ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/CHL 
24 mars 2004 
 
 (04-1318) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Notification de mise à jour et nouvelle notifi cation complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
CHILI 
  
 La communication ci-après, datée du 19 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES 
PROVINCES D'ARICA ET DE PARINA COTA (PREMIÈRE RÉGION)........................2  
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS 
LA LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AU TRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION)...........................................3
 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES....................................................................................................................... ........5
 
IV. SYSTÈME SIMPLIFIÉ DE REMBOURSEMENT CONCERNANT LES 
EXPORTATIONS MINEURES ..............................................................................................6  
V. SYSTÈME DE PAIEMENT DIFFÉRÉ DES DROITS DE DOUANE ET DE 
CRÉDIT D'IMPÔT, ET AUTRE S AVANTAGES FISCAUX .............................................7  
VI. RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ....................10  
 G/SCM/N/95/CHL 
Page 2  
 
 I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION) 
1. Titre
 
 Crédit d'impôt en faveur de l'investissement  dans les Provinces d'Arica et de Parinacota 
(Première région). 
2. Période  
 Juin 2003. 3. Objectif
 
 Inverser la tendance à la baisse de l'activité  économique dans les Provinces d'Arica et de 
Parinacota, en tirant parti de leur situation gé ographique privilégiée du point de vue du commerce et 
de leurs atouts touristiques et en renforçant la capac ité des entreprises de ces régions et le rôle d'Arica 
en tant que lien entre les deux océans. 
4. Fondement et législation  
 Fondement :  Les Provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont 
actuellement défavorisées par rapport au  développement du reste du pays. 
 Législation :  Loi n° 19.420, publiée au Journal offi ciel du 23 octobre 1995 modifiée par les 
Lois n° 19.478 et 19.669 (publiées au Journa l officiel des 24 octobre 1996 et 5 mai 2000, 
respectivement).  Le Décret-loi n° 1 du Minist ère des finances, publié au Journal officiel du 
11 septembre 2001, contient le texte refondu, c oordonné et rationalisé de la Loi n° 19.420. 
5. Forme de la subvention  
 Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention s'adresse aux contribuables qui réalisent des projets d'investissement d'un 
montant de plus de 2 000 UTM (soit 84 125 dollars EU , valeur moyenne du dollar en juin 2003) pour 
les projets mis en œuvre dans la Province d'Arica, et de plus de 1 000 UTM (soit 425 062 dollars EU, 
valeur moyenne du dollar en juin 2003) pour les proj ets mis en œuvre dans la Province de Parinacota. 
 Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équi valant à 30 pour cent de la valeur des biens 
matériels de l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machines et équipements, y compris les immeubles 
destinés de préférence à une exploitation commerciale  à des fins touristiques, directement liés à la 
production de biens ou à la prestation de services entr ant dans le cadre des opérations ou de l'activité 
du contribuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de l'exercice 
considéré. 
 S'agissant des investissements réalisés dans la Province de Parinacota, le crédit s'élève à 
40 pour cent.  Ce pourcentage s'appliquera aux in vestissements effectués dans la Province d'Arica 
concernant des immeubles destinés de préférence  à une exploitation commerciale à des fins 
touristiques, considérés comme revêtant un gran d intérêt par le Directeur du service national du 
tourisme.  G/SCM/N/95/CHL 
 Page 3 
 
 
  Ont également droit à ce crédit d'impôt les cont ribuables qui investissent dans la construction 
de bâtiments à usage de bureau ou à usage d'hab itation, que ceux-ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, composés de plus de cinq unités dans les zones définies 
dans la loi ci-dessus, d'une s uperficie construite de 1 000 m2 au moins et dont la construction est 
achevée au cours de l'exercice. 
 L'annulation de la dette fiscale s'opère au mome nt où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégorie dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou la 
construction du bien. 
7. Montant de la subvention  
 En 2002, le crédit d'impôt utilisé a atte int 3,419 milliards de pesos chiliens, soit 
4 821 060 dollars EU (valeur moyenne du dollar en juin 2003). 
8. Durée  
 Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier 1995, avec effet rétroactif.  La date 
limite pour demander à en bénéficier a été reportée au 31 décembre 2007. 
 Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le projet d'investissement à tout moment 
au cours des périodes ci-dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2030. 
9. Données statistiques  
 On ne dispose pas de données de cet ordre. 
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA 
LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU 
COURS DE L'EXERCICE CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION 
ET AUTRES UTILISATEURS QUI S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D'IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION) 
1. Titre
 
 Exonération de l'impôt de premiè re catégorie prévu dans la Lo i sur l'impôt sur le revenu au 
titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres 
utilisateurs qui s'installent dans les zones franch es d'Iquique (Première région) et de Punta Arenas 
(Douzième région). 
2. Période  
 Juin 2003. 
3. Objectif  
 Stimuler le développement écono mique de la première et de la  douzième région afin d'en faire 
des pôles d'attraction de nature à favoriser l'inves tissement, l'activité économi que, le peuplement, la 
croissance et la souveraineté. G/SCM/N/95/CHL 
Page 4  
 
 4. Fondement et législation
 
 Fondement :  De par leur situation territoriale et  géographique, ces zones sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays. 
 Législation :  Le fondement juridique figure dans le  Décret n° 341 du Ministère des finances, 
publié au Journal officiel du 8 juin 1977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi 
dans le Décret-loi n° 2 du Ministère des finan ces, publié au Journal officiel du 10 août 2001. 
5. Forme de la subvention  
 Cette subvention est, en fait, un avantage fina ncier transitoire.  Elle ne correspond pas au 
montant total de l'exonération fiscale. 
 La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a ét abli un impôt de première  catégorie (pour les 
entreprises) et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques).  En vertu de ce régime, 
le propriétaire d'une entreprise est autorisé à dédu ire le montant acquitté au titre de l'impôt de 
première catégorie (15 pour cent des bénéfices annuels  de l'entreprise) du montant exigible au titre de 
l'impôt de seconde catégorie (impôt progressif, qui représente un certain pourcentage des bénéfices).1 
 Comme les entreprises considérées sont exonérées de l'impôt de première catégorie, les 
sociétés de gestion et les usagers des zones franc hes n'ont rien à déduire de l'impôt de seconde 
catégorie et doivent en acquitter la totalité.  L'avantage de l'e xonération correspond donc 
exclusivement à l'économie de coût réalisée entre le  moment où l'impôt de première catégorie était 
exigible et celui où les bénéfices sont distribués et où l'impôt de se conde catégorie correspondant l'est 
à son tour. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Cette incitation s'adresse aux so ciétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui 
s'installent dans les zones franches d'Iquique (Premi ère région) et de Punta Arenas (Douzième région).  
Les intéressés doivent satisfaire à cet effet aux dispositions fixées par le Ministère des finances et le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction, sur la ba se de contrats dont les 
conditions sont librement négociées. 
 Cet avantage s'adresse également aux entreprises manufacturières installées ou qui s'installent 
à Arica ou dans le secteur de Alto Hospicio à Iquique.
2 
 Les bénéficiaires sont exonérés de l'impôt de première  catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt 
sur le revenu au titre des bénéfices réalis és au cours de l'exercice financier. 
7. Montant de la subvention  
 On ne dispose pas de chiffres officiels con cernant les impôts perçus quels qu'ils soient. 
8. Durée  
 Ces incitations sont en vigueur depuis le 25 juin 1975 pour Iquique et Punta Arenas et depuis 
le 10 décembre 1976 pour Arica.  Toutes deux ont une durée indéfinie. 
                                                      
1 Les revenus pris en compte dans le calcul de l' impôt de seconde catégorie comprennent les revenus 
autres que les bénéfices, comme les salaires, etc. 
 
2 Loi n° 19.669.  G/SCM/N/95/CHL 
 Page 5 
 
 
 9. Données statistiques  
 Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention 
sur le commerce. 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
RECULÉES 
1. Titre  
 Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées. 
2. Période  
 Juin 2003. 3. Objectif
 
 Contribuer au développement des régions défavorisées de Tarapacá, Aysén, Presidente 
Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des Provinces de Chiloé et Palena, en 
accordant une aide aux petits et moyens investisseur s désireux de réaliser des investissements et des 
réinvestissements productifs dans ces régions extrêmes. 
4. Fondement et législation  
 Fondement :  Ces régions, qui sont des régions et provinces reculées, sont défavorisées par 
rapport au développement du reste du pays. 
 Législation :  Le Fonds a été créé en application des articles 38 et 39 du Décret-loi n° 3.529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre 1980.  Le Décret n° 15 du Ministère 
des finances, publié au Journal officiel du 20 avril 1981, définit les statuts du Fonds. 
5. Forme de la subvention  
 Transfert direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réa lisés par des petits et 
moyens investisseurs, producteurs de biens et de  services dans les secteurs du bâtiment, de la 
construction de machines et matériels, de la pr oduction d'aliments pour certa ins animaux et de la 
pêche artisanale sur une petite échelle.  Le m ontant annuel de chaque investissement ou 
réinvestissement ne doit pas être supérieur à 50 000 UF3 (Unidades de Fomento) (indice ajusté pour 
tenir compte de l'inflation), soit l'équivalent de  1 195 583 dollars EU (valeur moyenne du dollar en 
juin 2003).  Les fonds accordés au titre de ce progr amme ne peuvent pas être cumulés avec d'autres 
incitations accordées pour les mêmes biens ou services. 
 La contribution maximale du Fonds est de 20 pour cent du coût des nouveaux investissements 
ou réinvestissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2007. 
                                                      
3 Loi n° 19.669. G/SCM/N/95/CHL 
Page 6  
 
 7. Montant de la subvention
 
 Les crédits versés par les Trésoreries en 2002 au titre de cette subvention étaient de 
797 783 000 pesos, soit environ 1 124 937 dollars EU (valeur moyenne du dollar en juin 2003). 
8. Durée  
 Cette subvention est seulement di sponible jusqu'au 31 décembre 2007.4 
9. Données statistiques  
 On ne dispose pas de données de cet ordre. 
IV. SYSTÈME SIMPLIFIÉ DE REMBOURSEMENT CONCERNANT LES 
EXPORTATIONS MINEURES 
1. Titre  
 Système simplifié de remboursement c oncernant les exportations mineures. 
2. Période  
 Juin 2003. 3. Objectif
 
 Simplifier le système de restitution des droits de douane qui frappent les facteurs de 
production importés incorporés aux produits d'expo rtation mineurs de façon à éviter aux nouveaux 
exportateurs la lourdeur des formalités d ont s'accompagne le système général. 
4. Fondement et législation  
 Fondement :  Au moment de l'entrée en vigueur de la loi portan t création de ce programme, les 
mécanismes de ristourne (drawback), qui permettent de rentrer intégralement dans les frais afférents 
aux droits de douane acquittés sur les facteurs de production incorporés aux produits exportés, étaient 
difficilement accessibles pour les petites entrepri ses qui se lançaient dans l'exportation, ce qui 
entravait leur compétitivité sur le marché international.  Pour pare r à cet inconvénient, les autorités 
ont créé, à côté du mécanisme dit de "drawback",  un mécanisme de remboursement simplifié des 
droits qui font monter le coût des facteurs de production des produits d'exportation mineurs. 
 Législation :  Loi n° 18.480, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1985, et Décret 
suprême n° 56 du Ministère de l'économie, du dével oppement et de la reconstruction, publié au 
Journal officiel du 15 mai 2003, qui contient la liste  des produits exclus du système.  Loi n° 19.589, 
publiée au Journal Officiel du 14 novembre 1998 portant modification de la Loi n° 18.480. 
5. Forme de la subvention  
 Le système simplifié ne constitue plus une subvention.    La Loi n° 19.589, publiée au Journal offi ciel du 14 novembre 1998, prévoyait la mise en 
conformité progressive de cet instrument avec l'Accord sur les subventions et les mesures 
                                                     
 
4 Loi n° 19.669.  G/SCM/N/95/CHL 
 Page 7 
 
 
 compensatoires (Accord SMC) de l'OMC.  L'élémen t de subvention de cette loi a été éliminé le 
1er janvier 2003. 
 En effet, la Loi n° 19.589 prévoyait la  réduction progressive des différents taux de 
remboursement en vue d'arriver à un taux unique de 3 pour cent au 1er janvier 2003.  De plus, depuis 
cette date, le remboursement simplifié est accordé exclusivement pour les exportations comprenant au 
moins 50 pour cent d'intrants importés (article 5 e)  2) i) de la Loi n° 19.589).  Enfin, le 
remboursement pour les intrants importés a été supprimé le 1er janvier 1999. 
 Ce programme ne sera plus mentionné dans l es prochaines notifications car il ne constitue pas 
une subvention. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention s'adresse aux exportateurs de produits relevant de positions tarifaires pour 
lesquelles la valeur des exportations est faible.  Entr ent dans cette catégorie les produits dont la valeur 
des exportations n'a pas dépassé 2,5 millions de do llars EU pour la période 1983-1984 ou 5 millions 
en 1990. 
 La Loi prévoit le remboursement simplifié de  3 pour cent de la valeur f.a.b. des produits 
exportés.  Le montant maximal des exportations  assujetties au taux unique de 3 pour cent est de 
18 000 000 de dollars EU et il est actualisé chaque année. 
7. Montant de la subvention  
 On ne dispose pas de chiffr es officiels concernant l'élémen t de subvention du système de 
remboursement simplifié en vigueur au 31 décemb re 2002.  Le montant total des remboursements 
pour 2002 a atteint 86 millions de  dollars EU, mais une bonne part ie de ce montant correspond à des 
remises de droits (drawback) au sens strict. 
 En 2002, environ 8,4 pour cent des exportati ons chiliennes ont été admises au bénéfice de ce 
mécanisme. 
8. Durée  
 La Loi ne prévoit pas de date limite.  Quoi qu'il en soit, les produits sont exclus du système au 
fur et à mesure qu'ils dépassent le plafond fixé par la  Loi.  Ils sont alors incorporés à la liste de 
produits exclus publiée par le Ministère de l'économie , du développement et de la reconstruction avant 
le 31 mars de chaque année. 
9. Données statistiques  
 On ne dispose pas de données de cet ordre. 
V. SYSTÈME DE PAIEMENT DIFFÉRÉ DES DROITS DE DOUANE ET DE CRÉDIT 
D'IMPÔT, ET AUTRES AVANTAGES FISCAUX 
1. Titre  
 Système de paiement différé des droits de douane et de crédit d'impôt, et autres avantages 
fiscaux. G/SCM/N/95/CHL 
Page 8  
 
 2. Période
 
 Juin 2003. 3. Objectif
 
 Il s'agissait de promouvoir l'innovation technologique grâce au transfert lié aux 
investissements productifs, en encourageant l'achat de biens d'équipement, importés ou produits dans 
le pays, en particulier en vue d'activités axées sur l'exportation. 
4. Fondement et législation  
 Fondement :  Nécessité de favoriser la modernisation du pays sur le plan technologique grâce 
à des investissements dans l'achat de biens d'équipement, en renforçan t l'infrastructure en matière de 
production de biens et de services d estinés au marché d'exportation. 
 Législation :  Loi n° 18.634, publiée au Journal of ficiel du 5 août 1987, et son règlement 
d'application, le Décret suprême du Ministère des finances n° 1157, publié au Journal officiel du 
19 avril 1990 ainsi que les modifications y afférentes .  Loi n° 19.589, publiée au Journal officiel du 
14 novembre 1998, portant modifi cation de la Loi n° 18.634. 
5. Forme de la subvention  
 Le paiement différé des droits de douane et le crédit d'impôt ne constituent pas en eux-mêmes 
des subventions. 
 Il n'y a subvention que lorsque la dette contract ée à l'égard du fisc est annulée, en tout ou en 
partie, du fait que les biens d'équipement ont ser vi à la production de biens et de services 
d'exportation. 
 L'article 6 de la Loi n° 19.589 prévoit la s uppression de cette subvention (réduction de la 
dette) à compter de l'entrée en vigueur  de ladite loi (14 novembre 1998). 
 Cependant, selon l'article premier transitoire de  cette loi, les entreprises qui ont demandé à 
bénéficier du système de paiement différé des dr oits de douane ou du crédit d'impôt avant le 
14 novembre 1998 (selon le principe de la non-rétroactivité de la Lo i) peuvent bénéficier de la 
réduction de dette (lorsque les conditions requises sont remplies). 
 La disposition transitoire étab lit un régime spécial pour les entreprises admises à bénéficier du 
paiement différé des droits de douane ou du crédit d'impôt entre le 14 novembre 1998 et le 
31 décembre 2002, selon lequel seules peuvent bénéfi cier de la réduction les tranches arrivant à 
échéance au plus tard le 31 décembre 2005.  Cette  disposition fixe également des modalités spéciales 
de paiement. 
 La période de transition prévue pa r la Loi n° 19.589 a pris fin le 1er janvier 2003.  Ainsi, qu'il 
s'agisse d'importer des biens d'équipement ou d'acheter  des biens produits dans le pays, les entreprises 
pourront uniquement bénéficier du système de paieme nt différé ou du crédit d'impôt, selon le cas, ces 
mécanismes ne constituant pas une subvention. 
 Pour les raisons susmentionnées, ce programme ne sera pas mentionné dans les prochaines 
notifications.  G/SCM/N/95/CHL 
 Page 9 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention était destinée aux producteurs et  aux exportateurs (directs ou indirects) de 
biens et de services obtenus à l'aide des biens d'é quipement admis au bénéfice du système de paiement 
différé ou de crédit d'impôt. 
 Les biens d'équipement (machines, véhicules,  équipements et outils) admis au bénéfice du 
système de paiement différé ou de crédit d'impôt sont des biens destinés directement ou indirectement 
à la production de biens ou de services ou à leur co mmercialisation, d'une durée utile de trois ans 
minimum et d'une valeur minimale de 3 988,23 dolla rs EU (chiffre actualisé chaque année).  Pour les 
véhicules, la valeur minimale  est de 5 051,75 dollars EU. 
 La Loi porte création de trois instruments.  L es deux premiers ne sont pas des subventions, ni 
des programmes spécifiques et n'ont pas à être notif iés, mais il en est donné ci-après un aperçu pour 
permettre de comprendre le dernier instrument. 
 La Loi prévoit la possibilité de différer le  paiement des droits de douane afférents à 
l'importation de biens d'é quipement pour une durée maximale de sept ans, divisée en trois tranches.  
La dette porte un intérêt (c ommercial) arrêté par la Banque centrale du Chili. 
 Les acheteurs de biens d'équipement de fabri cation nationale quant à eux ont droit à un crédit 
d'impôt équivalant à 73 pour cent du droit de douane en vigueur, calculé sur la base du prix net facturé 
des biens d'équipement considérés.  Cette dette à l'égard du fisc porte un intérêt (commercial) arrêté 
par la Banque centrale, et le bénéfi ciaire doit rembourser au fisc le crédit qui lui a été accordé dans un 
délai de sept ans maximum. 
 Il y avait subvention lorsque le fisc annulait, en  tout ou en partie, les montants dus au titre du 
paiement différé des droits de douane afférents à l'importation de biens d'équipement ou les crédits 
d'impôt accordés pour les biens d'équipement de  fabrication nationale, c'est-à-dire lorsque 
l'exportateur avait utilisé les biens d'équipeme nt pour produire des produits d'exportation.   
 Comme indiqué précédemment, l'article 6 de la Loi n° 19.589 prévoyait la suppression de 
cette subvention (réductio n de la dette).  
7. Montant de la subvention  
 La réduction de la dette corr espondant au paiement différé des droits de douane a été de 
201,2 millions de dollars EU en 2002, et la ré duction correspondant au crédit d'impôt a été de 
14,1 millions de dollars EU pendant la même période. 
8. Durée  
 La subvention (réduction de la dette en faveur des exportateur s) n'existe plus depuis le 
1er janvier 2003 pour les biens d'équipement admi s à bénéficier du paiement différé ou du crédit 
d'impôt.  Les deux autres éléments du programme, c'est- à-dire le paiement différé et le crédit d'impôt, 
sont maintenus car ils ne c onstituent pas une subvention. 
9. Données statistiques  
 On ne dispose pas de données de cet ordre. G/SCM/N/95/CHL 
Page 10  
 
 VI. RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À L'INDUSTRIE AUTOMOBILE 
1. Titre
 
 Régime juridique applicable à l'industrie automobile. 2. Période
 
 Juin 2003. 
3. Objectif  
 Il s'agissait de faire de l'industrie automob ile un secteur d'exportation dynamique et efficace, 
de façon à pouvoir mettre fin aux soutie ns spéciaux dont elle bénéficiait. 
4. Fondement et législation  
 Fondement :  Faciliter le passage au régime normal qui s'applique au reste de l'économie. 
 Législation :  Loi n° 18.483, entrée en vigueur le 28 décembre 1985, et modifiée par la Loi 
n° 19.589, publiée au Journal officiel du 14 novemb re 1998.  L'article 24 de la Loi n° 19.912, publiée 
au Journal officiel du 4 novembre 2003, abolit le seul élément de subvention qui subsistait dans la 
Loi.  
5. Forme de la subvention  
 Le régime des crédits d'impôt, qui consistait en réductions d'impôt, a pr is fin en vertu de la 
Loi le 31 décembre 1998.  
 L'exemption des droits ad valorem qui, dans la pratique, a cessé d'être appliquée le 
1er février 2003 et qui a été officiellement éliminée par la Loi n° 19.912, c onsistait en une réduction 
d'impôt. 
 Ce programme ne sera plus notifié car il ne constitue pas une subvention. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention était destinée aux industries fina les qui assuraient le montage ou l'assemblage 
des véhicules automobiles, qui étaient inscrites en  tant que telles au registre pertinent et qui 
remplissaient les conditions prévues par la Loi en ce qui concernait la teneur en produits nationaux. 
 Le crédit d'impôt au titre de la teneur en produits nationaux  et le crédit d'impôt destiné à 
encourager les exportations  ont été supprimés le 31 décembre 1998. 
 Le seul avantage qui est demeuré en vigueur  jusqu'au 31 janvier 2003 était l'exemption des 
droits ad valorem .  Lorsque les industries finales exportaient  des éléments d'origine nationale, selon 
un programme approuvé par la Commission de l' automobile, les importations de véhicules 
entièrement démontés et semi-d émontés effectuées par ces industries étaient totalement ou 
partiellement exemptées du paiement d'un droit ad valorem  qui correspondait au taux de droit général 
appliqué à l'importation des marchandises.  Cet avantage était accordé pour les importations à 
concurrence du montant équivalant à la valeur des exportations d'éléments d'origine nationale 
effectuées sur une période de 12 mois.  G/SCM/N/95/CHL 
 Page 11 
 
 
  La valeur totale des avantag es dont pouvaient bénéficier les en treprises de montage au titre de 
ces mécanismes ne pouvait pas dépasser 35 pour cent de  la valeur en douane du véhicule monté. 
7. Montant de la subvention  
 La valeur des crédits d'impôt et des avantag es au titre des échanges de contrepartie a atteint 
604 803,27 dollars EU en 2000. 
8. Durée  
 Cette incitation a été mise en place le 28 décemb re 1985;  elle a pris fin le 31 décembre 1998 
en ce qui concerne les crédits d'impôt mais, en ce qui concerne l'exemption de droits ad valorem , elle 
est d'une durée illimitée.  Les crédits d'impôt ont été supprimés;  l'exemption des droits ad valorem  a 
été supprimée par la Loi n° 19.912. 
9. Données statistiques  
 On ne dispose pas de données de cet ordre. 
__________