RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/M/7
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE(97-5268)
Comité desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU29SEPTEMBRE 1997
Présidente: Mme Helle Klem (Norvège)
1. Al'ouverture delaréunion, leComité aobservé uneminute desilence àlamémoire de
M.Harald Ernst, Président duComité en1996 eten1997.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Election duPrésident
B. Demandes destatut d'observateur
C. Modifications apportées auxAppendices del'Accord
D. Système àfeuillets mobiles pourlesAppendices del'Accord
E. Notification deslégislations d'application nationales
F. Rapports statistiques
G. Modalités del'examen triennal del'Accord
H. Accessions:
i) Liechtenstein
ii) Singapour
iii) Taipei chinois
iv) Panama
I. Membres ayant récemment accédé àl'OMC
i) Bulgarie
ii) Mongolie
J. Autres questions
i) Etats-Unis -Mesures affectant lesmarchés publics
ii) Japon -Achat d'unsatellite denavigation
iii) Rapport entrel'Accord duTokyo Round relatif auxmarchés publics etl'Accord
de1994 surlesmarchés publics
K. Rapport annuel (1997) auConseil général
L. Datedelaprochaine réunionGPA/M/7
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A. Election duPrésident
3. LeComité aéluMme Helle Klem (Norvège) Présidente pourlerestede1997.
B. Demandes destatut d'observateur
4. LeComité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur auxgouvernements delaPologne,
duChilietduPanama, conformément àladécision qu'ilavaitprisesurcettequestion (GPA/1, annexe 1)
etenréponse auxdemandes qu'ilavaitreçuesdecespays(GPA/W/48, 49et53).
C. Modifications apportées auxAppendices del'Accord
5. LaPrésidente aditquelesEtats-Unis (GPA/W/41), laSuisse (GPA/W/42 et45),laNorvège
(GPA/W/43 et46),laCommunauté européenne (GPA/W/44 et55)etIsraël (GPA/W/54) avaient notifié
lesmodificationsqu'ilsenvisageaientd'apporteràleursAppendicesrespectifs.Aucuneobjectionn'ayant
étésoulevée dans ledélai prescrit, cesmodifications avaient étécertifiées, respectivement, les
22juin1997 (WT/Let/146), 22juin1997 (WT/Let/146), 16août1997 (WT/Let/164), 29juin1997
(WT/Let/152), 12juillet 1997 (WT/Let/163), 9juillet 1997 (WT/Let/162), 27septembre 1997
(WT/Let/185) et26septembre 1997(WT/Let/184). Desmodifications concernant leursAppendices
respectifs avaient également éténotifiées parHong Kong, Chine (GPA/W/56) etparlaSuisse
(GPA/W/47/Add.1).1
6. LaPrésidente adéclaré quelaCommunauté européenne avait notifié, le13août1997, des
modifications serapportant auxAppendices IàIV(GPA/W/51). Dans unecommunication datée du
3septembre 1997, lesEtats-Unis avaient informé leComité qu'ilsavaient besoin deplusdetemps
pourexaminer lesmodifications envisagées etqu'ilsnepouvaient doncpasaccepter qu'ellesprennent
effetàl'expiration dudélaid'examen de30jours(GPA/W/51/Add.1). Lareprésentante desEtats-Unis
afaitsavoir quelesautorités desonpaysavaient demandé desprécisions àlaCommunauté européenne
ausujetdesmodifications envisagées etque,étant donné leurampleur, l'examen prendrait plusde
temps. Lereprésentant delaCommunauté européenne aditquesadélégation notifierait àtoutes les
Parties lesmodifications apportées àl'Appendice Iquipourraient résulter desconsultations engagées
aveclesEtats-Unis.
7. Lereprésentant deHong Kong, Chine adéclaré qu'ilétaitdifficile desavoir silesmodifications
proposées parlaCommunauté européenne, quiparaissaient impliquer uneréorganisation majeure de
l'annexeIdel'AppendiceI,étaientounonsubstantielles.L'intervenant,auquels'estjointlereprésentant
duCanada, adéclaré quelesParties devaient identifier etexpliquer, dansleursnotifications, chacune
desmodifications proposées afind'enfaciliter l'examen parlesautres Parties. Lereprésentant du
Secrétariat aditqueleComité étaitconvenu qu'àl'avenir, danslecadre dusystème àfeuillets mobiles
pourlesAppendices del'Accord, toutepartie souhaitant apporter desmodifications oudesrectifications
devrait lesluinotifier enindiquant leschangements proposés surlespages deremplacement
correspondantes (voir GPA/W/35, paragraphe 4etGPA/M/5, paragraphe 20). Lamiseenoeuvre
dusystème àfeuillets mobiles permettrait ainsiauxParties d'identifier facilement leschangements
proposés etdedéterminer s'ilsmodifiaient ounonlesdroits etobligations découlant del'Accord.
LesParties pourraient également présenter chacune desmodifications proposées souslaforme utilisée
jusqu'iciafindefaciliter lerespect desformalités nationales.
8. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcepoint del'ordre du
jouràsaprochaine réunion
1Elles ontétécertifiées parlasuite le5octobre 1997 (WT/Let/183) etle23octobre 1997 (WT/Let/194).GPA/M/7
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D. Système àfeuillets mobiles pourlesAppendices del'Accord
9. LaPrésidente aditqueleSecrétariat avaitétabli unprojet pourlapremière parution dusystème
d'Appendices surfeuillets mobiles quireprenait lesrectifications etlesmodifications apportées aux
Appendices quiétaient envigueur au29septembre 1997. Toutefois, leSecrétariat différerait laparution
dusystème àfeuillets mobiles jusqu'àcequelesimportantes modifications quiavaient éténotifiées
parlaCommunauté européenne dansledocument GPA/W/51 (voirlesparagraphes 6et7)soient entrées
envigueur.
10. LeComité aprisnotedecettedéclaration etestconvenu derevenir surcepoint del'ordre
dujouràsaprochaine réunion.
E. Notification deslégislations d'application nationales
11. LaPrésidente aindiqué qu'àsaréunion du4juin1996, leComité étaitconvenu quelesParties
notifieraient leslégislations d'application nationales, ycompris lesréponses àlalistedequestions,
auplustardle31décembre 1996 (GPA/1/Add.1). Unrappel avaitétéadressé auxdélégations dans
l'aérogramme WTO/AIR/480 du1ernovembre 1996. Au29septembre, quatre délégations -celles
duCanada, delaCorée, delaNorvège etdelaSuisse -avaient notifié lalégislation d'application de
leurpaysetfaitparvenir leurs réponses àlalistedequestions (GPA/10, GPA/12/Rev.1, GPA/13 et
GPA/15).
12. Lesreprésentants deHong Kong, Chine, delaCommunauté européenne etd'Israël ontindiqué
quelanotification deleurlégislation d'application serait présentée dansunproche avenir.
13. Lereprésentant delaNorvège aditqueleComité devrait différer sonexamen jusqu'àceque
d'autres Parties aientnotifié leurlégislation d'application. Lereprésentant delaSuisse aditqueles
Parties pouvaient aumoins donner desinformations surlescaractéristiques lesplusimportantes de
leurlégislation enrépondant àlalistedequestions. Lereprésentant duCanada aditqueleComité
devrait débattre desprocédures d'examen deslégislations d'application surlabasedelanotedu
Secrétariat du6mai1997 décrivant lesprocédures quiavaient étémises enplace enlamatière par
d'autres organes del'OMC.
14. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint àsa
prochaine réunion.
F. Rapports statistiques
15. LaPrésidente aditque,conformément àl'article XIX:5 del'Accord, chaque Partie devait
établir etcommuniquer chaque année desstatistiques sursesmarchés visés parl'Accord. Au
29septembre 1997, lesParties n'avaient pascommuniqué lesstatistiques pour1996, première année
d'application del'Accord.
16. Lereprésentant delaSuisse asignalé qu'ilfallait fournir davantage dedonnées statistiques
autitredel'Accord de1994qu'autitredel'Accord précédent enraison duplusgrand nombre d'entités
visées. L'intervenant, auquel sesontassociés lesreprésentants duCanada etdelaNorvège, aditque
leComité avait examiné uneproposition desimplification desdispositions relatives auxdonnées
statistiques danslecadre del'examen triennal del'Accord. Endépit desdébats quiavaient lieudans
cecontexte, lesParties devaient seconformer auxprescriptions envigueur etcommuniquer sansplus
tarder leurs données statistiques pour1996 et1997.GPA/M/7
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17. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre l'examen decepoint àsa
prochaine réunion.
G. Modalités del'examen triennal del'Accord
18. LeComitéapoursuivisesconsultationsinformellesconcernantlesmodalitésdel'examentriennal
surlabased'unelisteinformelle dequestions datée du27août1997 etdescommunications des
délégations delaCommunauté européenne (GPA/W/50) etdelaNorvège (Jobn5211 et5212). A
l'issuedecesconsultations, leComité estconvenu detenirdenouvelles consultations informelles sur
lesmodalités d'examen del'Accord le5novembre 1997. Acetteoccasion, lesdiscussions porteraient
sur:i)lesquestions denon-discrimination enrelation aveclestechnologies del'information; ii)les
améliorations delastructure etdelaprésentation del'Accord; iii)lesdispositions discriminatoires
figurant danslesAppendices. Lesdélégations seraient invitées àfairedespropositions écrites surces
éléments. Lesdélégations pourraient soulever touteautrequestion serapportant àcetexamen, ycompris
fairedessuggestions surlameilleure structure pourfaireavancer lestravaux. LeSecrétariat élaborerait
unenoteinformelle surlestypes dedispositions discriminatoires figurant danslesAppendices, étant
entendu quecelanepréjugerait pasdesopinions desdélégations etduComité.
H. Accessions
i) Liechtenstein
19. LaPrésidente aditqueleLiechtenstein avaitdéposé soninstrument d'accession le19août1997.
L'Accord étaitentréenvigueur pourleLiechtenstein le18septembre 1997(GPA/17 etWT/Let/166).
ii) Singapour
20. LaPrésidenteaditqueSingapouravaitdéposésoninstrumentd'accessionle20septembre1997.
L'Accord entrerait envigueur pourSingapour le20octobre 1997 (GPA/18 etWT/Let/179).
iii) Taipei chinois
21. Lereprésentant duTaipei chinois aditquesadélégation avaittenudesconsultations bilatérales
intensives aveclesParties àl'Accord aucours desdeuxdernières années. LeTaipei chinois poursuivrait
entemps utilelesconsultations bilatérales surdespoints sensibles quirestaient àrégler envuedeson
accession àl'Accord.
iv) Panama
22. LaPrésidente aditquelademande d'accession duPanama avaitétédistribuée le22août1997
(GPA/W/53) etsonoffre initiale le24juin1997 (GPA/SPEC/3). Lereprésentant duPanama afait
savoir quesadélégation tiendrait desconsultations bilatérales aveclesParties àl'Accord. Dans
l'intervalle, sadélégation seréjouissait depouvoir participer entantqu'observateur auxréunions
formelles etinformelles duComité.
23. Lesreprésentants desEtats-Unis etdelaCommunauté européenne, duJapon, delaCorée,
delaNorvège etdelaSuisse ontaccueilli favorablement l'offreduPanama etontindiqué queleurs
délégations tiendraient desconsultations bilatérales aveclePanama danslesmois àvenir.GPA/M/7
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I. Membres ayant récemment accédé àl'OMC
i) Bulgarie
24. LaPrésidente arappelé qu'aucours desdeuxdernières réunions leComité avaitétéinformé
quelaBulgarie préparait sonoffreenvued'engager lesnégociations poursonaccession àl'Accord,
sipossible pourlafinde1997.
ii) Mongolie
25. Alademande dureprésentant delaCommunauté européenne, leComité estconvenu quela
Présidente écrirait àladélégation delaMongolie pourappeler sonattention surlesengagements pris
parsonpays dans lecadre duGroupe detravail del'accession delaMongolie àl'OMC
(WT/ACC/MNG/9, paragraphe 59etpartie I,paragraphe 3duProtocole) etl'encourager àdemander
lestatut d'observateur.
J. Autres questions
i) Etats-Unis -Mesures affectant lesmarchés publics
26. Lereprésentant duJapon aindiqué quelalégislation promulguée parleCommonwealth du
Massachusetts quiréglementait lesmarchés passés parl'Etatavecdessociétés quitraitaient avecle
Myanmar ouquiyavaient desactivités portait atteinte auxdroits deplusde30entreprises japonaises
affiliées auxEtats-Unis. LeJapon considérait quelesmesures prévues danscettelégislation étaient
incompatibles aveclesdispositions del'Accord etquecettequestion étaitliéeàlamiseenoeuvre de
l'Accord parlesEtats-Unis encequiconcernait lesentités figurant àl'annexe 2.Alasuitedela
demande deconsultations aveclesEtats-Unis présentée parleJapon enjuillet 1997, unepremière série
deconsultations avaiteulieuenjuillet 1997 etunedeuxième sérieavaitétéprévue pourlasemaine
du29septembre 1997. Lareprésentante desEtats-Unis aditqu'ilneserait pasapproprié dedonner
auComitédesdétailssurunequestionquifaisaitl'objetdeconsultationsconformémentauMémorandum
d'Accord surlerèglement desdifférents.
ii) Japon -Achat d'unsatellite denavigation
27. Lareprésentante desEtats-Unis aindiqué quelaCommunauté européenne avait faitsavoir
qu'elleavait trouvé avecleJapon unesolution convenue d'uncommun accord concernant unappel
d'offres publié parleMinistère destransports japonais pourl'achat d'unsystème d'extension des
capacités dusatellite MTSAT (SMAS) (WT/DS73/4/Rev.1 etGPA/D1/2/Rev.1). Conformément à
l'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, ladélégation desEtats-Unis
demandait auxparties audifférend dedonner desinformations surlasolution convenue d'uncommun
accord danslecadre desconsultations. L'article 3:5duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends disposait quetoutes lessolutions apportées auxquestions soulevées devaient êtrecompatibles
aveclesaccords autitredesquels lesconsultations avaient lieu. Lereprésentant duJapon aditque
lesautorités desonpaysavaient directement informé lescapitales respectives desParties delasolution
convenue. Lereprésentant delaCommunauté européenne aindiqué quelasolution enquestion était
examinée auseindelaCommunauté européenne.
iii) Rapport entrel'Accord duTokyo Round etl'Accord de1994surlesmarchés publics
28. LeComité aprisnotequ'avecl'accession deSingapour le20octobre 1997, touslessignataires
del'Accord duTokyo Round relatif auxmarchés publics auraient accédé àl'Accord de1994 surles
marchés publics etilestconvenu queleSecrétariat élaborerait unenoteclarifiant lesaspects juridiquesGPA/M/7
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etprocéduraux duremplacement prévu àl'article XXIV:3 c).Lereprésentant desEtats-Unis arappelé
quesonpayss'étaitretiré del'Accord duTokyo Round relatif auxmarchés publics avant l'entrée en
vigueur del'Accord de1994 surlesmarchés publics.
K. Rapport annuel (1997) auConseil général
29. LeComité aadopté sonrapport annuel auConseil général pour1997 surlabased'unprojet
élaboré parleSecrétariat quiaétémodifié pourtenircompte desdébats decetteréunion.2
L. Datedelaprochaine réunion
30. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le18février 1998.
2Distribué parlasuite souslacoteGPA/19.