ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/20
10 octobre 2002
(02-5473)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES
DOCUMENTS TN/RL/W/6 ET TN/RL/W/10
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 octobre 2002.
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Les CE estiment que les propositions faites par un certain nombre de pays dans les documents
TN/RL/W/6 et TN/RL/W/10 constituent une contribution utile permettant d'entamer un examen
complet des règles concernant les mesures antidumping au Groupe de négociation sur les règles.  Les
auteurs des documents TN/RL/W/6 et TN/RL/W/10 soulèvent au total 23 questions portant sur la
plupart des articles opérationnels de l'Accord antidumping qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer.
Bon nombre des éléments identifiés dans les communications sont énumérés sous forme de questionsdans la plupart des cas sur le point de savoir s'il y a pas lieu de clarifier certaines définitions ou
d'inclure des critères additionnels dans le texte actuel de l'Accord antidumping.  Bien que des
exemples soient donnés pour la plupart des éléments, il serait utile de connaître les raisons pour
lesquelles un point particulier est soulevé et l'orientation que les auteurs veulent suivre.  Les CE ont
compris que les communications avaient pour objet d'aider à identifier d'éventuels domaines de
négociation.  Toutefois, au moyen des questions ci-après, elles voudraient inviter les auteurs des deux
communications susmentionnées à développer leurs propositions.  Elles estiment que cela aideraitbeaucoup les participants à avoir un débat utile et ciblé sur les deux communications.
TN/RL/W/6
Question n° 1
Ventes au cours d'opérations commerciales normales
Les auteurs ont-ils une opinion quelconque sur le point de savoir si le "délai raisonnable"
prévu à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping doit être identique à la "période couverte par l'enquêteantidumping"?
Question n° 2
Valeur construite
La question soulevée comprendrait-elle également celle de savoir s'il doit y avoir d'autres
méthodes que les quatre qui sont exposées à l'article 2.2.2?  Les auteurs ont-ils déjà un avis
quelconque sur la possibilité d'établir à l'article 2.2.2 une hiérarchie des méthodes et, dans
l'affirmative, laquelle?TN/RL/W/20
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Pour ce qui est de chacune des quatre méthodes énoncées à l'article 2.2.2, les auteurs
envisagent-ils d'autres critères en plus des critères existants interprétés par les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel?
Question n° 3
Marchés cycliques
Les auteurs peuvent-ils donner plus de précisions sur les paramètres qui devraient guider les
autorités chargées de l'enquête lorsqu'elles fixent la période couverte par l'enquête pour des biens
périssables ou des biens relevant d'un secteur manufacturier en rapide expansion?
Question n° 4
Interdiction de la pratique de la réduction à zéro
Cette proposition va-t-elle au-delà de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire sur
le linge de lit  concernant la pratique de la réduction à zéro?  L'interdiction de la pratique de la
réduction à zéro devrait-elle également viser la méthode prévue à la dernière phrase de l'article 2.4.2?
Dans l'affirmative, quelle serait la différence entre la première méthode décrite à la première phrase
de l'article 2.4.2 et la méthode exposée dans la dernière phrase?
Question n° 5
Évaluation cumulative du dommage
L'exemple donné semble également soulever la question du "produit en cause".  Que pensent
les auteurs de la relation entre la question du cumul et celle du produit en cause?
Question n° 6
Lien de causalité entre le dumping et le dommage
Les auteurs ont-ils déjà des idées préliminaires sur la mise en œuvre pratique de la doctrine de
l'Organe d'appel concernant l'obligation de "dissocier et distinguer"?  Devrait-il y avoir une analyse
quantitative?  Comment de telles méthodes devraient-elles fonctionner en pratique?
Question n° 7
Menace de dommage important
Outre ceux qui sont énoncés à l'article 3.4 et déclarés applicables par l'Organe d'appel, quels
sont les facteurs à énumérer aux fins d'une constatation de l'existence d'une menace de dommage
important au titre de l'article 3.7 de l'Accord antidumping?
Question n° 8
Seuil au titre de l'article 5.8
Les auteurs ont-ils déjà une idée précise des niveaux appropriés à établir pour les marges
de minimis  et négligeables?TN/RL/W/20
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Question n° 9
Données de faits disponibles
À quelles clarifications précises, outre ce que l'on trouve à l'Annexe II de l'Accord
antidumping et dans la doctrine des groupes spéciaux/de l'Organe d'appel, les auteurs songent-ils?
Question n° 11
Extinction des ordonnances antidumping
Quels sont les critères additionnels pouvant rendre plus faciles dans la pratique les réexamens
à l'extinction?  Pour les auteurs, l'absence d' importations justifie-t-elle toujours l'abrogation
automatique des mesures dans le cadre d'un réexamen automatique?
Question n° 12
Intérêt public
Comment les auteurs verraient-ils un critère de l'intérêt public?  Devrait-il seulement s'agir
d'une obligation procédurale concernant la collecte de certains renseignements ou devrait-il également
comprendre des critères de fond que les autorités chargées de l'enquête devraient prendre en compte?Dans l'affirmative, les auteurs ont-ils déjà des idées au sujet d'éventuels critères de fond?
TN/RL/W/10
Question n° 1
Définition du produit visé par l'enquête/produit considéré et du produit similaire
Compte tenu de la complexité des marchés d'aujourd'hui, quelle sorte de "critère approprié"
les auteurs envisagent-ils afin de déterminer quels sont les produits visés?
Question n° 2
Définition de la branche de production nationale
De l'avis des auteurs, que représente une proportion majeure de la production nationale?
Question n° 4
Règles d'ouverture d'une enquête
Comment les auteurs proposent-ils de rendre plus strictes les règles actuelles d'ouverture
d'une enquête, telles qu'elles ont été interprétées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, sans
exiger les mêmes critères que pour l'imposition de mesures?TN/RL/W/20
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Question n° 5
Détermination de la valeur normale - Parties affiliées et transactions entre ces parties
Les auteurs proposent-ils pour la participation, l'inclusion d'un seuil unique au-delà duquel les
transactions entre parties affiliées seraient rejetées?  De l'avis des auteurs – que seraient ces "éléments
de preuve concrets montrant que le prix de transfert entre des parties affiliées est sujet à caution"?
Question n° 6
Détermination de l'existence d'un dommage
Quelles sortes d'indications additionnelles les auteurs envisagent-ils en plus du grand nombre
de décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel sur cette question?
Question n° 7
Engagements en matière de prix
D'après les auteurs, compte tenu des réalités commerciales d'aujourd'hui, des critères précis
peuvent-ils être appliqués efficacement pour rejeter des engagements?  Comment les intérêts des pays
en développement entrent-ils en jeu ici, sinon par le biais du lien avec la deuxième phrase del'article 15 de l'Accord antidumping?
Question n° 8
Réexamens
Les auteurs considèrent-ils que l'analyse de récurrence telle qu'elle est effectuée par de
nombreuses autorités chargées de l'enquête aux fins des réexamens est une méthode appropriée?  Si
tel n'est pas le cas, quelle autre méthode serait plus appropriée?
Question n° 9
Prix à l'exportation construit:  méthodes de construction
Les auteurs estiment-ils que les règles actuelles concernant le niveau des ajustements
commerciaux ne garantissent pas dans la plupart des cas une comparaison équitable entre la valeur
normale et le prix à l'exportation construit?
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