ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/162
10 octobre 2000
(00-4157)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
POINT 1:  RAPPORTS ENTRE LES DISPOSITIONS DU SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL ET LES MESURES COMMERCIALES PRISES À DES FINS
DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Y COMPRIS CELLES
QUI RELÈVENT D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATÉRAUX (AEM)
Communication de la Nouvelle-Zélande
I. INTRODUCTION
1. Il y a eu une série d'échanges et de nombreuses contributions écrites détaillées sur le point 1,
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures commerciales
prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords
environnementaux multilatéraux (AEM)", inscrit à l'ordre du jour du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE).  La Nouvelle-Zélande a pr is une part active à ces échanges et, s'inspirant
d'analyses et de débats antérieurs qui ont eu lieu tant au CCE qu'ailleurs, elle présente quelquesobservations supplémentaires qui peuvent aider à centrer les discussions à venir.
II. MIEUX COMPRENDRE LES RAPPORTS ENTRE LES AEM ET L'OMC
2. Environ 200 AEM sont actuellement en vigueur, dont 20 seulement contiennent des
dispositions relatives au commerce, lesquelles entrent pour plus de la moitié dans deux catégories:
protection de la faune et de la flore et réglementation de la biosécurité.
3. Des considérations environnementales apparaissent dans un certain nombre d'instruments de
l'OMC, entre autres et de la façon la plus directe dans le GATT de 1994 (par exemple àl'article XX g)).  Les Membres de l'OMC, qu'ils soient ou non parties à un AEM, comprennent
d'ailleurs mieux à présent qu'il y a des possibilités considérables d'utiliser les mesures commerciales à
des fins autres que commerciales, par exemple pour conserver des "ressources naturelles épuisables".
Il est toutefois interdit d'appliquer ces mesures de façon à constituer soit un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguiséeau commerce international.
4. Par conséquent, comme l'article XX du GATT de 1994 autorise à titre d'"exceptions"
certaines politiques et pratiques qui seraient par ailleurs incompatibles avec les Accords de l'OMC, il
est important de déterminer les domaines où il risque d'y avoir conflit entre cette disposition et les
mesures commerciales appliquées par le biais d'un AEM.  Il faut noter qu'aux yeux de laNouvelle-Zélande, lorsqu'un AEM dispose expressément que les parties peuvent prendre des mesures
spécifiques à l'encontre les unes des autres dans certaines circonstances, les règles normales du droit
international et de l'interprétation des traités ne laissent guère de latitude à une partie pour contester la
légalité de telles mesures en vertu des règles de l'OMC.  En résumé, les questions relatives au conflit
qui peut exister entre les dispositions de l'OMC et les AEM sont limitées.  En fait, elles risquentseulement de se poser, selon la Nouvelle-Zélande, lorsque les dispositions d'un AEM n'indiquent pas
clairement les mesures qu'elles prescrivent, même entre les parties à l'accord, ou dans les situations oùWT/CTE/W/162
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les parties à un AEM appliquent des mesures commerciales à l'encontre d'une non-partie.  Il s'agit d'un
domaine étroitement circonscrit, et il importe donc de ne pas exagérer la probabilité que des
difficultés surgissent entre les Accords de l'OMC et les AEM.
5. Selon la Nouvelle-Zélande, il y a essentiellement deux grands domaines où des questions
peuvent surgir:
- le recours à des mesures liées au commerce pour protéger des ressources
environnementales qui ne relèvent pas de la juridiction du pays qui les applique;
- l'application discriminatoire de mesures co mmerciales, y compris les dispositions qui
s'appliquent de façon différente aux non-parties à un AEM ou à d'autres accords
internationaux.
6. L'expression "mesures nécessaires" employée à l'article XX peut aussi créer des difficultés.
Elle peut amener les Membres de l'OMC à contester des mesures appliquées au titre d'un AEM,
qu'elles jugent "non nécessaires".
7. Dans le contexte spécifique des AEM, on peut éviter les conflits en incitant à rédiger de façon
claire les dispositions liées au commerce, ce qui permettra d'éviter les différends.  En outre, un solidemécanisme de règlement des différends inscrits dans l'AEM peut jouer un rôle-clé dans la solution des
différends entre parties.  Comme l'a proposé le Canada, l'élaboration de principes et de critères
généraux peut aussi aider les négociateurs à inclure des mesures commerciales dans les AEM.  Mais
cela ne résout pas le problème des AEM actuellement en vigueur qui conservent des dispositions
vagues, ni celui des deux catégories de conflits mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus.
8. Compte tenu du risque de recours à des mesures unilatérales, il peut être utile de rappeler les
constatations établies par l'Organe d'appel, qui a examiné le sens de l'article XX g) et du texte
introductif de l'article XX dans l'affaire États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes
et de certains produits à base de crevettes .
1  Tout en reconnaissant l'importance de la protection et de
la préservation de l'environnement, l'Organe d'appel a dit clairement que, quand ils adoptent despolitiques visant à protéger l'environnement, les Membres de l'OMC doivent s'acquitter de leurs
obligations et respecter les droits que les autres Membres tiennent de l'Accord sur l'OMC.
2  Il a été
d'avis qu'une mesure équitable et juste à première vue pouvait néanmoins être appliquée  de manière
arbitraire ou injustifiable.3  Au sujet des faits de la cause, il a constaté, entre autres, que le fait de ne
pas commencer par recourir à la diplomatie en tant qu'instrument de la politique de protection de
l'environnement entraînait un unilatéralisme discriminatoire et injustifiable et qu'une application
rigide et inflexible de la mesure en question constituait une discrimination arbitraire.4
III. APPROCHE PROPOSÉE
9. Une coopération et une entente multilatérales axées sur des objectifs environnementaux
mondiaux ou régionaux restent évidemment fondamentales pour trouver des solutions durables.  Il
faudrait donc éviter d'une manière générale les mesures commerciales prises de façon unilatérale pour
résoudre un problème environnemental qui ne relève pas de la juridiction du pays importateur.  Il fauten effet examiner attentivement l'efficience d'un tel instrument unilatéral par rapport à son attrait
                                                     
1 WT/DS58/AB/R, 12 octobre 1998.
2 Paragraphe 186.
3 Paragraphe 160.
4 Paragraphes 172 et 177.WT/CTE/W/162
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apparent.  La mesure appliquée produira-t-elle un changement dans la politique de l'autre pays?  De
telles mesures peuvent donner lieu à des abus protectionnistes et nuire à la capacité qu'ont les pays
d'exercer leur droit souverain de déterminer leur propre politique en matière d'environnement.  Tout
cela montre que les mesures commerciales sont rarement le meilleur instrument pour atteindre des
objectifs environnementaux.5
10. La Nouvelle-Zélande est consciente des difficultés qu'il y a à aborder de manière uniforme
l'établissement de règles destinées à clarifier les rapports entre les AEM et les Accords de l'OMC.
Aussi préfère-t-elle une démarche plus souple.  Elle considère qu'avant de décider d'appliquer une
mesure commerciale, il importe de tenir des consultations avec le ou les pays auxquels elle
s'appliquera.  Ce processus consultatif peut contribuer à donner aux pays intéressés l'occasion
d'examiner un éventail d'instruments propres à résoudre la question environnementale particulière qui
a été soulevée.  Le principe qui préside à sa mise en place est donc de maximiser les chances d'unesolution amiable et de réduire au minimum les conflits entre les parties au sujet des politiques liées au
commerce et à l'environnement, tout en évitant des résultats inefficients pour l'environnement et
l'économie.
11. Pour orienter le processus consultatif entre les parties, on propose ici d'appliquer la théorie du
"meilleur d'abord".  Cette méthode n'est pas nouvelle.  Les exceptions prévues par exemple àl'article XX du GATT concernent des situations où il faut remédier à des effets induits défavorables.
La méthode du meilleur d'abord est importante, car elle permet de résoudre la division entre le coût
privé et le coût social à la source.
6  Elle permet de répondre aux préoccupations environnementales
mondiales et nationales d'une manière compatible avec les préoccupations commerciales mondiales et
nationales.
12. La solution du meilleur d'abord dans une situation donnée sera toujours la mesure la moins
déformante et la plus efficiente qui permet d'atteindre un résultat donné.  Dans un différend, par
exemple, le résultat le meilleur d'abord auquel on parviendra à l'issue d'un processus consultatif
pourra être le transfert de technologie.  Un transfert de matériel pourra permettre d'atteindre l'objectif
premier – protéger l'environnement –, éviter un règlement du différend qui serait coûteux (en termeséconomiques et politiques pour toutes les parties) et empêcher ainsi l'application unilatérale de
mesures commerciales.  Si l'on a estimé que le transfert de technologie était la solution la meilleure
d'abord, mais qu'une partie insiste pour appliquer une mesure commerciale unilatérale, elle devra
expliquer pourquoi elle rejette l'instrument jugé préférable.
13. La Nouvelle-Zélande souligne qu'elle ne pense pas qu'un mécanisme consultatif garantisse à
lui seul l'adoption d'une solution acceptable par toutes les parties à tout moment.  Elle considère plutôt
que la mise en place d'un tel mécanisme peut aider à mieux comprendre les différents points de vue età mettre en évidence une série de moyens d'action différents.  Il est probable en particulier qu'en
s'engageant de façon profonde et sérieuse dans un processus consultatif destiné à mettre en évidence
les moyens d'action les meilleurs d'abord, les pays intéressés réduiront le risque que soient prises des
mesures discriminatoires ou arbitraires.
                                                     
5 La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES) constitue une exception à ce principe .  Elle a été établie pour recenser et réglementer le
commerce international des espèces menacées.  Elle pr évoit la tenue de consultations sur les mesures
commerciales avant leur mise en œuvre.  Elle a permis d'appliquer avec succès des mesures commerciales
concernant plus de 30 000 espèces menacées.
6 Dans une situation simplifiée où il y a seulement deux produits et une répartition initiale de ces
produits entre deux personnes, s'il est possible de redistribuer ces produits de telle sorte que l'une des deuxpersonnes soit plus satisfaite sans que l'autre y perde,  cette nouvelle répartition répond au critère du meilleur
d'abord.WT/CTE/W/162
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14. Au niveau plus large de la politique en matière de commerce et d'environnement, la
Nouvelle-Zélande est favorable à l'évolution que constituerait la mise en place d'un dispositif informel
de dialogue afin de débattre des questions de commerce et d'environnement et d'échanger des
informations à leur sujet.  Pourraient y participer entre autres les secrétariats et les membres du
PNUE, de l'OMC et des AEM et ainsi que des représ entants d'ONG et de l'indus trie.  Un tel dispositif
permettrait aux intéressés de mieux comprendre les questions liées au commerce et à l'environnement,
dans une instance qui n'aurait pas pour mission de négocier des règles mais plutôt de prévenir les
conflits et d'améliorer la coopération et la coordination entre les décideurs.  Et surtout peut-être, on
pourrait y voir une mesure de confiance qui respecterait les rôles différents remplis en matière de
négociation par les organisations commerciales et les organisations de protection de l'environnement,
et qui aurait pour but de permettre la mise en évidence et le règlement sans retard des questions ou des
problèmes potentiels.  L'objectif général serait de favoriser le rôle de soutien mutuel des effortsaccomplis dans les domaines du commerce et de l'environnement.
15. L'approche exposée ci-dessus est conçue pour aider à centrer le débat futur sur l'utilité des
consultations lorsqu'il s'agit de déterminer des politiques différentes qui restreignent le moins possible
le commerce.  La consultation est un élément important, non seulement en ce qui concerne les
mesures unilatérales mais aussi dans le contexte des AEM.  À propos de ces derniers, laNouvelle-Zélande fait observer que certains AEM tels que le Protocole de Montréal prévoient déjà
des mécanismes de consultation détaillés.  En outre, certains Accords de l'OMC tels que l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce imposent aux Membres de notifier leurs projets de règlement
technique et d'engager des consultations à leur sujet.  Ces projets peuvent prévoir des mesures
réglementaires prises en application d'un AEM.
IV. CONCLUSION
16. La négociation d'AEM reste pour les pays un moyen essentiel d'atteindre des objectifs
environnementaux.  On admet aussi que les mesures commerciales continueront de faire partie de
certains de ces accords et qu'il importe donc de mieux comprendre les rapports existant entre les AEM
et les règles de l'OMC.  Même si l'éventail des conflits potentiels entre AEM et Accords de l'OMC esttrès restreint, des questions continueront de se poser lorsque les dispositions d'un AEM n'indiquent
pas clairement les mesures qu'elles prescrivent, même entre les parties à l'accord, ou lorsque les
parties à un AEM appliquent des mesures commerciales à l'encontre d'une non-partie.
17. Dans le cadre de ces observations, la Nouvelle-Zélande pense qu'il serait utile d'étudier plus
avant les questions suivantes:
- militer pour que les dispositions des futurs AEM relatives au commerce soient rédigées
de façon claire et pour que l'on mette en place de solides mécanismes de règlement desdifférends;
- examiner la contribution que peuvent apporter des mécanismes consultatifs fondés sur
les principes du meilleur d'abord élaborés à l'intérieur des AEM, y compris par
l'échange permanent d'expériences avec les secrétariats des AEM;
- créer un dispositif informel permettant d'él argir le dialogue sur les questions que posent
les rapports entre les AEM et les règles de l'OMC, auquel pourraient participer les
Secrétariats et les Membres de l'OMC, du PNUE et des AEM ainsi que des
représentants d'ONG et de l'industrie.
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