RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/278/Add.1
14 novembre 2001
(01-5765)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de l'Égypte aux questions posées par
les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 8 novembre 2001, la Mission permanente de l'Égypte a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres et distribuées sous la cote IP/C/W/274.
_______________
A. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir
l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et
technologique (article 8 de l'Accord sur les ADPIC ), font expressément et implicitement l'objet de
plusieurs dispositions de l'Accord.  Elles seront intégrées dans notre législation (encore à l'état de
projet) de façon à produire des effets conformes à l'esprit et à la lettre de ce dernier.
Voici quelques dispositions de notre projet de loi compatibles avec les dispositions
correspondantes de l'Accord:
- critères de brevetabilité et exclusions (1 et 2);
- exceptions possibles aux droits du titulaire du droit (11);
- divulgation de l'invention (14) et des schémas de configuration de circuits
intégrés (50);
- licence obligatoire (25 et 26).
B.  D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 deIP/C/W/278/Add.1
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l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
Notre projet de loi reconnaît le monopole de l'auteur, qui reçoit ainsi paiement de toute
exploitation de son œuvre.  Par conséquent, toute exécution, interprétation ou reproduction est
subordonnée à l'assentiment préalable de l'auteur.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Notre projet de loi assimile les programmes d'ordinateur, bases de données et compilations de
données aux œuvres littéraires et les protège contre tout acte d'exploitation frauduleuse.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Le droit de location est reconnu aux auteurs d'œuvres de toutes sortes.  L'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC donne la réponse en la matière comme suit:
Article 11 – Droits de location
En ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques,
un Membre accordera aux auteurs et à leurs ayants droit le droit d'autoriser ou d'interdire la
location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs œuvres protégées par ledroit d'auteur.  Un Membre sera exempté de cette obligation pour ce qui est des œuvres
cinématographiques à moins que cette location n'ait conduit à la réalisation largement
répandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de
reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et à leurs ayants droit.  Pour ce qui est des
programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas aux locations dans les cas où leprogramme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.
Article 14 - Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion
1.  Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les artistes
interprètes ou exécutants auront la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront
entrepris sans leur autorisation:  la fixation de leur exécution non fixée et la reproduction de
cette fixation.  Les artistes interprètes ou exécutants auront aussi la possibilité d'empêcher les
actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:  la radiodiffusion par le moyen
des ondes radioélectriques et la communication au public de leur exécution directe.
2.  Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
3.  Les organismes de radiodiffusion auront le droit d'interdire les actes ci-après
lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:  la fixation, la reproduction de fixations et la
réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communicationau public de leurs émissions de télévision.  Dans les cas où les Membres n'accorderont pas de
tels droits à des organismes de radiodiffusion, ils donneront aux titulaires du droit d'auteur sur
le contenu d'émissions la possibilité d'empêcher les actes susmentionnés, sous réserve des
dispositions de la Convention de Berne (1971).
4.  Les dispositions de l'article 11 pour ce qui est des programmes d'ordinateur
s'appliqueront, mutatis mutandis , aux producteurs de phonogrammes et à tous autresIP/C/W/278/Add.1
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détenteurs de droits sur les phonogrammes tels qu'ils sont déterminés dans la législation d'un
Membre.  Si, au 15 avril 1994, un Membre applique un système de rémunération équitable
des détenteurs de droits pour ce qui est de la location des phonogrammes, il pourra maintenir
ce système, à condition que la location commerciale des phonogrammes n'ait pas pour effet de
compromettre de façon importante les droits exclusifs de reproduction des détenteurs dedroits.
5.  La durée de la protection offerte en vertu du présent accord aux artistes interprètes ou
exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de
50 ans calculée à compter de la fin de l'année civile de fixation ou d'exécution.  La durée de la
protection accordée en application du paragraphe 3 ne sera pas inférieure à une période de
20 ans à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion.
6.  Tout Membre pourra, en rapport avec les droits conférés en vertu des paragraphes 1,
2 et 3, prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autorisée par
la Convention de Rome.  Toutefois, les dispositions de l'article 18 de la Convention de
Berne (1971) s'appliqueront aussi, mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes ou
exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La réponse à cette question se trouve aux articles 154, 155 et 156 de la Loi égyptienne sur la
protection des droits de propriété intellectuelle comme suit:
Article 154
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent des droits patrimoniaux exclusifs suivants:
1) le droit de communiquer leur exécution au public, d'autoriser la mise à la disposition
du public, la location ou le prêt de la fixation originale ou des copies de leur exécution;
2) le droit d'interdire toute exploitation de leur exécution sans autorisation préalable par
écrit, ce qui s'entend également de l'enregistrement d'une exécution en direct, de la location à
des fins lucratives directes ou indirectes, et de la retransmission publique de cet
enregistrement;
3) le droit de louer ou de prêter l'original ou des copies de leur exécution à des fins
commerciales directes ou indirectes, abstraction faite du droit de propriété sur l'original ou sur
les copies louées;
4) le droit de mettre la fixation d'une exécution à la disposition du public, par ordinateur
ou autre moyen technologique propre à assurer la réception individuelle à quelque moment et
en quelque lieu que ce soit.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fixations d'exécutions incluses dans
les enregistrements audiovisuels des artistes interprètes ou exécutants concernés.
Article 155
Les producteurs de phonogrammes jouissent des droits patrimoniaux exclusifs suivants:IP/C/W/278/Add.1
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3) le droit d'interdire toute exploitation de leurs phonogrammes sans autorisation
préalable par écrit, ce qui s'entend notamment de leur reproduction, location, radiodiffusion
ou diffusion par ordinateur ou autre moyen technologique;
4) le droit de mettre un phonogramme à la disposition du public par transmission avec
ou sans fil, ou par ordinateur ou autre moyen technologique.
Article 156
Les organismes de radiodiffusion jouissent des droits patrimoniaux exclusifs suivants:
3) le droit d'autoriser l'exploitation de leurs enregistrements;4) le droit d'interdire la communication au public, sans autorisation préalable par
écrit, de leurs enregistrements d'émissions télévisées, ce qui s'entend notamment
de leur fixation, reproduction, location, retransmission ou communication sans fil
de ces enregistrements.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les articles 157, 168, 169, 170 et 171 prévoient ce qui suit:
Article 157
Sans préjudice des droits exclusifs prévus à la présente loi, les artistes interprètes ou
exécutants et les organismes de radiodiffusion ont droit à la rémunération équitable en une
seule fois, par suite de l'utilisation directe ou indirecte, pour retransmission ou communication
au public, des œuvres radiotélédiffusées à des fins commerciales.
Article 168
Toute personne peut demander au ministère compétent de lui délivrer une licence privée pour
la reproduction et/ou la traduction de toute œuvre protégée par la présente loi, sans
l'autorisation de l'auteur et aux fins visées au paragraphe suivant, dans la mesure où cette
licence ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs du droit d'auteur, et à condition
qu'une juste rémunération soit payée à l'auteur ou à son ayant droit.
Article 169
Sans préjudice des droits moraux que la présente loi reconnaît à l'auteur, celui-ci ne peut,
après la publication de son œuvre, empêcher les tiers de se livrer à l'un quelconque des actes
suivants:
1) l'interprétation de l'œuvre dans les réunions familiales, clubs privés ou établissements
d'enseignement, à condition qu'ils n'en tirent aucune rémunération directe ou indirecte;
2) le tirage d'une seule copie de l'œuvre pour leur usage personnel, laquelle copie ne doit
dépasser les limites permises par l'exploitation normale de l'œuvre ni porter un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs du droit d'auteur.IP/C/W/278/Add.1
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Cependant, l'auteur peut, après la publication de son œuvre, empêcher les tiers de se livrer à
l'un quelconque des actes suivants sans son autorisation:
- la reproduction ou copie d'œuvres artistiques, décoratives ou architecturales;
- la reproduction ou copie de l'ensemble ou d'une partie notable des notes d'une œuvre
musicale;
- la reproduction ou copie de l'ensemble ou d'une partie notable d'une base de données
ou de ses éléments.
Article 170
Sans préjudice des droits moraux que la présente loi reconnaît à l'auteur, celui-ci ou son ayant
droit ne peut empêcher les journaux, périodiques ou organismes de radiodiffusion de se livrer
à l'un quelconque des actes suivants tels qu'ils sont nécessaires à la poursuite de leurs fins
légitimes:
1) la citation de brefs extraits d'œuvres légalement mises à la disposition du public,
d'articles publiés sur des sujets politiques, économiques, scientifiques ou religieux, à
condition que l'auteur ne l'ait pas expressément interdite à la parution de son œuvre;  en cas
d'extrait, la source et le nom de l'auteur concerné doivent être indiqués;
2) la publication de discours, conférences ou allocutions prononcés dans les audiences
publiques du parlement ou d'organes législatifs ou administratifs, ou dans les réunions
scientifiques, littéraires, artistiques, politiques, mondaines ou religieuses, dans la mesure où
ces discours, conférences ou allocutions sont destinés au public, ce qui s'entend également des
propos tenus dans les audiences judiciaires publiques.
Cependant, seul l'auteur ou son ayant droit a le droit de faire des compilations de ces œuvres,
sur lesquelles il détient le droit d'auteur;
3) la citation, dans le cadre d'une chronique d'actualité, des extraits d'une œuvre audio,
visuelle ou audiovisuelle mise à la disposition du public.
Article 171
Les restrictions des droits patrimoniaux de l'auteur, telles qu'elles sont prévues à la présente
loi, s'appliquent également aux détenteurs de droits connexes.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Les articles 158, 159, 161, 162, 163, 164, 165 et 166 prévoient ce qui suit:
Article 158
Les droits patrimoniaux de l'auteur, prévus à la présente loi, sont protégés sa vie durant et
pendant les 70 années qui suivent la fin de l'année de sa mort.IP/C/W/278/Add.1
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Article 159
Les droits patrimoniaux attachés aux œuvres collectives sont protégés durant la vie de tous les
coauteurs et pendant les 70 années qui suivent la fin de l'année de la mort du dernier survivant
d'entre eux.
Article 160
Dans le cas où le droit d'auteur est détenu par une personne morale, les droits patrimoniaux
des coauteurs de toute œuvre collective, qui ne soit pas une œuvre d'art décoratif, sont
protégés pendant les 70 années qui suivent la fin de l'année où elle est mise à la disposition du
public pour la première fois ou, si elle est publiée, la fin de l'année de première publication.
Lorsque le détenteur du droit est une personne physique, la durée de la protection est calculée
conformément à la règle prévue à l'article 158 et à l'article 159.
Les droits patrimoniaux attachés à une œuvre publiée pour la première fois après la mort de
son auteur expirent après 70 ans à compter de la fin de l'année où elle est mise à la disposition
du public pour la première fois ou, si elle est publiée, la fin de l'année de première
publication.
Article 161
Les droits patrimoniaux attachés à une œuvr e publiée anonymement ou sous un pseudonyme
sont protégés pendant l'année qui suit la fin de l'année au cours de laquelle elle est mise à la
disposition du public pour la première fois ou, si elle est publiée, la fin de l'année de première
publication, à moins que l'identité de l'auteur ne soit connue et établie ou révélée par cedernier, auquel cas la durée de la protection sera calculée conformément à la règle prévue à
l'article 158.
Article 162
Les droits patrimoniaux de l'auteur d'une œuvre d'art décoratif expirent 25 ans après la fin de
l'année où cette œuvre est mise à la disposition du public pour la première fois ou, si elle est
publiée, la fin de l'année de première publication.
Article 163
Dans les cas où la durée de la protection est calculée à compter de la date où l'œuvre est
publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, c'est la plus tardive de ces
deux dates qui entre en ligne de compte, abstraction faite de toute nouvelle publication oumise à la disposition du public, à moins que l'auteur n'apporte des modifications notables à
l'œuvre au point que celle-ci peut être considérée comme une œuvre nouvelle.
Dans les cas où l'œuvre consiste en plusieurs parties ou volumes publiés séparément et
successivement, chaque partie ou volume est considéré comme une œuvre à part aux fins ducalcul de la durée de la protection.
Article 164
Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit patrimonial exclusif d'exploitation de
leurs exécutions, conformément à l'article 154, pendant une période de 70 ans à compter de lafin de l'année de l'exécution ou de l'enregistrement, dans les limites prévues à la présente loi.IP/C/W/278/Add.1
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Article 165
Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit patrimonial exclusif d'exploitation de
leurs enregistrements, conformément à l'article 161, pendant une période de 70 ans à compter
de la fin de l'année où l'enregistrement est réalisé ou rendu public, dans les limites prévues à
la présente loi.
Article 166
Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit patrimonial exclusif d'exploitation de
leurs émissions pendant une période de 20 ans à compter de la fin de l'année où l'émission est
diffusée pour la première fois.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Aux termes de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC:
"1.  Les Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et
à l'Annexe de ladite Convention.  Toutefois, les Membres n'auront pas de droits ni d'obligations
au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis de ladite
Convention ou les droits qui en sont dérivés.
2.  La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts  mathématiques en tant que tels."
L'article 14:6 du même accord prévoit encore ce qui suit à ce sujet:"6.  Tout Membre pourra, en rapport avec les droits conférés en vertu des paragraphes 1, 2
et 3, prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autorisée par la
Convention de Rome.  Toutefois, les disposi tions de l'article 18 de la Convention de
Berne (1971) s'appliqueront aussi, mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes ou
exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les phonogrammes."
Selon l'article 18 de la Convention de Berne (1971):
"[Œuvres qui existent à l'entrée en vigueur de la Convention:  1.  Peuvent être protégées
lorsque la durée de protection n'est pas encore expirée dans le pays d'origine;  2.  Ne peuvent
être protégées lorsque la protection est déjà expirée dans le pays où elle est réclamée;
3.  Application de ces principes;  4.  Cas particuliers]
1) La présente Convention s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée
en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine parl'expiration de la durée de la protection;
2) Cependant, si une œuvre, par l'expiration de la durée de la protection qui lui était
antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est
réclamée, cette œuvre n'y sera pas protégée à nouveau;
3) L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations continues dans
les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l'Union.  À défaut
de semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les
modalités relatives à cette application;IP/C/W/278/Add.1
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4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions
à l'Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l'article 7 ou par
abandon de réserves."
9. Pourriez-vous préciser les moyens efficaces prévus par votre législation pour faire respecter
le niveau de protection indiqué à l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est de l'octroide licences, et notamment comment les autorités égyptiennes certifient que seuls les accords de
licences passés avec des donneurs légitimes de licen ce sont effectivement reconnus comme permettant
aux entreprises égyptiennes de produire et/ou de distribuer des enregistrements musicaux?  En outre,
veuillez préciser quels sont les moyens juridiques dont dispose un donneur légitime de licence pour
des enregistrements musicaux afin d'empêcher des preneurs de licence reconnus et néanmoins
illégaux de continuer à produire et à distribuer de façon illégale des enregistrements musicaux.
Les articles 177, 178 et 179 du projet de loi prévoient ce qui suit:
Article 177
En cas d'atteinte à un droit prévu à la présente loi, le président de la juridiction compétente,
sur requête du titulaire du droit, ordonnera les mesures suivantes ou toutes autres mesures de
prévention appropriées:
1) Description détaillée de l'œuvre, de l'exécution, du phonogramme ou de l'émission
radiotélédiffusée;
2) Suspension de la publication, de l'exposition, de la reproduction ou de la fabrication
de l'œuvre, de l'exécution, du phonogramme ou de l'émission radiotélédiffusée;
3) Saisie de l'original ou des copies de l'œuvre, de l'exécution, du phonogramme ou de
l'émission radiotélédiffusée, ainsi que du matériel servant à leur publication ou reproduction
frauduleuse à la condition que tel soit le seul usage possible de ce matériel;
4) Conclusion à l'atteinte à un droit protégé;5) Détermination et, dans tous les cas, saisie du revenu tiré de l'exploitation de l'œuvre,
de l'exécution, du phonogramme ou de l'émission radiotélédiffusée en question.
Dans tous les cas, le président de la juridiction compétente peut désigner un ou plusieurs
experts pour assister l'huissier chargé de l'exécution de ces mesures.  Il ordonne à la partie
requérante de consigner un cautionnement approprié.
Faute par la partie requérante de soumettre ses conclusions au fond à la juridiction
compétente dans les 15 jours de l'ordonnance rendue sur requête, celle-ci cessera d'avoir effet.
Article 178
La personne visée par l'ordonnance peut en appeler au président de la juridiction dans les
30 jours;  celui-ci peut confirmer ou annuler l'ordonnance en tout ou en partie, ou désigner ungardien pour la republication, l'exploitation, l'exposition, la fabrication ou la reproduction de
l'œuvre, du phonogramme ou de l'émission radiotélédiffusée.  Le revenu qui en résulte sera
consigné en justice en attendant le jugement au fond.IP/C/W/278/Add.1
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Article 179
Sans préjudice de toute autre peine applicable sous le régime de toute autre loi, quiconque se
rend coupable de l'un quelconque des actes suivants est passible d'un emprisonnement d'un
mois au minimum et d'une amende de 5 000 à 10 000 livres, ou de l'une de ces deux peines
seulement:
1) la vente, la location ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, d'une œuvre, d'un
phonogramme ou d'une émission radiotélédiffusée protégé par la présente loi, sans concession
préalable par écrit de la part de l'auteur ou du titulaire du droit connexe;
2) l'imitation, la vente, la mise en vente, la diffusion ou la location d'une œuvre, d'un
phonogramme ou d'une émission radiotélédiffusée, dont il sait qu'il s'agit d'une imitation;
3) l'imitation à l'intérieur du pays, la vente, la mise en vente, la diffusion, la location ou
l'exportation d'une œuvre, d'un phonogramme ou d'une émission, publié ou radiotélédiffusé
dans un pays étranger et dont il sait qu'il s'agit d'une imitation;
4) la publication, la mise à la disposition du public, la diffusion publique par des réseaux
d'ordinateurs, Internet, réseaux d'informatique, réseaux de communication et moyens
technologiques, d'une œuvre, d'un phonogramme ou d'une émission radiotélédiffusée protégé
par la présente loi, sans concession préalable par écrit de la part de l'auteur ou du titulaire du
droit connexe;
5) la fabrication ou l'importation pour la vente ou la location des matériels ou appareils
expressément conçus ou fabriqués pour cont ourner une protection technique employée par
l'auteur ou le titulaire du droit connexe;
6) la suppression, l'altération ou la mise en échec frauduleuse d'une protection technique
employée par l'auteur ou le titulaire du droit connexe;
7) l'atteinte à l'un quelconque des droits d'auteur ou droits connexes, moraux ou
patrimoniaux, prévus à la présente loi.
Les sanctions sont prononcées en fonction du nombre d'œuvres, de phonogrammes,
d'émissions radiotélédiffusées ou d'exécutions en cause.
En cas de récidive, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois au minimum et
d'une amende de 10 000 à 50 000 livres, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans tous les cas, le tribunal ordonne la confiscation des copies contrefaites, des copies
résultant de la contrefaçon, du matériel et des instruments servant à la contrefaçon.
Sur verdict de culpabilité, le tribunal peut aussi ordonner la fermeture, pour une période
n'excédant pas six mois, de l'établissement où le contrefacteur a commis la contrefaçon.
Dans les cas d'atteinte prévus aux paragraphes 2) et 3) du présent article, la fermeture est
obligatoire en cas de récidive.
Le tribunal ordonnera la publication d'un sommaire du jugement portant verdict de culpabilité
dans un ou plusieurs journaux, aux frais du coupable.
Dans tous les cas, le tribunal ordonnera la destruction des copies frauduleuses.IP/C/W/278/Add.1
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C.  M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Le nouveau projet de loi sur la propriété intellectuelle ne définit pas "signe", mais son
article 64 donne de "marque de fabrique ou de commerce" une définition très large, qui ne limite pasles types de signes susceptibles de constituer une marque.  Ce qui compte plutôt, c'est le caractère
distinctif.  L'article 64 renferme cependant une liste non exhaustive de signes, c'est-à-dire en
particulier des noms ayant un caractère distinctif, signatures, mots, lettres, numéros, dessins,
symboles, adresses, timbres, cachets, images, éléments figuratifs, combinaisons de couleurs, ayant un
caractère distinctif spécial, ou toute combinaison de ces signes servant ou destinés à servir à
distinguer un produit ou service d'une entreprise de celui d'une autre.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Aux termes de l'article 64 du projet de loi, marque de fabrique ou de service s'entend de tout
ce qui identifie un produit ou service d'une entreprise et le distingue de celui d'une autre.
Dans tous les cas, la marque doit être visible;  les éléments tels que les sons, les parfums, etc.,
ne sont donc pas enregistrables à ce titre.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Le nouveau projet de loi sur la propriété intellectuelle prévoit que la personne qui veut faire
enregistrer une marque de commerce ou de fabrique doit en faire la demande par écrit auprès del'Office des marques de commerce, en précisant la ou les catégories de marchandises ou de services
que la marque est destinée à identifier.  La marque sera enregistrée pour une ou plusieurs catégories
de marchandises produites ou à produire par le demandeur (article 75 du projet de loi).  Le projet de
loi ne prescrit donc pas l'usage à titre de condition d'enregistrement.  Cependant, la marque doit être
utilisée une fois qu'elle a été enregistrée.  L'enregistrement peut être annulé faute par le propriétaire ou
par la personne qu'il y autorise d'utiliser vraiment la marque en Égypte pour les produits ou services
visés pendant une période de trois années consécutives (article 91 du projet de loi).
Bien que le projet de loi sur la propriété intellectuelle ne définisse pas "l'usage", ce terme
s'entend généralement dans ce contexte de la vente ou la mise en vente des marchandises portant la
marque de commerce ou de fabrique.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Aux termes de l'article 91 du projet de loi, toute marque enregistrée est protégée pendant une
période de dix ans, laquelle est renouvelable de dix ans en dix ans, ce qui signifie que l'enregistrement
est renouvelable indéfiniment.
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?IP/C/W/278/Add.1
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L'article 91 du projet de loi prévoit l'obligation d'usage en investissant la juridiction
compétente du pouvoir d'ordonner l'annulation de l'enregistrement de la marque pour défaut
d'utilisation, sur demande de tout intéressé et sur la preuve que la marque n'a pas été sérieusement
utilisée pendant une période de trois années consécutives et ce, sans justification appréciable.  Cette
dernière condition signifie que le propriétaire de la marque a la possibilité de prouver que l'utilisationa été entravée par des obstacles, telles des restrictions d'importation par exemple.
D. 
 INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Sous le régime de l'article 110 du projet de loi, il est essentiel, pour enregistrer une marque de
fabrique ou de commerce renfermant une indication géographique, que le demandeur produise
constamment les marchandises en question dans cette région géographique particulièrement célèbre.
En effet, cette disposition prévoit qu'une marque renfermant une indication géographique ne peut être
enregistrée si son utilisation peut induire le public en erreur quant à l'origine des marchandises qui la
portent.
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Selon l'article 105 du projet de loi, les indications géographiques sont celles qui situent
l'origine d'une marchandise dans une région ou localité d'un État Membre de l'OMC ou d'un paysayant un accord de réciprocité avec l'Égypte, dans le cas où une certaine qualité ou réputation ou
d'autres caractéristiques pouvant servir à la promotion de la marchandise en question, sont
essentiellement imputables à son origine géographique.  Pour que des indications géographiques
soient protégées, il est essentiel qu'elles le soient dans le pays d'origine.
17. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Prière de voir la réponse à la question n
o 16 ci-dessus.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Le projet de loi sur la propriété intellectuelle étend la protection des indications
géographiques à tous les produits quels qu'ils soient;  les vins et spiritueux ne sont donc pas exclus.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
L'article 109 du projet de loi permet l'emploi, pour désigner certains produits, de noms
géographiques qui sont essentiellement connus dans la terminologie commerciale comme désignant
des types de produits et non leur origine géographique.
L'article 112 du projet de loi prévoit qu'une marque qui intègre une indication géographique
peut être enregistrée si le droit à cette marque a été acquis par l'usage légitime avant l'entrée enIP/C/W/278/Add.1
Page 12
vigueur de la loi ou avant que l'indication géographique en question n'ait été protégée dans le pays
d'origine.
Les exceptions ci-dessus sont pleinement compatibles avec l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le projet de loi étant encore en attente d'examen par l'Assemblée du peuple, il n'y a eu encore
aucune décision judiciaire portant sur ces exceptions.
E.  D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 124 du projet de loi exclut de l'enregistrement les dessins et modèles dictés
essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles relatives au produit.
Aux termes de l'article 120 du projet de loi, toute combinaison de lignes ou toute forme
tridimensionnelle, avec ou sans couleurs, constitue un dessin ou modèle industriel pourvu qu'elle
donne au produit une apparence spéciale et nouvelle, susceptible d'application industrielle.  À ce titre,
les dessins et modèles de textiles sont protégés.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 127 du projet de loi prévoit qu'une fois le dessin ou modèle industriel enregistré, son
propriétaire a le droit exclusif d'utiliser, de vendre, de fabriquer ou d'importer le produit qui intègre ce
dessin ou modèle.  Ce qui signifie qu'il a le droit d'empêcher les autres d'importer des articles portant
ou comportant l'original ou la copie de ce dessin ou modèle.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
L'article 129 du projet de loi investit l'Autorité du Registre du commerce du pouvoir
d'accorder aux personnes autres que le propriétaire une licence obligatoire non exclusive pour
l'utilisation du dessin ou modèle industriel, moyennant une juste redevance.  Les conditions et
modalités de la délivrance de cette licence seront fixées par voie de réglementation administrative.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Aux termes de l'article 126 du projet de loi, les dessins et modèles industriels sont protégés
pendant une période de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.L'Autorité du Registre du commerce peut prolonger la durée de la protection de cinq ans, sur demande
faite par le propriétaire du dessin ou modèle industriel au cours de la dernière année de la durée de
protection initiale, conformément aux dispositions réglementaires.
F.  B
REVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?IP/C/W/278/Add.1
Page 13
En prescrivant les critères de brevetabilité, le projet de loi ne définit pas (en son article
premier) les concepts de nouveauté, d'inventivité et d'application industrielle.  La définition se fera par
voie de réglementation administrative et selon les connaissances générales en la matière telles qu'elles
sont diffusées par l'OMPI.  Ces connaissances font partie intégrante des titres de compétence des
examinateurs au service de l'Office des brevets de l'Égypte.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Le projet de loi prévoit les cas de non-brevetabilité identiques à ceux que visent les
articles 27:2 et 27:3 a) et b) de l'Accord sur les ADPIC.  Il prévoit en outre l'exclusion des organes, les
tissus et cellules vivants, des biomatériaux, de l'ADN et du génome.  L'Office des brevets, chargé del'application de la loi, veille à ce que ces exclusions soient observées.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
La nouvelle législation prévoit la non-brevetabilité pour raisons d'ordre public ou de moralité.
Cette disposition se trouve à l'article 2 du projet de loi, dont le libellé est presque identique à celui de
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  L'exclusion est également prévue à la Loi 132, actuellement
en vigueur en Égypte;  elle a toujours été appliquée dans les faits depuis l'entrée en vigueur de cette
dernière loi en 1949.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues de la brevetabilité
par l'article 2 du projet de loi, dont le libellé est iden tique à celui de l'article 27:3 a) de l'Accord sur les
ADPIC.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont exclus de la
brevetabilité par l'article 2 du projet de loi, dont le libellé est identique à celui de l'article 27:3 b) del'Accord sur les ADPIC.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes, les procédés non biologiques et les procédés microbiologiques servant
à la production de variétés végétales ou animales pe uvent faire l'objet d'un brevet selon l'article 2 du
projet de loi.  Les obtentions végétales sont cependant protégées par un système sui generis
(articles 188 à 205) essentiellement basé sur les dispositions de l'Acte de 1991 de la Convention
UPOV et certaines dispositions de la Convention sur la biodiversité.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?IP/C/W/278/Add.1
Page 14
Le projet de loi protège le titulaire du brevet contre l'importation, la vente et la mise en vente
de l'invention brevetée (article 32).  Le contrevenant est passible d'une lourde peine d'amende et, en
cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement en sus.  Le projet de loi tient cependant compte du
principe de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, à savoir qu'en cas d'épuisement des
droits, l'importation parallèle ne sera pas considérée comme une infraction (article 6 et note de bas depage se rapportant à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC).
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
À titre de principe fondamental, le projet de loi ne distingue pas entre les technologies et la
nature des produits.  Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculturepeuvent être protégés par brevet comme tout autre produit (article premier).  Cependant, comme
l'Égypte jouit d'une période transitoire qui se terminera à la fin de 2004 (articles 65:2 et 65:4 de
l'Accord sur les ADPIC), le projet de loi prévoit les mesures transitoires visées aux articles 70:8
(dépôt de la demande, article 44 du projet de loi) et 70:9 (droits exclusifs de commercialisation,
article 45 du projet de loi) de l'Accord sur les ADPIC.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
En effet, le projet de loi prévoit le brevet de procédé, ce qui assure la protection du produit
obtenu directement par l'application du procédé concerné (articles 1 et 32).  Une exception est lerecours indirect au procédé breveté pour obtenir un produit différent.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
C'est l'article 14 du projet de loi qui pose pour condition, dans le cas où l'invention concerne
des biomatériaux (végétaux ou animaux) ou des connaissances traditionnelles, que le demandeur ait
obtenu ces matériaux ou connaissances légalement au regard des lois en vigueur en Égypte.  Dans le
cas où l'invention porte sur des micro-organismes, le demandeur doit en déposer une culture auprès del'autorité compétente prévue par règlement administ ratif.  Il doit aussi soumettre des renseignements
sur ses demandes et brevets correspondants à l'étranger ainsi que sur les décisions s'y rapportant.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Les exceptions aux droits conférés par un brevet sont prévues à l'article 11 du projet de loi.
Elles sont tirées en autres a) des dispositions de l'Accord sur les ADPIC;  b) de la Loi type pour les
pays en voie de développement concernant les inventions (élaborée par l'OMPI en 1979);  c) de la
nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle touchant les brevets et les modèles d'utilité, proposée pour
l'Égypte par le Bureau international de l'OMPI;  d) de la jurisprudence d'autres pays et de l'issue des
différends soumis à l'OMC.
Plus spécifiquement, ces exceptions comprennent:
1) L'épuisement des droits de propriété intellectuelle (prévu à l'article 6 de
l'Accord sur les ADPIC), c'est-à-dire la cessation du droit pour le propriétaire du brevetIP/C/W/278/Add.1
Page 15
d'exercer ses droits quant à l'utilisation, la vente, la mise en vente, l'importation ou la
distribution des marchandises concernées une fois que celles-ci auront été
commercialisées (article 28 de l'Accord sur les ADPIC) par lui-même ou avec son
consentement, en quelque lieu que ce soit dans le monde;
2) Les activités de recherche scientifique, s'agissant bien entendu
d'expérimentations n'atteignant pas au stade commercial;
3) Le cas où une personne, en Égypte, a en toute bonne foi fabriqué un produit,
utilisé un produit pour fabriquer un produit spécifique, ou fait des préparatifs sérieux dans
ce but avant la date où une autre personne dépose la demande de brevet portant sur le
même produit ou le même procédé.  La première personne, malgré la délivrance dubrevet, aura le droit de poursuivre ces actes mais seulement au bénéfice de son entreprise
et sans étendre celle-ci.  Il n'aura cependant pas le droit de céder les droits y afférents,
sauf dans le cadre de la cession d'autres éléments de l'entreprise;
4) Le cas où une personne, après avoir pris en compte le principe scientifique
sous-tendant le procédé breveté, s'en sert dans une application indirecte de ce procédé
pour obtenir un produit différent de celui qui résulterait de l'application directe du même
procédé.  L'article 28:1 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui vise les brevets de procédé,
interdit d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé lui-même et à obtenir le produit
directement par ce dernier.  Il convient d'ajouter à ce propos que la justification de laprotection par brevet ne s'étend pas à la sc ience pure ou à la découverte scientifique,
l'objectif principal étant de protéger contre la contrefaçon à des fins d'exploitation
commerciale par des personnes qui n'y ont pas droit.  Un autre principal fondamental qu'il
faut rappeler, est illustré par l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC:  la divulgation de
l'invention est la récompense (sous forme de savoir) que la société reçoit en échange de laprotection qu'elle accorde à l'invention;
5) L'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires, d'aéronefs ou de
véhicules appartenant à un État Membre de l'OMC, ou à un pays réservant un traitement
réciproque à l'Égypte, lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule en question se trouve,
temporairement ou accidentellement, en Égypte;
6) La notion de "tremplin" s'appliquant aux produits dont la commercialisation
doit être autorisée par une autorité gouvernementale avant leur distribution dans les
circuits commerciaux normaux.  Dans ce cas, il n'y a pas contrefaçon si le tiers produit,
construit, utilise ou vend le produit pendant que celui-ci est protégé, et ce afin de s'assurer
l'autorisation de commercialisation, à condition que la commercialisation n'ait lieu qu'àl'expiration de la durée de protection ( document WT/DS114/R de l'OMC, en date du
17 mars 2000);
7) En général, tout autre acte qui constitue une exception limitée aux droits conférés
par un brevet, à condition qu'il ne porte pas indûment atteinte à l'exploitation normale dubrevet ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de celui-ci, compte
tenu des intérêts légitimes des tiers.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut êtreaccordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, qui définit les critères et conditions de délivrance des
licences obligatoires, se retrouve dans le nouveau projet de loi sur la propriété intellectuelle.  LesIP/C/W/278/Add.1
Page 16
critères de délivrance de la licence obligatoire sont prévus à l'article 25 et correspondent à ceux visés à
l'article 31b), c), k) et l) de l'Accord.  Les conditions qui doivent être observées pour protéger les
droits de tous les intéressés, prévues à l'article 26 du projet de loi, correspondent à celles visées à
l'article 31 a), c) ... à j) inclusivement, de l'Accord.
Le projet de loi (en son article 25) prévoit les conditions de délivrance de la licence
obligatoire sur approbation d'un comité ministériel à établir par décret du Premier Ministre.  Une
première règle à observer (article 26) est que la demande de licence obligatoire est examinée au fond,
cas par cas.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Il s'agit là de l'une des conditions prescrites par le projet de loi (article 26) en matière de
licence obligatoire.  Le demandeur doit faire la preuve qu'il s'est vraiment efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit à des conditions raisonnables (c'est-à-dire moyennant rémunération
équitable) et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Le règlement pris pour
l'application de la nouvelle loi devra approfondir la question et donner plus de détails.  Le titulaire dudroit peut contester la légalité de la décision par voie de recours en contrôle judiciaire.
Une autre condition à observer (article 26 du projet de loi) est que la licence obligatoire ait
pour objectif principal d'approvisionner le marché intérieur.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Le projet de loi n'accorde pas une protection additionnelle aux innovations après l'expiration
de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Conformément aux articles 70:2 et 70:7 de l'Accord sur les ADPIC, notre projet de loi assure
la protection renforcée pour les brevets ou les demandes de brevet en suspens à la date de sa
promulgation.
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
La nouvelle législation en matière de brevets en Égypte applique le principe de l'inversion de
la charge de la preuve dans les litiges portant sur les brevets de procédé.  L'article applicable
(article 35) correspond et se conforme à l'article 34:1 de l'Accord sur les ADPIC, en prévoyant que la
charge de la preuve n'incombe au défendeur que dans le cas prévu à l'alinéa b) de ce dernier article.
Cette loi prévoit aussi, conformément au paragraphe 3 du même article de l'Accord sur les
ADPIC, que dans l'administration de la preuve du contraire, il faut tenir compte des intérêts légitimes
du défendeur pour ce qui est de la protection de ses secrets de fabrication et de commerce.IP/C/W/278/Add.1
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G.  S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les dispositions applicables de l'Accord sur les ADPIC sont ses articles 35, 36, 37 et 38.  Le
nouveau projet de loi de l'Égypte assure la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés pendant dix ans.  Le degré de protection est en pleine conformité avec cet accord;  lesmodalités de protection sont prévues aux articles 46 à 55 de la nouvelle loi sur la propriété
intellectuelle.  L'Office des brevets sera l'autorité nationale chargée de faire respecter les obligations
de l'Égypte en matière de protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
41. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Cette question figure aux articles 51 et 54 de la nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle.
L'article 51 prévoit que nulle personne physique ou morale n'a le droit de se livrer à l'un quelconque
des actes suivants sans en avoir obtenu au préalable la concession par écrit du propriétaire du schéma
de configuration protégé:
1. La reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou de toute autre
manière, de tout ou partie d'un schéma de configuration protégé;
2. La distribution, en Égypte ou à l'étranger, d'un circuit intégré dans lequel est incorporée
une topographie protégée.
L'article 54 porte:
Toute personne qui enfreint l'article 51 sera punie d'une peine d'emprisonnement de trois mois
au minimum et d'une amende de 10 000 à 50 000 livres, ou de l'une de ces deux peines
seulement.
En cas de récidive, le délinquant sera puni d'une peine d'emprisonnement de six mois au
minimum et d'une amende de 50 000 à 100 000 livres.
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Cette question fait l'objet des articles 51 et 52 de la nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle.
Article 51
Nulle personne physique ou morale ne peut, sans consentement par écrit du propriétaire
légitime du schéma de configuration protégé, se livrer à l'un quelconque des actes suivants:
1. La reproduction de tout ou partie du schéma de configuration, en l'incorporant dans
un circuit intégré ou de toute autre manière.
2. L'importation, la vente ou la distribution commerciale du schéma de configuration, tel
quel ou incorporé dans un circuit intégré ou en tant qu'élément d'un produit.IP/C/W/278/Add.1
Page 18
Article 52
Sans préjudice des dispositions de la présente Loi, toute personne physique ou morale peut se
livrer à l'un quelconque des actes suivants, sans concession de la part du propriétaire légitime:
1.  La production ou l'exploitation commerciale, y compris l'importation, la vente, la
distribution, d'un circuit intégré incorporant un schéma de configuration protégé ou d'un
produit incorporant ce circuit électronique intégré, si cette personne ne savait pas ou ne
pouvait pas savoir que ce circuit intégré ou produit incorpore un schéma de configuration
protégé.  Dans ce cas, la personne qui l'a en sa possession peut en disposer moyennant le
paiement d'une juste compensation au propriétaire ou l'acheter, après avoir obtenu du
propriétaire légitime qu'il consente par écrit et par lettre recommandée, à ce que le circuit
intégré ou le produit en question incorpore un schéma de configuration protégé;
2.  L'usage personnel d'un schéma de configuration protégé à des fins d'examen,
d'inspection, d'analyse, d'enseignement, de formation ou de recherche scientifique.  S'il en
résulte la création d'un nouveau schéma de configuration, le créateur a le droit de le protéger;
3.  La création originale, par ses propres efforts, d'un schéma de configuration identique
à un autre schéma de configuration protégé;
4.  L'importation d'un schéma de configuration protégé ou le circuit intégré l'incorporant,
tel quel ou incorporé dans un produit, ou du produit qui comprend un circuit intégréincorporant un schéma de configuration protégé, une fois que l'un ou l'autre de ces articles est
en vente en Égypte ou à l'étranger.
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Les modalités de protection sont prévues aux articles 46 à 49, comme suit:
Article 46
Pour l'application de la présente loi, "circuit intégré" s'entend du produit dans sa forme finale
ou intermédiaire, dont les composants, l'un au mo ins desquels est un composant actif, et tout
ou partie des interconnexions sont intégralement formés sur une plaquette, et qui sert à
remplir une fonction électronique.
Schéma de configuration s'entend de la disposition tridimensionnelle conçue pour un circuit
intégré à fabriquer.
Article 47
Les schémas de configuration originaux de circuits intégrés peuvent être protégés en
application de la présente loi.
Un schéma de configuration est considéré comme original s'il résulte de l'effort intellectuel de
son créateur et n'est pas connu des autres créateurs de schémas de configuration au momentde sa création.
Un schéma de configuration consistant en éléments connus des créateurs de schémas de
configuration est aussi considéré comme original si la combinaison de ces éléments et des
interconnexions, prise dans son ensemble, est originale.IP/C/W/278/Add.1
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Article 48
Ne sont pas protégés les concepts, processus, technologie ou informations codées, mémorisés
dans le schéma de configuration d'un circuit intégré.
Article 49
La protection de tout schéma de configuration prend fin dix ans après la date de dépôt de la
demande d'enregistrement en Égypte, ou dix ans après la date, si elle est antérieure, où il est
exploité commercialement pour la première fois en Égypte ou à l'étranger.
Dans tous les cas, la protection de tout schéma de configuration prend fin 15 ans après sa
création.
H.  P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
44. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
En conformité avec l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, le nouveau projet de loi ne fixe pas
la durée de la protection des renseignements non divulgués.  Dans le cas cependant où un
renseignement non divulgué est soumis en vue de l'autorisation de commercialiser des produitspharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, dans les conditions visées à
l'article 39:3 de cet accord, la protection accordée par l'autorité compétente court de la date de la
production de ces renseignements jusqu'à la date où ils ne sont plus secrets, sans pour autant dépasser
la durée totale de cinq ans.
45. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
La définition de "renseignements non divulgués" dans le projet de loi (article 56) suit de près
les trois caractéristiques visées à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
46. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
De toute évidence, les données visées par cette question sont celles qui doivent être soumises
aux organismes gouvernementaux pour l'approba tion de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture (article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC).
Prière de voir la réponse à la question no 44 ci-dessus.
I.  M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Prière de voir les réponses aux questions no 33, 35 et 40 des États-Unis (document
IP/C/W/278).
48. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Le projet de loi unifiée de l'Égypte prévoit les recours contre les décisions administratives
prises par l'autorité compétente dans un ou plusieurs domaines de propriété intellectuelle.IP/C/W/278/Add.1
Page 20
Il institue un mécanisme représenté par un comité constitué de spécialistes, dont des juges, et
chargé d'instruire les plaintes formées contre les décisions prises par l'autorité administrative pour
accueillir ou rejeter des demandes de brevet ou demandes d'enregistrement de marque de commerce, à
titre de procédure préalable à suivre avant que ne soit engagée l'action en justice.
Le projet de loi prévoit également le recours devant le tribunal administratif contre les
décisions du comité susmentionné.
(Articles 37 et 38 en ce qui concerne les brevets;  articles 79 et 80 en ce qui concerne les
marques de fabrique ou de commerce).
49. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
Eu égard à l'obligation imposée par l'Accord su r les ADPIC, l'article 35 du projet de loi
unifiée de l'Égypte prescrit les règles de preuve applicables aux actions en justice relatives aux brevets
de procédé, de façon à relever le demandeur (le titulaire du brevet) de la charge de la preuve.
Si le demandeur ne peut prouver que le produit en cause a été obtenu par utilisation directe du
procédé protégé bien qu'il ait fait des efforts raisonnables pour savoir quel procédé a été utilisé, le
tribunal peut ordonner:
Qu'il incombe au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit
identique est différent du procédé protégé.
Le tout compte tenu des intérêts légitimes du défendeur pour ce qui est de protéger ses
propres secrets de fabrication et de commerce.
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Prière de voir la réponse à la question n
o 35 des États-Unis (document IP/C/W/278).
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Prière de voir la réponse à la question no 33 des États-Unis (document IP/C/W/278).
52. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Prière de voir la réponse à la question no 51 ci-dessus.
53. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Prière de voir les réponses aux questions no 33, 35 et 40 des États-Unis
(document IP/C/W/278).IP/C/W/278/Add.1
Page 21
54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Prière de voir la réponse à la question no 35 des États-Unis (document IP/C/W/278).
55. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Prière de voir la réponse à la question no 35 des États-Unis (document IP/C/W/278).
56. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Prière de voir la réponse à la question no 37 des États-Unis (document IP/C/W/278).
57. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Prière de voir la réponse à la question no 33 des États-Unis (document IP/C/W/278).
58. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Prière de voir les réponses aux questions no 33 et 40 des États-Unis (document IP/C/W/278).
59. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
L'application de cette exception, prévue à l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC, est laissée à
la discrétion des États Membres.
Notre projet de loi ne prévoit pas l'exception des importations en quantité négligeable;  cette
exception pourra cependant être prise en considération lors de l'examen article par article par le
Parlement.
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Prière de voir les réponses aux questions no 40 et 41 des États-Unis (document IP/C/W/278).
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