RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/5
19 décembre 2002
(02-7018)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA QUINZIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE,
TENUE LE 22 NOVEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Ainsi qu'en est convenu le Comité des négoci ations commerciales (TN/C/M/1), la session
extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général (WT/GC/M/53), a
poursuivi les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de laDéclaration ministérielle de Doha et a tenu sa quinzième réunion le 22 novembre 2002.
M. Stuart Harbinson présidait la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1963 a été adopté.
P
OINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES À
L'ÉLABORATION TECHNIQUE DE MODALITÉS DÉTAILLÉES POSSIBLES
3. Le Président a présenté son rapport succinct sur les principaux points des discussions
informelles tenues du 18 au 20 novembre 2002.  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu
(annexe 1).
POINT A ii):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
Déclarations concernant le rapport du Président
4. Concernant le rapport du Président, la Suisse a précisé qu'il ne fallait pas exclure
l'adjudication des méthodes d'administration des contingents tarifaires, mais qu'il faudrait l'assujettir
aux disciplines devant s'appliquer à toutes les méthodes d'administration.
5. La Nouvelle-Zélande avait fait distribuer une note informelle sur la désagrégation de la MGS.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que le Président ne semblait pas avoir pris en
compte cette  communication dans son rapport sur la session informelle.
6. Le représentant de Cuba s'est dit préoccupé par le temps limité qui était disponible pour les
débats à la session extraordinaire informelle et qui n'avait pas permis d'examiner toutes les questions
inscrites à l'ordre du jour.  Cuba a demandé au Président de trouver une solution à ce problème.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/5
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Propositions et déclarations générales
7. Le représentant de l'Argentine a rappelé le mandat de Doha qui prévoyait la tenue de
négociations globales visant à des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges;  des améliorations substantielles de l'accès aux marchés;  des réductions detoutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif;  y compris la prise
en compte du traitement spécial et différencié en tant que partie intégrante de tous les éléments des
négociations et des considérations autres que d' ordre commercial.  L'historique des négociations
commerciales comportait deux phases:  une premiè re phase de longue durée d'où avaient été exclus
les produits agricoles, et une deuxième phase, qui avait débuté avec le lancement du Cycle d'Uruguay
et où des engagements de réduction avaient été négociés mais de manière telle qu'il était possible de
les contourner.  Les mesures de soutien interne et de protection se situaient donc à un niveau égal ousupérieur à celui qui existait avant le Cycle d'Uruguay.  Dans ce contexte historique, les négociations
en cours sur l'agriculture étaient d'une importance capitale, non seulement à cause des intérêts vitaux
de l'Argentine, mais également pour des raisons systémiques, afin d'éviter une phase d'antagonisme
croissant et la détérioration du climat international.  Une grande partie des Membres, dont l'Argentine,
étaient disposés à poursuivre les négociations dans d'autres domaines visés par le cycle en cours àcondition seulement que les Membres devant entreprendre des ajustements structuraux pour mettre fin
au protectionnisme et à l'intervention de l'État dans la production agricole et le commerce témoignent
de leur volonté de procéder à de tels ajustements.  Dans les moments où l'économie internationale
était en proie à la vulnérabilité, l'OMC devrait envoyer un signal positif aux marchés internationaux.
Il a conjuré les Membres concernés de ne pas négliger cette question importante.  Selon l'Argentine, latâche qui attendait le Président du Groupe de négociation sur l'agriculture était très délicate, car
l'architecture de l'économie internationale des dix années suivantes dépendait des travaux menés à la
session extraordinaire du Comité de l'agriculture.
8. L'Argentine, qui était appuyée par d'autres membres du Groupe de Cairns, a évoqué quelques
éléments fondamentaux que devrait renfermer la note récapitulative du Président devant êtredistribuée le 18 décembre 2002.  Premièrement, le fa it de reprendre l'approche du Cycle d'Uruguay ne
permettrait pas d'obtenir un résultat compatible avec les objectifs du mandat de Doha.
Deuxièmement, le mandat de Doha ne visait pas à réaliser un équilibre uniquement dans les
négociations sur l'agriculture.  Troisièmement, les modalités devaient être équilibrées, globales et
interreliées, et elles devaient couvrir les trois piliers.  Quatrièmement, le traitement spécial et
différencié devait faire partie intégrante des trois piliers.  Cinquièmement, des propositions visant une
véritable libéralisation devraient donner forme aux modalités.  Sixièmement, la note récapitulativedevrait faire état des principales options, en s'appuyant sur des propositions concrètes visant la
libéralisation.  Septièmement, comme il y avait de claires divergences de vues quant à la façon dont
les considérations autres que d'ordre commercial devraient être prises en compte, l'Argentine estimait
que la note récapitulative ne devrait pas faire mention des considérations autres que d'ordre
commercial qui soit correspondaient à d'autres chapitres du mandat de Doha ne concernant pas
l'agriculture, soit avaient pour effet d'atténuer l'incidence des réductions du soutien et de la protection.
9. Le représentant de la Chine a dit que même s'il était un nouveau Membre, son pays avait fait
connaître ses positions dans les négociations sur l'agriculture et il avait contribué au respect des
échéances fixées dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Confrontés à un ralentissement
économique généralisé et à la montée du protectionnisme, les Membres devaient faire preuve deflexibilité et de créativité pour convenir des modalités d'ici au 31 mars 2003, et envoyer ainsi un
signal positif au reste du monde.  La Chine espérait qu'il serait fait état de ses préoccupations dans la
note récapitulative du Président et elle a précisé que les modalités devraient prendre en compte le
traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres.  Alors qu'était préconisée
une réforme de l'agriculture, il importait de reconnaître en même temps le rôle joué par l'agriculturedans la sécurité alimentaire, la stabilité sociale, le développement et l'emploi dans les pays en
développement Membres.  Les négociations devaient aussi tenir compte des engagements substantielsTN/AG/R/5
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pris par les nouveaux Membres dans le cadre de leur processus d'accession et prévoir de leur accorder
un traitement spécial en reconnaissance de ces efforts de libéralisation.  Le programme de travail de
Doha et le Cycle d'Uruguay se situaient dans des contextes différents.  Il serait certes facile de
reprendre simplement les modalités du Cycle d'Uruguay, mais cela ne permettrait pas de réaliser la
réforme du commerce des produits agricoles.  Le Cycle d'Uruguay avait réussi à éliminer les mesuresnon tarifaires applicables aux produits agricoles et à plafonner les subventions à l'exportation.
Certaines tâches n'étaient toutefois pas encore terminées, notamment l'élimination des crêtes tarifaires
et de la progressivité des tarifs, en particulier dans le cas des produits présentant un intérêt pour les
pays en développement Membres.  Les mesures de soutien interne et les mesures de soutien des
exportations ayant des effets de distorsion des échanges faussaient grandement le fonctionnement des
marchés agricoles internationaux.
10. Concernant l'accès aux marchés, la Chine s'opposait à ce que l'approche du Cycle d'Uruguay
soit utilisée pour les réductions tarifaires moyennes parce qu'une telle approche ne contribuerait pas à
abaisser sensiblement les crêtes tarifaires et à réduire de fait les niveaux de protection.  La formule
suisse était intéressante pour traiter de ce problème particulier, mais il fallait lui apporter des
ajustements afin de répondre aux préoccupations relatives aux produits sensibles, en particulier dans
le cas des pays en développement Membres.  Pour ce qui était des faibles taux d'utilisation descontingents tarifaires, il faudrait faire davantage pour que l'administration des contingents tarifaires
soit davantage axée sur le marché.  S'agissant des entreprises commerciales d'État, la Chine était
d'avis qu'il n'y avait pas lieu de débattre de la question, puisqu'il existait des règles claires au titre du
GATT.  Concernant la sauvegarde spéciale (SGS), la Chine préconisait l'abolition de la clause
existante et l'établissement d'un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale dont ne pourraient seprévaloir que les pays en développement Membres.  Au sujet du soutien interne, la Chine était d'avis
qu'il fallait examiner et renforcer les règles applicables aux mesures de la catégorie verte.  Les
mesures de la catégorie bleue devraient être regroupées avec celles relevant de la catégorie orange et
faire l'objet d'autres engagements de réduction.  Le soutien au titre de la catégorie orange accordé par
les pays développés Membres devrait être sensiblement réduit en recourant à une approche détaillée.Pour les pays développés Membres, le niveau de minimis  devrait être abaissé et le niveau global du
soutien interne, plafonné.  En ce qui concernait la concurrence à l'exportation, la Chine appuyait les
propositions visant à réduire sensiblement les subventions à l'exportation en vue de les éliminer, et
elle réclamait un resserrement des règles relatives aux crédits à l'exportation.
11. Le représentant du Japon a indiqué qu'au regard de défis tels que la croissance
démographique, les déficits alimentaires, la détérioration de l'environnement, la pauvreté et la famine,
il était d'une importance cruciale d'établir des règles commerciales qui garantissaient la coexistence dedivers types d'agriculture grâce à la recherche de la sécurité alimentaire et de la multifonctionnalité.
Le Japon était d'avis qu'il existait des déséquilibres importants des droits et obligations entre les
Membres importateurs et exportateurs.  Alors que les mesures à la frontière touchant les importations
avaient été tarifiées et qu'il était donné effet à l'octroi de possibilités d'accès minimales, les disciplines
régissant les exportations, notamment celles applicables aux subventions et aux crédits à l'exportation,étaient loin d'être suffisantes et pratiquement aucune discipline n'avait été imposée à l'application des
restrictions et des taxes à l'exportation.  Un nombre limité de pays Membres hautement concurrentiels
avaient certes accru leurs exportations de produits agricoles, mais dans les pays Membres
importateurs de produits alimentaires, dont le Japon, et de nombreux pays en développement
Membres, la diminution du taux d'autosuffisance alimentaire suscitait de graves préoccupations.  Del'avis du Japon, il était vital d'assurer un équilibre approprié entre les trois piliers, et de redresser les
déséquilibres des droits et obligations entre les Membres importateurs et exportateurs.  Il était
également indispensable de prendre dûment en compte les considérations autres que d'ordre
commercial et la question du traitement spécial et différencié, ainsi que le prévoyait la Déclaration
ministérielle de Doha.  Le Japon tenait à ce que les négociations produisent un résultat équilibré,notamment pour ce qui était de rétablir un système d'accès minimal aux marchés, d'assujettir le
soutien interne à des disciplines permettant aux Membres de faciliter la poursuite de la réforme deTN/AG/R/5
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leurs politiques agricoles et de soumettre à des disciplines plus rigoureuses la concurrence à
l'exportation, y compris les restrictions et les taxes à l'exportation.  Le Japon a également fait observer
que les Accords du Cycle d'Uruguay renfermaient à certains égards des dispositions injustes et
inéquitables, telles que le traitement exceptionnel accordé à certains Membres sur la base de la Loi
Jones, que le Japon avait soulevé au Conseil général.  Le Japon a répété que tous les domainescouverts par le cycle de négociations en cours, don t l'agriculture, devaient être abordés de manière
globale, afin de veiller à réaliser un équilibre entre eux.
12. Le représentant de l'Inde avait confiance que les contributions au processus de négociation
seraient prises en compte dans la note récapitulative du Président et dans les modalités.  Il a souligné
l'importance des mesures SPS qui faisaient obstacle à l'accès des produits des pays en développement
aux marchés des pays développés.  L'Inde était consciente des problèmes que connaissaient les
importations en provenance des pays les moins avancés (PMA).  Ses importations de produitsoriginaires des PMA représentaient 2,1 pour cent de ses importations totales, comparativement à tout
juste 0,2 pour cent et 0,6 pour cent dans de nombreux pays avancés selon les données rendues
disponibles par le FMI, la Banque mondiale et le Secrétariat de l'OMC.  Le représentant de l'Inde a
remis en question le bien-fondé des réductions tarifaires alors que les subventions, les crédits et les
mesures SPS que maintenaient les pays développés restreignaient l'accès qu'ils accordaient à leursmarchés.  L'Inde ne pouvait se satisfaire de négociations portant sur les trois piliers à moins que ne
soit accordé un véritable accès aux marchés.  Il a instamment demandé que les mesures SPS que les
pays développés imposaient aux exportations en provenance des pays en développement fassent partie
des modalités des négociations sur l'agriculture.
13. Le représentant du Bangladesh a souligné que la croissance économique de son pays était
fortement tributaire du secteur de l'agriculture.  Alors que la mesure globale du soutien (MGS) dans
les pays développés ne cessait d'augmenter, des PMA tels que le Bangladesh ne pouvaient pas
accorder un soutien approprié à l'agriculture à cause de leurs ressources financières limitées et du
cadre que leur imposaient les institutions multilatérales.  L'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture
permettait aux pays qui accordaient des subventions de maintenir 80 pour cent de leur MGS de base,alors qu'il interdisait aux pays à faible revenu de dépasser le niveau de minimis  de 10 pour cent.  Cette
disposition rendait l'accord sur l'agriculture discriminatoire.  Le représentant du Bangladesh a fait
ressortir les propositions générales de son pays.  Concernant le soutien interne, il devrait être permis
aux pays les moins avancés d'accorder un soutien interne, y compris des subventions, un soutien des
prix et des incitations en espèces à leur agriculture.  Les dispositions figurant au paragraphe 13 de
l'Annexe 2 devraient être révisées afin de permettre aux PMA d'accorder une plus grande aide aux
agriculteurs de toutes les régions qui avaient de faibles revenus et étaient dotés de ressources limitées,conformément à leurs stratégies de réduction de la pauvreté.  Une catégorie développement devrait
être incluse dans la catégorie verte afin d'offrir une flexibilité additionnelle aux PMA.  Les
dispositions de l'article 6:2 concernant les subventions à l'investissement et aux intrants devraient être
maintenues.  Le soutien par produit accordé aux agriculteurs qui avaient de faibles revenus et étaient
dotés de ressources limitées devrait être exclu des calculs de la MGS.  L'inflation et la dépréciationmonétaire dans les pays en développement devraient être prises en compte dans le calcul de la MGS.
Lorsque, dans le calcul de leur MGS, il était constaté que les prix de soutien interne étaient inférieurs
aux prix de référence, ce qui indiquait un soutien par produit négatif, il devrait être permis aux PMA
d'accroître leur soutien autre que par produit d'un montant équivalent.  Étant donné que de nombreux
PMA avaient une MGS par produit négative, ces pays devraient bénéficier d'un crédit approprié, sousla forme d'une exclusion des dépenses spécifiques en matière de sécurité alimentaire des calculs de la
MGS.  Les pays développés devraient éliminer toutes les mesures de soutien interne de leur secteur
agricole qui avaient des effets de distorsion des échanges.  La classification actuelle du soutien interne
était compliquée et biaisée.  Il faudrait simplifier les disciplines en matière de soutien interne pour les
ramener à deux catégories:  le soutien exempté, tel que défini par une liste de mesures fondées sur descritères qui avaient des effets de distorsion minimes sur les échanges, et le soutien non exempté qui
serait soumis à des engagements de réduction.  L'application de l'article 6:4 a) i) et ii) devrait êtreTN/AG/R/5
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suspendue jusqu'à ce que les niveaux de soutien interne de tous les Membres tombent au niveau
de minimis .  Le soutien accordé par les pays en développement pour des considérations autres que
d'ordre commercial devrait être exclu du calcul de la MGS, même s'il relevait des mesures de la
catégorie orange ou verte.
14. Le représentant du Bangladesh a souligné l'importance du traitement spécial et différencié
dans les négociations sur l'agriculture en raison des préoccupations liées à la sécurité alimentaire et
aux moyens de subsistance.  Pour les PMA et les pays en développement, les inconvénients causés par
les accords en vigueur l'emportaient sur les avantages que leur procurait le traitement spécial et
différencié.  Il fallait incorporer aux accords futurs des dispositions plus spécifiques relatives à la
nature, la portée et la substance de leurs engagements.  La Déclaration de Doha prescrivait qu'il fallait
tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés, y compris au
moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements de réduction,conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT.  L'article XXVIII:4 d)
du GATT de 1994 reconnaissait le besoin, pour les pays les moins avancés, de recourir avec plus de
souplesse à la protection tarifaire en vue de faciliter leur développement économique et pour des fins
fiscales.  Les PMA devraient pouvoir se prévaloir des sauvegardes spéciales à l'égard de tous les
produits agricoles ne faisant plus l'objet de restrictions quantitatives.  Les dispositions de l'Accord surl'agriculture relatives aux subventions à l'exportation étaient asymétriques, car elles permettaient aux
pays développés de recourir à des niveaux élevés de subventionnement, alors que des petits pays, tels
que le Bangladesh, ne disposaient pas de ressources financières suffisantes pour utiliser les
subventions à l'exportation comme instrument de développement des marchés.  Le Bangladesh
demandait donc que l'utilisation des subventions à l'exportation par les pays développés soit soumise àdes disciplines plus rigoureuses.  Les pays développés appliquaient des mesures SPS et OTC plus
rigoureuses que nécessaire, en particulier eu égard au statut de PMA du Bangladesh.  Comme de
nombreux petits exportateurs des PMA continuaient de faire l'objet de harcèlement commercial, les
pays développés devraient s'abstenir d'appliquer des mesures SPS et OTC sur les exportations des
PMA.  Sachant que les 49 PMA étaient tous des importateurs nets de produits alimentaires, la sécuritéalimentaire était une préoccupation.  Toute négociation sur l'agriculture portant sur les trois piliers
devrait prendre en compte les besoins des PMA en matière de sécurité alimentaire.
15. Le représentant du Kenya a rappelé les objectifs du Programme de Doha pour le
développement, dont le traitement spécial et diff érencié pour les pays en développement qui devait
faire partie intégrante des négociations.  L'aboutissement du Programme de Doha pour le
développement dépendait de sa capacité d'améliorer l'accès aux marchés, en particulier pour les
produits présentant un intérêt pour les pays en développement, ainsi que de la réduction du soutieninterne et des subventions à l'exportation en vue de les éliminer.  Le Kenya a réaffirmé sa position
selon laquelle les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
devraient avoir accès à des mesures appropriées permettant d'éviter tout effet négatif sur leurs
économies.  Les pays en développement avaient largement participé au processus de négociation.  Ils
avaient apporté des contributions utiles sous forme de propositions globales et détaillées, ainsi que demodalités de négociation.  Le Kenya espérait que la note récapitulative du Président serait équilibrée
et qu'elle prendrait en compte les préoccupations et les intérêts de tous les Membres.
16. Le représentant de Maurice a rappelé les contributions apportées aux négociations, qui avaient
cherché à concilier non seulement les préoccupations de son pays, mais également celles des autres
Membres.  La plupart des communications qui avaient été présentées soit individuellement soitconjointement avec d'autres pays avaient été examinées à la session extraordinaire informelle, à
l'exception de deux documents:  Maurice avait présenté une communication qui traitait des trois
grands éléments de la sécurité alimentaire, à savoir la production alimentaire, les moyens
d'approvisionnement en denrées alimentaires, ainsi que le coût d'approvisionnement, et le rôle joué
par les subventions et les crédits à l'exportation pour ce qui était d'accroître la capacitéd'approvisionnement en denrées alimentaires.  Par ailleurs, le Groupe africain avait présenté uneTN/AG/R/5
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communication qui montrait l'importance que revêtait l'octroi de préférences significatives et
contraignantes.  Maurice proposait qu'il soit rendu compte d'un certain nombre de préoccupations
dans la note récapitulative et dans les modalités.  Les résultats des négociations sur l'agriculture et du
programme de travail de Doha devaient être équilibrés et équitables, ce qui voulait obligatoirement
dire qu'il fallait répondre de manière significative aux considérations commerciales et autres qued'ordre commercial des pays vulnérables, ainsi qu'à toute incidence négative des négociations sur ces
pays.  Les pays vulnérables comprenaient les PMA, les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, les petits pays en développement insulaires, les pays sans littoral et les pays
exportant un seul produit.  En raison des contraintes qui leur étaient propres et de leurs possibilités
limitées de diversification, ces pays dépendaient fortement de la prévisibilité et de la sécurité des
préférences.  En outre, ces contraintes empêchaient tout pays vulnérable de rivaliser avec les grands
pays exportateurs de nombreux produits.  Les ressources budgétaires que les pays vulnérablespouvaient consacrer à l'agriculture étaient limitées;  c'était par conséquent, les recettes d'exportation
stables que garantissaient les préférences qui permettaient d'obtenir les fonds nécessaires à l'atteinte
partielle des grands objectifs de développement.  L'approvisionnement en denrées alimentaires
dépendait fortement des recettes tirées des exportations préférentielles.  Les préoccupations des pays
vulnérables devraient être prises en compte dans leurs propres listes et dans celles des paysdéveloppés qui leur accordaient des préférences.  Maurice a indiqué que les moyens de répondre à ses
propres préoccupations consistaient notamment à appliquer la méthode et la formule du Cycle
d'Uruguay aux trois piliers.  Les modalités du Cy cle d'Uruguay étaient le fruit d'une négociation
approfondie et elles s'étaient avérées utiles pour répondre aux préoccupations de tous les Membres.
Les Membres ne devraient pas chercher à utiliser une approche qui répondait aux intérêts d'un trèspetit nombre de participants.  Par ailleurs, des mesures appropriées devaient être prises à l'égard des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des pays en développement.  Il
fallait que le traitement spécial et différencié soit significatif et différencié, et qu'en particulier il
tienne compte des préoccupations des pays vulnérables.  Il fallait aussi répondre aux considérations
autres que d'ordre commercial.  Maurice reconnaissait la nécessité de rapprocher les positions et detrouver des solutions raisonnables.
17. La représentante de la Suisse a dit qu'à son avis, il fallait progresser dans les négociations sur
la base des éléments permettant un rapprochement des positions.  Elle a indiqué qu'en ce qui
concernait la concurrence à l'exportation, on s'entendait généralement pour dire que les nouvelles
disciplines devraient s'appliquer aux crédits à l'exportation.  Les préoccupations exprimées par les
pays importateurs nets de produits alimentaires devaient être prises en considération, et en particulier
les effets négatifs que pouvait avoir le fait de soumettre les subventions et les crédits à l'exportation àdes disciplines et de les réduire considérablement.  La Suisse était prête à aller dans ce sens, mais ses
considérations autres que d'ordre commercial devaient être prises en compte.  S'agissant du soutien
interne, de l'avis de la Suisse, on s'entendait pour dire qu'il fallait maintenir la substance de la
catégorie verte, même s'il pouvait s'avérer nécessaire d'y apporter certains ajustements.  La Suisse
était disposée à engager des discussions sur une catégorie développement sur la base des questionsqu'elle avait posées au début de l'année.  Pour ce qui était de l'accès aux marchés, la Suisse a rappelé
que le Cycle d'Uruguay avait donné lieu à une tarification englobant des considérations autres que
d'ordre commercial qui avait résulté en des crêtes tarifaires.  La Suisse était prête à se pencher sur
cette question dans les négociations, mais les considérations autres que d'ordre commercial et le
traitement spécial et différencié devaient aussi être couverts, ce qui était impossible si l'on retenait uneformule suisse qui s'appliquerait à tous les Membres.  La formule suisse n'avait jamais été utilisée
dans les domaines sensibles.  En outre, les Membres devraient concentrer leur attention sur les
possibilités offertes aux exportateurs dans les pays en développement et en transition.  Or, cela n'était
pas possible avec la formule suisse, qui réduirait les marges de préférence dont bénéficiaient
actuellement ces exportateurs.  Les Ministres s'attendaient à des résultats rapides;  les discussions surl'accès aux marchés devraient donc être fondées sur la structure bien connue du Cycle d'Uruguay.
Une fois qu'il aurait été convenu des paramètres fondamentaux du processus de réforme, la Suisse
serait en mesure de proposer des chiffres précis pour les engagements de réduction.  Ces paramètresTN/AG/R/5
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devaient prendre en compte les considérations autres que d'ordre commercial, y compris l'information
des consommateurs et l'étiquetage, l'extension de la protection des indications géographiques, la
sécurité sanitaire des produits alimentaires et le principe de précaution.  Les autres organes de l'OMC
devaient réaliser des progrès dans ces domaines pour que la Suisse puisse continuer de s'engager dans
les négociations sur l'agriculture.
18. Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que l'expérience de la réforme avait montré le
lien qui existait entre le soutien ayant des effets de distorsion des échanges et de la production, et les
subventions à l'exportation, d'une part, et l'accès aux marchés, d'autre part.  Un nombre croissant de
pays partageaient cette perception du lien existant entre les différents piliers, lequel devrait être pris
en compte dans les modalités.  Les pays en développement avaient présenté un certain nombre de
propositions concernant le traitement spécial et différencié.  Bien qu'elle souscrivait à bon nombre de
ces propositions, l'Afrique du Sud tenait à préciser que le traitement spécial et différencié ne seraitefficace que s'il s'accompagnait de véritables changements structurels dans les pays en développement
et que si ces derniers étaient en mesure de développer leur secteur agricole et de participer sur un pied
d'égalité au commerce mondial.  L'agriculture était l'épine dorsale des économies africaines.
L'Afrique du Sud était résolue à contribuer au relève ment de l'Afrique ainsi que l'indiquait le Nouveau
partenariat pour le développement de l'Afrique où l'agriculture jouait un rôle de premier plan.  À longterme, l'incidence sur la pauvreté serait beaucoup plus prononcée s'il était permis aux producteurs des
pays en développement d'exploiter leurs avantages comparatifs pour produire et exporter des produits
agricoles à des prix internationaux normaux et non bloqués.
19. Le représentant de la Norvège a dit qu'il faudrait accorder à chaque Membre, selon des règles
convenues d'un commun accord, la flexibilité voulue afin de stimuler la production agricolenécessaire pour répondre aux considérations intérieures autres que d'ordre commercial, en fonction
des conditions de production existant dans le pays et des objectifs de sa politique.  Par conséquent, il
fallait que les dispositions visant à garantir la coexistence de divers types d'agriculture dans les pays et
régions, y compris dans les zones défavorisées sur le plan des conditions de production, fassent partie
intégrante du résultat.  C'était aussi sur cette base que la Norvège présentait ses propositionsconcernant les modalités.  Les négociations sur l'accès aux marchés devaient prendre en compte tous
les intérêts légitimes, y compris les besoins spéciaux des pays en développement.  La proposition de
libellé spécifique de la Norvège reposait donc sur l'approche du Cycle d'Uruguay et renfermait des
propositions sur le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  Sous réserve
qu'il soit dûment tenu compte de ses besoins dans les domaines de l'accès aux marchés et du soutien
interne, la Norvège était prête à faire preuve d'une plus grande flexibilité dans le domaine de la
concurrence à l'exportation.  Les négociations ne pourraient aboutir qu'à condition de reconnaître quetous les Membres avaient des intérêts légitimes qu'il fallait dûment prendre en compte dans les
négociations.
20. Le représentant du Honduras a rappelé les contributions faites par plusieurs pays en
développement à la réunion informelle, qui avaient été présentées par le Pakistan, la République
dominicaine et Sri Lanka.
21. Le représentant de la République dominicaine, au nom également du Honduras et du
Nicaragua, a présenté une proposition informelle concernant une réforme globale dans les domaines
de l'accès aux marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation, qui prévoyait un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
2  De l'avis des auteurs de la
proposition, les trois piliers étaient liés, et les concessions dans le domaine de l'accès aux marchésdépendraient de l'ampleur des réductions du soutien interne ayant des effets de distorsion des
                                                     
2 Cette contribution a été présentée à la session  extraordinaire informelle par la République
dominicaine, le Honduras, le Nicaragua, le Nigéria, le Pakistan, Sri Lanka et le Venezuela.TN/AG/R/5
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échanges et de l'élimination des subventions à l'exportation.  Les auteurs avaient fait preuve de
flexibilité en déposant leur proposition, et ils avaient pris en compte les consultations informelles
tenues avec les autres Membres en vue de parvenir à une entente.  Ils espéraient que les autres
Membres se montreraient eux aussi flexibles et qu'ils tiendraient compte des préoccupations et des
intérêts des pays en développement.  L'élément principal du traitement spécial et différencié proposédans le domaine de l'accès aux marchés était l'établissement d'une liste négative de produits qui
devaient être exclus des engagements de réduction.  Ces produits seraient notifiés par les pays en
développement sur la base de leurs besoins en matière de sécurité alimentaire, de développement
rural, d'emploi et de réduction de la pauvreté.  En ce qui concernait la méthode de réduction des tarifs,
les pays présentant la proposition étaient favorables à l'approche du Cycle d'Uruguay.  Ils avaient déjà
modifié leur proposition et étaient passés d'une liste positive de produits devant être inclus dans les
engagements à une liste négative, de sorte qu'ils avaient besoin d'une certaine flexibilité pour quesoient réduits les tarifs applicables aux produits qui n'étaient pas inclus dans cette liste négative.  Pour
ce qui était des crêtes tarifaires, ils proposaient que pendant les trois premières années de la période de
mise en œuvre, les pays développés ramènent tous leurs tarifs à un taux de 50 pour cent ad valorem .
Par la suite, l'approche du Cycle d'Uruguay pourrait être appliquée, avec une réduction moyenne de
50 pour cent et une réduction minimale de 20 pour cent par ligne tarifaire.  Les pays endéveloppement appliqueraient une réduction moyenne  de 25 pour cent et une réduction minimale de
10 pour cent par ligne tarifaire.  Tous les tarifs autres qu' ad valorem  seraient exprimés en équivalents
ad valorem , le mécanisme de calcul restant à établir.  La période de mise en œuvre devrait s'étendre
sur six années dans le cas des pays développés, des réductions annuelles égales devant être effectuées
à compter de 2005.  Pour les pays en développement, elle s'étendrait sur dix ans à compter de 2008,soit l'année au cours de laquelle serait conclu l'exercice d'harmonisation pour les pays développés.
22. Concernant le soutien interne, le groupe de pays en développement a proposé d'éliminer la
catégorie bleue et de ramener la catégorie orange à zéro sur une période de six ans débutant en 2005.
Les engagements devraient être pris par produit.  Afin d'apporter des changements substantiels à la
catégorie verte, il était proposé d'abroger les paragr aphes 5, 6, 7 et 11 de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture et d'autoriser les paiements prévus au titre des paragraphes 9 et 10 pour une période
limitée uniquement.  Enfin, le soutien accordé au titre de la catégorie verte devrait être limité à
10 pour cent de la valeur de la production agricole totale.  Pour ce qui était de la concurrence à
l'exportation, le groupe de pays proposait l'élimination complète, en versements annuels égaux, des
subventions à l'exportation sur une période de six ans débutant en 2005.  Les pays en développement
devraient bénéficier de la même flexibilité que celle prévue au titre de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires pendant la plus longue d'une période de dix ans ou de la période durantlaquelle les pays développés continueraient de verser des subventions à l'exportation.
23. Le représentant du Pakistan a répété que son pays souscrivait à l'article 20 et aux
paragraphes 13 et 14 de la Déclaration de Doha  concernant la mise en œuvre d'un programme de
réforme fondamentale et la correction des distorsions touchant les marchés agricoles.  La Déclaration
de Doha engageait les Membres à faire du traitement spécial et différencié une partie intégrante desnégociations et à l'incorporer dans les Listes de concessions et dans les engagements.  La proposition
déposée par un groupe de pays en développement était le fruit de mûres réflexions et d'un examen
détaillé des communications des autres Membres et de leurs réactions pendant les négociations en
cours.
3  Le Pakistan a mis en évidence les effets dommageables des politiques agricoles des pays
développés sur les marchés agricoles.  À cause du lien étroit existant entre les trois piliers, la
                                                     
3 La proposition concernant une réforme globale dans les domaines de l'accès aux marchés, du soutien
interne et de la concurrence à l'exportation qui prévoyait un traitement spécial et différencié pour les pays endéveloppement a été présentée à la session extraordinaire informelle par la République dominicaine, leHonduras, le Nicaragua, le Nigéria, le Pakistan, Sri Lanka et le Venezuela.  Cette proposition a aussi été
présentée par la République dominicaine.TN/AG/R/5
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proposition maintenait que la libéralisation des échanges dans le domaine de l'accès aux marchés ne
devrait se faire qu'à condition que des réformes majeures soient réalisées dans les domaines du
soutien interne et de la concurrence à l'exportation.  La proposition concernant les modalités faisait
fond sur la contribution des pays en développement au processus de négociation, notamment sur les
propositions prévoyant la création d'une catégorie développement, mais elle envisageait aussi l'octroid'un véritable traitement spécial et différencié afin de résoudre les problèmes que posait l'Accord sur
l'agriculture en vigueur aux pays en développement.  Concernant l'accès aux marchés, le groupe de
pays en développement se ralliait à l'idée de viser l'ensemble des produits, mais il tenait à obtenir la
flexibilité nécessaire pour exempter des engagements de réduction certains produits agricoles pour des
considérations liées à la sécurité alimentaire, au développement rural, à la réduction de la pauvreté et
à l'emploi rural.  Dans les pays développés, aucune ligne tarifaire ne devrait être passible d'un tarif
supérieur au taux de 50 pour cent ad valorem  à la fin d'une période de mise en œuvre de trois ans.  Le
Pakistan espérait que le Président intégrerait des éléments de cette proposition dans la note
récapitulative qu'il devait établir d'ici au 18 décembre 2002.
24. Le représentant de Sri Lanka a présenté une proposition concernant un mécanisme de
sauvegarde spéciale pour les pays en développement.
4  Les auteurs de la proposition n'étaient pas
favorables au maintien de la sauvegarde spéciale existante prévue au titre de l'article 5 de l'Accord surl'agriculture.  Ce groupe de pays proposait plutôt  une procédure relativement simple qui n'entraînait
pas un processus long et coûteux.  Le principal objectif de ce mécanisme de sauvegarde spéciale était
de donner aux pays en développement Membres un instrument leur permettant de protéger leurs
agriculteurs pauvres contre les effets dommageables des fluctuations temporaires des prix et des
quantités des importations de cultures essentielles et d'autres cultures qui étaient sensibles des pointsde vue de la sécurité alimentaire et du développement rural.  Aux termes des disciplines actuelles de
l'OMC, les tarifs étaient la seule mesure à la frontière que pouvaient appliquer la plupart des pays en
développement;  mais seuls quelques pays en développement étaient en mesure de se prévaloir de la
SGS actuelle.  Bien que les Accords de l'OMC prévoyaient le recours à divers autres mécanismes de
défense commerciale au titre de l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord antidumping, et de l'Accordsur les subventions et les mesures compensatoires, rares étaient les pays en développement qui
possédaient les capacités juridiques et institutionnel les nécessaires pour s'en prévaloir.  À défaut d'un
mécanisme de défense efficace et simple, les pays en développement s'étaient montrés peu disposés à
abaisser leurs tarifs consolidés car ils estimaient que l'écart existant actuellement entre les taux
consolidés et appliqués leur offrait la flexibilité nécessaire pour adapter leurs mesures à la frontière
aux fluctuations des marchés mondiaux.  Si les pays en développement avaient à leur disposition un
instrument de sauvegarde agricole bien conçu, ils seraient incités à prendre des engagements enmatière d'accès aux marchés pendant les négociations commerciales en cours.
25. Sri Lanka a indiqué que le mécanisme proposé pourrait être invoqué dans des conditions
exceptionnelles, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve de l'existence d'un dommage grave ou
d'une menace de dommage grave causé par une poussée des importations.  Les mesures prises seraient
d'un caractère temporaire et le mécanisme administratif serait relativement simple.  Le mécanismeproposé serait mis à la disposition de tous les pays en développement et ne nécessiterait pas de
modifications de la législation nationale.  Les mesures devraient s'appliquer sur une base non
discriminatoire à toutes les importations de toutes provenances à l'exception des produits originaires
d'un pays en développement Membre, tant que la part de ce Membre dans les importations du produit
considéré du Membre importateur ne dépasserait pas 3 pour cent et que les pays en développementMembres dont la part dans les importations serait inférieure à 3 pour cent ne contribueraient pas
collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré (article 9:1 de
                                                     
4 La proposition informelle concernant un mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en
développement a été présentée aux participants à la session extraordinaire informelle par Cuba, la Républiquedominicaine, la Grenade, le Honduras, le Nicaragua, le  Nigéria, le Pakistan, Sri Lanka et le Venezuela.TN/AG/R/5
Page 10
l'Accord sur les sauvegardes).  Pour ce qui était du mécanisme de déclenchement, Sri Lanka a indiqué
qu'il serait similaire à celui de la SGS actuelle, et qu'il comprendrait des seuils de déclenchement
fondés sur les prix et sur les volumes.  Le seuil de déclenchement fondé sur le volume serait invoqué
lorsque les augmentations du niveau des importations sur une année représenteraient un certain
pourcentage du niveau moyen des importations des trois années précédentes.  Le seuil dedéclenchement fondé sur les prix s'appliquerait sur la base des expéditions et serait invoqué lorsque le
prix c.a.f. à l'importation tomberait au-dessous du pr ix de déclenchement, lequel serait égal à la valeur
unitaire c.a.f. moyenne du produit considéré au cours des trois années précédentes ou au prix intérieur
moyen des trois années précédentes ajusté pour tenir compte de l'inflation pour le produit considéré.Afin d'aider les pays en développement et les PMA à surmonter toute difficulté, une assistance
technique devrait leur être fournie pour définir les seuils de déclenchement dans leurs listes.
26. La proposition présentée par Sri Lanka décrivait deux types de mesures de sauvegarde qui
prenaient la forme soit d'un droit ad valorem  soit d'une restriction quantitative.  La méthode proposée
pour le calcul du volume des restrictions quantitatives était fondée sur le niveau moyen des
importations des trois années précédentes.  Selon la même méthode que dans l'Accord sur les
sauvegardes, le volume des importations du produit considéré soumis à des restrictions quantitatives
ne devrait pas tomber au-dessous du niveau moyen des importations des trois années précédentes.  Lemontant du droit additionnel devant être perçu serait déterminé par la différence entre le prix à
l'importation et le prix de déclenchement.  Il ne devrait en aucun cas dépasser un niveau devant être
déterminé pendant les négociations.  L'expérience avait montré que le droit additionnel maximal qui
pouvait être perçu au titre de la clause de sauvegarde spéciale existante représentait 165 pour cent du
niveau du tarif appliqué.  Le groupe a proposé de prendre le même niveau comme seuil maximal dumécanisme proposé.  Ce droit additionnel devrait toutefois représenter un pourcentage du taux
consolidé plutôt que le taux de droit appliqué pour le produit considéré.  Tout droit additionnel ou
restriction quantitative imposé au titre du mécanisme proposé devrait être maintenu pour une période
d'une année à compter de la date d'imposition de la mesure.  À la fin de cette période, une nouvelle
SGS pourrait être invoquée, si les conditions ayant conduit à l'imposition de la mesure continuaientd'exister.
27. Concernant la compensation et la rétorsion, Sr i Lanka a dit qu'au titre de l'Accord sur les
sauvegardes en vigueur, les pays en développement qui appliquaient des mesures de sauvegarde
n'étaient pas tenus de verser une compensation pour les pertes commerciales subies par le Membre
exportateur.  En outre, le droit de suspension des concessions, dont il était question au paragraphe 3
de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes, ne devrait pas être exercé pendant les trois premières
années, à condition que la mesure de sauvegarde ait été prise par suite d'un accroissement desimportations en termes absolus.  Le groupe de pays auteurs de la proposition a suggéré que les pays en
développement conservent cette flexibilité dans le cadre du mécanisme proposé.  Pour ce qui était de
la proposition informelle concernant les mesures compensatoires spéciales et différenciées présentée
par l'Argentine et d'autres pays, Sri Lanka a indiqué qu'elle cherchait à plafonner les importations en
provenance de pays développés qui accordaient un soutien ayant des effets de distorsion des échanges.Les auteurs de cette proposition faisaient valoir qu'une sauvegarde appliquée sur une plus grande
échelle pénaliserait les exportateurs qui ne versaient pas de subventions et qu'un tel mécanisme
devrait avoir pour objet de neutraliser les distorsions causées par des exportations à bas prix et
subventionnées.  Bien que les objectifs des deux propositions pouvaient se chevaucher, des
importations à prix anormalement bas risquaient d'avoir la même incidence sur les agriculteurspauvres, qu'elles proviennent ou non d'un pays qui subventionnait sa production et ses exportations.  Il
était donc clairement justifié d'établir une mesure de sauvegarde qui s'appliquerait sur une plus grande
échelle que la mesure compensatoire proposée par l'Argentine et d'autres pays.  Sri Lanka demandait
au Président d'organiser des réunions techniques pour examiner plus avant cette proposition.
28. Le représentant de l'Australie a dit qu'une tâche énorme attendait le Président qui devrait
chercher à élaborer des modalités.  Il était essentiel de respecter l'échéance de mars 2003, sinon ilTN/AG/R/5
Page 11
serait impossible de conclure les négociations d'ici à la fin de 2005, ainsi qu'en étaient convenus les
Ministres.  Il n'était pas utile que les délégations aient fait de grandes déclarations générales à la
réunion en cours, qui était la dernière de l'année.  La note récapitulative du Président ne devrait pas se
ramener à une synthèse des discussions, mais elle devrait aller bien au-delà.  Le Groupe de Cairns, qui
représentait une infime partie des Membres de l'OMC, avait déposé des propositions spécifiques quirépondaient aux ambitions du mandat de Doha.  À défaut d'autres propositions, la note récapitulative
devrait prendre en compte les propositions spécifiques avancées par les délégations qui étaient
conformes au mandat dont étaient convenus les Ministres.  Il ne serait pas compatible avec ce mandat
de reprendre les modalités du Cycle d'Uruguay.
29. Le représentant du Brésil regrettait qu'il n'y ait pas assez de propositions spécifiques
comportant des chiffres, alors que la note récapitulative devait être présentée dans un mois.  Le
Groupe de Cairns avait apporté une contribution claire, complète et spécifique, dont les ambitionsétaient à la hauteur de celles de la Déclaration de Doha.  Le Brésil croyait savoir que cette proposition
ne faisait pas l'unanimité, mais il a précisé qu'il ne faudrait pas l'écarter tant que l'on n'aurait pas une
formulation aussi bien articulée indiquant jusqu'où les autres partenaires commerciaux étaient
disposés à se rendre.  Il ne faudrait pas prendre à la légère le refus de s'engager.  De l'avis du Brésil, la
note récapitulative devrait mettre l'accent sur les contributions qui étaient conformes à l'ambitieuxmandat de Doha.  Le Brésil avait relevé avec inquiétude le manque de spécificité des déclarations des
Membres à la session extraordinaire de novembre, et il avait constaté que, par certains aspects,
quelques propositions allaient à l'encontre du mandat confié par les Ministres.  Dans le domaine de
l'accès aux marchés, certaines délégations se cramponnaient à la formule du Cycle d'Uruguay qu'elles
jugeaient être la meilleure approche, mais elles n'indiquaient pas quels étaient les chiffres qu'ellesenvisageaient.  Le débat sur les formules de réduction perdait considérablement de sa substance en
l'absence d'un point de repère permettant de comparer l'incidence des différentes propositions sur les
structures tarifaires.  Le Brésil relevait que de nombreux pays avaient demandé une certaine
flexibilité.  De l'avis du Brésil, il fallait s'attendre à ce que ce soit ceux qui avaient le plus bénéficié de
l'inégalité des règles du jeu dans l'agriculture qui fassent preuve de flexibilité.  Le seul moyen decorriger efficacement les déséquilibres existants serait de ne pas recourir à la formule du Cycle
d'Uruguay car celle-ci favoriserait le maintien de tarifs élevés et la progressivité des tarifs.  Le Brésil a
indiqué que les demandes de flexibilité présentées par les pays développés différaient grandement de
celles émanant des pays en développement.  Les pays développés s'appuyaient sur une série
d'instruments pour protéger leurs agriculteurs et sur un filet de sécurité sociale qui n'était pas encore
en place dans les pays en développement.  Les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié faisaient donc partie intégrante des négociations.  Mais c'était une toute autre chose que dedemander des formules de réduction prévoyant l'octroi de flexibilités pour des produits dits
"sensibles".  Le Brésil ne croyait pas qu'il faudrait retarder l'avancement de l'ensemble du processus
de réforme du secteur de l'agriculture à cause de quelques domaines.  C'était justement les secteurs qui
avaient été épargnés et avec lesquels il avait fallu composer jusqu'à présent qui devraient faire
d'importantes contributions.  Il était faux de prétendre que certains produits sensibles, soumis à defortes fluctuations des prix, devraient bénéficier d'une protection accrue, puisque les produits qui
connaissaient les plus grandes variations de prix étaient justement ceux qui étaient protégés par des
tarifs élevés et d'autres restrictions.  Il fallait traiter des situations particulières à l'aide d'instruments
ciblés pour éviter qu'elles ne nuisent au débat sur les disciplines globales.  S'agissant de la
concurrence à l'exportation, le Groupe de Cairns avait présenté une ambitieuse proposition.  Avecl'Argentine, la Bolivie, le Paraguay et l'Uruguay, le Brésil avait fait distribuer une contribution
technique concernant les crédits à l'exportation qui traitait des taux d'intérêt, et il espérait qu'il serait
tenu compte de cette communication.  Le Brésil se félicitait des nombreuses contributions concernant
les crédits à l'exportation et il avait confiance que le consensus ne tarderait pas à se faire sur les
moyens de traiter de cette question.  Le Brésil espérait que les progrès réalisés dans ce domainepourraient s'étendre rapidement aux autres piliers.TN/AG/R/5
Page 12
30. Le représentant de la Pologne a dit qu'un futur accord devrait fournir un solide cadre juridique
pour la poursuite du processus de réforme et la protection de l'existence des divers types d'agriculture
dans les pays développés et les pays en développement.  De l'avis de la Pologne, le meilleur moyen de
parvenir à ce résultat était d'adopter la formule du Cycle d'Uruguay pour les engagements futurs.  Il
faudrait ménager aux Membres qui ouvraient leurs marchés la possibilité de répondre à leurspréoccupations, y compris aux considérations autres que d'ordre commercial.  La Pologne espérait que
la note récapitulative du Président serait aussi précise et neutre que ses comptes rendus des réunions
informelles, et qu'elle ne tiendrait pas uniquement compte des positions des principaux acteurs.
31. De l'avis des Communautés européennes, la note récapitulative devrait rendre compte de
toutes les positions.  Il restait beaucoup de travaux techniques à effectuer, et des consultations
techniques seraient utiles, par exemple sur les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire, les entreprises
commerciales d'État, les contingents tarifaires, la sauvegarde spéciale et les préoccupations autres qued'ordre commercial, telles que le principe de précaution en matière de sécurité sanitaire des produits
alimentaires, d'information des consommateurs, d'étiquetage et d'indications géographiques.  Selon les
Communautés européennes, la formule du Cycle d'Uruguay avait bien fonctionné et elle fournissait un
cadre satisfaisant pour la poursuite du processus de réforme.
32. Le représentant du Chili a dit que Maurice avait insisté sur la nécessité d'obtenir des résultats
équilibrés.  D'après le Chili, on pouvait trouver l'équilibre dans le mandat de négociation.  Il ne serait
pas équilibré de reprendre l'approche du Cycle d'Uruguay, qui serait aussi insuffisante pour assurer
l'équité.  Pour répondre à ceux qui faisaient valoir qu'il importait de maintenir les préférences
tarifaires, le Chili a dit que de nombreux pays bénéficiaient de préférences à l'égard de différents
produits.  Si toutes les préférences étaient maintenues, rien ne serait négocié.  Les négociationsdevaient demeurer fidèles au mandat, et accorder la priorité aux propositions qui éliminaient les
distorsions tout en écartant les propositions qui prévoyaient le maintien des distorsions ou
l'introduction de nouvelles restrictions.  Les négociations devaient aussi porter sur l'amélioration du
traitement spécial et différencié, de sorte que les pays développés devaient offrir un plus grand accès à
leurs marchés.  Les pays développés devraient respecter les règles qu'ils avaient imposées à toutes lesautres activités économiques.  Le mandat de Doha n'englobait pas la négociation des considérations
autres que d'ordre commercial.  Les considérations autres que d'ordre commercial du Chili étaient
l'élimination de l'extrême pauvreté.  Le Chili était prêt à examiner d'autres propositions conformes au
mandat, mais s'il n'y en avait pas, il faudrait imputer à d'autres l'échec du cycle de négociations en
cours.
33. Le représentant des États-Unis a rappelé les propositions faites par son pays sur chacune des
questions visées par les négociations.  Les États-Unis comptaient coopérer avec les autres Membresqui avaient manifesté un intérêt particulier pour la réforme.  Certains autres pays n'avaient pas
présenté de propositions spécifiques ou s'étaient simplement posés en demandeurs sans proposer une
réforme substantielle de leurs propres mesures commerciales agricoles.  En conséquence, les travaux
des États-Unis se concentreraient sur les positions spécifiques qui contribuaient à l'atteinte des
objectifs fixés à Doha.
34. Le représentant de l'Uruguay souscrivait aux déclarations des autres membres du Groupe de
Cairns, et en particulier à la déclaration de l'Argentine qui rendait compte de la position arrêtée par les
Ministres du Groupe de Cairns à une réunion tenue en Bolivie.  Selon l'Uruguay, la note récapitulative
devait rendre compte des positions qui jetaient les bases des modalités liées au mandat de Doha.  Les
autres positions qui prenaient en compte des intérêts spéciaux devraient être écartées.  L'Uruguaydemandait que lors de l'établissement de la note récapitulative et des modalités, le Président ne perde
pas de vue que pour faire avancer le cycle en cours, les Membres devaient chercher à obtenir des
résultats équilibrés dans le contexte de l'ensemble des négociations, et pas seulement des négociations
sur l'agriculture.  Certaines délégations avaient cherché à écarter la formule suisse, en prétextant sonTN/AG/R/5
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incidence sur les produits sensibles.  L'Uruguay tenait à souligner que, dans le passé, la formule suisse
avait été appliquée à des produits qui étaient sensibles pour les pays en développement.
35. Le représentant de la Hongrie partageait les préoccupations exprimées au sujet de l'écart qui
séparait les positions des Membres, compte tenu en particulier du resserrement des échéances.  La
condition préalable fondamentale à l'aboutissement des négociations était de considérer les politiquesde tous les Membres, au lieu d'adresser simplement des demandes.  Les Membres qui reprochaient à
d'autres Membres leur manque d'engagement et de spécificité étaient aussi ceux qui refusaient
d'assouplir leurs positions sur des questions telles que les indications géographiques, les entreprises
commerciales d'État et les taxes à l'exportation.  La Hongrie demandait instamment à ces Membres de
revenir sur leurs positions et de montrer qu'ils étaient disposés à participer à la poursuite du processus
de réforme de l'agriculture.
36. Le représentant de l'Islande a dit qu'il préférait poursuivre le processus de réforme dans le
même cadre, c'est-à-dire un cadre qui permettait de préserver la flexibilité nécessaire pour garantir la
coexistence de divers types d'agriculture.  Les préoccupations de l'Islande exigeaient des réponses
réalistes, et certaines propositions, bien que détaillées, ne satisfaisaient pas aux prescriptions
fondamentales de l'équilibre, de l'équité et de la continuité.  Au sujet des critiques relatives au manque
de spécificité, l'Islande a indiqué qu'il n'y avait aucun intérêt à avancer des chiffres tant qu'il n'y avaitpas consensus sur les paramètres fondamentaux du processus de réforme.
37. Le représentant de la Nouvelle-Zélande souscrivait aux déclarations des autres membres du
Groupe de Cairns et il a souligné l'importance de l'échéance du 31 mars 2003.  Bien qu'elle convenait
que d'autres travaux techniques étaient nécessaires, la Nouvelle-Zélande n'était pas d'accord avec la
liste de sujets avancés par d'autres Membres.  Certaines considérations autres que d'ordre commercialconcernaient l'Accord sur l'agriculture, mais pas les autres.  Le mandat de Doha et l'Accord sur
l'agriculture établissaient clairement sur quoi devaient porter les négociations.
38. Le représentant de la Turquie a fait valoir qu'il était important d'éliminer les subventions à
l'exportation et le soutien interne qui avait des effets de distorsion des échanges dans les pays
développés et de réaliser des progrès en matière d'accès aux marchés.  Le traitement spécial etdifférencié était au cœur des négociations et il devait s'appliquer à tous les pays en développement
sans qu'il soit nécessaire d'établir des sous-catégories.
39. Le représentant de la Malaisie a dit que lorsque les pays développés Membres parlaient
d'équilibre dans les négociations sur l'agriculture, ils démontraient leur manque d'engagement à aller
de l'avant.  La Malaisie demandait instamment à ces Membres de recentrer leur attention sur le
mandat de Doha au lieu de considérer des éléments qui n'étaient pas inclus dans ce mandat.  Elle ne
partageait pas l'avis des Membres qui réclamaient un équilibre des négociations globales;  c'était dansles négociations mêmes sur l'agriculture que devait être trouvé un tel équilibre.  Répondant à ceux qui
faisaient valoir les besoins des pays vulnérables, la Malaisie a dit que tous les pays en développement
étaient d'une manière ou d'une autre vulnérables.
40. Le représentant de Maurice a précisé qu'il préconisait des préférences tarifaires en faveur des
pays vulnérables, au sens très clair du terme. S'il était vrai que chaque pays était vulnérable, certainspays l'étaient plus que d'autres, ainsi que l'avait indiqué la Bolivie lors de la session informelle.
41. Le représentant de l'Argentine a précisé que la Bolivie avait fait valoir que malgré leur
vulnérabilité, certains pays avaient réalisé des progrès dans la voie de la libéralisation et qu'ils
s'attendaient dorénavant à ce que les autres pays en fassent de même.  De l'avis de l'Argentine, la
libéralisation permettait de réduire la vulnérabilité des pays.TN/AG/R/5
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42. Le représentant de Sainte-Lucie a appelé l'attention sur une proposition présentée par les
membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), et les difficultés qu'avaient les
délégations non résidentes à Genève à participer au processus de négociation.5  La communication
apportait d'autres détails sur des propositions antérieures et demandait l'octroi d'une flexibilité
additionnelle aux pays exportant de façon permanente un seul produit.  Ces petits pays n'avaientpratiquement pas de possibilités dans le processus général de libéralisation progressive et ils
dépendaient fortement de l'accès préférentiel.  Le mandat de Doha indiquait clairement que le
traitement spécial et différencié effectif devait être incorporé dans les Listes d'engagements de
manière à permettre aux pays en développement de tenir compte de leurs besoins de développement.
Un véritable traitement spécial et différencié exigeait que soit opéré un certain niveau de
différenciation dans le domaine de l'agriculture.
43. Concernant l'administration des contingents ta rifaires, la contribution de l'OECO proposait
que toute méthode d'administration prévisible et transparente devrait faire en sorte que si un
contingent tarifaire était établi pour un produit dont dépendaient des fournisseurs de petits pays en
développement vulnérables et pour lequel ils bénéficiaient traditionnellement d'une admission
préférentielle en franchise, ces pays se verraient attribuer des parts de contingent en franchise en
fonction de leur part de marché traditionnelle.  Afin de ne pas empêcher les exportateurs de produitsagricoles des petits pays vulnérables d'utiliser effectivement leurs parts du contingent tarifaire ou de
ne pas les priver des rentes contingentaires, des contingents et des licences ou permis d'importation
pourraient, le cas échéant, être attribués aux exportateurs en question.  Il devrait être dûment tenu
compte des contraintes propres aux petits États fournisseurs en ce qui concernait, entre autres, les
problèmes de transport, l'éloignement et la nécessité d'une prévisibilité adéquate.  S'agissant despréférences, les coauteurs ont indiqué qu'étant donné leur manque de compétitivité et leur capacité
limitée d'approvisionnement, ils n'étaient pas vraiment en mesure de tirer parti des nouvelles
possibilités commerciales découlant de l'amélioration générale des conditions d'accès aux marchés, et
qu'en outre, leur capacité de continuer d'exporter des produits agricoles dépendait souvent de l'accès
non réciproque aux marchés que leur accordaient les pays développés.  Ils ont proposé d'établir uneclause d'antériorité pour les arrangements commerciaux préférentiels non réciproques existants entre
les pays développés et les pays en développement, et d'étendre aux exportateurs de produits agricoles
des petits pays en développement insulaires le dispositif dont bénéficiaient actuellement les PMA et
qui leur permettait de conclure avec les pays développés des arrangements spéciaux en matière
d'accès aux marchés compatibles avec les règles de l'OMC à des conditions qui n'exigeaient pas
l'octroi de préférences réciproques.  Les coauteurs ont rappelé que leur part en pourcentage du
commerce mondial était négligeable et qu'ils n'avaient pas la capacité de fausser le fonctionnementdes marchés internationaux.  En tant que telles, les mesures proposées en matière de traitement spécial
et différencié n'entraveraient pas le commerce mondial, elles n'auraient pas d'effets négatifs sur les
échanges et leur incidence sur le commerce des autres Membres serait à peine perceptible.
P
OINT B:  A UTRES QUESTIONS
44. Le représentant du Costa Rica a soulevé trois questions au titre de ce point de l'ordre du jour.
Premièrement, le Costa Rica estimait qu'il était nécessaire d'effectuer des travaux techniques sur
l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture, où étaien t définis les produits agricoles.  La note de bas de
page qui figurait à l'Annexe précisait que les désignations de produits entre parenthèses n'étaient pas
nécessairement exhaustives;  il semblait que les codes tarifaires prédominaient.  Ces codes étaienttirés de la version 1992 du Système harmonisé.  Depu is la conclusion du Cycle d'Uruguay, le Système
harmonisé avait été modifié à deux reprises, en 1996 et en 2002, ce qui avait entraîné des
changements de codes.  Par exemple, le code 3823.60 (sorbitol) n'existait plus dans les versions
                                                     
5 Les membres de l'OECO coauteurs de la proposition informelle sont Antigua-et-Barbuda, la
Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sa inte-Lucie, et Saint-Vincent-et-les Grenadines.TN/AG/R/5
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modifiées et il avait été remplacé par le code 3824.60, dont relevait le même produit.  De même, les
codes 41.01 et 41.03 avaient subi des changements à l' issue de la troisième modification du Système
harmonisé.  Comme la version 2002 du Système harmonisé allait probablement servir de
nomenclature pour le nouvel accord sur l'agriculture, le Costa Rica était d'avis qu'il était important de
préciser les produits visés par le nouvel accord au titre de la nouvelle nomenclature.  La sessionextraordinaire pourrait, s'il y avait lieu, confier ces travaux de clarification à un autre organe ou
comité compétent.
45. Deuxièmement, le Costa Rica a indiqué que les Membres devaient décider de la nomenclature
qui devrait être utilisée dans les nouvelles listes.  Il fallait se prononcer sur cette question en étroite
coordination avec le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Troisièmement, le Costa Rica a
évoqué la nécessité d'obtenir des Membres des renseignements spécifiques sur les tarifs agricoles.  Le
Secrétariat avait établi à l'intention du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés un documentd'information particulier sur cette question (TN/MA/S /4/Rev.1).  Ce document présentait les profils
tarifaires de tous les Membres, y compris les tarifs consolidés et les tarifs appliqués.  Le Costa Rica
jugeait que ces renseignements seraient très utiles pour les négociations sur l'agriculture, et il a
demandé que le Secrétariat compile des renseignements spécifiques similaires sur les tarifs agricoles.
Date de la session extraordinaire suivante
46. Le Président a dit que la session extraordinaire informelle suivante, qui devait se tenir du 22
au 24 janvier 2003, serait consacrée à un examen global et approfondi des modalités possibles, y
compris des éléments liés aux règles.  Cet examen serait effectué sur la base d'une note récapitulative
qu'il établirait et qui serait distribuée d'ici au 18 décembre 2002.
P
OINT C:  R APPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
47. Le Président a exposé les grandes lignes de son rapport au Comité des négociations
commerciales (TN/AG/5).  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu (annexe 2).TN/AG/R/5
Page 16
Annexe 1
JOB(02)/196
Rapport du Président de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture
22 novembre 2002
Conformément au programme adopté par la session extraordinaire du Comité de l'agriculture
le 24 mars, le Président est tenu de faire rapport aux sessions extraordinaires formelles sur les travaux
effectués pendant les sessions extraordinaires informelles (TN/AG/1).
Pour plusieurs raisons, mon résumé des discussions à la session extraordinaire informelle
tenue du 18 au 20 novembre sera bien plus court que mes précédents rapports.  D'abord, nous avons
reçu cette semaine 27 contributions spécifiques de près d'une centaine de participants au total.  Il va
de soi que ce niveau d'activité ne peut pas être résumé en quelques pages à la satisfaction de tous.  De
fait, si je décrivais brièvement nos discussions sur tel ou tel groupe de questions, mes propospourraient être interprétés comme privilégiant certaines questions au détriment d'autres.  En outre, la
session extraordinaire informelle de cette semaine portait sur plusieurs points généraux de l'ordre du
jour au titre desquels des contributions spécifiques ont été présentées par de nombreux participants,
lesquelles ont donné lieu à un très vaste débat qu'il est impossible de résumer en quelques mots.
Je tiens toutefois à souligner que j'ai pris bonne note de toutes les contributions spécifiques
présentées, qu'il s'agisse de communications proprement dites ou de questions soulevées pendant nos
discussions.  Ces contributions sont utiles pour les négociations, y compris dans le contexte de la note
récapitulative qui doit être distribuée aux participants pour le 18 décembre.
Contributions spécifiques additionnelles
Au titre du premier point de l'ordre du jour, intitulé "Contributions spécifiques
additionnelles", un nombre considérable de communications ont été présentées, dont:
• Six contributions globales couvrant tous les domaines, ou plusieurs d'entre eux, ayant
trait aux négociations sur l'agriculture, y compris le traitement spécial et différencié
et, dans certains cas, les considérations autres que d'ordre commercial.
• Trois contributions traitaient expressément de questions relatives au traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement et contenaient des
suggestions à ce sujet.
• Une contribution sur l'accès aux marchés et une autre sur le soutien interne ont été
présentées, qui exposaient la situation de certains Membres ayant accédé récemment
et qui contenaient des propositions spécifiques en vue de l'établissement de modalités
permettant de répondre aux préoccupations de ces pays.
• Une contribution a été présentée concernant l'accès aux marchés et le soutien interne,
qui contenait des suggestions quant à la façon de répondre aux préoccupations de
certaines catégories de petites économies vulnérables.
• Certains aspects spécifiques de l'accès aux marchés ont été évoqués dans une
proposition de libellé concernant le type de formule de réduction tarifaire et dans uneTN/AG/R/5
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autre proposition de libellé concernant les volumes des contingents pour les produits
pour lesquels la tarification a été, ou est toujours, retardée.
• Plusieurs autres contributions traitaient de questions telles qu'un mécanisme visant à
garantir la sécurité alimentaire pour les pays en développement, la prévention ducontournement des engagements en matière de soutien interne par les calculs de la
MGS, ainsi que les liens entre les trois piliers que constituent le soutien interne, la
concurrence à l'exportation et l'accès aux marchés.
Au lieu de résumer le vaste débat qui a suivi la présentation de ces contributions, je me
contenterai de formuler quelques brèves observations de portée très générale.
Nombre des contributions présentées et des remarques faites au cours de la discussion ont
constitué des compléments utiles aux sessions extraordinaires et aux consultations que nous avons
tenues précédemment en juin et en septembre.  Nous avons maintenant une idée plus précise desdiverses positions.  Cependant, la journée et demie consacrée à ce point de l'ordre du jour a mis en
évidence les divergences qui continuent d'exister entre les participants.  Beaucoup des questions
soulevées étaient déjà bien connues des participants.  Hormis quelques exceptions notables, rien ou
presque n'indiquait un rapprochement des points de vues ni une volonté de renoncer à des positions
bien établies et, à ce stade avancé, cela devrait tous nous préoccuper.
Traitement spécial et différencié dans le contexte des mesures de soutien interne
Le point de l'ordre du jour suivant était intitulé "Traitement spécial et différencié dans le
contexte des mesures de soutien interne".  Certaines des contributions générales ou globales déjà
examinées au titre du premier point de l'ordre du jour englobant tous les aspects du traitement spécial
et différencié, y compris le soutien interne, ont à nouveau été évoquées.  En outre, une nouvellecontribution spécifique portant sur l'extension de la portée de l'article 6:2 a été présentée.
Il y a eu une discussion fructueuse sur les modalités spécifiques concernant les mesures
auxquelles pourraient avoir accès les pays en développement.  Les problèmes spéciaux rencontrés par
certains groupes de pays en développement ont également été évoqués et, une fois encore, on adébattu de la question des pays qui devraient être admis à bénéficier des diverses formes de traitement
spécial.  Dans leurs interventions, plusieurs délégations ont présenté des idées nouvelles concernant le
traitement spécial et différencié dans le contexte du soutien interne.
Mesures de sauvegarde spéciales des pays en développement à des fins de sécurité alimentaire
Pendant les discussions sur les "Mesures de sauvegarde spéciales des pays en développement
à des fins de sécurité alimentaire", deux contributions spécifiques ont été présentées.  La première
contribution concernait une mesure compensatoire spéciale et différenciée que les pays en
développement pourraient appliquer à l'importation de produits agricoles subventionnés.  L'autreproposait des modalités en vue de l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde spéciale auquel les
pays en développement pourraient recourir pour faire face à une poussée du volume des importations
ou à une baisse des prix à l'importation, au-delà et en deçà de certains niveaux de déclenchement.
Au cours de la discussion qui a suivi, plusieurs autres suggestions ont été faites en ce qui
concerne les modalités spécifiques dans ce domaine et certains participants ont fait référence aux
contributions spécifiques qu'ils avaient déjà présentées précédemment.  Ces contributions antérieuresportaient notamment sur un mécanisme visant à évaluer les équivalents tarifaires sur la base du niveau
de subventionnement dans le pays exportateur.  Un participant a avancé de nouvelles idées concernant
un éventuel nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale.  De nombreux participants se sont ditsTN/AG/R/5
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favorables à une clause de sauvegarde spécifique en faveur des pays en développement sous une
forme ou une autre;  certains ont suggéré de maintenir le statu quo, tandis que d'autres étaient d'avis
qu'il fallait éliminer le mécanisme de sauvegarde spéciale existant sans le remplacer par un nouveau.
Il a été proposé d'inclure cette question dans les travaux techniques en cours.
Crédits à l'exportation
Nos travaux informels ont ensuite porté sur les crédits à l'exportation.  Quatre contributions
spécifiques ont été présentées à ce titre.  L'une d'elles traitait des crédits à l'exportation dans le
contexte du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech concernant les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Les autres contributions
proposaient des disciplines fondées sur des règles pour les crédits à l'exportation, les programmesd'assurance à l'exportation et de garanties de crédits à l'exportation visant à ce que ces mesures ne
puissent pas être utilisées pour contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
Les nouvelles contributions constituent une avancée réelle dans ce domaine difficile des
négociations.  Il est ressorti de la discussion qui a suivi qu'il existait une large identité de vues quantaux principaux points des disciplines envisagées, bien qu'un certain nombre de questions critiques
aient également été soulevées qu'il reste à examiner.  Certains participants ont indiqué que, outre une
approche fondée sur des règles, l'élément subvention des crédits à l'exportation devrait être déterminé,
consolidé et réduit parallèlement à la réduction des subventions à l'exportation.
Administration des contingents tarifaires
Une contribution concernant l'administration des contingents tarifaires a été présentée, qui
préconisait des modalités autorisant expressément  l'adjudication comme méthode d'administration des
contingents tarifaires.  Des critiques ont été formulées quant à la portée et à la teneur de la noted'information établie par le Secrétariat au su jet de l'adjudication (T N/AG/S/9), auxquelles le
Secrétariat a répondu.  Les avis restaient partagés en ce qui concerne l'adjudication, mais de nombreux
participants appuyaient la proposition tendant à poursuivre les travaux techniques de caractère général
sur l'administration des contingents tarifaires.
Outre le débat sur l'adjudication, des discussions ont également eu lieu au sujet d'autres
aspects de l'administration des contingents tarifaires.  Parmi les questions soulevées figurentl'élaboration de principes généraux, l'établissement d'une liste indicative de méthodes approuvées
pour l'attribution des licences, la nécessité de maintenir une flexibilité afin que différentes méthodes
d'administration puissent être utilisées pour différents produits sur différents marchés, ainsi que la
transparence.
Les travaux effectués lors des consultations techniques précédentes ainsi que ceux qui ont été
menés cette semaine ont de nouveau montré qu'il existe un large terrain d'entente important sur
diverses questions d'ordre général relatives à l'administration des contingents tarifaires, même si de
nombreuses divergences demeurent quant aux détails.
Conclusion
La réunion a dû être ajournée alors qu'il restait un certain nombre de points à examiner, parmi
lesquels l'achèvement de notre discussion sur l'administration des contingents tarifaires, l'aide
alimentaire et les entreprises commerciales d'État dans le contexte de la concurrence à l'exportation,ainsi que d'"autres" questions ou préoccupations spécifiques, au sujet desquelles les participants ont
présenté plusieurs contributions additionnelles.TN/AG/R/5
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D'une manière générale, les travaux effectués au cours des trois premiers jours de cette
semaine ont donné un certain nombre de résultats positifs.  Beaucoup de nouvelles idées spécifiques
ont été présentées concernant un large éventail de questions.  Les discussions ont donné ample
matière à réflexion.  En outre, dans un ou deux domaines, il est encourageant de constater que les
participants commencent à trouver un terrain d'entente qui devrait permettre de progresser.
Cependant, il ne sert à rien de dissimuler que, dans la plupart des domaines des négociations,
les divergences de vues restent importantes.  La tâche qui nous attend est énorme;  il nous reste encore
beaucoup de chemin à faire et nous disposons de très peu de temps pour atteindre notre objectif
commun, à savoir respecter l'échéance de fin mars.  Je ne peux qu'exhorter une nouvelle fois les
participants à intensifier les négociations qu'ils mènent entre eux.  Pour ma part, j'étudierai
soigneusement les moyens de faciliter l'avancement des négociations.  Néanmoins, toute initiative en
ce sens de ma part sera vaine si toutes les parties ne manifestent pas la volonté politique de faire des
compromis et d'arriver à un accord dans le délai prescrit par nos Ministres.TN/AG/R/5
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Annexe 2
TN/AG/5
QUINZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
(WT/GC/M/53) et qui mène les négociations au titre des paragraphes 13 et 14 et des autres
dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha, comme convenu par le Comité des
négociations commerciales (TN/C/M/1), a tenu sa quinzième réunion le 22 novembre 2002.  L'ordre
du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1963 a été adopté.
2. Le Président a présenté, sous sa propre responsabilité, un rapport sur les principaux aspects
des débats de la session extraordinaire informelle tenue du 18 au 20 novembre sur les questions
exigeant un suivi en ce qui concerne les modalités possibles dans les domaines de la concurrence à
l'exportation, de l'accès aux marchés et du soutien interne, y compris le traitement spécial et
différencié, qui fait partie intégrante de ces travaux.  Lors de la session extraordinaire informelle27 contributions écrites spécifiques, au total, ont été reçues de près de 100 participants.  Il y a eu
aussi, entre autres, de nombreux débats sur le traitement spécial et différencié dans le contexte des
mesures de soutien interne et des mesures de sauvegarde spéciale par les pays en développement à des
fins de sécurité alimentaire.
3. Le rapport du Président figurera dans le rapport résumé du Secrétariat sur la quinzième
session extraordinaire formelle (qui sera distribué prochainement sous la cote TN/AG/R/5).  Un
certain nombre de déclarations ont été faites par les participants lors de la réunion formelle concernant
les travaux effectués jusqu'ici sur les modalités possibles, y compris les éléments liés aux règles.  Il
sera aussi rendu compte des déclarations et communications des participants dans le rapport résumé
du Secrétariat sur la session extraordinaire formelle.
4. En ce qui concerne l'état d'avancement des travaux de la session extraordinaire relatifs aux
négociations sur l'agriculture, j'estime que d'intéressants progrès ont été faits, conformément auprogramme adopté à la réunion de mars de la sess ion extraordinaire (TN/AG/1), dans l'élaboration
technique de modalités possibles sur la base des propositions de libellé spécifique et autres
contributions présentées par un large éventail de participants.  En outre, depuis la fin septembre, des
travaux techniques informels plus ciblés ont été engagés au sujet des disciplines possibles en matière
d'administration des contingents tarifaires et de crédits à l'exportation.  J'espère élargir la portée de cetype de travaux à d'autres domaines liés aux règles.  Je continuerai d'organiser des consultations selon
qu'il sera approprié et poursuivrai des travaux techniques informels ouverts à tous, y compris en ce
qui concerne les questions et contributions qu'il n'a pas été possible d'examiner complètement dans le
temps disponible pour la récente session extraordinaire informelle.  Cela étant dit, ce processus
nécessite de nouvelles contributions, plus spécifiques, dans certains domaines clés et je demandeinstamment aux participants qui ne l'ont pas encore fait d'apporter rapidement des contributions.TN/AG/R/5
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II. QUESTIONS EN SUSPENS
5. Comme les Membres du CNC le savent, de nombreuses questions restent en suspens dans les
négociations sur l'agriculture, non seulement en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour la
négociation de nouveaux engagements et le de gré d'ambition pour ce qui est des objectifs de
réduction, mais aussi en ce qui concerne les règles et disciplines dans un certain nombre de domaines
et pour certaines questions collatérales.  Ce sont là des questions qu'il faudra examiner
progressivement plus en détail lors des prochaines sessions extraordinaires.
III. TRAVAUX FUTURS
6. Comme il est mentionné au paragraphe 4 ci-dessus, la réalisation de travaux techniques
supplémentaires ciblés sur un certain nombre de questions en suspens auxquelles sont confrontés lesparticipants reste essentielle.  Par ailleurs, nous approchons maintenant rapidement du stade où un
examen général et pratique des modalités possibles pour répondre aux objectifs de Doha doit être
entrepris.  Conformément au programme convenu de la session extraordinaire, un examen global
quant au fond des modalités possibles, y compris des éléments liés aux règles, doit être entrepris à la
prochaine session extraordinaire qui aura lieu du 22 au 24 janvier 2003.  Cet examen sera effectué surla base d'une note récapitulative que j'établirai, en ma qualité de Président, et qui sera distribuée pour
le 18 décembre 2002.
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