RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/M/2
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4945)
Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
RAPPORT DELAREUNION DES16ET17SEPTEMBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence atenu
sadeuxième réunion les16et17septembre 1997 souslaprésidence deM.Frédéric Jenny.
2. L'ordre dujourdelaréunion prévoyait unexamen despoints IetIIdelalisterécapitulative
desquestions àexaminer établie parlePrésident. Plusprécisément, lepoint Idelalisteconcerne
lerapport entre lesobjectifs, lesprincipes, lesconcepts, laportée etlesinstruments ducommerce et
delapolitique delaconcurrence etleurrapport avecledéveloppement etlacroissance économique,
alors quelepoint IIporte surl'inventaire etl'analyse desinstruments, normes etactivités actuels
concernant lecommerce etlapolitique delaconcurrence, enparticulier dupoint devuedes
enseignements tirésdeleurapplication. LeGroupe aaussiexaminé unedemande destatut d'observateur
présentée parleSELA.
I. RAPPORT ENTRE LESOBJECTIFS, LESPRINCIPES, LESCONCEPTS, LAPORTEE
ETLESINSTRUMENTSDUCOMMERCEETDELAPOLITIQUEDELACONCURRENCE
3. Lesreprésentants deHong Kong, Chine, deSingapour, delaNouvelle-Zélande, duJapon,
desPhilippines aunomdespaysdel'ANASE Membres del'OMC, desEtats-Unis, duPérou, dela
Roumanie, delaTurquie, duPakistan, duCanada etduMaroc ontprésenté descommunications écrites
(documents WT/WGTCP/W/26, 28,30,32,33,35,36,38et40à43respectivement) relatives àcette
partie del'ordre dujour. Enoutre, lesreprésentants del'Argentine, del'Australie, delaCommunauté
européenne, delaCorée, del'Egypte, del'IndeetdelaNorvège ontfaitoralement desremarques
surcesujet.
4. Unedélégation asouligné que,lapolitique delaconcurrence étantundomaine nouveau pour
l'OMC, ilétaitessentiel queleGroupe commence parélaborer unvocabulaire commun concernant
lesconcepts clésutilisés dansledomaine dudroitetdelapolitique delaconcurrence. Elleaestimé
quecesconcepts étaient utilisés différemment danslescommunications, cequiprovoquait unecertaine
confusion. Selon elle,desconcepts telsqueladéfinition dumarché (ycompris sadimension relative
auxproduits etsadimension géographique), lesbarrières àl'entrée, lastructure dumarché, lapuissance
surlemarché, ledommage liéàlaconcurrence, lesrestrictions horizontales etverticales etlesfusions
méritaient unexamen particulier delapartduGroupe.
5. Uncertain nombre d'autres délégations, sansnécessairement nierl'utilité decetravail, ont
ditqueleGroupe nedevrait pasperdre devuelefaitqu'iln'étaitpaschargé d'étudier lapolitique
delaconcurrence entantquetellemaisl'interaction ducommerce etdecettepolitique. Selon eux,
touslesfacteurs influant surlacontestabilité desmarchés devraient êtreexaminés, qu'ilssoient
attribuables ausecteur privé ouauxpouvoirs publics.WT/WGTCP/M/2
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6. Encequiconcerne laportée delapolitique delaconcurrence auxfinsdestravaux duGroupe,
certains Membres ontdéclaré quecettepolitique avaituneportée pluslargequeledroitdelaconcurrence
etpouvait êtremiseenoeuvre, quedesloissurlaconcurrence aientounonétéadoptées. Unpays
pouvait, silesfacteurs nécessaires étaient réunis, atteindre lesobjectifs delapolitique delaconcurrence
même enl'absence d'undroitdelaconcurrence. Ilaaussiétéindiqué quelapolitique delaconcurrence
englobait nonseulement ledroitdelaconcurrence (ouantitrust) proprement dit,maisaussilesfonctions
réglementaires, généralement exercées àl'encontre desmonopoles naturels ouencasdedéfaillance
dumarché, outre lerôledesensibilisation visant àinfluer surlapolitique despouvoirs publics dans
ungrand nombre dedomaines defaçonàfavoriser laconcurrence. Lesautres aspects quecertains
Membres ontconsidérés comme relevant delapolitique delaconcurrence, ausenslarge, comprenaient
notamment ladéréglementation, laprivatisation etlapolitique commerciale. Selon uneautreopinion,
leGroupe devrait centrer sestravaux surledroitdelaconcurrence proprement dit.
7. Uncertain nombre deMembres ontprésenté desobservations surlaquestion desavoir sila
politique commerciale etlapolitique delaconcurrence étaient compatibles quant àleurs objectifs.
Ilaétéindiqué quecespolitiques pouvaient êtreconsidérées comme compatibles puisqu 'ellespouvaient
toutes deuxservir àatteindre l'objectif consistant àrendre lesmarchés intérieurs plusconcurrentiels:
lapolitique commerciale ouvrait lesmarchés auxproduits etauxfournisseurs étrangers alors quela
politique delaconcurrence assurait unenvironnement propice àl'ouverture desmarchés. Ilacependant
étéobservé quelerenforcement delaconcurrence n'étaitpasunobjectif ensoi.Ilfallait plutôt le
considérer comme unélément important encesensqu'ilavaittendance àfavoriser l'utilisation des
ressources àdesfinsplusproductives et,ainsi, àaccroître lebien-être économique surleplanintérieur.
Parconséquent, lestypes depolitiques commerciales etdepolitiques delaconcurrence quirenfor çaient
laconcurrence surlemarché ontétéconsidérés comme ayant lemême objectif ultime, c'est-à-dire
permettre unerépartition desressources rationnelle, ayant poureffetdemaximiser lebien-être. Il
aétésouligné qu'ilimportait deconsidérer lesobjectifs delapolitique commerciale etdelapolitique
delaconcurrence danscetteperspective pluslarge.
8. Ilaaussiétéditque,même siellesvisaient àrenforcer laconcurrence, lapolitique commerciale
etlapolitique delaconcurrence présentaient desdifférences importantes, puisque lapremière concernait
desactions despouvoirs publics alorsqueladernière étaitcentrée surlecomportement desentreprises
privées. Cependant, unepolitique commerciale favorable àlaconcurrence etlapolitique dela
concurrence pouvaient êtreconsidérées comme serenfor çantmutuellement, carlapremière permettait
d'accroître laconcurrence enéliminant lesobstacles aucommerce imposés parlespouvoirs publics
alors queladernière donnait lemême résultat enlimitant lecomportement anticoncurrentiel des
entreprises privées. Ilaaussi étéestimé quepuisque, dans certains cas,lecomportement
anticoncurrentiel desentreprises privées résultait del'existence d'obstacles aucommerce imposés par
lespouvoirs publics etcesserait enl'absence demesures decetype, lalibéralisation ducommerce
facilitait laréalisation desobjectifs delapolitique delaconcurrence.
9. L'argumentselonlequellapolitiquedelaconcurrencepouvaitcompléterlapolitiquecommerciale
aaussiétéavancé. Ilaétéindiqué àcetégard quelechamp d'application delapolitique commerciale
différait sensiblement deceluidelapolitique delaconcurrence puisque lapremière portait généralement
surlesmesures àlafrontière alorsqueladernière réglementait lecomportement desentreprises privées
àl'intérieur dupaysconsidéré, danssatotalité. Etant donné quelapolitique commerciale n'étaitpas
directement dirigée contre lecomportement anticoncurrentiel àl'intérieur dupaysconsidéré, ellene
pouvait pasempêcher lesentreprises privées d'avoir untelcomportement même silesobstacles àla
frontière étaient engrande partie éliminés. Unedélégation, pourillustrer cedernier point, adonné
uncertain nombre d'exemples montrant quedesentreprises nationales avaient encore apparemment
uncomportementanticoncurrentiel,bienquelepaysintéresséaitappliquépendantdenombreusesannées
ungrand nombre demesures delibéralisation commerciale, etainsisté surlefaitqu'unelégislation
surlaconcurrence étaitnécessaire pourlimiter cetypedecomportement.WT/WGTCP/M/2
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10. Certains Membres ontditque,même s'ilexistait deséléments complémentaires importants
entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence, ilrestait entre ellesdesdifférences
oudespoints d'incompatibilité importants. Enparticulier, ilaétéindiqué quecespolitiques visaient
àprotéger desintérêts économiques différents: silesintérêts desconsommateurs étaient prédominants
dans lapolitique delaconcurrence, lesmesures commerciales, paropposition àlapolitique de
libéralisation commerciale, étaient axées surlesintérêts desproducteurs. Enoutre, silapolitique de
laconcurrence avaitdavantage pourobjectif deprotéger laconcurrence, lesmesures commerciales
protégeaient lesconcurrents. Certaines délégations ontdéclaré quelapolitique commerciale, outre
qu'elleprotégeait lesindustries naissantes, visait souvent àaccroître lesrecettes, garantir l'autonomie
etencourager lesexportations, etcesobjectifs pouvaient tousdifférer deceuxdelapolitique dela
concurrence. Ilaaussi étéindiqué quelanationalité, considération centrale dans lapolitique
commerciale, n'entrait généralement pasenligne compte danslapolitique delaconcurrence.
11. Toutefois, ilaaussi étéditquelesobjectifs delapolitique delaconcurrence différaient d'un
paysàl'autre, selon lasituation intérieure etlesexpériences passées, etquecettepolitique avaitparfois
desobjectifs intéressant lesproducteurs, comme laprotection despetites entreprises oul'application
delapolitique industrielle nationale. Ilaaussi étéindiqué quelapolitique delaconcurrence, même
sielleétaitcentrée surlesintérêts desconsommateurs, tenait compte exclusivement desconsommateurs
dupaysetnondeceuxdespaysétrangers. Ilaétédéclaré àcetégard queledroitdelaconcurrence
autorisait généralement lesententes àl'exportation ens'appuyant surl'argument selon lequel ces
arrangements n'étaient paspréjudiciables aubien-être national carleurs effets nesefaisaient sentir
qu'àl'étranger. Iladoncétéallégué quecetypedepolitique delaconcurrence favorisait lebien-être
localaudétriment dubien-être mondial.
12. Lespoints d'incompatibilité possible entre lapolitique commerciale etlapolitique dela
concurrence ontensuite étéexaminés parréférence aufaitquelespolitiques commerciales pouvaient
avoir uneffetnégatif surlaconcurrence etlespolitiques delaconcurrence uneffetnégatif surle
commerce. Certains Membres ontestimé quelesinstruments dedéfense commerciale étaient souvent
appliqués defaçontellequ'ilsavaient uneffetnégatif surlaconcurrence. Parexemple, lesmesures
antidumpingétaientsouventanticoncurrentiellescarellesrestreignaientl'accèsdesfournisseursétrangers
auxmarchésoufacilitaientuncomportementanticoncurrentieldesentreprisesnationales.Lesexclusions
etexemptions prévues dansledroitdelaconcurrence (notamment encequiconcerne lesententes à
l'exportation), ainsiquel'absence d'application effective decedroit, ontétécitées parcertains Membres
comme uneillustration dufaitquelespolitiques delaconcurrence, ouleurslacunes, pouvaient avoir
uneffetnégatif surlecommerce outoutaumoins limiter lerôlepositif etcomplémentaire qu'elles
pouvaient jouer. Lesexportateurs pouvaient avoir plusdifficilement accès auxmarchés ou,dansle
casdesententes àl'exportation, lesconsommateurs depaysétrangers pouvaient êtrelésés.
13. Certains Membres ontproposé queleGroupe detravail s'attache essentiellement àétudier de
façonplusapprofondie leséléments complémentaires etleséléments incompatibles delapolitique
commerciale etdelapolitique delaconcurrence et,d'unefaçonplusgénérale, lacohérence entre ces
deuxtypes depolitique, éventuellement enseréférant àdesétudes decasprécis. S'agissant dudroit
delaconcurrence, uncertain nombre d'aspects ontétécitésàcetégard, notamment lesexemptions
etexceptions, lesincidences derègles nationales différentes, certaines questions relatives àl'exécution,
lesexamens multiples desfusions, l'extraterritorialité etlerèglement entreEtatsdedifférends touchant
lapolitique delaconcurrence. Ilaaussi étésuggéré d'étudier plusavant lesmesures commerciales
ayant uneincidence surlaconcurrence.
14. Certains Membres ontaussifaitpartdeleursopinions concernant lanécessité d'unecoopération
internationalerenforcéedansledomainedel'interactionducommerceetdelapolitiquedelaconcurrence
etlerôledel'OMC àcetégard. Certaines délégations ontditqu'ilserait prématuré d'élaborer des
dispositions relatives àlaconcurrence àl'OMC; lemécanisme derèglement desdifférends del'OMCWT/WGTCP/M/2
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suffirait peut-être àrégler lesproblèmes commerciaux quiseposaient danscedomaine. Uneautre
délégationprévoyaitqu'ilseraitnécessaired'élaborerdesrèglescommunes.CertainsMembresestimaient
quel'intégration croissante del'économie mondiale etlalibéralisation ducommerce renfor çaientla
nécessitéd'unecoopérationinternationaledansledomainedel'interactionducommerceetdelapolitique
delaconcurrence, comme l'avaient montré lesrécentes négociations surlestélécommunications.
15. Certains Membres ontinsisté surlanécessité d'analyser defaçonapprofondie lerapport entre
lecommerce etlapolitique delaconcurrence, d'unepart, etledéveloppement etlacroissance
économique, d'autre part. Unedélégation aditquedesmarchés fonctionnant correctement, etpar
conséquent unepolitique delaconcurrence contribuant àfaireensortequelesmarchés fonctionnent
correctement, étaient avantageux pourtouslespaysquelquesoitleurniveau dedéveloppement, tout
enreconnaissant quelescaractéristiques spécifiques delapolitique delaconcurrence devraient peut-être
êtreadaptées ouaffinées casparcas,compte tenudelasituation spécifique dupaysconsidéré. Une
autredélégation afaitvaloir quesiunepolitique delaconcurrence n'étaitpasappliquée dèsl'origine,
ilpourrait enrésulter unetrèsforte concentration dumarché qui,vusoncoûtélevé enmatière de
bien-être pourl'économie, pourrait nécessiter ultérieurement unerestructuration industrielle coûteuse.
Acetégard, ilaétéindiqué quelespaysendéveloppement devraient peut-être établir unéquilibre
entrelesrisques associés àuneforteconcentration dumarché etlanécessité delaisser auxentreprises
nationales lapossibilité decroître suffisamment pourpouvoir soutenir laconcurrence surlesmarchés
internationaux. Lesreprésentants decertains paysendéveloppement ontdéclaré qu'àmesure queleurs
payslibéralisaient leurrégime commercial national etouvraient leuréconomie, ildevenait deplusen
plusimportant queledroitdelaconcurrence deleurspartenaires commerciaux tienne compte deleurs
intérêts enmatière d'exportation etqueleurpropre législation surlaconcurrence leurassure une
protection contre lespratiques abusives surleursmarchés d'importation. Ilaaussi étéditque,dans
lespaysendéveloppement dontl'économie secaractérisait parl'existence d'unlargesecteur nationalisé
etuneforteintervention del'Etat,parexemple sousforme decontrôles desprix,l'environnement dans
lequel s'inscrivait ledroitdelaconcurrence n'étaitpascomparable àceluidepaysdontl'économie
étaitplusaxéesurlemarché etplusdéveloppée. Unautre aspect mentionné enrapport avecle
développement, étaitl'importance delacoopération technique aveclespaysendéveloppement dans
ledomaine delapolitique delaconcurrence. Enréponse àuneproposition tendant àélaborer un
documentsurlerapportentrelapolitiquedelaconcurrenceetledéveloppementéconomique,unMembre
aoffert desecharger decettetâche.
16. Lesparticipants ontensuite examiné laquestion desavoir sileSecrétariat devrait êtreinvité
àétablir unelisterécapitulative desquestions soulevées etdesprécisions apportées. Ilpourrait s'agir
d'undocument "évolutif" quiserait misàjouraprès chaque réunion duGroupe detravail. Pourconclure
lesdébats surcepoint, lePrésident anotéquesi,enprincipe, l'élaboration d'unetellecompilation
n'avaitpasrencontré d'opposition, ilrestait àrégler desquestions decalendrier, enparticulier compte
tenudufaitquelesdiscussions surcettequestion venaient justedecommencer. LeGroupe detravail
estconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion suivante.
17. Apropos delaproposition tendant àélaborer undocument surlesexclusions delalégislation
surlaconcurrence, lePrésident aappelé l'attention desparticipants surunepublication récente de
l'OCDE (Politique antitrust etaccès aumarché: Portée, champ d'application dudroitdelaconcurrence
etimplications pourleséchanges) quidonnait unelisted'exclusions delalégislation surlaconcurrence
dansuncertain nombre depaysmembres decetteorganisation. Apropos d'unesuggestion concernant
l'établissement d'unaperçugénéral desobjectifs delapolitique delaconcurrence, lePrésident afait
observer quedesrenseignements supplémentaires surlespolitiques nationales suivies àcetégard seraient
fournis autitreduprochain point del'ordre dujouretapriéinstamment lesdélégations deprésenter
descommunications écrites et/ou orales surcettequestion àlaréunion suivante duGroupe detravail.
Illesaaussi invitées àsoumettre descommunications surdescasspécifiques montrant lesélémentsWT/WGTCP/M/2
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complémentaires etleséléments incompatibles queprésentaient lecommerce etlapolitique dela
concurrence.
18. Pour conclure l'examen decepoint del'ordre dujour, lePrésident aappelé l'attention des
participants surcertains points qui,selonlui,s'étaient dégagés descommunications écrites etdesexposés
oraux. Ilasouligné quecesindications résultaient deréflexions purement personnelles etn'avaient
aucun caractère officiel:
- ilsemblait qued'unemanière générale, lalibéralisation commerciale etlapolitique
delaconcurrence avaient engrosunobjectif commun, quiétaitdecontribuer à
l'efficience, etserenfor çaientmutuellement carellestraitaient dequestions connexes
defaçonassez complémentaire;
- cependant, lorsque leGroupe detravail avaitvoulu examiner deplusprèslerapport
entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence, unequestion dedéfinition s'était
posée, notamment ausujetdela"politique delaconcurrence". Qu'est-ce queceterme
recouvrait exactement? Onconsidérait généralement quelalégislation antitrust faisait
partie delapolitique delaconcurrence. Maisdenombreux représentants avaient estimé
qued'autres éléments, comme laprivatisation, ladéréglementation, etc.,devraient
aussi êtreconsidérés comme faisant partie decette politique. Enoutre, certains
représentants avaient estimé qu'unelégislation surlaconcurrence n'était pas
nécessairement lemoyen leplusimportant d'assurer lemaintien delaconcurrence dans
l'économie etn'étaitdoncpasnécessairement l'élément central delapolitique dela
concurrence. D'autres avaient estimé quec'étaitl'élément central decetypede
politique;
- encequiconcerne ledroitdelaconcurrence, ilavaitétéindiqué quelesloisnationales
surlaconcurrence n'étaient pasnécessairement lesmêmes danstouslespays; elles
pouvaient avoirdesobjectifs immédiats quelque peudifférents, cequipouvait conduire
àdesévaluations différentes d'unemême situation. Ainsi, certains représentants avaient
estimé qu'avant d'examiner lerapport entre lecommerce etlapolitique dela
concurrence, ilserait utiledechercher àmieux comprendre lesnotions fondamentales
surlesquelles reposait lapolitique delaconcurrence;
- àpropos del'examen plusdétaillé durapport entre lecommerce etlapolitique dela
concurrence, uncertain nombre dereprésentants ontestimé quecerapport était
complexe etcomportait desdomaines decomplémentarité maisaussi dedivergence.
Cettecomplexitévenaitenpartie,seloncertainsreprésentants,dufaitquelesinstruments
delapolitique delaconcurrence etlesinstruments delapolitique commerciale n'étaient
pastoujours compatibles (ouutilisés defaçoncompatible) aveclesobjectifs ultimes
decesdeuxtypes depolitiques. Desdiscussions avaient eulieusurlefaitquecertains
instruments commerciaux pouvaient enfaitnepascontribuer àl'ouverture desmarchés.
Maislesinstruments delapolitique delaconcurrence avaient aussifaitl'objetdedébats.
Certainsavaientémisl'idéequelesinstrumentsdelapolitiquedelaconcurrencevisaient
parfois àatteindre desobjectifs pluslarges quel'efficience etquecelapouvait être
àl'origine d'unecertaine confusion. Lesexceptions auxloissurlaconcurrence, les
exemptions et,d'unefaçonplusgénérale, lefaitquelapolitique delaconcurrence
nes'appliquait pasnécessairement àtouslessecteurs del'activité économique, ont
étéconsidérés parcertains comme uneindication dufaitquelespolitiques dela
concurrence negarantissaient pastoujours l'efficience. Cepointétaitparticulièrement
intéressant danslecadre desdébats surl'interaction ducommerce etdelapolitique
delaconcurrence puisque généralement, lesloissurlaconcurrence neportaient pasWT/WGTCP/M/2
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surl'ensemble despratiques ayant deseffets transfrontières. Même quand ceslois
s'appliquaient effectivement auxpratiques ayant deseffets transfrontières, ellesne
permettaient peut-être pasd'assurer defaçonéquilibrée lebien-être global des
consommateurs danstouslespaystouchés. Ilavaitaussiétéindiqué qu'uneautresource
d'incompatibilité entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence pouvait êtrele
faitque,silapolitique delaconcurrence (toutaumoins danscertains pays) favorisait
uneapproche axéesurlebien-être desconsommateurs, certains instruments dela
politique commerciale reposaient suruneapproche mettant l'accent surlarente du
producteur;
- desquestions avaient aussiétéposées ausujetdel'application dudroitdelaconcurrence
etilavait étéremarqué quelelaxisme danscedomaine pouvait faireobstacle àla
réalisation desobjectifs quiseraient assignés àlapolitique delaconcurrence etàla
libéralisation commerciale. Ilavaitaussi étéindiqué quelapolitique commerciale et
lapolitique delaconcurrence étaient généralement administrées pardesorganismes
différents etquelesdifférents aspects delapolitique delaconcurrence pouvaient aussi
êtreadministrés pardesorganismes différents, cequipouvait conduire àdes
incohérences dansl'application delapolitique. D'autres représentants ontindiqué
quelasensibilisation étaitunaspect important delapolitique delaconcurrence etque
lesactivités menées parlesautorités responsables delaconcurrence danscedomaine
pouvaient contribuer àélargir laportée delapolitique delaconcurrence etàfaireen
sortequelesinstruments utilisés enlamatière soient pluscompatibles avecl'objectif
d'efficience;
- cela avait conduit certains représentants àsedemander silespratiques
anticoncurrentiellesdites"privées"n'étaienteffectivementquecelaousi,dansuncertain
nombre decas,ellesétaient encouragées implicitement outacitement parlespouvoirs
publics. Uneautre question, liéeàlaréponse donnée àlaprécédente, concernait la
pertinence desdispositions etdesmécanismes d'exécution actuels del'OMC. Certains
représentants avaient aussidemandé quelle était,defaçonapproximative, l'importance
despratiques anticoncurrentielles quifaussaient leséchanges;
- enfin, lerapport entrelapolitique delaconcurrence etledéveloppement économique
avait aussi étéexaminé. Certains représentants estimaient quelapolitique dela
concurrence contribuait d'unefaçongénérale audéveloppement économique etétait
toujours unoutilapproprié même si,pourcertains d'entre eux,ilpouvait êtrejustifié
d'yapporter certains ajustements pourpermettre unrenforcement descapacités ettenir
compte delasituation particulière despaysdontl'économie setrouvait àl'undes
premiers stades dudéveloppement. Desexemples depays oùlapolitique dela
concurrence avaitétéadoptée asseztardivement etoùl'absence d'unepolitique efficace
enlamatière avaitultérieurement créédesdifficultés avaient étéexaminés. D'autres
représentants avaient estimé qu'ilfaudrait étudier cettequestion deplusprèscarles
conditions préalables (structurelles etinstitutionnelles) àl'application effective d'une
politique delaconcurrence n'étaient pasnécessairement présentes danslespaysen
développement àtoutes lesphases deleurdéveloppement.WT/WGTCP/M/2
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II. INVENTAIREETANALYSEDESINSTRUMENTS,NORMESETACTIVITESACTUELS
CONCERNANT LECOMMERCE ETLAPOLITIQUE DELACONCURRENCE, EN
PARTICULIER DUPOINT DEVUE DES ENSEIGNEMENTS TIRES DELEUR
APPLICATION
19. Pourl'examen decepoint, lesparticipants ontétudié lestroisquestions indiquées souslepoint
correspondant delalisterécapitulative desquestions àexaminer élaborée parlePrésident, dansl'ordre
suivant:
a) régimes nationaux delaconcurrence;
b) accords bilatéraux, régionaux etplurilatéraux relatifs àlacoopération enmatière
d'application dudroitdelaconcurrence;
c) dispositions desaccords existants del'OMC relatives àlaconcurrence.
a) Régimes nationaux delaconcurrence
20. Lesreprésentants delaSuisse, del'Australie, duJapon, delaHongrie, delaCommunauté
européenne, delaNorvège, delaRoumanie etdelaCorée ontprésenté descommunications écrites
relatives àcepoint del'ordre dujour(documents WT/WGTCP/29, 39,32,27,34(àparaître), 31,
38et37respectivement).
21. Outre lespoints traités danslacommunication écrite delaCommunauté européenne etdeses
Etats membres, lereprésentant delaCommunauté européenne aabordé laquestion desorigines
historiques etdel'application actuelle delalégislation delaCEetdesesEtats membres enmatière
deconcurrence. Dèsl'origine, ledroitcommunautaire delaconcurrence avaittoutparticulièrement
misl'accent surl'objectif d'intégration desmarchés, cequil'avait conduit àadopter uneapproche
plusstricte, s'agissant dutraitement desrestrictions verticales autres queparlesprix,quecelan'aurait
peut-être étélecass'ilavaitsuiviunerègleexclusivement fondée surl'efficience. L'approche adoptée
pourlesrestrictions verticales autres queparlesprixétaitencours derévision. Lereprésentant a
décrit l'application, autitredeladoctrine ditede"mise enoeuvre", dudroit communautaire dela
concurrence àdesarrangements oudestransactions ayant leurorigine horsduterritoire delaCEet
aexposé sesvuessurlesarrangements decoopération concernant ledroitdelaconcurrence aussibien
àl'intérieur qu'àl'extérieur delaCE.
22. Pour répondre auxsuggestions formulées lorsdesdébats menés autitredupoint précédent
del'ordre dujoursurlanécessité depréciser, auseinduGroupe detravail, lesconcepts fondamentaux
etlaterminologie concernant lapolitique delaconcurrence, lereprésentant delaCommunauté
européenne adécrit lafaçondontlesmarchés étaient définis danslesaffaires relevant dudroitdela
concurrence danslaCEetaestimé qu'ilpourrait êtreutilequelesMembres comparent desdonnées
d'expérience surladéfinition desmarchés àl'intérieur duGroupe. Iladitqueladéfinition dumarché
étaituneétape essentielle del'analyse delaplupart, sinon delatotalité, desaffaires relevant dudroit
delaconcurrence. Lanotion de"marché pertinent" auxfinsdudroit delaconcurrence présentait
àlafoisunedimension relative auxproduits etunedimension géographique. S'agissant deladimension
relative auxproduits, laquestion fondamentale étaitdesavoir avecquels autres produits etservices
unproduit particulier entrait enconcurrence. Pourrépondre àcettequestion, ilfaudrait examiner les
données antérieures surlesschémas desubstitution auniveau desconsommateurs, lerapport entre
lemouvement desprixetlademande d'autres produits pouvant (éventuellement) servir deproduits
deremplacement, desdonnées économétriques etdesdonnées subjectives permettant dedéterminer
lesproduits qui,selon lesconsommateurs, étaient desproduits deremplacement. Lesresponsables
del'exécution desloisdevraient aussiexaminer desdonnées concernant lespossibilités deremplacement
ducôtédel'offre, enparticulier lafacilité aveclaquelle lesproducteurs pourraient passer d'uneligne
deproduit àl'autre. Encequiconcerne ladimension géographique dumarché, ils'agissait dedéfinirWT/WGTCP/M/2
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lazonegéographique àl'intérieur delaquelle laconcurrence s'exerçait.Lesmarchés géographiques
pertinents pouvaient êtredesmarchés locaux, nationaux, internationaux oumême mondiaux selon les
circonstances particulières àchaque affaire. Lesindices àprendre encompte pourévaluer ladimension
dumarché étaient notamment lesdonnées antérieures surlastructure delaconsommation etdes
expéditions, lesfraisdetransport, lecaractère périssable desmarchandises etl'existence d'obstacles
àl'expédition deproduits entrezones géographiques voisines. Selon l'expérience delaCE,unprocessus
continu d'intégration semblait engagé, desorte quelesmarchés qui,parlepassé, avaient euune
dimension locale ounationale étaient deplusenplusconsidérés comme desmarchés internationaux
oumême, danscertaines affaires, desmarchés mondiaux. Même lorsque lesmarchés géographiques
pertinents dépassaient leterritoire delaCE,laCommission, enappliquant lesrègles communautaires
surlaconcurrence, tenait compte enpremier lieudel'incidence desarrangements commerciaux sur
lesconsommateursàl'intérieurdelaCommunautéeuropéenne.Cependant,lefaitquelesconsommateurs
delaCommunauté étaient deplusenplustouchés pardesarrangements ayant entotalité ouenpartie
leurorigine horsduterritoire communautaire exigeait ledéveloppement delacoopération enmatière
d'application dudroitdelaconcurrence.
23. Lesreprésentants duBrésil, duMexique, duKenya, del'Argentine, duCanada etdelaPologne
ontprislaparole pourprésenter desexposés oraux surcepoint del'ordre dujour. Lescinqpremiers
d'entre euxontdéclaré qu'ilsenvisageaient desoumettre descommunications écrites.
24. Lereprésentant delaPologne aprésenté unbrefaperçudelaloipolonaise surlaconcurrence,
adoptée en1990. Laloivisait lespratiques monopolistiques, lesabusdeposition dominante etla
réglementation desfusions. Elleétaitadministrée parl'Office delaconcurrence etdelaprotection
desconsommateurs ainsiqueparleTribunal antimonopole àVarsovie etpard'autres organismes.
Toutes lesentités commerciales, étrangères etpolonaises, étaient régies parlaloi,pourautant que
lesrésultats deleursactivités relèvent delajuridiction polonaise. Lesentités étrangères etnationales
étaient traitées delamême manière.
25. Comme lePrésident l'avaitsuggéré, lesMembres sesontefforcés, dansleursexposés oraux,
d'indiquer lesaspects deleurs régimes nationaux delaconcurrence quiavaient traitauxéléments
conceptuels évoqués lorsdudébat précédent surlerapport d'unefaçongénérale entre lecommerce
etlapolitique delaconcurrence. Plusieurs Membres ontditqueleurlégislation nationale relative
àlaconcurrence avait principalement pourobjet deprotéger lesconsommateurs etdepromouvoir
l'efficacité économique, mais d'autres objectifs ontaussi étémentionnés, notamment favoriser la
compétitivité auniveau international etpréserver lespossibilités despetites etmoyennes entreprises
departiciper àl'économie nationale. Enoutre, unMembre aditquesalégislation nationale relative
àlaconcurrence étaitappliquée sousréserve d'uneclause générale surlaprimauté del'intérêt public.
Plusieurs représentants ontditquelesloisnationales surlaconcurrence avaient étéadoptées dansle
cadre d'unensemble demesures solidaires deréforme visant àétablir uneéconomie demarché efficace.
Lesparticipants ontestimé quelesloissurlaconcurrence étaient particulièrement importantes, par
exemple dufaitqu'ellesaccentuaient lesavantages résultant delaprivatisation etdelaréforme des
réglementations. Plusieurs Membres ontévoqué lerôleimportant delacoopération dansl'application
dudroitdelaconcurrence pourlerenforcement del'intégration économique régionale (parexemple
àl'intérieur delaCE,entrelaCEetlespaysd'Europe centrale etorientale, etdansleMERCOSUR).
Plusieurs Membres ontexprimé l'avisquel'applicabilité dudroit national delaconcurrence àdes
arrangements convenus àl'étranger, danslamesure oùceux-ci avaient deseffets majeurs ouétaient
"misenoeuvre" danslepays, étaitessentielle aucontrôle despratiques anticoncurrentielles. Ilaété
souligné cependant qu'unetelleapplication "extraterritoriale" desloisnationales risquait deprovoquer
desconflits decompétence. Lacoopération internationale et,enparticulier, lesaccords énonçantles
principes "traditionnels" et"positifs" decourtoisie, pourraient contribuer utilement àminimiser dans
lapratique l'ampleur decesconflits entre lespaysparticipant àcesarrangements. Ilaétéditquela
capacité dudroitnational delaconcurrence derégirdespratiques anticoncurrentielles quipouvaientWT/WGTCP/M/2
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avoir deseffets négatifs surlecommerce international étaitlimitée parlesexceptions etexemptions
prévues danslesloisdecertains payssurlaconcurrence. Ilaétéditquesiledroitdelaconcurrence
avaitétémisenplace plustôtetappliqué plusrigoureusement danscertains paysMembres, celaaurait
contribué àéviter lesproblèmes économiques structurels qu'ilfallait résoudre aujourd 'hui.
26. Enréponse àunequestion surlesproblèmes quis'étaient posés apparemment surdesmarchés
d'intrants industriels, lereprésentant del'Argentine aditquedesenquêtes avaient étéouvertes ouétaient
encours ausujetdesconditions prévalant surcertains marchés decesintrants. Lesconclusions étaient
différentes selonlessecteurs maisilétaitavéré quedespratiques anticoncurrentielles oudiscriminatoires
causaient unedistorsion persistante desprixsurlesmarchés duverre àvitreetduchlore. Apropos
d'unedeuxième question surlerapport entre leprotocole quiserait adopté ausujetdelapolitique de
laconcurrence dansleMERCOSUR etl'application demesures antidumping, lereprésentant adit
qu'àunmoment donné, lorsqu 'ilyexisterait unmarché pleinement intégré regroupant lespaysmembres
duMERCOSUR, iln'yaurait plusdemesures antidumping. D'icilà,cesmesures resteraient
d'application, sousréserve d'unmécanisme deconsultation.
27. Enréponse auxquestions surlacompétence desEtatsmembres delaCEetlestypes d'affaires
visés parleurs enquêtes, lereprésentant delaCommunauté européenne asouligné lerôleimportant
quelesEtats membres continuaient àjouer dansl'application dudroit delaconcurrence, malgré
l'ampleur desmesures prises pourinstituer unmarché intégré danslaCommunauté. Ungrand nombre
desaffaires relevant dudroitdelaconcurrence concernaient desmarchandises ouservices pourlesquels
lesmarchés pertinents avaient unedimension locale ounationale etnoncommunautaire. Deux exemples
ontétécités: lesservices bancaires fournis auxparticuliers etlesservices detransport. Parailleurs,
même danslesaffaires ayant desincidences surplusieurs Etats membres, ilexistait desdispositions
permettant àchaque Etatd'exercer sacompétence, lorsque c'étaitlemeilleur moyen derégler l'affaire.
Ladimension dumarché géographique pertinent n'étaitpasdéterminante pourcequiétaitdesavoir
silaCommission devait sedéclarer compétente ausujetdetelleoutelleaffaire. Ils'agissait enfait
desavoir sil'arrangement enquestion étaitactivement misenoeuvre danslaCommunauté. Quant
àlasolution desconflits decompétence éventuels entrelaCommunauté etlesEtatsmembres delaCE
danslesaffaires relevant dudroitdelaconcurrence, lereprésentant aditqu'endernier ressort, pour
lesquestions mettant enjeudesintérêts communautaires, lespouvoirs delaCommunauté l'emportaient
surceuxdesEtats membres. Encequiconcernait lessecteurs exempts desrègles communautaires
deconcurrence ouexclus deleurchamp d'application, ilamentionné l'existence derègles spéciales
relatives àl'agriculture etausecteur deladéfense ainsiqu'àdifférents types deservices publics. Enfin,
enréponse àdesquestions surlacomparabilité del'approche delaCEetdecelledesEtats-Unis au
sujetdel'exercice descompétences danslesaffaires relevant dudroitdelaconcurrence quiavaient
desincidences surplusieurs pays, iladitqueledroit communautaire étaitapplicable àdesactions
ayant lieuàl'étranger danslamesure oùlesarrangements enquestion étaient "misenoeuvre" dans
laCommunauté. Cette approche aboutissait àdesrésultats quiétaient engrossemblables àceuxde
larègle des"effets" appliquée parlesEtats-Unis, dumoins pourcequiétaitdesactions ayant des
conséquences préjudiciables pourlesconsommateurs. Asaconnaissance, ladoctrine communautaire
delamiseenoeuvre n'allait pasaussi loinquelarègle deseffets appliquée parlesEtats-Unis surun
aspect: d'unemanière générale etcontrairement auxEtats-Unis, laCEnesedéclarait pascompétente
pourappliquerledroitdelaconcurrenceàdesarrangementsétrangersayantdesincidencespréjudiciables
poursesexportateurs (paropposition àsesconsommateurs). Ladoctrine communautaire delamise
enoeuvre n'étaitpas,àproprement parler, unethéorie del'extraterritorialité; elleavait, enfait,un
caractère "territorial" encesensqu'ellehabilitait laCommunauté àconnaître desaffaires concernant
desarrangements misenoeuvre sursonterritoire, indépendamment del'endroit oùcesarrangements
avaient étéconçusouavaient leurorigine. Ilfallait aussireplacer cetteapproche communautaire dans
lecontexte desinstruments existants decoopération internationale; lereprésentant espérait queles
travaux entrepris auGroupe contribueraient àmieux fairecomprendre leproblème etàfavoriser le
recours àlacoopération. Enréponse àunequestion surlamanière dontlesintérêts desconsommateursWT/WGTCP/M/2
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étaient prisencompte dansl'application dudroitdelaconcurrence, iladitque,d'abord etavant tout,
lapolitique delaconcurrence partait del'idéequelemeilleur moyen deprotéger lesconsommateurs
étaitd'assurer l'existence d'unerivalité vigoureuse surlesmarchés debiens etdeservices. Enoutre,
lorsdel'octroi decertaines exemptions prévues parlesrègles communautaires deconcurrence, les
intérêts desconsommateurs étaient explicitement prisenconsidération.
28. Outre lesquestions exposées brièvement ci-dessus, auxquelles desréponses détaillées ontété
données aucours delaréunion, desMembres ontposéuncertain nombre dequestions théoriques plus
généralesauxMembresayantuneexpériencedansl'applicationdudroitdelaconcurrence.Danscertains
cas,desréponses préliminaires ontétédonnées pendant laréunion, maistoutes lesdélégations qui
souhaitaient s'exprimer àcesujetn'ontpaseuletemps delefaire. Parailleurs, ilaétéjugéutile
quelesMembres présentent descommunications écrites surcesquestions àlaréunion duGroupe de
travail tenue ennovembre. LeGroupe detravail estconvenu qu'unelistedecesquestions serait
distribuée auxMembres (cequiaétéfaitdans ledocument informel n5428, daté du
30septembre 1997). LePrésident aencouragé lesMembres àenvisager d'yrépondre dans les
communications écrites qu'ilsprésenteraient àlaréunion denovembre.
b) Accords bilatéraux, régionaux etplurilatéraux relatifs àl'application dudroitdelaconcurrence
29. Lesreprésentants desEtats-Unis ontprésenté unexposé détaillé del'expérience deleurpays
encequiconcernait lesaccords bilatéraux etplurilatéraux decoopération relatifs àl'application du
droitdelaconcurrence. Alademande duPrésident, ilsontaccepté dedécrire cetteexpérience dans
unecommunication écrite quiserait soumise ultérieurement. LePrésident aaussidemandé que,dans
leurscommunications destinées àlaréunion denovembre, lesautres Membres parties àdetelsaccords
indiquent quelle avaitétéleurexpérience àcetégard.
c) Dispositions desaccords existants del'OMC relatives àlaconcurrence
30. Apropos delanoteinformelle intitulée "Dispositions desAccords del'OMC quitouchent
àlaconcurrence", quiavaitétéétablie parleSecrétariat pourlapremière réunion duGroupe enjuillet
(document n3347), unedélégation aexprimé sondésaccord avecl'approche adoptée danscedocument
pourlechoix desdispositions àexaminer. Enparticulier, ellenepensait pasqu'ilsoitopportun de
mettre l'accent, comme danscedocument, surlesdispositions relatives auxpratiques desentreprises,
etaditquelalistedesdispositions del'OMC àexaminer devait êtrearrêtée compte tenuavant tout
despropositions desmembres duGroupe detravail, étantentendu qu'iln'yaurait aucune exclusion
àpriori. LeSecrétariat avait établi cette noteaumilieu dejuin1997, avant derecevoir les
communications desMembres, maisunerévision s'imposait aujourd 'hui.Etant donné qu'uninventaire
troplarge desdispositions del'OMC serait dénué detoutintérêt, ilfaudrait fixerdespriorités pour
lechoix deséléments àinclure danslalisteetàexaminer. Ilconviendrait deretenir enpriorité les
dispositionsdel'OMCquirégissaientlesmesuresayantleplusd'effetsrestrictifsoud'effetsdedistorsion
surlecommerce. Nonseulement cesdispositions constituaient l'interface entre lecommerce etla
concurrence maisencore cetteapproche serait conforme àlamanière dontleGATT/l 'OMC avaient
mené leurs travaux aucours descinquante dernières années. Lereprésentant aaussi ditqu'àsa
connaissance, iln'yavait guère dedonnées quantitatives, qu'ils'agisse detravaux derecherche ou
destatistiques, surl'ampleur desrestrictions aucommerce international imputables auxentreprises.
Malgré lesefforts déployés enfaveur delalibéralisation auGATT/à l'OMC depuis 50ans,leseffets
restrictifsoueffetsdedistorsiondesmesuresprisesparlespouvoirspublicssemblaienttoujoursbeaucoup
pluspréjudiciables aucommerce etàlaconcurrence queceux despratiques desentreprises. La
délégation n'étaitpasopposée àl'examen despratiques restrictives ouayant deseffets dedistorsion
adoptées parlesentreprises, maisellepensait qu'ilfallait lesanalyser parallèlement auxpratiques
despouvoirs publics quifaisaient obstacle aucommerce etàlaconcurrence. Ilconvenait aussi de
sedemander quelenseignement onpourrait tirerdesdispositions del'OMC siladiscussion n'étaitWT/WGTCP/M/2
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pasaxéesurlagravité desrestrictions etdesdistorsions àl'interface entrelecommerce etlaconcurrence.
Parexemple, àpropos delaluttecontre ledumping, sileGroupe mettait l'accent surlespratiques
desentreprises, ilexaminerait l'actededumping, lequel étaitdetoutefaçondéjàcondamné s'ilcausait
oumenaçaitdecauser undommage important àlabranche deproduction nationale. Parcontre, s'il
sepréoccupait surtout delagravité desrestrictions etdesdistorsions àl'interface entre lecommerce
etlapolitique delaconcurrence, ilpourrait réfléchir àlaquestion desavoir s'ilconvenait deconsidérer
ledommage matériel dansunsensprotectionniste parrapport àla"branche deproduction nationale",
oudansunsenslibéral parrapport àla"concurrence" elle-même. Parailleurs, l'approche étroite qui
consisterait àexaminer uniquement lespratiques desentreprises pourrait exclure del'analyse les
dispositions del'OMC concernant lessubventions etlesmesures compensatoires, lesrègles d'origine,
ainsiquelestextiles etlesvêtements. Toutes cesquestions étaient particulièrement pertinentes dès
lorsqu'ils'agissait derestrictions etdedistorsions, ainsiquedel'interface entre lecommerce etla
concurrence. Parexemple, l'unedesréférences lesplusdirectes àlaconcurrence danslesAccords
del'OMC setrouvait àl'article 1:5del'Accord surlestextiles etlesvêtements, quiprescrivait la
"concurrence" comme remède àcequiétaitprobablement laplusimportante dérogation auGATT
detouslestemps, enl'occurrence lerégime institué pourlestextiles danslecadre del'Arrangement
multifibres.L'énoncédel'article1:5avaitdelargesimplicationspourtouteslesrestrictionsquantitatives
maintenues danslesystème commercial multilatéral quiétaient denature discriminatoire. Ladélégation
estimait quel'approche pluslarge qu'elleavait suggérée pourlesquestions relatives àl'interaction
ducommerce etdelaconcurrence étaitessentielle sil'onvoulait queleGroupe s'acquitte dumandat
quelesMinistres luiavaient confié àSingapour.
31. Unreprésentant aditqu'ungrand nombre destextes convenus àl'OMC pouvaient avoir un
rapport avecl'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence: ledocument deréférence
établi pourlesnégociations surlesservices detélécommunication debase, l'Accord surlesADPIC,
quireflétait unéquilibre délicat entre lesimpératifs delapolitique delaconcurrence etlesincitations
enfaveur del'innovation, l'article XVII duGATT concernant lecommerce d'Etat,l'Accord général
surlecommercedesservicesdansl'ensemble,etl'Accordsurlesmesuresconcernantlesinvestissements
etliéesaucommerce. Compte tenudurapport manifeste entrecestextes etAccords etlemandat défini
àSingapour, ilamarqué sondésaccord avecl'idéequeleGroupe devrait limiter lechamp desestravaux
pouraxerceux-ci surlesquestions relatives auxmesures commerciales correctives.
32. Une délégation aditqueleGroupe nedevait pasexaminer uniquement lesaspects
complémentaires ducommerce etdelapolitique delaconcurrence maisaussileseffets préjudiciables
quelesmesures commerciales pouvaient avoir surlaconcurrence, etquecetteanalyse devait porter
àlafoissurdesconsidérations théoriques etempiriques. Lesarticles IV,XVIetXIXduGATT de1994
seraient pertinents àcetégard. Celanesignifiait pascependant qu'ilnefallait pasinclure dansl'examen
d'autres articles ayant unrapport avecl'interface entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence,
notamment ceuxquiétaient mentionnés danslanoteduSecrétariat.
33. Unedélégation aappuyé l'idéed'adopter uneapproche large pourl'analyse desdispositions
del'OMC et,enparticulier, deprendre encompte l'Accord surlessubventions etl'Accord surles
textiles.
34. LeSecrétariat aditqu'iln'avait formulé, danslanotedistribuée souslen3347, aucune
suggestion particulière quant auchamp destravaux duGroupe detravail. Ils'agissait évidemment
d'unequestion qu'ilappartenait auGroupe, etnonauSecrétariat, dedécider. LeSecrétariat avait
précisé auparagraphe 2desanotequel'onpouvait considérer laplupart desdispositions del'OMC
comme ayant unrapport aveclaconcurrence etilavaitexpliqué pourquoi, pourdesraisons purement
pratiques, ilmettait l'accent surcertaines dispositions.WT/WGTCP/M/2
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35. LeGroupe detravail aprisactedelanoteduSecrétariat, toutennotant quecedocument ne
limitait d'aucune manière laportée desquestions qu'ilétaitappelé àexaminer etn'excluait decetexamen
aucune disposition del'OMC.
III. DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR
36. LeGroupeestconvenud'inviterleSELA,conformémentàlademandedecedernier,àparticiper
àsaréunion suivante enqualité d'observateur, àtitrespécial.
IV. ORGANISATION DESTRAVAUX FUTURS
37. Notant qued'après sonprogramme detravail, ladiscussion surlespoints IetIIdelaliste
récapitulative desquestions àexaminer sepoursuivrait àsaréunion suivante, prévue pourles27et
28novembre, leGroupe estconvenu quel'examen dupoint Iseferait endeux parties: d'abord le
rapport entre lesobjectifs, lesprincipes, lesconcepts, laportée etlesinstruments ducommerce etde
lapolitique delaconcurrence; ensuite, leurrapport avecledéveloppement etlacroissance économique.
Encequiconcernait lepoint II,leGroupe estconvenu deréserver uncertain temps pourledialogue,
ycompris pourdesquestions etréponses. LesMembres ayant desquestions àposer ontétéinstamment
invités àlesnotifier paravance auMembre concerné etauSecrétariat.
38. LeGroupe anotéquequelques Membres s'étaient engagés àcontribuer àsestravaux en
présentant d'autres communications écrites. LePrésident ainstamment invité touslesMembres, y
compris ceuxquil'avaient déjàfait,àprésenter descommunications, écrites etorales, axées notamment
surdesquestions spécifiques, descasconcrets etdesconcepts particuliers dudroitdelaconcurrence.
39. LePrésident aannoncé qu'ilferait distribuer uneversion élargie dudocument intitulé
"Bibliography onTrade andInternational Competition" (WT/WGTCP/W/11). Ilaaussi informé le
Groupe queleSecrétariat étaitentraind'organiser, encoopération aveclaCNUCED etlaBanque
mondiale, uncolloque quisetiendrait àGenève immédiatement après laréunion suivante duGroupe
detravail,surlapolitiquedelaconcurrence,ledéveloppementéconomiqueetlecommerceinternational.
Lecolloque serait uneautre occasion deréfléchir, dansuncadre informel, auxquestions examinées
parleGroupe detravail.