RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/16 
5 mars 2001 
 (01-1076) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Priorités de la politique agroalimenta ire et de la réforme agraire dans  
la Fédération de Russie et évaluation de la  
répartition du soutien interne  
  
 La Mission permanente de la Fédération de  Russie a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, pour distribution aux membres du Groupe de travail. 
 
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 1. Toutes les priorités de la politique agroalimentair e et de la réforme agraire sont centrées sur le 
soutien à la production agricole.  L'un des objectifs essentiels est d'assurer la sécurité 
alimentaire, considérée comme un bien public fondamental. 
 2. La restructuration de la dette des entreprises agricoles
 est l'un des problèmes les plus sérieux 
et les plus pressants.  À l'heure actuelle, près de 90 pour cent des entreprises agricoles sont endettées.  Souvent, même des entreprises deve nues rentables actuellement ne parviennent 
pas à assumer la charge des dettes des précéden tes années, d'où une performance financière 
globale négative. 
  La restructuration de la dette prendra au moins une dizaine d'années.  Les estimations 
concernant la restructuration sont fondées sur la  période de trois ans appliquée pour le calcul 
de la mesure globale du soutien, même si les versements sont effectués sous la forme d'un 
montant forfaitaire. 
  L'endettement mentionné est dû en grande  part à l'environnement macro-économique 
défavorable résultant de la libéralisation des prix, de la disproportion des pénalités par rapport 
à l'inflation et d'autres facteurs non liés à l'efficac ité des entreprises.  Dans la majorité des cas, 
les dettes correspondent à des financements su r le budget aux niveaux fédéral, régional et 
local ainsi que sur des fonds publics non budgétaires, de sorte qu'elles pourraient et devraient être annulées. 
  La remise périodique de dettes représente  un montant de 80,7 milliards de roubles 
(3,3 milliards de dollars EU).  Compte tenu de la période de base de trois ans mentionnée, le 
chiffre annuel correspondant est de 26,9 millia rds de roubles (1,1 milliard de dollars). 
  Une autre partie des dettes devrait faire l' objet d'un report de remboursement.  Ces dettes 
représentent 26,8 milliards de roubles (1,1 millia rd de dollars), soit un montant annuel de 
2,7 milliards de roubles (0,1 milliard de dollars ) compte tenu du délai de remboursement de 
dix ans.  Le montant annuel des intérêts cumul és, fondé sur le taux d'intérêt courant de la 
Banque centrale de Russie, atteindra 28,9 milliard s de roubles (1,2 milliard de dollars).  Le WT/ACC/SPEC/RUS/16 
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 montant différé est calculé en fonction d'une appréciation réaliste des capacités de 
remboursement des en treprises agricoles. 
  Il faut également tenir compte des dettes cont ractées par les producteur s agricoles auprès de 
leurs fournisseurs d'intrants.  Ces derniers sont essentiellement des sociétés dans lesquelles 
l'État détient une participation majoritaire, comme la société anonyme publique privatisable 
"Système intégré d'énergie de Russie" et l'entrep rise Gazprom.  La restructuration de la dette 
sera également appuyée par l'État et il sera acco rdé aux entreprises agricoles des prêts sans 
intérêt d'un montant global de 15 milliards de roubles (0,6 milliard de dollars) sur une durée 
de six ans, soit 2,3 milliards de roubles (0,1 m illiard de dollars) par an.  Les dépenses au titre 
de ces prêts sans intérêt d'une durée de six ans se chiffreront à 1,4 milliard de roubles 
(0,06 milliard de dollars). 
  Le solde des dettes contractées vis-à-vis des four nisseurs devrait être couvert par les bénéfices 
et au moyen d'autres sources (créances). 
 
 Le niveau de la restructuration est fondé sur l'endettement global, soit 170 milliards de 
roubles.  Sur ce montant, 107,5 milliards de roubles, correspondant à des financements 
budgétaires à différents niveaux et à des f onds non budgétaires, feront l'objet d'une 
restructuration, de même que 15 milliards de  roubles de dettes contractées vis-à-vis des 
fournisseurs, soit un total de 122,5 milliards de roubles.  Les données concernant 
l'endettement sont compilées par les services statistiques et inscrites dans les registres 
comptables.  La restructuration de la dette aura plusieurs effets positifs: 
  - les entreprises agricoles pourront passer du commerce de troc aux transactions 
monétaires, ce qui améliorera  l'efficacité des transacti ons des producteurs agricoles 
(et abaissera leurs prix); 
  - les entreprises agricoles auront mieux accès au crédit et seront moins tributaires 
d'intermédiaires pour obtenir des prêts, ce qui réduira le coût des emprunts; 
  - les transactions économiques seront plus transparentes;  et 
 
 - les producteurs potentiellement efficients au ront l'opportunité de  faire des opérations 
normales, alors que les producteurs inefficients seront mis en faillite. 
 3. Pour assurer un fonctionnement normal, il faut un système de crédit agricole
 et, en priorité, un 
système de financement des stocks et des coûts saisonniers . 
  Toutefois, les prêts commerciaux ne sont pas accessibles aux exploitants agricoles pour 
plusieurs raisons:  absence de garantie suffi sante, risque élevé associé à la production 
agricole, coûts de transaction élevés des service s de crédit, taux d'intérêt élevés dus à un 
environnement macro-économique défavorable, faib le rentabilité et long délai de retour sur 
investissement dans le secteur de l'agriculture. 
  En ce qui concerne la garantie des prêts, dans  l'avenir les terres agricoles pourraient être 
utilisées pour garantir des prêts à long terme seulement.  Mais à l'heure actuelle et dans un proche avenir, il est difficile de considérer  les ressources foncières comme une garantie 
satisfaisante faute de demande réelle de terres agricoles suffisante.  La liquidité de ces biens 
est également très faible. 
  Les prêts à des conditions favorables financés directement par le budget de l'État font 
désormais place à un système de prêts commerciaux à taux d'intérêt bonifié pour les  WT/ACC/SPEC/RUS/16 
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 entreprises agricoles.  Le montant de la bonificiation, correspondant à 70 pour cent du taux 
d'intérêt pratiqué par la Banque centrale, ser a de 4,8 milliards de roubles (0,2 milliard de 
dollars).  En d'autres termes, il n'est pas actuelle ment prévu de mettre en place des facilités de 
crédit autres que celles proposées par les institu tions commerciales existantes.  C'est aux 
banques commerciales qu'il appartiendra d'évalue r de façon indépendante la solvabilité des 
entreprises agricoles, et celles-ci ne paieront qu' une partie du taux d'intérêt, l'autre partie étant 
financée par le budget de l'État. 
  Outre le système de financement des stocks et  des coûts saisonniers, il a été mis en place un 
fonds de crédit-bail permettant d'accorder des prêts à long terme financés à l'aide du budget.  
La création de ce fonds a été rendue nécessai re du fait que les banques commerciales sont 
réticentes à accorder des prêts agricoles à long te rme dans le contexte actuel.  Le montant du 
fonds de crédit-bail a été calculé sur la base de 50 pour cent des frais d'amortissement comptabilisés, soit 0,5 milliard de dollars. 
 
 En 2001, les versements faits au titre du crédit- bail seront imputés sur le budget de l'État et 
non sur le fonds de crédit-bail, ce qui impli que des dépenses budgétaires pour l'année.  Des 
ressources additionnelles ont été inscrites au budget pour compenser les pertes dues à 
l'inflation ainsi que les fluctuations des char ges d'amortissement.  Les fonds fédéraux pour le 
crédit-bail sont alloués par le Ministère de  l'agriculture de la Fédération de Russie 
conformément aux procédures approuvées par le Ministère des finances, le Ministère de 
l'agriculture et le Ministère du développement  économique et du commerce de la Fédération 
de Russie.  Pour financer l'opération, il est pr évu une procédure spéciale d'appel d'offres entre 
les sociétés de crédit-bail. 
  Les facilités de crédit à des conditions favor ables, y compris le fonds de crédit-bail, 
permettront d'apporter des ressources financières au secteur de l'agriculture et de renforcer 
l'efficacité de la production.  Le fonds de cr édit-bail devrait favoriser la formation de capital 
fixe dans le secteur de l'agriculture, ce qui à son tour facilitera l'introduction de technologies 
de pointe. 
 4. Une réglementation du marc hé des produits alimentaires
 est indispensable compte tenu des 
fluctuations des rendements et de l'élasticité actuelle de l'o ffre par rapport aux prix.  Cette 
réglementation des prix permettra de stabiliser non seulement les revenus agricoles, mais aussi la production des principales denrées agricoles.   Ce dernier aspect est prioritaire compte 
tenu de l'épuisement des stocks des principaux produits agricoles et de la nécessité d'une aide 
alimentaire en conséquence. 
 
 L'introduction de systèmes de garantie du re venu ou autres implique des stocks de produits 
alimentaires importants, voire excédentaires, des arrangements administratifs adéquats et une infrastructure de marché et un environnement bien  développés.  Dans la Fédération de Russie, 
ces conditions sont absentes. 
 
 Les montants prévus pour financer les stocks de produits alimentaires ont été évalués sur la 
base du chiffre de 5 pour cent de la production des principales denrées agricoles (céréales, tournesol, betterave sucrière, bœuf, viande de porc, volaille et lait) en 1999, soit 0,5 milliard 
de dollars. 
 
 La réglementation du marché des produits a limentaires incitera aussi les exploitants à 
développer les productions agricoles actuellement déficitaires et, ainsi, stabilisera les revenus 
agricoles. 
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 5. Assurance-récolte
.  Pour faciliter l'accès des producteurs agricoles aux programmes 
d'assurance-récolte, pour 80 pour cent des en treprises agricoles le gouvernement de la 
Fédération de Russie finance à hauteur de 50 po ur cent les coûts d'assurance.  Les pertes 
couvertes par l'assurance sont prises en char ge par les compagnies d'assurance et non par 
l'État.  Par conséquent, les pertes de revenu d es producteurs n'ont aucun lien avec le droit au 
financement des coûts d'assurance. 
  La participation financière de  l'État à l'assurance est donc limitée aux versements pour couvrir 
les coûts d'assurance aux producteurs agricol es, et ce n'est pas l'État qui indemnise les 
producteurs de leurs pertes.  Les versements pour  les coûts d'assurance dépendent du type et 
du volume de la production agricole:  plus le volume de production est élevé, plus la prime 
d'assurance totale et, par conséquent, le montant versé, sont importants.  C'est pourquoi on ne 
peut pas considérer ces mesures de soutien comme des mesures relevant de la catégorie verte. 
  Les montants nécessaires sont calculés sur la base des ventes de produits végétaux (y compris 
les aliments pour animaux) en 1999 (104 milliar ds de roubles) et d'un taux moyen d'assurance 
de 12 pour cent.  Le montant global des coûts d'assurance s'élève à 12,5 milliards de roubles, 
soit pour 80 pour cent des entreprises agricol es 10 milliards de roubles.  Les versements 
correspondant à la moitié de ce chiffre s'élèver ont à 5 milliards de roubles (0,2 milliard de 
dollars). 
 
6. Subventions aux intrants
.  Les subventions pour les achats de carburant sont une mesure de 
soutien interne propre au secteur agricole, qui a pour  objet d'optimiser le ratio entre le prix des 
intrants et celui des extrants dans ce secteur.  En 1998, la part du carburant dans le coût des 
récoltes représentait 23 pour cent contre 9 pour  cent en 1999.  La hausse des prix mondiaux 
du pétrole brut et des produits pétroliers et la quadruple dévaluation du rouble ont entraîné 
une hausse vertigineuse des coûts unitaires de production. 
  Bien que le déclin de la monnaie nationa le ait renforcé la compétitivité des producteurs 
nationaux, la hausse des prix de l'énergie sur le marché intérieur due  à l'évolution sur le 
marché mondial élimine en fait l'avantage comp étitif procuré par la dévaluation.  Vu ces 
circonstances, une aide pour les achats d'énergie devient indispensable.  
 
 Pour améliorer la production des céréales vivrièr es et des cultures à usage technique, prévenir 
la dégradation de la fertilité des sols et me ttre en œuvre des pratiqu es agricoles utilisant des 
engrais minéraux et des moyens chimiques pour la défense des cultures, le gouvernement de 
la Fédération de Russie prend à sa charge une  partie du coût des achats de ces produits 
effectués par les exploitants agricol es, y compris les exploitants privés. 
  Les versements sont effectués indépendamment du type de propriété de l'exploitation agricole 
puisque le coût des produits chimiques fournis pa r les industriels est en partie subventionné.  
Les producteurs agricoles bénéficient de la  subvention lorsqu'ils achètent des engrais 
minéraux et des moyens chimiques pour la défense des cultures agréés par le Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie et le Ministère des finances. 
  Les fonds correspondant à la partie des frais d'achat de produits chimiques pour l'agriculture 
qui est subventionnée sont versés aux producteur s d'engrais minéraux et de moyens chimiques 
pour la défense des cultures.  Les modalités à su ivre pour financer et fournir ces engrais et 
autres produits chimiques sont élaborées et approuvées par le Ministère de l'agriculture de la 
Fédération de Russie, en concertation avec le Ministère des finances. 
  Il est prévu dans les contrats de fourniture aux entreprises agricoles d'engrais minéraux et de 
moyens chimiques pour la défense des cultu res un abattement de 30 pour cent au titre des  WT/ACC/SPEC/RUS/16 
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 frais de transport par rail.  Le gouvernemen t de la Fédération de Russie subventionne en 
partie les coûts des aliments concentrés seule ment pour les exploitations qui pratiquent 
l'élevage intensif de bétail et de volaille.  Le montant correspondant à ces subventions est 
fondé sur le niveau de la consommation en 1991.  Les subventions pour intrants ainsi 
calculées atteignent globalement 4 milliards de dollars au moins. 
 
7. Subventions à l'investissement .  Selon les registres comptables, l'amortissement des actifs 
fixes dans le secteur de l'agriculture atteignait en 1999 le niveau de 47,2 pour cent.  Le taux 
maximum admissible de dépréciation est de 30 pour cent.  Pour remplacer les actifs fixes amortis en 1999, il fallait un montant de 1 028
* (47,2 – 30) = 177 milliards de roubles 
(7 milliards de dollars). 
  Les subventions à l'investissement sont allouées pour remplacer les actifs dépréciés, 
notamment par une prise en charge partielle des coûts des projets d'investissement, des 
investissements productifs directs, y compris pour les nouveaux programmes ciblés, et des 
prêts à long terme à des conditions favorables.  Tout le financement de ce soutien devrait se 
faire par le biais d'appels d'offres à des entreprises privées. 
  En ce qui concerne les programmes ciblés fédéra ux, il n'a été retenu que les mesures relevant 
de la catégorie orange, en par ticulier pour l'accroissement de la production de semences, la 
réduction des coûts de manutention et de stocka ge, etc.  Ont été sélectionnés les programmes 
ciblés mis en œuvre ces dernières années dont la  prorogation sur la période 2001-2010 est 
jugée prioritaire.  Les subventions à l'inves tissement permettront de revitaliser et de 
moderniser les techniques de production. 
 8. Subventions aux producteurs agricoles
.  Les subventions pour les productions végétales et le 
bétail sont fixées à la tonne.  En ce qui con cerne le cheptel reproducteur, il est prévu un 
soutien pour l'achat de cheptel et l'entretien d' un animal de race.  La production de semences 
de qualité supérieure est encouragée par des vers ements calculés par tonne de semences.  Les 
versements nécessaires au titre des subventions à l'élevage de bétail sont calculés d'après les 
chiffres effectifs de 1992.  Pour les productions  végétales, les montants estimatifs, fondés sur 
les données de 1997, se chiffrent à quelque 2 milliards de dollars. 
 
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* Ce chiffre de 1 028 représente la valeur initiale des actifs fixes à la fin de 1999.