ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/CHL/2
G/SCM/N/1/CHL/2
14 mars 2000
(00-1017)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18:5 ET DE
L'ARTICLE 32:6 DES ACCORDS
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
date du 9 mars 2000.
_______________
En application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994, et du paragraphe 6 de l'article 32 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, j'ai l'honneur de vous faire parvenir les modifications
apportées à la législation chilienne relative aux enquêtes en matière de droits antidumping et de
mesures compensatoires et à l'imposition de tels droits et mesures.
La Loi n° 18.525 relative aux règles concernant l'importation de marchandises dans le pays,
qui conférait la faculté de procéder à des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs a été modifiée par la Loi n° 19.612, publiée au Journal officiel du 31 mai 1999.  Cettedernière loi n'apporte pas de modification notable quant aux enquêtes en matière de droits
antidumping ou de mesures compensatoires.  Les modifications portent seulement sur l'article 10 de la
Loi n° 18.525, et la faculté qu'il confère d'établir des "surtaxes tarifaires" et des valeurs en douane
minimales, et sur son article 9, auquel sont incorporées les procédures à suivre pour ouvrir des
enquêtes en matière de sauvegardes et imposer des mesures à cet égard.  Ces procédures ont étédûment notifiées sous couvert du document G/SG/N/1/CHL/2.
La présente notification comporte deux annexes:
annexe I: texte de la Loi n° 19.612;
annexe II: texte de la Loi n° 18.525, dans sa version actuelle, compte tenu des récentes
modifications apportées par la Loi n° 19.612.G/ADP/N/1/CHL/2
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ANNEXE I
LOI N° 19.612
PORTANT MODIFICATION DE LA  LOI N° 18.525 RELATIVE AUX
DISTORSIONS DES PRIX DES IMPORTATIONS ET VISANT
À ÉTABLIR UN MÉCANISME DE SAUVEGARDE
CONFORMÉMENT À L'ACCORD
DE MARRAKECH
Le Congrès national a approuvé le projet de loi ci-après:
"Article unique  – La Loi n° 18.525 est modifiée comme suit:
a) Au premier paragraphe de l'article 4, après le mot "surtaxes", supprimer la virgule et
ajouter le membre de phrase:  "visées à l'article 9 ou".
b) Remplacer l'article 9 par le texte suivant:
"Article 9  - Si les circonstances prévues à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commercese trouvent prévaloir, le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministère
des finances, faire appliquer des surtaxes tarifaires ad valorem , sous réserve de la présentation d'un
rapport favorable de la Commission visée à l'article 11.
Les surtaxes mentionnées au paragraphe précédent pourront être appliquées à titre provisoire
si la Commission détermine que les circonstances prévues à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardesde l'Organisation mondiale du commerce se trouvent prévaloir.  Pour établir ces déterminations, la
Commission disposera d'un délai de 30 jours maximum à compter de l'ouverture de l'enquête.
La Commission pourra ouvrir une enquête sur demande présentée par écrit par la branche de
production nationale touchée par le dommage grave ou la menace de dommage grave.  À cet effet,
l'expression "branche de production nationale" correspond à la définition donnée à l'article 4:1 c) del'Accord sur les sauvegardes de l'Organisati on mondiale du commerce.  La Commission pourra
également ouvrir une enquête d'office si elle dispose d'informations attestant qu'une telle mesure est
justifiée.
La période d'application des surtaxes visées dans le présent article ne dépassera pas un an,
compte tenu de la période d'application de la mesure à titre provisoire.  Cette période pourra
néanmoins être prorogée une nouvelle fois, pour un maximum d'un an, si les circonstances qui ont
motivé son application persistent, toujours sous réserve de la présentation d'un rapport favorable de laCommission susmentionnée.  La prorogation de la surtaxe devra s'accompagner d'un programme de
suppression progressive, sauf circonstances exceptionnelles dûment définies par la Commission.
Si la surtaxe, ajoutée aux droits de douane en vigueur, dépasse le niveau des droits consolidés
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, elle devra être approuvée par les trois quarts
des membres de la Commission.
L'application des mesures d'urgence ou de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux
sera soumise, à titre supplétif, aux règles définies dans le présent article et dans le règlementG/ADP/N/1/CHL/2
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d'application de la présente loi.  En cas de conflit entre les règles définies dans le présent article et
celles que contiennent les accords considérés, les secondes prévaudront.
Si une mesure de compensation liée à l'application d'une mesure de sauvegarde a été
convenue avec un autre pays, le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême duMinistère des finances, pendant la période d'application de la mesure, abaisser les droits de douane ou
accélérer le processus de libéralisation prévu dans l'accord commercial correspondant.
Le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministère des finances,
majorer les droits applicables aux marchandises d'un autre pays s'il n'a pas été possible de convenir
d'une mesure de compensation satisfaisante à la suite de l'application par ce même pays d'une mesure
de sauvegarde affectant les marchandises chiliennes."
c) À l'article 10, supprimer le membre de phrase "surtaxes de … 24 pour cent
ad valorem ".
d) Dans la deuxième phrase de l'article 10, supprimer les mots "surtaxes et".
e) Au cinquième paragraphe de l'article 11, supprimer le mot "surtaxes" et remplacer
l'expression "valeurs en douane minimales" par le mot "surtaxes".
f) Remplacer le dixième alinéa de l'article 11 par le texte suivant:
"Il incombera à la Commission d'instruire les plaintes relatives à l'application de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994, qui font partie de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce."
Texte approuvé et signé en vue de sa promulgation en tant que loi de la République.  Santiago,
28 mai 1999.  EDUARDO FREI RUIZ-TAGLE, Président de la République – Eduardo Aninat Ureta,
Ministre des finances – Jorge Leiva Lavalle, Ministre de l'économie, du développement et de la
reconstruction.G/ADP/N/1/CHL/2
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ANNEXE II
LOI N° 18.525
RÈGLES RELATIVES À L'IMPORTATION DE
MARCHANDISES DANS LE PAYS
Article premier - Toutes les marchandises en provenance de l'étranger sont, à l'importation dans le
pays, assujetties au paiement des droits prévus dans le Tarif douanier ou dans d'autres textes
juridiques instituant de tels droits.
Ne sont pas visées par les dispositions qui précèdent les exonérations totales ou partielles
prévues dans le Tarif douanier, dans des lois spéciales ou dans des traités internationaux.
Article 2  - Sont visés par la présente loi les droits de douane fixés pour les diverses catégories de
marchandises dans le texte officiel du Tarif douanier approuvé en vertu du Décret n° 679 du Ministère
des finances de 1981, publié au Journal officiel du 14 décembre 1981, et ses modifications ultérieures,
ainsi que les droits prévus en application du Traité de Montevideo de 1980 portant création de
l'Association latino-américaine d'intégration.
Sont également visées par la présente loi les règles générales pour l'interprétation de la
nomenclature tarifaire, les règles générales complémentaires, les règles relatives aux unités et aux
emballages, les règles relatives aux procédures d'évaluation des droits et les notes relatives aux
diverses positions contenues dans le Tarif douanier visé au paragraphe précédent.
Article 3 - Les règles applicables aux surtaxes et taxes seront établies dans une décision du Directeur
du Service des douanes.  Les notes explicatives de la nomenclature, actuelles ou futures, élaborées par
le Conseil de coopération douanière de Bruxelles, devront être utilisées pour l'interprétation du Tarif
douanier, sans préjudice des pouvoirs conférés au Directeur du Service par l'article 4.7 de la Loi
organique du Service des douanes.
Article 4  - La ventilation par le Président de la République des positions du Tarif douanier ou sa
modification à des fins statistiques ou d'autres fins administratives seront sans effet sur les droits de
douane exigibles à l'importation des marchandises prévus à l'article 2, à moins qu'il ne s'agisse d'une
ventilation nécessaire en vue de l'application des surtaxes visées à l'article 9 ou des droits antidumping
et des droits compensateurs visés à l'article 10.
Le Service des douanes pourra procéder à la ventilation et aux modifications visées au
paragraphe précédent si le Président de la République l'autorise.  Les décisions du Service à cet égard
devront être publiées au Journal officiel.
Il appartiendra au Directeur du Service des douanes de préciser les rubriques sous lesquelles
les marchandises devront être classées, en se fondant obligatoirement sur la nomenclature du Tarif
douanier.
Article 5  - La base imposable pour les droits ad valorem  sera la valeur en douane des marchandises à
l'entrée dans le pays.  Cette valeur sera déterminée conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8et 9 de la présente loi.G/ADP/N/1/CHL/2
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Article 6  - Si la vente se fait dans des conditions de libre concurrence, la valeur en douane sera
déterminée sur la base du prix de la transaction, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises lorsque celles-ci sont vendues en vue de leur entrée dans le pays.
Une transaction est réputée être effectuée dans des conditions de libre concurrence entre un
acheteur et un vendeur non liés si le paiement est la seule prestation de l'acheteur et qu'il n'existe entre
les deux parties et leurs associés aucun autre lien commercial, contractuel ou non, que celui qui
résulte de la transaction considérée.  Deux personnes sont réputées être associées sur le plan
commercial si l'une d'elles a un intérêt de quelque ordre que ce soit dans l'activité commerciale de
l'autre, ou si toutes deux possèdent un intérêt commun dans une activité commerciale quelconque, ou
si un tiers possède un intérêt dans l'activité commerciale de chacune d'elles, directement ou
indirectement.
Dans les cas où il n'y aura pas indépendance entre les deux parties, la base imposable pour les
droits ad valorem  sera le prix estimatif que les marchandises pourraient atteindre au moment où les
droits de douane seront exigibles et dans une transaction effectuée dans des conditions de libre
concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.
Article 7  - La valeur en douane des marchandises importées inclut tous les frais afférents à leur
transport jusqu'au point d'entrée sur le territoire national.  Ces frais comprennent les frais de
chargement et de déchargement, les frais de transp ort, les commissions, les assurances, les frais de
courtage, les intérêts, ainsi que le coût de l'emballage si celui-ci n'est pas assujetti à un régime
douanier spécifique.  Le point d'entrée des marchandises est le point par lequel elles pénètrent dans le
pays à des fins douanières.  Les droits de douane sont réputés exigibles, aux fins de l'évaluation, à ladate portée sur la déclaration en douane correspondante.
Article 8  - Le Service des douanes, dans le cas prévu dans le dernier paragraphe de l'article 6, ou
lorsqu'il a des motifs de considérer que la valeur déclarée n'est pas la valeur réelle, calculera la valeur
en douane en tenant compte des divers éléments qui, dans la vente considérée, seraient contraires au
concept de libre concurrence.
Aux fins énoncées ci-dessus, le Service des douanes prendra en compte la valeur en douane
de marchandises identiques, ou, à défaut, similaires, vendues au même niveau commercial que celles
qui font l'objet de l'évaluation.  Pour déterminer cette valeur, il devra en outre prendre en compte des
informations dignes de foi émanant de fabricants ou pourra demander des renseignements à des
entités publiques nationales ou étrangères.  Il procédera de même lorsque l'importation des
marchandises dans le pays ne se fera pas dans le cadre d'une transaction commerciale.  S'agissant de
marchandises usagées, si les prix de référence sont les prix de marchandises identiques ou similaires àl'état neuf, il sera procédé, le cas échéant, à des déductions au titre de l'usage et de l'âge.
L'évaluation calculée sur la base des règles contenues dans la présente loi constituera la base
imposable pour l'application des droits ad valorem  ou l'établissement du montant correspondant à la
différence entre les droits si la déclaration d'importation a déjà été présentée.  Il pourra être fait appel
des décisions du Service des douanes modifiant la valeur déclarée, conformément aux procéduresdéfinies aux articles 132 et suivants de l'Ordonnance concernant l'Administration des douanes.
Article 9  – Si les circonstances prévues à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce
se trouvent prévaloir, le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministère
des finances, faire appliquer des surtaxes tarifaires ad valorem , sous réserve de la présentation d'un
rapport favorable de la Commission visée à l'article 11.G/ADP/N/1/CHL/2
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Les surtaxes mentionnées au paragraphe précédent pourront être appliquées à titre provisoire
si la Commission détermine que les circonstances prévues à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes
de l'Organisation mondiale du commerce se trouvent prévaloir.  Pour établir ces déterminations, la
Commission disposera d'un délai de 30 jours maximum à compter de l'ouverture de l'enquête.
La Commission pourra ouvrir une enquête sur demande présentée par écrit par la branche de
production nationale touchée par le dommage grave ou la menace de dommage grave.  À cet effet,
l'expression "branche de production nationale" correspond à la définition donnée à l'article 4:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisati on mondiale du commerce.  La Commission pourra
également ouvrir une enquête d'office si elle dispose d'informations attestant qu'une telle mesure est
justifiée.
La période d'application des surtaxes visées dans le présent article ne dépassera pas un an,
compte tenu de la période d'application de la mesure à titre provisoire.  Cette période pourra
néanmoins être prorogée une nouvelle fois, pour un maximum d'un an, si les circonstances qui ont
motivé son application persistent, toujours sous réserve de la présentation d'un rapport favorable de la
Commission susmentionnée.  La prorogation de la surtaxe devra s'accompagner d'un programme de
suppression progressive, sauf circonstances exceptionnelles dûment définies par la Commission.
Si la surtaxe, ajoutée aux droits de douane en vigueur, dépasse le niveau des droits consolidés
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, elle devra être approuvée par les trois quarts
des membres de la Commission.
L'application des mesures d'urgence ou de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux
sera soumise, à titre supplétif, aux règles définies dans le présent article et dans le règlementd'application de la présente loi.  En cas de conflit entre les règles définies dans le présent article et
celles que contiennent les accords considérés, les secondes prévaudront.
Si une mesure de compensation liée à l'application d'une mesure de sauvegarde a été
convenue avec un autre pays, le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du
Ministère des finances, pendant la période d'application de la mesure, abaisser les droits de douane ouaccélérer le processus de libéralisation prévu dans l'accord commercial correspondant.
Le Président de la République pourra, en vertu d'un décret suprême du Ministère des finances,
majorer les droits applicables aux marchandises d'un autre pays s'il n'a pas été possible de convenir
d'une mesure de compensation satisfaisante à la suite de l'application par ce même pays d'une mesure
de sauvegarde affectant les marchandises chiliennes.
Article 10  - Il est établi
1 des droits antidumping et des droits compensateurs à l'importation des
marchandises dont l'entrée dans le pays cause ou menace de causer un préjudice grave à la productionnationale du fait qu'elles sont importées à des prix réduits par des moyens artificiels sur leur marché
respectif.  Le Président de la République déterminera les marchandises auxquelles s'appliqueront ces
surtaxes et droits compensateurs ainsi que leur montant et leur durée, laquelle ne pourra dépasser un
an, après présentation du rapport de la Commission visée à l'article suivant.
Article 11  - Il est créé une Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions
dans le prix des marchandises importées.  Cette commission comprendra l'Inspecteur général de
l'économie nationale, qui la présidera;  deux représentants de la Banque centrale du Chili, qui seront
désignés par le Conseil de la Banque;  un représentant du Ministre des finances, un représentant du
                                                     
1 Le membre de phrase "surtaxes de 3 ... 24 pour cent ad valorem " est supprimé.G/ADP/N/1/CHL/2
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Ministère de l'agriculture et un représentant du Ministre de l'économie, du développement et de la
reconstruction, qui seront désignés par décision publiée au Journal officiel;  le Directeur national des
douanes;  et un représentant du Ministère des relations extérieures désigné de la manière susdite.  La
suppléance des membres de la Commission se fera selon le mode prévu par la loi ou sera assurée, lecas échéant, par les personnes qu'auront désignées leurs institutions respectives dans une décision
publiée au Journal officiel.
Il incombera à la Commission d'instruire les plaintes concernant des distorsions au niveau
des prix des marchandises faisant l'objet de transactions sur les marchés internationaux.  À cette fin,
la Commission devra mener dans chaque cas une enquête, dont elle devra annoncer l'ouverture et le
sujet, dans les cinq jours ouvrables suivant l'admission de la plainte, par un avis publié au Journal
officiel.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication dudit avis, la Commissiondevra recevoir les données que les parties intéressées voudront fournir et demander les
renseignements qu'elle jugera nécessaires.  En outre, avant de se prononcer, elle devra accorder une
audition aux parties intéressées, lorsque celles-ci le demanderont, pour entendre leurs arguments.
La plainte qui sera présentée à la Commission de vra indiquer la nature de la distorsion et la
façon dont elle cause ou menace de causer un préjudice important à la branche de productionnationale concernée.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes ci-dessus, la Commission pourra mener
d'office les enquêtes prévues par le présent article, lorsqu'elle disposera d'éléments qui le justifient.  Il
sera appliqué aux enquêtes menées d'office par la Commission la même procédure que celle qui est
établie pour les enquêtes sur plainte, dans les limites de leur compatibilité.
Dans un délai de 90 jours maximum à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel, la Commission devra rendre sa détermination sur les faits soumis à l'enquête, en fonction des
éléments dont elle disposera.  Si d'après ces éléments il est possible, de l'avis de la Commission, de
conclure à l'existence de distorsions dans le prix de la marchandise importée et d'établir que ces
distorsions causent ou menacent de causer un préjudice important à la branche de productionnationale concernée, la Commission l'annoncera dans la détermination qu'elle rendra à cet effet, où
elle recommandera, conjointement ou séparément, l'établissement des surtaxes
2 mentionnées à
l'article 9 ou3 des droits antidumping et des droits compensateurs mentionnés à l'article 10.
Avant de rendre la détermination susmentionnée et à tout moment au cours de l'enquête, la
Commission pourra demander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministre des
finances, d'établir à titre provisoire, dans un délai de 60 jours,  des surtaxes, des droits antidumping et
des droits compensateurs, ou des valeurs en douane minimales.  Les surtaxes, droits antidumping,droits compensateurs ou valeurs en douane minimales,  qui seront appliqués en vertu des dispositions
du présent paragraphe, resteront en vigueur au maximum jusqu'à la date d'adoption de la
détermination définitive et leur paiement sera obligatoire s'ils sont en vigueur au moment où le
Service des douanes acceptera de donner suite à la déclaration correspondante.
À tout moment, la Commission pourra demander à l'autorité compétente que la mesure
adoptée à titre provisoire soit modifiée ou annulée.
                                                     
2 L'expression "valeurs en douane minimales" est supprimée.
3 Le mot "surtaxes" est supprimé.G/ADP/N/1/CHL/2
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Dans le cas où, une fois l'enquête terminée, la Commission déterminerait qu'il n'existe pas de
distorsion du prix des marchandises au sujet desquelles elle a demandé l'application des mesures
provisoires ou que, si distorsions il y a, elles ne causent ni menacent de causer un dommage grave à
l'économie nationale, les personnes concernées par les surtaxes, droits antidumping, droitscompensateurs ou valeurs en douane minimales qui auront été établis de manière provisoire pourront
obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre.  De même, les personnes concernées
pourront demander la restitution totale ou partielle du montant payé au titre de ces mesures
provisoires si, la Commission ayant recommandé dans sa détermination l'application définitive de
surtaxes, droits antidumping, droits compensateurs ou valeurs en douane minimales, l'une de ces
mesures n'est pas décrétée par l'autorité compétente ou elle l'est pour un montant inférieur à la somme
qui était exigée lorsque la mesure était provisoire.  Les montants soumis à restitution porteront intérêtau taux en vigueur.  Le droit au remboursement devra être exercé dans un délai de 90 jours à compter
de la date à laquelle la restitution deviendra exigible, sous peine de déchéance dudit droit.
Les déterminations de la Commission seront adoptées à la majorité des voix et, en cas de
partage des voix, celle du Président sera prépondérante.
Il incombera à la Commission d'instruire les plaintes relatives à l'application de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 qui
font partie de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce.
Un règlement, émis par le biais d'un décret suprême du Ministère des finances, établira la
procédure à suivre pour le recouvrement des droits, impôts et autres charges résultant del'établissement provisoire de valeurs douanières minimales, surtaxes, droits antidumping et droits
compensateurs et leur remboursement s'il y a lieu.  Le règlement énoncera en outre les procédures
nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent article.
La Banque centrale du Chili fera office de Secrétariat technique de la Commission
mentionnée au premier paragraphe du présent article.
__________