RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/M/3
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10 juin 1998
(98-2359)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-septième session
EXAMEN DE L'ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-HONGRIE,
SERVICES;  DE L'ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-
POLOGNE, SERVICES;  ET DE L'ACCORD EUROPÉEN COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Note sur la réunion du 4 mai 1998
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Au titre des points C. I-III de l'or dre du jour de sa dix-septième session, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/831, le Comité des accord s commerciaux régionaux (CACR) a examiné
l'Accord européen Communautés européennes-Hong rie, services;  l'Accord européen Communautés
européennes-Pologne, services;  et l'Accord  européen Communautés européennes-République
slovaque, services.
2. Le Président a rappelé que le Comité avait déjà examiné deux fois ces trois accords, à sa
quatorzième session en novembre 1997, sous la présidence de M. John Weekes, et à sa seizième
session en février 1998, sous la présidence de M. Stuart Harbinson.  Les comptes rendus de ces
réunions ont été distribués sous les cote s WT/REG50-51-52/M/1 et  WT/REG50-51-52/M/2.  Au
terme de la dernière session, il semblait que le Comité soit presque parvenu à la fin de la partie
factuelle des examens.  Entre-temps, quelques questions en suspens avaient été soumises aux Parties
par écrit, et un document contenant les questions et les réponses avait ensuite été distribué sous la coteWT/REG50-51-52/2.  La réunion en cours permettrait aux Membres de soulever les questions et
points subsistants concernant ces renseignements complémentaires.  Le débat serait structuré selon le
modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les accords d'intégration
économique relatifs aux services (pour l'Accord  européen CE-Hongrie, le document WT/REG50/1;
pour l'Accord européen CE-Pologne, le docume nt WT/REG51/1;  et pour l'Accord européen
CE-République slovaque, le document WT/REG52/1).  Conformément à ce qui s'est fait par le passé,
le Président a proposé que le Comité procède simultanément à l'examen des trois accords européens,
tout en gardant à l'esprit qu'il s'agissait d'accords distincts.
3. Le représentant des États-Unis a dit que, parce que les réponses avaient été soumises
seulement une semaine auparavant, sa délégation n'avait pas eu suffisamment de temps pour les
examiner de façon approfondie comme elle aurait désiré le faire.  Elle demanderait donc que l'examen
se poursuive lors d'une autre session afin que des questions supplémentaires puissent être posées.
4. Le représentant du Japon a dit que la remarque du délégué des États-Unis était fondée.
Toutefois, sa délégation soulèverait plusieurs questions à la réunion en cours.
5. Le représentant du Canada était aussi d'avis qu'il aurait été utile de disposer de la
documentation plus tôt.  Cependant, il y avait certains points au sujet desquels sa délégation essaierait
d'obtenir dès à présent des éclaircissements.WT/REG50/M/3
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6. La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation donnerait bien
volontiers tous les éclaircissements complémentaires concernant la nature des accords d'intégration
qui étaient l'objet de l'examen.  S'agissant de leur compatibilité avec les dispositions de l'AGCS,
certaines des questions soumises étaient relatives à la condition selon laquelle l'accord devait "couvrir
un nombre substantiel de secteurs", et les réponses données devraient permettre aux Membres
d'évaluer les accords sous cet aspect;  certaines questions concernaient aussi l'ampleur du
démantèlement des mesures discriminatoires.  D'autres questions semblaient porter uniquement sur le
fonctionnement des accords et leur but était de parvenir à une meilleure compréhension du processus
d'intégration;  beaucoup d'entre elles avaient trait aux dispositions relatives aux sauvegardes.
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Plan et programme
7. Concernant les périodes de transition, la représentante du Japon a dit que dans le document
WT/REG50-51-52/2, les CE avaient fait référence au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord).  Cependant, au cours du dernier
examen, les représentants des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande avaient signalé qu'il n'y avaitaucune interprétation établie de ce que devait être le "calendrier raisonnable" mentionné à
l'article V:1 b) de l'AGCS pour les accords sur les services.  Cette interprétation devait être faite dans
un esprit de libéralisation progressive. Les Membres ne devaient pas oublier que le prochain cycle de
négociations relatives aux services commencerait dans moins de deux ans.  En conséquence, la
délégation japonaise souhaitait qu'il soit consigné qu'elle considérait que cinq ans constituaient un"calendrier raisonnable".
8. Au sujet de la période de mise en œuvre, le représentant du Canada a dit que l'explication
donnée pour la période de dix ans n'était pas complètement convaincante.  Certains secteurs concernés
avaient entre-temps été libéralisés de façon significative, notamment les secteurs de la banque et de
l'assurance.  Y avait-il eu un débat au Conseil d'association afin d'accélérer la période de mise enœuvre pour des secteurs particuliers?  Pour certains secteurs, la mise en œuvre devait être longue et
progressive, mais en fait une libéralisation autonome ou multilatérale s'était produite dans ces
secteurs;  avait-on essayé d'accélérer la libéralisation dans ces domaines des accords?  La délégation
canadienne souhaitait que figure dans le compte rendu son point de vue, à savoir que la période de
mise en œuvre de dix ans semblait plutôt longue dans le contexte de ces accords.
9. La représentante des Communautés européennes a fait référence à la façon dont la délégation
japonaise avait présenté la question de la période de dix ans et a expliqué que sa délégation n'affirmait
pas que, si l'article XXIV du GATT prévoyait une période de dix ans, cela devait ipso facto être la
règle pour les accords relevant de l'article V de l'AGCS.  On pouvait considérer qu'il s'agissait là d'une
question systémique.  Au moment de la conclusion des Accords européens, les circonstances étaient
telles que, pour un nombre limité de secteurs ou d'activités de services, les Parties avaient dû convenir
d'une période de mise en œuvre, laquelle pouvait faire l'objet d'une révision et être accélérée lorsquele Conseil d'association en discuterait.  La période de transition de dix ans pouvait en fait être
subordonnée aux événements, puisque ces pays se trouvaient dans la phase de négociation de leur
adhésion aux CE.  Si une période de dix ans pour les services était jugée trop longue, il n'y avait en
tout cas pas lieu de désigner comme point de référence la date initiale retenue pour un cycle de
négociations et d'alléguer que la période de transition devait donc être de cinq ans.  Quant àl'accélération dans les domaines pour lesquels une période de transition était prévue, l'intervenante
devrait entrer dans les détails des différents processus suivis au Conseil d'association pour donner des
exemples concrets.  Toutefois, elle pouvait indiquer que, concernant les services financiers, où cette
période de transition revêtait le plus d'importance, une accélération avait eu lieu parce que les troisWT/REG50/M/3
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pays avaient amélioré considérablement leurs engagements pendant le dernier cycle de négociations
sur les services financiers, en décembre 1997.  Au moment de la conclusion des Accords européens, le
degré de libéralisation avait été établi au niveau NPF, et la libéralisation avait substantiellementprogressé à la faveur des améliorations ultérieures du traitement NPF.  Quant à d'autres exemples
d'accélération, la délégation de l'intervenante aurait besoin d'un délai avant de répondre.
4. Relations entre l'Accord et un processus plus large d'intégration économique
10. Le représentant de la Corée s'est référé au livre blanc des Communautés européennes relatif
au rapprochement des législations, qui était l'u ltime préalable de l'intégration économique, surtout
dans le domaine des services.  À cet égard, l'examen du livre blanc, au regard des dispositions
pertinentes de l'AGCS, était important pour évaluer la compatibilité des trois Accords européens avecl'AGCS.  L'intervenant voulait savoir si le livre blanc était disponible au Secrétariat et a ensuite
demandé à la délégation des CE d'expliquer la structure globale de ce document.  L'article VI:1 de
l'AGCS imposait aux Membres de faire en sorte que toutes les mesures d'application générale qui
affectent le commerce de services soient administrées "d'une manière raisonnable, objective et
impartiale" dans les secteurs où des engagements spécifiques avaient été contractés.  Ce principes'appliquait aussi aux accords de libre-échange dans le domaine des services.  Y avait-il une
discrimination contre un pays tiers sous la nouvelle législation nationale modifiée, comparativement
au niveau applicable antérieurement à la conclusion de ces accords européens?
11. Le Président a indiqué que le livre blanc était disponible au Secrétariat.
12. La représentante des Communautés européennes a dit que le processus de rapprochement des
législations n'avait créé aucune nouvelle discrimination.  Au contraire, l'accès offert aux pays tiers
avait été facilité par le rapprochement des législations des CE régissant le commerce, vu qu'il n'y avait
dans la législation communautaire aucune disposition susceptible de rendre l'accès plus difficile aux
pays tiers qu'aux États membres.  En fait, les pays de l'association adaptaient leurs lois dans le but
d'intégrer les CE, aussi ces lois ne faisaient-elles pas de distinction entre les fournisseurs de servicesde pays tiers et les fournisseurs internes ou nationaux.  Les pays tiers devraient effectivement profiter
du processus.
13. Le représentant de la Corée a demandé à la représentante des CE d'expliquer l'objet et le
contenu du livre blanc.
14. La représentante des Communautés européennes a répondu que les livres blancs étaient
généralement publiés quand les CE préparaient une initiative majeure, afin d'en présenter les principes
généraux et de donner les orientations nécessaires à la réalisation de l'objectif.  L'objectif du livreblanc en question était de préparer les pays associés à une intégration plus complète au marché
intérieur des CE, de façon à leur permettre de se doter de la législation adéquate.  Le livre blanc était
donc axé sur les "Quatre Libertés" des CE pour réaliser le marché intérieur:  la libre circulation des
capitaux, le droit d'établissement, la fourniture de services sur une base transfrontières et la
consommation de services fournis par les sociétés ou les citoyens d'un État membre à un autre Étatmembre, et la libre circulation des personnes (dans ce contexte, les personnes fournissant les
services).  Le processus allait au-delà des Quatre Libertés, tant la législation de soutien nécessaire
pour réaliser le marché intérieur était importante.  Aussi le livre blanc était-il un guide expliquant aux
pays de l'association comment préparer les nouvelles lois, adapter les lois existantes et
"re-réglementer" afin que leurs régimes soient compatibles avec le marché intérieur des CE.WT/REG50/M/3
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II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
3. Restrictions restant en vigueur
15. Le représentant du Canada a noté que la réponse à la question 8 donnait la raison de
l'exemption concernant les services de transport:  c'était que les Parties avaient tendance à réglementer
ce secteur par des accords bilatéraux plutôt que de les inclure dans l'Accord européen lui-même.
C'était aussi le cas d'autres accords notifiés au tit re de l'article V de l'AGCS.  L'intervenant relevait
cependant que le secteur des transports qui était exclu représentait une part importante du commerce
des services, selon les statistiques fournies.  Les Conseils d'association se penchaient-ils sur la
question et y avait-il des plans pour inclure ces services dans le champ d'application des accords dans
un avenir proche?
16. La représentante du Japon a demandé des précisions sur le fonctionnement des Conseils
d'association.  Les documents fournis indiquaient que "le Conseil d'association a la possibilité de faire
des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans ces secteurs".
Chacun des accords incluait-il des dispositions particulières autorisant le Conseil d'association à
procéder ainsi?  Comment le Conseil d'association était-il formé et structuré?  Ses recommandationsétaient-elles juridiquement contraignantes?  Si oui, les recommandations deviendraient apparemment
une partie intégrante de l'accord lui-même.  Plus particulièrement, les renseignements fournis au sujet
de l'Accord européen CE-Hongrie indiquaient que le Conseil d'association était chargé d'examiner
régulièrement si les services juridiques et l'organisation de jeux, de paris, de loteries et d'activités
similaires pouvaient être inclus dans le champ d'application de l'accord.  Y avait-il une dispositionmandatant le Conseil d'association pour ce faire, et les résultats d'un tel examen seraient-ils
juridiquement contraignants?
17. La représentante des Communautés européennes a fait quelques observations quant au
"nombre substantiel de secteurs" que les Accords européens devaient couvrir.  Il avait été signalé que
les transports, pour l'essentiel, n'étaient pas inclus alors que les statistiques indiquaient l'importance dece secteur dans les relations commerciales des Parties.  Cependant, le commerce des transports était
en majeure partie couvert par les Accords européens, comme le montrait le chapitre sur la fourniture
de services.  Les services de transport étaient pour l'essentiel assurés sur une base transfrontières, et
cette partie était incluse.  Ce qui ne l'était pas encore et qui devait l'être sur une base  ad hoc  pendant
la période de transition, eu égard aux recommandations du Conseil d'association, c'était la partie
établissement des transports, ce qui était bien plus compliqué.  Dès lors qu'une Partie aurait soumis la
question des conditions d'établissement des sociétés de transport (transport aérien, transportsintérieurs, compagnies maritimes) au Conseil d'association, la décision que celui-ci prendrait serait
contraignante et ferait partie intégrante de l'Accord  européen.  Cela démontrait encore que les Accords
européens étaient des accords-cadres dans lesque ls les fondements d'une libéralisation complète
avaient bien été posés, même si la mise en œuvre ne s'était pas encore faite.  Le secteur des transports
n'était donc pas exclu;  mais l'accord prévoyait que certaines parties du secteur feraient l'objet d'unedécision ultérieure, quand les Parties auraient proc édé à un examen plus approfondi de l'organisation
des sociétés de transport dans les différents domaines.  Il ne fallait pas oublier que la fourniture
transfrontières dominait dans ce commerce.  Ainsi, pour le transport maritime, le domaine dans lequel
l'établissement était important était celui des agences maritimes, dans la mesure où cela s'appliquait
(pour un pays comme la Hongrie, c'était presque dénué de pertinence, mais par principe ce n'était pasexclu).  Il y avait des droits d'établissement réciproques.  Dans le cadre du Conseil d'association, les
Parties avaient déjà lancé des initiatives et des négociations au sujet de la navigation intérieure et du
transport par route.  La délégation de l'intervenante pouvait fournir des renseignements plus détaillés,
mais il n'y avait certainement pas d'exclusion et l'essentiel des échanges commerciaux dans le secteur
était déjà couvert.  À cause de raisons historiques et de spécificités locales des pays voisins, il fallaitWT/REG50/M/3
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que les Parties traitent les transports sur une base bilatérale et pas seulement selon les principes
généraux de la libéralisation.  Aucune initiative n'avait encore été prise pour les autres secteurs
mentionnés (notamment les jeux d'argent et d'autres activités mineures exclues jusqu'à présent desprincipes de base de l'accord européen).
18. Le représentant des États-Unis a demandé s'il y avait des dispositions relatives à
l'établissement dans ces secteurs de transport qui ne soient pas applicables à la totalité des CE, mais
uniquement à certains membres vis-à-vis de leurs partenaires de l'association.
19. Le représentant du Canada a dit que sa délégation aimerait avoir des renseignements
complémentaires sur la nature exacte du champ d'application.  Peut-être était-ce un problème de
sémantique, mais dire que l'essentiel des échanges était inclus ne semblait pas correspondre auxréponses écrites, lesquelles indiquaient, pour chacun des trois accords: "les services de transport
aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime sont exclus du champ d'application des
dispositions sur l'établissement et l'exercice d'activités".  Si ces services n'étaient pas exclus, les
Membres devaient savoir ce qui était vraiment exclu.
20. La représentante des Communautés européennes a fait observer que les renseignements
fournis par les Parties devaient être lus en totalité.  Du point de vue de l'AGCS, les Membres
connaissaient la proportion des échanges représentée par le cabotage maritime et la difficulté qu'il y
avait à le libéraliser.  La majeure partie du transport aérien avait été soustraite à l'AGCS, aussi la
délégation des CE n'avait-elle aucune explication à fournir concernant cette partie du transport aérien
au regard de l'article V.  Quant au reste du transport maritime, toutes les autres activités sauf lecabotage étaient couvertes par les accords.  Ce qui n'était pas encore inclus – et c'était différent de ce
qui était exclu – c'était la partie établissement des transports.  Le commerce des transports reposait
pour l'essentiel sur la fourniture transfrontières.  Vu l'intérêt exprimé, la délégation de l'intervenante
fournirait des renseignements plus précis sur les différents degrés de libéralisation atteints à cette date.
Concernant la question des accords bilatéraux, elle a répondu qu'effectivement il y avait un certainnombre d'accords de ce type (par exemple entre la Pologne et l'Allemagne ou l'Autriche);  sa
délégation fournirait également des renseignements complémentaires à ce sujet.
7. Sauvegardes
21. Le représentant du Canada a dit que, d'après les réponses écrites, la seule forme que pouvaient
prendre les sauvegardes était une limitation temporaire à l'établissement de sociétés et de
ressortissants étrangers dans un secteur, et ce type de sauvegarde ne devait pas entrer en conflit avec
les engagements pris par la Partie concernée dans le cadre de l'AGCS.  Cela signifiait-il qu'une Partiepouvait prendre une mesure de sauvegarde seulement dans un secteur de services pour lequel il n'y
avait aucun engagement de cette Partie dans le cadre de l'AGCS?  La mesure de sauvegarde serait-elle
appliquée uniquement aux ressortissants et aux firmes des CE, ou serait-elle appliquée à tous les
fournisseurs de services étrangers dans le secteur concerné?  Il semblait qu'elle ne s'appliquerait
qu'aux fournisseurs des CE, puisque vraisemblablement c'était de là que viendrait l'essentiel dudommage.  Lors des réunions précédentes, la délégation canadienne avait posé des questions sur les
critères d'application d'une mesure de sauvegarde.  Les différents Conseils d'association avaient-ils
quelque expérience en la matière, ou des directives administratives avaient-elles été établies pour la
mise en œuvre de ces dispositions?  Enfin, les réponses indiquaient que le Conseil d'association devait
donner son autorisation explicite pour toute mesure qui serait prise à partir de la sixième année durantla période de transition;  avant la sixième année, comment la Partie pourrait-elle prendre une mesure?
Celle-ci serait-elle prise sans l'autorisation du Conseil d'association?  Pourquoi était-il nécessaire de
préciser que le Conseil d'association ne procéderait à un examen qu'après six ans, et non pas durant la
première tranche de mise en œuvre?WT/REG50/M/3
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22. La représentante du Japon a dit que, dans les réponses écrites, les Parties indiquaient que les
mesures de sauvegarde pouvaient "prendre la forme de limitations temporaires à l'établissement de
sociétés et de ressortissants étrangers …".  Cela signifiait-il que les mesures n'étaient appliquées qu'aumode 3 et non aux modes 1, 2 ou 4?  Sa délégation apprécierait également d'autres éclaircissements
sur les conditions de l'application des mesures et sur l'expérience des Parties en la matière.
23. Le représentant de la Corée a dit que l'article X de l'AGCS n'établissait pas de dispositions
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence, mais prévoyait que "des négociations multilatérales
[auraient] lieu au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence".  Le seul cas dans lequel les Membres (y
compris ceux qui étaient parties à des accords commerciaux régionaux) étaient autorisés à maintenir
de telles dispositions en matière de sauvegardes, était celui où les circonstances concordaient avec cequi était prévu à l'article X:2.  Premièrement, comment les clauses de sauvegarde de ces accords
européens étaient-elles compatibles avec cet article?  Deuxièmement, les réponses indiquaient que la
plupart des mesures de sauvegarde devaient cesser de s'appliquer au plus tard à la fin de la huitième
année suivant l'entrée en vigueur, et que toutes devaient prendre fin au terme de la période de
transition de dix ans, à moins qu'elles n'aient été exceptionnellement prorogées avec l'accord duConseil d'association.  Quels étaient les critères d'application des mesures de sauvegarde dans les
Accords européens, pour ce qui était des excédents d'importations et du dommage causé à la branche
de production nationale?  Troisièmement, les réponses indiquaient que: "les mesures ne [devaient] pas
introduire de discrimination à l'égard d'entreprises de la Communauté déjà établies dans le pays
concerné".  Cela signifiait-il que la Partie qui prenait une mesure était autorisée à exercer unediscrimination à l'égard de sociétés de pays tiers déjà établies dans le pays concerné?  Quatrièmement,
le Conseil d'association était chargé des sauvegardes.  Quelles étaient ses fonctions à cet égard –
menait-il une enquête pour évaluer le dommage avant d'adresser une recommandation aux Parties?
24. La représentante des Communautés européennes a fait observer que l'intérêt suscité par les
clauses de sauvegarde des Accords européens semblait dû en partie aux négociations en cours à
l'OMC concernant une clause de sauvegarde de l'AGC S.  Jusqu'à présent la clause de sauvegarde, qui
avait été intégrée dans les Accords européens comme soupape de sûreté, n'avait pas été invoquée.  Les
Parties n'avaient pas prévu de disciplines pour en assurer le contrôle ou la mise en œuvre;  elles
avaient convenu de le faire quand la nécessité d'invoquer cette clause se ferait sentir.  Il n'était
possible de l'invoquer que dans le contexte bilatéral, entre les CE et leurs 15 États membres à l'égard
de l'un des pays membres de l'association et vice versa.  Par exemple, une société canadienne établie
dans les CE serait considérée comme une société des CE, ce qui signifiait non seulement que leCanada profiterait de l'Accord européen, mais aussi que la société serait traitée comme une société
des CE en ce sens qu'elle aurait des droits d'établissement dans le pays membre de l'association et
qu'une mesure de sauvegarde visant les CE lui serait applicable.  Au moment où ces accords avaient
été conclus, il n'y avait pas de disciplines multilatérales à cet égard et il n'y en avait toujours pas;
cependant, si de telles disciplines étaient élaborées, les Parties invoqueraient ou appliqueraient desmesures de sauvegarde en se conformant pleinement aux obligations multilatérales.  Encore une fois,
la clause de sauvegarde des accords n'avait pas été invoquée jusque-là.
25. Le représentant des États-Unis a dit que, puisque la clause de sauvegarde semblait s'appliquer
au volet établissement de ces services, on voyait mal comment les accords bilatéraux relatifs à
l'établissement dans le secteur des services étaient touchés par les Accords européens.  Les clauses desauvegarde des Accords européens l'emportaient-elles sur les éléments de libéralisation inclus dans
ces accords bilatéraux?
26. Le représentant de la Hongrie souhaitait répondre à la question posée par les délégations du
Canada et du Japon.  Premièrement, comme cela avait été mentionné, l'Accord européen devait être
vu dans une perspective historique:  au moment de la négociation de l'accord, l'article 50 avait été jugéWT/REG50/M/3
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nécessaire du fait que quelques industries de services étaient des industries naissantes, en Hongrie en
tout cas.  Il fallait aussi noter que l'article 50 n'avait jamais été invoqué par la Hongrie, de sorte
qu'aucune entreprise n'avait d'expérience quant à l'application de cet article.  Bien sûr, si un cassurvenait, la Hongrie respecterait toutes ses obligations contractées auprès de l'OMC.  Comme la
représentante des CE l'avait signalé, il n'y avait pas de directives pour les critères d'application de la
disposition.  En fait, il semblait que de telles directives ne soient pas nécessaires et les Parties
n'avaient aucun plan de travail à ce sujet.  Deuxièmement, selon le texte, il appartenait au pays
proposant la mesure de démontrer la nécessité d'invoquer l'article 50.  Les critères pourraient être
similaires à ceux utilisés dans le domaine des marchandises, et être basés sur des facteurs comme une
baisse sérieuse de l'emploi dans le secteur ou une perte de parts de marché, etc.  Dans la pratique, leConseil d'association n'avait jamais traité ce problème.  Selon le texte, une mesure de sauvegarde
pouvait être appliquée jusqu'à un maximum de deux ans après la fin de la première étape de la période
de transition (ou, pour protéger une industrie de services, deux ans et demi);  cette année marquerait la
fin de la première étape, si bien qu'en principe une mesure de sauvegarde pouvait être appliquée
jusqu'à la fin de l'an 2000.  Si l'on examinait la question d'un point de vue commercial, il semblaitimprobable que la Hongrie soulève un problème de sauvegardes.  Si un problème survenait et s'il y
avait une question à cet égard, la Hongrie pourrait introduire une mesure après une procédure de
consultation avec les CE.  Mais cette possibilité serait réduite après la première étape de la période de
transition.
27. Le représentant de la Corée a demandé si, au cas où la Hongrie et d'autres pays devraient
imposer des mesures de sauvegarde contre des importations d'un pays tiers, des consultations seraient
nécessaires.  Par le biais d'une mesure de sauvegarde, des engagements étaient modifiés ou retirés,
aussi des consultations étaient-elles nécessaires concernant la mesure prise par la Partie.
28. La représentante des Communautés européennes a dit que le mécanisme de sauvegarde entre
deux Parties à l'Accord européen n'avait aucune incidence sur les engagements multilatéraux relevant
de l'OMC;  il n'était donc pas nécessaire de consulter les pays tiers.  L'accès d'un pays tiers au marché
de l'un des pays partenaires n'était pas touché par les Accords européens, mais était régi par ces
engagements multilatéraux.  Comme sa délégation l'avait expliqué, un investissement d'un pays tiers,
à condition qu'il y ait une présence économique effective dans l'une des Parties, serait traité comme un
établissement de l'une des Parties elles-mêmes et bénéficierait donc de conditions d'accès au marché
qui seraient encore meilleures que celles que l'OMC prévoit.  La mesure de sauvegarde ne
réglementait que les relations bilatérales et n'avait aucun effet sur les droits garantis par l'OMC.  Parconséquent, il ne semblait pas nécessaire de procéder à des consultations concernant les effets d'une
mesure sur les droits que tout Membre tient de l'OMC.
29. Le représentant des États-Unis a précisé sa question, prenant l'exemple d'un accord
Allemagne-Pologne prévoyant des conditions libérales pour l'établissement dans le secteur des
transports.  En pareil cas, l'imposition par le Conseil d'association d'une mesure de sauvegarde dans cesecteur l'emporterait-elle sur la disposition de l'accord bilatéral, de sorte que la mesure de sauvegarde
serait appliquée dans le cadre global des CE, ou y aurait-il un traitement distinct à cause de l'autre
accord bilatéral?
30. La représentante des Communautés européennes a dit qu'un tel problème devait être examiné
sur une base ad hoc , comme c'était le cas lorsque l'on voulait recourir à une mesure de sauvegarde.
Le champ d'application d'un accord bilatéral devrait être considéré du point de vue des droits conférés,
mais il semblait improbable qu'un accord bilatéral puisse l'emporter sur le traitement communautaire
découlant de l'Accord européen.  En tout état de cause, la mesure de sauvegarde n'allait que dans un
sens, c'est-à-dire que seul le pays membre de l'association pouvait y recourir ou empêcher
l'établissement d'une société des CE dans ce pays.  La question semblait donc purement théorique.WT/REG50/M/3
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31. Pour le représentant des États-Unis, cela semblait logique, vu que les Accords européens
excluaient spécifiquement l'établissement dans les s ecteurs des transports.  Il y avait aussi la question
de savoir s'il était possible de recourir à une mesure concernant l'établissement, en la justifiant par ledommage causé par des services transfrontières dans l'un des secteurs.  Telle serait la situation où cet
exemple hypothétique pourrait se présenter, au moins pour ce qui est du secteur des transports.  Un
dommage causé par des modes autres que le mode 3 pourrait-il entraîner une mesure relevant de ce
dernier?
32. La représentante des Communautés européennes a répété que les Parties n'avaient pas encore
élaboré toutes les modalités mais, selon l'approche logique, les mesures de sauvegarde devaient être
appliquées là où le dommage intervenait.  Donc, si un dommage était causé en mode 3, la mesure desauvegarde devrait relever de ce dernier;  si le dommage provenait d'un autre mode, il semblait n'y
avoir aucune raison pour prendre une mesure de sauvegarde relevant du mode 3.  Il devrait y avoir un
lien logique entre le dommage et la mesure de sauvegarde envisagée.  Mais là encore, c'était l'une des
modalités qu'il faudrait étudier si le cas se présentait.  Pour le moment, rien de tel ne s'était produit et
il paraissait hautement improbable que cela change.
33. Comme il n'y avait plus d'autres questions, le Président a proposé que le Comité demande au
Secrétariat de rédiger le compte rendu de cette séance d'examen.  Il restait quelques questions en
suspens, auxquelles il faudrait répondre par écrit;  un document serait distribué par la suite.  Une autre
séance d'examen avait été demandée afin que l'on puisse poser des questions complémentaires et faire
des observations sur les renseignements récemment communiqués.  Si les documents pouvaient êtredistribués bien avant la prochaine session, le Comité pourrait sans doute achever le processus
d'examen factuel et entamer la rédaction d'un rapport.
34. Le Comité a pris note des observations formulées.
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