00-3761COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DE L'OMC
Lors de sa réunion informelle tenue le 22 janvier 1999, le Comité a demandé au Secrétariat de
dresser l'inventaire des communications présentées par les délégations (annexe 1) sur les éléments
relatifs au programme de travail du premier examen triennal de l'Accord  (G/TBT/5) afin de faciliter
les débats au Comité.  Le présent document vise à mettre en lumière les principaux points de ces
communications et non pas à résumer ni à interpréter les positions des Membres sur ces questions.
Le présent addendum inclut les communications présentées depuis le 4 février 2000.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/SPEC/11/Add.2
25 août 2000
(00-3761)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMMUNICATIONS PRESENTEES PAR LES DELEGATIONS SUR
LES ELEMENTS RELATIFS AU PROGRAMME DE TRAVAIL
DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD
Inventaire dressé par le Secrétariat
Addendum
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD PAR LES MEMBRES CONFORMEMENT A
L'ARTICLE 15.2
I. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/133) - Note de la Communauté européenne
1. Compte tenu du fait que l'Accord OTC demeure largement inappliqué, cette proposition
indique que "des efforts doivent être faits pour comprendre les raisons de cette situation et statuer surle cas des pays qui se trouvent dans une situation similaire".
2. "Des mesures techniques devront être envisagées […] pour améliorer le fonctionnement de
l'Accord OTC et l'appliquer de façon plus transparente, notamment des mesures visant à faciliter la
participation des pays en développement à l'élaboration de normes internationales et à renforcer leurs
capacités afin qu'ils puissent remplir les obligations découlant de l'Accord OTC."
II. PROPOSITIONS DU BRESIL POUR LE DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE(G/TBT/W/140) - Contribution du Brésil
1. Il est estimé que "les définitions apparaissant à l'Annexe I de l'Accord […] diffèrent de celles
données dans le Guide ISO/CEI 2 - Normalisation et activités connexes  - Vocabulaire général
(points 3, 4 et 12).  De telles divergences […] obligent les parties concernées à redéfinir les termes
dans chaque nouveau document officiel ou donnent lieu à des interprétations différentes.  En outre, lesdéfinitions de certains termes et concepts utilisés dans l'Accord - comme accréditation  (article 6.1.1 et
note explicative du paragraphe 3 de l'Annexe I) - ne figurent pas dans l'Annexe I.  Enfin, il est
nécessaire de définir d'une quelconque façon certains autres concepts connexes tels que ceux ayant
trait à la métrologie qui, bien que ne figurant pas explicitement dans le texte de l'Accord, devraient
être compris d'une façon commune et objective par les Membres quand ils appliquent l'Accord."
2. Il est proposé "de modifier l'Annexe I de l'A ccord en y incorporant les définitions énoncées
dans le Guide ISO/CEI 2 pour les termes qui y sont  définis; d'ajouter à l'Annexe I les définitions
(conformément au Guide ISO/CEI 2) d'autres termes u tilisés dans le texte de l'Accord pour en assurer
une meilleure compréhension et en faciliter l'application;  et de modifier le paragraphe 1.1 pourG/TBT/SPEC/11/Add.2
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mentionner explicitement le Guide ISO/CEI 2, le V ocabulaire international des termes fondamentaux
et généraux de métrologie  et le Vocabulaire de la métrologie légale ."
B. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION
AU TITRE DES ARTICLES 2, 3, 5 ET 7
I. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE(G/TBT/W/133) - Note de la Communauté européenne
1. Il est indiqué qu'il conviendrait de favoriser une augmentation du nombre de notifications et
du nombre de pays présentant des notifications. "Il est indispensable que les Membres notifient
systématiquement les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les
normes projetés, conformément aux dispositions de l'Accord" et que les règles précisées dans le
document G/TBT/1/Rev.6 soient respectées. "Des améliorations peuvent et doivent être apportées au
fonctionnement de l'Accord, sans le modifier."  Les mesures spécifiques suivantes sont suggérées:
i) "L'examen du projet de règlement technique, de norme ou de procédure d'évaluation
de la conformité est indispensable pour déterminer si son adoption est susceptible de
créer des discriminations ou des obstacles non nécessaires au commerce international.
Puisque les Membres sont tenus de fournir, sur demande, le projet notifié, il seraitapproprié que le texte du projet accompagne d'office la notification transmise au
Secrétariat de l'OMC.  Chaque Membre intéressé pourrait alors se procurer cesdocuments directement auprès du Secrétariat.  La Communauté européenne propose
que ces documents soient présentés par voie électronique chaque fois que cela est
possible pour éviter de surcharger le Secrétariat de l'OMC.
ii) Sauf urgence, les Membres sont tenus de ménager un délai raisonnable aux autres
Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit sur les projets
notifiés (articles 2.9.4 et 5.6.4).  Le Comité a recommandé qu'un délai de 60 jours soit
observé à cet égard.  Il est essentiel que le droit qu'ont les Membres de formuler des
observations ne soit pas vidé de sa substance en raison, par exemple, de latransmission tardive d'une notification ou de la nécessité d'une consultation interne en
cas d'infraction aux dispositions de l'Accord OTC.  La Communauté européenne
propose donc que le délai de 60 jours coure à partir de la date à laquelle la
notification est publiée par l'OMC.
iii) L'importance de la désignation d'une autorité responsable de l'application des
procédures de notification et chargée de traiter les observations formulées par un
Membre sur un projet mérite d'être rappelée, notamment dans les cas où le point
d'information n'est pas habilité à exercer cette responsabilité.  Le nom et l'adresse de
l'autorité compétente doivent être indiqués, soit dans les renseignements visés à
l'article 15.2, soit dans le formulaire de notification.  Si cette autorité est différente de
celle qui est responsable de l'élaboration du projet, elle devrait être indiquée dans le
formulaire de notification.
iv) Il importe également de réduire au minimum le nombre des autorités responsables de
l'application des procédures de notification en s'en tenant strictement aux conditions
fixées par l'article 10.11 de l'Accord.  Si des autorités bien informées des
particularités de l'application de l'Accord traient les observations, cela contribuera à
l'adoption de solutions mutuellement acceptables pour les Membres.G/TBT/SPEC/11/Add.2
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v) Pour assurer un contrôle commun, et là encore par souci de transparence, les textes
des législations adoptées devraient être rendus accessibles conformément à
l'article 2.11 de l'Accord.
vi) Sans alourdir ni ralentir la procédure de notification, le Comité devrait pouvoir
effectuer des examens périodiques pour évaluer le fonctionnement de la procédure de
notification."
II. PROPOSITIONS DU BRESIL POUR LE DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/140) - Contribution du Brésil
1. Il est indiqué que "l'utilisation plus large d'Internet au cours des trois dernières années a
permis aux Membres d'obtenir et d'échanger des renseignements plus facilement.  L'OMC pourrait
donc envisager de créer un portail à cette fin et d'organiser ses bases de données de façon à permettre
à ses Membres d'avoir un meilleur accès à l'information, renforçant ainsi le processus de notification."
C. ACCEPTATION , MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ELABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES A
ACTIVITE NORMATIVE
Aucune autre communication n'a été présentée.
D. NORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
I. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/133) - Note de la Communauté européenne
1. "Afin d'assurer une bonne application de l'Acco rd OTC, il faut que les Membres de l'OMC
adoptent un point de vue cohérent en ce qui concerne les normes internationales.  Il est également
nécessaire de préciser les principes qui devraient s'appliquer à un organisme international à activité
normative.
2. […] Il faudrait accorder plus d'importance à l'utilisation des normes internationales.
Toutefois, pour progresser dans ce domaine, il faut d'abord se concentrer sur la compréhension des
normes internationales et convenir des principes qui devraient s'appliquer aux organismes
internationaux à activité normative.
3. L'Accord OTC et le Code de pratique privilégient les normes internationales.  Cela signifie
que les organismes internationaux à activité normative jouent un rôle plus important qu'avant que
l'Accord OTC n'existe.  Cela suppose donc que ces organismes rendent des comptes à un grand
nombre de parties intéressées.  La CE croit qu'une série de principes devraient être convenus pour les
organismes internationaux à activité normative.
4. Afin d'énoncer de manière concrète ces principes de responsabilité, il pourrait être utile
d'élaborer un code de pratique d'application volontaire, ou un ensemble de directives à l'intention desorganismes internationaux, qui pourrait ensuite privilégier les normes internationales élaborées par les
organismes en question.
5. Il convient d'éviter la prolifération d'organismes internationaux concurrents.
6. S'agissant des règles internationales, l'Accord OTC fait obligation aux gouvernements
Membres de fonder leur législation sur des normes internationales lorsque cela est possible.  PuisqueG/TBT/SPEC/11/Add.2
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l'Accord privilégie les normes internationales, il est essentiel de les définir. […] il faudrait convenir
des caractéristiques que doit posséder une norme internationale.
7. Les problèmes des pays en développement devraient être pris en considération dans le
processus d'élaboration des normes.  Pour qu' un processus international de normalisation soit
impartial et ouvert, il faut que les pays en développement puissent y participer.  Il est important à cetégard de prendre des dispositions pour renforcer les capacités et/ou fournir une assistance technique."
II. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD - NORMES
INTERNATIONALES (G/TBT/W/139) - Contribution de l'Australie
1. "Les Membres semblent généralement être d'accord sur les points essentiels qui concernent
l'élaboration de normes internationales, à savoir:  La nécessité:
i) de favoriser la transparence des opérations, entre autres de faire en sorte que les vues
de tous les membres des organismes à activité normative soient prises en compte;
ii) de satisfaire aux exigences du marché, parmi lesquelles les développements
technologiques;  et
iii)  de renforcer la capacité des nouveaux membres des organismes internationaux à
activité normative afin qu'ils puissent participer de façon efficace aux processus
d'élaboration des normes.
Les organismes internationaux à activité normative devraient être invités à examiner ces
préoccupations et à y répondre.
2. L'une des questions dont les Membres discutent particulièrement depuis un certain temps
concerne la nécessité d'être conseillés ou de s'entendre quant à la définition d'une "norme
internationale".  Les organismes internationaux à activité normative pourraient être invités à trouver
un moyen approprié de régler cette question.
3. Des arrangements ont déjà été mis en place en ce qui concerne le statut d'observateur et les
échanges d'informations entre le Comité et un certain nombre d'organismes internationaux à activité
normative […]   Il convient peut-être de déterminer si ces arrangements ont été utilisés de la façon la
plus efficace possible afin que l'élaboration de normes internationales satisfasse le mieux possible les
besoins du système commercial.  Ainsi, il est peut-être envisageable d'établir des mécanismes qui
permettront de transmettre formellement les préoccupations particulières des Membres auxorganismes internationaux à activité normative par l'entremise du Comité.  Il incomberait toutefois
aux Membres de s'assurer que leurs préoccupations particulières sont tout d'abord portées directement
à l'attention des organismes internationaux à activité normative pertinents.
4. Outre les contacts habituels comme ceux qui ont lieu dans le cadre des réunions du Comité, il
pourrait aussi être approprié que le Comité ou un organisme international à activité normative
convoque des réunions extraordinaires pour discuter de problèmes particuliers.  L'établissement d'uneliste indicative des questions prioritaires pourrait être envisagé à cette fin.
5. Il est tout particulièrement important pour les Membres de contribuer au fonctionnement
efficace des organismes internationaux à activité normative en y adhérant et en participant à leurs
activités.  Les points précis qui sont ressortis des discussions entre les Membres constituent une baseconstructive sur laquelle les pays peuvent, individuellement ou collectivement, défendre leurs intérêts
dans le cadre de leur adhésion à des organismes internationaux à caractère normatif."G/TBT/SPEC/11/Add.2
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III. PROPOSITIONS DU BRESIL POUR LE DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE(G/TBT/W/140) - Contribution du Brésil
1. "Le Brésil considère que l'utilisation de normes internationales est un facteur de grande
importance pour le commerce international, car celles-ci constituent le principal instrument
d'harmonisation des différentes normes et servent de base aux règlements techniques.  Il est cependant
nécessaire de comprendre objectivement le concept ainsi que les caractéristiques des normesinternationales."  La proposition indique que les entités qui élaborent et adoptent ces normes tout
comme les processus d'élaboration et d'adoption des normes doivent être pris en considération.
2. "Conformément aux définitions qui figurent da ns le Guide ISO/CEI 2 (point 3.2.1.1), une
norme internationale est une norme qui est adoptée par un organisme international à activités
normatives. […] une nouvelle définition devrait être formellement adoptée pour l'expression
organisme international à activités normatives, conformément audit Guide (définition qui devrait être
incluse dans l'Annexe I révisée):  organisme qui a des activités reconnues dans le domaine de lanormalisation et qui est ouvert aux organismes nationaux pertinents d'au moins tous les pays Membres
(un par pays).  De façon plus particulière, un organisme international de normalisation est défini
comme étant un organisme international à activités normatives dont l'une des principales fonctions, en
vertu de ses statuts, est la préparation, l'approbation ou l'adoption de normes qui seront mises à la
disposition du public.
3. Pour être reconnus, les organismes internationaux à activités normatives et de normalisation
doivent exercer leurs activités normatives avec impartialité, ouverture et transparence.  Ces trois
principes […] sont utilisés au sens ci-après:
i) Impartialité :  les activités doivent être effectuées sans discrimination en ce qui
concerne les droits et obligations des pays Membres, de façon à ce qu'aucun intérêtindividuel ne soit privilégié par rapport aux autres intérêts.
ii) Ouverture :  au moins tous les pays Membres doivent pouvoir participer au processus
par l'entremise de leurs organismes nationaux pertinents, sans discrimination et dans
des conditions égales.
iii) Transparence :  les renseignements sur l'établissement et l'élaboration de programmes
de travail devraient être fournis chaque fois qu'ils sont demandés et distribués à au
moins tous les pays Membres suffisamment de temps à l'avance pour leur permettre
de participer au processus;  l'accès à l'information devrait être possible sansdiscrimination et à un coût raisonnable.
4. De même, […] le principe de la singularité des organismes internationaux à activités
normatives et de normalisation devrait être appuyé;  ainsi, dans chaque domaine de normalisation, il
ne faudrait pas reconnaître plus d'un organisme de ce genre pour éviter l'adoption de normes
contradictoires.  Il est évidemment possible que certaines des activités de ces organismes empiètent
tout de même l'une sur l'autre. […] en pareil cas, les organismes doivent agir conjointement ou encollaboration […] afin qu'il n'y ait qu'une seule norme internationale pour chaque question faisant
l'objet d'une normalisation."G/TBT/SPEC/11/Add.2
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E. ÉLABORATION , ADOPTION ET APPLICATION DE REGLEMENTS TECHNIQUES
I. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/133) - Note de la Communauté européenne
1. "L'Accord OTC devrait encourager le recours aux meilleures pratiques de réglementation, et
l'examen devrait servir à évaluer la possibilité d'élaborer des lignes directrices explicites à cet égard.La CE propose de restreindre la réglementation à des prescriptions génériques, qui ne deviennent pas
obsolètes, qui sont compatibles avec l'atteinte des objectifs légitimes, tels que la protection de la santé
et de la sécurité des personnes et la protection de l'environnement, et de permettre aux fabricants
d'utiliser les normes internationales pour démontrer qu'ils se conforment à ces prescriptions.  Dans un
premier temps, les éléments essentiels à l'adoption, à l'échelle internationale, de telles pratiques
devraient être présentés et faire l'objet de discussions.  Dans un deuxième temps, il conviendrait de
préciser les secteurs ou catégories de produits dont les règlements techniques pourraient se limiter auxprescriptions génériques."
II. PROPOSITIONS DU BRESIL POUR LE DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/140) - Contribution du Brésil
1. "Des efforts devraient être faits pour adapter les règlements techniques aux principes établis à
l'article 2 de l'Accord, spécialement en vue de faciliter l'utilisation des équivalences entre les
règlements techniques telles que prévues à l'article 2.7.  Les objectifs énoncés à l'article 2 peuvent être
plus facilement atteints si les règlements techniques se limitent aux aspects essentiels des objectifs
légitimes.  Ces aspects essentiels ne dépendent pas fondamentalement des progrès techniques car,dans la plupart des cas, ils déterminent simplement les conditions de résultats.  Par ailleurs, les
activités normatives devraient avoir pour but de rationaliser les processus de production, de
commercialisation et de consommation avec le dynamisme qui doit accompagner les progrès
techniques.  En conséquence, le lien entre les règlements techniques et les normes revêt une
importance déterminante."
F. P
ROCEDURES D 'EVALUATION DE LA CONFORMITE
I. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/133) - Note de la Communauté européenne
1. "Le Comité a déjà  […] souligné que les activités d'évaluation de la conformité devraient
reposer sur les principes et les règles établis dans les normes ou guides ISO/CEI appropriés.  Il
conviendrait de réitérer cette recommandation et, lorsque cela est possible, de faire référence aux
guides ou aux normes ISO pertinents.
2. La Communauté européenne propose également que, dans le cadre de  l'examen, le Comité
étudie la possibilité de promouvoir la collaboration régionale en matière d'accréditation, par exempleen favorisant le recours à des groupes chargés d'élaborer des accords multilatéraux.
3. […] Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, les procédures ne devraient pas être
plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner aux autorités des
pays importateurs l'assurance de la conformité des produits visés aux règlements techniques et/ounormes applicables.G/TBT/SPEC/11/Add.2
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4. Les Membres devraient s'engager à examiner les différentes procédures d'évaluation de la
conformité existantes qui correspondent le mieux aux objectifs du règlement technique pertinent.  Cetexamen a pour but de contribuer à choisir les procédures les moins restrictives pour le commerce
international qui permettent d'atteindre les objectifs légitimes, tels que la protection de la santé et de la
sécurité des personnes et la protection de l'environnement.  Dans ce contexte, il faudrait privilégier
l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur, tout en tenant compte des caractéristiques
particulières du secteur, des risques liés au produit en question, des problèmes sanitaires, de lasécurité des consommateurs et des questions d'environnement.  À cet égard, il faut également mettre
en place un cadre législatif approprié qui prévoit notamment des sauvegardes contre les produits non
conformes ou dangereux.  Il faudrait également se pencher sur les questions relatives à la surveillance
du marché et à la responsabilité du fait des produits. […]en premier lieu, les membres du Comité
devraient indiquer les secteurs, ou les catégories de produits, où la déclaration de conformité du
fournisseur est utilisée à l'échelle nationale.
5. Le Comité devrait examiner la possibilité de préparer un code de pratique sur l'évaluation de
la conformité.  Cela pourrait également contribuer à atteindre l'objectif qui consiste à juger les
compétences techniques des organismes d'évaluation de la conformité grâce à des procédures telles
que l'accréditation.
6. L'assistance technique accordée dans le domaine de l'évaluation de la conformité devrait être
considérée comme un moyen d'atteindre l'objectif que constitue l'accroissement de la coopération
internationale à cet égard."
II. PRATIQUES A SUIVRE POUR L'ACCEPTATION DES RESULTATS DE
L'EVALUATION DE LA CONFORMITE - DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD (G/TBT/W/138) - Contribution de l'Australie
1. "Les principes qui sont proposés […]  visent à faire adopter les pratiques à suivre pour
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité […]et  ne créent aucune obligation
supplémentaire pour les Membres autres que celles découlant déjà de l'Accord OTC.  Ils sont plutôtdestinés à aider les gouvernements Membres à faire en sorte que les mécanismes mis en place pour
accepter les résultats de l'évaluation de la conformité soient compatibles avec les objectifs et
prescriptions de l'Accord OTC.
2. Les gouvernements Membres devraient encourager tous les organismes participant à
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité à:
i) Faire en sorte que leurs procédures d'acceptation des résultats de l'évaluation de la
conformité soient transparentes et non discriminatoires;
ii) Faire en sorte que, pour ce qui concerne les procédures d'acceptation des résultats de
l'évaluation de la conformité, il soit accordé aux marchandises importées untraitement non moins favorable que celui accordé aux produits nationaux;
iii) Tenir compte des caractéristiques spécifiques des secteurs particuliers pour choisir les
mécanismes d'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité;
iv) Assurer une plus grande coopération pour examiner les différents mécanismes
d'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité qui peuvent être appliqués
sur les marchés d'importation et d'exportation grâce à:
• l'instauration d'arrangements pour les consultations visant à conclure des
arrangements mutuellement acceptables;G/TBT/SPEC/11/Add.2
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• la reconnaissance du fait que différents règlements, normes et procédures
administratives en vigueur sur des marchés différents peuvent aboutir aux
mêmes résultats (équivalence);  et
• l'évaluation, par des organismes d'accréd itation, d'organismes d'évaluation de
la conformité étrangers en regard des exigences des marchés étrangers (à
savoir l'accréditation transfrontières d'organismes d'évaluation de la
conformité lorsqu'il n'existe pas d'accréditation).
v) Essayer d'harmoniser le plus largement possible les pratiques et les critères:
• en participant pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration
de normes internationales concernant les procédures et critères d'essai et de
certification;  et
• en participant à des programmes d'instauration de la confiance et à des
programmes de vérification de la compétence de façon à renforcer la
confiance dans tous les régimes.
3. Une liste indicative (non exhaustive) des mécanismes d'acceptation des résultats de
l'évaluation de la conformité actuellement appliqués dans les pays Membres ainsi que des précisions
sur les termes communément utilisés (évaluation de la conformité, accréditation, accréditation d'un
laboratoire, organisme d'accréditation) sont annexées à la proposition.
4. "Les gouvernements Membres et les organismes non gouvernementaux pourraient opter pour
des mécanismes d'acceptation différents selon les secteurs et pourraient également choisir d'appliquer
plusieurs mécanismes dans chaque secteur. Pour appliquer ces mécanismes, il pourrait s'avérer
nécessaire de tenir compte de la diversité des normes des différents pays et du niveau de risque
associé à l'acceptation des résultats.
i) des arrangements de coopération (facultatifs) entre des organismes d'évaluation de la
conformité nationaux et étrangers;
ii) des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité
à des règlements particuliers;
iii) la désignation par les pouvoirs publics;iv) les déclarations des fabricants/fournisseurs;  etv) l'accréditation des organismes procédant à différents types d'évaluation de la
conformité."
III. PROPOSITIONS DU BRESIL POUR LE DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/140) - Contribution du Brésil
1. "L'Accord devrait se faire l'écho du principe selon lequel les Membres devraient s'efforcer de
créer des conditions favorables à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle ou de protocoles
reposant sur la réciprocité au sens de l'article 6 de l'Accord.  Ces accords et protocoles pourraient être
bilatéraux ou plurilatéraux (plus de deux pays et/ou blocs régionaux) et pourraient prévoir plusieurs
niveaux ou systèmes ayant trait à l'évaluation de la conformité.  L'un de leurs principaux objectifsG/TBT/SPEC/11/Add.2
Page 9
devrait être l'acceptation mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité adoptées
par chaque partie.  En ce sens, l'adoption de règles communes constitue un facteur extrêmementimportant pour progresser de façon plus concrète vers la reconnaissance mutuelle.  Toutefois, des
normes et lignes directrices internationales existent déjà afin d'orienter les différentes procédures
d'évaluation de la conformité.  Tous les efforts doivent donc être axés sur l'adoption de normes et
guides internationaux."
G. A
SSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE 11
I. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/133) - Note de la Communauté européenne
1. Il est estimé que "les possibilités d'améliorer l'efficacité de l'assistance technique offerte aux
pays en développement dans le cadre de l'Accord OTC sont vastes." La proposition souligne "à quel
point il est important 1) d'accroître la collaboration entre les donateurs, 2) d'assurer la participationcomplète des donateurs aux programmes d'assistance technique, 3) de déterminer les besoins
spécifiques des pays  en développement et des pays les moins avancés dans ce domaine et 4) d'établir
un cadre global pour l'assistance technique.  En outre, la Communauté aimerait promouvoir la
transparence de l'assistance technique.  L'Accord OTC n'exige pas que les Membres communiquent
des renseignements sur leurs programmes d'assistance technique.  La Communauté européenne estcependant d'avis qu'il serait utile que les Membres rendent de telles informations publiques dans le
cadre de l'application de l'Accord OTC."
II. PROPOSITIONS DU BRESIL POUR LE DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DE
L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE(G/TBT/W/140) - Contribution du Brésil
1. Il est indiqué qu'"une certaine confusion règne en ce qui concerne les concepts de coopération
technique et d'assistance technique.  Ce dernier concept joue sans aucun doute un rôle très important
pour les pays qui sont à des stades de développement moins élevés, mais pas seulement pour ceux-ci.
La coopération technique telle qu'envisagée ici fait toutefois référence au besoin croissant deconnaissance et de coopération mutuelles entre les différents agents techniques qui participent à la
normalisation, à la métrologie et à l'évaluation de la conformité dans le but d'établir et de renforcer la
compréhension mutuelle et la confiance technique nécessaires à la reconnaissance mutuelle.
2. Le Brésil propose qu'un programme de coopération triennal soit établi.  Un tel programme
pourrait être financé par plusieurs sources internationales disposées à agir dans ce domaine.  Il
incomberait ensuite au Comité des obstacles techni ques au commerce d'en assurer le suivi et d'en
évaluer annuellement la mise en œuvre et les résultats.  Plusieurs organismes techniques,
internationaux ou autres, pourraient participer à un tel programme voire, par la suite, à sa gestion."
III. RESULTATS DE L'ATELIER SUR LA FACILITATION DES ECHANGES, LA
REGLEMENTATION ET LES NORMES: LE DEFI DU DEVELOPPEMENT EN
AMERIQUE CENTRALE
1 (G/TBT/W/142) - Communication du Panama
Cette communication précise que les programmes d'assistance technique doivent avoir pour
priorité les éléments suivants:
i) "Assistance technique au renforcement des capacités institutionnelles des bureaux de
normes en ce qui concerne la réglementation, la mise en œuvre et les normes.
                                                     
1 Organisé à Panama, du 27 au 29 juin 2000, sous les auspices de la Banque mondiale et avec l'appui de
l'Organisation des États américains.G/TBT/SPEC/11/Add.2
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ii) Assistance technique au fonctionnement d'un système d'information sur la
normalisation et la réglementation technique pour les secteurs privé et public.
iii) Formation aux niveaux national et régional sur la mise en œuvre du Code de pratique.
iv) Formation pour le renforcement des capacités institutionnelles et des ressources
humaines sur les paramètres de l'évaluation de la conformité et leur relation avec la
qualité des produits et des services et les réglementations techniques.
v) Financement de la participation d'experts des pays en développement aux réunions
spécialisées sur l'élaboration, la préparation et l'adoption de normes dans les
organismes régionaux et internationaux de normalisation."
H. TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12
Aucune communication n'a été présentée.
I. AUTRES ELEMENTS
I. DEUXIEME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
(G/TBT/W/133) - Note de la Communauté européenne
1. Selon cette proposition, "les dispositions sur l'étiquetage de l'Accord OTC sont limitées.  Par
ailleurs, l'étiquetage est devenu une question de politique commerciale dans l'application de l'Accord
OTC.  Il serait utile d'avoir une meilleure orientation quant au niveau d'information sur le produitnécessaire pour le consommateur, car ceci varie considérablement d'un pays à l'autre.  Afin de réduire
les soupçons et le risque que l'étiquetage fasse l'objet d'une réglementation restrictive pour le
commerce, l'examen triennal devrait permettre d'élaborer des lignes directrices multilatérales sur
l'étiquetage."G/TBT/SPEC/11/Add.2
Page 11
ANNEXE 1
Cote du document Date de publication Titre
G/TBT/W/133 11 avril 2000 Deuxième examen triennal du fonctionnement et
de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce - Note de la
Communauté européenne
G/TBT/W/138 28 juillet 2000 Pratiques à suivre pour l'acceptation des résultats
de l'évaluation de la conformité - Deuxième
examen triennal de l'Accord - Contribution de
l'Australie
G/TBT/W/139 28 juillet 2000 Deuxième examen triennal de l'Accord - Normes
internationales – Contribution de l'Australie
G/TBT/W/140 28 juillet 2000 Propositions du Brésil pour le deuxième examen
triennal de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce – Contribution du Brésil
G/TBT/W/142 4 août 2000 Résultats de l'atelier sur la facilitation des
échanges, la réglementation et les normes:  le défi
du développement en Amérique centrale
- Communication du Panama
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