RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/1
14 juin 1999
(99-2392)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 MAI 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa première réunion le
17 mai 1999, sous la présidence de Paul Robertson (Canada), qui a succédé à Michael Stone
(Hong Kong, Chine).  L'ordre du jour de la réun ion figurait dans l'aérogramme portant la cote
WTO/AIR/1085.  Le principal point à l'ordre du jour, outre la désignation du Président et
l'approbation de la participation d'observateurs, était la discussion sur les travaux futurs.
a) Désignation du Président
2. La réunion a été ouverte par Michael Stone (Hong Kong, Chine), qui avait assuré la
présidence du Groupe de travail des services professionnels.  M. Stone a indiqué que le Conseil du
commerce des services était convenu précédemment que Paul Robertson (Canada) serait le prochain
Président de ce groupe.  Comme le Groupe de travail de la réglementation intérieure remplaçait enréalité le Groupe de travail des services professionnels, M. Stone a proposé que M. Robertson soit
désigné comme le premier Président du nouveau Groupe de travail de la réglementation intérieure.  La
proposition a été acceptée par tous les Membres.
b) Participation d'observateurs
3. Le Président a indiqué que le statut d'observateur avait été accordé, au sein du Groupe de
travail des services professionnels, à l'ONU, à la  CNUCED, au FMI, à la Banque mondiale, à l'OCDE
et à l'ACP.  Il a suggéré que le Groupe de travail de la réglementation intérieure accorde le statut
d'observateur aux mêmes organisations.  Cette suggestion a été acceptée.
4. Le Président a indiqué, pour que cela soit consigné dans le rapport, que les réunions du
Groupe de travail de la réglementation intérieure étaient ouvertes aux Membres de l'OMC, aux autres
gouvernements ayant le statut d'observateur, ainsi qu'à l'ONU, à la CNUCED, au FMI, à la Banquemondiale, à l'OCDE et à l'ACP.
c) Discussion sur les travaux futurs
5. La discussion sur les travaux futurs a été lancée par le Président, sur la base de la note du
Secrétariat (S/C/W/96) et d'une note informelle du Président (job n° 2800).  Le débat informel apermis, entre autres, de présenter des observations initiales sur les quatre notions abordées dans la
note du Secrétariat, à savoir la nécessité, la transparence, l'équivalence et les normes internationales,
dans l'optique de l'élaboration de disciplines applicables au niveau horizontal en matière de
réglementation intérieure.
6. D'une manière générale, selon les principales observations formulées par les délégations, les
travaux devraient porter sur l'élaboration de disciplines applicables au niveau horizontal à tous les
secteurs de services et il faudrait s'intéresser en premier lieu aux notions de nécessité et deS/WPDR/M/1
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transparence.  La plupart des Membres ont estimé que les disciplines relatives aux services
comptables mises au point par le Groupe de travail des services professionnels constituaient un bon
point de départ;  certains ont cependant considéré qu'il faudrait adopter une perspective plus large.
Les Membres étaient divisés sur la question de savoir si les disciplines devraient s'appliquer
uniquement aux secteurs pour lesquels les Membres avaient pris des engagements spécifiques ou sielles devraient s'appliquer inconditionnellement à tous les secteurs.  Cependant, la plupart des
délégations sont convenues qu'il n'était pas urgent de prendre une décision à ce sujet.
Nécessité
7. De nombreuses délégations ont indiqué que le critère de nécessité était une question cruciale
et qu'il devrait occuper, avec la transparence, la première place dans les discussions initiales du
Groupe de travail.  Il importait de clarifier les prescriptions "pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire"et "pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire".  La note du Secrétariat S/C/W/96 et la note informelle
du Président ont été considérées comme des points de départ utiles pour les discussions.
Transparence
8. Les questions relatives à la transparence intéressaient grandement les Membres.  Plusieurs
délégations ont laissé entendre que les exigences de l'article III et celles de l'article VI de l'AGCS
n'étaient pas contradictoires.  D'autres délégations ont indiqué que le rapport entre ces deux articles
devait être examiné plus avant.  Un certain nombre de délégations ont dit qu'elles n'étaient pas
convaincues par l'opinion exprimée au paragraphe 31 de la note du Secrétariat (S/C/W/96) selon
laquelle certaines dispositions en matière de transparence issues des disciplines relatives aux servicescomptables n'étaient peut-être pas applicables au niveau horizontal.
Équivalence
9. Certaines délégations ont indiqué qu'il était moins probable que la notion d'équivalence soit
applicable horizontalement.  Une délégation a estimé que l'équivalence concernait en premier lieul'article VII de l'AGCS.  Un certain nombre de Membres ont fait observer qu'il était nécessaire de
disposer de renseignements additionnels tant au sujet de l'équivalence qu'au sujet des normes
internationales.
Normes internationales
10. Des délégations ont estimé que la question des normes obligatoires par opposition aux normes
facultatives et celle des normes techniques par opposition aux normes de propriétés d'emploiméritaient d'être examinées de manière plus approfondie.  Une délégation a demandé si des
renseignements concernant les normes de propriétés d'emploi et les organismes à activité normative
agréés au niveau sectoriel étaient disponibles auprès de l'ISO.
d) Dates de la prochaine réunion
11. Le Président a indiqué qu'une réunion informelle se tiendrait en juin, avant la prochaine
réunion formelle en juillet (dates à déterminer).
e) Autres questions
12. Le délégué de Hong Kong, Chine, soucieux de continuer sur la lancée des négociations
menées au sein du Groupe de travail des services professionnels, a présenté une note informelle sur la
poursuite des travaux de nature horizontale concernant  les services professionnels (job n° 2784), dans
laquelle il est recommandé que les Membres informent les associations professionnelles nationalesS/WPDR/M/1
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des disciplines relatives aux services comptables établies par le Groupe de travail des services
professionnels et sollicitent des observations concernant leur applicabilité horizontale à d'autres
services professionnels.  L'intervenant a fait observer que certains Membres avaient déjà engagé des
consultations informelles avec les associations nationales de services professionnels et que ces
travaux compléteraient les travaux à caractère général effectués par le Groupe de travail concernantl'article VI:4.  Une formule commune est proposée dans la note pour entrer en contact avec les
associations nationales.  En ce qui concerne les associations internationales de services
professionnels, le Secrétariat pourrait entrer en contact, au nom des Membres, avec les associations
dont les noms figureraient sur une liste approuvée au préalable.
13. Les délégations de la Suisse, du Japon, de l'Australie, du Canada, des Communautés
européennes, des États-Unis, du Guatemala et de la Norvège ont généralement accueilli de manière
favorable la proposition de Hong Kong, Chine.  Les délégations du Canada et des États-Unis  ont dit
craindre que des consultations directes avec des associations professionnelles internationales
n'entraînent des malentendus quant à leur participation à l'élaboration de futures disciplines
réglementaires.  Elles ont également posé des questions concernant les professions qui seraient
consultées, le calendrier des consultations et le rôle du Secrétariat par rapport aux renseignements
réunis.  La déléguée des Communautés européennes a indiqué qu'elle était moins préoccupée par la
possibilité que des organismes internationaux soient contactés, puisqu'il y aurait un équilibre
d'intérêts.  Elle a estimé que toutes les professions devraient participer aux consultations.
14. La délégation de Hong Kong, Chine a fait observer qu'il serait logique de consulter toutes les
professions énumérées dans la classification sectorielle des services (W/120).  La contribution des
associations internationales serait importante.  Les Membres pourraient décider des associationsnationales à contacter et seraient chargés de rassembler les renseignements et les observations.
15. Le Président a indiqué que les réactions initiales des Membres à la note informelle de
Hong Kong, Chine avaient été positives dans l'ense mble.  Plusieurs questions avaient été soulevées,
qui nécessiteraient plus ample examen, notamment pour ce qui est des professions concernées, de la
compilation des renseignements et de la façon d'entrer en contact avec les associations internationales.À l'occasion de la prochaine réunion informelle, le Groupe poursuivrait la discussion sur les quatre
notions de nécessité, de transparence, d'équivalence et de normes internationales, ainsi que sur les
observations concernant la note informelle de Hong Kong, Chine.
16. Le Président a conclu en disant que les délégations qui souhaitaient obtenir les documents du
Groupe de travail plus rapidement pouvaient communiquer leur adresse électronique au Secrétariat,
qui pourrait se charger d'établir une liste des adresses électroniques des Membres.
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