RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/AUS/1/Add.1
26août1997
DUCOMMERCE(97-3482)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Australie
Addendum
Parunecommunication delaMission permanente del'Australie datée du14juillet 1997, le
Secrétariat areçulesréponses ci-après auxquestions posées parleBrésil àl'Australie danslecadre
dusuivi del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil a
procédé àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 1996.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEBRESIL
1. a) Quellessontlesconditionspréalablesdelaprotectiond'uneoeuvre,d'uneexécution,
d'unphonogramme etd'uneémission parledroit d'auteur etlesdroits connexes
pour chaque catégorie d'objets?
b) Cette protection s'étend-elle autitredel'oeuvre?
c) Ya-t-il unecondition spéciale exigée pour lesoeuvres photographiques oupour
lesoeuvres desartsappliqués?
a) Conditions préalables delaprotection desoeuvres etdesautres objets
i) Lesseules conditions auxquelles laLoisurledroitd'auteur de1968 (laLoi)soumet
laprotection parledroitd'auteur desoeuvres (littéraires, dramatiques, musicales et
artistiques) etdesautres objets sont:
a) quelematériel encause puisse êtrecaractérisé comme entrant dansl'unedes
catégories susmentionnées dematériels susceptibles d'êtreprotégées parledroit
d'auteur (voir articles 32,89,90,91);
b) danslecasd'uneoeuvre, qu'ellesoitoriginale (voir article 32);
c) danslecasd'uneoeuvre, quel'auteur aitunlienavecl'Australie (ouavec
unautre paysspécifié) (voir articles 32,184);IP/Q/AUS/1/Add.1
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d) danslecasdesautres matériels mentionnés, quelelienexigé avecl'Australie
(ouunautre paysspécifié) existe (voir articles 89,90,91,184).
Iln'yapasd'autres conditions àremplir pourbénéficier enAustralie delaprotection
parledroitd'auteur.
ii) Lescritères derattachement, danslecasviséàl'alinéa c)ci-dessus, sontlanationalité
australienne ducréateur dudroitd'auteur, sarésidence enAustralie ousaconstitution
selon laloiaustralienne, oulapremière publication enAustralie. Cescritères, dont
ilsuffit qu'unseulsoitsatisfait pourquelaprotection soitacquise, varient selon que
lematériel estounonpublié. Pourlesoeuvres etlesfilms antérieurs àmai1969(date
d'entrée envigueur delaLoisurledroitd'auteur de1968), lebénéfice delaprotection
estaussi accordé auxcitoyens britanniques etilexiste d'autres particularités liéesà
laprotection établie parlaLoisurledroit d'auteur de1911. Laprésente réponse
concerne lalégislation applicable auxoeuvres etauxautres matériels objets dudroit
d'auteur quiontétéréalisés oupubliés après le1ermai1969.
iii) Encequiconcerne lesenregistrements sonores etlesfilms, lecritère derattachement
estlanationalité australienne oularésidence enAustralie duréalisateur ouproducteur,
oularéalisation enAustralie del'enregistrement sonore oudufilm, ousapremière
publication enAustralie (articles 89,90).
iv) Pourlesémissions,lescritèresderattachementsontquel'émissiondoitavoirétéréalisée
àpartir d'unlieusituéenAustralie parlesradiodiffuseurs dontlesnoms sontprécisés
oupardespersonnes titulaires delicences appropriées (voir article 91).
v) Lespersonnes quisontdesrésidents, dessociétés oudesressortissants depaysparties
auxdiversesconventionsauxquellesl'Australieestelle-mêmepartie,ycomprisl'Accord
surlesADPIC, sontassimilées àdesAustraliens, etlapublication, laradiodiffusion,
etc.dansl'undesdits payssontprotégées comme siellesavaient eulieuenAustralie
(voirarticle 184delaLoisurledroitd'auteur etleRèglement relatif audroitd'auteur
(protection internationale)).
Conditions préalables delaprotection desprestations
vi) Lepoint dedépart delaprotection desartistes interprètes ouexécutants réside dans
l'article 248J1),quidispose qu'unartiste interprète ouexécutant peutintenter une
action encasd'usage nonautorisé desaprestation. Unefoisqu'unartiste interprète
ouexécutant aconsenti àl'enregistrement initial d'uneprestation, sesdroits sont(à
uneexception près) épuisés et,entantquetel,l'artiste interprète ouexécutant n'apas
dedroitderegard surlesutilisations ultérieures decetenregistrement.
vii) Pour pouvoir intenter uneaction avecsuccès, l'artiste interprète ouexécutant doit
pouvoir prouver:
a) qu'ilya"prestation";
b) quelaprestation remplit lesconditions requises pourbénéficier delaprotection;
c) qu'ilyaeu"usage nonautorisé" delaprestation;
d) quel'usage nonautorisé aeulieupendant la"durée deprotection".
viii) Encequiconcerne lesconditions préalables delaprotection, cesontlespoints a)etb)
quisontpertinents. Leterme "prestation" s'entend (article 248A):IP/Q/AUS/1/Add.1
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a) d'uneinterprétation ouexécution (ycompris uneimprovisation) d'uneoeuvre
dramatique, oud'unepartie d'uneoeuvre decettenature, ycompris d'une
interprétation ouexécution réalisée àl'aidedemarionnettes,
b) d'uneinterprétation ouexécution (ycompris uneimprovisation) d'uneoeuvre
musicale oud'unepartie d'uneoeuvre decettenature,
c) d'unelecture,récitationouinterprétationd'uneoeuvrelittéraire,oud'unepartie
d'uneoeuvre decettenature, oud'unerécitation ouinterprétation d'uneoeuvre
littéraire improvisée,
d) d'uneinterprétation ouexécution danslecadre d'unspectacle dedanse, ou
e) d'uneinterprétation ouexécution danslecadre d'unspectacle decirque ou
d'unspectacle devariétés oud'uneprésentation oud'unspectacle similaire,
s'agissant d'uneprestation donnée enAustralie oud'uneprestation donnée parune
ouplusieurs personnes remplissant lesconditions requises, quecesoitenprésence
d'unpublic ounon.
L'article 248A 2)exclut duchamp desprestations certaines activités comme lesport
oulalecture denouvelles.
ix) Autrement dit,toutes lesprestations (telles quedéfinies) données enAustralie sont
protégées, demême quetoutes lesautres prestations siellessontdonnées paruneou
plusieurs personnes remplissant lesconditions requises. Auxtermes del'article 248A,
l'expression "personne remplissant lesconditions requises" s'entend d'unressortissant
australien, d'unepersonne aubénéfice delaprotection del'Australie oud'unepersonne
résidant enAustralie.
x) Envertu del'article 248U, laprotection estétendue, auxtermes duRèglement relatif
audroitd'auteur (protection internationale), auxprestations ayant unlienapproprié
aveccertains paysétrangers. Ontrouvera plusdedétails danslaréponse del'Australie
àlaquestion 1desEtats-Unis. Lesrègles 4Aet4BduRèglement prises conjointement
accordent auxressortissants despaysquisontparties àl'Accord surlesADPIC sans
êtreparties àlaConvention deRome desdroits selimitant auniveau prescrit par
l'Accord surlesADPIC. Mais lesressortissants/citoyens despaysquisontparties
àlaConvention deRome bénéficient dutraitement national, desorte quelesdroits
deniveau supérieur sontaussi accordés auxprestations pouvant prétendre àune
protection envertu decetteconvention.
b) Titre del'oeuvre
xi) Lesoeuvres littéraires sontprotégées parl'article 321)delaLoi. Auxtermes de
l'article 101),l'"oeuvre littéraire" estdéfinie comme comprenant:
"lestableaux oulescompilations composés demots, chiffres ousymboles (visibles
ounon) etlesprogrammes d'ordinateur oulescompilations deprogrammes
d'ordinateur".
xii) EnAustralie, laprotection desoeuvres littéraires s'étend auxformes traditionnelles
delittérature etd'écrits telles queromans, poèmes, scénarios etparoles d'oeuvresIP/Q/AUS/1/Add.1
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musicales etauxautres formes d'écrits oud'imprimés telles queguides etautres
matériels présentés sousforme detableaux, conformément àladéfinition desoeuvres
littéraires donnée àl'article 21)delaConvention deBerne.
xiii) LaLoineprévoit pasexpressément laprotection destitres dematériels protégés par
ledroitd'auteur (nid'ailleurs celled'aucune catégorie particulière d'écrits entrant dans
lechamp deladéfinition ci-dessus).
xiv) Laquestion desavoir siuntitreseraadmis àbénéficier desonpropre chefàla
protection parledroitd'auteur dépend desa"substantialité". Celle-ci s'apprécie à
lafoisqualitativement etquantitativement. Parexemple, lesdécisions parlesquelles
lestribunaux duRoyaume-Uni ontestimé queletitredechanson "TheManWhoBroke
theBank atMonte Carlo" (L'homme quiafaitsauter labanque àMonte Carlo) et
lenomdesociété "Exxon" n'étaient pasassez "substantiels" pourêtreprotégés par
ledroitd'auteur seraient sansdoute suivies enAustralie.
xv) Lestitres peuvent bénéficier, endehors delaprotection parledroitd'auteur, d'une
protection juridique envertu d'autres lois,telles quecelles surledélitdesubstitution,
lespratiques commerciales, lesrenseignements confidentiels etlesmarques, selon le
cas.
c) Oeuvres photographiques etoeuvres desartsappliqués
xvi) Iln'estpasprévu deconditions particulières ousupplémentaires pourlaprotection
desphotographies, endehors decelles quisontindiquées auparagraphe 1i).
xvii) L'article 74)delaConvention deBerne, incorporé dansl'Accord surlesADPIC par
l'effetdesonarticle 9:1,réserve auxpaysmembres lafaculté derégler lesmodalités
delaprotection desoeuvres desartsappliqués. Toutes lescatégories d'oeuvres des
artsappliqués peuvent bénéficier enAustralie d'uneprotection autitredudroitd'auteur,
laLoiprévoyant laprotection des"oeuvres artistiques artisanales" (voiràl'article 101)
ladéfinition del'"oeuvre artistique"), lesquelles peuvent inclure lesbijoux, lesouvrages
enmétal, lapoterie, lemobilier, laverrerie, etc.
xviii) Séparément, etmoyennant enregistrement, laprotection desdessins etmodèles peut
êtreaccordée àdesdessins oumodèles d'oeuvres desartsappliqués destinés àune
application industrielle (voirlaLoisurlesdessins etmodèles de1906). Lesoeuvres
artistiques artisanales quisontenregistrées comme dessins oumodèles nebénéficient
pasdelaprotection parledroitd'auteur maisc'estlaseule raison quipeutleurfaire
perdre lebénéfice decetteprotection.
2. Quelles sontlesconditions préalables delaprotection desadaptations, traductions etautres
altérations del'oeuvre originale, etenparticulier desoeuvres cinématographiques?
Conditions préalables delaprotection desadaptations, transformations, etc.d'oeuvres
i) Lesconditions préalables delaprotection desoeuvres dérivées (adaptations,
transformations, traductions), lorsque celles-ci sontelles-mêmes desoeuvres littéraires
dramatiques, musicales ouartistiques (etnonunfilm, parexemple), sontlesmêmes
quecelles quisontindiquées ci-dessus auparagraphe 1i)pourlaprotection desoeuvres.
Iln'yapasdecatégorie particulière d'oeuvres dérivées.IP/Q/AUS/1/Add.1
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ii) Ilestànoter qu'uneoeuvre dérivée doitégalement remplir lacondition minimale
d'originalité pourpouvoir êtreadmise àbénéficier delaprotection dudroitd'auteur.
Desmodifications nonsubstantielles d'uneoeuvre originale nesuffisent pasmaisle
degré demodification n'apasbesoin d'êtreélevé. Lalégislation n'offre pas
d'indications àcesujet. Selon lajurisprudence destribunaux australiens etd'autres
systèmes dedroitcomparables, chaque casdoitêtreapprécié séparément mais, dans
l'ensemble, leniveau d'originalité exigé enAustralie estfaible.
iii) Letraducteuroul'adaptateurd'uneoeuvreesttitulairedudroitd'auteursursatraduction
ousonadaptation mais, s'iln'apasobtenu l'autorisation dutitulaire dudroitd'auteur
surl'oeuvre originale, l'exercice desdroits surlatraduction oul'adaptation constitue
uneatteinte audroitd'auteur decedernier.
Adaptations cinématographiques
iv) Uneoeuvre cinématographique (film) fondée suruneoeuvre préexistante tellequ'un
roman (oeuvre littéraire) ouunscénario (oeuvre dramatique), bienqueprotégée en
tantquefilm(article 86),estconsidérée comme unereproduction del'oeuvre debase
(voir article 211)delaLoi).
v) Encequiconcerne lesadaptations defilms, iln'estpasprévu deforme deprotection
différente pourlescréations résultant dusimple découpage d'unfilmexistant etde
l'assemblage deseséléments dansunordre différent. Uneadaptation d'unfilm
consistant encedécoupage etréassemblage ouenunnouveau tournage ouunenouvelle
réalisation d'unepartie oudeparties dufilmsera,àcondition d'offrir unemodification
suffisante parrapport àl'original, protégée séparément parledroitd'auteur entant
quecréation cinématographique nouvelle, maisellepourra aussiconstituer uneatteinte
audroit d'auteur surlefilmoriginal (entantquereproduction substantielle) sielle
aétéfaitesansl'autorisation dutitulaire decedroit.
vi) Encequiconcerne lestraductions descénarios, voirci-dessus leparagraphe 2i)àiii).
3. a) Prière d'indiquer lesdispositions légales quiassurent laprotection desprogrammes
d'ordinateur entantqu'oeuvres littéraires, prévue parl'article 10:1del'Accord
surlesADPIC.
b) Cette protection recouvre-t-elle lesprogrammes encodesource etencodeobjet?
Protection desprogrammes d'ordinateur
i) LaLoisurledroitd'auteur de1968protège lesprogrammes d'ordinateur enlesincluant
dansladéfinition del'"oeuvre littéraire" donnée àl'article 101).Auxtermes decette
définition, l'expression "oeuvre littéraire" comprend lesprogrammes d'ordinateur ou
compilations deprogrammes d'ordinateur (voirleparagraphe 1xi)ci-dessus pourla
définition complète). Cette forme deprotection estaccordée auxprogrammes
d'ordinateur depuis l'entrée envigueur desmodifications pertinentes delaLoi,en
juin1984.
Code source etcodeobjet
ii) Lesinterprétations judiciaires, auplushautniveau, deladéfinition quedonne laLoi
du"programme d'ordinateur" (article 101))ontconfirmé quelescodes objetetsourceIP/Q/AUS/1/Add.1
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bénéficient d'uneégale protection. Lestribunaux ontjugéque,même silaLoine
mentionne pasexpressément lecodeobjetetlecodesource, elledonne du"programme
d'ordinateur" unedéfinition extensive, etlelégislateur, parlechoix desmots"enun
langage, uncodeouunenotation quelconque", aentendu couvrir nonseulement un
langageévolué(généralementintelligiblepourl'êtrehumain,parexemplelecodesource)
mais aussi unlangage debasniveau (généralement intelligible pour lamachine
seulement, parexemple uncodeobjet) etlesniveaux d'expression intermédiaires.
4. a) Quiestconsidéré comme l'auteur del'oeuvre protégée etledétenteur desdroits
pour chaque catégorie desujets?
b) Une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'oeuvres
intellectuelles? Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?
Oeuvres
i) C'estlapersonne quiacréél'oeuvre quienestl'auteur (article 321))et,sousréserve
decequisuit,elleestégalement letitulaire initial dudroit d'auteur surcelle-ci
(article 35c)).
ii) Sousréserve demodification parvoied'accord, lorsqu 'uneoeuvre littéraire, dramatique
ouartistique estcréée parunauteur conformément auxconditions régissant sonemploi
parlepropriétaire d'unjournal, d'unmagazine oud'unpériodique analogue etqu'elle
estainsicréée envuedesapublication danscepériodique, lepropriétaire esttitulaire
dudroitd'auteur pourcequiatrait:
a) àlaradiodiffusion del'oeuvre;
b) àlapublication del'oeuvre danscepériodique ouunpériodique analogue;
c) àlareproduction del'oeuvre auxfinsvisées ci-dessus auxalinéas a)etb)
(article 354)).
iii) LeParlement australien estactuellement saisid'unamendement àcettedisposition en
vertu duquel, s'ilestadopté, lesauteurs seront, danslescirconstances visées, titulaires
dudroitd'auteur pourcequiestdelapublication indépendante sousforme delivre
etdelaphotocopie deleurs oeuvres, àl'exclusion detoute autre utilisation.
iv) Pour lereste, larègle, encequiconcerne lesoeuvres produites danslecadre d'un
contrat detravail etconformément àcecontrat, estquec'estl'employeur quiesttitulaire
dudroitd'auteur (article 356)).
v) Saufconvention contraire, ledroitd'auteur surlesphotographies prises, lesportraits
peints oudessinés etlesgravures faites enexécution d'unecommande apourtitulaire
lapersonne ayant passé lacommande. Cependant, sicettepersonne afaitsavoir,
expressément ouimplicitement, dansquelbutl'oeuvre étaitdemandée, lephotographe
aledroitd'intenter uneaction pourempêcher tousautres usages (article 355)).Cette
disposition estactuellement encours deréexamen.
Objets autres quedesoeuvres
vi) Latitularité dudroitd'auteur surlesfilms (ycompris lesvidéos etlesjeuxvidéo),
lesenregistrements sonores, leséditions publiées etlesémissions faitl'objet dela
section 5duchapitre IVdelaLoisurledroitd'auteur.IP/Q/AUS/1/Add.1
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vii) Letitulaire initial dudroit d'auteur surunfilmouunenregistrement sonore (en
l'absence destipulation contractuelle contraire) estlapersonne quiaproduit lefilm
ouréalisé l'enregistrement. Ledroitd'auteur surunfilmouunenregistrement sonore
réalisé enexécution d'unecommande apour titulaire lapersonne ayant passé la
commande. Cette attribution delatitularité initiale peutaussiêtremodifiée parcontrat
(voir articles 97,98).
viii) Letitulaire dudroit d'auteur suruneédition publiée estl'éditeur (article 100). Le
droitd'auteur suruneémission deradiodiffusion apourtitulaire leradiodiffuseur à
condition qu'ilsoitdétenteur d'unelicence deradiodiffusion appropriée.
Droit d'auteur delaCouronne (l'Etat) surlesoeuvres etautres objets
ix) Ledroitd'auteur surlesoeuvres créées, lesfilmsproduits etlesenregistrements sonores
réalisés sousl'autorité oulecontrôle delaCouronne (legouvernement national ou
legouvernement d'unEtat/territoire) estdévolu àlaCouronne (articles 176à178).
Artistes interprètes ouexécutants
x) Lesdroits desartistes interprètes ouexécutants n'équivalent pasàundroitdepropriété
apparenté audroitd'auteur, étantdesdroits quinepeuvent êtreexercés queparces
artistes personnellement (article 248N).
Propriété desobjets dudroitd'auteur
xi) Uneoeuvre originale doitêtrecréée parunepersonne physique, dontlaviedéfinit
ladurée deprotection del'oeuvre, maispourleresteaucune distinction n'estétablie
(encequiconcerne lesdroits patrimoniaux) entre lespersonnes physiques etles
personnesmorales.Parconséquent,beaucoupd'objets-oeuvres,films,enregistrements
sonores, éditions publiées, émissions -peuvent avoir (etontsouvent) pourpremiers
propriétaires despersonnes morales telles quedessociétés. Cespersonnes peuvent
êtrelesproducteurs oulesréalisateurs defilms, d'enregistrements sonores, d'émissions
etd'éditions publiées, objets pourlesquels iln'yapasd'"auteurs" àproprement parler
etpourlesquels ladurée deprotection estunnombre d'années fixeàcompter dela
publication.
5. Prière depréciser lestypes delicence existant pourlesoeuvres, exécutions, phonogrammes
etémissions protégés parledroit d'auteur etlesdroits connexes endroit interne (volontaire,
obligatoire, etc.), enindiquant lesdispositions légales correspondantes.
i) Laconcession delicences oulacession desdroits surdesoeuvres (livres, etc.)ousur
desobjets autres quedesoeuvres (c'est-à-dire lesenregistrements sonores, lesoeuvres
audiovisuelles (films) etleséditions publiées) n'estsoumise àaucune restriction.
Toutefois, laforme écrite estexigée pourlescessions etpourl'octroi delicences
exclusives (article 1963),article 101)pourladéfinition dela"licence exclusive".
ii) L'article 13dispose que,danslaLoi,toute mention d'unacteréservé autitulaire du
droitd'auteur suruneoeuvre ouunautre objet visetoutactequeletitulaire dudroit
d'auteur aledroit exclusif d'accomplir etqueledroit exclusif d'accomplir unacte
comprend ledroitexclusif d'autoriser unepersonne àaccomplir cetacte.IP/Q/AUS/1/Add.1
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iii) Unrégime delicences obligatoires oulégales estapplicable encequiconcerne:
l'établissement decopies éphémères d'oeuvres etd'enregistrements sonores auxfins
delaradiodiffusion (articles 47,107); l'enregistrement sonore d'oeuvres parletitulaire
d'unelicence deradiodiffusion sonore pourlespersonnes ayant desdifficultés delecture
(article 47A); l'enregistrement sonore d'oeuvres musicales (article 55);etl'exécution
publique etlaradiodiffusion d'enregistrements sonores (articles 108,109).
iv) Untelrégime delicences s'applique également encequiconcerne lacopie d'émissions
pardesétablissements d'enseignement (chapitre VA)etlacopie d'oeuvres pardes
établissements d'enseignement etdesinstitutions d'aideauxlecteurs handicapés ou
auxpersonnes atteintes dedéficiences intellectuelles (chapitre VB).
v) LaCouronne (c'est-à-dire legouvernement national etlesgouvernements des
Etats/territoires) bénéficie également d'unelicence légale pourl'utilisation d'oeuvres
etd'objets autres quedesoeuvres pourlesservices delaCouronne (article 183).
vi) Dans chaque cas,ceslicences donnent lieuauversement d'unerémunération aux
titulaires dudroitd'auteur. Lesmontants versés autitredesdiverses licences atteignent
chaque année plusieurs millions dedollars australiens.
6. Prière depréciser lesexceptions audroit dereproduction (article 9delaConvention de
Berne), enparticulier pour cequiestdestransmissions numériques parfiletsansfiletdela
navigation surInternet.
i) Ledroitpertinent inclus dansledroitd'auteur surlesoeuvres établi parlaLoiestle
droitde"reproduire l'oeuvre sousuneforme matérielle". La"forme matérielle" est
définie àl'article 101)comme comprenant "toute forme (visible ounon)destockage
àpartir delaquelle l'oeuvre oul'adaptation, ouunepartie importante del'oeuvre ou
del'adaptation, peutêtrereproduite".
ii) Lesprincipales exceptions audroit dereproduction prévues parlaLoisurledroit
d'auteur de1968 figurent danslesdispositions suivantes:
iii) Lesarticles 40à43delaLoiqui,danslesactions pouratteinte audroit d'auteur,
permettent d'invoquer comme moyens dedéfense les"actes loyaux" accomplis àl'égard
d'uneoeuvre oud'uneadaptation auxfinssuivantes:
a) recherche ouétude (article 40);
b) critique oucompte rendu (article 41);
c) compte rendu d'événements d'actualité (article 42);
d) consultation donnée parunhomme deloiouunconseil enbrevets (article 43).
L'expression "acte loyal" peuts'entendre delareproduction.
iv) Lechapitre IV(articles 103A à104)contient desdispositions analogues pourlesobjets
autres quedesoeuvres.
v) Lechamp d'application del'expression "acteloyal" n'estpasdéfini defaçonexhaustive
etc'estendéfinitive auxtribunaux qu'ilappartient d'endécider danschaque cas
d'espèce. Cependant, l'article 402)énumère uncertain nombre d'éléments àprendre
enconsidération pourdéterminer silacopie d'uneoeuvre estunacteloyalderecherche
oud'étude.IP/Q/AUS/1/Add.1
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vi) D'autres exceptions sont: laréalisation d'unecopie desauvegarde d'unprogramme
d'ordinateur, silareproduction estréalisée parlepropriétaire del'original ouenson
nompourlecasoùl'original serait perdu, détruit ourendu inutilisable (article 43A);
lesreproductions éphémères auxfinsdelaradiodiffusion (articles 47,107); etlacopie
pour l'usage privé etpersonnel d'uneémission detélévision (cette exception ne
s'appliquant qu'audroit d'auteur surl'émission) (article 111). L'établissement de
copies, àdiverses fins, paroudans desbibliothèques ouservices d'archives est
également autorisé (articles 48à53,104A, 110A, 110B). Uneexception estaussi
prévue pourladiffusion d'unenregistrement sonore, sansqu'ilsoitperçudedroit
d'entrée, dansdeslocaux oùdespersonnes résident oulogent oupardesorganisations
caritatives (article 106).
vii) Lesautorités australiennes étudient actuellement lapossibilité demodifier laLoipour
régler laquestion destransmissions numériques parfilousansfil.Ledroitde"mise
àdisposition" prévu parlenouveau Traité del'OMPI surledroitd'auteur etlenouveau
Traité del'OMPI surlesinterprétations etexécutions etlesphonogrammess sera
examiné àcetteoccasion.