. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/379/Add.1
10 octobre 2002
(02-5486)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires des États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanen te datée du 19 septembre 2002, les États-Unis
ont fait parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires suivantes qu'ils ont adressées
au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Ces questions viennentcompléter celles que les États-Unis ont posées dans le document IP/C/W/379.
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TAIPEI CHINOIS
1. Veuillez expliquer plus précisément comment le paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi actuelle
sur le droit d'auteur, qui mentionne "1. Les œuvres orales et littéraires", offre une protection des
interprétations et exécutions d'œuvres autres que les œuvres "préexistantes", comme il est indiqué
dans votre réponse à la question 2 b) des États-Unis.  Par exemple, votre loi protège-t-elle uneinterprétation ou une exécution musicale directe lorsque l'objet de l'interprétation ou exécution ne
repose pas sur une œuvre préexistante?
2. Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Loi sur le droit d'auteur confère aux artistes interprètes ou
exécutants le droit exclusif de reproduire les fixations de leurs interprétations ou exécutions, mais il
ne semble pas conférer directement aux interprètes ou exécutants le droit exclusif de contrôler lesfixations non autorisées de leurs interprétations ou exécutions.  Comment votre gouvernement
garantit-il aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif de contrôler les fixations non
autorisées de leurs interprétations ou exécutions?
3. Dans sa réponse à la question 2 e) des Ét ats-Unis, votre gouvernement indique que
l'expression "dans une mesure raisonnable" figurant à l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur estdéfinie de manière plus approfondie par l'article 65 de cette même loi.  Veuillez fournir les
dispositions pertinentes qui précisent le lien existant entre ces deux dispositions.
4. Veuillez fournir la version la plus récente du projet de modification de la Loi sur le droit
d'auteur.  Veuillez fournir une copie des notes explicatives complétant le projet de modification de la
Loi sur le droit d'auteur (c'est-à-dire celles qui énoncent explicitement que les copies temporairesdoivent être considérées comme des reproductions).  Veuillez aussi fournir les dispositions qui
indiquent que ces notes explicatives constitueront des lignes directrices impératives pour les tribunaux
et/ou les organes administratifs.IP/C/W/379/Add.1
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5. Nous souhaiterions obtenir des renseignements sur la portée des responsabilités de l'équipe
spéciale conjointe qui est chargée du respect des droits en matière de disques optiques.  Par exemple,
l'inspection de toutes les fabriques de disques optiques au Taipei chinois est-elle de son ressort?
6. Veuillez préciser si la responsabilité d'un défendeur qui aurait dû raisonnablement savoir
qu'un acte ou une copie portait atteinte aux droits de propriété intellectuelle sera engagée au titre del'article 87 2) de la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois.
7. Si l'utilisation portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui est faite d'un
programme d'ordinateur n'est pas destinée à obtenir un profit direct et n'est pas faite à une échelle
commerciale, quelles sont les mesures correctives que la Loi sur le droit d'auteur offre au détenteur du
droit sur le programme?
8. En ce qui concerne votre réponse à la question 2 f) des États-Unis, quels sont les types
d'utilisation que peut envisager l'utilisateur au titre de l'article 106 de la Loi sur le droit d'auteur (droitde distribution, droit de reproduction)?  L'article 106 permet-il à un utilisateur de continuer à
reproduire une œuvre, par exemple, pendant la période moratoire transitoire de deux ans, ou
uniquement d'écouler les copies préexistantes?
9. Nous souhaiterions recevoir une copie du projet de modification de l'article 56 de la Loi sur
les brevets.
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