ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/81/EEC
27 février 2002
(02-0970)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25:11
DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Communauté européenne pour la
période du 1er juillet au 31 décembre 2001.
_______________
TABLES DES MATIÈRES
Page
ANNEXE I: Rapport semestriel sur les décisions prises en matière de droits
compensateurs de la Communauté européenne pour la période du
1er juillet au 31 décembre 2001 .................................................................................  2
ANNEXE II: Liste des droits compensateurs définitifs en vigueur au
31 décembre 2001 (p ar pays) ....................................................................................  3
ANNEXE III: Liste des engagements en vigueur au 31 décembre 2001 (par pays) ........................  5
ANNEXE IV: Liste des droits compensateurs abrogés au cours de la période du
1er juillet au 31 décembre 2001 .................................................................................  6
ANNEXE V: Liste des affaires en suspen s au 31 décembre 2001 ..................................................  6G/SCM/N/81/EEC
Page 2ANNEXE I
Membre présentant le rapport:  Communauté européenne
Rapport semestriel sur les décisions prises en matière de droits compensateurs
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou
territoiredouanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires*Droit
définitif*Engagement
en matière
de prix*Absence de
subven-
tionnementAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume
des
échanges**Importations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure
Date Date
(droits)Date
(droits)Date Date Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Acide sulphanilique 06.07.2001
Fils texturés de filament de
polyester09.11.2001
Disques magnétiques
(microdisques de
3,5 pouces)13.12.2001Inde
Fils en acier inoxydable de
diamètre égal ou supérieur
à 1 mm03.03.2000
(R)
Indonésie Fibres de filament de
polyester09.11.2001
Norvège Saumon 04.07.2001
(R)19.07.2001
(modification)
23.08.2001
(modification)19.07.2001
(modification)
23.08.2001
(modification)
* Sauf indication contraire, les dates mentionnées sont celles de la publication au Journal officiel des CE.  Les mesures prenn ent normalement effet le jour suivant leur publication.
** Volume des importations en provenance du pays concerné.
Symboles
SM Marge de subventionnement
ROD Taux du droit compensateur
R Procédures d'examenEXP Expiration (automatique à l'issue d'une période habituellement de cinq ans)
CF Confidentiel
a.c.a. Tous pays confondusG/SCM/N/81/EEC
Page 3
ANNEXE II
Mesures compensatoires en vigueur au 31 décembre 2001
Liste par pays
Origine Produit Mesure Règlement/Décision Publication
Australie Fibres synthétiques de
polyester (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 978/2000
08.05.2000
tel qu'il a été modifié pour
la dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 902/2001
07.05.2001L 113
12.05.2000
page 1
L 127
09.05.2001
page 20
Antibiotiques (à largespectre) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2164/98
05.10.98L 273
09.10.98
page 1
Produits laminés plats en
fer ou acier non allié
(laminés à chaud, enrouleaux) (AS)Droits
EngagementsDécision de la
Commission
n° 284/2000/ECSC
04.02.2000
rectifiée par la
Décision de la
Commission
n° 2071/2000/ECSC
29.09.2000L 31
05.02.2000
page 44
L 246
30.09.2000
page 32
PET (polyéthylène
téréphthalate) (AS)Droits
EngagementsRèglement du Conseil
(CE) n° 2603/2000
27.11.2000
Décision de la
Commission
n° 2000/745/EC
29.11.2000L 301
30.11.2000
page 1
L 301
30.11.2000
page 88
Film en PET (polyéthylènetéréphthalate) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2597/99
06.12.99L 316
10.12.99
page 1
Barres en acier inoxydable
(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2450/98
13.11.98
tel qu'il a été modifié pour
la dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 298/2001
12.02.2001L 304
14.11.98
page 1
L 44
15.02.2001
page 1
Fil en acier inoxydable de
diamètre égal ou supérieurà 1 mm (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1599/99
12.07.99L 189
22.07.99
page 1Inde
Fil en acier inoxydable de
diamètre inférieur à 1 mm(AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1601/99
12.07.99L 189
22.07.99
page 26G/SCM/N/81/EEC
Page 4
Origine Produit Mesure Règlement/Décision Publication
Indonésie Fibres synthétiques de
polyester (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 978/2000
08.05.2000
tel qu'il a été modifié pour
la dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CC) n° 902/2001
07.05.2001L 113
12.05.2000
page 1
Malaisie PET (polyéthylène
téréphthalate) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2603/2000
27.11.2000L 301
30.11.2000
page 1
Articles de fixation enacier inoxydable (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1523/2000
10.07.2000L 175
14.07.2000
page 29
Norvège Saumon (AS) Droits
EngagementsRèglement du Conseil
(CE) n° 1891/97
26.09.97
abrogé par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 772/99
30.03.99
tel qu'il a été modifié pour
la dernière fois par le
Règlement du Conseil
(CE) n° 1677/2001
13.08.2001
Décision de la
Commission
(CE) n° 634/97
26.09.97
telle qu'elle a été modifiée
pour la dernière fois par la
Décision de la
Commission
n° 2001/644/CEE
20.07.2001L 267
30.09.97
page 19
L 101
16.04.99
page 1
L 227
23.08.2001
page 15
L 267
30.09.97
page 81
L 227
23.08.2001
page 49
Philippines Articles de fixation en
acier inoxydable (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1523/2000
10.07.2000L 175
14.07.2000
page 29
Produits laminés plats enfer ou en acier non allié
(laminés à chaud, en
rouleaux) (AS)Droits Décision de la
Commission
n° 284/2000/ECSC
04.02.2000
rectifiée par la
Décision de la
Commission
n° 2071/2000/ECSC
29.09.2000L 31
05.02.2000
page 44
L 246
30.09.2000
page 32Taipei
chinois
Caoutchoucs
thermoplastiques styrène-butadiène-styrène (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 1994/2000
18.09.2000L 238
22.09.2000
page 8
Thaïlande PET (polyéthylène
téréphthalate) (AS)Droits Règlement du Conseil
(CE) n° 2603/2000
27.11.2000L 301
30.11.2000
page 1G/SCM/N/81/EEC
Page 5
ANNEXE III
Engagements en vigueur au 31 juin 2001
Liste par pays
Origine Produit Mesure Règlement/Décision Publication
Produits laminés plats en fer
ou en acier non allié
(laminés à chaud, en
rouleaux) (AS)Engagements Décision de la
Commission
n° 284/2000/ECSC
04.02.2000
rectifiée par la
Décision de la
Commission
n° 2071/2000/ECSC
29.09.2000L 31
05.02.2000
page 44
L 246
30.09.2000
page 32Inde
PET (polyéthylène
téréphthalate) (AS)Engagements Décision de la
Commission
n° 2000/745/CE
29.11.2000L 301
30.11.2000
page 88
Norvège Saumon (AS) Engagements Décision de la
Commission
(CE) n° 634/97
26.09.97
telle qu'elle a été
modifiée pour la
dernière fois par la
Décision de la
Commission
n° 2001/644/CE
20.07.2001L 267
30.09.97
page 81
L 227
23.08.2001
page 49G/SCM/N/81/EEC
Page 6
ANNEXE IV
Mesures abrogées au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2001
A) Expiration automatique des mesures après une période d'application de cinq ans
Produit Pays d'origine Mesure initiale et
référence J.O.Publication
AUCUN
B) Mesures abrogées à la suite d'un réexamen
Produit Pays d'origine Règlement/Décision Référence J.O.
AUCUN
ANNEXE V
Liste des affaires en suspens au 31 décembre 2001
Origine Produit Type Publication
Produits laminés plats en
fer ou en acier non allié(laminés à chaud en
rouleaux)  (AS)Réexamen accéléré C201
14.07.2000, page 2
Disques magnétiques(microdisques de3,5 pouces) (AS)Nouvelle enquête C354
13.12.2001, page 6
Fils texturés de filamentde polyester (AS)Nouvelle enquête C 315
09.11.2001, page 5
Mécanismes de reliure àanneaux (AS)Nouvelle enquête C 147
18.05.2001, page 4
Fil en acier inoxydable
(de diamètre inférieur à
1 mm) (AS)Réexamen accéléré C 261
15.09.1999, page 4
Fil en acier inoxydable
(de diamètre égal ousupérieur à 1 mm) (AS)Réexamen accéléré C 288
09.10.1999, page 45Inde
Acide sulphanilique (AS) Nouvelle enquête C 190
06.07.2001, page 5
Fils texturés de filamentde polyester (AS)Nouvelle enquête C 315
09.11.2001, page 5 Indonésie
Mécanismes de reliure à
anneaux (AS)Nouvelle enquête C 147
18.05.2001, page 4
Norvège Saumon (AS) Réexamen intérimaire C 188
04.07.2001, page 11
__________