RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/18
23 juin 1999
(99-2564)
Groupe de travail sur l'accession de la Moldova Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements sur les droits de propriété intellectuelle
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après concernant les droits de propriété intellectuelle, en demandant qu'ils soient
distribués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/MOL/18
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Renseignements sur les droits de propriété intellectuelle
La République de Moldova a conscience qu'il est dans son intérêt de mettre en place une
administration moderne et efficace de la propriét é intellectuelle, permettant au gouvernement de
répondre aux nouvelles réalités politiques et économiques.  L'efficacité de la politique économique,scientifique et technique de l'État est déterminée, dans une large mesure, par le régime actuel de
protection de la propriété industrielle.  Notamment, ce régime représente la source de croissance du
potentiel intellectuel et de développement de technologies hautement intensives qui entraîneront la
prospérité du pays.
La protection de la propriété intellectuelle est assurée sur le fondement des lois suivantes:
- Constitution de la République de Moldova;
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, daté du 20 décembre 1996;
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, signé
le 20 décembre 1996;
- Accord de collaboration en matière de droit d'auteur et de droits voisins, daté
du 24 septembre 1993;
- Loi sur la propriété;
- Décret n° 120 de la Présidence de la République de Moldova, du 25 mai 1992, sur la
création d'un Office d'État pour la protection de la propriété industrielle (OEPPI) en
République de Moldova;
- Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins;
- Loi n° 461-XIII/1995 sur les brevets d'invention;
- Loi n° 588-XIII/1995 sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations
d'origine;
- Loi n° 991-XIII/1996 sur la protection des dessins et modèles industriels;
- Loi n° 915-XIII/1996 sur la protection des variétés végétales;
- Décision du gouvernement n° 456, 26 juillet 1998, sur la protection de la propriété
industrielle en République de Moldova;
- Décision du gouvernement n° 743, 31 décembr e 1996, sur le statut de l'Office d'État
pour la protection de la propriété industrielle en République de Moldova;
- Décision du gouvernement n° 774, 13 août 1997, sur l'application des redevances
dans le domaine de la protection de la propriété industrielle;
- Décision du gouvernement n° 313, 1
er juillet 1993, sur les conseils en brevets de la
République de Moldova.
Parmi les lois ayant une importance particulière pour la protection juridique de la propriété
industrielle, on peut mentionner la Loi de la République de Moldova sur la limitation des monopoleset le développement de la concurrence, la Loi sur le franchisage, la Loi sur les investissements
étrangers, ainsi que le Code civil;  ces textes non seulement étendent les moyens juridiques de
protection, mais rehaussent également le niveau de protection de la propriété industrielle en
République de Moldova.
L'observation des lois est réalisée par la voie des actes normatifs de l'Office d'État pour la
protection de la propriété industrielle en République de Moldova.
Réalisations en matière de contrôle de l'observation de la loi actuelle sur le droit d'auteur et
les droits voisins
La principale forme de contrôle de l'observation de la loi est directement liée à la façon dont
l'application du droit d'auteur et des droits voisins a été perçue.  À cet égard, il s'est produit un
revirement important dans l'attitude des bénéficiaires à l'égard de l'objet protégé par le droit d'auteur etWT/ACC/MOL/18
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les droits voisins:  alors qu'il y a quatre ans les représentants de l'Office devaient chercher les
bénéficiaires pour leur expliquer la loi et leur imposer d'utiliser les œuvres protégées d'une manière
conforme à la loi, maintenant, dans la majorité des cas, ce sont les bénéficiaires qui cherchent à
l'avance les titulaires de droit, avant toute utilisation des œuvres protégées.
Ont contribué à cette prise de conscience la publication des actes normatifs et la publicité qui
leur a été donnée dans les périodiques, à la radio et à la télévision, ainsi que des accords individuels,
sans oublier le rôle important de la responsabilité devant les tribunaux judiciaires.  En 1998, l'Office a
présenté aux tribunaux 41 plaintes et 16 demandes et a envoyé des explications écrites aux dirigeants
de plus de 400 unités économiques utilisant des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits
voisins.
Législation actuelle sur la protection de la propriété industrielle
L'intensification des réformes du marché, la commercialisation des services dans le domaine
de la propriété intellectuelle, la prévention d'importations illégales de produits brevetés et la
répression de la concurrence déloyale, la stimulation de la créativité inventive et l'augmentation duvolume de la production concurrentielle exigeaient impérativement l'élaboration d'une législation
particulière qui assurerait la protection des droits exclusifs des titulaires et le bon fonctionnement de
la PME et mettrait un frein aux fuites concernant les plus importantes réalisations scientifiques et
techniques, etc.
Il est donc nécessaire d'élaborer des modifications correspondantes de la législation moldove
dans le domaine de la propriété intellectuelle.
L'année 1998 a été remarquable, particulièrement pour la mise au point du système juridique,
pour l'amélioration de la procédure d'examen des objets de propriété industrielle et d'octroi de laprotection.
À cet égard, il faut mentionner deux projets de loi:- la Loi sur les modèles d'utilité;
- la Loi sur les topographies de circuits intégrés.
En vue d'assurer une protection plus efficace, l'OEPPI a présenté au gouvernement une série
de modifications du Code des infractions administrative s et un projet de modification de la Loi sur les
entreprises et les activités des entreprises, ce dernier texte visant à résoudre les divergences possibles
entre les titulaires des raisons sociales et les titulaires des marques de fabrique ou de commerce
enregistrées.
Une part importante de l'activité juridique de l'OEPPI consiste en la mise en œuvre dans la
République de Moldova de l'Accord sur les ADPIC, administré par l'OMC.
La diversité des dispositions de l'Accord sur les ADPIC a rendu nécessaire la formation dans
ce domaine des agents de douane, des représentants des pouvoirs publics, des représentants du
ministère public, des services de politique économique, des tribunaux, etc.
Dans ce contexte, le Département des contrôles douaniers a proposé un train de mesures
visant à assurer la protection de la propriété industrielle aux frontières de la République de Moldova,et a proposé au gouvernement la création d'un groupe spécialisé chargé de coordonner les mesures
liées à cet accord.WT/ACC/MOL/18
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L'examen détaillé des dispositions des accords et conventions auxquels la République de
Moldova est partie a facilité la révision de certaines dispositions, ce qui a rendu possible une
application plus efficace de la législation en vigueur.
Dans ce contexte, la procédure d'examen et d'enregistrement des accords de franchise a été
mise au point.  La procédure d'approbation de lettres d'accord à l'enregistrement de signes identiques à
des marques déjà enregistrées a été examinée.  Un projet de règlement modèle pour les marques
collectives de produit ou de service a été élaboré.
Mesures législatives (modifications et nouveaux projets) prévus pour 1999
- Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (conformément aux
articles 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC);
- Loi n° 461-XIII de 1995 sur les brevets d'invention (conformément aux articles 27
à 33 de l'Accord sur les ADPIC);
- Loi n° 588-XIII de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce et les
appellations d'origine (conformément aux articles 15 à 24 de l'Accord sur lesADPIC);
- Loi n° 997-XIII de 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels
(conformément aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC);
- Code civil, Code de procédure civile, Code pénal et Code de procédure pénale
(conformément aux articles 31, 34:3, 41 à 50 et 61 de l'Accord sur les ADPIC);
- Projet de décision sur l'établissement de dispositions spéciales sur les mesures à la
frontière dans le domaine de la protection de la propriété industrielle (conformément
aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC);
- Projet de loi sur les topographies de circuits intégrés;
- Ouverture des négociations pour l'accession de la République de Moldova au Traité
de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
Coopération internationale
Soucieuse de se conformer aux normes du droit international, la République de Moldova a
ratifié les conventions, accords et traités internationaux en matière de protection de la propriété
industrielle.
La République de Moldova est partie à 15 traités, conventions et accords internationaux dans
le domaine de la protection de la propriété industrielle.  Le 1er septembre 1998, la Moldova a fait
entrer en vigueur l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
et, le 28 septembre 1998, la République de Moldova a adhéré à la Convention de l'Unioninternationale pour la protection des obtentions végétales.
Coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Il convient de mentionner dans ce contexte la participation de la République de Moldova à
l'activité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'élargissement de ses
relations de coopération dans le cadre de divers programmes conçus par l'OMPI à l'intention des pays
en développement.
Dans le cadre des Unions internationales et de leurs Comités permanents, des représentants de
la République de Moldova ont pris part aux travaux des plus importantes réunions des groupes de
travail, comités d'experts et organes de direction de l'OMPI ainsi qu'à d'autres activités de
l'organisation.WT/ACC/MOL/18
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Des membres du personnel de l'OEPPI ont aussi participé aux réunions des groupes de travail
de l'OMPI, dont l'activité principale porte sur le règlement de questions de procédure, la diffusion, la
normalisation et la gestion de l'information sur les brevets;  ils ont accordé une attention particulière
aux affaires relatives à l'élaboration du Traité sur le droit des brevets et ont contribué à l'organisation
de réunions sur la protection des marques notoirement connues ainsi qu'à d'autres manifestationsorganisées par l'OMPI.
De son côté, l'OMPI prête son concours permanent au perfectionnement de la qualification
professionnelle des membres du personnel de l'OEPPI.
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en matière de protection des marques de fabrique
ou de commerce et des indications géographiques, la mise en œuvre des droits de propriétéindustrielle dans le cas des contrefaçons de marques, le rôle des autorités douanières dans la mise en
œuvre des droits de propriété intellectuelle de même que la protection du droit d'auteur et des droits
voisins au titre de l'Accord sur les ADPIC ont fait l'objet d'un séminaire régional de deux jours (les
21 et 22 octobre 1998), à Chisinau, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle et de l'OEPPI.
Collaboration avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Au cours du processus d'accession de la République de Moldova à l'OMC, l'Office d'État pour
la protection de la propriété industrielle prête sa collaboration à l'OMC en se concentrant surl'harmonisation de la législation moldove en matière de propriété industrielle avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Cette collaboration a amené M. Matthijs Geuze, conseiller à la Division de
la propriété intellectuelle et des investissements de l'OMC, à faire une visite officielle à l'OEPPI et à
fournir son assistance tant pour l'harmonisation de la législation nationale sur la propriété industrielle
avec l'Accord sur les ADPIC que pour l'accession de la République de Moldova à l'Organisationmondiale du commerce.
Dans la suite de l'année en question, les représentants de l'OEPPI ont assisté aux réunions du
Conseil des ADPIC et aux négociations bilatérales et multilatérales relatives à l'accession de la
République de Moldova à l'OMC.  Ils ont par la suite présenté des rapports et des réponses aux
nombreuses questions qui leur ont été adressées par les représentants de la Communauté européenne,
des États-Unis, du Japon et d'autres pays au sujet de la législation sur les brevets, de la protection desrenseignements confidentiels et des secrets commerciaux, de l'interdiction des contrats de licence
limitant la concurrence dans le domaine de la protection des topographies de circuits intégrés, de la
protection des indications géographiques et des moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.
Coopération avec l'Office euro péen des brevets (OEB)
La coopération avec l'OEB s'effectue par la voie de relations bilatérales, notamment dans le
cadre des programmes multilatéraux ICON, du projet régional TACIS de formation des spécialistes,
de cours d'anglais et d'assistance technique.  Grâce à l'aide fournie par l'OEB, des représentants del'OEPPI, des conseils en brevets et deux juges ont pu participer à 13 séminaires internationaux dans
divers pays dans le cadre du programme ICON sur la gestion des renseignements sur les brevets,
l'examen des inventions chimiques, alimentaires et pharmaceutiques, sur la protection des obtentions
végétales, sur la procédure d'enregistrement des inventions et des marques ainsi que sur les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle et d'autres questions importantes dans ce domaine.
L'assistance fournie par l'OEB jointe à une formation de recyclage professionnel ont
également permis à l'OEPPI d'avoir accès à la base de données INPADOC depuis l'été de 1998.  CetteWT/ACC/MOL/18
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base permet d'effectuer des recherches efficaces et de qualité pour l'examen de la nouveauté des
inventions et fournit d'autres services.
Compte tenu de l'expérience acquise par l'OEPPI, l'Office européen des brevets a organisé à
Chisinau un séminaire régional sur la base de données INPADOC.  Le séminaire a été dirigé parMme Nina Formby et par M. Peter Paris, experts de l'Office européen des brevets.  Des experts en
matière de protection de la propriété industrielle venus de onze pays de la CEI et de la Mongolie se
sont rencontrés à l'OEPPI pour un stage pratique sur l'exploitation rapide, efficace et de qualité de la
base de données INPADOC, donné par l'Office européen des brevets, établi à Vienne.
Les participants ont été initiés aux procédures d'accès et d'exploitation d'INPADOC, système
condensé de documentation sur les brevets, comportant des données bibliographiques sur environ28 millions d'inventions.
En 1998, une délégation de l'OEB a rendu visite à l'Office d'État moldove.  Cette visite a
donné lieu à des échanges sur la protection de la propriété industrielle, sur les orientations de la
coopération entre l'OEPPI et l'OEB dans le cadre du programme régional d'assistance TACIS, ainsi
qu'à des consultations et observations sur l'harmonisation des lois actuelles et des projets de loi de la
République de Moldova sur la protection de la propriété industrielle avec les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
Coopération avec l'Office eurasien des brevets
Toujours en 1998, l'OEPPI a poursuivi ses activités dans le cadre de la Convention eurasienne
sur les brevets, texte capital pour la défense des intérêts des inventeurs de la République de Moldova.
Compte tenu de l'importance de la Convention comme instrument du processus d'intégration
entrepris par les pays de la CEI dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, les
représentants de l'OEPPI ont participé activement aux travaux de divers organes de la Convention
eurasienne sur les brevets à l'occasion de séminaires et de réunions du Conseil d'administration et des
groupes de travail spéciaux de la Convention eurasienne sur les brevets.
Il convient de mentionner qu'à la dernière séance du Conseil d'administration,
M. Eugen Stashkov, Directeur général, a été él u à l'unanimité Vice-Président du Conseil pour la
dernière période du mandat.
Élargissement de la coopération internationale
L'expansion de la collaboration bilatérale est axée dans deux voies:- la collaboration avec les offices de brevets étrangers en conformité avec les accords
qui ont été passés;
- l'instauration de relations directes avec les organisations et entreprises spécialisées
dans le domaine de la protection de la propriété industrielle.
Les accords bilatéraux de coopération passés avec un grand nombre d'offices de brevets dans
le monde constituent la base des activités de formation et des échanges de renseignements sur les
brevets.
En 1998, un Accord de coopération sur la protection de la propriété industrielle a été conclu
entre la République de Moldova et la Fédération de Russie.WT/ACC/MOL/18
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Au cours de la période de référence, la coopération avec le Département du commerce des
États-Unis d'Amérique s'est à la fois approf ondie et élargie dans le cadre du Programme de
développement sur le droit commercial (CLDP).  Pendant la visite à Chisinau de S.E. l'Ambassadeur
des États-Unis, M. Rudolf Perina, en compagnie d'autres délégués de l'ambassade et du Département
du commerce des États-Unis, aux bureaux de l'OEPPI, on a discuté des problèmes touchantl'élargissement de la coopération entre la République  de Moldova et les États-Unis dans le domaine de
la protection de la propriété industrielle.
Selon le Protocole de coopération entre l'OEPPI et l'Office d'État pour les inventions et les
marques (SOIM) de Roumanie, conclu au cours de la visite de la délégation officielle du SOIM à
l'OEPPI dirigée par M. Gabor Varga, Directeur général, des échanges ont été organisés sur une base
permanente en vue de partager les expériences respectives sur la protection des marques de fabriqueou de commerce, des dessins et modèles industriels, sur la promotion des inventions et sur
l'optimisation des renseignements en matière de protection de la propriété industrielle.  Des
consultations ont également été organisées sur l'harmonisation de la législation moldove en la matière
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Activité relative à la protection de la propriété industrielle
Pour que l'esprit d'invention moldove contribue à la solution des problèmes
socio-économiques du pays et qu'on puisse évaluer le plus exhaustivement possible le potentiel
créateur des inventeurs, l'OEPPI a soumis au Président de la République de Moldova et augouvernement les propositions suivantes:
- la création d'un Fonds d'État extrabudgétaire pour le soutien financier de
l'harmonisation et de l'application efficientes des inventions dans l'économie
nationale;
- l'affectation de ressources financières au soutien de programmes visant la création de
technologies compétitives, la délivrance de brevets et la commercialisation de ces
technologies;
- la création d'un budget d'État destiné aux centres de recherche-développement des
entreprises et des établissements des principales branches de l'économie nationale;
- l'instauration d'allégements fiscaux, d'une durée de cinq à sept ans, à l'intention des
entreprises qui utilisent (ou commercialisent à l'étranger) des techniques ou des
technologies nouvelles issues d'inventions réalisées en République de Moldova.
S'agissant de l'encouragement au développement des objets de propriété industrielle, il
convient de mentionner que cet élément constitue le cœur de la politique des brevets.  Cette politique
couvre la majorité des droits juridiques résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines
technique, scientifique, agricole et industriel et  prévoit l'encouragement des auteurs d'inventions
brevetées.  À cette fin, toutes les entreprises, associations, organisations et tous les établissements dela République de Moldova, quels que soient leur mode de propriété, leur forme d'organisation ou leur
forme juridique, seront autorisés à verser au moyen de leurs propres fonds une somme forfaitaire aux
investisseurs et à leurs collaborateurs.
Le Ministère de l'économie et des réformes ainsi que d'autres ministères intéressés ont étudié
les propositions de l'Office et indiqué qu'ils les jugeaient acceptables, car elles correspondaient au
concept de la réforme de la recherche-développement, approuvé le 29 juillet 1998.  Sur la base de ce
concept, une Loi sur la recherche-développement et d'autres textes normatifs seront élaborés, qui
comporteront des mesures concrètes d'application des propositions de l'OEPPI.WT/ACC/MOL/18
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L'activité de la Commission de recours de l'OEPPI
Depuis 1994, quelque 90 appels ont été déposés a uprès de la Commission de recours.  De ce
nombre, 16 ont été accueillis entièrement ou partiellement, 50 ont été rejetés pour divers motifs envertu de la législation applicable, quatre ont été retirés dont un pour non-respect des conditions
réglementaires de la Commission de recours de l' OEPPI et cinq appels ont été soumis à un réexamen.
Les 14 appels qui restent seront entendus en 1999.  Parmi les appels rejetés, sept ont été soumis à
l'examen du Tribunal économique de la République de Moldova.
Services assurés
L'un des principaux objectifs de l'OEPPI est la fourniture de services de renseignements sur
les brevets aux personnes physiques et morales engagées dans l'activité inventive ou entrepreneuriale.
En 1998, une centaine de personnes physiques et morales ont bénéficié des services de
l'OEPPI pour la protection de la propriété industrielle, 25 d'entre elles ayant reçu des servicescomplexes en matière de renseignements sur les brevets.
Les services dans le domaine des brevets et des renseignements afférents aux brevets sont
assurés à la fois par des experts des groupes de services de l'Office et par d'autres spécialistes tels que
des professeurs de l'enseignement supérieur, spécialistes des établissements de recherche, conseils enpropriété industrielle, etc. qui ont reçu une formation spéciale au sein de l'OEPPI et fournissent des
services dans le cadre d'accords particuliers conclus avec l'Office.
En 1998, les services suivants ont été assurés:
Élaboration de documents relatifs aux demandes d'enregistrement d'objets de propriété
industrielle
- brevets d'inventions 6
- dessins et modèles industriels 8
- marques de fabrique ou de commerce
- dans le cadre de la procédure nationale 33
- marques de fabrique ou de commerce
dans le cadre de la procédure de Madrid 3
- recherches thématiques dans la documentation sur les brevets 8
- recherches thématiques dans la documentation sur les marques 20
- 261 consultations sur les droits de propriété industrielle et
les mesures de protection assurées aux titulaires de ces droits.
La distribution des brevets délivrés par l'OEPPI en 1998, selon la classification internationale
des brevets, est la suivante:
- chimie 44 brevets
- agriculture 36 brevets
- médecine et médecine vétérinaire 36 brevets
- mécanique, génie et transports 36 brevets
- nécessités courantes de la vie 21 brevets
- techniques électriques et électroniques 11 brevets
- total des brevets eurasiens reconnus
sur le territoire de la République de Moldova 58
- brevets comportant des annuités
(pendant les trois premières années) 23WT/ACC/MOL/18
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Brevets délivrés dans le cadre de la procédure nationale:
N° Total 202 100%
1 Titulaires nationaux 180 90
2 Titulaires étrangers 22 10
3 Sous la responsabilité  du demandeur 115 57
4 Sur examen au fond 87 43
5 Sur un certificat d'auteur 21 10
6 Pour des variétés végétales 5 2,5
Brevets délivrés dans le cadre de la procédure nationale, selon le pays de résidence du titulaire:
N° Code de pays Nombre de brevets délivrés Symbole de la CIB
1 US 6 A61, B23, C07, C08, F01, E01
2 BY 3 A61K
3 CH 2 C07, C09
4 FR 3 A61, C08
5 DE 3 A61, A24
6 UA 2 A61K
7N L 1 D 0 1
8F I 1 C 0 7
9E S 1 C 0 7
Demandeurs inscrits dans le cadre de l'Arrangement de La Haye:
Code de pays Demandes en 1998 Demandes en 1997
CH 218 140
DE 132 65
FR 120 76
IT 20 10
NL 11 9
BE 9 2
Autres pays 9 3WT/ACC/MOL/18
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Distribution des demandes déposées pour des objets de propriété industrielle selon la procédure:
1993 1994 1995 1996 1997 1998
Demandes Demandes Demandes Demandes Demandes Demandes
Inventions
- Demandeurs 
nationaux
- Demandeurs 
étrangers103
67
36534
238
296299
270
29424
289
135347
295
52202
180
22
Modèles d'utilité
- Demandeurs 
nationaux
- Demandeurs 
étrangers2
2
-11
9
26
6
-9
8
15
5
-6
6
-
Marques de fabrique
ou de commerce
- Demandeurs 
nationaux
- Demandeurs 
étrangers616
165
45111 723
192
11 5312 470
305
2 1653 138
509
2 6294 125
860
3 2653 937
328
3 509
Dessins et modèles
industriels
- Demandeurs 
nationaux
- Demandeurs 
étrangers6
6
-180
10
170246
9
237404
35
369456
62
394547
65
482
Mesures pratiques touchant la gestion collective des droits patrimoniaux, des droits d'auteur et
des droits voisins.
Au cours de 1998, les travaux se sont poursuivis  pour la signature de contrats avec les auteurs
et titulaires de droits voisins visant la transmission des droits patrimoniaux à l'Office en vue de leurgestion collective.  On trouvera ci-dessous les statistiques caractérisant la situation au 1
er janvier 1999:
Parties contractuellesAu
1er janvier 1997Au
1er janvier 1998Au
1er janvier 1999
1 Compositeurs 25 167 223
2 Auteurs dramatiques 1 4 4
3 Auteurs littéraires, traducteurs 21 130 197
4 Peintres, peintres de décors 4 21 45
5 Réalisateurs 12 53 65
6 Chorégraphes 3 12 12
7 Opérateurs de cinéma - 2 8
8 Artistes 230 742 935
9 Photographes - - 2
10 Total 296 1 131 1 491WT/ACC/MOL/18
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L'Office a passé 56 accords relatifs à la gestion collective des droits patrimoniaux d'auteurs et
de titulaires de droits voisins de 44 États.
Sur la base des autorisations accordées par les auteurs et titulaires de droits voisins, l'Office a
délivré des licences pour l'utilisation d'œuvres publiées.  À la fin de 1998, les titulaires de ces licencesétaient au nombre de 924 personnes morales, notamment:
- organismes de télévision et de radiodiffusion 73
- organisations utilisant les œuvres en représentation
publique (enregistrements audio et vidéo d'événements
sportifs compris) 424
- utilisation d'enregistrements audio et vidéo par reproduction,
location, commercialisation 315
- utilisation industrielle d'œuvres des arts décoratifs et appliqués 7
- entreprises versant des redevances pour l'utilisation
en privé d'œuvres publiées 99
- information des médias de masse 6
L'augmentation du nombre des bénéficiaires utilisant légalement les œuvres protégées par le
droit d'auteur et les droits voisins a conduit à hausser les redevances acquises et payées après l'entrée
en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins:
Année Redevances,
en milliers de lei% en regard de
l'année 1995% en regard de l'année
précédente
1995 133,3 100 100
1996 401,0 300,8 300,8
1997 578,2 433,7 144,2
1998 716,0 537,1 123,8
Des modifications ont été apportées au nom bre des personnes physiques touchant des
redevances, pour inclure les auteurs percevant des redevances importantes de l'Office:
Nombre de titulaires de droits percevant des redevances Montant des redevances
des titulaires de droits1995 1996 1997 1998
Jusqu'à 50 lei 807 774 671 1 000
De 50,1 à 250 lei 74 329 408 587
De 250,1 à 550 lei 33 94 138 234
De 550,1 à 1 000 lei 45 46 63 90
Plus de 1 000 lei - 67 94 122
__________