RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/4
2juin1997
DUCOMMERCE(97-2299)
Original: anglais Groupe detravail del'inspection avant expédition
EXPERIENCE NATIONALE DUFONCTIONNEMENT DE
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Communication desPhilippines
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29mai1997.
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Renseignements généraux
Lespouvoirs publics philippins sesontassuré parcontrat lesservices d'unesociété d'inspection
avant expédition (IAE) qu'ilsontchargée deleurdonner desrenseignements sous forme de
recommandations concernant l'évaluation etlaclassification desmarchandises àdestination des
Philippines, conformément auCode douanier philippin. Lasociété acommencé àfournir cesservices
defaçonlimitée en1987 etuncontrat global aétéconclu en1992.
Ladécision derecourir auxservices d'unesociété d'IAEestunedécision autonome despouvoirs
publics, sansrapport aveclesprescriptions d'unequelconque institution financière internationale
concernant laréalisation d'objectifs enmatière deperception derecettes fiscales.
Lecontrat conclu parlespouvoirs publics aveclasociété d'IAEestmisenoeuvre parleBureau
desdouanes (BOC) duDépartement desfinances. Lecontrat lui-même aétéoctroyé paruncomité
d'appel d'offres.
UnComité technique, composé dereprésentants dedifférents organismes, aétécréépourveiller
àcequelasociété d'IAErespecte lesclauses ducontrat conclu aveclespouvoirs publics.
Vérification desprix
a) Méthode devérification desprix
Leproblème résultant del'existence dedeuxméthodes différentes surleplanthéorique pour
lavérification desprixneseposepasauxPhilippines puisque lespouvoirs publics n'appliquent qu'une
seule méthode d'évaluation desimportations.
Conformémentàl'Accorddel'OMCsurl'évaluationendouane,lesPhilippinessesontengagées
àpasser àl'utilisation delavaleur transactionnelle dans undélai decinqansàcompter du
1erjanvier 1995. Celasignifie quele1erjanvier 2000ouavant cettedate,lesPhilippines utiliseront
lesystème delavaleur transactionnelle pourl'évaluation desimportations. Cette décision aéténotifiée
àl'OMC.G/PSI/WP/W/4
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D'icilà,lesPhilippines appliqueront lesystème du"prix àl'exportation" reposant surla
Définition delavaleur deBruxelles (DVB) quiaétéadoptée conformément àlaLoidelaRépublique
n8181etestentrée envigueur enjuillet 1988. LaDVB estfondée surle"prix normal", c'est-à-dire
leprixauquel lesmarchandises seraient négociées surunmarché libreentreunvendeur etunacheteur
indépendants l'undel'autre.
Lasociété d'IAEinforme àlafoislesexportateurs etlesimportateurs delaméthode etdela
based'évaluation endouane applicables enleurfaisant parvenir desdocuments intitulés "Data Sheet
forExporters" et"Guidelines forExporters".
b) Vérification desprixpourl'évaluation endouane etlaperception derecettes fiscales
Lasociété d'IAEseborne àfournir desrenseignements surlavaleur etlaclassification
douanières desimportations auBureau desdouanes. Cesrenseignements sontfournis pourchaque
expédition aumoyen d'unaccusé debien-trouvé. Comme ilaétéditplushaut, cesrenseignements
sontfournis sousforme derecommandations carleBureau desdouanes, entantqu'organisme d'Etat
souverain, peutrejeter ouapprouver l'opinion exprimée parlasociété d'IAE. Celle-ci neparticipe
pasetn'ajamais participé àlaperception derecettes fiscales auxPhilippines.
Confidentialité desrenseignements commerciaux
Comme ilestprévu danssoncontrat, lasociété d'IAEapristoutes lesmesures raisonnables
pourfaireensortequelecaractère confidentiel desrenseignements commerciaux quiluisontconfiés
parlesexportateurs etparlesimportateurs, ainsi quepard'autres parties quiontpudonner des
renseignements surlatransaction, soitrespecté. Aucun renseignement commercial confidentiel n'est
divulgué àdestiers.
Lesmesures prises parlasociété d'IAEpourassurer laconfidentialité desrenseignements sont
lessuivantes:
i) touslesmembres dupersonnel quireçoivent desrenseignements commerciaux confidentiels
sonttenusdesigner undocument parlequel ilss'engagent ànepasdivulguer cesrenseignements
àdestiers;
ii) lesrenseignements sontgardés enlieusûretdesconditions normales desécurité commerciale
sontassurées; et
iii) lasociété accepte deconclure desaccords desécurité particuliers siuneentité fournissant des
renseignements qu'elleestime confidentiels ledemande.
Non-discrimination
Lespouvoirs publics ontprisdesmesures raisonnables pourassurer lerespect duprincipe de
non-discrimination endemandant àlasociété d'IAEdeprocéder àdesinspections defaçonuniforme
ainsiqu'ilestprévu dansledocument intitulé "Guidelines forExporters", largement diffusé.
Procédures derecours internes
Ilaétéétabli uneprocédure derecours interne selon laquelle leComité derecours examine
etrègle desdifférends soumis pardesimportateurs, desexportateurs ouleBureau desdouanes. Le
Comité secompose dereprésentants duBureau desdouanes, delaBanque centrale, duBureau des
services d'importation, delaChambre decommerce etd'industrie desPhilippines etdelaFédérationG/PSI/WP/W/4
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desindustries desPhilippines. Detemps àautre, quand illejugeapproprié, leComité invite lasociété
d'IAEaparticiper àsesréunions entantquemembre sansdroitdevote. LeComité seréunit deux
foisparsemaine pourexaminer desaffaires. Lesplaignants ouleursreprésentants dûment autorisés
sontinvités àparticiper auxréunions pourexposer leursgriefs. Enmoyenne, leComité estsaisichaque
semaine de160affaires portant surdesquestions d'évaluation etdeclassification desmarchandises.
Lesaffaires sontréglées endeuxàtroissemaines enmoyenne.
Pendant qu'uneaffaire estàl'étude, lesmarchandises peuvent êtredédouanées etlivrées à
l'importateur contre leversement dedroits fondés surl'évaluation et/ou laclassification indiquée par
l'importateur, lesolde étantcouvert parunchèque, unbonouunchèque bancaire postdaté.
Transparence
Lasociété d'IAEesttenue, conformément auxclauses desoncontrat, depublier etdediffuser
lesdocuments intitulés "Guidelines forExporters" et"Data sheet forExporters". Cesrenseignements
sontcommuniqués àtouslesexportateurs surdemande etpeuvent aussi êtreconsultés surInternet.
Cespublications sontaussimentionnées dansleformulaire dedemande derenseignements quiestenvoyé
àtouslesexportateurs avant chaque inspection.
Lasociété d'IAEpeutaussi distribuer unepublication intitulée "Preshipment Inspection
Independant Review Procedures: Guidelines forExporters", établie conjointement parlaChambre
decommerce international (CCI) etlaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA)
conformément àl'Accord surl'inspection avant expédition.
Retards
Conformément aucontrat qu'elleaconclu aveclespouvoirs publics, lasociété d'IAEesttenue
deprocéder àl'inspection physique desmarchandises dansundélaidecinqjours ouvrables àcompter
delaréception d'unedemande écrite. En1996, ledélaimoyen pourl'inspection physique aétéde
2,7jours ouvrables etdesaccusés debien-trouvé ontétédélivrés dansundélaide2,08jours, soitbien
avant l'expiration dudélaimaximal prévu dansl'Accord. Lasociété d'IAEcontrôle cettemoyenne
àl'échelle mondiale cartoutes lesdonnées pertinentes doivent êtreintroduites dans lesystème
informatique centralisé delasociété.
Cesprescriptions ontétéétablies afindenepasdésorganiser lescourants d'échanges normaux.
Fonctionnement del'entité d'examen indépendante (EI)
Iln'ajamais étéfaitappel àl'EIcarlespouvoirs publics ontétabli desprocédures derecours
internes etcrééunComité derecours ainsiqu'unComité technique del'IAEquipeuvent tousdeux
examiner desplaintes concernant lefonctionnement delasociété d'IAE.
Conclusion
Enfin, lasociété d'IAEfaitl'objetd'unevérification descomptes delapartdespouvoirs publics
quis'assurent qu'ellearespecté sesobligations contractuelles. Récemment, c'estlepouvoir législatif
lui-même quis'estoccupé decettevérification etenaucune occasion, iln'aétéconstaté quelasociété
n'avaitpasrempli sesobligations contractuelles.
Notre expérience amontré quelesservices delasociété d'IAEquenousavons engagée ont
répondu ànosattentes etontenmême temps permis augouvernement derespecter lesdispositions
del'Accord IAE.