RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/136
31 janvier 2003
(03-0641)
Organe de règlement des différends
11 novembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au CentreWilliam Rappard
le 11 novembre 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire:              Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation
des États-Unis ................................................................................................................ ........... 2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  ra pport de situation des États-Unis ........................... 2
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
rapport de situati on des États-Unis ...........................................................................................  3
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés
à chaud en provenance du Japon:  rapport  de situation des États-Unis .................................... 4
2. Mise en œuvre des recom mandations de l'ORD .................................................................. 5
a) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits ag ricole s ............................................................................................................ .......... 5
b) Communautés européennes – Désigna tion commerciale de s sardines ..................................... 6
3. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec les administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées ............ 7
4. Inde – Mesures concernant le secteur auto mobile ............................................................... 7
a) Déclaration de l'Inde ....................................................................................................... .......... 7
5. Modifications des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen
en appel ...................................................................................................................... .............. 9
a) Déclaration du Président .................................................................................................... ....... 9WT/DSB/M/136
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis
b) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends), "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordr e du jour de la réunion de l'ORD après une période
de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que lesquatre questions inscrites à ce point de l'ordre du jour qu'il venait de mentionner soient examinées
séparément.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.8)
2. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/18/Add.8, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. Le représentant des États-Unis a dit que le 31 octobre 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
additionnel concernant ce différend.  Comme indiqué dans ce rapport, les États-Unis et les CErecherchaient un règlement positif et mutuellement acceptable du différend.  Les États-Unis
s'employaient toujours à parvenir à un arrangement mutuellement acceptable qui soit compatible avec
les règles de l'OMC.  L'Administration des États-Unis continuerait de travailler activement avec le
Congrès des États-Unis après les vacances parlementaires en vue d'arriver à un règlement
mutuellement acceptable du différend.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait faire part de
sa déception du fait que 27 mois s'étaient écoulé s depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial,
mais que les États-Unis n'avaient encore pris aucune mesure pour se conformer aux décisions de
l'ORD dans cette affaire.  Les CE ont demandé inst amment aux États-Unis de prendre rapidement des
mesures concrètes pour régler ce différend et se conformer aux recommandations de l'ORD.
5. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.8–WT/DS162/17/Add.8)
6. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS136/14/Add.8–WT/DS162/17/Add.8,
qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping des États-Unis de 1916.WT/DSB/M/136
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7. Le représentant des États-Unis a dit que le 31 octobre 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
additionnel concernant ce différend.  Comme indiqué dans ce rapport, des projets de loi portant
abrogation de la Loi de 1916 avaient été soumis tant à la Chambre des représentants (H.R. 3557)
qu'au Sénat (S.2224). Ils s'appliqueraient à toutes les affaires en instance devant les tribunaux.L'Administration américaine continuerait de travailler avec le Congrès des États-Unis après les
vacances parlementaires pour progresser encore sur la voie du règlement de ce différend avec les CE
et le Japon.
8. Le représentant des Communautés européennes a fait part de l'étonnement des CE devant le
fait que le présent rapport de situation, comme les précédents, ne mentionnait pas un troisième projet
de loi présenté à la Chambre des représentants en juin par le représentant M. Henry Hyde.  Ce projet
de loi prévoyait une abrogation de la Loi de 1916 qui n'aurait aucune incidence sur les affaires encours devant les tribunaux.  Il était clair qu'une abrogation de la Loi de 1916 qui aurait des effets
seulement sur les affaires futures ne pouvait pas être considérée comme une solution satisfaisante du
différend, en particulier étant donné que les CE étaient convenues d'accorder davantage de temps aux
États-Unis pour la mise en œuvre, étant expressé ment entendu que la législation d'abrogation mettrait
fin aux affaires en instance.  Les CE ont rappelé que trois affaires qui étaient en cours devant lestribunaux américains visaient des sociétés des CE, deux de ces affaires ayant été engagées après le
délai initial de mise en œuvre.  Ces sociétés supportaient des frais de procédure substantiels pour
défendre leur cause dans des procédures fondées sur une législation qui avait clairement été
condamnée et qui aurait dû être abrogée depuis longtemps.  Les CE attendaient des États-Unis qu'ils
veillent à l'abrogation de la Loi de 1916 et à ce qu'il soit mis fin aux affaires en instance avant la finde la session en cours du Congrès des États-Unis.  En l'absence de progrès immédiats concernant
l'abrogation de la Loi de 1916 et la fin des procédures en cours, les CE engageraient à nouveau la
procédure d'arbitrage prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord.
9. La représentante du Japon a dit que, comme il avait été souligné à diverses reprises lors des
précédentes réunions ordinaires de l'ORD, la date convenue entre les parties à laquelle la procédure
d'arbitrage pourrait être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie était depuis longtemps
dépassée.  Le Japon savait que le projet de loi portant abrogation de la Loi de 1916 avait été présenté
au Congrès des États-Unis.  Il devait toutefois, à nouveau, exprimer sa profonde préoccupation devant
le fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Un
tel retard dans la mise en œuvre des décisions et recommandations nuisait à la crédibilité du système
de règlement des différends, lequel était l'un des piliers fondamentaux de l'OMC.  Alors que le projet
de loi était toujours examiné par le Congrès, les procédures en instance devant les tribunaux desÉtats-Unis au titre de la Loi de 1916 avaient été réactivées le 8 août, ce qui avait eu des conséquences
financières graves et réelles, notamment sous la forme des frais de procédure, pour les sociétés
japonaises.  Le Japon demandait instamment aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations
et décisions de l'ORD au plus tôt afin de garantir et de préserver la crédibilité du système de
règlement des différends de l'OMC.
10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.1)
11. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.1, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture de crédits.WT/DSB/M/136
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12. Le représentant des États-Unis a dit que le 31 octobre 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  Le délai raisonnable de mise en œuvre dans cette affaire viendrait à
expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès des États-Unis
serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.Depuis que le précédent rapport de situation des États-Unis avait été présenté, le 19 septembre 2002,
l'Administration des États-Unis avait continué à travailler en collaboration avec le Congrès des
États-Unis en vue de régler ce différend.
13. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE demeuraient disposées à
envisager toutes les solutions qui pourraient favoriser la mise en conformité et espéraient qu'une
solution satisfaisante serait trouvée pour résoudre ce différend.  Toutefois, les CE souhaitaient faire
part de leurs préoccupations quant aux déclarations récentes de l'Administration des États-Unis.Celle-ci était apparemment d'avis qu'il n'était pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne
s'appliquait pas aux cas où la marque avait été abandonnée par le titulaire initial.  Il convenait de noter
que le Groupe spécial avait accepté les affirmations expressément formulées par les représentants des
États-Unis au cours de la procédure selon lesquelles l'article 211 ne s'appliquerait pas à une nouvelle
marque après qu'une ancienne marque – auxquelles l'article 211 aurait pu s'appliquer – avait étéabandonnée.  Toutefois, les tribunaux fédéraux des États-Unis étaient parvenus à la conclusion
inverse.  Ils appliquaient l'article 211 à des marque s remplaçant une marque abandonnée.   Il était par
conséquent indispensable que tout règlement de ce différend tienne compte de la question de
l'abandon des marques.
14. La représentante de Cuba a dit que son pays souhaitait réitérer sa position initiale qui avait
déjà été exprimée lors de précédentes réunions de l'ORD, à savoir que les États-Unis devaient, dès que
possible, se conformer aux recommandations de l'ORD dans cette affaire et que l'article 211 devait
être abrogé.
15. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.1)
16. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.1, qui contenait le
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire
relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon.
17. Le représentant des États-Unis a dit que le 31 octobre 2002, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un rapport de situation
concernant ce différend.  Comme indiqué dans ce rapport, le Département du commerce des
États-Unis avait publié une proposition de modification du critère de la "libre concurrence".  Toute
modification définitive de ce critère serait appliquée aux produits visés par l'enquête sur les produits
en acier laminés à chaud sur laquelle porte ce différend ainsi qu'aux produits dans le cadre desprocédures antidumping futures.  Dans le même temps, les États-Unis avaient l'intention de mettre en
œuvre les autres recommandations et décisions de l'ORD à l'égard des sociétés interrogées dans le
cadre de l'enquête sur les produits en acier laminés à chaud.  En ce qui concerne la loi des États-Unis
relative aux droits antidumping, l'Administration des États-Unis poursuivait ses consultations et sa
collaboration avec le Congrès des États-Unis en vue de régler le différend.
18. La représentante du Japon a fait observer que le délai raisonnable en l'espèce arriverait à
expiration le 23 novembre 2002.  Le Japon s'interrogeait sur le point de savoir si, d'ici là, lesWT/DSB/M/136
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États-Unis auraient procédé à la mise en œuvre de s recommandations et décisions de l'ORD et apporté
des modifications législatives compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le rapport de situation des
États-Unis faisait état de progrès réalisés dans la mise en œuvre en ce qui concernait le Département
du commerce et le Congrès des États-Unis, mais pas la Commission du commerce international des
États-Unis (ITC).  L'application de la loi des États-Unis par la Commission ayant été jugéeincompatible, le Japon demandait aux États-Unis de fournir des renseignements sur l'état
d'avancement de la mise en œuvre pour ce qui était de l'ITC.  Les efforts que le Japon avait déployés
jusque-là dans la capitale des États-Unis n'avaient malheureusement pas permis d'obtenir, de la part
des États-Unis, l'engagement d'une mise en œuvre dans le délai raisonnable.  Si les États-Unis ne se
conformaient pas à leurs obligations dans cette affaire, le Japon se verrait obligé de demander à l'ORD
l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le Japon appelait instamment les États-Unis à mettre enœuvre, le plus tôt possible, les recommandations et décisions de l'ORD.
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
a) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits
agricoles
b) Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines20. Le Président a rappelé que l'ORD devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ces
recommandations et décisions, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les
Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné
informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions decelui-ci.  Le Président a proposé que les deux points subsidiaires qu'il venait de mentionner soient
examinés séparément.
a) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits
agricoles
21. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 octobre 2002 l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel dans l'affaire "Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliqués à certains produits agricoles" ainsi que le rapport du Groupe spécial relatif à la mêmeaffaire, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a ensuite invité le Chili à
informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.
22. Le représentant du Chili a rappelé que le 23 octobre 2002 l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le précédent, dans l'affaire
concernant le système de fourchettes de prix et les mesures de sauvegarde appliqués à certainsproduits agricoles.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Chili souhaitait
informer l'ORD qu'il tenait actuellement des consultations avec l'Argentine afin de trouver une
solution mutuellement satisfaisante de ce différend, qui prendrait en compte les recommandations et
décisions de l'ORD et serait compatible avec l'Accord sur l'OMC.  À cette fin, le Chili aurait besoin
d'un délai raisonnable.
23. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays souhaitait remercier le Chili pour les
renseignements fournis et a confirmé la déclaration formulée par le Chili selon laquelle les parties auWT/DSB/M/136
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différend tenaient des consultations.  L'Argentine croyait savoir que des contacts bilatéraux avaient
déjà eu lieu entre les deux capitales afin de discuter des délais possibles et des modalités de la mise en
œuvre.  L'intervenant a indiqué qu'il conviendrait d'examiner la question de savoir comment les
recommandations de l'ORD devraient être mises en œuvre à la lumière des modifications concrètes
que le Chili proposerait.  Il a souligné que, pour être acceptée, toute proposition de mise en œuvredevrait être conforme à l'objet et au but de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  c'est-à-dire
qu'elle devrait permettre le type de transparence et de prévisibilité que seuls des droits de douane
proprement dits pouvaient fournir.  Les rapports adoptés par l'ORD le 23 octobre ont confirmé que le
système de prélèvements variables, les prix minimaux à l'importation ou les mécanismes similaires
tels que le système de fourchettes de prix du Chili, étaient incompatibles avec l'article 4:2 de l'Accord
sur l'agriculture, étant donné que leur caractère automatique, leur manque de transparence et de
prévisibilité, et l'isolement partiel qu'ils entraînaient n'étaient pas des traits caractéristiques des droitsde douane proprement dits, qu'ils disposent ou non d'un mécanisme "plafond".  Comme l'Organe
d'appel l'a reconnu, "[c]e manque de transparence et ce manque de prévisibilité sont susceptibles de
restreindre le volume des importations "et" contribue[ront] aussi à fausser les prix des importations en
empêchant que les cours internationaux ne se répercutent sur le marché intérieur" (paragraphe 234 du
rapport de l'Organe d'appel).  Pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions del'ORD dans cette affaire, le système devait permettre de répercuter de façon appropriée les prix
internationaux sur le marché chilien et les caractéristiques selon lesquelles le système tendait à
"surcompenser" l'effet des baisses des prix internat ionaux sur le marché intérieur lorsque les prix de
référence hebdomadaires étaient fixés en deçà de la limite inférieure de la fourchette de prix
correspondante devaient être éliminées (paragraphe 260 du rapport de l'Organe d'appel).  Les autoritésargentines examinaient actuellement un certain nombre de "propositions non officielles" qui leur
avaient été transmises de manière informelle par l'intermédiaire de l'Ambassade du Chili à
Buenos Aires le 7 novembre.  Finalement, ce n'est que lorsque l'Argentine connaîtrait la position
définitive du Chili qu'elle serait en mesure de déterminer si une modification du système de
fourchettes de prix lui conférant ces caractéristiques essentielles était possible, ou si le système devaitsimplement être éliminé afin de respecter les recommandations de l'ORD.
24. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par le Chili quant à ses
intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations.
b) Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines
25. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 octobre 2002 l'ORD avait adopté le rapport de
l'Organe d'appel sur l'affaire "Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines"
ainsi que le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, tel qu'il avait été modifié par le rapport del'Organe d'appel.  Il a ensuite invité les CE à informer l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en
œuvre des recommandations de celui-ci.
26. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme il avait été annoncé à la
réunion de l'ORD du 23 octobre, les CE s'empl oieraient activement à mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec leurs obligations dans lecadre de l'OMC, en particulier avec l'article 2.4 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Toutefois, la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire ne pouvait
être effectuée immédiatement.  Le rapport pouvait être mis en œuvre de plusieurs façons et diverses
options devaient être examinées.  En outre, la mesure contestée était une mesure législative.  Qui plus
est, étant donné que la mesure contestée avait pour objectif la transparence des marchés et laprotection des consommateurs, un certain nombre de facteurs importants devaient être étudiés
soigneusement au cours de la procédure législative.  Les CE souhaitaient engager des discussions avec
le Pérou au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin de
convenir d'un délai raisonnable et approprié de mise en œuvre.WT/DSB/M/136
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27. Le représentant du Pérou a indiqué que son pays souhaitait remercier les CE de la déclaration
dans laquelle elles faisaient part de leur intention de se conformer aux recommandations et décisions
de l'ORD dans cette affaire.  Une mise en œuvre rapide améliorerait l'efficacité du système de
règlement des différends de l'OMC et renforcerait la confiance dans le système, en particulier pour ce
qui est des différends ayant pour origine les dommages avérés que subissent de longue date lesexportations des pays en développement.  Par conséquent, le Pérou espérait que les CE modifieraient
le règlement technique en cause aussi rapidement que possible afin de le mettre en conformité avec
l'article 2.4 de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce et avec le Codex Alimentarius,
permettant ainsi la reprise des exportations de sardines péruviennes vers le marché européen.  Le
Pérou était disposé à engager des discussions avec les Communautés européennes à cette fin.
28. Le représentant du Canada a indiqué que son pays avait pris note de la déclaration faite par les
CE à la présente réunion ainsi que de la déclaration formulée à la réunion de l'ORD du 23 octobre,
selon lesquelles les CE s'emploieraient activement à mettre en œuvre, dans le délai le plus court
possible, les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Canada se félicitait de ces déclarations, et
comptait sur la mise en œuvre complète des décisions de l'ORD dans les plus brefs délais.  Le Canada
souhaitait aussi répéter qu'il était convaincu qu'afin de mettre le règlement en conformité avec
l'article 2.4 de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce, les CE devaient permettre que
l'ensemble des 21 espèces figurant dans les normes Codex soient commercialisées en tant que
"sardines", avec le qualificatif approprié.
29. Le représentant du Venezuela a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie au
différend et a remercié les CE pour leur déclaration.  Le Venezuela espérait que le respect par les CE
des recommandations de l'ORD rendrait possibles les exportations vers le marché européen d'autrestypes de sardines, y compris celles en provenance du Venezuela.
30. Le représentant du Chili a dit que son pays appelait instamment les CE à se conformer
rapidement aux recommandations de l'ORD dans cette affaire.
31. L'ORD a pris note des déclarations et  des renseignements communiqués par les
Communautés européennes concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.
3. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec les administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées
(WT/DSB/W/208)
32. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/208 qui contenait des
propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans ledocument WT/DSB/W/208.
33. L'ORD en est ainsi convenu.
4. Inde – Mesures concernant le secteur automobile
a) Déclaration de l'Inde
34. Le représentant de l'Inde prenant la parole au titre des "Autres questions" a rappelé que les
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire "Inde – Mesures concernant le secteur
automobile" (DS146 et DS175) avaient été adopté s par l'ORD le 5 avril 2002.  Conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord et avec l'accord des plaignants, les CE et les États-Unis, l'Inde
avait, le 2 mai 2002, informé par écrit l'ORD de son intention de se conformer à ses recommandationsWT/DSB/M/136
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et décisions.  Cette notification avait été distribuée dans le document WT/DS146/12-WT/DS175/12,
daté du 3 mai 2002.  L'Inde avait aussi fait part oralement de son intention de mettre en œuvre les
décisions de l'ORD lors de la réunion de l'OR D du 22 mai 2002.  Conformément à l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord, l'Inde, les CE et les États-Un is étaient convenus le  18 juillet 2002 que l'Inde
disposerait de cinq mois – un délai raisonnable – pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD.  Cetaccord a été distribué dans le document WT/DS146/13-WT/DS175/13 daté du 24 juillet 2002.
35. À la présente réunion, l'intervenant souhaitait informer l'ORD que l'Inde s'était pleinement
conformée aux décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire.  Il a rappelé que suite au
retrait, le 31 mars 2001, de toutes les restrictions quantitatives restantes imposées par l'Inde au titre de
l'article XVIII:B du GATT de 1994, l'Inde avait adopté une décision qui mettait fin à la prescription
relative à l'indigénisation (teneur en produits d'origine nationale), mais qui maintenait l'obligation
d'exportation imposée aux fabricants d'automobiles conformément à l'Avis au public n° 60 du12 décembre 1997 (Avis au public n° 60) publié par le Directeur général du commerce extérieur, ce
qui ressortait clairement de l'Avis au public n° 36 du 4 septembre 2001.  Après l'adoption des rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD, l'Inde avait adopté une décision visant à mettre
fin à l'obligation d'équilibrage des échanges également, ce qui ressortait clairement de l'Avis au
public n° 31, daté du 19 août 2002.  En conséquence, il a été mis fin aux obligations relatives àl'indigénisation et aux exportations accrues au titre des mémorandums d'accord signés avec les
constructeurs automobiles conformément à l'Avis au public n° 60, et ces obligations ne pouvaient plus
être invoquées à l'encontre des constructeurs automobiles.
36. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient à la fois de
l'Avis au public n° 31 du 19 août 2002 et de la déclaration formulée par l'Inde à la réunion en cours.
De fait, les dispositions/mesures annoncées mettaient en œuvre les décisions et recommandations
pertinentes de l'ORD dans cette affaire.  Les CE ne pouvaient qu'exprimer leur satisfaction face à cette
évolution.  En particulier, le retrait des prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges auquel
étaient soumis les signataires des mémorandums d'accord, qui avait été annoncé dans l'Avis au
public n° 31, dans le cadre de la mise en œu vre des décisions et recommandations de l'ORD,
représentait une solution appropriée conforme à la lettre et à l'esprit des constatations du Groupe
spécial.  Les CE souhaitaient féliciter l'Inde pour la rapidité avec laquelle elle avait mis en œuvre la
décision du Groupe spécial.
37. Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait remercier l'Inde pour sa
déclaration et les efforts qu'elle avait déployés pour se conformer aux recommandations et décisions
de l'ORD.  Les États-Unis ont pris note du récent Avis au public qui a mis fin aux obligations en
matière d'exportation auxquelles étaient préalablement soumises les sociétés automobiles.  LesÉtats-Unis ont également pris note des assurances de l'Inde selon lesquelles il avait été mis fin aux
obligations en matière de teneur en produits d'origine nationale et d'exportation découlant de l'Avis au
public n° 60 et des mémorandums d'accord et que celles-ci n'étaient plus applicables.  En
conséquence, les États-Unis se réjouissaient que cette affaire s'avère désormais résolue et que l'Inde
semble avoir pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions adoptées dans le cadre de cedifférend.
38. Le représentant de la Corée a indiqué que son pays avait participé en tant que tierce partie au
différend et qu'il se réjouissait de la mise en œuvre rapide par l'Inde des recommandations de l'ORD
dans cette affaire.  Sa délégation souhaitait recevoir des renseignements détaillés concernant la mise
en œuvre par l'Inde.
39. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation fournirait les renseignements demandés par la
Corée.  Il a fait observer que son pays était actuellement partie à dix différends:  l'Inde était partie
plaignante dans quatre affaires et partie défenderesse dans quatre autres affaires, et elle avait été
admise à participer, en tant que partie plaignante, à deux affaires.  Jusqu'à présent, pour ce qui était deWT/DSB/M/136
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ses antécédents en tant que partie défenderesse, l'Inde s'était toujours entièrement conformée aux
décisions.  Par conséquent, l'Inde espérait que ses partenaires commerciaux se conformeraient aussi
aux décisions de l'ORD de bonne foi.
40. L'ORD a pris note des déclarations.
5. Modifications des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour l'examen en appel
a) Déclaration du Président
41. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion de
l'ORD tenue le 23 octobre 2002 les délégations avaient eu l'occasion d'échanger leurs vues sur les
aspects fondamentaux des modifications des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail pour
l'examen en appel .  Il a rappelé qu'en son absence cette réunion avait été présidée par M. K. Bryn.  À
la réunion en cours, il souhaitait informer les délégations qu'il avait été mis au courant par M. K. Bryn
des résultats des débats relatifs aux modifications des règles 1, 24 et 27 des Procédures de travail
pour l'examen en appel .  Il croyait comprendre qu'au cours de cette réunion les délégations avaient
fait part de certaines préoccupations et soulevé de s questions concernant les modifications, et elles
avaient demandé à l'Organe d'appel de fournir des explications supplémentaires à cet égard.  De ce
fait, il a indiqué qu'il était dans son intention de transmettre à l'Organe d'appel le compte rendu de la
réunion de l'ORD tenue le 23 octobre ayant trait au point intitulé "Modifications des règles 1, 24 et 27des Procédures de travail pour l'examen en appel ".
42. L'ORD a pris note de cette déclaration.
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