RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/64
21 juillet 1999
(99-3022)
Organe de règlement des différends
16 juin 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 juin 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
Sommaire Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et
autres articles:  rapport de situation de l' Argentine.....................................................................2
b) Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile:  rapport de situation de
l'Indonésie .................................................................................................................... ...............2
c) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord. ...................................................................................................................... ................4
2. États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes .....................................................................................................6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............6
3. Australie - Mesures affectant l'importation de salmonidés...................................................7
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis...............................7
4. Corée - Mesures affectan t les marché s publics ....................................................................13
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................13
5. Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de
cuirs finis.................................................................................................................... ..............13
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........13
6. États-Unis - Loi antidumping de 1916 ..................................................................................15
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon......................................15
7. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes ....................................................16
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ..........16
8. Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles.................................................................................................................... ..........17
a) Rapport du groupe spécial .................................................................................................... ....17WT/DSB/M/64
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.5)
b) Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile:  rapport de situation de
l'Indonésie (WT/DS54/17-WT/DS5 5/16-WT/DS59/15-WT/DS64/14)
c) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends prescrivait ce qui suit:  "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD
après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".Il a proposé que les trois points subsidiaires soient examinés séparément.
a) Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres
articles:  rapport de situation de l'Argentine (WT/DS56/15/Add.5)
Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS56/15/Add.5 qui contenait le rapport
de situation de l'Argentine concernant l'évolution de la mise en œuvre par ce pays des
recommandations de l'ORD relatives aux mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles.
Le représentant de l'Argentine a dit que, comme il avait été indiqué dans le rapport de
situation présenté par l'Argentine à la réunion de  l'ORD du 26 mai, le Décret n° 108/99, en vertu
duquel les montants maximums convenus par l'Argentine et les États-Unis seront appliqués à toutes
les opérations d'importation soumises à la taxe de statistique, est entré en vigueur le 30 mai 1999.
L'Argentine considérait qu'avec l'entrée en vigueur du décret susmentionné, elle avait intégralementmis en œuvre les recommandations adoptées par l'ORD.
L'ORD a pris note de cette déclaration.
b) Indonésie - Certaines mesures affectant l'industrie automobile:  rapport de situation de
l'Indonésie (WT/DS54/17-WT/DS5 5/16-WT/DS59/15-WT/DS64/14)
Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS54/17-WT/DS55/16-WT/DS59/15-
WT/DS64/14, qui contenait le premier rapport de situation de l'Indonésie concernant l'évolution de la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives aux mesures affectant l'industrie automobile.
La représentante de l'Indonésie a indiqué que, conformément au paragraphe 6 de
l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Indonésie présentait son
premier rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD, qui
portaient sur deux mesures, à savoir:  i) le Programme de février et juin 1996 concernant la voiture
nationale, et ii) le Programme automobile de 1993.  L'Indonésie n'avait pas fait appel des décisions du
groupe spécial car elle n'avait pas l'intention de maintenir le Programme de février et juin 1996concernant la voiture nationale.  Le gouvernement indonésien avait publié le 21 janvier 1998, avant la
distribution du rapport du groupe spécial, différents décrets à cet effet.  L'Indonésie estimait que ces
mesures constituaient une mise en œuvre appropriée des recommandations adoptées par l'ORD.
S'agissant du Programme automobile de 1993, l'Indonésie avait demandé que lui soit imparti un délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD afin d'étudier des possibilités deWT/DSB/M/64
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mise en conformité adéquates.  La représentante de l'Indonésie a rappelé que, le 7 décembre 1998,
l'arbitre avait déterminé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Indonésie des
recommandations de l'ORD serait de 12 mois.1  Comme l'indiquait le rapport de situation, l'adoption
d'une nouvelle politique n'avait pas pu se faire aussi rapidement que prévu en raison de la décision
prise par l'Indonésie dans le cadre de ses entretiens internes d'inclure non seulement les autorités et labranche de production nationale concernées, mais également les producteurs automobiles des parties
plaignantes ainsi que les investisseurs potentiels.  La nouvelle politique permettrait de supprimer les
éléments incompatibles avec les règles de l'OMC pour ne conserver qu'un système de droits de
douane et de taxes conforme aux obligations et engagements contractés par l'Indonésie dans le cadre
de l'OMC.  L'intervenante souhaitait informer l'ORD que la plupart des nouveaux droits de douane
seraient beaucoup plus faibles que ceux qui existaient à l'heure actuelle malgré le fait que le secteur
automobile avait été exclu de la liste d'engage ments présentée par l'Indonésie dans le cadre des
Accords du Cycle d'Uruguay.  La nouvelle politique prévoyait une réduction significative des droits
d'importation frappant les automobiles entièrement assemblées.  Il était prévu qu'un règlement du
gouvernement et plusieurs décrets ministériels seraient publiés avant la fin du mois de juin.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, s'agissant de la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD concernant le Programme automobile de 1993, les renseignements
fournis par l'Indonésie sur l'adoption imminente d'un nouveau décret qui éliminerait les aspects
discriminatoires de la taxe sur les ventes et les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine
locale montraient que les mesures prises semblaient aller dans la bonne direction.  Toutefois, les CE
attendaient de recevoir le texte de ce nouveau décret avant de se prononcer sur sa compatibilité avecles règles de l'OMC.  Pour ce qui était du Programme concernant la voiture nationale de 1996, les
Communautés avaient pris note des différentes mesures prises par l'Indonésie pour mettre en œuvre
les recommandations de l'ORD.  Elles ont demandé par ailleurs des renseignements sur les mesures
complémentaires prises par l'Indonésie conformément à sa Loi douanière pour récupérer auprès de
PT Timor Putra Nasional (TPN) le manque à gagner attribuable au fait que cette société ne s'était pasconformée aux prescriptions du Programme de 1996.  Si l'Indonésie avait déjà pris des mesures, les
Communautés européennes souhaitaient savoir si elles avaient déjà abouti à un remboursement
effectif des droits et taxes non acquittés.
Le représentant du Japon a fait savoir que son gouvernement se félicitait du premier rapport
de situation présenté par l'Indonésie.  Le Japon espérait que l'Indonésie se conformerait pleinement et
rapidement aux recommandations adoptées par l'ORD.  À cette fin, il attendait que l'Indonésiefournisse d'autres renseignements sur la teneur et les effets de la nouvelle politique applicable au
secteur automobile.
Répondant à la question posée par les Communautés européennes, la représentante de
l'Indonésie a indiqué que son gouvernement avait pris plusieurs mesures pour récupérer auprès de
TPN le manque à gagner.  À l'issue de la procédure judiciaire engagée dans le cadre de la Loi sur les
faillites, TPN avait été déclarée incapable financièrement de remplir ses obligations, y compris le
remboursement des taxes et droits à l'importation non acquittés.  Le gouvernement indonésien avait
donc décidé de confisquer les avoirs de TPN.  Qui plus est, il avait repris la direction de cette société,
désormais placée sous le contrôle de l'Agence indonésienne de restructuration bancaire, qui étaitchargée de gérer le règlement des dettes de TPN, y compris les paiements des taxes et des droits.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de reprendre l'examen de cette question à
sa prochaine réunion ordinaire.
                                                     
1 WT/DS54/15-WT/DS55/14-WT/DS59/13-WT/DS64/12.WT/DSB/M/64
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c) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 3 juin 1999, l'ORD était convenu que les CE
présenteraient un rapport de situation concernant l'évolution de la mise en œuvre de la
recommandation adoptée par l'ORD sur cette question.  Cependant, étant donné que la décision de
l'ORD avait été prise le 3 juin, date qui correspondait également au délai fixé pour l'inscription de
points à l'ordre du jour de la présente réunion, les CE n'avaient pas été en mesure de fournir leur
rapport de situation par écrit dans le délai prescrit, soit dix jours avant la présente réunion.  Le
Président a donc invité le représentant des Communautés à présenter oralement un rapport sur les
progrès de la mise en œuvre de la recommandation de l'ORD.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que, pour les raisons énoncées par
le Président, il présenterait un rapport oral sur les progrès accomplis par les CE dans la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD.  Le texte écrit de son intervention serait mis à la disposition des
délégations sur demande.  Les CE continuaient de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.
Le Conseil des Communautés étudiait actuellement trois options, à savoir:  i) un système uniquementtarifaire prévoyant des préférences pour les pays ACP; ii) un système de contingent tarifaire
comportant des préférences quantitatives illimitées en faveur des pays ACP;  et iii) l'introduction d'un
nouveau contingent tarifaire assorti d'un accès en franchise de droit pour les importations en
provenance des pays ACP.  Les CE examinaient actuellement la répartition des contingents par
adjudication au cas où leur régime comprendrait plusieurs contingents tarifaires.  En l'état actuel deschoses, toutes les options étaient à l'examen et les CE menaient ces travaux internes en étroite
consultation avec tous les pays tiers intéressés.
Le représentant de l'Équateur a dit que lors de la réunion de l'ORD du 3 juin, sa délégation
avait exprimé sa déception vis-à-vis de l'approche des CE qui, selon lui, ne devrait pas être acceptée
par les membres de l'ORD.  Rien n'indiquait en effet précisément que les CE faisaient des efforts
sérieux pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  Il se demandait si elles n'essayaient pas
de fait d'imposer un nouveau délai qui aboutirait à la mise en place d'un nouveau régime applicable
aux bananes en l'an 2000.  Or, cette situation n'ét ait pas acceptable pour certains pays, y compris
l'Équateur, qui avait un intérêt dans le marché communautaire de la banane.  Les Membres attendaient
déjà depuis sept ans que le régime communautaire applicable aux bananes soit modifié.  Plusieurs
pays en développement se trouvaient dans une situation inéquitable.  D'un côté, ils devaient respecterleurs obligations dans le cadre de l'OMC - et ils étaient constamment tenus de le faire de façon
rigoureuse -, alors que de l'autre côté, leurs droits étaient affaiblis et des mesures étaient prises pour en
retarder le respect.
Le représentant de Panama a remercié les CE des renseignements qu'elles avaient fournis à la
présente réunion.  Le Panama n'avait pas encore reçu de notification officielle des Communautés
concernant les mesures qu'elles prendraient à l'avenir.  Il avait cependant compris, sur la base
d'indications informelles, que la manière dont les options qu'elles avaient retenues seraient appliquées
ne permettrait pas de résoudre le différend en cours.  Il espérait que les Communautés tiendraient
compte dans leur recommandation de ce qu'avait déclaré son pays lors de réunions précédentes.  Il afait observer que le point de l'ordre du jour examiné se limitait aux procédures relevant de
l'article 21:5.  Il avait cru comprendre qu'à la réunion informelle de l'ORD du 3 juin, les délégations
étaient convenues que les questions qui n'auraient pas été résolues demeureraient inscrites à l'ordre du
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elles soient réglées.  Il a par conséquent demandé qu'on lui
confirme si cet arrangement s'appliquait seulement aux procédures relevant de l'article 21:5.  Il a faitremarquer qu'un certain nombre de rapports de groupe spéciaux et de l'Organe d'appel restaient en
souffrance et a demandé des précisions sur ce qui avait été convenu à ce sujet.  Le Panama interprétait
l'article 21:6 de la façon suivante:  une fois que la question de la mise en œuvre avait été inscrite à
l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD, elle y restait jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Cette règle étaitWT/DSB/M/64
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obligatoire à moins que l'ORD n'en décide autrement.  L'intervenant a demandé au Président de
confirmer l'arrangement qui avait été conclu lors de la réunion informelle de l'ORD du 3 juin à
laquelle sa délégation n'avait pas participé.
Le Président a indiqué qu'à la réunion informelle de l'ORD du 3 juin, les participants s'étaient
clairement mis d'accord sur le fait que, conformément aux articles 21:6 et 22:8 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, la question de la mise en œuvre des recommandations
adoptées par l'ORD, y compris par les groupes spéciaux au titre de l'article 21:5, devait être inscrite à
l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Toutefoi s, étant donné que l'ordre du jour de la présente
réunion avait dû être arrêté définitivement le 3 juin - c'est-à-dire la date à laquelle avait eu lieu la
réunion informelle de l'ORD qui s'était penchée sur cette question -, les CE n'avaient pas pu fournir un
rapport de situation écrit.  Il a précisé qu'à partir de la prochaine réunion de l'ORD, les CE inscriraientcette question à l'ordre du jour;  par ailleurs, il était d'avis que le rapport de situation des CE portait
non seulement sur le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, mais aussi sur les rapports du
groupe spécial initial et de l'Organe d'appel.
Le représentant du Guatemala a remercié les CE de leur rapport oral.  Sa délégation partageait
les préoccupations exprimées par l'Équateur.  Le Guatemala attendait en particulier des CE qu'elles se
conforment rapidement aux décisions prises afin que ce différend soit résolu.
La représentante de la Colombie a remercié les CE de leur rapport oral.  La Colombie
examinait actuellement les options retenues par les CE et ferait part de ses observations à ce sujet en
temps voulu.  Sa délégation aurait souhaité que les Communautés fournissent davantage de
renseignements sur les procédures et les délais de mise en œuvre.
La représentante du Honduras a appuyé la déclaration de l'Équateur.  Comme l'avait déjà dit
sa délégation, le Honduras accordait une grande importance à sa production de bananes pour des
raisons économiques et liées à l'emploi.  Elle a déclaré à nouveau que son pays était disposé à
s'entretenir de cette question avec les CE en vue de résoudre ce différend.
Le représentant des Philippines souhaitait répéter que la suspension de concessions constituait
un mécanisme coercitif de dernier ressort dans le cadre des Accords de l'OMC.  En pratique,
cependant, la suspension de concessions était difficile, voire impossible, pour les pays en
développement et les petites économies.  Si, dans les circonstances actuelles, les États-Unissuspendaient des concessions, les autres parties au différend, elles, étaient impuissantes, même si l'on
pouvait supposer que le défendeur était tenu d'agir de bonne foi.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
observations faites à la présente réunion.  Répondant à la déclaration de la Colombie, il a informé
l'ORD que la question était inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil des ministres, qui devait
se tenir les 21 et 22 juin.  Les CE espéraient être bientôt en mesure de prendre une décision sur ce
point.  Il a confirmé qu'un rapport de situation écrit concernant les progrès de la mise en œuvre serait
fourni à l'ORD.
Le représentant de l'Équateur a rappelé la déclaration faite par les Philippines et a dit que son
pays serait contraint de se tourner vers les procédures prévues à l'article 22.  Il a fait observer que le
rapport du groupe spécial avait reconnu que l'Équateur avait droit à une compensation et que
l'article 22:2 prévoyait la suspension de concessions.  Il a réitéré l'intention de son pays d'invoquer les
dispositions de cet article.
Le Président a dit que cette question apparaîtrait à l'avenir dans l'ordre du jour sous l'intitulé
"Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes:  rapport de situation des CE".WT/DSB/M/64
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L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question à
sa prochaine réunion ordinaire.
2. États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS165/8).
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 26 mai 1999 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des CE que contenait le
document WT/DS165/8.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE s'étaient penchées sur
l'explication fournie par les États-Unis à la réunion de l'ORD du 26 mai.  Aucun fait nouveau qui
entraînerait une modification de la position communautaire n'était cependant intervenu depuis lors.
Par conséquent, les CE maintenaient leur demande d'établissement d'un groupe spécial, dont l'ORD
était saisi pour la deuxième fois.
Le représentant des États-Unis a dit qu'à la réunion de l'ORD du 26 mai, sa délégation avait
expliqué que la plainte des Communautés européennes portait sur une annonce faite par les États-Unis
selon laquelle les États-Unis, s'ils obtenaient l'autorisation de l'ORD, suspendraient les concessions
applicables aux produits en provenance des CE à compter du 3 mars 1999.  Les arbitres officiant dansle différend relatif aux bananes étaient censés rendre leur décision avant cette date, conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Or, les CE n'avaient pas mis
en œuvre un régime compatible aux règles de l'OMC en ce qui concerne les bananes et ne respectaient
pas les obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC depuis la fin du délai raisonnable fixé
au 1
er janvier 1999.  Malgré les tentatives qu'elles déployaient pour entraver ou différer la procédure,
l'ORD avait autorisé les États-Unis à suspendre les concessions applicables aux produits
communautaires.  Les États-Unis déploraient la décision prise par les CE de poursuivre cette
procédure.  Ils continuaient de préférer une solution négociée au différend sur les bananes et ne
voyaient pas comment la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE pourrait
être utile à cet égard.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
Le représentant des Philippines a dit qu'il ne souhaitait pas faire d'observation sur le
bien-fondé de cette affaire ou sur le droit à l'établissement d'un groupe spécial.  Il a fait observer
néanmoins que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE était liée àl'affaire des bananes et à la réaction des États-Unis à ce sujet.  Les CE étaient contraintes de demander
l'établissement d'un groupe spécial, ce qui signifiait qu'il y aurait de longues procédures de groupe
spécial et d'appel.  Il a précisé que, comme cela avait été dit dans le cadre du réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le recours à l'article 21:5 était autorisé en cas
de désaccord sur les mesures prises pour se conformer aux décisions ou recommandations.  Il estimaitque tout désaccord découlant d'un différend devrait être résolu par l'application des procédures
prévues à l'article 21:5.
L'ORD a pris note des déclarations.
Les représentants de l'Équateur, de l'Inde , de la Jamaïque  et du Japon  ont réservé leur droit en
tant que tierces parties de participer aux travaux du groupe spécial.WT/DSB/M/64
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3. Australie - Mesures affectant l'importation de salmonidés
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS21/4)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question lors de sa réunion
du 26 mai 1999 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la
communication des États-Unis que co ntenait le document WT/DS21/4.
Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner une prohibition à l'importation de salmonidés frais, réfrigérés ou congelés, y
compris de saumons, appliquée par l'Australie.  L'ORD avait déjà adopté les constatations du groupe
spécial et de l'Organe d'appel dans un différend soumis par le Canada2 concernant une prohibition à
l'importation de saumons appliquée par l'Australie, qui avait été déclarée incompatible avec les
articles 2.2, 2.3, 5.1 et 5.5 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les États-Unisavaient cru comprendre que l'Australie avait jusqu'au 6 juillet 1999 pour mettre ses mesures en
conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD.  À la réunion de l'ORD du 26 mai,
l'Australie avait dit qu'elle se conformerait d'ici au 6 juillet, et qu'elle le ferait sur une base non
discriminatoire.  Les États-Unis se sont félicités de cette déclaration, espérant que l'Australie
supprimerait la prohibition à l'importation qu'elle appliquait d'ici à cette date, ce qui éviterait derecourir à une nouvelle procédure des groupes spéciaux.  Les États-Unis n'avaient cependant guère
d'autre choix à la présente réunion que de faire valoir leur droit de demander l'établissement d'un
groupe spécial.  La prohibition à l'importation appliquée par l'Australie empêchait en effet les
exportations de salmonidés des États-Unis.  Or, les études menées récemment par l'Australie ne
pouvaient pas justifier cette prohibition à l'importation.  À la réunion de l'ORD du 26 mai, l'Australieavait soulevé une objection liée au fait que des consultations sur la mesure qu'elle appliquait avaient
eu lieu trois ans et demi auparavant.  Mais, contrairement à ce qu'affirmait l'Australie, cette mesure
n'avait pas été modifiée depuis lors.  La mesure qui avait fait l'objet de consultations était bien la
prohibition à l'importation de salmonidés appliquée par l'Australie et cette mesure était toujours en
vigueur depuis les consultations.  En outre, aucune disposition du Mémorandum d'accord ne prévoyaitl'écoulement d'un délai déterminé entre des consultations et l'établissement d'un groupe spécial tant
que la mesure visée n'était pas modifiée.  L'article 10:4 du Mémorandum d'accord prévoyait
spécifiquement le cas de figure présent en disposant que "si une tierce partie estime qu'une mesure qui
a déjà fait l'objet de la procédure des groupes spéciaux annule ou compromet des avantages résultant
pour elle d'un accord visé, ce Membre pourra avoir recours aux procédures normales de règlement des
différends".  Le fait que, comme l'avait déclaré l'Australie le 26 mai, "les procédures juridiques
prévues par l'OMC avaient été appliquées pour une question étroitement liée à celle-ci" n'entamait enrien le droit des États-Unis de demander l'établisse ment d'un groupe spécial à la présente réunion.  Les
États-Unis ont répété qu'ils espéraient que l'Australie se conformerait aux décisions et
recommandations de l'ORD, ce qui éviterait de poursuivre une deuxième procédure des groupes
spéciaux jusqu'au bout.  Si l'Australie se conformait aux décisions et recommandations, les États-Unis
et l'Australie informeraient le groupe spécial qu'une solution mutuellement satisfaisante avait ététrouvée, comme le prévoyait l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
Le représentant de l'Australie a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 26 mai, sa délégation
avait exprimé d'importantes préoccupations quant à la régularité de la procédure liée à la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.  Ces préoccupations étaient enrapport direct avec le pouvoir de l'ORD d'établir un groupe spécial, qui découlait du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Or, la structure du Mémorandum d'accord prévoyait des
garanties juridiques d'équité en matière de procédure.  S'agissant de l'établissement de groupes
spéciaux, ces garanties juridiques étaient explicites.  Un groupe spécial ne pouvait pas être établi sans
                                                     
2 Rapport du groupe spécial, WT/DS18/R et Corr.1, et rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R,
adopté le 6 novembre 1998.WT/DSB/M/64
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que des consultations aient eu lieu préalablement (article 4:7 du Mémorandum d'accord).  Qui plus
est, l'ORD devait être convaincu que les dispositions de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord avaient
été respectées.  Dans le cas présent, les États-Unis demandaient l'établissement d'un groupe spécial
pour certaines questions qui n'avaient pas fait l'objet de consultations préalables au titre de l'article 4
du Mémorandum d'accord.  Pour être plus précis, la demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée par les États-Unis renvoyait à une décision du 13 décembre 1996 qui n'avait pas fait - et
n'aurait pas pu faire - l'objet de consultations au titre de l'article 4 dans la mesure où les seules
consultations pertinentes avaient eu lieu en 1995.  La demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les États-Unis dépassait la portée des consultations à d'autres égards également,
notamment par rapport aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  En
demandant l'établissement d'un groupe spécial maintenant, les États-Unis essayaient en fait de nier le
droit de l'Australie à des consultations préalables et demandaient en même temps à l'ORDd'outrepasser son pouvoir en établissant un groupe spécial doté d'un mandat portant sur des questions
qui n'avaient pas été soulevées auparavant dans le cadre de consultations.  Le fait que l'ORD ne puisse
exercer ce pouvoir dans le cas d'espèce ne signifiait pas que les États-Unis ne bénéficieraient pas de
procédures équitables.  Ils avaient en effet choisi de ne pas exercer le droit que leur reconnaissait le
Mémorandum d'accord de demander des consultations sur des questions qui n'avaient pas été abordéesdans les consultations de 1995.  Or, l'article 7:1 du Mémorandum d'accord ne contenait pas de
garantie juridique d'équité en matière de procédure et cet article suivait l'article 6.  S'agissant de la
demande dont était saisi l'ORD dans le cas d'espè ce, l'ORD n'avait pas le pouvoir d'établir un groupe
spécial sur la base de la demande des États-Unis telle qu'elle était actuellement formulée.  Les
États-Unis demandaient en effet l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type prévu àl'article 7 du Mémorandum d'accord.  Dans le cas qui nous occupe, le seul moyen pour l'ORD d'être
habilité à établir un groupe spécial est d'appliquer l'article 7:3.  Par conséquent, si les États-Unis
étaient déterminés à maintenir leur demande d'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion,
l'Australie demanderait alors que l'ORD n'y accède que sur la base de l'application de l'article 7:3 du
Mémorandum d'accord.
Le Président a déclaré que l'Australie avait soulevé la question du mandat du groupe spécial et
a demandé si les États-Unis étaient prêts à débattre de cette question avec l'Australie.  Il a fait
observer que si aucun accord n'était conclu dans un délai de 20 jours à compter de la date
d'établissement du groupe spécial, le mandat type s'appliquerait.
Le représentant des États-Unis a fait savoir que si l'Australie souhaitait s'entretenir avec sa
délégation du mandat, les États-Unis seraient heureux de l'écouter.  Toutefois, l'article 7 du
Mémorandum d'accord prévoyait spécifiquement que le mandat type s'appliquait à moins que les
parties n'en conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe
spécial.
Le représentant des Philippines a indiqué qu'il avait suivi avec beaucoup d'intérêt et
d'attention la déclaration de l'Australie et que sa première réaction était de penser que ce pays avait
soulevé d'importantes questions systémiques.  À la présente réunion, l'ORD devait examiner une
demande d'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type portant, notamment, sur une mesure
mise en place en 1996.  Des consultations avaient cependant eu lieu en 1995, soit un an avantl'introduction de la mesure.  Il avait cru comprendre par ailleurs que les parties au différend avaient
l'intention de débattre du mandat du groupe spécial dans les 20 jours à venir.  Il craignait toutefois que
l'ORD ne doive établir un groupe spécial avant que les parties n'aient la possibilité de débattre du
mandat.  Il se demandait donc si l'ORD pouvait établir un groupe spécial sur la base d'une demande
qui indiquait que des consultations avaient eu lieu avant l'introduction de la mesure mentionnée dansla demande.  Il pensait que cette question devait être résolue avant que les parties puissent se mettre
d'accord sur le mandat.WT/DSB/M/64
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Le représentant des États-Unis a indiqué que des groupes spéciaux s'étaient déjà penchés par
le passé sur des questions de procédure analogues à celles qu'avait soulevées l'Australie.  Par
conséquent, les questions évoquées par l'Australie à la présente réunion pouvaient être soumises au
groupe spécial.  Il a fait observer que la question de la portée des prescriptions en matière de
consultation avait été traitée par les groupes spéciaux et faisait actuellement l'objet d'un appel.  Sadélégation estimait que l'ORD pouvait avancer sur cette question sans préjuger du résultat des
discussions.
Le représentant de l'Australie a dit qu'il souhaitait éclaircir la question soulevée par sa
délégation.  Celle-ci était en effet assez distincte de la question qui avait été soulevée dans le cadre de
récents différends concernant les mesures visées par le mandat d'un groupe spécial, à savoir le
caractère adéquat ou non des consultations.  Les préoccupations de l'Australie avaient trait au pouvoirde l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type alors qu'il apparaissait clairement que la
demande d'établissement d'un groupe spécial portait notamment sur des mesures qui n'avaient pas fait
l'objet de consultations au titre de l'article 4.  Ce qui préoccupait l'Australie, c'était le pouvoir de
l'ORD d'établir un groupe spécial, et non l'étendue des compétences d'un groupe spécial une fois qu'il
était établi.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que l'Australie avait soulevé d'importantes
questions concernant en particulier le pouvoir de l'ORD d'établir un groupe spécial à ce moment
précis, alors qu'il était clair que les consultations menées en 1995 ne visaient pas la décision du
13 décembre 1996.  Il a fait remarquer que les États-Unis ne contestaient d'ailleurs pas ce fait.  L'ORDdevait donc être conscient du fait que s'il décidait d'établir un groupe spécial, il prendrait une décision
qui serait juridiquement nulle et non avenue.  Conformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord, si
les deux parties ne pouvaient pas parvenir à un accord dans un délai de 20 jours sur le mandat, le
groupe spécial serait alors doté du mandat type qui porterait sur la décision de 1996 mentionnée par
les États-Unis dans leur demande.  La décision que prendrait l'ORD à la présente réunion pouvant êtrepotentiellement contraire aux règles, l'ORD devait soigneusement examiner la question du pouvoir
telle qu'elle était posée par l'Australie avant de convenir d'établir un groupe spécial.
Le représentant des Philippines a dit que les questions liées à la spécificité des demandes
d'établissement d'un groupe spécial avaient été tranchées par les groupes spéciaux par le passé.  La
question actuellement débattue était cependant différente dans la mesure où elle avait trait au pouvoir
de l'ORD d'établir un groupe spécial.  Elle n'allait pas de soi et ne pourrait pas être résolue dans lecadre de la procédure des groupes spéciaux;  l'ORD était toutefois invité à établir un groupe spécial
pour, notamment, une mesure qui n'avait pas été examinée lors des consultations de 1995.
L'intervenant ne savait pas ce que l'ORD pouvait faire en l'état actuel des choses.  Il serait risqué, sur
le plan politique, de déléguer à un groupe spécial le pouvoir d'établir des groupes spéciaux,
prérogative même de l'ORD.  Sa délégation estimait que les Membres ne devraient pas permettre unetelle situation.  Une fois qu'un groupe spécial était établi, la mesure était irrévocable;  l'ORD devait
néanmoins être sûr qu'il y avait lieu de prendre une telle décision.  Généralement, les groupes
spéciaux étaient établis à la deuxième demande selon la procédure habituelle, mais cela ne signifiait
pas que l'ORD ne devait pas vérifier le bien-fondé de l'établissement d'un groupe spécial.
Le représentant des États-Unis a appelé l'attention des membres sur le libellé ci-après,
figurant dans la demande d'établissement de groupe spécial présentée par son pays:  "l'Australie
applique actuellement une prohibition à l'importation de salmonidés frais, réfrigérés ou congelés,
conformément à la Proclamation n° 86A relative à la quarantaine, datée du 19 février 1975, et aux
lois, réglementations et mesures administratives ultérieures qui mettent en œuvre, complètent,modifient et confirment cette prohibition, y compris la décision prise le 13 décembre 1996 ...".  Il se
demandait pourquoi les délégations préjugeaient de la décision de 1996 ou émettaient des doutes à son
sujet.  Il a dit que les délégations qui étaient préoccupées par ce point pouvaient réserver leurs droits
en tant que tierces parties et présenter leur argumentation devant le groupe spécial.WT/DSB/M/64
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Le représentant de l'Australie a indiqué que tant Hong Kong, Chine que les Philippines
s'étaient faits l'écho des préoccupations de sa délégation, à savoir que l'établissement d'un groupe
spécial pour cette question suivi de consultations sur le mandat pourraient être contraires aux règles.
La question soulevée par Hong Kong, Chine à cet égard était importante et méritait d'être examinéesoigneusement.  S'agissant des observations faites par les États-Unis, l'intervenant souhaitait exprimer
à nouveau la préoccupation de l'Australie liée au fait que les consultations de 1995 ne visaient pas la
décision du 13 décembre 1996.  Il a précisé que les inquiétudes de son pays allaient au-delà de cette
question;  comme il l'avait mentionné précédemment, les États-Unis avaient également fait référence
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires, qui n'avaient pas fait l'objet des consultations de 1995.
Le Président a déclaré que les arguments avancés à la présente réunion pourraient être
exposés au groupe spécial.
Le représentant des États-Unis a dit que la question des dispositions mentionnées dans les
demandes d'établissement d'un groupe spécial par rapport à celles qui étaient évoquées dans les
demandes de consultations avait été examinée à de nombreuses reprises par les groupes spéciaux.  Il
considérait donc que les préoccupations de l'Australie pouvaient également être soumises au groupe
spécial.  Il a fait observer que la demande de consultations présentée par les États-Unis stipulait que
les dispositions des accords avec lesquelles ces mesures paraissaient être incompatibles "étaient entre
autres les suivantes ...", de sorte que l'argument lié à ce point n'était pas fondé.
Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il souhaitait souligner les préoccupations de sa
délégation en ce qui concerne les sauvegardes existant en matière de procédure avant l'établissement
d'un groupe spécial.
Le Président a dit qu'aux termes de l'article 6:1, lorsqu'une demande d'établissement d'un
groupe spécial était présentée pour la deuxième fois, le groupe spécial devrait être établi, à moins que
ne se dégage un consensus négatif.  S'agissant du mandat, l'article 7 était très clair.  Si les parties ne
parvenaient pas à un accord dans un délai de 20 jours, le mandat type s'appliquerait.  Dans ce dernier
cas, le groupe spécial traiterait de toutes les allégations des États-Unis ainsi que de la portée de
l'affaire.  La question de savoir si les allégations des États-Unis étaient légitimes ou non serait
tranchée par le groupe spécial dans la mesure où la pratique actuelle voulait que ce soient les groupesspéciaux qui décident de telles questions.  L'expression à laquelle les États-Unis faisaient référence, à
savoir "sont entre autres les suivantes", avait déjà été débattue devant les groupes spéciaux.  Le
groupe spécial serait de toute façon parfaitement au fait des débats qui auront eu lieu à la présente
réunion, et les parties au différend feraient valoir leurs arguments devant lui.  Selon le Président, le
groupe spécial serait compétent pour prendre une décision sur les questions soulevées à la présenteréunion.  Il a fait observer que si l'Australie mettait en œuvre la décision adoptée par le groupe spécial
et l'Organe d'appel concernant le différend qui l' opposait au Canada d'ici au 6 juillet 1999, la nouvelle
procédure des groupes spéciaux prendrait fin.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il comprenait ce que voulait dire le Président, à savoir qu'il y
avait une certaine automaticité inhérente au processus d'établissement des groupes spéciaux, et que le
Président ne pouvait pas faire grand-chose à moins que l'ORD n'en décide autrement.  Les États-Unis
avaient indiqué que leur demande de consultations disait "sont entre autres les suivantes".  Or, dans
une affaire opposant l'Inde et les États-Unis, il avait été déterminé clairement et catégoriquement que
cette expression ne pouvait pas servir à élargir la portée d'une demande d'établissement d'un groupespécial.  La question de procédure soulevée par l'Australie était très importante et l'ORD serait de plus
en plus amené à faire face à ce genre de dilemme.  Toutefois, les raisons pour lesquelles les
consultations avaient été prévues dans le Mémorandum d'accord ne devaient pas être perdues de vue
et les prescriptions en matière de procédure devaient être respectées par tous les Membres.  Sinon, onWT/DSB/M/64
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serait enclin à considérer que l'ORD n'a pas d'autre choix, compte tenu de la règle du consensus
négatif, que d'établir un groupe spécial.  Il a laissé entendre qu'il conviendrait d'aborder cette question
dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a noté que les
dispositions relatives à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ne figuraient pas
explicitement dans la demande de consultations présentée par les États-Unis.  Compte tenu desdispositions existantes du Mémorandum d'accord, cependant, l'ORD n'avait pas d'autre choix que
d'établir un groupe spécial.  Il pensait que les Membres devraient trouver une façon de régler ce genre
de situation.
Le représentant de l'Australie a fait savoir que sa délégation n'avait pas l'intention d'empêcher
l'établissement d'un groupe spécial; toutefois, il souhaitait indiquer clairement que l'Australie ne
cherchait pas à ce qu'un groupe spécial se prononce sur son mandat.  Il s'était efforcé de fairecomprendre qu'il était tout à fait conscient des discussions qui avaient eu lieu dans d'autres groupes
spéciaux concernant cette question, et que ce n'était pas là ce qui préoccupait l'Australie.  L'Australie
s'interrogeait sur le pouvoir qu'avait l'ORD d'établir un groupe spécial doté d'un mandat qui ne
découlait pas de consultations menées au titre de l'article 4.  Elle comprenait que le groupe spécial
serait établi et elle procéderait à des consultations avec les États-Unis sur le mandat de ce groupespécial.  Cependant, si l'ORD établissait un groupe spécial avant de connaître les résultats des
consultations menées sur le mandat, il serait alors tout à fait possible de considérer que le groupe
spécial avait été établi de façon contraire aux règles.
Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation partageait pleinement les
préoccupations exprimées par l'Australie, l'Inde, Hong Kong, Chine et les Philippines, et il estimait
que cette question devrait être abordée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation s'associait aux préoccupations formulées
par l'orateur précédent.  Il souhaitait faire une observation sur l'expression mentionnée par les
États-Unis, à savoir, "sont entre autres les suivantes".  La Corée estimait que cette expression ne
pouvait pas englober des mesures qui n'existaient pas au moment des consultations.  Une
interprétation aussi large de la portée des allégations était non seulement contraire à la prescription de
spécificité prévue à l'article 6 du Mémorandum d'accord, mais elle compromettait également la
prévisibilité du système.
Le représentant de Hong Kong, Chine a proposé que, pour trouver une issue à ce problème
sans compromettre les droits des États-Unis quant à la procédure prévue à l'article 6:1 et, dans le
même temps, pour préserver le droit de l'Australie à l'équité en matière de procédure, les États-Unis et
l'Australie voient s'ils pourraient accepter que l'ORD décide d'établir un groupe spécial à la présente
réunion.  En même temps, l'ORD devrait confirmer l'obligation de mener des consultations avantl'établissement d'un groupe spécial et inviter le groupe spécial à ne prendre en considération que les
questions soulevées pendant les consultations de 1995.  L'ORD devrait formuler de telles directives
afin de trouver une solution.  Il a invité instamment les États-Unis et l'Australie à examiner cette
option.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la présente réunion ne devrait
pas établir de précédent.  Ce n'était pas la première fois que les États-Unis se prévalaient de
l'automaticité prévue par les dispositions du Mémorandum d'accord et influaient sur les décisions de
l'ORD, dont la conformité aux règles était douteuse.  Il déplorait qu'une situation analogue se
reproduise à la présente réunion.  Si un groupe spécial devait être établi, les CE réserveraient leursdroits en tant que tierce partie afin de se prononcer sur le problème systémique soulevé et en raison
également de leur intérêt commercial par rapport aux exportations de salmonidés.  Il a souligné que
même si l'automaticité était une bonne chose, il convenait de ne pas en abuser.WT/DSB/M/64
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Le Président a déclaré qu'il n'y avait aucun désaccord sur l'établissement du groupe spécial au
titre de l'article 6:1 et que, par conséquent, le groupe spécial devait être établi.  Il a demandé si les
parties au différend souhaitaient réagir à la suggestion faite par Hong Kong, Chine.
Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appréciait les efforts fournis par
Hong Kong, Chine pour essayer de répondre aux préoccupations exprimées.  Sa délégation ne pensait
pas néanmoins qu'il s'agisse de la meilleure façon de résoudre le problème et l'ORD ne devrait pas
donner de directives aux groupes spéciaux;  les parties au différend devraient en revanche porter ces
questions devant le groupe spécial.
Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation pouvait se rallier à l'avis des
États-Unis sur ce point.  L'Australie acceptait les principes du consensus négatif et, dans cette mesure,
comprenait qu'elle ne pouvait pas empêcher l'établissement d'un groupe spécial.  Si l'ORD décidait de
demander à sa délégation si elle acceptait que soit établi un groupe spécial, la réponse serait négative.
L'Australie était consciente du fait qu'elle ne pouvait pas empêcher l'établissement d'un groupe spécial
dans le cadre du Mémorandum d'accord, et ce n'était d'ailleurs pas ce qu'elle avait essayé de faire.
Toutefois, elle avait de sérieuses préoccupations liées au fait que le groupe spécial qui serait établi à laprésente réunion serait potentiellement contraire aux règles.
Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne d'établir un
groupe spécial conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  S'agissant du mandat, il a dit que l'Australie avait soulevé certainesquestions et que les parties au différend s'efforceraient de voir si elles pouvaient se mettre d'accord à
ce propos.  Si elles n'y parvenaient pas, le mandat type serait appliqué.  Le Président a noté que les
questions systémiques évoquées par les délégations pourraient être soulevées devant le groupe spécial.
Même si les questions systémiques devant être étudiées dans le cadre du réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends étaient nombreuses, il conviendrait également d'aborder laquestion du mandat à ce moment-là.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant de l'Australie a fait observer que l'article 7:3 du Mémorandum d'accord
indiquait que l'ORD pouvait autoriser son Président à définir le mandat d'un groupe spécial en
consultation avec les parties au différend.  Il supposait qu'il ne s'agirait pas simplement d'une
consultation entre l'Australie et les États-Unis.
Le Président a dit que l'ORD prendrait note de la déclaration de l'Australie.
Les représentants du Canada, des Communautés européennes , de l'Inde , de la Norvège  et de
Hong Kong, Chine ont réservé leur droit en tant que tierces parties de participer aux procédures de
groupe spécial.
La représentante du Canada a déclaré que sa délégation souhaitait préciser que l'Australie
devait mettre en œuvre la recommandation de l'ORD avant le 6 juillet et que les États-Unis avaient dit
clairement qu'ils se réjouiraient que ce pays se conforme aux décisions prises car cela permettrait
d'éviter la poursuite de cette procédure.  Dans ce différend, le Canada, qui était la partie plaignante,
espérait aussi que l'Australie s'acquitterait de ses obligations dans un délai raisonnable.  Si elle ne le
faisait pas, le Canada réservait ses droits en tant que tiers dans cette procédure.
L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/64
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4. Corée - Mesures affectant les marchés publics
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS163/4)
Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 26 mai 1999 et
qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des participants sur la communication des
États-Unis que contenait le document WT/DS163/4.
Le représentant des États-Unis a dit que la Corée suivait des pratiques de passation des
marchés publics pour la construction d'un aéroport qui étaient incompatibles avec les obligations
qu'elle avait souscrites au titre de l'Accord sur les marchés publics (AMP).  Avant, et pendant les
consultations, la Corée n'avait pas une seule fois contesté le fait que ces pratiques étaient
incompatibles avec l'AMP.  En revanche, elle avait affirmé que les entités chargées de la passation des
marchés publics pour l'aéroport d'Inchon n'étaient pas visées par les obligations qu'elle avait souscritesdans le cadre de l'AMP et n'étaient donc pas soumises aux dispositions de cet accord.  Les
engagements pris cependant par les États-Unis dans le cadre de l'AMP en ce qui concerne la Corée et
leur acceptation de la participation de ce pays à l'Accord se fondaient sur un équilibre des droits et des
obligations qui englobaient les pratiques en matière de passation des marchés publics pour les
aéroports coréens dans le cadre de l'annexe 1 de l'AMP.  L'affirmation ultérieure de la Corée selonlaquelle ces entités ne relevaient pas de l'accord perturbait gravement cet équilibre mutuellement
convenu.  Soucieux de régler ce différend, les responsables américains avaient engagé le
gouvernement coréen à procéder à des consultations à ce sujet le 17 mars 1999, ainsi qu'à de
nombreux échanges bilatéraux.  Étant donné qu'aucun règlement n'avait été conclu, les États-Unis
demandaient l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
Le représentant de la Corée a fait savoir qu'à la réunion de l'ORD du 26 mai, lorsque les
États-Unis avaient demandé l'établissement d'un groupe spécial, sa délégation avait déclaré que les
mesures prises par la Corée en rapport avec la passation des marchés dans la construction du nouvel
aéroport international d'Inchon n'étaient pas soumises aux dispositions de l'AMP.  Les entités chargéesde la passation des marchés publics pour l'aéroport international d'Inchon n'étaient pas visées par
l'accord.  La Corée reconnaissait, cependant, qu'un groupe spécial devrait être établi à la présente
réunion conformément aux dispositions de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Elle était prête à défendre devant le groupe spécial ses pratiques en matière de passation
des marchés dans la construction d'aéroports.  La Corée a également accepté que le groupe spécial
établi soit doté du mandat type prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui serait doté
du mandat type.
Les représentants des Communautés européennes et du Japon  ont réservé leur droit en tant
que tierces parties de participer à la procédure du groupe spécial.
5. Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs
finis
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS155/2)
Le Président a attiré l'attention sur la communication des Communautés européennes
contenue dans le document WT/DS155/2.WT/DSB/M/64
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Le représentant des Communautés européennes a regretté que l'Argentine n'ait pas pris les
mesures  nécessaires pour libéraliser son commerce des peaux.  Les statistiques montraient en effet
que, malgré une réduction de la taxe frappant les exportations de peaux de bovins, il n'y avait toujours
pas d'exportations en provenance d'Argentine.  Les CE considéraient que les mesures ci-après,
énumérées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, n'étaient pas conformes auxobligations découlant pour l'Argentine du GATT de 1994, et notamment des dispositions
suivantes:  i) l'article XI:1 du GATT de 1994, qui, entre autres choses, interdisait aux Membres
d'instituer ou de maintenir une prohibition à l'exportation de produits destinés au territoire de tout
autre Membre;  ii) l'article X:3 a) du GATT de 1994, qui, entre autres choses, faisait obligation aux
Membres d'appliquer d'une manière uniforme et impartiale les lois et règlements qui visaient les
prescriptions relatives à l'exportation;  et iii) l'article III:2 du GATT de 1994, qui disposait que les
produits du territoire de tout Membre importés sur le territoire de tout autre Membre ne seront pasfrappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.  Par
conséquent, les CE demandaient l'établissement d'un groupe spécial.
Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation était préoccupée à double titre.
Premièrement, les deux années, et même plus, de né gociations et de discussions menées avec les CE
dans le cadre de la procédure d'enquête prévue par le Règlement du Conseil des CE n° 3286/94
avaient abouti à des réunions bilatérales et à une proposition de l'Argentine qui n'étaient pas
satisfaisantes pour les Communautés.  Dans ce contexte, l'Argentine avait modifié le système des
droits qu'elle imposait à l'exportation de peaux.  Elle était donc surprise que les CE aient décidé de
demander l'établissement d'un groupe spécial pour résoudre ce différend dont la teneur n'était pasclaire.  Elle ne l'était pas en effet parce que l'Argentine avait modifié la couverture de ses droits et
avait commencé à démanteler progressivement le système en place.  Ces mesures contredisaient donc
l'affirmation des CE selon laquelle la situation en Argentine n'avait pas évolué.  Les CE ne remettaient
plus en cause les droits à l'exportation en soi, mais s'efforçaient de renvoyer à une disposition qui
avait été expliquée en détail, à savoir la Résolution instituant la participation de l'industrie du tannageà l'exportation des peaux.  Les CE avaient interrogé l'Argentine sur le pouvoir et l'étendue de cette
participation et, en particulier, le pouvoir accordé à l'industrie des peaux brutes et semi-tannées
d'empêcher une transaction particulière d'exportation.  Or, l'Argentine avait fourni des explications
détaillées sur la portée de cette résolution et avait indiqué clairement que les experts de l'industrie des
peaux brutes et semi-finies n'avaient pas juridiquement le pouvoir d'empêcher une transaction
d'exportation.  Il apparaissait donc que les CE nourrissaient des doutes sur la législation argentine, qui
ne contenait cependant aucune disposition pouvant aboutir à la situation qu'elles alléguaient.
Le représentant de l'Argentine souhaitait également contester l'allégation des CE concernant
une prohibition de facto à l'exportation, des peaux ayant été en effet exportées vers l'Italie en 1999.
Ces faits contredisaient l'affirmation des CE, à qui l'Argentine fournirait les statistiques pertinentes.
En outre, il se demandait comment cette disposition juridique pouvait être mise en conformité avec lesrègles de l'OMC.  La deuxième allégation des CE portait sur la perception anticipée de la TVA et de
l'impôt sur le chiffre d'affaires.  L'Argentine pensait que les Communautés souhaitaient imposer des
disciplines en matière de politique fiscale qui allaient au-delà de ce qui avait été prévu par l'article III
du GATT de 1994.  Or, aucun Membre, et en particulier aucun pays en développement Membre, ne
saurait être contraint d'accepter des engagements allant au-delà de ceux prévus par l'Accord instituantl'OMC.  Cela semblait pourtant être le cas avec l'Argentine à qui l'on appliquait l'inverse du traitement
spécial et différencié.  Sa délégation se demandait si l'on pouvait considérer qu'il s'agissait ici d'un cas
d'obligations croisées dans la mesure où la politique fiscale de l'Argentine s'inscrivait dans le cadre de
l'accord qu'elle avait signé avec le FMI.  L'intervenant a donc demandé aux CE si elles avaient tenu
compte de la portée de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à savoirl'utilité de leur action au titre des présentes procédures.  L'Argentine s'opposait par conséquent à
l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion et espérait que les CE accepteraient l'offre
qu'elle avait faite pendant les consultations de février 1998 de procéder à une autre série deWT/DSB/M/64
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consultations afin de résoudre ce différend.  Elle était prête à rencontrer les représentants des CE à
Buenos Aires ou à Genève pour traiter de cette question.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
6. États-Unis - Loi antidumping de 1916
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS162/3)
Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication du Japon que contenait
le document WT/DS162/3.
Le représentant du Japon a déclaré que son gouvernement demandait l'établissement d'un
groupe spécial sur cette question.  La Loi antidumping de 1916 des États-Unis, 15 U.S.C. 72 (1994)
disposait que l'importation ou la vente de produits importés sur le marché américain dans certaines
circonstances est illicite, constitue un délit pénal et peut également faire l'objet de poursuites civiles.
Les décisions judiciaires rendues en vertu de la Loi américaine de 1916 l'ont été sans les sauvegardes
procédurales prévues dans l'Accord antidumping.  Il convenait de noter qu'une action en justice,
intentée à l'encontre de filiales de sociétés japonaises en vertu de la Loi américaine de 1916, étaitactuellement en cours devant les tribunaux.  Or, le Japon considérait que la Loi américaine de 1916
n'était ni compatible avec les dispositions des Accords sur l'OMC ci-après, ni justifiée par
celles-ci:  i) article III:4 du GATT de 1994, qui disposait que les produits importés ne seront pas
soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine
nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente surle marché intérieur;  ii) article VI du GATT de 1994 et Accord antidumping, en particulier
l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 18.1 de l'Accord antidumping, qui autorisait l'imposition de
droits antidumping comme seule mesure corrective possible en cas de dumping.  Les articles 1, 2, 3,
4, 5, 9 et 11 de l'Accord antidumping, qui énonçaient les prescriptions nécessaires pour l'application
d'un droit antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994;iii) article XI du GATT de 1994, qui disposait qu'aucune partie contractante n'instituerait ou ne
maintiendrait à l'importation d'un produit originaire d'autres Membres de prohibitions ou de
restrictions autres que les droits de douane, taxes ou autres impositions;  et iv) article XVI:4 de
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, qui confirmait l'obligation faite aux Membres d'assurer la
conformité de leurs lois avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords de
l'OMC, et article 18.4 de l'Accord antidumping.  Le 10 février 1999, le Japon avait demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la Loi américaine de 1916.  Cesconsultations, qui avaient eu lieu le 17 mars à Genève, avaient permis aux parties de mieux
comprendre leurs positions respectives, mais n'avaient pas abouti à un règlement mutuellement
satisfaisant.  Dans ce contexte, le Japon demandait que soit établi un groupe spécial à la présente
réunion conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC spécifiées dans sa
demande et souhaitait que ce groupe spécial soit doté du mandat type prévu à l'article 7:1 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Japon ait décidé de
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis estimaient en effet que la Loi
américaine de 1916 était pleinement compatible avec les obligations qui leur incombaient dans lecadre de l'OMC.  En outre, depuis que cette loi avait été promulguée il y a 82 ans, aucune partie ne
s'était vu accorder de dommages-intérêts ou une quelconque autre forme de réparation.  Ses effets
commerciaux étaient par conséquent minimes.  L'intervenant a dit qu'il savait que deux actions
intentées en vertu de la Loi américaine de 1916 étaient actuellement en cours devant les tribunaux
américains.  Cependant, même dans l'affaire concer nant Geneva Steel, le juge qui avait rejeté la
motion visant à ce que l'affaire soit classée avait fait observer qu'il serait quasiment impossible à
Geneva Steel de prouver que la législation contenait une disposition exigeant de démontrer qu'il yWT/DSB/M/64
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avait intention.  Les États-Unis n'acceptaient pas l'établissement d'un groupe spécial à la présente
réunion, mais si le Japon décidait de poursuivre la procédure, ils défendraient énergiquement cette loi.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'à sa réunion du 1er février 19993,
l'ORD avait établi un groupe spécial à la demande des CE pour examiner la compatibilité de la Loi
américaine de 1916 avec les règles de l'OMC.  Les CE étaient certaines que le groupe spécial
établirait que la législation américaine était contraire aux engagements contractés par les États-Unis
dans le cadre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  Si le groupe spécial était établi à la
demande du Japon, les CE souhaitaient participer aux procédures en tant que tierce partie.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
7. États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en
provenance des Communautés européennes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS166/3)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes que
contenait le document WT/DS166/3.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le 1er juin 1998 les États-Unis
avaient imposé des mesures de sauvegarde sous la forme de restrictions quantitatives à l'importation
de gluten de froment en provenance, notamment, de s CE, pour une durée de plus de trois ans.  Ces
mesures n'étaient pas justifiées au regard des règles de l'OMC et elles lésaient un intérêt commercial
substantiel des CE qui étaient le principal fournisseur de ce produit.  Les allégations des
Communautés étaient présentées dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial et portaient
sur la violation de diverses dispositions de fond et de procédure de l'Accord sur les sauvegardes, du
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture.  L'enquête menée en particulier par la Commissioninternationale du commerce des États-Unis, visant à déterminer l'existence d'un dommage grave, était,
selon les CE, incomplète et, partant, contraire aux règles de l'OMC.  En outre, la mesure imposée
était:  i) discriminatoire car si le contingent appliqué à l'Australie permettait à cette dernière de
maintenir ses flux commerciaux aux niveaux de 1997, le niveau applicable aux CE avait été réduit
presque de moitié;  ii) injustifiée dans la mesure où l'existence d'un dommage grave n'avait pas été
établie et qu'aucun lien de causalité n'avait été démontré entre les importations et la situation de la
branche de production américaine;  iii) trop restrictive car l'imposition de la mesure la plusprotectionniste, c'est-à-dire le contingent, n'avait été aucunement justifiée;  et iv) les États-Unis
avaient enfreint à plusieurs reprises les règles de procédure prévues par l'Accord sur les sauvegardes,
tant en ce qui concerne les notifications que les consultations.  Pendant les deux séries de
consultations menées au titre de l'Accord sur les sauvegardes le 24 avril et le 22 mai 1998, et dans le
cadre des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends le 3 mai 1999, lesÉtats-Unis n'avaient pas répondu aux préoccupations des CE.  En conséquence, les CE n'avaient pas
d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial.
Les CE avaient relevé avec une certaine préoccupation que les cas de recours abusif aux
mesures de sauvegarde par un certain nombre de Membres augmentaient considérablement.  Selonelles, des mesures avaient été imposées dans plusieurs cas sans qu'il soit dûment tenu compte des
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, ce qui avait amené les CE à demander l'établissement de
deux groupes spéciaux concernant les activités menées par la Corée et l'Argentine.  Les CE étaient
persuadées que les deux groupes spéciaux établiraient que leurs préoccupations étaient fondées.  Elles
                                                     
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continueraient pour leur part à recourir au mécanisme de règlement des différends en cas de violation
de dispositions de fond ou de procédure.  Une approche trop souple s'agissant de l'imposition de
mesures de sauvegarde dans le système commercial multilatéral présentait en effet un danger évident.
Les CE avaient espéré que les États-Unis montreraient l'exemple à leurs partenaires commerciaux
dans ce domaine et qu'ils seraient très fermes vis-à-vis de tout excès.
Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays estimait avoir respecté toutes les
obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC lorsqu'il avait mis en place une mesure de
sauvegarde visant à remédier au dommage grave subi par sa branche de production nationale, tout en
faisant en sorte dans le même temps que les Membres continuent d'avoir accès au marché américain.
Les États-Unis n'avaient mis en œuvre cette mesure qu'après que l'autorité compétente, la Commission
internationale du commerce américaine, eut procédé à une enquête exhaustive sur la situation de labranche de production nationale en question.  Le système américain était parfaitement transparent et
la branche de production concernée des Communautés européennes avait activement participé à cette
procédure.  Qui plus est, les États-Unis avaient consulté les CE avant de mettre en œuvre leur mesure.
Pour répartir leur contingent, ils s'étaient fondés sur la moyenne des importations au cours des trois
dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques étaient disponibles, comme l'exigeaitl'Accord sur les sauvegardes.  En outre, les États-Unis avaient dûment notifié au Comité des
sauvegardes le projet de mesure et la mesure définitive comme le prescrivait l'article 12 de l'Accord
sur les sauvegardes.  Si les CE décidaient de poursuivre la procédure concernant ce différend, les
États-Unis défendraient énergiquement leur mesure de sauvegarde.  Ils ne pouvaient pas accepter
l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
8. Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles
a) Rapport du groupe spécial (WT/DS126/R)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 juin 1998 l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial pour examiner la plainte présentée par les États-Unis.  Le rapport du groupe spécial
reproduit dans le document WT/DS126/R, qui avait été distribué le 25 mai 1999, était maintenant
soumis à l'ORD pour adoption à la demande des États-Unis.  Conformément à l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, cette procédure d'adoption était sans préjudice
du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du groupe spécial.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait décidé de ne pas faire appel des
conclusions du groupe spécial simplement par souci de régler cette question relativement mineure une
fois pour toutes.  Cette affaire concernait une entreprise assez petite, qui avait fait l'objet d'une plainte
car elle avait introduit un certain degré de concurrence sur un marché nord-américain étroitementtenu.  L'Australie considérait qu'elle pouvait mettre en œuvre les recommandations adoptées par le
groupe spécial.  Elle souhaitait cependant faire à la présente réunion un certain nombre d'observations
sur le rapport et les procédures appliquées.  L'Australie estimait que les constatations et les
conclusions du groupe spécial concernant les paiements effectués dans le cadre du contrat de don
étaient erronées, et elle n'était pas d'accord avec l'approche adoptée par le groupe spécial en ce quiconcerne l'interprétation du critère "en fait" énoncé à l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.  Cette question était d'ailleurs en train d'être élucidée dans le cadre d'une
autre affaire dont avait été saisi l'Organe d'appel, et il serait peut-être nécessaire que d'autres affaires
soient traitées avant qu'un point de vue pragmatique puisse être dégagé.  Il était essentiel, dans l'intérêt
du système, de mettre au point une approche concernant les règles analogues à celles que contenaitl'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions, de sorte que les gouvernements puissent savoir dans
une certaine mesure à quel résultat s'attendre.  Une approche fragmentée du critère "en fait" seraitWT/DSB/M/64
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préjudiciable au respect d'un système fondé sur les règles et pourrait permettre aux grands pays de se
livrer à un harcèlement continu.  Ce problème était particulièrement préoccupant en ce qui concerne
les subventions étant donné que les gouvernements ne pouvaient que rarement récupérer leurs fonds
une fois que ceux-ci avaient été octroyés licitement.  Comment un gouvernement pourrait-il gérer une
politique lorsque ses motivations pouvaient être mises en cause sur la base de simples supputations,de spéculations de la presse ou d'hyperboles commerciales concernant un marché donné?  L'Australie
estimait que les paiements effectués dans le cadre du contrat de don étaient tout à fait compatibles
avec ses obligations et que le groupe spécial s'était forgé une opinion erronée sur les circonstances de
l'affaire.  L'Australie aurait pu faire appel de cette décision mais elle avait choisi de ne pas défendre à
nouveau ce dossier devant l'Organe d'appel.  Par ailleurs, le compte rendu de la présente réunion
devrait montrer qu'elle n'était pas favorable à l'adoption du rapport du groupe spécial.  Elle se félicitait
cependant de certains aspects du rapport tels que les constatations, découlant du bon sens, selonlesquelles le contrat de prêt était compatible avec les règles de l'OMC ou selon lesquelles la nature
juridique d'une subvention n'avait pas d'incidence sur la nature juridique d'une subvention de
remplacement.
D'un autre côté, l'Australie était déçue que le groupe spécial ait décidé de ne pas remédier aux
procédures abusives engagées par les États-Unis, tant pour ce qui est de l'irrégularité de
l'établissement du groupe spécial que du non-respect des prescriptions de l'article 4.2 de l'Accord sur
les subventions concernant l'exposé des éléments de  preuve disponibles.  L'Australie avait soulevé ces
questions systémiques, espérant que les mêmes règles  seraient appliquées aux États-Unis et aux autres
grands pays s'ils étaient défendeurs.  L'intervenant a suggéré aux Membres, s'ils décidaient de lire lerapport, de lire la partie descriptive ainsi que les constatations et les conclusions pour évaluer cet
aspect des choses ainsi que d'autres aspects.
Cette affaire était axée en particulier sur les objectifs en matière de résultats, et plus
précisément de ventes, prévus par le contrat de don.  Ces objectifs avaient été introduits à la suite despréoccupations exprimées par les États-Unis concer nant un dommage grave, et l'Australie s'était
efforcée de respecter la limite de 5 pour cent fixée à l'article 6.1 a) de l'Accord sur les subventions.  Le
contrat n'exigeait pas cependant un respect effectif des objectifs, comme les événements l'avaient
démontré au groupe spécial.  En fait, les fonds avaient été décaissés et appartenaient légalement à
l'entreprise, sans possibilité de récupération pour le gouvernement.  En outre, il apparaissait
clairement dans la partie descriptive du rapport que ces objectifs en matière de ventes n'étaient pas des
objectifs d'exportation et qu'ils ne se limitaient pas au cuir pour automobiles ni, en fait, au commercedes marchandises.  Comme le démontraient les renseignements commerciaux confidentiels, un
pourcentage substantiel des ventes de l'entreprise se composait non seulement de ventes intérieures de
cuir pour automobiles, mais aussi de ventes d'autres produits fabriqués par l'entreprise ainsi que
d'autres activités commerciales, c'est-à-dire des services.  C'est là que s'était posée la question
systémique, le groupe spécial ayant apparemment constaté une contradiction potentielle entre lecritère "en fait" énoncé à l'article 3.1 a) et les mesures prises par des pouvoirs publics pour respecter
de bonne foi les engagements découlant de l'article 6.1 a).  Enfin, l'intervenant a répété que l'Australie
n'appuyait pas l'adoption du rapport du groupe spécial et demeurait préoccupée par l'approche choisie
par celui-ci.
Le représentant des États-Unis souhaitait exprimer sa gratitude aux Membres du groupe
spécial et au Secrétariat qui avaient travaillé à cette affaire.  Ce différend, qui soulevait nombre de
questions difficiles, devait être examiné selon la procédure "accélérée" prévue à l'article 4 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires;  le rapport, quant à lui, était de façon générale de
grande qualité.  S'agissant de son contenu, les États-Unis souhaitaient faire quelques observations surcertains des aspects les plus notables.  En premier lieu, pour ce qui était de l'obligation de joindre un
"exposé des éléments de preuve disponibles" à toute demande de consultation présentée au titre de
l'article 4.2 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, les États-Unis se
félicitaient de ce que le groupe spécial avait déterminé que la demande de consultation présentée parWT/DSB/M/64
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les États-Unis était conforme aux prescriptions de cet article.  Cependant, les États-Unis se félicitaient
tout autant que le groupe spécial ait reconnu que l'article 4.2 exigeait en fait davantage que le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Or, trop de Membres ignoraient les
prescriptions de l'article 4.2, privant ainsi les Membres défendeurs dans les différends portant sur des
subventions prohibées des droits que leur reconnaissait l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.  Qui plus est, s'agissant d'une au tre question de procédure, les États-Unis étaient
satisfaits de constater que le groupe spécial avait rejeté la distinction artificielle établie par l'Australie
entre le contrat de don et les versements effectifs des dons que ce pays avait effectués.  Si le groupe
spécial avait en effet accepté les arguments de l'Australie sur ce point, il aurait été beaucoup plus
facile pour un Membre accordant des subventions de se soustraire aux obligations qui lui incombent
en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
S'agissant du fond, le groupe spécial avait correctement abordé la question du
subventionnement des exportations de facto  en examinant tous les faits inhérents à l'affaire.  Cette
approche, qui était imposée par le texte de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et correspondait à l'intention de ses auteurs, promouvait les objectifs fixés par l'accord en rendant plus
difficile le contournement par un Membre des disciplines prévues en matière de subventions àl'exportation.  Le groupe spécial avait en particulier rejeté à juste titre l'argument selon lequel la
deuxième phrase de la note de bas de page 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires empêchait un groupe spécial de tenir compte du fait qu'une subvention était accordée
à des entreprises qui exportaient.  Le groupe spécial avait eu raison d'établir que cette deuxième
phrase n'excluait aucunement la prise en considération d'un tel élément.  Elle interdisait simplementqu'un groupe spécial se fonde uniquement sur ce fait pour établir l'existence d'une subvention à
l'exportation de facto .
Enfin, les États-Unis se félicitaient tout particulièrement de l'analyse du groupe spécial
concernant les "objectifs de résultats en matière de ventes" auxquels l'octroi de dons à Howe étaitsubordonné.  Le groupe spécial avait conclu à juste titre que, étant donné que le marché australien du
cuir pour automobiles était trop exigu pour permettre à Howe de remplir ces objectifs au niveau
national, ces "objectifs de résultats en matière de ventes" étaient en réalité des "objectifs de résultats
en matière d'exportations".  Si cet élément des constatations du groupe spécial était entériné, il
permettrait de veiller à ce que les Membres ne puissent pas contourner l'interdiction frappant les
subventions à l'exportation simplement en subordonnant l'octroi de subventions à la réalisation
d'objectifs en matière de ventes, ou d'objectifs susceptibles de n'être remplis que par le biais del'exportation.  D'un autre côté, les États-Unis étaient préoccupés par la constatation du groupe spécial
selon laquelle le prêt consenti à Howe ne constituait pas lui aussi une subvention à l'exportation
de facto .  Selon les États-Unis, les éléments de preuve dont disposait le groupe spécial auraient pu
permettre de conclure le contraire.  Les États-Unis ne souhaitaient toutefois pas prolonger ce différend
déjà vieux en interjetant appel.  En conséquence, bien que le rapport du groupe spécial ne soit pasparfait, il méritait à maints égards d'être adopté, et les États-Unis pouvaient tout à fait se rallier à un
consensus en vue de son adoption.
Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que les CE étaient préoccupées
du fait que le groupe spécial semblait avoir dégagé dans ses constatations une définition assez large de
la question de la subordination aux exportations.  Bien qu'il se soit efforcé de voir si les conditions
liées à la subvention restreignaient la liberté du bénéficiaire de choisir entre des clients nationaux ou
étrangers, il ne semblait pas fonder ses constatations sur l'examen de ce critère.  Il semblait manifester
un intérêt excessif pour les activités d'exportation effectives ou perçues de l'entreprise plutôt
qu'essayer d'établir l'existence d'un lien sérieux de conditionnalité entre la subvention et les recettes àl'exportation.  Il apparaissait donc que le groupe spécial ne semblait pas envisager l'hypothèse que des
pouvoirs publics puissent légitimement octroyer une subvention à une entreprise axée sur les
exportations sans qu'elle soit considérée comme une subvention à l'exportation.  Or, les CE pensaient
que cela pouvait pourtant être le cas, sous réserve que l'entreprise n'ait pas en fait l'obligation deWT/DSB/M/64
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restreindre les ventes sur le marché intérieur pour favoriser les exportations ou que les entreprises
axées sur les exportations ne soient pas systématiquement favorisées par rapport à celles qui vendent
sur le marché intérieur.  Par conséquent, les CE craignaient que le groupe spécial n'ait pas développé
une argumentation assez solide pour établir que les dons étaient en fait subordonnés aux résultats en
matière d'exportation.  Elles reconnaissaient que l'Australie avait le droit de ne pas faire appel desdécisions du groupe spécial et souhaitaient que leur point de vue soit dûment reflété dans le compte
rendu de la présente réunion.
L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du groupe spécial reproduit dans le
document WT/DS126/R.
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