RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/44
30 octobre 2000
(00-4535)
Conseil du commerce des marchandises
Réunion des 7 juillet et 16 octobre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 7 juillet et 16 octobre 2000
Président:  M. l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a été annoncée dans
l'aérogramme WTO/AIR/1344.  L'ordr e du jour proposé, reproduit dans le document G/C/W/218, a
été adopté.
I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE 5:3 ....................................................................2
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE
DE L'ARTICLE 9................................................................................................................. .................17
III. DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT
PRÉFÉRENTIEL AUTONOME DE L'UE AUX PAYS DE LA PARTIEOCCIDENTALE DES BALKANS ......................................................................................................19
IV. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC - NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE .......................................................................................................... ...20
V. CE/FRANCE – ARRANGEMENTS CO MMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS:
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION.............................................................25
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – TURQUIE:
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE....................................26
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE:  PROGRAMME DE
TRAVAIL TYPE SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE (COMMUNICATION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES) ................................................................................................26
VIII. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL
- COMITÉ DES MESURES SANITA IRES ET PHYTOSANITAIRES ..........................................27
IX. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................ .............27
_______________
La réunion a été ajournée et reprise le 16 octobre 2000 afin de procéder à la mise au point
définitive du Point 1 de l'ordre du jour:  "Accord sur les MIC:  demandes de prorogation de la période
de transition au titre de l'article 5:3".G/C/M/44
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I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
Avant d'inviter les Membres à prendre la parole sur cette question, le Président s'est référé au
tableau récapitulatif des documents qui figurait dans la note de bas de page relative au Point 1 de
l'ordre du jour.  Il a dit que le Secrétariat avait préparé ce tableau uniquement à des fins d'information,
à savoir indiquer quels documents se référaient à quels pays dans le processus d'échange de questions
et réponses concernant les demandes de prorogation de la période de transition en vue de l'élimination
des MIC.
Les représentants de l'Argentine et du Mexique  ont remercié le Président pour cette
explication et le représentant du Mexique a dit qu'il n'existait aucun accord prévoyant la pratique
d'échange de questions et réponses comme faisant partie des procédures que les Membres étaient
tenus de suivre.  Ce tableau récapitulatif ne pouvait, en aucun cas, valider un type de procédure qui
n'avait pas été préalablement convenu.
Le Président a dit que le Conseil avait été saisi de ces demandes de prorogation de la période
de transition prévue pour l'élimination des MIC qui avaient été notifiées au titre de l'article 5:1.  Ces
demandes avaient été présentées par neuf Membres en vertu de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
Il a rappelé que les Philippines avaient présenté leur demande officielle de prorogation de la période
de transition à la réunion du 15 octobre 1999, et  qu'à sa réunion du 24 janvier 2000, le CCM avait
également examiné les demandes présentées par l'Arge ntine, le Chili, la Colombie, la Malaisie, le
Pakistan et la Roumanie.  Le Conseil avait reçu récemment de la Thaïlande une demande de
prorogation de sa période de transition et le Chili avait également présenté une communication
modifiant sa demande initiale de prorogation de la période de transition.
Le Président a ensuite rappelé qu'à sa réunion du 5 avril 2000, le CCM était convenu que "les
Membres ayant présenté une demande et souhaitant mener des consultations avec d'autres Membres
pourraient le faire sous les auspices du Conseil général;  tout échange écrit en matière de questions et
réponses devait être distribué afin que tous les Membres en soient informés.  Deuxièmement, le
Président du CCM engagerait des consultations informelles dans le cadre du CCM, selon qu'il
conviendra, étant entendu que, lors de ces réunions informelles, il reviendrait aux Membres de décider
de la teneur du débat.  À sa prochaine réunion formelle, le CCM procéderait à l'évaluation des progrès
réalisés, à tous les égards, au sujet de ces demandes en faveur d'une prorogation." (G/C/M/43, voirparagraphe 2.16).
Depuis la réunion du CCM en avril, le Secrétariat avait distribué les réponses écrites du Chili,
de la Colombie, des Philippines, de la Malaisie et de la Roumanie aux questions soulevées par
certaines délégations.  La question de la période de transition prévue par l'Accord sur les MIC avaitégalement fait l'objet de consultations dans le cadre du Conseil général, consultations qui avaient
abouti à l'adoption, le 8 mai 2000, de la part du Conseil général, d'une décision qui, entre autres,
appelait le CCM à examiner dans un esprit positif les demandes qui avaient été présentées
conformément à l'article 5:3 et qui avait chargé le Président du CCM de procéder à des consultations
informelles en vue de faciliter le processus et d'en renforcer le caractère multilatéral.  Conformémentà cette décision, le Président avait mené récemment une série de consultations informelles sur ce sujet.
En résumé, un processus d'échange d'informations et de consultations concernant les demandes qui
avaient été présentées au titre de l'article 5:3 avait eu lieu et, comme il en avait été convenu lors de la
réunion précédente, il s'agissait maintenant d'examiner l'état d'avancement de ce processus.  Toutefois,
avant de rendre compte des consultations qu'il avait tenues, le Président a demandé aux représentantsde la Thaïlande et du Chili de bien vouloir présenter leurs communications.G/C/M/44
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Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation avait notifié au Comité des MIC
en 1995 le texte de certaines lois et réglementations concernant les investissements et liées au
commerce.  Depuis lors, le gouvernement thaïlandais avait pris les mesures nécessaires pour assurer
un ajustement structurel progressif en rendant ces instruments progressivement conformes aux
dispositions de l'Accord sur les MIC.  Ces mesure s avaient permis de mener à bien l'élimination, le
1er janvier 2001, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux s'appliquant à
l'assemblage des véhicules et engins à moteur.  Cependant, compte tenu de ses besoins en matière de
développement, de finance et de commerce, la Thaïlande avait rencontré des difficultés pour éliminer
les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux s'appliquant à la fabrication du lait de
boisson.  Un certain nombre de facteurs, internes et externes, avaient affecté le processus de transition
prévu par la Thaïlande pour l'élimination des MIC comme notifié.  Pendant la période de transition, la
Thaïlande avait dû faire face à la plus grave crise économique de son histoire, laquelle avaitsérieusement retardé la réalisation de ses objectifs en matière d'économie et de développement.  Cette
crise, qui avait commencé en 1997, avait entraîné un grave ralentissement et rendu difficile la mise en
œuvre d'un ajustement structurel approprié du secteur laitier dans le délai prévu par l'Accord sur les
MIC.  En dépit de la gravité de cette crise et malgré le fait de devoir agir dans des circonstances aussi
défavorables, la Thaïlande s'était pleinement conformée à l'obligation concernant l'élimination desmesures concernant les investissements et liées au commerce pour ce qui regardait l'industrie
automobile.  Ceci témoignait de l'engagement de la Thaïlande de mettre en œuvre de bonne foi les
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Accord sur les MIC.  Il fallait tenir dûment
compte de progrès si importants et significatifs et reconnaître les efforts continus faits par la
Thaïlande pour éliminer les dernières mesures.  L'in tervenant a justifié cette demande de prorogation
relative à la dernière mesure concernant les investissements et liée au commerce par le fait que la
Thaïlande avait besoin de plus de temps pour achever, de manière efficace, la restructuration qui lui
permettrait de rendre ce secteur pleinement conforme aux engagements contractés dans le cadre de
l'Accord sur les MIC.  Il a noté avec satisfaction les progrès qui avaient récemment été faits sous la
conduite habile du Président à la suite de consultations informelles.  Il estimait que les pays endéveloppement devraient bénéficier de la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de leurs politiques
de développement afin de réduire les disparités économiques auxquelles ils étaient confrontés.  Les
efforts et les progrès accomplis ces cinq dernières années par les pays en développement Membres
dans la mise en œuvre fidèle des obligations qu'ils avaient contractées au titre de l'Accord sur les MIC
seraient pleinement reconnus et pris en compte lors de l'examen des demandes de prorogation de ces
pays.  Il a également tenu à rappeler que dans sa décision du 8 mai, le Conseil général était convenu
de charger le CCM d'examiner favorablement chaque demande tout en soulignant la nécessité depréserver le caractère multilatéral de ce processus.  À son avis, aucune condition sortant du cadre des
obligations existantes ne devait être imposée aux Membres présentant une demande.  Il a dit que sa
délégation avait tenu des consultations bilatérales avec les Membres intéressés par la demande de la
Thaïlande et qu'il serait en mesure de rendre compte des résultats de ces consultations en temps voulu.
Le représentant du Chili a dit que sa délégation avait initialement présenté une demande de
prorogation de la période de transition jusqu'au 31 mai 2000.  Cependant, à cause de certaines
difficultés internes imprévues, la procédure législative avait subi un retard;  c'est pourquoi le Chili
avait dû modifier sa demande de façon à proroger la période de transition jusqu'au 31 décembre.
La représentante des États-Unis a dit qu'elle appréciait l'exposé de la Thaïlande au sujet des
MIC concernant les produits laitiers, mais qu'elle était préoccupée par la procédure de cette demande,
présentée tardivement.  Ceci dit, elle a déclaré que les États-Unis avaient mené des consultations avec
la Thaïlande et étaient en train d'examiner le fond de sa demande, dans l'espoir qu'en poursuivant les
consultations, ils seraient en mesure de répondre favorablement aux besoins de la Thaïlande en ce quiconcernait la situation de l'industrie laitière nationale.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait mené des consultations
avec la Thaïlande sur une base bilatérale.  La Nouvelle-Zélande avait également quelques difficultésG/C/M/44
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avec la procédure en cours, mais elle était en train d'examiner cette demande avec bienveillance.  Elle
avait l'intention de poursuivre le dialogue avec la Thaïlande.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation n'avait mené de consultations ni avec la
Thaïlande ni avec le Chili.  Il a expliqué sa réticence à engager des consultations, surtout en ce qui
concernait l'une de ces demandes, parce qu'il n'était pas sûr que ces demandes fussent conformes, du
point de vue de la procédure, à l'interprétation que le Mexique donnait à l'article 5 de l'Accord sur les
MIC.  Il espérait que cette question pourrait être résolue dans le cadre de consultations bilatérales.
Le représentant du Canada a dit que, bien que son pays fût en train d'examiner positivement le
fond de la demande présentée par la Thaïlande, il se demandait, comme d'autres l'avaient fait, si cette
demande relevait bien du processus du CCM conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
Le représentant de l'Australie a signalé que l'Australie avait tenu des consultations avec la
Thaïlande et qu'elle était disposée à examiner le fond de sa demande avec bienveillance et de façon
positive.  L'Australie se posait cependant, elle aussi, quelques questions concernant la procédure,
questions dont elle espérait avoir les réponses aussi rapidement que possible.
Le représentant du Brésil a dit que, contrairement à d'autres Membres, le Brésil n'avait
participé à des consultations bilatérales ni avec la Thaïlande ni avec le Chili, ni avec aucun des pays
qui avait présenté une demande de prorogation de la période de transition.  Il a toutefois fait
remarquer que la Thaïlande avait soulevé une question de procédure très intéressante.
Le représentant de la Malaisie a demandé aux Membres d'expliquer les raisons de leurs
réserves au sujet de la  procédure concernant la demande de prorogation de la période de transition
présentée par la Thaïlande.  L'article 5:3 ne prévoyait aucune date limite pour la présentation des
demandes, et il n'était certainement écrit nulle part qu'une telle demande dût être présentée avant le31 décembre 1999.  La Thaïlande ayant dû faire face à de véritables difficultés avait eu besoin de plus
de temps pour procéder à des consultations internes.  C'est pourquoi la Malaisie ne pouvait accepter
un débat sur la question de savoir si la demande de la Thaïlande devait être examinée dans le cadre de
la procédure du CCM ou si elle relevait d'une autre procédure.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait également mené des consultations
bilatérales avec la Thaïlande.  Le Japon comprenait parfaitement les problèmes auxquels la Thaïlande
faisait face dans le secteur des produits laitiers, mais à l'instar d'autres représentants, et contrairement
à la position de la Malaisie, le Japon avait certaines difficultés sur le plan de la procédure.
Le représentant du Mexique a tenu à préciser que ses précédentes observations ne se
référaient pas à la Thaïlande.  Sa délégation croyait comprendre que lorsque le Conseil général, en
mai, avait adopté la Décision au sujet de la période de transition pour les MIC, il avait tenu compte
des appréhensions que certaines délégations avaient alors formulées au sujet de la date à laquelle la
demande de prorogation avait été présentée.  Sa délégation avait pris part à cette décision et avait cru
comprendre que les intérêts de la Thaïlande étaient dûment préservés.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la question de procédure soulevée par
certaines délégations avait de fait posé celle de l'interprétation de l'article 5:3 et qu'il s'agissait là d'une
question systémique.  Il serait peut-être nécessaire que, une fois les consultations bilatérales parvenues
à une conclusion, le CCM, voire le Conseil général, prenne la peine d'examiner ultérieurement cette
question systémique.
Le représentant des Philippines a rappelé que la Décision adoptée le 8 mai par le Conseil
général répartissait les Membres en deux groupes:  à savoir les Membres qui avaient présenté une
demande de prorogation et les Membres qui ne l'avaient pas encore fait.  Cette décision avait été priseG/C/M/44
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le 8 mai, ainsi les Membres qui souhaitaient obtenir une prorogation devaient être classifiés selon le
groupe dont ils faisaient partie à cette date.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation estimait que la demande présentée par la
Thaïlande posait un problème de procédure que la Suisse allait examiner le plus rapidement possible.
Le représentant du Venezuela a informé les Membres que le Venezuela n'avait mené aucune
consultation avec la Thaïlande.  Sa délégation s'était jointe aux pays qui avaient adopté une attitude
flexible à l'égard de la demande présentée par la Thaïlande.  Le CCM devait adopter une approche
favorable concernant la demande de la Thaïlande.  Si les délégations avaient marqué une préférence
pour une flexibilité multilatérale en ce qui concernait ces demandes, la demande de la Thaïlande
devait être traitée favorablement.
Le représentant de la Thaïlande a remercié le Mexique d'avoir rappelé les discussions qui
avaient eu lieu au cours de la rédaction de la décision adoptée par le Conseil général le 8 mai.  Le
problème avait été examiné pendant cette consultation et il pensait que la Décision du 8 mai avait levé
toute ambiguïté.  Comme le représentant des Philippines l'avait fait remarquer, la Thaïlande avaitsuivi la procédure requise par l'Accord sur les MIC et sa délégation estimait que la Décision prise par
le Conseil général le 8 mai avait clarifié la situation.  Le représentant a également remercié le
Venezuela de s'être montré souple à l'égard de la demande présentée par la Thaïlande.  Sans préjudice
des opinions individuelles des autres Membres, la Thaïlande était prête à discuter encore de sa
demande.  Sa délégation espérait vivement que les Membres lui donneraient la possibilité d'aborder,de façon satisfaisante, le fond de sa demande, plut ôt que de devoir continuer à débattre de questions
de procédure.
En ce qui concernait l'observation formulée par les Philippines au sujet des deux groupes
envisagés dans la Décision du 8 mai, la représentante des États-Unis a ajouté que le premier groupe
qui comprenait ceux qui avaient présenté des demandes de dérogation présupposait que ces demandes
étaient conformes aux termes de l'Accord sur les MI C.  C'est pourquoi l'interprétation de sa délégation
serait conforme au régime juridique qui existait déjà dans le cadre de l'Accord sur les MIC.  Ceci dit,
les États-Unis examinaient actuellement avec bienveillance la demande présentée par la Thaïlande, et
sa bienveillance à l'égard de cette demande s'étendrait également à l'examen de la question de
procédure.
En réponse à la délégation des États-Unis, le représentant des Philippines a dit que le
quatrième point de la Décision adoptée le 8 mai était certainement significatif.  Ce point faisait
référence aux Membres qui n'avaient pas encore présenté une demande de dérogation à la date du
8 mai.  L'emploi des termes "pas encore" était à cet égard significatif.  Si l'interprétation des
États-Unis avait été correcte, ces termes "pas encore" n'auraient pas été employés.  La représentantedes États-Unis a dit que sa délégation était parfaitement consciente de l'existence de ces textes au
paragraphe 4 de la Décision, mais qu'elle maintenait sa première déclaration.
Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des demandes présentées par la Thaïlande
et par le Chili, ainsi que des observations faites par les délégations.  Il a ensuite informé le Conseil des
consultations qu'il avait tenues conformément aux dispositions de la Décision adoptée par le Conseil
général le 8 mai sur la question de la période de transition prévue par l'Accord sur les MIC.  Il avait
d'abord tenu des consultations avec le groupe de Membres qui avaient présenté des demandes et avait
ensuite continué avec un plus grand nombre de délégations.  Pendant cette période, une série de
consultations entre les parties intéressées avaient permis d'éclaircir un certain nombre de pointsimportants.  Lors des consultations qu'il avait menées, les délégations s'étaient dites prêtes à adopter
une attitude constructive dans l'esprit de la Décision prise par le Conseil général, mais il subsistait des
divergences de vues, notamment en ce qui concernait la durée et les conditions de la prorogation de la
période de transition.  Bien que certains Membres aient suggéré que le CCM examine les projets deG/C/M/44
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décision relatifs à certaines demandes, cette proposition n'a pas reçu un soutien général.  Son
impression était qu'il était encore trop tôt pour que le CCM prenne une mesure spécifique au sujet de
cette question;  c'était pourquoi, étant donné les circonstances, il pensait devoir poursuivre les
consultations informelles, conformément à la Décision adoptée le 8 mai par le Conseil général.  Il
maintiendrait le caractère multilatéral de ces consultations et essayerait d'aller de l'avant en vue demener le processus rapidement à son terme.  Quoi qu'il en soit, cette nouvelle série de consultations ne
pouvait être que positive si les délégations se montraient plus flexibles.  Il espérait que, à l'issue de
celles-ci, il serait possible, dans un avenir très proche, de soumettre des projets de décision au Conseil
général pour adoption.  À ce sujet, du point de vue de la procédure, il préférerait laisser la présente
réunion du CCM ouverte sur cette question spécifique, en vue de la reprendre dans les meilleurs délais
selon les circonstances.  Sinon, le CCM pourrait clore la réunion en cours et laisser ouverte la
possibilité de tenir une réunion extraordinaire ayant pour objet celui qu'il venait d'indiquer.Cependant, cette dernière option impliquerait que certains délais et certaines conditions soient
respectés, ce qui, d'un point de vue pratique, n'aiderait pas le CCM à trouver une solution rapidement.
C'est pourquoi il préférait la première option, à savoir que le CCM suspende la réunion en cours en ce
qui concernait ce point en particulier.  Il a alors demandé aux représentants quelles étaient leurs
observations.
La représentante des États-Unis tenait toujours à ce que la question des demandes de
prorogations légitimes soit résolue dans le cadre de la procédure prévue à l'article 5:3.  Elle pensait
que cette façon de procéder permettrait de répondre aux besoins spécifiques des Membres qui avaient
présenté une demande.  Sa délégation avait pris part à l'échange de questions et de réponses et avaitégalement participé à des réunions bilatérales avec les pays pouvant bénéficier d'une prorogation
selon la procédure prévue à l'article 5:3.  Elle était prête à poursuivre ces consultations en vue de
trouver une solution satisfaisante.  L'intervenante a dit que les États-Unis pouvaient appuyer la
demande présentée par la Roumanie concernant une prorogation dans le secteur automobile jusqu'à
novembre 2001, parce qu'il s'agissait d'une prorogation limitée dans le temps et dans son application.En outre, le CCM avait été informé que cette mesure non conforme se fondait sur un contrat qui allait
expirer et que la Roumanie avait abrogé la loi dont ce contrat relevait.  C'est pourquoi, il n'y avait
aucune raison de demander un quelconque règlement des différends accéléré, qui s'avérerait peut-être
nécessaire pour certaines autres demandes.  Il existait encore des questions supplémentaires dont sa
délégation avait discuté avec la Roumanie et qui n'avaient pas encore été résolues, notamment en ce
qui concernait le secteur de la construction navale.  Quant à la demande du Chili, l'article 5:3 ne
semblait pas pouvoir lui être appliqué.  Sa délégation a pris note de l'explication fournie par le Chili, àsavoir que le Chili demandait simplement plus de temps afin d'achever la procédure interne pour
permettre l'élimination des MIC.  De ce fait, sa délégation partageait l'espoir qu'avait le Chili de
pouvoir achever sa procédure législative pour le 31 décembre 2000, ce qui permettrait au Chili de se
conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Sa délégation restait disposée à poursuivre des
consultations avec le Chili.  Compte tenu du fait qu'elle avait tenu des consultations avec d'autrespartenaires commerciaux, l'intervenante était en mesure d'annoncer que deux de ces cas étaient sur le
point d'être réglés et que les États-Unis s'employaient, pour les autres cas, à aider le Président dans ses
consultations et à faciliter les travaux du CCM.  Le cas du Mexique semblait également proche de sa
solution.  Si les autres délégations étaient d'accord de procéder conformément à la première option
envisagée par le Président, les États-Unis le seraient également.
Le représentant du Japon a exprimé sa reconnaissance au Président pour l'initiative qu'il avait
prise de trouver rapidement une solution à la question de la prorogation de la période de transition
des MIC prévue à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Comme d'autres parties concernées, le Japon
avait également engagé une série de consultations, tant bilatérales que multilatérales, avec lesMembres qui avaient déposé leurs demandes et qui avaient répondu aux questions du Japon en vue de
trouver une solution à cette question dans les meilleurs délais.  Sa délégation encourageait le Président
à poursuivre la procédure de consultations.  En vue d'informer les Membres de la position du Japon au
sujet de demandes spécifiques, l'intervenant a indiqué que le Japon, comme les États-Unis, était enG/C/M/44
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mesure d'accéder à la demande de prorogation de la Roumanie dans la mesure où ce pays était
préoccupé par ses MIC dans le secteur automobile.  Il s'agissait d'une demande expressément limitée
dans le temps et les conditions requises par le Japon  avaient été satisfaites.  Pour ce qui était du Chili,
le Japon avait également eu l'impression que le gouvernement chilien s'était sérieusement efforcé
d'éliminer ses MIC le plus rapidement possible.  Le Japon estimait que le délai que le gouvernementchilien demandait était une question d'ordre technique, et qu'il s'agissait pour le Chili d'achever sa
procédure légale, qui prenait un peu plus de temps que prévu.  C'est pourquoi le Japon regardait avec
sympathie cette demande et devrait être en mesure d'y accéder.  En ce qui concernait les autres
demandes, le Japon était en train de les examiner sérieusement, afin de trouver des solutions.
S'agissant de la proposition du Président de suspen dre la réunion sur le point 1 de l'ordre du jour, le
Japon appuierait les efforts qu'il déployait en vue de trouver rapidement une solution à cette question.
Le représentant de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a réaffirmé que
tous les pays en développement Membres avaient le droit, tant du point de vue juridique que
procédural, de recourir à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Plusieurs Membres avaient eu de
bonnes raisons de le faire.  Il était regrettable que,  en dépit des appels réitérés de l'ANASE de ne pas
le faire et en dépit du critère du consensus multilatéral qui avait été adopté par le Conseil général le8 mai 2000, l'on continuât à imposer des conditions bilatérales à plusieurs Membres dans le cadre
d'éventuels accords sur les prorogations demandées.  L'ANASE pressait tous les Membres de l'OMC à
se montrer raisonnables et compréhensifs concernant les préoccupations des pays en développement
et de s'abstenir d'imposer des conditions, quelles qu' elles soient.  Il était important, qu'à ce stade, les
Membres de l'OMC considèrent les demandes présentées par les pays en développement Membres defaçon pragmatique et objective, car ceci contribuerait beaucoup à renforcer les efforts visant à
instaurer la confiance.  Il était temps que l'OMC et ses Membres montrent que l'OMC était
véritablement une institution multilatérale, sensible aux préoccupations de tous ses Membres, et
spécialement de ses Membres en développement.  L'OMC ne pouvait pas tolérer un système qui
faisait que certains Membres étaient soumis à des conditions simplement parce qu'ils demandaient desprorogations justifiées de leurs périodes de transition.  L'ANASE a exhorté le Président à poursuivre
les consultations sur cette question et a tenu à le remercier pour les efforts inlassables que celui-ci
avait déployés jusqu'ici.  L'ANASE souhaitait également réaffirmer l'importance du caractère
multilatéral de cette pratique et la nécessité de trouver le plus rapidement possible des solutions
multilatérales pour les requérants.  L'ANASE pouvait souscrire à la pr oposition de suspendre l'examen
du point 1 jusqu'à une date ultérieure.
Le Président a expliqué que s'il suggérait de suspendre la réunion en cours sur ce point
uniquement, c'était parce qu'il pensait qu'à ce stade certains cas n'étaient pas suffisamment mûrs pour
faire l'objet d'une décision.  Des progrès importants avaient été faits, et en procédant à de nouvelles
consultations le CCM serait en mesure de reprendre prochainement cette réunion, afin de prendre
certaines décisions spécifiques.
S'agissant des cas particuliers, le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa
délégation estimait que trois de ces cas étaient pratiquement mûrs pour une décision.  Si le CCM
devait suspendre sa réunion en raison de la situation d'ensemble, sa délégation souhaitait qu'il soit pris
acte du fait qu'elle était tout à fait prête à aboutir à un accord au sujet des prorogations en ce quiconcernait trois de ces cas.  Il s'agissait, premièrement, du cas du Chili, qui comportait une
prorogation de très courte durée pour pouvoir achever la procédure législative.  Le deuxième cas était
celui de la Roumanie, pour laquelle les CE, comme les autres, n'avaient aucune difficulté à proroger la
période de transition qu'elle demandait pour le secteur automobile et ce pour une période encore plus
limitée.  En fait, il y avait eu, dans ce secteur comme dans celui de la construction navale, desdéveloppements industriels majeurs, qui avaient effe ctivement modifié la nature et le sens de cette
demande.  Le troisième cas pour lequel les CE seraient prêtes à donner leur accord était celui des
Philippines.  Les CE étaient disposées à accepter une prorogation de cette période de transition jusqu'àG/C/M/44
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la fin de l'an 2001.  L'intervenant a dit que ses observations étaient le résultat des consultations
bilatérales et multilatérales que les CE avaient menées avec les pays des trois cas en question.
Le représentant de la Roumanie a remercié les États-Unis, le Japon et les Communautés
européennes pour avoir jugé de façon claire et positive la demande, présentée par la Roumanie, de
prorogation de la période de transition de ses MIC.  Sa délégation se félicitait qu'aucune condition
n'ait été posée à sa demande concernant le secteur automobile et que l'on ait parfaitement compris ce
que la Roumanie demandait.  L'intervenant a soul igné que les mesures que la Roumanie maintenait
encore dans le domaine de l'industrie de la construction navale étaient de la même nature que celles
qui concernaient son industrie automobile.  En fait, la Roumanie avait modifié sa législation
concernant le régime des investissements depuis 1996 et les deux objectifs en question en matière
d'investissements avaient été visés au moyen de l'ancienne législation en vigueur avant 1995.  LaRoumanie prévoyait une date limite très précise également en ce qui concernait l'industrie de la
construction navale, et les mesures soumises à conditions qui avaient été autorisées par la législation
prendraient fin dans un délai bien précis.  De plus, la nouvelle législation n'autorisant aucune MIC, il
ne pourrait plus y avoir de MIC, nouvelles ou supplémentaires.  L'intervenant a remercié les pays qui
avaient accepté d'engager des consultations avec sa délégation et a souligné que la Roumanie étaitdisposée à mener de nouvelles consultations.  Sa délégation avait la conviction que les Membres
accorderaient une attention particulière à la deuxième partie de la demande présentée par la
Roumanie.  La plupart des investissements avaient entraîné des changements considérables dans la
physionomie de l'industrie roumaine.  La Roumanie comptait sur le soutien des Membres de l'OMC
pour lui permettre de proroger sa période de transition vers une économie de marché et de faire desréformes non seulement dans ces deux secteurs, mais dans d'autres également.
Le représentant des Philippines a remercié la délégation de la CE de bien vouloir accepter la
demande présentée par les Philippines.  Il a remarqué que la CE s'était dite prête à l'accepter à
condition que la prorogation aille jusqu'à la fin de 2001.  À ce sujet, il a tenu à rappeler au CCM quela demande présentée par les Philippines prévoyait une prorogation de cinq ans;  c'est pourquoi, tout
en exprimant sa reconnaissance à la CE, sa délégation devait exprimer l'avis que les Philippines
avaient besoin de cinq ans.  Sa délégation pensait, qu'à partir de là, la procédure du CCM devait avoir
pour objet de donner effet à la Décision prise par le Conseil général le 8 mai.  Cette décision chargeait
sans équivoque le CCM de tenir compte de toutes les difficultés particulières, internes comme
externes, que rencontraient les pays en développement pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les MIC, ainsi que des besoins en matiè re de développement, de finances et de commerce
du pays concerné.  À ce sujet, les Philippines, à l'instar d'autres pays, avaient expliqué de façon
formelle les difficultés particulières qu'elles avaient rencontrées et avaient exposé ses besoins
légitimes en matière de développement, de finance et de commerce.  Il avait été pris acte de ces
explications et de cet exposé.  La Décision du 8 mai chargeait également sans équivoque le CCM de
prendre en considération de tels éléments et "d'examiner favorablement les demandes individuelles",où l'adverbe "favorablement" qualifiait le verbe "examiner".  Examiner simplement ces demandes ou
les examiner "favorablement" étaient deux choses bien différentes.  L'intervenant a fait remarquer que
certains Membres s'étaient dits prêts à accorder les prorogations sous réserve de ce qu'ils appelaient
un délai "raisonnable".  Quel que puisse être un délai dit raisonnable, le fait d'imposer des critères
préétablis ne tenait absolument pas compte des difficultés particulières et des besoins propres àchaque requérant;  par conséquent, c'était contraire à l'esprit et à la lettre de la Décision du Conseil
général.  D'autres conditions avaient été imposées au cours de consultations bilatérales, mais celles-ci
n'avaient pas été formellement proposées comme des conditions multilatérales.  D'après l'intervenant,
aucune délégation n'avait jusqu'ici présenté de proposition au CCM concernant de telles conditions.
Si une telle proposition contenant des conditions était présentée, elle devrait être évaluée et fairel'objet d'une décision collective.  La Décision soulignait le caractère multilatéral de la procédure.  La
situation était donc la suivante:  les Philippines avaient exposé leurs difficultés particulières et
expliqué en détail leurs besoins.  Le CCM ne s'était accordé sur aucune condition relative à
l'acceptation de ces demandes.  D'autre part, le CCM était chargé par le Conseil général d'examinerG/C/M/44
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favorablement ces demandes.  L'intervenant a réaffirmé que, du point de vue de sa délégation, le CCM
n'avait pas d'autre choix que d'examiner ces demandes favorablement.  Cependant, si le CCM, pour
une raison ou pour une autre, n'était toujours pas en mesure de parvenir à un consensus au sujet de ces
demandes, la règle 33 de son Règlement intérieur prévoyait que "si l'on ne pouvait arriver à une
décision par consensus, la question à l'examen devait être renvoyée au Conseil général afin quecelui-ci prenne une décision".  Le Conseil général avait déjà pris une décision et cette décision restait
valable à moins que le Conseil général n'en décide autrement.
Le représentant du Pakistan a remercié le Président pour les efforts qu'il avait déployés en vue
de trouver une solution à l'amiable à cette question.  Il souhaitait faire quelques observations sur la
situation.  La CE, les États-Unis et le Japon avaient posé certaines questions au Pakistan.  Les
autorités de son pays étaient en train de préparer les réponses à ces questions qui seraientcommuniquées dès qu'elles seraient prêtes.  Le Pakistan appuyait pleinement la proposition du
Président de suspendre la réunion sur ce point particulier étant donné que pour certaines demandes, il
était prématuré de prendre des décisions.  Le Pakistan était disposé à engager des consultations
supplémentaires à ce sujet.
Le représentant du Canada a remercié le Président du travail accompli pour faire avancer cette
question.  Le Canada reconnaissait qu'il importait de se prononcer sur les demandes légitimes
concernant des MIC.  Le Canada partageait également l'espoir de trouver rapidement des solutions et
de pouvoir se prononcer sur le plus grand nombre de ces demandes aussitôt que possible.  À ce sujet,
et pour les raisons exposées par les États-Unis et le Japon, le Canada pouvait lui aussi appuyer lademande de la Roumanie concernant une prorogation jusqu'au mois de novembre de l'an 2001 pour ce
qui est des produits de l'automobile.  De même, s'agissant du Chili, le Canada comprenait les
circonstances auxquelles le Chili devait faire face pour achever la procédure législative en vue de
l'élimination des MIC et pouvait appuyer l'idée d'accorder un peu de temps au Chili pour qu'il puisse
mener à bien cette procédure.  Pour le reste, le Canada était prêt à mener des consultations avecd'autres délégations pour voir si le CCM serait en mesure d'aller de l'avant en ce qui concerne les
autres demandes.
Le représentant de Cuba a félicité le Président pour les efforts accomplis en vue de trouver
une solution globale à cette importante question.  La position de Cuba était simple:  Cuba approuvait
pleinement la déclaration de l'ANASE, parce qu'il était juste que des prorogations soient accordées à
tous les pays qui en présentaient la demande pour  des raisons de développement.  Selon Cuba, aucune
question de procédure ou de fond ne devait retarder la solution de ce problème.
Le représentant de l'Inde s'est joint aux autres délégations pour remercier le Président des
efforts qu'il avait déployés en vue de trouver une solution significative et satisfaisante à cette délicate
question des MIC.  L'Inde pouvait appuyer la proposition du Président de suspendre la réunion encours du CCM afin qu'il puisse achever les consultations engagées concernant la question des MIC et
de revenir à cette dernière lors de la reprise de la réunion.  Cela lui donnera plus de temps pour
poursuivre ses consultations et trouver une solution.  Ceci dit, l'intervenant a tenu à préciser que la
Décision prise par le Conseil général le 8 mai envisageait différentes sortes de situations.  Pour
l'heure, le Président ne s'occupait que d'un type particulier de situation.  L'Inde espérait qu'en tempsvoulu le CCM s'occuperait des autres types de situations envisagées dans la Décision du Conseil
général du 8 mai.  L'Inde appuyait la déclaration fa ite par la Malaisie au nom des pays de l'ANASE au
sujet de cette question très importante.  Sa délégation ne cessait de répéter depuis 1996 que cette
organisation ne pouvait abandonner la notion d'équité.  La déclaration des pays de l'ANASE
soulignait la nécessité pour le CCM de tenir compte de considérations d'équité pour que les pays endéveloppement qui avaient rencontré des difficultés soient en mesure de résoudre leurs problèmes et
de satisfaire à leurs aspirations en matière de développement.G/C/M/44
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Le représentant du Chili a remercié le Président d'avoir tant travaillé sur cette question.  Le
Chili accueillait avec satisfaction l'intention de ce dernier de poursuivre les consultations afin de
trouver une solution satisfaisante pour tous les Membres.  L'intervenant a fait remarquer qu'on était en
juillet et que le CCM n'était toujours pas parve nu à un consensus sur cette question.  Ceci montrait
qu'il y avait un problème concernant la façon dont les Membres de l'OMC traitaient les questions etprenaient des décisions, problème qui ne pouvait évidemment pas être imputé au Président puisque
celui-ci avait tout fait pour aller de l'avant.  C'est pourquoi le Chili espérait que ces nouvelles
consultations accéléreraient la procédure et mettraient fin aux incertitudes des gouvernements et des
acteurs commerciaux intéressés.  Le Chili appuyait donc la proposition du Président de suspendre la
réunion en cours sur ce point.  L'intervenant a remercié toutes les délégations qui s'étaient prononcées
sur la demande présentée par le Chili et a réaffirmé que son gouvernement faisait tout le nécessaire
pour se conformer aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord sur les MIC.  S'agissant dela question soulevée par les États-Unis au sujet de la conformité de la demande à l'article 5:3, il a
réservé le droit de sa délégation et déclaré qu'elle poursuivrait les consultations bilatérales avec les
délégations qui le jugeraient nécessaire.
Le représentant du Mexique a lui aussi remercié le Président des efforts qu'il avait déployés
pour traiter cette affaire particulièrement délicate et complexe.  Le Mexique avait eu des contacts avec
ses homologues en tant que Membre qui avait présenté une demande de prorogation de la période de
transition initialement prévue par l'Accord sur les MIC.  Sa délégation n'avait engagé aucun contact ni
n'avait été contactée par d'autres Membres qui avaient présenté une demande de prorogation de cette
sorte.  Sur ce dernier point, le Mexique, en sa qualité de Membre qui pourrait accorder ou non uneprorogation aux autres Membres, avait constaté qu'au moins deux de ces demandes n'avaient pas trait
à des mesures concernant les investissements et liées au commerce et qui semblaient répondre aux
prescriptions énoncées à l'article 5, notamment aux paragraphes 1 et 4.  C'est pourquoi ces demandes
devaient être traitées dans le cadre d'un type de procédure différent, un type de procédure distinct de
celui appliqué aux demandes qui avaient été présentées en temps voulu et sous la forme appropriéeconformément à l'article 5, et en particulier aux prescriptions des paragraphes 1 et 4.  Du point de vue
de sa délégation, ces demandes relevaient des dispositions énoncées au paragraphe 4 de la Décision
du Conseil général, et donc, conformément aux termes de ce paragraphe, le Président devait mener
des consultations, sous les auspices du Conseil, afin de voir comment procéder.  Cela semblait, en
particulier, être le cas de la demande présentée par le Chili.  Le Mexique n'avait pas d'objection à
formuler en ce qui concernait le fond de cette demande.  Il y avait eu des retards et il fallait trouver
rapidement une solution afin que le gouvernement  de ce pays, ainsi que ses acteurs commerciaux, ne
restent pas dans l'incertitude.  La prorogation devait être accordée.  Ce qui inquiétait le Mexique,
c'était la question de la procédure à suivre qui ne lui semblait pas tellement relever de la compétence
du CCM, mais plutôt de celle du Conseil général, qui était le seul organe habilité à accorder des
exonérations ou des dérogations.  L'intervenant a dit que le Mexique était encore en train d'examiner
les demandes de prorogation présentées par d'autres Membres.  S'agissant de la sienne, le Mexiqueavait indiqué à plusieurs reprises, lors de contacts bilatéraux et multilatéraux, qu'il était prêt à
souscrire des engagements tels ceux dont il avait été question dans certaines des lignes directrices
provisoires qui n'avaient finalement jamais vu le jour.  Le cas du Mexique ne comprenait qu'une seule
MIC, laquelle existait avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les MIC.  Il s'agissait d'une MIC que le
Mexique comptait éliminer le 31 décembre 2003 et qui, dès son établissement, contenait unmécanisme de suppression progressive.  Le Mexique n'avait aucun intérêt à proroger la période de
transition au-delà du 31 décembre 2003.  L'intervenant a remercié les États-Unis des déclarations
qu'ils avaient faites et a ajouté qu'il était regrettable que d'autres importants partenaires commerciaux
du Mexique n'aient pas encore pris position au sujet de cette demande.  Enfin, le Mexique pouvait
appuyer l'idée de suspendre la présente réunion en cours du CCM à condition qu'il n'y ait pas deréunion pendant les vacances d'été, étant donné qu'il serait alors difficile d'atteindre le quorum
nécessaire pour prendre des décisions importantes.G/C/M/44
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Le représentant du Venezuela a recommandé aux Membres de modérer leurs attentes tant que
les consultations étaient encore en cours.  Il y avait des divergences de vues en ce qui concernait les
conditions et la durée des périodes de transition et il était encore trop tôt pour tirer des conclusions.
C'est pourquoi afin de ne pas préjuger des résultats des consultations, il était souhaitable de suspendre
la réunion en cours en ce qui concernait cette question.
Le représentant de la Colombie souhaitait attirer l'attention du Conseil sur le fait que sa
délégation avait répondu aux questions que lui avaient adressées trois délégations, et qu'elle était sur
le point de rencontrer l'une de ces délégations et espérait également rencontrer les deux autres aussitôt
que possible.  La demande présentée par la Colombie ne présentait aucune complication d'ordre
procédural et était conforme aux prescriptions énoncées à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  La
demande présentée par la Colombie avait trait à l'indispensable développement de son agriculturedans le programme de substitution des cultures illicites.  De ce programme dépendaient les progrès de
la Colombie dans son mouvement vers la paix.  L'intervenant a remercié le Président des efforts
accomplis et a soutenu la proposition de suspendre la réunion en cours sur ce point particulier jusqu'au
moment opportun.
S'agissant du débat sur la façon de procéder, la représentante des États-Unis a dit que sa
délégation ne pouvait pas appuyer la proposition de suspendre l'examen de toutes les questions jusqu'à
une date ultérieure.  Il ne devait pas y avoir de délais indéterminés dans la procédure suivie par le
CCM, autrement celui-ci n'aborderait pas les questions qui nécessitaient d'être examinées très
promptement.  C'est pourquoi les États-Unis, à l'instar du Mexique et du Venezuela, soutenaient lePrésident dans la poursuite de ses consultations en vue de permettre au CCM de se réunir à nouveau à
bref délai afin de faire avancer les cas à mesure qu'ils évoluaient, et cela sans préjudice des droits que
les États-Unis tenaient de l'Accord sur les MIC et des autres Accords de l'OMC.  En ce qui concernait
certaines observations formulées précédemment au sujet des différentes opinions sur la procédure à
suivre, les États-Unis souhaitaient réaffirmer leurs droits d'examiner chaque demande conformément àl'article 5:3.  Ils ne pensaient pas que la Décision laissât entendre d'une façon ou d'une autre que les
Membres dussent agir en dehors du cadre de l'article 5:3.  L'article 5:3 n'obligeait pas les Membres à
s'abstenir de demander des assurances que les MIC seraient effectivement éliminées.  Les États-Unis
avaient examiné avec bienveillance et favorablement toutes les demandes légitimes et continueraient à
le faire aussi longtemps que leurs attentes en matière de garanties seraient satisfaites.  L'intervenante a
remercié les délégations qui avaient tenu des consultations avec sa délégation et qui avaient mis en
confiance les États-Unis en leur donnant l'assurance qu'elles avaient un programme spécifique pour semettre en conformité non seulement avec l'Accord su r les MIC, mais aussi avec le GATT de 1994.  Sa
délégation ne doutait pas que de prochaines démarches permettraient de résoudre rapidement certaines
de ces questions.  L'intervenante a dit que sa délégation avait pris note de l'intervention de la
Colombie concernant ses difficultés en matière de procédure et a signalé que les États-Unis étaient en
train d'examiner sa demande de façon favorable et qu'ils avaient reçu des informations de la Colombiequi pourraient les aider à dissiper leurs inquiétudes concernant la procédure en ce qui concernait ce
pays.
Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation se félicitait que les Membres soient
enfin en train d'examiner cette question dans un contexte multilatéral.  Cependant, chacun semblait
avoir une interprétation différente au sujet du processus en cours et de son fondement juridique.  C'est
pourquoi il semblait souhaitable de suspendre la réunion en cours jusqu'à ce que des consultations
supplémentaires aient lieu.  Quelques délégations ont dit que certaines demandes étaient mures pour
une décision.  Comme sa délégation n'avait participé à aucune discussion bilatérale avec les Membres
demandeurs, il lui était difficile d'évaluer le degré de maturité de ces cas et dans quelle mesure unedécision devait nécessairement être prise de façon multilatérale.  L'intervenant a dit que, tant que sa
délégation n'aurait pas été mise au courant des cas qui étaient mûrs et de ceux qui ne l'étaient pas, il
devrait réserver la position de son pays.G/C/M/44
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Le représentant de l'Argentine a dit que la meilleure façon de procéder pour l'instant était de
poursuivre les consultations.  Par souci de transparence, sa délégation souhaitait signaler qu'elle avait
poursuivi ses contacts avec les délégations qui avaient posé des questions à la dernière réunion
formelle du CCM et qu'en conséquence, il pensait qu'il y avait eu des progrès dans l'évaluation de la
demande présentée par l'Argentine.  Sa délégation avait également pris note des questions deprocédure qui avaient été soulevées par des délégations et qu'elle les examinerait.  Il appuyait la
proposition du Président de laisser cette question en suspens.  Il a rappelé la position de sa délégation,
à savoir qu'il s'agissait d'une procédure multilatérale dans le cadre du CCM, et que la décision que
prendrait le CCM sur ces demandes devait également avoir un caractère multilatéral.
Le représentant de la Corée a remercié la Roumanie d'avoir expliqué que sa demande était
spécifique et qu'elle était assortie d'un délai.  Sa délégation estimait qu'il fallait examiner de façon
favorable et positive cette demande, surtout du fait que cette demande découlait de la nécessité
d'honorer un contrat privé.  S'agissant de la demande présentée par le Chili, il a relevé que la demande
de prorogation visait simplement à adapter des procédures légales intérieures qui pourraient justifier
un examen favorable de la part du CCM.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que Hong Kong, Chine n'était pas un gros
exportateur d'automobiles ni de produits agricoles, mais que sa délégation avait effectivement
certaines inquiétudes systémiques en ce qui concernait le processus, inquiétudes qu'elle se sentait
obligée de soulever à la réunion en cours.  Comme l'avait indiqué la délégation du Brésil, au cours de
cette réunion, le CCM avait pris connaissance d'informations nouvelles que les délégations n'avaientpas encore été en mesure d'examiner.  Par exemple, les Philippines avaient mentionné l'existence de
conditions bilatérales.  Il a souligné qu'un des soucis de sa délégation était que la procédure soit tout
du long de nature multilatérale.  C'est ce que disait clairement la Décision du Conseil général du
8 mai, mais sa délégation avait l'impression que la procédure multilatérale avait été, en quelque sorte,
tenue sous la coupe du processus bilatéral et que la majorité des Membres n'avait pas pris part à cesconsultations bilatérales;  en outre, le CCM avait entendu les réactions suscitées par ces consultations,
à savoir que certaines préoccupations devaient intéresser la majorité des Membres.  Sa délégation
aurait d'énormes difficultés à approuver une quelconque position du CCM concernant l'imposition de
conditions qui n'étaient pas envisagées à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC et que ne visait pas la
procédure.  L'intervenant a demandé instamment au Président du CCM d'assurer le caractère
multilatéral de la procédure et, s'il en découvrait, de porter rapidement à l'attention du CCM toutes les
questions qui n'étaient pas envisagées par l'article 5:3 plutôt que d'attendre un stade ultérieur.  Unautre sujet d'inquiétude systémique était la certitude juridique de la procédure.  Il lui semblait que la
plupart des demandes, si ce n'était toutes, avaient été présentées conformément aux procédures
prévues par l'Accord sur les MIC.  Malgré cela, un partenaire important avait demandé à tenir des
consultations avec l'un des requérants dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et avait mené ces consultations alors que le CCM était encore en train d'examiner lademande en question.  Ceci posait un sérieux problème de certitude juridique.  Rien ne garantissait
que d'autres initiatives semblables ne seraient pas prises avant l'approbation d'autres demandes, et si
cela était le cas, il s'agirait d'une nouvelle brèche dans le système.  En ce qui concernait la nouvelle
demande du Chili visant à une prorogation jusqu'à la fin de l'an 2000, il a prévenu que si le processus
d'examen des demandes par le CCM devait se prolonger au-delà de cette date, le Conseil accorderaitune prorogation de facto , mais les questions concernant la conformité juridique seraient toujours sans
réponse.  Le CCM devait considérer le processus comme urgent;  c'est pourquoi l'intervenant
approuvait la proposition du Président de suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour.  Sa
délégation se félicitait qu'il y ait enfin des signes favorables concernant certaines de ces demandes,
même si elle ne participait pas aux consultations bilatérales.  D'après ce qui avait été dit au cours de laréunion, un certain nombre de demandes semblaient avoir atteint un degré de maturité suffisant pour
que des décisions positives puissent être prises sous peu.  À ce sujet, sa délégation se demandait s'il ne
serait pas utile que les délégations ou le Secrétariat établissent des projets de décisions pendant laG/C/M/44
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période de suspension de l'examen de ce point de l'ordre du jour, afin que, lors de la reprise de cette
question, le Conseil puisse prendre des décisions rapides au sujet de ces demandes.
La représentante des États-Unis a dit que l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC ne pouvait pas
avoir envisagé une prorogation de facto  en ce qui concerne ces demandes et que cette procédure ne
devait en aucune façon faciliter de telles prorogations.  C'est pourquoi l'intervenante a rappelé qu'elle
souhaitait que le Président poursuive les consultations afin que le CCM puisse se réunir à nouveau en
vue de se prononcer rapidement sur certaines de ces demandes.  Sur ce point également, la position
des États-Unis était sans préjudice des droits qu'ils tenaient de l'Accord sur les MIC.
Le représentant de la Suisse a dit que, à l'instar d'autres délégations, sa délégation accueillait
avec satisfaction un débat multilatéral sur cette question.  Ceci permettait aux Membres qui n'avaient
pas mené de consultations bilatérales avec les pays demandeurs d'être tenus au courant de la situation.
Les solutions aux demandes présentées devaient être trouvées sur une base individuelle à la lumière
de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  La Suisse appuyait la proposition du Président de suspendre
la réunion en cours afin de parvenir à un consensus le plus rapidement possible dans le cadre des
consultations en cours.
Le représentant du Mexique s'est reporté aux suggestions tendant à ce que le Secrétariat
établisse des projets de décisions en ce qui concernait les cas qui semblaient proches d'une solution.
Selon le Mexique, les projets de décisions concernant des prorogations devraient venir des parties
intéressées et certainement pas du Secrétariat ou du Président du Conseil, à moins que la rédaction deces projets ne soit précédée d'une décision du Conseil indiquant qu'un cas était suffisamment mûr
pour que le Conseil demande collectivement au Président de rédiger un projet de décision.  C'est à ce
niveau du processus que le caractère multilatéral de l'approche adoptée par la Décision du Conseil
général de mai devait être imposé.  Pour l'instant, aucune demande ne semblait se prêter à un
quelconque projet de décision.
Le Président a dit que le débat avait été fructueux.  Premièrement, il avait affirmé le caractère
multilatéral de ce processus et avait fait preuve de la transparence requise pour que tous les Membres
aient une claire notion de la situation et de ce qui s'était passé au cours des consultations bilatérales.
Deuxièmement, des Membres appuyaient le Président pour qu'il poursuive ses consultations, en vue
de faire avancer ce processus.  Troisièmement, l'option de suspendre la réunion pour les mêmes
raisons avait également le soutien du Conseil.  Au stade actuel, la plupart des pays avaient manifestéleur volonté d'accéder aux demandes, bien qu'il y ait encore des divergences quant aux modalités, aux
procédures et aux délais, divergences qui feraient l'objet des consultations en cours.  La question de
savoir si des cas étaient mûrs ou de savoir à quel moment ils seraient prêts pour être soumis au
Conseil général serait également traitée dans le cadre de ces consultations.  Il a suggéré que le Conseil
prenne note de toutes les déclarations et que ces déclarations servent à guider le Président dans lesconsultations qu'il menait actuellement.  Il reconvoquerait le Conseil en temps opportun.  Il en a été
ainsi convenu.
À la reprise de la réunion le 16 octobre 2000, le Président a dit que depuis que le Conseil
général l'avait chargé de faciliter la procédure concernant la question des demandes de prorogationdes périodes de transition relatives aux MIC dans le but d'arriver à une solution acceptable pour tous,
il avait consacré beaucoup de temps à mener des consultations bilatérales et multilatérales avec des
groupes de pays intéressés.  Tout au long de ce processus et conformément au mandat qu'il avait reçu,
il avait particulièrement tenu compte de la nécessité de préserver et de renforcer le caractère
multilatéral de la procédure.  Au cours de ses consultations, il avait pu constater la volonté de toutesles parties de parvenir à une solution acceptable, permettant ainsi au processus d'aller de l'avant.
C'était en raison de cette volonté de parvenir à une solution, ainsi que sur la base des progrès notés
dans les consultations, qu'il avait décidé de suspendre la réunion du Conseil le 7 juillet et non de la
clore, en vue de la reprendre en temps opportun lorsqu'on entreverrait une solution à la question desG/C/M/44
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demandes de prorogations.  Malgré les efforts déployés tout au long du mois de juillet et en dépit des
nouveaux progrès accomplis, une solution n'avait pas pu être atteinte pour ce qui est de réunir à
nouveau le Conseil avant la pause d'été.  L'intervenant avait repris le processus de consultation au
début de septembre, et, contrairement à ce qu'il attendait, certains éléments qui avaient été convenus
ou qui étaient proches de l'être avant l'été, avaient été remis en question ou contestés, ce qui n'avait
pas permis au processus d'avancer beaucoup.  Il estimait que, si l'on ne parvenait pas à surmonter
certaines difficultés qui s'étaient manifestées au cours des consultations bilatérales, ces difficultés
risquaient de paralyser tout le processus.  Malgré ces difficultés, il restait convaincu qu'existait la
volonté politique de résoudre cette question à un niveau multilatéral.  Ces derniers jours, des
discussions informelles tenues au sujet de certaines propositions de nature générale avaient introduit
des éléments nouveaux susceptibles de faire avancer le processus.  Le Président a instamment invité
toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts dans un état d'esprit constructif et flexible, cequi contribuerait sensiblement à restaurer la confiance au sein de l'OMC.  Il était prêt, si les Membres
le jugeaient approprié, à poursuivre ses bons offices et à reprendre le processus de consultations afin
de parvenir à un consensus tenant compte des intérêts de toutes les parties intéressées.
Le représentant des Communautés européennes a encouragé le Président à poursuivre les
consultations.  Il regrettait que les Membres n'aient toujours pas pu se prononcer sur les cas
individuels, mais pensait que des solutions étaient à portée de main et que des progrès avaient été
accomplis au cours des consultations informelles tenues ces derniers jours.  Sa délégation avait
l'intention de poursuivre les consultations en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables
pour tous les cas à l'examen et il espérait que ce serait possible dans l'espace de quelques semaines etnon de quelques mois.
Le représentant du Japon a dit qu'il partageait l'évaluation que le Président avait faite de ces
questions.  Sa délégation avait eu des discussions informelles avec les parties intéressées et avait
examiné chaque demande avec le pragmatisme et la flexibilité nécessaires pour résoudre le problème.Des progrès avaient été accomplis pour certains cas et il avait l'impression que la solution d'un certain
nombre de cas était en vue.
Le représentant du Mexique a dit que les autorités de son pays avaient été très claires au sujet
de la sécurité que l'exercice en cours pouvait apporter, de sorte que la prorogation du délai pourrait
être une garantie, non seulement pour le Mexique, mais aussi pour les autres parties, pour ce qui était
de se conformer à l'Accord sur les MIC.  La délégation de l'intervenant était disposée à poursuivre sesefforts.  Il était partisan que le Président continue de travailler sur cette question pour trouver des
solutions acceptables pour tous les intéressés.  Sans nul doute, il importait d'obtenir des résultats dans
un proche avenir, car, comme d'autres délégations l'avaient dit, c'était là un élément très important
pour donner confiance dans le système.
Le représentant du Chili a dit qu'il partageait l'idée de poursuivre les consultations informelles
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Le représentant de la Malaisie a dit qu'il appuyait l'approche du Président et que sa délégation
était prête à mener des consultations avec lui.  La Malaisie avait plusieurs fois répété qu'elle s'opposait
totalement à ce que des conditions soient imposées en ce qui concerne la question des MIC.
Le représentant du Canada a dit que sa délégation poursuivait actuellement les discussions
informelles et qu'elle souhaitait indiquer qu'à ce stade le Canada chercherait à se montrer toujours
aussi flexible que possible pour que les demandes de prorogations soient satisfaites.  En conséquence,il a encouragé le Président à poursuivre ses consultations.
Le représentant de la Colombie a rappelé que la demande présentée par la Colombie était tout
à fait conforme aux conditions prévues par l'Accord  sur les MIC.  Son pays était confronté à desG/C/M/44
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difficultés particulières dans l'élimination immédiate des MIC, qui avaient été notifiées et il en a
appelé aux Membres pour qu'une solution satisfaisante sur une base multilatérale soit trouvée dans le
cadre des consultations en cours.
Le représentant de l'Argentine a dit qu'il partageait l'évaluation du Président concernant ce
processus, qui comportait deux éléments très importants:  le renforcement de la confiance et les
efforts à faire pour trouver une solution multilatérale au problème de la prorogation des MIC.  Il était
partisan de la poursuite des efforts pour tenir des consultations et a informé les Membres que sa
délégation avait pris part à toutes sortes de réunions, bilatérales, multilatérales et plurilatérales, à
Genève, et que l'Argentine avait en outre envoyé des représentants dans les capitales des pays qui
avaient présenté des questions.
La représentante de l'Inde a dit que la position de l'Inde sur cette question était connue de tous
les Membres.  Elle a réaffirmé l'importance que l'Inde attachait à trouver une solution multilatérale
aux problèmes sous-jacents de l'Accord sur les MIC que de nombreux pays avaient soulevés dans
cette enceinte et aussi dans d'autres.  Elle regrettait le retard pris dans la recherche de solutions,
notamment au vu de certains développeme nts dans d'autres organes de l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait toujours résoudre toutes les
demandes légitimes de prorogations de MIC dans le cadre de la procédure prévue par l'article 5:3.
Une telle approche permettrait de répondre aux besoins spécifiques des pays qui avaient présenté une
demande.  Sa délégation poursuivrait le dialogue dans le but de trouver ce qu'elle estimerait être unesolution satisfaisante.  Comme pour toute autre question de transition, les États-Unis espéraient qu'on
lui fournirait des assurances que ces prorogations, si elles étaient accordées, ne nuiraient pas aux
intérêts des autres partenaires commerciaux.  Si le recours à l'article 5:3 était sans aucun doute un
droit, ce droit ne prévoyait pas que les Membres dussent simplement accéder aux demandes sans
demander de garantie, mais au contraire il incluait le droit des Membres à recevoir de tellesassurances.  Ce processus avait pris beaucoup de temps et elle espérait qu'à l'avenir l'on pourrait
aborder certaines de ces demandes d'une façon qui soit acceptable pour un certain nombre de
Membres requérants.
Le représentant des Philippines a dit que son pays avait largement démontré, au moyen de
preuves réelles et objectives qu'il avait présentées dans la communication initiale des Philippines
contenant la demande de prorogation, qu'il avait rencontré des difficultés particulières à ce stade de lamise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les MIC.  Les Philippines avaient poursuivi sans
relâche les consultations bilatérales avec les Membres intéressés et continueraient de le faire compte
tenu notamment des déclarations qui avaient été précédemment faites par certains partenaires
commerciaux intéressés.  Toutefois, il n'y avait pas encore eu d'examen de fond sur les mérites de la
demande des Philippines, conformément aux dispositions prévues par l'article 5:3.  Comme lerappelait la Décision du Conseil général du 8 mai, les Membres étaient tenus d'examiner la demande
des Philippines conformément au mandat donné au Conseil général par cette décision.  L'intervenant a
souligné ceci, eu égard au fait que les États-Unis avaient formellement recouru à l'Organe de
règlement des différends en vue d'obtenir l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 7:1 du
Mémorandum d'accord sur les règlements de différends.  Compte tenu de cela, et gardant à l'esprit lesdispositions expresses de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, il attendait sérieusement que le CCM
examine la demande des Philippines.
Le représentant du Brésil a réaffirmé que sa délégation souhaitait arriver à une solution
satisfaisante pour tous les Membres sur la base de critères convenus de façon multilatérale.
L'intervenant a également encouragé le Président à poursuivre les consultations informelles avec tous
les Membres qui en avaient manifesté l'intérêt.G/C/M/44
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Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé la poursuite des consultations sur cette
question.  Bien que Hong Kong n'ait aucun intérêt commercial direct en ce qui concernait les
demandes en question, il estimait qu'un important intérêt systémique, celui de la multilatéralité, avait
été soulevé par cet examen à ce jour.  Sa délégation avait également l'intention de suivre de près les
développements au sein de l'Organe de règlement des différends.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation souhaitait qu'une solution multilatérale
serait apportée à ce problème à la lumière de la Décision du 8 mai du Conseil général et qu'à cette fin
elle était prête à participer à toutes sortes de consultations, qu'elles fussent bilatérales, plurilatérales ou
multilatérales.  L'intervenant espérait que, sous la  direction du Président, le CCM serait en mesure
d'arriver à une solution mutuellement acceptable sur une base multilatérale.
Le représentant de la Roumanie a dit que sa délégation soutenait les efforts du Président et
partageait sa volonté de poursuivre les consultations en vue de trouver des solutions multilatérales.  Il
était convaincu qu'une solution tenant compte des besoins particuliers de la Roumanie, qui avaient été
suffisamment démontrés au cours de contacts bilatéraux, pouvait être trouvée.
Le représentant de la Thaïlande a rappelé la demande présentée par la Thaïlande au titre de
l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Il espérait que les Membres seraient guidés par la Décision du
8 mai qui prévoyait que les Membres devaient examiner favorablement les demandes présentées.  La
Thaïlande poursuivait activement les consultations avec d'autres Membres et étudiait activement les
questions qui lui avaient été adressées.
Se référant aux observations formulées par la délégation des Philippines, la représentante des
États-Unis a dit que sa délégation avait tenu de nombreuses consultations avec divers pays, et en
particulier avec les Philippines.  Elle avait cru, pendant ces consultations, qu'une solution étaitpossible, mais au contraire, il y avait eu des retards qui avaient montré qu'aucune solution réelle n'étaiten vue.  Elle a dit avoir personnellement tenu ces consultations et qu'elle avait essayé de travailler
avec la délégation malgré les circonstances difficiles.  La procédure prévue par l'article 5:3 n'était pas
illimitée en ce qui concernait certains cas, vu que les périodes de transition étaient venues à expiration
depuis longtemps.  Pendant près d'un an, sa délégation avait fait dûment preuve de retenue, et elle
espérait que le processus de l'article 5:3 ne serait pas employé comme une prorogation de facto .  Pour
ce qui concernait le cas des Philippines, comme pour tout autre pays, sa délégation était engagée dans
des consultations en vue de trouver une solution avant qu'un groupe spécial ne soit établi.
Le représentant du Mexique a rappelé qu'il était important de parvenir à une solution
acceptable pour tous les pays et en particulier pour ceux qui étaient directement concernés.
Autrement, les Membres se trouveraient dans une situation d'incertitude qui ne serait bonne pour
personne.  Pour la délégation de l'intervenant, les Membres avaient le droit de présenter une telledemande, comme il était clairement établi à l'article 5 de l'Accord sur les MIC.  Le Conseil du
commerce des marchandises n'avait répondu ni dans un sens ni dans un autre aux demandes qui
avaient été présentées au moment opportun et dans les conditions appropriées, mais l'intervenant ne
savait pas à quel stade en était la période de transition.  Il ne voulait pas donner l'impression que le
Mexique, après avoir présenté sa demande de façon appropriée, manquait maintenant à sesobligations.  S'il y avait une erreur dans le système, c'était que le CCM avait été incapable jusqu'alors
de donner une réponse quant à la situation des demandes des Membres.  Les voies permettant
d'obtenir une réponse étaient clairement indiquées dans l'Accord sur l'OMC.  De l'avis de la
délégation mexicaine, tout pays ayant présenté une demande dans les formes et en temps appropriés
exerçait un droit et se conformait à ses obligations.  L'intervenant voulait que cela soit clairemententendu et il ouvrirait un débat à ce sujet si nécessaire.
En réponse à l'intervention des États-Unis, le représentant des Philippines a dit que le fait de
replacer dans son contexte la relation entre les débats formels tenus dans le cadre du Conseil duG/C/M/44
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commerce des marchandises et les différentes discussions bilatérales, multilatérales ou informelles,
qui avaient eu lieu, était tout à fait justifié du fait que ces discussions n'étaient pas censées remplacer
la procédure dans le cadre du CCM.  Les discussions bilatérales servaient à faciliter la discussion
multilatérale de chaque cas particulier qui devait avoir lieu au Conseil du commerce des
marchandises.  Les retards pouvaient être perçus comme étant voulus ou bien involontaires, mais lessoi-disant retards qui survenaient dans le cadre du  processus bilatéral n'avaient aucune incidence sur
le processus multilatéral.  Sa délégation avait été la première à présenter une demande de dérogation,
à répondre promptement aux questions qui lui étaien t adressées, et à toutes les réunions du Conseil du
commerce des marchandises, avait manifesté son empressement à débattre des besoins particuliers en
matière de commerce, de finances et de développe ment des Philippines.  Aucune délégation n'avait
jamais contesté les chiffres et les preuves présentés;  de bons arguments avaient été avancés en vue
d'une prorogation de cinq ans, et il n'était fait état  d'aucune intervention réfutant les affirmations des
Philippines.  Enfin, le règlement intérieur du Conseil du commerce des marchandises stipulait que si
une question ne pouvait pas être résolue dans le cadre du CCM par consensus, elle devait être portée
devant le Conseil général.  Il n'était pas en train d'affirmer qu'il fallait le faire, mais cette possibilité
devait être envisagée pour les procédures futures.
Le Président a fait remarquer qu'un échange de vues très utile et très large avait eu lieu,
attestait de la volonté de trouver une solution tenant compte des intérêts de toutes les parties
intéressées et de l'urgence de travailler dans ce sens.  Il avait l'intention de reprendre les consultations
sur-le-champ et de poursuivre ses efforts en vue de trouver une solution.  Il a proposé que le Conseil
prenne note de toutes les déclarations et qu'il revienne à cette question à sa réunion de novembre.
Il en a été ainsi convenu.
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 9
Abordant le point 2 de l'ordre du jour, à savo ir l'"Examen du fonctionnement de l'Accord sur
les MIC", le Président a donné lecture de l'article 9 de l'Accord sur les MIC.  Il a rappelé qu'aux
réunions de janvier et d'avril du CCM, les Membres avaient été invités à présenter, lorsqu'ils lejugeraient approprié, des documents concernant le champ des travaux et les modalités d'organisation
de l'examen.  À ce jour, aucune communication n'avait été reçue.
Le représentant de l'Inde a noté que le CCM avait pris l'initiative de cet examen de façon
formelle à sa réunion du 15 octobre 1999.  Sa délégation comptait présenter un document qui serait
soumis à l'examen de ce Conseil le plus rapidement possible.
La représentante des États-Unis a dit que le processus d'examen de l'article 9 faisait partie de
l'équilibre qui avait été atteint à la fin du Cycle d'Uruguay et qu'il était donc important que cet examen
ait lieu.  Les États-Unis allaient peut-être également présenter un document pour plus ample examen.
L'une des questions éventuelles à examiner était l'utilité de règles additionnelles en matière de
prescriptions de résultats.  Une étude sur cette question pourrait s'avérer utile.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, à sa connaissance, sa délégation
n'avait pas l'intention de présenter de document.  Effectivement, la principale question à l'examen était
celle qui avait été longuement débattue pendant la réunion en cours, à savoir la question de la
difficulté qu'avaient certaines parties à respecter leurs obligations et la nécessité d'obtenir des
prorogations.  L'intervenant a dit avoir été surpris d'entendre une partie des débats porter sur les
termes exacts de l'article 5, parce que cela était secondaire.  Les obligations de fond énoncées dans cetaccord existaient depuis de nombreuses années sous la forme des articles III et XI du GATT et
l'Accord sur les MIC explicitait ces dispositions de base, avec plus de détails en ce qui concernait le
processus.  Il était quelque peu paradoxal que certaines délégations aient annoncé à trois Membres quiG/C/M/44
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avaient présenté une demande de prorogation qu'elles étaient prêtes à accéder à leur demande, mais
que d'autres pays en développement semblaient avoir mis un frein au processus.  Les Membres
devraient sérieusement songer à ce qu'ils se proposaient de faire.
Le représentant du Pakistan a dit qu'à la dernière réunion du CCM, sa délégation avait avancé
une proposition qui n'avait pas semblé soulever d'objections.  Les pays en développement, en raison
de problèmes de capacités, avaient eu du mal à procéder à cet examen qui, pour eux, était d'une
extrême importance.  Une bonne partie de leur développement social et économique était lié à cet
examen, mais en raison de leurs contraintes ils avaient des difficultés.  Compte tenu de cette situation,
le Pakistan avait suggéré que le CCM demande au secrétariat de la CNUCED d'aider les pays en
développement en particulier à procéder à cet examen.  Il pourrait s'agir d'une étude commune de la
part de la CNUCED et de l'OMC.  Un précédent avait été établi par le Conseil du commerce desmarchandises lorsqu'il avait demandé au secrétaria t de la CNUCED d'effectuer une étude commune
avec l'OMC afin d'évaluer le commerce des services.  Cette étude commune avait été très utile aux
Membres, notamment aux pays en développement, et c'était dans le même esprit que le Pakistan avait
avancé cette proposition particulière.
Le représentant de la Malaisie a appuyé les vues formulées par le Pakistan.  Si aucune
objection n'était soulevée à la réunion en cours, le CCM devrait prendre la décision de procéder à
cette étude plutôt que d'en discuter encore à sa prochaine réunion.  Le représentant de l'Inde a
également appuyé la proposition du Pakistan.  Il avait cru qu'une décision à ce sujet avait été prise à ladernière réunion et que les Membres présenteraient une communication à la CNUCED demandant àson secrétariat d'établir un document.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation espérait que les Membres
procéderaient à une étude de cette question, mais qu'elle n'était pas en mesure, à la réunion en cours,
d'accepter que la CNUCED établisse un document.  Le CCM pourrait examiner, à l'occasion d'uneréunion informelle, par exemple, la question de savoir s'il fallait réaliser une étude commune
CNUCED/OMC et quels devraient être les paramètres  d'une telle étude.  Il était important de noter
que le CCM n'avait pas reçu de communication ou de suggestion de la part des Membres, alors que
l'OMC était une organisation dirigée par ses Membres.  Ceci dit, sa délégation était ouverte à une
éventuelle réunion informelle que le Président pourrait organiser afin de débattre de la façon dont le
CCM pourrait procéder à cette étude conformément à la proposition formulée par le Pakistan et par
d'autres pays.
Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation approuvait la proposition du Pakistan,
mais qu'elle souhaiterait ajouter que le CCM devait rester ouvert à la possibilité de demander un
document à la CNUCED comme à celle de le demander à une quelconque autre organisation qui
pourrait faciliter l'examen de cette question par le CCM.  Il a donc recommandé de laisser ouverte lapossibilité d'une collaboration avec la CNUCED et av ec toute autre organisation qui avait travaillé sur
ces questions ou les avait étudiées.  Ceci pourrait contribuer à aider le CCM dans son examen
collectif.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à sa connaissance, le fait que les
Membres demandent que le CCM approuve une demande adressée au secrétariat de la CNUCED afin
qu'il procède à une étude était tout à fait nouveau, vu que le CCM n'était pas, en réalité, censé devoir
approuver une idée.  Le Pakistan, avec l'appui de l'I nde et d'autres pays, pourrait simplement présenter
cette demande s'ils le souhaitaient.  Après quoi, l'une de ces délégations pourrait la distribuer pour
l'information du Conseil.  À sa connaissance, l'idée d'une étude "commune" n'avait pas été mentionnéeau cours de la précédente réunion.  À son avis, la meilleure façon de procéder pour les délégations qui
souhaitaient obtenir cette étude était de  s'adresser directement à la CNUCED.G/C/M/44
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Le Président a dit qu'il ne voyait pas de difficulté, sur le fond, à ce que la CNUCED réalise
cette étude.  Cependant, une délégation au moins avait demandé des informations supplémentaires sur
les paramètres ou le mandat qu'avait cette étude, avant qu'elle ne puisse donner son aval à une telle
idée.  La délégation en question avait suggéré que le Président tienne des consultations avec les
délégations intéressées.  Le Président a donc suggéré de rencontrer les délégations intéressées afind'essayer de parvenir à un accord sur le mandat de cette étude.  Comme l'avaient déclaré les CE, une
autre marche à suivre serait que les délégations intéressées prennent directement contact avec la
CNUCED.  C'est ce qui avait été fait dans le passé et il ne voyait aucune difficulté à cela.  Compte
tenu de certaines observations formulées à ce sujet, il serait difficile de prendre une décision formelle
à la réunion en cours.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation approuvait elle aussi la proposition du
Pakistan.  Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation appuyait également la proposition du
Pakistan tendant à ce qu'une étude soit réalisée.  Le Président pourrait éventuellement engager des
consultations informelles afin que le CCM puisse s'accorder sur les paramètres ou le mandat d'une
telle étude.  Ceci, bien entendu, aiderait les Membres du CCM à examiner plus avant cette
proposition.  En réponse à la délégation des CE, le représentant du Pakistan a dit que l'idée
fondamentale de cette proposition était principalement de partager les ressources.  La CNUCED s'était
montrée extrêmement utile par le passé et s'était toujours montrée prête à procéder à de telles études
pour l'OMC.  Le secrétariat de la CNUCED avait également une expérience immense dans le domaine
des MIC.  Ils avaient participé aux négociations des MIC, et en tant que sujet de mise en œuvre, les
MIC avaient été examinées par le Conseil général.
La représentante des États-Unis a réaffirmé que sa délégation était prête à participer à une
réunion informelle sous les bons offices du Président afin d'examiner ce qui était exactement suggéré
au sujet d'une étude commune CNUC ED/OMC.  Sa délégation serait alors en mesure de déterminer si
elle pouvait appuyer cette idée, et elle aimerait également voir ce qui avait été fait dans le cadre duConseil du commerce des services.  Les États-Unis partageaient les inquiétudes du Pakistan
concernant les ressources.  Ils avaient été de grands promoteurs de l'idée de collaborer plus
étroitement avec d'autres institutions dans le domaine de la création de capacités et de l'assistance
technique.  La délégation américaine espérait que l'examen que le Président allait engager se révélerait
un élément utile pour cette étude commune.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et de maintenir l'invitation
faite aux Membres de présenter des communications concernant le champ et les modalités
d'organisation de l'examen.  Cette question serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du
CCM.  En ce qui concernait la proposition du Pakistan, le CCM reviendrait à cette question à sa
prochaine réunion et, entre-temps, les délégations intéressées mèneraient des consultations
informelles.
Il en a été ainsi convenu.
III. DEMANDE DE DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT
PRÉFÉRENTIEL AUTONOME DE L'UE AUX PAYS DE LA PARTIEOCCIDENTALE DES BALKANS
Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la communication des Communautés
européennes reproduite sous la cote G/C/W/178, qui contenait une demande de dérogation.  À sa
réunion d'avril, le Conseil avait été saisi de cette demande de dérogation pour examen.  Un projet de
décision accordant la prorogation de cette dérogation avait été distribué sous la même cote afin d'aiderle Conseil à examiner cette demande.G/C/M/44
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Le représentant des CE a dit que le contexte politique de cette question était connu de tous et
qu'il pensait qu'il avait été bien compris.  Un commerce libre et ouvert dans cette région particulière
contribuerait à la reconstruction générale après les événements de ces dernières années.  Il était
également bien connu qu'il s'agissait en fait du maintien des arrangements particuliers que les CE
avaient conclus depuis un certain temps avec les pays de cette région, ce n'était donc pas nouveau.  Sadélégation avait fourni les informations que deux de ses partenaires lui avaient demandées, mais avait
cru comprendre que dans un cas, ces informations s'étaient perdues.
La représentante des États-Unis s'est excusée du fait que sa délégation avait rencontré
quelques difficultés au cours de ses transmissions entre Genève et Washington avec les informations
reçues.  Elle espérait que les CE aideraient à rassembler de nouveau ces informations de façon que sa
délégation puisse reprendre cette question à la prochaine réunion et donner sa réponse.
Le Président a dit qu'un consensus n'avait pas été atteint sur cette question et il a été convenu
que le CCM reprendrait l'examen de ce point à sa prochaine réunion et que, entre-temps, les
délégations intéressées engageraient des consultations informelles.
IV. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC - NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
Le Président a fait rapport sur les consultations qu'il avait menées concernant la demande de
dérogation présentée au sujet de l'Accord de partenariat ACP-CE.  Depuis le premier examen de la
question à la réunion du CCM du 5 avril, il avait tenu une réunion informelle ouverte à tous le18 avril.  Le résumé des discussions qui avaient eu lieu à cette réunion figurait dans un rapport écrit
(daté du 26 avril 2000) qui avait été distribué et qu'il avait établi en sa qualité de Président sous sa
propre responsabilité.  Il avait organisé une autre réunion informelle ouverte à tous le 18 mai afin
d'entendre les différents points de vue sur les questions de procédure en suspens.  Il avait également,
depuis le début d'avril jusqu'à ce jour, tenu d'intenses consultations avec un grand nombre des partiesintéressées.
L'impression qu'il avait tirée de ces réunions et de ces consultations était d'une part positive,
du fait qu'aucun Membre n'avait soulevé d'objection à l'octroi de préférences tarifaires aux pays ACP
et que toutes les délégations avec lesquelles il avait eu des consultations semblaient en principe prêtes
à accorder une dérogation au moment approprié.
D'autre part toutefois, les problèmes de nature principalement procédurale qui avaient été
identifiés à la réunion du 18 avril n'avaient pas été résolus.  Malgré les efforts déployés intensivement
par toutes les parties concernées, il avait été très difficile d'avancer concrètement sur la façon de
procéder à l'examen de la demande de dérogation au titre de l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC.
De l'avis de certaines délégations, le problème principal était que la demande de dérogation présentéedans les documents dont le CCM était saisi (à savoir, la demande même figurant sous la cote
G/C/W/187, le projet de décision figurant sous la cote G/C/W/187/Add.2 et le texte intégral de
l'Accord de partenariat figurant sous la cote G/C/W/204) ne présentait pas la documentation requise
en ce qui concernait le traitement préférentiel accordé aux bananes.  En vue de trouver une façon
pragmatique d'aller de l'avant, il avait essayé d'obtenir un accord pour que le CCM procède à l'examende la demande de dérogation à condition que tout rapport au Conseil général concernant cette
demande ne se rapporte qu'aux bananes, lorsque les délégations avaient examiné ladite dérogation
pour le traitement préférentiel à accorder aux bananes et qui contenait une description détaillée de ce
traitement.  Toutefois, un consensus n'avait pu être atteint sur cette démarche.  À la réunion informelle
du 18 mai, il avait alors déclaré que si la situation n'évoluait pas, il serait dans l'obligation de signalerau Conseil général en temps opportun que des problèmes de procédure avaient empêché le CCM
d'examiner sur le fond la demande de dérogation.  Aujourd'hui, il devait réitérer cette opinion.G/C/M/44
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Il ne pensait pas qu'il lui serait possible de présenter un rapport au Conseil général sur le fond
de cette question très rapidement.  D'un autre coté , cette question ne pouvait pas rester indéfiniment
inscrite à l'ordre du jour sans que le Conseil général soit informé de l'état de la situation.  Compte tenu
de ces faits, il a été d'avis qu'il serait approprié qu'il présente au Conseil général, sous sa propre
responsabilité, une description factuelle de la situation actuelle.
Le représentant du Paraguay a remercié le Président du Conseil du commerce des
marchandises des efforts qu'il faisait pour trouver des solutions concernant la procédure et sur le fond.
La délégation du Paraguay était opposée à l'Accord de partenariat parce qu'elle le trouvait
discriminatoire:  en accordant un traitement préférentiel à 71 pays ACP, il nuisait, à cause de cette
discrimination, à 38 ou 39 pays en développement Membres de l'OMC.  Il se félicitait que l'UE
accorde des avantages à des pays en développement et souhaitait que les autres pays développésaccordent un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Mais ceci ne
devait pas se révéler discriminatoire pour un plus petit groupe de pays que celui des pays
bénéficiaires, dont beaucoup étaient plus développés que le Paraguay.  Il n'était pas opposé à des
accords régionaux ou à des accords entre pays ACP, mais des accords comme celui de partenariat
entre l'UE et les pays ACP, qui était beaucoup plus important, ne pouvaient plus être considéréscomme des accords régionaux au sens du Traité de Marrakech.  Pour que cet accord ne soit pas
discriminatoire, l'UE devait accorder d'autres avantages aux pays en développement qui ne faisaient
pas partie de cet accord.  De l'avis de l'intervenant, tel devait être le cas avant que le Paraguay puisse
donner son accord à la demande de dérogation.  Enfin, il a fait remarquer que l'UE avait indiqué, dans
ses réponses écrites concernant l'examen de sa politique commerciale, qu'elle évaluerait lesrépercussions de l'Accord de partenariat sur les pays tiers, en particulier sur les pays en
développement.  Il espérait qu'elle le ferait, afin que le Paraguay puisse donner son agrément à
l'Accord de partenariat.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait clairement indiqué, à la réunion du
5 avril, qu'elle ne pouvait pas accepter la façon dont cette demande de dérogation avait été présentée
par les CE et les pays ACP.  Sa délégation avait, à cette occasion, déclaré qu'elle ne se joindrait pas à
un consensus pour prendre une décision permettant d'engager l'examen de la demande de dérogation,
parce qu'elle estimait qu'à ce stade, les documents n'étaient pas présentés en bonne et due forme et en
temps opportun.  Surtout, lorsque sa délégation avait ultérieurement reçu les informations requises, les
documents ne satisfaisaient pas à l'une des prescriptions fondamentales énoncées au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations dans le cadre du GATT de 1994.En conséquence, sa délégation attendait toujours qu'il soit porté remède à cette lacune.  Dans son
compte rendu de la situation concernant la demande de dérogation, le Président devrait mentionner ce
point particulier, qui n'était pas seulement une question de procédure mais une question fondamentale
qui risquait de poser un problème systémique au se in de l'OMC.  S'agissant de la proposition que le
Président avait faite au cours de la dernière réunion informelle, l'intervenant s'était hasardé à souleverla question de savoir dans quel contexte les Membres devaient envisager le rapport du Président au
Conseil général.
Le Président a répondu qu'il s'agirait d'un rapport factuel rédigé à titre personnel et qu'il ne
serait pas conforme à ce qui était prévu à l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech.  Le représentant
de l'Équateur a dit que, dans ces conditions, il pouvait appuyer la proposition, mais à condition que le
rapport factuel ne soit pas établi au titre de l'article IX:3 b) et il n'était pas nécessaire qu'il soitprésenté au Conseil général à sa prochaine réunion.  Il estimait qu'il était encore trop tôt pour parler au
prochain Conseil général de ce rapport;  ceci pouvait attendre une réunion ultérieure du Conseil
général.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il avait cru que la façon de procéder
avait été effectivement convenue au cours des discussions informelles.  De fait, le CCM se trouvait
dans une impasse.  Des efforts avaient été accomplis par toutes les parties, mais ils avaient échoué.  SaG/C/M/44
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délégation souhaitait que la question soit examinée, débattue et controversée, et enfin qu'elle fasse
l'objet d'une décision à une date ultérieure, lorsque tout le monde serait prêt.  Il appuyait sans
hésitation la proposition du Président.  Il avait deux observations à faire:  la première était que les
délégations ne devaient pas négocier une déclaration que le Président allait établir sous sa propre
responsabilité.  Il ne pensait pas que le Président puisse faire référence au point de vue d'unedélégation quelconque sans créer de difficultés.  Il était tout à fait convaincu que le Président serait
objectif, équitable et factuel.  Le représentant de l'Équateur avait dit que, selon sa délégation, les
prescriptions du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations n'avaient pas été
respectées.  Comme il était évident que lui-même ne partageait pas cette opinion, il serait difficile que
le Président fasse part du point de vue d'une délégation et ne rende pas compte de celui des autres.  Sa
délégation avait fourni 600 pages d'informations dans les trois langues officielles, ce que les
dispositions de l'OMC n'obligeaient pas à faire.  Le Mémorandum d'accord exigeait une descriptiondes mesures envisagées pour assurer un accès préférentiel.  Deuxièmement, en ce qui concernait les
objectifs spécifiques, les CE se proposaient de mettre progressivement cette relation commerciale
pleinement en conformité avec les règles de l'OMC, étant donné que le niveau de développement de
ces partenaires variait.  Les CE avaient fait clairement comprendre que leur délégation avait besoin
d'une prorogation de délai, à titre transitoire, pour y parvenir, ce qui amenait à la troisièmeconsidération, qui était celle d'expliquer pourquoi les CE ne pouvaient atteindre leurs objectifs de
façon tout à fait conforme aux règles de l'OMC.  L'Ambassadeur du Paraguay avait déclaré que
l'accord créait une énorme discrimination.  Pourtant, il savait que ce type de relations commerciales
existait depuis 20 ans et que toutes les décisions concernant les dérogations qui avaient été prises
depuis 1947 comportaient une clause autorisant un pays, nonobstant la dérogation, à user de ses droitsau titre des articles 22 et 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  C'est de cette
façon que l'on avait traité les effets négatifs spécifiques qui s'étaient exercés sur tel pays ou tel produit
par le passé.  L'intervenant a donc estimé que les intérêts du Paraguay ne risquaient pas d'être lésés.
Le Paraguay conserverait ces droits dans toute décision prévisible relative à une dérogation qui serait
prise sur cette question.
Le Président a demandé aux délégations d'éviter, à cette réunion formelle, d'engager un débat
fastidieux, qui ne faisait que répéter les positions des différentes parties et qui étaient bien connues de
tous.  Deuxièmement, le rapport factuel qu'il avait l'intention d'adresser au Conseil général sous sa
propre responsabilité allait décrire la situation et les raisons qui avaient conduit à une telle situation.
Il allait rédiger un rapport équilibré et n'avait pas l'intention, comme il avait été déclaré, d'en négocier
le texte avec une délégation quelconque.
Le représentant du Honduras a déclaré que le rapport factuel devait faire expressément
mention du fait que l'Union européenne n'avait pas satisfait à l'obligation prévue au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, à
savoir que le requérant était tenu de décrire les mesures en question.  S'agissant du documentG/C/M/43, qui contenait le compte rendu de la réunion du Conseil du 5 avril 2000, il a fait observer
que ce compte rendu ne reflétait pas de manière appropriée ce que sa délégation avait spécifiquement
dit quand la délégation du Guatemala avait demandé au prédécesseur du Président l'autorisation de
revenir sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour de cette réunion.  Il souhaitait qu'il soit pris
acte de son désaccord avec la proposition du Président, laquelle ne tenait pas compte des inquiétudesformulées par les délégations au cours du débat.
Le représentant du Guatemala a dit que le rapport devait faire mention du fondement
juridique de l'objection soulevée par sa délégation à cette demande, à savoir qu'au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord concernant les dérogations était énoncée l'obligation de décrire la mesureenvisagée.  Cette obligation ne pouvait pas être éludée;  en conséquence, sa délégation maintenait que
cette question ne devait pas être portée devant le Conseil général tant qu'il n'aurait pas eu l'opportunité
de voir la demande de dérogation complète.G/C/M/44
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Le représentant de la Bolivie a déclaré que ses inquiétudes étaient pratiquement identiques à
celles formulées par le Paraguay.  La Bolivie s'inquiétait des aspects systémiques de la question du
fait que l'Accord de partenariat représentait l'un des systèmes discriminatoires qui avaient été établis
parallèlement à ce système en raison du grand nombre de pays qui feront partie de ce nouveau
système.
Le représentant de la Jamaïque a dit qu'étant donné les circonstances la meilleure façon de
procéder était de permettre au Président d'établir un rapport factuel, sous sa propre responsabilité,
pour la prochaine réunion du Conseil général et de gagner un peu de temps pour que de nouveaux
développements et de la bonne volonté contribuent à faire avancer ce processus.  Il a souligné que les
pays ACP avaient accueilli avec grande satisfaction la proposition que le Président avait faite à la
réunion du 18 mai, parce qu'ils estimaient qu'elle avait le mérite de ne pas porter préjudice auprocessus et, ce qui était tout aussi important, qu'elle permettrait au CCM d'engager l'examen d'une
demande de dérogation qui profiterait à un grand nombre de pays, dont la plupart comptait parmi les
moins avancés.  Deuxièmement, il a fait remarquer que l'Accord de partenariat entre les pays ACP et
les CE avait été signé à Cotonou le 23 juin;  le retard pris par l'examen de la demande de dérogation
nuisait réellement aux perspectives économiques des pays dont la part du commerce mondial des
marchandises se situait aux alentours du 0,02 pour cent, un peu au-dessus de celle que l'OMC jugeait
suffisamment faible pour servir de seuil minimal au calcul des contributions.  Les ministres des
pays ACP avaient manifesté à Cotonou leur vive inquiétude au sujet du retard dans l'examen de la
demande de dérogation.  Troisièmement, les pays ACP n'accepteraient aucune approche, aucun texte
qui chercherait à stipuler, dès le début, et à interpréter unilatéralement, sans aucune base solide deprécédent, les informations qui devaient être fournies conformément au Mémorandum d'accord
concernant les dérogations.  De tels efforts visaient de façon déraisonnable à préjuger du processus et
à fixer des critères pour l'examen de la demande qui s'écartaient des dispositions juridiques établies.
Il pensait qu'une fois que la documentation pertinente concernant l'accès préférentiel accordé aux
bananes des pays ACP aurait été examinée, les Membres dans leur ensemble seraient en mesured'établir si les prescriptions juridiques des Accords de l'OMC avaient été respectées et seraient à
même de porter le processus à son terme de façon appropriée.
Le représentant de l'Équateur a proposé que le CCM se déclare en réunion informelle, étant
donné les différentes tendances qui s'étaient manifestées.  Il serait peut-être préférable de reprendre la
réunion formelle une fois que certaines délégations auraient eu l'opportunité de se concerter avec les
autorités de leur pays et de recevoir leurs instructions à la lumière de la proposition du Président.  LePrésident, cependant, ne voyait pas la nécessité de revenir à une réunion informelle du fait que cette
demande avait reçu, d'une manière générale, un accueil favorable.  Il n'avait jusqu'ici pas entendud'objection à procéder de cette façon, si ce n'est que certaines délégations avaient formulé des
suggestions concernant le texte que le Président allait présenter au Conseil général sous sa propre
responsabilité.  Une fois qu'il aurait entendu le point de vue de tous les Membres, il allait faire toutson possible pour éviter de créer des difficultés à une partie ou à une autre.  Bien qu'il s'en remette,
bien sûr, aux Membres pour prendre une décision, il ne lui semblait pas que revenir à une réunion
informelle pour discuter d'une proposition du Président fût la bonne voie à suivre.  Le représentant de
l'Équateur s'est réservé le droit de revenir sur cette question et, si cela se révélerait nécessaire, de
formuler de nouvelles observations, après avoir entendu l'opinion des autres Membres sur sa
proposition.
Le représentant des Philippines a dit que le CCM avait entendu les pays ACP se plaindre au
sujet des causes de la lenteur du processus.  Il a fait remarquer que les Membres se trouvaient dans
une impasse, parce que ce que les CE étaient en train de donner aux pays ACP, elles l'enlevaient auxautres pays en développement.  L'octroi de préférences était bénéfique uniquement dans la mesure où
les autres pays en développement n'étaient pas victimes d'une discrimination.  Tout ce qu'il demandait
était un accord équitable de la part des pays ACP tenant compte de la situation critique des pays en
développement qui ne faisaient pas partie des pays ACP.G/C/M/44
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Le représentant de Cuba a dit qu'il était surpris de voir que l'examen de cette question avait
été repris après les intenses consultations qui avaient été menées deux jours auparavant.  Sa délégation
pensait que le moins que l'on pouvait faire était de présenter un rapport factuel au Conseil général que
le Président établirait à titre personnel.  Ensuite, le Président pourrait reprendre les consultations enseptembre, en fonction de l'état d'avancement des négociations.  Cuba avait assisté, en qualité
d'observateur, à la signature de l'Accord de Cotonou au Bénin le 23 juin 2000.  Cet accord était
considéré comme une démarche positive, parce qu'il visait à permettre le développement économique
et social des pays ACP.  Il estimait injustes les déclarations faites par certaines délégations selon
lesquelles l'Accord de partenariat serait discriminatoire.  Dans les accords commerciaux plurilatéraux,
les Membres devaient appliquer le principe pragmatique de "géométrie variable", parce que ces
accords découlaient de causes différentes, historiques, politiques ou géographiques.  Ce qui importaitétait que ces accords apportent des avantages aux pays en développement concernés.  À cet égard, un
parallèle pourrait être fait avec d'autres accords interrégionaux et sous-régionaux projetés, qui
comprenaient aussi bien des pays hautement développés qui pesaient lourd dans le commerce mondial
que des pays en développement.  Cependant, il fallait peut-être considérer à ce propos que bien que
ces accords soient clairement discriminatoires, parce qu'ils ne s'appliquaient pas à tous les pays quidevraient en bénéficier, il ne fallait pas en empêcher la mise en œuvre, parce qu'on pouvait les
considérer comme bénéfiques pour nombre de ces pays.
Le représentant du Panama a dit qu'il pouvait appuyer la proposition du Président et que, tout
en admettant que ce rapport devait être laissé à l'appréciation du Président, il souhaitait y voir
mentionné que les prescriptions du Mémorandum d'accord concernant les dérogations n'avaient pas
été respectées.  Il était rassuré par le fait que le rapport ne serait pas établi au titre de l'article 9 de
l'Accord sur l'OMC et que, par conséquent, il ne pourrait en aucun cas tirer des conclusions sur ce
processus, ni juger à l'avance des positions ou des arguments juridiques des parties au différend.
La représentante de Sainte-Lucie a dit qu'elle approuvait la proposition du Président.  Elle a
dit que les pays d'Amérique centrale et ceux du Pacte andin bénéficiaient dans l'ensemble de
préférences pratiquement identiques à celles dont bénéficiaient les pays ACP en termes de traitement
tarifaire au titre du super régime de préférences généralisées des CE.  Si la liste des produits était
différente, le bénéfice global accordé était fondamentalement le même.
En réponse aux observations formulées par les Philippines, le représentant de la Jamaïque a
dit qu'il ne voulait pas que l'on pense ou que l'on soupçonne que les pays ACP ne comprenaient pas
quels étaient les coûts et les avantages que le commerce global impliquait, ou encore qu'ils puissent
être indifférents à la situation critique des pays en développement dans leur ensemble.  Comme il était
bien connu, il existait actuellement un grand nombre d'accords préférentiels et de libre-échange, et
tous avaient une certaine incidence sur les échanges des pays en développement et des paysdéveloppés.  Plus important encore, le processus dans lequel il essayait de s'engager était l'un de ceux
définis par l'Accord de Marrakech et prévoyait clairement la possibilité de dérogations au
traitement NPF.  Il ne s'agissait pas d'un cadeau, mais d'un droit à exercer.  Le processus pouvait être
rejeté, bien sûr, mais les Membres en avaient le droit.  Recourir à ce droit ne devait en aucun cas être
considéré comme allant en quelque sorte contre les intérêts d'autres pays.  Ce qu'il ne comprenait pas,c'était qu'on dénie aux pays ACP le droit de recourir à ce processus.
La représentante des États-Unis a dit qu'il serait très regrettable que le CCM ne puisse
procéder de façon uniforme pour répondre à toutes les préoccupations de la manière qui avait été
convenue récemment lors d'une réunion informelle.
Le représentant de la Colombie a exprimé son soutien à la proposition qui avait été faite,
parce qu'il considérait que c'était la façon la plus appropriée de rendre compte de la situation actuelle.G/C/M/44
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Sa délégation était certaine que le contenu de ce rapport serait équilibré et qu'il refléterait de manière
adéquate ce qui s'était passé au cours de ce processus.
Le représentant du Mexique a également appuyé la proposition du Président et ne doutait pas
que le rapport rendrait judicieusement compte des différentes positions et de tous les problèmes
auxquels les Membres étaient confrontés.  Il acceptait également que cette question soit inscrite à
l'ordre du jour du Conseil général au titre des "Autres questions", ce qui était, bien sûr, plutôt
significatif.  Ce qui importait le plus était que le Président poursuive les consultations sur une base
informelle afin d'aider les Membres à régler les termes et les conditions qui pouvaient être accordés
pour une dérogation qui avait été présentée.  Il ne contestait pas que les pays ACP puissent continuer à
bénéficier de préférences, ce qui n'était pas nouveau.  Il a rappelé que, dans des cas précédents, sa
délégation avait toujours approuvé une demande de dérogation.  Mais il pensait qu'en l'espèce le CCMdevait procéder à un examen technique détaillé, parce que s'il ne faisait pas preuve de prudence dans
le choix des termes de cette dérogation, il risquait de se heurter à des problèmes par la suite.  Pour
pouvoir avancer, il était indispensable que la dérogation soit suffisamment claire sur ce qui était
accordé.
La représentante du Canada a exprimé le soutien total de sa délégation à la proposition du
Président.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation avait une confiance absolue dans la
capacité du Président de présenter un rapport factuel équilibré et reflétant les intérêts de toutes les
parties.  Elle ne pensait pas que cette proposition ait fait l'objet de compromis ou ait été "nuancée"
d'une façon quelconque;  c'est pourquoi elle partageai t l'opinion du Président selon laquelle il n'était
pas nécessaire de revenir à un mode informel de réunion.
Le représentant de l'Équateur a rappelé que le Président avait confirmé, à la dernière réunion
informelle, que le rapport qu'il présenterait au Conseil général ne serait pas établi dans le cadre de ce
qui avait été fixé à l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech.  S'il en était encore ainsi, il n'avait pasd'objection à accepter la proposition du Président.  La délégation équatorienne n'avait d'aucune façon
essayé de négocier le texte de rapports factuels ni même suggéré que le Président y insère certains
points importants comme le non-respect du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les
dérogations, qui était la cause de cette impasse.  Dans la demande de dérogation, la mesure n'était pas
décrite et elle ne le serait pas non plus en ce qui concernait les bananes.  Le CCM était toujours
confronté à un problème systémique et, quel que soit le rapport que le Président jugerait bon de
présenter au Conseil général, il fallait rendre compte de ce problème.
Le Président a proposé que le CCM prenne note des déclarations et qu'il confirme qu'il
présenterait un rapport factuel au Conseil général sous sa propre responsabilité.
V. CE/FRANCE – ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS:
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION
Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des Communautés
européennes reproduite sous la cote G/L/357 qui contenait une demande de prorogation d'une
dérogation.  Conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC, cette demande de prorogation de
dérogation était présentée au Conseil pour examen;  un projet de décision accordant cette prorogationavait été distribué sous la cote G/C/W/194 pour aider le Conseil à examiner la demande en question.
À la réunion d'avril, une délégation n'avait pas été en mesure d'approuver la proposition parce qu'elle
avait besoin de plus de temps pour procéder à des consultations sur cette question.
La délégation en question ayant signalé qu'elle pouvait approuver cette proposition, le
Président a proposé que le Conseil approuve la demande de prorogation d'une dérogation présentée
par les Communautés européennes et a recommandé que le projet de décision accordant cetteprorogation (G/C/W/194) soit transmis au Conseil général pour adoption.G/C/M/44
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Il en a été ainsi convenu
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – TURQUIE:
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Le Président a appelé l'attention sur la communication présentée par la Turquie dans le
document G/C/W/217 qui contenait une demande de dérogation dont le Conseil était saisi pour
examen.  Un projet de décision accordant la dérogation avait été distribué sous la même cote afin
d'aider le Conseil à examiner cette demande.
Le représentant de la Turquie a dit que son pays, dans le cadre de l'engagement qu'elle avait
pris d'appliquer les politiques des CE, appliquait des mesures commerciales autonomes à la
Bosnie-Herzégovine depuis le 13 juin 1999.  Conformément à ces mesures et en termes généraux, les
produits industriels originaires de Bosnie-Herzégovine étaient admis en Turquie sans restrictions
quantitatives ni mesures équivalentes et en franchise de droit, comme c'était le cas dans les CE.  Les
numéros 1 et 2 faisaient exception à la règle, parce que les éléments énumérés à l'annexe 1 étaient
également admis en franchise dans le cadre des contingents attribués.  Les éléments énumérés àl'annexe 2 ne bénéficiaient d'aucun traitement préférentiel.  Les produits textiles étaient soumis à des
restrictions quantitatives.  Par conséquent, il était nécessaire de demander une dérogation aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994, jusqu'au 31 décembre 2006.
Compte tenu de la situation exceptionnelle sur le plan économique et social en Bosnie-Herzégovine,
de telles mesures se justifiaient en soi.  La Turquie comptait étendre le bénéfice de ces mesures àd'autres pays, notamment l'Albanie, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et
l'ex-République Yougoslave de Macédoine.  La Turquie souhaitait engager des consultations au sujet
de ce projet de décision.
La représentante des États-Unis a fait savoir que sa délégation souhaitait aussi engager des
consultations à ce sujet.
Le Président a suggéré que le Conseil revienne sur ce point à sa prochaine réunion et
qu'entre-temps, toute délégation qui le souhaitait pouvait engager des consultations informelles.
Il en a été ainsi convenu.
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE:  PROGRAMME DE TRAVAIL
TYPE SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE (COMMUNICATION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)
Présentant la communication figurant sous la cote G/VAL/W/71, le représentant des
Communautés européennes a dit que ce document reproduisait une déclaration orale faite dans le
cadre du Comité de l'évaluation en douane.  Si ce point avait été inscrit à l'ordre du jour, c'était
simplement parce que le CCM voudrait peut-être prendre note de l'idée d'un modèle qui puisse être
utilisable dans un ou deux autres cas.  Il s'agissait là de rendre les dispositions en matière d'assistance
technique plus efficaces, plus effectives, plus coordonnées et plus intégrées.
La représentante des États-Unis a fait remarquer que le Comité de l'évaluation en douane était
en train d'accomplir des travaux importants dans le domaine de l'évaluation en douane.  Sa délégation
appuyait l'opinion des CE en ce qui concernait la nécessité d'améliorer l'engagement des organisations
internationales, ainsi que leur coordination, dans le domaine de l'assistance technique.  Le niveau des
ressources était certainement important, mais leur utilisation efficace et leur non-chevauchementl'étaient aussi.G/C/M/44
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Le Conseil a pris note de ces déclarations.
VIII.  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL
- COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Le Président a rappelé que dans la liste des Présidents présentée par le Conseil général le
8 mai 2000, M. Shishir Priyadarshi (Inde) avait été confirmé comme Président du Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  M. Priyadarshi avait malheureusement été obligé de décliner cette
charge du fait qu'il n'était pas disponible à Genève.  À la suite de consultations informelles, il a
proposé de nommer M. S.I.M. Nayyar ( Pakistan) à la Présidence du Comité des MSP.  La proposition
a été approuvée de façon informelle par le Conseil du commerce des marchandises le 19 juin 2000.
Sur la base de ce qui avait été convenu, M. Nayyar a été élu Président du Comité des MSP par
acclamation.  Il a été mentionné au cours de la réunion informelle que l'élection de M. Nayyar seraitformellement confirmée le jour même.
Le Conseil en a ainsi convenu.
IX. AUTRES QUESTIONS
La prochaine réunion du Conseil a été prévue pour le 16 octobre 2000.
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