ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/W/239 
12 octobre 2004 
 
 (04-4265) 
Comité du commerce et de l'environnement Original:   anglais 
  
 
EXAMEN DES PRÉOCCUPATIONS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
CONCERNANT LES EFFETS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES  
SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
Communication des Communautés européennes au titre du paragraphe 32 i
) 
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 1. À Doha, les Ministres ont donné pour instruction au Comité du commerce et de 
l'environnement d'accorder une a ttention particulière à l'"effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concer ne les pays en développement, en particulier les 
moins avancés d'entre eux". 
2. Il s'agit d'une question capitale pour assurer le soutien mutuel du commerce, de 
l'environnement et du développement .  La protection de l'environne ment est une nécessité commune 
et une responsabilité commune, que partagent tous les pays.  Les mesures environnementales sont 
indispensables à l'exercice de cette responsabilité .  Et particulièrement lorsque les mesures 
environnementales ne reposent pas sur un consensus in ternational, il est de notre intérêt commun de 
maintenir la confiance et la coopération malgré les divergences possibles des points de vue sur les 
questions environnementales.   
3. En particulier, les CE sont convaincues que pour nous faire agir, l'objectif d'un 
développement durable doit concilier environneme nt et développement.  Certains pays en 
développement craignent que les prescriptions envir onnementales des pays en développement n'aient 
pour effet de restreindre l'accès aux marchés de leur s entreprises.  Nous sommes d'avis que "[c'est] 
non pas en affaiblissant ces normes mais en donnant aux exportateurs les moyens de les respecter que l'on pourrait le mieux s'attaquer aux problèmes que pos[…]ent les restrictions imposées à l'accès aux 
marchés".
1  À cet égard, les CE sont conscientes des préoccupations des pays en développement et 
elles sont prêtes à s'engager dans des travaux et  des discussions en partant du principe que les 
prescriptions environnementales devraient être élabor ées et appliquées de façon à réduire au minimum 
les effets défavorables possibles sur l'accès aux marchés pour les pays en développement tout en atteignant cependant les objectifs des politiques envi ronnementales, ainsi que l'a proposé l'Inde dans 
sa communication de 2002.
2 
                                                      
1 Rapport du CCE à la cinquième Session de la  Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún 
- WT/CTE/8 - 11 juillet 2003. 
 
2 WT/CTE/W/207, daté du  21 mai 2002, paragraphe 16. 
 WT/CTE/W/239 
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 4. Les travaux récemment réalisés par diverses instances internationales ont permis de clarifier 
cette question.
3  Les discussions tenues au CCE avant Canc ún à la demande de l'Inde ont été très 
utiles, tout comme l'ont été les récents travaux entrepris par la CNUCED.4  Les travaux effectués par 
le PNUE, et en particulier la série d'ateliers su r l'assistance technique/le renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et du déve loppement, sont tout aussi importants.5 
5. Il n'est pas dans notre intention de traiter dans cette communication de la substance des 
prescriptions environnementales.  Il s'agit d'un débat bien plus sujet à controverse, qui nous ferait 
mettre la charrue avant les bœufs.  Les CE c onsidèrent que les questions liées au processus 
d'élaboration et de mise en œuvre des prescrip tions environnementales devraient grandement 
contribuer à la tenue de travaux u tiles et concrets au CCE, qui visent à renforcer le soutien mutuel du 
commerce, de l'environnement et du développement et  à établir un plus grand climat de confiance et 
de coopération entre nous.   
6. En termes plus concrets et opé rationnels, nous sommes persuadés que  lors de l'élaboration et 
de la mise en œuvre de nouvelles prescriptions environnementales, il nous faudrait faire porter nos 
efforts sur le partage des données d'expérience concer nant les moyens d'améliorer encore plus les 
mécanismes de concertation et d' information avec les pays en développement dans le but:  
i) d'identifier le plus tôt possible les incidences po ssibles sur l'accès aux marchés,  ii) d'identifier les 
"passerelles" qu'il serait possible de jeter entre nos législations respectives, et iii) de prendre en compte les besoins d'assistance technique et les au tres moyens nécessaires pour aider les pays et les 
exportateurs affectés à se conformer aux nouvelles prescr iptions tout en élaborant les leurs, s'il y a 
lieu.   
                                                     
 
3 Par exemple, les "études de cas" de l'OCDE figura nt dans la publication intitulée "Les échanges et 
l'environnement sous l'angle du développement:  Études de cas sur les réglementations environnementales et 
l'accès au marché", 19 novembre 2002, COM/ENV/TD (2002)86/FINAL (disponibl e sur le site Web de 
l'OCDE). 
 
 4 Les travaux de la CNUCED sur les effets des me sures environnementales sur l'accès aux marchés, qui 
ont été financés par le Département du développement international (DFID) du Royaume-Uni, consistent en des 
études de cas sur six pays asiatiques (Bangladesh, Cambodge, Chine, Philippines, Thaïlande et Viet Nam) qui 
portent essentiellement sur trois secteurs – cuir et chauss ures, produits horticoles et él ectronique – et trois points 
– collecte et diffusion d'informations sur les prescriptions environnementales, adoption au niveau national de 
mesures d'ajustement aux nouvelles prescriptions environnementales en vigueur sur des marchés essentiels à 
l'exportation et participation améliorée aux consultations  préalables à l'élaboration de normes sur les marchés 
d'exportation.  Ces études sont examinées à des ateliers régionaux, auxquels ont pris part les CE, puis à 
l'occasion de tables de concertati on nationales générales auxquelles participent les gouvernements, les 
entreprises, les ONG, les universitaires, etc.    
5 Les 27/28 mars 2004, le PNUE – avec la coopération du gouvernement coréen – a organisé sur l'île de 
Cheju un atelier sur le renforcement des capacités dans  le domaine du commerce et de l'environnement au 
service du développement durable.  Les CE ont participé à la réunion tout comme de nombreux autres 
gouvernements nationaux et organisations internationales.  À la fin de l'atelier, un résumé du Président a été 
adopté pour souligner que les initiatives en matière d'assistance technique/de renforcement des capacités devraient comprendre des activités destinées à faciliter le  respect des prescriptions environnementales par les 
exportateurs des pays en développement sur les marchés d'exportation. 
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 7. La présente communication vise: 
 - à présenter les réformes apportées au pr ocessus d'élaboration des politiques des CE 
qui, aux étapes de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation, permettent de 
répondre aux préoccupations soulevées par les pays en développement, et 
 
 - à formuler des propositions pour une coopération accrue. 
 
I. MESURES PRISES PAR LES CE POUR MIEUX AMÉLIORER LEUR PRATIQUE 
LORS DE L'ÉLABORATION DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES:  MÉCANISMES DE TRANSPARENCE ET DE 
CONSULTATION EN AMONT 
8. Il existe une longue tradition de transparence et  de consultation pour l'élaboration des projets 
de propositions législatives envir onnementales dans les CE, mais elle  a récemment été complétée et 
systématisée par l'adoption d'un "ensemble de mesu res pour l'amélioration de la réglementation" qui 
vise essentiellement à améliorer la réglementa tion grâce à une meilleure connaissance de ses 
incidences et à la consultation systématique de toutes les parties prenantes, dont les pays en 
développement. 
9. Le cadre global pour "mieux légiférer"
6 (transparence et consultation, simplification et 
analyse d'impact), adopté en 2002, permet de fra nchir un pas important en vue d'améliorer, de 
simplifier et de rendre plus transparent l'environne ment réglementaire grâce à des analyses d'impact 
des initiatives réglementaires et à des consulta tions élargies avec les parties prenantes. 
A. PROCÉDURE GÉNÉRALE D 'ANALYSE D 'IMPACT DE TOUS LES PROJETS DE PROPOSITIONS 
LÉGISLATIVES  
10. Cet élément comprend deux grandes étapes, à sa voir une analyse d'impact préliminaire et, 
pour un certain nombre de propositions  importantes, une analyse plus approfondie, l'analyse d'impact 
étendue, pour les propositions qui p ourraient avoir des incidences économiques, environnementales 
ou sociales substantielles.  Cette dernière analyse vise à effectuer une analyse plus approfondie, à 
consulter les parties intéressées (cf.  normes minimales de consultation ci-dessous) et à identifier les grandes options politiques et autres instruments perme ttant d'atteindre l'objectif visé.  Cette analyse 
d'impact permet aussi d'examiner l'impact poten tiel sur le développement à l'extérieur de l'UE. 
B. N
ORMES MINIMALES DE CONSULTATION  
11. L'étape de la consultation qui précède le dépôt  de la proposition législative devant être 
adoptée par la Commission a été encore améliorée afin de la rendre plus transparente et systématique.  
Dans un premier temps, la Commission se concentre sur l'application de ces normes minimales aux initiatives qui feront l'objet d'une analyse d'impact étendue. 
12. Les processus de consultation sont ouverts à toutes les personnes et organisations privées et 
publiques, y compris les gouvernements, des pays non me mbres de l'UE, et en particulier des pays en 
                                                     
 
6 Dit aussi "ensemble de mesures pour l'amélioration de la réglementation".  Cet ensemble de mesures 
comprend une Communication générale de la Commission intitulée "Mieux légiférer" (COM(2002)275, datée du 5 juin 2002), un Plan d'action pour "simplifier et améliorer l'environnement ré glementaire" (COM(2002)278, 
datée du 5 juin 2002) et trois communications spécifiques sur l'"Analyse d'impact" (COM(2002)276, datée du 
5 juin 2002), "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (COM(2003)71, datée du 11 février 2003) et "Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les 
parties intéressées" (COM(2002)70 4, datée du 11 décembre 2002). 
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 développement.  Sans pour autant exclure les autres  moyens de communication, il existe sur le Web 
un "point d'accès unique" pour les consultations p ubliques ouvertes (qui durent généralement huit 
semaines) à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/yourvoice /consultations/index_fr.htm
.  Les 
résultats des consultations précédentes sont affichés à ce point d'accès unique.   
Consultation des parties prenant es:  l'exemple du Règlement REACH 
 
Dans le cas de la consultation Internet tenue su r le Règlement REACH, 6 400 contributions et un 
certain nombre de questions spécifiques ont été r eçues;  toutes les observations ont été analysées par 
la Commission, ce qui a permis d'apporter des modifications importantes à la législation proposée.  
Parmi les participants, on retrouve plusieurs parties prenantes provenant de l'extérieur de l'UE (dont 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Chili, Isra ël, le Japon, la Corée, le Mexique, 
le Pérou, les Philippines, Singapour, l'Afrique du Sud, la Thaïlande et les États-Unis).  En outre, cette 
consultation Internet avait été précédée par un "avi s" donné assez tôt au titre de l'article 2.9.1 de 
l'Accord OTC pour informer les Me mbres d'une consultation Internet à venir afin de les inviter à y 
prendre part. 
 
13. Étant donné que les interventions se situent à différents niveaux, il est important d'indiquer 
que les États membres des CE contribuent aussi à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire européen, en particu lier dans les domaines des analyses d'impact et des 
consultations.  Plusieurs États membres ont main tenant introduit et mis en œuvre des politiques 
horizontales sur une meilleure réglementation, par exempl e sur l'analyse d'impact.  Pour ce qui est des 
consultations publiques, les États membres im plantent généralement des procédures plus 
systématiques et le recours à Internet se généralise.   
14. Par ailleurs, outre l'ensemble de mesures pour l'amélioration de la réglementation, il importe 
de ne pas perdre de vue que s'ils  peuvent sembler complexes, les procédures des CE et le partage des 
responsabilités entre l'UE et les États membres permettent de remplacer 25 marchés nationaux 
distincts par un marché européen unifié de 450 millions de consommateurs.  Il s'agit du processus 
d'harmonisation des normes le plus étendu au monde. 
II. INITIATIVES DES CE POUR MIEUX AMÉLIORER LEUR PRATIQUE LORS DE 
LA MISE EN ŒUVRE DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES:  MÉCANISMES D'INFORMATION EN AMONT ET MESURES D'APPUI/D'ACCOMPAGNEMENT 
15. Là encore, la volonté des CE d'aider les exportate urs des pays tiers, et en particulier des pays 
en développement, à mieux se conformer aux prescr iptions environnementales de l'UE a donné lieu à 
plusieurs initiatives. 
A. M
OYENS D 'INFORMATION  
16. Outre les points d'information OTC et SPS qui f ournissent des renseignements sur les lois et 
réglementations de l'UE, et sur leur mise en œuvr e, les CE et leurs États membres appuient un grand 
nombre d'initiatives destinées à mieux informer les pays en développement.  Ces initiatives dépassent 
souvent le stade de l'information pure, et ell es aident activement les pays en développement à 
identifier des produits et à développer des débouchés à l'exportation.   
17. Par exemple, la Commission européenne fournit un service d'assistance à l'élargissement des 
débouchés à l'exportation, le  Expanding Exports Helpdesk7, un service en ligne qui facilite l'accès aux 
                                                      
 7 http://export-he lp.cec.eu.int/  
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 marchés des pays en développement sur le territoir e de l'UE.  La base de données fournit actuellement 
des renseignements sur les droits de douane, les docum ents douaniers et les règles d'origine, mais elle 
comprendra à l'avenir des renseignements non tarifaires.   La Suède a décidé en avril 2004 d'établir un 
point de contact à l'intention des exportateurs, l'Open Trade Gate Sweden8, qui est situé dans les 
locaux de la Direction nationale du commerce.  L' Open Trade Gate Sweden a pour but d'aider les 
exportateurs des pays en développement à résoudre l es problèmes administratifs lorsqu'ils effectuent 
des opérations d'exportation et à les renseigner sur le s règles et réglementations commerciales, et dans 
ce contexte, sur les aspects environnementaux du comme rce également.  Il existe plusieurs autres 
exemples tels que l'initiative des Euro Info Ce ntres de la Commission européenne.  Deux des 
initiatives les plus connues sont le Centre for the Promotion of Imports from developing countries et 
le Danish Import Promotion Office for Products from Developing Countries (DIPO). 
 
Le Centre for the Promotion of Imports from developing countries (CBI)9 a été créé en 1971 et 
relève du Ministère des affaires extérieures des Pays-Bas.  Il a pour mission de contribuer au 
développement économique des pays en développement en renforçant la compétitivité des entreprises 
de ces pays sur le marché de l'UE.   
 
Le CBI offre les programmes suivants: 
 
• Information sur le marché:  divers moyens  permettant aux exportateurs des pays en 
développement de se tenir au courant des faits les pl us récents survenus sur le marché de l'UE.   
 
• Couplage des entreprises:  le programme de  couplage des entreprises met en contact des 
fournisseurs compétents des pays en développement et des sociétés d'importation de l'UE 
dignes de confiance, et vice versa.   
 
• Les programmes d'expansion des exportations visent à aider les entrepreneurs des pays en 
développement à entrer sur le marché de l'UE et  à s'y implanter, et/ou à consolider ou accroître 
leur part du marché de l'UE.  Les programmes sont flexibles et adaptés aux besoins spécifiques 
de chaque secteur et exportateur.  Chaque pr ogramme peut combiner différents éléments:  
assistance technique pour la mise en œuvre des réglementations et des normes, organisation de 
la gestion de la production et des opérations, formation en mise en marché et gestion des 
exportations, et aide à l'entrée sur le marché. 
 
• Les programmes de formation à l'intention des exportateurs et des organisations d'appui à 
l'entreprise portent, entre autres, sur la commercialisation et gestion générales des 
exportations;  la promotion du commerce;  la  gestion de la participation aux foires 
commerciales internationales et la mise au point de systèmes d'information sur le marché axés 
sur le client.   
 
• Appui institutionnel au renforcement des cap acités de certaines or ganisations d'appui à 
l'entreprise. 
 
                                                      
8 www.opentradegate.se   
 
 9 www.cbi.nl/  
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Le Danish  Import Promotion Office for Products  from Developing Countries (DIPO)
10 a été créé 
pour aider les exportateurs des pays en développement à entrer sur le  marché danois.  Ses services 
sont gratuits et comportent deux volets: 
• Information sur le marché:  Le DIPO four nit des renseignements sur le marché aux 
exportateurs, aux organisations de promotion des exportations d es pays en développement et 
aux agents commerciaux en poste dans les ambass ades accréditées au Danemark.  Il publie un 
certain nombre d'études de marché sur la pl upart des secteurs d'activité pertinents au 
Danemark, ainsi que le guide à l'exportation intitulé "Exporting to Denmark".  Le DIPO 
organise des séminaires sur le commerce à l'in tention des attachés commerciaux et d'autres 
agents commerciaux en poste dans les ambassades.   
• Services d'intermédiation:  Le DIPO fait connaître les offres des entreprises aux exportateurs 
des pays en développement et distribue dir ectement les offres des exportateurs à un grand 
nombre d'importateurs danois.  Il comm unique aux exportateurs les coordonnées des 
importateurs pertinents. 
18. Des initiatives extérieures ont aussi bénéficié du s outien des CE.  Cela est en particulier le cas 
du STIC. 
Le Centre de commerce durable et d'innovation (CCDI)11 a été lancé en septembre 2002 au 
Sommet mondial sur le développement durable, à Jo hannesburg.  Le STIC a pour mission "d'aider les 
exportateurs des pays en développement à répondre a ux dimensions sociales et environnementales du 
commerce international, à les anticiper et en fin de compte à les influencer, de manière à s'emparer 
d'une plus grande part de la va leur ajoutée".  L'élaboration de ce programme a été parrainée par la 
Commission européenne, le Ministère de l'envir onnement du Danemark, les Partenaires européens  
pour l'environnement (PEE) et le Royal Tropical Institute (KIT). 
La Fondation a pour objectif de permettre aux exportateurs des pa ys en développement de se 
prononcer sur le développement du commerce durable grâce: 
• à l'échange de renseignements entre les produc teurs des pays en développement et les 
acheteurs des pays développés;  le STIC eff ectuera des recherches axées sur le marché et 
diffusera des renseignements sur les répercussi ons de réglementations spécifiques pour les 
producteurs des pays en développement.  Le  TEXBASE, un nouveau CD Rom contenant des 
renseignements détaillés sur les normes environneme ntales et sociales, l es codes et des études 
de cas sur une production plus propre à l'inten tion des exportateurs du secteur des textiles et 
vêtements, en est une illustration.  Le site Web du STIC se veut un mécan isme de diffusion de 
l'information et il servira de système d'"a lerte rapide" pour les pr oducteurs des pays en 
développement; 
• à la promotion de l'innovation en vue de mettr e en place des structures durables de la 
production et des échanges, par exemple en assurant la formation des producteurs aux 
nouveaux outils et techniques et en mettant sur pi ed des services permettant aux entreprises de 
satisfaire aux prescriptions en matière de durabilité;   
• à l'établissement d'un véritable partenariat en vue  de produire des codes de conduite qui soient 
équitables, réalistes et durables.   
                                                      
 10 www.dipo.dk  
 
 11 www.sticonline.org/  
  WT/CTE/W/239 
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B. DÉLAIS  
19. La pratique des CE va souvent bien au-delà des prescriptions de l'OMC.  Par exemple, dans le 
cas des directives DEEE et RoHS, des délais de 30 et  41 mois étaient autorisés entre la publication et 
l'entrée en vigueur des directives, alors que le  Comité OTC n'avait recommandé qu'un délai de 
60 jours. 
C. ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT  
20. La communication des CE de septembre 2003 à la quelle était jointe une liste de plus de 
250 programmes démontre que les CE sont le principal fournisseur d'assistance technique et 
d'activités de renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement.12  Les 
CE montrent qu'elles sont résolues à renforcer d'une manière très concrète le soutien mutuel entre le 
commerce, l'environnement et le développement. 
21. Cela dit, malgré l'importance des efforts f ournis par les CE, nous sommes conscients que 
d'autres améliorations sont requises.  En particulie r, et ainsi que l'ont noté plusieurs Membres de 
l'OMC durant les discussions que  nous avons tenues avant Cancún13, il est nécessaire de mieux faire 
porter les interventions en matière d'assistance technique liée au commerce dans le domaine du 
commerce et de l'environnement sur le respect des prescriptions environnementales. 
22. Il en existe déjà des exemples.  À la fin de 2003, la Commission a financé au titre de l'un de 
ses programmes, le Programme Asie Pro-Eco, un projet destiné à informer les fabricants asiatiques de produits électroniques (en particulier les PME) des nouvelles normes de l'UE qui sont susceptibles 
d'entrer en vigueur en 2005:  la Directive DEEE (relative aux déchets d'équipements électriques et 
électroniques), la Directive RoHS (relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques), la Directive EuP (relative à 
l'écodesign des produits consommateurs d'énergie) et la Directive IPP (relative à la prévention 
intégrée de la pollution).  Le programme d'assistan ce technique de l'Allemagne fournit aux pays de 
l'Afrique du Nord des conseils pour les aider à s'adapter aux normes environnementales des produits 
et aux normes de qualité européennes et internationa les avec le concours de partenaires allant des 
ministères aux sociétés et aux centres de transfert de technologie.
14  L'Agence française de 
développement et le Ministère français de l'éc onomie et du commerce extérieur mettent aussi en 
œuvre un programme spécifique pour financer la coopé ration technique et des projets de formation en 
Asie et en Afrique au cours de la période 2003-2005.15 
                                                      
12 Cf.  la communication WT/CTE/W/231 des CE, datée du 5 septembre 2003. 
 
13 Paragraphe 51, Rapport du CCE à la cinquième Session de la Conférence ministérielle de l'OMC à 
Cancún - WT/CTE/8 - 11 juillet 2003 
 
14 Voir, par exemple, les sites www.gtz-tunisie-mne.org  et www.citet.nat.tn  où le Programme 
d'assistance technique de l'Allemagne coopère avec un organisme tunisien pour aider le secteur privé à se 
conformer aux normes de la série ISO 14000 et aux normes de produits qui sont pertinentes pour les exportations à destination du marché de l'UE. 
 
15 Par exemple, un projet réalisé au Cambodge fo urnit une assistance techni que pour améliorer la 
qualité du caoutchouc, établir et mettre en œuvre une procédure de certification et améliorer la 
commercialisation du caoutchouc.   
 WT/CTE/W/239 
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 23. Il est possible d'améliorer encore plus l'a ssistance technique grâce aux moyens suivants: 
 - Meilleure coordination entre les secteurs d'intervention.
16  Au sein des CE, des 
mécanismes de coordination ont été établis entre les experts du commerce et du développement de la Commission et des États membres;  au sein même de la 
Commission, il existe plusieurs moyens de coordination auxque ls contribuent des 
experts du commerce, de l'envi ronnement et du développement. 
  - Meilleure coordination entre les donateur s et les organisations internationales 
pertinentes.  La communication de septe mbre 2003 des CE sur l'assistance technique 
liée au commerce qui décrivait tous nos programmes existants s'inscrit dans le cadre 
de cette initiative.  La participation des CE aux travaux de pl usieurs organisations 
internationales telles que le PNUE et la CNUCED (notamment au sein de l'Équipe 
consultative spéciale sur les prescriptions environnementales et l'accès aux marchés 
qui a récemment été créée) contribue aussi aux initiatives conjointes. 
 
 - Intervention ciblée des pays bénéficiaires.  L'assistance technique liée au commerce 
doit être régie par la demande.  Il faut  présenter aux donateurs des projets clairs, 
comportant de préférence des évaluations détaillées des besoins (en termes d'effectifs, de formation, d'équipements, de laboratoir es).  La cohérence est aussi importante:  
pour qu'il soit donné suite à leurs demandes d'assistance technique, les pays en développement ne doivent pas oublier de tenir compte des aspects commerciaux et 
environnementaux. 
 
III. PROPOSITIONS EN VUE D'UNE COOPÉRATION ACCRUE 
24. Les initiatives individuelles de ceux qui élaborent de nouvelles prescriptions 
environnementales sont capitales.  Mais ces efforts devraient être utilement complétés par d'autres 
travaux au niveau multilatéral.  Les initiatives en cours, telles que l'Équipe spéciale PNUE-CNUCED 
chargée du renforcement des potentiels en ma tière de commerce, d'environnement et de 
développement ou, plus récemment, l'Équipe  consultative spéciale sur les prescriptions 
environnementales et l'accès aux marchés, ainsi qu'il est convenu de l'appeler,  de la CNUCED, sont 
extrêmement précieuses et devraient être encourag ées car elles offrent des mécanismes d'information 
et de concertation grâce auxquels il est donné suite aux préoccupations et aux besoins des pays en 
développement en termes d'incide nce sur l'accès aux marchés et d'élaboration de législations 
appropriées.   
25. À la lumière de ces considérations, nous estimons  que le CCE a l'occasion de jouer un rôle 
important en tant que tribune favorisant le partage des données d'expérience de chacun.  De fait, il est 
essentiel de partager nos expériences si nous voulons r éaliser des progrès.  De plus, les leçons à tirer 
du partage des données d'expérience au sein du CC E pourraient êtres utiles à d'autres Comités de 
l'OMC qui traitent aussi des considérations autr es que d'ordre commercial.  Par exemple, les 
mesures SPS liées à la santé, qui représentent la ma jeure partie des mesures SPS, soulèvent souvent 
des préoccupations en matière d'accès aux ma rchés pour les pays en développement. 
26. Nous encourageons donc fortement les autres Membres de l'OMC à ex aminer leurs propres 
législations et politiques, et à présenter au CCE  leurs propres pratiques en termes d'analyses 
d'impact/de transparence/de consultation des par ties prenantes, d'assistance technique et de 
propositions concrètes d'amélioration.   Les Membres sont aussi invités à partager leurs expériences et 
                                                     
 
16 Cette conclusion figurait aussi dans le rapport du CCE à la cinquième Session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC à Cancún.  WT/CTE/W/239 
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 approches nationales pour accroître la coopération in terinstitutions entre les ministères du commerce, 
de l'environnement et du développement. 
27. Mais nous ne devrions pas nous limiter à des initia tives individuelles:  l'élargissement de la 
coopération est absolument nécessaire, a ux niveaux bilatéral et multilatéral. 
A. CONCERTATIONS MULTILATÉRALES  
28. Ces dernières années, les CE ont tenu des con certations sur les politiques environnementales 
avec plusieurs Membres de l'OMC, dont la Chine, l'Inde et la Corée. 
29. Par exemple, avec la Chine, nous avons r ecouru effectivement à cette plate-forme pour 
discuter de nos approches communes des préoccupati ons environnementales et des questions d'accès 
aux marchés liées à la mise en œuvre des directiv es DEEE et RoHS dans l'UE et des évolutions 
similaires en Chine.  Les entretiens se sont tenus  au niveau des responsables de la réglementation et 
du commerce des deux parties. 
30. De telles concertations bilatérales permettent  un échange pratique de données d'expérience 
entre les responsables de la réglementation et contri buent à instaurer un climat de confiance entre les 
ministères du commerce qui se rendent compte que les autorités réglementaires doivent faire face aux 
mêmes défis et rechercher les so lutions qui soient les moins rest rictives pour le commerce.  Elles 
fournissent aussi l'occasion de se familiariser davant age avec les problèmes et les contraintes mutuels, 
y compris en ce qui concerne l'élaboration d'une législation appropriée pour s'attaquer et répondre aux 
problèmes d'environnement nouveaux ou similaires.  E lles contribuent en outre à garantir à tous les 
Membres de l'OMC que les éventuelles considéra tions d'ordre commercial seront examinées de près 
et que les mesures les moins restrictives pour le  commerce seront recherchées pour répondre aux défis 
environnementaux. 
31. Les CE s'engagent de plus en plus dans ce type  de concertations au dé but de l'élaboration de 
leurs législations environnementales. 
B. COOPÉRATION MULTILATÉRALE  
32. Nous encourageons les donateurs à mettre à di sposition des inventaires de leurs initiatives en 
matière d'assistance technique liée au commerce et tous les Membres de l'OMC, à présenter leurs 
programmes d'assistance technique liée au commerce qui se sont révélés être particulièrement efficients dans le domaine de la  conformité aux prescriptions envi ronnementales.  En fait, les CE 
considèrent qu'il existe un lien évident entre le pa ragraphe 32 i) du mandat et le paragraphe 33 qui 
reconnaît "l'importance de l'assist ance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du 
commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés 
d'entre eux".  Le Comité du commerce et du déve loppement devrait réaffi rmer l'importance de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement, dont il devrait aussi être dûment rendu compte dans le Programme de travail de 
Doha sur l'assistance technique.  Mais pour pouvoi r traiter de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités dans le domaine du comme rce et de l'environnement d'une manière plus 
holistique et cohérente ainsi que pour tirer le me illeur parti possible des ressources humaines et 
financières existantes, il faudrait aussi envisager d'a ccroître la coopération internationale entre toutes 
les organisations pertinentes (PNUE, CNUCED, OMC, Banque mondiale, etc.).   
33. Les CE sont ouvertes aux autres idées, telles que la  proposition faite par la Chine à la dernière 
session ordinaire du CCE d'étudier les incidences positives que peut avoir le transfert de technologie sur l'accès aux marchés. WT/CTE/W/239 
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 34. Enfin, nous voudrions insister sur la nécessité de  renforcer les synergies avec le secteur privé.  
Cela est indispensable pour deux grandes raisons:  tout d'abord, ainsi que  cela a récemment été 
reconnu à l'occasion de l'atelier organisé par la CNUCED à Rio de Janeiro, au Brésil, sur les prescriptions environnementales et l'accès aux marchés,  le secteur privé devient de plus en plus 
normalisateur lui-même et les normes environnementales dont le respect est volontaire ont tendance à 
devenir des normes dont le respect est de facto  obligatoire (gestion de la chaîne d'approvisionnement, 
initiatives de responsabilité sociale des entreprises, etc.).  En second lieu, il importe aussi de 
mentionner que l'on ne saurait aider les pays  en développement à se conformer aux nouvelles 
prescriptions environnementales au moyen uniquement d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités traditionnels, mais que la  participation et la contribution du secteur privé 
sont aussi nécessaires, notamment dans le cas des besoins de technologie.  Les partenariats secteur 
public/secteur privé, les réseaux de parties prenan tes, les initiatives de responsabilité sociale des 
entreprises ou les initiatives plus sectorielles sont  donc fortement encouragés afin de favoriser 
l'apparition de nouvelles filières de coopération entre toutes les parties prenantes, du Nord au Sud. 
 
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