. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/20
3 décembre 2002
(02-6676)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Disciplines relatives à la réglementation intérieure pour les services professionnels
Résultats des consultations avec les secteurs professionnels
La délégation de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.
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I. INTRODUCTION
1. La Chine a mené des consultations internes avec ses organismes d'État et des associations de
services professionnels sur la base d'un questionnaire sur la pertinence et l'applicabilité desDisciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables dans des
secteurs de services professionnels autres que les secteurs comptables.
2. La plupart des organismes professionnels chinois consultés à ce jour ont répondu qu'ils
n'avaient rien à signaler.  Seul le secteur des services juridiques a adressé une communication dans
laquelle il formule des observations spécifiques à titre préliminaire.  Celles-ci sont reproduites dans la
partie II du présent document.
3. Étant donné que les consultations se poursuivent, la Chine se réserve le droit de modifier ou
de compléter ultérieurement le contenu du présent document.
II. OBSERVATIONS DU SECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES
4. Certaines dispositions des Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur
des services comptables sont généralement applicables, comme, par exemple, les paragraphes
concernant le renforcement de la transparence ou la rationalisation des procédures de licences.
5. Pour tenir compte des caractéristiques propres au secteur des services juridiques, il y a lieu de
redéfinir ou de renforcer les éléments spécifiques ci-après des Disciplines relatives aux services
comptables:
- Il n'existe pas de "normes internationalement reconnues" facilement disponibles,
comme visées au paragraphe 26.
- Les prescriptions en matière de qualifications varient considérablement d'un pays à
l'autre en raison des différences entre les systèmes juridiques.  Par exemple, un
Membre de l'OMC dispose que seuls les ti tulaires d'un diplôme de troisième cycle
peuvent se spécialiser en droit.  Un autre Membre impose un apprentissageS/WPDR/W/20
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obligatoire de deux ans pour les juristes, alors qu'en Chine il n'est que d'un an.  En
conséquence, il est impératif que les services compétents des Membres de l'OMC se
portent une assistance mutuelle en ce qui concerne l'examen des qualifications.
- Les examens doivent être organisés en tenant pleinement compte des caractéristiques
nationales de chacun des Membres et en faisant preuve de suffisamment de souplesse
à l'égard des Membres en développement, notamment en ce qui concerne leurs
capacités limitées.
- La caractéristique principale des services juridiques est leur spécificité.  Il est difficile
d'évaluer ces services en s'appuyant sur des normes techniques ou des titres
professionnels uniformes.
III. CONCLUSION
6. La plupart des autorités chinoises compétentes et des organismes professionnels consultés ont
répondu qu'ils n'avaient pas d'observations à faire sur la pertinence et l'applicabilité, dans leurs
propres secteurs de services, des Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur
des services comptables.  Cette attitude s'explique surtout par leur incertitude quant aux conséquences
potentielles d'une transposition horizontale des Disciplines relatives aux services comptables à leurssecteurs de services professionnels.
7. Ces consultations font également apparaître la nécessité de renforcer les capacités de la Chine
pour lui permettre, en tant que dernier venu, de participer plus activement et plus efficacement auxtravaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
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