RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/74
13 avril 1999
(99-1469)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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I. INTRODUCTION
1. À la réunion du Groupe de travail de juin 1998, l'examen du point IV de la Liste des questions
incluait un débat sur les critères d'évaluation des accords d'investissement internationaux du point devue du développement.  L'Inde a tiré profit des différentes méthodes d'évaluation de la dimension
développement des accords d'investissement intern ationaux, dont la CNUCED a fait état.  Cependant,
ces méthodes n'abordent peut-être pas le principal sujet de préoccupation qui est que, de par sa nature,
un accord multilatéral éliminerait la marge de manœuvre nécessaire aux pays en développement pour
mettre en œuvre des politiques de développement qui correspondent à leurs besoins spécifiques.  Le
document plus détaillé proposé par la CNUCED su r cette question permettra peut-être de mieux la
comprendre.  En attendant, le débat sur les trois premiers points de la Liste des questions donnequelques indications en ce sens.  La présente communication vise à cerner ces indications.
II. LIENS ENTRE INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED) ET COMMERCE
2. L'analyse classique des liens entre IED et commerce, qui consiste à se demander si l'IED et le
commerce sont des compléments ou des substituts, devient moins pertinente dans une économie qui se
mondialise où commerce et investissement sont déterminés simultanément par les décisions desentreprises multinationales concernant l'emplacement de leurs installations de production.  Les
déterminants des décisions d'investissement des entreprises multinationales ont été analysés et il s'est
avéré qu'un accord d'investissement pouvait ne pas en être un important.  Les trois principales raisons
qui motivent les entreprises multinationales à inve stir dans les pays en développement sont la
disponibilité des ressources naturelles, l'existence d'un large marché national et l'existence d'une baseadaptée à la fabrication de produits d'exportation.  Le choix d'un pays en particulier peut aussi
dépendre de la solidité des institutions nationales, de la qualité de la main-d'œuvre et de
l'infrastructure nationale et du degré de stabilité macro-économique.  À ce dernier égard, un régime
national favorable et intéressant en matière d'investissement, conjugué à des bases solides, des
instances arbitrales et des institutions de réglementation solides et un régime de protection del'investissement prévisible, peut influer sur les flux d'IED.  Par ailleurs, les besoins en capitaux des
pays en développement relèvent peut-être plutôt du premier ensemble de raisons.  C'est là un aspect
développement important des liens entre IED et commerce.WT/WGTI/W/74
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3. L'IED n'est ni une panacée, ni le facteur le plus important dans le développement.  D'un autre
côté, les politiques nationales peuvent avoir une influence considérable sur l'influx d'IED orientés vers
le développement.  De ce point de vue, les politiques nationales ont un triple rôle.  D'abord, elles
doivent attirer l'IED grâce à un régime libéral;  ensuite, elles doivent encourager l'IED dans les
domaines prioritaires et, enfin, elles doivent réduire les éventuels effets négatifs de l'IED.  Danscertaines circonstances, il peut être nécessaire d'admettre l'IED de manière plus progressive que ne
l'autorise le marché.  Par ailleurs, on n'insistera jamais assez sur l'importance d'un environnement
macro-économique et financier stable et durable.
4. Au début des travaux du Groupe de travail, l'Inde avait dressé une liste de thèmes à
examiner.
1  L'examen de certains de ces thèmes a progressé, tandis que plusieurs autres nécessitent
une analyse plus approfondie.  C'est le cas par exemple des aspects des politiques d'investissement qui
contribuent à relever le niveau de vie, du rôle de l'épargne intérieure et du solde budgétaire, del'incidence de l'IED sur les transferts de technologie et sur le renforcement des capacités nationales, et
du rôle de la liberté dont bénéficient les gouvernements nationaux dans la conduite de leur propre
politique d'industrialisation nationale.
5. Nombre de délégations, en particulier celles de l'ANASE, de l'Égypte et de l'Inde, ont
souligné que les effets négatifs de l'IED devraient être analysés plus en détail et que le fait de ciblercertains secteurs pouvait permettre d'atteindre des objectifs non seulement nationaux mais aussi
régionaux ou sectoriels.
6. À l'occasion de l'examen du document du Secrétariat distribué sous la cote WT/WGTI/W/38,
plusieurs questions, en particulier celle de l'identification des effets négatifs de l'IED, ont été étudiées
au cours des réunions précédentes.  Placée dans le contexte de la prédominance des flux d'IED quipassent par l'entremise des entreprises multinationales, la question de leurs effets négatifs a besoin
d'être examinée plus avant.  Il est facile d'orienter les flux de capitaux qui ne sont pas fournis par le
marché en fonction des priorités du développement, vu qu'ils font inévitablement intervenir les
pouvoirs publics, mais les investissements du marché doivent être soumis à des disciplines plus
strictes au niveau national aussi bien qu'international.  Ces disciplines peuvent-elles être codifiées surle plan multilatéral, étant donné que chaque bénéficiaire d'IED constitue un cas particulier?  Une
intervention sélective et judicieuse des pouvoirs publics est souvent nécessaire pour aider une branche
de production nationale, favoriser la création technologique et parfois même, veiller à ce que les
entreprises nationales, et en particulier les petites et moyennes entreprises, soient placées sur un pied
d'égalité.  La crise financière récente en Asie et le rôle de la réglementation prudentielle dans la
gestion des investissements de portefeuille et du crédit bancaire sont particulièrement pertinents à cet
égard.
7. Comme il est mentionné dans le document du Secrétariat, si, dans l'ensemble, l'IED a des
effets positifs, il est impératif d'en examiner les effets négatifs possibles:  l'IED peut par exemple
limiter le transfert de technologie, avoir une incidence sur la balance des paiements et les taux de
change et éventuellement évincer l'activité industrielle et commerciale nationale.  De plus, pour qu'un
pays puisse profiter pleinement des avantages de l'IED, il est indispensable que ses politiquesgénérales soient adaptées.  La communication de l'Inde sur la question du transfert de technologie est
particulièrement pertinente à cet égard.
2  Tandis qu'on peut supposer que l'IED favorise le transfert de
technologie, plusieurs études, à commencer par le Rapport sur l'investissement dans le monde pour
1991, ont révélé que, dans les pays peu développés, l'IED allait en général uniquement vers les
activités à faible technologie.  C'est ce que confirme le document WT/WGTI/W/27, en soulignant
                                                     
1 WT/WGTI/W/3.
2 WT/WGTI/W/73.WT/WGTI/W/74
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d'une certaine manière que les entreprises américaines affiliées renforcent leurs capacités
technologiques à l'aide de technologies achetées à leurs partenaires étrangers, et partagent les
innovations technologiques.  En outre, comme l'i ndiquent Lan et Young (Tra nsnational Corporations,
volume V, n° 1, avril 1996), pour les pays à faible revenu, le niveau de l'apport technologique des
entreprises transnationales était jugé faible à moyen, les flux de technologies étant dominés par letransfert d'équipements et la formation aux opérati ons de base.  Comme le souligne Joseph M. Grieco
(1984), une solution envisageable consisterait à suivre l'exemple de l'Inde où l'intervention positive
des autorités nationales dans l'industrie informatique a joué un rôle positif dans le transfert d'actifs
incorporels.
III. LES LIENS ÉCONOMIQUES
8. Le document du Secrétariat distribué sous la cote WT/WGTI/W/7 a beaucoup enrichi le débat
sur les liens économiques.  Néanmoins, de nombreuse s questions méritent d'être étudiées plus avant.
Certaines des conclusions formulées dans cette note tendent à simplifier une relation très complexe et
compliquée encore plus par la diversité des économies bénéficiaires d'IED et par la diversité des
raisons pour lesquelles l'IED pouvait être souhaitable sur le plan du développement.  Comme l'ont
souligné l'Égypte et d'autres, il faut examiner le lien entre la libéralisation des investissements et le
développement économique par le biais d'une analyse rétrospective des politiques d'investissementdans les différents pays, en particulier compte tenu du fait que la croissance du commerce ne devrait
pas toujours être considérée comme bénéfique en soi.  Le rôle de l'IED dans le développement
économique va bien au-delà de ses liens avec le commerce, et son incidence sur le bien-être des pays
d'accueil doit être examinée plus en profondeur.
9. Il n'y a guère de doute que les pays en développement sont des importateurs nets de capitaux
et de technologies et que, du point de vue de la compétitivité, il existe un fossé énorme entre leurs
entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les multinationales.  Les pays en
développement reconnaissent l'importance et la valeur de l'IED et de la technologie étrangère pour
leur croissance et leur développement, comme en témoigne bien la libéralisation autonome de l'IED et
du régime commercial à laquelle ils procèdent et le fait qu'ils adoptent de plus en plus fréquemmentdes approches fondées sur le marché et tournées vers l'intérieur dans leur politique économique.  Leur
expérience a toutefois montré que la création de capacités nationales dans le domaine entreprenarial,
industriel et technologique était essentielle, non seulement pour absorber l'IED et la technologie
étrangère, mais également pour en tirer pleinement profit.  En l'absence de capacités nationales
suffisantes, l'IED et la technologie étrangère ont rarement un effet profond sur le système productif de
l'économie nationale.  Des interventions sélectives et judicieuses de la part des pouvoirs publics sont
donc jugées nécessaires.  Les pays en développement doivent aussi parvenir à un dosage appropriéd'incitations et de prescriptions en matière de résultats pour que l'IED permette d'atteindre les objectifs
spécifiques fixés dans les domaines politique, so cial et du développement. Les contributions de
l'ANASE
3 et de la CNUCED4 sur les incitations à l'investissement sont très pertinentes à cet égard.
10. La communication de l'Inde concernant la mobilité de la main-d'œuvre5 est tout aussi
importante.  Comme il est mentionné plus haut, l'IED est une question dont l'importance économiquedépasse le cadre du commerce.  Le capital et la main-d'œuvre sont des facteurs de production
complémentaires qui doivent être examinés ensemble et, si cela est opportun, libéralisés en même
                                                     
3 WT/WGTI/W/41.
4 WT/WGTI/M/5, paragraphe 20.
5 WT/WGTI/W/39.WT/WGTI/W/74
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temps afin d'en tirer un maximum d'avantages en termes de développement.  Les suggestions faites au
paragraphe 12 de la note de l'Inde pourraient être examinées plus avant.
11. Le lien entre le commerce et l'IED est manifestement complexe et se doit d'être étudié plus
avant, en particulier au vu du rôle de plus en plus important joué par les entreprises transnationales.
Des facteurs tels que la mobilité du travail, les incitations à l'investissement et les prescriptions derésultats et l'aspect développement de ce lien exigeraient un examen plus approfondi avant qu'on
puisse formuler des conclusions sur les accords d'investissement.
IV. ACCORDS EN VIGUEUR
12. Parmi les instruments internationaux en vigueur, les accords d'investissement bilatéraux ont
été, de loin, les plus examinés au sein du Groupe de travail.  Ces accords assurent un climat prévisible
pour les investissements étrangers.  Le document du Secrétariat distribué sous la cote
WT/WGTI/W/22 donne un excellent aperçu des accords en vigueur.  Les travaux de la CNUCEDdans ce domaine sont également instructifs.  Le débat a montré que les accords bilatéraux avaient un
certain nombre d'éléments communs, tout en mettant en lumière certaines disparités.  La
multiplication de ces accords est en soi la preuve qu'ils réussissent à assurer un climat prévisible.  Par
ailleurs, des études ont également montré que les entreprises transnationales peuvent souvent n'être
même pas au courant de l'existence de ces accords et que ceux-ci ne sont pas un facteur importantdans les décisions d'investir à l'étranger.
13. L'Inde et beaucoup d'autres pays en développement croient fermement que l'investissement
doit tenir compte de leurs préoccupations et de leurs besoins en matière de développement.  Bien
qu'on puisse prétendre que les accords propices à l'investissement sont par le fait même propices au
développement, l'expérience de nombreux pays en développement donne à penser que la dimension
développement ne peut être bien prise en considération par de simples déclarations de principes ou
exhortations dans un accord.  Selon eux, pour poursuivre ces objectifs de développement en fonction
de ses besoins et de sa situation particulière, chaque pays doit disposer d'une liberté et d'une marge de
manœuvre suffisantes pour appliquer ses propres politiques.  En d'autres termes, la liberté de
réglementer l'admission de l'investissement étranger doit être assurée, mais en même temps, lespolitiques, lois et règlements applicables dès lors que l'investissement étranger a été admis doivent
être prévisibles.  La plupart des accords d'investissement bilatéraux garantissent la protection des
investissements conformément aux lois, règlements et politiques du pays d'accueil.
14. Le débat n'a pas montré clairement les avantages qui découlent de la multilatéralisation des
accords bilatéraux.  Il serait donc peut-être préférable de conserver la situation et les arrangements
actuels, c'est-à-dire la libéralisation autonome des régimes et politiques d'IED, complétée par des
accords bilatéraux, régionaux et interrégionaux, et de poursuivre l'examen des questions essentiellescernées par le Groupe de travail.  Cela permettrait à la situation et aux arrangements actuels d'évoluer
et de se renforcer avant d'être réexaminés, une fois que l'examen des questions soumises au Groupe de
travail aurait atteint un stade définitif.
V. LIGNE D'ACTION FUTURE
15. Le Groupe de travail a consacré beaucoup moins de temps à l'examen du point IV de l'ordre
du jour qu'à celui des autres points.  Cela s'explique par le fait que les questions qui y sont abordées
découlent des travaux effectués sur les points précédents.  Ces travaux ont soulevé un certain nombre
de questions qu'il convient d'examiner plus avant au cours de ce processus éducatif, avant de tirer des
conclusions sur les travaux consacrés au point IV.  Comme il est mentionné plus haut, les éléments
communs et les éventuelles divergences qui existent entre les accords en vigueur ont été cernés.  Onconsidère donc qu'on peut laisser la situation actuelle continuer d'évoluer organiquement de façon à
examiner plus à fond la dimension développement d'une ligne d'action future par le biais d'unWT/WGTI/W/74
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approfondissement et d'un élargissement du débat.  Parallèlement, les travaux ont peut-être progressé
sur certaines questions relatives aux droits et aux obligations.  Ainsi qu'il a été dit dans ce contexte, la
question d'une définition commune de l'investissement devra être examinée plus avant.  Celle de
l'admission de l'investissement étranger doit aussi être étudiée davantage, comme indiqué au cours du
débat de la dernière réunion.
16. En ce qui concerne les obligations, le débat a permis de reconnaître que les Principes
directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises mu ltinationales, le projet de Code de conduite des
sociétés transnationales des Nations Unies et l'Ensemble de principes et de règles équitables
convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives des
Nations Unies faisaient partie des accords en vigueur qui pourraient être examinés plus avant.  Les
travaux réalisés dans d'autres enceintes sur les obligations des investisseurs pouvaient aussi servir à
éclairer les débats.  Les effets négatifs et positifs des obligations des investisseurs en vigueurpourraient également être analysés.
17. Les travaux de la CNUCED sur les critères d'évaluation de la dimension développement des
accords d'investissement internationaux sont réexaminés après la Réunion d'experts d'avril 1998.
Jusqu'ici, les différentes approches qu'ils ont adoptées partaient du principe que la dimension
développement pouvait être intégrée dans les principes actuels des accords d'investissement.  Or, lamarge de manœuvre dont les pays en développement ont besoin pour mettre en œuvre les politiques
de développement correspondant à leurs besoins spécifiques ferait défaut dans ces approches.  Il faut
donc étudier plus avant la liberté dont bénéficient les pouvoirs publics pour appliquer des stratégies de
développement répondant aux besoins de pays en particulier avant de procéder à l'élaboration de la
structure et de la conception de la politique internationale.  Comme mentionné dans le document de laCNUCED sur les traités bilatéraux du milieu des années 90, les accords d'investissement bilatéraux ne
cessent d'évoluer, tout en assurant la protection juridique de l'investissement étranger, et en réduisant
de la sorte les risques non commerciaux.  Au nombre des avantages que procurent ces accords, on
distingue le fait qu'ils peuvent être adaptés à la situation particulière des deux parties et qu'ils sont
relativement faciles à conclure.  Parmi les inconvénients mis en évidence, il y a le fait qu'ils pourraientfavoriser les intérêts d'une des parties de manière disproportionnée et que leur multiplication rapide
pourrait conduire à la création d'un réseau complexe de dispositions incohérentes.  En ce qui concerne
la dimension développement, la C NUCED signale que la tâche principale qui consiste à promouvoir
les objectifs de développement d'un pays par le biais de l'IED revient aux pouvoirs publics de chaque
pays.  Les accords bilatéraux permettent aux instruments de politique nationale appropriés d'agir en
subordonnant l'admission de l'investissement aux lois nationales des pays d'accueil.  Nous accueillons
avec satisfaction la décision de la CNUCED d'élabor er un ensemble de critères de développement qui
serviront à évaluer la qualité des investissements qui résultent de ces accords.
18. Il va sans dire que le Groupe de travail a encore du travail devant lui avant de pouvoir passer
à la question des liens entre la coopération internationale actuelle et une éventuelle coopération
internationale future en matière de politique d'investissement.
VI. CONCLUSION
19. L'Inde estime que la dimension développement est au centre des discussions du Groupe de
travail.  Cette dimension est explorée sous ses différentes facettes et en fonction de la diversité des
questions qu'elle soulève.  L'hétérogénéité des pays en développement complique encore le débat.
Les besoins, dotations, perceptions et mesures politiques et économiques de chaque pays influeront
sur le débat.  Trouver des points communs est une tâche difficile mais nécessaire.  Pour le moment, onpeut sans risques conclure sur trois éléments de la dimension développement.
20. Premièrement, les accords d'investissement doivent tenir compte des besoins de l'investisseur
puisque l'afflux d'investissements est une des conditions qu'il faut réunir pour pouvoir atteindre sesWT/WGTI/W/74
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objectifs de développement.  Un traitement juste et équitable et une garantie juridique du traitement et
de la protection de l'investissement dans la phase qui suit l'admission peut offrir ce type d'avantage à
l'investisseur;  et c'est précisément à cela que les accords bilatéraux tentent de parvenir.
21. Deuxièmement, les accords d'investissement doivent laisser suffisamment de liberté et de
marge de manœuvre au pays d'accueil pour qu'il puisse appliquer sa propre politique d'admission et deréglementation de l'investissement étranger au vu de ses propres besoins et de sa situation particulière.
L'aptitude des pays d'accueil en développement à renforcer leurs capacités technologiques et
industrielles repose sur la liberté et la marge de manœuvre dont ils disposent pour réglementer les flux
de capitaux.  Cette liberté est également essentielle en ce qui concerne la façon de gérer les
sensibilités politiques associées aux flux de capitaux.  Les politiques de réglementation adoptées par
certaines des économies florissantes au cours des décennies précédentes, et les leçons tirées de
certaines des crises financières qui ont marqué cette décennie sont pertinentes pour cet aspect de ladimension développement.
22. Troisièmement, il ne faut pas négliger les obligations des investisseurs.  Le débat consiste à
déterminer quelle partie de ces obligations relève des politiques nationales et quelle autre relève des
accords internationaux, mais il faut explorer la question à fond pour pouvoir avancer dans le domaine
de la protection de l'investissement.  Les prescriptions de résultat, les pratiques commercialesrestrictives, le transfert de technologie, les prix de cession interne, la protection de l'environnement, la
divulgation de renseignements, etc., sont au nombre des questions qui seront examinées à cet égard.
23. Pour conclure, et pour en revenir aux critères d'évaluation des accords d'investissement
internationaux du point de vue du développement, il faut rappeler que les Membres ont beaucoup
profité des débats qui se sont déroulés au sein de ce groupe de travail.  Les délégations ont échangéleurs données d'expérience individuelle et les nombreux points communs qui ont été mis en évidence
doivent être examinés plus avant.  De nombreuses questions ont été définies et d'autres le seront à
l'avenir.  À l'heure actuelle, il est nécessaire d'élargir et d'approfondir l'analyse tout en laissant évoluer
les accords en vigueur.
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