RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/98
15 avril 2002
(02-1862)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
SLOVÉNIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement slovène est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Slovénie.Slovénie WT/TPR/G/98
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUC TION ................................................................................................................. .....4
1) O BSERVATIONS LIMINAIRES CONCERNANT LE PRINCIPE DU RAPPORT ..........................4
2) U NE DÉCENNIE MARQUÉE PAR UNE TRANSITION RÉUSSIE .............................................4
3) L' IMPORTANCE DE L 'OMC POUR LA SLOVÉNIE ..............................................................4
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQ UE ET CO MMERCIAL ....................................................4
1) F ERMETÉ DES DONNÉES ÉCONOMIQUES FONDAMENTALES ............................................4
2) L E COMMERCE INTERNATIONAL ALIMENTE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE ..................5
3) A UGMENTATION DE L 'INVESTISSEMENT DANS LE PAYS ET À L 'ÉTRANGER ....................5
III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE - 2000-2001........................................6
1) OMC.......................................................................................................................... .....6
2) A CCORDS RÉGIONAUX ....................................................................................................7
i) Accord européen...............................................................................................7
ii) Accord de libre-échange  d'Europe centrale ......................................................7
iii) Accord entre les États membres de l'AELE et la Slovénie ...............................7
3) A CCORDS ET INITIATIVES BILATÉRAUX .........................................................................7
IV. ORIENTATIONS ET OBJECTIFS FUTURS DE LA  POLITIQUE .........................................8
1) A MÉLIORATION DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE , DE LA QUALITÉ DE VIE ET
DE LA PROTECTION SOCIALE ...........................................................................................8
V. POINT DE VUE DE LA SLOVÉNIE SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL APRÈS
DOHA ........................................................................................................................... ..............9
1) A GRICULTURE ................................................................................................................9
2) I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ......................................................................................9
3) D ÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT .........................................................9
4) S ERVICES ......................................................................................................................10
5) M ISE EN ŒUVRE ............................................................................................................10
6) C OMMERCE ET DÉVELOPPEMENT .................................................................................10
7) C ONCURRENCE , INVESTISSEMENT , FACILITATION DES ÉCHANGES ..............................10
8) M ARCHÉS PUBLICS .......................................................................................................10
9) D ÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE ....................11
10) R ÈGLES DE L 'OMC .......................................................................................................11
11) A CCÈS AU MARCHÉ DES PRODUITS NON AGRICOLES ....................................................11
12) T RANSPARENCE INTERNE ET EXTERNE DU SYSTÈME DE L 'OMC..................................11WT/TPR/G/98 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1) OBSERVATIONS LIMINAIRES CONCERNANT LE PRINCIPE DU RAPPORT
1. Le premier examen de la politique commerciale de la Slovénie est l'occasion non seulement
d'évaluer les réalisations accomplies en une décennie de transition mais aussi d'examiner les
orientations futures des politiques économique et commerciale actuelles de la Slovénie.
2. Alors que le rapport du Secrétariat renferme une analyse détaillée de l'évolution passée de la
politique slovène liée au commerce au sens large, celui du gouvernement se veut une mise à jour de
l'environnement économique et commercial de la Sl ovénie, de l'évolution récente et des orientations
futures de sa politique commerciale, et de son point de vue sur le programme de travail après Doha.
2) UNE DÉCENNIE MARQUÉE PAR UNE TRANSITION RÉUSSIE
3. Après sa déclaration d'indépendance en 1991 et sa reconnaissance par la suite au niveau
international au début de 1992, la Slovénie n'a pas tardé à instaurer la stabilité macro-économique, à
engager une transformation systématique de l'économie et à normaliser ses relations avec la
communauté financière internationale.
4. Le processus de transition comportait en fait deux volets;  le passage d'une économie
régionale développée vers une économie nationale développée et le passage d'une économie socialistede semi-marché à une pure économie de marché grâce à la transformation du régime de propriété.
5. En l'espace de dix ans, la Slovénie a établi une économie de marché viable et un
environnement macro-économique relativement stable, et elle est parvenue à se hisser au premier rang
des pays en transition pour ce qui est du niveau de vie.  Après avoir perdu quelque 20 pour cent de
son produit, l'économie s'est redressée à compter de 1993 et le PIB a crû à un rythme annuel de 3 à
4 pour cent.  Ces résultats ont pu être obtenus malgré la perturbation des courants d'échanges et en
dépit de l'instabilité régionale engendrée par l'éclatement de l'ex-Yougoslavie.
3) L'
IMPORTANCE DE L 'OMC POUR LA SLOVÉNIE
6. Étant une petite économie d'Europe centrale, la Slovénie a besoin de règles commerciales
multilatérales fermes, claires, cohérentes et prévisibles que tous les Membres de l'OMC appliqueraient
et mettraient en œuvre de la même manière.  Les règles et mécanismes de l'OMC sont un soutien et
une assurance importants pour la politique de commerce extérieur de la Slovénie et ils fournissent desrègles de conduite commerciale tant pour la Slovénie que pour ses partenaires commerciaux.
7. Comme les autres Membres qui représentent une faible part de l'économie mondiale et du
commerce international, la Slovénie attache beaucoup d'importance au système de l'OMC fondé sur
des règles car il lui garantit le traitement équitable de ses intérêts et droits commerciaux.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
1) F
ERMETÉ DES DONNÉES ÉCONOMIQUES FONDAMENTALES
8. Si l'économie slovène a relativement bien réussi à relever les défis auxquels elle a été
confrontée au cours de la dernière décennie, c'est en raison de son potentiel concurrentiel favorable.
9. L'environnement économique et commercial de la Slovénie est caractérisé par une
main-d'œuvre expérimentée et instruite, une infrastructure des technologies de l'information et desSlovénie WT/TPR/G/98
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capacités de recherche satisfaisantes.  La Slovénie possède aussi un bon réseau de soins de santé, la
proportion de sa population qui vit en deçà du seuil de pauvreté est peu élevée, la corruption n'est pas
généralisée, et les taux relativement faibles de la grande criminalité et de la population carcérale
indiquent que c'est un pays sûr.  Le taux de croissance du PIB a atteint 4,6 pour cent en 2000.  La
même année, le PIB par habitant, mesuré en pouvoir d'achat standard, se situait à 72 pour cent de la
moyenne de l'UE.  Selon les estimations, la croissance économique serait de 3,7 pour cent en 2001.
10. L'inflation a été ramenée en deçà de 10 pour cent et le déficit budgétaire est assez raisonnable.
En 2001, le taux d'inflation s'établissait à 8,4 pour cent comparativement à 8,9 pour cent en 2000 et il
devrait descendre à 6,4 pour cent en 2002.  Le taux de chômage moyen (OIT) a diminué, tombant
de 7,6 pour cent en 1999 à 6,3 pour cent en 2001.  On estime que les recettes publiques se situent
à 43,3 pour cent du PIB en 2001, et les dépenses à 44,8 pour cent, le déficit budgétaire représentant1,4 pour cent du PIB.
2) L
E COMMERCE INTERNATIONAL ALIMENTE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
11. Le commerce international joue un rôle important dans le développement économique de la
Slovénie.  La part de 60 pour cent du PIB occupée par les exportations de biens et de services en 2001
montre que l'économie slovène est particulièrement tournée vers l'exportation.
12. Consciente de l'importance que revêtent la libéralisation des échanges, l'amélioration de
l'accès aux marchés mondiaux et l'abaissement des obstacles au commerce pour la croissance
économique, la Slovénie a conclu des accords commerciaux préférentiels avec 33 pays.  Les échanges
avec les partenaires en régime préférentiel représentent environ 85 pour cent du commerce total.  La
Slovénie estime que les accords commerciaux préférentiels, qui ont considérablement contribué à
l'amélioration des conditions des échanges pour les opérateurs économiques, peuvent constituer un
instrument complémentaire du système commercial multilatéral.
13. En 2001, les exportations de biens et de services de la Slovénie se sont élevées à 9,3 milliards
de dollars EU, et les importations à 10,1 milliards.  Le commerce total de biens et de services a
progressé de 4,9 pour cent en termes réels par rapport à 2000.  Les exportations ont crû de 7,2 pour
cent, et les importations de 2,6 pour cent.  En conséquence, en 2001, le déficit commercial a baissé de
517 millions de dollars EU par rapport à 2000.
14. L'UE demeure le principal partenaire commercial de la Slovénie dont elle compte pour
62 pour cent des exportations et 68 pour cent des importations, mais dans l'ensemble les courants
d'échanges évoluent en direction des marchés de la Russie et de l'ex-Yougoslavie, où la Slovénie a
accru à la fois sa part de marché et son excédent commercial.
15. Le commerce avec les pays de l'ALEEC ne cesse de croître, et il a représenté 8 pour cent des
exportations de la Slovénie et 9,5 pour cent de ses importations en 2001, alors que les échanges avec
les pays de l'AELE ont considérablement chuté, après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
Suède à l'UE.
3) AUGMENTATION DE L 'INVESTISSEMENT DANS LE PAYS ET À L 'ÉTRANGER
16. L'investissement dans le pays et à l'étranger occupe une place de plus en plus importante dans
les résultats et les perspectives économiques de la Slovénie.  Pendant la première étape de la
transition, les entrées de l'IED en Slovénie ont été relativement faibles et ont rarement dépassé 1 pour
cent du PIB.WT/TPR/G/98 Examen des politiques commerciales
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17. L'accélération du processus de privatisation a cependant produit des résultats positifs car elle
a permis d'accroître l'IED.  À la fin de 2001, les entrées de l'IED ont représenté 2,3 pour cent du PIB
alors qu'elles étaient encore inférieures à 1 pour cent à la fin de 2000.  Ce mouvement est susceptible
de se poursuivre sous l'effet du processus d'intégration à l'UE et de la privatisation du secteur financier
et des services d'utilité publique.
18. Les investissements à l'étranger ont atteint 0,59 pour cent du PIB en 2001.  Les
investissements des entreprises slovènes à l'étranger devraient continuer de croître tout au long
de 2002 et 2003, alors que le secteur privé poursuit son essor et que les programmes de privatisation
des marchés cibles du sud-est de l'Europe ont été accélérés.
19. S'étant fixée pour objectif de renforcer davantag e la promotion de l'IED, la Slovénie a adhéré
en décembre 2001 à la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprisesmultinationales.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE - 2000-2001
1) OMC
20. La Slovénie s'emploie à mettre efficacement en œuvre tous les Accords de l'OMC.  En 2001,
elle a présenté plusieurs notifications régulières et périodiques, qui ont été examinées par diverscomités de l'OMC.
21. La Slovénie est membre des groupes de travail de l'accession à l'OMC de la Fédération de
Russie, de l'Ukraine, du Bélarus, de la République de Macédoine et de la Bosnie-Herzégovine.  Elle
tient actuellement des négociations bilatérales sur les biens et les services avec la Fédération de
Russie et l'Ukraine.
22. En mai 2001, la Commission européenne (CE) et  le gouvernement slovène ont organisé à
Ljubljana une conférence ministérielle de la CE et des pays candidats sur les questions commercialesde l'OMC.  La déclaration conjointe qui y a été adoptée était favorable au lancement d'un nouveau
cycle global de négociations commerciales multilatérales.
23. En septembre 2001, la Slovénie a conclu son processus d'accession à la Déclaration
ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI) et est devenue le
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ème participant à la Déclaration.
24. Au moment de son accession au GATT, la Slovénie a accepté l'obligation d'accéder à
l'Accord sur les marchés publics (AMP de 1994).  En septembre 2001, elle a présenté une demande
officielle d'accession à l'AMP et elle a fourni des renseignements sur le système des marchés publics
en Slovénie.
25. En 2001, la Slovénie a activement participé aux négociations prescrites sur la poursuite de la
libéralisation du commerce des services et des produits agricoles et aux travaux préparatoires de la
quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha.  Elle a appuyé les conclusions de la
Conférence et le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
26. La Slovénie a organisé à la fin de novembre 2001, en collaboration avec le Centre du
commerce international de l'OMC/CNUCED, la deux ième table ronde régionale des entreprises des
économies en transition sur les technologies de l'information, laquelle faisait suite à la première table
ronde de novembre 2000 qui avait été couronnée de succès.  Les participants sont convenus que la
coopération régionale dans le domaine des technologies de l'information devrait se poursuivre.Slovénie WT/TPR/G/98
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2) ACCORDS RÉGIONAUX
i) Accord européen
27. La Slovénie a achevé le processus d'élimination des droits de douane sur les importations de
produits industriels le 1er janvier 2001.  D'autres concessions concernant les produits alimentaires
transformés sont en vigueur depuis le 1er novembre 2001, alors que pour le vin elles le sont depuis le
1er janvier 2002, et pour le poisson et les produits de la pêche depuis le 1er mars de l'année en cours.
Un deuxième cycle de négociations sur la libéralisation des échanges de produits agricoles plus
sensibles a débuté en décembre 2001.
ii) Accord de libre-échange d'Europe centrale
28. Les droits de douane sur les échanges de produits industriels entre toutes les parties à
l'ALEEC ont été éliminés le 1er janvier 2001.  À la réunion du Comité mixte tenue en octobre 2001, il
a été convenu que les parties intéressées pouvaient engager des négociations concernant les
modifications à apporter aux protocoles bilatéraux sur les concessions agricoles.  Il a été décidé que
les négociations concernant l'accession de la Croatie à l'ALEEC pouvaient débuter.
iii) Accord entre les États membres de l'AELE et la Slovénie
29. Le 1er janvier 2001, la Slovénie a achevé le processus d'élimination des droits de douane sur
les importations de produits industriels.  Les échanges de produits industriels sont réglementés par des
accords bilatéraux distincts, tandis que les produits agricoles transformés originaires des pays de
l'AELE bénéficient du même traitement que ceux en provenance de l'UE.
3) ACCORDS ET INITIATIVES BILATÉRAUX
30. La Slovénie a signé des accords de libre-échange (ALE) avec tous les États baltes.  En
2001-2002, des comités mixtes ont été établis avec tous les partenaires.  Les parties aux ALE ont
évalué les résultats des accords et ils ont jugé que dans l'ensemble leur rôle et leur potentielcontribuaient positivement au développement futur des relations commerciales bilatérales.
31. La Slovénie a conclu des ALE avec la majorité des pays qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie.
L'ALE signé avec la Macédoine est en vigueur depuis septembre 1996, et celui avec la Croatie depuis
janvier 1998.  L'ALE conclu par la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine a été signé en octobre 2001 et il
est appliqué depuis le 1
er janvier 2002.  Il prévoit la libéralisation complète du commerce des produits
industriels et agricoles entre les parties.  Les entretiens préliminaires sur la conclusion d'un accord de
libre-échange avec la République fédérale yougoslave ont été engagés en février 2002.
32. La Slovénie a aussi signé des ALE avec Israël et la Turquie, qui sont en vigueur depuis
septembre 1998 et juin 2000, respectivement.
33. Au cours de la période 2000-2002, la Slovénie a signé des accords bilatéraux de coopération
économique avec la Grèce et la RFY.  Des accords bilatéraux concernant la protection des
investissements ont été signés avec l'Autriche, l'Italie, Malte, la Fédération de Russie, la Thaïlande, la
Bosnie-Herzégovine et la RFY.WT/TPR/G/98 Examen des politiques commerciales
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IV. ORIENTATIONS ET OBJECTIFS FUTURS DE LA POLITIQUE
1) AMÉLIORATION DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE , DE LA QUALITÉ DE VIE ET DE LA
PROTECTION SOCIALE
34. La Slovénie s'emploie à devenir un concurrent actif et efficace dans l'économie mondiale,
dont les atouts seront fondés sur la fourniture de produits manufacturés et de services à forte valeur
ajoutée, et sur la qualité, l'innovation et l'esprit d'entreprise.  L'amélioration de sa compétitivité auniveau international n'est toutefois pas un but en soi.  Elle garantit par contre une solide croissance
économique, ce qui permet de bâtir un pays fort et prospère où la qualité de vie et la protection sociale
sont élevées.
35. Le gouvernement cherche à atteindre ces objectifs en accompagnant systématiquement les
réformes structurelles de mesures de politique macro-économique à court terme, renforçant ainsi lesfacteurs de développement à long terme.  Les orientations stratégiques à long terme sont contenues
dans la "Stratégie du développement économique en Slovénie", le "Programme national pour
l'adoption de l'acquis communautaire" et le "P rogramme national de développement pour 2001-2006".
36. L'achèvement des grandes réformes structurelles repose sur:  i) d'amples mesures de
stimulation de l'investissement national et étranger;  ii) un accroissement de la flexibilité du marchédu travail;  iii) un système d'aides publiques destiné à offrir des incitations pour améliorer la
compétitivité, stimuler les petites et moyennes entreprises et encourager le transfert de technologies
modernes;  iv) la simplification et la plus grande transparence des formalités administratives;  v) une
utilisation plus efficace des ressources publiques;  vi) un accroissement du rôle du secteur privé dans
le secteur des concessions grâce à la mise en place d'un régime d'attribution adapté.
37. Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de faire reculer l'inflation.  Le taux d'inflation
cible pour 2002 est de 6,4 pour cent.  En matière de finances publiques, la politique a pour objet demaintenir la part des recettes à 42 pour cent environ du PIB.  La mise en place de diverses mesures
doit permettre de réduire les dépenses publiques et d'améliorer leur efficacité.  En maintenant le
déficit budgétaire à l'intérieur de limites supportables, la politique budgétaire complétera les autres
mesures de stabilisation.
38. La Slovénie a lancé une politique industrielle proactive dont la mise en œuvre est assurée par
deux programmes interreliés.  Le "Programme 2001–2006 de promotion des entreprises et de la
compétitivité" consiste en des mesures horizontales destinées à accroître la productivité, la croissance
et la compétitivité des entreprises, à favoriser l'internationalisation des sociétés slovènes, et à
promouvoir l'investissement, la coopération entre sociétés et le développement des grappes
industrielles.  Le "Programme d'appui à l'ajustement structurel et à la restructuration" des industriestraditionnelles a pour objet d'aider des industries particulières à répondre aux critères et conditions du
marché unique.
39. Le nouveau "Programme de promotion de l'IED pour la période 2001–2004" témoigne de la
réorientation positive en faveur de l'IED.  Il définit trois priorités de base:  i) élimination des obstacles
administratifs à l'investissement,  ii) augmentation de l'offre de sites industriels et iii) création d'unrégime d'incitations non remboursables similaire à ceux que l'on retrouve dans les autres pays.
40. Le fait d'affirmer que la Slovénie est un tremplin pour faire affaire dans les pays qui ont
succédé à l'ex-Yougoslavie est en fait l'occasion d'accroître les entrées futures de l'IED en Slovénie
alors que le sud-est de l'Europe s'engage progressi vement dans le processus d'intégration européenne
et que la Slovénie est déjà un important investisseur dans la région.Slovénie WT/TPR/G/98
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41. Le gouvernement joue essentiellement un rôle "catalyseur" de par les améliorations qu'il
apporte au processus de développement.  Les politiques publiques ont pour objet de maintenir des
marchés concurrentiels et ouverts.  C'est aux entreprises qu'il incombe de procéder à l'ajustement
structurel.  Les interventions de l'État s'articulent au tour d'approches intégrées et se font d'une manière
efficace en termes de coûts.
42. L'adhésion à l'UE est perçue non seulement comme un processus d'intégration régionale, mais
également comme un jalon important dans le processus d'internationalisation de l'économie slovène.
La Slovénie prévoit d'achever les négociations concernant l'adhésion d'ici à la fin de 2002 et de
devenir membre à part entière de l'UE en 2004.
V. POINT DE VUE DE LA SLOVÉNIE SUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL APRÈS
DOHA
43. Au cours des travaux préparatoires de la quatrième Conférence ministérielle de Doha, la
Slovénie a appuyé une approche globale et de fond du nouveau programme de travail de l'OMC, qui
déboucherait sur la négociation de questions essentielles touchant au commerce mondial.  Elle est
toujours d'avis que le nouveau cycle de négociations s'impose pour maintenir la dynamique du
système commercial fondé sur des règles.  Le nouveau cycle – le Programme de Doha pour le
développement – devrait procurer des avantages aux pays en développement et les aider à mieux
s'intégrer au système commercial multilatéral.  En ce qui concerne le processus de l'après-Doha, les
positions de la Slovénie sur certaines questions sont les suivantes:
1) A GRICULTURE
44. La Slovénie appuie les objectifs généraux des négociations sur l'agriculture, qui sont d'établir
un système de commerce équitable et axé sur le marché tout en reconnaissant les travaux déjà
entrepris à cet égard au titre de l'article 20 de l'Acco rd sur l'agriculture.  La Slovénie est favorable à la
tenue de négociations globales, qui supposent l'examen de toutes les questions, y compris des
indications géographiques.  De telles négociations supposent aussi la reconnaissance de l'existence de
préoccupations non commerciales, plus précisément du rôle multifonctionnel de l'agriculture en ce qui
concerne l'environnement, le développement rural, la salubrité des aliments, les questions intéressant
les consommateurs, l'étiquetage et le bien-être animal.  Il faudrait dûment prendre en compte cespréoccupations non commerciales et en faire état dans les modalités des négociations.  La Slovénie est
disposée à s'acquitter des obligations lui incombant à l'intérieur du délai convenu et elle appuie
l'élaboration de modalités de négociation pour les engagements futurs ainsi que la conclusion des
négociations et du cycle dans son ensemble d'ici au 1
er janvier 2005.
2) INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
45. La Slovénie est favorable à l'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.  Dans le même temps, elle
appuie le programme de travail visant l'élaboration d'une protection additionnelle des indications
géographiques, qui doit s'inscrire dans les travaux préparatoires des négociations.
3) DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
46. La Slovénie appuie l'adoption à l'OMC de mesures accrues en faveur du développement
durable et de la protection de l'environnement, c'est-à-dire pour clarifier les liens entre le commerce et
l'environnement et veiller à ce qu'ils se renforcent mutuellement.WT/TPR/G/98 Examen des politiques commerciales
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4) SERVICES
47. La Slovénie se félicite qu'il ait été convenu des dates précises pour le lancement des
négociations sur l'accès au marché pour les services.  Elle s'attend que les négociations offriront de
nouveaux débouchés aux entreprises slovènes et apporteront des avantages aux consommateurs du
monde entier.
5) MISE EN ŒUVRE
48. La quatrième Conférence ministérielle de Doha a permis de réaliser des progrès satisfaisants
pour ce qui est de la résolution des questions de mise en œuvre soulevées par les pays en
développement.  La Slovénie est favorable à un autre examen des questions particulières, y compris
l'examen et la négociation des propositions concernant le rééquilibrage ou la modification des
Accords de l'OMC, étant entendu qu'il ne devrait pas en résulter un affaiblissement des principes et
règles de base.
6) COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT
49. En tant qu'économie de marché viable sur le point d'achever sa transition, la Slovénie est
consciente que la mondialisation est un défi et un e occasion pour réduire les écarts entre les niveaux
de développement économique.  Elle est disposée à participer à une assistance cohérente et efficaceaux pays en développement et aux économies en transition à faible revenu en vue de leur permettre de
s'intégrer plus efficacement au commerce international.  La Slovénie se félicite des initiatives de
l'OMC en matière d'assistance technique liée au commerce et de renforcement des capacités, et elle
les appuie.
50. La Slovénie élabore actuellement une législation en vue d'admettre en franchise les
importations en provenance des pays les moins avancés.
7) C
ONCURRENCE , INVESTISSEMENT , FACILITATION DES ÉCHANGES
51. Dans ces trois domaines cruciaux, la Slovénie accueille avec satisfaction les objectifs énoncés
dans la Déclaration de Doha, à savoir le lancement, d'ici à une certaine date et dans le cadre d'un
engagement unique, de négociations en vue de l'établissement d'un cadre multilatéral pour les
politiques de la concurrence, l'investissement et la simplification des formalités douanières, y compris
de mesures concernant le transit et l'accélération de la mainlevée des marchandises à la frontière.
52. La décision relative à la concurrence témoigne d'une approche réaliste et progressive de
l'élaboration de disciplines au niveau multilatéral.  La Déclaration de Doha offre l'occasion unique
d'engager des négociations sur un cadre équilibré de règles en matière d'investissement, qui soient
fondées sur les principes de la non-discrimination et de la transparence, et qui visent à améliorer les
conditions pour l'investissement étranger direct.  Les négociations concernant la facilitation des
échanges revêtent une grande importance pour la Slovénie.  Elles peuvent procurer des avantages
concrets et significatifs aux négociants, et en particulier aux petites et moyennes entreprises pour
lesquelles les obstacles liés aux procédures représentent un problème majeur, tout en donnant lieu à
des améliorations de l'efficience de l'administration du commerce.
8) MARCHÉS PUBLICS
53. L'adoption d'une série commune de règles sur la transparence des marchés publics faciliterait
les accords bilatéraux et régionaux sur les marchés publics ainsi que l'accès à l'Accord sur les marchés
publics.Slovénie WT/TPR/G/98
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9) DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
54. L'adoption de la déclaration montre que l'OMC appuie les questions liées à la santé publique
et que la propriété intellectuelle fait partie de la solution aux objectifs de santé publique en ce qui
concerne les intérêts du secteur privé.  La déclaration est un document important qui apporte des
clarifications de fond et qui, du fait qu'elle sauvegarde l'Accord sur les ADPIC, referme un consensus
sur la flexibilité inhérente à plusieurs grandes dispositions de cet accord.
10) RÈGLES DE L 'OMC
55. Tel que mentionné précédemment, la question de l'élaboration de règles et de l'amélioration
des règles de l'OMC est d'un intérêt primordial pour la Slovénie.  Par ce processus, l'OMC devrait
s'attacher à résoudre des questions en suspens depuis longtemps qui présentent un intérêt systémique
important, sans remettre en question les principes fondamentaux des Accords de l'OMC.
56. L'adoption de règles futures sur la défense du commerce réduirait les risques d'utilisation
abusive des instruments de la politique commerciale et des mesures liées au commerce, et permettrait
de s'assurer que les partenaires commerciaux adopteraient les mêmes normes.  À mesure que se
poursuivra la libéralisation des échanges, il sera de plus en plus nécessaire de s'efforcer de trouver des
substituts efficaces aux mesures liées au commerce prises par les gouvernements.
11) ACCÈS AU MARCHÉ DES PRODUITS NON AGRICOLES
57. Le mandat découlant de Doha en matière de négociation de l'accès au marché des produits
agricoles laisse entrevoir la perspective de gains appréciables en matière d'échanges commerciaux et
de croissance pour tous les Membres de l'OMC.  Il est important de fixer une date butoir pour la
définition des modalités de négociation.  Le choix des modalités est une question cruciale pour la
Slovénie car il déterminera dans une large mesure les négociations et les travaux futurs.
12) TRANSPARENCE INTERNE ET EXTERNE DU SYSTÈME DE L 'OMC
58. La Slovénie est favorable au processus d'inclusion de la participation de la société civile aux
questions touchant la mondialisation, la cohérence et l'élaboration des règles de l'OMC, et elle estime
que ce processus devrait se traduire par une meilleure transparence et efficacité de l'Organisation, et,
s'il y a lieu, par des améliorations institutionnelles.  La Slovénie est favorable à ce que le Secrétariat
de l'OMC jouisse d'une plus grande autonomie pour engager un meilleur dialogue avec la sociétécivile.  Elle attache aussi une grande importance à la transparence interne de l'Organisation.  Les
structures et procédures existantes des consultations et négociations intergouvernementales devraient
être englobantes de manière à permettre une égale participation de tous les pays Membres tout en
sauvegardant l'efficacité du processus.  Le seul moyen d'y parvenir consiste à tenir des réunions et
consultations informelles et formelles où la participation ne serait pas limitée.
__________