RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/15
20juin1997
DUCOMMERCE(97-2560)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
ELEMENTS APRENDRE ENCONSIDERATION POUR L'ELABORATION DE
DISCIPLINES DANS LEDOMAINE DESSERVICES PROFESSIONNELS:
SECTEUR DESSERVICES COMPTABLES
Mise enoeuvre del'article VI:4del'AGCS
ETATS-UNIS
LeGroupe detravail desservices professionnels (GTSP) aétéétabli afindemettre enoeuvre
leprogramme detravail prévu auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS relatif àlaréglementation
intérieure. Ilestchargé, plusprécisément, defairedesrecommandations ausujetdes"disciplines
requises pourfaireensortequelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière
dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences dansledomaine
desservices professionnels neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce".
Conformément àlaDéclaration ministérielle deSingapour, leGTSP doitviseràachever lestravaux
surlesecteur desservices comptables pourlafinde1997 etcontinuer d'élaborer desdisciplines et
lignes directrices multilatérales.
Pour faireavancer l'examen desdisciplines possibles, laprésente noteexpose leséléments
qu'ilconvient deprendre enconsidération. Enlesexaminant, leGTSP saisira mieux laportée des
disciplinesetleurrapportaveclesdifférentsrégimesréglementairesnationaux.Aucunerecommandation
n'estfaiteausujetdesobligations juridiques découlant del'article VI:4.
Dans l'esprit destravaux menés jusque-là parleGTSP, cettenotetraite essentiellement du
secteur desservices comptables, maislaplupart deséléments considérés pourraient avoiruneapplication
pluslarge. Lesdisciplines pourraient endéfinitive s'appliquer àl'ensemble desservices professionnels.
Cettenotesuitl'ordredesdispositionsdel'articleVI:4,encommençantparl'examendescritères
objectifs ettransparents pourfinirparcelui desprocédures restrictives. Lasection quitraite des
réglementations quisontplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire estsubdivisée enfonction despoints
abordés aucours desprécédentes réunions duGTSP. Ceux-ci peuvent servir detrame àladiscussion,
laréglementation s'yrapportant devant êtreexaminée àlalumière desobjectifs del'article VI:4. Le
débat pourra ensuite êtreétendu àd'autres points, àmesure qu'ilsseront soulevés. LeGTSP doit
enparticulier:
- définir plusprécisément cequiestobjectif ettransparent;
- déterminer entermes généraux quelles réglementations doivent êtreconsidérées comme
plusrigoureuses qu'iln'estnécessaire;
- identifier lesprocédures quisontrestrictives ensoi.S/WPPS/W/15
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Article VI:4del'AGCS
L'article VI:4del'AGCS stipule cequisuit:
"Afin defaireensortequelesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière
dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences neconstituent pas
desobstacles nonnécessaires aucommerce desservices, leConseil ducommerce desservices élaborera,
parl'intermédiaire desorganismes appropriés qu'ilpourra établir, toutes disciplines nécessaires. Ces
disciplines viseront àfaireensorte quecesprescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence et
l'aptitude àfournir leservice;
b) nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice;
c) danslecasdesprocédures delicences, neconstituent pasensoiunerestriction àla
fourniture duservice."
I. CRITERES OBJECTIFS ETTRANSPARENTS
Critères objectifs .L'article VI:4cite"lacompétence etl'aptitude àfournir leservice" comme
exemples decritères objectifs ettransparents. Pourapprécier lacompétence, onsebasegénéralement
surdeséléments telsquelaformation, l'expérience, lesdiplômes etladéontologie, comme c'estle
casdansl'Accord delibre-échange nord-américain (chapitre 12).Onpeutconsidérer quelaplupart
decescritères sontobjectifs, bienqu'ilspuissent êtreappliqués defaçondiscriminatoire (parexemple,
ilpeutêtreexigé quelaformation etl'expérience soient acquises enunlieudonné oubiendesexamens
plusdifficiles peuvent êtreimposés auxétrangers). Lesprescriptions enmatière decitoyenneté etde
résidence nesontgénéralement pasconsidérées comme objectives. LeGTSP devrait examiner leur
justification etétudier d'autres moyens d'atteindre lesmêmes objectifs.
Transparence.LeGTSPdevraitexamineraussilesmoyensemployéspourinformerlespersonnes
quisouhaitent obtenir l'autorisation d'exercer laprofession comptable, tantauniveau national qu'au
niveau international, etlafaçondontsonttraitées lesdemandes derenseignements etlesdemandes
d'agrément desintéressés. Ceux-ci doivent connaître lesprescriptions enmatière d'agrément etla
marche àsuivre pour présenter unedemande, notamment lesconditions auxquelles lespersonnes
physiques oumorales doivent satisfaire àcettefin,etl'organe administratif auquel ilconvient de
s'adresser. Laquantité d'informations disponibles, leurdiffusion, etleurclarté, et,danscertains cas,
lemomentoùsontcommuniquéscertainsrenseignements(parexemple,surladateetlelieudesexamens)
sontautant d'éléments àprendre enconsidération pourévaluer latransparence.
II. "PRESCRIPTIONS PLUS RIGOUREUSES QU'ILN'ESTNECESSAIRE"
A. Prescriptions enmatière dequalifications
1. Conditions régissant l'autorisation d'exercer .Comme celaaétéditplushaut, laformation,
l'expérience, lesdiplômes etladéontologie sontgénéralement considérés comme descritères objectifs
pouraccorder l'autorisation d'exercer lacomptabilité etl'audit. Néanmoins, l'ampleur etlecontenu
delaformation etdel'expérience requises varient d'unpaysàl'autreetcettequestion esttrèsdiscutée
parlesexperts -autorités deréglementations, enseignants etprofessionnels. Lesdifférences entre les
prescriptions peuvent indiquer quecertaines sontplusrigoureuses qued'autres, maiscelanesignifie
pasforcément qu'ellessontplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire .Ilestdouteux quel'onpuisseS/WPPS/W/15
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distinguer clairement cequiestnécessaire decequinel'estpas. Defait,onpeutraisonnablement
s'attendre àcequelesprescriptions varient d'unpaysàl'autreetàcequelesdifférences soient minimes.
S'agissant descritères eux-mêmes, plusieurs questions seposent:
- Lesautorités deréglementation detouslespaysdevraient-elles êtretenues d'appliquer
lesnormes internationales enmatière deformation?
- Comment devraient-elles procéder pourévaluer l'équivalence oulacomparabilité de
laformation etdel'expérience acquises dansunautre pays?
- Laformation etl'expérience acquises dansunautre payspeuvent-elles êtreprises en
compte aumoins partiellement?
- Commentlesautoritésréglementairespeuvent-ellesfaireensortequelesexamenssoient
équitables etnesoient pasplusrigoureux qu'iln'estnécessaire?
Unequestion fondamentale estdesavoir sileGTSP peutlui-même déterminer sitelleoutelle
mesure estplusrigoureuse, qu'iln'estnécessaire, ous'ilfaudrait consulter desexperts pourpouvoir
seprononcer danschaque cas.
2. Champ d'activité etportée del'agrément. Ilfautdéfinir clairement, danslesrèglements, la
gamme desservices réglementés -audit, établissement dedéclarations derevenus, conseil engestion,
conseil eninvestissement. Iln'estpasnécessaire queleGTSP définisse précisément lesactivités pour
lesquelles untitreprofessionnel devrait êtreexigé oucelles quidevraient êtreréglementées danschaque
pays. Toutefois, pourélaborer desdisciplines, ilfautreconnaître quedesdifférences existent etil
fauts'efforcer dedéterminer quelles prescriptions sontplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire. Par
exemple:
- Si,dansunpays, uneautorisation d'exercer estexigée pourunplusgrand nombre
d'activités quedansunautre pays, faut-il considérer quecetteprescription esttrop
rigoureuse?
- Faudrait-il encourager touslespaysMembres àréglementer laoulesmêmes activités?
- Dans l'affirmative, quidevrait déterminer lesactivités soumises àautorisation?
- Uneprescription limitant lesactivités oulagamme desservices pouvant êtreexercés
pardessociétés est-elle excessivement rigoureuse ourestrictive?
- Quels problèmes seposent éventuellement danslecasdespaysquineréglementent
pascesactivités?
B. Prescriptions enmatière d'agréments (autres quelesprescriptions enmatière dequalifications)
Lesautorités deréglementation ontpourobjectif deprotéger lesconsommateurs contre les
conséquences del'inexécution descontrats, desfautes professionnelles, del'incompétence etle
non-respect delaconfidentialité. Lapratique delaprofession comptable etdel'audit consiste par
définition àémettre unavisindépendant etobjectif surlesétatsfinanciers d'uneentité, àl'intention
deleursutilisateurs, enévitant toutconflit d'intérêts. Pourgarantir l'indépendance etlaresponsabilité
delaprofession, lesautorités deréglementation disposent dedifférents moyens, telsque:S/WPPS/W/15
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- l'établissement d'uncodededéontologie, etl'application desanctions oudemesures
disciplinairesencasdefauteprofessionnelleoud'incompétence(parexemple,suspension
ouretrait del'autorisation d'exercer);
- lecautionnement,l'obligationdesouscrireuneassuranceresponsabilitécivileetd'autres
moyens d'établir laresponsabilité financière;
- l'imposition d'uneobligation derésidence;
- l'obligation d'êtreaffilié àuneorganisation professionnelle précise;
- l'exigence depreuves d'honorabilité etdesolvabilité;
- l'audit obligatoire pardesorganismes d'Etat.
Dans certains cas,cesmesures peuvent êtreconsidérées comme excessivement contraignantes
ourestrictives. Ilseposealors laquestion desavoir s'ilexiste desmoyens moins contraignants
d'atteindrelesmêmesobjectifs.Lesdisciplinesdevraient-ellesencouragerlesautoritésderéglementation
àchercher dessolutions derechange? Faudrait-il exiger quelesautorités deréglementation expliquent
pourquoi lesréglementations envigueur sontjugées moins rigoureuses etplusefficaces qued'autres
mesures?
C. Restrictions concernant lastructure etlaforme d'organisation dessociétés
Participation aucapital etformes d'organisation dessociétés .Outre lesprescriptions
susmentionnées, ilexiste desloisetrèglements quilimitent laparticipation aucapital oulesformes
d'organisation dessociétés afindeprotéger lesconsommateurs deservices comptables. Ilfautdonc
examiner siceslimitations sontplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire etdéterminer dequelle façon
lesaborder. Lesmesures enquestion sontnotamment lessuivantes:
- restrictions concernant laparticipation aucapital depersonnes physiques nonagréées
ounonagréées danslepaysconcerné;
- interdiction d'exercer laprofession danslecadre desociétés;
- prescriptions enmatière decitoyenneté pourlesadministrateurs;
- prescriptions exigeant quelesassociés soient despersonnes physiques oumorales
locales;
- interdiction d'utiliser desnoms desociété internationaux.
D. Prescriptions enmatière denationalité/citoyenneté/résidence
Lesprescriptions enmatière denationalité etdecitoyenneté sont,paressence, discriminatoires.
Elles n'ontaucun rapport avecl'aptitude àfournir unservice. Elles relèvent desdispositions des
articles XVIetXVII relatives àl'accès auxmarchés etautraitement national. Lesdisciplines
devraient-elles viser d'unemanière oud'uneautre lecaractère restrictif decesprescriptions, même
sileursuppression doitfairel'objetdenégociations? Quant auxprescriptions enmatière derésidence,
ellessontpluscomplexes encesensqu'ellespeuvent êtreutilisées parlesautorités deréglementation
àdesfinslégitimes (parexemple, assurer lerecouvrement desimpôts, oufaire ensorte queles
fournisseurs deservices étrangers nepuissent passesoustraire àlaloidupays). LeGTSP pourraitS/WPPS/W/15
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tenter d'élaborer desdisciplines enmatière derésidence quiindiqueraient comment atteindre lesobjectifs
réglementaires defaçonmoins rigoureuse (parexemple, enexigeant simplement uneadresse locale
ouladésignation d'unmandataire).
E. Responsabilité professionnelle/déontologie
Voirlepoint B.
F. Réglementations régissant l'admission etleséjour temporaire despersonnes physiques aux
finsdelafourniture deservices comptables
Cesréglementations sefondent surlalégislation enmatière d'immigration, quiestunesource
depréoccupations pourtouslespaysmembres. Lemouvement despersonnes physiques afaitl'objet
denégociations distinctes àl'OMC. Ilestpeuprobable queleGTSP puisse convenir desdisciplines
àappliquer danscedomaine. Comment faudrait-il aborder laquestion?
III. PROCEDURES RESTRICTIVES ENMATIERE D'AGREMENT
LeGTSP devrait s'efforcer d'identifier lesprocédures enmatière d'agrément quisontplus
rigoureuses qu'iln'estnécessaire. Iln'estpasdéraisonnable delapartdel'autorité quiaccorde
l'agrément dedemander aucandidat desdocuments luipermettant devérifier lecontenu etladurée
desaformation etsesantécédents professionnels. Toutefois, lefaitd'exiger desoriginaux oudescopies
certifiées, dontl'authentification estcoûteuse etprend dutemps, pourrait êtreconsidéré comme une
prescription plusrigoureuse qu'iln'estnécessaire. Enoutre, même s'ilpeutêtrejustifié d'imposer
desprocédures différentes ousupplémentaires pourlesprofessionnels étrangers, celapeut,danscertains
cas,équivaloir àuneinterdiction. Lesautorités devraient éviter d'établir desconditions troprigoureuses
quiempêcheraient lesintéressés deréunir tousleséléments requis pourdemander l'agrément. Lefait
d'imposer desconditions enmatière decitoyenneté, ouderésidence, oud'exiger unelongue expérience
locale pourpasser unexamen peutempêcher uncandidat, parailleurs qualifié, d'obtenir l'agrément.
Ladurée etleniveau dedifficulté desépreuves, etlefaitqu'ellesn'ontpaslieufréquemment, peuvent
aussi avoir uncaractère restrictif.S/WPPS/W/15
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EXEMPLES DEDISCIPLINES PERMETTANT D'EVITER LESOBSTACLES NON
NECESSAIRES AUCOMMERCE DESSERVICES COMPTABLES
Introduction
LespaysMembres etleurs autorités infranationales ontledroitderéglementer l'admission
danslaprofession comptable. Conformément àl'article VI:4del'AGCS, cesréglementations devraient:
a) êtrefondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence etl'aptitude
àfournir leservice;
b) nepasêtreplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice;
c) danslecasdesprocédures d'agrément, nepasconstituer ensoiunerestriction àla
fourniture duservice.
A. Objectivité ettransparence
1. Pourassurerl'objectivitéetlatransparencedesprocédures,lesautoritésquiaccordentl'agrément
doivent, entre autres:
- publier lesloisetrèglements;
- sidenouveaux règlements sontadoptés ousilesrèglements envigueur sontmodifiés,
permettre auxparties intéressées deformuler desobservations enleurdonnant undélai
suffisant pourlefaire;
- communiquer lesrenseignements nécessaires auniveau international parl'intermédiaire
del'OMC oud'unpoint decontact désigné;
- établir oumaintenir unmécanisme permettant derépondre auxdemandes de
renseignements;
- indiquer lesactivités réglementées soumises àagrément;
- indiquer clairement quelesprofessionnels comptables quin'ontpasd'agrément ou
dereconnaissance professionnelle peuvent exercer desactivités nonréglementées à
condition denepasseprésenter comme desprofessionnels agréés oureconnus.
2. Lacompétence etl'aptitude àfournir leservice:
- laformation, l'expérience, lesdiplômes etladéontologie sontgénéralement considérés
comme descritères objectifs, maisceux-ci nedevraient pasêtreutilisés d'unemanière
discriminatoire;
- lescritères decitoyenneté oudenationalité, quisontpardéfinition discriminatoires,
nesontpasconsidérés comme descritères objectifs;S/WPPS/W/15
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- lesprescriptionsenmatièrederésidence,quipourraientavoirdeseffetsdiscriminatoires,
peuvent êtrejustifiées pouratteindre certains objectifs (parexemple, pourgarantir
l'application delaloidupaysoupourpercevoir desimpôts).
3. Siellesnesontpasinscritesdansleurslistesd'engagements,lespaysMembresdevraientnotifier
auSecrétariat lesmesures envertudesquelles lacitoyenneté etlarésidence sontexigées pourl'agrément
oulareconnaissance professionnelle desprofessionnels comptables.
4. S'ilexiste desprescriptions enmatière decitoyenneté oudenationalité, lespaysMembres
devraient prendre desdispositions pourlessupprimer etdevraient expliquer auxautres Membres la
procédure interne àsuivre àcettefin.
5. S'ilsappliquent desprescriptions enmatière derésidence, lespaysMembres devraient chercher
d'autres moyens d'atteindre lesobjectifs envuedesquels ellesontétéétablies. Parmesure deprudence,
oupourquelaloienvigueur surleterritoire del'autorité quiaccorde l'agrément puisse s'appliquer,
ildevrait suffire d'yêtredomicilié oud'yavoir unmandataire.
6. Lesprescriptions enmatière decitoyenneté, denationalité etderésidence devraient être
examinées périodiquement parunorgane compétent del'OMC surlabasedelistes demesures établies
parleSecrétariat àpartir desrenseignements communiqués parlesMembres.
B. Prescriptions plusrigoureuses qu'iln'estnécessaire
1. Lesconditions d'admission danslaprofession comptable étantfondées surdescritères objectifs,
lespaysMembres peuvent fixerlibrement leniveau minimal deformation etd'expérience requis pour
garantir lacompétence desprofessionnels. L'autorité quiaccorde l'agrément devrait cependant prendre
enconsidération lesbesoins descandidats étrangers etétablir oumaintenir desprocédures pourexaminer
leursdemandes, conformément àl'article VIdel'AGCS. LesMembres devraient enoutre reconnaître
qu'ilestsouhaitable des'acheminer versunensemble commun deprescriptions minimales, touten
préservant laqualité duservice. Lanégociation d'accords dereconnaissance mutuelle conformément
auxlignes directrices élaborées parleGroupe detravail estunmoyen d'atteindre cetobjectif.
2. Lesprescriptionsminimalespourl'admissiondanslaprofessioncomptabledanslespaysMembres
devraient êtrefondées surlacomparabilité delaformation etdel'expérience acquises àl'étranger,
entermes decontenu etdedurée, etsurlapertinence desfonctions exercées. L'agrément nedevrait
pasêtrerefusé auseulmotif quelaformation etl'expérience ontétéacquises àl'étranger.
3. Lesreprésentants delaprofession etlesautorités deréglementation devraient êtreencouragés
àélaborer desprescriptions minimales enmatière d'agrément convenues auplaninternational et
compatibles aveclemaintien delaqualité duservice danslaprofession. Cesprescriptions devraient
êtreconsidérées comme desnormes verslesquelles lespaysMembres devraient tendre.
4. Lesorganisations internationales oulesorganismes nationaux compétents devraient aussi
déterminer cequiconstitue desprescriptions excessives enmatière deformation etd'expérience.
L'autorité quiaccorde l'agrément devrait envisager, sipossible, deprivilégier l'expérience plutôt que
laformation lorsque descompétences importantes peuvent êtreacquises encours d'emploi.
5. Lescandidats étrangers devraient êtresoumis, autant quefairesepeut, auxmêmes examens
quelescandidats nationaux. Sidesexamens différents sontprévus, leniveau dedifficulté général
nedevrait pasêtreplusélevé pourlescandidats étrangers.S/WPPS/W/15
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6. L'autorité quiaccorde l'agrément etl'organisme quiorganise lesexamens d'aptitude devraient
veiller àcequeceux-ci soient équitables etobjectifs. Lesépreuves devraient porter uniquement sur
lesmatières intéressant laprofession. Lesnotes requises pourêtreadmis devraient êtrelesmêmes
pourlescandidats étrangers etnationaux.
7. Lesexamens devraient êtreorganisés àintervalles suffisamment rapprochés etdevraient être
ouverts àtouslescandidats. Lesautorités quiaccordent l'agrément ouquiorganisent lesépreuves
peuvent percevoir desdroits d'inscription pourcouvrir lecoûtdesexamens.
8. Uneexpérience acquise danslepaysdel'autorité quiaccorde l'agrément peutêtreexigée, mais
sadurée nedevrait pasêtresupérieure àcellequiestrequise pourlesnationaux. Unstage -sousla
responsabilité d'unprofessionnel agréé -peutêtreconsidéré comme unmoyen decompenser lemanque
d'expérience locale.
C. Procédures restrictives enmatière d'agrément
1. LesMembres veilleront àcequelesprocédures administratives utilisées pourl'examen des
demandes d'agrément soient conformes auxdispositions del'AGCS, notamment àl'article VI:4, afin
d'éviter lesobstacles aucommerce desservices quipourraient découler d'unemauvaise application
decesprocédures.
2. Lesrègles relatives auxprocédures enmatière d'agrément seront neutres dansleurapplication
etadministrées d'unemanière justeetéquitable.
3. L'autorité quiaccorde l'agrément peutimposer desprocédures supplémentaires oudifférentes
pourlesprofessionnels étrangers, maiselledevrait éviter d'établir desconditions qu'ilsnepourraient
manifestement pasremplir, etquilesempêcheraient deréunir tousleséléments requis pourdemander
l'agrément.
4. Iln'estpasdéraisonnable delapartdel'autorité quiaccorde l'agrément dedemander aux
candidats desdocuments luipermettant devérifier lecontenu etladurée deleurformation etleurs
antécédents professionnels. Descopies certifiées conformes devraient êtreacceptées enlieuetplace
desoriginaux. Ilfaudrait éviter defairedesdemandes excessives.
5. Ilnedevrait pasyavoir deconditions decitoyenneté etderésidence pourseprésenter aux
examens. Lescandidats étrangers quipossèdent déjàunegrande expérience nedevraient pasêtretenus
d'acquérir unelongue expérience danslepayspourpouvoir passer lesexamens.
6. L'affiliation àuneorganisation professionnelle ouàtouteautreassociation nedevrait pasêtre
obligatoire pourlescandidats nationaux ouétrangers.
7. LespaysMembres n'appliqueront pasdelimitations quantitatives, danslecadre delaprocédure
d'agrément, àmoins qu'ilsn'enaientfaitétatdansleurs listes d'engagements.
8. Lesrenseignements fournis danslesdemandes d'agrément seront traités defaçonconfidentielle
parl'autorité quiaccorde l'agrément; toutefois, cette disposition neserapasinterprétée comme
empêchant ladite autorité d'envérifier l'exactitude.
9. Unepersonne physique oumorale pourra (dans deslimites raisonnables) présenter unenouvelle
demande d'agrément.