RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.21 
9 janvier 1998 
 (98-0055) 
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:   anglais 
  
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE 
LA LITUANIE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision
 
 
 
Introduction  
 
1. Le gouvernement de la République de Lituanie a demandé à accéder à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) en janvier 1994.  Lors de sa  réunion tenue les 22 et 
23 février 1994, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a créé un groupe de travail chargé 
d'examiner la demande d'accession du gouvernem ent lituanien à l'Accord général au titre de 
l'article XXXIII dudit accord.  A l'issue du Cycle d'Uruguay, la Lituanie a déposé une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC ) au titre de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce.  Conformément à la décision adoptée par 
le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Lituanie au 
GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'OMC.  Le 
mandat de ce groupe de travail ainsi que sa composition figurent dans le document 
WT/ACC/LTU/1/Rev.4. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 10 novembre  1995, les 25 et 26 mars et le 7 octobre 1996, 
le 26 mars 1997 et ... sous la préside nce de M. Peter Witt (Allemagne). 
 
Documents fournis  
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Lituanie (L/7551), de  documents contenant les questions des Membres 
au sujet du régime de commerce extérieur de la Lituanie, ainsi que les réponses à ces questions, et 
d'autres renseignements communiqués par les auto rités lituaniennes (WT/ACC/LTU/2 et Add.1;  
WT/ACC/LTU/4;  WT/ACC/LTU/5;  WT/ACC/LTU/7 et Add.1;  WT/ACC/LTU/9;  
                                                      
1 Pour faciliter la comparaison avec le texte précéde nt, les ajouts figurent en grisé et les parties 
supprimées sont barrées. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 WT/ACC/LTU/10;  WT/ACC/LTU/12;  WT/ACC/LTU/15; WT/ACC/LTU/16, WT/ACC/LTU/17 
et ...), ainsi que des textes de lois et autres documents dont la liste figure à l'annexe I. 
 
Déclarations liminaires  
 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Lituanie a noté que son pays était petit et 
fortement tributaire du commerce extérieur.  Depuis le rétablissement de l'indépendance en 1990, le 
système d'économie planifiée avait laissé la place à une économie orientée vers le marché.  La 
Lituanie avait mis en place un nouveau système ban caire et adopté sa propre monnaie;  elle s'était par 
ailleurs engagée sur la voie de réformes économi ques fondamentales, telles que la promulgation de 
nouveaux textes législatifs, la privatisation, et la dé réglementation des prix et du commerce, en étroite 
collaboration avec les institutions internationales.  Toutefois, le succès de la transformation 
économique du pays dépendait de son intégration dans l'économie mondiale et dans le système 
commercial international fondé sur les principes de l'OMC. 
5. Les échanges commerciaux de la Lituanie avec les pays étrangers avaient connu une mutation 
profonde depuis 1990.  La part des échanges avec les pays de la Communauté des Etats indépendants 
avait sensiblement diminué tandis que les flux commerciaux avec d'autres pays avaient augmenté.  La 
balance globale des paiements de la Lituanie était ex cédentaire en dépit de son déficit commercial.  La 
Lituanie n'avait pas cédé à la tentation du protec tionnisme en cette période de transition économique 
difficile.  Le régime de commerce extérieur sera it libéralisé encore davantage.  Plusieurs accords 
commerciaux avaient été signés en vue de réduire  les obstacles au commerce et d'autres accords 
étaient en cours de négociation.  Pour la L ituanie, l'accession à l'OMC revêtait la plus haute 
importance car elle souhaitait s'intégrer à l'économie mondiale sur la base de règles internationalement reconnues, créant un environneme nt stable et prévisible et assurant un cadre 
juridique bien défini pour le commerce entre nations .  L'accession de la Lituanie aurait également des 
retombées positives pour ses partenaires commerciaux.  
6. Dans leurs remarques liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
demande d'accession à l'OMC présentée par la Lituanie.  L'intégration de ce pays dans l'économie et 
le commerce mondiaux sur la base de principes et de règles multilatéralement acceptés était 
considérée comme un élément important soutenan t les réformes économiques et institutionnelles 
entreprises en Lituanie.   
7. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de la Lituanie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole 
d'accession à l'OMC.  Les opinions exprimées pa r les membres du Groupe de travail sur divers  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 aspects du régime de commerce extérieur lituanien [, et sur les conditions et modalités de l'accession 
de la Lituanie à l'OMC] sont résumées ci-après dans les paragraphes 8 à [169]. 
 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Politique monétaire et budgétaire  
 
8. Le représentant de la Lituanie a ra ppelé que les orientations des politiques 
macro-économiques pour la période 1995-1997 étaient décrites dans l' Aide-mémoire sur la politique 
économique de la République de Lituanie, dont un exemplaire avait été communiqué au Groupe de 
travail.  En particulier, il a exp liqué que le régime fis cal comprenait les impôts suivants:  impôt sur les 
bénéfices des personnes morales;  impôt sur le revenu  des personnes physiques;  taxe sur la valeur 
ajoutée;  droits d'accise;  impôts sur les ressources naturelles, le pétrole et le gaz;  impôt sur la 
pollution;  droits de douane;  impôt sur les biens fi xes;  taxe de voirie;  impôts fonciers;  droit de 
timbre (par exemple pour obtenir des licences) et  autres impôts (droits de succession, droits 
consulaires, etc.).  L'impôt sur la pollution était destiné à encourager les investissements dans les 
technologies propres (respectueuses de l'environnement ).  Il devait être acquitté par les personnes 
physiques et morales ayant causé une pollution.  Il  s'agissait d'un impôt spécifique dont le montant 
était fixé en fonction de l'ampleur et de la nature de  la pollution ainsi que de la gravité des dégâts.  En 
juillet 1995 (Résolution gouvernemen tale n° 1026), l'impôt sur les bénéfices des personnes morales 
avait été diminué dans certains secteurs, notamment les suivants:  fabrication de médicaments et 
services médicaux, machines agricoles, traitement et élimination des déch ets, énergies nouvelles, 
transports, construction et téléco mmunications.  Les impôts sur les bi ens fixes et la taxe de voirie 
avaient été institués en 1995.  La taxe de voirie ét ait prélevée sur le revenu des entreprises (0-1 pour 
cent) à l'exception des banques qui payaient en pourcentage de leur marge bénéficiaire.   
Change et paiements  
 9. Le représentant de la Lituanie a informé le Gr oupe de travail que son pays avait enregistré un 
déficit de la balance commerciale des marchandise s équivalant à 324 millions de dollars EU en 1994, 
à 943 millions de dollars EU en 1995 et à 1 124 m illions de dollars EU en 1996.  La monnaie 
nationale  - le litas - était rattachée au dollar EU (4 litas = 1 dollar EU) en accord avec le FMI;  il 
n'était pas prévu d'abandonner la politique des taux de ch ange fixes.  Le représentant de la Lituanie a 
indiqué en outre que la convertibilité intégrale du lit as ainsi que la convertibilité des comptes courants 
avaient été instituées le 3 mai 1994 à la suite de  l'acceptation par le gouvernement lituanien de 
l'article VIII des Statuts du FMI.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 Régime d'investissement
 
 
10. Le représentant de la Lituanie a déclaré que l es investissements étrangers et nationaux étaient 
en règle générale traités en principe sur un pied d'égalité, mais que les investissements étrangers 
étaient interdits dans des domaines touchant à la sécu rité et à la défense nationales, aux stupéfiants et 
aux substances toxiques, et à l'organisation de loteries conformément à la Loi sur les investissements 
de capitaux étrangers dans la Républi que de Lituanie.  En outre, en ju in 1996, le Parlement (Seimas) 
avait approuvé un amendement à la Constitution auto risant les étrangers à acheter certains types de 
terrains (parcelles non agricoles pour la construction des bâtiments et des installations nécessaires à 
leurs activités directes).   
11. La Loi sur les investissements de capitaux étra ngers disposait que l'imposition des entreprises 
étrangères ne devait pas être moins favorable que celle des personnes physiques et morales 
lituaniennes.  La Lituanie offrait certaines exonéra tions fiscales.  Les entreprises établies entre le 
1er août 1995 et le 1er avril 1997, avec des investissements étrangers d'au moins 2 millions de 
dollars EU étaient exonérées de l'impôt sur les bénéfices les trois premières années, puis elles 
bénéficiaient d'une réducti on d'impôt de 50 pour cent les trois années suivantes, à compter du jour où 
le premier bénéfice était réalisé.  Les petites entreprises lituaniennes et étrangères (effectif ne 
dépassant pas 50 salariés et chiffre  d'affaires annuel ne dépassan t pas 500 000 litas) bénéficiaient 
d'allégements fiscaux s'élevant à 70 pour cent les deux  premières années suivant leur établissement et 
à 50 pour cent les années suivantes.  Les pr oducteurs entreprises s'occupant de la vente de produits 
agricoles payaient l'impôt sur les bénéfices au ta ux de 10 pour cent à c ondition que les produits 
agricoles représentent au moins 60 pour cent des ventes totales de l'entreprise.  Depuis le 
1er avril 1997, les bénéfices des entreprises lituan iennes ou étrangères qui étaient affectés à des 
dépenses d'équipement étaient exonérés de l'impôt sur les bénéfices.  Les investisseurs étrangers 
avaient le droit, une fois qu'ils avaient acquitté  les impôts dus, de transférer sans restriction à 
l'étranger les bénéfices, revenus et dividendes obtenus en  vertu de leur droit de propriété.  Dans le cas 
d'une entreprise mise en liquidation par ses fondateurs,  les actifs ou la part des actifs correspondant au 
montant de l'investissement étranger qui, sur d écision des actionnaires, revenait aux investisseurs 
étrangers, pouvaient être transférés hors du pays en étant exonérés d'impôts (sur les actifs physiques et 
financiers) moyennant paiement des impôts sur les sociétés dus à l'État et liquidation des comptes 
avec les créanciers et les salariés en franchise de droits de douane .  L'octroi de ces allégements fiscaux 
n'était pas subordonné aux résulta ts d'exportation ou à l'utilisation d'intrants lituaniens dans le 
processus de production.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 Secteur d'État et privatisation  
 
12. Le représentant de la Lituanie a expliqué qu'au début la privatisation s' était faite au moyen de 
coupons d'investissement pouvant être utilisés pour acheter des biens d'État, des logements, des exploitations agricoles et pour racheter des terres.  La plupart de ces priva tisations, pour lesquelles les 
salariés et les cadres pouvaient soumissionner, s'ét aient effectuées sans participation étrangère.  
Marquant la seconde étape du processus de privatisation,  la Loi sur la privatisation des biens de l'État 
et des biens municipaux était entrée en vigueur en septembre 1995;  elle prévoyait la privatisation au 
moyen de souscriptions publiques d'actions, de ventes publiques aux enchères, d'appels d'offres 
publics, de ventes par négociation directe, de coentr eprises avec des entités appart enant à l'État et de 
contrats de location-financement, ai nsi que la création d'une agence d'État  pour la privatisation.  L'État 
avait conservé des parts dans certaines entrepri ses ou exploitations agricoles (30 à 90 pour cent) 
jusqu'à leur privatisation totale, et ce, dans le cadre de leur transformation en sociétés par actions 
pendant la première étape de pr ivatisation.  Les actifs vendus par adjudication publique étaient 
privatisés dans leur totalité et d'une manière généra le l'État ne conservait pas de participation au 
capital des entreprises privatisées.  La Loi de 1995  disposait que les investisseurs étrangers et 
nationaux pourraient participer  au processus de pr ivatisation sur un pied d'égalité, au moyen tant 
d'investissements directs que d'investissements de portefeuille.  Conformément  à la Loi de 1995, le 
gouvernement avait dressé une liste d'entreprises et de biens 
dans le secteur agro-alimentaire, le 
secteur des services agricoles et le secteur industriel offerts à l'adj udication. La liste établie en 1997 
comprenait 836 entreprises, y compris des entrep rises partiellement privatisées au cours de la 
première phase de privatisation, ainsi que d'autr es secteurs et de grandes entreprises exclues 
précédemment de la privatisation comme les services en matière d'énergie, de communication et de transport.   
13. La privatisation dans le secteur de l'agriculture
, y compris la restitution des terres à leurs 
anciens propriétaires, avait progressé malgré certa ins problèmes juridiques (seuls l'État et les 
personnes physiques pouvaient posséder des terres), un morcellement non rentable des terres et des 
autres principaux actifs et le manque de capitaux pour l' agriculture familiale.  La politique générale en 
la matière était d'offrir des conditions d'adjudicati on préférentielles aux producteurs agricoles.  Des 
conditions favorables avaient été offertes aux agricu lteurs lors de la privatisation de certaines 
industries de transformation (viande, céréales, produits laitiers et sucre).  Dans la plupart des secteurs de l'industrie alimentaire, 80 pour cent ou plus des a voirs avaient déjà été privatisés.  S'agissant de la 
privatisation du secteur du sucre, la Lituanie comptait quatre raffineries, qui avaient toutes été 
transformées en sociétés par actions dans lesquelles le s investisseurs privés détenaient plus de 90 pour WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 cent des actions.  Le reste des actions appartenan t à l'État serait privatisé progressivement et la 
privatisation serait ouverte aux inves tisseurs tant locaux qu'étrangers.  
14. À l'issue de ces diverses opérations de pr ivatisation, la Lituanie avait, au 1er décembre 1997 
1er janvier  1997 , privatisé en totalité 99,7 pour cent des expl oitations agricoles d'État (non compris les 
entreprises de transformation des produits agricoles).  À la même date, la Lituanie avait accompli des 
progrès importants dans la privatisation de 287 en treprises de transformation de produits agricoles 
(viande, lait, céréales, sélection des cultures, etc. ) et entreprises de services agricoles, dont la 
privatisation devait être achevée d'ici à l'an 2000 en  1997 .  Ces 287 entreprises représentaient la 
totalité des avoirs de l'État dans le secteur ag ro-industriel.  L'État avait exclu du processus de 
privatisation les avoirs qu'il avait dans:  i) 19 e xploitations agricoles expérimentales d'institutions de 
recherche agricole;  ii) 54 exploitations pédagogiques d'écoles d'agriculture;  iii) huit exploitations de 
sélection des semences.   
15. Des progrès importants avaient également été accomplis dans la privatisation de l'industrie .  
Au 1er décembre 1997 1er janvier  1997 , le gouvernement estimait qu' environ 88 pour cent des 
entreprises industrielles et 97 pour cent des entr eprises de services privatisables avaient été 
privatisées.  Le processus de privatisation avait été accéléré par la décision d'autoriser les transactions 
de privatisation dans les secteurs de l'industrie  et des services non agricoles en espèces (au lieu des 
coupons), permettant aux étrangers de participer.  Dans le cadre du programme de privatisation en 
numéraire, l'État comptait vendre les parts qu'il avait conservées dans les sociétés par actions au cours 
de la première phase de privatisation à des soumissionnaires qualifiés. 
16. La Loi du 28 décembre 1994 donnait la liste des en treprises d'État qui ne devaient pas être 
privatisées avant l'an 2000.  La liste initiale co mprenait 234 entités dans des secteurs tels que les 
loisirs, les transports, les pharmacies et les services postaux;  la liste avait été ramenée à 110 entreprises par un amendement à cette loi du 3 avril 1997.  Le gouvernement avait adopté une 
décision en vue d'abroger cette liste le 4 juin 19 97;  cette décision était actuellement à l'examen 
devant le Parlement. 
17. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de fournir un ta bleau ou un graphique indiquant 
l'état des privatisations selon la taille et/ou le t ype d'entreprise et énumérant toutes les entreprises qui 
étaient encore en totalité ou en partie propriété de l'État, ainsi que des renseignements sur le nombre 
d'entreprises d'État qui existaient avant la pr ivatisation, le nombre de celles qui avaient été 
entièrement privatisées, une liste des entreprises et se cteurs appartenant encore en totalité ou en partie 
à l'État, le pourcentage de capital social que l'État  détenait encore, la part des entreprises privées dans 
la production et le commerce, le nombre d'entreprises qui avaient été préparées à la privatisation et qui  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 étaient sur le point d'être privatisées et le nom bre d'entreprises dont la privatisation n'était pas 
envisagée.  La Lituanie devrait aussi définir les conditions dans lesquelles elle considérerait achevé 
son programme de privatisation et le délai prévu à cette fin.  Le représentant de la Lituanie a 
communiqué des renseignements sur le processus de  privatisation (1991 - 31 juillet 1997), reproduits 
dans le document WT/ACC/LTU/17 du 26 septembre  1997.  Sur les quelque 8 000 entreprises qui 
étaient propriété de l'État avant la privatisa tion, près de 6 000 petites et moyennes entreprises, 
représentant environ un quart du capital total, avaient été privatisées au milieu de 1997.  Des 
renseignements détaillés sur la privatisation des acti fs de l'État et des municipalités ainsi que des 
entreprises agricoles sont présentés au tableau 1.  
Tableau à insérer  
 
18. [Le représentant de la Lituanie a dit que son pays était d'accord de continuer après l'accession 
à fournir tous les 18 mois chaque année  des informations sur l'avancement de son programme de 
privatisation comme elle l'avait fait pour le Groupe de travail pendant le processus d'accession [, et sur 
d'autres questions liées aux réformes économiques en L ituanie conformément à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC].  [Le représentant de la Lituan ie a confirmé que son pays était disposé à assure r la 
transparence du programme de privatisation en cours dans le cadre des examens réguliers des 
politiques commerciales à l'OMC et de fournir su r demande des renseignements complémentaires 
conformément aux prescriptions de l'OMC en matière de notification  et de consultation.  Le Groupe 
de travail a pris note de [cette assurance] [cet engagement]]. 
Politique des prix  
 19. Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que certains biens et services restaient 
assujettis à des mesures de contrôle des prix et ils  ont demandé des informations à ce sujet ainsi que 
sur ce qui était envisagé pour poursuivre la déréglem entation des prix.  La Lituanie a été priée de 
dresser la liste des produits assujettis à des mesures de contrôle des prix et de fournir des renseignements sur le fondement juridique et les ra isons de ces mesures de contrôle et les conditions 
dans lesquelles ces mesures ou des mesures de contrô le élargies pourraient être appliquées à l'avenir. 
20. Le représentant de la Lituanie a répondu que la réglementation des prix avait été 
progressivement assouplie en Lituanie.  Les mesures de contrôle des marges bénéficiaires concernant 
les denrées alimentaires avaient pris fin le 1
er avril 1995, de sorte que les marges bénéficiaires 
n'étaient plus limitées au niveau de la transformation ou de la vente au détail.  Le représentant de la 
Lituanie a fourni une liste mise à jour des biens et services assujettis à un contrôle des prix, qui est WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 reproduite au tableau 2.  Il ne pensait pas que le nombre de ces biens et services augmenterait à 
l'avenir.  Il a fait observer que son gouvernement avait supprimé le contrôle des prix des métaux 
précieux appartenant à l'État en décembre  1996 et se proposait de faire de même pour le ciment, la 
chaux, la pierre à chaux et les engrai s minéraux en octobre 1997 d'ici à la fin de  1997 .  La 
libéralisation future des prix des transports et des télécommunications serai t liée à une concurrence 
accrue résultant de la restructuration économique et de la privatisation.  Le représentant de la Lituanie 
a confirmé que les industries lituaniennes ne bénéfi ciaient pas de tarifs subventionnés pour leur 
approvisionnement en électricité et en gaz mais que le contrôle des prix serait maintenu pour la 
fourniture d'électricité, de gaz naturel et de chau ffage à usage domestique afin d'aider les foyers à 
faible revenu.  Les prix des services de santé priv és ne pouvaient pas dépasser de plus de 60 pour cent 
les prix fixés pour les services fournis par l'État.  Ce tte mesure était appliquée dans une situation de 
concurrence insuffisante, pour alléger la charge financ ière pesant sur la Caisse de sécurité sociale de 
l'État qui remboursait aux citoyens la totalité ou une partie de leurs dépenses en services de santé et 
produits pharmaceutiques.  Le représentant de la Litu anie a indiqué que le contrôle des prix des terres 
appartenant à l'État était lié au rétablissement de la propriété privée des biens fonciers dans le cadre de 
la réforme agricole.  Il a ajouté que ce contrôle serait aboli lorsque la propriété privée aurait été 
rétablie pour les biens fonciers au cours de la mise en oeuvre de la réforme agricole.  Le bois et les 
produits du bois provenant des terres d'État étaient assujettis à des prix mini mums et non à des prix 
maximums; .  Il a confirmé que le gouvern ement réexaminerait cependant ces contrôles des prix.  Le 
représentant de la Lituanie a confirmé que les prix  des biens et des services dans tous les secteurs, à 
l'exception des secteurs énumérés au tableau 1, étai ent déterminés par le lib re jeu des mécanismes du 
marché.  La liste des biens et des services soumis à une réglementation des prix par l'État et toutes 
modifications de cette liste seraient publiées au Journa l officiel, tandis que les mesures de contrôle des 
prix appliquées par les municipalités seraient publiées dans les médias locaux. 
21. [Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Lituanie appliquerait à compter de la date 
d'accession les mesures de contrôle des prix des produ its et services ainsi que toutes mesures en ce 
sens qui seraient instituées ou rétablies à l'avenir, d'une manière conforme aux règles de l'OMC et 
qu'elle tiendrait compte des intérêts des Membre s de l'OMC exportateurs, comme le prévoyait 
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Lituanie publierait aussi au Journal officiel la liste des biens et 
services soumis à une réglementation des prix par l' État ainsi que toutes modifications de cette liste 
reproduite au tableau 2.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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Politique en matière de concurrence  
 
22. Le représentant de la Lituanie a indiqué que la  Loi sur la concurrence était entrée en vigueur 
le 1er novembre 1992 et que la respon sabilité de son application incombait à l'Office d'État de la 
concurrence et de la protection des consommateurs.  Le Conseil de la concurrence (organe directeur 
de l'Office) avait approuvé quatre règlements concer nant l'abus de position dominante, les accords et 
les pratiques concertées de nature à restreindre la c oncurrence, le contrôle des fusions et l'interdiction 
des activités déloyales.  La Loi sur la concurre nce s'appliquait à toutes les entreprises quels qu'en 
soient la composition du capital ou le type d'activité économique.  Certaines dispositions de la Loi sur 
la concurrence ne s'appliquaient pas à des secteurs déterminés, qui faisaient l'objet d'une législation 
distincte.  Ainsi, certaines exemptions étaient autorisées pour l'approvisionnement énergétique, les 
services postaux, les chemins de fer, [le sucre - la nouve lle Loi sur le sucre (en cours d'élaboration) ne 
prévoirait pas cette exemption], les télécommuni cations et les services de transport aérien. 
23. L'Office d'État de la concurrence et de la  protection des consommateurs avait mené des 
enquêtes sur 46 39  cas d'abus de position dominante entre 1992 et 1997 1996 .  On entendait par 
entreprises dominantes celles qui détenaient 40 po ur cent ou davantage des parts du marché national 
en cause;  l'Office avait inclus les entreprises détena nt plus de 60 pour cent des parts de marché sur 
une liste de fournisseurs occupa nt une position dominante.  En ja nvier 1996, le Conseil de la 
concurrence avait dénombré six entreprises détenant  de 60 à 90 pour cent des parts de marchés 
respectifs et ayant abusé de leur position dominante en faisant payer des prix anormalement élevés 
en 1994-1995.  Les six entreprises étaient obligées de notifier les modifications de prix à l'avance à 
l'Office d'État de la concurrence et de la protection des consommateurs.  Il avait été mis fin à la liste 
des entreprises dominantes.  Les abus futurs de pos ition dominante feraient l' objet d'une enquête dans 
chaque cas.  
 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
 
24. Le représentant de la Lituanie a déclaré que le pouvoir souverain de l'État était exercé en 
Lituanie par le Président, le Parlement (Seimas), le gouvernement et la magistrature.  Le Parlement 
(Seimas) avait une chambre unique comptant 141 dé putés.  Le Parlement examinait et adoptait les 
amendements à la Constitution, promulguait les lois, examinait le programme du gouvernement, 
approuvait le budget de l'État, fixait les impôts d'Ét at et autres paiements obligatoires, ratifiait les 
traités internationaux et examinait d'autres questions de politique nationale et étrangère.  Le Président 
de la République était le chef de l'État.  Le Prési dent représentait l'État de Lituanie et accomplissait les WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 tâches fixées par la Constitution et les lois.  Le gouvernement était l'au torité suprême du pouvoir 
exécutif.  Le gouvernement était dirigé par le Premier Ministre et comprenait actuellement 
17 Ministres.  Le système judiciaire de la Litu anie comprenait la Cour constitutionnelle, la Cour 
suprême, la Cour d'appel, le Tri bunal de comté et les tribunaux de di strict.  Il existait un tribunal de 
commerce spécial pour régler les litiges commerciaux.   
25. Le représentant de la Lituanie a dit que, à comp ter de la date d'accession, il serait possible de 
porter toutes les mesures affectant le commerce international devant un organisme judiciaire 
indépendant (article X:3 b) du GATT;  article VI:2 de l'AGCS) toutes les mesures administra tives 
affectant le commerce international pourraient fair e l'objet d'un appel interjeté auprès d'un organisme 
judiciaire indépendant (article  X:3 b) du GATT) .  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
26. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les administrations locales agissaient de manière 
libre et indépendante dans les limites de leurs comp étences établies par la Constitution et les lois.  Les 
conseils locaux avaient le droit, dans les limites fixées et conformément aux procédures prévues par la 
loi, de prélever des impôts sur les travaux de te rrassement, les accès à la circulation, les parcs de 
stationnement, les marchands ambulants, la publicité  commerciale visuelle, etc. Toutefois, les 
municipalités n'étaient pas habilitées à prélever d es impôts sur des articles qui étaient assujettis à 
l'imposition au niveau national.  Les autorités locales ne pouvaient donc pas imposer de droits sur les produits importés. 
27. [Le représentant de la Lituanie a dit que, à co mpter de la date d'accession, la Lituanie 
veillerait à faire en sorte que les administrations  locales observent les dispositions de l'OMC, 
notamment l'article XXIV:12 du GATT de 1994 et l'ar ticle I:3 a) de l'AGCS.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.]   
[Le représentant de la Lituanie a confirmé que  les autorités administratives sous-centrales, par 
exemple les organes administratifs locaux, n'avaien t pas compétence ni autorité pour mettre en place 
des réglementations ou des taxes applicables aux marchandises et aux services en Lituanie 
indépendamment des autorités centrales, et que l'a pplication de ces mesures était du ressort exclusif 
des organes exécutifs et législatifs du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou 
annuleraient, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les autorités sous-centrales en 
Lituanie qui sont contraires aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet 
engagement.]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droits commerciaux  
 
28. [Des membres du Groupe de travail ont relevé  que certaines activités économiques étaient 
soumises au régime de licences en Lituanie et ont demandé une liste des activités en cause afin de 
déterminer si les licences étaien t accordées automatiquement d'une manière non discriminatoire ou s'il 
y avait des cas où l'État limitait la liberté du co mmerce dans certaines activités économiques.  Ces 
limitations soulevaient un certain nombre de questions  au regard de l'OMC, en particulier en ce qui 
concernait le monopole du commerce et le commerce d' État, questions que la Lituanie a été invitée à 
traiter.] 
[Des membres du Groupe de travail ont noté que les lo is et réglementations relatives au droit de faire 
le commerce des marchandises (parfois également dési gnés sous le nom de "prescriptions en matière 
d'enregistrement" ou "licences d'activité") ne de vraient pas restreindre les importations de 
marchandises en violation de la prohibition générale des restrictions quantitatives énoncée à 
l'article XI:1 du GATT et qu'ils ne devraient p as non plus établir de discrimination contre des 
marchandises importées en violation des dispositi ons concernant la non-discrimination figurant à 
l'article III:4 du GATT.  En outre, les redevan ces et impositions perçues pour obtenir le droit 
d'importer devraient se limiter au coût approximatif des services rendus (article VIII:1 a)) et les taxes 
et impositions perçues pour obtenir le droit de faire le commerce des marchandises importées ne 
devraient pas conduire à une discrimination en faveur  des produits nationaux sim ilaires (article III:2).  
Ils ont relevé que les questions touchant au droit des personnes physiques et morales étrangères de 
commercer étaient également traitées dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant les 
services.] 
 
Afin d'établir si ces dispositions du GATT étaient re spectées, des membres ont demandé à la Lituanie 
de fournir des renseignements sur i) les conditions qui s'attachent au droit d'importer des produits ou 
groupes de produits, y compris toutes redevances et impositions perçues pour obtenir ce droit;  et 
ii) les conditions qui s'attachent au droit de procéder  à la vente, à la mise en vente, à l'achat, au 
transport, à la distribution ou à l'utilisation de produi ts ou groupes de produits sur le marché intérieur, 
y compris toutes taxes et impositions frappant ces activités, en particulier lorsqu'elles font une 
distinction entre produits importés et produits d'orig ine nationale.  Il a également été demandé à la 
Lituanie de communiquer des renseignements sur la  manière dont elle mettrait ses pratiques en 
conformité avec les prescriptions du GATT chaque fois  que cela était nécessaire et, en particulier, sur WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 12  
 
 la manière dont elle modifierait les droits de tim bre indiqués au tableau 4 afin de se conformer aux 
règles du GATT applicables en l'espèce.] 
 
29. Le représentant de la Lituanie a répondu que cer taines activités étaient soumises au régime de 
licences conformément à la Loi modifiant et complétant la Loi sur les entreprises du 
25 septembre 1997 5  juillet  1995 .  Les tableaux 3.1 et 3.2 "Régime de licences pour les activités 
économiques" énuméraient les activités économiques (biens et services respectivement) assujetties au 
régime de licences en Lituanie.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays appliquait les 
mêmes critères et procédures pour l'examen des de mandes de licences relatives au commerce ou à la 
production de marchandises, qu'il s'agisse de marc handises d'origine nationale ou de marchandises 
importées, ou des deux, sauf dans les cas énoncés au paragraphe [31] ci-après.  Le nombre d'activités 
économiques nécessitant une licence avait été sensiblement réduit et ramené de 60 à 27 en vertu d'un 
nouvel amendement à la Loi sur les entreprises, et le nombre d'activités soumises à licence devrait 
encore être réduit à l'avenir.  Le régime de licences pour les activités commerciales, y compris 
l'importation, s'appliquait actuelleme nt aux produits contenant de l'al cool, au tabac et aux produits à 
base de tabac, aux produits pétr oliers, aux stupéfiants et aux substances toxiques, aux produits 
chimiques nocifs pour l'environnement et aux substa nces biologiques phytosanitaires.  S'agissant des 
denrées alimentaires spéciales et des additifs alimentair es, le régime de licences n'était pas utilisé et le 
Parlement examinait  une proposition du gouvernem ent tendant à supprimer l'obligation légale de 
licence pour cette activité, étant donné que les pro duits en question étaient déjà assujettis à une 
certification sanitaire et phytosanitaire.  Le commerce de produits pétroliers ( essence, gazole, fioul et 
lubrifiants) était soumis au régime de licences afin d'assurer des conditions uniformes pour toutes les 
sociétés s'occupant d'importation  et aux munitions, aux armes et au matériel pyrotechnique.  Deux 
activités – la production de produits contenant de l'alcool éthylique d' un titre alcoométrique de plus de 
22 pour cent ainsi que l'impression de  billets de banque et de timbr es postaux et la frappe de monnaie 
– ne pouvaient être conduites que par des en treprises d'État ou des municipalités ou par des 
entreprises spéciales. 
30. Un membre a exprimé sa préoccupation du fa it que les licences d'importation comme celles 
qui étaient prévues pour les importations d'alcool et de pétrole étaient accordées uniquement contre 
paiement d'une taxe à  laquelle n'étaient pas assujettis les pr oducteurs ou distributeurs nationaux, et 
que l'article  III semblerait interdire cette forme de discrimin ation.  En outre, le montant de certaines 
redevances n'était pas lié au c oût des services rendus;  ces redevanc es constituaient plutôt des sources 
de recettes publiques et des obstacles à l'accès aux marchés.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 13 
 
 
 30.  31.  Le représentant de la Lituanie a dit que  le gouvernement percevait un droit de timbre 
sur un certain nombre de services fournis par les in stitutions publiques, notamment pour la délivrance 
des licences d'activité.  Les taux de droit avaient ét é fixés conformément à la Résolution n° 1123 du 
11 novembre 1994 et ils étaient indexés sur le taux d'in flation.  Le droit de timbre était lié ou limité au 
coût approximatif des services rendus et variait selon la nature de l'activité soumise à licence, compte 
tenu du fait que  les licences d'activité délivrées pour importer des boissons alcooliques et des produits 
pétroliers valaient également pour le commerce de gros de ces produits, et que les licences 
d'importation/de commerce de gros visaient aussi un plus grand nombre de produits que les licences 
de commerce de gros délivrées uniquement pour les ma rchandises produites dans le pays.  Les droits 
de timbres perçus sur les licences d'activité déliv rées aux fins d'importations comportaient un 
important élément budgétaire et permettaient aussi  d'encourager les importateurs responsables qui 
étaient disposés à respecter les procédures douanières et fiscales et à acquitter les droits de douane et 
taxes dus.  Les taux annuels du droit de timbre pour les licences d'activité concernant l'alcool et les 
boissons alcooliques, le tabac et les produits pétrolie rs sont énumérés au tableau 4.  Le gouvernement 
a l'intention de revoir le système des droits de timb re pour savoir s'il pourrait être modifié afin de tenir 
compte d'une amélioration éventue lle de la situation du marché. 
 
31.  32.   Le représentant de la Lituanie a ajouté que les licences d'activité ainsi que les licences 
d'importation et de transit étaient accordées automa tiquement et sur une base non discriminatoire, sauf 
dans les cas suivants:  
 i) il n'était pas accordé de licences d'activité  aux étrangers pour organiser des loteries et 
exercer des activités en rapport avec des st upéfiants ou des substances toxiques;   
 
 ii) les demandes de licences d'importati on ou de transit pouvaient être refusées ou 
soumises à des limitations en ce qui concernait les activités portant sur des produits 
stratégiques;  la production et l'importati on étaient strictement contrôlées pour des 
raisons de sécurité nationale (conformé ment aux règles du COCOM – pour plus de 
détail voir le paragraphe [55]) ou de protection de l'environnement; 
 
 iii) le droit de fabriquer des produits contenant de l'alcool éthylique d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22 pour cent vol. était réservé aux entreprises 
d'État;  et 
 
 iv) le droit d'imprimer des billets de banque  et des timbres postaux et de frapper de la 
monnaie était réservé aux entreprises d'État. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 14  
 
  
 ii)
 les demandes pouvaient être refusées ou s oumises à des limitations en ce qui 
concernait les activités portant sur des pr oduits stratégiques;  la production et 
l'importation étaient strictement contrôlées pour des raisons de sécurité nationale ou 
de protection de l'environnement (conformément aux règles du COCOM - pour plus 
de détail, voir le paragraphe 55);  
 
 iii)  les licences d'activité concernant les matiè res radioactives et nucléaires et leurs 
déchets étaient réservées aux entreprises d'État  et à des entreprises spéciales dans 
lesquelles l'État détenait la tota lité ou la majorité des actions.   
 
32. Un membre a exprimé sa préoccupation du fait que les licences d'importation comme celles 
qui étaient prévues pour les importations d'alcool et de pétrole étaient accordées uniquement contre 
paiement d'une taxe à laquelle n'étaient pas assujett is les produits ou distributeurs nationaux, et que 
l'article III semblerait interdire cette forme de discr imination.  Le montant de certaines redevances 
n'était pas lié au coût des services rendus;  ces re devances constituaient plutôt des sources de recettes 
publiques et des obstacles à l'accès au marché, de so rte que les règles de l'OMC relatives au traitement 
national étaient pleinement d'application.  Les graves inquiétudes quant à l'incompatibilité du système 
actuel avec les règles de l'OMC étaient confirmées par les renseignements fournis dans le tableau 4;  
les taxes perçues pour obtenir le droit d'importer étaient considérablement plus lourdes que celles 
exigées pour avoir le droit de produire des produits  nationaux similaires (boissons alcooliques et 
tabac), et les droits de licence perçus pour le co mmerce des produits pétroliers étaient peut-être une 
taxe déguisée à l'importation des produits pétroliers raffinés. 
 
33. [Le représentant de la Lituanie a confirmé que l'ancien monopole d'État sur le commerce 
extérieur avait été aboli et qu'il n'existait pas de restrictions au droit des personnes physiques et 
morales lituaniennes étrangères immatriculées en Litu anie d'importer et d'exporter des biens et des 
services sur le territoire douanier de la Lituanie , sauf dans les cas pré vus au paragraphe 31 32 .  Il a 
confirmé que les particuliers et les entreprises pouvaie nt importer et exporter sans restrictions dans le 
secteur d'activité pour lequel ils étaient enregistr és et que les critères d'enregistrement étaient 
d'application générale et publiés au Journal officiel.  [ Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
[Le représentant de la  Lituanie a confirmé que s on pays ferait en sorte que ses lois et réglementations 
relatives au droit de faire le commerce des marc handises [et toutes redevances, impositions ou taxes 
perçues pour obtenir ce droit] soient pleinement conf ormes aux obligations qu'il a contractées dans le  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 15 
 
 
 cadre de l'OMC, notamment à celles énoncées aux articles VIII[:1 a)], XI:1, et [XIII][III:2 et 4] du 
GATT de 1994 et qu'il appliquerait aussi ces lois et réglementations en pleine conformité avec ces 
obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
 Négociations sur l'accès aux marchés
 
 
34. La Lituanie a engagé des négociations sur l' accès aux marchés pour les marchandises avec des 
Membres intéressés.  La liste des concessions et d'engagements de la Lituanie concernant les 
marchandises est annexée au Protocole d'accession de la Lituanie qui est repr oduit dans l'appendice au 
présent rapport.   
A. Réglementation des importations  
 Code des douanes  
 35. Le représentant de la Lituanie a dit que le Parlement avait approuvé le 18 avril 1996 un 
nouveau Code des douanes remplaçant la Loi douani ère du 29 avril 1993 et certaines dispositions de 
la Loi sur le tarif douanier et d'autres textes légi slatifs.  Le Code des douanes s'inspirait des 
dispositions du Code des douanes communautaires (R èglement (CEE) n° 2913/92 du Conseil et ses 
amendements), définissant les attributions des institutions gouvernementales chargées de 
l'administration des douanes et établissant le cadre de l'importation, de l'e xportation et du transit des 
marchandises.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que le nouveau C ode des douanes renfermait 
des dispositions compatibles avec le s règles de l'OMC concernant l'a pplication des droits de douane, 
l'évaluation en douane, les règles d'origine, les ristourn es de droits, les zones de libre-échange, etc.  Le 
nouveau Code des douanes devait entrer en vigueur le 1
er janvier 1998.   
36. Un membre a demandé à la Lituanie de décr ire les dispositions pertinentes du Code des 
douanes, en particulier en ce qui concernait les oblig ations dans le cadre de  l'OMC, et d'expliquer 
pourquoi  le Code n'entrerait pas en vigueur avant 1998.  Ce membre a exprim é le souhait que le Code 
soit pleinement mis en application au plus tard à la date d'accession de la Lituanie à l'OMC.  
37. Le représentant de la Lituanie a répondu qu'avan t l'entrée en vigueur du Code des douanes, le 
Parlement devait modifier un certain nombre de lo is qui n'étaient pas pleinement conformes aux 
dispositions du Code et le gouvern ement devait élaborer et adopter  le règlement d'application du 
Code.  Le gouvernement lituanien avait entamé ce processus en juillet 1996 et avait décidé que les 
dispositions d'application du Code  se fonderaient sur les dispositi ons d'application du Code des 
douanes communautaire (Règlement (CEE) n° 2454/ 93 de la Commission et ses amendements).  [Un WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 16  
 
 membre a demandé des précisions sur les aspects de s "dispositions d'application" des CE qui avaient 
été adoptés.] 
38. Le représentant de la Lituanie a confirmé que  la réglementation douanière de la Lituanie 
serait pleinement conforme aux règles de l'OMC à la date de l'accession et que le règlement 
d'application et les autres dispositions d'applica tion seraient en place à cette date.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.  
Droits de douane ordinaires
 
 
39. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Convention sur le Système harmonisé était 
entrée en vigueur en Lituanie le 1er janvier 1995.  La structure du tarif douanier était réglementée par 
le gouvernement;  les taux pouvaient être modifiés par décision du gouvernement sur proposition des 
ministères, compte tenu des obligations et engageme nts internationaux contractés par la Lituanie.  En 
conséquence, les droits de douane avaient été abaiss és pour les principales denrées alimentaires (lait et 
produits laitiers, beurre, oeufs, saucis ses et saucissons, et sucre) en sep tembre 1995.  Le tarif douanier 
en vigueur avait été communiqué au Groupe de trav ail [la version la plus récente, établie par la 
Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997,  est reproduite à l'annexe II, tableau 1 du 
document WT/ACC/LTU/15].  Les marchandises étaient assujetties aux taux de droit autonomes, à 
l'exception des importations originaires de pays bé néficiant du statut de nation la plus favorisée en 
Lituanie [énumérées à l'annexe II, tableau 3, du document WT/ACC/LTU/15] qui étaient soumises 
aux droits d'importation conventionnels, et des ma rchandises importées dans le cadre d'accords de 
libre-échange [les pays en question sont énumérés à l'annexe II, tableau 4 du même document].  Un 
nouveau proj et de loi sur les droits de douane disposait que les taux des droits de douane seraient fixés 
par le Parlement.  
40. Les droits de douane appliqués étaient des droits ad valorem  sauf les droits frappant l'alcool, 
le tabac, et le  sucre qui étaient des droits spécifi ques (mixtes).  Les droits spécifiques sur la viande et 
les produits laitiers avaient été supprimés en février 1995. 
Autres droits et impositions 
 
41. [Il a été noté que la Lituanie avait consolidé tous  les droits et impositions autres que les droits 
de douane ordinaires à zéro pour tous les produits de la liste concernant les marchandises annexée à 
son Protocole d'accession (reproduit dans l'a ppendice) (article II:1 b) du GATT de 1994).] 
[Le représentant de la Lituanie a confirmé que s on pays n'appliquait pas à l' importation de droits et 
impositions autres que les droits de douane ordina ires.  Les impositions qui seraient éventuellement  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 17 
 
 
 appliquées à l'importation après l'accession seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Il a en 
outre confirmé que la Lituanie n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa liste concernant les 
marchandises conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994 et consoliderait ces impositions à 
"zéro".  La Lituanie ferait en sorte que les  rede vances et impositi ons pour services rendus qui seraient 
éventuellement instituées à l'avenir ne soient appliquées qu'en conformité avec les obligations 
pertinentes du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
 
Contingents tarifaires, exemptions de droits  
 42. Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lituanie utilisait des contingents tarifaires 
pour assurer l'importation temporaire de produits en cas de pénurie.  La Lituanie a été priée de 
préciser les produits faisant l'objet de contingent s tarifaires et d'expliquer le fonctionnement du 
système de contingents.  La Lituanie devrait ég alement donner la justification du système, ainsi que 
des renseignements sur la part des produits impor tés concernés et indiquer comment elle envisageait 
de mettre fin au système après son accession à l'OMC. 
43. Le représentant de la Lituanie a répondu que les contingents tarifaires étaient établis en vertu 
de la Résolution gouvernementale n° 653 du 8 ma i 1995 mettant en application la Loi sur la 
réglementation par l'État des relations économiques da ns le secteur agricole du 22 décembre 1994.  La 
liste des produits faisant actuellement l'objet de contingents tarifaires généraux en raison d'une 
pénurie de l'offre figure au tableau  5.  Le représentant de la L ituanie a confirmé que l'accès aux 
contingents tarifaires généraux était accordé sur un pied d'égalité aux importa tions provenant de tous 
les pays. 
44. Les contingents tarifaires généraux autorisaien t l'importation à des droits nuls (ou réduits) 
d'un nombre très limité de produits agricoles et de quelques produits industrie ls.  L'application de 
contingents tarifaires devait être temporaire;  il n' en était accordé que lorsque  la production intérieure 
d'un produit ou de plusieurs produits déterminés,  conjuguée à des importations à des taux de 
droit NPF, était insuffisante pour répondre à la dema nde intérieure.  Si une telle pénurie était jugée 
imminente en Lituanie, le montant des contingents ta rifaires était fixé et un appel d'offres public était 
annoncé dans le Journal officiel.  Certains con tingents tarifaires pour les produits agricoles étaient 
attribués au moyen d'appels d'offres pub lics annoncés dans le Journal officiel.   Les entreprises 
désirant bénéficier de contingents ou faire une soumission adressaient leur demande au ministère 
compétent.  Les entreprises lituan iennes de transformation du sucre de vaient épuiser l'offre de sucre 
brut sur le marché intérieur avant de pouvoir impor ter du sucre brut ou blanc (raffiné) à des taux de 
droit nuls dans le cadre des contingents tarifair es.  Ces entreprises pouvaient importer en quantités WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 18  
 
 illimitées du sucre brut ou blanc aux taux de droit NPF hors contingent en tout temps.  S'agissant de 
l'attribution des contingents tarifair es pour le sucre brut, le gouvernemen t (Ministère de l'agriculture et 
de la sylviculture) choisissait un ou plusieurs fournisseurs en foncti on de la qualité et du prix, qui 
concluaient ensuite des contrats  avec des entreprises lituaniennes ayant pleinement utilisé leurs 
contingents d'achat de betteraves à sucre locales.   Quatre raffineries lituaniennes remplissaient 
actuellement cette condition et le sucre brut importé en régime de droits nuls était réparti de manière 
égale entre eux c'est-à-dire en parts de 25 pour cen t.  L'accès aux contingents tarifaires pour les 
flacons en verre transparent irrégulier était auto matique sur présentation d'une demande et du contrat 
de vente.  Du mobilier spécial pour navires était importé par un chantier naval d'État;  la production 
nationale de mobilier augmentait et il était pré vu d'abolir le contingent tarifaire en 1997. 
45. [
Un membre a demandé que la Lituanie s'enga ge dans un paragraphe à supprimer, avant 
l'accession, l'obligation d'acheter du sucre de production nationale avant de pouvoir importer.]   E n  
réponse, le représentant de la Lituanie a dit que l'État garantirait des conditions appropriées pour la 
culture et la transformation des betteraves à sucre d'origine nationale au moyen du régime qui devait 
être mis en place conformément à la nouvelle Loi sur le sucre (à l'étude).  Des prix spéciaux seraient 
fixés chaque année pour le sucre produit dans le cadre  de contingents, pour les achats de betteraves à 
sucre et pour le sucre vendu par les raffineries. 
Redevances et impositions pour services rendus  
 
46. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  conformément à la Loi du 23 juin 1994 sur le 
droit de timbre et aux taux fixés en vertu des Résolutions n° 1123 du 11 novembre 1994 et n° 640 du 
23 juin 1997, un droit de timbre était perçu pour la  délivrance de documents officiels (tels que les 
licences) et pour la fourniture de certains services par les administrations publiques, y compris les formalités de dédouanement.  Le dr oit de timbre était perçu par l' administration chargée de délivrer 
les documents appropriés.  L'Inspection des impôts du Ministère des finances contrôlait la façon dont 
ces administrations percevaient le droit de timbre.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que le 
droit de timbre était fixé à des taux différents selon la  nature du produit et le type de service fourni.  
Les redevances douanières s'élevaient à 20 à 30 litas pour l'enregistrement des marchandises et à 25 
litas pour la délivrance de documents, y compris les cer tificats d'origine.  Les taux du droit de timbre 
applicables aux formalités douanières d'importation et  à d'autres formalités liées au commerce sont 
énumérés au tableau 6.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que ces redevances et impositions 
étaient liées ou limitées au coût approximatif des serv ices rendus même si certains droits de timbre 
perçus sur des licences d'activité délivrées aux fins d'im portations comportaient un important élément 
budgétaire et permettaient aussi d'encourager les importateurs responsables qui étaient disposés à  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 respecter les procédures douanières et fiscales et à acquitter le s droits de douane et taxes dus .  Des 
redevances douanières additionnelles étaient perç ues pour des services supplémentaires comme les 
formalités douanières accomplies en dehors du bureau de douane ou en dehors des heures ouvrables 
normales, la fourniture de renseignements non confidentiels provenant de la base de données du 
Département des douanes, etc.  À la demande d'un me mbre qui désirait savoir si les taxes frappant les 
activités commerciales étaient perçues par les consulats de  la Lituanie à l'étranger, en particulier si les 
documents d'exportation ou d'importa tion devaient être formellement établis dans les consulats avant 
l'expédition, le représentant de la Lituanie a également fourni des renseignements sur les droits 
consulaires, en soulignant qu'ils n'avaient aucun rapport avec les questions d'importation, 
d'exportation ou de transit. 
47. Le représentant de la Lituanie a déclaré qu'à co mpter de la date d'accession, les redevances et 
impositions appliquées le cas échéant par son pa ys pour services rendus à l'importation [ou à 
l'exportation] ou à l'occasion de l'importation [ou de l'exportation] seraient c onformes aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.  
Application de taxes intérieures aux importations
 
 
48. Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lituanie d'énumérer les produits 
assujettis à des droits d'accise , d'expliquer l'utilisation des taux spécifiques et de confirmer que le 
même traitement était bien accordé aux produits d' origine nationale et aux produits importés.  Un 
membre a fait observer que les "petites" brasserie s étaient exemptées du droit d'accise et que les 
cigarettes importées étaient frappées des droits d'acci se les plus élevés, tandis que les droits sur les 
cigarettes fabriquées dans le pays étaient différe nciés selon la qualité.  La Lituanie a été priée 
d'expliquer comment ce traitement pouvait être co mpatible avec l'article III du GATT de 1994.  Les 
questions spécifiques concernant l'imposition des cigare ttes ont porté aussi sur le lien entre les droits 
d'accise et les droits de douane. 
49. Le représentant de la Lituanie a donné des renseignements sur les droits d'accise frappant 
certains produits [reproduits au tableau 7].  Les taux étaient ad valorem  et dans certains cas des 
minima spécifiques avaient ét é fixés (en litas par unité).  La Lituan ie n'envisageait pas de convertir les 
montants spécifiques en taux ad valorem  étant donné qu'il existait d'impor tantes différences de prix 
entre les produits d'origine nationale et les produits importés.  Pour les produits d'origine nationale, les 
droits d'accise étaient prélevés sur le prix de ve nte hors TVA;  la base d'imposition pour les produits 
importés était la valeur en douane, droits de douane co mpris.  Le représentant de la Lituanie a indiqué WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 que les droits d'accise étaient différenciés (selon la qualité) pour certains vins, bières et cigarettes 
d'origine nationale et importés.  La Lituanie avait pris des mesures concrètes afin de rendre ses droits 
d'accise sur les cigarettes conformes à l'article III du GATT.  À partir du 1er janvier 1998 
1er octobre  1997 , les cigarettes à bout filtre tant importées que d'origine nationale seraient assujetties 
au même taux de droit.  Le traitement préférentiel des petites brasseries en matière de droits d'accise 
était une mesure transitoire que la Lituanie avait l'intention d'uniformiser de modifier au moment de 
son accession à l'OMC. 
50. Des membres du Groupe de travail ont posé des ques tions sur l'application de la taxe sur la 
valeur ajoutée  en Lituanie, notamment sur la base d'imposition pour les produits importés.  Un 
membre a demandé des précisions sur le traitement  des produits similaires importés au regard de 
l'article III du GATT de 1994, en faisant observer que la Lituanie appliquait un taux de TVA réduit à 
certains produits agricoles d'origine nationale. 
51. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour cent était 
imposée sur les biens et services.  Les marchandises importées en entrepôt en douane ainsi que l'ensemble des exportations bénéfi ciaient de taux nuls et un certain nombre de biens et de services 
(énumérés dans l'Aide -mémoire) étaient exonérés de la TVA (tableau 8).  Les dispositions concernant 
la TVA avaient été modifiées en 1995 et 1996;  un ta ux temporaire de 9 pour cent et des exonérations 
de TVA pour certains produits étaient appliqués jusqu'au 1er janvier 1997.  Depuis lors, tant les 
produits d'origine nationale que les produits importés étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée 
de 18 pour cent.  La base d'imposition pour la TVA comprenait les droits d'accise, le cas échéant, 
ainsi que les droits de douane sur les produits importés. 
52. [Le représentant de la Lituanie a déclaré qu'à compter de la date d'accession son pays 
appliquerait le traitement national tant aux produits importés qu'aux pr oduits d'origine nationale en ce 
qui concernait les taux de toutes les impositions et ta xes intérieures.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement.]   
[Le représentant de la Lituanie a dit que, à comp ter de la date de son accession, la Lituanie 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celle s frappant les produits indiqués aux paragraphes 49 
et 51 et dans les tableaux 7 et 8, en stricte c onformité avec l'article III du GATT de 1994 et de 
manière non discriminatoire, aux importations, quel qu' en soit le pays d'origine, et aux produits 
d'origine nationale.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement.]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de 
licences  
 53. Un membre a demandé à la Lituanie de s'engage r à ce que toutes les restrictions quantitatives 
à l'importation incompatibles avec les dispositions de  l'article XI du GATT de 1994 soient éliminées 
lors de l'accession. 
54. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays n'imposait pas de prohibitions à 
l'importation, sauf l'interdiction d' importer du tabac à mâcher et à pr iser (SH 2403.99.10.0) qui allait 
de pair avec l'interdiction de fabriquer les mêmes produ its dans le pays et qui était justifiée au titre de 
l'article XX b) du GATT de 1994, ainsi qu'une interd iction frappant l'importation et la production (à 
une exception près) des boissons dont la teneur en alc ool était supérieure à 50 pour cent.  La Lituanie 
n'imposait pas de contingents à l'importation. 
55. Des informations sur les procédures de licences d'importation avaient été fournies selon le 
mode de présentation prévu pour les Membres de l'OMC dans le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 
(la section intitulée "Droits commerciaux" et les ta bleaux 3.1 et 3.2 contiennent des renseignements 
sur le régime de licences pour les activités commercial es).  Le représentant de la Lituanie a déclaré 
que son pays n'appliquait pas de restrictions  à l'importation par voie de licences, sauf pour les 
marchandises suivantes: 
- stupéfiants et autres substances sous  contrôle (codes du SH 1211;  1301;  1302;  
2905;  2918;  2921;  2922;  2924;  2925;  2926;  2932;  2933;  2934;  2939;  2914.30.10;  2924.29.50;  2932.90.75;  2932.90.77;  2939.40.10;  2939.40.30;  2939.60.10;  2939.60.30;  2939.60.50;  2939.90.71) - justifiées au titre de 
l'article XX b); 
 
- marchandises et cargaisons à double usage (c ivil et militaire), moyens de défense, 
matières chimiques et biologiques pouvant être utilisées pour la fabrication d'armes chimiques et bactériologiques de destruc tion massive;  missiles, équipement et 
technologie nucléaires;  et marchandises et technologies utilisées pour la production 
de missiles - justifiées au titre de l'article XXI; 
 - cargaisons dangereuses (liste de marchandises de l'ONU - justifiées au titre de 
l'article XXI); WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 22  
 
 - pneumatiques usagés (SH 4012.20.90) et  matériel de pêche électrique (SH 
8543.80.80.0) - justifiées au titre de l'artic le XX pour des raisons de protection de 
l'environnement.  Le Ministère de la pr otection de l'environnement délivrait une 
autorisation d'importer des pneumatiques usagés sur présentation de documents 
concernant la livraison des pneumatiques im propres à l'utilisation (50 pour cent de la 
quantité importée), l'entreprise importatrice ayant des locaux de stockage équipés et, 
pour la remise en état des pneumatiques usagés, l'équipement approprié ainsi que 
l'autorisation d'utiliser des ressources naturelles. 
 
Les documents couramment exigés pour la délivrance de licences d'importation étaient les suivants:  
la demande;  le certificat d'immatriculation de l'entrep rise;  les statuts de l'entreprise;  un certificat de 
l'Inspection des impôts attestant que tous les revenus ont été déclarés et que les impôts ont été 
acquittés;  un certificat du bureau de douane attestan t que l'entreprise s'est acquittée de ses obligations 
en matière de douane;  la confirmation du paiement d es droits de timbre;  et, en cas de location, le 
contrat de location de locaux de  stockage ou d'entreposage. 
 
56. [Le représentant de la Lituanie a dit que son pays n'adopterait ni  ne maintiendrait de 
restrictions quantitatives à l'importation incompatib les avec les règles de l'OMC, en particulier 
l'article XI du GATT de 1994 et respecterait les oblig ations découlant de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[Le représentant de la Lituanie a confirmé qu' à compter de la date de son accession son pays 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'impor tation ou autres mesures non tarifaires telles que 
régime de licences, contingents, interdictions, perm is, autorisations préalables obligatoires, formalités 
de licence et autres restrictions d'effet équivalent  qui ne pouvaient pas être justifiées au titre des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, notamment ce lles décrites aux paragraphes 54 et 55, et qu'il 
n'instituerait, ne rétablirait ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences requises 
pour l'importation décrites aux paragraphes 54 et 55 étaient accordées automatiquement à tous ceux 
qui en faisaient la demande ou pouvaie nt par ailleurs être justifiées au  titre des dispositions de l'OMC, 
et qu'elles ne restreindraient pas le droit d'importer ces produits en Lituanie ni n'établiraient de toute 
autre manière de discrimination contre des produits im portés.  Le représentant de la Lituanie a en 
outre confirmé que le pouvoir lé gal qu'avait le gouvernement lituanie n de suspendre les importations 
ou les exportations ou d'appliquer des forma lités de licence susceptibles d'être utilisées pour 
suspendre ou interdire des échanges ou en restrei ndre le volume serait exercé, à compter de la date  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 23 
 
 
 d'accession, en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles XI, 
XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et les Accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires, les procédures de licences d'importation, les 
sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
 
Évaluation en douane  
 57. La Lituanie ayant déclaré que la législation en  vigueur ne reprenait pas toutes les dispositions 
de l'Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 1994, elle a été priée d'indiquer les dispositions 
qui n'avaient pas été reprises et de préciser les mesures envisagées pour inclure ces dispositions.  Des 
membres ont relevé que les Résolutions gouvernementales n° 751 du 25 juin 1996 n°  281 du 
28 février  1995 et n° 895 du 7 août 1997 semblaient autori ser les prix de référence pour les 
importations. 
58. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les principes généraux relatifs à l'évaluation en 
douane étaient énoncés à l'article 10 de la Loi sur le tarif douanier (1993) et étaient mis en application 
par la Résolution gouvernementale n° 449 du 16 juin  1993.  Ces instruments ne reprenaient pas la 
totalité des dispositions de l'Accord sur la mi se en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
notamment de l'article 1:2 b) et c), de l'article 6:2, de l'article 7:1 (renvoi aux principes et aux 
dispositions générales de l'Accord) et 7:2, de l'article 14 et de l'article 15:2 d) et e) et 15:5.  La plupart 
des dispositions qui manquaient dans la législa tion en vigueur seraient reprises dans une nouvelle 
réglementation de l'évaluation en douane des marc handises.  En outre, le nouveau Code des douanes, 
qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1998, reprenait textuelle ment les dispositions relatives à 
l'évaluation en douane de l'Accord du GATT de  1994.  Le nouveau Code et son règlement 
d'application, s'inspirant des règlements des Co mmunautés européennes, renfermeraient de nouvelles 
dispositions conformes aux règles de l'OMC dans  plusieurs domaines, y compris les méthodes 
d'évaluation prohibées, la notification des importate urs, la confidentialité, l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données et l'évaluation des 
charges d'intérêts. 
59. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Résolution gouvernementale n° 751 du 
25 juin 1996 n°  895 du 7  août 1997  instituait des prix minimaux à l'importation (modifiés par la 
Résolution gouvernementale n° 895 du  7 août 1997) pour le sucre, les céréales et produits à base de 
céréales, et les produits dérivés du pétrole brut en tant que mesure transitoire qui serait abolie avant 
que la Lituanie devienne Membre de  l'OMC.  La Loi sur le sucre et la Loi sur la réglementation par WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 l'État des relations économiques dans le secteur agri cole habilitaient aussi le gouvernement à fixer des 
prix minimaux à l'importation.  La faculté de fi xer des prix minimaux à l'importation ne figurait pas 
dans la nouvelle loi sur le sucre (en préparation).  Le représentant de la Lituanie a ajouté que le 
25 juin 1996, son pays avait approuvé la Résolu tion gouvernementale n° 751 sur l'évaluation en 
douane des prix pour les marchandises importées.  En vertu de cette résolution, les ministères chargés 
des questions commerciales établissaient une liste de prix spéciale (système de contrôle des prix à 
l'entrée) qui était révisée tous les trois mois, pour certaines marchandises importées afin de combattre 
la fraude douanière.  [Les produits visés par le sy stème sont énumérés dans  le tableau 9 document 
WT/ACC/LTU/12, pages  15-16.]  La procédure établie d'évaluati on en douane était appliquée pour les 
marchandises qui ne figuraient pas sur la liste spéciale. 
60. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du système de contrôle des prix à l'entrée et la 
Lituanie a été priée d'expliquer en détail pour qu elle raison ce système ne constituait pas un système 
de prix minimaux.  Un prix minimal à l'importati on ne pouvait pas être considéré comme une valeur 
transactionnelle telle que définie dans  l'Accord sur l'évaluation en douane  de l'OMC, et le recours à un 
contrôle des prix à l'entrée n'était pas conforme  à la hiérarchie des autres méthodes d'évaluation 
prévue dans l'Accord et dans le nouveau Code des douanes de la Lituanie.  La Lituanie a été priée 
instamment d'avoir recours à des dispositions c onformes aux règles de l'OMC pour déterminer la 
valeur des importations;  le système de contrôle d es prix à l'entrée ne devrait plus être en vigueur 
après l'accession de la Lituanie à l'OMC.  
61. Le représentant de la Lituanie a expliqué que les prix de la liste spéciale étaient utilisés pour 
déterminer les droits et taxes lorsque les importateurs n'étaient pas en mesure de justifier une déclaration de valeur en douane in férieure ou de fournir des renseigne ments permettant d'utiliser les 
autres méthodes d'évaluation en douane (valeur non tr ansactionnelle).  En principe l'importateur était 
tenu de démontrer que la valeur des marchandises impor tées était proche de la valeur de marchandises 
identiques ou similaires importées et vendues en Lituanie.  Des dé ductions étaient faites pour les 
dépenses concernant les commissions, et la valeur était ajustée pour tenir compte du bénéfice et des 
frais généraux, des frais de transport et d'assurance, des droits et taxes à l'importation, etc.  L'article 6 
de la Loi douanière prévoyait la faculté de faire a ppel de toutes les décisions prises par les autorités 
douanières, y compris les décisions concernant le co ntrôle des prix à l'entrée, auprès du Département 
des douanes et/ou des Tribunaux.  Le système de contrôle des prix à l'entrée était une mesure transitoire et ne serait pas prévu dans le nouveau  Code des douanes.  Ce système prendrait donc fin 
lorsque le nouveau Code des douanes entrerait en vigueur le 1
er janvier 1998.  En tout état de cause, 
de l'avis du représentant de la Lituanie, ce contrô le des prix ne constituait pas un système de prix 
minimaux.    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 25 
 
 
 62. Ayant examiné le nouveau Code des douanes du po int de vue de l'évaluation en douane, un 
membre a relevé que les dispositi ons du Code ne semblaient pas me ttre pleinement en application 
l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994.  L'article 29 semblait autoriser une 
évaluation en douane fondée sur des mesures incompa tibles avec l'Accord;  les notes interprétatives 
de l'Accord n'étaient pas pleinement prises en compte;  les articles 2 à 6 de l'Accord étaient mis en oeuvre de façon incomplète;  le Code ne faisait pas mention des dispositions de l'article 7:3 de 
l'Accord (droit de l'importateur d'être informé par écrit des méthodes utilisées pour déterminer la 
valeur en douane);  le libellé de l'articl e 33 du Code des douanes concernant l'imposition des 
redevances était plus général que celui de l'Acco rd de l'OMC;  l'article 35 du Code des douanes ne 
comportait pas d'engagement de la Lituanie concer nant l'évaluation des logiciels sur la base de la 
valeur des supports informatiques et le Code ne re nfermait pas de dispositions similaires à celles de 
l'Accord de l'OMC concernant la confidentialité, le droit d'appel et le droit à une explication écrite. 
63. Le représentant de la Lituanie a répondu que la  préoccupation exprimée au sujet de l'article 29 
du Code des douanes venait d'un malentendu dû à une erre ur de traduction;  cet article disposait que 
les règles d'évaluation en douane énoncées dans le C ode des douanes devaient être utilisées dans tous 
les cas où les taxes à l'importation autres que les droits d'importation, ou les prohibitions ou 
restrictions à l'importation fondées sur la valeur s'appliquaient.  Certaines notes interprétatives de 
l'Accord n'avaient pas été incorporées au Code d es douanes, mais elles seraient reprises dans les 
dispositions d'application du Code.  Ces dispositions étaient actuelleme nt en cours d'élaboration et 
elles entreraient en vigueur également le 1
er janvier 1998.  Les dispositi ons d'application du Code des 
douanes reprendraient les dispositions des articles 2 à 6 de l'Accord de l'OMC qui étaient omises à 
l'article 31 du Code des douanes, le s définitions données dans les paragr aphes 1 à 3 et au paragraphe 5 
de l'article 15 de l'Accord, ainsi que les dispositions concernant l'év aluation des logiciels sur la base 
de la valeur des supports informatiques.   
64. Le gouvernement avait adopté, par la Résoluti on n° 897 du 11 août 1997, un nouveau décret 
sur l'évaluation en douane des marchandises s'insp irant des dispositions pertinentes du Code et 
reprenant la plupart des dispositions susmentionnées.   Ce décret était fondé sur les dispositions 
d'application du code des douanes communautaires (Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission 
des Communautés européennes) et contenait les dis positions suivantes qui ne figuraient pas dans le 
décret antérieur sur l'évaluation en douane des marchandises: 
- définitions des expressions "marchandises produites", "marchandises identiques", 
"marchandises similaires" et "marchandises de la même nature ou de la même WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 espèce" (article 15:1, 15:2 et 15:3 de l'Accord  sur la mise en oeuvre de l'article VII du 
GATT de 1994); 
- dispositions régissant l'application de vale urs critères dans le cas de ventes entre 
personnes liées (article 1:2 b) et c) de l'Accord); 
- dispositions concernant l'in terdiction d'obliger une personne ne résidant pas sur le 
territoire lituanien à produire des pièces aux fins de la détermin ation d'une valeur 
calculée (article 6:2 de l'Accord); 
- dispositions concernant l'application de  moyens raisonnables compatibles avec les 
principes et les dispositions générales de  l'Accord (article 7:1 de l'Accord); 
- liste de méthodes d'évaluation prohi bées (article 7:2 de l'Accord); 
- dispositions indiquant que l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif ne 
serait pas considéré comme une personne liée au vendeur (article 15:5 de l'Accord); 
- dispositions concernant les taux de change du litas; - dispositions régissant l'évaluation en douane des marchandises dans le cas de ventes 
successives (par exemple dans les entrepôts en douane); 
- dispositions concernant le lieu d'admission sur le territoire douanier de la Lituanie; 
- dispositions concernant l'évaluation des supports utilisés dans les matériels 
informatiques; 
- dispositions concernant le dépôt  d'une déclaration de valeur; 
- prescriptions relatives aux pièces justificatives (factures commerciales, contrats, 
documents de transport et d'assurance, etc.);  et 
- dispositions concernant l'évaluation des voitures d'occasion. 
 Cependant, le nouveau décret n'abrogeait pas le systèm e de contrôle des prix à l'entrée ni les prix 
minimaux à l'importation pour les produits pétr oliers, les céréales et produits à base de céréales et le 
sucre - qui étaient appliqués à titre provisoire - et mentionnait les cas dans lesquels ce système où les 
prix minimaux à l'importation seraient appliqués.  
 
65. Au sujet du droit à une explication écrite et du dr oit d'appel, le représentant de la Lituanie a 
indiqué que l'article 5 du Code des douanes tra itait des demandes des im portateurs concernant 
l'explication des différentes méthodes d'évaluation.   L'administration des douanes était tenue de 
répondre par écrit aux demandes faites par écrit.  En  cas de décision défavorable au requérant, la 
réponse devait aussi indiquer les raisons qui avaient motivé la décision de l'administration des 
douanes.  Le droit d'appel était pr évu à l'article 226 du Code des doua nes.  Le représentant de la 
Lituanie a reconnu que le libellé des dispositions du Code des douanes c oncernant l'imposition des  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 redevances était plus général que celui de l'Accord de l'OMC, mais il a fait obs erver que le libellé du 
paragraphe 1 3) de l'article 33 du Code des douanes avait été repris de la Note interprétative relative 
au paragraphe 1 c) de l'article 8 de l'Accord. 
[66. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le système de prix de référence à l'importation, y 
compris ceux applicables au sucre et aux produits pé troliers, serait éliminé avant l'accession, et que 
ces mesures ne seraient pas rétablies si ce n'est en conformité avec les Accords de l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.] 
 
67. 66.  Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la 
Lituanie n'utiliserait pas de prix de référence ou de valeurs fixes pour déte rminer la valeur des 
importations et des exportations à des fins douanières.  Il a également déclaré qu'à compter de la date 
de son accession la législation et la pratique de la Lituanie en matière d'évaluation en douane seraient 
pleinement conformes aux dispositions pertinen tes des instruments de l'OMC, notamment à 
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII, sans période 
transitoire.  La Lituanie appliquerait la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane concernant 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données à compter de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 Autres formalités douanières
 
 
68. 67.  Le représentant de la Lituanie a indi qué que son pays suivait les travaux de 
l'Organisation mondiale des douanes et de l'OMC concernant un programme d'harmonisation pour les 
règles d'origine non préférentielles.  Entre-temps, la  Lituanie prenait en considération et mettait en 
oeuvre les résultats des négociations de l'OMC en vue de mettre en place un système transparent de 
règles d'origine non préférentielles, d'administrer ces règles d'origine d'une manière cohérente, 
uniforme, impartiale et raisonnable et de fonder ces  règles d'origine sur une norme positive.  En vertu 
de l'article 10 de la Loi sur le tarif douanier actuellement en vigueur, les marchandises étaient 
originaires du pays dans lequel elles avaient été entièrement obtenues ou fabr iquées ou, si plus d'un 
pays était intervenu dans leur production, du pays dans lequel les ma tières premières ou les 
composants avaient subi une transformation ou une ouvraison substantielle et économiquement 
justifiée.  La transformation ou l'ouvraison éta it considérée substantielle si elle entraînait un 
changement de position tarifaire à quatre chi ffres du SH pour le nouveau produit.  Ces critères 
s'appliquaient pour les marchandises originaires de pays  bénéficiant du traitement  de la nation la plus 
favorisée en Lituanie.  Les importations en provenan ce de pays qui satisfaisaient aux critères d'origine WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 étaient soumises aux taux de droits conventionnels (c'est-à-dire NPF), tandis que dans les autres cas 
les taux de droits autonomes (normale ment plus élevés) s'appliquaient. 
 
69. 68.  Le représentant de la Lituanie a aj outé que le chapitre V du nouveau Code des 
douanes, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait le cadre d'application des règles 
d'origine non préférentielles lesquelles, à son avis, étaient compatibles avec les Accords de l'OMC.  
Ces dispositions prévoyaient notamment que le pays déterminant l'origine d'une marchandise 
particulière était soit celui où la marchandise avait ét é entièrement obtenue soit, lorsque plus d'un pays 
intervenait dans la production de ladite marchandise, le pays  où la dernière transformation 
substantielle avait été effectuée.  Les critères servant  à déterminer si les produits étaient nouveaux, et 
si leur transformation ou ouvraison représentaient une  étape importante de la fabrication, seraient 
établis par des accords internationaux conclus entre la  Lituanie et les pays tiers ou par les dispositions 
d'application du nouveau Code des douanes.  Les nouvelles Le projet de  dispositions d'application des 
règles d'origine du 1er octobre 1997 étaient fondées sur les dispositions d'application du Code des 
douanes communautaire. 
 
70. 69.  Un membre a déclaré qu'après avoir examiné les renseignements fournis par la 
Lituanie, il n'était pas convaincu que le système de règles d'origine de ce pays satisfaisait aux 
obligations en matière de procédures prévues dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  En 
particulier, s'agissant des règles d'origine préférentie lles, la Lituanie a été priée de confirmer que des 
déterminations administratives d' application générale pour les règles d'origine préférentielles étaient 
établies, qu'en pareil cas la méthode de calcul pour le critère du pourcentage ad valorem  était indiquée 
dans les règles d'origine préférentielles, que les appr éciations de l'origine préférentielle attribuée à une 
marchandise étaient fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle 
appréciation aurait été demandée par un exportate ur, un importateur ou toute personne ayant des 
motifs valables, et que toute décision administrative prise en matière de détermination de l'origine 
préférentielle pouvait être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures 
judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui avait établi la détermination.  La 
Lituanie a également été priée de préciser le rôle des "experts indépendants" da ns la détermination des 
règles d'origine.  
71. 70.  Le représentant de la Lituanie a répondu que les règles d'origine préférentielles, qui 
faisaient partie intégrante de tous les accords de lib re-échange conclus par la Lituanie et avaient force 
de loi, étaient appliquées conformément aux rè glements d'application du Département des douanes 
(actuellement le Décret d'application des droits préférentiels du 4 juillet 199 7) directement sans qu'un  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 règlement d'application soit nécessaire .  Tous les accords de libre-échange en vigueur avaient été 
publiés au Journal officiel.  La méthode de calcul du pourcentage ad valorem  était indiquée dans les 
règles d'origine préférentielles.  En vertu de la Résolution gouvernementale no 774 du 
16 octobre 1992, toutes les plaintes, demandes ou s uggestions d'exportateurs,  d'importateurs ou de 
toute autre personne, y compris les demandes concer nant les appréciations d'origine préférentielle, 
devaient être examinées dans un délai de un mois .  Le nouveau Code des douanes renfermait des 
dispositions similaires sur l'examen des demandes;  lorsque la demande de décision était faite par 
écrit, la décision devait être prise dans un délai de huit jours ouvrables, sauf si les lois et autres 
instruments juridiques prévoyaient un autre déla i, et une décision demandant des renseignements 
additionnels devait être prise dans un délai de 30 jours ouvrables.  Exceptionnellement, les autorités 
douanières pouvaient dépasser le délai prescrit de di x jours ouvrables au maximum.  Le requérant 
était informé par écrit de la décision ou de la pr olongation du délai nécessaire à l'examen de la 
demande.  Conformément à la Loi douanière actue llement en vigueur, les personnes physiques et 
morales avaient le droit de faire appel de toutes les décisions prises par les autorités douanières, y 
compris la détermination de l'origine préféren tielle, auprès du Départemen t des douanes et/ou des 
Tribunaux.  Le nouveau Code des douanes renfermait aussi un chapitre réglementant la procédure 
d'appel des décisions prises par les autorités douanières.  
72. 71.  En ce qui concernait les "experts indépendant s", le représentant de la Lituanie a 
déclaré qu'il s'agissait d'entreprises s'occupant de l'inspection des marchandises produites en Lituanie 
ou exportées de Lituanie, notamment de la vérificati on des prix et de l'appréciation préliminaire de 
l'origine préférentielle.  La procédure d'apprécia tion pour les marchandises produites en Lituanie avait 
été établie par le Ministère de l'industrie et  du commerce et le Département des douanes le 
26 mars 1993.  Cette inspection n'était pas obligatoi re pour les entreprises exportatrices;  celles-ci 
pouvaient présenter des documents apportant la preu ve de l'origine des marchandises ou leurs propres 
conclusions motivées.  Les exporta teurs rémunéraient les "experts i ndépendants" pour leurs services, 
mais le s autorités douanières n'étaient pas liées par ces déterminations et les exportateurs pouvaient 
apporter la preuve de l'origine des marc handises directement aux autorités douanières.   Les experts 
étaient tenus de passer avec succès un examen au  Département des douanes une fois par an;  onze 
"experts indépendants" avaient été certifiés pour 1997.   Les experts étaient en principe des employés 
des entreprises qui effectuaient ces inspections , par exemple "Beckamnn&Jorgensen kontrole" 
(Klaipeda), la société par actions "Siauliu prekiu  ekspertize" (Siauliai), la société par actions 
"Imperksservis" (Vilnius), "Kauno prekiu eksper tize" (Kaunas), Vilniaus  regioniniai prekybos, 
pramones ir amatu rumai, et Vokietijos ribotos asakomybes bendroves "Praezisa Industrieelektronik" 
atstovybe Lietuvoje (Vilnius).  La plupart de ces entreprises étaient memb res de l'Association WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 lituanienne des entreprises d'inspection des marchandises.  Conformément à la procédure 
d'assignation des experts prévue dans les statuts de cette association, il éta it interdit aux experts de 
divulguer des renseignements confidentiels.  La procédure d'assignation des experts était fondée sur 
les règles de la Chambre allemande du commerce.  Le Département des douanes n'était pas lié par les 
inspections effectuées par les "experts indépendants"  et, pour l'établissement de documents attestant 
l'origine préférentielle des marchandises, ces inspecti ons étaient encore vérifiées.  Le représentant de 
la Lituanie a souligné que les "experts indépendants" ne déterm inaient pas si les marchandises 
importées satisfaisaient ou non aux prescriptions en matière de règles d'origine préférentielle.   
 
73. 72.  Les procédures avaient été simplifiées pour les importations en petites quantités et 
pour les produits importés fréquemment par le mê me négociant.  Le Code des douanes de 1996 
renfermait des dispositions concernant l'applicatio n des procédures simplifiées.  Parmi les autres 
initiatives visant à simplifier les procédures en vigu eur, on pouvait citer la création d'un système 
d'information douanière fondé sur le Système douanier  automatisé (SYDONIA) de la CNUCED et la 
mise en place de services d'audit dans les burea ux régionaux des douanes.  Ces mesures devraient 
permettre de réduire les retards dans le dédouanement des marchandises à la frontière. 
 
[74. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, son pays 
appliquerait tant le traitement NPF que le régime de commerce préférentiel en conformité avec les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
73. [Un engagement concernant les mesures NPF a été demandé.]  
 Inspection avant expédition
 
 
75. 74.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays ne recourait pas à des sociétés 
du secteur privé pour effectuer l'inspection avant expédition. 
 Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
 
 
76. 75.  Des membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur l'état de la 
législation concernant les mesures antidumping, les droits compensateurs et les mesures de 
sauvegarde et leur conformité avec les disciplines de  l'OMC.  La Lituanie a été invitée à indiquer 
quelles étaient ses intentions et où en était actuellement  l'élaboration de cette législation.  Un membre 
a rappelé à la Lituanie que faute de la législation re quise, la Lituanie ne serait pas en mesure de faire 
usage des mécanismes de protection temporaire pr évus dans les Accords pertinents de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 31 
 
 
  
77. 76.  Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays préparait un projet de loi 
antidumping qui suivrait les prescriptions de l'OMC en la matière.  Le projet de loi serait présenté au 
gouvernement pour examen à la fin de 1997.  La Lituanie examinait actuellement la possibilité 
d'élaborer et d'appliquer des régimes de droits compensateurs et de sauvegardes. 
 
78. 77.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que toute législation en vigueur au moment 
de l'accession ou postérieurement prévoyant l'appl ication de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping ou de droits compensateurs serait conf orme aux dispositions des Accords de l'OMC sur 
les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Faute de textes législatifs autorisant ces mesures au moment de l'accession, la Lituanie n'appliquerait 
pas de mesures de sauvegarde, de mesures anti dumping ou de droits compensateurs tant qu'une 
législation conforme aux dispositions des Accords susmentionnés de l'OMC n'aurait pas été mise en oeuvre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
B. Réglementations des exportations
 
Droits de douane, redevances et impositions  pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  
  
79. 78.  Le représentant de la Lituanie a d éclaré que des droits d'exportation allant 
de 15 à 50 pour cent avaient été imposés temporairement sur certaines matières premières présentant de l'importance pour l'industrie locale.  Tous ces droits d'exportation avaient été abolis en 
octobre 1994 par la Résolution gouvernementale n° 985.  À compter du 1
er juillet 1996, les 
prohibitions à l'exportation de certa ines matières premières présentant  de l'intérêt pour l'industrie 
nationale avaient été levées et remplacées par des droits d'exportation de 60 pour cent, appliqués sur 
une base NPF, en vertu de la Résolution gouvernemen tale n° 268 du 24 mars 1997.  En vertu de la 
Résolution gouvernementale n° 896 du 7 août 1997, ces droits d'exportation avaient été réduits pour 
passer de 60 pour cent à 30 pour cent, sauf dans le cas de certains types de bois en rondins et des bois 
de chêne et de frêne non transformés, pour lesquels  le droit était maintenu à 60 pour cent.  [Les 
produits actuellement assujettis à des droits d'exportation sont énumérés au tableau 10 7 .]  Les droits 
d'exportation appliqués sur une base bilatérale deme uraient en vigueur parce qu'ils était légèrement 
inférieurs aux droits établis par la Résolution go uvernementale n° 268 (pour plus de détails, voir la 
section "Accords commerciaux").   Le représentant de  la Lituanie a confirmé que tout changement 
dans le régime des droits d'exporta tion serait publié au Journal officiel. 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 32  
 
 80. 79.  Les marchandises exportées, hormis les quelques exceptions énumérées au 
[tableau 10 8 ], étaient exonérées de droits de douane et de TVA.  La Lituanie imposait certaines 
redevances douanières à l'exportati on dans le cadre de l'applica tion du droit de timbre.  Ces 
redevances étaient liées ou limitées au coût approxi matif des services rendus.  Les redevances et 
impositions sont énumérées au [tableau 6].  Le nouveau Code des douanes, qui devait entrer en 
vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait la mise en place d' un système de ristourne de droits de douane 
dans la section 6 relative au trafic de perfecti onnement actif.  Aux termes de l'article 125 de la 
section 6, le titulaire d'une autorisation (général ement l'importateur) était autorisé à demander au 
gouvernement lituanien le remboursement d'un dro it d'importation s'il pouvait prouver que le produit 
importé avait été exporté en tant  que partie d'un produit compensateur (produit incorporant le produit 
initialement importé).  Le remboursement se limita it au montant des droits d'importation acquittés 
pour les produits initialement importés et incorpor és au produit compensateur;  il ne constituait donc 
pas une subvention pour l'exportateur.  
81. 80.  [Un membre a déclaré que la Lituanie devrait éliminer les différences dans 
l'application de ses droits d'e xportation et s'engager à réduire au  minimum, après l'accession, le 
recours à ces taxes et à les appliquer conformément  aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.]  Le 
représentant de la Lituanie a dit que l'applicati on de taxes d'exportation ser ait conforme aux normes 
de l'OMC et que toute taxe de ce genre en vigueur  au moment de l'accession figurerait dans le rapport 
du Groupe de travail et qu'après l'accession l'applica tion éventuelle de pareill es mesures ser ait notifiée 
de cette façon à l'OMC et publiée au Journal officiel.   Restrictions à l'exportation
 
 
82. 81.  Des membres du Groupe de travail ont noté que  la Lituanie imposait des restrictions à 
l'exportation de diverses marchandises.  La Lituanie a été priée de préciser les mesures appliquées, les 
produits visés et les raisons de ces mesures, et d'indiqu er si elle envisageait d'utiliser des restrictions à 
l'exportation à l'avenir.  Un membre a noté que la  Lituanie avait l'intention de remplacer les 
prohibitions actuelles à l'exportation par des droits d'exportation et il lui a demandé de préciser quand 
ce changement aurait lieu et de s'engager à réduire progressivement puis à éliminer les droits d'exportation conformément  à un calendrier négocié. 
 
83. 82.  Le représentant de la Lituanie a répondu que toutes les interdictions à l'exportation 
avaient été abolies par la Résolution gouvernemen tale n° 716 du 18 juin 1996 et avaient été 
remplacées par des droits d'exportation.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 33 
 
 
  
84. 83.  Des licences non automatiques n'étaient requises que pour les exportations d'objets 
ayant une valeur culturelle (fabriqués avant 1950).  Des licences étaient aussi requises pour 
l'exportation de stupéfiants et de substances très  actives (licences non automatiques) et de produits 
pétroliers (licences automatiques).  Des licences étaient requises pour l'exportation d'alcool éthylique, 
de métaux et d'alliages, de déchets  et de débris de métaux, et d' objets ayant une valeur culturelle 
(fabriqués avant 1950).  Des licences étaient égalemen t requises pour l'exportation de stupéfiants et de 
substances très actives ou toxiques (non utilisés à des fins pharmaceutiques), de prod uits pétroliers et 
de bois brut.   La Loi sur le contrôle de l'importation, du transit et de l'exportation des produits et 
technologies stratégiques, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 1997, prescrivait la délivrance de 
licences par le Ministère de l'économie nationale pou r les exportations de produits, de technologies et 
de logiciels à double usage.  À titre de mesure temporaire en 1995, maintenue en 1996, le 
gouvernement avait imposé certaines restrictions à l'e xportation en période de pé nurie de céréales, de 
farines et d'aliments composés pour animaux.  À l' avenir, les contingents à l'exportation des produits 
agricoles ne seraient que des mesures temporaires appliquées dans des situations d'urgence.  La 
réglementation des exportations d'alcool éth ylique était liée au recouvrement des impôts et était 
destinée à décourager la production de boissons alcooliques de contrefaçon.  
 
85. 84.  [Quelques membres ont demandé à la Lituan ie d'insérer une justification des licences 
d'exportation au regard des règles de l'OMC.] 
 [
Subventions à l'exportation] [Promotion des exportations]  
 
86. 85.  Le représentant de la Lituanie a dit qu e son pays ne maintenait pas de subventions, 
mais a fourni des renseignements sur les mesures de  promotion des exportations.  Il a indiqué que le 
gouvernement avait adopté une résolution sur les mesu res destinées à améliorer la réglementation du 
commerce extérieur et le développement des exporta tions en janvier 1995.  Cette résolution portait sur 
l'élaboration de textes législatifs, la promotion et le financement des exportations, la gestion des 
renseignements commerciaux et la formation de spéc ialistes en matière d'expor tation.  La Lituanie 
avait également adopté un programme national pour la mise en oeuvre des principes directeurs du 
commerce extérieur lituanien pour 1996-1998.  Le programme comportait la mise en œuvre d'un programme d'exportation élaboré par l'Agence litu anienne de promotion des exportations, et la 
création de fonds de soutien des exportations  et d'assurance à l'exportation de garantie .  La Lituanie 
avait également envisagé la mise en place d'un syst ème d'assurance-crédit mais n'avait pas encore 
décidé de son application.  Dans l'élaboration d'un modèle d'assurance-crédit à l'exportation, la WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 34  
 
 Lituanie avait tenu compte des recommandations de  l'OCDE.  En août 1997, le gouvernement avait 
créé une société anonyme fermée "Lietuvos eksporto  ir importo draudimas" (LEID) et constitué une 
commission interministérielle - le Conseil de dé veloppement des activités commerciales - chargée de 
s'occuper des questions de promoti on des exportations.  Le représentant  de la Lituanie a confirmé que 
si un système d'assurance -crédit était établi en Lituanie, il fonctionnerait conformément aux 
prescriptions de l'OMC.  
 
87. La LEID, dans laquelle la participation de l'État s'élevait au minimum à 51 pour cent, 
garantissait les prêts bancaires liés à la production et  à l'exportation de marchandises et de services.  
Se conformant aux exigences des banques de prêt, l es sociétés passaient des contrats d'assurance et 
payaient la prime requise à la LEID.  Le gouve rnement avait affecté 40 millions de litas à la 
constitution du capital initial, de réserves, etc., et avai t fourni des garanties de l'État pour des contrats 
d'assurance s'élevant à 120 millions de litas.  Il ava it le droit de couvrir les pertes de la  LEID liées à 
l'assurance des risques politiques.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que les activités de la 
LEID étaient fondées sur les principes de l'Arrangement  de Berne et les recommandations de l'OCDE.  
Le Conseil de développement des activités commerc iales supervisait les activités de la LEID, les 
décisions d'assumer les pertes de la LEID pour les ris ques politiques assurés, etc.  En outre, le Conseil 
décidait du financement d'autres mesures de soutien des exportations, par exemple, la formation, le 
cofinancement de foires et expositions, la prépara tion de prospectus et de catalogues, l'adoption 
cofinancée de normes et de systèmes de qualité inte rnationaux, etc.  Environ 3,5 millions de litas 
avaient été affectés au financement de ces mesures en 1997. 
 
88. 86.  L'objectif de l'Agence lituanienne de prom otion des exportations, qui avait été créée à 
la fin de 1995, était de promouvoir les exportations  de marchandises lituaniennes et la demande de 
services lituaniens.  Ses principales fonctions consistaient à analyser et à fournir des informations aux 
exportateurs et aux fournisseurs de services lituaniens sur la situation des marchés étrangers;  à établir 
des bureaux de représentation commerciale à l'étranger;  à élaborer, à mettre en oeuvre et à suivre les programmes de développeme nt des échanges commerciaux afin d' assurer leur conformité avec les 
règles de l'OMC;  à étudier les questions touchant aux activités commerciales et à formuler des 
recommandations à l'intention des autorités lituanienn es;  à consulter les institutions d'État et les 
institutions publiques et privées sur les questions  de commerce extérieur;  et à dispenser une 
formation aux milieux d'affaires s'occupant de comme rce extérieur en Lituanie . L'Agence lituanienne 
de promotion des exportations et l'Agence lituanie nne de l'investissement, organisme apparenté 
chargé principalement d'encourager l'investisseme nt étranger dans le pays, avaient été récemment 
placées sous l'égide d'un nouvel organisme, l'Ag ence lituanienne de développement économique.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 35 
 
 
  
[89. 87.  Le représentant de la Lituanie a d it que son pays ne maintiendrait maintenait , ni ne 
mettrait en place à compter de la date d'accession, aucune subvention correspon dant à la définition des 
subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires [et ne demanderait donc pas à bénéficier  d'une période transitoir e en vue de supprimer 
ces mesures] .  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement.]  
 
C. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises  
 Politique industrielle, y compris les subventions  
 
90. 88.  Le représentant de la Lituanie a estimé qu' il faudrait environ six ans pour restructurer 
le secteur industriel lituanien.  Les branches d'activ ité visées étaient les suiv antes:  transformation du 
bois;  lin;  transformation des peaux et pelleter ies;  production de matéri aux de construction;  
machines agricoles; énergies nouvelles;   traitement des déchets;  fabrication de médicaments et de 
matériel médical.  Les entrepri ses susceptibles de devenir compé titives dans ces secteurs avaient été 
déterminées au moyen d'indicateurs tels que le vol ume actuel de leurs exporta tions.  Le financement 
public était limité.  Les mesures de restructuration et de promotion étaient donc centrées sur l'amélioration générale du contexte  juridique et économique.  Ces mesures comprenaient notamment 
des garanties financières accordées par le gouvernement, la mise en place d'un système 
d'assurance-crédit, des mesures de soutien des exportations, notamment des mesures liées à la mise en 
œuvre d'un programme national de qualité, des exoné rations fiscales temporaires et une assistance 
technique étrangère.  Les aides étaient subordonnées à la présentation par les entreprises de plans 
d'activité soigneusement élaborés.  
91. 89.  Se référant en particulier au secteur de l'énergie, le représentant de la Lituanie a 
indiqué que la production d'énergie à partir des r essources locales, y compris d'énergie nucléaire, avait 
pourvu à environ 45 43  pour cent des besoins énergétiques de la Lituanie en 1996 et à 41 pour cent en 
1997 1995 .  Cette proportion devrait atteindre e nviron 50 pour cent d'ici à 2005 grâce à 
l'accroissement de la production na tionale de produits pétroliers et d'énergie nucléaire.  L'entreprise 
d'État "Lietuvos Dujos" qui importait et distribuait du gaz avait été subventionnée pour l'aider à payer 
le gaz naturel importé et pour compenser les faibles tarifs facturés aux particuliers pour le chauffage 
et l'eau chaude.  Dans le cadre de programme de  restructuration du secteur de l'énergie, le 
gouvernement examinait actuellement des plans de privatisation qui pourraient toucher "Lietuvos 
Dujos".  Le gouvernement était aussi en train de  réexaminer sa politique des prix de l'énergie. 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 36  
 
 90.
 Le représentant de la Lituanie a dit que le F onds de garantie des prêts à la production était en 
voie de création et remplacerait le Fonds de sou tien des exportations qui avait cessé ses activités à la 
fin de 1996.  Le nouveau Fonds de garantie, qui ét ait financé par le gouvernement, consacrerait 
90 pour cent de ses ressources à garantir des prêts à la production.  Ces garanties aideraient les 
entreprises à obtenir un fonds de roulement sous forme de crédit s à court terme (six mois au 
maximum) auprès de banques commerciales.  Les entreprises paieraient une redevance de  2 pour cent 
au maximum du montant du prêt garanti.  Le reste des ressources du Fonds serait consacré à des 
activités de promotion du commerce  telles que la formation, le co financement d'expositions et de 
foires, la préparation de prospectus et de catalogues, etc.  Le budget du Fonds pour  1997 s'élevait à 
40 millions de litas.   
 
92. 91.  Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintenait, ni ne mettrait en place 
à compter de la date d'accession, aucune subven tion correspondant à la définition des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [et ne 
demanderait donc pas à bénéficier d'une période tran sitoire en vue de supprimer ces mesures].  [Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
 Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
Normes et certification  
 
93. 92.  Le représentant de la Lituanie a expliqué  que son pays se trouvait dans une période de 
transition où les normes obligatoires (GOST) établies dans le cadre du système de l'ex-URSS étaient remplacées par un nouveau système de normes facultatives et de règlements techniques obligatoires.  Le Bureau lituanien de normalisation était membre  de diverses organisations internationales et 
européennes de normalisation afin de faciliter l'adop tion de normes internationales et européennes en 
Lituanie.  Le Bureau lituanien de normalisati on était membre affilié du Comité européen de 
normalisation électrotechnique (CENELEC) depui s 1997, membre du Comité européen de 
normalisation (CEN) depuis 1994, membre de l'Ins titut européen des normes de télécommunication 
(ETSI) depuis 1996, membre correspondant de l'Orga nisation internationale de normalisation (ISO) 
depuis 1992, membre associé de la Commission él ectrotechnique internati onale (CEI) depuis 1996 et 
membre correspondant de l'Organisati on internationale de métrologie légale (OIML) depuis 1994.  La 
Lituanie concentrait ses ressources sur la mise en oeuvre d'un programme à long terme portant sur 
environ 600 normes internationales et européennes.  Les normes lituaniennes étaient élaborées par des 
comités techniques s'inspirant des principes défi nis par les organisations internationales et 
européennes de normalisation.  [Pour le moment, la  Lituanie n'était pas membre de l'Organisation  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 37 
 
 
 européenne pour les essais et la certification (EOT C), de European Co-operation for Accreditation of 
Laboratories (EAL) et de European Accreditation of  Certification (EAC).  Le Bureau lituanien de 
normalisation demanderait à être membre à part entière  des organisations internationales et régionales 
de normalisation, mais sa participation future était tributaire des ressources financières.]  
94. 93.  Un membre a relevé qu'un certain nombre de  textes législatifs essentiels pour la mise 
en place du régime de normes de la Lituanie était en core en cours d'élaborati on et il a exprimé l'espoir 
que la Lituanie adopterait l'ensemble des textes législatifs nécessaires pour  mettre pleinement en 
application l'ensemble des obliga tions découlant de l'Accord OTC avant la date d'accession.   
 
95. 94.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que des travaux étaient en cours afin de 
mettre les règlements techniques en conformité avec l'Accord OTC de l'OMC.  Une loi sur la 
métrologie avait été adoptée en juillet 1996.  Il éta it prévu de présenter au gouvernement d'ici à la fin 
de juin 1998 un projet de loi sur la normalisati on qui définissait le cadre organisationnel de la 
normalisation, notamment les principes fondamentaux, les prescriptions techniques et les principales 
ressources, ainsi qu'un projet de loi sur l'évaluation de la conformité qui s'a ppliquerait aux procédures 
tant obligatoires que facultatives, définissant la stru cture du système d'évaluation de la conformité et 
portant sur l'accréditation, les essais, les déclarations du fournisseur, la certification et l'inspection.  La 
Lituanie avait établi un centre d'information au  sein du Bureau lituanien de normalisation en 
novembre 1996.  Ce centre faisait notamment fonc tion de point d'information conformément à 
l'Accord OTC de l'OMC et s'occuperait aussi des notifications.  Toutefois, le centre d'information 
n'était pas encore pleinement opérationnel.  Des rè gles régissant l'échange de renseignements entre les 
ministères s'occupant des questions de normalisati on et le point d'information seraient rédigées  pour 
le début de 1998 avant la fin de 1997 .  Conformément au projet de loi sur la normalisation, des 
informations concernant la normalisation en généra l, les projets de normes et les normes en vigueur 
en Lituanie seraient publiées dans le bulletin offi ciel du Bureau lituanien de normalisation.  La 
Lituanie adopterait des dispositions autorisant les ét rangers à présenter des obs ervations au sujet des 
règlements techniques qui n'étaient pas compatibles avec les normes internationales.  Il était prévu 
d'adopter le code de pratique et les prescripti ons en matière de notification pour les normes 
facultatives,  comme le prescrivait l'annexe 3 de l' Accord OTC de l'OMC.  La Lituanie serait en 
mesure d'adopter le code de prati que au moment de la révision de ses normes de base dans le courant 
de 1998.  Les principales modalités de travail t echnique seraient approuvées à la fin de 1998. 
 
96. 95.  Le système lituanien d'évaluation de la conformité, en particulier les activités de 
certification, reposait sur des documents normatifs établis suivant les lignes directrices ISO/CEI, WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 principalement les guides 22 et 28 ISO/CEI et la déclaration de conformité du fournisseur.  Les 
marchandises d'origine nationale et les marchandises importées étaient traitées sur un pied d'égalité.  
Les organismes lituaniens de certification pouvaie nt reconnaître les certificats délivrés par des 
organismes étrangers conformément aux procédures pertinentes.  Des organismes de certification 
avaient été établis pour la certification obligatoire des appareils électriques (Centre de certification de 
la production  électrotechnique à Vilnius) et des équipements électroniques à usage général (Centre 
d'État pour la certification des équipements médicaux et électroniques "SERTIKA" à Kaunas).  Les 
deux organismes de certification fondaient leurs travaux sur la Résolution gouvernementale n° 474 du 
22 juin 1992 et l'arrêté n° 160/114 du 29 juin 1995 du Ministère de l'industrie et du commerce et du 
Bureau lituanien de normalisation.  La Lituanie  préparait actuellement des prescriptions de 
certification obligatoire pour les moyens de communication techniques, les articles de génie 
informatique, le matériel agricole et les matériaux de construction. 
 
97. 96.  Les certificats étrangers pour les produits  pétroliers importés devaient correspondre 
aux indicateurs de qualité obligatoires approuvés pa r le Bureau lituanien de normalisation.  La 
Résolution gouvernementale n° 883 (du 29 novembre 1993) sur l'approbation des règles de circulation 
énonçait les prescriptions en matière d'inspection technique des véhicules importés.  Tous les produits pharmaceutiques devaient être enregistrés avant d'être  vendus en Lituanie.  Certains autres produits 
non alimentaires étaient assujettis à des prescriptions  de vérification en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 53/89 du 31 août 1994.  La ré glementation concernant le marquage avait été 
établie par l'Arrêté n° 42/25/107 du 23 févrie r 1995.  Le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 décrivait 
les autres prescriptions techniques.  
98. 97.  Le projet de loi sur l'évaluation de la c onformité ne renfermait pas de directives 
spécifiques à l'intention des laboratoires d'essais, des organismes de certification ou d'accréditation, 
mais il indiquait que les parties au système d'éval uation de la conformité devaient satisfaire aux 
prescriptions des documents et autres règlements eur opéens et internationaux pertinents.  Le projet de 
loi autorisait  la Lituanie à reconnaître les rapports d'essais de produits et les certifications effectuées 
conformément aux lignes directrices internationales.  La Lituanie ne reconnaissait pas les certificats 
d'un pays étranger sans un accord bilatéral.  Elle avait signé des accords de reconnaissance mutuelle 
des rapports d'essais et des certificats de conformité  avec la Pologne, la Slovaquie, la Bulgarie, le 
Bélarus, la Russie et l'Ukraine;   des accords étaient en cours de négociation avec la République 
tchèque et la Roumanie.  Des accords de coopératio n en matière d'accréditation entre les organismes 
correspondants de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie avaient ég alement été signés.  La Lituanie 
reconnaissait les certificats délivrés par des pays étrangers après leur enregistrement par les  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 organismes lituaniens compétents de certificati on des produits.  La Lituanie reconnaissait les 
certificats concernant les instruments de mesure  délivrés par l'Organisation internationale de 
métrologie légale (OIML).  Le représentant de la L ituanie a souligné  qu'il n'y avait aucun lien entre le 
processus de certification et les prescriptions relatives aux licences d'importation.  
99. 98.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays veillerait à ce que ses 
règlements techniques, normes, prescriptions en matièr e de certification et d'ét iquetage ne soient pas 
appliqués de manière arbitraire aux importations , d'une façon qui constit uerait une discrimination 
entre les pays fournisseurs où s'appliquaient l es mêmes conditions ou une restriction déguisée au 
commerce international.    
100. 99.  Le représentant de la Lituanie a déclar é qu'après l'accession à l'OMC, la Lituanie 
respecterait toutes les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recourir 
à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
101. 100.  Le représentant de la Lituanie a déclar é que son pays avait renouvelé son adhésion à 
l'Organisation internationale des épizooties (OIE ) en 1992 et appliquait les prescriptions de la 
Commission du Codex Alimentarius et de l'Organi sation européenne et mé diterranéenne pour la 
protection des plantes (OEPP).  La Lituanie s' employait à mettre ses mesures sanitaires et 
phytosanitaires en conformité avec les prescriptions de  l'OMC.  Des procédures d'avis au public et de 
présentation d'observations seraient établies pour toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le 
représentant de la Lituanie a fourni des renseigne ments sur les prescriptions spécifiques de son pays 
concernant les semences, les engrais, les pestic ides, la santé des animaux et la préservation des 
végétaux, les aliments pour animaux,  la protection des obtentions végéta les, les fruits et les baies, les 
additifs alimentaires et les contaminants, les normes d'emballage et d'étiqueta ge, ainsi que l'inspection 
de la viande, des produits laitiers, des oeufs et des produits à base d'oeufs.  [Un membre a demandé si 
la Lituanie avait l'intention d'a dhérer à la Convention internationale  pour la protection des végétaux 
(CIPV).] 
 
102. 101.  Dans l'annexe I au document WT/ACC/LTU/ 10, le représentant de la Lituanie avait 
fourni des "informations concernant les progrès accomplis par la Lituanie dans la mise en oeuvre des 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires".  Ces informations 
énuméraient les institutions chargées de l'applicati on des mesures SPS, ainsi que les textes législatifs WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 et réglementaires relatifs aux denrées alimentaires et à l'innocuité des aliments, aux produits agricoles 
non transformés, à la santé animale et à la prot ection phytosanitaire, ainsi que les plans visant à 
reconnaître l'équivalence des réglementations SPS du pays exportateur et à mettre en oeuvre des 
dispositions concernant la transparence.  
103. 102.  Les produits alimentaires importés devaient passer la frontière à des postes de douane 
équipés pour en assurer le contrôle.  Le Ministèr e de la santé avait appr ouvé une liste de produits 
alimentaires assujettis à un contrôle de la qualité et nécessitant pour être importés des certificats 
phytosanitaires, vétérinaires ou sanita ires et des certificats de qualité.  Les produits figurant sur cette 
liste étaient énumérés dans le document WT/ACC/ LTU/12, page 24.  La Lituanie exigeait des 
certificats vétérinaires et phytosanitaires pour les produits alimentaires transformés.  uniquement pour 
s'assurer que les produits importés satisfaisaient a ux prescriptions vétérinaires et phytosanitaires 
appropriées (par exemple des attestations concer nant la santé animale et la santé publique). 
 
104. Un membre a demandé quel était le lien entre la  certification des produits alimentaires et le 
régime de licences d'importation.  Le représenta nt de la Lituanie a répondu que le gouvernement 
approuvait actuellement une liste de pr oduits et de denrées alimentaires nécessitant des certificats.  En 
ce qui concernait les produits alimentaires dont l es importations étaient soumises à un contrôle 
vétérinaire ou phytosanitaire en Lituanie, la certificat ion de chaque envoi était exigée.  Les certificats 
étaient délivrés en coordination entre le Service vé térinaire d'État et l'Inspection phytosanitaire du 
Ministère de l'agriculture et de la sylviculture.  Pour ce qui est des produits soumis à une inspection 
vétérinaire, l'importateur  devait demander un permis d'importer au Service vétérinaire d'État en 
donnant des précisions concernant le produit, son origine, le pays expor tateur et le point de passage de 
la frontière.  Un permis d'importe r était délivré sans tarder à condition que la situation épizootique du 
pays exportateur s'y prête.  Une déclaration de conformité des fournisseurs suffisait pour les produits 
de consommation et d'autres produits alimentaires qui  ne devaient pas faire l'objet d'une certification 
vétérinaire ou phytosanitaire.  Pour les produits qui n'étaient pas expressément repris sur la liste, il 
n'était pas exigé de certification ni de déclaration d es fournisseurs.  Le représentant de la Lituanie a 
ajouté que la Résolution gouvernementale n° 11 06 du 9 octobre 1997 relative à l'approbation du 
décret concernant l'importation de pr oduits alimentaires et le contrôle  de leur innocuité et de leur 
qualité envisageait un nouveau système pour l'importati on de produits alimentaires.  Pour mettre en 
application cette résolution, le Service vétérinaire d' État et le Centre de nutrition du Ministère de la 
santé établiraient un registre des importateurs de pr oduits alimentaires devant entrer en vigueur le 
1er juillet 1998.  Ce registre améliore rait la surveillance et le contrô le des importateurs et permettrait 
d'assurer que seuls soient importés des produits sans danger.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 41 
 
 
  
105. 103.  Un membre a souligné qu'en vertu de l'artic le 5 de l'Accord SPS de l'OMC la Lituanie 
était tenue d'effectuer une évalua tion des risques.  Un membre a exprimé l'espoir que la Lituanie 
établirait son point d'information SPS et adopterait tous les textes législatifs nécessaires pour s'acquitter entièrement des obligations découlant de l'Accord SPS d'ici à la date de son accession à 
l'OMC. 
 
106. 104.  S'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de l'A ccord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires,  le représentant de la Lituanie a déclaré que son 
pays avait besoin d'une période transitoire pour re ndre ses infrastructures juridique et institutionnelle 
d'application pleinement conformes à l'Accord de l'OMC.  Le point d'information et les mécanismes 
de notification requis en vertu de l'Accord SPS ne seraient peut-être pas encore pleinement 
opérationnels au moment de l'accession de la Lituanie  à l'OMC.  La Lituanie continuait d'améliorer 
son cadre juridique en vue d'appliquer l'Accord.  E lle ne ménageait pas ses efforts pour améliorer ses 
laboratoires scientifiques et les doter de matériel de qualité et de personnel formé.  Entre-temps, et 
étant donné que son système était en pleine mutation,  la Lituanie s'efforcerait d'appliquer toutes ses 
mesures sanitaires et phytosanitaires d'une mani ère conforme aux prescriptions de l'OMC. 
 
107. 105.  [Quelques membres ont demandé à la Lituanie d'indiquer précisément quelles 
dispositions de l'Accord SPS continuaient à lui poser des problèmes de mise en oeuvre et, pour 
chacune de ces dispositions, les mesures qu'elle av ait prises pour assurer la conformité de ses 
pratiques et de son cadre législatif, les mesures qui restaient à prendre et les dates exactes pour la mise 
en conformité avec l'Accord.  En réponse, le re présentant de la Lituanie a dit que la Lituanie 
continuait d'améliorer son cadre ju ridique en vue d'appliquer l'Accord.  Elle ne ménageait pas ses 
efforts pour améliorer ses laboratoires scientifiques et les doter de matériel de qualité et de personnel 
formé.  Entre-temps, et étant donné que son système était en pleine mutation, la Lituanie s'efforcerait 
d'appliquer toutes ses mesures sanitaires et phytosanit aires d'une manière conforme aux prescriptions 
de l'OMC.  Le représentant de la Lituanie a présenté une demande con cernant une période de 
transition pour la mise en œuvre de dispositions spéci fiques de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, reproduite dans le document WT/ACC/SPEC/LTU/9 du 
26 septembre 1997.]   Ayant examiné ce document, un membre a relevé que la mise en œuvre de 
l'Accord ne semblait pas donner lieu à un remaniem ent complet du système de la Lituanie et que 
celle-ci devait être préparée pour mettre immédiatement en applicati on les prescriptions pratiques de 
l'Accord  SPS, en particulier celles relatives à la  transparence et aux notifications, qui étaient 
essentielles pour réaliser les objectifs de l'Accord en matière de commerce et de santé publique. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 42  
 
  
108. 106.  [Le représentant de la Lituanie a dit qu'après l'accession à l'OMC, son pays 
appliquerait toutes les prescriptions sanitaires c onformément aux dispositions des instruments de 
l'OMC, y compris l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et  phytosanitaires et l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, sans recourir  à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
 
109. 107.  Le représentant de la Lituanie a décl aré que son gouvernement avait examiné avec 
attention les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC), y compris l'annexe dudit accord et  avait conclu que la Lituanie n'appliquait pas 
de mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  Son gouvernement appliquait le principe du 
traitement national et ne recourait pas aux presc riptions de résultat qui pouvaient affecter le 
commerce.  La Lituanie était prête à appliquer plei nement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les MIC lors de son accession sans exception ni période transitoire. 
 
110. 108.  Le représentant de la Lituanie a c onfirmé que son pays n'invoquerait pas les 
dispositions de l'Accord sur les MIC qui pr évoyaient la suppression progressive des mesures 
incompatibles avec ledit accord dans un délai pr escrit étant donné qu'elle n'appliquait pas pareilles 
mesures et n'en adopterait pas à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 Entités commerciales d'État
 
 
111. 109.  Le représentant de la Lituanie a indi qué que les anciennes entreprises commerciales 
d'État relevaient du Ministère de l'économie nationale.  La Loi sur le commerce, adoptée en 
janvier 1995 autorisait l'établissement de monopo les d'État dans n'importe quel secteur en cas 
d'urgence (guerre, catastrophes naturelles, etc.) et à des fins de protection de la santé et de la sécurité.  
Le représentant de la Lituanie considérait que ces mesures étaient compatibles avec les dispositions 
du GATT de 1994.  Des droits exclusifs existaient  pour les entreprises d'État ou les entreprises 
spéciales dans lesquelles l'État détenait la totalité ou la majorité des actions, en ce qui concernait le 
commerce des matières et des déchets radioactifs et nuc léaires.  Le représentant de la Lituanie a ajouté 
que la société par actions "Lietuvos energija " fonctionnait comme un monopole naturel pour la 
production, le transport et la distribution d'énergie.   Cependant, le 8 avril 1997, le Parlement avait 
approuvé la réorganisation de "L ietuvos energija", qui se composait désormais de 16 sociétés  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 fournissant de l'énergie thermique.  La production de boissons à forte teneur en alcool était réservée à 
la société "Lietuviskas Midus".  [ La Lituanie envisageait de notifier cette entreprise en tant 
qu'entreprise commerciale d'État.]   Le représentant de la Lituanie a ajouté qu'aucun produit agricole 
n'entrait dans le commerce d'État.  
112. 110.  [Un membre a dit qu'il croyait savoir que  la Lituanie utilisait des licences pour 
autoriser le commerce jusqu'à un certain point et il a ajouté que la Lituanie devrait notifier les 
entreprises en question au titre de l'article XVII du GATT de 1994 da ns les secteurs où les licences 
étaient restreintes de manière arbitraire ou faisaien t fonction de restrictions quantitatives.  En outre, 
les arrangements dans le secteur du raffinage du sucr e relatifs à l'exemption des dispositions de la Loi 
sur la concurrence régissant les entreprises dominant es, et la répartition des contingents tarifaires, 
semblaient constituer un droit spécial au sens de l' article XVII.  Les programmes en vigueur étaient 
manifestement incompatibles avec les règles de l'OMC, qu'ils remplissent ou non les conditions 
requises pour relever de l'article XVII.  Même si la  société "Lietuviskas Midus" était notifiée en tant 
qu'entreprise commerciale d'État, l'interdiction d'impo rter continuerait de soulever des problèmes au 
regard des articles III et XI du GATT.]  
 
113. 111.  Le représentant de la Lituanie a répondu  que son gouvernement n'avait pas approuvé 
de droits spéciaux pour les raffineries de sucre.  La Loi sur la concurrence exemptait les membres 
d'une association de fabricants de sucre de certaines dis positions de ladite loi, mais il n'existait pas 
encore d'association de ce genre.  Le gouvernement autorisait des importations à taux de droits nuls 
dans le cadre de contingents tarifaires en quantit és fixes à titre de mesure temporaire lorsque les 
importations de sucre aux taux NPF ordinaires n'ét aient pas suffisantes pour satisfaire la demande 
intérieure. 
 
114. 112.  Le représentant de la Lituanie a confir mé que son gouvernement appliquerait les lois 
et règlements régissant les activités commerciales d es entreprises d'État et des autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et  agirait par ailleurs d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit artic le ainsi que de l'article VIII de l'AGCS.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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Zones franches, zones économiques spéciales
 
 
115. 113.  Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'il n'y avait pas enco re de zones franches 
opérationnelles en Lituanie.  La Loi sur les zones franches avait été adoptée en juin 1995.  Chaque 
zone serait créée par une loi distincte.  Certaines activités y seraient interdites, notamment la 
production, l'entreposage et la vente d'armes, de munitions, d'explosifs, de  matières dangereuses et 
radioactives, de stupéfiants et de substances toxiques;  la fabrication de tabac, de boissons alcooliques, 
de titres, de monnaie et de timbres postaux;  la radiodiffusion et la télédiffusion;  les hôpitaux;  les 
maisons de jeux;  et l'organisation de loteries.  Des licences seraient requises pour mener des activités soumises à autorisation (voir "Droits commerciaux") en  Lituanie.  Les entreprises installées dans une 
zone franche seraient exonérées de droits de douane, de  droits d'accise et de TVA, mais elles seraient 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices, aux charges so ciales (y compris les cotisations d'assurances 
sociales), à l'impôt sur la location de terrains, au dr oit de timbre, à l'impôt sur les ressources naturelles 
et à l'impôt sur la pollution (modification de la Loi sur les zones franches du 2 avril 1996).  Une 
entreprise installée dans la zone bénéficierait en  outre d'une réduction de 80 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices la première année suivant son enre gistrement et de 50 pour cent les cinq années 
suivantes.  Si un investisseur étranger acheta it au moins 30 pour cent du capital autorisé d'une 
entreprise enregistrée et exerçant son activité dans  la zone, et investissait au moins 1 million de 
dollars EU de capitaux étrangers, l'entreprise serait exonérée de l'impôt sur les bénéfices pour les trois 
années suivant la date à laquelle elle commencerait à faire un bénéfice.  L'entreprise bénéficierait d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur les bé néfices les dix années suivantes. 
 
116. 114.  À ce jour, le Parlement avait adopté des lois distinctes pour la création de zones 
franches dans trois villes - Siauliai, Klaipeda et Ka unas.  À cet égard, le gouvernement avait organisé 
des appels d'offres pour choisir la société ou le group e de sociétés chargées d'administrer la zone, puis 
un appel d'offres pour choisir les sociétés opérant da ns la zone.  Les sociét és tant étrangères que 
lituaniennes pouvaient participer à ces appels d' offres, à condition d'avoir préparé un projet 
d'entreprise, y compris des estimations des projets d' investissement dans l'infrastructure de la zone.  
Les sociétés opérant dans la zone devraient se fair e inscrire en tant qu'entreprises conformément à la 
législation lituanienne et l'inscription devrait être dûment consignée par la société administrant la 
zone.  Les sociétés n'étaient pas tenues d'exporter une partie ou la totalité de leur production pour 
avoir accès aux zones franches lituaniennes.  L'objectif des zones franches était d'attirer 
l'investissement et non d'énoncer des prescripti ons en matière d'exportation.  Les marchandises 
provenant d'une zone franche seraient assujetties, à le ur entrée sur le territoire douanier de la Lituanie,  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 à toutes les lois et autres instruments juridi ques régissant l'importation des marchandises, en 
particulier à l'application des droits et taxes d'im portation, ainsi que, le cas échéant, aux prohibitions 
ou restrictions de caractère économique. 
 
117. 115.  Le représentant de la Lituanie a confirmé  que les zones franches ou zones d'activité 
économique libre seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits dans le Protocole 
d'accession et que la Lituanie veillerait au respect  dans ces zones de ses obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC, notamment des engagements déc oulant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également 
confirmé que, lorsque les marchandises produites ou importées dans ces zones au bénéfice du régime 
tarifaire et fiscal spécial en vigueur dans ces zones en treraient dans le reste de la Lituanie, le régime 
normal de formalités douanières, de dr oits de douane et de taxes serait appliqué.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
 Marchés publics
 
 
118. 116.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que la Loi sur les marchés publics, conforme 
aux prescriptions de l'OMC, était entrée en vigueur le 1er janvier 1997 et qu'une législation 
supplémentaire serait achevée à la fin de 1997.  La loi autorisait les entreprises lituaniennes et 
étrangères à participer aux procédures de passation des marchés.  L'article premier, partie 4 de la loi 
autorisait le gouvernement à donner la préférence aux biens, services et travaux (liés à la construction 
et à la restauration) respectivement produits, fourni s ou effectués par des entreprises enregistrées en 
Lituanie, lorsque cela était important  pour l'État pour des raisons économiques ou sociales.  Toutefois, 
cette décision serait appliquée dans le respect des obligations de la Lituan ie découlant des accords 
internationaux.  L'Office des marchés publics avait été créé en juin 1997.  Il était notamment chargé 
d'établir les règlements d'application de la Loi su r les marchés publics, de pub lier les appels d'offres, 
de coordonner les activités des ministères relatives  à la passation des marchés, et de mener des 
enquêtes à la suite de plaintes des fournisseurs.  
119. 117.  Le représentant de la Lituanie a confirmé  que [la Lituanie engagerait des négociations 
en vue de devenir partie à l'Accord sur les marché  publics au moment de son accession, en présentant 
à ce moment une offre concernant les entités] [son gouvernement, au moment de son accession, 
notifierait au Comité des marchés publics son intentio n d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et 
demanderait le statut d'observateur audit comité.  Il a aussi confirmé que la Lituanie engagerait des 
négociations en vue de devenir par tie à l'Accord, en présentant peu après la date d'accession une offre 
concernant les entités].  [Le représentant de la Litu anie a également confirmé que, si les résultats des WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 négociations étaient satisfai sants pour la Lituanie et les autres pa ys parties à l'Accord, les négociations 
[seraient] [pourraient être] menées à bien pour [le 30 juin 1999] [la fin de 1999] .  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements. 
 Transit
 
 
120. 118.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays exigeait un dépôt de garantie ou 
un dépôt en espèces équivalant en règle générale au montant des droits d'importation et des taxes 
prélevées sur les marchandises importées.  Le mont ant jugé suffisant pouvait être fixé à un niveau 
plus élevé si la valeur en douane ou la classifica tion tarifaire des marchandises en transit ne pouvait 
pas être déterminée avec certitude. 
 
121. 119.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que les Premiers Ministres des États baltes 
avaient signé le 13 février 1995 une résolution sur "Via Baltica" visant à créer un système de transit 
balte qui faciliterait et simplifierait les formalités de  transit des marchandises entre les États baltes.  
Le système serait fondé sur les conventions CE -AELE relatives au document administratif unique 
(DAU) et à la procédure commune de transit (1987) et pourrait préparer la voie à l'accession à ces 
conventions.  
122. 120.  Le représentant de la Lituanie a conf irmé que son pays se conformerait aux 
dispositions pertinentes des instruments de l'OMC,  notamment à l'article V du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.  Politique agricole
 
 
[Des informations sur le soutien interne et les s ubventions à l'exportation ont été distribuées dans le 
document WT/ACC/SPEC/LTU/2 du 30 juillet 1996 à titre d'indications générales uniquement.  
L'offre concernant les engagements relatifs au sou tien interne et aux subventions à l'exportation a été 
distribuée le 12 juin 1997 sous la cote WT/ACC/SP EC/LTU/7.  Les engagements révisés en matière 
de soutien interne et de subventi ons à l'exportation ont été distribués le 17 octobre 1997 sous la cote 
WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1.  Des notes explicatives relatives aux tableaux ont été distribuées 
figurent  dans le document WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.1 /Add.1 du 9 janvier 1997 (à distribuer) .]  
 
123. 121.  Des membres du Groupe de travail ont de mandé à la Lituanie de donner un aperçu 
général des grandes orientations de sa politique agricole.  Des qu estions précises ont été posées au  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 sujet des droits de douane sur les produits agrico les, de l'application de prix d'achat recommandés 
pour certains produits, des mesures de soutien direct et  indirect, des subventions à l'exportation, et des 
mesures concernant le secteur du sucre.  La Lituan ie a été priée de fournir des renseignements sur le 
soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture, en suivant le modèle de 
présentation du document WT/ACC/4.  Un membre a rele vé que la Lituanie avait mis en oeuvre tout 
récemment des programmes de soutien interne et de  subventions à l'exportation et il s'est demandé 
pourquoi la Lituanie avait mis en oeuvre des programmes qui pouvaient être contraires aux 
dispositions des instruments de l'OMC après avoir décidé de devenir Membre de l'Organisation. 
 
124. 122.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que le secteur agricole revêtait une 
importance économique et sociale exceptionnelle p our la Lituanie.  Un tiers de la population 
lituanienne vivait dans les régions rurales et la production de produits agricoles primaires fournissait 
du travail à 23 pour cent de la popul ation active occupée en Lituanie.  La production laitière était l'une 
des activités économiques les plus importantes en  Lituanie.  Cependant, la production agricole 
pâtissait d'une infrastructure agricole et commerciale in efficace et de faible dimension.  Les prix de la 
plupart des produits agricoles primaires sur le marc hé intérieur étaient inférieurs à ceux du marché 
mondial, mais les prix des produits finals étaient que lquefois égaux ou supérieu rs aux prix mondiaux.  
Le gouvernement avait pour objectif de créer un sect eur agricole compétitif et une économie rurale 
viable tout en réduisant au minimum les conséque nces sociales et économiques préjudiciables pendant 
la période de transition.  La moyenne tarifaire pondérée pour les principales denrées alimentaires (lait, 
produits laitiers, beurre, oeufs, saucisses et sau cissons et sucre) était de 27,5 pour cent. 
 
125. 123.  Des membres se sont déclarés particu lièrement préoccupés par les subventions 
accordées sous forme d'achats de produits agrico les par le gouvernement à des prix "recommandés".  
Le représentant de la Lituanie a expliqué qu'un soutien était accordé aux agriculteurs au moyen du 
mécanisme de prix d'achat minimaux (recommandés) pour  le blé, le lin, le colza, les légumineuses 
fourragères, la viande de porc, le lait et le béta il de qualité supérieure.  Le  nombre de produits visés 
par le programme de prix minimaux pouvait être augm enté dans des situations  extrêmes.  Les prix 
étaient calculés en fonction des coûts moyens de pr oduction en Lituanie et de la situation du marché 
dans les pays voisins.  Un élém ent de subvention s'ajoutait aux pr ix minimaux dans le cadre de 
contingents d'achat fixes pour les produits de gr ande qualité.  Les subventions étaient versées aux 
agriculteurs par l'intermédiaire des entreprises de  transformation afin de réduire les formalités 
administratives.  Les subventions étaient accordées dans le cadre du Programme national de 
développement agricole et du Fonds de soutien ag ricole, créé en 1994 par la fusion de divers fonds 
tels que le Fonds d'ensemencement.  Parmi les ty pes d'aide, on pouvait citer aussi les crédits à des WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 conditions de faveur et les prêts préférentie ls (à 5 pour cent d'intérêt annuel) accordés aux 
agriculteurs, l'appui aux intermédiaires commerciaux et  aux prestataires de services, les ristournes sur 
les machines agricoles, l'appui aux efforts de coopération entre agriculteurs et à l'agriculture 
écologique, et des indemnités en cas d'accidents et de  catastrophes naturelles.  L'État offrait également 
un soutien indirect en finançant des travaux de mise en valeur des terres, le chaulage des sols, la 
construction de routes et autres infrastructures, la sélection animale  ainsi que la recherche et la 
formation agricoles.  Les allégements fiscaux dans  le secteur comprenaient l'exonération de l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés et des exonérations fiscales temporaires sur les terres bonifiées.  Le 
gouvernement encourageait aussi la diversification da ns les zones rurales ainsi que le reboisement. 
 
126. 124.  En 1997, le gouvernement avait décidé de centraliser toutes les ressources 
budgétaires destinées au Programme national de déve loppement agricole et au Fonds de soutien 
agricole dans un fonds de soutien rural afin d'amél iorer l'efficacité et l'administration du soutien de 
l'État au secteur agricole.  Le Ministère de l'agricu lture et de la sylviculture avait créé le Fonds de 
soutien rural.  Le principal objectif du Fonds éta it de créer des exploitations agricoles viables qui 
assureraient aux agriculteurs un emploi et des reve nus.  Le Fonds de sout ien rural faciliterait le 
passage progressif d'un système de subventions con cernant les prix à un système de maintien des 
revenus des producteurs par l'application de me sures de soutien des prix et d'autres mesures 
économiques aux principaux produits agricoles.  Le Fonds financerait aussi des programmes 
d'investissement.  Il avait notamment financé d es programmes dans les domaines suivants:  création 
de sociétés agricoles et de coopératives, servi ces agricoles, technologies nouvelles, zootechnie, 
méthodes de culture écologiques, ajustement struct urel des zones peu productives et mise au point de 
systèmes d'évaluation de la qualité pour les produits agricoles.   
127. 125.  Un membre a noté que la Lituanie subven tionnait les exportations de certains produits 
agricoles et lui a demandé de consolider ses subve ntions à l'exportation au taux zéro et d'utiliser 
d'autres formes de soutien du secteur agricole ayant moin s d'effets de distorsion.  Le représentant de la 
Lituanie a expliqué que les subventions à l'expor tation étaient accordées pour l'entreposage de la 
production excédentaire et l'amélioration des cond itions de commercialisa tion.  En 1995, des 
subventions à l'exportation avaient été accordées pour la viande de boeuf et de porc, les porcins, le 
beurre, le fromage et le lait c oncentré pour un total de 28,8 27,8  millions de litas.  En 1997, la 
Lituanie avait subventionné les exportations de vi ande de bœuf et de por c, de beurre, de lait 
concentré, de fromage, d'huiles végétales, de cons erves de viandes et de farine pour un total de 
75,6 millions de litas  La Lituanie subventionnerait également en 1996 les exportations de viande de 
porc et de produits laitiers  et elle envisageait de continuer à a ppliquer ces subventions à l'avenir, en  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 particulier en cas de situations extrêmes du marc hé.  Les subventions à l'exportation n'étaient pas 
administrées comme un programme ordinaire, mais étaient ciblées sur un segment spécifique et limité 
du marché tant en ce qui concernait les produits vi sés que l'emplacement géographique.  La liste de 
produits comprenait les produits laitiers et les pr oduits carnés qui étaient exportés lorsque des 
quantités excédentaires s'accumulaient sur le marché  intérieur et que ces excédents ne pouvaient pas 
être absorbés dans le pays en raison de l'accroiss ement des importations et de la baisse du pouvoir 
d'achat en Lituanie.  Les exportations subve ntionnées étaient destin ées au marché russe. 
 
128. 126.  Le représentant de la Lituanie a souligné  que le régime agrico le de son pays était 
encore en période de transition.  La Lituanie ré visait actuellement sa politique agricole et elle avait 
mis en place un nouveau système de soutien inte rne à l'agriculture (mentionné au paragraphe 126 
124).  Le Groupe de travail serait informé de la no uvelle politique et des mesure s de soutien lorsque le 
nouveau système serait mis au point.  
129. 127.  Des membres ont posé des questions précises sur les mesures touchant le secteur du 
sucre, en particulier l'adoption éventuelle de  prix minimaux à l'importation et l'ouverture de 
contingents tarifaires pour les entreprises lituaniennes de  transformation.  Il a été rappelé à la Lituanie 
que l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OM C sur l'agriculture prohibaient le recours à des 
prix de référence. 
 
130. 128.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que le sucre brut (n° 1701.11-1702.12 du SH) 
était protégés  par des droits de douane de 35 pour cent ad valorem  (minimum 0,75 litas par kg), le 
sucre (n° 1701.91-1701.99 du SH) par des droits de  87 pour cent, les autres sucres (n° 1702.30, 
1702.40, 1702.90 du SH) par des droits de douane de 35 pour cent et les sucreries (n° 1704.10.11 à 
1704.90.51, 1704.90.61 à 1704.90.99 du SH) par des dro its de douane de 25 à 30 pour cent, et que les 
entreprises de transformation bénéficiaient de créd its saisonniers à des conditions de faveur.  Des 
importations pouvaient également a voir lieu dans le cadre des con tingents tarifaires, mais les 
entreprises de transformation devaie nt d'abord épuiser les réserves de  sucre d'origine nationale.  Le 
contingent à droits nuls était réparti par consensus entre les quatre raffineries lituaniennes de sucre.  
Des dérogations aux dispositions de la Loi sur la  concurrence avaient été accordées aux producteurs 
ducre pour leur permettre de créer une association de  producteurs, mais aucune association en ce sens 
n'avait encore été créée.  La Litu anie avait l'intention de libérali ser encore davantage le régime du 
sucre lorsque la production aurait suffisamment au gmenté pour répondre à la demande intérieure. 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 131. 129.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que  son pays avait l'inte ntion de supprimer le 
prix minimal à l'importation pour le sucre brut avant son accession à l'OMC.   
 
[À compléter]  [Alcool et boissons alcooliques
 
 
[132. 130.  Un membre a exprimé l'avis que les restrictions au commerce d'alcool appliquées par 
la Lituanie équivalaient à un commerce d'État.  Le  monopole de distribution détenu par l'État pouvait 
également fausser les prix à l'importation.  Ce memb re a demandé à la Lituanie d'indiquer les critères 
sur lesquels  était fondé le système de licences pour  les boissons alcooliques et d'expliquer comment 
le système lituanien de restrictions à l'importation pouvait être compatible avec les règles de l'OMC.] 
 
133. 131.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que son gouvernement avait établi le 12 
juillet 1996 l'Office d'État de contrôle du tabac et de  l'alcool conformément à la Loi sur le système de 
santé et à la Loi sur la réglementation de l'alcool.  L'Office avait pour principales fonctions d'élaborer 
et de mettre en oeuvre la politique de l'État en coopération avec les Mi nistères et les autres institutions 
gouvernementales en vue de décourager la consomma tion et d'en atténuer le s conséquences nocives 
sur la population.  L'Office lui-même n'effectuait pas de commerce:  il accomplissait diverses tâches 
d'administration et de surveillance touchant au commerce,  notamment la délivrance de licences 
d'activité, le contrôle de l'application des prescr iptions légales, l'établissement de modalités de 
marquage additionnelles pour les boissons alcooliques importées, etc.  
134. 132.  Le régime de licences d'activité  servait à réglementer le commerce;  des licences 
distinctes étaient délivrées pour le commerce de gros  de boissons alcooliques fabriquées en Lituanie, 
l'importation et le commerce de détail.  Au total, environ 12 000 licences de gros et de détail avaient 
été délivrées en 1995 et environ 11 000 autres au cours de 1996.  Les licences de gros et d'importation étaient délivrées par l'Office tandis que les licences de détail l'étaient par les autorités municipales.  Le 
régime de licences d'activité pour l'importation avait ét é modifié.  Le Parlement avait approuvé la Loi 
modifiant et complétant la Loi sur la réglementation de l'alcool du 8 avril 1997.  La nouvelle loi visait 
notamment à harmoniser la Loi sur la réglementation de l'alcool avec les dispositions des instruments 
de l'OMC.  La nouvelle loi ne limitait pas le  nombre de licences pour importer des boissons 
alcooliques et ne faisait pas obligation aux impor tateurs de s'approvisionner uniquement auprès des 
sociétés étrangères figurant dans les bulletins de l'A ssociation des fabricants de boissons alcooliques.  
Les dispositions de la nouvelle loi ne prévoyaient pas d'appel d'offres pour l'octroi de licences pour  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 l'importation de boissons alcooliques ou pour le commerce intérieur.  Ainsi, pour l'importation de 
boissons alcooliques, les licences étaient accordées à tous ceux qui en faisaient la demande 
moyennant le paiement du droit de timbre, à condition que les sociétés soient enregistrées en Lituanie, 
qu'elles suivent les procédures ordinaires prévues pour  l'obtention d'une licence et fournissent tous les 
documents requis par la législation lituanienne.  Les conditions s'étaient améliorées pour les nouveaux 
venus sur le marché puisque l'e xpérience professionnelle en tant qu' importateur ne conférait plus 
d'avantage.  En outre,  les licences pour l'importation,  la fabrication et le commerce de gros et de 
détail de boissons alcooliques ne titrant pas plus de  22 pour cent - qui n'étaient valables auparavant 
que pour une année - étaient maintenant de durée illimitée.  
135. 133.  Les importateurs de boissons alcoo liques payaient un droit de timbre  annuel pour la 
licence d'importation.  Ce droit avait été institué pour encourager les importateurs responsables qui 
seraient disposés à respecter les procédures douanières et  fiscales et à acquitter les droits de douane et 
taxes exigibles, éviter l'importation de produits de  contrefaçon ou de médioc re qualité, favoriser la 
consommation de boissons moins alcoolisées, ains i que pour des raisons budgétaires.  Lorsqu'il 
délivrait la licence, le gouvernement précisait le t ype de boissons à importer par une entreprise 
particulière - vodka, vodka et autres spiritueux, vins , etc. - mais non la valeur ou le volume.  De 
nouveaux taux avaient été fixés en juin 1997 pour les droits de timbre conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 640.  Une licence valable une année pour importer de la vodka et d'autres 
spiritueux coûtait 470 000 litas (117 500 dollars EU ), pour les autres boissons (excepté la vodka) 
380 000 litas (95 000 dollars EU) et pour le vin 150 0 00 litas (voir le tableau 4 pour la liste complète 
des droits de timbre).  La licence d'activité pour l'im portation de boissons alcooliques valait aussi pour 
le commerce de gros de ces produits.  La licence d'importation et de commerce de gros visait un plus grand nombre de marques de boi ssons (environ 400) qu'une licence de commerce en gros de boissons 
fabriquées dans le pays (de 100 à 150 produits envi ron).  Le gouvernement envisageait de revoir le 
système des droits de timbre pour savoir s'il pouva it être modifié afin de tenir compte d'une 
amélioration éventuelle de la situation du marché. 
 
136. 134.  L'Office d'État de contrôle du tabac et de l'alcool délivrait aussi des licences d'activité 
pour la production nationale.  Le repr ésentant de la Lituanie a souligné  que l'alcool fabriqué dans le 
pays était soumis aux mêmes restrictions et à la  même réglementation que les produits importés à une 
exception près concernant l'entreprise "Lietuviskas Midus" (fabrique lituanienne d'hydromel).  La 
licence permettait à cette société de fabriquer une ma rque nationale spéciale d'hydromel ("Zalgiris") 
dont la teneur en alcool excédait 50 pour cent.  Cet hydromel était également exporté, tandis que 
l'importation de boissons d'une teneur en alc ool supérieure à 50 pour cent était interdite. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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[137. 135.  Un membre a déclaré que le système lituanien de licences d'activité semblait limiter 
le commerce de boissons alcooliques d'une manière qui  était contraire aux disp ositions de l'article XI 
et de l'article XVII du GATT de 1994.  Le gouvernemen t semblait jouer un rôle  de contrôle dans le 
choix et la limitation des sociétés qui s'adonnaie nt au commerce de ces produits, créant en fait des 
entreprises commerciales d'État.  En particulier, ce membre a relevé que la société "Lietuviskas 
Midus" détenait des droits de monopole  sur la fabrication de boissons à forte teneur en alcool et il a 
estimé que cette société était une entreprise co mmerciale d'État au sens de l'article XVII.] 
 
138. 136.  Le représentant de la Lituanie a ré pondu que Lietuviskas Midus S.A. était une 
entreprise coopérative de consommateurs qui fabr iquait de l'hydromel selon des recettes anciennes 
brevetées que la Lituanie considérait comme faisant pa rtie de son patrimoine national.  Ainsi, étant 
donné que cette entreprise suivait des traditions ancienn es de fabrication et était la seule en Lituanie à 
fabriquer des boissons nationales, le gouvernemen t avait accordé à Lietuviskas Midus le droit de 
fabriquer une boisson alcoolique traditionnelle jusqu'en  2001.  L'État ne lui accordait pas de privilèges 
ou de subventions, et l'entreprise n'avait pas d'oblig ations envers l'État.  Elle pouvait importer des 
intrants pour la production d'hydromel sans rest rictions.  [La Lituanie envisageait de notifier 
"Lietuviskas Midus" en tant qu'entreprise commerciale d'État.]  
139. 137.  La Lituanie avait établi le cadre juridi que pour l'instauration d'un monopole d'État sur 
les produits alcooliques en cas de force majeure (g uerre, famine et catastrophes naturelles), mesure 
qui, de l'avis du représentant de la Lituanie, pouvait se justifier au titre de l'article XX b) et d).  La 
situation actuelle ne pouvait être qualifiée de force maje ure.  La Loi sur la réglementation de l'alcool 
autorisait aussi l'institution de contingents  de production et d'importation pour certains produits 
alcooliques lorsque le nombre de patients souffrant de psychose alcoolique excédait le niveau fixé par 
le Ministère de la santé.  Toutefois, ces dis positions n'avaient pas été appliquées jusqu'ici. 
 
140. 138.  Un membre a relevé que les droits d'accise  sur la bière importée et la bière lituanienne 
n'étaient pas les mêmes.  Le représentant de la Litu anie a indiqué que les droits d'accise appliqués à 
certains vins et bières fabriqués dans le pays et importés étaient différents en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 328 du 9 avril 1997.  Le taux du droit d'accise était plus faible (0,2 litas par litre) 
pour les petits fabricants de bière, c'est-à-dire ceux dont la production annu elle était inférieure à 
100 000 décalitres.  L'intervenant a ajouté que ce tra itement préférentiel était une mesure transitoire 
qui serait abrogée avec effet à compter de la da te d'accession à l'OMC.  Le gouvernement envisageait 
d'autres mesures de soutien, pleinement confor mes aux règles de l'OMC, pour ces entreprises.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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141. 139.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que le Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture autorisait l'importation de boissons al cooliques autres qu'en bout eilles et de matières 
premières pour les boissons alcooliques da ns le cadre des contingents tarifaires  généraux (réduction 
de 30 pour cent du taux de droit) ouverts en ve rtu de la Résolution gouvernementale n° 268 du 
24 mars 1997.  L'autorisation était accordée automatiquement sur présentation d'une demande et du 
contrat de vente, mais uniquement aux sociétés dé tenant des licences d'activité pour la production de 
boissons alcooliques, c'est-à-dire les neuf fabri cants autorisés (qui n'étaient pas nécessairement des 
"entreprises d'État") qui avaient obtenu des licences auprès de l'Office d'État du contrôle du tabac et de l'alcool pour importer de l'alcool et produire des boissons alcooliques.  Les entreprises qui ne 
détenaient pas de licences pour la production de  boissons alcooliques pouvaient importer ces matières 
premières au taux de droit NPF.  Le système avait été mis en place pour combattre la production 
illégale de produits alcooliques de contrefaçon.  Les contingents tarifaires pour l'importation d'alcool 
éthylique à usages techniques étaien t accordés automatiquement aux sociétés qui en justifiaient le 
besoin. 
 
[À compléter] ]  
Régime commercial de la propriété intellectuelle
 
 
142. 140.  Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lituanie de décrire son système 
de protection de la propriété intellectuelle à la lumi ère de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerc e (ADPIC) et d'indiquer les domaines qui feraient 
l'objet d'une législation no uvelle ou révisée.  Un membre a relevé que le régime lituanien des droits de 
propriété intellectuelle était encore en cours d'élabor ation et que le régime actuel ne satisfaisait pas à 
toutes les prescriptions de l'OMC, et il a demandé à la Lituanie d'accélérer le processus législatif afin d'assurer la pleine applicati on de l'Accord sur les ADPIC au moment de son accession à l'OMC. 
 
143. 141.  À l'annexe I du document WT/ACC/LTU/7, la Lituanie avait présenté une note 
concernant les ADPIC et dans le document WT/ACC/ SPEC/LTU/10, une note sur les progrès réalisés 
dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC .  L'état de la législation lituanienne et les 
prescriptions correspondantes de l'OMC ainsi que les dispositions envisagées pour satisfaire aux 
obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC sont  indiqués dans le tableau 11.  En réponse à des 
questions précises, le représentant de la Lituanie a déclaré que la législation nationale - notamment les WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 54  
 
 lois sur les brevets, les dessins et modèles industr iels, les marques de fabrique ou de commerce et les 
marques de services, ainsi que la Loi sur la concurre nce, le Code pénal et les dispositions pertinentes 
du Code civil - était dans l'ensemble conforme a ux dispositions fondamentales  de l'Accord sur les 
ADPIC.  La législation lituanienne sur la propriété intellectuelle ne comportait pas d'exceptions au 
principe du traitement national ou NPF.  La Lituan ie ne faisait pas usage des possibilités prévues à 
l'article 6 de la Convention de Berne et n'a ppliquait pas de mesures exceptionnelles au sens de 
l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
144. 142.  La Lituanie était devenue membre de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) en 1992 et elle était devenue partie à la Convention de Paris en 1994.  Le 
17 septembre 1996, le Parlement lituanien (Seimas) av ait ratifié l'Arrangement de Nice concernant la 
classification internationale des produits et des servi ces aux fins de l'enregistrement des marques du 
15 juin 1957.  Dans le domaine du droit d'auteur et  des droits connexes, la Lituanie était devenue 
partie à la Convention de Berne (A cte de Paris, 1971) en 1994 et elle  envisageait de devenir partie 
en 1998 à la Convention de Genève pour la prot ection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.  Elle établissait actuellement les documents 
nécessaires en vue de la ratification de la Conven tion de Rome, prévue pour la fin de 1997 et à la 
Convention de Rome .  La Lituanie avait également conclu des accords internationaux en matière de 
protection intellectuelle avec le Danemark, les État s-Unis, la Norvège, la Suisse et l'Organisation 
européenne des brevets et elle avait accédé au  Traité multilatéral sur le droit des marques. 
 
145. 143.  En mai 1994, le Parlement avait adopté la Loi portant modification et complément du 
Code civil qui traitait du droit d'auteur (chapitre 4)  et des droits voisins (chapitre 5).  La Lituanie 
n'avait cependant pas encore été en mesure d'établi r un cadre juridique pour faire respecter le droit 
d'auteur et les droits voisins.  E lle ne réglementait pas l'administration collective des droits des artistes 
interprètes ou exécutants et des producteurs de  phonogrammes ou de producteurs d'enregistrements 
sonores ou visuels, et n'avait pas mis en place de syst ème à cet effet.  En conséquence la Lituanie ne 
pouvait pas actuellement faire appliquer l'article 11 relatif  aux droits de location ni l'article 14:4 relatif 
à la protection des artistes interprètes ou exécutants,  etc.  Les auteurs, les artistes et les créateurs 
avaient fondé l'Association lituanienne de protecti on du droit d'auteur qui concluait des accords avec 
des organismes similaires d'autres pays.  Les organismes de radiodiffusion jouissaient du droit d'auteur sur les programmes de radio et de télévisi on en vertu de l'article 526 4) du Code civil.  La 
législation lituanienne ne prévoyait pas de régime  de licences obligatoires pour les oeuvres et les 
enregistrements sonores.  La législation en vigueu r ne prévoyait pas de droits de location pour les 
oeuvres cinématographiques, les programmes d'ordinate ur ou les enregistrements sonores, mais de tels  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 55 
 
 
 droits seraient prévus dans une nouve lle loi sur le droit d'auteur et les droits connexes mais la Lituanie 
avait l'int ention d'adopter une loi sur le droit d'auteur et  les droits voisins pour introduire ces droits de 
location avant décembre 1997 .  Un projet de loi, conforme aux dispositions des conventions 
internationales sur le droit d'auteur et les droits  voisins et aux prescriptio ns de l'Accord sur les 
ADPIC, avait été établi avec l'aide de l'OMPI, et ser ait soumis au gouvernement avant la fin de 1997 .  
La protection des artistes interprètes ou exécuta nts, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion serait assurée de manièr e pleinement conforme aux dispositions de 
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.   
146. 144.  Des modifications mineures apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service et à la Loi sur les dessins et modèles i ndustriels afin de tenir 
compte des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC en treraient en application en 1998.  La Lituanie 
considérait que les exceptions prévues dans sa légi slation aux droits conférés par une marque de 
fabrique ou de commerce étaient conformes à l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC.  La Lituanie 
considérait que les exceptions prévues dans sa légi slation aux droits conférés par une marque de 
fabrique ou de commerce étaient conformes à l'article  17 de l'Accord sur l es ADPIC.   Les indications 
géographiques étaient protégées en vertu de l'article  7 et d'autres dispositions de la Loi sur la 
concurrence actuellement en vigueur.  Cependant, le  Parlement (Seimas) devait adopter une nouvelle 
loi sur la concurrence au cours du premier semestre de 1998 en 1997 .  Le représentant de la Lituanie a 
dit que le projet de nouvelle lo i renfermait des dispositions concer nant l'utilisation des indications 
géographiques qui étaient pleinement conformes aux articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
147. 145.  Le représentant de la Lituanie a dit qu'il semblait nécessaire de modifier la Loi sur les 
brevets pour y inclure les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC et de la Convention de Paris 
concernant les licences obligatoires pour les inve ntions brevetées, ces modifications devant être 
apportées en 1998.  Les différends concernant l'e xploitation ou la non-expl oitation d'un brevet 
pouvaient être portés devant les tribunaux.  En géné ral, l'importation d'un produit breveté devrait être 
considérée comme équivalant à l'utilisation d'un brevet. 
 
148. 146.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que  les ministères et institutions s'occupant 
de l'élaboration de la législa tion en matière de droits de propriété intellectuelle accéléraient 
actuellement leurs travaux.  Le gouvernement ava it préparé un projet de loi sur la protection des 
schémas de configuration de circuits intégrés, c onforme aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les 
ADPIC, qu'il envisageait de présenter au Parlement pour approbation au débu t de 1998 avant la fin 
de 1997 .  La Loi sur la protection juridique des progr ammes d'ordinateur et des bases de données et la WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 Loi sur la protection des obtentions végétales et la  culture de semences avai ent été adoptées en 1996.  
Cette dernière assurait la protection de toutes les ob tentions végétales enregistrées en Lituanie et 
garantissait les droits des propriétaires des obtentions .  La Lituanie n'était pas membre de l'Union 
internationale pour la protection d'obt entions végétales (UPOV) et ne le serait pas tant que les variétés 
des obtenteurs lituaniens ne seraient pas reconnues et enregistrées dans les pays d'Europe occidentale. 
 
149. 147.  Les atteintes aux droits de propriété intell ectuelle étaient poursuivies au civil, sauf si 
l'atteinte était considérée comme un délit pénal.  Les procédures applicables figuraient dans le Code 
civil et le Code de procédure civile  de la République de Lituanie.  L es lois sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les brevets, et les dessins et modèles industriels renfermaient des dispositions 
spécifiques concernant le droit des titulaires de mettre fin aux infractions et de réclamer une 
indemnisation;  des voies de recours contre les at teintes au droit d'auteur et aux droits connexes 
étaient prévues dans le Code civil, le Code pénal et  le Code des infractions au droit administratif.  La 
Lituanie s'employait à améliorer son système de  mesures correctives administratives, civiles et 
pénales pour les cas d'atteinte à tous les types de droi ts de propriété intellectuelle , et elle modifierait le 
Code pénal et soumettrait au Parl ement au début de 1998 un projet de loi modifiant et complétant le 
Code des infractions administratives.  Le projet de  loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
comportait un article distinct relatif aux mesures provisoires.  La protection à la frontière du droit 
d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle  serait renforcée en vertu d'une nouvelle Loi sur la 
protection de la propriété intellectuelle pour les marchandises importées et exportées, qui serait mise 
en application en 1998.  
 
150. Le représentant de la Lituanie a confirmé que  le gouvernement de son pays appliquerait dans 
leur intégralité les dispositions de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période 
transitoire.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
 [148.
 Des membres ont demandé à la Lituanie de c onfirmer qu'elle appli querait les dispositions de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce à la date de 
son accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.]  
 149.
 Le représentant de la Lituanie a indiqué que sans une aide financière et techniq ue importante 
des Membres de l'OMC, son pays ne serait pas en mesure de s'acquitter entièrement des obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC à la date de  son accession à l'OMC et qu'il aurait besoin d'une 
période de transition de quatre ans pour ren dre son régime juridique, son régime institutionnel et son  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 57 
 
 
 régime de protection pleinement conformes aux pr escriptions de l'OMC.  Certes, la législation 
lituanienne réglementant la protection de la propr iété industrielle (brevets, dessins et modèles 
indust riels, marques de fabrique ou de commerce et mar ques de service, etc.), le droit d'auteur, les 
obtentions végétales, etc., correspondait à peu près a ux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, mais 
les mécanismes destinés à faire respecter les droits de pr opriété intellectuelle n'avaient pas été 
entièrement mis en place, comme l'exigeaient les articles  41, 50 et  51.  En particulier,  
 
Politiques affectant le commerce des services  
 [Référence à la liste en annexe à l'AGCS.  Une offre révisée d'engagements initiaux est reproduite 
dans le document WT/ACC/SPEC/LTU /1/Rev.1 du 17 septembre 1997. 
 
151. 150.  Le représentant de la Lituanie avait fourni au Groupe de travail un Aide-mémoire 
distinct concernant le régime des services (WT/ACC/LTU/5), une communication additionnelle 
(WT/ACC/LTU/9), ainsi que des informations comp lémentaires dans le document WT/ACC/LTU/10.  
Ces documents donnaient un aperçu de la struct ure du marché, du cadre réglementaire et des 
politiques affectant les services en général ou certa ins secteurs en particulier.  S'agissant de 
l'élaboration d'une législation relative aux services, l'intervenant a ajouté que la Lituanie avait adopté 
plusieurs amendements ou lois nouvelles en 1996, en particulier la Loi sur l'assurance, la Loi relative 
aux transactions publiques sur valeurs mobilières, des modifications et compléments de la Loi sur les 
banques commerciales, la Loi sur la construction, la Lo i sur les médias, le Code de l'aviation civile, le 
Code des transports intérieurs, le Code des transports routiers et le Code des transports ferroviaires.  Il 
importait de citer aussi la Résolution gouvernementa le n° 1550 sur l'octroi de licences pour fournir 
des services touristiques et la Résolution gouvernem entale n° 94 réglementant la recherche, la 
conservation et la restauration des biens culturels.   
 
152. 151.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que les conditions requises pour 
l'enregistrement d'une entreprise étaient les même s, que les capitaux soient lituaniens ou étrangers, 
sauf qu'un investisseur étranger devait présenter des certif icats d'enregistrement dans le pays d'origine 
pour les personnes morales, des documents sur la situa tion financière et l'atte station de l'origine des 
capitaux étrangers.  Les investissements étrangers étaient autorisés dans tous les secteurs, sauf les 
suivants:  défense et sécurité nationales;  production et vente de stupéfiants et d'autres substances non 
médicinales ou toxiques ayant des effets similaires ;  culture et vente de plantes contenant des 
stupéfiants ou des substances ayant des effets sim ilaires;  organisation de loteries.  La Poste 
lituanienne était le seul fournisseur de services ay ant des droits monopolistiques ou exclusifs:  ses WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 droits portaient sur l'acheminement et la dist ribution des lettres, cartes postales et imprimés, 
l'installation de boîtes aux lettres et l'émission de  timbres postaux.  L'entreprise d'État "Lietuvas 
Telekomas" n'avait plus le droit exclusif de fournir des services de télécommunication. 
 
153. 152.  Le représentant de la Lituanie a fourni des informations sur le  régime de licences 
pour les activités économiques dans le domaine des services (tableau 3.2).  Par ailleurs, 
l'établissement d'une banque commerciale exigeait une  licence délivrée par la Banque de Lituanie.  La 
liste des activités soumises à licence avait été sen siblement réduite en vertu d'une modification 
apportée récemment, le 25 septembre 1997, à la Loi sur les entreprises.  Les entreprises dans 
lesquelles l'État détenait moins de 50  pour cent des capitaux avaient besoin d'une licence pour 
l'exploitation de chemins de fer, de ports, d'aéroports, de  routes nationales, de canalisations, de lignes 
électriques et de lignes de communication.  Le gouve rnement modifierait prochainement la Loi sur les 
entreprises de façon à réduire le n ombre d'activités soumises à licence.    
 
154. 153.  La Lituanie n'appliquait pas de mesures horizontales spécifiques de nature à limiter 
l'accès au marché ou le traitement national da ns le secteur des services financiers.  Les banques 
étrangères devaient obtenir l'auto risation de la Banque de Lituanie  pour établir des filiales ou des 
agences bancaires.  En vertu de la Loi sur les banques commerciales du 21 décembre 1994, les 
banques étrangères pouvaient établir des filiales, ac quérir des parts dans une  nouvelle banque ou une 
banque existante (l'acquisition d' un paquet d'actions (10 pour cent ou plus) d'une banque existante 
nécessitait l'autorisation de la Banque de Lituanie ) et établir des succursales et des bureaux de 
représentation.  Les investisseurs lituaniens et étrang ers devaient obtenir l'autorisation préalable de la 
Banque de Lituanie pour acquérir 10 pour cent ou plus  des actions de banques existantes.  Le capital 
minimal requis était le même pour les banques lituan iennes et les banques étrangères;  le minimum 
devait passer de 1,9 million d'écus (équivalent en litas) à 5,0 millions d'écus le 1er janvier 1998.  La 
Lituanie avait l'intention d'harmoniser ses lois ba ncaires avec les directives de l'UE, ce qui pourrait 
entraîner une libéralisation accrue.  Les sociétés de courtage étrangères pouva ient choisir n'importe 
quelle forme juridique d'entreprise pour  exercer des activités en Lituanie. 
 
155. 154.  Trente-deux Trente -cinq compagnies, dont quatre six à participation étrangère, 
fournissaient des services d'assurance.  La comp agnie d'assurance d'État avait détenu des droits 
exclusifs concernant tous les types d'assurance obligatoire et l'assurance des pensions;  cette 
compagnie avait été serait privatisée dans le cadre d'une nouvelle  loi sur les assurances.  La nouvelle 
loi codifierait la situation actuelle  dans laquelle tous les droits excl usifs de la compagnie d'assurance 
d'État avaient été abolis.  La loi permettrait aux compagnies d'assurance étrangères d'établir des  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 sociétés en pleine propriété, des partenariats ou d es filiales, à condition que la compagnie d'assurance 
étrangère soit autorisée par son propre gouvernement à exercer des activités d'as surance à l'étranger.  
Les organismes financiers étrangers étaient autori sés à fournir des services d'assurance des transports 
(maritimes et aériens) et de réassurance transfrontiè res.  L'intermédiation en assurance pour le compte 
de compagnies d'assurance étrangère s était autorisée pour les interméd iaires enregistrés en Lituanie.  
Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays ne contracterait aucun engagement en ce qui 
concerne l'établissement de compagnies d'assura nce étrangères étant donné que ce droit était accordé 
sur la base de la réciprocité.  L'exemption du traite ment NPF inscrite par la Lituanie couvrait ces cas. 
 
156. 155.  S'agissant de la fourniture de services professionnels par des étrangers, la Bourse 
lituanienne de l'emploi délivrait des permis de travai l et elle évaluait et reconnaissait les qualifications 
des requérants conformément aux documents présentés.  La Lituanie n'avait pas conclu d'accords avec 
d'autres pays au sujet de la r econnaissance des qualifications.  Elle était en train d'élaborer des 
procédures de licences pour les services d'audit.  Les vérificateurs des comptes étaient tenus de passer 
avec succès un examen d'aptitude et d'obtenir une li cence délivrée par l'Institut d'audit.  Les services 
juridiques étaient réglementés par le Ministère de la justice et pouvaient être fournis par des avocats et 
des juristes détenant les autorisations requises pour ex ercer ces activités.  Toutefois, les étrangers ne 
pouvaient pas prendre part à un procès pénal en qualité  de défenseur;  ces services étaient réservés aux 
avocats qui étaient citoyens de Lituanie et étai ent inscrits au barreau.  Les avocats étrangers ne 
pouvaient représenter des clients auprès de tribunaux en  Lituanie que si cette possibilité était prévue 
dans des accords bilatéraux sur l'assistance juridique .  Des accords étaient en vigueur avec les pays 
suivants:  Bélarus, Estonie, Fédération de Russie,  [Kazakstan], Lettonie, Moldova, Pologne, [Turquie] 
et Ukraine.  Les limitations concernant la citoye nneté qui étaient applicables aux avocats (représentant 
des clients auprès des tribunaux) n'étaient pas appli quées aux juristes qui souhaitaient exercer d'autres 
activités juridiques.  
 
157. 156.  Le gouvernement fixait un contingent annuel pour le nombre de salariés étrangers en 
vertu du Règlement relatif à l'empl oi temporaire d'étrangers du 13 février 1995.  Les employeurs 
présentaient leur demande à la Bourse lituanienne de  l'emploi qui délivrait des visas et des permis de 
travail spéciaux pour les étrangers.  Ce règlemen t ne s'appliquait pas aux personnes transférées à 
l'intérieur d'une société (personnel d'encadrement, di rigeants et spécialistes) pour une durée de un à 
deux ans pouvant être prolongée, ni à des personnes en voyage d'affaires travaillant trois mois ou 
moins pour négocier des contrats, former du personnel, installer des équipements et mener des 
activités similaires.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 60  
 
 158. 157.  S'agissant de l'acquisition de services par d es organismes publics, le représentant de 
la Lituanie a indiqué que la Loi sur les marc hés publics (qui devait entrer en vigueur le 
1er janvier 1997) renfermait des dispositions prévoyant des préférences pour les fournisseurs locaux.  
La marge de préférence n'excéderait pas 15 pour cen t de la valeur pour les biens et services, et 
20 pour cent pour les travaux (liés à la construction et à la restauration).  La Lituanie n'avait pas 
conclu d'accords avec d'autres pays con cernant les marchés publics de services. 
 
159. 158.  Le représentant de la Lituanie a indiqué que son gouvernement déployait des efforts, 
conjointement avec les organismes et ministères  compétents et le Parlement, pour que les 
prescriptions de l'OMC soient prises en compte dans les lois et règlements nouveaux.  Le régime des 
services de la Lituanie ne faisait pas de discrimination entre les services ou fournisseurs de services de 
différents pays (article II) sauf disposition contraire d'accords d'in tégration économique répondant aux 
normes de l'article V de l'AGCS.  Le gouvernement fournissait tous renseignements sur les lois et 
règlements dans le Journal officiel, comme l'exig eait l'article III, et s'employait à élaborer des 
prescriptions en matière de qualifications, des normes techniques et des prescriptions en matière de 
licences conformément aux dis positions de l'article VI. 
 [À compléter]  
Transparence
 
Publication d'informations sur le commerce  
 
160. [Un membre a demandé à la Lituanie de donner des assurances quant à sa capacité d'appliquer 
l'article X du GATT de 1994 et à satisfaire aux autres prescriptions en matière de notification et de 
publication énoncées dans les Accords de l'OMC.]  Le représentant de la Lituanie a déclaré que, 
conformément aux procédures lituaniennes, les inst ruments juridiques ne pouvaient pas être mis en 
application tant qu'ils n'avaient p as été publiés au Journal officiel. 
159. Le représentant de la Lituanie a décl aré que, conformément aux procédures lituanie nnes, les 
instruments juridiques ne pouvaient pas être mis en a pplication tant qu'ils n'avaient pas été publiés au 
Journal officiel.  
 
161. 160.  Le représentant de la Lituanie a indiqué  qu'au plus tard à compter de la date 
d'accession, tous les lois, règlements, décisions, décrets et autres textes normatifs concernant le 
commerce seraient publiés dans les plus brefs délais au Journal officiel ou dans d'autres publications 
officielles des ministères ou départements concernés.  Il a ajouté qu'aucune loi, règle, etc. concernant  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 61 
 
 
 le commerce international ne prendr ait effet avant d'avoir été publiée.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
 
Notifications  
 
162. 161.  Le représentant de la Lituanie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, la Lituanie présenterait toutes les notific ations (autres que celles qui devaient être faites 
sur une base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute 
réglementation adoptée ultérieurement par la Lituan ie donnant effet aux lois  promulguées pour mettre 
en oeuvre un accord faisant partie de l'Accord su r l'OMC serait également conforme aux prescriptions 
de l'Accord.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
 
Accords commerciaux  
 
163. 162.  Des membres du Groupe de travail ont de mandé à la Lituanie de fournir des 
renseignements sur les accords bilatéraux ou régionaux  touchant au commerce et aux investissements.  
Des membres ont demandé si les accords de libre-échange couvraient l'essentiel des échanges 
commerciaux.  La Lituanie a été priée de notifier ses accords de libre-échange.  Un membre a demandé copie de l'Accord trilatéral sur le commerce de produits agricoles entre les pays baltes, y 
compris les dispositions relatives à l'accès aux marchés prévoyant la suppression des obstacles entre 
les trois pays.  
164. 163.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays avait négocié des accords de 
libre-échange avec l'Union européenne, l'Associati on européenne de libre-échange (AELE), l'Estonie 
et la Lettonie (accord trilatéral), l'Ukraine, la  Pologne, la Slovénie, la  République tchèque, la 
Slovaquie et la Turquie (les  derniers  n'était pas entrés  en vigueur).  La Lituanie avait l'intention de 
conclure des accords de libre-échange avec tous le s pays de l'ALEEC.  Un accord de libre-échange 
entre la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie visant les produits industriels était entré en vigueur le 
1er avril 1994 et une seconde partie de l' un  accord de libre -échange , portant sur les produits agricoles, 
le 1er janvier 1997.  Ensemble, les deux parti es de l'accord Les deux accords de libre -échange 
prévoyaient le libre-échange (pas de mesures intérimaires) à des taux de droits nuls entre les États 
baltes.  
165. 164.  Des accords commerciaux prévoyant le traitement NPF (droits conventionnels) 
avaient été conclus avec l'Australie, le Bélarus, la Bulgarie, la Chine, Chypre , Cuba, la Fédération de WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 62  
 
 Russie, la Géorgie, la Hongrie, l'Inde, l'Islande, 
l'Ouzbékistan, [les Philippines], la République de 
Corée, la Roumanie, la Slov aquie, la Slovénie, la Turquie, le [ Venezuela]  et le [ Viet Nam] .  Des droits 
conventionnels NPF étaient également appliqués aux importations en provenance du Canada, des 
États-Unis, du Japon, du Kazakstan, de la Moldova et du Tadjikistan.  Les marchandises provenant 
d'autres pays étaient assujetties à d es droits de douane autonomes.  Des accords sur la promotion et la 
protection des investissements avaient été conclu s avec l'Allemagne, [l'Argentine], l'Autriche, la 
Chine, le Danemark, l'Espagne, l'Est onie, la Finlande, la France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Kazakstan, 
la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République de Corée, la République tchèque, la 
Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Tu rquie, l'Ukraine, le Venezuela [et le Viet Nam].  
La Lituanie avait aussi conclu un accord avec l'Agen ce multilatérale de garantie des investissements. 
 
166. 165.  Le représentant de la Lituanie a déclar é que les accords de libre-échange couvraient 
l'essentiel des échanges commerciaux.  Dans le cadre de l'accord Lituanie/UE, des droits de douane 
seraient néanmoins maintenus sur certains produits de l'agriculture et de la pêche après la période 
transitoire de six ans de mise en oeuvre de l'accord.  Cet accord de libre-échange avait déjà été notifié 
par la CE au titre de l'article XXIV.  Un tra itement préférentiel était accordé sous forme de 
contingents tarifaires pour certains produits;  les mo ntants des contingents étaient énumérés à l'annexe 
XIII, et les taux de droits respectifs dans le cad re des contingents à l'annexe XII de l'accord de 
libre-échange.  Les contingents tarifaires dans le cadre des échanges préféren tiels n'étaient appliqués 
qu'à l'égard de l'UE;  le règlement d'applicati on pertinent (Résolutions gouvernementales n° 205 du 
8 février 1995 et n° 515 du 26 mai 1996) avait été communiqué au Groupe de tr avail.  Les contingents 
tarifaires portaient sur les positions tarifa ires 0201, 0202, 0203, 0406 et 1601 du SH. 
 
167. 166.  Les accords de libre-échange avec l'UE  et l'AELE étaient asymétriques, mais 
seulement pour les produits industriels.  Les deux ac cords avaient une teneur similaire sauf que, dans 
l'accord avec l'AELE, les produits pour lesquels une  période transitoire était prévue étaient moins 
nombreux et qu'une date précise était fixée pour l' abolition des droits d'importation sur les produits 
textiles.  L'accord de libre-échange avec l'AELE e nglobait les produits agricoles, mais le régime 
commercial était fondé sur des concessions réciproqu es par rapport au niveau NPF.  Cet accord avait 
déjà été notifié par l'AELE au titre de l'article XX IV.  L'accord de libre-échange avec l'Ukraine 
prévoyait le traitement NPF pour la plupart des produ its agricoles;  pour les autres produits, les droits 
étaient nuls.  L'accord comportait des annexes sur les règles d'origine et la coopération administrative 
qui avaient été signées en février 1994.  De nouvelles rè gles d'origine étaient en cours d'élaboration et 
seraient similaires à celles qui étaient établies dans  les accords de libre-échange avec l'UE, l'AELE et 
les pays de l'ALEEC.   Les parties à l'accord s'e ngageaient à assurer le libre transit des marchandises  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
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 sur tout leur territoire douanier.  Le représentant de  la Lituanie a indiqué que l'accord avec l'Ukraine 
était conforme aux dispositions du GATT de 1994.  [Quelques membres ont demandé à la Lituanie de 
communiquer le texte intégral de l'accord  qu'elle avait conclu avec l'Ukraine.] 
 
168. 167.  Un membre a relevé que la Lituanie app liquait des taxes à l'exportation qui étaient 
différentes selon le marché de destination et il s' est demandé si la Lituanie avait l'intention de 
continuer cette pratique.  Le re présentant de la Lituanie a ré pondu que son pays appliquait certains 
droits d'exportation sur une base bilatérale - sur les peaux brutes et sur le bois de chêne et de frêne - 
dans le cadre des accords de libre-échange avec l'Union europ éenne, la République tchèque, la 
Slovaquie et la Slovénie et l'accord de libre-écha nge trilatéral entre la Lituanie, la Lettonie et 
l'Estonie.  L'accord de libre-échange avec la Pologne  autorisait aussi le recour s éventuel à des droits 
d'exportation.  Les exportations des produits concer nés étaient interdites à l'époque de la conclusion 
de ces accords de libre-échange et l'instauration de droits d'exportation (sur une base bilatérale) allait 
donc dans le sens de la libéralisation des échanges.  Les taux préférentiels étaient généralement égaux 
aux taux non préférentiels, mais dans certains cas  les échanges préférentiels étaient exonérés des 
droits d'exportation ou assujettis à de s taux inférieurs.  Le représentant  de la Lituanie a dit que cette 
pratique pouvait se justifier au titr e de l'article XXIV du GATT de 1994 , et il a souligné que tous les 
droits d'exportation appliqués sur la base d'un accord bilatéral seraient supprimés d'ici au 
1er janvier 2001. 
 
169. 168.  Des règles d'origine préférentielles étaient ét ablies dans le cadre de tous les accords 
de libre-échange.  L'origine des marchandises était dé terminée conformément à des règles appliquées 
pour tous les produits.  Une déclaration d'origin e préférentielle, accomp agnée d'une attestation 
délivrée par un expert indépendant , était faite par les fournisseurs de matières ou de produits 
conformément à la Résolution gouvernementale n° 110 du 24 février 1993.  Des procédures 
simplifiées avaient été établies dans les protocoles pe rtinents sur les règles d'origine des accords de 
libre-échange conclus par la Lituanie et elles ét aient utilisées lorsque des certificats de circulation 
EUR.1 avaient été délivrés par les exportateurs agréés.   
 
170. 169.  Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement respecterait dans ses 
accords commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives 
à la notification, aux consultations et à d'autres  prescriptions concernant les systèmes commerciaux 
préférentiels, les zones de libre-échange et les uni ons douanières dont la Lituanie était membre soient 
respectées dès la date de son accession [, pour au tant que ces dispositions n'aient pas déjà été WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 64  
 
 appliquées par l'une des autres partie s à l'accord concerné].  Il a également confirmé l'engagement de 
la Lituanie de s'acquitter de ses obligations déc oulant des Accords de l'OMC, en l'occurrence 
l'article  XXIV du GATT de 1994 et l'article  V de l'AGCS.  [ Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.]  
 Conclusions
 
 
171. 170.  Le Groupe de travail a pris note des expli cations et déclarations de la Lituanie 
concernant son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris 
acte des assurances données par la Li tuanie sur certains points particuliers, qui sont énoncés aux 
paragraphes … du présent rapport.  Le Groupe de trava il a également pris acte des engagements de la 
Lituanie sur certains points précis, qui sont énon cés aux paragraphes ... du présent rapport.  Le Groupe 
de travail a noté que ces assurances et engagement s avaient été incorporés dans le paragraphe ... du 
Protocole d'accession de la Lituanie à l'OMC.  
172. 171.  Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lituanie et compte tenu 
des explications, engagements et concessions présent és par le représentant de la Lituanie, le Groupe 
de travail a conclu que la Lituanie devrait être invitée à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accessi on reproduits dans l'Appendice du présen t rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie con cernant les services (document ...) et de sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les ma rchandises (document ...) qui sont annexées au 
Protocole.  Il est proposé que le Conseil généra l approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  
Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protoc ole d'accession sera ouvert à l'acceptation de la 
Lituanie qui deviendra Membre 30 jours après l'a voir accepté.  Le Groupe de  travail est donc convenu 
qu'il avait achevé ses travaux concernant les négoc iations en vue de l'accession de la Lituanie à 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
[À compléter]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 65 
 
 
 APPENDICE  
 
 
ACCESSION DE LA LITUANIE  
  
Projet de Décision
 
  Le Conseil général,  
 Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Lituanie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lituanie,  
 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Litu anie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 66  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LITUANIE
 
À L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
  L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République de Lituanie (ci-après dénommée la "Lituanie"),    Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Lituanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/LTU/… WT/L.…   (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),  
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'a ccession de la Lituanie à l'OMC,  
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, la Lituanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lituanie accéd era sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragra phe ... du rapport du Groupe de travail,  fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC.  3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe ... du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en oe uvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en oe uvre par la Lituanie comme  si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur.  
4. La Lituanie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 67 
 
 
 l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'annexe de l'AGCS sur les exempti ons des obligations énoncées à l'article II. 
 
Partie II – Listes  
 
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de la Lituanie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en oeuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes. 
 
6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la Lituanie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au ... 
 8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté.  
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l'OMC et à la Lituanie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Lituanie conformément au paragraphe 7. 
 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 68  
 
 ANNEXES 
 
[À compléter] 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 69 
 
 
 ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres documents communiqués  
par la Lituanie au Groupe de travail  
 - Loi n° I-196 sur les entreprises, du 8 mai 1990; 
 - Loi n° I-413 sur les prix, du 26 juillet 1990; 
- Loi n° I-442 concernant l'impôt sur les bé néfices des personnes morales, du 31 juillet 1990;  
- Loi n° I-676 sur les sociétés de personnes, du 16 octobre 1990; - Loi n° I-905 sur les investissements ét rangers dans la Répub lique de Lituanie, 
du 29 décembre 1990;  
- Loi n° I-1163 concernant l'impôt sur les r essources naturelles de l'État, du 21 mars 1991; 
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité comme rciale où les investissements étrangers sont 
interdits ou limités, du 2 mai 1991; 
- Loi n° I-2125 sur les petites en treprises, du 20 décembre 1991; 
- Loi n° I-2878 sur la concurrence, du 15 septembre 1992; 
- Loi n° I-2880 sur la faillite des entreprises, du 15 septembre 1992; 
- Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993; - Loi n° I-164 sur les coopératives, du 1
er juin 1993; 
- Loi n° I-173 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, 
du 3 juin 1993; 
- Loi n° I-202 sur les devises étrangères dans  la République de Lituanie, du 7 juillet 1993; 
- Loi n° I-345 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, du 22 décembre 1993; 
- Loi n° I-372 sur les brevets, du 18 janvier 1994; 
- Loi sur la crédibilité du litas, du 17 mars 1994; 
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994; - Loi  n° I-528 sur les sociétés, du 5 juillet 1994; - Décision gouvernementale n° 223 sur l'enre gistrement des bureaux de représentation des 
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991; 
- Décision gouvernementale n° 284 sur les prescrip tions vétérinaires et sanitaires relatives aux 
animaux, produits d'origine animale, matière s premières et fourrages importés dans la 
République de Lituanie ou y transitant, du 27 avril 1993; 
- Décision gouvernementale n° 599 sur l'appr obation des règles de contrôle phytosanitaire 
appliquées à l'importation, à l'exportation et au transit dans la République de Lituanie de 
produits d'origine végétale, du 3 août 1993; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 70  
 
 - Décision gouvernementale n° 388 sur l'instaura tion de règles plus strictes en matière d'achat 
et de vente de débris et déchet s de métaux ferreux, du 23 mai 1994; 
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la Républi que de Lituanie, de 
refonte et d'exportation de cuivre et autres méta ux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et 
déchets, du 29 juin 1994; 
- Décision gouvernementale n° 985 sur l'applicati on de la réglementation des exportations et 
importations de produits da ns la République de Lituanie, du 14 octobre 1994; 
- Nouveaux droits d'accise (janvier 1995); - Loi n° I-459 modifiant et complétant le C ode civil de la République de Lituanie, du 
17 mai 1994 (dispositions sur le droit d'auteur); 
- Loi n° I-976 sur les principes de b ase des zones franches, du 28 juin 1995; 
- Loi n° I-1001 sur la privatisation des bi ens de l'État et des biens municipaux, du 
4 juillet 1995; 
- Loi n° I-1022 sur le contrôle de l'importation,  du transit et de l'exportation des produits et 
technologies stratégiques, du 5 juillet 1995; 
- Accord entre le gouvernement du Royaume de Norvège et le gouvernement de la République 
de Lituanie concernant le commerce des produits agricoles; 
- Accord de libre-échange entre la Confédéra tion helvétique et la République de Lituanie; 
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie; 
- Accord sur les questions de libre-échange entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Co mmunauté européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; 
- Liste des droits de douane approuvés par la  Résolution n° 443 du gouvernement lituanien 
(16 juin 1993);  
- Données statistiques concernant les importati ons lituaniennes de produits agricoles et 
alimentaires; - Données statistiques concerna nt les exportations lituaniennes de produits 
agricoles et alimentaires; 
- Aide-mémoire sur la politique  économique du gouvernement de  la République de Lituanie 
pour la période allant du 1
er octobre 1994 au 30 septembre 1997; 
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 févr ier 1995, modifiant en partie la Résolution 
n° 985 sur la réglementation des exportations  et des importations dans la République de 
Lituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994; 
 - Loi n° I-720 sur les banques commerciales, du 21 décembre 1994;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 71 
 
 
 - Loi n° I-734 sur la réglementation par l'Ét at des relations économiques dans le secteur 
agricole, du 22 décembre 1994; 
- Loi n° I-747 sur le commerce, du 12 janvier 1995; 
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alc ool, du 18 avril 1995 (modifiée le 3 juillet 1995); 
- Loi n° I-867 sur le sucre, du 27 avril 1995; - Loi n° I-938 sur les investissements de capita ux étrangers dans la République de Lituanie, 
du 13 juin 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 35 sur l'a pprobation de la procé dure d'importation des 
produits alimentaires dans la Ré publique de Lituanie et le c ontrôle de leur qualité, du 9 
janvier 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approba tion de règles provisoires en matière de 
marchés publics, du 12 avril 1995;  
- Résolution gouvernementale n° 511 sur l'approbatio n des règles appliquées à la fourniture de 
services, du 12 avril 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 635 sur la procédure générale d'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation et l'exportation de marchandises, du 8 mai 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 718 sur la restriction à l'importation de certaines 
marchandises dans la République de Lituanie, leur exportation et  leur transit, du 19 mai 1995; 
- Loi n° I-1006 sur les dessins et modèles industriels, du 4 juillet 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 205 sur la promul gation de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté europée nne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1221 sur le régi me de licences pour le commerce de gros et 
de détail et l'importation et l'exportation des prod uits pétroliers et pour le commerce de détail 
du gaz liquéfié, du 14 septembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le ré gime de licences pour l'importation et le 
commerce de gros et de détail des produ its alcooliques, du 17 novembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régi me de licences pour la production de tabac et 
de produits à base de tabac et leur impor tation dans la République de Lituanie, 
du 27 décembre 1995; 
- Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990; - Loi n° I-1069 sur la protection des végétaux, du 19 octobre 1995; - Loi n° I-1109 sur les communications, du 30 novembre 1995; 
- Loi n° I-1143 sur la réglementation du tabac, du 20 décembre 1995; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 72  
 
 - Résolution gouvernementale n° 449 sur l'appr obation des règles d'évaluation en douane des 
marchandises, du 16 juin 1993; 
- Résolution gouvernementale n° 1114 sur l'a pprobation de droits de douane à des taux 
consolidés pour les marchandises importées, du 26 septembre 1996; 
- Régime de réglementation des importations/e xportations dans la Ré publique de Lituanie. 
- Loi n° I-1188 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de 
données, du 30 janvier 1996; 
- Code des douanes de la République de Lituanie du 6 juin 1996; - Loi n° I-1452 sur la métrologie, du 9 juillet 1996; - Loi n° I-1456 sur les assurances, du 10 juillet 1996; - Loi n° I-1491 sur les marchés publics, du 13 août 1996; 
- Résolution gouvernementale n° 751 sur l'éval uation en douane des prix des marchandises 
importées, du 25 juin 1996; 
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie pour le commerce des produits agricoles, du 16 juin 1996; 
- Accord de libre-échange entre la Républi que de Lituanie et la République tchèque; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Lituanie et la République slovaque; 
- Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République de Slovénie; 
- Loi n° I-1518 sur la protection des obtenti ons végétales et la culture de semences, 
du 17 septembre 1996; 
- Loi n° I-508 sur le droit de timbre, du 23 juin 1994; 
- Renseignements concernant les droits cons ulaires perçus conformément à la Loi du 
16 novembre 1994; 
- Projet de loi sur le système d'évaluation de la conformité; 
- Résolution gouvernementale n° 384 sur l'a pprobation des règles de contrôle sanitaire 
appliquées à la production, au transport, à la conservation, à la vente et à l'utilisation des 
végétaux et des produits végétaux sur le terr itoire de la République de Lituanie, du 
25 mars 1996.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 73 
 
 
 Tableau 1  
 
Niveau de privatisation (1991 -31 juillet 1997)  
(entreprises entièrement et partiellement privatisées)  
 
Secteurs  Première étape de la privatisation
1991 -août 1996  Deuxième étape de la 
privatisation  
août 1996 -31 juillet  1997  Pourcentage  
des capitaux 
privatisés  
 Nombre 
d'entreprises  Capital  
(millions  
de LTL)  Nombre 
d'entreprises  Capital  
(millions  
de  LTL)   
Industrie   793  1 984,2  20  13,1  87% 
Transpor ts  161  128,2   2  0,015   31% 
Construction   600  339,3   14  0,61  98% 
Commerce   1 721   226,9   45  3,38  77% 
Services publics   345  34,8  5  0,262   29% 
Services   991  57,5  5   0,234   98% 
Autres   1 103   612,1   67  4,0  96% 
Total   5 714   3 383   158  21,6  73%  
(moyenne)  
 
 
[Tableau 1 a):  Renseignements concernant le processus de privatisation des biens de l'État  
Première étape du processus  
(1er septembre 1991-31 décembre 1996) 
 
 Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
1. Total des biens de l'État (à l'exclusion des 
institutions qui émargent au budget, du fonds de 
logement et des exploitations agricoles) 8 065 13 547,4 
2. Biens repris sur une liste de biens devant être 
privatisés selon les données communiquées par les 
fondateurs 6 787 11 697,6 
3. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de 
la cession de parts:  3 054 6 595,8 
3.1 - en faveur des salariés des entreprises 2 077 1 223,6 
3.2 - pourcentage 68% 18,6% 
4. Privatisés au moyen de la cession de parts: 2 942 2 627,7 
4.1 - en faveur des salariés des entreprises 1 887 860,5 
4.2 - pourcentage 64,1% 32,7% WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 74  
 
  Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
5. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (4.3) 96,3% 39,8% 
6. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de 
ventes aux enchères 2 964 111,9 
7. Privatisés au moyen de ventes aux enchères   
8. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (7.6) 92,0% 70,7% 
9. Biens qui devraient être privatisés au moyen 
d'appels d'offres 15 499,3 
10. Privatisés au moyen d'appels d'offres 12 368,1 
11. Biens qui devraient être privatisés en vue d'obtenir 
des devises fortes 61 40,9 
12. Privatisés en vue d'obtenir des devises fortes 44 27,7 
13. Total des biens de l'État compris dans les 
programmes de privatisation (3+6+9+11) 6 094 7 247,9 
14. Biens de l'État privatisés (4+7+10+12) 5 724 3 102,6 
15. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (14.13) 93,9% 42,8% 
16. Comparaison avec le total des biens repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (14.2) 84,3% 26,5% 
17. Actifs d'État acquis par de s sociétés de placement 
par actions  737,6 
18. Comparaison avec le total des actifs privatisés 
(17.14)  23,8% 
19. Total des actifs d'État dans les biens privatisés 
(jusqu'au moment de la privatisation)  6 904,1 
20. Comparaison avec le total des actifs repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (19.2)  59,0% 
21. Biens qui sont restés propriété de l'État après 
l'étape initiale de la privatisation ou qui ont été 
acquis conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 1063 803 284,5 
22. Comparaison avec le total des biens privatisés 
(21.14) 14,0% 9,2% 
23. Total des actifs d'État privatisés (4+7+10+12+21)  3 307,1 
24. Biens de l'État cédés au fonds d'investissement 1 363 218,3 
25. Comparaison avec le total des actifs que l'État 
détient encore dans les entreprises privatisées  
(24.19)  3,2%  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 75 
 
 
  Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
26. Actifs que l'État détient encore dans les 
entreprises privatisées conformément à la 
limitation du degré de privatisation 437 2 966,5 
 
Notes: 
1. Le nombre de comptes de placement ouverts en faveur de la population est de 2,5 millions.  Le montant 
des ressources après indexation s'élevait à 10 504 millions de litas. 
2. Dix-sept entreprises spéciales ont été comprises dans les programmes de privatisation.  Les actifs 
détenus par l'État dans ces entreprises s'élèvent à 3 825 millions de litas. 
* 4 litas = 1 dollar EU. 
] 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 76  
[Tableau 1 b):  Renseignements concerna nt le processus de privatisation des biens de l'État et des municipalités  
Deuxième étape du processus  
 
_______________ 
 
 
(Août 1996-octobre 1997) 
 
Fonds de 
sécurité 
nationale Ministère Districts 
 Municipalités Département du 
tourisme Total 
Dispositions prises  Économie 
nationale Agriculture et 
sylviculture Construction et 
urbanisme Transports Communications et 
technologies de 
l'information Autres     
Entreprises reprises sur une liste 
de biens à privatiser   254 81 12 50 34 11 25 2  675  5 1 149 
Entreprises exclues 
extérieurement de la liste de bien s
à privatiser  5 4    1 1   4  15 
Entreprises comprises dans les 
programmes de privatisation:  187 34 4 10 22 9 5   283  3 557 
- ventes aux enchères  187 30 4 10 16 9 5   275  1 537 
- appels d'offres  3   6      2 11 
- location          8  8 
- négociations directes  1         1 
Privatisations suspendues  3    1  1   1  6 
Entreprises privatisées:  77 6  2 6 1 3   113  208 
- ventes aux enchères  77 6  2 6 1 3   108  203 
- location          5  5 
Recettes (milliers de litas)  11 792,78 526,29 0,00 495,07 12 292,47 180,00 2 678,71 0,00  4603,43  0,00 32 568,74
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 77 
 
 
 [Tableau 1 c):  État d'avancement de la privatisation des industries d'amont et  
d'aval dans l'agriculture lituanienne  
 
(Janvier-septembre 1997) 
 
Entreprise Capital 
statutaire 
(millions de 
litas) Structure du capital Actions Actions vendues 
jusqu'en 
septembre 1997 
(millions de 
litas)  
  État 
% Employés
% Agriculteurs 
%  
Entreprises de services agricoles - 27  46,17  6,89 50,65  42,47  19,61 
Entreprises de sélection du lin - 9  8,24  0,86 56,08  43,06  3,55 
Entreprises de transformation de la 
viande - 14 102,15 17,54  54,13  28,32  28,93 
Entreprises de transformation du lait - 38  281,15 23,31 45,70  31,00  87,14 
Transformation des fruits et légumes - 2  2,05  2,60 50,51  46,88  0,96 
Entreprises de transformation des 
céréales - 21 147,34  3,28 50,95  45,77  67,43 
Entreprises de transformation du 
sucre - 4  98,52  9,29 45,57  45,14  44,47 
Total - 115 entreprises 685,62 14,69 48,54  36,77  252.09 
 
]  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 78 [Tableau 2:  Liste des biens et des servi ces assujettis à une réglementation des prix  
 
Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
- - Prix des terrains vendus par l'État, prix des terrains 
aux fins du calcul de l'impôt foncier et de la taxe 
sur la location de terrains Gouvernement La réglementation des prix des terrains est liée au 
rétablissement du droit à la propriété privée des terres.  
Lorsque la réforme agraire aura  été mise en oeuvre et que 
le droit de propriété aura été rétabli, la réglementation 
sera abolie. 
- - Taxes pour la location de terrains et de réservoirs 
d'eau appartenant à l'État Gouvernement La réglementation est liée au fait que ces biens 
appartiennent à l'État. 
 4010 Production et distribution d'électricité Fournisseurs 
d'électricité en 
collaboration avec la Commission des prix 
des ressources 
énergétiques et des activités dans ce 
secteur, organisme 
indépendant  Absence de concurrence suffisante sur le marché. 
 4020 Distribution de com bustibles gazeux (uniquement 
le gaz naturel) Fournisseurs de gaz 
naturel en 
collaboration avec la Commission des prix 
des ressources 
énergétiques et des activités dans ce 
secteur, organisme 
indépendant Absence de concurrence suffisante sur le marché.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2
 Page 79Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 4030 Fourniture de chaleur et d'eau chaude Fournisseurs de 
chaleur et d'eau 
chaude en 
collaboration avec la Commission des prix 
des ressources 
énergétiques et des activités dans ce 
secteur, organisme 
indépendant Absence de concurrence suffisante sur le marché.   
  Prix et tarifs pour les biens et services fournis par 
des entités économiques occupant une position dominante sur le marché:    
 2412  
 -  engrais min éraux  
 2694  -  ciments  Position dominante sur le marché.  
 1410  -  castines  
 1410  -  poudres de castines  Office d'État de la 
concurrence et de la 
protection des 
consommateurs  Lorsque la nouvelle Loi sur la concurrence aura été 
adoptée, cette réglementation des prix sera abolie.  
 4100 Captage, épuration et distribution d'eau Administrations 
locales Position de monopole des entreprises. 
 6010 Transport de voyageurs par chemins de fer locaux  Ministère des 
transports Position de monopole de la société anonyme "Chemins de 
fer lituaniens". 
 6021 Transport de voyageurs par d'autres moyens de 
transport terrestre (a utobus et autocars) Ministère des 
transports et 
administrations locales Ces services sont subventionnés, mais il est prévu de 
libéraliser les prix. 
 6022 Transport de voyageurs par taxi Administrations 
locales Éviter que les chauffeurs de taxi ne pratiquent des prix 
excessivement élevés, compte tenu du caractère spécifique de ce service.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 80 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 6120 Transport de voyageurs par voies navigables 
intérieures Ministère des 
transports Il est prévu de libéraliser les prix de ces services. 
 6323 Activités de contrôle des aéroports, des vols et des 
services au sol (navigation aérienne, navigation en 
zone terminale, atterrissages, véhicules de guidage, 
stationnement, sécurité) (Résolution gouvernementale n° 866, du 21 juin 1995) Ministère des 
transports Position de monopole des aéroports. 
 6210 Transport aérien de voyageurs Ministère des 
transports Accords internationaux. 
 6322 Activités de navigation, de réglementation et de 
mouillage des navires, de renflouage des navires coulés (redevances au port de mer d'État de 
Klaïpeda pour:  tonnage, canaux, phares, pilotage, 
réglementation de la circulation maritime, mouillage, mesures sanitaires, sauvetage de 
personnes et activités antipollution, amarrage, 
droits de quai, péage des passagers (Résolution gouvernementale n° 410, du 10 juin 1993) Ministère des 
transports Position de monopole sur le marché. 
 6411 Services postaux de la  Poste lituanienne (collecte, 
transport et distribution de lettres, de cartes postales, d'imprimés, de "sekogrammes", d'aérogrammes, de petits colis; réception et paiement de mandats-poste; opérations bancaires (virements) par la poste; paiement de pensions et d'allocations) Ministère des 
communications et de la technologie de l'information Services subventionnés ayan t une importance sociale. 
 6420 Services de communication (communications par 
lignes téléphoniques internationales, interurbaines et locales;  services de standards téléphoniques et 
de télex, de transmission de données, de diffusion 
radiophonique) Ministère des 
communications et de la technologie de 
l'information Services ayant une importanc e sociale;  position de 
monopole de l'entreprise d'État Télécom de Lituanie.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2
 Page 81Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 70 Loyers des appartements des collectivités locales Administrations 
locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 9000 Transport des ordures ménagères et des déchets 
liquides, entretien des cours  Administrations 
locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 6340,10 Tarifs maximaux pour les services fournis par les 
intermédiaires en douane  Office d'État de la 
concurrence et de la 
protection des 
consommateurs Un projet de résolution gouvernementale est en 
préparation pour abolir la réglementation des tarifs. 
 7492 Tarifs pour les services de sécurité des logements 
(Vilnius, Klaïpeda) Divisions de sécurité 
des commissariats de police  Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour les services de légalisation de matériel 
potentiellement dangereux, produit en Lituanie ou 
importé, et pour d'autres services similaires Service de contrôle 
technique du 
Ministère de la 
sécurité sociale et du travail Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 - Tarifs pour les services de délivrance de cartes de 
crédit locales, d'élaboration d'un code pour la rédaction de documents techniques et d'établissement d'un numéro d'assortiment pour les aliments en conserve Bureau lituanien des 
normes du Ministère de l'administration publique et des collectivités locales Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour la délivrance de cer tificats de qualité  Inspection d'État pour 
la qualité, de l'Office d'État de la 
concurrence et de la 
protection des consommateurs Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 851 Tarifs pour les services de santé subventionnés par 
l'État ou les collectivités locales et fournis par des établissements de soins de santé de l'État ou des 
collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 82 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions 
responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 851 Tarifs pour les services de santé payants (privés), 
fournis par des établissements de soins de santé de 
l'État ou des collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
30.03;  30.04  Marges bénéficiaires maximales pour les 
médicaments Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 523 Prix de détail des médicaments et des ingrédients 
de la pharmacopée (environ 350 produits) Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 851 Tarifs pour les services fournis par des 
établissements à but lucratif.  Ces tarifs ne peuvent 
pas dépasser 60 pour cent de ceux que pratiquent 
les établissements d'État pour les mêmes services Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Prix de base des médicaments et produits médicaux 
remboursés Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
- - Prix minimaux pour le bois sur pied (non coupé) 
selon le type de bois, le bois de finition et le bois pour bûcher Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture Des prix minimaux sont fixés pour éviter le recours 
abusif à des prix excessivement bas par les entreprises forestières d'État. 
 
 44.03 44.06 44.03 44.03 44.03 44.03 44.03 44.01  Prix minimaux pour le bois rond, selon les types de 
produits: -- rondins coupés, y compris bois d'oeuvre -- rondins pour traverses de voies ferrées -- bois pour fabrication d'allumettes -- bois pour fabrication de papiers -- rondins pour fabrication de caisses -- petits rondins -- bois pour dalles -- bois de chauffage selon les groupes de 
changeabilité Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture Des prix minimaux sont fixés pour éviter le recours 
abusif à des prix excessivement bas par les entreprises forestières d'État. 
44.03  Prix fixes pour les bois de placage Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture Position d'exclusivité sur le marché, absence de 
concurrence suffisante. 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 83 
  
 [Tableau 3.1:  Régime de licences pour les activités économiques en Lituanie : 
activités concernant les marchandises  
 
 Activité Licence requise 
1. Production d'armes, de munitions, d'explosifs et de matériel 
pyrotechnique;  réparation d'armes, sauf disposition contraire de la loi 
1. 2. Activités pharmaceutiques Licence requise pour les 
entités nationales et 
étrangères.  Les licences 
pour les activités 3 2 et 9  ne 
peuvent être octroyées qu'aux entités nationales. 
2. 3. Culture et vente de plantes contenant des stupéfiants ou des substances 
extrêmement actives ou toxiques;  importation et exportation des 
stupéfiants et des substances extrêmement actives, commerce de gros 
et de détail de ces produits en Lituanie  
3. 4. Production de produits alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
ne dépassant pas 22% vol.  
4. 5. Importation de produits alcooliques en Lituanie, commerce de gros et 
de détail de ces produits  
5. 6. Production,  et importation de produits à base de tabac et commerce de 
gros des produits à base de tabac en Lituanie   
6. 7. Achat et refont e en Lituanie de cuivre et d'autres métaux non ferreux, 
de leurs alliages, et de leurs déchets et débris  
7. 8. Achat de déchets et débris de métaux ferreux en Lituanie  
8. Achat et transformation de déchets et débris de métaux précieux   
9. Fabrication,  importation et exportation de stupéfiants et de substances 
extrêmement actives et toxiques (non utilisées à des fins 
pharmaceutiques), et commerce de gros et de détail de ces produits en 
Lituanie   
10. Importation et commerce de gros de denrées alimentair es spéciales et 
d'additifs alimentaires en Lituanie   
11. 9. Fabrication de cachets, tampons, couteaux de chasse   
12. Activités de transport à la commission;  élaboration de projets, 
production, installation, assemblage et exploitation d'équipements de 
signalisation et de protection en cas d'incendie   
13. 10. Production, importation, transport, commerce de gros, utilisation,  et 
entreposage et enfouissement de produits chimiques et de matières 
nucléaires ou radioactives dangereux susceptibles de nuire à 
l'environnement  dont la liste a été établie par le Ministère de la 
protection de l'environnement;  collecter, rendre sans danger, 
entreposer et enfouir les déchets de ces produits et matières   
14  Activités commerciales portant sur les métaux précieux et l es bijoux   
15. 11. Importation, exportation, commerce de gros et de détail des produits 
pétroliers non conditionnés dont la liste a été établie par le 
gouvernement;  commerce de détail de gaz liquéfié   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 84   
  Activité Licence requise 
16. 12. Vente Importation d'armes à feu pour le spor t et la chasse, de 
munitions, d'armes, d'explosifs et de matériel pyrotechnique (dont la 
liste a été établie par le Ministère de l'intérieur), d'armes civiles et de 
munitions;  commerce de détail (à l'exclusion des pistolets et des 
revolvers d'autodéfense et leurs munitions)  
13. Émission de titres et de formulaires  
17. Exportation de bois brut   
18. Importation, production, et commerce de substances biologiques 
phytosanitaires   
19. Commerce d'objets d'antiquité   
1.  Fabrication d'armes, de munitions e t d'explosifs; Production d'alcool 
éthylique non dénaturé et de boissons alcooliques d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22% vol. (ce droit n'est accordé 
qu'à des entreprises d'État sauf disposition contraire de la Loi sur la 
réglementation de l'alcool)  Activités réservées à des  
entreprises d'État et des 
entreprises spéciales 
2. Production de titres, billets et pièces de monnaie, ainsi que de timbres 
postaux  
3. Transport, utilisation ou autres activités en rapport avec des matières 
nucléaires  radioactives et leurs déchets   
1. Production d'alcool éthylique non dénaturé et de boissons alcooliques 
d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 22  pour cent vol. (ce 
droit n'est accordé qu'à des entreprises d'État sauf dispositions 
contraires de l a Loi sur la réglementation de l'alcool)  Activités réservées à des 
entreprises d'État, des 
entreprises locales et des 
entreprises spéciales  
2. Production, importation et vente de substances extrêmement actives 
qui ne sont pas destinées à des usages médica ux  
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 85 
  
  
Tableau 3.2:  Régime de licences pour les activités économiques en Lituanie:  services  
 
 Activité Licence requise 
1. 
2. 
3. 
4. 1. Prospection de ressources naturelles  
Exploitation de ressources naturelles  
Réparation d'armes à feu pour le sport et la  chasse et d'autres armes  
Activités pharmaceutiques Licence requise pour les 
entités nationales et 
étrangères.  Les licences 
d'activité (6) (12)  ne peuvent 
être octroyées qu'à des 
entités nationales. 
5. 2. Fourniture de services médicaux, de traitements médicaux et de 
services d'hygiène , sauf disposition contraire de la loi   
3. Activités de formation et d'éducation   
6. 4. Exercice de la médecine vétérinaire  
7. Exercice de la profession d'avocat, sauf disposition contraire de la loi   
8. Création d'ét ablissements d'enseignement, d'entreprises et 
d'établissements intervenant dans les activités liées à la santé   
9. 5. Exécution de travaux géodésiques et topographiques, publication et 
impression de plans et de cartes topographiques ainsi que de plans 
cartographiques   
10. 6. Transport de voyageurs en Lituanie;  Activités de transport 
international de voyageurs, sauf disposition contraire de la loi  
11. Services de tourisme   
12. 7. Organisation de loteries à des fins caritatives ou d'assistance   
13. 8. Fourniture de services de communication par l'intermédiaire d'un réseau 
commun de lignes et de stations de télécommunication  
14. Construction et exploitation d'installations émettant des ondes 
électromagnétiques   
15. Recherche, conservation et restaurat ion de biens culturels immeubles;  
élaboration des conditions, programmes et projets concernant ces biens;  
conservation et restauration de biens culturels meubles   
16. Établissement de plans et construction de routes nationales   
17. 9. Création et exploitation de stands de tir, y compris de stands de tir de 
chasse  
18. Activités de courtage en bourse   
19. Activités boursières   
20. Investissement et réinvestissement dans des valeurs mobilières et 
commerce des valeurs mobilières en tant qu'activité prin cipale;  
possession de biens de sociétés d'investissement, sauf disposition 
contraire de la loi   
21. 10. Activités dans le secteur de l'énergie  
22. Inventaire des forêts et élaboration de projets sylvicoles   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 86   
  Activité Licence requise 
23. Fourniture de services de transitaires d ans le transport aérien et 
ferroviaire   
24. 11. Remorquage de navires Services d'agence maritime  
25. Opérations de sauvetage et travaux techniques sous -marins   
26. Services d'éclusage   
27. 12. Services d'audit  
28. Services de médiation dans le domain e de l'emploi   
29. Activités immobilières   
30. 13. Fourniture de services d'  Activités dans le domaine de l'assurance;  
services de tourisme  
1. 
2. Traitement de patients souffrant de maladies infectieuses figurant sur la 
liste spéciale du Ministère de la santé  
Traitement d'animaux atteints de maladies particulièrement dangereusesActivités réservées à des 
entreprises d'État, des 
entreprises locales et des 
entreprises spéciales 
3. 1. Activités postales (réservées exclusivement à l'entreprise d'État 
"Lietuvos pastas")  
4. 2. Réception et paiement de mandats postaux (réservés exclusivement à 
l'entreprise d'État "Lietuvos pastas")  
1. Exploitation de chemins de fer, de ports, d'aéroports et de routes 
nationales  
2. Exploitation de gazoducs, d'oléoducs, de lignes de communication, de 
lignes de transmission électrique, de réseaux thermiques d'importance 
nationale et entretien technique de ces installations  Activités réservées à des 
entreprises dans l esquelles 
l'État détient au minimum 
50 pour cent des parts  
] 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 87 
  
 [
Tableau 4:  Taux des droits de timbre établis conformément aux Résolutions  
gouvernementales n° 1123 du 11 novembre 1994 et n° 640 du 23 juin 1997  
 
1. Délivrance de licences d'activité pour l'importation et la 
vente en gros d'alcool importé (valable une année):  
 a) Vodka et autres boissons alcooliques 470 000 litas (117 500 $EU) 
 b) Boissons alcooliques à l'exception de la vodka 380 000 litas (95 000 $EU) 
 c) Vins (d'un titre alcoométrique volumique ne dépassa n
pas 22 pour cent vol.) et bières 150 000 litas (37 000 $EU) 
 d) Bières 30 000 litas (7 500 $EU) 
2. Délivrance d'une licence pour la vente en gros d'alcool 
produit en Lituanie (valable une année):  
 a) Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique dépassant 22% vol. (la licence couvre 
aussi les bières et les vins) 15 000 litas (3 750 $EU) 
 b) Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique ne dépassant pas 22% vol. 5 000 litas (1 250 $EU) 
 c) Bières 3 000 litas (750 $EU) 
3. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de tabac (valable une année) 6 000 litas (1 500 $EU) 
4. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de produits à base de tabac (valable une année) 15 000 litas (3 750 $EU) 
5. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de produits pétroliers importés: essence, 
carburants liquides, kérosène, carburant pour avion, 
carburant diesel et lubrifiants (valable une année) 500 000 litas (125 000 $EU) 
6. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de 
produits pétroliers (valable une année) 100 000 litas (25 000 $EU)  
7. Délivrance d'une licence pour la vente au détail dans une 
station-service 3 000 litas (750 $EU) pour chaque qualité 
d'essence, de carburant diesel et de carburant liquide 
8. Délivrance d'une licence pour la vente au détail de 
lubrifiants 1 000 litas (250 $EU) 
] 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 88   
 [Tableau 5:  Contingents tarifaires généraux appliqués par la Lituanie* conformément à la  
Résolution gouvernementale n° 896 du 7 août 1997  
Résolution gouvernementale n° 1367 du 9 décembre 1997  
 
Code du SH** du groupe de 
produits*  Désignation Organisme fixant les contingents 
0101 11,0102 10, 0103 10, 
0104 10 10,  
0104 20 10 Animaux reproducteurs de race pure Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture 
0105 11,  
0105 12 10,  0105 12 00, 
0105 19 20, 
0105 19 90  Volailles reproductrices de race pure Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture 
0106 00 10,  
0106 00 90 Autres animaux reproducteurs de race 
pure vivants Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture 
0201, 0202, 0203 Viandes de bovins et de porcins Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
0405 Beurre  Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
0407 00 11, 
0407 00 19 Oeufs à couver d'oiseaux reproducteurs 
de race pure  Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture 
0511 99 50, 
0511 99 80 Sperme d'étalons, de verrats, de béliers et 
de boucs;  embryons de bovins Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture 
0701 Pommes de terre Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
1001-1004 Céréales Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
1101 Farine de froment Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
1104 Grains de céréales autrement travaillés  Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
1214 90 91,  
1214 90 99 Aliments composés pour animaux Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
1107 10 Malt, non torréfié Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
1502 Graisses de bovins, d'ovins et de caprins Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture*** 
1701 11 10- 
1701 12 90 Sucres bruts à raffiner Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture***, 
Ministère de l'économie nationale   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 89 
  
 Code du SH** du groupe de 
produits*  Désignation Organisme fixant les contingents 
1701 91,1702 30, 
1702 40,1702 90 Sucres à usages spéciaux Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture, 
Ministère de la santé 
1701 99 Sucres Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture***,  
Ministère de l'économie nationale  
2207 10 Alcool éthylique de qualité technique 
(eaux -de-vie destinées à des usages 
techniques)  Office d'État de contrôle du tabac 
et de l'alcool  
2207 20 Alcool éthylique dénaturé Office d'État de contrôle du tabac 
et de l'alcool  
5301 Étoupes de lin  Ministère de l'économie nationale, 
Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture 
ex 7010 91 10,  
ex 7010 92 10 Bocaux à conserves en verre de 0,35 et 
3 litres  Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture, 
Ministère de la construction et de 
l'urbanisme  
7010 91 21, 
7010 92 21, 
7010 93 21, 
7010 94 20, 7010 94 60 Flacons en verre transparent irrégulier Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture 
Ministère de la construction et de 
l'urbanisme 
9401, 9403 Mobilier spécial pour les navires  Ministère du transport***   
 
 * Les contingents tarifaires sont approuvés par le gouvernement. 
 
 ** Les codes des produits sont repris du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises de la CEE.  
 
 *** Les contingents tarifaires sont approuvés par le gouvernement sur recommandation du Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture.  Les contingents sont  attribués par adjudication.   
 
 *** Le contingent est fixé pour le mobilier (pour une valeur ne dépassant pas 1,1  million de litas) destiné au 
navire qui doit être construit par les chantiers navals d'État "Baltija" (code du registre des entreprises - 4034645) 
en 1997. ] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 90   
 [Tableau 6:  Redevances et impositions pour la fourniture  
de services liés à l'importation ou à l'exportation  
 
1. Formalités douanières pour un envoi de marchandises, comme suit   
a) Exportation (y compris la réexportation)  22 litas (1 litas = 0,25 dollar EU)  
b) Importation (y compris la réimportation et l'entreposage en douane)  33 litas  
c) Admission temporaire et exportation temporaire 55 litas 
d) Trafic de perfectionnement actif et de perfectionnement passif 110 litas 
2. Délivrance d'un certificat d'origine 28 25 litas 
3. Délivrance de vignettes pour le marquage des boissons alcooliques et des 
produits à base de tabacs importés (pour chaque demande) 22 20litas 
4. Délivrance d'une autorisation de perfectionnement actif 221 200 litas 
5. Délivrance d'une autorisation de perfectionnement passif 221 litas 
6. Délivrance d'une autorisation d'effectuer les formalités douanières dans 
un autre bureau de douane:  
a) Pour une seule fois 10 litas 
b) Pour une période n'excédant pas trois mois 20 litas 
c) Pour une période n'excédant pas six mois 60 litas 
d) Pour une période excédant six mois 80 litas 
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 91 
  
 [Tableau 7:  Droits d'accise prélevés en Lituanie en vertu de la Résolution  
gouvernementale n° 328 du 9 avril 1997  
 
 
Code des 
produits Désignation Droits 
(% de la valeur imposable ou en litas 
par unité de mesure indiquée*) 
2207.10.00.0; 
2208 (sauf 
2208.90.69.1; 
2208.90.69.3)** Alcool éthylique non dénaturé et boissons alcooliques, à 
l'exception de l'hydromel, du  champagne, des vins, de la 
bière et de certains médicaments à base de plantes 
contenant de l'alcool éthylique 0,43 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2208.90.69.1 Hydromel 0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre  
2204.21.11.0- 2204.21.80.0, 
2204.29.21.0- 
2204.29.75.0,  2204.30, 2206, 
2205.10.10.0, 2205.90.10.0 Vins ayant un titre alcoométrique volumique de 13% vol., 
et autres boissons fermentées (à l'exception des boissons 
(code 2206.00.89.0) produites par la société "Lietuviskas 
midus")  0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre  
2204.21.81.0- 
2204.21.94.0, 
2204.29.81.0- 2204.29.94.0,  
2205.10.10.0, 
2205.90.10.0 Vins et vermouths ayant un titre alcoométrique volumique 
supérieur à 13% vol., mais ne dépassant pas 18% vol. 0,17 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2204.21.95.0- 
2204.21.99.0, 
2204.29.95.0- 2204.29.99.0, 
2205.10.90.0, 
2205.90.90.0 Vins et vermouths ayant un titre alcoométrique volumique 
de plus de 18% vol. 0,28 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2204.10, 2204.21.10.0, 
2204.29.10.0 Champagne et vins mousseux 0,35 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2203 Bières 0,40 litas par litre*** 
 
2402.20.10.0- 
2402.20.90.0 Cigarettes avec et sans filtre 12 litas pour 1 000 unités**** 
2402.10.00.0, 
2402.90.00.0, 
2403**** Tabac à fumer empaqueté et autres produits à base de 
tabac 50 
2710.00.27.0- 
2710.00.37.0 Carburant et essence 100 litas, mais au moins 800 litas par 
tonne*****  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 92   
 Code des 
produits Désignation Droits 
(% de la valeur imposable ou en litas 
par unité de mesure indiquée*) 
2710.00.51.0, 
2710.00.55.0, 
2710.00.66- 
2710.00.68 Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant diesel), 
combustible liquide pour chaudière 40 litas, mais au moins 300 litas par 
tonne*****  
2710.00.87.0- 2710.00.97.0, 2710.00.98.9 Tous types d'huiles lubrifiantes à l'exception du fioul M-
100 classé au n° 2710.00.98.0 8 litas, mais au moins 180 litas par 
tonne  
1806.20.10.0- 1806.20.80.0, 
1806.31- 
1806.90 Chocolat et autres produits alimentaires renfermant du 
cacao, sauf la poudre de cacao et les produits renfermant 
moins de 18%, en poids, de beurre de cacao 10 
0901 Café 10 
7113, 7114, 
7116 Articles de bijouterie et leurs pièces, en métaux précieux 
ou doublés de métaux précieux, articles d'orfèvrerie et 
leurs pièces, en métaux précieux ou doublés de métaux 
précieux, ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 10 
8703.21.10.1, 
8703.21.90.2, 
8703.22.19.1, 8703.22.90.2, 8703.23.19.1, 
8703.23.90.2, 8703.24.10.1, 
8703.24.90.2, 
8703.31.10.1, 8703.31.90.2, 
8703.32.19.1, 8703.32.90.2, 
8703.33.19.1, 
8703.33.90.2 Voitures de luxe de cinq ans au plus (sauf les voitures 
spéciales) énumérées dans la liste de l'Office d'État de la 
concurrence et de la protection des droits du consommateur 15 de la fraction du prix qui dépasse 
60 000 litas 
2716.00.00.0 Électricité  1  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 93 
  
 Code des 
produits Désignation Droits 
(% de la valeur imposable ou en litas 
par unité de mesure indiquée*) 
4901.10.00.1, 
4901.99.00.1, 
4902.10.00.1, 
4902.90.10.1, 4902.90.30.1, 
4902.90.90.1, 
4908.10.00.1, 4908.90.00.1, 
4909.00.10.1, 
4909.00.90.1, 4910.00.00.1, 
4911.10.10.1, 
4911.10.90.1, 
4911.91.10.1, 
4911.91.80.1, 4911.99.00.1, 
9504.40.00.1 Publications érotiques ou incitant à la violence 
 50 
 
 * La valeur imposable est la suivante: 
 - le prix de vente hors TVA et droit d'accise pour les marchandises produites en Lituanie; 
- la valeur en douane, y compris les droits de douane, pour les marchandises importées. 
 
 ** Les codes de produits sont repris du SH de 1997.  
 
 *** Le droit d'accise - 0,2 litas par litre - est perçu sur la bière produite et vendue par chaque fabrique de 
bière lituanienne produisant 100 000 décalitres par an (cette disposition sera appliquée jusqu'à ce que la Lituanie 
devienne Membre de l'Organisation mondiale du commerce).  
 **** Le droit d'accise - 15 litas pour 1 000 unités - est perçu sur les cigarettes de qualité supérieure 
produites en Lituanie et importées (jusqu'au 30 septembre  1997  31 décembre 1997).  Le droit d'accise n'est pas 
appliqué au tabac (code 2403.10.90.1) importé par la société anonyme "Philip Morris Lietuva" et par la société 
"House of Prince Lietuva".  Lorsque le tabac importé par ces sociétés est utilisé non pas pour la production de 
cigarettes mais à d'autres fins, le droit d'accise s'applique.  
 
 ****** Les droits d'accise sont appliqués en termes absolus uniquement (en litas par tonne) aux produits pétroliers fabriqués par la société anonyme "Mazeikiu nafta".  Depuis le 1
er août 1995, il n'y a pas de droit d'accise 
sur le carburéacteur (n° 2710.00.51.0) importé par les sociétés anonymes "Lietuvos avialinijos" et "Lietuva" et acheté 
à la société anonyme "Mazeikiu nafta".] 
 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 94   
 [Tableau 8:  Exonérations de TVA conformément à l'amendement à la Loi concernant la 
taxe sur la valeur ajoutée du 14 octobre 1997 
 
1  - services médicaux et stomatologiques assurés par les organismes de surveillance sanitaire et le service 
vétérinaire d'État;  
- médicaments (y compris les médicaments vétérinaires);  
- équipements médicaux; 
- matières utilisées pour la production de médicaments; 
- produits médicaux.  
2 services sociaux assurés par les jardins d'enfants et les crèches ainsi que par les institutions pour personnes 
âgées ou handicapées 
3 - services dans les domaines de la formation, des sciences et de l'éducation assurés par les 
établissements compétents, enregistrés conformément au décret du gouvernement; 
- services culturels non commerciaux dont la liste a été établie par le gouvernement; 
4 services postaux (autres que les services d'expédition de colis et de télécommunication, les timbres postaux et 
les enveloppes); 
5 - services financiers dont la liste a été établie par le gouvernement et assurés par les compagnies
d'assurance, les banques et autres établissements de crédit mutuel; 
- chiffre d'affaires des opérations sur valeurs mobilières et des loteries; 
6 - cercueils;  
- couronnes funéraires;  
- pierres tombales temporaires; 
- services funéraires; 
7 - impression, publication et distribution de revues (dont la liste a été établie par le gouvernement), de 
journaux et de livres (à l'exception des éditions classées dans les catégories à caractère érotique et 
violent par la Commission d'éthique composée de journalistes et d'éditeurs);  
- papier journal; 
8 - services et activités assujettis à des droits consulaires et des droits de timbre; 
- droits et taxes perçus par l'État et les administrations publiques locales et inscrits aux budgets de l'État 
et des municipalités ou déposés sur des comptes spéciaux ouverts auprès des autorités fiscales ou sur 
des fonds de privatisation; 
9 - biens de l'État en cours de privatisation; 
10 - travaux réalisés et services rendus pour le compte des communautés religieuses traditionnelles de 
Lituanie et financés par des dons; 
11 - location (deux mois au maximum) d'appartements et de maisons; 
12 - location de terres; 
13 - services rendus par les communautés religieuses traditionnelles de Lituanie et financés par des dons 
ainsi que par la vente de produits artisanaux traditionnels désignés comme tels par la commission 
spéciale d'experts en artisanat;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 95 
  
 14 - services de transport de voyageurs empruntant certains itinéraires définis par le Ministère des 
transports ou les municipalités; 
15 - taxes frappant les ports maritimes, les aéroports et les services de navigation et de contrôle aériens; 
16 - construction d'appartements;  travaux de restauration, installations de chauffage et élaboration de 
projets;  notamment mise en place de réseaux techniques et aménagement du territoire financés sur le 
budget de l'État ou des municipalités, ou à l'aide de crédits accordés à des conditions de faveur par 
l'État ou de fonds publics spéciaux;  
17 - produits estampillés du label de l'UNICEF repris sur la liste établie par le gouvernement; 
18 - restauration ou conservation de monuments et du patr imoine culturel financées sur le budget de l'État 
ou des municipalités ainsi que par des dons ou à titre d'aide;  
19 - marchandises exportées (y compris les marchandises importées temporairement à des fins de 
transformation qui sont réexpédiées à l'étranger) (taux de TVA nul); 
20 - transport de marchandises exportées dont la destination finale se situe hors du territoire douanier 
lituanien;  également tous les services liés au transport international de marchandises en transit sur le 
territoire lituanien (taux de TVA nul); 
21 - services de fret, d'exploitation, de réparation et d'agence maritime et aérienne pour le transport 
international de marchandises et de voyageurs (taux de TVA nul); 
22 - marchandises importées placées en entrepôts sous douane ou destinées à des magasins hors taxes (taux 
de TVA nul); 
23 - services fournis par des entreprises, des institutions et des organisations établies hors du territoire 
lituanien (taux de TVA nul);  
24 - biens et services payés directement par des ressortissants étrangers et qui sont utilisés pour la 
production de marchandises destinées à l'exportation ou à la réexportation (taux de TVA nul); 
25 - marchandises importées à titre caritatif (aide humanitaire); 
26 - marchandises importées par des personnes physiques en quantité exemptée de droits de douane; 
27 - marchandises transportées par des représentants de missions diplomatiques et consulaires ou 
d'organisations internationales; 
28 - marchandises reçues à titre d'aide par des institutions émargeant au budget; 
29 - colis expédiés par la poste dont le poids n'excède pas 31,5 kg et d'une valeur maximale de 400 litas; 
30 - marchandises liées à la défense et à la sécurité de la République de Lituanie entrant dans les catégories 
définies par le gouvernement; 
 
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 96   
 [Tableau 9:  Liste des marchandises soumises au "contrôle des prix à l'entrée" 
(supprimée le 31 décembre 1997) 
 
Code du SH Désignation 
0201 - 0205, 
0206.10 - 0206.22, 
0206.26.10.9-  
0206.29.91.0, 
0206.29.99.99-  
0206.90, 
0209 - 0210 viandes et abats  
0207.10.11 - 0207.23.90, 
0207.39.11 - 0207.39.25, 
0207.39.31 - 0207.39.47, 
0207.39.53 - 0207.39.83, 
0207.41.10 - 0207.41.71, 
0207.42.10 - 0207.42.71, 
0207.43.11 - 0207.43.81 viandes et abats de volailles 
0401 - 0402.21.99, 
0402.29.15 - 0404 lait et produits laitiers 
0407, 
0408 œufs d'oiseaux, en coquilles ou dépourvus de leurs coquilles, et jaunes 
d'œufs, frais ou séchés 
0701, 0702.00.90.0, 
0703.10, 0703.20, 
0707.00.19.0, 
0808.10.10.0, 
0808.10.31.0- 
0808.10.33.0, 
0808.10.39.0, 
0808.20.10.0 pommes de terre, tomates, 
oignons, aulx, échalotes, concombres, 
pommes et poires 
0708.10,  
ex 0708.90 pois, haricots  
(sauf pour la production de semences) 
1001.90 - 1040 céréales 
1008.10 sarrasin 
1101,    
1102.10 farines de froment et de seigle  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 97 
  
 Code du SH Désignation 
1103.19.30.0 orge finement moulue 
1104 grains de céréales autrement travaillés 
1104.29.19 sarrasin 
1108.13.00.0 fécule de pommes de terre 
1209.29.50 graines de lupin 
1214.90 fourrages mixtes 
1514 huile de navette, de colza ou de moutarde 
1601 saucisses et produits à base de saucisses 
1602 conserves de viandes 
1701.91.00.0 sucres de canne ou de betterave additionnés d'aromatisants ou de 
colorants 
1701.99.10.0 sucre blanc 
2102.10 levures vivantes 
2105.00 glaces de consommation, même contenant du cacao 
2202.10.00.0 eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées  
2203.00 bières de malt 
ex 2309.90 préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, à 
l'exception des prémélanges 
2710.00.11.0, 2710.00.27.0, 
2710.00.29.0, 2710.00.34.0, 
2710.00.69.0 produits pétroliers 
2804.10.00.0, 2804.30.00.0, 
2804.40.00.0,  hydrogène, azote, oxygène 
2811.21.00.0 dioxyde de carbone 
2901.29.00.0 acétylène 
2523.29.00.0 ciments Portland 
3605.00.00.0 allumettes 
3921.11.00.0 plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en matières plastiques, en 
polymères du styrène 
6806.10.00.0 laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même 
mélangées entre elles, en masse, feuilles ou rouleaux 
6807.10.10.0 articles de revêtement en asphalte ou en produits similaires (par exemple, 
en poix de pétrole ou en brais) 
6811.10.00.0 ardoises 
6907, 6908 carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, 
ou non vernissés ni émaillés 
7005.10.10.0 verre utilisé pour conserver les pâtes alimentaires WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 98   
 Code du SH Désignation 
7006.00 verre des n° 7003, 7004 et 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé 
ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières 
7007 verre de sécurité consistant en verres trempés destinés à être utilisés pour 
les véhicules automobiles, les fenêtres et les serres 
7008.00 vitrages isolants à parois multiples 
7010 bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, 
ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; 
bocaux à conserves en verre;  bouchons, couvercles et autres dispositifs 
de fermeture, en verre 
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 99 
  
 [Tableau 8  10:  Taux d'exportation approuvés par la Résolution  
gouvernementale n° 896 du 7 août 1997  
 
Code du groupe de 
produits* Désignation Taux de droit 
(%)** 
0505 10 Plumes utilisées pour le rembourrage, duvet  30 
0510 00 00 2, 
0510 00 10 3 Glandes et autres organes utilisés dans les produits 
pharmaceutiques*** 30 
3001 10 90- 
3001 90 91 Glandes et autres organes à usages opothérapiques***  30 
4101, 4103 Peaux brutes 30 
4403 20 90 6 Bois brut de pin d'un diamètre d'au moins 20 cm 60 
4403 20 90 7 Bois d'épicéa en grumes 60 
4403 91 Bois brut de chêne 60 
4403 99 99 1 Bois brut de frêne  60 
4403 99 99 2 Bois de bouleau en grumes, d'un diamètre d'au moins 20 cm 60 
 
 * Les codes de produits sont présentés selon le Système harmonisé de désignation et de codification des  
marchandises de la CEE.  
 
 ** Les produits ne portant pas de code font l'objet de droits de douane nuls.  
 
 *** Dans le cadre des contingents fixés par le Ministère de la santé, l'exportation de ces produits se fait en 
franchise de droits.] 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
Page 100   
 [Tableau 11:  État de la législation lituanienne destinée à satisfaire aux  
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC  
 
Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
 Partie II, section 1 
Droit d'auteur et 
droits connexes - Loi modifiant et complétant le Code 
civil, du 17 mai 1994, qui sera 
complétée par la nouvelle Loi sur le 
droit d'auteur et les droits connexes 
- Loi sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur et des bases 
de données, du 30 janvier 1996 
- Adhésion à la Convention de Berne 
en 1994 - Projet de Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes (premier 
semestre 1998) 
- Projet de documents en vue de la 
ratification de la Convention de Rome 
(fin de 1997) 
- Préparation de l'adhésion à la 
Convention de Genève (courant 1998) 
Partie II, section 2 
Marques de fabrique 
ou de commerce - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service du 
3 juin 1993 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion en 1996 à l'Arrangement de 
Nice (1957) concernant la 
classification internationale des 
produits et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques 
- Adhésion, le 15 novembre 1997, au 
Protocole de l'Accord de Madrid sur 
l'enregistrement international des 
marques de fabrique ou de commerce - Les indications géographiques ne sont 
pas protégées mais elles le seront dans 
le cadre de la nouvelle Loi sur la 
concurrence (premier semestre 1998) 
- Les modifications de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce 
et les marques de service 
comprendront des dispositions 
interdisant l'utilisation dans les 
indications géographiques 
d'expressions telles que "genre", 
"style", "imitation" ou autres 
(courant 1998) 
- Modification des procédures suivies 
par le Bureau national des brevets pour 
certifier qu'une marque est 
notoirement connue (début 1998) 
Partie II, section 3 
Indications 
géographiques - Loi du 15 septembre 1992 sur la 
concurrence, en partie - Voir section ci-dessus 
- Le projet de nouvelle Loi sur la 
concurrence comprendra de plus 
amples règlements concernant 
l'utilisation des indications 
géographiques conformément aux 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC (premier semestre 1998) 
Partie II, section 4 
Dessins et modèles 
industriels - Loi sur les dessins et modèles 
industriels du 4 juillet 1995 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 - Un amendement disposera que la 
"vente" est une infraction 
(courant 1998) 
- Un amendement précisera la durée 
initiale de la protection (courant 1998)
Partie II, section 5 
Brevets - Loi sur les brevets du 18 janvier 1994 
- Loi sur la protection des obtentions 
végétales et la culture des semences du 
17 septembre 1996 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion au Traité de coopération en 
matière de brevets (1994) - Amendement permettant au titulaire 
d'un brevet d'interdire la vente d'un 
produit breveté (courant 1998) 
- Amendement précisant les conditions 
d'octroi d'une licence obligatoire non 
exclusive (courant 1998) 
- Amendement permettant la révocation 
d'une licence obligatoire 
(courant 1998)  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.2 
 Page 101 
  
 Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie II, section 6 
Schémas de 
configuration de 
circuits intégrés  - Projet de Loi sur la protection des 
schémas de configuration de circuits 
intégrés (courant 1998) 
Partie II, section 7 
Protection des 
renseignements non 
divulgués - Loi sur la concurrence du 15 
septembre 1992, en partie - Le projet de nouvelle Loi sur la 
concurrence comprendra des 
dispositions plus détaillées (premier 
semestre 1998) 
Partie II, section 8 
Répression des 
pratiques 
anticoncurrentielles 
dans les licences 
contractuelles - Loi sur la concurrence du 
15 septembre 1992 
- Règlement du Conseil de la 
concurrence du 11 novembre 1993 
concernant la répression des ententes 
illicites (pratiques collusoires) de 
nature à restreindre la concurrence 
- Règlement du Conseil de la 
concurrence du 7 avril 1994 
concernant les abus de position 
dominante interdits par la Loi sur la 
concurrence - Le projet de nouvelle Loi sur la 
concurrence comprendra des 
dispositions plus détaillées relatives à 
la répression des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles (premier semestre 1998)
Partie III, section 2 
Procédures et 
mesures correctives 
civiles et 
administratives - Code civil 
- Code de procédure civile 
- Code des infractions administratives 
(article 214 10), depuis 1996) 
- Loi sur la concurrence du 
15 septembre 1992 
- Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service du 
3 juin 1993 - Projet de Loi modifiant et complétant 
le Code des infractions administratives 
(améliorations) (début 1998) 
Partie III, section 3 
Mesures provisoires - Code civil - Le projet de Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes comprendra un 
article distinct relatif aux "mesures 
provisoires" (premier semestre 1998) 
Partie III, section 4 
Prescriptions 
spéciales concernant 
les mesures à la 
frontière - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service du 
3 juin 1993 (ne porte que sur les 
marques de fabrique ou de commerce 
et les marques de service) - Projet de Loi sur la protection de la 
propriété intellectuelle pour les 
marchandises importées et exportées 
(courant 1998) 
Partie III, section 5 
Procédures pénales - Code pénal (article 142 ) - Projet de Loi modifiant et complétant 
le Code pénal (améliorations) 
(début 1998) 
 
] 
__________