RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/32
12 novembre 2003
(03-6071)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine
La délégation des Communautés européennes (ci-après CE) a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce
des services financiers.
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1. Les CE remettent leurs observations et leurs questions avant la réunion de décembre du
Comité du commerce des services financiers, afin que les autorités chinoises aient le temps d'y
répondre de façon complète.
2. Lorsque les CE auront reçu les renseignements que la Chine doit communiquer
conformément au paragraphe 8 et au paragraphe IV.3 a) de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession,
elles poseront éventuellement des questions supplémentaires.
I. ASSURANCE
3. Les CE accueillent avec satisfaction la publication par la Commission chinoise de
réglementation de l'assurance en juillet 2003 du projet de Règlement sur l'administration des
compagnies d'assurances financées par des capitaux étrangers, notamment en ce qui concerne lemontant minimal du capital requis.
4. Dans ce contexte, la Chine pourrait-elle préciser si la réduction envisagée du montant
minimal du capital requis s'appliquerait aussi aux agences de réassurance?
5. Il semble en outre que, pour l'assurance-vie, les coentreprises avec un partenaire étranger en
Chine devaient demander des licences d'agence supplémentaires à raison d'une demande par ville,alors que les compagnies nationales pouvaient recevoir plusieurs licences d'agence en une fois.
6. La Chine pourrait-elle confirmer que, conformément aux engagements pris à l'OMC, il
peut être délivré plusieurs licences d'agence en une fois pour les opérations d'assurance-vie
étrangères?
II. SERVICES BANCAIRES
7. Le montant minimal du capital requis pour les agences directes de banques étrangères reste
très élevé, puisqu'il est compris entre 100 et 600 millions de RMB par agence selon leur champ
d'activité.  Ces conditions limitent l'accès des banques étrangères au marché, sont beaucoup plus
sévères que dans la plupart des autres pays et pourraient être considérées, après analyse, comme unS/FIN/W/32
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moyen pour la Chine d'éviter ses engagements au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services
financiers de l'AGCS.
8. Compte tenu de ce qui précède et de la proposition de réduction du montant minimal du
capital requis dans le secteur de l'assurance, la Chine pourrait-elle indiquer si elle compte
réduire le montant minimal du capital requis dans le secteur bancaire?
9. En outre, le montant minimal du capital circulant est requis pour chaque agence directe de la
même banque en Chine, quel que soit le nombre de ses agences, et le rapport des capitaux permanents
aux actifs engagés doit être respecté pour chaque agence, indépendamment des autres.  Cela semble
d'autant plus excessif que les autorités chinoises exigent que le siège de la banque étrangère garantisse
la totalité du passif de ses agences en Chine.
10. La Chine pourrait-elle indiquer si elle compte appliquer ces conditions à l'ensemble de
la présence commerciale d'une banque en Chine et non pour chacune de ses agences?
11. Les autorités chinoises ont publié en novembre 2002 un projet de règlement qui limiterait le
financement interbancaire à 40 pour cent du passif en RMB d'une banque.  L'adoption d'un tel ratio
nuirait au développement des activités en RMB des banques étrangères et soulèverait de sérieuses
préoccupations quant à sa compatibilité avec les engagements pris par la Chine à l'OMC.
12. La Chine pourrait-elle indiquer si elle envisage toujours d'adopter un tel ratio et donner
éventuellement des détails à ce sujet?
13. Une agence étrangère doit avoir à tout moment 30 pour cent de son capital circulant déposé
dans une banque locale figurant sur une liste dressée par les autorités chinoises ou, s'il s'agit de RMB,
utiliser ce montant pour acheter des obligations d'État.
14. La Chine pourrait-elle expliquer en quoi l'impossibilité de placer ces fonds auprès de
banques étrangères établies en Chine est conforme à son engagement en matière de traitement
national?  Pourrait-elle en outre donner les raisons qui justifient l'obligation de déposer une
proportion aussi élevée du capital circulant dans une autre banque?
15. Les banques étrangères ne peuvent ouvrir qu'une agence nouvelle par an.  Il s'agit là d'un
obstacle très important à l'accès au marché, que la Chine n'a pas inscrit dans les engagements qu'elle apris à l'OMC.  Dans le cadre du MET de l'année dernière, la Chine a fait valoir que cette limitation
était justifiée pour des raisons prudentielles, mais il semble qu'elle ne s'applique pas aux banques
chinoises.
16. La Chine pourrait-elle confirmer que cette limitation ne s'applique pas aux banques
chinoises?  Dans l'affirmative, pourrait-elle expliquer pourquoi une règle dite "prudentielle"
serait différente pour les banques étrangères et pour les banques chinoises?
III. SERVICES RELATIFS AUX VALEURS MOBILIÈRES
17. Les sociétés de gestion de fonds de placement, aussi bien nationales que constituées en
coentreprises avec un partenaire étranger, ne peuvent gérer que les avoirs des petits investisseurs et ne
sont pas autorisées à gérer ceux des investisseurs institutionnels.
18. Comme elle n'a inscrit aucune limitation de cette sorte dans sa Liste d'engagements
spécifiques à propos des services relatifs aux valeurs mobilières, la Chine pourrait-elle expliqueren quoi cette limitation est compatible avec se s engagements et indiquer si elle compte la
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19. Seules des sociétés nationales de gestion de titres, de gestion de fonds ou de placement
peuvent détenir la majeure partie des apports de capitaux, ce qui limite le choix de partenaires pour les
investisseurs étrangers dans des coentreprises offrant des services de gestion de fonds ou d'autres
services relatifs aux valeurs mobilières.
20. La Chine pourrait-elle expliquer en quoi cette limitation est compatible avec
l'engagement qu'elle a pris aux termes du paragraphe 314 du rapport du Groupe de travail de
permettre le libre choix du partenaire chinois d' une coentreprise, y compris hors du secteur
d'activité de la coentreprise?
IV. FINANCEMENT AUTOMOBILE
21. Les CE se félicitent que la Chine ait finalement adopté le règlement destiné à ouvrir le
financement automobile aux établissements financiers étrangers autres que des banques.  Toutefois,les règles administratives régissant les sociétés de financement automobile promulguées le
3 octobre 2003 par la Commission de réglementation bancaire soulèvent plusieurs questions:
a) l'ouverture d'agences directes à partir de l'étranger n'est pas autorisée (article 5);
b) pour pouvoir être actionnaire d'une société de  financement automobile, il faut avoir
un actif total supérieur à 4 milliards de RMB, un chiffre d'affaires annuel supérieur à2 milliards de RMB et un capital social supérieur à 300 millions de RMB et avoir
réalisé des bénéfices au cours des trois derniers exercices (article 5);
c) le montant minimal du capital requis est extrêmement élevé:  500 millions de RMB
(article 7);
d) les sociétés de financement automobile n'ont pas le droit de créer des agences ou des
filiales internes (article 14);
e) les fabricants automobiles locaux n'ont apparemment pas le droit d'accepter des
dépôts (article 18);
f) les activités d'une société de financement automobile peuvent être arrêtées si elle perd
en un an plus de 50 pour cent de son capital ou accumule en trois ans des pertesreprésentant plus de 10 pour cent de son capital (article 29).
22. La Chine pourrait-elle expliquer en quoi chacune de ces conditions est compatible avec
les engagements qu'elle a pris en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour le
financement des véhicules automobiles, qui portent dans les deux cas la mention "néant" pour
le mode 3?
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