PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/146
3 de febrero de 1999
(99-0412)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:   Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos de
los Estados Unidos
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Moluscos crudos
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Norma de cumplimiento para
Vibrio vulnificus ;  solicitud de observaciones
5. Descripción del contenido:   La Administración de Productos Alimenticios y
Farmacéuticos ha recibido una petición del Centro para las cuestiones científicas de interéspúblico (CSPI) que solicita del organismo el establecimiento de la opción "no detectable"
para la norma de cumplimiento relativa a la bacteria marina Vibrio vulnificus  presente en
moluscos crudos obtenidos de aguas relacionadas con enfermedades causadas por este
organismo.  La Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos solicita
información y opiniones del público relativas a la petición del CSPI y a varias cuestionesespecíficas relacionadas con ésta.
6. Objetivo y razón de ser:   Salud humana
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [ X].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   64 FR 3300, 21 de enero
de 1999 (disponible en inglés, 2 páginas)
9. Fecha propuesta de adopción:   Por determinar
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:   21 de abril de 1999
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:   Administración de
Productos Alimenticios y Farmacéuticos
./.G/SPS/N/USA/146
Página 2
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
United States SPS Enquiry Point
USDA/FAS/FSTSDAttn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Wáshington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHL/126/Corr.1
20 mai 2003
(03-2699)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
Corrigendum
Le Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 16 mai 2003.
_______________
Établisssement de règles régissant le contrôle des espèces végétales considérées comme des mauvaises
herbes dans les expéditions de graines de toutes espèces ou origines entrant dans le pays
Dans la notification du Chili du 17 mars 2003 (document G/SPS/N/CHL/126), la date limite
pour la présentation des observations (point 12) est le 22 mai 2003 et non le 7 avril 2003 comme il est
indiqué.
Point d'information:
Departamento de Asuntos Internacionales
Servicio Agrícola y Ganadero
Téléphone:  56-2-688-3811
Téléfax:  56-2-671-7419
Courrier électronique:  antonieta.urrutia@sag.gob.cl
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/16
18 mars 2002
(02-1399)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Télécommunications - Radiocommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de norme officielle
mexicaine PROY-NOM-083-SCT1-2001: Téléco mmunications – Radiocommunication –
Spécifications techniques concernant les équipements d'émission utilisés dans le service de
radiomessagerie unilatérale (8 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement des spécifications techniques minimales applicables aux
équipements en question et des méthodes d'essai correspondantes. La norme officielle
mexicaine susvisée est applicable à tous les équipements d'émission utilisés dans la
radiomessagerie unilatérale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du
6 février 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 avril 2002G/TBT/N/MEX/16
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web: http://www.economia-normas.gob.mx (Catalogue de normes)
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/COL/36
21 mai 2003
(03-2730)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COLOMBIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la protection sociale
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Déodorants, anti-perspirants et déodorants anti-perspirants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de decreto por la cual
se adopta el reglamento técnico sobre los requisitos generales que deben cumplir eldesodorante, el antitranspirante y  el desodorante antitranspirante  (Projet de décret portant
adoption du Règlement technique relatif aux exigences générales auxquelles doivent
satisfaire les déodorants, les anti-perspirants et les déodorants anti-perspirants) – 3 pages,
en espagnol
6. Teneur:   Objet, champ d'application, définitions, prescriptions générales, exigences
microbiologiques applicables aux déodorants, anti-perspirants et déodorants anti-perspirants
solides, évaluation de la conformité, surveillance et contrôle, sanctions
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes
8. Documents pertinents:   Sans objet
9. Date projetée pour l'adoption:  15 août 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À partir de la date de publication au Journal
officiel
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 août 2003G/TBT/N/COL/36
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:
Point national d'information [ X]:
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo
Dirección de Regulación
Calle 28 No 13A - 15, primer piso
Bogotá, D. C. (Colombie)
Courrier électronique:  danielrico@mincomercio.gov.co
Point de contact:  COLOMBIA@mincomercio.gov.co
Site web:  www.mincomercio.gov.co
Téléphone:  (571) 3505500 poste 713
Téléfax:  (571) 3509564
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministerio de Protección Social
Dirección General de Salud Pública
Carrera 13 No 32 – 76
Bogotá, D. C. (Colombie)
Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co
jsolano@minproteccionsocial.gov.co
Téléphone:  (571) 3365066
Téléfax:  (571) 3360182
Site web:  www.minsalud.gov.co
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS132/9
30 mai 2001
(01-2700)
Original:  anglais
MEXIQUE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP DE MAÏS
À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE EN PROVENANCE
DES ÉTATS-UNIS
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 29 mai 2001 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose qu'un groupe
spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la
question.  Il prévoit en outre que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel
délai il estime pouvoir présenter son rapport.
L'affaire Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose en provenance des États-Unis - Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends (DS132) a été portée devant un groupe spécial le
23 octobre 2000, et la composition du groupe spécial a été arrêtée le 14 novembre 2000.  Le
22 janvier 2001, je vous ai écrit pour vous informer qu'en raison de contraintes liées au calendrier etdu délai nécessaire pour la traduction, le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans le
délai de 90 jours envisagé à l'article 21:5 et qu'il comptait les mener à bien pour la fin de mai 2001.
Toutefois, en raison de problèmes de calendrier survenus depuis ma précédente lettre,
lesquels ont empêché le Groupe spécial de se réunir comme prévu, il a fallu reporter la remise durapport intérimaire aux parties.  Étant donné le délai nécessaire pour mener à bien l'examen
intérimaire et faire traduire les textes, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux pour la fin
de mai 2001.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux en juin 2001.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS/183/2
1er novembre 1999
(99-4706)
Original:  anglais
BRÉSIL – MESURES CONCERNANT LES LICENCES D'IMPORTATION
ET LES PRIX MINIMAUX À L'IMPORTATION
Demande de participations aux consultations
Communication des Etats-Unis
La communication ci-après, datée du 27 octobr e 1999, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente du Brésil, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement des États-Unis notifie au
gouvernement brésilien que, en raison de l'intérêt commercial substantiel des États-Unis, il désire
participer aux consultations au titre de l'article 19 de  l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, de l'article 6
de l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion, de l'article 19 de l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, et de l'article XXII du GATT de 1994, demandées
par les Communautés européennes dans un documen t distribué le 25 octobre 1999 (WT/DS183/1) au
sujet de différentes mesures concernant les licences d'importation et les prix minimaux adoptées par le
Brésil et ayant une incidence sur les articles textiles, le sorbitol et la carboxyméthylcellulose (CMC).
Les États-Unis ont un intérêt commercial substantiel en ce qui concerne les marchés des
produits affectés par les mesures qui avaient été prises par le Brésil et qui sont décrites en détail dansla demande présentée par les Communautés européennes.  En 1998, les exportations de textiles des
États-Unis vers le Brésil ont atteint 127,98 millions de dollars EU, en baisse par rapport aux
178,2 millions de dollars EU de 1997.  Ces exportations se sont chiffrées à 58,5 millions de
dollars EU au premier semestre de 1999, en déclin par rapport aux 91,5 millions de dollars EU du
premier semestre de 1998.  S'agissant de la CMC, les exportations des États-Unis vers le Brésil sesont chiffrées à 1,14 million de dollars EU en 1998 et à 1,25 million de dollars EU au premier
semestre de 1999.  Les exportations de sorbitol des États-Unis représentaient 1,1 million de
dollars EU en 1998 et 503 000 dollars EU au premier semestre de 1999.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL S/ENQ/28
6denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4730)
Original: español Consejo delComercio deServicios
COMUNICACI ÓNDEHONDURAS
Servicio nacional deinformación
Seharecibido deladelegación deHonduras lasiguiente notificación.
_______________
Deconformidad conlaDecisión sobre lanotificación delestablecimiento deservicios de
información ypuntos decontacto ,elGobierno delaRepública deHonduras oficialmente notifica que
sehaestablecido unservicio deinformación nacional. Envistadeloanterior, losMiembros quedeseen
obtener información sobre lascuestiones alasqueserefiere elArtículo III.4delAcuerdo General
sobre Comercio deServicios, deberán enviar susolicitud deinformación a:
Secretaria deEconomía yComercio
Dirección General dePolítica Comercial
Edificio Salamé 3piso
Calle Peatonal
Tegucigalpa
Honduras
Teléfono: +(504) 226055
+(504) 221819
Telefax: +(504) 381336
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/79 
31 mai 2001 
 (01-2725) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
 
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES 
 
Liste LXXXIX – Macao, Chine
 
 
 
 Le gouvernement de la Région administrative spécia le de Macao a fait parvenir au Secrétariat 
la communication ci-après, datée du 21 mai 2001.  
_______________ 
 
  Conformément à la communication concernant  le "Commerce des pr oduits pharmaceutiques" 
(G/MA/W/18, du 13 novembre 1998) afin d'accorder la  franchise de droits pour de nouveaux produits 
pharmaceutiques, le gouvernement de la Région admi nistrative spéciale de Macao présente la note 
explicative ci-après, qui devrait être approuvée et incluse dans la Liste LXXXIX de Macao, Chine. 
 
 "Les droits de douane frappant les nouveaux pr oduits pharmaceutiques qui sont définis dans 
le document G/MA/W/18, y compris la version révisée récapitulative des annexes I à IV, seront 
consolidés au niveau zéro à compter du 1
er juin 2001." 
 
_______________ 
 
  Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications apportées à la Liste LXXXIX – Macao, 
Chine seront considérées comme approuvées et seront formellement certifiées. 
 
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/N/95
19 February 1999
(99-0662)
Council for Trade in Services
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
The attached notification has been submitted to the Council for Trade in Services by the
European Communities pursuant to its obligations under paragraph 3 of Article III of the GATS.
_______________
1. Member(s) notifying.  If applicable the sub-central government or authority or non
governmental bodies involved should be specified.
European Communities
2. Notification under Article(s):
Article III, paragraph 3 of the General Agreement on Trade in Services
3. Date of entry into force/duration:
1 January 1996, for an unlimited period of time.
4. Agency responsible for enforcement of the measure:
Competent authorities of European Commission and Member States' competent authorities.
5. Complete description of the measure1
(a) Title of the measure:
Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities
field;
Council Directive 93/6/EEC of 15 March 1993 on the capital adequacy of investment
firms and credit institutions.
(b) Modes of delivery covered by the measures:
(3) Commercial presence
                                                     
1 Including international agreements, recognition measure or other types.S/C/N/95
Page 2
(c) The effect on trade in services and the impact of the measures on commitments in the
Member's schedule:
Council Directive 93/22/EEC on investment services and Council Directive 93/6/EEC
on capital adequacy further liberalise securities transactions in the European
Community.  They enhance the right of establishment and freedom to provideservices in the securities sector which is included in the schedule of specific
commitments of the European Community and its Member States.
Under Council Directive 93/22/EEC, non-bank investment firms are permitted to
carry out in all Member States a wide range of investment business, either by
establishing a branch or by providing services across the border, once they have
obtained authorisation in their home Member State.  Neither additional authorisation
nor endowment capital or any other measure having equivalent effect may berequested.  Furthermore, stock exchange membership in all Member States will be
opened up to all types of investment firms, whether bank or non-bank entities.
Council Directive 93/6/EEC, which equally applies to banks and non-bank
investment firms, establishes common standards for the own funds of investment
firms and credit institutions.  In addition, it specifies the minimum initial capitalnecessary for setting up an investment firm (whereas the initial capital for banks is set
by Council Directive 89/646/EEC).
6. Members specifically affected, if any:
None.
7. Additional information available from:
EC Official Journal No. L 141 of 11 June 1993
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS162/19 
18 de enero de 2002 
 (02-0259) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - LEY ANTIDUMPING DE 1916 
Solicitud de arbitraje presentada por los Estados Unidos de
 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 22 del ESD  
 La siguiente comunicación, de fecha 17 de ener o de 2002, dirigida por la Misión Permanente 
de los Estados Unidos al Presidente del Órgano de  Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 22 del ESD. 
_______________ 
 En relación con la diferencia "Estados Un idos - Ley Antidumping de 1916" (WT/DS162), y 
conforme a las instrucciones recibidas de las au toridades de mi país, le informo de que, de 
conformidad con el párrafo 6 del artículo 22 del Entendimiento relati vo a las normas y procedimientos 
por los que se rige la solución de diferencias ( ESD), los Estados Unidos impugnan el nivel de la 
suspensión de obligaciones propuesta por el Japón en el documento WT/DS162/18.  Asimismo, los Estados Unidos sostienen que no se han seguido los principios y procedimientos establecidos en el 
párrafo 3 del artículo 22. 
 En consecuencia, como lo dispone el párrafo 6 del artículo 22 del ESD, "la cuestión se 
someterá a arbitraje". 
__________
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/212
27 février 2001
(01-0988)
MIKE MOORE SE FÉLICITE DE LA DÉCISION DE L'UE D'ACCORDER
UN LIBRE ACCÈS AUX EXPORTATIONS DES PMA
Le Directeur général de l'OMC, M. Mike Moore,  a salué aujourd'hui la décision des Ministres
du commerce de l'Union européenne d'accorder, d'ici à 2009, un libre accès au marché communautaireà tous les produits, à l'exception des armes, en provenance des quarante-huit pays les moins avancés
du monde.  Il a déclaré que cette décision contribuerait à améliorer considérablement les conditions
commerciales pour les pays les plus pauvres du monde.
M. Moore a félicité M. Pascal Lamy, Commissaire européen chargé du commerce, pour cette
décision qui constitue une contribution tangible  au commerce mondial et qui axe résolument la
politique commerciale de l'UE sur les préoccupations en matière de développement.  Il a également
salué cette décision comme étant une manifestation concrète de la bonne volonté de l'UE dans le
contexte de la préparation d'un nouveau cycle de né gociations commerciales à l'OMC ainsi que de la
troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui se tiendra à Bruxelles en mai.  M. Moore a
félicité la Suède, qui assume actuellement la présidence tournante de l'UE, pour son rôle de premier
plan, et il s'est félicité de l'intervention opportune du Secrétaire général des Nations Unies,M. Kofi Annan.
M. Moore a relevé que la décision de l'Union européenne intervient après que des mesures
significatives destinées à améliorer l'accès aux marchés ont été prises ou proposées par de nombreux
autres Membres de l'OMC, dont le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège et laNouvelle-Zélande.  Il a exprimé l'espoir que d'autres pays s'emploient également à améliorer l'accès
aux marchés dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations commerciales.
M. Moore a dit espérer que les mesures complémentaires nécessaires visant au renforcement
des capacités liées au commerce, comme le Cadre intégré pour les pays les moins avancés, serontappuyées par les partenaires pour le développement, y compris les pays du G-8 lors de leur prochain
Sommet, afin d'aider les pays pauvres à tirer profit de l'amélioration des possibilités d'accès aux
marchés.
FIN
99-5184COMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/157
30 de noviembre de 1999
DECLARACIÓN DEL DIRECTOR GENERAL A LA PRENSA
Lamento que la ceremonia inaugural de esta mañana no haya podido celebrarse según lo
previsto.  Pero acaba de tener lugar un fructífero almuerzo de trabajo de los Ministros.  La sesión
plenaria se iniciará a las 15.00 h con arreglo al programa.  Los grupos de negociación están en plena
marcha.  Esta Conferencia será un éxito.
Los Estados Unidos de América, como todos los países libres, tiene un historial de protestas
pacíficas.  Las manifestaciones pacíficas de protesta han dado lugar a reformas importantes y grandes
logros en los Estados Unidos.  Han conducido con eficacia a un proceso de diálogo y compromiso que
abrió paso a las realizaciones.  Pero la violencia y el comportamiento destructivo nunca han formado
parte de ese proceso.
La violencia no es nunca una forma apropiada de resolver diferencias.  Sé que la violencia
viene de un minúsculo sector que, mediante tales acciones, menoscaba las de quienes se han hechopresentes aquí para manifestar constructivamente su protesta.  La Organización Mundial del Comercio
ha tratado en los últimos años de ampliar sus contactos con gente de todos los sectores de la sociedad.
Nuestros esfuerzos de transparencia no han sido perfectos.  Queda trabajo por hacer.  Pero sólo el
diálogo constructivo permitirá realizar progresos en esta esfera.
Hoy ha sido un día muy triste en Seattle.  Pido  encarecidamente a todos los que están aquí que
en los próximos días actúen con la máxima moderación, en momentos en que tratamos de alcanzar un
resultado que beneficie a las familias trabajadoras de todo el mundo.  Esta es una Conferencia
Ministerial.  En ella los Ministros tienen el derecho de representar a sus pueblos.  Pido a quienes se
han congregado aquí que respeten los derechos de los pueblos de otros países;  pueblos como los de laIndia, Fiji y Sudamérica, por no mencionar sino a algunos.
FIN
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/IDN/10
13 September 2000
(00-3541)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  INDONESIA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  National Standardization Agency
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  General
4. Title and number of pages of the notified document:  Draft of Indonesian National
Standard on Maximum microbiological contam ination levels and maximum residue limits
for pesticides and veterinary drugs in food of animal origin (14 pages)
5. Description of content:  This draft standard regulates the maximum microbiological
contaminant levels and maximum limits of pesticide and veterinary drugs in food of animal
origin applied in Indonesia.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [    ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  CAC, Association of Official Analytical
Chemistry (AOAC)
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.
11. Final date for comments:  60 days after notification
Agency or authority designated to handle comments:  [    ] National notification
authority, [  X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           G/SPS/N/IDN/10
Page 2
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [    ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
National Notification Authority:
Directorate for Agriculture Quality Service (DAQS)
Directorate General for Primary Industries and Agriculture MarketingMinistry of Agriculture
Jl. Harsono RM No. 3 Ragunan
Jakarta 12550 Indonesia
Tel/Fax:  62 21 781 5880
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS48/18
9 juin 1999
(99-2331)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
Demande d'arbitrage présentée par les Communautés européennes
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 2 juin 1999, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
D'ordre de mes autorités, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, en application de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, les Communautés européennes contestent le niveau de la
suspension des concessions proposée par le Canada dans le document WT/DS48/17.  Elles estiment
que le chiffre de 75 millions de dollars canadiens correspondant à des échanges annuels proposé par le
Canada est beaucoup plus élevé que le niveau effectif de l'annulation ou de la réduction des avantages
subie par ce Membre du fait des mesures concernant les viandes et les produits carnés maintenues par
les Communautés.  Elles demandent donc que cette question soit soumise à arbitrage.
Les Communautés européennes demandent aussi aux arbitres de demander au Canada de
présenter une liste avec indication de la suspension proposée de concessions équivalant au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages, une fois que celui-ci aura été déterminé par les arbitres
conformément à l'article 22:7, pris conjointement avec l'article 22:4, du Mémorandum d'accord.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/68/Add.1/Rev.1
16 de octubre de 2001
(01-5074)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Los Miembros que con posterioridad a la última revisión de este documento han presentado
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas en materia de derechoscompensatorios aparecen en negrita  en los siguientes párrafos 2 y 3.
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y
el 31 de diciembre de 2000:  Argentina, Canadá, Chile, Comunidades Europeas, Estados Unidos, Perú
y Sudáfrica.  Estos informes se han distribuido como documentos de la serie G/SCM/N/68/… .
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no han adoptado
ninguna medida en materia de derechos compensatorios:
Albania
Australia
1
Bahrein
Bolivia
Brasil
Brunei Darussalam
Bulgaria
Burundi
Chipre
Corea, Rep. de
Costa Rica
Croacia
Cuba
DominicaEgipto
El Salvador
EsloveniaEstonia
Filipinas
Guatemala
Honduras
Hong Kong, China
Hungría
India
Indonesia
Islandia
Israel
JamaicaJapón
Letonia
Liechtenstein
Macao, China
Malasia
Malí
Malta
México
2
MongoliaNamibia
Nueva Zelandia
1
Noruega
Omán
PanamáPolonia
República Checa
República EslovacaRumania
Singapur
Sri Lanka
Suiza
Tailandia
Trinidad y Tabago
Túnez
Turquía
Uruguay
Venezuela
1
Zimbabwe
                                                     
1 Estos Miembros han notificado también, en los documentos G/SCM/N/68/AUS, G/SCM/N/68/NZL y
G/SCM/N/68/VEN respectivamente, que al 31 de diciembre de 2000 tenían derechos compensatorios.
2 Este Miembro ha notificado también, en el documento G/SCM/N/68/MEX, los derechos
compensatorios y compromisos vigentes, los exámenes para determinar las consecuencias de la supresión de lasmedidas compensatorias y las medidas compensatorias revocadas.G/SCM/N/68/ Add.1/Rev.1
Página 2
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola; Antigua y Barbuda;
Bangladesh; Barbados; Belice; Benin; Botswana; Burkina Faso; Camerún; Chad; Colombia; Congo;
Congo, Rep. Dem.; Côte d'Ivoire; Djibouti; Ecuador; Emiratos Árabes Unidos; Fiji; Gabón; Gambia;
Georgia; Ghana; Granada; Guinea-Bissau; Guinea, Rep. de; Guyana; Haití; Islas Salomón; Jordania;
Kenya; Kuwait; Lesotho; Madagascar; Malawi; Maldivas; Marruecos; Mauricio; Mauritania;Mozambique; Myanmar; Nicaragua; Níger; Nigeria; Pakistán; Papua Nueva Guinea; Paraguay; Qatar;
República Centroafricana; República Dominicana; Re pública Kirguisa; Rwanda; Saint Kitts y Nevis;
San Vicente y las Granadinas; Santa Lucía; Senegal; Sierra Leona; Suriname; Swazilandia; Tanzanía;
Togo; Uganda y Zambia.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/IP/W/7/Rev.1/Corr.1∗
20 June 2003
(03-3311)
Council for Trade-Related Aspects
of Intellectual Property Rights
Special Session
DISCUSSIONS ON THE ESTABLISHMENT OF A MULTILATERAL SYSTEM OF
NOTIFICATION AND REGISTRATION OF GEOGRAPHICAL INDICATIONS
FOR WINES AND SPIRITS:  COMPILATION OF ISSUES AND POINTS
Note by the Secretariat
Corrigendum
The last sentence of paragraph 110 is moved to before the fourth sentence starting with
"Registration in the multilateral register …".  Paragraph 110 should read as follows:
"110. At the fifth meeting of the Special Session, it was proposed that the
registration on the multilateral system would provide prima facie evidence to prove
three issues:
(a) ownership;
(b) that the indication is within the definition of geographical
indications under Article 22.1 of the TRIPS Agreement;  and
(c) that it is protected in the country of origin.
The effect would be that the three issues are deemed to have been proved unless
evidence to the contrary is produced by the other party to the proceedings.  In other
words, a rebuttable presumption is created in relation to the three relevant issues.
Questions relating to the applicability of the exceptions under Article 24 of the
TRIPS Agreement would continue to be decided by Members' domestic authorities
having regard to the relevant local circumstances.  Registration in the multilateralregister would not have any legal effect or create any presumption in relation to
these issues, except if it related to Article 24.9.  The system would not deal with
competing claims for geographical indications.  These would continue to be dealt
with under national laws.  Under the proposed framework, the legal effect of
registration would be limited in scope, i.e., registration on the multilateral registerwould provide prima facie evidence to prove the three issues cited above.  Under
                                                     
∗ In English onlyThis document has been prepared under the Secretariat's own
responsibility and without prejudice to the positions of Members
and to their rights and obligations under the WTO.TN/IP/W/7/Rev.1/Corr.1
Page 2
this proposal, there is therefore no need for putting in place a process of substantive
examination or opposition at the multilateral level.255"
__________
                                                     
255 TN/IP/M/5, para. 98.  (This proposal was subsequently reflected and circulated in document
TN/IP/W/8.)
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/NZL/302 
4 August 2004 
 (04-3329) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture and Forestry (MAF) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Import requirements for Prunus  cuttings and plants in tissue culture imported 
into New Zealand from any country. 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries  
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Import Requirements for 
Prunus  (Available in English;  21 pages).  
6. Description of content:  The import requirements for Prunus  stipulates the requirements 
for the importation of Prunus  cuttings and  plants in tissue culture into New Zealand. 
This includes the pre-import requirements, documentation, phytosanitary certification 
requirements, additional declarations to the ph ytosanitary certificate, inspection and testing 
requirements and post-entry quarantine. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from other 
damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [ X ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
9. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  None 
10. Proposed date of adoption:   October 2004 
11. Proposed date of entry into force:   October 2004 G/SPS/N/NZL/302 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:  8 October 2004 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:    
Plant Imports – Consultation on Prunus 
Plants Biosecurity 
Biosecurity Authority Ministry of Agriculture and Forestry PO Box 2526 WELLINGTON 
NEW ZEALAND 
Tel:  +64 4 498 9843 Fax:  +64 4 474 4257 Email:  plantimports@maf.govt.nz
 
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526,  101-103 The Terrace, 
Wellington, New Zealand.  Tel:  +64 4 474 4140;  Fax:  +64 4 470 2730;  E-mail:  
sps@maf.govt.nz  
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/tran sparency/notifications/index.htm
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/COMTD/W/93/Corr.2
25 March 2002
(02-1522)
Committee on Trade and Development
THE GENERALISED SYSTEM OF PREFERENCES:
A preliminary analysis of the GSP schemes in the Quad
Note by the Secretariat
Corrigendum
In Annex II, all references to "Falkland Is" in the tables on pages 42, 45, 49 and 52 should be
replaced by "Falkland Islands (Islas Malvinas)".
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.247
16juin1997
DUCOMMERCE
(97-2453)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office fédéral del'environnement, desforêts etdupaysage
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi être indiqués, lecaséchéant): Composés
organiques volatils (COV) etproduits renfermant plusde3pour centdeCOV
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Nouvelle ordonnance surlataxe
d'incitation visant lescomposés organiques volatils (COV)
6. Teneur: Lafabrication etl'importation desproduits susvisés sontassujetties àlataxesurlesCOV
aumoment delamise encirculation. Lessubstances etproduits soumis àlataxesonténumérés
dansdeslistes positives. Letauxdetaxation estde3francs suisses parkgdeCOV; lataxesera
mise enplace entroisétapes (1/2/3 francs suisses parkg). Leproduit delataxeseraredistribué à
lapopulation. Lesexportations, lescarburants etcombustibles etlesCOV nonrejetés dans
l'environnement sontexonérés. Encasderéduction desCOV bien au-delà desprescriptions
légales, ilestprévu uneexemption delataxeàconcurrence dusurcoût induit parcette réduction.
7. Objectif etjustification: Réduction desémissions deCOV etdelaconcentration d'ozone, dontla
valeur limite estrégulièrement dépassée enété.Dans lecadre delastratégie suisse deluttecontre
lapollution del'air(Clean AirConcept), lesémissions deCOV doivent êtreramenées aumoins à
leurniveau de1960 (145 000tonnes paran). Lataxeestdestinée àrapprocher leniveau effectif
desémissions decetobjectif.
8. Documents pertinents: Nouveaux articles 35aet35cdelaLoifédérale suisse surlaprotection de
l'environnement. Larévision decette loiaétéadoptée parleParlement endécembre 1995.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:Avant fin1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 6août1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/CTE/INF/6/Rev.1 
31 August 2004 
 
 (04-3604) 
Committee on Trade and Environment  
  
 
 
INTERNATIONAL INTERGOVER NMENTAL ORGANIZATIONS 
 
Observer Status in the Committee on Trade and Environment
 
 
Revision  
  
I. INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS GRANTED 
OBSERVER STATUS 
African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP Group) 
Convention on Biological Diversity (CBD) Convention on International Trade in Endange red Species of Wild Fauna and Flora (CITES) 
European Free Trade Association (EFTA) Food and Agriculture Organization (FAO) International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) 
International Monetary Fund (IMF) 
International Organization for Standardization (ISO) International Plant Genetic Resources Institute (IPGRI) International Trade Centre (ITC) Islamic Development Bank (IDB)
1 
Latin American Economic System (SELA) 
Organization for Economic Coopera tion and Development (OECD) 
South Pacific Forum (SPF) Southeast Asian Fisheries Development Center (SEAFDEC)
1 
United Nations (UN) United Nations Commission for Su stainable Development (CSD) 
United Nations Conference on Trad e and Development (UNCTAD) 
United Nations Development Programme (UNDP) United Nations Environmental Programme (UNEP) United Nations Framework Convent ion on Climate Change (UNFCCC) 
United Nations Industrial Deve lopment Organization (UNIDO) 
World Bank 
World Customs Organization (WCO) World Intellectual Property Organization (WIPO) 
                                                     
 
1 Ad hoc  observer status. WT/CTE/INF/6/Rev.1 
Page 2  
 
  
II. INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS WHOSE 
REQUESTS FOR OBSERVER STATUS ARE PENDING
2 
Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (GCC) 
Gulf Organization for Industrial Consulting (GOIC) 
International Tropical Timber Organization (ITTO) 
League of Arab States Organization of the Islamic Conference (OIC) Organization of the Petroleum Exporting Countries (OPEC) Ozone Secretariat of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer 
World Health Organization (WHO) 
Organization of the Eastern Caribbean States (OECS)   
__________  
 
     
                                                     
 
2Members wishing to consult the communications sent to the Secretariat by the international 
intergovernmental organizations are invited to contact the Trade and Environment Division, Office 3024.  Note 
that some of these requests have been circulated in the WT/CTE/COM/ series.
WORLD TRADE G/AG/N/PAK/4
19February 1998
ORGANIZATION(98-0600)
Original: English Committee onAgriculture
NOTIFICATION
Thefollowing notification inthecontext ofexport subsidy commitments (Tables ES:1andES:2)
forthemarketing year1996/97 wasreceived from thedelegation ofPakistan on16February 1998.
_______________
Pakistan didnotapply export subsidies subject toreduction commitments (Table ES:1).G/AG/N/PAK/4
Page2Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES: Pakistan
REPORTING PERIOD: 1July1996 to30June 1997
Export Subsidies: Notification ofTotal Exports
Description ofproducts Marketing yearbeginning July Quantity oftotalexports
1 2 3
Cotton 1996 123.5 000Bales (*)
Rice-total
Basmati
Others1996 1,767.2
457.2
1,310.0000Tonnes
(*) OneBale=170.09 Kg.
Sources: Federal Bureau ofStatistics, Government ofPakistanG/AG/N/PAK/4
Page3Supporting Table ES:2 EXPORT SUBSIDIES: Pakistan
REPORTING PERIOD: 1July1996 to30June 1997
Export Subsidies: Outlay andQuantity Reduction Commitments: Developing Country Member using Article 9:1(d) and/or (e)Export Subsidies
Description ofproducts Cost reduction
measuresInternal transport
subsidiesTotal product specific
export subsidies
US$millionQuantity of
subsidized exportsData source
1 2 3 4 5 6
Fresh fruits/ fresh
vegetables25% subsidy onthe
actual freight paidbythe
exporters onexport
consignments2.29 notavailable Export Promotion
Bureau, Government of
Pakistan, Karachi.
TOTAL 2.29
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/REG35/N/1
20defebrero de1997
DEL COMERCIO(97-0690)
Original: inglés Comité deAcuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DELIBRE COMERCIO ENTRE LITUANIA YESLOVENIA
Comunicación delasPartes enelAcuerdo
Seharecibido delaMisión Permanente delaRepública deEslovenia ydelaMisión Permanente
deLituania lasiguiente comunicación, defecha 14defebrero de1997, conelruego dequesedistribuya
alosMiembros delaOMC.
_______________
Lasdelegaciones deLituania ydeEslovenia tienen elhonor deinformar alosMiembros de
laOrganización Mundial delComercio queel4deoctubre de1996 sefirmó unAcuerdo deLibre
Comercio entreLituania yEslovenia, yseprevé queentreenvigor, concarácter provisional, el1ºde
marzo de1997. EsteAcuerdo seaplicará provisionalmente hasta quesearatificado porambas Partes
enelAcuerdo.
ElAcuerdo contiene disposiciones relativas alcomercio demercancías, quesondeinterés para
losMiembros delaOrganización Mundial delComercio.
ElAcuerdo prevé elestablecimiento deunazonadelibrecomercio entreLituania yEslovenia,
enelsentido delartículo XXIV delGATT de1994, quequedará establecida el1ºdeenero delaño2001.
Enesemomento habrán quedado eliminados losderechos deaduana ylasdemás reglamentaciones
comerciales restrictivas conrespecto aloesencial delosintercambios comerciales entrelossignatarios.
Eltexto delAcuerdo sefacilitará enbreve alosMiembros.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.263
1º de junio de 1999
(99-2204)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Instituto Nacional Coreano de Tecnología y Calidad (KNITQ)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Aparatos eléctricos de calefacción
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Reglamento sobre
especificaciones técnicas para aparatos eléctricos (7 páginas, coreano)
6. Descripción del contenido:  El propósito de esta notificación es revisar las especificaciones
técnicas de los siguientes productos para ajustarlas a las normas CEI:
- Aparatos eléctricos de calefacción:  se agregarán criterios de construcción- Aparatos de calefacción para cámaras térmicas de almacenamiento:  se agregarán
criterios de construcción y de prueba
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Artículo 10 de la Ley de Control de la Seguridad de los Aparatos Eléctricos
8. Documentos pertinentes:  Estos criterios se publicarán en la Gaceta Oficial del Gobierno de
Corea
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:1º de julio de 1999 o más tarde
          
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de junio de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución: