ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/43/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1417)
Commerce desservices Original: anglais
INDONESIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication quifigure aux
pages 4à8dudocument GATS/SC/43.GATS/SC/43/Suppl.2
Page2INDONESIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Tous lessous-secteurs i)L'Indonésie
contracte des
engagements
additionnels
conformément au
document de
référence reproduit
enannexe
ii)Lefournisseur
étranger deservices
doitêtreun
exploitant deniveau
mondial possédant
unegrande
expérience
internationale.
iii)Unmécanisme
d'homologation du
matériel aétémis
enplace.
iv)Lestarifs des
services de
télécommunication
debasesontétablis
parle
gouvernement.GATS/SC/43/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services locaux:
Services téléphoniques publics à
commutation (7521)
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
decircuits (7523**)
Services detéléconférence
(75292)1)Néant
2)Néant
3)Lesservices locaux sontfournis
exclusivement parPTTelkom etparcinq
exploitants participant àdesprojets
régionaux d'opérations communes.
Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantLapériode d'exclusivité
pour lesservices locaux
prendra finen2011. Le
gouvernement procédera
àuneréévaluation pour
savoir s'ilconvient
d'autoriser des
fournisseurs additionnels
decesservices après
cette période.
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité
à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services àgrande distance:
Services téléphoniques publics à
commutation (7521)
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
decircuits (7523**)
Services detéléconférence
(75292)1)Néant
2)Néant
3)Lesservices àgrande distance sontfournis
exclusivement parPTTelkom.
Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantLapériode d'exclusivité
pour lesservices à
grande distance prendra
finen2006. Le
gouvernement procédera
àuneréévaluation pour
savoir s'ilconvient
d'autoriser des
fournisseurs additionnels
decesservices après
cette période.GATS/SC/43/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité
à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services internationaux:
Services téléphoniques publics à
commutation (7521)
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
decircuits (7523**)
Services detéléconférence
(75292)1)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etdePTSatelindo. Les
rétroappels nesontpasautorisés.
2)Lesrétroappels nesontpasautorisés.
3)Lesservices internationaux sontfournis
exclusivement parPTIndosat et
PTSatelindo (duopole).
Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantLapériode d'exclusivité
pour lesservices
internationaux prendra
finen2005. Le
gouvernement procédera
àuneréévaluation pour
savoir s'ilconvient
d'autoriser des
fournisseurs additionnels
decesservices après
cette période.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/43/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
parpaquets (7523**)
-X.251)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etdePTSatelindo
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
-Répétition detrame
-Services locaux
-Services àgrande
distance nationaux
-Services internationaux3)Trois fournisseurs deservices opèrent
actuellement sansexclusivité.
Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.3)Néant
4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services detélex 1)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etPTSatelindo
2)Néant
3)Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lefournisseur étranger deservices doit
êtreunexploitant deniveau mondial.GATS/SC/43/Suppl.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services detélégraphe 1)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etdePTSatelindo.
2)Néant
3)Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lefournisseur étranger deservices doit
êtreunexploitant deniveau mondial.
4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services nationaux:
Services téléphoniques
cellulaires mobiles (75213)1)Néant
2)Néant
3)Cesservices sontactuellement fournis par
septexploitants.
Forme juridique requise: coentreprise
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantGATS/SC/43/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité à
20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services nationaux:
Services mobiles cellulaires de
communications personnelles1)Néant
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesnouveaux exploitants sontadmis
uniquement dans lecadre d'unecoentreprise
créée avec unesociété d'Etat.3)Néant
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité
à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services d'accès àInternet 1)Jusqu 'en2005, lesservices d'accès
internationaux seront assurés uniquement par
lebiais desréseaux dePTIndosat etde
PTSatelindo.1)Nonconsolidé
2)Néant 2)Nonconsolidé
3)Plusde30licences ontétédélivrées 3)Néant
Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération communeGATS/SC/43/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services nationaux:
Services régionaux etnationaux
deradiorecherche (75291)1)Néant
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Ilyaactuellement dixexploitants nationaux
etplusde70exploitants locaux.3)Néant
Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services nationaux:
Postes téléphoniques publics à
prépaiement1)Néant
2)Néant
3)Leséquipements terminaux pour postes
téléphoniques publics àprépaiement sont
actuellement fournis etgérés parplusieurs
sociétés locales.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant-Larépartition des
recettes entre les
exploitants des
postes téléphoniques
etPTTelkom est
fixée parle
gouvernementGATS/SC/43/Suppl.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/43/Suppl.2
Page10MESURES HORIZONTALES
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Définitions:
"Directeur": unepersonne ouungroupe depersonnes chargées parlesactionnaires d'uneentité fournissant desservices dediriger l'entreprise etd'enassurer la
supervision générale, etquisontlégalement tenues dereprésenter l'entreprise devant lestribunaux etàd'autres égards.
"Cadre dedirection": cadre supérieur d'unfournisseur deservices quiaessentiellement pour tâche dediriger, souslasupervision générale ouladirection
principale duconseil d'administration, l'entreprise ouundépartement ouservice del'entreprise, desuperviser oudecontrôler letravail d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, etquiesthabilité àrecruter etàlicencier, ouàrecommander lerecrutement etlelicenciement depersonnel ainsi qued'autres décisions
enlamatière.
"Expert technique/conseiller": personne employée parunfournisseur deservices quipossède, àunniveau élevé oumoyen i)desqualifications relatives àuntype
detravail oud'activité exigeant desconnaissances techniques particulières, ouii)desconnaissances essentielles ouexclusives concernant leservice, lematériel de
recherche, lestechniques oulagestion.
"Opération commune": association decaractère temporaire entre uneouplusieurs entreprises étrangères etuneouplusieurs entreprises indonésiennes pour la
réalisation d'un/une oudeplusieurs projets/activités commerciales sansqu'unenouvelle entité juridique soitconstituée endroit indonésien.
"Coentreprise": entité juridique constituée endroit indonésien etdomiciliée enIndonésie dans lecadre d'unecoopération entre dessociétés àcapitaux étrangers et
dessociétés àcapitaux indonésiens (sociétés nationales).
"Contrat degestion": contrat conclu endroit indonésien dans lecadre d'unecoopération temporaire enmatière degestion entre dessociétés àcapitaux indonésiens
(sociétés nationales) etdessociétés àcapitaux étrangers.GATS/SC/43/Suppl.2
Page11
ANNEXE DELALISTE DELAREPUBLIQUE D'INDONESIE
CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/43/Suppl.2
Page12
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/43/Suppl.2
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune
ettransparente. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes defréquences attribuées seront
misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer demanière détaillée lesfréquences
attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.