. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/12
24 novembre 1999
(99-5101)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Rapport de situation du Brésil
La communication ci-après, datée du 19 novembre 1999, adressée par la Mission permanente
du Brésil à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire "Brésil – Programme de financement des
exportations pour les aéronefs"
À la réunion de l'ORD du 20 août 1999, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
concernant l'affaire "Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs" ont été
adoptés (WT/DS46/R et WT/DS46/AB/R).  Le Brés il y était prié de rendre les mesures jugées
incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires conformes à cet accord dans un délai de 90 jours.
Le 13 septembre, conformément à l'article 4.9 de l'Accord SMC et à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord, le Brésil a informé l'Organe de règlement des différends par écrit
(WT/DS46/11) de son intention de se conformer aux recommandations contenues dans les rapports
susmentionnés.
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous informer que le Brésil a effectivement mis en
œuvre les recommandations de l'ORD dans le délai de 90 jours établi par le Groupe spécial et
confirmé par l'Organe d'appel.
Les versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX ne seront effectués que
dans la mesure où le taux d'intérêt net applicable à une transaction dans le cadre de ce programme seraramené au "niveau de référence" approprié du marché international.
L'ensemble de la législation de mise en œuvre est pleinement compatible avec la mesure
provisoire n° 1892-32, datée du 22 octobre 1999, qui dispose ce qui suit à l'article premier:
"Dans les opérations de financement liées aux exportations de biens ou
services nationaux et utilisant les ressources du Programme spécial pour les
opérations de crédit public, le Trésor national peut contracter, dans le cadre duWT/DS46/12
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"PROEX - Programa de Financiamento às Exportações", des obligations financières
compatibles avec celles qui sont négociées sur le marché international."1
La réglementation de mise en œuvre comprend:
i) une décision du Conseil monétaire national modifiant la Décision n° 2576 du
17 décembre 1998, qui établit les critères applicables aux versements de péréquation
des taux d'intérêt effectués au titre du PROEX;
ii) une circulaire de la Banque centrale du Brésil qui fixe de nouveaux pourcentages de
péréquation maximaux et annule la circulaire n° 2843 du 25 mars 1999.
Ces textes seront publiés au Journal officiel dans les prochains jours.
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1 Traduction non officielle.  Le texte en portugais est le suivant:  "Nas operções de financiamento com
recursos da programação Especial das Operações Ofic iais de Crédito, vinculadas à exportação de bens ou
serviços Nacionais, o Tesouro Nacional poderá pactuar encargos financeiros compatíveis com os praticados nomercado internacional, no âmbito do Programa de Financiamento às Exportações – PROEX."