ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.10
9 novembre 1999
(99-4830)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions du Luxembourg .
_______________G/SCM/N/48/EEC/Add.10
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LUXEMBOURG
TABLE DES MATIÈRES
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I. RÉGIME D'AIDE  AUX PME/PMI ........................................................................................3
II. RÉGIME D'AIDE  RÉGIONAL ..............................................................................................3
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D ................................................................................................4
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNEL LE DE L'ÉN ERGIE..........................................................5G/SCM/N/48/EEC/Add.10
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I. RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI
1. Titre du programme
Régime d'aide aux PME/PMI
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1998
3. Objectif général
Favoriser les investissements productifs des PME/PMI.
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (article 4) ayant pour objet:
1. le développement et la diversification économiques,
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME/PMI répondant à la définition
communautaire.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1998:  39,1 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminée
9. Effets sur le commerce
n.d.
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL
1. Titre du programme
Régime d'aide régionalG/SCM/N/48/EEC/Add.10
Page 4
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1998
3. Objectif général
Développement et diversification économiques de régions assistées
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (article 5) ayant pour objet:
1. le développement et la diversification économiques,
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital, exemption fiscale
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 5 de la loi.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1998:  1 241,7 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminée
9. Effets sur le commerce
n.d.
III. RÉGIME D'AIDE À LA R&D
1. Titre du programme
Régime d'aide à la R&D
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1998
3. Objectif général
Favoriser le développement de technologie de produits et de procédés nouveaux.G/SCM/N/48/EEC/Add.10
Page 5
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (article 6) ayant pour objet:
1. le développement et la diversification économiques,2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 6 de la loi.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1998:  169,7 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminée
9. Effets sur le commerce
n.d.
IV. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET À
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
1. Titre du programme
Régime d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1998
3. Objectif général
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement ainsi que la
mise en œuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie et de sources d'énergienouvelles et renouvelables.
4. Fondement et législation
Loi du 27 juillet 1993 (article 7) ayant pour objet:1. le développement et la diversification économiques,G/SCM/N/48/EEC/Add.10
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2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie telle
qu'elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention en capital
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de
l'article 7 de la loi.
7. Montant total budgétisé
Dépenses effectives 1998:  72,6 Mio LUF
8. Durée de la subvention
Indéterminée
9. Effets sur le commerce
n.d.
Tableau illustrant les équivalents de subvention nets, en pourcentage et en
montants absolus, des crédits d'équipement et des prêts à l'innovation
accordés en 1998 par la Société nationale
de crédit et d'investissement
1998
Équivalent subvention netCrédits d'équipements (PME/PMI) Prêts à l'innovation
en pour cent de l'investissement 1,43 0,80
en chiffres absolus (LUF) 30 473 011 6 176 401
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