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À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/152
10 janvier 2001
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE ET LIECHTENSTEIN
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 4 et 6 décembre 2000, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pro cédé au troisième examen de la politique
commerciale de la Suisse (et au premier examen conjoint avec le Liechtenstein).  On trouvera ci-joint
le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours
de débat.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce
mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.  Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avecces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein qui
sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre
William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bahreïn (2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie
(1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992,
1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1 995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996),
États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée
(1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie ( 1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 etPRESS/TPRB/152
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À SUIVRE1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (19 94 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque
(1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao
(1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Ma roc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993
et 1997),  Namibie (1998), Nicaragua (1999), Ni géria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000),
Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995) , Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée
(1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993 et 2000),République dominicaine (1996), République slov aque (1995), République tchèque (1996), Roumanie
(1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et
1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998),
Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie
(1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et
Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/152
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SUISSE ET LIECHTENSTEIN
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Nous avons procédé à des débats détaillés, ouverts et instructifs au sujet des politiques et des
pratiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein.  Les Membres se sont dits encouragés par les
bons résultats obtenus par les économies de la Suisse et du Liechtenstein depuis 1997.  Ils les ont en
grande partie attribués à des politiques macro-économiques saines et à des réformes structurelles qui
ont permis de mieux répartir les ressources et de mieux exploiter l'avantage comparatif des deux pays.Ayant constaté que la croissance, en particulier à ses débuts, avait été tirée par les exportations, les
Membres ont souligné le rôle capital que jouait le système multilatéral dans l'ouverture des marchés
aux produits suisses et liechtensteinois.  Ils ont vivement encouragé les deux pays à poursuivre les
réformes, principalement dans les secteurs très protégés (en particulier l'agriculture et les services de
distribution de l'électricité et du gaz), de façon à réduire les coûts et les rigidités du marché au profitde leurs économies respectives et du système commercial multilatéral.
Les Membres ont remercié la Suisse et le Liechtenstein pour leur participation active au
système commercial multilatéral, et plusieurs se sont félicités de ce qu'ils avaient soutenu le
lancement d'un nouveau cycle de négociations qui porterait sur un large programme.  Ils appréciaientle rôle constant joué par la Suisse en tant que pays hôte de l'OMC.  Ayant relevé que la Suisse et le
Liechtenstein prenaient de plus en plus part à des accords commerciaux préférentiels, les Membres se
sont assurés que ces accords seraient compatibles avec l'OMC.  Le fonctionnement de l'union
douanière Suisse-Liechtenstein, et notamment le Mécanisme de contrôle et de surveillance du marché
(MCSM) créé par le Liechtenstein à la suite de s on adhésion à l'EEE, ont également attiré l'attention.
Les Membres ont noté que les droits de douane étaient exclusivement constitués de droits
spécifiques, consolidés à des niveaux plafonds élevés pour les produits agricoles et les vêtements.  Ils
ont demandé si une simplification du Tarif, y compris un passage à des taux ad valorem , était
envisageable.  Les pratiques d'évaluation en doua ne, notamment aux fins d'imposition interne, ont
également fait l'objet de questions.  La plupart des Membres ont demandé des renseignements
concernant les normes et les règlements techniques, y compris l'étiquetage, les prescriptions sanitaires
et phytosanitaires, ainsi que les liens entre la protection de l'environnement et la compétitivité
internationale des produits d'origine locale.  L'accent a été mis sur la nécessité de renforcer l'accès au
marché pour les pays en développement et les PMA.  En ce qui concerne la politique de la
concurrence, le fait que des positions dominantes étaient tolérées et qu'il n'était pas prévu de sanctions
automatiques contre les restrictions illégales a soulevé quelques inquiétudes.
En matière de politiques sectorielles, les Membres ont pris note des initiatives de
libéralisation de la Suisse et du Liechtenstein dans le cadre de la "Politique agricole 2002".  Toutefois,
nombre d'entre eux se sont inquiétés du niveau élevé de la protection tarifaire et des aides publiques
(y compris des subventions à l'exportation) concernant l'agriculture, qu'ils ont trouvé démesurées parrapport à la part de ce secteur dans le PIB et l'em ploi.  Ils ont suggéré que les préoccupations légitimes
autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture soient traitées par des mesures qui ne
fausseraient pas indûment la production et les échanges.PRESS/TPRB/152
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Les Membres ont également demandé des précisions sur un certain nombre de sujets,
notamment:
• la poursuite des réformes macro-économiques;
• le manque de données économiques pour le Liechtenstein;
• la réglementation en matière d'investissement étranger direct, y compris les
prescriptions relatives à la résidence;
• les contingents tarifaires appliqués aux importations de produits agricoles et leur
administration au moyen d'un régime de licences non automatiques, notamment le
système de "prise en charge";
• le non-recours à des mesures correctives contingentes d'ordre commercial;
• la protection de la propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques;
• les marchés publics, y compris la réglementation relative aux valeurs de seuil et aux
achats des cantons et municipalités;
• de nouvelles réformes structurelles dans le secteur des services, notamment des
services professionnels;  et
• les consultations avec la "société civile".
Les Membres ont apprécié les réponses détaillées fournies par les délégations suisse et
liechtensteinoise à la majorité des questions soulevées au cours de la réunion.
En conclusion, j'ai le sentiment que cet examen conjoint nous a permis de beaucoup mieux
comprendre le fonctionnement de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.  Nous sommesparvenus, il me semble, à nous faire une meilleure idée des politiques et des pratiques commerciales
de ces deux pays ainsi que du cadre dans lequel elles s'inscrivent et sont appliquées.  Le grand nombre
de questions et d'observations a traduit le grand intérêt des Membres à ce sujet.  Les Membres se sont
dits encouragés par les résultats économiques actuels des deux pays.  La participation active de la
Suisse et du Liechtenstein à l'OMC me semble jouer un rôle essentiel dans leurs efforts delibéralisation commerciale.  Les Membres ont encouragé l'une et l'autre à maintenir le rythme des
réformes, même unilatéralement.  Ils ont invité instamment les deux pays à faire en sorte que leurs
accords bilatéraux et régionaux soient compatibles avec les règles de l'OMC.
FIN