RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/MOL/2
25février 1998
DUCOMMERCE(98-0773)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaRépublique deMoldova
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Auxfinsdel'accession delaRépublique deMoldova àl'OMC, leMinistère del'économie
etdesréformes delaRépublique deMoldova aprésenté l'offre ci-après d'engagements initiaux
concernant lecommerce desservices, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duGroupe
detravail.
_______________
MOLDOVA
Offre initiale concernant lesservicesWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page2MOLDOVA
Offre initiale
Mode(s) defourniture Mesures
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation àl'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3)a) Lesinvestissements étrangers sontautorisés dans toutes lesbranches de
l'économie, àcondition denepasporter atteinte:
- àlasécurité del'Etat;
- àlalégislation antimonopole;
- auxnormes deprotection del'environnement;
- àlasanté publique;
- àl'ordre social;
- àlamorale.
b) Lesactivités suivantes sontinterdites envertu delalégislation
moldove:
- production, vente etdiffusion dedocuments etobjets
pornographiques;
- établissement etexploitation demaisons deprostitution;
- commerce decontrebande.
c) Lesservices soumis àlicences nepeuvent êtrefournis quepardes
personnes morales enregistrées enMoldova.
4) Présence depersonnes physiques 4) Lescitoyens étrangers sontadmis àbénéficier d'unvisad'entrée et
d'uneautorisation derester dans lepays sinécessaire, dans lamesure
oùcelaestimportant pour l'activité delasociété àparticipation
étrangère etpour autant quecelaneporte pasatteinte àlasécurité
nationale niàl'ordre public delaRépublique deMoldova.WT/ACC/SPEC/MOL/2
Page3Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS OUSOUS-SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques 1) Néant
2) Néant
3) Lesjuristes étrangers nepeuvent fournir
desservices juridiques enMoldova quesi
leurpays accorde lesmêmes droits aux
juristes moldoves surlabasedela
réciprocité
4) Lesservices denotariat nepeuvent être
fournis quepardesMoldoves; pour le
reste, néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
2. SERVICES DECOMMUNICATION
A. Services postaux
a) Acheminement deslettres
etcolis1) Posta Moldovei détient lemonopole des
services postaux debase
2) Néant
3) Posta Moldovei détient lemonopole des
services postaux debase
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page4Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Mandats postaux 1) Posta Moldovei détient lemonopole des
services postaux debase
2) Néant
3) Posta Moldovei détient lemonopole des
services postaux debase
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Mandats postaux pour
versement depensions1) Posta Moldovei détient lemonopole des
services postaux debase
2) Néant
3) Posta Moldovei détient lemonopole des
services postaux debase
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Acheminement delettres
etdecolis express1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page5Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
C. Services de
télécommunication
a) Télécommunications
internationales,
télégraphe ettélex1) Moldtelecom détient unmonopole d'Etat
jusqu 'en2005
2) Néant
3) Moldtelecom détient unmonopole d'Etat
jusqu 'en2005
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Services de
télécommunication de
base1) Moldtelecom détient unmonopole d'Etat
jusqu 'en2005
2) Néant
3) Moldtelecom détient unmonopole d'Etat
jusqu 'en2005
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Fourniture decircuits
loués parl'intermédiaire
duréseau public de
télécommunications
appartenant à
Moldtelecom1) Moldtelecom détient unmonopole d'Etat
jusqu 'en2005
2) Néant
3) Moldtelecom détient unmonopole d'Etat
jusqu 'en2005
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page6Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Services detéléphonie
mobile (type NMT-450)
connectée auréseau
public de
télécommunications
appartenant à
Moldtelecom1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué aupoint 4sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Services detéléphonie
mobile (type GSM-900)
connectée auréseau
public de
télécommunications
appartenant à
Moldtelecom1) Droits exclusifs deVOXTEL jusqu 'en
2003
2) Néant
3) Droits exclusifs deVOXTEL jusqu 'en
2003
4) Néant, saufcomme indiqué aupoint 4sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
f) Services fournis par
l'intermédiaire de
réseaux àpartage de
canaux1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué aupoint 4sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page7Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
g) Services fournis par
l'intermédiaire de
réseaux de
radiomessagerie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué aupoint 4sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
h) Services de
télécommunication à
valeur ajoutée1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufl'accès auréseau international
parl'intermédiaire delignes louées à
Moldtelecom pendant ladurée deson
monopole surlesservices de
télécommunication internationale
4) Néant, saufcomme indiqué aupoint 4sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
i) Services d'Internet 1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufl'accès auréseau international
parl'intermédiaire delignes louées à
Moldtelecom pendant ladurée deson
monopole surlesservices de
télécommunication internationale
4) Néant, saufcomme indiqué aupoint 4sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page8Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
D. Services audiovisuels
a) Services audiovisuels 1) Néant
2) Néant
3) Lespersonnes physiques etmorales
étrangères ontledroit defournir des
services audiovisuels uniquement dans le
cadre d'unecoentreprise
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
a) Conception deprojets de
construction1) Néant
2) Néant
3) Seules lescoentreprises sontautorisées
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Travaux deconstruction
etdemontage1) Néant
2) Néant
3) Seules lescoentreprises sontautorisées
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page9Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et
relatifs àl'assurance
a) Services d'assurance 1) Autorisé uniquement sileservice concerné
n'estpasdisponible localement1) Néant
2) Laréassurance desrisques pardes
réassureurs étrangers nontitulaires d'une
licence délivrée parleMinistère des
finances n'estautorisée quesileservice
concerné n'estpasdisponible localement2) Néant
3) Lespersonnes physiques oumorales
étrangères nepeuvent pasdétenir plusde
49pour centducapital d'unesociété
d'assurance opérant enMoldova3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a) Services bancaires 1) Uneautorisation delaBanque nationale de
Moldova (NBM) estnécessaire pour
l'exportation decapitaux destinés à
l'acquisition d'uncertain montant de
valeurs mobilières encirculation en1) Lesbanques nonrésidentes ontbesoin
d'uneautorisation delaBanque nationale
deMoldova pour retirer desleienespèces
deleurs comptes courants enleiouverts en
MoldovaWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page10Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Moldova émises pardesnon-résidents.
Cette autorisation estdélivrée aux
distributeurs ouacheteurs résidents deces
valeurs.
Uninvestisseur résident ounonrésident
peutdétenir aumaximum 35pour centdes
titres del'Etatayant lemême ISIN offerts
àlavente surlemarché primaire ouen
circulation
2) Lesrésidents ontbesoin del'autorisation
delaNBM pour exporter descapitaux.
Letransfert d'unepartie ducapital d'une
banque nécessite l'autorisation écrite dela
NBM si,parsuite decetransfert, une
personne ouplusieurs personnes agissant
ensemble détiennent directement ou
indirectement unepartie substantielle du
capital decette banque.
Sans uneautorisation écrite delaNBM,
aucune banque, individuellement ou
conjointement avec uneouplusieurs
personnes agissant ensemble directement ou
indirectement, nepeut:2) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page11Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)détenir unepartdesavoirs d'uneunité
économique exerçantdesactivités
autres quefinancières, sicette partest
substantielle ousupérieure à15pour
centducapital statutaire delabanque;
b)détenir desparts d'unevaleur totale
courante excédant 50pour centdu
capital statutaire.
3) Toutes lesbanques, nationales et
étrangères, doivent détenir unelicence.
Celle-ci n'estaccordée auxsuccursales de
banques étrangères quedans lescas
suivants:3) Lesbanques étrangères nepeuvent pas
participer directement àdesactivités
financières dans laRépublique deMoldova.
Elles peuvent agirparl'intermédiaire de
leurs succursales surleterritoire moldove,
avec l'autorisation delaNBM.
a)silabanque étrangère estautorisée à
recevoir desdépôts ouautres fonds
remboursables dans lepays oùse
trouve sonsiège;
b)silesautorités étrangères compétentes
quisupervisent lesactivités financières
ausiège delabanque étrangère
concernée ontdonné leuraccord écrit
àladélivrance decette licence;
c)silaBanque nationale estime quela
banque étrangère estcorrectement
supervisée, selon desrègles codifiées,
parcesautorités étrangères.WT/ACC/SPEC/MOL/2
Page12Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
C. Autres services
a) Services decourtage àla
commission (courtiers)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué aupoint 3c
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Uncertificat dequalité délivré parle
CSPHV estexigé4) Néant
b) Services denégoce
(négociants)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué aupoint 3c
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Uncertificat dequalité délivré parle
CSPHV estexigé4) Néant
c) Services d'intermédiation
(garants)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué aupoint 3c
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Uncertificat dequalité délivré parle
CSPHV estexigé4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page13Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d) Tenue desregistres des
services d'émission1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué aupoint 3c
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Uncertificat dequalité délivré parle
CSPHV estexigé4) Néant
e) Services dedépôt 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué aupoint 3c
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Uncertificat dequalité délivré parle
CSPHV estexigé4) Néant
f) Autres activités 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufcomme indiqué aupoint 3c
sous"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Uncertificat dequalité délivré parle
CSPHV estexigé4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11. SERVICES DETRANSPORT
a) Transport devoyageurs
parautobus1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lestransports internationaux nonréguliers
parautobus sonteffectués surlabase
d'autorisations etdecartes devoyageurs
ASOR délivrées parlesagences de
transports internationaux del'Etatousans
conclure decontrat3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
b) Transport ferroviaire de
voyageurs1) Monopole delasociété d'Etat"Calea
Ferata dinMoldova"1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Monopole delasociété d'Etat"Calea
Ferata dinMoldova"3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Transport automobile de
marchandises1) Letransport international demarchandises
esteffectué surlabased'autorisations
spéciales délivrées parl'Agence moldove
pour letrafic automobile international, qui
échange annuellement desautorisations
avec d'autres Etats surlabasedela
réciprocité1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Letransport international demarchandises
esteffectué surlabased'autorisations
spéciales délivrées parl'Agence moldove
pour letrafic automobile international qui
échange annuellement desautorisations
avec d'autres Etats surlabasedela
réciprocité3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
b) Transport ferroviaire de
marchandises1) Monopole delasociété d'Etat"Calea
Ferata dinMoldova"1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Monopole delasociété d'Etat"Calea
Ferata dinMoldova"3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) NéantWT/ACC/SPEC/MOL/2
Page16Mode(s) defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS
1. Services concernant les
droits depropriété
intellectuelle
a) Services concernant les
droits depropriété
intellectuelle1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Seules dessociétés moldoves peuvent être
autorisées àreprésenter lesintérêts de
titulaires deDPIenMoldova3) Néant
4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
__________