. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/29
13 décembre 2001
(01-6313)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Secretaria de Defesa Agropecuária
Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA)
Esplanada dos Ministérios, Bloco D, Anexo B, sala 40670043-900
Brasília-DF
Téléphone:  +(5561) 218-2314/15
Téléfax:  +(5561) 224-3995/218-2316
Courrier électronique:  domc-sda@agricultura.gov.br
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Vins et boissons fabriqués à partir de vins et de raisins, tels brandy, grappa, sangria,
jus de raisins, etc.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Instruction ( Instrução normativa )
sur les critères et les procédures applicables à l'importation de vins et de boissons fabriquésà partir de raisins et de vins.  Consultation publique n° 2, 26 juillet 2001, texte publié dans
le Journal officiel fédéral ( Diário Oficial  da União ) du 10 août 2001, page 96, publié de
nouveau le 13 novembre 2001 comme Arrêté ministériel ( Portaria ) SDA n° 49 prolongeant
de 30 jours le délai prévu pour la présentation d'observations par le public.
6. Teneur:   Le texte notifié prescrit l'enregistrement des entreprises étrangères
d'embouteillage de vins et de boissons fabriquées à partir du vin, établit un système
d'inspection sur place et énonce des prescriptions en matière d'étiquetage pour les produitsen question.  Il modifie la réglementation précédente, qui autorisait l'importation de vins et
de boissons fabriqués à partir de vins et de raisins sans enregistrement au Brésil.  Aux fins
du contrôle de l'origine (région et pays) de ces produits, les entreprises d'embouteillage
devront être enregistrées auprès du Ministère brésilien de l'agriculture, de l'élevage et du
ravitaillement.  Le texte présentement notifié met à jour l'Arrêté ( Portaria ) n° 30 du
15 janvier 1997, publié le 16 janvier 1997.  Les nouvelles règles d'étiquetage sont identiques
à celles imposées aux producteurs nationaux en application du Décret ( Decreto ) n° 99.066
du 3 mars 1990 publié le 9 mars 1990.G/TBT/N/BRA/29
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité sanitaire des produits alimentaires
8. Documents pertinents:   Consultation publique n° 2, 26 juillet 2001, texte publié dans
le Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) du 10 août 2001, section I, page 96
(2 pages).  Arrêté ministériel ( Portaria ) SDA n° 49 publié dans le Journal officiel fédéral
du 13 novembre 2001 (2 pages) – Documents disponibles en portugais seulement.
9. Date projetée pour l'adoption:  Sera déterminée après l'examen des observations que
le public aura communiquées d'ici au 12 décembre 2001.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera déterminée après l'examen des observations
que le public aura communiquées.
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Secretaria de Defesa Agropecuária
Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA)
Esplanada dos Ministérios, Bloco D, Anexo B, sala 406
70043-900Brasília-DF
Téléphone: +(5561) 218-2314/15
Téléfax: +(5561) 224-3995/218-2316
Courrier électronique: domc-sda@agricultura.gov.br