ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/93
18 janvier 1999
(99-0136)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III.3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre présentant la notification:
République tchèque
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er avril 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission des valeurs mobilières de la République tchèque
5. Description de la mesure:
Mesures
Loi n° 15/1998 (Recueil des lois) sur la Commission des valeurs mobilières
Description
• La loi porte création de la Commission des valeurs mobilières de la République
tchèque, en définit le domaine d'action, les compétences et la structure organique, et
spécifie les droits et obligations des entités juridiques opérant sur le marché des
capitaux.
• Sauf mention expresse dans la loi ou dans un autre texte, les règles générales qui
régissent les procédures administratives s'appliquent aux procédures suivies par laCommission.S/C/N/93
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• Le respect par les personnes morales et physiques des obligations établies dans la loi
susmentionnée et dans les textes relatifs au marché des capitaux est soumis à lasurveillance de l'État par l'intermédiaire de la Commission des valeurs mobilières.
Pour s'acquitter de sa tâche, celle-ci peut procéder à des inspections.
• La Commission prend des décisions administratives.
• En cas de violation des obligations légales, la loi contient des dispositions spéciales
relatives aux mesures correctives et aux sanctions et procédures y afférentes, de
même que des clauses spécifiques de précaution allant au-delà du champ d'applicationdes règles générales.
• Les activités des banques, fonds de pension et compagnies d'assurance sur le marché
des capitaux sont soumises à la surveillance de l'État par l'intermédiaire de la
Commission, dans la limite de ses compétences.
• La Commission des valeurs mobilières établit et publie régulièrement une liste des
personnes et entités ayant des relations avec le marché des capitaux;  elle publie aussi
un bulletin comprenant ces listes et toute information ou communication importante.
• La loi oblige également les organisateurs de marchés publics et les particuliers qui
procèdent à des investissements à fournir des informations sur les transactionsconclues.
• La Commission des valeurs mobilières coopè re avec d'autres organismes de l'État
(elle échange avec la Banque nationale tchèque et le Ministère des finances desinformations nécessaires à l'exercice de leurs activités) et d'autres institutions telles
que le Parlement ou la Chambre des comptes de la  République tchèque.
• La Commission fournit des informations sur les participants au marché des capitaux
dans le cadre de la coopération internationale avec les institutions et organismesadministratifs de surveillance des marchés de capitaux, sur la base de la réciprocité et
moyennant les restrictions imposées pour des fins spécifiques.
• L'organe de tutelle de la Commission des valeurs mobilières est le Présidium
(composé de cinq membres) qui a à sa tête un président (lequel se prononce sur les
appels contre les résolutions).  La loi spécifie les conditions de nomination et lesactivités du Présidium et des agents de la Commission des valeurs mobilières, y
compris les obligations imposées en matière de confidentialité.  Un texte spécial
fixera la rémunération du personnel de la Commission.
• La Commission est financée par le budget de l'État.
• La Commission amende et modifie les textes suivants:
- Loi n° 2/1969 portant création des ministères et des autres organes de
l'Administration centrale;
- Loi n° 591/1992 sur les titres;- Loi n° 214/1992 sur la bourse des valeurs immobilières;S/C/N/93
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- Loi n° 530/1990 sur les obligations;
- Loi n° 513/1991 portant création d'un code du commerce;- Loi n° 455/1991 sur les sociétés commerciales;- Loi n° 248/1992 sur les sociétés d'investissement et les fonds
d'investissement;
- Loi n° 42/1994 portant création d'un régime de retraite complémentaire et
arrêtant les modalités de la contribution de l'État;
- Loi n° 6/1993 portant création de la Banque nationale tchèque;
- Loi n° 61/1996 concernant certaines mesures contre la légalisation des gains
d'origine criminelle et modifiant ou amendant des textes y afférent;
- Loi n° 99/1963 portant création d'un Code de procédure civile.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Recueil des lois de la République tchèque, 1998, partie 5, distribué le 6 février 1998.
Loi n° 15/1998 (Recueil des lois) sur la Commission des valeurs mobilières de la Républiquetchèque.
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