. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/165
18 avril 2002
(02-2177)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Additifs pour l'alimentation animale (substances chimiquement définies
ou micro-organismes qui ne sont généralement pas utilisés en tant que matières premièrespour aliments des animaux, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à leur eau
de boisson).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  États Membres de l'Union européenne (UE) et pays tiers exportant les produits
visés vers l'UE
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  COM(2002) 153 final – Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation
des animaux (41 pages)
5. Teneur:  La proposition notifiée établit une procédure-cadre communautaire centralisée
d'évaluation de la sécurité sanitaire, d'autorisation et de surveillance des additifs pourl'alimentation animale (voir produits visés), ainsi que des dispositions relatives à l'étiquetage
de ces produits.  Elle prévoit l'interdiction à compter du 1
er janvier 2006 de la mise sur le
marché et de l'utilisation en tant que facteurs de croissance des substances antibiotiques
ci-après:  monensine sodium, salinomycine-sodium, flavophospholipol et avilamycine.
De plus, des directives et des parties de directives en vigueur sont abrogées.
Un aperçu général des incidences pratiques de cette proposition est donné dans
le communiqué de presse IP/02/466, auquel l'adresse ci-après permet d'accéder:http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guestfr.ksh
Note:   Ce projet de règlement est également notifié au titre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC).
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites   (Autres objectifs:  protection
de l'environnement, protection des utilisateurs et prévention de pratiques trompeuses)
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/EEC/165
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
COM(2002) 153 final (disponible dans toutes les langues de l'UE)
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2003
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le vingtième jour suivant la date de publication
du règlement au Journal officiel des CE
Date projetée d'application:  Un an après la date de publication du règlement
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Des renseignements sur la politique en matière de sécurité sanitaire des produits pour
l'alimentation animale sont disponibles (p rincipalement en anglais) à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/food/fs/afs/afs_index_en.html
Le texte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
additifs destinés à l'alimentation des animaux (COM(2002) 153 final) peut être consulté
à partir de l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/index1.html .  Il doit être publié
au Journal officiel des CE, Série C.
Version française:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2002/fr_502PC0153.pdf
Version anglaise:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2002/en_502PC0153.pdf
Version espagnole:  http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2002/es_502PC0153.pdf