ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.341/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3231)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
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Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.341.
ANNEXE
Règlement de1997 surlesarmes etlesmunitions
L'objet duRèglement de1997 surlesarmes etlesmunitions, prisautitredelaLoisurles
armes etlesmunitions (qui,àl'instar durèglement, serarepromulguée après notification), est,comme
celuidelaloiprécitée etparallèlement àcelle-ci, depermettre lecontrôle delapossession légale d'armes
etlaluttecontre lapossession illégale d'armes, pourdesraisons desécurité (publique). Acettefin,
laloiprécitée énonce l'interdiction deporter sursoidesarmes etdesmunitions, d'enavoir ensa
possession, d'entransporter, d'ensusciter l'entrée, lasortie ouletransit, oud'enfabriquer, d'enréparer
oud'enmodifier. Laloiprévoit plusieurs possibilités dedérogation envertudesquelles cesinterdictions
nesontpasapplicables, souscertaines conditions, àdescatégories déterminées d'armes etdemunitions
(exemptions, dispenses, licences, autorisations etpermis). Lesmotifs d'exemption sontindiqués dans
leRèglement de1997 surlesarmes etlesmunitions faisant l'objet duprésent addendum. Cetexte
indique entreautres dansquelles conditions lesinterdictions énoncées danslaloinesontpasapplicables
àdesenquêteurs spéciaux etàdessubdivisions deservices publics etilprévoit l'octroi d'exemptions
pourdesarmes anciennes oudesarmes horsd'étatdefonctionner. Lerèglement énonce aussi, entre
autres conditions, lesrestrictions auxquelles estsoumis l'octroi d'exemptions, d'autorisations, de
dispenses etdepermis. Ildéfinit desconditions applicables parexemple auxdétenteurs d'autorisations
d'utiliser desarmes dansl'exercice deleuractivité oudeleurprofession (conditions enrapport avec
l'âge,lamoralité, lacompétence professionnelle etlasécurité deslocaux etdumatériel professionnels);
lerèglement énonce aussi desrègles concernant lapréparation desdemandes etdesdocuments
d'habilitation ainsiquelatenue d'unregistre etladivulgation derenseignements. Ilprévoit également
l'application contraignante demesures destinées àempêcher quel'utilisation decertains types d'armes
necause desdégâts corporels oumatériels.
Auxfinsdelamiseenoeuvre etencomplément delaLoisurlesarmes etlesmunitions, le
règlement faisant l'objet duprésent addendum énonce d'autres conditions applicables auxdétenteurs
et/ou utilisateurs ainsiqu'auxmarchands d'armes etdemunitions. L'objectif viséestquegrâce àces
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prescriptions détaillées, desproduits qui,deparleurnature, constituent undanger (pour lavie),comme
lesarmes etlesmunitions, nepuissent êtrefabriqués, utilisés etvendus quesousdesconditions très
strictes. Unepromulgation etuneentrée envigueur immédiates nesontpossibles qu'encasdeproblème
urgent d'untypementionné auparagraphe 10del'article 2del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Cen'estquequand desproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection de
l'environnement oudesécurité nationale seposent oumenacent deseposer quelesMembres peuvent
sedispenser desprocédures définies auparagraphe 9.Lescirconstances justifient actuellement une
promulgation immédiate. Ilexiste uneincertitude, surtout pourlescitoyens, quant àl'applicabilité
del'actuel Règlement surlesarmes etlesmunitions, parsuite deladécision rendue parlaCour
européenne dejustice dansl'affaire C-194/94 (ECR 1996, p.I-2201), danslaquelle laCour aexaminé
lesconséquences juridiques delanon-notification deprescriptions techniques. Ilexiste unflouautour
delaquestion desavoir dansquelle mesure lesdispositions nationales régissant lafabrication, la
possession etl'utilisation d'armes etdemunitions peuvent êtreappliquées, etdoncdansquelle mesure
lespouvoirs publics peuvent effectivement engager desactions contre despersonnes contrevenant aux
dispositions relatives auxarmes etauxmunitions. Lesrisques liésàl'existence decetteincertitude
sonténormes, compte tenudesdangers quiendécoulent pourlasanté etlasécurité publiques. Ilest
donc absolument essentiel queleRèglement de1997 surlesarmes etlesmunitions soitpromulgué
etmisenvigueur immédiatement.