RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/65
4 janvier 2000
(00-0017)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ISLANDE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement islandais reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Islande.Islande WT/TPR/G/65
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TABLE DES MATIÈRES
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I. RÉSUMÉ ....................................................................................................................... ............5
II. CADRE DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ET ÉC ONOMIQUE.............................6
III. RÔLE DE LA POLITIQUE DE LA PÊCHE.......................................................................10
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATIONS
FUTURES........................................................................................................................ ........11
1) L'A CCORD SUR L 'EEE ............................................................................................................11
2) A UTRES RELATIONS AVEC L 'UNION EUROPÉENNE ET PROBLÈME DE L 'ADHÉSION ............12
3) L'A SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE) ...............................................12
4) L'O RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) .........................................................13
5) L'OCDE ....................................................................................................................... ............14
6) S ERVICE DES AFFAIRES COMMERCIALES EXTÉRIEURES ET AUTRES RELATIONS
EXTÉRIEURES ...........................................................................................................................15Islande WT/TPR/G/65
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I. RÉSUMÉ
1. Le dernier examen de la politique commerciale de l'Islande a eu lieu en 1994.  À l'époque, les
perspectives économiques n'étaient pas bonnes et l'économie n'était pas en bonne santé, mais, depuis,
certains changements importants se sont produits.
2. Aujourd'hui, l'économie islandaise soutient bien la comparaison avec celle des pays qui lui
servent généralement de référence.  Un équilibre macro-économique raisonnable a été établi,l'inflation a été contrôlée et l'économie a rapidement évolué vers l'ouverture et la libéralisation des
marchés.  Des réformes économiques d'envergure sont à l'origine de ces progrès accomplis ces
dernières années.  Les plus marquantes concernent le renforcement des marchés, l'ouverture des
marchés financiers et une gestion économique plus  rigoureuse.  Les distorsions de l'environnement
économique ont été corrigées en jugulant l'inflation et en laissant les conditions économiquesdéterminer les taux d'intérêt et le taux de change réel.  Par ailleurs, d'une manière générale, les
attitudes vis-à-vis de l'économie ont changé.  On a attaché de plus en plus d'importance au besoin de
stabilité et l'on s'accorde maintenant, semble-t-il, à penser que la stabilité économique est la clé de la
prospérité future.
3. Avant que l'activité ne se redresse, la balance des opérations courantes était excédentaire,
mais, avec l'augmentation des investissements, elle est devenue déficitaire.  L'économie présente des
signes de surchauffe.  Elle a, semble-t-il, montré les limites de la croissance non inflationniste.  En
réponse à des sollicitations de plus en plus pressantes, le gouvernement a resserré la politique
monétaire et fiscale dans le but de ralentir le rythme de l'activité économique.  Ce resserrement jouera
un rôle-clé dans la politique économique de l'an 2000.  L'objectif du gouvernement est de parvenir à
un ralentissement maîtrisé du taux de croissance.
4. L'Islande a toujours été fortement tributaire des importations.  La plupart des produits de
consommation courante doivent être importés et financés par l'exportation des produits de la pêche.
Bien que l'économie ait été progressivement diversifiée ces dernières années, elle demeure
principalement fondée sur la pêche. C'est pourquoi les intérêts essentiels de l'Islande en matière de
commerce extérieur coïncident encore en grande partie avec le libre-échange du poisson.
5. Un pas important en direction du libre-échange a été fait lorsque l'Islande est devenue
membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), le 1
er mars 1970.  Aux termes de
l'accord d'adhésion, elle a obtenu immédiatement l'admission en franchise dans les pays de l'AELE
pour tous les produits visés par la Convention instituant l'AELE et, en contrepartie, elle a supprimé les
droits frappant les importations en provenance de ces pays.  La Convention couvre presque tous les
produits industriels ainsi que tous les poissons et autres produits de la mer.
6. L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) entre les États membres de l'AELE et
l'Union européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et a fixé de nouvelles orientations aux
industries islandaises.  L'accord prévoit que les quatre libertés fondamentales qui caractérisent le
marché intérieur de l'UE, la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des
personnes, s'appliquent au sein de l'EEE de la même façon que dans l'UE.
7. Le libre-échange intégral des produits de la pêche a été établi non seulement dans le cadre de
l'AELE, mais aussi d'une série d'accords de libre-échange conclus avec des pays d'Europe centrale et
orientale et de la Méditerranée.  L'Accord  sur l'EEE, à quelques exceptions près, garantit à la plupart
des produits islandais un accès préférentiel au marché de l'UE.WT/TPR/G/65 Examen des politiques commerciales
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8. Toutefois, l'Islande ne peut pas dépendre exclusivement du marché européen.  En l'absence
d'accords commerciaux préférentiels, le commerce avec les partenaires extérieurs à l'Europe s'appuie
sur le cadre contractuel prévu par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  L'institution de
l'OMC, avec ses procédures de règlement des différends améliorées et son champ d'activité plus
étendu, non seulement apportera plus de sécurité aux échanges mais constituera aussi un cadre utile
permettant à l'Islande de développer ses contacts et de résoudre les éventuels différends commerciaux.
9. Il est essentiel pour l'économie islandaise que le secteur de la pêche soit bénéficiaire, ce qui
sera garanti par une gestion à long terme de la pêche dans le but d'obtenir une croissance durable des
stocks de poisson.  La politique de la pêche joue donc un rôle important pour maintenir l'économie en
bonne santé.  Le système actuel de quotas a atteint son objectif, qui est de maintenir les prises dans
certaines limites, et le secteur de la pêche dans son ensemble a dégagé des bénéfices croissants cesdernières années.
10. Durant les huit dernières années, les États membres de l'AELE ont conclu des accords de
libre-échange avec 14 États et publié des déclarations de coopération avec six États.  Les travaux les
plus approfondis actuellement menés dans le cadr e de l'AELE concernent les négociations en matière
de libre-échange avec le Canada.  Au Conseil de l'AELE, l'Islande s'est déclarée en faveur de la
coopération avec le Mexique et les quatre pays du MERCOSUR, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et
l'Uruguay.  Outre les discussions avec le Canada, des négociations en matière de libre-échange sont
également menées avec l'Égypte, la Jordanie, Chypre et la Tunisie, et des pourparlers exploratoires
ont été récemment engagés avec le Chili.
11. Dans le cadre de l'OMC, l'Islande continuera de souligner l'importance d'une libéralisation
universelle des échanges à grande échelle.  L'Islande appuie les efforts déployés pour lancer un cycle
de négociations global du Millénaire dans le cadre de l'OMC en l'an 2000.
12. Les sociétés islandaises devront se préparer du mieux qu'elles pourront pour l'avenir, dans un
nouvel environnement commercial international fortement réglementé, régi par un réseau complexe
d'accords de libre-échange, l'Accord sur l'EEE et l'OMC.  Afin d'ouvrir la voie à leurs activités
commerciales sur les marchés étrangers, le Service des affaires commerciales extérieures a été établi
dans le cadre du Ministère des affaires étrangères en 1997.  Ce service a aidé de nombreuses sociétésà mener leurs opérations commerciales dans le monde entier, tant de manière indépendante qu'en
coopération avec le Conseil islandais des exportations.
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE
13. Aujourd'hui, l'Islande est une petite économie ouverte dotée pour l'essentiel du même tissu
économique et social que les pays de l'OCDE les plus avancés.  L'économie, tournée vers le marché,comporte un système de protection sociale de vaste portée.  Les dépenses publiques sont estimées à
environ 36 pour cent du PIB en 1999, ce qui est proche de la moyenne des pays de l'OCDE.  Le PIB et
la consommation privée par tête se situent dans la tranche supérieure des pays de l'OCDE.  Le niveau
d'éducation est élevé et l'infrastructure technique de l'Islande est bien avancée.  Ces dernières années,
les résultats macro-économiques ont été remarquables.  La croissance économique a été rapide,l'inflation a été contrôlée et l'emploi a augmenté.  En tant que pays membre de l'Espace économique
européen, l'Islande est dotée d'un cadre législatif applicable aux entreprises commerciales et
industrielles semblable à ceux qui sont généralement en vigueur dans l'UE.
14. Des réformes économiques de vaste portée sont à l'origine de ces progrès accomplis ces
dernières années  Les plus marquantes concernent le renforcement des marchés, l'ouverture desIslande WT/TPR/G/65
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marchés financiers et une gestion économique plus  rigoureuse.  Les distorsions de l'environnement
économique ont été corrigées en jugulant l'inflation et en laissant les conditions économiques
déterminer les taux d'intérêt et le taux de change.  Par ailleurs, d'une manière générale, les attitudes
vis-à-vis de l'économie ont changé.  On a attaché de plus en plus d'importance au besoin de stabilité et
l'on s'accorde maintenant, semble-t-il, à penser que la stabilité économique est la clé de la prospérité
future.
15. Il est possible de distinguer quatre étapes dans la réforme économique entreprise durant cette
décennie:
- Premièrement, l'inflation a été jugulée au début de la décennie, grâce à une politique
économique rigoureuse et à la modération sur le marché de l'emploi.  Au cours de son
histoire, l'Islande a connu une longue période d'inflation élevée.
- Deuxièmement, on a laissé les forces du marché déterminer le taux de change et les
taux d'intérêt.
- Troisièmement, l'Espace économique européen a été établi, ce qui a créé un cadre
législatif applicable aux entreprises en Islande semblable à ceux de l'UE.
- Quatrièmement, les flux de capitaux ont été libéralisés par étapes durant ces dernières
années et la disposition finale a été prise au début de 1995, avec la libéralisation des
flux de capitaux à court terme.
- La cinquième étape est constituée par les réformes du marché, l'établissement de
sociétés et les privatisations en cours.
16. Le dernier fait nouveau dans ce domaine est une première phase de privatisation du marché
financier qui a été couronnée de succès.  Le gouvernement est fermement déterminé à privatiser
davantage le secteur financier et celui des télécommunications.
17. Ces réformes ont notablement modifié la structure et les caractéristiques de l'économie
islandaise en établissant un équilibre macro-économique raisonnable et en intégrant l'économie
nationale dans l'économie mondiale.  De bonne s conditions macro-économiques sont un élément
nécessaire à un environnement concurrentiel pour les entreprises et l'intégration dans l'économie
mondiale crée une situation favorable à la croissance du commerce extérieur.  L'économie a donc étérationalisée et est à présent plus apte qu'auparavant à relever les défis du futur.
18. Durant les quatre dernières années, la croissance économique annuelle a été en moyenne
supérieure à 5 pour cent, contre 2,5 pour cent dans l'ensemble des pays de l'OCDE.  Ce dynamisme
s'est aussi traduit par une inflation basse, des emplois en abondance, une nette amélioration du niveau
de vie et un budget excédentaire.  L'inflation a été contenue, pratiquement à un niveau inférieur à2 pour cent depuis le début de la reprise de l'activité.  Cependant, ces derniers mois, la courbe de
l'inflation s'est redressée, ce qui montre que l'économie souffre de contraintes de capacité.
19. Le chômage a fortement baissé depuis le sommet qu'il a atteint en 1995.  D'après les
estimations, il est en moyenne de 2 pour cent cette année, en baisse par rapport à 1995 où il
s'établissait à 5 pour cent.  Il est actuellement à son point le plus bas depuis 1991.  Comme on peut s'yattendre, il y a eu aussi une hausse des taux d'offres d'emploi.  Le revenu disponible réel par tête a
augmenté de plus de 20 pour cent sur les quatre dernières années.WT/TPR/G/65 Examen des politiques commerciales
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20. La situation des finances publiques s'est nettement améliorée ces dernières années.
L'excédent est estimé à 7,5 milliards de couronnes cette année sur la base du fait générateur soit
1,2 pour cent du PIB, ce qui contraste avec le déficit de 8 milliards d'il y a quatre ans, et l'on s'attend à
un excédent net de trésorerie sans précédent de 20 milliards de couronnes.  Bien que la situation des
finances publiques locales ait été quelque peu moins florissante, d'une manière générale, les finances
publiques se sont fortement améliorées.  En 1995, il y avait un déficit de 3 pour cent du PIB, tandisqu'un excédent de 1,2 pour cent est prévu pour cette année.
21. Les performances de l'économie islandaise se sont globalement améliorées et des progrès ont
été accomplis dans de nombreux secteurs particuliers.  Par exemple, les industries dites du savoir,
notamment dans le domaine des logiciels et de la biotechnologie, se sont rapidement développées et
l'on a procédé à des investissements importants dans le secteur des entreprises grossesconsommatrices d'énergie.  En outre, les industries manufacturières en général et le tourisme ont été
florissants ces dernières années.  Les pêcheries se sont également renforcées, grâce à l'application d'un
système avancé de gestion des ressources dans ce secteur.  Il y a également des signes nets d'un
accroissement de la productivité et d'une amélioration de l'efficacité dans la plupart des autres
secteurs, ce qui est sans aucun doute la conséquence de la modification de l'environnementéconomique.  La mondialisation des marchés a changé l'ensemble de l'environnement économique.
Le gouvernement est résolu à développer une économie islandaise compétitive et diversifiée dans un
environnement global.
22. Par suite de la croissance rapide des dépenses, les comptes courants sont devenus déficitaires,
de 4,2 pour cent du PIB en 1999.  Avant la reprise de l'activité, ils étaient excédentaires, mais ils sont
devenus déficitaires avec l'augmentation des investissements.  À présent, l'essor de la consommation
empêche de réduire ce déficit.  L'économie présente des signes de surchauffe.  Elle a, semble-t-il,montré les limites de la croissance non inflationniste.  En réponse à des sollicitations de plus en plus
pressantes, le gouvernement a resserré la politique monétaire et fiscale dans le but de ralentir le
rythme de l'activité économique.  Ce resserrement jouera un rôle-clé dans la politique économique de
l'an 2000.
23. C'est dans ce contexte qu'il faut considérer les perspectives de croissance économique
en 2000.  L'objectif du gouvernement est de parvenir à un ralentissement maîtrisé du taux de
croissance, en le faisant passer de 5 pour cent à 2,5-3 pour cent, ce qui est la moyenne prévue pour les
pays industriels.  Ce taux de croissance devrait être compatible avec la stabilité des prix et devrait
aussi permettre de maintenir dans toute la mesure du possible la phase de croissance actuelle.  Le défi
qui se présente est de trouver le dosage de mesures adéquat pour atteindre cet objectif.
24. La croissance des dépenses nationales devrait ralentir, ce qui se traduira par une croissance de
2,7 pour cent du PIB, contre une estimation de 5,8 pour cent pour 1999.  Sur la période 2001-2004, la
croissance devrait ralentir davantage, pour s'établir à 2 pour cent par an en moyenne.
25. La hausse des prix en 1999 a été plus importante que dans les années récentes, et nettement
plus que chez les partenaires commerciaux.  L'Institut économique national prévoit une augmentationde 5 pour cent de l'IPC au cours de 1999 et une augmentation de 3,2 pour cent de la moyenne
pour 1999 par rapport à celle de 1998.  Mais si la croissance de la dépense nationale se ralentit, la
pression sur les prix devrait diminuer.  L'Institut prévoit donc une inflation de l'IPC de 2,5 pour cent
au cours de 2000, ce qui laisse supposer une augmentation de 4 pour cent de la moyenne pour 2000
par rapport à celle de 1999.Islande WT/TPR/G/65
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26. En l'an 2000, le chômage devrait en moyenne être semblable à ce qu'il a été en 1999, soit
2 pour cent de la main-d'œuvre.  Le revenu disponible réel par tête devrait augmenter d'environ 1 à
1,5 pour cent.
27. On prévoit que les exportations de marchandises et de services augmenteront de 2,5 pour cent
et les importations, de 2 pour cent.  Pour l'année prochaine, on s'attend à un renversement de la faible
détérioration des termes de l'échange qui s'est produite cette année.  Le déficit important des comptescourants devrait se maintenir, bien qu'une baisse progressive soit prévue à moyen terme.
28. En matière de politique macro-économique, le défi qui se présente au gouvernement est de
trouver le dosage de mesures adéquat pour parvenir à un ralentissement maîtrisé du taux de
croissance.  Le gouvernement a déjà pris certaines dispositions en présentant un budget caractérisé par
un excédent sans précédent, s'élevant à 2,2 pour cent du PIB, et, en septembre 1999, la Banquecentrale a relevé de 0,6 pour cent le taux de mise en pension après avoir relevé trois fois de suite les
taux d'intérêt au cours des 12 mois précédents.
29. Le gouvernement n'exclut pas de resserrer davantage la politique monétaire;  une telle mesure
est possible si le rythme de l'économie ne ralentit pas.  Un resserrement de la politique fiscale
supérieur à ce qui est prévu au budget est également concevable pour garantir le maintien de lastabilité.  Ces questions seront soigneusement évaluées au cours des prochains mois, compte tenu de
l'évolution de l'économie.  Le gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires
pour empêcher une surchauffe de l'économie, qui pourrait mettre en péril la stabilité économique.
30. L'Islande a toujours été fortement tributaire des importations.  La plupart des produits de
consommation courante doivent être importés et financés par l'exportation des produits de la pêche.
Bien que l'on se soit efforcé de diversifier progressivement l'économie ces dernières années, elle
demeure principalement fondée sur la pêche.  C'est pourquoi les intérêts essentiels de l'Islande enmatière de commerce extérieur coïncident encore en grande partie avec le libre-échange du poisson.
31. Le libre-échange intégral des produits de la pêche a été établi non seulement dans le cadre de
l'AELE, mais aussi d'une série d'accords de libre-échange conclus avec des pays d'Europe centrale et
orientale et de la Méditerranée.  L'Accord sur l'EEE, à quelques exceptions près, garantit à la plupart
des produits islandais un accès préférentiel au marché de l'UE.
32. Le marché européen demeurera probablement le débouché le plus important pour les produits
islandais dans un avenir prévisible, tandis que le marché des États-Unis, bien que relativement moins
important que l'Europe, ne sera certainement pas négligé.  Mais les progrès accomplis dans les
technologies de transformation du poisson et son transport ont ouvert de nouvelles possibilités
prometteuses qui sont loin d'être épuisées.  Le s exportations en direction du Japon prennent plus
d'importance et les marchés émergents en Chine et en Corée semblent tenir leurs promesses pour
l'avenir.  Il existe des marchés traditionnels pour les produits islandais en Afrique et en Amérique du
Sud.
33. Quelle que soit l'évolution de ses relations avec l'Union européenne, l'Islande ne peut pas
dépendre exclusivement du marché européen.  En l'absence d'accords commerciaux préférentiels, lecommerce avec les partenaires extérieurs à l'Europe s'appuie sur le cadre contractuel prévu par
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  L'in stitution de l'OMC, avec ses procédures de
règlements des différends améliorées et son champ d'activité plus étendu, non seulement apportera
plus de sécurité aux échanges mais constituera aussi un cadre utile permettant à l'Islande de
développer ses contacts et de résoudre les éventuels différends commerciaux.WT/TPR/G/65 Examen des politiques commerciales
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III. RÔLE DE LA POLITIQUE DE LA PÊCHE
34. Les efforts déployés pour établir un régime international visant à protéger les zones de pêche
des États côtiers ont jadis constitué l'un des points essentiels de la politique étrangère islandaise.  La
pêche étant une activité vitale pour le peuple islandais, les gouvernements ont été obligés de prendre
toutes les mesures nécessaires pour préserver cette ressource indispensable.  Ce faisant, ils ont essayé
tant d'œuvrer dans le cadre du droit international pertinent que d'influencer l'orientation de l'évolutionprogressive de ce droit dans des domaines auparavant inexplorés.
35. L'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en
novembre 1994 constitue une étape marquante dans ce processus.  Pour l'Islande, la Convention revêt
une grande importance, principalement parce qu'elle garantit le droit d'un État côtier à étendre
unilatéralement sa zone économique à 200 milles du littoral.
36. En 1983, il est devenu manifeste que les efforts visant à limiter les prises, déployés en Islande
depuis 1973, n'avaient pas produit les résultats escomptés et le stock islandais de morue était en
baisse.  Cette année-là, les prises ont chuté à 294 000 tonnes, par rapport à 462 000 tonnes en 1981.
Après que les biologistes marins ont recommandé une limitation draconienne des prises de morue
pour 1984 et les années suivantes, afin de laisser le stock se reconstituer, il a été décidé d'adopter unsystème de quotas transférables pour les différents navires, sur la base de leurs prises respectives sur
la période allant de 1981 à 1983.  Ce système d'administration des quotas par navire avait pour double
objectif de limiter les prises totales et d'encourager des opérations de pêche plus efficientes au moyen
du transfert de droits de pêche d'un navire à l'autre et d'une réduction plus rapide de la flotte de pêche.
Ce système d'administration a fait l'objet d'un certain nombre de réformes depuis son introduction
pour corriger ou éliminer diverses imperfections, qui ont retardé l'atteinte de ses objectifs.
37. Il a été attribué une "part de quota" permanente à chaque navire muni d'un permis de pêche
commercial.  Cette part ne change pas d'une année sur l'autre, à moins que les propriétaires du navire
n'aient notifié des changements dus à l'addition ou au transfert de parts de quota.  Les transferts de
parts de quota entre navires de pêche agréés immatriculés en Islande ne font l'objet d'aucune
restriction.
38. Les années récentes ont connu une augmentation rapide des ventes de parts de quotas
permanentes et de quotas annuels, ce qui a progressivement amélioré la productivité et la stabilité du
secteur.  Les entreprises viables ont choisi d'investir dans les droits de pêche de préférence à d'autres
investissements.  Les droits ont été transférés aux parties qui les exploitent de la manière la plus
efficace, et il s'est avéré plus facile pour les parties en difficultés financières de mettre un terme à
leurs opérations sans avoir à déposer le bilan.
39. Le commerce des quotas concernant les différentes espèces a encouragé les sociétés à se
spécialiser dans la transformation d'espèces données et d'accroître par là même leur productivité.
Dans les pêcheries mixtes, le transfert de quotas a permis aux navires d'ajuster la composition de leur
quota à la répartition effective des espèces composant les prises de l'année.
40. Dans la plupart des cas, il existe un rapport direct entre les opérations de pêche et la
transformation.  Ce sont en majorité les mêmes sociétés qui possèdent les navires et les usines de
transformation.  Le système consistant à accorder des quotas aux différents navires plutôt qu'aux
sociétés n'a par conséquent pas perturbé l'équilibre antérieur qui avait été établi entre les intérêts liés à
la pêche et ceux qui sont liés à la transformation.  Les changements sont davantage susceptibles de se
produire dans les activités des différentes communautés et régions de pêche, bien que des dispositionsIslande WT/TPR/G/65
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législatives accordent aux parties locales la possibilité en premier lieu d'acheter des navires ou leurs
quotas annuels si leurs ventes aux autres communautés ont fait l'objet d'un accord.  Le commerce des
quotas a néanmoins provoqué des changements considérables dans l'importance relative des activités
de pêche locales et régionales.  Cependant, le gouvernement a estimé naturel que la pêche et la
transformation se déplacent vers les lieux qui y sont le plus propices et que ces deux activités
continuent à se développer régulièrement.
41. Il est essentiel pour l'économie islandaise que le secteur de la pêche soit bénéficiaire, ce qui
sera garanti par une gestion à long terme de la pêche dans le but d'obtenir une croissance durable des
stocks de poissons.  La politique de la pêche joue donc un rôle important pour maintenir l'économie
en bonne santé.  Le système actuel de quotas a atteint son objectif, qui était de maintenir les prises
dans certaines limites et le secteur de la pêche dans son ensemble a dégagé des bénéfices croissantsces dernières années.
42. Les priorités du gouvernement concernant une pêche responsable et soucieuse de l'avenir sont
les suivantes:
- Garantir et maintenir une productivité maximale à long terme par une exploitation
responsable de toutes les ressources marines.
- Faire en sorte que toutes les décisions soient fondées sur les informations et les
conclusions les plus fiables dans le domaine de la biologie et de l'économie
disponibles à tout moment.
- Faire en sorte que les individus et les entreprises dans le secteur islandais de la pêche
puissent suivre des directives claires, d'application générale et non discriminatoire,leur offrant un environnement de travail positif qui renforcera la position
concurrentielle du secteur au niveau international.
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ORIENTATIONS
FUTURES
1) L'A
CCORD SUR L 'EEE
43. L'Accord sur l'EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et a eu des conséquences
importantes sur l'environnement réglementaire con cernant les entreprises.  L'Accord dépasse de
beaucoup l'établissement d'une zone de libre-échange.  Il prévoit que les quatre libertés fondamentales
qui caractérisent le marché intérieur de l'UE, la libre circulation des marchandises, des services, descapitaux et des personnes, s'appliquent au sein de l'EEE de la même façon que dans l'UE.  L'Accord a
entraîné un réexamen complet du cadre législatif islandais.  Il a exercé une forte pression sur le
gouvernement islandais lorsque l'ensemble des instruments de l'EEE ont été intégralement adoptés.
44. Une des décisions les plus importantes de l'EEE en ce qui concerne les intérêts de l'Islande a
été prise en juillet 1998, lorsque le Comité conjoint a décidé que des règles communes devraients'appliquer dans l'Espace économique européen à la transformation des produits de la mer et aux
contrôles de la production.  De plus, les mêmes règles s'appliqueront au contrôle des produits de la
mer importés.  Cette décision a pris effet en janvier 1999.  Sur cette base, l'Islande est chargée de
surveiller le respect des règles communes, tant au niveau intérieur qu'en ce qui concerne les
importations en provenance des pays tiers.  L'avantage est que les produits de la mer islandaisWT/TPR/G/65 Examen des politiques commerciales
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exportés auront un meilleur accès au marché européen et ne subiront pas les mêmes retards à la
frontière qu'auparavant.
45. Aujourd'hui, que le sujet des débats soit les conditions de travail et les questions de santé sur
le lieu de travail, les normes et les prescriptions en matière de qualité dans la production et les
services ou la protection des consommateurs, l'éducation ou l'environnement, le fait est que le cadre
reconnu pour les débats est celui de l'Union européenne (UE).  C'était le cas même avant la conclusionde l'Accord sur l'EEE, qui a fourni un cadre qui prévoit non seulement un accès aux marchés mais
assure également des conditions de concurrence comparables dans toute la zone.  La différence est
que l'adaptation de l'Islande à la législation européenne est maintenant systématique et conforme à
l'Accord sur l'EEE.
46. L'Accord sur l'EEE a constitué un pas important vers le libre-échange du poisson et des autres
produits de la mer et l'UE a abaissé ou, dans certains cas, supprimé les droits d'importation appliqués
au poisson qui faussent les échanges.  Elle n'a toutefois pas accepté le principe du libre-échange du
poisson et continue d'imposer des droits d'importation élevés sur certains produits de la pêche
importés des États de l'AELE.
47. Des efforts systématiques ont été déployés pour consolider la position de l'Islande dans le
processus d'intégration de l'Europe.  Les États de l'AELE, dont l'Islande, ont conclu des accords de
libre-échange avec tous les pays candidats à l'adhésion à l'UE incluant le libre-échange du poisson et
des autres produits de la mer.  L'Islande risque donc de perdre d'importants marchés potentiels pour
les différents produits de la pêche une fois que ces pays auront adhéré à l'UE.
2) A
UTRES RELATIONS AVEC L 'UNION EUROPÉENNE ET PROBLÈME DE L 'ADHÉSION
48. La substance essentielle du Traité de Maastricht, l'union économique et monétaire, porte
maintenant ses fruits.  Ce progrès a des conséquences non seulement pour les pays qui font partie del'union monétaire, mais aussi pour les États extérieurs à elle.  Les effets positifs de l'euro seront
bénéfiques pour l'Islande à bien des égards, et une coopération accrue pourrait aussi permettre plus
facilement à l'Islande de bénéficier d'une plus grande stabilité et de taux d'intérêt plus bas.
49. L'Union européenne a maintenant engagé des négociations formelles avec onze pays en vue
de leur adhésion.  Dans les dix prochaines années, le nombre des États membres pourrait presquedoubler.  L'Islande ne s'est pas portée candidate à l'adhésion à l'Union européenne.  L'obstacle
principal à cette adhésion est la politique commune de la pêche.
50. Parallèlement à la priorité qui a été accordée au renforcement des relations bilatérales avec les
États membres de l'Union, il est très important pour l'Islande de mieux faire comprendre ses vues
auprès de ces États et d'accroître le soutien à notre position particulière en ce qui concerne la pêche.
3) L'A
SSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE -ÉCHANGE (AELE)
51. Un pas important en direction du libre-échange a été fait lorsque l'Islande est devenue
membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE), le 1er mars 1970.  Aux termes de
l'Accord d'adhésion, elle a obtenu immédiatement l' admission en franchise dans les pays de l'AELE
pour tous les produits visés par la Convention instituant l'AELE et, en contrepartie, elle a supprimé lesdroits frappant les importations en provenance de ces pays.  La Convention couvre presque tous les
produits industriels ainsi que tous les poissons et autres produits de la mer.Islande WT/TPR/G/65
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52. Ces dernières années, l'AELE a adapté ses activités au changement de l'environnement et
renforcé son rôle pour les quatre États membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.  À
ce titre, l'AELE a conclu des accords de libre-échange avec 14 États et publié des déclarations de
coopération avec six États durant les huit dernières années.  Les travaux les plus approfondis
actuellement menés dans le cadre de l'AELE concer nent les négociations de libre-échange avec le
Canada.  La décision d'engager ces négociations a été prise au début de l'année 1998, sous laprésidence de l'Islande.  Ces négociations sont les premières de ce genre avec des États
transatlantiques, et elles ont déjà suscité l'intérêt d'autres pays du monde occidental pour une
coopération en matière de libre-échange avec les États membres de l'AELE.  Au Conseil de l'AELE,
l'Islande s'est déclarée en faveur de la coopération avec le Mexique et les quatre pays du
MERCOSUR, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.  Outre les discussions avec le Canada,des négociations en matière de libre-échange so nt également menées avec l'Égypte, la Jordanie,
Chypre et la Tunisie, et des pourparlers exploratoires ont été récemment engagés avec le Chili.
4) L'O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)
53. L'Islande est foncièrement attachée au système commercial multilatéral fondé sur des règles
et continuera de souligner l'importance d'une libéralisation universelle des échanges à grande échelle.L'Islande appuie donc les efforts déployés pour lancer un cycle de négociations global du Millénaire
dans le cadre de l'OMC en l'an 2000, mené sous la forme d'un engagement unique.  Dans ce contexte,
il est très important de réexaminer les accords actuels pour s'efforcer d'améliorer la mise en œuvre au
profit tant des pays en développement que des pays développés.  De même que les questions relatives
au programme incorporé, s'agissant de l'agriculture et des services, les questions de mise en œuvre
doivent être au cœur du nouveau cycle de négociations.  Faute d'une mise en œuvre adéquate et
scrupuleuse des accords actuels, il ne rime pas à grand-chose d'élaborer de nouvelles règles que seuleune partie des États Membres peut appliquer.  Les Membres qui ont eu des difficultés à mettre en
œuvre les accords actuels, que ce soit par manque de ressources ou pour d'autres raisons, ont besoin
d'être aidés pour mettre en œuvre les accords actuels et nouveaux d'une manière adéquate afin de
consolider leur participation entière, scrupuleuse et convaincante au régime commercial multilatéral.
54. L'Islande est en faveur d'une approche visant à une plus grande ouverture des marchés et un
renforcement des disciplines applicables aux échanges internationaux dans le secteur agricole.
Néanmoins, l'Islande soulignera, comme beaucoup d'au tres Membres, que, tout en consolidant et en
modifiant l'Accord pour s'efforcer d'accroître la libéralisation des échanges, on ne peut faire
abstraction de l'importance fondamentale des préoccupations non commerciales relatives au secteur
agricole.
55. En dépit des accords sur les télécommunications de base et les services financiers qui ont été
conclus à l'OMC, beaucoup reste à faire dans le secteur des services.  L'Islande souhaite que les
négociations dans ce secteur débouchent sur une libéralisation dans tous les domaines.
56. En tant que nation fortement tributaire de l'utilisation de ressources naturelles renouvelables,
l'Islande est très attachée aux objectifs du développement durable.  Si l'on veut les atteindre, lalibéralisation des échanges et la préservation de l'environnement doivent se développer en harmonie
au moyen de la coopération multilatérale.  Il n'y a pas de contradiction intrinsèque entre les deux, mais
il convient de considérer qu'ils se renforcent mutuellement.
57. L'Islande est parvenue à mettre en place une gestion de la pêche qui laisse jouer les lois du
marché.  Cette expérience a montré que l'industrie de la pêche peut et devrait fonctionner selon les
principes de l'entreprise privée et que ses produits peuvent et devraient être mis en concurrence sur leWT/TPR/G/65 Examen des politiques commerciales
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marché libre.  Un tel arrangement est efficace tant au plan économique qu'environnemental.
L'élimination des subventions gouvernementales, des ai des de l'État et des divers autres obstacles au
libre-échange des produits de la mer est donc extrêmement importante, non seulement parce qu'ils
faussent le libre-échange et la concurrence, mais aussi en raison du lien direct entre les subventions
gouvernementales et l'aide de l'État dans le secteur de la pêche, d'une part, et la capacité de pêche
excessive et la surexploitation des stocks de poisson, d'autre part.  L'Islande bénéficie d'une grandeexpérience qui montre que l'industrie de la pêche ne doit pas être considérée comme incapable de se
comporter de manière responsable et qu'en fait, il n'y a aucune raison apparente pour traiter le secteur
de la pêche différemment des autres secteurs de l'économie.  L'Islande estime qu'elle peut présenter
une expérience et des connaissances importantes en matière de gestion des ressources dans le secteur
de la pêche et serait heureuse de partager cette expérience avec d'autres.
58. L'Islande soutient sans réserve le lancement de négociations sur l'abaissement substantiel des
droits applicables aux produits industriels.  Pour abaisser fortement ces droits, les Membres devraient
adopter une démarche globale dans le but de parvenir à un accord sur un abaissement général des
droits applicables à tous les produits industriels et autres produits manufacturés, y compris le poisson
et les produits halieutiques.  Enfin, l'Islande appuie les efforts déployés pour négocier de nouveauxaccords dans les domaines de l'investissement, de la concurrence, de la facilitation des échanges et de
la transparence dans les marchés publics, ainsi que pour modifier l'Accord sur les ADPIC.
5) L'OCDE
59. Depuis un certain nombre d'années, l'Organi sation de coopération et de développement
économiques est le principal cadre de la coopération entre les pays les plus développés du monde dans
les domaines de l'économie, du commerce et des affaires fiscales.  L'Organisation et ses États
membres possèdent une expérience et un savoir-faire conséquents dans les divers aspects del'administration publique et il importe de partager ces connaissances avec les pays extérieurs à
l'Organisation.  C'est pourquoi la coopération avec ces pays est un élément qui prend une place de
plus en plus grande dans les travaux de l'OCDE.  Pour sa part, l'Islande, de concert avec les autres
pays nordiques, a privilégié et, dans une large mesure, financé la coopération de l'OCDE avec les
États baltes.
60. La préparation des négociations à venir dans le cadre de l'OCDE aura également une
incidence sur les travaux futurs de l'Organisation.  Elle constitue le cadre idéal permettant aux États
industriels de coordonner leurs objectifs et leurs arguments en faveur du commerce libéral et pour
élaborer des études spécialisées afin de combattre les politiques protectionnistes que de nombreux
pays en développement privilégient malheureusement de plus en plus en se préoccupant de leursintérêts à court terme.  En outre, des débats im portants sont en cours à l'OCDE sur les nouvelles
tâches qu'il faut aborder dans le cadre du système commercial multilatéral, telles que le commerce
électronique, la concurrence et l'investissement.  Au début de l'année dernière (1999), un accord
important sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les échanges
internationaux est entré en vigueur.  L'Islande a été le premier État membre de l'OCDE à ratifier cetaccord.
61. L'Islande regrette que les États membres de l'OCDE n'aient pas encore trouvé de terrain
d'entente pour finaliser l'Accord multilatéral sur l' investissement (AMI).  Un accord multilatéral sur
l'investissement offrirait un cadre solide et global à l'investissement international et renforcerait le
régime commercial multilatéral.  Il établirait des règles claires, cohérentes et transparentes sur la
libéralisation et la protection des investisseurs, avec un règlement des différends, permettant ainsi plus
facilement de continuer à supprimer les obstacles à l'accès aux marchés et favorisant la croissanceIslande WT/TPR/G/65
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économique.  L'AMI constituerait un critère au regard duquel les investisseurs potentiels évalueraient
l'ouverture et la sécurité juridique offertes par les pays en tant que lieux d'investissement, ce qui, en
retour, stimulerait la poursuite de la libéralisation.
6) SERVICE DES AFFAIRES COMMERCIALES EXTÉRIEURES ET AUTRES RELATIONS
EXTÉRIEURES
62. Les sociétés islandaises devront se préparer du mieux qu'elles pourront pour l'avenir dans un
nouvel environnement commercial international, régi par un réseau complexe d'accords de
libre-échange, l'Accord sur l'EEE et l'OMC.  Afin d'ouvrir la voie à leurs activités commerciales sur
les marchés étrangers, le Service des affaires commerciales extérieures a été établi dans le cadre du
Ministère des affaires étrangères en 1997.  Ce service a aidé de nombreuses sociétés à mener leurs
opérations commerciales dans le monde entier, tant de manière indépendante qu'en coopération avecle Conseil islandais des exportations.
63. Du personnel spécialisé a été nommé en Islande et à l'étranger pour fournir ce service, et il y a
actuellement des représentants pour les affaires commerciales qui travaillent au Ministère des affaires
étrangères et dans les ambassades d'Islande à New York, Berlin, Paris, Londres, Moscou et Beijing.
De plus, les autres ambassades d'Islande et près de 200 consulats dans le monde entier sont mis àcontribution à cette fin.  Le réexamen de la législation relative au Conseil islandais des exportations,
qui a eu lieu en 1998, avait pour objet de renforcer la consultation et le dialogue sur les activités du
Conseil et d'améliorer la coordination des activités du Service commercial et du Conseil des
exportations afin d'utiliser au mieux les ressources financières limitées disponibles pour ces travaux.
Ce service du Ministère destiné aux entreprises sera encore développé dans les années à venir et sera
constamment adapté aux besoins des entreprises islandaises.
64. Des représentants du secteur des entreprises ont accompagné le Ministre des affaires
étrangères en visite officielle en Amérique du Sud et dans plusieurs pays d'Asie.  Il s'agit d'une
tentative visant à se servir du Ministère pour appuy er le développement des contacts commerciaux des
entreprises islandaises sur le marché mondial.
65. Pendant des années, la croissance économique rapide des pays d'Asie a été observée avec
admiration et les exportateurs ont convoité les marchés prometteurs de ces pays, non seulement en cequi concerne les produits halieutiques, mais aussi les services de conseil et les produits des
technologies, pour lesquels les entreprises islandaises se sont taillé une bonne réputation.  L'Islande
considère la crise économique en Asie comme un revers temporaire qui ne devrait pas décourager les
efforts déployés à long terme afin de préparer le terrain pour nos entreprises et les relations futures
avec les pays de cette partie du monde.  Ainsi, l'ambassade d'Islande nouvellement établie à Beijing aappuyé ces efforts ces dernières années.  De nouvelles possibilités commerciales ont été créées et, en
outre, le nombre de touristes en provenance d'Asie qui visitent l'Islande est en constante
augmentation.
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