirement connue en Pologne comme étant la marque des
produits provenant d'une autre entreprise au point de pouvoir induire les acquéreurs en erreur sur laprovenance des produits dans l'activité économique courante).  L'utilisateur d'une marque notoirement
connue en Pologne a aussi la possibilité de faire respecter ses droits (en demandant que le droit
découlant de l'enregistrement obtenu en violation de la législation sur les marques soit invalidé, ou
que l'utilisation par d'autres entreprises de la marque ou d'une marque similaire pour les mêmes
produits soit interdite, s'il y a risque que les acquéreurs soient induits en erreur sur la provenance desproduits).
En vertu de la Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle, la protection des marques
notoirement connues et des marques réputées ("célèbres", "renommées") est assurée pour tous
produits et services.
D. B
REVETS5
6. Veuillez décrire l'évolution de la situation en ce qui concerne le projet de loi sur l'activité
inventive dont le Parlement de la Pologne est actuellement saisi en expliquant brièvement les
modifications qui en découleront dans le cas du régime des brevets de la Pologne.
Le projet de Loi sur la propriété industrielle a déjà fait l'objet de trois lectures au Sejm, il a été
étudié par la chambre haute du Parlement – le Sénat, qui a proposé des modifications, lesquelles
seront mises aux voix à la session plénière du Sejm, prévue pour le début de juin.  Ce sera la dernière
étape des travaux parlementaires.  Après le vote, le projet sera signé par le Président de la République
de Pologne et deviendra loi.
La nouvelle loi apporte les changements suivants au régime polonais des brevets:
1. elle assure la protection des inventi ons dans tous les domaines technologiques
(contrairement à ce que prévoit la Loi sur l'activité inventive, les produits obtenus par
transformation nucléaire ne figurent plus au nombre des exceptions à la brevetabilité);
2. elle permet de modifier les revendications de brevets en vue de demander une
protection renforcée, ce qui n'était pas possible auparavant (jusqu'à la publication de
                                                     
5 Ce qui suit sera considéré comme une série de questions complémentaires à l'examen de la législation
polonaise pratiqué en 1997 (documents IP/Q3/POL/1 et Add.1).IP/C/W/183
Page 14
la demande et pourvu que la modification n'aille pas au-delà de la description de
l'invention qui y est faite);
3. elle énonce en détail les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de licences
obligatoires, en conformité avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC;
4. elle prévoit une exception concernant l'exploitation de l'invention (pendant la durée
du brevet) aux fins de générer les données nécessaires à l'obtention de l'approbation
ou de l'enregistrement requis pour la commercialisation de certains produits;  cette
exception vise principalement les produits pharmaceutiques et les produits
phytosanitaires;
5. elle introduit une procédure d'opposition post-délivrance (un avis d'opposition devant
être déposé dans les six mois suivant la délivrance du brevet);
6. elle permet la révision judiciaire des dé cisions de l'Office des brevets par la Haute
Cour administrative.
7. L'article 19 de la Loi sur l'activité inventive prévoit que toute personne ayant un intérêt
légitime peut demander à l'Office des brevets un avis consultatif sur la question de la contrefaçon.
Veuillez expliquer le statut juridique de ces avis.  Ceux -ci peuvent -ils être portés en appel devant un
organe judiciaire et, dans l'affirmative, de quelle façon?
L'article 19 de la Loi sur l'activité inventive prévoit que l'Office des brevets peut, dans une
procédure contentieuse, constater qu'une production donnée ou projetée n'est pas de nature à porter
atteinte au brevet d'un tiers.  Dans une action en contrefaçon de brevet, le tribunal peut prendre cette
constatation en considération, tout en n'étant pas lié par elle (ce que le tribunal prend en considération,
ce sont les faits de l'espèce plutôt que les éléments de preuve, souvent purement hypothétiques,
produits par le demandeur de l'avis).  Les avis consultatifs peuvent être portés en appel devant la
Commission des recours (composée notamment de juge s de la Haute Cour) ou devant la Haute Cour
par voie de procédure extraordinaire.
La nouvelle Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle abolit la procédure des avis
consultatifs et, dans toutes affaires de cette nature, confère entière compétence aux tribunaux de droitcommun.
8. L'article 49 2) ii) dispose que, dans le cas où le breveté refuse d'accorder une licence
volontaire au titulaire d'un brevet dépendant, ce dernier peut demander l'octroi d'une licence
obligatoire.  Veuillez expliquer comment la Loi sur l'activité inventive satisfait aux conditionsénoncées à l'article 31 1).  Combien de licences obligatoires ont -elles été délivrées en application de
cette disposition depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'activité inventive?
Les conditions additionnelles auxquelles est subordonné l'octroi d'une  licence obligatoire dans
le cas d'un brevet dépendant (article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC) sont directement remplies par ladisposition relative aux licences réciproques (31 l) ii), soit l'article 49 1) 2) b) de la Loi de 1972 sur
l'activité inventive, qui est ainsi libellé:  "L'Office des brevets peut (...) accorder (...) une licence
obligatoire,
1. (...);2. lorsqu'un usage abusif du droit exclusif (...) a été constaté, en particulier lorsque:a) (...);IP/C/W/183
Page 15
b) le titulaire du brevet refuse de conclure un contrat de licence et empêche par là même
que la demande du public puisse être satisfaite grâce à l'exploitation de l'invention
faisant l'objet d'un brevet dépendant;  dans ce cas, le titulaire du brevet initial peut
exiger que l'autorisation lui soit donnée d'exploiter l'invention qui fait l'objet du
brevet dépendant (licences réciproques)."
Les autres conditions sont remplies par la nouvelle Loi sur la propriété industrielle en ses
articles 82 2) et 85:
Article 82 2):   L'octroi d'une licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention dans le
cas visé au paragraphe 1) iii) est subordonné, s'agissant de deux inventions ayant le même objet, à la
constatation que l'exploitation de l'invention faisant l'objet du brevet dépendant suppose un progrèstechnique important, d'un intérêt économique considérable.  Dans le cas d'une invention liée à la
technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire n'est octroyée qu'en vue de contrer des
pratiques anticoncurrentielles inéquitables.
Article 85:   Une licence obligatoire ne peut être transmise qu'avec l'entreprise ou la partie de
l'entreprise au sein de laquelle elle est exploitée.  La licence obligatoire relative au brevet antérieur ne
peut être transmise qu'avec le brevet dépendant.
Jusqu'à ce que la nouvelle loi entre en vigueur, les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC
s'appliqueront directement en vertu de la Constitution.
S'agissant du nombre de licences obligatoires octroyées depuis l'entrée en vigueur de la Loi
sur l'activité inventive, on ne rapporte qu'un cas à la fin des années 70 (entre des entités polonaises).
Depuis, aucune licence obligatoire n'a été octroyée.
9. L'article 50 de la Loi sur l'activité inventive paraît autoriser l'octroi de licences obligatoires
dans le cas de licences déjà concédées.  Veuillez expliquer en détail les modalités d'octroi de ces
licences et la finalité de l'article 50.
L'article 50 de la Loi sur l'activité inventive serait d'application dans le cas où une invention
est exploitée en Pologne en vertu d'une licence accordée par un titulaire de licence volontaire et que le
titulaire de cette sous-licence omet de satisfaire, dans la mesure nécessaire, à la demande du marchépour le produit.  Il y aurait là sujet à litige entre le titulaire de la licence volontaire et le demandeur de
licence obligatoire.  Dans la pratique, pareil cas ne s'est jamais présenté.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de disposition expresse à cet
égard;  cela n'empêcherait toutefois pas l'octroi d'une licence obligatoire (assortie de conditionsgénérales) si une telle situation devait se présenter.
10. L'article 68 2) porte que le Procureur généra l de la République de Pologne peut demander
l'annulation d'un brevet dans l'intérêt public.  Veuillez expliquer en détail dans quelles circonstances
cette disposition peut être invoquée et indiquer quel(s) article(s) de l'Accord sur les ADPICautoriserai(en)t une telle révocation.
Le procureur général peut présenter une demande d'annulation de brevet en invoquant les
mêmes motifs de fond que toute autre personne, à savoir que le brevet a été accordé en violation de la
loi.  Le procureur général n'a pas à justifier de son propre intérêt, mais il peut fonder son interventionsur l'intérêt public (en général).  Aucun cas de ce genre ne s'est présenté en pratique.
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne comportent pas de limitations quant aux
catégories de personnes ayant qualité pour demander l'invalidation d'un brevet.  L'Accord sur lesIP/C/W/183
Page 16
ADPIC prescrit seulement que les décisions de l'Office des brevets puissent faire l'objet d'une révision
judiciaire, et il est satisfait à cette prescription particulière dans la nouvelle Loi du 17 mars 2000 sur la
propriété industrielle et, à ce jour, par la possibilité de porter les décisions de l'Office devant la
Commission des recours et d'engager un recours extraordinaire.
11. Les articles 121 à 123 de la Loi sur l'activité inventive prévoient des sanctions pénales pour
certaines activités liées aux brevets et à leur obtention.  Prière de fournir des données statistiques
pour 1998 et 1999 concernant les actions intentées en vertu de cette partie de la loi, y compris les
peines infligées.
E. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS6
12. Veuillez indiquer en détail la façon dont la République de Pologne met en œuvre l'obligation,
qui lui est faite à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, de veiller à ce que les données
communiquées aux fins d'obtenir l'approbation de la  commercialisation de produits pharmaceutiques
ou de produits chimiques pour l'agriculture soient protégées contre toute exploitation déloyale dans
le commerce et contre toute divulgation .
Conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les documents et les données
soumis à la Commission d'enregistrement des produits pharmaceutiques et des médicaments, à des
fins d'enregistrement et d'approbation réglementaire, sont considérés comme étant confidentiels, leur
divulgation est interdite et les tiers ne peuvent y avoir accès.
La Commission d'enregistrement vérifie si le produit pharmaceutique ou le médicament
satisfait aux exigences de qualité, d'efficacité et d'innocuité.
Les tribunaux civils de droit commun connaissent, en Pologne, des affaires mettant en cause
des actes de concurrence déloyale, selon les dispositions de la Loi du 16 avril 1993 sur la lutte contrela concurrence déloyale.  Depuis le 1
er janvier 2000, ils sont censés appliquer en la matière les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et leur s jugements lient la Commission d'enregistrement.
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS7
13. Veuillez donner des explications sur la façon dont le régime civil polonais régissant les
moyens de faire respecter les droits satisfait à l'obligation, faite à l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC, de prévoir la possibilité d'obtenir une ordonnance civile de perquisition selon la procédurenon contradictoire, tant dans la législation que dans la pratique.  Prière de citer les dispositions
applicables et de donner des exemples de cas, mettant en cause ou non des DPI, où une telle
ordonnance a été prononcée.
Les lois polonaises en matière de propriété intellectuelle prévoient l'adoption de mesures
provisoires pour empêcher qu'il soit porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les règles
générales sont énoncées dans le Code de procédure civile.
Afin de protéger les droits des parties, le tribunal peut rendre des ordonnances interlocutoires
sur requête (article 730 CPC) ou d'office (article 732 1) CPC).  Dans toute requête visant à obtenir une
                                                     
6 Il convient de considérer ces questions comme des questions complémentaires dans le cadre de
l'examen de la législation de la Pologne, auquel le Conseil a procédé en 1997 (documents IP/Q3/POL/1 et Add.1).
7 Ce qui suit sera considéré comme une série de questions complémentaires à l'examen de la législation
polonaise pratiqué en 1997 (document IP/Q4/POL/1).IP/C/W/183
Page 17
ordonnance interlocutoire, il faut soumettre un exposé écrit des motifs justifiant le prononcé d'une
telle ordonnance (article 737 1) CPC).
Le tribunal rend une ordonnance interlocutoire si la demande est bien fondée et que l'absence
de garantie pourrait priver le détenteur de l'exercice de ses droits.
Des dispositions détaillées quant à l'application de mesures provisoires au sens de l'Accord
sur les ADPIC figurent dans les textes juridiques ci-après:
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins - le tribunal peut ordonner des mesures
conservatoires à la demande de la partie qui y a un intérêt juridique.  Le requérant doit établir le risque
probable que l'absence de mesures conservatoires le privera de l'exercice de ses droits.  Le tribunalpeut subordonner la décision d'ordonner des mesures conservatoires à la constitution préalable d'un
cautionnement convenable (article 80 1) iii), 2) et 4)).
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, à l'article 20 3), prévoit que dans les
affaires d'atteinte à des droits d'enregistrement, le tribunal peut ordonner la confiscation desmarchandises, emballages et autres articles portant la marque de commerce protégée ou une marque
similaire, ainsi que la confiscation des moyens utilisés pour marquer les marchandises et en faire la
publicité.
Dans les affaires portant sur la protection d'indications géographiques et de renseignements
non divulgués, les dispositions de la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale en ce qui a trait
aux ordonnances interlocutoires sont d'application.  L'article 21 1) de cette loi prévoit qu'une entité
dont les droits sont menacés ou lésés peut demander au tribunal de prononcer une ordonnance
interlocutoire interdisant la vente ou autre opération portant sur les marchandises en cause, ou la
diffusion de renseignements s'y rattachant (publicité).  Le tribunal se penche sans délai sur la demandede mesures conservatoires
14. Prière de fournir pour chacune des années 1998 et 1999 les données statistiques sur les
actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à
une indication géographique, à un dessin ou m odèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires
portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou dumatériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages -intérêts alloués.
Les tribunaux polonais ne tiennent pas ce type de statistiques détaillées.  Il n'existe que des
données générales sur le nombre d'instances:
En matière de droit d'auteur:
Année Actions
intentéesActions
terminéesDemandes
acceptéesRèglements à
l'amiableDemandes
rejetées
1998 183 138 37 11 15
1999 161 164 58 19 24IP/C/W/183
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En matière de protection de la propriété industrielle:
Année Actions
intentéesActions
terminéesDemandes
acceptéesRèglements à
l'amiableDemandes
rejetées
1998 118 145 28 18 35
1999 109 114 28 13 18
15. Prière de fournir pour chacune des années 1998 et 1999 les données statistiques sur les
actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des
atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et
la contrefaçon de marques.
Voir ci-dessus.
16. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives projetées visant à renforcer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle en Pologne, en particulier en matière pénale.
En matière pénale, les nouvelles initiatives s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle.  Les dispositions proposées à cet égard sont les suivantes:
Article 317
Quiconque se prévaut indûment de la qualité d'auteur d'une autre personne ou induit en erreur
d'autres personnes à l'égard de la qualité d'auteur de l'invention d'autrui est passible d'une amende,d'une peine restrictive de liberté ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
Quiconque porte atteinte de toute autre manière, à des fins lucratives, aux droits de l'auteur de
l'invention est passible d'une amende, d'une peine restrictive de liberté ou d'une peine
d'emprisonnement maximale d'un an.
Article 318
Quiconque, sans avoir qualité pour devenir titulaire de droits exclusifs, dépose l'invention, le
modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel, ou la topographie de circuit intégré d'une autre
personne en vue d'obtenir un brevet, un droit de protection ou un droit d'enregistrement, est passible
d'une amende, d'une peine restrictive de liberté ou d'une peine d'emprisonnement maximale dedeux ans.
Est passible des mêmes sanctions quiconque divulgue des renseignements sur l'invention, le
modèle d'utilité, le dessin ou modèle industriel ou la topographie de circuit intégré d'une autre
personne ou cherche autrement à empêcher une autre personne d'obtenir un brevet, un droit deprotection ou un droit d'enregistrement.
La personne tenue de garder les renseignements secrets, qui commet les actes visés au
paragraphe 2 non intentionnellement, est passible d'une amende.IP/C/W/183
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Article 319
Quiconque appose sur des marchandises une marque de fabrique ou de commerce de
contrefaçon en vue de mettre ces marchandises sur le marché ou met sur le marché des marchandises
portant une marque de contrefaçon est passible d'une amende, d'une peine restrictive de liberté oud'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
La personne qui commet les actes ci-dessus non intentionnellement est passible d'une amende.Le contrevenant qui tire de la commission de l'infraction visée au paragraphe 1 une source
régulière de revenu, ou qui commet cette infraction à l'égard de marchandises d'une valeur importante,
est passible d'une peine d'emprisonnement allant de six mois à cinq ans.
Article 320
Si la personne est reconnue coupable de l'infraction prévue à l'article 319 3), le tribunal
ordonne la confiscation, au profit du Trésor public, des marchandises liées à l'infraction ainsi que desmatériaux, instruments et moyens techniques ayant servi ou destinés à servir à la commettre;  si ces
matériaux, instruments et moyens techniques ne sont pas la propriété du contrevenant, le tribunal peut
en ordonner la confiscation au profit du Trésor public.
Si la personne est reconnue coupable de l'infraction prévue à l'article 319 1), le tribunal peut
ordonner la confiscation, au profit du Trésor public, des marchandises liées à l'infraction ainsi que des
matériaux, instruments et moyens techniques ayant servi ou destinés à servir à la commettre, même
s'ils ne sont pas la propriété du contrevenant.
En cas de confiscation en application des paragraphes 1 ou 2, l'article 195 du Code
d'exécution des peines s'applique, sans égard aux marchandises dont la confiscation a été ordonnée.
Article 321
Quiconque appose sur des marchandises non protégées par un brevet, par un droit de
protection d'un modèle d'utilité ou par un droit d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel,
d'une topographie de circuit intégré ou d'une indication géographique, des mentions ou des signesdestinés à donner l'impression que les marchandises font l'objet de ladite protection est passible d'une
amende ou d'une détention.
Est passible des mêmes sanctions quiconque met sur le marché, effectue des préparatifs ou
entrepose à cette fin les marchandises mentionnées au paragraphe 1, ou donne des renseignements parvoie d'annonces, de communications ou autrement visant à donner l'impression que les marchandises
jouissent d'une protection juridique, tout  en les sachant faussement marquées.
Article 322
Quiconque met sur le marché des marchandises portant une marque de fabrique ou de
commerce accompagnée d'un signe distinctif visant à donner faussement l'impression que ces
marchandises jouissent d'une telle protection est passible d'une amende.
Article 323
S'agissant des entités organisationnelles, est tenue responsable à l'égard des articles 317 2),
318, 319, 321 et 322, la personne qui assume la direction ou la gestion de l'entité, à moins que la
répartition des attributions ne confère la responsabilité à une autre personne.IP/C/W/183
Page 20
Article 324
La poursuite des personnes ayant commis les infractions visées aux articles 317, 318 et 319 1)
et 2) est engagée à la demande de la personne lésée.
Les dispositions sur la procédure en matière d'infractions mineures s'appliquent aux instances
mettant en cause les actes visés aux articles 321 et 322.
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