ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/PHL/2
G/SG/N/8/PHL/2
30 novembre 2001
(01-6114)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 novembre 2001.
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Conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement des Philippines
a l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes un décret du Ministère philippin du commerce et de
l'industrie des Philippines relatif à une sauvegarde - affaire n° 01-2001, daté du 26 novembre 2001,par lequel ce ministère constate, après une détermination préliminaire, que l'accroissement des
importations de carreaux de sol et de revêtement mural en céramique a causé un dommage grave à la
branche de production nationale concernée et impos e une mesure de sauvegarde provisoire sous la
forme d'une garantie en espèces, pour une période ne dépassant pas deux cents (200) jours.  On
trouvera ci-joint le texte dudit décret.G/SG/N/7/PHL/2
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DÉCRET RELATIF À LA DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DANS
L'AFFAIRE CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE
APPLICABLES À L'IMPORTATION DE CARREAUX DE SOL
ET DE REVÊTEMENT MURAL EN CÉRAMIQUE EN
PROVENANCE DE DIVERS PAYS
(AFFAIRE N° 01-2001)
La branche de production philippine de carreaux en céramique, représentée par Mariwasa
Siam Ceramics et par Lepanto (Guoco) Ceramics, a déposé une plainte en vue de l'application de
mesures à l'importation de carreaux de sol et de revêtement mural en céramique, vernissés et émaillésou non, en provenance de divers pays.  Il était allégué que les carreaux de sol et de revêtement mural
sont importés en quantités accrues et qu'il en résulte un dommage grave pour la branche de production
nationale.
L'enquête a porté sur les importations pour la période allant de 1996 à 2000.  Aux fins de la
détermination de l'existence d'un dommage, le Ministère a examiné les informations pertinentes
concernant cette période.
EN FOI DE QUOI , le Ministère du commerce et de l'industrie, agissant en vertu de l'article 7
de la Loi de la République n° 8800, intitulée "Loi sur les mesures de sauvegarde", a constaté aprèsune détermination préliminaire, que l'accroissement des importations du produit considéré a causé un
dommage grave à la branche de production nationale, se traduisant notamment par une diminution de
sa part du marché, des ventes sur le marché intérieur et des bénéfices bruts, une augmentation des
stocks de produits finis et une sous-utilisation de la capacité de production conduisant à la fermeture
d'usines.
Conformément à l'article 8 de la Loi de la République n° 8800, qui dispose que " dans les
circonstances critiques où tout retard causerait un to rt qu'il serait difficile de réparer, et suite à
une détermination préliminaire selon laquelle l'accroissement des importations est une cause
substantielle de dommage grave à la branche de production nationale ", une mesure de sauvegarde
provisoire sera imposée sous la forme d'une garantie en espèces d'un montant de 5,40 pesos par kg
pendant une période ne dépassant pas 200 jours à compter de la date de délivrance parl'Administration des douanes du Mémorandum douanier correspondant (CMO) pertinent sur toutes les
importations de carreaux de sol et de revêtement mural en céramique, vernissés et émaillés ou non,
relevant des positions 6907.9000 et 6908.9000 du SH.  Toutefois, le droit provisoire ne s'appliquera
pas aux importations en provenance de pays qui sont déjà censés être exonérés de droits en vertu de la
"règle applicable aux pays en développement" énoncée au paragraphe suivant du présent décret.
Étant donné que les importations en provenance de Thaïlande, d'Inde, de Sri Lanka et d'Iran
représentent moins de 3 pour cent du total des importations des Philippines pendant la période visée
par l'enquête, les importations en provenance de ces pays sont en conséquence exonérées de
l'application des mesures de sauvegarde provisoires conformément à l'article 8.8 du règlementd'application de la Loi de la République n° 8800 (règle applicable aux pays en développement).
Étant donné en outre que les carreaux en céramique sont l'un des produits couverts par
l'Accord CEPT de l'ANASE, les Philippines sont tenues, conformément a ux articles 6 et 8 dudit
accord, d'aviser le Conseil ministériel et de ménager des possibilités adéquates de consultation auxgouvernements des pays de l'ANASE concernés, à savoir l'Indonésie, la Malaisie et Singapour, qui
pourraient être affectés par l'application de mesures provisoires aux importations en provenance de
pays de l'ANASE.  Ainsi, pour les importations originaires des pays de l'ANASE, la mesure deG/SG/N/7/PHL/2
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sauvegarde provisoire sera imposée selon les prescriptions des articles 6.3 et 8 de l'Accord CEPT de
l'ANASE.
Les pièces du dossier seront transmises à la Commission tarifaire pour qu'elle conduise une
enquête formelle afin de déterminer s'il y a lieu ou non d'imposer une mesure de sauvegarde
définitive.
Le présent décret est publié immédiatement dans deux (2) journaux à grand tirage.Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
POUR PROMULGATION.
26 novembre 2001.
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