. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/6
WT/DS234/14
5 novembre 2001
(01-5407)
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Australie, du Brésil, du Canada,
du Chili, des Communautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie,
du Japon, du Mexique et de la Thaïlande
Note du Secrétariat
1. À ses réunions des 23 août et 10 septembre 2001, l'ORD a établi un groupe spécial unique
conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour examiner
les questions portées devant l'ORD par:  l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés
européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande (WT/DS217/5);  le Canada
(WT/DS234/12);  et le Mexique (WT/DS234/13).
2. À ces réunions, les parties au différend sont convenues également que le Groupe spécial serait
doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par
l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde,l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande dans le document WT/DS217/5, par le Canadadans le document WT/DS234/12 et par le Mexique dans le document WT/DS234/13,les questions portées devant l'ORD par l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, lesCommunautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique et laThaïlande dans ces documents;  faire des constatations propres à aider l'ORD àformuler des recommandations ou à statuer sur ces questions, ainsi qu'il est prévudans lesdits accords."
3. Le 15 octobre 2001, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, les Communautés européennes,
la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique et la Thaïlande ont demandé au Directeur général,
en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la
composition du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du Groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demandede l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et lePrésident du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du Groupespécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformémentaux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé oudes accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les partiesau différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition duGroupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aurareçu une telle demande."WT/DS217/6
WT/DS234/14
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4. En conséquence, le 25 octobre 2001, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Président: S.E. M. Luzius Wasescha
Membres: M. Maamoun Abdel-Fattah
M. William Falconer
5. L'Argentine, le Canada, le Costa Rica, Hong Kong, Chine, le Mexique et la Norvège ont
réservé leurs droits de tierces parties dans le différend DS217.  L'Australie, le Canada (en ce quiconcerne la plainte du Mexique), les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le
Japon, le Mexique (en ce qui concerne la plainte du Canada) et la Thaïlande ont réservé leurs droits de
tierces parties dans le différend DS234.
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