RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TON/5 
23 juin 2003 
 (03-3341) 
Groupe de travail de 
l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES TONGA  
 
Commerce des services  
 
 
 En ce qui concerne l'offre révisée d'enga gements présentée par le Royaume des Tonga 
(WT/ACC/SPEC/TON/2/Rev.2), le gouvernement des Tonga a également communiqué une note 
explicative.  Ces observations  sont reproduites ci-dessous. 
 
_______________ 
 
  Veuillez trouver ci-joint l'offre révisée d'e ngagements des Tonga con cernant le commerce des 
services.  Nous aimerions faire quelques observati ons au sujet de cette offre et des questions 
soulevées par plusieurs Membres de l'OMC. 
 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
 
Limitations concernant l'accès aux marchés  
Mode 3 ) L'agrément du gouvernement est requis pour toutes les entreprises qui veulent 
s'établir dans le Royaume.  
 Toutes les entreprises, qu'elles soient sous c ontrôle national ou étranger, doivent se procurer 
une licence commerciale pour pouvoir se livrer à d es activités aux Tonga (comme le stipule notre 
nouveau projet de loi sur les licences commerciales, qui abrogera le chapitre 47 de la Loi sur les 
licences). 
 Ce nouveau projet de loi institue une procédur e simple et transparente de délivrance des 
licences commerciales, qui est de caractère non discriminatoire et s'applique donc de manière 
équitable pour les citoyens nationaux et étrangers. 
 Selon la nouvelle Loi, une licence devra être délivrée si :  - la demande concerne une entreprise qui n'exerce pas ni se propose d'exercer une 
activité prohibée; 
 - dans le cas d'un demandeur qui est une pe rsonne physique, le demandeur est âgé d'au 
moins 18 ans; 
 - dans le cas d'une société de personnes, tous  les associés sont âgés d'au moins 18 ans;  
et 
 - dans le cas d'un demandeur qui est un i nvestisseur étranger, le demandeur détient un 
certificat valide d'enregistrement  de l'investissement étranger. WT/ACC/SPEC/TON/5 
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  Un exemplaire de ce projet de loi a été tran smis au Secrétariat de l'OMC pour l'information 
des Membres.  Un exemplaire des réglementati ons sera également communiqué dès que celles-ci 
auront été achevées. 
Limitations concernant le traitement national
 
Mode 3 ) L'agrément du gouvernement est requis pour les investisseurs étrangers qui veulent 
investir dans le Royaume.  
 La Loi sur l'investissement étranger renferme des dispositions pour les investisseurs étrangers 
aux Tonga qui souhaitent exercer une activité afin de générer des revenus commerciaux ou industriels, 
et notamment exercer un métier ou une profession. 
 La Loi renferme des dispositions détaillées su r l'investissement étranger aux Tonga, sur les 
formalités d'enregistrement des investisseurs étrangers  et sur la durée des certificats d'enregistrement;  
elle énumère les activités qui sont classées comme activités réservées ou restreintes, ainsi que les conditions qui s'attachent à l'investissement étra nger dans de telles activités ;  elle précise les 
conditions du transfert d'enregistrement et de l' annulation d'un enregistreme nt, ainsi que les recours 
offerts en cas de refus d'enregistrement;  enfin, elle prévoit des dispositions transitoires pour les 
investisseurs étrangers exerçant déjà des activités aux Tonga au moment de l'entrée en vigueur du 
nouveau texte. 
 Les dispositions de la Loi, actuellement en cours de rédaction, décriront en détail les 
conditions que tout investisseur étranger souhaitant investir dans un domaine d'activité réglementé 
désigné devra respecter.   
 À moins qu'une activité ne soit l'objet de ré glementations ou de réserves ou ne soit frappée 
d'une interdiction, aucune limite (plafond de l' investissement étranger, restrictions imposées aux 
entreprises entièrement sous contrôle étranger, rè gles visant les coentreprises, et autres mesures 
similaires) ne sera imposée à la participation étra ngère, en droit ou en pratique, d'investisseurs 
étrangers souhaitant investir dans le Royaume des Tonga.  Tous les secteurs dont certaines activités 
sont soumises à des restrictions sont désormais indiqués dans la liste des services. 
 Les Tonga confirment que, mis à part celles qui sont spécifiées dans notre liste des services, 
aucune activité relevant des secteurs figurant dans cette liste ne sera ajoutée à la liste des secteurs 
assujettis à des réserves ou des restrictions de la  Loi sur l'investissement étranger et de ses 
dispositions. 
 Un exemplaire de la Loi sur l'investissement étranger a été transmis au Secrétariat de l'OMC 
pour l'information des Membres.  Un exemplaire  des réglementations sera également communiqué 
dès que celles-ci auront été achevées. 
Mode 3
) La Constitution des Tonga interdit la vente de terres à tous les étrangers.  Ceux-ci 
peuvent accéder à des terres uniquement par le biais du crédit-bail.  
 La vente et l'achat de terres sont interdits  aux Tonga.  Toutes les terres du pays sont 
organisées en domaines appartenant au Roi, à la noblesse ou au gouvernement.  Des Tongans de sexe 
masculin âgés d'au moins 16 ans peuvent également posséder des titres fonciers individuels pour ces 
domaines, à condition que leur titre de propriété ait été dûment enregistré. 
 Toute personne, quel que soit son genre ou sa nationalité, peut louer des terres tonganes 
auprès d'un propriétaire terrien ou d' un Tongan titulaire du titre enregistré d'une parcelle de terrain.  
La location de terres peut se faire soit au moye n d'un arrangement informel intervenu entre le  WT/ACC/SPEC/TON/5 
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 propriétaire foncier ou le titulaire du titre enregistré et le preneur ou d'un accord formel délivré par le 
Ministère des terres. 
 Les terres qui ont été louées peuvent aussi être sous-louées à un tiers.  Le processus de 
sous-location des terres est le même que le processus de location des terres. 
 Une petite quantité de parcelles de terrain s a également été mise à la disposition des 
investisseurs au sein de deux centres des petites et  moyennes industries (SIC) situés à Tongatapu et à 
Vava'u.  Les SIC sont gérés par le Ministère du trav ail, du commerce et de l'industrie.  Les procédures 
de location des terres relevant des SIC diffèrent du processus à respecter pour obtenir un bail de 
location des terres formel. 
 Les Tonga sont conscientes qu'une réforme de la  location foncière s'impose.  Notre Plan de 
développement stratégique pour 2001-2004, élaboré par le Bureau central de planification en 
juin 2001, souligne la nécessité d'examiner l es questions relatives à la disponibilité des terres 
destinées aux investissements, et notamment : 
- d'envisager des amendements à la législa tion permettant de prolonger l'échéance des 
baux; 
 - d'autoriser des accords permettant aux pa rties négociantes de réviser le montant des 
loyers à leur gré; 
 - de simplifier les procédures d'enregi strement des baux et des hypothèques; 
 - d'introduire des mécanismes visant à garan tir le maintien dans les lieux pendant la 
durée d'un bail et à permettre aux investisseurs d'avoir accès aux terres dont ils ont besoin. 
 
Toutefois, avant que ces questions ne soient ré glées, la signature d'un bail de location formel 
des terres tonganes est assujettie aux formalités suivantes: 
 Synthèse des étapes 
du processus Détails 
1 Identification des 
terres potentielles Consulter le Ministère des terres, de l'arpentage et des ressources naturelles ou des 
membres du secteur privé afin de repérer le s lots vacants et les parcelles de terrain 
susceptibles d'être loués. 
À la demande de l'investisseur, le Ministère des terres, de l'arpentage et des 
ressources naturelles communiquera avec les titulaires de titres fonciers 
enregistrés (publics et privés) afin de vérifier la disponibilité des terres à louer et de présenter l'investisseur au propriétaire foncier. 
Les Tonga ne possèdent pas de registre permettant d'identifier les parcelles du 
territoire susceptibles d'être louées.  Il n'existe aucun secteur des biens 
immobiliers permettant à un inve stisseur d'accéder à des terres. 
2 Négociations visant 
les modalités et les 
conditions du crédit-bail La négociation des modalités et des conditions du crédit-bail est une question 
d'ordre privé n'intéressant que le propriétaire foncier (le bailleur, représenté par le 
Roi) et l'investisseur (le preneur). 
Le titre foncier doit avoir été enregistré pa r le propriétaire foncier.  Seuls les 
Tongans de sexe masculin sont autorisés à posséder un titre foncier.  Les femmes 
qui sont devenues veuves ont le droit d'utilis er les terres de leur mari jusqu'à leur 
remariage ou leur décès, mais elles ne pe uvent pas signer de bail immobilier pour 
ces terres. WT/ACC/SPEC/TON/5 
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  Synthèse des étapes 
du processus Détails 
  Dans le cas des domaines publics, le Bureau des évaluations du Ministère des 
terres, de l'arpentage et des ressources natu relles est chargé d'évaluer les terres, sur 
la base des critères suivants: location, infras tructure et services disponibles et prix 
du marché. 
La Loi sur les terres autorise les baux de longue durée jusqu'à concurrence de 
99 ans au maximum, bien que, en règle générale, ils ne soient pas délivrés pour 
une durée supérieure à 50 ans. 
Le montant des loyers n'est pas régi par la législation.  Habituellement, le bailleur 
et le preneur réévaluent le montant d'un loyer sur une base régulière, tous les 
cinq ans, par exemple, et l'ajustent en conséquence. 
3 Élaboration et 
soumission d'une 
demande 
d'enregistrement d'un crédit-bail Une fois que les modalités et les conditions du crédit-bail ont été arrêtées, les deux 
parties se procurent un formulaire de demande auprès du Ministère des terres, de 
l'arpentage et des ressources naturelles, ou, dans le cas de Vav'au et de Haa'pai, du 
Bureau du gouverneur.  Un formulaire de demande (formulaire L.9) doit contenir les renseignements suivants: 
- les coordonnées du re quérant (le preneur); 
- l'objet du crédit-bail; 
- l'emplacement de la propriété (district, état, date de son enregistrement et 
adresse du bien immobilier); 
- le nom de la région de la propriété; 
- les modalités du crédit-bail; 
- le montant du loyer annuel; 
La demande doit être signée par le preneur et le propriétaire foncier, ainsi que par 
un témoin. 
Sur présentation de la demande, le Ministère des terres, de l'arpentage et des 
ressources naturelles ou le Bureau du gouverneur calcule la redevance imposée 
pour les services d'arpentage et de cartographie de la propriété.  Les montants des 
redevances sont indiqués sur la liste IV de la Loi sur les terres et doivent être 
payés au Ministère des terres, de l'arpentage et des ressources naturelles ou au 
Bureau du gouverneur, le jour du dépôt de la demande. 
4 Évaluation de la 
demande À Tongatapu, le Bureau des évaluations du Ministère des terres, de l'arpentage et 
des ressources naturelles évalue la demande.  À Vava'u et à Ha'apai , c'est le 
personnel du Bureau du g ouverneur qui est char gé d'accomplir cette tâche.  Toute 
demande est évaluée selon les critères suivants: 
- Intégralité – Tous les renseignements demandés doivent être inclus. 
- Exactitude – Le propriétaire foncier indiqué dans la demande doit être le 
propriétaire foncier inscrit au registre du Ministère des terres, de 
l'arpentage et des ressources naturelles. 
- Bien libre d'hypothèque – La propriété doit être libre de toute hypothèque 
et de toute autre charge. 
- S'agissant des domaines publics, l'utilis ation des terres ne doit pas entrer 
en conflit avec celle du gouvernement. 
Si ces critères sont remplis, la demande est présentée au Ministre des terres de 
Nuku'alofa afin qu'il la signe. 
Si elle est approuvée par le Ministre, la demande est ensuite soumise au cabinet 
afin qu'il la signe.  WT/ACC/SPEC/TON/5 
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  Synthèse des étapes 
du processus Détails 
5 Notification d'une 
décision Si la demande ne respecte pas l'un des critères mentionnés ci-dessus, le Ministère 
des terres, de l'arpentage et des ressources naturelles en informe le requérant.  Le 
requérant (à savoir l'investisseur) est char gé de consulter le propriétaire foncier 
afin de régler tout point en litige. 
Une fois que la demande a été signée par le Cabinet, le Ministère des terres, de 
l'arpentage et des ressources naturelles avise le requérant (le preneur) que sa 
demande a été approuvée et entame alor s les procédures d'arpentage et de 
cartographie de la propriété. 
6 Arpentage, 
préparation de l'acte 
de location et de la cartographie de la 
propriété Une fois approuvée, la demande est envoyée au Bureau de la cartographie et des 
plans du Ministère des terres, de l'arpe ntage et des ressources naturelles, qui 
réalise ensuite un croquis de la propriété à partir des dossiers du Ministère des terres, de l'arpentage et des ressources na turelles.  Le croquis est ensuite transmis 
au Bureau du cadastre du Ministère des terres, de l'arpentage et des ressources 
naturelles qui dresse alors un levé cadastral de la propriété.  Des bureaux du cadastre sont situés à Tongatapu, à Vava'u et à Ha'apai.  Les résultats du levé 
cadastral sont ensuite renvoyés au Bureau de  la cartographie, afin de rédiger l'Acte 
de location et la carte de la propriété. 
Le levé cadastral peut être effectué par un inspecteur privé plutôt que par un 
membre du Ministère des terres, de l'arpentage et des ressources naturelles.  
En 2003, Tongatapu comptait un seul arpenteur privé.   
Une fois l'Acte et le plan cadastral achevés, Le Ministère des terres, de l'arpentage 
et des ressources naturelles communique avec le requérant (l'investisseur).  Le 
requérant doit ensuite verser une redevance d'enregistrement au Ministère des terres, de l'arpentage et des ressources naturelles afin d'obtenir l'Acte de location 
et le plan cadastral. 
Conformément à l'acte de location, le pren eur est tenu de présenter une lettre au 
Ministère des terres et de lui demander la permission de modifier la fin convenue 
du contrat, la durée ou le montant fixé.  L'autorisation visant la construction de tout édifice ou de toute structure sur la propriété doit aussi être demandée par écrit 
auprès du Ministère des terres. 
 
ENGAGEMENTS SECTORIELS  
Services juridiques (CPC 861 ) 
 La Loi de 1989 sur les avocats en pr atique privée exige de tout avocat: 
 - qu'il soit inscrit sur le rôle d'immatricul ation des avocats en pratique privée, tenu à 
jour par la Cour suprême; 
 - qu'il soit titulaire d'un permis d'exercice;  - qu'il soit membre du barreau des Tonga.  
 Pour s'inscrire au barreau des Tonga, le requérant doit présenter: 
 - la preuve de ses connaissances prof essionnelles et de sa compétence dans 
l'application du droit coutumier; 
 - au moins trois références individuelles;  - et faire part de son intention d'ex ercer le métier d'avocat dans les Tonga. 
 WT/ACC/SPEC/TON/5 
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  "Faire part de son intention d'exercer le métier d'avocat dans les Tonga" ne signifie pas que 
l'avocat doive résider dans les Tonga pour exercer  sa profession.  Les membres du barreau des Tonga 
peuvent en effet résider à l'étranger et offrir leurs services juridiques aux Tonga, depuis l'étranger. 
 Pour plaider devant la Cour Suprême, un dipl ôme en droit de l'Université du Pacifique Sud 
(USP), ou au moins une licence en droit (B.A .) d'une université reconnue, sont requis. 
 Les avocats étrangers sont soumis aux mêmes règles que les avocats tongans.   
 Les cabinets juridiques et les avocats étrange rs peuvent fournir des consultations sur la 
législation autre que celle de leur pays d'origine. 
Services comptables, d'audit et  de tenue de livres (CPC 862
) 
Services d'architecture (CPC 8671 ) 
Services d'ingénierie (CPC 8672 ) 
 Les fournisseurs de ces types de services commerciaux sont rares aux Tonga.  C'est d'ailleurs 
pour cette raison que nos marchés ont toujours été libéra lisés et que le pays est fortement tributaire de 
l'importation de ces services. 
 Évidemment, nous aimerions encourager l'établis sement de ce genre de secteurs industriels 
sur le territoire des Tonga, au lieu de dépendre de l'importation de ces services, ce qui explique notre 
engagement "non consolidé" pour les fournitures visées aux modes 1) et 2) et notre engagement 
"néant" pour les fournitures visées au mode 3). 
Services médicaux et dentaires (CPC 9312 ) 
Services d'éducation (CPC 921, 922, 923, 924 et 929 ) 
Services concernant l'environnement (CPC  9401, 9402, 9403, 9404, 9405, 9406, 9409 ) 
Services hospitaliers (CPC 9311 ) 
 Les Tonga avaient d'abord indiqué qu'elles ne  prendraient pas d'engagement (à savoir, non 
consolidé) de traitement national, mode 3), pour ces services.  Cette décision visait à garantir que le 
gouvernement pourrait, le cas échéant, verser des subventions aux fourni sseurs nationaux de ces 
services. 
 Après des consultations, les Tonga ont décidé d'inclure un engagement horizontal visant les 
subventions et s'apprêtent donc à modifier l'engagement du traiteme nt national, mode 3), et à le 
remplacer par "néant". 
Services de télécommunication  
 Les Tonga reconnaissent avoir d'abord i ndiqué, dans le document WT/ACC/SPEC/TON/2, 
qu'elles s'apprêtaient à s'engager à libéraliser les services des télécommunications.  Toutefois, étant 
donné que la concurrence dans ce  secteur a déjà été introduite aux Tonga (le territoire compte 
maintenant deux fournisseurs de serv ices voix et données, qui se font concurrence pour se partager le 
marché), nous estimons qu'il serait prudent d'attendre encore avant de nous engager à libéraliser 
complètement ce secteur afin de pouvoir observer le fonctionnement de la concurrence des services de 
télécommunication aux Tonga. 
 La Loi de 2000 sur les communications a ouvert à toute personne ou entreprise qui le 
souhaitait le droit d'offrir des services nationaux et in ternationaux de télécommunication, sous réserve 
de la Partie V de cette Loi, qui  énonce les attributions et les ob ligations découlant respectivement 
d'une licence individuelle ou collective.  WT/ACC/SPEC/TON/5 
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  L'ouverture de ce secteur a vu l'arrivée d'un nouveau fournisseur de services de 
télécommunication sur le marché tongan.  Ce four nisseur est entré en concu rrence avec l'exploitant 
titulaire, la Société des télécommunications d es Tonga ("Tonga Communications Corporation", 
désormais constituée en société). 
 Or, l'exploitant titulaire a un important inv estissement structurel en équipement "de 
succession" et manque de ressources pour pouvoir re mplacer son équipement plus souvent.  Le 
titulaire se retrouve donc dans une situation par ticulièrement désavantageuse vis-à-vis du nouvel 
arrivant qui, lui, détient un avantage de coût ab solu puisqu'il utilise les toutes dernières technologies. 
 Bien que le titulaire ait été "constitué en soci été", il est toujours obligé, conformément aux 
modalités de sa licence, de vendre à perte des serv ices dont le pays a besoin, et notamment des 
services d'exploitation, des services d'urgence et de fournir des services aux communautés des zones 
rurales et des îles extérieures. 
 Comme vous le savez, le marché tongan est un petit marché.  Il n'est pas certain qu'il soit 
économiquement viable, pour des fournisseurs, de se concurrencer sur un marché aussi petit et que ces 
fournisseurs puissent survivre à long terme.  Évidemme nt, ce que l'on ne veut surtout pas, c'est se 
retrouver sans fournisseur de services télécommunication. 
 Étant donné que les Tonga sont le seul pa ys insulaire du Forum à "bénéficier" d'une 
concurrence dans le secteur des services de tél écommunication, nous estimons qu'il serait prudent 
d'observer la situation pendant un certain temps av ant de nous engager à libéraliser complètement ce 
secteur. 
 Nous sommes prêts à prendre des engagements dans le domaine des télécommunications aux 
conditions suivantes : 
 "Toute décision relative au futur régime de ce secteur sera prise à la lumière de l'expérience 
acquise durant les cinq (5) années suivant l'introducti on de la concurrence dans ce secteur, à savoir 
après la période 2002-2007." 
 Nous accueillerions favorablement toute assist ance technique que les Membres souhaiteraient 
nous fournir afin de mener à bien cette étude. 
Services financiers  
- Assurance  
 Le secteur des assurances des T onga est en grande partie libéral isé;  toutefois, nous hésitons 
encore à prendre des engagements en la matièr e, notamment en raison de l'absence de toute 
réglementation prudente des assurances aux Tonga. 
 Les Tonga accueilleraient avec plaisir toute assistance technique que les Membres 
souhaiteraient fournir dans le ca dre de l'élaboration et de la  mise en application de toute 
réglementation prudente dans le secteur tongan d es assurances.  Les Tonga estiment toutefois qu'il 
serait plus prudent de ne pas pr endre d'engagement dans ce domai ne, tant que ces réglementations 
n'auront pas été mises en place. 
- Autres services  
 Les observations suivantes visent à répondre à des questions soulevées: WT/ACC/SPEC/TON/5 
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 Question: Quels types de services financiers, out re les banques et les compagnies d'assurance, 
peuvent fournir des services aux Tonga? 
Réponse: Des cabinets de change étrangers auto risés peuvent également fournir des services 
financiers aux Tonga. 
Question: Quelles lois et réglementations régi ssent le secteur des services financiers aux Tonga? 
Réponse: Le secteur des services financiers des Tonga est régi par les lois et les 
réglementations suivantes: 
 - la Loi sur la Banque de réserve nationale des Tonga; 
 - la Loi sur les institutions financières et les réglementations  - la Loi sur la Banque de développement des Tonga; 
 - la Loi sur la Banque Wespac des Tonga; 
 - La Loi et les réglementations sur le contrôle des devises étrangères;  - la Loi sur le blanchiment d'argent et les produits du crime.  Question: Les institutions financières sont-e lles autorisées à fournir des renseignements 
financiers et des services de conseil? 
Réponse: Oui, les institutions financières s ont autorisées à fournir des renseignements 
financiers et des services de conseil. 
Question: Dans quelles activités financières particulières les trois banques commerciales 
actuelles des Tonga sont-elles engagées? 
Réponse: Les banques commerciales des Tonga f ournissent des services bancaires ordinaires, 
tels que les dépôts, les prêts et d'autres ser vices, et notamment les transferts de fonds 
nationaux et internationaux. 
Services de distribution
 
 Les Tonga ont été invitées à étudier la possib ilité de s'engager à libéraliser les services de 
distribution.  Les Tonga ne souhaitent pas s'engage r à libéraliser ces trois secteurs pour les raisons 
suivantes: 
 - la libéralisation de ces secteurs nuirait au  développement des entreprises autochtones 
qui sont souvent de petites entreprises spécialisées dans la vente au détail et considèrent leurs activités comme un chemin ement naturel vers le développement 
(comme dans de nombreux pays développés); 
 
 - la libéralisation de ces secteurs empêcherait de contrôler efficacement certains types 
de migration commerciale vers les Tonga.  Elle compromettrait incontestablement le 
soutien public et politique en faveur de l'accession à l'OMC. 
  Bien que des pays développés Membres affirmen t que l'ouverture du marché de la distribution 
au détail permettrait un type d'i nvestissement dans le commerce au détail susceptible d'accroître 
l'efficacité et de baisser les prix, pour un petit état insulaire comme les Tonga, ce n'est pas un argument crédible.  Les consommateurs ne sont pas assez nombreux pour attirer de tels 
investissements.  WT/ACC/SPEC/TON/5 
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  Nous avons tenté de répondre à toutes les préo ccupations soulevées par les Membres et avons, 
le cas échéant, révisé notre liste pour le refléter.  Nous espérons que les Membres accueilleront l'offre 
révisée des Tonga de manière favorable.  
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