RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/27
20 juillet 1998
(98-2846)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie
régissant les échanges économiques avec l'étranger
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les
informations ci-après relatives à l'évolution de la législation régissant les échanges économiques avec
l'étranger depuis la dernière réunion du Groupe de travail tenue du 9 au 11 décembre 1997.
À cet égard, le gouvernement de la Fédération de Russie souhaite également faire les
remarques suivantes au sujet de la note du Secrétariat (reproduite dans le document
WT/ACC/SPEC/RUS/7 daté du 19 mars 1998) qui présente un tableau synoptique des lois et autres
réglementations de ce pays :
- les informations fournies dans le présent document sur les lois et autres
réglementations pertinentes de la Fédération de Russie ne se veulent que partielles;
- les informations communiquées sont, dans certains cas, imprécises et classées d'une
façon arbitraire.  La législation concernant le secteur agricole, par exemple, est
classée à la rubrique "politique industrielle".  De la même manière, sous la rubrique"Entreprises commerciales d'État" (article XVII du GATT de 1994), on trouve des
règlements qui traitent d'entreprises d'État non visées par le GATT de 1994 ni par
aucun autre accord de l'OMC.  Dans beaucoup de cas, les lois et règlements
mentionnés en caractères gras ne peuvent être rangés parmi les "principales lois et
autres réglementations de la Fédération de Russie" ;
- c'est pourquoi, s'agissant de ce pays, les informations présentées dans le document
WT/ACC/SPEC/RUS/7 n'offrent qu'un intérêt limité ;  ils n'engagent aucunement le
gouvernement de la Fédération de Russie, et ils ne doivent pas servir aux
négociations menées pour l'accession de ce pays à l'OMC.
1. Conditions générales
Le 8 février 1998, la Loi fédérale n ° FZ-14 sur les sociétés à responsabilité limitée est entrée
en vigueur, instaurant un cadre juridique solide et durable qui se veut favorable aux activités des
personnes morales intéressées (y compris de celles où des étrangers ont une part du capital) dans laFédération de Russie conformément aux règles du droit international.
Le 6 mai 1998, la Loi fédérale n ° FZ-70 est entrée en vigueur, apportant des compléments
importants à la Loi de 1991 sur la concurrence et la limitation des activités de monopole sur les
marchés de matières premières par l'ajout d'une définition des personnes associées et par l'instauration
de règles régissant les activités de ces personnes sur les marchés de matières premières.WT/ACC/RUS/27
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Le Décret présidentiel n ° 483 pris le 30 avril 1998 a eu pour effet de modifier la structure du
gouvernement de la Fédération de Russie.  Il a notamment entraîné la création du Ministère de
l'industrie et du commerce, lequel a repris toutes  les fonctions du Ministère des relations économiques
avec l'étranger et du Comité de normalisation - qui ont été dissous -, la plupart des attributionsconfiées à l'ancien Ministère de la coopération avec les pays de la CEI et certaines des fonctions du
Ministère de l'économie qui concernent l'application d'une politique industrielle nationale.
Ainsi, la plupart des problèmes posés par l'accession de la Russie à l'OMC relèvent désormais
d'un seul organe, situation qui devrait avoir une incidence positive sur les négociations.
2. Accès aux marchés
2.1 Mesures tarifaires
Les changements brutaux (et dommageables à de nombreux égards) survenus dans l'économie
de la Russie pendant la période considérée ont eu pour conséquence qu'il a fallu revoir des droits
d'entrée qui n'avaient presque pas changé pendant plus de deux ans (depuis septembre 1996).
Ces révisions sont entrées en application en vertu des Résolutions gouvernementales n ° 1402
du 7 novembre 1997, n ° 1608 du 19 décembre 1997, n ° 16 du 18 janvier 1998, n ° 245 du
21 février 1998, n ° 435 du 11 mai 1998 et, enfin, n ° 546 du 1er juin 1998 qui portent sur 187 positions
du tarif douanier établi par la Fédération de Russie, c'est-à-dire sur moins de 2 pour cent des positions
inscrites au barème.  A ce sujet, les points importants ci-après méritent d'être soulignés.
Les révisions susmentionnées avaient pour objet d'augmenter une partie des droits d'entrée
(pour 124 positions) et d'en abaisser une partie (pour 63 positions).
Les droits revus à la baisse entreront en vigueur immédiatement, alors que ceux revus à la
hausse ne prendront effet qu'après six mois à compter de la date de promulgation de la décision,
conformément à la Résolution gouvernementale n ° 1347 du 22 octobre 1997, dont le Groupe de
travail a parlé à sa dernière réunion.  Les droits d'entrée en Russie ne pourront donc augmenter avant
décembre 1998.
L'augmentation prévue des droits d'entrée est en complète harmonie avec l'offre tarifaire faite
par la Russie aux Membres de l'OMC, vu qu'elle touche moins de 1 pour cent de la valeur totale des
importations russes, outre qu'elle n'entraînera aucune hausse du droit d'importation moyen pondéré.
Le 3 juin 1998, le gouvernement russe a rendu son Ordonnance n ° 726-r, qui revêt une
importance capitale parce qu’elle fait passer de 857 à 557 (réduction de 300) en 1998 le nombre de
crêtes tarifaires (positions pour lesquelles les droits d'entrée s'élèvent à 30 pour cent) et qu'elle ramène
de 30 à 20 pour cent le seuil considéré.  La Russie a fait parvenir la liste de ces positions au
Secrétariat de l'OMC.
La Loi fédérale n ° FZ-29 du 14 février 1998 est entrée en vigueur, apportant quelques
changements à la Loi fédérale de 1997 sur les droits d'accise.  Les taux des droits d'accise ont été
ajustés, ce qu'il faudrait faire régulièrement à cause de l'inflation et parce que, en Russie, la plupartdes droits d'accise ont une valeur qui leur est propre (ils se chiffrent en roubles par unité d'une
marchandise) au lieu d'être fixés ad valorem .  En même temps, on a amélioré dans une certaine
mesure le mode de calcul des droits d'accise et les modalités de leur versement.  Toutefois, on n'a pas
touché au principe de base de la loi de 1997, qui veut que les biens nationaux et les marchandises
importées soient soumis aux mêmes droits d'accise.WT/ACC/RUS/27
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2.2 Mesures non tarifaires
Par sa Résolution n ° 1423 du 15 novembre 1997, le gouvernement russe a apporté quelques
modifications à la liste des substances qui détruisent l'ozone et qui sont assujetties à une licenced'importation.  Désormais, cette liste est parfaitement conforme à la liste internationale de produits de
ce type qui a été établie dans le Protocole de Montréal.
Le 19 décembre 1997, le gouvernement a rendu publique sa Résolution n ° 1606 qui simplifie
sensiblement les règles d'importation de certaines catégories de médicaments en Russie.
Le 8 janvier 1998 est entrée en vigueur la Loi fédérale n ° 5-FZ sur les frais de délivrance de
licences et sur le droit de produire et de vendre de l'alcool éthylique, des produits contenant de l'alcoolet des boissons alcoolisées, loi qui vise principalement à renforcer le contrôle des ventes de boissons
alcoolisées sur le marché intérieur.
En vertu de cette loi et par sa Résolution n ° 307 du 14 mars 1998, le gouvernement a
complété quelque peu la procédure d'attribution de licences pour l'importation d'alcool et de boissonsalcoolisées en stipulant que des licences peuvent être délivrées aux personnes habilitées à vendre en
gros sur le marché russe les produits en question ou aux fabricants russes de ces derniers.
Malheureusement, certaines des dispositions de la Loi n ° 5-FZ, notamment celles concernant
le montant des droits d'exportation et d'importation appliqués aux boissons alcoolisées (article 3),
créent des obstacles injustifiés au développement du commerce extérieur, et le gouvernement pense
qu'il faudrait les revoir.  Il a d'ailleurs déposé un projet de loi en ce sens auprès de la Douma.
Mentionnons également que, par sa Résolution n ° 114 du 2 février 1998, le gouvernement
russe exige une licence d'importation pour les liqueurs de fruit qui titrent plus de 28 degrés.  Précisons
au passage que ces produits peuvent être importés en quantités illimitées.
La libéralisation du commerce extérieur de l'or, de l'argent et d'autres pierres et métaux
précieux s'est poursuivie.  Le 26 mars 1998 est entrée en vigueur la Loi fédérale n ° 41-FZ sur les
métaux précieux et les pierres précieuses, loi fondamentale dans ce secteur.  C'est la première loi de la
Russie qui donne une définition claire des métaux précieux et des pierres précieuses (à
l'article premier).  Sont établis en outre (aux articles 10 et 25) les principes et les modalités de la
réglementation et du contrôle par le gouvernement des importations et exportations de pierres et demétaux précieux et de sous-produits de ces derniers.
Le 18 février 1998, le gouvernement a adopté sa Résolution n ° 207 qui autorise les
établissements de crédit à exporter de l'or et de l'argent fin sous licence sans limite de quantité.  Et,
aux termes de la Résolution gouvernementale n ° 432 du 8 mai 1998, ces établissements ont le droit
d'exporter de l'or et de l'argent fin en vertu d'une licence générale dont la validité peut durer trois ans,
au lieu d'une licence spécifique à chaque contrat.
2.3 Mesures de protection contre les imprévus
Le 14 avril 1998 est entrée en vigueur la Loi fédérale n ° 63-FZ sur les mesures visant à
préserver les intérêts économiques de la Fédération de Russie quand elle commerce avec l'étranger.
La Loi établit les modalités d'application et d'imposition des mesures de sauvegarde, des mesuresantidumping et des mesures compensatoires, ainsi que de toutes les autres réglementations
gouvernementales qui visent les exportations et les importations et qui respectent les dispositions du
GATT de 1994, y compris des mesures relatives à la balance des paiements.WT/ACC/RUS/27
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La Loi a pour fondement l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT
de 1994, qui concerne les subventions et les mesures compensatoires et de sauvegarde, ainsi que les
dispositions des articles premier, XII et XX du GATT de 1994.  Certaines divergences mineures
observées dans la Loi par rapport aux dispositions  du GATT ou de l'Accord de l'OMC s'expliquent par
le fait que la Russie souhaite appliquer cette loi dans ses relations avec tous les pays qui participent
aux échanges mondiaux, y compris ceux qui ne sont  pas Membres de l'OMC et qui n'ont pas une
économie de marché.  En revanche, les 25 articles de la Loi sont tout à fait conformes au principe de
base fixé dans le GATT de 1994 à cet égard:  on ne peut prendre de mesure de protection qu'après
avoir effectué, à la connaissance de tous les intéressés, une enquête qui a déterminé que le dommage
important causé à telle ou telle branche d'activité intérieure est attribuable à une augmentation ou une
subvention des importations d'une marchandise donnée ou à du dumping.
Par son Ordonnance n ° 69-r du 30 mai 1998, le gouvernement attribue au Ministère de
l'industrie et du commerce la charge d'effectuer une enquête dans tous les cas visés par ladite loi.
Les Résolutions gouvernementales n ° 226 du 26 février 1998 et n° 431 du 8 mai 1998 fixent
les modalités d'attribution automatique d'une licence pour les importations de tapis et de moquettes en
provenance des pays de l'UE et de certaines catégories de téléviseurs en couleurs.  Ces modalités ne
sont assorties d'aucune restriction d'ordre quantitatif ou autre.  Quiconque se livre à des activités de
commerce extérieur peut obtenir une licence.  Ces modalités sont prévues par la Loi n ° 63-FZ
susmentionnée et ont pour unique objet le contrôle des importations des produits indiqués.
3. Entreprises commerciales d'État
Il a déjà été signalé (voir le document WT/A CC/RUS/16/Rev.3) que la Société fédérale des
produits alimentaires (SFA), dont les activités intéressaient au plus haut point le Groupe de travail, a
été liquidée et que tous les règlements adoptés à son égard sont devenus caducs le 20 septembre 1997.
L'Office fédéral pour la réglementation du marché des produits alimentaires créé en
remplacement de la SAF a principalement pour objet ce qui suit:
- surveiller les marchés des produits agricoles;- promouvoir le développement de la concurrence dans ce domaine;
- organiser (en cas de besoin) des investissements sur les marchés des produits
agricoles;
- agir en qualité de client de l'État pour constituer la réserve alimentaire courante du
gouvernement russe.
Il convient de signaler que les achats répondant à des besoins de l'État et les investissements
en matières premières seront effectués non par l'Office même mais par des entreprises commerciales
choisies exclusivement par adjudication publique (Résolution n ° 1224 du 26 septembre 1997).
Cependant, pour l'instant, même ces fonctions sont remplies par l'Office à une échelle très
modeste, voire négligeable.  C'est ainsi que, d'après la Résolution n° 392 du 15 avril 1998 sur
l'environnement économique des activités du secteur agro-industriel en 1998 (chapitre 6), on attend
que l'Office dispose d'argent pour déterminer quel rôle il jouera dans la mise en oeuvre de l'imposant
programme de mesures arrêté dans ce texte gouvernemental.  En attendant, la Résolution n ° 315 prise
le 14 mars 1998 n'a fait que lancer les travaux destinés à constituer le fonds statutaire de l'Office.WT/ACC/RUS/27
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En conséquence, l'Office ne répond actuellement pas à la définition d'entreprise commerciale
d'État au sens de l'article XVII du GATT de  1994 ou du Mémorandum d'accord du Cycle d'Uruguay
se rapportant à cet article.  Toutefois, la délégation russe continuera d'étudier cette question de près.
Le 20 novembre 1997, le Décret présidentiel n ° 1243 a dissous la Société charbonnière de
Russie JSC (Rosugol) notifiée par la délégation russe dans le document WT/ACC/RUS/18 comme
étant une entreprise commerciale d'État.  Ses fonctions administratives ont été transférées au
Ministère des combustibles et de l'énergie et ses fonctions commerciales à deux sociétés par actions,
Lizingugol et Investugol, qui obéis sent uniquement aux lois du marché.  Voilà qui confirme que le
cours des réformes économiques engagées en Russie est irréversible.
4. Obstacles techniques au commerce
Pendant la période écoulée, la Russie a continué de prendre des mesures importantes pour
éliminer les obstacles techniques au commerce.  Dans sa Décision n ° 16-P du 11 novembre 1997, par
exemple, la Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelles certaines dispositions de l'article 11
de la Loi fédérale sur les frontières, dispositions qui instituaient une taxe à la frontière de Russie et qui
préoccupaient vivement beaucoup de Membres de l'OMC.  L'article 11 a été entièrement remanié à la
suite de cette décision et, aujourd'hui, seuls paient la taxe les particuliers et les propriétaires d'un
véhicule.  Les matières premières en sont exemptées, et sa mise en application a été reportéeà 1999-2000.
De plus, immédiatement après l’avoir déclaré non conforme à la Constitution en vertu de son
Décret n ° 8-P, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 266 du Code douanier russe qui accordait un
droit de confiscation aux services douaniers du pays.  Dorénavant, des marchandises ne peuvent êtreconfisquées que par décision d'un tribunal.
Dans sa Résolution n° 1536 du 27 décembre 1997, le gouvernement a approuvé le
"Règlement portant sur la confirmation de la convenance des matériaux, structures, technologies et
produits nouveaux pour des opérations de construction".  Selon ce règlement, toutes les structures ettous les matériaux nouveaux destinés à des travaux de construction (y compris les produits importés)
peuvent être utilisés uniquement après que l'on a confirmé qu'ils sont propres à une telle destinationsous la forme d'un certificat technique délivré par le Ministère de l'aménagement du territoire, de la
construction, du logement et des services d'utilité publique.
Il importe de bien souligner que ce document se fonde sur le principe d'une
non-discrimination envers les produits étrangers, vu que toutes ses dispositions s'appliquent d'une
façon égale aux produits russes et à ceux de l'extérieur.
Un pas important sur la voie d'une harmonisation des normes russes et internationales a été
franchi lors de la signature par la Russie de l'Accord sur l'emploi de méthodes humaines pour la
capture d'animaux sauvages (Résolution gouvernementale n ° 253 datée du 26 février 1998).
Enfin, il convient de rappeler que le Comité d’État de la normalisation, le Ministère de la
santé publique et le Ministère de l'agriculture se sont entendus en juin 1998 sur une répartition clairedes responsabilités entre le Comité, l'Agence de contrôle sanitaire et épidémiologique et le Service
vétérinaire en ce qui concerne l'homologation des produits alimentaires et des produits d'origine
animale.  Cette décision facilitera considérablement l'entrée des importations sur le territoire russe.WT/ACC/RUS/27
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5. Propriété intellectuelle
Par sa Résolution n ° 367 du 30 mars 1998, le gouvernement russe a créé la Chambre suprême
des brevets au sein de l'Office russe des brevets et des marques commerciales, et en a approuvé les
règlements.  En vertu de cette décision, la Chambre suprême des brevets est habilitée à examiner
toutes les plaintes et demandes qui n'exigent pas une intervention des tribunaux.
6. Mesures concernant les investissements
Les textes juridiques qui régissent le traitement des investissements étrangers en Russie sont
expliqués en détail dans les document s WT/ACC/RUS/5/Add.1 et  WT/ACC/RUS/16/Rev.3
(paragraphe sur la politique d'investissement et les mesures concernant les investissements).  Pendantla période qui a suivi la dernière réunion du Groupe de travail, la Douma n'a apporté aucun
changement à ces textes ni adopté de nouvelles lois dans ce domaine.
Il faut signaler en revanche le Décret présidentiel n ° 135 pris le 5 février 1998 sur les mesures
supplémentaires à engager pour attirer des investissements dans l'industrie russe de l'automobile, et la
Résolution gouvernementale n ° 413 du 23 avril 1998 qui en précise les principales dispositions.
Ces documents ont suscité un grand intérêt chez les investisseurs étrangers et de nombreuses
questions dans le Groupe de travail.  Ces textes établissent en substance que les véhicules finis
fabriqués sur le territoire de la Russie de concert avec des étrangers et avec des pièces provenant de
l'étranger seront assimilés à des produits d'origine russe et bénéficieront d'une franchise (des droits de
douane, de la TVA et des droits d'accise).  Les droits ne seront prélevés que sur les pièces importées à
leur entrée en Russie.
Pour profiter de ces avantages, cependant, il faudra remplir plusieurs conditions.
Premièrement, la participation de l'investisseur ét ranger au capital légal de l'entreprise commerciale
qui exécute le projet devra s'élever à au moins 150 millions de roubles (environ 25 millions de
dollars EU).
Deuxièmement, la part des frais engagés dans le cadre d'un tel projet en Russie jusqu'aux
produits finis devra être d'au moins 10 pour cent la première année et d'au moins 50 pour cent au bout
de cinq ans.
L'adoption de ces textes s'explique par la nécessité impérieuse d'accélérer le développement
de l'industrie nationale et la restructuration de l'économie russe.  Sachant combien il est important dese conformer aux règles de l'OMC dans ce secteur, la délégation russe s'attend que le Décret
présidentiel n ° 135 et la Résolution n ° 413 restent en vigueur pendant une durée limitée.
7. Marchés publics
Pendant la période étudiée, la Fédération de Russie a continué de mettre au point son cadre
réglementaire régissant les achats nécessaires à l’État.
Le 18 novembre 1997, le gouvernement a entériné sa Résolution n ° 1443 dans laquelle il
approuvait le lancement d'un grand programme de mesures pour former des spécialistes qui sachent
acheter aux enchères ou à la suite d'un appel d'offres  des produits qui répondent aux besoins de l'État.
Depuis mars 1998, le Ministère de l'économie publie régulièrement un bulletin qui recense les
nombreux appels d'offres et enchères annoncés à l'échelle fédérale et régionale.WT/ACC/RUS/27
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Depuis la Résolution n ° 216 du 18 février 1996, tous les textes réglementaires qui régissent
les achats du gouvernement répondent aux conditions posées dans le Décret présidentiel n ° 305 daté
du 8 avril 1997.  Ce décret, qui a été examiné en détail lors des sixième et septième réunions duGroupe de travail, exige que les achats du gouvernement se fassent dans le cadre d'appels d'offres et
d'enchères publiques, même si des entreprises étrangères doivent y participer.
8. Services
La Loi fédérale n ° 16-FZ sur l'accession de la Fédération de Russie à la Convention
d’UNIDROIT sur le crédit-bail international a pris effet le 12 février 1998.  Il apparaît que ce texte va
entraîner une extension du champ des opérations de crédit-bail international en Russie.
Le 6 mars 1998, le gouvernement russe a approuvé par sa Résolution n ° 283 un programme
qui vise à accélérer l'adoption par les entreprises russes des règles et principes comptablesinternationaux.  Cette décision contribuera aussi fortement à créer un climat favorable aux
investissements étrangers.
Enfin, la Résolution gouvernementale n ° 507 du 26 mai 1998 a signé la mort du système
consistant à accorder à des individus des privilèges et des remises sur les tarifs des chemins de fer
fédéraux.  Lorsque des réductions seront octroyées, elles s'appliqueront à tous les expéditeurs, y
compris aux étrangers.
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La Fédération de Russie entend poursuivre sa politique tendant à libéraliser ses activités de
commerce extérieur et à rendre la législation nationale conforme aux règles et prescriptions de l'OMC.
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