ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SLV/10
23 avril 2002
(02-2315)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente d' El Salvador , le 19 avril 2002, la notification
ci-après concernant l'administration de contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l'année 2002 .
_______________G/AG/N/SLV/10
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  El Salvador
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
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- Autres fromages 0406.90 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  aucune.
- Type cheddar en blocs ou en barres 0406.90.20 b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux continge nts entre les
importateurs:  elle a lieu sous forme d'enchères publiques dans le cadre de la Bourse des produits
et services agricoles d'El Salvador (BOLPROES), moyennant l'octroi d'un certificat
d'adjudication que l'intéressé présente ensuite au Ministère de l'économie pour que lui soit remise
la licence d'importation du contingent tarifaire au taux de droit préférentiel, conformément auxdispositions du Règlement sur l'ouverture et l'administration de contingents.
c) Détails concernant d'autres arrangements:  l'Accord n° 102 du 25 janvier 2002 (voir l'annexe 1),
publié au Journal officiel n° 18, tome n° 354, en date du 28 janvier 2002, autorise, pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, l'attribution de 53 lots de 10 à 20 TM chacun du
contingent tarifaire annuel de 716 TM pour les fromages de "type cheddar en blocs ou en barres",relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du Système tarifaire centraméricain (SAC).  Le tauxde droit préférentiel pour le contingent tarifaire est de 15 pour cent, par rapport aux 40 pour cent
appliqués hors contingent.
d) Autres renseignements:  aucun.G/AG/N/SLV/10
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Annexe 1
ACCORD N° 102
Le 25 janvier 2002,
LES MINISTRES DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ET DE L'ÉLEVAGE ET DES
FINANCES,
CONSIDÉRANT:I. que par décret n° 292, du 9 mars 1995, publié au Journal officiel n° 78, tome n° 327, à la date
du 28 avril de cette même année, El Salvador a ratifié l'Accord portant création del'Organisation mondiale du commerce dans lequel figure l'Accord sur l'agriculture, et, de
même sont cités dans sa liste d'engagements n°  LXXXVII, Partie I, section IB, les produits
soumis à un tarif assujetti à l'ouverture des contingents tarifaires;
II. que l'Accord n° 1040 du 12 décembre 2000, publié au Journal officiel n° 18, tome n° 350 du
24 janvier 2000, autorise, pour la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2001,
l'attribution de 50 lots de dix à 20 tonnes métriques chacun, du contingent annuel de
SIX CENT QUATRE-VINGT-DEUX TONNES MÉTRIQUES (682 TM) pour les fromages
de "type cheddar en blocs ou en barres" relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du
Système tarifaire centraméricain (SAC);
III. que la Commission technique des contingent s a procédé à une évaluation des contingents au
cours de la période indiquée dans le considérant précédent et a recommandé le volume et le
nombre de lots du contingent tarifaire à attribuer pendant la période allant du 1er janvier au
31 décembre 2002, conformément aux directives du premier considérant.
PAR CONSÉQUENT:En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés,
CONVIENNENT:
Article 1.  D'attribuer dans le cadre de la Bourse  des produits agricoles d'El Salvador (BOLPROES),
pour la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2002, le contingent tarifaire annuel de fromage de
"- type cheddar en blocs ou en barres" relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du Système tarifaire
centraméricain équivalent à SEPT CENT SEIZE TONNES MÉTRIQUES (716 TM) comme il
apparaît dans le tableau ci-après:
PÉRIODE NOMBRE DE LOTS UNITÉS VOLUME DES LOTS
Janvier - décembre 2002 53 Lots 10 à 20 TM
Sur la base des demandes soumises, la Bourse des produits agricoles d'El Salvador (BOLPROES)déterminera le volume des lots qui sera compris dans la fourchette indiquée dans le tableau antérieur.
Article 2.  La Direction générale des recettes douanières autorisera, après présentation de la licence
délivrée par le Ministère de l'économie, conformément aux dispositions de l'article 21 du Règlement
sur l'ouverture et l'administration de contingents, l'importation des fromages indiqués àG/AG/N/SLV/10
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l'article premier du présent accord, conformément au taux de droit préférentiel pour le contingent
tarifaire qui est de 15 pour cent, par rapport aux 40 pour cent appliqués hors contingent.
Article 3:  L'adjudication des lots se fera aux usines nationales productrices de lait qui achètent
régulièrement un minimum de 10 000 bouteilles par jour de lait liquide au niveau national.  À cet
effet, le Ministère de l'agriculture et de l'él evage fournira des renseignements à la Commission
technique des contingents, afin que celle-ci transmette à la Bourse des produits agricoles d'El Salvador
(BOLPROES), les noms des usines manufacturières habilitées à prendre part à cette adjudication.
Article 4.  La présente attribution de contingents tarifaires ne s'applique pas pour les importations
originaires et en provenance des autres pays de l'Amérique centrale.
Article 5.  Les importations autorisées conformément aux dispositions de l'article 2 du présent Accord
seront soumises au respect des normes sanitaires exigées par les autorités compétentes.
Article 6.  Le présent Accord sera notifié à la Cour des comptes de la République, à la Direction
générale des recettes douanières, à la Direction de l'administration des traités commerciaux du
Ministère de l'économie, au Secrétariat de l'intégration économique de l'Amérique centrale, à laBourse des produits agricoles d'El Salvador et au Secrétariat de l'Organisation mondiale du
commerce.
Article 7.  Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de sa publication au Journal
officiel.
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