ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/190
16 octobre 2002
(02-5606)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Communication de la République populaire de Chine
I. RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS À L'ANNEXE 1A
a) Notification de l'acceptation du Code de pratique au plus tard quatre mois après
l'accession de la Chine
1. La notification de l'acceptation du Code de pratique a été faite dans un délai ne dépassant pas
quatre mois après l'accession de la Chine.  Veuillez la consulter dans le document G/TBT/CS/N/143.
b) Examen périodique des normes existantes des organismes publics de normalisation et
harmonisation de ces dernières avec les normes internationales pertinentes, selon qu'il
convient
2. L'article 13 de la Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation stipule que,
"après l'entrée en vigueur des normes, le Département qui les a formulées procédera, à la lumière des
faits nouveaux scientifiques et technologiques et des besoins de la construction économique, à des
examens dans les meilleurs délais des normes en vigueur pour déterminer si elles doivent rester en
vigueur ou doivent être révisées ou annulées".  L'article 20 des règlements de mise en œuvre de la Loi
de la République populaire de Chine sur la normalisation stipule que, "après que les normes ont pris
effet, les départements qui les ont formulées procéderont à un examen dans les meilleurs délais à lalumière des faits nouveaux de la science et de la technologie et des besoins de la construction
économique.  Normalement, l'examen devrait être effectué pas plus de tous les cinq ans".
L'expression "faits nouveaux de la science et de la technologie" s'entend du développement et de la
révision des normes internationales et étrangères de pointe.
3. Pour nous acquitter de nos engagements et poursuivre l'alignement des normes nationales sur
les normes internationales et l'adaptation au développement de l'économie nationale, l'Administration
chinoise de normalisation, l'organe de normalisation du gouvernement central, rédige à l'heure
actuelle le "Règlement relatif à l'examen des normes" de manière à procéder à l'examen systématique
et opérationnel.  Ledit règlement sera officiellement publié sous peu.
4. L'examen des normes est une manière importante d'en assurer l'applicabilité et la conformité
avec les normes internationales.  Durant le processus de mise en œuvre, l'Administration chinoise de
normalisation et les organes de normalisation sectoriels et locaux pertinents ont mis au point un
programme en vue de réviser les normes sectorielles et locales dont la teneur est la suivante:
examiner toutes les normes ayant cinq ans d'âge;  réviser dans les meilleurs délais les normes
inadaptées aux situations actuelles;  procéder à la révision conformément au principe de l'alignementactif sur les normes internationales, et adopter ces dernières si elles sont appropriées;  procéder à une
analyse globale concernant les normes internationales et prévoir le calendrier relatif à l'alignement;
participer activement à la normalisation internationale, notamment à l'élaboration des normes
internationales.G/TBT/W/190
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c) Révision des normes nationales, locales et sectorielles à caractère facultatif actuel, afin
de les harmoniser avec les normes internationales
5. Les autorités chinoises chargées de la normalisation ont, depuis le premier semestre 2001,
commencé à classer et à réviser toutes les normes en vigueur en Chine, conformément aux principesmentionnés au point b) ci-dessus.  Il s'agit d'un travail ardu, mais qui progresse bien.   Le Comité des
obstacles techniques au commerce sera informé des résultats lorsqu'il sera achevé.
6. La Loi sur la normalisation stipule que les normes, en Chine, se classent en normes
nationales, locales, sectorielles et d'entreprise.  La politique de révision porte sur les trois premières de
ces catégories.  La Loi sur la normalisation fait de l'adoption des normes internationales une politique
nationale, et la Chine encourage l'harmonisation active avec les normes internationales.
d) Utilisation des termes "règlements techniques" et "normes" au sens de l'Accord OTC
dans les notifications de la Chine au titre de l'Accord OTC, y compris celles qui relèvent
de l'article 15.2 dudit accord et les publications mentionnées dans l'Accord, ainsi que
dans les modifications des mesures existantes
7. Conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la
normalisation en vigueur, il existe deux types de normes en Chine:  celles dont l'application est
obligatoire et celles dont l'application est recommandée.  En Chine, les normes d'application
obligatoire sont directement liées à des objectifs légitimes tels que la sécurité sanitaire des produits, la
santé et la protection de l'environnement, etc., et leur mise en œuvre est obligatoire;  elles respectent
donc en essence le sens de "règlement technique" tel que prévu dans l'Accord sur les obstaclestechniques au commerce.  Les prescriptions techniques relatives aux produits des règlements
techniques en Chine sont toutes fondées sur des normes obligatoires, lesquelles constituent la
composante principale des règlements techniques chinois.  Depuis l'accession de la Chine à l'OMC,
neuf normes obligatoires ont été notifiées au titre de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce.
8. La Chine envisage actuellement de réviser la Loi sur la normalisation.  Le gouvernement
chinois fera tout son possible, tant que la loi n'est pas révisée, pour utiliser les deux expressions
conformément au sens qu'ils ont dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
9. Les renseignements sur la préparation et la révision des normes obligatoires ainsi que sur les
normes adoptées sont tous publiés dans les délais requis dans le journal de l'AQSIQ et/ou dans China
Standardization et/ou sur le site Web de l'Administration chinoise de normalisation.
10. En Chine, les normes ayant valeur de r ecommandation sont pleinement conformes aux
normes visées par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, et suivent toutes les directives
et recommandations pertinentes de l'ISO et de la CEI.
e) Réexamen des règlements techniques tous les cinq ans afin de garantir que les normes
internationales sont utilisées conformément à l'article 2.4 de l'Accord et adoption des
normes internationales comme base des règlements techniques dans le cadre desnotifications au titre de l'article 15.2 de l'Accord
11. Depuis 1980, la Chine s'en est toujours activement remise aux normes internationales pour
élaborer ses règlements techniques, et considère qu'il s'agit là d'une orientation technique et
économique importante.  D'après les lois et les règlements chinois pertinents, un examen de laréglementation technique doit être effectué au moins tous les cinq ans, de manière à s'assurer qu'il soit
approprié pour le développement économique et aligné sur les normes internationales.  Des règles
d'application spécifiques sont en cours d'élaboration.G/TBT/W/190
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12. Pour s'acquitter des engagements pris, l'AQSIQ a révisé les "Mesures réglementaires sur
l'adoption des normes internationales", énoncé les principes régissant l'adoption des normes
internationales et les mesures visant à promouvoir l'harmonisation avec ces dernières.  Dans le même
temps, l'Administration chinoise de normalisation rédige les "Dispositions réglementaires relatives à
l'examen des normes".  Le programme de normalisation prévu dans le cadre du neuvième Planquinquennal et son but à long terme, à l'horizon 2010, sont également disponibles.  Le Conseil d'État a
approuvé la tenue d'une réunion extraordinaire, qui a été convoquée en juillet 2002, pour discuter
l'harmonisation avec les normes internationales à l'échelle de tout le pays.
13. L'adoption des normes internationales en tant que fondement de la réglementation technique a
été communiquée dans la notification envoyée par la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  Voir le document G/TBT/2/Add.65.
f) Rapport de situation sur l'augmentation, de 10 pour cent en cinq ans, du recours aux
normes internationales comme base des règlements techniques
14. La Chine s'est engagée à augmenter de 10 pour cent ses règlements techniques fondés sur les
normes internationales.  De manière à respecter cet engagement, la Chine élabore actuellement un
programme et un plan annuel de mise en œuvre à l'échel le de tout le pays.  Une réunion nationale a été
spécialement convoquée pour promouvoir l'alignement sur les normes internationales et les normes
étrangères de pointe.  Plus de 30 fonctionnaires du rang de vice-ministres y ont pris part et la
Conseillère d'État Mme WUYi y a pris la pa role.  Pour encourager l'adoption des normes
internationales, l'AQSIQ, avec six autres ministères et commissions, a publié des Avis sur la
promotion de l'alignement sur les normes internationales afin d'encourager activement l'adoption deces normes.  L'harmonisation des normes est deve nue un fondement technique important pour le
développement de l'économie nationale et une protection permettant de renforcer le niveau global de
la qualité des produits et la compétitivité sur les marchés tant intérieur que mondial, de développer le
commerce extérieur et de maintenir le développement soutenu, sain et rapide de l'économie chinoise.
15. Le gouvernement chinois considère que la normalisation est l'une des principales stratégies
permettant le développement scientifique et technologique pour s'assurer que les normes
internationales sont adoptées d'une manière scientifique et dans les meilleurs délais.  Les prescriptions
spécifiques concernant le recours aux normes internationales comme base des règlements techniques
sont les suivantes:  1) réviser dans les meilleurs délais les normes obligatoires en se fondant sur les
normes internationales pertinentes une fois que ces dernières ont été révisées, et adopter la version la
plus récente de ces dernières;  2) si de nouvelles normes obligatoires ou une révision des normes
établies sont nécessaires, les normes internationales devraient servir de base pour leur préparation ouleur révision, s'il y a lieu;  3) il y aura en moyenne une augmentation annuelle du recours aux normes
internationales comme base des règlements techniques de 2 pour cent, durant cinq ans de sorte que
l'engagement pris en ce qui concerne l'augmentation de 10 pour cent en cinq ans sera sans aucun
doute respecté.
g) Mise en place de procédures pour mettre en œuvre l'article 2.7 de l'Accord
16. Le paragraphe 184 du rapport du Groupe de travail indique que la Chine "rendrait publiques
ses procédures de mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord".  La Chine confirme à nouveau qu'elle
est bien décidée à respecter cet engagement.
17. Avant l'accession à l'OMC, il n'existait en Chine aucune procédure de ce type.  Après la
quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC, pour respecter cet engagement, la Chine
s'est activement mise à élaborer une telle procédure.  À ce jour, ce travail n'est pas achevé faute
d'expérience dans ce domaine.  Nous avions espéré obtenir des éclaircissements ou une assistance deG/TBT/W/190
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l'OMC ou d'autres Membres, mais il s'est avéré que les discussions antérieures sur ce sujet ont
également été très limitées.
18. Toutefois, nous sommes heureux d'apprendre que le Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires a pris une décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (document G/SPS/19), laquelle devrait donner à tous lesMembres de l'OMC des indications pour leur faciliter la mise en œuvre de l'article 4 dudit accord.
Cette décision aidera donc les Membres de l'OMC à élaborer leurs propres procédures d'évaluation et
de confirmation pour les mesures sanitaires et phytosanitaires équivalentes.  Le Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires a énuméré et énumérera les questions pertinentes dans l'un des points de
l'ordre du jour de ses réunions ordinaires de 2002-2003, pour que les Membres puissent échanger
leurs vues et leur expérience.  Les accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle de l'équivalence
des mesures sanitaires et phytosanitaires entre les Membres de l'OMC seront notifiés par le biais duSecrétariat de l'OMC.
19. Compte tenu du succès des expériences de mise en œuvre en matière d'équivalence dans le
cadre du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, la Chine espère sincèrement que le Comité
des obstacles techniques au commerce va également pouvoir démarrer la discussion et la
communication sur cette question, et attend avec intérêt l'accord sur une telle décision donnant desindications pour mettre en œuvre l'article 2.7 de l'A ccord.  Lorsqu'une telle décision aura été prise, la
Chine réagira dans les meilleurs délais et élaborera sa propre procédure pour mettre en œuvre cette
disposition.  À cette fin, la Chine est heureuse de recevoir les observations constructives et les
recommandations des autres Membres.
h) Communication, dans les notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord,
d'une liste des organes gouvernementaux et non gouvernementaux locaux compétents
qui sont autorisés à adopter des règlements  techniques ou des procédures d'évaluation
de la conformité
20. La liste des organes gouvernementaux et non gouvernementaux locaux compétents qui sont
autorisés à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité figurait
dans la notification de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Veuillez vous reporter au document G/TBT/2/Add.65.  La révision de cette liste fera
également l'objet d'une notification à l'OMC.
i) Mise à jour permanente des renseignements sur les organismes d'évaluation de la
conformité qui sont reconnus par la Chine
21. Centre chinois de certification de la qualité, Centre chinois de certification de la compatibilité
électromagnétique, Centre chinois de certification du matériel de sécurité et de protection, Centre
chinois de certification des pneus, Commission chinoise de certification des produits en latex, Centre
de certification pour les produits de lutte contre l'incendie, Ministère de la sécurité publique, Centre
chinois de certification des produits automobiles, Centre chinois de certification des machinesagricoles, Centre chinois de certification du vitrage de sécurité, Centre d'inspection et de recherche
pour les chaudières et les récipients sous pression, Institut national de contrôle des produits
pharmaceutiques et biologiques, Administration maritime de la République populaire de Chine et
Registre maritime à tous les niveaux, Société chinoise de classification, Administration chinoise de
l'aviation civile, Registre des bateaux de pêche de la République populaire de Chine et Registre localdes bateaux de pêche.
j) Promulgation et mise en œuvre d'une nouvelle loi et des règlements pertinents relatifs à
l'évaluation et au contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement
qui garantiraient un traitement national intégral et une totale conformité avec lesG/TBT/W/190
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pratiques internationales dans le délai d'un an à compter de l'accession de la Chine,
suivant les conditions énoncées au paragraphe 3 t) du rapport du Groupe de travail des
obstacles techniques au commerce
22. À l'heure actuelle, l'autorité chargée de la protection de l'environnement en Chine,
l'Administration nationale de protection de l'en vironnement, révise le Règlement environnemental
chinois concernant les importations initiales de produits chimiques dangereux et les importations et
les exportations de produits chimiques toxiques, et a proposé un nouveau projet de Dispositions
réglementaires relatives à l'enregistrement des produits chimiques dangereux importés et exportés.  Ce
projet est pleinement conforme au principe du traitement national de l'OMC et à la pratique
internationale en la matière.  Conformément à la prescription relative à la transparence,
l'Administration générale de la protection de l'envi ronnement a mis ce projet à la disposition du public
en l'invitant à formuler ses observations.  Le nouveau règlement sera promulgué dans les délais que la
Chine s'est engagée à respecter.
k) Renseignements indiquant si, un an après l'accession, tous les organismes et agences
d'évaluation de la conformité sont autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité des
produits importés et des produits nationaux et s'ils répondent aux conditions définies àla section 13, alinéa 4 a) du Protocole
l) Attribution des responsabilités respective s aux organismes chinois d'évaluation de la
conformité exclusivement en fonction du champ d'activité et du type de produit,
indépendamment de l'origine du produit, au plus tard 18 mois après l'accession
m) Notification au Comité des obstacles techniques au commerce, 12 mois après l'accession,
des responsabilités respectives attribuées aux organismes chinois d'évaluation de la
conformité
23. Ces trois points sont tous liés à l'article 13.4 du Protocole qui traite des responsabilités des
organes d'évaluation de la conformité.
24. La Chine a réattribué les responsabilités aux organismes d'évaluation de la conformité chargés
de la certification obligatoire et des chaudières en fonction du champ d'activité et du type de produit,
indépendamment de l'origine d'un produit.  Les organismes de certification reconnus sont les suivants:
Centre chinois de certification de la qualité, Centre chinois de certification de la compatibilité
électromagnétique, Centre chinois de certification du matériel de sécurité et de protection, Centrechinois de certification des pneus, Commission chinoise de certification des produits en latex, Centre
de certification des produits de lutte contre l'incendie, Ministère de la sécurité publique, Centre
chinois de certification des produits automobiles, Centre chinois de certification des machines
agricoles, Centre chinois de certification du vitrage de sécurité et Centre d'inspection et de recherche
pour les chaudières et les récipients sous pression.
25. De plus, l'évaluation de la conformité des médicaments, des navires, y compris les bateaux de
pêche, et des aéronefs est effectuée par la même organisation à la fois pour les produits importés et
pour les produits nationaux.
26. Nous travaillons actuellement à adapter d'autres organes d'évaluation de la conformité et
espérons pouvoir terminer ce travail dans les délais que nous nous sommes engagés à respecter.  Lesrenseignements pertinents seront fournis à une date ultérieure appropriée.
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