PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS184/15
20 September 2002
(02-5074)
Original:  English
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN
Status Report by the United States
The following communication, dated 19 September 2002, from the Permanent Mission of the
United States to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6
of the DSU.
_______________
Status Report Regarding Implementation of the
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute
United States – Anti-Dumping Measures on
Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan
(WT/DS184)
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes .
On 23 August 2001, the Dispute Settlement B ody (DSB) adopted its recommendations and
rulings in United States - Anti-Dumping  Measures on Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan
(WT/DS184).  At the following DSB meeting on 10 September 2001, the United States informed the
DSB of its intention to implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with
this matter.  At that time, the United States also advised the DSB that a "reasonable period of time"would be required to complete this process.  On 19 February 2002, an arbitrator found that 15 months,
or until 23 November 2002, constituted a reasonable time for implementation.
As the United States explained to the arbi trator, implementation of the DSB recommendations
and rulings in this dispute has both administrative and statutory aspects.  On 15 August 2002, the USDepartment of Commerce published a proposed change to its "arm's-length" test in the Federal
Register , 67 Fed. Reg. 53339, and requested comments from the public by 30 August 2002, with
rebuttal comments by 6 September 2002.  The US Department of Commerce intends to apply any test
adopted to the products involved in the investigation underlying this dispute in a manner
implementing the recommendations and rulings of the DSB.  At that time, the Department ofCommerce intends also to implement the other recommendations and rulings of the DSB with respect
to the respondents in that investigation.  With respect to the statutory aspects, the United States
Administration has held consultations with the US Congress concerning appropriate statutory
measures and continues to work with the Congress on resolving the dispute.
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/2/Rev.21 
23 avril 2004 
 (04-1824) 
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Président:  S.E. M. V. Himanen (Finlande) 
 
 Composition
: 
 
 Arménie  Australie  Brésil  Bulgarie 
 Canada 
 Chine  Colombie  Communautés européennes     et États membres  Corée, Rép. de 
 Croatie 
 Cuba  Égypte  El Salvador  États-Unis  
 Estonie  Géorgie  Inde 
 Jamaïque 
 Japon  Lettonie  Lituanie  Malaisie  Mexique  
 Moldova 
 Mongolie  Nouvelle-Zélande  Oman 
Pakistan Panama Paraguay 
Pologne 
République kirghize République slovaque République tchèque Sri Lanka Suisse 
Taipei chinois 
Thaïlande Turquie 
 
Mandat
: 
  Examiner la demande d'accession du gouvern ement de la Républiq ue du Kazakhstan à 
l'Accord sur l'OMC au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations 
comportant éventuellement un pr ojet de Protocole d'accession. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS245/6
23 octobre 2003
(03-5674)
Original:  anglais
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 23 octobre 2003, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .
_______________
Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Le Japon a notifié le 28 août 2003 à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire
appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à expiration lelundi 27 octobre 2003.  En raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction,
l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le lundi 27 octobre 2003.  Nous
estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de
l'OMC le mercredi 26 novembre 2003 au plus tard.
__________
Un exemplaire à chaque OFFICE(98)51
membre du personnel 24 juin 1998
98-2542Avis au personnel
Poste P.2 vacant  à la Division de l'agriculture et des produits de base,
ouvert aux candidats extérieurs
Un poste P.2 est vacant à la Division de l'agriculture et des produits de base.  Les candidats
extérieurs seront choisis parmi ceux qui ont répondu à l'appel de candidatures CCI/98.
Les membres du personnel1 sont informés de cette vacance de poste afin qu'ils puissent eux aussi
présenter leur candidature.
Fonctions: Sous la supervision de fonctionnaires plus expérimentés de la Division, le
titulaire aidera, selon les besoins, à exécuter les tâches de la Division en
rapport avec le Comité de l'agriculture et/ou le Comité SPS.  Le titulaire
contribuera à l'élaboration de rapports et documents concernant lestravaux formels et informels des Comités, y compris le processus
d'analyse et d'échange de renseignements sous les auspices du Comité de
l'agriculture et l'examen de l'Accord SPS.  Il sera aussi chargé de traiter
les notifications, d'établir des informations analytiques et autres
concernant les listes de concessions et d'engagements dans le domaineagricole, ainsi que d'établir des données statistiques relatives au commerce
international des produits agricoles.  D'autres tâches, y compris la
participation aux fonctions d'assistance technique de la Division, pourront
lui être confiées selon qu'il conviendra.
Qualifications requises: Diplôme universitaire supérieur en économie.  La connaissance
approfondie du système de l'OMC pour ce qui concerne le commerce des
produits agricoles et une expérience pratique dans le domaine du
commerce international des produits agricoles et des relations
commerciales internationales seraient un atout.  Connaissance des PC.
Langues: Excellente connaissance de l'anglais et aptitude à rédiger avec exactitude,
concision et rapidité.  La connaissance d'autres langues officielles, en
particulier l'espagnol, serait un atout.
Les membres du personnel intéressés sont invités à présenter leur candidature à la Division du
personnel pour le 6 juillet 1998  au plus tard.
Paul Rolian
Directeur du personnel
                                                     
1 Étant donné qu'il s'agit d'un poste ouvert aux candidats extérieurs, il n'y a pas de restrictions concernant les
membres du personnel qui peuvent présenter leur candidature.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ARG/77/Add.1 
5 de marzo de 2004 
 
 (04-0997) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación de fecha de 4 de marzo de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Argentina.
 
  
_______________  
  
 
 Se comunica por la presente que por Resolución C 1/2004 del INSTITUTO NACIONAL DE 
VITIVINICULTURA se dispuso lo siguiente: 
Punto 6: 
“Incorpórase la determinación de  sólidos solubles expresados como Grados Brix (Sistema de 
Control por Grado Brix), como complemento del control volumétr ico de los productos 
analcohólicos. Derógase la Resolución INV C Nº 38/2002” 
Punto 8: 
“Resolución C. N° 1/2004” 
Punto 9: 
Fecha propuesta de adopción: “ 04 de febrero de 2004 (Boletín Oficial)”  
Fecha propuesta de entrada en vigor: “ 6 meses a partir del 04/02/2004 Art.18 R.C.Nº 1/2004” 
  
 
Textos disponibles: 
Sitio web: http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm ;  
Correo electrónico: focalotc@mecon.gov.ar ;  
Fax: 54 11 4349 4072   
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/38/ARE
G/SCM/N/48/AREG/SCM/N/60/ARE
18 April 2000
(00-1582)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
New and Full Notifications and Updating Pursuant to Article XVI:1
of the GATT 1994 and Article 25 of the SCM Agreement
The following communication has been received on 11 April 2000 from the
Permanent Mission of the United Arab Emirates.
_______________
In accordance with Articles 25.1 and 25.2 of the Agreement on Subsidies and Countervailing
Measures and Article XVI:1 of the GATT 1994, the Government of the U.A.E. notifies the
Committee on Subsidies and Countervailing Measures that U.A.E. does not grant or maintain withinits territory any subsidy within the meaning of Article 1.1 and 2 of the Agreement on Subsidies and
Countervailing Measures, or which operates directly or indirectly to increase exports from or reduce
imports into its territory within the meaning of Article XVI:1 of the GATT 1994.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/NTM/QR/1/Add.7
16 de junio de 2000
(00-2419)
Comité de Acceso a los Mercados
NOTIFICACIONES DE RESTRICCIONES CUANTITATIVAS
Nota de la Secretaría
Addendum
1. En cumplimiento de la Decisión sobre el procedimiento de notificación de restricciones
cuantitativas, adoptada por el Consejo del Comercio  de Mercancías (G/L/59), los Miembros deberán
hacer notificaciones completas de las restricciones cuantitativas que mantengan, a más tardar el 31 de
enero de 1996 y posteriormente cada dos años, y deberán notificar los cambios en sus restriccionescuantitativas, siempre que tengan lugar tales cambios.  Los Miembros que hayan hecho, con arreglo a
otras disposiciones de la OMC, notificaciones de restricciones cuantitativas que cumplen los
requisitos para las notificaciones de restricciones cuantitativas previstos en las Decisiones de 1984
y 1985 y que están actualizadas, deberán notificar este hecho a la Secretaría.  Estas notificaciones se
almacenarán en la nueva base de datos sobre restricciones cuantitativas.
2. De conformidad con la Decisión, "la Secretaría publicará periódicamente un documento en el
cual se enumeren los Miembros de la OMC que hayan hecho una notificación.  La Secretaría pondrá a
disposición de los Miembros, siempre que lo soliciten, en papel o en cinta de ordenador, extractos
detallados de la base de datos sobre restricciones cuantitativas.  Las propias notificaciones estarándisponibles para su consulta en la Secretaría".
3. Además de las notificaciones presentadas por los Miembros que se enumeran en los
documentos G/MA/NTM/QR/1, Adds.1 a 6, se ha n recibido notificaciones de restricciones
cuantitativas de los Miembros siguientes:
Emiratos Árabes Unidos Islandia
Estonia Macao
Guatemala Mongolia
Haití República Kirguisa
Hungría Túnez
4. Se han recibido notificaciones de cambios en sus restricciones cuantitativas de los Miembros
siguientes:
CEE Noruega
Maldivas TurquíaMalta
5. Se ruega encarecidamente a los Miembros que aún no lo hayan hecho que presenten lo antes
posible sus notificaciones con arreglo a la Decisión contenida en el documento G/L/59.
6. Los Miembros pueden consultar estas notificaciones en la División de Acceso a los Mercados
(Sra. Perrin, despacho 3142, tel. int. 5041).
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/AG/N/ARG/2
25July1996
ORGANIZATION(96-2937)
Original: Spanish Committee onAgriculture
NOTIFICATION
Thefollowing notification inthecontext ofexport subsidy commitments (seeTable ES:2, Total
Exports) fortheyear1995 hasbeenreceived from thedelegation ofArgentina on18July1996.
./.G/AG/N/ARG/2
Page2Table ES.2
EXPORT SUBSIDIES: ARGENTINA
REPORTING PERIOD: 1994/19951
Export Subsidies: Notification ofTotal Exports
Description ofproducts Calendar/marketing yearbeginning Quantity oftotalexports
(thousands oftons)
1 2 3
Fodder grains 1994/95 6,224.4
Oilseeds 1994/95 3,542.9
Vegetable oils 1994/95 2,950.0
Oilcake 1994/95 9,093.9
1Year ending 30November 1995.
Source: Ministry ofAgriculture, Fishery andFood (SAPYA)-INDEC.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/346
7 August 2000
(00-3218)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THE NETHERLANDS
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   National Enquiry Point – EC WTO TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Rifles, munitions, box
traps and fog nets.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   D e c r e e  o n
Management and Damage Control of Animals.
6. Description of content:   In the Decree on management and pest control of animals, rules
are laid down in relation to the control of damage caused by animals of protected
indigenous species.  Reference is made in particular to articles 7 and 8 para. 5 of thisDecree, in which technical regulations are incorporated relating to devices that may be used
for damage control.  Furthermore, fog nets are designated in article 11 para. 1 of the Decree
as devices to which the trade bans referred to in article 15 para. 1 of the Flora and FaunaAct apply.  These trade bans are therefore implemented by the designation of the devices inthis Decree.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The technical regulations concerning rifles and munitions have been laid down in
implementation of the Birds Directive, the Hab itats Directive, the order of the Committee of
Ministers of the Benelux Economic Union of 24 September 1984 providing an exhaustiveenumeration of rifles and munitions to be used in hunting the various species of wildlife
(Treaty series 1987, 2) and technical regulations concerning fog nets have been laid down in
implementation of the order of the Benelux Economic Union of 24 May 1976 relating to theprotection of the bird population (Treaty series 1976, 108).
8. Relevant documents:   Flora and Fauna Act, in particular articles 15 para. 1 and 72 of this
Act.
9. Proposed date of adoption:  1 January 2001
Proposed date of entry into force:  2 January 2001
10. Final date for comments:   6 August 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/STR/N/9/ZMB 
13 de febrero de 2004 
 
 (04-0595) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado Original:   inglés 
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO 
 
Notificación de actualización conforme al párrafo 4 del artículo XVII  
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo  
a la interpretación del artículo XVII  
 
ZAMBIA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de dici embre de 2003, se distribuye a petición de la 
delegación de Zambia.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con lo dispuesto en el párra fo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y el 
párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interpret ación del artículo XVII, y en respuesta a la solicitud 
de notificaciones que figura en el documento G/ STR/N/9, el Gobierno de la República de Zambia 
desea notificar que este país no mantiene ninguna empresa comercial del Estado con arreglo a la 
definición de trabajo que figura en el párra fo 1 del Entendimiento antes mencionado. 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS56/15/Add.3  
16 de abril de 1999 
 (99-1506) 
 Original:   español 
  
 
ARGENTINA – MEDIDAS QUE AFECTAN A LAS IMPORTACIONES  
DE CALZADO, TEXTILES, PRENDAS DE VESTIR Y  
OTROS ARTÍCULOS  
 
Informe de situación presentado por la Argentina
 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de abr il de 1999, dirigida por la Misión Permanente 
de la Argentina al Órgano de Solución de Diferenc ias, se distribuye de conformidad con el párrafo 6 
del artículo 21 del ESD.  
_______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
con respecto a la diferencia "Argentina – Medidas que afectan a las importaciones 
de calzado, textiles, prendas de vestir y otros artículos" 
  
 Tal como se indicara en el informe presentado en la anterior reunión del Órgano de Solución 
de Diferencias, contenido en el documento WT/DS56/ 15/Add.2, el Decreto 108/99, en virtud del cual 
todas las operaciones de importación alcanzadas por la Tasa de Estadística tributarán como máximo los montos que fueran acordados oportunamente en tre Argentina y los Estados Unidos, entrará en 
vigor el día 30 de mayo de 1999.  De conformidad con lo dispuesto por el párrafo 6 del artículo 21 del 
ESD, Argentina cumple mediante la presente nota con la obligación de presentar su tercer informe 
sobre la implementación de las recomendaciones del OSD. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.239
7mai1998
DUCOMMERCE
(98-1817)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: DANEMARK
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction desaffaires maritimes duDanemark
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Bateaux deplaisance utilisés pourl'affrètement àcoque nueouàusage professionnel pour
laformation surbateau deplaisance
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: 5121-23 Décret surlesbateaux
destinés àl'affrètement, etc.(8pages, disponible endanois)
6. Teneur: Cedécret donne lalistedeséquipements obligatoires àbord desbateaux de
plaisance utilisés pourl'affrètement àcoque nueouàdesfinsprofessionnelles. Cedécret
estunsupplément àladirective 94/25/CE duParlement européen etduConseil
concernant lerapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives desEtats membres etdesEtats participant àl'EEErelatives auxbateaux
deplaisance (cette directive neréglemente pasl'utilisation desbateaux deplaisance après
leurmisesurlemarché).
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Ce
décret viseàprotéger lespersonnes quilouent unbateau ous'inscrivent àuncours de
formation surbateau, enrendant obligatoire laprésence àbord d'unminimum
d'équipements desécurité. Cette question adéjàfaitl'objet d'undécret similaire, quia
étérévisé pour prendre encompte lesprescriptions deladirective susmentionnée en
matière demarquage CE.
8. Documents pertinents:
./.G/TBT/Notif.98.239
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjuillet 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15juin1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Dansk Standard
Baunegaardsvej 73
2900 Hellerup
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/287
15 de junio de 2000
(00-2394)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  GUATEMALA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   Gobierno de
la República de Guatemala
2. Organismo responsable:   Ministerio de Economía, Comisión Guatemalteca de
Normas (COGUANOR)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:   Norma Guatemalteca Obligatoria
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Partida arancelaria 38.08.10;  ICS 65.100.10
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   COGUANOR
NGO 44 088, plaguicidas, insecticidas orgánicos fosforados.  Terbufós formulado;  siete (7)
páginas;  idioma español.
6. Descripción del contenido:   Objeto, normas COGUANOR a consultar, definiciones,
clasificación y designación, las características generales, características físicas del
ingrediente inerte, características químicas del ingrediente activo, porcentaje en masa,
muestreo, métodos de prueba, envase, rotulado y embalaje, primeros auxilios, antídoto,
almacenamiento y transporte, manejo y aplicación, correspondencia.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Establecer las características que debe presentar el terbufós formulado producido en el país
o en el extranjero.
8. Documentos pertinentes:   El texto completo de la norma.
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de septiembre de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  16 de octubre de 2000G/TBT/Notif.00/287
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de julio de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Comisión Guatemalteca de Normas (COGUANOR)
8ª Avenida 10-43, zona 1
Guatemala, Centro América
Tel. Fax:  (502) 2 53 35 47Correo electrónico:  nmendoza@mail .mineco.gob.gt
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/STR/N/4/COL
2 October 1998
(98-3819)
Working Party on State Trading Enterprises Original:  Spanish
STATE TRADING
Notification Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT and Paragraph 1
of the Understanding on the Interpretation of Article XVII
COLOMBIA
The following communication, dated 22 September 1998, has been received from the
Permanent Mission of Colombia.
_______________
With reference to our notification concerning state trading enterprises, I wish to inform you
that the legal regime notified by Colombia over the last three years remains in force.  We have
requested the Colombian Distillers' Association (Asociación Colombiana de Industrias
Licoreras - ACIL) to update the figures on their impor ts and exports of spirits, so that they can be
forwarded to our Mission and annexed to the notification.
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/W/216
9 October 2002
(02-5423)
Council for Trade in Services Original:  English
THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
Rectification of Schedule of Specific Commitments
The following communication and attached draft rectification to the specific commitments of
the People's Republic of China on "A.(a) Legal Se rvices (CPC 861, excluding Chinese law practice)"
have been received from the delegation of the People's Republic of China with the request to initiate a
certification procedure in accordance with the "Procedures for the Certification of Rectifications or
Improvements to Schedules of Specific Commitments" (S/L/84).
_______________
Please find attached the draft schedule containing a rectification to China's service schedule of
specific commitments.  This is purely a technical rectification to the editorial error that occurred
during the schedule consolidation process at the last stage of China's accession, and does not alter the
scope or substance of the existing commitments that China has made in the legal service sector .
The rectification is as follows:
In the national treatment entry, under mode (3), delete the three words "outside of China" at
the end of the second sentence.
_______________
Accordingly, if no objections are communicated to the Secretariat within 45 days from the
date of this communication, this procedure shall be concluded and the intended rectifications (see
attached) shall be certified and will constitute an integral part of the Schedule of Specific
Commitments of the People's Republic of China (GATS/SC/135).S/C/W/216
Page 2DRAFT SCHEDULE:  TECHNICAL RECTIFICATION IN THE LEGAL SERVICES SECTOR
Modes of supply:  (1)  Cross-border supply (2)  Consumption abroad   (3)  Commercial presence   (4) Presence of natural persons
Sector or sub-sector Limitations on market access Limitation on national treatment Additional commitments
II. SPECIFIC COMMITMENTS
A. Professional Services
(a) Legal Services
(CPC 861, excluding Chinese lawpractice)(1) None
(2) None(3) Foreign law firms can provide legal
services only in the form ofrepresentative offices in Beijing,Shanghai, Guangzhou, Shenzhen,Haikou, Dalian, Qingdao, Ningbo,Yantai, Tianjin, Suzhou, Xiamen,Zhuhai, Hanghou, Fuzhou, Wuhan,Chengdu, Shenyang and Kunmingonly.(1) None
(2) None(3) All representatives shall be resident
in China no less than six monthseach year.  The representative officeshall not employ Chinese nationalregistered lawyers outside of China
.
Representative offices can engage inprofit-making activities.Representative offices in China shallbe no less than the numberestablished upon the date ofaccession.  A foreign law firm canonly establish one representativeoffice in China.  The above-mentioned geographic andquantitative limitations will beeliminated within one year afterChina's accession to the WTO.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.308
2deseptiembre de1996
DEL COMERCIO
(96-3397)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA CHECA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Oficina deNormas, Metrología yPruebas delaRepública
Checa (COSMT)
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Productos delacol
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deNorma
CSN 569340: Productos delacol(encheco, 10páginas)
6. Descripción delcontenido: Esteproyecto denorma recoge lasprescripciones básicas
aplicables alosproductos delacolesterilizados, fermentados (coles blancas y
lombardas) omarinados (sólo coles blancas) conuncontenido superior al50porciento
m.m. decolencomponentes sólidos. Lanorma, quenoatañe alosalimentos
congelados, alimentos preparados, productos desecados odeshidratados, ensaladas y
mezclas dehortalizas nialasbebidas abasedecol,seaplica alasensaladas ymezclas
dehortalizas cuyadesignación incluya ladenominación "col" o"decol". Sepropone
quelassiguientes disposiciones seandeaplicación obligatoria:
4.1 Clasificación delosproductos
4.2 Componentes, aditivos eingredientes
5.1 Embalaje
6. Etiquetado y
8. Almacenamiento
Estas disposiciones senotifican deconformidad conelAcuerdo sobre Obstáculos
Técnicos alComercio.
7. Objetivo yrazón deser:Protección delconsumidor
8. Documentos pertinentes: 1)Diario Oficial delaCOSMT, 2)Véase elpunto 5,
3)Diario Oficial
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 26deseptiembre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/34
21 mai 2002
(02-2777)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 6 mai 2002, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1, ES:2 et ES:3 ), pour l'année civile 2001 .
_______________
Les renseignements figurant dans le tableau ES:1 ne concernent que les produits ayant
bénéficié de subventions à l'exportation en 2001.  Les autres produits énumérés à la Section II de laPartie IV de la Liste de la République slovaque n'ont pas bénéficié de subventions à l'exportation
en 2001.  Le tableau ES:2 (exportations totales) reprend tous les produits énumérés à la Section II de
la Partie IV de la Liste.  La République slovaque n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour
l'aide alimentaire en 2001.G/AG/N/SVK/34
Page 2Tableau ES:1 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités
Désignation des produits Année civile 2001 Exportations subventionnées Aide alimentaire  Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
(millions de Sk) (milliers de tonnes) (milliers de tonnes) (millions de Sk) (milliers de tonnes)
1 2 3456 7
Lait en poudre 34,8 7,0 - 269,4 15,0
Autres produits laitiers 171,3 6,8 - 241,9 7,1
Fruits, légumes et leurs produits 14,2 3,8 - 68,5 7,1Malt 97,2 73,4 - 238,1 105,9Viande de bœuf 1,8 0,2 - 182,4 28,4G/AG/N/SVK/34
Page 3Tableau explicatif ES:1 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses et des quantités
Désignation des
produitsSubventions directes à
l'exportationVentes de
stocksSubventions financées
par les producteursMesures de
réduction des coûtsSubventions aux
transports intérieursSubventions à l'exportation
totales par produitQuantité d'exportations
subventionnéesSource des
données
(millions de Sk) (millions de Sk) (milliers de tonnes)
12 3 4 5 6 7 8 9
Lait en poudre 34,8 34,8 7,0 *SFMR
Autres produits laitiers 171,3 171,3 6,8 *SFMR
Fruits, légumes et leurs
produits14,2 14,2 3,8 *SFMR
Malt 97,2 97,2 73,4 *SFMR
Viande de bœuf 1,8 1,8 0,2 *SFMR
* SFMR = Fonds public de régulation du marché.G/AG/N/SVK/34
Page 4Tableau ES:2 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  République slovaque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales
Désignation des produits Année civile 2001 Quantité des exportations totales
(milliers de tonnes)
1 23
Lait en poudre 9,2
Autres produits laitiers 64,8
Sucre 137,0
Malt 119,4
Viande de bœuf 5,4
Volailles, œufs 6,2
Viande de porc 0,9
Viande de mouton 1
Fruits, légumes et leurs produits 122,9
Semences, houblon 170,2
Huiles et graisses végétales 44
Levure 1,6
Bières 17,3
Vins 10,8
Boissons alcooliques 99
Amidons et fécules 25,5
Céréales, produits de la minoterie 47,6
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/N/29/Add.1
14deoctubre de1997
DEL COMERCIO(97-4454)
Comité dePrácticas Antidumping
PRESENTACI ÓNDELOSINFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
ENELPÁRRAFO 4DEL ARTÍCULO 16DEL ACUERDO
Addendum
1. Sehanrecibido delossiguientes Miembros informes semestrales sobre lasmedidas antidumping
tomadas durante eseperíodo: Argentina, Brasil, Canadá, Chile, Colombia, Corea, Filipinas, India,
Indonesia, Israel, Japón, México, Nueva Zelandia, Perú, Singapur, Tailandia yTurquía. Estos informes
sehandistribuido enlaseriededocumentos G/ADP/N/29/...
2. LossiguientesMiembroshannotificadoalComitéquenoaplicaronmedidasantidumpingdurante
elperíodo comprendido entre el1ºdeenero yel30dejunio de1997:
Bahrein
Cuba
Honduras
Hong Kong, China
Hungría
Islandia
Liechtenstein
Malta
PakistánPolonia
República Eslovaca
República Checa
República Dominicana
Rumania
SriLanka
Suiza
Uganda
Zambia
3. NosehanrecibidoinformesdelossiguientesMiembros:Angola,AntiguayBarbuda,Australia,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Bolivia, Botswana, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso,
Burundi, Camerún, Chad, Chipre, Comunidad Europea, Congo, Costa Rica, Côted'Ivoire, Djibouti,
Dominica, Ecuador, Egipto, ElSalvador, Emiratos Árabes Unidos, Eslovenia, Estados Unidos, Fiji,
Gabón, Gambia, Ghana, Granada, Guatemala, Guinea Bissau, Guyana, Haití, IslasSalomón, Jamaica,
Kenya,Kuwait,Lesotho,Macao,Madagascar,Malasia,Malawi,Maldivas,Malí,Marruecos,Mauricio,
Mauritania,Mongolia,Mozambique,Myanmar,Namibia,Nicaragua,Níger,Nigeria,Noruega,Panamá,
Papua Nueva Guinea, Paraguay, Qatar, República deGuinea, República Centroafricana, República
Democrática delCongo, Rwanda, Saint Kitts yNevis, SanVicente ylasGranadinas, Santa Lucía,
Senegal, Sierra Leona, Sudáfrica, Suriname, Swazilandia, Tanzanía, Togo, Trinidad yTabago, Túnez,
Uruguay, Venezuela, yZimbabwe.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS284/2 
28 de marzo de 2003 
 (03-1801) 
 Original:    inglés 
  
 
MÉXICO - DETERMINADAS MEDIDAS QUE IMPIDEN LA IMPORTACIÓN 
DE FRIJOLES NEGROS PROCEDENTES DE NICARAGUA 
 
Solicitud de asociación a las consultas 
 
 
Comunicación de los Estados Unidos 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 27 de ma rzo de 2003, dirigida por la Misión Permanente 
de los Estados Unidos a la Misión Permanente de México, a la Misión Permanente de Nicaragua y al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se  distribuye de conformi dad con el párrafo 11 del 
artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
 
 La presente carta se refiere a la solicitud de celebración de consultas presentada por 
Nicaragua con respecto al asunto México - Determinadas medidas que impiden la importación de 
frijoles negros procedentes de Nicaragua  (WT/DS284/1).  Las autoridades de mi país me han 
encomendado que notifique a los Miembros participan tes en las consultas y al Órgano de Solución de 
Diferencias el deseo de los Estados Unidos de que se los asocie a esas consultas de conformidad con 
el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se 
rige la solución de diferencias.  
 
 Los Estados Unidos tienen un interés comercial sustancial en esas consultas.  En 2002, las 
importaciones totales de frijoles negros efectuadas por México fue de 20 millones de dólares, de los 
cuales correspondieron 19 millones de dólares (el 95  por ciento) a importaciones procedentes de los 
Estados Unidos.  Las medidas a que se refiere la solicitud de celebración de consultas presentada por 
Nicaragua también han restringido las expor taciones estadounidenses de frijoles negros. 
  
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.558
10 November 1999
(99-4851)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   NORWAY
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8123 Dep
N 0032 OsloNorway
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Fire extinguishing
systems in engine rooms on board passenger ships.  Fixed local application fire-fighting
system
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:
(a) Draft Regulations Concerning Amendments to Regulations of 22 June 1999
No. 536 Concerning Fire Safety Measures in Ships to which the Convention for the Safety
of Life at Sea (SOLAS) Applies (2 pages, available in Norwegian and in English);
(b) Draft Regulations Concerning Amendments to Regulations of 17 June 1987
No. 1296 Concerning Fire Safety Measures in Ships to which the Convention for the Safety
of Life at Sea does not Apply (2 pages, available in Norwegian and in English)
6. Description of content:   Machinery spaces of category A above 500 m3 in gross volume,
on new passenger ships of 500 tons and abov e constructed on or after 1 January 2000 and
on passenger ships of 2000 tons and above, constructed before 1 January 2000, shall be
protected by a fixed water based or equivalent local application fire-fighting system.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   In
consequence of the fire 8 July 1999 on board the Norwegian passenger ship MV Prinsesse
Ragnhild, a group of experts has recommended that machinery spaces of 500 m3 and above
on Norwegian passenger ships, should be protected by a fixed local application fire-fighting
system.
8. Relevant documents:   MSC 71/5 Annex 9 and MSC Circ. 913 date 4 June 1999
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }1 January 2000G/TBT/Notif.99.558
Page 2
10. Final date for comments:   6 December 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, e-mail and telefax number
of the other body:           
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8123 Dep
N 0032 Oslo
Norway
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/NLD/16
4 de abril de 2001
(01-1715)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  PAÍSES BAJOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud, Bienestar Social y Deportes           
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Servicio nacional de información - Servicio
de información de la CE para la OMC-OTC
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Publicidad y patrocinio de los productos del tabaco
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Enmienda por la que
se restringen la publicidad y el patrocinio de los productos del tabaco.
6. Descripción del contenido:   La Ley del Tabaco se adapta de manera que restrinja o prohíba
gradualmente la publicidad y el patrocinio de los productos del tabaco.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
El objetivo de la propuesta es incorporar a la Ley del Tabaco las restricciones necesarias a
la comercialización, la publicidad, la promoción y el patrocinio de los productos del tabaco
con miras a proteger a los jóvenes y a la salud pública.
8. Documentos pertinentes:   Ley del Tabaco
9. Fecha propuesta de adopción:  1º de junio de 2001
Fecha propuesta de entrada en vigor:  31 de julio de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de mayo de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/401
1 May 2000
(00-1700)
General Council
3 May 2000
PROPOSED AGENDA
I. ACCESSION OF CAPE VERDE
A. COMMUNICATION FROM CAPE VERDE (WT/ACC/CPV/1)
II. APPOINTMENT OF THE CHAIRPERSON OF THE COUNCIL FOR TRADE-
RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS AND OF THECHAIRPERSONS OF THE SUBSIDIARY BODIES OF THE COUNCIL FOR TRADE
IN GOODS
III. PARTICIPATION OF ACCEDING COUNTRIES AS OBSERVERS IN THE
MANDATED NEGOTIATIONS ON AGRICULTURE, ON SERVICES AND ON
OTHER ELEMENTS OF THE BUILT-IN AGENDA
IV. COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION
A. R
EPORT OF THE COMMITTEE (WT/BFA/46)
V. FIVE-YEAR REVIEW OF THE EXEMPTION PROVIDED UNDER PARAGRAPH 3
OF THE GATT 1994
VI. WAIVERS UNDER ARTICLE IX OF THE WTO AGREEMENT1
A. HARMONIZED SYSTEM – REQUESTS FOR EXTENSION OF TIME -LIMITS
(i) Nicaragua (G/L/351, G/C/W/189)
(ii) Sri Lanka (G/L/350, G/C/W/188)
B. ZAMBIA – RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII
(i) Request for an extension of time-limit (G/L/352, G/C/W/190)
C. DECISION ON THE INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS ON 1 JANUARY  1996
(i) Extension of time-limit (G/C/W/200)
                                                     
1 In connection with this item, the attention of Members is drawn to the Decision-Making Procedures
under Articles IX and XII of the WTO Agreement agreed by the General Council on 15 November 1995
(WT/L/93).WT/GC/W/401
Page 2
D. CUSTOMS VALUATION AGREEMENT :  R EQUEST BY URUGUAY FOR A WAIVER UNDER
ARTICLE  IX OF THE WTO A GREEMENT FOR MINIMUM VALUES (G/VAL/W/55 AND
ADD.1/R EV.1)
VII. MEASURES IN FAVOUR OF LEAST-DEVELOPED COUNTRIES
VIII.  CAPACITY BUILDING THROUGH TECHNICAL COOPERATION
IX. IMPLEMENTATION AND TRANSITION PERIODS
X. INTERNAL TRANSPARENCY AND EFFECTIVE PARTICIPATION OF MEMBERS
XI. WORK PROGRAMME ON ELECTRONIC COMMERCE
XII. ACCESSIONS TO THE WTO
A. STATEMENT BY CEFTA MEMBERS , ESTONIA AND LATVIA
XIII.  REVIEW OF PROCEDURES FOR CIRCULATION AND DERESTRICTION OF
WTO DOCUMENTS
XIV. ACCREDITATION OF PERMANENT REPRESENTATIVES TO THE WTO
A. STATEMENT BY THE CHAIRMAN
OTHER BUSINESS
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SLV/13
20 août 2002
(02-4507)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente d' El Salvador , le 7 août 2002, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 ) pour les années
1998 à 2001 .
_______________
El Salvador n'a pas introduit de mesures de soutien interne en faveur des produits agricoles
pendant les années 1998, 1999, 2000 et 2001.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/LIC/N/3/HUN/3/Add.1
15 de marzo de 2001
(01-1277)
Comité de Licencias de Importación Original:  inglés
RESPUESTAS AL CUESTIONARIO RELATIVO A LOS
PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE DE
LICENCIAS DE IMPORTACIÓN1
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del
Acuerdo sobre Procedimientos para el Trámite
de Licencias de Importación
HUNGRÍA
Addendum
La Misión Permanente de Hungría ha notificado al Comité de Licencias de Importación,
mediante una comunicación de fecha 8 de marzo de 2001, que no ha habido cambios en la aplicaciónde los procedimientos de Hungría para el trámite de licencias de importación desde su notificación
anterior, que figura en el documento G/LIC/N/3/HUN/3.
__________
                                                     
1 El cuestionario figura en el anexo del documento G/LIC/3.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/445/Add.1
18 juin 2002
(02-3374)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:2
CHINE
Addendum
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification additionnelle
contenant des observations formulées au titre de l'article 2:2.
L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information, conformément
à l'article 2:2.G/TMB/N/445/Add.1
Page 2
Mission permanente de la République populaire de Chine
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
10 juin 2002
Réf.:  G/N/TC/008/02Monsieur le Président,
En réponse à votre lettre du 23 mai 2002, j'ai l'honneur, au nom de mon gouvernement, de
vous communiquer les observations suivantes:
1. Au sujet de l'application de l'article 2:16 de l'ATV
Les États-Unis maintiennent encore des plafonds spécifiques à l'utilisation combinée
des possibilités de report et d'utilisation anticipée.  Pour la Chine, l'objectif initial de l'article
en question est d'interdire l'imposition de limites quantitatives à l'utilisation combinée destrois possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée, de même qu'à l'utilisation
combinée de deux quelconques de ces possibilités.
2. Au sujet du plafond de groupe et des plafonds spécifiques
Les États-Unis ont notifié le niveau de base de la Chine en vigueur le
10 décembre 2001.  Étant donné que la Chine est devenue Membre de l'OMC le
11 décembre 2001, la question devra être examinée dans le cadre de l'OMC, en particulier de
l'ATV.
3. Ajustement à la baisse des niveaux de contingent en raison d'une intégration partielle
L'opinion initiale de la Chine, telle que celle-ci l'a exprimée dans sa notification au
titre de l'article 2:2, reste inchangée.
1
4. Au sujet de la catégorie 239 PT
La Chine est d'avis que, si les importations de produits de la catégorie 239 PT sont
décomptées du contingent total du groupe I sans augmentation de ce contingent, elles sont en
fait décomptées du contingent d'autres catégories de ce groupe, ce qui se traduit concrètement
par une diminution du contingent du groupe I, diminution qui n'est certainement pas
bénéfique à la Chine.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
SUN Zhenyu
Ambassadeur
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président de l'Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
__________
                                                     
1 G/TMB/N/445.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/CS/N/118/Corr.1
1 de febrero de 2001
(01-0514)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
A tenor de lo dispuesto en el párrafo C del Código de Buena Conducta para la Elaboración,
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el Anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre
Obstáculos Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan
aceptado o denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la
ISO/CEI en Ginebra".  Se distribuye a los Miembr os, para su información, la siguiente notificación,
enviada a la Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI.
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL
CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA
OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO
Notificación de aceptación
Corrigendum
Se ha anulado la notificación, por duplicar la que figura en el documento G/TBT/CS/N/103,
de fecha 22 de julio de 1998.
__________