RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.10
24juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2955)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande desEtats-Unis.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Voirlaréponse àlaquestion B3dansl'étude del'OCDE. Outre letitrede"certified public
accountant", lestitressuivants sontutilisés danscertaines juridictions: "public accountant", "registered
public accountant", "licensed public accountant" et"accounting practitioner".
Réponse àlaquestion B3.Danspresque touslesEtats, ilestobligatoire d'avoiruneautorisation
pourexercer laprofession comptable etfournir desservices d'attestation. L'Arizona, laCaroline
duNord etleWyoming n'interdisent paslafourniture deservices comptables pardespersonnes non
agréées, maiscelles-ci n'ontpasledroitd'utiliser untitreréglementé.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur estréglementé parlaloietpardesrègles propres àlaprofession.
L'autoréglementation consiste enladéfinition denormes comptables etdenormes d'auditetd'uncode
dedéontologie (stipulant notamment queleprofessionnel comptable doitfairepreuve d'indépendance).
Voirlaréponse àlaquestion B2dansl'étude del'IFAC.
Réponse àlaquestion B2.L'autoréglementation delaprofession consiste enladéfinition de
normes comptables etdenormes d'audit etd'uncodededéontologie (stipulant notamment queles
professionnels comptables doivent fairepreuve d'indépendance).
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Voirlaréponse àlaquestion A6dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion A6.L'utilisation denoms commerciaux étrangers nefaitl'objetd'aucune
restriction auxEtats-Unis. Lesdispositions delaLoidesEtats-Unis surlesmarques defabrique ou
decommerce oucelledesconventions internationales auxquelles lesEtats-Unis sontpartie peuventS/WPPS/W/7/Add.10
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s'appliquer danslescasoùunnométranger ressemble às'yméprendre àunnomcommercial utilisé
auxEtats-Unis. Lalégislation desEtats surlesprocédures d'agrément réglemente aussi lesnoms
commerciaux, l'utilisation denoms defamille fictifs etl'utilisation desnoms depersonnes décédées
quiapparaissaient danslaraison sociale.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
L'American Institute ofCertified Public Accountants estl'organisme professionnel national
pourlesCPA. Ilexiste aussi dessociétés deCPAdanschaque juridiction. L'autorisation d'exercer
sousletitredeCPA estaccordée parlesEtats, quiveillent aussi aurespect desrègles enmatière
d'agrément. Voiraussilesréponses auxquestions A2,B4etB5dansl'étude del'IFAC. Les54"Boards
ofaccountancy" desEtats etterritoires sontcoiffés parlaNational Association ofState Boards of
Accountancy.
Réponse àlaquestion A2.L'autorisation d'exercer sousletitredeCPAestaccordée parles
Etats. L'AICPA s'occupe, entre autres, ducontrôle delaqualité etdesrègles dedéontologie, etles
organismes desEtatsquiaccordent l'autorisation d'exercer peuvent recourir àsesservices. Lasituation
varie d'unEtatàl'autre. Réponses auxquestions B4etB5.L'audit dessociétés estgénéralement
réglementé parle"Board ofAccountancy" desEtats; danslecasdessociétés cotées enbourse, ilest
réglementé parlaCommission desopérations debourse (SEC). Lesservices deconseil fiscal etde
représentation fiscale sontréglementés parl'Internal Revenue Service etparles"Boards ofaccountancy"
desEtats. Lacomptabilité etlatenue descomptes danslesentreprises etdanslesecteur public ne
sontpasdesactivités réglementées.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres
En1995, l'AICPA comptait 323779membres, dont40,7pourcentexerçaientàtitrelibéral,
41,7pourcentdansdesentreprises industrielles oucommerciales, 2,4pourcentdansl'enseignement,
4,4pourcentdanslesecteur public et10,8pourcentétaient retraités ouexerçaientdesactivités diverses.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- contrôle légal descomptes
- contrôle desfusions
- contrôle desapports ennature
- audit dusecteur public
- autres audits
- comptabilité
- liquidation-règlement judiciaire
- conseil fiscal
- représentation fiscaleS/WPPS/W/7/Add.10
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- conseil eninvestissements
- conseil
- expertise judiciaire enmatière comptable
- autres
AuxEtats-Unis, lesprofessionnels comptables exercent toutes lesactivités précitées. Voir
lesréponses auxquestions B8,B9.1, B9.2 dansl'étude del'IFAC.
Réponse àlaquestion B8.Lafonction d'auditestréservée exclusivement auxprofessionnels
comptables.Lesfonctionsdecomptabilité,detenuedescomptesetdeliquidation-redressementjudiciaire
nesontpasréservées àuneprofession particulière. Lesprofessionnels quin'ontpasletitredeCPA
peuvent exercer comme comptables ouaide-comptables danslesentreprises etlesecteur privé. Les
fonctions deconseil fiscal etdereprésentation fiscale nesontréservées àaucune profession, maiselles
sontexercées principalement parlesmembres desprofessions juridique etcomptable. Réponse àla
question B9.1. Lesprofessionnels comptables sontd'importants prestataires deservices d'audit, de
comptabilité (ycompris danslesecteur public), deconseil fiscal etdereprésentation fiscale, etilssont
moyennement actifs danslesservices detenue descomptes etdeliquidation-redressement judiciaire.
Réponse àlaquestion B9.2. Lessociétés comptables sontd'importants prestataires deservices d'audit
etsontmoyennement actives dans ledomaine delaliquidation-redressement judiciaire. Les
professionnels exerçantàtitreindividuel sontd'importants prestataires deservices decomptabilité
(ycompris danslesecteur public) etsontmoyennement actifs dansledomaine delatenue descomptes
etdelaliquidation-redressement judiciaire. Lescabinets deCPA n'effectuent pasdemissions pour
l'administration fiscale, àladifférence desprofessionnels exerçantseuls. Cesderniers exercent souvent
auseind'unesociété; unemission peutêtreconfiée directement àlasociété, même siunseulassocié
enestresponsable.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Danscertains Etats, unprofessionnel doitêtreagréé comme "certified public accountant" (CPA)
ou"public accountant" (PA) poureffectuer desmissions d'audit pourdesentreprises. Engénéral,
lesprofessionnels quin'exercent passousladésignation deCPAn'ontgénéralement pasbesoin d'un
agrément pourfournir àdesentreprises desservices comptables autres quelesservices d'audit et
d'attestation.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Voirlaréponse àlaquestion 7.Tous lesEtats interdisent l'utilisation dutitredeCPAoude
titres analogues parunepersonne quin'estpasagréée comme tel.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre pays encequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
L'agrément estaccordé etréglementé parchaque Etatetterritoire. Pourl'obtenir, ilfautremplir
certaines conditions ayant traitprincipalement auxexamens, àlaformation etàl'expérience: 1)DansS/WPPS/W/7/Add.10
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touslesEtats,lescandidatsdoiventpasserlemêmeexamend'aptitudeprofessionnelle,l'examenuniforme
decomptabilité. Certains Etats peuvent demander enoutre qu'ilspassent unexamen portant surla
déontologie etlaréglementation locale. 2)Engénéral, lescandidats doivent êtretitulaires d'undiplôme
universitaire avecspécialisation encomptabilité (quatre années d'études). (Uneloiimposant 150heures
d'études avecspécialisation encomptabilité aétéadoptée pardenombreux Etats etestdéjàappliquée
parcertains.)
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Non, iln'yenapas.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Dans lagrande majorité desEtats, lesCPAdoivent êtretitulaires d'unelicence décernée par
un"collège" ouuneuniversité agréé. Trente-six Etatsontadopté uneloiimposant 150heures d'études
post-secondaires avecspécialisation encomptabilité. Dans laplupart desEtats, leprogramme de
formation doitporter surdesmatières commerciales, comme ledroit commercial, lagestion, le
marketing, lastatistique, l'économie etlagestion financière. Certains Etats exigent uneformation
dansledomaine del'informatique etdessystèmes d'information enrapport aveclacomptabilité.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Desnormes d'audit etdesnormes comptables régissent lapratique professionnelle desCPA.
Lesétatsfinanciers doivent êtreétablis conformément auxprincipes comptables généralement admis
etdoivent êtrevérifiés conformément auxnormes d'audit généralement admises.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
L'Auditing Standards Board del'American Institute ofCertified Public Accountants (AICPA)
définit lesobjectifs del'audit etétablit lesnormes applicables auxservices d'audit etd'attestation.
LeFinancialAccountingStandardsBoards(FASB)estleprincipalorganismeresponsabledeladéfinition
desnormes comptables quiconstituent lesprincipes comptables généralement admis. Enoutre,
l'Accounting Standards Executive Committee del'AICPA publie desprises deposition quiconstituent
également desprincipes comptables généralement admis. LaCommission desopérations debourse
(SEC) estresponsable endernier ressort deladéfinition desnormes comptables applicables auxsociétés
cotées enbourse etrécemment, leCongrès l'ahabilitée àdéfinir également desnormes d'audit. Mais
engénéral, ellesebasesurlaprocédure suivie danslesecteur privé, enexerçantunesurveillance.
Lesnormes d'auditetlesnormes comptables sontétablies principalement danslebutdeservir l'intérêt
général. Lesorganismes desEtats quiaccordent l'autorisation d'exercer comme CPAontlepouvoir
delarévoquer. Lecodededéontologie del'AICPA prévoit uneprocédure disciplinaire quipeutaller
jusqu'àlasuspension etàlaradiation. LaSECpeutsuspendre unCPAàtitredesanction pourfaute
professionnelle. Lorsque lesétatsfinanciers d'unesociété nesontpasétablis conformément auxnormes
comptables, l'auditeur peutformuler uneréserve ouuneopinion défavorable, cequipeutempêcher
lasociété d'emprunter oud'émettre desactions. Lesentreprises etlescabinets d'audit peuvent être
-etsontsouvent -poursuivis pournon-respect desnormes comptables oudesnormes d'audit.S/WPPS/W/7/Add.10
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14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Laprofessioncomptableaméricaineparticipeactivementàl'élaborationdesnormesinternationales
danslecadre del'IFAC etdel'IASC. Toutefois, lesnormes internationales nesontgénéralement
pasutilisées auxEtats-Unis carlesnormes locales sontplusstrictes. Certaines normes internationales
sontcependant acceptées danslecasdessociétés étrangères quicommuniquent desinformations
financières àlaSEC(parexemple, certaines normes concernant lesregroupements d'entreprises et
lesopérations endevises ainsiquelesnormes relatives àl'étatdesfluxdetrésorerie). Parl'intermédiaire
del'Organisation internationale descommissions devaleurs (IOSCO), laSEC suitl'élaboration,
respectivement parl'IASC etparl'IFAC, d'unensemble acceptable denormes comptables etdenormes
d'audit dontl'IOSCO pourrait recommander l'acceptation parlespaysmembres pourlesémissions
etlescotationstransfrontières.Lesquestionsrelativesauxnormesinternationalessontd'ordreprudentiel
etleurélaboration incombe auxautorités deréglementation compétentes ainsi qu'auxexperts en
comptabilité.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Lecodededéontologie del'AICPA s'applique àl'ensemble desCPA. Voirlaréponse àla
question 13.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Voirlaréponse àlaquestion 13.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Voirlaréponse àlaquestion C6dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion C6. Lapublicité estgénéralement autorisée tantqu'ellen'estpas
trompeuse oumensongère. Lalégislation fédérale etcelledesEtats excluent toute restriction àla
publicité faitepardesorganisations oudessociétés professionnelles oudesprofessionnels exerçant
àtitreindividuel.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Voirlaréponse àlaquestion C7dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion C7.Iln'yapasderestriction concernant lafixation deshonoraires
auxfinsdelapratique internationale delaprofession comptable. Laplupart desEtats interdisent aux
professionnels detoucher descommissions etdefixerdeshonoraires conditionnels. LeTexas interdit
lafixation d'honoraires d'audit inférieurs aucoûtduservice rendu.S/WPPS/W/7/Add.10
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IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
- affiliation àuneorganisation professionnelle (dans lajuridiction, ailleurs)
- enregistrement auprès duministère oudetoute autre institution
- souscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle
- prestation deserment
- absence decondamnation pénale
- enquête depolice
- âgeminimum
- autres (veuillez préciser)
Voirlesréponses auxquestions B1,B4,B6a,B6betC1dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion B1. Lacitoyenneté américaine n'estpasnécessaire pour obtenir
l'agrément,saufdanslesjuridictionssuivantes:Alabama(ilestcependantpossibled'obtenirunagrément
temporaire); Caroline duNord (ellen'estpasexigée silepaysd'origine dudemandeur accorde aux
ressortissants del'Etatlesmêmes privilèges enmatière d'agrément); Porto RicoetlesIlesVierges
(territoires quinesontpasconcernés parlesengagements contractés danslecadre del'AGCS). Réponse
àlaquestion B4.Pouraccorder l'agrément, denombreux Etatsexigent quel'intéressé aitsarésidence
et/ou unbureau dansl'Etat,maislesgrands Etats comme l'EtatdeNewYork, leTexas, l'Illinois et
laFloride nel'exigent pas. Réponse àlaquestion C1.Certains Etats (dont celui deNewYork)
accordent unagrément temporaire danscertaines conditions. Réponse àlaquestion B6a. Dans tous
lesEtats, lesprofessionnels comptables doivent passer l'examen uniforme decomptabilité pour
devenir CPA. Néanmoins, danscertains Etats, lescomptables agréés canadiens peuvent passer le
Chartered Accountants Qualification Examination (CAQEX) aulieudel'examen uniforme. Réponse
àlaquestion B6b. Laformation etl'expérience professionnelle acquises àl'étranger peuvent êtreprises
enconsidération pourl'admission àl'examen uniforme decomptabilité. Celadépend desEtats etdu
paysoùlaformation etl'expérience ontétéobtenues. Engénéral, lesintéressés devront recevoir une
formation supplémentaire. Ilspeuvent aussi êtreobligés defaireunstage auxEtats-Unis sousla
supervision d'unCPA.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Pour pouvoir s'affilier àl'American Institute ofCertified Public Accountants, ilfaut: être
enpossession d'unagrément valable etnonrévoqué, délivré paruneentité juridique del'Etat; avoir
passé avecsuccès unexamen encomptabilité etdansd'autres matières connexes déterminées parle
Conseil d'administration; exercer dans uncabinet participant àunprogramme d'inspection
professionnelleagrééparl'Institut,entantquepropriétaire,associéouactionnaire,ouentantqu'employé
agréé comme CPA depuis aumoins deuxans; lescandidats quiseront admis àpasser l'examen
obligatoire après l'an2000 devront avoir suivi 150heures decours parsemestre dansun"collège"
ouuneuniversité agréé etavoir obtenu unelicence ouundiplôme équivalent.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
- capital minimum
- nombre d'associés
- affiliation àuneorganisation professionnelle
- enregistrement auprès duministère oudetoute autre institutionS/WPPS/W/7/Add.10
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- assurance responsabilité civile professionnelle
- pour cequiestdespersonnes physiques exerçantdesactivités decomptabilité au
nomdelasociété
- pour cequiestdesdroits devote
- pour cequiestdelagestion/l 'administration delasociété
- autres (veuillez préciser)
Voirlesréponses auxquestions A1,A2etA5dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion A1.Dans certains Etats, laprofession comptable nepeutêtreexercée
quedans lecadre decabinets individuels oudecabinets constitués ensociétés depersonnes
("partnership") ouensociétés professionnelles. Laplupart desEtats ontadopté desloispourélargir
l'éventail desformes d'organisation auxquelles peuvent recourir lescabinets comptables. Ledegré
d'assurance responsabilité dontbénéficient lesmembres d'unesociété professionnelle varie d'unEtat
àl'autre. Réponse àlaquestion A2.Dans presque touslesEtats, seulslesprofessionnels comptables
agréés peuvent êtrepropriétaires d'uncabinet. Enoutre, danscertains Etats, seulslesprofessionnels
agréés dansl'Etatsontautorisés àavoir desintérêts dansunesociété professionnelle, lesprofessionnels
agréés dansd'autres Etatspouvant êtrepropriétaires d'autres formes decabinets comptables. Réponse
àlaquestion A5.Lesrelations aveclescabinets ouréseaux internationaux nesontsoumises àaucune
restriction; ilenvademême durapatriement deshonoraires, desbénéfices etdesredevances etdu
partage international desbénéfices etdesfrais.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemanded'agrémentpeutêtredéposéeàtoutmomentparunepersonnephysiqueoumorale,
maisl'examen deCPAn'estorganisé parlesEtatsqu'ennovembre etenmai.Ladurée delaprocédure
d'agrément varie d'unEtatàl'autre.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Lessous-catégories deservices comptables nesontpassoumises àuneprocédure d'agrément
distincte.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Lesorganismes desEtats quiaccordent l'agrément sonthabilités àlerévoquer. Lecodede
déontologie del'AICPA prévoit desprocédures disciplinaires pouvant allerjusqu'àlasuspension et
laradiation. LaCommission desopérations debourse (SEC) peutsuspendre unCPAàtitredesanction
pourfaute professionnelle.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Voirlesréponses auxquestions B3,B5etB6bdansl'étude del'OCDE. Voirégalement les
réponses auxquestions 19et26.
Réponse àlaquestion B3.Danslaplupart desjuridictions, lareconnaissance desqualifications
desCPAestfondée surl'appréciation del'équivalence delaformation, del'expérience etdesexamens,
quiestgénéralement laissée auxsoinsdel'organisme quiaccorde l'agrément. Uncertain nombre d'EtatsS/WPPS/W/7/Add.10
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autorisent lesprofessionnels étrangers àexercer temporairement s'ilsexercent régulièrement dansun
autre pays. Dans quelques juridictions, iln'existe pasdeprocédure dereconnaissance mutuelle et
celle-ci n'estpasautorisée. Réponse àlaquestion B5.Laplupart desEtatsprennent enconsidération
lesqualifications acquises àl'étranger. Réponse àlaquestion B6b. Laformation etl'expérience
professionnelles obtenues àl'étranger peuvent êtreprises enconsidération pourl'admission àl'examen
uniforme deCPA. Celadépend desEtats etdupaysoùlaformation etl'expérience ontétéacquises.
Engénéral, lescandidats doivent recevoir uneformation complémentaire. Ilspeuvent êtreobligés
defaireunstage auxEtats-Unis souslasupervision d'unCPA.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Enseptembre 1991, l'American Institute ofCertified Public Accountants, l'Institut canadien
descomptables agréés etlaNational Association ofStateBoards ofAccountancy ontconclu unaccord
surdesprincipes deréciprocité. Cetaccord sefonde suruneanalyse détaillée desconditions àremplir
enmatière d'examen, deformation etd'expérience, pour êtreagréé comme certified public
accountant (CPA) auxEtats-Unis etcomme comptable agréé (CA) auCanada. Considérant queles
désignations étaient deniveau égal,lesparties sontconvenues quelareconnaissance mutuelle destitres
deCPAetdeCAdevrait êtresubordonnée essentiellement aupassage del'examen uniforme deCPA
auxEtats-Unis etàl'obtention del'agrément duBoard ofAccountancy, d'unEtat,ouaupassage de
l'examen finaluniforme canadien etàl'affiliation àuninstitut provincial decomptables agréés. Les
candidats quiremplissent cesconditions etqui,decefait,peuvent bénéficier delaréciprocité envertu
del'accord, devraient pouvoir prouver leurqualification sansavoir àfranchir denouveau toutes les
étapes delaprocédure d'agrément. Encequiconcerne l'examen d'aptitude professionnelle, l'accord
recommande auxautorités deréglementation desEtats-Unis etduCanada quelescomptables agréés
canadiens quiveulent obtenir letitredeCPAauxEtats-Unis etlesCPAaméricains quiveulent obtenir
letitredeCAauCanada puissent prouver leurqualification sansavoir àpasser l'examen uniforme
complet decomptabilité dansl'Etatoulaprovince oùilssouhaitent obtenir l'agrément. Ilsseraient
alorsautorisésàpasserunexamenabrégédevantleurpermettrededémontrerqu'ilsontuneconnaissance
satisfaisante delalégislation, desnormes etdespratiques locales etnationales applicables dansl'Etat
oulaprovince oùilsveulent exercer. Cette recommandation aétéadoptée parplusde35Etats
américains.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusdedouze
mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée
est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'en
estpasainsi.
Voirlesréponses auxquestions 19et25.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Voirlesréponses auxquestions 19et25.S/WPPS/W/7/Add.10
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VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 21.Voiraussilaréponse àlaquestion A1dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion A1.Dans certains Etats, laprofession comptable nepeutêtreexercée
quedans lecadre decabinets individuels oudecabinets constitués ensociétés depersonnes
("partnership") ouensociétés professionnelles. Laplupart desEtats ontadopté desloispourélargir
l'éventail desformes d'organisation auxquelles peuvent recourir lescabinets comptables. Ledegré
d'assurance responsabilité dontbénéficient lesmembres d'unesociété professionnelle varie d'unEtat
àl'autre.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 21.Voiraussilaréponse àlaquestion A2dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion A2.Dans presque touslesEtats, seuls lesprofessionnels comptables
agréés peuvent êtrepropriétaires d'uncabinet. Enoutre, danscertains Etats, seulslesprofessionnels
agréés dansl'Etatsontautorisés àavoir desintérêts dansunesociété professionnelle, lesprofessionnels
agréés dansd'autres Etats pouvant êtrepropriétaires d'autres formes decabinets comptables.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Voirlesréponses auxquestions 29et30.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 21.Voiraussilaréponse àlaquestion A5dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion A5.Lesrelations aveclescabinets ouréseaux internationaux nesont
soumises àaucune restriction. Ilenvademême durapatriement deshonoraires, desbénéfices etdes
redevances etdupartage international desbénéfices etdesfrais.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Voirlaréponse àlaquestion 3.Voiraussilaréponse àlaquestion A6dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion A6.L'utilisation denoms commerciaux étrangers nefaitl'objetd'aucune
restriction auxEtats-Unis. Lesdispositions delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
oudesconventions internationales auxquelles lesEtats-Unis sontparties peuvent s'appliquer dansles
casoùunnométranger ressemble às'yméprendre àunnomutilisé auxEtats-Unis. Lalégislation
desEtatsenmatière d'agrément réglemente aussilesnoms commerciaux, l'utilisation denoms defamille
fictifs etl'utilisation desnoms depersonnes décédées quiapparaissaient danslaraison sociale.S/WPPS/W/7/Add.10
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VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Voirlesréponses auxquestions A4etC2dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion A4.L'admission despersonnes mutées àl'intérieur d'unesociété (visa
denon-immigrant L-1)n'estpassubordonnée àuneanalyse desbesoins dumarché dutravail (ouà
laprésentation d'uncertificat detravail), quelle quesoitleurprofession oulesfonctions qu'ellesdoivent
exercer. Iln'yapasnonplusdecontingents. Cespersonnes fournissent desservices, enqualité de
gestionnaires, directeurs ouspécialistes, pourunesuccursale ouunefiliale deleuremployeur àl'étranger
oupour sasociété mère. Voir également lesréponses auxquestions B2etC2. Réponse àla
question C2.Lenombre desociétés étrangères autorisées àexercer uneactivité auxEtats-Unis n'est
paslimité. Unelimite numérique estfixée pouruneseule catégorie devisadenon-immigrant, la
catégorie H-1B, concernant lesspécialistes, ycompris lesprofessionnels, engagés temporairement par
unesociété américaine. L'employeur américain doitprésenter unedemande d'admission (Labour
Condition Application) etlenombre dedemandes approuvées estlimité à65000parannée budgétaire.
Lesprofessionnels employés pardessociétés étrangères peuvent êtreadmis temporairement avecun
visad'affaires (catégorie B-1)pourfournir desservices pourlecompte deleursociété. Lesétrangers,
ycompris lesprofessionnels, employés pardessociétés étrangères enqualité degestionnaires, directeurs
ouspécialistes, peuvent êtreadmis temporairement comme personnes mutées àl'intérieur d'unesociété
pourexercer leurs fonctions pourunesuccursale ouunefiliale américaine delasociété étrangère ou
poursasociété mère. Aucune limite nes'applique àcescatégories. Lesprofessionnels indépendants
nesontpasautorisés àvenir travailler pourleurcompte auxEtats-Unis, maisilspeuvent êtreadmis
àtitretemporaire pourtravailler pourunemployeur américain avecunvisadelacatégorie H-1B ouL,
oupourunemployeur étranger avecunvisadelacatégorie B-1. Voirégalement lesréponses aux
questions A4etB2.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion B2dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion B2.Unétranger quisouhaite êtreadmis temporairement auxEtats-Unis
pourfournir desservices comptables professionnels pourlecompte desonemployeur étranger, qui
estrémunéré àl'étranger etquiaundomicile fixeàl'étranger peutbénéficier d'unvisad'affaires de
lacatégorie B-1.Lesprofessionnels comptables peuvent êtreadmis comme hommes d'affaires envisite
(visa denon-immigrant delacatégorie B-1)pourexercer desactivités telles quelanégociation de
contrats, l'établissement debureaux oulaformation depersonnel commercial pourlecompte deleur
employeur étranger. Unemployeur américain quifaitappel àunprofessionnel étranger pourfournir
desservices spécialisés, ycompris desservices comptables professionnels, doitprésenter ensonnom
unedemande d'admission temporaire (Labour Condition Application) (visa denon-immigrant dela
catégorie H-1B). Lenombre dedemandes approuvées durant chaque année budgétaire estlimité
à65000. Unprofessionnel étranger agréé dansunautre pays, maispasauxEtats-Unis, peutêtre
admis danslepaysavecunvisaH-1B pourtravailler pourunemployeur américain, enfonction de
lanature etduniveau desesfonctions etdudegré desupervision dontilfaitl'objet. Iln'yapasou
pratiquement pasderestriction quant àlanature desactivités qu'unprofessionnel étranger agréé aux
Etats-Unis peutexercer danslecadre desaprofession. Néanmoins, lesprofessionnels étrangers qui
nesontpasagréés auxEtats-Unis nepeuvent pasexercer uneactivité soumise àagrément etnepeuvent
passeprésenter comme desprofessionnels agréés. Voiraussi lesréponses auxquestions A4etC2.S/WPPS/W/7/Add.10
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36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion C4dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion C4.Pourêtreengagé parunesociété américaine, unétranger doitêtre
enpossession desdocuments nécessaires délivrés parleU.S.Immigration andNaturalization Service.
Lerecrutement d'uncitoyen américain parunesociété étrangère n'estsoumis àaucune restriction.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 19.Voiraussilaréponse àlaquestion B1dansl'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion B1.Danspresque toutes lesjuridictions, lacitoyenneté américaine n'est
pasexigée pourobtenir l'agrément. Enrevanche, l'Alabama, laCaroline duNord etPorto Rico
n'accordent l'agrément qu'auxcitoyens américains ouauxpersonnes ayant déclaré qu'ellesavaient
l'intention dedevenir citoyens américains.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Voirlaréponse àlaquestion 19.Voirégalement lesréponses auxquestions B4etC1dans
l'étude del'OCDE.
Réponse àlaquestion B4.Pour accorder l'agrément, denombreux Etats exigent queles
professionnels aient leurrésidence et/ou unbureau dansl'Etat, maislesgrands Etats, comme celui
deNewYork, leTexas, l'Illinois etlaFloride, n'imposent pasdecondition decegenre. Réponse
àlaquestion C1.Certains Etats (dont celui deNewYork) accordent unagrément temporaire dans
certaines conditions. Lesprofessionnels doivent avoir unbureau dansl'Etatpourobtenir l'agrément
danslesEtats suivants: Arkansas, Iowa, Kansas, Maine, Michigan, Minnesota, Missouri, Nebraska,
NewHampshire, Nouveau-Mexique, Ohio, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont, Virginie
occidentale etWyoming. Larésidence dansl'Etatestexigée pourobtenir l'agrément dansl'Arkansas,
leDistrict deColumbia, l'Idaho, l'Indiana, l'Iowa, leKansas, laLouisiane, leMaine, leMichigan,
leMinnesota, leMississippi, leMissouri, leNebraska, leNewHampshire, leNouveau-Mexique, le
Dakota duNord, l'Ohio, laPennsylvanie, Rhode Island, leTennessee, laVirginie occidentale etle
Wyoming. L'établissement professionnel dansplusieurs paysestpossible.