. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/USA/8
5 juin 2000
(00-2203)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 mai 2000.
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Notification portant sur les résultats du réexamen de milieu de période d'application relatif au gluten
de froment (G/L/ 347-G/SG/N/13/USA/1)
Question 1
La notification (document G/L/347-G/SG/N/13/USA/1) fait référence à l'allégation de
contournement du contingent par des importations massives d'un prémélange, utilisé dans les
préparations alimentaires pour animaux de compagnie contenant du gluten de froment, classé dans
une autre position tarifaire que celle du gluten de froment.
Les États-Unis conviennent-ils que toute "extension" du champ des mesures de sauvegarde en
vigueur appliquées au gluten de froment en vue de couvrir le prémélange n'est pas conforme aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, étant donné que ce produit n'était pas inclus
dans l'enquête initiale et qu'il n'y a donc aucun élément prouvant que les conditions énoncées auxarticles 2 et 4 dudit accord sont remplies s'agissant des importations incluant ce produit?  Dans la
négative, sur quoi les États-Unis se fondent-ils pour affirmer qu'une telle extension du contingent
serait conforme à l'Accord sur les sauvegardes?
Question 2 (question additionnelle qui n'a pas été soulevée lors de la réunion du Comité des
sauvegardes de l'OMC du 8 mai 2000):
Les Communautés européennes ont été informées de l'intention des États-Unis de remplacer
le contingent annuel par un contingent semestriel, chaque contingent représentant 25 pour cent de
l'ancien montant annuel.
a) Les États-Unis confirment-ils que les expéditions en cours de route à la date de la
publication du nouveau contingent seront admises en vertu des dispositions en
vigueur, à savoir le régime contingentaire tel qu'il est notifié dans les documents
                                                     
1 G/L/347-G/SG/N/13/USA/1.G/SG/Q2/USA/8
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G/SG/N/10/USA/2-G/SG/N/11/USA/2, G/SG/N/10/USA/2/Suppl.1-
G/SG/N/11/USA/2/Suppl.1, comme le prescr it l'article XIII:3 b) du GATT de 1994?
Dans la négative, prière d'expliquer en quoi les États-Unis se conforment à cette
disposition.
b) Les États-Unis peuvent-ils confirmer que, au cas où un produit en dépassement du
contingent ouvert pour le premier trimestre serait présenté au cours de ce trimestre,
les attributions du produit en dépassement pour le contingent du deuxième trimestre
seront déterminées au cours du premier trimestre aux fins de mise en libre pratique au
deuxième trimestre, ce qui permettrait aux négociants de planifier leurs opérations
avec une certaine prévisibilité?  Dans la négative, comment les États-Unis
comptent-ils appliquer ce nouveau contingent sans provoquer une course auxcontingents pour chaque trimestre, qui aurait pour effet de perturber au maximum le
commerce, en particulier eu égard à tenu de l'obligation énoncée à l'article 5:1 de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes selon laquelle "un Membre n'appliquera des
mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement"?
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