RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/THA/6
G/SCM/Q1/THA/6
DUCOMMERCE 15avril1997
(97-1598)
Comité despratiques antidumping Original: anglais
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions deHONG KONG àlaTHAILANDE1
LeBureau desaffaires économiques etcommerciales deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du10avril1997.
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Valeur juridique delanotification
1. Lanotification delaThaïlande contient unenotification duMinistère ducommerce concernant
l'imposition dedroits antidumping etdedroits compensateurs B.E.2539, quiestentrée envigueur
le14septembre 1996.
Question
Quel estlavaleur juridique delanotification surl'imposition dedroits antidumping et
dedroits compensateurs B.E. 2539?
Parties intéressées
2. L'article 6.12del'Accord dispose quelesautorités doivent ménager auxutilisateurs industriels
duproduitfaisantl'objetdel'enquêteetauxorganisationsdeconsommateursreprésentativeslapossibilité
defournir desrenseignements quiontunrapport avecl'enquête. Iln'estpasévident quelanotification
ménage unetellepossibilité.
Question
Comment laThaïlande ménagerait-elle auxutilisateurs industriels etauxorganisations
deconsommateurs représentatives lapossibilité defournir desrenseignements pertinents?
1G/ADP/N/1/THA/3-G/SCM/N/1/THA/3.G/ADP/Q1/THA/6
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Ventes àdesprixinférieurs auxcoûts
3. L'article6.3delanotificationdisposequelesventesàdesprixinférieursauxcoûtsdeproduction
majorés desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère général pourront
êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales etpourront
êtreécartées deladétermination delavaleur normale s'ilestdéterminé quedetelles ventes sont
effectuées surunelongue période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasde
couvrir touslesfraisdansundélairaisonnable. Ilsemble quelanotification nedonne pasd'explications
surcequiconstitue une"longue période" etdes"quantités substantielles".
Lesnotes 4et5del'Accord donnent desprécisions surlasignification de"longue période"
etde"quantités substantielles".
Question
Comment laThaïlande interprète-t-elle lesexpressions "longue période" et"quantités
substantielles" figurant àl'article 6.3delanotification?
Comparaison entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation
4. Selon l'article 6.6delanotification, lamarge dedumping unitaire seraétablie surlabasedes
troisméthodes indiquées, àmoins qu'iln'existe unmotif raisonnable deprocéder autrement. L'une
decesméthodes consiste àcomparer lavaleur normale moyenne pondérée etlesprixdetransactions
àl'exportation prises individuellement. Ellepourrait êtreutilisée silesdeuxautres nereflétaient pas
pleinement ledegré dedumping.
L'article 2.4.2 del'Accord neprévoit quetroisméthodes decomparaison. Unecomparaison
entre unevaleur normale moyenne pondérée etlesprixdetransactions àl'exportation prises
individuellement peutêtrefaitesiuneexplication estdonnée quant àlaraison pourlaquelle iln'est
paspossible deprendre dûment encompte lesdifférences entre lesprixàl'exportation enutilisant
lesméthodes decomparaison moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction partransaction.
Question
LaThaïlande pourrait-elle expliquer quelles autres méthodes peuvent êtreutilisées enplus
decelles queprévoit l'article 6.6? Pourrait-elle également indiquer dans quelles circonstances
elleconsidérerait qu'unecomparaison moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction
partransaction nereflète paspleinement ledegré dedumping?
Définition delabranche deproduction nationale
5. L'article 8dispose qu'unesurtaxe antidumping peutêtreperçuesurtouslesproduits faisant
l'objetd'undumping importés enThaïlande lorsqu 'iln'estpaspossible delaprélever surlesproduits
expédiés pourconsommation finale surl'undesmarchés compétitifs.
Selonl'article4.2del'Accord,lorsqueledroitconstitutionnelduMembreimportateurnepermet
paslaperception dedroits antidumping dansunecertaine zone, leMembre importateur peut, sous
certaines conditions, percevoir lesdroits antidumping sanslimitation.G/ADP/Q1/THA/6
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Question
Ledroit constitutionnel delaThaïlande permet-il laperception dedroits antidumping
dans unecertaine zone?
Pouvoir d'établir desrègles etdesprocédures
6. Lesarticles 6.6et10.2habilitent leDépartement ducommerce extérieur àprescrire lesrègles
etlesprocédures d'échantillonnage etdeprésentation dedemandes. L'article 9.3luipermet aussi de
définir cequiconstitue unemarge dedumping deminimis etcequiconstitue unvolume négligeable
d'importations faisant l'objet d'undumping.
Question
Desdispositions ont-elles étéétablies enapplication desarticles 6.6,9.3et10.2? Sioui,
seront-elles notifiées conformément àl'article 18.5del'Accord?
Avisaupublic concernant l'enquête
7. L'article 12.1.1 del'Accord prescrit qu'unavisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête
doitcontenir desrenseignements adéquats ouindiquer qu'ilexiste unrapport distinct contenant des
renseignements adéquats, notamment ladated'ouverture del'enquête, labasesurlaquelle estfondée
l'allégation del'existence d'undumping danslademande, unrésumé desfacteurs surlesquels estfondée
l'allégation del'existence d'undommage ainsiquel'adresse àlaquelle lesparties intéressées devraient
faireparvenir leurs représentations.
L'article 11.1delanotification n'indique pasclairement sil'avisgénéral d'ouverture d'une
enquête quidoitêtrepublié dansunquotidien contiendrait touslesrenseignements indiqués ci-dessus.
Cetarticle n'impose pasnonplusauDépartement ducommerce extérieur d'informer parécritle
gouvernement duMembre exportateur.
Question
Touslesrenseignements indiqués àl'article 12.1.1 del'Accord seront-ils publiés dansl'avis
d'ouverture d'uneenquête? Legouvernement duMembre exportateur sera-t-il informé decelle-ci?
Engagements
8. L'article 13.2delanotification dispose quedesengagements neseront acceptés quesileComité
dudumping etdessubventions aétabli unedétermination préliminaire. L'article 8.2del'Accord prévoit
quedesengagements enmatière deprixneseront demandés ouacceptés quesilesautorités ontétabli
unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'undommage.
Question
Desengagements seront-ils acceptés seulement après queleComité dudumping etdes
subventions aura établi unedétermination préliminaire positive? Pourraient-ils êtredemandés
avant cela?G/ADP/Q1/THA/6
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Points essentiels del'Accord antidumping del'OMC quinesontpasabordés danslanotification de
laThaïlande
9. Denombreuses dispositions del'Accord nesontpasreprises danslanotification, oulesont
d'unefaçonquin'estpeut-être pasappropriée. Onpeutciternotamment lesexemples suivants:
- fraisdedémarrage (article 2.2.1)
- fraisd'administrationetdecommercialisationetfraisdecaractèregénéral(article2.2.2)
- tauxdechange (article 2.4.1)
- renseignements confidentiels (article 6.5)
- procédures devérification surplace (article 6.7etannexe I)
- procédures deremboursement (article 9.3.2)
- procéduresconcernantl'utilisationdesmeilleursrenseignementsdisponibles(annexeII)
Questions
a) Enl'absence dedispositions expresses reprenant lesdispositions del'Accord sur
lespoints ci-dessus, comment laThaïlande assurera-t-elle lerespect del'Accord?
b) LaThaïlande envisagera-t-elle denouvelles mesures législatives afind'assurer la
conformitédesalégislationetdesesprocéduresadministrativesaveclesdispositions
del'Accord, conformément àl'article 18.4?