ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/5
G/SG/N/11/USA/4
23 février 2000
(00-0673)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER
UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 février 2000.
_______________
En application des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les États-Unis
présentent la notification suivante au Comité des sauvegardes.
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE LA DÉCISION D 'APPLIQUER UNE MESURE DE
SAUVEGARDE
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace grave causé
par un accroissement des importations
Ces renseignements ont été communiqués dans des notifications antérieures.  Voir les
documents G/SG/N/8/USA/7 (11 novembre 1999) et G/SG/N/8/U SA/7/Suppl.1 (25 janvier 2000).
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale (prière de voir
aussi l'article 2.1 à ce sujet)
Ces renseignements ont été communiqués dans une notification antérieure.  Voir le
document G/SG/N/8/USA/7/S uppl.1 (25 janvier 2000).
3. Désignation précise du produit en cause
L'article importé visé par la mesure projetée est le suivant:  tubes et tuyaux de qualité carbone
soudés, de section circulaire, des types utilisés pour oléoducs et gazoducs, qu'ils soient ou nonmarqués au pochoir. La "qualité carbone" désigne les produits dans lesquels 1) le fer prédomine, en
poids, sur chacun des autres constituants, 2) la teneur en carbone est de 2 pour cent ou moins en poids,
et 3) aucun des constituants suivants ne dépasse en poids les proportions indiquées ci-après:
1,80 pour cent de manganèse, ou 2,25 pour cent de silicone, ou 1,00 pour cent de cuivre, ou 0,50 pour
cent d'aluminium, ou 1,25 pour cent de chrome, ou 0,30 pour cent de cobalt, ou 0,40 pour cent deplomb, ou 1,25 pour cent de nickel, ou 0,30 pour cent de tungstène, ou 0,10 pour cent de molybdène,
ou 0,10 pour cent de niobium, ou 0,15 pour cent de vanadium, ou 0,15 pour cent de zirconium.G/SG/N/10/USA/5
G/SG/N/11/USA/4
Page 2
Ces tubes et tuyaux relèvent des sous-positions 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif harmonisé
des États-Unis.  La mesure projetée exclut certaines marchandises décrites comme les tubes et tuyaux
conçus pour l'Arctique, à savoir:  les tubes et tuyaux soudés 1) qui ont un diamètre extérieur
de 4,5 pouces au moins et dont la paroi a une épaisseur inférieure ou égale à 0,75 pouce;  2) qui,lorsqu'ils sont soumis à l'essai de résilience Charpy V à une température égale ou inférieure à
moins 50 degrés Fahrenheit, appliqué à trois spécimens prélevés dans la zone proche du puits,
présentent une résistance d'au moins 17 pieds-livre par échantillon, avec une moyenne d'au moins
19 pieds-livre pour les trois;  3) qui, sur au moins trois échantillons, présentent une zone
de cisaillement minimale moyenne de 85 pour cent dans le métal, et de 50 pour cent dans la soudure;
et 4) qui, lorsqu'ils sont soumis à un essai de fissuration par l'hydrogène, effectué suivant le
test TM0284 de la NACE (National Association of Corrosion Engineers), avec la solution A,
présentent un ratio de longueur de fissurage maximal de 15 pour cent, un ratio de sensibilité de
fissurage maximal de 2 pour cent, et un ratio de  profondeur de fissurage maximal de 5 pour cent.
4. Désignation précise de la mesure projetée
La mesure projetée consiste en un relèvement des droits frappant les importations de certains
tubes et tuyaux décrits dans la réponse à la question n° 3 ci-dessus.  Le droit additionnel sera fixé à
19 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure corrective, et sera
ramené à 15 et 11 pour cent ad valorem  pendant la deuxième et la troisième année respectivement.
Chaque année, les importations des 9 000 premières tonnes courtes en provenance de chaque pays
fournisseur ne seront pas soumises au relèvement des droits.  La mesure projetée ne sera pasapplicable aux importations en provenance du Canada ou du Mexique.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
1
er mars 2000.
6. Durée probable de la mesure
Trois ans et un jour.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, date projetée pour le réexamen (au
titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Ce renseignement n'est pas encore connu.
8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive de
la mesure
Voir la réponse à la question n° 4 ci-dessus.
9. Si la mesure est prorogée, éléments de preuve selon lesquels la branche de production
concernée procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
Sans objet.G/SG/N/10/USA/5
G/SG/N/11/USA/4
Page 3
B. NOTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA NON -APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L 'ARTICLE 9:1
1. Indiquer la mesure
Voir la réponse à la question n° A.4 ci-dessus.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Voir la réponse à la question n° A.3 ci-dessus.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
Les États-Unis ont structuré la mesure projetée de manière que les importations des
9 000 premières tonnes courtes en provenance de chaque pays fournisseur soient exemptées du
relèvement des droits durant chaque année d'application.  Ainsi, ils ont fait en sorte que le relèvement
des droits ne s'applique pas aux importations originaires de tout pays en développement Membre
exempté de l'application d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article 9:1.
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de
la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:
i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres la mesure initiale prise au
titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1;
ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés de la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement qui restent sur la listeet la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;
iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement figurant sur la liste et
la date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sontajoutés à la liste.
Sans objet.
__________