RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/329
6 décembre 2001
(01-6219)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Pakistan aux questions posées par le Canada et la Suisse
Par une communication de sa mission permanente datée du 26 novembre 2001, le Pakistan a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par le Canada et la Suisse,
distribuées sous couvert, respectivement, des documents IP/C/W/314 et 315.
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CANADA
1. Veuillez préciser comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
(articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et ailleurs) ont été mises en œuvre.
Les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits qui sont prévues aux
articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC ont été mises en œuvre dans différentes dispositions de la
législation pakistanaise.  Des précisions ont été fournies dans la réponse figurant dans la liste de
questions concernant les moyens de faire re specter les droits (document IP/N/6/PAK/1).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les articles 10:2 et 54 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, lus conjointement avec
les dispositions de l'Ordonnance internationale sur le droit d'auteur, accordent un traitement nationalaux "œuvres" étrangères, à savoir les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques
originales, les œuvres cinématographiques ou les enregistrements.  L'article 10:2 dispose que le droit
d'auteur n'existe pas sur de telles œuvres autres que les œuvres visées par l'article 54, sauf dans les cas
suivants:
i) pour une œuvre publiée, l'œuvre est publiée pour la première fois au Pakistan, ou
lorsque l'œuvre est publiée pour la première fois à l'extérieur du Pakistan, l'auteur
était, à la date de sa publication, ou, s'il était décédé à cette date, était, au moment de
son décès, citoyen ou résident du Pakistan;
ii) pour une œuvre non publiée autre qu'une œuvre architecturale, l'auteur était, à la date
de sa création, citoyen ou résident du Pakistan;  et
iii) pour une œuvre architecturale, l'œuvre est située au Pakistan.IP/C/W/329
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Conformément à l'article 54, les œuvres étrangères bénéficient du traitement national.
L'article 54 dispose que le gouvernement fédéral peut, par voie d'ordonnance publiée dans la gazette
officielle, ordonner que la totalité ou une partie des dispositions de cette ordonnance s'appliquent:
a) aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays étranger visé par l'ordonnance
de la même manière que si elles avaient été publiées pour la première fois au
Pakistan;
b) aux œuvres non publiées, ou à une catégorie quelconque d'œuvres non publiées, dont
les auteurs étaient, au moment de leur création, citoyens d'un pays étranger visé par
l'ordonnance de la même manière que si les auteurs étaient citoyens du Pakistan;
c) en ce qui concerne la résidence dans un pays étranger visé par l'ordonnance de la
même manière que s'il s'agissait d'un lieu de résidence au Pakistan;
d) à toute œuvre dont l'auteur était, à la date de sa première publication, ou, dans le cas
où l'auteur était décédé à cette date, était, à la date de son décès, citoyen d'un paysétranger visé par l'ordonnance de la même manière que si l'auteur était citoyen du
Pakistan à ce moment-là,
et donc sous réserve des dispositions du présent chapitre et de l'ordonnance, la présente
ordonnance s'applique en conséquence.
L'Ordonnance internationale sur le droit d'auteur promulguée au titre de l'article 54 contient la
liste des pays qui sont membres de l'OMC et de l'Union de Berne et qui sont parties à la Convention
universelle sur le droit d'auteur, et fait en sorte que les œuvres étrangères de ces pays bénéficient de la
même protection que les œuvres pakistanaises.
Le chapitre IV de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur porte sur les droits des
organismes de radiodiffusion, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes, et confère des droits indépendamment de la nationalité, ce qui évite d'avoir à
appliquer le traitement national au moyen d'une dis position expresse comme dans le cas des "œuvres".
SUISSE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer une marquede commerce ou de fabrique.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions pertinentes à cet égard.
La procédure d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce prévue par la
nouvelle Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce est conforme à
l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le droit à une marque est enregistré dans un délai
raisonnable, sous réserve du respect des procédures et formalités raisonnables.  L'article 33 del'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique  ou de commerce dispose qu'"une marque est
enregistrée à la date de dépôt de la demande d'enregistrement et que cette date est réputée être, pour
l'application de la présente ordonnance, la date d'enregistrement.  Par conséquent, les droits sont
accordés à partir de la date de dépôt de la demande et non à partir de la date d'enregistrement de la
marque, de sorte qu'il n'y a pas de raccourcissement de la période de protection.IP/C/W/329
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2. Veuillez expliquer de manière détaillée comment le Pakistan protège les marques de service
et indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
Conformément à l'article 2 xlvii) de l'Ordonna nce de 2001 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les services sont visés par la définition de l'expression "marque de fabrique ou de
commerce", ce qui signifie que les marques de service bénéficient de la même protection que lesmarques de fabrique ou de commerce.  Il est précisé dans la définition du terme "service" qui figure
dans cette disposition que les services s'entendent des services de toutes sortes qui sont offerts à des
utilisateurs réels ou potentiels, et comprennent la prestation de services en liaison avec des activités à
vocation industrielle ou commerciale, notamment les activités bancaires, le commerce de détail, les
communications, y compris les télécommunications, l'éducation, le droit, le financement, les
assurances, les fonds chit, l'immobilier, les transports, l'entreposage, le traitement des matériaux, la
transformation, la fourniture de marchandises, y compris l'électricité ou d'autres sources d'énergie, legîte et le couvert, les spectacles et les divertissements, la construction, les réparations, la transmission
de nouvelles ou d'informations et la publicité.  Par conséquent, les marques de service bénéficient de
l'entière protection conférée par l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.
B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels dans votre pays.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
L'article 5 de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles enregistrés expose la procédure
d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.  Il convient de présenter une demande
d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans les formes réglementaires et de la déposer àl'Office des brevets selon les modalités réglementaires.  Un dessin ou modèle industriel peut
bénéficier d'une protection en vertu de la législation moyennant la divulgation des caractéristiques
apparentes de l'article en question, de la nature des matériaux, à l'exclusion du procédé ou de la
méthode de production, et de son fonctionnement.  En vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les dessins
et modèles enregistrés, la durée de protection d'un dessin ou modèle enregistré est de dix ans et peutêtre renouvelée deux fois pour des périodes de dix ans.
C. B
REVETS
4. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de procédé
dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
Les demandes de brevet sont acceptées pour les inventions dans tous les domaines
technologiques se rapportant à des produits ou procédés, sauf le domaine des produitspharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture.  Les brevets conférant une protection
aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture seront délivrés à compter
du 1
er janvier 2005 en vertu de l'article 1:3 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets.
Conformément à l'article 4 de l'Ordonnance sur le s brevets, sont exclus de la brevetabilité:
a) les inventions dont la publication ou l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à
la moralité, à condition que cette exploitation ne soit pas jugée contraire uniquement
en raison du fait qu'elle est interdite par une loi en vigueur;
b) les animaux ou les végétaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention d'animaux ou de végétaux, mais cetteIP/C/W/329
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interdiction ne s'applique pas aux procédés microbiologiques ou aux produits obtenus
par ces procédés;  et
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou aux animaux.
5. Veuillez décrire de manière détaillée les dispositions de votre législation s'il en existe qui
permettent d'utiliser un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit.  Veuillez préciser quelles sont
les dispositions pertinentes et décrire de manière détaillée les conditions dans lesquelles cette
utilisation peut avoir lieu.
Aux termes des articles 58 et 59 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, une licence
obligatoire peut être octroyée relativement à un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Les
motifs de concession sont notamment les suivants:
i) l'intérêt public, en particulier celui de la sécurité nationale, de la nutrition publique ou
de la santé publique, ou si le développement d'autres secteurs essentiels de l'économienationale l'exigent;
ii) des pratiques anticoncurrentielles;  ouiii) le défaut d'exploitation d'un brevet.  (L'importation équivaut à l'exploitation d'un
brevet.)
La procédure et les conditions applicables sont exposées aux paragraphes 2 à 10 de
l'article 58.
Toute demande de concession d'une licence obligatoire est examinée en fonction des
circonstances qui lui sont propres.
Avant la prise d'une décision quelconque, le titulaire d'un brevet et toute personne intéressée
ont la possibilité d'être entendus s'ils le désirent.
L'exploitation de l'invention brevetée se limite aux fins pour lesquelles elle a été autorisée et
est subordonnée au paiement au titulaire d'une juste rémunération qui tient compte de la valeur
économique de l'autorisation ou de la nécessité de remédier à des pratiques anticoncurrentielles.
La demande d'une telle autorisation est accompagnée d'éléments de preuve indiquant qu'une
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire du brevet mais que le requérant n'a puobtenir la licence à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  Cette
condition ne s'applique pas dans les cas suivants:
i) les situations d'urgence nationale ou d'autres situations d'urgence fondées sur les
circonstances, à condition d'informer, en pareil cas, le titulaire du brevet de ladécision dans les meilleurs délais;
ii) l'utilisation publique à des fins non commerciales;  etiii) les pratiques anticoncurrentielles considérées comme telles par un organe judiciaire
ou administratif conformément aux dispositions de l'Ordonnance de 2000 sur les
brevets.IP/C/W/329
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L'exploitation d'une invention brevetée dans le domaine de la technologie des
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une utilisation publique à des fins non commerciales ou
lorsqu'un organe judiciaire ou administratif a déterminé que le mode d'exploitation de l'invention
brevetée, par le titulaire du brevet ou son titulaire de licence, est anticoncurrentiel et si le
gouvernement fédéral/contrôleur est convaincu que la concession de la licence non volontaireremédierait à de telles pratiques.
L'autorisation exclut à la fois:- la conclusion de contrats de licence par le titulaire du brevet;- l'exercice ininterrompu, par le titulaire du brevet, de ses droits;  ou- la concession d'une licence non volontaire.Lorsqu'un tiers a été désigné par le gouvernement fédéral/contrôleur, l'autorisation peut être
transférée uniquement à l'entreprise de ce tiers ou à la partie de l'entreprise au sein de laquellel'invention brevetée est exploitée.
Lorsque l'exploitation de l'invention par l'organisme public ou un tiers désigné par le
gouvernement fédéral/contrôleur est autorisée pour des motifs fondés sur l'intérêt public, elle doit
servir principalement à l'approvisionnement du marché pakistanais.
À la demande du titulaire du brevet, de l'organisme public ou du tiers autorisé à exploiter
l'invention brevetée, le gouvernement fédéral/contrôleur peut, après avoir entendu les parties qui le
désirent, modifier les termes de la décision autorisant l'exploitation de l'invention brevetée dans la
mesure où de nouvelles circonstances le justifient.
À la demande du titulaire du brevet, le gouvernement fédéral/contrôleur met fin à une
autorisation s'il est convaincu, après avoir entendu les parties qui le désirent, que les circonstances qui
l'ont amené à prendre cette décision n'existent plus ou qu'il est improbable qu'elles se reproduisent, ou
que l'organisme public ou le tiers qu'il a désigné ne s'est pas conformé aux termes de la décision.
Le gouvernement fédéral ne met pas fin à une autorisation s'il est convaincu que la protection
adéquate des intérêts légitimes de l'organisme public ou du tiers qu'il a désigné justifie le maintien de
la décision.
Il peut être interjeté appel d'une décision du gouvernement fédéral ou du contrôleur des
brevets auprès de la Haute Cour.
6. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui, conformément à l'article 59:1 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, l'importation
équivaut à l'exploitation d'un brevet.
7. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à
cet égard.IP/C/W/329
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Oui, la concession de licences obligatoires en vertu de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets
est subordonnée à toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les APDIC, comme il
est indiqué dans le tableau comparatif ci-après:
Accord sur les ADPIC Ordonnance de 2000 sur les brevets
Article 31 a) Article 58:4 lu avec l'article 58:2, article 59:10
Article 31 b) Article 58:4, article 59:10
Article 31 c) Article 58:3, article 58:5, article 59:10
Article 31 d) Article 59:6, article 59:10
Article 31 e) Article 58:7, article 59:10
Article 31 f) Article 58:8, article 59:10
Article 31 g) Article 58:10, article 59:10
Article 31 h) Article 58:3, article 59:10
Article 31 i) Article 58:12, et article 69
Article 31 j) Article 58:12, et article 69
Article 31 k) Article 58:3, article 58:11, article 59:10
Article 31 1) Article 59:5, article 59:6, article 59:8
8. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des situations dans lesquelles le gouvernement
est autorisé à révoquer un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sont ces situations et
en quoi elles sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
Conformément aux articles 46, 47 et 48 de l'Ordonnance de 2000 sur les brevets, un brevet
peut être révoqué, respectivement, par la Haute Cour, le Contrôleur ou le gouvernement fédéral.
Conformément à l'article 46, un brevet peut être révoqué par la Cour sur présentation d'une
requête par toute personne intéressée, par le gouvernement fédéral ou par voie de demande
reconventionnelle présentée dans le cadre d'une poursuite pour atteinte portée à des droits, pour un ou
plusieurs des motifs pour lesquels la délivrance d'un brevet peut être refusée.
Conformément à l'article 47, le Contrôleur de s brevets peut révoquer un brevet à la demande
d'une personne intéressée, pour un ou plusieurs des motifs pour lesquels le brevet aurait pu faire
l'objet d'une opposition.
Conformément à l'article 48 de l'Ordonnance de 20 00 sur les brevets, le gouvernement fédéral
peut révoquer un brevet (après avoir donné au breveté la possibilité d'être entendu) s'il est exercé
d'une manière qui nuit à l'État ou est généralement préjudiciable au public.
9. Quelle est la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de votre législation, en
particulier pour les brevets déposés avant 1995?
[Aucune réponse n'a été reçue.]
10. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
[Aucune réponse n'a été reçue.]IP/C/W/329
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D. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire.  Votre
législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces
exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le
premier déposant?
[Aucune réponse n'a été reçue.]
E. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
12. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit, outre les mesures provisoires et les
mesures à la frontière, les tribunaux peuvent ordonner les mesures correctives suivantes qui
permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Brevets
Conformément à l'Ordonnance de 2000 sur les brev ets, le tribunal saisi d'une poursuite pour
atteinte à un droit a les pouvoirs suivants:
i) ordonner de cesser de porter atteinte à un droit;
ii) empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises
importées qui impliquent une atteinte immédiatement après le dédouanementde ces marchandises;
iii) ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du
fait de l'atteinte portée à son droit;
iv) ordonner au contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui
pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés;
v) dans les cas appropriés, ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le
paiement des dommages-intérêts préétablis même si le contrevenant s'est
livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans lesavoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir;
vi) ordonner que les marchandises dont il aura été constaté qu'elles portent
atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des
circuits commerciaux;IP/C/W/329
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vii) ordonner que des matériaux et instruments ayant principalement servi à la
création ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans
dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de
manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes, et lors de
l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoirproportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives
ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers;
viii) ordonner au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit
disproportionnée à la gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des
marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits commerciaux;
ix) ordonner à une partie à la demande de laquelle des mesures ont  été prises et
qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire
ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommagesubi du fait d'un tel usage abusif;  et
x) ordonner au requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront
comprendre les honoraires d'avocat appropriés.
Marques de fabrique ou de commerce
Conformément à l'Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
titulaire d'une marque peut bénéficier des mêmes types de réparation que ceux qui sont accordés en
cas d'atteinte portée à tout autre droit de propriété intellectuelle (dommages-intérêts, injonctions,
reddition de comptes, etc.).  Conformément à l'article 47 de l'Ordonnance de 2001 sur les marques de
fabrique ou de commerce, le tribunal peut également ordonner l'effacement ou la suppression de lamarque contrefaite apposée sur les marchandises contrefaites, et la destruction des marchandises
contrefaites.  Le tribunal peut en outre ordonner la remise au titulaire de la marque des marchandises,
matériaux ou articles contrefaits.
Droit d'auteur
Conformément à l'article 6 de l'Ordonnance de 1962 sur le droit d'auteur, le titulaire du droit
d'auteur peut bénéficier, dans le cadre d'une poursuite pour atteinte au droit d'auteur, des mêmes types
de réparation que ceux qui sont accordés en cas d'atteinte portée à tout autre droit de propriétéintellectuelle (dommages-intérêts, injonctions, reddition de comptes, etc.)  Le titulaire du droit
d'auteur peut engager des procédures en vue de recouvrer la possession de tous les exemplaires
contrefaits d'une œuvre sur laquelle il existe un droit d'auteur et de toutes les planches qui ont servi ou
sont destinées à servir à la confection de ces exemplaires.
Dessins et modèles industriels
En ce qui concerne les dessins et modèles industriels, dans une poursuite pour atteinte portée
à un droit sur un dessin ou modèle industriel, le tribunal peut ordonner le versement de
dommages-intérêts ou prononcer une injonction portant cessation de la contrefaçon.
Circuits intégrés
Dans une poursuite pour atteinte portée à un droit sur un schéma de configuration enregistré
de circuit intégré, le tribunal peut prononcer une injonction visant à prévenir l'atteinte ou une atteinteIP/C/W/329
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imminente, et peut accorder des dommages-intérêts ainsi que d'autres mesures correctives prévues
dans la loi pertinente en vigueur.
13. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le Pakistan a récemment adopté de nouvelles lois dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle et est en train de renforcer son régime des droits de propriété intellectuelle.  Avec l'aide
de l'OMPI, le Pakistan est en train de moderniser les installations et les procédures de travail des
bureaux de propriété intellectuelle, du Service de l'enregistrement des marques, du Bureau central du
droit d'auteur et de l'Office des brevets.  Dans les grandes villes, des séances de formation sur les
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ont été offertes aux fonctionnaires, y
compris les autorités douanières, les avocats et le grand public.  Des efforts sont également faits pourcoordonner différents secteurs des droits de propriété intellectuelle, ce qui devrait améliorer la
situation concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Pakistan.
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