. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/58 
8 juin 2004 
 (04-2485) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (62) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sécurité des véhicules automobiles (SH 8703) (ICS 43.020 et 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Seat Belt Assemblies Proposed Rule  (Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles – Proposition de règle concernant les dispositifs de ceintures de sécurité) – 10 pages, en anglais 
6. Teneur:   La NHTSA propose de modifier les dispositions relatives aux dispositifs de 
ceintures de sécurité contenues dans la norme fédérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles, afin d'actualiser les prescriptions dans ce domaine et d'introduire une nouvelle méthode d'essai des enrouleurs à verrouillage d'urgence.  Cette réglementation fait suite à 
une demande présentée par une association pr ofessionnelle représentant des constructeurs 
de systèmes de retenue des occupants.  Les m odifications, si elles sont adoptées, établiraient 
un nouveau banc d'essai, intr oduiraient un chiffre le désignant, fixeraient un seuil de 
tolérance concernant les mesures d'angle et utiliseraient les mêmes spécifications 
d'appareillage que celles figurant dans les di spositions relatives a ux essais de choc des 
normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 31330, 3 juin 2004; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption G/TBT/N/USA/58 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 août 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
12410.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-12410.pdf