ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/489
31 janvier 2003
(03-0683)
Conseil général
10-11 février 2003Original:  espagnol
PROPOSITION VISANT À SUPPRIMER ET À ÉVITER LES
INCOHÉRENCES DANS LES TEXTES
DES ACCORDS DE L'OMC
Communication du Chili
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 29 janvier 2003.
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En ce qui concerne la proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans les
textes des Accords de l'OMC que le Chili a présentée l'an passé (WT/GC/W/473), je vous saurais gréde bien vouloir inscrire un point relatif à l'examen de cette question à l'ordre du jour de la prochaine
réunion du Conseil général.  À cet effet, le document ci-après a été élaboré, qui expose, à l'aide de
deux exemples, une formule pratique pour remédier aux incohérences existantes, par le biais de
décisions du Conseil général.  De même, je vous serais reconnaissant de faire traduire le document
ci-joint, afin que les Membres aient la possibilité de l'analyser et de mener un débat approprié au
Conseil général.  Sans préjudice de cela, nous tiendrons des consultations avec quelques Membres
afin de connaître leur réaction face à ces nouvelles idées présentées par le Chili.WT/GC/W/489
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Incohérences entre les langues
Exemples de proposition de décision
1. En rapport avec la proposition visant à supprimer et à éviter les incohérences dans les textes
des Accords de l'OMC présentée par le Chili (W T/GC/W/473), il a été jugé opportun d'indiquer à
l'aide de deux exemples la manière dont les Membres pourraient harmoniser le sens et la portée des
différentes versions des textes du Cycle d'Uruguay.  Pour ce faire, on a utilisé deux sortes
d'incohérences identifiées.  La première, l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, correspond au
cas dans lequel une ou deux versions ne comprennent pas tous les éléments contenus dans l'une des
deux autres versions ou dans les deux, ce qui fait que la signification des trois versions est bien
évidemment différente.  La deuxième correspond à des textes qui, en raison de la traduction de
certaines expressions, prennent des significations différentes.
A. Article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes
Les trois versions disposent ce qui suit1:
Artículo 9
Países en desarrollo Miembros
1. No se aplicarán medidas de salvaguardia contra un producto originario de un país en
desarrollo Miembro cuando la parte que corresponda a éste en las importaciones realizadas por el
Miembro importador del producto considerado no exceda del 3 por ciento, a condición de que lospaíses en desarrollo Miembros con una participación en las importaciones menor del 3 por ciento no
representen en conjunto más del 9 por ciento de las importaciones totales del producto en cuestión.
Article 9
Developing Country Members
1. Safeguard measures shall not be applied against a product originating in a developing country
Member as long as its share of imports of the product concerned in the importing Member does not
exceed 3 per cent, provided that developing country Members with less than 3 per cent import sharecollectively account for not more than 9 per cent of total imports of the product concerned.
Article 9
Pays en développement Membres
1. Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un
pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit
considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays en
développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent
pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.
2. Comme on peut le voir, la version anglaise et la version française contiennent une notion de
temporalité (" as long as " et " tant que ") qui n'existe pas dans la version espagnole.  Cette notion de
temporalité fait que les mesures de sauvegarde ne sont pas appliquées aux importations des pays en
développement qui respectent certains maxima numéri ques, mais uniquement dans la mesure où ces
importations restent dans ces limites.
                                                     
1 La note de bas de page 2 n'est pas reproduite car  elle n'est pas pertinente pour l'exemple ni pour la
décision proposée.WT/GC/W/489
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3. En d'autres termes, une fois que les importations d'un pays en développement auront dépassé
3 pour cent des importations totales ou que le total des importations des pays en développement dont
la part est inférieure à 3 pour cent aura dépassé 9 pour cent du total, la mesure de sauvegarde
commencera à leur être appliquée.
4. Dans la version espagnole, l'absence de cet élément implique qu'une fois déterminée
l'exclusion d'un pays en développement (parce que ses importations ne dépassent pas 3 pour cent), la
mesure de sauvegarde ne s'appliquera jamais à ce pays, pas même si sa part dans les importations
dépasse lesdits 3 pour cent.  Ainsi, le sens et la portée sont très différents.
5. Cette différence de sens et de portée est exclusivement due à l'omission d'une notion, étant
donné qu'il ne fait aucun doute que la logique sous-tendant les versions anglaise et française semble
être la bonne.
6. Si les Membres sont de cet avis, il faudrait adopter une décision se présentant comme suit:
Projet de décision
Considérant que les versions anglaise et française de l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes contiennent une notion de temporalité qui définit l'application de l'exception prévue dans
ledit paragraphe, et que la version espagnole de cette disposition ne comprend pas cet élément,
Considérant que cette omission est due à une simple erreur,Considérant que l'intention des négociateurs, qui ressort des versions anglaise et française, est
de limiter la portée de l'exception aux importations des pays en développement qui ne dépassent pas3 pour cent des importations totales et qui, collectivement, ne dépassent pas 9 pour cent du total,
Les Membres décident que la version espagnole de l'article 9:1 doit être lue conformément
aux versions anglaise et française dudit paragraphe et que, de ce fait, des mesures de sauvegarde ne
seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant que lapart de ce Membre dans les importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera
pas 3 pour cent, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les
importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent
aux importations totales du produit considéré.
B. Article 18:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Les trois versions disposent ce qui suit:
Articulo 18
Comunicaciones con el grupo es pecial o el Órgano de Apelación
2. Las comunicaciones por escrito al grupo especial o al Órgano de Apelación se considerarán
confidenciales, pero se facilitarán a las partes en la diferencia.  Ninguna de las disposiciones del
presente Entendimiento impedirá a una parte en la diferencia hacer públicas sus posiciones.  Los
Miembros considerarán confidencial la inform ación facilitada al grupo especial o al Órgano de
Apelación por otro Miembro a la que éste haya atri buido tal carácter.  A petición de un Miembro, una
parte en la diferencia podrá también facilitar un resumen no confidencial de la información contenida
en sus comunicaciones escritas que pueda hacerse público.WT/GC/W/489
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Article 18
Communications with the Panel or Appellate Body
2. Written submissions to the panel or the Appellate Body shall be treated as confidential, but
shall be made available to the parties to the disput e.  Nothing in this Understanding shall preclude a
party to a dispute from disclosing statements of its own positions to the public.  Members shall treat as
confidential information submitted by another Member to the panel or the Appellate Body which that
Member has designated as confidential.  A party to a dispute shall also, upon request of a Member,
provide a non-confidential summary of the information contained in its written submissions that couldbe disclosed to the public.
Article 18
Communications avec le groupe spécial ou l'Organe d'appel
2. Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel seront traitées
comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties au différend.  Aucune
disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend de communiquerau public ses propres positions.  Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce
Membre aura désignés comme tels.  Une partie à un différend fournira aussi, si un Membre le
demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits quipeuvent être communiqués au public.
7. Contrairement à l'exemple précédent, il n'y a pas dans ce cas d'omission de notion, mais
l'utilisation de temps différents pour les verbes modifie le sens et la portée des dispositions.  Dans les
versions anglaise et française, les temps utilisés indiquent une obligation (" shall ... provide " et
"fournira ").  En l'occurrence, à la demande d'un Membre, la partie à un différend doit fournir un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui peuvent être
communiqués au public.
8. En revanche, la version espagnole utilise le terme " podrá ", ce qui ôte tout caractère
obligatoire aux dispositions de la dernière partie de l'article 18:9.  Dans ce cas particulier, " podrá " se
traduirait en anglais par " should provide " et en français par              .  Si l'on avait voulu conférer un
caractère obligatoire, il aurait fallu utiliser l'expression " deberá ... facilitar " ou "facilitará ".
9. Il convient de noter que le paragraphe 3 de l'Appendice 3 concernant les Procédures de travail
reprend les idées et objectifs de l'article 18:2.  Les trois versions utilisent des expressions conférant un
caractère obligatoire.  En effet, la partie pertinente du paragraphe 3 en question dispose ce qui suit2,3:
"Cuando una parte en la diferencia facilite una versión confidencial de sus comunicaciones
escritas al grupo especial, también facilitará, a petición de cualquier Miembro, un resumen no
confidencial de la información contenida en esas comunicaciones que pueda hacerse público."
                                                     
2 La version anglaise dispose ce qui suit:  Where a party to a dispute submits a confidential version of
its written submissions to the panel, it shall also, upon request of a Member, provide a non-confidential
summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public.
3 La version française dispose ce qui suit:  Dans les cas où une partie à un différend communiquera au
groupe spécial une version confidentielle de ses exposés écr its, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués au
public.WT/GC/W/489
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10. Par conséquent, la version espagnole de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord est en
contradiction non seulement avec les versions anglaise et française mais aussi avec le paragraphe 3 de
l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord de cette même version espagnole.  Nous sommes clairement
face à une erreur de traduction.
11. Si les Membres sont de cet avis, il faudrait adopter une décision se présentant comme suit:
Projet de décision
Considérant que les versions anglaise et française de la dernière phrase de l'article 18:2 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
("Mémorandum d'accord") établissent une obligation, et que la version espagnole de cette disposition
ne le fait pas,
Considérant que les trois versions de la dernière phrase du paragraphe 3 de l'Appendice 3 du
Mémorandum d'accord reprennent les dispositions de la dernière phrase de l'article 18:2 du
Mémorandum d'accord et que, dans les trois cas, elles établissent une obligation,
Considérant que la différence constatée en ce qui concerne le temps du verbe utilisé dans la
version espagnole de la dernière phrase de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord est due à une
simple erreur de traduction,
Considérant que l'intention des négociateurs, qui ressort des versions anglaise et française,
ainsi que des trois versions des Procédures de travail, est d'obliger une partie a un différend à fournir
une version non confidentielle des renseignements contenus dans les exposés communiqués à titre
confidentiel lorsqu'un Membre en fait la demande,
Les Membres décident que la version espagnole de la dernière phrase de l'article 18:2 du
Mémorandum d'accord doit être lue conformément aux versions anglaise et française dudit paragraphe
et que, de ce fait, dans les cas où une partie à un différend communiquera au groupe spécial uneversion confidentielle de ses exposés écrits, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé
non confidentiel des renseignements contenus dans ces exposés qui peuvent être communiqués aupublic.
Note:  cette décision ne préjuge pas du résultat des négociations visant à clarifier et à améliorer le
Mémorandum d'accord.
12. Ces deux exemples ont pour objet de montrer comment les Membres pourraient remédier aux
différences et aux incohérences qui existent entre les différentes versions des textes des Accords de
l'OMC.  Il s'agit de formules pratiques élaborées sur la base de ce qui a déjà été convenu au sujet
d'une version ou d'une autre (par exemple, eu égard aux décisions de groupes spéciaux et/ou de
l'Organe d'appel), compte tenu d'incohérences notoires (comme celle de l'article 18:2 du
Mémorandum d'accord) ou lorsque le sens et la portée des dispositions sont clairs – ou sont absurdesou sans effet par rapport au sens et à la portée des autres versions.
13. Nous sommes conscients qu'il y a d'autres cas dans lesquels un tel exercice pratique peut se
révéler plus difficile, en particulier parce qu'il s'agit de dispositions plus controversées et pour
lesquelles des décisions comme celles qui sont citées en exemple dans le présent document peuvent ne
pas être adéquates ou suffisantes.  En pareil cas, les Membres devront étudier d'autres formules pour
remédier à ces incohérences, y compris présenter des propositions concrètes d'amendement des textes(conformément à l'article X de l'Accord de Marrakech) ou recourir à des interprétations autorisées
(conformément à l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech).
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