ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/56
22 octobre 2002
(02-5771)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
– QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À
L'EXPORTATION, DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT
ET D'ASSURANCE DANS LE DOMAINE
DE L'AGRICULTURE
Réponses des Membres
Le présent document reproduit les réponses (des États-Unis, de Madagascar, de la
Nouvelle-Zélande, d'Oman et du Zimbabwe) au questionnaire sur les crédits à l'exportation et lesfacilités connexes reçues à ce jour par le Secrétariat.
Ce questionnaire a été distribué dans le cadre des discussions sur la mise en œuvre de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture à la réunion ordinaire du Comité tenue le 28 juin 2002.  Les
Membres en mesure de le faire étaient invités à le compléter et à le renvoyer au Secrétariat dans lesmeilleurs délais.
_______________G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS
QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION,
DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT ET D'ASSURANCE DANS
LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE
I. Renseignements sur l'organisme compétent
Nom:   Commodity Credit Corporation
Fonction:   Offrir des garanties de crédit à l'exportation pour les produits agricoles
Source du prêt:   Banques commerciales ou exportateurs
Régime de propriété (public/privé/souverain):   100 pour cent souverain
II. Renseignements sur le programme
Nom du programme:   Programme de garantie de crédit aux fournisseurs (SCGP)
Type de programme (crédit direct/garantie de crédit/prêt/assurance/autre):   Garantie de crédit
Description du programme:   Le Département de l'agriculture des États-Unis administre le
Programme de garantie de crédit aux fournisseurs (SCGP) de la Commodity Credit Corporation
(CCC), qui garantit les crédits consentis par un exportateur américain directement à un importateur
pour l'achat de produits agricoles de base américains.  L'importateur doit émettre un billet à ordre
libellé en dollars à l'intention de l'exportateur américain.  La CCC n'accorde aucun financement,
mais garantit les paiements dus par les importateurs.
Produits visés par le programme:  Tous produits agricoles américains.  Pour les produits à valeur
ajoutée, un maximum de 10 pour cent de teneur en éléments d'origine étrangère est autorisé.
III. Modalités et conditions du programme
Délai de remboursement maximal:  Il
correspond à la période maximale autoriséepour rembourser un prêt.  Il commence
généralement à courir au point de départ du
crédit et se termine à la date contractuelle du
dernier versement.Le Programme de garantie de crédits aux
fournisseurs couvre les crédits accordés pour unedurée de 180 jours au maximum.
Point de départ du crédit:   La date à laquelle
commence à courir la période de
remboursement du crédit.  Pour la plupart destransactions commerciales de courte durée, le
point de départ du crédit n'est pas postérieur à
la date à laquelle l'acheteur a accepté les
marchandises.En règle générale, la période de remboursement du
crédit commence à courir à compter de la date
d'exportation.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - Programme de garantie de crédit aux fournisseurs (suite)
Remboursement du principal:  Les
intervalles auxquels sont payées les tranches
de remboursement.  Le principal est
généralement remboursé en versements égaux
et réguliers semestriels ou annuels à partir dupoint de départ du crédit.Sans objet – le délai de remboursement maximal
de l'intégralité du crédit est de six mois au titre du
programme SCGP.
Paiements des intérêts:   Les intervalles
auxquels sont payés les intérêts.  En règle
générale, ceux-ci sont payés par versements
égaux et réguliers effectués à intervalles de
six mois à partir du point de départ du crédit.La CCC ne prévoit aucune couverture spécifique
de l'intérêt dans le cadre du programme SCGP.
Cependant, les intérêts dus au cours de la période
de remboursement du crédit peuvent être inclus
dans le prix de vente du produit de base.
Versement comptant:   Un versement
effectué directement par l'acheteur au moment
de la conclusion du contrat, au plus tard à la
dernière livraison des marchandises, avant
que ne commence à courir la période de
remboursement du crédit.  Les versementscomptants sont fréquents dans le cas de
crédits ou de prêts consentis à moyen et long
termes, ou de produits manufacturés courants.Aucun versement comptant n'est exigé.
Partage du risque:   Le pourcentage du risque
qui n'est pas couvert par un organisme ou un
programme.  En règle générale, une fraction
du risque reste à la charge de l'exportateur ou
de l'établissement financier lors de la
transaction.En règle générale, le programme SCGP exclut de
sa couverture 35 pour cent des risques de
non-remboursement du principal et de
non-paiement des intérêts, partagés par
l'exportateur et l'importateur.  Lorsque les intérêts
ne sont pas inclus dans le prix, 100 pour cent desrisques de non-paiement des intérêts sont exclus de
la couverture.
Taux d'intérêt minimaux:   Le taux d'intérêt
le plus bas auquel un établissement financier
ou un organisme de crédit à l'exportation peut
proposer un financement.  Il n'est pas inférieur
au taux auquel l'établissement ou leprogramme qui accorde des crédits à
l'exportation doit rembourser les fonds.Le programme SCGP ne fixe aucun taux d'intérêt
minimum.  Les prêts garantis au titre de ce
programme sont accordés par les exportateurs aux
taux d'intérêt commerciaux.
Durée de validité des engagements pour les
crédits à l'exportation:   La période pendant
laquelle s'appliquent les modalités et les
conditions du crédit pour un crédit à
l'exportation ou une ligne de crédit.La durée de validité est de 180 jours au plus à
compter de la date d'exportation.
Primes:   La somme versée par l'assuré à un
organisme de crédit à l'exportation pour les
facilités qui lui sont offertes.  En règle
générale, la couverture-crédit n'est pleinement
effective qu'à compter du versement de laprime.  Celle-ci est normalement calculée en
fonction de l'exposition, de la durée du crédit
et du risque de mener des activités
commerciales dans le pays acheteur.Le pourcentage de la commission est indiqué en
cents par 100 dollars de couverture, compte tenu
de la valeur de la garantie.  Il est de 0,45 dollar
pour les crédits accordés jusqu'à 90 jours, et de
0,90 dollar pour ceux accordés jusqu'à 180 jours.Actuellement, la couverture est de 65 pour cent.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - Programme de garantie de crédit aux fournisseurs (suite)
Crédit renouvelable:   Un crédit accordé par
le prêteur assorti d'une clause qui permet à
l'emprunteur de renouveler le crédit pour une
durée spécifiée à certaines conditions, ou
d'augmenter une ligne de crédit à concurrenced'un montant spécifié pendant une période
spécifiée.  Le client peut être amené à payer
une commission d'engagement et peut utiliser
et rembourser le crédit à son gré.À ce jour, la CCC n'a pas prévu de mécanisme
pour accorder un crédit renouvelable.
Couverture du risque de change:   Une
protection contre les fluctuations des taux de
change, qu'il y ait ou non défaut de paiement.La CCC ne couvre pas le risque de change.
IV. Entreprises commerciales d'État
Entreprises commerciales d'État (ECE):
Les ECE exportatrices peuvent recourir à un
grand nombre des facilités de crédit à
l'exportation proposées par les organismes de
crédit à l'exportation.  Certaines d'entre ellesbénéficient de privilèges exclusifs ou spéciaux
de la part de leurs pouvoirs publics respectifs,
dont l'accès à des crédits bon marché
bénéficiant d'un soutien des pouvoirs publics.La CCC a été notifiée dans le cadre de l'OMC en
tant qu'entreprise commerciale d'État.
V. Renseignements additionnels
Transparence:   La transparence s'entend des
activités d'un organisme ou d'un programme
de crédit à l'exportation qui sont bien
documentées, aisément compréhensibles et
facilement disponibles.La CCC fait paraître tous les mois un rapport
public sur l'activité du programme.  Des
renseignements sur celui-ci, y compris sur les
conditions applicables aux différents pays, sont
disponibles sur demande et sur notre site Web(http://www.fas.usda.gov).
Administration du compte d'intérêt
national:  Activités pour lesquelles un
organisme de crédit à l'exportation accorde
une couverture financière, même si elles ne
satisfont pas aux critères et normes de
garantie habituels de l'organisme, car ellessont réputées conformes à l'intérêt général du
pays d'origine de l'organisme.La législation américaine (7 USC 5622 e)) interdit
l'utilisation des garanties de crédit  à l'exportation
aux fins de l'aide étrangère, de la politique
étrangère ou du rééchelonnement de la dette.  En
outre, il est interdit à la CCC d'accorder une
garantie de crédit pour des ventes de produits debase agricoles à tout pays que le Secrétaire à
l'agriculture juge incapable d'assurer correctement
le service de la dette contractée à l'occasion de ces
ventes.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - Programme de garantie de crédit aux fournisseurs (suite)
Guichets commerciaux:   Un guichet
commercial est un établissement financier
appartenant à l'État ou agissant sur instruction
de l'État qui recherche la rentabilité financière
en accordant des crédits aux conditions dumarché essentiellement à des acheteurs
étrangers de produits ou de services importés.
Les guichets commerciaux affirment qu'ils ne
sont pas assujettis à l'Arrangement de l'OCDE
relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
en ce qui concerne les produits industriels, aumotif que leur soutien est accordé aux
conditions du "marché" et/ou ne dépend pas
de la teneur en éléments d'origine nationale.
Bien que les crédits ne soient pas censés
dépendre de la teneur en éléments d'originenationale, ils sont généralement accordés pour
des produits ayant une teneur en éléments
d'origine nationale ou présentant une certaine
forme d'intérêt national.Le programme SCGP n'est pas tant un programme
de financement direct qu'un programme de
garantie.  La CCC n'a pas exercé son pouvoir
d'accorder un financement direct pour soutenir des
ventes à l'exportation depuis 1984.  Lorsqu'unfinancement direct était accordé, les taux d'intérêt
appliqués à ces ventes étaient ceux du marché.
VI. Autres renseignements et pratiques
Prière de fournir tout renseignementadditionnel relatif aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS
QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION,
DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT, ET D'ASSURANCE DANS
LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE
I. Renseignements sur l'organisme compétent
Nom:   Commodity Credit Corporation
Fonction:   Accorder des garanties de crédit à l'exportation pour les produits agricoles
Source du prêt:   Banques commerciales ou exportateurs
Régime de propriété (public/privé/souverain):   100 pour cent souverain
II. Renseignements sur le programme
Nom du programme:   Programme de garantie de crédit à l'exportation (GSM-102)
Type de programme (crédit direct/garantie de crédit/prêt/assurance/autre):   Garantie de crédit
à l'exportation
Description du programme:   Le Département de l'agriculture des États-Unis administre le
Programme de garantie de crédit à l'exportation (GSM-102) de la Commodity Credit Corporation
(CCC), qui garantit les crédits consentis par les banques privées aux États-Unis (ou, plus rarement,
par les exportateurs américains) à des banques étrangères agréées qui recourent à des lettres de
crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits agricoles vendus à des acheteursétrangers.  La CCC n'accorde aucun financement, mais garantit les paiements dus par les banques
étrangères.
Produits visés par le programme:   Tous produits agricoles américains.  Pour les produits à valeur
ajoutée, un maximum de 10 pour cent de teneur en éléments d'origine étrangère est autorisé.
III. Modalités et conditions du programme
Délai de remboursement maximal:  Il
correspond à la période maximale autorisée
pour rembourser un prêt.  Il commence
généralement à courir au point de départ du
crédit et se termine à la date contractuelle dudernier versement.Le Programme de garantie de crédit à l'exportation
(GSM-102) couvre les crédits accordés pour une
durée maximale de trois ans.
Point de départ du crédit:   La date à laquelle
commence à courir la période de
remboursement du crédit.  Pour la plupart des
transactions commerciales de courte durée, le
point de départ du crédit n'est pas postérieur à
la date à laquelle l'acheteur a accepté lesmarchandises.En règle générale, la période de remboursement du
crédit commence à courir à compter de la date
d'exportation.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - Programme de garantie de crédit à l'exportation (suite)
Remboursement du principal:  Les
intervalles auxquels sont payées les tranches
de remboursement.  Le principal est
généralement remboursé en versements égaux
et réguliers semestriels ou annuels à partir dupoint de départ du crédit.Le principal est remboursé par tranches annuelles
ou semestrielles.
Paiements des intérêts:   Les intervalles
auxquels sont payés les intérêts.  En règle
générale, ceux-ci sont payés par versements
égaux et réguliers effectués à intervalles de
six mois à partir du point de départ du crédit.Les intérêts sont remboursés par versements
semestriels.
Versement comptant:   Un versement
effectué directement par l'acheteur au moment
de la conclusion du contrat, au plus tard à la
dernière livraison des marchandises, avant
que ne commence à courir la période de
remboursement du crédit.  Les versementscomptants sont fréquents dans le cas de
crédits ou de prêts consentis à moyen et long
termes, ou de produits manufacturés courants.Aucun versement comptant n'est exigé.
Partage du risque:   Le pourcentage du risque
qui n'est pas couvert par un organisme ou un
programme.  En règle générale, une fraction
du risque reste à la charge de l'exportateur ou
de l'établissement financier lors de la
transaction.En règle générale, le programme GSM-102 exclut
de sa couverture 2 pour cent du risque de
non-remboursement du principal et 50 pour cent
environ du risque de non-paiement des intérêts,
partagés par la banque américaine et la banque
étrangère.
Taux d'intérêt minimaux:   Le taux d'intérêt
le plus bas auquel un établissement financier
ou un organisme de crédit à l'exportation peut
proposer un financement.  Il n'est pas inférieur
au taux auquel l'établissement ou le
programme qui accorde des crédits à
l'exportation doit rembourser les fonds.Le programme GSM-102 ne fixe aucun taux
d'intérêt minimum.  Les établissements financiers
qui accordent des prêts garantis au titre de ce
programme appliquent des taux d'intérêt
commerciaux.  En règle générale, les banques
offrent des prêts au taux LIBOR (taux
interbancaire offert à Londres) plus 25 à 75 pointsde base.
La couverture de l'intérêt autorisé dans le cadre du
programme GSM-102 ne peut dépasser 55 pour
cent du taux d'investissement moyen de la dernièreadjudication des bons du Trésor à 26 semaines
annoncée par le Département du Trésor américain
avant la date à laquelle est établi ou ajusté le taux
utilisé pour calculer le taux d'intérêt autorisé.
Durée de validité des engagements pour les
crédits à l'exportation:   La période pendant
laquelle s'appliquent les modalités et lesconditions du crédit pour un crédit à
l'exportation ou une ligne de crédit.La durée de validité est de trois ans au plus à
compter de la date d'exportation.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - Programme de garantie de crédit à l'exportation (suite)
Primes:   La somme versée par l'assuré à un
organisme de crédit à l'exportation pour les
facilités qui lui sont offertes.  En règle
générale, la couverture-crédit n'est pleinement
effective qu'à compter du versement de laprime.  Celle-ci est normalement calculée en
fonction de l'exposition, de la durée du crédit
et du risque de mener des activités
commerciales dans le pays acheteur.Les taux de la commission sont fonction de la
durée de l'échéance et des intervalles auxquels le
principal et les intérêts sont remboursés.  La
commission est calculée en multipliant la valeur de
la garantie par le taux de la commission.  (Voir lebarème ci-joint.)
Crédit renouvelable:   Un crédit accordé par
le prêteur assorti d'une clause qui permet à
l'emprunteur de renouveler le crédit pour unedurée spécifiée à certaines conditions, ou
d'augmenter une ligne de crédit à concurrence
d'un montant spécifié pendant une période
spécifiée.  Le client peut être amené à payer
une commission d'engagement et peut utiliser
et rembourser le crédit à son gré.À ce jour, la CCC n'a pas prévu de mécanisme
pour accorder un crédit renouvelable.
Couverture du risque de change:   Une
protection contre les fluctuations des taux de
change, qu'il y ait ou non défaut de paiement.La CCC ne couvre pas le risque de change.
IV. Entreprises commerciales d'État
Entreprises commerciales d'État (ECE):
Les ECE exportatrices peuvent recourir à un
grand nombre des facilités de crédit àl'exportation proposées par les organismes de
crédit à l'exportation.  Certaines d'entre elles
bénéficient de privilèges exclusifs ou spéciaux
de la part de leurs pouvoirs publics respectifs,
dont l'accès à des crédits bon marché
bénéficiant d'un soutien des pouvoirs publics.La CCC a été notifiée dans le cadre de l'OMC en
tant qu'entreprise commerciale d'État.
V. Renseignements additionnels
Transparence:   La transparence s'entend des
activités d'un organisme ou d'un programme
de crédit à l'exportation qui sont biendocumentées, aisément compréhensibles et
facilement disponibles.La CCC fait paraître tous les mois un rapport
public sur l'activité du programme.  Des
renseignements sur celui-ci, y compris sur lesconditions applicables aux différents pays, sont
disponibles sur demande et sur notre site Web.
(http://www.fas.usda.gov).G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - Programme de garantie de crédit à l'exportation (suite)
Administration du compte d'intérêt
national:  Activités pour lesquelles un
organisme de crédit à l'exportation accorde
une couverture financière, même si elles ne
satisfont pas aux critères et normes degarantie habituels de l'organisme, car elles
sont réputées conformes à l'intérêt général du
pays d'origine de l'organisme.La législation américaine (7 USC 5622 e)) interdit
l'utilisation des garanties de crédit à l'exportation
aux fins de l'aide étrangère, de la politique
étrangère ou du rééchelonnement de la dette.  En
outre, il est interdit à la CCC d'accorder unegarantie de crédit pour des ventes de produits de
base agricoles à tout pays que le Secrétaire à
l'agriculture juge incapable d'assurer correctement
le service de la dette contractée à l'occasion de ces
ventes.
Guichets commerciaux:   Un guichet
commercial est un établissement financierappartenant à l'État ou agissant sur instruction
de l'État qui recherche la rentabilité financière
en accordant des crédits aux conditions du
marché essentiellement à des acheteurs
étrangers de produits ou de services importés.
Les guichets commerciaux affirment qu'ils ne
sont pas assujettis à l'Arrangement de l'OCDErelatif à des lignes directrices pour les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
en ce qui concerne les produits industriels, au
motif que leur soutien est accordé aux
conditions du "marché" et/ou ne dépend pasde la teneur en éléments d'origine nationale.
Bien que les crédits ne soient pas censés
dépendre de la teneur en éléments d'origine
nationale, ils sont généralement accordés pour
des produits ayant une teneur en élémentsd'origine nationale ou présentant une certaine
forme d'intérêt national.Le programme GSM-102 n'est pas tant un
programme de financement direct qu'unprogramme de garantie.  La CCC n'a pas exercé
son pouvoir d'accorder un financement direct pour
soutenir des ventes à l'exportation depuis 1984.
Lorsqu'un financement direct était accordé, les
taux d'intérêt appliqués à ces ventes étaient ceux du
marché.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - Programme de garantie de crédit à l'exportation (suite)
Refinancement:  Le remplacement d'un prêt
existant consenti à un emprunteur (ou aux
pouvoirs publics d'un pays débiteur) par une
nouvelle source de financement.  Lorsqu'il
existe un risque d'indemnisation, cerefinancement peut être assuré soit par un
organisme de crédit à l'exportation ou par les
pouvoirs publics dont il dépend, soit par une
banque dans le cadre d'une garantie donnée
par un organisme de crédit à l'exportation, de
façon à permettre à l'emprunteur de continuer
à honorer le service de la dette quel'organisme de crédit à l'exportation a assurée.
En réalité, le refinancement consiste à
échanger une dette assurée contre une autre,
ce qui évite à l'organisme de crédit à
l'exportation de devoir verser uneindemnisation.  Cependant, on recourt aussi
au refinancement quand un acheteur ou un
emprunteur décide de changer de source de
financement pour un projet (par exemple, en
s'adressant à une autre banque ou en passantd'un emprunt à une obligation).
VI. Autres renseignements et pratiques
Prière de fournir tout renseignement
additionnel relatif aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public.Voir le barème ci-joint.G/AG/W/56
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Pièce jointe
Barème des taux de commission du programme GSM-102
Jusqu'à nouvel ordre et conformément aux disposit ions de la Partie 1493.70 a) du Titre 7 du CFR, le
tableau ci-après indique les taux de commission, exprimés en cents par 100 dollars de couverture (enfonction de la valeur garantie), applicables dans le cadre du programme GSM-102.  Ces taux
comprennent une taxe destinée à ajuster chaque année le taux d'intérêt autorisé.
INTERVALLES DE REMBOURSEMENT
DU PRINCIPAL
DURÉE DE LA
GARANTIESEMESTRIELS ANNUELS
90 jours 15,3 1/ n.d.
4 mois 15,3 2/ n.d.
6 mois 15,3 3/ n.d.
7 mois 15,3 4/ n.d.
9 mois 17,4 5/ 20,9 6/
12 mois 22,9 31,5
15 mois 25,7 7/ 36,7 8/
18 mois 30,8 36,8 9/
24 mois 10/ 38,8 48,0
30 mois 47,0 54,4 11/
36 mois 55,6 66,3
1/ Remboursement intégral au bout de 90 jours.  2/ Remboursement intégral au bout de quatre mois.
3/ Remboursement intégral au bout six mois.  4/ Remboursement intégral au bout de sept mois.
5/ Deux tiers au bout de six mois;  un tiers au bout de neuf mois. 6/ Remboursement intégral au bout
de neuf mois.  7/ Deux cinquièmes au bout de six mois;  deux cinquièmes au bout de 12 mois;  un
cinquième au bout de 15 mois.  8/ Quatre cinquièmes au bout de 12 mois;  un cinquième au bout de
15 mois.  9/ Deux tiers au bout de 12 mois;  un tiers au bout de 18 mois.  10/ Les taux de la
commission pour les crédits de 24 mois s'appliquent aussi aux crédits de 720 jours.  11/ Deux
cinquièmes au bout de 12 mois;  deux cinquièmes au bout de 24 mois;  un cinquième au bout de
30 mois.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS
QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION,
DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT, ET D'ASSURANCE DANS
LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE
I. Renseignements sur l'organisme compétent
Nom:   Commodity Credit Corporation
Fonction:   Offrir des garanties de crédit à l'exportation pour les produits agricoles
Source du crédit:   Banques commerciales ou exportateurs
Régime de propriété (public/privé/souverain):   100 pour cent souverain
II. Renseignements sur le programme
Nom du programme:   Programme intermédiaire de garantie de crédit à l'exportation (GSM-103)
Type de programme (crédit direct/garantie de crédit/prêt/assurance/autre):   Garantie de crédit
Description du programme:   Le Département de l'agriculture des États-Unis administre le
Programme intermédiaire de garantie de crédit à l'exportation (GSM-103) de la Commodity Credit
Corporation (CCC), qui garantit les crédits consentis par les banques privées aux États-Unis (ou,
plus rarement, par les exportateurs américains) à des banques étrangères agréées qui recourent à des
lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des produits agricoles vendus à desacheteurs étrangers. La CCC n'accorde aucun financement mais garantit les paiements dus par les
banques étrangères.
Produits visés par le programme:   Tous produits agricoles américains.  Pour les produits à valeur
ajoutée, un maximum de 10 pour cent de teneur en éléments d'origine étrangère est autorisé.
III. Modalités et conditions du programme
Délai de remboursement maximal:  Il
correspond à la période maximale autoriséepour rembourser un prêt.  Il commence
généralement à courir au point de départ du
crédit et se termine à la date contractuelle du
dernier versement.Le Programme intermédiaire de garantie de crédit
à l'exportation (GSM-103) couvre les créditsaccordés pour une durée supérieure à trois ans et
allant jusqu'à dix ans.
Point de départ du crédit:   La date à laquelle
commence à courir la période de
remboursement du crédit.  Pour la plupart destransactions commerciales de courte durée, le
point de départ du crédit n'est pas postérieur à
la date à laquelle l'acheteur a accepté les
marchandises.En règle générale, la période de remboursement du
crédit commence à courir à compter de la date
d'exportation.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS - GSM-103 (suite)
Remboursement du principal:  Les
intervalles auxquels sont payées les tranches
de remboursement.  Le principal est
généralement remboursé en versements égaux
et réguliers semestriels ou annuels à partir dupoint de départ du crédit.Le principal est remboursé par tranches annuelles
ou semestrielles.
Paiements des intérêts:   Les intervalles
auxquels sont payés les intérêts.  En règle
générale, ceux-ci sont payés par versements
égaux et réguliers effectués à intervalles de
six mois à partir du point de départ du crédit.Les intérêts sont remboursés par versements
semestriels.
Versement comptant:   Un versement
effectué directement par l'acheteur au moment
de la conclusion du contrat, au plus tard à la
dernière livraison des marchandises, avant
que ne commence à courir la période de
remboursement du crédit.  Les versementscomptants sont fréquents dans le cas de
crédits ou de prêts consentis à moyen et long
termes, ou de produits manufacturés courants.Aucun versement comptant n'est exigé.
Partage du risque:   Le pourcentage du risque
qui n'est pas couvert par un organisme ou un
programme.  En règle générale, une fraction
du risque reste à la charge de l'exportateur ou
de l'établissement financier lors de la
transaction.En règle générale, le programme GSM-103 exclut
de sa couverture 2 pour cent du risque de
non-remboursement du principal et 45 pour cent
environ du risque de non-paiement de l'intérêt,
partagés entre la banque américaine et la banque
étrangère.
Taux d'intérêt minimaux:   Le taux d'intérêt
le plus bas auquel un établissement financier
ou un organisme de crédit à l'exportation peut
proposer un financement.  Il n'est pas inférieur
au taux auquel l'établissement ou le
programme qui accorde des crédits à
l'exportation doit rembourser les fonds.Le programme GSM-103 ne fixe aucun taux
d'intérêt minimum.  Les établissements financiers
qui accordent les prêts garantis par le programme
GSM-103 appliquent des taux d'intérêt
commerciaux.  En règle générale, les banques
prêtent au taux LIBOR (taux interbancaire offert à
Londres) plus 25 à 75 points de base.
La couverture de l'intérêt autorisé dans le cadre du
programme GSM-103 ne dépasse pas 80 pour cent
du taux d'investissement moyen de la dernière
adjudication des bons du Trésor à 26 semainesannoncée par le Département américain du Trésor
avant la date à laquelle est établi ou ajusté le taux
utilisé pour calculer le taux d'intérêt autorisé.
Durée de validité des engagements pour les
crédits à l'exportation:   La période pendant
laquelle s'appliquent les modalités et les
conditions du crédit pour un crédit àl'exportation ou une ligne de crédit.La durée de validité est de dix ans au plus à
compter de la date d'exportation.G/AG/W/56
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ÉTATS-UNIS GSM-103 (suite)
Primes:   La somme versée par l'assuré à un
organisme de crédit à l'exportation pour les
facilités qui lui sont offertes.  En règle
générale, la couverture-crédit n'est pleinement
effective qu'à compter du versement de laprime.  Celle-ci est normalement calculée en
fonction de l'exposition, de la durée du crédit
et du risque de mener des activités
commerciales dans le pays acheteur.Les taux de la commission sont fonction de la
durée de l'échéance et des intervalles auxquels le
principal et les intérêts sont remboursés.  La
commission est calculée en multipliant la valeur de
la garantie par le taux de commission.  (Voir lebarème ci-joint.)
Crédit renouvelable:   Un crédit accordé par
le prêteur assorti d'une clause qui permet à
l'emprunteur de renouveler le crédit pour unedurée spécifiée à certaines conditions, ou
d'augmenter une ligne de crédit à concurrence
d'un montant spécifié pendant une période
spécifiée.  Le client peut être amené à payer
une commission d'engagement et peut utiliser
et rembourser le crédit à son gré.À ce jour, la CCC n'a pas prévu de mécanisme
pour accorder un crédit renouvelable.
Couverture du risque de change:   Une
protection contre les fluctuations des taux de
change, qu'il y ait ou non défaut de paiement.La CCC ne couvre pas le risque de change.
IV. Entreprises commerciales d'État
Entreprises commerciales d'État (ECE):
Les ECE exportatrices peuvent recourir à un
grand nombre des facilités de crédit à
l'exportation proposées par les organismes de
crédit à l'exportation.  Certaines d'entre elles
bénéficient de privilèges exclusifs ou spéciaux
de la part de leurs pouvoirs publics respectifs,
dont l'accès à des crédits bon marché
bénéficiant d'un soutien des pouvoirs publics.La CCC a été notifiée dans le cadre de l'OMC en
tant qu'entreprise commerciale d'État.
V. Renseignements additionnels
Transparence:   La transparence s'entend des
activités d'un organisme ou d'un programmede crédit à l'exportation qui sont bien
documentées, aisément compréhensibles et
facilement disponibles.La CCC fait paraître tous les mois un rapport
public sur l'activité du programme.  Desrenseignements sur celui-ci, y compris sur les
conditions applicables aux différents pays, sont
disponibles sur demande et sur notre site Web.
(http://www.fas.usda.gov).
Administration du compte d'intérêt
national:  Activités pour lesquelles un
organisme de crédit à l'exportation accordeune couverture financière, même si elles ne
satisfont pas aux critères et normes de
garantie habituels de l'organisme, car elles
sont réputées conformes à l'intérêt général du
pays d'origine de l'organisme.La législation américaine (7 USC 5622 e)) interdit
l'utilisation des garanties de crédit à l'exportation
aux fins de l'aide étrangère, de la politiqueétrangère ou du rééchelonnement de la dette.  En
outre, il est interdit à la CCC d'accorder une
garantie de crédit pour des ventes de produits de
base agricoles à tout pays que le Secrétaire à
l'agriculture juge incapable d'assurer correctement
le service de la dette contractée à l'occasion de ces
ventes.G/AG/W/56
Page 15
ÉTATS-UNIS GSM-103 (suite)
Guichets commerciaux:   Un guichet
commercial est un établissement financier
appartenant à l'État ou agissant sur instruction
de l'État qui recherche la rentabilité financière
en accordant des crédits aux conditions dumarché essentiellement à des acheteurs
étrangers de produits ou de services importés.
Les guichets commerciaux affirment qu'ils ne
sont pas assujettis à l'Arrangement de l'OCDE
relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
en ce qui concerne les produits industriels, aumotif que leur soutien est accordé aux
conditions du "marché" et/ou ne dépend pas
de la teneur en éléments d'origine nationale.
Bien que les crédits ne soient pas censés
dépendre de la teneur en éléments d'originenationale, ils sont généralement accordés pour
des produits ayant une teneur en éléments
d'origine nationale ou présentant une certaine
forme d'intérêt national.Le programme GSM-103 n'est pas tant un
programme de financement direct qu'un
programme de garantie.  La CCC n'a pas exercé
son pouvoir d'accorder un financement direct pour
soutenir des ventes à l'exportation depuis 1984.Lorsqu'un financement direct était accordé, les
taux d'intérêt appliqués à ces ventes étaient ceux du
marché.
VI. Autres renseignements et pratiques
Prière de fournir tout renseignement
additionnel relatif aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public.Les garanties de crédit à l'exportation offertes dans
le cadre du programme GSM-103 représentent une
part infime des garanties de crédit à l'exportation
accordées par la CCC.  Au cours de l'année
fiscale 2001, les garanties accordées au titre duprogramme GSM-103 ne représentaient que
1,3 pour cent du nombre total de garanties
accordées par la CCC.G/AG/W/56
Page 16
Pièce jointe
Barème des taux de commission du programme GSM-103
Jusqu'à nouvel ordre, et conformément à la Part ie 1493.70 a) du Titre 7 du CFR, le tableau ci-après
indique les taux de commission, exprimés en cent s par 100 dollars de couverture (en fonction de la
valeur garantie), applicables dans le cadre du programme GSM-103.  Ces taux de commission
comprennent une taxe destinée à ajuster chaque année le taux d'intérêt autorisé.
TRANCHES DE REMBOURSEMENT
DU PRINCIPAL DURÉE DE LA
COUVERTURESEMESTRIELLES ANNUELLES
48 mois 1,17 1,50
60 mois 1,67 2,00
72 mois 2,17 2,50
84 mois 2,67 3,00
96 mois 3,34 3,67
108 mois 4,00 4,33
120 mois 4,67 5,00G/AG/W/56
Page 17
MADAGASCAR
La Mission permanente de la République de Madagascar auprès de l'Office des Nations Unies
et des Institutions spécialisées à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'OMC et, enréponse à ses notes du 3 juillet 2002 et 4 juillet 2002, relatives respectivement aux données sur les
crédits à l'exportation et au questionnaire sur les crédits, assurance et garantie à l'exportation agricole,
a l'honneur de lui faire connaître que le gouvernement malgache n'accorde ni subvention, ni garantie,
ni assurance à l'exportation des produits agricoles.G/AG/W/56
Page 18
NOUVELLE-ZÉLANDE
QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION,
DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT ET D'ASSURANCE DANS
LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE
I. Renseignements sur l'organisme compétent
Nom:   The New Zealand Export Credit Office
Fonction:  Organisme de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Source du prêt:   n.d.
Régime de propriété (public/privé/souverain):   Souverain
II. Renseignements sur le programme
Nom du programme:   Néant
Type de programme (crédit direct/garantie de crédit/prêt/assurance/autre):
Description du programme:Produits visés par le programme:
III. Modalités et conditions du programme
Délai de remboursement maximal:
Point de départ du crédit:
Remboursement du principal:
Paiement des intérêts:
Versement comptant:G/AG/W/56
Page 19
NOUVELLE-ZÉLANDE (suite)
Partage du risque:
Taux d'intérêt minimaux:
Durée de validité des engagements pour les
crédits à l'exportation:
Primes:
Crédit renouvelable:
Couverture du risque de change:
IV. Entreprises commerciales d'État
Entreprises commerciales d'État (ECE):
V. Renseignements additionnels
Transparence:
Administration du compte d'intérêt
national:
Guichets commerciaux:
Refinancement:G/AG/W/56
Page 20
NOUVELLE-ZÉLANDE (suite)
VI. Autres renseignements et pratiques
Prière de fournir tout renseignement
additionnel relatif aux crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien
public.G/AG/W/56
Page 21
OMAN
QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION,
DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT ET D'ASSURANCE DANS
LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE
I. Renseignements sur l'organisme compétent
Nom:   Organisme de garantie des crédits à l'exportation (SAOC)
Fonction:   Services d'assurance et garanties des crédits à l'exportation
Source du prêt:   n.d.
Régime de propriété (public/privé/souverain):   État
II. Renseignements sur le programme
Nom du programme:   Couverture du programme d'assurance du crédit à l'exportation
Type de programme (crédit direct/garantie de crédit/prêt/assurance/autre):
Description du programme:   Couverture des risques commerciaux et non commerciaux encourus
par les exportateurs et garanties aux banques commerciales qui financent le fonds de roulement des
exportateurs.
Produits visés par le programme:
III. Modalités et conditions du programme
Délai de remboursement maximal:  Il
correspond à la période maximale autorisée
pour rembourser un prêt.  Il commence
généralement à courir au point de départ du
crédit et se termine à la date contractuelle du
dernier versement.Le délai maximal de l'assurance du crédit est de
180 jours (six mois).
Point de départ du crédit:   La date à
laquelle commence à courir la période deremboursement du crédit.  Pour la plupart
des transactions commerciales de courte
durée, le point de départ du crédit n'est pas
postérieur à la date à laquelle l'acheteur a
accepté les marchandises.À compter de la date d'exportation.
Remboursement du principal:  Les
intervalles auxquels sont payées les tranchesde remboursement.  Le principal est
généralement remboursé en versements
égaux et réguliers semestriels ou annuels à
partir du point de départ du crédit.Sans objet.G/AG/W/56
Page 22
OMAN (suite)
Paiements des intérêts:   Les intervalles
auxquels sont payés les intérêts.  En règle
générale, ceux-ci sont payés par versements
égaux et réguliers effectués à intervalles de
six mois à partir du point de départ du crédit.Sans objet.
Versement comptant:   Un versement
effectué directement par l'acheteur aumoment de la conclusion du contrat, au plus
tard à la dernière livraison des marchandises,
avant que ne commence à courir la période
de remboursement du crédit.  Les versements
comptants sont fréquents dans le cas decrédits ou de prêts consentis à moyen et long
termes, ou de produits manufacturés
courants.Sans objet.
Partage du risque:   Le pourcentage du
risque qui n'est pas couvert par un organisme
ou un programme.  En règle générale, une
fraction du risque reste à la charge de
l'exportateur ou de l'établissement financier
lors de la transaction.20 pour cent à la charge de l'exportateur dans le
cadre d'une assurance de crédit.
50 pour cent à la charge de la banque dans le cadre
d'un programme de garantie.
Taux d'intérêt minimaux:   Le taux d'intérêt
le plus bas auquel un établissement financier
ou un organisme de crédit à l'exportation
peut proposer un financement.  Il n'est pas
inférieur au taux auquel l'établissement ou le
programme qui accorde des crédits à
l'exportation doit rembourser les fonds.Sans objet.
Durée de validité des engagements pour
les crédits à l'exportation:   La période
pendant laquelle s'appliquent les modalités et
les conditions du crédit pour un crédit à
l'exportation ou une ligne de crédit.Six mois au plus à compter de la date des
exportations.
Primes:   La somme versée par l'assuré à un
organisme de crédit à l'exportation pour les
facilités qui lui sont offertes.  En règle
générale, la couverture-crédit n'estpleinement effective qu'à compter du
versement de la prime.  Celle-ci est
normalement calculée en fonction de
l'exposition, de la durée du crédit et du
risque de mener des activités commercialesdans le pays acheteur.Le montant s'échelonne de 0,240 pour cent à
2,8 pour cent au plus, selon les modalités de
paiement et la notation du pays.G/AG/W/56
Page 23
OMAN (suite)
Crédit renouvelable:   Un crédit accordé par
le prêteur assorti d'une clause qui permet à
l'emprunteur de renouveler le crédit pour une
durée spécifiée à certaines conditions, ou
d'augmenter une ligne de crédit àconcurrence d'un montant spécifié pendant
une période spécifiée.  Le client peut être
amené à payer une commission
d'engagement et peut utiliser et rembourser
le crédit à son gré.Sans objet.  Pour les unités de crédit faisant l'objet
d'une assurance de crédit, il s'agit d'une limite
renouvelable.
Couverture du risque de change:   Une
protection contre les fluctuations des taux dechange, qu'il y ait ou non défaut de
paiement.Sans objet.
IV. Entreprises commerciales d'État
Entreprises commerciales d'État (ECE):
Les ECE exportatrices peuvent recourir à un
grand nombre des facilités de crédit à
l'exportation proposées par les organismes decrédit à l'exportation.  Certaines d'entre elles
bénéficient de privilèges exclusifs ou
spéciaux de la part de leurs pouvoirs publics
respectifs, dont l'accès à des crédits bon
marché bénéficiant d'un soutien des pouvoirspublics.Sans objet.
V. Renseignements additionnels
Transparence:   La transparence s'entend
des activités d'un organisme ou d'un
programme de crédit à l'exportation qui sontbien documentées, aisément
compréhensibles et facilement disponibles.Bonne documentation dans les brochures et
bulletins d'information, ainsi que sur le site:
www.ecgaoman.com.
Administration du compte d'intérêt
national:  Activités pour lesquelles un
organisme de crédit à l'exportation accorde
une couverture financière, même si elles ne
satisfont pas aux critères et normes degarantie habituels de l'organisme, car elles
sont réputées conformes à l'intérêt général du
pays d'origine de l'organisme.Sans objet.  L'organisme ne garantit que les risques
commerciaux;  en outre, aucune couverture n'est
accordée sans qu'une réassurance soit souscrite sur
le marché privé.G/AG/W/56
Page 24
OMAN (suite)
Guichets commerciaux:   Un guichet
commercial est un établissement financier
appartenant à l'État ou agissant sur
instruction de l'État qui recherche la
rentabilité financière en accordant des créditsaux conditions du marché essentiellement à
des acheteurs étrangers de produits ou de
services importés.  Les guichets
commerciaux affirment qu'ils ne sont pas
assujettis à l'Arrangement de l'OCDE relatif
à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien publicen ce qui concerne les produits industriels,
au motif que leur soutien est accordé aux
conditions du "marché" et/ou ne dépend pas
de la teneur en éléments d'origine nationale.
Bien que les crédits ne soient pas censésdépendre de la teneur en éléments d'origine
nationale, ils sont généralement accordés
pour des produits ayant une teneur en
éléments d'origine nationale ou présentant
une certaine forme d'intérêt national.Sans objet.
Refinancement:  Le remplacement d'un prêt
existant consenti à un emprunteur (ou auxpouvoirs publics d'un pays débiteur) par une
nouvelle source de financement.  Lorsqu'il
existe un risque d'indemnisation, ce
refinancement peut être assuré soit par un
organisme de crédit à l'exportation ou par lespouvoirs publics dont il dépend, soit par une
banque dans le cadre d'une garantie donnée
par un organisme de crédit à l'exportation, de
façon à permettre à l'emprunteur de
continuer à honorer le service de la dette quel'organisme de crédit à l'exportation a
assurée.  En réalité, le refinancement
consiste à échanger une dette assurée contre
une autre, ce qui évite à l'organisme de crédit
à l'exportation de devoir verser une
indemnisation.  Cependant, on recourt aussi
au refinancement quand un acheteur ou unemprunteur décide de changer de source de
financement pour un projet (par exemple, en
s'adressant à une autre banque ou en passant
d'un emprunt à une obligation).Sans objet.G/AG/W/56
Page 25
OMAN (suite)
VI. Autres renseignements et pratiques
Prière de fournir tout renseignement
additionnel relatif aux crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public.G/AG/W/56
Page 26
ZIMBABWE
QUESTIONNAIRE SUR LES PROGRAMMES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION,
DE GARANTIE DE CRÉDIT, DE PRÊT, ET D'ASSURANCE DANS
LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE
On trouvera ci-après le questionnaire dûment rempli sur les programmes de crédit à
l'exportation, de garantie de crédit, de prêt et d'assurance.  Le gouvernement du Zimbabwe n'accorde
aucun crédit à l'exportation des produits agricoles.  Les crédits à l'exportation sont accordés par le
secteur privé.
I. Renseignements sur l'organisme compétent
Nom:   Export Credit Guarantee Corporation of Zimbabwe (Private) Limited
Fonction:   Offrir une assurance du crédit à l'exportation aux exportateurs et aux banques
Source du prêt:   Produits et services non subventionnés
Régime de propriété (public/privé/souverain):   Société de capitaux privée – actuellement, elle
appartient intégralement à la Banque centrale
II. Renseignements sur le programme
Nom du programme:   Assurance du crédit à l'exportation
Type de programme (crédit direct/garantie de crédit/prêt/assurance/autre):   Politique
d'assurance du crédit à l'exportation
Description du programme:   Assurance contre les risques commerciaux
Produits visés par le programme:   Y compris le transport
III. Modalités et conditions du programme
Délai de remboursement maximal:  Il
correspond à la période maximale autorisée
pour rembourser un prêt.  Il commence
généralement à courir au point de départ du
crédit et se termine à la date contractuelle du
dernier versement.Crédit à l'exportation de 180 jours au maximum.
Point de départ du crédit:   La date à laquelle
commence à courir la période deremboursement du crédit.  Pour la plupart des
transactions commerciales de courte durée, le
point de départ du crédit n'est pas postérieur à
la date à laquelle l'acheteur a accepté les
marchandises.À compter de la date d'expédition jusqu'à la date à
laquelle le paiement est échu.G/AG/W/56
Page 27
ZIMBABWE (suite)
Remboursement du principal:  Les
intervalles auxquels sont payées les tranches
de remboursement.  Le principal est
généralement remboursé en versements égaux
et réguliers semestriels ou annuels à partir dupoint de départ du crédit.Sans objet.
Paiements des intérêts:   Les intervalles
auxquels sont payés les intérêts.  En règle
générale, ceux-ci sont payés par versements
égaux et réguliers effectués à intervalles de
six mois à partir du point de départ du crédit.Sans objet.
Versement comptant:   Un versement
effectué directement par l'acheteur au moment
de la conclusion du contrat, au plus tard à la
dernière livraison des marchandises, avant
que ne commence à courir la période de
remboursement du crédit.  Les versementscomptants sont fréquents dans le cas de
crédits ou de prêts consentis à moyen et long
termes, ou de produits manufacturés courants.Sans objet.
Partage du risque:   Le pourcentage du risque
qui n'est pas couvert par un organisme ou un
programme.  En règle générale, une fraction
du risque reste à la charge de l'exportateur ou
de l'établissement financier lors de la
transaction.La fraction du risque à la charge de l'assuré est de
10 pour cent.
Taux d'intérêt minimaux:   Le taux d'intérêt
le plus bas auquel un établissement financier
ou un organisme de crédit à l'exportation peut
proposer un financement.  Il n'est pas inférieur
au taux auquel l'établissement ou le
programme qui accorde des crédits à
l'exportation doit rembourser les fonds.Sans objet.
Durée de validité des engagements pour les
crédits à l'exportation:   La période pendant
laquelle s'appliquent les modalités et les
conditions du crédit pour un crédit à
l'exportation ou une ligne de crédit.À compter de la date d'expédition jusqu'à la date à
laquelle le paiement est échu.
Primes:   La somme versée par l'assuré à un
organisme de crédit à l'exportation pour lesfacilités qui lui sont offertes.  En règle
générale, la couverture-crédit n'est pleinement
effective qu'à compter du versement de la
prime.  Celle-ci est normalement calculée en
fonction de l'exposition, de la durée du créditet du risque de mener des activités
commerciales dans le pays acheteur.Oui.G/AG/W/56
Page 28
ZIMBABWE (suite)
Crédit renouvelable:   Un crédit accordé par
le prêteur assorti d'une clause qui permet à
l'emprunteur de renouveler le crédit pour une
durée spécifiée à certaines conditions, ou
d'augmenter une ligne de crédit à concurrenced'un montant spécifié pendant une période
spécifiée.  Le client peut être amené à payer
une commission d'engagement et peut utiliser
et rembourser le crédit à son gré.Sans objet.
Couverture du risque de change:   Une
protection contre les fluctuations des taux de
change, qu'il y ait ou non défaut de paiement.Une couverture est accordée dans la monnaie
locale au taux de change en vigueur à la date
d'expédition;  autrement dit, le risque de changen'est pas couvert.
IV. Entreprises commerciales d'État
Entreprises commerciales d'État (ECE):
Les ECE exportatrices peuvent recourir à un
grand nombre des facilités de crédit àl'exportation proposées par les organismes de
crédit à l'exportation.  Certaines d'entre elles
bénéficient de privilèges exclusifs ou spéciaux
de la part de leurs pouvoirs publics respectifs,
dont l'accès à des crédits bon marchébénéficiant d'un soutien des pouvoirs publics.Sans objet.
V. Renseignements additionnels
Transparence:   La transparence s'entend des
activités d'un organisme ou d'un programme
de crédit à l'exportation qui sont biendocumentées, aisément compréhensibles et
facilement disponibles.Le document de politique énonce les modalités et
conditions de la politique.
Administration du compte d'intérêt
national:  Activités pour lesquelles un
organisme de crédit à l'exportation accorde
une couverture financière, même si elles ne
satisfont pas aux critères et normes degarantie habituels de l'organisme, car elles
sont réputées conformes à l'intérêt général du
pays d'origine de l'organisme.Les activités prises en considération sont limitées
aux capacités de la société.  Le risque politique est
couvert par le gouvernement.G/AG/W/56
Page 29
ZIMBABWE (suite)
Guichets commerciaux:   Un guichet
commercial est un établissement financier
appartenant à l'État ou agissant sur instruction
de l'État qui recherche la rentabilité financière
en accordant des crédits aux conditions dumarché essentiellement à des acheteurs
étrangers de produits ou de services importés.
Les guichets commerciaux affirment qu'ils ne
sont pas assujettis à l'Arrangement de l'OCDE
relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
en ce qui concerne les produits industriels, aumotif que leur soutien est accordé aux
conditions du "marché" et/ou ne dépend pas
de la teneur en éléments d'origine nationale.
Bien que les crédits ne soient pas censés
dépendre de la teneur en éléments d'originenationale, ils sont généralement accordés pour
des produits ayant une teneur en éléments
d'origine nationale ou présentant une certaine
forme d'intérêt national.Le gouvernement gère un fonds de réassurance du
crédit à l'exportation qui permet aux assureurs de
réassurer intégralement les risques politiques.  Les
assureurs encaissent la prime et la remettent au
gouvernement.
Refinancement:  Le remplacement d'un prêt
existant consenti à un emprunteur (ou aux
pouvoirs publics d'un pays débiteur) par unenouvelle source de financement.  Lorsqu'il
existe un risque d'indemnisation, ce
refinancement peut être assuré soit par un
organisme de crédit à l'exportation ou par les
pouvoirs publics dont il dépend, soit par unebanque dans le cadre d'une garantie donnée
par un organisme de crédit à l'exportation, de
façon à permettre à l'emprunteur de continuer
à honorer le service de la dette que
l'organisme de crédit à l'exportation a assurée.En réalité, le refinancement consiste à
échanger une dette assurée contre une autre,
ce qui évite à l'organisme de crédit à
l'exportation de devoir verser une
indemnisation.  Cependant, on recourt aussi
au refinancement quand un acheteur ou un
emprunteur décide de changer de source definancement pour un projet (par exemple, en
s'adressant à une autre banque ou en passant
d'un emprunt à une obligation).Sans objet.G/AG/W/56
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ZIMBABWE (suite)
VI. Autres renseignements et pratiques
Prière de fournir tout renseignement
additionnel relatif aux crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien
public.Sans objet.
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