. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/18
23 septembre 2002
(02-5076)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine – Services financiers
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Comité
du commerce des services financiers.
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1. Les Communautés européennes et leurs États Membres communiquent leurs observations et
leurs questions avant la réunion d'octobre du Comité du commerce des services financiers pour
donner le temps aux autorités chinoises de fournir les renseignements pertinents, y compris les
renseignements spécifiés à l'annexe 1A du Protocole d'accession.  Nous souhaitons souligner que cesobservations et questions reposent sur des renseignements obtenus indirectement.
A. T
RANSPARENCE ET TRANSPOSITION DANS LA LÉGISLATION NATIONALE
2. Dans le secteur de l'assurance, la transparence est une préoccupation majeure.  En particulier,
la nouvelle réglementation sur les compagnies d'assurances à capitaux étrangers (adoptée le
22 décembre 2001 et entrée en vigueur le 1er février 2002) contient des dispositions vagues, assorties
de critères imprécis, faisant référence à des lois et à des réglementations imprécises, et ne fait aucune
mention de certaines questions fondamentales, en particulier concernant l'ouverture de succursalesinternes et l'application à plusieurs villes ouvertes en même temps.
• La Chine pourrait-elle expliquer quel régime s'applique à l'ouverture de succursales
internes, en particulier du point de vue géographique, et sur quelle source juridique ils'appuie?  La Chine pourrait-elle confirmer qu'une compagnie étrangère peut obtenir
plusieurs licences en même temps pour opérer dans différentes villes, qu'il s'agisse d'un
établissement primaire ou secondaire, sans avoir tout d'abord à faire ses preuves dans
une ville d'établissement?
B. D
IFFICULTÉS IMPRÉVUES
3. Dans le secteur bancaire, la question des prescriptions minimales en matière de capital pour
les succursales directes des banques étrangères est source de préoccupation.  Conformément à la
nouvelle réglementation régissant les institutions financières étrangères (adoptée le 12 décembre 2001
et entrée en vigueur le 1er février 2002) et à son règlement d'application (adopté le 29 janvier 2002),
les succursales directes de banques étrangères doivent augmenter leur capital de 100 millions de
yuan renminbi à 600 millions de yuan renminbi ( ce dernier montant permettant d'effectuer la gamme
complète des services bancaires, avec les entreprises et avec les particuliers, en yuan renminbi et enS/FIN/W/18
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devises).  Ces montants sont extrêmement élevés et ne tiennent pas compte de la garantie possible de
la compagnie mère, même si la branche n'a pas de personnalité juridique.
• La Chine pourrait-elle expliquer comment ces prescriptions peuvent être conciliées avec
le traitement national pour lequel elle a pris des engagements spécifiques et s'il est
envisagé d'apporter des modifications à ces règles?
4. Les nouvelles réglementations posent également un problème fiscal.  Les autorités fiscales
chinoises perçoivent un impôt sur le bénéfice des sociétés de 7 pour cent sur la marge brute des
banques étrangères lorsqu'elles utilisent des capitaux pour financer des prêts aux clients, mais qui n'est
que de 7 pour cent de la marge nette lorsque le bénéficiaire du prêt est une banque chinoise.
• La Chine pourrait-elle expliquer la raison d'être de cette différence de traitement et
indiquer si une modification est envisagée pour garantir l'application de règles
uniformes à tous?
5. Il apparaît également que les banques étrangères ne sont autorisées à ouvrir qu'une seule
nouvelle succursale par an.
• La Chine pourrait-elle confirmer cette règle?  Comment serait-elle conciliable avec ses
engagements spécifiques?
2. Expériences réussies
6. Dans le secteur des titres, les réglementations régissant la gestion de fonds, les opérations sur
titres et les garanties d'émission, adoptées en 2002, ainsi que le processus actuel d'octroi des licences,
semblent ne pas poser de problème.  Il importe de noter que le commerce des actions de catégorie A
ne fait pas l'objet d'un engagement mais qu'une licence autorisant à mener une telle activité a été
accordée dans le cadre d'une entreprise conjointe avec un partenaire étranger.
• La Chine pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'ouvrir le commerce des actions de
catégorie A aux compagnies étrangères et, si tel n'est pas le cas, comment le
principe NPF peut être respecté étant donné qu'une licence a déjà été accordée dans lecadre d'une entreprise conjointe avec un partenaire étranger?
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