RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/LIE/1
12août1997
DUCOMMERCE(97-3381)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Liechtenstein1
Leprésent document contient l'exposé introductif faitparladélégation duLiechtenstein, les
questions quiluiontétéposées etlesréponses fournies danslecadre del'examen delalégislation
surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles
industriels àlaréunion duConseil des11-15 novembre 1996.2
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
Nous allons toutd'abord donner unbrefaperçugénéral desloisetrèglements duLiechtenstein
envigueur danslesdomaines desmarques defabrique oudecommerce, desindications géographiques
etdesdessins etmodèles industriels. Enoutre, nousaimerions vousfairepartdesrévisions quivont
affecter lesloissusmentionnées dansnotre pays.
A) Lalégislation duLiechtenstein dansledomaine desmarques defabrique oudecommerce
comprend lesloisetordonnances suivantes:
I. Loiconcernant laprotection desmarques defabrique etdecommerce, adoptée le
26octobre 1928 etentrée envigueur le3novembre 1928.
II. Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique etdecommerce, desindications
deprovenance etdesmentions derécompenses industrielles, adoptée le15juin1964
etentrée envigueur le16octobre 1964.
III. Ordonnance surlestaxes deregistre perçuespour lesenregistrements visant àla
protection desmarques defabrique etdecommerce, desindications deprovenance
etdesmentions derécompenses industrielles, adoptée le27novembre 1990etentrée
envigueur le21décembre 1990.
1Lesloisetrèglements enrapport aveclesdomaines examinés ontéténotifiés parleLiechtenstein dansles
documents IP/N/1/LIE/1, IP/N/1/LIE/1/I/1-3 etIP/N/1/LIE/D/1-2.
2Lecompte rendu decette réunion figure dans ledocument IP/C/M/11.IP/Q2/LIE/1
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IV. Loicontre laconcurrence déloyale, adoptée le22octobre 1992 etentrée envigueur
le1ernovembre 1994.
Ilconvient d'observer quelesdispositions juridiques concernant lesindications géographiques
sontincluses danslaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etdecommerce etles
ordonnances correspondantes ainsiquedanslaLoicontre laconcurrence déloyale.
LaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etdecommerce elle-même comporte
lescinqsections suivantes:
I. Marques defabrique etdecommerce
II. Indications deprovenance
III. Mentions derécompenses industrielles
IV. Dispositions pénales
V. Dispositions finales
DufaitdelaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etdecommerce:
Marques defabrique etdecommerce
- Lesraisons sociales etlessignes utilisés pourdistinguer lesproduits oulesservices
commerciaux ouagricoles, ouquimettent effectivement enévidence leurprovenance,
sontconsidérés comme pouvant constituer unemarque defabrique oudecommerce.
- Lesmarques defabrique oudecommerce concernant lesservices ontétéintroduites
en1986.
- Ladurée delaprotection estde20ans. Lapossibilité derenouvellements illimités
estofferte.
- Siletitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce n'enfaitpasusage pendant
troisannées consécutives après l'enregistrement, letribunal peutordonner laradiation
delamarque surlabased'uneaction enjustice intentée partouteautrepartie intéressée.
Indications deprovenance
- Onentend par"indication deprovenance" lenomd'uneville, d'unlieuoud'unpays
quidonne sarenommée àunproduit.
- Ilestinterditd'utiliserdesindicationsdeprovenancequinecorrespondentpasàl'origine
véritable desproduits.
- L'Office national esttenuderefuser l'enregistrement d'uneindication deprovenance
manifestement erronée.
Dispositions pénales
- Lesviolations desdispositions figurant danslaLoiconcernant laprotection desmarques
defabrique etdecommerce peuvent fairel'objetdeprocédures etmesures correctives
civiles etpénales.IP/Q2/LIE/1
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- Lasanction maximum estsoitunepeine deprison desixmois, soitdesamendes pouvant
atteindre 360000francs suisses.
B) Dans ledomaine desdessins etmodèles industriels, lalégislation duLiechtenstein comprend
lesloisetrèglements suivants:
I. Loisurlesdessins etmodèles industriels, adoptée le26octobre 1928 etentrée en
vigueur le3novembre 1928.
II. Ordonnance surlaLoiconcernant lesdessins etmodèles industriels, adoptée le
15juin1964 etentrée envigueur le25juin1965.
III. Ordonnance surlestaxes deregistre perçuespour ledépôt dedessins etmodèles
industriels, adoptée le22janvier 1991 etentrée envigueur le16mars 1991.
LaLoisurlesdessins etmodèles industriels elle-même estdivisée enquatre parties:
I. Dispositions générales
II. Dispositions concernant ledépôt desdessins etmodèles
III. Protection juridique
IV. Dispositions finales
DufaitdelaLoisurlesdessins etmodèles industriels:
- Onentend pardessins oumodèles industriels desformes conditionnées extérieurement
quisontcensées servir detypepourlaproduction industrielle d'unobjet.
- Lesdessins etmodèles industriels peuvent fairel'objetd'uneprotection danslamesure
oùilssontnouveaux etoriginaux.
- Lestitulaires ontledroit d'empêcher lestiersd'utiliser undessin ouunmodèle
régulièrement déposé àdesfinsdedistribution oudecommercialisation.
- Lesviolations demauvaise foisontpunies soitd'unepeine deprison d'unedurée
maximum desixmois, soitd'amendes pouvant atteindre 360000francs suisses.
- Ladurée delaprotection estdetroisfoiscinqans.
Enraisondelanécessitédemettreenoeuvrel'AccordsurlesADPICdanssalégislationnationale
etdesaparticipation àl'EEE(Espace économique européen), leLiechtenstein adûréviser seslois
danslesdomaines desmarques defabrique oudecommerce etdesdessins etmodèles industriels.
Celanousamène àlaseconde partie denotre exposé. Nous aimerions saisir l'occasion qu'offre
cetteréunion d'examen pourprésenter unbrefaperçudesrévisions intervenant danslesdomaines des
marques defabrique oudecommerce etdesdessins etmodèles.
Larévision delaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etdecommerce porte
surlesprincipaux points suivants:
- passage d'unsystème deprotection desmarques defabrique oudecommerce fondé
surl'usage àunsystème fondé surl'enregistrement;IP/Q2/LIE/1
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- radiation d'unemarque defabrique oudecommerce encasdenon-usage;
- introduction deprocédures permettant defaireopposition àl'enregistrement d'une
marque defabrique oudecommerce;
- établissement d'undroitdepriorité conformément àlaConvention deParis;
- miseenoeuvre desprescriptions del'Accord surlesADPIC danslesdomaines des
mesures visant àfairerespecter lesdispositions légales etdesmesures àlafrontière.
LaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etdecommerce entièrement révisée
estenattente d'adoption parleParlement endeuxième ettroisième lecture àl'unedesesprochaines
sessions, trèsprobablement endécembre.
S'agissantdelaLoisurlesdessinsetmodèlesindustrielsduLiechtenstein,letexted'unerévision
partielle delaloienvigueur aétéremis augouvernement etseratransmis prochainement auParlement.
Leslacunes delalégislation actuelle concernant lesdessins etlesmodèles parrapport àl'Accord
surlesADPIC seront palliées parl'introduction demesures correctives visant àfairerespecter lesdroits
etdemesures àlafrontière.
II. REPONSEALAQUESTIONGENERALECONCERNANTLESDROITSDEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parunressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
Conformément àl'article 7delaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etde
commerce envigueur, lesdéposants étrangers peuvent déposer unedemande d'enregistrement d'une
marque àcondition qu'ilssoient ressortissants d'unEtatquiaccorde laréciprocité detraitement aux
ressortissants duLiechtenstein.
L'article 15del'Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique etdecommerce énumère
lesobligations auxquelles doitsatisfaire l'enregistrement. Lapossibilité derevendiquer lapriorité
dupremier dépôt dansunpaysétranger estprévue àl'alinéa 8del'article 15.
Dans laversion révisée delaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etde
commerce, lespossibilités derevendiquer lapriorité dansunEtatmembre delaConvention deParis
seront prévues àl'article 7.1. L'article 7.2prévoira ledroitdepriorité surunebasederéciprocité
danslecasoùlapriorité estrevendiquée dansunEtatnonmembre delaConvention deParis.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
Marques defabrique oudecommerce etindications géographiques
1. Dans queldélai leLiechtenstein envisage-t-il demettre enoeuvre lanouvelle loirévisée sur
lesmarques defabrique oudecommerce etlesindications géographiques?
3Alaréunion duConseil desADPIC des11-15 novembre 1996, lesMembres sontconvenus derépondre
àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/LIE/1
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LaLoirévisée surlesmarques defabrique oudecommerce etlesindications deprovenance
aétéprésentée auParlement audébut del'étéetelleaétéexaminée enpremière lecture lorsdela
session des18et19septembre 1996. Ilestprobable quel'examen nécessaire endeuxième ettroisième
lecture pourra avoir lieuàlasession duParlement dedécembre 1996. Dans cettehypothèse, laLoi
révisée surlesmarques defabrique oudecommerce devrait entrer envigueur audébut de1997.
2. Quelles modifications ontétéouseront apportées auprojet soumis auParlement? Dans quelle
mesure cesmodifications sont-elles conformes àl'Accord surlesADPIC?
Généralement, larévision delaLoiconcernant lesmarques defabrique etdecommerce aété
bienaccueillie partouslespartis représentés auParlement.
Compte tenudesobservations formulées àlapremière lecture delaLoirévisée surlesmarques
defabrique oudecommerce etlesindications deprovenance, legouvernement propose lesmodifications
suivantes pourlesdeuxième ettroisième lectures.
Comme l'aannoncé legouvernement aucours delapremière lecture auParlement, laquestion
del'introduction deprocédures permettant defaireopposition àl'enregistrement d'unemarque de
fabrique oudecommerce aétédenouveau examinée. Après avoir soigneusement pesélesavantages
etlesinconvénients etprisenconsidération levotecritique desparlementaires, ilaétédécidé derenoncer
auxprocédures d'opposition.
Enoutre, quelques ajustements etéclaircissements mineurs supplémentaires ontétéintroduits
danslaloirévisée. Parexemple, ladéfinition delaprotection d'unemarque acoustique autitrede
lanouvelle Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, leremplacement del'expression "berühmte
Marke",quisignifie"marqueréputée",parl'expression"bekannteMarke",quicorrespondàl'expression
"marque notoirement connue", laquelle figure tantdanslaDirective duConseil desCommunautés
européennes relative auxmarques defabrique oudecommerce quedansl'Accord surlesADPIC.
Laforme (etnonlefond) afaitl'objetdecertains ajustements encequiconcerne lesdispositions pénales.
LeParlement procédera auxdeuxième ettroisième lectures du11au13décembre 1996.
Dessins etmodèles industriels
3. Aquelle datelarévision complète delaLoiduLiechtenstein surlesdessins etmodèles industriels
sera-t-elle entreprise etquand sera-t-elle terminée?
Auxfinsd'harmonisation aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant la
législation relative auxdessins etmodèles industriels, laloiduLiechtenstein actuelle aétérévisée en
partie etlenouveau texte aétésoumis augouvernement etseraprésenté auParlement danspeude
temps. Letextepartiellement révisé devrait entrer envigueur aucours dupremier semestre de1997.
Ilseraprocédé àunerévision d'ensemble delaLoiduLiechtenstein surlesdessins etmodèles
industriels afind'yintégrer desdispositions contenues dansleprojet dedirective duConseil surla
protectionjuridiquedesdessinsetmodèles(COM(93)344).Commel'indiquel'article19delaDirective,
lesloisetréglementations nécessaires pourdonner effetàlaDirective doivent entrer envigueur avant
le1erjanvier 1998.
4. Quels seront lesprincipaux aspects delarévision envisagée? Quelles innovations seront mises
enoeuvre pourappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC?IP/Q2/LIE/1
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LarévisionpartielleàlaquelleilaétéfaitréférenceintègredansledroitnationalduLiechtenstein
lesobligations del'Accord surlesADPIC dansledomaine desdessins etmodèles industriels. Les
innovations prévues sontlessuivantes:
- Extension dudroit depriorité auxtermes delaConvention deParis de1967 aux
personnes quinesontpasdesressortissants d'unEtatsignataire delaConvention de
Paris maisquisontseulement desressortissants d'unpaysMembre del'OMC. La
revendication decedroitdepriorité peutsefairedansundélaidesixmois.
- Mise enoeuvre del'article 41del'Accord surlesADPIC visant lesmoyens defaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle etdel'article 61surlesprocédures
pénales.
- Modification delaLoiduLiechtenstein surlesdessins etmodèles industriels ence
quiconcernelesdispositionsdesarticles46(Autresmesurescorrectives)et50(Mesures
provisoires) del'Accord surlesADPIC.
- Adoption demesures àlafrontière intégrant dansledroitnational duLiechtenstein
lesarticles 51etsuivants del'Accord surlesADPIC.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer silessignes comportant desmots, nomsdepersonne, lettres, chiffres, éléments
figuratifs,couleursoulescombinaisonsdecessignespeuventconstituerunemarqueet,dansl'affirmative
autitredequelle disposition légale.
Compte tenuduparagraphe 2del'article premier delaLoiconcernant laprotection desmarques
defabrique etdecommerce (ouloisurlesmarques), sontconsidérés comme marques defabrique et
decommerce lessignes indiqués surlesproduits oumarchandises industriels etagricoles ousurleur
emballage, àl'effetdelesdistinguer oud'enconstater laprovenance.
2. Veuillez expliquer comment laloiduLiechtenstein surlesmarques autorise l'enregistrement
demarques deservices, comme leprescrit l'article 16:2del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer
quelles sontlesdispositions légales pertinentes.
Lesdispositions concernant lesmarques defabrique etdecommerce s'appliquent paranalogie
auxmarques deservices. Cette disposition setrouve àl'article 1bisdelaloisurlesmarques.
3. Veuillez indiquer silaloiduLiechtenstein surlesmarques autorise ledépôt d'unedemande
d'enregistrement d'unemarque surlabased'unprojet d'utilisation plutôt quecelled'unusage effectif.
Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 15:3de
l'Accord surlesADPIC.
Sil'onseréfère àl'article 2delaloiduLiechtenstein surlesmarques, l'enregistrement d'une
marque defabrique oudecommerce nedépend pasdesonusage effectif. Leparagraphe 1del'article 7
dispose quetoute personne quiaunintérêt commercial auxproduits, marchandises etservices pour
lesquels lamarque doitêtredéposée estautorisée àfaireenregistrer unemarque; riennes'oppose
audépôt d'unedemande d'enregistrement d'unemarque defabrique etdecommerce surlabased'un
projet d'utilisation.IP/Q2/LIE/1
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4. Veuillez indiquer si,envertudelaLoiduLiechtenstein surlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer peutconstituer unobstacle àunenregistrement
decettemarque. Dans l'affirmative, veuillez définir l'objetquiestexclu àcetitreetindiquer quelles
dispositions delaloipermettent dejustifier cesexclusions etenquoicettepratique estcompatible avec
l'article 15:4del'Accord surlesADPIC.
Selon unelecture conjointe desarticles 12et14delaloisurlesmarques, lanature desproduits
oudesservices auxquels unemarque doits'appliquer neconstitue pasuncritère d'enregistrement de
cettemarque.
5. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé danslaloiduLiechtenstein surlesmarques pour
déterminer siunrisque deconfusion estprésumé exister etlefondement juridique dececritère.
Pour répondre àcettequestion, ilfautseréférer àl'article 6delaloisurlesmarques. La
marque dontledépôt esteffectué doitsedistinguer, pardescaractères essentiels, decelles quisetrouvent
déjàenregistrées. Lareproduction decertaines figures d'unemarque déposée n'exclut paslanouvelle
marque desdroits résultant del'enregistrement, àcondition que,danssonensemble, elleendiffère
suffisamment pournepasdonner facilement lieuàuneconfusion.
6. Veuillez indiquer quelestlecritère utilisé auLiechtenstein pourdéterminer siunemarque est
"notoirement connue" etcomment lesmarques notoirement connues enregistrées etnonenregistrées
sontprotégées parlaloiduLiechtenstein surlesmarques. Veuillez indiquer enquoicecritère etses
pratiques sontcompatibles avecl'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
Dans laloisurlesmarques de1928, onneretrouve pasl'expression "marque notoirement
connue". Deplus, seules lesmarques defabrique etdecommerce nationales notoirement connues
etenregistrées sontvisées parlaloisurlesmarques. Lesmarques defabrique etdecommerce
notoirement connues nonenregistrées sontprotégées danslamesure oùchaque demande présentée
àl'Office national doitêtreconforme auxobligations établies parlaloisurlesmarques etpar
l'ordonnance relative àcetteloi,etchaque demande doitfairel'objetd'unexamen fondé surlesrègles
contenues danslaloisurlesmarques etdansl'Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique
etdecommerce, desindications deprovenance etdesmentions derécompenses industrielles.
L'expression "marque notoirement connue" aétéintroduite danslaversion révisée delaloi
surlesmarques, quiapassé l'étape delapremière lecture auParlement.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
VeuillezpréciserquellessontleséventuellesdispositionsdelaloiduLiechtensteinsurlesmarques
envigueur quiservent àprotéger lesmarques notoirement connues nonenregistrées etcomment ces
dispositions sontconformes auxarticles 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
Commecelaaétémentionnéàlaréponseprécédente,l'expression"marquenotoirementconnue"
n'existe pasdanslaLoiconcernant laprotection desmarques defabrique etdecommerce de1928
envigueur. Ilfauttoutefois noter quelarévision deladite loiseratrèsprobablement votée parle
Parlement endécembre etque,defaçonàêtrepleinement conforme avecl'Accord surlesADPIC,
ellecomportera l'expression "marque notoirement connue".
Lesarticles 3et15delaloisurlesmarques révisée prévoiront laprotection d'unemarque
notoirement connue, compte tenudesobligations énoncées auxarticles 16:2et16:3del'Accord sur
lesADPIC. Conformément àl'article 3.2b)delaloisurlesmarques révisée, lesmarques defabrique
oudecommercenotoirementconnuesnonenregistréesserontconsidéréescommedesmarquesantérieuresIP/Q2/LIE/1
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conférant ledroitdes'opposer àl'enregistrement demarques postérieures pourdesproduits etservices
identiques ousimilaires. Envertudel'article 15,letitulaire d'unemarque dontlaréputation estétendue
(notoirement connue surleplaninternational) alafaculté d'interdire auxtiersl'usage d'unemarque
pourtouttypedeproduits etdeservices, danslecasoùuntelusage mettrait endanger lecaractère
distinctif delamarque oubienexploiterait saréputation ouyporterait atteinte.
7. Veuillez indiquer silaloiduLiechtenstein surlesmarques établit qu'unrisque deconfusion
estprésumé exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilitude denature àprêter àconfusion dans
lescasoùilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit
àl'article 16:1del'Accord surlesADPIC. Dans l'affirmative, prière d'indiquer etd'expliquer sur
quoirepose cetteprésomption d'unpoint devuejuridique.
Letitulaire d'unemarque defabrique oudecommerce aledroitexclusif d'empêcher untiers
d'utiliser sanssonconsentement unsigne identique ousimilaire pourdésigner desbiens ouservices
identiques ousimilaires àceuxvisés parl'enregistrement delamarque defabrique oudecommerce
sicetusage estdenature àinduire lepublic enerreur. Cette disposition setrouve àl'article 24de
laloisurlesmarques.
8. Veuillez indiquer si,conformément àl'article 18del'Accord surlesADPIC, l'enregistrement
initial etchaque renouvellement del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce sont
d'unedurée d'aumoins septans.
Laprotection del'enregistrement initial estde20ans. Lesdispositions del'article 8dela
loisurlesmarques sontlessuivantes: laprotection résultant del'enregistrement d'unemarque dure
20ansàcompter dujourdesondépôt auprès del'Office delapropriété intellectuelle. Letitulaire
delamarque peutdemander entouttemps lerenouvellement del'enregistrement pourunemême durée.
Lerenouvellement estsoumis àlamême taxeetauxmêmes formalités quelepremier enregistrement.
Lamarque seraradiée silerenouvellement del'enregistrement n'estpasdemandé auplustarddans
lessixmois del'expiration dudélaideprotection.
9. Veuillez indiquer quels sontlescritères etlesprocédures régissant laradiation d'unemarque
pour"non-usage" autitredelaloiduLiechtenstein surlesmarques etenquoiilssontcompatibles
avecl'article 19del'Accord surlesADPIC.
Conformément àl'article 19del'Accord surlesADPIC, l'article 9delaloiduLiechtenstein
surlesmarques renferme lesdispositions suivantes: siletitulaire d'unemarque n'enapasfaitusage
pendant troisannées consécutives, letribunal pourra ordonner laradiation delamarque surl'action
d'unepartie intéressée, àmoins queletitulaire nepuisse justifier lenon-usage defaçonsuffisante.
L'usage delamarque paruntiersliééconomiquement autitulaire ouparunpreneur delicence est
assimilé àl'usage delamarque parletitulaire lui-même sicelui-ci alecontrôle delaqualité des
marchandises ouservices désignés etpourvu quel'usage nesoitpasdenature àinduire lepublic en
erreur.
10. Veuillez indiquer lesprocédures régissant laradiation d'unemarque pournon-usage, eten
particulier lapériode minimale denon-usage entraînant laradiation.
Lesprocédures régissant laradiation d'unemarque enregistrée setrouvent àl'article 24de
l'Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique etdecommerce, desindications deprovenance
etdesmentions derécompenses industrielles du15juin1964. Letextedel'Ordonnance, quiaaussi
faitl'objet d'unenotification, estreproduit dansledocument IP/N/1/LIE/I/2 du24juin1996. Les
dispositions del'article 24del'Ordonnance mentionnée ci-dessus visent aussilaradiation d'unemarque
pournon-usage. Lapériode minimale estdetroisannées consécutives.IP/Q2/LIE/1
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11. Veuillez préciser silaloiduLiechtenstein autorise letitulaire étranger d'unemarque defabrique
etdecommerce déposant unedemande d'enregistrement auLiechtenstein àrevendiquer lapriorité
eninvoquant undépôt antérieur dansuneautre Partie àlaConvention deParis.
L'article 15del'Ordonnance surlaprotection desmarques defabrique etdecommerce, des
indications deprovenance etdesmentions derécompenses industrielles du15juin1964 indique le
contenu dudossier d'enregistrement. Lepoint 8del'article 15viselapossibilité derevendiquer la
priorité d'unpremier dépôt àl'étranger. Bienqueleterme priorité nesoitpasdéfini avecprécision,
ilconvient dereconnaître que,conformément àlaConvention deParis, undroitdepriorité d'unedurée
desixmoispourlesmarques defabrique etdecommerce (etlesdessins etmodèles industriels) sera
accordé s'ilestrevendiqué.
12. Veuillezdécriredesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
auLiechtenstein, notamment:
a) laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemples: brevet, droit d'auteur, système particulier);
b) lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte desprocédures d'enregistrement oud'octroi;
c) lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
d) lanature desmesures correctives offertes autitulaire dechacun destypesdeprotection,
enindiquant entre autres lesconditions quidoivent êtreimposées (parexemple,
exploitation danslecommerce);
e) pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection etauxdroits offerts.
a) LeLiechtenstein protège lesdessins etlesmodèles àl'aided'unelégislation spéciale.
Laprotection desdessins etmodèles estgarantie par:
- LaLoisurlesdessins etmodèles industriels (LR232.12; LGBI. 1928 n14),
adoptée le26octobre 1928 etentrée envigueur le3novembre 1928. Cette
loicontient lespoints suivants: définition, enregistrement etprotection des
droits surlesdessins etmodèles industriels, droits depriorité, droits acquis
parexposition.
- Ordonnance surlaLoiconcernant lesdessins etmodèles industriels
(LR232.121;LGBI.1965n28),adoptéele15juin1964etentréeenvigueur
le25juin1965.
- Ordonnance surlestaxesderegistre perçuespourledépôt dedessins etmodèles
industriels (LR232.121.1; LGBI. 1991 n12),adoptée le22janvier 1991
etentrée envigueur le16mars 1991.
b) Selon unelecture conjointe del'article 2etduparagraphe 1del'article 12delaLoi
surlesdessins etmodèles, lesdessins oumodèles industriels sontdesformes
conditionnées extérieurement, quisontcensées servir detypepour laproduction
industrielle d'unobjet. Unteldessin oumodèle estprotégé s'ilestnouveau etoriginal.IP/Q2/LIE/1
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Lesformalités àsuivre pourlesdemandes sontlessuivantes (articles 5et15delaLoi
surlesdessins etmodèles industriels):
- dépôt delademande;
- dépôt d'unexemplaire dudessin oudumodèle;
- paiement dudroitpourlapremière période deprotection.
Lesprescriptions juridiques àremplir parledéposant etlecontenu exact dudossier
d'enregistrement sontdécrits danslesarticles 14etsuivants del'Ordonnance surla
loiconcernant lesdessins etmodèles industriels.
c) Ledéposant aledroit d'empêcher untiersdefaireusage dansunbutindustriel ou
commercial d'undessin oumodèle régulièrement déposé (article 5.2delaLoisurles
dessins etmodèles industriels). Ladurée delaprotection estdetrois périodes
consécutives decinqans(article 8delaLoisurlesdessins etmodèles industriels).
d) Letitulaire dudroit peutseprévaloir desmesures correctives suivantes: poursuite
endommages-intérêts, mesures conservatoires, saisies, confiscation, exploitation,
publication dujugement pénal.
e) LaLoisurlesdessins etmodèles industriels necontient aucun article visant detelles
exceptions. Selon leparagraphe 2del'article 5delaLoisurlesdessins etmodèles
industriels, onpeutprésumer ques'applique l'exception d'utilisation personnelle.
13. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parvotre loi.
Selon l'article 2delaLoisurlesdessins etmodèles industriels etselon ladéfinition générale
quecetarticle contient, onpeutprésumer quelaprotection desdessins etmodèles destextiles estincluse
danslaportée delaLoisurlesdessins etmodèles industriels.
14. Veuillez indiquer sil'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvins
oudesspiritueux quicontient uneindication géographique ouquiestconstituée parunetelleindication
estrefusé ouinvalidé pourdesvinsoudesspiritueux quin'ontpascetteorigine. Dans l'affirmative,
veuillez expliquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
Encequiconcerne l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvins
oudesspiritueux, laloisurlesmarques necontient aucune disposition spéciale quidonne uneprotection
exclusive auxvinsetspiritueux. Engénéral, selon l'article 18.3delaloisurlesmarques etl'article 3b)
delaLoicontre laconcurrence déloyale, ilestinterdit d'introduire uneindication deprovenance qui
n'estpasréelle. Ilfautaussi noter quelaprotection juridique fournie parlaLoisurlesmarques
s'applique aussi auxviolations d'indications deprovenance desvinsetdesspiritueux.
15. Veuillez indiquer silesmarques deservices notoirement connues reçoivent lamême protection
quelesmarques deproduits notoirement connues, conformément àl'article 6bisdelaConvention de
Paris. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoilaloiduLiechtenstein estcompatible avec
l'article 16:2del'Accord surlesADPIC.
Selon l'article 1bisdelaloiduLiechtenstein surlesmarques, lesmarques deproduits etservices
sontaussiprotégées. Lesdispositions énonçantexpressément lesprescriptions del'article 6bisdelaIP/Q2/LIE/1
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Convention deParis nesontpasconnues àl'heure actuelle. Afind'assurer laconformité avecles
exigences del'Accord surlesADPIC, larévision delaloisurlesmarques atenucompte deces
prescriptions.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Ilaétéaffirmé enréponse àlaquestion 15qu'ilesttenucompte desprescriptions de
l'article 6bisdelaConvention deParis etdesarticles 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC dans
larévision delaloisurlesmarques. A-t-on proposé desdispositions expresses pourmettre laloien
conformité aveccesobligations découlant del'Accord surlesADPIC? Dans l'affirmative, quelles
sontcesdispositions? Dans lanégative, comment cetteprotection sera-t-elle prévue?
Ilconvient d'observer quelarévision n'apasencore étévotée parleParlement. Lesdeuxième
ettroisième lectures delaloisurlesmarques révisée auront lieuàlasession dedécembre duParlement.
Enconséquence, aucune traduction officielle dutexte révisé n'estdisponible pourlemoment. La
notification enanglais seraremise après sonentrée envigueur.
Celadit,lesprescriptions del'article 6bisdelaConvention deParisetdesarticles 16:2et16:3
del'Accord surlesADPIC seront prises encompte danslesarticles 3et15delaloisurlesmarques
révisée.
Lesdispositions del'article 3traitent desexceptions quiempêchent l'enregistrement d'une
marque, parexemple lefaitquecettemarque soitidentique ousimilaire àunemarque antérieure pour
desproduits etdesservices identiques ousimilaires, etdéfinissent lanotion demarque antérieure.
Lesdispositions del'article 15ontétérésumées danslaréponse àlaquestion complémentaire quifait
suiteàlaquestion initiale 6desEtats-Unis.
V. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles industriels
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord surles
ADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative au
droitd'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie,
enparticulier pour cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité de
demander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise
(voirparagraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
Encequiconcernelaprotectiondesdessinsetmodèlesdetextiles,lesensgénéraldel'expression
"dessin oumodèle industriel"est donné àl'article 2delaLoisurlesdessins etmodèles industriels.
Cette formulation définit parl'affirmative laportée oulesensdel'expression quicomprend aussiles
dessins etmodèles detextiles etleurprotection. Ilfautaussilirel'article 2enrelation avecl'article 3
delaloi,quicomprend unedéfinition parlanégative del'expression "dessins etmodèles industriels".
Comme ilestindiqué auparagraphe ci-dessus, onpeutprésumer quelaportée delaloinationale
couvre laprotection dedessins etmodèles detextiles. Lesordonnances suivantes régissent lesystème
decoûts, d'examen oudepublication:
- Ordonnance surlaLoiconcernant lesdessins etmodèles industriels du15juin1964,
entrée envigueur le25juin1965;IP/Q2/LIE/1
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- Ordonnance surlestaxes deregistre perçuespour ledépôt dedessins etmodèles
industriels du22janvier 1991, entrée envigueur le16mars 1991.
Cesdeuxordonnances ontfaitl'objet d'unenotification autitredel'article 63:2del'Accord surles
ADPIC etellesontétépubliées dansledocument IP/N/1/LIE/D/2 du19juillet 1996.
Deplus, nousaimerions attirer l'attention surlefaitque,auLiechtenstein, seuluntrèspetit
nombre dedessins etdemodèles sontenregistrés etqu'iln'yajamais eud'affaire àcesujet.
2. Leterme "fabriquer" nefigure pasdanslalistedesactes pouvant porter atteinte auxdroits
couverts parl'article 24delaLoisurlesdessins etmodèles industriels. Sileterme "contrefaire" (dans
laversion française)signifie lamême chose que"fabriquer", veuillez expliquer cequidifférencie ces
deuxtermes.
Lepremier paragraphe del'article 26del'Accord surlesADPIC dispose cequisuit
"...empêcher destiersagissant sanssonconsentement defabriquer, devendre oud'importer ...un
dessin oumodèle quiest,entotalité oupourunepartsubstantielle, unecopie decedessin oumodèle
protégé...". Nous aimerions attirer l'attention surlefaitquedanslanotification duLiechtenstein,
quiaétéremise enfrançaisetpubliée dansledocument IP/N/1/LIE/I/1, onautilisé l'expression
"contrefait lamarque". Leterme "contrefait" correspond àlaformulation del'article 26del'Accord
surlesADPIC. Iln'yaaucune différence quant aufondentrelaformulation del'Accord surlesADPIC
etledocument notifié parleLiechtenstein. Sil'onexamine lasignification dumot"contrefaire", qui
estreproduire enimitant, onpeutécarter l'hypothèse d'unedifférence entre laloiduLiechtenstein
etlesobligations imposées parl'Accord surlesADPIC encequiconcerne lesensduterme "making "
(dans laversion anglaise) etlefaitderendre cemotparlemot"contrefaire" enfrançais.
3. AuLiechtenstein, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'est
paspossible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdonc
queladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etque
lerétablissement dudroitn'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
Leparagraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC impose unedurée deprotection
d'aumoins dixans. AuLiechtenstein, ladurée delaprotection estdetroisfoiscinqans.Laseule
raison pournepasprolonger ladurée delaprotection serait lenon-paiement desdroits àacquitter
pourladeuxième période deprotection. Lorsdurenouvellement delaprotection d'unmodèle oud'un
dessin, lademande nefaitpasl'objetd'unnouvel examen. Lesarticles 21et22del'Ordonnance sur
laLoiconcernant lesdessins etmodèles industriels du15juin1964, entrée envigueur le25juin1965,
énoncent lesobligations quedoitrespecter l'office national encasdeprolongation deladurée dela
protection. Onpeutaffirmer que,dufaitdecesobligations, leseulmotif pourrefuser uneprolongation
deladurée delaprotection estlenon-paiement dudroit d'enregistrement parledéposant ouson
représentant. Ainsi, ladurée deprotection detroisfoiscinqansaccordée parleLiechtenstein n'est
pascontraire àl'esprit duparagraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC.