. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/491
12 octobre 2000
(00-4196)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication, CH-2501 Bienne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie (seco), Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de
télécommunication visés dans la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 (JO n° L 91/10
du 7 avril 1999).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral
de la communication sur les équipements terminaux de télécommunication (OOIT).
Projet de modification d'octobre 2000  (3 pages, en français).
6. Teneur:   Après la mise en oeuvre dans la législation suisse de la directive 1999/5/CE du
9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO n° L 91/10
du 7 avril 1999), l'OOIT continue de faire l'objet d'adaptations, de pure forme pour la
plupart.  La seule modification importante proposée porte sur l'introduction de nouvelles
exigences en matière d'interface à des fins d'adaptation à l'évolution des nouvelles
technologies (RLAN dans les bandes de fr équences des 5 et 17 GHz [HYPERLAN],
TETRA [système radio de terre à partage de plusieurs canaux], RTTT [applicationstélématiques pour le transport routier et la circulation routière]) et sur la prise en compte
d'interfaces radio non couvertes par les directives antérieures (équipement de radioamateur
disponible dans le commerce).  Les autres modifications sont de pure forme et portent sur
les points suivants:  indication précise dans les renseignements à l'intention des utilisateurs
de l'usage prévu de l'équipement (non seulement en cas d'introduction de nouveautés),mention du numéro d'identification de l'organisme d'évaluation de la conformité, définition
des catégories d'utilisateurs d'équipement de radioamateur et enfin aménagement d'une
période de transition en cas d'introduction d'exigences essentielles additionnelles au titre de
l'article 3.3 de la directive 1999/5/CE, afin de laisser aux fabricants le temps d'adapter leurs
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques, empêcher les
perturbations radioélectriques nuisibles et protéger les consommateurs.
8. Documents pertinents:  Ordonnance de l'Office fédéral de la communication
du 9 décembre 1997 sur les installations de télécommunication (RO 1998 485) et ses
modifications des 9 mars 1999 (RO 1999 4091) et 17 avril 2000 (RO 2000 1077).
9. Date projetée pour l'adoption:  Décembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: