RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/458
23 juillet 2001
(01-3650)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES
CONCERNANT LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Réponses de l'Inde aux questions posées par les États-Unis,
le Canada et le Japon
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 juillet 2001.
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L'Inde souhaite remercier les pays Membres d'avoir fait des observations et demandé des
éclaircissements sur sa proposition exposée dans le document G/SCM/W/430 concernant les taux
globaux et généralisés de remise des droits d'importation et la définition des intrants consommés dans
le processus de production.  Elle s'efforce ci-après de donner des précisions sur diverses questions
soulevées dans les documents G/SC M/W/451, G/SCM/W/452 et G/SCM/W/453.
1. Proposition concernant les taux globaux et généralisés de remise des droits
d'importation
Les diverses questions soulevées par les pays Membres portent sur l'échantillon à partir
duquel serait calculée la quantité moyenne d'intrants consommés, le mode de fonctionnement du
système de taux généralisés et globaux de remise des droits proposé, les ajustements qui seraientapportés, la façon dont les variations des caractéristiques des produits seraient prises en considération
et la nature de la vérification sur place.  L'Inde estime avoir déjà répondu à ces préoccupations.
Néanmoins, afin de favoriser une meilleure co mpréhension du système proposé, ce dernier est à
nouveau expliqué en détail ci-après.  Il convient de souligner, une nouvelle fois, que le système
proposé par l'Inde tient compte des problèmes auxquels se heurtent les petites unités de productiondes pays en développement et des difficultés que rencontrent ces unités pour tenir une comptabilité
précise des prix de revient faisant apparaître la quantité exacte d'intrants consommés dans le processus
de production.
Les diverses étapes procédurales indiquées aux paragraphes 2.6 à 2.9 du document reposent
sur la détermination statistique de la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une
unité du produit final et la détermination du prix des intrants.  L'information statistique serait
représentative de l'ensemble de la branche et se fonderait sur des indications détaillées concernant les
divers intrants utilisés pour la fabrication d'un produit déterminé.  Ces indications détaillées seraient
recueillies auprès d'un grand nombre de fabricants produisant le même produit final.  Ces données
seraient ensuite analysées attentivement et comparées à des informations semblables figurant dansG/SCM/W/458
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diverses publications internationales.  En outre, les renseignements fournis seraient vérifiés dans les
locaux de certains fabricants.  Ces différentes opérations permettraient de déterminer statistiquement
la quantité des divers intrants nécessaires à la fabrication d'une unité du produit final.  En ce qui
concerne la détermination du prix des intrants, les prix internationaux des intrants pourraient être les
plus bas des prix effectifs des transactions connus des autorités douanières.  Cela permettrait d'éviterla remise d'un montant excessif d'impositions à l'importation.
L'échantillon n'est pas limité aux exportateurs car le taux global et généralisé de remise des
droits d'importation dépend fondamentalement de renseignements statistiques fondés sur un
échantillon représentatif de l'ensemble de la branche de production.  Si l'échantillon était limité aux
seuls exportateurs, les données ainsi établies ne donneraient pas une image raisonnablement précise
de la branche de production concernée, dans laquelle la majorité des producteurs n'exporteraient pasleur production.
Nous avons constaté que la production des petites et moyennes entreprises se limite
généralement à un produit et dans quelques cas à une gamme très étroite de produits.  L'allègement de
droits serait attribué en fonction de la part de la production qui est exportée ultérieurement.  C'est unajustement qui serait incorporé dans le système de remise de droits proposé.  En pareils cas, la
répartition se ferait sur la base du nombre d'heures machines utilisées.  Même s'il n'est pas possible
d'établir des normes sectorielles pour toutes les caractéristiques ou qualités de produit possibles, la
norme sectorielle prendrait en compte, dans une large mesure, les variations de grande amplitude.
L'efficacité et les techniques de production peuvent varier d'un producteur à l'autre, mais la moyenneglobale pour le secteur prendrait en compte ces variations de façon à éviter globalement une remise de
droits excessive.  Un autre ajustement serait nécessaire dans les cas où il y aurait à la fois des intrants
d'origine nationale et des intrants importés.  En pareils cas, la remise des droits d'importation se
limiterait aux intrants importés.
Les Membres comprendront peut-être pourquoi, selon l'Inde, le système de normes
statistiques proposé est à la fois équitable et viable compte tenu du fait qu'il pourrait être relativement
rigoureux.  Prenons à titre d'exemple, le cas des produits en matière plastique et en caoutchouc.  Les
éléments suivants pourraient être pris en compte lors de la détermination de la quantité moyenne
d'intrants consommés:
a) Description détaillée du processus de fabrication accompagnée des justifications
techniques de la production de déchets à chaque étape du processus de fabrication.
b) Description/spécifications techniques, y compris la taille, l'épaisseur et la largeur, y
compris la gamme de matière plastique/caoutchouc etc., des produits à exporter
accompagnées de petits échantillons du produit d'exportation.
c) Appellation chimique de l'additif, de l'agent gonflant et du pigment qu'il est proposé
d'importer.
d) Réutilisation ou non-réutilisation des déchets issus du processus.  Si les déchets ne
sont pas réutilisés, la justification technique de leur non-réutilisation peut être fournie.
S'ils sont vendus, la valeur marchande peut être indiquée.
e) Pourcentage de caoutchouc mélangé dans le produit exporté.
f) Composition en pourcentage du caoutchouc mélangé.G/SCM/W/458
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Des lignes directrices et critères rigoureux semblables pourraient être utilisés pour d'autres produits
d'exportation lors de la détermination du taux moyen d'intrants consommés dans le cadre du système
de taux généralisés et globaux de remise des droits proposé.
Certaines préoccupations ont été exprimées quant à la façon dont les écarts de prix dus aux
quantités achetées, aux fluctuations des taux de change, aux différences de qualité et à d'autres
facteurs seraient pris en compte.  Comme cela a été indiqué précédemment, dans le système proposé,
la valeur de la quantité d'intrants consommés serait calculée sur la base des prix internationaux des
intrants qui seraient les plus bas des prix effectifs des transactions connus des autorités douanières.
Ceci permettrait d'éviter la remise d'un montant excessif d'impositions à l'importation.  Il n'a pas été
suggéré de prescrire une périodicité pour la révision des normes statistiques concernant les intrants
consommés dans le processus de production, mais celle-ci se ferait de manière permanente.  De plus,des inspections sur place pourraient être effectuées afin de vérifier la composition effective de la
production et de s'assurer que l'écart par rapport à la norme statistique se situe dans des limites
acceptables.
2. Proposition concernant les intrants consommé s dans le processus de production – Inde
Des éclaircissements ont été demandés sur le point de savoir si une sorte d'état financier
moyen pour toutes les entreprises serait utilisé pour calculer le montant de l'amortissement et si on
aurait recours à l'amortissement accéléré si les entreprises utilisaient ce type d'amortissement tant à
des fins fiscales qu'à des fins comptables.
L'Inde tient à préciser qu'il ne s'agit pas de calculer l'amortissement moyen pour toutes les
entreprises.  La question d'un état financier moyen ne se pose pas.  Il y a également lieu de préciser
que l'amortissement pris en considération pour la remise/l'exemption de droits serait celui qui figure
sur l'état financier de l'entité concernée et non celui qui est calculé à des fins fiscales.
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