RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/USA/16
G/SCM/Q1/USA/16
12 octobre 1999
(99-4282)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le JAPON concernant la notification des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 octobre 1999.
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1. "Bulletin directif"
Le Département du commerce a publié au Federal Register  du 16 avril 1998 le "Bulletin
directif 98:3" exposant les principes applicables aux réexamens à terme.
Nous estimons que le "Bulletin directif 98:3" vient compléter la réglementation en matière de
réexamen à terme adoptée par le Département du commerce et qu'il devrait être examiné dans le cadre
de l'examen des notifications des lois ou réglemen tations au titre de l'article 18.5 de l'Accord.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi le "Bulletin directif 98:3" n'a pas été notifié
en vue de son examen par les Membres?
2. Article 351.218
L'article 351.218 dispose que toutes les parties intéressées, y compris les exportateurs,
peuvent présenter leur réponse de fond si l'avis d'intention de participer est communiqué par labranche de production des États-Unis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de
publication du Federal Register .  La réglementation fait obligation aux exportateurs de présenter leur
réponse de fond avant que le Département du commerce ne détermine si la réponse de fond
communiquée par la branche de production des États-Unis est complète et adéquate.
À cet égard, l'article 11.3 de l'Accord antidum ping dispose "[que tout droit antidumping
définitif sera supprimé], à moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen entrepris
avant cette date [la date à laquelle il aura été imposé], soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une
demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom, dans un
laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping et le dommagesubsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.".
                                                     
1 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5.G/ADP/Q1/USA/16
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Le Japon souhaiterait obtenir des précisions concernant la mise en œuvre par les États-Unis
du processus de réexamen à terme sur la base de cette disposition.
Le Département du commerce explique que l'engagement de réexamens à terme est
automatique.  Au moment de la publication du Federal Register , le Département du commerce
détient-il des éléments prouvant que le dumping subsistera ou se reproduira si l'ordonnance est
abrogée?
Le Département du commerce considère-t-il que la publication du Federal Register  marque
l'engagement d'un réexamen "de [sa] propre initiative" au sens de l'article 11.3 de l'Accord
antidumping?
Si tel n'est pas le cas, c'est-à-dire si le Département du commerce n'engage pas les réexamens
de sa propre initiative,
i) quand chaque réexamen est-il "engagé", au sens de l'article 11.3?ii) selon la réglementation du Département du commerce, comment le Département du
commerce obtient-il la "demande dûment justifiée" prescrite par l'Accord lorsque la
branche de production nationale formule une demande de réexamen à terme au
moment de l'engagement d'un réexamen?
Si le Département du commerce considère que l'avis d'intention de participer constitue une "demande
dûment justifiée" il semble y avoir une incompatibilité avec les dispositions de l'article 11.3 dans la
mesure où aucune disposition de la réglementation du Département du commerce n'exige que l'avis
d'intention de participer soit "dûment justifié".
3. Article 351.222 i) 1) ii)
L'article 351.222 i) 1) ii) de la réglementation du Département du commerce concernant les
réexamens à terme prévoit l'abrogation d'une ordonnance si le Département du commerce détermine
que "l'abrogation …  ne risque pas d'entraîner la persistance ou la réapparition …  d'un dumping … ".
L'article 11.3 dispose par contre que "tout droit antidumping définitif sera supprimé cinq ans
au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé …, à moins que les autorités ne
déterminent … qu'il est probable que le dumping … subsist[era] ou se reprodui[ra] si le droit est
supprimé".
En conséquence, si la branche de production nationale ne parvient pas à démontrer la
nécessité de maintenir une ordonnance, celle-ci devrait être abrogée conformément à l'article 11.3.
Néanmoins, la réglementation du Département du commerce en matière de réexamen à terme a
infirmé cette règle en permettant l'abrogation d'une ordonnance uniquement dans le cas où des
éléments suffisants prouvent que le dumping ne réapparaîtra pas si l'ordonnance est abrogée.  En
d'autres termes, si les exportateurs ne parviennent pas à démontrer qu'une ordonnance n'est pasnécessaire, cette ordonnance reste en vigueur au titre de la réglementation du Département du
commerce.
Cela étant, le Japon voudrait savoir en quoi l'article 351.222 i) 1) ii) est compatible avec
l'article 11.3.  Il souhaiterait aussi que la question soit examinée à la lumière du rapport du Groupespécial de l'OMC intitulé États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou pl us, originaires de Corée, WT/DS99/R,
paragraphes 6.43 à 6.68 (4 décembre 1998).  En interprétant directement les dispositions analogues deG/ADP/Q1/USA/16
G/SCM/Q1/USA/16
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l'article 11.2, le Groupe spécial a conclu que "ne pas constater qu'un événement est "peu probable"
n'équivaut pas à constater que l'événement est "probable" […]" ( idem au paragraphe 6.53).  Il a conclu
en outre que la réglementation du Département du commerce concernée n'était pas compatible avec
l'Accord antidumping et a formulé des observations similaires concernant l'article 11.3 et lesréexamens à terme ( idem  au paragraphe 6.48 note n° 494).
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