RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/19 
26 octobre 2004 
 
 (04-4549) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LE 21 SEPTEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
21 septembre 2004. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Accords commerciaux régionaux (ACR)  C. Autres questions 
 
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a indiqué que le principal objet de la réunion formelle était l'examen de la 
communication du Chili distribuée sous la cote TN /RL/W/163 qui soulevait un certain nombre de 
questions en rapport avec l'article V de l'AGCS, et la poursuite du débat sur la note du Président 
intitulée Feuille de route pour les discussions sur les questions "systémiques" liées aux ACR – Rev.1 .   
4. Un participant a proposé que les discussions se rapportant à la Feuille de route  du Président 
soient menées de manière formelle plutôt qu'inform elle car il serait intéressant de consigner les points 
de vue des délégations dans le compte rendu.  En réponse, le Président a dit que si les participants 
estimaient que les discussions pourraient être au ssi spontanées dans un cadre formel que dans un 
cadre informel, il n'y avait aucune raison de ne  pas consigner l'ensemble du débat de manière 
formelle.   
5. En présentant la communication du Chili, son auteur  a dit qu'elle avait trait à la détermination 
du champ d'application au sens de l'article V de l'AGCS qui était un des trois domaines identifiés par le Président dans sa Feuille de route .  L'article V de l'AGCS autorisait les Membres de l'OMC à 
conclure des accords d'intégration économique préf érentiels sous réserve que les trois conditions 
suivantes soient remplies:  que  les accords couvrent un nombre s ubstantiel de secteurs;  qu'ils 
éliminent pour l'essentiel toute discrimination entre les parties;  et qu'ils ne relèvent pas le niveau 
général des obstacles au commerce à l'égard des Membr es qui ne sont pas parties à ces accords.  Les 
deux premières conditions entraient dans le cadre de  la Partie I qui traitait des questions liées au 
champ d'application visées dans la Feuille de route  du Président et étaient les deux aspects abordés 
dans cette communication.  La pr emière question qui se posait concernait la manière d'apprécier la 
"couverture d'un nombre substantiel de secteurs".  La note de bas de page 1 de l'article V:1 a) de 
l'AGCS précisait les éléments qui étaient nécessaires pour évaluer la couverture du point de vue du TN/RL/M/19 
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 nombre des secteurs, du volume des échanges affect és et que les accords ne devraient pas prévoir 
l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il soit.   La communication soulevait plusieurs 
questions au sujet de chacun de ces trois éléments  dont l'intervenante espérait qu'ils pourraient être 
clarifiés grâce à la discussion du Groupe.  S'agissant du nombre de secteurs couverts, les questions qui se posaient s'avéraient similaires à celles concernant  les marchandises, à savoir comment évaluer la 
couverture du point de vue des secteurs qui étaient inclus ou exclus.  Dans le domaine des services, à 
la différence des marchandises, il n'existait aucun système harmonisé de lignes tarifaires, mais il 
existait des classifications, certaines étant fondées su r la classification centrale des produits (CPC) et 
les autres sur une classification des secteurs d'activité au niveau national.  La plupart des ACR utilisaient ces classifications comme base pour établir  les engagements souscrits dans le domaine des 
services.  La question, ici, était de savoir à quel nive au il fallait évaluer la couverture:  au niveau des 
secteurs, au niveau des sous-secteu rs, ou au niveau des activités?  Le deuxième élément concernait le 
volume des échanges affectés, qui là encore susc itait le même débat que dans le contexte des 
marchandises:  les Membres devraient-ils prendre en  considération seulement les échanges actuels ou 
les échanges potentiels?  Le comme rce des services présentait une comp lexité additionnelle du fait de 
l'absence de statistiques:  comment les Membre s pouvaient-ils évaluer le volume des échanges 
affectés sans disposer des rensei gnements nécessaires?  L'interven ante a proposé que les Membres 
choisissent des indicateurs, reprenant l'idée d'une définition émise par les Communautés européennes 
(CE), pour établir les critères du volume des échang es affectés.  La délégation chilienne était ouverte 
à la discussion de la définition de  ces indicateurs qui pourraient aussi inclure le PIB.  Le troisième 
élément concernait les modes de four niture.  Dans ce contexte, l'in tervenante a dit que de nombreux 
ACR exigeaient une présence locale pour la fourniture  de services qui sur un plan technique ne la 
nécessitaient pas réellement, ce qui excluait effectiv ement la fourniture transfrontières des services 
concernés.  Cet aspect ne devrait être analy sé qu'après avoir examiné la question du nombre 
substantiel de secteurs. 
6. L'auteur a poursuivi en disant que le deuxième as pect du champ d'applica tion traité dans la 
communication du Chili concernait l'évaluation de l'élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination.  Deux grands principes avaient ét é envisagés dans la communication.  Premièrement, 
si une partie à un accord d'intégration économ ique maintenait un grand nombre de mesures 
discriminatoires, l'accord d'intégration économique concerné serait-il compatible avec l'obligation d'éliminer pour l'essentiel toute discrimination?  L'ar ticle V:1 b) de l'AGCS prévoyait l'élimination de 
toute discrimination soit en procédant au démantèl ement, soit en maintenant le statu quo.  Le 
deuxième aspect concernait la manière dont il fa udrait éliminer les mesures discriminatoires 
existantes.  Dans sa communication, le Chili suggérait que cela pourrait se faire en modifiant les législations, en signant des accords de reconnais sance mutuelle (ARM), ou en harmonisant les 
législations.  L'intervenante a admis que certains moyens pourraient être meilleurs que les autres et 
qu'il serait intéressant de poursuivre la discussion à cet  égard.  Pour terminer, elle a mentionné les 
autres aspects abordés dans la communication qui étai ent liés à la question du champ d'application, à 
savoir la manière de résoudre le problème de l'excl usion partielle d'un secteur:  le secteur concerné 
devrait-il être inclus ou non dans l'évaluation du  champ d'application?  Au sujet du calendrier 
raisonnable visé à l'article V:1 b) de l'AGCS, devra it-il s'agir du même calendrier que celui visé dans 
le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT ou ce  calendrier devrait-il 
être différent?   
7. Plusieurs participants se sont dits d'accord av ec de nombreux aspects de cette communication.  
Certains ont formulé des observations détaillées,  tandis que d'autres ont fait des observations 
préliminaires et exprimé le souhait de réexaminer cet te question à une date ultérieure.  Un participant 
a fait quelques observations sur la forme mais pas su r le fond.  La note de bas de page 3 de la 
communication du Chili disait que le transport aérien était exclu de l'AGCS bien que tous les types de 
transport aérien ne soient pas exclus.  L'auteur de la communication a reconnu que la note de bas de 
page 3 pourrait être plus précise.    TN/RL/M/19 
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 8. Un participant a dit que les communications présentées en 1999 par Hong Kong, Chine et par 
les CE (documents WT/REG/W/34 et WT/REG/W/35,  respectivement) donnaient une vision claire de 
la question et soulevaient les éléments qui devraient aider à cibler le débat du Groupe.  En particulier, 
il était nécessaire de déterminer s'il existait des liens entre l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, et la nature de ces liens.  Plusieurs partic ipants ont dit que, alors qu'il fallait garder à l'esprit 
ces comparaisons, en particulier en ce qui concernait la discussion sur les expressions "pour 
l'essentiel" dans le contexte du GATT et "délai ra isonnable" de dix ans indiqué dans le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT, ces discussions ne devaient pas bloquer tout 
débat dans le cadre de l'AGCS.  Un participant a prié instamment les membres du Groupe de procéder 
avec prudence car la manière dont les Membres inte rpréteraient les principes pour les marchandises 
ne serait peut-être pas applicable à l'article V de l'AGCS.   
9. Plusieurs participants ont noté que l'article V:1 a) de l'AGCS et sa note de bas de page étaient 
suffisamment explicites, en particulier en ce qui concernait le nombre de secteurs couverts
.  Il a été 
souligné que l'exclusion de certains secteurs n'était pas interdite en so i, en particulier compte tenu de 
l'exclusion de certains secteurs de services de l'AGCS lui-même.   
10. Un participant a appelé l'attention sur l'arti cle V:3 de l'AGCS, qui prévoyait une certaine 
flexibilité dans l'application de l'article V:1 b) de l'AGCS dans le cas où des pays en développement 
sont parties à des accords de ce type.    
11. Un autre participant a dit qu'on pouvait estim er que le "nombre substantiel de secteurs 
couverts" équivalait à sept ou huit des onze secteurs in clus dans le document MTN.GNS/W/120.  Il ne 
fallait faire aucune distinction entre les secteurs et aucun secteur ne devrait être considéré comme plus 
important que les autres.  Un secteur pouvait être considéré comme visé par un accord d'intégration 
économique si un nombre raisonnable de  ses sous-secteurs, au moins 50 pour cent d'entre eux, faisait 
l'objet d'engagements pour au moins un mode économi quement viable.  Les modes 1 et 2 ne devraient 
pas être pris en considération s'ils n'étaient pas commercialisabl es.  Dans l'évaluation du champ 
d'application, il fallait accorder aux modes en face desquels il était inscrit la mention "aucun" plus 
d'importance qu'à ceux limités par des restricti ons, en particulier lorsque ces restrictions 
correspondaient aux analyses des besoins économi ques.  L'analyse des accords d'intégration 
économique devait être basée sur une approche moda le de l'AGCS, de sorte que ceux qui suivaient 
d'autres modèles de consolidation ou de négociation devaient adopter l'approche des listes positives de 
l'AGCS, par exemple.  Réagissant à cela, l'auteur de la communication a exprimé son inquiétude car sa délégation estimait que l'article V de l'AGCS éta it clair:  il était ambitieux et fixait des normes 
élevées pour le nombre substantiel de secteurs couverts.   
12. Certains participants ont demandé de clarifier le paragraphe 6 de la communication du Chili, 
qui disait ceci:  bien que chacun de ces [trois] fact eurs doive être analysé séparément, il faut aussi 
reconnaître que c'est le lien entre les trois qui permettr a de déterminer s'il est satisfait à ce critère.  Un 
participant a dit que ce qui importait n'était pas seule ment le lien entre les trois facteurs, mais aussi 
l'ensemble qu'ils formaient, ce qui impliquerait un  certain jugement qualitatif.  Réagissant à cette 
remarque, l'auteur de la communication a expliqué , en prenant un exemple, que, alors qu'un accord 
d'intégration économique pourrait in corporer un grand nombre de secteurs, il pourrait exclure le 
secteur représentant le plus gros volume du commerce bilatéral ou du commerce avec le reste du monde.  Par conséquent, il fallait év aluer non seulement le nombre des secteurs, mais aussi le volume 
des échanges de tous les secteurs.  De la même manière, étant donné que des restrictions pouvaient 
exister à l'égard de certains modes de fourniture, il était nécessaire d'examiner à quels secteurs ces 
restrictions s'appliquaient car il pourrait s'agir du ou des secteur(s) présentant le plus grand intérêt 
pour le partenaire dans l'ACR.   
13. S'agissant du nombre de secteurs, plusieurs partic ipants ont appuyé le point de vue selon 
lequel cela voulait dire que la plupart des secteu rs tant sur le plan commercial qu'économique TN/RL/M/19 
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 devraient être couverts sans exclure aucun secteur majeur comme les services financiers, les 
télécommunications ou les transports, par exemple.   Il conviendrait de mesurer l'importance des 
secteurs au niveau du PIB pour faire en sorte que  les secteurs économiquement importants soient 
couverts.  Toutefois, des questions ont été soulev ées quant à la manière dont il faudrait compter le 
nombre des secteurs, en tenant compte des diffé rentes classifications utilisées par les Membres pour 
les services, non seulement dans les accords d'inté gration économique, mais aussi dans les listes 
annexées à l'AGCS.  Le fait de prendre séparément le nombre des secteurs comme moyen de mesure semblait tout à fait dépourvu de sens.  Dans le cas de classifications sectorielles spécifiques, cela pourrait nécessiter d'examiner le champ d'app lication au niveau de l'activité.    
14. Un participant a noté que les Membres avaient mo ins d'expérience en matière d'évaluation du 
champ d'application des accords d'intégration économ ique que de celui des A CR dans le domaine des 
marchandises.  Un autre a exprimé des doutes  quant à la capacité des Membres d'évaluer 
qualitativement si un secteur était plus important qu'un autre.  Réagissant à cette remarque, l'auteur de 
la communication a reconnu qu' il était difficile d'évaluer a priori  ou en général quel secteur était 
qualitativement le meilleur car celui-ci était différent sel on le pays et la relation bilatérale concernés.  
C'était un domaine qu'il fallait explorer plus larg ement car le Groupe devait trouver des indicateurs 
non seulement quantitatifs, mais aussi qualitatifs.   
15. Plusieurs participants ont exprimé leur i nquiétude face à l'absence d'une classification 
commune dans le domaine des services à la différe nce de la classification commune qui existait dans 
le cas des marchandises.  L'évaluation de la couverture sectorielle serait différente selon la classification utilisée, en particulier selon qu'elle serait faite au niveau des sous-secteurs ou de 
l'activité.  Un autre point à ne pas oublier, en  particulier compte tenu des nouvelles évolutions 
technologiques, était que des activités nouvelles pou rraient devenir possibles et commercialement 
plus importantes.  Il fallait par conséquent trouver le moyen de les introduire en tant que facteurs dans 
les classifications existantes.       
16. Plusieurs participants ont mentionné les pr oblèmes posés par l'absence de statistiques au 
niveau des sous-secteurs et des modes de fournitu re.  Ce fait constituait une difficulté majeure, en 
particulier lorsqu'il s'agissait de mesurer les échanges à un niveau désagrégé.  Il a été souligné que la 
classification selon le document MTN.GNS/W/120 était di fférente de celle de la CPC, et que la CPC 
était obsolète.  Une autre question soulevée concer nait le manque d'uniformité dans la manière dont 
les Membres consolidaient leurs engagements.   
17. S'agissant du volume des échanges, un participan t a suggéré que la valeur des transactions 
serait une mesure pertinente et horizontalement compar able.  Il serait difficile  de concevoir une autre 
mesure qui permette des comparaisons entre secteurs et entre modes de fourniture.    
18. Un participant a appuyé la proposition énoncée au paragraphe 10 de la communication du 
Chili selon laquelle les chiffres de la production inté rieure pourraient être un indicateur utile pour 
déterminer s'il était opportun d'exclure un secteur ou un mode de fourniture particuliers.  D'autres 
participants ont émis des doutes quant à l'existence des chiffres de la production intérieure pour ce qui 
était du commerce des services pour tous les Membres, ou même pour la plupart d'entre eux.  En 
particulier, un participant pensait qu'il y aurait des problèmes pour évaluer un objectif de production 
intérieure moyenne sur le plan du PIB pour les accords d'intégration économique entre des pays qui seraient à des niveaux de développement très différe nts.  Les données de statistique sur le commerce 
bilatéral des services tiendraient pl us vraisemblablement compte de la couverture de la production des 
services commercialisés, alors qu'un chiffre concerna nt la production nationale des services couvrirait 
à la fois les services non commercialisés, not amment les services publics, et les services 
commercialisés.  Il y avait une disparité évidente entre les deux.  L'article I:3 de l'AGCS disposait 
qu'un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouver nemental n'était pas couvert par l'AGCS, et de 
ce fait, l'évaluation des services visés dans les a ccords d'intégration économique devrait seulement  TN/RL/M/19 
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 mesurer ceux qui entraient dans le cadre de l' AGCS.  L'utilisation des chiffres de la production 
intérieure semblait sortir du cadre de l'AGCS.  L'auteur de la comm unication a répondu en disant 
qu'alors que l'indicateur du PIB en soi n'éta it pas très important, il donnerait une indication de 
l'importance relative d'un secteur dans  un pays dans son ensemble, et que si on prenait en compte 
d'autres indicateurs (les chiffres concernant la ba lance des paiements et l'analyse qualitative des 
secteurs, par exemple), l'ensemble présenterait alors un plus grand intérêt.  L'intervenante a noté que 
le PIB n'était qu'un élément d'une série d'indicateu rs possibles qui pourrait être utilisé au cas par cas 
selon l'accord concerné et les renseignements dont on disposait.     
19. Plusieurs participants se sont dits intéressés par les critères indicatifs mentionnés dans le 
document WT/REG/W/35 et ont dema ndé de développer ce sujet.  Il  a été exprimé l'avis que le 
Secrétariat pourrait peut-être prêter son assistance pour choisir des critères indicatifs.  L'auteur de la 
communication a émis des réserves à l'égard de ce dernier point, mais a laissé entendre que l'expérience pratique acquise par le Secrétariat dans l'élaboration de la présentation fictive de l'accord 
de libre-échange entre le Canada et  le Chili pourrait donner certaines idées. 
20. Un participant a émis des réserves au sujet de  la suggestion faite au  paragraphe 11 de la 
communication du Chili selon laquelle une évaluati on de "l'essentiel des échanges commerciaux" 
dans le cas des marchandises pourrait servir de modèle dans le contexte de l'AGCS, en particulier en 
ce qui concerne la possibilité de transfert des crit ères quantitatifs.  Un pourcentage en chiffres bruts 
des classifications de la CPC couvertes dans un accord d'intégration économique ne serait pas 
suffisant car il faudrait prendre en compte aussi le s modes de fourniture.  L'intervenant a reconnu que 
des tentatives avaient été faites pour quantifier le caractère restrictif des obstacles au commerce des 
services.  En particulier, la Commission austra lienne de la productivité avait élaboré un système 
d'indices du caractère restrictif, mais l'utilisati on de ces indices donnait lieu à des controverses, en 
particulier du fait des problèmes de statistique.  L'intervenant a ajouté qu'il était particulièrement 
important dans le domaine des services d'examiner les restrictions horizontales qui touchaient souvent 
l'investissement et le mode 4.  La plupart des Membres de l'OMC maintenaient un certain type de 
filtrage des investissements, ou des restrictions à l'acq uisition de terrains, des contraintes relatives à la 
structure des entreprises, à l'admissi on temporaire des travailleurs, et en matière de critères à satisfaire 
pour bénéficier des subventions natio nales.  Un grand nombre de ces contraintes, qui étaient reprises 
dans les accords d'intégration économique, devaient être exam inées d'une manière qualitative en 
faisant une évaluation globale quant à la question de  savoir si la prescription de l'élimination pour 
l'essentiel de toute discrimination était respectée.   
21. S'agissant des modes de fourniture
, plusieurs participants ont  convenu qu'il était évident 
qu'aucun mode ne pouvait être exclu a priori , et que l'article V devait s'interpréter d'une manière 
globale.  L'importance des différents modes de fourn iture varierait à la fois en fonction des échanges 
et des économies et selon les secteurs, facteur dont il fallait tenir compte dans toute évaluation de la 
couverture des modes.  Il a été posé la question de savoir si le commerce devrait être évalué selon son 
importance au niveau des échanges ou au niveau éc onomique pour le mode co ncerné (comme pour les 
secteurs).    
22. Un participant a soulevé une question sur la form e et non sur le fond du paragraphe 13 de la 
communication du Chili, lequel mentionnait que l'articl e V pourrait être interprété de manière globale, 
comme signifiant que "les quatre modes de fourniture doivent tous être inclus dans l'ACR, mais que 
certains activités ou sous-secteurs peuvent faire l'objet de restrictions ou d'inte rdictions concernant la 
fourniture de services suivant certains modes".  L'inte rvenant était d'accord avec la première partie de 
la proposition, mais pas avec la deuxième partie car il n'arrivait pas à voir l'importance de ces 
interdictions ou restrictions pour la conformité  avec les critères de la couverture d'un nombre 
substantiel de secteurs.  Selon lui, ces restrictions joueraient un rôle dans l'évaluation de l'absence ou 
de l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination.    TN/RL/M/19 
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 23. Un participant a dit que certaines activités ou cer tains sous-secteurs pouvaient faire l'objet de 
restrictions ou d'interdictions con cernant la fourniture suivant certai ns modes.  Un autre participant a 
dit qu'à son avis il n'était pas nécessaire de couvrir  tous les modes de fourniture pour respecter les 
prescriptions de l'article V de l'AGCS.  Un autre partic ipant encore a souligné le fait que si le mode 1, 
en particulier, pouvait ne pas être consolidé par ce que cela était techniquement irréalisable, la 
situation pourrait changer grâce a ux évolutions technologiques. 
24. Un participant s'est dit d'accord avec le poi nt de vue exprimé au paragraphe 14 de la 
communication du Chili selon lequel il était difficile  de mesurer l'effet sur le commerce lorsque les 
services sont fournis suivant le mode 3.  L'auteur  de la communication a expliqué que sa délégation 
avait soulevé la question du mode 3 du fait de la nature particulière de ce mode de fourniture.  Le 
mode 3 consistait à fournir un service par l'interm édiaire d'une présence commerciale de sorte qu'il 
correspondait au volume des échanges d'une entrepri se établie dans un pays, mais qu'il représentait 
aussi l'engagement que l'entreprise ou l'investisseme nt concernés impliquaient.  Ainsi il ne s'agissait 
pas simplement de la question de mesurer le comme rce réel des entreprises étrangères, mais aussi ce 
que leur établissement ou leur investissement représ entait sur le plan de leurs engagements dans le 
cadre d'un accord régional.  Un participant a re marqué qu'il conviendrait peut-être d'analyser le 
mode 4 de la même manière, car ce n'était pas seulement le service fourni qui comptait, mais ce que ce service représentait au niveau des engagements dans un accord.   
25. S'agissant de l'absence ou l'éliminatio n pour l'essentiel de toute discrimination
, plusieurs 
participants étaient d'avis que l'article V:1 b) de l'AGCS faisait référence à la discrimination au sens 
de l'article XVII de l'AGCS seulement dans les sec teurs visés par les ACR portant sur les services.  
Un participant a dit qu'il estimait que si l'article V était explicitement lié à l'article XVII de l'AGCS 
qui concernait le traitement national, l'inclus ion de mesures non discriminatoires, comme les 
restrictions à l'accès aux marchés ou les licences, sortirait peut-être du cadre des disciplines énoncées 
à l'article V de l'AGCS.  L'auteur de la communication a répondu que l'article XVII faisait 
actuellement l'objet d'un débat au  Conseil du commerce des services et que le résultat de ce débat 
aiderait d'une certaine façon le Groupe.   
26. Un participant a noté, s'agissant de l'article V:1 b), que l'objectif central était de faire en sorte 
que les citoyens d'une partie à un ACR donné soient traités dans toute la mesure du possible de la 
même manière que les ressortissants du pays d'une autr e partie à l'ACR sur son marché intérieur.    
27. S'agissant de l'interprétation de  l'expression "pour l'essentiel", d es participants ont soulevé des 
questions concernant les critères qui devraien t être utilisés pour mesurer l'élimination des 
discriminations.  L'ensemble du traitement national devrait-il servir d'étalon pour mesurer 
l'élimination de toute discrimination, ou d'autr es éléments, comme les ARM ou l'harmonisation des 
réglementations, devraient-ils être pris en compte ?  Certaines inquiétudes ont été exprimées par les 
participants quant au niveau où devrait se situer la  ligne de démarcation, en particulier si les Membres 
sortaient du cadre de l'article XVII en entrant dans  le domaine des réglementations intérieures qui 
pourraient être ou non discriminatoires en premier lieu.   
28. Au sujet de l'approche du st atu quo par opposition au démantèlement, une interprétation était 
que l'article V:1 b) fixait le critère pour l'ab sence ou l'élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination.  L'accent devrait être mis sur la di stinction entre le statu quo et le démantèlement qui 
étaient simplement des moyens pour mettre en œuvre les obligations découlant de l'article V:1 b) de 
l'AGCS.  Un certain nombre de participants ont dit qu 'ils étaient d'accord sur le fait que s'il n'existait 
aucune mesure discriminatoire, le statu quo était suffi sant.  Plusieurs participants ont adopté le point 
de vue énoncé au paragraphe 16 de  la communication, selon lequel dans  le cas où des discriminations 
existaient, un simple engagement de statu quo serai t insuffisant;  ainsi, tant le statu quo que le 
démantèlement étaient nécessaires.  Un participan t a émis des réserves car il fallait examiner cette 
question dans son contexte et au cas par cas:  un engagement de statu quo pourrait représenter une  TN/RL/M/19 
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 concession importante dans un accord d'intégrati on économique où l'un des partenaires commerciaux 
aurait des capacités de production et d'exportation bien  supérieures et les mesures discriminatoires en 
question ne faisaient, dans la pratique, pas obstacle à un flux d'échanges.  Un autre participant a émis 
des réserves concernant l'avis que les accords d' intégration économique de vaient comporter des 
engagements de démantèlement étant donné que les te rmes de l'article V:1 a) et b) accordaient une 
certaine flexibilité aux Membres quant à la manière dont  le critère pouvait être respecté.  L'auteur de 
la communication a réaffirmé que c'était le texte intr oductif de l'article V:1 qui déterminait le contexte 
et l'obligation d'éliminer pour l'essentiel toute discrimination.   
29. Plusieurs participants ont exprimé des doutes quant  à la nécessité de prendre en compte dans 
l'évaluation de l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination les ARM et l'harmonisation des 
réglementations mentionnés au para graphe 17 de la communication du Ch ili, car ceux-ci visaient plus 
l'élimination des disparités entre législations  non discriminatoires que l'élimination de la 
discrimination à proprement parler.  Toutefois, un participant a dit qu'il estimait que même si 
l'intégration au niveau réglementaire qui pouvait se réaliser par l'intermédiaire des ARM et de 
l'harmonisation ne faisait pas partie  des prescriptions de l'article V: 1 b) de l'AGCS, elle pouvait jouer 
un rôle majeur dans l'évaluation d'un ACR utilisant l' interprétation de l'article V:2, lequel disposait 
que pour évaluer s'il est satisfait aux conditions énoncées au paragr aphe 1 b), il pourra être tenu 
compte du rapport entre l'accord et un processus plus large d'intégration économique [ ] entre les pays 
concernés.  L'auteur de la communicati on a répondu que les ARM et l'harmonisation des 
réglementations étaient à son avis des vraies form es de non-discrimination, mais qu'on aurait peut-être 
avantage à débattre plus ampl ement de cette question.  
30. Un participant s'est dit d'accord avec le poi nt de vue exprimé au paragraphe 18 de la 
communication du Chili selon lequel il falla it examiner les nombreuses mesures "non 
discriminatoires", telles que les restrictions à l'accès aux marchés et les licences, qui peuvent constituer, dans la pratique, des obstacles aux éc hanges.  Bien que l'objectif soit d'appliquer 
réciproquement aux citoyens des partenaires commerc iaux le même traitement que celui appliqué à 
leurs propres ressortissants sur leurs marchés intérieu rs, cela ne privait pas les gouvernements de leur 
droit de réglementer la fourniture de services et de mettre en place un régime de licences (pour des 
raisons de santé publique et de sécurité, par exempl e) ou d'assurer la protec tion des consommateurs.  
Certains ACR avaient mis en place un critère de  nécessité pour faire en sorte que ces types de 
réglementations nationales ne soient pas plus rest rictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour 
atteindre un objectif légitime de po litique générale.  L'existence de ce type de discipline dans un ACR 
serait un élément utile pour indiquer qu'un effort visant  la libéralisation et l'élimination pour l'essentiel 
de toute discrimination avait véritablement été déploy é, mais il serait peut-être difficile de formaliser 
une telle prescription. 
31. Un participant a appelé l'attention sur un point  qui n'était pas abordé dans la communication 
du Chili, concernant la question de savoir si l'éval uation de la couverture d'un nombre substantiel de 
secteurs et l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de  toute discrimination devaient être traitées en 
liaison avec les engagements que les Membres avaient dé jà pris dans le contex te de l'AGCS.  Cette 
question était potentiellement envisagée par l'article V:2 de l'AGCS qui mentionnait le fait qu'il pourra 
être tenu compte du "rapport entre l'accord et un pr ocessus plus large d'intégration économique ou de 
libéralisation des échanges entre les pays concernés" .  En particulier, la question de savoir si les 
engagements souscrits par un Membre  dans le cadre d'un accord d' intégration économique allaient 
au-delà de ses engagements existant dans le cadre  de l'AGCS pourraient être particulièrement 
pertinents dans le cas des pays  en développement et des moins avancés d'entre eux qui n'auraient 
peut-être pris des engagements que dans un ou quelques secteurs.  Les Membres pourraient aussi 
vouloir examiner la question de savoi r si l'évaluation devait tenir compte  du fait que le niveau existant 
de libéralisation au titre de l'AGCS entre les parties à un accord d'intégration économique était 
susceptible d'influencer la décision des parties d'exclure un secteur ou un mode donné d'un accord si TN/RL/M/19 
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 aucune libéralisation plus large n'était prescrite out re les engagements existant dans le cadre de 
l'AGCS. 
32. Passant au débat général sur les questions "systémiques" relatives aux ACR
, une participante 
a rappelé les réserves émises par sa délégation au sujet des engagements de démantèlement 
mentionnés au point 1.2 a) i) de la Feuille de route .  Il n'était pas évident qu'il faille procéder au 
démantèlement étant donné que l'article V:1 b) de l'AGCS prévoyait la possibilité d'éliminer pour 
l'essentiel toute discrimination par l'élimination des mesures discriminatoires existantes, et/ou 
l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires.  Cette 
disposition semblait permettre aux par ties de convenir du statu quo et ne pas exiger le démantèlement.   
33. S'agissant du point 2.1 a) de la Feuille de route, plusieurs participants ont convenu que 
l'expression "autres réglementations commerciales" de vait être définie au sens large pour inclure toute 
réglementation ayant un effet sur le commerc e, comme, par exemple, les règles d'origine 
préférentielles, les obstacles techniques au co mmerce (OTC) et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS).  Un participant a dit qu'il n'ét ait pas sûr que les règles d'origine préférentielles 
fassent partie des "autres réglementations commerciales". 
34. Plusieurs participants ont fait remarquer qu'il n' était pas nécessaire de faire une différence 
entre les ACR comportant des règles d'origine préférentielles qui avaient des effets importants de détournement des échanges et ceux dont les effets de détournement des échanges étaient minimes.  
Les règles d'origine préférentielles pouvaient être plus ou moins restrictives selon leur conception, 
mais pas selon leur application.  Plusieurs participan ts ont admis qu'il serait utile de fixer des critères 
pour définir les règles d'origine préférentielles dont la conséquence était de relever le niveau des 
obstacles au commerce pour les pays tiers, afin d'obtenir une image plus complète.  Ces critères 
pourraient être exhaustifs ou no n exhaustifs, sur la base d'une  liste positive ou négative.   
35. Un participant a dit qu'il était sceptique quant à la possibilité pour le Groupe de déterminer la 
portée ou les paramètres des autres réglementations commerciales, mais il a précisé que sa délégation était prête à essayer d'examiner des définitions  possibles.  Il a fait observer que des rapports 
précédemment établis par des group es d'experts et l'Organe d'appel avaient suggéré que cette 
expression soit définie au sens large et que le concept était en train d'évoluer.  Il y avait plusieurs 
mesures commerciales spécifiques que certains Membres considéraient comme des autres 
réglementations commerciales.  Il y avait les règles d'origine préférentielles, par exemple, qui étaient 
une caractéristique de tous, ou presque tous, les ACR.   Si le Groupe concluait que les règles d'origine 
préférentielles faisaient partie des autres réglemen tations commerciales, il fallait alors ne pas oublier 
le fait qu'au moment de l'établissement d'un ACR, le niveau des droits de douane et des autres 
réglementations commerciales ne devait pas être plus élevé ou plus restrictif qu'avant l'établissement de l'ACR.  L'intervenant a exprimé le point de vue, appuyé par quelques pa rticipants, mais contesté 
par plusieurs autres, que les règles d'origine préf érentielles étaient un instrument neutre à condition 
qu'elles ne relèvent pas le niveau des obstacles à l'égard du commerce des pays tiers dans l'absolu.  
Dans ce cas elles ne devaient pas faire l'objet du critère relatif au caractère restrictif.  Il était évident 
que l'utilisation des règles d'origine préférentielles dans un ACR aurait un effet sur les niveaux d'accès 
relatifs des pays tiers exportateurs, mais pas sur les niveaux absolus.  Les règles non préférentielles 
demeureraient inchangées.  Le même principe s'appliquait aux réglementations relatives aux OTC et aux mesures SPS.  Lors de l'établissement d'un ACR ou de l'élargissement d'une union douanière, un 
Membre avait le droit de modifier ses mesures SPS et celles relatives aux OTC, par exemple par le 
biais de l'harmonisation des mesures concernées.  Il ne faudrait pas considérer cela comme un 
renforcement du caractère restrictif à l'égard du commerce des pays tiers dans la mesure où les règles relatives aux OTC ou aux mesures SPS seraient étendu es conformément aux dispositions de l'accord 
pertinent de l'OMC.     TN/RL/M/19 
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 36. Un participant a estimé que plutôt que d'es sayer d'élaborer une définition des autres 
réglementations commerciales, il serait plus approp rié d'examiner les réglementations mesure par 
mesure pour voir si elles relevaient le niveau  des obstacles à l'égard des pays tiers.  Les 
réglementations relatives aux OTC et aux mesures SPS devaient être considérée s comme faisant partie 
des autres réglementations commerciales, mais dans la mesure où elles étaient conformes aux 
dispositions des accords de l'OMC pertinents, elles ne devaient pas être considérées comme relevant 
le niveau des obstacles à l'égard des pays tiers.  E lles accordaient peut-être un avantage à une partie à 
l'ACR, mais c'était bien là l'objectif de tout ACR.    
37. Sur la question du cumul diagonal de l'origin e dans les règles d'origine préférentielles, 
plusieurs délégations ont estimé que ces systèmes  pouvaient être avantageux pour certaines tierces 
parties qui n'étaient pas membres de l'ACR tout en excluant les autres.  Par conséquent, elles étaient 
hors du champ d'application actuel du GATT et ne devraient pas être autorisées.  Un autre participant 
a défendu l'idée que le cumul dia gonal constituait une violation du principe NPF car il impliquait 
d'accorder des préférences à de s parties non signataires d'un ACR ce qui n'était pas prévu par 
l'article XXIV du GATT.  Un participant a remarq ué que les règles d'origine préférentielles et le 
cumul diagonal étaient avantageux pour les parties et encourageaient de ce fa it les échanges entre les 
parties.    
38. Un participant a dit que l'objectif d'un ACR éta it de faciliter les échanges et non d'élever des 
obstacles, mais qu'il n'y avait aucune prescription de neutralité ou de pro scription à l'égard du 
contournement des échanges.  L'article XXIV:5 a) du GATT comportait une prescription concernant 
l'incidence générale des droits de  douane et autres réglementations commerciales applicables dans le 
cadre d'une union douanière, mais en général les deux premiers alinéa s du paragraphe 5 de 
l'article XXIV visaient les mesures.  Dans le dé bat sur les autres réglementations commerciales, les 
Membres devaient faire la distinction entre, d'une part, le fait de faire en sorte que les avantages 
directs d'un ACR soient au seul bénéfice des par ties à l'ACR concerné, et d'autre part, que ces 
mécanismes n'élèvent pas de nouveaux obstacles au co mmerce des tierces parties.  Le Groupe devait 
approfondir et affiner son analyse pour identifie r les problèmes et proposer des solutions.  Par 
exemple tout critère économi que devrait faire la distinction entre les changements intervenant dans les 
flux d'échanges du fait du traitement préférentiel, de restrictions au commerce, et des chocs économiques exogènes.  Même si un ACR contenait un e prescription de teneur en éléments locaux de 
100 pour cent, cela n'en libéralisait pas moins le commerce et ne créait pas d'obstacle.     
39. Au sujet du point 2.2 de la Feuille de route , concernant la détermin ation de la "neutralité" 
dans les ACR portant sur les services, un participan t a dit que la question clé dans l'article V:4 de 
l'AGCS était de savoir comment évaluer le niveau  général des obstacles au commerce des services 
avec les tierces parties.  Plusieurs questions pouva ient être soulevées.  Par exemple, devrait-on 
examiner les échanges actuels pour déterminer ce qui  était advenu du niveau général des obstacles au 
commerce ou fallait-il examiner les conditions généra les des échanges dans leur ensemble?  Cette 
évaluation devait-elle être qualitativ e ou quantitative?  Un scénario à prendre en compte était celui 
dans lequel un Membre modifiait l es engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'AGCS, et il serait 
utile d'examiner les liens entre les articles V et XXI de l'AGCS et les articles XXIV et XXVIII du 
GATT, étant donné que l'article XXI de l'AGCS ét ait légèrement différent de l'article XXVIII du 
GATT.  Comme il n'existait aucun précédent concerna nt la modification d'enga gements dans le cadre 
de l'article XXI de l'AGCS, certaines questions pourraient se poser quant à la manière dont la 
modification et le retrait des engagements avai ent un rapport avec le relèvement du niveau des 
obstacles à l'égard des autres Membres.  L'article XXI:2 a) disposait que les négociations en vue de la modification ou du retrait d'engageme nts spécifiques portant sur des services devaient s'efforcer de 
maintenir un niveau général d'engagements mutuel lement avantageux non moins favorable pour le 
commerce.  Des dispositions similaires exista ient dans l'article XXVIII du GATT.  On pourrait 
peut-être établir un parallèle entre les prescriptions  concernant les négociations dans le cadre de 
l'article XXI de l'AGCS et les dispositions de l'article V:4 de l'AGCS selon lequel tout accord TN/RL/M/19 
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 d'intégration économique ne relèvera  pas, à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau 
général des obstacles au commerce.  Il n'était pa s question, toutefois, de suggérer qu'il y avait 
équivalence entre les deux.    
40. Un autre participant a dit qu'il estimait que dans la plupart des cas, les accords d'intégration 
économique portant sur les services ne relèveraient p as le niveau des obstacles et des restrictions au 
commerce à l'égard des pays tiers.  Il n'en était p as de même dans le cas d'une union douanière.  La 
plupart des accords d'intégration économique prév oiraient simplement des engagements meilleurs 
entre les parties sans affecter les engagements pris da ns le cadre de l'OMC.  Toutefois, l'intervenant a 
souligné qu'il y avait deux exceptions à cette règl e générale:  la première , qui était explicitement 
autorisée aux termes de l'AGCS, concernait la situa tion dans laquelle, du fait d' un accord d'intégration 
économique, un Membre réduisait ses engagements dans le cadre de l'OMC en les retirant ou en les 
modifiant de manière formelle, conformément à l'article V:5 de l'AGCS suivant les procédures 
énoncées à l'article XXI.  La deuxième exception con cernait la situation dans  laquelle un Membre, qui 
avait souscrit dans le cadre de l'AGCS des engage ments spécifiques prévoyant un contingent (pour un 
nombre maximum par an de fournisseurs de services suivant le mode 4, par exemple), s'engageait aux 
termes d'un accord d'intégration éc onomique à réserver une part de ce c ontingent pour l'autre partie à 
l'accord, mais ne modifiait ni retirait formellement son engagement dans le ca dre de l'AGCS.  Dans le 
premier cas, le Membre modifiait ses engagements comme cela était expressément autorisé aux termes de l'article V:5 de l'AGCS et  par conséquent les critères prescrits aux termes de l'article V:4 ne 
devaient pas s'appliquer en ce qui concernait les engagements retirés confor mément aux dispositions 
de l'article XXI.  Dans le second cas, les obligatio ns découlant de l'article V:4 de l'AGCS devaient 
être pleinement respectées.  Le Membre concerné aurait à prouver que le niveau général des obstacles 
au commerce des services dans les secteurs ou les sous-secteurs visés n'avait pas été relevé par la 
réduction de facto  du contingent sur lequel il s'était engagé  dans le cadre de l'AGCS.  Un Membre 
pouvait toujours modifier un contingent figuran t dans ses engagements au titre de l'AGCS 
conformément aux articles V:5 et XXI, par exempl e en réduisant ce continge nt dans le cadre de 
l'AGCS pour tenir compte de la part réservée à ses pa rtenaires dans l'ACR.  Un participant a demandé 
qu'on lui explique pourquoi les critères appliqués au titre des articles V:4 et V:5 de l'AGCS devraient 
être différents.  Selon lui, l'article V:5 offrait un poi nt d'accès à l'article XXI:  si en conséquence de 
l'entrée en vigueur d'un accord d'intégration économ ique la modification ou le retrait d'engagements 
spécifiques prévus à l'article XXI était nécessaire, cela indiquait qu'il existait un lien entre l'article V:5 et l'article XXI.  Un autre participant a demandé si la situation serait la même dans le cas où le 
contingent était augmenté, disons en passant de 100 à 120 travailleurs étrangers autorisés à entrer dans 
le pays dans le cadre de l'AGCS, le supplément des 20 travailleurs étant réservé au partenaire à l'ACR.  
Cette situation devrait-elle, oui ou non, être considérée comme relevant le niveau des obstacles à 
l'égard des tierces parties?  La réponse était que ce contingent devrait être considéré comme un 
nouveau contingent attribué aux parten aires de l'ACR, mais que le con tingent dans le cadre de l'AGCS 
restait inchangé. 
41. Le Président a informé le Groupe  que suite aux consultations b ilatérales qu'il avait tenues en 
juillet avec environ 22 délégations sur les ques tions relatives à la transparence des ACR
, et aux 
discussions informelles engagées avec le Groupe, il allait demander au Président du CACR d'analyser 
la proposition visant à ce que le Secrétariat élabore des présentations formelles des ACR sur une base 
volontaire et expérimentale.  Les délégations s' étaient dans l'ensemble déclarées favorables à la 
proposition à condition de garder à l'esprit certaines mi ses en garde, à savoir:  que l'examen de tous 
les éléments de l'"ensemble de di spositions en matière de transparence" reste l'affaire du Groupe;  que 
la présentation factuelle par le Secrétariat remplace seulement le Modèle de présentation type présenté par les parties aux ACR;  que ce remplacement nécessite l'accord des parties à l'ACR concerné;  et que les présentations se limitent pour le moment au x ACR portant sur le commerce des marchandises.  
L'option de l'élaboration de la présentation factuelle  par le Secrétariat serait une option en plus des 
procédures existantes.    TN/RL/M/19 
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 C. AUTRES QUESTIONS  
42. Un participant a souligné que les comptes rendus des réunions du Groupe étaient d'une 
certaine façon inutiles car les délégations n'étaient pas identifiées, à la différence des comptes rendus 
des autres organes de négociation.  Il a proposé que le Groupe indique le nom des délégations  dans les 
comptes rendus.  Un autre participant a appuyé cette  proposition, notant qu'il ser ait utile que les points 
de vue des délégations soient cons ignés dans les comptes rendus.   
43. Le Groupe a pris note  de ces suggestions.  La date de la prochaine réunion du Groupe de 
négociation sur les règles traitant des ACR a été fixée au 4 novembre 2004. 
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