RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/237 
24 mars 2004  
 
(04-1342) 
Conseil du commerce des services  
   
EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT  
À L'ARTICLE XX:2 DE L'AGCS 
 
Rapport du Président du Comité des engagements spécifiques
 
 
 
1. À sa réunion du 3 juillet 2003, le Conse il du commerce des services (réuni en session 
ordinaire) a chargé le Comité des engagements sp écifiques d'examiner les questions se rapportant à 
l'article XX:2 de l'AGCS et lui a demandé de fa ire rapport au Conseil avant sa première réunion de 
2004.  
2. Le présent rapport a pour objet d'informer le Conseil des débats qui ont eu lieu au cours de 
trois réunions formelles et d'une réunion inform elle du Comité des engagements spécifiques. 
 3. Afin de constituer une base pour les discussi ons au Comité des engagements spécifiques, j'ai 
présenté une note du Président (JOB(03)/213) qui  résumait la question fondamentale et donnait un 
aperçu de plusieurs approches possibles pour la tra iter.  La délégation de la Suisse a présenté un 
document (JOB/03)/214) dans lequel elle examinait différents aspects des points soulevés dans la note 
du Président.  De nombreuses délégations ont partic ipé aux débats sur la question.  Les comptes 
rendus des débats figurent dans les documents S/CS C/M/30 et 31.  Aucune délégation n'a pris la 
parole sur cette question à la réunion tenue par le Comité le 22 mars 2004.  Les communications 
écrites et les parties pertinentes des comptes rendus sont annexées au présent rapport. 
 
4. Les débats ont révélé des divergences pers istantes entre les délégations au sujet de 
l'interprétation juridique du chev auchement entre les articles XVI et XVII de l'AGCS.  Certaines 
délégations estimaient qu'une interprétation claire et cohérente du chevauchement était possible mais 
d'autres doutaient qu'une telle interprétation puisse êt re trouvée.  Plusieurs dé légations ont considéré 
qu'il serait intéressant de continuer à étudier une solu tion pratique de cette qu estion dans le cadre des 
négociations en cours sur les services.  Cependant , certaines délégations ont aussi fait observer qu'une 
solution pratique ne devrait pas s'appliquer aux engagements exista nts et qu'il faudrait également 
poursuivre l'examen de la relation entre les e ngagements existants et les engagements futurs. 
 5. Je suis convaincu que le débat technique que les Membres ont eu au Comité des engagements 
spécifiques a contribué à clarifier les incidences  que peuvent avoir les différentes approches du 
traitement de la question du chevauchement entre le s mentions figurant dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés et celle concernant le traite ment national.  Je suis convaincu que nous sommes 
parvenus à mieux comprendre les questions soulevées, ce qui peut aider les Membres à prendre des engagements clairs et sans ambiguïté au cours des né gociations sur les services.  À ce stade, j'estime 
qu'il serait peut-être nécessaire d'avoir des indicat ions de la part du Conseil pour accomplir de 
nouveaux progrès sur la question de l'article XX:2.   
_______________ 
 S/C/W/237 
Page 2  
 
ANNEXE I 
  
JOB(03)/213  
Comité des engagements spécifiques
 20 novembre 2003 
 
 
EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT 
À L'ARTICLE XX:2 DE L'AGCS 
 
Note du Président  
  A. I
NTRODUCTION  
1. À sa réunion du 3 juillet 2003, le Conseil du commerce des services (réuni en session 
ordinaire) a renvoyé la question de l'article XX:2 au Comité des engagements spécifiques pour 
examen, en lui demandant d'établir un rapport sur ce point suffisamment tôt pour que le Conseil 
l'examine à sa première réunion de 2004.  La présen te note a été rédigée pour contribuer aux débats du 
Comité et est axée sur les aspects t echniques des questions qui ont été mises en lumière.  Elle a pour 
objet de permettre de se faire une meilleure idée des questions, ainsi que des incidences des solutions.  
Conformément au mandat du Comité des engagements spécifiques, la présente note ne touche pas aux 
questions de procédures relatives à la mise en œuvr e de telle ou telle solution éventuelle, ni aux 
questions concernant les négociations sur les servic es.  On y trouve d'abor d une description de la 
question fondamentale, puis un aperçu de diverses ap proches possibles, qui font apparaître un certain 
nombre de questions qui demandent à être appr ofondies.  La note s'inspire des contributions 
présentées précédemment par les délégations1, ainsi que des notes d'information du Secrétariat.2  Les 
questions qui pourraient se poser en ce qui concerne  le lien entre les engagements existants et les 
nouveaux engagements ne sont pas abordées car elles vont très au-delà de la question du chevauchement et n'ont pas encore  été examinées par les Membres. 
B. L
A QUESTION  
2. Le paragraphe 2 de l'article XVI (Accès aux marchés) contient  une liste exhaustive des types 
de mesures qu'un Membre ne maintiendra pas da ns un secteur donné lorsqu'un engagement sans 
limitation en matière d'accès aux marchés aura été contracté.  Les mesures qu'un Membre peut porter 
sur sa liste comprennent quatre catégories de restric tions quantitatives (alinéas a) à d)), ainsi que des 
limitations concernant les formes d'entité juridiqu e (alinéa e)) et des limitations concernant la 
participation de capital étranger (alinéa f)).  C es mesures tombent sous le coup des obligations 
énoncées à l'article XVI, qu'elles soient discriminatoi res (en matière de traitement national) ou non.  
Si l'article XVI ne dit rien sur ce point, les lignes directrices pour l'établisse ment des listes sont sans 
équivoque à cet égard.3  Les mesures visées à l'alinéa e) qui  prescrivent des types spécifiques de 
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fourni sseur de services peut fournir un service, ainsi que 
                                                      
1 Communication du Brésil, 13 d écembre 2002, JOB(02)/215;  comm unication de Hong Kong, Chine, 
21 février 2003, JOB(03)/34;  communication de la Suisse, 5 mai 2003, JOB(03)/85. 
 
2 Notes d'information du Secrétariat, 16 février 2001, JOB(01)/17; 16 juillet 2002, JOB(02)/89;  et 
24 octobre 2002, JOB(02)/153. 
 
3 Voir S/L/92, paragraphe 8;  MTN.GNS/W/164, paragraphe 4. 
  S/C/W/237 
 Page 3 
 
 
celles qui sont visées à l'alinéa f) concernant la par ticipation de capital étranger, sont discriminatoires 
par nature, puisqu'elles ne pe uvent être imposées qu'aux fournisseurs de services étrangers. 
3. En vertu de l'article XVII (Traitement national) , un Membre accorde le traitement national 
sans limitation dans un secteur donné et pour un mode  de fourniture donné lorsqu'il accorde dans ce 
secteur et pour ce mode aux services ou aux fournis seurs de services d'autres Membres des conditions 
de concurrence non moins favorables que celles qu'i l accorde à ses propres services similaires et à ses 
propres fournisseurs de services similaires.  À la différence de l'article XVI, l'article XVII ne contient pas de liste exhaustive des catégories de mesur es qui constitueraient des limitations du traitement 
national. 
4. Étant donné le champ d'application des articles XVI et XVII, certaines catégories de mesures 
tombent sous le coup de l'un et de l'autre.  C' est d'abord le cas de toutes les mesures visées aux 
alinéas a) à d) de l'article XVI:2 sous leur forme discriminatoire.  De plus, les restrictions ou les 
prescriptions discriminatoires imposées eu égard à un e entité juridique et les mesures qui prescrivent 
des types spécifiques de coentrepri se par l'intermédiaire desquels le  fournisseur de services peut 
fournir un service (alinéa e)), de même que celles qui sont visées à l'alinéa f) concernant la 
participation de capital étranger, to mbent aussi sous le coup et de l'article XVI et de l'article XVII. 
 
    
 
 
   
 
     
 
   5. On parle à propos de cette question de "che vauchement" entre les articles XVI et XVII.
4  Le 
chevauchement ne constitue généralement pas un problème tant que, pour un mode de fourniture 
donné, l'accès au marché et le traitement national sont tous deux  consolidés ou tous deux  non 
consolidés.  Si les disciplines sont consolidées  (soit chaque colonne contient une entrée Néant , soit 
des limites sont inscrites), un Membre est autorisé à déroger à la règle du plein accès aux marchés et du plein traitement national dans la mesure inscrit e dans la liste.  Dans ces cas-là, l'article XX:2 
dispose que: 
                                                     
 
4 Voir JOB(01)/17, JOB(02)/153. 
 Article XVI:2 a-d), et e) 
(entité juridique),  sous une forme  
non discriminatoire 
 Autres mesures 
discriminatoires Article XVI:2 a-d) sous une 
forme discriminatoire,  e) (entité juridique) sous 
une forme discriminatoire;  
e) (coentreprise), et f) 
  
ARTICLE XVI  
ARTICLE XVII S/C/W/237 
Page 4  
 
les mesures incompatibles à la fois avec l es articles XVI et XVII seront inscrites dans 
la colonne relative à l'article XVI.  Dans ce cas, l'inscription sera considérée comme 
introduisant une condition ou une restriction concernant également l'article XVII. 
 6. L'article XX:2 supprime donc la nécessité de répéter l'inscription, dans les deux colonnes, 
d'un traitement incompatible avec les principes de  l'accès aux marchés et du traitement national. 
7. Si, en revanche, un Membre ne maintient, pour un mode de fourniture donné, aucun 
engagement ni dans la colonne accès aux marchés, ni  dans la colonne traitement national, - inscription 
de la mention Non consolidé -, il peut introduire ou maintenir t outes les limitations qu'il souhaite pour 
ce mode de fourniture. 
8. Les débats sur la question du chevauchement ont été centrés sur le cas dans lequel un 
engagement a été inscrit dans une  colonne et aucun engagement da ns l'autre, c'est-à-dire que la 
mention Non consolidé  est portée soit dans la colonne accès aux marchés, soit dans la colonne 
traitement national.  Par exemple, si un Membre inscrivait la mention Non consolidé  dans la colonne 
accès aux marchés et la mention Néant  dans la colonne traitement na tional, on pourrait se demander si 
ce Membre pourrait maintenir des mesures discrimina toires relevant de l'article XVI.  Pourrait-on 
faire valoir qu'en raison de l'absence de consolida tion au titre de l'article XVI, toute mesure visée par 
cet article pourrait être maintenue?  Ou, inver sement, pourrait-on faire valoir qu'en raison de 
l'existence d'une consolidation complète  au titre de l'article XVII (mention Néant ), aucune mesure 
incompatible avec cet article ne pourrait être maintenue, y compris les mesures relevant de 
l'article XVI?  Plus précisément, ce Membre serait-il  en mesure d'appliquer une limitation concernant 
le nombre de fournisseurs étrangers uniquement ou la  limitation devrait-elle concerner le nombre de 
tous les fournisseurs, étrangers et nationaux? 
9. L'article XX:2 apporte-t-il une solution à ces problèmes?  D'aucuns ont suggéré que le 
paragraphe 18 des Lignes directrices pour l'établissement des listes
5 apportait peut-être une réponse à 
la question.  Le paragr aphe 18 est ainsi libellé: 
Lorsque des mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII sont 
inscrites dans la colonne relative à l'article XVI (comme le prévoit l'article XX:2), les 
Membres pourraient indiquer que c'est le cas (par exemple, en précisant dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés " limite aussi le traitement national"). 
 10. Il semble que ce paragraphe concerne unique ment le cas où une limitation spécifique en 
matière d'accès au marché et de traitement na tional doit être inscrite dans la colonne accès aux 
marchés.  Il ne concerne pas le cas où soit la colonne accès aux marchés soit la colonne traitement 
national porte la mention Non consolidé , sans parler de la manière dont il faut comprendre les mots 
"Non consolidé ". 
11. Le Secrétariat a noté que le libellé et le contex te de l'article XX:2 dans l'AGCS laissent à 
penser que ce paragraphe est une convention pour l'inscription dans les listes et qu'il pourrait ne 
s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles des c onsolidations avec limitations étaient inscrites dans 
les deux colonnes.
6  Ce point de vue a été défendu par la Suisse.7  Dans sa communication, la Suisse 
soutient que Non consolidé  porté dans la colonne accès aux march és ne peut être considérée comme 
équivalant à un ensemble de mesures inscrites  et, par conséquent, ne peut  signifier que l'article XX:2 
                                                      
5 Lignes directrices pour l'établissement  des listes, S/L/92, paragraphe 18. 
 
6 Voir JOB(02)/89, paragraphe 9;  JOB(02)/153, paragraphe 9. 
 
7 Voir JOB(03)/85, paragraphe 4. 
  S/C/W/237 
 Page 5 
 
 
est d'application.  Dans le même ordre d'idées, la mention Non consolidé  peut difficilement être 
présumée "introduire une condition ou une restriction" au traitement national étant donné qu'il n'y pas d'autre moyen d'introduire des conditions que de les préciser dans la liste.  La Suisse fait valoir que 
dans le cas inverse, la mention Néant  portée dans la colonne accès aux marchés ne pourrait pas être 
considérée comme une mesure inscrite incompatible à la fois avec les articles XVI et XVII  et que, 
partant, l'article XX:2 ne serait pas d'application. 
12. Hong Kong, Chine a considéré qu'on pouvait se demande r si l'article XX:2, en particulier la 
deuxième phrase, présumait l'existence d'engagement s dans la colonne traitement national.  Une 
simple lecture de cet article donnait à penser que la question de savoir si l'in scription portée dans la 
colonne accès aux marchés introduirait une condition ou une restriction concernant l'article XVII ne 
dépendrait pas de la question de savoir si la présence d'engagements dans la colonne traitement 
national avait déjà introduit une condition ou une restri ction concernant ce même article.
8  Il semblait 
aussi que la deuxième phrase de l'article XX:2 ne présupposait pas l'existence d'engagements pris au 
titre de l'article XVII.  Hong Kong, Chine s'est ég alement demandé comment il fallait interpréter de 
manière plus générale la mention Non consolidé , notamment si elle signifiait que le Membre se 
réservait le droit de prendre des mesures relevant  des articles correspondants ou si elle équivalait à 
une énumération exhaustive d'une m esure qui pourrait être prise dans l'avenir.  Pouvait-elle signifier 
que le Membre ne contractait aucune obligation au  titre des articles correspondants pour le mode de 
fourniture considéré?9 
13. Le Brésil a estimé qu'on pourrait faire valoir que l'effet voulu de l'article XX:2 était de rendre 
égales, aux fins de l'inscription sur les listes, les mesures qui étaient exclusivement quantitatives et les 
mesures qui étaient à la fois quantitatives et discr iminatoires, et de les distinguer des mesures qui 
étaient exclusivement discriminatoires.10  En vertu de l'article XX:2, les limitations quantitatives, 
qu'elles soient ou non discriminatoires, ne sera ient inscrites que dans la colonne relative à 
l'article XVI.  Cela équivalait à dire que seules l es mesures qui étaient exclusivement discriminatoires 
(mais pas d'ordre quantitatif) devaient être portées dans  les listes dans la colonne traitement national. 
14. Pour faciliter le débat, il serait bon que d'autres délégations préci sent si elles estiment que le 
paragraphe 2 de l'article XX s'a pplique au cas où un engagement a été inscrit dans une colonne et 
aucun dans l'autre, c'est-à-dire que la mention Non consolidé  est portée soit dans la colonne relative à 
l'accès aux marchés soit dans la col onne relative au traitement national. 
C. APPROCHES POSSIBLES  
15. Théoriquement, cinq approches sont possibles pour imputer les mesures qui correspondent au 
chevauchement soit à l'article XVI soit à l'article XVII.  On en trouvera une description sous les 
points 1 à 5 ci-après. 
                                                      
8 Voir JOB(03)/34, paragraphe 7 c). 
 
9 Voir JOB(03)/34, paragraphe 8 c). 
 
10 Voir JOB(02)/215, paragraphes 5 et 1. 
 S/C/W/237 
Page 6  
 
1. Le champ commun relèverait de la colonne accès aux marchés 
16. Une solution pourrait être d'indiquer claire ment que toutes les mesures énoncées aux 
alinéas a) à f) du paragraphe 2 de l'article XVI relè veraient exclusivement de cet article et qu'elles 
seraient exclues, même sous leur forme discriminatoi re – du champ d'application de l'article XVII.  En 
d'autres termes, l'article XVI deviendrait la lex specialis  pour ces mesures. 
 • Exemple
:  Dans le cas où la mention "Non c onsolidé" serait portée dans la colonne 
accès aux marchés et la mention "Néant" dans la colonne traitement national, n'importe laquelle des six limitations pou rrait être introduite, que ce soit sous forme 
non discriminatoire ou discriminatoire.  Dans le cas inverse, si un engagement était 
porté dans la colonne accès aux marchés et  la mention "Non consolidé" dans la 
colonne traitement national, le Membre ne serait pas autorisé à introduire de mesures discriminatoires concernant l' accès aux marchés.  Les suggestions 
présentées par le Brésil dans le document portant la cote  JOB(02)/215 aboutiraient à 
ce résultat. 
 
2. Le champ commun relèverait de la colonne traitement national  
17. Selon cette formule, il serait indiqué expresséme nt que l'article XVI recouvre les catégories 
de mesures énumérées aux alinéas a) à f) du para graphe 2 sous leur forme non discriminatoire 
uniquement.  Toute mesure de ces catégories prise sous sa forme discriminatoire tomberait sous le coup de l'article XVII.  Dans ce cas, il serait n éanmoins nécessaire d'exclure du champ d'application 
de l'article XVI les mesures visées aux alinéas e) et f) qui pouvaient uniquement être appliquées sous 
une forme discriminatoire, comme les prescriptions concernant les coentreprises et les limitations 
concernant la participa tion de capital étranger. 
 • Exemple
:  Dans le cas où la mention Non c onsolidé serait portée dans la colonne 
accès aux marchés et un engagement inscrit dans  la colonne traitement national, le 
Membre serait uniquement autorisé à prendre des mesures en ce qui concerne l'accès aux marchés sous leur forme non discriminatoire.  Si la mention Non consolidé était portée dans la colonne traitement national et  la mention Néant dans la colonne accès 
aux marchés, le Membre serait libre d'intr oduire une mesure discriminatoire quelle 
qu'elle soit, y compris celles qui sont énuméré es à l'article XVI:2 a-f) sous leur forme 
discriminatoire. 
 
3. La mention Non consolidé  l'emporte sur la mention de l'engagement 
18. Selon les troisième et quatrième approches, le chevauchement serait imputé en fonction des 
mentions portées dans la liste plutôt que de la co lonne dans laquelle elles figureraient.  Selon la 
troisième approche, la mention Non consolidé , portée soit dans la colonne accès aux marchés soit dans 
la colonne traitement national, permettrait à un Membre d'introduire des mesures discriminatoires 
relevant du champ commun quelle que soit la mention portée dans l'autre colonne. 
 • Exemple
:  Dans le cas où la mention Non c onsolidé serait portée dans la colonne 
accès aux marchés et où un engagement serait inscrit dans la colonne traitement 
national, le Membre serait autorisé à introduire n'importe quelle limitation 
discriminatoire concernant l'accès aux marchés.  On obtiendrait le même résultat en 
ce qui concerne le champ commun dans le cas inverse:  si la mention Non consolidé était portée dans la colonne traitement nationa l, et la mention Néant dans la colonne 
accès aux marchés, le Membre serait autorisé à appliquer n'importe quelle mesure 
discriminatoire, y compris celles visées à l'article XVI:2. 
  S/C/W/237 
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4. La mention de l'engagement l'emporte sur la mention Non consolidé  
19. Selon cette option, le chevauchement serait imputé à l'inverse de ce qu'il  est selon la troisième 
approche.  La colonne où serait inscr it l'engagement l'emporterait pour autant que les mesures relevant 
du champ commun ne puissent pas être maintenues ou in troduites si elles n'étaient pas expressément 
inscrites dans la liste, soit dans la colonne accès aux marchés soit dans la colonne traitement national. 
 • Exemple :  Dans ce cas, si un engagement était inscrit dans la colonne traitement 
national, et la mention Non consolidé dans  la colonne accès aux marchés, le Membre 
pourrait appliquer uniquement les mesures rel evant de l'accès aux marchés sous leur 
forme non discriminatoire.  Dans le cas invers e, c'est-à-dire si un engagement était 
inscrit dans la colonne accès aux marchés et  la mention Non consolidé dans la 
colonne traitement national, le Membre ne pourrait appliquer de mesures concernant 
l'accès aux marchés que dans la mesure indiquée dans la liste.  Les suggestions présentées par la Suisse dans le documen t JOB(03)/85 aboutiraient à ce résultat. 
 
5. Éviter le cas de chevauchement dans  les listes d'engagements spécifiques 
20. Une autre approche possible, sinon générale, c onsisterait à éviter les cas de chevauchement 
dans les listes en donnant des précisions sur la por tée prévue des engagements.  Hong Kong, Chine a 
donné des éléments de cette approche "fondée sur les listes".
11  Avec cette approche, la question ne 
disparaîtrait pas, mais se poserait dans un moins grand nombre de cas. 
 • Exemple :  Si un Membre voulait inscrire la mention Non consolidé dans la colonne 
accès aux marchés et un engagement dans la  colonne traitement national, il 
préciserait dans sa liste si le champ co mmun relèverait de l'inscription Non consolidé 
ou de l'engagement.  Si les Membres voul aient avoir le champ libre eu égard aux 
meures visées à l'article XVI de caractère di scriminatoire, ils pourraient le préciser, 
en inscrivant par exemple dans la colonne tr aitement national "Né ant, sauf pour les 
mesures discriminatoires visées à l'article XVI:2".  À l'inverse, si le Membre souhaitait que le champ commun relève de l'engagement, il pourrait inscrire dans la 
colonne accès aux marchés "Non consolidé,  sauf pour les mesures visées aussi à 
l'article XVII".  On pourrait envisager des précisions analogues pour le cas où un 
Membre souhaiterait inscrire la mention Néant  dans la colonne accès aux marchés et 
la mention Non consolidé dans la colonne traitement national. 
 
D. C
ONCLUSION  
21. La description de la question et les diverses options présentées ci-dessus n'ont d'autre objet 
que de servir de base au débat.  Il est à noter t outefois que la dernière a pproche (décrite sous le 
point 5) n'impliquerait pas, pour les futurs engage ments, de procédure formelle particulière ni 
d'accord de la part des Membres. 
                                                      
11 Voir JOB(03)/34, paragraphes 11 à 13. 
 S/C/W/237 
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ANNEXE II 
  
JOB(03)/214  27 novembre 2003 
 
Comité des engagements spécifiques
 
  
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
Examen des questions se rapportant à l'article XX:2 de l'AGCS 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 novembre  2003 et adressée par la délégation suisse, 
est distribuée aux membres du Comité des engagements spécifiques. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans une note datée du 20 novembre 2003, le Président du Comité des engagements 
spécifiques a exposé un certain nombre de consid érations sur des questions se rapportant à 
l'article XX:2 de l'AGCS et a soumis certaines questions à ce sujet aux membres.12  Le présent 
document vise à poursuivre cette démarche, en traita nt en particulier dudit "chevauchement" entre la 
mention "Non consolidé" et la mention "Néant" da ns les colonnes Accès aux marchés et Traitement 
national.  En mai 2003, la Suisse avait présen té une communication axée spécifiquement sur 
l'article XX:2 de l'AGCS.13  La question traitée dans le présent document est, en soi, indépendante de 
celle traitée dans cette précédente communication.  Elle se poserait tout autant même en l'absence de 
l'article XX:2, bien que, comme cela est montré  à la fin, il y ait un lien avec cet article.  
II. LES QUESTIONS 
2. La note du Président recense plusieurs manières d'envisager le sens d'un engagement lorsque 
l'accès aux marchés ne fait l'objet d'aucun engageme nt ("Non consolidé") et que le traitement national 
fait l'objet d'un engagement sans limitation ("Néan t"), ou inversement.  Ces approches sont 
numérotées 1, 2, 3 et 4;  il y a aussi une cinquième approche qui concerne la procédure plutôt que le 
fond.  La question qui se pose est la suivante:  que l régime est applicable aux mesures qui constituent 
des restrictions à la fois à l'accès aux marchés et au traitement national?  Selon l'approche 1, la 
mention portée dans la colonne "Accès aux marc hés" prime sur celle portée dans la colonne 
"Traitement national", alors que selon l'approche 2 la mention relative au tra itement national l'emporte 
sur celle concernant l'accès aux marchés (quelle que soit la teneur de ces mentions).  Selon 
l'approche 3, la mention "Non consolidé" pr imerait sur la mention "Néant", alors que selon 
l'approche 4, l'engagement sans limitation inscrit sous la mention "Néant" l'emporterait sur le champ 
commun.  Le présent document vise à analyser les incidences de chaque approche en mettant l'accent sur la cohérence interne de chacune d'elles. 
3. Tout d'abord, il convient de rappeler que toute an alyse doit respecter le principe de symétrie.  
Par "symétrie", on entend la nécessité, dans l'anal yse des incidences de cha que approche, d'appliquer 
la même logique dans les deux cas de figure:  "N on consolidé – Néant" et "Néant – Non consolidé". 
                                                     
 
12Note du Président, 20 novembre 2003, JOB(03)/213. 
 
13 Communication de la Suisse, 5 mai 2003, JOB(03)/85.  S/C/W/237 
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III. INCIDENCES DES DIFFÉRENTES APPROCHES 
A. INCIDENCE SUR LA HIÉRARCHIE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L 'AGCS  (APPROCHES 1 ET 2)  
4. La principale incidence des approches 1 et 2 se mble être qu'une hiérarchie régirait diverses 
dispositions de l'AGCS, à savoir entre les article s XVI et XVII.  Pour défendre l'une de ces deux 
approches, il conviendrait donc de montrer, premièrement, où se trouve le fondement juridique d'une 
hiérarchie et, deuxièmement, pourquoi l'une des de ux approches (ou hiérarchies) a plus de chances 
d'être valable que l'autre.  Nous n'avons trouvé aucun texte à cet effet.   Ce point doit être examiné à la 
lumière du libellé de l'article XVII, qui dispose qu e toute limitation au traitement national doit être 
inscrite en tant que telle dans les Listes (et l'ar ticle XVII ne fait nullement référence aux mesures 
visées à l'article XVI).  Il ressort clairement du libellé de l'article XVI que toute restriction à l'accès 
aux marchés doit être inscrite dans les Listes da ns la colonne "Accès aux marchés", tout comme il 
ressort clairement de l'article XVII que toute restri ction au traitement national doit l'être dans la 
colonne "Traitement national", ce qui prête à l'éviden ce à chevauchement, mais l'article XX:2 est là 
précisément pour régler cette question (comme cela sera démontré ci-après).  Dans un AGCS 
hiérarchisé, l'article XX:2 serait libellé différemment .  Quant à l'approche 2, elle conduit à une autre 
question, à savoir, pourquoi, dès lors, la mesure  visée à l'alinéa f) serait-elle mentionnée à 
l'article XVI, si tout ce qui est inscrit dans les Li stes dans la colonne "Traitement national" devait en 
fait l'emporter sur ce qui est inscrit dans la colonne "Accès aux marchés"? 
5. Examinons maintenant de façon plus  approfondie les approches 3 et 4. 
B. CAS DE FIGURE "NON CONSOLIDÉ – NÉANT " 
6. Selon l'approche 3 (le champ commun est non consolidé), toute restriction à l'accès aux 
marchés qui est en même temps discriminatoire serait permise, l'emportant de ce fait sur l'engagement 
de ne pas introduire de mesure discriminatoire. 
7. Selon l'approche 4 (le champ commun fait l'obj et d'un engagement), de telles mesures ne 
seraient pas autorisées, ce qui est compatible avec l' engagement sans limitation inscrit dans la colonne 
"Traitement national".  En d'autres termes, les mesures visées à l'article XVI sont autorisées pour 
autant qu'elles ne compromettent pas l' engagement inscrit dans cette colonne. 
C. CAS DE FIGURE "NÉANT – NON CONSOLIDÉ " 
8. Par symétrie, selon l'approche 3, le cas de figure resterait exactement le même:  toute mesure 
incompatible à la fois avec les articles XVI et XV II de l'AGCS serait autorisée.  Malgré l'engagement 
sans limitation "Néant" en matière d'accès aux march és, il serait encore possible d'introduire librement 
certaines restrictions à l'accès aux marchés. 
9. Selon l'approche 4, là encore, de telles mesu res ne sont pas autorisées, car elles sont 
incompatibles avec l'engagement d'accorder un plein accès aux marchés, c'est-à-dire avec l'engagement de ne pas introduire de mesures des ty pes énumérés à l'article XVI.  En d'autres termes, 
des mesures discriminatoires sont autorisées pour auta nt qu'elles sont conçue s de manière à ne pas 
compromettre l'engagement inscrit dans la colonne "Accès aux marchés". S/C/W/237 
Page 10  
 
10. Plus précisément, selon l'approche 3, il ne ser ait plus possible d'introduire des mesures du 
type de celles visées à l'article XVI qui sont non discr iminatoires, mais si le Membre concerné voulait 
quand même introduire une mesure de ce type, il pourra it le faire en la concevant de manière qu'elle 
soit discriminatoire.  Par exemple, il ne serait pas possible d'introduire des examens des besoins économiques qui seraient non discriminatoires, mais il  serait possible d'introduire de tels examens qui 
seraient applicables uniquement aux fournisseurs de services étrangers.  À l'évidence, le Membre 
serait encouragé à choisir des mesures qui sont plus restrictives, ce qui serait contraire à l'esprit de libéralisation progressive. 
11. Cela signifie en outre que selon l'approche 3 il serait encore possible d'introduire des mesures 
du type de celles visées à l'alinéa f), c'est-à-dire des limitations concernant les parts d'actifs détenues 
par des étrangers, malgré l'engagement sans lim itation inscrit dans la colonne "Accès aux marchés". 
D. L
IEN AVEC L 'ARTICLE XX:2 
12. À l'évidence, les considérations qui précèdent peuvent être formulées même en l'absence de 
l'article XX:2.  Par ailleurs, il se trouve que ceux qui semblent pencher en faveur  de l'approche 3 sont 
les mêmes que ceux qui font valoir que l'article XX :2 s'applique effectivem ent au cas de figure "Non 
consolidé –Néant".  Supposons, pour les besoins de l'argumentation, que l'artic le XX:2 s'applique bel 
et bien à ce cas de figure.  L'approche 3 précise qu' en tout état de cause, le champ commun reste non 
consolidé, ce qui signifie que toute mesure incompa tible à la fois avec les articles XVI et XVII est 
autorisée pour autant que l'une des deux colonnes est  non consolidée.  Quel serait, dès lors, l'objet 
d'une disposition telle que l'artic le XX:2, selon lequel les mesures incompatibles avec les deux 
colonnes doivent être inscrites dans la colonne "A ccès aux marchés"?  En fait, selon l'approche 3, 
l'article XX:2 n'apporterait rien de plus et n'aurait aucune raison d'être.  Il est évident qu'il n'est guère 
possible de soutenir les deux points de vue en même temps. 
13. Or, une conception plus traditionnelle de l'arti cle XX:2 appelle certaines considérations.  Si, 
comme présumé selon l'approche 3, la mention "Non consolidé" l'emporte sur la mention "Néant", il 
faut, dès lors, aussi présumer qu'une mesure restric tive inscrite dans l'une des deux colonnes l'emporte 
également sur la mention "Néant" portée dans l'au tre colonne.  Lorsque la mention "Néant" figure 
dans la colonne "Traitement nati onal", l'approche 3 remplacerait en  quelque sorte l'article XX:2, 
comme décrit au paragraphe 12 ci-dessus.  Avec l'a pproche 3, l'article XX:2 n'aurait plus ni objet ni 
raison d'être.  Lorsque la mention "Néant" figure da ns la colonne "Accès aux marchés", c'est encore 
plus grave, puisque la lecture de l'engagement sel on l'approche 3 serait contraire à l'article XX:2.  
Selon cette approche, la mesure restrictive inscrite dans la colonne "Traitement national" s'étendrait à 
la colonne "Accès aux marchés", ta ndis que l'article XX:2 préconisera it que le Membre qui procède à 
l'établissement de sa Liste inscriv e cette mesure dans la colonne "Accès aux marchés", ce qui aurait 
pour effet de couvrir également les préoccupations en matière de traitement national.  Un tel système 
ne serait pas viable. 
14. Revenant maintenant aux approches 1 et 2, les mêmes difficultés apparaissent par rapport à 
l'article XX:2.  Selon l'approche 1, quel que soit le  contenu de la colonne, les mesures inscrites dans 
les Listes dans la colonne "Accès aux marchés" s'étendent à la colonne "Traitement national".  
Pourquoi aurions-nous dès lors besoin d'une di sposition comme l'article XX:2?  La structure 
hiérarchique de l'approche 3 perm ettrait de parvenir à un résultat équivalent à celui auquel aboutit 
l'article XX:2.  Selon l'approche 2, il y aurait la  même incohérence que ce lle relevée ci-dessus pour 
l'approche 3.  D'une part, on pr ésumerait que toute mesure inscrite  dans la colonne "Traitement 
national" s'étend à la colonne "Accès aux marchés", tandis que, d'autre part, il y aurait l'article XX:2 
qui préconiserait d'inscrire cette mesure dans les Listes d'une manière exactement inverse.  S/C/W/237 
 Page 11 
 
 
15. Selon l'approche 4, la cohéren ce est assurée.  Les engagements inscrits dans n'importe quelle 
colonne sont réputés être fermes.  Dès lors, face à une mesure restreignant à la fois l'accès aux 
marchés et le traitement national,  un Membre devrait inscrire la même mesure dans les deux colonnes, 
ce qui alourdirait quelque peu la Liste.  C'est pour  simplifier les Listes que la convention relative à 
l'établissement des Listes en vertu de l'article XX :2 (et le paragraphe 18 des Lignes directrices pour 
l'établissement des Listes) a toute sa raison d'être et est bel et bien nécessaire. 
E. CONSIDÉRATIONS CONCERNANT L 'ENSEMBLE DES MODES  
16. L'approche 3 pose fondamentalement que toutes les fois qu'une mesure relève des deux 
colonnes, la mention "Non consolidé"  l'emporte sur la mention "Néant".  C'est un fait que des mesures 
peuvent non seulement relever de deux colonnes, mais aussi de deux modes dans certains cas.  
Pourquoi ne s'efforcerait-on pas d'appliquer la même approche à ces derniers également, puisqu'il 
s'agit, là aussi, de chevauchemen t entre les mentions "Non consolidé" et "Néant"?  Par exemple, une 
obligation de se constituer en société est une restrictio n concernant le mode 3.  En même temps, c'est 
une restriction concernant le mode 1.  Prenons maintenant le cas où le mode 3 fait l'objet d'un 
engagement sans limitation ("Néant") et où le m ode 1 ne fait l'objet d'aucun engagement ("Non 
consolidé").  Si l'on veut transposer l'approche 3 d'une manière cohérente à un tel cas de figure, cela 
voudrait dire qu'aucune restriction ne  visant que le mode 3 ne pourra it être introduite, mais qu'il serait 
possible d'introduire une prescription de se constituer en  société qui s'applique à la fois aux modes 1 
et 3, car cela est permis du fait de l'(a bsence d')engagement relatif au mode 1. 
17. Selon l'approche 4, au contraire, il est possi ble d'introduire n'importe quelle restriction à 
l'accès aux marchés concernant le mode 1, mais seu lement si celle-ci est conç ue de manière à ne pas 
compromettre l'engagement sans limitation concernant le mode 3. 
IV. CONCLUSION 
18. Le présent document a tenté de passer en re vue toutes les incidences des approches 1 à 4 
recensées dans la note du Président.  On a vu que nombre d'entre elles présentent des incohérences logiques lorsqu'on en envisage tous les aspects:  ou bien elles conduisent, en ce qui concerne 
l'établissement des Listes, à des résultats qui sont as surément malvenus et ne sauraient refléter l'idée 
qui sous-tend les dispositions de l'AGCS (par exempl e, le fait que dans le cas de figure "Néant – Non 
consolidé", on puisse introduire une limite à la par ticipation étrangère), ou bien elles ne sont pas 
compatibles avec l'esprit de l'Accord (par exem ple, en encourageant les Membres à prendre des 
mesures plus restrictives lorsque des mesures qui le  sont moins ne sont pas autorisées dans le cadre 
d'un engagement sans limitation ("Néant")). 
19. Il nous semble que l'approche 4 est la seule à ne jamais comporter d'incohérence interne, 
même lorsqu'on l'envisage dans le c ontexte plus global de l'AGCS:  toutes les restrictions à l'accès aux 
marchés doivent être inscrites dans les Listes dans  la colonne "Accès aux marchés", tandis que toutes 
les restrictions au traitement national doivent l'êt re dans la colonne "Traite ment national", ce qui crée 
un champ commun.  Les mesures incompatibles à la fois avec l'accès aux marchés et avec le 
traitement national devraient donc a priori être inscrites dans les deux colonnes (ce qui est, d'ailleurs, 
l'hypothèse de travail explicite qui  sous-tend l'article XX:2).  Comme  cela alourdirait quelque peu les 
Listes, il a fallu ajouter dans ce système une conven tion relative à l'établisseme nt des Listes afin de 
simplifier ces dernières, raison pour laquelle l'article XX:2 était nécessai re.  En outre, l'approche 4 ne 
nécessite pas qu'une hiérarchie soit établie entre diffé rentes dispositions de l'AGCS.  Enfin, elle ne 
compromet pas le principe selon lequel un engagement  est là pour être appliqué:  les restrictions 
autorisées au titre d'autres colonnes (ou modes) peuvent  toujours être maintenues, mais elles doivent 
être conçues de manière à ne pas compromettre la mention "Néant". 
20. Du point de vue logique, l'approche 1 pourrait êt re considérée comme un pis-aller.  Elle ne 
comporte pas d'incohérence interne stricto sensu , mais elle présuppose l'existence d'une hiérarchie S/C/W/237 
Page 12  
 
entre dispositions juridiques – hiérarchie qui ne s'ap puie sur aucune disposition de l'AGCS.  De plus, 
on pourrait se demander pourquoi, dès lors, l'article XV I a été rédigé d'une manière universelle (toutes 
les limitations concernant le traitement national doi vent être inscrites dans les Listes), et pourquoi il a 
été complété par l'article XX:2 si, en dernière anal yse, l'article XVI doit de toute façon l'emporter sur 
ces deux dispositions, comme présumé dans l'approche 1. 
21. En ce qui concerne les approches 2 et 3, elles souffrent de contradictions internes très graves. 
22. D'un point de vue plus politique, il convient de  relever que dans le s régimes juridiques 
nationaux, les mesures de type "Non consolidé – Néant" sont monnaie c ourante.  Il arrive très souvent 
que les ordres juridiques nationaux visent à accorder le traitement national sans limitation, tout en permettant un certain degré de li mitation – non discriminatoire – c oncernant l'accès aux marchés.  
C'est précisément le but atteint avec le cas de fi gure "Non consolidé – Néant" selon l'approche 1. 
23. Comme nous l'avons dit dans notre communicati on de mai 2003, nous restons convaincus que 
la solution la meilleure pour résoudre les probl èmes que certains Memb res peuvent rencontrer 
consiste à appliquer de manière systématique les Lignes directrices pour l'établissement des Listes, en 
particulier leur paragraphe 18.  S/C/W/237 
 Page 13 
 
 
ANNEXE  III – EXTRAIT  DU DOCUMENT  S/CSC/M/30 
 
C. EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT A L 'ARTICLE XX:2  DE L 'AGCS 
28. Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Conseil du commerce des services avait 
renvoyé la question du paragraphe 2 de l'article XX au Comité pour ex amen.  Ce dernier avait été prié 
de rendre compte au Conseil suffisamment tôt pour que celui-ci puisse discuter ce point à la première 
réunion qu'il tiendrait en 2004.  La réunion en cour s était la première occasion pour le Comité 
d'aborder la question.  Le manda t qui consistait à examiner les aspects techniques ne préjugeait 
évidemment pas la position de l'une ou l'autre d es délégations à propos d'un examen technique des 
dispositions de l'AGCS.  Il ne prévoyait pas non pl us que le Comité élabor e une solution de quelque 
type que ce soit dans le rapport qu'il présenterait débu t 2004.  Cependant, le Président estimait que les 
Membres devraient réfléchir sur la manière dont le  Comité pourrait faire un apport utile ou produire 
de la valeur ajoutée.  Trois réunions formelles aura ient lieu pour discuter cette question, y compris la 
réunion en cours.  Abordant la question elle-mêm e, le Président a déclaré qu'un travail technique 
détaillé considérable avait déjà été réalisé dans  le cadre du Conseil des services.  Plusieurs 
contributions avaient été reçues, présentées par le Brésil (JOB(02)/215), Hong Kong, Chine 
(JOB(03)/34) et la Suisse (JOB(03)/85), et le  Secrétariat avait élaboré deux notes d'information 
(JOB(02)/89 et JOB(02)/153). 
29. Après avoir examiné ces documents, de nombreu ses délégations sembla ient convenir que le 
deuxième paragraphe de l'ar ticle XX ne résolvait pas tous les pr oblèmes d'interprétation que posait ce 
qui avait été qualifié de chevauchement entre les artic les XVI et XVII de l'AGCS.  En particulier, les 
situations dans lesquelles la men tion "non consolidé" figurait dans la colonne concernant l'accès aux 
marchés et où un engagement était inscrit dans la colonne relative au traitement national, de même 
que les situations inverses, posaient des problèmes d'interprétation, du moins à certaines délégations.  
D'autres délégations se satisfaisaient, dans une certa ine mesure, de leur interprétation, alors qu'un 
troisième groupe estimait que pour d es raisons de clarté et certitude  juridique, il serait utile de 
parvenir à une entente plus unanime.  Le Prési dent a invité les délégations à présenter des 
observations sur la manière dont elles estimaient que  le Comité pourrait ajouter de la valeur à la 
discussion de ce thème. 
30. Le représentant de la Suisse  a fait savoir que la délégation de  son pays prendrait une part 
active à l'examen de cette question.  Le rapport au Conseil du commerce des services devrait être 
essentiellement un rapport du Président, complété par l es rapports des réunions au cours desquelles la 
question aurait été discutée.  L'orateur a estimé que  la question à l'examen  se rapportait aux listes 
existantes, ainsi qu'aux négociations en cours.  En ce qui concerne ces dernières, le débat pourrait 
aider tous les Membres à éclaircir certains aspects techniques de leurs offres.  S'agissant des listes existantes, l'orateur était d'avis que bien que pl usieurs interprétations soient concevables, les 
rédacteurs de l'AGCS n'avaient certainement eu qu'une seule intention.  Il était désireux de s'entretenir 
de toute difficulté que les délégati ons pourraient rencontrer à ce suje t, mais la question n'avait pas 
encore été soulevée lors de réunions bilatérales. 
31. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a noté que la diversité de s positions était au cœur du 
problème.  Il a reconnu avec la Suisse que la que stion pouvait être divisée en deux parties qu'il 
estimait liées entre elles.  La délégation de son pays  était particulièrement préoccupée au sujet de la 
clarté des listes qui résulteraient des négociations en  cours.  L'intervenant a souhaité que le Comité 
puisse approfondir la discussion au maximum et peut-ê tre même étudier des solutions éventuelles, 
même si cela ne figurait pas dans le mandat établi par le Conseil. S/C/W/237 
Page 14  
 
32. Les possibilités de donner des interprétations différentes avaient été bien étudiées et la 
question se posait désormais de savoir quelles options seraient offertes aux délégations en général.  
L'une d'entre elles consistait à s'en remettre à une procédure ultérieure de règlement des différends, ce 
qui revenait à maintenir le statu quo.  Une autr e option consisterait à trouver une solution pour les 
négociations en cours et à voir ensuite comment cette solution pourrait s'a ppliquer aux engagements 
existants.  La délégation de Hong Kong, Chine n'av ait pas de position particulière sur ce point, mais 
elle préférait en général ne pas laisser planer d es ambiguïtés ou des incertitudes en comptant sur un 
futur règlement des différends. 
33. Sans préjudice de l'interprétation de la question par les Membres, l'intervenant a estimé qu'il 
fallait se pencher à la fois sur les nouvelles listes et sur les listes existantes.  Il comptait étudier les 
possibilités de trouver des solutions pragmatiques.  Il a proposé que le Président mène des 
consultations afin d'essayer de parvenir à un accord sur ce qui pourrait être inclus dans le rapport final 
au Conseil.  Dans le rapport du Président au C onseil, la délégation de Hong Kong, Chine préférait 
qu'une approche pratique soit adoptée compte tenu d es négociations en cours.  L'intervenant a pris 
note du désir de la Suisse d'aborder les difficultés également dans un contexte  bilatéral.  Cependant, 
différentes interprétations par différents Membres pourraient en découler, ce qui serait un résultat 
insatisfaisant. 
34. Le représentant du Brésil
 a estimé que les discussions sur cette question avaient été utiles.  La 
délégation de son pays avait tiré profit des argument s présentés par la Suisse, Hong Kong, Chine et les 
autres Membres.  Ces arguments aideraient certaine ment le Brésil à élaborer son offre initiale.  La 
délégation brésilienne était favorable à toute form e de consultations que le Président souhaiterait 
mener afin d'élaborer une solution éventuelle. 
35. Le Président  a proposé que la question soit traitée au  cours d'une réunion spéciale informelle 
qui aurait lieu avant la réunion formelle de décembre ;  il a envisagé en outre de faire distribuer une 
note ou une liste de questions afin de structurer les discussions à venir. 
36. Le représentant de la Suisse  a estimé qu'une discussion formelle serait souhaitable avant une 
réunion informelle, ne serait-ce que pour recenser et  traiter les questions qui avaient déjà été 
soulevées au cours des réunions précédentes.  Une lis te pourrait être plus utile après au moins un 
examen de la question. 
37. Le Président  a fait observer qu'il n'avait pas l'intent ion d'exclure une discussion sur le fond 
lors de la réunion en cours.  En revanche, la  réunion spéciale de novembre pourrait comprendre une 
partie formelle et une partie informelle.  Les conditions propices à une discussion spontanée et 
interactive pourraient être plus facile ment réunies dans un contexte informel. 
38. Le représentant de Hong Kong, Chine  a recommandé d'entamer une discussion formelle 
pendant la réunion en cours.  Il s'est également montré intéressé par une discussion informelle afin 
d'étudier d'éventuels points de convergence.  Une liste de questions pertinentes pourrait être utile. 
39. Le représentant de la Suisse , abordant le fond du sujet, a mentionné que tous semblaient 
convenir qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les données inscrites dans la colonne concernant le 
traitement national et celles qui figuraient dans  la colonne concernant l'accès aux marchés.  
Deuxièmement, il était d'avis que toute interpréta tion devait être symétrique, ce qui signifiait qu'une 
interprétation qui partait de l'accès aux marchés pour aboutir au traitement national devait aussi 
s'appliquer en sens inverse.  La mention "néant" indiquait qu'un Membre n'a ppliquerait aucune mesure 
qui ne soit pas conforme aux articles XVI ou XVII,  alors que la mention "non consolidé" signifiait 
que ce Membre ne prenait aucun enga gement au titre de l'un ou l'autr e de ces articles.  Lorsque la 
mention "non consolidé" figurait pour l'accès aux ma rchés et la mention "néant" pour le traitement 
national, cela signifiait que le Membre concerné s'engageait à n'exercer aucune discrimination en 
aucun cas, mais ne prenait aucun engagement concer nant l'accès aux marchés.  Le Membre ne pouvait  S/C/W/237 
 Page 15 
 
 
appliquer de mesures discriminatoires même si  celles-ci étaient aussi considérées comme des 
restrictions concernant l'accès aux marchés.  Un problème se poserait en ce qui concerne l'article XVI:2 f), qui couvrait pa r définition des mesures discrimina toires.  L'intervenant ne voyait 
aucune raison convaincante pour la quelle dans ce cas un Membre serait autorisé à appliquer une telle 
mesure simplement parce qu'elle serait toujours di scriminatoire, alors que le s mesures relevant des 
alinéas a) à e) ne pouvaient être appliquées sous  forme discriminatoire.  Cette approche, qui 
affaiblirait l'engagement pris au titre du tra itement national, poserait selon lui un problème 
fondamental. 
40. Le raisonnement ci-dessus pourrait s'appliquer sy métriquement à un scénario dans lequel la 
mention "néant" figurerait dans la colonne concer nant l'accès aux marchés et la mention "non 
consolidé" dans la colonne concerna nt le traitement national.  Dans ce cas, le Membre accorderait un 
plein accès aux marchés, mais se réserverait le droit d'exercer une discrimination.  Cela ne devrait pas 
avoir pour conséquence d'autoriser l'application de toute restriction concernant le traitement national 
même si une telle restriction relevait également de  l'accès aux marchés, la mention "néant" figurant 
dans la colonne pertinente.  Il était difficile de  croire que les rédacteurs de l'accord avaient voulu 
permettre aux Membres qui s'étaient engagés à a ccorder un plein accès aux marchés de mettre en 
place des limitations de l'accès aux marchés sous leur forme discriminatoire plus restrictive. 
41. La délégation suisse estimait que le problème étai t relativement limité dans la pratique.  Il 
concernait l'alinéa f) et l'intervenant n'avait conna issance d'aucun cas précis dans lequel le problème 
se serait posé, la plupart des situa tions "non consolidé/néant" apparai ssant dans les mode 1 et 2, où la 
pertinence de l'alinéa f) était presque nulle.  Dans le  mode 3, les limitations du type décrit à l'alinéa f) 
étaient généralement inscrites dans les listes, ou al ors la mention "non consolidé" figurait deux fois.  
L'intervenant a proposé que le Secrétariat procède à un examen minutieux des listes afin de permettre 
aux délégations d'évaluer l'ampl eur du problème.  Il s'est dit désireux d'étudier tout problème 
rencontré au sujet de l'alinéa f) par une délégation qui aurait l'intention de prendre en compte ces 
limitations sous la mention "non  consolidé" pour ce qui est de l'accès aux marchés.  Le Comité 
pourrait s'attacher à trouver une solution. 
42. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a noté que les limitations prévues aux alinéas a) à e) de 
l'article XVI:2 pouvaient aussi exister sous forme disc riminatoire.  Selon l'inte rprétation de la Suisse, 
un Membre ayant inscrit la mention "non consolidé"  dans la colonne concernant l'accès aux marchés 
et la mention "néant" dans la colonne concernant le traitement national ne pouvait appliquer aucune 
des mesures énoncées aux alinéas a) à e) de l'article XVI:2 sous forme discriminatoire.  Si tel était le 
cas, comment ce scénario pourrait-il se comparer à celui dans lequel un Membre ayant inscrit dans sa 
liste des mesures discriminatoires concernant l'accès aux marchés relevant de tous les types mentionnés aux alinéas a) à f) de l'article XVI:2 aurait fait figurer la mention "néant" en ce qui concerne le traitement national?  Selon l'interprétation suisse, le Membre ayant inscrit la mention "non 
consolidé" dans la colonne concernant l'accès aux marchés ne pourrait modifier ultérieurement sa liste 
en introduisant une mesure discriminat oire relevant des alinéas a) à f) de l'article XVI:2 .  En revanche, 
le Membre ayant inscrit dans sa liste des limitations spécifiques plutôt que la mention "non consolidé" 
dans la colonne concernant l'accès aux marchés se rait en mesure de maintenir ses limitations et 
l'élimination de l'une d'entre ell es serait considérée comme une amélioration.  Peut-être n'y avait-il pas 
de présomption au titre des article XVI, XVII ou XX quant au niveau d'ouverture qu'un Membre était 
supposé inscrire dans sa liste d'engagements.  L'intervenant se demandait ce qu'un Membre était 
supposé faire s'il voulait se réserver le droit d'intr oduire ultérieurement l'une ou l'ensemble des 
mesures relevant de l'article XVI, y compris cell es qui pouvaient être discriminatoires par nature. 
43. Le Président
 a proposé que les Membres prennent note des déclarations faites.  Il a proposé de 
mener des consultations au sujet de la forme précise que prendr ait une réunion spéciale tenue en 
novembre.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'intervention au titre des autres questions, il a proposé, 
conformément à la pratique consistant à organiser  les réunions des organes subsidiaires à des dates S/C/W/237 
Page 16  
 
proches de celles du Conseil, que la réunion formelle  suivante ait lieu avant la réunion suivante du 
Conseil du commerce des services, en décembre. 
44. Le Comité en est ainsi convenu
.  S/C/W/237 
 Page 17 
 
 
ANNEXE IV – EXTRAIT DU DOCUMENT S/CSC/M/31 
  
C. E
XAMEN DE QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ARTICLE  XX:2 
31. Le Président  a rappelé que le Comité avait eu une  première discussion sur les questions se 
rapportant à l'article XX:2 lors de la précédente ré union en septembre.  En outre, dans le cadre d'une 
réunion informelle consacrée à cette question tenue le 20 novembre, il avait présenté une note du 
Président (JOB(03)/213), dans laquelle il avait essayé de résumer les différentes questions soulevées 
dans les contributions et interventions précédentes des délégations.  Il avait aussi ébauché plusieurs 
façons d'aborder ce point, certaines ayant déjà  été mentionnées par différentes délégations.  Le 
Président avait le sentiment que le Comité pourrait apporter un plus dans la discussion en 
commençant par un examen plus rigoureux sur le fond,  avant de réfléchir à la meilleure solution dans 
la pratique.  La délégation de la Suisse avait fait distribuer avant la réunion un document, le 
JOB(03)/214. 
32. Le représentant de la Suisse  a dit que ce document avait été élaboré en réaction aux questions 
et options présentées par le Président, et qu'il fallait donc le lire para llèlement au document du 
Président.  Il ne concernait que les approch es 1 à 4 du document du Président, sans évoquer la 
question de l'article XX:2 en tant que telle, puisque celle-ci avait été abordée auparavant par la Suisse 
dans le JOB(03)/85. 
33. Le document commençait par poser la question de  savoir s'il y avait une hiérarchie entre les 
articles XVI et XVII.  La Suisse estimait que rien n'indiquait l'existe nce d'une telle hiérarchie.  En 
réalité, la seule indication éventuelle était l'ar ticle XX:2.  Si l'on supposait, de façon purement 
hypothétique, que cet article introduisait une hiérarchie , ce serait de manière très indirecte et très peu 
claire.  Toutefois, si l'article XX:2 avait effectiv ement pour objet d'établir une hiérarchie entre les 
articles XVI et XVII, alors on pouvait se demander pourq uoi il était libellé de cette façon, au lieu de 
disposer simplement soit que l'accès aux marchés re couvrait certains éléments de traitement national, 
soit qu'il y avait une hiérarchie entre les deux articles.   Il ne semblait pourtant pas que l'article XX:2 
ait été conçu en ce sens.  Il était plutôt rédigé en  tant que convention d'établissement des listes.  De 
plus, cela était confirmé par le titre de l'article XX:  "Listes d'engagements spécifiques". 
34. La deuxième question abordée concernait les fonc tions dans les listes des mentions "néant" et 
"non consolidé".  Ces listes sont des listes positives d'engagements, en ce sens qu'elles énumèrent des 
secteurs associés à des engagements partiels ou comp lets.  Lorsque aucun engagement n'était pris, il 
n'était pas nécessaire de faire figurer un secteur pui s d'inscrire la mention "non consolidé" pour tous 
les modes dans les colonnes accès aux marchés et tr aitement national.  En d'autres termes, ne pas 
inscrire un secteur, ou l'inscrire et ajouter la me ntion "non consolidé" dans toutes les colonnes 
auraient la même signification.  On pourrait en dédui re que la fonction de la mention "non consolidé" 
était différente de celle de la men tion "néant".  Or cette dernière men tion  ne pouvait être ignorée.  Par 
exemple, un Membre ne pourrait adopter une nouvelle  législation qui serait incompatible avec la 
mention "néant", alors qu'il pourrait toujours modifier  sa législation s'il avait inscrit la mention "non 
consolidé" dans sa liste. 
35. La troisième question avait trait à la significa tion de l'article XX:2 dans les quatre approches 
identifiées dans la note du Président.  Dans la prem ière approche, l'accès aux marchés recouvrerait le 
traitement national pour le champ commun.  Cela instaurait une hiérarchie entre l'accès aux marchés 
et le traitement national.  Si l'on se basait sur ce principe, l'article XX:2 n'aurait plus d'objet.  
Cependant, les dispositions d'un tra ité ne devaient pas être inte rprétées de telle sorte qu'elles 
deviennent superflues.  Une seule interprétation de l'article XX:2 était possible:  le deuxième 
paragraphe visait à étendre l'accès aux marchés au traitement national.  Cependant, comme cela avait 
été indiqué auparavant, si tel était l'objectif de  l'article XX:2, pourquoi n'était-ce pas dit sans 
équivoque?  Et pourquoi cela figura it-il dans l'article XX, conventi on sur l'établisseme nt des listes, S/C/W/237 
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plutôt que dans la Partie III de l' Accord?  Bref, dans cette première approche, soit l'article XX:2 était 
totalement inutile, soit il était rédigé de façon tr ès peu claire, et même trompeuse.  Ces deux 
interprétations devaient être évitées. 
36. Un raisonnement similaire pouvait s'appliquer à l' approche 2 de la note du Président.  Pour 
simplifier, selon celle-ci, le traitement national s'étendrait à l'accès aux marchés.  Dans ce cas, la 
formulation de l'article XX:2 serait même incompatible avec la deuxième approche. 
37. Selon la troisième approche, la mention "non co nsolidé" l'emporterait sur la mention "néant".  
Là encore, l'article XX:2 ne serait pas nécessaire, et pouvait même être jugé incompatible avec cette 
approche dans certains cas, notamment lorsque la  mention "néant" figurait dans la colonne accès aux 
marchés, et qu'une mesure de tr aitement national était inscrite. 
38. Enfin, la quatrième approche, dans laquelle "néant" l'emportait sur "non consolidé", était le 
seul scénario dont il découlerait que les mesures inco mpatibles à la fois avec l'article XVI et avec 
l'article XVII devraient être inscrites dans l es deux colonnes pour introduire une condition ou une 
restriction concernant les articles XVI et XVII.  En  d'autres termes, en l'absence de l'article XX:2, 
seule la quatrième approche dé boucherait sur une double inscription des conditions et restrictions.  
Étant donné que ces doubles inscriptions étaient lourdes et devaient être évitées, l'article XX:2, 
convention relative à l'établissement des list es, était utile pour rationaliser les listes. 
39. Passant à des considérations d'ordre systémique , le représentant de la Suisse a dit que les 
deuxième et troisième approches donneraient de curie ux résultats.  En effet, lorsqu'il n'y avait pas de 
restriction à l'accès aux marchés et que le tra itement national était "non consolidé", un Membre 
pouvait adopter uniquement des mesures discriminatoi res en matière d'accès aux marchés.  Les 
Membres seraient donc incités à prendre des mesures plus restrictives que lorsqu'ils n'avaient aucun 
engagement.  Cela irait directement à l'encontre du principe de libéralisa tion progressive.  Cependant, 
le représentant ne préconisait pas que certaines méthodes d'inscription dans les listes soient totalement 
exclues.  Il pouvait effectivement y avoir une inten tion politique à l'inscription de contenus de nature 
restrictive, ce qui resterait techniquement possible dans les conditions et restrictions.  Mais surtout, 
l'approche choisie devait, d'un point de vue systémi que, être conforme à l'obj ectif général de l'AGCS, 
à savoir la libéralisation progressive.  On pouva it concevoir beaucoup d'autres chevauchements, 
comme des chevauchements de modes ou de secteurs.  Pour des raisons systémiques, il semblait que 
l'approche la plus cohérente cons istait à partir du principe que d es engagements complets restaient 
complets, qu'il y ait ou non des chevauchements. 
40. Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation avait trouvé très convaincante 
l'argumentation de la Suisse au sujet de cette qu estion particulièrement co mplexe d'un point de vue 
technique.  Il comprenait cependant qu'il était peu probable que les délégations n'ayant pas la même 
opinion se laissent persuader d'accepte r une interprétation juridique qui n' était pas en leur faveur.  De 
toute évidence, la préférence allait à la séparation entre les questions techniques de ce type et les 
considérations de procédure associées à la négociation.   Pourtant en l'occurrence, les Membres étaient 
confrontés à un problème technique qui ne se mblait pas beaucoup progresser, et le cycle de 
négociation offrait la possibilité de résoudre une bizarrerie dans l'interprétation juridique ou 
l'agencement des listes.  Le Comité pourrait suggére r au Conseil du commerce des services de mettre 
de côté la question de l'interpré tation juridique, tout en encourageant les Membres à faire, pendant les 
négociations, des offres qui lèveraie nt toute ambiguïté existante. 
41. Le représentant du Chili  a indiqué que le document de la  Suisse aidait à mieux comprendre 
les problèmes.  Le Chili était d'accord sur le fait que les approches 1 et 2 partaient d'une hiérarchie qui 
n'était pas explicite dans l'Accord.  Il serait pe ut-être difficile de parvenir à une interprétation 
commune, mais la cinquième approche dans la note du Président pourrait constituer une issue réaliste.  
Il convenait de l'explorer plus avant.  S/C/W/237 
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42. Le représentant du Brésil  a dit que la discussion n'était pas un exercice purement théorique, et 
qu'elle portait sur des questions très importantes.  Il était indispensable de comprendre ce que 
proposaient les autres Membres et de savoir comment exprimer ses propres intentions.  Si l'on laissait 
cela de côté, les problèmes existant s ne seraient pas résolus même si l'on trouvait une solution pour les 
futures listes.  Par ailleurs, les solutions trouvées pour les futures listes pourraient avoir une incidence 
sur les listes actuelles.  Par conséquent, il fallait d'abord essayer de clarifier les choses, et ensuite de 
trouver une solution. 
43. La délégation brésilienne pensa it effectivement qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les 
articles XVI, XVII et XX:2.  Apparemment, il n'exis tait pas seulement des restrictions en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national, ma is aussi une troisième catégorie de restrictions 
associant restrictions à l'accès aux marchés et au traitement national.  Pour ces trois types de  
restrictions, trois articles existaient dans l'Accord.  L'article XVI portait sur les restrictions en matière 
d'accès aux marchés, l'article XVII sur les restri ctions en matière de traitement national, et 
l'article XX:2, sur les restrictions associant accès aux marchés et traitement national.  Considérer ces 
trois articles comme ayant une justification indépend ante serait incompatible avec la jurisprudence de 
l'Organe d'appel selon lequel un article d'un accord  ne pouvait être interprété comme annulant un 
autre article du même accord.  Si chaque article  devait avoir une signification différente, il en 
découlait que la colonne de l'accès aux marchés po rtait en fait sur deux points.  Elle pouvait être 
utilisée soit pour inscrire les restrictions en matière d'accès aux marchés (comme prévu à 
l'article XVI) soit pour inscrire les restrictions rele vant de l'article XX:2.  Une inscription dans la 
colonne accès aux marchés pouvait alors signifier de ux choses différentes parce que l'AGCS disposait 
que deux types d'information devaient être inscr its dans une même colonne.  Une mention "non 
consolidé" au titre de l'article XVI pouvait être comp rise comme recouvrant à la fois les restrictions 
énoncées à l'article XVI:2 a)-f), et celles énoncées à l'article XX:2, parce que ces deux articles disposaient que l'inscription de la restriction co rrespondante devait être faite dans la colonne accès 
aux marchés.  Cela étant dit, il semblait que la pr emière approche dans la note du Président n'imposait 
pas de hiérarchie entre les articles XVI, XVII et XX:2. 
44. Le représentant brésilien n'était donc pas d'ac cord avec le paragraphe 20 du document de la 
Suisse qui disait que la première approche prés upposait l'existence d'une hiérarchie entre les 
articles XVI et XVII.  Bien que le paragraphe 19 de ce même document indique que l'approche 4 ne 
supposait pas de hiérarchie entre ce s articles, il préconisait tout de même une solution selon laquelle la 
mention "néant" l'emporterait sur la mention "non cons olidé".  Cela introduirait de fait une hiérarchie 
entre "non consolidé" et "néant".  Puisque la questi on de la hiérarchie était au cœur même du débat, 
l'intervenant a demandé au Secrétariat d'élaborer une compilation de la jurisprudence concernant la 
question de la hiérarchie entre articles d'un même accord. 
45. La représentante du Taipei chinois
 a dit que sa délégation préfér ait la solution consistant à 
adopter une approche se fondant sur les listes, comme  l'approche 5 dans la note du Président.  Les 
approches 1 et 2 instauraient une hiérarchie entr es les articles XVI et XVII, alors qu'aucun élément 
juridique ne permettait de l'affirm er.  Il fallait faire preuve de prudence avec les approches 3 et 4 car 
elles risquaient d'inciter les Memb res à interpréter la portée des engagements d'une façon qui pourrait 
soit diminuer ces engagements, soit changer leur orie ntation.  Les négociations en cours offraient une 
excellente occasion de se servir des négociations bila térales pour clarifier certaines mentions dans les 
listes qui pourraient être modifiées selon une approc he fondée sur les listes.  Tout nouvel engagement 
pris par un Membre dans une offre devrait respecter cette approche. S/C/W/237 
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46. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a apprécié que l'on ait l'occasion de régler ce problème 
sur une base technique, en laissant de côté pour l'heur e les considérations juridiques et de procédure.  
Il estimait que l'approche 5 était un moyen pragmati que d'éviter que le problèm e ne se répète pour les 
nouveaux engagements.  Même si la discussion en c ours n'aboutissait à aucune décision, elle aurait 
déjà permis de sensibiliser les Membres à ce probl ème.  Pendant les négociations, les délégations 
seraient sans doute conscientes des ambiguïtés découl ant de certaines inscriptions  et s'efforceraient, 
dans la mesure du possible, de les éclaircir.  Il  semblait désormais évident que le problème ne se 
limitait pas à l'article XX:2 et concernait plus géné ralement le chevauchement entre les articles XVI et 
XVII et le chevauchement qui en résultait dans l es engagements inscrits dans les listes au titre de 
l'accès aux marchés et du traitement national. 
47. Le représentant a précisé que ces observations au sujet des différentes approches ne 
constituaient pas nécessairement l'interprétation de la délégation de Hong Kong, Chine et visaient 
simplement à faire avancer la discussion.  De son poi nt de vue, les approches 1 et 2 n'établissaient pas 
de hiérarchie entre les articles XVI et XVII, mais  essayaient plutôt d'élimin er le chevauchement en 
attribuant le champ commun à l'un des articles.  Dans la première approc he, le champ commun serait 
attribué à l'article XVI, qui réglementerait alors toutes les mesures relevant du paragraphe 2 a)–f), 
qu'elles soient discriminatoires ou non.  Dans les deux approches, il s'agissait d'éliminer le champ 
commun et de dessiner une frontière claire entre les articles XVI et XVII.  Une mesure relèverait alors de l'article XVI ou de l'article XVII, mais pas des de ux en même temps;  on éviterait de devoir décider 
quel article primerait sur l'autre, puisque les deux articles ne s'app liqueraient pas en même temps. 
48. En outre, l'article XVI:2 faisait référence à des catégories bien définies de mesures qui, bien 
entendu, n'étaient qu'une sous-catégorie dans les mesures réglementées par l'AGCS.  D'un autre côté, 
la portée de l'article XVII était en principe la mê me que celle de l'article I de l'AGCS, couvrant les 
aspects discriminatoires de toutes les mesures possibles.  D'un point de vue conceptuel et structurel, il serait donc peut-être intéressant de conserver la port ée de l'article XVII, mais de réduire celle de 
l'article XVI car ce dernier comprenait une sous-catégorie  bien définie de mesures.  De cette façon, la 
notion de discrimination serait maintenue intégralement dans l'article XVII.  Eut égard à la structure, 
il serait peut-être moins indiqué d'exclure certains se gments de la portée de l'article XVII et de les 
attribuer à l'article XVI.  L'appr oche 2 pourrait donc présenter un avanta ge par rapport à l'approche 1.  
D'autres considérations pratiques pouvaient être évoquées dans la comparaison des deux approches.  
Par exemple, lorsque les Membres élaboraient leur liste, ils devaient décider s'ils inscrivaient les 
restrictions dans la colonne accès aux marchés ou la  colonne traitement national.  Si cette dernière 
était réservée exclusivement aux mesures discriminato ires, et que la colonne accès aux marchés était 
réservée aux restrictions quantitatives ou autres restri ctions sur la forme juridique ou la participation 
au capital, alors la décision serait plus facile à prendre que s'il fallait choisir entre des mesures 
quantitatives et discriminatoires, et des m esures non quantitatives et discriminatoires. 
49. Au lieu d'attribuer le champ commun à l'un ou l'autre des articles, on pourrait envisager 
simplement de dire que toutes l es mesures correspondant à ce champ devraient être inscrites soit dans 
la colonne accès aux marchés, soit dans la colonne traite ment national.  Les de ux premières approches 
décrites dans la note du Président semblaient impli quer une modification de l'architecture de l'AGCS, 
alors que cette autre solution nécessitait uniquement de se mettre d'accord sur l'endroit où devraient 
figurer les inscriptions dans les listes.  Bien sûr, cela n'éliminerait pas le chevauchement.  Cependant 
les choses seraient plus claires, du moins pour l'établi ssement des listes.  En théorie, on pourrait aussi 
envisager la possibilité de trois colonnes, dont l'une  serait attribuée précisément au champ commun.  
En fait, cette option essayait de trouver une place pour  ce qui devrait entrer dans cette troisième 
colonne. 
50. Les approches 3 et 4 de la note du Président c onservaient le chevauchement des deux articles, 
mais disposaient que les engagements correspondant  au champ commun seraient régis par la portée 
des engagements pris dans l'une ou l'autre colonne, c'est-à-dire que soit "non consolidé" l'emporterait 
sur "néant", soit "néant" l'emporterait sur "non consolid é".  À cet égard, le document de la Suisse  S/C/W/237 
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contenait une analyse très intéressante.  Mais co ntrairement à cette analyse, le représentant de 
Hong Kong, Chine pensait que les approches 3 et 4 introduisaient une hiérarchie, non pas entre les 
articles XVI et XVII, mais entre les mentions "néant"  et "non consolidé".  S'il n'y avait que le choix 
entre les approches 3 et 4, il serait d'accord avec la Suisse pour trouver l'approche 4 plus 
convaincante.  Quelle que soit la l ecture que l'on faisait de l'article XX:2, si la mention "néant" était 
inscrite dans la colonne accès aux marchés et la men tion "non consolidée" dans la colonne traitement 
national, on pouvait difficilement di re que le Membre pouvait encore introduire une mesure au titre de 
l'article XVI qui serait de nature discriminatoire, ca r cette mesure, selon la logique de l'article XX:2, 
aurait dû apparaître dans la colonne accès aux march és.  La mention "néant" dans la colonne accès 
aux marchés ne pouvait que signifier qu'il n'y avait pas de restriction de ce type.  Une autre raison de 
préférer l'approche 4 par rapport à l'approche 3 était le fait que les articles XVI et XVII représentaient 
des obligations que les Membres avaient contractées en inscrivant des mentions dans leur liste.  
L'inscription d'un "néant" pour un certain mode, ou l'omission pure et simple d'un secteur dans une liste n'exonérait pas un Memb re de toute autre obligation pour ce secteur, notamment l'obligation NPF 
inconditionnelle.  De la même façon, la mention "n on consolidé" dans la colonne accès aux marchés 
ou la colonne traitement national signifiait seu lement que le Membre n'avait pas contracté 
d'obligations dans cette colonne.  Cependant, cela ne l'exonérait pas des autres obligations contractées 
ailleurs, par exemple par l'inscription d'un "néant" da ns une autre colonne.  Vu sous cet angle, il y 
avait de bonnes raisons pour que "néant" l'emporte sur "non consolidé". 
51. Afin de poursuivre l'analyse des quatre appr oches, les questions suivantes devaient être 
posées:  i) y avait-il des différences de fond en tre le maintien ou la suppression du champ commun?  
ii) la notion de restrictions à l'accès aux marchés devait-elle être limitée à leur forme non 
discriminatoire, et la discrimination réservée inté gralement au traitement national, par rapport à 
l'architecture de l'AGCS, à la rigueur conceptuelle et à la facilité pratique d'élaboration des listes?  et 
iii) devait-il y avoir une hiérarchie entre la me ntion "néant" et la mention "non consolidé"? 
52. Le représentant du Japon
 a proposé d'établir une distinction entre les deux scénarios 
considérés, en fonction de la co lonne dans laquelle était inscrite  la mention "non consolidé".  
L'article XX:2 concernait évidemment les cas où une  mesure était inscrite dans la colonne accès aux 
marchés.  Lorsqu'un engagement fi gurait dans cette colonne, et que "non consolidé" était inscrit dans 
la colonne traitement national, un engagement ne pouvait être amoindri par la présence de cette 
mention "non consolidé".  Par exemple, s'il n'y av ait aucune restriction dans la colonne accès aux 
marchés, à l'exception d'une restriction quantitative au nombre de licences, et que la mention "non 
consolidé" était inscrite dans la colonne relative au traitement national, il ne serait pas normal de 
croire que le Membre pourrait tout de même adopt er des restrictions visant les capitaux étrangers 
puisque celles-ci seraient de nature  discriminatoire.  Dans ce cas particulier, la délégation japonaise 
s'appuyait sur la logique de l'a pproche 1 ou de l'approc he 4 dans lesquelles la colonne accès aux 
marchés ou l'engagement l'emporteraie nt sur la situation où la ment ion "non consolidé" était inscrite. 
53. La situation où la mention "non consolidé" figurait dans la colonne accès aux marchés et 
qu'un engagement complet ou partiel était inscrit da ns le traitement national posait davantage de 
problèmes.  Après avoir entendu les différentes interv entions et les différentes interprétations au sujet 
de la signification de la mention "non consolidé", et compte tenu par ailleurs du fait que les mesures 
pouvant être assujetties à des obligations de trai tement national n'étaient pas spécifiées dans 
l'article XVII, le représentant japonais pensait qu'il  n'y avait finalement pas d'autre possibilité, pour 
comprendre l'intention sous-jacente de la liste , que de demander au Membre concerné des 
éclaircissements.  En d'autres termes, dans ces cas-là , il n'avait pas d'autre choix que l'option 5.  Bien 
sûr, il faudrait procéder avec grande prudence en so rte que la portée de la mention "non consolidé" 
n'aille pas au-delà de l'intention initiale du Membre qui avait pris l'engagement.  Les pays souhaitant 
une interprétation large de la men tion "non consolidé" devraient exp liquer leurs intentions et, d'une 
certaine façon, c'était à eux que revi endrait la charge de la preuve. S/C/W/237 
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54. Le représentant du Canada
 a dit qu'il était difficile d'aborde r cette question de façon purement 
rigoureuse parce que la solution, quelle qu'elle soit,  aurait des incidences sur les listes actuelles et 
futures des Membres.  Il convenait de prendre ces implications en considération.  La délégation 
canadienne poursuivait l'examen de la note du Prés ident, et notamment de la question posée au 
paragraphe 14.  Elle étudiait plus avant la significa tion de la mention "non consolidé" et le point de 
savoir, comme cela avait été suggéré dans un docu ment antérieur de Hong Kong, Chine, si l'on 
pouvait l'interpréter comme étant une liste de t outes les restrictions existantes ou possibles. 
55. La représentante des États-Unis  a dit, à titre préliminaire, que  l'une des questions importantes 
dans ce débat était celle de la signification de la mention "non consolidé".  Il s'agissait plus 
précisément de savoir si "non consolidé" équivala it à ce que l'article XX:2 décrivait comme des 
mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII, si cette mention était inscrite dans l'une 
ou l'autre colonne.  Est-ce que la mention "non consol idé" était assimilable à une mesure incompatible 
avec quelque chose?  Vu sous cet angle, on de vait revenir au titre de l'article XX, "Listes 
d'engagements spécifiques", et au premier paragra phe qui indiquait comment inscrire les engagements 
spécifiques dans les listes.  On pouvait se demande r si l'indication "non consolidé" correspondait en 
fait à l'inscription d'un engagement spécifique.  On  pouvait aussi se demander si le paragraphe 2 de 
l'article XX devait être lu conjointement avec le  paragraphe 1 pour  déterminer ce que l'on entendait 
par "mesures incompatibles à la fois avec les articles XVI et XVII".  S'agissant de la question de la hiérarchie, il fallait distinguer hiérarchie sur le f ond et hiérarchie dans la façon d'inscrire.  Des 
indications étaient données à cet égard au paragraphe 18 des Lignes directrices pour l'établissement des listes qu'il convenait de consulter, a rappelé l'in tervenante.  Cependant, elle a fait observer que la 
note du Président indiquait que le paragraphe 18 pourrait être insuffisant pour résoudre ces questions.  
Elle ne suggérait pourtant pas que le paragraphe 18 devait être révi sé pour y ajouter les nombreuses 
questions examinées, puisque l'on éta it loin d'aboutir à une solution. 
56. La représentante a rappelé qu'au cours de la discussion informelle, le Chili avait demandé si 
les situations impliquant une mention "non consolid é" étaient effectivement des situations auxquelles 
s'appliquait l'article XX:2.  Il avait été souli gné qu'un "non consolidé pouvait inclure certaines 
restrictions qui ne s'appliquaient pas à ce moment-l à, mais pouvaient être appliquées ultérieurement.  
La mention "non consolidé" permettait aussi au Membre de se réserver le droit d'inscrire des 
restrictions plus tard.  Sur le point de savoir si l'article XVII devait être considéré comme le seul domaine de discrimination, la représentante a indi qué que l'article XVI:2 f) couvrait déjà les mesures 
discriminatoires.  Selon cette a pproche, il faudrait probablement modi fier l'article XVI pour éliminer 
toute indication de discrimination.  La représen tante a donc insisté pour que l'on fasse preuve de 
retenue dans le débat.  La délégation américaine avait apprécié la  suggestion de l'Australie.  Ce débat 
ne devait pas aboutir à une interprétation juridi que, et elle ne suggérait pas de toucher aux 
engagements existants.  Pour ce qui était des enga gements futurs, il conviendrait bien sûr de prendre 
en compte certaines questions qui avaient été soul evées dans les différents documents et débats.  La 
représentante a suggéré que les Membres commencent à réfléchir dans cette opti que, d'autant plus que 
le Comité devait faire rapport au Conseil du commerce des services.  Les Membres comptaient sur le Président pour trouver la meilleure façon de présenter un rapport. 
57. Le représentant de Singapour
 a dit que sa délégation avait une  préférence générale pour la 
première approche.  Tout le m onde l'admettait, l'article XVI porta it sur des aspects discriminatoires 
autant que sur des aspects non discrim inatoires des six types de mesures qui y figuraient.  La mention 
"non consolidé" dans la colonne accès aux marchés de vait donc, par définition, s'appliquer à la fois 
aux aspects discriminatoires et non discriminatoires de ces six mesures.  Si la mention "néant" figurait 
dans la colonne accès aux marchés, il ne devait s' appliquer qu'aux mesures qui  relevait strictement du 
traitement national.  Compte tenu de la structure de l'article XVI, s'appliquant à la fois aux aspects 
discriminatoires et non discriminatoires des six mesures, l'option 1 créerait une hiérarchie.  La 
délégation singapourienne était encore en train d' évaluer cette question complexe.  Le cycle de 
négociation en cours était une excellente occasion de clarifier les ambiguïtés.  À cet égard, la délégation singapourienne examinait également l'appr oche 5 dans un esprit ouve rt.  Cette approche  S/C/W/237 
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pourrait être une modalité de travail utile pour l' avenir, même si elle ne levait pas toutes les 
ambiguïtés dans les engagements existants, puisque  des délégations auraient  tendance à considérer 
que certaines interprétations annulai ent leurs engagements.  C'était là  une difficulté de taille:  trouver 
l'équilibre entre l'intégrité des engagements existant s et l'interprétation que faisaient les Membres des 
listes existantes.  Ces problèmes ne trouveraient p as forcément de solution par les négociations 
bilatérales car les Membres partageaient des opinions différentes sur tous ces points. 
58. Le représentant de la République de Corée  a dit que les discussions avaient jusqu'alors suivi 
deux voies parallèles, sans grande convergence des id ées.  La Corée était d'avis que la cinquième 
approche était la plus appropriée à ce stade.  Le représentant était bien conscient que cela ne résoudrait pas les problèmes existants, mais il esp érait que les Membres s'efforceraient de réduire 
leurs divergences en maintenant une libéralisation effective de l'accès aux marchés. 
59. Le représentant de l'Australie
 a dit que l'option 5 ne devait concerner que les engagements 
nouveaux ou améliorés, et qu'elle ne pouvait servir à cl arifier les problèmes existants par l'application 
d'interprétations ou d'approches moins libérales, comme par exemple l'approche 3.  Les Membres 
pourraient aussi choisir de résoudre une éventuelle  ambiguïté dans les engagements existants en 
faisant une offre compatible avec l'interprétation la  plus libérale, à savoir l'option 4, ou bien en 
élargissant sans ambiguïté leurs obligations.  Par exemple, une situation avec les mentions "non 
consolidé" et "néant" pourrait devenir "non cons olidé, à l'exception des mesures relevant de 
l'article XVII" et "néant", ou "néant" et "néant".  On pourrait se demander comment accorder dans la 
négociation crédit pour ce type d'amélioration des list es, et c'était l'une des questions qu'étudiait la 
délégation australienne.  L'Australie était en trai n de préparer un document afin d'expliquer sa 
position. 
60. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la note du Président et le document 
de la Suisse étaient étudiés à Bruxelles.  Ce de rnier semblait adopter une méthode très rigoureuse, 
mais le paragraphe 23 laissait s ous-entendre la possibilité d'examin er l'approche 5.  La note du 
Président donnait un résumé pratique des débats qui av aient eu lieu.  Le paragraphe 21 de ladite note 
montrait clairement que l'approche 5 ne serait utile  que pour les engagements futurs, et que beaucoup 
de Membres étaient réticents à l'appliquer à leurs engagements existants.  Quelle que soit la voie 
choisie, il faudrait trouver une solution au ch evauchement possible entre nouveaux et anciens 
engagements. 
61. Le représentant de la Suisse  a répondu aux observations formulées.  Il ne partageait pas le 
point de vue du Brésil selon lequel il existait troi s types de mesures, et trois dispositions 
correspondantes dans l'AGCS, et cela essentiellement pour trois raisons.  Premièrement, la structure et 
l'ordre de l'AGCS:  les dispositions de fond relativ es aux engagements figuraient dans les articles XVI 
et XVII, partie III, l'article XX figurait dans la pa rtie IV, précédé de l'article XIX sur les négociations. 
L'article XX, intitulé "Listes d'engagements spécif iques", était une dispos ition technique indiquant 
comment élaborer les listes, ce qui était différent des dispositions de fond relatives à l'accès aux 
marchés et au traitement national de la partie III ("Engagements spécifiques").  Deuxièmement, la 
formulation de l'article XX:2 montrait bien qu' il s'agissait simplement d'une convention relative à 
l'établissement des listes.  Troisièmement, si l'article XX:2 contenait effectivement un troisième type de mesure, on comprendrait difficilement pourquoi l'article XVI:2 f) visait déjà une mesure de ce 
troisième type, qui correspondrait à l'approc he brésilienne au titre de l'article XX:2. 
62. Si la deuxième approche de la note du Préside nt était correcte, il ne serait pas possible 
d'expliquer pourquoi l'article XVI visait explicitement une mesure de  nature discriminatoire, à savoir 
l'imposition d'une limite maximale à la participation de capital étrange r (article XVI:2 f)).  On pouvait 
toujours trouver des arguments en faveur de l'une d es approches.  La Suisse avait par contre essayé 
d'étudier toutes les approches de façon globale et de  chercher toute incohérence interne éventuelle, en 
tenant compte de l'architecture de l'AGCS.  Seule l' approche 4 avait vraiment résisté à ce test.  Même 
si l'on acceptait le fait que les approches 1 et 2 n'im pliquaient pas de hiérarchie, mais seulement une S/C/W/237 
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attribution du champ commun, les questions resterai ent identiques.  On ne voyait pas très bien à quel 
endroit dans l'AGCS une telle attri bution était prévue.  L'existence et le contenu de l'article XX:2 ne 
pouvaient pas être expliqués si une attribution était déjà prévue dans d'autres dispositions de l'AGCS, 
comme l'article XVI ou XVII.  Enfin, la simple existence de l'article XVI:2 f) posait des problèmes, en particulier si l'on voulait appliquer l'approche 2. 
63. Passant à la procédure, l'interven ant a dit qu'il avait le sentiment que le sujet avait été épuisé.  
Il semblait peu probable que le Comité parvienne à une solution consensuelle.  C'était donc à chaque 
délégation de réfléchir aux idées échangées, et d'en tirer ses propres conclusions.  Sur ce point, il était 
certainement utile que le débat soit intervenu au début du processus de demandes et d'offres.  Enfin, le 
mandat confié au Comité des engagements spécifiqu es était limité, tant dans sa portée que dans sa 
durée.  Le Conseil du commerce des services avait so umis cette question à l'examen du Comité, étant 
entendu que le Président du Comité ferait rapport au  Conseil sur les discussions, rapport qui serait 
complété par les rapports des réunions correspondantes du Comité. 
64. Le Président
 a dit qu'il avait le sentiment que certa ines délégations étudiaient encore ces 
questions, et qu'elles auraient b esoin d'au moins une autre réunion formelle.  Étant donné que la 
prochaine réunion de ce type serait aussi la dern ière occasion avant que le rapport au Conseil du 
commerce des services ne soit mis au point, il a demandé aux délégations si une autre réunion 
informelle était utile.  À l'issue de la prochain e réunion formelle, il élabor erait un rapport technique 
qu'il présenterait au CCS sous sa propre responsabilité. 
65. Le représentant du Brésil  a estimé que l'examen de cette question devrait se poursuivre, y 
compris après l'élaboration du rapport du Conseil du commerce des services.  Il était important de 
trouver une solution pour les listes futures, même  s'il s'avérait que l'on ne pouvait pas trouver de 
solution pour les listes actuelles.  L'intervenan t appuyait la tenue d'une  réunion informelle. 
66. Le représentant de la Suisse  a dit qu'avant de se prononcer sur la nécessité d'une autre 
réunion, il faudrait réfléchir à son objectif.  Il n' était pas opposé à la tenue d'une réunion informelle, à 
condition qu'elle permette d'appor ter de nouvelles idées dans la discussion.  Il a suggéré que le 
Président procède à des consultations sur ce point. 
67. La représentante des États-Unis  s'est associée à l'intervention de la Suisse.  S'il était 
effectivement impératif de tenir une réunion in formelle, elle souhaiterait en connaître mieux les 
raisons. 
68. Le représentant du Canada  a appuyé la suggestion de la Suisse.  Le Président pourrait 
entreprendre des consultations afin de déterminer précisément ce qui serait abordé au cours d'une 
réunion informelle.  Les Membres pourraient ensuite  décider s'ils souhaitaient ou non que cette 
réunion ait lieu. 
69. Après avoir entendu les interventions des délégations, le Président  a proposé de voir avec les 
délégations s'il existait d'autres élém ents pour alimenter la discussion,  ou d'autres motifs pour la tenue 
d'une réunion informelle.  Il veillerait à ce que la prochaine réunion form elle dure une journée 
complète afin d'éviter les contraintes de temps qui avaient posé des problèmes lors de la réunion en 
cours.  Il avait l'impression que la discussion avait été très approfondie.  Comme l'avaient indiqué certaines délégations, le débat lui-même avait sensibilisé chacun à ces problèmes et aiderait les délégations pendant les négociati ons, bilatérales ou autres.  Le Président a noté que plusieurs 
délégations faisaient preuve d'un certain pragmatisme, et que d'autr es se préoccupaient du traitement 
des engagements, anciens et nouveaux. 
70. Revenant à la suggestion du Brésil qui avait dema ndé au Secrétariat de faire des recherches 
sur la question de la hiérarchie dans les accords de l'OMC, un représentant du Secrétariat
 a noté qu'il 
existait des principes clairs établissant une hiérar chie, par exemple entre les dispositions relatives aux  S/C/W/237 
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exceptions et les dispositions entraînant des obligations.  Si l'on voulait une analyse de certaines distinctions plus subtiles, il serait utile de précise r les paramètres d'un tel document.  Le représentant 
pensait que la relation entre les articles XVI et XVII n'était pas tant une question de hiérarchie qu'une 
question de délimitation de la portée de ces dispos itions.  Il a demandé d'avoir plus de temps pour 
réfléchir et pour en discuter avec la délégation du Brésil. 
71. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation souhaiterait participer aux 
consultations sur ce point.  Elle a répété que la délégati on américaine ne voulait pas d'interprétation 
juridique.  Cependant, si la de mande consistait simplement à fa ire une compilation factuelle des 
opinions des groupes spéciaux au sujet de certain es dispositions, à ce moment-là il pouvait y avoir des 
consultations. 
72. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il serait utile d'en référer au Comité 
des engagements spécifiques et de lu i faire rapport au sujet des consu ltations éventuelles avant que le 
Secrétariat ne soit chargé d'élaborer un document. 
73. Le Président  a souligné que les consultations visaient seulement à préciser la portée 
éventuelle de la demande formulée par le Brésil.  Ce la ne préjugeait en rien de l'élaboration ou non de 
ce document.  Le Président a proposé de procéder  à des consultations pour savoir si une réunion 
informelle était nécessaire avant la prochaine série de  réunions.  En raison des contraintes de temps, le 
point D (Questions se rapportant à l'inscription des engagements dans les listes) serait abordé à la 
réunion suivante.  Le Président a proposé que les Membres prennent note des déclarations qui avaient été faites.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'in tervention au titre des autres questions, il a proposé, 
conformément à la pratique consistant à organiser  les réunions des organes subsidiaires à des dates 
proches de celles du Conseil, que la réunion formelle  suivante ait lieu avant la réunion suivante du 
Conseil du commerce des services. 
74. Le Comité en est ainsi convenu
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