./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.273
8 juin 1998
(98-2312)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'emploi et de la solidaritéDirection générale de la santé
8, avenue de Ségur
75350 PARIS 07 SP
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Mesures de fibres d'amiante dans l'air par microscopie électronique à transmission(Norme NFX 43-050)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté relatif aux conditions
d'agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en
poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis (6 pages)
6. Teneur: Le projet d'arrêté précise et complète les modalités d'agrément des organismes
chargés de procéder à la mesure de la concentr ation en poussières d'amiante dans le cadre de
l'application du Décret n° 96-97 en date du 7 février 1996 relatif à la protection de la
population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis (article 5).
1. Le projet d'arrêté introduit l'obligation, à compter du 1er janvier 1999, pour un
organisme qui demande un agrément d'être accrédité au préalable.  La procédure
d'accréditation permet une sélection plus fine en termes de compétence et de
maîtrise de la qualité, des organismes intervenants.  Les organismes pourront êtreaccrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou tout autre organisme
respectant les procédures édictées par la Norme NF EN 45003 et signataire de
l'accord multilatéral E.A. (European Cooperation for Accreditation).
L'accréditation porte sur des essais définis dans le programme d'accréditation
n° 144 établi par le Cofrac ou tout autre programme équivalent, basé sur le respectde la Norme X 43-050 "Qualité de l'air – Détermination de la concentration en
fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission – Méthode indirecte".G/TBT/Notif.98.273
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2. Le projet définit les règles minimales que doivent suivre les organismes intéressés
pour effectuer une demande correctement formulée (article 2 et annexe 1).
3. La durée des agréments, initialement fixée à un an, est portée à trois ans (article 2).
4. Le contenu du rapport d'activité annuel que les organismes agréés doivent adresser
au Ministre chargé de la santé en application de l'article 4 de l'Arrêté du
7 février 1996 est précisé (article 5 et annexes 2 et 3).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante nécessite la
plupart du temps la réalisation d'une mesure de fi bres dans l'air du local qui les contient.  Du
résultat de cette mesure dépend l'obligation ou non d'engager des travaux sur ces matériaux,qui sont très coûteux.  La fiabilité de cette mesure dépend de la méthode utilisée et des
procédures d'assurance qualité mises en œuvre par le prestataire.  Dans un contexte de faible
empoussièrement (le seuil d'intervention se situe à 25 fibres par litre), il est indispensable de
disposer d'une technique d'analyse et de comptage très sensible.  C'est pourquoi la
microscopie électronique a été choisie et la Norme 43-050 établie à cet effet.  La procédure
d'accréditation permet de s'assurer que les prestataires disposent des moyens humains et
matériels nécessaires à la bonne réalisation des mesures et d'un programme d'assurancequalité.
8. Documents pertinents:
- Décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la production de la population
contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis.
- Arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à
procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dansl'atmosphère des immeubles bâtis.
9. Date projetée pour l'adoption:  début juillet 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  début juillet 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  fin juin 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  (CINORTECH)