RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
16 février 2001 
 (01-0781) 
Groupe de travail de 
l'accession du Taipei chinois  
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCE SSION DU TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Projet de liste – Taipei chinois  
 
Partie II – Projet de Liste d'engage ments spécifiques concernant les services 
Projet de Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) 
 
 
 Comme il est indiqué au paragraphe 211 du pr ojet de Rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Taipei chinois (WT/ACC/TPKM/2/Rev.2) , le projet de Liste d'engagements spécifiques 
concernant les services résultant des négociations en tre le Taipei chinois et les Membres de l'OMC 
sera annexé au Protocole d'accession du Taipei chinois.  Ce projet est reproduit ci-après.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs (sauf 
indication contraire dans les engagements spécifiques) Investissements
 
3) a) Les entreprises et particuliers de 
nationalité étrangère peuvent directement investir 
sur le territoire du Taipei chinois, sauf indication 
contraire dans les limitations spécifiées aux engagements sectoriels. 
 b) Jusqu'au  31 décembre 2000, s'agissant 
d'investissements de portefeuille dans des sociétés dont les actions émises sont cotées sur 
les marchés des valeurs mobilières du Taipei 
chinois: 
 i) toute personne physique ou morale qui 
n'est pas du Taipei chinois peut détenir 50 pour cent des actions de ces sociétés; 
 ii) l'ensemble des personnes physiques et 
morales qui ne sont pas du Taipei chinois peut détenir 50 pour cent des actions de ces 
sociétés. 
Le 1
er janvier 2001 et par la suite, il n'y aura plus 
de limitations, sauf indication contraire dans la 
présente liste pour des secteurs spécifiques. 
Jusqu'au 1er janvier 2001, les plafonds 
d'investissement seront révisés tous les six mois.   
  Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains  
3) Les terrains agricoles, terrains forestiers, 
zones de pêche, pâturages, territoires de chasse, salines, mines et sources d'eau ne peuvent être 
cédés, hypothéqués ou loués à des étrangers.   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Admission et séjour temporaire des personnes 
physiques  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:   
a) Les visiteurs pour affaires
 peuvent entrer dans 
le pays et y séjourner initialement 90  jours au 
maximum. 
 Les visiteurs pour affaires  sont des personnes 
physiques qui séjournent dans le Taipei chinois sans recevoir de rémunération provenant de 
sources sises sur son territoire et qui ne pratiquent 
pas la vente directe au public, aux fins de participer à des réunions ou négociations 
d'affaires, à la préparation de l'établissement 
d'une présence commerciale ou à d'autres fins similaires. 
b) Les personnels transfér és à l'intérieur de leur 
entreprise  peuvent entrer au Taipei chinois et y 
séjourner pendant une période initiale de trois 
ans, renouvelable indéfiniment par tranche d'un 
an.  
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables aux catégories de personnes physiques visées dans la colonne "Accès aux 
marchés".  
  Les personnels transfér és à l'intérieur de leur 
entreprise  sont des personnes physiques qui ont 
été employées par une personne morale d'un autre 
Membre durant au moins un an et qui sollicitent leur admission temporaire afin de fournir des 
services en qualité de responsables, de cadres 
supérieurs ou de spécialis tes dans une succursale, 
une agence ou une filiale établie au Taipei 
chinois.    
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  Par responsable, on entend un membre du 
conseil d'administration, le président directeur 
général, un directeur de succursale ou un chef de 
département nommé par le conseil d'administration et doté du pouvoir de signature 
de l'entreprise qui l'emploie. 
 Par cadre supérieur, on entend un chef de 
service ou cadre disposant du pouvoir de nommer 
ou de licencier du personnel ou de recommander 
ces mesures, et qui a le pouvoir de prendre des décisions concernant l'activité quotidienne de 
l'entreprise. 
 Par spécialiste, on entend  une personne 
physique qui, au sein d'une organisation, possède 
de très grandes compétences et des connaissances 
très poussées des services, des activités de recherche, des techniques ou de la gestion de 
l'organisation (les spécialistes peuvent, 
notamment, comprendre des membres de professions libérales, mais ils ne s'y limitent pas).   
 c) Les personnes physiques employées par des 
entreprises établies au Taipei chinois peuvent 
entrer sur le territoire et y séjourner au maximum trois ans. 
d) Les personnes employées par des entreprises 
établies à l'extérieur du Ta ipei chinois et n'ayant 
pas de présence commerciale dans le Taipei 
chinois peuvent entrer sur le territoire et y 
séjourner aux conditions suivantes:    
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  i) l'entreprise établie à l'extérieur du Taipei 
chinois a conclu un marché de services avec 
une entreprise pratiquant une activité 
commerciale dans le Taipei chinois; 
 ii) ces personnes doivent être employées 
par des entreprises établies à l'extérieur du 
Taipei chinois depuis au moins un an et avoir qualité de "spécialistes" conformément 
aux critères mentionnés ci-dessus;   
  iii) ces personnes ne peuvent occuper un 
autre emploi pendant qu'elles séjournent 
dans le Taipei chinois; 
 iv) l'engagement se rapporte uniquement 
aux services faisant l'objet du marché.  Il ne confère aucun droit à pratique générale en 
qualité de professionnel agréé dans le Taipei 
chinois.   
  Chaque séjour temporaire a une durée 
correspondant à celle du contrat, mais en aucun 
cas ne peut dépasser 90 jours. 
 Le permis d'entrée est valide pour une période 
de 12 mois.  
 Les personnes visées peuvent entrer sur le 
territoire plusieurs fois au cours de ces 12 mois. 
 Le marché doit se limiter à la fourniture des 
services mentionnés ci-après:    
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 services d'architect ure (8671), services 
d'ingénierie (8672), services intégrés d'ingénierie 
(8673), services d'am énagement urbain et 
d'architecture paysagère (8674), services informatiques et services connexes (841, 842, 
843, 844, 845, 849), services de 
recherche-développement (851, 852, 853), services d'études de marché et de sondages (864), 
services de conseils en gestion (865), services 
connexes aux services de consultation en matière de gestion (866), services de conseil scientifique 
et technique en matière d'ingénierie (8675), 
services d'entretien et de réparation de matériel (633, 8861-8866) (à l'exclusion des navires pour 
la navigation maritime , aéronefs ou autres 
matériels de transport), services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (7471).   
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques (861**) 
i) Services juridiques fournis 
par des "avocats pour les dossiers de droit étranger" 
(AFLA)  
 
1) Néant 
2) Néant  
 
1) Néant 
2) Néant    
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
3)  
a) Le Taipei chinois 
reconnaîtra comme "avocat 
pour les dossiers de droit étranger" les personnes qui 
satisferont aux conditions 
suivantes: 
i) le fournisseur de services 
doit être agréé en qualité de 
juriste dans son pays d'origine; - L'avocat pour les dossiers de 
droit étranger  pratiquant de 
façon indépendante le droit 
de son pays d'origine ou le droit international. 
- L'avocat pour les dossiers de 
droit étranger coopérant avec le juriste agréé au 
Taipei chinois ou 
demandant l'opinion de celui-ci pour les affaires 
concernant les relations de 
mariage, de famille ou d'héritage où un 
ressortissant du Taipei 
chinois est partie ou lorsque les actifs se trouvent dans le 
Taipei chinois. 3) Néant, sauf que: 
 i) l'accès est limité aux personnes physiques
1 
ayant ouvert un cabinet sous la forme d'une 
entreprise individuelle ou d'un "partnership"; 
 ii) seules peuvent ouvrir un cabinet juridique 
sous la forme d'un "partnership"2 les 
personnes agréées comme avocat pour les dossiers de droit étranger. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) La raison sociale doit comprendre le titre 
"avocat pour les dossiers de droit étranger" 
(AFLA).
3 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
ii) le fournisseur doit avoir 
pratiqué en qualité de juriste 
agréé durant au moins cinq ans dans son pays d'origine.  
Cependant, les avocats 
étrangers déjà employés par des avocats du Taipei chinois  
                                                      
1 L'"avocat pour les dossiers de droit étranger" doit mentionner les pays dans lesquels il est agréé  comme avocat. 
2 Note aux fins de la transparence:  selon le droit du Ta ipei chinois, un "partnership " n'est pas une personne morale. 
3 L'enregistrement doit être effectué auprès  de l'Association du barreau du lieu où se situe le cabinet juridique, après que la personne ait été reconnue par le Taipei 
chinois comme "avocat pour les dossiers de droit étranger".  
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
ii) Consultants ou assistants 
juridiques étrangers: 
- ils aideront les juristes du 
Taipei chinois ou les "avocats pour les dossiers de 
droit étranger" mais 
n'interviendront pas dans des procès ni ne fourniront 
d'autres services juridiques 
en leur propre nom. 1) Néant 
2) Néant 
3) L'accès à la profession d'assistant ou de 
consultant juridique est réservé aux personnes physiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". en qualité d'assistant ou de 
consultant, ou ayant pratiqué 
le droit de leur pays d'origine 
dans un autre pays étranger, sont autorisés à tenir compte 
de la durée de cet emploi ou 
de cette pratique, à concurrence de deux ans au 
maximum, dans le calcul de la 
période de cinq ans en question; 
   iii) un avocat étranger déjà 
employé par un avocat du 
Taipei chinois à la date de l'accession du pays à l'OMC, 
conformément au règlement 
concernant l'emploi et le maintien en poste d'étrangers 
par des avocats du Taipei 
chinois, peut demander à être agréé comme "avocat pour les 
dossiers de droit étranger" 
après une période d'emploi de deux ans. 
   b) Le Taipei chinois 
autorisera les "avocats pour les dossiers de droit étranger" 
à former des "partnership" 
avec des juristes agréés du Taipei chinois ou à employer 
de tels juristes après son 
accession à l'OMC.  
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
   c) Les ressortissants 
étrangers ayant un diplôme en 
droit délivré par un 
établissement d'enseignement supérieur ou une expérience 
professionnelle d'au moins 
deux ans dans le domaine juridique ou ayant réussi 
l'examen d'avocat dans un 
pays étranger peuvent être employés par des juristes 
établis au Taipei chinois ou 
par des "avocats pour les dossiers de droit étranger" en 
qualité d'assistants ou de 
consultants. 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
(862)    
i) Experts comptables agréés 
(862**) 1) Néant, sauf pour les services de certification 
comptable au Taipei chinois, qui ne peuvent être 
fournis que par les experts-comptables agréés du 
Taipei chinois. 
2) Néant, sauf pour les services de certification 
comptable au Taipei chinois, qui ne peuvent être 
fournis que par les experts-comptables agréés du 
Taipei chinois. 1) Néant 
 
 
 
2) Néant   
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant, sauf que la profession est réservée aux 
personnes physiques qui ont ouvert un cabinet 
n'ayant pas la forme d'une société. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
ii) Autres (à l'exclusion des 
experts-comptables agréés) 
(862**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Services de conseil fiscal 
(863)    
i) Services de déclaration 
d'impôt sur le revenu 
(863**) 1) Néant, sauf pour les services liés aux 
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu du 
Taipei chinois, qui ne peuvent être fournis que 
par des conseillers fiscaux du Taipei chinois. 
2) Néant, sauf pour les services liés aux 
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu du 
Taipei chinois, qui ne peuvent être fournis que par  de s conseillers fiscaux du Taipei chinois. 
3) La profession est réservée aux personnes 
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la 
forme d'une société. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
ii) Services de conseil fiscal (à 
l'exclusion de 
l'établissement des 
déclarations d'impôt sur le revenu par un avocat fiscal) 
(863**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) e) f) g) 
Services d'architecture (8671), 
services d'ingénierie (8672), 
services intégrés d'ingénierie (8673), services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (8674)    
i)  Architectes 1) Néant, sauf pour les services d'attestation de 
conformité en architectur e qui ne peuvent être 
fournis que par des archit ectes agréés du Taipei 
chinois. 
2) Néant, sauf pour les services d'attestation de 
conformité en architectur e qui ne peuvent être 
fournis que par des archit ectes agréés du Taipei 
chinois. 
3) La profession est réservée aux personnes 
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la 
forme d'une société. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, les 
cabinets locaux d'architect e peuvent employer des 
techniciens étrangers spécialisés en architecture, dans le bâtiment et les travaux publics ou dans les 
technologies de génie civil s'y rapportant. 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
ii)  Ingénieurs professionnels 1) Néant, sauf pour les services liés à l'attestation 
de conformité, qui ne peuvent être fournis que par 
des ingénieurs professionnels agréés au Taipei 
chinois. 
2) Néant, sauf pour les services liés à l'attestation 
de conformité, qui ne peuvent être fournis que par 
des ingénieurs professionnels agréés au Taipei chinois. 
3) La profession est réservée aux personnes 
physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la forme d'une société. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 
 
  
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
iii) Autres (à l'exclusion des 
services d'attestation de 
conformité par les 
architectes ou les ingénieurs professionnels) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
i) Services vétérinaires (932) 1) N éant, sauf pour les services liés à la 
prescription, aux diagnos tics et aux examens qui 
doivent être fournis par des vétérinaires agréés 
titulaires d'un permis d'exercer délivré par les 
autorités du Taipei chinois. 
2) Néant 1) Néant 
 
 
 
 
2) Néant   
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 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant, sauf que: 
a) L'accès est limité a ux personnes physiques qui 
ont ouvert un cabinet n'ayant pas la forme d'une 
société. 
b) Les aides-vétérinaires doivent 
égalementsatisfaire à l'une des conditions 
suivantes et en apporter la preuve: 
i) pratiquer en qualité d'aide-vétérinaire depuis 
au moins quatre ans;  ou bien 
ii)  travailler dans le domaine vétérinaire depuis 
au moins cinq ans. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services informatiques et 
services connexes (à 
l'exclusion des services 
informatiques de réservation aérienne) (841, 842, 843, 
844, 845, 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
C. Services de 
recherche-développement 
(851, 852, 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
D. Services immobiliers 
- Services annexes de gestion 
d'immeubles résidentiels ou 
non et services de vente de terrains (82203**, 82205**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
E. Services de location 
simple/en crédit-bail, sans 
opérateur 
b) D'aéronefs (à l'exclusion du 
cabotage) (83104**)  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Pour le crédit-bail de 
voitures pour particuliers 
(83101**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) D'autres machines et 
matériels (83106-83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
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 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
e) Autres (832) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F. Autres services fournis aux 
entreprises 
a) Services de publicité 
 i) Services de publicité à la 
télévision et à la radio 
(production et émission de 
publicités à la télévision ou 
à la radio) (871**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 ii)  Autres services de 
publicité (871**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Services d'études de marché 
et de sondages (864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil en 
gestion (865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion (866) 
(comprend la gestion et l'exploitation à forfait ou 
moyennant honoraires 
d'installations pour soins de 
santé mais ne comprend pas 
la pratique de la profession médicale) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
f) Services de conseils annexes 
à l'agriculture , à l'élevage et 
à la sylviculture (88110**, 88120** , 88140**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives (883, 
5115) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(à l'exception de 
CPC 88442, édition et imprimerie) (884**, 885) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(872) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
m)  Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 18 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
n) Entretien et réparation de 
matériel (633, 8861-8866) (à 
l'exclusion des navires pour 
la navigation maritime, aéronefs et autres matériels 
de transport) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
o)  Services de nettoyage de 
bâtiment (874) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
p) Services photographiques 
(875) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
q) Services de conditionnement 
(876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
r) Services de publication 
(88442**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". De plus, les éditeurs 
et rédacteurs en chef doivent résider au Taipei 
chinois.  
 
s) Services de congrès 
(87909*) 
* Activités des établissements 
qui fournissent des services 
de planification, 
d'organisation, 
d'administration et de marketing en vue de congrès 
ou de manifestations 
similaires (y compris les services de traiteur et de 
boissons)  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 20 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
t)  Autres 
 i) Services de réponse 
téléphonique (87903) 
 ii)  Services de duplication 
(87904) 
 iii) Services de traduction et 
d'interprétation (87905) 
 iv)  Services d'établissement 
de listes d'adresses et 
services d'expédition (87906) 
 v) Services de conception 
spécialisés (87907)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
international terrestres:  tous les services terrestres 
associés aux envois 
internationaux par messageries aériennes sauf 
ceux qui sont à l'heure 
actuelle expressément 
réservés par la loi aux 
autorités postales du Taipei chinois. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication 
- Ce projet de liste est conforme aux notes du Président en date du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) sur l'établissement des L istes d'engagements pour les 
télécommunications de base, et du 3 février 1997 (S/GBT/W/3) sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à  la disponibilité du spectre. 
A) SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE 
Services assurés par la mise à disposition d'installations et services de réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC)4 
1) Néant, sauf que:  pour les services 
téléphoniques, l'utilisation de circuits loués raccordés au réseau téléphonique public commuté 
(RTPC) n'est pas autorisée avant le 
1
er juillet 2001. 1) Néant Le Taipei chinois entend 
s'acquitter des obligations qui lui incombent conformément 
au document de référence 
ci-après annexé. a) Services de téléphone 
(7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (7523**) 2) Néant 
3) À compter du 31 décembre 19995, pour le 
sous-secteur g), uniquement par le moyen de la 
technologie satellite et, à compter du 1
er juillet 20016 pour tous autres, néant, sauf: 2) Néant 
3) Le Président et la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être des 
ressortissants du Taipei chinois.  
                                                      
4  Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, le  secteur des services sera desservi par des entreprises de téléc ommunication de type I. 
Une entreprise de télécommunication de type I est une entrepri se qui installe des appareils de télécommunication et des lignes destinées à assurer des services de 
télécommunication. 
Les installations s'entendent de celles de réseau reliant les te rminaux d'émission et de réception,  de commutation pour les bes oins du réseau et de leurs dispositifs 
auxiliaires. 
5 Les demandes de licence sont reçues depuis le 20 juin 1998. 
6 Les demandes de licence sont reçues depuis le 1er janvier 1999.  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 22 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
d) Services de télex (7523**)  
e) Services de télégraphe 
(7522) 
f) Services de télécopie 
(7521**, 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés (7522**, 7523**) - un fournisseur de services doit être une 
société anonyme constituée dans le Taipei 
chinois; 
- l'investissement direct dans un fournisseur de 
services par  des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois ne peut excéder 20 pour cent, 
tandis que l'ensemble des investissements directs et indirects dans un fournisseur de 
services autre que la société Chunghwa 
Telecom par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois peut atteindre 60 pour cent
7; 
- le pourcentage global des actions détenues 
directement ou indirectement dans la société  Chunghwa Telecom par des personnes qui ne 
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 
20 pour cent.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
7 Note aux fins de la transparence: 
L'investissement direct s'entend du capital souscrit directement par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois.  L'invest issement indirect s'entend du capital 
souscrit par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois. 
Pour déterminer si le plafond applicable à l'investissement glob al a été dépassé, on calcule de la manière ci-après le pourcent age de l'investissement indirect dans un 
fournisseur de services par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois: 
Investissement indirect = pourcentage de l'investissement direct dans le fournisseur de services  effectué par la société formée  entre une personne qui n'est pas du 
Taipei chinois et une personne du Taipei chinois, multiplié par le  pourcentage de l'investissement direct effectué par la perso nne qui n'est pas du Taipei chinois dans cette 
société. 
Comme cela a été noté, le pourcentage global des investissements directs effectués par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois et des investissements 
indirects dont la valeur a été déterminée grâce à la  formule ci-dessus peut atteindre 60 pour cent.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres: 
- Services mobiles de 
communication fournis par 
des installations terrestres:  services mobiles de 
téléphonie cellulaire 
(75213*), services de radiorecherche (75291*), 
services de 
radiocommunication à ressources partagées 
(7523**, 75213*), services 
mobiles pour données (7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
- un fournisseur de services doit être une 
société anonyme constituée dans le Taipei 
chinois; 
- l'investissement direct dans un fournisseur de 
services par des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois ne peut excéder 20 pour cent, 
tandis que l'ensemble des investissements directs et indirects dans un fournisseur de 
services autre que la société Chunghwa 
Telecom par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois peut atteindre 60 pour cent
8;  
- le pourcentage global des actions détenues 
directement ou indirectement dans la société Chunghwa Telecom par des personnes qui ne 
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 
20 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Le Président et la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être des ressortissants du Taipei chinois. 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
                                                      
8 Voir la note de bas de page 7.  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 24 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- Services mobiles de 
communication par 
satellite (75213*) 1) Soumis à des accords commerciaux avec les 
opérateurs du Taipei chinois dotés d'une licence. 
2) Néant 
3) À compter du 31 décembre 19999, néant, sauf 
que:   
- un fournisseur de services doit être une 
société anonyme constituée dans le Taipei chinois; 
- l'investissement direct dans un fournisseur de 
services par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 20 pour cent, 
tandis que l'ensemble des investissements 
directs et indirects dans un fournisseur de services autre que la société Chunghwa 
Telecom par des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois peut atteindre 60 pour cent
10; 
- le pourcentage global des actions détenues 
directement ou indirectement dans la société 
Chunghwa Telecom par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 
20 pour cent; 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Le Président et la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être des 
ressortissants du Taipei chinois.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
9 Les demandes de licence sont reçues depuis le 20 juin 1998. 
10 Voir la note de bas de page 7.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services assurés par revente11    
a) Services de téléphone 
(7521) 1) Jusqu'au 1er juillet 2001: 
 - pas de fourniture de services au moyen de 
circuits loués d'usage public; 
 - pas de  fourniture de services de 
communication pour groupes fermés d'usagers sur des circuits loués raccordés 
par les deux extrémités à d'autres réseaux; 
 - pas de fourniture de services de rétroappel.  Néant à compter du 1
er juillet 2001. 
2) Néant 
3) Jusqu'au 1er juillet 2001: 
 - pas de  fourniture de services au moyen de 
circuits loués d'usage public; 
 - pas de  fourniture de services de 
communication pour groupes fermés 
d'usagers sur des circuits loués raccordés par les deux extrémités à d'autres réseaux. 
 Néant à compter du 1
er juillet 2001. 1) Néant 
 
 
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
11 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, les services de ce secteur sont assurés par des entreprises de télé communication de type II.  Les 
entreprises de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 26 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (7523**) 
d) Services de télex (7523**) e) Services de télégraphe 
(7522) 
f) Services de télécopie 
(7521**, 7529**) 
g) Services de circuits loués 
fermés (7522**, 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
o) Autres: 
Services mobiles de 
téléphonie cellulaire 
(75213*) 
Services de radiorecherche 
(75291*) 
Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées 
(7523**, 75213*) 
Services mobiles pour 
données (7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B) SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION À VALEUR AJOUTÉE12 
h) Services de courrier 
électronique (7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (7523**) 
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de 
bases de données (7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(EDI) (7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
(7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
(CPC n.d.a.) 
n)  Services de traitement direct 
de l'information et/ou de 
données (843**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
12 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, les services de ce secteur sont assurés par des entreprises de télé communication de type II.  Les 
entreprises de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres services: 
- Télétransactions 
- Panneau d'affichage 
électronique 
- Traitement et correction de 
textes    
D.  Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de bandes vidéo/de production et de 
distribution de films 
cinématographiques 
(9611**)  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Services de projection des 
films cinématographiques 
(96121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de radio et de 
télévision (96131, 96132) 1) Néant, sauf que:   
- Au moins 70 pour cent des programmes de 
radio et de télévision doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois. 
- Au moins 20 pour cent des programmes de 
télévision par câble doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois.  Ces pourcentages sont calculés sur la base du 
nombre total d'heures de programmation sur 
les chaînes actives des exploitants. 
2) Néant 
3) Néant, sauf que:   
- Au moins 70 pour cent des programmes de 
radio et de télévision doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois. 
- Au moins 20 pour cent des programmes de 
télévision par câble doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois.  Ces 
pourcentages sont calculés sur la base du nombre total d'heures de programmation sur 
les chaînes actives des exploitants. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
 
 
 
 
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, les 
personnes à qui sont cédées les actions d'entreprises de radio et de télévision doivent être 
ressortissants du Taipei chinois et y résider.   
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 30 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
d) Services d'enregistrement 
sonore 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
3. Services de construction et 
services d'ingénierie 
connexes (511-518) 
(y compris le dragage) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
B. Services de commerce de 
gros (sauf armes à feu et 
matériel militaire) (622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de commerce de 
détail (631, 632, 6111, 6113, 
6121) (à l'exclusion des 
armes à feu et du matériel militaire) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
D.  Services de franchisage 
(8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
Services de placement 
d'étudiants dans le cadre 
d'études à l'étranger13 liés aux 
services d'enseignement décrits 
dans CPC 9222, 9223, 9224, 
923, 924 et 929 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
                                                      
13 À l'exception des services d'agence char gée de la perception des frais d'écolage.  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services d'enseignement (9222, 
9223, 9224, 923, 924 et 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que:   
 a) le recteur ou le président du conseil 
d'administration d'un tel établissement doit 
être un ressortissant du Taipei chinois; 
 b) le nombre d'étrangers qui sont membres 
du conseil d'administration ne peut dépasser le 
tiers de l'effectif de celui-ci, à concurrence de 
cinq administrateurs. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(9401), services d'enlèvement 
des ordures (9402), services de voirie et services analogues 
(9403), autres (9404, 9405, 
9409) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
B. Services de conseils pour la 
protection de la nature et des paysages (9406**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
Tous les secteurs répertoriés 
sous "Services financiers"   Les demandes concernant de 
nouveaux produits seront examinées et il y sera répondu 
dans un délai de trois mois à 
compter de la date de réception de la documentation 
complète;  les demandes 
concernant des produits qui ont déjà été approuvés pour 
d'autres institutions 
financières seront examinées 
et il y sera répondu dans un 
délai de 15 jours à compter de la date de réception de la 
documentation complète. 
L'intention du Taipei chinois est de continuer à accélérer et 
à rationaliser la procédure 
générale d'agrément pour les produits nouveaux ou déjà 
existants.  
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
A. Services d'assurances et 
services connexes 
a) Assurances directes:   
 i) Services d'assurance sur 
la vie, d'assurance accident 
et d'assurance santé (à 
l'exclusion des services obligatoires de sécurité 
sociale et d'assurance 
retraite actuellement réservés à l'État selon la Loi 
du Taipei chinois) 
 ii) Services d'assurance 
autres que sur la vie  
 
1) Non consolidé, sauf pour 
 a) ce qui concerne l'assurance maritime et 
l'assurance aviation commerciale couvrant 
une partie ou la totalité des aspects suivants:    
les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et la 
responsabilité civile à cet égard; 
 b) les marchandises en transit international.  2) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'assurance-vie individuelle.  En outre, les 
activités de démarchage et de commercialisation effectuées par des fournisseurs de services 
financiers non résidents sur le territoire du Taipei 
chinois ne sont pas autorisées. 
3) La présence commerciale devrait être limitée 
à des succursales, filia les, coentreprises ou 
bureaux de représentation;  lorsque la présence d'une société mutuelle d'assurance étrangère 
prend la forme d'une succursale, la société mère 
doit disposer d'un actif net d'au moins 2 milliards 
de nouveaux dollars de Taiwan.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
1) Néant 
 
 
 
  
 
 2) Non consolidé 
 
  
 
 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
1. Tous les tarifs, clauses des 
polices, formulaires de demande d'assurance et autres 
documents prescrits par le 
Ministère des finances, ainsi que toute modification y 
apportée, peuvent, avant 
utilisation, être déposés pour enregistrement auprès du 
Ministère et peuvent être 
utilisés par la suite, à moins que le Ministère ne les rejette 
dans les 15 jours après 
réception s'il s'agit de produits déjà approuvés pour d'autres 
établissements financiers et 
dans les 90 jours après réception s'il s'agit de 
nouveaux produits. 
2. La version officielle des 
polices d'assurance peut être 
établie dans la langue anglaise, mais une traduction 
en langue chinoise doit y être 
annexée.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de réassurance et 
de rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
c) Intermédiation en assurance 
(y compris les services 
d'agence, de courtage, 
d'évaluation des sinistres et de  prospection) 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne:   
 a) les services de courtier en assurance dans 
les domaines de l'assurance maritime et de 
l'assurance aviation commerciale couvrant une partie ou la totalité des aspects suivants:    
les marchandises transportées, le véhicule 
transportant les marchandises et la 
responsabilité civile à cet égard; 
 b) les marchandises en transit international. 2) Non consolidé 
3) À l'exception des évaluateurs de sinistres 
maritimes, tous les agents, courtiers et évaluateurs de sinistres étrangers qui ont établi 
des succursales au Taipei chinois doivent 
employer au moins une personne titulaire d'une licence d'agent, de courtier ou d'évaluateur du 
Taipei chinois. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x".  En outre, les 
titulaires d'un certificat de qualification en qualité 
d'agent, de courtier ou d'évaluateur de sinistres ne peuvent pratiquer en qualité d'indépendants. 1) Non consolidé 
 
 
  
 
 
 
 2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
règlements de sinistres, 
services actuariels et services de consultation) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à 
l'exception des services 
d'assurance, d'opérations sur titres et d'opérations à 
terme) 
 Tous les services compris 
dans ce sous-secteur  
 
 
  
 
1) Non consolidé 
2) Néant, sauf que:  1- les activités de 
démarchage et de commercialisation effectuées par des fournisseurs de services financiers 
non résidents sur le territoire du Taipei chinois 
sont interdites;  2- les services financiers consommés à l'étranger doivent être autorisés par 
le pays où ils sont consommés. 
3) Néant, sauf que:    a) la fourniture des services bancaires de ce 
sous-secteur par le biais d'une présence 
commerciale au Taipei chinois est réservée aux établissements suivants:  banques 
commerciales, succursales de banques 
étrangères, succursales offshore de banques, firmes étrangères de courtage en devises, 
organismes d'émission de cartes de crédit et 
sociétés de financement des factures;  
 
 
  
 
1) Non consolidé 
2) Néant 
  
 
  
 
3) Néant À compter du 1er janvier 
2000, le Taipei chinois 
autorisera l'ouverture, à la 
demande des clients, de comptes de dépôt à l'étranger 
et le transfert de fonds vers 
ces comptes conformément 
aux règles prudentielles des 
autorités compétentes du Taipei chinois. 
Concrètement, cela signifie 
que les résidents du Taipei chinois pourront se renseigner 
auprès des succursales locales 
de banques étrangères sur les modalités d'ouverture de 
comptes à l'étranger.  Les 
succursales de banques étrangères pourront fournir 
ces renseignements lorsque 
demande leur en sera faite, y compris les formulaires de 
demande et les explications 
nécessaires pour remplir ceux-ci.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  b) les établissements financiers ci-après 
constitués légalement au Taipei chinois 
doivent être constitués en sociétés anonymes:  
banques, sociétés de financement des factures et firmes étrangères de courtage en devises; 
 c) s'agissant des banques commerciales: 
 nul ne peut détenir des parts sociales d'une 
banque en sus de 5 pour cent du total des 
actions émises et les personnes apparentées à 
l'actionnaire ne peuvent détenir plus de 15 pour cent du total des actions de la banque, 
sauf avec l'agrément du Ministère des 
finances; 
 d) s'agissant des succursales de banques 
étrangères: 
 les banques étrangères peuvent demander à 
établir leur première succursale au Taipei 
chinois lorsqu'elles satisfont au critère 
d'activité antérieure ou si elles figurent parmi les 500 principales banques du monde par leur 
actif ou leur capital.  Le critère d'activité 
antérieure consiste, pour les banques 
étrangères, à avoir réalisé un volume d'affaires 
d'au moins 1 milliard de dollars EU avec les banques ou des grandes entreprises du Taipei 
chinois durant les trois années civiles 
précédentes, dont au moins 180 millions de dollars EU accordés sous la forme de crédits à 
moyen ou à long terme;  Les formulaires pour 
l'ouverture des comptes seront 
directement adressés par le 
client à la maison mère de la banque, hors du Taipei 
chinois, où ils seront traités et 
approuvés.  La banque étrangère ne sera pas autorisée 
à faire du démarchage par 
quelque moyen que ce soit au Taipei chinois, y compris par 
la publicité, la promotion ou 
l'affichage.  
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  e) s'agissant des succursales bancaires 
offshore: 
i) les succursales bancaires offshore ne peuvent 
ni effectuer de transactions ni procéder à des échanges entre devises étrangère et nouveaux 
dollars de Taiwan, ni pratiquer le placement 
direct en actions de sociétés ou dans l'immobilier; 
ii) la clientèle des succursales bancaires offshore 
est limitée aux non-résidents et aux banques de change étrangères; 
 f) sociétés fiduciaires:  aucune nouvelle 
société n'est autorisée; 
 g) maisons de courtage en devises:  les 
investissements dans les maisons de courtage 
en devises font l'objet des restrictions ci-après: 
i) les investissements de chaque établissement 
financier national ou étranger sont limités à 10 pour cent des fonds propres; 
ii) les investissements de chaque investisseur 
national ou étranger autre que les institutions 
financières sont limités à 20 pour cent des 
fonds propres. 
Les investissements effectués par les firmes de 
courtage sont exemptés des restrictions 
susmentionnées.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables 3) L'acceptation de dépôts en compte de chèques 
en devises et l'émission de certificats négociables 
en devises de dépôt à terme ne sont pas 
autorisées. 
Les succursales bancaires offshore qui acceptent 
les dépôts en devises ne peuvent: 
 a) accepter des dépôts en numéraire de 
devises étrangères; 
 b) autoriser le retrait en nouveaux dollars de 
Taiwan de dépôts en devises étrangères. 3) Néant  
b) Prêts de toute nature 3)  
a) Les crédits accordés par client en devises 
étrangères par les banques étrangères ne peuvent 
dépasser 25 pour cent de l'actif net de leur siège et le crédit en nouveaux dollars de Taiwan par 
client est limité à 10 pour cent du crédit total 
accordé en nouveaux dolla rs de Taiwan ou à 
1 milliard de nouveaux dollars de Taiwan si ce 
montant est plus élevé. 
b) Le financement en devises étrangères n'est 
disponible que  lorsqu'il existe des transactions 
sous-jacentes. 
c) Les prêts en devises étrangères sont réservés 
aux entreprises nationales et aux particuliers 
ressortissants du Taipei chinois.  Il est interdit de 
convertir en nouveaux dollars de Taiwan les prêts en devises étrangères à l'exception des prêts après 
exportation. 3) Néant   
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
c) Crédit-bail 3) Néant 3) Néant  
d) Services de règlement et de 
transferts monétaires 3) Néant 3) Néant  
e) Garanties et engagements 3) Les crédits accordés par client en devises 
étrangères par les banques étrangères ne peuvent 
dépasser 25 pour cent de l'actif net de leur siège 
et le crédit en nouveaux dollars de Taiwan par client est limité à 10 pour cent du crédit total 
accordé en nouveaux dolla rs de Taiwan ou à 
1 milliard de nouveaux dollars de Taiwan si ce montant est plus élevé. 
La garantie en devises est réservée aux 
entreprises et particuliers ressortissants du Taipei chinois. 3) Néant  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients portant sur les instruments suivants:   
- instruments de marché 
monétaire 
- devises 
- métal 3) Les activités de change à terme sont possibles 
lorsqu'il y a des transactions sous-jacentes. 
Les succursales de banques  ne sont pas 
autorisées à  effectuer des opérations pour compte 
propre en actions de sociétés. 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
- produits dérivés non traités 
sur les marchés des changes  
et non assujettis à la Loi sur 
les instruments à terme du Ministère des finances et de 
la Banque centrale, par 
exemple les options sur devises, options sur intérêts, 
opérations swap, accords de 
crédit croisé, accords de troc sur les taux d'intérêt, 
accords de taux à terme et 
opérations sur marges    
g) Participation à l'émission de 
bons à court terme 3) Néant 3) Néant  
 
h) Courtage monétaire 3) Les firmes étrangères de courtage monétaire 
ne sont pas autorisées à exercer sur le marché du 
nouveau dollar de Taiwan. 3) Néant  
 
i) Services fiduciaires 3) Les banques ne sont pas autorisées à recevoir 
des fonds fiduciaires dont le principal ou les intérêts sont garantis. 3) Néant  
k)  Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 3) Néant 3) Néant   
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Valeurs mobilières et 
instruments à terme 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, sur une bourse, sur 
un marché hors cote ou 
autre, portant sur les instruments suivants:    
- Produits dérivés assujettis à 
la Loi sur les instruments à 
terme, y compris, mais pas 
exclusivement, les 
instruments à terme et 
options14 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
- Valeurs mobilières 
négociables 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
14 Note aux fins de la transparence:  tous les produits dérivés sont assujettis à la Loi sur les instruments à terme, sauf si, co mme le dispose la loi, il en est autrement 
décidé par les autorités compétentes, à savoir le  Ministère des finances et la Banque centrale.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières (à 
l'exception des bons à court terme), y compris garantie et 
placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Seuls le courtage, la garantie et l'échange de 
valeurs mobilières sont autorisés. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie et de portefeuille, 
toutes formes de gestion de placements collectifs, 
gestion de caisses de 
pensions, services de garde, de dépôt et de fiducie 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Entreprises de placements fiduciaires en 
valeurs mobilières: 
a) Les parts de capital social d'une société 
détenues par un seul actionnaire et des personnes 
qui lui sont apparentées sont limitées à 25 pour cent, sauf pour ceux qui remplissent les 
conditions définies  au b) i), ii), et iii). 
b) Au moins 20 pour cent du capital social 
doivent être apportés par des établissements qui 
satisfont aux conditions  suivantes: 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 i) établissements de gestion de fonds:  s'élevant 
à 65 milliards de nouveaux dollars de Taiwan 
au minimum (fonds communs de placement, 
sociétés d'investissement à capital variable ou sociétés de placement), y compris les actifs 
gérés par les succursales de holdings 
contrôlées à 50 pour cent ou plus; 
ii) banques:  classement parmi les 
1 000 principales banques du monde par leurs 
avoirs ou leur actif net; 
iii) compagnies d'assurance:  détention d'avoirs 
en valeurs mobilières s'élevant à 8 milliards 
de nouveaux dollars de Taiwan au minimum. 
Sociétés de dépôt de titres:  seule une de ces 
entreprises peut être fondée par bourse des 
valeurs.
15   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
15 Les banques autorisées par la Direction des affaires monétaires  à pratiquer la garde des titres sont autorisées à assurer ce s ervice pour les fonds de placement 
collectifs.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 1) Non consolidé si ce n'est que les émetteurs 
nationaux de valeurs mobilières peuvent opérer 
leurs règlements et compensations par l'entremise 
d'Euroclear, CEDEL  ou la Fiduciaire de dépôt 
(DTC). 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: a) seules les bourses des valeurs et les sociétés 
de dépôt de titres agréées par ces bourses peuvent 
fournir des services de règlement et de compensation concernant les valeurs mobilières; 
b) sociétés de dépôt de titres:  seule une société 
peut être fondée par bourse des valeurs. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
 
 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
l) Services fournis par les 
entreprises de conseil en 
valeurs mobilières ci-après:  
a) entreprises de recherche, d'analyse et de conseil 
concernant les placements 
en valeurs mobilières; b) sociétés émettrices de 
publications concernant les 
placements en valeurs mobilières;  c) sociétés 
organisant des séminaires 
consacrés aux placements en valeurs mobilières;  et 
d)  sociétés fournissant 
d'autres services concernant les placements en valeurs 
mobilières, approuvées par 
la COB, intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
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 Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Services de santé humaine 
(931) 1) Néant 
2) Néant 3) Un hôpital ne peut être établi que par un 
établissement sans but lucratif.
16  De plus: 
a) le nombre d'étrangers membres du conseil 
d'administration ne doit pas dépasser le tiers de 
l'effectif du conseil; 
b) au moins le tiers des membres du conseil 
d'administration doivent être des professionnels 
de la santé. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Seules les personnes détenant une licence 
médicale délivrée par le Taipei chinois peuvent fournir des services médicaux. 4) Seules les personnes détenant une licence 
médicale délivrée par le Taipei chinois peuvent fournir des services médicaux.  
 Autres services  
- Services de location simple 
ou en crédit-bail d'appareils 
médicaux sans opérateur  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
16 Note aux fins de la transparence:  les établissements sans but lucratif ont le droit d'acheter et de consommer des services d' entités à but lucratif.  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Hôtellerie et restauration (y 
compris les services de traiteur) 
a) Hôtellerie (hôtels de 
tourisme exclusivement) (à l'exception des services de 
repas et de boissons) 
(64110**)  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Hôtellerie (hôtels ordinaires 
seulement) (64110**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Services de restauration 
(642) (y compris les services 
connexes de vente de boissons) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
B. Agences de voyages et 
opérateurs touristiques 
(7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de guides 
touristiques (7472) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, sauf que ces services ne 
peuvent être fournis que par une agence de voyages ou un opérateur touristique. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x".  En outre, les 
étrangers ne peuvent demander à passer l'examen 
de guide touristique que s'ils sont titulaires du 
certificat de résident étranger et ont résidé au Taipei chinois plus de six mois.  
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QU'AUDIOVISUELS) 
B. Services d'agences de presse 
(962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x".  En outre, les 
éditeurs et rédacteurs en chef doivent résider 
au Taipei chinois.  
 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs (limités aux 
n° 96411, 96412, 96419) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 50 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport 
aérien17 
a) Maintenance et réparation 
d'aéronefs  
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Vente et commercialisation 
de services de transport 
aérien 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
17 Selon la définition figurant dans l'Annexe relative aux services de transport aérien.  
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transport 
ferroviaire    
a) Transport de voyageurs 
(7111) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
b) Transport de marchandises 
(7112) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport ferroviaire (8868**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
F Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(limité aux services de 
location de location de 
voitures)  
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 52 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Importation et exportation 
de marchandises (originaires 
ou à destination de 
l'extérieur du Taipei chinois) (7123**, à l'exclusion des 
liaisons régulières 
actuellement définies dans la Loi sur les grandes routes 
et des services que la loi 
réserve expressément aux autorités postales du Taipei 
chinois) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier (6112, 8867) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services manutention (à 
l'exclusion des services 
fournis sur les aires de trafic 
des aéroports) (741**)  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12
 Page 53Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les services fournis dans les 
aéroports sont interdits jusqu'au 31 décembre 1999.  N éant, à partir du 
1
er janvier 2000 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
c) Services d'agences de 
transport de marchandises 
(7480) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
d) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports (à 
l'exclusion des services de ramassage et de livraison 
locaux) (7490**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 54 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
- LISTE D'EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
TOUS LES SECTEURS Acquisition de dro its et d'intérêts sur les terrains  
Les personnes physiques et morales qui ne sont 
pas du Taipei chinois peuvent louer ou acheter des terrains pour des bureaux, des résidences, des 
boutiques, des usines, des églises, des écoles 
pour expatriés, des chancelleries, des installations pour organismes sans but lucratif ou 
des cimetières, sur une base de réciprocité.  
Tous les pays  
Indéterminée  
Réciprocité 
Services annexes et 
auxiliaires des transports aériens 
- services fournis sur les 
aires de trafic des aéroports (741**) 
 
- autres services annexes 
des transports aériens 
(7469**)  
  
Les transporteurs aériens étrangers admis en 
vertu d'un accord bilatéral de services aériens peuvent gérer eux-mêmes leurs propres services 
de manutention. 
Les transporteurs aériens étrangers admis en 
vertu d'un accord bilatéral de services aériens 
peuvent gérer eux-mêmes leurs services de 
nettoyage, de désinfection et de remorquage.  
  
Tous les pays 
  
 
Tous les pays  
  
Indéterminée 
  
 
Indéterminée  
  
Accord bilatéral de services 
aériens  
 
Accord bilatéral de services 
aériens 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
 Page 55 
 
 
 ANNEXE  
DOCUMENT DE R ÉFÉRENCE  
Champ d'application  
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions
 
 Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d' influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunication de base par suite:   
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, forment un fournisseur principal d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:   
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
Page 56  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et à des prix sur les coûts qui soient transparents, 
raisonnables, compte tenu de la faisab ilité économique, et suffisamment détaillés 
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau 
dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Publicité des procédures concernant l es négociations en matière d'interconnexion
 
  Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal seront mises à la disposition du public. 
 
2.4 Transparence des modalités d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:    
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après, pour régler les différends concernant les modalités, conditions et prix d'interconnexion 
pertinents dans un délai raisonnable, dans la mesure où ceux-ci  n'ont pas été établis au préalable. 
  WT/ACC/SPEC/TPKM/12 
 Page 57 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:   
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des différentes licences. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'il utilise seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre  de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation actuelle des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
__________