ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/187
18 septembre 2003
(03-5001)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  l'acide citrique dans divers produits de légumes normalisés (ICS:  67.020,
67.080.20, 67.160.20)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   non
établie
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié: Autorisation de mise en marché
provisoire concernant l'utilisation de l'acide citrique comme rajusteur du pH dans divers
produits de légumes normalisés (anglais et français, pages 2765-2766)
6. Teneur: Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues
(le Règlement) autorisant l'utilisation de l'acide citrique comme rajusteur de pH dans une
grande variété d'aliments normalisés et non normalisés.
Santé Canada a reçu des demandes visant l'utilisation de l'acide citrique comme rajusteur du
pH dans divers produits de légumes normalisés à des limites de tolérance conformes aux
bonnes pratiques industrielles.  Les produits de légumes normalisés spécifiques sont :
- la pâte de tomates
- la pâte de tomates concentrée- le jus de tomates
- la pulpe de tomates
- la purée de tomates
- les poivrons rouges en cubes en conserve
- les poivrons rouges d'Amérique en conserve- les cœurs de palmier en conserve
- l'okra en conserve
- les gousses de fruits de Moringa oleifera Lam. contenant les graines ['pois'], en
     conserve
- les courges en conserve- le melon amer en conserveG/SPS/N/CAN/187
Page 2
- les graines de guar (en grappe) en conserve
- les pois en conserve
- les ignames en conserve
- les pommes de terre en conserve
- les salsifis en conserve- les collets d'artichauts marinés en conserve
- la salade méditerranéenne marinée en conserve
L'utilisation de l'acide citrique sera bénéfique pour les consommateurs car elle permettra
l'accès aux produits de légumes en conserve de qualité énumérés ci-dessus en améliorant la
durée de conservation, la stabilité et l'apparence de ces produits.  Elle profitera également à
l'industrie en facilitant la production de ces produits de légumes en conserve.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et
drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'acide citrique comme rajusteur de pH
dans les produits de légumes normalisés énumérés ci-dessus à des limites de tolérance
conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre l'utilisation immédiate
de l'acide citrique, conformément aux indi cations ci-dessus, en attendant qu'on puisse
modifier officiellement les règlements.  Un nouv el avis sera publié au début du processus de
modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cetteproposition de mesure.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 13 septembre 2003 (disponible en anglais et français)           
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise
en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision ou
le prochain addenda.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation
de mise en marché provisoire.  Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine
révision ou le prochain addenda.G/SPS/N/CAN/187
Page 3
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le
moment présenté pour commentaires.  On prévoira cependant une période à cet effet dans le
nouvel avis.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: