RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/117
15 février 2002
(02-0787)
Organe de règlement des différends
18 janvier 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 18 janvier 2002
Président:  M. K. Bryn (Norvège)
Sommaire Page
1. Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en
conserve....................................................................................................................... ...............1
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili.........................................1
2. États-Unis – Loi antidumping de 1916....................................................................................2
a) Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur
le règlement de s différends .................................................................................................... .....2
b) Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ..................................................................................................................... ...............2
3. États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur.....................................................7
a) Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur
le règlement de s différends .................................................................................................... .....7
4. Communautés européennes – Système généralisé de préférences:  Demande de
consultations présentée par la Thaïlande ...............................................................................8
a) Déclaration de  la Colombie ................................................................................................... .....8
1. Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en conserve
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS238/2)
1. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
18 décembre 2001 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du
Chili contenue dans le document WT/DS238/2.
2. Le représentant du Chili a dit que, depuis la réunion de l'ORD du 18 décembre, la situation
était demeurée inchangée et que les exportations chiliennes de pêches en conserve ne pouvaient
toujours pas entrer sur le marché argentin du fait d'une mesure incompatible avec le GATT de 1994 et
l'Accord sur les sauvegardes.  Le Chili n'avait donc d'autre choix que de présenter, une deuxième fois,
sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Dans le même temps, le Chili souhaitait réaffirmer
qu'il était prêt à rechercher, au niveau bilatéral, une solution compatible avec les règles de l'OMC.WT/DSB/M/117
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3. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays savait que la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par le Chili figurait à l'ordre du jour de l'ORD pour la deuxième fois et que,
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il devrait
être établi un tel groupe spécial pendant la réunion en cours.  Il a réaffirmé que la mesure prise par
l'Argentine était compatible avec les règles de l'OMC, y compris celles auxquelles se référait le Chili.L'Argentine se félicitait de la décision du Chili de demander la suspension de la procédure engagée
dans le cadre du Mémorandum d'accord et avait l'espoir que les parties parviendraient à une solution
mutuellement acceptable.
4. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir, conformément aux dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doté du mandat type.
5. Le représentant du Chili a dit que, sans préjudice de la position de son pays dans cette affaire
ou dans toute autre affaire, et compte tenu de ce que l'une et l'autre parties s'étaient déclarées prêtes à
régler ce différend au niveau bilatéral, le Chili laisserait la question de la composition du Groupe
spécial en suspens à ce stade.  Le processus de désignation des membres du Groupe spécial
reprendrait si les consultations qui devaient prochainement se tenir ne produisaient aucun résultat
positif.
6. L'ORD a pris note de la déclaration.
7. Les représentants des Communautés européennes, du Paraguay  et des États-Unis  ont réservé
leur droit de participer en tant que tierces parties à la procédure du Groupe spécial.
2. États-Unis – Loi antidumping de 1916
a) Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends (WT/DS136/15)
b) Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS162/18)
8. Le Président a proposé que l'ORD examine ces deux sous-points ensemble étant donné qu'ils
avaient trait à la même question.  Puis il a appelé l'attention sur la communication des Communautés
européennes figurant dans le document WT/DS136/15.
9. Le représentant des Communautés européennes a fait part de la déception des CE devant le
fait que les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations dans le cadre de l'OMC dans les
délais prorogés.  Les CE avaient fait de leur mieux pour faciliter la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD par les États-Unis.  L'in tervenant a rappelé que, à la réunion de l'ORD de
juillet 2001, les CE ne s'étaient pas opposées à la demande de prorogation du délai raisonnable
présentée par les États-Unis.  Or, après expiration de ce délai raisonnable le 20 décembre 2001, la Loi
de 1916 était toujours en vigueur.  Même si un projet de loi tendant à abroger la Loi de 1916 et àmettre fin aux affaires en instance avait été soumis au Congrès des États-Unis, il ne serait donné effet
aux recommandations de l'ORD que lorsque la loi aura it été effectivement abrogée.  Les CE jugeaient
cette situation préoccupante et pour sauvegarder leurs droits au titre de l'OMC n'avaient d'autre choix
que de demander l'autorisation de suspendre des obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord.  Les CE croyaient comprendre que la question serait soumise à arbitrage en application del'article 22:6 du Mémorandum d'accord et que les parties au différend demanderaient à l'arbitre, une
fois que celui-ci aurait été désigné, de suspendre la procédure pendant un certain temps, dans l'espoir
que le Congrès des États-Unis ferait diligence pour abroger la loi et qu'il serait mis fin aux affaires en
instance.  De la sorte, les CE espéraient qu'il serait donné effet aux décisions du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.WT/DSB/M/117
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10. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Japon reproduite dans le document
WT/DS162/18.
11. Le représentant du Japon a rappelé que, le 20 décembre 2001, le Congrès des États-Unis avait
ajourné sa session sans avoir adopté le projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916.  En
conséquence, à cette même date, le délai raisonnable approuvé par l'ORD le 24 juillet 2001 était arrivéà expiration de sorte que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.
Le Japon regrettait que les États-Unis aient failli à leurs obligations dans cette affaire.  Son objectif
ultime était d'obtenir qu'ils s'en acquittent rapidement.  C'est pourquoi, alors même que le délai
raisonnable était arrivé à expiration, le Japon avait engagé des consultations avec les États-Unis et
était parvenu à un accord sur les étapes de la procédure.  En vertu de cet accord, le Japon demanderait
dans un premier temps à l'ORD l'autorisation de prendre des mesures appropriées au titre de
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord afin de préserver ses droits légitimes conformément auMémorandum d'accord.  L'intervenant a noté que, lorsqu'il avait examiné ces mesures, le Japon avait
appliqué les principes et procédures prescrits à l'article 22:3 et 22:4 du Mémorandum d'accord.  Les
mesures étaient de nature similaire et conçues pour être d'un niveau équivalent au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord
antidumping, qui avait résulté de la Loi de 1916.  Dans un deuxième temps, après avoir obtenul'autorisation de l'ORD, et une fois l'arbitre désigné, le Japon et les États-Unis demanderaient
conjointement à ce dernier de suspendre la procédure d'arbitrage jusqu'à ce que l'une ou l'autre partie
demande qu'elle soit reprise.  De l'avis du Japon, les États-Unis disposeraient ainsi du temps
additionnel qui leur était nécessaire pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.
Le Japon espérait que les arrangements susmentionnés permettraient aux parties de trouver unesolution mutuellement satisfaisante et invitait instamment les États-Unis à se mettre pleinement en
conformité avec leurs obligations pendant la période de suspension de la procédure d'arbitrage.
12. La représentante des États-Unis a rappelé que, le 17 janvier 2002, son pays avait informé les
Membres par écrit que, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, il contestait les
niveaux de suspension des obligations proposés par les CE et le Japon dans les documentsWT/DS136/15 et WT/DS162/18, resp ectivement.  En outre, les États-Unis avaient affirmé que le
Japon n'avait pas suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.
En vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, la notification de ces objections avait
automatiquement pour effet que la question était soumise à arbitrage, aucune nouvelle action de
l'ORD n'étant requise.  L'article 22:6 du Mémorandum d'accord, a noté l'intervenante, ne mentionnait
aucune décision à prendre par l'ORD à cet égard.  Par conséquent, les questions soulevées par les
États-Unis se trouvaient déjà soumises à arbitrage.  Cela étant, les États-Unis ne voyaient pasd'objection à ce que l'ORD, s'il le souhaitait, prenne note du fait et confirme qu'il ne lui était pas
possible d'examiner les demandes d'autorisation présentées par les CE et le Japon, dont l'ORD était
saisi à la réunion en cours, puisque ces questions étaient déjà soumises à arbitrage.  Des discussions
étaient en cours concernant la manière de résoudre le différend.  En conséquence, les États-Unis, les
CE et le Japon demanderaient, sitôt que possible, à leur arbitre respectif de suspendre ses travaux.Les États-Unis ne doutaient pas que, si les arbitres étaient jamais appelés à examiner la question, ils
concluraient au bien-fondé des objections élevées par les États-Unis au sujet des actions proposées par
les CE et le Japon.
13. Le représentant du Chili a dit que son pays était préoccupé par l'affaire considérée, qui offrait
un nouvel exemple d'un Membre ne respectant pas les recommandations et décisions de l'ORD.  Le
Chili reconnaissait qu'il y avait des cas spéciaux qui soulevaient des problèmes particuliers.  Il
s'inquiétait toutefois du nombre toujours croissant d'affaires dans lesquelles les recommandations et
décisions de l'ORD n'étaient pas respectées.  Ce non-respect sapait les bases du système de règlement
des différends et suscitait des interrogations parmi les responsables politiques, les théoriciens et le
personnel administratif ainsi que dans les milieux d'affaires, y compris au sein de la société civile.Ces interrogations étaient notamment les suivantes:  i)  quelle était l'utilité de ce système si ses règlesWT/DSB/M/117
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n'étaient pas acceptées?  ii)  Pourquoi faire des efforts pour se conformer aux obligations contractées
dans le cadre de l'OMC alors que certains pays enfreignaient impunément ces mêmes obligations?
iii)  Les grandes puissances commerciales jouissaient-elles d'un statut spécial qui leur permettait de
faire fi de leurs obligations?  Comme d'autres Membres, le Chili attendait des États-Unis, ainsi que de
tout autre Membre, qu'ils consentent les efforts nécessaires sur le plan politique et économique pourse conformer aux recommandations de l'ORD.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que le respect des
obligations était l'une des pierres angulaires du programme pour le développement.
14. L'intervenant a dit que l'affaire en cours d'examen soulevait des problèmes additionnels.  Le
Chili admettait que les CE et le Japon puissent avoir des difficultés à déterminer la meilleure façon de
suspendre des concessions équivalentes.  Il croyait comprendre que les États-Unis n'avaient pas offert
de compensation.  Dans le recours des CE à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, il était indiqué
que, par suite de l'incapacité des États-Unis d'appliquer les recommandations de l'ORD, un certainnombre de sociétés faisaient l'objet aux États-Unis de procédures judiciaires engagées sur la base de la
Loi de 1916.  Toutes les sociétés exportant vers les États-Unis étaient menacées d'une action en
justice du fait de cette loi.  À cet égard, l'intervenant a souhaité faire deux observations.  Il était fort
probable que les sociétés faisant l'objet d'une telle action avaient encouru ou encourraient certains
coûts, à savoir qu'il leur fallait payer des services professionnels et que leurs cadres et employésdevaient consacrer du temps à la défense de leur entreprise.  Il était également possible que les actions
en justice créent un sentiment d'incertitude parmi les acheteurs et les dissuadent de s'approvisionner
auprès de ces fournisseurs, avec pour conséquence un accroissement des coûts de transaction.  Par
conséquent, même si aucune mesure n'avait encore été appliquée par un tribunal au titre de la Loi de
1916, il existait un coût, ou un dommage que l'on pouvait chiffrer et calculer.  Comme l'avaient faitobserver les CE, il était possible que d'autres sociétés d'exportation se trouvent placées à l'avenir
devant la même situation.  Ce coût pourrait donc être converti, sous la forme de droits de douane, en
mesures de rétorsion d'un niveau équivalent.  L'intervenant croyait savoir que ce n'avait jamais été le
cas en raison des difficultés d'ordre technique et théorique que cela soulevait.  Les dispositions du
Mémorandum d'accord étaient incomplètes s'agissant d'une telle situation et il était plus difficile, dufait de cette lacune, de prendre des mesures de rétorsion efficaces.
15. Les CE et le Japon demandaient l'autorisation de suspendre leurs obligations au titre du
GATT de 1994 et de l'Accord antidumping afin de traiter les produits des États-Unis de la même
façon que les États-Unis traitaient les produits des CE.  En d'autres termes, de recourir à une
"législation miroir".  Le Chili s'inquiétait de cette démarche, au sujet de laquelle on pouvait faire
observer qu'une injustice n'en justifiait pas une autre.  Il en résulterait une escalade dont l'issue serait
incertaine.  Les représentants au Congrès des États-Unis pourraient par exemple estimer que la Loi de1916 était compatible avec les principes d'équité et de justice et refuser d'admettre son incompatibilité
avec les règles de l'OMC.  Ce n'en serait que mieux si d'autres pays souhaitaient adopter des lois
similaires, et il serait même flatteur de voir ses lois et procédures prises pour modèle.  Autrement dit,
au lieu d'encourager les autres pays à respecter leurs obligations, cela les inciterait à agir à l'égard des
États-Unis comme ces derniers le faisaient déjà, ce qui légitimerait des législations perverses etfavoriserait la prolifération de mesures protectionnistes.
16. En outre, le Chili s'inquiétait du précédent que créeraient les demandes présentées par les CE
et le Japon quant à la manière de déterminer un niveau de suspension de concessions équivalent.  Il se
pourrait par exemple que les États-Unis n'abrogent pas leur loi, mais que celle-ci ne soit pas invoquée
devant les tribunaux au cours des quatre prochaines années.  Pendant cette période, les CE et/ou leJapon se doteraient, avec l'autorisation de l'ORD, d'une loi identique à celle des États-Unis et
l'appliqueraient au cours des quatre années suivantes dans toutes les enquêtes antidumping relatives à
des produits en provenance des États-Unis.  En pareil cas, la suspension serait d'un niveau équivalent
au regard de la lettre des obligations découlant de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, mais
non de ses effets commerciaux et financiers réels.  L'intervenant a demandé si les Membressouhaitaient créer un tel précédent.WT/DSB/M/117
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17. Les préoccupations et interrogations du Chili ne se limitaient pas à un seul différend
particulier et méritaient que les Membres y réfléchissent plus avant.  Le Chili ne souhaitait pas
critiquer les CE ou le Japon, mais certains aspects des demandes présentées par eux étaient
préoccupants, même si l'on pouvait comprendre le désir des parties au différend de défendre leurs
droits.  Le Chili invitait instamment les États-Unis à abroger la Loi de 1916 et à la mettre enconformité avec les obligations contractées par eux dans le cadre de l'OMC.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait un intérêt dans l'affaire
considérée en raison de certaines incidences systémiques.  Tout en reconnaissant les efforts consentis
par les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, Hong Kong, Chine regrettait
qu'ils n'aient pas été à même d'appliquer ces recommandations avant l'expiration du délai raisonnable
prorogé.  Hong Kong, Chine demandait instamment aux États-Unis d'agir avec diligence pour mettre
la Loi de 1916 en conformité avec leurs obligations au titre de l'OMC dès que possible.  Il n'étaittoutefois pas certain qu'imposer des mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC était la
bonne façon de procéder dans des affaires ayant trait à la suspension de concessions.  Hong Kong,
Chine encourageait toutes les parties intéressées à réfléchir attentivement aux incidences systémiques
avant de décider si l'imposition de telles mesures était la meilleure manière de poursuivre.  Sa
délégation notait que, aux termes de l'article 22:5 du Mémorandum d'accord, "[l']ORD n'autoriserapas la suspension de concessions ou d'autres obligations si un accord visé interdit une telle
suspension".
19. Le représentant du Brésil s'est dit satisfait des rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel qui, sur la base d'un raisonnement juridique solide, avaient conclu que la Loi de 1916 était
incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, lefait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les décisions de l'ORD constituait une grave entorse
au système commercial multilatéral fondé sur des rè gles.  Aux termes de l'article XVI:4 de l'Accord
de Marrakech, chaque Membre devait assurer la conformité de ses lois, réglementations et procédures
administratives avec ses obligations telles qu'elles étaient énoncées dans les Accords.  En recourant à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Japon et les CE tentaient àprésent de remédier à cette entorse.  Le Brésil avait examiné avec soin les demandes de suspension de
concessions qui faisaient suite au défaut d'exécution desdites décisions par les États-Unis et souhaitait
exposer ses vues concernant les incidences systémiques de mesures - en particulier l'adoption d'une
réglementation équivalente à la Loi de 1916 - que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient jugées
incompatibles avec les règles de l'OMC.
20. Deux principes fondamentaux régissaient le système de règlement des différends de l'OMC:
i) la nécessité de préserver un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres, commeindiqué à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord;  et ii) la nécessité de s'assurer que toutes les
solutions étaient compatibles avec les accords visés, comme indiqué à l'article 3:5 du Mémorandum
d'accord.  Les mesures correctives prévues dans les dispositions du Mémorandum d'accord visaient
d'abord et avant tout à obtenir le retrait des mesures incompatibles.  L'étape suivante était l'octroi
d'une compensation et, en dernier recours, venait la suspension de concessions, prévue à l'article 3:7du Mémorandum d'accord.  C'est pourquoi, confor mément aux deux principes susmentionnés,
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord habilitait l'arbitre à déterminer si la suspension proposée était
autorisée en vertu de l'accord visé.  À cet égard, l'article 22:4 et 22:7 du Mémorandum d'accord
établissait que le niveau de la suspension de concessions ou d'obligations devait être équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Par conséquent, il était nécessaire dedéterminer au préalable le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Sinon, toute
proposition de suspension de concessions ne reposerait sur aucun critère précis et l'arbitre ne
disposerait d'aucune base sur laquelle procéder à un examen de l'équivalence comme il lui était
demandé dans la première phrase de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/117
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21. Le cas d'espèce portait sur une législation qui n'avait jamais été appliquée ou ne l'avait pas été
de manière formelle, mais qui pouvait constituer une menace pour les intérêts d'autres pays.  C'était un
cas spécial, mais non exceptionnel.  De l'avis du Brésil, lorsqu'ils avaient traité la question des
mesures correctives prévues par le mécanisme de règlement des différends, les rédacteurs du
Mémorandum d'accord n'avaient pas pour intention de permettre des solutions illimitées autorisant unMembre à aller jusqu'à adopter une législation identique à une loi qui aurait été déclarée incompatible
avec les règles de l'OMC.  Par conséquent, si la Loi de 1916 était incompatible avec les règles de
l'OMC parce qu'elle prévoyait des mesures antidumping spécifiques non couvertes par l'Accord, la
question était de savoir comment l'OMC pourrait approuver une mesure incompatible avec ledit
accord qui aurait été prise par suite du non-respect de recommandations de l'ORD.  Cette réponse "en
miroir" aurait des effets néfastes pour le système de règlement des différends et fausserait les
principes fondamentaux de bonne foi et de respect des règles.
22. En vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, la suspension de concessions était le
dernier recours dans le cadre du système de règlement des différends, et elle exigeait que soit
déterminé le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Faute de pouvoir procéder à
cette détermination, la suspension de concessions ou d'obligations ne serait pas une solution viable.
L'autre solution que demandaient le Japon et les CE était inacceptable parce qu'elle reviendrait àoctroyer à une partie le pouvoir de décider unilatéralement de suspendre des concessions au moment
et dans la mesure qu'elle jugerait appropriés.  L'autorisation devait se fonder sur le niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages causée par la mesure contraire aux règles.  En l'espèce,
l'accorder pourrait assurément laisser un sentiment d'insatisfaction et équivaudrait à faire appliquer
des obligations de façon erronée.  Si l'on voulait toutefois que l'ensemble des Membres bénéficientd'un juste règlement des différends et d'une mise en œuvre appropriée des recommandations de l'ORD
- même dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord -  une mesure de
rétorsion contraire aux règles que le système était censé préserver aurait l'effet opposé.  Ce n'était pas
un hasard si l'article 23 du Mémorandum d'accord, qui fixait les limites en matière de réparation des
violations, s'intitulait "Renforcement du système multilatéral".  Le Brésil défendait les droits des CEet du Japon d'assurer un juste équilibre entre les droits et obligations des Membres, auquel le
non-respect, par les États-Unis, de leurs obligations portait atteinte.  Toutefois, ces droits ne devaient
pas être défendus au détriment des valeurs systémiques inscrites dans les accords.
23. Le représentant du Venezuela a dit que son pays souscrivait aux déclarations du Chili et du
Brésil.  Dans le passé, le Venezuela avait été gravement et injustement affecté par la loi antidumping
des États-Unis, du fait en particulier du pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires des services
commerciaux des États-Unis en ce qui concerne l'imposition de mesures antidumping.  De l'avis duVenezuela, ce pouvoir discrétionnaire était excessif, unilatéral et non conforme aux règles de l'OMC.
24. Le représentant de l'Australie a dit que les questions soulevées par les intervenants précédents
demandaient plus ample réflexion.  Comme d'autres Membres, l'Australie espérait que le Congrès des
États-Unis abrogerait la législation en cause, les demandes d'arbitrage devenant ainsi caduques.  En
pareil cas, l'échange de vues dont cette question faisait l'objet apparaîtrait purement théorique.  Lesremarques relatives aux incidences systémiques, en particulier celles du Chili et du Brésil, étaient
justes.  On pouvait penser à d'autres affaires relevant déjà des dispositions du Mémorandum d'accord
ou à des affaires à venir dans lesquelles un pays demanderait l'autorisation d'imposer des subventions
à l'exportation illicites en réponse aux subventions imposées par d'autres pays.  Cela soulevait des
questions légitimes.  Il s'agissait de savoir s'il était bon de créer une situation où seraient autoriséesdes mesures de rétorsion contraires aux règles de l'OMC.  L'intervenant ne souhaitait pas commenter
cette question plus avant à la réunion en cours, et il espérait que les délégations réfléchiraient aux
préoccupations légitimes exprimées par certains Membres au sujet des incidences systémiques et que
ces questions trouveraient une réponse dans le cadre des négociations relatives au Mémorandum
d'accord.WT/DSB/M/117
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25. Le représentant des Communautés européennes a dit que la position des CE concernant les
principes juridiques sur la base desquels elles avaient demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations était connue de tous.  Les CE ne partageaient pas le point de vue
des États-Unis selon lequel la question était automatiquement soumise à arbitrage dès lors qu'une
demande d'arbitrage avait été déposée.  Elles avaient déjà fait connaître leur position en 1999 eten 2000, comme en témoignaient les comptes rendus pertinents des réunions de l'ORD.  Elles
pensaient donc que l'ORD allait décider de soumettre la question à arbitrage à la réunion en cours.
L'intervenant a souligné que la position des CE n'avait pas varié sur ce point.
26. L'intervenant souhaitait aussi commenter brièvement les déclarations faites par le Chili et le
Brésil à la réunion en cours.  Il était clair que,  en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord, toute
partie pouvait demander à être autorisée à suspendre des concessions ou des obligations.  Puisque l'on
pouvait demander soit la suspension de concessions soit la suspension d'obligations, il n'y avaitréellement aucune différence entre la première solution, c'est-à-dire être autorisé à appliquer des droits
de douane additionnels, et la seconde, à savoir être autorisé à appliquer une loi contraire aux règles de
l'OMC, mais identique à la législation illicite de l'autre partie.  Si les États-Unis ne se conformaient
pas à l'Accord antidumping lorsqu'ils agissaient dans le cadre de la Loi de 1916, il n'y avait rien de
répréhensible dans le fait que les CE appliquent le même type de législation.  Puisque la questiondevait être soumise à arbitrage, les arbitres auraient à vérifier si la suspension d'obligations proposée
par les CE était équivalente à l'annulation des avantages résultant de la non-application des
recommandations de l'ORD par les États-Unis.  En l'espèce, la charge de la preuve incombait aux
États-Unis.  L'intervenant espérait que, en attendant que l'arbitrage soit rendu, aucun exportateur
brésilien ou chilien ne se verrait opposer la Loi de 1916.
27. Le Président a pris acte des commentaires qui avaient été faits au sujet des incidences
systémiques et des appels lancés aux parties.
28. L'ORD a pris note des déclarations, et il a ét é convenu que les questions soulevées par les
États-Unis dans les documents WT/DS136/16 et WT /DS162/19 étaient soumises à arbitrage, comme
le prescrivait l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
3. États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
a) Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends (WT/DS160/19)
29. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
reproduite dans le document WT/DS160/19.
30. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, le 24 juillet 2001, l'ORD avait
approuvé la demande des États-Unis tendant à proroger le délai raisonnable dans cette affaire jusqu'au
31 décembre 2001 ou jusqu'à la date de la fin de la première session du Congrès des États-Unis, la
date la plus rapprochée étant retenue.  La session en cours du Congrès des États-Unis avait pris fin le
20 décembre 2001, et le délai raisonnable pour la mise en conformité de la loi était donc arrivé à
expiration à cette date.  Or, les États-Unis n'avaient pas mis l'article 110 5) B) de leur Loi sur le droit
d'auteur en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Les parties poursuivaient depuis plusieurs moisdes négociations constructives.  Les CE et leurs États membres espéraient que ces discussions
aboutiraient à un résultat satisfaisant.  Néanmoins, les CE et leurs États membres avaient décidé de
recourir à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord afin de sauvegarder pleinement leurs droits.  En
conséquence, les CE et leurs États membres demandaient à l'ORD l'autorisation de suspendre
l'application aux États-Unis de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, comme indiqué
dans le document WT/DS160/19.  Les CE croyaient comprendre que la question serait soumise à
arbitrage, en application de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les deux parties entendaientWT/DSB/M/117
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demander à l'arbitre, une fois que celui-ci aurait été désigné, de suspendre la procédure pendant
quelque temps de façon à faciliter une issue positive des discussions en cours.
31. La représentante des États-Unis a dit que, dans une lettre datée du 17 janvier 2002, son pays
avait informé les Membres que, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, il contestait le
niveau de la suspension d'obligations proposé par les CE dans le document WT/DS160/19, etaffirmait que les CE n'avaient pas suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du
Mémorandum d'accord.  Aux termes de ce dernier, la notification d'une telle objection avait
automatiquement pour résultat que la question était soumise à arbitrage, aucune autre action de l'ORD
n'étant requise.  De fait, l'article 22:6 ne faisait mention d'aucune décision que l'ORD aurait à prendre.
Par conséquent, la question se trouvait déjà soumise à arbitrage.  Néanmoins, les États-Unis ne
voyaient pas d'objection à ce que l'ORD, s'il le souhaitait, prenne note du fait et confirme qu'il ne lui
était pas possible d'examiner la demande d'autorisation présentée par les CE puisque la question étaitsoumise à arbitrage.  L'intervenante a ajouté que des discussions étaient en cours en vue de tenter de
résoudre ce différend, et que les parties demanderaient à l'arbitre, dès que possible, de suspendre ses
travaux.  Les États-Unis ne doutaient pas que, si l'arbitre était jamais appelé à examiner cette question,
il conclurait au bien-fondé des objections élevées par eux au sujet des mesures proposées par les CE.
32. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation ne souhaitait pas commenter directement
la demande présentée par les CE conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Toutefois,
l'Australie souhaitait qu'il soit pris note des vives préoccupations que lui inspiraient les opérations
compensées dont, croyait-elle comprendre, étaient convenus les États-Unis et les CE.  L'Australie
craignait que ces arrangements ne contreviennent aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC
en matière de non-discrimination.  Ces arrangements semblaient en outre anticiper un retard pouvantatteindre trois ans dans la mise en conformité, par les États-Unis, de leur législation.  L'Australie était
particulièrement préoccupée par le caractère apparemment discriminatoire des opérations compensées
proposées.  À cet égard, elle notait qu'il n'avait été offert aucune compensation aux autres Membres
dont les avantages étaient annulés et réduits par la violation persistante, par les États-Unis, de leurs
obligations au titre des Accords de l'OMC.  L'Australie souhaitait aussi qu'il soit pris note de cequ'elle comptait que les États-Unis se conformeraient aussi rapidement que possible aux constatations
de l'OMC et qu'elle serait préoccupée si les opérations compensées proposées se traduisaient par un
retard significatif dans la mise en œuvre des décisions de l'ORD.
33. L'ORD a pris note des déclarations, et il a été convenu que la question soulevée par les
États-Unis dans le document WT/DS160/20 était soumise à arbitrage, comme le prescrivait
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
4. Communautés européennes – Système généralisé de préférences:  Demande de
consultations présentée par la Thaïlande
a) Déclaration de la Colombie
34. Le représentant de la Colombie, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que, le
7 décembre 2001, la Thaïlande avait demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés
européennes, conformément à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 4 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, au sujet des mesures prises au titre du Système généralisé de
préférences (WT/DS242/1).  Bien que consciente du fait que cette demande avait été présentée au titre
de l'article XXIII du GATT de 1994, la Colombie avait demandé à être admise à participer aux
consultations, mais avait été informée que ces consultations se tiendraient exclusivement entre les CE
et la Thaïlande.  La Colombie regrettait de ne pouvoir prendre part à ces consultations, étant donné enparticulier que cette question était pour elle de la plus haute importance sur le plan politique,
économique et commercial.  D'un point de vue systémique, les négociations relatives au
Mémorandum d'accord offraient l'occasion d'améliorer la transparence interne dans le cadre duWT/DSB/M/117
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système de règlement des différends, condition préalable au renforcement de ce système.  Il était
essentiel d'améliorer les dispositions du Mémorandum d'accord relatives à la participation des tierces
parties et à l'obligation d'informer les autres pays de l'issue des consultations.  À cet égard, il importait
également que l'on se penche sur la question du statut de codéfendeur dans les négociations relatives
au Mémorandum d'accord.
35. Le représentant du Costa Rica a dit que la demande de son pays tendant à être admis à
participer aux consultations avec les CE demandées par la Thaïlande avait elle aussi été rejetée.  De ce
fait, le Costa Rica, qui bénéficiait du Système généralisé de préférences des CE, n'avait pu prendre
part aux consultations sur cette question dans laquelle il avait un intérêt substantiel.
36. L'ORD a pris note des déclarations.
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