RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/25
15 novembre 1997
(97-4834)
Conseil du commerce des marchandises
20 octobre 1997
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 20 octobre 1997
Président:  M. T. Johannessen (Norvège)
1. La réunion, annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/699, avait pour objet de poursuivre la
discussion commencée le 6 octobre 1997 (point 5 de l'aérogramme WTO/AIR/687) et consacrée à
l'examen majeur de la mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pendant la
première étape du processus d'intégration conformément au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord.
2. Le Président a fait observer que la présente réunion, annoncée dans l'aérogramme
WTO/AIR/699, avait pour objet de poursuivre l'examen majeur de la mise en oeuvre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements pendant la première étape du processus d'intégration conformément au
paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord.  Il a rappelé que le Conseil avait commencé cet examen à sa
réunion du 6 octobre au cours de laquelle les Membres avaient fait part de leur avis sur les aspects
généraux ou les perspectives globales du processus de mise en oeuvre.  Un plan de travail fixant lesdates des quatre réunions suivantes et énumérant les principales questions à aborder avait été établi à
cette occasion.  Ces questions étaient le processus d'intégration, l'application du mécanisme de
sauvegarde transitoire et celle des règles du GATT de 1994, tels que définis aux articles 2, 3, 6 et 7 de
l'ATV.  Toute question en suspens ainsi que les conclusions ou observations que le Conseil pourrait
juger appropriées seraient examinées à la quatrième réunion ou à des réunions ultérieures.  Le
Président a souligné que ces questions seraient traitées dans l'ordre, mais que les débats ne seraient
pas limités dans le temps et que les participants conserveraient toute liberté de revenir sur desquestions abordées à des réunions antérieures.  Il a rappelé qu'à la deuxième réunion du Conseil
consacrée à l'examen, le 16 octobre, la discussion avait porté essentiellement sur le processus
d'intégration et que plusieurs déclarations importantes avaient été faites.  La Colombie avait
communiqué une note informelle au nom des membres du BITV qui étaient également Membres de
l'OMC.  Il a ensuite proposé, tenant compte du débat de la dernière réunion sur le processusd'intégration, que les délégations souhaitant aborder d'autres aspects de l'intégration à la présente
réunion puissent le faire, après quoi le Conseil passerait à l'examen de l'application du mécanisme de
sauvegarde.
3. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE qui étaient
Membres de l'OMC, a évoqué le cinquième des tableaux communiqués par le représentant de la
Colombie à la dernière réunion et a rappelé les observations d'un Membre, selon lesquelles le
relèvement des contingents, au cours de la première étape, par application de coefficients de
croissance majorés était trompeur, tel qu'indiqué sur ce tableau.  Ce Membre avait affirmé que les
coefficients de croissance relèveraient substantiellement les contingents et que l'application d'un
coefficient de croissance à un taux de croissance de 6 pour cent conforme à l'AMF augmenterait lescontingents de plus de 30 pour cent au cours de la première étape.  Cependant, la Thaïlande
considérait que cette affirmation ne pouvait pas être corroborée par les faits, car ce taux de 6 pour
cent, qui était prétendument la norme découlant de l'AMF, était en réalité l'exception.  Dans bien des
cas, les coefficients de croissance convenus au niveau bilatéral, qui avaient continué d'être appliquésG/C/M/25
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dans le cadre de l'ATV, avaient été inférieurs et même très inférieurs à ce chiffre, dans les cas
intéressant les principaux Membres exportateurs.
4. Selon les calculs de l'intervenant, le coefficient de croissance moyen pondéré des contingents
appliqué par les États-Unis dans le cadre d'accords relevant de l'AMF à l'égard des Membres actuels
de l'OMC était de 4,6 pour cent.  Les coefficients moyens correspondants étaient de 3,55 pour centdans le cas de la Communauté européenne, de 5,12 pour cent dans celui du Canada et de 2,55 pour
cent dans celui de la Norvège.  Si un coefficient de 16 pour cent était ajouté à ces coefficients moyens,
l'augmentation de l'accès au cours des trois premières années de la période d'application de l'ATV ne
pouvait pas se traduire par un relèvement des contingents de l'ampleur qu'un Membre avait évoquée.
Les calculs dont le tableau V rendait compte avaient été effectués sur la base des coefficients de
croissance moyens pondérés réels des contingents, appliqués dans les pays concernés.  Les
augmentations indiquées avaient été calculées par application de ces coefficients au volume total descontingents concernant les Membres de l'OMC.  C'est pourquoi ce tableau donnait une idée exacte des
augmentations de l'accès aux contingents dues à l'application de coefficients de croissance majorés.
Cependant, l'essentiel était que sans des mesures d'intégration significatives, les relèvements des
contingents étaient à eux seuls minimes et que l'on ne pouvait pas compter sur eux pour assurer une
intégration effective et en douceur dans le cadre des règles de l'OMC.
5. Le représentant du Pakistan, évoquant le débat de la dernière réunion consacré au processus
d'intégration, a dit qu'il avait été établi que les mesures d'intégration choisies par les quatre Membres
maintenant des limitations n'avaient pas entraîné une libéralisation significative du commerce des
textiles et des vêtements et que ces mesures avaient été au mieux un exercice mécanique pour ce qui
était des deux premières étapes.  Le processus d'intégration n'avait pas atteint son objectif delibéralisation progressive, mentionné explicitement dans le préambule de l'ATV et réaffirmé dans la
Déclaration ministérielle de Singapour.  L'intervenant considérait que certains Membres importateurs
avaient reconnu tacitement ce fait.  Il s'est déclaré préoccupé d'entendre affirmer, même
implicitement, qu'il y avait une corrélation entre la libéralisation progressive opérée par les Membres
appliquant des mesures limitatives, d'une part, et l'augmentation de l'accès aux marchés des Membresexportateurs, d'autre part.  Cette affirmation ne pouvait pas être étayée par la structure, les dispositions
ou la formulation de l'ATV.  S'il était allégué qu'il y avait des corrélations avec les engagements des
Membres exportateurs de textiles en matière d'accès aux marchés, ce ne pouvait être que dans le
contexte des engagements respectifs de tous les Membres de l'OMC au sein du processus d'accès aux
marchés.  Rien ne démontrait cependant que les Membres exportateurs de textiles ne s'étaient pas
acquittés de leurs obligations en la matière, comme cela avait été réaffirmé au paragraphe 297 du
Rapport de l'OSpT.
6. Le représentant du Pakistan a également rappelé que l'on avait mentionné, au cours de débats
antérieurs, l'intégration relevant des paragraphes 7 a) et 7 b) de l'article 2 de l'ATV en sous-entendant
que les obligations découlant de ces deux paragraphes étaient comparables.  Il estimait que
l'obligation d'éliminer les limitations héritées de l'AMF n'incombait qu'aux quatre Membres
maintenant ces limitations.  Leurs responsabilités dans le cadre des programmes d'intégration relevantde l'ATV étaient tout à fait différentes de celles des autres Membres de l'OMC qui n'avaient pas
maintenu ces limitations, mais étaient également tenus de notifier des programmes d'intégration.  Il
avait aussi entendu affirmer que les dispositions relatives à la croissance progressive libéraliseraient le
commerce mondial des textiles et des vêtements au fil du temps, et des coefficients de croissance à
deux chiffres avaient été mentionnés.  Il croyait comprendre que le coefficient de croissance hérité del'AMF avait été de 6 pour cent dans le cas de certains Membres exportateurs et légèrement supérieur
dans celui de quelques autres Membres, mais qu'il avait été bien inférieur à ce chiffre en ce qui
concernait certains des principaux exportateurs.  En conséquence, il fallait utiliser une moyenne
simple ou pondérée pour déterminer le coefficient de base et c'est ce que les pays membres du BITV
avaient fait pour obtenir les chiffres du tableau V de leur document, indiquant l'augmentation del'accès aux marchés.G/C/M/25
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7. Le Pakistan considérait qu'au fond, les auteurs de l'ATV avaient envisagé deux voies pour la
libéralisation progressive du commerce des textiles et des vêtements.  L'une était l'intégration
progressive et significative, du point de vue commercial, des produits textiles et des vêtements dans le
cadre des dispositions du GATT de 1994 et l'autre découlait des dispositions concernant la croissance
progressive.  Ces deux voies n'étaient pas interchangeables, mais l'intention des auteurs de l'Accordétait que ces deux moyens de libéraliser les échanges se conjuguent.  C'est pourquoi les arguments
selon lesquels la croissance progressive compensait l'intégration de produits dénuée d'intérêt
commercial faisaient apparaître une entorse à la lettre et à l'esprit de l'ATV.  L'intervenant a ensuite
abordé le recours au mécanisme de sauvegarde transitoire, déclarant que le Rapport de l'OSpT était
très révélateur à cet égard.  Le tableau figurant au paragraphe 173 de ce Rapport indiquait l'ampleur
du problème, un des principaux Membres importateurs ayant demandé l'ouverture de consultations
avec 14 Membres dans 26 cas entre le 1
er janvier 1995 et le 24 juillet 1997.  De l'avis de l'intervenant,
le recours si fréquent aux dispositions de l'article 6 de l'ATV contre tant de pays Membres en
développement en l'espace de deux ans et demi ne pouvait pas être considéré comme une application
modérée de ce mécanisme.  Il violait la disposition du paragraphe 1 de l'article 6 de l'ATV, relative à
la sauvegarde transitoire, selon laquelle des mesures ne devaient être prises qu'après un examen très
attentif des faits.  Il semblait que ce critère n'avait pas été respecté dans le cas de toutes les mesuresprises, comme le confirmait l'annulation de plusieurs demandes avant même l'examen de l'OSpT.
8. Cependant, ce n'était pas seulement le nombre de demandes d'ouverture de consultations qui
suscitait des préoccupations, mais surtout les effets de distorsion des échanges qu'avaient ces mesures,
particulièrement lorsqu'elles avaient été prises, puis annulées.  À titre d'exemple, l'intervenant a cité
une mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis au Pakistan, au titre du paragraphe 7 del'article 6 de l'ATV, en ce qui concernait une partie de la catégorie 301.  Cette mesure avait été
notifiée en avril 1997, mais les États-Unis avaient décidé, après des consultations bilatérales, de ne
pas l'appliquer.  Cependant, elle avait déjà porté aux exportations du Pakistan un préjudice qui
persistait à l'heure actuelle.  Pour illustrer ce préjudice, l'intervenant a fait observer que les
exportations des produits concernés avaient culminé en avril 1996 avec 353 811 kg, mais avaientchuté à 81 000 kg en mai 1997 à la suite de la mesure prise par les États-Unis en avril de la même
année et que, même aujourd'hui, les exportations de cette catégorie vers les États-Unis restaient bien
inférieures au niveau record atteint en avril 1996.  Outre le coût direct des exportations perdues, il
devait être tenu également compte des coûts indirects que représentaient des pertes d'emplois et la
réaffectation d'investissements potentiels.
9. Dans ces conditions, le Pakistan a proposé au Conseil d'examiner si le recours au mécanisme
de sauvegarde transitoire pendant ces trois dernières années pouvait être qualifié de "modéré" et"circonspect", si ces mesures avaient été prises en tenant dûment compte des obligations des Membres
découlant de l'article 6 de l'ATV et si elles avaient eu pour effet de créer des obstacles.  Si les
réponses à certaines de ces questions étaient négatives, le Conseil devrait alors formuler des
recommandations appropriées qui serviraient de guide pour l'avenir.
10. Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé des observations antérieures selon lesquelles
l'invocation, par les États-Unis, d'un coefficient de croissance de 6 pour cent hérité de l'AMF n'était
pas corroborée par les faits.  Il a dit qu'en réalité, les coefficients de croissance des contingents hérités
de l'AMF étaient considérablement inférieurs aux États-Unis, leur moyenne pondérée étant de
4,5 pour cent par an.  On pouvait calculer qu'avec un coefficient de croissance moyen de 4,5 pour
cent, les contingents seraient, en 2004, supérieurs de 55 pour cent à leur niveau de 1994.  Si l'onappliquait les coefficients de croissance majorés prévus dans l'ATV, les contingents seraient encore
plus importants en 2004, ce qui ne tenait cependant pas compte du fait que l'augmentation de 4,5 pour
cent qui aurait eu lieu dans le cadre de l'AMF ne pouvait contribuer que dans une faible mesure à la
libéralisation, comme l'expérience de l'application de l'AMF l'avait montré.  L'intervenant a dit que les
économies ne stagnaient pas, que la demande pourrait augmenter subitement et que des restrictionsartificielles prolongées continueraient de fausser le marché.  Il en résulterait, pour les exportateursG/C/M/25
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soumis à restriction, une perte de compétitivité, que les coefficients de base prévus par l'AMF et la
croissance progressive découlant de l'ATV ne pourraient pas compenser.
11. L'intervenant a dit aussi qu'il serait abusif de considérer que, d'une manière générale, tous les
produits soumis à des limitations bénéficiaient d'une égalité de traitement en matière de croissance des
contingents.  En fait, le chiffre de 4,5 pour cent était le coefficient de croissance moyen pondérérelevant de l'AMF et correspondant aux restrictions appliquées à tous les Membres de l'OMC sur le
marché des États-Unis.  Toute évaluation de l'effet économique de ce coefficient devait tenir compte
du fait que les coefficients de croissance des contingents dont le taux d'utilisation était faible étaient
supérieurs à ceux des contingents fréquemment utilisés.  Autrement dit, on relevait que la croissance
était supérieure dans les catégories de produits où elle était la moins nécessaire.  Hong Kong, Chine a
appelé l'attention sur les coefficients de croissance appliqués à ses exportations de vêtements vers les
États-Unis qui ne seraient pas intégrées avant le 1
er janvier 2005.  Au total, 45 catégories de vêtements
ne seraient pas intégrées avant l'étape finale de l'application de l'ATV.  Dans quatre d'entre elles, le
coefficient de croissance ne dépassait pas 0,184 pour cent.  Dans la moitié des cas, ces coefficients
étaient inférieurs à 2 pour cent et dans dix catégories seulement, il était de 4,6 pour cent, soit le
coefficient de croissance le plus élevé accordé aux exportations de vêtements de Hong Kong, Chine
vers les États-Unis.  Le coefficient de croissance moyen pondéré appliqué à ces 45 catégories était de2,1 pour cent.  L'intervenant a également rappelé que la suspension de l'intégration de produits soumis
à des limitations jusqu'à l'extrême fin de la période d'application de l'ATV poserait des problèmes
sérieux.  Le Conseil devrait en tenir compte en cherchant à déterminer si les modalités de la mise en
oeuvre des dispositions de l'ATV respectaient ou non l'équilibre des droits et obligations.
12. En outre, le représentant de Hong Kong, Chine a établi une comparaison entre les
programmes d'intégration des étapes 1 et 2.  Dans le cas des vêtements, où ces programmes avaient
été les moins satisfaisants, il admettait que les quatre Membres appliquant des mesures limitatives
intégreraient, au cours de l'étape 2, des pourcentages de vêtements plus élevés que pendant l'étape 1.
Pour ce qui était d'un Membre, la part des vêtements intégrés au cours de l'étape 1 n'était que de
0,38 pour cent, ce qui représentait un respect symbolique de la disposition énoncée dans la dernièrephrase du paragraphe 6 de l'article 2 de l'ATV.  Dans le cas d'un autre Membre, la part des vêtements
à intégrer passait de 1,92 pour cent à 1,98 pour cent au cours de l'étape 2.  Pour ce qui était d'un
troisième Membre, on relevait une petite progression de 1,13 pour cent à 1,65 pour cent, bien que ce
dernier chiffre soit le pourcentage le plus faible de vêtements qu'un des quatre Membres appliquant
des mesures limitatives intégrerait au cours de l'étape 2 et ne puisse guère être considéré comme
satisfaisant.  Comme les augmentations prévues pour l'étape 2 étaient insignifiantes par rapport à
l'étape 1, les vêtements demeuraient nettement sous-représentés parmi les produits visés par ces deuxétapes.  Les pourcentages des filés et des tissus à intégrer étaient de cinq à dix fois supérieurs à ceux
des vêtements.  Le fait que les programmes de l'étape 2 puissent représenter des améliorations par
rapport à ceux de l'étape précédente n'étayait pas l'argument selon lequel la mise en œuvre de l'ATV
respectait l'équilibre des droits et obligations.
13. Hong Kong, Chine a rappelé la discussion antérieure sur la tâche du Conseil dans ce
processus et a observé que l'examen majeur était plus qu'un simple exercice mathématique, que
l'intégration devait s'accompagner d'une libéralisation progressive, bien que cela n'ait pas été le cas, et
que la question qui se posait était de savoir si l'objectif et l'objet généraux de l'ATV étaient respectés.
En outre, l'intégration prévue par l'ATV n'était pas seulement abordée aux paragraphes 6, 7 a) et 8 a)
de l'article 2 de l'Accord.  Des questions avaient été également soulevées au sujet du paragraphe 5 del'article premier qui comprenait des dispositions concernant directement l'intégration.  Aucun des
Membres appliquant des mesures limitatives n'avait évoqué ledit paragraphe au cours du présent
examen majeur, bien que l'un d'entre eux ait auparavant communiqué des informations sur
l'ajustement structurel dont l'OSpT avait fait état au paragraphe 76 de son Rapport.  Il a été demandé
au Conseil comment il pourrait déterminer si des progrès étaient accomplis, s'agissant des processusprévus au paragraphe 5 de l'article premier, sans quoi l'examen majeur serait incomplet.G/C/M/25
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14. Le représentant des États-Unis a répondu aux observations concernant le programme
d'intégration de son pays et, plus particulièrement, le coefficient de croissance moyen pondéré de
4,6 pour cent avancé par certains Membres.  Il a affirmé que ce chiffre ne modifierait pas l'analyse
qu'il avait faite à la dernière réunion.  Il a souligné que les États-Unis importaient environ les deux
tiers de la quantité de textiles et de vêtements qu'ils consommaient et que, si l'on tablait sur uncoefficient de croissance de base de 4,6 pour cent et, par exemple, un contingent de 100, celui-ci
passerait à 105 la première année d'application de l'ATV, à 111 la deuxième année, etc., et serait porté
de 150 à 163 la huitième année, au cours de la dernière étape de la croissance majorée, à 177 la
neuvième année et à 191 la dixième année.  Étant donné que les importations répondaient déjà aux
deux tiers de la demande intérieure, l'augmentation du contingent initial de 100 à 191 avant la fin de la
dixième année indiquait que la croissance moyenne dépasserait de loin, bien avant cette dernière
année, le niveau qu'il était nécessaire d'atteindre.  Même si les importations devaient acquérir toute lapart du marché intérieur restante, le niveau du contingent relevé serait bien plus élevé qu'il ne fallait
pour que cela se réalise.
15. Rappelant qu'il avait été avancé que certains des coefficients de croissance étaient bien
inférieurs à 4,6 pour cent, l'intervenant a dit que cette affirmation était exacte et que ces coefficients
étaient surtout appliqués à deux Membres de l'OMC (Hong Kong, Chine et la Corée) et à deux paysnon Membres de l'OMC (la Chine et Taipei chinois).  Les coefficients de croissance des contingents
concernant ces deux derniers exportateurs avaient été réduits à ces niveaux inférieurs, ce qui avait
pour effet d'augmenter l'accès de la production de certains pays, comme la Chine, dans le cas desquels
le taux d'utilisation des contingents était élevé.  En fait, la Chine était le seul des principaux
fournisseurs des États-Unis dans ce cas.  Le taux d'utilisation des contingents appliqués à l'égard deHong Kong était faible dans de nombreuses catégories où les coefficients de croissance étaient fort
bas, de sorte que ces contingents ne représentaient aucune limitation effective.  En fin de compte,
l'examen par catégorie des restrictions contingentaires réelles se révélant être des obstacles permettait
de conclure que ces restrictions deviendraient bien moins contraignantes au cours de la période de
dix ans.
16. L'intervenant ne pouvait pas convenir que la sélection des produits figurant dans les
programmes d'intégration des États-Unis n'était pas satisfaisante et révélait par là un défaut de l'ATV.
Lors de la négociation de cet accord, les concessions avaient été équilibrées, certains aspects étant
considérés comme favorables aux exportateurs, d'autres aux importateurs.  Finalement, cet équilibre
avait été tenu pour acceptable.  L'intervenant a dit que rien de ce qui était présenté dans les
programmes d'intégration ne devait surprendre les Membres touchés par les mesures limitatives en
question.  Tel était l'accord négocié.  Il était donc faux d'affirmer qu'une de ses parties, telle que celleconcernant l'intégration, était inacceptable et de démontrer ainsi qu'il était entaché de défauts.
17. Le représentant des États-Unis a formulé des observations sur certains points soulevés par
Hong Kong, Chine et l'Inde.  Tout d'abord, il a noté la distinction qui avait été faite entre la croissance
qui aurait été obtenue dans le cas du maintien sans interruption des contingents relevant de l'AMF et
celle qui résultait de l'application de coefficients de croissance majorés.  Il a évoqué les observationsde Hong Kong, Chine concernant la croissance qui aurait été enregistrée sans l'application de
coefficients majorés et qui aurait représenté environ 50 pour cent pendant dix ans, soit 4,5 pour cent
en moyenne par an.  Si l'on utilisait ce chiffre, un contingent de base de 100 passait à 150.  Cependant,
avec le coefficient de croissance moyen que les États-Unis avaient calculé, le contingent était porté,
compte tenu de la croissance progressive, à 191 la dixième année.  La contribution de la croissanceprogressive était évidente.  Toutefois, la différence entre les coefficients de croissance de base n'avait
pas réellement d'importance.  L'important était l'effet de la croissance des contingents sur les
restrictions et la question de savoir si la croissance de nombreux contingents pleinement utilisés à
l'heure actuelle, ou de la totalité d'entre eux, serait telle au cours de la période de dix ans qu'ils ne
représenteraient plus de véritables limitations.  L'intervenant a également évoqué les observations del'Inde concernant l'incidence de la progression de la consommation sur la croissance des contingents
aux États-Unis et a considéré que cela ne modifiait pas non plus le résultat de l'analyse.  La croissanceG/C/M/25
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de la consommation de vêtements en volume aux États-Unis avait été longtemps tout à fait stable,
représentant de 2 à 3 pour cent par an.  Ce chiffre oscillait en fonction du cycle économique, étant peu
élevé en période de récession et l'étant davantage en période de forte croissance.  Cependant, il n'en
demeurait pas moins qu'à relativement long terme, on relèverait une augmentation modeste de la
consommation et qu'il convenait d'en tenir compte dans l'évaluation de la situation.  Toutefois, cetteaugmentation serait assez faible, en volume, pour ne pas dépasser le chiffre de la croissance
progressive qui deviendrait très forte à la fin de la période de dix ans.
18. En outre, l'intervenant a mis en doute le bien-fondé de la remarque selon laquelle la
production des États-Unis augmenterait effectivement d'ici à 2005.  Il a indiqué que l'on constaterait
des situations différentes si l'on examinait deux des principaux secteurs de cette branche de
production, la fabrication de tissus et la confection.  Les États-Unis étaient un producteur compétitif
de tissus et leurs exportations avait augmenté avec le temps.  C'est pourquoi cette production pouvaittrès bien être supérieure en 2005 à son niveau actuel.  En revanche, l'évolution observée dans le cas de
la confection était tout à fait différente.  En 1992 encore, les États-Unis comptaient plus d'un million
d'ouvriers à la production dans ce secteur.  Cependant, cet effectif avait été réduit pour la première
fois à moins de 700 000 en 1997.  Certes, de légers gains de productivité avaient été enregistrés entre
1992 et 1997, mais ils ne suffisaient pas à expliquer cette très forte baisse.  Les États-Uniss'attendaient à ce que ce recul de l'emploi et de la production dans le secteur de la confection se
poursuive au cours des dix prochaines années, mais ils espéraient que des possibilités d'exportation
existaient dans certains sous-secteurs où ils étaient compétitifs, d'autant que des restrictions à
l'importation maintenues par d'autres pays seraient éliminées et que le libre-échange s'instaurerait dans
le monde entier dans la branche des textiles et des vêtements.  L'intervenant a dit qu'il mettraitsérieusement en doute toute analyse économétrique prévoyant une augmentation effective du volume
de la production de vêtements aux États-Unis d'ici à 2005.
19. Le représentant de l'Inde a évoqué la déclaration d'un Membre selon laquelle l'ATV avait été
accepté par tous et il y a répondu en rappelant, sans toutefois contester la validité de l'ATV, que cet
accord n'était pas, en fait, un accord négocié, mais avait été proposé comme un compromis parM. Dunkel, alors Directeur général du GATT.  Il était donc fondé sur des négociations sans être
négocié.  C'était pourquoi ce que l'on appelait le "programme économique" établi dans cet accord, qui
concernait l'intégration et les coefficients de croissance, n'avait pas été non plus négocié.
L'intervenant était préoccupé par le fait que deux questions différentes, le processus d'intégration et ce
qui était appelé la croissance progressive ou les coefficients de croissance, soient confondues et
traitées comme des solutions interchangeables.  Lorsqu'il avait été décidé qu'il y aurait une période de
transition de dix ans, il avait été dit aux Membres exportateurs qui souhaitaient une libéralisation plusrapide que le commerce serait libéralisé par voie d'intégration, c'est-à-dire que les restrictions seraient
éliminées pendant cette période en contrepartie de l'acceptation de celle-ci.  Dans le cas des produits
demeurant contingentés, la croissance des contingents serait plus rapide que sous le régime de l'AMF.
Deux types de libéralisation étaient donc prévus pour la période de transition.  Ils n'étaient pas
interchangeables, mais représentaient deux processus indépendants.
20. S'agissant du processus d'intégration, l'intervenant a rappelé que l'Annexe de l'ATV énumérait
à la fois des produits soumis à restriction et un grand nombre de produits qui ne l'étaient pas, ce qui
avait permis aux Membres importateurs d'intégrer des produits non soumis à limitation.  En
conséquence, il n'y avait pas de libéralisation réelle par voie d'intégration.  L'intervenant a également
évoqué le préambule de l'ATV dans lequel le processus d'intégration était envisagé comme le moyende la libéralisation.  L'ATV prévoyait que l'élan de la libéralisation serait donné principalement par
l'intégration.  Cependant, cette voie n'avait pas présenté d'intérêt commercial pour de nombreux
Membres exportateurs au cours de la première étape, comme ils l'avaient souligné.  En ce qui
concernait les coefficients de croissance, il avait été démontré au cours de la discussion que la
croissance progressive n'avait pas ouvert un accès significatif aux marchés.  Les Membresimportateurs n'étaient pas fondés à affirmer que les relèvements de contingents au moyen des
coefficients de croissance seraient substantiels.  Ils négligeaient deux facteurs:  En premier lieu, ilG/C/M/25
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était nécessaire de déterminer quelle serait la situation si les accords relevant de l'AMF devaient
continuer à être appliqués pendant dix ans et la comparer à l'accès qui résulterait de l'application de
coefficients de croissance.  En second lieu, en considérant toute évolution possible de la pénétration
des importations sur un marché, il fallait tenir compte, dans le calcul, de la croissance de la demande
au fil du temps.  L'intervenant a mentionné un document dans lequel il était souligné que la protectionserait, aux États-Unis, plus forte à la fin de la période de dix ans qu'elle l'aurait été autrement.
21. Le représentant de la Suisse a dit que l'examen du Conseil devait être fondé sur le principe
suivant:  l'ATV était un accord qui avait été accepté par tous les Membres et qui énonçait des
dispositions et obligations les visant tous, ainsi que plusieurs objectifs.  S'agissant de la manière dont
le Conseil devrait évaluer le processus d'intégration, il s'est référé au paragraphe 71 du Rapport de
l'OSpT qui définissait un contexte dans lequel l'examen pouvait être effectué.  En outre, il convenait
de lire les tableaux statistiques communiqués par la Colombie parallèlement à ce paragraphe.  Il s'estdéclaré surpris que certains Membres semblent laisser entendre que d'autres Membres avaient violé
les dispositions de l'ATV.  Si cela avait été le cas, la Suisse serait également surprise que les
dispositions dudit accord permettant aux Membres de contester des mesures prises par d'autres
Membres n'aient pas été invoquées plus fréquemment au cours des trois dernières années.  Si certains
aspects de l'intégration avaient été mis en doute au sein de l'OSpT, il aurait alors incombé à cet organed'examiner la question et de faire des recommandations.  Il a rappelé qu'un Membre avait saisi l'OSpT
d'une question technique concernant le programme d'intégration d'un autre Membre et que, grâce à
l'action ainsi engagée, il avait été possible de régler le problème.  Cependant, il était surpris que ce
soit le Conseil qui doive être appelé à intervenir en tant qu'"organe quasi judiciaire", alors qu'un autre
organe était prévu dans l'Accord pour connaître de tout différend et aider les parties concernées àtrouver un règlement compatible avec l'Accord.
22. En ce qui concernait la discussion sur l'objectif de l'Accord, c'est-à-dire la libéralisation du
commerce des textiles et des vêtements, l'intervenant a signalé que le processus d'intégration visait cet
objectif, mais qu'il fallait noter que l'intégration des textiles et des vêtements dans le cadre des
disciplines du GATT n'équivalait pas toujours à une libéralisation.  Plusieurs mesures n'ayant pas ceteffet étaient possibles dans le cadre du GATT.  Év oquant les modalités selon lesquelles le Conseil
pourrait évaluer le processus de libéralisation, et les éléments mentionnés au paragraphe 71 du
Rapport de l'OSpT, la Suisse était préoccupée par la manière dont les programmes d'intégration de
certains Membres avaient été élaborés.  L'intégration progressive comportait également un objectif de
restructuration:  elle s'accomplissait pendant une période de transition qui devait permettre aux
industries textiles protégées par des contingents de se restructurer et d'être en mesure d'opérer dans un
environnement soumis entièrement aux discipline s du GATT.  Le report en aval du processus
d'intégration rendrait la restructuration d'autant plus difficile.  Alors que ce report apparaissait
nettement au cours de la première étape de l'intégration, l'issue des autres étapes montrerait plus
clairement comment ces industries textiles protégées s'adapteraient à de nouvelles conditions de
concurrence.
23. Le représentant du Pakistan a demandé aux États-Unis de préciser si l'augmentation des
contingents de 100 à 190, dans l'exemple qu'il avait cité, résulterait d'une croissance dans l'absolu ou
d'une croissance majorée.  À la lumière de l'analyse, ces chiffres n'apparaissaient pas, à son avis,
considérables car il fallait examiner la croissance annuelle des contingents ou l'accroissement de
l'accès aux marchés en tenant compte de la croissance de la demande.  Il s'est référé à une étude selon
laquelle la demande d'importations de textiles avait augmenté de 7 à 10 pour cent par an dans le casdes principaux Membres importateurs.  Cela semblait indiquer que, tant que la croissance des
contingents serait inférieure à celle de la demande, la nécessité de contingents demeurerait
indéfiniment.  L'intervenant a également demandé si la croissance des contingents remplaçait le
respect des obligations en matière d'intégration par les Membres concernés.  Cela ne pouvait pas être
le cas car ce n'était pas prévu dans l'Accord.  En conséquence, il n'était pas juste d'affirmer que lescontingents passeraient de 100 à 190 pendant la période de dix ans, car il serait nécessaire d'appliquerG/C/M/25
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les chiffres majorés et les niveaux de ces contingents devraient être évalués compte tenu de la
croissance globale de la demande.
24. Le représentant de la Norvège a rappelé qu'à la dernière réunion tenue par le Conseil le
16 octobre, le Pakistan avait demandé si la déclaration de la Norvège pouvait laisser entendre que les
obligations auxquelles les pays avaient souscrit au titre du paragraphe 7 a) de l'article 2 de l'ATVétaient les mêmes que celles découlant du paragraphe 7 b) dudit article.  La Norvège avait répondu
qu'actuellement, le processus d'intégration portait essentiellement sur les produits textiles peu ouvrés
et, dans une mesure limitée, sur les articles confectionnés et les vêtements.  Elle n'avait pas relevé,
entre les Membres importateurs et les Membres exportateurs, de différences importantes dans la
sélection des produits à intégrer.  Tous les Membres semblaient avoir adopté les mêmes principes,
fondés sur le besoin qu'ils ressentaient de protéger ces branches de production, ce qui pouvait se
comprendre compte tenu du fait que l'intégration d'un produit signifiait que le Membre concernérenonçait à son droit d'invoquer les dispositions de l'ATV concernant le mécanisme de sauvegarde
pour ce produit précis.  Cependant, la Norvège comprenait, dans une certaine mesure, que certains
Membres exportateurs se soient déclarés déçus par les deux premières étapes du processus
d'intégration et par ce qu'ils considéraient comme une absence de progrès significatif vers un
accroissement de l'accès aux marchés dans le secteur des textiles.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine a abordé certains points soulevés par d'autres orateurs.
S'agissant tout d'abord de la croissance des contingents pendant la période de transition de dix ans, il a
dit qu'il avait calculé qu'avec un coefficient annuel de 4,5 pour cent, elle serait, au total, de 55 pour
cent au terme de cette période.  Si les coefficients majorés étaient pris en compte, la croissance totale
serait proche de 90 pour cent en dix ans.  Cependant, si l'examen englobait la période de dix ans, il nefallait pas non plus oublier que l'étape 3 du programme d'intégration des États-Unis porterait sur de
nombreux contingents à coefficient de croissance élevé.  C'est pourquoi le chiffre retenu pour la
période de dix ans serait exact s'il n'était tenu compte que des contingents maintenus jusqu'à l'extrême
fin de la période d'application de l'ATV.  L'intervenant a rappelé que les États-Unis avaient fait
observer que quelques exportateurs se trouvaient dans une situation particulière en raison d'uncoefficient de croissance exceptionnellement faible, mais il considérait que, dans le cas de tous les
fournisseurs, les coefficients de croissance moyens appliqués aux vêtements à intégrer à la fin de la
transition étaient encore très inférieurs à la moyenne de 4,5 pour cent.  Il a dit que la croissance
progressive avait été abordée au cours du débat car c'était là le seul facteur nouveau relevant de
l'ATV.  En effet, les coefficients de croissance normaux auraient été ceux qui étaient déjà appliqués
en vertu de l'AMF.  Personne ne considérait l'AMF ou les coefficients de croissance qui en relevaient
comme des instruments de libéralisation.  Il était donc légitime d'espérer que l'on ferait bien davantageen ce qui concernait la croissance.  Cependant, le coefficient de croissance majoré de 16 pour cent,
fixé pour l'étape 1, était en fait insignifiant, comme le tableau V du document présenté par la
Colombie l'avait montré.  Au cours de cette étape, la majoration annuelle du coefficient de croissance
résultant uniquement de la croissance progressive ne représentait pas plus des deux tiers de 1 pour
cent.  Or, l'accroissement de la population aux États-Unis était supérieur à cette majoration effectivede la croissance.  L'intégration représentait bien plus que la croissance et le maintien de contingents
jusqu'à l'extrême fin de la transition ne donnerait pas l'impression que les droits et obligations établis
par l'ATV étaient respectés.  En outre, l'intervenant s'est déclaré préoccupé par le fait qu'un des
principaux Membres importateurs ait exprimé l'intention de maintenir des prescriptions en matière de
visa à l'égard de produits après leur intégration dans le cadre des règles du GATT.
26. Répondant à des questions soulevées par Hong Kong, Chine et le Pakistan, le représentant des
États-Unis a dit qu'il était faux de déclarer que l'AMF n'avait pas été un instrument de libéralisation.
En fait, l'ajustement structurel avait été important durant sa période d'application.  Dans les années 70,les États-Unis avaient compté plus de 2 millions d'ouvriers à la production dans le secteur des
vêtements, effectif qui était maintenant réduit à moins de 700 000.  Les coefficients de croissancefixés dans les accords bilatéraux signés par les États-Unis dans le cadre de l'AMF étaient supérieurs à
l'augmentation de la consommation.  Alors que les prix avaient pu varier dans une large mesure, cetteG/C/M/25
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augmentation avait été relativement stable et relativem ent faible en volume.  En conséquence, la part
de la consommation des États-Unis correspondant aux importations avait atteint près des deux tiers de
la consommation totale.  Cette pénétration des importations en volume s'était poursuivie durant la
période d'application de l'ATV.  C'est pourquoi l'intervenant affirmait que ledit accord n'avait pas
représenté une rupture par rapport à la ligne suivie conformément à l'AMF.  L'ajustement avait étésatisfaisant dans le cadre de l'AMF et continuait de l'être à l'heure actuelle.
27. S'agissant de la question que le Pakistan avait posée pour savoir si les concepts d'intégration
et de croissance accélérée étaient confondus, les États-Unis croyaient comprendre qu'il s'agissait de
mécanismes distincts, quoiqu'ils parviendraient au même point à la fin de la période de transition,
c'est-à-dire à l'intégration complète et à l'élimination des limitations.  L'intervenant estimait qu'en
raison de la croissance accélérée, les contingents passeraient, bien avant la fin de cette période de dix
ans, de leur niveau actuel à des niveaux auxquels ils ne seraient plus contraignants.  D'autre part,l'intégration dans le cadre des règles du GATT, bien plus précise et définitive, s'appliquerait, avant le
début de la huitième année, à 51 pour cent des produits figurant à l'Annexe de l'ATV.  Chacun savait
exactement quels produits les États-Unis intégreraient au cours des étapes 2 et 3 et pouvait donc
savoir ce que ces 51 pour cent recouvraient précisément dans le cas de ce pays.  Ce n'était qu'à la fin
de la dixième année que les 49 pour cent restants seraient intégrés dans le cadre des règles du GATTet cet engagement pris par les États-Unis demeurait inchangé.  Ces deux mécanismes aboutiraient
donc d'eux mêmes au même point.  Cependant, ils fournissaient, en étant conjugués, la double
assurance que les contingents auraient disparu à la fin de la dixième année.
28. Le représentant du Canada a formulé des observations sur les questions de l'intégration et des
coefficients de croissance.  Il a rappelé l'avis selon lequel le Conseil devait avoir connaissance du
processus de négociation de ces dispositions.  Cependant, il estimait que cela ne changerait pas la
situation dans laquelle se trouvait le Conseil, l'ATV demeurant en l'état.  L'important était l'objectif de
l'ATV, qui était d'obtenir, pour 2005, l'élimination des restrictions et autres mesures incompatibles.
L'intervenant était surpris que l'on ait laissé penser, au cours de l'examen, que les coefficients de
croissance et le processus d'intégration étaient considérés comme des solutions interchangeables, alorsqu'en fait, ils se complétaient.  Il convenait avec la Suisse que le Conseil pourrait trouver un moyen
d'évaluer le processus d'intégration conformément à ce que l'OSpT avait indiqué au paragraphe 71 de
son Rapport, qui énumérait les différents facteurs  à prendre en considération pour cette évaluation.
29. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des Membres de l'OMC également
membres de l'ANASE, a abordé la question, mentionnée précédemment par Hong Kong, Chine
concernant l'intention des États-Unis de continuer à appliquer des prescriptions en matière de visa à
des produits qui avaient déjà été intégrés dans le cadre du GATT.  Il a dit que cette intégration avaitprécisément pour effet d'exclure les produits intégrés du champ d'application de l'ATV et de les
soumettre uniquement aux règles et disciplines normales du GATT, notamment aux dispositions
relatives à la non-discrimination entre pays fournisseurs et à l'interdiction des restrictions
quantitatives.  Il estimait indispensable que l'intégration de produits soumis à restriction entraîne
l'élimination des prescriptions spécifiques appliquées à l'importation ou à l'exportation de ces produitsen raison de l'existence de contingents.  Ces dispositions comprenaient celles concernant la délivrance
de visas par les Membres exportateurs.  Les contraintes administratives liées aux visas occasionnaient
des frais supplémentaires, ainsi que des retards dans l'expédition et le dédouanement des produits
exportés.  Apparemment, les États-Unis s'efforçaient de maintenir des prescriptions en matière de visa
d'exportation pour des produits qui seraient intégrés à compter du 1
er janvier 1998 car elles étaient
nécessaires pour recueillir des données exactes et empêcher le contournement.
30. Il a été souligné que le maintien de prescriptions en matière de visa ou d'autres dispositions,
même après l'intégration des produits concernés, poserait des problèmes importants pour ce qui était
de l'application des dispositions du GATT relatives au traitement non discriminatoire (article premier)
et aux redevances et formalités (article VIII) et des incidences du processus d'intégration.  L'intentiondes États-Unis de continuer à appliquer des dispositions en matière de visa aux produits déjà intégrésG/C/M/25
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était contraire à la lettre et à l'esprit de l'ATV et du GATT de 1994 et risquait de compromettre
l'efficacité du processus d'intégration devant parvenir à une véritable libéralisation des échanges.
31. Le représentant de l'Inde, développant une intervention précédente, a souligné que
non seulement les dispositions de l'ATV relatives à la croissance progressive ne permettraient pas de
supprimer les contingents, mais qu'elles se traduiraient en outre, compte tenu des augmentationsprévues de la consommation, par un renforcement de l'effet protecteur des contingents durant la
période de transition de dix ans.  Contrairement à ce qu'affirmaient certains Membres, les coefficients
de croissance majorés n'accroîtraient pas sensiblement l'accès aux marchés.  En outre, l'intervenant
s'est déclaré satisfait que les États-Unis aient précisé que l'intégration était différente de la croissance
progressive et que ces deux démarches n'étaient pas interchangeables.  Il a rappelé que les Membres
avaient reçu, au cours des négociations du Cycle d' Uruguay, l'assurance qu'au cours de la période de
transition, la libéralisation suivrait deux axes:  l'intégration, qui entraînerait la disparition descontingents appliqués à certains produits et, lorsque des contingents étaient maintenus, leur croissance
plus rapide que dans le cadre de l'AMF.  C'est pourquoi il y avait deux questions distinctes qui
devaient être traitées comme telles.  L'intervenant partageait l'avis d'autres Membres selon lequel le
Conseil devrait tenir compte du paragraphe 71 du Rapport de l'OSpT.
32. Le représentant de la Colombie, intervenant également au nom des Membres de l'OMC qui
étaient membres du BITV, a présenté une note informelle, distribuée ensuite à tous les Membres,
concernant l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire prévu à l'article 6 de l'ATV.  Il a noté
que l'OSpT avait également effectué une analyse importante de cette question, figurant aux
paragraphes 78 à 181 de son Rapport.  Celui-ci donnait beaucoup de précisions sur la portée de
l'article 6, les différentes mesures examinées par l'OSpT et celles dont des groupes spéciaux avaientété saisis.  La note informelle avait été communiquée dans l'intention de fournir une analyse claire qui
aiderait les Membres à débattre tout spécialement de cette question.  L'intervenant a fait observer que
cette note informelle évoquait souvent les États-Unis en tant que cas particulier, mais qu'il était
impossible de ne pas désigner ce pays par son nom, compte tenu du fait qu'il avait eu fréquemment
recours à ce mécanisme.
33. Il a noté que l'article 6 de l'ATV assujettissait l'application de mesures de sauvegarde
transitoires aux conditions ci-après:  elles devraient être appliquées avec la plus grande modération
possible, en conformité avec les dispositions de l'article 6 et de la mise en oeuvre effective du
processus d'intégration.  Il était indispensable d'évaluer l'application des mesures de sauvegarde
transitoires en fonction de ces conditions, c'est-à-dire de déterminer si elles correspondaient à ces
prescriptions.  Les tableaux I à V de la note informelle avaient été présentés pour permettre une
évaluation de l'application des mesures de sauvegarde par les États-Unis.  L'intervenant a noté que lesautres Membres de l'OMC maintenant des restrictions au titre de l'AMF n'avaient pas invoqué
l'article 6 de l'ATV pendant la première étape.  Il a également rappelé que le tableau I montrait qu'à
l'exception des huit mesures de limitation convenues à l'échelon bilatéral, la plupart des mesures
prises par les États-Unis avaient dû être annulées.  En outre, aucune des mesures contestées devant
l'OSpT et/ou les groupes spéciaux chargés du règlement des différends n'avait été reconnue commejustifiée.  Le tableau II montrait que sur huit cas de mesures de limitation convenues à l'échelon
bilatéral, l'OSpT avait constaté clairement dans un seul cas que l'Accord était justifié en conformité
avec l'article 6.  Le tableau III montrait qu'une part substantielle des échanges additionnels avait été
affectée par l'application de mesures de sauvegarde.  À cet égard, l'OSpT avait également noté au
paragraphe 174 de son Rapport qu'il était "conscient des conséquences pour le commerce desdemandes de consultations présentées dans le but d'appliquer des mesures de sauvegarde, en
particulier lorsque des mesures provisoires étaient imposées, puis annulées".
34. L'intervenant a conclu, comme l'OSpT l'avait fait au paragraphe 176 de son Rapport, que
"l'examen par l'OSpT des demandes de consultations et des mesures en résultant et, dans certains cas,
leur examen ultérieur par des groupes spéciaux établis par l'ORD, avaient abouti à la conclusion que,G/C/M/25
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dans la plupart des cas, les États-Unis ne s'étaient pas acquittés des obligations importantes découlant
de l'article 6".
35. Le représentant du Costa Rica, abordant la question du mécanisme de sauvegarde transitoire
prévu à l'article 6 de l'ATV, a souligné que les mesures de sauvegarde étaient destinées à être
exceptionnelles pouvant être appliquées, au cours de la période de transition, aux produits quin'avaient pas encore été intégrés dans le cadre des règles du GATT.  Compte tenu de leur caractère
clairement discriminatoire et du fait qu'elles étaient contraires à la clause NPF, l'ATV stipulait que ces
mesures exceptionnelles devraient être appliquées avec la plus grande modération possible, en
conformité avec les dispositions de l'article 6 et de la mise en oeuvre effective du processus
d'intégration.  Malheureusement, la mise en oeuvre des dispositions de l'ATV avait abouti à une
situation réelle différente, car ces principes avaient été fréquemment méconnus.
36. L'intervenant a expliqué qu'en peu de temps depuis que l'Accord était appliqué, l'un des
Membres maintenant des restrictions au titre de l'AMF avait eu abusivement recours à des mesures de
sauvegarde et avait demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article 6 dans 27 cas, ce qui avait
suscité de sérieuses préoccupations concernant la manière dont les obligations découlant de l'ATV
étaient mises en oeuvre et, d'une manière plus générale, la libéralisation dans ce secteur.  La
Conférence ministérielle de Singapour avait lancé un avertissement:  les mesures de sauvegardedevraient être utilisées avec la plus grande modération possible en conformité avec les dispositions de
l'ATV.  L'intervenant a dit que les informations communiquées par la Colombie montraient clairement
que l'application de mesures de sauvegarde au cours des trois dernières années s'était écartée des
objectifs de l'ATV et avait révélé une méconnaissance sérieuse de ses dispositions.  En particulier,
cette application avait eu des effets défavorables sur le commerce des Membres soumis à desrestrictions.  L'intervenant a relevé que l'OSpT avait indiqué, au paragraphe 174 de son Rapport, que
les demandes de consultations présentées dans le but d'appliquer des mesures de sauvegarde avaient
des conséquences pour le commerce.
37. Le Costa Rica avait dû répondre à des demandes de consultations présentées par les
États-Unis et avait été obligé, dans un cas, de recourir au système de règlement des différends del'OMC, car l'affaire n'avait pas pu être réglée par l'OSpT.  L'application de la restriction avait eu des
effets défavorables, mais le rapport du Groupe spécial adopté par l'ORD avait précisé l'interprétation
de différentes dispositions de l'ATV et indiqué clairement la voie à suivre à l'avenir si un Membre
souhaitait recourir au mécanisme de sauvegarde.  Se référant au rapport du Groupe spécial sur cette
affaire ainsi qu'à ses conclusions et à celles de l'Organe d'appel, l'intervenant souhaitait préciser que le
Groupe spécial avait conclu que si les dispositions de l'ATV autorisaient bien le recours à de
nouvelles restrictions, celles-ci n'étaient possibles qu'à titre exceptionnel et devaient être appliquéesavec modération.  Le Groupe spécial avait indiqué dans son rapport que les Membres exportateurs
pouvaient légitimement s'attendre que l'accès au marché et les investissements ne seraient pas
contrecarrés par des Membres importateurs ayant recours à de telles mesures.  Il avait confirmé que
les restrictions devaient reposer sur une détermination établie suivant la procédure définie aux
paragraphes 2 et 4 de l'article 6 de l'ATV pour être compatibles avec ledit article.  Il avait égalementconclu que le Membre importateur ne pouvait invoquer le paragraphe 7 de l'article 6 que si l'existence
d'un préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave avait été démontrée en application du
paragraphe 2 de l'article 6 et si ce préjudice avait été imputé à un Membre particulier en application
du paragraphe 4 dudit article.
38. L'intervenant a noté que, tant dans le cas des exportations de vêtements de dessous du
Costa Rica que des exportations de chemises, chemisiers et blouses de l'Inde, les rapports établissaient
que les États-Unis n'avaient pas tenu compte des facteurs pertinents définis à l'article 6 et qu'ainsi leur
détermination d'un préjudice grave ou de la menace d'un préjudice grave n'était pas fondée.  En outre,
le Groupe spécial avait fait une constatation importante: s'il était conclu à l'existence d'un préjudice
grave, le Membre adoptant la mesure en question devait prouver qu'un préjudice avait été causé, alorsque s'il était conclu à une menace réelle de préjudice grave, le Membre devait prouver que, si desG/C/M/25
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mesures n'étaient pas adoptées, un préjudice serait très probablement causé dans un proche avenir.
S'agissant du caractère non rétroactif de l'application des mesures de sauvegarde, les constatations du
Groupe spécial ont eu pour effet de mettre un terme à la pratique antérieure des États-Unis.
L'intervenant a rappelé que, dans les cas où ce pays avait demandé l'ouverture de consultations au titre
de l'article 6 de l'ATV, il avait appliqué des restrictions rétroactivement à compter de la date à laquelleces demandes avaient été faites.  À cet égard, le Groupe spécial avait conclu que la restriction pouvait
prendre effet à compter de la date de la publication de la demande de consultations, ce que l'Organe
d'appel avait cependant modifié, décidant que la limitation ne pouvait être appliquée, conformément
au paragraphe 10 de l'article 6 de l'ATV, qu'à l'expiration du délai de 60 jours prévu pour la tenue de
consultations.  Cela signifiait que les restrictions ne pouvaient pas être appliquées rétroactivement à
compter de la date de la demande de consultations.
39. Le Costa Rica estimait que les rapports des groupes spéciaux avaient énoncé, pour
l'interprétation de l'ATV, des lignes directrices claires que les Membres souhaitant recourir à ce
mécanisme à l'avenir devaient suivre.  L'OSpT avait indiqué, au paragraphe 181 de son Rapport, qu'il
avait engagé un débat général sur les rapports des deux groupes spéciaux dans le but de déterminer les
aspects des constatations juridiques qui pourraient ni donner des indications concernant l'approche et
la méthode à adopter pour l'examen de mesures.  L'intervenant considérait que les constatations desgroupes spéciaux devaient servir de lignes directrices à l'OSpT et il a demandé instamment à cet
organe de poursuivre son débat et de soumettre les conclusions de ce débat au Conseil.  Il a dit que,
compte tenu des constatations des groupes spéciaux et de l'OSpT, qui avaient indiqué que, dans la
plupart des cas, les États-Unis ne s'étaient pas acquittés des obligations découlant de l'ATV, le
Costa Rica considérait que le Conseil devrait recommander de mettre en oeuvre l'ATV en respectantpleinement ces obligations, notamment d'appliquer les mesures de sauvegarde avec la plus grande
modération possible et dans le strict respect des obligations énoncées à l'article 6 dudit accord.
40. Le représentant de la Norvège a relevé que 55 Membres de l'OMC avaient fait part de leur
souhait de conserver le droit de recourir au mécanisme de sauvegarde prévu à l'article 6 de l'ATV.
Seuls neuf Membres avaient renoncé explicitement à ce droit et méritaient d'en être félicités.  Le faitque 48 Membres ne se soient pas acquittés de l'obligation de notifier leur décision à cet égard suscitait
quelques préoccupations.  La Norvège a noté que l'OSpT n'avait pas examiné les conséquences
juridiques de cette absence de notification ni ses incidences sur les droits qu'avaient les Membres de
recourir au mécanisme de sauvegarde.  D'ailleurs, elle a observé que le délai fixé pour ces
notifications avait expiré.
41. La Norvège reconnaissait aux Membres qui s'étaient pleinement acquittés de leurs obligations
en matière de notification le droit d'appliquer le mécanisme de sauvegarde conformément auxdispositions de l'ATV.  Cependant, elle a noté avec optimisme que deux Membres seulement avaient
fait ce choix jusqu'à présent.  De plus, on pouvait noter que l'application de mesures de sauvegarde
avait été moins fréquente au cours de la période récente.  L'intervenant considérait qu'il convenait de
féliciter l'OSpT d'avoir défini des règles pour l'examen de l'application des dispositions en matière de
sauvegarde.  Cela pourrait décourager de nouvelles demandes de restrictions et indiquait que lesMembres de l'OMC prenaient au sérieux les recommandations figurant dans la Déclaration
ministérielle de Singapour d'utiliser les mesures de sauvegarde avec la plus grande modération
possible.  En outre, la Norvège a relevé qu'un Membre qui n'avait pas appliqué de restrictions au titre
de l'AMF l'avait fait au titre de l'ATV.  L'évolution de la situation montrerait si cela révélait que, d'une
manière générale, d'autres pays ayant ouvert leurs marchés avaient besoin de protéger à court termeleur branche de production nationale, comme le prévoyait les dispositions de l'ATV.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine considérait que l'évaluation à laquelle le Conseil devait
procéder portait sur la question de savoir si les dispositions spécifiques de l'article 6 avaient été
respectées.  Pour ce qui était de l'aspect encourageant de cette question, il a relevé que trois des quatre
Membres appliquant des restrictions héritées de l'AMF n'avaient pas eu recours à l'article 6.Cependant, le quatrième l'avait invoqué fréquemment et il avait été constaté qu'il n'avait pas respectéG/C/M/25
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les dispositions spécifiques dudit article.  La première de ces dispositions prévoyait que le mécanisme
de sauvegarde transitoire devait être appliqué avec la plus grande modération possible.  L'intervenant
ne pouvait pas considérer que le recours à cet article à 27 reprises en trois ans était défendable d'une
manière générale, d'autant qu'il avait été établi que ce recours était injustifié dans la plupart des cas,
compte tenu des particularités des différentes affaires.
43. Il a noté que plusieurs raisons pour lesquelles ces mesures de sauvegarde s'étaient révélées
injustifiées avaient été données.  On avait souvent considéré que les informations fournies étaient
inexactes, insuffisantes, incohérentes, peu convaincantes, incertaines et vagues et ne concernaient,
dans certains cas, ni de près ni de loin la branche de production visée.  D'autres constatations avaient
révélé qu'aucune analyse de l'ampleur réelle du préjudice grave n'avait été faite et que l'on n'avait pas
cherché à déterminer si le préjudice avait d'autres causes que des importations.  L'intervenant était
préoccupé par le fait que des exportations légitimes aient fait l'objet de tracasseries injustifiées dans denombreux cas où il avait été constaté que le recours aux dispositions de l'article 6 n'était pas fondé.
C'est pourquoi la partie de l'examen majeur effectué jusqu'à présent, qui avait consisté à évaluer la
portée des mesures supplémentaires de libéralisation et à déterminer si la mise en oeuvre de l'ATV
était sur la bonne voie, laissait penser, d'une part, que l'intégration n'avait entraîné aucune réduction
des restrictions au cours des trois premières années et, d'autre part, que le recours au mécanisme desauvegarde transitoire avait provoqué l'adoption de re strictions supplémentaires, ce qui n'indiquait pas
qu'un équilibre des droits et des obligations serait atteint.
44. Le représentant de l'Égypte a dit que les données figurant sur les tableaux communiqués par la
Colombie, ainsi que les conclusions de l'OSpT énoncées aux paragraphes 174 et 176 de son Rapport,
indiquaient que l'application des dispositions de l'article 6 de l'ATV avait fait apparaître un casmanifeste de non-conformité.  La question que le Conseil devait aborder était donc de savoir comment
il appliquerait les dispositions du paragraphe 12 de l'article 8 de l'ATV et comment il prendrait les
mesures nécessaires pour ajuster les conditions actuelles de la mise en oeuvre dudit accord afin de
faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations des Membres soit préservé.
45. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE également
Membres de l'OMC, reconnaissait aux Membres le droit de recourir aux dispositions de l'article 6 de
l'ATV.  Cependant, celles-ci devaient être appli quées conformément aux procédures et obligations
définies dans ledit accord.  Elles devaient être également appliquées avec la plus grande modération
possible, car elles autorisaient l'établissement de limitations commerciales discriminatoires,
incompatibles avec les dispositions des articles XI et XIII du GATT.
46. Au vu de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'ATV, il avait été observé que
l'on avait essayé d'appliquer le mécanisme de sauvegarde "inconsidérément et ouvertement" sans tenirdûment compte de la lettre et de l'esprit de l'ATV.  L'OSpT avait indiqué, au paragraphe 176 de son
Rapport, que l'examen des demandes de consultations et des mesures en résultant, qu'il avait effectué,
et leur examen par des groupes spéciaux établis par l'ORD avaient abouti à la conclusion que, dans la
plupart des cas, les États-Unis ne s'étaient pas acquittés des obligations importantes découlant de
l'article 6.
47. L'intervenant a relevé que c'étaient les États-Unis qui avaient eu le plus souvent recours au
mécanisme de sauvegarde transitoire en présentant au total 27 demandes de consultations:
24 en 1995, une en 1996 et deux en 1997.  L'anomalie dans cette situation était la suivante:  alors que
ce pays avait pris de nombreuses mesures au titre de l'article 6 au cours des trois dernières années, les
autres Membres maintenant des limitations n'en avaient appliqué aucune.  Le nombre de demandesadressées au titre de l'article 6 suscitait des préoccupations car la question était de savoir si les
États-Unis respectaient vraiment le principe de l'application modérée.
48. L'intervenant a considéré que les constatations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
relatives au recours au mécanisme de sauvegarde transitoire dans les deux cas concernantG/C/M/25
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spécifiquement le commerce des vêtements, représentaient une contribution à la jurisprudence de
l'OMC, pour ce qui était de l'interprétation et de l'application du droit.  En outre, les thèses défendues
par les Membres exportateurs selon lesquelles l'approche d'un Membre avait été incorrecte et
injustifiée, avaient été confirmées.  L'intervenant a dit que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
avaient rendu dans les deux cas, des décisions claires:  premièrement, au moins toutes les variableséconomiques énumérées au paragraphe 3 de l'article 6 de l'ATV devaient être prises en considération
et examinées;  deuxièmement, ce n'était que lorsque l'existence d'un préjudice ou d'une menace réelle
de préjudice avait été démontrée et imputée en application des paragraphes 2 et 4 de l'article 6 qu'une
limitation pouvait être imposée;  troisièmement, la définition du préjudice grave et de la menace réelle
de préjudice grave devait être respectée strictement.
49. Évoquant le paragraphe 174 du Rapport de l'OSpT, l'intervenant a relevé que cet organe était
conscient des conséquences sérieuses des demandes de consultations pour le commerce, en particulierlorsque des mesures transitoires étaient appliquées, puis annulées.  Les Membres exportateurs
savaient bien que l'effet le plus néfaste des demandes de consultations au sujet d'une mesure de
sauvegarde était la paralysie des échanges qui avait souvent eu diverses répercussions potentiellement
fâcheuses.  Le tableau III de la note informelle communiquée par la Colombie montrait qu'une part
substantielle des échanges avait été affectée par l'application de mesures de sauvegarde.  Outrequ'elles soumettaient les nouveaux échanges à des restrictions, ces mesures avaient désorganisé les
exportations existantes des Membres concernés vers les États-Unis.
50. Le représentant de la Thaïlande a dit que la préoccupation des membres de l'ANASE portait
sur le fond, mais était aussi d'ordre systémique.  Ces membres étaient d'avis que le respect scrupuleux
des dispositions en matière de sauvegarde transitoire favoriserait la confiance, ce qui contribuerait àrenforcer le système commercial multilatéral.  C'est pourquoi les Membres envisageant de recourir à
ces dispositions étaient priés instamment de prendre pleinement connaissance des obligations et
prescriptions énoncées dans l'ATV à cet égard.
51. Inversement, il a été noté qu'un recours irresponsable au mécanisme de sauvegarde transitoire
jetterait le doute sur le marché tout en ayant des conséquences très graves pour la prospérité de labranche de production et de l'économie du Membre exportateur.  L'intervenant a demandé instamment
aux Membres d'appliquer ces dispositions scrupuleusement et de faire preuve de retenue en ce qui
concernait le recours à des mesures de sauvegarde car une telle discipline contribuerait, à long terme,
à rendre plus effective la libéralisation du commerce, objectif de l'ATV, en permettant l'intégration du
secteur des textiles dans le cadre des règles du GATT en temps voulu.
52. Le représentant du Canada a relevé deux points.  En premier lieu, sur les 34 mesures de
sauvegarde qui avaient été prises, la plupart l'avaient été au cours des six premiers mois de la période
d'application de l'ATV.  Une grande attention avait été prêtée au cas des États-Unis qui avaient pris
24 mesures au premier semestre de 1995 et trois depuis lors, ce qui représentait une évolution
significative et devait être noté par tous les Membres.  En second lieu, il a attiré l'attention sur le
paragraphe 179 du Rapport de l'OSpT qu'il était, à son avis, important de prendre en considération.
Outre l'évolution quantitative en question, il y avait eu une évolution qualitative.  Les Membressavaient désormais en quoi consistaient les règles, ce qui les avait aidés, surtout le Canada.  Ce pays
n'avait pas eu recours à des mesures de sauvegarde relevant de l'article 6, car il n'y avait pas été
contraint par des situations ou des pressions.  Cependant, le mécanisme de sauvegarde transitoire
demeurait important pour le Canada, car il créait un climat de confiance accrue dans le processus
d'intégration.  En effet, la confiance du Canada avait été renforcée car l'OSpT et les groupes spéciauxcrées en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avaient fourni, au cours des
12 derniers mois, des éclaircissements sur les prescriptions et les règles concernant l'application des
dispositions de l'article 6.
53. Le représentant du Pakistan a répondu aux observations du Canada concernant la tendance à
la baisse du nombre de demandes de consultations au titre de l'article 6.  Il reconnaissait que ceG/C/M/25
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nombre avait diminué avec le temps.  Cependant, il ne s'agissait pas de chiffres et la question
fondamentale était celle de l'incidence de ces demandes sur les perspectives commerciales d'un pays
en développement.  Le recours au mécanisme de sauvegarde avait, entre autres, des effets sur les coûts
indirects, le coût social et le coût économique auxquels devaient faire face les Membres dont les
recettes d'exportation dépendaient dans une large mesure du commerce des produits textiles.  Unemesure de sauvegarde fût-elle unique, avait un impact qui persistait un certain temps, même si elle
devait être abrogée.  L'intervenant a demandé au Conseil d'étudier cet aspect de la question.
54. Le représentant de l'Inde a rappelé que les paragraphes 79 et 80 du Rapport de l'OSpT
expliquaient les dispositions de l'article 6 de l'ATV relatives au mécanisme de sauvegarde transitoire.
Il a proposé d'examiner l'importance de ces dispositions par rapport aux objectifs de l'ATV et d'étudier
quelle avait été l'incidence du recours à ce mécanisme sur la mise en oeuvre de l'Accord.  Il estimait
que ce mécanisme était exceptionnel car il était prévu dans un arrangement transitoire dont la validitéexpirerait, du fait de ses propres dispositions, lorsque le commerce des textiles et des vêtements serait
pleinement intégré dans le cadre du système commercial multilatéral.  Il a observé que l'ATV avait été
fondé sur le système des contingents hérité de l' AMF et qu'il n'était donc pas conforme au principe
fondamental de non-discrimination sur lequel le GATT et le système de l'OMC reposaient.  En ce
sens, l'ATV était une exception aux principes du GATT.  Les dispositions de l'ATV relatives aumécanisme de sauvegarde transitoire dérogeaient encore davantage aux règles du GATT dans la
mesure où elles étaient applicables de manière discriminatoire.  Elles constituaient donc une
"exception dans le cadre d'une exception".
55. L'intervenant a également insisté tout particulièrement sur la disposition contraignante du
premier paragraphe de l'article 6 qui stipulait que le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait êtreappliqué avec la plus grande modération possible, en conformité avec les dispositions de l'article 6 et
de la mise en oeuvre effective du processus d'intégration résultant de l'Accord.  L'Inde n'estimait pas
que la mise en oeuvre du processus d'intégration relevant de l'ATV était effective, comme l'examen
avait permis de le démontrer.  De plus, un Membre avait pris des mesures de sauvegarde de manière à
rendre ce processus encore plus fragile.  L'adoption d'un nombre exceptionnellement élevé de cesmesures au cours de la première année de la période d'application de l'Accord avait révélé une attitude
protectionniste. La première étape du programme d'intégration de ce Membre importateur n'avait eu
aucune signification car elle n'avait entraîné l'intégration d'aucun produit soumis à limitation.
Parallèlement, ce Membre avait recouru à des mesures de sauvegarde transitoires à 26 reprises, selon
le Rapport de l'OSpT, chiffre excessivement élevé, ce qui, à l'évidence, nuisait gravement à la mise en
oeuvre de l'ATV.
56. L'Inde avait été l'un des Membres dont les exportations de textiles et de vêtements avaient fait
l'objet, dans trois cas distincts simultanés, de mesures de sauvegarde transitoires prises par ce Membre
importateur. Il était admis que les dispositions relatives au mécanisme de sauvegarde transitoire
faisaient partie de l'ATV, mais aussi, par ailleurs, qu'elles ne pouvaient être invoquées que si ces
dispositions spécifiques de l'Accord étaient respectées.  L'Inde ne contestait pas à ce Membre le droit
d'appliquer les dispositions de l'ATV en vigueur.  Cependant, en examinant la manière dont lesmesures de sauvegarde avaient été appliquées, on constatait que, dans aucun de ces trois cas, ce
Membre importateur n'avait pu justifier son action en prouvant qu'elle était conforme aux dispositions
de l'ATV.  L'intervenant a attiré l'attention sur deux questions distinctes concernant l'impact du
recours sans discernement à des mesures de sauvegarde.  La première était une question juridique, qui
avait des incidences systémiques:  tout recours aux dispositions en matière de sauvegarde durant lapériode d'application restante de l'ATV devrait être conforme aux disciplines définies dans l'Accord
proprement dit.  La seconde concernait les conséquences de ce recours sans discernement pour le
commerce des textiles et des vêtements.
57. S'agissant de la question juridique et systémi que et de la mesure de sauvegarde, appliquée
contre les exportations de vêtements de dessous du Costa Rica aux États-Unis, qui avait été examinéepar un groupe spécial et l'Organe d'appel, le représentant de l'Inde a proposé que le Conseil stipuleG/C/M/25
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que, compte tenu de la nature exceptionnelle du mécanisme de sauvegarde transitoire, le Membre
importateur y recourant aurait la charge de prouver qu'il avait respecté les dispositions de l'article 6 de
l'ATV. Comme les mesures de sauvegarde étaient exceptionnelles, il a proposé, en outre, que le
Conseil réaffirme que les dispositions de l'Accord de vaient être interprétées de manière restrictive et
qu'il incombait donc au Membre importateur de prouver qu'il avait respecté toutes les conditionsénoncées à l'article 6 de l'ATV.  À cet égard, il a souligné que les dispositions de cet article étaient
peut-être les seules du cadre juridique de l'OMC qui permettaient aux Membres d'appliquer des
mesures commerciales discriminatoires pour protéger les producteurs nationaux contre un commerce
parfaitement légitime.  C'est pourquoi les principes applicables aux exceptions prévues dans le GATT
devraient s'appliquer avec encore plus de force à l'article 6 de l'ATV.  En outre, il a été proposé que le
Conseil approuve que les dispositions en matière de sauvegarde ne pourront pas être interprétées d'une
manière qui encourage un retour aux pratiques en vigueur à l'époque de l'AMF, surtout lorsqu'ellesconsistaient, par exemple, à donner un effet rétroactif à des mesures de limitation.  Il a également été
proposé que le Conseil réaffirme l'importance de la différence entre les concepts de "préjudice grave"
et de "menace réelle de préjudice grave" qui ressortait clairement de l'ATV, afin que les Membres
importateurs ne continuent pas à négliger cette différence lorsqu'ils envisageraient de recourir à ces
dispositions à l'avenir.  Pour aider le Conseil à tirer ces conclusions, il a été proposé que lesconstatations et recommandations des rapports des deux groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
(WT/DS24/R, WT/DS24/AB/R, WT/DS33/R et WT/DS33/AB/R), ainsi que les avis exprimés au sujet
de ces documents par les Membres au sein de l'ORD, servent de références et soient pris en
considération au cours de l'examen.  Le point de vue de l'Inde était étayé par suffisamment
d'arguments juridiques et le fait même que le Conseil se réfère à ces rapports dans le cadre de sonexamen majeur améliorerait l'application d'au moins quelques-unes des règles et disciplines de l'OMC
dans le secteur des textiles et des vêtements et établirait le lien essentiel entre ce secteur et le
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
58. Évoquant les tableaux communiqués par la Colombie, l'intervenant a dit que l'incidence des
mesures de sauvegarde sur le commerce des textiles et des vêtements était évidente car touterestriction nouvelle nuirait à ce commerce.  Le Conseil ne devrait nullement hésiter à approuver cet
avis.  S'agissant des exportations de produits de l'Inde contre lesquelles des mesures de sauvegarde
avaient été prises, dans un cas, ce pays avait obtenu gain de cause auprès de l'OSpT, dans le deuxième
cas, le Membre importateur avait annulé la mesure après plusieurs mois et dans le troisième cas, le
Groupe spécial avait constaté que le Membre importateur avait violé les dispositions des articles 2 et 6
de l'ATV.  Cependant, le fait était que l'adoption proprement dite de ces limitations discriminatoires
sous le couvert de mesures de sauvegarde transitoires s'était traduite par des restrictions à l'exportationqui étaient également des restrictions appliquées à un commerce légitime.  Le Groupe spécial avait
constaté que la mesure avait "annulé ou compromis les avantages découlant pour l'Inde de l'Accord
sur l'OMC, et en particulier de l'ATV".  C'était là une déclaration claire constituant un argument
solide sur lequel le Conseil pouvait se fonder pour conclure, dans le cadre de cet examen, que le
recours abusif aux dispositions en matière de sauvegarde transitoire par un Membre importateur avaitcompromis les droits et les avantages résultant pour l'Inde de la mise en oeuvre complète et fidèle de
l'Accord.
59. Le représentant de l'Inde a également abordé l'incidence des mesures de sauvegarde sur ses
exportations vers le Membre importateur concerné.  Les tableaux communiqués par la Colombie
prouvaient qu'une part substantielle des échanges avait été affectée par l'application de ces mesures.Outre qu'elles avaient soumis une partie des échanges à des restrictions, elles avaient eu également
pour effet de désorganiser les exportations des Membres exportateurs concernés vers le marché de ce
Membre importateur.  Les exportations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, de l'Inde vers ce
marché, qui correspondaient à un secteur de croissance importante avant l'adoption de la mesure de
sauvegarde, étaient négligeables à l'heure actuelle.  Par conséquent, même la victoire que l'Inde avaitremportée sur le plan juridique ne lui permettait pas de rétablir ses exportations de ce produit vers ce
marché et le règlement final du différend était au mieux, du point de vue commercial, une "victoire à
la Pyrrhus".  Ces mesures avaient un effet multiplicateur non seulement sur le producteur en question,G/C/M/25
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mais aussi sur les recettes d'exportation, l'emploi et la prospérité générale de l'Inde associés à la
libéralisation des échanges, sans parler de l'effet sur les consommateurs du Membre importateur qui
devaient forcément subir le contrecoup de ces mesures protectionnistes.  L'intervenant considérait que
le Conseil devrait noter avec préoccupation que les États-Unis avaient présenté, jusqu'à la fin du mois
d'août 1997, 27 demandes de consultations au titre des dispositions de l'article 6 de l'ATV.  Il notaitque ce pays intervenait moins depuis le premier semestre de 1995 mais que les tableaux communiqués
par la Colombie montraient cependant qu'à l'exception de huit mesures de limitation encore en
vigueur convenues par voie bilatérale, la plupart des autres mesures avaient été annulées car ce
Membre ne pouvait pas justifier leur conformité avec les dispositions relatives au mécanisme de
sauvegarde transitoire.  Sur ces huit mesures de limitation, une seule s'était révélée justifiée à l'issue
de l'examen de leur conformité avec les dispositions de l'ATV.
60. L'intervenant considérait que l'Inde avait mis en évidence plusieurs éléments importants pour
cet aspect de l'examen et il pensait que le Conseil approuverait les constatations suivantes:
premièrement, la disposition relative au mécanisme de sauvegarde transitoire n'avait pas été appliquée
avec la plus grande modération possible par un des principaux Membres importateurs;
deuxièmement, l'application de cette disposition par ce Membre importateur n'avait pas été conforme
aux dispositions de l'article 6;  troisièmement, les nombreuses mesures de sauvegarde adoptées par ceMembre importateur avaient eu pour effet de perturber le processus d'intégration;  quatrièmement,
l'adoption de mesures de sauvegarde, même de celles annulées avant ou après l'examen de l'OMC,
avait nui à la libéralisation des échanges dans le secteur des textiles et des vêtements;  cinquièmement,
les dispositions relatives au mécanisme de sauvegarde transitoire devaient être interprétées de manière
restrictive;  sixièmement, le recours sans discernement à des mesures de sauvegarde transitoire avaitcompromis l'équilibre des droits et obligations des Membres établi tant par l'ATV que par les Accords
de l'OMC.  Compte tenu de ces consultations, l'Inde espérait que le Conseil envisagerait d'adresser
aux Membres importateurs une recommandation appropriée, fondée sur la disposition de l'Accord qui
prévoyait que le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué avec la plus grande
modération possible, en conformité avec les dispositions de la mise en oeuvre effective du processusd'intégration.
61. Le représentant de l'Inde a dit que les pays Membres en développement avaient espéré que le
secteur des textiles et des vêtements serait intégré dans le cadre des disciplines du GATT et que le
système discriminatoire des contingents disparaîtrait assez rapidement.  Cependant, l'ATV comprenait
une disposition permettant l'adoption de nouveaux contingents discriminatoires et c'était pourquoi
l'article 6 était qualifié d'"exception dans le cadre d'une exception".  En conséquence, l'Inde
considérait que le Conseil devrait imaginer les moyens de faire en sorte que les dispositions del'article 6 ne soient pas invoquées à la légère et que tous les Membres de l'OMC soient conscients de
la nécessité de respecter leur obligation d'appliquer cette disposition avec la plus grande modération
possible.  En outre, il a été observé que l'Annexe de l'ATV énumérait toutes sortes de produits textiles
et de vêtements dont un grand nombre ne pouvait pas avoir fait l'objet de mesures de sauvegarde
discriminatoires au titre de l'AMF.  Cette situation résultait du fait que la liste des produits visés parl'ATV était bien plus importante que celle des produits visés par les accords bilatéraux négociés au
titre de l'AMF.  C'est pourquoi on pouvait affirmer que l'ATV prévoyait que des mesures de
sauvegarde discriminatoires pouvaient être appliquées à un plus grand nombre de produits que cela
n'avait été possible au titre de l'AMF.  C'est aussi pour cette raison que les Membres devaient faire en
sorte que l'article 6 ne soit invoqué qu'en cas de nécessité absolue.  En outre, il ne fallait pas oublierque les mesures de sauvegarde prévues à l'article 6 de l'ATV s'opposaient au "commerce légitime",
contrairement aux mesures prises à l'encontre des produits faisant l'objet d'un dumping ou des produits
subventionnés.  L'Inde avait considéré que l'ATV marquait le début d'une période de libéralisation du
commerce des textiles et des vêtements, mais la réalité s'était avérée totalement différente.  Il était
donc nécessaire d'agir avec une prudence suffisante en prenant des mesures de sauvegarde afin de nepas discréditer totalement l'ATV auprès des Membres exportateurs.  L'intervenant a demandé au
Conseil de tenir compte de ces aspects de la question au cours du présent examen majeur.G/C/M/25
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62. Le représentant des États-Unis a noté, à propos du recours au mécanisme de sauvegarde
transitoire, que certains Membres considéraient qu'il n'avait pas été "modéré" dans le cas de son pays.
D'autres avaient affirmé que les décisions des deux groupes spéciaux en faveur du Costa Rica et de
l'Inde avaient montré que les États-Unis avaient abusé de ce mécanisme.  À son avis, aucune de ces
deux affirmations n'était exacte.  Les dispositions de l'article 6 de l'ATV visaient les cas de préjudicegrave ou de menace réelle de préjudice grave pour les producteurs nationaux de textiles au cours de la
période de transition.  Dans tous les cas où les États-Unis avaient demandé l'ouverture de
consultations au titre de l'article 6, il était considéré que les conditions d'un préjudice existaient.  À
l'avenir, lorsque des conditions semblables apparaîtraient, les États-Unis n'hésiteraient pas à exercer
leurs droits découlant de cet article.  L'intervenant n'estimait pas que les décisions des groupes
spéciaux en faveur du Costa Rica et de l'Inde consistaient à rejeter le droit des États-Unis d'invoquer
l'article 6.  Elles portaient toutes les deux sur des mesures prises immédiatement après l'entrée envigueur de l'ATV au titre de l'article 6.  Elles étaient motivées toutes les deux par de strictes questions
de procédures concernant les informations sur la situation du marché que les États-Unis avaient
communiquées simultanément à leur demande de consultations pour démontrer l'existence d'un
préjudice grave ou de la menace réelle de préjudice grave.  L'intervenant a assuré les Membres que
son pays avait tiré des leçons de ces décisions et fournissait maintenant des informations sur lasituation du marché conformes aux prescriptions pertinentes énoncées dans lesdites décisions.
63. Il a dit que les Membres auront pris note des informations qui indiquaient, à la page 51 du
Rapport de l'OSpT, la répartition dans le temps des demandes de consultations formulées par les
États-Unis au titre de l'article 6.  Le tableau montrait que ce pays, après avoir présenté 24 demandes
de consultations au cours des six premiers mois de la période d'application de l'ATV, en avait présentédeux autres les deux années suivantes.  Pour compléter ces informations, il convenait de signaler au
Conseil que les États-Unis avaient formulé une demande supplémentaire depuis que ce tableau avait
été dressé.  Cette demande faisait encore l'objet de consultations à l'heure actuelle.  Toutes ces
demandes n'avaient pas abouti à des limitations mais une partie de celles qui en avaient entraîné avait
été annulée.  Sur les neuf limitations maintenues, qui étaient mentionnées au paragraphe 174 duRapport de l'OSpT, huit prendraient fin au début de l'année prochaine.  Deux raisons expliquaient
pourquoi le recours à des mesures prévues à l'article 6 avait eu lieu surtout pendant les premiers mois
de la période d'application de l'ATV:  premièrement, plusieurs demandes de consultations qui auraient
été présentées en 1994 avaient été retardées par l'entrée en vigueur imminente de l'ATV.
Deuxièmement, le taux de croissance des importations de textiles aux États-Unis avait atteint des
niveaux très élevés au cours de la première partie de 1995.  Cette croissance avait été modérée depuis
lors.  Cependant, si des importations devaient augmenter à l'avenir au point de causer ou de menacerde causer un préjudice grave, les États-Unis exerceraient leurs droits découlant de l'article 6.
64. Le représentant des États-Unis a également évoqué les déclarations faites par d'autres
Membres au sujet de la désorganisation des échanges provoquée par l'application de mesures au titre
de l'article 6 ou la menace de cette application.  Il estimait que le cas mentionné par le Pakistan était
riche d'enseignements à cet égard.  Au cours de l' année 1997, les États-Unis avaient demandé, au titre
dudit article, l'ouverture de consultations au sujet d'une partie de la catégorie de produits 301.
Cependant, les exportations du produit en question du Pakistan vers les États-Unis avaient commencé
à diminuer en 1996 pour des raisons liées au mécanisme du marché de ce second pays.  Cette
diminution était au centre des consultations entre les États-Unis et le Pakistan et il avait été conclu que
l'application d'une limitation n'était pas justifiée.  La question de savoir si les exportations du Pakistanvers les États-Unis avaient fléchi uniquement à cause de la demande de consultations ne résistait pas à
l'examen, selon l'intervenant.  En réponse à une demande de précisions ultérieure du Pakistan
concernant la raison pour laquelle les États-Unis maintenaient une mesure alors que les importations
diminuaient, le représentant des États-Unis a dit que les exportations du Pakistan avaient atteint un
niveau record en 1996 et, bien qu'elles aient ensuite accusé un repli, leur total correspondant à 12 moisétait demeuré bien supérieur aux chiffres antérieurs.  On se trouvait aussi dans une situation de retard
de l'information, dans la mesure où des chiffres récents n'étaient pas disponibles.  C'était pourquoi
l'ampleur de la baisse n'était pas apparue avant que l'ouverture de consultations soit demandée.G/C/M/25
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65. L'intervenant a fait observer que, dans le cas de mesures de sauvegarde prises au titre de
l'article 6, les Membres disposaient, en vertu de l'ATV, de deux formes de protection qui n'existaient
pas au cours de la période d'application de l'AMF.  Premièrement, l'ATV prévoyait des délais très
courts pour le processus de consultations et la décision d'appliquer ou non la limitation.  Alors qu'en
vertu de l'AMF, les consultations pouvaient se poursuivre indéfiniment et une limitation demeurerde facto  en vigueur pendant toute leur durée, les dispositions de l'ATV ne le permettaient pas.  Ces
délais brefs signifiaient qu'il était pratiquement impossible que les exportateurs se heurtent à des
difficultés immédiates concernant leurs productions et leurs exportations vers les États-Unis.  La
deuxième forme de protection avait trait à la date à laquelle une mesure pouvait être appliquée.  Bien
que les États-Unis n'aient pas initialement interprété le texte de l'ATV de cette manière, une décision
de l'Organe d'appel avait précisé qu'il était impossible d'appliquer une limitation à compter de la date
à laquelle l'ouverture de consultations était demandée.  En conséquence, les États-Unis n'étaient pas,dans le cas du Pakistan, en mesure de donner effet à cette nouvelle limitation à compter de cette date.
Des Membres exportateurs avaient souligné qu'il y avait un inconvénient à négocier lorsqu'une
limitation était déjà appliquée.  Cela ne concernait pas le Pakistan et ne serait pas le cas de toute autre
mesure que les États-Unis pourraient prendre au titre de l'article 6.  L'intervenant a également rappelé
le cas de l'Inde dont les exportations de produits de la catégorie 440 vers les États-Unis avaient fléchià la suite d'une baisse touchant à la fois la production des États-Unis et les exportations d'autres
sources vers le marché de ce pays.  À son avis, le fait que les importations d'une catégorie donnée
aient augmenté ou diminué au cours du processus de consultations n'avait, dans bien des cas, aucun
rapport avec la question de savoir si des limitations allaient être appliquées ou non.  Il a également fait
observer que, par rapport au nombre de nouvelles limitations auxquelles les États-Unis avaient eurecours pendant les années ayant précédé l'entrée en vigueur de l'ATV, le comportement de ce pays
avait été beaucoup plus modéré depuis lors, en ce qui concernait les limitations effectivement
appliquées.
66. Clôturant la réunion, le Président a rappelé que l'ordre du jour conserverait une certaine
souplesse et qu'il serait possible de revenir, au cours des réunions ultérieures, sur les questions
actuellement examinées.  Il a souligné que le rôle joué par le Conseil dans le cadre de cet examen était
celui que les dispositions du paragraphe 11 de l'article 8 de l'ATV lui conféraient, et que celles-ci
devaient orienter ses travaux.  La prochaine réunion destinée à poursuivre cet examen aurait lieu
le 7 novembre 1997.
67. Le Conseil a pris note des déclarations faites.