RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/NZL 
31 mars 2003 
 (03-1855) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Offre conditionnelle initiale
 
 
  La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait  parvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre 
conditionnelle initiale ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
 
_______________  
 
Introduction  
Conformément au paragraphe 6 de la décision prise à la Conférence ministérielle de Doha 
concernant le calendrier pour la présentation des offres conditionnelle s initiales dans le cadre de la 
reprise des négociations sur les services au titre de l'article XIX de l'AGCS, la  Nouvelle-Zélande joint 
son offre conditionnelle initiale d'engagements spécifi ques dans le secteur des services.  La présente 
page de couverture devrait être considérée comme fa isant partie intégrante de l'offre conditionnelle 
initiale de la N ouvelle-Zélande. 
 
La Nouvelle-Zélande a fondé son approche global e des négociations sur les services au titre 
de l'AGCS dans le cadre de l'OMC et l'élaboration de  la présente offre sur le principe selon lequel, en 
vertu de l'article I:3, un gouvernement peut fournir, réglementer ou financer (y compris par des 
subventions) des services publics tels que l'enseigne ment public, la santé publique et les services 
d'assistance sociale de la manière qu'il estime se rvir au mieux des objectifs plus généraux.  À cet 
égard, ces services ne devraient pas être assujettis aux mêmes disciplines que les services privés dont 
les objectifs sont purement commerciaux.  
La Nouvelle-Zélande a soumis la présente offr e en gage de sa détermination à apporter une 
contribution significative à la nette amélioration du régime multilatéral régissant la conduite du 
commerce des services.  Rapprochée des engagement s de haute qualité déjà contractés par la 
Nouvelle-Zélande dans le cadre du Cycle d'Uruguay et des négociations prolongées sur les 
télécommunications de base et les services financiers, elle constitue une contribution importante de la 
Nouvelle-Zélande.  La Nouvelle-Zélande espère que ce niveau d'engagement sera repris par d'autres 
dans les offres qui seront présentées dans ce secteur et dans d'autres domaines du cycle de 
négociations en cours su r l'accès aux marchés. 
 
La présente offre est conditionnelle et la Nouve lle-Zélande se réserve le droit de la modifier, 
de la compléter ou de la retirer, en entier ou en partie, en f onction de son évaluation de l'équilibre 
général des avantages résultant de  la reprise des négociations au  titre de l'AGCS, ainsi que des 
négociations plus larges dans le cadre de l'OMC prévues dans l'engagement  unique convenu à Doha.  
La Nouvelle-Zélande se réserve ég alement le droit d'apporter des modifications ou des corrections 
techniques.  TN/S/O/NZL 
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Engagements spécifiques 
 
En plus d'autres secteurs, la Nouvelle-Zélande a inclus des offres concernant les services 
postaux et les services de courrier, les services de transport aérien et les services de transport 
maritime, services dont le commerce est importan t et qui devraient, selon elle, faire l'objet 
d'engagements au titre de l'AGCS.  Dans ces secteu rs particuliers, la Nouve lle-Zélande escompte que 
les autres Membres de l'OMC prendront des engageme nts à la hauteur de ceux qu'elle propose si les 
offres viennent à être confirmées. 
 
Services postaux et services de courrier
 
 
L'offre de la Nouvelle-Zélande témoigne du degré d'ouverture et de concurrence que présente 
son environnement réglementaire actuel.  Afin de  maintenir cet engagement, la Nouvelle-Zélande 
attendra des autres Membres qu'ils contractent eux aussi des engagements généraux, soit 
immédiatement, soit par étapes à mesure que les arrangements concernant les monopoles ou les 
fournisseurs exclusifs de services seront réexaminés.  La Nouvelle-Zélande se réserve en outre le droit d'évaluer la portée et le champ d'application de s engagements offerts par les autres Membres et 
d'ajuster sa propre offre en conséquence pour ga rantir un équilibre approprié des avantages.   
 
Conformément à l'article VIII de l'AGCS relatif  aux monopoles et aux fournisseurs exclusifs 
de services, la Nouvelle-Zélande s'efforcera d'approfondir avec de s partenaires bilatéraux ou dans 
d'autres instances appropriées la question de l'incidence potentielle des subventions croisées en ce qui concerne les monopoles postaux nationaux qui exerce nt leurs activités en dehors de leur monopole sur 
des marchés tiers.    
 
Services de transport aérien
 
 
Comme indiqué dans sa proposition de négociation (document S/CSS/W/92), la 
Nouvelle-Zélande estime qu'il est important pour le s Membres d'accroître le nombre et la qualité des 
engagements dans le secteur du transport aérien au co urs de ce cycle de négociation.  En conséquence, 
l'offre conditionnelle initiale de la Nouvelle-Zélan de comporte de nouveaux  engagements dans ce 
secteur clé.  Parallèlement, la Nouvelle-Zélande souh aite que des engagements équivalents soient pris 
par les Membres de l'OMC. 
 
Services de transport maritime  
 
Aux termes de la Décision sur les services de  transport maritime, adoptée par le Conseil du 
commerce des services le 28 juin 1996, il avait été convenu que lors d'un cycle de négociation 
ultérieur, les négociations relatives à ce secteur repr endraient sur la base des offres existantes.  L'offre 
conditionnelle existante de la Nouvelle-Zélande en juillet 1995 a été "gelée" lorsque les négociations 
de 1996 ont échoué.  En réintrodui sant cette offre, la Nouvelle-Z élande contribue activement à la 
négociation en vue d'obtenir un résultat satisfaisa nt des négociations sur les services de transport 
maritime qui donne lieu à des engagements significa tifs.  Faute d'un résultat de s négociations relatives 
aux services de transport maritime qui, aux ye ux de la Nouvelle-Zélande, produise de tels 
engagements, elle envisagera de modifier ou de retirer son offre. 
 
Mouvement des personnes physiques  
 
La Nouvelle-Zélande a offert des amélioration s de ses engagements existants concernant le 
mouvement des personnes physiques pour tenir comp te de l'importance accordée par les Membres en 
développement à la souscription d'engagements plus substantiels entre les Membres en ce qui 
concerne le mode de fourniture 4, et de l'im portance que revêt ce mode de fourniture pour les 
exportateurs de petite taille et de taille moyenne.  La Nouvelle-Zélande es t disposée à engager de  TN/S/O/NZL 
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nouvelles discussions au niveau bilatéral ou dans d' autres instances appropriées afin d'encourager un 
examen approfondi des questions pertinentes pour cet important mode de fourniture.   
 
Questions techniques  
Questions de classification
 
 
La Nouvelle-Zélande a, dans la mesure du possib le, inscrit ses engagements dans sa liste en se 
fondant sur la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120), et les définitions 
correspondantes tirées de la version provisoire de la  Classification centrale de produits ou CPC.  Pour 
certains secteurs, en particulier les services posta ux et environnementaux, la Nouvelle-Zélande s'est 
appuyée sur des propositions présentées par les Me mbres afin de mieux rendre compte des réalités 
commerciales actuelles.  Il se pe ut que la Nouvelle-Zélande déci de de modifier ou d'affiner la 
classification sur la base de nouvelles analyses ou de tout élément nouveau pertinent qui surviendra 
lors des débats au Comité des engagements spécifiques ou dans d'autres enceintes compétentes au 
sujet de ces définitions sectorielles.  
Faisabilité technique
 
 
La Nouvelle-Zélande a précédemment soulevé la question de la faisabilité technique, en ce 
qu'elle est appelée à faire l'objet de discussions approfondies au Co mité des engagements spécifiques, 
ce qui tient compte d'une préoccupation, à savoir que les divergences d'opinions entre les Membres au sujet de la faisabilité technique de la fourniture de  certains services selon le mode transfrontière 
empêchent la prise d'engagements pouvant offrir un degré raisonnable de cer titude aux fournisseurs de 
services dans ces domaines des conditions effectiv es d'accès aux marchés.  En outre, l'évolution 
technologique rend la fourniture transfrontières fais able pour une plus vaste gamme de services que ce 
qui était jugé possible auparavant.  Compte tenu de ce qui précède, la Nouvelle-Zélande a demandé 
que les partenaires bilatéraux prennent des engageme nts relatifs au mode 1 dans plusieurs secteurs 
pour lesquels des questions de faisabilité technique ont été soulevées.  L'engagement que la 
Nouvelle-Zélande cherche à obtenir de la part des partenaires commerciaux est une prise de position 
concrète concernant les aspects du service dont la fourniture transfrontière s est faisable, comme les 
services de conseil.   
 
Établissement des listes 
 
 
La Nouvelle-Zélande a utilisé la révision des Li gnes directrices pour l'établissement des listes 
d'engagements spécifiques qui figurent dans le document S/L/92 pour inscrire les nouveaux 
engagements et les engagements révisés dans son offre initiale. 
 Exemptions des obligations énoncées à l'article II 
 
Dans le cadre du réexamen périodique des ex emptions NPF prévu dans l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II, ai nsi qu'à la demande de partenaires commerciaux, 
la Nouvelle-Zélande a examiné la liste des cinq exemptions des obligations énoncées à l'article II 
souscrites pendant le Cycle d'Uruguay (GATS/EL/62).  Au terme de ce réexamen, il a été conclu que 
la Nouvelle-Zélande éta it en mesure de supprimer immédiatemen t deux des exemptions NPF inscrites 
dans sa Liste (celles qui visent les programmes de tr avail de Tuvalu et Kiribati, qui ont été remplacés).  
La Nouvelle-Zélande est également disposée à envisager la suppression de l'exemption NPF 
concernant les services de transport maritime à condition que les autres Membres de l'OMC qui 
maintiennent des exemptions NPF dans le secteur de s services de transport maritime conviennent de 
les supprimer et qu'il soit fait en sorte que les négociations sur les services de transport maritime 
aboutissent à des engagements substantiels et que le  traitement NPF soit pleinement appliqué dans le 
secteur. 
 TN/S/O/NZL 
Page 4  
 
Reconnaissance 
 
Dans la demande qu'elle a adressée à ses partenai res de négociation dans le  cadre de la reprise 
des négociations sur les services, la Nouvelle-Zélande a exprimé son intérêt pour les travaux en faveur 
de la reconnaissance des qualifications professi onnelles et de l'agrément.  La Nouvelle-Zélande 
s'intéresse de très près aux travaux du Groupe de trav ail de la réglementation intérieure à cet égard.  
La Nouvelle-Zélande a également à cœur d'explorer les possibilités de discussion avec des partenaires 
bilatéraux ou dans d'autres instances appropriées pour démontrer que les systèmes néo-zélandais de 
qualifications et d'agrément peuvent satisfaire aux normes techniques et exigences professionnelles 
appropriées, ainsi qu'il est prévu à l'article VII de l'AGCS.  
La Nouvelle-Zélande se félicite de la possibilité qui lui est offerte de discuter ou clarifier 
toute question qui résulterait de son offre initiale.  Les questions peuvent être adressées à la Mission 
permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Or ganisation mondiale du commerce à Genève, ou à la 
Division des négociations commerciales du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de Wellington.  
Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a uprès de l'Organisation mondiale du commerce
 
2 Chemin des Fins, 1218 Grand Saconnex, Genève  
PO Box 334 CH-1211, Genève 19 
Téléphone:  41 22 929 0350 Télécopie:   41 22 929 0374   Courrier électronique:   mission.nz@itu.ch 
Personne à contacter
:   
 
David Evans, Secrétaire adjoint 
Courrier électronique:   david.evans@mfat.govt.nz 
Numéro direct:   41 22 929 0356 
 
Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur  
PO Box 18 901 
Wellington, Nouvelle-Zélande 
Téléphone:  64 4 494 8500 
Télécopie:  64 4 494 8518 
Courrier électronique:  tnd@mft.govt.nz 
 Personne à contacter
:   
 
Clare Fearnley, Négociateur principal en matière de  services, Division des négociations commerciales 
Courrier électronique:  clare.fearnley@mfat.govt.nz 
Numéro direct:  64 4 439 8396 
   TN/S/O/NZL
 Page 5 
NOUVELLE-ZÉLANDE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES1 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE  3) Conformément au Règlement des 
investissements étrangers, 1985, promulgué en 
vertu de la Loi de 1973 sur les investissements étrangers, l'agrément de la Commission des 
investissements étrangers est obligatoire pour 
les investissements ci-apr ès de "personnes de 
l'étranger"
2: 
  
  a) l'acquisition ou la prise de contrôle de 25 pour 
cent ou plus des parts ou des droits de vote dans 
une société dont le prix de cession ou la valeur 
des actifs dépasse 10 millions de $NZ; 
   
  b) la création de nouvelles entreprises en 
Nouvelle-Zélande lorsque l'investissement initial total dépasse 10 millions de $NZ; 
  
  c) l'acquisition  des actifs d'une entreprise lorsque 
le montant total payé ou à payer à ce titre 
dépasse 10 millions de $NZ; 
  
  d) l'émission ou la distribution de parts sociales 
lorsque le seuil des 25 pour cent a déjà été 
dépassé ou le sera du fait de l'émission et lorsque le montant total payé ou à payer 
dépasse 10 millions de $NZ.   
                                                      
1 Voir Appendice A.1. 
 
2 Voir Appendice A.2. 
  TN/S/O/NZL 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   L'agrément de la Commission des 
investissements étrangers est obligatoire, indépendamment de la valeur de 
l'investissement en dollars, pour l'acquisition de 
terrains ruraux.  Son agrément est également obligatoire, en vertu de la Loi relative à la 
promotion des implantations humaines et aux 
acquisitions de terres, pour l'achat de certains terrains. 
 
 Non consolidé pour les entreprises appartenant 
actuellement à l'Etat 
  
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l'entrée et au séjour 
temporaire des personnes physiques 
ressortissantes d'un autre Membre, employées par un fournisseur de services  
Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables aux personnes 
physiques visées sous "accès au marché" d'un autre Membre qui fournit des services 
en Nouvelle-Zélande moyennant une 
présence commerciale, ces personnes entrant dans les catégories suivantes: 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
catégories de personnes physiques mentionnées 
dans la colonne concernant l'accès aux marchés. 
 
 A. Dirigeants et cadres supérieurs;  transférés à 
l'intérieur de l'entreprise, pour un des  séjours  
initiaux  initial de trois ans au maximum, 
pouvant être prorogé pour une période de 
trois ans au maximum, à condition que la 
présence de la personne transférée soit 
toujours requise:  
     TN/S/O/NZL
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les dirigeants et cadres supérieurs  sont des 
personnes physiques employées à un niveau élevé dans une entreprise depuis 12 mois au 
moins avant leur transfert projeté en 
Nouvelle-Zélande et qui ont la responsabilité de l'intégralité ou d'une partie substantielle 
des activités de l'entreprise en Nouvelle-
Zélande, et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de la société n'adressent que des 
indications ou directives de caractère 
général. 
  
 
 B. Les spécialistes et/ou employés hautement 
qualifiés , transférés à l'intérieur de 
l'entreprise, pour un des séjours  initiaux  
initial de trois ans au maximum , pouvant 
être prorogé pour une période de trois ans 
au maximum, à condition que la présence 
de la personne transférée soit toujours 
requise de douze mois : 
  
   TN/S/O/NZL 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Ces spécialistes ou employés hautement 
qualifiés  sont des personnes physiques 
transférées pour effectuer un travail 
particulier ou spécialisé de haut niveau dans 
la société; il peut s'agir par exemple de projets de développement spécialisés de 
courte durée  ou bien de l'établissement en 
Nouvelle-Zélande de la présence commerciale d'un fournisseur de services dont le siège se trouve sur le territoire d'un 
autre Membre et qui ne dispose d'aucune 
autre présence commerciale en Nouvelle-Zélande.  
 
 C. Les spécialistes , sous réserve des conditions 
du marché du travail , transférés dans leur 
entreprise, pour un séjour initial de trois 
ans au maximum, pouvant être prorogé 
pour une période de trois ans au maximum, à condition que la présence de la personne transférée soit toujours requise. Les spécialistes qui exercent des 
professions figurant dans la Liste des 
professions en pénurie de main-d'œuvre du Service néo-zélandais de 
l'immigration
3 ne seront pas soumis à un 
examen des besoins du marché du travail.  
Les spécialistes qui exercent des 
professions ne figurant pas dans ladite 
liste seront soumis à un examen des besoins du marché du travail.   
 
                                                      
3 La Liste des professions en pénurie de main-d'œuvre du Service né o-zélandais de l'immigration est soumise à un examen périodiqu e et peut être révisée ou 
modifiée à tout moment . 
   TN/S/O/NZL
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Ces spécialistes  sont des personnes 
physiques qui possèdent des compétences commerciales, techniques ou 
professionnelles particulières et qui ont la 
charge d'un volet particulier des opérations d'une entreprise en Nouvelle-Zélande, ou  
qui y sont employées.  Les compétences sont 
évaluées au vu des antécédents professionnels du demandeur, de ses qualifications et de son aptitude à occuper le 
poste proposé. 
  
 
 D. Les installateurs et prestataires de services , 
transférés dans leur entreprise, pour des séjours ne dépassant pas trois mois durant 
chaque période de 12 mois: 
  Ces installateurs et prestataires de services
 
sont des personnes physiques chargées 
d'installer ou d'entretenir des machines ou 
des matériels lorsque cette installation ou cet entretien par la société fournisseuse est une 
des conditions de l'acquisition desdites 
machines ou équipements. 
  
 
 E. Les vendeurs de services , en qualité 
d'hommes d'affaires en visite, pour des séjours de trois mois au maximum par année 
civile: 
  
  TN/S/O/NZL 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Ces vendeurs de services  sont des personnes 
physiques qui représentent un fournisseur de services d'un autre Membre, que ce 
fournisseur ait ou non en Nouvelle-Zélande 
une présence commerciale, et qui demandent à entrer temporairement en Nouvelle-
Zélande aux fins d' y établir une présence 
commerciale, 
de négocier la vente de 
services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, 
à condition que ces représentants ne 
pratiquent pas la vente directe des services à la population. 
  
 
  Non consolidé dans les cas de conflits du 
travail 1) 2) 3) 4) Non consolidé dans le cas des mesures 
en vigueur ou à venir, au niveau central, 
régional ou local, qui accordent un traitement plus favorable à toute 
personne ou organisation maorie pour 
ce qui concerne l'acquisition, 
l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise commerciale ou industrielle  
I. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques 
 
 Pratique du droit 
néo-zélandais (CPC 861) 
 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
   TN/S/O/NZL
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Fourniture de conseils 
concernant le droit international (CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil fiscal 
  Établissement des 
déclarations d'impôts 
(CPC 86302, CPC 86303) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)3)
 La certification de certains travaux  
4) touchant à la santé ou à la sécurité est 
réservée aux ingénieurs immatriculés, qui, 
pour l'être, doivent résider normalement en 
Nouvelle -Zélande  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/NZL 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
g) Conseils  en matière 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère 
(CPC 8674**)  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 
 1) Non consolidé * Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé * Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
    
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
_______________ 
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  
   TN/S/O/NZL
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'entretien et de 
réparation de machines et de matériel de bureau y 
compris les ordinateurs 
(CPC 845) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Autres services 
informatiques (CPC 849)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services immobiliers  
    
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) A forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/NZL 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de crédit-bail ou de 
location de matériel sans 
opérateurs  
    
 Matériel, de transport ou non 
(CPC 8310) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité 
(CPC 871) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
d) Services connexes aux 
services de consultations en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture et à 
l'exploitation forestière 
(CPC 8811, 8812, 8813, 
8814) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/NZL
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services annexes à 
l'agriculture (CPC  8811)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services annexes à l'élevage 
(CPC  8812)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Le Règlement du contrôle des troupeaux, 
promulgué conformément à la Loi de  1961 
concernant la Direction générale des  
laiteries, réserve la prestation de services de 
contrôle des troupeaux aux fournisseurs 
agréés par cette direction générale.   Le 
nombre des permis délivrés peut être limité.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  
 
 4)
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services annexes à la 
chasse (CPC 8813)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 S ervices annexes à la 
sylviculture et à 
l'exploitation forestière 
(CPC 8814)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/NZL 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
o) Nettoyage de bâtiments et 
services similaires 
(CPC 874) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s) Services de congrès 
(CPC 87909*)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
t) Autres    
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/NZL
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
t) Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 La Loi de 1993 sur la 
protection de la vie 
privée établit le cadre réglementaire du 
traitement des 
renseignements personnels, d'une 
manière conforme à la 
recommandation du Conseil de l'OCDE 
relative aux Lignes 
directrices régissant la protection de la vie 
privée et les flux 
transfrontières de données de caractère 
personnel.  
t) Services d'agences de 
recouvrement (CPC 87902)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
t) Services de traduction 
(CPC 87905**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
t) Services d'architecture 
intérieure (87907**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/NZL 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
A et B. Services postaux et 
services de courrier  
(CPC 7511 et 7512) 
Services relatifs au traitement1 
des envois postaux2, même à 
destination de l'étranger: 
A.  Traitement des 
communications écrites portant une adresse, quel 
que soit le moyen matériel 
utilisé
3, y compris: 
- services de courrier 
hybrides 
- courrier direct B. Traitement des colis et 
paquets portant une 
adresse
4 1) 3) Les opérateurs  postaux ayant un 
comportement anticonc urrentiel pourront 
être soumis à des conditions additionnelles 
pour exercer leurs activités sur le marché 
ou être radiés.   
 
 
 2) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) 3) La désignation par l'UPU est réservée à 
un opérateur néo-zélandais au titre de la Loi de 1998 sur les services postaux.  L'émission 
de timbres où figurent les mots 
"Nouvelle-Zélande" est réservée, en vertu de ladite loi, aux opérateurs désignés par l'UPU, 
sauf lorsque ces mots font partie du nom de 
l'opérateur qui émet les timbres.  
2) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Les obligations en 
matière de service universel qui 
s'appliquent aux 
opérateurs postaux seront administrées 
d'une manière 
transparente. 
C. Traitement des produits de 
la presse portant une 
adresse5 
D. Traitement des envois 
relevant des catégories A à 
C ci-dessus comme envois 
recommandés ou avec valeur déclarée  
E. Services de distribution 
exprès
6 pour les envois 
relevant des catégories A à 
C ci-dessus    
F. Traitement des envois sans 
adresse  
G. Échange de documents  
H. Autres services non 
dénommés ailleurs, y 
compris les services de 
guichet des bureaux de poste (CPC 75113).      TN/S/O/NZL
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
1Le terme "traitement" devrait 
englober le dédouanement, le 
tri, l'acheminement et la distribution. 
2L'expression "envois postaux" 
désigne les envois traités par un opérateur commercial de 
n'importe quel type, public ou 
privé. 
3Par exemple lettres, cartes 
postales.    
4Y compris les livres et les 
catalogues. 
5Revues, journaux, périodiques. 
6Les services de distribution 
exprès, outre qu'ils sont plus 
rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur 
ajoutée comme le ramassage au 
lieu d'origine, la remise en 
main propre au destinataire, la localisation, la possibilité de 
changer de destination et de 
destinataire pendant le transit, la confirmation de réception.
     TN/S/O/NZL 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services  
 de télécommunication  
    
a) Services de téléphonie 
vocale 
 (CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
 (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits  
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  aux termes des statuts de 
la Telecom Corporation of New Zealand Limited, la part du capital social qui peut être 
détenue par une entité étrangère est limitée à 
49,9 pour cent.  La moitié au moins des 
membres du conseil d'administration doivent être ressortissant s néo-zélandais. Les principes énoncés dans 
le document de référence 
ci-joint sont repris dans la 
présente liste dans la mesure où il s'agit 
d'engagements 
additionnels aux 
obligations découlant des Parties I et II, de l'article 
XXVIII et de l'Annexe sur 
les télécommunications de 
 Services de télex 
 (CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe  (CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521**, CPC 7529**) 
g) Services de circuits loués privés 
 services  
 (CPC 7522**, CPC 7523**) 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" l'Accord général sur le 
commerce des services en 
ce qui concerne les engagements indiqués dans 
le présent document, qui 
ont été pris pour les 
télécommunications au titre des articles XVI et 
XVII.   TN/S/O/NZL
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Autres  Services de radiorecherche  (CPC 75291) 
 Services de téléconférence 
 (CPC 75292)  Services de communications 
personnelles 
 (CPC 75213*)  Services cellulaires 
(CPC 75213*) 
 Services de 
radiocommunication à ressources partagées 
(CPC 7523**, CPC 75213*) 
 Services mobiles pour 
données  
 (CPC 7523**)    
h) Courrier électronique 
 (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
 (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de 
données  
 (CPC 7523**) k) Échange électronique de 
données 
 (EDI) (CPC 7523**) l) Services améliorés/à valeur 
ajoutée de télécopie 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Aux termes des statuts de la Telecom 
Corporation of New Zealand Limited, la part du capital social qui peut être détenue par une 
entité étrangère est limitée à 49,9 pour cent.  La 
moitié au moins des membres du conseil d'administration doiven t être ressortissants 
néo-zélandais. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de 
données (CPC 843**) 
     TN/S/O/NZL 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services audiovisuels  
    
Production, distribution, 
présentation et émission d'œuvres audiovisuelles 
CPC 9611-9613, 
CPC 96192**, CPC 7524, CPC 753) 1) Néant 1),3) La Commission de l'audiovisuel a reçu du 
gouvernement pour instruction, conformément à la Loi de 1989 sur l'audiovisuel, d'affecter au 
moins 6 pour cent de son budget à la 
programmation d'œuvres maories.  A compter de 1995, tout le financement public des 
émissions maories sera placé sous le contrôle de 
la Te Reo Whakapuaki Irirangi (Agence de 
financement des émissions maories).  
  
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant  L'aide des pouvoirs publics à l'industrie 
cinématographique, distribuée par la 
New Zealand Film Commission, est réservée aux films néo-zélandais, comme prescrit par 
l'article 18 de la Loi de 1978 sur cette 
commission. 
 
2) Néant 
  
 4) La politique du Service néo-zélandais de 
l'immigration, qui s'appuie sur la Loi de 1987 
relative à l'immigration et sur le Règlement 
de 1991 relatif à l'immigration, prescrit des formalités spéciales pour la délivrance de 
visas de travail aux animateurs, artistes du 
spectacle et personnel d'appui.  Pour obtenir un visa ou un permis de travail, ces 
personnes doivent satisfaire aux directives 
concertées entre le Ministre de l'immigration, les organisateurs, agents ou producteurs 
indépendants de spectac les et les syndicats 
correspondants des artistes.  A tous autres égards, non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
    TN/S/O/NZL
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
A. Travaux de construction de 
bâtiments  
 (CPC 512, CPC 515)  1)
 Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
 (CPC 513)  1)
 Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Travaux d'assemblage et de 
pose d'installations  
(CPC 514, CPC 516) 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)
 Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement et  
 de finition des bâtiments 
(CPC 517) 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
                                                      
*Non consolidé parce que techniquement i mpraticable.  
  TN/S/O/NZL 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Autres  
    
Travaux de préparation des 
sites et chantiers de construction (sauf pour la 
pose de conduite) (CPC 511) 
 1)
 Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 
Entretien et réparation d'ouvrages construits 
 1)
 Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1
) Non consolidé*  
1) Néant pour les services de consultation 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de location de 
matériel de construction ou 
de démolition pour les 
bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur  
 (CPC 518) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
    
A. Services de courtage  
(CPC 6211, sauf 
CPC 62111, CPC 62112 et 
les services concernant les numéros 2613-2615 de la 
CPC)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
                                                      
*Nonc onsolidé parce que techniquement impraticable.  
   TN/S/O/NZL
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de courtage  
(CPC 622, sauf CPC 6221, CPC 6222 et les services 
concernant les 
numéros 2613-2615 de la CPC)  
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Commerce de détail  (CPC 
631, CPC 632, CPC 6111, 
CPC 6113 et CPC 6121) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 
Enseignement primaire, 
secondaire et tertiaire en établissements privés 
(CPC 921, CPC 922, 
CPC 923) 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  TN/S/O/NZL 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
    
Consultation liée à la 
fourniture des services environnementaux ci-après: 
(CPC940**)  
 A. Gestion des eaux usées  
- Services d'assainissement 
 B. Gestion des déchets 
solides/dangereux  
- Services d'enlèvement des 
ordures  
- Services de voirie et 
services analogues 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Protection de l'air et du 
climat  
- Services visant à réduire 
les gaz brûlés et les autres émissions et à améliorer la 
qualité de l'air 
 D. Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau  
- Traitement, remise en état 
des sols et des eaux 
contaminés/pollués 
      TN/S/O/NZL
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
- Services de lutte contre le 
bruit 
 
F. Protection de la 
biodiversité et des paysages  
- Services de protection de la 
nature et des paysages 
 
G. Autres services 
environnementaux et services auxiliaires  
- Autres services de 
protection de l'environnement non 
classés ailleurs 
    
7. SERVICES FINANCIERS 
 
1. Les engagements spécifiques de la Nouvelle-Zélande concernant les services financiers sont pris conformément aux disposition s du "Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers" (le Mémorandum d'accord). 
 
2. Les engagements concernant les services financiers sont subordonnés aux limitations générales indiquées dans la section de l a liste AGCS de la Nouvelle-Zélande 
intitulée "Engagements horizontaux". 
 
3. Les engagements concernant l'accès au marché et le traitement national pour les modes 1) et 2) sont consolidés dans la mesur e des obligations énoncées aux 
paragraphes B.3 et B.4 du Mémorandum d'accord. 
 
4. L'admission de nouveaux services ou produits fina nciers sur le marché peut  être subordonnée à l'exis tence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
  TN/S/O/NZL 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 5. Les engagements concernant le mode 3) sont subordonnés aux dispositions de la Loi de 1993 sur les dépôts d'états financiers et de la Loi de 1993 sur les sociétés. Aux 
termes de ces lois, les sociétés étrangères sont tenues d'établir chaque année des états financiers dont un bilan, un état de p rofits et pertes et  (si elles y sont tenues en 
vertu d'une règle en matière d'états comptables agréée par le Conseil d'examen des normes comptables) un état des liquidités.  Elles doivent aussi présenter des états 
financiers concernant leurs activités en Nouvelle-Zélande.  Lesdites lois disposent aussi que les sociétés ci-après doivent dép oser auprès du Registre des sociétés, pour 
enregistrement, des comptes financiers annuels vérifiés:  a) sociétés émettrices (c'est-à-dire celles qui ont émis des titres d 'investissement en vente au public);  b) 
sociétés étrangères;  c) filiales de sociétés constituées à l'extérieur de la Nouvelle-Zélande;  d) sociétés dont 25 pour cent au plus des parts sociales sont détenues ou 
contrôlées par:  i) la filiale d'une société constituée en dehors de la Nouvelle-Zélande ou une filiale de cette filiale;  ou b ien  ii) des sociétés constituées en dehors de la 
Nouvelle-Zélande;  ou iii) des personnes qui ne résident pas normalement en Nouvelle-Zélande. 
 
A. Services d'assurance et 
services connexes  
 
a) Services d'assurance-vie 
(CPC 8121) 
 
  
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d'assurance autres 
que sur la vie (CPC 8129) 1), 3)  La Loi de 1992 sur l'assurance accident 
prescrit l'assurance obligatoire pour 
l'indemnisation des travailleurs, financée par 
des taxes sur les propriétaires de véhicules, les employeurs, les salariés et les travailleurs 
indépendants.  Cette loi est administrée par 
l'Organisme des assurances accident (Accident Rehabilitation and Compensation 
Insurance Corporation). 
 3) Néant 
 
 1), 3)  La Commission des séismes (Earthquake 
Commission) a le monopole de l'assurance 
contre les dégâts causé s par les catastrophes 
naturelles aux immeubles résidentiels, à 
concurrence de 100 000 $NZ par logement et 
20 000 $NZ pour les objets personnels.  Ces montants peuvent être augmentés par voie de règlement. 
  
   TN/S/O/NZL
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 1), 3)  La Loi de 1971 sur la commercialisation  
 des pommes et des poires habilite l'Office 
de commercialisation de s pommes et des 
poires (Apple and Pear Marketing Board) 
à organiser l'assurance obligatoire contre 
la grêle pour le compte des producteurs et 
à exiger de ceux -ci le paiement d'une taxe 
au titre de la prime de cette assurance.  
   
 1),2),3) Non consolidé pour la 
commercialisation et la vente des produits visés sous CPC 01, 02, 211, 213-216, 22, 
2399 et 261 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
c) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299) 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
d) Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de courtage et  d'agence 
(CPC 8140**) 
 1), La Loi de 1992 sur l'assurance accidents 
3) prescrit l'assurance obligatoire pour 
l'indemnisation des travailleurs, financée par 
des taxes sur les propriétaires de véhicules, 
les employeurs et les travailleurs indépendants.  Cette loi est administrée par 
l'Organisme des assurances accident 
(Accident Rehabilitation and Compensation Insurance Corporation). 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/NZL 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 1), 3) Aux termes de la Loi de 1971 sur la 
commercialisation des pommes et des 
poires et de  la Loi de 1987 sur la taxe 
payable par les producteurs de blé (ou des 
règlements promulgués dans le cadre de la Loi de 1990 sur la taxe applicable aux 
produits de base), les organismes 
compétents, à savoir l'Of fice de 
commercialisation des pommes et des 
poires (Apple and Pear Marketing Board) 
et la société United Wheatgrowers (NZ) Ltd 
sont est habilité e à organiser l'assurance 
obligatoire contre les catastrophes naturelles 
pour le compte des producteurs et à exiger de 
ceux-ci le paiement d'une taxe au titre de la prime de cette assurance. 
   
 1),2),3) Non consolidé pour les pertes liées aux 
produits visés sous CPC 01, 02, 211, 213-
216, 22, 2399 et 261 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres (CPC 8140**) 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
A.B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance)4    
                                                      
4 Comme définis au paragraphe 5 a) b)-xvi) de l'Annexe relative aux Service financiers. 
   TN/S/O/NZL
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115-
81119) 
 b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales (CPC 8113) 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Crédit-bail (CPC 8112) 
 d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites 
(CPC 81339**) 
 e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 
    
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit en bourse ou sur un marché hors cote 
ou autre, portant sur: 
 i) instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339**) 
 
ii) devises (CPC 81333)      TN/S/O/NZL 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
iii) produits dérivés, y compris 
mais non exclusivement instruments à terme et 
options (CPC 81339**) 
 iv) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. (CPC 81339**) 
    
v) valeurs mobilières 
négociables (CPC 81321) 
 vi) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal (CPC 81339**) 
    
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services relatifs 
à ces émissions (CPC 8132) 
      TN/S/O/NZL
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**) 
 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille; toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et 
services fiduciaires 
(CPC 8119**, 81323*) 
    
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments 
négociables (CPC 81339**, 
81319**) 
    
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers (CPC 8131) 
     TN/S/O/NZL 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
l) Services de conseil et 
d'intermédiation, et autres services financiers 
auxiliaires concernant toutes 
les activités indiquées de a) à k) ci-dessus, y compris cote 
de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et en placements, conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises 
(CPC 8131, 8133) 
    
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Hôtellerie et restauration  
(CPC 641-643) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
B./ Services d'agences de  
C. voyages et d'organisateurs et 
guides touristiques (7471, 
7472) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
   TN/S/O/NZL
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transports 
maritimes  
   Conditions générales applicables à tous les 
secteurs des services maritimes:  
commercialisation et vente de services de 
transports maritimes et de services connexes  
pour les  produits repris sous CPC 01, 02, 
211, 213-216, 22, 2399 et 261;  non 
consolidé. 
   
 Transports internationaux 
(de marchandises et de 
voyageurs) (CPC 7211 et CPC 7212, sauf le cabotage 
tel que défini à 
l'Appendice A. 53
) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé pour l'établissement d'une 
société immatriculée en vue d'exploiter une 
flotte sous pavillon néo-zélandais  
4) Non consolidé pour les équipages de navires.  
Dans tous les autres cas, non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé comme indiqué sous "Accès au 
marché" 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1, 3)  Voir 
Appendice A.3 
 
 
 
 
 
Aucune mesure faisant 
obstacle à un accès 
raisonnable et non discriminatoire des 
fournisseurs de 
transports maritimes internationaux aux 
services portuaires ci-
après n'est appliquée, lorsque ces services ne 
sont pas mis à leur 
disposition d'une autre manière conformément à 
l'article XXVIII c) ii):  TN/S/O/NZL 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
   - Pilotage 
- Remorquage et 
traction 
- Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et d'eau 
- Collecte des ordures 
et évacuation des 
eaux de déballastage 
- Services de capitaine 
d'armement 
   - Aides à la navigation 
- Installations pour 
réparations en cas d'urgence 
- Services d'ancrage 
- Services de mouillage 
et d'accostage 
- Autres services 
opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des 
navires, notamment 
services de communication, 
d'approvisionnement 
en eau et en électricité   TN/S/O/NZL
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services auxiliaires de 
transports maritimes  
    
Services de manutention des 
cargaisons maritimes (tels que définis à l'Appendice A.6) 
 1) Non consolidé*, sauf en cas de non-
limitation en ce qui concerne le transbordement (de bord à bord ou via le 
quai) et/ou en ce qui concerne l'utilisation 
de matériel de manutention de la cargaison à bord du navire  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé*, sauf en cas de non-limitation 
en ce qui concerne le transbordement (de bord à bord ou via le quai) et/ou en ce qui 
concerne l'utilisation de matériel de 
manutention de la cargaison à bord du navire 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'entreposage 
(CPC 742) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 
Services de dédouanement (tels 
que définis à l'Appendice A.7) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services des centres et des 
dépôts de conteneurs (tels que définis à l'Appendice A.8) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services des agences maritimes 
(tels que définis à l'Appendice 
A.9) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  TN/S/O/NZL 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services de transitaires 
maritimes (tels que définis dans l'Appendice A. 10) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
B.C.  Services de transports 
aériens 
    
 Vente et commercialisation 
de services de transports aériens
5 
 1)2) &3) Non consolidé pour les produits visés 
sous CPC 01, 02, 211, 213-216, 22, 2399 et 261 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de systèmes 
informatisés de réservation6 
(CPC 7523**)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs (tels 
que définis au paragraphe 6 a) de 
l'Annexe sur les services de transport aérien) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
Services d'exploitation des aéroports 
(CPC 74610**, à l'exclusion des 
aides à la navigation)  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Comme définis au paragraphe 6 b) de l'Annexe relative aux services de transports aériens. 
 
5 Comme définis au paragraphe 6 c) de l'Annexe relative aux services de transports aériens 
 
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
   TN/S/O/NZL
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
Autres services annexes des 
transports aériens 
(CPC 74690**, à l'exclusion des services de lutte et de 
protection contre les incendies) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de manutention des marchandises et des bagages (CPC 741**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de manutention sur la passerelle (CPC 741**) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'entreposage du fret aérien 
(CPC 742**) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de gestion des aéroports 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
_______________ 
 *Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  TN/S/O/NZL 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières  2)  Consomma tion à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de transports 
ferroviaires  (CPC 711) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
F. Services commerciaux de 
transports routiers (de 
voyageurs, de 
marchandises, location et 
dépannage ) (712 sauf 
71235) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
G. Services de transport par 
conduites  (CPC 713) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  TN/S/O/NZL 
Page 41 
 
 
APPENDICE A 
 
NOTES EXPLICATIVES DE LA LISTE  
 
 
1. Les engagements spécifiques repris dans la prés ente liste ont été prépar és conformément à la 
note du secrétariat intitulée "Scheduling of Initial Commitments on Trade in Services":  Explanatory 
Note" (MTN.GNS/W/164).  La classification des secteurs s'appuie sur la Classification centrale 
provisoire des produits (CPC) du Bureau de statis tique de l'Organisation des Nations Unies, tandis 
que l'ordre dans lequel les secteurs sont présenté s correspond au système de classification proposé par 
le secrétariat dans le document MTN.GNS/W/120.  L'ap position de ** face à telle ou telle rubrique de 
la CPC signifie que le service indiqué ne constitu e qu'une partie des activités visées dans cette 
classification. 
Investissements étrangers  
 2. La "personne de l'étranger" est définie comme un particulier qui ne réside pas normalement 
en Nouvelle-Zélande, une sociét é non constituée en Nouvelle-Zélande, une société constituée en 
Nouvelle-Zélande dont 25 pour cent ou plus des parts sociales de n'importe quel type ou 25 pour cent 
ou plus des droits de vote sont détenus par des personnes de l'étranger,  ou encore le représentant de la 
personne de l'étranger, qu'il soit lui-même ou non une personne de l'étranger. 
Services de transports maritimes
 
 
3. Cabotage :  aux fins exclusivement de la présente liste, le cabotage est défini comme le 
transport de voy ageurs ou de marchandises entre un port de Nouvelle -Zélande et un autre port de 
Nouvelle -Zélande, ainsi que le trafic qui a son origine et  sa destination finale dans le même port de 
Nouvelle -Zélande.  
 
4. Services de transitaires maritimes : activité consist ant à organiser et surveiller les 
opérations d'expédition pour le compte des char geurs, moyennant l'acquisition de services de 
transport et apparentés, l'établissement des do cuments et la fourniture d'informations 
commerciales.  
 3. Lorsque les services de transport par rout e, par chemin de fer ou par voies navigables 
intérieures et les services auxilia ires connexes ne sont pas intégralement pris en compte dans la 
présente Liste par d'autres dispositions, un en trepreneur de transport multimodal (selon la 
définition 4 ci-après) peut louer ou prendre en crédit-bail des camions, des wagons de chemin de 
fer ou des barges, et tout matériel connexe, afin d'assurer l'expédition des marchandises à 
l'intérieur des terres, ou peut avoir accès à ces fo rmes de transport multimodal et les utiliser, à 
des conditions raisonnables et non discriminatoi res, pour effectuer des opérations de transport 
multimodal.   
 
4. Entrepreneur de transport multimodal : toute personne au nom de laquelle le 
connaissement/document de transport multimodal ou tout autre document  attestant l'existence 
d'un contrat de transport multimodal de ma rchandises est délivré et qui est chargée du 
transport des marchandises en vertu du contrat de transport.   
 
5. Cabotage: aux fins exclusivement de la prés ente liste, le cabotage est défini comme le 
transport de voyageurs ou de marchandises entre un port de Nouvelle-Zél ande et un autre port 
de Nouvelle-Zélande, ainsi que le trafic qui a son origine et sa destination finale dans le même 
port de Nouvelle-Zélande.   
 TN/S/O/NZL 
Page 42  
 
6. Services de manutention des cargaisons maritimes: activités exercées par des sociétés de 
manutention, y compris les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion des activités 
directes des dockers, dès lors que cette ma in-d'œuvre est organisée indépendamment des 
sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux.  Ces activités comprennent 
l'organisation et la supervision des opérations suivantes:  
 
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette 
cargaison; 
- saisissage et désaisis sage de la cargaison; 
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
 
7. Services de dédouanement: activités qui co nsistent à effectuer pour le compte d'une 
autre partie les formalités douanières relatives à l'importation, à l'exportation ou au transport 
de bout en bout des marchandises, que ce servi ce constitue l'activité principale du fournisseur 
de services ou en soit un complément habituel. 
 
8. Services des centres et des dépôts de conteneurs: activités qui consistent à entreposer les 
conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires  ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur 
empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à 
disposition pour le transport maritime.   
 
9. Services des agences maritimes: activité s qui consistent à représenter en qualité 
d'agents, dans une zone géographique donnée, le s intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs 
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
 
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de la 
fixation des prix à la facturation, et délivrance des connaissements au nom des sociétés; 
acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et 
fourniture d'informations commerciales;  
 
- prestations fournies pour le compte des soci étés, organisation à l'escale du navire ou, si 
nécessaire, prise en charge de marchandises. 
 
10. Services de transitaires maritimes: acti vité consistant à organiser et surveiller les 
opérations d'expédition pour le compte des char geurs, moyennant l'acquisition de services de 
transport et apparentés, l'établissement des do cuments et la fourniture d'informations 
commerciales.  TN/S/O/NZL 
 Page 43 
 
 
APPENDICE B  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions et  des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base.1   
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 
L'expression installations essentielles2 désigne les installations d'un réseau ou service public 
de transport des télécommunications    
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal
3 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui con cerne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnée s ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
 
                                                      
1 Applicables uniquement aux fournisseurs de services de télécommunication de base, à l'exclusion des 
utilisateurs finals de ces services.  
 
2 Cette définition des "installations essentielles" ne s'appliquera que dans la mesure où elle est 
compatible avec la politique de la Nouvelle -Zélande en matière de concurrenc e, qui régit les activités des 
"fournisseurs dominants".  
 
3 La définition des "fournisseurs principaux" sera interprétée conformément au régime de la 
Nouvelle-Zélande en matière de politique de la conc urrence, qui réglemente en partie les activités des 
personnes ayant une "position dominante sur un marché". 
 TN/S/O/NZL 
Page 44  
 
b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d' une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;   et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les inst allations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
 
2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec le s fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un au tre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur.   
 
2.2 Interconnexion à assurer  
 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y  compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminato ires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de se rvices non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité  économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas be soin pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant  les négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicable s pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
  TN/S/O/NZL 
 Page 45 
 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesu re où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel  
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soie nt pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licences  et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de  télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les dé cisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les particip ants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisa tion des ressources limitées  
 
Toutes les procédures4 concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront  mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'Etat. 
 
                                                      
4 Ces procédures peuvent être appliquées par le biais de différents mécanismes, par exemple en vertu 
de lois et de règlements, par le recours à l'adjudication publique ou par voie de consultations. 
  TN/S/O/NZL 
Page 46 NOUVELLE-ZÉLANDE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels 
 Le traitement national, sous la 
forme d'un accès aux avantages 
financiers et fiscaux et de la simplification des conditions 
imposées à l'admission 
temporaire de personnel qualifié 
en Nouvelle-Zélande aux fins de 
la coproduction de films et de programmes de télévision, est 
étendu aux œuvres 
audiovisuelles visées par des accords ou conventions de 
coproduction 
cinématographique conclus avec les pays indiqués dans la 
troisième colonne 
 Canada *
*, France*, 
Royaume-Uni* et tout autre 
pays avec lequel une coopération culturelle pourrait 
être souhaitable et qui serait 
disposé à accorder un traitement 
préférentiel réciproque selon des 
conditions et modalités prévues dans ces accords ou conventions Indéterminée 
 Aider au développement de 
l'industrie cinématographique néo-
zélandaise pour des raisons culturelles et partager les avantages 
avec d'autres pays qui ont une 
politique similaire 
 
Services d'interprétation 
 Des conditions d'admission plus 
favorables sont possibles pour les personnes ayant la 
nationalité des pays énumérés 
dans la troisième colonne et qui possèdent les qualifications 
requises en qualité d'interprètes, 
pour un emploi de deux ans au maximum dans des branches d'activité liées au tourisme 
 Japon et autres pays avec 
lesquels il peut être souhaitable de conclure des conventions de 
ce genre 
 Indéterminée 
 Politique de développement 
touristique de la Nouvelle-Zélande  
Transports maritimes 
(voyageurs et 
marchandises)  
(Voir également la page 
de couverture) 
 La fourniture de services à 
titre d'officiers sur des navires 
néo-zélandais est réservée aux 
citoyens qualifiés de Nouvelle -
Zélande ou des pays énumérés 
dans la troisième colonne  
 Eire, Hong Kong, Royaume -
Uni, Canada, Inde, Malais ie, 
Singapour, Pakistan, Afrique 
du Sud  
 Indéterminée  
 Promouvoir le recrutement 
d'inscrits maritimes locaux et 
maintenir le niveau de qualification 
dans ce secteur  
 
                                                      
* Ces accords donnent à la Nouvelle-Zélande un accès à titre de réciprocité aux accords de coproduction conclu avec d'autres pay s ou des tierces parties.   TN/S/O/NZL
 Page 47Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs  
 Conditions d'admission plus 
favorables possibles pour 20 
ressortissant s au maximum 
chaque année aux fins 
d'emploi  Kiribati  
 Indéterminée  
 Politique d'aide au développement 
appliquée par la Nouvelle -Zélande 
pour assurer des revenus, 
l'acquisition de qualifications 
professionnelles, une formation en 
cours d'emploi et l'acquisi tion 
d'une expérience professionnelle  
 
Tous les secteurs  
 Conditions d'admission plus 
favorables possibles pour 80 
ressortissants au maximum à 
n'importe quel moment, aux 
fins d'emploi  Tuvalu  
 Indéterminée  
 Politique d'aide au développement 
appliquée par l a Nouvelle -Zélande 
pour assurer des revenus, 
l'acquisition de qualifications 
professionnelles, une formation en 
cours d'emploi et l'acquisition 
d'une expérience professionnelle  
 
__________