ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/MEX
22 février 2000
(00-0644)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTE AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1999.
_______________G/ADP/N/59/MEX
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Volume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du
volume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant
l'objet d'une
enquêteBases de la
détermination
Pays Produit*Ouver-
ture de
l'enquêteMesures/
détermi-
nations
provisoires
Droit définitifEnga-
gement en
matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutres
Date Date,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate Date Date Date
1 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 31 4
Brésil Transfor-
mateurs
électriques
d'unepuissance
excédant
10 000 kVA11.09.99 0
100
Communauté
européennePolystyrène
cristal10.6.98 17.2.99
sans
l'application
de mesures23.9.99
0,3431 dollar
X kg ou
58,73%25 636 t 25 100 FA et HM
Corée Filaments de
polyester
texturés22.12.99 622 t 1,2 100
Danemark Parathion
méthyl22.2.99 15.9.99
39%322 t 19 100 FA et TM
(États-Unis)
États-Unis Oxydes et
hydroxydes
de fer,synthétiques30.6.98 19.2.99
sans
l'application
de mesures2 360 t 24 80 HM
Tôles d'acier
en rouleaux
(R)14.9.98 28.7.99 n.d. n.d. n.d. HM
                                                     
1 Risque de dommage résultant de futures importations en provenance du Brésil après que deux entreprises brésiliennes ont rempor té un appel d'offres du gouvernement mexicain.G/ADP/N/59/MEX
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États-Unis
(suite)Porc de
boucherie21.10.98 1.2.99
0,351
dollar x kg220.10.99
0,351 dollar x
kg8 185 têtes 0,07 100 FA et CV
Animaux
vivants de
l'espècebovine et
viande et
abatscomestibles
de ces
animaux21.10.98 2.8.99
Positions
tarifaires
0201.10.01 et
0202.10.01
0-5,24%
0201.20.99 et
0202.20.99
0-12,76%
0201.30.01 et
0202.30.01
0-74,98%
0206.21.01
0-198,07%
0206.22.01
0-106,24%
0206.29.99
0-214,52%Animaux
vivants:
241 225
têtes
Viande:
141 284 t
Abats:
52 798 t
Carcasses:
5 219 t
Carcasses
nondésossées
20 540 t
Carcasses
désossées
115 525 t
Langue
1 082 t
Foie
9 131 t
Autres
42 585 t4,2
12,94
61,90
0,5
44
87,8
15,923,432,4100 HM, FA et
CV
Péroxyde
d'hydrogène
(R)30.10.983n.d. n.d. n.d.
Urée 14.12.98 10.9.99
sans
l'application
de mesures166 951 t 11,5 100 HM
Polybutadiène
styrène
(caoutchouc
synthétique
SBR)8.3.99 27.10.99 18 897 t 28 80
                                                     
2 La perception du droit antidumping a été modifiée en raison d'un éclaircissement de la détermination préliminaire, publié au J ournal officiel de la Fédération le 16.6.1999.
3 L'enquête a été ouverte d'office pour analyser les importations en provenance des entreprises Degussa Corporation et Solvay In terox.G/ADP/N/59/MEX
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États-Unis
(suite)Polystyrène
impact10.3.99 22.10.99
sans
l'application
de mesures18 783 t 21 100 FA
Péroxyde
d'hydrogène
(R)14.5.994166 954 t 17 100
Fédération de
RussieUrée 14.12.98 10.9.99
sans
l'application
de mesures147 886 t 22 100 FA
Produits plats
laminés à
chaud25.1.99 23.8.99
20,07%40 311 t 3,05 100 FA
Japon Tubes en
acier, sans
soudure13.5.99 12.11.99
99,9%3 018 t 3,93 100 FA
République
populaire de
ChineSulfate de
gentamicine
(R)2.2.99 23.6.99
208,81%17.12.
99n.d. n.d. n.d. FA
Machines à
écrire
mécaniques
portables25.5.99 23 371
pièces24 100
Valves en fer
et en acier (R)26.5.99 n.d. n.d. n.d.
Taïwan Filaments de
polyester
texturés22.12.99 520 t 1,0 100
Ukraine Produits plats
laminés à
chaud25.1.99 23.8.99
46,66%46 032 t 3,99 100 FA
Fil machine
en fer ou en
aciers non
alliés27.7.99 28 820 t 2,91 100
* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles. Les données
concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoir e douanier faisant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant,
montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
                                                     
4 La demande de procédure de réexamen a été présentée par FMC Corporation.G/ADP/N/59/MEX
Page 5Explication des symboles utilisés pour la détermination:
HM Prix sur le marché intérieur
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)FA Données de fait disponibles
CV Valeur construite
SP Prix demandés par le même producteurOP Prix demandés par un autre producteur
OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiersO Autres (préciser)
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/59/MEX
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Nom du Membre présentant le rapport:  Mexique
ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Allemagne Produits plats laminés à froid 27.12.95
Brésil Barres torsadées 11.8.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Tôles d'acier en feuilles 29.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Caoutchouc synthétique 27.5.96
Raccords en fonte malléable 4.10.96
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.6.99
Canada Tôles d'acier en rouleaux 2.11.98
Communauté
européennePolystyrène cristal 23.9.99
Corée, Rép. de Polyester à fibres courtes 20.8.93
États-Unis Fibres acryliques 5.6.91
Polychlorure de vinyle 5.6.91
Barres torsadées 23.12.91
Produits plats laminés à chaud 28.4.93
Tôles d'acier en rouleaux 28.4.93
Polystyrène cristal et impact 11.11.94
Soude caustique 12.7.95
Revêtements de sols vinyliques en rouleaux 4.8.95
Tuyaux en acier sans soudure, pour le commerce 11.10.95
Sulfate d'ammonium 26.5.97
Pellicule de cellulose régénérée, avec ou sans
revêtement28.5.97
Additifs pour essence 22.8.97
Péroxyde d'hydrogène 2.9.97
Sirop de maïs à haute teneur en fructose 23.1.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Porc de boucherie 20.10.99
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 7.6.96
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à froid 29.6.99
France Sorbitol de qualité USP 28.7.98
Hong Kong Tissus dits "denim" 9.9.91G/ADP/N/59/MEX
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Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Inde Jantes pour bicyclettes 7.12.95
Japon Acide sulfurique 27.5.96
Kazakstan Produits plats laminés à froid 29.6.99
Royaume des Pays-Bas Produits laminés à chaud 30.12.95
Amidon modifié de type cationique 29.7.98
République populaire
de ChineChaussures 6405 30.12.93
Fluorite 10.5.94
Bicyclettes 22.9.94
Chambres à air pour bicyclettes 22.9.94
Cadenas en laiton 22.9.94
Jantes pour bicyclettes 22.9.94
Taille-crayons 18.10.94
Confection (autres articles textiles confectionnés) 18.10.94
Confection (vêtements autres que de bonneterie) 18.10.94
Confection (vêtements de bonneterie) 18.10.94
Fil dentaire 18.10.94
Crayons 18.10.94
Textiles (coton) 18.10.94
Textiles (autres fibres textiles végétales) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 18.10.94
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)18.10.94
Textiles (gazes) 18.10.94
Valves en fer et en acier 18.10.94
Jouets 25.11.94
Serrures à bouton ou à poignée 14.8.95
Voitures d'enfants 8.9.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles pour la table ou la cuisine 31.10.97
Raccords en fer malléable 28.07.98
Bougies 20.08.98
Outils 14.11.98
Produits chimiques organiques 14.11.98
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties14.11.98
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.5.99
Taiwan Articles de cuisine en fonte, fer ou étain 7.8.95
Billes d'acier 24.6.97
Voitures d'enfants 8.9.97
Ukraine Urée 5.7.95
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98G/ADP/N/59/MEX
Page 8
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
Venezuela Barres torsadées 23.12.91
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
ANNEXE 2
ABROGATIONS DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays Produit Date d'abrogation
Brésil Aciers spéciaux 21.10.99
États-Unis Tôles d'acier en rouleaux528.07.99
République populaire de Chine Sulfate de gentamicine 17.12.99
ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays Produit Date d' entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.5.986
Venezuela Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
ANNEXE 4
EXAMENS VISANT A DETERMINER LES CONSEQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays Produit Début Fin
Corée Polyester à fibres courtes 21.12.98 29.7.99
Espagne Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)18.12.98 8.12.99
États-Unis Produits plats laminés à froid 17.12.98 21.10.99
Tôles d'acier en rouleaux 18.12.98
Tuyaux torsadés de cellulose régénérée
(enveloppes de cellulose régénérée)18.12.98 8.12.99
                                                     
5 Seul est abrogé le droit compensateur imposé à la société LTV Steel Company, Inc.
6 Par décision publiée au Journal officiel de la Fédération le 26 octobre 1999, il a été établi un nouveau
prix de référence qui sera en vigueur du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2 000.G/ADP/N/59/MEX
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Pays Produit Début Fin
États-Unis (suite) Barres torsadées 21.12.98
Produits plats laminés à chaud 20.1.99
France Sorbitol qualité USP 18.12.98 23.8.99
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 17.12.98 15.12.99
République populaire de
ChineRaccords en fer malléable 5.10.98 9.8.99
Bougies 16.12.98 19.10.99
Fluorite 15.11.99
Venezuela Barres torsadées 21.12.98
ANNEXE 5
SUPPRESSION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
Pays Produit Date de la suppression
Espagne Tuyaux torsadés de cellulose
régénérée (enveloppes de celluloserégénérée)8.12.99
Produits plats laminés à froid 21.10.99
Tôles d'acier en feuilles 21.10.99
Produits en acier plat, enduits 27.10.99États-Unis
Tuyaux torsadés de cellulose
régénérée (enveloppes de cellulose
régénérée)8.12.99
_______________