RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/22
11 décembre 2000
(00-5363)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 10 NOVEMBRE 2000
Président:  M. John ADANK  (Nouvelle Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-troisième réunion le
10 novembre 2000.
2. L'ordre du jour suivant, publié dans le document WTO/AIR/1421, a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES(BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DES
INDUSTRIES DU GOLFE
II. DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
IV. RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE
V. AUTRES QUESTIONSG/TBT/M/22
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE
1. Le Président a indiqué qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour engager des
consultations informelles sur ces demandes (G/TBT/W/62, 135 et 141).
2. Le Comité est convenu de reprendre l'examen de ces demandes lors de sa prochaine réunion.
II. DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
3. Le Président a attiré l'attention des participants sur un projet de rapport du deuxième examen
triennal et a expliqué qu'il constituait le résultat de consultations intensives menées par les délégations
sur la base d'un projet de document établi par le Secrétariat le 20 octobre 2000 (job 6557).  Il aproposé au Comité d'adopter le texte actuel en tant que rapport du deuxième examen triennal.
4. Il a rappelé que le Conseil général, lors de sa session extraordinaire du 18 octobre 2000, avait
soumis aux organes subsidiaires compétents un certain nombre de questions afférentes à la mise en
œuvre.  Le Comité OTC avait été mandaté pour examiner les problèmes auxquels se heurtaient les
pays en développement Membres concernant les normes internationales et l'évaluation de laconformité, et pour rechercher des possibilités de solutions dans le cadre du deuxième examen
triennal.  Il avait été demandé au Président de rendre compte du résultat de l'examen au Conseil
général avant la session extraordinaire de ce dernier au mois de décembre.
5. Le représentant de l'Inde a noté que le paragraphe 10 du projet de rapport reconnaissait que la
question de la mise en œuvre se posait en permanence et qu'elle était liée à plusieurs éléments relevant
du deuxième examen triennal.  Il a proposé d'ajouter à ce paragraphe que "le Comité était prêt à en
rendre compte au Conseil général, sur demande, ainsi que dans son rapport annuel".
6. La représentante de l'Égypte a donné son soutien à la proposition de l'Inde.  Faisant observer
que le rapport annuel constituait de toute manière une obligation, elle a suggéré d'ajouter "ainsi que
s'il en était spécialement chargé".
7. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il était certes utile de rendre compte au Conseil général
du travail accompli par le Comité en liaison avec la mise en œuvre, mais qu'il fallait que cela réponde
à une demande de la part du Conseil général.
8. La représentante de la Nouvelle-Zélande a souscrit au point de vue du Brésil et affirmé que
même si le Comité n'y était pas préparé, il serait tenu de rendre compte au Conseil général à la
demande de celui-ci.  S'il fallait faire un ajout, elle préférerait l'expression "si cela lui était demandé" à
"sur demande".
9. Le représentant du Japon a appuyé la proposition de l'Inde, sans exprimer d'opinion
particulière au sujet de la formulation.
10. Le représentant de l'Inde a suggéré que la phrase soit articulée de la façon suivante:  "Il a été
noté que la question de la mise en œuvre se posait en permanence, et que le Comité était prêt à en
rendre compte au Conseil général, s'il le lui demandait, ainsi que dans son rapport annuel", danslaquelle la disponibilité du Comité pour rendre compte au Conseil général, même en avance sur le
rapport annuel, était bien exprimée.G/TBT/M/22
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11. Le Président a proposé d'incorporer la dernière proposition au rapport.
12. Le Comité est convenu d'adopter son rapport du deuxième examen triennal du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l' Accord conformément à l'article 15.4 (G/TBT/9).
13. Le représentant de l'Inde a accueilli favorablement le rapport en faisant valoir l'importance
que des lignes directrices régissant l'élaboration de normes par les organismes internationaux à
activité normative y aient été définies à l'annexe 4.  Pour que les normes internationales contribuent le
plus possible à la réalisation des objectifs de l'Accord OTC en matière de facilitation des échanges, il
a souligné combien il était important que tous les Membres aient la possibilité de participer aux
débats.  Il a mis l'accent sur l'importance d'établir un processus décisionnel par consensus dans les
organismes internationaux à activité normative.  Ce point et quelques autres devraient être réexaminés
plus en détail au cours des débats préparatoires au troisième examen triennal.  Il a soutenu que des
dispositions devraient être introduites dans le processus d'élaboration des normes internationales pourgarantir que le niveau actuel de développement technologique et socio-économique, ainsi que les
besoins commerciaux, des pays en développement serait pris en compte.  Il estimait nécessaire une
harmonisation entre les normes nationales et internationales afin de minimiser les conflits possibles
entre ces deux types de normes.
14. Il a également suggéré de prendre des mesures concrètes pour conclure davantage d'accords
de reconnaissance mutuelle (ARM) et d'équivalence afin d'accroître les possibilités d'accès au marché
pour les pays en développement.  Le Comité devrait inviter les Membres à fournir des détails de tous
les accords conclus entre Membres.  Les Membres devraient par ailleurs être incités à aider les pays
en développement à conclure ce type d'accord avec d'autres Membres et à participer à des accords
existants.
15. Le représentant du Canada a trouvé que le rapport constituait un document équilibré et orienté
vers l'avenir;  il a exprimé en particulier sa satisfaction vis-à-vis de l'annexe 4.
16. Le représentant des Communautés européennes (CE) s'est réjoui des résultats du deuxième
examen triennal.  L'annexe 4 relative à l'élaboration des normes internationales constituait
certainement une excellente réalisation;  toutefois, son fonctionnement pratique suscitait encorequelques interrogations.  Ce point devrait être analysé par le Comité lors de son troisième examen
triennal.  Il a également relevé qu'au paragraphe 22, il était établi que le Comité inviterait les
organismes de normalisation à expliquer comment ces derniers garantissaient, par exemple, une
participation effective.  En réponse à la proposition de l'Inde, il a indiqué que les textes des ARM
conclus entre l'Union européenne (UE) et d'autres pays étaient disponibles sur le site Web de l'UE, et
que tous ces textes avaient été notifiés au Comité.
17. Le représentant de la Suisse a noté le résultat équilibré de l'examen, qui constituait une bonne
base pour les débats à venir.  Certains points faibles de la mise en œuvre de l'Accord avaient été
identifiés, et les décisions à prendre pour les surmonter avaient été définies.  Il a souligné que
l'assistance technique avait été reconnue en tant que problème prioritaire pour le Comité.  Il espérait
que le Comité élaborerait un programme de coopération technique fondé sur la demande en rapport
avec l'Accord.  L'efficacité des activités d'assistance technique était aussi, mais pas exclusivement,liée à l'affectation de ressources financières.  Il a demandé aux Membres d'examiner d'une manière
favorable les propositions visant à incorporer au budget ordinaire de l'OMC un financement adéquat
des activités d'assistance technique, comme complément aux contributions extrabudgétaires, afin qu'il
soit possible de maintenir une stratégie cohérente en matière d'assistance technique.
18. Il a indiqué que sa délégation regrettait que le Comité n'ait pas pu convenir d'un programme
de travail relatif aux prescriptions en matière d'étiquetage, qui aurait pu fournir une orientation sur la
manière de traiter cette question.  Il soutenait que les arguments formulés par certaines délégations àG/TBT/M/22
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l'encontre de ce programme de travail auraient très bien pu être utilisés en sa faveur.  Étant donné que
l'étiquetage constituait un problème réel, et loin d'être récent puisque le terme figurait dans la
définition de l'Accord OTC, à l'annexe 1 de celui-ci, l'intervenant prévoyait que les débats se
poursuivraient sur ce sujet.
19. La représentante de l'Égypte s'est réjouie que le rapport ait tenu compte, de façon équilibrée,
de la plupart des intérêts des pays en développement et des pays développés.  Les intérêts des pays en
développement qui avaient été pris en considération comprenaient notamment divers éléments
concernant les procédures de notification, les normes internationales, l'évaluation de la conformité,
l'assistance technique et le traitement spécial et différencié.  Cette dernière partie garantissait que le
Comité ferait fond sur les résultats de l'atelier sur l'assistance technique et le traitement différencié qui
s'était tenu en juillet.  L'intervenante espérait que des décisions d'ordre pratique seraient prises dans un
avenir proche et a fait part de la volonté de sa délégation de s'associer activement à cette entreprise etde fournir toutes les informations nécessaires à l'élaboration d'un programme de coopération et
d'assistance technique fondé sur la demande.
20. Le représentant de l'Australie a indiqué que les problèmes dont il était question dans l'examen
étaient complexes et concernaient tous les Membres.  Les problèmes qui préoccupaient les pays en
développement avaient été gérés de façon particulièrement satisfaisante.  Le travail entrepris surl'évaluation de la conformité avait permis de mieux faire comprendre ce problème et de préparer la
voie à une coopération plus intensive;  les moyens de garantir que l'évaluation de la conformité agirait
dans l'intérêt de l'augmentation des échanges avaient également été améliorés.
21. Le représentant du Mexique a déclaré que les conclusions de l'examen avaient été favorables
à tous les Membres.  Le deuxième examen triennal énonçait un ensemble d'idées partagées par
l'ensemble des Membres et qui orienteraient les travaux du Comité dans l'avenir.  Il a souligné qu'il
était de la plus grande importance que les normes internationales soient utilisées comme base pour
l'élaboration des normes nationales, en particulier lorsque la sûreté, la sécurité et la santé des êtres
humains étaient impliquées.  La majorité des pays qu'intéressait l'obtention d'un consensus
international devaient participer aux organismes internationaux à activité normative.  Pour éviter desconflits d'intérêts dans le secteur de la normalisation, il fallait éviter que les organismes internationaux
à activité normative définissent des normes dans un même domaine.  Il devrait être possible que les
pays adoptent des normes d'organismes différents pour des domaines différents.  Au cas où deux
organismes internationaux à activité normative interviendraient dans le même domaine, un
mécanisme de coordination devrait être mis en place pour éviter les chevauchements.  Il a également
insisté sur le fait que les notifications devaient être effectuées de manière que les Membres disposent
d'un intervalle suffisant pour formuler des observations sur les projets de réglementation des autresMembres pendant la période de consultations publiques, et que ces observations puissent être prises
en considération.
22. La représentante de Hong Kong, Chine a accueilli favorablement le rapport;  ce texte
équilibré tenait compte des intérêts de tous les Membres et constituerait une base intéressante pour les
travaux du Comité dans l'avenir.  Elle a présenté le document G/TBT/W/148 décrivant l'expérience deson pays concernant la notion d'équivalence des normes qui constituait un domaine dans lequel le
Comité devrait exercer son action.  Le document décrivait comment la notion d'équivalence des
normes était mise en pratique dans le domaine  des jouets et des articles pour enfants.
23. Le représentant de l'Afrique du Sud a accueilli favorablement le rapport et fait observer que la
question des règlements techniques constituait l'un des principes fondamentaux de l'Accord.  Sa
délégation reconnaissait le droit souverain des Membres à mettre en œuvre des règlements techniques
pour protéger leurs ressortissants des défaillances du marché en cas de problèmes dans le domaine de
la santé et de l'environnement.  Les expériences récentes de l'Afrique du Sud avaient fait ressortir les
difficultés de l'application des règlements techniques, en particulier lorsqu'il s'agissait de procéduresG/TBT/M/22
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administratives efficaces et rationnelles et de structures d'évaluation de la conformité.  Cela était
peut-être le cas pour l'ensemble de l'Afrique australe.  Il serait de grande importance d'améliorer la
compréhension des éléments indispensables aux bonnes pratiques réglementaires.  Sa délégation
attendait avec hâte l'échange de renseignements envisagé dans le rapport.  Cette procédure serait
grandement à l'avantage de son pays car elle lui fournirait l'occasion de réexaminer ses propresaccords;  par ailleurs, elle guiderait de façon positive le processus d'harmonisation de la Communauté
de développement de l'Afrique australe ainsi que les activités d'assistance technique décrites dans le
rapport.  Il était prêt à apporter en contribution l'expérience acquise par son pays à cet égard.
24. La représentante de la Nouvelle-Zélande a noté que des décisions de fond avaient été prises
dans le rapport, par exemple, à l'annexe 4, dans le domaine des normes internationales, et que
l'orientation des futurs travaux du Comité avait été définie.  Sa délégation était impatiente de prendre
part à ces travaux, notamment dans le domaine de l'équivalence des normes, comme l'avait soulignéHong Kong, Chine, et dans l'élaboration du programme de travail en matière d'assistance technique.
25. La représentante des États-Unis s'est réjouie du fait que le Comité soit parvenu à des accords
sur des éléments clés en matière d'élaboration de normes internationales.  Ces principes permettraient
dans l'avenir d'évaluer les répercussions commerciales néfastes, si elles se présentaient.  Elle s'est dite
d'accord avec l'Afrique du Sud sur l'importance du thème des règlements techniques et attendait avecintérêt les échanges de renseignements concernant les bonnes pratiques réglementaires ainsi que
l'étiquetage.  Elle a noté que le Comité avait atteint une bonne base pour approfondir les
connaissances relatives aux besoins des pays en développement et aux possibilités de coopération
technique.  Elle reviendrait lors d'une prochaine réunion sur le document que Hong Kong, Chine,
avait présenté sur l'équivalence des normes.
26. Le représentant du Japon a déclaré que le rapport tenait compte des intérêts de tous les
Membres d'une manière équilibrée.  Il a mis en valeur l'importance du paragraphe 20 et de l'annexe 4
qui renforcerait encore le rôle des normes internationales dans le cadre de l'Accord.  Le rapport
fournissait une bonne base pour les travaux futurs du Comité.
27. La représentante de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays de l'ANASE, a accueilli
favorablement le rapport.  Elle a souligné l'importance d'exécuter l'Accord et donné des
recommandations pour lui apporter des améliorations, notamment concernant les procédures de
notification, l'évaluation de la conformité et les normes internationales.  Elle s'est particulièrement
réjouie de la décision du Comité à l'égard des principes régissant l'élaboration des normes
internationales;  sa délégation, attachait en effet, une importance spéciale à ce que ce processus
s'effectue de manière ouverte et transparente, avec la participation entière et effective des pays en
développement.  Elle abondait dans le sens des Communautés européennes sur le fait que le Comitédevrait poursuivre l'évaluation de l'efficacité de ces principes à un stade ultérieur.  Elle a accueilli
avec plaisir la décision du Comité d'élaborer un programme d'assistance technique répondant aux
besoins des pays en développement Membres.  Elle espérait que des propositions et des décisions
concrètes seraient formulées dans un avenir proche dans le cadre des activités du Comité.
28. Le représentant du Venezuela a estimé que le deuxième examen triennal était équilibré et qu'il
traduisait de façon satisfaisante les préoccupations de la majorité des délégations.  Il a fait l'éloge de la
partie du rapport concernant l'assistance technique qu'il trouvait essentielle pour que les pays en
développement puissent surmonter les difficultés de mise en œuvre de l'Accord.
29. Le représentant du Chili a accueilli avec satisfaction les résultats de l'examen.  Il a attiré
l'attention sur la partie traitant de l'évaluation de la conformité, ainsi que sur l'annexe 5 du rapport, et
indiqué que l'évaluation de la conformité constituait le problème le plus grave auquel étaient
confrontés les pays en développement et que des mesures supplémentaires concrètes devaient être
prises par le Comité à cet égard.G/TBT/M/22
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30. Le représentant de l'ISO a indiqué que son organisation étudierait le rapport du deuxième
examen triennal et rendrait compte de son contenu aux 137 membres.  Il a proposé de fournir au
Comité des renseignements concernant la manière dont les principes définis à l'annexe 4 étaient
appliqués par l'ISO et le CEI.  Évoquant les inquiétudes exprimées par le Mexique et d'autres pays, il
a assuré qu'il rendrait compte au Comité de toute décision prise pour éviter les chevauchements etgarantir la cohérence entre les normes internationales.  Concernant les remarques de l'Inde et des
Communautés européennes, il a fait référence au guide ISO/CEI 2 dans lequel figurait la définition du
consensus aux fins de normalisation.  Il a promis de rendre compte des activités de l'ISO orientées à
répondre aux besoins des pays en développement, ainsi que de la dernière initiative du Conseil de
gestion technique de l'ISO visant à aider les représentants des pays en développement à jouer un rôle
plus actif dans le processus d'élaboration des nor mes au niveau du Comité technique.  Concernant le
guide ISO/CEI 60 "Code de pratique pour l'évaluation de la conformité", il a cité la résolution del'ISO/CASCO de septembre 2000 stipulant que:  "L e CASCO souscrit à la proposition du Président de
réviser le guide ISO/CEI 60 et demande au secrét aire du CASCO de prier les membres du CASCO de
désigner des experts auprès des nouveaux groupes de travail qui seront constitués pour ce projet et
d'informer le Comité OTC de l'OMC de cette initiative en soulignant qu'elle reflète le soutien constant
du CASCO à l'égard des activités de l'OMC liées aux obstacles techniques au commerce."
31. Le Président a annoncé que le rapport du deuxième examen triennal serait présenté en même
temps que le rapport annuel 2000 du Comité au Conseil du commerce des marchandises.  En tant que
Président, il rendrait compte du résultat de l'examen au Conseil général dans le cadre de la session
extraordinaire de ce dernier, programmée pour le mois de décembre.  Les décisions pertinentes prises
pendant l'examen figureraient dans le document G/TBT/1/Rev.7.
III. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
32. La représentante de l'Égypte a de nouveau fait part de ses inquiétudes concernant les
Directives européennes sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et sur
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(SDEEE).  Elle a rappelé la nécessité d'un examen plus approfondi des possibilités de mise en œuvrede ces Directives par le biais d'un débat technique, ainsi que l'avaient annoncé les Communautés
européennes à la dernière réunion.
33. Le représentant du Canada a indiqué que tout en soutenant les objectifs sous-jacents de la
Directive sur les DEEE, il était pr éoccupé des conséquences que cette mesure pourrait avoir sur les
PME à l'extérieur des Communautés européennes lorsqu'elle serait appliquée.  Le 25 septembre 2000,
à la suite de la notification de la Directive par les CE (G/TBT/Notif.00/310 du 26 juillet 2000), sa
délégation avait présenté aux Communautés européennes des questions sur ces articles précis duprojet de Directive.
34. Concernant le problème des SDEEE, il a rappe lé que sa délégation avait demandé, lors la
réunion précédente et par des démarches directes auprès de la Commission des Communautés
européennes, que les Communautés présentent des études scientifiques pour justifier cette mesure.  Il
a mis en garde contre le fait que l'élimination progressive et l'interdiction des matériaux prévues par laDirective pourraient nuire à l'environnement en obligeant à adopter des substituts dont les effets sur
l'environnement pourraient être encore plus néfastes que les substances remplacées.  La mise en
œuvre de la Directive entraînerait en outre la création d'obstacles non nécessaires au commerce.  Il
invitait les Communautés européennes à répondre aux observations concernant les deux Directives.
35. L'intervenant a également signalé l'inquiétude de sa délégation au sujet de l'intention
qu'avaient les CE d'interdire l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs en l'absence
d'une évaluation formelle des risques.  Si elle était adoptée, cette interdiction risquerait de créer des
obstacles non nécessaires au commerce pour les fabricants de produits électriques et électroniques quiG/TBT/M/22
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comptaient sur les piles nickel-cadmium comme source d'énergie.  Il a rappelé que les membres de
l'OCDE avaient décidé que la méthode du recyclage devait être privilégiée pour répondre aux
problèmes d'environnement et de santé liés aux piles et aux accumulateurs nickel-cadmium.
36. La représentante de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays de l'ANASE, a signalé son
inquiétude persistante vis-à-vis des deux Directives proposées et s'est associée aux observations de
l'Égypte et du Canada.  Concernant la Directive sur les DEEE, elle a déclaré que la mise en place
d'usines de traitement des déchets exigerait des ressources et des compétences dont le coût serait
prohibitif pour les PME des pays en développement qui ne bénéficiaient pas des économies d'échelle
ni des avantages d'un ample réseau de distribution en Europe qui permettrait de superviser
l'enlèvement des déchets.  La Directive serait préjudiciable à la compétitivité des PME et
discriminatoire vis-à-vis des entreprises situées en dehors de l'UE.  Elle donnerait un avantage
concurrentiel aux producteurs européens qui disposaient de possibilités d'élimination des déchets surplace et d'un réseau de distribution qui facilitait le travail d'enlèvement.
37. Elle a noté que dans plusieurs pays de l'UE (tels que l'Autriche, la Belgique, le Danemark et
la Suède), les pratiques de traitement des déchets s'appuyaient sur des taxes de fin de vie prélevées sur
les appareils électriques et électroniques.  Les collectivités locales se chargeaient de la récupération
des DEEE et percevaient à cet effet des taxes locales ou des redevances d'enlèvement.  Le faitd'imputer aux producteurs la responsabilité d'améliorer la situation était discriminatoire, spécialement
quand d'autres parties étaient impliquées, parmi lesquelles les consommateurs et les gouvernements.
Elle a laissé entendre que l'idée sous-jacente de cette proposition était de faire payer le producteur et
non pas le pollueur.
38. Concernant les SDEEE, elle a invité les CE à dresser la liste des substances dangereuses qui
devaient être prohibées, ainsi que celle des produits de remplacements utilisables, et d'indiquer si ces
derniers étaient couramment disponibles.  Ces technologies n'existaient pas dans les pays en
développement et les fabricants se trouveraient désavantagés non seulement en matière d'accès à la
technologie mais aussi en comparaison avec les grandes entreprises qui avaient déjà mis en place des
technologies de substitution.  Elle a exhorté les Communautés européennes à faire en sorte que cesmesures ne soient pas plus restrictives pour les échanges commerciaux que nécessaire pour atteindre
les objectifs recherchés.
39. Le représentant du Japon a rappelé que sa délégation partageait l'objectif des Communautés
européennes d'empêcher une élimination laxiste des appareils électriques et électroniques et de
restreindre l'utilisation des substances dangereuses que contenaient ces derniers.  Il estimait toutefois
que la faisabilité technique de la restriction et le taux de recyclage devaient être vérifiés pour tous les
types d'appareils soumis à ces règlements dans la mesure où ces règlements visaient actuellementl'ensemble des appareils.  Eu égard au niveau technologique actuel, l'élimination et la substitution de
certaines substances risquaient de ne pas être possibles.  Partant, les règlements pouvaient se convertir
en restrictions commerciales déguisées.  Il considérait qu'il était important de préciser les catégories
d'équipements électriques et électroniques visées par ces mesures, dans une optique de faisabilité
technique.  De plus amples débats avec les Communautés européennes étaient nécessaires et devraientcomporter des entretiens avec des fabricants.  Concernant la Directive sur les piles et accumulateurs
qui se trouvait en cours d'examen par la Commission européenne, sa délégation avait les mêmes
préoccupations que pour les DEEE/SDEEE.
40. La représentante des États-Unis a rappelé qu'au cours des dernières années, de nombreuses
délégations avaient manifesté leur inquiétude à pr opos de ces projets de Directives des Communautés
européennes.  Étant donné l'incidence que pouvaient avoir ces dispositions sur le commerce d'un large
éventail de produits, les États-Unis s'inquiétaient quelque peu du manque de transparence dans
l'élaboration des propositions.  Elle a noté que la version définitive de la proposition de la
Commission européenne avait été rédigée et transmise au Parlement européen et au Conseil européenG/TBT/M/22
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pour examen et approbation.  Elle doutait que la Commission européenne soit encore en mesure de
répondre aux préoccupations des Membres de façon cohérente avec ses obligations au titre de
l'Accord OTC.  À ce stade, la Commission n'était pas en situation d'introduire des amendements.  Si
tel était le cas, elle demandait que soit clarifié le processus de prise en compte des observations
exprimées.
41. Elle demandait des éclaircissements à propos de la logique de ces mesures et du lien entre ces
dernières et les objectifs des Communautés européennes en matière de protection de l'environnement
et de santé, afin de pouvoir mieux évaluer leur compatibilité avec les obligations internationales.
Concernant la Dir ective proposée sur les SDEEE, elle a observé que les dispositions relatives à
l'interdiction de substances seraient réexaminées en janvier 2004 afin de prendre en compte de
nouvelles preuves scientifiques.  Elle a demandé des renseignements supplémentaires sur les
méthodes et les procédures de ce réexamen.  Elle a demandé si la Commission avait l'intentiond'effectuer une évaluation des risques sur la base de nouvelles preuves scientifiques avant de mettre en
œuvre les interdictions, et comment elle comptait opérer à cet égard;  elle souhaitait en outre connaître
le processus précis qui serait utilisé pour déterminer les exceptions.  Elle a rappelé qu'à la dernière
réunion, les Communautés européennes avaient demandé que des observations soient formulées
concernant l'évaluation scientifique jointe à la proposition.  Elle demandait si la Commission soutenaitque cette évaluation constituait l'évaluation des risques correspondant aux substances qu'elle proposait
d'interdire.  Elle a exhorté la Commission à œuvrer avec toutes les parties intéressées pour s'assurer
que la démarche suivie serait à la fois bénéfique pour l'environnement et efficace sur le plan
économique.
42. La représentante de l'Australie a rappelé les inquiétudes déjà communiquées aux
Communautés européennes à propos des conséquences que pourraient avoir les mesures proposées sur
les échanges commerciaux, ainsi que du manque de données techniques concernant le contexte et les
procédures de mise en œuvre de ces mesures.  Elle a instamment prié les Communautés européennes
de lui répondre.
43. Le représentant du Venezuela s'est associé aux préoccupations exprimées par les délégations
précédentes.
44. La représentante des Communautés européennes a informé le Comité du fait que les
Directives avaient été adoptées en juin 2000.  Elles devaient se soumettre à la procédure de codécision
qui impliquait la participation du Conseil et du Parlement européens.  La première lecture au
Parlement aurait lieu en mars 2001 et une position commune du Conseil devrait être obtenue aux
alentours de juin 2001.  Il s'agissait d'un processus de longue durée au cours duquel les deux
propositions feraient l'objet de modifications.  Les observations exprimées par les Membres duComité seraient certainement communiquées à l'ad ministration centrale.  Elle soutenait que les
Directives ne relevaient pas entièrement des compétences de l'OMC, mais que sa délégation était
toutefois prête à répondre aux questions soulevées par les Membres.
45. Concernant la proposition de restreindre certaines substances dangereuses, le représentant des
Communautés européennes a déclaré que les restrictions étaient fondées sur une expertise scientifique
qui, cependant, ne constituait pas en elle-même une évaluation exhaustive des risques.  L'expertise
montrait que les matériels électriques et électroniques contenaient des métaux lourds et des
retardateurs d'inflammation bromés qui ne devaient pas être placés dans des incinérateurs de déchets,
ni dans des décharges publiques en fouille ou en re mblai, ni dans des creusets ou des déchiqueteurs de
métaux.  Ces substances représentaient une portion non négligeable des déchets en provenance deséquipements électriques et électroniques, et il conv enait d'éviter leur présence.  Deux options avaient
été envisagées:  la collecte séparée et le recyclage, ou la substitution des substances lorsque cela était
possible.G/TBT/M/22
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46. À propos de la première option, il a expliqué qu'à la suite d'évaluations et de projets pilotes
menés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, on était arrivé à la conclusion que, dans le
meilleur des cas, 25 pour cent des appareils visés pourraient être collectés séparément, en supposant la
mise en place d'une infrastructure adéquate de gestion des déchets.  Cela signifiait que dans 75 pour
cent des cas, les déchets aboutiraient sans aucun traitement aux décharges, aux installationsd'incinération ou aux fonderies de métaux.  Il était évident que cette option, si elle était choisie, ne
permettrait pas aux Communautés européennes d'atteindre leur objectif de la même manière que par le
biais de la substitution des substances entrant dans la fabrication de nouveaux équipements électriques
et électroniques.
47. Il a assuré toutefois que, telle qu'elle était proposée par la Commission européenne, cette
substitution comportait différentes mesures de protection destinées à éviter toute charge non
nécessaire aux opérateurs économiques, et tout obstacle inutile au commerce.  La proposition relativeaux SDEEE comprenait une liste d'exceptions portant sur des substances utilisées dans les
équipements électriques et électroniques.  Un mécanisme permettant la modification de la liste des
exceptions était prévu dans l'avenir.  Les cas où une substitution ne serait pas possible donneraient
droit à une exception, de même que ceux pour lesquels les dégâts susceptibles d'être causés à
l'environnement par le produit de substitution dépasseraient ceux occasionnés par les substanceselles-mêmes.  Certaines catégories d'équipements él ectriques et électroniques, telles que le matériel
médical ou de laboratoire, étaient totalement exclues de l'interdiction.  Étant donné l'ampleur de
l'éventail des produits impliqués, il était difficile d'établir des exceptions concrètes pour chaque
produit.
48. Il a expliqué que l'état actuel de l'évaluation des risques avait été pris en compte dans le projet
de proposition.  L'examen du 1
er janvier 2004 tiendrait compte des résultats des évaluations en cours
et de toute étude d'évaluation des risques entreprise dans l'intervalle.  Il a également fait référence aux
évaluations des risques spécifiques au cadmium et à certains retardateurs d'inflammation bromés.
49. Quant à la gestion de la Directive DEEE proposée, il a indiqué que les producteurs seraient,
dans l'avenir, tenus pour responsables du financement de la gestion des déchets;  en effet, ils étaienten mesure de modifier la conception de leurs produits de manière à faciliter cette gestion et en
particulier le recyclage des équipements.  Conformément au concept de partage des responsabilités,
les producteurs ne seraient pas responsables de la totalité des activités liées à la gestion des déchets,
mais d'une partie de celles-ci, dont le traitement, la récupération et la mise au rebut.  Ils ne seraient
pas responsables de la collecte séparée des ordures domestiques qui, affirmait-il, représenterait, selon
les calculs actuels, 50 pour cent des coûts globaux, et même plus dans l'avenir.  Les PME, notamment
celles qui étaient installées à l'extérieur de l'Union européenne, ne seraient pas responsables de façondirecte et individuelle de la reprise et du recyclage des équipements.  Des groupements d'entreprises
seraient mis en place dans les États membres de l'Union européenne et les PME qui ne seraient pas en
capacité d'assurer directement le recyclage pourraient contribuer financièrement à ces groupements
afin de bénéficier des économies d'échelle obtenues.
50. Au sujet des piles, il a affirmé que les débats se poursuivaient au sein de la Commission et
que l'on devrait attendre la prise de position finale de cette dernière.  Les informations disponibles se
composaient de documents internes communiqués aux parties prenantes dans une optique de
transparence.
51. Le représentant du Canada s'est associé aux inquiétudes des États-Unis au sujet de la manière
dont la Commission et les autres institutions européennes pourraient prendre en compte les
observations des Membres.  Il a rappelé que l'un des buts des notifications effectuées au titre de
l'Accord était de permettre aux Membres d'exercer une influence directe sur les activités d'autres
Membres lorsque des règlements étaient appliqués à des marchandises faisant l'objet d'échanges
commerciaux.  Les équipements électriques et électroniques comptaient parmi les marchandises lesG/TBT/M/22
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plus importantes du monde par les volumes commercialisés.  Il a indiqué qu'il était toujours intéressé
par une évaluation scientifique des risques.  Les évaluations entreprises par les Communautés
européennes constituaient une étape préliminaire mais n'étaient pas suffisantes pour justifier la
réglementation sur une base scientifique.  Il a averti que lorsqu'elles essayaient de réduire l'incidence
de ces mesures sur les PME, les Communautés européennes devaient tenir compte du fait que toutecharge supplémentaire, même s'il s'agissait d'une dépense indirecte payée à un groupement
d'entreprises, pouvait entraîner une cessation d'activité de ces sociétés.  Les lois de l'économie étaient
différentes pour les PME d'une façon générale, et plus encore dans le domaine hautement
concurrentiel des équipements électriques et électroniques.  Il se demandait enfin pourquoi la
représentante des Communautés européennes avait déclaré que ces Directives ne relevaient pas
entièrement des compétences de l'OMC alors qu'elles s'appliquaient à l'un des secteurs de l'industrie
dont les échanges étaient les plus intenses.
52. La représentante de l'Égypte a invité les Communautés européennes à fournir par écrit les
renseignements qui avaient été présentés afin qu'ils puissent être analysés dans les capitales.  Elle a
manifesté un intérêt spécial pour la liste des substances non soumises et pour le type d'exceptions
octroyées.  Elle s'est associée aux remarques du Canada concernant les effets négatifs des coûts sur les
PME, même si ces dernières ne participaient au recyclage que de façon indirecte.  Elle doutait que lesPME des pays en développement Membres soient en mesure de supporter les coûts des opérations de
recyclage effectuées par des entreprises européennes.
53. La représentante de la Malaisie s'est associée aux observations du Canada à l'égard des PME.
Un grand nombre de PME des pays de l'ANASE étai ent engagées dans la production d'équipements
électriques et électroniques.  Elle a demandé aux Communautés européennes de fournir leur définition
des PME, autrement dit d'expliquer quel type de société appartiendrait à cette catégorie et quels
seraient les apports financiers que les PME devraient mettre en œuvre pour prendre part à la
récupération et à la mise au rebut des déchets, exprimés sous forme d'une proportion des coûts ou du
prix des produits.  Elle a demandé en outre s'il y aurait des sanctions en cas d'infraction et comment
agiraient les Communautés européennes vis-à-vis des contrevenants.  Elle soutenait la demande del'Égypte concernant l'envoi d'explications écrites de la part des Communautés européennes.
54. Le représentant des Communautés européennes, en réponse au Canada, a précisé que les
Membres avaient le droit de poser des questions et d'escompter une réponse.  À son avis, l'article 2.9.4
stipulait que les observations devaient être prises en considération, mais pas nécessairement
appliquées.  Les Membres devaient tenir compte des commentaires reçus lorsqu'ils prenaient leurs
décisions au plan national, et il garantissait que cela serait bien le cas.  Il a souligné que les
notifications des règlements techniques avaient été réalisées par les Communautés européennes à uneétape très précoce du processus d'adoption, mais qu'elles ne pouvaient pas être effectuées avant
l'adoption par la Commission.  Dans ce cas, le mot adoption faisait simplement référence à la
formulation de la proposition, laquelle, dans la plupart des cas, devait encore être examinée par le
Conseil et le Parlement.  Dans le cas des projets de Directives mentionnés, le processus d'adoption se
trouvait à un stade peu avancé et les Directives devaient faire l'objet de débats au Conseil et auParlement dans les mois à venir.  Il a assuré que la Commission avait toute capacité pour tenir compte
des observations formulées par les Membres.  Il a incité les Membres à passer par la voie normale
pour émettre des commentaires sous forme de réponses à la notification.  Le délai réservé à cet effet
avait été prolongé et des réponses seraient fournies par écrit lorsque cela serait nécessaire et
approprié.  Au sujet des explications techniques détaillées qui venaient d'être données au cours de laréunion, il a indiqué qu'il n'avait pas été prévu de les fournir par écrit dans la mesure où l'expert de
l'administration centrale avait pour instructions de répondre aux questions posées par le Comité.
55. Pour répondre au souhait du Canada de recevoir des renseignements supplémentaires sur les
bases scientifiques de l'évaluation menée par la Commission, il a déclaré que la proposition
comprenait déjà une évaluation des données scientifiques rassemblées par la Commission concernantG/TBT/M/22
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les substances visées par la Directive.  À cette évaluation, il fallait ajouter les rapports élaborés par
des universités ou d'autres États Membres.  Ces documents étaient à la disposition des Membres, sur
demande.
56. Il a indiqué par ailleurs que ces projets de législation ne comportaient aucune définition
des PME.  Il a ajouté que le fait d'exclure en bloc les PME de ces dispositions irait à l'encontre duprincipe de la responsabilité des producteurs.  Dans les faits, ce type d'exclusion serait très difficile
sinon impossible à administrer et à mettre en œuvre.  Au sujet de la proportion des coûts dans le prix
global, la Commission avait estimé que pour la plupart des produits l'augmentation du prix serait
initialement d'environ 1 pour cent.  Elle diminuerait rapidement par la suite en raison des économies
d'échelle et des progrès technologiques prévisibles pour les opérations de recyclage et la conception
des produits en vue de ce recyclage.
57. Le représentant du Mexique a réitéré son inquiétude au sujet du champ d'application de
l'étiquetage du thon tel qu'il avait été notifié par les États-Unis dans le document G/TBT/Notif.00/5.
Il a rappelé que les États-Unis avaient l'intention de publier un corrigendum.  Sa délégation
poursuivait l'analyse de la compatibilité de cette norme avec les Accords de l'OMC.
58. La représentante des États-Unis a indiqué qu'un corrigendum de la notification avait été
publié.
59. La représentante de l'Égypte a exprimé son inquiétude sur la notification des CE portant la
cote G/TBT/Notif.00/289 et concernant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et
d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de bœuf.  Cette mesure risquait de constituer
une grave entrave au commerce en provenance des pays en développement.  Elle a demandé de plus
amples précisions sur la mise en œuvre d'un tel système.
60. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le texte et les divers tableaux
fournissant des précisions sur les prescriptions d'étiquetage pourraient être placés à la disposition de
l'Égypte.  Il serait disponible pour tout débat bilatéral ou général sur les prescriptions en matière
d'étiquetage de produits bovins à la prochaine réunion si le Comité le souhaitait.  Il a ajouté que la
demande de l'Égypte démontrait une fois encore que le Comité serait de plus en plus confronté auproblème de l'étiquetage.
61. Les représentants des États-Unis, de la Nouvel le-Zélande, de l'Afrique du Sud et du Canada
ont exprimé leur intérêt à l'égard de cette question et demandé que les renseignements soient partagés
avec leurs délégations.
62. La représentante de l'Égypte s'est inquiétée de la norme de référence EN61000-3-2 des
Communautés européennes, instaurée dans le cadre de la Directive sur la capacité électromagnétique
(CEM) et imposant des limites obligatoires sur les émissions à basse fréquence des produits destechnologies de l'information et de tous les autres équipements électroniques, et entraînant ainsi une
augmentation des coûts des produits des technologies de l'information, spécialement dans le cas des
producteurs des pays en développement.  Les CE avaient précisé que les prescriptions définies dans la
norme étaient identiques pour les fabricants européens et étrangers;  toutefois, ce n'était nullement un
aspect discriminatoire de la norme que sa délégation avait mis en discussion.  En revanche, ellemettait en doute la capacité de certains pays en développement à satisfaire à ce que les Communautés
européennes appelaient des prescriptions fondamentales, et elle demandait des précisions
supplémentaires.
63. La représentante des États-Unis a rappelé qu'elle avait soulevé le problème lors de réunions
antérieures et que les États-Unis avaient reçu une réponse de la Commission européenne qu'elle
pouvait partager avec les Membres.  Dans sa réponse, la Commission déclarait qu'elle était attachée auG/TBT/M/22
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respect de la normalisation internationale mais qu'elle ne prenait pas part aux activités techniques de
normalisation.  À ce propos, l'intervenante a mis en relief les obligations au titre de l'article 2 de
l'Accord qui enjoignait les gouvernements à prendr e part à l'élaboration de normes internationales
concernant les produits pour lesquels ils avaient adopté ou prévoyaient d'adopter des règlements
techniques (article 2.6).  Cette participation était essentielle si les documents obtenus devaient êtreutilisés comme base de règlements techniques.
64. Elle a ajouté que sa délégation n'aurait pas soulevé le problème si les normes étaient restées
facultatives.  Le lien avec le règlement communautaire, autrement dit la Directive sur la capacité
électromagnétique (CEM), donnait aux normes le sens des "règlements techniques" mentionnés dans
l'Accord.  La Commission soutenait néanmoins que ces normes étaient facultatives et constituaient
une des options permettant de satisfaire aux "prescriptions fondamentales" de la Directive CEM.
L'intervenante considérait que cette réponse aurait été encourageante si la Directive CEM avaitcomporté des possibilités de réalisation claires et objectives permettant aux fournisseurs d'envisager
diverses solutions.  Toutefois, ces possibilités n'existaient pas dans la Directive.
65. En réponse aux inquiétudes concernant la transparence, la Commission faisait observer que
les normes d'origine avaient été élaborées grâce à un processus ouvert et transparent de la
Commission électrotechnique internationale (CEI).  Pour la délégation des États-Unis, cette réponsen'était pas satisfaisante.  Si l'Accord acceptait que les organismes gouvernementaux chargés des
réglementations utilisent les normes internationales comme base de leurs règlements techniques, il ne
déchargeait pas les Membres de leur responsabilité de fournir aux parties intéressées la possibilité de
présenter des observations.  Il ne libérait pas non plus les organismes de réglementation de leur
responsabilité de déterminer si une norme internationale particulière était "pertinente" et qu'elleconstituait un moyen "efficace" et "approprié" de parvenir à leurs objectifs "légitimes" en matière de
réglementation.  Elle était convaincue que ce problème intéressait tous les Membres à qui l'exercice
du droit que leur conférait l'Accord d'émettre des observations sur l'utilisation de la norme en rapport
avec la Directive CEM de la Communauté avait été refusé.
66. Le représentant du Canada s'est montré préoccupé de ce que la Directive ait été adoptée par la
Commission européenne sur la base de normes européennes, avant l'adoption officielle d'une norme
en la matière par la CEI et en dépit du fait que le processus mené par la CEI était encore en cours.  Eu
égard à l'importance des normes internationales dans le cadre de l'Accord, renforcé par l'annexe 4 du
deuxième examen triennal, il regrettait que les Communautés européennes aient choisi cette méthode.
67. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'une réponse écrite avait été
distribuée aux Membres lors de la réunion précédente.  Il ressortait des débats du deuxième examen
triennal que les CE s'engageaient à respecter la normalisation internationale.  Toutefois, laCommission européenne et les autres institutions communautaires ne participaient pas directement
aux activités techniques de normalisation.  Les normes européennes mentionnées constituaient une
transposition directe par le CENELEC de normes de la CEI adoptées en 1995.  Ces normes avaient été
établies par la CEI à la suite d'une procédure transparente.  Il avait l'impression que la CEI avait
respecté les principes approuvés dans l'annexe 4 du deuxième examen triennal.  En Europe, l'adoptionde normes harmonisées avait lieu à la suite de votes nationaux, suivant un processus démocratique.
La norme en question avait été adoptée par le CEN ELEC suivant une procédure parallèle.  La teneur
technique de la norme était identique à celle de la norme internationale.  Contrairement à ce qu'avaient
affirmé les États-Unis, les spécifications figurant dans les normes n'étaient pas obligatoires dans le
cadre de l'application de la Directive CEM.  Les fabricants étaient libres d'appliquer d'autres solutionspour se conformer aux dispositions de la Directive.  Il a expliqué que le fabricant devait fournir un
fichier dit de construction technique contenant un rapport élaboré par un organisme compétent et
confirmant que la solution choisie se conformait aux prescriptions légales de la Directive qui
constituaient des prescriptions fondamentales.  Les fabricants pouvaient utiliser n'importe laquelle des
procédures, qu'ils soient localisés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne.  Il soutenait qu'ilG/TBT/M/22
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n'y avait aucune discrimination à l'encontre des fabricants n'appartenant pas à l'UE, et récusait en
outre la déclaration des États-Unis selon laquelle les normes étaient de fait obligatoires.  Les
spécifications ne pouvaient pas être considérées comme des règlements techniques au sens où
l'entendait l'Accord.  Dans la mesure où la teneur technique des normes proprement dites posait
problème, il incombait à la CEI de poursuivre les débats.  En conclusion, l'intervenant a déclaré que ledébat s'était centré sur la manière dont les règlements étaient introduits à l'intérieur de l'UE et qu'il
avait hâte de poursuivre ces discussions sous le titre des bonnes pratiques réglementaires.
68. Le représentant du Japon a ajouté que ce cas pourrait illustrer le paragraphe 20 du rapport du
deuxième examen triennal.  En effet, il pourrait démontrer que, même si les principes régissant
l'élaboration de normes mentionnés à l'annexe 4 étaient respectés par les organismes internationaux à
activité normative, il pourrait subsister des normes internationales inappropriées, inefficaces ou
obsolètes.
69. La représentante des États-Unis a annoncé que sa délégation allait présenter un document
d'information au sujet de protocoles, annexés à l'Accord européen, entre l'Union européenne et
certains autres pays.  Selon la presse, trois accords avaient été conclus entre l'Union européenne et la
République tchèque, la Hongrie et la Lettonie.  Sa délégation avait examiné un texte modèle dont elle
croyait comprendre que certains aspects seraient introduits dans ces accords et entreraient en vigueurle 1
er janvier 2001.  Ces aspects seraient décrits dans le document mentionné.  Ces accords visaient la
reconnaissance de résultats d'évaluations de conformité.  Sa délégation était particulièrement inquiète
de l'incertitude soulevée par les dispositions relatives à l'origine figurant à l'article 8 du modèle et de
leur incidence potentielle.  Pour pouvoir porter une marque CE octroyée par un organisme reconnu
par l'Union européenne, il était possible que les produits provenant de pays tiers n'appartenant pas àl'Union européenne soient tenus de subir des essais superflus lors de leur importation dans les pays
souscrivant cet accord.  N'ayant pas vu les textes proprement dits, elle n'était pas certaine d'en avoir
saisi le contenu précis, mais espérait que l'une des parties concernées notifierait le Comité, ainsi que le
prévoyait l'article 10.7 de l'Accord.
70. Le représentant du Canada a exprimé des inquiétudes similaires, en particulier au sujet de la
question de l'origine et des problèmes liés à sa mise en œuvre.  En établissant un accord de
reconnaissance mutuelle entre le Canada et l'Union européenne (ARM), il avait bien été pris en
compte que l'accord ne comprenait aucune disposition concernant l'origine.  Il a indiqué que l'ARM
couvrait les produits provenant de pays tiers dans la mesure où ceux-ci étaient l'objet d'une évaluation
de conformité soit au Canada, soit dans l'Union européenne.  Il estimait que cette approche des ARM
était correcte.
71. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la copie d'un accord type avait
été fournie aux États-Unis, le même genre d'accord devant être négocié avec tous les pays candidats à
l'Union européenne.  Le but recherché était que les accords soient identiques en ce qui concernait
leurs dispositions générales et leur fonctionnement.  Ces accords, qui se trouvaient en cours
d'élaboration avec la Hongrie et la République tchè que, n'étaient pas encore signés;  il n'en existait
donc aucune version définitive.  Ces accords n'avaient aucune incidence sur les tierces parties, endehors de l'élargissement du marché unique dans une série de secteurs où la législation des pays
candidats avait été harmonisée avec la législation européenne.  Au lieu de remplir les exigences de
chaque pays, les exportateurs des pays tiers n'auraient plus qu'à satisfaire aux prescriptions techniques
communes de tous les États européens membres et des pays candidats qui avaient signé ces protocoles
joints à l'Accord européen.  Étant donné qu'il s'agissait d'accords d'association entre l'Unioneuropéenne et les pays candidats, ces protocoles ne devaient pas être considérés comme des accords
de reconnaissance mutuelle mais comme des outils préparatoires à l'accession.G/TBT/M/22
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72. Le représentant du Canada a attiré l'attention sur la notification G/TBT/Notif.00/428 du
15 septembre 2000 relative à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
CEE 1907/90 concernant certaines normes de commerci alisation applicables aux œufs.  Sa délégation
avait demandé des explications sur la justification de cette notification, conformément à l'article 2.5
de l'Accord, et attendait une réponse à cette demande.
73. Le représentant des Communautés europée nnes a indiqué que les Communautés avaient
notifié le Comité de leur intention le 15 septembre 2000, alors que le processus d'adoption était peu
avancé.  Suite à diverses observations, la décision serait différée.  Le règlement traitait d'informations
à l'intention des consommateurs;  les œufs devraient être étiquetés conformément aux conditions
d'exploitation.  La manière d'indiquer ces conditions devait encore faire l'objet de débats au cours des
prochains mois.  En attirant l'attention des Membres sur le fait que des prescriptions techniques se
trouvaient en cours d'élaboration, l'objectif de la notification était atteint.  Le projet serait disponibleultérieurement et les CE continueraient d'informer les autres Membres de leurs intentions concernant
l'étiquetage des œufs.
74. Le représentant du Canada a soutenu qu'il s'agissait d'une question de principe traitant de
l'étiquetage appliqué aux procédés et méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas aux
produits.  Sa délégation avait apporté son soutien à l'intention des CE d'engager un débat élargi surl'étiquetage au sein du Comité, et elle fournirait des observations par écrit au point d'information des
CE avant la date limite du 14 novembre 2000.
75. Le représentant de l'Inde a indiqué que les questions d'étiquetage obligatoire ainsi que
d'étiquetage fondé sur des PMP ne se rapportant pas aux produits inquiétaient grandement sa
délégation au niveau systémique.  Il a demandé à la délégation canadienne de partager avec l'Inde lesobservations qu'elle formulerait par écrit et les réponses des Communautés européennes.
76. La représentante de l'Égypte s'est inquiétée au sujet du système d'étiquetage obligatoire du
pays d'origine pour les aliments et les boissons périssables mis en place par le Japon, et en particulier
des conséquences de ce système sur les pays en développement Membres et les coûts impliqués par la
mise en conformité.  Elle espérait qu'une évaluation de ces incidences serait prise en considération parle Japon.
77. Le représentant du Japon a promis de transmettre à sa capitale l'inquiétude exprimée par
l'Égypte afin d'obtenir des explications plus détaillées.
78. La représentante des États-Unis a attiré l'attention sur le fait que le Ministère japonais avait
maintenu des règlements de sécurité et des procédures d'évaluation de la conformité pour des moteurs
et équipements pour bateau;  elle a également ra ppelé la nécessité d'une bonne communication entre
les autorités nationales dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord.  Compte tenu de la prioritédonnée à la transparence dans l'Accord, sa délégation avait tenté d'obtenir des documents déjà publiés
concernant les modifications des règlements ayant une incidence sur les règlements relatifs à la
sécurité des petites embarcations.  Sa délégation était consciente du fait que ces règlements
s'écartaient quelque peu de ce que l'on pouvait considérer comme des normes internationales
pertinentes, ce qui occasionnait des préoccupations d'ordre commercial aux États-Unis.  LesÉtats-Unis avaient reçu des plaintes de leurs fabricants qui semblaient avoir été soumis à un traitement
moins favorable que celui qui était réservé aux produits et aux fabricants japonais.  Elle sollicitait des
informations complémentaires au Japon.
79. Le représentant des Communautés européennes a associé sa délégation aux préoccupations
exprimées par les États-Unis.G/TBT/M/22
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80. Le représentant du Japon a affirmé qu'un système de commentaires publics était en place.
Des ministères associés avaient demandé des commentaires aux parties intéressées.  Il n'était pas
conscient de l'existence d'un problème de transparence mais promettait toutefois de transmettre les
préoccupations dont il avait été fait mention à son gouvernement afin d'obtenir plus de
renseignements.
81. La représentante de l'Égypte s'est dite préoccupée du Règlement n° 8 de 1999 de l'Indonésie
relatif à la protection des consommateurs.  Elle estimait que certaines prescriptions liées à l'étiquetage
auraient des incidences négatives sur les flux commerciaux à destination du marché indonésien,
spécialement pour les marchandises provenant d'autres pays en développement Membres.
82. Le représentant de l'Indonésie a pris note de la préoccupation de l'Égypte.  Il a promis de
consulter son gouvernement et a indiqué qu'il était prêt à engager des consultations bilatérales.
83. Le représentant du Canada a souligné qu'à la dernière réunion du Comité du Codex
Alimentarius sur l'étiquetage des produits alimentaires en mai 2000, un groupe de rédaction avait été
créé afin d'élaborer une ligne directrice pour l'étiquetage des produits alimentaires dérivés de la
biotechnologie (OGM).  Le groupe s'était réuni du  23 au 27 octobre 2000 en Inde pour élaborer une
ligne directrice sur la base de préoccupations en matière de santé et de sécurité ainsi que des questions
d'étiquetage des procédés et méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas aux produits.  LeCanada souhaitait soulever ce problème dans le cadre du thème général de l'étiquetage, parmi les
obstacles techniques au commerce.  Le Codex, organisme intergouvernemental à activité normative
pour la sécurité alimentaire, avait entrepris d'élaborer une norme sur ce qui semblait être une question
relative aux obstacles techniques au commerce.  Le Canada était inquiet des retombées que pourrait
avoir cette initiative sur le commerce et encourageait les Membres à réexaminer, avec les autoritésréglementaires compétentes, les implications des propositions au sujet de l'étiquetage des OGM en soi
et, au-delà du cadre des OGM, de considérer les incidences de ces propositions à l'égard d'autres
aspects de l'étiquetage.
84. La représentante des États-Unis a associé sa délégation aux observations formulées par le
Canada.
85. Le représentant du Chili a souscrit aux commentaires du Canada.  Il a invité les Membres à
participer à ce Comité du Codex.
86. Le représentant du Canada a mentionné plusieurs notifications récentes du Danemark pour
lesquelles la prescription d'un délai de 60 jours réservé à la formulation de commentaires n'avait pas
été respectée.
87. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le délai avait été occasionné
par une erreur administrative.  Pour toutes ces notifications, toute demande de prorogation du délai
prévu pour la présentation d'observations serait examinée d'une manière favorable.
88. Le Comité a pris note des décl arations.
IV. RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
89. Le Président a attiré l'attention sur le document G/TBT/SPEC/17 contenant le projet du
rapport annuel du Comité pour l'année 2000 et proposé que le Comité adopte ce projet avec de légères
modifications afin de tenir compte des résultats du deuxième examen triennal.  Le rapport annuelserait présenté en même temps que le rapport du deuxième examen triennal au Conseil du commerce
des marchandises, le 15 novembre 2000.G/TBT/M/22
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90. Le Comité est convenu d'adopter le rapport annuel (2000).
V. AUTRES QUESTIONS
91. Le Président a informé le Comité que la réunion suivante se tiendrait au premier
trimestre 2001.
92. Le Comité a pris note de cette déclaration.
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