RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/80
10mars 1998
DUCOMMERCE(98-0940)
Conseil général
REFERENCES AUFONDS MONETAIRE INTERNATIONAL DANS LESACCORDS
ETLESDECISIONS ETDECLARATIONS MINISTERIELLES RESULTANT
DESNEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES
DUCYCLE D'URUGUAY
Note duSecrétariat
1. Leprésent document aétéétabli etdistribué parleSecrétariat àlademande duConseil général.
Ilcontient letextedesdispositions desAccords del'OMC etdesDécisions etDéclarations duCycle
d'UruguayquiseréfèrentauFondsmonétaireinternational(leFMIouleFonds).Lesréférencesfigurant
danslesAccords del'OMC sontindiquées enpremier, puisviennent celles quel'ontrouve dansles
Décisions etDéclarations, classées selon l'ordre danslequel ellesapparaissent dansles"Résultats des
négociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay -Textes juridiques". Dans lecasdu
GATT de1994, l'expression "partie(s) contractante(s)" estremplacée par"Membre(s)" etl'expression
"PARTIES CONTRACTANTES" estremplacée par"OMC", comme ilestprévu auparagraphe 2a)-b)
deladéfinition duGATT de1994.
I. ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE
2. Article III:5(Fonctions del'OMC)
"Envuederendre pluscohérente l'élaboration despolitiques économiques auniveau
mondial, l'OMC coopérera, selon qu'ilseraapproprié, avecleFonds monétaire international
etaveclaBanque internationale pourlareconstruction etledéveloppement etsesinstitutions
affiliées."
II. ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
3. Article II:6(Listes deconcessions)
"a) LesdroitsetimpositionsspécifiquesreprisdansleslistesrelativesauxMembres
[quisont]membres duFonds monétaire international, etlesmarges depréférence appliquées
parlesdits Membres parrapport auxdroits etimpositions spécifiques, sontexprimés dansles
monnaies respectives decesMembres, aupairaccepté oureconnu provisoirement parleFonds
àladateduprésent Accord. Enconséquence, aucasoùcepairserait réduit, conformément
auxStatuts duFonds monétaire international, deplusde20pourcent,lesdroits ouimpositions
spécifiques etlesmarges depréférence pourraient êtreajustés defaçonàtenircompte decette
réduction, àlacondition quelesPARTIES CONTRACTANTES (c'est-à-dire lesMembres
agissant collectivement auxtermes del'article XXV) soient d'accord pourreconnaître queces
ajustements nesontpassusceptibles d'amoindrir lavaleur desconcessions reprises dansla
listecorrespondante duprésent Accord ouailleurs danscetAccord, compte tenudetousles
facteurs quipourraient influer surlanécessité oul'urgence decesajustements.WT/GC/W/80
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b) Encequiconcerne lesMembres quinesontpasmembres duFonds, ces
dispositions leurseront applicables, mutatis mutandis ,àpartir deladateàlaquelle chacun de
cesMembres deviendra membre duFonds ouconclura unaccord spécial dechange
conformément auxdispositions del'article XV."
4. Article VII:4 (Valeur endouane)
"a) Saufdispositionscontrairesduprésentparagraphe,lorsqu'unMembresetrouve
danslanécessité, auxfinsd'application duparagraphe 2duprésent article, deconvertir dans
sapropre monnaie unprixexprimé danslamonnaie d'unautre pays, letauxdeconversion
àadopter serafondé, pourchaque monnaie, surlaparité établie conformément auxStatuts
duFonds monétaire international, surletauxdechange reconnu parleFonds ousurlaparité
établie conformément àunaccord spécial dechange conclu envertu del'article XVduprésent
Accord.
b) Enl'absence d'unetelleparité etd'unteltauxdechange reconnu, letauxde
conversion devra correspondre effectivement àlavaleur courante decettemonnaie dansles
transactions commerciales.
c) LesPARTIES CONTRACTANTES, d'accord avec leFonds monétaire
international, formuleront lesrègles régissant laconversion parlesMembres detoutemonnaie
étrangère àl'égard delaquelle destauxdechange multiples ontétémaintenus enconformité
desStatuts duFonds monétaire international. Chaque Membre pourra appliquer lesrègles
enquestion àcesmonnaies étrangères auxfinsd'application duparagraphe 2duprésent article,
aulieudesebasersurlesparités.EnattendantquelesPARTIESCONTRACTANTESadoptent
lesrègles dontils'agit,chaque Membre pourra, auxfinsd'application duparagraphe 2du
présent article, appliquer àtoute monnaie étrangère répondant auxconditions définies dans
leprésent alinéa desrègles deconversion destinées àexprimer effectivement lavaleur decette
monnaie étrangère danslestransactions commerciales.
d) Aucune disposition duprésent paragraphe nepeutêtreinterprétée comme
obligeant unMembre àapporter aumode deconversion desmonnaies qui,pourladétermination
delavaleur endouane, estapplicable sursonterritoire àladateduprésent Accord des
modifications quiauraient poureffetd'augmenter d'unemanière générale lemontant desdroits
dedouane exigibles."
5. Note relative àl'article VIII(Redevances etformalités serapportant àl'importation età
l'exportation), paragraphe 1
"Bien quel'article VIIInevisepaslerecours àdestauxdechange multiples entant
quetels,lesparagraphes premier et4condamnent lerecours àdestaxes ouredevances sur
lesopérations dechange comme moyen pratique d'appliquer unsystème detauxdechange
multiples; toutefois, siunMembre arecours àdesredevances multiples enmatière dechange
avecl'approbationduFondsmonétaireinternationaletpoursauvegarderl'équilibredesabalance
despaiements, lesdispositions del'alinéa a)duparagraphe 9del'article XV[Dispositions
enmatière dechange] sauvegardent pleinement saposition."WT/GC/W/80
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6. Note relative àl'article XII:4 b)(Restrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance
despaiements)
"Ilestentendu quecettedate[àlaquelle lesPARTIES CONTRACTANTES auront
décidé depasser enrevue toutes lesrestrictions quiseront encore appliquées envertu de
l'article XII]sesituera dansundélaidequatre-vingt-dix jours àcompter decelledel'entrée
envigueur desamendements àcetarticle quifigurent dansleProtocole portant amendement
duPréambule etdesParties IIetIIIduprésent Accord. Cependant, sil'OMC estime queles
circonstances neseprêtent pasàl'application desdispositions decetarticle aumoment qui
avaitétéenvisagé, ellepourra fixerunedateultérieure; toutefois, cettenouvelle datedevra
sesituer dansundélaidetrente jours àcompter deceluioùlesobligations dessections 2,3
et4del'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire international deviennent applicables aux
Membres [quisont] membres duFonds [et]dontlespourcentages combinés ducommerce
extérieur représentent 50pourcentaumoins ducommerce extérieur totaldel'ensemble des
Membres."
7. Article XIV(Exceptions àlarègle denon-discrimination)
"1. UnMembre quiapplique desrestrictions envertu del'article XII[Restrictions
destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements] oudelasection Bdel'article XVIII
[Aide del'Etatenfaveur dudéveloppement économique] pourra, dansl'application deces
restrictions, déroger auxdispositions del'article XIII[Application nondiscriminatoire des
restrictions quantitatives] danslamesure oùcesdérogations auront uneffetéquivalant àcelui
desrestrictions auxpaiements ettransferts relatifs auxtransactions internationales courantes
queceMembre estautorisé àappliquer aumême moment envertu del'article VIIIoude
l'article XIVdesStatuts duFonds monétaire international, ouenvertudedispositions analogues
d'unaccord spécial dechange conclu conformément auparagraphe 6del'article XV.
3. Lesdispositions del'article XIIIn'empêcheront pasungroupe deterritoires
ayant, auFonds monétaire international, unequote-part commune, d'appliquer auximportations
enprovenance d'autres pays, maisnonàleurséchanges mutuels, desrestrictions compatibles
aveclesdispositions del'article XIIoudelasection Bdel'article XVIII, àlacondition que
cesrestrictions soient, àtousautres égards, compatibles aveclesdispositions del'article XIII.
5. Lesdispositions desarticles XIàXVoudelasection Bdel'article XVIII du
présent Accord n'empêcheront pasunMembre d'appliquer
a) desrestrictions quantitatives ayant uneffetéquivalant àceluidesrestrictions
dechange autorisées envertu del'alinéa b)delasection 3del'article VIIdes
Statuts duFonds monétaire international;
b) oudesrestrictions quantitatives instituées conformément àdesaccords
préférentiels prévus àl'annexe Aduprésent Accord, enattendant lerésultat
desnégociations mentionnées àcetteannexe."
8. Article XV(Dispositions enmatière dechange)
"1. L'OMC s'efforcera decollaborer avecleFonds monétaire international afin
depoursuivre unepolitique coordonnée encequiconcerne lesquestions dechange relevant
delacompétence duFonds etlesquestions derestrictions quantitatives ouautres mesures
commerciales relevant delacompétence del'OMC.WT/GC/W/80
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2. Danstouslescasoùl'OMCseraappeléeàexaminerouàrésoudredesproblèmes
ayant traitauxréserves monétaires, auxbalances despaiements ouauxdispositions enmatière
dechange, elleentrera enconsultations étroites avecleFonds monétaire international. Au
cours decesconsultations, l'OMC acceptera toutes lesconstatations defait,d'ordre statistique
ouautre,quiluiserontcommuniquéesparleFondsenmatièredechange,deréservesmonétaires
etdebalance despaiements; elleacceptera lesconclusions duFonds surlaconformité des
mesures prises parunMembre, enmatière dechange, aveclesStatuts duFonds monétaire
international ouaveclesdispositions d'unaccord spécial dechange conclu entre ceMembre
etl'OMC. Lorsqu 'elleauraàprendre sadécision finale danslecasoùentreront enligne de
compte lescritères établis àl'alinéa a)duparagraphe 2del'article XIIouauparagraphe 9
del'article XVIII, l'OMC acceptera lesconclusions duFonds surlepoint desavoir siles
réserves monétaires duMembre ontsubiunebaisse importante, siellessetrouvent àunniveau
trèsbasousiellessesontrelevées suivant untauxd'accroissement raisonnable, ainsiquesur
lesaspects financiers desautres problèmes auxquels s'étendront lesconsultations enpareil cas.
3. [LesPARTIES CONTRACTANTES] [L'OMC] rechercheront [recherchera]
unaccord avecleFonds ausujetdelaprocédure deconsultation visée auparagraphe 2du
présent article.
4. LesMembres s'abstiendront detoute mesure dechange quiiraitàl'encontre
[voir laNotefigurant aupoint 9ci-après] del'objectif desdispositions duprésent Accord et
detoute mesure commerciale quiiraitàl'encontre del'objectif desdispositions desStatuts
duFonds monétaire international.
5. Si,àunmoment quelconque, lesPARTIES CONTRACTANTES considèrent
qu'unMembre applique desrestrictions dechange portant surlespaiements etlestransferts
relatifs auximportations d'unemanière incompatible aveclesexceptions prévues dansleprésent
Accord encequiconcerne lesrestrictions quantitatives, ellesadresseront auFonds unrapport
àcesujet.
6. ToutMembre quin'estpasmembre duFonds devra, dansundélaiàfixerpar
l'OMC après consultation duFonds, devenir membre duFonds, ou,àdéfaut, conclure avec
l'OMC unaccord spécial dechange. UnMembre quicessera d'êtremembre duFonds conclura
immédiatement avecl'OMC unaccord spécial dechange. Toutaccord spécial dechange conclu
parunMembre envertu duprésent paragraphe fera,dèssaconclusion, partie desengagements
quiincombent àceMembre auxtermes duprésent Accord.
7. a) Toutaccord spécial dechange conclu entre unMembre etl'OMC en
vertu duparagraphe 6duprésent article contiendra lesdispositions quel'OMC estimera
nécessaires pourquelesmesures prises enmatière dechange parceMembre n'aillent pasà
l'encontre duprésent Accord.
b) Lestermes d'untelaccord n'imposeront pasauMembre, enmatière dechange,
d'obligations plusrestrictives dansleurensemble quecelles quisontimposées auxmembres
duFonds parlesStatuts deceFonds.
8. Tout Membre quin'estpasmembre duFonds fournira àl'OMC les
renseignements qu'ellepourra demander, danslecadre général delasection 5del'article VIII
desStatuts duFonds monétaire international, envuederemplir lesfonctions queluiassigne
leprésent Accord.WT/GC/W/80
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9. Aucune desdispositions duprésent Accord n'aurapoureffetd'interdire
a) lerecours, parunMembre, àdescontrôles ouàdesrestrictions enmatière
dechange quiseraient conformes auxStatuts duFonds monétaire international
ouàl'accord spécial dechange conclu parceMembre avecl'OMC;
b) nilerecours, parunMembre, àdesrestrictions ouàdesmesures decontrôle
portant surlesimportations oulesexportations, dontleseuleffet, ensusdes
effets admis parlesarticles XI,XII,XIIIetXIV, serait d'assurer l'application
desmesures decontrôle ouderestrictions dechange decettenature."
9. Note relative àl'article XV:4
"Lesmots"iraient àl'encontre" signifient notamment quelesmesures decontrôle des
changesquiseraientcontrairesàlalettred'unarticleduprésentAccordneserontpasconsidérées
comme uneviolation decetarticle siellesnes'écartent pasdefaçonappréciable desonesprit.
Ainsi, unMembre qui,envertu d'unedecesmesures decontrôle deschanges, appliquée en
conformité desStatuts duFonds monétaire international, exigerait derecevoir lepaiement de
sesexportations danssapropre monnaie oudanslamonnaie d'unoudeplusieurs Etatsmembres
duFonds monétaire international neserait pasréputé pourcemotif avoirenfreint lesdispositions
del'article XIoucelles del'article XIII. Onpourrait encore prendre pourexemple lecasd'un
Membre quispécifierait surunelicence d'importation unpays d'oùl'importation des
marchandises pourrait êtreautorisée, ayant envuenonpointl'introduction d'unnouvel élément
dediscrimination dansceslicences d'importation, maisl'application demesures autorisées
enmatière decontrôle deschanges."
10. Note relative àl'article XVI(Subventions), section B,paragraphe 1
"AucunedispositiondelasectionB[Dispositionsadditionnellesrelativesauxsubventions
àl'exportation]n'empêcheraunMembred'appliquerdestauxdechangemultiplesconformément
auxStatuts duFonds monétaire international."
III. ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
11. Article XI(Paiements ettransferts)
"1. Saufdanslescasenvisagés àl'article XII,unMembre n'appliquera pasde
restrictions auxtransferts etpaiements internationaux concernant lestransactions courantes
ayant unrapport avecsesengagements spécifiques.
2. Aucunedispositionduprésentaccordn'affecteralesdroitsetobligationsrésultant
pourlesmembres duFonds monétaire international desStatuts duFonds, ycompris l'utilisation
demesures dechange quisontconformes auxdits Statuts, étant entendu qu'unMembre
n'imposera pasderestrictions àdestransactions encapital d'unemanière incompatible avec
lesengagements spécifiques qu'ilauraprisencequiconcerne cestransactions, saufenvertu
del'article XIIouàlademande duFonds."
12. Article XII(Restrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements)
"1. Aucasoùsabalance despaiements etsasituation financière extérieure posent
oumenacent deposer degraves difficultés, unMembre pourra adopter oumaintenir des
restrictionsaucommercedeservicespourlesquelsilauracontractédesengagementsspécifiques,WT/GC/W/80
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ycompris auxpaiements outransferts pourlestransactions liéesàdetelsengagements. Il
estreconnu quedespressions particulières s'exerçantsurlabalance despaiements d'unMembre
envoiededéveloppement économique ouengagé dansunprocessus detransition économique
pourront nécessiter lerecours àdesrestrictions pourassurer, entre autres choses, lemaintien
d'unniveau deréserves financières suffisant pour l'exécution desonprogramme de
développement économique oudetransition économique.
2. Lesrestrictions visées auparagraphe 1:
a) n'établiront pasdediscrimination entre Membres;
b) seront compatibles aveclesStatuts duFonds monétaire international;
c) éviteront deléser inutilement lesintérêts commerciaux, économiques et
financiers detoutautre Membre;
d) n'irontpasau-delà decequiestnécessaire pourfairefaceauxcirconstances
décrites auparagraphe 1;
e) seront temporaires etseront supprimées progressivement, aufuretàmesure
quelasituation envisagée auparagraphe 1s'améliorera.
3. Lorsqu 'ilsdétermineront l'incidence decesrestrictions, lesMembres pourront
donner lapriorité àlafourniture deservices quisontplusessentiels àleurs programmes
économiques ouàleursprogrammes dedéveloppement. Toutefois, cesrestrictions nedevront
pasêtreadoptées nimaintenues danslebutdeprotéger unsecteur deservices donné.
4. Toute restriction adoptée oumaintenue autitreduparagraphe 1,outoute
modification quiyauraétéapportée, seranotifiée danslesmoindres délais auConseil général.
5. a) LesMembres appliquant lesdispositions duprésent article entreront
enconsultation danslesmoindres délais avecleComité desrestrictions appliquées pourdes
raisons debalance despaiements ausujetdesrestrictions adoptées autitreduprésent article.
b) LaConférence ministérielle établira desprocédures [note debasdepage, non
reproduite] deconsultation périodique danslebutdepermettre quelesrecommandations qu'elle
pourra juger appropriées soient faites auMembre concerné.
c) Lesconsultations auront pourobjet d'évaluer lasituation delabalance des
paiements duMembre concerné etlesrestrictions qu'ilaadoptées ouqu'ilmaintient autitre
duprésent article, compte tenu, entre autres choses, defacteurs telsque:
i) lanature etl'étendue desdifficultés posées parsabalance despaiements
etsasituation financière extérieure;
ii) l'environnementéconomiqueetcommercialextérieurduMembreappelé
enconsultation;
iii) lesmesures correctives alternatives auxquelles ilserait possible de
recourir.WT/GC/W/80
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d) Lesconsultations porteront surlaconformité detoutes restrictions avecle
paragraphe 2,enparticulier surl'élimination progressive desrestrictions conformément au
paragraphe 2e).
e) Aucours decesconsultations, toutes lesconstatations defait,d'ordre statistique
ouautre, quiseront communiquées parleFonds monétaire international enmatière dechange,
deréserves monétaires etdebalance despaiements seront acceptées etlesconclusions seront
fondées surl'évaluation parleFonds delasituation delabalance despaiements etdelasituation
financière extérieure duMembre appelé enconsultation.
6. SiunMembre quin'estpasmembre duFonds monétaire international souhaite
appliquer lesdispositions duprésent article, laConférence ministérielle établira uneprocédure
d'examen ettoutes autres procédures nécessaires."
IV. DECLARATION DEMARRAKECH DU15AVRIL 1994
13. Paragraphe 3
"Les Ministres confirment leurrésolution d'oeuvrer enfaveur d'uneplusgrande
cohérence, auniveau mondial, despolitiques menées danslesdomaines commercial, monétaire
etfinancier, ycompris parunecoopération entre l'OMC, leFMIetlaBanque mondiale àcet
effet."
V. DECLARATION SUR LACONTRIBUTION DEL'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE AUNE PLUS GRANDE COHERENCE DANS L'ELABORATION DES
POLITIQUES ECONOMIQUES AUNIVEAU MONDIAL
14. Paragraphe 2
"Une coopération réussie dansundomaine delapolitique économique contribue aux
progrès danslesautres. Uneplusgrande stabilité destauxdechange, grâce àdavantage d'ordre
danslesconditions économiques etfinancières fondamentales, devrait contribuer àl'expansion
ducommerce, àlacroissance etaudéveloppement durables etàlacorrection desdéséquilibres
extérieurs. Ilfautégalement assurer entemps utileunfluxadéquat deressources financières
etderessources destinées àl'investissement réelàdesconditions libérales etautres etredoubler
d'efforts envuederégler lesproblèmes d'endettement pouraider àgarantir lacroissance et
ledéveloppement économiques. Lalibéralisation ducommerce estunélément deplusenplus
important pourlesuccès desprogrammes d'ajustement quenombre depaysentreprennent et
quisupposent souvent, pendant latransition, descoûts sociaux importants. Acetégard, les
Ministres prennent notedurôledelaBanque mondiale etduFMIdansl'aideàl'ajustement
àlalibéralisation ducommerce, ycompris l'aideauxpaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires quidoivent supporter desdépenses àcourt terme àcause des
réformes ducommerce desproduits agricoles."
15. Paragraphe 5
"Etantdonnélesliensquiexistententrelesdifférentsaspectsdelapolitiqueéconomique,
ilestnécessaire quelesinstitutions internationales compétentes danschacun decesdomaines
suiventdespolitiquescohérentesquiserenforcentmutuellement.Enconséquence,l'Organisation
mondiale ducommerce devrait poursuivre etdévelopper sacoopération aveclesorganisations
internationales compétentes danslesdomaines monétaire etfinancier, toutenrespectant le
mandat, lesprescriptions enmatière deconfidentialité etl'autonomie nécessaire desprocéduresWT/GC/W/80
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deprise dedécisions dechaque institution, enévitant d'imposer auxgouvernements une
conditionnalité croisée oudesconditions additionnelles. LesMinistres invitent leDirecteur
général del'OMC àexaminer, avecleDirecteur général duFonds monétaire international et
lePrésident delaBanque mondiale, lesimplications descompétences del'OMC pour la
coopération decelle-ci aveclesinstitutions deBretton Woods, ainsiquelesformes quecette
coopération pourrait revêtir, envued'arriver àuneplusgrande cohérence dansl'élaboration
despolitiques économiques auniveau mondial."
VI. DECLARATION SUR LARELATION DEL'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE AVEC LEFONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
16. "LesMinistres ,
Prenant actedelarelation étroite entrelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT
de1947 etleFonds monétaire international, etdesdispositions duGATT de1947 régissant
cetterelation, enparticulier l'article XVduGATT de1947,
Reconnaissant quelesparticipants souhaitent fonder larelation del'Organisation
mondiale ducommerce avecleFonds monétaire international, pourcequiestdesdomaines
couverts parlesAccords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1Adel'Accord sur
l'OMC, surlesdispositions quiontrégilarelation desPARTIES CONTRACTANTES du
GATT de1947 avecleFonds monétaire international,
Réaffirment que,saufdisposition contraire del'Actefinal, larelation del'OMC avec
leFonds monétaire international, pour cequiestdesdomaines couverts parlesAccords
commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, serafondée sur
lesdispositions quiontrégilarelation desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
avecleFonds monétaire international."
VII. DECISION SURLESMESURES CONCERNANT LESEFFETS NEGATIFS POSSIBLES
DUPROGRAMME DEREFORME SURLESPAYSLESMOINSAVANCESETLESPAYS
ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DEPRODUITS ALIMENTAIRES
17. Paragraphe 5
"Les Ministres reconnaissent que,parsuite duCycle d'Uruguay, certains paysen
développement risquent d'avoir àcourt terme desdifficultés àfinancer desniveaux normaux
d'importations commerciales etquecespayspourraient êtreadmis àtirersurlesressources
d'institutionsfinancièresinternationales,disponiblesautitredesfacilitésexistantesoudefacilités
quipourraient êtrecréées, danslecontexte deprogrammes d'ajustement, pourfairefaceà
cesdifficultés definancement. Acetégard, lesMinistres prennent noteduparagraphe 37du
rapport duDirecteur général desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 surses
consultations avecleDirecteur général duFonds monétaire international etlePrésident de
laBanquemondiale(MTN.GNG/NG14/W/35)[Moyensdeparveniràuneplusgrandecohérence
dansl'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial enrenfor çantlesrelations
duGATT avecd'autres organisations internationales compétentes]."WT/GC/W/80
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VIII. DECISION SURLESCONSEQUENCES ORGANISATIONNELLES ETFINANCIERES
DECOULANT DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
18. "LesMinistres ,
...
Prenant notedelaproposition duDirecteur général selon laquelle ilconviendra, au
moment defixerlesconditions d'emploi, ycompris lestraitements etpensions, dupersonnel
del'OMC, detenirdûment compte decelles qu'offrent leFonds monétaire international et
laBanque mondiale, ...".
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