RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/110/Add.3
20 juin 2003
(03-3316)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste de questions
Addendum
Rapport final sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Comme elle l'avait indiqué au point 136 du document WT/ACC/110/Add.2, la Commission
gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir à l'OMC le rapport final suivant
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en demandant qu'il soit communiqué aux membres du
Groupe de travail.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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Service d'expertise européenne
Rapport final
Page de couverture
Titre du projet: Mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Ukraine
Numéro du projet: UK04
Pays: Ukraine
Date de début: 6 septembre 2001
Durée: 5 mois
Partenaire
Nom: Ministère de l'économie de l'Ukraine
Adresse: Département de la coopération Europe - Atlantique
N° de téléphone: +380 44 212 5040
N° de fax:
E-mail: 1912@mfert.gov.ua
Personne à contacter: Vadim Snizhko
Signatures:
Date du rapport: 31 janvier 2002
Période couverte: 17 septembre 2001–10 janvier 2002WT/ACC/UKR/110/Add.3
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Résumé du projet
Titre du projet:  Mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Ukraine
- Groupes cibles et partenaires
Ministère de l'économie, Ministère de la santé, Ministère de la politique agricole, Service
vétérinaire, Département sanitaire et épidémiologi que, Service national de phytoquarantaine, Service
national des douanes, Ministère de l'environnement et Institut Medved d'écohygiène et de toxicologie.
- Objectif(s) au sens large
- Mettre en place un système réglementaire SPS global et crédible en Ukraine, qui
améliore les perspectives d'accroissement du commerce des produits liés à
l'alimentation et entraîne de nouveaux progrès sur la voie de la conformité avec les
normes de l'OMC et de l'Union européenne.
- Objectifs spécifiques
- Appuyer l'Ukraine dans les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec les
prescriptions de l'OMC en matière sanitaire et phytosanitaire;
- Aider à l'élaboration et la mise en œuvre du "plan d'action stratégique" ukrainien pour
la résolution des questions problématiques en matière SPS;
- Fournir des conseils de politique concernant la mise en œuvre du plan stratégique;  et- Définir un mécanisme pour se rapprocher des prescriptions de l'Union européenne, et
identifier les domaines et/ou les secteurs prioritaires qui peuvent être visés.
- Activités couvertes par le projet
- Élaboration d'un plan stratégique;
- Conseils concernant la mise en œuvre d'un plan stratégique;  et
- Identification d'un secteur pilote.
- Résultats
- Une analyse de l'efficacité et de la compatibilité des mesures SPS ukrainiennes avec
les conditions et les recommandations des organisations internationales;
- Une analyse comparative avec les systèmes analogues dans l'Union européenne;  et
- Un plan stratégique, convenu avec le partenaire, la Commission européenne, et
l'OMC (le cas échéant) pour la mise en œuvre des mesures SPS, y compris une
évaluation du coût et un calendrier pour sa mise en œuvre.
- Indicateurs vérifiables de la réalisation
- Un plan d'action stratégique clair et sans ambiguïté conçu en totale conformité avec
les pratiques tant de l'Union européenne que de l'OMC, accompagné d'uneWT/ACC/UKR/110/Add.3
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récapitulation pleinement chiffrée et développée des recommandations pour le futur
financement.
- Conclusions
- Pleine conformité avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires liées à la production de produits alimentaires et à la chaîne
alimentaire.
- Aperçu général et historique
L'Ukraine a une demande visant l'octroi du statut de Membre de l'OMC en suspens depuis
1994.  L'un des obstacles à son accession est la question de sa conformité avec l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, liées à la production des produits alimentaires
et à la chaîne alimentaire.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont définies par l'OMC1 en tant que toutes mesures
appliquées:
- pour protéger la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs,
contaminants, toxines, ou organismes pathogènes présents dans leurs produits
alimentaires;
- pour protéger la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par
des plantes ou des animaux;
- pour protéger la vie des animaux ou préserver les végétaux de parasites, maladies ou
organismes pathogènes;  et
- pour protéger un pays des dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la
dissémination de parasites.
La nécessité de disposer d'un ensemble complet de règles SPS apparaît à un moment de
croissance du commerce international des produits alimentaires et des ventes de produits alimentairespréparés, en particulier dans les supermarchés.  La nécessité des règles et de l'application des règles
des normes sanitaires s'étend depuis l'exploitation agricole jusqu'au consommateur final.  Les
préoccupations en matière d'innocuité des produits alimentaires, en Europe occidentale, compte tenu
de l'apparition récente de l'ESB et de la fièvre aphteuse, intensifient le besoin d'un cadre SPS global.
Les autorités ukrainiennes ont entrepris un programme de réforme qui vise à mettre la
réglementation ukrainienne relative aux mesures sanitaires et phytosanitaires en conformité avec
l'OMC, en premier lieu, et éventuellement aussi avec les normes de l'Union européenne.  Ce
programme comporte les mesures réglementaires suivantes:
- Amendement de la Loi de l'Ukraine visant à garantir la sécurité sanitaire et
pandémique de la population (loi fondamentale en matière SPS);
- Amendement de la Loi de l'Ukraine relative à la qualité et à la sécurité sanitaire des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires;  et
                                                     
1 Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, Annexe A, paragraphe 1;
OMC 1994.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- Amendement de la Loi de l'Ukraine portant modification de certaines lois relatives à
la médecine vétérinaire.
Par ailleurs, le Conseil des ministres est en train d'élaborer les résolutions suivantes:- Résolution portant confirmation des statuts du Service national sanitaire et
épidémiologique de l'Ukraine;
- Résolution portant confirmation des statuts du Service national d'inspection sanitaire
et épidémiologique de l'Ukraine;  et
- Résolution concernant la procédure de confirmation de la liste des additifs
alimentaires dont l'utilisation est autorisée en Ukraine.
Outre cela, le Ministère de la santé a validé par son Ordonnance n° 247 d'octobre 2000, une
nouvelle procédure pour la conduite des contrôles sanitaires.  Celle-ci est en train d'être complétée pardes documents de procédure additionnels qui comporteront des éléments importants comme une
définition des produits très précis qui doivent faire l'objet de contrôles sanitaires.
Les agents de l'Union européenne qui sont intervenus en Ukraine ont exprimé certaines
inquiétudes au sujet de l'applicat ion des mesures SPS, dont des exemples notables sont une approche
restrictive des additifs alimentaires autorisés, et une large application des contrôles sanitaires
(conformément à l'Ordonnance du Ministère de la santé n° 190 d'octobre 1995).  Cela rend encore
plus nécessaire d'améliorer l'échange d'information et la sensibilisation entre les autorités responsables
de l'Ukraine et celles de l'Union européenne.
- Justification de l'intervention:  les questions SPS et l'Ukraine
La garantie de niveaux donnés de la réglementation SPS dans la production de produits
alimentaires est cruciale pour la progression de l'Ukraine sur la voie de son accession à l'OMC et,
éventuellement devenir membre à part entière de l'Union européenne.  Elle est également vitale pour
le développement de son commerce tant intérieur qu'extérieur des produits alimentaires, lesquels
constituent un domaine de croissance potentiel pour l'Ukraine.
Ce projet s'est fondé sur une demande du Ministère de la santé et du Ministère de la politique
agricole qui sont en train de mettre en œuvre une série de mesures, y compris une législation visant
l'introduction de normes dans l'industrie alimentaire.  L'assistance technique fournie actuellement
pour mettre en place un système réglementaire SPS complet et crédible améliorera les perspectivesd'expansion du commerce des produits liés à l'alimentation et entraînera de nouveaux progrès sur la
voie de la conformité avec les normes de l'OMC et de l'Union européenne.
Les conseils de politique fournis ont visé principalement à donner aux autorités ukrainiennes
des lignes directrices particulières pour satisfaire aux conditions requises pour accéder à l'OMC, et àélaborer un cadre réglementaire compatible avec la possibilité à long terme de devenir membre à part
entière de l'Union européenne.
- Brève description des activités et des moyens mis à disposition
Comme l'indique en détail le rapport de lancement du projet, il s'est avéré que l'équipe
d'experts internationaux proposée à l'origine pour mettre en chantier le projet n'avait pas l'expertise
globale nécessaire pour couvrir effectivement tous les domaines spécialisés indispensables pour
mener à bien le projet.  Nous avons en conséquence remplacé les ressources proposées par troisWT/ACC/UKR/110/Add.3
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conseillers spécialisés:  Patrizia Parodi (questions sanitaires et mise en œuvre de l'Accord SPS de
l'OMC), Evans Dexter (vétérinaire spécialiste) et Edmund Kingcott (spécialiste en matière d'innocuité
des aliments).  Cette équipe a fait en sorte que toute la série des disciplines requises soit couverte.
Les experts internationaux ont chacun effectué de brèves missions en Ukraine en
décembre 2001.  Ils étaient appuyés par une équipe d'experts locaux.
- Commentaire sur le plan d'action stratégique en matière SPS
Les conseillers ont examiné le "plan d'action pour la résolution des questions relatives au
contrôle sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, en particulier à la frontière de l'État" qui avait été
préalablement élaboré sous forme de projet par le Ministère de l'économie et de l'intégrationeuropéenne.  La révision a été effectuée avec la participation des représentants du Ministère de
l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine (voir l'annexe A).
- Analyse visant à déterminer dans quelle mesure la législation et la capacité administrative
existantes sont compatibles avec les prescriptions de l'OMC
- Législation
Les conseillers ont entrepris un examen complet de la législation actuelle et de la législation
envisagée en matière SPS en Ukraine.  Les dispositions législatives concernant les mesures SPS sontextrêmement nombreuses et réparties, par produit, dans chacun des ministères concernés, ce qui
constitue un système législatif complexe et morcelé.  Une récapitulation de la législation figure dans
l'annexe B.  Dans le cadre du projet, il n'a pas été possible d'examiner chaque loi individuellement.
L'ordonnance n° 247 du 9 octobre 2000 du Ministère de la santé concerne la procédure de
délivrance des certificats d'hygiène médicale.  Cette ordonnance couvre à la fois les produits
nationaux et les produits importés et est publiée conformément à l'article 7 et l'Annexe B de l'Accord
SPS.
Plusieurs autres instructions du Ministère de la santé qui sont soit axées sur un produit, soit de
caractère général (par exemple, la liste des essais analytiques minimaux obligatoires, un manuel
d'échantillonnage, des prescriptions techniques, etc.) sont appliquées d'une manière nondiscriminatoire aussi bien aux articles nationaux qu'aux articles importés, conformément aux
prescriptions de l'Accord SPS (article 2, paragraphe 3).
Le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne cherche actuellement à compiler
une liste exhaustive de la législation pertinente pour permettre d'effectuer une analyse complète.
- Capacité administrative
Au cours des missions, toutes les administrations concernées ont été visitées et leur
organisation et leurs compétences ont été évaluées par rapport à l'Accord SPS.  La description desorganisations et des compétences est jointe sous couvert de l'annexe C.
Sur le plan des prescriptions de l'OMC, la nécessité de mettre en place un point d'information
SPS est très bien comprise, mais son emplacement, son organisation et son travail n'ont pas encore été
clairement convenus.  On envisage actuelleme nt de créer un point d'information dans chaque
ministère et d'élaborer une base de données intégrée.  La question de l'autorité nationale chargée des
notifications sera prise en considération seulement après l'accession à l'OMC, et n'est pas considérée
pour l'instant comme un sujet prioritaire.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- Recommandations pour la poursuite de la réforme du régime SPS
Il a été recommandé la mise en œuvre à court terme des actions suivantes:
- Il faut d'urgence améliorer la connaissance et la compréhension des règles de l'OMC
et de l'Union européenne concernant le régime SPS.  Le niveau de connaissance des
questions SPS est seulement élémentaire et plusieurs points sont à clarifier.  Dans
certains cas, l'expérience de l'Union européenne pourrait servir de modèle.  Il sera
extrêmement utile de poursuivre la formati on et la diffusion de l'information sur les
sujets suivants:
- définition des éléments constitutifs d'une mesure SPS;
- transparence;
- procédures internationales relatives au contrôle, à l'inspection et à
l'approbation;
- activités exécutées aux points d'inspection frontaliers conformément aux
règles de l'Union européenne;
- évaluation des risques;
- harmonisation;  et
- innocuité des produits alimentaires, y compris le système HACCP, système
d'alerte, surveillance et contrôle officiel, traçabilité, etc.
Il est nécessaire d'examiner dans le détail les compétences essentielles des différentes
administrations concernant les produits couverts par l'Accord SPS, et d'élaborer une proposition pour
éviter les chevauchements.  Par exemple, l'importation d'un produit alimentaire d'origine animale
nécessite un certificat délivré par le Ministère de la santé, une autorisation délivrée par le Comité
national de normalisation, un contrôle du certificat au poste de contrôle sanitaire frontalier, uncontrôle du produit comportant le prélèvement d'un échantillon au poste de contrôle vétérinaire
frontalier, et une surveillance sur le marché assurée par l'Unité épidémiologique, le Service vétérinaire
et l'Association pour les droits des consommateurs (organisation non gouvernementale).
Le mécanisme des points d'inspection frontaliers (autorisation, installations et équipement,
contrôles à effectuer, etc.) a besoin d'être revu.  Actuellement, tous les postes d'inspection frontaliers
sont habilités pour tous les produits et les essais en laboratoire sont effectués sur tous les lots deproduits alimentaires d'origine animale importés, et une partie des frais est à la charge du propriétaire
des marchandises.  La liste des paramètres à contrôler est très complète, par exemple, les viandes et la
viande de volailles sont soumises au dépistage d'éléments toxiques (plomb, cadmium, arsenic, cuivre,
zinc, mercure) de dix pesticides différents, de la micotoxine, de paramètres microbiologiques et de
radionucléides, et représente un coût avoisinant 120 dollars EU par lot.  Ce coût augmentera dans lefutur car l'État n'apportera plus de soutien à cette activité
- Conseils concernant les mesures législatives et les réformes nécessaires pour assurer la
compatibilité avec les prescriptions de l'OMC
Outre les conseils généraux dans tous les domaines, une assistance spécifique a été fournie en
matière de mise en œuvre des directives de l'Union européenne concernant les animaux et les produits
soumis au contrôle de santé des animaux et au contrôle vétérinaire au titre de la santé publique au
moment de leur introduction dans l'Union européenne en provenance des pays tiers, avec des
renseignements détaillés sur les types et les formes de contrôle applicables (annexe D).
Dans le Décret du Président de l'Ukraine n° 104/2002 du 5 février 2002 relatif au Plan
d'action pour parachever l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (joint sous
couvert de l'annexe E), le Président mentionne expressément la nécessité de voter la loi portantWT/ACC/UKR/110/Add.3
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modification de la Loi de l'Ukraine relative à la qualité et à la sécurité sanitaire des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires afin de mettre la législation nationale en
conformité avec les prescriptions et les normes internationales, et avec les directives de l'Union
européenne dans le domaine de la réglementation de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires.
Il ordonne également de présenter à la Verkhovna Rada, conformément à la procédure établie
pour la modification des lois de l'Ukraine visant leur mise en conformité avec les normes
internationales applicables au domaine sanitaire et phytosanitaire, les projets visant la modification
des lois suivantes:
- Loi visant à garantir la sécurité sanitaire et pandémique de la population;
- Loi relative à la qualité et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des
matières premières alimentaires;
- Loi sur la protection contre les épidémies;
- Loi sur les pesticides et les produits agrochimiques;
- Loi relative à l'apiculture;- Loi sur la phytoquarantaine;
- Loi relative à la flore;  et
- Loi relative aux semences.
- Formation portant sur divers aspects du régime SPS
Chacun des membres de l'équipe a dispensé un certain nombre de cours de formation
spécialisée portant sur le régime SPS de l'OMC, les procédures applicables à la sécurité sanitaire des
produits alimentaires, le régime vétérinaire de l'Union européenne et les mesures de réaction de
l'Union européenne face à l'ESB et à la tremblante du mouton.
- Analyse des besoins d'information des institutions des partenaires et fourniture de la
documentation et des bases de données pertinentes
On constate une méconnaissance généralisée de tous les aspects du régime SPS de l'OMC et
de la législation pertinente de l'Union européenne.  Outre la fourniture de copies de traductions de
divers textes de l'OMC, le projet a traduit plus de 20 lois ukrainiennes en anglais et fourni lesrenseignements sur la manière de se procurer des copies des directives pertinentes de l'Union
européenne auprès d'EURO-LEX, ( www.europa.eu.int/eur-lex/en/index.html ).
- Identification d'un secteur pilote pour l'harmonisation avec la législation de l'Union
européenne et élaboration d'une approche pour la mise en œuvre
À l'issue d'un débat approfondi, le secteur des produits laitiers a été identifié et approuvé en
tant que secteur pilote potentiel pour l'harmonisation avec la législation de l'Union européenne.
Les normes applicables aux produits laitiers sont réparties dans trois règlements du Ministère
de la santé (disponibles en ukrainien) et on pense qu'il en existe d'autres dans les autres organes
normatifs.  Il semble qu'il en soit de même pour la plupart des produits couverts par des mesures SPS.
Pour entamer le processus de simplification et d'harmonisation avec les normes internationales et les
règles de la CE, il faut:
- rassembler et collationner toute la législation se rapportant à ce secteur;
- procéder à l'analyse, la révision et la systématisation de la législation;  et
- rédiger des lois et des modifications.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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Une fois terminé le processus énoncé ci-dessus, une base de données comprenant toutes les
lois, ordonnances et réglementations pertinentes doit être conçue et mise en service aux fins de sa
consultation par les commerçants et autres parties intéressées aux niveaux national et international.
Pour faciliter la consultation, il faudrait concevoir et ouvrir un site Web, comme il a été suggéré au
cours des Comités SPS.  Durant ce processus, la collaboration avec le secteur privé (par exemple laLigue des sociétés agroalimentaires) aiderait à faire en sorte que le contenu du site Web soit
intéressant pour toutes les parties.
Il a été convenu qu'une fois que ces dispositions seraient mises en œuvre pour le secteur des
produits laitiers, la méthode serait reproduite dans d'autres secteurs problématiques.
- Fourniture de conseils de politique circonstanciels par les experts internationaux
Chacun des experts a rencontré une grande diversité de responsables et de représentants du
secteur privé ukrainiens.  Ils ont prodigué des conseils sur tous les aspects de la mise en œuvre de
l'Accord SPS à la fois avant et après l'accession à l'OMC, ainsi que des conseils précis concernant des
questions spécifiques dans les domaines de l'expertise particulière du conseiller.
Identification des actions à moyen terme qui pourraient être prises en considération pour la
poursuite de l'assistance technique et, particuliè rement l'élaboration d'un descriptif de projet
préliminaire qui pourrait être financé par le Plan d'action Tacis 2001 de l'Ukraine.
Un descriptif de projet préliminaire est joint sous couvert de l'annexe F.
Les actions spécifiques pour le financement supplémentaire qui devrait être envisagé dans le
cadre du plan sont jointes sous couvert de l'annexe G.
- Les actions et réactions des partenaires, mise en œuvre et diffusion
Les deux principaux partenaires de travail désignés pour ce projet, qui sont les principales
autorités chargées de la réglementation sanita ire et phytosanitaire (SPS) en Ukraine, sont:
- le Ministère de la santé, qui est chargé des contrôles sanitaires dans l'industrie
alimentaire;  et
- le Ministère de la politique agricole, qui est chargé des questions phytosanitaires et
vétérinaires.
Le projet a également mobilisé et fait coopérer étroitement les autres organes exécutifs
subordonnés à ces autorités gouvernementales.  Ceux-ci comprenaient l'Inspecteur vétérinaire en chef,l'Inspecteur sanitaire en chef, le Service national de phytoquarantaine, le Service national des douanes
et aussi un certain nombre d'instituts d'experts (comme l'Institut Medved d'écohygiène et de
toxicologie) qui fournissent des compétences en matière de conseils, d'expertise et d'analyse.
Le principal partenaire général, chargé de la coordination des activités du côté ukrainien, était
le Ministère de l'économie, et en particulier le département de la coopération Europe-Atlantique.
Un groupe consultatif informel d'experts en matière SPS a été institué et a servi de comité
directeur pour le projet.  Le groupe était composé de responsables du Ministère de l'économie, du
Ministère de la santé, du Ministère de la politique agricole, du Service vétérinaire, du Départementsanitaire et épidémiologique, du Service national de phytoquarantaine, du Comité national des
douanes, et des principaux instituts de recherche.  La liaison entre le projet et les partenaires a été
essentiellement assurée par l'intermédiaire de ce groupe consultatif d'experts.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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Il est bien entendu que tous les partenaires ont apprécié les conseils et l'assistance dont ils ont
bénéficié grâce au projet, même s'ils ne comprenaient pas bien à l'origine, ce qui pouvait résulter d'un
petit projet disposant de ressources financières et humaines limitées.
- La réaction au sens large face aux moyens mis à disposition
Compte tenu de la nature très complexe et technique du sujet et du peu de temps disponible à
Kiev, le projet a été peu discuté en dehors des partenaires susmentionnés et des autres membres de la
communauté des donateurs à Kiev.  Il est entendu que le Programme d'aménagement du Code du
commerce financé par le Département du commerce des États-Unis, et le Projet de renforcement des
capacités en matière de politique commerciale de l'Ukraine financé par le DFID du gouvernement
britannique prolongeront tous deux l'assistance fo urnie au gouvernement de l'Ukraine en ce qui
concerne les questions SPS jusqu'à ce qu'un projet financé par la Commission européenne soit
contracté.
Réalisation des objectifs à court terme
Les objectifs spécifiques à court terme du projet consistaient à:
- aider l'Ukraine dans les actions nécessaires pour assurer sa conformité avec les
prescriptions sanitaires et phytosanitaires de l'OMC;
- l'assister dans l'élaboration et la mise en œuvre de son plan d'action stratégique pour
la résolution des problèmes en matière SPS;
- lui fournir des conseils de politique quant à la mise en œuvre du plan stratégique;  et
- définir un mécanisme pour le rapprochement avec les exigences de l'Union
européenne, et identifier les domaines et/ou secteurs prioritaires qui peuvent être pris
en considération (voir la section 2 g) pour les détails).
Tous les objectifs susmentionnés ont été réalisés, bien qu'il y ait lieu de souligner que le
gouvernement ukrainien a encore à effectuer un énorme travail pour obtenir l'accord à la fois de ses
partenaires de négociation à l'Organisation mondial e du commerce et de l'Union européenne sur les
plans spécifiques.
- La contribution des activités et des moyens mis à la disposition du projet dans la réalisation
des objectifs à long terme
La mise en place d'un système global et crédible de réglementation SPS en Ukraine représente
un travail énorme et difficile qui réclame que les pouvoirs publics soient fermement dirigés et
coordonnés.  Cela ne sera réalisable que s'il existe une forte volonté politique au sein de
l'administration présidentielle, des ministères pertinents et de la Verkhovna Rada.  Le projet a
contribué à aller dans le sens de ce processus en aidant à identifier la suite des réformes nécessaires durégime SPS (comme il est défini dans le Plan proposé), en donnant des conseils sur les mesures et
réformes législatives qui sont compatibles avec les prescriptions de l'OMC, et à identifier les actions à
moyen terme pour lesquelles une assistance technique supplémentaire pourrait être utile.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- Les enseignements essentiels qui en ont été tirés
- Enseignements techniques
Du fait de la complexité du système législatif de l'Ukraine, il a été extrêmement difficile
d'identifier et d'obtenir la législation pertinente la plus récente, les projets de loi, modifications,
ordonnances et décrets concernant la réglementation des mesures SPS.  Il a été pratiquement
impossible d'obtenir les textes de loi et la plupart des autres documents autrement que dans leur
version en langue ukrainienne.  Cela a réclamé un e ffort de traduction bien plus important qu'il n'avait
été initialement prévu.  Du fait que la pratique de la langue anglaise est peu répandue, toutes les
réunions ont dû être conduites en utilisant des interprètes et tous les documents établis pour les
partenaires ont dû être traduits en ukrainien.
- Enseignements en matière de gestion
Les normes sanitaires et phytosanitaires couvrent une multitude de disciplines et de
spécialités indépendantes.  Les experts internationaux ont tendance à se spécialiser dans certainsdomaines comme, par exemple, la santé des personnes, les questions vétérinaires, la sécurité sanitaire
des produits alimentaires et les questions phytosanitaires, et il n'a donc pas été possible de proposer un
expert capable de couvrir tous les domaines de manière appropriée.  La coordination entre un certain
nombre d'experts différents et les divers ministères publics et autres institutions bénéficiaires a donc
été extrêmement importante, bien qu'elle ait été parfois difficile et consommatrice de temps.
- Enseignements politiques
Les projets de cette nature nécessitent une forte coordination centrale de la part à la fois du
maître d'œuvre et des principaux partenaires.  Toutefois, il est aussi important de faire en sorte quetous les bénéficiaires se sentent concernés et pris en compte, à la fois dans la conception et dans la
mise en œuvre du projet.  Ce n'est qu'avec l'assistance du Ministère de l'économie et de l'intégration
européenne que le projet a pu être mis en œuvre avec succès.
- Facteurs mettant en jeu la durabilité des résultats du projet
Il sera nécessaire de maintenir la coordination entre les partenaires du projet et les autres
donateurs pour faire en sorte que le processus de réforme SPS se poursuive dans la logique des
négociations de l'Ukraine en vue de son accession à l'OMC.  Il semble qu'il y ait la volonté politique
de faire en sorte d'y parvenir, mais il est essentiel que les projets de suite à donner soient ciblés en
conséquence et démarrent sans retard injustifié.
Cela implique l'étroite coordination, en premier lieu entre les différentes autorités
ukrainiennes concernées par les contrôles SPS, et entre les autorités ukrainiennes et les organismes
donateurs au stade de la conception et de la programmation.  Lorsqu'on en arrivera à la mise en œuvre
des projets réels, la coopération étroite entre les maîtres d'œuvre choisis et les autorités ukrainiennes
sera vitale pour assurer la réussite.
Les autorités ukrainiennes doivent s'engager à ce que l'administration alloue des ressources
suffisantes aux projets, et à tenir compte du temps nécessaire pour faire en sorte que toutes les lois
passent efficacement par les organes législatifs, y compris le parlement.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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Service d'expertise européenne
Formulaire 1:  Matrice du cadre de travail
Objectifs à long
termeRésultats (description et dates
d'objectif pour la fourniture)Indicateurs vérifiables
objectifs de la fournitureContraintes et
postulats
Recommandations pour lapoursuite de la réforme du régime
SPS.  Fin du projetContrôle de la
modification de la
législationLa Verkhovna Rada
vote la législationappropriée.
Les ressources
nécessaires sontdisponibles pour lamise en œuvre.
Conseils concernant les mesures etréformes législatives nécessairespour assurer la compatibilité avecles prescriptions de l'OMC.  Fin du
projetProgrès de l'Ukraine en
vue de son accession àl'OMC.  Observations desmembres du Groupe detravail de l'accession de
l'Ukraine à l'OMC.Maintien de la volonté
politique d'accéder àl'OMC.Mettre en place unsystème deréglementation SPS
global et crédible en
Ukraine
Identification des actions à moyen
terme qui pourraient être prises en
considération pour une assistance
technique supplémentaire et enparticulier élaboration d'undescriptif de projet préliminaire àfaire financer éventuellement parle Plan d'action Tacis 2001 de
l'Ukraine.  Fin du projetLe projet est approuvé
quant à son financement,
il fait l'objet d'un appel
d'offre et d'un contrat.Le financement
nécessaire sera
disponible.
Objectifs à court
termeRésultats (description et dates
d'objectif pour la fourniture)Indicateurs vérifiables
objectifs de la fournitureContraintes et
postulats
Aider l'Ukraine dans
les actionsnécessaires pourassurer la conformité
avec les
prescriptionssanitaires etphytosanitaires de
l'OMCAnalyse de la mesure dans laquelle
la législation et les capacitésadministratives existantes sontcompatibles avec les prescriptions
de l'OMC.  Fin du projetRapport analytique établi
par les experts
internationaux.Les recommandations
seront prises en
compte et appliquées.
Commentaire sur le plan d'action
stratégique en matière SPS.
Décembre 2001Rapports établis par les
experts internationauxLes recommandations
seront prises en
compte et appliquées.
Formation sur les divers aspects du
régime SPS (en Ukraine).
Décembre 2001 et janvier 2002Réactions des
bénéficiaires de la
formationLe personnel concerné
est disponible pourparticiper aux actions
de formation.Assistance dans
l'élaboration et lamise en oeuvre du"plan d'action
stratégique" pour la
résolution desproblèmes enmatière SPS
Analyse des besoins d'information
des institutions des partenaires etfourniture de la documentation et
des bases de données pertinentes.
Fin du projetL'information doit être
analysée.  Acquisition,compilation et diffusion
de l'information.Contraintes dues à la
limitation desressources du projet
pour l'acquisition et la
traduction del'information enukrainien.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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Objectifs à long
termeRésultats (description et dates
d'objectif pour la fourniture)Indicateurs vérifiables
objectifs de la fournitureContraintes et
postulats
Fourniture de
conseils de politiqueconcernant la miseen œuvre du plan
stratégiqueFourniture de conseils de politique
circonstanciels par les expertsinternationaux.  Décembre 2001 et
janvier 2002Rapport final Les recommandations
seront prises encompte et appliquées.
Identification d'unmécanisme pour lerapprochement avec
les prescriptions de
l'UE, etidentification desdomaines et/ousecteurs prioritairesqui peuvent être
visésIdentification d'un secteur pilote
pour l'harmonisation avec lalégislation de l'UE et élaboration
d'un mécanisme pour la mise en
œuvre.  Fin du projetSecteur pilote identifié et
mécanisme mis en œuvrepar les autorités
ukrainiennesLes ressources seront
disponibles pourmettre en œuvre le
mécanisme.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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ANNEXE A
Commentaire sur le plan d'action stratégique en matière SPS
Les points ci-après ont été en particulier soulignés:
- d'une manière générale, le plan peut encore être considéré comme valable, et seules
certaines modifications du calendrier devraient être discutées et introduites au début
de la nouvelle année;
- une collaboration plus rigoureuse avec la Commission européenne est de la plus haute
importance, surtout pour la fourniture de la législation de l'Union européenne et des
renseignements sur les procédures et les organes chargés de la mise en œuvre del'Union européenne;
- certaines actions envisagées par le plan nécessitent un soutien financier, ce qui n'avait
pas été pris en considération à l'origine;  et
- un groupe de travail composé de représentants de tous les ministères concernés a été
constitué et devrait être approuvé dans un proche avenir (annexe 1:  projet de liste des
membres).  Le groupe est placé sous la direction du Comité national des normes et du
Médecin en chef du Ministère de la santé.  Jusqu'à présent, le Conseil des ministres a
été informé en permanence des progrès effectués même si la première réunionofficielle avec le groupe de travail se tiendra dans un proche avenir.
Jusqu'ici les mesures suivantes ont été mises en œuvre (voir ci-après – annexe A1 :  tableaux
révisés du Plan d'action pour 2001):
- réduction de la liste des marchandises dont l'importation est soumise au régime de
licences;  et
- élaboration du Mémo concernant la coopération entre l'Ukraine et la CE dans le
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires (disponible en ukrainien).
En adhérant à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises
à la frontière, le recueil des lois et résolutions du Conseil des ministres doit être incorporé dans la basede données (annexe B:  liste provisoire de la législation rassemblée).  La mise en service de la base de
données a été jugée comme un des problèmes majeurs.  En effet, la législation rassemblée ne
comprend pas les très nombreuses normes applicables à un seul produit, émises par les ministères
compétents et qui sont d'une importance capitale pour se conformer aux règles applicables aux
importations et au marché intérieur de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 15ANNEXE A1
Examen du Plan d'action pour 2001 concernant la résolution des problèmes relatifs au contrôle sanitaire et phytosanitaire en Uk raine, en particulier à la frontière, convenu
conformément à l'ordonnance du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 129-ck/10 du 31 août 2001
Intitulé de la mesure Teneur de la mesure Mise en œuvre/Observations
1. Réduction de la liste des
marchandises dont l'importation est
soumise au régime de licencesExclure de la liste des marchandises dont l'importation est
soumise au régime de licences les marchandises suivantes:
- les médicaments enregistrés à usage vétérinaire;
- les insecticides;
- les cosmétiques et articles d'hygiène à l'exception de ceux
conditionnés dans des aérosols.Le Conseil des ministres approuve chaque année la liste.
Actuellement, la liste de 2002 est en cours d'approbation.  Elle
exclut les médicaments enregistrés à usage vétérinaire et les
insecticides.
En ce qui concerne les cosmétique s et les articles d'hygiène, le
Ministère de la santé demanderait une dérogation, car il estime
qu'il est de la plus haute importance de maintenir ces articlessoumis au régime de licences.
2. Élaboration et soumission à l'examen
de la CE du Mémo concernant la
coopération entre l'Ukraine et la CEdans le domaine des mesuressanitaires et phytosanitairesCréation de la base juridique pour attirer l'assistance technique
internationale pour résoudre les problèmes relatifs au contrôle
sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, en particulier à lafrontière de l'État.Le Mémo a été rédigé et transmis à tous les ministères en vue
de son approbation.
Actuellement, tous les ministères, à l'exception du Ministère
des affaires étrangères, l'ont approuvé.
La discussion et la négociation avec le Ministère des affaires
étrangères se poursuivent.
3. Élaboration et approbation de la liste
des produits soumis à des contrôles
sanitaires et épidémiologiques (avec
les références des codes desmarchandises), et introduction desmodifications et amendementscorrespondants dans la législation etles réglementations spécifiant les
procédures pour la conduite des
contrôles sanitaires etépidémiologiques et la surveillance
sanitaire et épidémiologiqueTraduction et analyse de la liste des produits soumis aux
contrôles sanitaires et épidémiologiques dans la CE.
Approbation de la liste des produits soumis aux contrôles
sanitaires et épidémiologiques prescrits par la médecine légale
en Ukraine, avec la référence des codes des marchandises
conformément au Registre des codes.
Introduction des modifications et amendements dans la
législation et les réglementations existantes, en particulier dansla Loi de l'Ukraine visant à garantir la sécurité sanitaire etpandémique de la populationIl a été impossible de mener ce travail à bonne fin car la CE,
malgré des demandes réitérées, n'a pas fourni la
documentation.
Actuellement la liste est en cours d'élaboration.
Besoin de la documentation de la CE
Pas encore mise en œuvre.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 16Intitulé de la mesure Teneur de la mesure Mise en œuvre/Observations
4. Adhésion à la Convention
internationale sur l'harmonisation descontrôles des marchandises à la
frontièreAdoption par l'Ukraine de l'obligation concernant la
simplification du système de transport international desmarchandises y compris les mesures suivantes:
- réduction des prescriptions relatives aux formalités à
accomplir:
- réduction des types et des délais de contrôle en tant que
moyen de coordonner les procédures et méthodes
d'application du contrôle national et international.Pleinement mise en œuvre, conformément aux informations
reçues
5. Établissement et approbation de la
liste des produits (avec référence auxcodes des marchandises) soumis aucontrôle sanitaire et phytosanitaire en
Ukraine (à la frontière, au cours du
passage en douane, sur le marchéintérieur) avec la définitionspécifique et l'annulation des mêmes
types de contrôleAnalyse du bilan économique international et des statistiques de
la production industrielle nationale de l'Ukraine conformémentà la liste des produits soumis aux contrôles sanitaires et
phytosanitaires prescrits par la médecine légale dans la CE
Création de la base de données de la législation ukrainienne sur
le contrôle sanitaire et phytosanitaire, en particulier aux postes
de contrôle frontaliers
Établissement d'une liste des produits soumis au contrôle
sanitaire et phytosanitaire en Ukraine (avec référence aux codes
des marchandises conformément au registre des codes et typesde contrôle) introduction des modifications et amendementscorrespondants dans l'Ordonnance du Ministère de la protectionde la santé, Ministère des ressources écologiques, Ministère de
la politique agricole concernant le contrôle à la frontière, y
compris les mesures suivantes:
- annulation par les organismes compétents des prescriptions
d'obtenir les résultats des essais médicolégaux (sanitaires,épidémiologiques, vétérinaires, écologiques, etc.) pour lesproduits soumis au contrôle ID d'enregistrement;
- introduction des modifications et amendements
correspondants dans les législations et réglementations
existantes.Pas encore mise en œuvre.
Assistance demandée.
Le Ministère de l'économie a envoyé aux autres Ministères une
demande officielle visant le rassemblement de la législation
pertinente des questions SPS.
Actuellement, environ 30 lois et résolutions ont été
rassemblées.  L'information reçue n'a pas encore été analysée.
La base de données n'a pas encore été mise en service.
Assistance demandée.
Besoin de disposer de la documentation de la CE.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 17ANNEXE B
Liste provisoire des textes législatifs ayant un rapport avec les questions SPS, rassemblés par les différents ministères
Ministère des ressources écologiques
Intitulé de l'instrument juridique Type de l'instrument juridique N° et année Dernier
amendement
1. Programme global de développement de la zone frontalière  de l'Ukraine Décret présidentiel N° 596 du 16 décembre 1993 --
2. Programme d'organisation du contrôle écologique à la frontière Programme 2 mars 1994 --
3. Décret relatif au contrôle écologique aux postes frontaliers Décret du Conseil des ministres N° 198 du 20 mars 1995 --
4. Règles applicables à la production, au stockage, au transport, au recyclage
des déchets toxiques, y compris les déchets industriels toxiquesDécret du Conseil des ministres N° 440 du 20 juin 1995 --
5. Amendement du décret n° 198/95 Décret du Conseil des ministres N° 704 du 28 juin 1997 --
6. Décret relatif à l'approbation des règles  applicables au contrôle écologique
des exportations de déchets du fer et de métaux de couleur, effectué parl'inspection écologique du Ministère de l'environnementDécret du Conseil des ministres N° 999 du 2 juillet 1998 --
7. Décret relatif aux droits exigibles aux postes frontaliers Décret du Conseil des ministres N° 1034 of 15.06.99 --
8. Directive concernant la coordination et la délimitation des fonctions de
contrôle à la frontièreDirective 11 juin 1994 --
9. Ordonnance relative aux droits exigible s et au contrôle à effectuer sur les
lots massifs de charbonOrdonnance du Conseil des
ministresN° 686 du 16 juillet 1999 --
10. Disposition relative au contrôle écologique aux postes frontaliers et dans
les services douaniers régionauxDisposition N° 204 du 8 septembre 1999,
n° 787/4080 du 15 octobre 1999--
11. Règles applicables à l'expulsion hors d'Ukraine ou à l'élimination de
produits de l'aide humanitaire endommagésDécret du Conseil des ministres N° 728 du 28 avril 2000 --
12. Directive concernant la conduite du contrôle radiologique des moyens de
transport et de leurs cargaisons aux postes frontaliersDirective N° 27 du 15 mai 2000 --
13. Règles applicables au contrôle du transport transfrontières des déchets
dangereux et à leur renvoi, élimination et à la liste jaune et verte des
déchetsDécret du Conseil des ministres N° 1120 du 13 juillet 2000 --WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 18Ministère des ressources écologiques – Service du contrôle phytosanitaire et de la phytoquarantaine
Intitulé de l'instrument juridique Type de l'instrument
juridiqueN° et année Dernier amendement
1. Loi relative à la phytoquarantaine Loi N° 3348 du 30 juin 1993 N° 367 du 18 juin 1997
N° 783 du 30 juin 1999
2. Loi portant modification des autres lois en relation avec l'adoption de la loi
relative à la quarantaineLoi N° 4044-XII du 25 février 1994 N° 2341 du 5 avril 2001
3. Décret relatif aux mesures concernant la prévention de la propagation du
fomopsis du tournesolDécret du Conseil des
ministresN° 124 du 1er mars 1994 N° 451 du 5 juillet 1994
4. Décret relatif aux mesures visant à empêcher l'entrée en Ukraine des
parasites du maïsDécret du Conseil des
ministresN° 745 du 18 septembre 1995 --
5. Décret relatif à l'accession de l'Ukraine à la Convention instituant
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des
végétauxDécret du Conseil des
ministresN° 38 du 27 janvier 1994 --
6. Décret relatif aux prix pour l'inspection des matières soumises aux services
de quarantaineDécret du Conseil des
ministresN° 953 du 24 novembre 1993 N° 441 du 2 mars 2000
7. Décret relatif aux statuts du Service national de quarantaine de l'Ukraine Décret du Conseil des
ministresN° 892 du 28 octobre 1993 --
8. Ordonnance relative à l'approbation de s règles applicables au contrôle
phytosanitaire à la frontière de l'UkraineOrdonnance du Chef
de l'Inspectioncentrale de laphytoquarantaineN° 72 du 25 septembre 1996
N° 754/1779 du 27 décembre 1996--
9. Ordonnance relative à l'approbation des règles concernant les amendes et
les sanctions applicables aux citoyens et aux fonctionnaires qui ont violé les
règles visant à lutter au moyen de la quarantaine contre les parasites et les
maladies des végétaux et des adventices et les règles applicables autransport des matières.  Qui n'ont pas été traitées ou contrôlées au titre de laquarantaine.Ordonnance du Chef
de l'Inspection
centrale de la
phytoquarantaineN° 36 du 15 mai 1996
N° 249/1274 du 25 mai 1996--
10. Directives relatives à la détection de la localisation et à l'élimination des
adventices quarantenairesOrdonnance du Chef
de l'Inspectioncentrale de la
phytoquarantaineN° 56 du 29 septembre 1997
N° 474/2278 du 14 octobre 1997--
11. Loi portant modification de la Loi ukrainienne relative à la
phytoquarantaineLoi N° 704 du 25 juin 2001WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 19Le Service du contrôle phytosanitaire et de la phytoquarantaine a également fourni:
- une liste des subdivisions et des unités du pouvoir exécutif qui coordonnent ou effectuent le contrôle phytosanitaire aux poste s frontaliers (en ukrainien);  et
- une liste des entreprises et organisations territoriales et régi onales qui effectuent le contrôle phytosanitaire à la frontière  à l'intérieur de la zone d'opération des
douanes et dans le cadre de la libre circulation sur le marché intérieur (en ukrainien)
Ministère de la santé
Intitulé de l'instrument juridique Type de l'instrument
juridiqueN° et année Dernier amendement
1. Loi visant à garantir la sécurité sanitaire et pandémique de la population Loi N° 4004 du 24 février 1994 N° 1288 du 14 décembre 1 999
2. Loi relative à la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires Loi N° 771 du 23 décembre 1997 --
3. Loi sur la protection de la population contre les épidémies Loi N° 1645 du 6 avril 2000 --
4. Loi relative aux droits unifiés exigibles aux postes d'admission Loi N° 2659-III du 12 juillet 2001 --
5. Règles régissant la protection sanitaire du  territoire ukrainien Décret du Conseil des
ministresN° 696 du 24 avril 1999 N° 5 du 12 janvier 2001
6. Règles régissant les postes frontaliers Décret du Conseil des
ministresN° 1203 du 3 août 2000 --
7. Règles régissant la surveillance sanitaire et épidémiologique de l'État Décret du Conseil des
ministresN° 1109 du 22 juin 1999 --
8. Règles régissant les essais, les enregistrements, la liste des pesticides et des
produits agrochimiques dont l'utilisation est autorisée en UkraineDécret du Conseil des
ministresN° 295 du 4 mars 1996 N° 1794 du 7 décembre 2000
9. Règles régissant la division spéciale de la quarantaine sanitaire Ordonnance du
Ministère de la santéN° 31 du 23 février 2000 --
10. Règles régissant le Service national sanitaire et épidémiologique Ordonnance du
Ministère de la santéN° 78 du 18 avril 2000 --
11. Règles régissant les expertises Ordonnance du
Ministère de la santéN° 247 du 9 octobre 2000 --
12. Règles régissant l'inspection médicale et sanitaire des marchandises aux
postes d'inspection frontaliersOrdonnance du
Ministère de la santéProjet
Le Ministère de la santé a également fourni:
- une liste des subdivisions et des unités du pouvoir exécutif qui coordonnent ou effectuent le contrôle sanitaire aux postes fro ntaliers (en ukrainien);  et
- une liste des entreprises et organisations territoriales et régi onales qui effectuent le contrôle sanitaire à la frontière à l' intérieur de la zone d'opération des douanes et
dans le cadre de la libre circulation sur le marché intérieur (en ukrainien).WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 20 Ministère de la politique agricole – Département de médecine vétérinaire
Intitulé de l'instrument juridique Type de l'instrument
juridiqueN° et année Dernier amendement
1. Loi relative à la médecine vétérinaire Loi N° 2498-XII du 25 juin 1992 21 décembre 2000
2. Loi relative à la responsabilité des entreprises en matière de violation de
la loi relative à la médecine vétérinaireLoi N° 568/96 du 5 décembre 1996 --
3. Certaine question du Département de médecine vétérinaire Décret du Conseil des
ministresN° 641 du 8 juin 2001 --
4. Règles régissant les services régionaux de contrôle vétérinaire à la
frontière et du transport, placés sous l'autorité du Département demédecine vétérinaireDécret du Conseil des
ministresN° 264 du 2 mars 1998 --
5. Règles régissant les postes de contrôle vétérinaire frontaliers Ordonnance du
Département de lamédecine vétérinaireN° 18 du 19 juillet 1999
N° 520/3813 du 3 août 1999--
6. Texte relatif à l'approbation des prescriptions vétérinaires concernant
l'importation en Ukraine de marchandises soumises au régime du contrôlevétérinaire? N° 39 du 20 octobre 1999
N° 777/4070 du 11 novembre 199924 janvier 2001
7. Règles régissant l'admission des marchandises soumises au contrôle
vétérinaire à la frontière? N° 49 du 27 décembre 1999
N° 9/4230 du 10 janvier 2000--
8. Règles régissant la délivrance des documents vétérinaires pour les
marchandises soumises au contrôle vétérinaire obligatoire? N° 27 du 7 août 1997
N° 326/2130 du 20 août 199719 octobre 1999
9. Liste minimale obligatoire des paramètres des matières premières pour les
produits d'origine animale et les aliments pour animaux d'origine autre
qu'animale, visites, etc.  pour la délivrance des certificatsOrdonnance du
Département de la
médecine vétérinaireN° 16 du 3 novembre 1998
N° 761/3201 du 30 novembre 1998--
10. Règles régissant les postes d'admission à la frontière Décret du Conseil des
ministresN° 1203 du 3 août 2000 --
11. Texte relatif aux mesures d'urgence visant à assurer une situation
épizootique stable en Ukraine? N° 192/2001 du 22 mars 2001 --
12. Texte relatif aux mesures d'urgence visant la prévention de l'apparition et
l'éradication de l'ESB et des autres maladies dues au prion chez l'espèce
bovine? N° 23 du 12 mars 2001
N° 356/5547 du 18 mars 20015 septembre 2001WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 21Ministère de la politique agricole – Département de médecine vétérinaire
Intitulé de l'instrument juridique Type de l'instrument
juridiqueN° et année Dernier amendement
13. Plan technique type du passage de la frontière par les personnes, moyens
de transport, etc.Ordonnance N° 152/165/130 du 5 mars 2001
N° 248/5439 du 19 mars 2001--
14. Coordination de l'activité à la frontière des organes du pouvoir exécutif et
des organes des gouvernements indépendants locauxDécret du Conseil des
ministresN° 48 du 18 janvier 1999 --
15. Loi relative à la qualité et à la sécurité sanitaire des de nrées alimentaires Loi N° 771/97 du 23 décembre 1997 13 septembre 2000
Le Ministère de la politique agricole a également fourni:
- une liste des subdivisions et des unités du pouvoir exécutif qui coordonnent ou effectuent le contrôle vétérinaire aux postes f rontaliers (en ukrainien);  et
- une liste des entreprises et organisations territoriales et régi onales qui effectuent le contrôle vétérinaire à la frontière à l'intérieur de la zone d'opération des douanes
et dans le cadre de la libre circulation sur le marché intérieur (en ukrainien)
Le Service national des douanes et le Comité national des normes ont fourni des informations additionnelles, lesquelles sont di sponibles en ukrainien.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 22
ANNEXE C
L'Institut d'écohygiène et de toxicologie:  fondé en 1963, il est chargé des enquêtes dans le
domaine sanitaire et épidémiologique pour tout le pays, de l'élaboration des méthodes de laboratoire
(qui ne sont pas toujours les mêmes que celles suggérées par les organisations internationales, enparticulier pour les aliments pour nourrissons, les pesticides et les additifs), de l'élaboration des
normes applicables à la production et à l'importation des produits alimentaires, de la communication
des expertises au niveau national.
Pour communiquer les expertises des produits alimentaires importés, le Ministère de la santé
n'exige aucun document de la part de l'administration officielle du pays exportateur, mais simplement
la présentation de la documentation fournie par le producteur ou le commerçant.  Si le producteur
demande une expertise, une inspection sur place peut être organisée, lorsqu'il est prévu d'importer unetrès grande quantité de produit sur une longue période.  Les expertises sont conduites par les
commissions spécialisées en matière sanitaire et épidémiologique qui sont au nombre de 25 au niveau
régional, plus 15 situées dans les instituts de recherche nationaux.  Différentes commissions peuvent
couvrir un même produit (chevauchement des co mpétences).  La commission peut donner son
approbation ou demander une expertise additionnelle, puis elle prend la décision finale.  Un registrecontenant tous les résultats communiqués par la commission est accessible au niveau national.  La
durée moyenne pour réaliser une expertise complète est d'environ 30 jours (20 jours de travail pour la
Commission plus six pour le processus d'approbation).  Le produit à importer doit être accompagné
d'une copie des résultats de l'expertise, dont la période de validité peut aller jusqu'à cinq ans.  À la
frontière, seuls les documents sont contrôlés par le personnel du Ministère de la santé.  Au niveau dela vente au détail, le produit est contrôlé au hasard.
Les normes semblent être les mêmes pour les produits nationaux et les produits importés, et
couvrent:  les matières premières, l'hygiène, les produits finis, la qualité/l'innocuité, le transport, le
stockage, le contrôle médical des travailleurs, le bien-être des animaux, et les locaux.
Pour commencer à importer, avant de demander une expertise, un contrat doit être signé,
lequel doit préciser l'endroit où les marchandises seront disponibles en Ukraine.
Le poste de quarantaine médicale et les postes vétérinaires frontaliers:  dans l'un et l'autre, le
personnel est présent 24 heures sur 24.  Le premier est chargé de contrôler les documents et
uniquement dans le cas où les documents ne sont pas disponibles, des échantillons sont prélevés et les
frais sont à la charge du propriétaire des marchandises.
Tous les postes vétérinaires frontaliers sont habilités à contrôler tous les types de
marchandises, il n'y a aucune spécialisation.
Documentation OIE disponible.  En cas d'appari tion d'une épizootie dans d'autres pays, il est
indiqué que les mesures vétérinaires sont prises conformément aux règles et renseignements émanant
de l'OIE.  Ces mesures sont notifiées à l'ambassade du pays exportateur à la fois lorsqu'elles sont
introduites et lorsqu'elles sont levées.
Législation de référence:- prescriptions vétérinaires concernant l'importation en Ukraine de livraisons soumises
au contrôle vétérinaire (1999);
- liste minimale obligatoire des analyses à effectuer sur les matières premières, les
produits d'origine animale et autre qu'animale, les aliments pour animaux, lesmatières premières pour l'alimentation des animaux, les vitamines qui doivent faireWT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 23
l'objet d'analyses dans les laboratoires des services vétérinaires nationaux, et les
certificats vétérinaires doivent être délivrés en fonction des résultats de ces analyses
(1998);  et
- Loi relative au Service vétérinaire (pour la liste des produits à contrôler aux postes
frontaliers).
Contrôles:- contrôle des certificats (100 pour cent);
- contrôle de l'identité (10 pour cent);  et
- essais de laboratoire (100 pour cent).
Le Service vétérinaire et le Laboratoire vétérinaire central:  en décembre 2001, la nouvelle
Loi relative aux services vétérinaires a été signée.  La structure pyramidale comprend des laboratoires
aux niveaux régional et local, tous accrédités conf ormément aux règles ukrainiennes.  Un responsable
des services vétérinaires est présent à plein temps ou à temps partiel, selon qu'il est nécessaire, dans
toutes les usines de préparation des produits alimentaires d'origine animale.  Sur les marchés, leservice vétérinaire est présent à plein temps, alors que le service sanitaire n'assure qu'une surveillance.
Là, le service vétérinaire contrôle les documents (forme 2) et procède à des analyses de laboratoire
particulières (trichinose, essais biochimiques, radionucléides).
Le Laboratoire vétérinaire central assume les fonctions suivantes:  mise au point de nouvelles
méthodes, évaluation des nouveaux matériels, analyses de révision, formation, collecte et élaborationde données, diffusion de l'information.  Le Laboratoire vétérinaire central est accrédité conformément
aux normes de l'ex-URSS, tandis que son accréditation ISO est attendue dans un proche avenir.  La
traduction des méthodes ISO en ukrainien est considérée comme une priorité, tout comme la
formation du personnel aux méthodes occidentales.
Les postes sanitaires:  ils sont chargés de la surveillance sanitaire conformément à la Loi
relative à la sécurité sanitaire des personnes et au bien-être de la population.  La surveillance s'articule
autour de trois axes :  le contrôle préventif, le c ontrôle permanent, le plan d'action en cas d'épidémie.
Une surveillance spécifique est prévue pour les produits à risques.
Un des problèmes auxquels ils sont confrontés est la vente ambulante de produits
alimentaires.
Le contrôle préventif:  pour les producteurs nationaux, il comporte les mesures suivantes:
- information sur les techniques
- inspection
- plan commercial détaillé;
- expertise;
- contrôle par sondage de la construction des usines;
- approbation du démarrage de la production;  et- inspection et échantillons de laboratoire (pas obligatoires).
Contrôle permanent (chevauchement avec le Service vétérinaire):
- liste des personnes travaillant dans l'usine et livret médical personnel;
- liste des produits;  et- liste des matières premières utilisées.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 24
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Service sanitaire et épidémiologique
Domaines de responsabilités Surveillance
Maladies infectieuses
Maladies professionnellesInnocuité des produits alimentairesSanté des enfants et des jeunesPréservation de l'environnement
Médecin en chef de
l'Ukraine
Médecins d'État au niveau
régional (25 + 2)
Médecins d'État au niveau des comtés (environ 550, soit 1 pour 300 000 habitants)Médecins d'État des
transports routiersMédecins d'État des centrales
nucléaires4 instituts de recherche
nationauxWT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 25
SERVICE VÉTÉRINAIRE
Département de médecine vétérinaire
Pouvoir législatif, activité économique, activité de
contrôle – Dirigé par l'Inspecteur vétérinaire en chef
nommé par le Conseil des ministres
Haut-Comité des épizooties
dirigé par le Vice-Premier ministre,
Premier Inspecteur vétérinaire
adjoint
Division des épizooties
Expertise vétérinaire et sanitaire et contrôle de la qualité
Division de l'inspection
Fonctions de contrôle et d'inspection au niveau national et aux postes
frontaliers
Division administrative25 oblasts+ 2 villesLaboratoire vétérinaire central
3 domaines de travail:
- toxicologie
- micotoxine
- biochimie
7 postes
d'inspection
frontaliers
4 aéroportsWT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 26
INSTITUT D'ÉCOHYGIÈNE ET DE TOXICOLOGIE
Fondé en 1963
Domaines de responsabilité Enquêtes sanitaires et épidémiologiques au niveau national
Communication des expertises
Élaboration des normes
Élaboration des méthodes de laboratoire
Coordination des laboratoires (ring tests)
Enregistrement des pesticides
Déchets de matière plastique et toxiques
Toxicologie et additifs alimentaires
Programme de surveillance des préparations
Confirmation des analyses
Formation du personnel
Organisation Département de toxicologie
Département des pesticides et de l'hygiène
Département de toxicologie alimentaire et d'hygiène
Département des déchets de matière plastique et toxiques
Département de consultation pour les maladies d'origine chimique
Effectifs Environ 500 employés (250 chercheurs)
LIGUE DES SOCIÉTÉS AGROALIMENTAIRES
Fondée en 1999
Domaines de responsabilité Introduire les produits sur le marché de manière efficace et sûre du point de
vue sanitaire
Influer sur les lois relatives aux produits alimentaires
Prévenir les problèmes législatifs et les idées fausses du public
Résoudre les problèmes concernant les procédés de fabrication, l'emballage
et autres questions techniques
Traiter les réclamations, gérer les litiges et éviter les crises
Veiller au respect des réglementationsInterpréter rigoureusement les réglementations relatives aux produits
alimentaires et aux emballages
Comprendre et mettre à profit les évolutions technologiques en matière de
produits alimentaires
Économiser l'argent et le temps investis dans la recherche
Membres 32 dans presque tous les oblasts de l'Ukraine (producteurs de produits du lait,
de confiseries, de différents types de boissons, d'aliments en conserve)
Adresse 3, pereulok Babushkina
03190, Kiyv
Ukraine
Téléphone/fax 449-0354, 422-0225
e-mail:  gennadiy@nac.kiev.uaWT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 27
ANNEXE D
Liste des animaux et des produits soumis au contrôle de santé des animaux et
au contrôle vétérinaire au titre de la santé publique au moment de leur
introduction dans l'Union européenne en provenance des pays tiers
Directive 72/462/EU telle que modifiée:
- Animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine;
- Viandes fraîches (traitées par le froid) de ces espèces;  et
- Produits carnés élaborés à partir des viandes susmentionnées.
Directive 90/426/EU telle que modifiée:
- Équidés vivants y compris les chevaux enregistrés en vue de la compétition, les
équidés d'élevage et de rente et les équi dés de boucherie dans l'Union européenne.
Directive 90/539/EU telle que modifiée:
- Volailles vivantes et œufs à couver y compris les poussins d'un jour.
Directive 92/118/EU telle que modifiée:- Produits d'origine animale non couverts par des règles particulières de l'Union
européenne relatives à la santé des animaux et à la santé publique;
- Y compris pour des raisons de santé des animaux;
- Lait liquide, lait en poudre et produits en poudre à base de lait non destinés à la
consommation humaine;
- Peaux d'ongulés (non tannées);- Aliments pour animaux de compagnie (contenant des matières présentant peu de
risques);
- Os et produits à base d'os, cornes et produits à base de corne et onglons et produits à
base d'onglons;
- Protéines animales transformées (sous réserve de toutes restrictions en vigueur en
raison de l'ESB);
- Sang et produits sanguins d'ongulés et de volailles;
- Sérum provenant d'équidés;
- Saindoux et graisses fondues;
- Matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux et produits
pharmaceutiques ou techniques;
- Viandes de lapin et viandes de gibier d'élevage;- Produits apicoles;
- Trophées de chasse d'ongulés et d'oiseaux;
-L i s i e r ;   e t
- Laine, poils, soies, plumes et parties de plumes, non traités.
Pour des raisons de santé publique:
- Produits carnés obtenus à partir de viandes de volaille, gibier d'élevage, gibier
sauvage et de viandes de lapin;  et
- Gélatine, miel, cuisses de grenouilles et escargots.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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Directive 94/187/EU:
- Boyaux d'animaux.Directive 94/435/EU:
- Soies de porcs.
Directive 89/556 telle que modifiée:- Embryons d'animaux de l'espèce bovine.Directive 88/407 telle que modifiée:- Sperme d'animaux de l'espèce bovine.Directive 90/429:
- Sperme d'animaux de l'espèce porcine.
Directive 71/118/EU:- Questions de santé publique liées aux viandes de volaille.Directive 91/494/EU:- Conditions de police sanitaire concernant les viandes de volaille.
Directive 91/493/EU:
- Poissons et produits de la pêche.Directive 91/492/EU:- Mollusques bivalves vivants.Directive 92/46/EU:- Lait cru, lait traité thermiquement et produits à base de lait.
Directive 77/99/EU:
- Détection de la trichinella spriralis dans les viandes fraîches à l'importation.
(Inspection et certification ou possibilité d'opter pour la congélation).WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 29
Types et formes de contrôle applicables aux animaux et produits
figurant sur la liste ci-dessus
- Animaux vivants
Les principes régissant l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en
provenance des pays tiers introduits dans l'Union européenne sont fixés par la directive 91/496/EU
telle que modifiée, tandis que la Décision de la Commission 97/794/EU fixe en détail les modalités
d'application.
L'objectif est, au niveau de l'Union europée nne, de disposer d'une organisation commune des
contrôles aux frontières externes.
Aux fins de la présente section de la législation, les définitions énoncées ci-après sont
applicables:
- L'expression "contrôle documentaire" s'entend de la vérification des certificats ou
documents vétérinaires accompagnant l'animal;
- L'expression "contrôle d'identité" s'entend de la vérification par simple inspection
visuelle de la concordance entre les documents ou certificats et les  animaux, ainsi
que de la présence et de la concordance des marques qui doivent figurer sur les
animaux;
- L'expression "contrôle physique" s'entend du contrôle de l'animal lui-même, pouvant
comporter un prélèvement d'échantillons, un examen en laboratoire, ainsi que, le cas
échéant, des contrôles complémentaires en cours de quarantaine;
- Le terme "importateur" s'entend de toute personne physique ou morale qui présente
les animaux aux fins d'importation dans l'Union européenne;
- Le terme "lot" s'entend d'une quantité d'animaux de même espèce, couverte par un
même certificat ou document vétérinaire, transportée par le même moyen de transport
et provenant du même pays tiers ou d'une même partie de pays tiers;  et
- L'expression "poste d'inspection frontalier" s'entend de tout poste d'inspection situé à
proximité immédiate de la frontière externe d'un des États membres et désigné et
agréé conformément aux Procédures de la Communauté.
Les principaux éléments des procédures plutôt détaillées sont que:
- Les importateurs doivent notifier un jour à l'avance leur intention de présenter au
personnel vétérinaire présent au poste d'inspection frontalier le nombre spécifique, letype et l'heure d'arrivée estimée des animaux;
- Les animaux sous surveillance officielle, doivent être transportés directement
jusqu'au poste d'inspection frontalier ou un centre de quarantaine;  et
- Les animaux ne peuvent pas en repartir tant que les contrôles vétérinaires (et le
paiement y afférent) n'ont pas été effectués et qu'un certificat vétérinaire n'a pas été
délivré.  Le certificat original d'entrée peut être endossé, estampillé et renvoyé à
l'importateur.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 30
- Les contrôles documentaires, d'identité et physiques seront effectués sur chaque lot d'animaux
vivants
Les contrôles documentaires portent sur la validité et l'authenticité des documents
d'accompagnement que sont le certificat et l'engagement écrit du transporteur concernant l'itinéraire
prévu jusqu'à la destination finale prenant en considération le bien-être des animaux.
Les contrôles d'identité sont effectués sur chaque animal, mais des dérogations sont possibles
lorsqu'un très grand nombre d'animaux sont concernés.
Les contrôles physiques comportent le déchargement des biongulés et des équidés aux fins de
leur inspection.  L'examen clinique déterminera leur aptitude à voyager et leur bon état général.
L'échantillonnage est effectué afin de vérifier la conformité avec les prescriptions sanitaires figurant
sur le certificat vétérinaire qui les accompagne.  D'autres échantillons peuvent être prélevés par le
vétérinaire officiel s'il l'estime nécessaire.  Par ailleurs, le moyen de transport doit être contrôlé quant
à sa conformité aux règles relatives au bien-être des animaux.  Certains animaux sont exemptés del'examen clinique individuel.
Lorsqu'un animal ne satisfait pas aux règles de la Communauté et n'est pas admis, plusieurs
options se présentent à l'autorité compétente.
- Quarantaine/isolement;
- Hébergement, alimentation, eau/traitement;- Réexpédition de l'animal si on estime que sa santé et son état le permettent;
- Abattage aux fins de la consommation humaine;
- Abattage pour des usages autres que la consommation humaine ou aux fins de
destruction;  et
- Les certificats concernant les lots refusés sont estampillés à l'encre rouge avec la
mention "refusés".
- Produits d'origine animale
Les principes régissant l'organisation des contrôles vétérinaires des produits d'origine animale
en provenance des pays tiers lors de leur introduction dans l'Union européenne sont fixés par lesDirectives 93/13/EU et 97/78/EU.  Par ailleurs, il existe des règles concernant le transit à travers l'UE
(2000/208/EU) et les modalités des contrôles vétérinaires applicables aux produits en provenance des
pays tiers destinés à être introduits dans des zones franches, entrepôts francs, entrepôts douaniers ou
chez certains opérateurs (2000/751/EU).
Aux fins du présent volet de la législation, les définitions énoncées ci-après sont applicables:- Le terme "produits" s'entend des produits et sous-produits d'origine animale couverts
par la législation de l'Union européenne;
- L'expression "contrôle documentaire" s'entend de la vérification des certificats ou
documents vétérinaires ou autres documents d'accompagnement d'un lot;
- L'expression "contrôle d'identité" s'entend de la vérification par l'inspection visuelle
de la concordance entre les documents et le produit lui-même;
- L'expression "contrôle physique" s'entend du contrôle du produit lui-même, pouvant
comporter des contrôles d'emballage et de température ainsi qu'un prélèvement
d'échantillons et un examen en laboratoire;  etWT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 31
- L'expression "intéressé au chargement" s'entend de l'importateur tandis que les
expressions "poste d'inspection frontalier", "lot" et "conditions d'importation" sont
similaires dans l'esprit à celles définies dans la section concernant les animaux
vivants.
Les principaux éléments des Décisions et Directives très détaillées prescrivent que:
- Les postes d'inspection frontaliers doivent être agréés pour effectuer les contrôles
vétérinaires et doivent être construits, éq uipés, entretenus et exploités conformément
aux dispositions de la Communauté;
- Les importateurs sont tenus d'informer à l'avance de l'arrivée des produits en utilisant
un document officiel fournissant tous les renseignements au personnel vétérinaire;
- Les contrôles documentaires et d'identité doivent être effectués sur chaque lot pour
s'assurer de la crédibilité des documents et de la concordance entre les documents et
les produits.  Les estampilles, marques officielles ou marques de salubrité identifiant
le pays et l'établissement d'origine doivent être examinées et vérifiées;
- Les modalités d'application concernant les contrôles physiques des produits sont
fixées y compris les conditions de température lorsqu'il existe des exigences en la
matière, les conditions de transport et l' absence d'anomalies pendant le transport;
- Les examens organoleptiques, principalement visuels, porteront en principe sur
1 pour cent des pièces ou emballages;
- Des examens physiques et de laboratoire complémentaires, selon qu'ils seront estimés
nécessaires, notamment après déchargement, pourront être effectués;
- Le résultat satisfaisant de la série des contrôles est attesté en refermant et estampillant
officiellement les emballages manipulés et en recelant les conteneurs ouverts, et en
endossant les documents;
- Les modalités d'application sont également fixées pour les examens de laboratoire des
produits notamment pour détecter les résidus, les agents pathogènes ou autres
substances dangereuses pour l'homme, les animaux ou l'environnement;
- L'importation des produits végétaux tels que la paille et le foin est limitée à une liste
spécifique de pays ou parties de pays;
- Depuis peu, les vérifications et contrôles à l'importation sont assistés par une base de
données informatisée connue en tant que relais qui permet au personnel vétérinaire de
se procurer des renseignements sur le pays tiers d'où proviennent les produits et sur
l'identité de l'établissement d'origine;
- Lorsque le lot est conforme aux conditions d'importation, le commerce des produits
concernés peut commencer après que les documents originaux aient été dûment
endossés et renvoyés à la personne concernée et que le vétérinaire officiel ait délivré
un certificat, sans préjudice de toutes réglementations générales des douanes en
vigueur et de la garantie du paiement des droits afférents aux inspections;
- La communication faite aux lieux de destination finale est conservée par le système
de base de données informatisé dénommé Animo qui fonctionne dans l'ensemble de
la communauté;WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 32
- Des dérogations visant la baisse des fréquences ou de l'intensité des contrôles
physiques sont possibles à la lumière des résultats des contrôles précédents;
- La réexpédition ou la destruction d'un lot ou son utilisation à d'autres fins peut être
exigée si le produit ne satisfait pas aux conditions d'importation ou si des irrégularitéssont constatées;  et
- Des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées en cas de notification de graves
épizooties y compris des zoonoses apparaissant dans le pays tiers dont le produit est
originaire.  Ces mesures peuvent consister en prohibitions temporaires ou
permanentes selon la situation de la maladie, son importance et son évolution.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 33
ANNEXE E
Décret du Président de l'Ukraine n° 104/2002 du 5 février 2002 relatif au "Plan d'action pour
parachever l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce"
Afin de faciliter l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce et la
coordination des activités des organes exécutifs dans ce domaine, je décrète que:
- j'approuve le Plan d'action pour parachever l'accession de l'Ukraine à l'Organisation
mondiale du commerce (ci-joint);  et
- je confère au Conseil des ministres ukrainien le pouvoir de contrôler la mise en œuvre
du plan indiqué.
Le Président de l'Ukraine
L. KuchmaWT/ACC/UKR/110/Add.3
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APPROUVÉ PAR
Décret du Président de l'Ukraine n° 104/2002 du 5 février 2002
Plan d'action pour parachever l'accession de l'Ukraine à
l'Organisation mondiale du commerce
L'Organisation mondiale du commerce fixe les règles du système commercial multilatéral
dans le monde.  Ses normes et principes régiss ent plus de 92 pour cent du commerce mondial.
L'OMC compte 142 États Membres et un certain nombre  d'États bénéficiant du statut d'observateur, y
compris les pays en voie d'accession et les institutions et groupes financiers internationaux.
Le système commercial multilatéral est une sauvegarde fiable pour la protection des intérêts
des exportateurs sur les marchés des États Membres de l'OMC.  L'existence de ce système est dans
l'intérêt des gouvernements aussi bien des pays développés que des pays en développement qui
appliquent des politiques durables axées sur le marché en ouvrant leurs marchés.
L'Ukraine a lancé la procédure d'accession au GATT/à l'OMC en 1994.À la date de fin 2001, huit réunions du Groupe de travail de l'examen de la demande
d'accession de l'Ukraine à l'OMC (ci-après dénommé le Groupe de travail) ont eu lieu, dont la
dernière s'est tenue les 13 et 14 juin 2001.
L'Ukraine est en train de mener des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés des biens
et des services, qui constitue un des éléments clés de l'obtention du statut de Membre de l'OMC, avec24 pays membres du Groupe de travail.
Des protocoles bilatéraux ont été signés avec le  Mexique, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay.
Des ententes en principe sur l'accès aux marchés des biens et des services se sont dégagées avec un
certain nombre des membres du Groupe de travail.
Les étapes clés de l'exécution de la procédure d'accession à l'OMC sont les suivantes:- signature de protocoles concernant l'accès aux marchés des biens et des services avec
les États membres du Groupe de travail;
- mise en œuvre par l'Ukraine de ses obligations de modifier l'aide publique à
l'agriculture conformément aux prescriptions de l'OMC;  et
- harmonisation de la législation nationale avec les normes et prescriptions de l'OMC.Le présent plan fixe les modalités d'exécution effective des tâches visant à accélérer
l'obtention du statut de Membre de l'OMC par l'Ukraine.  La mise en œuvre des actions prévues dansles sections qui le composent permettra à l'Ukraine de:
- mener à bonne fin les négociations bilatérales du ressort du Groupe de travail sur
l'accès aux marchés des biens et services ukrainiens et signer des protocoles
bilatéraux;
- assurer l'harmonisation de la législation nationale avec les normes et prescriptions des
Accords de l'OMC, définir la portée des obligations, lesquelles seront incorporées
dans un Projet de protocole d'accession de l'Ukraine à l'OMC;  etWT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 35
- élaborer et soumettre aux États membres du Groupe de travail un Projet de protocole
d'accession de l'Ukraine à l'OMC.
1. Effets économiques de l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Comme l'a révélé le rythme du développement économique des pays, y compris les États de
l'Europe centrale et occidentale ayant récemment accédé à l'OMC, le statut de Membre de l'OMCapportera à l'Ukraine les avantages économiques suivants:
- amélioration des conditions d'accès des producteurs et exportateurs ukrainiens aux
principaux marchés internationaux;
- libéralisation du régime commercial entre l'Ukraine et l'Union européenne, amorce de
négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Ukraine et
l'Union européenne;
- réduction des restrictions tarifaires et non tarifaires appliquées aux exportations vers
l'Union européenne des marchandises ukrainiennes – métaux, textiles et vêtements;
- accès à la possibilité de protéger les producteurs nationaux contre le dumping,
enquêtes spéciales dans le cadre de la procédure de règlement des différends
commerciaux de l'OMC;
- prévention contre l'isolement commercial et économique de l'Ukraine face aux États
de l'Europe centrale et occidentale, ainsi que face aux États de l'Europe orientale etaux États baltes;  et
- mise en place d'un système de protection effective des producteurs nationaux contre
la concurrence déloyale des importations.
2. Objectif et missions du Plan
Le Plan vise à créer et mettre en œuvre les conditions nécessaires pour mener à bonne fin les
négociations correspondantes en vue de l'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du
commerce.
Pour réaliser l'objectif fixé, le Plan prévoit de mener à bien les missions suivantes:- assurer la coordination des actions des ministères et autres organes centraux du
pouvoir exécutif, liées à l'achèvement de la procédure d'obtention du statut de
Membre de l'OMC par l'Ukraine, ce qui présuppose, en tout premier lieu, de
s'entendre sur une position coordonnée commune en ce qui concerne la politique
tarifaire, la libéralisation de l'accès des entreprises étrangères au marché des services
de l'Ukraine, la modification progressive de l'aide publique à l'agriculture pour se
conformer aux prescriptions de l'OMC;
- effectuer une analyse complexe de la législation et élaborer des lois conformes aux
normes et prescriptions de l'OMC, et harmoniser la législation avec les prescriptions
du système des Accords de l'OMC;  et
- prévoir les conséquences possibles de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, l'élaboration
et la mise en œuvre des mesures visant à accroître la compétitivité des industries qui
sont susceptibles d'être affectées à la suite de l'accession de l'Ukraine à l'OMC.WT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 36
3. Législation à l'appui de l'accession de l'Ukraine à l'OMC
L'un des principaux éléments de la procédure d'accession de l'Ukraine à l'OMC est
l'harmonisation de sa législation nationale avec les normes et les prescriptions des Accords de l'OMC.
La Législation à l'appui de cette procédure prév oit l'adoption immédiate des lois de l'Ukraine
visant à mettre la législation commerciale nationale en conformité avec les normes et les prescriptions
des Accords de l'OMC, et à respecter les obligations contractées par le côté ukrainien devant les Étatsmembres du Groupe de travail, notamment:
- le Code fiscal de l'Ukraine;
- la loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la télévision et la
radiodiffusion, en vue d'accroître la part des investissements étrangers, admissible
dans les fonds réglementaires des organismes de télévision et de radio ukrainiens;
- la loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la réglementation nationale
des importations de produits agricoles, en vue d'éliminer les restrictions quantitatives
à l'importation de produits de l'élevage de bétail;  et
- la loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la qualité et la sécurité
sanitaire des produits alimentaires et des matières premières des produits
alimentaires, en vue de mettre la législation nationale en conformité avec les
prescriptions et normes internationales, et les directives de l'Union européenne dans
le domaine de la réglementation de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires et des matières premières de produits alimentaires.
Les projets de loi correspondants ont été élaborés à la lumière des principales prescriptions
des accords découlant des négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay – l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les ADPIC, l'Accord su r les MIC, l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VII du GATT, l'Acco rd sur les mesures sanitaires et phytosanitaires,
l'Accord sur l'agriculture, l'Acco rd général sur le commerce des services.  Le Conseil des ministres
ukrainien, les ministères, et les autres organes centraux du pouvoir exécutif prendront les mesures
pour accélérer l'adoption de ces lois.
Le Conseil des ministres veillera à l'élimination des mesures des autres instruments législatifs
qui ne sont pas conformes aux normes et prescriptions des Accords de l'OMC et, à cette fin:
- résoudra la question de l'élimination de la prescription d'une interruption de six mois
à compter de l'expiration d'une période de quatre ans de séjour permanent des
étrangers en Ukraine pour reconduire leur activité professionnelle.
- Échéance – premier trimestre 2002
- élaborera et présentera à la Verkhovna Rada conformément à la procédure établie:
- le projet de loi portant modification des lois de l'Ukraine relatives à
l'introduction de la procédure d'évaluation de la conformité visant les produits
importés en Ukraine, conformément aux prescriptions de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce;  et
- les projets de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine visant à garantir
la sécurité sanitaire et pandémique de la population, la Loi relative à la
qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des matièresWT/ACC/UKR/110/Add.3
Page 37
premières des produits alimentaires, la Loi sur le protection contre les
épidémies, la Loi sur les pesticides et les produits agrochimiques, la Loi
relative à l'apiculture, la Loi sur la phytoquarantaine, la Loi relative à la flore,
la Loi relative aux semences de manière à les mettre en conformité avec les
normes internationales applicables au domaine sanitaire et phytosanitaire.
- Échéance – premier trimestre 2002
- le projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative aux organes
d'information, en vue d'annuler les restrictions applicables aux citoyens étrangers et
aux personnes morales des États étrangers en matière de création d'organes
d'information, les restrictions concernant le montant des investissements étrangers
dans les fonds autorisés de ces organes;
- le projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative aux banques et aux
activités bancaires, en vue d'accorder aux banques étrangères le droit de créer des
succursales sur le territoire ukrainien;  et
- le projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la stimulation du
développement de l'agriculture pour la période de 2001 à 2004, en vue d'annuler la
prescription d'utilisation obligatoire par les fabricants de produits du tabac de
matières premières du tabac cultivées et fermentées en Ukraine.
- Échéance – deuxième trimestre 2002
- le projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la production
électrique, en vue d'annuler la priorité des producteurs locaux dans le déroulement
des procédures d'appels d'offre pour l'équipement des entreprises de productionélectrique;
- le projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la fonction
d'avocat, en vue d'annuler l'exigence de citoyenneté ukrainienne pour être habilité à
pratiquer l'activité de juriste;  et
- le projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur le commerce extérieur,
en vue de définir la procédure du système de licences d'importation, en prenant en
considération l'application des mécanismes de licences automatiques et non
automatiques, les délais d'examen des demandes d'octroi de licences, le mécanisme
d'information des États étrangers sur la procédure pour l'octroi des licences.
- Échéance – troisième trimestre 2002
- assurera la promotion des projets de loi susmentionnés au cours de leur examen au
Parlement.
- En permanence, jusqu'à l'adoption des lois correspondantes
- assurera l'accompagnement de la promotion pendant l'examen au Parlement du projet
de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à l'activité d'audit, en vue
d'annuler l'exigence de citoyenneté ukrainienne pour être habilité à exercer l'activitéd'audit.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- En permanence, jusqu'à l'adoption des lois correspondantes
- les ministères et autres organes centraux du pouvoir exécutif conduiront une analyse
complexe de la législation dans les domaines réglementés par les Accords de l'OMC,
et élaboreront des tableaux établissant la conformité de la législation ukrainienne avec
les normes et les prescriptions de l'OMC.
Dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle – sous la responsabilité du
Ministère de l'éducation et des sciences de l'Ukraine, le Ministère de la justice de l'Ukraine:
- Échéance – premier trimestre 2002
- dans le domaine des douanes – sous la responsabilité du Service national des douanes
de l'Ukraine, du Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine,
du Comité national de normalisation, de métrologie et de certification de l'Ukraine;
- dans le domaine de la réglementation non tarifaire – sous la responsabilité du
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine, du Ministère de
la politique agricole de l'Ukraine, du Ministère de la protection de la santé de
l'Ukraine, du Ministère de la politique industrielle de l'Ukraine, du Ministère desfinances de l'Ukraine, du Service national des douanes de l'Ukraine, du Ministère de
la justice de l'Ukraine, du Comité national de l'Ukraine chargé de la politique
réglementaire et des entreprises, du Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine
avec la participation de la Banque nationale d'Ukraine;
- dans le domaine de l'investissement – sous la responsabilité du Ministère de la
politique industrielle de l'Ukraine, du Ministère de la justice de l'Ukraine, du
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine, du Comité
antimonopole de l'Ukraine, du Ministère des combustibles et de l'énergie de
l'Ukraine, du Ministère des transports de l'Ukraine, du Ministère de la politiqueagricole de l'Ukraine;  et
- dans le domaine de l'agriculture – sous la responsabilité du Ministère de la politique
agricole de l'Ukraine, du Ministère de la protection de la santé de l'Ukraine, du
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine, du Comiténational de normalisation, de métrologie et de certification de l'Ukraine.
- Échéance – deuxième trimestre 2002
- dans le domaine de la fiscalité – sous la responsabilité du Ministère des finances de
l'Ukraine, de l'Administration fiscale nationale de l'Ukraine;
- dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires – sous la responsabilité du
Ministère de la politique agricole de l'Ukraine, du Ministère de la protection de la
santé de l'Ukraine, du Comité national de normalisation, de métrologie et de
certification de l'Ukraine;
- dans le domaine des services – sous la responsabilité du Ministère des finances de
l'Ukraine, du Comité national de la politique d'information, de la télévision et la
radiodiffusion, du Ministère des transports de l'Ukraine, du Comité national de la
communication et l'informatisation de l'Ukraine, du Ministère de la protection de la
santé de l'Ukraine avec la participation de la Banque nationale d'Ukraine;  etWT/ACC/UKR/110/Add.3
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- dans le domaine des obstacles techniques au commerce – sous la responsabilité du
Comité national de normalisation, de métrologie et de certification de l'Ukraine, du
Ministère de la politique agricole de l'Ukraine, du Ministère de la protection de la
santé de l'Ukraine, du Ministère de la politique industrielle de l'Ukraine, du Ministère
des transports de l'Ukraine.
- Échéance – troisième trimestre 2002
- Sur la base des tableaux comparatifs de la conformité de la législation ukrainienne
aux normes et prescriptions des Accords de l'OMC qui auront été élaborés, le Conseil
des ministres veillera à l'élaboration des projets et l'adoption conformément à la
procédure établie des instruments législatifs correspondants;  soumettra,
conformément à la procédure établie, à l'examen par la Verkhovna Rada les projets deloi visant l'élimination définitive des dispositions des lois de l'Ukraine qui ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'OMC.
Dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle:
- Échéance – deuxième trimestre 2002
- dans le domaine des douanes;- dans le domaine de la réglementation non tarifaire;- dans le domaine de l'investissement;  et- dans le domaine de l'agriculture.
- Échéance – troisième trimestre 2002
- dans le domaine de la fiscalité;- dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires;- dans le domaine des services;  et- dans le domaine des obstacles techniques au commerce.
- Échéance – quatrième trimestre 2002
- Un autre axe de l'activité visant l'harmonisation de la législation avec les normes et
prescriptions de l'OMC consiste à mettre en œuvre un certain nombre de mesures
visant à améliorer le mécanisme d'application des instruments législatifs
correspondants.  Le Conseil des ministres ukrainien veillera à la mise en œuvre des
mesures suivantes à cet égard.
Dans le domaine de la réglementation technique du commerce:- inclusion dans le projet de Plan de normalisation nationale pour 2002 des tâches
d'élaboration d'au moins 500 projets de normes, alignées sur les normesinternationales et  les normes européennes.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- Échéance – premier trimestre 2002
- approbation des règlements techniques relatifs à l'évaluation de la conformité sur la
base des directives de la Nouvelle approche de l'Union européenne concernant:
- la compatibilité électromagnétique;- la sécurité du matériel électrique basse tension;- la sécurité des jouets;- les modules relatifs à l'évaluation de la conformité utilisés dans les Directives
techniques concernant l'harmonisation et les procédures d'apposition etd'utilisation du marquage de compatibilité "CE";
- la sécurité des appareils haute tension ordinaires;- la sécurité des  ascenseurs;- les appareils de pesage non automatiques;- la sécurité du matériel à gaz;
- la sécurité des chaudières d'eau;
- la sécurité des réfrigérants;  et- la sécurité des équipements sous pression.
- Échéance – premier semestre 2002
- élaboration de cinq règlements techniques relatifs à l'évaluation de la conformité.
- Échéance – premier semestre 2002
- approbation de cinq règlements techniques relatifs à l'évaluation de la conformité et
élaboration de six règlements techniques relatifs à l'évaluation de la conformité.
- Échéance – deuxième semestre 2002
Dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle:
- Établissement des barèmes minimaux pour les rémunérations versées par l'auteur aux
régisseurs pour l'exécution en public des œuvres d'art créées spécialement pour être
exécutées sur scène, aux producteurs pour la représentation en public des œuvresaudiovisuelles, et la rémunération des producteurs et des artistes interprètes ou
exécutants de phonogrammes et vidéogrammes pour les utilisations faisant l'objet de
droits connexes.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- Échéance – février 2002
Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires:- Modification de la liste des additifs alimentaires autorisés dans les produits
alimentaires, approuvée par la Résolution du Conseil des ministres ukrainien n° 12 du4 janvier 1999, aux fins de son harmonisation avec les prescriptions et normes
internationales, les directives de l'Union européenne dans le domaine de la
réglementation de la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des
matières premières des produits alimentaires.
- Échéance – mai 2002
- définition des obligations dont la mise en œuvre sera prévue par le projet de Protocole
d'accession à l'OMC, et qui fera partie intégrante du Protocole qui sera approuvé par
le Groupe de travail au cours du quatrième trimestre de 2002.
Pour repérer les incompatibilités de la législation ukrainienne avec les normes et prescriptions
des Accords de l'OMC, et pour prévenir de nouvelles incompatibilités, il convient de mener une
analyse permanente de la législation à adopter.  Ce tte surveillance permanente de la conformité de la
législation ukrainienne avec les normes et prescriptions de l'OMC devrait également être exercée
après l'accession de l'Ukraine à l'OMC.
4. Assurer un accès équilibré aux marchés des produits
Le principal problème pour mener à bonne fin les négociations sur l'accès au marché des
produits est la coordination des concessions tarifaires avec les États membres du Groupe de travail.
Sur les 42 États membres du Groupe de travail, 24 ont présenté leurs demandes concernant des
concessions tarifaires pour plus de 5 000 produits.  Actuellement, on a abouti à un accord au cours des
négociations sur 80 pour cent du nombre total des produits.
En juin 2001 l'Ukraine a informé les membres du Groupe de travail des résultats des
négociations à la date du 1er juin 2001.  Comme prochaine étape, l'Ukraine envisage de présenter aux
Membres de l'OMC une offre révisée de réduction des droits de douane consolidés, qui sera établie à
partir de l'offre initiale et des résultats des négociations jusqu'au moment de la présentation de l'offre.
Les concessions tarifaires pour les produits qui présentent un intérêt pour les États Membres
de l'OMC seront accordées selon les termes du Document directeur sur la modification du Tarif
douanier en 1996-2005 conformément au système du GATT/de l'OMC, approuvé par le Décret du
Président de l'Ukraine n° 255 du 6 avril 1996.  Actuellement, environ 80 pour cent des taux de droit
d'importation ne dépassent pas les plafonds fixés dans le Document directeur, environ 64 pour cent
d'entre eux sont inférieurs aux plafonds et  environ 15,5 pour cent leur sont égaux.
Cherchant à accélérer les négociations sur l'accès des produits d'importation au marché
intérieur ukrainien, l'Ukraine a exprimé son attachement à adhérer à 16 des 19 accords et initiativessectoriels proposés par les États-Unis, le Canada, l'UE et le Japon concernant des produits industriels.
L'Ukraine envisage d'adhérer aux accords et initiatives sectoriels suivants:
- harmonisation dans le secteur chimique, acier, jouets, bois, textiles et vêtements,
métaux non ferreux, produits pharmaceutiques, technologies de l'information
en 2004;
- papier, machines agricoles, ameublement en 2005;WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- matériels scientifiques, matériels de construction, matériels médicaux en 2006;  et
- aéronefs civils en 2010.L'Ukraine envisage aussi d'adhérer à l'accord sectoriel sur les alcools distillés (trois ans après
son accession à l'OMC), la bière, le s semences d'oléagineux, et le poisson.
Pour mener à bonne fin les négociations bilatérales sur l'accès des produits au marché
ukrainien avec les États membres du Groupe de travail, le Conseil des ministres doit veiller à:
- l'approbation dans le courant de 2002 du plan d'action concernant la conduite du
prochain cycle de négociations selon les résultats de chaque cycle de négociations
bilatérales sur l'accès aux marchés des produits et des services de l'Ukraine avec les
États membres du Groupe de travail;  et
- la présentation du projet de loi portant modification de la Loi relative au tarif
douanier de l'Ukraine, et assurer la promotion du projet pendant son examen au
Parlement conformément aux résultats des négociations bilatérales avec les États
membres du Groupe de travail sur l'accès au marché des produits.
La mise en œuvre des engagements prévus par la présente section du Plan permettra de mener
à bonne fin les négociations bilatérales et de signer les protocoles bilatéraux relatifs à l'accès au
marché des produits avec les États membres du Groupe de travail.
5. Assurer un accès équilibré au marché des services
Les négociations sur un accès garanti au marché des services de l'Ukraine par les États
Membres de l'OMC sont menées conformément à la liste des obligations relatives à la libéralisation
dans le secteur des services et la liste des exemptions de l'application du traitement de la nation la plus
favorisée.  Un projet de cette liste contient des engagements dans 139 sous-secteurs de services (sur
les 155 possibles au total).
À l'heure actuelle, des engagements sont convenus dans des secteurs du marché des services
comme le secteur juridique, des technologies de l'information, de la recherche, de la location et du
crédit-bail, de la construction, de la distribution, de l'enseignement, de la protection de
l'environnement, du tourisme et des loisirs, de la culture et des sports.  La réglementation législative
des activités dans ces secteurs de services protège les afflux d'investissements et la fourniture deservices par des fournisseurs étrangers sur le territoire ukrainien.
Les secteurs suivants doivent faire l'objet de discussions supplémentaires avec les Membres
de l'OMC:  secteurs de l'assurance, bancaire, des télécommunications, postal, des transports et des
soins de santé.
Au cours des négociations bilatérales avec les États membres du Groupe de travail sur l'accès
au marché des services, il est nécessaire de convenir des conditions de la libéralisation de l'accès des
fournisseurs de services étrangers au marché intérieur, en particulier au marché des servicesfinanciers, des services de communication et télé communication, des services de reclassement des
personnes physiques.
À cette fin, le Conseil des ministres ukrainien assurera:
- l'élaboration de la version finale des engagements de l'Ukraine en matière d'accès à
son marché intérieur des services;WT/ACC/UKR/110/Add.3
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- la libéralisation progressive de l'accès au marché des services en tenant compte des
engagements de l'Ukraine liés à son accession à l'OMC.
La conduite des actions prévues par la présente section du Plan permettra de signer des
protocoles bilatéraux concernant l'accès au marché des services avec les États membres du Groupe detravail;  l'assurance d'une approche digne de foi de la libéralisation de l'accès au marché des services
créera les conditions propices pour accroître le volume des investissements étrangers dans la
proportion de 2,5 à 3 fois.
6. Modification de l'aide publique à l'agriculture
Conformément à l'Accord sur l'agriculture, le soutien interne apporté aux producteurs de
produits agricoles doit être régi par les règles de l'OMC.
Conformément aux prescriptions de l'OMC, la modification de l'aide publique à l'agriculture
consiste à la diminuer progressivement en respectant l'engagement de réduire le soutien interne qui a
des incidences négatives sur le commerce ou la production, en particulier en conséquence du soutien
des prix à la production.
Tout au long de la période de son accession à l'OMC, l'Ukraine a réduit de manière
significative l'utilisation de fonds prélevés sur le budget de l'État pour soutenir les prix à la productiondes produits agricoles, et depuis le début de 2000, la pratique de fournir aux producteurs de produits
agricoles les ressources matérielles et  techniques est supprimée.
Le nouveau cycle de négociations de l'OMC, lancé par la Conférence des ministres de l'OMC
à Doha, Qatar (9-13 novembre 2001), prévoit que les négociations sur le commerce des produits
agricoles doivent viser la libéralisation de l'accès aux marchés, la réduction – en vue de leurélimination progressive – de toutes les formes de subventions à l'exportation, et une réduction
considérable de l'aide publique.
Le parachèvement de la procédure d'accession de l'Ukraine à l'OMC dépend en grande partie
de l'accord final quant au niveau de l'aide publique à l'agriculture, la définition de la position
définitive en ce qui concerne les engagements en matière de réduction du soutien interne en faveur del'agriculture, ainsi que l'adhésion à un principe selon lequel le niveau général des mesures de soutien
qui feront l'objet d'un engagement quant à leur rédu ction, ne peut pas être relevé.  L'exécution des
obligations contractées doit être soutenue par la création d'un système commercial des produits
agricoles axé sur le marché.
Pour l'Ukraine en tant qu'exportateur traditionnel de produits agricoles, les négociations sur
les questions de la suppression du subventionnement des exportations et de l'aide publique dans le
secteur agricole seront d'une importance particulière.
Selon l'OMC, les prescriptions prévoyant l'aide publique ne devraient pas avoir d'effet
défavorable sur la concurrence dans le commerce.
Le Ministère de la politique agricole doit finalement convenir du niveau de la mesure
générale de soutien interne en faveur de l'agriculture et définir un engagement concernant sa
réduction.
Le Conseil des ministres doit veiller à la réalisation au cours du deuxième trimestre de 2002
de l'analyse de la conformité du mécanisme de soutien de l'agriculture aux prescriptions de l'OMC et,
si nécessaire, assurer l'élaboration et la mise en œuvre des propositions correspondantes visant
l'harmonisation de ce mécanisme.WT/ACC/UKR/110/Add.3
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L'application des consignes de la présente section du Plan permettra de mener à bonne fin les
négociations bilatérales avec les États membres du Groupe de travail en ce qui concerne la
modification de l'aide publique en faveur de l'agriculture.
7. Mobilisation et mise en œuvre de l'assistance technique internationale en vue de l'accession
de l'Ukraine à l'OMC
La procédure d'accession de l'Ukraine à l'OMC nécessite l'intervention d'experts ukrainiens et
étrangers dans la préparation des positions fondées sur des considérations d'ordre économique pour
les négociations, l'examen et l'élaboration de propositions concernant l'harmonisation des lois
nationales.
Pour éviter d'engager et de mettre en œuvre des programmes d'assistance technique
internationale en matière de commerce qui ne correspondent pas aux besoins de l'Ukraine et ne
permettent pas d'aboutir à des résultats concrets ou qui font double emploi avec d'autres programmes,
le Conseil des ministres ukrainien mettra en pratique l'amélioration d'un mécanisme de coordinationde l'assistance technique internationale fournie à l'Ukraine pour faciliter son processus d'accession à
l'OMC.  En 2002, cette assistance technique doit viser à fournir:
- l'apport d'une aide analytique spécialisée pour le processus d'accession de l'Ukraine à
l'OMC;
- l'aide en matière d'information pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC;
- l'aide en matière d'organisation pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC;  et- la formation de spécialistes des questions concernant l'accession à l'OMC et le
fonctionnement de l'OMC.
8. Financement du Plan
Le Plan est financé par les fonds publics alloués pour le fonctionnement des ministères et
autres organes centraux du pouvoir exécutif concernés.
L'aide spécialisée analytique et organisationnelle pour le processus d'accession de l'Ukraine à
l'OMC est également financée par le biais de l'intervention de l'assistance technique internationale.
Le Chef de l'Administration du Président de l'Ukraine
V.  Lytvyn
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