RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/91
16 décembre 1998
(98-5103)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services de télécommunication
La communication ci-après de la délégation des États-Unis a été distribuée de façon
informelle aux membres du Conseil du commerce des services le 15 décembre 1998 en vue de ladiscussion sur les services de télécommunication qui doit avoir lieu dans le cadre du programme
d'échange de renseignements.
_______________
I. PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
Les services de télécommunication sont, dans le monde, l'un des secteurs qui se développent
le plus vite aujourd'hui.  D'après certains experts, les recettes globales du secteur devraient plus que
doubler dans les dix prochaines années, par rapport à une estimation de 750 milliards de dollars EU
en 1998.
Dans la mesure où la libéralisation du commerce et des investissements transfrontières dans
ce secteur est un phénomène relativement nouveau, nous pensons que, en prenant des mesures en ce
sens, les gouvernements pourront obtenir une amélioration sensible du bien-être.  En raison de la
concurrence sur les marchés des télécommunications, les fournisseurs de services, nouveaux ou
établis de longue date, réduisent leurs frais d'exploitation et d'entretien de l'infrastructure, tout en en
accroissant les capacités.  Cela se traduit par une baisse des prix, une plus grande qualité et une
meilleure disponibilité de tous les types de services et donc par une utilisation sensiblement accrue.Au bout du compte, alors que le coût moyen des appels téléphoniques et autres services diminue
régulièrement, les recettes engendrées continuent d'augmenter.
1
Lors du Cycle d'Uruguay, un grand nombre de Membres se sont immédiatement engagés à
ouvrir les services de télécommunication améliorés ou à valeur ajoutée.  Les engagements pris sur les
télécommunications de base en vertu du quatrième Protocole de l'Accord général sur le commerce desservices ont pris effet en février 1998.  Beaucoup d'engagements pris dernièrement entreront en
vigueur après janvier 2000.  Ces engagements en deux étapes devront constituer le fondement de
l'action future des Membres, et cela pour trois raisons.
Premièrement, les télécommunications sont des infrastructures capitales pour beaucoup
d'autres industries et leur développement est donc  indispensable à la croissance macro-économique,
notamment dans les pays émergents.  En particulier, l'aptitude des petites et moyennes entreprises à
                                                     
1 Là où il existait des subventions croisées entre les sous-secteurs dans le cadre d'un régime
monopolistique (par exemple appels locaux gratuits subven tionnés par le coût élevé des appels interurbains), il a
fallu commencer à rééquilibrer les prix en fonction des coûts réels dès que la concurrence s'est fait sentir.S/C/W/91
Page 2
prospecter de nouveaux marchés grâce au commerce électronique dépendra du coût et de la
disponibilité de services tels que l'accès à Internet.2
Deuxièmement, l'évolution de la technologie confirme plus que jamais la prédiction selon
laquelle les progrès réalisés dans la fabrication des appareils à mémoire numérique font que la
capacité de ces appareils va doubler tous les 18 mois.3  En refusant de confier au secteur privé la
construction et l'amélioration des réseaux de transmission, les Membres ne pourront tirer pleinement
parti des progrès technologiques et accumuleront du retard dans le secteur des industries de
l'information.
Troisièmement, les Membres ont désormais reconnu combien ce secteur a globalement
besoin, pour croître, de disciplines qui évoluent rapidement.  La conclusion des négociations sur les
services de télécommunication de base, y compris l'approbation générale du document de référence de
l'OMC, est survenue exactement deux ans après l'entrée en vigueur de l'AGCS et de son annexe surles télécommunications.
II. THÈMES ÉVENTUELS DE DISCUSSION ET DE TRAVAIL POUR L'AVENIR
Les négociations qui commenceront en l'an 2000 seront pour beaucoup de Membres
l'occasion de prendre leurs premiers engagements au sujet des services de télécommunication.  De
façon plus générale, les Membres voudront réfléchir à des moyens d'améliorer les engagementsexistants.  Les thèmes des discussions et travaux futurs pourraient être les suivants:
i) Devrait-il y avoir plus d'uniformité entre les méthodes d'établissement des listes
d'engagements sous-sectoriels?  Par exemple, faudrait-il repenser les listes comme le
propose le Président du Groupe des télécommunications de base dans sa note du
16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1)?
ii) Les Membres devraient-ils intégrer dans l'AGCS le document de référence de l'OMC
sur les télécommunications de base, tout en préconisant des pratiques internationales
optimales conformes à ce document?
4
iii) Les membres se sont-ils suffisamment prémunis contre les conflits d'intérêts pouvant
survenir lorsque l'État joue un double rôle en tant qu'acteur du marché (ou actionnaired'un acteur) et en tant qu'organe de réglementation?
                                                     
2 Dans une communication récente intitulée "Speci al and Differential Treatment for Developing
Countries in the Multilateral Trading System" (WT/GC/W/109, WT/COMTD/W/49 du 5 novembre 1998),l'Égypte signale que l'enjeu, pour les Membres, consiste à déterminer dans quelle mesure le commerce peut
devenir un outil de rapprochement des niveaux de vie et  des niveaux de développement des différents pays et
régions du monde, au lieu d'accentuer les différences et les inégalités existantes.  Le commerce électroniquepeut aider à atteindre cet objectif en reliant plus étroitement aux marchés mondiaux les petites et moyennesentreprises des pays en développement, à condition qu e les services de télécommunication de base soient
économiques et suffisamment répandus.
3 C'est ce qu'on appelle la " Loi de Moore ".
4 Les Membres ont choisi de faire de l'Annexe sur les télécommunications une partie intégrante de
l'AGCS dans le cadre de l'Accord du Cycle d'Uruguay.S/C/W/91
Page 3
III. LE RÉGIME DES ÉTATS-UNIS
Le marché américain représente environ un tiers des recettes produites dans le monde par les
services de télécommunication.  La concurrence et la part accordée à l'investissement privé ont
beaucoup contribué au succès du marché américain.  Les industries de l'information et autres secteurs
pour lesquels les services de télécommunication sont un intrant important ont profité de prixgénéralement bas ainsi que d'une expansion régulière de l'offre de services à la pointe du progrès.
Les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC s'étendent aux services de
base et améliorés pour la transmission de la voix et des données par des réseaux fixes, la radio
terrestre et le satellite.  Les États-Unis n'appliquent aucune restriction à l'accès au marché et au
traitement national pour les services de base fournis avec une licence obtenue indirectement par le
biais d'une prise de participation, ni pour les services à valeur ajoutée.  Il n'existe aucune restriction
quant à la propriété directe d'entreprises détenant une licence non-radio de la FCC.  Une licence radione peut être octroyée à, ni détenue par:  a) un gouvernement étranger ou son représentant;  b) un
national d'un autre pays ou son représentant;  c) une société de droit étranger;  d) une société
américaine dont plus de 20 pour cent du capital ou des droits de vote sont détenus par un
gouvernement étranger ou son représentant, des nationaux d'un autre pays ou leurs représentants ou
une société de droit étranger.  Les règles de la FCC permettent une propriété indirecte des licencesradio.  La FCC a indiqué qu'elle répondra favorablement aux demandes, y compris quand le contrôle
étranger indirect atteindra une proportion de 100 pour cent.
5
Conséquence de cette politique, 48 demandes de licences déposées par des filiales
d'entreprises étrangères ont été acceptées depuis l'entrée en vigueur du quatrième Protocole relatif à
l'AGCS le 6 février 1998.
Actuellement, une société américaine, Comsat, assure un lien exclusif avec Intelsat, et avec
Inmarsat pour les services maritimes.  En oct obre 1998, la FCC a sondé le public à propos d'un projet
de règlement qui mettrait fin à l'accès exclusif de Comsat à Intelsat.  L'exclusivité que possède
Comsat à l'égard des services maritimes s'achèvera lorsque Inmarsat sera privatisée en 1999.
Les États-Unis ne restreignent en aucune manière l'application de la règle de transparence.  Ils
n'ont pas inclus dans leur liste d'engagements les services de radiodiffusion directe (à domicile) ni les
services audionumériques par satellite, la plupart de leurs partenaires commerciaux ayant pris peu
d'engagements dans ces sous-secteurs, et ils maintiennent une exemption au régime NPF en ce qui a
trait à ces services.
Les services de télécommunication de base sont réglementés au niveau fédéral et à celui des
États.  La Federal Communicati ons Commission (FCC) est l'autorité compétente pour ce qui concerne
les services de télécommunication de base nationaux, internationaux et hertziens.  Depuis la Loi de1996 sur les télécommunications, les gouvernements des États ne sont plus habilités à accorder un
monopole ou des droits exclusifs pour les télécommunicat ions sur leur territoire.  Dans chaque État, il
incombe toujours à une commission des services d'utilité publique de réglementer les tarifs et les
conditions de fonctionnement des services de télécommunication de base non hertziens sur leur
territoire.  Les services de télécommunication améliorés ou à valeur ajoutée ne sont pas réglementés,que ce soit entre les États ou dans chaque État.
                                                     
5 Pour ne citer qu'un exemple frappant, rappelons qu'en août 1997 la FCC a approuvé le projet
d'acquisition à 100 pour cent de MCI par British Telecom.  (Les deux sociétés ont ultérieurement mis fin au
projet, d'une valeur d'environ 20 milliards de dollars, lorsqu'une offre supérieure a été faite à MCI.)S/C/W/91
Page 4
IV. OBSERVATIONS SUR LA NOTE DU SECRÉTARIAT
La note du Secrétariat sur les services de télécommunication (document S/C/W/74 du
8 décembre 1998) récapitule très bien les informations, analyses et questions sur lesquelles les
Membres devront se pencher.  Plusieurs points soulevés par le Secrétariat méritent d'être rappelés ou
discutés:
- Les moyens de télécommunication modernes, stimulés par la concurrence, permettront à tous
les pays de participer plus pleinement au commerce international, surtout s'il s'y ajoute une
libéralisation accrue des échanges transfrontières de nombreux services assurés par voie
électronique.  L'innovation dans le secteur des télécommunications est essentielle pour que la
croissance du commerce électronique réponde totalement aux attentes (section I, sixième
paragraphe).
- Il est important d'instaurer et d'appliquer des conventions pour l'établissement de listes
d'engagements (et, par exemple, pour les engagements à caractère non technique) afin de
préciser quelles seront la nature et l'ampleur des engagements pris dans le secteur des
télécommunications (section II, quatrième et cinquième paragraphes).
- Sachant que la domination qui s'exerce actuellement sur les infrastructures essentielles risque
de se prolonger, et cela probablement pendant une très longue période, il sera indispensablede prévoir des sauvegardes réglementaires efficaces, notamment en matière de concurrence et
d'interconnexion (section V, cinquième paragraphe).
- Quant à l'éventualité que les grands fournisseurs de service Internet (FSI) revoient ou
abandonnent leurs accords de réciprocité, elle s'explique apparemment surtout par le fait
qu'Internet se transforme en un mécanisme d'échanges entre réseaux qui obéit à la loi dumarché.
6  La solution de la réciprocité est apparue quand l'accès à Internet était géré
principalement par un nombre limité d'organi smes régionaux subventionnés.  Aujourd'hui,
aux endroits où l'accès à Internet est tributaire du marché, de multiples FSI plus ou moins
importants répondent à la demande des usagers, en proposant par exemple pour un montant
forfaitaire des ensembles de services illimités.  À leur tour, beaucoup de ces FSI ont trouvédes moyens moins coûteux que la réciprocité pour s'échanger du trafic avec d'autres FSI
(section V, cinquième paragraphe).
- Dans le cas des services pour lesquels les gouvernements se sont engagés à supprimer les
limites portant sur le nombre de fournisseurs – sauf, éventuellement, lorsque le spectre radio
est en jeu – il n'est peut-être plus justifié d'obliger les fournisseurs à attendre le lancement
d'un appel d'offres pour solliciter une licence.  Après tout, les fournisseurs sont probablement
les mieux placés pour juger s'ils seront capables de répondre à la demande des nouveauxcréneaux, et ils devraient pouvoir proposer leurs services d'eux-mêmes (section V, sixième
paragraphe).
- Vu la croissance phénoménale des services sans fil en tous genres, la disponibilité du spectre,
d'une façon plus générale, va aussi poser un problème;  il s'agit de savoir comment les bandes
seront organisées et attribuées, par exemple pour répondre dans un avenir pas si lointain àbeaucoup de nouvelles demandes concurrentes (section V, septième paragraphe).
__________
                                                     
6 On entend par réciprocité la pratique qui consiste, pour les FSI, à s'échanger du trafic (c'est-à-dire à
permettre à leurs clients de s'échanger mutuellement du courrier électronique et de consulter leurs sites Web
respectifs) à titre gratuit.