ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/407
29 juillet 2002
(02-4199)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS RELATIVES À LA FACILITATION DES ÉCHANGES
DANS LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
EXAMEN DES ARTICLES DU GATT
ARTICLE VIII
Communication de l'Organisa tion mondiale des douanes
L'Organisation mondiale des douanes a fait parven ir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 juillet 2002.
_______________
I. INTRODUCTION
1. La Déclaration ministérielle de l'OMC de Doha a identifié dans son programme de travail
quatre thèmes concernant la douane:  les règles d'origine, l'évaluation en douane, la facilitation du
commerce et le renforcement des capacités.  Parmi ces quatre thèmes, la facilitation du commerce est
un nouveau point à l'ordre du jour de l'OMC et s on Conseil du commerce des marchandises (CCM) a
commencé à examiner les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994.  Le CCM a
aussi été chargé d'identifier les priorités des Membres et leurs besoins en matière de facilitation ducommerce.  Nous nous réjouissons de cette initiative de l'OMC car il s'agit d'un domaine dans lequel
l'OMD engage des moyens et apporte son soutien depuis 50 ans.
2. Comme indiqué dans notre document précédent concernant l'article X (G/C/W/392) du
GATT, nous considérons notre rôle comme complémentaire de celui de l'OMC et nous nous efforçons
de mettre en place des instruments pour promouvoir les règles de l'OMC.  Toutes les dispositionslégales et les principes cités dans les instruments de l'OMD sont compatibles et complémentaires des
trois articles du GATT concernant la facilitation du commerce auxquels il est fait référence dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  Les articles du GATT instaurent des principes directeurs pour les
formalités et les procédures s'appliquant à la circulation et au transit de marchandises, à la publication
et à la gestion des règlements commerciaux.  D'autre part, les instruments de l'OMD, dont laConvention de Kyoto au travers des dispositions légales et des directives de mise en œuvre, forment la
base et fournissent des orientations pratiques et des informations pour la mise en œuvre de ces
principes directeurs.
3. Le programme de travail de la Déclaration ministérielle de Doha sur la facilitation du
commerce présentera des avantages tant pour les milieux commerciaux que pour la communautédouanière.  En particulier dans le domaine douanier, ce programme pourrait favoriser la volonté et
l'engagement politiques indispensables à la poursuite de la réforme douanière et à la simplification des
procédures, permettant donc d'assurer la prévisibilité à l'intérieur du système commercial et de fournir
la base d'une bonne gestion.  Il incitera également les partenaires commerciaux à soutenir et àG/C/W/407
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respecter l'application d'opérations douanières efficaces et rentables, puisque l'approche douanière
moderne repose sur le partenariat avec la communauté commerciale et les autres secteurs intéressés.
De plus, la douane n'étant qu'un élément de la chaîne logistique internationale, le travail de l'OMC
permettra également de traiter de manière adéquate les questions de facilitation du commerce qui
dépassent les compétences douanières.  Le champ d'application prévoit la coopération avec d'autresorganismes de contrôle des frontières, en particulier grâce à une intervention conjointe, facteur
important pour assurer une bonne circulation des marchandises.  Enfin, nous estimons que le
programme de travail permettra de dégager des ressources appropriées à allouer au renforcement des
capacités en vue de promouvoir la réforme et la modernisation douanières, souhait exprimé tant par
les partenaires commerciaux que par la douane.
4. L'OMD renouvelle sa promesse de contribuer au processus de l'OMC avec ses connaissances
en matière douanière et s'engage à coopérer avec les partenaires concernés pour atteindre l'objectifcommun de sécuriser les recettes, de protéger la société, d'assurer la sécurité et de faciliter le
commerce.  L'article VIII est particulièrement important pour le rôle que la douane peut jouer à cet
égard.
II. ARTICLE VIII DU GATT DE 1994 TEL QU E REFLÉTÉ DANS LES INSTRUMENTS
DE L'OMD
5. L'article VIII du GATT de 1994 fait référence aux redevances et formalités se rapportant à
l'importation et à l'exportation.  Dès le début, l'OMD a reconnu que le champ d'application de cet
article est large et que les formalités, les redevances et les taxes à l'importation et à l'exportation
relèvent aussi de la compétence d'autorités et d'organismes autres que les services douaniers qui se
chargent de l'importation et de l'exportation des marchandises.
6. Ce document précise, en ce qui concerne la douane, comment les exigences de l'article VIII
du GATT de 1994 en ce qui concerne les redevances, taxes, procédures et formalités à l'importation et
à l'exportation et les pénalités pour infractions mineures sont traitées dans la Convention de Kyoto
révisée et dans les autres instruments de l'OMD.
7. Le seul instrument de l'OMD qui traite de l'ensemble des régimes douaniers, formalités
douanières en matière d'importation et d'exportation de marchandises et autres procédures est la
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(Convention de Kyoto).  Cette convention a été remaniée en profondeur et la  Convention de Kyoto
révisée  par l'OMD en 1999 contient les pratiques recommandées et les normes internationales
instaurant la prévisibilité et l'efficacité nécessaires pour le commerce moderne.
8. La Convention de Kyoto révisée, ses dispositions et les autres instruments de l'OMD sont tout
à fait alignés et conformes aux exigences énoncées à l'article VIII 1 a) & c) du GATT de 1994, dans lamesure où elles concernent les douanes.  Ces dispositions font référence aux redevances à exiger et
aux procédures et formalités à appliquer aux marchandises qui sont importées ou exportées.
9. L'article VIII 2) du GATT de 1994 fait obligation à une partie contractante d'examiner
l'application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article à la demande
d'une autre Partie Contractante ou des Parties Contractantes.  La Convention de Kyoto révisée, dansson article 6, prévoit un mécanisme de révision au travers d'un Comité de gestion comprenant les
Parties Contractantes qui examinent la mise en application de la convention, et étudient toute mesure
destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement de la
Convention proposé.  L'article 14 de la Convention de Kyoto révisée prévoit un règlement des
différends concernant l'interprétation et l'application de la Convention.G/C/W/407
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10. L'article VIII 3) stipule "qu'aucune partie contractante n'imposera de pénalités sévères pour de
légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières.  En particulier, les pénalités
pécuniaires imposées à l'occasion d'une omission ou d'une erreur dans les documents présentés à la
douane n'excéderont pas, pour les omissions ou erreurs facilement réparables et manifestement
dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, la sommenécessaire pour constituer un simple avertissement".  La Convention de Kyoto révisée comprend une
norme spécifique pour répondre à l'exigence de cet article VIII et sera traitée plus loin dans ce
document.
11. Comme déjà mentionné, le champ d'application de l'article VIII ne concerne pas uniquement
la douane, ce que démontre et accentue le fait que les prescriptions de l'article VIII 4) élargissent
celles de l'article VIII aux redevances, taxes, formalités et exigences imposées par les autorités
gouvernementales au-delà de la compétence des doua nes, y compris celles mentionnées aux alinéas a)
à h) de cet article.
III. ARTICLE VIII TEL QU'AFFIRMÉ ET RENFORCÉ PAR LES DISPOSITIONS DE
LA CONVENTION DE KYOTO RÉVISÉE ET DES AUTRES INSTRUMENTS DE
L'OMD
A. R
EDEVANCES ET IMPOSITIONS À ACQUITTER À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION
B. P ROCÉDURES ET FORMALITÉS À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION
C. E XAMEN DES LOIS ET RÈGLEMENTS PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
D. P ÉNALITÉS POUR INFRACTIONS LÉGÈRES À LA RÉGLEMENTATION ET AUX PROCÉDURES
DOUANIÈRES
A. ARTICLE VIII 1) A) – R EDEVANCES ET IMPOSITIONS LIMITÉES AU COÛT APPROXIMATIF DES
SERVICES RENDUS
i) Le principe consistant à limiter les redevances et impositions au coût approximatif de services
rendus dans le contexte des fonctions normales exercées par les services douaniers n'a été
expressément abordé ni dans la Convention de Kyoto révisée ni dans un autre instrument del'OMD.  Cette question a fait l'objet de discussions et de débats dans le cadre de la révision de
la Convention de Kyoto et des divergences entre les pratiques suivies par les diverses
administrations douanières sont ainsi apparues.  Aucun accord n'a pu être trouvé pour retenir
une Norme unique qui aurait pu figurer dans une disposition légale de la Convention.  La
Convention de Kyoto révisée ne traite donc que des redevances et impositions des services
rendus dans le cadre des fonctions exercées par les services douaniers en dehors des heures
d'ouverture désignées et dans un lieu autre que le bureau de douane.
ii) L'énoncé de la Norme 3.2  du chapitre 3 – Formalités de dédouanement et autres formalités
douanières – de l'Annexe générale qui définit les principes de base, est le suivant:
"Norme 3.2
Sur demande de l'intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière
s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique
douanière en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre
que le bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles .  Les frais éventuels à
percevoir par la douane sont limités au coût approximatif des services rendus ."
iii) Diverses procédures spécifiques sont assorties de la même exigence que celle prévue dans la
Norme 3.2.  S'agissant par exemple des formalités antérieures au dépôt de la déclaration deG/C/W/407
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marchandises, la Norme 19 du Chapitre 1 de l'Annexe spécifique A illustre clairement cette
exigence au sujet des redevances et figure ci-après pour information.
Annexe Spécifique A – Arrivée des marchandises sur le territoire douanier
Chapitre 1 – Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration des marchandises
Frais
19. Norme
Les frais à percevoir par la douane en ce qui concerne:
- l'accomplissement des formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de
marchandises en dehors des heures d'ouverture fixées par la douane,
- le déchargement des marchandises en dehors des emplacements autorisés à cet effet, ou
- le déchargement des marchandises en-dehors des heures d'ouverture fixées par la douane,
se limitent au coût approximatif des services rendus.
B. ARTICLE VIII 1 C) – N ÉCESSITÉ DE RÉDUIRE AU MINIMUM LES EFFETS ET LA COMPLEXITÉ DES
FORMALITÉS D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION ET DE RÉDUIRE ET SIMPLIFIER LES
EXIGENCES EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION
Les prescriptions de l'article VIII 1 c) sont traitées en grande partie dans la Convention de
Kyoto révisée  et dans les autres initiatives et instruments de l'OMD .
L'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée tient compte des principales exigences
concernant la documentation, la mainlevée des marchandises et la simplification de ces procédures.
Tout en procédant à des contrôles efficaces, la simplification de la documentation et des procédurespeut être renforcée, à condition qu'une garantie adéquate soit fournie à la douane et que la gestion des
risques et la technologie de l'information soient appliquées.
Les procédures et principes pertinents de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée
décrits ci-dessous consolident et complètent les prescriptions de l'article VIII 1 c).
i) Formalités aux bureaux douaniers situés au même point de passage d'une frontière commune
À la plupart des frontières nationales, les services douaniers des pays limitrophes sont
présents pour assurer le respect des exigences en matière d'importation et d'exportation.  Trois
Normes (3.3, 3.4 et 3.5 de l'Annexe générale) de la Convention de Kyoto révisée visent à
simplifier les formalités pour la circulation de marchandises aux points de passage d'une
frontière commune afin d'éviter des délais trop longs.  Ces normes stipulent notamment ce quisuit:
- Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage d'une frontière
commune, les administrations des douanes concernées harmonisent les heures
d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.
- Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes
concernées effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun.
- Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un
bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois queG/C/W/407
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possible, avec la douane voisine en vue d'établir un bureau de douane commun
(juxtaposé) permettant de faciliter les contrôles communs.
ii) Normalisation et simplification de la décl aration de marchandises et des documents
justificatifs
Les marchandises entrant ou quittant un territoire douanier doivent être déclarées auprès de la
douane aux fins d'un traitement supplémentaire visant à assurer leur conformité à la
législation nationale.  À cet égard, la déclarat ion de marchandises est un document primordial
et le chapitre 3 de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée prévoit diverses
normes concernant les formalités de dédouanement et autres formalités.  Les exigences ont
été simplifiées et se doivent de respecter certaines normes internationales:
Les dispositions et exigences prévues sont les suivantes:
- le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé dans la législation
nationale (Norme 3.11);
- le format de la déclaration de marchandises établie sur papier doit être conforme à la
formule-cadre des Nations Unies et, pour la procédure de dédouanement
informatisée, le format doit reposer sur les normes internationales régissant la
transmission électronique des données.  Ces normes internationales pour la
transmission électronique des données sont énumérées dans les Recommandations del'OMD régulièrement mises à jour pour être conformes aux prescriptions des
codes ISO et des recommandations de la CEE/ONU (Norme 3.11);
- la douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui
doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugésindispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes,
l'établissement des statistiques et l'application de la législation douanière
(Norme 3.12);
- acceptation d'une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète et traitement
tarifaire à appliquer à de telles déclarations pour permettre un traitement rapide des
marchandises (Normes 3.13 et 3.14);
- suppression d'une documentation excessive en limitant le nombre d'exemplaires de la
déclaration de marchandises à soumettre et en limitant le nombre de documents
justificatifs pour la déclaration de marchandises (Normes 3.15 et 3.16) ;
- permettre la présentation ultérieure des documents justificatifs, également par voie
électronique, afin d'accorder rapidement la mainlevée des marchandises, et ne pas
exiger de traduction des renseignements figurant sur les documents justificatifs sauf
lorsque cela s'avère nécessaire (Normes 3.17, 3.18 et 3.19) ;  et
- autoriser le dépôt, l'enregistrement ou l'examen de la déclaration de marchandises
avant l'arrivée des marchandises afin d'accélérer leur dédouanement en permettant la
modification ou le retrait d'une déclaration des marchandises déjà déposée dans
certaines conditions (Normes 3.25, 3.27, 3.28, 3.29).
Toutes les prescriptions susmentionnées sont spécifiées dans l'Annexe générale de la
Convention de Kyoto révisée qui oblige toutes les Parties Contractantes à les remplir sans
exception aucune. Elles ont pour but l'harmonisation, la simplification et la réduction à unG/C/W/407
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minimum des données et des formalités à appliquer en vue de réduire la durée du traitement,
de la mainlevée et du dédouanement des marchandises.
iii) Procédures pour les personnes agréées
Principes
La Convention de Kyoto révisée offre des procédures simplifiées de mainlevée et de
dédouanement aux partenaires commerciaux qui répondent aux critères fixés par les services
douaniers, qui ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et qui utilisent un
système efficace de gestion de leurs écritures commerciales.  Les antécédents en matière
douanière comprennent l'établissement de déclarations précises et correctes, la constitution
d'une garantie adéquate pour répondre aux obligations, le paiement en temps voulu des droitset taxes, des méthodes appropriées en matière de classement tarifaire et de demandes de pays
d'origine et aucun antécédent d'erreurs ou d'infractions récurrentes importantes.
Grâce à la mise en place et à l'utilisation du programme de gestion des risques, les services
douaniers peuvent déterminer quelles sont les marchandises et les partenaires commerciauxqui respectent généralement la législation douanière et qui soulèvent donc un risque faible
lors des contrôles.  Ces partenaires commerciaux pourraient bénéficier de procédures
spéciales ou "procédures rapides" n'appelant qu'une intervention limitée de la douane aux fins
de la mainlevée et du dédouanement des marchandises.  De tels partenaires commerciaux sont
désignés sous le nom de "personnes agréées" aux termes de la Convention de Kyoto révisée.Cette disposition s'applique en particulier aux partenaires commerciaux qui importent ou
exportent régulièrement des marchandises.
Les procédures spéciales énumérées dans la Norme transitoire 3.32 de la Convention de
Kyoto révisée et accordées aux personnes agréées permettent:
- la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements
nécessaires pour identifier les marchandises et l'établissement ultérieur de la
déclaration de marchandises définitive;
- le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout autre lieu
agréé par la douane;
et, de plus, dans la mesure du possible, d'autres procédures spéciales telles que:
- le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations ou
exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces opérations sontréalisées fréquemment par la même personne;
- la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et taxes en
se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la douane s'appuie,
le cas échéant, pour s'assurer de la conformité avec les autres prescriptionsdouanières;
- le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d'une mention dans les
écritures de la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de
marchandises complémentaire.G/C/W/407
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Avantages
Les procédures spéciales décrites ci-dessus présentent des avantages tant pour la douane que
pour les entreprises.  Elles facilitent la circulation des marchandises, encouragent le respect de
la réglementation douanière et permettent une utilisation plus rentable des ressourcesdouanières.  Elles permettent aussi de promouvoir le concept moderne d'un partenariat entre
les services douaniers, les partenaires commerciaux et les tiers dans les échanges
internationaux.
Bien que les Parties Contractantes à la Convention de Kyoto révisée soient tenues de mettre
en place un programme de procédures spéciales conforme à la Norme transitoire 3.32, les
procédures sont appliquées à la demande du partenaire commercial.  Il est clairement spécifiéqu'elles ne sont pas obligatoires pour tous les partenaires commerciaux, car ces procédures
sont avant tout destinées à ceux qui remplissent les conditions de la procédure d'agrément.
Cette Norme transitoire primordiale 3.32 du Chapitre 3 de l'Annexe générale sur les
formalités de dédouanement et autres formal ités est accompagnée de directives détaillées
pour aider les administrations douanières à comprendre et à mettre en place la procédure
concernant les personnes agréées et chacune des procédures spéciales.
iv) Intervention coordonnée
Une intervention coordonnée facilite le dédouanement rapide des marchandises, en particulier
lorsque les marchandises doivent être examinées par plusieurs services.  Selon la Norme 3.35
du chapitre 3 de l'Annexe générale sur les formalités de dédouanement et autres formalités,
les services douaniers doivent prendre les dispositions utiles pour une intervention
coordonnée et simultanée des contrôles avec les autorités compétentes.
Par souci d'efficacité et de rentabilité tant pour les gouvernements que pour les entreprises, il
se peut que les services douaniers envisagent de réorganiser le processus du dédouanement
compte tenu de cette norme.  Ils pourraient établir un service d'inspection ou un processus de
contrôle du respect de la réglementation qui serait intégré avec les autres autorités
compétentes dûment intéressées au contrôle de la circulation des marchandises.  Une telle
convergence des contrôles vers un contrôle unique visant à répondre à toutes les exigences
des gouvernements est une mesure importante dans la facilitation du commerce .  Les
connaissances en matière de contrôle seraient ainsi optimisées et concentrées dans des
bureaux (de douane) désignés, ce qui serait particulièrement utile aux endroits où le volume
des importations et des exportations nécessitant des procédures spéciales de contrôle est
important.  Pour atteindre une efficacité et un rendement maximum dans tous les contrôles du
respect des règlements officiels, ces bureaux traitant d'importants volumes qui offrent descontrôles uniques pourraient procéder au dédouanement des marchandises 24 heures sur 24,
7 jours sur 7.
v) Guichet unique
Découlant du principe des interventions coordonnées, l'étape suivante est la mise en place
d'un organisme unique permettant aux partenaires commerciaux d'échanger les informations
une seule fois et avec un seul organisme officiel, de préférence la douane, afin de remplir
toutes les prescriptions en vigueur concernant les importations ou exportations.  L'OMD a
reconnu qu'à l'avenir, l'une des principales questions stratégiques serait le développement du
concept du "guichet unique".  Le principal comité technique chargé des questions deprocédures au sein de l'OMD développera les questions stratégiques et politiques au début deG/C/W/407
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l'année prochaine et le niveau de mise en œuvre sera déterminé dans le cadre d'autres
initiatives de l'OMD comme le Modèle de données de l'OMD.
L'OMD coopère également avec la CEE/ONU dans les efforts qu'elle déploie pour élaborer
une recommandation formelle destinée aux gouvernements et au secteur privé surl'établissement du concept de guichet unique, et d'un guide pratique pour accompagner cette
recommandation.
vi) Simplification des procédures de mainlevée des marchandises
Le chapitre 3 de l'Annexe générale sur les formalités de dédouanement et autres formalités
douanières fixe également des principes aux fins ci-après:
- mainlevée des marchandises dès que possible (Norme 3.40),
- autorisation préalable de mainlevée des marchandises sur la base d'un document
commercial ou officiel  si la douane a l'assurance que toutes les formalités de
dédouanement seront accomplies ultérieurement par le déclarant (Norme 3.41) ,
- mainlevée des marchandises avant les résultats d'une vérification  (Norme 3.42 ), et
- mainlevée des marchandises lorsqu'une infraction a été constatée et que les
marchandises ne sont pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentéescomme preuve à un stade ultérieur (Norme 3.43) .
Le texte du chapitre 3 sur les formalités de dédouanement et autres formalités douanières
figure à l' Appendice I  du présent document.
Toutes les procédures susmentionnées pour la mainlevée des marchandises, les procédures
simplifiées pour les personnes agréées etc. sont facilitées lorsqu'une garantie adéquate est
constituée afin que les obligations vis-à-vis de la douane soient remplies ultérieurement.  La
garantie  à des fins douanières est un élément important de la simplification et de la
facilitation des procédures, raison pour laquelle elle est traitée en détail comme un jeu séparé
de dispositions dans l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée.
vii) Garantie
Le chapitre 5 de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée contient les
dispositions légales concernant la garantie.
Une garantie ou sécurité est fréquemment exigée par la douane pour s'assurer que le déclarant
s'acquittera de toutes ses obligations vis-à-vis d'elle.  Le but essentiel de la garantie est
d'assurer le paiement des droits et taxes.  Une garantie peut également être exigée pour
s'assurer que le déclarant ou l'opérateur s'acquittera de toute autre obligation qu'il peut avoir à
l'égard d'un régime ou d'une procédure douanière, ou de toute autre prescription spécifiée par
la douane.  La garantie revêt une importance essentielle si des procédures simplifiées sontmises en place, y compris celles accordées aux partenaires commerciaux agréés.  La
législation nationale doit pour cette raison habiliter la douane à exiger une garantie dans toute
procédure ou pratique adéquate.  Comme la constitution d'une garantie est souvent onéreuse
et que les frais d'obtention d'une garantie sont généralement ajoutés aux frais de la circulation
internationale des marchandises, il est essentiel que les dispositions régissant la garantiesoient claires et transparentes.  Ceci permettra aux partenaires commerciaux et aux opérateursG/C/W/407
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économiques d'être informés des exigences et des responsabilités financières liées à toute
transaction.
Pour cette raison, il est nécessaire que la législation nationale adopte des dispositions
détaillées concernant la manière dont le montant de la garantie est déterminé, les formes souslesquelles elle peut être constituée et la décharge de la garantie lorsque les obligations sont
remplies.  Des dispositions uniformes fournissent également une égalité de traitement pour
tous les opérateurs sur tout le territoire douanier.  Celles-ci sont incluses dans les sept normes
du chapitre 5 de l'Annexe générale sur la garantie et figurent à l' Appendice I  de ce document.
Les textes légaux accordent une facilitation supplémentaire en prévoyant une dispense de
garantie dans certains cas et l'acceptation d'une garantie générale pour les
importateurs/exportateurs réguliers qui déclarent des marchandises à différents bureaux sur leterritoire douanier.  Les textes légaux sont accompagnés de directives de mise en œuvre
détaillées.
viii) Utilisation des techniques de gestion des risques
La Convention de Kyoto révisée a reconnu l'importance de l'utilisation de la gestion des
risques pour l'analyse et l'identification des ch argements à haut risque et comme instrument
de gestion pour une utilisation efficace des ressources par la douane.  Le chapitre 6 de
l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée relatif au contrôle douanier contient des
normes d'application de la gestion des risques qui sont accompagnées par de Directives de
mise en œuvre détaillées.
La gestion du risque peut être appliquée da ns tout organisme doté d'un système manuel ou
informatisé et son application peut varier du niveau stratégique au niveau tactique.  Bien que
les principes généraux de gestion du risque restent les mêmes pour toutes les administrations,
chaque administration douanière devra élaborer et affiner son propre régime de gestion durisque pour répondre aux objectifs nationaux et régionaux.  Une telle approche est susceptible
d'améliorer l'efficacité et la rentabilité et peut contribuer efficacement à allouer les ressources
dans les plus grands domaines à risques.  La gestion du risque repose sur l'évaluation du
risque qui comprend une série de processus techniques permettant d'identifier et de quantifier
les risques individuels.
Les principes du contrôle douanier reposant sur la gestion du risque signifient que les
systèmes de contrôle douanier doivent d'utiliser des contrôles reposant sur les audits  tels que
des audits a posteriori  et des audits des systèmes des entreprises.  L'audit à posteriori revêt
une importance particulière car il fournit une image claire et exhaustive de la transaction
douanière et permet à la douane d'offrir la facilitation du commerce sous la forme de
procédures simplifiées (par exemple procédures pour les personnes agréées).  Ceci faciliteainsi la circulation rapide des marchandises aux frontières puisque les contrôles peuvent être
effectués à une étape ultérieure.  Le contrôle douanier et la gestion du risque sont aussi
renforcés par l'évaluation du respect de la réglementation  pour déterminer dans quelle mesure
les partenaires commerciaux respectent les prescriptions de la douane.
ix) Utilisation de la technologie de l'information
La Convention de Kyoto révisée est aussi consciente du rôle important que joue l'application
de la technologie de l'information et de la communication dans des procédures de
dédouanement plus efficaces, la mise en place rentable de la gestion du risque, l'application
uniforme de la législation douanière, la perception efficace des recettes, une analyse rentabledes données et l'établissement efficace de statistiques externes pour le commerce.  Le
chapitre 7 – Application de la technologie de l'information – de l'Annexe générale de laG/C/W/407
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Convention de Kyoto révisée contient les normes pour l'application de la technologie de
l'information en matière douanière qui sont aussi accompagnées de Directives détaillées pour
leur mise en œuvre.  Ces directives ont été révisées en mars 2002 afin de prendre en compte
les tous derniers développements depuis l'adoption initiale des Directives en 1999.
L'élaboration de Guides et l'assistance technique fournie pour aider les administrations à
mettre en place des compétences dans ces domaines permettent de promouvoir la gestion du
risque et la technologie de l'information  qui sont toutes deux appliquées horizontalement
dans tous les domaines d'activité des douanes.
Autres initiatives et instruments de l'OMD
Le modèle de données douanières de l'OMD et les Directives sur la mainlevée immédiate sont
deux autres initiatives de l'OMD qui contribuent à un élargissement et à un renforcement des
prescriptions de l'article VIII 1 c).
x) Le modèle de données douanières de l'OMD
Le modèle de données douanières de l'OMD établira un jeu de données normalisées,
internationales et harmonisées permettant de répondre aux exigences des gouvernements
concernant le commerce international transfrontalier et conçu uniquement pour un
environnement informatisé.
L'information et la documentation sont des éléments clés du contrôle du commerce
international transfrontalier.  Dans l'environnement électronique interconnecté actuel, ces
contrôles comprendront de plus en plus d'échanges d'informations avant l'arrivée des
marchandises afin de fournir le niveau de garantie nécessaire, ainsi que des délais de
mainlevée acceptables.
Les procédures et les prescriptions concernant les informations normalisées et harmonisées
sont essentielles pour établir une compréhension commune qui permette un échange
d'information efficace et rentable entre toutes les parties concernées par la circulation
internationale et transfrontalière des marchandises.  Le modèle de données douanières de
l'OMD offre cette compréhension commune pour les informations douanières.
Le modèle de données fournit aussi aux Parties Contractantes de la Convention de Kyoto
révisée une norme douanière internationale permettant d'appliquer les dispositions liées à la
réduction des données et à l'envoi des déclarations et des documents justificatifs par voie
électronique.
Le modèle de données douanières de l'OMD repose sur les principes de base et les pratiques
recommandées pour la modélisation des processus et comprend l'analyse et la modélisation
des procédures et processus contenus dans la Convention de Kyoto révisée.  Il est conçu pour
un environnement informatisé grâce à l'utilisatio n de l'EDI et de la technologie du commerce
électronique.  Le modèle de données douanières couvre aussi des procédures simplifiées tellesque décrites dans la Convention de Kyoto révisée.  Ces procédures comprennent en particulier
une procédure en deux étapes à l'importation où les administrations douanières accordent la
mainlevée des marchandises sur la base du minimum d'informations nécessaires aux fins des
contrôles et exécutent d'autres tâches administratives, telles que la perception des droits et
taxes et le recueil des statistiques commerciales compte tenu des informationscomplémentaires fournies après la mainlevée des marchandises.G/C/W/407
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Le modèle des données douanières adopte aussi le concept de l'échange ininterrompu des
données où les données exigées en matière d'importation et d'exportation sont alignées et les
déclarations électroniques correspondantes partagent la même structure.  Ceci devrait
permettre aux partenaires commerciaux d'échanger l'information de manière moins onéreuse
et à l'importateur d'utiliser les renseignements à l'exportation comme base des formalitésd'importation.  Le modèle de données douanières de l'OMD a pour but d'inclure les autres
prescriptions  gouvernementales en vue de  créer un environnement à guichet unique.
Comme le modèle de données douanières de l'OMD sera une contribution importante à la
facilitation du commerce international, l'OMD encourage les associations des secteurs du
commerce et du transport international à participer activement à la mise à disposition du
modèle de données de l'OMD pour examen par les usagers.
xi) Directives sur la mainlevée immédiate des envois par la douane
Parmi les instruments mis en place par l'OMD pour répondre aux besoins en matière de
mainlevée rapide des marchandises figurent les Directives sur la mainlevée immédiate.  Ces
directives ont été élaborées pour le secteur des transporteurs express pour accorderrapidement la mainlevée à l'important volumes des petits envois.  Toutefois les principes de
ces directives peuvent servir à accorder la mainlevée rapide des marchandises acheminées par
tout moyen de transport et permettre à la douane de combiner la mainlevée immédiate à des
contrôles appropriés et pertinents.
Dans le cadre de ces Directives sur la mainlevée immédiate, la douane accorde généralement
la mainlevée immédiate à tous les envois, à condition que les conditions fixées par la douane
soient remplies et que les informations nécessaires soient communiquées avant l'arrivée des
envois.  La communication préalable de ces informations est notamment facilitée par les
échanges de données par voie électronique.  La douane se réserve toutefois le droit deprocéder à des contrôles aléatoires ou tout autre contrôle en faisant appel aux techniques de
gestion du risque et peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des facilités aux fonctionnaires
des douanes lorsqu'une présence ou une attention spéciale est exigée en vue d'appliquer cette
procédure.
Les Directives sur la mainlevée immédiate complètent donc les principes définis dans le texte
légal de la Convention de Kyoto révisée.  La Convention de Kyoto révisée spécifieuniquement que la douane devrait, en ce qui concerne les données nécessaires pour la
déclaration des marchandises, se limiter aux seuls renseignements jugés nécessaires pour la
liquidation et la perception des droits et taxes, l'établissement des statistiques et l'application
de la législation douanière.  Il n'a pas été jugé pratique de reprendre dans les textes légaux des
éléments de données détaillés car ces exigences varient en fonction des pays et dans le temps,et ne pouvaient figurer dans l'Annexe générale obligatoire qui doit être appliquée sans
exception aucune.
Ces directives contiennent des informations sur les éléments de données nécessaires pour le
dédouanement de diverses catégories de marchandises et les conditions dans lesquelles ladouane accorde la mainlevée immédiate.  Elles prévoient quatre catégories de marchandises et
chaque catégorie prévoit un jeu minimum de données à fournir à la douane pour demander la
mainlevée, la douane conservant toutefois le droit de demander plus d'informations si elles
s'avèrent nécessaires pour gérer les risques.
Les catégories de marchandises spécifiées dans les Directives sur la mainlevée immédiate
sont les suivantes:G/C/W/407
Page 12
1. correspondance;
2. envois sans valeur ou de faible valeur, ne faisant pas l'objet de droits ou de taxes;
3. envois de faible valeur faisant l'objet de droits et taxes;  et
4. envois de valeur élevée.
Les directives contiennent une liste détaillée de marchandises qui correspondent à chaque
catégorie mais toute marchandise faisant l'objet de restrictions est exclue des catégories 1 à 3.
Ces directives reflètent les principes appliqués par les administrations douanières modernes
pour accorder la mainlevée immédiate des marchandises.  Si la douane a la certitude que les
marchandises remplissent les conditions de base de la procédure à appliquer, elles doivent
être immédiatement remises à l'opérateur.  Ces directives offrent une large gamme depossibilités et de solutions permettant à chaque administration de sélectionner le niveau de
facilitation qui convient le mieux à ses propres habitudes commerciales et prescriptions en
matière de respect de loi.
Un accord est en cours d'élaboration en vue d'établir un nouveau jeu d'éléments de données
pour les diverses catégories de marchandises régies par ces directives.
C. EXAMEN DES LOIS ET RÈGLEMENTS PAR LES PARTIES CONTRACTANTES
L'article VIII 2) du GATT 1994 fait obligation à une Partie Contractante d'examiner
l'application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article à la demanded'une autre Partie Contractante ou des Parties Contractantes.
Dans le contexte de la Convention de Kyoto révisée, cela permettra d'assurer l'uniformité de
l'interprétation et de l'application de la Convention.  Deux articles de la Convention le permettent.
L'article 6 prévoit un Comité de gestion qui examinera la mise en application de la Convention, toutemesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes et tout amendement
proposé.  Les Parties Contractantes peuvent demander à ce que des points soient inscrits pour examen
par le Comité de gestion.  De plus, l'article 14 de la Convention de Kyoto révisée établit la base d'un
mécanisme de règlement des différends conformément auquel:
"Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes en ce qui concerne
l'interprétation ou l'application de la présente convention est réglé, autant que possible, parvoie de négociations directes entre lesdites parties.
Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties
Contractantes en cause devant le Comité de gestion qui l'examine et formule des
recommandations en vue de son règlement.
Les Parties Contractantes en cause peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations
du Comité de gestion et de les considérer comme contraignantes."
Au travers de ces deux mécanismes, il sera possible pour une Partie Contractante de
demander, par le biais du Comité de gestion ou entre les Parties Contractantes elles-mêmes, un
examen du fonctionnement de ses lois et règlements concernant la Convention de Kyoto révisée.
D. P
ÉNALITÉS POUR INFRACTIONS LÉGÈRES AUX RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES DOUANIÈRES
Une seule norme, la Norme 3.39 du chapitre 3 sur les formalités de dédouanement et autres
formalités de l'Annexe générale obligatoire traite de cette prescription comme énoncé à
l'article VIII 3), cette disposition stipule ce qui suit:G/C/W/407
Page 13
3.39. Norme - Erreurs
La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs  lorsqu'il est établi à sa
satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi et sans intention délictueuse ni
négligence grave.  Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter toute récidive, elle peut cependantinfliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but
recherché.
Cette norme est complétée par des Directives détaillées destinées à faciliter la compréhension
et la mise en œuvre par les administrations douanières, qui figurent à l' Appendice II  de ce
document.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE
13. Des programmes d'assistance technique de l'OMD, y compris une assistance destinée à des
membres individuels, ainsi que des séminaires régionaux et autres programmes sont offerts aux
Membres de l'OMD.  Ils ont pour but d'expliquer les dispositions légales, d'examiner la législation
nationale en vue de procéder à des changements pour être en conformité avec les principes de laConvention de Kyoto révisée et de réexaminer la législation nationale déjà révisée ou en projet.
V. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
14. Les textes légaux de la Convention de Kyoto révisée et ses directives de mise en œuvre ou
tout autre instrument connexe, tel que le Modèle de données de l'OMD ou les Directives sur la
mainlevée immédiate des marchandises par la douane, sont disponibles sur le site Web de l'OMD- www.wcoomd.org .
Les textes et les Directives de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée  sont
disponibles sur le site Web de l'OMD sous:
http://www.wcoomd.org/ie/En/Topics_Issues/FacilitationCustomsProcedures/kyoto/kyreport.htmlG/C/W/407
Page 14
APPENDICE I
CHAPITRE 3
FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT ET AUTRES
FORMALITÉS DOUANIÈRES
Bureaux de douane compétents
3.1. Norme
La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être
présentées ou dédouanées.  Elle détermine la compétence et l'implantation de ces bureaux de douane
et en fixe les jours et heures d'ouverture, en tenant compte, notamment, des nécessités du commerce.
3.2. Norme
Sur demande de l'intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière
s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique douanière
en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre que le bureau de
douane, dans la mesure des ressources disponibles.  Les frais éventuels à percevoir par la douane sontlimités au coût approximatif des services rendus.
3.3. Norme
Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage d'une frontière
commune, les administrations des douanes concernées harmonisent les heures d'ouverture ainsi que la
compétence de ces bureaux.
3.4. Norme transitoire
Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes concernées
effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun.
3.5. Norme transitoire
Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un bureau
existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que possible, avec la douanevoisine en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs.
Le déclarant
a) Personnes pouvant agir en qualité de déclarant3.6. Norme
La législation nationale stipule les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à agir
en qualité de déclarant.
3.7. Norme
Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut agir en qualité de déclarant.G/C/W/407
Page 15
b) Responsabilité du déclarant
3.8. Norme
Le déclarant est tenu pour responsable envers la douane de l'exactitude des renseignements
fournis dans la déclaration de marchandises et du paiement des droits et taxes.
c) Droits du déclarant3.9. Norme
Avant le dépôt de la déclaration de marchandises et dans les conditions fixées par la douane,
le déclarant est autorisé:
a) à examiner les marchandises;  et
b) à prélever des échantillons.
3.10. Norme
La douane n'exige pas que les échantillons dont le prélèvement est autorisé sous son contrôle
fassent l'objet d'une déclaration de marchandises distincte, à condition que lesdits échantillons soient
repris dans la déclaration de marchandises relative au lot de marchandises dont ils proviennent.
La déclaration de marchandises
a) Formule et contenu de la déclaration de marchandises
3.11. Norme
Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane.  Les déclarations
de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la formule-cadre des Nations Unies.
S'agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de déclaration de
marchandises déposée par voie électronique doit être établie selon les normes internationales régissantla transmission électronique des données, comm e indiqué dans les Recommandations du Conseil de
coopération douanière relatives à la technologie de l'information.
3.12. Norme
La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui doivent être
fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés indispensables pour permettre
la liquidation et la perception des droits et taxes, l'établissement des statistiques et l'application de la
législation douanière.
3.13. Norme
Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les
renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une
déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les élémentsjugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de
marchandises dans un délai déterminé.G/C/W/407
Page 16
3.14. Norme
L'enregistrement par la douane d'une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète
n'a pas pour effet d'accorder aux marchandises un traitement tarifaire différent de celui qui aurait été
appliqué si une déclaration de marchandises établie de façon complète et exacte avait été déposéedirectement.
La mainlevée des marchandises n'est pas différée à condition que la garantie éventuellement
exigée ait été fournie pour assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.
3.15. Norme
La douane exige le dépôt de la déclaration de marchandises originale et le nombre minimum
d'exemplaires supplémentaires nécessaires.
b) Documents justificatifs à l'appui de la déclaration de marchandises
3.16. Norme
À l'appui de la déclaration de marchandises, la douane n'exige que les documents
indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes les prescriptions
relatives à l'application de la législation douanière ont été observées.
3.17. Norme
Lorsque certains documents justificatifs ne peuvent être présentés lors du dépôt de la
déclaration de marchandises pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière autorise laproduction de ces documents dans un délai déterminé.
3.18. Norme transitoire
La douane permet le dépôt des documents justificatifs par voie électronique.
3.19. Norme
La douane exige une traduction des renseignements figurant sur les documents justificatifs
uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre le traitement de la déclaration de
marchandises.
Dépôt, enregistrement et examen de la déclaration de marchandises
3.20. Norme
La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises dans tous les bureaux désignés.
3.21. Norme transitoire
La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises par voie électronique.
3.22. Norme
La déclaration de marchandises doit être déposée pendant les heures fixées par la douane.G/C/W/407
Page 17
3.23. Norme
Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises doit être déposée
dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de compléter la
déclaration de marchandises et d'obtenir les documents justificatifs requis.
3.24. Norme
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière
proroge le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.
3.25. Norme
La législation nationale prévoit les conditions du dépôt et de l'enregistrement ou de l'examen
de la déclaration de marchandises et des documents justificatifs avant l'arrivée des marchandises.
3.26. Norme
Lorsque la douane ne peut enregistrer la déclaration de marchandises, elle indique au
déclarant les motifs du rejet.
3.27. Norme
La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises qui a été déposée, à
condition qu'au moment de l'introduction de la demande, elle n'ait commencé ni l'examen de la
déclaration de marchandises ni la vérification des marchandises.
3.28. Norme transitoire
La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises s'il en fait la
demande après le début de l'examen de la déclaration de marchandises, si les raisons invoquées par le
déclarant sont jugées valables par la douane.
3.29. Norme transitoire
Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l'application
d'un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant
l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.
3.30. Norme
L'examen de la déclaration de marchandises est effectué au même moment que son
enregistrement ou dès que possible après celui-ci.
3.31. Norme
La douane limite ses opérations en vue de l'examen de la déclaration de marchandises à celles
qu'elle juge indispensables pour assurer l'application de la législation douanière.G/C/W/407
Page 18
Procédures spéciales pour les personnes agréées
3.32. Norme transitoire
Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixés par la douane, notamment
du fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et utilisent un système efficace
pour la gestion de leurs écritures commerciales, la douane prévoit:
- la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements
nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement ultérieur de
la déclaration de marchandises définitive;
- le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout autre lieu
agréé par la douane;
et, de plus, dans la mesure du possible, d'autres procédures spéciales telles que:
- le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations ou
exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces opérations sont
réalisées fréquemment par la même personne;
- la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et taxes en
se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la douane s'appuie,
le cas échéant, pour s'assurer de la conformité avec les autres prescriptions
douanières;
- le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d'une mention dans les écritures
de la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de marchandises
complémentaire.
Vérification des marchandises
a) Délai pour la vérification des marchandises
3.33. Norme
Lorsque la douane décide de soumettre les marchandises déclarées à une vérification, celle-ci
intervient le plus tôt possible après l'enregistrement de la déclaration de marchandises.
3.34. Norme
Lors de la planification des vérifications des marchandises, la priorité est accordée à la
vérification des animaux vivants et des marchandises périssables et des autres marchandises dont le
caractère urgent est accepté par la douane.
3.35. Norme transitoire
Lorsque les marchandises doivent être soumises à un contrôle par d'autres autorités
compétentes et que la douane prévoit également une vérification, cette dernière prend les dispositionsutiles pour une intervention coordonnée, et si possible simultanée, des contrôles.G/C/W/407
Page 19
b) Présence du déclarant lors de la vérification des marchandises
3.36. Norme
La douane prend en considération les demandes du déclarant qui souhaite être présent ou être
représenté lors de la vérification des marchandises.  Ces demandes sont acceptées, sauf circonstances
exceptionnelles.
3.37. Norme
Lorsque la douane le juge utile, elle exige du déclarant qu'il assiste à la vérification des
marchandises ou qu'il s'y fasse représenter, afin de fournir à la douane l'assistance nécessaire pourfaciliter cette vérification.
c) Prélèvement d'échantillons par la douane3.38. Norme
Les prélèvements d'échantillons sont limités aux cas où la douane estime que cette opération
est nécessaire pour établir l'espèce tarifaire ou la valeur des marchandises déclarées ou pour assurer
l'application des autres dispositions de la législation nationale.  Les quantités de marchandises qui
sont prélevées à titre d'échantillons doivent être réduites au minimum.
Erreurs
3.39. Norme
La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa
satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence
grave.  Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter toute récidive, elle peut infliger une pénalité qui ne devra
cependant pas être trop lourde par rapport au but recherché.
Mainlevée des marchandises
3.40. Norme
La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la
vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve:
- qu'aucune infraction n'ait été relevée;
- que la licence d'importation ou d'exportation ou les autres documents nécessaires
aient été communiqués;
- que toutes les autorisations relatives au régime considéré aient été communiquées;  et
- que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été
prises en vue d'assurer leur recouvrement.
3.41. Norme
Lorsque la douane a l'assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies
ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise unG/C/W/407
Page 20
document commercial ou administratif acceptable par la douane et contenant les principales données
relatives à l'envoi en cause, ainsi qu'une garantie, le cas échéant, en vue d'assurer le recouvrement des
droits et taxes exigibles.
3.42. Norme
Lorsque la douane décide que les marchandises nécessitent une analyse d'échantillons en
laboratoire, une documentation technique détaillée ou l'avis d'experts, elle accorde la mainlevée des
marchandises avant de connaître les résultats de cette vérification, à condition que la garantie exigée
le cas échéant ait été fournie et après s'être assurée que les marchandises ne font l'objet d'aucune
prohibition ou restriction.
3.43. Norme
Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le
règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas
passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stadeultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour
assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité
dont il pourrait être passible.
Abandon ou destruction des marchandises
3.44. Norme
Lorsque des marchandises n'ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la
consommation ou qu'elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu'aucune infraction n'a étérelevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir
le remboursement:
- lorsqu'à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont
abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter
toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane.  Tous frais y relatifs sont à la
charge de la personne concernée;
- lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite
d'accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit
dûment établie à la satisfaction de la douane;
- lorsqu'une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à leur
nature, à condition que ce manque soit dûment établi à la satisfaction de la douane.
Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise
à la consommation ou d'exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et débriss'ils étaient importés ou exportés dans cet état.
3.45. Norme transitoire
Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai
prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été
relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres
frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la
disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.G/C/W/407
Page 21
CHAPITRE 5
GARANTIE
5.1. Norme
La législation nationale énumère les cas dans lesquels une garantie est exigée et détermine les
formes dans lesquelles la garantie doit être constituée.
5.2. Norme
La douane détermine le montant de la garantie.
5.3. Norme
Toute personne tenue de constituer une garantie doit pouvoir choisir l'une des formes de
garantie proposées, à condition qu'elle soit acceptable par la douane.
5.4. Norme
Lorsque la législation nationale le permet, la douane n'exige pas de garantie lorsqu'elle est
convaincue que l'intéressé remplira toutes ses obligations envers elle.
5.5. Norme
Lorsqu'une garantie est exigée pour assurer l'exécution des obligations résultant d'un régime
douanier, la douane accepte une garantie globale, notamment de la part de tout déclarant qui déclare
régulièrement des marchandises dans différents bureaux du territoire douanier.
5.6. Norme
Lorsqu'une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en
ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n'excède pas le montant éventuellement exigible.
5.7. Norme
Lorsqu'une garantie a été constituée, la décharge de cette garantie est accordée le plus
rapidement possible après que la douane a estimé que les obligations qui ont nécessité la mise enplace de la garantie ont été dûment remplies.G/C/W/407
Page 22
APPENDICE II
DIRECTIVES RELATIVES À LA NORME 3.39 – ERREURS
Il est toujours possible qu'une erreur se glisse dans les renseignements communiqués à la
douane par le biais de la déclaration de marchandises, des documents justificatifs, de la déclaration de
chargement ou de tout autre moyen.  Lorsque des erreurs sont commises de façon fortuite et ne sont
pas observées régulièrement, la douane peut normalement en autoriser la rectification et ne prend
aucune mesure supplémentaire telle que l'application d'une pénalité.  La douane devrait néanmoins
pouvoir considérer que le déclarant ou l'opérateur commercial a pris toutes les mesures nécessaires et
a agi de bonne foi au moment de la communication des renseignements.  Dans certainesadministrations, lorsqu'un déclarant commet des erreurs sans avoir pris les mesures de précaution
nécessaires à l'égard des renseignements qu'il fournit, ces erreurs ne sont pas considérées comme
commises de bonne foi ou de façon fortuite.
Les termes "pénalité", "de bonne foi" et "négligence grave" utilisés dans cette disposition sont
ouverts à différentes interprétations et applications par les Parties Contractantes.  Les dispositions de
l'article VIII du GATT font référence à des pénalités substantielles et fournissent une indication
précise des circonstances dans lesquelles des pénalités peuvent être imposées.  Cet article stipule que
"Aucune Partie Contractante n'imposera de pénalités sévères pour de légères infractions à la
réglementation ou à la procédure douanières.  En particulier, les pénalités pécuniaires imposées àl'occasion d'une omission ou d'une erreur dans les documents présentés à la douane n'excéderont pas,
pour les omissions ou erreurs facilement réparables et manifestement dénuées de toute intention
frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, la somme nécessaire pour constituer un
simple avertissement."
Lorsqu'un déclarant fait régulièrement preuve de négligence ou même abuse de la confiance
de la douane concernant l'acceptation de la validité des renseignements fournis, la douane peut
prendre les mesures nécessaires pour décourager un tel comportement.  Une mesure pourrait consister
à imposer une pénalité proportionnelle à l'infraction ou à l'abus en cause.  D'autres mesures pourraient
consister à refuser l'enregistrement de la déclaration de marchandises ou toute modification de la
déclaration de marchandises déjà enregistrée.  La douane n'enregistrerait alors la déclaration de
marchandises que lorsque celle-ci serait correcte et complète, sans aucune erreur.  Une telle décisionpourrait avoir des conséquences sérieuses pour les déclarants qui commettent régulièrement des
erreurs et seraient donc confrontés à de nombreuses vérifications des déclarations de marchandises, à
des vérifications plus fréquentes des marchandises, voire à des pénalités de plus en plus élevées.
Ci-après figurent quelques exemples des types d'erreurs susceptibles d'être couverts par la
norme 3.39:
∙ Erreurs commises de bonne foi dans la valeur déclarée des marchandises suite à:
- une erreur de transcription;
- une faute de calcul dans les déclarations ou les documents justificatifs;- l'omission involontaire d'éléments dans la valeur en douane, comme les frais de
transport à l'étranger;
- une erreur commise de bonne foi dans la conversion des monnaies étrangères;  ouG/C/W/407
Page 23
- une déduction incorrecte, telle qu'une remise, dont l'inadmissibilité n'est pas connue
de l'importateur, et des erreurs similaires provenant d'une mauvaise compréhension
des principes énoncés dans les dispositions légales relatives à l'évaluation en douane.
∙ Lorsque la nature et les autres caractéristiques physiques des marchandises ont été
correctement déclarées, une déclaration incorrecte de la position tarifaire peut également être
considérée comme une erreur commise de bonne foi.
∙ Une divergence entre la quantité de marchandises figurant sur la déclaration de chargement et
la quantité réelle peut être considérée comme une erreur de bonne foi lorsqu'elle est due, par
exemple, à une erreur matérielle.
Il peut également exister une limite telle qu'une somme fixe et/ou un pourcentage des droits et
taxes exigibles en deçà duquel une erreur n'est pas sanctionnée par une pénalité.
Lorsque l'erreur implique un supplément de droits et taxes à percevoir, le montant en cause
devient exigible dans tous les cas, que la douane ait décidé ou non d'appliquer une pénalité.
__________