ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/405/Add.1
8 août 2001
(01-3930)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication des États-Unis
Addendum
L'Organe de supervision des textiles a reçu une nouvelle communication des États-Unis en
réponse à sa demande de renseignements additionnels dans le cadre de la préparation de son rapport
général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape, conformément à l'article 8:11.
L'OSpT distribue la présente communicati on aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/405/Add.1
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Cabinet du Président
Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales
Washington, D.C. 20508
29 juin 2001
M. András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerceGenève, Suisse
Monsieur l'Ambassadeur,
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de communiquer des renseignements
complémentaires aux fins d'examen dans le rapport de l'OSpT sur la deuxième étape d'intégration.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions que vous avez posées à ce sujet dans votre lettre
du 11 mai.
Rapport des douanes
Les douanes examinent actuellement s'il y a lieu d'actualiser le rapport, mais n'ont pas, pour
l'instant, pris de décision définitive concernant une nouvelle édition.
Réglementation douanière
D'après les observations des États-Unis, "la réglementation douanière est fondée sur la norme
d'observation établie en vertu de laquelle les importateurs des États-Unis sont tenus d'établir la
véracité des demandes concernant l'admission des marchandises.  Parfois, les Douanes peuvent exiger
que des renseignements et des documents soient communiqués pour démontrer la véracité desdemandes.  Contrairement à la déclaration du BITV selon laquelle cette obligation crée une
présomption de contournement, des pièces justifica tives supplémentaires ne sont en fait demandées
que dans les cas où il existe une raison de suspecter l'existence d'un contournement.  En outre, il
convient de noter qu'un très petit nombre d'entreprises figurent sur la "liste administrative des
Douanes" parce qu'elles n'ont pas présenté de documents à l'appui des demandes d'admission.  Lagrande majorité des entreprises y figurent parce qu'il a été constaté qu'elles étaient fermées ou qu'elles
procédaient effectivement à des réexpéditions illicites.  En ce qui concerne les entreprises figurant sur
la liste parce qu'elles procédaient effectivement à des réexpéditions illicites, certaines y étaient visées
par les mesures de lutte contre la fraude prises par nos partenaires commerciaux, y compris celles qui
ont été poursuivies et condamnées par les tribunaux ou autrement sanctionnées.  Les entreprisesinscrites sur la liste à la suite d'activités entreprises par les États-Unis pour lutter contre la fraude ne
l'ont été qu'à l'issue des démarches suivantes:  a) visite de vérification de l'usine par les agents des
Douanes des États-Unis avec les autorités du pays exportateur, b) compte rendu des résultats de la
visite de vérification aux autorités du pays exportateur, c) compte rendu complémentaire des résultats
à la partie exportatrice, assorti d'une demande de précisions sur les actions menées en matière de luttecontre la fraude concernant les entreprises en cause, uniquement si les États-Unis considéraient que
les mesures prises en matière de lutte contre la fraude n'étaient pas suffisantes.  Il convient également
de noter que les États-Unis ont relevé que plusieurs de leurs partenaires commerciaux exportateurs
s'étaient dit vivement préoccupés par le fait que des visas d'exportation avaient été délivrés à desG/TMB/N/405/Add.1
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entreprises sans vérification suffisante, de leur propre chef, de la production effective et, de fait, des
visas ont dans certains cas été délivrés pour des marchandises produites dans des usines fermées
depuis plusieurs années."
Loi sur le commerce extérieur et le développement, adoptée en 2000
Les États-Unis ont indiqué qu'ils demanderaient aux Membres de l'OMC une dérogation pour
l'application de divers éléments de la Loi sur le commerce extérieur et le développement, adoptée
en 2000, et qu'ils fourniraient tous les renseignements voulus à l'OMC à ce moment-là.  Des
renseignements détaillés sur cette loi, y compris le te xte de la loi, peuvent être obtenus sur le site Web
suivant:  "http://otexa.ita.doc.gov/Trade_Act_2000.stm".
"Caractère restrictif des restrictions contingentaires"
Contrairement à l'affirmation du BITV, je rappellerai que, comme nous l'avons dit dans notre
communication, les importations de textiles et de vêtements aux États-Unis ont augmenté de plus de
90 pour cent (en volume) depuis l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC, soit une croissance
annuelle moyenne de 11,3 pour cent (en équivalent m2).  En valeur, les importations de textiles et de
vêtements ont augmenté de 79,4 pour cent en chiffres absolus, soit 10,2 pour cent en moyenne par an
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Les importations de textiles et de vêtements des
États-Unis en provenance des membres du BITV ont augmenté encore plus rapidement , à savoir de
104,3 pour cent en chiffres absolus, soit de 12,65 pour cent par an (en équivalent m2) depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En valeur, les importations de textiles et de vêtements en
provenance des membres du BITV ont augmenté de 90,1 pour cent en chiffres absolus soit de
11,3 pour cent en moyenne par an depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Au cours des
cinq dernières années, malgré les dispositions en matière de contingents, les importations de textiles et
de vêtements des États-Unis ont enregistré une croissance plus rapide que les importations horspétrole (60,7 pour cent contre 59,5 pour cent en valeur absolue, soit une croissance annuelle moyenne
de 9,95 pour cent contre 9,79 pour cent).
Intérêts des producteurs de coton
Les États-Unis ont consulté les pays producteurs de coton avant l'entrée en vigueur de l'ATV
et ont conclu des accords tenant compte des dispositions de l'article 1:4.  Ils ont engagé ultérieurementdes consultations avec les pays producteurs de coton pour résoudre les problèmes qu'ils avaient
soulevés.  Ces consultations, menées aussi en tenant compte de l'article 1:4, ont été jugées fructueuses
par tous les participants.
Ajustement des contingents
Conformément à l'article 4:3 et 4:4, l'ajustement  des contingents dans le cadre de la deuxième
étape d'intégration a été effectué de telle manière que l'équilibre des droits et obligations entre les
Membres soit scrupuleusement maintenu.  En vertu de l'article 4:4, il faut notifier au préalable une
telle mesure aux Membres, et non à l'OSpT, et les États-Unis ont pleinement respecté l'obligation denotification.  Bien entendu, tout Membre exportateur pouvait apporter devant l'OSpT, le cas échéant,
les différends résultant de l'ajustement des contingents en rapport avec la mise en œuvre de nos
engagements en matière d'intégration pendant la deuxième étape, mais aucun pays exportateur n'a
décidé de le faire.
Notification au titre de l'article 7
Tout d'abord, bien que la remarque du BITV soit pertinente dans une certaine mesure,
l'absence de notifications au titre de l'article 7 ne permet pas de conclure que le respect desG/TMB/N/405/Add.1
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engagements en matière d'accès aux marchés au titre des Accords de l'OMC ne pose aucun problème.
En effet, les États-Unis ont fait de la mise en œuvre des engagements en matière d'accès aux marchés
pour les textiles une de leurs principales priorités.  Nous avons fourni des renseignements sur diverses
mesures pertinentes dans notre communication.  Nous avons pris note de l'observation du BITV au
sujet d'une notification additionnelle au titre de l'article 7 et nous réexaminerons notre position surl'intérêt de cette proposition.  À propos de la seconde observation, nous n'avons connaissance d'aucun
cas où il a été demandé des engagements additionnels en matière d'accès aux marchés aux Membres
soumis à des limitations comme condition de la mise en œuvre de l'ATV.  Toutefois, l'ATV lui-même,
dans son article 7, encourage vivement l'ouverture accrue des marchés et, dans la mesure où cela peut
être demandé en liaison avec la demande, par les Membres soumis à des limitations, d'un meilleur
accès aux marchés allant au-delà de la libéralisation prévue par l'ATV, cela semblerait tout à fait
approprié et pleinement conforme à l'Accord.
Vous remerciant à nouveau de m'avoir donné l'occasion de communiquer ces renseignements
additionnels à l'OSpT, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute
considération.
(Signé)
Caroyl Miller
Négociateur en chef par intérim pour les textiles
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