ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/141
2 août 2000
(00-3163)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong, Chine a fait parvenir au
Secrétariat la communication suivante en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
I. INTRODUCTION
1. En réponse aux cinq points soulignés lors de la réunion informelle du 27 mars 2000 par le
Président de ce groupe de travail au sujet du programme de travail du Groupe, Hong Kong, Chine
estime qu'il est utile de partager avec les Membres l'expérience acquise dans le cadre de la mise en
œuvre de sa politique de la concurrence au cours des dernières années (partie II).  S'il y a lieu, nous
établirons un lien entre notre expérience et les cinq points énumérés par le Président, estimant que ce
sont des indicateurs très utiles au sujet desquels les Membres peuvent présenter des communications.
2. Dans la troisième partie de cette note, nous déborderons le contexte national pour examiner
dans les grandes lignes les objectifs de la politique de la concurrence et les méthodes adoptées par
d'autres économies pour mettre cette politique en œuvre.  L'idée est de déterminer, dans la mesure du
possible, s'il existe un modèle universel ou une méthode d'approche qui soit généralement appliqué
dans différentes économies.  Sur la base des conclusions de la partie III, nous proposerons dans lapartie IV un plan de travail en trois étapes pour guider les futures délibérations de ce groupe de
travail.
II. L'EXPÉRIENCE DE HONG KONG, CHINE DANS LE TRAITEMENT DES
QUESTIONS LIÉES À LA CONCURRENCE
Vue d'ensemble de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine
3. Hong Kong, Chine est résolument déterminée à promouvoir la concurrence.  L'objectif
fondamental de notre politique dans ce domaine est d'accroître l'efficience économique et la libre
circulation des échanges et d'améliorer par là le  bien-être du consommateur.  Nous adoptons une
approche aussi peu interventionniste que possible, axée sur le libre jeu du marché.
4. Le Groupe consultatif sur la politique de la concurrence (COMPAG) est un groupe consultatif
interdépartemental de haut niveau présidé par le Secrétaire aux finances, qui a été créé en
décembre 1997, avec mission d'examiner les questions de concurrence qui ont une incidence sur
l'orientation de la politique générale ou une incidence systémique.  Il a commencé par élaborer et
diffuser une déclaration de politique générale, Statement on Competition Policy , qui expose les
objectifs de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine et fournit des indicateurs courants
pour aider les secteurs public et privé à se conformer à la politique de la concurrence.  Grâce à
l'orientation fournie par le COMPAG et la diffusion de  la déclaration de politique générale, les entitésWT/WGTCP/W/141
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publiques et privées sont de plus en plus sensibilisées aux questions de concurrence dans tous les
compartiments de l'économie.  Tous les bureaux/départements gouvernementaux sont périodiquement
priés de procéder à un examen critique de leurs activités afin de recenser les pratiques
anticoncurrentielles et de proposer des mesures pour y remédier, et de présenter des initiatives pour
favoriser la concurrence.  Toutes les propositions importantes doivent également inclure, si besoin est,une évaluation des effets des mesures envisagées sur la concurrence.  Tout cela a contribué à instaurer
une culture de la concurrence dans les entités publiques.  En ce qui concerne les pratiques
commerciales restrictives, le COMPAG travaille en coopération étroite avec tous les
bureaux/départements de l'administration publique et avec le Conseil des consommateurs, organisme
officiel chargé de protéger et de faire valoir les intérêts des consommateurs, afin de suivre la situation
de la concurrence dans différents secteurs et de traiter les problèmes de concurrence.  Conscient de
l'utilité du partenariat établi entre le COMPAG et le Conseil, ce dernier est devenu membre à partentière du COMPAG depuis avril 2000.  Nous pensons que cela permettra de renforcer la
collaboration entre le COMPAG et le Conseil sur le front de la concurrence.
5. Dans ce contexte, le gouvernement a pris un grand nombre de mesures pour promouvoir la
concurrence.  Afin d'améliorer la transparence des travaux du COMPAG, les rapports annuels duGroupe consultatif comportent une description détaillée de ces mesures.  Pour illustrer toute la portée
des mesures adoptées par la Hong Kong Special Administrative Region (HKSARG), nous décrivons
dans l'annexe à la présente note certaines des mesures favorables à la concurrence introduites par
Hong Kong, Chine afin de renforcer la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de la
radiodiffusion et de l'approvisionnement alimenta ire.  Comme l'indiquent les exemples donnés en
annexe, notre expérience montre que les besoins, les contraintes et les caractéristiques sont très
variables d'un secteur à l'autre.  Le gouvernement adopte donc une approche différenciée selon les
secteurs pour sauvegarder la concurrence, mais il maintient les grandes lignes de sa politique dans un
souci de cohérence.
Préférence pour une approche axée sur les résultats plutôt qu'une approche axée sur des
instruments
6. En résumé, nous pensons que les problèmes de concurrence se posent différemment selon le
contexte et que les solutions à ces problèmes doivent elles aussi être différenciées.  Nous ne sommes
pas opposés aux mesures législatives en tant que telles, mais nous ne pensons pas qu'il y ait dans
l'économie de Hong Kong, Chine des restrictions à la concurrence ou des abus de position dominante
sur le marché tels qu'une interdiction générale s'impose.  Ce que nous voulons, ce sont des résultats, etnous considérons que l'approche sectorielle est une solution plus pragmatique et plus appropriée pour
promouvoir la concurrence à Hong Kong, Chine.  Ce  type d'approche permet d'adopter des mesures
flexibles, ciblées et efficaces par rapport aux coûts pour éviter ou supprimer les pratiques
anticoncurrentielles sans risquer de réglementer à l'excès ou de supporter des coûts juridiques et
administratifs excessifs.  Le gouvernement continuera de jouer un rôle proactif et de prendre desinitiatives pour promouvoir la concurrence et démanteler les obstacles à la concurrence.
Interaction du commerce et de la politique de la concurrence
7. En rétrospective, Hong Kong, Chine a toujours préconisé que ce groupe de travail centre ses
activités sur l'interaction de la politique commerciale et de la politique de la concurrence dans le butd'améliorer la cohérence entre ces deux politiques et de faire en sorte qu'elles se renforcent l'une
l'autre.  À notre avis, il est logique que la politique commerciale et la politique de la concurrence
soient axées sur un objectif général commun, qui est de promouvoir l'efficience économique et les
marchés contestables.  Nous mettons en pratique ce que nous prêchons.  Notre politique commerciale
et notre politique de la concurrence sont l'une et l'autre solidement ancrées sur la philosophieéconomique qui consiste à préserver l'intégrité des forces du marché et l'allocation optimale des
ressources.  Notre expérience montre que des politiques de libre-échange et de marché concurrentielWT/WGTCP/W/141
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conjuguées à des mesures à caractère sectoriel sont des instruments efficaces pour promouvoir la
concurrence.
III. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET INSTRUMENTS DE
MISE EN ŒUVRE DANS LES PAYS MEMBRES DE L'OMC
8. Nous sommes convaincus que l'approche adoptée par Hong Kong, Chine est la bonne, compte
tenu des besoins et des caractéristiques de notre économie, mais savons bien qu'il n'existe pas de
solution universelle.  Débordant le cadre de la scène nationale, nous avons examiné les stratégies
adoptées par d'autres économies.  Notre étude montre que les ingrédients essentiels d'une politique de
la concurrence, les objectifs visés et les moyens choisis varient d'une économie à l'autre, en fonction
des caractéristiques uniques que sont l'histoire du développement, la situation socio-économique, le
cadre juridique et les normes culturelles de chacune d'entre elles.  Pour évaluer ce qui peut êtreobjectivement fait au sein de l'OMC pour promouvoir la cohérence de la politique commerciale et de
la politique de la concurrence, nous estimons qu'il est important de reconnaître la diversité des
Membres de l'Organisation.
Diversité des objectifs de la politique de la concurrence
9. La communication en date du 16 avril 1999 que Hong Kong, Chine a transmise à ce groupe
de travail contient un examen succinct des objectifs de la législation/politique de la concurrence des
États-Unis, de l'Europe et d'autres économies développées et en développement.  Dans cette note, une
distinction est établie entre les politiques de la concurrence qui reposent sur des analyses fondées sur
l'efficience économique (c'est-à-dire la non-limitation de la production d'un produit donné) et lespolitiques axées sur un certain nombre d'objectifs autres que l'efficience, tels que l'intégration des
marchés, la protection des petites entreprises et la promotion de la liberté de la personne et de la
liberté politique.  Dans la pratique, compte tenu des pressions politiques exercées par des groupes
d'intérêts particuliers et des désaccords au sujet des contrôles réglementaires, rares sont les économies
(en particulier celles qui ont un régime de libre entreprise hautement concurrentiel) qui adoptent unepolitique unique de promotion de la concurrence dans toutes les situations.  En règle générale, on peut
dire que les politiques contemporaines de la concurrence présentent habituellement des facettes
multiples en ce sens qu'elles comportent, entre autres, certains objectifs économiques directs (comme
la promotion de la concurrence et de l'efficience allocative, et le bien-être des consommateurs), un
ensemble d'exceptions à la règle jugées utiles pour des raisons économiques ou autres, ainsi que des
objectifs politiques indirects à long terme tels que la promotion du pluralisme et la limitation des abus
des pouvoirs publics et privés.
Diversité des approches en matière de promotion de la concurrence
10. La question de savoir ce qui constitue une approche optimale pour promouvoir la
concurrence, et en particulier la question de savoir si une politique de la concurrence doit
nécessairement inclure une législation sur la concurrence, ont suscité des débats intenses lors desdernières réunions du Groupe de travail.  Le Rapport de 1998 du Groupe de travail indique que, dans
les quelque 70 économies qui se sont dotées d'une telle législation, les objectifs, les règles, les
procédures et les institutions mis en place dans le cadre des politiques de la concurrence diffèrent
d'une économie à l'autre, en fonction du contexte juridique, économique et politique et des besoins
propres à chaque économie.  En d'autres termes, le fait que près de la moitié des Membres de l'OMC aadopté un instrument juridique horizontal en vue de préserver la concurrence ne signifie pas
nécessairement que leur approche en matière de concurrence présente d'importants points communs.
À titre indicatif, les analyses comparatives font  apparaître des différences importantes entre les
économies qui se dont dotées d'une législation sur la concurrence:WT/WGTCP/W/141
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a) En général, les législations sur la concurrence sont de deux formes:  le  modèle
d'interdiction  et le modèle d'administration .  Dans le modèle d'interdiction, la loi
énonce les pratiques qui peuvent être considérées comme anticoncurrentielles tout en
laissant aux tribunaux le soin de clarifier et de faire appliquer les règles et d'établir
des précédents par des arrêts faisant jurisprudence.  Le modèle d'administration enrevanche s'en remet à l'autorité de la concurrence en lui laissant un pouvoir
discrétionnaire important en matière administrative en tant qu'autorité d'exécution
pour modifier les comportements ou les structures anticoncurrentiels.
b) La portée et la gamme des exceptions à la règle diffèrent sensiblement d'une
juridiction à l'autre.  Ces différences peuvent être liées à un secteur d'activité donné
(par exemple, certaines lois comportent des exceptions particulières pour l'énergie et
les transports) ou à certaines restrictions (c'est le cas des exceptions pour les cartels àl'exportation et à l'importation que prévoient certains textes de loi).
c) Certaines économies se préoccupent davantage que d'autres des effets que peut avoir
le comportement des entreprises sur le marché en dehors de leurs frontières
territoriales, et elles sont de ce fait plus enclines à donner à leur législation de la
concurrence une application extraterritoriale.
11. En résumé, les politiques nationales de la concurrence varient d'une économie à l'autre quant
au fond et à la forme.  Hong Kong, Chine estime qu'il faut respecter les priorités, les procédures, les
instruments et les structures institutionnelles des différentes économies dans la mesure où ils ne
s'écartent pas des objectifs généralement admis de la concurrence, qui sont d'améliorer l'efficience
économique et de renforcer le caractère contestable des marchés.  Tout progrès véritable dans le cadrede l'OMC devra nécessairement être fondé sur le respect général de la diversité des approches
nationales en matière de concurrence.  Les tentatives faites pour harmoniser les politiques de la
concurrence des Membres de l'OMC risquent d'être en porte-à-faux non seulement par rapport aux
besoins spécifiques des économies en développement, mais aussi par rapport à des régimes plus
élaborés de la concurrence mis en place par les économies développées.  Dans ces conditions, nousconsidérons que le Groupe de travail aurait intérêt à adopter une approche flexible axée sur les
résultats plutôt qu'une approche rigide axée sur les instruments lorsqu'il s'agira d'examiner la
meilleure façon de traiter les questions liées à l'interface du commerce et de la concurrence.
IV. UNE DÉMARCHE EN TROIS ÉTAPES POUR ORIENTER LES ACTIVITÉS
FUTURES DU WGTCP
12. Ce groupe de travail est un excellent cadre de rencontre pour échanger des idées sur la façon
dont différentes économies pourraient faire avancer l'objectif généralement partagé de la promotion de
la concurrence.  Mais les trois années de délibérations au sein de ce groupe ont fait ressortir la grande
diversité des interprétations, des anticipations et des priorités qui s'attachent pour les Membres au
concept de "politique de la concurrence" dans un contexte international.  Les Membres reconnaissent
en général qu'il est nécessaire de renforcer la complémentarité entre la politique commerciale et lapolitique de la concurrence, mais ils ne sont pas parvenus à s'entendre sur la façon dont l'OMC devrait
procéder pour promouvoir la cohérence des politiques.  La tâche essentielle de ce groupe de travail
dans l'immédiat est donc de proposer une approche qui permettrait de tenir compte ou de gommer les
différences entre les Membres.
13. Dans ce contexte, Hong Kong, Chine souhaite proposer une démarche en trois étapes pour
aider le Groupe de travail à faire avancer ses débats dans la bonne direction et avec la bonne méthode
d'approche.  Au lieu de se concentrer d'emblée sur l'identification des instruments optimaux pour
atteindre cet objectif final, nous proposons de fournir un plan de travail axé sur l'action, quiWT/WGTCP/W/141
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permettrait aux Membres de parvenir petit à petit à un consensus et d'atteindre progressivement les
résultats souhaités.  Notre démarche consisterait:
a) premièrement, à nous mettre d'accord sur le champ d'application de la "politique de la
concurrence" sur la base du respect des différences entre les Membres, et à nousconcentrer plutôt sur les objectifs et les fonctions de la politique de la concurrence
que sur les moyens d'atteindre ces objectifs ou de remplir ces fonctions;
b) deuxièmement, à identifier, à partir de notre définition du champ d'application, des
problèmes de concurrence spécifiques qui ont une incidence directe sur le commerce
international et les objectifs de l'OMC;  et
c) troisièmement, à explorer la faisabilité de solutions multilatérales envisageables pour
traiter les problèmes de concurrence identifiés, en tenant compte des compétences de
l'OMC, des différences d'approche des économies en matière de promotion de la
concurrence et de la nécessité d'assurer la compatibilité avec les autres options
internationales afin d'améliorer la cohérence entre la politique commerciale et lapolitique de la concurrence.
La logique et les principales considérations qui sous-tendent chacune de ces étapes sont exposées dans
les paragraphes qui suivent.
Première étape:  les Membres doivent se mettre d'accord sur le champ d'application de la
"politique de la concurrence" pour les besoins des futures délibérations de l'OMC
14. Les délibérations passées au sein du Groupe de travail ont montré que les Membres
n'attachaient pas la même signification à l'expression "politique de la concurrence" et qu'ils n'en
attendaient pas non plus la même chose.  Certains Membres préféraient se concentrer sur des mesurespermettant de lutter contre les stratégies et les comportements anticoncurrentiels des entreprises,
tandis que d'autres soutenaient qu'il fallait reconnaître que les mesures gouvernementales étaient la
principale source de distorsion de la concurrence et qu'elles devaient de ce fait être considérées en
priorité par le Groupe de travail.  Hong Kong, Chine pense que cette dichotomie de points de vue n'est
pas irrémédiable.  Nous pensons que les Membres doivent adopter une attitude conciliante, respecter
les différences qui existent entre eux et tenter de s'entendre sur une base générale de discussion pour
les délibérations à venir en définissant les frontières de la "politique de la concurrence".  Cette basegénérale devra être suffisamment large pour qu'il soit possible de tenir compte des priorités, des
besoins et des préoccupations de tous les Membres de l'OMC.
Deuxième étape:  les Membres doivent identi fier, à partir de la définition du champ
d'application de la politique de la concurrence, les problèmes de concurrence particuliers quiont une incidence sur le commerce international et les objectifs de l'OMC
15. Lors des précédentes réunions du Groupe de travail, un grand nombre de questions liées au
couple commerce-concurrence ont été mentionnées comme lésant les intérêts des Membres et
constituant de ce fait un risque.  Comme on l'a noté plus haut, ces questions appartiennent a priori  à
deux grandes catégories (certains Membres ont fait remarquer que les restrictions et les distorsionsgouvernementales continuent de compromettre les objectifs de la libéralisation des échanges et des
mesures favorables à la concurrence;  certains ont noté que, lorsque les obstacles au commerce ont été
progressivement démantelés, les pratiques anticoncurrentielles des entreprises se sont révélées être
des obstacles importants à l'accès au marché, qui érodaient les avantages de la libéralisation des
échanges).  Consciente que ces questions continueront de susciter d'importants débats dans lesréunions à venir du Groupe de travail, Hong Kong, Chine pense qu'il serait utile de déborder le cadreWT/WGTCP/W/141
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des discussions intellectuelles pour s'attacher à identifier les problèmes de concurrence importants
pour un marché qui se mondialise.
16. Compte tenu du mandat de l'OMC et des attributions du Groupe de travail, nous proposons
que les Membres concentrent leur attention sur les mesures ou les pratiques anticoncurrentielles quiempêchent clairement et de façon importante d'atteindre les objectifs de l'OMC, et en particulier la
promotion des échanges et des investissements internationaux.  En d'autres termes, les mesures et les
pratiques auxquelles le Groupe de travail doit s'attaquer doivent:  i) avoir un impact anticoncurrentiel
démontrable sur les échanges et les investissements internationaux;  et ii) être répandues, c'est-à-dire
affecter un nombre important de Membres.  Nous espérons qu'avec l'aide de ces lignes directrices
générales les Membres pourront présenter collectivement des données et des observations concrètes
qui permettront de cerner les problèmes que ce groupe de travail doit prendre en main.
Troisième étape:  les Membres devraient explorer la faisabilité d'options multilatérales possibles
pour s'attaquer aux problèmes de concurrence identifiés lors de la deuxième étape
17. La suite logique de la deuxième étape est de déterminer quelle serait la meilleure façon pour
l'OMC de s'attaquer aux problèmes identifiés dans le cadre de cette étape.  L'examen des optionsmultilatérales possibles pour accroître la cohérence entre la politique commerciale et la politique de la
concurrence devrait être guidé par les considérations suivantes:
a) Premièrement, nous devons nous demander si l'OMC est l'organisation appropriée
pour s'attaquer aux problèmes identifiés et dans quelle mesure elle l'est.
b) Deuxièmement, il faut exploiter au maximum les synergies des solutions
multilatérales éventuelles et le cadre actuel de l'OMC.  Pour cela, il faudra peut-être
évaluer en particulier dans quelle mesure les Accords de l'OMC tels qu'ils se
présentent permettent de s'attaquer aux problèmes de concurrence identifiés lors de ladeuxième étape.  Les lacunes et les insuffisances des règles actuelles de l'OMC
fourniront des indications importantes pour répertorier les solutions possibles.
c) Troisièmement, il faudrait se rendre compte que l'élaboration de règles ne représente
qu'une des nombreuses options multilatérales offertes aux Membres.
Indépendamment du fait que cela impose des obligations contraignantes aux
Membres, le renforcement de l'assistance technique et des institutions, la créationd'un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence, l'approfondissement des
travaux exploratoires et le resserrement de la coopération entre l'OMC et d'autres
instances internationales peuvent fort bien offrir des solutions aux problèmes
identifiés dans le cadre de la deuxième étape.
Conclusion
18. Le plan de travail que nous venons d'exposer a pour but de fournir aux Membres une méthode
d'approche progressive et axée sur l'action pour résoudre les nombreuses divergences qui sont
apparues.  Il est essentiellement fondé sur la conviction que l'interaction entre la politique
commerciale et la politique de la concurrence est un élément à considérer dans le cadre d'uneéconomie qui se mondialise.  Il repose également sur la reconnaissance du fait qu'il est nécessaire de
respecter les différences entre les diverses économies pour ce qui est des objectifs et des approches de
la politique de la concurrence, et que nous devons travailler collectivement à dégager des solutions
acceptables par tous les Membres.  Nous pensons que, si ce plan de travail est adopté par le Groupe, il
permettra aux Membres d'entreprendre le programme de travail futur de façon systématique etconstructive dans le but d'améliorer la cohérence entre la politique commerciale et la politique de la
concurrence dans une économie mondiale intégrée dont la technologie est le moteur.WT/WGTCP/W/141
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ANNEXE
Récentes mesures favorables à la concurrence introduites par le gouvernement
de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) dans
les secteurs des télécommunications, de la radiodiffusion
et de l'approvisionnement alimentaire
Télécommunications1. Le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) adopte des
mesures favorables à concurrence et aux consommateurs afin que:
a) la population puisse bénéficier de la gamme la plus large possible de services de
télécommunication de qualité à un coût raisonnable;
b) les services de télécommunication soient fournis de la façon la plus efficace possible
au plan économique;  et que
c) Hong Kong, Chine puisse être un centre de communication de premier plan pour la
région, tant à l'heure présente que dans le siècle prochain.
L'organisme officiel chargé de la mise en œuvre de ces politiques est l' Administration des
Télécommunications (TA).  Sa mission est de suivre la réglementation du secteur des
télécommunications de Hong Kong, Chine et d'ad ministrer l'Ordonnance des télécommunications qui
régit la création et l'exploitation des services de télécommunication.  Aucune restriction ne s'applique
aux étrangers pour la fourniture des services de télécommunication à Hong Kong, Chine.
2. Les cinq dernières années ont été marquées par la libéralisation progressive des marchés de
services de télécommunication locaux et extérieurs.  La concurrence a d'abord été introduite dans les
services locaux de réseaux de télécommunications fixes  (RTF) en juin 1995 via l'attribution de trois
nouvelles licences.  En janvier 2000, la TA a attribué cinq licences supplémentaires pour l'exploitation
des services locaux RTF utilisant des réseaux hertziens, ainsi qu'une licence pour l'exploitation de
services locaux RTF à l'opérateur de TV par câble pour qu'il puisse fournir des services detélécommunication sur son réseau câblé.  Les services de télécommunication extérieurs ont quant à
eux été entièrement libéralisés le 1
er janvier 1999 avec l'attribution sans limitation de licences pour
répondre à la demande du marché.  En outre, le marché des installations de télécommunication
extérieures  a été ouvert en janvier 2000.  La TA a attribué 13 nouvelles licences RTF pour les
services extérieurs basés sur les satellites, et adressé des "Lettres d'intention" à 14 exploitants deservices extérieurs RTF basés sur le câble qui remplissaient les conditions voulues pour obtenir une
licence.  Comme nous estimons qu'il n'y a pour le moment pas de contrainte physique susceptible de
limiter l'attribution de licences d'exploitation d'installations extérieures basées sur des réseaux
satellitaires ou câblés, nous avons récemment lancé une nouvelle opération d'attribution de licences
pour inviter les opérateurs à poser leur candidature.  En outre, les exploitants intéressés seront invités,à partir du 1
er janvier 2003, à soumettre leur candidature pour obtenir une licence pour la fourniture
d'installations de télécommunication externes via l'acquisition de capacités dans le réseau câblé.
3. Après plusieurs séries de consultations publiques, le gouvernement de la RASHK a annoncé
en février 1999 une proposition tendant à amender l'Ordonnance des télécommunications afin derenforcer les sauvegardes de la concurrence et d'améliorer le dispositif d'interconnexion et d'accès
pour les exploitants de télécommunications.  Le projet de loi (amendement) sur les
télécommunications  a ensuite été soumis au Conseil législatif le 12 mai 1999.  Il vise entre autres à
renforcer les pouvoirs confiés à la TA pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles etWT/WGTCP/W/141
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promouvoir une concurrence équitable dans le secteur des télécommunications.  Les principales
améliorations incluent notamment:  i) le renforcement des sauvegardes de la concurrence via la
codification des pouvoirs dont dispose la TA pour  promouvoir une concurrence équitable, ce qui est
désormais stipulé dans la licence RTF dans la législation primaire;  ii) l'alourdissement de la pénalité
financière maximum que la TA peut imposer pour violation des conditions du contrat de licence, del'Ordonnance, des décisions et des directives de la TA, cette pénalité étant multipliée par dix et portée
à 200 000 dollars pour la première violation, 500 000 dollars pour la deuxième et 1 million de dollars
pour les suivantes;  iii) la possibilité pour la TA de recourir à la justice pour porter pénalité à un
montant plus élevé, qui ne doit pas excéder 10 pour cent du chiffre d'affaires du titulaire de la licence
sur le marché de télécommunication pertinent pendant la période de la violation, ou 10 millions de
dollars, le montant le plus important étant retenu;  iv) l'ouverture d'une nouvelle catégorie de droits
pour les personnes qui subissent une perte ou des dommages à la suite du comportementanticoncurrentiel du titulaire de la licence pour leur permettre d'obtenir réparation en justice;  et v) la
création d'une commission de recours pour examiner les opinions, les décisions et les directives de la
TA liées à des questions de concurrence.  Le projet de loi a été adopté par le Conseil législatif le
7 juin.
Radiodiffusion
4. La régulation du secteur de la radiodiffusion à Hong Kong, Chine s'effectue via l'attribution
de licences.  Les licences d'exploitation de la télévision commerciale, de la télévision par abonnement
et du service des programmes sont attribuées en vertu des dispositions de l'Ordonnance sur lestélécommunications.  L' Administration de la radiodiffusion (BA)  a été créée en vertu de
l'Ordonnance sur l'Administration de la radiodiffusion pour suivre la performance des titulaires de
licence et veiller à ce qu'ils respectent la législation.  Elle est en particulier chargée d'administrer
l'Ordonnance sur la télévision, d'élaborer des codes d'usage et des directives, de suivre les émissions,
de traiter les dossiers de réclamations et d'imposer des sanctions en cas de non-respect des textes.
5. Le gouvernement de la RASHK a achevé en décembre 1998 son examen de la politique en
matière de télévision après deux séries de consultations exhaustives avec l'industrie et la population
locale.  La décision des autorités pour ce qui est de la télévision payante et de la vidéo à la demande
est de lever le moratoire sur le nombre de licences attribuées et de promouvoir la libre concurrence.
Le gouvernement a donc invité les exploitants à solliciter des licences pour la fourniture des nouveaux
services télévisuels  en août 1999.  Dix demandes ont été reçues et elles sont évaluées par l'ITBB.  Lesrésultats de cet examen devraient être annoncés d'ici au milieu de l'année 2000.
6. Séparément, le gouvernement a soumis au Conseil législatif un projet de loi sur la
radiodiffusion  en février 2000.  Ce texte de loi, qui doit remplacer l'Ordonnance sur la télévision,
comporte des dispositions pour assurer une concurrence équitable dans un marché ouvert etcompétitif.  Les mesures visant à préserver la concurrence que comporte ce texte incluent une clause
générale interdisant aux détenteurs de licence qui occupent une position dominante dans un marché de
services de programmes télévisuels d'abuser de cette position.  La BA sera habilitée à faire respecter
les dispositions relatives à la concurrence.  Les directives relatives à l'application de ces dispositions
seront élaborées par la BA et soumises pour consultation à l'industrie.
Approvisionnement alimentaire
7. Depuis 1955, le gouvernement a institué un syst ème de régulation de l'offre de riz pour que
les consommateurs puissent bénéficier d'un approvisionnement régulier et suffisant à des prix stableset raisonnables, et pour constituer un stock de réserve afin de parer aux situations d'urgence et de
lisser l'approvisionnement.  Dans le cadre de ce dispositif, seuls les associés (importateurs) qui se sont
enregistrés auprès des services publics et qui remplissent certains critères quant au capital, aux
ressources financières et au lieu de résidence ont le droit d'importer du riz.WT/WGTCP/W/141
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8. En consultation avec le Comité consultatif du riz , le gouvernement a pris des dispositions
pour renforcer la concurrence et réduire les obstacles à l'entrée dans le commerce du riz.  Le
gouvernement de la RASHK a institué un Système de contingents facultatifs  (OQS)  dans le courant
du dernier trimestre de 1997 pour permettre aux associés d'importer, à l'intérieur d'une marge
déterminée, des quantités inférieures ou supérieures à leur contingent individuel.  L'OQS permet auxassociés de moduler les quantités importées en fonction du niveau de consommation de riz qu'ils
prévoient pour la période et de leur capacité de commercialisation.  Cela permet de renforcer la
concurrence entre les fournisseurs et de donner aux petits associés en particulier la possibilité d'opter
pour un contingent plus important et de rivalise r avec ses concurrents pour obtenir une plus grande
part de marché.
9. Si l'OQS a permis dans une certaine mesure de renforcer la concurrence ainsi que le
souhaitaient les autorités, le gouvernement est conscient que le riz demeure l'un des très rares produits
qui soit soumis à des contrôles quantitatifs à Hong Kong, Chine et qu'une plus grande libéralisation se
justifierait.  Après avoir examiné l'OQS en 1999, le gouvernement a décidé, de concert avec le Comité
consultatif du riz, de libéraliser le commerce du riz en 2003.  Pendant la période intérimaire, diverses
mesures (administratives) favorables à la concurrence  seront mises en place.  Premièrement, la
réserve de riz sera progressivement ramenée de 40 000 tonnes à l'heure actuelle à 19 000 tonnes d'ici à
2001.  Cela permettra de réduire les coûts d'exploitation des négociants en riz, ce qui devrait
bénéficier également aux consommateurs du fait que le prix du riz diminuera.  Deuxièmement, les
restrictions actuelles sur les participations croisées entre importateurs et grossistes seront également
levées, ce qui permettra aux uns et aux autres d'importer et de faire du commerce de gros.Troisièmement, les critères de résidence, de ressources financières et de capital qui conditionnent
l'enregistrement des importateurs de riz seront assouplis, ce qui facilitera l'entrée dans la profession
d'importateur de riz.
__________