RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/23
4août1997
DUCOMMERCE(97-3294)
Original: anglais Groupe detravail del'accession del'Albanie
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie a
communiqué lesréponses suivantes auxquestions posées lorsdelaréunion duGroupe detravail, en
demandant qu'ellessoient distribuées auxmembres duGroupe detravail. Lesquestions etlesréponses
sontreproduites ci-après.
_________________WT/ACC/ALB/23
Pagei
TABLE DESMATIERES
Question nPagen
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques
envigueur 1 1
b) Politiques monétaire etfiscale 2-5 2
d) Politiques enmatière d'investissement étranger et
d'investissement intérieur 6-8 3
e) Politiques enmatière deconcurrence 9 4
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement pour
effectuer desopérations d'importation 10-11 4
b) Caractéristiques dutarifnational 12-14 5
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris
prohibitions, contingents etlicences 15 6
f) Procédures enmatière delicences d'importation 16-21 7
h) Evaluation endouane 22-31 9
j) Inspection avant expédition 32 11
k) Application detaxes intérieures auximportations 33-37 12
m-o) Mesures antidumping etdroits compensateurs 38 16
2. Réglementation desexportations
b) Nomenclature dutarifdouanier, types dedroits 39 16
c) Restrictions quantitatives àl'exportation 40-42 16
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 43 17
f) Politiques definancement, desubventionnement
etdepromotion desexportations 44 17
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur
desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes 45-54 18
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 55 21
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat 56-64 21
l) Pratiques enmatière demarchés publics 65-78 23WT/ACC/ALB/23
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Question nPagen
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits
agricoles
a) Importations 79 27
b) Exportations 80-82 28
e) Politiques internes 83-84 29
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle 85-86 31
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits connexes 87-91 31
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris les
marques deservice 92-96 35
d) Dessins etmodèles industriels 97 38
e) Brevets 98-103 38
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés 104-105 40
h) Prescriptions concernant lesrenseignements non
divulgués, ycompris lessecrets d'affaires etles
données surlesessais 106-107 41
4. Moyens defairerespecter lesdroits 108-109 42
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
Services professionnels 110 42
Services financiers
- Services bancaires 111-119 43
- Services d'investissement 120 47
Télécommunications 121 47
Services detransport 122 48
Tourisme 123 48WT/ACC/ALB/23
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II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
Question 1
Veuillez rendre compte desprogrès lesplusrécents duprogramme deprivatisation.
Réponse
Lorsdelaseconde réunion duGroupe detravail, tenue le29octobre 1996, ladélégation de
l'Albanie aprésenté unecommunication rendant compte desprogrès lesplusrécents duprogramme
deprivatisation.
Aucours dusecond semestre de1996, lesactivités deprivatisation sesontpoursuivies, mais
àunecadence moins rapide quelesannées précédentes. Ilafalluralentir leprocessus deprivatisation
enraison desélections quisesontdéroulées enmaietenoctobre 1996 etàcause delacréation du
Ministère delaprivatisation. Toujours est-il quedesprogrès importants ontétéréalisés encequi
concerne lamodification etl'amélioration ducadre juridique delaprivatisation. Ainsi, uncertain
nombre dedécrets gouvernementaux ontétéadoptés durant lesderniers mois del'année:
- Décision duConseil desministres n758du11novembre 1996 concernant les
principales procédures deprivatisation desentreprises stratégiques;
- Décision duConseil desministres n759du11novembre 1996 concernant la
privatisation desentreprises d'Etatconverties enentreprises commerciales;
- Décision duConseil desministres n760du11novembre 1996 concernant la
privatisation deblocs d'actions d'entreprises commerciales.
Pourdonner suiteàlaDécision duConseil desministres n760,l'Agence nationale pourla
privatisation arendu publics lesblocs d'actions de15entreprises commerciales entre le15janvier
etle3mars 1997.
Certaines decesentreprises ontenpartie étéprivatisées danslecadre duprogramme de
privatisation massive etlerestedeleursactions devaient êtreprivatisées conformément àcettedécision
duConseil desministres. Lesinvestisseurs ontjugétrèsintéressants lesblocs d'actions desentreprises
dontlaprivatisation avait étéannoncée pourlapremière fois,tellequelacimenterie d'Elbasan, la
fabrique deboissons deDurres, etc.Lesventes auxenchères ontétéconfiées àdescommissions
d'adjudication dontlesmembres étaient nommés envertu desprincipes établis danslaDécision du
Conseil desministres etdontlaprésidence étaitassurée parlereprésentant del'Agence nationale pour
laprivatisation. Des15entreprises, onzeontétéprivatisées. Laprivatisation decesentreprises a
rapporté 764millions delekset1,35milliard debonsdeprivatisation.
Lanouvelleméthodeutiliséepourprivatiserlaparticipationrésiduelledel'Etatetuneimportante
partie ducapital desentreprises s'estavérée trèsattrayante nonseulement pour lesinvestisseurs
nationaux, maiségalement pourlesinvestisseurs étrangers. Sonsuccès estd'autant plusremarquable
quelaprivatisation decesentreprises s'esteffectuée alors quel'Albanie traversait unepériode
particulièrement difficile.WT/ACC/ALB/23
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L'AgencenationalepourlaprivatisationetleMinistèredelaprivatisationcollaborentactuellement
àlaréorganisation duprocessus deprivatisation afinquecevolet trèsimportant delaréforme
économique aituneincidence positive.
b) Politiques monétaire etfiscale
Question 2
Veuillez faire lepoint surleséventuelles réglementations desprixencore appliquées en
Albanie.
Veuillez donner desdétails surl'importance etlefonctionnement ducontrôle desprix
desproduits encore réglementés.
Legouvernement del'Albanie envisage-t-il desupprimer cesréglementations àl'avenir?
Lecaséchéant, unéchéancier a-t-il étéarrêté àceteffet?
Réponse
Lecontrôle desprixestsupprimé graduellement. Danslecadre deceprocessus, enjuillet 1996,
laréglementation desprixdelafarine etdupainaétééliminée. Lecontrôle desprixneviseplus
actuellement quelesmédicaments etcertains services telsquelestélécommunications, l'énergie etla
distribution d'eau.
Laprivatisation decessecteurs sepoursuit etelles'accompagnera del'élimination ducontrôle
desprix.
Question 3
Unéchéancier a-t-il étéarrêté pour lalibéralisation desprixdel'énergie?
Réponse
Legouvernement albanais prépare actuellement desstratégies àlongetcourt termes applicables
ausecteur del'énergie. Leprocessus deprivatisation decesecteur ainsiquelalibéralisation desprix
del'énergie sefonderont surcesstratégies. Nous informerons leGroupe detravail detoutfaitnouveau
concernant cettequestion.
Loin7545relative àl'impôt surlesbénéfices (document WT/ACC/ALB/10, page10,paragraphe 30)
Question 4
Lesexonérationsetlesréductionsd'impôtqueprévoitlaLoisont-ellesd'applicationgénérale
ousont-elles ciblées surcertains secteurs et/ou régions géographiques? Lesnationaux yont-ils
droit aumême titrequelesétrangers?
Réponse
Lesexonérations etlesréductions d'impôt queprévoit laLoin7545 relative àl'impôt sur
lesbénéfices sontréservées àcertains secteurs et/ou régions géographiques, maiss'appliquent dela
même façonauxnationaux etauxétrangers.WT/ACC/ALB/23
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Loirelative àl'impôt surlerevenu despersonnes physiques (document WT/ACC/ALB/10, page10,
paragraphe 32)
Question 5
L'Albanie peut-elle préciser silesexonérations s'appliquent sansaucune discrimination
fondée surlanationalité etsiellessontd'application générale ousiellesvisent certains secteurs
et/ou régions géographiques?
Réponse
Selon laLoidel'Albanie relative àl'impôt surlerevenu despersonnes physiques, lesrésidents
nonalbanais (quipassent plusde183jours parannée fiscale enAlbanie) doivent acquitter desimpôts
surlerevenuprovenantd'activitésexercées,decapitauxinvestis,demarchandisesproduitesetdeservices
fournis enAlbanie. Lespersonnes employées pardesentités depaysaveclesquels l'Albanie aconclu
uneconvention internationale nesontpassoumises àl'impôt surlerevenu.
d) Politiques enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur
Question 6
Auparagraphe II.37 dudocument WT/ACC/ALB/10, ilestindiqué quelaLoin7764
surlesinvestissements étrangers offreun"traitement justeetéquitable" auxinvestisseurs étrangers.
Cela signifie-t-il quelesinvestissements étrangers directs bénéficient dutraitement national et
dutraitement delanation laplusfavorisée?
Réponse
Comme ilestindiqué dansladocumentation fournie parlegouvernement albanais auGroupe
detravail,laLoin7764surlesinvestissementsétrangersoffreauxinvestisseursétrangersuntraitement
justeetéquitable. Celasignifie que,àl'exception dudroitd'acheter desterres agricoles, quiestréservé
auxnationaux, lesinvestissements étrangers directs bénéficient dutraitement national etdutraitement
delanation laplusfavorisée.
Question 7
Auparagraphe II.37 dudocument WT/ACC/ALB/10, ilestindiqué quelaLoin7764
surlesinvestissements étrangers accorde auxinvestisseurs étrangers le"droit àunrèglement
impartial desdifférends internationaux". Desprocédures derecours sont-elles aussi prévues au
niveau national?
Réponse
Oui. L'article 8(points 1et2)delaLoin7764surlesinvestissements étrangers prévoit le
droitàunrèglementimpartialdesdifférendsinternationaux.Conformémentàcetarticle,lesinvestisseurs
étrangers ontledroit dechoisir entre lesprocédures derecours nationales etlesprocédures
internationales.
Question 8
Dans laLoisurl'achat deterres agricoles, ilestfaitmention de"certaines conditions".
Lesétrangers peuvent-ils acheter desterres agricoles?WT/ACC/ALB/23
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Réponse
Lesétrangers peuvent, àcertaines conditions, louer desterres agricoles àbailpourunedurée
allant jusqu'à99ans,maisilsnepeuvent enacheter.
e) Politiques enmatière deconcurrence (WT/ACC/ALB/10)
Question 9
L'Albanie pourrait-elle indiquer sietsousquelle forme lesplans deredressement prévus
auchapitre IIIdelaLoin8017 surlaprocédure defaillite donnent lieuàunsoutien financier,
direct ouindirect, del'Etat?
Réponse
Lesplans deredressement prévus auchapitre IIIdelaloinedonnent lieuàaucun soutien
financier direct ouindirect del'Etat.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Prescriptions enmatière d'enregistrement poureffectuer desopérations d'importation
Question 10
Loin7638 du19novembre 1992 surlesentreprises commerciales (document
WT/ACC/ALB/10, page 3,paragraphe 6).Lessociétés àresponsabilité limitée doivent satisfaire
àcertaines conditions. Cesconditions s'appliquent-elles tantauxentreprises étrangères qu'aux
entreprises nationales? Toutes lesentreprises peuvent-elles selivrer aucommerce international?
Aquelles conditions?
Réponse
Cesconditions s'appliquent tantauxentreprises étrangères qu'auxentreprises nationales. En
vertu delalégislation del'Albanie, toutes lesentreprises peuvent selivrer aucommerce international.
Lesconditions applicables sontstipulées danslaloipertinente.
Question 11
LoisurlaChambre decommerce (paragraphe 11dudocument WT/ACC/ALB/10). Il
estfaitmention de"commer çantsdéclarés" etde"représentants déclarés ducommerce extérieur".
Veuillez préciser lesconditions àremplir àcetégard.
Réponse
Lesconditions àremplir sontlessuivantes.
Touslesassociés d'unesociété ennomcollectif, touslesassociés d'unesociété encommandite
simple, touslesadministrateurs d'unesociété àresponsabilité limitée outouslesmembres duconseil
d'administration d'unesociété anonyme doivent remplir lademande d'enregistrement desentreprises
commerciales adressée autribunal depremière instance.WT/ACC/ALB/23
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Lalégislation spécifie certaines conditions générales telles quel'obligation dedéclarer et
d'enregistrer letypeetlesconditions d'activité del'entreprise (siellessontdéfinies), sadénomination
commerciale officielle, sonsiège social, l'objet del'entreprise, lavaleur desesactifs debase, ladate
designature desactes constitutifs.
Selon letyped'entreprise considérée, d'autres conditions sontprescrites:
a) danslecasdessociétés ennomcollectif, desrenseignements surlesassociés, ycompris
leurnometnomdefamille, leurdateetlieudenaissance, ainsiquelesclauses des
actes constitutifs quidéfinissent lespouvoirs dereprésentation desadministrateurs;
b) danslecasdessociétés encommandite simple, touslesrenseignements mentionnés
ena)etlesqualifications desassociés "commanditaires", ainsiquelemontant del'apport
desassociés "commanditaires";
c) danslecasdessociétés àresponsabilité limitée, lesnoms, noms defamille, dates et
lieux denaissance desadministrateurs etlesclauses desactes constitutifs définissant
leurs pouvoirs dereprésentation;
d) danslecasdessociétés anonymes, lesnoms, noms defamille, datesetlieuxdenaissance
desmembres duconseil d'administration, ainsiquelesclauses desactes constitutifs
définissant leurs pouvoirs dereprésentation.
Lademande doitaussi comprendre lesrenseignements suivants: lesactes constitutifs, les
entreprisesetledocumentdenominationdesadministrateursoudesmembresduconseild'administration,
lalistedesnoms, noms defamille, dates etlieuxdenaissance desmembres duconseil desurveillance
et,encasd'apports ennature, leregistre desapports, ou,s'ilyalieu,ladécision priseparlesassociés
denepassolliciter l'aided'unexpert pourévaluer cesapports.
Dans lecasdessociétés àresponsabilité limitée etdessociétés anonymes, lesdemandes
d'enregistrement doivent êtreaccompagnées ducertificat dudéposant desfonds, émisenéchange du
remboursement desactifs debaseoudesactions lorsqu 'ilyaapport enespèces.
Lorsqu 'ilfautdétenir uneautorisation officielle pourexercer uneactivité (quifaitpartie de
l'objetdel'entreprise), unecopie authentifiée decetteautorisation estnécessaire pourl'enregistrement.
L'entreprise estenregistrée lorsque sesactesconstitutifs sontconformes àlalégislation etque
touslesdocuments exigés parlaloisontfournis.
Laloidispose aussi quecesdispositions s'appliquent tantauxAlbanais qu'auxétrangers qui
créent unesuccursale ouunbureau enAlbanie.
b) Caractéristiques dutarifnational
Question 12
Paragraphe II.39 (document WT/ACC/ALB/10) -Loin7609 surlesdroits dedouane:
Aquels produits l'Albanie applique-t-elle desdroits composites?
Réponse
L'Albanie n'enapplique aucun.WT/ACC/ALB/23
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Question 13
L'Albanie a-t-elle terminé larédaction duprojet derèglement d'application delaLoisur
lesdroits dedouane? Cerèglement sera-t-il misenoeuvre avant l'accession àl'OMC?
Réponse
Leprojetderèglementd'applicationdelaLoisurlesdroitsdedouaneesttoujoursenpréparation.
Nous cherchons àlemettre enoeuvre danslesdélais prévus parl'accord pertinent.
Question 14
Notre délégation souhaite examiner laLoin7609. Prière defaireparvenir copie decette
loiauSecrétariat afinquelesmembres duGroupe detravail puissent l'examiner.
Réponse
Unecopie delaLoin7609 seracommuniquée auSecrétariat.
e) Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etlicences
Question 15
Loin7609surlesdroits dedouane. Ilsemble quecetteloifournisse desrenseignements
surlesdroits dedouane spéciaux, lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs. Enréponse
àlaquestion 2dudocument WT/ACC/ALB/8/Add.1, l'Albanie signale quelescasoùlesdroits
dedouane spéciaux peuvent êtreimposés n'ontpasétédéfinis etqu'ilsleseront lorsque l'Albanie
aura élaboré lestextes d'application delaLoisurlesdroits dedouane.
Ilimporte quelescritères d'imposition desdroits spéciaux soient appliqués d'unefaçon
transparente, nonarbitraire etcompatible aveclesrègles del'OMC. Pour leurpermettre de
comprendre lesystème envigueur enAlbanie, ilserait utiledecommuniquer auxMembres le
plustôtpossible cesprojets derèglement.
EnréponseàunequestionsurleCodedouanier(question4dudocumentWT/ACC/ALB/3),
l'Albanie indique quedesdroits dedouane spéciaux sontappliqués pour prévenir laconcurrence
déloyale. Comment lalégislation albanaise définit-elle laconcurrence déloyale?
Réponse
L'Albanie n'apasfinid'élaborer lestextes relatifs auxdroits antidumping etauxdroits
compensateurs. Lorsque leprojet derèglement seraprêt,ilseratransmis auGroupe detravail pour
observations.WT/ACC/ALB/23
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f) Procédures enmatière delicences d'importation (documents WT/ACC/ALB/18 et
WT/ACC/ALB/19)
Question 16
D'unemanière générale, l'Albanie n'apasderégime delicences pour l'importation de
marchandises. Pour plusdedétails, prière deconsulter ledocument WT/ACC/ALB/19 etles
observations quiysontformulées.
Veuillez donner lalistedesproduits soumis àunrégime delicences d'importation en
précisant dans chaque caslaligne tarifaire duSHetlajustification auregard del'OMC.
Réponse
Certains produits sontsoumis àunrégime delicences d'importation (voirpage7dudocument
WT/ACC/ALB/3), maisiln'existe aucune listedecesproduits auniveau deslignes tarifaires duSH.
Lesproduits soumis àlicence d'importation sontceuxquiontrapport aveclasantéetl'environnement.
Lesquelques procédures enlamatière s'appliquent auxproduits quisontassujettis àuncontrôle
administratif, afindegarantir qu'ilsneprésentent aucun risque pourlasanté oulasécurité dela
population.
Question 17
Veuillez confirmer qu'iln'yaaucun contingentement desimportations d'animaux vivants,
desemences etdesubstances médicinales/médicaments.
Réponse
Iln'yaaucuncontingentementdesimportationsd'animauxvivants,desemencesetdesubstances
médicinales/médicaments.
Question 18
Peut-on obtenir unelicence dansdebrefs délais, parexemple, danslecasdemarchandises
quiarrivent àunportsansêtreaccompagnées d'unelicence?
Réponse
Non.
Question 19
Aquelles conditions estsoumise ladélivrance d'unelicence decommerce desproduits
pharmaceutiques?
Réponse
Pourplusdedétails surl'importation etlecommerce desproduits pharmaceutiques, voirle
document WT/ACC/ALB/18.WT/ACC/ALB/23
Page8
Question 20
L'Albanie pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlerégime delicences
dessemences etdesplants, etconfirmer quecerégime n'estpasdiscriminatoire?
Réponse
Lerégime delicences dessemences etdesplants n'estpasdiscriminatoire etsefonde surles
règlements etlesconditions mentionnés dansledocument WT/ACC/ALB/19.
Question 21
I. Description succincte desrégimes applicables auxsubstances médicinales etmédicaments
importés quidoivent êtreaccompagnés d'unelicence d'importation:
Leslicences sont-elles automatiques ounonautomatiques? Siellessontautomatiques,
veuillez préciser dans quels délais ellesdoivent êtreaccordées. Siellessontnonautomatiques,
veuillez décrire endétail lescritères auxquels doivent satisfaire lesmédicaments importés. La
"vérification" est-elle leseulcritère? Quevérifie-t-on?
L'Albanie a-t-elle misenplace unrégime similaire d'enregistrement etdelicences pour
lavente d'articles similaires d'origine nationale? Dans quelle mesure lesprescriptions figurant
dansledocument WT/ACC/ALB/18 s'appliquent-elles auxproduits similaires d'origine nationale
etcomment s'assure-t-on deleurrespect?
Pourquoi l'Albanie n'a-t-elle pasinclus dedocumentation surlesprescriptions
d'enregistrement despesticides dans ledocument WT/ACC/ALB/19?
Dans lecasdespesticides, veuillez répondre auxmêmes questions quepourlessubstances
médicinales etlesmédicaments.
Ministère del'agriculture etdel'alimentation -animaux vivants
L'Albanie signale queleMinistère del'agriculture etdel'alimentation estresponsable
desprocédures delicences d'importation etd'exportation d'animaux vivants etàl'importation
desemences etdeplants.
Lerégime delicences vidant lesanimaux vivants est-il statistique ourestrictif?
L'Albanie ditque"laCommission centrale pourl'amélioration del'élevage accorde alors
unpermis auxrequérants, surlabaseduquel lesservices vétérinaires albanais délivrent unelicence
d'importation oud'exportation pour lesproduits visés".
Aquels critères faut-il satisfaire pourobtenir unpermis? Silepermis estrefusé, comment
lesrequérants peuvent-ils contester ladécision?
Semences etplants
L'Albanie ditquesilesvariétés auxquelles serapporte lademande d'importation nesont
pasinscrites auCatalogue officiel, maissontoriginaires d'unpaysdelaCommunauté européenne,
l'importation peutêtreautorisée, maisseulement après approbation duMinistère del'agriculture
etdel'alimentation, surdemande del'Office national dessemences etdesplants.WT/ACC/ALB/23
Page9
Lefaitque"l'importation peutêtreautorisée" laisse supposer qu'ellepeutaussi nepas
êtreautorisée.
Quellesconditionsdoiventêtresatisfaitespourpouvoirimporterdessemences?Dansquelles
circonstances etpour quels motifs l'importation neserait-elle pasautorisée? Pourquoi la
Communauté européenne bénéficie-t-elle decetraitement spécial? Qu'enest-il dans lecasdes
variétés originaires d'Asieoud'Amérique duNord?
Pourquoi l'importation denouvelles variétés desemences etdeplants neserait-elle pas
autorisée?
Réponse
Pourtoute cettesériedequestions surlesprocédures delicences d'importation desubstances
médicinales, d'animaux vivants, desemences etdeplants, voirledocument WT/ACC/ALB/18.
h) Evaluation endouane (documents WT/ACC/ALB/8/Add.1 etWT/ACC/ALB/16)
Question 22
L'Albanie apportera-t-elle desmodifications àl'article 53)delaLoisurl'évaluation en
douane afindelerendre compatible aveclesdispositions del'article 1:2)b)del'Accord del'OMC
etd'yincorporer lanoteinterprétative correspondante?
Réponse
Oui. L'Albanie prépare actuellement lesNotes interprétatives pourl'évaluation endouane.
Dèsqueleprojet seraprêtilseratransmis auxmembres pourqu'ilspuissent formuler leursobservations.
Question 23
L'Albanie apportera-t-elle desmodifications aupoint 2del'article 13decette loi,qui
emploie lestermes "construction" et"ajustement" aulieudestermes "installation" et"montage"
quifigurent dans ladisposition correspondante del'Accord?
Réponse
Oui.L'Albaniemodifieralaversionfrançaiseenysubstituantlestermesappropriés("installation"
et"montage").
Question 24
Enréponse àlaquestion 1dudocument WT/ACC/ALB/8/Add.1, l'Albanie précise que
lesprixminimaux sontdestinés àrésoudre leproblème "desimportateurs quiprésentent defausses
factures", c'est-à-dire leproblème desfausses déclarations devaleur endouane.
L'Albanie a-t-elle l'intention deformuler uneréserve autitre duparagraphe 2de
l'Annexe IIIdel'Accord surl'évaluation endouane afindepouvoir conserver lesvaleurs minimales
surunebaselimitée etàtitretransitoire?WT/ACC/ALB/23
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L'Albanie est-elle disposée àprendre encompte laDécision duComité del'évaluation
endouane quiprévoit lerecours àdesméthodes secondaires d'évaluation (c'est-à-dire autre que
le"prix" payé pour lesmarchandises) afindelutter contre lesfausses déclarations devaleur?
Réponse
Oui. L'Albanie al'intention defaireuneréserve autitreduparagraphe 2del'Annexe IIIde
l'Accord surl'évaluation endouane. Comme prescrit dansceparagraphe, nouspréparons actuellement
lesmodalitésetlesconditionssuivantlesquellesnousnousproposonsdeconserverlesvaleursminimales.
Question 25
Enréponse àlaquestion 1dudocument WT/ACC/ALB/8/Add.1 concernant l'utilisation
desprixminimaux àl'importation auxfinsdel'évaluation endouane, ilestindiqué quecesprix
minimaux servent essentiellement àlutter contre leproblème desfausses factures.
L'utilisation deprixminimaux àl'importation n'estpascompatible aveclesdispositions
del'Accord surl'évaluation endouane, quidresse lalistedesautres méthodes d'évaluation
approuvées encas,parexemple, desous-facturation.
L'Albanie a-t-elle corrigé cetaspect dusystème d'évaluation endouane afindelerendre
conforme auxdispositions del'OMC?
Dans lanégative, qu'entend fairel'Albanie pour yapporter lesmodifications nécessaires
avant sonaccession?
Réponse
L'Albanie al'intention defaireuneréserve autitreduparagraphe 2del'Annexe IIIdel'Accord
surl'évaluation endouane afindeconserver lesvaleurs minimales endouane. Unefoisquelesmodalités
etconditions envisagées àceteffetseront prêtes, ellesseront communiquées.
Question 26
Concernantladéclarationfaiteenréponseàlaquestion13dudocumentWT/ACC/ALB/16,
veuillez rendre compte desefforts faitsparl'Albanie pour incorporer lesnotes interprétatives
del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane dans salégislation.
Réponse
Lesnotes interprétatives del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane seront incorporées
aurèglement d'application delaLoisurl'évaluation endouane. L'Albanie sepenche actuellement
surcettequestion.
Question 27
Enréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/ALB/8/Add.6, l'Albanie signale qu'elle
apréparé unprojet deloisurl'évaluation endouane quitraite delaquestion del'évaluation
fondée surlavaleur transactionnelle.
Quel rapport y-a-t-il entre ceprojet deloietleCode douanier de1992, Loin7609 sur
lesdroits dedouane tellequemodifiée en1995?WT/ACC/ALB/23
Page11
Réponse
LaLoisurl'évaluation endouane estdestinée àcompléter l'article 17delaLoin7609 du
22septembre 1992surlesdroits dedouane. Cetarticle dispose quelavaleur endouane sefonde sur
lavaleur transactionnelle etlaLoisurl'évaluation endouane définit lesméthodes decalcul decette
valeur.
Question 28
Leprojet deloisurl'évaluation endouane a-t-il étéadopté parleParlement?
Réponse
Oui. LaLoin8187 surl'évaluation endouane aétéadoptée parleParlement albanais le
23janvier 1997.
Question 29
Lesarticles 1:2b),5:2et6:2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT
de1994 sont-ils envigueur?
Réponse
L'Albanie prépare actuellement lerèglement d'application delaLoisurl'évaluation endouane.
Cestravaux sefonderont surl'article VIIdel'Accord.
Question 30
Quand etoùlestauxdechange seront-ils publiés ainsiquel'exige l'article 9:1del'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane?
Réponse
Lestauxdechange seront publiés quotidiennement parlaBanque d'Albanie ainsiquel'exige
l'article 9:1del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane.
Question 31
Dequellefaçonlesnotesinterprétativesdel'Accordsont-ellesincorporéesdanslalégislation
pertinente del'Albanie?
Réponse
Lesnotes interprétatives del'Accord seront incorporées danslerèglement d'application de
laLoisurl'évaluation endouane, quiestenpréparation.
j) Inspection avant expédition
Question 32
L'inspection avant expédition enAlbanie est-elle faitepardesdouaniers albanais oupar
unfonctionnaire?WT/ACC/ALB/23
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Lesimportateurs pourront-ils consulter aisément touslestextes relatifs auxactivités
d'inspection avant expédition?
Réponse
L'Albanie envisage depréparer uneloisurl'inspection avant expédition, maislestravaux n'ont
pasdébuté. Cette loiprévoira quelesimportateurs pourront consulter touslestextes applicables.
k) Application detaxes intérieures auximportations
Question 33
Apropos delaLoin8083 portant modification delaLoin7547 surledroit d'accise
delaRépublique d'Albanie etdesesmodifications (page 9,paragraphe 28),l'Albanie pourrait-elle
donner lalistedesboissons alcooliques auxquelles s'appliquent lestauxmajorés dudroit d'accise?
Réponse
LeDécret présidentiel n1588 du3septembre 1996 énumère lesproduits assujettis audroit
d'accise ainsiquelestauxapplicables.
Selon ledécret, lalistedesboissons alcooliques estlasuivante:
Produits Taux dudroit d'accise en%
Boissons alcooliques
Bière
-d'origine nationale 40
-d'importation 65
Vin
-d'origine nationale 40
-d'importation 65
Raki
-d'origine nationale 70
-d'importation 95
Brandy, rhum etautres boissons alcooliques d'importation 105
Liqueurs importées 85
Alcool éthylique d'untitrealcoométrique volumique de95,5-96% utilisé
pour lafabrication deboissons alcooliques telles quelebrandy, les
liqueurs, etc.
-d'origine nationale 85
-d'importation 110
Alcool éthylique deraisins d'untitrealcoométrique volumique de
68-70% utilisé pour lafabrication deboissons alcooliques 80WT/ACC/ALB/23
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Ledroit d'accise quedoivent acquitter lespersonnes physiques etmorales, tantalbanaises
qu'étrangères, quiproduisent desboissons alcooliques destinées àl'exportation leurseraremboursé
aumoment del'exportation pourlaquantité deboissons alcooliques qu'ellesontexportées.
Question 34
Enréponseàlaquestion1dudocumentWT/ACC/ALB/8/Add.3,l'Albaniereconnaîtqu'elle
prend actuellement desmesures pourrégler laquestion del'application d'undroitd'accise différent
auxproduits d'importation etauxproduits d'origine nationale. Cependant, lesrenseignements
donnés enréponse àlaquestion 2etladescription delaLoin8083 du7mars 1996 figurant
dans ledocument WT/ACC/ALB/10 indiquent quecette mesure discriminatoire n'apasété
supprimée dans lecadre d'unerécente révision dudroit d'accise albanais, etdans certains cas
ilsemble quedenouveaux droits discriminatoires ontétéappliqués ouquel'écart entre lestaux
s'estcreusé.
Veuillezindiquerlesmesuresprécisesqueprendl'Albaniepouruniformiseravantl'accession
letauxdudroit d'accise applicable auxproduits d'importation etauxproduits d'origine nationale
etlesdélais fixés pour l'adoption detelles mesures.
L'Albanie devrait présenter auGroupe detravail unrapport exhaustif sur:a)lechamp
d'application, leniveau etlestatut dudroit d'accise envigueur, enénumérant lesproduits qui
ysontassujettis ainsi queleurligne tarifaire duSH; b)lesmesures spécifiques qu'elleprend
actuellement poursupprimer ladiscrimination quifrappe lesproduits importés dufaitqu'ilssont
assujettis àuntauxdifférent; etc)lesmesures qu'elleenvisage pour éliminer lesécarts detaux
entre lesdifférentes boissons alcooliques distillées conformément auxrécentes décisions relatives
aurèglement dedifférends.
Réponse
L'Albanieexamineactuellementlamodificationdelalégislationsurledroitd'acciseets'emploie
àrégler cettequestion.
Question 35
L'application denouvelles taxes discriminatoires pendant l'accession del'Albanie est
préoccupante etnefaitquecompliquer lesnégociations. L'Albanie devrait s'engager àneplus
mettre enoeuvre durant lesnégociations d'accession aucune autre mesure incompatible avec
l'Accord del'OMC.
Réponse
LeDécretn1511portantmodificationdelaLoisurledroitd'accisedelaRépubliqued'Albanie
(Loin7678 du3mars 1993 modifiée parlaLoin8083 datée du7mars 1996 etapprouvée le
29juin1996), établit comme suitlestauxdudroitd'accise applicables àcertains produits:WT/ACC/ALB/23
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Produits Taux dudroit d'accise en
%
Boissons rafraîchissantes sansalcool
-d'origine nationale 5
-d'importation 30
Eauminérale eteaugazeuse:
-d'origine nationale 0
-d'importation 20
Produits dérivés dupétrole:
- Essence d'undegré d'octane de45-89,9
-d'origine nationale 53
-d'importation 60
- Essence d'undegré d'octane supérieur à90 50
Carburant diesel
-d'origine nationale 49
-d'importation 40
- Kérosène d'origine nationale àprixlibéralisé 16
Undroitd'accise de100pourcents'applique àtouslesautres types deproduits pétroliers non
inclus sousles"Produits dérivés dupétrole".
Question 36
Enréponse àlaquestion 2dudocument WT/ACC/ALB/8/Add.3, l'Albanie précise que
lesproduits nécessaires auxactivités touristiques sontexemptés desdroits d'importation etd'accise
lorsque desproduits répondant auxexigences enmatière dequalité, dequantité etdeprixne
peuvent êtreobtenus surlemarché intérieur.
Letourisme peutenglober unlarge éventail d'activités. Cette exemption s'applique-t-elle
aussi auxproduits alimentaires importés parlesecteur del'hôtellerie/restauration?
Comment cesexemptions sont-elles administrées?
Réponse
LeParlement albanais aapprouvé lamodification delaLoisurledéveloppement desactivités
touristiques prioritaires. LeDécret n1609du19septembre 1996aabolil'exemption dudroitd'accise
dontbénéficiaient lesactivités touristiques prioritaires pourlesproduits qu'ellesimportaient.
Question 37
Destauxdedroit différents s'appliquent auxspiritueux, àl'alcool éthylique etaukérosène
d'origine nationale etd'importation. Veuillez énumérer tous lesautres produits auxquels
s'appliquent destauxdedroit différents etdonner lesdétails pertinents. Comment l'Albanie
justifie-t-elle cesécarts detauxauregard desdispositions del'OMC, enparticulier del'article III
duGATT? Applique-t-elle lemême tauxàtouslesproduits d'importation?WT/ACC/ALB/23
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Réponse
L'Albanieestconscientequesesdroitsd'accisenesontpasconformesauxdispositionsdel'OMC,
enparticulier del'article IIIduGATT, aussi s'efforce-t-elle d'yapporter desmodifications. Après
cesmodifications, lemême tauxs'appliquera àtouslesproduits importés etilseraéquivalent autaux
frappant lesproduits d'origine nationale.
Produits Taux dedroit d'accise en%
1. Tabac brutetfabriqué
Cigarettes
-d'origine nationale 50
-d'importation 100
Cigares
-d'origine nationale
-d'importation 105
Tabac destiné àlaconsommation 70
Papier àcigarettes destiné àlavente 50
2. Boissons rafraîchissantes sansalcool:
-d'origine nationale 5
-d'importation 30
3. Eauminérale eteaugazeuse
-d'origine nationale 0
-d'importation 20
4. Produits dérivés dupétrole
IORdemoins de75
-d'origine nationale 15
-d'importation 0
IORcompris entre 75,1 et89,9
-d'origine nationale 47
-d'importation 0
IORde89,9 ouplus
-d'origine nationale 0
-d'importation 60
IORsupérieur à90
-d'origine nationale 0
-d'importation 50
Gazole
-d'origine nationale 20
-d'importation 40
Valvoline
-d'origine nationale 80
-d'importation 0
Tous genres d'huiles etdegraisses
-d'origine nationale 80
-d'importation 0
Autres; huiles lourdes (mazout, solaire); huile decoke; bitume; gaz
liquéfié; toluène; soufre; psylol (ksylol); solvant
-d'origine nationale 25
-d'importation 0WT/ACC/ALB/23
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Al'exception dukérosène, l'importation detoutautre produit dérivé dupétrole noninclus à
lasection 4serafrappée d'undroitd'accise de300pourcent.
Legazliquéfié importé etleshuiles lourdes d'origine nationale utilisés pourlechauffage
domestique sontexonérés dudroitd'accise.
L'importation depapier àcigarettes destiné àlafabrication decigarettes estexonéré dudroit
d'accise.
m-o) Mesures antidumping etdroits compensateurs
Question 38
L'Albanie pourrait-elle donner unaperçudesalégislation relative auxdroits antidumping
etauxdroits compensateurs?
Juge-t-elle cette législation conforme auxprescriptions del'OMC?
Réponse
L'Albanie prépare actuellement salégislation surlesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs. Dans lecadre decestravaux, ellesefondera surl'accord pertinent del'OMC. Une
foisqueleprojet deloiseraprêt,ilseracommuniqué auGroupe detravail pourobservations.
2. Réglementation desexportations
b) Nomenclature dutarifdouanier, types dedroits
Question 39
Section I.B.28. (Document WT/ACC/ALB/10) Loin8083 surledroit d'accise: Cette
loimodifie lestauxdudroit d'accise surdenombreuses boissons alcooliques etsurlekérosène,
mais ellenefaitpasétatdelasuppression desdroits discriminatoires quifrappent lesproduits
importés.Cettepratiqueestcontraireauxdispositionsdel'articleIIIduGATTde1994.L'Albanie
envisage-t-elle d'apporter desmodifications àcette loi?Lecaséchéant, undélai a-t-il étéfixé?
Réponse
Avenir.
c) Restrictions quantitatives àl'exportation (WT/ACC/ALB/8/Add.3 etAdd.9)
Question 40
Quelles sontlesjustifications auregard del'OMC del'application deprohibitions à
l'exportation duboisetproduits duboisetdedéchets etdébris demétaux?
Réponse
Lesprohibitions àl'exportation duboisetdeproduits duboissonttemporaires etellessont
liéesàlamise enoeuvre delaloisurlesforêts etàlacréation desinstitutions responsables de
l'administration, delaréglementation etdesservices forestiers. Lesprohibitions àl'exportation deWT/ACC/ALB/23
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tousgenres dedéchets etdébris demétaux visent àempêcher l'exportation decesproduits avant que
nesoitterminée laprivatisation detoutes lesentreprises industrielles.
Question 41
L'Albanie est-elle disposée àenvisager deremplacer cesprohibitions pardesdroits
d'exportation, quiseraient ensuite abaissés puisfinalement supprimés surunepériode négociée?
Réponse
L'Albanie aprisdesmesures importantes pourabolir lesprescriptions enmatière delicences
d'exportation etlesprohibitions àl'exportation. Lesprohibitions àl'exportation dubois,desproduits
duboisetdesdéchets etdébris demétaux sontdesmesures temporaires. L'Albanie n'apasactuellement
l'intention deremplacer cesprohibitions pardesdroits d'exportation.
Question 42
Concernant ledocument WT/ACC/ALB/8/Add.3 -Quand l'Albanie prendra-t-elle les
mesures requises pour mettre unterme àladiscrimination enmatière dedroit d'accise?
Quand l'Albanie mettra-t-elle définitivement finauxdroits d'accise discriminatoires qui
frappent lesimportations deboissons àbased'eauminérale?
Réponse
L'Albanie prépare actuellement lamodification visant àabolir ladiscrimination enmatière de
droitd'accise. Cette modification, quiseraapprouvée d'icilafinde1997, éliminera ladiscrimination
àl'égard detouslesproduits assujettis audroitd'accise.
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 43
Nous accueillons avec satisfaction lesefforts fournis parl'Albanie envued'abolir les
prescriptions enmatière delicences d'exportation etlesprohibitions àl'exportation. Veuillez
préciser pour quelle raison deslicences sontrequises pour l'exportation duboisdechauffage et
duboisnontransformé. Quand seralibéralisée l'exportation decertains produits duboisetdes
déchets demétaux, enparticulier leboisdechauffage etleboisnontransformé?
Réponse
Lesprohibitions àl'exportation duboisdechauffage etduboisnontransformé sontdesmesures
temporaires, envuedelamiseenplace ducadre juridique del'exploitation etdelaprotection forestière
etdesinstitutions compétentes. Lesprohibitions àl'exportation desdéchets demétaux sontliéesau
processus deprivatisation desentreprises industrielles.
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Question 44
L'Albanie n'accorde actuellement aucune subvention àl'exportation. Entend-elle lefaire
àmoyen terme?WT/ACC/ALB/23
Page18
Réponse
L'Albanie n'écarte paslapossibilité d'accorder unjourdessubventions àl'exportation.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes (document WT/ACC/ALB/15)
Question 45
Dans l'introduction ilestprécisé queles"règlements techniques seront obligatoires" mais
également quelerespect desnormes "sera volontaire, saufdans lescasoùlaloiendispose
autrement". L'Albanie établira-t-elle unenette distinction entre lesrèglements techniques, dont
lerespect estobligatoire, etlesnormes, dontlerespect n'estpasobligatoire?
Réponse
Conformément ànotre projet deloi,toutes lesnormes albanaises seront volontaires. Lorsque
desnormes albanaises seront utilisées, ilseraobligatoire defaireréférence àd'autres loisouàdes
règlements techniques ouàunepartie deceux-ci. Ladécision incombera auxautorités compétentes
etnonauDépartement delanormalisation etdelacertification.
Question 46
L'Albanie aregroupé lesfonctions denormalisation, d'accréditation etdecertification
auseind'unseulorganisme. Nous sommes d'avisquel'accréditation devrait êtrefaiteséparément
pardesorganismes publics ouquasi publics. L'élaboration desnormes etlacertification devraient
également êtreséparées. Enpratique, àcondition qu'ilpuisse êtredémontré qu'ilsfonctionnent
indépendamment etqueleprocessus denormalisation estouvert, transparent etlibre detoute
influence commerciale, lafonction decertification pourrait êtreassumée parl'organisme de
normalisation. Cependant, d'autres organismes decertification devraient aussi pouvoir pénétrer
lemarché.L'organismedenormalisationdevraitêtreindépendantdugouvernement.Onyparvient
souvent grâce auMémorandum d'accord quin'empêche paslegouvernement deverser des
subventions nid'êtrereprésenté auseindel'organisme.
L'Albanie est-elle dumême avis?
Organisera-t-elle lesfonctions denormalisation, d'accréditation etdecertification en
conséquence?
Réponse
Conformément auprojet deloi,leDépartement denormalisation etdecertification (DNC) est
unorganisme public, maisilestindépendant desautres institutions publiques. Pour lemoment, il
estfinancé parl'Etat,maiscelui-ci réduira sacontribution financière. Ainsi, alorsqu'en1992ilétait
financé à100pourcentparl'Etat, en1996, ilnel'étaitqu'à75,5pourcenttandis quelesrevenus
tirésdesesactivités permettaient decombler ladifférence. Nouspensons qu'ilacquerra progressivement
davantage d'indépendance etqu'ilrépondra ainsiauxprescriptions del'Accord del'OMC.
Enmatière decertification, leprojet deloiprévoit lacréation d'autres organismes queleDNC
quisechargeront desactivités decertification enAlbanie, tantpourlesétrangers quepourlesnationaux.WT/ACC/ALB/23
Page19
Actuellement, lesactivités denormalisation, d'accréditation etdecertification relèvent dela
responsabilité detroisservices danslecadre duDNC. Cesactivités sontdistinctes lesunesdesautres.
LeDépartement decertification agira entantquetierce partie. Leprocessus denormalisation estet
demeurera ouvert. Acetégard, legouvernement rédige undécret surleCode deconduite pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes, ainsiqueleprescrit l'Annexe 3del'Accord de
l'OMC. Lorsque leprojet seraprêt,ilseracommuniqué auxmembres pourobservations.
Question 47
Dans lesrenseignements généraux surlesnormes fournis souscette rubrique, l'Albanie
indique quelesnormes albanaises -appelées normes "STASH" -sontétablies "partoutes lesparties
intéressées etapprouvées parleConseil denormalisation, rattaché auDNC".
Lesétrangerspeuvent-ilsparticiperauprocessusd'élaborationdesnormesàtitrede"parties
intéressées"?
Réponse
Lesétrangers peuvent toutcomme lesAlbanais participer auprocessus d'élaboration desnormes
àtitrede"parties intéressées" auseinduComité technique oudegroupes detravail. Nous avons déjà
entrepris demettre enoeuvre ceprocessus, auquel participent également certaines sociétés étrangères.
Question 48
Dans ledocument WT/ACC/ALB/15 etenréponse àlaquestion 3dudocument
WT/ACC/ALB/8/Add.2, l'Albanie précise qu'unprojet deloisurlanormalisation etlesactivités
connexes prévoit l'élaboration etlamiseenoeuvre de"règlements techniques" etde"normes".
Ilpermet aussi l'accréditation destierces parties pardesorganismes publics etprivés comme le
Départementdenormalisationetdecertification(DNC)oupardeslaboratoiresaccrédités(article8,
points 1et5),etildispose quel'accréditation obligatoire estfaitesurdemande desministères
etuniquement àl'égard desproduits touchant lasanté etlasécurité.
Veuillez préciser comment l'Albanie sepropose decommuniquer auSecrétariat leprojet
deloisurlanormalisation etlesactivités connexes. Quand cette loisera-t-elle déposée?
Nous souhaitons queceprojet deloisoitrapidement communiqué àl'OMC afinqueles
procédures proposées soient examinées àlalumière desprescriptions del'OMC enmatière
d'obstacles techniques aucommerce.
Réponse
Leprojet delaloisurlanormalisation etlesactivités connexes aétécommuniqué auGroupe
detravail le29octobre 1996 lorsdelaréunion deladélégation albanaise avecleGroupe detravail
(documentWT/ACC/ALB/20).EncequiconcerneleDépartementdecertification,ilfonctionnecomme
unetierce partie indépendante.
Question 49
Alapartie2F),l'AlbanieditquedesrèglementsaccompagnerontlaLoisurlanormalisation
etlesactivités connexes. Elleindique quelesnormes internationales seront adoptées entantque
normes albanaises àcondition qu'ellesservent lesintérêts dupaysencontribuant àlasuppression
desobstacles techniques aucommerce etàl'introduction detechniques modernes.WT/ACC/ALB/23
Page20
Veuillez préciser lesensdecettedéclaration. Plusprécisément, dansquelles circonstances
lesnormes internationales neserviraient pasdefondement auxnormes albanaises?
Réponse
Pourlemoment, nosefforts sontprincipalement dirigés versl'adoption denormes régionales
etinternationales (ISO, CEI,EN)entantquenormes albanaises. Acetégard, lesnormes internationales
neseront pasappliquées quedanslecasdecertains produits locaux quin'entrent pasdanslecommerce
international.
Question 50
Auxtermes duprojet deloi,queldélai est-il prévu dedonner aupublic pour qu'ilpuisse
formuler desobservations surlesprojets denormes?
Réponse
Leprojet deloineprécise pasledélaiqu'ilestprévu d'accorder aupublic pourqu'ilpuisse
formuler desobservations surlesprojets denormes. LeDécret n529dugouvernement albanais,
adopté le12décembre 1992, prescrit àceteffetundélai detroisàsixmois avant l'approbation de
laloietundélaiidentique après l'adoption duprojet deloi.
Question 51
Ilestmentionné danslequestionnaire quel'Albanie prévoit que"lesrèglements techniques
etlesnormes s'appliqueront auxproduits albanais etauxproduits étrangers sansdiscrimination".
Nous félicitons l'Albanie quireconnaît ainsi combien ilimporte d'appliquer lesnormes
delamême manière auxproduits nationaux etauxproduits étrangers, etnous l'encourageons
àpoursuivre danscettevoie. Nous tenons àluirappeler qu'auxtermes del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce etdel'article IIIduGATT lesimportations doivent bénéficier dumême
traitement quelesproduits d'origine nationale.
Réponse
Leprojet deloisurlanormalisation etlesactivités connexes renferme laclause dutraitement
national. L'article 3delaloialbanaise dispose quelemême traitement s'applique auxproduits importés
etauxproduits d'origine nationale.
Question 52
Veuillez préciser lesensde"autorités infranationales" figurant àlasection 2f)dudocument
WT/ACC/ALB/15. S'ils'agitdesadministrations locales, ilfaudrait plutôt employer cedernier
terme.
Réponse
Leterme "autorités infranationales" figurant àlasection 2f)dudocument WT/ACC/ALB/15
désigne lesadministrations locales.WT/ACC/ALB/23
Page21
Question 53
Quandest-cequelecadrejuridiquequitraitedesquestionsrelativesauxobstaclestechniques
aucommerce (document WT/ACC/ALB/15) seraappliqué?
Réponse
Lecadre juridique quirégit lesquestions relatives auxobstacles techniques aucommerce
comprendunprojetdeloisurlanormalisation,quin'apasencoreétéapprouvéparleParlementalbanais.
(Unecopie duprojet deloiaétécommuniquée auSecrétariat del'OMC, document WT/ACC/ALB/20.)
Question 54
Aquelle étape sontprises lesmesures etlesdispositions nécessaires pour faire ensorte
quelesautorités nationales etinternationales communiquent rapidement desrenseignements sur
leurs projets?
Réponse
Leprojet deloisurlanormalisation renferme desdispositions surlesmoyens decommuniquer
rapidement aveclesautorités nationales etinternationales afinqu'ellespuissent participer auxprojets.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 55
Alasection III.4dudocument WT/ACC/ALB/18, ilestindiqué que"Ladurée devalidité
del'enregistrement d'unmédicament estdecinqans". Cela signifie-t-il qu'ilfautenregistrer
(renouveler l'enregistrement) unmédicament touslescinqans? Lecaséchéant, quelle estlaraison
oulajustification decesystème?
Réponse
Oui. Ilfautenregistrer (renouveler l'enregistrement) unmédicament touslescinqans. La
raison oulajustification decesystème estquelesimportateurs nationaux doivent detoutefaçonconsulter
lesautorités compétentes poursavoir s'ilspeuvent continuer d'importer dessubstances decettenature.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat (documents WT/ACC/ALB/8/Add.7 et
WT/ACC/ALB/13 etAdd.1)
Question 56
L'Albanie estime-t-elle quel'unequelconque desentreprises énumérées dansledocument
WT/ACC/ALB/13 devrait êtrenotifiée autitredel'article XVII duGATT de1994?
Réponse
L'Albanienepensepasqu'aucunedesentreprisesénuméréesdansledocumentWT/ACC/ALB/13
doive êtrenotifiée autitredel'article XVII duGATT de1994.WT/ACC/ALB/23
Page22
Question 57
Parmi lesentreprises énumérées, yena-t-il quisontsoumises àunequelconque forme
desupervision dugouvernement, ycompris àdesdirectives concernant leurfonctionnement?
Réponse
Aucune desentreprises énumérées n'estsoumise àunequelconque forme desupervision du
gouvernement, ycompris àdesdirectives concernant leurfonctionnement.
Question 58
Toutes lesentreprises énumérées sont-elles libres d'acheter etdevendre desproduits sur
lemarché international etdeseprocurer desproduits detoute provenance?
Réponse
Oui,touteslesentreprisesénuméréessontlibresd'acheteretdevendredesproduitssurlemarché
international etdeseprocurer desproduits detoute provenance.
Question 59
Lespersonnes quitravaillent danslesentreprises énumérés sont-elles considérées comme
dessalariés del'Etat?
Réponse
Lespersonnes quitravaillent danslesentreprises énumérées sontconsidérées comme dessalariés
del'Etatuniquement danslamesure oùlesentreprises sontdétenues parl'Etat.
Question 60
L'Albanie estime-t-elle quel'unequelconque decesentreprises entre dans lechamp
d'application del'article VIIIdel'AGCS?
Réponse
L'Albanieestimequ'aucunedecesentreprisesn'entredanslechampd'applicationdel'articleVIII
del'AGCS.
Question 61
Dans lesdocuments WT/ACC/ALB/8/Add.7 etWT/ACC/ALB/13, l'Albanie signale que
78pour centdesesimportations sontréalisées parlesecteur privé etquelamajeure partie du
reste estimporté pardesentreprises d'Etatpour leurpropre usage.
Réponse
Veuillez vousreporter auxréponses données auxquestions surlesentreprises commerciales
d'Etat.WT/ACC/ALB/23
Page23
Question 62
Veuillez préciser lanature decetusage. L'uneoul'autre decesentreprises oeuvre-t-elle
danslesecteur manufacturier? Quelle sorte d'entreprise d'Etateffectue cesimportations? Les
entreprises d'Etatquiimportent pour leurpropre usage doivent-elles acquitter destaxes etdes
droits d'importation?
Réponse
Lesentreprises d'Etatpeuvent produire, fabriquer, vendre etacheter desproduits sansaucune
restriction (veuillez consulter laLoisurlesentreprises d'Etat, document WT/ACC/ALB/22).
Uneentreprise d'Etatpeutimporter poursonpropre usage différentes matières, quiseront
utilisées comme matières premières pourlesproduits qu'ellefabrique. Parexemple, uneentreprise
d'Etatquifabriquedifférentespiècesmécaniquesimportedestôlesetd'autresmatièresqu'elletransforme
enproduits finis. Enpareil cas,ellenebénéficie d'aucune exemption dedroits dedouane ouautre
faveur.
Question 63
Veuillezdécrirelesproduitsexportésparlesentreprisesd'Etat,c'est-à-direceuxquifigurent
dans les21pour centdesexportations quinesontpasàporter aucompte dusecteur privé.
Réponse
Ils'agitnotamment desproduits decertaines desprincipales entreprises d'Etatquioeuvrent
danslesecteur desminéraux, comme leminerai dechrome, lecuivre, etc.Cesproduits fontpartie
desexportations quinesontpasàporter aucompte dusecteur privé.
Question 64
Veuillez donner davantage dedétails surlerôlejouéparAgroexport dans lesecteur du
commerce etdeladistribution intérieure deproduits agricoles enAlbanie.
Réponse
Nous voudrions préciser qu'Agroexport nebénéficie danslesecteur ducommerce etdela
distribution intérieure deproduits agricoles d'aucun avantage ouprivilège parrapport auxautres
entreprises commerciales d'Etat(pour plusdedétails, veuillez consulter laLoisurlesentreprises d'Etat,
document WT/ACC/ALB/22).
l) Pratiques enmatière demarchés publics (document WT/ACC/ALB/8)
Question 65
L'Albanie a-t-elle l'intention d'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics?
Réponse
Oui. L'Albanie envisagera d'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics entemps voulu.WT/ACC/ALB/23
Page24
Question 66
Legouvernement albanais recueille-t-il desstatistiques surlesmarchés publics?
Réponse
Onenvisage demodifier laLoisurlesmarchés publics afindepouvoir recueillir desstatistiques
surcesmarchés.
Question 67
Quelle estlavaleur globale desachats dusecteur public enAlbanie?
Réponse
Lavaleur globale desachats dusecteur public en1996 étaitd'environ 365,8 millions de
dollars EU,soitquelque 13pourcentduPIB.
Question 68
Legouvernement pourrait-il donner laventilation desmarchés publics parentité
contractante etpartypedeproduit?
Réponse
Legouvernement nepeutactuellement donner destatistiques surlaventilation desmarchés
publics. Ceneserapossible quelorsque laloipermettra derecueillir desstatistiques surlesmarchés.
Question 69
Selon l'article 9delaLoisurlesmarchés publics, aucune discrimination fondée surla
nationalité n'estpermise. Celasignifie-t-il quetouslesfournisseurs étrangers sonttraités dela
même manière quelesfournisseurs albanais lorsqu 'ilsparticipent àdesappels d'offres?
Réponse
LaLoialbanaise surlesmarchés publics dispose qu'onnepeutempêcher aucun fournisseur
departiciper auxmarchés publics pourdesraisons denationalité, ycompris àcause dupaysd'origine
desproduits. Parconséquent, touslessoumissionnaires peuvent participer àlaprocédure d'adjudication
danslesmêmes conditions, quels quesoient leurnationalité, leurrégime depropriété etleurforme
juridique. Letraitement national signifie quelesfournisseurs, produits ouservices étrangers nedoivent
pasêtretraités moins favorablement quelesfournisseurs etproduits nationaux.
Question 70
Unepolitique decompensation est-elle envigueur et,lecaséchéant, àquelle fréquence
desaccords decompensation sont-ils négociés aucasparcas?
Réponse
Iln'existe aucune politique decompensation niaucun autre accord decompensation négocié
aucasparcas.WT/ACC/ALB/23
Page25
Question 71
Lalégislation albanaise enmatière demarchés prévoit-elle unsystème depréférences
nationales etdepréférences enmatière deprix?
Sont-elles obligatoires oufacultatives?
Comment fonctionnent-elles précisément?
Comment sont-elles administrées?
Réponse
Lalégislation albanaise surlesmarchés neprévoit aucun système depréférences nationales
etdepréférences enmatière deprix,desortequ'iln'yaaucune préférence obligatoire oufacultative
enmatière deprix.
Question 72
Unepolitique d'aideauxbranches deproduction nationales est-elle envigueur enAlbanie?
Réponse
Aucune politique d'aideauxbranches deproduction nationales danslecadre desmarchés publics
n'estenvigueur enAlbanie.
Question 73
L'achat decertains produits est-il réservé àlabranche deproduction nationale?
Dans l'affirmative, existe-t-il unelistedecesproduits?
Réponse
Iln'estpasprévu deréserver l'achat decertains produits àlabranche deproduction nationale,
parconséquent iln'existe aucune listedeproduits réservés àlabranche deproduction nationale.
Question 74
L'Albanie a-t-elle conclu avecd'autres paysdesaccords commerciaux quiportent surles
marchés publics? Lecaséchéant, dequels payss'agit-il?
Réponse
L'Albanie n'apasconclu d'accords commerciaux quiportent surlesmarchés publics.
Question 75
Ilnesemble pasquelaLoialbanaise surlesmarchés publics traite delaquestion des
procédures decontestation. Selon lesrenseignements fournis, lesdécisions del'Agence desmarchés
publics sontfinales etlestribunaux nationaux nesontpashabilités àlesréviser. Cette situationWT/ACC/ALB/23
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pose desdifficultés carmême silesentreprises étrangères peuvent participer auprocessus
d'adjudication, ellesnepeuvent faire respecter leurs droits.
- L'Albanie est-elle disposée àmodifier salégislation afindepermettre d'exercer
untelcontrôle?
Réponse
L'article43delaLoisurlesmarchéspublicsdisposequesiunsoumissionnairen'estpassatisfait
deladécision prise parl'entité acheteuse, ousiladécision n'estpasprise danslesdélais prévus, il
aledroitdecontester ladécision etdedéposer uneplainte auprès del'Agence desmarchés publics.
Parmi lesprincipales mesures correctives, l'Agence desmarchés publics peut:
- interdire àl'entité acheteuse d'agiroudeprendre desdécisions demanière illégale,
ouderecourir àuneprocédure illégale (article 45);
- annuler, entoutouenpartie, unedécision illégale prise parl'entité acheteuse sauf
lorsque ladécision d'adjuger unmarché adéjàétéprise paruneautorité acheteuse
(article 45);
- ladécision del'Agence estfinale etnepeutfairel'objet d'unerévision judiciaire
(article 45).
Legouvernement albanais s'emploie àmodifier laloisurlesmarchés publics afind'introduire
undroitderecours. Lorsque leprojet demodification seraprêt,ilseracommuniqué auGroupe de
travail pourobservations.
Question 76
Enréponse àlaquestion 5dudocument WT/ACC/ALB/8, ilestditque"lesappels d'offres
ouverts sontletypedeprocédure quiintéresse principalement lesentreprises nationales, mais
ilspermettent auxautres sociétés d'yparticiper également malgré leurnationalité" envertu de
lanouvelle Loisurlesmarchés. Celasignifie-t-il quedesprocédures etdesprescriptions différentes
s'appliquent auxentreprises étrangères, c'est-à-dire quelesentreprises étrangères nebénéficient
pasdutraitement national? Lecaséchéant, quelles sontlesprocédures etlesprescriptions
applicables auxentreprises étrangères?
Ilsemble qu'aucune discrimination fondée surlanationalité n'estétablie àl'égard des
entreprises étrangères quiparticipent àdetelsappels d'offres ouverts, c'est-à-dire qu'elles
bénéficient d'untraitement nondiscriminatoire. Est-ce bienlecas?
Réponse
Conformément àlaLoin7971 surlesmarchés publics, adoptée le26juillet 1995, les
prescriptions etlesprocédures departicipation àdesappels d'offres ouverts sontlesmêmes pourles
entreprises nationales quepourlessociétés étrangères. L'article 9dispose qu'"ilneserapasinterdit
auxpersonnes physiques etmorales departiciper auxprocédures demarchés publics prescrites par
laLoisurlesmarchés publics".WT/ACC/ALB/23
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Question 77
Sid'autres méthodes d'achat quelesappels d'offres ouverts sontutilisées, leprincipe
susmentionné dutraitement national etdutraitement nondiscriminatoire s'applique-t-il aux
entreprises étrangères?
Réponse
L'article susmentionné neconcerne aucune méthode d'achat enparticulier, ils'applique aux
procédures d'appels d'offres ouverts comme àtouslesautres types deprocédures queprévoit laLoi
surlesmarchés publics.
Question 78
Nous félicitons l'Albanie pour lesprogrès accomplis envued'améliorer latransparence
etl'accessibilité desesrèglements surlesmarchés publics. Nous espérons qu'elledemandera
àadhérer àl'Accord surlesmarchés publics. A-t-elle décidé deprésenter unedemande àcet
effet?
Réponse
Legouvernement albanais seconforme auxrègles pertinentes desorganisations internationales
pour améliorer latransparence desrèglements surlesmarchés publics. L'Albanie présentera
ultérieurement unedemande envued'adhérer àl'Accord surlesmarchés publics.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur des produits agricoles (documents
WT/ACC/ALB/8/Add.1, WT/ACC/ALB/9, WT/ACC/ALB/17 etWT/ACC/SPEC/ALB/1)
Encequiconcernelesréponsesauxquestionsci-après,veuillezvousreporteràlanoteexplicative
surlalistedel'Albanie concernant l'agriculture, quiaétécommuniquée auSecrétariat (document
WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1). Cettenoteexplicative comprend desrenseignements détaillés surl'aide
alimentaire ainsi quesurlaméthode decalcul delaMGS.
a) Importations
Question 79
Desmodifications ont-elles étéapportées auxtauxdesdroits dedouane applicables aux
produits agricoles? Lecaséchéant, àl'égard dequels sous-produits? Letauxdedroit maximal
applicable àlaposition 2403 sera-t-il modifié àcourt terme?
Réponse
Aucune modification spécifique n'aétéapportée danslecasdesproduits agricoles. Letaux
dedroitmaximal applicable àlaposition 2403estde30pourcentetiln'estpasprévu delemodifier
àcourt terme. Pourobtenir desrenseignements plusdétaillés, prière deconsulter lestauxdedroits
effectivement appliqués accompagnant l'offredeconsolidations quiaétécommuniquée auSecrétariat
del'OMC enmai1997 (document WT/ACC/SPEC/ALB/3).WT/ACC/ALB/23
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b) Exportations
Question 80
L'Albanie peut-elle confirmer quetouslesdroits d'accise discriminatoires applicables aux
spiritueux seront éliminés avant l'accession?
Réponse
L'Albanie confirme que"tous lesdroits d'accise discriminatoires applicables auxspiritueux
seront éliminés avant l'accession".
Question 81
L'Albanie peut-elle confirmer qu'iln'yaaucune limite quant aunombre detimbres fiscaux
pour tabac ouspiritueux quipeutêtreobtenu (dans lamesure oùledemandeur n'aaucune dette
envers l'Etatetqu'ilprouve touslestroismoisqu'ilaacquitté lesdroits d'accise surlesproduits
vendus)?
Réponse
L'Albanie confirme qu'"iln'yaaucune limite quant aunombre detimbres fiscaux pourtabac
ouspiritueux quipeutêtreobtenu, danslamesure oùledemandeur n'aaucune detteenvers l'Etat".
Question 82
Nous accueillons avecsatisfaction lesefforts importants fournis parl'Albanie pourdonner
dansledocument WT/ACC/ALB/9 unelisteaussi exhaustive concernant l'agriculture àcestade
desnégociations.
DansledocumentWT/ACC/ALB/9,ilestindiquéquel'Albanieconsoliderasesengagements
enmatière desubventions àl'exportation etdesoutien interne auniveau zéro. Nous recommandons
vivement unetellemesure etnousfélicitons l'Albanie pour avoir prisladécision denepasverser
desubventions àl'exportation deproduits agricoles.
L'Albanie pourrait-elle cependant apporter deséclaircissements ausujetdeladéclaration
faitedansledocument WT/ACC/ALB/8/Add.1 selon laquelle ellesouhaiterait négocier leniveau
desessubventions àl'exportation?
Lessubventions àl'exportation sontlaforme desoutien agricole quifausse leplusle
commerce. Comme l'Albanie n'ajamais appliqué desubventions àl'exportation, nousnesommes
pasd'avisqu'ellealedroit d'enmettre enplace maintenant. Nous l'encourageons fortement
àmaintenir lerégime libredetoute subvention àl'exportation actuellement enplace etàconsolider
sesengagements enmatière desubventions àl'exportation auniveau zéro.
Réponse
Nous savons quelessubventions àl'exportation sontlaforme desoutien agricole quifausse
lepluslecommerce etnoussommes également conscients del'importance desengagements àcetégard,
maisl'Albanien'estpasactuellementenmesuredeconsolidersesengagementsenmatièredesubventions
àl'exportation auniveau zéro.WT/ACC/ALB/23
Page29
e) Politiques internes
Aidealimentaire intérieure
Question 83
D'après ladélégation albanaise, aucune dépense budgétaire n'aétéaffectée àl'aide
alimentaire parce quel'aideétrangère aétéutilisée àcette fin. Pourrions-nous obtenir des
explications àcepropos? Qu'entend-on parl'aideétrangère?
Réponse
Desproduits alimentaires debase(blé,farine, sucre, huile) ontétéfournis auxpersonnes à
faible revenu afindelesaideràfairefaceauxpénuries alimentaires etauxinterruptions duravitaillement
occasionnées parlatransition (5millions deleksyontétéconsacrés durant lapériode 1992-1995).
Cette aideétaitcependant octroyée danslecadre deprogrammes d'aideextérieure comme lessecours
d'urgence etd'autres types d'assistance. Cesdernières années, leprogramme visait desrégions isolées
etilestmaintenant terminé.
Question 84
Dans quelles bases statistiques l'Albanie pourrait-elle obtenir l'information nécessaire à
unecomparaison dessubventions intérieures àl'agriculture aucours destroisdernières années?
Quelle estlaméthode utilisée pour lecalcul delaMGS totale parproduit?
Réponse
Auxtermes d'unedécision gouvernementale (Décision n273du16juin1993), unprixplafond
pourlafarine (75pourcent) utilisée danslafabrication d'untypedepain, appelé "pain ordinaire",
aétéfixéà29,6lekslekg.Théoriquement, ilestentré envigueur le1erjuillet 1993. Ilétaitcalculé
àpartir d'unprixderéférence international dubléetducoûtintérieur defabrication delafarine et
dupain, etincluait également unemarge bénéficiaire minimale. Dans lesfaits, cen'estcependant
pasavant lesecond semestre de1995 queleprixdumarché aatteint leprixplafond, desorte quele
prixadministré n'étaitpasenvigueur auparavant. Leprixréels'établissait àunniveau de30à10pour
centinférieur auplafond parce qued'importantes quantités debléétaient disponibles danslecadre
del'aidealimentaire etparce quelesprixmondiaux dubléetdelafarine alors importés enAlbanie
étaient inférieurs auxprévisions.
De1993 à1995, lesprixdesingrédients secondaires, descombustibles, delavapeur, etc.et
lessalaires ontenregistré plusieurs augmentations. Bienquecelaaitentraîné unehausse descoûts
deproduction delafarine etdupain, enraison dubasprixdelamatière première (leblé),l'incidence
decescoûts surleprixduproduit fini(farine, pain) n'apasétéimportante, desorte queleprixdu
marché estdemeuré endeçàduplafond.
Depuis lesecond semestre de1995, lasituation achangé, enraison principalement de
bouleversements externes (lecours dubléafortement augmenté surlemarché international), etles
producteurs nationaux defarine etdepainonteudumalàrespecter leprixplafond.WT/ACC/ALB/23
Page30
Afind'atténuer ceseffets, legouvernement amisenoeuvre uncertain nombre demesures:
a) lesprixdel'énergie etdel'eauutilisées pourlaproduction delafarine etdupainont
étéréduits. Celaaeupoureffetd'abaisser lecoûtunitaire dupainde1647leks/tonne.
Ladépense budgétaire s'estélevée à330millions deleks par année
(1647leks/tonne x200000tonnes depainproduites annuellement);
b) lepainautre quele"pain ordinaire" aétéexonéré del'impôt surlechiffre d'affaires
(le"pain ordinaire" n'ajamais étéimposé). Cette mesure aentraîné unedépense
budgétaire annuelle de180millions delekscarlaproduction annuelle de"pain non
ordinaire" estestimée à40000tonnes (40000x30000leks/tonne x15pourcent);
c) lesimportations debléetdefarine ontétéexonérées dedroits dedouane. Pour la
seule farine, cettemesure agrevé lebudget dequelque 1,3million dedollars EUpar
année (170dollars EUx100000tonnes defarine importées chaque année);
d) lebléetlafarine fournis danslecadre desprogrammes d'aideouachetés parle
gouvernement ontétéécoulés àdesprixbieninférieurs àceuxdumarché. Dans le
casdubléfourni parlegouvernement, l'écartdeprix(entre leprixd'importation et
leprixintérieur) estde40dollars EU/tonne (200dollars EU-160 dollars EU). Au
cours dupremier semestre de1996, legouvernement aacheté 40000tonnes deblé
etquelque 30000tonnes debléetdefarine ontétéfournies parlesEtats-Unis, laFrance
etlaRépublique tchèque danslecadre deprogrammes d'aidealimentaire. Elles ont
étéécoulées surlemarché intérieur auprixde160dollars EU/tonne.
Bienentendu, ilestpossible dequantifier l'effetdecesmesures desubventionnement ducoût
deproduction delafarine. Ilnes'agitquedemesures temporaires visant às'assurer quetousles
citoyens peuvent seprocurer suffisamment depain(pour desraisons desécurité alimentaire), cequi,
bienqu'ellesobligent legouvernement àconstituer desstocks etàlesvendre àperte pourinfluer sur
leprixintérieur, estpermis danslecasdespaysenvoiededéveloppement. Decefait,iln'enapas
ététenucompte danslecalcul delaMGS.
Lesmécanismes ci-dessus nesontcependant passuffisants pourqueleprixintérieur delafarine
demeure inférieur auplafond prédéterminé. Parailleurs, lesproducteurs nationaux sontfaibles et
pratiquent uneagriculture desubsistance etiln'existe aucun mécanisme decommercialisation qui
permettrait l'exportation decéréales. Enconséquence, lesproducteurs nationaux nepeuvent bénéficier
desprixplusélevés dumarché international.
Dans lecalcul delaMGS, onatenucompte duprixplafond delafarine queprévoit ladécision
gouvernementale (29,6 leks/kg) etd'unprixderéférence extérieur converti enmonnaie nationale
(340dollars EU/kg équivalant à34leks/kg) quin'estvalable quedepuis juillet 1995. LaMGS aété
calculée enfonction delaquantité defarine quiaeffectivement étévendue auxprixadministrés
(10000000kg). Comme prévu, elleestnégative, cequimontre quecette politique protège les
consommateurs ettaxeindirectement lesproducteurs.
Lesstatistiques utilisées danslesréponses précédentes proviennent del'Institut national des
statistiques etduDépartement desstatistiques duMinistère del'agriculture etdel'alimentation.WT/ACC/ALB/23
Page31
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE (documents
WT/ACC/ALB/2, WT/ACC/ALB/4, WT/ACC/ALB/8/Add.8 etWT/ACC/ALB/8/Add.9)
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
Question 85
Aladernière réunion duGroupe detravail, notre délégation aposéuncertain nombre
dequestions ausujet delacapacité del'Albanie demettre enoeuvre l'Accord del'OMC surles
ADPIC, àpartir del'information fournie dansledocument WT/ACC/ALB/4. Nous n'avons pas
trouvé réponse àcesquestions dansladocumentation quinousaététransmise. Nous souhaiterions
queladélégation albanaise nousindique oùnouspourrions trouver lesréponses. Nous reprenons
lesquestions, àdesfinsd'information, etaucasoùilneleurétaitpasdonné réponse dans la
documentation albanaise existante.
Réponse
Toutes lesréponses auxquestions posées parlespaysMembres lorsdelapremière réunion
duGroupe detravail ontétécommuniquées dansledocument WT/ACC/ALB/4.
Question 86
Enréponse àlaquestion 4(document WT/ACC/ALB/8/Add.8), l'Albanie ditquecertaines
desdispositions del'Accord surlesADPIC nesontpasincluses danslalégislation albanaise, mais
quelegouvernement albanais examine laquestion. Legouvernement albanais pourrait-il préciser
dequelles dispositions ils'agitetindiquer dans queldélai desmodifications pourraient être
apportées àlalégislation?
Réponse
Legouvernement del'Albanie procède actuellement àunecomparaison entre laLoisurla
propriété intellectuelle etl'Accord del'OMC surlesADPIC, afind'apporter lesmodifications requises
àlaloienvigueur.
2. Normes fondamentales deprotection
a) Droit d'auteur etdroits connexes
Question 87
Lescompilations dedonnées (bases dedonnées) nesontpasexpressément mentionnées
comme objet delaprotection desdroits d'auteur àlasection II-Droit d'auteur -dudocument
WT/ACC/ALB/2. Veuillez préciser comment esttraitée et/ou interprétée cettequestion dansla
Loisurledroit d'auteur.
Réponse
Lesprogrammes d'ordinateur sontvisés parlaLoisurledroitd'auteur. Selon l'article 13,
letitulaire légitime d'unexemplaire d'unprogramme d'ordinateur aledroitdefaireunecopie d'un
telprogramme oudel'adapter sansl'autorisation del'auteur, s'ilestindispensable delefaireenvueWT/ACC/ALB/23
Page32
d'utiliser leprogramme d'ordinateur pourlesfinsauxquelles ilaétélégitimement obtenu etpour
l'archiver et,s'ilyalieu,pourremplacer l'exemplaire quiaétélégitimement acquis.
L'article 14définit lesconditions danslesquelles unetelleautorisation del'auteur n'estpas
nécessaire.
Question 88
SilaLoisurledroit d'auteur accorde lamême protection auxprogrammes d'ordinateur
etauxcompilations dedonnées, est-elle conforme àladisposition del'article 10:2del'Accord
surlesADPIC selon laquelle lareproduction peutsefaire "sursupport exploitable parmachine
ousoustoute autre forme"?
Réponse
LaLoisurledroitd'auteur accorde lamême protection auxprogrammes d'ordinateur etaux
compilations dedonnées ainsiquel'exige l'article 10:2del'Accord surlesADPIC etelleestentièrement
conforme àladisposition "sursupport exploitable parmachine ousoustouteautreforme". Auxtermes
delalégislation albanaise, lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés entantqu'oeuvres littéraires
envertu delaConvention deBerne.
Question 89
Legouvernement albanais pourrait-il expliquer endétail lesexceptions etlimitations au
droit d'auteur etauxdroits connexes?
Réponse
Lesexceptions etlimitations audroitd'auteur etauxdroits connexes sontdéfinies auchapitre III
delaLoisurledroitd'auteur.
Envertu del'article 6,ilestpossible dereproduire librement uneoeuvre légitimement publiée,
sansautorisation del'auteur etsansrémunération, maisuniquement auxfinspersonnelles del'utilisateur
(ycompris àdesfinsscientifiques etderecherche).
Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasà:
a) lareproduction desoeuvres architecturales sousforme debâtiments oudeconstructions
similaires;
b) lareprographie desoeuvres desbeaux-arts detirage restreint, delanotation graphique
desoeuvres musicales etdescahiers d'exercice ouautres publications àusage unique;
c) lareproduction desprogrammes d'ordinateur, saufdanslescirconstances mentionnées
àl'article 13delaloi;
d) toute autre reproduction quiporterait atteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ou
causerait unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes del'auteur.
Conformément àl'article 8delaLoisurledroitd'auteur, ilestpermis depratiquer librement
l'enseignement sansautorisation del'auteur etsansversement d'unerémunération, maisàcondition
d'indiquer lasource etlenomdel'auteur, s'ilestmentionné, danslebut:WT/ACC/ALB/23
Page33
a) d'utiliseràdesfinsd'illustrationuneoeuvrelégitimementpubliéesousformed'imprimé,
d'émission oud'enregistrement sonore ouvisuel;
b) dereproduire, pardesmoyens graphiques, àdesfinsd'enseignement oud'examen
dansdesétablissementsd'enseignementdontlesactivitésn'ontpaspourobjetunbénéfice
commercial direct ouindirect, etdanslamesure oùlejustifie lebutvisé,desarticles
légitimement publiés dansunjournal ouunpériodique, decourts extraits d'uneoeuvre
oul'intégralité d'uneoeuvre brève légitimement publiées, sousréserve qu'untelusage
soitéquitable.
L'article 9définit lesdroits etlesexceptions auxfinsdelalibre reproduction pardes
bibliothèques etdesarchives. Ilestpermis àunebibliothèque ouàdesarchives dontlesactivités n'ont
paspourobjet unbénéfice commercial direct ouindirect dereproduire, sansautorisation del'auteur
etsansversement d'unerémunération, desexemplaires uniques d'oeuvres quifigureront dansleur
collection permanente, afin:
a) deconserver et,s'ilyalieu(aucasoùilserait perdu, détruit ourendu inutilisable),
deremplacer l'exemplaire unique; et
b) deremplacer, dans lacollection permanente d'uneautre bibliothèque oud'autres
archives, unexemplaire quiaétéperdu, détruit ourendu inutilisable;
c) àcondition qu'ilsoitimpossible d'acquérir untelexemplaire dansundélaietàdes
conditions raisonnables.
L'article 10delaLoisurledroitd'auteur traite desdroits etexceptions àlalibrereproduction
àdesfinsjuridiques etadministratives. Lareproduction d'uneoeuvre envuedeprocédures judiciaires
ouadministratives estpermise sansautorisation del'auteur etsansversement d'unerémunération, dans
lamesure justifiée parlebutvisé.
L'article 11decetteloidéfinit également lesdroits etexceptions àlalibreutilisation àdes
finsd'information. Untelusage estpermis sansautorisation del'auteur etsansversement d'une
rémunération, maisàcondition d'indiquer lasource etlenomdel'auteur, s'ilestmentionné, dans
lebut:
a) dereproduire etdedistribuer parlapresse oudediffuser oucommuniquer parcâble
unarticle publié dansunjournal ouunpériodique surunsujetd'actualité économique,
politique oureligieuse ouuneoeuvre demême nature quiafaitl'objetd'unediffusion
lorsque ledroitdereproduction, dediffusion oudecommunication aupublic n'estpas
expressément réservé;
b) dereproduire etdemettre àladisposition dupublic, envuederendre compte
d'événements d'actualité, aumoyen delaphotographie, delacinématographie, dela
diffusion oudelacommunication parcâble, uneoeuvre vueouentendue lorsd'untel
événement, danslamesure justifiée parlebutd'information;
c) dereproduire danslapresse, dediffuser oudecommuniquer aupublic desdiscours
politiques ainsiquedesconférences, desallocutions, dessermons etd'autres oeuvres
denature similaire prononcés dans lecadre deprocédures judiciaires, àdesfins
d'information d'actualité, danslamesure justifiée parlebutvisé,lesauteurs conservant
ledroitdepublier desrecueils detelles oeuvres.WT/ACC/ALB/23
Page34
L'article 12delaloidéfinit leslimitations delalibreutilisation d'images d'oeuvres exposées
defaçonpermanente dansdesendroits publics. Conformément àcetarticle, ilestpermis, sans
autorisation del'auteur etsansversement d'unerémunération, dereproduire, dediffuser oude
communiquer parcâblel'image d'uneoeuvre architecturale, d'uneoeuvre desbeaux-arts, d'uneoeuvre
photographique oud'uneoeuvre d'artappliqué quiestinstallée defaçonpermanente dansunendroit
public (place, rue,parc, etc.), saufsil'image del'oeuvre estleprincipal sujetd'unetellereproduction,
diffusion oucommunication etsielleestutilisée àdesfinscommerciales.
Unexemplaire delaLoin7564du19mai1992surledroitd'auteur etdesesmodifications
aétécommuniqué auSecrétariat lorsdelaseconde réunion duGroupe detravail, enoctobre 1996
(document WT/ACC/ALB/20).
Question 90
Lalégislation albanaise accorde-t-elle uneprotection "rétroactive" auxartistes interprètes
ouexécutants etauxproducteurs dephonogrammes (voirl'article 14:6del'Accord surlesADPIC
enconjonction avecl'article 18delaConvention deBerne)?
Réponse
Oui.Laloialbanaise accorde uneprotection "rétroactive" auxartistes interprètes ouexécutants
etauxproducteurs dephonogrammes ainsiquel'exige l'article 14:6del'Accord surlesADPIC en
conjonction avecl'article 18delaConvention deBerne.
Question 91
Legouvernement albanais pourrait-il expliquer defaçonplusdétaillée (quedanslaréponse
àlaquestion 22dudocument WT/ACC/ALB/8/Add.9) comment sontprotégés lesprogrammes
d'ordinateur, enparticulier lescirconstances dans lesquelles unetierce personne peutêtre"le
détenteur légitime d'unexemplaire d'unprogramme d'ordinateur"?
Réponse
Lesarticles 13et14delaloidéfinissent leslimitations etlesexceptions àlalibrereproduction
etadaptation ainsi qu'àlalibre décompilation desprogrammes d'ordinateur. Conformément à
l'article13,ledétenteurlégitimed'unexemplaired'unprogrammed'ordinateuraledroitdelereproduire
etdel'adapter librement, sansautorisation del'auteur etsansversement d'unerémunération distincte,
àcondition qu'unetellecopie ouadaptation:
a) soitindispensable àl'utilisation duprogramme informatique pourlesfinsauxquelles
ilaétélégitimement obtenu; et
b) soitdestinée àl'archivage et,s'ilyalieu(aucasoùilserait perdu, détruit ourendu
inutilisable) àremplacer l'exemplaire légitimement obtenu.
Lacopie oul'adaptation mentionnée auparagraphe 1ci-dessus doitêtredétruite aucasoùil
n'estpluslégitime decontinuer dedétenir descopies duprogramme d'ordinateur.
Pour lalibrecompilation desprogrammes d'ordinateur, l'autorisation del'auteur n'estpas
requise lorsque lareproduction ducodeetl'adaptation (traduction) desaforme sontindispensables
àl'obtention del'information nécessaire pourrendre compatible unprogramme d'ordinateur decréation
indépendante avecd'autres programmes, àcondition desatisfaire auxconditions suivantes:WT/ACC/ALB/23
Page35
a) lesactes sontexécutés parletitulaire delicence ouparuneautre personne ayant le
droitd'utiliser unexemplaire duprogramme, oupourleurcompte parunepersonne
autorisée àexécuter detelsactes;
b) l'information nécessaire pour permettre lacompatibilité n'apasétéauparavant
communiquée auxpersonnes mentionnées àl'alinéa a);et
c) lesactesneportent quesurlesparties duprogramme original quisontnécessaires pour
obtenir lacompatibilité.
Lesdispositions duparagraphe 1nepermettent pasquel'information obtenue:
a) serve àd'autres finsquecellederendre compatible unprogramme d'ordinateur de
création indépendante;
b) soitcommuniquée àd'autres personnes, sauflorsque celaestnécessaire pourrendre
compatible unprogramme d'ordinateur decréation indépendante; ou
c) serve audéveloppement, àlaproduction ouàlacommercialisation d'unprogramme
d'ordinateur sensiblement similaire danssonexpression, ouàtoutautreactequiporte
atteinte audroitd'auteur.
Lesdispositions decetarticle nepeuvent êtreinterprétées demanière susceptible d'entraver
l'exploitation normale del'oeuvre oudecauser unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes del'auteur.
L'article15delaloidéfinitlelibreenregistrementéphémèreparunorganismederadiodiffusion,
sansautorisation del'auteur etsansversement d'unerémunération distincte, comme l'enregistrement
éphémère danssespropres installations etenvuedesonutilisation danssespropres émissions d'une
oeuvre qu'ellealedroit dediffuser. L'organisme deradiodiffusion esttenudedétruire untel
enregistrement danslessixmoissuivant saréalisation, àmoins qu'ilaitétéconvenu d'undélaiplus
longavecl'auteur del'oeuvre enregistrée. Cependant, cetenregistrement peutêtreconservé dansdes
archives officielles, également sansunetelleautorisation, enraison desavaleur documentaire et
historique exceptionnelle.
Parallèlement, l'article 16delamême loidéfinit leslimitations àl'exécution libred'uneoeuvre
enpublic. L'exécution d'uneoeuvre enpublic dans lecadre desactivités d'unétablissement
d'enseignement, parlepersonnel etlesélèves d'untelétablissement, estpermise, sansautorisation
del'auteur etsansversement d'unerémunération, sil'audience secompose exclusivement dupersonnel
etdesélèves del'établissement oudesparents oudestuteurs desélèves oudetoute autre personne
directement liéeauxactivités del'établissement.
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservice
Question 92
Enréponse àlaquestion 116(document WT/ACC/ALB/4), l'Albanie emploie l'expression
demarque "notoirement connue". Veuillez définir cette expression dans lecontexte delaLoi
albanaise surlesmarques defabrique oudecommerce. Veuillez préciser laprocédure auxtermes
delaquelle unemarque estconsidérée comme notoirement connue.
Laréponse àlaquestion 116indique quelesmarques notoirement connues neseront pas
enregistrées, mais l'explication fournie enréponse àlaquestion 118nesemble paspermettre unWT/ACC/ALB/23
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telrefus. Enoutre, aucune mention n'estfaite durefus d'enregistrer unemarque quiest
simplement lenomdel'objet auquel elleestassociée. Veuillez préciser comment legouvernement
albanais traite cestypes demarques.
Réponse
Unsigne neserapasprotégé entantquemarque sisonutilisation entantquemarque est
incompatible avecdesdroits antérieurs.
Enparticulier, lescassuivants seront considérés comme créant undroitantérieur:
- unemarque identique ousimilaire appartenant àuntiers, àl'égard deproduits ou
services identiques ousimilaires ouàl'égard deproduits oudeservices quinesont
niidentiques nisimilaires, maisdontladatededépôt estantérieure ouprioritaire, et
quiaétéenregistrée ouseraultérieurement enregistrée;
- unemarque notoirement connue ausensdel'article 6bisdelaConvention deParis
pourlaprotection delapropriété intellectuelle, quiappartient àuntiers.
Pourdéfinir cequ'estunemarque notoirement connue, ontiendra compte del'information dontdispose
leconsommateur ausujetdelamarque.
Question 93
Lapériode decinqansprévue pour laradiation d'unemarque pour non-usage esttrop
longue.
L'Albanie a-t-elle l'intention demodifier lalégislation afinderaccourcir lapériode prévue
pour laradiation d'unemarque pour non-usage?
L'article 15:3del'Accord surlesADPIC dispose qu'unedemande d'enregistrement d'une
marque neserapasrefusée auseulmotif quel'usage projeté delamarque defabrique oude
commerce n'apaseulieuavant l'expiration d'unepériode detroisansàcompter deladatede
sondépôt. Notre législation nationale aétémodifiée parlaLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay
afindeporter dedeux àtroisanslapériode denon-usage auxfinsdelaradiation d'unemarque
etdelarendre conforme àl'Accord surlesADPIC.
Réponse
L'Albanie sepropose demodifier salégislation afinderamener decinqàtroisanslapériode
prévue pourlaradiation d'unemarque pournon-usage ainsiquel'exige l'Accord surlesADPIC.
Question 94
Notre délégation voudrait savoir silalégislation albanaise permet auxMembres del'OMC
derenouveler l'enregistrement deleurs marques defabrique oudecommerce conformément aux
obligations internationales dans lecadre del'OMPI etdans l'esprit del'Accord surlesADPIC.
Lecaséchéant, dans quelles conditions?
Audébut decetteannée, unagent suisse desmarques ainformé lesautorités suisses que
l'Office desmarques delaChambre decommerce d'Albanie àTirana, seule autorité habilitée
àrecevoir lesdemandes dessociétés étrangères, n'avait pasaccepté derenouveler l'enregistrementWT/ACC/ALB/23
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desmarques decertaines sociétés étrangères. Lesmarques suivantes étaient encause: Omega
Constellation n406,Longines n8/700/3, Rolex àremontoir n17/1603/4, Rolex n15/1384/4,
Certina n18/2027. L'Ambassade deSuisse àTirana étéinformée quel'Office desmarques ferait
toutlenécessaire mais, jusqu 'àprésent, l'intervention desautorités suisses n'apaspermis de
régler leproblème. L'Office desmarques n'apasdonné d'autres instructions aucorrespondant
albanais del'agent suisse desmarques.
Lesautorités suisses souhaiteraient obtenir uneréponse rapide àcette question.
Réponse
Conformément àlalégislation albanaise, cettequestion relève delaChambre del'industrie
etducommerce. Celle-ci sepenche surleproblème, afindeprendre lesmesures nécessaires pour
donnersatisfactionauxsociétéssuissesmentionnéesprécédemmentainsiqu'àd'autressociétésétrangères.
Question 95
Dans lecontexte delaprotection desmarques notoirement connues, legouvernement
albanais pourrait-il préciser enquelcas"l'utilisation d'unemarque estincompatible aveclesdroits
d'unemarque notoirement connue"?
Réponse
Unsigne neserapasprotégé entantquemarque sisonutilisation entantquemarque est
incompatible avecdesdroits antérieurs.
Enparticulier, lescassuivants seront considérés comme créant undroitantérieur:
- unemarque identique ousimilaire appartenant àuntiers, àl'égard deproduits ou
services identiques ousimilaires ouàl'égard deproduits oudeservices quinesont
niidentiques nisimilaires, maisdontladatededépôt estantérieure ouprioritaire, et
quiaétéenregistrée ouseraultérieurement enregistrée;
- unemarque notoirement connue ausensdel'article 6bisdelaConvention deParis
pourlaprotection delapropriété intellectuelle, quiappartient àuntiers.
Pourdéfinir cequ'estunemarque notoirement connue, ontiendra compte del'information dontdispose
leconsommateur ausujetdelamarque.
Question 96
Enréponse àlaquestion 15(document WT/ACC/ALB/8/Add.8), legouvernement albanais
décrit lesattributions del'Office desbrevets. Leregistre desmarques defabrique oudecommerce
a-t-il lesmêmes compétences ousonmandat est-il plusvaste? Veuillez donner desexplications.
Réponse
Leregistre desmarques defabrique oudecommerce alesmêmes compétences quel'Office
desbrevets.WT/ACC/ALB/23
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d) Dessins etmodèles industriels
Question 97
Comment sontprotégés lesdessins detextiles?
Réponse
LaLoisurlesdroits depropriété intellectuelle protège lesdessins detextiles. Alapartie II
deladite loi,l'article 59définit laprotection desdessins industriels etenprécise lesconditions, indiquant
quelesdessins detextiles sontvisés parcetteprotection. Lesarticles 60à69définissent ledroitde
protection, laprocédure d'enregistrement, laprotection provisoire desdessins industriels présentés
àdesexpositions internationales, etc.
e) Brevets
Question 98
Apropos delaréponse àlaquestion 109,l'importation satisfait-elle auxprescriptions
d'exploitation desbrevets?
Réponse
Lalégislation albanaise nedonne pasdedétails pourlescasoùl'invention brevetée n'apas
étéexploitéeenRépubliqued'Albanieoul'aétéinsuffisamment,maismentionnequel'Officedesbrevets
n'accorde pasdelicence nonvolontaire s'ilfautdéterminer quel'existence decertaines circonstances
telles quel'importation duproduit incorporant l'invention brevetée répond àl'exigence d'exploitation
enAlbanie.
Question 99
Dans lanégative, celaserait incompatible avec l'interdiction d'établir àl'égard dela
jouissance desdroits debrevets unediscrimination fondée surl'origine d'unproduit .
Lesintéressés sont-ils tenus dedemander unelicence volontaire autitulaire dubrevet avant
depouvoir demander unelicence obligatoire?
Réponse
Lalégislation albanaise surlesADPIC nerenferme aucune disposition àcetégard.
Question 100
Aladernière phrase delaréponse àlaquestion 128,legouvernement albanais indique
quesiletitulaire dubrevet prouve qu'unecontrefa çonestimminente, letribunal rendra une
injonction afindelaprévenir etordonnera toute autre mesure corrective prévue dans ledroit
général. Lestitulaires d'autres formes depropriété intellectuelle (autres quelesbrevets) peuvent-ils
bénéficier d'unetellemesure préliminaire?
Réponse
Oui.WT/ACC/ALB/23
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Question 101
L'Albaniepourrait-elleexpliquerdansquellesconditionsl'utilisationparlespouvoirspublics
etleslicences obligatoires sont-elles approuvées?
Réponse
Alademande detoute personne quiprouve sacapacité d'exploiter uneinvention brevetée en
République d'Albanie, présentée après l'expiration d'undélaidequatre ansàcompter deladatede
dépôt delademande debrevet oud'undélaidetroisansàcompter del'octroi dubrevet, sicettedate
estpostérieure, l'Office desbrevets peutaccorder unelicence nonvolontaire etnonexclusive, si
l'invention brevetée n'estpasexploitée enRépublique d'Albanie oul'estinsuffisamment. L'octroi
d'unelicence nonvolontaire estassujetti auversement d'unerémunération équitable autitulaire du
brevet.
Ilneserapasaccordédelicencenonvolontairesil'Officedesbrevetsestconvaincudel'existence
decirconstances quijustifient lanon-exploitation oul'exploitation insuffisante del'invention brevetée
enRépublique d'Albanie.
Avant dedécider d'accorder ounonunelicence nonvolontaire, l'Office desbrevets donnera
autitulaire dubrevet etàlapersonne quidemande lalicence lapossibilité deprésenter leursarguments.
Toute licence nonvolontaire seraannulée lorsque lescirconstances ayant conduit àsadélivrance
cessent d'exister, compte tenudesintérêts légitimes dutitulaire dubrevet etduconcessionnaire. A
lademande dutitulaire dubrevet, l'Office desbrevets réexaminera sicescirconstances continuent
d'exister.
Question 102
Legouvernementalbanaispourrait-ilexpliquerdansquellescirconstanceslanon-exploitation
oul'exploitation insuffisante d'unbrevet estjustifiée?
Réponse
Lalégislationalbanaisenedéfinitpasendétaillescasoùl'inventionbrevetéen'apasétéexploitée
enAlbanie oul'aétéinsuffisamment, maismentionne quel'Office desbrevets n'accorde pasdelicence
nonvolontaire sil'existence decertaines conditions justifie lanon-exploitation oul'exploitation
insuffisante del'invention brevetée enAlbanie. Lescirconstances danslesquelles estimportée leproduit
incorporant l'invention brevetée détermineront sil'importation satisfait lecritère d'exploitation en
Albanie.
Question 103
Legouvernement albanais pourrait-il êtreplusprécis dans saréponse àlaquestion 8
(document WT/ACC/ALB/8/Add.8) concernant lesinventions nonbrevetables?
Réponse
Pourêtrebrevetable, uneinvention doitêtrenouvelle, impliquer uneactivité inventive etêtre
susceptible d'uneapplication industrielle.WT/ACC/ALB/23
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Enparticulier, neseront pasconsidérées comme desinventions ausensduparagraphe 1:
a) lesdécouvertes, théories scientifiques etméthodes mathématiques;
b) lescréations esthétiques;
c) lesformules, règles etméthodes applicables àdesactes mentaux, àdesjeuxouàla
conduite desaffaires, etlesprogrammes d'ordinateur;
d) lesprésentations derenseignements.
Lesdispositionsduparagraphesusmentionnén'excluentlabrevetabilitédel'objetoudesactivités
quiysontvisés quedanslamesure oùlademande debrevet oulebrevet serapporte àcetobjet ou
activités entantquetels.
Ilneserapasdélivré debrevet pourlesinventions dontlapublication oul'exploitation serait
contraire àl'ordre public ouàlamorale.
Ilneserapasdélivré debrevet pourlessubstances obtenues partransformation nucléaire interne
àdesfinsmilitaires.
Ilneserapasdélivré debrevet pourlesinventions deméthodes chirurgicales, diagnostiques
outhérapeutiques pourletraitement despersonnes oudesanimaux, carellessontconsidérées comme
desinventions quinesontpassusceptibles d'uneapplication industrielle. Cette disposition nes'applique
pasauxinventions portant surdessubstances oudesdispositifs dontl'unedecesméthodes prévoit
l'usage.
Ilneserapasdélivré debrevet pour lesvariétés végétales ouanimales oulesprocédés
essentiellement biologiques deproduction devégétaux oud'animaux; cette disposition n'estpas
applicable auxprocédés microbiologiques niauxproduits obtenus parcesprocédés.
g) Schémas deconfiguration decircuits intégrés
Question 104
Enréponse àlaquestion 113(document WT/ACC/ALB/14), ilestditquelegouvernement
albanais élaborera uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés.
Quand larédaction duprojet delégislation sera-t-elle entreprise etquand est-il prévu de
promulguer laloi?
Veuillez communiquer unecopie duprojet deloipour queleGroupe detravail puisse
l'examiner.
Réponse
Legouvernement albanais envisage actuellement d'élaborer uneloisurlesschémas de
configuration decircuits intégrés. Aucune ébauche n'estencore disponible, maissonélaboration se
fondera surlesarticles 35à38del'Accord surlesADPIC. L'Office desbrevets seral'organisme
compétent enlamatière.
Question 105
Ilsemble quel'Albanie n'apasencore adopté deloispour protéger lesschémas de
configuration (topographies) decircuits intégrés ainsiquelesrenseignements nondivulgués (secretsWT/ACC/ALB/23
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commerciaux). Sitelestlecas,veuillez expliquer comment sontactuellement traitées cesquestions
etpréciser l'échéancier d'adoption detelles lois.
Réponse
L'Albanieenvisageactuellementd'élaboreruneloisurlaprotectiondesschémasdeconfiguration
(topographies) decircuits intégrés. Aucun échéancier n'aencore étéfixépourl'adoption decetteloi.
L'article 49delaLoin8044 du7décembre 1995 prévoit laprotection dessecrets professionnels.
Selon cetarticle, ilestinterdit dedivulguer dessecrets professionnels oud'exploitation demanière
illégale oud'encourager dessalariés àlesutiliser ouàlesvendre. Ilestégalement interdit de
communiquer àautrui oud'utiliser dessecrets professionnels oud'exploitation dontonaeuconnaissance
danslecadre derelations employeur-employé oud'autres relations confidentielles, pendant ladurée
decesrelations, afind'entirerdesavantages poursoi-même oupouruneautre partie oupournuire
aupropriétaire d'uneentreprise commerciale. Cette obligation demeure envigueur pendant unepériode
dedeuxansaprès lacessation del'emploi oudelarelation confidentielle silepropriétaire del'activité
économique détient unintérêt légitime concernant lemême objetets'iln'enrésulte pasunerestriction
injustifiée del'entreprise commerciale oudel'activité professionnelle d'autrui. Lesdispositions sur
laconcurrence protègent lessecrets commerciaux.
h) Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris lessecrets d'affaires
etlesdonnées surlesessais
Question 106
D'après laréponse àlaquestion 126,l'Albanie neprotège pasactuellement lessecrets
commerciaux.
Quand l'Albanie élaborera-t-elle uneloisurlaprotection dessecrets commerciaux?
Comment seraélaborée cette loi? Comment legouvernement albanais fera-t-il respecter cette
protection?
Question 107
Legouvernement albanais explique quelessecrets commerciaux sontprotégés parlaLoi
surlaconcurrence. Pourrait-il êtreplusprécis etdonner desexplications àcesujet?
Réponse
LaLoisurlaconcurrence albanaise prévoit laprotection dessecrets professionnels, ycompris
lessecrets commerciaux. Selon l'article 49,ilestinterdit dedivulguer dessecrets professionnels ou
d'exploitation demanière illégale oud'encourager dessalariés àlesutiliser ouàlesvendre. Ilest
également interdit decommuniquer àautrui oud'utiliser dessecrets professionnels oud'exploitation
dont onaeuconnaissance dans lecadre derelations employeur-employé oud'autres relations
confidentielles, pendant ladurée decesrelations, afind'entirerdesavantages poursoi-même oupour
uneautrepartie oupournuire aupropriétaire d'uneentreprise commerciale. Cette obligation demeure
envigueur pendant unepériode dedeuxansaprès lacessation del'emploi oudelarelation confidentielle
silepropriétaire decetteactivité économique détient unintérêt légitime concernant lemême objet et
s'iln'enrésulte pasunerestriction injustifiée del'entreprise commerciale oudel'activité professionnelle
d'autrui.
LaLoin8044 du7décembre 1995 surlaconcurrence seracommuniquée àl'OMC.WT/ACC/ALB/23
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4. Moyens defairerespecter lesdroits
Question 108
Veuillez donner unedescription pluscomplète dusystème envigueur enAlbanie pour
fairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, ycompris leséventuelles mesures àlafrontière.
Veuillez communiquer auSecrétariat descopies desloispertinentes pour quelesmembres du
Groupe detravail puissent lesexaminer.
Réponse
Aucune mesure àlafrontière n'existe enAlbanie pourfairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle, maisilestenvisagé d'enélaborer.
Question 109
Legouvernement albanais pourrait-il fournir plusdedétails quedans ladocumentation
qu'ilasoumise surlerégime judiciaire actuellement enplace pour faire respecter lesdroits de
propriété intellectuelle?
Réponse
Lalégislation albanaise renferme certaines dispositions générales quitraitent desmoyens de
fairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Ilestenvisagé d'élaborer desdispositions spécifiques
quipermettront defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle ainsiquel'exigent l'Accord sur
lesADPIC etd'autres organisations internationales. Lesdeuxinstitutions responsables del'élaboration
d'unetellelégislation, àsavoir leMinistère delaculture, delajeunesse etdesfemmes pourlesdroits
d'auteur etl'Office desbrevets albanais pourlesbrevets, lesmarques, lesdessins industriels, etc.,
sepenchent surcettequestion.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
Services professionnels
Question 110
Ilestsouvent utilepourlesfournisseurs deservices quis'établissent dansunpaysétranger
defaire venir, dumoins audébut, leurs propres experts endroit international, ouleurs propres
experts delalégislation deleurpays oudespratiques comptables delasociété. Est-ce permis
auxtermes delaloialbanaise? Lesbureaux spécialisés endroit international etlescabinets
d'experts-comptables ont-ils ledroitdes'établir enAlbanie et,lecaséchéant, quels services sont-ils
autorisés àfournir?
Réponse
Iln'existe pasencore decadre juridique définissant lasituation desétrangers enAlbanie.
LeConseil desministres aadopté leDécret n1du2mars 1995 concernant l'organisation
delaprofession d'expert-comptable agréé.WT/ACC/ALB/23
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Cedécret définit lesrègles relatives àlaprocédure etauxcritères d'inscription. Afind'être
inscrit, lecandidat doit:
- êtreressortissant del'Albanie depuis plusdecinqans;
- jouirdesesdroits civils;
- n'avoir pasétécondamné aupénal;
- êtreâgéd'aumoins 25ans;
- détenir undiplôme ensciences économiques;
- avoir aumoins troisannées d'expérience professionnelle;
- avoir passé unexamen decompétences professionnelles;
- fairelapreuve desonhonnêteté.
Unepersonnephysiqueétrangèrepeutêtreinscriteàconditionderemplirlesconditionssuivantes:
Lecandidat doit:
- satisfaire àtoutes lesconditions mentionnées auparagraphe précédent;
- résider enAlbanie depuis plusdecinqans;
- parler l'albanais (unexamen linguistique doitêtresubi);
- avoir l'accord desonpaysd'origine pouradopter lanationalité albanaise, quiestexigée
pourpouvoir exercer laprofession d'expert-comptable enAlbanie.
L'évaluation descompétences professionnelles comprend unexamen d'albanais etunexamen
surlerégime juridique envigueur enAlbanie.
Ledécret définit lesrègles etlescritères utilisés parl'Institut pour dresser lalistedes
experts-comptables agréés, lesrègles etlescritères àsatisfaire pour subir l'examen d'aptitudes
professionnelles etdedéontologie etlessanctions encasd'infraction auxrègles. Ildéfinit également
ledomaine detravail etlarémunération desexperts-comptables agréés.
Iln'existe aucun cadre juridique autorisant dessociétés privées étrangères àoffrir detelsservices
entantqueservices intrabranche ouleleurinterdisant.
Services financiers -Services bancaires
Question 111
Enréponse àlaquestion 56dudocument WT/ACC/ALB/3 concernant lesdeux points
àl'égard desquels lesbanques étrangères nebénéficient pasdutraitement national, soitlecapital
minimum requis etl'interdiction faiteauxbanques étrangères d'accepter desdépôts depersonnes
physiques oumorales albanaises, l'Albanie aditqu'ilétaitenvisagé depermettre auxsuccursales
debanques étrangères d'accepter desdépôts depersonnes physiques oumorales albanaises.
Oùenestcetamendement?
Nous accueillons avecsatisfaction l'information etleprojet delisted'engagements fournis
parl'Albanie. Nous souhaitons obtenir d'autres renseignements etnousespérons qu'ilsaideront
l'Albanie àenvisager d'apporter d'éventuelles améliorations àsaliste.WT/ACC/ALB/23
Page44
Réponse
Auxtermes delanouvelle Loide1996 surlesystème bancaire etdurèglement relatif à
l'agrément desbanques enRépublique d'Albanie, aucune discrimination n'estétablie àl'égard des
banques étrangères pourcequiestducapital minimum requis. Conformément aurèglement, lesbanques
étrangères bénéficient exactement dumême traitement quelesbanques albanaises pourcequiestdu
capital minimum requis.
Conformément àl'article 26delaloisusmentionnée, iln'estpasinterdit auxbanques étrangères
d'accepter desdépôts depersonnes physiques etmorales albanaises. Aucune modification decetarticle
n'estenvisagée.
Question 112
Ya-t-il, parmi lesservices financiers énumérés auxparagraphes 5a)v)àxvi)del'annexe
surlesservices financiers desservices noninclus dansvotre liste,maisquisontactuellement fournis
parlesecteur privé enAlbanie? Cesservices sont-ils fournis uniquement pardesinstitutions
publiques ouaussi pardesinstitutions financières privées?
Réponse
L'Albanies'estpenchéedernièrementsurlanouvellelistedesservicesfinanciers,quiestpresque
complète etseraprésentée lorsdesnégociations àvenir. Leprojet delistecomprend touslesservices
financiers inclus auxparagraphes 5a)v)àxvi)del'annexe surlesservices financiers, àl'exception
desservices mentionnés auxpoints x),f)etxiv). Lesactivités énumérées danslanouvelle listedes
services bancaires etfinanciers peuvent êtreexercées pardesinstitutions financières tantprivées que
publiques.
Question 113
Ya-t-il desfournisseurs deservices financiers quiontunmonopole?
Quelles sontlesopérations bancaires quipeuvent êtreoffertes parlesbanques enAlbanie?
Lesbanques peuvent-elles fairecommerce devaleurs mobilières oud'autres opérations bancaires
nontraditionnelles enAlbanie?
Réponse
Iln'existe aucune restriction quilimiterait enquoiquecesoitlapossibilité pourunfournisseur
deservices financiers nonrésident d'effectuer desopérations transfrontières àdestination duterritoire
albanais, ycompris: i)fourniture deservices deconseil etd'autres services financiers auxiliaires et
ii)fourniture ettransmission d'informations financières, ettraitement dedonnées financières (ausens
desparagraphes 5a)v)àxvi)del'annexe surlesservices financiers).
Question 114
Existe-t-il desmesures quilimiteraient dequelque façonquecesoitlapossibilité pour
unfournisseur deservices financiers nonrésident d'effectuer desopérations transfrontières à
destinationduterritoirealbanais,ycompris:a)fournituredeservicesdeconseiletd'autresservices
financiers auxiliaires etb)fourniture ettransmission d'informations financières, ettraitement
dedonnées financières (ausensdesparagraphes 5a)xv)etxvi)del'annexe surlesservices
financiers)? Lecaséchéant, veuillez décrire lesmesures enquestion.WT/ACC/ALB/23
Page45
Concernant lesservices financiers définis auxparagraphes 5a)v)àxvi)del'annexe sur
lesservices financiers, existe-t-il desmesures quilimiteraient dequelque façonquecesoitla
possibilité pour lesrésidents d'acheter desservices financiers surleterritoire d'uneautre partie,
ycompris lesautorisations requises pour effectuer desopérations endevises?
Réponse
L'article 5duRèglement surlemarché deschanges restreint lapossibilité pourlesrésidents
albanais d'acheter desservices financiers. Conformément àcetarticle, lesrésidents etlesnon-résidents
doivent obtenir aupréalable l'autorisation écrite delaBanque d'Albanie pourfairedestransferts de
capitaux, saufencequiconcerne lestransferts mentionnés ci-après, quipeuvent êtreeffectués librement:
a) transferts decapitaux depuis l'étranger pardesrésidents etdesnon-résidents;
b) transferts àl'étranger decapitaux correspondant àdesentrées decapitaux précédemment
enregistrées;
c) transferts duproduit desretraits dedépôts effectués pardesnon-résidents;
d) transfertseffectuésconformémentàlaLoisurlesinvestissementsétrangers(Loin7764
du2novembre 1993, document WT/L/56);
e) transferts duproduit delaliquidation d'actifs albanais effectués parunémigrant lors
desondépart d'Albanie.
Question 115
Existe-t-il desmesures visant lesservices financiers mentionnés auxparagraphes 5a)v)
àxvi)del'annexe surlesservices financiers quirestreindraient lapossibilité pour unfournisseur
deservices financiers nonrésident d'établir uneprésence commerciale enAlbanie sousforme
d'unesuccursale dontildétient directement lecapital, d'uneagence, d'unbureau dereprésentation,
d'unefiliale dontildétient latotalité ducapital, soitparlebiais d'unnouvel investissement, soit
parl'acquisition d'entreprises existantes, afindefournir l'unquelconque desservices quinesont
pasinclus dans lalistedel'Albanie?
Réponse
Aucune restriction nelimite lapossibilité pourunfournisseur deservices financiers nonrésident
d'établir uneprésence commerciale enAlbanie sousforme d'unesuccursale dontildétient directement
lecapital, d'uneagence, d'unbureau dereprésentation, d'unefiliale dontildétient latotalité ducapital,
soitparlebiaisd'unnouvel investissement, soitparl'acquisition d'entreprises existantes, afindefournir
l'unquelconque desservices mentionnés auxparagraphes 5a)v)àxvi)del'annexe surlesservices
financiers, saufdanslecasdesservices mentionnés auxpoints x),f)etxiv)del'annexe.
Question 116
Veuillez confirmer quelesfournisseurs deservices financiers souscontrôle étranger qui
sontétablis enAlbanie pourront développer leurs opérations encréant dessuccursales selon les
mêmes modalités etconditions quelesinstitutions financières nationales setrouvant dans des
circonstances semblables.WT/ACC/ALB/23
Page46
Réponse
Nous pouvons confirmer quelesfournisseurs deservices financiers souscontrôle étranger qui
sontétablis enAlbanie pourront développer leursopérations encréant dessuccursales selon lesmêmes
modalités etconditions quelesinstitutions financières nationales setrouvant dansdescirconstances
semblables. Conformément àl'article 5delaLoisurlesystème bancaire delaRépublique d'Albanie,
lesbanquesagrééesparlaBanqued'Albaniepeuventagrandirouréduireleurréseau(filiales,succursales,
agences ouautres bureaux bancaires) enAlbanie, sansobtenir aupréalable l'autorisation delaBanque
d'Albanie.
Question 117
Lalistedel'Albanie comprend desprescriptions différentes concernant lecapital minimum
requis pourl'établissement debanques albanaises etétrangères. L'Albanie voudrait-elle expliquer
pourquoi cesprescriptions sontdifférentes?
Existe-t-il desmesures quiempêcheraient unfournisseur deservices financiers souscontrôle
étranger àdevenir actuellement ouplus tard membre d'unorganisme réglementaire
d'autoréglementation, d'unebourse oud'unmarché devaleurs mobilières oud'instruments à
terme oud'unétablissement decompensation ouautre organisme ouassociation selon lesmêmes
modalités etconditions qu'uneinstitution nationale setrouvant dansdescirconstances semblables?
Réponse
Pour lemoment, unfournisseur deservices financiers souscontrôle étranger peut, sans
restrictions, devenir membre d'unorganisme d'autoréglementation selon lesmêmes modalités et
conditions qu'uneinstitution nationale setrouvant dansdescirconstances semblables.
Question 118
Veuillezdécrirel'étatdedéveloppementdesmarchésprivésetpublicsdesvaleursmobilières
enAlbanie. Existe-t-il desrestrictions quilimiteraient laparticipation desinstitutions financières
souscontrôle étranger auxmarchés desvaleurs mobilières publiques ouprivées enAlbanie?
Deslimitations, ycompris enmatière dechange, restreignent-elles laparticipation d'un
résident étranger auxmarchés desvaleurs mobilières publiques ouprivées?
Est-il envisagé d'adopter desdispositions législatives quiréglementeraient lesservices
financiers quinesontpasactuellement inclus danslalistedel'Albanie etquiseraient incompatibles
aveclesdispositions del'AGCS enmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national?
Réponse
Lemarché desvaleurs mobilières albanais nenégocie actuellement quedestitres publics de
différentes échéances. Lemarché desvaleurs mobilières privées n'existe pasencore. Iln'yaaucune
restriction quilimiterait laparticipation desinstitutions financières souscontrôle étranger aumarché,
tantprimaire quesecondaire, destitres publics enAlbanie.
Lestitrespublicsnepeuventêtrenégociésqu'enleksalbanais(monnaienationale)surlesmarchés
tantprimaire quesecondaire.WT/ACC/ALB/23
Page47
Question 119
Nous croyons savoir qu'aucune restriction nes'applique auséjour temporaire descadres
dedirection, descadres supérieurs oudesspécialistes d'unfournisseur deservices financiers qui
établit ouquiaétabli uneprésence commerciale enAlbanie. Veuillez confirmer cetteinterprétation
etpréciser ladurée d'untelséjour temporaire.
Réponse
Nous pouvons confirmer qu'aucune restriction nes'applique auséjour temporaire descadres
dedirection, descadres supérieurs oudesspécialistes d'unfournisseur deservices financiers quiétablit
ouquiaétabli uneprésence commerciale enAlbanie.
Services d'investissement
Question 120
Enréponse àlaquestion 44(document WT/ACC/ALB/3), àpropos duplafonnement du
montantdesinvestissementsétrangersdansunquelconquesecteur,l'Albanieindiquequelemontant
desinvestissements étrangers n'estpasplafonné. Cependant, parlasuite, dans desdocuments
traitantspécifiquementdesservices,l'Albaniementionnequedanslesecteurdestélécommunications
l'investissement estplafonné à40pourcent,etquesonplafonnement danslesecteur del'assurance
esttoujours àl'étude.
Veuillez confirmer quelles limites, s'ilenest,s'appliquent àl'investissement danscesdeux
secteurs.
Réponse
Secteur del'assurance
Selon laLoisurlesactivités d'assurance etderéassurance, lesentreprises étrangères peuvent
établir surleterritoire albanais dessuccursales oudessous-succursales dontellesdétiennent 100pour
centducapital, maislaparticipation étrangère auxsociétés d'assurance paractions nepeutdépasser
40pourcentducapital delasociété. Lemarché del'assurance albanais estdecréation assez récente,
ilestnécessaire, pourdesraisons prudentielles, delimiter laparticipation étrangère àcesservices,
maisuniquement danslecasdessociétés paractions.
Secteur destélécommunications
Ilestprévuquel'Officedestélécommunicationsalbanaisconserveralemonopoledelafourniture
desservices detélécommunication debasependant environ huitans,après quoiTélécom Albanie sera
progressivement privatisée avecleconcours d'unpartenaire stratégique, maislepourcentage ducapital
quedétiendra lepartenaire stratégique n'estpasencore arrêté.
Télécommunications
Question 121
Veuillez clarifier lesensde"partenaire stratégique" àlasection II.Télécommunications -
dudocument WT/ACC/ALB/14.WT/ACC/ALB/23
Page48
Réponse
L'expression "partenaire stratégique" telle qu'ellefigure dans lalégislation surles
télécommunications viselescapacités techniques etfinancières desfuturs investisseurs dansledomaine
concerné.
Services detransport
Question 122
Alasection surlestransports maritimes (document WT/ACC/ALB/14), ilestditque"le
cadre juridique desservices detransport maritime estencore encours d'élaboration". Cela
signifie-t-il quel'Albanie vaadopter plustarddesloisetuneréglementation dans cesecteur?
Lecaséchéant, veuillez donner unaperçudestextes envisagés.
Réponse
Unprojet duCode maritime albanais, quiconstitue lecadre juridique debasedesservices de
transport maritime, aétéélaboré ettransmis àl'Organisation maritime internationale pourobservations.
Unecopie delaversion anglaise duprojet seracommuniquée auGroupe detravail pourobservations.
Tourisme
Question 123
Existe-t-il unmécanisme derecours aucasoùleComité dedéveloppement touristique
refuserait d'accorder uneautorisation d'aménagement d'unezone? LeComité rend-il publics
lesmotifs desonrefus?
Réponse
Laprocédure d'approbation ouderefus d'uneautorisation estdéfinie àl'article 4delaLoi
n7665du21janvier 1993surledéveloppement deszones touristiques prioritaires (WT/ACC/ALB/6).
Ladécision initiale duComité dedéveloppement touristique estcommuniquée officiellement auxparties
intéressées. Auxtermes delaloi,celles-ci disposent d'undélai de90jours pour présenter leurs
observations etleurs propositions relatives àladécision. Après examen dansles60jours detoutes
lesobservations relatives aupremier refus, leComité dedéveloppement touristique faitofficiellement
connaître sadécision finale.
SileMinistre dutourisme estime queladécision duComité dedéveloppement touristique n'est
pasconforme àlaloi,il/elle aledroitdelarévoquer.