RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/M/2
13novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4800)
Comité desengagements spécifiques
RAPPORT DELAREUNION DU10OCTOBRE 1996
Note duSecrétariat
LeComité desengagements spécifiques atenusadeuxième réunion le10octobre 1996 sous
laprésidence deMme Annie Tang (Hong Kong). L'ordre dujourdelaréunion estreproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/436.
S'agissant dupremier point, Règlement intérieur ,laPrésidente arappelé quelle avaitproposé
àladernière réunion queleComité adopte lemême règlement intérieur queleConseil ducommerce
desservices (document S/L/15). Ilenaétéainsiconvenu. S'agissant dudeuxième point, leComité
aadopté laproposition delaPrésidente voulant qu'ilcontinue d'inviter l'ONU, laCNUCED, leFMI
etlaBanque mondiale àparticiper auxréunions enqualité d'observateurs enattendant l'issue des
consultations menées auseinduConseil ducommerce desservices surlaquestion desavoir àquelles
organisations internationales intergouvernementales serait accordé lestatut d'observateur permanent.
Encequiconcerne letroisième point -Faits récents concernant lessystèmes internationaux
declassification desservices -,laPrésidente arappelé queleSecrétariat avaiteffectué uneétude, publiée
souslacoteS/CSC/W/2 etintitulée Faitsrécents concernant lessystèmes internationaux declassification
desservices etleursconséquences pourlesnégociations autitredel'Accord général surlecommerce
desservices ,concernant lestravaux quisontréalisés dans diverses organisations régionales et
internationales surlesaméliorations quipourraient êtreapportées auxnomenclatures desservices.
LeSecrétariat s'estintéressé enparticulier auxtravaux menés parleGroupe deVoorburg, formé de
statisticiens desNations Unies, danslebutderéviser etd'augmenter laversion provisoire dela
Classification centrale deproduits (CPC) établie parlesNations Unies pourlesproduits etservices.
Lesmembres sesontlargement entendus pourdirequelestravaux duComité devraient viser
àdécrire demanière claire, précise etexhaustive l'ensemble desactivités deservices parsecteur et
sous-secteur, demanière àcequetouslesparticipants puissent comprendre quelles étaient lesactivités
deservices inscrites surleslistes. Unedélégation aditquelaclassification établie auxfinsdel'AGCS
-avecsesrenvois auxdésignations deservices delaCPC -nesuffisait plusàrépondre auxbesoins
desnégociateurs oudesentrepreneurs. Onétaitgénéralement d'accord pourdirequ'ilfallait améliorer
laclassification desservices. Laplupart desdélégations quisontintervenues étaient d'avisqu'une
classification fondée surlesproduits comme laCPC étaitlegenre declassification quiconvenait le
mieux auxnégociations surlesservices danslecadre del'AGCS etquelestravaux ultérieurs devraient
doncêtreaxéssurlaCPCetlesaméliorations quipouvaient yêtreapportées. Lavaste majorité des
membres souhaitait êtretenue aucourant desactivités duGroupe deVoorburg, quiétaitentrainde
mettre ladernière main auxchangements qu'ilallait recommander d'apporter àlaCPC. Certaines
délégations ontestimé qu'ilétaitencore troptôtpourprendre desdécisions concernant l'adoption d'un
système declassification harmonisée quipourrait êtreutilisé danslesnégociations àvenir.
Après ladiscussion, laPrésidente aproposé queleComité s'intéresse deplusprèsauxtravaux
duGroupe deVoorburg, quis'étaitmontré toutàfaitdisposé àcollaborer avecleComité. AcetteS/CSC/M/2
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fin,ilaétéconvenu queleSecrétariat prendrait contact avecleGroupe deVoorburg afindepouvoir
informer leComité dansunproche avenir deschangements qu'ilétaitproposé d'apporter àlaCPC
etquipouvaient intéresser lesdébats duComité.
Lepoint suivant àl'ordre dujourconcernait l'introduction d'unsystème surfeuillets mobiles
pourleslistes concernant lesservices ainsiqueleurmisesurordinateur. Ledébat s'estappuyé sur
unenoteintitulée Listes d'engagements etlistes d'exemptions del'obligation NPF: Introduction d'un
système surfeuillets mobiles etutilisation demodes deprésentation électroniques -Questions àexaminer
(S/CSC/W/3), danslaquelle leSecrétariat exposait àgrands traits l'expérience duGATT/de l'OMC
euégard auxmarchandises etauxmarchés publics etsoulevait uncertain nombre dequestions techniques
etjuridiques euégard auxservices. Plusieurs délégations ontestimé qu'unsystème synthétique sur
feuillets mobiles faciliterait lamiseàjourdeslistes etaméliorerait latransparence, quiétaitessentielle
danscedomaine. Cependant, uncertain nombre dedélégations sesontdemandé s'ilétaitnécessaire
deremplacer leslistes actuelles surpapier paruntelsystème avant leprochain cycle denégociations.
Lesvolumes brochés avaient valeur légale parce queleslistes quiavaient étésignées parlesministres
àMarrakech yétaient reproduites exactement etleslistes quiétaient venues s'ajouter depuis étaient
descopies conformes decelles quiétaient annexées auxprotocoles quiavaient étésignés danslesformes
parlesambassadeurs despaysintéressés. Pourunedélégation notamment, l'introduction d'unsystème
surfeuillets mobiles ayant force deloiposerait desdifficultés juridiques dufaitdelaprocédure
d'approbation utilisée parleParlement.
Plusieurs délégations ontestimé qu'ilétait plus important d'améliorer lespossibilités
informatiques enfacilitant lasaisie etl'extraction derenseignements concernant leslistes. Acetégard,
ilaétédemandé auSecrétariat detenirleComité aucourant del'évolution destravaux encours dans
laDivision ducommerce desservices. LaPrésidente arésumé ledébat etproposé queleSecrétariat
examine plusavant lesincidences financières etformelles dedeuxoptions: premièrement, lamiseau
point d'unsystème surfeuillets mobiles n'ayant aucune valeur légale et,deuxièmement, unsystème
ayant valeur légale, c'est-à-dire unsystème quiremplacerait effectivement leslistes d'engagements
actuellement réunies dansdesvolumes brochés.
S'agissant dupoint suivant -Travaux futurs -,laPrésidente aestimé quelesentiment général
auseinduComité étaitqueleslignes directrices quiavaient étéadoptées danslecadre duCycle
d'Uruguay pourl'établissement deslistes étaient probablement dépassées àcertains égards etqu'elles
avaient besoin d'êtrerevues. Elleasuggéré auxdélégations decommencer àpréparer leterrain en
vued'unexamen plusapprofondi àlaprochaine réunion duComité. Ausujetdupoint F,concernant
leprojet derapport surlesactivités duComité pourlaConférence ministérielle deSingapour, les
délégations ontexaminé leprojet datédu2octobre 1996 quiavaitétépréparé parleSecrétariat. A
lasuitedecetexamen etdeconsultations informelles quionteulieuultérieurement, laPrésidente a
présentésoussapropreresponsabilitéunrapportauConseilducommercedesservices.Voirledocument
S/CSC/1 ci-annexé. Comme aucun point n'aétésoulevé autitredesAutres questions ,laPrésidente
adit,avant declorelaréunion, qu'elletiendrait desconsultations informelles surladatedelaprochaine
réunion.S/CSC/M/2
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ANNEXE
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/1
29octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4580)
Comité desengagements spécifiques
ACTIVITES DUCOMITE DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Rapport auConseil ducommerce desservices
Aladernière réunion duComité, le10octobre, ilaétéconvenu quelesparticipants devraient encore
avoir lapossibilité deprésenter despropositions concernant leprojet derapport. Letexte ci-joint reprend donc
lesobservations etsuggestions formulées parlesdélégations pendant etaprès laréunion. Compte tenudeces
propositions etdesconsultations tenues parlaPrésidente depuis laréunion, lerapport aétérévisé etestsoumis
auConseil ducommerce desservices souslaresponsabilité delaPrésidente.
_______________
1. LeComité desengagements spécifiques atenu deux réunions en1996. Lesdébats ontporté sur
l'organisation desesactivités etl'établissement desespriorités enfonction destroisattributions principales qui
sontindiquées dans sonmandat (voir ledocument S/L/16).
2. S'agissantdesapremièreattribution,àsavoirsuperviserlamiseenoeuvredesengagements,lesMembres
estiment d'unemanière générale quelasupervision devrait êtreeffectuée casparcasetporter surlesaspects
techniques delamise enoeuvre.
3. LesMembres pensent quebeaucoup detravaux peuvent êtrefaitsauComité encequiconcerne sa
deuxièmefonction,quiconsisteàexaminerlesaspectstechniquesdeslistesd'engagementsetdeslistesd'exemptions
del'obligation NPF afind'améliorer leurexactitude technique etleurcohérence, sanspour autant altérer les
engagements actuels. LeComité acommencé àexaminer lesquestions relatives àladéfinition dessecteurs visés
parlesengagementsetàlapertinencedelaclassificationAGCSexistante.IlaexaminéundocumentduSecrétariat
surlesfaitsrécents, ycompris lestravaux menés parlesorganisations internationales compétentes, concernant
lessystèmes declassification desservices etleurs conséquences pourlesnégociations etl'établissement delistes
danslecadredel'AGCS.LeComitéaégalementexaminécommen tfaciliterlemaniementdeslistesd'engagements
etdeslistes d'exemptions del'obligation NPF. Acetégard, leSecrétariat aétabli unenoteoùilanalyse des
questions importantes concernant, premièrement, l'introduction d'unsystème surfeuillets mobiles pourleslistes
et,deuxièmement, lestravaux menés actuellement àl'OMC dans ledomaine del'informatisation deslistes.
4. S'agissant delatroisième fonction duComité, àsavoir superviser l'application desprocédures de
modification deslistes conformément àl'article XXIdel'AGCS, lesMembres estiment généralement quele
Comité devrait examiner lesquestions s'yrapportant unefoisquelesprocédures elles-mêmes auront été
définitivement mises aupoint.
5. LeComité desengagements spécifiques devrait continuer às'acquitter desonmandat, notamment
poursuivrelestravauxrelatifsàl'établissementdeslistesd'engagements,etdevraitformulerdesrecomman dations
envued'améliorer l'exactitude technique etlacohérence deslistes d'engagements spécifiques etdeslistes
d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIdel'AGCS avant quenecommence laprochaine série de
négociations relatives àlalibéralisation desservices, conformément àl'article XIXdel'AGCS.