RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.5
11juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2775)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUCANADA
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duCanada.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Lestroisprincipaux titres desprofessionnels comptables auCanada sont: comptable agréé
(CA), comptable enmanagement accrédité (CMA) etcomptable général agréé (CGA). Cestitres sont
protégés parlaloidanschaque province outerritoire.
Laplupart desprovinces ontaussi unelégislation concernant lesexperts-comptables agréés
(certified public accountants) etletitredeCPA. Cesloisréservent letitredeCPAauxmembres de
l'association desexperts-comptables agréés.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesprofessions decomptable agréé, decomptable enmanagement accrédité etdecomptable
général licencié sontautoréglementées.
Dans plusieurs provinces, certains services d'expertise-comptable sontréglementés. Dans
quelques-unes desprovinces oùcelaestlecas(voir laréponse àlaquestion 7),lesmembres dela
profession comptable quifournissent cesservices sontégalement réglementés parl'organisme public
quileurdonne l'autorisation d'exercer cetteactivité.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesjuridictionsprovincialesonttoutesunelégislationsurl'enregistrementdesnomscommerciaux
etsurlessociétés, quicontient desdispositions visant àprotéger lesnoms commerciaux etàinterdire
l'usage decertains noms. Aucune distinction n'estfaiteentre lessociétés nationales etétrangères à
condition queleurs noms soient enregistrés danslaprovince enquestion.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?S/WPPS/W/7/Add.5
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Ilexiste auCanada troisgrandes organisations professionnelles, représentant chacune destrois
catégoriesdeprofessionnels:l'Institutcanadiendescomptablesagréés(ICCA),laSociétédescomptables
enmanagement duCanada (SMAC) etl'Association descomptables généraux agréés duCanada
(CGACanada).Cesorganisationsnationalesontdesorganismesaffiliésdanslesprovincesouterritoires,
quisontreconnus parlaloiprovinciale outerritoriale.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
CA CGA CMA
-personnes exerçantàtitrelibéral 22066 4860 2700
-personnes exerçantdansdesentreprises
industrielles oucommerciales 20579 12150 15120
-personnes exerçantdanslesecteur public 4101 6075 5400
-personnes exerçantdansl'enseignement * 729 1080
-retraités 3909 2700
-autres 8066 486
Nombre totaldemembres 58721 24300 27000
_______________
*Onestime qu'environ 453CAexercent dansl'enseignement, maisleuractivité principale peut
êtredansdesentreprises industrielles oucommerciales oudanslesecteur public. C'estpourquoi ils
sontinclus dans l'unedecesdeux catégories.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
LesCAetlesCGA exercent toutelagamme desactivités mentionnées danslequestionnaire,
ycomprisl'évaluationdesentreprisesetl'expertise-comptablejudiciaire.LesCMA exercentlesactivités
suivantes: contrôle légaldescomptes, contrôle desfusions, contrôle desapports ennature, audit du
secteurpublic,autresaudits,comptabilité,conseilfiscal,représentationfiscale,conseileninvestissement,
conseil engestion, comptabilité degestion etaudit degestion.
Danscertainesprovinces,lesfonctionsd'auditetderévisionsontréservéesàcertainescatégories
deprofessionnels (voir laréponse àlaquestion 7).
Lareprésentation fiscale, lorsqu 'ellepeutêtreassimilée àlapratique dudroit, estréglementée
parlesdispositions relatives àlaprofession d'avocat etestréservée auxmembres decetteprofession.
Lorsqu 'ellen'estpasassimilée àlapratique dudroit, cettefonction peutêtreexercée partoutepersonne,
ycompris lesprofessionnels comptables.S/WPPS/W/7/Add.5
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7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lesseulsservices comptables réglementés auCanada sontlesmissions d'auditetderévision.
Cesservices, quifontpartie del'expertise-comptable, sontréglementés demanière différente dans
septprovinces etnesontpasréglementés danstroisautres.
Dans l'Ontario, auQuébec, dansl'îleduPrince-Edouard etenNouvelle-Ecosse, lesservices
d'audit etderévision sontgénéralement fournis parlesCA; enColombie-Britannique, ilspeuvent
êtrefournis parlesCAetlesCGA pourlecompte desociétés; dansl'Alberta etàTerre-Neuve, ils
peuvent l'êtreparlesprofessionnels ayant letitredeCA,deCGA oudeCMA; dansleSaskatchewan,
leManitoba etleNouveau-Brunswick, cesservices nesontpasréglementés.
L'audit dusecteur public estréglementé danslaplupart desprovinces. Chaque province a
unvérificateur législatif (parfois appelé vérificateur provincial) et,àl'échelon fédéral, ilyale
vérificateurgénéral.Levérificateurlégislatifestchargédelavérificationdescomptesdesadministrations
provinciales etdelaplupart dessociétés d'Etatdesprovinces, tandis quelevérificateur général est
responsable delavérification descomptes desministères fédéraux etdelaplupart dessociétés d'Etat
fédérales.Ilexisteuneloid'habilitationpourchacunedecesfonctions.Lesorganismespublicsautorisés
àchoisir eux-mêmes leurs auditeurs sonttenus deseconformer àlalégislation envigueur dansleur
juridiction. Cette législation estdoncd'application partout oùl'auditestréglementé (c'est-à-dire dans
laplupart desprovinces).
Lesautres activités d'audit mentionnées danslequestionnaire sontlecontrôle desfusions, le
contrôledesapportsennatureetlesautresmissionsd'auditspéciales.Ellessontréglementéesenfonction
decequ'ellesrecouvrent. Siellesconsistent enl'examen indépendant desdocuments comptables pour
déterminer sil'information financière donne uneimage fidèle delasituation, ellesrentrent dansle
cadre del'expertise-comptable etsontréglementées decefaitdanslaplupart desprovinces.
Lacomptabilité n'estpasuneactivité réglementée.
Dans ledomaine delaliquidation-redressement judiciaire, lessyndics defaillite doivent avoir
l'agrément desautorités fédérales. Laplupart sont membres d'unorganisme professionnel
autoréglementé, l'Association canadienne desprofessionnels del'insolvabilité (ACPI), maisl'affiliation
àcetorganisme n'estpasobligatoire. L'Association compte 749membres généralistes (seulement
15syndics defaillite enactivité nesontpasmembres del'ACPI). Laprofession estaussiréglementée
parlegouvernement fédéral quidélivre l'autorisation d'exercer.
Lareprésentation fiscale, lorsqu 'ellepeutêtreassimilée àlapratique dudroit, estréglementée
parlesdispositions relatives àlaprofession d'avocat. Lapratique dudroitestréglementée danstoutes
lesprovinces.
Dansledomaineduconseileninvestissement,l'activitédesconseillersenplanificationfinancière
personnelle estréglementée dansplusieurs provinces demême quecelle descourtiers envaleurs
mobilières.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?S/WPPS/W/7/Add.5
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Danslesprovinces oùl'expertise-comptable estréglementée, lesmissions d'auditetderévision
sontréservées auxprofessionnels autorisés àexercer cetteactivité danslaprovince.
Lesservices dereprésentation fiscale quirentrent danslecadre delapratique dudroitsont
réservés auxavocats.
Lesautres activités sontexercées àlafoisparlesprofessionnels comptables etpard'autres
professions.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Comme laplupart desactivités mentionnées sontouvertes àuncertain nombre depersonnes
titulaires ounond'untitreprofessionnel, notre réponse neconcerne quelesqualifications desCA,
desCGA etdesCMA.
Pourobtenir letitredeCA,ilfaut:
1) avoir undiplôme universitaire;
2) avoir suivi lescours universitaires spécifiés ouleuréquivalent;
3) avoir achevé leprogramme deformation professionnelle d'uninstitut provincial ou
l'équivalent;
4) avoir l'expérience pratique voulue;
5) avoir passé avecsuccès l'Examen finaluniforme (EFU).
Pourobtenir letitredeCMA, ilfaut:
1) avoirundiplôme universitaire (avoir suivilescours spécifiés; engénéral, quatre années
d'études sanctionnées parun"baccalauréat" decommerce avec spécialisation en
comptabilité);
2) avoir passé avecsuccès l'examen d'entrée;
3) avoir achevé leprogramme deformation professionnelle desCMA (deux ans);
4) avoir acquis uneexpérience delagestion etdelapratique professionnelle parallèlement
auprogramme deformation professionnelle.
Pourobtenir letitredeCGA, ilfaut:
1) avoir undiplôme universitaire ouundiplôme d'études collégiales;
2) avoir effectué troisannées d'études professionnelles sanctionnées pardesexamens;
3) avoir aumoins deuxannées d'expérience pratique.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?S/WPPS/W/7/Add.5
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PourlesCA:
- pasd'âgeminimum;
- pasdediplôme outitreparticulier;
- études antérieures exigées (grade universitaire ouéquivalent);
- affiliation àuneorganisation professionnelle;
- acquittement d'undroit;
- présentation d'unepièce d'identité;
- attestationd'emploi(ouoffred'emploi)dansuncabinetautoriséàformerdesstagiaires.*
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*Cela n'estpaslecasauQuébec oùlesétudiants encomptabilité peuvent passer l'examen final
uniforme avant d'avoir faitleurstage. (Ilsdoivent cependant, comme touslesautres étudiants en
comptabilité, avoir acquis l'expérience pratique voulue pour obtenir letitredeCA.)
PourlesCMA:
- pasd'âgeminimum;
- titreuniversitaire exigé ("baccalauréat" avecspécialisation encomptabilité);
- réussite del'examen d'entrée (programme decomptabilité deniveau universitaire);
- affiliation àlaSociété descomptables enmanagement duCanada;
- acquittement desfraisd'examen.
Pourobtenir letitredeCGA, iln'yapasd'âgeminimum, maisuntitreuniversitaire ouun
diplôme d'études collégiales estexigé pourcommencer laformation professionnelle.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Leprogramme deformation desCAporte surtoutes lesmatières mentionnées dans le
questionnaire. Parmi lesmatières générales figurent, d'unepart, lacomptabilité etl'information
financières et,d'autrepart,lacomptabilité degestion etlagestion financière. Onnesaitpasexactement
silarubrique générale "comptabilité" mentionnée danslaquestion englobe cesdeuxmatières.
Leprogramme deformation desCMA portesurlesmatières suivantes: comptabilité degestion,
comptabilitéfinancière,auditinterne,fiscalité,droitdesaffaires,économie,technologiedel'information,
connaissance générale del'entreprise, méthodes degestion, déontologie, communication etcompétence
interpersonnelles, encadrement, affaires internationales etrelations entre lesgouvernements.
Leprogramme deformation desCGA portesurlesmatières suivantes: comptabilité financière,
comptabilité degestion, audit, gestion financière, fiscalité, droit, systèmes d'information degestion,
économie, méthodes quantitatives, déontologie ettechnologie del'information.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.S/WPPS/W/7/Add.5
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Comptabilité etaudit
LeConseildesnormescomptablesetleConseildesnormesdevérificationdel'ICCA définissent
lesnormes comptables etlesnormes d'audit etdeprésentation del'information financière, quisont
énoncées dansleManuel del'ICCA. Lesrègles dedéontologie desCAexigent lerespect decesnormes.
Lalégislation fédérale surlesétablissements financiers, laloifédérale surlessociétés, leslois
surlessociétés delaplupart desprovinces etleurlégislation surlesvaleurs mobilières considèrent
lesnormes comptables etlesnormes d'auditénoncées dansleManuel del'ICCA comme laprincipale
source desprincipes comptables etdesnormes devérification généralement admis auCanada etexigent
lerespect decesnormes.
Lesprincipes comptables sontédictés principalement danslebutdeguider ceuxquiétablissent
etquiutilisent lesétatsfinanciers deportée générale. Cesderniers ontpourobjet defournir des
renseignements quiaident lesinvestisseurs, lesmembres, lesbailleurs defonds, lescréanciers etles
autres utilisateurs àprendre leursdécisions concernant l'affectation desressources ouàévaluer lagestion
del'entreprise.
Lavérification desétatsfinanciers apourbutd'indiquer s'ilsprésentent uneimage fidèle, sous
tousleurs aspects significatifs, delasituation financière del'entreprise, durésultat desesactivités
etdesvariations desatrésorerie, conformément auxprincipes comptables généralement admis ou,
exceptionnellement, àd'autres règles decomptabilité appropriées dûment indiquées. L'auditeur doit
seconformer auxnormes d'audit généralement admises, quionttraitauxqualités professionnelles
requises, àl'exécution destravaux etàl'établissement durapport demission.
Liquidation-redressement judiciaire
Laloifédérale surlafaillite etl'insolvabilité établit certaines normes applicables encas
d'insolvabilité. LeSurintendant desfaillites esthabilité àpublier desdirectives indiquant auxsyndics
defaillite comment accomplir certaines tâches. Cesdirectives ontforce deloi.
Parailleurs, l'Association canadienne desprofessionnels del'insolvabilité établit etpublie des
règles professionnelles àl'intention desesmembres. Encasdenon-respect desesrègles, leComité
dediscipline del'Association peutprendre desmesures disciplinaires, allant dusimple avertissement
àlaradiation.
Recommandations concernant lacomptabilité etl'audit danslesecteur public
LeConseil del'ICCA surlacomptabilité etlavérification danslesecteur public formule des
recommandations etdesdirectives concernant cetteactivité. Lesrecommandations sontconsignées
dansleManuel decomptabilité etdevérification danslesecteur public. Auxfinsdeleurapplication,
l'expression "secteur public" désigne lesentités dugouvernement fédéral etdesgouvernements
provinciaux, territoriaux etlocaux, telsquelesfonds d'Etatetlesorganismes etsociétés publics.
Cesrecommandations ontpourbutd'améliorer etharmoniser laprésentation del'information
financière, lacomptabilité etl'audit danslesecteur public.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?S/WPPS/W/7/Add.5
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Comptabilité etaudit
Lesprincipes comptables etlesnormes d'auditénoncés dansleManuel del'ICCA sontédictés,
respectivement, parleConseil desnormes comptables etparleConseil desnormes devérification
del'ICCA.
Lasurveillance deleurapplication incombe auxautorités deréglementation provinciales ou
fédéralesquisontchargéesdefaireappliquerlesdispositionsexigeantlerespectdesprincipescomptables
etdesnormes d'audit généralement admis, énoncés dansleManuel del'ICCA.
Lesinstituts provinciaux descomptables agréés procèdent àdesexamens d'activité, consistant
àévaluer letravail desCAexerçantcomme experts-comptables. Lesrègles dedéontologie desinstituts
imposent àleurs membres deseconformer auxnormes énoncées dansleManuel del'ICCA.
Lenon-respect decesnormes peutêtreconstaté lorsd'unexamen d'activité oupeutêtreporté
detouteautre manière àl'attention del'institut. Encasdenon-respect desnormes comptables etdes
normes d'audit, unCApeutfairel'objetd'uneprocédure disciplinaire professionnelle. Lessanctions
pourmanquement auxrègles dedéontologie peuvent allerdublâme àlaradiation.
Demême, lesCGA quinerespectent paslesnormes énoncées dansleManuel del'ICCA sont
passibles demesures disciplinaires professionnelles. Lesmembres delaprofession:
- sontsoumis àunexamen d'activité auniveau provincial;
- doivent observer uncodenational dedéontologie quiexige lerespect desprincipes
comptables etdesnormes devérification généralement reconnus;
- sontpassibles desanctions allant jusqu'àlaradiation;
- doivent observer desrègles supplémentaires édictées parl'Association.
Lenon-respect desnormes parleclient peutconstituer uneinfraction auxdispositions dela
législation fédérale ouprovinciale (loissurlessociétés, surlesvaleurs mobilières, surlesétablissements
financiers, etc.). Chaque loiprévoit dessanctions.
Lenon-respect despratiques etdesnormes envigueur auCanada peutêtresignalé dansune
noteannexée auxétatsfinanciers duclient etuneprocédure disciplinaire peutêtreengagée àl'encontre
duprofessionnel comptable.
Liquidation-redressement judiciaire
Voirlaréponse àlaquestion 12.
Recommandations concernant lacomptabilité etl'audit danslesecteur public
LeConseil del'ICCA surlacomptabilité etlavérification danslesecteur public formule des
recommandations etdesdirectives concernant cetteactivité.
Depuis 1981, ils'estimposé comme leprincipal responsable delanormalisation enmatière
decomptabilité etd'audit danslesecteur public, bienquelesgouvernements nesoient pastenus de
suivre sesrecommandations. Alors quelessociétés doivent engénéral observer lesrègles comptables
énoncées dansleManuel del'ICCA, envertu desloissurlaconstitution desociétés ousurlesvaleurs
mobilières,legouvernementfédéraletlesgouvernementsprovinciauxnesontpastenusdes'yconformer,
carcesontdesentités souveraines. Bienquelesprofessionnels quiétablissent etvérifient lesdocuments
comptables danslesecteur public considèrent deplusenplusleConseil comme l'organisme deS/WPPS/W/7/Add.5
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normalisation danscedomaine, celui-ci doitencourager l'acceptation volontaire etgénérale deses
recommandations enrecherchant unconsensus. Aujourd 'hui,legouvernement fédéral etlaplupart
desgouvernements provinciaux appliquent sesrecommandations ous'apprêtent àlefaire.
Pratiques internationales enmatière decomptabilité degestion
L'IFAC publie desrecommandations concernant lespratiques internationales enmatière de
comptabilité degestion (IMAP) etlaSociété descomptables enmanagement duCanada publie des
"politiques decomptabilité demanagement" (elleaformulé troisdesseptIMAP).
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
IFAC -Normes etrecommandations internationales enmatière deformation
Lesrecommandations del'IFAC sontutilisées pourcomparaison aveclesnormes canadiennes.
L'ICCA etlesinstituts provinciaux n'appliquent paslesnormes del'IFAC etnelesprennent
pascomme référence carilsontétabli, parcomparaison, quelesnormes canadiennes enmatière de
formation etd'admission sontaumoins équivalentes àcelles del'IFAC.
Leprogramme deformation delaSociété descomptables enmanagement duCanada établit
desnormes plusrigoureuses quecelles del'IFAC.
Leprogramme deformation desCGA estantérieur auxnormes del'IFAC etsesnormes sont
plusrigoureuses.
IFAC -Normes internationales d'audit
Unchapitre duManuel del'ICCA (chapitre 5101) traite desnormes internationales d'audit.
Ilyestditque"l'ICCA appuie l'objectif d'harmonisation desnormes devérification àl'échelle
internationale et,conformément auxdispositions delacharte constitutive del'IFAC, ils'estengagé
àpromouvoir danstoute lamesure possible l'application desnormes devérification internationales".
Cesnormes sontélaborées etpubliées parl'International Auditing Practices Committee (IAPC) de
l'IFAC.
Dans cechapitre, ilestditaussi que"leConseil desnormes devérification (CNV) compare
chaque norme devérification internationale aveclesrecommandations duManuel del'ICCA afinde
déterminer s'ilexiste desdifférences significatives. S'ilconstate unedifférence significative portant
surunsujetquirelève desonautorité, leCNV procède àuneétude plusapprofondie. Amoins qu'il
n'existeunedifférenced'opinionfondamentaleentreleCNVetl'IAPC,ouàmoinsquedescirconstances
particulières auCanada nejustifient quel'onconserve uneposition quis'écarte delanorme
internationale, ondoitenvisager demettre enmarche lemécanisme prévu pourmodifier leManuel.
TantqueleCNV n'apaspublié denouvelles recommandations oudesrecommandations révisées dans
leManuel, lesdirectives envigueur auCanada prévalent."
Ilestditenoutre danscechapitre que"lesnormes devérification internationales contiennent
desdirectives surdesquestions qui,auCanada, sontcouvertes parlescodes dedéontologie desordres
provinciaux".S/WPPS/W/7/Add.5
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Enfin, lechapitre commente brièvement chacune desnormes etsouligne quel'application des
normes devérification internationales n'entraîne pasnécessairement laconformité aveclesnormes
canadiennes.
IASC -Normes comptables internationales
Unchapitre duManuel del'ICCA (chapitre 1501) traitedesnormes comptables internationales.
Ilnoteque"leConseil desnormes comptables appuie l'objectif d'harmonisation desnormes comptables
àl'échelle internationale", etilindique comment lesnormes comptables internationales sontcomparées
auxnormes canadiennes. Engénéral, laméthode decomparaison estlamême quepourlesnormes
devérification.
L'application desnormes comptables internationales oudesnormes canadiennes estlaissée
àl'appréciation del'entité quiprésente lesétatsfinanciers.
Dans ledomaine delacomptabilité degestion, lesdirectives internationales sontprises en
considération pourl'élaboration desnormes etdesméthodes appliquées auCanada. Engénéral, celles-ci
sontantérieures auxdirectives internationales etsontplusprécises.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexiste uncodededéontologie pourtoutes lesactivités desprofessionnels comptables, quel
quesoitleurtitre. Chaque professionnel doitobserver lesrègles dedéontologie del'Association dont
ilestmembre.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
L'Institut descomptables agréés dechaque province formule etpublie lesrègles dedéontologie
applicables danslaprovince. Lesrègles dedéontologie desCAontcependant étélargement harmonisées
pourquelesmêmes règles soient observées dansl'ensemble dupays. Chaque institut provincial est
chargé defaireappliquer lesrègles danssaprovince etd'ensurveiller l'application.
UnCAsoupçonnéd'avoirenfreint lesrègles dedéontologie estsoumis àlaprocédure d'enquête
etdediscipline del'institut dontilestmembre. Sil'infraction estconstatée, ilestpassible desanctions
-avertissement,blâme,amende,obligationdefaireunstagedeperfectionnementoudepasserunexamen
professionnel,obligationd'exercerpendantuntempssoussurveillance,suspensiondesdroitsouprivilèges
demembre et/ou radiation del'institut.
Lesrègles dedéontologie desinstituts provinciaux descomptables agréés nes'appliquent
actuellement qu'auxpersonnes physiques.
LesCGA ontuncodenational dedéontologie, administré parl'Association desCGA dechaque
province, quiensurveille l'application. Lenon-respect desrègles peutentraîner larévocation dutitre.
Lecodenes'applique qu'auxpersonnes physiques. L'Association estentraind'adopter unnouveau
codenational.
Dans lecasdesCMA, chaque organisme professionnel affilié àlaSociété descomptables en
management duCanada applique sonpropre codededéontologie. Lenon-respect ducodepeutentraîner
larévocation dutitre. Lecodenes'applique qu'auxpersonnes physiques.S/WPPS/W/7/Add.5
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17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lecodededéontologiedesordresprovinciauxdecomptablesagréésimposecertainesrestrictions
enmatière decommercialisation, dedémarchage etdepublicité.
Commercialisation etdémarchage
L'article 301ducodededéontologie del'Institut del'Ontario stipule cequisuit:
301.1 Prospection declientèle
Unmembre exerçantl'expertise-comptable nedoitadopter aucune méthode de
prospection declientèle quisoitdenature àporter atteinte àladignité delaprofession.
301.2 Démarchage
Unmembrenedoitpassolliciter,directementouparl'intermédiaired'unepartieagissant
aunometausudumembre, unemission professionnelle quiaétéconfiée àunautre
membre exerçantl'expertise-comptable ouuneactivité connexe.
Unerègle analogue figure dansleCode dedéontologie desautres instituts provinciaux de
comptables agréés.
Publicité
L'article 217.1 ducodededéontologie del'Institut del'Ontario stipule cequisuit:
Unmembre aledroitdefairedelapublicité, maisilnepeutlefaire, directement ou
indirectement, d'unemanière:
a) dontilsait,oudevrait savoir, qu'elleestmensongère outrompeuse;
b) quivaàl'encontre desconvenances oudelacourtoisie professionnelles;
c) quidonne uneimage défavorable delacompétence oudel'intégrité dela
profession oudel'undesesmembres;
d) quicomporte desaffirmations quelemembre nepeutjustifier.
Unerègle analogue figure danslecodededéontologie desautres instituts provinciaux de
comptables agréés.
LesCMA doivent faireleurpublicité surlemarché etilsdoivent seconformer auxdispositions
durèglement delasociété oudesoncodededéontologie concernant ledémarchage.
LesCGA nepeuvent fairedelapublicité quepourleursservices, etilsdoivent s'abstenir de
toute promesse quant auxrésultats deleurtravail. Conformément aucode dedéontologie de
l'Association, unmembre nedoitpaschercher àobtenir desclients enfaisant delapublicité ouen
recourant àd'autres formes dedémarchage qui:
- seraient mensongères outrompeuses;
- chercheraient àinciter leclient defaçonpressante;
- susciteraient indûment l'attente derésultats favorables;
- comporteraient desaffirmations nonvérifiables quant auxmérites dumembre.S/WPPS/W/7/Add.5
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18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Non, iln'yenapas.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Laréponse àcette question atraituniquement auxservices decomptabilité etd'audit.
L'expertise-comptable estlaseule activité réglementée danscertaines provinces, dontquelques-unes
seulement exigent l'obtention d'unpermis d'exercice.
LesCAquiexercent l'expertise-comptable doivent êtremembres descomptables agréés de
laprovince oùilsexercent.
Cette réponse neconcerne aucune autre activité nécessitant unagrément, comme la
liquidation-redressement judiciaire, pour laquelle lessyndics defaillite doivent êtreagréés parle
gouvernement fédéral.
LesCMA quioffrent desservices aupublic doivent êtreenregistrés comme professionnels
libéraux.
Questions particulières
- Affiliation àuneorganisation professionnelle (dans lajuridiction, ailleurs)
ATerre-Neuve, unpermis estnécessaire pourexercer l'expertise-comptable.
EnNouvelle-Ecosse, unpermis estnécessaire pourexercer l'expertise-comptable.
Al'Ile-du-Prince-Edouard, laloiréserve l'expertise-comptable auxmembres del'Institut
provincial descomptables agréés. Unpermis d'exercer n'estpasnécessaire.
AuQuébec, laloiréserve l'expertise-comptable auxmembres del'Ordre descomptables agréés
duQuébec (àquelques exceptions près). Unpermis d'exercer n'estpasnécessaire.
EnOntario, unpermis d'exercer estnécessaire etdepuis 1962, ilfautêtremembre del'Institut
descomptables agréés del'Ontario pourpouvoir l'obtenir.
EnAlberta, l'expertise-comptable estréservée parlaloiauxmembres del'unedestrois
principalesorganisationsprofessionnelles(CA,CGAetCMA).Unpermisd'exercern'estpasnécessaire,
maisilfautêtremembre decesorganisations pourpouvoir utiliser cestitres.
EnColombie-Britannique, l'auditdesentreprises publiques estréservé parlaloiauxmembres
del'ICCA etdel'Association desCGA deColombie-Britannique. Unpermis d'exercer n'estpas
nécessaire, maisilfautêtremembre decesorganisations pourpouvoir utiliser lestitres deCAetde
CGA.S/WPPS/W/7/Add.5
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- Enregistrement auprès duministère oudetoute autre institution
ATerre-Neuve, leconseil établi envertu delaLoisurlacomptabilité publique tientlaliste
desexperts-comptables deTerre-Neuve etduLabrador.
EnNouvelle-Ecosse, leConseil descomptables publics tientlalistedesprofessionnels habilités
àexercer l'expertise-comptable.
EnOntario, leConseil descomptables publics établi envertu delaLoisurlacomptabilité
publique tientlalistedesexperts-comptables del'Ontario agréés conformément àcetteloi.
- Souscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle
Dans lestroisprovinces oùunpermis estnécessaire pourexercer l'expertise-comptable, la
loin'exigepasquelesexperts-comptablessouscriventuneassuranceresponsabilitécivileprofessionnelle.
EnAlberta, enColombie-Britannique, auManitoba, auNouveau-Brunswick, àTerre-Neuve,
enNouvelle-Ecosse, enOntario, auQuébec etauSaskatchewan, lesCAquiexercent àtitrelibéral
sontobligés parl'institut provincial desouscrire uneassurance responsabilité civile professionnelle.
Al'Ile-du-Prince-Edouard, lesCAnesontpasobligés d'avoir uneassurance responsabilité
civile professionnelle.
Dans toutes lesprovinces, lesCGA doivent souscrire uneassurance responsabilité civile
professionnelle.
LesCMA quiexercent àtitrelibéral doivent avoir uneassurance responsabilité civile
professionnelle.
- Prestation deserment
ATerre-Neuve, lesprofessionnels comptables nedoivent pasprêter serment.
EnNouvelle-Ecosse, lesCAquidemandent unpermis d'exercice doivent déclarer ensubstance:
"Jesoussigné _______________, certifie surl'honneur quelesdéclarations contenues danslaprésente
demande sontcomplètes etexactes àtouségards. Jecertifie enoutre quej'exercerai laprofession
d'expert-comptable seulouenassociation, etquecelaconstituera monprincipal moyen desubsistance.
Jefaiscettedéclaration surl'honneur encroyant entoute bonne foiqu'elleestexacte etensachant
qu'ellealamême force etlemême effetquesielleétaitfaitesousserment." Ladéclaration doitêtre
faitepar-devant notaire etsignée aussitôt.
EnOntario, lademande d'agrément contient laformule suivante: "Jecertifie quejeme
conformerai auxdispositions delaLoisurlacomptabilité publique ainsiqu'auxrèglements, ycompris
lesrègles dedéontologie quiysonténoncées." L'intéressé doitsigner ladéclaration aussitôt après
l'avoir faite.
LesCGA doivent tousprêter serment.
- Absence decondamnation pénale
EnOntario etenNouvelle-Ecosse, lesCAdoivent indiquer dansleurdemande d'agrément
s'ilsontdéjàeuunecondamnation pénale. Dans l'affirmative, ilsdoivent fournir desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.5
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ATerre-Neuve, leformulaire dedemande depermis pourexercer l'expertise-comptable ne
contient pasdequestion decegenre.
- Enquête depolice
Uncontrôle depolice peutavoir lieusiledemandeur indique qu'ilaeuunecondamnation
pénale ousileConseil jugenécessaire deprocéder àuneenquête. Ilnesemble cependant pasyavoir
d'enquête depolice systématique.
- Ageminimum
ATerre-Neuve, enNouvelle-Ecosse etenOntario, iln'yapasd'âgeminimum pourobtenir
unagrément.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasd'autres conditions quecelles quisontindiquées danslasection II.
Pourdevenirmembred'uninstitutprovincialdescomptablesagréés,ilfautremplirlesconditions
suivantes:
Lesprofessionnelscomptablesétrangersquipossèdentuntitreconféréparcertainesorganisations
professionnelles étrangères peuvent êtreexemptés entotalité ouenpartie desconditions applicables
auxétudiants.
Lesinstituts descomptables agréés desprovinces décident quiadmettre comme membres.
LaCommission d'évaluation desdiplômes étrangers examine lesnormes etprocédures dequalification
desorganismes professionnels étrangers pourfairedesrecommandations concernant lesconditions
d'admission paruninstitut provincial desmembres decesorganismes danslesinstituts provinciaux.
LaCommissionpeutrecommanderqu'ilssoientsoumisauxmêmesconditionsquelesétudiantscanadiens,
ouqu'ilssoient dispensés delaplupart d'entre elles, ycompris del'examen finaluniforme. Les
candidats dispensés decetexamen doivent passer unexamen d'aptitude local, portant surledroitdes
affaires, ledroit fiscal, lesnormes comptables etlesnormes d'audit -énoncées dansleManuel de
l'ICCA -etlecodededéontologie envigueur auCanada.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Sansobjet.
Dans lesprovinces oùunpermis estexigé, l'autorisation d'exercer laprofession
d'expert-comptable nepeutêtreaccordée qu'auxpersonnes physiques.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
ATerre-Neuve, unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année, mais
lacommission d'attribution despermis d'exercice desexperts-comptables neseréunit quedeuxfois
paran(enjanvier etenjuillet) pourlesexaminer etseprononcer officiellement.S/WPPS/W/7/Add.5
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EnNouvelle-Ecosse, unedemande peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année, mais la
commission d'attribution neseréunit qu'unefoispartrimestre.
EnOntario, unedemande peutêtredéposée àtoutmoment dans l'année. Laprocédure
d'agrément peutêtremenée àbienendeuxsemaines seulement, maisellepeutêtrebeaucoup pluslongue
sileConseil descomptables publics abesoin deplusdetemps pourinstruire lademande.
Comme l'autorisation d'exercer l'expertise-comptable nepeutpasêtreaccordée auxpersonnes
morales, ladernière question estsansobjet.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Non. Iln'yaqu'untypedepermis danschacune desprovinces oùl'agrément estexigé
(Terre-Neuve, Nouvelle-Ecosse etOntario).
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Lesprofessionnels quinerespectent paslesconditions nécessaires pourconserver leurpermis
d'exercer ouquiontenfreint lalégislation pertinente sontpassibles desanctions. Celles-ci sontprises
parl'organisme quidélivre lespermis. Elles peuvent allerjusqu'àlaradiation.
Comme celaaétéditprécédemment, l'autorisation d'exercer l'expertise-comptable nepeut
pasêtreaccordée àunesociété.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Laréponse àcette question atraituniquement àlareconnaissance desqualifications des
professionnels étrangers quisouhaitent devenir membres d'uninstitut provincial descomptables agréés.
Ellenetraite pasdespossibilités dereconnaissance desqualifications desprofessionnels étrangers qui
veulent obtenir unagrément. Acetégard, ilfautnoter queleConseil descomptables publics de
l'Ontario prend enconsidération lesdemandes depermis d'exercer (ilnes'agitpasd'unagrément et
lepermis contient desclauses restrictives) présentées pardesexperts-comptables agréés d'autres Etats
ouprovinces.
Encequiconcerne lesconditions d'admission desprofessionnels comptables étrangers dans
lesinstituts provinciaux descomptables agréés, voirlaréponse àlaquestion 20.
L'ICCA,l'AmericanInstituteofCertifiedPublicAccountants(AICPA)etlaNationalAssociation
ofStateBoards ofAccountancy (NASBA) ontconclu en1991unaccord surdesprincipes deréciprocité.
Toutefois, comme lestitresdeCAetdeCPAsontattribués, respectivement, parlesinstituts provinciaux
auCanada etparles"state boards" auxEtats-Unis, l'Accord deréciprocité nes'applique quedans
lesprovinces etEtats quienontaccepté lesprincipes, cequiestlecas,àcejour, delaplupart des
provinces canadiennes etd'environ 35Etats américains. L'accord stipule quelesintéressés doivent
subir unexamen d'aptitude localetavoir uneexpérience professionnelle appropriée.S/WPPS/W/7/Add.5
Page15
BienquecesoitleseulaccordderéciprocitésignéparlecorpsdesCAcanadiens,laCommission
internationale d'évaluation desqualifications (voir laquestion 20)estparvenue àdesconclusions
favorables ausujetdeplusieurs organismes professionnels étrangers, dontlesmembres sontdispensés
del'examen finaluniforme, maisdoivent subir unexamen d'aptitude local(voir laquestion 20).
Cesorganismes professionnels étrangers sontlessuivants:
- Institute ofChartered Accountants inAustralia
- Institute ofChartered Accountants inEngland andWales
- Institute ofChartered Accountants ofScotland
- Institute ofChartered Accountants inIreland
- South African Institute ofChartered Accountants
- Les54"State Boards" desEtats-Unis
- Ordre desexperts-comptables etdescomptables agréés
- Japanese Institute ofCertified Public Accountants
Enexaminant lesdésignations professionnelles étrangères pourrecommander unedispense,
lacommission tientcompte dufaitqu'ilyaounonréciprocité àl'égard desCAcanadiens quiveulent
exercer danslepaysenquestion.
Pour exercer sousladésignation deCMA, lesprofessionnels étrangers doivent suivre le
programme deformation professionnelle desCMA. Silesqualifications étrangères nepeuvent pas
êtreprises enconsidération actuellement, leConseil delaSociété descomptables enmanagement du
Canada pourrait envisager dansl'avenir uneprocédure dereconnaissance préalable desqualifications.
Lasociété n'aconclu aucun accord bilatéral.
LesassociationsprovincialesdeCGAexaminentlesqualificationsétrangèresetpeuventdispenser
lescandidats decertaines obligations concernant laformation desCGA. CGA Canada estentrain
denégocier unaccord deréciprocité avecl'International Qualifications Appraisal Board desEtats-Unis.
Laréciprocité estaccordée àtouslesprofessionnels ayant letitredeCGA. Leprogramme deformation
desCGA estactuellement organisé dansplusieurs universités, enChine etdanslesCaraïbes.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Voirlaréponse àlaquestion 25.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Laréponse àcettequestion neconcerne quelesCA.
Laquestion porte surdeuxpoints distincts.S/WPPS/W/7/Add.5
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L'unestl'utilisation desqualifications acquises àl'étranger pourdevenir membre d'uninstitut
provincial. Dans laréponse àlaquestion 20,ilestditquelesintéressés peuvent êtredispensés, en
totalité ouenpartie, desconditions applicables normalement auxétudiants encomptabilité. Encas
dedispense totale, lecandidat nedoitpaspasser l'examen finaluniforme, obligatoire pourlesétudiants,
nirecevoir uneformation pratique supplémentaire. Encasdedispense partielle fondée surles
qualifications quel'intéressé aacquises àl'étranger, celui-ci peutêtreobligé depasser l'examen final
uniforme complet ouderecevoir uneformation locale pendant plusde12mois.
Lesecond pointestl'utilisation desqualifications acquises àl'étranger pourobtenir unagrément
dans lesprovinces oùcelui-ci estnécessaire. ATerre-Neuve etenNouvelle-Ecosse, les
experts-comptables doivent êtreagréés danslaprovince pourpouvoir exercer. Comme celaaétédit
précédemment, leConseil descomptables publics del'Ontario prend enconsidération lesdemandes
depermis d'exercer (ilnes'agitpasd'unagrément etlepermis contient desclauses restrictives)
présentées pardesexperts-comptables agréés d'autres Etats ouprovinces.
Dans cestroisprovinces, lesprofessionnels quiveulent obtenir l'agrément peuvent d'abord
demander àadhérer àl'Institut descomptables agréés delaprovince enfaisant valoir leursqualifications
étrangères, etfaireensuite unedemande d'agrément auvudeleuraffiliation àl'Institut.
Comme celaaétéditprécédemment, unagrément localestnécessaire pourexercer laprofession
d'expert-comptable dansdesprovinces oùcelle-ci estsoumise àautorisation. Dans plusieurs autres
provinces, oùunagrément n'estpasnécessaire, l'affiliation àunorganisme professionnel particulier
estexigée. Dans certaines provinces, toutprofessionnel peutoffrir etfournir n'importe quels services
decomptabilité etd'audit.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Engénéral,ilsdoiventobtenirunagrémentdanslaprovinceoùilsveulentexercersilalégislation
provinciale l'exige.
Sil'affiliation àunorganisme professionnel estexigée, ilsdoivent devenir membres de
l'organisme désigné.
Aucune activité réglementée nepeutêtremenée souscouvert d'unagrément étranger.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Dans laplupart desprovinces, lesprofessionnels comptables peuvent exercer seulsouausein
decabinets constitués ensociétés depersonnes. Laconstitution ensociété estautorisée en
Colombie-Britannique, enAlberta etauNouveau-Brunswick. Danscesdeuxdernières provinces, seuls
lesprofessionnels ayant desqualifications locales sontautorisés àconstituer unesociété.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.5
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Lessociétés doivent appartenir entièrement àdesprofessionnels ayant desqualifications locales.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
EnColombie-Britannique, lamajorité desdirecteurs d'unesociété enregistrée danslaprovince
doivent êtredesrésidents canadiens. EnAlberta, aumoins lamoitié doivent êtredesrésidents canadiens.
EnColombie-Britannique, undirecteur aumoins doitrésider danslaprovince.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yapasderestrictions.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non, iln'yapasderestrictions.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Nous faisons unedistinction entrelespersonnes etlesprofessionnels quisouhaitent entrer dans
lepayspouryséjourner defaçonpermanente outemporaire.
Toute personne outoutprofessionnel quidemande àêtreadmis auCanada pouryoccuper
unemploi permanent oupourdevenir résident permanent estsoumis auxloisetrèglements canadiens
surl'immigration. L'octroi dustatut d'immigrant estsubordonné àuncertain nombre deconditions,
notamment, selon lescas,àlavalidation del'offre d'emploi.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesengagements contractés parleCanada danslecadre del'ALENA etdel'AGCS encequi
concerne l'admission temporaire desprofessionnels n'ontpasderapport aveclaquestion del'emploi
permanent oudelarésidence permanente.
Conformément àsesengagements danslecadre del'AGCS, leCanada admet sursonterritoire
lespersonnes mutées àl'intérieur d'unesociété (dirigeants, cadres etspécialistes) pourunedurée
maximale detroisans(sans analyse desbesoins dumarché dutravail), àcondition quelasociété
étrangère maintienne uneprésence commerciale auCanada. Ilautorise aussi l'admission etleséjour
temporaire d'uncertain nombre deprofessionnels, àl'exception desprofessionnels comptables, pour
unedurée maximale de90jours oupourladurée nécessaire pourexécuter lecontrat deservice, si
cettedernière estmoindre.S/WPPS/W/7/Add.5
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Conformémentauxdispositionsdel'ALENArelativesàl'admissiontemporaire,unprofessionnel
comptableestadmistemporairementpourexerceruneactivitécommercialesurprésentationd'unepreuve
decitoyenneté d'unePartie àl'Accord etdedocuments attestant qu'ilexercera l'activité mentionnée
etindiquant l'objet delavisite.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yapasderestrictions.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yaaucuneconditiondenationalitésouderésidencepourdevenirmembred'uneorganisation
professionnelle, obtenir l'agrément etcommencer uneformation ouexercer toute autre activité liée
àlafourniture deservices comptables.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
- Pourexercer certaines activités
Dans ledomaine delacomptabilité etdel'audit, seule l'expertise-comptable estréglementée.
Dans lesprovinces oùcetteactivité estréglementée, ilfautobtenir unagrément ouêtremembre d'une
organisation professionnelle désignée pourpouvoir l'exercer.
- Pourcommencer uneformation
Engénéral, lespersonnes quiveulent suivre leprogramme deformation desCAd'uninstitut
provincial doivent résider danslaprovince àladateàlaquelle ellesenfontlademande. Lespersonnes
quisuivent lecursus normal desCAdoivent généralement effectuer unstage pratique dansuncabinet
agréé parl'Institut descomptables agréés delaprovince. Al'évidence, lesétudiants résident
généralement auCanada pendant leurformation.
- Pourobtenir l'agrément
Ilfautrésider auCanada dansuneprovince pourobtenir l'autorisation d'exercer laprofession
d'expert-comptable/CPA auQuébec, àTerre-Neuve etenNouvelle-Ecosse.
- Pourutiliser untitre
Ilfautrésider danslaprovince pourdevenir membre del'Institut descomptables agréés du
Manitoba, del'Alberta etdelaColombie-Britannique.S/WPPS/W/7/Add.5
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EnColombie-Britannique, àTerre-Neuve etenAlberta, ilfautrésider danslaprovince pour
devenir membre del'Association provinciale desCGA. Cette condition enmatière derésidence sera
supprimée enColombie-Britannique enjanvier 1997.
AuManitoba, ilfautrésider danslaprovince pourdevenir membre del'Association provinciale
desCMA.
- Etablissement
Lessociétés deprofessionnels comptables agréés (exerçantl'expertise-comptable) doivent être
souslaresponsabilité d'unassocié résident, membre del'ordre professionnel delaprovince (Ontario,
Saskatchewan, Colombie-Britannique, Terre-Neuve etYukon).