ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/157
3 janvier 2001
(01-0013)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique concurrentielleOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
2 octobre 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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1. Introduction
Il a été convenu qu'au cours de ses réunions de cette année le Groupe de travail débattrait
surtout du lien entre politique de la concurren ce et développement économi que.  À ce jour, quelque
80 pays ont déjà adopté des législations sur la concurrence.  Contrairement à l'idée qui a cours dans
certains milieux, selon laquelle la concurrence et la politique suivie en la matière ne contribueraient
guère au développement économique dans ses phases initiales, le gouvernement japonais estime quela concurrence et la politique de la concurrence jouent un rôle crucial dans le développement
économique et que l'établissement de législations et de politiques dans ce domaine est essentiel au
développement économique.
À la réunion de juin 2000, il a été dit que la très forte croissance de l'économie japonaise avait
été favorisée par le fait que la politique de la concurrence était "subordonnée à la politique
industrielle".  Dans la présente communication, nous  démontrons à partir d'un certain nombre de cas
concrets que la politique industrielle et la politique de la concurrence ont joué un rôle central et en faitsynergique dans le développement économique du Japon.
2. Développement d'un environnement concurrenti el dans la période de l'après-guerre
Lorsque l'on considère le lien entre la politique industrielle et la politique de la concurrence
du Japon, il est important de tenir compte du fait que l'autorité compétente en matière de concurrence
(la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales) a été établie dès les premiers stades dudéveloppement économique du pays.  La Commissi on a fidèlement appliqué la politique de la
concurrence, en tenant, lorsque cela était nécessaire, des consultations avec le Ministère du commerce
international et de l'industrie (MITI), principal organe chargé de la politique industrielle, et en
exerçant, du point de vue de la politique de la concurrence, une influence considérable sur la politique
industrielle et les tendances de l'industrie.  Si le Japon n'avait pas établi une législation et unepolitique de la concurrence si tôt, il aurait eu beaucoup de difficultés à atteindre le niveau de
développement économique qui est le sien à ce jour.
Entre 1946 et 1949, le Japon a dissous les zaibatsu  et  démembré un certain nombre de
sociétés détentrices de monopoles.  C'est ainsi que dix zaibatsu  ont disparu et que 18 sociétés ont été
réorganisées, tandis qu'était élaborée, en 1947, la loi antimonopole (Loi sur l'interdiction desmonopoles privés et le maintien de pratiques commerciales loyales),  calquée par la Loi antitrust desWT/WGTCP/W/157
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États-Unis.  Ces mesures ont constitué le cadre fondamental de la concurrence et jeté les bases d'une
concurrence très vigoureuse entre les entreprises.
3. Croissance économique entraînée par la concurrence entre entreprises
Il faut noter tout d'abord que la croissance économique du Japon après la guerre a été le
résultat d'une très forte demande intérieure qui a encouragé les investissements productifs et leprogrès technologique, stimulant la compétitivité des entreprises et créant entre elles une concurrence
extrêmement intense.  Ce dynamisme du secteur privé s'est révélé être un facteur décisif de la
croissance économique.
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Le Japon de l'après-guerre a vu se développer de nombreuses industries nouvelles, dont
beaucoup ont connu le succès sur les marchés d'exportation.  Au début, celles-ci produisaient des
machines à coudre, appareils photographiques, motocyclettes, pianos, fermetures à glissière et
transistors;  à partir du milieu des années 60, ce furent surtout des téléviseurs couleurs,magnétoscopes, équipements sonores, matériels de pêche, montres, calculatrices, lignes électriques,
machines-outils, machines-outils à commande numér ique, machines textiles, machines agricoles,
isolateurs, équipements de télécommunications, produits céramiques, robots, etc.  Les sociétés de ces
secteurs de croissance sont généralement parties de rien ou d'un niveau d'activité très modeste dans les
années qui ont suivi la guerre;  elles se sont développées par leurs propres efforts, sans l'aide d'aucunemesure préférentielle particulière.  Leurs dirigeants s'élèveraient vigoureusement contre la conception
de la politique industrielle japonaise comme une force puissante, systématique et universelle.
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Les deux cas ci-après illustrent la manière dont le dynamisme du secteur privé a jeté les bases
du développement industriel.
Dans l'industrie pétrochimique, le MITI avait en 1967 fortement relevé le niveau de
production annuel requis pour l'établissement d'un centre de production d'éthylène en le portant à
300 000 tonnes afin de limiter la concurrence intense qui existait dans ce secteur et de le développer
grâce à des économies d'échelle.  Cela n'a toutefois pas empêché l'arrivée d'une série de nouveaux
acteurs qui remplissaient les conditions requises pour l'établissement de nouveaux centres de
production sur les plans de la technologie, de la création de marchés et du financement, de sorte quede neuf sociétés au départ on est passé à 17.  L'industrie pétrochimique est une industrie de
transformation type et se caractérise par une taille critique importante, le montant élevé des
investissements et la rigidité relative des volumes de production.  C'est pourquoi on craignait qu'une
prolifération des sociétés n'exacerbe inutilement la confusion des marchés en période de récession
économique.  Le MITI s'est efforcé d'empêcher cela en fixant des normes pour l'établissement de
centres de production d'éthylène.  Mais à mesure que l'industrie pétrochimique s'est développée,
l'arrivée de nouveaux acteurs a stimulé l'apparition d'un marché concurrentiel malgré la forteaugmentation de la taille des usines, et l'effet multiplicateur qui en est résulté a fait baisser fortement
les prix.  L'essor du marché que cela a entraîné a suscité l'apparition de nouveaux concurrents, tandis
que les économies d'échelle réduisaient les coûts et contribuaient à développer encore le marché,
cercle vertueux qui a lancé l'industrie chimique sur une trajectoire de forte croissance.  La croissance
de l'industrie chimique a donc été le résultat de la concurrence créée par l'arrivée sur le marché d'unesérie de nouveaux acteurs.
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1 NAKAMURA (1993).
2 KOMIYA (1994).
3 KOMIYA (1994).WT/WGTCP/W/157
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Dans le cas de l'industrie automobile, symbole de la forte croissance économique du Japon,
on considérait que le nombre de constructeurs était trop élevé pour soutenir la concurrence
internationale, ce qui a amené le gouvernement, en 1955, à formuler des directives pour encourager la
production intérieure de véhicules, puis, en 1962, à prendre l'initiative dite des "trois groupes", qui
visait à concentrer l'industrie par des fusions et des regroupements.  Mais l'industrie automobile arésisté à ces efforts, préférant un marché concurrentiel à une politique industrielle.  Il en est résulté
l'apparition d'un certain nombre de sociétés qui ont pu se targuer d'être compétitives sur le plan
international.  Le cas de Honda, qui produisait des motocyclettes avant de se lancer dans la
construction automobile, en est une illustration.  En 1963, passant outre à l'opposition du
gouvernement à son entrée sur le marché de l'automobile, Honda a fait de gros efforts de
recherche-développement et a eu recours à d'autres stratégies pour concurrencer les constructeurs
existants.  Le résultat de ses efforts a été un développement si rapide que le constructeur a réussil'exploit de voir sa petite berline Civic, lancée en 1972, sacrée "voiture de l'année" de 1972 à 1974 au
Japon et en 1972 aux États-Unis.
4  Depuis 1966, neuf constructeurs de voitures de tourisme se
disputent le marché, cette concurrence féroce contribuant beaucoup au développement de l'industrie
automobile et à sa compétitivité.
4. Rôle de la politique industrielle
Le dynamisme du secteur privé a donc été l'un des moteurs de la croissance économique
rapide du Japon et il serait erroné d'attribuer la croissance qu'il a enregistrée après la guerre à une
politique industrielle qui aurait restreint la concurrence.  Loin de fausser le fonctionnement des
mécanismes du marché, l'objectif ultime de la politique industrielle du Japon a été de compléter et de
faciliter la concurrence.
Une illustration en est l'aide à la recherche-développement accordée eu vue de renforcer la
compétitivité.  Le progrès technique a joué un rôle énorme dans la forte croissance de l'économie
japonaise et les changements structurels de l'industrie qui l'ont accompagnée.  Ce progrès  a été
stimulé par l'expansion rapide de la demande, des taux élevés d'investissement productif et la
concurrence féroce entre les entreprises, laquelle, à son tour, a incité les sociétés à développeractivement la recherche-développement et l'introduction de nouvelles technologies.  Le secteur privé a
occupé le devant de la scène en matière de recherche-développement, le gouvernement jouant un rôle
de soutien par le biais de diverses formes d'aides telles que les subventions, les dégrèvements fiscaux
et l'octroi de crédits à faible taux d'intérêt par les établissements financiers publics.
On craignait cependant que des ralentissements économiques à court terme ou une
détérioration des conditions d'exportation ne laissant pas le temps d'effectuer des transformations
structurelles n'entraînent des baisses marquées de la demande et des faillites en série non seulementdans des secteurs spécifiques, mais aussi dans les industries connexes.  C'est pourquoi le
gouvernement s'est parfois efforcé de prévenir un tel chaos économique par des mesures d'ajustement,
telles que des restrictions temporaires de la production (d'où les cartels antirécession prévus aux
termes de la loi antimonopole).  On sait notamment que le gouvernement a pris des mesures spéciales
en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont désavantagées sur le plan de leurcapacité de gestion et de leur aptitude à se procurer des fonds et, de ce fait, plus vulnérables en cas de
retournement de la conjoncture économique.  La loi antimonopole et diverses lois spéciales prévoient
expressément un tel traitement spécial dans des cas particuliers.  Les conditions dans lesquelles des
mesures restreignant la concurrence peuvent être appliquées sont strictement définies:  de telles
mesures ne peuvent être appliquées qu'à titre provisoire et seulement pour assurer une concurrenceloyale sur le marché intérieur, jamais comme moyen de protection excessif.  Ces principes ont été
                                                     
4 ITAMI (1988).WT/WGTCP/W/157
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strictement suivis lorsque les PME ont bénéficié de dérogations à la loi antimonopole à titre de
mesure d'urgence en période de récession économique.
En outre, lorsque certaines industries perdent leur compétitivité sur le plan structurel et qu'une
reconversion industrielle est nécessaire, il faut parfois adopter des politiques visant à promouvoir la
redistribution des facteurs de production et faire que l'élimination de certaines installations et lestransferts de main-d'œuvre se déroulent sans heurts.  Le Japon a connu plusieurs cas de ce genre.
Dans les années 60, l'activité des charbonnages étant en perte de vitesse, des mesures ont été mises en
place pour aider aux reconversions et au développement local.  La Loi sur les mesures temporaires
visant à stabiliser certaines industries en difficulté, formulée en 1978 et abrogée en 1983, prévoyait
trois types de mesures:  un plan de stabilisation de base, un fonds pour les secteurs en difficulté et des
directives pour une action concertée.  La première industrie à laquelle s'est appliquée cette loi a été
celle de l'affinage de l'aluminium.  Ses installations et équipements excédentaires ont été arrêtés ousupprimés conformément au plan de stabilisation de base adopté en 1978.
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5. Rôle de la politique de la concurrence
Les deux éléments qui ont assuré une prise en compte adéquate de la concurrence dans
l'élaboration de la politique industrielle ont été, comme il fallait s'y attendre, la législation sur la
concurrence et l'existence de la Commission des pratiques commerciales loyales (qui la met enœuvre).  La Commission non seulement réprime les pratiques anticoncurrentielles, mais exerce aussi
une influence sur la politique industrielle ainsi que sur la position des milieux d'affaires en ce qui
concerne la politique de la concurrence et, ce faisant, elle établit et garantit la concurrence dans les
diverses industries.
Ce rôle est apparu clairement en 1969 lors de la fusion de deux entreprises sidérurgiques,
Yawata et Fuji, qui occupaient respectivement le premier et le deuxième rang de ce secteur.  Du point
de vue de la promotion de la sidérurgie, on considérait que l'existence de grandes sociétés était
importante pour son bon développement compte tenu de la constante évolution des conditions du
marché.  Toutefois, la Commission a estimé que l'on pouvait craindre que cette fusion ne restreigne en
fait la concurrence et a recommandé que les deux sociétés renoncent à leur projet de fusion.  De cefait, d'importantes modifications ont dû être apportées au projet initial.  Par exemple, la production de
rails dont la nouvelle société aurait eu le quasi-monopole en a été complètement détachée et certaines
autres installations, participations au capital et technologies ont été transférées à des sociétés
concurrentes.  On est parvenu à un accord lorsque les considérations en matière de politique de la
concurrence et les exigences en matière de politique in dustrielle se sont rejointes.  Depuis, les sociétés
concernées ont rivalisé pour créer de nouveaux produits et ouvrir de nouveaux marchés dans le climat
concurrentiel propre à la sidérurgie;  Sumitomo Metal Industries, par exemple, s'est spécialisé dans lestuyaux sans soudure, Kawasaki dans les tôles d'acier, tandis que s'améliorait la compétitivité
internationale de tout le secteur.
Si la Commission des pratiques commerciales loyales veille au respect de la législation au
plan de la politique de la concurrence, un système de dérogations à la loi antimonopole a également
été prévu pour certaines activités afin de permettre la réalisation de certains objectifs économiques.Ainsi, comme on l'a noté plus haut à propos du rôle de la politique industrielle, lorsque la majorité des
entreprises d'un secteur ne peuvent plus poursuivre leurs activités, on a autorisé la création de cartels à
titre de mesure d'urgence (article 24.3).  Les conditions d'application du système sont cependant
strictes et sa mise en œuvre est limitée, notamment dans le temps (la durée maximale étant en principe
de trois mois).
6 Très peu de cartels antirécession ont en fait été créés.  (Le système des cartels
                                                     
5 TANAKA (1984), SEKIGUCHI et HORIUCHI (1984).
6 SANEKATA (1987, 1992).WT/WGTCP/W/157
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antirécession a été aboli en 1999 en vertu de la Loi sur la suppression et la réforme des cartels et
autres systèmes exemptés par diverses lois de l'application de la loi antimonopole.)
Pour ce qui est du fonctionnement des cartels fondés sur des lois spéciales comme la Loi sur
les petites entreprises, le MITI et la Commission des pratiques commerciales loyales ont tenu des
consultations approfondies sur la question de savoir s'ils étaient conformes aux prescriptions et si ladurée d'application était appropriée.  Lorsque la conjoncture économique s'améliore alors qu'un cartel
est encore en activité, ils se consultent immédiatement pour réexaminer la situation.
C'est surtout le MITI qui défend le principe des cartels antirécession et des cartels
d'ajustement de la production pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les actions concertées
pour l'élimination des usines et équipements excédentaires dans le cadre des reconversions
industrielles.  Cependant les prescriptions en la matière sont rigoureuses et des consultations
approfondies entre le MITI et la Commission assurent la prise en compte des considérations liées à lapolitique de la concurrence.  Comme ce sont les autorités chargées de la concurrence qui définissent le
mode de fonctionnement des cartels, ces derniers ne peuvent jamais opérer de manière inconsidérée.
Compte tenu du fait que les cartels de PME en particulier ont aussi favorisé la compétitivité des PME
dans des limites appropriées, on peut soutenir qu'ils ont stimulé la concurrence sur l'ensemble du
marché.
6. Conclusion
Ainsi qu'il ressort de ce qui précède, la politique de la concurrence introduite par les Forces
d'occupation immédiatement après la guerre a puissamment contribué au développement économique
du Japon.  L'une des caractéristiques de l'économie japonaise de l'après-guerre a été l'intensité de la
concurrence à l'intérieur d'un même secteur, la rivalité entre les sociétés étant maintenue et renforcéeen tant que tendance fondamentale, créatrice de mécanismes de marché favorables.  Le
développement d'un environnement propice à une concurrence libre et loyale entre les entreprises du
secteur privé engendré par les tensions et synergies existant entre politique industrielle et politique de
la concurrence a donc été un facteur important de la croissance économique rapide du Japon.  Selon
l'expérience japonaise, il conviendrait de mettre en place une politique de la concurrence appropriéedès les premiers stades du développement tout en prenant les mesures nécessaires sur le plan de la
politique industrielle pour assurer la croissance de l'économie.
Par ailleurs, le développement du commerce électronique et d'autres tendances analogues
promettent dans les années à venir une intégration économique encore plus poussée par delà les
frontières.  Cette évolution stimulera, à son tour, l'apparition d'industries liées à Internet et d'autres
industries à revenus croissants ainsi que de nouvelles fusions entre grandes multinationales.  Dans le
même temps on pourrait se trouver confronté à une recrudescence des cas de pratiquesanticoncurrentielles sur plusieurs marchés.  Il est probable que ces tendances auront un effet marqué
sur les économies des pays en développement.  En ce sens, la mise au point et l'amélioration de cadres
fondamentaux en matière de législations et politiques de la concurrence sont devenues une tâche de
plus en plus importante pour permettre aux pays en développement de se développer économiquement
dans la stabilité.
Les politiques industrielles peuvent certes servir, le cas échéant, à relever ces nouveaux défis,
mais la formulation de législations et politiques de la concurrence permettra aux pays d'établir des
conditions de concurrence qui assurent un développement sain de l'industrie nationale et restreignent
les abus de position dominante des grosses sociétés, notamment les multinationales.  Ces efforts
déboucheront sur une compétitivité accrue des industries nationales sur le marché mondial.
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