RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LVA/32/Add.2
30 septembre 1998
(98-3808)
Groupe de travail de l'accession
de la LettonieOriginal:  anglais
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DE LA LETTONIE À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
Liste CXLIII - Lettonie
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Addendum
Comme il est indiqué au paragraphe 132 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Lettonie (WT/ACC/LVA/32), la liste d'engagements spécifiques concernant les services résultant des
négociations entre la Lettonie et les Membres de l'OMC est annexée au Protocole d'accession de la
Lettonie.  Cette liste est reproduite ci-après.
_______________WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Achat de biens fonciers
3) Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
de terres
La location de terres pour une durée maximale
de 99 ans est autorisée.
4) Mouvement de personnes physiques
Non consolidé, sauf pour les catégories
suivantes de personnes physiques:3) Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition
de terres
La location de terres pour une durée maximale
de 99 ans est autorisée.
I. Séjour temporaire des personnes mutées à
l'intérieur d'une entreprise
Les personnes physiques d'un autre Membre qui
occupaient préalablement un poste dans l'entreprisedepuis un an avant la date de leur transfert.
i) Personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise
occupant des postes de direction oud'encadrement et:
- dirigeant l'établissement ou l'un de ces
départements ou services;  ou
- supervisant et contrôlant le travail d'autres
superviseurs, professionnels ou cadres;  et
- ayant le pouvoir d'engager ou de licencier
personnellement ou de prendre d'autres
décisions concernant le personnel.WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 3Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) Spécialistes possédant des qualifications d'un
niveau élevé ou particulières ou desconnaissances essentielles pour lefonctionnement de l'entreprise.  Les entreprises
doivent pouvoir être prêtes à certifier, sur
demande, les qualifications des personnesconcernées.  Les vacances de postes doiventêtre enregistrées auprès de l'Office national del'emploi et des renseignements concernant les
qualifications requises (par exemple,
formation, expérience professionnelle,aptitudes linguistiques ou autres critèresparticuliers) doivent être fournis.  Le délai dedépôt des candidatures doit être d'un mois.
La durée du séjour temporaire des personnesmutées à l'intérieur d'une entreprise visées dans la
présente section est limitée à cinq ans.
II. Personnes employées par une entreprise
engagée dans des opérations substantielles
Les personnes employées par une entreprise hors de
Lettonie n'ayant pas de présence commerciale enLettonie, qui a conclu un contrat de services avec
une entreprise engagée dans des opérations
substantielles en Lettonie, et qui étaient déjàemployées par cette entreprise hors de Lettoniependant une période d'au moins un an précédantimmédiatement leur demande d'admission, et qui
remplissent les conditions indiquées au
paragraphe I ii) ci-dessus et fournissent un serviceen Lettonie en qualité de professionnels d'unsecteur de services tel que défini ci-dessous au nomde l'entreprise hors de Lettonie;  une expérience enla matière de cinq ans est en outre demandée.  Les
fournisseurs de services individuels qui ne sont pas
employés par une telle entreprise hors de Lettoniesont considérés comme des personnes cherchant àaccéder au marché de l'emploi letton.WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 4Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Secteurs de services:
- Services de conseil en gestion (CPC 865);- Services connexes aux services de consultation
en matière de gestion (CPC 866).
III. Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques d'un autre pays Membre quiséjournent en République de Lettonie sans recevoirde rémunération en République de Lettonie et sansvendre directement au public ni fournir de services,aux fins de participer à des réunions ou contacts
d'affaires, y compris à des négociations pour la
vente de services et à d'autres activités similaires, ycompris pour préparer l'établissement d'uneprésence commerciale en République de Lettonie.
La durée du séjour temporaire est limitée par un
visa de 90 jours.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861, à l'exceptiondes services de conseilconcernant le droit dupays d'origine et le droitinternational)1) Néant
2) Néant3), 4) Une licence délivrée par le Ministère de la
justice et la connaissance de la langue lettonesont requises.  Un juriste agréé peut fournir tousles services juridiques, à l'exception de la
représentation dans une procédure pénale.
Seuls les avocats assermentés peuvent assurerune représentation dans une procédure pénale.1) Néant
2) Néant3) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 5Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Des prescriptions en matière de nationalités'appliquent aux avocats et aux notairesassermentés.  Ceux-ci doivent être âgés d'aumoins 25 ans, connaître la langue lettone, être
diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une
autre université reconnue par la Faculté dedroit de l'Université de Lettonie et avoir uneexpérience pratique.
Les avocats assermentés doivent se soumettre àun examen conformément au règlement défini
par le Conseil des avocats assermentés.
Les notaires assermentés doivent se soumettre
à un examen conformément à l'arrêté publiépar le Ministère de la justice en collaborationavec le Conseil des notaires assermentés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
- Conseils sur le droit du
pays d'origine et le droitinternational1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de livres
(CPC 862);1) Néant
2) Néant
3), 4) Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une
entreprise devra être auditeur assermenté enLettonie.  Peuvent être auditeurs assermentésles personnes qui sont âgées de 25 ans aumoins et qui:1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans
un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi
un examen d'économie de base;WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 6Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) ont au moins trois années d'expérience dans
l'audit, reconnues par l'Association lettone desauditeurs assermentés;
c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu
la licence d'auditeur assermenté,
conformément aux prescriptions de
l'Association lettone des auditeurs assermentés;
d) ont une excellente réputation.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Une expérience de trois ans en Lettonie dans le
domaine des projets et un diplômeuniversitaire sont requis pour l'obtention de lalicence permettant d'exercer des activitéscommerciales avec la pleine responsabilité
juridique et le droit de signer des projets
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
g) Services d'aménagement
urbain (une partie deCPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
g) Services d'architecture
paysagère (une partie de
CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Une expérience de trois ans en Lettonie dans le
domaine des projets et un diplôme universitairesont requis pour l'obtention de la licencepermettant d'exercer des activitéscommerciales avec la pleine responsabilité
juridique et les droits de signer des projets
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
h) Services médicaux et
dentaires (CPC 9312 àl'exception des servicesfournis par le secteur
public)1) Néant
2) Les programmes publics d'assurance médicale
ne couvrent pas les soins médicaux fournis àl'étranger1) Néant
2) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 8Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3), 4) Prescription en matière de nationalité.  Pour
exercer la profession médicale, les étrangersdoivent obtenir l'autorisation des autoritéssanitaires locales, fondée sur les besoins
économiques en médecins et dentistes dans
une région donnée
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Les médecins étrangers disposent de droits
électoraux limités au sein des instancesprofessionnelles
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Néant
j) Services fournis par des
sages-femmes et servicesdu personnel infirmierdans les établissements
privés (CPC 93191 à
l'exclusion des servicesfournis par le secteurpublic)1) Non consolidé*
2) Les programmes publics d'assurance ne
couvrent pas le coût des services médicauxétrangers fournis à l'étranger
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Prescriptions enmatière de nationalité.  Accès limitéuniquement aux personnes physiques.  Lesbesoins économiques sont déterminés par le
nombre total d'infirmier(e)s et de
sages-femmes dans une région donnéeautorisés par les autorités sanitaires locales1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 9Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et services connexes (à l'exclusion des services informatiques de réservation aérienne)
a) Services de consultations
en matière d'installationdes matérielsinformatiques (CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement des
données (CPC 843)
d) Services de base de
données (CPC 844)
e) Autres 
(CPC 845 et 849)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
C. Services de recherche-développement
a) Services de recherche et
de développementexpérimental en chimie etbiologie (CPC 85102)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
b) Services de recherche et
de développement ensciences sociales ethumaines (CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 10Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
a) Services de location
simple ou en crédit-bailde bateaux (CPC 83103)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
d) Services de location
simple ou en crédit-baild'autres machines etmatériels(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
e) Autres (CPC 832), y
compris les cassettes
vidéo préenregistréespour utilisation sur dumatériel domestique(CPC 83202)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
b) Services d'études de
marché et de sondages(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 11Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
d) Services connexes aux
services de consultationen matière de gestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse età la sylviculture
(CPC 881)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
h) Services annexes aux
industries extractives(CPC 883)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 12Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services annexes aux
industriesmanufacturières(CPC 884, CPC 885, à
l'exception de la
production de titres,billets et pièces demonnaie, ainsi que detimbres postaux)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
j) Services annexes à la
distribution d'énergie
(CPC 887)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
m) Services connexes de
consultationsscientifiques et techniques
(CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion desnavires pour la navigationmaritime, aéronefs etautres matériels de
transport)
(CPC 633 + 8861-8866)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
p) Services photographiques
(CPC 875 à l'exceptionde 87504)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
q) Services de
conditionnement(CPC 876)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
r) Services de publication et
d'impression
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Les droits d'établissement dans l'édition ne
sont accordés qu'aux personnes moralesconstituées en Lettonie
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
s) Services de congrès
(CPC 87909*)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 14Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
t) Autres
- Services d'information en
matière de crédit(CPC 87901)
- Services d'agences de
recouvrement(CPC 87902)
- Services de duplication
(CPC 87904)
- Services de traduction et
d'interprétation(CPC 87905)
- Services de conception
spécialisés (CPC 87907)
- Autres services fournis
aux entreprises n.e.a.
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier
terrestre (CPC 7512)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C.  Services de télécommunication
Tous les secteurs
- La fourniture de services publics de téléphonie
vocale ou de services par la mise à dispositiond'installations est réservée à Lattelekom
Néant à compter du 1
er janvier 2003
- Le rétroappel et le reroutage ne sont pas
autorisés.
Néant à compter du 1er janvier 2003Le gouvernement
réexaminera et publiera lesrègles et dispositions
réglementaires concernant
une ouverture plus grandeà la concurrence dans ledomaine des services destélécommunications de
base en 2003 environ.
Le document de référence
joint en annexe contenantles principes concernant lecadre réglementaireconstitue un engagement
additionnel de la
République de Lettonie.
Services de télécommunications de base
a) Services de téléphone
(CPC 7521)
b) Services de transmission
de données aveccommutation par paquets
(CPC 7523**)
c) Services de transmission
de données aveccommutation de circuits(CPC 7523**)
d) Services de télex
(CPC 7523**)1) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services destélécommunications de base.  Néant à compterdu 1
er janvier 2003
2) Néant
3) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services detélécommunications de base.  Néant à compter
du 1
er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services destélécommunications de base.  Néant à compterdu 1
er janvier 2003
2) Néant
3) Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs
pour exploiter l'infrastructure destélécommunications et fournir les services detélécommunications de base.  Néant à compter
du 1
er janvier 2003
4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 16Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521**+ 7529**)
g) Services par circuits loués
privés(CPC 7522**+7523**)
Autres services de télécommunication de base et services de télécommunications améliorés
Tous les autres services de
base et améliorés
h) Services de courrier
électronique(CPC 7523**)
i) Services
d'audiomessagerietéléphonique(CPC 7523**)
j) Services directs de
recherche d'information etde serveur de bases dedonnées (CPC 7523**)
k) Échange électronique de
données (EDI)
(CPC 7523**)
l) Services améliorés de
télécopie (CPC 7523**)
m) Services de conversion de
codes et de protocoles
n) Services de traitement
direct de l'informationet/ou de données(CPC 843*)1) Néant si ce n'est que:
- la fourniture de services améliorés doit se faire
par l'intermédiaire d'installations fournies par
Lattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003
2) Néant si ce n'est que:- la fourniture de services améliorés doit se faire
par l'intermédiaire d'installations fournies parLattelekom jusqu'au 1
er janvier 2003
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Autres
- Services de téléphonie
mobile/cellulaireanalogique ou numérique
(CPC 75213*)
- Services de
communicationpersonnelle(CPC 75213*)
- Services de
radiorecherche(CPC 75291)
- Services mobiles pour
données (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
- Services de
radiocommunication à
ressource partagée (TRS)
(CPC 7523**, 75213*)
- Services par satellite
(CPC 75299)
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGÉNIÉRIE CONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales de constructionde bâtiments (CPC 512)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Néant
B. Travaux d'entreprises
générales de constructiond'ouvrages de génie civil(CPC 513)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 18Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Travaux de pose
d'installations et demontage (CPC 514;CPC 516)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
D. Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition(CPC 517)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
E. Travaux d'entreprises de
construction spécialisées
(CPC 515)
Services de location de
matériel de construction ou dedémolition pour bâtiments ououvrages de génie civil, avec
opérateur (CPC 518)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Néant
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
B. Services de commerce de
gros (CPC 622)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de commerce de
détail (CPC 631 + 632 +633 + 6111 + 6113 +61221), y compris pour
les enregistrements et
bandes audio et vidéo(CPC 63234)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
D. Services de franchisage
(CPC  8929)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
5. SERVICES D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire (CPC 921)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922, à
l'exclusion de CPC 9224)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 20Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services d'enseignement
pour adultes (CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services de voirie
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
B. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services d'assainissement
et services analogues(CPC 9403)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
D. Autres services
concernantl'environnement(CPC 9404, CPC 9405,CPC 9406, CPC 9409)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 21Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables à tous les services bancaires et autres services financiers:A. Tous les services d'assurance et services connexes (tels que définis dans l'Annexe sur les services financiers, paragraphe 5 a i) – 5 a iv)).
i), ii) 3) En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopter une form e juridique précise (société par actions).
Le droit d'établir directement des succursales étrangères sera introduit d'ici au 31 décembre 2002.
iii) 3) Seule une personne physique peut être intermédiaire (pas de prescription en matière de nationalité) et fournir un servic e pour le compte d'une compagnie
d'assurance ayant l'autorisation de la Direction de supervision des assurances de Lettonie.
i) Assurance directe (y
compris coassurance)
a) sur la vie
b) autre que sur la vie1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour
"Tous les services d'assurance et servicesconnexes"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
ii) Réassurance 1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour"Tous les services d'assurance et servicesconnexes"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
iii) Intermédiation en
assurance, par exemple
activités de courtage etd'agence1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour"Tous les services d'assurance et servicesconnexes"
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 22Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, par exemple:
- Service de consultation- Service actuariel
- Service d'évaluation du
risque
- Service de liquidation des
sinistres1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
B. Services bancaires et autres services financiers (tel s que définis dans l'Annexe sur les services financiers)
4) Le Directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).
Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicabl es à tous les secteurs de la
présente liste.
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"
b) Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturage
et financement de
transactions commerciales1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 23Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Crédit-bail 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"
d) Tous services de
règlement et de transfert
monétaires, y compris
cartes de crédit, depaiement et similaires,chèques de voyage ettraites1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pourles "Services bancaires et autres servicesfinanciers"
e) Garanties et engagements 1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre sur:
- instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôt)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les
"Services bancaires et autres servicesfinanciers"WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 24Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- devises
- produits dérivés (y
compris, mais nonexclusivement,instruments à terme et
options)
- instruments du marché
des changes et du marchémonétaire, y comprisswaps, accords de taux à
terme
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiersnégociables, y compris
métal
g) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualité
d'agent et prestation de
services relatifs à cesémissions1) Néant
2) Néant3) Néant, à l'exception du fait que la Banque de
Lettonie (Banque centrale) est l'agent financierdu gouvernement sur le marché des bons du
Trésor
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"
h) Courtage monétaire 1) Non consolidé 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 25Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou deportefeuille, toutes formesde gestion
d'investissement collectif,
gestion de fonds depension, services degarde, services dedépositaires et servicesfiduciaires1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, mais la gestion de fonds de pensions est
assurée par un monopole d'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"
j) Services de règlement et
de compensation afférents
à des actifs financiers, ycompris valeursmobilières, produitsdérivés et autresinstruments négociables1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"
l) Fourniture et transfert
d'informationsfinancières, et traitementde données financières etlogiciels y relatifs, par les
fournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partierelative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres services
financiers"WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 26Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil et
autres services financiersauxiliaires de toutes lesactivités énumérées aux
alinéas a) à  l), y compris
cote de crédit et analysefinancière, recherche etconseil en investissementset en placements et
conseil en matière
d'acquisitions, derestructurations et destratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
relative aux engagements horizontaux pour les"Services bancaires et autres servicesfinanciers"
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers 1) Non consolidé 1) Non consolidé
Services hospitaliers et desanatoriums privés (CPC 9311,à l'exclusion des services
fournis par le secteur public)2) Les programmes publics d'assurance médicale
ne couvrent pas les soins médicaux fournis àl'étranger
3) Le directeur du centre médical ou son adjoint
doit être docteur en médecine.  Toutes leslimitations concernant les services médicaux,les services dentaires, les services assurés pardes sages-femmes et infirmier(e)s s'appliquentégalement.  Les services hospitaliers privés
doivent être agréés par les autorités sanitaires
locales.  Le nombre de lits et l'utilisation dematériel médical lourd dépendent des besoinsde la population, de l'âge de la population et dutaux de mortalité2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  Le directeur ducentre médical ou son adjoint doit être docteuren médecine.  Toutes les limitationsconcernant les services médicaux, les servicesdentaires et les services assurés par les
sages-femmes et les infirmier(e)s s'appliquent
également4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 27Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services sociaux 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3 Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y comprisles services de traiteur)(CPC 641-643)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
C. Services de guides
touristiques (CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
D. Autres services 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 28Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
Services d'exploitation decinémas et de théâtres(CPC 96199
**)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf pour l'accès aux subventions:  non
consolidé
4) Néant
B. Services d'agences de
presse (CPC 962)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
11. SERVICES DE TRANSPORTS
A. Services de transport maritime
a) Transports de voyageurs
(CPC 7211)
b) Transports de
marchandises (CPC 7212)
c) Location de navires avec
équipage (CPC 7213)
d) Maintenance et réparation
de navires (CPC 8868)
e) Services de poussage et de
remorquage (CPC 7214)
f) Services annexes des
transports maritimes1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
                                                     
** Indique que le service spécifié constitue seulement une partie de l'éventail d'activités couvert par la correspondance avec la CPC.WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 29Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services de transport par
les voies navigablesintérieures (CPC 7221,7222, 7223, 8868**,
7224, 745**)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868*)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
F. Services de transport routier
a), b) Transports de voyageurs
et de marchandises
(CPC 71213, CPC 71222,CPC 71223, CPC 7123 àl'exclusion du cabotage)1) Non consolidé
2) Néant
3) Autorisation requise (licence-CPC 71222,
71223, 7123;  licence et permisspécial-CPC 71213), non délivrée auxvéhicules immatriculés à l'étranger
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Obligation pour les entités établies d'utiliser
des véhicules immatriculés dans le pays
4) Néant
d) Maintenance et réparation
du matériel de transportroutier (CPC 6112)1) Non consolidé
2) Néant3) Une autorisation est requise (licence)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 30Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services annexes des
transports routiers(CPC 7441, CPC 7449)1) Non consolidé
2) Néant3) Une autorisation est requise (accord avec la
gare routière, licence)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Néant
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport
a) Services de manutention
des marchandises(CPC 741)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
b) Services d'entreposage et
de magasinage (CPC 742)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
c) Services des agences de
transport de marchandises
(CPC 748)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Autres services
(CPC 749)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 31LETTONIE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport routier; voyageurset marchandisesDispositions d'accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants ou futurs concernantle transport routier international (y comprisle transport combiné route/rail) réservant ou
limitant la fourniture d'un service de
transport  à destination du territoire de laRépublique de Lettonie, sur ce territoire, àtravers ce territoire et à sa sortie vers les
parties contractantes aux véhicules
immatriculés dans chaque partie
contractante, et prévoyant l'exonération destaxes pour ces véhiculesTous les pays avec lesquels la
Lettonie a conclu un accordbilatéral ou plurilatéral sur le
transport routierIndéterminée L'exemption est rendue
nécessaire par lescaractéristiques des services de
transport routier de la région
Vente et commercialisation
des services de transportaérien et systèmes deréservation informatisésAccès au marché préférentiel résultant
d'accords bilatéraux sur le transport aérienTous les pays Indéterminée Dispositions réciproques
concernant la fourniture deservices de transport aérienrésultant d'accords bilatéraux
sur le transport aérien
Services audiovisuels:
- Production et
distribution d'oeuvresaudiovisuelles par laradiodiffusion oud'autres formes de
transmission au
publicMesures qui définissent les œuvres d'origine
européenne de manière à accorder letraitement national aux œuvres audiovisuellesqui remplissent certains critères linguistiqueset d'origine en ce qui concerne l'accès à laradiodiffusion ou à des formes similaires de
transmissionLes parties à la Convention
européenne sur la télévisiontransfrontières du Conseil del'Europe ou les autres payseuropéens avec lesquels un
accord peut être concluIndéterminée
L'exemption n'est nécessaire,
pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en œuvre d'unaccord d'intégration
économiqueCes mesures visent, dans le
cadre du secteur, à promouvoirdes valeurs culturelles aussibien entre États membres de laCE qu'avec d'autres payseuropéens, ainsi qu'à réaliser
des objectifs de politique
linguistique
Services audiovisuels:- Production et
distribution d'œuvrescinématographiques
et de programmes de
télévisionMesures fondées sur des accords-cadres
conclus de gouvernement à gouvernementconcernant la coproduction d'œuvresaudiovisuelles, ayant pour effet de faire
bénéficier du traitement national les œuvres
audiovisuelles auxquelles ils s'appliquent, enparticulier dans les domaines de la
distribution et de l'accès au financementTous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut être
souhaitableIndéterminée L'objectif de ces accords est de
promouvoir les liens culturels
entre les pays concernésWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 32Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels:
- Production et
distribution deprogrammes detélévision et d'oeuvrescinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la
possibilité de bénéficier de programmesd'aide (tels que le Plan d'action pour desservices améliorés de télévision, MEDIA ouEURIMAGES) aux oeuvres audiovisuelles etaux fournisseurs de ces oeuvres qui
remplissent certains critères leur conférant
l'origine européenneLes pays européens Indéterminée
L'exemption n'est nécessaire,pour certains pays, quejusqu'à la conclusion ou lapleine mise en oeuvre d'unaccord d'intégration
économiqueLe but de ces programmes est
de préserver et promouvoirl'identité régionale des payseuropéens unis par des liens
culturels de longue dateWT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 33
ANNEXE À LA LISTE FINALE RELATIVE AUX
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
I. Sauvegardes en matière de concurrence
A. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
B. Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 34
II. Interconnexion
A. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des servicesfournis par un autre fournisseur.
B. Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
C. Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
D. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
E. Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexionpertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.WT/ACC/LVA/32/Add.2
Page 35
III. Service universel
La République de Lettonie a le droit de définir le type d'obligation en matière de service
universel qu'elle souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, nondiscriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses
qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la République de Lettonie.
IV. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
V. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
VI. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________