. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/52 
21 janvier 2004 
 (04--0197) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   COM (2003) 644 final 
− Proposition de règlement du Parlement eu ropéen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluati on et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces su bstances (REACH), instituant une agence 
européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le 
règlement (CE) {sur les polluants organiques persistants};  
− Proposition de directive du Parlement européen  et du Conseil modifiant la directive 
67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
6. Teneur:   Le règlement proposé vise à remplacer plus de 40 directives et règlements 
existants.  Le dispositif proposé est fondé su r un système unique et intégré d'enregistrement, 
d'évaluation et d'autorisation des substan ces chimiques (REACH).  Le système REACH 
imposera aux entreprises fabriquant ou importa nt des substances chimiques en quantités 
égales ou supérieures à une tonne par an d'enregistrer ces substances, d'évaluer les risques liés à leur fabrication et à leur utilisation et  de prendre les mesures nécessaires pour gérer 
tout risque qu'elles recenseraient.  Transférée des pouvoirs publics à l'industrie, la charge de 
la preuve de la sécurité des substa nces chimiques s'en trouvera renversée. 
La proposition notifiée couvre aussi l'évaluation des dossiers, l'autorisation des substances 
chimiques et les restrictions applicables à ce lles-ci, de même que la création d'une agence 
européenne des produits chimiques qui assurera la direction technique, scientifique et administative du système REACH au niveau communautaire. G/TBT/N/EEC/52 
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 La proposition a été élaborée en étroite consu ltation avec toutes les parties intéressées, 
notamment au moyen d'une consultation Internet ( cf. document G/TBT/W/208).  Les 
observations formulées ont débouché sur d'im portants changements tendant à rendre le 
système proposé plus rationnel et plus efficace.   La proposition a été transmise au Parlement 
européen et au Conseil de ministres de l'Union européenne pour adoption 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le nouveau système proposé appliquera des ex igences d'un niveau élevé en matière de 
protection de la santé et de l'environneme nt tout en préservant la compétitivité des 
entreprises, en respectant le marché intérieu r et en améliorant les possibilités d'innovation 
dans les produits.  Ce compromis sera à long terme bénéfique aux fa bricants, importateurs 
et utilisateurs de produits chimiques,  aux petites et moyennes entreprises, aux 
consommateurs et d'une manière généra le à la santé et à l'environnement 
8. Documents pertinents:   COM (2003) 644 final.  La prop osition est disponible dans toutes 
les langues de l'UE à l'adresse ci-après: 
 http://europa.eu.int/comm/enterprise/ch emicals/chempol/whitepaper/reach.htm  
9. Date projetée pour l'adoption:  pas avant la fin de 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  entrée en vigueur du système prévue pour 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int