ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/59
15 novembre 1999
(99-4898)
Organe d'examen des politiques commerciales
27-29 septembre 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PHILIPPINES
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
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EXAMEN DES POLITIQU ES COMMERCI ALES ..........................................................................1
I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DES PH ILIPPINES....................4
III. DÉCLARATION DU PREMIE R PRÉSENTA TEUR...........................................................9
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈ ME PRÉSEN TATEUR ......................................................12
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................14
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES ET AUTRES
OBSERVAT IONS................................................................................................................... 19
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................27
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DU GOUVERNEMENT PHILIPPIN ..................................................................... 29WT/TPR/M/59
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale des Philippines a eu lieu les 27 et
29 septembre 1999.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation des Philippines, dirigée par
S.E. M. l'Ambassadeur Edsel T. Custodio, ainsi qu'aux présentateurs, S.E. Mme l'Ambassadeur
Silvia Avila Seifert (Bolivie) et M. Yair Shiran (Israël).  Comme à l'ordinaire, les deux présentateursrempliraient leurs fonctions à titre personnel et non en qualité de représentants de leurs pays
respectifs.  Conformément à la procédure établie, les présentateurs avaient communiqué à l'avance un
exposé  des principales questions qu'ils se proposaient de soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement philippin
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/59;  celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/59;  et la liste des principaux points que les présentateurs se proposaient de soulever, sousla cote WT/TPR/39.  Les questions écrites communiquées à l'avance par dix délégations (Australie,
Canada, République tchèque, Hong Kong Chine, République de Corée, Nouvelle-Zélande,
Union européenne, Japon, États-Unis et Inde) avaient été communiquées à la délégation des
Philippines et sont reproduites à l'annexe I.WT/TPR/M/59
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES
3. Le représentant des Philippines, S.E. M. Edsel T. Custodio, s'est félicité de ce que celles-ci
fassent l'objet d'un examen de leur politique commerciale, le deuxième dans le cadre du système
commercial multilatéral et le premier depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC).
4. Il a brièvement récapitulé les quatre grands thèmes autour desquels s'articulait le rapport du
gouvernement philippin:
a) Premièrement, malgré ses résultats plutôt inégaux depuis le premier examen de la
politique commerciale des Philippines, en 1993 − évolution à mettre au compte de
divers facteurs, notamment exogènes −, l'économie philippine s'était révélée capable
d'adaptation et était dans l'ensemble restée vigoureuse.
b) Deuxièmement, cette capacité d'adaptation et cette vigueur de l'économie philippine
s'expliquaient dans une large mesure par les grandes réformes de politique
économique en cours depuis 1993.
c) Troisièmement, l'OMC restait extrêmement importante pour les Philippines, dans la
mesure où le système commercial multilatéral était pour elles un facteur de stabilité et
de prévisibilité et favorisait leur croissance et leur développement à long terme, toutes
raisons pour lesquelles elles prenaient très au sérieux les engagements qu'elles avaientpris dans le cadre de ce système et exhortaient les autres Membres à faire de même.
d) Enfin, étant donné les nouveaux engagements qu'il pourrait être convenu de prendre à
la troisième Conférence ministérielle à Seattle, les Philippines espéraient que ceux-ci
non seulement seraient marqués au coin de l'équilibre des intérêts et des avantages et
de la réciprocité, mais aussi − chose plus importante encore − contribueraient à la
croissance et au développement durable de leur économie.
5. En 1993, l'économie philippine se relevait d'une série de catastrophes naturelles dont un
tremblement de terre dévastateur et la désastreuse éruption d'un volcan depuis longtemps en repos, lePinatubo .  Le relèvement des zones sinistrées avait exigé d'énormes dépenses, lesquelles avaient
aggravé les déficits déjà insoutenables des finances publiques et de la balance des opérations
courantes.
6. Le gouvernement philippin n'en avait pas moins poursuivi l'application d'importantes mesures
financières, monétaires et économiques, axées sur la déréglementation, la libéralisation et la stabilitééconomique.  C'est ainsi qu'il avait pu réduire et maintenir l'inflation à un taux inférieur à 10 pour
cent.  Le nouveau régime des changes, plus libéral et plus axé sur le marché, avait contribué à
l'augmentation des entrées de capitaux et permis à l'économie de répondre à une demande étrangère
croissante.  Dans ce contexte de déréglementation, le peso philippin était resté relativement stable, et
les réserves internationales avaient été maintenues à un niveau très suffisant.  Le produit national brut(PNB) réel avait augmenté de 2,1 pour cent en 1993;  en 1997, le taux de son accroissement avait
atteint 5,3 pour cent.  Cependant, au deuxième semestre de 1997, la crise financière naissante, qui
avait d'abord touché les partenaires commerciaux asiatiques des Philippines, avait gagné l'économie
philippine.  En 1998, le PNB n'avait connu qu'un taux d'accroissement pratiquement nul (0,1 pour
cent);  quant au produit intérieur brut (PIB), il avait légèrement diminué, soit de 0,5 pour cent.
7. Pour ce qui concerne le commerce extérieur, le programme de libéralisation des Philippines et
leur participation active aux arrangements commerciaux internationaux et régionaux avaient étayé la
croissance des exportations, qui s 'était située en moyenne à 14,2 pour cent de 1993 à 1998.  S'il étaitWT/TPR/M/59
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vrai que les exportations de marchandises n'avaient enregistré qu'un faible taux d'accroissement réel
de 0,3 pour cent en 1998, le taux correspondant en dollars courants s'était établi à 16,9 pour cent.  Les
importations avaient progressé moins vite de 1993 à 1998, soit au rythme annuel d'environ 10 pour
cent, et avaient connu une diminution record de 14,3 pour cent en 1998, à cause de la faiblesse
générale de l'économie, attribuable principalement à la crise financière, et de la dépréciation de40 pour cent du peso philippin.  La croissance économique observée de 1993 à 1998 était en grande
mesure à mettre au compte du secteur des services, qui représentait 43 pour cent du PIB en 1993 et
45,1 pour cent en 1998.  Le deuxième secteur en importance pour sa contribution au PIB était
l'industrie, qui en représentait 34,2 pour cent en 1993 et 35,5 pour cent en 1998.
8. Le secteur agricole philippin avait cependant continué à poser des problèmes, sa part dans le
PIB étant passée de 22,8 pour cent en 1993 à 19,4 pour cent en 1998, régression en partie attribuable
au phénomène météorologique baptisé El Niño .  La tenue du secteur agricole était d'une importance
critique pour les Philippines, étant donné qu'il occupait 40 pour cent de leur population active et que
l'agriculture de subsistance y jouait le rôle principal.
9. Pour 1999, les Philippines prévoyaient un accroissement du PIB de l'ordre de 1 à 3 pour cent,
l'évolution récente laissant espérer des résultats sensiblement supérieurs au milieu de cet intervalle.
L'inflation resterait contrôlable, à environ 7,5 pour cent.  Le compte des opérations courantes, quiavait atteint un excédent record de 1,3 milliard de dollars EU au premier trimestre de 1999, verrait sa
balance diminuer considérablement avec l'accroissement des importations qu'entraînerait
l'intensification de l'activité économique.
10. Les flux de capitaux, de source aussi bien privée que publique, bénéficiaient aussi de la
reprise.  De plus, les réserves internationales brutes, qui avaient augmenté pour atteindre près de12 milliards de dollars EU au premier trimestre de 1999, resteraient élevées.  Le redressement opéré
par les Philippines, y compris celui de leur position extérieure, avait sensiblement réduit leur
vulnérabilité aux chocs tels que ceux qu'elles avaient subis en 1997 et 1998.
11. Le commerce extérieur jouait un rôle important dans le développement de l'économie
philippine.  L'intervenant a insisté sur le fait que l'accession de son pays à l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce en décembre 1994 était l'expression de la décision de
principe, prise consciemment par son gouvernement, de poursuivre la libéralisation des échanges et
d'intégrer plus étroitement les Philippines dans le système commercial multilatéral.  En plus de
participer au système commercial multilatéral, les Philippines étaient un membre fondateur et actif de
l'ANASE et contribuaient à la mise en place de la Zonede libre-échange de cette organisation
(AFTA), dont l'achèvement était prévu pour 2002.
12. En outre, les Philippines participaient activement aux travaux de la Coopération économique
Asie-Pacifique (APEC), où elles appuyaient l'objectif de mettre à profit le caractère ouvert et non
discriminatoire du système commercial multilatéral de l'OMC.
13. Malgré des difficultés intérieures de mise en œuvre, le gouvernement avait continué à avancer
sur la voie tracée par son programme unilatéral de réforme tarifaire (TRP), qui s'inscrivait dans un
ensemble cohérent de réformes économiques.  Le premier TRP, régi par le Décret exécutif 470,s'appliquait à la période 1991-1995 et se trouvait donc à mi-parcours en 1993.  Depuis lors, les
Philippines avaient appliqué le TRP encore plus vigoureusement, promulguant des modifications
tarifaires de portée générale dans les Décrets exécutifs 264 (en 1995), et 465 et 486 (en 1998).  La
moyenne des droits de douane était d'environ 10 pour cent en 1999, contre plus de 25 pour cent au
moment du premier examen de la politique commerciale des Philippines.
14. En 1999, cependant, incapables de tempérer autrement les effets de la crise financière
asiatique, les Philippines s'étaient vues contraintes de prendre et de mettre en œuvre le DécretWT/TPR/M/59
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exécutif 63, portant relèvement des droits de douane, afin d'atténuer les difficultés de certaines
branches de production nationales.  Le représentant des Philippines a insisté sur le fait que ces
majorations de droits étaient limitées et provisoires et que les taux précédents seraient rétablis d'ici à
la fin de 1999.  Il a fait remarquer que le Décret exécutif 63 stipulait par ailleurs la réduction des taux
pour un certain nombre d'autres lignes tarifaires.
15. Les Philippines prévoyaient de maintenir le TRP jusqu'à ce qu'elles aient pu atteindre − ce
qu'elles feraient d'ici à 2004 − un taux uniforme de 5 pour cent ou une fourchette tarifaire étroite de
zéro à 5 pour cent, exception faite de quelques produits agricoles.
16. Avec la création de la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP) en 1993, les Philippines s'étaient
rapprochées de leur objectif de maintenir une stabilité des prix favorable à une croissance équilibrée àlong terme.  La BSP avait poursuivi les réformes de l'ancienne Banque centrale, axées sur la
déréglementation des changes, du commerce extérieur et des systèmes de paiements.  C'est ainsi que
les autorités monétaires philippines avaient levé les restrictions en matière de change et que, au début
de la crise financière de 1997, voyant diminuer l'efficacité de l'intensification des ventes de dollars,
elles avaient laissé flotter le peso.  La BSP avait aussi assoupli les conditions d'implantation etd'exploitation des banques étrangères.
17. Avec la stabilisation du peso et l'endiguement de l'inflation, la politique monétaire s'était
assouplie graduellement depuis la fin de 1998.  Les taux d'intérêt avaient baissé depuis la crise, encore
que la demande restât faible.  Dans l'ensemble, le secteur bancaire était prêt pour une expansion plus
vigoureuse, étant donné la fermeté de son assise financière et le recul du danger que représentaient lescréances impayées.  Des normes prudentielles et de surveillance plus rigoureuses seraient appliquées,
en même temps que serait restructuré le capital des banques faibles au moyen d'injections ou de
fusions-absorptions.
18. Les Philippines poursuivaient les réformes dans d'autres domaines avec encore plus
d'assurance et de détermination.  C'est ainsi qu'elles amélioraient la production de recettes fiscales,rationalisaient le régime des incitations fiscales et réformaient en profondeur le secteur de l'énergie.
Les efforts actuels de rationalisation des incitations fiscales étaient particulièrement importants pour
assurer la réalisation équilibrée des trois grands objectifs que constituaient le maintien de la santé
budgétaire, l'accroissement de l'efficacité de la répartition des ressources et la mise en œuvre d'une
politique et de stratégies de promotion nationale adaptées aux exigences du développement.  Laconcurrence parfaite n'existait pas dans la pratique;  et dans un contexte d'imperfection des marchés,
la théorie de la répartition des ressources et de l'efficacité économique, au lieu d'être érigée en dogme,
devait être tempérée par une bonne dose de pragmatisme et adaptée aux situations concrètes.
19. Les Philippines avaient aussi promulgué la Loi sur la modernisation de l'agriculture et des
pêches afin d'accélérer la croissance qui s'impose dans ces secteurs, où se concentre une part
importante de la population active.  Cette loi pose le caractère prioritaire de la production alimentaire,
à accroître notamment au moyen du développement technologique, de manière à assurer la suffisancepermanente des stocks et la stabilité des prix pour les 74 millions de consommateurs philippins.
20. Les Philippines non seulement participaient activement aux travaux de l'OMC, mais
assumaient aussi toutes leurs responsabilités dans le cadre du système commercial multilatéral,
résolues qu'elles étaient à mettre en œuvre leurs engagements, y compris ceux qu'elles avaient pris au
cours du Cycle d'Uruguay, de ma nière complète et rigoureuse.
21. L'intervenant a illustré cette détermination des Philippines à respecter ses engagements par les
exemples suivants:  les taux de quelque 63 pour cent de l'ensemble de lignes tarifaires avaient été
consolidés, la consolidation atteignant presque 100 pour cent pour les produits agricoles;  toutes les
restrictions quantitatives qui frappaient les produits agricoles avaient été converties en droits deWT/TPR/M/59
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douane, exception faite du riz, exempté au titre de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture;  les
réglementations actuelles de l'accès aux marchés avaient été consolidées dans cinq secteurs des
services, ce qui avait entraîné la libéralisation des conditions d'implantation et d'exploitation des
banques étrangères et favorisé la création d'un environnement très concurrentiel dans le secteur des
télécommunications;  enfin, les Philippines avaient renoncé à se prévaloir des restrictions visées àl'article XVIII:B et libéralisé intégralement tous les secteurs en question.  Les restrictions à
l'importation encore en vigueur se justifiaient par des motifs légitimes relevant de la santé, de la
sécurité des personnes ou de la sécurité nationale.
22. Le Congrès philippin avait adopté des dispositions qui autorisaient, entre autres, le passage à
la méthode d'évaluation en douane fondée sur la valeur transactionnelle avant l'an 2000, en conformité
intégrale avec les obligations des Philippines.  En attendant que soient prises les autres mesures
législatives et administratives nécessaires, les Philippines avaient l'intention de se mettre enconformité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC d'ici à l'an 2000.  Elles avaient aussi
promulgué un Code de la propriété intellectuelle, auquel devaient s'ajouter, toujours d'ici à l'an 2000,
les dispositions encore manquantes, touchant par exemple les indications géographiques.
23. Les Philippines avaient modifié la Loi antidumping et la Loi sur les droits compensateurs, et
elles étaient en train d'élaborer un projet de loi sur les sauvegardes pour protéger les branches deproduction nationales auxquelles nuisaient sérieusement  les poussées soudaines des importations.  Ces
lois commerciales seraient notifiées aux comités compétents de l'OMC en temps voulu.
24. Le représentant des Philippines a exprimé son inquiétude devant les mesures prises par
certains des principaux partenaires commerciaux de son pays.  C'est ainsi que, dans le secteur de
l'agriculture, certains pays développés Membres continuaient à appliquer massivement desprogrammes de subventionnement des importations et des mesures de soutien interne qui, bien qu'ils
soient permis par l'Accord sur l'agriculture dans son état actuel, n'en avaient pas moins des effets
indéniables de distorsion sur le commerce.  D'autres appliquaient des mesures SPS injustifiables et
discriminatoires qui freinaient la croissance des agro -industries des Philippines et de leur fruiticulture
à fort rapport économique.  Les Philippines restaient aussi menacées par les mesures conjoncturellesde protection commerciale.  Par exemple, un Membre de l'OMC avait récemment ouvert une enquête
sur l'opportunité d'appliquer des droits compensateur s aux produits en acier inoxydable en provenance
des Philippines, sans guère se soucier des assouplissements prévus pour les pays en développement
dans l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Qui plus est, cette enquête avait été
ouverte sans qu'il soit tenu pleinement compte du fait que la sidérurgie philippine se trouvait
elle-même ébranlée par les effets de détournement des actions engagées par un autre Membre de
l'OMC, qui avait récemment soumis à restrictions les importations d'acier en provenance desMembres aussi bien que des non-Membres.  Dans le secteur des textiles et vêtements, un important
partenaire commercial des Philippines avait unilatéralement décidé de mettre en œuvre des règles
d'origine ayant pour effet d'obliger ces dernières à produire leurs propres filés et textiles pour avoir
droit aux contingents prévus par l'AMF.  Les Philippines voyaient dans cette mesure une infraction
grave à l'Accord sur les textiles et les vêtements et à des accords connexes de l'OMC.
25. Pour ce qui concerne les règles d'origine, les Philippines participaient activement aux travaux
en cours relativement à l'harmonisation, soucieuses de les faire avancer et de les achever
conformément à l'Accord sur les règles d'origine, ainsi que de favoriser l'accroissement de la
transparence et de la prévisibilité dans le commerce mondial.  Cependant, l'intervenant avait
l'impression que certains Membres, pour des raisons qui leur étaient propres, retardaient délibérémentl'exécution du programme de travail pour l'harmonisation.
26. Les Philippines, comme les autres Membres de l'OMC, attendaient avec intérêt la Conférence
ministérielle de Seattle.  À ce propos, les Philippines souhaitaient mettre l'accent sur la nécessité
d'adopter une approche acceptable pour l'élaborat ion à Seattle d'un ordre du jour équilibré, quiWT/TPR/M/59
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pourrait ou non inclure le lancement d'un cycle de négociations commerciales multilatérales globales.
Il était inutile de répéter que le consensus serait primordial.
27. Si elles étaient favorables à l'élaboration d'un ordre du jour orienté vers l'avenir pour l'OMC,
les Philippines accordaient la plus grande importance à la mise en œuvre intégrale et rigoureuse des
Accords de l'OMC signés à Marrakech.  C'est avec insistance qu'elles voulaient attirer l'attention surla nécessité de faire avancer à grands pas les travaux qui pourraient corriger les déséquilibres que leur
expérience à ce jour leur avait permis de constater dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
28. Les Philippines attribuaient aussi une très grande importance au travail qu'il restait à faire
dans le cadre du programme incorporé, y compris les négociations prescrites en matière d'agriculture
et de services.  À ce propos, les Philippines espéraient que la Conférence de Seattle permettrait de
s'entendre pour lancer effectivement les négociations sur l'agriculture et les services en 2000.
29. Outre l'exécution du programme incorporé, les Philippines étaient disposées à envisager des
négociations sur les droits de douane applicables aux produits industriels (c'est-à-dire aux produits
autres qu'agricoles), parce qu'elles estimaient que c'était là un élément traditionnel de toutes
négociations commerciales multilatérales.
30. L'intervenant a ajouté que les vues des Philippines sur les autres questions étaient déjà
exposées en détail dans le rapport de son gouvernement.
31. Le représentant des Philippines a conclu son exposé en insistant sur le fait que toute entreprise
ultérieure de l'OMC devait non seulement prendre en considération les besoins commerciaux,
financiers et de développement des pays en développement Membres, mais aussi en concrétiser
pleinement l'intégration.  Par conséquent, une approche équilibrée à l 'égard de toutes les questions
s'imposait, et toutes les questions devaient clairement avoir trait au commerce et relever de lacompétence de l'OMC.  Enfin, chose des plus importantes, il devait y avoir intérêts et avantages
mutuels pour tous les Membres, cette réciprocité s'étant révélée être le fondement de la crédibilité, de
la réussite et de la longévité du système commercial multilatéral.WT/TPR/M/59
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
32. Le premier présentateur (S.E. Mme l'Ambassadeur Silvia Avila Seifert) a déclaré que, de 1992
à 1997, la politique d'incitations à l'investissement, qui avait fait augmenter celui-ci d'environ 10 pour
cent par an, et l'intensification du programme de privatisation des principales entreprises d'État
avaient entraîné un accroissement soutenu du PIB philippin, à un taux annuel moyen de 5 pour cent.Le principal élément moteur de cet accroissement avait été l'expansion des industries manufacturières
et des exportations.  Cette évolution était aussi à mettre au compte de la stabilité du cadre politique et
institutionnel, ainsi que de la politique de rigueu r macro-économique axée sur l'équilibre budgétaire et
la réduction de l'inflation.
33. La croissance s'était ralentie en 1998 par suite de la crise qui avait sévi dans la région.  En
outre, le secteur agricole avait été touché par divers phénomènes naturels, notamment El Niño .  La
crise financière avait causé des perturbations macro-économiques qui avaient obligé les Philippines àlaisser flotter leur monnaie, laquelle avait connu une dépréciation nominale de 50 pour cent.  La crise
avait aussi provoqué une augmentation du chômage, encore qu'en 1999 l'économie philippine se soit
déjà rétablie au point de laisser espérer un taux de croissance d'environ 2 pour cent.
34. La crise n'avait cependant pas empêché le compte des opérations courantes de dégager encore
un excédent en 1998, grâce à la tenue du secteur des exportations.  C'est ainsi que la part desexportations de marchandises dans le PIB était passée de 18 pour cent en 1992 à près de 30 pour cent
en 1997.  La structure des exportations avait aussi changé:  l'élément principal n'en était plus les
produits de base, mais les produits manufacturés, qui en 1997 représentaient 87 pour cent de
l'ensemble des exportations.  Les principaux marchés des exportateurs philippins étaient les
États-Unis, le Japon et l'Union européenne.
35. Malgré l'impact de la crise asiatique sur l'économie des Philippines, il était espéré que leur
secteur extérieur resterait compétitif à moyen terme grâce à l'assouplissement du régime des changes,
à la baisse des taux d'intérêt et des prix et au retour progressif de l'investissement étranger.  La
revitalisation de la croissance et la poursuite des réformes structurelles axées sur la propagation du
modèle libéral et l'accentuation de l'ouverture économique étaient également envisagées.
36. Les Philippines allaient en priorité réformer le secteur public afin d'accroître l'efficacité de
l'administration et prévoyaient de mettre en œuvre un programme de réforme fiscale comprenant un
réexamen des incitations fiscales et une simplification de la fiscalité.  En outre, elles allaient
promulguer une loi sur les faillites pour assurer une plus grande transparence des pratiques
commerciales et appliqueraient des réformes propres à réguler et à renforcer le secteur des services
bancaires et financiers.
37. Ces mesures accroîtraient l'efficacité, la compétitivité et l'ouverture de l'économie philippine,
comme elles contribueraient à stimuler sa croissance et à réduire sa vulnérabilité aux chocs exogènes.
Les Philippines avaient en outre redoublé d'efforts pour réduire la pauvreté et en atténuer les effets.
38. La libéralisation des politiques en matière de commerce et d'investissement avait accentué
l'ouverture, la moyenne des droits de douane étant passée de 26 pour cent en 1992 à 10 pour cent en
1999.  Cependant, les Philippines appliquaient encore une politique de remplacement des importationsdans les secteurs et les branches axés sur l'exportation, ainsi que dans l'industrie automobile.
L'importation du riz et d'autres produits agricoles restait soumise à des restrictions quantitatives et
subordonnée à l'obtention préalable de licences, en même temps que les textiles, les vêtements et
l'acier demeuraient assujettis à des droits de douane relativement élevés.
39. Il y avait aussi eu un certain assouplissement des critères de l'évaluation en douane avec
l'abandon de la méthode de la "valeur sur le marché intérieur" au profit de celle de la "valeur àWT/TPR/M/59
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l'exportation";  le gouvernement philippin était résolu à adopter la méthode de la valeur
transactionnelle d'ici à l'an 2000, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Le
fonctionnement des douanes et l'inspection avant expédition avaient aussi fait l'objet d'un réexamen.
40. Pour ce qui concerne les marchés publics, le gouvernement philippin favorisait en général les
fournisseurs nationaux de biens et de services et appliquait certaines restrictions aux fournisseursétrangers, tout en accordant des marges de préférence à ceux des pays signataires des Arrangements
de commerce préférentiel de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).  Les
Philippines n'avaient pas signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
41. La politique en matière d'investissement avait consisté à attirer les capitaux au moyen d'un
ensemble d'incitations, y compris des moratoires d'impôt.  De 1993 à 1997, l'investissement étranger
direct (IED) avait doublé par rapport aux 17 années précédentes, et ce sont surtout les secteurs des
exportations, des industries manufacturières et des services qui en avaient profité.
42. Un des principaux instruments utilisés pour attirer l'investissement étranger aux Philippines et
développer leur secteur des exportations était le programme des incitations à l'investissement.
Celles-ci pouvaient se définir comme étant des avantages économiques objectivement déterminés que
l'État accordait directement ou indirectement, soit à des entreprises, soit à des catégories d'entreprises,
pour obtenir un effet défini.
43. Le programme des incitations à l'investis sement actuellement appliqué consistait
principalement en des stimulants conçus pour réduire la charge fiscale des investisseurs étrangers et
s'était révélé à la fois compliqué et très coûteux sur le plan budgétaire.
44. L'accroissement des exportations avait été étroitement lié à l'IED, qu'avaient
considérablement stimulé la privatisation des entreprises d'État, le climat macro-économique
favorable et la présence d'une main-d'œuvre très qualifiée.  Cependant, la politique des incitations à
l'investissement et du développement des exportations grevait le budget de l'État et obligeait ce
dernier à intervenir sur le marché.
45. En situation de concurrence, l'utilisation irrationnelle d'incitations non seulement représentait
une saignée de ressources, mais risquait aussi d'avoir des effets défavorables sur la répartition desrevenus dans les pays bénéficiaires.  Comme la plupart des pays rivalisaient pour attirer les
investissements étrangers au moyen d'incitations, celles-ci avaient tendance à se neutraliser les unes
les autres et créaient une situation favorable au transfert de la richesse des pays bénéficiaires aux
investisseurs étrangers.
46. L'agriculture faisait encore l'objet d'un niveau élevé de protection, encore que, conformément
à leurs engagements, les Philippines aient éliminé les restrictions quantitatives à l'importation des
produits agricoles, exception faite du riz.  Des droits de douane plus élevés étaient perçus sur certainsproduits agricoles tels que le café, le maïs, la viande, les pommes de terre et le sucre, qui étaient
considérés comme des produits sensibles.  L'État intervenait aussi dans une certaine mesure sur le
marché en fixant des prix minimaux de beaucoup supérieurs aux prix internationaux, ainsi qu'au
moyen de mesures à la frontière et de programmes d'aide à la production.
47. La libéralisation du secteur des services avait progressé, aussi bien sur le plan de l'offre que
sur celui du commerce extérieur, avec la privatisation des services financiers et des services de
télécommunication.  Grâce à ces politiques, les entreprises nationales étaient devenues plus
compétitives.  Cependant, l'État philippin restait présent dans certaines branches des services
considérées comme stratégiques, par exemple la banque et les transports aériens, où l'investissement
étranger restait soumis à restrictions.WT/TPR/M/59
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48. La fourniture et la commercialisation des services constituaient un élément important du
secteur extérieur de l'économie philippine.  La balance commerciale des services facteurs et
non-facteurs avait dégagé un excédent de 6 milliards de dollars EU en 1997.  Cet excédent était en
partie à mettre au compte des envois de fonds des travailleurs émigrés (encore que ceux-ci ne
représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble de la population active philippine).  Parailleurs, l'industrie touristique avait produit des recettes de 2 milliards de dollars EU au cours de la
même année.
49. L'examen de la politique commerciale des Philippines semblerait démontrer que
l'enchevêtrement apparent des normes et règles appliquées était en fait un train de mesures
soigneusement pensées, fondées sur une analyse détaillée de l'économie.  La réussite des mesures
prises par le gouvernement philippin pour faire face à la crise n'était pas un coup de chance:  celles-ci
avaient été prises au bon moment et avaient permis d'éviter la catastrophe économique.  À notreépoque où, grâce à la technologie et aux fuseaux horaires, il était possible d'effectuer des milliers
d'opérations à la minute sur les marchés financiers du monde entier, il était également difficile de
remédier à la perte de confiance et d'arrêter les réactions en chaîne.
50. La politique de rigueur monétaire et budgétaire visant à stimuler la consommation était un
exemple de ces mesures.  L'augmentation du pouvoir d'achat des envois de fonds qui s'en était suivieavait confirmé la sagesse de la politique budgétaire visant à stimuler la consommation intérieure.  De
même, il semblait que les Philippines avaient dévalué leur monnaie au bon moment pour sauvegarder
leurs réserves.  Ce train de mesures avait contribué à prévenir la ruée dangereuse sur les réserves
qu'aurait pu provoquer la crise et avait redonné confiance aux agents économiques tout en permettant
d'éviter une baisse notable de la production.
51. Un autre exemple de la gestion compétente de l'économie était la décision qu'avait prise le
gouvernement philippin de freiner les entrées massives de capitaux de la fin de 1996 au début de
1997, en partie pour éviter une appréciation du peso et un accroissement excessif de la masse
monétaire.  Toutes ces mesures avaient concouru à renverser rapidement la situation engendrée par la
crise et à équilibrer presque immédiatement la balance des opérations courantes.
52. Cependant, il fallait nuancer ces perspectives relativement encourageantes en évoquant le
taux d'emprunt enregistré par les Philippines depuis 1993 pour combler l'écart entre l'épargne
intérieure et les besoins de capitaux.  Il y avait lieu de s'interroger sur la possibilité, d 'un point de vue
économique, de maintenir longtemps ce taux d'emprunt.WT/TPR/M/59
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
53. Le deuxième présentateur (M. Yair Shiran) a félicité le gouvernement philippin pour ses
politiques macro-économiques judicieuses et ses effort s de libéralisation et a fait l'éloge de la capacité
des Philippines à atténuer les effets de la crise financière asiatique sur leur économie.  Les Philippines
avaient ratifié l'Accord de Marrakech le 14 décembre 1994 et étaient devenues l'un des Membresfondateurs de l'OMC le 1
er janvier 1995;  elles s'étaient engagées à consolider près de 100 pour cent
des lignes tarifaires correspondant aux produits agricoles (le riz faisant exception) et 60 pour cent de
celles visant les produits industriels, ainsi qu'à remplacer les restrictions quantitatives appliquées aux
produits agricoles par des droits ad valorem  consolidés et/ou des contingents tarifaires.
54. Les Philippines s'étaient prévalues des exemptions prévues pour les pays en développement
dans les Accords sur les ADPIC, sur les MIC et sur l'évaluation en douane, mais elles avaient déjà pris
des mesures pour modifier leur législation de manière à la rendre conforme aux accords applicables del'OMC et à s'acquitter de leurs obligations.  Elles avaient aussi pris des engagements considérables au
titre de l'AGCS et dans le cadre des négociations sur les télécommunications de base et sur les
services financiers;  cependant, il leur restait encore à signer le Quatrième et le Cinquième Protocoles
annexés à l'AGCS.  Les Philippines étaient partie à l'Accord de l'OMC sur les technologies de
l'information et avaient participé à cinq différ ends, deux fois comme plaignant, une fois comme
défendeur, et deux fois en tant que tierce partie.
55. Les Philippines participaient aussi activement aux réunions et aux débats de l'OMC, aussi
bien en leur propre nom qu'en qualité de memb re de l'ANASE.  Comme beaucoup d'autres Membres
de l'OMC, les Philippines étaient partie à un certain nombre d'arrangements commerciaux régionaux,
notamment la Coopération économique Asie-Pacifique  (APEC) et l'AFTA.  Si les initiatives de
l'APEC étaient mises en œuvre sur une base NPF,  l'AFTA prévoyait un traitement préférentiel pour
les États membres en matière de commerce des biens et des services, d'investissement et de marchés
publics.
56. Les relations entre les accords commerciaux régionaux et leurs homologues multilatéraux
formaient un sujet de débat permanent à l'OMC.  En l'occurrence, la réduction des droits de douanepour les membres de l'AFTA s'était accompagnée d'une réduction unilatérale des droits NPF, et les
Philippines appliquaient les mêmes taux à l'AFTA et en régime NPF relativement à quelque 72 pour
cent de leurs lignes tarifaires, ce qui pourrait étayer la thèse voulant que les accords commerciaux
régionaux puissent jouer un rôle catalyseur dans la libéralisation des échanges au niveau multilatéral.
57. Comme elle avait été notifiée au titre de la Clause d'habilitation, l'AFTA n'avait jamais été
examinée au regard de l'article XXIV du GATT ou de l'article V de l'AGCS.  Les droits de douane
applicables aux échanges intérieurs à l'ANASE avaient été réduits, mais dans bien des cas n'avaientpas été éliminés.  Il y avait aussi lieu de noter que, au cours des années, la part du commerce des
Philippines avec ses partenaires de l'AFTA n'avait augmenté que légèrement et était restée
relativement modeste (quelque 26 pour cent en 1997).
58. L'intervenant s'est dit curieux de connaître l'opinion des Philippines sur l'intérêt que présentait
l'AFTA, étant donné, d'une part, les ressources considérables qu'exigeait l'application de cet accord et,d'autre part, les avantages que pouvaient espérer tous les partenaires commerciaux d'une libéralisation
multilatérale des échanges.
59. Dans le cadre de la libéralisation des échanges qu'avaient connue les Philippines depuis le
dernier examen de leur politique commerciale, la moyenne des taux de droits NPF avait diminué
considérablement, passant de 25,6 pour cent en 1992 à 10,1 pour cent en 1999.  Les tauxeffectivement appliqués aux produits tant industriels qu'agricoles étaient, dans la plupart des cas, de
beaucoup inférieurs aux taux consolidés.  Cependant, par suite de la crise financière asiatique, leWT/TPR/M/59
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gouvernement philippin avait, semblait-il, renversé cette tendance à la réduction soutenue des droits
de douane en modifiant, dans certains cas à la hausse, les taux applicables à plus de 700 lignes
tarifaires.  Il avait expliqué que l'augmentation récente des taux pour un certain nombre de lignes
tarifaires était principalement motivée par la volonté de protéger provisoirement contre les effets des
importations les branches de production ébranlées par la crise.
60. L'intervenant était curieux de connaître le point de vue des Philippines sur ce renversement
apparent de tendance, compte tenu en particulier du fait que la dépréciation récente du peso avait fait
augmenter les prix des exportations.
61. Aux Philippines comme dans beaucoup d'autres pays, la taille du secteur public et sa
participation à divers degrés au capital des entreprises signifiaient que les dépenses publiques jouaient
un rôle important dans l'économie nationale.  Le présentateur a applaudi à la mesure prise en
novembre 1998 par le Président de la République, qui avait décrété que tous les marchés publics d'unevaleur dépassant 50 millions de pesos devaient faire l'objet d'un réexamen.  Cette mesure pourrait
assurer une surveillance et un contrôle plus étroits des dépenses publiques.
62. S'il était légitime pour les gouvernements de se servir de politiques et d'instruments
déterminés pour atteindre leurs objectifs sociaux et leurs objectifs de développement, il y avait lieu de
se demander si l'absence de pratiques transparentes en matière d'approvisionnement et les préférencesaccordées aux fournisseurs nationaux et à certains partenaires commerciaux ne compromettaient pas
l'optimisation des ressources.
63. Le fait que les signataires de la Déclaration ministérielle de l'APEC − organisation dont les
Philippines étaient membre − aient appelé à appuyer la conclusion d'un accord sur la transparence
dans les marchés publics semblait être un signe favorable.  L'intervenant a invité la délégation des
Philippines à exposer le point de vue de son pays sur ces questions.
64. Le secteur manufacturier philippin s'était diversifié et avait augmenté sa part des exportations.
Les industries des produits électroniques et du matériel électrique pouvaient faire état de taux decroissance particulièrement impressionnants, confirmés par l'accroissement de leur part des
exportations.  Cette évolution avait été étayée par la libéralisation du régime des changes, l 'adoption
de politiques sectorielles plus neutres et la hausse des entrées de capitaux étrangers.  Le fait que le
volume ait presque sextuplé de 1993 à 1997 était particulièrement impressionnant.
65. Cela semblait témoigner d'une dynamique favorable de l'économie des Philippines, le taux de
productivité du secteur manufacturier y étant, comme dans beaucoup d'autres pays, plus élevé que
celui de la plupart des autres secteurs.
66. Un examen plus attentif de la structure du secteur manufacturier philippin pourrait révéler que
l'industrie des produits électroniques, moins protégée que d'autres et opérant dans un environnement
plus concurrentiel, avait réussi à atteindre un niveau élevé de rendement, tandis que d'autres branches
bénéficiant d'un certain degré de protection, de certaines mesures de soutien ou de l'effet de MIC
avaient obtenu des résultats moins impressionnants.  L'intervenant était curieux de savoir ce qu'enpensaient les Philippines.WT/TPR/M/59
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
67. Les membres ont salué la fermeté de l'attachement des Philippines à l'OMC et les progrès
accomplis par ce pays depuis le dernier examen sous le rapport de la libéralisation des domaines liés
au commerce extérieur − notamment la réduction des droits de douane, l'élimination des obstacles non
tarifaires, les initiatives de déréglementation et l'assouplissement du régime d'investissement −, ainsi
que ses judicieuses politiques macro-économiques.  Ils ont remercié le gouvernement philippin et le
Secrétariat pour leurs rapports et ont dit attendre avec intérêt les réponses aux questions écrites qu'ils
avaient communiquées à l'avance.
68. Les membres étaient en général impressionnés par le fait que les Philippines soient sorties
relativement indemnes de la crise financière asiatique, au moins en partie grâce aux mesures de
réforme prises par leur gouvernement.
69. Le représentant de l'Australie s'est déclaré préoccupé par l'ambiguïté du programme de
réduction tarifaire depuis le début de la crise financière asiatique;  ainsi, alors qu'en 1998 et 1999 il
avait éliminé les droits applicables aux intrants agricoles et à d'autres produits, le gouvernementphilippin avait augmenté en janvier 1999 les droits perçus sur toutes sortes de produits afin d'accroître
la protection dont jouissaient certaines branches de production.  L'intervenant a fait observer que le
recours à de telles mesures risquait de freiner la reprise et l'augmentation des revenus réels.  Les droits
de douane élevés − en particulier sur certains produits −, les contingents d'importation, les mesures de
soutien interne et la complexité des réglementations sanitaires et phytosanitaires constituaient autant
d'obstacles à l'importation de produits alimentaires australiens.  Les importations de charbon restaient
soumises à l'examen et à l'approbation de l'État.  L'intervenant encourageait les Philippines à
maintenir le rythme de la réforme, notamment sous le rapport des droits de douane, des mesures SPS
et du secteur de l'énergie, de même qu'il les invitait à réduire les droits de douane élevés applicables à
certains produits agricoles et à éliminer les contingents tarifaires.
70. Le représentant du Canada a fait observer que les Philippines et son pays avaient conclu un
certain nombre d'accords économiques et commerciaux, notamment un accord sur la protection des
investissements étrangers, un accord relatif aux services aériens et une convention préventive de
double imposition.  C'est avec plaisir qu'il remarquait que la politique du Président Estrada semblait
manifester la même orientation résolue vers la libéralisation que celle du gouvernement précédent.  Ilétait cependant préoccupé par l'augmentation des droits de douane sur certains produits, mise en
œuvre depuis l'année précédente.
71. Le représentant de la République tchèque a mis l'accent sur les effets positifs d'un
environnement politique et institutionnel stable fondé sur les réformes démocratiques entreprises
après le soulèvement populaire de 1986.  Il se félicitait de ce que le gouvernement philippin ait résistéaux pressions protectionnistes dans la plupart des domaines, malgré la crise financière asiatique, et de
ce qu'il se soit abstenu d'agir de manière à compromettre la réussite de sa réforme structurelle.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine, tout en saluant les efforts de libéralisation des
Philippines, a fait remarquer que plusieurs secteurs de l'économie n'étaient pas encore aussi efficients
et productifs qu'ils pourraient l'être si les obstacles aux échanges ou d'autres mesures de même natureétaient éliminés.  La participation étrangère au capital des entreprises était encore limitée, en
particulier dans le secteur des services.  L'intervenant souscrivait à la condamnation par les
Philippines du régime défavorable aux échanges appliqué par certains Membres importateurs.
73. Le représentant de la République de Corée s'est dit fermement convaincu que, en persévérant
dans la voie des réformes et en mettant en œuvre des politiques extraverties, les Philippines
surmonteraient les effets de la crise financière asiatique.WT/TPR/M/59
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74. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré accueillir avec satisfaction le programme de
réforme économique et de libéralisation mis en œuvre par le gouvernement philippin depuis 1993.  Il
souscrivait à l'observation du rapport du Secrétariat selon laquelle les Philippines, par leur capacité à
résister relativement bien à la crise économique asiatique, avaient illustré les avantages de la
libéralisation lorsqu'il s'agit de surmonter les effets des chocs économiques.  Malgré le caractèreglobalement exemplaire de la politique commerciale des Philippines, il était préoccupé par certains
événements récents, notamment la modification des droits de douane applicables à plus de 700 lignes
tarifaires et, en particulier, le relèvement de ces droits pour sept lignes intervenu au début de 1999.  Il
invitait les Philippines à poursuivre leurs réformes intérieures, y compris en adoptant des procédures
douanières plus transparentes, moins coûteuses et plus efficaces.  Il pensait comme le gouvernement
philippin qu'il fallait accorder plus d'attention aux subventions à l'exportation et au soutien interne à
effet de distorsion sur les échanges dans le cadre des négociations prescrites sur l'agriculture et lesservices, qui devaient commencer en 2000.
75. Le représentant de l'Union européenne s'est déclaré impressionné par le vigoureux
redressement de l'économie philippine après la récession qui sévissait à l'époque du premier examen.
Il a relevé avec satisfaction la volonté du gouvernement actuel de poursuivre la réforme, de continuer
d'appliquer une politique commerciale libérale et de se conformer au principe du libre-échange.  Il a
aussi évoqué l'attachement des Philippines au processus du sommet Asie-Europe (ASEM).  Par une
déclaration commune sur le commerce et l'investissement faite au deuxième sommet Asie-Europe en
avril 1998, tous les participants se sont engagés à résister aux pressions protectionnistes, à maintenir
le niveau actuel d'accès aux marchés et à déployer de nouveaux efforts de libéralisation multilatérale.
Dans le cadre du plan d'action de l'ASEM pour la facilitation des échanges, les participantscollaboraient à la réduction des obstacles non tarifaires et des coûts d'opération, tandis que le plan
d'action de l'ASEM pour la promotion de l'investissement leur fixait comme objectif l 'amélioration du
contexte de l'investissement en vue de stimuler les flux bilatéraux de capitaux.
76. L'objectif que s'étaient fixé les Philippines d' appliquer un droit de douane uniforme de 5 pour
cent d'ici à 2004 était particulièrement louable.  L'intervenant accueillait avec satisfaction laconfirmation par les Philippines du fait que la majoration récente des droits de douane suscitée par la
crise asiatique serait annulée d'ici à la fin de 1999.  Si des progrès importants avaient été faits sur le
plan de l'élimination des obstacles non tarifaires, les taux d'utilisation relatifs à certaines marchandises
dans l'administration du système du volume d'accès minimum (MAV) restaient faibles.  L'intervenant
a déclaré que l'Union européenne continuerait à suivre la situation pour déterminer si les règles
révisées du MAV incitaient à une meilleure utilisation.
77. Le représentant de l'Union européenne a relevé les efforts récemment déployés pour modifier
les réglementations antidumping et antisubventions et introduire une loi expressément consacrée aux
sauvegardes afin d'assurer la mise en conformité avec les Accords de l'OMC pertinents et a dit espérer
que les Philippines continueraient à faire preuve de modération dans l'usage des moyens de défense
commerciale.
78. La promulgation du Code de la propriété intellectuelle en 1998 avait constitué une étape
importante pour ce qui est de l'amélioration du cadre juridique de la protection des droits de propriété
intellectuelle (DPI).  Cependant, il restait encore beaucoup à faire sous le rapport de l'action
coercitive, par exemple pour réprimer la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce.  Il y
avait lieu de saluer les progrès notables accomplis pour rendre les normes nationales conformes aux
normes internationales, quoique cette démarche reste à effectuer pour plus de la moitié des normesphilippines et, selon les prévisions, ne serait pas intégralement réalisée avant 20 ans.
79. L'intervenant a exhorté les autorités philippines à s'efforcer de progresser plus rapidement
quant au travail législatif qu'il restait à faire pour approfondir la réforme et la libéralisation de
l'économie.WT/TPR/M/59
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80. Ayant attiré l'attention sur les points faibles de la politique philippine de la concurrence mis
en évidence dans le rapport du Secrétariat, lesquels risquaient d'empêcher les consommateurs
− industries et ménages − de profiter pleinement des efforts de libéralisation, l'intervenant a demandé
aux Philippines de confirmer la stratégie de leur politique de la concurrence.
81. L'intervenant s'est dit préoccupé par la présence apparente de réflexes protectionnistes
relativement à certaines marchandises, par exemple les produits pharmaceutiques, les alcools distillés
et les tuyaux en fonte à joint mécanique.  Ces cas faisaient ressortir la nécessité pour les Philippines
de veiller à ce que leur législation soit pleinement compatible avec les règles de l'OMC et de continuer
à améliorer la mise en œuvre des réglementations en vigueur.
82. Le représentant du Japon s'est dit préoccupé par le fait que les Philippines aient consolidé
seulement 53 pour cent de l'ensemble de leurs lignes tarifaires.  Les lignes correspondant aux produits
qui intéressaient le Japon, par exemple les pneumatiques, l'acier, les véhicules automobiles et les
instruments de précision, n'avaient pas encore été consolidées.  Il espérait que les Philippines
élèveraient leur taux de consolidation, notamment en consolidant les lignes tarifaires correspondant
aux produits susmentionnés.
83. Bien qu'elles aient pris des mesures antidumping, comme l'indiquait le rapport du Secrétariat,
les autorités philippines n'avaient pas encore achevé l'élaboration d'une législation antidumping qui
serait en principe conforme à l'Accord de l'OMC.   L'intervenant était sérieusement préoccupé par la
question de savoir si les procédures antidumping actuelles étaient bien conformes à l'Accord de
l'OMC.  Il a prié les Philippines de veiller à la mise en œuvre rapide d'une législation antidumping.
84. Il serait intéressant de voir si les Philippines élimineraient d'ici à janvier 2000 les mesures
concernant les investissements et liées au commerce qu'elles avaient notifiées à l'OMC.  Lasuppression du critère des prix minimaux dans l'évaluation en douane et la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC présentaient un intérêt particulier pour le Japon.
85. L'intervenant accueillait en général avec satisfaction les efforts fournis par les Philippines
pour libéraliser leur régime des services.  Cependant, celles-ci continuaient à limiter le traitement
national en matière d'accès au crédit intérieur, et la propriété foncière restait soumise à restrictions.En outre, elles n'avaient pris d'engagements sectoriels que pour les services de transport, les services
financiers, les services de communication et les services relatifs au tourisme.  S'il y avait lieu de se
réjouir de la réduction des exemptions de l'obligation NPF décidée relativement aux services
bancaires commerciaux par suite des négociations sur les services financiers, les Philippines
maintenaient ces exemptions pour l'entrée et le séjour temporaire des personnes physiques fournissantdes services, ainsi que dans les branches des services de transport maritime et des services financiers.
86. L'intervenant a exhorté les Philippines à mener à terme le processus législatif relatif à la
ratification des Quatrième et Cinquième Protocoles annexés à l'AGCS et à prendre les mesures
nécessaires pour modifier leur Liste.
87. La représentante des États-Unis a félicité le gouvernement Estrada pour sa politique de
réforme économique et ses efforts en vue de supprimer les restrictions à l'investissement restantes,
malgré les pressions protectionnistes croissantes.  Cependant, au cours des deux années précédentes,
les Philippines s'étaient dans une certaine mesure écartées de la voie de la libéralisation, par exemple
avec la décision prise en janvier 1999 d'augmenter les droits de douane sur les textiles, les vêtements
et certains produits en papier et en acier.  En outre, elles avaient mis en œuvre des mécanismes quirenforçaient la capacité des entreprises nationales à influencer les procédures de dédouanement et à
faire effectivement obstacle aux importations.WT/TPR/M/59
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88. L'intervenante était également préoccupée par les restrictions dont faisaient encore l'objet les
services et l'investissement.  Elle espérait que les Philippines profiteraient du présent examen de leur
politique commerciale pour dire où elles en étaient quant à la mise en œuvre des Accords sur les
ADPIC, sur les MIC et sur l'évaluation en douane d'ici au 1er janvier 2000.
89. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que les semi-conducteurs et d'autres produits
électroniques tenaient la plus grande place dans les exportations philippines, dont ils représentaient
près de 67 pour cent du total en 1998, et il a exhorté les autorités philippines à prendre en
considération la nécessité de diversifier la composition des exportations.  Il se félicitait de
l'importance accordée par les Philippines au système commercial multilatéral fondé sur des règles de
l'OMC, que soulignaient le rapport du Secrétariat aussi bien que celui du gouvernement philippin.
Les deux rapports montraient clairement la détermination des Philippines à ne pas s'écarter de
l'orientation de leur programme de réforme tarifaire, même dans un contexte économique marqué pardes catastrophes naturelles et l'effet larvé de la crise financière asiatique.  En outre, l'intervenant
accueillait favorablement la déclaration formulée dans le rapport du gouvernement philippin selon
laquelle celui-ci était complètement acquis à la libéralisation des échanges, mais était persuadé qu 'il
faudrait maintenir la marge de flexibilité liée aux mesures de sauvegarde en faveur des branches de
production gravement affectées par ce processus et, dans l'éventualité où il interviendrait pour lesaider, il le ferait au moyen de mesures visant à pallier les effets des importations qui seraient
compatibles avec les règles de l'OMC.
90. Si la part de l'Inde dans les exportations de viande de bovins vers les Philippines avait
augmenté ces dernières années, l'intervenant craignait que le changement d'approche scientifique en
matière d'évaluation des risques prévu dans les projets de loi applicables n'aille à l'encontre de cetteévolution.  Il était également préoccupé par les restrictions auxquelles les Philippines soumettaient
l'importation d'antibiotiques tels que l'ampicilline, l'amoxicilline et la croxycilline en application du
Décret exécutif 776 de 1982, lequel subordonnait l'autorisation d'importer ces produits à la condition
que leur coût débarqué soit inférieur de 20 pour cent au prix pratiqué sur le marché intérieur.  La
prohibition à l'importation de six dérivés de l'acide amino-pénicillanique en provenance de l'Inde queportait ce décret était en vigueur depuis 16 ans.  L'intervenant croyait savoir que l'Office philippin de
l'investissement avait recommandé l'abrogation de ce décret, mais aucune mesure en ce sens n'avait
été prise.  Il priait instamment le gouvernement philippin d'examiner ces deux questions et de les
régler le plus tôt possible de la manière souhaitée par l'Inde.
91. Le représentant du Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom de l'ANASE, a fait remarquer que
le moment de l'examen de la politique commerciale des Philippines était bien choisi, en ce sens que
l'économie des pays de l'Asie du Sud-Est commençait à donner des signes de reprise.  La crisefinancière avait donné aux pays de cette région l'occasion de redéfinir le cadre de leurs politiques.
92. L'intervenant a félicité les Philippines pour les progrès réalisés depuis l'examen précédent,
notamment pour la suppression complète des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements.  Par ces mesures, les Philippines avaient montré à la communauté commerciale
internationale que, malgré les difficultés économiques causées par les catastrophes naturelles et lacrise financière qui avait secoué l'Asie du Sud-Est, elles étaient capables de stimuler la concurrence au
moyen de réformes institutionnelles et de changements de politique.
93. Le représentant de la Norvège, ayant signalé que le rapport du Secrétariat recommandait la
mise en place d'une économie plus ouverte sur l'extérieur plutôt qu'axée sur l'exportation, a invité les
Philippines à commenter cette recommandation.  Il a aussi demandé quelles autres mesures lesPhilippines estimaient nécessaires pour faire en sorte que les politiques commerciales contribuent à
l'intensification du développement économique.WT/TPR/M/59
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94. Le Président Estrada avait récemment proposé des amendements à la Constitution allant dans
le sens des réformes économiques, notamment un assouplissement des conditions de la participation
étrangère au capital des entreprises.  L'intervenant a prié les Philippines de bien vouloir préciser les
modifications que le gouvernement envisageait.  Il a aussi demandé si le relèvement provisoire des
droits de douane resterait limité ou si cette protection additionnelle serait étendue à d'autres branchesde production.
95. L'intervenant désirait en outre savoir si les Philippines envisageaient la création de nouvelles
zones franches ou l'extension à l'ensemble du pays des incitations à l'investissement offertes dans ces
zones.  Enfin, il a demandé si le régime des incitations à l'investissement était devenu lourd à
administrer comme le disait le rapport du Secrétariat et s'il faisait problème pour le gouvernement
philippin.WT/TPR/M/59
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES ET AUTRES
OBSERVATIONS
96. Le représentant des Philippines a dit que, au lieu de répondre aux questions une à une, il
fonderait son exposé sur les thèmes généraux qu'avaient fait ressortir les échanges de la première
journée.
97. Un certain nombre de Membres avaient demandé si les Philippines pourraient remplir dans les
délais leurs engagements relatifs aux MIC, à l'évaluation en douane et aux ADPIC.  À cela les
Philippines répondaient qu'elles étaient fermement résolues à respecter les accords en question, tout
comme elles étaient parfaitement instruites de ce que ces accords leur permettaient de faire en tant que
pays en développement.
98. Quant à la question de savoir comment les Philippines respecteraient leurs engagements, on
pouvait y répondre en disant tout simplement:  "Nous faisons de notre mieux".  La mise en œuvren'était pas chose facile;  elle exigeait une importante ponction sur les ressources limitées d'un pays
densément peuplé.  Elle nécessitait aussi une coordination intensive des divers organismes de
l'exécutif et du législatif, laquelle, étant donné la culture et le système de gestion publique des
Philippines, représenterait un énorme défi même pour le plus compétent et le mieux intentionné des
fonctionnaires.
99. L'intervenant tenait à informer l'Organe d'exam en que, malgré ces difficultés, les Philippines
avaient récemment renforcé la position de la politique commerciale et des fonctions relatives à l'OMC
en rassemblant ces domaines d'activité dans la sphère d'attributions du Comité du commerce du
Conseil des ministres, le Département du commerce et de l'industrie jouant le rôle d'organisme
responsable et coordonnateur.  Cette restructuration devrait assurer une coordination plus étroite etune plus grande cohérence décisionnelle entre les organismes de l'exécutif, ainsi que des rapports
mieux ordonnés entre le gouvernement d'une part et le législatif et le judiciaire d'autre part.
100. Le présent examen avait fait ressortir la nécessité pour les Philippines elles-mêmes d'établir si
les engagements qu'elles avaient pris étaient effectivement favorables à une croissance et à un
développement durables.  L'intervenant, sans vouloir minimiser l'importance de l'un quelconque desAccords de l'OMC, a fait remarquer que tout ce qui était légal n'était pas nécessairement approprié.
De même, tout ce qui convenait à quelques-uns ne  convenait pas nécessairement autant à tous.
L'équilibre était donc important, et il estimait que cet équilibre pouvait être atteint dans le cadre des
droits et obligations découlant pour les Philippines de leur qualité de Membre de l'OMC.
101. Il avait aussi été signalé que les niveaux de protection devraient être abaissés encore, compte
tenu de l'écart frappant entre les résultats de l'industrie électronique, indicatifs d'une forte croissance,
et ceux des branches soumises, par exemple, à des MIC.  Les Philippines avaient démontré que leursniveaux de protection avaient en fait baissé considérablement depuis le premier examen et que la
libéralisation, la déréglementation et les réformes avaient porté fruit et seraient poursuivies avec
encore plus d'assurance et de détermination.  Néanmoins, il était important de voir que la branche
citée comme exemple, l'industrie électronique, était intrinsèquement orientée vers l'extérieur, ce qui
n'était tout simplement pas le cas d'une branche soumise à des MIC telle que l'industrie automobile.
102. Des questions et des observations avaient été formulées sur les incitations fiscales.  Il avait été
rappelé aux Philippines qu'à chaque avantage fiscal correspondait un coût budgétaire, probablement
élevé.  C'était précisément la raison pour laquelle les Philippines réexaminaient continuellement leurs
programmes, afin que la réalisation d'aucun des trois grands objectifs énumérés le premier jour ne soit
irrémédiablement compromise.  L'intervenant a fait remarquer que les incitations serviraient toujoursà contrebalancer partiellement des situations économiques imparfaites.  Elles n'étaient pas conçues
pour soutenir des entreprises non viables, mais plutôt de manière à stimuler la croissance, laWT/TPR/M/59
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production de revenus et l'investissement créateur d'emplois.  Le transfert de revenus par le moyen des
incitations n'aurait pas été politiquement possible sans l'effet de production de richesse des
investissements.  En outre, le risque évoqué de la recherche de rentes de situation n'était pas
particulier aux incitations:  toute intervention sur le marché de n'importe quel État risquait de donner
lieu à des activités intrinsèquement improductives de cette nature.  Les arguments avancés contre lerecours aux incitations ne diminuaient pas leur utilité comme instrument de la politique du
développement.  Par le moyen des incitations, les pays en développement comme les Philippines
pouvaient réaliser leurs aspirations à la croissance.
103. Des questions avaient aussi été soulevées sur l'agriculture, en particulier l'administration des
contingents tarifaires.  L'intervenant estimait avoir déjà répondu à ces questions;  cependant, les
Philippines restaient disposées à donner de plus amples renseignements à leurs partenaires
commerciaux.
104. Le représentant des Philippines ne pouvait s'empêcher de devenir songeur lorsqu'il se
demandait comment les engagements pris par les Philippines dans le cadre de l'OMC permettraient en
fin de compte d'élever le niveau de vie des millions de Philippins dont le seul gagne-pain était
l'agriculture de subsistance;  les négociations prescrites à venir mettraient vraiment à l'épreuve la
crédibilité de l'OMC.
105. Concernant la question du maintien du traitement préférentiel accordé aux membres de
l'AFTA soulevée par l'un des présentateurs, l'intervenant tenait à préciser que l'AFTA avait procuré
d'énormes avantages, sinon le plus d'avantages, aux Philippines.  Qui plus est, l'expansion et
l'intégration du marché de l'ANASE a ttiraient les investissements, lesquels stimulaient un nouvel
accroissement des échanges et des revenus.  L' AFTA n'était qu'un élément économique de l'ANASE,
organisation à vocation plus large qui avait apporté la paix, la sécurité et la prospérité à la région
pendant plus de 30 ans.
106. En matière de libéralisation, le régionalisme était une approche de second choix qui avait
donné jusqu'à maintenant et continuerait à donner de bons résultats.  Les accords régionaux de
libre-échange ménageaient aux pays en développement une plus grande marge de manœuvre dansl'établissement du processus de négociation et la détermination des résultats.  Ils pouvaient décider de
ne pas conclure, du moins dans l'immédiat, d'accords qui, de leur point de vue, ne présenteraient pas
d'intérêt pour eux ou seraient même dénués d'avantages mutuels.  Le défi à relever était de faire en
sorte que la voie du régionalisme reste toujours parallèle à celle, plus large, du multilatéralisme.  En
cela, l'intervenant pensait que l'AFTA avait réussi.
107. L'avenir des Philippines au sein de l'OMC avait été globalement évoqué dans de nombreuses
questions portant sur la poursuite de la libéralisation des services et les thèmes devant être examinés àla Conférence de Singapour (c'est-à-dire l'investissement, la politique de la concurrence et la
transparence des marchés publics).  Les Philippines avaient clairement exprimé leur point de vue sur
ces questions le premier jour de l'examen et dans le cadre des travaux préparatoires du Conseil
général.
108. L'intervenant souhaitait cependant insister sur le fait que les Philippines aborderaient toujours
toutes activités futures de l'OMC d'une part sans opinion préconçue, mais aussi, d'autre part, avec le
profond souci de libre examen évoqué plus haut, résolues à établir elles-mêmes quelles mesures
finiraient inévitablement par profiter aux Philippines.
109. Il avait récemment été demandé aux Philippines ce qu'elles pensaient d'un éventuel accord sur
la transparence des marchés publics, dans le contexte de la déclaration ministérielle de l'APECfavorable à ce qu'un accord de cette nature soit conclu à Seattle.  La réponse de l'intervenant à cette
question résumait probablement l'attitude des Philippines à l'égard de toute activité future de l'OMC:WT/TPR/M/59
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les Philippines avaient toujours participé de manière constructive au débat sur cette question et
continueraient à le faire;  de leur point de vue, l'idée d'"un accord sur la transparence des marchés
publics qui pourrait être adopté à Seattle" supposait un assentiment donné librement et en
connaissance de cause;  or, cet assentiment ne pouvait être donné en connaissance de cause que si
chaque question pertinente encore en suspens était clarifiée de manière satisfaisante pour tous lesMembres.
110. Le premier présentateur a fait remarquer que la dynamique de la libéralisation observée aux
Philippines et le respect des engagements pris par ce pays dans le cadre de l'OMC favorisaient sa
croissance économique.  La mise en œuvre des Accords de l'OMC pouvait se révéler difficile pour un
petit pays, comme l'avait fait remarquer le représentant des Philippines.  Cependant, celles-ci avaient
déjà fait des progrès et prenaient des mesures en vue de poursuivre leur réexamen des questions
institutionnelles.  Selon l'intervenante, le terme "supranational" convenait parfaitement à ce contexte,étant donné que les règles adoptées à l'OMC devaient être appliquées directement dans différents
pays;  l'examen des politiques commerciales illustrait la nature supranationale, c'est-à-dire
contraignante, de l'OMC et de ses Accords dans les pays Membres, lesquels n'étaient pas toujours
pleinement conscients de cet aspect de l'OMC.  L' emploi d'expressions telles que "faire son possible"
ou "faire de son mieux" était compréhensible.  Par le moyen de la mise en œuvre, il était possible dese rendre compte que les problèmes rencontrés avaient leur source dans les accords;  le représentant
des Philippines avait raison de dire que les résultats parlaient d'eux-mêmes.
111. Les incitations à l'investissement pouvaient attirer d'une part des entreprises à la recherche de
bénéfices et d'autre part des entreprises en quête de rentes de situation.  Malgré le choix qu'avait fait la
Bolivie d'une politique d'ouverture sans incitations à l'investissement, des modulations s'avéraientnécessaires parce que cette politique ne garantissait pas que les entreprises à la recherche de bénéfices
seraient les premières à investir.  S'il était vrai que les incitations à l'investissement entraînaient des
coûts, il fallait ajouter que ces coûts étaient inévitables, en particulier dans les pays à économie faible,
parce que, parmi les pays qui se faisaient concurrence pour offrir des stimulants et des avantages,
c'étaient ceux qui en offraient le plus qui attiraient les capitaux.
112. La question de savoir si le respect des engagements pris dans le cadre de l'OMC pouvait
stimuler la croissance et élever le niveau de vie de la population était importante et influait sur l'image
de marque de l'OMC.  Dans les petits pays au moins, l'OMC avait encore une image de marque
favorable, qu'il fallait veiller à conserver.  Cependant, les Accords de l'OMC n'avaient pas produit
d'avantages tangibles.  Il y avait aussi des problèmes de mise en œuvre;  par exemple, l'Accord sur les
ADPIC était extrêmement difficile à comprendre.
113. Le deuxième présentateur a remercié les Philippines d'avoir confirmé leur engagement de
satisfaire pleinement aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Pour ce qui concerne la politique de la
concurrence, les efforts déployés par les Philippines pour libéraliser leur économie et pour exécuter
des programmes de privatisation visant à réduire la présence de l'État sur le marché étaient
encourageants et prometteurs.  Cependant, il fallait ajouter que l'économie philippine semblait se
caractériser par un certain degré de concentration.  Si l'on voulait profiter des avantages de laprivatisation et veiller à ce que tous en profitent, il serait peut-être indiqué d'agir dans le domaine de la
concurrence.  En ce qui touche la question des accords commerciaux régionaux, l'AFTA venait étayer
la thèse que les accords de cette nature pouvaient jouer un rôle catalyseur en faveur de la libéralisation
des échanges au niveau multilatéral.
114. Le représentant des Philippines a déclaré que, si les autorités de son pays n'étaient pas en
mesure de vérifier les chiffres donnés dans le rapport du Secrétariat, elles n'en étaient pas moins
préoccupées par la possibilité d'une concentration excessive.  Les Philippines ne disposaient pas d'une
législation antitrust complète, mais les initiatives prises récemment en vue d'abroger les restrictions à
la participation étrangère prévues par la Constitution avaient pour but de favoriser la concurrence.  LeWT/TPR/M/59
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gouvernement philippin retiendrait le principe général de la contestabilité des marchés, mais il lui
faudrait aussi en même temps tenir compte des intérêts des consommateurs et des pratiques
commerciales restrictives.  La promulgation de lois de cette nature et la création du cadre
institutionnel nécessaire pour assurer leur application étaient prévues, mais cela risquait de coûter
cher, et les Philippines avaient besoin de spécialistes chevronnés pour assurer le fonctionnementd'institutions telles qu'une commission de la concurrence.  Par conséquent, le gouvernement philippin
avait sérieusement entrepris des travaux − débats, séminaires, formation − touchant la politique de la
concurrence.
115. Le représentant de l'Union européenne a accueilli avec satisfaction la confirmation donnée par
le gouvernement philippin qu'il mettrait fin à l'inspection avant expédition d'ici à l'an 2000;  c'était là
une mesure directement liée aux efforts déployés par les Philippines pour moderniser l'administration
de leurs douanes et leurs procédures douanières.  Il était curieux de connaître le point de vue des
Philippines sur la question de la facilitation des échanges, débattue à l'OMC.  Il a invité les
Philippines à confirmer qu'elles appliqueraient la méthode de la valeur transactionnelle d 'ici au
1er janvier 2000 et qu'elles élimineraient les prix minimaux à l'importation.  Il a aussi demandé des
réponses à certaines questions qui restaient en suspens.  À propos de la déclaration des Philippines
selon laquelle la question de la rationalisation de la taxation des vins et spiritueux était à l'examen, il a
insisté sur le fait que les fournisseurs de l'UE se plaignaient d'une discrimination évidente entre les
alcools importés et les produits nationaux sous le rapport des impositions.  Il a demandé aux
Philippines de confirmer que cette "rationalisation" signifiait en fait l'élimination de toute espèce de
discrimination.  Il a aussi fait remarquer que, même si les Philippines ne voyaient aucun avantage
tangible à adhérer à l'Accord sur les marchés publics, l'élimination des préférences en matière demarchés publics présentait un intérêt évident, par exemple en assurant l'optimisation des ressources
des entités publiques, qu'un pays adhère ou non à l'AMP.  Le gouvernement philippin était
profondément conscient des lacunes de l'action coercitive relativement aux vins et spiritueux
contrefaits, et l'intervenant se félicitait de le voir combattre la contrefaçon.
116. Le représentant des Philippines a déclaré que la Loi de la République 8181 prévoyait
l'adoption de la méthode de la valeur transactionnelle d'ici à l'an 2000, et que le critère de la "valeur
publiée" serait supprimé une fois que la méthode de la valeur transactionnelle serait en vigueur.  Les
Philippines étaient en train de moderniser et de rationaliser le fonctionnement des douanes et
bénéficiaient pour ce faire d'une assistance technique.  Les pays en développement membres de
l'APEC avaient souscrit à un plan de modernisation des douanes, qui s'appliquait à de nombreusesfonctions, entre autres la facilitation et les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.  De fortes pressions étaient exercées sur les autorités douanières pour qu'elles
rationalisent et modernisent leurs activités, parce qu'elles recevaient une aide soutenue de diverses
sources.
117. La loi relative aux vins et spiritueux était un texte législatif ancien, incompatible avec les
règles de l'OMC.  Le gouvernement avait essayé de la diviser et de la rationaliser, ainsi que de faire
adopter une législation portant restructuration de toutes les mesures fiscales, mais sans succès.  Il avait
confié un mandat très net à un comité de mise en œuvre des dispositions de l'OMC relevant du
Département du commerce et de l'industrie et avait fait pression sur le Ministère des finances pour
qu'il établisse un projet de législation autonome.  Au sujet des marchés publics, l'intervenantpartageait le point de vue exprimé dans les décisions des Ministres réunis à Auckland et prendrait en
considération le critère de la transparence dans la passation de ces marchés.
118. Les Philippines continuaient à participer activement aux travaux concernant la facilitation des
échanges réalisés dans le cadre de l'OMC.  Elles avaient déjà fait observer que tous les aspects des
Accords de l'OMC ressortissaient à la facilitation des échanges et que, avant de passer à la
formulation de règles pour celle-ci, l'OMC devrait peut-être achever l'exécution des programmes en
suspens, par exemple celui concernant les règles d' origine.  L'intervenant accueillait avec satisfactionWT/TPR/M/59
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le regain d'activité dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation et espérait voir cet élan
se poursuivre.  Les Philippines avaient aussi fait remarquer que, avant de se pencher sur la facilitation,
il fallait examiner les questions d'infrastructure et de renforcement des capacités.  Les Philippines
accorderaient une attention particulière à la mise en œuvre, de même qu'aux questions liées à
l'infrastructure et au renforcement des capacités.
119. Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction les réponses des Philippine sur
l'inspection avant expédition et la facilitation des échanges;  il partageait l'opinion de l'UE selon
laquelle les règles relatives à la facilitation des échanges présentaient des avantages pour tous les
Membres et que les Philippines, du fait de leur part icipation à l'APEC et de leur expérience en matière
de facilitation des échanges, se trouvaient bien placées pour éclairer ce sujet.  L'intervenant estimait
souhaitable d'examiner plus avant la possibilité de formuler de nouvelles règles relativement à la
facilitation des échanges.  Il se réjouissait par ailleurs de l'engagement pris par les Philippines demettre en œuvre les Accords sur les ADPIC, sur les MIC et sur l'évaluation en douane d'ici au
1
er janvier 2000.
120. L'intervenant a noté que le Parlement philippin étudiait la possibilité d'amender le Code de la
propriété intellectuelle, notamment sous le rapport du droit d'auteur, et il a demandé au gouvernement
philippin de veiller à ce que la législation tienne bien compte de l'Accord sur les ADPIC.  Il étaitégalement préoccupé par certaines modifications du Code, par exemple les dispositions relatives à
l'utilisation loyale des ouvrages protégés par le droit d'auteur, qui autorisaient les établissements
d'enseignement à reproduire ceux-ci.  Les États-Unis estimaient qu'il ne devrait pas être permis aux
établissements d'enseignement de se prévaloir à des fins lucratives d'exemptions au titre de
l'utilisation loyale.  L'intervenant s'est dit en outre préoccupé par les projets de dispositions sur lesdroits collectifs de propriété intellectuelle des communautés indigènes et sur les licences obligatoires
relatives aux œuvres musicales;  cette démarche démontrait la nécessité pour le gouvernement de
participer activement au processus législatif afin de veiller à ce que les textes promulgués satisfassent
aux obligations découlant pour les Philippines de l'Accord sur l'OMC.
121. Pour ce qui concerne l'Accord sur les marchés publics, l'intervenant s'est déclaré quelque peu
déçu par la réponse des Philippines.  Par ailleurs, il s'est réjouit de la réponse relative à l'Accord sur
les technologies de l'information, selon laquelle la promulgation d'un décret exécutif était prévue, et il
a noté que le gouvernement philippin se préparait à ratifier la Convention sur le Système harmonisé.
122. L'intervenant, ayant noté que l'accord sur les services de l'ANASE serait notifié au titre de la
Clause d'habilitation en temps voulu, a invité les Philippines à examiner, dans le cadre de l'ANASE, le
point de savoir si la Clause d'habilitation était bien applicable à cet accord.
123. Le représentant des Philippines a réitéré la volonté de son pays de s'acquitter des obligations
qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC, y compris de celles qui découlaient de l'Accord sur les
ADPIC.  Le gouvernement philippin était fermem ent résolu à exécuter toutes les obligations
découlant de cet accord.
124. Les dispositions relatives à l'"utilisation loyale " des logiciels s'appliquaient effectivement à
l'enseignement, mais l'un des critères de cette forme d'utilisation était l'absence de but lucratif.  Laquestion touchant les droits collectifs ou droits des communautés indigènes ressortirait plutôt à la
protection des variétés végétales.  Cependant, il a noté que rien n'empêchait les Philippines d'établir
leur propre système de protection sui generis  d'une manière qui convienne aussi aux besoins
nationaux.  L'idée générale de l'Accord sur les ADPIC n'était pas tant l'établissement de règles
uniformes que la fixation de normes minimales;  il appartenait à chaque Membre de décider quel typede protection lui convenait le mieux.  Or, la mise en place d'un système sui generis  efficace laissait
une marge de manœuvre pour assurer la protection des droits légitimes des communautés indigènes.WT/TPR/M/59
Page 24
125. Dans les débats du Groupe de travail de la transparence des marchés publics de l'OMC, les
Philippines n'avaient pas contesté le fait que l' application de principes multilatéraux en matière de
marchés publics favorise l'optimisation des ressources.  Cependant, elles avaient aussi signalé que le
fait qu'une chose soit bonne en soi ne signifiait pas qu'on doive la rendre obligatoire.  Par exemple, les
Philippines considéraient les marchés publics non seulement comme un moyen d'acquisition de bienset de services, mais aussi comme un instrument de développement national, rôle que leur
reconnaissait la Déclaration de Singapour. Au sein du Groupe de travail, formé de représentants
d'États eux-mêmes avant tout instances de réglementation mais aussi consommateurs, les Philippines
avaient soulevé une question fondamentale:  il serait impensable d'adopter un accord multilatéral
examinant dans le détail le comportement d'une société telle que General Motors, qui achetait
probablement plus que bien des pays en développement, parce qu'il s'agissait d'un acheteur du secteur
privé;  alors pourquoi les Membres devraient-ils adopter un accord multilatéral examinant dans ledétail le comportement d'un État, qui se trouvait pour l'essentiel dans la même situation qu'un acheteur
du secteur privé?  Cette question n'avait pas reçu réponse au sein du Groupe de travail et restait en
suspens, ce qui pourrait empêcher les Philippine s de souscrire même à l'idée d'un accord sur la
transparence.
126. Les aspects sectoriels de l'accord de l'ANASE sur les services étaien t encore en cours de
négociation, ce qui expliquait pourquoi les Philippines avaient déclaré qu'elles le notifieraient à
l'OMC en temps voulu.  Il se pouvait cependant que cette notification ne soit pas possible au titre de la
Clause d'habilitation;  l'intervenant examinerait la question de plus près.
127. La facilitation des échanges était, dans le cadre de l'APEC, un vaste sujet qui comprenait les
procédures douanières, les normes et la conformité, les ADPIC, la politique de la concurrence et, entreautres réglementations, celle du mouvement des personnes physiques.  Des progrès considérables
avaient été réalisés en trois ans, même dans les domaines des procédures douanières et des normes et
de la conformité, au moyen de mesures volontaires − unilatérales ou collectives.  Ces travaux étaient
animés par un esprit de coopération, ce qui donnait à penser qu'on avancerait peut-être plus vite sur la
voie de la facilitation des échanges par la coopération que par l'établissement de règles.
128. Le représentant de la République de Corée a invité les Philippines à prendre note des
observations formulées par plusieurs délégués touchant les marchés publics et − soit dans le cadre de
l'APEC, soit simplement dans l'intérêt de la transparence − à poser des gestes positifs dans un avenir
prochain.  À propos des prohibitions à l'importation, il a rappelé aux Philippines la nécessité de mettre
en œuvre l'Accord sur les procédures de licences d'importation, par exemple les dispositions sur les
licences d'importations non automatiques de l'article 3:2.  Pour ce qui concerne les réponses relatives
aux MIC, en particulier aux prescriptions concernant la teneur en produits nationaux dans l'industrie
automobile, il était rassuré de voir que les Philippines restaient résolues à mettre en œuvre lesdispositions de l'Accord sur les MIC.
129. Le représentant du Japon a pris acte des explications données par les Philippines selon
lesquelles elles faisaient tout leur possible pour mettre en œuvre les Accords sur l'évaluation en
douane, sur les ADPIC et sur les MIC.  Il suivrait av ec intérêt les efforts de mise en conformité des
lois philippines avec ces accords d'ici au début de l'an 2000.  Ayant aussi constaté que legouvernement philippin était préoccupé par la possibilité d'une concentration excessive du marché, il
a demandé s'il y avait des signes d'accélération ou de ralentissement de celle-ci.  Toute estimation
même non chiffrée des tendances serait la bienvenue.
130. L'intervenant accueillait avec satisfaction la réponse affirmative des Philippines touchant la
simplification du "programme compliqué des incitations" et a demandé si elles envisageaient desimplifier leur régime d'investissement.WT/TPR/M/59
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131. À propos des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les Philippines
avaient expliqué que ce respect était assuré à deux niveaux, c'est-à-dire par l'Office de la propriété
intellectuelle et par les tribunaux judiciaires.  L'intervenant a prié les Philippines de préciser si des
mesures avaient été prises récemment, ou le seraient dans un avenir prochain, en vue de renforcer les
moyens de faire respecter les DPI.
132. S'agissant des services, les Philippines appliquaient des exemptions de l'obligation NPF, dont
les conditions étaient exposées dans la liste de ces exemptions.  L'intervenant se demandait si ces
conditions existaient toujours.
133. Le représentant des Philippines a déclaré que, selon l'article 65:2 (renvoyant à l'article 65:1)
de l'Accord sur les ADPIC, son pays avait jusqu'au 1er janvier 2000 pour se conformer intégralement à
cet accord.  Or, dès 1997, les Philippines avaient promulgué un Code de la propriété intellectuelle, qui
était entré en vigueur le 1er janvier 1998, deux années complètes avant l'échéance.  Même avant
d'adopter leurs lois sur la propriété intellectuelle, les Philippines avaient des lois sur les brevets, sur le
droit d'auteur, etc.  Au niveau administratif, l'Office de la propriété intellectuelle remplissait la
fonction de service central d'enregistrement des DPI, en plus de celle d'instance administrative
statuant sur les différends;  il était en outre habilité à prononcer certaines sanctions administratives.
Sous le régime du Code de la propriété intell ectuelle, toute infraction à l'Accord sur les ADPIC
pouvait être portée devant les tribunaux judiciaires philippins.  Le régime des DPI restait un domaine
relativement nouveau aux Philippines, qui étaient encore en train de former aux techniques d'enquête
non seulement les policiers et autres représentants de la loi, mais aussi les juges.  Cette formation
prendrait du temps, et les Philippines faisaient de leur mieux, axant leurs efforts sur les moyens de
faire respecter les droits.  La situation était bien meilleure qu'elle ne l'aurait été si le gouvernementphilippin avait promulgué le Code seulement le 1
er janvier 2000 et passé ce temps à essayer de
renforcer ses moyens de coercition.
134. Les Philippines étaient sensibles au danger de concentration du marché, mais l'intervenant ne
disposait pas de statistiques tendant à établir une évolution susceptible de mener à une situation de
contrôle et de prédominance.
135. L'intervenant a répété que le régime des incitations à l'investissement était soumis à un
réexamen permanent.  Étant donné la crise financière asiatique et le principe d'assainissement des
finances publiques, les conséquences budgétaires de l'ensemble de ce régime étaient importantes.
Ainsi, les contraintes budgétaires imposaient au gouvernement l'obligation incontournable d'examiner
les conditions d'attribution de chaque incitation.
136. Le représentant de la République tchèque s'est dit heureux d'apprendre que l'inspection avant
expédition serait abolie en 2000, parallèlement à la mise en œuvre de la méthode de la valeur
transactionnelle.
137. Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction la réponse des Philippines comme quoi
elles prendraient en considération les préoccupations de l'Inde relatives à certaines mesures SPS et
que celles-ci seraient mises en conformité avec l'Accord SPS.  Si les Philippines ne lui avaient pas
répondu par écrit, il avait appris par des voies officieuses qu'elles envisageaient l'abrogation du décretexécutif régissant les importations d'antibiotiques.  Il a prié le gouvernement philippin d'examiner
cette question d'un oeil favorable afin que soient levés tous les obstacles restants à l'importation de ces
produits en provenance de l'Inde.
138. La représentante de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la confirmation donnée
par les Philippines de leur intention de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane au
1er janvier 2000, ainsi que les renseignements complémentaires fournis en réponse aux questions
posées par certains Membres.  Elle a pris acte de la mesure dans laquelle les Philippines tiraient partiWT/TPR/M/59
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de l'assistance technique offerte aux pays en déve loppement dans le domaine des douanes, notamment
par l'APEC.
139. L'intervenante a demandé des précisions touchant le relèvement provisoire des droits de
douane sous le régime du Décret exécutif 63.  Elle se demandait à quel moment précis de l'an 2000 les
réductions prévues seraient appliquées.
140. L'intervenante a signalé que le Code philippin de la pêche était un excellent exemple de la
manière d'assurer la gestion durable d'une importante ressource mondiale sans fausser les échanges.
141. Le représentant des Philippines a déclaré que la réduction des droits de douane entrerait en
vigueur le 1er janvier 2000, comme le stipulait déjà le tarif douanier.  À la question du Japon relative
aux exemptions de l'obligation NPF pour les services, il a répondu que les conditions existaient
toujours.
142. Le représentant de la Bolivie, ayant noté que le Sénat examinait le Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS, se demandait si cela pouvait entraîner une modification des engagements
des Philippines relatifs aux services financiers.
143. L'obligation d'obtenir une concession du Congrès philippin pour exploiter une entreprise de
télécommunications de base entraînerait probablement des coûts d'opération élevés pour les
investisseurs étrangers, comme le donnait à penser l'expérience des pays d'Amérique latine.L'intervenant se demandait si les Philippines seraient disposées à envisager l'adoption de mécanismes
plus rapides pour la délivrance de licences d'exploitation de telles entreprises.
144. Le représentant des Philippines a déclaré que, même s'il n'avait aucun pouvoir sur le Sénat, le
gouvernement ferait tout son possible pour accélérer le processus.
145. Pour ce qui concerne les télécommunications de base, il ne serait possible de modifier le
pouvoir d'attribution de concessions du Congrès que par voie législative.  Après avoir précisé qu'il ne
pouvait prendre aucun engagement à ce sujet, l'intervenant a fait observer que les télécommunications
à valeur ajoutée n'étaient pas soumises au concessionnariat, ce qui représentait un progrès
considérable dans ce domaine.
146. Le deuxième présentateur a remercié les Philippines de leurs précisions sur le relèvement des
droits relatifs à certaines lignes tarifaires et a accueilli avec satisfaction leur intention de rétablir les
taux précédents à la fin de 1999.
147. Le premier présentateur a remercié les Philippines de leurs réponses, qui présentaient le plus
grand intérêt pour les pays en développement et tous les Membres de l'OMC.WT/TPR/M/59
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
148. Nous avons eu des discussions franches et constructives sur la politique et les mesures
commerciales des Philippines et les Membres ont vivement félicité ce pays pour les réformes
économiques entreprises depuis le dernier examen en 1993.  L'ouverture du régime commercial et du
régime d'investissement a favorisé une économie plus robuste qui, de façon générale, a bien réagi faceà la crise financière asiatique et à des catastrophes naturelles.  Les Philippines offrent donc un bon
exemple des avantages que présente la réforme structurelle, et notamment la libéralisation des
échanges, pour résister aux chocs extérieurs.  La poursuite des efforts en vue de renforcer l'ouverture
de l'économie vers l'extérieur apporterait de nouveaux avantages aux travailleurs et consommateurs
philippins.  Cela est nécessaire compte tenu du revenu par habitant et de la capacité d'épargne qui
restent faibles et de l'action menée pour atténuer la pauvreté.
149. Les Membres ont été impressionnés par la diminution de la protection accordée aux
producteurs, y compris les réductions du droit NPF moyen, qui est tombé de 26 pour cent en 1992 à
10 pour cent actuellement.  Les engagements pris par les Philippines dans le cadre de l'OMC dans le
secteur des services et l'élargissement de leurs consolidations tarifaires à l'issue du Cycle d'Uruguay
ont considérablement amélioré la prévisibilité.  En outre, la plupart des restrictions quantitatives à
l'importation ont été abolies.  Bien que les augmentations sélectives de droits de douane intervenuesen 1999 aient été considérées comme s'éloignant de la direction, par ailleurs positive, de la politique
commerciale, les Membres ont été rassurés par la déclaration claire du représentant des Philippines
expliquant que ces augmentations étaient temporaires et qu'elles seraient éliminées progressivement
d'ici au 1
er janvier 2000.  Les Philippines ont en outre été félicitées pour s'être fixé comme objectif
d'atteindre un droit de douane généralement uniforme de 5 pour cent avant 2004.
150. Les Membres ont de plus pris note de l'engagement renouvelé des Philippines de faire de leur
mieux pour se conformer aux règles de l'OMC:  elles passeraient notamment avant 2000 à la méthode
de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane, mettraient fin à l'IAE, et respecteraient les
dispositions des Accords sur les MIC et sur le s ADPIC;  elles notifieraient en temps opportun à
l'OMC leurs nouvelles lois concernant les mesures antidumping et les droits compensateurs.
151. Les Philippines ont apporté des éclaircissements sur un certain nombre de points soulevés par
les Membres au cours de l'examen, dont:
- la rationalisation des incitations à l'investissement;
- les incitations à l'exportation et leur compatibilité avec les règles de l'OMC;- la libéralisation des restrictions existantes concernant la participation étrangère, y
compris dans les secteurs de la banque, des télécommunications et de la vente au
détail;
- la politique de la concurrence et l'adoption éventuelle d'une loi générale sur la
concurrence;
- le rapport entre les engagements contractés dans le cadre de l'OMC et ceux qui
relèvent des accords préférentiels, en particulier l'AFTA;
- l'administration douanière (influence des entreprises locales sur le dédouanement),
l'évaluation en douane et la facilitation des échanges;
- l'élargissement des consolidations tarifaires;WT/TPR/M/59
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- les droits d'accise potentiellement discriminatoires portant sur les alcools distillés, les
boissons sans alcool et les automobiles;
- les restrictions à l'importation de riz, de produits à base de poisson, de charbon, de
voitures d'occasion, de photocopieuses couleur et d'antibiotiques, ainsi que lesmesures de protection concernant les produits alimentaires, les pièces et véhicules
automobiles et les produits sidérurgiques;
- l'alignement sur les normes internationales, et les mesures SPS;- la transparence et l'efficacité des pratiques concernant les marchés publics;
- le calendrier pour l'élimination des MIC incompatibles avec les règles de l'OMC;
- la législation actuelle et future en matière de propriété intellectuelle et sa mise en
œuvre;
- le commerce d'État dans le secteur des céréales, y compris le riz, et l'administration
des volumes d'accès minimal;
- la ratification des Quatrième et Cinquième Protocoles annexés à l'AGCS;  et
- la poursuite de la libéralisation et les nouveaux engagements pris dans le cadre de
l'OMC concernant les transports, les télécommunications, les services financiers et les
personnes physiques fournissant des services.
152. Les Membres ont reconnu que les Philippines avaient dû payer le coût social et politique de la
libéralisation de leur régime commercial, mais que le système multilatéral plus fort que cela avait aidé
à mettre en place avait contribué à favoriser l'afflux dans le pays des marchandises et investissements
étrangers nécessaires pour améliorer la compétitivité nationale, et l'expansion rapide des exportations
enregistrée récemment.  Le sérieux avec lequel les Philippines prennent leurs engagements dans le
cadre de l'OMC n'a donné que plus de poids à l'appel qu'elles ont lancé aux autres Membres pour
qu'ils en fassent autant.  À cet égard, les Philippines ont fait part de leur préoccupation concernant
certaines mesures restreignant les échanges maintenues par quelques-uns de leurs partenairescommerciaux, y compris le niveau élevé des subventions à l'exportation et des mesures de soutien
interne dans le secteur agricole, l'application des règles d'origine pour les textiles et les vêtements
ainsi que les mesures d'urgence et les mesures SPS concernant les produits sidérurgiques et les
produits alimentaires transformés, respectivement.
153. En conclusion, les Membres ont encouragé les Philippines à poursuivre sur la voie de la
libéralisation et de la réforme intérieure et ont noté avec satisfaction qu'elles étaient déterminées à
mettre intégralement en œuvre leurs engagements dans le cadre de l'OMC, avant les dates convenues
au niveau multilatéral.  Les Membres n'ignoraient pas que les Philippines s'attendaient à ce que tout
nouvel engagement multilatéral soit équilibré et à l'avantage de tous, et contribue au développement
durable, et ils espéraient qu'elles participeraient activement aux prochaines négociations commercialesmultilatérales.WT/TPR/M/59
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DU GOUVERNEMENT PHILIPPIN
AUSTRALIE
DROITS DE DOUANE
La décision exécutée en janvier 1999 de majorer les droits de douane pour plus de 700 lignes est
préoccupante.  Les taux antérieurs seront-ils rétablis au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des
700 lignes visées par le Décret exécutif 63?
Le Décret exécutif 63 a été pris à des fins de protection provisoire de certaines branches de
production gravement ébranlées par la crise financière asiatique.  Il s'applique à 720 lignes tarifairesau niveau des positions à huit chiffres du SH, selon les modalités suivantes:
a) les droits ont été réduits pour six lignes, dont quatre visent les brames et déchets
d'acier, une le papier cristal et une les monomères;
b) les droits ont été alignés sur des taux uniformes, et majorés à cette fin, pour 23 lignes,
qui visent les produits enroulés et le fil machine en acier, les briquets de poche, les
papiers et cartons pour couverture dits "Kraftliner" et les produits pétrochimiques;  et
c) les réductions de droits prévues pour 691 lignes de textiles et vêtements ont été
reportées d'un an, c'est-à-dire que les réductions prévues pour 1999 n'entreront en
vigueur qu'en 2000.
A
GRICULTURE
Selon l'expérience de l'Australie, la reclassification du sucre importé dans la catégorie des produits
de type B, décidée afin qu'il puisse être vendu sur le marché intérieur, équivaut à un droitsupplémentaire de près de 100 pour cent, ce qui porte le taux de droit effectif à plus de 150 pour cent.
Comment les Philippines prévoient-elles de lever l'obstacle que représente le système de classification
du sucre pour l'importation de ce produit et sa vente ultérieure sur le marché intérieur?
Le système de classification du sucre a été établi il y a longtemps pour administrer des
arrangements relatifs au commerce du sucre conclus avec un partenaire devenu depuis un Membre
important de l'OMC.  Le gouvernement philippin est en train d'examiner les moyens par lesquels il
pourrait accroître la transparence et la prévisibilité de ce système, ce qui exigera une réorientation des
politiques de l'Administration de la réglementation du sucre.
Le commerce extérieur de l'Australie a subi des perturbations considérables ces dernières années
parce que les autorités philippines ont omis de notifier les problèmes de quarantaine par les voies
établies et convenues.  L'Australie prie les Philippines de communiquer la teneur et le calendrier de
toute action qu'elles envisageraient pour accroître la transparence dans l'application des
réglementations sanitaires et phytosanitaires et pour remplir leur engagement de se conformer auxprocédures SPS pour la notification des difficultés commerciales bilatérales liées aux questions de
quarantaine.WT/TPR/M/59
Page 30
Les Philippines considèrent la transparence comme un élément fondamental de l'Accord SPS.
C'est ainsi qu'elles ont activement soutenu les efforts déployés par le Comité SPS pour élever
sensiblement le niveau de transparence dans l'application des réglementations sanitaires et
phytosanitaires.  Conformément à cet objectif pré pondérant, les Philippines appliquent leurs mesures
SPS de manière transparente, en suivant les procédures de notifications convenues à l'OMC.  LesPhilippines ont notifié assidûment tous les actes officiels portant introduction ou modification de
mesures SPS depuis leur accession à l'OMC et assurent les Membres que tous les renseignements
nécessaires sont facilement accessibles au point d'information national.
Un certain nombre de produits agricoles sensibles font aux Philippines l'objet de droits de douane
élevés (par exemple le maïs, la viande de porc, les oignons, le chou, le chou-fleur et le café) ou de
contingentement tarifaire dans le cadre du système du volume d'accès minimum (par exemple le riz,
la viande de porc réfrigérée, la viande de caprins, la viande de volaille et les volailles vivantes).  Les
Philippines prévoient-elles de réduire ces droits et d'éliminer les contingents tarifaires en question?
Dans l'affirmative, selon quel échéancier?
Les Philippines sont résolues à éliminer progressivement les droits appliqués aux produits
agricoles sensibles, conformément aux engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OMC.  Le
calendrier philippin de réduction de ces droits s'étend jusqu'en 2004.
I
NDUSTRIES EXTRACTIVES ET ÉNERGIE
Les Philippines appliquent des prescriptions de licences d'importation au charbon et à ses dérivés au
titre de l'article XVIII:B du GATT.  Ont-elles l'intention de simplifier leurs mécanismes de passation
de marchés pour le charbon, de donner des délais de réponse plus longs et de dresser des cahiers des
charges plus réalistes?  L'Australie souhaiterait avoir de plus amples renseignements sur
l'engagement pris par les Philippines de lever les restrictions à l'importation de charbon.
Les Philippines ont déjà renoncé à se prévaloir de l'article XVIII:B du GATT de 1994.  En
pratique, il n'y a pas de restrictions quantitatives, puisque les principaux utilisateurs de charbon aux
Philippines sont les cimenteries, dont les fours sont conçus pour l'utilisation d'un mélange de charbon
national et de charbon importé.  Ces usines ne peuvent utiliser seulement du charbon de l'une ou
l'autre origine;  par conséquent, l'importation de charbon n'est pas soumise à restrictions dans les faits.
Les statistiques relatives à l'importation de charbon de 1993 à 1997, qui figurent au tableau IV.7(page 96) du rapport du Secrétariat, montrent que celle-ci a quadruplé (passant de 2,75 à 11,8 millions
de barils d'équivalent pétrole) au cours de cette période.  Par ailleurs, l'utilisation de charbon d'origine
nationale a diminué de presque 50 pour cent (passant de 6,59 millions de barils d'équivalent pétrole en
1994 à 4 millions en 1997).  Le secteur privé, ainsi que la Société nationale de l'énergie (pour sa
centrale), déclarent la quantité de charbon importé dont ils auront besoin et qu'ils doivent se procurerpour pouvoir poursuivre leurs activités.  Les Philippines ne négligent pas pour autant de réexaminer
en vue de leur abrogation toutes les lois relatives à l'importation de charbon qui seraient incompatibles
avec leurs engagements, lois qui, pour l'essentiel, ne peuvent de toute façon être appliquées.
CANADA
R
APPORT DU GOUVERNEMENT (WT/TPR/G/59)
II. Participation active aux accords commerciaux régionaux, page 7, paragraphe 12
Le rapport du gouvernement fait mention du rôle majeur joué par les Philippines dans la constitution
de la Zone de libre-échange (AFTA) de l'ANASE et, en particulier, de l'engagement de maintenir les
marges de préférence pour les membres de l'AFTA.  Quelle sera l'incidence de cet engagement sur laWT/TPR/M/59
Page 31
mise en œuvre par les Philippines des engagements contractés dans le cadre de l'OMC, notamment au
regard de la réduction des droits de douane?
Le programme unilatéral de réforme tarifaire des Philippines aura en fin de compte pour effet
d'abolir la marge de préférence consentie aux pays de l'ANASE, et les taux en question s'alignerontsur les taux NPF applicables aux Membres de l'OMC conformément aux engagements.
III. Engagements contractés dans le cadre du système commercial multilatéral, 5) Règles et
disciplines, ix) Droits de propriété intellectuelle, page 13, paragraphe 43
Le rapport du gouvernement philippin  nous apprend que celui-ci a créé un Office de la propriété
intellectuelle dans le but d'assurer la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre del'Accord sur les ADPIC.  Comment cet office assurera-t-il le respect des engagements?  Quel est
exactement son rôle?
L'Office de la propriété intellectuelle est chargé d'appliquer le Code philippin de la propriété
intellectuelle.  Il remplit la fonction de service d'enregistrement des DPI et d'instance administrativehabilitée à statuer sur les différends liés aux DPI.  Il peut aussi imposer des amendes et autres
sanctions administratives.
R
APPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/59)
Observations récapitulatives, 3) Politiques et pratiques commerciales, page xi, paragraphe 8
Le rapport du Secrétariat nous apprend que les Phil ippines continuent d'appl iquer des prix minimums
à l'importation.  Nous croyons comprendre que les pays en développement ne peuvent appliquer de
prix minimums à l'importation que de manière limitée et transitoire.  Veuillez préciser quels sont lesproduits qui font l'objet de ces prix, les motifs de leur maintien, la méthode de leur calcul et le
calendrier prévu pour leur élimination progressive.
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane.  La Loi de la République 8181 prévoit l'adoption d'ici à l'an 2000 de la méthode de la
valeur transactionnelle pour l'évaluation des importations.  En tant que pays en développement, les
Philippines se sont prévalues des dispositions de l'article 20:1 autorisant à différer de cinq ansl'application intégrale de l'Accord sur l'évaluati on en douane.  Par conséquent, elles appliquent la
méthode des valeurs publiées pendant cette période transitoire.
Observations récapitulatives, 4) Évaluation des politiques sectorielles, page xiv, paragraphe 22
Selon le rapport du Secrétariat, l'investissement étranger est toujours limité dans une grande partie
des secteurs des transports, des télécommunications, de la banque et des services aux entreprises,
nonobstant de récentes initiatives visant à assouplir les participations étrangères au capital des
entreprises dans d'autres secteurs.  Nous serions reconnaissants aux Philippines de communiquer
leurs projets d'abaissement des plafonds de la participation étrangère, en particulier dans lesdomaines de la propriété foncière, de la publicité, des services publics, de l'exploitation des navires
de pêche hauturière et de la radiodiffusion.
Les restrictions en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux
entreprises, la propriété foncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêchehauturière et la radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par
voie législative.  Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés
dans le cadre de l'AGCS.  Pour de plus amples  renseignements, veuillez vous reporter à la Liste
négative pour l'investissement étranger (tableau III.11, page 64 du rapport du Secrétariat).WT/TPR/M/59
Page 32
Observations récapitulatives, 5) Politiques commerciales et partenaires commerciaux, page xiv,
paragraphe 23
Le Canada constate avec satisfaction les engagements pris par les Philippines au titre de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS) concernant les services financiers, les services de
communication, les services de transport et les services relatifs au tourisme, ainsi que leur
participation aux négociations sur les services de télécommunications de base.  Quand les Philippines
prévoient-elles de signer le Cinquième Protocole annexé à l'AGCS?
La question de la ratification du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS − comme l'exigent la
Constitution et les procédures législatives en vigueur − a été portée devant le Sénat philippin, qui la
débat encore.
III. Politiques et pratiques commerciales − Analyse par mesure, 2) Mesures agissant
directement sur les importations, i) Enregistrement, documents et procédures
douanières, page 32, paragraphe 6
Selon le rapport du Secrétariat, les importateurs, lorsqu'ils utilisent une lettre de crédit pour financer
leurs importations, doivent constituer un dépôt pour couvrir le montant du droit de douane.  Veuillez
expliquer les motifs de cette mesure.
L'obligation faite aux importateurs de constituer un dépôt pour couvrir le montant du droit de
douane lorsqu'ils utilisent une lettre de crédit est une mesure prudentielle du Conseil monétaire, visant
à garantir le remboursement de l'emprunt bancaire et l'acquittement des droits d'importation.  De plus,cette mesure facilite en fait le dédouanement et contribue par conséquent à la facilitation des
échanges.  L'importateur qui dispose de comptes de dépôt en devises est autorisé à importer sans
devoir constituer de dépôt aux douanes.
III. Politiques et pratiques commerciales − Analyse par mesure, 2) Mesures agissant
directement sur les importations, iii) Évaluation en douane et règles d'origine
Les Philippines prévoient-elles de mettre intégralement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane
au 1
er janvier 2000, conformément aux dispositions de cet accord?  Prévoient-elles de cesser
d'appliquer des prix minimaux après cette date et donc de ne pas demander de prolongation de sa
réserve relative aux valeurs minimales?
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane.  La Loi de la République 8181 prévoit l'adoption d'ici à l'an 2000 de la méthode de la
valeur transactionnelle pour l'évaluation des importations.  En tant que pays en développement, lesPhilippines se sont prévalues des dispositions de l'article 20:1 autorisant à différer de cinq ans
l'application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Par conséquent, elles appliquent la
méthode des valeurs publiées pendant cette période transitoire.
III. Politiques et pratiques commerciales − Analyse par mesure, 2) Mesures agissant
directement sur les importations, v) Contingents tarifaires, page 43, paragraphe 35
Le rapport du Secrétariat nous apprend qu'il existe plusieurs produits pour lesquels les Philippines
n'ont fixé ni contingent tarifaire ni volume d'accès minimum.  Veuillez donner la liste de ces produits
au niveau des positions à huit chiffres.WT/TPR/M/59
Page 33
Les produits en question sont les suivants:
- 02.10 (viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés;  farines et
poudres, comestibles, de viandes ou d'abats) [non compris 0210.9010 et  0210.2000]
- 0703.10 (oignons)
- 0703.20 (aulx)- 0704.9010 (choux)- 16.02 (autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang).
III. Politiques et pratiques commerciales − Analyse par mesure, 2) Mesures agissant
directement sur les importations, xii) Marchés publics, page 55, paragraphe 58
Nous croyons savoir que, depuis quelques années, les Philippines exigent un apport de ressources
financières à des conditions de faveur des entreprises qui souhaitent être sélectionnées pour les
appels d'offre relatifs à des marchés publics.  Nous croyons aussi comprendre qu'elles demandent aux
soumissionnaires de réduire les taux d'intérêt pour le financement des biens et des services.  Ces
prescriptions exigent des entreprises canadiennes un supplément de temps, d'efforts et de dépenses
pour l'élaboration de soumissions et de clauses acceptables pour les autorités responsables desmarchés publics aux Philippines.  Ces pratiques sembleraient constituer une forme d'opérations de
compensation, lesquelles sont interdites par l'Accord sur les marchés publics.  Quelles sont les
intentions du gouvernement philippin concernant la signature de cet accord?
L'apport de ressources financières à des conditions de faveur n'est exigé que lorsque les
marchés mettent en jeu des emprunts à l'étranger, conformément à la Loi sur l'aide publique au
développement.  Dans le cadre du programme conjuguant la passation de marchés et le financement,
les soumissionnaires sont invités à financer un projet déterminé ou une partie de celui-ci par le moyen
de prêts de faveur afin d'en faire baisser le coût.  Il est recouru à cette mesure pour certains projets du
gouvernement qui attirent beaucoup de concurrents, mais ne figurent pas sur la liste des priorités desorganismes donateurs.  Les lois et règlements relatifs aux marchés publics n'obligent pas les
soumissionnaires à réduire les taux d'intérêt pour le financement des biens et des services.  Enfin, les
Philippines ne sont pas partie à l'Accord sur les marchés publics et ne prévoient pas, pour l'instant,
d'adhérer à cet accord plurilatéral.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Les Philippines continuent à appliquer leur programme d'ensemble de supervision des importations
(CISS), qui implique l'inspection avant expédition des importations philippines dans le paysfournisseur.  Ce programme allonge les procédures d'importation et a fait augmenter les prix à
l'importation des marchandises.
Les Philippines ont-elles l'intention de modifier le système actuel et d'abolir cette mesure à
l'importation?
L'Accord sur l'inspection avant expédition fait pa rtie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  Les
Philippines sont résolues à en mettre les dispositions en œuvre dans le but de contribuer à la
facilitation des échanges.  Depuis le premier examen de notre politique commerciale, nous éliminons
progressivement les mesures d'inspection avant expédition et prévoyons de mettre fin à cette pratique
d'ici à l'an 2000.WT/TPR/M/59
Page 34
Conformément à la Loi de la République 8181 du 28 mars 1996, les Philippines ont adopté, à titre
provisoire, une méthode d'évaluation fondée sur la valeur à l'exportation et prévu l'adoption de la
méthode de la valeur transactionnelle au plus tard le 1er janvier 2000.
Nous saurions gré aux Philippines d'apporter des précisions sur le processus de mise en œuvre de la
méthode de la valeur transactionnelle (l'échéance sera-t-elle respectée?  Qu'en est-il de la
promulgation du règlement d'application nécessaire?  etc.).
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane.  La Loi de la République 8181 prévoit l'adoption d'ici à l'an 2000 de la méthode de la
valeur transactionnelle pour l'évaluation des importations.  En tant que pays en développement, lesPhilippines se sont prévalues des dispositions de l'article 20:1 autorisant à différer de cinq ans
l'application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Par conséquent, elles appliquent la
méthode des valeurs publiées pendant cette période transitoire.
L'industrie automobile demeure une des branches les pl us protégées de l'industrie philippine, et seuls
les participants au Programme de promotion des voitures particulières (CDP) sont autorisés à
importer des véhicules entièrement ou partiellement en pièces détachées, ou des parties et pièces à
des fins de montage, sous réserve de l'autorisation de l'Office de l'investissement (BOI).  La liste des
critères d'admission pour bénéficier du CDP comprend, entre autres, la conclusion d'un accord de
licence technique avec le fournisseur étranger et, en particulier, un apport minimum de capital.
Les Philippines libéraliseront-elles l'importation des marchandises réglementées et de leurs parties et
pièces, ainsi que la participation au CDP, notamment en abolissant la prescription d'investissement
minimal et les autres mesures qui établissent un e discrimination entre les candidats à l'admission et
les entreprises qui participent déjà au programme?
Le gouvernement philippin est en train d'examiner la liste des parties et pièces pour établir s'il
est possible d'en libéraliser l'importation.  Pour ce qui concerne la prescription d'investissement
minimal, elle est nécessaire pour faire en sorte que les entreprises participantes soient de taille
économique.
HONG KONG, CHINE
Marchés publics (WT/TPR/S/59, page 55, paragraphe 56)
Le rapport du Secrétariat donne à penser que toutes les entreprises qui souhaitent soumissionner
doivent être inscrites sur une liste de présélection avant de pouvoir participer à une activité
quelconque de passation de marchés publics aux Philippines.  Veuillez préciser s'il en est bien ainsi.
Dans l'affirmative, nous invitons les Philippines à envisager le recours à la formule de l'appel d'offres
ouvert et de la mise en concurrence, généralement considérée comme la meilleure, de manière à
accroître la transparence de la passation de marchés, à en faire baisser les coûts et à optimiser lesressources par une intensification de la concurrence.
Toutes les entreprises souhaitant soumissionner doivent être présélectionnées avant de
pouvoir participer à une quelconque activité de passation de marchés publics aux Philippines.  Les
Philippines prennent note de l'opinion exprimée par Hong Kong, Chine sur la question de l'appeld'offres ouvert et de la mise en concurrence.WT/TPR/M/59
Page 35
Réglementation et promotion des investissements (WT/TPR/S/59, pages 64 et 65, tableau III.11)
On trouve au tableau III.11 du rapport du Secrétariat une liste des activités économiques où la
participation étrangère est limitée.  Le gouver nement philippin envisage-t-il de supprimer
progressivement ces restrictions et, dans l'affirmative, quel est son programme à cet égard?
Les restrictions en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux
entreprises, la propriété foncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêche
hauturière et la radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par
voie législative.  Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés
dans le cadre de l'AGCS.  Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la
Liste négative pour l'investissement étranger (tableau III.11, page 64 du rapport du Secrétariat).
Normes et autres prescriptions technique s (WT/TPR/S/59, page 76, paragraphe 127)
Nous remarquons que l'Office philippin de normalisation des produits (BPS) a conclu des accords de
reconnaissance mutuelle avec certains organismes du Japon, de l'Australie et de l'Indonésie enmatière d'inspection, de certification et  d'agrément des produits.  Nous aimerions savoir si ces
accords sont du type prévu à l'article 6.3 de l'Accord OTC.
Conformément à l'article 6.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les
Philippines encouragent la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des résultats desprocédures d'évaluation de la conformité, notamment  dans le cadre de l'APEC, et ont conclu ou sont
en train de négocier de tels accords avec leurs partenaires commerciaux dans les domaines suivants:
a) aliments et produits alimentaires et certification des produits (avec l'Australie);
b) inspection et résultats d'essais (avec le Japon);  et
c) certification des produits (avec Singapour et la Malaisie).En outre, la marque de qualité Normes philippines (PS) a été accordée à un certain nombre de
catégories de produits exportés par l'Indonésie tels que les pneumatiques et les ampoules à
incandescence.  Les Philippines ont pris des mesures pour renforcer le Programme d'accréditation delaboratoires de l'Office de normalisation des produ its (PBSLAS) auprès des membres de l'APEC, à
des fins de reconnaissance mutuelle des résultats d'essais, de l'étalonnage et des mesures.  Les
Philippines ont aussi participé activement à l'établissement de lignes directrices pour les accords de
reconnaissance mutuelle relatifs aux résultats des procédures d'évaluation de la conformité du matériel
électrique et électronique.
Services financiers (WT/TPR/S/59, pages 106 et 107, paragraphe 65)
Les Philippines ont pris un certain nombre de nouveaux engagements à l'issue des négociations
achevées en 1997.  Mais nous constatons qu'elles n'ont toujours pas mis en œuvre ces engagements ensignant le Cinquième Protocole.  Nous aimerions savoir si elles ont fixé une échéance pour la
signature de ce texte.
La question de la ratification du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS − comme l'exigent la
Constitution et les procédures législatives en vigueur − a été portée devant le Sénat philippin, qui la
débat encore.WT/TPR/M/59
Page 36
Banque (WT/TPR/S/59, pages 109 et 110, paragraphes 75 et 77)
Nous constatons que, depuis 1994, la participation étrangère au capital des banques est limitée à
60 pour cent, plafond supérieur à l'engagement pris par les Philippines dans le cadre de l'AGCS.
Cependant, seulement deux banques étrangères ont pu jusqu'à maintenant remplir les critères desélection.  Le gouvernement philippin serait-il disposé à envisager d'assouplir ses critères de
sélection?
Sous le régime de la Loi de la République 7721, les banques étrangères sont autorisées à
entrer sur le marché philippin de l'une ou l'autre de trois manières:  a) en acquérant, en achetant ou en
détenant jusqu'à 60 pour cent des actions avec droit de vote d'une banque existante;  b) en achetant
jusqu'à concurrence de 60 pour cent des actions avec droit de vote d'une filiale non bancaire de droitphilippin;  ou c) en créant des succursales autorisées à offrir tous les services bancaires.  L'entrée des
banques étrangères selon les deux premiers modes n'est pas soumise à des restrictions quantitatives.
L'entrée des banques étrangères selon le troisième mode est autorisée dans les cinq ans suivant l'entrée
en vigueur de la loi applicable.  Pendant cette période, six nouvelles banques étrangères sont
autorisées à s'implanter sur le marché philippin, sous réserve de l'approbation du Conseil monétaire dela Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP).  Quatre banques étrangères additionnelles peuvent être admises,
sur recommandation de la BSP au Président de la République.  En juillet 1997, dix nouvelles banques
étrangères avaient été agréées par la BSP au titre du troisième mode d'entrée.  Cependant, une de ces
banques étrangères avait décidé de fusionner avec une banque commerciale philippine non élargie à
compter du 1
er septembre 1999.  Deux banques étrangères s'étaient prévalues du deuxième mode et
trois, du premier.  Il est à noter que, en plus des banques étrangères qui se sont implantées aux
Philippines sous le régime de la Loi de la République 7721, on compte quatre succursales de banques
étrangères dans le pays.
On peut lire dans le rapport du Secrétariat que l'un des critères d'agrément des banques étrangères
est la réciprocité des prescriptions d'application générale établies par le pays d'origine du candidat.
Nous aimerions avoir des précisions sur la signification de ce critère.
Les directives régissant l'autorisation de l'entrée de banques étrangères par le Conseil
monétaire sont énoncées à l'article 3 de la Loi de la République 7721.  L'une de ces directives est ainsi
libellée:  "veiller à ce que la réciprocité soit garantie aux banques philippines dans le pays d'origine du
candidat".  Le règlement d'application de la loi susdite porte ce qui suit au titre de l'application decette disposition:  "La réciprocité sera réputée exister si les banques philippines peuvent être admises
à exercer des activités bancaires dans le pays d'origine du candidat conformément aux prescriptions
d'application générale établies dans ledit pays."  Autrement dit, lorsqu'elles examineront la demande
d'entrée sur le marché philippin d'une banque étrangère, les autorités philippines compétentes
s'assureront que le pays d'origine du candidat est disposé à appliquer aux banques philippines lesmêmes prescriptions qu'à ses propres banques.
(WT/TPR/S/59, page 109, paragraphe 76)
Les fournisseurs de services financiers sont soumis à des restrictions pour ce qui concerne le nombre
d'établissements et la consignation de capitaux.  Le gouvernement philippin serait-il disposé à
envisager l'assouplissement de ces règles?
Le gouvernement philippin examine sérieusement ces questions en vue des négociations
prescrites sur les services.WT/TPR/M/59
Page 37
Assurance (WT/TPR/S/59, page 112, paragraphe 85)
Nous constatons avec satisfaction que, depuis 1994, la participation étrangère au capital des
compagnies d'assurance est autorisée jusqu'à concurrence de 100 pour cent, plafond qui dépasse les
engagements pris par les Philippines au titre de l'AG CS.  Nous aimerions savoir si ce changement se
reflétera dans leur liste d'engagements concernant les services financiers.
Le gouvernement philippin examine sérieusement ces questions en vue des négociations
prescrites sur les services.
(WT/TPR/S/59, pages 112 et 113, paragraphe 88)
Nous remarquons que les services d'assurance d'un certain nombre de catégories sont administrés et
fournis par l'État philippin.  Le gouvernement philippi n a-t-il l'intention de transformer en sociétés ou
de privatiser les entités qui fournissent certains de ces services?
Un des éléments de la stratégie gouvernementale à moyen terme est d'accroître la concurrence
sur le marché des caisses de retraite et de promouvoir des politiques propres à assurer la viabilité à
longue échéance du système de caisses de retraite actuellement géré par l'État.  La privatisation de ce
marché sera entreprise en misant plus sur les salariés et sur chaque régime pris isolément.  Le
gouvernement, par l'intermédiaire d'un groupe de travail tripartite qui comprendra des représentants
des syndicats, formulera un plan d'action axé sur l'examen de l'opportunité de privatiser la gestion descaisses de retraite gérées par l'État et d'autres possibilités.  La réforme du système comprendra une
transformation du rôle de l'État, qui passera de la gestion à la réglementation.
Télécommunications (WT/TPR/S/59, pages 114 et 115, paragraphes 93 et 97)
Nous notons que les services de télécommunication sont considérés comme des services d'utilité
publique.  La participation étrangère au capital dans cette branche est plafonnée à 40 pour cent, et
les étrangers sont exclus des postes cadres ou d'administration des entreprises fournissant ces
services.  Qui plus est, la prestation de services de rappel automatique, ainsi que la revente ou la
location de réseaux faisant l'objet d'une concession sont interdites.  Le gouvernement philippin
serait-il disposé à envisager d'assouplir ces règles?
Le gouvernement philippin examine sérieusement ces questions en vue des négociations
prescrites sur les services.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Prohibitions à l'importation, restrictions quantitatives et licences
On peut lire ce qui suit à la page 49 (paragraphe 43) du rapport du Secrétariat:  "Les autorités ont
indiqué que le Programme de libéralisation des importations avait éliminé la plupart des mesures nontarifaires autres que celles appliquées pour des raisons de santé, de sécurité et de sécurité nationale.
Depuis le précédent examen (1993), diverses restrictions ont été levées:  […] la Loi sur la tarification
agricole (Loi de la République 8178) de mars 1996, remplacée par la Loi de la République 8479 de
février 1998, a levé les restrictions quantitatives visant les produits agricoles sensibles sauf le riz.
[…]  Pour donner effet à la Loi 8178 (Loi sur la tarification agricole), la Circulaire ESP 109 demai 1996 a retiré 78 produits agricoles de la liste des produits dont l'importation est réglementée ou
prohibée.  Il est ensuite précisé à la page 50 (paragraphe 44) que "[l]a seule restriction quantitative à
l'importation qu'appliquent toujours les Philippines concerne le riz".WT/TPR/M/59
Page 38
Comment les Philippines définissent-elles les notions de santé, de sécurité et de sécurité nationale
dont il est question ci-dessus?  Quels sont les produits dont l'importation est encore soumise à
restrictions pour des motifs de santé, de sécurité ou de sécurité nationale?
L'article 61 du Code philippin de la pêche porte ce qui suit:  "L'importation de produits de la pêche
n'est autorisée que dans les cas où elle a été déclarée nécessaire par le Département [de
l'agriculture] […].  Nul n'est autorisé à importer de produits de la pêche, quels que soient leur taille,
leur degré de transformation, leur forme ou leur utilisation prévue, sans avoir obtenu du Département
un permis à cette fin."  Quel est le motif de cette restriction?  Que pense la délégation des Philippines
de la thèse selon laquelle cette restriction pourrait constituer une restriction quantitative au sens de
l'article XI du GATT?  Le gouvernement philippin est-il disposé à envisager la modification de cette
disposition?
Les Philippines définissent la santé, la sécurité et la sécurité nationale aux fins de justification
des mesures commerciales conformément aux dispositions applicables de l'OMC, notamment
l'article XX du GATT de 1994.  La liste des importations réglementées et celle des importations
prohibées figurent respectivement aux tableaux III.7 et III.8 du rapport du Secrétariat (pages 50 et 51).
Le passage cité de l'article 61 du Code philippin de la pêche ne doit pas être interprété
isolément, mais en fonction des autres dispositions pertinentes de celui-ci.  L'ensemble du Code porte,
entre autres, sur la préservation des ressources halieutiques des Philippines d'une manière compatible
avec le développement durable.  C'est ainsi qu'il autorise aussi la limitation de la production nationaleau moyen du plafonnement des prises et de la fermeture de la pêche pendant des périodes
déterminées.  L'article XI.2 c) i) du Code autorise l'établissement des restrictions à l'importation de
produits de la pêche qui sont nécessaires pour l'exécution des mesures gouvernementales ayant pour
effet de limiter la commercialisation ou la production de marchandises nationales similaires ou de
marchandises nationales auxquelles les produits importés peuvent être directement substitués.  Enoutre, les Philippines pensent qu'une telle réglementation des importations est aussi autorisée, entre
autres dispositions, par l'article XX b), XX d) et XX g) du GATT de 1994.
IED et commerce de détail
On peut lire ce qui suit à la page 16 (paragraphe 35) du rapport du Secrétariat:  "L'IED a joué un
rôle essentiel dans le développement et la modernisation de l'industrie manufacturière et des services.Les entrées d'IED ont beaucoup augmenté après l'adoption de la Loi de 1991 sur l'investissement
étranger direct, qui autorise les investisseurs étrangers à détenir des participations de 100 pour cent
au capital des entreprises dans un grand nombre de secteurs, sauf ceux dans lesquels les
participations sont expressément limitées (à un niveau compris entre 25 et 40 pour cent) ou interdites
(notamment le commerce de détail et les médias, sauf l'enregistrement)."
Pourquoi les Philippines maintiennent-elles des restrictions dans certains secteurs, ou des
interdictions comme dans le commerce de détail, étant donné les avantages que présente l'IED pour
leur développement économique?
Il est dit dans le rapport que le Parlement philippin est en train d'examiner un projet de loi sur la
libéralisation du commerce de détail, conçu pour accroître le bien-être des consommateurs.  La
délégation des Philippines pourrait-elle donner des précisions sur l'objet et la teneur de ce projet de
loi?
La Loi philippine sur le commerce de détail a été promulguée il y a presque un demi-siècle en
fonction de préoccupations et d'objectifs socio-économiques particuliers aux Philippines.  Cette loi est
en cours de réexamen.  La libéralisation du commerce de détail ne fait plus aujourd'hui l'objet d'un
débat de principe, puisque le gouvernement est résolu à promulguer une nouvelle loi portantWT/TPR/M/59
Page 39
libéralisation de ce secteur.  Il faut cependant veiller à éviter de nouveaux écueils socio-économiques
− tels que le danger de nuire aux petites et moyennes entreprises (par exemple les petites boutiques
familiales) − en prescrivant le niveau de participation qui serait réservé aux nationaux.
Mesures antidumping
Le rapport du Secrétariat (page 51, paragraphe 47) se reporte à la Loi antidumping de 1994 (Loi de
la République 7834).  Or, les Philippines ont modifié cette loi en août 1999 − durcissant les
prescriptions relatives aux demandes d'enquête anti dumping et ajoutant des dispositions qui prévoient
des avis au public − afin de la rendre plus compatible avec les règles de l'OMC.  Cependant, cette loi
semble aussi avoir prolongé la période visée par les enquêtes antidumping, qui est passée de 150 à
365 jours à compter de la date d'importation, aggravant ainsi les effets de restriction des
importations.
Nous serions reconnaissants à la délégation des Philippines de nous donner de plus amples
renseignements sur cette nouvelle loi et, plus précisément, d'expliquer pourquoi la période visée par
les enquêtes antidumping sera de 365 jours à compter de la date d'importation.  Cette prolongation
est-elle motivée par la volonté de protéger la branche de production nationale?
Nous tenons à préciser que la législation antidumping des Philippines a récemment été
modifiée.  Dans le nouveau texte (Loi de la République 8752), la période visée par les enquêtes
antidumping est de 120 jours et non de 365.
Zones économiques spéciales
Selon la section III 4) i) du rapport du Secrétariat, "[l]a Loi sur les zones économiques spéciales de
1995 (Loi de la République 7916) régit l'établissement et le fonctionnement des zones économiques
spéciales, appelées écozones.  Les investissements réalisés dans les écozones sont en augmentationdepuis 1995 et ont généré des exportations de plus en plus importantes;  leur part dans le total des
exportations non traditionnelles a dépassé 40 pour cent en 1997.  […]  Les entreprises qui opèrent
dans les écozones ont droit à des incitations similaires à celles accordées aux entreprises
exportatrices opérant en dehors des écozones."  Les entreprises exportatrices et les entreprises
implantées dans les zones franches peuvent se voir offrir, entre autres incitations, une exemption del'impôt sur les bénéfices pendant quatre à huit ans au maximum.
Les entreprises opérant dans les écozones contribuent considérablement à l'emploi aussi bien qu'aux
exportations.  Il semble donc souhaitable de les encourager à y rester.  Le gouvernement philippin
a-t-il l'intention de prolonger l'application des incitations offertes à ces entreprises, notamment de
l'exemption de l'impôt sur les bénéfices?
Le gouvernement philippin accorde actuellement des incitations aux entreprises opérant dans
les écozones, y compris l'exemption de l'impôt sur les bénéfices à certaines conditions.  Il ne prévoit
pas pour l'immédiat de modifier le régime d'incitations à l'investissement dont bénéficient ces
entreprises.  Cependant, les organismes intéressés étudient ensemble en ce moment les moyens de
faire en sorte que ces incitations satisfassent effectivement les besoins de développement du pays etsoient compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
La section III 4) ii) du rapport du Secrétariat nous apprend ce qui suit:  "Les Philippines ont notifié
au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) de l'OMC les
prescriptions de teneur en produits d'origine nationale et de change appliquées dans le cadre duWT/TPR/M/59
Page 40
Programme de promotion des voitures de tourisme (CDP), du Programme de promotion des véhicules
commerciaux (CVDP) et du Programme de promotion des motocycles […].  Toutes les prescriptions
susceptibles d'être incompatibles avec l'Accord su r les MIC devront être éliminées avant 2000, sauf si
le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC accorde une prolongation.  Les entreprises qui
participent au CDP doivent respecter une prescription de teneur en produits d'origine nationale de40 pour cent.  […]  Les autorités prévoient que ces prescriptions seront abolies en 2000,
conformément à l'Accord sur les MIC."
Quelle est la dernière position du gouvernement philippin sur l'abolition des prescriptions de teneur
en produits nationaux?
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC.
(Il est à noter que la question de l'article 5:3 de l'Accord a été débattue à la dernière réunion du
Comité des MIC, tenue le 13 septembre 1999.  Ce débat n'a donné lieu à aucune conclusion, et il a été
décidé que la question serait portée devant le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
14 octobre 1999.)
Marchés publics
On peut lire ce qui suit aux pages 55 et 56 (paragraphes 58 et 59) du rapport du Secrétariat:  "Les
Philippines ne sont pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Elles sont signataire des
Arrangements de commerce préférentiels de l'ANASE qui prévoient une marge de préférence de2,5 pour cent (qui ne doit pas dépasser une valeur de 40 000 dollars par marché) pour les offres
présentées par des entreprises des pays de l'ANASE (par rapport aux offres émanant d'entreprises
extérieures à la région) dans le cas des appels d'offres internationaux pour les marchés publics de
biens et de services annexes financés par des prêts non liés.  […]  Le gouvernement philippin a eu
pour politique d'acheter les biens et les services à des fournisseurs locaux, sauf dans certainessituations bien définies.  Les entreprises qui fournissent et fabriquent des biens achetés par l'État
doivent appartenir à des Philippins (au moins 60 pour cent du capital), la proportion étant de 75 pour
cent pour les entreprises de travaux publics qui exécutent des projets financés par l'État.  Dans
plusieurs secteurs, le gouvernement favorise les entreprises philippines dans l'adjudication des
marchés publics."
La délégation des Philippines pourrait-elle préciser ce qui est entendu par "certaines situations bien
définies"?  La République de Corée serait reconnaissante aux Philippines de dire si elles seraient
disposées, par souci de mettre fin à la discrimination, à envisager  d'éliminer les obstacles à la
participation des entreprises étrangères aux projets du secteur privé et de leur ouvrir les projets de
l'État, et ce, même si elles ne sont pas partie à l'Accord sur les marchés publics.
Les Philippines, n'ayant pas signé l'Accord sur les marchés publics, gardent toute liberté
d'adjuger des marchés en fonction de leurs besoins commerciaux et financiers et de leurs besoins de
développement.
Nous tenons à préciser que la prescription selon laquelle les nationaux doivent détenir une
participation minimale dans le capital des fournisseurs est fondée sur la Constitution, ainsi que sur
certaines autres lois pertinentes et leurs règlements d'application.  Or, la Constitution ne peut être
amendée par voie législative.
Pour ce qui concerne le sens de l'expression "certaines situations bien définies", les
fournisseurs étrangers peuvent être appelés à entrer en lice avec les fournisseurs nationaux pour les
marchés publics si les lois applicables et la Constitution le permettent ou si, à l'évidence, seules des
entreprises étrangères seraient en mesure de répondre aux besoins de l'État.WT/TPR/M/59
Page 41
NOUVELLE-ZÉLANDE
Augmentation des droits de douane
La Nouvelle-Zélande est préoccupée par la majoration dont ont fait l'objet cette année les droits
applicables à un certain nombre de lignes tarifaires  (notamment les papiers et cartons Kraft, pour
lesquels ils sont passés de 10 à 15 pour cent).  Cette augmentation, mise en œuvre par le
Décret exécutif 63, avait pour but d'aider provisoirement à pallier les effets des importations des
branches de production mises en difficulté par la crise économique asiatique.  Selon le paragraphe 16
du rapport du gouvernement, les droits applicables aux lignes tarifaires visées par le Décret
exécutif 63 seront rétablis à leurs niveaux précédents à la fin de 1999.  Il est dit à la page 1(paragraphe 4) du rapport du Secrétariat que, d'après les dernières prévisions, les Philippines
devraient retrouver le chemin de la croissance au début de 1999.  Ces prévisions se sont réalisées:  le
PIB des Philippines a connu un taux positif de croissance (1,2 pour cent) au premier trimestre de
1999.  Après la publication de ces statistiques, le gouvernement philippin a déclaré qu'il était
maintenant plus sûr de réaliser son objectif d'accroissement du PIB en fin d'année, qui s'inscrit entre2,6 et 3,2 pour cent.
Étant donné qu'elles ont retrouvé le chemin de la croissance après avoir traversé la crise économique
asiatique, les Philippines peuvent-elles nous donner l'assurance que les droits applicables aux lignes
tarifaires visées par le Décret exécutif 63 seront rétablis à leurs niveaux précédents à la fin de 1999comme prévu?
Le  Décret exécutif 63 a été pris à des fins de protection provisoire de certaines branches de
production gravement ébranlées par la crise financière asiatique.  Il s'applique à 720 lignes tarifaires
au niveau des positions à huit chiffres du SH, selon les modalités suivantes:
a) les droits ont été réduits pour six lignes, dont quatre visent les brames et déchets
d'acier, une le papier cristal et une les monomères;
b) les droits ont été alignés sur des taux uniformes, et majorés à cette fin, pour 23 lignes,
qui visent les produits enroulés et le fil machine en acier, les briquets de poche, les
papiers et cartons pour couverture dits "Kraftliner" et les produits pétrochimiques;  et
c) les réductions de droits prévues pour 691 lignes de textiles et vêtements ont été
reportées d'un an, c'est-à-dire que les réductions prévues pour 1999 n'entreront en
vigueur qu'en 2000.
Droits de douane anormalement élevés
Malgré la diminution générale des droits de douane appliqués par les Philippines dans la plupart des
domaines, il y a certaines anomalies.  Par exemple, comme nous l'apprend le paragraphe 35 du
Rapport du Secrétariat, il y a des lignes tarifaires pour lesquelles on n'a pas fixé de volume d'accèsminimum (MAV), ce qui entraîne l'application de taux  hors contingent élevés à toutes les importations
des produits correspondants, par exemple le corned-beef en boîte (SH 1602.50.00), dont toutes les
importations sont assujetties à un taux hors contingent considérable de 50 pour cent.
Les Philippines ont-elles l'intention de fixer un MAV pour toutes les lignes tarifaires assujetties à des
taux hors contingent élevés?  Dans l'affirmative, quand?
Les Philippines ont ouvert tous les contingents pour les produits relativement auxquels elles
ont pris des engagements de contingentement tarifaire dans le cadre de l'OMC.  Ces engagementsWT/TPR/M/59
Page 42
s'appliquent tous au niveau des positions à quatre chiffres du SH.  En plus de respecter les
engagements pris dans le cadre de l'OMC, les Philippines ont unilatéralement prévu la possibilité
d'ouvrir un volume d'accès minimum pour certains produits (SH 0210, non compris 0210.9010 et
0210.2000;  0703.10;  0732.20;  0704.90;  et 1602) lorsqu e le gouvernement l'estimerait opportun.  À
l'heure actuelle, les Philippines ne voient pas la nécessité de fixer de volume d'accès minimum pources produits.
Douanes
On peut lire à la page 35 (paragraphe 14) du rapport du Secrétariat que la Loi de la République 8181
du 28 mars 1996 a autorisé le passage à la méthode de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en
douane le 1
er janvier 2000 au plus tard.
Les Philippines prévoient-elles de pouvoir respecter cette échéance?
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane.  La Loi de la République 8181 prévoit l'adoption d'ici à l'an 2000 de la méthode de lavaleur transactionnelle pour l'évaluation des importations.  En tant que pays en développement, les
Philippines se sont prévalues des dispositions de l'article 20:1 autorisant à différer de cinq ans
l'application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Par conséquent, elles appliquent la
méthode des valeurs publiées pendant cette période transitoire.
UNION EUROPÉENNE
Chapitre II 1) i):  Cadre institutionnel
Le Président philippin a sanctionné en avril 1999 le Décret administratif 58, portant réglementation
des importations de produits pétrochimiques.  Bien que ce décret ait par la suite été rapporté et
modifié, nous restons préoccupés par le processu s qui en a permis la promulgation et aimerions
savoir quels mécanismes les Philippines ont mis en  place pour assurer l'examen de leurs projets de
loi en fonction de leurs engagements multilatéraux.
C'est précisément pour faire en sorte que ne soit enfreint aucun engagement pris dans le cadre
du système commercial multilatéral que les Philippines ont rapporté le Décret administratif 58, relatif
aux produits pétrochimiques.  Désormais, tout projet de décret administratif, avant que le texte n'en
soit arrêté, sera obligatoirement soumis à l'examen du Département du commerce et de l'industrie
(DTI) afin qu'il en assure la conformité aux règles de l'OMC.  Principalement pour cette raison, le
DTI a renforcé l'organisme interinstitutions chargé des questions liées à l'OMC en créant le Comitétechnique des questions liées à l'OMC relevant du Comité du commerce du Conseil des ministres, qui
est le centre de décision en matière économique et commerciale.
Chapitre II 2) ii):  Accords et arrangements multilatéraux
Selon le paragraphe 21, les Philippines "ont envisagé" de modifier leurs lois dans des domaines
comme les droits antidumping et les mesures compensatoires et d'adopter de nouvelles lois sur les
mesures de sauvegarde, la protection des topographies de circuits intégrés et la protection des
obtentions végétales.  Nous aimerions apprendre des Philippines i) dans quelle mesure cette réforme
législative a été concrètement exécutée;  et ii) si c'est là une liste exhaustive des lois dont elles ontencore besoin pour rendre leur régime commercial conforme aux engagements qu'elles ont pris dans
le cadre de l'OMC.  Si les Philippines envisagent de se prévaloir de périodes transitoires, nous leur
serions reconnaissants d'énumérer les Accords de  l'OMC ou articles du GATT de 1994 qui seraient
applicables et d'exposer les justifications des prolongations demandées.WT/TPR/M/59
Page 43
Les Philippines ont récemment adopté une nouvelle loi antidumping (Loi de la
République 8752) et une loi sur les mesures compensatoires (Loi de la République 8751).  Un projet
de loi sur les sauvegardes est en voie d'élaboration, et les questions de la protection des topographies
de circuits intégrés et de celle des obtentions végétales sont en cours d'examen au Congrès.  (Veuillezvous reporter à la déclaration liminaire des Philippines.)
Chapitre III 1):  Politiques et pratiques commerciales − Analyse par mesure
Le gouvernement des Philippines peut-il confirmer qu'il réexaminera son régime d'incitations à
l'exportation 
− avantages fiscaux, crédit, garanties et assurances − pour établir s'il est bien conforme
aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC?
Les Philippines confirment qu'elles sont en train de réexaminer leur régime d'incitations à
l'exportation, y compris les avantages fiscaux, en fonction de la triple nécessité de maintenir la santébudgétaire, d'accroître l'efficacité de la répartition des ressources et de faire face aux exigences du
développement au moyen d'une politique et de stratégies de promotion nationale.
Chapitre III 2):  Mesures agissant directement sur les importations
Puisque l'accusé de bien trouvé n'a été refusé ou que des problèmes n'ont été constatés que pour
1,5 pour cent des expéditions, nous voyons mal pourquoi les Philippines auraient encore besoin d'un
système d'inspection avant expédition.  Quand prévoient-elles de l'abolir?
Nous accueillons avec satisfaction l'établissement par les Philippines d'un système d'auto-évaluation
visant à déterminer si une inspection physique des marchandises est nécessaire.  Que concluent les
Philippines de l'expérience de la mise en œuvre de ce système depuis son introduction en mars 1998?
Quel a été son effet sur les recettes et le dépistage des fraudes?
Étant donné les problèmes qu'a récemment posés l'importation de tuyaux en fonte à joint mécanique
(pour la Direction des douanes, le Département des travaux publics et de la voirie, ainsi que le
Département de l'intérieur et des collectivités locales), les Philippines pourraient-elles exposer les
mesures qu'elles prévoient de prendre pour améliorer la coordination entre les organismes de l'État?
L'Accord sur l'inspection avant expédition fait pa rtie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  Les
Philippines sont résolues à mettre en œuvre les dispositions de cet accord dans le but de contribuer à
la facilitation des échanges.  Depuis le premier examen de notre politique commerciale, nouséliminons progressivement les mesures d'inspection avant expédition et prévoyons de mettre fin à
cette pratique d'ici à l'an 2000.  L'application du système de l'auto-évaluation pour déterminer si une
inspection physique des marchandises est nécessaire s'est révélée très avantageuse pour ce qui
concerne la protection des recettes et l'efficacité du dépistage des fraudes.
À la suite des difficultés rencontrées relativement aux tuyaux en fonte à joint mécanique, le
Comité du commerce du Conseil des ministres a renforcé son rôle de "plaque tournante" pour
l'ensemble des questions et des directives de politique commerciale.
Nous tenons à préciser, pour mettre à jour les informations fournies par les États-Unis, que le
Cabinet du Président a tout récemment annulé sa décision antérieure et autorise maintenant
l'importation de tuyaux à joint mécanique.  Plusieurs projets de modification du Code de plomberie
ont été proposés, mais ils ne trouvent pas de parrains au Congrès.  Quoi qu'il en soit, il y a lieu de
prévoir que la modification du Code de plomberie se  fera lentement et prudemment, pour des raisonsWT/TPR/M/59
Page 44
tenant à la sécurité et aux droits de propriété, compte tenu en particulier de la sismicité de l'archipel
philippin.
Chapitre III 2) iii):  Évaluation en douane
Nous sommes préoccupés par les mesures récentes visant à resserrer la collaboration entre la
Direction des douanes (BOC) et le secteur privé national, y compris les entreprises exposées à la
concurrence des importations, et en particulier par la possibilité de conflits d'intérêts à propos de
questions délicates comme l'évaluation.  Les Philippines peuvent-elles nous donner l'assurance
qu'elles examinent cette question dans le but d'assurer à tous un traitement équitable et transparent?
Les Philippines pourraient-elles préciser si elles sont en voie de se conformer à l'Accord de l'OMC
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, notamment d'adopter la méthode d'évaluation
en douane fondée sur la valeur transactionnelle, d'ici au 1er janvier 2000?
Les prix minimaux à l'importation seront-ils éliminés une fois que la méthode de la valeur
transactionnelle aura été adoptée?  Dans la négative, dans quels cas les Philippines prévoient-ellesde maintenir l'usage des prix minimaux à l'importation?  Les Philippines ont-elles l'intention de
maintenir la procédure de contestation devant le Comité de recours BOC/SGS?
Le rapport du Secrétariat nous apprend que, entre 1993 et 1998, 24 344 décisions ont été contestées
et que l'affaire a été réglée dans environ 24 000 cas.  Dans combien de ces dossiers la décisiond'évaluation en douane initiale a-t-elle été confirmée?
Pour ce qui concerne le resserrement de la "collaboration entre la Direction des douanes et le
secteur privé national" en matière d'évaluation, nous tenons à préciser que le gouvernement philippin
n'a pas abandonné ni n'a l'intention d'abandonner ses pouvoirs en la matière.  La décision de seconcerter plus étroitement avec le secteur privé, entre autres sources d'information, a été
principalement motivée par l'adoption imminente de  la méthode d'évaluation en douane fondée sur la
valeur transactionnelle et la nécessité de veiller à ce que les recettes douanières n'en souffrent pas.
Quoi qu'il en soit, les Philippines soumettent à un examen permanent le Mémorandum douanier  9-99,
qui autorise le recours à des experts du secteur privé, précisément pour faire en sorte que les pratiques
d'évaluation restent équitables et transparentes et pour protéger les recettes.
Chapitre III 2) iv):  Droits de douane
Les Philippines pourraient-elles préciser le délai prévu dans le Code tarifaire et douanier entre la
décision de modifier un taux et la mise en œuvre de cette modification?
Le gouvernement philippin a pris le Décret exécutif 63 portant révision du tarif douanier afin de
protéger provisoirement l'économie nationale des effets de la crise asiatique.  Compte tenu de la
dépréciation considérable du peso et de la chute des importations totales qui s'en est suivie, les
Philippines peuvent-elles confirmer que seront effectivement annulées à la fin de 1999 les majorations
de droits applicables en particulier aux produits pétrochimiques, à certains ouvrages en papier, auxbriquets, aux accumulateurs, aux ouvrages en fonte, fer ou acier, ainsi qu'aux filés?  Les Philippines
peuvent-elles confirmer qu'elles ne maintiendront pas ces majorations sur la durée du présent
exercice de manière à les faire servir de référence au tarif effectivement applicable pour la période
2001-2004?  En outre, nous prions les Philippines de préciser les motifs des majorations décidées
dans le secteur des textiles, où a augmenté en 1999 la moyenne des droits sur les filés, les tissus et lesvêtements.
Le gouvernement philippin est-il disposé à envisage r de consolider un plus grand nombre de ses
lignes tarifaires (dont 64 pour cent seulement sont cons olidées) et à aligner les taux consolidés sur lesWT/TPR/M/59
Page 45
taux effectivement appliqués afin d'accroître la prévisibilité tarifaire pour les partenaires
commerciaux des Philippines?
Pour ce qui concerne les audiences publiques tenues aux fins de la révision du Code tarifaire
et douanier, elles sont prescrites par la loi;  leur nombre dépend de celui des lignes tarifaires àl'examen, et peut aller de une à autant que l'exige la procédure régulière.  Les résultats de ces
audiences sont soumis au Comité du commerce du Conseil des ministres pour décision finale.  La
mise en œuvre des révisions tarifaires peut soit se faire immédiatement après l'approbation par le
Président de la République de la recommandation du Comité, soit être reportée en fonction des
exigences du programme de réforme tarifaire (TRP) en cours.
Le Décret exécutif 63 a été pris à des fins de protection provisoire de certaines branches de
production gravement ébranlées par la crise financière asiatique.  Il s'applique à 720 lignes tarifaires
au niveau des positions à huit chiffres du SH, selon les modalités suivantes:
a) les droits ont été réduits pour six lignes, dont quatre visent les brames et déchets
d'acier, une le papier cristal et une les monomères;
b) les droits ont été alignés sur des taux uniformes, et majorés à cette fin, pour 23 lignes,
qui visent les produits enroulés et le fil machine en acier, les briquets de poche, les
papiers et cartons pour couverture dits "Kraftliner" et les produits pétrochimiques;  et
c) les réductions de droits prévues pour 691 lignes de textiles et vêtements ont été
reportées d'un an, c'est-à-dire que les réductions prévues pour 1999 n'entreront en
vigueur qu'en 2000.
Pour ce qui concerne la consolidation d'un plus grand nombre de lignes tarifaires et
l'alignement des taux consolidés sur les taux effectivement appliqués, le gouvernement philippin ne
prévoit rien de tel pour l'instant, mais pourrait envisager de prendre des mesures de cette nature dans
le contexte de négociations tarifaires au sein de l'OMC, s'il était convenu d'en ouvrir dans le cadre
d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
Chapitre III) 2) vi):  Autres impositions visant les importations
Les Philippines continuent d'appliquer aux alcools un système de taxation en contradiction manifeste
avec le principe du traitement national exposé à l'article III du GATT, comme le confirment les
décisions récentes de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Nous demandons aux Philippines
d'exposer clairement comment elles prévoient de se conformer aux obligations contractées dans le
cadre de l'OMC sous ce rapport.
En outre, les autorités philippines ont exprimé leur intention de relever le droit d'accise perçu sur
l'ensemble des produits alcooliques de 12 pour cent à compter du début de l'an prochain (page 48,
note a).  Nous serions reconnaissants aux Philippines d'expliquer à l'Organe d'examen en quoi cette
majoration est liée à la réforme d'ensemble visant à mettre à conformité leur régime de droits d'acciseavec les obligations qu'elles ont contractées dans le cadre de l'OMC.
Le gouvernement philippin pourrait-il expliquer pourquoi le droit d'accise prévu sur les boissons
alcoolisées comporte aussi un élément de discrimination à l'égard des marques étrangères?  Ce droit,
s'il est appliqué, semblerait également incompatible avec les règles de l'OMC.
Nous conseillerions au gouvernement philippin, af in de garantir la transparence au maximum et de
réduire au minimum le risque de difficultés liées à l'évaluation en douane, d'établir un système fondé
sur la teneur en alcool, plutôt que de percevoir des droits ad valorem.WT/TPR/M/59
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Quelles mesures prend le gouvernement philippin pour faire en sorte que tous les alcools distillés
soient soumis aux mêmes taux d'imposition, sans égard à leur matière première?
La question de la rationalisation de la taxation intérieure des vins et spiritueux est à l'examen,
et le Comité du commerce du Conseil des ministres l'a inscrite sur la liste des priorités législatives.  La
majoration de 12 pour cent de l'ensemble des droits d'accise d'ici à l'an 2000 n'est pas une proposition,
puisqu'elle est déjà stipulée par la Loi de la République 8240.
Pour ce qui concerne les boissons non alcoolisées, l'exécutif a été consulté par le corps
législatif et a exprimé l'opinion, entre autres, que l'application de droits d'accise à ces produits devait
être conforme à l'article III du GATT de 1994.  À l'heure actuelle, le droit d'accise proposé sur lesboissons non alcoolisées (dans le projet de loi 3069) est le même pour les marques nationales et
importées.
Enfin, les droits d'accise prévus sur les boissons alcooliques par la Loi de la République 8240
ont aussi pour base d'assujettissement le titre de preuve et ne sont donc pas ad valorem .
Chapitre III 2) viii):  Prohibitions à l'importation, restrictions quantitatives et licences
Le rapport du Secrétariat laisserait penser que les prescriptions en matière de licences d'importation
ont été levées pour le charbon.  Or, dans les dernières réponses en date des Philippines auquestionnaire de l'OMC sur les procédures de licences d'importations figurent encore certaines
catégories (321.10-00, 321.21-00, 321.22-00 et 322.10-00) de la Classification type des marchandises
des Philippines (version révisée).  Le gouvernement  philippin pourrait-il préciser quand et par quelle
mesure les prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux produits du charbon
ont été levées?
En outre, les Philippines soumettent encore à re strictions l'importation de véhicules automobiles
usagés et de leurs parties au motif de la sécurité des personnes.  Des restrictions semblables
appliquées aux camions usagés de plus de 6 tonnes et aux autocars usagés de plus de 12 tonnes ont
été au moins partiellement levées le 19 octobre 1995 (Circulaire 92 de la Bangko Sentral ng
Pilipinas).  Les restrictions frappant les voitures de tourisme usagées pourraient être abolies;  en tout
cas, si des restrictions au motif de la sécurité des personnes peuvent se justifier pour une certainecatégorie de véhicules automobiles usagés (par exemple les voitures de tourisme de plus de cinq ou
de dix ans), une réglementation générale de l'importation des véhicules automobiles usagés et de
leurs parties et pièces ne semble pas appropriée.  Pour les mêmes raisons, les restrictions à
l'importation de photocopieuses couleur (sécurité nationale) et de pénicilline (santé publique)
semblent contestables.
Le gouvernement philippin pourrait-il exposer les mesures qu'il prévoit de prendre dans ces trois
sous-secteurs (véhicules automobiles usagés et leurs parties et pièces, photocopieuses couleur et
pénicilline) pour lever les restrictions actuelles?
À propos du charbon:  Les Philippines ont déjà renoncé à se prévaloir de l'article XV III:B du
GATT de 1994.  En pratique, il n'y a pas de restrictions quantitatives, puisque les principaux
utilisateurs de charbon aux Philippines sont les cimenteries, dont les fours sont conçus pour
l'utilisation d'un mélange de charbon national et de charbon importé.  Ces usines ne peuvent utiliser
seulement du charbon de l'une ou l'autre origine;  par conséquent, l'importation de charbon n'est passoumise à restrictions dans les faits.  Les statistiques relatives à l'importation de charbon de 1993 à
1997, qui figurent au tableau IV.7 (page 96) du rapport du Secrétariat, montrent que celle-ci a
quadruplé (passant de 2,75 à 11,8 millions de barils d'équivalent pétrole) au cours de cette période.
Par ailleurs, l'utilisation de charbon d'origine nationale a diminué de presque 50 pour cent (passant deWT/TPR/M/59
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6,59 millions de barils d'équivalent pétrole en 1994 à 4 millions en 1997).  Le secteur privé, ainsi que
la Société nationale de l'énergie (pour sa centrale), déclarent la quantité de charbon importé dont ils
auront besoin et qu'ils doivent se procurer pour pouvoir poursuivre leurs activités.  Les Philippines ne
négligent pas pour autant de réexaminer en vue de leur abrogation toutes les lois relatives à
l'importation de charbon qui seraient incompatibles avec leurs engagements, lois qui, pour l'essentiel,ne peuvent de toute façon être appliquées.
À propos des produits de l'industrie automobile:  Le gouvernement philippin est en train
d'examiner la liste des parties et pièces pour établir s'il est possible d'en déréglementer l'importation.
Pour ce qui concerne les prescriptions d'investissement minimum, elles sont nécessaires pour faire en
sorte que les nouvelles entreprises soient de taille économique.
À propos des véhicules automobiles usagés:  La poursuite de la libéralisation dans le domaine
des véhicules automobiles usagés sera rendue plus facile quand sera achevée la réglementation de
l'inspection des véhicules automobiles.
À propos des photocopieuses couleur:  La possibilité qu'offrent ces machines de reproduire
les billets de banque et d'autres formes de monnaie légale constitue une préoccupation capitale, étant
donné en particulier l'incapacité de certains segments de la société à distinguer le vrai papier-monnaie
de ses contrefaçons.
Chapitre III 2) xi):  Mesures prises à des fins de balance de paiements
Le gouvernement philippin peut-il confirmer qu'i l n'applique pas à l'heure actuelle de mesures
afférentes à la balance des paiements?
Les Philippines ont renoncé à se prévaloir de l'article XVIII:B du GATT de 1994.
Chapitre III) 2) xii):  Marchés publics
La législation philippine relative aux marchés publics semble prévoir des préférences, en particulier
régionales.  Nous serions obligés aux Philippines d'exposer leurs intentions relativement à l'adhésion
à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, qui assurerait l'application d'un régime plus équitable.
Dans quelle mesure les dispositions de la Loi de 1936 sur le pavillon, qui prévoient un régimepréférentiel pour les États-Unis, sont-elles effectivement appliquées?
Les Philippines ne voient pour l'instant aucun avantage tangible à adhérer à l'Accord sur les
marchés publics.  La disposition de la Loi de 1936 sur le pavillon qui prévoyait un traitement
préférentiel pour les États-Unis a été abrogée à l'expiration de la Loi Laurel-Langley en 1972.
Chapitre III 4) i):  Réglementation et promotion des investissements
Le gouvernement philippin pourrait-il exposer la situation actuelle du commerce de détail sous le
rapport des investissements, les mesures qu'il prend pour ouvrir cet important secteur à laparticipation étrangère et la nature des obstacles qui en ralentissent la libéralisation?
Les Philippines sont-elles disposées à envisager la libéralisation d'autres secteurs figurant sur la
Liste négative pour l'investissement étranger (par exemple l'ingénierie, le droit, la comptabilité, la
chimie) et à libéraliser davantage la publicité et la propriété foncière?
Le gouvernement philippin pourrait-il chiffrer le coût budgétaire de son Plan des priorités en matière
d'investissement, qualifié de "probablement élevé"?WT/TPR/M/59
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Les dispositions de la Loi sur la promotion des exportations au titre desquelles les exportateurs
utilisant entre autres des matières premières d'origine nationale se voient accorder des crédits
d'impôt plus favorables semblent incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  Le gouvernement
philippin pourrait-il confirmer son intention a) de les notifier, s'il y a lieu, à l'OMC;  et b) de rendre
ces programmes d'incitations conformes aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMCd'ici à l'an 2000?
Selon des informations diffusées par la presse au cours du premier trimestre de 1999, le
gouvernement philippin aurait récemment adopté un "train de dix mesures" visant à faire passer la
valeur des exportations philippines de 29,5 milliards de dollars EU qu'elle était en 1998 à
50 milliards en 2001.  Cependant, l'étude des paragraphes du rapport du Secrétariat consacrés aux
mesures de promotion des exportations (76 à 79) ne permet pas d'établir avec certitude s'il y est ounon question du nouveau programme.  Nous serions par conséquent reconnaissants aux Philippines
d'exposer celui-ci en détail.
À propos du commerce de détail et d'autres branches du secteur des services:  Les restrictions
en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux entreprises, la propriétéfoncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêche hauturière et la
radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par voie législative.
Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés dans le cadre de
l'AGCS.  Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la Liste négative pour
l'investissement étranger (tableau III.11, page 64 du rapport du Secrétariat).
La Loi philippine sur le commerce de détail a été promulguée il y a presque un demi-siècle en
fonction de préoccupations et d'objectifs socio-économiques particuliers aux Philippines.  Cette loi est
en cours de réexamen.  La libéralisation du commerce de détail ne fait plus aujourd'hui l'objet d'un
débat de principe, puisque le gouvernement est résolu à promulguer une nouvelle loi portantlibéralisation de ce secteur.  Il faut cependant veiller à éviter de nouveaux écueils socio-économiques
− tels que le danger de nuire aux petites et moyennes entreprises (par exemple les petites boutiques
familiales) − en prescrivant le niveau de participation qui serait réservé aux nationaux.
Concernant ce qu'on a appelé le coût budgétaire du Plan philippin des priorités en matière
d'investissement, qualifié de "probablement élevé", les calculs de l'Office de l'investissement révèlent
qu'à chaque peso de recettes sacrifiées correspondent 28 pesos en formation de capital.
La Loi sur la promotion des exportations a été longuement examinée en 1996 dans le cadre de
l'étude de la législation philippine en matière de subventions par le Comité des subventions et desmesures compensatoires.  Les CE, entre autres, ont participé très activement à cet examen.  Quoi qu'il
en soit, les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, mais ne peuvent que déplorer le déséquilibre faisant que
les subventions visées par l'article 8 ne donnent pas lieu à une action, tandis que les exemptions
prévues à l'article 27 pour les pays en développement exposent ceux qui s'en prévalent à des mesurescompensatoires.
Chapitre III 4) ii):  Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Le gouvernement philippin peut-il confirmer qu'il respectera les engagements relatifs à la teneur en
produits nationaux pris dans le cadre de l'Accord sur les MIC et ne maintiendra pas après 1999 les
prescriptions auxquelles il soumet les branches nationales de production de pièces de véhicules
automobiles et de savons et détergents?WT/TPR/M/59
Page 49
Les Philippines demeurent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
MIC.  (Il est à noter que la question de l'article 5:3 de cet accord a été débattue à la dernière réunion
du Comité des MIC, tenue le 13 septembre 1999.  Ce débat n'a donné lieu à aucune conclusion, et il a
été décidé de porter la question devant le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
14 octobre 1999.)
Chapitre III 4) ix):   Droits de propriété intellectuelle
Le gouvernement philippin peut-il donner l'assuran ce que toutes les précautions sont prises pour
éviter toute incompatibilité entre, d'une part, le projet de décret administratif concernant
l'enregistrement et le renouvellement de l'enregistrement des produits pharmaceutiques vendus sur
ordonnance, et, d'autre part, les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la protection desmarques de fabrique ou de commerce et celles de l'article III:4 du GATT relatives au traitement
national?
Pour ce qui concerne les alcools distillés, les résultats des saisies effectuées en 1998 dans le cadre de
la répression des atteintes aux DPI révèlent l'existence aux Philippines d'une capacité considérablede contrefaçon.  Des plaintes sérieuses ont également été présentées aux CE touchant la contrefaçon
de certaines marques européennes d'alcools et l'insuffisance des moyens mis en œuvre pour assurer le
respect des DPI des entreprises européennes de cette branche d'activité.  Bien que les autorités
philippines aient effectué un grand nombre de descentes et de saisies de produits contrefaits,
seulement quelques affaires ont été portées devant les tribunaux, qui n'ont prononcé que des peineslégères.  Les CE se voient donc obligées d'insister pour que le gouvernement philippin donne la
priorité à l'action coercitive et judiciaire contre la contrefaçon des alcools européens, tout en faisant
observer que les Philippines y trouveraient aussi leur intérêt, la contrefaçon entraînant un
considérable manque à gagner fiscal et des risques notables pour la santé publique.
Le gouvernement philippin pourrait-il nous informer des mesures qu'il prévoit de prendre pour mieux
faire respecter les DPI, en particulier pour faciliter l'obtention des mandats de perquisition, fixer des
amendes suffisantes et constituer une provision pour frais de justice imprévus?
Le paragraphe 146 du document WT/TPR/S/59 ne dit pas expressément que le Code philippin de la
propriété intellectuelle prévoit la protection rétroactive des enregistrements sonores.  Les autorités
philippines pourraient-elles confirmer que ce code est pleinement conforme aux prescriptions desarticles 12 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Selon le paragraphe 147, le Code de la propriété intellectuelle prévoit pour les œuvres des arts
appliqués une durée de protection de 25 ans à compter de leur réalisation.  Les autorités philippines
pourraient-elles expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 12 de l'Accord sur lesADPIC qui prescrit pour les œuvres des arts app liqués une durée de protection d'au moins 50 ans à
compter de la réalisation?
Selon le paragraphe 150, le Code de la propriété intellectuelle prévoit pour les dessins et modèles
industriels une durée de protection de cinq ans (qui peut être reconduite deux fois).  Les autoritésphilippines pourraient-elles expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 26:3 de
l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit que la durée de la protection offerte doit atteindre au moins dix
ans?
Les autorités philippines pourraient-elles préciser comment l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC
(relatif aux mesures provisoires destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle) est
mis en œuvre dans la législation de leur pays?WT/TPR/M/59
Page 50
Nous serions reconnaissants aux autorités philippi nes de préciser quand seront mises en œuvre des
lois conformes à l'Accord sur les ADPIC pour la protection des topographies de circuits intégrés et
des variétés végétales.
Nous saurions gré aux autorités philippines de préciser comment le Code de la propriété
intellectuelle met en œuvre les dispositions de l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui a
trait aux droits exclusifs de distribution sur demande des phonogrammes.
Les Philippines sont-elles disposées à soumettr e leur législation des DPI à un examen anticipé
facultatif du Conseil des ADPIC?
a) Il sera tenu compte, dans le décret administratif en cours d'élaboration sur
l'enregistrement et le renouvellement de l'enregistrement des produits
pharmaceutiques, des opinions exprimées par tous les secteurs de la société,
notamment de l'objectif de mettre les médicaments à la disposition de l'ensemble de
la population à des prix abordables, ainsi que des engagements pris par les
Philippines dans le cadre de l'OMC.
b) En ce qui concerne la contrefaçon alléguée de vins et spiritueux, le gouvernement est
profondément conscient de l'énorme manque à gagner fiscal potentiel.  Par
conséquent, tous les organismes intéressés ont intensifié leurs efforts de répression de
la contrefaçon et de la contrebande.  L'appareil répressif philippin repose − encore
que non exclusivement − sur les plaintes.  Dans de nombreux cas, les titulaires des
DPI ont eux-mêmes réglé l'affaire pendant l'enquête, ou même après l'établissement
d'un commencement de preuve.
c) Le Comité interinstitutions des droits de propriété intellectuelle (IAC-IPR) avait
antérieurement été constitué précisément pour coordonner les activités des
organismes d'État intéressés visant à faire respecter les DPI.
Entre autres activités, des séminaires ont été offerts dans diverses régions du pays
pour faire en sorte que l'information sur les DPI soit largement diffusée, moyen
indispensable pour faire respecter ceux-ci.
Le pouvoir de décerner les mandats de perquisition a toujours été une partie
intégrante de l'appareil judiciaire philippin.  Toutefois, on s'efforce actuellement
d'étendre le territoire d'application des mandats décernés par les tribunaux, comptetenu des conditions particulières de l'action coercitive en matière de DPI.
En outre, l'Office de la propriété intellectuelle cherche à obtenir des crédits
budgétaires additionnels pour rendre plus efficaces les moyens qu'il prend pour faire
respecter les DPI.
Des amendes et des sanctions pénales suffisantes sont prévues pour les
contrefacteurs, auxquelles il faut ajouter la responsabilité civile correspondante.
Les Philippines auraient besoin d'éclaircissements sur le sens de l'expression "frais de
justice imprévus".
d) Pour ce qui concerne les phonogrammes, le Code philippin de la propriété
intellectuelle est conforme aux dispositions des articles 12 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC.WT/TPR/M/59
Page 51
e) En ce qui touche les œuvres des arts appliqués, les Philippines croient comprendre
que l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC s'applique à une œuvre protégée par le
droit d'auteur "autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués".
f) Pour ce qui concerne les dessins et modèles industriels, le Code est conforme à
l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La reconduction après chaque période de
cinq ans est accordée automatiquement sur acquittement de la redevance prescrite.
Le Code accorde en fait au titulaire de DPI la possibilité de fixer lui-même la durée
de la protection jusqu'à un maximum de 15 ans.
g) À propos des mesures provisoires:
À l'heure actuelle, le gouvernement philippin estime que certaines dispositions
d'autres lois philippines régissant les rapports entre personnes physiques et réprimant
les délits civils suffisent à offrir la protection exigée par l'Accord sur les ADPIC.
h) À propos des topographies de circuits intégrés, des indications géographiques et des
obtentions végétales:
Les Philippines reconnaissent que la nouvelle période transitoire dont la possibilité
est prévue pour les pays en développement Membres par l'article 65:2 de l'Accord surles ADPIC expirera le 31 décembre 1999.  Immédiatement après, soit au
1
er janvier 2000, les Philippines devront donc satisfaire aux obligations en cause
découlant de cet accord, conformément aux conditions stipulées.
Dès juin 1997, les Philippines avaient promulgué la Loi de la République 8293, aussi
appelée "Code de la propriété intellectuelle", qui est entrée en vigueur le
1er janvier 1998, soit deux années complètes avant l'expiration de la nouvelle période
transitoire prévue à l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Code réunit diverses
lois antérieures relatives à la propriété intellectuelle, modifiées conformément aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, le Congrès philippin examine des projets de loi sur la protection
des topographies de circuits intégrés et des variétés végétales.  Le gouvernement
philippin a pour politique de s'acquitter pleinement des obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC dès qu'elles deviennent applicables.
Les Philippines font respecter les DPI à deux niveaux:  1) au niveau administratif, par
le moyen de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO);  et 2) au niveau judiciaire,
par le truchement des tribunaux judiciaires.
Les Philippines reconnaissent que la nouvelle période transitoire dont la possibilité
est prévue pour les pays en développement Membres par l'article 65:2 de l'Accord surles ADPIC expirera le 31 décembre 1999.  Immédiatement après, soit au
1
er janvier 2000, les Philippines devront donc satisfaire aux obligations en cause
découlant de cet accord, conformément aux conditions stipulées.
Dès juin 1997, les Philippines avaient promulgué la Loi de la République 8293, aussi
appelée "Code de la propriété intellectuelle", qui est entrée en vigueur le
1er janvier 1998, soit deux années complètes avant l'expiration de la nouvelle période
transitoire prévue à l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Code réunit diversesWT/TPR/M/59
Page 52
lois antérieures relatives à la propriété intellectuelle, modifiées conformément aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, le Congrès philippin examine des projets de loi sur la protection
des topographies de circuits intégrés et des variétés végétales.  Le gouvernementphilippin a pour politique de s'acquitter pleinement des obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC dès qu'elles deviennent applicables.
Les Philippines font respecter les DPI à deux niveaux:  1) au niveau administratif, par
le moyen de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO);  et 2) au niveau judiciaire,
par le truchement des tribunaux judiciaires.
i) Pour ce qui concerne la distribution sur demande des phonogrammes, l'article 208.1
du Code dispose que les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif
d'"autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque
manière ou sous quelque forme que ce soit".  Cette disposition est conforme à
l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC.
j) À la question de savoir si les Philippines prévoient de soumettre leur législation à un
examen anticipé facultatif du Conseil des ADPIC, nous répondons par la négative.
Chapitre IV 2) iii) a):  Riz
Étant donné l'augmentation du prix du riz ces dernières années, comment se justifie le maintien de
restrictions quantitatives à l'importation de cette denrée?
La politique commerciale des Philippines concernant le riz est fondée sur l'objectif de sécurité
alimentaire, laquelle exige que soit garantie en tout temps et pour tout temps la possibilité de se
procurer des denrées alimentaires à des prix abordables.  La stratégie adoptée pour assurer la sécurité
alimentaire consiste à miser au maximum sur la production nationale sans exclure la possibilité de
recourir à l'importation.  Ainsi, l'Office national de l'alimentation (NFA) n'importe de riz que dans la
mesure nécessaire pour garantir le niveau du stock de l'État, essentiel pour la stabilisation des prix.  Le
maintien de la limitation de l'importation de riz est possible en vertu de l'Annexe 5 de l'Accord sur
l'agriculture.  Le NFA est seul habilité par la loi à importer du riz.
Chapitre IV 3) i):  Industries extractives et énergie
Étant donné les succès qu'il continue de remporter dans la lutte contre la crise de l'énergie, le
gouvernement philippin peut-il confirmer sa volonté de poursuivre la restructuration du secteur del'énergie et de déréglementer l'industrie pétrolière d'aval?
Comme elles le disaient dans leur déclaration liminaire, les Philippines poursuivront la
réforme globale du secteur de l'énergie avec encore plus d'assurance et de détermination.
Chapitre IV 3) ii):  Pétrole et produits pétrochimiques
Dans le contexte du Décret administratif 58, qui prévoyait la création d'un office d'importation de
produits pétrochimiques et de plastiques, le gouvernement philippin pourrait-il confirmer sa volonté
vigilante d'empêcher le rétablissement de politiques protectionnistes?
C'est précisément pour faire en sorte que ne soit enfreint aucun engagement pris dans le cadre
du système commercial multilatéral que les Philippines ont rapporté le Décret administratif 58, relatif
aux produits pétrochimiques.  Désormais, tout projet de décret administratif, avant que le texte n'enWT/TPR/M/59
Page 53
soit arrêté, sera obligatoirement soumis à l'examen du Département du commerce et de l'industrie
(DTI) afin qu'il en assure la conformité aux règles de l'OMC.  Principalement pour cette raison, le
DTI a renforcé l'organisme d'État interinstitutions chargé des questions liées à l'OMC en créant le
Comité technique des questions liées à l'OMC relevant du Comité du commerce du Conseil des
ministres, qui est le centre de décision en matière économique et commerciale.
Chapitre IV 5) ii):  Services financiers
Le gouvernement philippin peut-il confirmer son intention d'assouplir davantage les prescriptions
relatives à l'entrée des banques et des compagnies d'assurance étrangères afin de renforcer les
secteurs philippins de la banque et de l'assurance?
Le gouvernement philippin peut-il confirmer son in tention de signer le Cinquième Protocole annexé à
l'AGCS et nous informer de la date à laquelle il prévoit de le faire?
Les restrictions en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux
entreprises, la propriété foncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêchehauturière et la radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par
voie législative.  Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés
dans le cadre de l'AGCS.  Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la
Liste négative pour l'investissement étranger (tableau III.11, page  64 du rapport du Secrétariat).
La question de la ratification du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS − comme l'exigent la
Constitution et les procédures législatives en vigueur − a été portée devant le Sénat philippin, qui la
débat encore.
Chapitre IV 5) iii):  Télécommunications
Le gouvernement philippin peut-il confirmer son in tention de signer le Quatrième Protocole annexé à
l'AGCS et nous informer de la date à laquelle il prévoit de le faire?
La question de ratification du Quatrième Protocole annexé à l'AGCS est actuellement à
l'examen au Sénat philippin.  Cet examen, étant prescrit par la loi, ne peut être évité.
Chapitre IV 5) iv) a):  Transports aériens
Le gouvernement philippin peut-il confirmer qu'il maintiendra sa politique du ciel ouvert afin
d'assurer l'efficience du transport des marchandises et des personnes?
Les Philippines n'ont pas adopté de politique dite "du ciel ouvert".  Elles appliquent plutôt une
politique de libéralisation progressive des services internationaux de transport aérien.  Sous le régime
du Décret exécutif 219, la fréquence des vols et la capacité des transporteurs investis de la troisième etde la quatrième libertés sont déterminées d'après des critères de réciprocité et d'intérêt pour les
Philippines. Le trafic en cinquième liberté ne joue qu'un rôle accessoire par rapport au trafic en
troisième et en quatrième libertés, si ce n'est qu'il peut arriver que le Conseil de l'aéronautique civile
(CAB) accorde des droits de cinquième liberté afin de stimuler l'établissement d'itinéraires et de
destinations déterminés.  Le CAB peut toutefois autoriser à l'occasion des vols spéciaux lorsque, pourune raison quelconque, les transporteurs désignés ne desservent pas un itinéraire donné ou ne satisfont
pas à la demande de trafic.WT/TPR/M/59
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Chapitre III 2) v):  Contingents tarifaires
Le gouvernement philippin peut-il prouver que l'administration du système du volume d'accès
minimum s'est améliorée après l'entrée en vigueur du Décret administratif 1 de 1998?
Oui, l'administration du volume d'accès minimum s'est améliorée comme en témoigne
l'augmentation des taux d'utilisation.  Les taux d'utilisation récents seront notifiés sous peu au Comité
de l'agriculture.  Nous signalons aux CE que le s États-Unis, qui avaient engagé des procédures de
règlement des différends contre les Philippines en 1997 sur la question de l'administration du MAV,
ont formulé l'observation suivante dans leurs questions écrites:  "Les taux d'utilisation ont augmenté
depuis que les Philippines ont modifié les modalités d'administration de leur système de
contingentement tarifaire."
Chapitre III 2) vi):  Autres impositions visant les importations
Quelles mesures prennent les Philippines pour faire en sorte que tous les alcools distillés soient
soumis aux mêmes taux d'imposition, quelle qu'en soit la matière première?
La question de la rationalisation de la taxation intérieure des vins et spiritueux est à l'examen,
et le Comité du commerce du Conseil des ministres l'a inscrite sur la liste des priorités législatives.  La
majoration de 12 pour cent de l'ensemble des droits d'accise d'ici à l'an 2000 n'est pas une proposition,
puisqu'elle est déjà stipulée par la Loi de la République 8240.
Pour ce qui concerne les boissons non alcoolisées, l'exécutif a été consulté par le corps
législatif et a exprimé l'opinion, entre autres, que l'application de droits d'accise à ces produits devait
être conforme à l'article III du GATT de 1994.  À l'heure actuelle, le droit d'accise proposé sur les
boissons non alcoolisées (dans le projet de loi 3069) est le même pour les marques nationales etimportées.
Enfin, les droits d'accise prévus sur les boissons alcooliques par la Loi de la République 8240
ont aussi pour base d'assujettissement le titre de preuve et ne sont donc pas ad valorem .
Produits pharmaceutiques
Le gouvernement philippin peut-il donner l'assurance que les efforts récemment déployés pour faire
baisser les prix des médicaments ne l'amèneront pas à enfreindre les engagements pris dans le cadre
de l'OMC?
Oui.  Il sera tenu compte dans le décret administratif en cours d'élaboration sur
l'enregistrement et le renouvellement de l'enregistrement des produits pharmaceutiques des opinions
exprimées par tous les secteurs de la société, y compris de l'objectif d'offrir les médicaments à
l'ensemble de la population à des prix abordables, et ce, sans oublier les engagements pris par les
Philippines dans le cadre de l'OMC.
JAPON
Évaluation en douane
On lit à la page 35 (paragraphe 15) du rapport du Secrétariat que les Philippines utilisent un système
de prix minimums à l'importation, ce qui est interdit par l'article 7:2 f) de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT.  Les Philippines ont-elles l'intention de cesser d'appliquer un telWT/TPR/M/59
Page 55
système une fois expirée la période de cinq ans pendant laquelle l'Accord leur permet de différer la
mise en œuvre de ses dispositions?
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane.  La Loi de la République 8181 prévoit l'adoption d'ici à l'an 2000 de la méthode de lavaleur transactionnelle pour l'évaluation des importations.  En tant que pays en développement, les
Philippines se sont prévalues des dispositions de l'article 20:1 autorisant à différer de cinq ans
l'application intégrale de l'Accord sur l'évaluati on en douane.  Par conséquent, elles appliquent la
méthode des valeurs publiées pendant cette période transitoire.
Sauvegardes
Selon le paragraphe 52 (page 58) du rapport du Secr étariat, le gouvernement est en train d'élaborer
un projet de loi sur les sauvegardes.  Veuillez préciser l'état d'avancement de ce travail et le
calendrier législatif prévu.
Le Congrès est en train de débattre un projet de loi sur les sauvegardes conçu pour protéger
les producteurs nationaux contre les dommages qu'entraînent les brusques poussées des importations
dans des conditions commerciales loyales.  L'exécutif entend faire en sorte que ces mesures de
sauvegarde soient entièrement conformes aux dispositions de l'article XIX du GATT et de l'Accord
sur les sauvegardes.
Investissements
Le rapport du Secrétariat nous apprend que le régime philippin des incitations à l'investissement est
devenu complexe et lourd à administrer, et qu'il risque de détourner l'investissement d'utilisations
plus efficaces, d'attirer des entreprises déjà compétitives à l'échelle mondiale qui recherchent desrentes de situation, ou au contraire d'attirer des producteurs inefficients qui ont besoin d'un soutien
financier.  Il y est aussi fait observer que le coût budgétaire implicite des incitations à l'investissement
est probablement élevé (paragraphes 80 à 82, pages 62 et 63).
a) Les Philippines ont-elles l'intention de simplifier ce régime si complexe?b) Lorsque les Philippines modifient un programme d'incitations donné, le public en
est-il informé bien à l'avance?
c) Les Philippines ont-elles établi un point d'information où l'on puisse se renseigner
sur les programmes d'investissement?
d) Les critères à remplir pour bénéficier des incitations sont-ils publiés?
e) Les incitations à l'investissement sont-elles accordées conformément aux principes de
la nation la plus favorisée et du traitement national?
f) Comment les Philippines font-elles face au coût budgétaire implicite évoqué ci-dessus
de ces incitations à l'investissement?
g) Le régime philippin des incitations à l'investissement est-il conforme à l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires?  Ces incitations à l'investissementn'entrent-elles pas dans la catégorie des subventions à l'exportation prohibées par
l'article 3:1 de l'Accord?  Veuillez aussi exposer les motifs de ce régime.WT/TPR/M/59
Page 56
À notre avis, le régime philippin des incitations à l'investissement n'est pas lourd à
administrer.
Nous répondons par l'affirmative aux questions a) à e) inclusivement.
À propos du commerce de détail et d'autres branches du secteur des services:
Les restrictions en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux
entreprises, la propriété foncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêche
hauturière et la radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par
voie législative.  Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés
dans le cadre de l'AGCS.  Pour de plus amples  renseignements, veuillez vous reporter à la Liste
négative pour l'investissement étranger (tableau III.11, page 64 du rapport du Secrétariat).
La Loi philippine sur le commerce de détail a été promulguée il y a presque un demi-siècle en
fonction de préoccupations et d'objectifs socio-économiques particuliers aux Philippines.  Cette loi est
en cours de réexamen.  La libéralisation du commerce de détail ne fait plus aujourd'hui l'objet d'undébat de principe, puisque le gouvernement est résolu à promulguer une nouvelle loi portant
libéralisation de ce secteur.  Il faut cependant veiller à éviter de nouveaux écueils socio-économiques
− tels que le danger de nuire aux petites et moyennes entreprises (par exemple les petites boutiques
familiales) − en prescrivant le niveau de participation qui serait réservé aux nationaux.
Concernant ce qu'on a appelé le coût budgétaire du Plan philippin des priorités en matière
d'investissement, qualifié de "probablement élevé", les calculs de l'Office de l'investissement révèlent
qu'à chaque peso de recettes sacrifiées correspondent 28 pesos en formation de capital.
La Loi sur la promotion des exportations a été longuement examinée en 1996 dans le cadre de
l'étude de la législation philippine en matière de subventions par le Comité des subventions et des
mesures compensatoires.  Les CE, entre autres, ont participé très activement à cet examen.  Quoi qu'il
en soit, les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires, mais ne peuvent que déplorer le déséquilibre faisant que
les subventions visées par l'article 8 ne donnent pas lieu à une action, tandis que les exemptions
prévues à l'article 27 pour les pays en développement exposent ceux qui s'en prévalent à des mesures
compensatoires.
Le rapport du Secrétariat nous apprend que les Philippines appliquent diverses mesures de politique
industrielle, notamment des moratoires d'impôt, des exemptions de droits de douane et des formalitésdouanières simplifiées.  Quelles sont les branches d'activité que les Philippines veulent ainsi protéger
et stimuler?  Quelles mesures appliquent-elles à ces branches?
Les incitations offertes par les Philippines sont axées sur la stimulation de l'investissement
dans des domaines privilégiés et non sur la protection.  Qui plus est, ces incitations sont pour laplupart de nature fiscale, les Philippines n'étant pas en position d'attribuer des subventions directes
comme les pays développés sont enclins à le faire.
On trouve au tableau III.11 (page 64) du rapport du Secrétariat une Liste négative pour
l'investissement étranger.
a) Veuillez exposer les motifs de l'interdiction de la participation étrangère au capital
dans des branches comme l'ingénierie et la comptabilité.WT/TPR/M/59
Page 57
b) Les Philippines prévoient-elles d'autoriser la participation étrangère au capital dans
les branches de la liste A.A., notamment dans le commerce de détail?
c) Les Philippines prévoient-elles d'élever le plafond de la participation étrangère au
capital dans les branches des autres listes de ce tableau?
Les restrictions en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux
entreprises, la propriété foncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêche
hauturière et la radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par
voie législative.  Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés
dans le cadre de l'AGCS.  Pour de plus amples  renseignements, veuillez vous reporter à la Liste
négative pour l'investissement étranger (tableau III.11, page 64 du rapport du Secrétariat).
Un programme d'établissement et d'administration de zones économiques spéciales (écozones) est
décrit aux pages 67 à 69 (paragraphes 95 à 99) du rapport du Secrétariat.  Les incitations dont la
liste est donnée dans ces paragraphes sont-elles conformes à l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?
La Loi sur la promotion des exportations a été longuement examinée en 1996 dans le cadre de
l'étude de la législation philippine en matière de subventions par le Comité des subventions et des
mesures compensatoires.  Les CE, entre autres, ont participé très activement à cet examen.  Quoi qu'il
en soit, les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires, mais ne peuvent que déplorer le déséquilibre faisant que
les subventions visées par l'article 8 ne donnent pas lieu à une action, tandis que les exemptions
prévues à l'article 27 pour les pays en développement exposent ceux qui s'en prévalent à des mesures
compensatoires.
MIC (page 70, paragraphes 102 à 104)
Le rapport du Secrétariat fait mention de certaines prescriptions de teneur en produits nationaux et
de change qui ont été notifiées au Comité des MIC.  Les Philippines abolissent-elles toutes les
mesures concernant les investissements et liées au commerce qui ne sont pas conformes à l'Accord
sur les MIC, ou prévoient-elles de demander la prolongation de la période transitoire pour la
suppression des MIC?
Les Philippines demeurent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
MIC.  (Il est à noter que la question de l'article 5:3 de l'Accord a été débattue à la dernière réunion du
Comité des MIC, tenue le 13 septembre 1999.  Ce débat n'a donné lieu à aucune conclusion, et il a été
décidé que la question serait portée devant le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du14 octobre 1999.)
Commerce d'État (pages 71 et 72, paragraphes 107 et 108)
On lit dans le rapport du Secrétariat que l'Office national de l'alimentation (NFA) a été notifié à
l'OMC en tant qu'entreprise commerciale d'État j ouissant du droit exclusif d'exporter et d'importer du
riz et du sucre.  On y apprend aussi que, depuis 1999, pour appuyer le programme de sécurité
alimentaire du gouvernement actuel, le NFA a entrepris d'acheter et de vendre des denrées
essentielles autres que les céréales, notamment les huiles de cuisson, les sardines et le lait.  Veuillez
décrire le mécanisme d'acquisition et de vente par le NFA des denrées essentielles autres que lescéréales.
Le NFA n'achète ni ne vend de denrées essentielles autres que les céréales.  Il se contente,
relativement à ces marchandises, de jouer le rôle d'intermédiaire ou de garant entre les fournisseurs etWT/TPR/M/59
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les détaillants dans le cadre du projet d'élargissement de l'accès à la consommation pour les pauvres
(ERAP), conformément au programme gouvernemental de sécurité alimentaire.  Selon cette formule,
le NFA n'intervient pas sur le marché ni ne participe à la concurrence, mais complète plutôt le secteur
privé dans le but de faciliter l'accès de la population aux produits alimentaires de base.
Selon le rapport, les négociants du secteur privé sont autorisés à exporter et à importer, en fonction
de l'offre et de la demande dans le pays, les denrées que stocke le NFA.  Veuillez exposer les
conditions concrètes auxquelles les négociants du secteur privé sont autorisés à exporter et à
importer.
Le NFA est la seule entité habilitée par le Décret présidentiel 4 (tel que modifié par la Loi de
la République 8178) à importer du riz.  Le Décret 4 autorise le NFA à importer le riz directement ou àattribuer des contingents d'importation à des importateurs certifiés et agréés.  L'importation par le
NFA est réputée nécessaire lorsque l'offre fléchit du fait de catastrophes naturelles et/ou lorsqu'il y a
lieu de prévenir les distorsions du marché qu'entraîneraient des opérations de spéculation menant à la
thésaurisation.  Cette année par exemple, le NFA a attribué aux négociants du secteur privé un
contingent d'importation de 75 000 tonnes métriques prélevé sur le volume d'accès minimum.
Selon le document G/STR/ N/1/PHL de l'OMC, donné en référence à la note 28 (au bas de la page 71)
du rapport du Secrétariat, le volume autorisé des exportations ou des importations est fonction du
niveau (excédentaire ou insuffisant) du stock national effectif ou projeté, rapporté au stock tampon
national souhaité.  Veuillez expliquer comment ces volumes sont établis concrètement.
Pour ce qui concerne les modalités d'établissement du volume du stock tampon souhaité, la
recommandation d'importer du riz et du maïs est formulée par un comité interinstitutions réunissant
des représentants du Département de l'agriculture, du Bureau des statistiques agricoles, de l'Office de
la zootechnie, de l'Administration nationale de l'irrigation, de l'Administration philippine des servicesmétéorologiques, géophysiques et astronomiques, et  du NFA.  Cette recommandation, établie à partir
des résultats de l'enquête trimestrielle sur la production et du niveau des stocks de riz et de maïs, est
soumise à l'approbation du Secrétaire à l'agriculture et au Conseil du NFA.  L'importation de riz est
subordonnée à l'autorisation du Président de la République.
Les Philippines ont recours à l'importation de riz et de maïs lorsque la production et les stocks
sont considérés comme insuffisants pour satisfaire aux besoins pendant les mois où l'offre fléchit (dejuillet à septembre pour le riz, et de janvier à mars pour le maïs) et/ou lorsqu'il est prévu que les prix
intérieurs du riz dépasseront les pointes saisonnières normales pendant la période de fléchissement de
l'offre.  Aux fins de la sécurité alimentaire, les Philippines maintiennent un stock tampon de riz
équivalant à 90 jours de consommation.
Normes et autres prescriptions techniques
On lit dans le rapport du Secrétariat que, en juin 1999, aucun laboratoire d'essai étranger n'avait été
accrédité dans le cadre du Programme d'accréditation de laboratoires de l'Office de normalisation
des produits (BPSLAS).  Veuillez expliquer pourquoi.
À ce jour, 26 laboratoires ont été accrédités dans le cadre du Programme d'accréditation de
laboratoires de l'Office de normalisation des produits, mais aucun laboratoire d'essai étranger n'a
déposé de demande d'accréditation au titre de ce programme.
DPI
Les Philippines sont tenues de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici au
1
er janvier 2000.  Veuillez décrire les mesures qu'elles ont prises jusqu'à maintenant et qu'ellesWT/TPR/M/59
Page 59
prévoient de prendre pour mettre leur législation en conformité avec cet accord et pour assurer le
respect des DPI.
Les Philippines reconnaissent que la nouvelle période transitoire dont la possibilité est prévue
pour les pays en développement Membres par l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC expirera le31 décembre 1999.  Immédiatement après, soit au 1
er janvier 2000, les Philippines devront donc
satisfaire aux obligations en cause découlant de cet accord, conformément aux conditions stipulées.
Dès juin 1997, les Philippines avaient promulgué la Loi de la République 8293, aussi appelée
"Code de la propriété intellectuelle", qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, soit deux années
complètes avant l'expiration de la nouvelle période transitoire prévue à l'article 65:2 de l'Accord sur
les ADPIC.  Le Code réunit diverses lois antérieures relatives à la propriété intellectuelle, modifiéesconformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, le Congrès philippin examine des projets de loi sur la protection des
topographies de circuits intégrés et des variétés végétales.  Le gouvernement philippin a pour
politique de s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC dès qu'ellesdeviennent applicables.
Les Philippines font respecter les DPI à deux niveaux:  1) au niveau administratif, par le
moyen de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO);  et 2) au niveau judiciaire, par le truchement des
tribunaux judiciaires.
Les Philippines ont-elles promulgué des dispositions habilitant les autorités judiciaires à prononcer
des injonctions conformément à l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC?
Oui.  L'article 225 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les mesures correctives y
autorisées "pourront être prononcées par les tribunaux compétents".  Les Règles de pratique révisées
des Philippines, telles que modifiées, portent que les tribunaux sont habilités à prononcer et à faire
exécuter des injonctions interlocutoires à titre de mesures correctives provisoires.
Selon le rapport du Secrétariat (page 78, paragraphe 136), les autorités philippines considèrent que
le Code de la propriété intellectuelle a aligné les lois préexistantes relatives aux brevets, aux
marques, aux indications géographiques et au droit d'auteur sur l'Accord sur les ADPIC.
- Veuillez préciser la portée juridique du Code.  A-t-il le même effet juridique que les
lois préexistantes ou a-t-il pour effet de modifier celles-ci?
- Doit-on comprendre que les Philippines n'ont pas à modifier davantage leurs lois
relatives aux brevets, aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications
géographiques et au droit d'auteur pour que leur législation soit conforme à l'Accord
sur les ADPIC?
Le Code de la propriété intellectuelle a force et effet de loi.  Il porte modification ou
abrogation des lois préexistantes sur les DPI qui sont incompatibles avec ses dispositions.
Oui, à une seule exception près:  il reste à promulguer des modifications prévoyant une
protection par les brevets, un système sui generis  ou les deux pour les variétés végétales.
On peut lire à la page 80 (paragraphe 146) du rapport du Secrétariat que le Code de la propriété
intellectuelle comporte une disposition relative à l'utilisation loyale pour la décompilation des
logiciels.  Veuillez exposer l'interprétation concrète à donner à l'expression "disposition relative à
l'utilisation loyale".WT/TPR/M/59
Page 60
Dans le contexte de la décompilation, est réputée "loyale" l'utilisation à des fins de critique,
de commentaires, d'information de presse, d'enseignement, d'érudition, de recherche et autres
semblables.  Les facteurs suivants, entre autres, sont aussi pris en considération:
a) le point de savoir si l'utilisation pédagogique a ou non un but lucratif;
b) l'effet de l'utilisation sur le marché éventuel ou la valeur de l'œuvre protégée;
l'importance quantitative et qualitative de la partie utilisée par rapport à l'ensemble de
l'œuvre protégée;
c) la nature de l'œuvre protégée.
Veuillez apporter de nouvelles précisions sur les moyens de faire respecter le droit d'auteur pris ou
prévus pour lutter contre la reproduction illégale des œuvres protégées.  Les Philippines ont-elles
établi un mécanisme de règlement des di fférends en matière de droit d'auteur?
Comme nous le disions plus haut, il y a deux sortes de moyens de faire respecter les DPI, soit
les moyens administratifs et les moyens judiciaires.  Le dispositif judiciaire est déjà en place.  Pour ce
qui concerne les moyens administratifs, l'Office de la propriété intellectuelle est en train de recruter
d'autres conseillers juridiques pour assurer la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC.
Politique de la concurrence
On lit dans le rapport du Secrétariat que, en 1991, dix des 1 000 premières entreprises des
Philippines réalisaient 26 pour cent des recettes et 40 pour cent du bénéfice net total, et détenaient
34 pour cent des actifs du pays (page 85, paragraphe 159).  Veuillez nous communiquer desstatistiques plus récentes s'il en existe.  Y a-t-il des signes donnant à penser que ce niveau de
concentration du marché serait en voie de baisser?
Le rapport nous apprend aussi qu'il n'existe pas aux Philippines de loi d'ensemble sur la concurrence
(page 85, paragraphe 160).  Les Philippines ont-elles l'intention de promulguer une législation de
cette nature?
Toujours selon le rapport du Secrétariat (page 86, paragraphe 162), il n'existe pas d'organisme
gouvernemental central chargé de superviser la mise en œuvre de la politique de la concurrence.  La
mise en application des diverses lois sur la concurrence présente-t-elle des difficultés?
Veuillez exposer par quels moyens le gouvernement philippin lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles transfrontières.
Les statistiques sur les 1 000 entreprises les plus importantes des Philippines sont en général
fondées sur des enquêtes du secteur privé.  Ces statistiques ne rendent pas compte de l'univers des
entreprises opérant aux Philippines et sont dénuées de caractère officiel, si bien que le gouvernementn'est pas en mesure d'établir, sur la base des enquêtes en cause, si le niveau de concentration du
marché a ou non baissé.
Agriculture, foresterie et pêches
On lit dans le rapport du Secrétariat (page 89, paragraphe 8) que, pour les céréales, les cultures
commerciales de grande valeur, l'élevage et la pêche, le soutien de la production a été mis en œuvre
dans le cadre des programmes "Gintong-Ani", qui comprennent une assistance technique et une aideWT/TPR/M/59
Page 61
aux infrastructures, ainsi que des activités de promotion, de commercialisation et de formation et la
fourniture de divers intrants.  Veuillez exposer le fonctionnement de ces programmes.
Selon le même rapport (pages 89 et 90, paragraphe 9) , la Loi sur la modernisation de l'agriculture et
des pêches (AFMA) dispose que le gouvernement doit établir des zones de développementstratégiques pour l'agriculture et la pêche et offrir et faciliter divers services d'appui visant à
accroître la productivité.
- Veuillez expliquer le système des "zon es de développement stratégiques pour
l'agriculture et la pêche".
- Veuillez aussi préciser la nature des "services d'appui" fournis.Le programme Gintong-Ani  a été remplacé par la Loi sur la modernisation de l'agriculture et
des pêches (AFMA).  L'AFMA est axée sur l'informa tion et le soutien de la commercialisation, l'aide
au crédit, l'irrigation, la construction de routes reliant les exploitations agricoles aux marchés et
l'aménagement d'autres infrastructures de base, ainsi que sur les services de recherche-développementet de vulgarisation.  Ces programmes sont centrés sur les zones de développement stratégiques pour
l'agriculture et la pêche, c'est-à-dire les zones où les conditions agroclimatiques conviennent à des
cultures ou des pratiques halieutiques déterminées.  L'État stimule les activités de culture ou de pêche,
de transformation et de commercialisation dans ces zones afin de contribuer au développement et à la
modernisation du secteur de l'agriculture et des pêches dans de saines conditions environnementales etsocioculturelles.
Textiles et vêtements
Le paragraphe 27 (page 9) du rapport du gouvernement soulève un problème relatif aux règles
d'origine et à l'AMF.  Cette question intéresse aussi le Japon.  Nous saurions gré aux Philippines
d'apporter de nouvelles précisions concrètes sur cette affaire, y compris sur le chiffre des contingents.
La question des règles d'origine mises en œuvre par un Membre important de l'OMC au
regard de l'AMF a été soulevée et débattue à l'Organe de supervision des textiles, où siège le Japon.
Services
Exemption de l'obligation NPF:  On lit à la page 106 (paragraphe 63) du rapport du Secrétariat que
la liste philippine des exemptions concernant l'article II de l'AGCS (traitement NPF) vise l'entrée et le
séjour temporaire de personnes physiques dans tous les secteurs et les activités des banques
commerciales, des sociétés d'investissement, des lignes maritimes et du cabotage.  Les conditions quiont entraîné la nécessité de ces exemptions subsistent-elles?  Dans l'affirmative, veuillez exposer ces
conditions en détail.
Services financiers:  Le Japon constate avec satisfaction que les Philippines sont en train de
libéraliser leur régime de services financiers.  Ont-elles l'intention ou prévoient-elles de poursuivre lalibéralisation dans ce domaine?  Dans l'affirmative, veuillez exposer en détail les mesures envisagées.
Services de communication:  Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat (page 114, paragraphe 94)
aussi bien que dans le rapport du gouvernement (pag es 10 et 11, paragraphe 32) que l'article 17 de la
Loi de la République 7925 dispose que les autorités doivent veiller à garantir une saine concurrenceou un "environnement concurrentiel sain".  Qu'entend-on par "environnement concurrentiel sain"?
Les restrictions à la participation étrangère au capital des entreprises sont prévues par la
Constitution philippine.  Mais le nombre des exploitants ayant augmenté, l'environnementWT/TPR/M/59
Page 62
concurrentiel est devenu plus sain.  L'expression "environnement concurrentiel sain" doit donc être
interprétée dans le contexte des restrictions à la participation étrangère prévues par la Constitution.
Les restrictions en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux
entreprises, la propriété foncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêchehauturière et la radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par
voie législative.  Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés
dans le cadre de l'AGCS.  Pour de plus amples  renseignements, veuillez vous reporter à la Liste
négative pour l'investissement étranger (tableau III.11, page 64 du rapport du Secrétariat).
ÉTATS-UNIS
Augmentation des droits de douane (WT/TPR/S/59, page 37, paragraphes 22 et 23;  et
WT/TPR/G/59, page 8, paragraphes 14 à 18)
Nous félicitons les Philippines pour leur ambitieux programme unilatéral de réforme tarifaire.  Nous
sommes cependant préoccupés par les mesures récentes qui s'écartent de la politique de libéralisation
tarifaire et ont encouragé les entreprises philippines vulnérables aux importations à faire pression
pour le maintien de la protection.  Le Décret exécutif 63 a augmenté les droits pour 694 lignes
tarifaires (soit environ 12 pour cent de l'ensemble des lignes du tarif douanier philippin), notamment
pour la plupart des textiles, filés et vêtements, ainsi que les papiers Kraft et certains produits en acier.
Il s'ensuit que la moyenne réelle des droits en 1999 est plus élevée que l'objectif visé par le
programme unilatéral de réforme tarifaire du gouvernement.  Les autorités philippines ont affirmé
que ces majorations étaient nécessaires pour soulager les branches de production mises en difficulté
par la crise financière asiatique et pour faire face à une "augmentation brutale" des importations àbas prix.  Nous croyons savoir, cependant, que l'analyse préliminaire de la Commission tarifaire
philippine n'a trouvé d'éléments à l'appui de la thèse de l'augmentation brutale que pour un petit
nombre de lignes tarifaires.
Nous constatons en outre que, pour la plupart des produits visés par le Décret 63, les taux de droits
avaient déjà été augmentés une fois, en 1998, en application des Décrets exécutifs 463 et 486. Les
Philippines avaient justifié ces majorations aussi en les présentant comme des mesures ponctuellesvisant à donner à certaines entreprises nationales le temps de devenir plus compétitives.
Les Philippines nous ont assuré que ces majorations étaient provisoires et limitées au reste de
l'année 1999, mais le gouvernement philippin a réce mment prolongé l'application du taux de droit
supérieur prévu par le Décret 63 pour le fil machine en acier laminé à chaud et enroulé (SH 7213.91et 7213.99).  Cette prolongation a été mise en œuvre alors que la Société nationale de l'acier n'avait
pas rempli les conditions la justifiant auxquelles la subordonnait le Décret 63 (c'est-à-dire une
utilisation de la capacité de laminage à chaud d'au moins 50 pour cent à partir du 1
er juillet 1999).
L'incompatibilité apparente de cette mesure avec le caractère provisoire des majorations prévues par
le Décret 63 nous inquiète et jette le doute sur l'engagement pris par le gouvernement de réduire lesdroits sur ces produits d'ici à la fin de l'année.
Les Philippines peuvent-elles confirmer que les taux de droits applicables aux produits visés par le
Décret exécutif 63 seront réduits conformément au calendrier fixé à l'origine dans le cadre du
programme de réforme tarifaire?
Le Décret exécutif 63 a été pris à des fins de protection provisoire de certaines branches de
production gravement ébranlées par la crise financière asiatique.  Il s'applique à 720 lignes tarifaires
au niveau des positions à huit chiffres du SH, selon les modalités suivantes:WT/TPR/M/59
Page 63
a) les droits ont été réduits pour six lignes, dont quatre visent les brames et déchets
d'acier, une le papier cristal et une les monomères;
b) les droits ont été alignés sur des taux uniformes, et majorés à cette fin, pour 23 lignes,
qui visent les produits enroulés et le fil machine en acier, les briquets de poche, les
papiers et cartons pour couverture dits "Kraftliner" et les produits pétrochimiques;  et
c) les réductions de droits prévues pour 691 lignes de textiles et vêtements ont été
reportées d'un an, c'est-à-dire que les réductions prévues pour 1999 n'entreront en
vigueur qu'en 2000.
Programme de réforme tarifaire (WT/TPR/S/59, page 37, paragraphe 21)
Nous félicitons les Philippines pour leur programme unilatéral de réduction des taux NFP
effectivement appliqués.  Nous croyons savoir que le gouvernement a l'intention de réduire les taux
jusqu'à une fourchette de zéro à 5 pour cent d'ici à 2004 pour toutes les marchandises, sauf lesproduits agricoles sensibles.  Le tarif douanier publié ne s'applique que jusqu'au 1
er janvier  2000.
L'absence d'un calendrier publié de réduction des taux allant au-delà de l'an 2000 a jeté le doute
dans les milieux d'affaires sur la détermination du gouvernement philippin à poursuivre l'abaissement
des droits de douane.
Le gouvernement a-t-il l'intention, dans l'intérêt de la transparence et pour faciliter la planification
des entreprises, de promulguer un décret exécutif prévoyant les réductions de droits annuelles de
2001 à 2004?  Les Philippines consolideront-elles ces taux?
Veuillez exposer les efforts déployés par les Philippines pour appliquer la décision de l'ANASE
d'accélérer la suppression et la réduction des droits de douane dans le cadre de la Zone de
libre-échange (AFTA) de cette organisation.
En outre, étant donné l'augmentation du nombre des membres de l'AFTA et la modification des
engagements en matière d'accès aux marchés, l'ANASE prévoit-elle de notifier officiellement aux
Membres de l'OMC les nouvelles politiques en question conformément aux procédures de notification
établies pour les arrangements commerciaux régionaux?
Oui, un processus est en cours qui devrait donner lieu à la promulgation d'un décret exécutif
approprié.  Quant au point de savoir si nous consoliderons ces taux, cela dépendra de la dynamique
des négociations tarifaires dans le contexte du nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales que l'OMC pourrait décider d'ouvrir.
Le programme unilatéral de réforme tarifaire des Philippines aura en fin de compte pour effet
d'abolir la marge de préférence dont jouissent actuellement les membres de l'ANASE, et les droits
s'aligneront progressivement sur les engagements NPF appliqués aux Membres de l'OMC.
L'AFTA a déjà été notifiée au Comité du commerce et du développement au titre de la Clause
d'habilitation.
Accord sur les technologies de l'information (ATI) (WT/TPR/S/59, page 37, paragraphe 24)
Nous félicitons les Philippines pour l'intention qu'elles ont annoncée d'accélérer la réduction des
droits de douane effectivement appliqués à certains produits visés par l'ATI.  Cependant, nous avons
constaté que, pour certains de ces produits, les taux dont l'application est prévue pour l'an 2000 dans
le tarif douanier actuel des Philippines (daté d'avril 1999) ne concordent pas avec les taux consolidésWT/TPR/M/59
Page 64
pour l'an 2000 tels qu'ils figurent dans la liste d'engagements des Philippines au titre de l'ATI.  Nous
croyons savoir que la Direction nationale du développement économique (NEDA) a entériné un projet
de décret exécutif portant modification du tarif douanier en fonction des taux consolidés dans le cadre
de l'ATI.
Quand le gouvernement prévoit-il que sera promulgué le décret exécutif concernant la réduction des
droits sur les produits visés par l'ATI?  La réduction de certains taux sera-t-elle accélérée?
Les consultations publiques nécessaires sont déjà achevées.  Le gouvernement prévoit d'être
en mesure de promulguer sous peu le décret exécutif nécessaire.
Projet de décret administratif sur les produits pharmaceutiques de marque (question non traitée
dans le rapport du Secrétariat)
Nous sommes très préoccupés par le projet de décret administratif, actuellement à l'examen au
Département de la santé, visant à limiter la capacité des entreprises pharmaceutiques à enregistrer
certains produits pharmaceutiques de marque.  Ce projet semble incompatible avec les obligationsdécoulant pour les Philippines de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
Où en est l'élaboration de ce projet de décret administratif et quels moyens sont pris pour faire en
sorte que le texte final en soit compatible avec les obligations contractées par les Philippines dans lecadre de l'OMC?
Il sera tenu compte, dans le décret administratif en cours d'élaboration sur l'enregistrement et
le renouvellement de l'enregistrement des produits pharmaceutiques, des opinions exprimées par tous
les secteurs de la société, notamment de l'objectif de mettre les médicaments à la disposition del'ensemble de la population à des prix abordables, ainsi que des engagements pris par les Philippines
dans le cadre de l'OMC.
Non-ratification des engagements relatifs aux services (WT/TPR/G/59, page 9, paragraphe 22)
Nous sommes préoccupés par le fait que les Philippines n'aient pas encore ratifié les Accords de
l'OMC relatifs aux services financiers et aux télécommunications.
Étant donné que "la mise en œuvre complète et  rigoureuse" de leurs engagements constitue une
priorité pour les Philippines à l'OMC, que fait le gouvernement philippin pour veiller à ce que ces
textes soient ratifiés par le Congrès?
De plus, étant donné l'augmentation du nombre des membres de l'AFTA et la prise de nouveaux
engagements en matière de services par les membres de l'ANASE, celle-ci a-t-elle l'intention de
notifier officiellement aux Membres de l'OMC les nouvelles politiques en question conformément aux
procédures de notification prévues par l'AGCS?
La question de la ratification du Cinquième Protocole annexé à l'AGCS − comme l'exigent la
Constitution et les procédures législatives en vigueur − a été portée devant le Sénat philippin, qui la
débat encore.
Oui, en temps voulu et au titre de la Clause d'habilitation.WT/TPR/M/59
Page 65
SECTION III:  P OLITIQUES COMMERCIALES
Procédures douanières (WT/TPR/S/59, page 32, paragraphe 6)
Des actions récentes semblent avoir accentué l'institutionnalisation du rôle du secteur privé philippin
dans les procédures de dédouanement, évolution qui semble ériger un obstacle non tarifaire aux
importations.  Le Mémorandum douanier 9-99 habilite des "experts sectoriels" accrédités par le
secteur privé à recommander aux fonctionnaires des douanes la publication de circulaires de mise en
garde contre certaines importations et à participer à l'inspection physique des marchandises en
cause.  L'examen d'une liste d'experts ainsi accr édités révèle que la plupart sont employés par une
entreprise manufacturière ou une association professionnelle.  La liste des produits assujettis aux
dispositions du Mémorandum 9-99  a apparemment été dressée par le secteur privé et comprendtoutes sortes de produits pour lesquels l'industrie philippine a demandé à plusieurs reprises la
majoration des droits de douane ou qui ont déjà fait l'objet de plaintes antidumping.
Comment les Philippines justifient-elles le pouvoir ainsi donné à des "experts" du secteur privé de
jouer un rôle dans les procédures de dédouanement?
Selon quels critères le gouvernement a-t-il élaboré la liste des produits visés par le
Mémorandum 9-99?
Quelles procédures et sanctions sont prévues pour empêcher les "experts" accrédités de perturber les
importations par des pratiques anticoncurrentielles?
Quelles initiatives prend le gouvernement pour faire en sorte que les renseignements commerciaux
confidentiels communiqués par l'importateur ou l'exportateur aux fins de l'évaluation en douane ne
soient pas divulgués aux "experts" du secteur privé sans l'autorisation de l'entreprise qui lescommunique?
Le gouvernement est en train d'examiner ces questions.Pour ce qui concerne le resserrement de la "collaboration entre la Direction des douanes et le
secteur privé national" en matière d'évaluation, nous tenons à préciser que le gouvernement philippin
n'a pas abandonné ni n'a l'intention d'abandonner ses pouvoirs dans ce domaine.  La décision de seconcerter plus étroitement avec le secteur privé, entre autres sources d'information, a été
principalement motivée par l'adoption imminente de  la méthode d'évaluation en douane fondée sur la
valeur transactionnelle et la nécessité de veiller à ce que les recettes douanières n'en souffrent pas.
Quoi qu'il en soit, les Philippines soumettent à un examen permanent le Mémorandum douanier 9-99,
qui autorise le recours à des experts du secteur privé, précisément pour faire en sorte que les pratiquesd'évaluation restent équitables et transparentes et pour protéger les recettes.
Inspection avant expédition (WT/TPR/S/59, pages 33 et 34, paragraphes 10 à 12)
Le fait que le gouvernement philippin ait confié à une entité privée la fonction d'inspection avant
expédition influe défavorablement sur l'accès au marché philippin pour les exportateurs américains.
Nous restons profondément préoccupés par la non-transparence et le caractère arbitraire des
pratiques de vérification des prix de cette entité.
Le manque de transparence du mécanisme de recours en matière d'inspection avant expédition et ses
lenteurs inacceptables nous inquiètent également.
Nous croyons savoir que le contrat du gouvernement philippin avec la société d'inspection expire le
31 décembre 1999.WT/TPR/M/59
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Veuillez exposer les efforts faits par les Philippines pour assurer la suppression des obstacles aux
importations liés à l'inspection avant expédition, accroître la transparence et améliorer les
procédures de recours, de manière à satisfaire aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
De plus, veuillez préciser si le gouvernement philippin a l'intention de renouveler son contratd'inspection avec la société en cause.
L'Accord sur l'inspection avant expédition fait pa rtie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  Les
Philippines sont déterminées à en mettre les dispositions en œuvre afin de contribuer à la facilitation
des échanges.  Depuis le premier examen de notre politique commerciale, nous éliminons
progressivement les mesures d'inspection avant expédition, et nous avons l'intention de mettre fin à
cette pratique d'ici à l'an 2000.
Évaluation en douane (WT/TPR/S/59, pages 34 et 35, paragraphes 13 à 17)
L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane oblige les Philippines à mettre en œuvre la méthode de
la valeur transactionnelle au plus tard le 1
er janvier 2000.  La loi applicable en vigueur (Loi de la
République 8181) prévoit le passage à la méthode de la valeur transactionnelle, mais stipule aussi le
maintien de celle des valeurs publiées.  Cette disposition est incompatible avec les obligations
découlant pour les Philippines de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Quelles initiatives précises prennent les Philippines pour satisfaire intégralement aux obligations
découlant pour elles de l'Accord d'ici à l'échéance de janvier 2000?
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane.  La Loi de la République 8181 prévoit l'adoption d'ici à l'an 2000 de la méthode de la
valeur transactionnelle pour l'évaluation des importations.  En tant que pays en développement, lesPhilippines se sont prévalues des dispositions de l'article 20:1 autorisant à différer de cinq ans
l'application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Par conséquent, elles appliquent la
méthode des valeurs publiées pendant cette période transitoire.
Nous remarquons que le gouvernement a déposé au Congrès (sous le numéro 8011) un projet de loi
sur l'évaluation en douane qui incorpore un certain nombre de changements positifs, mais qui confère
aussi à la Direction des douanes (BOC) le droit d' acquisition par voie d'expropriation dans les cas
d'incertitude touchant l'évaluation.
En quoi cette disposition est-elle conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, en
particulier à ses dispositions relatives aux garanties de procédure régulière et à la transparence?
Un certain nombre de dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ne semblent pas
être mises en œuvre par le projet de loi 8011.  Comment le gouvernement philippin compte-t-il mettre
en œuvre les prescriptions de cet accord concernant les personnes liées (article 1:2), les
marchandises identiques ou similaires (alinéa 1 b) et paragraphes 2 et 3 des articles 2 et 3), la valeur
calculée (article 6:2), l'ajustement de la valeur transactionnelle (article 8:3 et 8:4), la conversion demonnaie (article 9), le caractère confidentiel des renseignements (article 10), le droit d'appel de
l'importateur ou du déclarant (article 11) et les notes interprétatives figurant à l'Annexe 1
(article 14)?
Pour ce qui concerne l'application de la méthode des valeurs publiées, quel est le mécanisme prévu
par les Philippines pour permettre aux importateurs de contester l'utilisation de tous renseignements
figurant dans une base de données sur les prix qui seraient erronés ou que l'Accord sur l'évaluation
en douane interdirait d'utiliser comme base de la détermination de la valeur en douane?WT/TPR/M/59
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Le Département de l'industrie et du commerce a recommandé la suppression du projet de
disposition qui aurait conféré à l'État le droit d'acquisition par voie d'expropriation.
Les questions soulevées au sujet de la mise en œuvre par le projet de loi 8011 de diverses
dispositions de l'Accord pourront être examinées une fois le règlement d'application élaboré.
Le projet de loi 8011 prévoit l'abrogation des dispositions relatives à l'utilisation de la
méthode des "valeurs publiées".
Nous sommes aussi préoccupés par l'institutionnalisation de mécanismes qui permettront à des
entreprises philippines vulnérables aux importations d'influer sur les décisions d'évaluation en
douane.  Le Mémorandum douanier 39-98 porte création d'une "équipe d'évaluation" réunissant desreprésentants de la Direction des douanes et du secteur privé et prévoit l'élargissement d'un groupe
de travail sur l'évaluation constitué en application d'un mémorandum d'accord conclu en mars 1997
entre la Direction des douanes (BOC), la Fédérati on des industries philippines (FPI) et la Chambre
de commerce et d'industrie des Philippines (PCCI) .  L'équipe d'évaluation est apparemment chargée
d'examiner les valeurs publiées et les requêtes et de formuler des recommandations dans cesdomaines, et les représentants du secteur pri vé ont pour fonction d'aider les douanes en leur
fournissant des experts techniques et des "sources d'information sur la valeur".
En quoi ce mécanisme est-il compatible avec les obligations découlant pour les Philippines de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  Le gouvernement philippin prévoit-il d'abroger cemémorandum douanier?
Avant de permettre à l'"équipe d'évaluation", qui comprend des représentants du secteur privé,
d'examiner des renseignements fournis par l'importateur ou une autre entité, prend-on soin d'obtenir
l'autorisation de celui-là ou de celle-ci?
Le gouvernement est aussi en train d'examiner cette question.  Quoi qu'il en soit, le point de
vue des États-Unis sur celle-ci est bien connu.
Système harmonisé (WT/TPR/S/59, page 36, paragraphe 19)
Les Philippines ont signé mais n'ont pas encore ratifié la Convention sur le Système harmonisé.Veuillez préciser où en est le processus de ratification et quand le Sénat philippin devrait avoir
achevé les travaux nécessaires pour la ratification de cette convention.
La Convention du Système harmonisé n'a pas encore été ratifiée en bonne et due forme.  Mais
l'exécutif fait tout ce qui est en son pouvoir pour que le Sénat achève les travaux nécessaires le plus
vite possible.
Engagements relatifs aux contingents tarifaires et au système du volume d'accès minimum
(MAV) pour les produits agricoles (WT/TPR/S/59, page 44, paragraphe 36)
Depuis que les Philippines ont modifié les modalités d'administration des contingents tarifaires, les
taux d'utilisation ont augmenté.  Nous exhortons les Philippines à continuer à appliquer
intégralement leur système MAV de manière à assurer une utilisation maximale.
La "prohibition à l'importation de certains produits par les magasins hors taxe" récemment décidée
par les Philippines (question non traitée dans le rapport du Secrétariat) n'est cependant pas sans
nous préoccuper.  Le 9 septembre, le Département de l'agriculture a pris les Décrets
administratifs 32, 33 et 34, qui interdisent l'import ation par les magasins hors taxe du porc, du pouletWT/TPR/M/59
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et du boeuf respectivement.  Le MAV ne s'appliquait pas à ces produits.  Sont exemptées de la
prohibition les importations en transit qui entren t aux Philippines jusqu'au 30  septembre 1999
inclusivement.
Nous sommes préoccupés par le risque que certains lots se trouvant en transit au 9 septembre
n'arrivent pas aux Philippines avant l'échéance du 30 septembre.  Veuillez préciser si le
gouvernement étendra le champ d'application de l'exemption à de tels lots.
Les Philippines prennent note de la préoccupation exprimée par les États-Unis.  Toutefois,
nous ne sommes pas tenus d'admettre certains produits agricoles en franchise de droits.  Au contraire,
le gouvernement est dans l'obligation de lutter contre l'évasion fiscale par voie de ventes aux magasins
hors taxe.
Droits d'accise perçus sur les alcools (WT/TPR/S/59, page 46, paragraphe 38)
Veuillez expliquer en quoi le traitement des alcool s distillés sous le rapport du droit d'accise est
compatible avec les obligations découlant de l'article III du GATT.  Les Philippines ont-ellesl'intention de modifier la Loi de la République 8424 de manière à supprimer l'effet de discrimination
sur les alcools distillés importés du régime des droits d'accise en vigueur?
La question de la rationalisation de la taxation intérieure des vins et spiritueux est à l'examen,
et le Comité du commerce du Conseil des ministres l'a inscrite sur la liste des priorités législatives.  Lamajoration de 12 pour cent de l'ensemble des droits d'accise d'ici à l'an 2000 n'est pas une proposition,
puisqu'elle est déjà stipulée par la Loi de la République 8240.
Pour ce qui concerne les boissons non alcoolisées, l'exécutif a été consulté par le corps
législatif et a exprimé l'opinion, entre autres, que l'application de droits d'accise à ces produits devaitêtre conforme à l'article III du GATT de 1994.  À l'heure actuelle, le droit d'accise proposé sur les
boissons non alcoolisées (dans le projet de loi 3069) est le même pour les marques nationales et
importées.
Enfin, les droits d'accise prévus sur les boissons alcooliques par la Loi de la République 8240
ont aussi pour base d'assujettissement le titre de preuve et ne sont donc pas ad valorem .
Droits d'accise perçus sur les automobiles (WT/TPR/S/59, page 46, paragraphe 38)
Le régime philippin des droits d'accise appliqués aux véhicules automobiles proportionne les
impositions à la cylindrée, ce qui a pour effet d'établir une discrimination à l'égard des véhicules à
moteur puissant.  Or, les nouvelles technologies fo nt que ceux-ci ne consomment pas nécessairement
plus de carburant que les véhicules à petite cylindrée.  Qui plus est, la pollution produite par un
moteur n'est pas nécessairement proportionnelle à sa cylindrée.
Veuillez nous faire savoir si les Philippines prévoient de modifier leur régime des droits d'accise de
manière à supprimer cette gradation des taux selon la cylindrée, qui a pour effet d'exercer unediscrimination à l'encontre des automobiles à grosse cylindrée.
Un projet de loi (portant le numéro 6863), adopté  récemment par la Chambre des représentants des
Philippines, soumettrait les "véhicules utilitaires asiatiques", c'est-à-dire les "véhicules utilitaires à
bas prix de conception philippine originale" à un droit d'accise moins élevé que les autres véhiculesutilitaires, y compris ceux qui sont importés.  Cette disposition semble incompatible avec les
obligations découlant pour les Philippines de l'article III du GATT.WT/TPR/M/59
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Veuillez nous faire savoir si les Philippines modifieront cette disposition de manière à en assurer la
conformité à l'Accord sur l'OMC.
Le gouvernement philippin est en train de réexaminer cette disposition du nouveau Code
fiscal.
Restrictions quantitatives (WT/TPR/S/59, page 50, paragraphe 44)
Veuillez exposer les motifs du maintien des restrictions quantitatives à l'importation de riz.
La politique commerciale des Philippines concernant le riz est fondée sur l'objectif de sécurité
alimentaire, laquelle exige que soit garantie en tout temps et pour tout temps la possibilité de seprocurer des denrées alimentaires à des prix abordables.  La stratégie adoptée pour assurer la sécurité
alimentaire consiste à miser au maximum sur la production nationale sans exclure la possibilité de
recourir à l'importation.  Ainsi, l'Office national de l'alimentation (NFA) n'importe de riz que dans la
mesure nécessaire pour garantir le niveau du stock de l'État, essentiel pour la stabilisation des prix.  Le
maintien de la limitation de l'importation de riz est possible en vertu de l'Annexe 5 de l'Accord sur
l'agriculture.  Le NFA est seul habilité par la loi à importer du riz.
Produits de la pêche (question non traitée dans le rapport du Secrétariat)
L'article 61 de la Loi de la République 8550 (Code de la pêche de 1998) porte que l'importation de
produits de la pêche n'est autorisée que lorsqu'elle a été déclarée nécessaire par le Département de
l'agriculture, après consultation du Conseil de gestion des pêches et des ressources halieutiques.
Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec les obligations contractées par les
Philippines dans le cadre de l'OMC, notamment au titre de l'article XI du GATT.
Les Philippines définissent la santé, la sécurité et la sécurité nationale aux fins de justification
des mesures commerciales conformément aux dispositions applicables de l'OMC, notamment
l'article XX du GATT de 1994.  La liste des importations réglementées et celle des importations
prohibées figurent respectivement aux tableaux III.7 et III.8 du rapport du Secrétariat (pages 50 et 51).
Le passage cité de l'article 61 du Code philippin de la pêche ne doit pas être interprété
isolément, mais en fonction des autres dispositions pertinentes de celui-ci.  L'ensemble du Code porte,
entre autres, sur la préservation des ressources halieutiques des Philippines d'une manière compatible
avec le développement durable.  C'est ainsi qu'il autorise aussi la limitation de la production nationale
au moyen du plafonnement des prises et de la fermeture de la pêche pendant des périodes
déterminées.  L'article XI.2 c) i) du Code autorise l'établissement des restrictions à l'importation deproduits de la pêche qui sont nécessaires pour l'exécution des mesures gouvernementales ayant pour
effet de limiter la commercialisation ou la production de marchandises nationales similaires ou de
marchandises nationales auxquelles les produits importés peuvent être directement substitués.  En
outre, les Philippines pensent qu'une telle réglementation des importations est aussi autorisée, entre
autres dispositions, par l'article XX b), XX d) et XX g) du GATT de 1994.
De plus, les Philippines n'ont pas achevé l'élaboration  du règlement d'application du Code de
la pêche.  Le Code et son règlement d'application seront notifiés une fois que celui-ci aura été dûment
promulgué.
En attendant l'élaboration du règlement d'application, la délivrance des licences est
automatique pour les importations destinées à la transformation.
Oui, nous avons recommencé à délivrer des permis d'importation.WT/TPR/M/59
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Licences d'importation (WT/TPR/S/59, page 50, paragraphe 45)
En plus de poser des problèmes de restrictions quantitatives, l'article 61 de la Loi de la
République 8550 (Code de la pêche de 1998) semble porter en matière de licences une prescriptionincompatible avec les règles de l'OMC.  Plus précisément, cet article dispose que nul n'importera
et/ou n'exportera de produits de la pêche, quels qu'en soient la taille, le degré de transformation, la
forme ou l'objet, sans avoir au préalable obte nu un permis du Département de l'agriculture.
Comment se justifie cette prescription en matière de licences?  Les Philippines l'ont-elles notifiée à
l'OMC?
La délivrance de licences est-elle automatique ou discrétionnaire?  Dans ce dernier cas, veuillez
exposer les critères appliqués par le Département de l'agriculture dans l'évaluation des demandes de
licences.
Nous croyons savoir que, en juin 1999, l'Office des pêches et des ressources halieutiques (BFAR) a
décidé d'interrompre provisoirement la délivran ce de licences d'importation pour le poisson congelé.
A-t-on recommencé à délivrer des permis d'importation?
Les Philippines n'ont pas achevé l'élaboration du règlement d'application du Code de la pêche
(Loi de la République 8550).  Le Code et son règlement d'application seront notifiés une fois quecelui-ci aura été dûment promulgué.  En attendant l'élaboration du règlement d'application, la
délivrance des licences est automatique pour les importations destinées à la transformation.  Nous
confirmons enfin que nous avons recommencé à délivrer des permis d'importation.
Véhicules automobiles usagés et leurs parties
Le gouvernement philippin invoque la "sécurité des personnes" pour justifier la réglementation de
l'importation des véhicules automobiles usagés et de leurs parties et pièces.  Cette réglementation
ayant pour effet concret d'interdire l'importation des véhicules automobiles usagés semble avoir un
impact disproportionné sur les consommateurs à faible revenu et protège en fait les entreprises
nationales de montage et d'assemblage de véhicules et de production de pièces détachées.
Veuillez exposer le point de vue du gouvernement philippin sur la poursuite de la libéralisation dans
ce domaine.  Applique-t-il une réglementation semblable aux véhicules automobiles usagés produits
dans le pays?
La poursuite de la libéralisation dans le domaine des véhicules automobiles usagés sera
facilitée par l'achèvement de la réglementation concernant l'inspection des véhicules automobiles.
Mesures antidumping et mesures compensatoires (WT/TPR/S/59, page 51, paragraphe 47)
Le Président Estrada a sanctionné la nouvelle Loi antidumping (Loi de la République 8752) et la Loi
sur les mesures compensatoires (Loi de la République 8751) le 12 août 1999.  Nous croyons
comprendre que l'intention du gouvernement philippin était que la nouvelle Loi antidumping soit
conforme à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (ou Accord
antidumping).  Nous remarquons toutefois que l'ar ticle 5 de la Loi de la République 8752 prévoit
l'infliction à l'importateur de dommages-intérêts à caractère pénal dans les cas où la Commissiontarifaire constate qu'il y a lieu d'appliquer des droits antidumping définitifs.  La sanction infligée
comprend une amende égale au "double du droit antidumping" et la révocation de la licence
d'importation et du permis d'exercer de l'importateur.  Le dernier paragraphe de l'article 8 porte queWT/TPR/M/59
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"le Secrétaire [au commerce et à l'industrie] aidera les producteurs [nationaux] intéressés sur les
plans juridique, technique et autres à toutes les étapes de la procédure antidumping".
Veuillez expliquer en quoi ces dispositions sont compatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.
Les dispositions relatives aux sanctions, y compris celles visant les importateurs reconnus
coupables de dumping, ont été ajoutées par le Congrès.  L'exécutif n'y a jamais souscrit et en
proposera la modification s'il ne s'avère pas juridiquement possible de résoudre le problème de
l'incompatibilité potentielle avec les dispositions de l'OMC par le moyen du règlement d'application.
Rationalisation des incitations à l'investissement (WT/TPR/S/59, pages 62 et 63, paragraphes 81
et 82)
Nous croyons comprendre que le gouvernement philippin déposera un projet de loi en vue de
rationaliser les incitations à l'investissement.  Veuillez préciser lesquelles seront conservées et
lesquelles seront abolies.
Les Philippines confirment qu'elles sont en train de réexaminer leurs incitations à
l'investissement, y compris les avantages fiscaux, en fonction de la triple nécessité de maintenir la
santé budgétaire, d'accroître l'efficacité de la répartition des ressources et de faire face aux exigences
du développement au moyen d'une politique et de stratégies de promotion nationale.
Restrictions à l'investissement (WT/TPR/S/59, page 63, paragraphes 84 et 85)
Nous félicitons le gouvernement Estrada pour les efforts qu'il déploie afin d'écarter les obstacles à
l'investissement étranger, ainsi que pour le dépôt d'un projet de loi qui autoriserait l'investissement
étranger dans le commerce de détail.  Nous pensons que la mise en œuvre de ces dispositionsintensifierait la concurrence et procurerait des avantages considérables à la grande majorité des
Philippins.  Cependant, nous croyons comprendre que l'examen par le Congrès du projet de loi visant
à lever la prohibition de l'investissement étranger dans le commerce de détail n'avance que lentement.
Veuillez préciser où en sont les efforts pour obtenir l'adoption de ce projet de loi et nous informer du
calendrier législatif prévu.
Quelle est la politique du gouvernement philippin concernant la prescription de capital minimum
pour les investisseurs étrangers dans le secteur du commerce de détail?
Les restrictions en vigueur pour les transports, les télécommunications, les services aux
entreprises, la propriété foncière, la publicité, les services publics, l'exploitation des navires de pêchehauturière et la radiodiffusion sont prévues par la Constitution et ne peuvent donc être modifiées par
voie législative.  Dans le secteur bancaire, les Philippines ont déjà dépassé les engagements contractés
dans le cadre de l'AGCS.  Pour de plus amples  renseignements, veuillez vous reporter à la Liste
négative pour l'investissement étranger (tableau III.11, page  64 du rapport du Secrétariat).
Restrictions à l'investissement agissant sur le commerce du maïs et du riz
La Loi de la république 3018, qui date de 1961, interdit aux entreprises étrangères de pratiquer le
commerce du maïs et du riz.  Un décret présidentiel de 1973 (le Décret 194), qui a force de loi,
prévoit une exemption pour les entreprises à capitaux étrangers qui ont besoin de riz ou de maïscomme matière première pour la mouture, la transformation ultérieure et le commerce.  Cependant,
le Décret 194 dispose aussi que les entreprises étrangères bénéficiant de cette exemption doivent
céder au moins 60 pour cent de leurs capitaux à des ressortissants philippins sur une période à
déterminer par le gouvernement et présenter un plan de désinvestissement.  Cette restriction faitWT/TPR/M/59
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obstacle à l'investissement dans la modernisation agricole, une des grandes priorités du
gouvernement.
Le gouvernement compte-t-il dé poser un projet de loi visant à abroger cette prescription de
désinvestissement?
La Loi de la République 3018 est un acte déjà ancien.  Il faudrait vérifier si ses dispositions
sont encore appliquées, si elles n'ont pas été modifi ées par des dispositions ultérieures ou si cette loi
n'a pas été entièrement abrogée.
Prescription de teneur en produits nationaux − Programme de promotion des voitures de
tourisme et détergents (WT/TPR/S/59, page 70, paragraphe 102)
Le Mémorandum 346 (26 février 1996), qui modifie les directives concernant le Programme de
promotion des véhicules automobiles (MVDP), porte que l'abolition progressive des prescriptions deteneur en produits nationaux et de change sera achevée d'ici à l'an 2000.  Cependant, ce texte ne
donne pas d'échéancier.  Par ailleurs, nous croyons savoir que certains groupes du secteur privé ont
appelé au maintien de ces mesures après le 1
er janvier 2000.  Nous remarquons également que seules
les entreprises admises à participer au Programme de promotion des voitures de tourisme (CDP), qui
doivent remplir certains critères relatifs à l'exportation, sont autorisées à importer des véhicules
entièrement en pièces détachées.  Or, les conditions auxquelles est subordonnée l'importation de
véhicules sous cette forme sont plus rigoureuses pour les entreprises à capitaux étrangers que pourles entreprises nationales.
Prescriptions de teneur en produits nationaux pour les détergents (paragraphe 102) :  Le Décret
exécutif 259 interdit l'importation de lessives et de détergents contenant moins de 60  pour cent de
surfactifs à base de noix de coco, exigeant ainsi implicitement des fabricants de ces produits qu'ilss'approvisionnent en intrants sur le marché intérieur.
Veuillez nous informer des efforts déployés par votre gouvernement pour assurer l'abolition de ces
prescriptions interdites de teneur en produits nationaux au plus tard le 1
er janvier 2000,
conformément à l'Accord de l'OMC sur les MIC.
Les Philippines restent résolues à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC.
(Il est à noter que la question de l'article 5:3 de l'Accord a été débattue à la dernière réunion du
Comité des MIC, tenue le 13 septembre 1999.  Ce débat n'a donné lieu à aucune conclusion, et il a été
décidé que la question serait portée devant le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du14 octobre 1999.)
Prescriptions de teneur en produits nationaux appliquées aux antibiotiques (question non traitée
dans le rapport du Secrétariat)
Le Décret exécutif 776 dispose que les entreprises pharmaceutiques doivent acheter les antibiotiques
semi-synthétiques à une société nationale déterminée, à moins de pouvoir démontrer que le coût
débarqué de produits homologues importés serait inférieur d'au moins 20 pour cent.  Il ne semble pas
que les Philippines aient notifié cette MIC à l'OMC.
Veuillez nous informer des moyens pris par votre gouvernement pour assurer l'abolition de ces
mesures non notifiées concernant les investissements au plus tard à l'échéance du 1
er janvier 2000
fixée dans l'Accord de l'OMC sur les MIC.
Le Décret exécutif 776 est en cours de réexamen.  Toutefois, le gouvernement philippin
estime que la prescription en cause ne ressortit pas à l'Accord sur les MIC.WT/TPR/M/59
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Prescriptions de change relatives aux demandes présentées dans le cadre du Programme de
coopération industrielle de l'ANASE (AICO)  (question non traitée dans le rapport du Secrétariat)
Certains prétendent que l'Office philippin de l'investissement (BOI) applique des critères implicites
d'"équilibrage des échanges" lorsqu'il s'agit d'autoriser les incitations à l'investissement dans le
cadre du Programme de coopération industrielle de l'ANASE (AICO).  Les candidats seraient tenus
de fournir des renseignements sur la valeur de leurs importations et exportations prévues.  Interrogés
au sujet de ces allégations, les responsables du BOI ont dit que leurs critères d'évaluation consistent
à vérifier les coûts et les avantages du projet en cause pour les Philippines.
Veuillez préciser en quoi la procédure d'évaluation de l'AICO sera conforme aux obligations
découlant de l'Accord de l'OMC sur les MIC.  Prière de donner une explication détaillée des critères
en cause et de présenter un tableau des demandes accueillies dans le cadre de l'AICO, où figureront
les importations et exportations prévues.
Le Programme de coopération industrielle de l'ANASE (AICO) est un arrangement de
complémentarité entre fabricants des pays de l'ANASE.  Il permet dès maintenant l'application de
droits s'inscrivant entre zéro et 5 pour cent à tout produit fabriqué dans tout pays membre de l'ANASE
et importé par tout pays participant de cette organisation.  Ce programme est en fait un moyen
d'accélérer la mise en place du Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) entre les membres de
l'ANASE.  Pour évaluer les projets présentés dans le cadre de l'AICO, il est nécessaire d'établir lavaleur des produits en cause;  il ne s'agit nullement d'imposer de façon délibérée des "prescriptions
relatives à l'équilibrage des échanges".  Les Philippines appliquent à l'évaluation des demandes
présentées dans le cadre de l'AICO les critères suivants:
a) Le projet est-il économiquement viable?b) Est-il avantageux pour les Philippines?c) Est-il profitable pour les pays participants?Si les réponses à ces questions sont affirmatives, le projet sera accepté.  On utilise les
paramètres économiques normaux pour répondre à ces questions, et ces calculs exigent que soientconnus les valeurs et les volumes des produits dont l'échange est envisagé.
Le tableau des demandes accueillies dans le cadre de l'AICO, indiquant les importations et les
exportations prévues, pourra être communiqué plus tard.  Nous devons en effet nous adresser à la
capitale pour l'obtenir.
Office national de l'alimentation (WT/TPR/S/59, page 71, paragraphe 107)
L'Office national de l'alimentation (NFA) reste l'importateur exclusif de riz, ce qui entraîne des
distorsions du marché susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de sécuritéalimentaire.
Veuillez justifier le maintien du monopole de l'importa tion de riz dont jouit le NFA.  Quelles sont les
chances pour que le secteur privé soit autorisé à importer du riz?
Pourquoi le gouvernement étend-il les activités commerciales du NFA aux denrées essentielles autres
que les céréales, le mettant ainsi en concurrence avec le secteur privé, ce qui semble en contradiction
avec son intention déclarée de poursuivre la libéralisation?WT/TPR/M/59
Page 74
Le NFA n'achète ni ne vend de denrées essentielles autres que les céréales.  Il se contente,
relativement à ces marchandises, de jouer le rôle d'intermédiaire ou de garant entre les fournisseurs et
les détaillants dans le cadre du projet d'élargissement de l'accès à la consommation pour les pauvres
(ERAP), conformément au programme gouvernemental de sécurité alimentaire.  Selon cette formule,
le NFA n'intervient pas sur le marché ni ne participe à la concurrence, mais complète plutôt le secteurprivé dans le but de faciliter l'accès de la population aux produits alimentaires de base.
Restrictions à la commercialisation des tuyaux en fonte à joint mécanique  (question non traitée
dans le rapport du Secrétariat)
Le Cabinet du Président de la République a confirmé, par un décret pris en juin 1998, sa Décision du
10 octobre 1994 portant interdiction "d'utiliser des tuyaux en fonte à joint mécanique et des raccordsen fonte sans emboîtement jusqu'à ce que le Code national de plomberie et le Décret administratif
général 4-1 de 1974 aient été modifiés de manière à autoriser l'utilisation desdits tuyaux et raccords".
Des procédures de contestation de la Décision de 1994 sont en instance.  Le Décret de 1998 a été
invoqué à l'occasion pour empêcher l'importation de  tuyaux en fonte à joint mécanique, malgré une
communication ultérieure du Cabinet du Président autorisant l'importation de ces tuyaux enattendant la décision du tribunal.  Le 23 avril 1999, le Département de l'intérieur et des collectivités
locales a pris un mémorandum ordonnant aux autorités locales de veiller à ce que le Décret de
juin 1998 émanant du Cabinet du Président soit rigoureusement respecté.  Si ces actions ont nui aux
importateurs de tuyaux à joint mécanique, il n'en a apparemment pas été de même pour un fabricant
philippin de tuyaux à joint mécanique. Par conséquent, certaines décisions prises à l'encontre desimportateurs de tuyaux à joint mécanique pourraient être incompatibles avec les obligations
découlant pour les Philippines de l'article III du GATT.
Veuillez préciser où en sont:  1) les efforts visant à modifier le Code de plomberie de manière à
autoriser l'utilisation de tuyaux en fonte à joint mécanique;  2) le recours intenté par une entreprisephilippine produisant un type concurrentiel de tuyaux en révision de la Norme nationale philippine
applicable aux tuyaux en fonte à joint mécanique (PNS 1570:1998);  et 3) les actions engagées pour
annuler le Mémorandum du 23 avril du Secrétaire à l'intérieur et aux collectivités locales.  Nous
aimerions aussi savoir si le gouvernement a l'in tention de prendre un décret portant abrogation du
Décret du 3 juin 1998 émanant du Cabinet du Président.
Nous tenons à préciser, pour mettre à jour les informations fournies par les États-Unis, que le
Cabinet du Président a tout récemment annulé sa décision antérieure et autorise maintenant
l'importation de tuyaux à joint mécanique.  Plusieurs projets de modification du Code de plomberie
ont été proposés, mais ils ne trouvent pas de parrains au Congrès.  Quoi qu'il en soit, il y a lieu de
prévoir que la modification du Code de plomberie se fera lentement et prudemment, pour des raisons
tenant à la sécurité et aux droits de propriété, compte tenu en particulier de la sismicité de l'archipelphilippin.
Étiquetage (WT/TPR/S/59, page 76, paragraphe 129)
La Loi sur les dénominations génériques de 1998 di spose que la dénomination générique d'un produit
pharmaceutique doit figurer au-dessus de sa marque de fabrique sur tous les emballages.  Il a été
signalé que cette prescription faisait augmenter le coût de production des produits pharmaceutiques
importés aux Philippines.
Le gouvernement philippin a-t-il l'intention de modifier cette prescription d'étiquetage?
Les Philippines n'ont pas l'intention de modifier la disposition de la Loi sur les dénominations
génériques de 1998 qui exige l'inscription de la dénomination générique d'un produit pharmaceutique
au-dessus de sa marque de fabrique sur tous les emballages.WT/TPR/M/59
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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Protection des variétés végétales et des topographies de circuits intégrés (WT/TPR/S/59, page 78,
paragraphe 136)
Où en sont les projets de loi destinés à exécuter l'obligation, découlant pour les Philippines de
l'Accord sur les ADPIC, d'assurer la protection des variétés végétales et des topographies de circuits
intégrés au plus tard le 1er janvier 2000?
Les Philippines reconnaissent que la nouvelle période transitoire dont la possibilité est prévue
pour les pays en développement Membres par l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC expirera le31 décembre 1999.  Immédiatement après, soit au 1
er janvier 2000, les Philippines devront donc
satisfaire aux obligations en cause découlant de cet accord, conformément aux conditions stipulées.
Dès juin 1997, les Philippines avaient promulgué la Loi de la République 8293, aussi appelée
"Code de la propriété intellectuelle", qui est entrée en vigueur le 1er janvier  1998, soit deux années
complètes avant l'expiration de la nouvelle période transitoire prévue à l'article 65:2 de l'Accord sur
les ADPIC.  Le Code réunit diverses lois antérieures relatives à la propriété intellectuelle, modifiées
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, le Congrès philippin examine des projets de loi sur la protection des
topographies de circuits intégrés et des variétés végétales.  Le gouvernement philippin a pour
politique de s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC dès qu'elles
deviennent applicables.
Les Philippines font respecter les DPI à deux niveaux:  1) au niveau administratif, par le
moyen de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO);  et 2) au niveau judiciaire, par le truchement des
tribunaux judiciaires.
Article 50 de l'Accord sur les ADPIC (Mesures provisoires)
Le Code de la propriété intellectuelle (Loi de la République 8293) ne confère pas expressément aux
tribunaux le pouvoir d'ordonner la saisie des marchandises pirates et des éléments de preuve desactivités de piratage à titre de mesure provisoire sans que soit entendu l'auteur présumé de la
violation.
Veuillez préciser quand les Philippines comptent faire adopter des dispositions portant modification
du Code de la propriété intellectuelle de manière à assurer la mise en conformité de leur législation
avec l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC au plus tard le 1
er janvier 2000.
Les Philippines reconnaissent que la nouvelle période transitoire dont la possibilité est prévue
pour les pays en développement Membres par l'article 65:2 de l'Accord sur les ADPIC expirera le
31 décembre 1999.  Immédiatement après, soit au 1er janvier 2000, les Philippines devront donc
satisfaire aux obligations en cause découlant de cet accord, conformément aux conditions stipulées.
Dès juin 1997, les Philippines avaient promulgué la Loi de la République 8293, aussi appelée
"Code de la propriété intellectuelle", qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1998, soit deux années
complètes avant l'expiration de la nouvelle période transitoire prévue à l'article 65:2 de l'Accord surles ADPIC.  Le Code réunit diverses lois antérieures relatives à la propriété intellectuelle, modifiées
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/59
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À l'heure actuelle, le Congrès philippin examine des projets de loi sur la protection des
topographies de circuits intégrés et des variétés végétales.  Le gouvernement philippin a pour
politique de s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC dès qu'elles
deviennent applicables.
Les Philippines font respecter les DPI à deux niveaux:  1) au niveau administratif, par le
moyen de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO);  et 2) au niveau judiciaire, par le truchement des
tribunaux judiciaires.
Secrets commerciaux (WT/TPR/S/59, page 82, paragraphe 152)
Il ne semble pas que la législation philippine en vigueur protège les secrets commerciaux.  Les
Philippines ont-elles l'intention de faire adopter des dispositions prévoyant la protection de ceux-ci
afin de s'acquitter des obligations découlant pour elles de l'Accord sur les ADPIC?
À l'heure actuelle, le gouvernement philippin estime que certaines dispositions d'autres lois
philippines régissant les rapports entre personnes physiques et réprimant les délits civils suffisent àoffrir la protection exigée par l'Accord sur les ADPIC.
Plaintes administratives (WT/TPR/S/59, page 82, paragraphe 153)
Si la Loi de la République 8293 est entrée en vigueur le 1
er janvier 1998, certaines de ses dispositions
n'ont pas été mises en œuvre.  Nous sommes particulièrement préoccupés par le retard considérable
qu'accuse la mise en œuvre de la disposition conférant au Bureau des affaires juridiques de l'Office
de la propriété intellectuelle la compétence propre pour les plaintes administratives concernant les
infractions à la législation en matière de propriété intellectuelle.
Le Bureau des affaires juridiques accepte-t-il maintenant le dépôt de plaintes administratives
conformément à l'article 10.2 de la Loi de la République 8293?
Non.  Il lui faudra d'abord embaucher un plus grand nombre de conseillers juridiques.
Moyens de faire respecter les DPI (WT/TPR/S/59, pages 84 et 85, paragraphes 154 à 158)
Nous saluons les moyens pris par la Direction des douanes pour réprimer la contrebande des médias
optiques pirates (descentes chez les détaillants) et l'intensification de ses efforts pour dépister les
importations de marchandises contrefaites.
Nous reconnaissons également les liens de collaboration étroits unissant d'une part certains
organismes d'État, en particulier le Département du  commerce et de l'industrie, la Direction des
douanes et le Bureau national des enquêtes, et d'autre part des groupes du secteur privé
qu'intéressent les DPI.  Néanmoins, nous continuons à craindre que les crédits attribués aux
organismes chargés de faire respecter les DPI, notamment la Direction des douanes, le Bureau
national des enquêtes et le Conseil de réglementation des vidéogrammes, soient insuffisants poursoutenir leurs efforts.  Le principal obstacle à l'efficacité de l'action coercitive reste la surcharge
considérable de l'appareil judiciaire.
Veuillez exposer les efforts déployés par les Philippines pour remédier aux insuffisances des moyens
qu'elles prennent pour faire respecter les DPI.
Contrairement au cas d'autres pays où le secteur privé se charge en grande partie de faire
respecter les droits, cette responsabilité, aux Philippines, incombe presque exclusivement à l'État,WT/TPR/M/59
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frappant de lourdes charges les ressources budgétaires et humaines.  Cependant, le gouvernement
philippin n'en fournit pas moins un effort soutenu pour protéger les DPI par des moyens vigoureux.
Le Comité interinstitutions des droits de propriété intellectuelle (IAC-IPR) avait
antérieurement été constitué précisément pour coordonner les activités des organismes d'État visant àfaire respecter les DPI.
Entre autres activités, des séminaires ont été offerts dans diverses régions du pays pour faire
en sorte que l'information sur les DPI soit larg ement diffusée, moyen indispensable pour faire
respecter ceux-ci.
Le pouvoir de décerner des mandats de perquisition a toujours été une partie intégrante de
l'appareil judiciaire philippin.  Toutefois, on s'efforce actuellement d'étendre le territoire d'application
des mandats décernés par les tribunaux, compte tenu des conditions particulières de l'action coercitive
en matière de DPI.
En outre, l'Office de la propriété intellectuelle cherche à obtenir des crédits budgétaires
additionnels pour rendre plus efficaces les moyens qu'il prend pour faire respecter les DPI.
Des amendes et des sanctions pénales suffisantes sont prévues pour les contrefacteurs,
auxquelles il faut ajouter la responsabilité civile correspondante.
Piratage par câblodiffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur (question non traitée dans
le rapport du Secrétariat)
Nous sommes très préoccupés par l'accroissement du piratage des signaux de satellite et de la
transmission d'œuvres cinématographiques pirates par les câblodiffuseurs aux Philippines.  Bien queles instances de réglementation des télécommunications aient déclaré prendre le problème au sérieux,
peu de câblodiffuseurs ont été sanctionnés.  Il a été question que la Commission nationale des
télécommunications exige des câblodiffuseurs qu'ils déposent des déclarations écrites sous serment de
conformité aux lois sur le droit d'auteur.
Le dépôt de telles déclarations est-il maintenant exigé?  Veuillez exposer les initiatives que prend la
Commission nationale des télécommunications p our annuler le permis et/ou l'autorisation
d'exploitation des câblodiffuseurs convaincus de piratage.
De concert avec le secteur privé, l'Office a récemment publié un avertissement largement
diffusé relatif au piratage par câblodiffusion, en particulier au moyen de "boîtes de réception directe
pour particuliers".  La Commission nationale des télécommunications a intensifié son action contre lescâblodiffuseurs qui utilisent ces dispositifs.
Piratage des logiciels protégés par le droit d'auteur (question non traitée dans le rapport du
Secrétariat)
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que le piratage des logiciels reste un problème sérieux, y
compris dans les organismes d'État.  S'il est vrai que l'État philippin a progressé dans la voie de
l'utilisation légitime des logiciels par ses serv ices, la Circulaire 115 de 1995 portant que les
organismes d'État et les entités appartenant à l'État ne devaient utiliser que des logiciels faisant
l'objet d'un contrat de licence n'a pas été systématiquement appliquée et n'est pas assortie deprocédures de contrôle de son application.WT/TPR/M/59
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Quelles initiatives ont été prises pour contrôler l'application de la Circulaire 115 par les organismes
et entreprises d'État?  Le gouvernement philippin a-t-il l'intention de publier une nouvelle version de
cette circulaire en y prévoyant des procédures d'exécution plus efficaces?
Le Comité de la Circulaire 115 poursuit son travail.  Parallèlement, le Comité interinstitutions
des droits de propriété intellectuelle (IAC-IPR) continue à se concerter étroitement avec le Conseil
national des technologies de l'information pour la mise en œuvre de la Circulaire 115.  L'IAC-IPR a
rouvert le débat touchant la publication éventuelle d'une version révisée de cette circulaire, telle
qu'elle est proposée par les États-Unis, compte tenu de la publication du Mémorandum 125, qui a
retiré au Centre national d'informatique sa fonction de contrôle des logiciels et du matériel
informatique utilisés par l'État.
Piratage des disques optiques (question non traitée dans le rapport du Secrétariat)
Les Philippines ne semblent pas être pourvues de lois ou de règlements qui permettraient au
gouvernement de contrôler la production de disques optiques dans le pays et d'assurer le respect de
la législation en matière de propriété intellectuelle.  Nous exhortons le gouvernement philippin àmettre en place le cadre juridique nécessaire pour prévenir le piratage des disques optiques.  Cette
mesure se révèle d'autant plus urgente que, sel on des informations récentes, la production de disques
optiques aurait fait l'objet de nouveaux investissements dans une zone économique spéciale des
Philippines, en dépit de la surcapacité considérable qui caractérise cette branche d'activité à l'échelle
mondiale.
Veuillez exposer les moyens pris pour lutter contre cette forme de piratage portant atteinte au droit
d'auteur.
Les Philippines étudient avec soin les mesures proposées par les États-Unis.  Ces mesures
laissent cependant craindre à première vue des effets défavorables sur le commerce légitime.
Entre-temps, la Direction des douanes déploie de nouveaux efforts pour prévenir l'importation non
autorisée de matériel et de fournitures relevant de cette catégorie de produits.
INDE
Exportation de viandes et de produits à base de viande vers les Philippines
Nous croyons savoir que, à la demande de l'Organisation philippine des éleveurs de porcins et de
l'Organisation philippine des éleveurs de gros bétail, le gouvernement a déposé au Sénat et au
Congrès des projets de loi et de règlement d'application prévoyant, entre autres, l'adoption d'unenouvelle méthode d'évaluation des risques que présentent les viandes importées.  Nous croyons aussi
savoir que ces projets ont été adoptés au niveau des comités des deux Chambres.  Nous saurions gré
aux Philippines d'exposer le fondement scientifique du changement proposé, en particulier
concernant la viande de bovins, ainsi que d'expliquer en quoi il est compatible avec les dispositions
de l'Accord SPS.
Les Philippines abordent la question de l'isolement sanitaire avec prudence, en particulier
pour ce qui concerne la fièvre aphteuse, étant donné qu'elles ont pour objectif d'être déclarées
exemptes de cette maladie.  Pour l'instant, l'ANASE a déclaré exemptes les régions IX et X (îles de
Palawan et de Batanes).  Les Philippines ont aussi déposé auprès de l'OIE une demande tendant à fairedéclarer tout le pays exempt de fièvre aphteuse.  Comme elles s'approchent très vite de cet objectif, les
Philippines tiennent à rester prudentes de manière à ne pas s'écarter de la voie qui y mène.  Il y a des
indications selon lesquelles l'importation de viandes fraîches ou congelées en provenance de régions
où sévit la fièvre aphteuse augmente les risques de contamination.  C'est pourquoi le projet de loi queWT/TPR/M/59
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débat le Congrès et le projet de directives sur l'importation des viandes et des produits à base de
viande n'autoriseraient l'importation de boeuf frais ou congelé qu'en provenance de régions exemptes
de fièvre aphteuse.
Les autorités philippines sont conscientes des inquiétudes que suscite ce projet de loi auprès
du gouvernement indien et elles les prennent en considération.  Les Philippines veilleront à ce que les
mesures de quarantaine qui seront adoptées soient conformes aux dispositions de l'Accord SPS.
Importation d'antibiotiques aux Philippines
Étant donné que l'Office de l'investissement a recommandé l'abrogation du Décret exécutif 776 de
1982, qui n'autorise l'importation d'antibiotiques tels  que l'ampicilline et l'amoxicilline que dans les
cas où le coût débarqué du lot est inférieur de 20 pour cent au prix du marché intérieur et a prohibé
l'importation de six dérivés indiens de l'acide amino-pénicillanique au cours des 16 dernières années,
nous souhaiterions savoir quand les autorités philippines comptent lever les restrictions frappant ces
importations en provenance de l'Inde.
Le gouvernement philippin est en train de réexaminer le Décret exécutif 776 de 1982 à la
lumière des préoccupations formulées par l'Inde et par d'autres partenaires commerciaux.
NORVÈGE
(questions reçues après que le gouvernement philippin a eu formulé ses réponses)
Nous reportant au paragraphe 110 et étant donné le grand nombre de nationaux philippins qui font
partie de l'équipage de navires de nombreux pays, y compris la Norvège, nous ne voyons pas très bien
comment se justifient les règles rigoureuses qui régissent l'emploi de marins étrangers sur les naviresbattant pavillon philippin.  Ces règles, auxquelle s s'ajoutent celles, non moins rigoureuses, qui
régissent l'emploi de ressortissants étrangers par les compagnies maritimes philippines risquent,
étant donné le caractère international de cette branche d'activité, de faire obstacle à l'élargissement
des possibilités commerciales du secteur philippin du transport maritime au lieu de créer et de
développer des possibilités d'emploi et de croiss ance.  Le transport maritime est d'une importance
cruciale pour l'économie d'un pays insulaire comme les Philippines.  Les autorités philippines
envisagent-elles d'intégrer dans leur politique la participation des entreprises étrangères afin defaciliter, de stimuler et d'accélérer le développ ement et la croissance de cette branche d'activité?
Nous souhaiterions aussi savoir à combien s'élève le nombre total de marins philippins employés sur
des navires étrangers.
Pour ce qui concerne le transport des cargaisons mettant en jeu un financement de l'État
(paragraphe 108), il nous intéresserait de savoir quelle est la part de ces cargaisons dans le total des
exportations et des importations des Philippines.  Selon quelle fréquence se prévaut-on de la
possibilité d'utiliser des navires battant pavillon étranger pour transporter des cargaisons de cette
nature?
Nous reportant au paragraphe 106, nous vous saurions gré de nous donner des détails sur les
prescriptions régissant l'immatriculation aux Philippines des navires appartenant à des armateurs
étrangers.  Ces règles s'appliquent-elles  aussi aux navires pratiquant le cabotage?
Le paragraphe 113 nous apprend que tous les nav ires appartenant à des armateurs philippins ou
immatriculés aux Philippines doivent être réparés ou mis en cale sèche dans des chantiers navals
philippins ou enregistrés auprès de la MARINA.  Faut-il en conclure qu'il est possible pour lesWT/TPR/M/59
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chantiers navals ou les bassins de radoub étrangers de s'enregistrer auprès de cet organisme?  Dans
l'affirmative, à quelles conditions peuvent-ils le faire?
Nous souhaiterions aussi entendre les Philippines confirmer qu'elles ne sont pas partie à des accords
bilatéraux ou plurilatéraux contenant des ententes de partage de cargaison.
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