98-2649 À SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
13 HEURES GMT LE 8 JUILLET 1998
PRESS/TPRB/77
2 juillet 1998
LES RÉFORMES ENGAGÉES EN HONGRIE ATTIRENT LES INVESTISSEMENTS
ÉTRANGERS ET CONDUISENT À DES POLITIQUES COMMERCIALES
PLUS OUVERTES TANDIS QUE LES EFFORTS S'INTENSIFIENT
EN VUE DE L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE
La Hongrie a connu des ajustements macro-économ iques et structurels de grande envergure
dans sa transition vers une économie de marché.  Confrontée à de grandes difficultés économiques et
sociales, notamment à l'effondrement des échanges avec les pays de l'ancien bloc de l'Est et aux pertes
initiales d'emploi qui en ont résulté, le gouvernement hongrois a largement résisté aux pressionsprotectionnistes – même face aux importants déficits  commercial et budgétaire de 1995 et au niveau
élevé de la dette publique (extérieure et intérieure).  La Hongrie a cherché  à profiter de nouvelles
possibilités d'échanges, principalement avec l'Union européenne, l'Association européenne de
libre-échange (AELE) et ses partenaires de l'ALEEC.  Selon un nouveau rapport du Secrétariat de
l'OMC sur la politique de la Hongrie en matière de commerce et d'investissement, les préparatifs envue de l'adhésion à l'Union européenne conduiront à d' autres ajustements structurels et institutionnels.
Certaines des réformes, en particulier dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la
politique de la concurrence, vont au-delà des obligations de la Hongrie dans le cadre de l'OMC.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'un rapport établi par le gouvernement hongrois
serviront de base pour un examen de la politique de la Hongrie en matière de commerce et
d'investissement qui aura lieu à l'OMC les 7 et 8 juillet 1998.  Le rapport indique que l'aspect le plus
spectaculaire de l'ajustement structurel de la Hongrie a été la réorientation de son commerce vers les
pays membres de l'Union européenne et de l'ALEEC.  L'Accord européen a éliminé la plupart des
droits de douane et des restrictions quantitatives dans le commerce entre la Hongrie et l'UE, àl'exception des produits agricoles, des textiles et de l'acier.  Le rapport note qu'en raison des
arrangements commerciaux préférentiels de la Hong rie, les droits NPF s'appliquent à moins du quart
des importations de ce pays.  De 1990 à 1996, la part du commerce de la Hongrie avec les anciens
pays socialistes (autres que ses partenaires de l'ALEEC) a diminué de moitié environ.  Par contre, la
part de l'UE dans le total des exportations de la Hongrie est passée de 45 pour cent à près de 63 pourcent, et sa part dans les importations en provenance de l'UE de 49 pour cent à près de 60 pour cent.PRESS/TPRB/77
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À SUIVRELes importations sont passées de près de 34 pour cent du PIB en 1991 à 41 pour cent en 1996, et les
exportations de près de 33 pour cent du PIB à quelque 40 pour cent.  Le rapport indique, par ailleurs,que l'accroissement de la part du commerce de la Hongrie dans le PIB a été beaucoup plus important
en ce qui concerne les échanges avec l'UE et l' ALEEC qu'en ce qui concerne les échanges avec les
autres pays.  Selon le rapport, cela montre que les accords préférentiels conclus par la Hongrie ont
entraîné un certain détournement du commerce effectif et potentiel.
Tous les droits de douane appliqués par la Hongrie sont des droits ad valorem .  Près
de 96 pour cent des lignes tarifaires sont actuellement consolidées, contre 83 pour cent en 1991.
Toutes les autres impositions liées au commerce, y compris la surtaxe à l'importation de 8 pour cent
introduite durant la crise de l'endettement de 1995, ont récemment été éliminés.  La moyenne simple
des taux de droits NPF appliqués est passée de 11 pour cent en 1991 à 14,3 pour cent en 1997, par
suite de la tarification (les taux appliqués en 1997 aux produits industriels et agricoles et aux produits
alimentaires transformés étaient respectivement de 8,2 pour cent et 37,1 pour cent).  Les droits NPFmoyens restent relativement élevés pour les importations de produits agricoles et de préparations
alimentaires.  Il n'y a pas d'accès préférentiel pour les pays de l'UE et de l'ALEEC dans ces domaines,
et tous les fournisseurs extérieurs sont traités sur un pied d'égalité.  Des droits NPF supérieurs à la
moyenne (mais avec un accès préférentiel pour les pays de l'UE, de l'AELE et de l'ALEEC)
s'appliquent également aux textiles, vêtements et chaussures, ainsi qu'aux automobiles.
Une grande partie de la législation hongroise concernant les mesures internes (en particulier
les normes et réglementations, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics et la politique
de la concurrence) est en cours d'harmonisation avec la législation de l'UE.  Dans certains cas, la
Hongrie assumera des obligations plus importantes que celles prévues par les Accords de l'OMC.Cependant, les modifications apportées à la politique agricole pourraient bien déboucher sur un
régime commercial moins libéral puisqu'à l'heure actuelle, les aides publiques à l'agriculture en
Hongrie ne représentent qu'un quart de celui de l'UE.
L'investissement étranger direct (IED) a représenté 2 milliards de dollars en 1997, soit près de
5 pour cent du PIB.  Depuis 1990, la Hongrie a attiré 18 milliards de dollars et détient actuellement
près de 40 pour cent du stock total d'IED dans les pays de l'Europe centrale et orientale.  Les
investisseurs étrangers ont été surtout attirés par une main-d'œuvre qualifiée, des coûts salariaux
relativement bas, ainsi que par le fait que la Hongrie privilégie de plus en plus les marchés européens.
L'Accord européen et l'accord de libre-échange  similaire conclu avec l'AELE ont encouragé les
entrepreneurs étrangers à s'établir en Hongrie de manière à exporter vers l'ensemble de l'Espace
économique européen (EEE) dans le cadre de règles d'origine communes.  Les principales sources de
l'IED sont l'Allemagne, l'Autriche et les États-Unis.  Deux tiers des 200 plus grandes entreprises sont
aujourd'hui sous contrôle étranger.  Les entreprises à participation étrangère contribuent pour 14 pour
cent au PIB et assurent 70 pour cent des exportations de produits industriels.
Comme trois quart des biens de l'État ont été privatisés depuis 1990, le secteur privé
représente aujourd'hui de 75 à 80 pour cent du PIB, alors que sa part était de 10 pour cent il y a
dix ans.  Les mesures de privatisation et de libéralisation du secteur bancaire, des assurances et des
télécommunications – secteur économique connaissant la croissance la plus rapide – ont été mises en
œuvre sur une base NPF, avec des concessions substantielles de la Hongrie dans le cadre des Accords
et Protocoles de l'OMC.  Cela a encouragé des IED considérables dans ces secteurs.  Le rapportsignale que la forte participation des investisseurs étrangers dans la privatisation du secteur bancaire a
permis d'assainir ce secteur, encourageant une affectation plus efficace des capitaux.
Le rapport conclut que la Hongrie sera confrontée à de nouveaux défis en matière de politique
commerciale à mesure qu'elle intensifiera ses efforts en vue de son adhésion à l'UE, tout en continuantà participer à l'OMC et à conclure des accords commerciaux régionaux avec d'autres membres de
l'ALEEC.PRESS/TPRB/77
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À SUIVRENotes à l'intention des journalistes
Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement hongrois
seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 7 et
8 juillet 1998.  L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC,évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales
de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact
sur le système de commerce mondial.  Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales
formulées par le Président formeront avec ce rapport l'examen complet de la politique commerciale de
la Hongrie qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC,
Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Le rapport en question porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Hongrie, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques
commerciales et la politique commerciale par secteur.  Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en
vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.  Les journalistes peuvent seprocurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.  Le texte
complet du rapport du Secrétariat peut-être consulté dans la salle de presse du site Web de l'OMC.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (199 3 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Béni n (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Cameroun (1995) , Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre
(1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut és européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée,
Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C ôte d'Ivoire (1995), Égyp te (1992), El Salvador (1996),
États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997) , Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et 1994), Hongrie (1991), I nde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et  1994), Islande (1994), Israël
(1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997),
Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991),
Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993 ), Pologne (1993), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchè que (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994),
Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède ( 1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland
(1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1 994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela
(1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/77
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONGRIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
La transformation rapide de l'économie hongroise en une économie de marché s'est faite dans
un environnement socio-économique extrêmement difficile, caractérisé notamment par l'effondrement
du CAEM, qui a entraîné la disparition de près de la moitié des débouchés à l'exportation de la
Hongrie, et par la faillite d'un grand nombre d'entreprises qui s'est traduite par une perte temporaire
d'emplois.  Malgré ces énormes difficultés, le gouvernement hongrois a pour l'essentiel résisté aux
pressions protectionnistes.  En fait, depuis le précédent examen de la politique commerciale de la
Hongrie effectué en 1991, il a pris des mesures pour assouplir et, dans certains cas, supprimer les
restrictions à la frontière et les restrictions intérieures, ce qui a eu pour effet d'accroîtreconsidérablement le degré d'ouverture de l'économie hongroise dans ses échanges avec l'extérieur, en
particulier avec l'Union européenne ainsi qu'avec ses partenaires de l'AELE et de l'ALEEC.  En outre,
il a continué d'encourager l'investissement étranger direct en Hongrie.
Résultats économiques récents
Entre 1991 et 1993, le PIB réel de la Hongrie s'est contracté au total d'environ 15 pour cent,
avant de retrouver un taux de croissance de 2,9 pour cent en 1994.  La demande intérieure réelle a
aussi diminuée en 1991-1992, après quoi elle a augmenté de 9,9 pour cent en 1993 et de 2,2 pour cent
en 1994, ce qui s'est traduit notamment par un rapide gonflement des importations.  L'inflation, bienqu'en déclin, reste comprise entre 20 et 30 pour cent.  Le taux de chômage officiel est passé de
7,5 pour cent en 1991 à 12,1 pour cent en 1993, puis il est retombé à 10,4 pour cent en 1994.
Par ailleurs, le déficit budgétaire s'est rapidement aggravé jusqu'à atteindre 8,4 pour cent du
PIB en 1994.  En contribuant à accroître l'écart entre l'épargne et l'investissement, qui s'était déjàcreusé considérablement en 1993-1994 en raison d'une chute de l'épargne nationale brute et d'une
augmentation de l'investissement brut, l'accroissement du déficit budgétaire a aussi entraîné une
hausse du déficit courant, qui a dépassé 9 pour cent du PIB en 1994.  Durant cette période, la dette
brute de l'État était comprise entre 85 et 90 pour cen t du PIB et la dette extérieure nette était de l'ordre
de 46 pour cent du PIB.  Par conséquent, au début de 1995, l'économie hongroise paraissait sur lepoint de s'engager dans une spirale d'endettement intérieur et extérieur, le paiement des intérêts sur la
dette publique dépassant les recettes.
Devant cette perspective, le gouvernement hongrois a adopté en mars 1995 un important train
de mesures de stabilisation.  Ces mesures comportaient plusieurs éléments macro-économiques
essentiels, notamment une réduction de la consommation des administrations publiques, une
modération des salaires, en particulier dans le secteur public, et une dévaluation de 9 pour cent duforint, complétée par l'instauration d'un régime de parité glissante.  En outre, le gouvernement a
imposé une surtaxe temporaire à l'importation de 8 pour cent. (Cette surtaxe a été examinée par le
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC et supprimée en
juillet 1997).
Il semble que les mesures prises en mars 1995 ainsi que celles qui ont été adoptées dans le
cadre des budgets ultérieurs et d'un accord de confirmation avec le Fonds monétaire international ont
réussi à rétablir l'équilibre macro-économique.  En conséquence, le déficit budgétaire comme le
déficit courant (en pourcentage du PIB) ont considérablement diminué;  le déficit budgétaire est
tombé à 3,5 pour cent en 1996 puis remonté à 5,1 pour cent en 1997 tandis que le déficit courantrevenait à 3,7 pour cent en 1997.  En outre, la dette brute de l'État est tombée de 85 pour cent du PIB
en 1995 à 66 pour cent en 1997 et devrait descendre à 60 pour cent à la fin de 1998 (remplissant ainsiPRESS/TPRB/77
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À SUIVREun des critères de Maastricht pour l'Union monétaire européenne);  la dette extérieure nette quant à
elle a été ramenée d'environ 46 pour cent du PIB en 1994 à 30 pour cent en 1997.  En conséquence,
les paiements d'intérêts se sont beaucoup réduits;  le coût du service de la dette extérieure en
pourcentage de la valeur des exportations a diminué de moitié, tombant de 42 pour cent en 1995 à
21 pour cent en 1997.  La réduction de l'endettement a été obtenue en grande partie grâce aux recettes
de la privatisation, qui représentent à ce jour environ 1 400 milliards de forint (près de 17 pour cent duPIB de 1997).
Le rétablissement de l'équilibre macro-économique et la restructuration radicale de l'économie
ont beaucoup amélioré les résultats économiques de la Hongrie à plusieurs égards.  Bien que les
mesures de mars 1995 aient eu pour effet immédiat d'entraîner un effondrement de la demande
intérieure en 1995 et en 1996, ce qui s'est traduit par un net ralentissement de la croissance du PIB,
cette dernière est restée positive grâce à une forte augmentation des exportations nettes.  Ladévaluation réelle du forint a contribué à soutenir les exportations, tandis que la chute de la demande
intérieure et la surtaxe à l'importation ont été les principaux facteurs qui ont limité les importations.
La croissance réelle du PIB s'est ensuite rétablie pour atteindre 3,5 pour cent en 1997 et devrait se
situer entre 4 et 5 pour cent en 1998.  Après une accélération initiale consécutive à la dévaluation du
forint et à une forte majoration des prix réglementés de l'énergie, le taux d'inflation est retombé à18,2 pour cent en 1997 et on prévoit qu'il ne sera que de 12 à 13 pour cent en 1998.  Le taux de
chômage a baissé, avoisinant 9 pour cent en 1997.
La productivité du travail dans l'industrie manufacturière progresse de plus de 10 pour cent
par an depuis 1992, grâce à des investissements dans des installations de production très modernes,mais la croissance de la productivité dans l'ensemble de l'économie s'est progressivement ralentie,
tombant de 7,2 pour cent en 1992 à 1,6 pour cent en 1996.  Les causes de ce ralentissement ne sont
pas claires, mais on pourrait contribuer à y remédier en démantelant les obstacles qui continuent
d'empêcher une allocation efficiente des ressources, et notamment les mesures internes telles que les
incitations fiscales.
Élaboration de la politique commerciale et de la politique d'investissement
Outre que l'équilibre macro-économique a été rétabli, l'économie hongroise a subi des
ajustements structurels radicaux dans sa transition vers l'économie de marché.  La politiquecommerciale et la politique en matière d'investissement étranger direct (IED) ont joué un rôle majeur
dans cette transition.
L'aspect le plus spectaculaire de l'ajustement structurel de la Hongrie a peut-être été la
réorientation de son commerce vers ses partenai res de l'UE, de l'AELE et de l'ALEEC après
l'effondrement des échanges avec les pays membre s de l'ancien CAEM, l'entrée en vigueur de
l'Accord européen, qui a éliminé les droits de douane et les restrictions quantitatives sur l'essentiel ducommerce entre la Hongrie et l'UE, et la création de l'ALEEC.  Entre 1990 et 1996, la part du
commerce de la Hongrie avec les anciens pays soci alistes (autres que ses partenaires de l'ALEEC) a
diminué de moitié environ.  En contrepartie, la part de l'UE dans le total des exportations hongroises
est passée de 45 pour cent à près de 63 pour cent et sa part dans les importations de 49 pour cent à
près de 60 pour cent.  Durant la même période, la part des membres de l'ALEEC dans les exportationsest montée de 1,7 à 8,7 pour cent et leur part dans les importations de 2,4 à 7,2 pour cent.
La croissance de la part des importations et des exportations dans le PIB montre que
l'économie hongroise s'est considérablement ouverte durant la période considérée.  Les importations
sont passées de près de 34 pour cent du PIB en 1991 à 41 pour cent en 1996 et les exportations de près
de 33 pour cent à environ 40 pour cent.  Cependant, l'accroissement du ratio commerce extérieur/PIB
a été beaucoup plus prononcé dans le cas des membres de l'UE et de l'ALEEC que dans le cas desPRESS/TPRB/77
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À SUIVREautres partenaires commerciaux.  Les exportations vers l'UE et l'ALEEC sont passées de 15,5 à
28,6 pour cent du PIB entre 1990 et 1996, tandis que les exportations à destination des autres pays à
économie de marché reculaient de 5 à 4,1 pour cent du PIB;  durant la même période, les importations
en provenance de l'UE et de l'ALEEC sont passées de 17,5 à 26,8 pour cent du PIB et les importations
provenant des autres pays à économie de marché n'ont que très légèrement augmenté, de 5,6 à
5,9 pour cent du PIB.  Comme le PIB réel de la Hongrie s'est contracté d'environ 7 pour cent au totalsur la période 1990-1997, on peut en conclure que les accords préférentiels dont ce pays bénéficie ont
entraîné un certain détournement du commerce effectif et potentiel.
Pour encourager la participation des investisseurs étrangers à la restructuration de l'économie,
le gouvernement a institué un nouveau cadre légal et réglementaire favorable à l'IED.  En 1997, l'IED
net a atteint deux milliards de dollars, soit près de 5 pour cent du PIB, et le stock net d'IED a atteint
18 milliards de dollars (soit plus de 43 pour cent du PIB pour la même année).  Les investisseursétrangers ont été attirés en Hongrie par la présence d'une main-d'œuvre qualifiée, des coûts salariaux
relativement bas et une ouverture croissante sur les marchés européens;  la Hongrie détient
aujourd'hui environ 40 pour cent du stock total d'IED dans les pays d'Europe centrale et orientale.
L'IED est allé principalement aux industries de transformation, au secteur du gaz et de l'électricité, au
commerce de détail et au secteur bancaire;  ses principales sources sont l'Allemagne, les États-Unis etl'Autriche. Deux tiers des 200 plus grandes entreprises sont aujourd'hui sous contrôle étranger;  et les
entreprises à participation étrangère contribuent pour 14 pour cent au PIB et assurent 70 pour cent des
exportations de produits industriels.
Politique commerciale et politiques structurelles connexes
Droits de douane et mesures non tarifaires à la frontière
Tous les droits de douane appliqués par la Hongrie sont des droits ad valorem.  Près de
96 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, contre 83 pour cent en 1991.  Toutes les autres
impositions liées au commerce, et notamment la surtaxe à l'importation, ont été récemment éliminées.La moyenne non pondérée des taux de droits NPF effectivement appliqués est passée de 11 pour cent
en 1991 à 14,3 pour cent en 1997, principalement en raison de la tarification (en 1997, la moyenne
était de 8,2 pour cent pour les produits industriels et de 37,1 pour cent pour les produits agricoles et
les produits alimentaires transformés).  Les taux NPF effectivement appliqués sont généralement plus
élevés pour les lignes tarifaires qui n'ont pas encore fait l'objet d'une consolidation.  En ce quiconcerne les différents groupes de produits industriels, la protection tarifaire est particulièrement
prononcée pour le matériel de transport, les textiles, les vêtements et les chaussures.  Conformément à
l'Accord européen, la plupart des droits de douane  sur les importations provenant de l'UE ont été
supprimés, mais il subsiste des droits pour les produits agricoles, les textiles et l'acier.  Dans la
pratique, les droits NPF s'appliquent à moins du quart des importations de la Hongrie, en raison de
l'importance du commerce préférentiel;  en conséquence, le taux de droit perçu (effectif) n'est
actuellement que de 2,5 pour cent.
Avec la tarification des restrictions quantitatives visant les produits agricoles et
l'assouplissement des autres mesures non tarifaires à la frontière, la proportion de lignes tarifaires
affectées par les principales mesures non tarifaires est tombée d'environ 20 pour cent en 1991 à moins
de 8 pour cent en 1997.  Les mesures qui subsistent sont notamment le contingent globald'importation pour les biens de consommation, dont une partie est attribuée sur une base préférentielle
aux pays de l'UE, de l'AELE et de l'ALEEC, et l' interdiction d'importer des voitures usagées de plus
de quatre ans.  Le contingent global devient de moins en moins restrictif et les autorités ont l'intention
de le supprimer d'ici à 2001 sur une base erga omnes.  Les produits encore contingentés et qui
conservent donc une protection additionnelle sont notamment les automobiles neuves et usagées et leschaussures;  les importations de textiles et de vêtements en provenance des Membres de l'OMC ont
été libéralisées à compter du 1er janvier 1998.  La Hongrie possède une législation antidumping et enPRESS/TPRB/77
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À SUIVREmatière de droits compensateurs fondée sur les Accords de l'OMC, mais elle n'y a encore jamais eu
recours.
Des mesures de promotion des exportations figurent parmi les instruments de la politique
commerciale, et les exportations sont encouragées notamment par des ristournes de droits
d'importation, la création de zones franches et des mesures incitatives entraînant un accroissement desexportations (voir plus loin), ainsi que des subventions à l'exportation des produits agricoles.  La
Hongrie a récemment obtenu une dérogation dans le cadre de l'OMC pour l'application de certaines
subventions à l'exportation de produits agricoles qui dépassent les engagements qu'elle a souscrits
pendant le Cycle d'Uruguay
Mesures internes
Souhaitant attirer l'investissement étranger direct, le gouvernement a offert un large éventail
d'incitations fiscales et autres.  Beaucoup de ces mesures sont en voie d'élimination;  il est à noter que
certaines établissaient une discrimination "positive", c'est-à-dire une discrimination en faveur des
investisseurs étrangers:  admission en franchise du matériel et des autres biens considérés comme des
apports en nature au capital (récemment abolie) ou allégement de l'impôt sur les sociétés pour lesentreprises à participation étrangère, qui est progressivement éliminé.  Certaines autres incitations à
l'investissement ont été subordonnées à l'ampleur de l'investissement, à la production ou aux
exportations;  par exemple, jusqu'à la fin de 1997, l'impôt sur les sociétés était réduit de moitié pour
les entreprises investissant au moins 1 milliard de forint et accroissant leurs exportations d'au moins
25 pour cent.  La générosité des aides fiscales et autres accordées aux entreprises est telle que lesfaibles impôts sur les bénéfices qu'elles paient effectivement sont en grande partie absorbés par les
subventions.  Comme de nombreux autres pays, la Hongrie a donc participé à une surenchère pour
attirer certains types d'investissement.  On peut s'interroger sur l'efficacité de telles mesures ainsi que
sur l'incidence sur l'allocation des capitaux et sur l'équilibre budgétaire.  Cela dit, dans l'ensemble, les
subventions (hors incitations fiscales) sont passées de 4 pour cent du PIB en 1991 à moins de 2 pourcent en 1997.
En 1996 et 1997, le tiers environ de l'IED a été consacré à l'achat d'entreprises d'État vendues
dans le cadre du programme de privatisation du gouvernement, qui englobe les industries
manufacturières, les services et des services publics comme les télécommunications et l'électricité.Par suite de la privatisation des trois quarts des biens de l'État depuis 1990, le secteur privé représente
aujourd'hui de 75 à 80 pour cent du PIB, alors que sa pa rt était de 10 pour cent il y a dix ans.  La forte
participation étrangère à la privatisation du secteur bancaire a contribué à donner des fondations
solides aux banques et donc à assurer le bon fonctionnement du marché financier, élément essentiel
pour une allocation efficiente du capital.
Des progrès considérables ont été faits en ce qui concerne l'alignement des normes et
règlements hongrois sur les normes internationales, et en particulier européennes. Une protection est
prévue pour les brevets, le droit d'auteur, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, à en juger par l'importance du secteur informel et de la fraude fiscale qui en résulte,
l'application des lois fiscales et autres (y compris celles qui concernent la propriété intellectuelle) reste
très problématique.
Politiques commerciales par secteur
La structure de la production et du commerce de la Hongrie a considérablement évolué depuis
le dernier examen.  La production du secteur agricole et des industries extractives a diminué parrapport à celle de l'industrie manufacturière et surtout des services;  entre 1991 et 1995, la part de
l'agriculture et des industries extractives dans le PIB est tombée de 11,1 pour cent à 6,6 pour cent,PRESS/TPRB/77
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À SUIVREtandis que celle des industries manufacturières restait proche de 20 pour cent et que celle des services
passait de 52,6 à 54 pour cent.  Cette évolution est le résultat de plusieurs facteurs:  abandon du
régime de propriété et de la production planifiée reposant sur l'ancien CAEM au profit des marchés
d'Europe occidentale, grâce aux accords de libre-éch ange conclus avec l'UE et l'AELE;  redistribution
des terres, laquelle a débouché sur un régime de propriété et de production qui est actuellement
sub-optimal, et réduction du soutien à l'agriculture;  libéralisation des services, notamment desservices financiers et de télécommunication;  et politique industrielle active, en rapport avec la
nouvelle structure des échanges, qui a encouragé certains secteurs au détriment d'autres.
Dans le cadre de cette politique active, la moyenne des droits NPF reste relativement élevée
pour les importations de produits agricoles et de préparations alimentaires;  l'accès préférentiel dont
bénéficient les exportateurs de l'UE et de l'AELE n'est pas accordé dans ces secteurs et tous les
fournisseurs extérieurs sont traités sur un pied d'égalité.  Les droits sont aussi plus élevés que lamoyenne des droits NPF (mais avec un accès préférentiel pour les membres de l'UE, de l'AELE et de
l'ALEEC) pour les textiles, les vêtements et les chaussures, ainsi que pour les automobiles, et des
mesures non tarifaires, sous forme de licences non automatiques et/ou du contingent global pour les
importations de biens de consommation, visent principalement les textiles, les vêtements et les
chaussures, les voitures neuves et usagées et les pierres précieuses.  Les subventions à l'exportation deproduits agricoles bénéficient, comme on l'a relevé plus haut, d'une dérogation au titre de l'Accord de
l'OMC;  en outre, des incitations fiscales et autres visent certaines activités;  enfin, d'autres mesures
internes, dont notamment des règlements accordant un certain pouvoir monopolistique ou
monopsonistique s'appliquent encore à certains secteurs des services, en particulier celui de l'énergie.
Ces différentes mesures donnent une image contrastée, mais montrent bien à quel point la
politique industrielle et commerciale actuelle de la Hongrie est axée sur l'Europe.  Par exemple, des
droits NPF relativement élevés sont associés à des restrictions quantitatives sur les automobiles
neuves et usagées dans le but de favoriser les deux constructeurs hongrois (Opel Hongrie et Magyar
Suzuki) qui produisent tant pour le marché intérieur que pour l'exportation vers l'UE et l'AELE, ainsique les autres fabricants européens qui vendent sur le marché hongrois.  Ces mesures défavorisent non
seulement les producteurs d'autres voitures importées, mais aussi les industries nationales qui sont
moins protégées.  L'application de l'Accord européen et de l'accord de libre-échange similaire conclu
avec l'AELE a encouragé les fabricants étrangers à s'implanter en Hongrie, pays qui dispose d'une
main-d'œuvre peu coûteuse et qualifiée, afin d'exporter dans l'ensemble de l'Espace économiqueeuropéen (EEE) grâce aux règles d'origine communes;  ce phénomène s'observe en particulier dans les
secteurs de l'automobile, des textiles et de l'industrie chimique.
La réorientation des politiques hongroises a été facilitée par le processus de privatisation et la
libéralisation de services commerciaux comme la banque, l'assurance et les télécommunications, qui
sont parmi les secteurs les plus dynamiques de l'économie.  La libéralisation de ces secteurs s'est faite
sur une base NPF, et la Hongrie a accordé des concessions importantes au titre des Accords etProtocoles pertinents de l'OMC.  Cela a encouragé un afflux important d'investissements étrangers
directs dans ces secteurs et a donc favorisé leur modernisation.
Politique commerciale et partenaires commerciaux
L'économie hongroise ayant atteint un stade de transition avancé, le gouvernement a intensifié
ses préparatifs en vue de l'accession à l'Union européenne.  Il est évident que ces préparatifs
impliqueront de nouvelles mesures d'ajustement struct urel et institutionnel de grande portée.  À cet
égard, une grande partie de la législation hongroise concernant les mesures internes (notamment les
règlements techniques et les normes, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics et laconcurrence) est en voie d'harmonisation avec la législation européenne.  Dans certains cas, comme
celui de la protection de la propriété intellectuelle, cette adaptation amène la Hongrie à assumer desPRESS/TPRB/77
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À SUIVREobligations qui vont au-delà de celles qui figurent dans les Accords de l'OMC.  Dans d'autres cas
toutefois, elle pourrait déboucher sur un régime de commerce extérieur moins libéral.  En particulier,
le niveau actuel des aides publiques à l'agriculture en Hongrie, tel qu'il est mesuré par l'équivalent
subvention à la production (ESP) ne représente qu'un quart de celui de l'UE.  Les liens entre les
mesures prises par la Hongrie en vue de son accession à l'Union européenne et sa participation à
l'OMC et à d'autres organisations multilatérales auront donc manifestement une influencedéterminante sur l'élaboration de sa politique commerciale future.PRESS/TPRB/77
Page 11
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONGRIE
Rapport du gouvernement
Environnement économique et cadre de la politique commerciale
Processus macro-économiques
Au cours de la période écoulée depuis l'examen précédent, la Hongrie a enregistré les
mutations les plus significatives de ces 50 dernières années sur le plan économique.  Incitée et aidée
par le changement de régime politique, elle a engagé et mené à terme le processus de transition vers
une économie de marché.  Il a fallu que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour mener à
bien les tâches fondamentales et étroitement liées qu'exigeait le changement systémique, à savoir:
- établir et consolider, au moyen d'une vaste déréglementation, un cadre juridique
stable et transparent pour régir l'économie de marché, et procéder à la
déréglementation nécessaire;
- privatiser massivement les entreprises auparavant détenues par l'État;- faciliter l'ajustement structurel;- faciliter la réorientation du commerce extérieur et des relations économiques de la
Hongrie vers les pays à économie de marché et préparer l'adhésion à l'Unioneuropéenne;
- établir les conditions économiques et sociales permettant un développement
économique durable à long terme.
Cela a, bien sûr, obligé les opérateurs économiques à procéder à des ajustements sans
précédent.  Le soutien et la compréhension de la population, qui a accepté le coût social de la
transition, ont été fondamentaux, en particulier pendant les premières années, caractérisées par une
diminution du PIB réel et des salaires réels et par une forte poussée du chômage et de l'inflation.  Les
effets des réglementations intérieures strictes visant à mettre un terme aux activités non rentables dessociétés et à ajuster la production de marchandises et la fourniture de services à la demande réelle du
marché ont été renforcés par des politiques commerciales ouvertes qui ont fortement stimulé la
concurrence sur le marché national.  Les sociétés ont perdu une grande partie de leurs marchés
traditionnels, non seulement en Hongrie mais également dans les pays voisins, à la suite des
difficultés économiques et de la contraction de la demande dans la plupart des régions d'Europe
centrale et orientale.
En 1993-1994, la production industrielle et la demande intérieure sont reparties, et le
chômage a diminué, passant de 13,6 pour cent à 10,4 pour cent.  C'est la reprise de la consommation,
qui a, dans une large mesure, entraîné celle de la demande, bien que les investissements,
d'infrastructure essentiellement, aient eux aussi progressé.  La rentabilité et la productivité du travail
se sont améliorés et les efforts d'ajustements ont commencé à porter leurs fruits dans un certainnombre d'industries, mais une évolution macro-économique défavorable a jeté une ombre sur ces
signes encourageants.  Le taux de croissance des importations est resté élevé et systématiquement
supérieur à celui des exportations.  C'est principalement à cause de la détérioration nette de la balance
commerciale que la balance courante est devenue déficitaire en 1993 (3,5 milliards de dollars EU) et
en 1994 (3,9 milliards de dollars EU) après avoir été légèrement excédentaire en 1990 et 1992.  Endépit d'investissements étrangers directs considérables, le ratio d'endettement extérieur et le
coefficient du service de la dette, déjà élevés, ont encore augmenté.  Dans le même temps, lesPRESS/TPRB/77
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À SUIVREpaiements d'intérêts et les déficits du système de sécurité sociale et des autorités locales, qui étaient de
plus en plus importants, ont entraîné un déficit budgétaire représentant plus de 9 pour cent du PIB
en 1994.
En 1995, il est devenu évident que des mesures d'urgence devaient être prises pour corriger
les déséquilibres macro-économiques caractérisés par l'aggravation des déficits du budget de labalance courante.  Le programme de stabilisation économique adopté par le gouvernement comprenait
des mesures d'austérité visant à réduire les dépenses publiques, gérer la demande intérieure et
améliorer les balances extérieures.  Ces mesures comprenaient une forte dévaluation de la monnaie,
opérée en une seule fois, suivie d'un ajustement progressif automatique du taux de change,
l'imposition temporaire d'une surtaxe de 8 pour cent à l'importation, et des modifications importantes
des systèmes de pensions et de sécurité sociale.  Grâce à cela, les indicateurs macro-économiques se
sont considérablement améliorés depuis 1996 et les bases permettant de lancer l'économie sur la voied'une croissance durable ont été jetées.
Faits nouveaux survenus dans le commerce et les flux d'investissement
Le processus de transition s'est traduit par d'importantes mesures de libéralisation économique
et commerciale.  L'élimination des restrictions en matière de change, d'importation et d'établissement
a eu une influence positive sur l'évolution des échanges et des flux d'investissement.
Sur la période allant de 1991 à 1997, la valeur des exportations et des importations totales de
la Hongrie, exprimée en dollars EU, a doublé.  Les importations en provenance des 15 États membresde l'Union européenne ont augmenté de 206 pour cent, taux supérieur à la moyenne mais inférieur au
taux de croissance des exportations en provenan ce des pays de l'ANASE (558 pour cent), du Canada
(410 pour cent), des États-Unis (266 pour cent) et du Japon (220 pour cent).  Ce sont les exportations
à destination des pays de l'ALEEC qui ont le plus progressé, suivies par les exportations vers l'UE et
les États-Unis, les taux de croissance allant de 190 à 250 pour cent.
La répartition géographique des importations a évolué différemment de celle des exportations.
La part des pays avec lesquels la Hongrie a conclu des accords de libre-échange (UE, AELE, ALEEC)
dans les importations est restée stable à environ 70 pour cent, tandis que leur part dans les
exportations a augmenté d'environ 10 points de pourcentage au cours de la période considérée pours'établir à 78 pour cent.  Les exportations de la Hongrie à destination des pays en développement n'ont
pas progressé alors que la part de ces pays dans les importations hongroises a augmenté
régulièrement, passant de 4,6 à 6,8 pour cent.
Le stock d'investissement étranger direct a atteint 17,3 milliards de dollars EU à la fin de 1997
contre 2,8 milliards en 1991.  L'Allemagne et les États-Unis ont contribué à ces investissements à
hauteur d'environ un tiers chacun.  Depuis peu, les investisseurs japonais portent, eux aussi, un intérêtcroissant au marché hongrois.  Contrairement aux prévisions habituelles, l'essentiel de l'IED est allé
aux secteurs à forte intensité de capital tandis que la présence d'investisseurs étrangers dans les
industries à forte intensité de main-d'œuvre, comme le textile, la chaussure ou le cuir, a été
relativement limitée.  Presque la moitié des flux d'IED ont été destinés au secteur manufacturier, en
particulier les industries mécanique, alimentaire et chimique.  La part absorbée par le secteur desservices est également élevée, en raison de la privatisation à grande échelle entreprise dans les
secteurs de la banque et de l'assurance, des télécommunications et des services publics.PRESS/TPRB/77
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À SUIVREÉvolution de la politique commerciale, 1991-1997
Mesures de politique commerciale
Droits de douane
Les changements systémiques survenus à la fin des années 80 et au début des années 90 ont
conduit à la dissolution du COMECON et à la s uppression des réglementations commerciales ne
tenant pas compte des lois du marché par lesquelles il était régi.  À la suite de cela, la Hongrie a
appliqué sa politique commerciale uniformément à tous ses partenaires.  Sur cette nouvelle base, la
Hongrie a pris un certain nombre de mesures autonomes de libéralisation et contracté des
engagements dans le cadre d'accords multilatéraux et régionaux, en vertu desquels le niveau de
protection qu'elle accordait aux opérateurs nationaux a été considérablement abaissé.
L'adoption de la nomenclature tarifaire fondée sur le SH en 1992 et les améliorations
apportées en 1996 ont considérablement accru (plus que doublé) le nombre de lignes tarifaires.  Les
modifications de la nomenclature n'ont pas entraîné de relèvement des droits pour le moindre produit,
mais la ventilation plus détaillée de ces produits fausse inévitablement les séries chronologiques des
moyennes des droits nominaux.
La Hongrie administre son schéma SGP en fa veur des pays en développement depuis 1972.
Ce schéma ne prévoit ni limites quantitatives ni groupes de produits exclus  a priori .  Le cumul global
total de l'origine est autorisé entre les bénéficiaires.  Le fait que le schéma SGP soit ouvert et vise un
grand nombre de produits explique qu'une large part (environ 95 pour cent) des importations en
provenance des pays en développement bénéficie d' un traitement tarifaire préférentiel.  Bien qu'il
n'existe pas de marge préférentielle prédéterminée uniforme, la moyenne nominale des taux SGP est
inférieure de plus de la moitié aux droits NPF tant dans l'agriculture que dans le secteur industriel.
Cette année marque le vingtième anniversaire de l'introduction, par la Hongrie, d'un
traitement tarifaire spécial et plus favorable pour les pays les moins avancés, en vertu duquel tous lesproduits agricoles et industriels importés de ces pays (au nombre de 42 actuellement) peuvent pénétrer
sur le marché hongrois en franchise de droit totale et inconditionnelle.
En plus d'avoir abaissé les droits de douane, la Hongrie a progressivement éliminé, entre 1995
et 1997, les impositions qu'elle appliquait à l'importation.  Le droit de licence d'importation de 1 pourcent auparavant perçu a été aboli en 1995, et la taxe de dédouanement de 2 pour cent et la taxe
statistique de 3 pour cent ont été réduites puis supprimées le 1
er janvier 1997 pour tous les Membres
de l'OMC.
Mesures non tarifaires
Par ailleurs, au cours de la période considérée, la Hongrie a fait des progrès considérables
dans le démantèlement des restrictions quantitatives qu'elle appliquait encore.  Auparavant, une
grande partie des importations de produits agricoles était soumise à des mesures non tarifaires,
contingents et licences d'importation discrétionnaires par exemple.  Ces mesures ont été totalement
libéralisées à la suite du Cycle d'Uruguay.  La Hongrie a supprimé les restrictions à l'importation de
certains produits industriels, comme les meubles et les sous-vêtements.  Au 1er janvier 1998, les
restrictions quantitatives ont été levées pour tous les produits textiles et les vêtements, ainsi que pour
les voitures de tourisme équipées d'un moteur de plus de 1 500 cm3.
Non seulement le nombre de produits visés par le contingent global a été réduit mais les
valeurs plafond (exprimées en dollars EU) applicables aux produits encore soumis à restriction ont étérelevées d'environ 7 pour cent par an.  Grâce à ces ajustements, les parts de contingent attribuées dans
le cadre des accords de libre-échange conclus par la Hongrie ne réduisent pas les possibilitésPRESS/TPRB/77
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À SUIVREd'exportation des fournisseurs des pays tiers.  Les produits visés par des mesures non tarifaires
représentaient, en 1991, environ 10 pour cent des importations.  A la suite des mesures successives de
libéralisation, ce pourcentage est maintenant inférieur à 5 pour cent.  La Hongrie s'est engagée à
éliminer le contingent global qu'elle applique aux biens de consommation en provenance des
partenaires avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange d'ici à la fin de l'an 2000.  Le
gouvernement a l'intention de continuer, comme il le fait aujourd'hui, à étendre ces mesures delibéralisation à tous les Membres de l'OMC.
Des licences d'importation et d'exportation sont également nécessaires pour certains produits
dont le commerce doit être contrôlé en vertu d'accords internationaux (par exemple, les déchets
dangereux et les substances psychotropes) ou pour des raisons de sécurité nationale (armes et
munitions).  Indépendamment des licences requises pour les opérations de commerce extérieur, les
sociétés qui souhaitent faire le commerce de certains produits doivent obtenir une licenced'exploitation, laquelle est accordée automatiquement à tous les opérateurs qui répondent aux critères
objectifs fixés dans la législation pertinente.
La Hongrie a promulgué les réglementations requises pour l'application de mesures
antidumping et compensatoires mais n'a pris, à ce jour, aucune mesure de ce type.
Mise en œuvre des Accords de l'OMC
En application des Accords de l'OMC, et notamment des consolidations tarifaires concernant
tous les produits visés par l'Accord sur l'agriculture, le pourcentage total des droits consolidés estpassé de 83 à 95,7 pour cent de l'ensemble des droits.  La moyenne des droits NPF nominaux sera
ramenée, d'ici à la fin de la période de mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, au-dessous de
7 pour cent pour les produits industriels et à environ 27 pour cent pour les produits agricoles.  La
réduction moyenne de l'ensemble des droits est supérieure à 30 pour cent.
Pour 1997, la moyenne des droits NPF nominaux applicables aux produits industriels a été
de 8,2 pour cent alors que le droit moyen frappant les importations NPF (moyenne pondérée en
fonction des échanges) n'a été que de 4,5 pour cent.
En Hongrie, avant le Cycle d'Uruguay, les produits agricoles étaient passibles de droits
relativement bas et les restrictions quantitatives étaient le principal instrument de protection contre les
importations.  Conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ces mesures ont été
complètement abolies le 1
er janvier 1995 et, parallèlement, la protection tarifaire a été relevée.  Bien
que les droits frappant les produits agricoles n'aient pas été élevés par rapport à ceux des autres pays,
même après la tarification des restrictions quantitatives, la Hongrie a ouvert des contingents tarifaires
préférentiels pour plus de 100 produits afin d'accorder des possibilités d'accès au marché appropriées.
Elle n'applique aucun droit spécifique ou composite;  tous les droits sont ad valorem .
En application de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, la Hongrie a
notifié ses programmes de soutien, notamment ceux qui doivent être éliminés d'ici à l'an 2002
conformément à l'article 29 dudit accord.  Nonobstant ce délai, elle a décidé de supprimer, à compter
du 1er janvier 1998, la prescription de résultats à l'exportation à laquelle était subordonné l'octroi
d'abattements fiscaux pour des investissements supérieurs à 1 milliard de forint.
S'agissant de l'agriculture, jusqu'aux années 90, les subventions accordées étaient
principalement les subventions à l'exportation.  Bien qu'au cours du processus de transformation
économique la valeur réelle de ces subventions ait été ramenée à un tiers de son niveau antérieur, lesdonnées fortement erronées relatives aux produits visés et à la valeur des aides à l'exportation pendant
la période de base qui avaient été présentées au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, et la listePRESS/TPRB/77
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À SUIVREd'engagements qui en avait résulté avaient débouché sur une situation qui appelait des mesures
correctives.  Conformément à la dérogation que le Conseil général lui a accordée en 1997 à l'issue de
longues consultations, la Hongrie bénéficie d'une période de transition se terminant en 2002 afin
d'ajuster progressivement ses programmes de soutien et de respecter les plafonds fixés dans sa liste.
En application de cet arrangement, le gouvernement hongrois a commencé à redéfinir les mesures
d'aide à l'agriculture en privilégiant les mesures de la catégorie verte.
Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, la Hongrie a pris des
engagements de vaste portée visant à autoriser la présence commerciale des fournisseurs de services
étrangers et la fourniture transfrontières de services dans un grand nombre de secteurs.  Elle a
également participé aux négociations concernant le s services financiers et les télécommunications et
contracté des obligations dans ces domaines.  À titre de mesure de libéralisation supplémentaire et
conformément à l'obligation qu'elle a souscrite lors des négociations sur les services financiers, laHongrie autorise l'établissement de succursales en vertu d'une loi récemment adoptée et entrée en
vigueur le 1
er janvier 1998.
La législation hongroise prévoit la protection effective de la propriété intellectuelle
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les infractions aux lois sur la protectiondes brevets, du droit d'auteur, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés,
des modèles d'utilité, des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques sont
passibles de sanctions au civil et au pénal.  En vertu d'un décret gouvernemental, les autorités
douanières sont habilitées à empêcher l'importation de marchandises portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.
Intégration régionale
L'Accord d'association entre les Communautés européennes et la Hongrie a été conclu
en 1991.  Il porte sur le commerce des marchandises et des services et englobe des questions qui nerelèvent pas de la compétence de l'OMC, tels que le dialogue et la coopération politiques dans divers
secteurs de l'économie.  En règle générale, l'accord prévoit une période de transition de dix ans pour
l'élimination totale des obstacles au commerce.  Des calendriers pour la mise en œuvre des mesures de
libéralisation figurent dans l'accord et dans ses annexes; ils ont parfois un caractère asymétrique pour
tenir compte des niveaux de développement économique différents des parties.
En 1994, la Hongrie a officiellement demandé à devenir membre de l'Union européenne.  Au
vu de la réaction positive des États membres au Sommet du Luxembourg en 1997, les négociations en
vue de l'adhésion ont été lancées en avril 1998.
Dans le cadre de ce processus d'adhésion, des travaux intensifs sont menés actuellement pour
aligner les réglementations de la Hongrie en matière de politique commerciale sur celle de l'UE.  Enconséquence, la Hongrie a introduit, le 1
er juillet 1997, le système du cumul de l'origine européen, ce
qui signifie qu'elle applique les mêmes règles d'origine que l'UE.
Pendant la période considérée, la Hongrie a conclu une série d'accords de libre-échange avec
l'AELE, les pays d'Europe centrale et orientale (R épublique tchèque, Pologne, Slovaquie, Slovénie,
Roumanie) dans le cadre de l'Accord de libre- échange d'Europe centrale (ALEEC), Israël et la
Turquie.  Tous ces accords visent uniquement le commerce des marchandises et prévoient
l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires d'ici à 2002 au plus tard.  Ils
disposent tous, à l'exception de l'Accord conclu avec l'AELE, que les mesures de libéralisation seront
mises en œuvre par les parties conformément au principe de l'ouverture symétrique des marchés.L'ALEEC présente lui aussi une caractéristique spécifique puisque toutes les parties appliquent desPRESS/TPRB/77
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À SUIVREtaux de droits uniformes (nuls ou faibles) sans limitations quantitatives à l'égard d'un grand nombre de
produits agricoles.
La Hongrie négocie actuellement d'autres accords de libre-échange avec l'Estonie, la Lettonie
et la Lituanie.  Par ailleurs, les négociations avec la Bulgarie en vue de la participation de cette
dernière à l'ALEEC ont atteint leur phase finale.
Faits nouveaux de politique intérieure influant sur le commerce
Comme cela a déjà été mentionné, la privatisation des actifs de l'État a été une tâche
fondamentale du processus de transforma tion économique.  Entre 1990 et 1997, presque
1 300 sociétés d'État (85 pour cent de la totalité) ont été vendues et les recettes de la privatisation se
sont élevées à plus de 1 400 milliards de forint.  Grâce à cela, la part du secteur privé dans le PIB aaugmenté pour atteindre 80 pour cent.  On considère que seules 180 sociétés (pour la plupart, des
sociétés de transport régionales, des sociétés forestières et agricoles et des instituts de recherche) sont
encore contrôlées par l'État.  Dans 32 d'entre elles, l'État exerce ses droits – limités – de propriété par
le biais d'"actions spécifiques".
Il n'aurait pas été possible de mener à terme le processus de privatisation dans le contexte des
changements systémiques sans un cadre libéral et favorable régissant l'investissement étranger.  Étant
donné que le gouvernement entendait faire intervenir des "propriétaires réels", les ventes au comptant
par voie d'appels d'offres constituaient la principale méthode de privatisation permettant aux
investisseurs étrangers de participer sur une base non discriminatoire.  Or, plus de 70 pour cent desrecettes de la privatisation ont été générées par l'IED.  Les investissements étrangers sont
particulièrement importants dans le secteur bancaire, les télécommunications et les services publics.
Les investisseurs étrangers détiennent plus de 60 pour cent du capital total dans le secteur bancaire et
ont acquis des participations majoritaires dans la société nationale de télécommunications ainsi que
dans les entreprises de distribution du gaz et de l'électricité et de production d'énergie.
Des règles efficaces en matière de concurrence sont fondamentales pour le bon
fonctionnement d'une économie de marché.  La nouvelle Loi sur la concurrence de 1996, qui a
remplacé celle de 1990, réglemente la conduite des sociétés en interdisant les pratiques
anticoncurrentielles et l'abus de position dominante sur le marché.
Orientations de la politique commerciale
La politique commerciale hongroise a visé fondamentalement à favoriser la pleine intégration
du pays dans l'économie mondiale.  En effet, en tant que pays fortement dépendant des relations
économiques extérieures et largement exposé aux mouvements des marchés internationaux, la
Hongrie a vivement soutenu les efforts de coopérat ion déployés pour renforcer le système commercial
multilatéral.  Sa participation active aux négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay et les engagements qu'elle a souscrits en ce qui concerne l'accès au marché des produits et
des services et la protection de la propriété intellectuelle en témoignent.PRESS/TPRB/77
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Au cours des années à venir, l'objectif prioritaire des politiques économique et commerciale
de la Hongrie sera de préparer dûment l'économie en vue de l'adhésion à l'Union européenne.
L'harmonisation juridique nécessaire devra être effectuée, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant,
de manière totalement conforme aux disciplines multilatérales énoncées dans les Accords de l'OMC.
Étant donné que les réglementations commerciales européennes comme hongroises sont fondées sur
ces règles, il est peu probable que l'harmonisation des législations nuise aux relations commercialesde la Hongrie avec les pays tiers.  La Hongrie, tout en participant activement aux processus
d'intégration régionale, reste vivement attachée au renforcement du système commercial multilatéral.
Dans cet esprit, elle a mis en œuvre sur une base NPF les mesures de libéralisation convenues à
l'échelle bilatérale, et est favorable à la tenue de nouvelles négociations multilatérales sous l'égide de
l'OMC dans les domaines traditionnels comme dans de nouveaux domaines.
FIN