RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/1
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1062)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTIONS 2,5,7ET8*
Propositions del'Inde
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du12mars 1997.
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I. PERIODE COUVERTE PAR L'ENQUETE
Enmatière antidumping, lesautorités chargées del'enquête doivent fixerlapériode couverte
parl'enquête, quiestcellepourlaquelle ilyalieuderassembler desdonnées auxfinsdel'enquête.
L'Accord necontient pasdelignes directrices concernant lapériode prise encompte (sixmois, un
an,etc.)niletemps quidoits'écouler entrelapériode couverte parl'enquête etl'ouverture del'enquête
(sixmoisavant l'ouverture del'enquête, immédiatement avant l'ouverture del'enquête, etc.). Enfait,
l'expression même "période couverte parl'enquête" n'apparaît dansl'Accord qu'àl'article 9.5,àpropos
duréexamen concernant lesnouveaux venus. Enl'absence dedisposition expresse surlaquestion,
chaque Membre détermine selon sespropres critères lapériode couverte parl'enquête. Celle-ci peut
aller, selon lescas,desixmoisàtroisouquatre ans.Demême, l'intervalle quisépare cettepériode
del'ouverture del'enquête peutaussibienêtred'unanqueremonter àlapériode laplusrécente pour
laquelle ondispose dedonnées. Deplus, iln'estpasétabli delienaveclapériode comptable utilisée
soitdanslepaysquiprocède àl'enquête, soitdanslepaysdeprovenance desexportations quifont
l'objet del'enquête. Lefaitquelafixation delapériode couverte parl'enquête estlaissée à
l'appréciation desMembres soulève divers problèmes administratifs etcomptables etimpose unelourde
charge auxentreprises intéressées. Lesmembres duGroupe detravail spécial pourraient êtreinvités
àprésenter dessuggestions visant àfaciliter lesenquêtes etàenaméliorer lacrédibilité.
Onpourrait notamment examiner lespoints suivants:
1) Normalement,ilnefaudraitpasprévoirbeaucoupdetempsentreladated'ouverturedel'enquête
etlafindelapériode couverte parl'enquête. Ladisponibilité etlafiabilité desdonnées
commerciales etleurfacilité derassemblement parlesentreprises intéressées pourraient être
desfacteurs àprendre encompte.
*Ontrouvera lalistedesquestions dans ledocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/1
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2) Danslaplupart despaysMembres, l'année comptable correspond àl'année civile ouàl'exercice
financier. L'année comptable utilisée parlesentreprises faisant l'objet del'enquête pourrait
êtrel'élément déterminant duchoix delapériode couverte parl'enquête.
3) Onpourrait aussi, pourlafixation delapériode couverte parl'enquête, préciser ledélaiàprévoir
entre ladatededépôt delademande etladated'ouverture del'enquête.
4) Sileséchanges delamarchandise visée sontsoumis àdesfacteurs saisonniers, cesfacteurs
devraient êtreprisenconsidération (parexemple lacampagne pourlecoton, lecafé, etc.).
5) Lapériode couverte parl'enquête nedevrait pasnormalement dépasser unan,àmoins qu'il
nesoitnécessaire deprévoir undélaipluslongenraison defacteurs, cycliques ouautres, en
rapport aveclamarchandise considérée.
II. NOTIFICATIONADRESSEEAUGOUVERNEMENTDUPAYSMEMBREEXPORTATEUR
L'article 5.5del'Accord antidumping prévoit qu'après avoirétésaisies d'unedemande dûment
documentée etavant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités avisent legouvernement
duMembre exportateur concerné. Lamanière dontcettedisposition estappliquée danslapratique,
sitantestqu'ellelesoit,vaàl'encontre dubutrecherché carlereprésentant diplomatique duMembre
exportateur estinformé parlesautorités àpeine plusd'unjouravant l'ouverture del'enquête.
Cette disposition aundouble objectif: d'abord permettre augouvernement d'aviser les
exportateurs afinqu'ilssoient àmême derépondre auquestionnaire dèsquel'enquête estouverte.
Lanotification préalable estégalement utiledufaitquel'enquête aunedurée limitée etqu'unefois
qu'elleestouverte, lesprorogations sontrares. Ensuite, cettedisposition permettrait detirerunparti
intéressant despossibilités deconsultations prévues àl'article 17et,pourlespaysendéveloppement
enparticulier, àl'article 15.Pourfavoriser unemiseenoeuvre efficace etpositive decettedisposition,
onpourrait fixerunepériode minimum avant l'ouverture del'enquête afind'aviser legouvernement
duMembre exportateur.
D'autre part,ilpourrait yavoir desproblèmes administratifs dusàlalégislation decertains
Membres quiontfixéledélai(25jours, 45jours, etc.)quidoits'écouler entrelaréception d'uneplainte
etl'ouverture d'uneenquête. Ilconvient également degarder àl'esprit lanécessité delaisser
suffisamment detemps auxautorités chargées del'enquête danscespayspourrespecter laprescription
prévue àl'article 5.
LesMembres duGroupe detravail spécial pourraient êtreinvités àprésenter dessuggestions
ausujet delafixation d'unepériode préalable àl'ouverture del'enquête permettant d'aviser le
gouvernement duMembre exportateur. Onpourrait parexemple prévoir unavispréalable desept
jours, undélaipluscourt risquant denepasêtresuffisant pourlespaysendéveloppement quinesont
paséquipés d'installations detélécommunication modernes ouefficaces.
III. REUNION CONCERNANT LADIVULGATION DESFAITS ESSENTIELS
L'article 6.9prévoit quelesautorités informent toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels
examinés quiconstitueront lefondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives.
Cette divulgation doitavoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leursintérêts.G/ADP/AHG/W/1
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Dèsqu'uneaudition publique aeulieuetquelesparties intéressées ontréduit leurs prétentions par
écrit, lesautorités doivent décider surquels faitsellesfonderont leurdécision finale, avant d'organiser
uneréunion envuededivulguer lesdits faits. Ilressort del'article 6.9quelesparties peuvent défendre
leursintérêts même aucours decegenre deréunions. C'estlàuneprescription importante, quidoit
êtreappliquée àlalettre.
LesMembres duGroupe detravail spécial pourraient êtreinvités àprésenter dessuggestions
quant auxmoyens defaireappliquer cetteprescription, ainsiquedessuggestions concernant ceque
recouvre l'expression "faits essentiels" contenue àl'article 6.9.Lespoints pourraient êtrelessuivants:
- baseréelle/détermination del'existence d'undumping, d'undommage etd'unliende
causalité;
- suggestion concernant lareprésentativité définie àl'article 5.4;
- raisons d'adopter l'uneoul'autre despossibilités prévues àl'article 2.2encequi
concerne lavaleur normale.
IV. REPRESENTATIVITE
L'article 5.4del'Accord antidumping stipule qu'uneenquête neseraouverte quesi...la
demande aétéprésentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom. Sil'article 5nedit
riendeladivulgationdeladéterminationrelativeàlareprésentativité,l'article12.1.1prévoitenrevanche
quel'avisaupublic concernant l'ouverture del'enquête doitcontenir desrenseignements adéquats,
suruncertain nombre depoints, dontunrésumé desfacteurs surlesquels estfondée l'allégation de
l'existence d'undommage. Onpourrait peut-être déterminer l'adéquation decesrenseignements sur
labasedetouslespoints defaitetdedroit jugés importants. Lareprésentativité estassurément
importante pourétablir l'existence d'undommage.
Ilestarrivé quel'avisaupublic concernant unedétermination positive, préliminaire oufinale,
necontienne aucune indication surlareprésentativité. Ilestmême arrivé quelesconsultations ne
permettent pasd'obtenir desrenseignements satisfaisants surlamanière dontlareprésentativité est
déterminée.Nepasdéterminerlareprésentativitécommeilconvientestnonseulementcontraireàl'esprit
del'accord maisrisque d'êtrepréjudiciable àlaloyauté delaconcurrence danslepaysoùsedéroule
l'enquête etauxexportateurs quifontl'objet del'enquête. Ilsemble nécessaire depréciser ceque
recouvre lareprésentativité, soitaustade del'avisaupublic concernant l'ouverture del'enquête, soit
avant ladétermination, préliminaire oufinale concernant lareprésentativité. Lesmembres duGroupe
detravail spécial pourraient êtreinvités àprésenter dessuggestions concernant l'adéquation etlemoment
deladivulgation deladétermination relatives àlareprésentativité.
V. CAS PARTICULIER DESPAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Selonl'article15,lesMembresreconnaissentqu'ilsdevrontprendrespécialementenconsidération
lasituation particulière despaysendéveloppement Membres quand ilsenvisageront d'appliquer des
mesures antidumping conformément àl'Accord. Toujours selon cetarticle, lespossibilités desolutions
constructives seront explorées préalablement àl'application dedroits antidumping lorsque ceux-ci
porteraient atteinte auxintérêts essentiels depaysendéveloppement Membres.
Iln'estpascertain quelalégislation antidumping d'unseulMembre contienne desdispositions
relatives àlamiseenoeuvre decetarticle. Bienqueletexte prévoie d'explorer lespossibilités de
solutions constructives, aucune dérogation spéciale nesemble avoir étéprévue danslalégislation des
paysdéveloppés Membres.G/ADP/AHG/W/1
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Onconçoitqu'ilyaitdesdifficultés étantdonné quecessolutions constructives doivent être
prévues parl'Accord. Cependant, leGroupe detravail spécial pourrait examiner cespossibilités dans
lecadre desdispositions del'Accord. Ilfaudrait àceteffetqu'ildébatte decequepeuvent recouvrir
lestermes "constructives" et"intérêts essentiels". Onpourrait envisager parexemple dedonner aux
paysendéveloppement Membres suffisamment depossibilités deprocéder auxconsultations visées
àl'article 17.2, cequipourrait permettre auMembre quiprocède àl'enquête etauxpays en
développement Membres visés d'arriver àdessolutions constructives defaçonàéviter l'imposition
dedroits antidumping. L'unedessolutions pourrait êtrepourlespaysendéveloppement Membres
deprendre desmesures depolitique commerciale faceàundumping éventuel. Onpourrait également
examiner lapossibilité deprolonger ladurée desconsultations defaçonàpermettre auxpaysen
développement Membres d'avoir deséchanges decaractère confidentiel aveclabranche deproduction
nationale concernée quiexporte leproduit envued'arriver àdessolutions éventuelles.