ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/132
21 février 2001
(01-0855)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration de la Hongrie
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
Je tiens tout d'abord à remercier le Japon de rappeler aux Membres que les négociations sur
l'agriculture devraient être menées et conclues sous forme d'engagement unique dans le cadre d'unnouveau cycle suffisamment large.  Nous estimons nous aussi qu'il faudrait intensifier les efforts
visant à lancer un tel cycle au cours de la prochaine phase des négociations sur l'agriculture:  ainsi,
lorsqu'on en viendra aux négociations "proprement dites", les Membres pourront participer en
prévoyant des concessions réciproques dans d'autres secteurs.  Nous sommes convaincus que cela non
seulement accélérerait le processus de négociation mais permettrait également à ce processus d'aboutirà des résultats plus importants.
Je voudrais répondre ici aux critiques qui ont été formulées hier et aujourd'hui à l'encontre de
cette approche et qui semblent être fondées sur des malentendus.  Nous n'avons entendu personne
affirmer qu'il existait un lien, au sens strictement juridique du terme, entre les négociations sur
l'agriculture et un nouveau cycle.  Nous ne nous souvenons pas non plus que quelqu'un ait dit que la
réforme du secteur agricole ne pouvait se poursuivre que si une nouvelle série de négociations étaitlancée.  Ce que soulignent plusieurs Membres, y compris la Hongrie, est dicté par le bon sens.
L'ampleur de la réforme du secteur agricole dépend énormément de l'importance des concessions
réciproques entre les secteurs;  or celles-ci ne peuvent être proposées que dans le cadre d'un cycle
suffisamment large.  Qu'on le veuille ou non, qu'on en tienne compte ou non, c'est un fait.
J'aimerais souligner un autre point de la proposition du Japon qui nous rappelle une condition
extrêmement importante pour arriver à un résultat équitable à la fin des négociations:  la diversité que
présentent les secteurs agricoles des différents Membres devrait être bien mieux prise en compte dans
les nouvelles disciplines et les engagements de réduction qu'elle ne l'est actuellement.  Cela ne signifie
pas que nous suggérions la fragmentation des règles que nous aimerions au contraire éviter.  Ce quenous voulons dire par là c'est que l'autre approche extrême devrait également être écartée, c'est-à-dire
que les règles ne devraient pas être adaptées uniquement aux besoins d'une petite partie des Membres
mais à ceux de tous les Membres.
G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada)
Nous partageons les préoccupations d'autres Membres en ce qui concerne le premier élément
de la proposition du Canada.  Celle-ci semble s'éloi gner considérablement de l'approche consacrée par
l'Accord sur l'agriculture étant donné qu'elle implique une limitation du soutien relevant de la
catégorie verte, c'est-à-dire des mesures de soutien qui n'ont aucun effet de distorsion sur les échanges
ou un effet minime, ce qui nous semble injustifié.  Nous estimons qu'il faudrait pleinement conserverG/AG/NG/W/132
Page 2
le principe d'une distinction entre les mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur les
échanges et celles qui n'en ont pas.
Pour ce qui est du fait que les programmes verts ne devraient pas être sujets à l'imposition de
droits compensateurs, nous sommes d'accord sur ce point mais notre approche, comme nous l'avonsindiqué hier, est plus large.  Nous aimerions que la clause de paix soit maintenue dans son intégralité
étant donné qu'elle a joué un rôle important pour ce qui est d'assurer une sûreté juridique pour les
réformes de la politique agricole.
G/AG/NG/W/93 (Proposition du Groupe de Cairns)
Nous comprenons parfaitement les préoccupations de certains pays importateurs concernant
la sécurité de l'offre sur le marché mondial.  La Hongrie a un esprit ouvert concernant l'examen de
l'article 12 au cours des négociations et les améliorations éventuelles pour ce qui est des disciplines
concernant les restrictions et les taxes à l'exportation si elles s'avéraient nécessaires.  Nous souhaitons
toutefois souligner que cela ne devrait pas être unilatéral et qu'il ne faut pas oublier la responsabilité
qu'ont les gouvernements des pays exportateurs d'assurer la sécurité alimentaire de leur proprepopulation.
G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse)
Nous sommes pleinement d'accord avec la Suisse sur le fait que la diversité incontestable des
situations nationales exige un certain degré de souplesse pour ce qui est des disciplines multilatérales.
Une approche identique pour tous serait forcément préjudiciable pour la majorité des Membres quelle
que soit l'approche choisie.  À cet égard, nous notons avec une grande satisfaction que la Suisse est
prête à tenir compte des intérêts spécifiques des économies en transition au cours des négociations
actuelles et que cette position est reflétée dans sa proposition.
Nous soutenons plusieurs des idées et propositions avancées par la Suisse.  Nous ne pouvons
que partager son point de vue selon lequel des disciplines sont nécessaires pour veiller à ce que les
mesures prises afin d'atteindre divers objectifs de société, sans lien avec le commerce, ne nuisent pas
aux intérêts des autres pays.  Nous voyons, nous aussi, un lien de facto  entre les négociations relatives
à l'accès aux marchés et la question des indications géographiques.  Il serait peu judicieux de ne pas
tenir compte de ce lien car cela aurait des conséquences que, j'en suis sûr, nous souhaitons tous éviter.Il nous faut adopter ici une approche pragmatique.
Dans le domaine des méthodes d'attribution des contingents tarifaires, de la clause de
sauvegarde spéciale, de la concurrence à l'exportation, de la clause de paix et de l'examen de la
catégorie verte, notre approche est assez similaire.
Je souhaite également formuler quelques observations succinctes sur la question du principe
de précaution.  Compte tenu de l'évolution récente de la situation et des mesures prises ces derniers
temps par divers Membres pour y faire face, le moment est peut-être venu d'examiner les modalités
régissant l'application et la portée du principe de précaution.  Mais nous devons nous préparer à unexercice similaire à celui d'une navigation entre Charybde et Scylla, les deux figures tristement
célèbres de la mythologie grecque.  Il nous faudra éviter d'un côté les dangers menaçant la sécurité
alimentaire, de l'autre la forte tentation d'appliquer ce principe à des fins protectionnistes.  Nous
devons donc faire particulièrement attention à ne pas devenir la proie de l'un de ces deux monstres.G/AG/NG/W/132
Page 3
G/AG/NG/W/95 (Proposition du Swaziland)
Nous tenons à remercier sincèrement le Swaziland d'avoir soumis cette proposition qui
argumente de manière assez convaincante en faveur d'un traitement spécial des petits pays en
développement.  La Hongrie se réjouit de ce que les Membres exposent leurs préoccupationsparticulières et formulent des propositions concrètes pour les résoudre.  Nous espérons que toutes ces
propositions seront dûment examinées au cours des négociations étant donné que c'est là le seul
moyen de garantir qu'il sera tenu compte des intérêts de tous les Membres dans le résultat final des
négociations.
G/AG/NG/W/96 (Proposition de Maurice)
La Hongrie est elle aussi d'avis que le processus de réforme du secteur agricole devrait se
poursuivre d'une manière qui reconnaisse la diversité des situations dans ce secteur dans les différents
pays et que cette diversité devrait être mieux reflétée dans les nouvelles disciplines que ce n'est le cas
actuellement.
Nous sommes également tout à fait d'accord avec l'argument de Maurice selon lequel le
passage à des types de soutien définis comme perturbant le moins possible les échanges n'est pas
toujours simplement une question de volonté mais dépend également très souvent des ressources
financières disponibles car ils sont fréquemment t out simplement plus onéreux.  Par conséquent nous
estimons que, pour éviter des mesures faussant davantage les échanges, les règles futures devraientpermettre à chaque Membre d'avoir à sa disposition des options réalisables.
Nous estimons également que, même si dans un sens juridique les négociations sur le secteur
agricole sont des négociations indépendantes, il importe de reconnaître que des négociations ne se
déroulent pas de manière isolée et que les faits nouveaux survenant dans d'autres domaines, commecelui de la protection des indications géographiques, auront une incidence notable sur leurs résultats.
G/AG/NG/W/97 (Proposition des petits pays en développement insulaires)
Nous accueillons favorablement cette proposition parce qu'elle appelle l'attention sur une
question que les économies en transition ont déjà soulevée lors des réunions précédentes du Comité.
La Hongrie estime elle aussi que, quand les nouveaux engagements seront établis, il faudrait tenircompte du fait que certains pays ont déjà appliqué unilatéralement de vastes mesures de
déréglementation et de libéralisation de leur secteur agricole au cours des dix dernières années et
qu'ils témoignent d'une grande ouverture au marché mondial.
G/AG/NG/W/98 (Proposition de la Corée)
Nous tenons à dire que nous estimons comme la Corée que le processus de réforme du secteur
agricole nécessite une approche souple et graduelle et qu'il faut tenir compte de manière appropriée de
la diversité des situations nationales pour ce qui est des nouvelles disciplines.  Dans ce contexte, nous
estimons nous aussi que le champ de la catégorie verte et les critères y afférents devraient être réviséset que la question de l'ajustement pour tenir compte de l'inflation en ce qui concerne les engagements
relatifs au soutien interne doit être réglée de manière appropriée.
G/AG/NG/W/100 (Proposition de la Communauté des Caraïbes - CARICOM)
Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt la proposition présentée par la Communauté des
Caraïbes.  Nous estimons nous aussi que les avantages de l'expansion du commerce mondial
imputable au processus de réforme devraient être partagés entre tous les pays et non limités à une
poignée d'entre eux.  De nombreux pays, y compri s les petits pays en développement, doiventG/AG/NG/W/132
Page 4
procéder à une restructuration fondamentale de leur secteur agricole afin de pouvoir bénéficier de leur
avantage concurrentiel et d'être compétitifs sur le marché mondial.  Mais la restructuration ne se fait
pas du jour au lendemain, et certains pays, comme les petites économies en développement, devraient
jouir d'une période de transition suffisante.
Proposition de l'Inde (G/AG/NG/W/102)
Nous estimons que la proposition soumise par l'Inde illustre bien le fait qu'il n'est pas toujours
possible de s'en remettre uniquement aux forces du marché dans le secteur agricole.  Il y a des cas
comme celui décrit par l'Inde dans lesquels la sécurité alimentaire d'un pays dépend d'une agriculture
de subsistance qui pourrait facilement être détruite par une envolée des importations à moins que les
gouvernements ne prennent des mesures appropriées.  Il existe d'autres cas comme celui deséconomies en transition où les forces du marché sont insuffisantes pour permettre un redressement de
la production agricole et la réalisation des ajustements nécessaires pour que ces pays puissent
bénéficier de leur avantage concurrentiel.  Nous estimons donc que le processus de réforme agricole
ne peut être équitable que si chaque Membre a la possibilité d'utiliser les mesures qui sont nécessaires
au développement et à l'ajustement structurel de son secteur agricole.  Il va sans dire que ces mesuresdevraient avoir le moins d'effet de distorsion possible sur les échanges, mais pas dans un sens abstrait,
étant donné que la question de la disponibilité et de la faisabilité de mesures appropriées devrait aussi
être prise en compte.
__________