ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/115
29 mai 1998
(98-2210)
Conseil du commerce des marchandises
SYMPOSIUM DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
9-10 mars 1998
Rapport du Secrétariat
A. INTRODUCTION
1. Sur l'initiative du Conseil du commerce des marchandises, le Secrétariat de l'OMC a organisé
un symposium sur la facilitation des échanges les 9 et 10 mars 1998.  À cette occasion, 27 orateurs
venus d'entreprises privées et de groupements professionnels ont donné un aperçu général d'un certain
nombre de domaines dans lesquels les négociants se heurtent à des obstacles au commerce des
marchandises transfrontières.  Des représentants de six organisations intergouvernementales (Banque
mondiale, CCI, CEE (ONU), CNUCED, FMI et Organisation mondiale des douanes) ont renducompte de l'expérience qu'ils avaient acquise dans le cadre de leurs travaux sur la facilitation des
échanges.
2. La conférence, d'une durée de deux jours, a réuni environ 350 délégués de quelque
75 Membres et plus de 20 observateurs.  Les délégations comprenaient des diplomates spécialistes des
questions commerciales en poste à Genève, des experts en affaires douanières et commerciales, ainsi
que des représentants du secteur privé intéressés.
3. Le présent rapport comporte l'ordre du jour du sy mposium, indiquant les domaines traités (B),
un résumé factuel des débats du symposium (C), un recueil de tous les exposés (D) et un ordre du jour
détaillé indiquant les orateurs qui se sont exprimés sur chaque domaine abordé (E).  La section D
comprend également des communications distinctes de l'Australie, de la CNUDCI et du Président du
Comité de l'APEC sur le commerce et l'investissement, qui ont été distribuées pendant le symposium.
On trouvera une liste des questions soulevées au cours du symposium dans le document G/C/W/113.G/C/W/115
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B. ORDRE DU JOUR
I. PRÉSENTATION DU PROCESSUS DE TRANSACTION
COMMERCIALE
Aperçu factuel des différents maillons de la chaîne transactionnelle.
II EXPOSÉS DU SECTEUR PRIVÉ ET D'AUTRES EXPERTS AXÉS SUR
LES GRANDS PROBLÈMES
GROUPE 1 Mouvement matériel des expéditions (transport et transit)
a) Problèmes rencontrés par les transitaires et les entrepreneurs de transport
multimodal dans la facilitation des échanges, du point de vue des différences
régionales dans le secteur des transports.
b) Différences entre le transport exprès des marchandises et l'expédition non
expresse;  aperçu des principaux problèmes rencontrés par les transporteurs
exprès dans différentes régions du monde.
c) Les principales règles et pratiques régissant le secteur du transport aérien –
Association du transport aérien international (IATA).
d) Les principales règles et pratiques régissant le secteur du transport maritime –
Chambre internationale de la marine marchande (ICS).
e) Les principales règles et pratiques régissant le transport et le transit routiers –
Union internationale des transports routiers (IRU).
f) Les principales règles et pratiques régissant le secteur du transport ferroviaire
– Union internationale des chemins de fer (UIC).
GROUPE 2 Procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y
compris les problèmes de passage en douane et de passage des frontières
a) Vues du secteur privé sur les problèmes pratiques les plus importants que
rencontrent les entreprises dans le domaine du passage en douane et du
passage des frontières.
b) Problèmes pratiques que rencontrent les négociants dans le domaine de
l'évaluation en douane.
c) Problèmes pratiques que causent aux négociants les irrégularités douanières –
coûts pour les entreprises, les consommateurs et les gouvernements etincidence de ces irrégularités sur les petites et moyennes entreprises.
d) Obstacles au commerce persistants, causés par les prescriptions et procédures
en matière de documentation.G/C/W/115
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GROUPE 3 Paiements, assurance et autres conditions financières qui ont une
incidence sur le mouvement transfrontières de marchandises dans le
commerce international
a) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements, l'assurance et
d'autres conditions financières dans le monde développé.
b) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements, l'assurance et
d'autres conditions financières dans le monde en développement.
c) Le rôle des formalités de contrôle des changes et autres formalités concernant
les paiements, l'assurance et d'autres conditions financières qui pourraientcréer des obstacles aux échanges, du point de vue des possibilités de réforme.
d) Conditions financières en rapport avec le commerce international – les voies
qui mènent à la réforme;  "Bolero":  enseignements que l'on peut en tirer et
possibilités pour l'avenir.
GROUPE 4 Les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du
commerce international
a) L'importance des moyens électroniques pour la conduite du commerce
international – l'avis d'un utilisateur de ce type de services.
b) Le rôle d'EDIFACT dans la facilitation du commerce international, du point
de vue des possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises.
c) Modernisation des administrations des douanes grâce à la technologie de
l'information – l'expérience chilienne.
d) Facilitation des échanges et commerce électronique – une perspective
asiatique.
III. EXPOSÉS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
CEE/ONU
CNUCED
OMD
CCIFMIBanque mondialeOMC
IV. DÉBAT GÉNÉRALG/C/W/115
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C. RÉSUMÉ DES EXPOSÉS ET DES DÉBATS
I. PRÉSENTATION DU PROCESSUS DE TRANSACTION COMMERCIALE
1. M. Michael Doran, Directeur de SITPRO (Royaume-Uni) a défini la facilitation des échanges
comme la rationalisation systématique des procédures, des flux d'informations et de la documentation
intéressant les négociants et les organismes internationaux en vue de faciliter le processus de
transaction commerciale au niveau international.  La conduite du commerce international était bien
plus complexe que le processus de transaction interne, dans le cadre duquel les contrôles officiels
étaient généralement fondés sur des audits plutôt que sur les transactions et qui n'était régi que par un
seul ensemble de pratiques commerciales et juridiques.  La facilitation des échanges avait pour objet
d'accroître l'efficacité commerciale des entreprises à moindres frais, d'améliorer leur service à laclientèle et de leur donner la capacité d'introduire de nouvelles stratégies commerciales.  Les
gouvernements tireraient profit d'une amélioration des procédures de contrôle, d'une meilleure
utilisation des ressources, d'une augmentation des recettes ainsi que d'une croissance accélérée des
échanges et d'un accroissement des incitations à l'investissement étranger direct.  L'archaïsme de
certaines procédures commerciales était à l'origine de retards et d'une augmentation des coûts – comme les frais de stockage – qui, selon les estimations, représentaient entre 2 et 10 pour cent de la
valeur transactionnelle.  Les principaux coûts liés aux échanges étaient dus à l'application de
procédures commerciales complexes – différentes pour chaque marché – ainsi qu'au manque de
transparence, au recours à des mécanismes d'inspection avant expédition, à l'incohérence de certaines
prescriptions en matière de documentation et à l'obligation d'utiliser certains moyens de paiement,comme les lettres de crédit.  M. Doran a expliqué qu'il était possible d'améliorer considérablement la
situation en simplifiant et en rationalisant les procédures commerciales, en harmonisant et en
normalisant les documents et en utilisant davantage le commerce électronique dans les procédures
officielles.  De nombreux travaux étaient en cours aux niveaux national et international, mais la
contribution de l'OMC à la facilitation des échanges revêtait une importance particulière.  LesMembres de l'OMC devaient prendre conscience qu'ils avaient un rôle important à jouer dans
l'élimination des obstacles au commerce et devaient définitivement inclure la levée des obstacles qui
entravent le processus de transaction commerciale dans leur programme de travail.  Le mieux serait
qu'un nouvel accord de l'OMC regroupe les normes et recommandations existantes sur les documents
et les procédures douanières et autres qui étaient uniformes.
2. M. Fermin Cuza, premier Directeur adjoint de Mattel Inc., a dit que les barrières douanières
coûtaient souvent plus cher aux négociants que les droits de douane.  Les  négociants, et notamment
les petites entreprises, ne pouvaient pas faire face aux coûts qui découlaient de la complexité des
procédures et des prescriptions en matière de documentation appliquées au niveau local, des
inspections non nécessaires, de la menace d'une mauvaise application de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane et de la classification tarifaire, de l'insuffisance des heures d'ouverture des
bureaux de douane et des retards dans l'acheminement des marchandises aux acheteurs étrangers quien résultaient.  La solution à ce problème passait par la simplification, l'harmonisation et
l'automatisation du processus de transaction commerciale.  Nombre d'initiatives régionales et
mondiales cherchaient à résoudre la question des barrières douanières.  Les travaux de révision de la
Convention de Kyoto menés à l'OMD, les Principes directeurs pour les douanes de la CCI et les
travaux de l'APEC étaient autant de projets revêtant une importance particulière dans ce contexte.L'OMC, fer de lance de la libéralisation des échanges, avait un rôle déterminant à jouer dans
l'élimination des obstacles administratifs persistants.  Un groupe de travail sur la modernisation,
l'harmonisation et la simplification des opérations douanières devrait être établi pour analyser les
conséquences des barrières douanières sur les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC,
chercher les moyens d'améliorer la transparence comme prévu à l'article X du GATT et encouragerl'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives visant à simplifier et à harmoniser les procédures
commerciales.  Les travaux de l'APEC pourraient servir d'exemple à d'autres régions.  À long terme, il
était absolument indispensable pour les milieux d'affaires mondiaux qu'un accord prévoyant unG/C/W/115
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ensemble complet de règles contraignantes et exécutoires soit adapté pour garantir la qualité des
procédures et des pratiques douanières.
Débat sur le point I
3. Le représentant du Mexique a dit que les obstacles administratifs au commerce étaient un
sujet de grande préoccupation pour les petites et moyennes entreprises (PME), car elles ne disposaient
pas de l'infrastructure, des moyens, des ressources financières ni des nombreuses autres choses
nécessaires pour avoir leur place dans les échanges internationaux, qui se faisaient de plus en plus par
voie électronique.  Le commerce électronique désavantageait en effet considérablement les PME qui
avaient des ressources insuffisantes pour y participer.  L'intervenant a demandé si le secteur privé
pourrait fournir une assistance technique aux PME pour les aider à s'adapter au commerce
électronique.
4. Répondant à une question sur les normes électroniques et autres, le Directeur de SITPRO a
indiqué que l'EDIFACT/ONU était la norme internationale relative à l'échange de données informatisé
(EDI).  Au total, la CEE/ONU avait élaboré 25 recommandations qui établissaient des normes sur la
documentation, les procédures normalisées, etc.  De nombreuses questions avaient déjà été examinées
et des solutions avaient été apportées.  S'agissant des normes disponibles sur Internet, l'intervenant adonné l'exemple de deux initiatives:  l'Équipe spéciale chargée de l'ingénierie d'Internet, groupe qui
travaillait essentiellement sur les techniques d'utilisation d'Internet et le World-Wide-Web Consortium
qui s'occupait de nombreux autres aspects techniques.  À sa connaissance, il n'existait pas à l'heure
actuelle de norme sur l'échange de documents informatisé;  SITPRO avait donc lancé un projet visant
à élaborer les équivalents électroniques des documents alignés utilisés au Royaume-Uni.L'application du système des Nations Unies pour les documents alignés et l'introduction de leurs
équivalents électroniques sur les différents marchés nationaux suscitaient un vif intérêt.
5. Des participants ont souligné l'importance de la gestion douanière tant pour les entreprises
que pour les services des douanes.  Les législations chilienne et néo-zélandaise prévoyaient que
certains indicateurs concernant la gestion publique devraient être publiés.  Il s'agissait non seulementde donner des indications sur la perception des redevances douanières ou sur la manière de remédier
aux faiblesses internes, mais également de fournir des instructions aux utilisateurs.  Les textes
disposaient par exemple que le dédouanement devait être effectué dans les meilleurs délais.  Fixer des
objectifs d'efficacité permettait d'une part de servir les intérêts de l'utilisateur et de l'autre, d'accroître
les recettes publiques si les objectifs étaient atteints.  Dans le domaine de la gestion douanière, les
services douaniers d'un pays pourraient tirer profit de l'expérience acquise dans d'autres pays en
développant la coopération, notamment pour ce qui était des nouvelles techniques concernant lafacilitation des échanges et le recouvrement.  De même, travailler en étroite collaboration avec les
entreprises pourrait grandement faciliter la gestion douanière.  Des représentants du secteur privé ont
indiqué que les milieux d'affaires étaient tout à fait favorables à la mise en place par les services
douaniers d'un programme de gestion avec des objectifs clairement définis.  Les entreprises
soutiendraient une telle initiative et feraient leur possible pour que les objectifs ainsi définis soientréalisés aussi bien pour les douanes que pour le secteur privé.  Certains ont dit à titre d'exemple qu'au
Royaume-Uni, les services douaniers étaient représentés au Conseil d'administration de SITPRO et
coopéraient très étroitement avec cette entreprise.  L'administration des douanes avait même chargé
certains de ses fonctionnaires de travailler avec SITPRO.  Le secteur privé, les experts en facilitation
des échanges et les douanes collaboraient dans de nombreux domaines, par exemple pour déterminerun point unique de dépôt des documents ou élaborer des modèles afin que les documents soient
identiques (dans l'UE et aux États-Unis).G/C/W/115
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II. EXPOSÉS DU SECTEUR PRIVÉ ET D'AUTRES EXPERTS AXÉS SUR LES GRANDS
PROBLÈMES
GROUPE 1: Mouvement matériel des expéditions (transport et transit)
a) Problèmes rencontrés par les transitaires et  les entrepreneurs de transport multimodal
dans la facilitation des échanges, du point de vue des différences régionales dans le
secteur des transports
1.1 M. Raghu Dayal, Directeur du Lemuir Transpor t Group, Inde, a déclaré que toute une série de
difficultés propres aux pays en développement nuisaient à la conjoncture commerciale de l'Inde:  la
dépendance trop grande à l'égard des droits comme source de revenus, les exigences administratives
trop nombreuses et l'application trop arbitraire des règles et procédures créaient pour les négociants degraves problèmes d'ordre structurel.  Par ailleurs, la mauvaise gestion des installations portuaires, le
retard technologique et l'incohérence de la législation des transports, laquelle prévoyait de nombreuses
vérifications et contre-vérifications des expéditions, augmentaient le coût des échanges et
ralentissaient considérablement le mouvement des marchandises.  Les services douaniers devaient
instituer des méthodes pratiques et pragmatiques, utiles et honnêtes qui soient propices au commerce.Une réforme interne permettrait d'améliorer sensiblement cette situation en réduisant
considérablement le temps de manutention.  À cet égard, l'un des principaux aspects du problème
résidait dans le libre mouvement des marchandises fondé sur une auto-évaluation qui serait assurée à
toute heure du jour dans tous les ports ou aéroport s.  Dans le cas des pays en développement, non
seulement l'infrastructure devait être améliorée, mais les procédures et les exigencesgouvernementales devaient l'être également.  L'informatisation ne serait réussie que dans la mesure où
les procédures et les exigences auraient été rationalisées au préalable.  Dans la mesure du possible, les
organismes gouvernementaux devraient être regroupés physiquement.  Pour aider les services
douaniers à exercer de meilleurs contrôles et à faciliter le dédouanement, on pourrait instituer un
mode bilatéral ou multilatéral de transmission électronique systématique des données d'exportation dupays exportateur aux services douaniers du pays importateur.  Il fallait bien peser tout processus de
virement électronique et promulguer les lois à l' appui (par exemple sur la validité juridique).  La
publication de documents émanant de l'OMC, de l'OMD et d'autres organismes et portant sur les
différents aspects du commerce et des échanges contribuerait à sensibiliser la population et à mieux
lui faire comprendre les réalités nouvelles en matière de commerce.  L'OMC et l'OMD devaient
diffuser les résultats d'études de cas portant sur les bonnes pratiques et les mesures efficaces de
facilitation qui existaient dans divers pays.
1.2 M. Jürg Hammer, Vice-Président Principal de Gondrand AG, société transitaire suisse, a
soulevé de nombreuses questions intéressant les transitaires.  Il a proposé que l'harmonisation des
tarifs douaniers des pays se fasse à un niveau plus détaillé que les positions à six chiffres du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Quant aux marchandises dangereuses,il a signalé que diverses exigences nationales compliquées relatives à la documentation s'ajoutaient
aux règles internationales en vigueur, créant des coûts additionnels et un surplus de travail et
entravant effectivement l'acheminement des marchandises par certains pays.  Un grand nombre de
documents de transport pouvaient être uniformisés ou abolis.  Les activités des compagnies maritimes
offrant un transport multimodal étaient régies par des règles qui ne convenaient pas au transport de cetype, et les règles du CCI/CNUCED n'étaient même pas appliquées.  Les règles comme celles
de La Haye, de La Haye et de Visby, de Hambour g ou encore la COGSA devaient être remplacées par
des règles valables et acceptables à l'échelle internationale.  Quant à la modification de la loi
américaine COGSA, il a avancé qu'il ne fallait pas chercher à étendre le champ d'application des lois
d'un pays donné aux pays étrangers.  L'imposition universelle des lois d'un pays aurait pour effet decréer de nouveaux obstacles au commerce.  Les prescriptions vétérinaires devaient également être
harmonisées à l'échelle mondiale, et la documentation pertinente rationalisée.G/C/W/115
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b) Différences entre le transport exprès des marchandises et l'expédition non expresse;
aperçu des principaux problèmes rencontrés par les transporteurs exprès dans
différentes régions du monde
1.3 M. Kenneth Glenn, Directeur, Affaires réglementaires et commerciales internationales,
Federal Express, a expliqué que les services de transport exprès international recouraient surtout au
transport aérien.  Ces dernières années, les services de transport exprès avaient pris de l'ampleur et de
l'importance.  L'information sur les marchandises expédiées par exprès était si volumineuse qu'il avait
fallu mettre au point des méthodes basées sur les technologies de l'information pour suivre de plus
près les marchandises et repérer chacune des expéditions à tous les stades de leur transit.  S'ils avaient
permis de réduire les dommages et les risques de pertes, ces systèmes informatisés avaient aussi
amélioré les communications avec les services douaniers et autres services gouvernementaux deplusieurs des pays les plus avancés en technologie de l'information.  Puisque les services de transport
exprès recouraient eux-mêmes à la technologie de pointe, les gouvernements pouvaient faciliter les
échanges en appliquant davantage la méthode de l'évaluation des risques.  Une initiative concertée,
avec l'appui du FMI et de la Banque mondiale, permettrait d'attirer l'attention sur la négligence dont
étaient coupables les services douaniers.  Les vérifications officielles devaient porter sur un seul portd'entrée.  La transmission des données électroniques devait être étendue, dissociant ce faisant l'heure
et le lieu du dépôt des documents et le point d'entrée.  L'acceptation accrue des garanties de paiement
pouvait accélérer le dédouanement des marchandises au point d'entrée et en faciliter le mouvement
transfrontières.  Des contrôles post-vérification pouvaient garantir bien mieux la conformité.  D'une
façon plus générale, il fallait traiter équitablement les exploitants des secteurs public et privé pourpermettre l'expansion effective du commerce international.  Pour favoriser la réalisation de ces
objectifs, l'OMC devait appuyer une version de la Convention de Kyoto qui soit exécutoire ainsi que
les efforts entrepris par le G7 pour établir des exigences uniformes minimales en matière de
documentation.  Enfin, l'OMC devait donner l'exemple et rationaliser le cadre réglementaire visant les
marchandises en circulation.
c) Principales règles et pratiques régissant le secteur du transport aérien – Association du
transport aérien international (IATA)
1.4 M. Robert Davidson, directeur adjoint, Services de facilitation, IATA, a expliqué que, si elle
ne transportait que 1 pour cent de toutes les expéditions internationales, l'industrie du transport aérien
se voyait confier des articles de grande valeur dont le temps de livraison était critique.  La rapidité de
livraison était un facteur particulièrement important.  Les transporteurs aériens devaient se conformerà une foule d'obligations non compatibles en matière de documentation imposées à la fois par le pays
importateur et par le pays exportateur.  L'absence d'évaluation des risques et l'acheminement de
l'information sur support papier causaient des retards qui entravaient le transport aérien ultrarapide des
marchandises.  Il serait très avantageux pour l'industrie du transport aérien i) de permettre le
traitement électronique des transactions (non imprimées), 2) d'harmoniser les obligations relatives à ladocumentation, et 3) d'instaurer des procédures de traitement avant l'arrivée ou de dédouanement
accéléré au point d'entrée.  Il a dit considérer que, dans le traitement des données électroniques, le
Protocole IV de Montréal pouvait, en tant qu'instrument international, constituer les fondements
juridiques des lettres de transport aérien.  Ce document d'importance majeure devait être ratifié et mis
en vigueur dans un plus grand nombre de pays.  L'industrie avait mis au point des programmes pouraider les gouvernements à instaurer l'échange de données informatisé (EDI).  La présentation de
données par voie électronique permettrait aux transporteurs de regrouper leurs experts en documents
fret dans un petit nombre de centres, ce qui permettrait d'augmenter le degré d'exactitude et la rapidité
et de réduire les coûts.  Quant à l'harmonisation des obligations en matière d'information, peu de
progrès avaient été réalisés jusqu'ici, même au sein de blocs commerciaux évolués tels que l'UE oul'ALENA.  La divergence entre les obligations créait des pressions supplémentaires pour les
expéditeurs, les transporteurs et les administrations douanières et augmentait le risque d'erreur, ce qui
ralentissait le dédouanement et donnait lieu à des passifs financiers injustifiés.  Cette divergenceG/C/W/115
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empêchait d'envisager l'application de procédés qui permettraient de dédouaner les marchandises au
départ et à l'arrivée par un seul document.  L'évaluation des risques et la sélectivité pouvaient alléger
le fardeau de la communauté commerçante et permettre de concentrer les efforts des autorités
douanières.  On disposait déjà des moyens technologiques pour dédouaner la grande majorité des
marchandises (dans une proportion allant jusqu'à 99 pour cent dans certains pays) destinées à un usagepersonnel en ne les assujettissant qu'à des formalités minimales, c'est-à-dire en séparant leur
dédouanement du processus de perception des taxes et droits, lesquels pouvaient être acquittés
ultérieurement.  L'industrie du transport aérien comptait sur les résultats d'une révision de la
Convention de Kyoto par l'OMD.  L'OMC devait suivre de près les travaux de révision de la
Convention et veiller à ce que ses Membres se conforment à la nouvelle version.
d) Principales règles et pratiques régissant le secteur du transport maritime - Chambre
internationale de la marine marchande (ICS)
1.5 M. Brian Parkinson, chef du Service de facilitation du commerce, ICS, a dit estimer à
10 pour cent du coût du transport maritime les frai s liés à l'élaboration et à la communication de
l'information sur les marchandises.  Les difficultés administratives et les coûts additionnels ne se
limitaient pas au mouvement du fret ou des expéditions;  une multitude de règlements et d'obligationsen matière de documentation entravaient en outre l'arrivée et le départ des navires ainsi que les
mouvements de leurs équipages et passagers.  La Convention visant à faciliter le trafic maritime
international (FAL) de l'OMI avait pour objet d'établir des critères communs à cet égard.  L'industrie
du transport maritime réclamait aussi l'harmonisation des nombreuses lois nationales divergentes sur
le mouvement des équipages et des passagers.  Quant au mouvement des marchandises, il étaitnécessaire d'instaurer entre les services douaniers et l'industrie une véritable collaboration si l'on
voulait que les marchandises circulent dans les ports rapidement et efficacement.  L'industrie du
transport maritime tenait à collaborer avec les services douaniers dans leur lutte contre le trafic de
narcotiques.  Un protocole d'accord avait été signé sous les auspices de l'OMD à cet égard.  L'ICS
espérait que la formation d'unions douanières rendrait les transactions entre unions aussi simplesqu'une transaction intérieure.  Dans la réalité toutefois, les exigences nationales avaient tout
simplement été remplacées par des exigences de l'union douanière et, dans certains cas, des exigences
additionnelles avaient été imposées en matière d'information.  Tandis que les négociants malhonnêtes
étaient rarement rebutés par l'obligation de présenter des documents additionnels, la grande majorité
des entreprises honnêtes se voyaient forcées de supporter des coûts additionnels.  Aux documents
officiels exigés par les gouvernements venaient s'ajouter les documents commerciaux réclamés par les
expéditeurs, consignataires, banques, compagnies d'assurance et autorités portuaires sur le mouvementdes marchandises.  Dans la plupart des cas, la documentation officielle devait pouvoir suffire pour
satisfaire aux exigences en matière d'information.  Par ailleurs, il devait y avoir moyen d'uniformiser
les documents et d'en d'améliorer la conception et d'utiliser des documents non négociables.  Que
l'information soit communiquée sur support papier ou par voie électronique, il fallait réévaluer les
paramètres de son cheminement d'une façon rationnelle:  le bien-fondé des exigences, le contenu de ladocumentation, le destinataire.  Il fallait envisager la possibilité d'appliquer des normes internationales
à l'échange des données, qu'il s'agisse des définitions normalisées d'éléments de données, de messages
normalisés ou de codes normalisés.  Par ailleurs, l'application de formalités uniformisées à l'échelle
internationale pouvait aider l'industrie du transport maritime à rationaliser ses opérations.  On devait
accorder plus d'importance à l'intégrité des services douaniers et réévaluer la valeur des amendesqu'ils perçoivent lorsque des renseignements incorrects leur sont soumis par mégarde.G/C/W/115
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e) Principales règles et pratiques régissant le transport et le transit routiers – Union
internationale des transports routiers (IRU)
1.6 M. Peter Krausz, Administrateur pour l'Europe centrale et orientale, IRU, a parlé des
problèmes que pose le transport routier en Europe.  Les différences entre les normes techniques sur les
véhicules appliquées par les divers pays membres de l'UE ainsi qu'entre les diverses taxes perçues
(taxes sur les véhicules, taxes des usagers de la route, péages, droits d'accise sur l'essence) faussaient
encore les conditions de la concurrence sur les routes d'Europe.  Les transporteurs routiers devaient
tous les jours affronter de nombreux problèmes sur la route, ce qui occasionnait l'augmentation de
leurs coûts et des retards de livraison.  Pour illustrer, l'intervenant a fait mention de la divergence des
interdictions et restrictions appliquées à la circulat ion dans les pays de l'UE et les PECO qui avaient
souvent pour effet d'allonger inutilement la durée du trajet et la distance à parcourir.  Il fallait qu'unorganisme supranational fasse preuve d'une volonté à enrayer les barrages routiers, en instaurant un
système harmonisé à l'échelle internationale qui viserait à limiter et à sanctionner les obstructions
ainsi qu'à réglementer le dédommagement des pertes encourues.  Par ailleurs, les exigences
compliquées auxquelles devaient satisfaire les chauffeurs en ce qui a trait aux visas constituaient aussi
un obstacle au mouvement des marchandises.  Ces exigences devaient être abolies ou simplifiées parl'adoption d'un certain nombre de mesures, comme l'établissement d'un permis de chauffeur
professionnel que délivreraient les organisations membres de l'IRU des pays concernés.  La
circulation transfrontières dans toute l'Europe affrontait de nombreuses difficultés, dont certaines
étaient de nature politique.  Souvent, elles étaient simplement attribuables à la capacité insuffisante
des corridors routiers internationaux.  Cependant, l'harmonisation, la simplification et l'accélérationdes formalités à la frontière pouvaient réduire considérablement les délais d'attente.  La collaboration
entre les services douaniers des deux côtés de la frontière et la technologie de l'"arrêt unique"
combinées à une meilleure formation des douaniers et des exploitants d'entreprises de camionnage
quant à l'utilisation des documents de transport et de douane, comme les carnets TIR et autres
documents devant être inspectés à la frontière, pouvaient accélérer encore davantage les formalitésdouanières.  M. Krausz a également suggéré d'accroître la qualité et la capacité de l'infrastructure des
postes frontières en invitant les institutions financières internationales et les investisseurs privés à les
financer, compte tenu de la grande importance qu'ils revêtaient pour le commerce international.  Il a
exhorté les pouvoirs publics à adhérer à des ententes et à des conventions internationales régissant le
transport routier international et à appliquer ces instruments d'une manière uniforme et cohérente.
f) Principales règles et pratiques régissant le secteur du transport ferroviaire – Union
internationale des chemins de fer (UIC)
1.7 M. Manfred Erdmann, Directeur du fret à l'UIC, a déclaré que la réorganisation du réseau
ferroviaire de l'UE allait permettre l'accès universel à l'infrastructure ferroviaire.  L'UIC s'employait à
résoudre les obstacles techniques à cette liberté d'accès et se penchait sur la norme technique relativeau matériel roulant, les aspects relatifs à la s écurité de l'infrastructure et les nouveaux règlements
visant l'échange de matériel roulant entre compagnies ferroviaires sur une base contractuelle.  Un des
aspects importants de la réforme consistait en l'établissement de six voies ferroviaires rapides pour le
transport transeuropéen des marchandises, lesquelles devaient  permettre d'accélérer le mouvement
des marchandises dans toute l'Europe.  Les arrêts aux gares frontières étaient devenus inutiles dans les15 États membres de l'UE, la Norvège et la Suisse et les quatre pays du Groupe de Visegrad, tant à
l'entrée qu'à la sortie.  Les formalités douanières étaient d'ores et déjà simplifiées dans le cas du
transport ferroviaire.  De nombreuses compagnies ferroviaires européennes collaboraient en comptant
les unes sur les autres pour assurer le bon état des wagons et le transport sécuritaire des marchandises
dangereuses.G/C/W/115
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Discussion – Groupe 1
1.8 Les représentants du secteur privé ont insisté sur le fait que les transitaires internationaux, peu
importe leurs modes de transport, cherchaient tous à assurer le mouvement continu des marchandises
et à les transporter en tenant compte des intérêts des consommateurs.  À cette fin, il fallait accroître la
collaboration entre les entreprises de transport, entre l'industrie du transport et ses fournisseurs ainsiqu'entre l'industrie du transport et ses clients.  Les clients et consommateurs devaient comprendre que
les pertes des transitaires se répercutaient sur eux.
1.9 Il a été demandé si tous les modes de transport étaient traités équitablement par les douaniers
et d'autres autorités.  Certains ont avancé qu'il était plus long de dédouaner une cargaison maritime
qu'une cargaison expédiée par exprès, puisque les services douaniers des terminaux maritimes ne
disposaient généralement pas des ressources suffisantes tandis que les services douaniers des
terminaux aéroportuaires en avaient généralement trop.  Il était donc impossible de parler d'égalité.Selon d'autres participants, il fallait assurer un traitement équitable dans les cas où les capacités
étaient égales.  Il était normal et tout à fait naturel que les administrations accordent un traitement de
faveur aux marchandises expédiées par les services de transport exprès.  Dans les régions où
l'infrastructure de base devait être développée, certains modes de transport étaient désavantagés par
rapport à d'autres.
1.10 Le représentant de la Commission européenne a signalé que, outre les aspects qui étaient
directement liés à la facilitation de l'accès des marchandises, tels que la documentation, la
transparence ou les formalités douanières, il en était un autre, lié celui-là aux conditions d'accès des
services de transport.  Durant et après les négociations du Cycle d'Uruguay, l'OMC avait examiné la
question de l'accès des services, mais les négociations sur les services de transport n'avaient pas étéparticulièrement concluantes.  Il a dit s'interroger sur la difficulté d'évaluer l'importance relative de
l'accès au marché des services par rapport à l'accès au marché des marchandises transportées.  Il a
demandé si les travaux sur la facilitation du transport devaient se concentrer sur l'amélioration des
conditions d'accès au marché des services, ou plutôt sur les formalités douanières et la transparence
des règlements sur le commerce des produits.
1.11 Les représentants du secteur privé ont signalé que les opérations de transport seraient
facilitées si les règlements relatifs au transport et au passage à la frontière étaient harmonisés à
l'échelle internationale.  Une meilleure formation de s douaniers, mais aussi des négociants, permettrait
de résoudre bon nombre de problèmes.  Les normes commerciales auxquelles étaient aujourd'hui
assujetties la plupart des entreprises privées, dont INCOTERMS 1990, pouvaient être modifiées à
certains égards et le CCI devait probablement les retravailler jusqu'à l'an 2000.  De plus, il y avait lieu
d'examiner les aspects bancaires du commerce et du transport.
1.12 Le modérateur, dans son résumé des débats du Groupe 1, a souligné que les discussions
avaient clairement fait ressortir deux points majeurs, le premier étant la circulation d'un trop grand
nombre de documents et d'imprimés, dont certains n'étaient plus appropriés au transit et au transport
des marchandises, et le second étant les services douaniers.  Les exposés ont mis en lumière le fait que
les services douaniers étaient l'un des principaux obstacles au mouvement transfrontières desmarchandises.  D'autres problèmes ont été soulevés, à savoir la documentation requise, les visas et le
mouvement des équipages et des chauffeurs.  Par ailleurs, il a été convenu de la nécessité de se
pencher sur la question de la portée extraterritoriale de la législation.G/C/W/115
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GROUPE 2: Procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les
problèmes de passage en douane et de passage des frontières
a) Vues du secteur privé sur les problèmes pratiques les plus importants que rencontrent
les entreprises dans le domaine du passage en douane et du passage des frontières
2.1 M. Juan Antonio Morales, Directeur de la Chambre de commerce de Lima, a longuement
parlé des efforts mis en œuvre pour réformer l'administration douanière et l'infrastructure
commerciale du Pérou.  Écrasé par l'incohérence de sa législation et de ses procédures, par la
bureaucratie et la corruption, par l'incompétence du personnel et l'inefficacité de l'infrastructure et de
la logistique, le gouvernement du Pérou s'est efforcé de réformer et de moderniser ses mécanismes
d'administration des échanges à tous ces égards.  L'amélioration du cadre législatif, la simplification
des procédures, l'informatisation et la formation approfondie du personnel se sont conjuguées pour
réduire les délais de dédouanement et accroître les perceptions douanières.  La réforme a eu ceci departiculièrement important qu'elle a  permis de limiter les pouvoirs discrétionnaires des services
douaniers et d'autres organismes gouvernementaux participant à l'administration des échanges.  En
dépit des problèmes persistants et du fait que l'ensemble de l'administration douanière du Pérou ne
disposait pas encore des techniques de pointe, les réformes se sont révélées un pas dans la bonne
direction.
2.2 M. Danny Meyer, Président de la Chambre de commerce nationale du Zimbabwe, a décrit les
problèmes de passage frontalier qui existent en Afrique du Sud du Sahara.  Pendant longtemps,
l'expansion du commerce a été entravée par l'agitation politique, la médiocrité de l'infrastructure – des
liaisons routières, ferroviaires et aériennes en particulier – ainsi que l'opposition des pouvoirs publics
à toute initiative du secteur privé.  Mais il régnait depuis quelques années un climat plus propice aucommerce, souvent  mû par des programmes d'ajustement structurel économique du FMI et de la
Banque mondiale.  Le succès de la plupart de ces programmes dépendait dans une grande mesure du
rendement à l'exportation.  Au sein de groupes te ls le COMESA et la S ADC, l'activit é commerciale
avait considérablement repris au cours de la dernière décennie.  Cependant, les obstacles persistants à
la frontière étaient essentiellement attribuables aux formalités appliquées par les services douaniers (etles services d'immigration) et qui étaient floues, imprécises, bureaucratiques et non pertinentes, aux
installations archaïques des postes frontières très occupés et insuffisamment dotés, à la sécurité
inadéquate aux postes frontières et le long des principales routes de transport, aux droits, taxes et
impôts excessifs, à la corruption et au manque de transparence ainsi qu'à l'attitude des fonctionnaires.
2.3 M. David Wakeford, Directeur du Commerce international, Imperial Chemical Industries
(ICI), a signalé que, étant donné l'ascension du volume des échanges, la libéralisation accrue des
échanges et l'accroissement de la concurrence, les formalités douanières étaient devenues le principalobstacle non tarifaire au commerce.  Pour l'industrie des produits chimiques du monde entier, les
pertes attribuables aux formalités douanières s'étaient élevées à 37 milliards de dollars EU en 1996.
Des améliorations à ce niveau profiteraient aux entreprises, mais elles permettraient aussi de réduire
les coûts assumés par les gouvernements, amélioreraient l'exécution des règlements et faciliteraient la
perception des droits de douane.  La méfiance était l'un des problèmes majeurs auxquels devaient faireface les entreprises.  Les formalités douanières et les obligations en matière de documentation
semblaient fondées sur la perception que tous les négociants étaient malhonnêtes, au lieu de cibler les
expéditions à risque élevé.  Il a recommandé que les expéditions à faible risque fassent l'objet du
moins d'interventions possible.  À son avis, il fallait réduire la multitude d'obligations en matière de
documentation et de données et uniformiser celles qui seront retenues en se fondant sur ce qui étaitvraiment essentiel au mouvement des marchandises et sur l'information pouvant être tirée des
documents commerciaux ou lors de vérifications ultérieures.  Une meilleure liaison entre les services
douaniers et les entreprises garantirait le respect des formalités et favoriserait la confiance.  En
principe, les données sur les exportations devaient pouvoir servir aussi bien pour les importations.
Les entreprises étaient déroutées par le manque de transparence des règlements et des procédures,G/C/W/115
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dont l'application inégale pouvait donner lieu à la corruption.  L'incapacité qui s'ensuivait de prévoir
les coûts et les délais de livraison créait un climat d'incertitude et dissuadait les entreprises de faire des
affaires à l'échelle mondiale.  Il était possible d'accroître la transparence en établissant une base de
données accessible par l'Internet où seraient définies les formalités douanières des Membres de l'OMC
et de l'OMD.  Le processus d'harmonisation à l'échelle internationale n'en était qu'à ses balbutiements,et la mise en vigueur d'une Convention de Kyoto révisée par tous les Membres de l'OMC pouvait être
un premier pas dans la bonne direction.  La technologie moderne avait un rôle essentiel à jouer pour
accélérer la transmission des données entre entreprises et organismes gouvernementaux.  L'accord
type proposé conjointement par les États-Unis et l'Union européenne était un bon exemple de la façon
dont il sera possible de recourir à la transmission électronique des données dans l'avenir.  Son objectif
premier étant la libéralisation du commerce, l'OMC était des mieux placés pour faciliter le commerce.
De par sa volonté politique et sa capacité de faire exécuter les règlements, ses efforts étaient plussusceptibles de porter fruit que toute autre mesure prise par une autre instance.
2.4 M. Nicolas Ozanam, Directeur général adjoint, Exportateurs français de vins et spiritueux, a
dit estimer que le manque de transparence des règlements douaniers constituait l'un des principaux
obstacles que devaient affronter les négociants.  Les nouveaux règlements étaient souvent appliqués
par les administrations douanières avant même d'être publiés, et on évitait de publier les directivesadministratives parce qu'elles étaient en contravention des règles de l'OMC.  Les négociants ne
pouvaient se défendre contre l'autorité arbitraire des douaniers, dont le pouvoir de retarder le
dédouanement des marchandises était pratiquement  absolu, même dans nombre de pays développés.
À défaut de normes acceptées à l'échelle internationale, les attestations sanitaires et techniques
requises étaient trop nombreuses.  L'information demandée était souvent mal définie, et le négociantne savait trop s'il avait fourni ou non l'information voulue.  Il fallait uniformiser le format et le
contenu, et limiter le nombre des diverses attestations requises.  Chaque Membre de l'OMC devait
n'habiliter sur son territoire qu'une seule instance pour la délivrance des certificats sanitaires et
techniques et des licences d'importation correspondants.  On pouvait recourir dans une plus grande
mesure à la transmission électronique des données.  Quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires etaux obstacles techniques au commerce, on pouvait améliorer considérablement les choses en
harmonisant les normes sanitaires et techniques  ainsi que les méthodes d'analyse, en se fondant
peut-être sur les travaux de la Commission du Codex Alimentarius ou de toute autre organisation
internationale compétente.  Par ailleurs, on pouvait envisager de donner aux États la possibilité
d'enregistrer les caractéristiques de leurs produits auprès de l'OMC, caractéristiques auxquelles
seraient tenus de satisfaire tous les exportateurs destinant ces produits à d'autres Membres de l'OMC.
Les règlements exigeant la fourniture de nombreux échantillons aux fins de l'enregistrement pouvaiententraver le commerce s'ils étaient appliqués à des expéditions de grande valeur et de faible volume, et
les exigences relatives à l'étiquetage obligeaient souvent les importateurs à des mesures excessives.
L'approbation et l'enregistrement des étiquettes occasionnaient souvent des problèmes liés à la
propriété intellectuelle et des retards, et ce, avant même que la marchandise ne soit importée.  Il fallait
donc entreprendre des travaux axés sur la normalisation du libellé obligatoire des étiquettes.  À cetégard, il serait particulièrement utile de s'aligner sur les normes techniques et sanitaires.  Il était
possible de se conformer aux exigences relatives à l'étiquetage en apposant des étiquettes secondaires
rédigées dans la langue du pays importateur.  L'enregistrement préalable devait être aboli ou, du
moins, effectué en un seul lieu.  La nécessité de fournir un dépôt de garantie à la douane (au lieu d'un
cautionnement) occasionnait pour les négociants des coûts inutiles.  De plus, les méthodesd'évaluation en douane accusaient souvent un manque de transparence.G/C/W/115
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b) Problèmes pratiques que rencontrent les négociants dans le domaine de l'évaluation en
douane
2.5 M. Peter Zubrin, Conseiller en douane à General Motors, a parlé de l'incidence que l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane avait sur les transactions transfrontières d'un gros fabricant
d'automobiles.  En dépit du degré d'harmonisation que permettait la méthode de détermination de lavaleur transactionnelle, l'évaluation en douane posait encore de nombreux problèmes.  Beaucoup de
pays procédaient transaction par transaction pour déterminer la valeur en douane au lieu de traiter les
diverses transactions qui avaient été faites au cours d'une période donnée à l'égard d'un courant
d'échanges.  Il était plus avantageux pour les négociants d'attester des valeurs d'une façon périodique,
et il était beaucoup plus efficace que les services douaniers vérifient les valeurs passibles de droits en
effectuant le traitement des lots après l'importation.  L'intervenant a dit que cette solution profitait à
tous et que l'OMC devait certainement l'examiner sérieusement.  Par ailleurs, il a souligné que le faitque des transactions identiques étaient évaluées différemment dans différents pays révélait bien un
manque d'uniformité et qu'il arrivait que les autorités douanières appliquent arbitrairement et
automatiquement un pourcentage fixe aux prix de la facture et exigent de l'importateur qu'il prouve
que ces prix sont acceptables, quel que soit le rapport.  La preuve requise pour déterminer la valeur
transactionnelle différait d'un pays à un autre, certains demandant de l'information sur les prix ou surles coûts en vigueur sur le marché intérieur, ce qu i contrevenait de toute évidence à l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Une fois déterminée la valeur transactionnelle, quiconque voulait obtenir le
remboursement des droits de douane se heurtait à de graves difficultés pratiques créées par une
mauvaise gestion financière ou par des restrictions budgétaires.  Il serait bénéfique, étant donné que
l'Accord sur l'évaluation en douane est muet su r ce point, d'entreprendre une réforme procédurale
prévoyant la mise en œuvre d'un processus de déclaration de la valeur, semblable à une déclaration de
l'impôt sur le revenu, et dans le cadre duquel, à la fin d'une période donnée, le contribuable ou
l'importateur bénéficierait d'un délai pour rapprocher et rectifier ses comptes.  La modification de
l'Accord sur l'évaluation en douane de façon à donner aux importateurs la possibilité d'appliquer les
règles fiscales à cette fin aurait des retombées formidables pour les négociants, qui pourraient ainsiéviter le travail et les coûts additionnels associés à une analyse parallèle de la valeur d'une même
transaction.  L'Accord sur l'évaluation en douane précisait que les paiements rétroactifs pouvaient être
passibles de droits de temps à autre.  Il était toutefois muet sur les modes de déclaration de ces
paiements aux autorités douanières.  Aux États-Unis, les importateurs pourraient bientôt avoir la
latitude nécessaire pour soumettre des déclarations d'entrée fondées sur les valeurs estimées et
rapprocher ces entrées dans un délai de 15 mois en appliquant un processus de révision postérieure à
l'importation.  L'efficacité du processus de déclaration de la valeur serait favorisée par l'ajout d'unedisposition dans l'Accord de l'OMC qui irait dans le même sens que la Modernisation Act des
États-Unis et qui permettrait de considérer comme une seule et même transaction toutes les
transactions concernant un courant d'échanges donné sur une période d'un an.
c) Problèmes pratiques que posent aux négociants les irrégularités douanières – coûts pour
les entreprises, les consommateurs et les gouv ernements, et incidence de ces irrégularités
sur les petites et moyennes entreprises
2.6 M. David Phillips, de Crown Agents, s'adressant aux participants pour le compte de
Transparency International, a désigné comme principaux obstacles au commerce transfrontières la
législation mal conçue, inconséquente et désuète ainsi que les mécanismes de contrôle et les
procédures exagérément complexes et bureaucratisés.  Cela avait pour effet de créer un contexte peutransparent où les douaniers jouissaient de grands pouvoirs discrétionnaires et où il était souvent
difficile de prévoir les taux des droits et les frais additionnels.  Ces conditions existaient dans bon
nombre de pays en développement et elles occasionnaient pour les négociants d'importantes pertes de
temps et d'argent.  L'inefficacité des services douaniers donnait par ailleurs lieu à des irrégularités
commerciales et nuisait encore plus aux négociants honnêtes.  Pour les importateurs et lesexportateurs, les consommateurs, les gouvernements et les pays en général, la facture en était trèsG/C/W/115
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élevée.  Il était souvent arrivé que les gouvernements recourent à l'inspection avant expédition (IAE)
pour contrer cette inefficacité.  L'intervenant a fait remarquer qu'il devenait de plus en plus important
pour les administrations douanières modernes de remplir leurs fonctions traditionnelles qui
consistaient à percevoir les droits de douane et à faire respecter les restrictions et les interdictions
ainsi qu'à faciliter le commerce légitime.  La facilitation effective du commerce permettrait d'accroîtreles perceptions douanières et de décourager le commerce illégitime.  Les services douaniers devaient
chercher à rendre les règlements, les documents et les procédures aussi transparents que possible.  Ils
devaient tenter de collaborer davantage avec les négociants pour garantir le respect des règlements et
réduire les pertes de temps dues aux malentendus.  Les normes internationales devaient être respectées
le plus possible en ce qui a trait à la documentation et, dans la mesure du possible, il convenait
d'élaborer un document unique s'appliquant à tous  les régimes d'importation et d'exportation ainsi que
des documents communs aux pays importateurs et pays exportateurs.  Crown Agents examinait lapossibilité de mettre sur pied un contrôle frontalier unique pour l'immigration et pour les douanes.  La
société estimait qu'il y avait lieu de créer, ou de généraliser l'utilisation, selon les cas, des formulaires
de présentation directe des données des négociants et des formulaires électroniques, de soumettre les
courtiers et les entreprises d'entreposage à un processus d'agrément et d'assujettir leurs normes
professionnelles à une réglementation.
d) Obstacles au commerce persistants, causés par les obligations et procédures en matière
de documentation
2.7 M. Adriaan Snoodijk, Conseiller externe en douane, Coopers & Lybrand, a déclaré que le
passage à la frontière était caractérisé par un trop grand nombre de fonctions officielles de contrôle.
Non seulement cette utilisation des ressources humaines était - rétrograde et inefficace, mais ellefaisait perdre du temps et de l'argent aussi bien aux douaniers qu'aux négociants.  Il a proposé que les
obligations en matière de documentation soient dissociées du passage à la frontière de deux façons.
D'abord, une collaboration accrue entre les autorités du pays exportateur et celles du pays importateur
permettrait de vérifier les données d'exportation dans le pays d'exportation et de les transmettre
ensuite aux autorités du pays d'importation, et d'en faire ainsi la base de l'importation.  Cette idée étaitétudiée dans le cadre d'un projet expérimental auquel étaient parties les États-Unis et quelques
membres de l'Union européenne.  Ensuite, il fallait faciliter le commerce à l'échelle internationale
pour parer à l'accroissement des flux des échanges et, partant, de la charge de travail des douaniers.
Dans ce contexte, les "négociants agréés", qu'il s'agisse de grosses multinationales ou de petites et
moyennes entreprises, bénéficieraient d'une simplification maximale des formalités douanières tout en
respectant les exigences administratives liées aux contrôles de vérification.  Un Accord sur la
facilitation du commerce convenu sous les auspices de l'OMC pouvait établir les conditions à remplirpour devenir un négociant agréé.  Le statut de négociant agréé aux termes de pareil accord pourrait
être reconnu à l'échelle internationale et donnerait à ses titulaires la possibilité d'emprunter le "circuit
vert" pour dédouaner leurs marchandises.  L'OMC devrait coordonner toutes les initiatives visant la
facilitation, y compris celles qu'ont déjà entreprises d'autres organisations internationales.
Discussion – Groupe 2
2.8 Plusieurs participants ont souligné qu'un certain nombre de pays avaient déjà apporté des
améliorations majeures à plusieurs des égards soulevés et qu'ils continueraient dans ce sens.  Il a été
proposé de se pencher sur les initiatives fructueuses des pays développés et des pays en
développement et de s'en inspirer pour l'avenir.  Il faudrait prendre appui sur les cas de réussite au lieu
de repartir de zéro.  Selon les participants, l'accord type sur l'échange de données entre lesadministrations douanières des États-Unis et de quelques membres de l'Union européenne était une
initiative qui, si elle portait fruit, pouvait prendre une dimension multinationale ou multilatérale.
2.9 Le représentant de la Suisse a fait remarquer que la formule du symposium de l'OMC sur la
facilitation des échanges offrait l'occasion unique pour les entreprises et les gouvernements de seG/C/W/115
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pencher ensemble, sous les auspices de l'OMC, sur le problème des irrégularités et de la corruption.
Les discussions, plus particulièrement en ce qui concerne les problèmes que les irrégularités
douanières posent pour les négociants, ne se limitaient pas à la facilitation du commerce, mais visaient
aussi la corruption.  En tant qu'organisation, l'OMC n'était pas directement chargée de lutter contre la
corruption.  Cependant, ses divers accords – portant sur l'évaluation en douane, l'inspection avantexpédition, les procédures de licences d'importation, les marchés publics et les règles d'origine - ainsi
que la libéralisation progressive du commerce international en général visaient à réduire la corruption
et pouvaient même pallier certaines lacunes des administrations douanières.  Selon un petit dicton, "la
corruption est un monopole avec discrétion et sans responsabilité".  Pouvant influer sur certains de ces
paramètres, la facilitation du commerce était instrumentale dans la suppression de la corruption.  Par
exemple, la réduction ou la simplification des règles diminuerait le pouvoir discrétionnaire des
organismes d'exécution des politiques et accroîtrait leur responsabilité puisque le contrôle de cesrègles serait simplifié.  Il était important de faciliter le commerce pour les pays en développement tout
autant que pour les pays développés.  Le porte-parole de la Suisse s'est dit convaincu de la nécessité
de s'interroger au sein de l'OMC:  les règles de l'OMC étaient-elles suffisantes?  Comment l'OMC
pouvait-elle contribuer à lutter contre les irrégularités et la corruption?  Il a dit que sa délégation avait
hâte de poursuivre ce débat après le symposium.
2.10 Les participants ont reconnu que le secteur public comme le secteur privé devaient se pencher
sur le problème de la corruption.  Pour illustrer, on a cité le cas du Chili où le gouvernement avait
considérablement accru les sanctions imposées à ceux qui se rendaient coupables de corruption, tant
dans le secteur public que dans le secteur privé.  Le secteur privé avait constitué des comités d'éthique
et de bonnes pratiques commerciales.  Les participants ont convenu que les contraventions au droitpublic et au droit privé ne devaient absolument pas être tolérées.  Il a été avancé que certaines des
mesures de facilitation du commerce préconisées au symposium feraient gagner du temps et
dégageraient des ressources gouvernementales nécessaires à l'adoption de mesures plus rigoureuses et
exhaustives contre les contrevenants du secteur public comme du secteur privé.
2.11 Quant à l'inspection avant expédition, les participants sont restés sceptiques vis-à-vis de son
efficacité aux fins de la lutte contre la corruption et de la réduction des coûts.  Un participant a signalé
que les pays d'Amérique utilisant cette méthode avaient vu croître le coût des activités commerciales.
Dans un pays voisin du Chili, les coûts d'inspection avant expédition s'élevaient jusqu'à quelque
200 millions de dollars EU par an, soit quatre fois plus que le budget de l'administration douanière
chilienne.  Les perceptions douanières de ce pays avaient été de deux fois inférieures à celles du Chili.
Par ailleurs, les normes d'inspection avant expédition y étaient appliquées à tous les produits.  Il était
beaucoup plus facile d'exercer un contrôle si l'on s'en tenait aux cours des produits de base que lesjournaux publiaient quotidiennement.  L'expérience dans les Amériques a révélé que l'IAE avait fait
grimper le coût du commerce et n'avait accru les perceptions douanières qu'au tout début seulement,
cette augmentation ne s'étant pas maintenue au fil du temps.  Un autre participant a signalé que le
secteur privé du Pérou essayait de mettre fin à ce système et que le gouvernement exemptait petit à
petit les produits de base de l'IAE.  Cependant, l'inspection volontaire avant expédition parl'importateur désireux de déterminer la valeur des marchandises soumises au contrôle des douanes
demeurait une étape importante, car après l'évaluation par une société d'inspection avant expédition, il
était possible d'emprunter le circuit vert, ce qui faciliterait le dédouanement.  D'autres porte-parole du
secteur privé ont déclaré que les tentatives visant à accroître la transparence et à simplifier les
procédures réduisaient réellement l'intervention des sociétés d'inspection avant expédition etcontribuaient ainsi à lutter efficacement contre la corruption.
2.12 Quant à la question de savoir si la privatisation (partielle) des services douaniers était
concevable, des participants ont déclaré que cette solution était sérieusement envisagée par diverses
administrations du monde.  Puisque les services douaniers devaient appliquer la loi, que le secteur
public ou le secteur privé s'en occupe ne changeait rien.  Il a également été mentionné que CrownAgents remplissait les fonctions douanières pour le compte du gouvernement du Mozambique.  LesG/C/W/115
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paramètres de la politique avaient été établis par le gouvernement, et Crown Agents appliquait la
politique avec l'appui du gouvernement britan nique et de nombreux douaniers britanniques.
2.13 Pour ce qui concerne l'évaluation en douane, plusieurs participants ont parlé de la pratique
répandue de la double facturation pour éviter d'acquitter les droits de douane.  Il a été suggéré qu'une
des façons de résoudre ce problème pouvait être de vérifier les données d'exportation au moment del'exportation et de les transmettre au pays importateur. Une collaboration accrue entre les
administrations douanières et l'utilisation de documents commerciaux pour vérifier si toutes les
obligations en matière de documentation ont été respectées pouvaient en effet contribuer à résoudre le
problème.  Il a aussi été mentionné que l'application de la règle relative à la valeur transactionnelle,
obligation au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, causait encore des difficultés.  On
a rapporté que, dans le cas du Bangladesh, les services douaniers hésitaient à accepter la valeur
inscrite sur la facture, sauf si elle avait été déterminée au moyen d'une inspection avant expédition.Très coûteuse, cette procédure ne pouvait être suivie dans tous les cas.  Les douanes avaient pour
habitude d'imposer les droits en se fondant sur une valeur supérieure déclarée par un autre
importateur, même si les marchandises de ce dernier provenaient d'un autre fournisseur et d'un pays
différent.  Il a été proposé de redresser cette situation en réduisant les droits de douane et en passant
au système de taxe sur la valeur ajoutée axé sur les ventes intérieures.  Les recettes gouvernementalesseraient les mêmes, mais, comme les droits seraient réduits, l'incitation à contourner l'obstacle posé
par les droits serait éliminée.
2.14 En ce qui concerne les négociants agréés, il a été mentionné que bon nombre d'exigences à
caractère commercial découlaient non pas d'une méfi ance entre négociants et douaniers, mais d'une
méfiance entre négociants.  C'étaient les importateurs qui réclamaient une inspection avant expéditionpour garantir que la qualité et la quantité des marchandises correspondaient bien à ce qu'ils avaient
payé.  Par conséquent, le concept des négociants agréés était aussi pertinent dans le cas des
transactions du secteur privé.  Un processus d'agrément des négociants pouvait créer un climat de
confiance au sein de la communauté commerçante, de sorte qu'il ne serait plus nécessaire de maintenir
dans les contrats les nombreuses obligations et sauvegardes.G/C/W/115
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GROUPE 3: Paiements, assurances et autres conditions financières qui ont une incidence sur le
mouvement transfrontières de marchandises dans le commerce international
a) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements, l'assurance et d'autres
conditions financières dans le monde développé
3.1 M. Norman Rose, Directeur général de la Business Services Association (BSA),
Royaume-Uni, a décrit certaines des méthodes appliquées dans le monde développé pour faciliter le
cycle des paiements et protéger le vendeur;  il a fait ressortir quelques-uns des pièges et des problèmes
que posent les paiements internationaux.  L'importateur et l'exportateur qui étaient parties à une
transaction poursuivaient des intérêts contraires.  L'importateur désirait prendre possession des
marchandises aussitôt que possible et payer aussi tard que possible, tandis que l'exportateur
recherchait tout le contraire.  Une lettre de crédit permettait de réduire considérablement le risque de
non-paiement pour les exportateurs.  La documentation constituait pour toutes les parties concernéesune sauvegarde nécessaire.  Avant de procéder à une transaction, les importateurs et les exportateurs
devaient évaluer tous les facteurs endogènes et exogènes susceptibles d'empêcher l'autre partie de
respecter son engagement.  De même, il fallait prévoir une stratégie dans le cas des opérations
conclues en monnaie étrangère ainsi qu'une assurance-crédit et une assurance sur marchandises.
L'aspect du paiement était souvent le plus important dans la conclusion réussie d'une opérationcommerciale, à l'intérieur du pays comme à l'étranger.  Les paiements internationaux étaient beaucoup
plus complexes que les paiements nationaux.  Il y avait fort à douter que cela changerait dans un
avenir prochain.  Les délais de paiement étaient souvent très longs et pouvaient porter sur une
proportion considérable de la valeur des marchandises étant donné que l'écart de financement des
exportations était comblé par des crédits.  Certains pays imposaient un intérêt légal sur la dette.  Or, sil'on voulait assurer le maintien de bonnes relations co mmerciales, il était difficile d'obliger le débiteur
à payer l'intérêt sur les paiements tardifs et cette obligation ne deviendrait la règle que si les normes
internationales telles que la série ISO 9000 l'intégraient dans les critères d'accréditation.  La
facilitation du commerce devait viser à rendre les procédures et les documents commerciaux de portée
internationale aussi semblables et aussi simples que les procédures et documents internes.  L'OMCdevait proposer des moyens de rationaliser les procédures bancaires internationales, de réduire les
chinoiseries administratives, les contraintes paperassières et les formalités bancaires inutiles.  Elle
pouvait souscrire aux modes électroniques modernes et promouvoir une nouvelle "lettre de crédit"
informatisée pour le XXIe siècle.
b) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements, l'assurance et d'autres
conditions financières du monde en développement
3.2 M. Henrique Rzezinski, Directeur des Relations étrangères et du Commerce international,
Xerox Brazil Ltd., a parlé de l'incidence des mesures de stabilisation et de croissance que le Brésil
avait récemment adoptées concernant les échanges internationaux et le contexte commercial.  Un
cadre macro-économique amélioré, et plus particulièrement la réduction de l'hyperinflation, ainsi que
la privatisation et la déréglementation accrues avaient donné de meilleures assises aux transactions.Des tarifs NPF réduits, la libéralisation progre ssive du commerce au sein du MERCOSUR et plusieurs
mesures spéciales de facilitation du commerce avaient favorisé l'essor de l'activité commerciale.  Plus
particulièrement, les facilités de crédit – quoique trop minces encore – avaient été élargies, et une
société d'assurance-crédit à l'exportation avait été fondée pour couvrir les risques commerciaux et
politiques des échanges internationaux.  Un système électronique avait été instauré en 1997, donnantlieu à l'automatisation du processus d'enregistrement des exportateurs et des importateurs, de l'octroi
de licences, de la fixation des prix, de l'évaluation en douane, de l'expédition et du contrôle des
changes.  Ce système avait vivement contribué à réduire la paperasserie administrative, réduisant du
fait même les coûts et assurant l'accès rapide à l'information statistique.  Quant aux améliorations
structurelles qui s'imposaient, M. Rzezinski a déclaré que l'application effective de l'Accord de l'OMCsur l'évaluation en douane était vitale pour la communauté commerçante.  Il fallait encore améliorerG/C/W/115
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sensiblement les facilités de crédit à l'exportation, spécialement pour les petites et moyennes
entreprises exportatrices.  Les mécanismes d'assurance-crédit devaient être renforcés, à l'aide des
dossiers de crédit actuels des entreprises faisant déjà des affaires dans le monde développé.  Il fallait
déréglementer les conditions de paiement des importations et raffiner le Système intégré de commerce
extérieur (SISCOMEX) et en élargir la portée.
c) Rôle des formalités de contrôle des changes et autres formalités concernant les
paiements, l'assurance et d'autres conditions financières qui pourraient créer des
obstacles aux échanges, du point de vue des possibilités de réforme
3.3 M. Moses Pelaelo, Directeur du Département des institutions financières, Banque du
Botswana, a dit que les formalités de contrôle des changes occasionnaient généralement pour les
entreprises et les particuliers des frais élevés de transaction et d'observation de la réglementation.  Le
dédoublement de la documentation requise et des exigences officielles prolongeait davantage lesdélais de traitement.  Les autorités et les banques commerciales devaient assumer des frais
administratifs élevés, obligées qu'elles étaient de maintenir une infrastructure vaste et coûteuse pour
appliquer les contrôles.  La présence de contrôles des changes laissait croire que l'économie nationale
était mal gérée, qu'elle risquait de manquer de devises et que sa performance future était douteuse.
Les prix à l'exportation pouvaient par conséquent prévoir une "prime de risque" au titre du contrôledes changes qui se traduirait en un coût additionnel pour le consommateur, minant ainsi le bien-être
collectif net.  Si le contrôle des changes entrava it de toute évidence l'activité commerciale, il était tout
aussi évident qu'un commerce étendu aiderait dans bien des cas un pays à réaliser un excédent des
paiements courants, un niveau élevé de réserves en devises et un solde extérieur fort.  Les
changements technologiques et la mondialisation des marchés financiers internationaux avaient rendul'exécution des contrôles des changes de plus en plus difficile, et nui à l'intégration et à la coopération
régionales;  par conséquent, les gouvernements devaient élaborer des stratégies pour abolir ces
régimes.  En libéralisant les contrôles des changes, il était important de prévoir des mesures de
déréglementation qui permettraient justement d'éviter des bouleversements macro-économiques.
Dans ce contexte, il était essentiel de faire preuve de circonspection dans la gestion de la massemonétaire et des taux de change.  Les lois qui s'attaquaient au blanchiment de l'argent et une
réglementation prudentielle renforcée étaient des éléments importants de toute déréglementation.
d) Conditions financières en rapport avec le commerce international – les voies qui mènent
à la réforme;  "Bolero":  enseignements que l'on peut en tirer et possibilités pour
l'avenir
3.4 M. Åke Nilson, Directeur de Marinade Ltd., Royaume-Uni, a dit estimer que le principal
obstacle à la facilitation du commerce aujourd'hui était l'augmentation du volume et l'accélération du
transport des expéditions.  Poussés par la concurrence, les clients étaient portés à réclamer des
solutions plus rapides aux problèmes de transport et de paiement.  Les marchandises en transit étaient
des avoirs non productifs.  La rapidité avec laquelle il était possible de terminer un cycle de
transaction avait un effet direct sur la rentabilité nette.  Pour le moment, il n'existait pas de cadre
juridique global qui régisse les secteurs où le commerce électronique se pratiquait différemment ducommerce traditionnel.  C'était une question sur laquelle il fallait se pencher.  BOLERO était un projet
de collaboration entre le Through Transport Club et le SWIFT.  Le projet visait à assurer une livraison
sécuritaire et garantie par voie électronique des documents commerciaux.  Ce service serait
international et basé sur les procédures communes dans un cadre législatif exécutoire et fiable.
BOLERO devait instaurer ce cadre en permettant à tous les utilisateurs de conclure des contrats privésentre eux.  BOLERO était un projet "ouvert", c'est-à-dire qu'il favoriserait la concurrence et l'entrée en
jeu de nouveaux participants.  Ses principaux avantages résidaient dans la livraison accélérée des
marchandises puisqu'il éliminerait les retards occasionnés par les obligations en matière de
documentation.  La durée de stockage serait aussi réduite, d'où un meilleur rendement du capital, un
règlement accéléré par voie électronique, des économies au niveau de la gestion de la documentationG/C/W/115
Page 19
(manutention et entreposage, etc.), d'autres économies au niveau des coûts de communication puisque
qu'on utiliserait les protocoles Internet qui permettraient aux négociants de communiquer à moindre
coût, ainsi que la réduction du taux d'erreur, du nombre d'enquêtes et des efforts consacrés à assurer le
suivi de la documentation.
Discussion – Groupe 3
3.5 Plusieurs intervenants de l'industrie privée ont tenu à souligner l'importance que revêtaient les
questions du paiement dans l'optique de la facilitation du commerce.  Les retards dans les transactions
financières internationales occasionnaient des coûts additionnels puisque des intérêts venaient
s'ajouter au prix du produit final.  Les paiements tardifs avaient aussi pour effet de retarder la
transmission des lettres de transport et des lettres de crédit que requéraient bon nombre de pays pour
prendre possession des marchandises achetées.  Cela haussait au bout du compte le coût du produit
final.
3.6 Il a été proposé que les travaux d'analyse de l'OMC sur la facilitation du commerce portent
aussi sur les modes de paiement.  Par exemple, il était possible d'envisager l'établissement d'un
document unique qui s'appliquerait à la plupart des circonstances.  Un certain nombre de pays et
d'instances avaient déjà progressé dans ce dossier, ce qui prouvait qu'il était possible d'harmoniser les
systèmes de paiement.  On pouvait constituer un groupe de travail qui poursuivrait ces travaux etenvisagerait l'implantation d'un système d'échanges électroniques.  C'était l'occasion idéale
d'harmoniser les modes de paiement et de dresser une nouvelle norme qui serait une percée à l'aube du
XXIe siècle et qui offrirait un nouveau moyen de se livrer au commerce transfrontières d'une façon
raisonnablement simple et sûre.
3.7 Quant à la façon dont le système BOLERO permettrait de régler la question de la signature
originale réclamée par les banques, les douaniers et les agents maritimes, ainsi que les compagnies de
transport maritime du monde entier, il a clairement été expliqué que la vérification de la signature
faisait appel à une technique cryptographique des plus avancées qui avait pour effet de créer une
"signature numérique" sur les documents.  Une signature numérique avait la même valeur qu'une
signature manuelle, en ce sens qu'elle pouvait uniquement servir à prouver qu'elle était la signatured'une personne donnée.  En outre, la signature était une garantie que le contenu du document n'était
pas modifié en cours de transmission.  À cet égard, les signatures numériques offraient une plus
grande sécurité que les signatures manuelles.  Cependant, la signature numérique n'était pas encore
acceptée dans tous les pays comme l'équivalent légal d'une signature manuelle.  C'était pourquoi, pour
le moment, l'acceptation de la signature numérique était soumise à une entente privée entre les
membres de la communauté commerçante du réseau BOLERO.  Entre temps, l'OCDE et
l'UNCITRAL avaient déjà fait beaucoup de progrès dans ce sens dans l'optique d'instaurer diversmodèles suivant lesquels les signatures numériques pouvaient être reconnues comme l'équivalent des
signatures manuelles.
3.8 Le modérateur, M. Negrea, de la Romanian Banking Association, a résumé le débat en disant
que le symposium n'était qu'un volet du stade exploratoire des travaux de l'OMC.  Peut-être était-il
possible de créer, dans l'avenir, un guide qui s'appliquerait non seulement au commerce électronique,mais, de façon plus générale, au commerce international.  Les paiements, l'assurance et les autres
obligations financières constituaient souvent des obstacles cachés parce qu'ils pouvaient occasionner
des dépenses imprévues et créer des conditions néfastes au mouvement transfrontières des
marchandises.  L'établissement de règles internationales claires régissant non seulement les
marchandises, les douanes et le transport, mais aussi les éléments financiers tels que les paiements etl'assurance représentait pour l'OMC un défi à relever.  L'OMC devait également accepter le défi de
réécrire le protocole du commerce international en prévision du XXIe siècle.G/C/W/115
Page 20
GROUPE 4: Moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce
international
a) Importance des moyens électroniques pour la conduite du commerce international –
l'avis d'un utilisateur de ce type de services
4.1 M. Nick Mansfield, expert conseil principal de Shell Services International B. V., a décrit les
avantages qu'un gros utilisateur (une société multinationale, par exemple) pouvait retirer des
instruments électroniques pour mener ses affaires.  Il a expliqué que, chez Shell, les communications
se faisaient surtout par le biais du Shell Wide Web, un réseau privé permettant de communiquer avec
un quart de million d'abonnés dans 120 pays différents à l'aide de la technologie Internet.  La
normalisation du logiciel allait permettre de communiquer au sein de l'entreprise par le biais du
courrier électronique et de lettres, de messages et de tableurs.  Shell avait énormément tiré parti de son
réseau Intranet au niveau de la gestion automatisée de l'approvisionnement, le transport et la livraisonayant été optimisés par une réduction maximale des délais et des coûts et par l'augmentation du degré
de réceptivité et de souplesse face aux exigences du marché.  En outre, il avait permis d'établir des
rapports plus étroits avec les consommateurs comme avec les fournisseurs.  Chacune des ventes
effectuées dans une région du monde déclenchait automatiquement une série de messages dans la
chaîne d'approvisionnement.  Par ailleurs, le réseau Intranet permettait aussi de restructurer leprocessus des transactions commerciales, ce qui était nécessaire étant donné l'évolution rapide du
marché.  Les moyens électroniques étaient devenus indispensables à qui voulait s'adapter aux
changements continuels.  Shell avait des équipes internationales virtuelles qui s'occupaient de trouver
des solutions commerciales pour toutes les régions du globe et elle tirait parti d'autres flux
d'informations du processus des transactions commerci ales. À l'interne, l'entreprise n'utilisait plus que
très peu de documents sur support papier.  Toutefois, le contexte législatif et réglementaire de bon
nombre de pays exigeait toujours l'emploi de documents sur support papier, ce qui neutralisait
sensiblement les avantages de l'automatisation.  Un autre important obstacle au commerce
électronique résidait dans l'imprévisibilité et l'incertitude du contexte législatif et réglementaire
mondial.  Pour exploiter efficacement les applications du commerce électronique, il fallait absolumentse doter de mécanismes de sécurité pour vérifier l'identité des participants sur les réseaux publics, et
pour s'assurer que l'information ne pouvait être consultée ni modifiée sans autorisation.  La mise en
œuvre, à l'échelle mondiale, des règles relatives à la cryptographie, telles que les Lignes directrices de
l'OCDE régissant la politique de la cryptographie, atténuait ces préoccupations.
b) Rôle d'EDIFACT dans la facilitation du commerce international, du point de vue des
possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises
4.2 M. Nadadur Janardhan, Conseiller régional en facilitation du commerce, Commission
économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie  et le Pacifique (UN/CESAP), a signalé que les
petites et moyennes entreprises (PME) d'Asie ne se rendaient pas encore compte de la valeur de la
technologie de l'information et de l'échange de  données informatisé (EDI) comme instrument de
commerce.  Pour aider les PME à exploiter tout le potentiel de l'EDI, il fallait les sensibiliser à tout ce
que cette technologie pouvait leur offrir.  Il était important de surmonter les obstacles posés parl'insuffisance des ressources financières, en cherchant par exemple à générer des revenus à très court
terme, et à mettre au point les outils qui seraient les plus utiles aux PME.  Les avantages de l'EDI
étaient essentiellement d'ordre commercial et se traduisaient, notamment, par la réduction des délais
de traitement occasionnés par le recopiage des données sur support électronique et sur support papier,
l'élimination des erreurs et de la paperasserie administrative, l'amélioration du contrôle des stocks, laréduction considérable du volume de travail lié au traitement.  Il importait d'appliquer une norme
commune pour qu'il soit possible de se connecter à de multiples partenaires.  La norme UN/EDIFACT
était la plus répandue et elle connaissait la croissance la plus rapide à l'échelle mondiale;  les
Nations Unies avaient créé 155 messages types.  La croissance du volume des transactions sur
l'Internet avait accru le potentiel de l'EDI, étant donné que le traitement automatique d'une commandeG/C/W/115
Page 21
et toutes les communications entre ordinateurs se faisaient par EDI.  Aujourd'hui, le recours à
l'Internet à des fins commerciales souffrait encore de l'absence de sécurité des échanges et de
l'incertitude quant à la réception effective du message par le destinataire.  Les réseaux à valeur ajoutée
(RVA) réunissant un nombre défini d'utilisateurs ne présentaient pas ces problèmes.  Les pouvoirs
publics devaient inciter les entreprises et les organismes réglementaires à recourir à l'EDI dans leurséchanges commerciaux internationaux.  L'OMC devait encourager les gouvernements à acquitter les
paiements, à vérifier l'assujettissement à l'impôt et à régler des questions juridiques et sociales dans un
contexte multilatéral par le biais d'une stratégie de commerce électronique de portée mondiale.
c) Modernisation des administrations des douanes grâce à la technologie de l'information –
l'expérience chilienne
4.3 M. Enrique Fanta Ivanovic, Directeur général des Douanes, Chili, a donné un aperçu du
processus de réforme et de modernisation auquel s'étaient soumis les services douaniers chiliens ces
dernières années.  Depuis 1990, les services douaniers du Chili avaient dû composer avec une
croissance du commerce extérieur de quelque 130 pour cent, ainsi qu'avec la prolifération
conséquente du nombre de documents à traiter et d'opérations liées au transport, sans qu'augmentent
les effectifs douaniers pour autant.  Pour faire front à ce doublement du volume des transactions, les
douanes chiliennes avaient décidé de moderniser leur système.  Plus des deux tiers des coûts dedémarrage, qui s'étaient élevés à quelque 5 millions de dollars EU, avaient été assumés par le secteur
privé, qui avait pris part aux discussions et à la planification entourant le processus de réforme.  Les
douanes avaient appliqué une technologie moderne d'échange de données basée sur la norme
EDIFACT pour la manutention des marchandises importées, l'évaluation des risques et le contrôle de
gestion.  L'échange de données informatisé (EDI) avait été accepté par tous les clients, si bien quel'information relative à 90 pour cent du volume des importations était maintenant traitée de façon
électronique.  Grâce à l'EDIFACT, les douanes avaient réussi à faire passer le délai de traitement
d'une déclaration d'importation de 10,8 heures en moyenne à 2,2 heures.  Les erreurs de typographie
avaient été éliminées, et les effectifs affectés au traitement des données d'importation avaient été
réduits et assignés à d'autres tâches.  Par ailleurs, la réception électronique des données permettait uneévaluation des risques beaucoup plus efficace, ce qui améliorait la qualité des contrôles douaniers tout
en réduisant les interventions matérielles.  Une première évaluation a permis à M. Fanta de conclure
que les perceptions douanières avaient crû malgré l'abaissement des droits et que, pour les entreprises,
la transmission des données électroniques était de 80 pour cent moins coûteuse que la transmission
des mêmes renseignements sur support papier.  Outre la diminution du nombre de contrôles, les
économies de temps se traduisaient par des économies d'argent pouvant représenter plus de un million
de dollars EU par mois.  Les services douaniers comme le secteur privé avaient par conséquentrecouvré leur investissement initial moins d'un an après l'implantation de méthodes plus modernes de
fonctionnement.  Le troisième volet de la réforme des services douaniers chiliens avait été la mise en
œuvre d'un modèle de contrôle de gestion interne.  Le rendement de chaque département était mesuré
par des indicateurs associés aux tâches opérationnelles telles que la quantification des données
traitées, la perception et le contrôle, l'efficience, ainsi que la satisfaction de l'utilisateur.  Enappliquant ce système, les douanes étaient en mesure de déterminer efficacement les changements à
apporter pour améliorer le service, et ce, d'une façon continue.
d) Facilitation des échanges et commerce électronique – une perspective asiatique
4.4 M. Chun-Kwong Han, Gestionnaire principal de Borderless Marketing, Multimedia
Development Corporation, Malaisie, a expliqué que le gouvernement de la Malaisie avait reconnu les
nouvelles possibilités d'affaires que créait le commerce électronique à l'échelle mondiale et qu'il
s'empressait de prendre des mesures pour accroître sa capacité à cet égard.  L'une de ses principales
initiatives avait été d'établir un super corridor mu ltimédia (MSC) qui allait permettre aux entreprises
de tirer parti d'une technologie de l'information de classe mondiale.  La Malaisie avait déjà adopté des
lois et des mesures d'incitation et implanté un réseau moderne de technologie de l'information et desG/C/W/115
Page 22
télécommunications, et elle procédait à la création d'un site de développement urbain de première
qualité.  La Multimedia Development Corporation avait été mandatée pour la gestion du projet.  Les
entreprises qui y prenaient part se voyaient offrir un ensemble d'allégements fiscaux pendant dix ans
au titre de leur établissement dans la région, l'importation en franchise de douane de produits de la
technologie de l'information, les tarifs téléphoniques les moins chers du monde entier, etc.  Un grandnombre de fournisseurs multinationaux de systèmes d'information s'étaient déjà établis dans ce
corridor, et d'autres n'allaient certainement pas tarder à les y retrouver.  La Malaisie était en faveur
d'un cadre mondial pour le commerce électronique et estimait que l'OMC pouvait être un catalyseur
d'importance majeure à cet égard.  Toutes les discussions intergouvernementales sur le commerce
électronique, plus particulièrement en ce qui avait trait à l'harmonisation et à la réglementation,
devaient être ramenées dans un cadre multilatéral au sein de l'OMC.
Discussion – Groupe 4
4.5 Les participants des pays Membres et du secteur privé ont reconnu que le commerce
électronique offrait des possibilités qui méritaient d'être analysées de plus près dans l'avenir.
Plusieurs intervenants ont déclaré que la norme UN/EDIFACT était en train de devenir la norme
mondiale pour la création des messages EDI.  Plus de 200 messages types existaient déjà pour tous les
genres d'interactions concevables.  Les autorités publiques devaient prendre une part proactive dans lapromotion de l'EDIFACT à l'échelle mondiale tout autant que nationale avec l'aide des organisations
nationales de normalisation.  On a souligné la nécessité d'assurer la compatibilité des divers systèmes
de traitement des messages électroniques.  On a donné comme exemple de la façon dont la norme
EDIFACT était appliquée à l'heure actuelle un projet mené conjointement par l'Union européenne et
les États-Unis et dont l'objectif consistait à permettre aux autorités douanières de divers paysd'échanger entre elles des données commerciales fournies par les négociants pour assurer une
transaction en continu.  D'autres pays avaient été invités à observer cette même démarche.  EDIFACT
avait servi dans ce processus.
4.6 Quant à une question sur la relation entre l'EDI et l'Internet, on a signalé que les deux
concepts se distinguaient à plusieurs niveaux.  La première différence était que les transactions parEDI étaient des ententes bilatérales entre les parties concernées.  Une multitude de participants
pouvaient souscrire à ces ententes, mais elles se fondaient essentiellement sur les contrats entre
entreprises.  L'EDI présentait toutefois un inconvénient:  à l'origine, lorsque seul un petit nombre
d'utilisateurs (entreprises et organisations) y avaient recours, les coûts étaient faibles, mais à mesure
qu'augmentait le nombre d'utilisateurs, les coûts ont crû d'une façon presque exponentielle.  Par
ailleurs, le commerce électronique sur l'Internet permettait une correspondance multivoque et était
beaucoup plus ouvert.  Comme l'infrastructure nécessaire au commerce électronique était trèscoûteuse, le système n'était pas rentable s'il n'était utilisé que par quelques-uns.  L'infrastructure n'était
pas seulement constituée de la technologie, mais aussi du cadre législatif et réglementaire ainsi que
des meilleures pratiques et modes d'exploitation.  Le commerce électronique prenait de la valeur par
ses économies d'échelle, étant donné le faible coût marginal de l'adjonction d'utilisateurs additionnels.
Pour un réseau de un demi à un million d'utilisateurs, le commerce électronique était manifestement lameilleure solution.  Par contre, l'EDI était plus pratique dans les cas où un nombre plus petit
d'utilisateurs souhaitaient accélérer les transactions du processus d'approvisionnement.
4.7 Le représentant de la CESAP a déclaré qu'il fallait bien comprendre que l'Internet était un
moyen de transport.  L'EDI pouvait emprunter n'importe quel protocole.  Pour les petites et moyennes
entreprises qui n'effectuaient qu'une ou deux transactions par jour et pour qui la sécurité et la vitessene constituaient pas une préoccupation majeure, l'Internet était une très bonne solution.  Dans
quelques années, lorsque seraient réglés les problèmes de sécurité, l'Internet deviendrait un
mécanisme de transport d'importance majeure qui propulserait l'EDI à l'avant-scène.  La messagerie
EDI était l'une des trois principales technologies du commerce électronique, les autres étant
l'identification et le dénombrement (des lieux et des marchandises, par exemple) ainsi que le codageG/C/W/115
Page 23
pour déterminer si le mouvement des expéditions matérielles allait de pair avec l'information.  Un
projet commandité par le Conseil EDIFACT de l'Asie, appelé "Internet Working Customs", avait été
mis en œuvre en Asie.  Il s'agissait d'une expérience à laquelle prenaient part cinq pays et qui visait à
étendre l'utilisation de l'Internet dans les administrations douanières.  À l'issue du projet, il avait été
découvert que la technologie ne posait pas de problème et que toutes les difficultés à cet égardpouvaient être résolues.  Le projet devait permettre de déterminer comment la technologie pouvait
servir les services douaniers.  La question concernait non pas les experts techniques mais les
gestionnaires des niveaux les plus élevés.
4.8 Quant à l'inspection avant expédition, le représentant du Mexique a dit se rappeler que cette
question d'importance avait déjà été incluse dans le cadre législatif de l'OMC.  Tandis que l'IAE était
reconnue dans certaines circonstances par la Banque mondiale et les participants au symposium
international des Nations Unies sur l'efficacité commerciale, tenu à Colombus, comme nécessairepour faciliter le travail des services douaniers, elle était également considérée comme une mesure
temporaire et on estimait que les gouvernements devaient éviter d'y recourir sur de longues périodes
en raison du coût et des retards qu'elle occasionnait.  On se demandait combien de temps durait une
mesure "temporaire".  Quant à savoir si la technologie de l'information – telle qu'envisagée dans la
Convention de Kyoto révisée et d'autres instruments à caractère juridique – pouvait contribuer àaccélérer l'élimination progressive de l'inspection avant expédition, le directeur des douanes du Chili a
déclaré que, pour le commerce extérieur, le coût de l'inspection avant expédition équivalait à une
hausse d'un point de pourcentage des droits de douane, soit une augmentation de 15 pour cent dans le
cas du Chili.  Il existait des façons plus efficaces de procéder à un contrôle douanier.  Au Chili, la
déclaration d'importation en douane était transmise au préalable, par télécopieur par exemple, et onavait amélioré le mode de transmission de l'information.  Des techniciens chiliens spécialisés étaient
affectés aux services douaniers de pays voisins où ils acquéraient les connaissances nécessaires pour
effectuer un contrôle douanier efficace.  Il était bien moins coûteux de procéder ainsi que de faire
appel à des agents de l'extérieur.  Le gouvernement appuyait entièrement la réforme des services
douaniers chiliens.  Il était intervenu en n'intervenant pas, plus particulièrement au niveau de lagestion des services douaniers.  Les mesures de gestion étaient toujours acceptées et favorisées, et les
services douaniers jouissaient d'une grande autonomie.  Le gouvernement avait approuvé un budget
par projets qui permettait une planification à long terme pour les douanes.  De plus, on avait accru la
collaboration entre les diverses autorités responsables de divers aspects du commerce international.
Les services douaniers prenaient part à toute discussion sur les accords de commerce extérieur.  En
outre, avec d'autres administrations douanières de s Amériques, les services douaniers du Chili
participaient à des activités de coopération internationale.  L'OMD avait mis en œuvre un programmede réforme douanière dans le but d'aider les pays en développement et ferait appel, entre autres, aux
douaniers chiliens.
4.9 Le modérateur, M. Van der Valk, de la CCI, a conclu que la technologie de l'information et le
commerce électronique constituaient des aspects importants des discussions sur la facilitation du
commerce menées au sein de l'OMC.  De plus, beaucoup ont dit estimer que la question méritait d'êtreexaminée par l'OMC.  Dans une perspective commerciale, le cadre multilatéral du commerce
électronique devait peut-être être fondé sur la notion décrite par l'un des participants, à savoir
"l'intervention sans intervention".G/C/W/115
Page 24
III. EXPOSÉS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Commission économique pour l'Europe - Nations Unies
1. Mme Carol Cosgrove-Sacks, directeur de la Division du commerce, CEE/ONU, et
M. Henri Martre, président du Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans
l'administration, le commerce et les transports (CEFACT), ont donné un aperçu des travaux qu'a
entrepris la CEE/ONU pour faciliter le commerce depuis les 30 dernières années.  La CEE/ONU
couvrait un territoire sur lequel s'effectuaient les deux tiers des échanges internationaux des
marchandises et des services.  Ses principales activités dans l'optique de la facilitation du commerce
avaient rapport aux procédures et aux pratiques, ainsi qu'au transport et au transit.  Le CEFACT se
voulait une enceinte où était favorisée la coopération entre le secteur privé et les autorités publiques.
L'un de ses principaux instruments de facilitation du commerce résidait dans les 26 recommandations
sur la simplification, l'harmonisation et la normalisation des procédures commerciales, et notammentla formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et le code LOCODE/ONU, ce
dernier servant à identifier les zones commerciales du monde entier.  Ces recommandations avaient
non seulement facilité les échanges traditionnels, effectués à l'aide de documents sur support papier,
mais elles avaient également été indispensables à l'informatisation et à l'échange de données
informatisé (EDI).  Le CEFACT travaillait à l'heure actuelle à des recommandations concernant lescontrôles par audit et la gestion des risques pour faciliter le processus de dédouanement des
marchandises.  Le CEFACT examinait également la question du commerce électronique en s'attachant
surtout aux communications entre entreprises au moyen de l'EDI.  La CEE/ONU avait mis au point la
seule norme internationale pour l'échange de données informatisé, dénommée EDIFACT/ONU,
acronyme d'"Electronic Data Interchange for Administration, Commerce and Transport" (Règles desNations Unies concernant l'échange de données informatisé pour l'administration, le commerce et le
transport).  Il existait déjà plus de 150 messages types basés sur cette norme.  Par ailleurs, le CEFACT
était occupé à élaborer un modèle de transaction commerciale internationale pour des milliers de flux
de données entre toutes les parties au commerce international.  Sur la question du transport, le Comité
des transports intérieurs de la CEE/ONU avait préparé plus d'une cinquantaine de conventions etd'accords multilatéraux sous l'égide des Nations Unies, qui s'appliquaient aussi hors du territoire de la
CEE/ONU et qui constituaient les fondements du droit international du transport.  La plus importante
était la Convention TIR, laquelle visait à faciliter le transit international en réduisant au maximum les
vérifications matérielles des marchandises à la frontière.  Au nombre des autres questions sur
lesquelles se penchait la CEE/ONU figuraient l'établissement de normes à l'égard des produits
agricoles et la coordination des statistiques afin d'éviter tout dédoublement des tâches liées à la
statistique.
2. La CEE/ONU s'était engagée à collaborer avec l'OMC pour accroître la transparence des
transactions commerciales.  Le CEFACT pouvait of frir son savoir-faire technique lorsque l'OMC
avait besoin de normes ou de solutions pour résoudre les irrégularités que présentait le processus des
échanges.  Les recommandations du CEFACT devaient être adoptées et intégrées aux Accords de
l'OMC.  Le mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC devrait favoriser davantagela facilitation des échanges et tenir compte des recommandations du CEFACT dans l'analyse.
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
3. M. Hans Carl, Chef de la Section de facilitation du commerce, CNUCED, a présenté plusieurs
instruments que la CNUCED avait développés pou r aider les pays en développement à sauter
plusieurs des étapes du processus de modernisation de leurs organes administratifs respectifs.  LeSystème informatisé de gestion douanière (SYDONIA) avait considérablement simplifié les
formalités douanières, accéléré le dédouanement des marchandises et contribué à augmenter les
recettes publiques.  Le Système d'informations anticipées sur les marchandises (SIAM) était un outil
de gestion du transport.  À l'aide de mots de passe, les expéditeurs pouvaient consulter des bases deG/C/W/115
Page 25
données sur les chemins de fer des réseaux PTT pour déterminer la position de leurs marchandises et
les retirer promptement des wagons dès que les trains arrivaient à destination.  Les utilisateurs ont
rapporté que le SIAM leur avait permis de réduire considérablement leurs coûts d'exploitation et de
mieux exploiter le matériel roulant (les compagnies ferroviaires sachant en tout temps où se trouvaient
leurs wagons) et que les négociants pouvaient prendre livraison de leurs marchandises plusrapidement.  Le Programme des pôles commerciaux, en vigueur depuis la huitième session de la
CNUCED, en 1992, constituait un autre instrument de  facilitation des échanges.  Jusqu'ici, 44 pôles
commerciaux opérationnels faisaient fonction de centres d'information et aidaient les négociants à
repérer des occasions d'affaires et les renseignaient sur les procédures à suivre.  Plus d'une centaine
d'autres pôles commerciaux allaient être établis.  Le nouveau réseau des pôles commerciaux devait
permettre l'échange électronique de données sur les débouchés commerciaux.  Outre ces réalisations,
la CNUCED avait contribué grandement à promouvoir le transport multimodal ces 20 dernièresannées et, en collaboration avec le secteur privé (CCI, FIATA, etc.), elle avait établi des modèles de
règles volontaires pour des documents de transport multimodal.  Le succès des programmes de
facilitation des échanges dépendait généralement d'une préparation circonspecte à long terme, et il
fallait aider les pouvoirs publics à instaurer un contexte législatif et administratif capable d'appuyer de
gros projets, des investissements et des idées nouvelles.  L'OMC était particulièrement bien placéepour convertir les nombreuses recommandations sur la facilitation des échanges en des règles
légalement exécutoires, et plus spécialement celles qui avaient été élaborées lors du symposium
international des Nations Unies sur l'efficacité commerciale.
Organisation mondiale des douanes
4. M. Douglas Tweddle, Directeur, Contrôle et facilitation, Organisation mondiale des douanes
(OMD), a expliqué que, sous l'ég ide de l'OMD, les administrations douanières de 146 pays appuyaient
et mettaient au point tout un éventail d'instruments et de programmes de réforme et de modernisation
des pratiques douanières, dont l'application du Système harmonisé, l'administration de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, l'élaboration de règles d'origine non préférentielles pour le compte
de l'OMC, la révision de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation desrégimes douaniers (Convention de Kyoto) et la mise en place d'un programme de réforme et de
modernisation douanières, destiné à aider les administrations à réformer et à actualiser leurs pratiques
par des moyens modernes.  Pour surmonter efficacement les dernières entraves au commerce,
l'influence conjuguée des organisations interg ouvernementales comme l'OMC, la CNUCED et
l'OMD, et la collaboration effective avec des représentants du secteur privé tels que la CCI, devaient
considérablement contribuer à faciliter les échanges et à garantir la conformité.  La facilitation des
échanges était une question prioritaire pour l'OMD.  De nombreux programmes visaient cet objectif.De concert avec le secteur privé, l'OMD avait mis au point des Directives sur le dédouanement des
envois exprès qui consistaient en une série toute prête de formalités douanières applicables à tous les
envois exprès.  Quant à la corruption des services douaniers, la Déclaration d'Arusha de 1993 énonçait
certaines des conséquences économiques et sociales néfastes de la négligence des douanes et visait à
rallier les Membres concernés à une réforme progressive.  Au nombre des autres initiatives de l'OMDfiguraient l'élaboration des Directives en matière de technologie de l'information, la promotion du
protocole d'accord entre la communauté commerçante et les services douaniers ainsi qu'une étude sur
le délai de dédouanement des marchandises, laquelle avait pour objet d'aider les services douaniers à
accélérer le dédouanement.  La révision de la Convention de Kyoto était la priorité actuelle de l'OMD.
La révision prenait en considération les changements spectaculaires qui avaient touché les échangescommerciaux, les transports et les techniques administratives depuis les 20 dernières années et visait
entre autres à actualiser les dispositions concernant le commerce électronique, la gestion des risques et
les contrôles par audit.  La Convention révisée contenait également de nouvelles directives de mise en
œuvre destinées à faciliter l'adoption de procédures modernes. Le processus de révision avait aussi
pour objet de trouver des moyens de rendre les dispositions plus contraignantes qu'elles ne l'étaientactuellement pour les administrations douanières.G/C/W/115
Page 26
Centre du commerce international
5. M. Carlos Cattani, Conseiller principal, Financements commerciaux, CCI, a décrit son
organisme comme le pivot de la coopération technique dans les pays en développement et en
transition sur la question de la promotion du commer ce.  Même si les programmes du CCI visaient à
l'occasion la suppression des obstacles administratifs, l'essentiel de l'activité du Centre consistait àaccroître la capacité commerçante et à instaurer l'infrastructure qui favoriserait la libéralisation du
commerce.  Sa fonction principale consistait à aider les exportateurs à accroître le volume de leurs
ventes en cernant les marchés, à exporter des produits de meilleure qualité en les adaptant aux besoins
du marché et à importer à meilleur marché en adoptant des techniques de gestion qui leur permettaient
de soutenir la concurrence à l'échelle internationale .  Par ses analyses, ses divers outils d'information
et ses bases de données, le CCI avait favorisé la réalisation de projets d'intégration régionale ayant
pour but de promouvoir le commerce entre marchés potentiels voisins ne disposant pas del'information et des contacts nécessaires à l'établissement de liens commerciaux.  Plusieurs outils
d'information commerciale avaient été mis au point pour créer des débouchés commerciaux.  Le
financement des transactions commerciales était une autre question d'intérêt pour le CCI.  À cet égard,
le CCI avait élaboré des programmes de financement des échanges à l'intention des pays en
développement et collaborait au processus de simplification des formalités bancaires, à larationalisation des demandes de crédit commercial, à la mise au point d'outils diagnostiques
permettant aux banquiers chargés des PME d'accélérer l'examen des transactions faisant l'objet des
demandes de financement, ainsi qu'à l'harmonisation des garanties bancaires.
Fonds monétaire international
6. M. Adrien Goorman, Économiste principal, Division de l'administration fiscale, FMI, a
expliqué que le FMI s'intéressait à la facilitation des échanges parce que le commerce international
était l'instrument qui permettait le mieux d'assurer la croissance économique.  Les règlements, règles
et formalités à la frontière qui entravaient les transactions commerciales internationales allaient dans
un sens tout à fait contraire à la réalisation de cet objectif.  La contribution du FMI à la facilitation des
échanges prenait entre autres choses la forme de conseils sur la formulation de politiques dans lecadre de consultations et de programmes de restructuration économique et financière intéressant les
pays membres ainsi que de programmes d'assistance technique.  Ses conseils portaient sur les régimes
de change et de paiement, et étaient axés sur l'abolition des contrôles des changes.  Dans le cadre de la
politique de libéralisation du commerce, le FMI recommandait la suppression des restrictions
quantitatives et d'autres obstacles non tarifaires, la réduction, la rationalisation et la simplification des
droits de douane, la déréglementation et l'établissement de régimes commerciaux ouverts, transparents
et faciles à administrer.  Ses conseils sur la politique budgétaire visaient l'établissement de régimesfiscaux qui, tout en étant simples, transparents, faciles à administrer et efficients sur le plan
économique, permettaient la perception de recettes suffisantes.  Ses programmes d'assistance
technique visaient essentiellement à percevoir efficacement les recettes fiscales et douanières, puisque
la performance fiscale était un facteur de stabilité économique de toute première importance.  Les
principaux obstacles résidaient habituellement dans les régimes commerciaux, fiscaux et tarifairesrestrictifs et complexes, dans les lois et formalités douanières inadéquates ou désuètes, dans la
conviction que l'informatisation était la solution à tous les problèmes, dans les règlements de divers
organes prévoyant des contrôles et des vérifications non coordonnés au moment de l'importation, dans
les attitudes rétrogrades des administrations douanières, dans les systèmes d'organisation et de gestion
archaïques, dans le manque d'intégrité, et dans l'infrastructure inadéquate.  Les stratégies du FMIcherchaient à régler tous les problèmes collectivement, étant donné qu'une approche fragmentée
donnait rarement les résultats escomptés.  Pour réussir dans leurs efforts, les gouvernements devaient
assumer leur responsabilité à l'égard du processus et le considérer comme un projet prioritaire de mise
en œuvre des politiques.  Concrètement, il fallait él aborer des lois transparentes, alignées sur les
conventions internationales, ainsi que des procédures simples et modernes.  Pour appuyer cesobjectifs, il fallait absolument informatiser et réformer les systèmes d'organisation et de gestion.  LesG/C/W/115
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programmes du FMI avaient permis de moderniser les formalités et de réduire ainsi d'une façon
spectaculaire les délais de dédouanement dans de nombreux pays.  Dans les pays en développement,
l'implantation des méthodes modernes était généralement entravée par les lourdes restrictions en
matière de ressources humaines et financières.
Banque mondiale
7. M. Jayanta Roy, Économiste principal, Département Moyen-Orient et Afrique du Nord,
Banque mondiale, a expliqué que la facilitation des échanges était intégrée à plusieurs programmes de
la Banque mondiale – prêts au titre de projets (transport), prêts à l'ajustement structurel (douanes,
normes de qualité et simplification des formalités), prêts au titre de l'assistance technique
(modernisation des douanes) et travaux à caractère économique et travaux sectoriels (promotion des
exportations et concurrence).  Dans les années 80, la Banque mondiale s'était surtout concentrée sur la
facilitation des transports, même si les prêts qu'elle avait accordés à ce titre n'avaient représenté que2 pour cent des prêts consentis au titre des opérations de transport non liées à l'infrastructure.  Depuis
le début des années 90, elle avait de plus en plus mis en œuvre des programmes de modernisation et
de réforme douanières.  Elle travaillait à l'élaboration d'une nouvelle loi douanière basée sur les
meilleures pratiques pour la Jordanie.  La loi devait être conforme aux principes de l'OMC et porter
que l'évaluation en douane serait basée sur la déclaration des importateurs.  Le gouvernemententendait autoriser les importateurs qui le souhaitaient à recourir aux services d'une société
d'inspection avant expédition.  Les attestations délivrées par cette entité devaient ensuite être
acceptées par les douanes jordaniennes.  Le coût de ces services serait acquitté par l'importateur.  On
en était à élaborer une formule permettant aux importations du matériel, de l'équipement et des
composantes servant dans la production des exportations d'emprunter le "circuit vert".  Un programmed'informatisation prenant appui sur le système S YDONIA de la CNUCED était en voie d'élaboration.
Un projet mené au Liban avait permis de réaliser d'importants progrès en simplifiant les prescriptions
en matière de documentation grâce à l'élaboration d'un Document administratif unique.
Organisation mondiale du commerce
8. M. Heinz Opelz, Directeur, Division de l'accès aux marchés, OMC, a exposé les grandes
lignes des règles de l'OMC qui se rapportaient à la facilitation des échanges.  Il a parlé de l'Article V
(Liberté de transit), de l'Article VII (Valeur en doua ne), de l'Article VIII (Redevances et formalités se
rapportant à l'importation et à l'exportation), de l'Article IX (Marques d'origine) et de l'Article X
(Publication et application des règlements relatifs au commerce) du GATT de 1994, ainsi que des
dispositions pertinentes des accords sur l'évaluation en douane, sur les procédures de licences
d'importation, sur l'inspection avant expédition, sur les règles d'origine, sur les obstacles techniques au
commerce, ainsi que sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il a également indiquéqu'un certain nombre d'engagements contractés aux termes de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS) et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) se rapportaient également à des aspects de la facilitation des échanges.G/C/W/115
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IV. DÉBAT GÉNÉRAL
1. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que sa délégation avait trouvé que le symposium
avait permis un premier échange de vues très intéressant entre gens d'affaires, négociants,
organisations internationales (intergouvernemental es et non gouvernementales) ainsi qu'entre les
différents organismes gouvernementaux, tels que les administrations responsables de la politiquecommerciale et des douanes.  Les nombreuses plaintes formulées par les gens d'affaires, d'une part, et
les nombreux exemples qu'avaient donnés les organisations internationales de leurs initiatives, parfois
réussies, visant à faciliter les échanges, d'autre part, le laissaient perplexe.  Toutefois, ni le lieu ni le
moment n'étaient opportuns pour essayer de décider qui avait raison et s'il était vrai que les
administrations douanières étaient aussi inefficaces que certains l'avaient prétendu durant le
symposium.  Beaucoup de questions avaient été soulevées et beaucoup de propositions avaient été
énoncées, comme la création de documents uniques et l'établissement de règles et de documents àvaleur internationale, et on avait aussi fait valoir, d'une manière très convaincante, la nécessité
d'attirer l'attention de l'OMC sur l'importance rapidement croissante et la diversité des formes du
commerce électronique et de l'EDI.  La délégation suisse avait pris note des grandes attentes de tous
les gens d'affaires, producteurs, négociants et transitaires qui semblaient s'en remettre à l'OMC pour
résoudre tous les problèmes que d'autres instances avaient laissés en suspens, mais personne n'avaitfait de mise en garde contre les répercussions que pourraient avoir sur l'autonomie des partenaires
commerciaux les décisions unilatérales de l'OMC ayant trait aux formes et à la substance de leurs
relations commerciales.
2.  Il s'est dit reconnaissant que le symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges eût
fourni l'occasion, rare par ailleurs, à la diplomatie  commerciale internationale d'interagir directement
avec le "vrai monde".  Les représentants commerciaux diplomatiques travaillant au sein de l'OMC
devaient considérer très sérieusement les idées qui avaient été proposées au cours des deux derniers
jours.  Une question avait été soulevée:  que l'OMC pouvait-elle réellement réaliser à cet égard?  Il
était évident que l'OMC ne pouvait ni ne voulait se substituer à d'autres instances.  Mais l'OMC
pouvait et devait améliorer la cohérence entre les politiques douanières et commerciales, et l'OMCétait déjà dotée de règles qui pouvaient servir à répondre à bon nombre des questions qui avaient été
posées durant le symposium.  Ces règles pouvaient être développées au besoin.  Pour ne donner que
deux exemples, il suffisait de penser aux nombreuses obligations en matière de notification et de
transparence, aux règles contre le "harcèlement commercial" et contre l'abus de pouvoir
discrétionnaire, comme les procédures d'octroi des licences d'importation non automatiques.  Un des
importants points inscrits à l'ordre du jour du symposium était le rôle de la promotion du commerce
dans la facilitation des échanges.  De fait, pour la délégation suisse, il était évident que l'aidetechnique fournie au titre de la modernisation des administrations commerciales et douanières en vue
de faciliter les choses pour les négociants devait être accrue.  La Suisse était prête à le faire, et cette
tâche devait être confiée aux organismes les mieux placés pour fournir de l'aide.  En conclusion, il
fallait sans délai entreprendre la mise en œuvre des solutions proposées et assurer le suivi de ce
symposium.  La Suisse avait participé de près à la préparation du symposium et entendait continuer decollaborer aux travaux ultérieurs.
3. Le représentant de la Commission européenne a fait remarquer que le symposium avait traité
d'un vaste éventail de questions, du transport à la transmission électronique des données, des obstacles
techniques au commerce jusqu'à l'octroi des licence s d'importation, etc.  L'étendue du problème avait
bien été illustrée tout au cours du symposium et la délégation de la CE était impressionnée par lesattentes que de nombreux orateurs avaient face à l'OMC quant aux améliorations à apporter.  La
reconnaissance du rôle très marqué que devait tenir l'OMC dans la facilitation du commerce était
revenue souvent dans les diverses interventions.  La participation future de l'OMC méritait
certainement qu'on s'y attarde davantage.  Dans son exposé, le Secrétariat de l'OMC avait fait ressortir
les très différents et nombreux domaines dans lesquels l'OMC avait déjà tenté de résoudre lesproblèmes qu'affrontait le "vrai monde", depuis l'accroissement de la transparence jusqu'à la nécessitéG/C/W/115
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de ne pas imposer des procédures plus strictes ou plus fastidieuses qu'il ne le fallait, etc.  Tout cela
méritait une analyse plus approfondie et faisait écho à la décision prise à Singapour d'analyser les
possibilités de faciliter le commerce au sein de l'organisation.  Il a dit espérer que le compte rendu
exhaustif sur le symposium qu'allait élaborer le Secrétariat de l'OMC donnerait aux Membres, en plus
de tous les exposés, le point de départ pour développer leurs idées et leurs solutions sur ce qui étaitfaisable au sein de l'OMC.  Le symposium avait été instructif et avait permis un échange de vues,
mais il n'était pas l'enceinte où pouvaient être prises des décisions.  Même si la position de la CE sur
la facilitation des échanges était bien connue et documentée, il a dit espérer que les Membres qui
avaient des réserves avant le symposium avaient pris note des attentes du secteur privé et avaient
entendu relater l'expérience du Chili, qui illustrait bien comment la simplification et la modernisation
des formalités douanières bénéficiaient à toutes les parties concernées.  L'augmentation des échanges
internationaux nécessitait qu'on perfectionne les méthodes de gestion de cette croissance.L'amplification de la documentation et la multiplication des écritures occasionnées par cette
croissance du commerce mondial, ainsi que les pressions exercées sur les ressources humaines étaient
des raisons pour lesquelles les gouvernements devaient œuvrer ensemble à faciliter les échanges,
parce que tous les gouvernements étaient soumis à des restrictions budgétaires rigoureuses et qu'ils
devaient collaborer à résoudre ces questions le plus rationnellement possible.  Quant au point soulevépar la Suisse, peut-être qu'il y avait effectivement de trop grandes attentes et que l'OMC ne pouvait
résoudre tous les problèmes.  Par ailleurs, il fallait éviter de tomber dans le piège de ne recourir à
l'OMC que pour exécuter les solutions que d'autres organisations internationales auraient mises au
point en appliquant son mécanisme de règlement des différends, qui faisait l'envie de tous.  Il a
également souligné l'importance de l'assistance technique.  Selon lui, il importait de perfectionner lesressources humaines et de recourir davantage à la technologie de l'information pendant qu'on
rationalisait les procédures.  Beaucoup de Membres allaient avoir besoin pour cela d'une assistance
technique et il fallait examiner les meilleurs moyens de la leur offrir.  De plus, à cet égard, il fallait
s'intéresser de plus près aux pays les moins avancés sur la situation desquels l'OMC avait tenu l'an
dernier une réunion de haut niveau pour trouver des moyens d'accroître la participation de ces paysaux échanges mondiaux.  Ce symposium avait donné aux diverses organisations présentes des idées
sur les façons de mieux coordonner leurs différentes activités pour le bénéfice de ces pays.
4. Le représentant du Bangladesh a fait remarquer que, cherchant à mondialiser leurs échanges
et à mener des affaires au-delà des frontières, les pays développés avaient fait des progrès
spectaculaires sur les plans de la technologie de l'information, de l'harmonisation et de la
modernisation douanières ainsi que de la rationalisation des droits, et ils avaient mis au point les
infrastructures propres à accélérer le mouvement des marchandises et des services, etc., toutes desmesures favorisant grandement la facilitation des échanges.  Pour soutenir plus efficacement la
concurrence, ils avaient pris des mesures pour utiliser le commerce électronique, appliquer la norme
EDIFACT et construire des super corridors multimédias.
5. Quant aux pays en développement et aux pays les moins avancés, non seulement ils étaient
encore loin de cette réalité, mais ils n'avaient pas encore eu l'occasion d'accéder aux marchés de leursrégions respectives, et encore moins à ceux des pays développés, qui imposaient souvent des
conditions additionnelles liées au milieu du travail, à la main-d'œuvre enfantine et à l'environnement
et qui érigeaient de nombreux autres obstacles tels que l'éco-étiquetage ou les droits compensatoires.
Aussi les pays moins avancés se trouvaient-ils lésés sur les plans de la facilitation des échanges et de
l'accès au marché, même s'ils étaient tout aussi capables d'accroître leurs capacités et de se joindre augrand courant du commerce international.  En tant que Membres de l'OMC, ils devaient se faire offrir
les mêmes possibilités par les pays développés.  Bon nombre des pays en développement possédaient
une quantité de richesses naturelles et de travailleurs qualifiés et instruits qu'ils auraient aimé mettre
en valeur pour développer leurs économies.  Mais il leur fallait pour cela se doter d'une technologie
moderne, accélérer le développement de leur infrastructure et, surtout, pouvoir compter sur l'aide despays développés.G/C/W/115
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6. Vu la nécessité de partager plus équitablement la technologie et les ressources, il a
recommandé que les pays les moins avancés et les pays en développement bénéficient d'un traitement
préférentiel dans les transferts de technologie et qu'on leur donne l'occasion d'accroître leur capacité
d'élargir leur base de production et d'exportation de produits de qualité, de bénéficier d'un libre accès
aux marchés des pays de la région ainsi qu'à ceux des pays développés, de bénéficier de programmessusceptibles de les motiver et de les inciter à pénétrer de nouveaux marchés, d'obtenir une aide
financière d'organisations internationales, telles que le FMI et la Banque mondiale, au titre de
l'expansion de leur secteur privé, et d'obten ir une assistance technique, du CCI et d'autres
organisations, qui permettrait à leurs PME d'acquérir les compétences techniques nécessaires au
développement de produits et à la mise sur pied  des systèmes de technologie de l'information.
7. Il a demandé que l'OMC mette sur pied un Centre de facilitation du commerce pour les pays
les moins avancés à Dacca - le Bangladesh jouissant d'une position stratégique en Asie du Sud - dontbon nombre des pays les moins avancés pourraient tirer parti.  La Chambre de commerce et de
l'industrie de Dacca pourrait faire office de partenaire local.
8. Le représentant des États-Unis a dit que, effectivement, un vaste éventail de questions avait
été soulevé durant le symposium.  Il a pris note des travaux considérables en cours à l'OMC, et
notamment sur l'évaluation en douane, l'inspection avant expédition et les obstacles techniques aucommerce.  Il a également pris note de l'émergence du commerce électronique, dont la croissance était
soutenue et l'avenir très prometteur.  Le commerce électronique pouvait contribuer à éliminer la
corruption et autres pratiques indésirables de par le monde ainsi qu'à accroître l'efficacité des
transactions.  Il pouvait favoriser la croissance, surtout dans les pays en développement et dans les
pays les moins avancés.  Le symposium avait par ailleurs permis de discuter de cohérence.Manifestement, il était de plus en plus nécessaire d'assurer la cohérence entre les gouvernements, les
organismes, les ministères du commerce et les administrations douanières.  Il fallait également que les
diverses organisations internationales fassent preuve d'une plus grande cohérence dans leurs activités,
tant au niveau de la prestation d'une assistance technique que de l'application de la politique
commerciale à l'échelle internationale.  Lui aussi a dit trouver que le secteur privé avait de grandesattentes face au rôle que devait jouer l'OMC dans la facilitation des échanges.  Il faudrait aux
Membres de l'OMC un certain temps pour comprendre l'analyse de ces attentes.  Les vues présentées
n'étaient ni nouvelles ni insolites, le rôle de l'OMC étant de veiller au maintien d'un cadre
réglementaire favorable aux échanges.  Il fallait effectuer d'autres analyses et considérer le processus
comme une démarche.  D'innombrables travaux étaient déjà en cours, mais il était évident que l'OMC
devait examiner et revoir son rôle dans la facilitation des échanges.
9. Le représentant de l'Égypte a reconnu la contribution importante et cruciale de la facilitation
des échanges dans l'augmentation de l'efficacité commerciale, qui intensifierait les efforts de
développement des pays en développement plus particulièrement.  Les conclusions et
recommandations formulées lors du symposium pourraient prendre en considération le mandat
attribué à l'OMC dans la Déclaration ministérielle de Singapour.  Il a rappelé aux participants que
certains Membres n'avaient pas terminé leurs travaux d'analyse et d'étude, et il s'est dit convaincu dela nécessité de clore les nombreux dossiers visés par les Accords de l'OMC avant d'ajouter quelque
engagement au programme de l'OMC.
10. La représentante de l'Inde a déclaré que la communauté internationale s'était intéressée à
divers aspects de la facilitation des échanges ces deux ou trois décennies sous la houlette d'organismes
internationaux tels que l'OMD et la CNUCED.  Les technologies de gestion des données électroniques
permettaient de régler de vieux problèmes, mais par des moyens novateurs et appropriés.  S'agissant
des divers problèmes que l'Inde affrontait sur le plan de la facilitation du commerce et qui avaient été
soulevés la première journée du symposium, elle a dit estimer que les solutions proposées ne
pouvaient s'appliquer à tous les cas.  De fait, la structure fédérale de l'Inde risquait d'engendrer
nombre de problèmes si l'on tenait pour acquis que tous les marchés intérieurs étaient forcément desG/C/W/115
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marchés uniques.  Dans un pays en développement d'une telle diversité sociale et économique, les
problèmes inter-États et les retards étaient inévitables, et il n'était possible d'y remédier qu'en
établissant l'infrastructure nécessaire à l'instauration des échanges automatisés.  Si elle était elle aussi
d'avis que les contrôles à l'exportation étaient une relique du passé, elle a dit estimer nécessaire pour
un pays comme l'Inde de maintenir un certain degré de contrôle.
11. Les changements qui ont été proposés pour simplifier les procédures, harmoniser et
normaliser les documents, instaurer les échanges électroniques et élaborer et mettre en vigueur des
normes internationales étaient plus radicaux qu'on ne l'aurait cru.  De fait, on a avancé que ces
changements devaient prendre appui sur l'automatisation, l'évaluation des risques et les contrôles par
audit.  Toutefois, dans la réalité, les systèmes conçus sur ces prémisses s'appliquaient à des types
particuliers de transactions commerciales internationales, ce qui avait ainsi pour effet d'exclure les
transactions de la grande majorité des petites et moyennes entreprises et d'empêcher celles-ci deréaliser des gains véritables.  La proposition visant à implanter ces systèmes au sein de la
communauté commerçante des grandes multinationales et d'autres entités admissibles aurait pour effet
de susciter de nouvelles réserves, vivement déstabilisantes, face aux échanges internationaux, ce qui
n'était pas le but visé par l'OMC.  L'OMD avait évalué à 1 500 le nombre des réserves formulées
relativement à la Convention de Kyoto;  il fallait dans un premier temps comprendre pourquoi cesréserves subsistaient et déterminer comment les él iminer progressivement.  Il fallait tout d'abord se
pencher sur les obstacles non tarifaires à la facilitation du commerce, tant sous leur ancienne que sous
leur nouvelle forme, qui limitaient les échanges et accroissaient le coût des transactions.
12. Le représentant du Zimbabwe a pris note du fait que les Membres de l'OMC se trouvaient à
des degrés de développement différents, beaucoup des pays en développement se situant loin derrière,
plus particulièrement les pays d'Afrique.  L'OMC devait relever le défi d'implanter les mesures de
facilitation des échanges dans tous ces pays.  L' Afrique, notamment, devait se doter de règles et de
procédures claires régissant le transport routier, ferroviaire, aérien et maritime.
13. Répondant aux questions posées aux représentants du FMI et de la Banque mondiale sur la
façon dont étaient choisis les experts chargés de la réforme douanière et sur les normes ou meilleurespratiques qui étayaient les recommandations lorsque l'octroi de subventions était conditionnel à des
améliorations des services douaniers, le représentant du FMI a souligné que chacune des mesures des
programmes d'ajustement structurel faisait l'objet d'une négociation entre le service compétent du FMI
et les autorités nationales concernées.  Seuls quelques programmes contenaient une clause de
conditionnalité visant l'amélioration de l'administration douanière.  Les mesures proposées n'étaient
habituellement pas très précises, mais pouvaient prévoir l'instauration d'un système d'évaluation en
douane basée sur les transactions dans un certain délai.  Comme seules étaient recommandées despolitiques à caractère général, la définition des mesures à l'étape de la négociation du programme ne
nécessitait pas une expertise approfondie dans le domaine.  Lorsque les mesures réclamées allaient se
répercuter sur les procédures administratives organisationnelles, on demandait alors l'avis de
fiscalistes.
14. Sous ce rapport, le représentant de la Banque mondiale a insisté sur l'importance de bien
comprendre que les programmes "appartenaient" aux gouvernements concernés et qu'ils ne leur
étaient pas imposés sans égard pour le bien du pays.  La facilitation des échanges devait suivre la
rationalisation des tarifs douaniers.  Dans le cadre de bon nombre de ses programmes, la Banque
mondiale essayait de réduire les droits perçus sur les biens d'équipement et traitait de questions liées
aux exemptions tarifaires et aux redevances ou autres surtaxes douanières.  Pour améliorer leslégislations douanières, la Banque mondiale demandait aux experts les plus compétents de travailler
avec les gouvernements et les administrations douanières pendant une période de trois à six mois à la
rédaction des lois sur les douanes.  Le secteur privé était ensuite invité à faire ses commentaires sur
les projets de loi et, par la suite, les lois étaient transmises au Cabinet, puis au Parlement.  La Banque
mondiale ne cherchait pas à imposer une formule particulière pour faciliter les échanges, mais plutôt àG/C/W/115
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veiller à l'élaboration de solutions.  À cet égard, elle avait introduit la conditionnalité et elle offrait
l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions.  Pour illustrer, elle gérait en
Jordanie un programme d'assistance technique de 15 millions de dollars EU pour les trois prochaines
années.
15. Il a été proposé de scinder les suggestions formulées durant le symposium en deux catégories
distinctes, la première regroupant celles qui visaient le long terme et qui nécessitaient une forte
dépense et la seconde regroupant les mesures à caractère opérationnel réalisables à court terme et à
faible coût, au titre desquelles un certain nombre de dispositions précises pouvaient être envisagées.
Les ressources humaines étaient considérées comme un élément crucial, dont l'importance de la
contribution était heureusement reconnue dans tous les programmes d'assistance technique.  S'agissant
des obstacles non tarifaires, le régime douanier était devenu de plus en plus exigeant, et encore plus
avec l'entrée en jeu de nouveaux obstacles.  Un troisième problème d'importance résidait dans lemanque de transparence du cadre législatif des douanes, auquel venaient s'ajouter d'innombrables
renvois à des notifications, à des ordonnances administratives, etc., faisant souvent l'objet
d'interprétations divergentes par des bureaux de douane différents.  Il fallait envisager la possibilité de
produire un compendium de tous les règlements et prescriptions.  Quatrièmement, l'OMD, l'OMC, la
CNUCED et toute autre organisation pouvaient peut -être compiler et diffuser les études de cas de
réformes ayant porté fruit, comme au Chili.  Un organe de coordination pourrait tenir lieu de centre
d'information et mettre au point un mécanisme permettant de rassembler de bons exemples et de les
communiquer aux usagers, aux administrations douani ères et aux organismes d'octroi de licences.
16. La Conférence internationale des courriers exprès (CICE) a dit vivement appuyer l'idée de
rendre la Convention de Kyoto révisée contraignante et exécutoire pour tous les Membres de l'OMC,
puisque cela favoriserait l'harmonisation et la modernisation des formalités douanières.  Le processus
de révision de la Convention de Kyoto avait dé buté en 1994 et prendrait probablement fin en
l'an 2000.
17. Selon un représentant de l'industrie privée, le symposium avait donné au secteur privé une
occasion importante et unique de faire connaître ses opinions.  Il a assuré la délégation suisse qu'il n'yavait pas de raison de craindre que la communauté commerçante se tourne vers l'OMC pour régler
tous ses problèmes.  Les négociants et les gens d'affaires tenaient à assumer leur part dans
l'élaboration de mesures et d'instruments de facilitation des échanges, tant par le biais de
l'autoréglementation que par l'établissement de rapports entre négociants et entités gouvernementales
telles que les administrations douanières.
18. Le Directeur des services douaniers chiliens a signalé que les douanes avaient souvent rempli
des fonctions autres que celles que leur confiait la loi et assumé des fonctions additionnelles qui leuravaient parfois fait oublier leur mandat premier, qui consistait à percevoir les recettes douanières avec
efficacité et efficience.  Au Chili, les services douaniers s'étaient efforcés de s'en tenir à leur mission
fondamentale et de laisser le reste au secteur privé.  Des fonctions telles que l'évaluation en douane
pouvaient être confiées au secteur privé, par économie et pour préserver l'impartialité.  Quant aux
restrictions de change, l'évaluation avait souvent été effectuée par la banque centrale.  Il aurait été trèsdifficile pour les services douaniers de s'en charger.  Il ne fallait pas oublier qu'il restait encore
beaucoup à faire.  Un facteur-clé des progrès réalisés par les services douaniers chiliens avait été leur
capacité de tirer parti de ce que d'autres administrations douanières plus évoluées avaient réussi.  Les
experts des douanes chiliennes suivaient de près les changements qui s'opéraient dans d'autres
administrations et tiraient des enseignements non pas tant techniques qu'administratifs.  Avantd'envisager l'instauration de nouveaux systèmes ou procédures dans l'administration douanière, il
fallait que le secteur public et le secteur privé conviennent d'un plan stratégique précis.  Si elles
avaient fait l'objet de consultations préalables, les nouvelles mesures suscitaient normalement moins
d'opposition.G/C/W/115
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19. Le représentant du Mexique a dit que le symposium avait permis de conclure, entre autres
choses, que la libéralisation et la facilitation des échanges étaient complémentaires dans le processus
de développement durable du commerce international.  On pouvait aussi constater que le cadre
juridique (documents et procédures) du commerce international était devenu plus complexe en dépit
de la réduction des droits de douane.  Enfin, il était essentiel de supprimer les obstacles factices et desimplifier et d'harmoniser les procédures et les documents pour assurer la compétitivité, la croissance
économique ainsi que le succès des entreprises, les petites et les moyennes plus particulièrement.  Il a
fait remarquer que les activités menées dans la perspective de la facilitation des échanges visaient
toutes les transactions sur les marchés extérieurs.  Les services douaniers et le commerce électronique
avaient une importance primordiale.  Il a tenu à préciser qu'on ne réussirait qu'à dédoubler les efforts
en confiant à un groupe de travail de l'OMC la tâche d'examiner les questions douanières puisque
l'OMD procédait à la révision de la Convention de Kyoto et qu'elle était le mieux placée poureffectuer pareille analyse.  Il a proposé plutôt que le Comité de l'évaluation en douane collabore avec
l'OMD à la révision éventuelle de la Convention de Kyoto.  Quant à la proposition voulant que
l'OMC, dans le cadre de son examen des politiques commerciales, se charge de déterminer si les
recommandations relatives à l'EDIFACT avaient été appliquées, il s'est dit d'avis que le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (MEPC) ne se prêtait pas à cette fin.  Il fallait entreprendred'autres analyses à cet égard à l'avenir.
20. Le Directeur du SITPRO a avancé que la facilitation des échanges se voulait non exclusive et
ne devait pas viser à servir exclusivement les intérêts des économies développées et des
multinationales.  Par définition, le processus de facilitation des échanges devait être appliqué d'une
façon réciproque entre pays du monde développé et ceux du monde moins avancé.  Les travaux desorganisations internationales étaient censés profiter à tous les partenaires commerciaux, sans tenir
compte du degré d'évolution de leurs économies respectives.  Par exemple, le SITPRO avait mis en
œuvre un projet de création d'équivalents électron iques pour les documents uniformisés, qui ciblait
plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, mais dont le produit pouvait servir à tous les
négociants du monde capables de composer avec la dimension électronique.  Aussi, vu leurcomplémentarité, il fallait traiter ensemble les questions de la facilitation des échanges et du
commerce électronique.  Par ailleurs, il n'était pas d'accord avec certaines des réponses fournies au
cours du symposium relativement au commerce électronique et à l'échange de données informatisé,
certaines donnant à penser que les deux questions étaient distinctes, alors que, dans la réalité, elles
s'inscrivaient dans la même série d'instruments de facilitation, ce que le représentant du CEFACT,
dans son exposé, avait clairement démontré.
21. Des participants ont également fait valoir que le commerce électronique avait deux natures:
1) celle d'un outil de facilitation, lorsque l'EDI servait à la modernisation des services douaniers, par
exemple, et 2) celle d'une nouvelle forme de commerce, laquelle connaissait d'ailleurs une croissance
très rapide ces dernières années.  De fait, les échanges électroniques étaient grandement encouragés et
ne se heurtaient qu'à quelques rares restrictions.  Il fallait veiller à ce que le commerce électronique et
les échanges plus traditionnels, sur support papier, soient traités de la même façon.  Peut-être que lemeilleur moyen de le garantir consistait à établir une relation étroite entre le commerce électronique,
d'une part, et les mesures de facilitation des échanges, d'autre part.
22. Le représentant de l'OMD a fait savoir que son organisation avait commencé à examiner de
près les quelque 1 500 réserves formulées à l'égard de la version actuelle de la Convention de Kyoto
ainsi que leurs motifs.  Il était impérieux de veiller à ce que ces réserves ne fassent pas entrave à lanouvelle Convention.  La Convention de Kyoto révisée intégrerait un ensemble exhaustif de
procédures douanières visant les exportations, les importations, le transit et l'entreposage, ainsi que
d'autres procédures.  L'une des modifications majeures se traduirait par l'insertion, à l'appui des
normes et des pratiques recommandées dans la Convention, d'un ensemble de lignes directrices sur les
meilleures pratiques, étayées par des exemples précis provenant de pays donnés et de leursadministrations douanières.  On ferait un pas de géant en mettant toute l'expérience acquise au profitG/C/W/115
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des autres pays.  Il a dit espérer que l'OMC pourra appuyer la Convention de Kyoto d'une façon ou
d'une autre.
23. Pour clore le symposium, le Président, M. Hoda , a déclaré que les exposés et les discussions
qui avaient marqué ces deux derniers jours avaient permis de faire le point sur une multitude de
problèmes ainsi que sur une pléiade de propositions sur la conduite des futurs travaux sur lafacilitation des échanges.  Plusieurs thèmes familiers, mais aussi des thèmes nouveaux, avaient été
soulevés.  La plupart des opinions exprimées par le secteur privé, les organisations internationales et
d'autres experts allaient pouvoir servir de point de départ des futures analyses sur la façon de
simplifier les procédures commerciales et alimenter de façon très constructive les délibérations des
organes de l'OMC.  Plusieurs délégations avaient donné leur avis sur la direction que devait prendre
l'OMC.   D'abord et avant tout, il avait été signalé la nécessité de respecter les Accords de l'OMC et
d'entreprendre d'autres travaux sur des questions comme les règles d'origine.  Cela en soi contribueraità faciliter les échanges.  Quant au travail des autres organisations, il avait été suggéré que l'OMC fasse
fonction de coordonnateur, ou qu'elle encourage les diverses enceintes à se familiariser et à se
conformer aux instruments des autres organisations, et que soit établi un groupe de travail, ou encore
que l'OMC donne à ces instruments une valeur exécutoire;  cependant, il ne convenait pas de faire
appel à l'OMC uniquement pour exécuter les solutions élaborées par d'autres organisations.  On avait
aussi avancé que l'OMC avait déjà un programme trop chargé pour pouvoir accepter d'autres
responsabilités.  Le président a annoncé que toutes ces opinions allaient être reprises par le Conseil du
commerce des marchandises, qui était chargé de la question.  Pour conclure, le président a remercié
les orateurs et les modérateurs qui s'étaient dégagés d'autres obligations et dont les exposés avaient été
très intéressants.  Il a également remercié les gouvernements donateurs, soit ceux de Hong Kong,Chine et de la Norvège, dont les contributions avaient donné la chance à un certain nombre de
participants d'assister au symposium.G/C/W/115
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D. RECUEIL DE TOUS LES EXPOSÉS
I. PRÉSENTATION DU PROCESSUS DE TRANSACTION COMMERCIALE
Michael Doran, Directeur, SITPRO (Royaume-Uni)
La transaction commerciale internationale - Introduction
Dans tous les pays, le développement du commerce extérieur et l'ouverture de nouveaux
débouchés font partie des priorités absolues.
Pour parvenir à la croissance nécessaire, il faut améliorer notablement l'efficacité et l'utilité de
l'ensemble du processus commercial, de manière à répondre aux besoins du commerce mondial, dont
le marché couvre désormais la planète tout entière.
Lors du symposium de la CNUCED sur l'e fficacité commerciale (Columbus, 1994), on a
déclaré que l'efficacité ne pouvait venir que de la combinaison de trois activités:
- facilitation des échanges;
- meilleure information sur les marchés;
- nouveaux concepts dans le domaine des affaires.
Qu'est-ce que la facilitation des échanges?
La facilitation des échanges est la rationalisation systématique des procédures, des flux
d'informations et de la documentation pour les négociants et les organismes internationaux de façon à
faciliter le processus des transactions commerciales internationales.
Pourquoi le commerce international est-il si complexe?
- Les organismes publics qui interviennent sont nombreux, et les retards d'expédition sont
souvent causés par les vérifications prolongées auxquelles ils procèdent;
- les négociants doivent fournir une grande quantité de renseignements;
- on n'accepte souvent que la version imprimée des documents;- les procédures incompatibles entre le pays exportateur et le pays importateur imposent une
charge supplémentaire aux négociants;
- il y a des barrières linguistiques.
Le commerce international n'est pas que l'acheminement physique des marchandises par un
mode quelconque.  Il y a aussi des contrôles et des réglementations, qui constituent une infrastructure
invisible de traitement et d'échange d'informations concrétisée par une grande variété de documents
imprimés ou électroniques.
Le document imprimé est devenu coûteux et inefficace en raison du taux d'erreur élevé qu'il
engendre et des retards qu'il entraîne dans l'acheminement des marchandises et le processus de
paiement qui s'y rattache.
La conséquence la plus fréquente de l'inefficacité dans le domaine du commerce international
est le retard, c'est-à-dire le blocage des marchandises dû au fait qu'il manque un document.G/C/W/115
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Pourquoi le commerce intérieur est-il moins complexe?
Le commerce intérieur présente essentiellement les traits suivants:
- les intervenants sont moins nombreux;
- les contrôles effectués par les organismes publics sont basés sur des audits et non sur les
transactions;
- il n'y a qu'un seul ensemble de pratiques commerciales et juridiques nationales;
- il n'y a pas de contrôle des changes;
- il n'y a pas de barrières linguistiques.
La facilitation des échanges vise à rendre plus simple le processus de la transaction
commerciale internationale en facilitant la circulation des informations:
- disparition des erreurs;
- liaison entre les procédures et les besoins des négociants.
Quels sont les avantages attendus par les négociants?
Les négociants comptent pouvoir acheminer leurs marchandises aux consommateurs de
façon:
- moins coûteuse;
- plus rapide;
- plus sûre.
La facilitation des échanges offre notamment les avantages suivants:
- meilleure efficacité commerciale (logistique juste à temps);
- coûts réduits (coûts d'exploitation et de stockage);
- meilleur service à la clientèle;
- capacité de mettre en œuvre de nouvelles stratégies commerciales.
Quels sont les avantages attendus par les gouvernements?
- meilleur contrôle;
- utilisation plus efficace des ressources;
- croissance accélérée du commerce mondial;
- accroissement des revenus;- incitations plus grandes à l'investissement étranger dans le pays.
Quels sont les coûts dus à la non-facilitation des échanges?
On estime que la lourdeur des procédures commerciales coûte aux entreprises entre 2 et
5 pour cent de la valeur de la transaction1.  Ce coût tient par exemple aux éléments suivants:
- taux d'erreur accrus dans les documents (retardant le paiement ou faisant perdre le marché);
- emploi inefficace du temps du personnel;
- impossibilité de réduire les stocks (difficulté plus grande d'appliquer un système juste à
temps).
                                                     
1 Source:  The European Challenge - 1992 The Benefits of the Single Market, Paolo Cecchini, 1992,
chapitre 2.G/C/W/115
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Selon une autre estimation citée lors du symposium de la CNUCED sur l'efficacité
commerciale (Columbus, 1994), le coût des transactions commerciales représenterait entre 7 et
10 pour cent de la valeur totale du commerce mondial.
Le manque à gagner dû aux formalités administratives est tel qu'il constitue le principal
élément dissuasif  pour les sociétés qui envisagent de se lancer dans le commerce international, de
sorte qu'elles se cantonnent au marché intérieur.
Des procédures commerciales trop compliquées empêchent  de bénéficier des avantages
offerts par la baisse des obstacles tarifaires.
Quels sont, pour le gouvernement, les coûts dus à la non-facilitation des échanges?
- Non-compétitivité sur le marché mondial;
- perte de parts de marché;
- baisse de l'activité économique;- recul économique et social.
On a toujours grandement sous-estimé le coût réel  de la non-facilitation des échanges.
Celle-ci entraîne, pour le gouvernement, des coûts élevés  et une baisse des revenus , qui peuvent se
traduire par un recul économique et social.
La CNUCED a estimé que la facilitation des échanges permettait d'économiser chaque année
jusqu'à 75 milliards de dollars à l'échelle mondiale.
2
Les coûts sont supérieurs lorsque la valeur des transactions est moindre - cela vaut en
particulier pour les petites et moyennes entreprises et les pays en développement .
Obstacles non tarifaires au commerce3
Certains faits tendent à montrer qu'avec la réduction des droits qui peuvent être désormais
prélevés sur les importations, les procédures commerciales sont utilisées en guise d'obstacle
économique.  En voici quelques exemples:
Complexité et manque de transparence - sur tous les marchés à l'exportation  - Procédures
différentes sur chaque marché, manque d'information plus coûteux pour le négociant, qui ne sait pas à
quoi s'attendre.
Prescriptions liées à la transaction  - L'inspection avant expédition, qui complique le
processus commercial, ne doit pas être considérée comme une prescription permanente - elle coûte
beaucoup plus cher pour l'économie et l'efficacité du pays qui l'applique.  La Déclaration ministérielle
de Columbus a appelé les gouvernements à "éviter, autant que possible, de recourir aux services
d'organismes d'inspection avant expédition pour l'exécution de certaines activités se rapportant auxdouanes - il ne devrait s'agir que d'une mesure temporaire, exécutée en conformité avec ...".
                                                     
2 Source:  Recommandations et principes directeurs de la CNUCED relatifs à l'efficacité commerciale,
chapitre V.  Ce document a été établi pour le Symposium international des Nations Unies sur l'efficacitécommerciale (Columbus, 1994).
3 Source:  Recommandation n° 12 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE/ONU).G/C/W/115
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Documentation  - augmentation des coûts et diminution de l'efficacité, prescriptions telles que
des documents négociables (connaissement au lieu de la lettre de transport maritime), déclarations
d'origine et prescriptions spéciales.
Méthodes de paiement prescrites  - telles que lettres de crédit, paiement dans un certain délai.
Démantèlement des obstacles non tarifaires au commerce
Simplification et rationalisation des procédures :  les procédures commerciales sont des
activités, des pratiques et des formalités liées à la collecte, à la présentation, à la communication et au
traitement des données nécessaires à l'acheminement et au paiement des marchandises.
La simplification des procédures concerne les prescriptions liées à l'acheminement des
marchandises, par exemple l'obligation de rédiger au port ou à l'aéroport une déclaration en douane
détaillée pour la transaction.
La rationalisation des procédures officielles et commerciales permet des économies notables.
Les formalités officielles peuvent, par exemple, être exécutées non plus au port mais dans les locaux
du négociant.
Les ports et aéroports peuvent limiter leurs opérations aux prescriptions commerciales au lieu
d'y ajouter les prescriptions officielles relatives aux transactions.
Alignement et normalisation des documents :  une soixantaine de documents sont utilisés dans
une transaction commerciale internationale.  Bien qu'ils aient tous des finalités différentes, 80 pour
cent des renseignements qu'ils contiennent sont identiques.  Or, leur présentation est souvent
différente, de sorte qu'ils sont difficiles et coûteux à remplir et à traiter.
En rationalisant et en alignant les renseignements demandés dans les documents selon la
formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux4, on réduit les erreurs et le coût
d'établissement des documents.
Au Royaume-Uni, il existe plus de 70 documents ainsi alignés.
Commerce électronique :  lorsque les procédures ont été simplifiées et que les documents ont
été alignés et normalisés, l'ensemble du processus peut être informatisé.
La SITPRO  met actuellement en œuvre un projet destiné à réaliser les équivalents
électroniques des documents alignés du Royaume-Uni, le Projet de documents alignés et de leurs
équivalents électroniques (ADEEP).  Dans le cadre de ce projet, elle conçoit des messages simples qui
permettent aux négociants d'échanger des documents imprimés et leurs équivalents électroniques avecleurs partenaires commerciaux et les organismes publics.  Les avantages des documents alignés seront
conservés, et leur transmission électronique sera possible sans que les opérateurs dépourvus de
moyens informatiques soient exclus.
Comme exemple des économies qui peuvent être réalisées grâce au commerce électronique ,
une commande d'achat imprimée peut coûter 200 dollars à produire et à traiter, tandis que son
équivalent électronique peut coûter seulement 20 dollars.
                                                     
4 Voir la recommandation n° 1 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE/ONU).G/C/W/115
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- Simplifier )
- Normaliser ) Vision
- Informatiser )
Qu'un négociant en soit au début ou à la fin de ce processus, une stratégie cohérente peut être
mise en place et concrétisée au fil du temps si la vision est claire et s'il l'appréhende de bout en bout.
Politique de facilitation des échanges
- Inclure les questions de facilitation des échanges dans la formulation des politiques relatives
au commerce extérieur, aux transports, et à la douane notamment.
- Les activités de facilitation des échanges DOIVENT être coordonnées au niveau national, et
les organismes publics DOIVENT y jouer un rôle d'anticipation dynamique.
Les activités relatives à la politique de facilitation des échanges sont notamment les suivantes:
Participation aux travaux internationaux sur les normes et les recommandations relatives à la
facilitation des échanges (organismes publics chargés du commerce extérieur, des douanes ou d'autresquestions - OMD, par exemple révision de la Convention de Kyoto).
Il faut réviser la Convention de Kyoto en raison:
- des changements radicaux apportés aux techniques de commerce, de transport et
d'administration;
- du sentiment que la Convention n'a pas beaucoup contribué à harmoniser et à simplifier les
procédures douanières à l'échelle mondiale;
- du petit nombre des parties contractantes aux diverses annexes.
Ce qu'il faut faire
Engagement de s'occuper du problème des procédures du commerce international :  à présent
que les obstacles tarifaires et non tarifaires disparaissent, on constate que les différences entre les
procédures du commerce international deviennent plus coûteuses et problématiques.  Il faut s'engager
à résoudre ce problème et à réduire les coûts qu'il entraîne pour les entreprises, les gouvernements et
les consommateurs.
Approche globale fondée sur la transaction commerciale :  il faut considérer l'ensemble de la
transaction commerciale, depuis l'offre de prix jusqu'au règlement, en tenant compte à la fois des
procédures officielles et des pratiques commerciales.
Engagement d'appliquer des procédures simplifiées :  il faut que le gouvernement et les divers
ministères aussi bien que les entreprises qui interviennent dans la transaction commerciale s'engagent
à appliquer des procédures simplifiées.
Mise au point et application de normes internationales :  les normes internationales et les
normes courantes généralement appliquées doivent être intégralement respectées au niveau
international.
Exemples d'initiatives nouvelles en faveur de la facilitation des échanges
Contrôles fondés sur des audits :  sur la base des dossiers commerciaux - supprime
l'intervention systématique durant l'acheminement des marchandises (comme dans le Marché unique
européen).  Il faudrait donc évoluer vers des contrôles fondés sur des audits.G/C/W/115
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Évaluation des risques :  application des contrôles publics et commerciaux en fonction du
risque perçu (par exemple, respect des prescriptions douanières par le négociant).
Les initiatives actuelles sont notamment les suivantes:
- EDILITE ) Simplification de l'échange
- SIMPLEDI ) de données informatisé
- ADEEP ) Documents alignés et leurs équivalents électroniques   
(Royaume-Uni)
Pour bénéficier des avantages offerts par le commerce électronique, il est vital d'avoir des
normes internationalement reconnues, et il est indispensable que les gouvernements et les entreprisesfassent tout pour instituer des accords ayant fo rce obligatoire.  EDIFACT constitue une norme
mondiale pour l'échange de données informatisé (EDI), mais il n'existe actuellement aucune norme
convenue pour l'échange de documents informatisé.  Des initiatives sont en cours avec le Web, mais
on risque de voir proliférer de nouvelles normes privées, alors qu'il faudrait des normes ouvertes.
Activités en cours dans le domaine de la facilitation des échanges
De nombreuses activités sont actuellement mises en œuvre par les organisations qui
s'occupent de faciliter les échanges et par des entreprises privées.  Ce sont notamment les suivantes:
Organisations nationales de facilitation des échanges :  par exemple la SITPRO, qui est
l'organisation de facilitation des échanges du Royaume-Uni.
Organisations régionales de facilitation des échanges :  par exemple l'Union des industries de
la Communauté européenne (UNICE), la Commissi on européenne, EUROPRO, qui est l'organisation
de facilitation des échanges des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de
libre-échange (AELE), et la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP)
de l'ONU.
La CESAP a par exemple un projet visant à améliorer l'efficacité commerciale et les services
de facilitation des échanges à l'intention des pays les moins avancés, des pays en développement sans
littoral, des pays insulaires en développement et des pays en transition défavorisés.
Facilitation des échanges mondiaux :  par l'intermédiaire de la CCI, de l'OMD, de la
CNUCED, de l'IATA et de la CEE/ONU, plus part iculièrement le Centre pour la facilitation des
procédures et des pratiques dans l'administrati on, le commerce et les transports (CEFACT).  Cet
organe formule des recommandations internationales, énonçant les normes mondiales quicorrespondent aux meilleures pratiques.
Rôle de l'OMC dans la facilitation des échanges
La situation actuelle du commerce mondial est la suivante:
- la libre circulation des marchandises est entravée;
- il existe de nombreuses initiatives différentes qui ont besoin d'être rassemblées au niveau
mondial;
- les avantages du commerce mondial ne se concrétiseront jamais si l'on ne transforme pas les
recommandations facultatives en règles contraignantes à l'échelle mondiale.G/C/W/115
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L'OMC peut faciliter le processus de la transaction commerciale internationale de la manière
suivante:
- en assumant ses responsabilités quant à la suppression des obstacles au commerce, à
l'accroissement des échanges mondiaux et à l'amélioration de l'efficacité économique;
- en inscrivant fermement la facilitation des échanges à son programme de travail  et en
s'engageant à réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs ainsi qu'à lever les
obstacles au commerce liés au processus commercial - domaine qui, pour l'instant, n'est pas
visé par les règles de l'OMC;
- en intégrant les normes et recommandations actuelles relatives aux documents alignés et aux
procédures douanières et autres dans un nouvel accord de l'OMC et en faisant participer à la
formulation des nouvelles règles mondiales les organismes qui s'occupent de commerceinternational, les entreprises et les gouvernements.G/C/W/115
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Fermin Cuza, Premier Vice-Président, chargé des questions de commerce international et de
relation avec les gouvernements, Mattel Inc.
Mattel Inc., qui est le plus gros concepteur, fabricant et distributeur de jouets dans le monde,
fabrique la presque totalité de ses produits dans 17 usines situées en Asie, en Amérique du Nord et enEurope, avec l'aide de 26 000 salariés et 2 000 fournisseurs.  Elle vend ses produits dans 150 pays et
réalise un chiffre d'affaires annuel de 5 milliards de dollars.  Ces chiffres montrent qu'il s'agit d'une
société mondiale et que les questions douanières jouent donc un rôle important dans ses activités.  Le
problème des obstacles au commerce a une incidenc e manifeste sur la prospérité économique d'une
telle société.
Bien que son siège se trouve aux États-Unis, l'avenir de Mattel se situe sur le marché mondial.
Pourquoi en est-il ainsi?  La réponse est simple.  Seuls 3 pour cent des enfants du monde vivent aux
États-Unis.  Dans ce pays, une petite fille possè de déjà en moyenne neuf poupées Barbie.  C'est
pourquoi notre avenir se situe sur le marché mondial, et nous nous sommes fixé comme objectif de
doubler notre chiffre d'affaires à l'étranger en cinq ans.  Du fait de cette vision mondiale, nous
dépendons beaucoup des succès de l'OMC et des efforts qu'elle déploie pour favoriser la prospéritééconomique mondiale en réduisant les obstacles au commerce.
Mattel et l'industrie du jouet ont déjà bénéficié de tels efforts.  Ainsi, lorsque les Accords du
Cycle d'Uruguay sont entrés en vigueur le 1
er janvier 1995, les droits de douane sur les jouets importés
aux États-Unis ont été ramenés de 12 pour cent, soit trois fois la moyenne nationale (4 pour cent),à ZÉRO.  Or, il subsiste au niveau mondial un droit moyen de 10 pour cent sur nos produits.  Nous
espérons que ces droits seront supprimés lors du prochain cycle de négociations multilatérales de
l'OMC.
Le présent exposé portera cependant sur les barrières douanières, qui sont souvent plus
coûteuses pour les négociants et les fabricants de jouets que les droits de douane.  La question des
barrières douanières n'a pas été traitée lors du Cycle d'Uruguay, de sorte que bon nombre d'avantages
et de possibilités d'expansion des échanges qui ont été négociés durant ce cycle ne se sont pas
concrétisés.  Les négociants mondiaux, et notamment les petites entreprises, s'exposent en
permanence au coût d'inspections inutiles, à la complexité des procédures et des prescriptions en
matière de documents au niveau local, à la menace d'une application incorrecte de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane et du classement tarifaire, et aux retards d'acheminement de leursmarchandises à destination des acheteurs étrangers.
Pour pouvoir maximiser les avantages potent iels du commerce mondial, l'OMC doit aider à
simplifier les formalités douanières, afin que les petites entreprises, et pas seulement Mattel et les
autres sociétés multinationales, puissent être compétitives et prospérer.
Avant de donner des exemples précis de barrières douanières et d'efforts internationaux
entrepris pour les abaisser, je décrirai de façon très simple la transaction commerciale internationale
ordinaire, qui comprend à la fois l'acheminement physique des marchandises et l'acheminement
physique des données requises par les autorités douanières.
Avant de parvenir au client, la marchandise passe par plusieurs points.  Ordinairement, elle
est transportée de l'usine vers le lieu d'embarquement, puis chargée à bord d'un navire ou d'un avion
qui l'emporte vers le lieu d'arrivée.  Ensuite, elle est transportée vers le poste de contrôle douanier,
puis vers le centre de distribution, et enfin vers le consommateur.
L'autre partie du processus commercial international est l'acheminement des documents, qui
demande parfois plus d'efforts que le transport proprement dit.  Actuellement, de nombreuses
administrations douanières dans le monde acceptent la présentation de données manipulables sansG/C/W/115
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support papier.  Mattel utilise cette possibilité chaque fois qu'elle existe.  Aux États-Unis par exemple,
où elle réalise 50 pour cent de son chiffre d'affaires, elle peut présenter les données requises par les
services douaniers avant l'arrivée du navire, et il lui est indiqué de façon préliminaire si la
marchandise sera inspectée ou non.  Cela permet de prendre des dispositions sur place pour acheminer
la marchandise vers le client.  Habituellement, un navire de marchandises transporte aussi 250 kg depapiers (factures, connaissements, listes de colisage, certificats d'origine ou de conformité, etc.) exigés
par la douane pour que les marchandises puissent être dédouanées à l'arrivée ainsi que pour les autres
éléments du processus commercial.
Une étude sur l'efficacité commerciale réalisée par l'ONU a montré qu'une transaction
moyenne faisait intervenir 27 à 30 parties, dont des courtiers en douane, des fournisseurs, des
banques, des transporteurs, des garants, des transitaires, etc.  Quarante documents sont nécessaires,dont beaucoup ne sont pas destinés seulement à des administrations mais aussi à des transporteurs, à
des entrepôts en douane et à d'autres éléments du processus commercial.  Sur les quelque
200 éléments de données nécessaires, 15 pour cent sont ressaisis jusqu'à 30 fois, et 60 à 70 pour cent
le sont au moins une fois.  En outre, de nombreuses inspections inutiles sont encore effectuées, ce qui
se produit lorsque la douane n'a pas établi de concepts d'évaluation des risques qui permettraient deséparer les expéditions à haut risque des expéditions à faible risque et de concentrer l'exécution des
mesures douanières sur les expéditions jugées à haut risque.  Un autre obstacle souvent passé sous
silence est celui des horaires de travail.  Les navires fonctionnent 24 heures sur 24, les sociétés
fonctionnent 24 heures sur 24, les activités économiques se déroulent 24 heures sur 24, mais les
opérations douanières sont souvent limitées à l'horaire lundi-vendredi, 8 heures-17 heures, moins lesjours fériés.  L'horaire de travail des administrations douanières devrait tenir plus largement compte
des activités économiques internationales.  En outre, on exige souvent des certificats de toutes les
sortes imaginables pour autoriser l'entrée des marchandises, et chaque pays a ses propres prescriptions
en matière d'étiquetage et ses normes sanitaires et de sécurité.  Souvent, l'importateur doit fournir des
documents comptables et financiers supplémentaires pour pouvoir bénéficier des réductions de droitsde douane et de redevances.  Tous ces obstacles contribuent au coût élevé et aux longs délais
constatés dans le processus commercial international.  Le remède consiste à essayer de simplifier ce
système complexe.  Le but devrait être de simplifier les procédures internationales afin qu'elles se
rapprochent des procédures beaucoup plus simples d'une transaction intérieure.  Et il faut évidemment
une harmonisation.  Les pays Membres de l'OMC n'ont pas tous adopté le Système harmonisé ni
adhéré à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Troisièmement, il faut automatiser partout où
c'est possible.  Outre ces trois propositions, il faut une participation plus grande de l'OMC, et il estnécessaire de comprendre que les questions douanières font partie intégrante du processus commercial
international.
Il est évident que l'efficacité des procédures douanières favorise la prospérité économique
- surtout pour les petites entreprises.  Celles-ci ont un rôle important à jouer sur le marché mondial etpeuvent être la source d'avantages économiques importants à l'échelle mondiale.  Aux États-Unis, par
exemple, elles assurent 50 pour cent des emplois, et les deux tiers des emplois créés au cours des
15 dernières années l'ont été par elles.  Toutefois, lorsqu'il s'agit du commerce international, elles
souffrent d'un sérieux handicap.  Les sociétés multinationales telles que Mattel emploient des experts
en douane, des avocats et des consultants et peuvent surmonter beaucoup plus facilement les barrièrescommerciales ou douanières.  Les petites entreprises n'ont pas les moyens d'en faire autant.  Après une
mauvaise expérience due aux obstacles en matière de commerce international, beaucoup renoncent au
marché international, ce qui leur porte tort ainsi qu'au pays et à la croissance de l'emploi et compromet
les avantages offerts par les Accords du Cycle d'Uruguay et les autres accords commerciaux
internationaux.
De nombreuses initiatives sont en cours afin d'abaisser les barrières douanières.  La Chambre
de commerce internationale (CCI) a publié des principes directeurs pour les douanes destinés à aider
les entreprises à coopérer avec les administrations douanières dans le monde afin d'échanger desG/C/W/115
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informations et des points de vue, de manière à améliorer l'efficacité des opérations douanières.  Les
administrations douanières doivent être à l'écoute du secteur privé, qui est après tout leur seul client.
Dans ce contexte, le symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges est une manifestation
importante.  Il réunit des fonctionnaires gouvernementaux de nombreux pays, des représentants
d'organisations internationales et des représentants du secteur privé.  En organisant cettemanifestation, l'OMC nous propose à tous un merv eilleux modèle que nous pouvons remporter dans
notre pays afin de nous efforcer d'encourager ce type d'échange de vues et de coopération.  L'APEC
s'est aussi donné beaucoup de mal pour élaborer des directives douanières à l'intention des divers
pays.  Le processus du dialogue économique transatlantique aide aussi à abaisser les barrières
douanières et commerciales.  La révision de la Convention de Kyoto contribuera très largement à la
réalisation de cet objectif.  Il est toutefois important que l'OMC s'implique davantage dans le
processus douanier.  Jusqu'à présent, elle n'est pas intervenue, peut-être parce qu'elle s'intéressaitsurtout, à juste titre, aux réductions des droits de douane qui ont contribué à accroître la prospérité
économique.  De même que la marée, en se retirant d'un port, laisse parfois apparaître les rochers, on
constate aujourd'hui, avec le retrait de certains obstacles majeurs qui existaient depuis des siècles, que
le processus douanier peut faire réellement obstacle au commerce.  Il peut compromettre les avantages
importants pour lesquels les Membres de l'OMC se sont tant battus.
Les principes directeurs de la CCI constituent un ensemble complet de pratiques douanières
recommandées en vue de faciliter les échanges et d'amé liorer l'utilité et l'efficacité des douanes.  Ils
portent entre autres sur les points suivants:  impor tance de l'automatisation pour améliorer l'efficacité
du processus douanier, importance du professionnalisme au sein des administrations douanières,transparence, dialogue avec le public, et importance de la séparation entre l'inspection physique des
marchandises et le contrôle des documents afin que les marchandises puissent être enlevées pendant
que les documents sont contrôlés.  Et la CCI encour age, bien sûr, vivement tous les pays Membres de
l'OMC à adopter le Système harmonisé et à adhérer à l'Accord sur l'évaluation en douane.  Dans la
région de l'APEC, on note également des progrès importants visant à faciliter les formalitésdouanières, grâce notamment à une meilleure transparence des procédures, à l'adoption de
dispositions claires en matière d'appel, à la mise au point d'éléments de données harmonisés et à la
formulation de directives concernant le dédouanement des envois exprès.  L'APEC a même mis au
point une carte de voyage professionnel (Visa) à l'usage des hommes et femmes d'affaires, pour
faciliter les voyages qu'ils effectuent dans le cadre de leurs affaires, sans les délais imposés jusqu'à
présent pour obtenir des visas et autres documents de voyage.
Pour l'avenir, deux domaines essentiels revêtent une importance particulière.  Premièrement,
les milieux d'affaires ont besoin d'urgence d'un ensemble complet de règles obligatoires et
exécutoires, sous la forme d'un accord de l'OMC, qui fixe des normes élevées en matière de
procédures et de pratiques douanières.  De nombreux travaux ont déjà été entrepris sous l'égide de
l'OMC, au sujet par exemple des règles d'origine, de l'inspection avant expédition ou de l'évaluationen douane.  Ils ont rendu un grand service aux milieux d'affaires.  Nous recommandons vivement que
l'on confie à l'OMC un mandat relatif à la simplification des procédures commerciales et nous
espérons aussi que la révision de la Convention de Kyoto, une fois accomplie, aura rapidement force
obligatoire pour tous les Membres de l'OMC.
Les milieux d'affaires internationaux espèrent que l'OMC envisagera d'établir un groupe de
travail sur la modernisation, l'harmonisation et la simplification des procédures douanières.  Ce
groupe devrait analyser l'incidence des barrières douanières sur les engagements pris dans le cadre de
l'OMC, chercher les moyens de rendre les procédures douanières plus transparentes, conformément à
l'article X du GATT, et encourager les efforts faits pour mettre en œuvre des initiatives visant àsimplifier et harmoniser les procédures commerciales, en prenant l'APEC comme référence pour les
autres régions.G/C/W/115
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L'OMD a beaucoup fait pour favoriser l'harmonisation et la modernisation auprès des
administrations douanières du monde, mais l'une des difficultés auxquelles elle se heurte est que ses
règles n'ont pas force obligatoire pour ses membres.   C'est pourquoi il importe que l'OMC envisage de
jouer un rôle de chef de file dans ce domaine et de coopérer avec l'OMD afin de rendre obligatoires
pour les Membres de l'OMC certains des éléments qui revêtent une telle importance pour lecommerce.
En conclusion, les questions douanières sont un élément essentiel du processus commercial
international, et tous les négociants le savent.  Il importe que, dans tous les pays, les responsables des
politiques commerciales reconnaissent les entraves que peuvent créer les procédures douanières.  Ils
doivent coopérer avec les administrations douanières nationales et le secteur privé pour rendre ces
procédures plus efficaces.  Nul ne suggère de faire disparaître les administrations douanières.  Noustâchons et parlons simplement de rendre le processus plus efficace.  La deuxième conclusion est que
des procédures douanières inefficaces renchérissent évidemment le commerce international et
compromettent les avantages offerts par les accords commerciaux internationaux.  Troisièmement, il
est essentiel de moderniser les procédures douanières si l'on veut que ces accords portent pleinement
leurs fruits.  Enfin, les Accords de l'OMC devront à l'avenir inclure des prescriptions relatives à lamodernisation des procédures douanières.  Les milieux d'affaires internationaux espèrent que le
présent symposium, qui a permis de réunir des représentants du secteur privé, des gouvernements, des
administrations douanières et des organisations internationales, créera les conditions dans lesquelles
nous pourrons tous reconnaître la nécessité de collaborer et d'aborder les procédures douanières
comme un obstacle au commerce.  Nous considérerons peut-être plus tard que les présentes journéesont constitué une étape très importante qui a permis à l'OMC et à tous ceux d'entre nous qui
appartiennent aux milieux d'affaires internationaux de mieux promouvoir le commerce, l'emploi et la
prospérité économique mondiale.G/C/W/115
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II. EXPOSÉS DU SECTEUR PRIVÉ ET D'AUTRES EXPERTS AXÉS SUR LES GRANDS
PROBLÈMES
GROUPE 1 Mouvement matériel des expéditions (transport et transit)
a) Problèmes rencontrés par les transitaires et  les entrepreneurs de transport multimodal
dans la facilitation des échanges, du point de vue des différences régionales dans le
secteur des transports
M. Raghu Dayal, Directeur, Lemuir Group (Inde)
De nos jours, la logistique fait partie intégrante du processus principal de production.  On
demande de plus en plus une compression des temps de cycle et une suppression des retards et du
gaspillage.
Selon une enquête réalisée par l'Université d'Ohio, la durée moyenne d'une expédition à
l'intérieur des États-Unis - cycle commande-encaissement - était de 120 heures en 1990;  en l'an 2000,elle sera de 57 heures.  De même, la durée moyenne du transit sera ramenée de 60 à 38 heures.
Il y a aussi le fait qu'on cherche de plus en plus à exporter des produits à valeur ajoutée, ce qui
exige une logistique d'autant plus perfectionnée, capable de réduire les délais et les distances.
Les nouveaux mots-clés sont aujourd'hui:  externalisation des approvisionnements,
approvisionnement mondial, approvisionnement modulaire.  Avec l'importance sans précédent
accordée à l'externalisation des approvisionnements, aux exportations à valeur ajoutée, le rôle des
services douaniers devient beaucoup plus crucial:  une société peut avoir à importer des
sous-assemblages et des produits semi-ouvrés pour les réexporter après y avoir ajouté une valeur,notamment dans des secteurs tels que le vêtement, l'automobile, la mécanique et l'électronique.  Les
services douaniers doivent concevoir un cadre pratique et pragmatique, utile et honnête, favorable à la
poursuite du commerce dans cette direction.  Toutes les fonctions douanières ont assurément affaire
au risque.  La nécessité de gérer le risque est claire et criante.  Il faut mettre au point des mécanismes
appropriés de gestion des risques en conservant une priorité absolue à l'intérêt économique national.
L'élément essentiel, qui constitue même une pierre angulaire, est la circulation sans entrave
des marchandises - qu'il s'agisse d'importations, d'exportations ou de transbordements - sur la base
d'une auto-évaluation ou d'une déclaration qui doit pouvoir être établie 24 heures sur 24 dans tout port
ou aéroport du pays;  c'est seulement pour l'examen physique des marchandises qu'on peut
éventuellement imposer des heures ouvrables.  Le contrôle douanier doit être fondé sur des audits et
non sur les transactions.  Il y a un besoin patent d'élaguer considérablement le nombre de déclarations,certificats et documents.
Dans ce contexte, les inefficiences des services de transport et des services liés au commerce
tels que la douane, les services bancaires, l'assurance, les télécommunications et l'information
deviennent des obstacles majeurs qui bloquent la progression vers l'intégration des pays endéveloppement dans le courant principal de l'économie mondiale.  Les grandes contraintes sont
d'ordre micro-économique;  elles ont surtout à voir avec le coût prohibitif et la complexité des
transactions commerciales.
Pour rester compétitive, l'industrie doit pouvoir réduire les divers coûts afférents aux
transactions.  Il y a des coûts occultes tels que ceux du temps perdu à établir les documents, à se
conformer à des procédures complexes et inextricables, à obtenir des myriades de licences et
d'autorisations, ceux des délais d'attente lors du transit, des camions immobilisés aux frontières, de la
manipulation et du transport des conteneurs, des dé lais d'attente dans les ports et les aéroports.G/C/W/115
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Pour réduire ou supprimer ces coûts occultes, il est essentiel de chercher à améliorer non
seulement les caractéristiques physiques (matérielles) du réseau de transport mais aussi - et surtout -
l'aspect "immatériel" du commerce et du transport.  Le coût des transactions commerciales ne
diminuera pas du simple fait qu'on investira dans les infrastructures et le matériel.  L'informatisationdes activités liées par exemple au contrôle ou au suivi des flux d'échanges extérieurs ne produira les
résultats escomptés que si l'on commence par réformer les pratiques administratives et commerciales.
L'infrastructure est en fait le talon d'Achille de l'économie indienne.  Constituant les roues du
commerce, sinon le moteur de sa croissance, elle souffre de multiples problèmes de faible
productivité, qui sont en fait des blessures auto-infligées.  La crise que le commerce et l'industrie de
l'Inde, ainsi que de nombreux autres pays en développement, traversent actuellement dans ce secteurrevêt trois dimensions:  capacités, coûts et qualité.  Les coûts ne cessent d'augmenter, les capacités se
dégradent et la qualité recule.
On a estimé qu'en Inde, une fois ajoutés tous les coûts tels que les stocks, l'assurance et les
documents, l'ensemble de la logistique représentait jusqu'à 40 pour cent du coût de livraison desmarchandises sur les marchés étrangers et que 10 pour cent environ de la valeur des marchandises
servait à payer le coût des documents et des formalités.  L'inefficacité de la logistique commerciale
entrave et compromet donc gravement la compétitivité des exportations indiennes.
Pour aider l'administration douanière indienne à aborder le nouveau millénaire, l'Office
central de l'accise et des douanes a publié un document intitulé Customs Vision, qui vise
essentiellement, selon les termes de la Mission, à "faciliter le commerce en remaniant les procéduresdouanières de façon à accélérer la circulation des marchandises et des voyageurs" et à "créer un climat
de respect volontaire ... ainsi qu'à instaurer une confiance mutuelle".
Ce document préconise de mettre l'accent sur des activités essentielles telles que la promotion
du commerce électronique, la rationalisation des procédures douanières, l'encouragement au respect
volontaire des règlements, l'évaluation des initiatives concertées, l'assistance à la formulation des
politiques tarifaires, la lutte efficace contre la fraude fiscale, la fraude commerciale et la menace
sociale, l'évaluation de la conformité aux normes de prestation de services, et le développement du
professionnalisme.
L'Office a mis au point une notification spéciale relative à un régime de "dédouanement
accéléré".  Il prévoit aussi un mécanisme de "circuit vert " pour certaines maisons de commerce, à
condition que leurs antécédents soient sans tache.  Le "circuit vert" s'applique aussi aux déclarations
en douane multiproduits.  L'administration douanière a en outre autorisé la circulation sur route des
conteneurs remplis et scellés, à la demande des consignataires et en échange d'une caution.  Lenombre de conteneurs dépotés en usine ou en entrepôt ne cesse de croître;  il dépasse actuellement
50 pour cent.
De multiples problèmes subsistent néanmoins.  Les interprétations sont très divergentes selon
les ports;  il y a par exemple une confusion singulière et complexe à propos de la différence entreensemble de pièces (kit) et composant (component) dans le secteur automobile.  Il y a une différence
de 68 pour cent entre le droit sur les ensembles de pièces et celui sur les composants, sans parler des
problèmes de licence;  il y a en outre une extrêm e liberté d'appréciation concrète;  chaque jour, on
trouve de nouvelles interprétations ingénieuses et l'on découvre et exploite des échappatoires.
Ces préoccupations majeures n'ont évidemment pas échappé aux responsables politiques:  il y
a eu beaucoup de discussions et de débats;  de nombreux groupes et comités ont été créés pour régler
et rationaliser ces questions, mais les solutions concrètes sont rares.  Conformément à un penchantG/C/W/115
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caractéristique de l'Inde, les problèmes ont été bien formulés, mais les obstacles bureaucratiques
demeurent.  Il y a un hiatus énorme entre la théorie et la pratique.
L'administration douanière constitue en l'o ccurrence un important intermédiaire, sujet
essentiel de préoccupation et, sans nul doute, principal bouc émissaire;  il y a aussi le régime decontrôle des changes, redoutable obstacle administratif qui engendre une grande partie de la
paperasserie;  le régime de licences impose son propre tribut, et la multiplicité des licences ajoute
encore à l'infortune.  Accoutumée depuis longtemps à voir intervenir l'État et à solliciter des
concessions, l'industrie indienne s'accroche à des facilités et à des détaxes qui ne font qu'exacerber la
situation.
La structure des droits de douane a bénéficié de mesures régulières de rationalisation:
simplification du régime tarifaire, réduction des crêtes tarifaires et assouplissement des procédures
d'importation.  Membre actif de l'OMC et de l'OMD, l'Inde souscrit au régime d'évaluation du GATT,
au Système harmonisé, aux conventions douanières, ce qui ne l'empêche pas d'avoir du mal à adhérer
pleinement à toutes les conventions et exemptions.  À l'instar des autres pays en développement, elle
doit adapter son cadre de facilitation aux réalités concrètes, à l'importance des recettes douanièrespour l'économie nationale, au souci de croissance de l'industrie autochtone.
Le rôle des droits de douane comme source de revenus - instrument de prévoyance du
gouvernement - est tout à fait reconnu.  En dépit d'un abaissement sensible des droits au cours des
dernières années, les recettes douanières de l'Inde (qui avoisinent 440 milliards de roupies par an)représentent environ 3,5 pour cent de son PIB.  L'ensemble des droits de douane et des droits d'accise
perçus assure plus de 7 pour cent du PIB, alors que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés n'en
représentent que 3 pour cent.
Dans le cadre de la nouvelle vague en faveur d'une Charte des citoyens dans d'autres
domaines, l'administration douanière doit définir des normes de prestation de services compatibles
avec les normes internationales;  elle doit les énoncer clairement;  elle doit soumettre ses
performances à un audit public consciencieux, surveiller impartialement le respect de ces normes et en
publier le résultat.
Quelques remaniements administratifs simples peuvent contribuer à améliorer la productivité.
Les organismes qui s'occupent des contingents et des certificats pourraient se trouver dans les bureaux
de douane ou à proximité.  Les agents maritimes pourraient soumettre le manifeste général intérieur
sur une disquette informatique, directement lisible et enregistrable dans le système informatique
douanier.  Les lignes de navigation ne devraient pas avoir besoin d'un permis de transbordement pour
transférer les conteneurs dont l'espace a été réservé dans les dépôts intérieurs de conteneurs (DIC).  En
cas de besoin, le sous-manifeste de ces conteneurs pourrait constituer l'autorisation nécessaire àl'acheminement entre le port et un tel dépôt.  Même un arrangement rudimentaire de la disposition des
bureaux pourrait être très utile en facilitant une circulation efficace des documents dans un seul sens
et une utilisation productive de la main-d'oeuvre.
Pour aider les services douaniers à améliorer leurs contrôles et à faciliter le dédouanement, on
pourrait proposer, au niveau bilatéral ou multilatéral, un format de transmission électronique des
données d'exportation du pays exportateur vers l'administration douanière du pays importateur.
Les ports et aéroports d'entrée et de sortie ont aussi une relation intime avec le commerce
transfrontières.  Dans les ports indiens, les frais de main-d'œuvre sont élevés, la productivité est faible,la maintenance est inefficace, les techniques sont dépassées, la coordination est déficiente et la
main-d'oeuvre est pléthorique et fortement politisée.  La structure des effectifs est déséquilibrée:  le
rapport des cadres au reste des salariés, y compris les dockers, est en moyenne de 1 pour 21, ce quiG/C/W/115
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révèle un sureffectif considérable aux niveaux inférieurs.  Les niveaux d'effectifs dans les différentes
installations et les bureaux sont improductifs et arbitraires.
Selon une étude réalisée par la Banque mondiale, lorsque les ports internationaux efficaces
ont besoin d'une heure de travail par conteneur, le s ports indiens en consomment jusqu'à 59.  Dans un
port tel que Mumbai, il faut affecter une équipe de 22 personnes pour empoter ou dépoter un
conteneur.  Mobiliser une équipe de 22 personnes pendant 8 heures pour s'occuper de trois conteneurs,
ce n'est pas une mince affaire.
Il est évident que la faible productivité du capital et du travail provoque des retards de
livraison et immobilise les navires.  On estime à 250 millions de dollars par an le coût du retard
technologique.  La majorité des conteneurs déchargés et chargés dans les ports indiens font l'objetd'un transbordement à Colombo, et certains à D ubayy ou à Singapour.  Pour sortir un conteneur
importé d'un port indien, il en coûte environ 500 à 520 dollars;  dans les autres ports de la région, ce
coût ne dépasse pas 330 à 350 dollars.  Cela pourrait expliquer que le coût du fret maritime supporté
par les importateurs indiens soit supérieur à 10 pour cent, alors qu'il est inférieur au quart de ce
pourcentage en Allemagne, au Canada et au Royaume- Uni, et au tiers aux États-Unis et en France.
Toujours selon la Banque mondiale, l'"amélioration de la productivité dans les installations
existantes éviterait d'avoir à consentir de nouveaux investissements lourds dans les infrastructures".
Quelques solutions simples sont indiquées:  harmoniser les horaires de travail et synchroniser les
vacances entre les administrations douanières et portuaires;  renoncer à tous les jours fériés sauf, aumaximum, les trois fêtes nationales;  exiger une stricte ponctualité dans le travail quotidien, qui
devrait être exécuté 24 heures sur 24, sept jours sur sept;  assurer une maintenance suffisante et
efficace pour permettre aux opérateurs de travailler avec du matériel qui ne tombe pas en panne;
supprimer impitoyablement les gaspillages tels que le temps précieux perdu lors des changements
d'équipes et des pauses-repas.  Certains équipements portuaires sont peu utilisés - souvent à un tauxqui ne dépasse pas 20 pour cent.  Selon une analyse faite au JNPT (Nhava Sheva), 23 pour cent du
temps de travail serait perdu du fait que les hommes et les machines sont immobilisés en raison
d'arrivées en retard, de pauses-repas et de changements d'équipes trop longs.
Dans le monde entier, les ports offrent de plus en plus un service à valeur ajoutée, qui va
au-delà de l'acheminement traditionnel des marchandises de quai à quai.  Plusieurs ports sont en train
de se transformer en ports de service à valeur ajoutée.  Les ports indiens ne peuvent pas se permettrede continuer à faire obstruction aux transactions commerciales nationales.
Les installations terrestres et celles qui servent au transit intérieur jouent un rôle important
dans l'optimisation des opérations aux points d'entrée et de sortie et dans la croissance du transport
multimodal.  Il est essentiel de faire rouler à horaires fixes les trains-blocs de conteneurs.  Il fautporter une attention particulière à la durée d'immobilisation de ces trains dans les terminaux
portuaires.  La Container-Corporation of India (C ONCOR), organisme public chargé du transport des
conteneurs par chemin de fer entre les ports et les DIC, doit prendre des dispositions, en concertation
avec les Chemins de fer indiens, pour que les trains de conteneurs aient une heure de transit garantie
couplée à une installation de localisation et de poursuite instantanées.
En Inde, la fluidité du trafic routier des marchandises est entravée par le grand nombre de
formalités imposées aux véhicules:  vérification des documents essentiels tels que le registre des
immatriculations, les permis de conduire et les autorisations;  vérification du paiement des taxes
commerciales telles que la taxe sur les ventes, l'octroi et les autres redevances locales;  rédaction deprocès-verbaux aux chauffeurs pour infraction au code de la route;  et formalités à la frontière.
En 1980, le Comité national de la politique des transports a évalué le coût des retards subis par les
véhicules aux postes de contrôle:  il a reconnu que, sur certains trajets, les routiers perdaient entre 30
et 46 pour cent de la durée de voyage effective à cause de ces contrôles.G/C/W/115
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Il y a beaucoup à faire en matière de rationalisation pour développer comme il convient le
transport multimodal dans le pays.  Bien que sa croissance ait été assez lente et léthargique, on
cherche à mettre en place ses conditions de base.  Sur un débit total de 1,7 million d'équivalents vingt
pieds (EVP) traités en 1996-1997 dans les ports indiens d'entrée et de sortie, environ 219 000, soit13 pour cent, avaient comme provenance ou comme destination un DIC.
En matière de DIC et de centres de groupage (CFS), l'infrastructure multimodale est dominée
par les sociétés publiques CONCOR et Central Warehousing Corporation (CWC), le secteur privé
jouant un rôle complémentaire de mise en place d'un réseau de CFS pour le regroupement des
cargaisons.  Il faut manifestement que des installations telles que les DIC et les CFS offrent un
véritable service à "guichet unique", où soient représentés la plupart des organismes de réglementation
et de facilitation en matière de licences et de douane, ainsi que d'autres tels que ceux qui s'occupent
des certificats d'origine, des contingents sur les textiles, etc.
Bien que le pays soit largement au courant du développement du transport multimodal dans le
monde et que la CONCOR en particulier ait été incitée à agir, le document de transport multimodalprévu dans la Convention des Nations Unies sur le transport multimodal international de
marchandises n'a toujours pas reçu sa forme définitive.  L'une des principales raisons pour lesquelles
l'Inde a choisi d'avoir sa propre législation sur ce sujet au lieu d'adopter le connaissement de la FIATA
ou le MULTIDOC'95 est le souhait du gouvernement de se conformer essentiellement au
connaissement de la FIATA, inspiré de la C NUCED/CCI, tout en incorporant les dispositions
relatives aux expéditeurs énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le transport des
marchandises par mer (1978), plus connue sous le  nom de Règles de Hambourg.  Ces dispositions
nient l'immunité accordée aux transporteurs maritimes en vertu des Règles de La Haye et des Règles
de La Haye et de Visby.
Les difficultés et les contraintes rencontrées dans le transport de surface se retrouvent aussi
dans le transport aérien.  Environ 35 pour cent des exportations et 25 pour cent des importations
indiennes en valeur sont acheminées par les airs.  Il n'est pas rare que les délais d'attente imposés pour
une raison quelconque à l'acheminement du fret maritime obligent les expéditeurs à utiliser la voie
beaucoup plus coûteuse du transport aérien.  Le fret aérien, dont la durée de vie est très limitée, doit
être littéralement "conservé au froid" pendant un délai obligatoire de 24 heures en raison de la
présence possible d'explosifs.
Reconnue comme un élément essentiel des systèmes de gestion et des systèmes opérationnels,
la possibilité de traiter et de transmettre de grandes quantités de données à un faible coût est en train
de révolutionner les systèmes de contrôle logistique.  L'administration douanière indienne a lancé
en 1994 un projet pilote d'EDI à l'aéroport de Delhi pour les importations.  L'Inde a obtenu au débutde 1992 le statut d'observateur au Comité EDIFACT pour l'Asie, dont elle est devenue membre en
août 1992, après quoi elle a adopté la norme EDIFACT/ONU.  Le traitement des exportations et le
paiement des ristournes de droits de douane sont désormais automatisés.  Rien qu'à Delhi, près de
135 utilisateurs sont connectés au système d'EDI du Centre national d'informatique, et 55 pour cent
des documents sont pris en charge par ce système.  D'ici à la fin de 1998, l'administration douanièrecompte mettre en place le dédouanement automatisé dans 18 lieux.
Les exportateurs peuvent présenter leurs demandes de licence sous forme électronique au
Directeur général du commerce extérieur.  Quelques projets pilotes d'EDI sont en cours à plusieurs
points d'entrée et de sortie et aux bureaux de l'Administration aéroportuaire indienne, ainsi qu'à laBanque de réserve indienne, dans des compagnies d'assurance, chez des transporteurs aériens et
maritimes et chez des courtiers en douane.  Des services bancaires électroniques ont été mis en place
avec le lancement des services Infinity de la Banque ICICI.  Ils permettent de faire des virements par
Internet, mais seulement entre les agences de la banque.  La Banque de réserve indienne accélère laG/C/W/115
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mise en place des virements électroniques, pour lesquels elle utilise des disquettes cryptées à des fins
de sécurité.
Le commerce électronique est en effet entravé par des problèmes de sécurité, des lois désuètes
et des infrastructures dépassées.  La Loi sur la preuve dispose que, pour avoir une validité juridique,un document doit être "revêtu d'une signature et d'un tampon".  En outre, la Loi sur le télégraphe
interdit le cryptage des messages.  Le gouvernement a donc créé un comité juridique sur l'EDI et le
commerce électronique, chargé d'examiner les lois à modifier.
Les expéditeurs et les courtiers en douane conservent d'une certaine façon le sentiment que la
mise en place d'installations limitées d'EDI a ralenti les opérations.  Outre des défauts de jeunesse, ces
retards sont attribuables à la circulation physique des documents d'un bureau à l'autre et au traitementséquentiel des documents par divers organismes réglementaires et opérationnels et non à leur
transmission électronique.
Les services douaniers sont un élément dominant de la chaîne de transport;  ce qu'ils font en
matière d'EDI a des effets décisifs non seulement sur le mécanisme de communications électroniquesmais sur la mise en place d'innovations concernant la gestion et sur la rationalisation des procédures.
L'EDI, outil efficace de facilitation des échanges et des transports, a jusqu'à présent mérité des éloges;
il lui reste encore beaucoup à faire avant de pénétrer les différents aspects des opérations intégrées et
de livrer les avantages qu'on attend de lui.
En ce qui concerne les services commerciaux et liés aux transports, de multiples études ont
été faites et l'on a compris beaucoup de choses.  D'une certaine façon, ce qui a été fait l'a été de
manière insuffisante, trop tardive et trop lente.  Le pays a beaucoup de retard à rattraper.  Les
problèmes et les obstacles sont immenses;  le coût de réalisation des projets d'infrastructure est
astronomique.  On pourrait très bien dire:  les montagnes se débrouilleront, occupons-nous d'aborddes taupinières.  L'impératif aujourd'hui, c'est de trouver des solutions à court terme aux problèmes
qui sont très douloureux.  Ces solutions reposent en grande partie sur des innovations peu coûteuses,
voire des improvisations opérationnelles qui ne coûtent rien.
Comme on ne vit jamais assez longtemps pour tout apprendre par soi-même, il faut regarder
ce qui se fait ailleurs.  On peut regarder vers l'Ouest ou vers l'Est.  Des ports comme Singapour
comptent ramener à deux minutes la durée de traitement des importations et des exportations, alorsque ce traitement se fait déjà en un temps incroyable de 15 minutes.  Cela montre combien la course
est inégale pour les expéditeurs indiens.  Ce serait comme une course en sac, avec Jesse Owens pour
adversaire!
On peut regarder vers l'Ouest:  en dépit d'une longue tradition d'hostilité et d'inimitié, les
barrières et les murs qui séparaient les pays d'Europe se sont effondrés.  Ces pays sont sur le point de
former des États-Unis d'Europe, avec un marc hé commun unique et une union économique et
politique.  Si l'Allemagne est ce qu'elle est aujourd'hui, c'est grâce au Zollverein qu'elle a mis en place
il y a plus de 100 ans.  L'Inde a érigé des barrières sur son propre territoire, entre les États fédéraux.Bien que la libre circulation des marchandises soit clairement énoncée dans la Constitution, elle a misen place des droits d'octroi, des taxes sur les ventes, des postes de contrôle et d'autres barrières.
Quelqu'un a dit que le Checkpoint Charlie était plus accueillant!
Dans la mentalité indienne, on oublie souvent la valeur du temps.  L'Inde maintient un
équilibre périlleux entre tradition et modernisme.  Comme l'a justement dit l'écrivain italienTomaso di Lampedusa, "si nous voulons que tout reste en l'état, il faut que tout change".  On est aussi
en train de réaliser soudainement et avec bonheur la pertinence des propos de Thomas Jefferson, selon
qui "le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins".  La plupart des problèmes doiventG/C/W/115
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être réglés par le pays lui-même.  Pourtant, des organisations telles que l'OMC, l'OMD, la CNUCED
et d'autres peuvent s'intercaler, avec grand profit.
Le transport multimodal est une nouvelle formule qui se répand et qui concerne tout
particulièrement le commerce international.  Un organisme international compétent pourraitencourager et faciliter l'établissement d'entrep reneurs de transport multimodal compétents afin de
démêler les complexités des diverses pratiques et transactions et de susciter une concurrence et une
compétitivité saines, d'améliorer le statut et la re connaissance des transitaires et autres intermédiaires
du commerce et des transports, de mettre en place des programmes d'habilitation et d'établir des
critères professionnels et financiers d'accès à la profession afin de préserver la compétence et la
fiabilité.
À des fins pratiques et dans l'intérêt de la transparence, on pourrait rédiger un recueil des
réglementations douanières qui servirait d'outil de référence autonome.  Un tel recueil serait mis à la
disposition des fonctionnaires des douanes afin d'assurer l'application uniforme des règles, ainsi que
des expéditeurs et des intermédiaires;  il se présenterait sous une forme simple et pratique, sans qu'on
ait à se reporter à la Loi douanière ni aux nombreuses modifications, notifications et ordonnancesadministratives.
On constate depuis quelque temps l'apparition de nouveaux obstacles importants à la libre
circulation transfrontières, par exemple pour les déchets dangereux ou les produits qui contiennent des
colorants cancérigènes.  Des difficultés ont surgi à propos de la certification et du contrôle quantitatif.L'emballage lui-même fait l'objet de nouvelles règles.  Aucun critère transparent ne permet de
déterminer ce qui constitue réellement un obstacle dans ces domaines.  Il faudrait des normes viables
pour les emballages et les colorants azoïques par exemple, qui seraient adoptées au niveau multilatéral
à l'instigation de l'OMC, avec la participation des pays en développement, qui font les frais des
législations promulguées par les pays industrialisés.
La libre circulation des informations recueillies ou publiées par l'OMC, l'OMD, etc. sur les
divers aspects qui concernent le commerce et les échanges, si elle se faisait gratuitement ou à un prix
abordable, aiderait à créer la sensibilisation et la compréhension nécessaires quant à l'évolution des
questions liées au commerce.
Il existe indéniablement de multiples exemples de bonnes pratiques et de mesures efficaces de
facilitation dans différents pays.  Toutes ces études de cas, si elles étaient diffusées par l'OMC ou
l'OMD aux différents pays par le biais d'organism es gouvernementaux ou autres, pourraient offrir une
utilité et des avantages considérables.
Enfant de dieux mineurs parmi plus d'un milliard en Asie du Sud, j'ai tenté d'exposer une
perspective du tiers monde en général et de l'Inde en particulier.  Comme vous le savez, l'Asie du Sud
compte 22 pour cent de la population mondiale;  or, sa part dans le PNB mondial (4 pour cent) est
misérable;  sa part dans les exportations mondiales (0,9 pour cent) est insignifiante;  et sa part dans les
importations mondiales est de 1,1 pour cent.
Nous avons affaire à un singulier paradoxe, à un cruel dilemme:  la grave pénurie de capitaux
dont souffrent ces pays alors que d'énormes ressources  sont dissipées.  La mauvaise orientation des
ressources humaines leur cause un préjudice débilitant;  le paradis graphomane continue de prospérer;
les mauvaises priorités se renforcent.  Le tort que ces pays s'infligent involontairement doit faire
réfléchir tous les autres, riches ou pauvres.  Pour que l'économie se mondialise véritablement, il fautque chacun fasse preuve de sagesse et de détermination.  Nous sommes tous égaux;  ceux qui le sont
plus que les autres peuvent voir là une tâche à accomplir.  Si l'assistance et la charité doivent céder la
place au commerce comme instrument d'une croissance saine et équitable à travers la planète, une
OMC, une OMD, une CNUCED peuvent elles aussi tendre une main véritablement secourable.G/C/W/115
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M. Jürg Hammer, Directeur, Gondrand AG, Suisse
Après l'exposé de mon confrère indien, qui a évoqué les difficultés d'un immense pays en
développement, je ferai quelques remarques pratiques du point de vue d'un pays beaucoup plus petit,
la Suisse.  Dépourvue de littoral et n'appartenant pas au Marché commun, la Suisse doit faire transiterpar d'autres pays toutes ses importations et exportations (sauf, bien sûr, celles qui voyagent par avion).
Les transitaires, spécialistes importants pour le fonctionnement du commerce international,
facilitent les échanges depuis que le commerce existe.  En phase avec le progrès technique, ils ont
adapté leurs techniques de transport, et c'est pourquoi on les qualifie aussi d'"architectes des
transports".  Ils font appel à tous les types de transporteurs:  ferroviaires, routiers, maritimes et
aériens.  En principe, ils pourraient avoir un intérêt dans les obstacles administratifs au commerce carceux-ci créent du travail, des emplois et des revenus, mais concrètement, le transitaire est plus
intéressé par la libre circulation des marchandises car il tient à remplir sa mission sans rencontrer de
grandes difficultés.
Les barrières administratives demeurent élevées.  En ce qui concerne les droits de douane, le
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ne dépasse pas le niveau des
six chiffres, alors que les tarifs de nombreux pays vont au-delà.  Il devrait y avoir une plus grande
harmonisation entre ces niveaux supplémentaires nationaux, qui créent de sérieuses difficultés.  Il y a
aussi le problème des marchandises dangereuses.  Bien qu'il existe des règles internationales pour les
transports aériens, maritimes, routiers et ferroviaires, chaque pays a les siennes.  On constate que,surtout pour le trafic international, certains pays, y compris en Europe, insistent encore pour conserver
leurs règles et que les expéditeurs doivent produire, outre les documents internationaux, ceux qu'exige
chaque pays.  Cela entraîne du travail et des frais supplémentaires, et c'est peut-être pour cela que les
marchandises ne transitent pas par certains pays d'Europe.  Il y a en outre les prescriptions
vétérinaires.  Tous les pays du Marché commun ont les mêmes, mais elles sont appliquées de manièredifférente.  Les documents sont aussi passablement différents, et leur présentation semble dater du
siècle dernier.  Il n'y a donc pas de réelle harmonisation dans ce domaine.
En ce qui concerne plus généralement les documents, il y a beaucoup à faire.  De nombreux
documents sont encore obligatoires dans tous les pays, par exemple les factures commerciales, les
certificats d'origine, les factures douanières - que certains pays continuent d'exiger en plus des
factures commerciales - ou les factures consulaires.  Bon nombre de ces documents ne servent aucunefonction véritable de contrôle.  Et il y a, bien entendu, les listes de colisage ou les certificats
d'inspection, auxquels nous avons affaire tous les jours.  Vous avez déjà entendu parler du
connaissement.  Il y en a au moins 200 formes différentes, avec des règles différentes.  Les lignes de
navigation font du transport multimodal avec des règles qui ne conviennent pas au transport
multimodal.  Il existe des règles modernes, établies par la CNUCED/CCI, mais elles ne sont pasappliquées.  La première organisation à mettre en place ce document a été la FIATA.  Les choses
seraient grandement simplifiées si l'on appliquait désormais les nouvelles règles.
En ce qui concerne les règles relatives aux transports maritimes, il existe de multiples
instruments juridiques différents.  Il y a les Règles de La Haye, les Règles de La Haye et de Visby(appliquées à environ 70 pour cent des expéditions), les Règles de Hambourg et les Règles des
États-Unis relatives au transport de marchandis es par mer (COGSA).  Il est parfois difficile de
discerner quelles règles s'appliquent à quel type de commerce.  En outre, si la réforme des Règles
COGSA est menée à bien, le droit des États-Unis aura une application extraterritoriale, ce qui est
contraire aux réglementations de la Communauté européenne.  Avec cette réforme, les ports des États-Unis auront le droit, malgré l'arbitrage étranger, de poursuivre toute entreprise ayant des relations
avec les États-Unis.  Les marchandises chargées ou déchargées dans des ports des États-Unis, les
marchandises reçues ou livrées par des transporteurs dans ces ports pourront faire l'objet de poursuites
devant les tribunaux des États-Unis.  Voilà de nouvelles barrières en perspective.G/C/W/115
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Il y a aussi un autre cas qui pose des problèmes à ceux qu'on appelle les "transporteurs non
exploitants de navires (NVOCC)" car ils doivent déposer leurs tarifs aux États-Unis et signer une
caution.  Il existe environ 35 000 transitaires.  S'ils  devaient tous signer une caution de 50 000 dollars,
cela ferait beaucoup d'argent.  Ils sont peut-être 2 000 environ à en avoir déjà signé une.  Cela signifielà aussi que les transitaires étrangers sont contraints de respecter le droit des États-Unis en dehors des
États-Unis.  Le secteur des transitaires est très préoccupé par ces problèmes.
Il y a un élément positif:  la part de cargaison réservée pour les lignes de navigation
nationales.  Là, nous avons constaté un grand changement dans le sens du libre-échange, et je pense
que c'est aussi le bon chemin car il vaut mieux maintenir l'efficacité des lignes plutôt que de réserver
une part de la cargaison en vertu de la loi.
Pour conclure, les droits de douane devraient être plus harmonisés qu'ils ne le sont
actuellement.  Il faudrait aussi harmoniser les documents ou en supprimer certains.  Les lignes de
navigation devraient être tenues d'utiliser les documents conformes aux nouvelles règles modernes
lorsqu'elles font du transport multimodal.  Les règles relatives aux expéditions maritimes telles que lesRègles de La Haye, de La Haye  et de Visby, de Hambourg et du COGSA devraient être remplacées
par des règles valides et acceptables au niveau mondial.  Aucun pays ne devrait chercher à imposer sa
législation aux autres.  Il faudrait aussi harmoniser les règles relatives au transit des marchandises
dangereuses.  Les prescriptions vétérinaires devraient être à peu près identiques partout, de même que
les documents.G/C/W/115
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b) Différences entre le transport exprès des marchandises et l'expédition non expresse;
aperçu des principaux problèmes rencontrés par les transporteurs exprès dans
différentes régions du monde
M. Kenneth Glenn, Directeur chargé des questions mondiales de réglementation et de
commerce extérieur, Federal Express (États-Unis)
L'Économiste déclarait récemment que "la forte expansion du commerce international doit
beaucoup à une révolution dans le transport des marchandises".5  Il attribuait cette révolution à deux
causes:  1) une tendance à la déréglementation dans le secteur des transports, et 2) le développement
du transfert intermodal, c'est-à-dire des systèmes qui relient en continu différents modes de transport.
Comme le notait aimablement l'Économiste, des sociétés telles que FedEx et UPS ont été à la pointe
de cette révolution.
La présente communication portera sur trois sujets fondamentaux:
- Qu'est-ce que le "transport exprès" (ou messagerie) et qu'est-ce qui le distingue du transport
de marchandises traditionnel?
- Quelles sont les quelques mesures de facilitation qui amélioreraient la situation actuelle?
- Que peut faire l'OMC pour améliorer le cadre réglementaire dans lequel évolue le secteur de
la messagerie?
Alors qu'on le considérait traditionnellement comme peu attirant et techniquement
rudimentaire, le secteur des transports de marchandises est devenu un secteur de pointe extrêmement
sophistiqué.  Cette évolution a été et continue d'être induite par la messagerie.  Depuis sa naissance il
y a moins de 30 ans, la messagerie a contribué à transformer la conduite des affaires dans le monde,
jouissant elle-même d'une croissance et d'une réussite phénoménales.
L'importance grandissante de tous les types de fret aérien apparaît lorsqu'on jette un coup
d'oeil sur les chiffres:
Depuis 1985, le fret aérien enregistre une croissance de 9,1 pour cent par an - laquelle devrait
avoisiner 7 pour cent jusqu'à 2010.  Durant cette période, la croissance annuelle de l'économie
mondiale a été d'environ 1,5 pour cent.  Le transport aérien représente actuellement pas moins de37 pour cent de la valeur du commerce mondial.  Po ur avoir une perspective du secteur mondial de la
messagerie, opérations nationales et internationales confondues, on notera:
- qu'il assure l'enlèvement, le transport et la livraison de plus de 25 millions de paquets par
jour;
- qu'il emploie plus de 800 000 personnes dans le monde;
- qu'il possède et exploite plus de 1 200 avions;
- qu'il accomplit plus de 2 000 vols commerciaux par jour.
La compagnie Boeing estime qu'en 2010 le secteur de la messagerie représentera à lui seul
30 pour cent du fret aérien mondial.
L'un des facteurs essentiels de l'importance économique grandissante du transport aérien de
marchandises est la valeur croissante des articles transportés.  Presque toutes les marchandises
transportées par exprès ont une valeur élevée, qu'elle soit intrinsèque ou extrinsèque.  Il n'y a guère dedifférence entre la valeur d'un ordinateur ve ndu 100 000 dollars et celle d'une pièce mécanique de
                                                     
5 The Economist, 15 novembre 1997.G/C/W/115
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10 dollars dont l'absence obligerait une usine à fermer.  Ce sont donc essentiellement les parties à la
transaction qui définissent la nature des marchandises transportées en exprès.
Le trait le plus caractéristique de la messagerie est peut-être révélé par le surnom
d'"intégrateur" que lui donne le secteur des transports aériens.  Toutes les fonctions, depuisl'enregistrement de la commande ou l'ordre d'expédi tion jusqu'à la livraison, font partie d'un système
intégré étroitement contrôlé.  Pour le segment international, cela englobe les opérations suivantes:
enlèvement, vérification des documents, transport local, autorisation d'exportation, présentation des
déclarations d'exportation, transport international, autorisation d'importation, paiement ou vérification
du paiement des droits et taxes, et livraison au destinataire final.  On ne parle pas, dans ce contexte,
d'"entreposage", de "groupage" ou de "regroupement", car la messagerie se caractérise aussi par le fait
que les marchandises sont rarement immobilisées.  Elles font en outre l'objet d'un suivi individuel etpeuvent être directement localisées par l'expéditeur ou le destinataire durant tout le processus.  Tout
cela est possible parce qu'il est devenu évident que l'information sur ces marchandises urgentes et de
grande valeur était tout aussi importante que leur acheminement physique.  Des investissements
considérables ont donc été faits dans des systèmes informatiques et de communication à la pointe du
progrès.  Grâce à ces systèmes, les sociétés de messagerie peuvent aussi fournir des renseignements etopérer des contrôles qui permettent à de nombreuses administrations douanières progressistes de
perfectionner et de renforcer leurs moyens de faire respecter la réglementation tout en améliorant les
performances en matière de facilitation.
Il importe aussi de noter que, tout en répondant aux besoins de transport prioritaire des
entreprises, ces systèmes intégrés et étroitement contrôlés affichent l'un des taux les plus bas du
secteur des transports en matière de réclamations pour dommage ou perte.
Quelles sont les mesures de facilitation qui amélioreraient la situation actuelle?
La gestion du risque (ou la sélectivité appliquée aux marchandises) par les services douaniers.
Il faut reconnaître que la grande majorité du comme rce mondial est légitime, et l'emploi de systèmes
perfectionnés de traitement de l'information et de sélection permet aux services douaniers d'axer leur
contrôle sur les domaines qui présentent réellement plus de risques.
Une initiative dynamique et concentrée visant à attirer l'attention sur les pratiques anormales
des services douaniers et à remédier aux problèmes systémiques ou intrinsèques qui les perpétuent.Un inspecteur des douanes mal formé, mal équipé et sous-payé est victime de son milieu de travail.
Parallèlement, il faudrait que les grandes institutions de prêt telles que le FMI et la Banque mondiale
usent de leur influence pour obtenir des gouvernements qu'ils s'engagent au plus haut niveau dans une
réforme et une modernisation réelles, afin d'éviter des expédients provisoires tels que l'inspection
avant expédition.
Le rassemblement de la majorité des contrôles officiels entre les mains des services
douaniers, ce qui permettrait de concentrer et d'améliorer l'application efficace de l'éventail complet
des contrôles requis ainsi que d'optimiser l'emploi des ressources.
L'acceptation et le traitement des documents informatiques établis par le déclarant en douane,
avant l'arrivée de la marchandise, et la dissociation entre le lieu d'établissement des documents et le
point d'arrivée.  Il faudrait aussi relever progressivement les limites informelles à l'entrée des
marchandises de faible valeur en fonction de leur coût de traitement pour l'administration et le secteur.
L'emploi généralisé de garanties de paiement telles que les cautions, afin que la mainlevée des
marchandises puisse être séparée de l'accomplissement des formalités d'entrée, ce qui accélérerait
l'acheminement des marchandises jusqu'à leur destination finale.G/C/W/115
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L'utilisation très large d'audits après l'entrée afin de vérifier et d'assurer l'application de la
réglementation par les entreprises légitimes que sont les grandes multinationales et les autres entités
qui remplissent les conditions requises.
Enfin, un traitement équitable de tous les services compétitifs est essentiel au développement
efficace du commerce mondial.  Le commerce électronique, notamment par Internet, favorisera une
croissance plus explosive encore, grâce en particulier à la vente directe.  Tant que les opérateurs
publics ne seront pas soumis aux mêmes règles que les opérateurs privés, il sera impossible de
procéder à une véritable simplification.
Que peut faire l'OMC pour améliorer le cadre réglementaire dans lequel évolue le secteur de la
messagerie?
Il faudrait avant tout que l'OMC milite pour rendre obligatoire et exécutoire la Convention de
Kyoto.  Les problèmes géographiques et culturels à surmonter lorsqu'on fait des affaires dans plus de
210 pays sont complexes et impressionnants en soi.  Il est urgent de mettre en place un système de
procédures douanières prévisible et fondé sur des règles, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps.
Deuxièmement, l'OMC devrait soutenir les travaux extrêmement importants entrepris par le
G7 pour établir des normes minimales en matière de données et étudier jusqu'à quel point elles
pourraient être rendues obligatoires au plan international, soit par une association ultérieure avec une
Convention de Kyoto révisée, soit en elles-mêmes.  Ces normes sont essentielles pour mettre enœuvre les projets avancés de coopération entre services douaniers et entre services douaniers et
négociants, qui sont actuellement en suspens.
Enfin, il faudrait s'employer à rationaliser le cadre réglementaire relatif aux marchandises qui
circulent dans le contexte du commerce international.   Les réglementations actuelles sont le résultat
d'une évolution divergente et font souvent double emploi, ce qui se comprend tout à fait.  Le marché
mondial d'aujourd'hui exige la coordination et la rationalisation de l'actuel dédale de réglementations
disparates.
J'espère que cette tribune et le présent débat aideront à promouvoir les intérêts du commerce
international.  Pour permettre une véritable facilitation des échanges, il faut un partenariat entre les
gouvernements et les entreprises privées.G/C/W/115
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c) Principales règles et pratiques régissant le secteur du transport aérien - Association du
transport aérien international (IATA)
M. Robert Davidson, Directeur adjoin t, Services de facilitation, IATA
Je limiterai mon exposé à quelques aspects principaux que l'IATA et les 259 transporteurs
aériens qui la composent considèrent comme essentiels à toute tentative d'améliorer la facilitation des
échanges.
Pour chacun des points exposés, le secteur estime qu'il y a des solutions acceptables, dont
beaucoup ont déjà été mises en œuvre par des États qui sont à l'avant-garde.  Dans certains cas, il a
fallu pour cela modifier la législation nationale.  Dans d'autres, il a suffi d'apporter des modificationssimples au mode d'exécution des processus.  Mais dans tous les cas, les solutions ont nécessité un
renforcement de la coopération et de la confiance entre les pouvoirs publics et les négociants, ainsi
qu'une vision commune des modifications nécessaires et de la meilleure manière de les mettre en
œuvre.  C'est cette vision qui explique la présence de tous les participants à ce symposium.
Introduction générale
Nous sommes tous obligés de reconnaître que, dans l'ensemble, l'aviation ne transporte qu'une
faible proportion des marchandises qui traversent le s frontières.  Concrètement, cette proportion est de
l'ordre de 1 pour cent des envois.  À première vue, ce nombre n'impressionne guère et paraît plutôtnégligeable par rapport au volume des marchandises qui voyagent par d'autres modes de transport,
mais c'est la nature des marchandises transportées par les airs qui rend notre industrie si indispensable
aux expéditeurs, aux fabricants et même aux États qui en constituent la destination finale.
Par rapport aux autres modes de transport tels que la mer et le rail, le pourcentage
d'expéditions urgentes et de grande valeur effectuées par avion est beaucoup plus élevé.  Les
expéditeurs et leurs clients sont tributaires de la vitesse offerte par l'aviation pour répondre aux
besoins imposés par une gestion des stocks juste à temps, par le transport de produits périssables ou
par le remplacement de pièces indispensables, pour n'en citer que quelques-uns.
Hélas, les avantages dont les expéditeurs et leurs clients dépendent pour leur prospérité
économique sont souvent réduits à néant par les procédures de dédouanement inefficaces appliquéeslors de la mise à la consommation des marchandises.  Trop souvent, dans toutes sortes de pays, il faut
plus de temps pour obtenir la mainlevée des marchandises qu'il n'en a fallu pour les acheminer du lieu
de fabrication au bureau de douane où elles doivent être dédouanées et enlevées.
La présente communication porte sur les principales règles et pratiques qui régissent le
secteur des transports aériens.  Bien qu'elles varient selon les États, on peut les réduire à leurs
éléments génériques fondamentaux et les présenter en quelques secondes.  Concrètement, lorsqu'il
achemine des marchandises, le secteur doit:
- prendre en charge les marchandises remises par l'expéditeur;
- établir les documents correspondants;
- se conformer aux réglementations relatives au contrôle des exportations;
- se conformer aux réglementations relatives au contrôle des importations;
- présenter les marchandises, accompagnées des documents requis, au lieu de destination pour
qu'elles soient admises à l'entrée, dédouanées et enlevées.
À chaque étape, il faut saisir des données précises, créer des documents imprimés pour
chaque envoi, créer des documents imprimés supplémentaires pour faire la synthèse des documents
originaux, présenter les documents aux autorités douanières, puis les archiver et les conserver pendantG/C/W/115
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une durée variable après l'acheminement des marchandises.  Inutile de dire que ce processus n'est ni
efficace ni agréable.  Et il est rendu plus pénible encore par le fait qu'un jeu de documents créé pour
l'une des phases du processus ne peut généralement pas servir pour répondre aux prescriptions des
phases suivantes, de sorte qu'il faut établir plus de documents encore.
Le processus que je viens de décrire succinctement se répète des milliers de fois par jour et ne
se limite pas au transport aérien.  Il n'a pas changé depuis sa naissance au temps des bateaux à voile.
À l'époque, il était lent et demandait beaucoup de main-d'oeuvre, et aujourd'hui, dans un monde où les
communications électroniques sont instantanées et où les délais de livraison se réduisent comme une
peau de chagrin, les processus d'échanges de renseignements imprimés et d'inspection ne reposant pas
sur des critères d'évaluation des risques et de sélectivité peuvent mettre à genoux le secteur des
transports de marchandises.
Au cours des 30 dernières années, le secteur de l'aviation, les milieux d'affaires et la vision
que les États ont d'eux-mêmes et du monde qui les entoure ont subi une évolution remarquable.  Le
monde a changé à de multiples égards.  On découvre presque chaque jour de nouvelles possibilités.  Il
est regrettable, à mon avis, que les méthodes employées pour acheminer les marchandises au-delà desfrontières n'aient pas suivi.  Ce qui a toujours existé ne doit pas nécessairement subsister aujourd'hui
ni dans l'avenir.
Nous estimons qu'il est temps pour les États et les négociants, compte tenu des exigences de
l'avenir, de s'atteler à la tâche nécessaire de revoir les politiques et pratiques actuelles et de chercherensemble de nouvelles méthodes, en s'appuyant sur les nouvelles technologies, ce qui facilitera les
échanges tout en protégeant les intérêts nationaux.
Le secteur des transports aériens tout particulièrement demande votre assistance pour
concrétiser les objectifs réalisables suivants.
a) Traitement électronique des transactions
Comme je l'ai expliqué précédemment, les transporteurs aériens doivent recueillir auprès des
expéditeurs de grandes quantités de renseignements, qui sont souvent communiqués sous forme
électronique, les porter manuellement sur des documents imprimés, s'efforcer d'en vérifier
l'exactitude, puis les transmettre aux autorités compétentes.  À l'autre bout de la chaîne se trouvent lesautorités, qui doivent souvent faire la même chose à l'envers.  Le processus tout entier est alourdi par
d'inévitables erreurs de saisie des données, par des opérations qui font double emploi, par un
gaspillage de ressources humaines essentielles chez les transporteurs aussi bien que dans les services
douaniers, et par des coûts inutiles pour tout le monde.
Il existe une solution, et le cadre de résolution a été élaboré pour atteindre un objectif:  faire
des transactions électroniques la norme et non l'exception.  Avec le Protocole de Montréal IV, on
dispose d'une convention internationale qui constitue le fondement juridique grâce auquel on pourra
établir et l'on établira des lettres de transport aérien électroniques.  Pour que cela se réalise, nous
avons besoin de votre soutien dans la campagne menée actuellement pour faire ratifier et entrer envigueur ce document essentiel.
Notre secteur reconnaît que cette évolution ne se fera pas sans mal.  Nous sommes conscients
que de nombreux États devront modifier leur législation pour permettre l'échange de données
informatisé (EDI).  Nous savons aussi que de nombreux États n'ont pas encore commencé à mettre enplace les systèmes d'EDI qui permettront le traitement des manifestes de cargaison.
Les représentants du secteur et des gouvernements ont élaboré ensemble des programmes
spécifiques pour l'EDI, c'est-à-dire des programmes de format de langage interordinateur et desG/C/W/115
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directives normalisées de messagerie afin de réduire le temps dont les États ont besoin pour mettre au
point leurs capacités dans ce domaine critique.
De nombreux États ont fait ce choix, ce qui, à notre avis, autorise d'importantes baisses de
coûts pour les administrations, les compagnies aériennes et les expéditeurs en réduisant lesinefficiences inhérentes aux procédures à base d'imprimés.  La main-d'œuvre, si peu abondante en ces
temps de restrictions budgétaires, a été réorientée vers des tâches productives telles que, pour le
secteur, l'amélioration du service à la clientèle et, pour les pouvoirs publics, des moyens de faire
respecter la loi.
b) Harmonisation des prescriptions en matière d'information
L'un des aspects les plus difficiles et les plus coûteux de l'acheminement des marchandises est
l'absence d'uniformisation des prescriptions imposées par les États en ce qui concerne les
renseignements à fournir.  Quand les prescriptions sont différentes, il faut généralement créer des
documents distincts pour les contrôles à l'exportation et les contrôles à l'importation.  Et il faut
souvent des documents supplémentaires pour les marchandises qui transitent par des lieuxintermédiaires.
On aurait pu penser que la naissance de blocs commerciaux tels que l'Union européenne ou
l'ALENA se traduirait par une harmonisation des prescriptions et une réduction du nombre des
documents requis.  Il n'en a pas été ainsi, et les systèmes mis au point à l'intérieur de ces groupementsà caractère économique restent essentiellement incompatibles en raison des variations entre les
prescriptions relatives aux éléments de données et à leur format.
Le secteur estime que ces variations aggravent les risques d'erreurs lors de la collecte et de la
transmission des données, ce qui entraîne des retards dans le dédouanement et impose uneresponsabilité financière injustifiée.  Nous estimons en outre que les prescriptions divergentes
empêchent de rechercher des procédures en vertu desquelles les formalités d'autorisation d'entrée et de
sortie pourraient être accomplies au moyen d'une déclaration unique.
Il est évident que ces systèmes nuisent à l'efficacité du commerce, de sorte que:
- les opérations de traitement sont plus lourdes pour les expéditeurs, les transporteurs et les
services douaniers;
- le dédouanement est moins performant;
- les coûts augmentent progressivement pour tous les intéressés.
c) Opérations avant l'arrivée ou dédouanement accéléré à l'arrivée
Enfin, et c'est peut-être là le plus indispensable des efforts à fournir pour améliorer l'efficacité
commerciale, le secteur cherche un appui pour les processus qui permettront aux États d'évaluer les
envois pendant qu'ils sont en route et d'accélérer, grâce à des méthodes d'évaluation des risques et de
sélectivité, la mainlevée des marchandises à faible risque expédiées par des sociétés connues.
Pour que cet objectif ultime soit atteint, il faudra inévitablement adopter les deux premiers
points que j'ai évoqués aujourd'hui.  Les avantages d'un tel programme sautent aux yeux.
Premièrement, en se servant des progrès de la technique, les États pourront évaluer les envois avant
qu'ils n'arrivent et orienter les ressources déclinantes réservées à l'inspection vers les envois quireprésentent une réelle menace.  La grande majorité des marchandises, jusqu'à 99 pour cent dans
certains pays, pourrait être dédouanée avec des formalités minimales, tout en étant soumise, bien
entendu, à des vérifications périodiques imprévues.G/C/W/115
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Pour accélérer le dédouanement, on peut appliquer diverses méthodes.  Les programmes de
commerce électronique peuvent prendre en charge le paiement des droits et taxes après la mainlevée,
qui est souvent ralentie par ce paiement dans le dédouanement actuel.  De tels programmes
fonctionnent déjà;  ils reposent sur les antécédents de l'expéditeur, sur des garanties financières
suffisantes et sur une procédure fiable d'audit après dédouanement.
Pour faciliter encore davantage les échanges, les États devraient envisager d'adopter des
procédures permettant de transférer électroniquement la rédaction des documents de mainlevée vers
d'autres lieux que l'aéroport du pays importateur.  Ces procédures à distance permettraient aux
expéditeurs et aux transporteurs de concentrer leurs spécialistes en documents de fret dans des centres
nationaux ou régionaux, et il est probable qu'elles diminueraient les erreurs, réduiraient les coûts et
amélioreraient le service.
Résumé
Le secteur des transports aériens a encore bien d'autres préoccupations dont je ne parlerai pas
- mais la plupart d'entre elles disparaîtront avec la mise en œuvre des solutions évoquées iciaujourd'hui.
Pour conclure, comment le secteur envisage-t-il cette mise en œuvre?  Il n'y a pas de réponse
simple, mais je pense que la meilleure chance est du côté des travaux entrepris par l'OMD en vue de
réviser la Convention de Kyoto.  Lorsque ce document aura été rédigé et ratifié par les partiescontractantes, il offrira aux administrations douanières une vision d'avenir et l'orientation nécessaire
pour résoudre bon nombre de problèmes auxquels nous  sommes tous confrontés aujourd'hui.  C'est un
processus que l'IATA appuie sans réserve.
Toutefois, pour exercer pleinement leurs effets d'instrument de facilitation des échanges, la
Convention de Kyoto et l'ensemble de ses annexes doivent devenir obligatoires et exécutoires pour
tous les États.  L'OMD est certes l'organe le plus compétent pour réviser la Convention, mais elle ne
peut devenir l'organe international chargé de surveiller efficacement son respect dans les divers États.
Nous sommes convaincus que l'organisation la mieux adaptée à ce rôle est l'OMC, et nous lui
demandons de prendre en charge cette obligation difficile mais essentielle.  Sans le soutien de l'OMC
et de tous les autres organes gouvernementaux reconnus au plan international, les chances
d'harmonisation des prescriptions et de convergence des pratiques, si nécessaires à une meilleurefacilitation des échanges, continueront de n'être qu'un rêve.G/C/W/115
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d) Principales règles et pratiques régissant le secteur du transport maritime - Chambre
internationale de la marine marchande (ICS)
M. Brian Parkinson, Chef du Service de facilitation des échanges, ICS
Le plus gros objet mobile créé par l'homme est un pétrolier de 500 000 tonnes.  Tout ce que
l'homme a fabriqué d'autre et qui peut être transporté peut l'être par mer.  Le secteur des transports
maritimes internationaux est donc le premier transporteur de matières et de produits manufacturés à
travers le monde.  Ce volume considérable de marchandises, estimé à environ 80 millions de tonnes et
qui doit encore augmenter, est presque intégralement transporté au-delà des frontières.  Il faut donc
des procédures d'exportation et d'importation aux deux extrémités de l'échange.  Chaque jour, les
agences maritimes du monde entier traitent des milliers et des milliers d'envois, avec desrenseignements précis qui circulent sur chacun d'eux.
On estime que l'élaboration et le transfert des informations relatives à ces marchandises
représentent environ 10 pour cent du coût de transport.  La facilitation a pour but de rendre le
commerce maritime plus aisé et plus efficace en s'attaquant à cet élément de coût.  En réduisant lescoûts globaux liés aux échanges, on accroît les échanges.  Vous conviendrez qu'il s'agit là d'une noble
cause.
L'objectif de la CIMM dans ce domaine est, avant tout, de mettre en évidence les sujets qui
préoccupent le secteur.  Les procédures douanières sont-elles efficaces?  Les systèmes portuairessont-ils utiles et efficaces?  Certains sujets doivent-ils être examinés plus avant?
Après avoir mis en évidence ces sujets de préoccupation, il nous faut déterminer ce qui, de
l'avis du secteur, doit être fait à leur propos.  Recueillir le point de vue du secteur et d'autres parties
intéressées afin d'analyser les aspects qui posent problème est l'une de nos fonctions essentielles.Ensuite, il faut faire connaître ce point de vue, et c'est en partie pour cela que je suis ici aujourd'hui.
C'est aussi assurément pour cela que nous assistons aux réunions du Conseil du commerce et du
développement de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE/ONU) et de son groupe
de travail, que nous considérons comme le point de convergence de nos efforts en matière de
facilitation des échanges.  Jusque-là, les choses sont aisées.  La partie la plus difficile, c'est
évidemment de faire adopter notre point de vue par les représentants des pays et les représentants
internationaux des autres participants aux transactions commerciales internationales.
L'acheminement des marchandises ou l'expédition ne sont pas les seuls éléments à poser des
problèmes administratifs et à augmenter les coûts.  L'entrée des navires dans les ports et leur sortie
sont soumises à toute une série de réglementations et de déclarations obligatoires, tout comme la
circulation de l'équipage et des passagers.  On  ne peut ignorer non plus le carburant qui fait
fonctionner tout le système de transport:  le mouvement de l'argent.  Marchandises, navires et
individus se déplacent dans un sens, et l'argent se déplace généralement dans l'autre - de l'acheteur au
vendeur.
Plus le secteur maritime et ses multiples partenaires dans la transaction commerciale
internationale pourront faire du commerce, plus il  y aura de commerce, ce dont nous bénéficierons
tous, y compris le participant essentiel à la transaction:  le consommateur final.
Pour acheminer des marchandises au-delà des frontières, il ne faut pas seulement des
procédures officielles et administratives.  Il y a aussi tout un ensemble d'organisations commerciales
qui participent à la transaction commerciale internationale et tout un ensemble de procédures
commerciales à respecter pour satisfaire à leurs prescriptions, qui répondent, entre autres, à des
besoins d'information.G/C/W/115
Page 63
Penchons-nous donc sur nos principaux sujets de préoccupation, en commençant par la
circulation internationale des marchandises.
Cette circulation est soumise, de la part des services douaniers et des autres autorités
nationales aux deux extrémités de l'échange, à tout un ensemble de prescriptions officielles en matièred'information, par exemple à des fins de statistique, de santé ou de sécurité.  Ces prescriptions sont
établies par le droit national ou international et, dans certaines régions, par le droit d'une communauté
commerçante telle que l'Union européenne.  Les autorités douanières nationales sont l'un des
principaux acteurs dans ce domaine.
Le monde maritime reconnaît que les administrations douanières doivent ménager un
équilibre entre leur rôle et leur responsabilité quant au respect du droit national et international et à lanécessité de permettre l'enlèvement des marchandises arrivées au port.  Nous ne considérons pas les
autorités douanières comme un obstacle au commerce mais comme un partenaire, car nous
reconnaissons les responsabilités qu'elles ont comme participant à la transaction commerciale
internationale.  Lorsque le respect du droit devient prioritaire, comme dans le cas du trafic de
stupéfiants et d'autres activités illicites, il est évident que la facilitation devient secondaire malgrétoutes nos belles paroles.  Le secteur maritime le comprend.
Pour ménager un tel équilibre, il faut une coopération entre toutes les parties, de sorte que les
marchandises puissent sortir du port aussi vite et efficacement que possible compte tenu des
responsabilités des autorités douanières.
Comme exemple de cette coopération, le secteur maritime s'est engagé dans un partenariat
pour la lutte contre le trafic de stupéfiants.  La CIMM a ainsi été la première organisation à signer un
Mémorandum d'accord avec l'OMD.  Depuis, nous coopérons étroitement avec elle sur ce sujet.
Ceux d'entre nous qui prennent part au commerce international regardent avec envie la facilité
relative avec laquelle s'effectuent les transactions intérieures, et nous espérions que la tendance à
conclure des unions douanières allégerait un peu le fardeau administratif du transport, de sorte qu'il
deviendrait aussi simple d'acheminer des marchandises à l'intérieur d'une union douanière qu'entre
deux lieux d'un même pays.  Jusqu'à présent, nous avons été essentiellement déçus.  Pour une large
part, les prescriptions nationales relatives aux renseignements à fournir sur la transaction et le
transport ont été simplement remplacées par les demandes de l'union douanière concernant desrenseignements dont le secteur lui-même n'a pas besoin;  il est même arrivé que ces demandes
s'ajoutent aux prescriptions nationales.
Dans certains cas, les unions douanières ont imposé des prescriptions supplémentaires afin de
lutter contre la fraude au sein de leurs systèmes de transports internes.  Certaines se sont concentrées,à tort selon moi, sur des documents supplémentaires à remplir, qui constituent tous une corvée pour la
grande majorité des négociants légitimes et ne dissuadent guère les coupables.
L'accroissement du nombre de documents requis au niveau national ne s'est pas ralenti, et le
secteur risque de se trouver submergé par une marée de formulaires.  Loin d'aller vers un système sanspapier ou, plus modestement, moins gourmand en papier, on assiste apparemment à une croissance
des prescriptions officielles en matière d'information.
Outre ces prescriptions officielles, on continue d'avoir besoin d'informations commerciales
sur l'acheminement des marchandises.  Expéditeurs,  destinataires, banques, compagnies d'assurance,
autorités portuaires, tous ont besoin d'informations pour exercer leurs fonctions.  Nous devons veiller
à ce que ces besoins soient satisfaits de la manière la plus efficace et la plus économique.  Ils peuvent
l'être grâce aux documents imprimés tels que les connaissements ou les lettres de transport maritime,
qui se rapportent chacun à une expédition, grâce à des documents consolidés tels que les manifestes etG/C/W/115
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les déclarations de cargaison qui se rapportent à la cargaison complète du navire - tous ces documents
étant de nature commerciale - ou grâce à des formulaires officiels.  Le secteur s'engage de plus en plus
dans le transfert informatique grâce à l'EDI ou à d'autres moyens de communication électronique.
En ce qui concerne les documents eux-mêmes, il convient d'examiner leur conception.  Les
formulaires à remplir pour une raison quelconque sont-ils faciles à remplir?
Deuxièmement, il faut examiner la normalisation:  le même type de document conçu pour un
pays à des fins spécifiques peut-il être utilisé par tous les autres?  Peut-on élaborer et surtout mettre en
place une norme internationale, et, troisièmement, peut-on, notamment dans le secteur maritime,
adopter des documents de transport non négociables afin qu'il devienne inutile de transporter un
morceau de papier du port de chargement au port de déchargement?
Il faut en outre examiner la raison de l'échange d'informations, le contenu des données, leurs
destinataires, l'ordre dans lequel ils les reçoivent et, ce qui est peut-être le plus important, la
normalisation.
Grâce à l'EDI, on peut désormais acheminer l'information plus vite que les marchandises.
Cela n'empêche qu'il faille examiner exactement la même liste de critères lorsqu'on se penche sur
l'EDI:  sa raison d'être, le contenu des données, leurs destinataires, et l'application de normes
internationales, qu'il s'agisse de définitions normalisées des divers éléments de données, de messages
normalisés et, surtout, de codes normalisés.
Les principales actions à mener par le secteur en ce qui concerne l'acheminement des
marchandises sont les suivantes:
- encourager l'emploi de documents non négociables;
- résister aux demandes d'informations de plus en plus nombreuses sur l'acheminement des
marchandises;
- tenter de suivre la législation nationale et internationale, qui a de plus en plus d'incidences sur
le côté opérationnel du transport et propose de plus en plus d'exigences supplémentaires
concernant les systèmes d'information;
- faire en sorte que les autorités douanières aux deux extrémités de l'échange ménagent un
équilibre entre la nécessité de laisser les marchandises circuler et celle de faire respecter lalégislation nationale et internationale.  Dans ce domaine, il faut pouvoir compter sur l'intégrité
absolue du personnel douanier.  Rien n'est plus nuisible à l'image d'un pays vis-à-vis de
l'étranger que le manque d'intégrité de ses fonctionnaires;
- établir des normes non seulement pour l'EDI mais pour tous les aspects des opérations
maritimes.
Il ne fait aucun doute que les administrations nationales peuvent prêter leur concours dans
tous ces domaines.
La facilitation dans le domaine maritime ne se limite cependant pas à l'acheminement des
marchandises, même si c'est manifestement cette partie qui intéresse les Membres de l'OMC.  Les
propriétaires de navires doivent aussi communiquer des informations sur le déplacement de leurs
navires, et les prescriptions en la matière diffèrent selon les pays et même selon les ports d'un même
pays.
Nous avons la chance d'avoir dans ce domaine une convention internationale, la Convention
visant à faciliter le trafic maritime international, adoptée par l'OMI en 1965.  Dans cet instrument, on
a cherché à fixer l'obligation maximale à laquelle toutes les administrations nationales devraient seG/C/W/115
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conformer en matière d'information sur les marchandises, les navires et les personnes arrivant dans les
ports.  Un comité se réunit tous les 18 mois environ à l'OMI pour suivre l'efficacité de la Convention.
Nous nous préoccupons aussi de la circulation des personnes, qu'il s'agisse des passagers, de
l'équipage ou des autres personnes qui se trouvent à bord et ne devraient peut-être pas y être, commeles passagers clandestins.  Les règles nationales en matière d'immigration qui régissent la circulation
des personnes revêtent aussi un intérêt vital pour nous.
J'ai mentionné précédemment la nécessité de l'efficacité pour ce qui est peut-être la plus
importante des circulations, celle de l'argent entre l'acheteur et le vendeur, qui sert à payer les
marchandises et leur transport.  L'un des éléments essentiels à ce sujet est un système efficace de
crédit documentaire employé pour la moitié environ des échanges mondiaux.  Cela nous ramène à l'undes problèmes que j'ai déjà évoqués, à savoir le fait qu'on continue d'avoir besoin, dans le commerce
maritime uniquement, d'un document négociable, le connaissement.  Nous continuons à prôner, tout
comme la CEE/ONU, l'emploi de documents de transport non négociables.
Nos principaux sujets de préoccupation sont donc, pour résumer:
- la législation nationale et internationale;
- les formalités d'immigration;
- les demandes d'informations de source commerciale ou officielle;
- les sanctions imposées par les autorités douanières en cas de renseignements involontairement
erronés, qui peuvent avoir, dans certains pays, une grande incidence financière sur l'opération
d'expédition;
- la nécessité d'adopter des normes - pour les documents, les procédures et l'EDI.
L'un des principaux moyens d'atteindre ces objectifs est d'élaborer des conventions
internationales.  Tout ce qui peut permettre d'étab lir des normes et des pratiques exemplaires dans ce
domaine est bienvenu.  Le monde maritime soutient fermement la Convention de Kyoto, applicable
aux autorités douanières, et la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, qui porte
sur les prescriptions en matière d'informations relatives à la circulation du navire, ainsi que les travaux
de l'ISO et du Groupe de travail 4 de la CEE/ONU.  Tous ces travaux visent à établir des normes
internationales à l'usage de tous les pays.
Ces travaux font rarement la une des journaux, mais ils n'en constituent pas moins un secteur
vital de nos activités.  Il s'agit d'un secteur qui, si nous parvenons à nos fins, peut accroître
notablement l'efficacité avec laquelle les marchandises sont acheminées d'une partie du monde à
l'autre, ce qui influe sur le prix en magasin et intensifie donc les échanges mondiaux.G/C/W/115
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e) Principales règles et pratiques régissant le transport et le transit routiers - Union
internationale des transports routiers (IRU)
Peter Krausz, chargé des pays d'Europe centrale et orientale, IRU
Pendant plus de 30 ans après la fin de la seconde guerre mondiale, les transports routiers ont
été strictement réglementés dans le Marché commun (devenu depuis l'Union européenne), sans parler
des pays à économie planifiée.
Il s'agissait, mis à part les considérations purement politiques et même idéologiques des pays
de l'Europe orientale et de l'ex-URSS, de protéger les chemins de fer et de tenir compte de
l'importance stratégique du secteur pour l'ensemble de l'économie, qui ne permettait guère de laissercette activité entièrement aux mains du marché.
Ces limites strictes se caractérisaient par des régimes quantitatifs de licences d'exploitation
ainsi que par des contingents de permis dans les transports nationaux et internationaux.  Dans bon
nombre de pays (par exemple l'Allemagne), ces mesures s'accompagnaient d'une tarification imposée.
La situation a commencé à changer au milieu des années 80, et le modèle libéral britannique
de critères qualitatifs à remplir pour accéder à la profession a été mis en place dans l'ensemble de la
Communauté européenne.  Ce régime, en dépit des modifications apportées depuis à la législation de
l'UE, a conservé les trois principaux critères à remplir pour obtenir une licence d'exploitant:
- fiabilité financière;
- compétence professionnelle;
- bonne réputation.
L'application de ces critères purement qualitatifs sans aucune limite quantitative a causé de
grandes difficultés au secteur des transports routiers (chute des marges bénéficiaires, compétition
féroce et faillites), notamment au début de la libéralisation et durant les périodes moins prospères de
développement économique général en Europe tout au  long des années 80 et 90.  Mais ces critères
sont là et ils ont été largement acceptés sous la forme qu'ils revêtent désormais dans la législation de
tous les pays membres de l'UE pour les exploitants nationaux aussi bien qu'internationaux.  La
réglementation des tarifs et des prix appartient désormais au passé.
L'ensemble de règles qualitatives imposées pour l'accès à la profession, couplé à la
libéralisation de l'accès aux marchés dans l'ensemble de l'UE, forme actuellement la réglementation de
base relative à la concurrence loyale dans le secteur des transports routiers.  Nul n'ignore cependant
que d'autres domaines ayant une influence indirecte sur la concurrence ont aussi été amplementréglementés au cours des 30 ou 40 dernières années dans l'UE au moyen d'un grand nombre de
directives, règlements et décisions.  C'est ce qu'on appelle l'"acquis communautaire".
6
                                                     
6 Les principaux domaines concernés par les règlements de l'UE relatifs au secteur des transports de
marchandises sont les suivants:
1.  Fonctionnement du marché;   1.1.  Accès à la profession;  1.2.  Accès au marché;  1.3.  Conditions
opérationnelles spécifiques;  1.3.1.  Règles en matière de concurrence;  1.3.2.  Aide publique;
1.3.3.  Obligations de service public;   1.3.3.  Responsabilité et assurance;   2.  Harmonisation fiscale;
2.1.  Taxes sur les véhicules, péages et comptabilisation des coûts d'infrastructure;  2.2.  Droits et droit d'accise
sur le carburant;  2.3.  Droits de douane et TVA;  2.4.  Transit communautaire et TIR;  2.5.  Inspection endouane et à la frontière, contrôle vétérinaire;  3.  Harmonisation sociale;  4.  Harmonisation technique;
4.1.  Sécurité;  4.2.  Poids et dimensions;  4.3.  Émissions et bruit;  4.4.  Transports spéciaux;  4.4.1.  Transportdes animaux;   4.4.2.  Marchandises dangereuses;  4.4.3.  Transport de déchets;   4.5.  Homologation;
5.  Statistiques des transports routiers;  6.  Infrastr ucture routière;  7.  Transport combiné et télématique;
8.  Recherche-développement;  9.  Marchés publics;  10.  Relations de transport routier avec les pays tiers.G/C/W/115
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Avec l'ouverture des pays d'Europe orientale, les critères qualitatifs d'accès à la profession ont
également gagné du terrain dans les pays d'Europe centrale et orientale.  Il semble que la
réglementation qualitative constitue le meilleur moyen, y compris pour les pays qui n'appartiennent
pas à l'UE, encore qu'elle soit loin d'être parfaite.  L'un des points faibles de la réglementation de l'UEest par exemple qu'elle s'applique différemment selon les pays membres.
En fait, dans la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, la période euphorique de totale
déréglementation, de "laissez faire, laissez passer", sorte de vide juridique après des décennies de
centralisation et de réglementation excessive, est arrivée à son terme.  Des mesures réglementaires ont
été prises partout, même si plusieurs pays ne réglementent pas encore l'accès à la profession de
transporteur routier sur le marché intérieur.  Mais la réglementation existe pour les exploitants quiveulent faire du transport international:  dans la majorité de ces pays, ils doivent être titulaires d'une
licence spéciale (véhicules en bon état, passavants bilatéraux ou multilatéraux, carnets TIR, etc.).
Dans les pays d'Europe centrale et orientale, tout comme dans ceux de l'UE (mécanisme de
crise), il est toutefois admis et même recomma ndé d'appliquer temporairement des exceptions à une
approche trop libérale ainsi que des solutions spéciales (y compris des limitations quantitatives), afin
d'éviter une surcapacité menant au chaos.  De telles mesures préventives font moins de tort aux
individus et au secteur des transports en général que des surcapacités irrationnelles.
L'accès à la profession et l'accès aux marchés des transports routiers internationaux ont
longtemps fait l'objet de restrictions spécifiques sous la forme de licence distincte, de permis et de
contingents bilatéraux, y compris dans l'UE.  La libéralisation a commencé en même temps que la
mise en place des licences qualitatives mentionnées plus haut.  La Communauté a commencé par
délivrer des licences (multilatérales) en quantité croissante pour les opérations internationales, avant
de les abandonner totalement au début des années 90 du fait de la création du Marché unique.  Ledernier élément de cet héritage devrait disparaître au 1
er juin 1998, lorsque la Communauté
abandonnera les contingents de permis de cabotage et que ce type de transport sera lui aussi
entièrement libéralisé.
Les transports routiers de marchandises entre l'Est et l'Ouest restent toutefois strictement
réglementés par des accords bilatéraux et des prescriptions bilatérales en matière de permis ou de
contingents.  Les limites protectionnistes imposées dans le domaine du trafic bilatéral incluent aussitrès souvent des dispositions restrictives touchant le transit;  bien que qualifiées d'"arrangements
bilatéraux mutuellement avantageux", ces dispositions influencent très souvent de façon inacceptable
le commerce entre une partie contractante et les pays tiers.  En outre, la notion d'"avantage mutuel"
dans le trafic bilatéral implique que les contingents appliqués aux permis sont fixés au niveau le plus
bas nécessaire à l'une des parties.
Néanmoins, les pays d'Europe centrale et orientale sont de plus en plus nombreux à bénéficier
de permis multilatéraux sous l'égide de la Conférence européenne des Ministres des transports, bien
que ces permis en nombre limité ne répondent qu'à une fraction de la demande réelle.  Cet instrument
devrait servir à ouvrir progressivement l'accès au marché international, en tenant toujours compte durythme d'harmonisation des conditions de concurrence.
Il faut aussi mentionner les accords conclus récemment entre les pays de l'Europe centrale et
orientale et ceux de l'UE au sujet de leurs relations générales (accords sur l'Europe, accords de
commerce et de coopération) car ils contiennent des dispositions relatives à la coopération dans lestransports.  Ces dispositions n'ont cependant pas modifié réellement le caractère bilatéral du contrôle
des transports de marchandises entre l'Est et l'Ouest.  En outre, des négociations spéciales sont en
cours depuis des années afin de conclure entre l'UE et quelques pays d'Europe centrale et orientale un
accord de transit qui aurait pour objet de créer un contingent multilatéral de permis de transit.  Jusqu'àG/C/W/115
Page 68
présent, ces négociations n'ont pas abouti en raison de divergences d'intérêts entre les pays d'Europe
centrale et orientale.
On ne pourra compter sur une évolution réelle et spectaculaire dans ce domaine (ainsi que
dans bien d'autres à caractère réglementaire) que lorsque les pays de l'Europe centrale et orientalechoisis à cette fin adhéreront à l'UE.  Ces pays adopteront alors l'"acquis communautaire", prix à
payer pour bénéficier d'un accès libéralisé au marché international des transports.  Quant aux pays qui
n'adhéreront pas à l'UE, ils conserveront certainement leur structure réglementaire bilatérale.
Défaut d'harmonisation
Depuis longtemps, le grand problème pour les décideurs européens en matière de transports
est de savoir comment libéraliser (c'est-à-dire de n'accepter de réglementation qualitative que dans
l'intérêt du développement durable, de la protection de l'environnement et de la sécurité routière) tout
en harmonisant les conditions de concurrence.  Avec l'extension imminente de l'UE et les liens déjà
étroits que celle-ci entretient avec les autres régions de l'Europe, ce problème est devenu plus aigu
encore.
Il faut reconnaître que, si l'harmonisation est un préalable à une concurrence internationale
loyale, il reste encore beaucoup à faire sur ce point, y compris à l'intérieur de l'UE.
On peut donner deux exemples classiques:  celui des prescriptions techniques applicables aux
véhicules et celui des questions fiscales.
L'un des éléments importants de l'harmonisation technique est la normalisation des poids et
dimensions maximum admissibles des véhicules.  Même les pays de l'UE n'ont pas réussi à
harmoniser entièrement ce domaine, sans parler du reste de l'Europe.
Il en est de même pour la fiscalité, c'est-à-dire les taxes sur les véhicules, la taxation des
usagers de la route et les péages, ainsi que les droits d'accise sur le carburant.  Les directives de l'UE
en la matière ne prescrivent que des valeurs minimales ou maximales qui n'empêchent pas les pays
membres d'appliquer des taux très différents de l'un à l'autre.  Quant aux pays d'Europe centrale et
orientale, ils divergent plus encore entre eux et par rapport aux taux de l'UE.  De plus, ils imposent
une multitude de taxes aux transporteurs routiers, et les discriminations ne sont pas rares.
L'IRU milite depuis longtemps pour l'harmonisation dans ces domaines.  Des efforts sont
d'ailleurs en cours à la Commission européenne elle-même afin de modifier et d'améliorer les
directives qui concernent l'accès à la profession, les prescriptions techniques et les questions fiscales
ainsi que l'égalité des conditions de travail (temps de conduite et de repos) dans les transports routiers.
À l'échelle paneuropéenne (pays membres et non membres de l'UE), bon nombre de
difficultés pourraient aussi être résolues grâce à l'application correcte et harmonisée d'un grand
nombre de conventions et accords internationaux conclus sous l'égide de l'ONU7 et qui régissent les
transports routiers de marchandises sur le continent.
                                                     
7 Les accords importants conclus sous l'égide de l'ONU dans le domaine des transports routiers sont les
suivants:
Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) (15 novembre 1975);  Convention
sur la circulation routière (8 novembre 1968);  Accord européen complétant la Convention sur la circulationroutière (1968);  Convention sur la signalisation routière (8 novembre 1968);  Accord européen complétant laConvention sur la signalisation routière (1968);  Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la
validité du permis de conduire (APC) (avril 1975);  Accord concernant l'adoption de conditions uniformes
d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules àG/C/W/115
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Problèmes quotidiens liés au trafic:  les "obstacles non tarifaires"
On expose ci-après quelques obstacles quotidiens à la libre circulation et à l'acheminement
efficace par la route.  Il s'agit des restrictions (interdictions) de circulation, des barrages routiers, des
problèmes de franchissement de la frontière et des questions de visa.  Ce sont des problèmes que lesentreprises de transport rencontrent tous les jours, soit à l'échelle paneuropéenne, soit uniquement
dans le trafic entre l'Est et l'Ouest.
Restrictions de circulation
Dans les pays de l'UE comme dans les autres, la circulation des poids lourds est sujette à une
multitude de restrictions qui touchent aux dates, aux régions, à certaines parties des infrastructures, àcertains types de véhicules, aux conditions météorologiques, aux marchandises transportées, etc.
8  En
outre, les autorités nationales adoptent de plus en plus des règles divergentes en matière d'interdictions
et de restrictions de circulation, qui varient même entre les régions d'un même État.  Bien qu'elle soit
possible et juridiquement justifiée, l'harmonisation internationale fait manifestement défaut.9
Les interdictions résultent souvent d'une réaction en chaîne des gouvernements, qui prennent
des mesures de rétorsion contre les pays voisins auteurs de restrictions similaires.  De nombreuses
mesures de restriction sont donc adoptées sans raison particulière.  Les dérogations, fréquentes et
souvent arbitraires, peuvent entraîner des discriminations.
La durée et la distance des trajets sont augmentées par des moyens artificiels.  Les
conséquences qui s'ensuivent sous forme d'augmentation des coûts directs pour les entreprises de
transport sont graves.10  Les régions les plus touchées par ces restrictions sont les régions
périphériques.
Il n'existe à cet égard aucune compétence supranationale en Europe, sauf pour les cas de
discrimination.  Les autorités nationales et même locales sont libres d'imposer les restrictions de
circulation qu'elles jugent nécessaires.
Les raisons traditionnellement invoquées pour justifier ces restrictions (sécurité insuffisante,
bruit, pollution, etc.) ont sensiblement perdu de leur importance au cours des dernières décennies
                                                                                                                                                                    
moteur (20 mars 1958);  Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports
internationaux par route (AETR) (1er juillet 1970);  Convention relative au contrat de transport international de
marchandises par route (CMR) (19 mai 1956);  Convention douanière relative au transport international demarchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) (14 novembre 1975);  Convention internationale
sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (21 octobre 1982);  Accord européen relatif autransport international des marchandises dangereuses par route (ADR) (30 septembre 1957);
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser
pour ces transports (ATP) (1
er septembre 1970).
8 Voir la dernière publication de l'IRU relative aux restrictions de circulation en Europe (1997).
9 L'article 75.1 a) du Traité de Rome dispose par exemple que des règles communes doivent être
applicables aux transports internationaux exécutés dans  le pays de départ, de destination ou de transit.
10 Selon un document de travail de la Commission européenne daté du mois de juin 1997, les pertes
annuelles dues aux interdictions de circulation app liquées aux transports routiers entre le Portugal et
l'Allemagne seulement peuvent être estimées à 43 millions d'écus (pour 1,1 million de tonnes de marchandises
transportées).G/C/W/115
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grâce aux progrès techniques dont a bénéficié la construction des véhicules, à l'amélioration des
infrastructures et aux mesures en faveur de la sécurité routière ainsi qu'aux améliorations logistiques.
Il y a cependant un problème d'engorgement à certaines heures et sur certaines portions de
route.  Ce phénomène est en fait causé par les voitures particulières plus que par les véhiculescommerciaux.  Si la circulation de ces véhicules était moins restreinte, elle se répartirait de façon plus
fluide, ce qui contribuerait à réduire les embouteillages, par exemple durant les heures de pointe des
jours de semaine.
Les mesures suivantes, à prendre surtout par les gouvernements et la Commission
européenne, pourraient beaucoup contribuer à atténuer le problème:
- s'abstenir de prendre de nouvelles mesures restreignant la demande de mobilité et d'échanges,
de façon que les infrastructures routières très coûteuses et les parcs de véhicules puissent être
utilisés au mieux;
- réduire les restrictions de circulation touchant les week-ends et les jours fériés de façon
qu'elles se limitent à la période de 6 heures à 22 heures les dimanches et jours fériés;
- créer un régime supranational d'arbitrage afin d'évaluer la justification des restrictions de
circulation, compte tenu de la sécurité routière et de la protection de l'environnement;
- mettre en place un cadre réglementaire uniforme qui exempte de restrictions les véhicules
effectuant des transports internationaux.
Barrages routiers
Depuis quelque temps, les barrages routiers se multiplient dans de nombreux pays car on les
considère comme un moyen très efficace de protestation sociale du fait que les routes sont devenues
des artères vitales pour la société et l'économie.
L'IRU et ses associations nationales respectent le droit à la liberté d'expression et de
manifestation dont jouit tout citoyen d'une société démocratique;  toutefois, la liberté d'un groupe de
personnes s'arrête là où commence celle des autres.
Les barrages dressés en 1996 et 1997 dans certaines régions de l'UE, ainsi que dans des pays
extérieurs à l'Union, ont causé des pertes directes de plusieurs centaines de millions de dollars11 aux
transporteurs, aux expéditeurs, aux détaillants, aux sociétés industrielles et à l'agriculture ainsi qu'aux
consommateurs de toutes sortes de biens et de services.  Et les pertes indirectes ont certainement été
plus grandes encore pour les secteurs de l'économie qui sont très tributaires des livraisons juste à
temps.
C'est aux autorités nationales qu'il incombe de faire respecter la liberté de circulation sur
toutes les routes, et aucune distinction ne devrait être faite entre les types de routes.12
L'expérience a montré que, lorsqu'il y a des barrages, les problèmes connexes ne peuvent être
résolus dans le cadre de la législation nationale car, même dans les quelques pays où la loi prévoit
                                                     
11 Estimation de l'IRU, 1997.
12 Dans l'UE, par exemple, les barrages routiers constituent une infraction aux articles 3 c) et 5 du
Traité de Rome en ce qui concerne la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marchéintérieur.  De plus, en décembre 1997, la Cour européenne de justice a blâmé la France pour n'avoir pas veillé à
ce que les camions de fruits et de légumes franchissent les barrages fréquemment dressés par les agriculteurs
français depuis le milieu des années 80.G/C/W/115
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l'indemnisation des victimes des barrages, l'État s'est révélé incapable d'assumer sa responsabilité
juridique, et les procédures ont été trop bureaucratiques.
Il est donc essentiel qu'un engagement soit pris au niveau supranational en vue d'empêcher les
barrages et d'agir de façon harmonisée s'ils continuent d'avoir lieu.
Pour remédier à la situation, les instances nationales et internationales devraient prendre une
série de mesures incluant notamment:
- l'obligation pour les autorités nationales d'empêcher tout barrage sur les infrastructures de
transport, y compris les barrages dus à des manifestations politiques ou sectorielles sur les
voies publiques;
- la prévention des barrages et, au cas où ils se produisent, leur levée aussi rapide que possible,
surtout sur les grandes routes nationales et internationales (routes "E" en Europe);
- la mise en place de mécanismes de contrôle supranationaux et l'application de sanctions aux
gouvernements qui ne font pas respecter la liberté de circulation;
- la création d'un système harmonisé au niveau international afin de réglementer les
indemnisations en cas de préjudice dû à des barrages.
Problèmes de passage des frontières
Les problèmes de passage des frontières constituent un obstacle majeur à la fluidité du trafic
et des échanges ainsi qu'au tourisme international.  Ce phénomène suscite depuis quelque temps des
préoccupations aux frontières extérieures de l'UE et entre les États d'Europe centrale et orientale.
Mis à part les cas évidents d'obstacles transfrontières fondés sur des motifs politiques, la
croissance du commerce et de la circulation des marchandises par la route, par exemple entre l'Est etl'Ouest du continent européen, dépasse désormais les capacités de traitement à la frontière.
Les efforts déployés par les organismes nationaux et internationaux pour simplifier les
procédures, améliorer la formation et renforcer les motivations de toutes les personnes concernées et
accroître les équipements pour faire face au débit se sont jusqu'ici révélés insuffisants, notamment le
long des couloirs internationaux.
Le préjudice économique causé par les délais d'attente à la frontière est important.
13  O n  a
démontré que le rendement des investissements et autres améliorations à la frontière était très élevé et
que de telles dépenses pouvaient très souvent être amorties en l'espace de quelques mois à un an grâce
à l'amélioration de la productivité.14
Les associations et les sociétés nationales de transports routiers devraient aussi jouer leur rôle
dans l'accélération des procédures de contrôle à la frontière.  Elles devraient ainsi:
                                                     
13 A la fin de 1992, on a estimé que, dans l'UE, les délais d'attente à la frontière coûtaient aux
transporteurs quelque 900 millions d'écus par an.  En 1996, grâce à la création du Marché unique et à lasuppression des frontières internes, ce coût n'était plus que de 55 millions d'écus, soit une économie totaleproche de 850 millions d'écus.  (The Single Market Review Series Subseries III - Dismantling of Barriers,
Customs and Fiscal Formalities at Frontiers, Summary, Price and Waterhouse, juillet 1996.)
14 Même dans le cas d'un gros investissement à un important point de passage de la frontière PL-BY, le
long d'un important couloir transeuropéen entre l'Est et l'Ouest, le coût de l'investissement serait amorti par labaisse du manque à gagner subi par les opérateurs de transport en raison des délais d'attente extrêmement longsdes camions.  L'amortissement prendrait entre un mois (pour le manque à gagner brut) et un an (pour le bénéfice
avant impôt).  Dans cette estimation, les avantages indirects pour les négociants et les consommateurs ne sont
pas pris en compte (estimation de l'IRU, 1997).G/C/W/115
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- veiller à ce que tous les documents nécessaires aux contrôles douaniers soient à bord;
- chercher des itinéraires de remplacement pour éviter les engorgements;
- s'abstenir de commettre des actes illicites (barrages, etc.);
- recourir au transport combiné pour atténuer l'engorgement à la frontière chaque fois qu'ils le
jugent nécessaire et rentable;
- informer les associations nationales et l'IRU des difficultés pratiques qu'elles rencontrent afin
qu'une action commune puisse être entreprise de manière à remédier à la situation.
La solution des difficultés de passage des frontières en vue de développer les échanges et le
tourisme ne sera possible que grâce aux efforts concertés de toutes les parties.
Les autorités nationales et la Commission européenne devraient:
- favoriser l'harmonisation, la simplification et l'accélération des procédures de franchissement
des frontières;
- développer la coopération entre les services de contrôle nationaux de part et d'autre de la
frontière, en mettant en place des "guichets uniques";
- veiller à améliorer la formation du personnel frontalier et des opérateurs de transports au sujet
de l'utilisation des documents de transport et de douane, par exemple les carnets TIR et autres
documents à faire contrôler à la frontière;
- améliorer la qualité et accroître la capacité des infrastructures frontalières en invitant les
institutions financières internationales et les investisseurs privés à les financer compte tenu du
fait qu'elles revêtent une grande importance pour le bon fonctionnement du commerce
international;
- adhérer aux conventions et accords internationaux qui régissent les transports routiers
internationaux et les appliquer de façon souple et harmonisée.
Visas à obtenir par les chauffeurs professionnels
Le problème particulier des visas résulte des dispositions réciproques entre États:  les
ressortissants d'un État sont traités de la même façon que ceux de l'autre.  En conséquence, toute
mesure visant à faciliter la délivrance des visas se traduirait par un avantage mutuel pour les
entreprises de transports internationaux des deux pays.
L'idéal serait de supprimer l'obligation de visa pour tous les chauffeurs professionnels qui font
du transport international.  Ils pourraient être identifiés au moyen d'un document d'identification
reconnu officiellement (analogue au passeport des marins), délivré par exemple par les associations
nationales de transports routiers.  Un tel document pourrait être associé à une assurance maladie etaccident de base.
À défaut, la meilleure solution serait de faciliter la délivrance des visas.  Les difficultés
actuelles sont dues aux formalités et procédures très compliquées relatives à la demande
15, aux délais
                                                     
15 En Roumanie, un chauffeur professionnel doit présenter 16 documents différents pour obtenir un visa
Schengen:  deux formulaires de demande accompagnés de photos, lettre originale d'invitation de l'étranger,
passeport, permis de conduire, copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement de la société, copie de la
licence de l'exploitant, copie des statuts de la société et de la décision administrative relative au financement de
la société, copie de la licence de transport, document signé et tamponné confirmant que le chauffeur est employépar la société de transport, assurance médicale pour six mo is, livret de travail valide du chauffeur, copie de la
pièce d'identité personnelle du chauffeur, note verbale de l'association de transport au consulat, copie du
certificat d'enregistrement de la société étrangère à l'ét ranger, copie du contrat de transport, lettre de voiture
CMR et carnet TIR.  (Renseignements communiqués à l'IRU par son association adhérente UNTRR/R/.)G/C/W/115
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qui s'étalent sur des semaines et des mois, à la non-délivrance de visas annuels pour séjours multiples,
à l'obligation pour les chauffeurs de se présenter en personne au consulat pour remettre leur demande
et retirer leur visa, aux coûts accrus et au refus d'accepter comme intermédiaire les associations
nationales de transports routiers.
Les conséquences d'une telle situation sont nuisibles pour:
- l'économie, le commerce extérieur, le tourisme et les transports:  annulation de contrats
commerciaux et autres, perte de temps et manque à gagner;
- les relations humaines:  frustration, manque de confiance et méfiance mutuelle grandissants
entre tous les intéressés (sociétés partenaires, personnel des ambassades et consulats, ministères
compétents et surtout particuliers qui veulent simplement conduire leur véhicule conformémentà leur contrat de travail);
- l'emploi:  des chauffeurs sont mis provisoirement au chômage technique en attendant d'obtenir
leurs documents de voyage;
- le trafic et le commerce international:  les formalités de contrôle sont ralenties aux frontières,
où les délais d'attente sont, de toute façon, déjà trop longs pour d'autres raisons.
Malgré la bonne volonté de certains gouvernements et les efforts inlassables de l'IRU, ces
problèmes subsistent dans les pays d'Europe occide ntale aussi bien qu'orientale ainsi que dans d'autres
régions du monde.
Les mesures suivantes pourraient permettre d'y remédier:
- supprimer l'obligation de visa pour les chauffeurs professionnels titulaires de documents
d'identification en bonne et due forme;
- inscrire, dans une convention internationale appropriée (par exemple, la Convention de Vienne
sur la circulation routière datant de 1968) une disposition relative à un document spécial
d'identification du chauffeur, qui serait délivré, par exemple, par les organisations adhérentes
de l'IRU dans les pays concernés.
Dans le cas où l'obligation de visa ne peut être supprimée:
- créer des systèmes multilatéraux de visas valables dans un groupe de pays;  accélérer
l'intégration pratique des accords de Schengen au Traité sur l'UE tel qu'il a été révisé au
sommet d'Amsterdam en 1997, en permettant aux services compétents des institutions de l'UE
d'intervenir si nécessaire;
- délivrer des visas annuels pour séjours multiples;
- reconnaître le rôle des associations nationales de transports routiers en tant qu'intermédiaire
pour l'obtention des visas destinés à leurs membres;  accepter l'utilisation d'un document
d'identification spécial du chauffeur;
- simplifier les procédures et réduire le nombre et le type de pièces justificatives requis;  réduire
le délai d'obtention d'un visa pour les chauffeurs professionnels;  revoir le coût du visa pour le
fixer à un niveau raisonnable.
Évaluation des pertes
On sait généralement que le transport des marchandises par la route est le mode de transport
dominant dans les pays développés, aussi bien en tonnage qu'en tonnes kilomètres.  Après une longuepériode de développement des services de transport axé sur les chemins de fer, les pays d'Europe
centrale et orientale amorcent eux aussi un virage spectaculaire au profit du transport routier.G/C/W/115
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L'évolution de la répartition entre les divers modes de transport prouve indéniablement
l'importance de la route lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins de transport d'une économie moderne
et de la société en général.
Selon une étude sur les obstacles au transport routier entreprise récemment par l'IRU avec un
consultant extérieur16, la valeur ajoutée du secteur des transports routiers représente environ 2 pour
cent du PIB dans les pays développés.  Au Royaume-Uni, ce chiffre est comparable au 1,79 pour cent
de valeur ajoutée produite par le secteur de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche ou au 1,35 pour
cent produit par le secteur des textiles et des vêtements. La production brute du secteur des transports
routiers, c'est-à-dire le montant total des dépenses en transports routiers, est à peu près deux fois plus
élevée que la valeur ajoutée produite par ce même secteur.
Pour déterminer l'importance relative du transport routier dans l'économie nationale, on peut
aussi se servir d'autres indicateurs économiques tels que le nombre total de salariés employés par le
secteur, qui est d'environ 4 à 5 pour cent dans les pays développés.
Les pertes imputables aux entraves à la circulation mentionnées dans la présente
communication et aux autres facteurs doivent être situées dans cette perspective.
Selon l'étude mentionnée précédemment, on a constaté qu'au Royaume-Uni, pour chaque livre
sterling d'augmentation du coût total des transports routiers, le PIB national diminue de fl. 66 (soit une
élasticité négative non négligeable de -0,5).
Dans le cadre de la même étude, une enquête a été réalisée auprès des transporteurs,
fabricants et négociants de cinq pays.  Les résultats montrent que les embouteillages représentent
entre 4 et 12 pour cent de la durée totale du transport;  les délais d'attente à la frontière sont
particulièrement coûteux dans les pays de l'Europe centrale et orientale (5,4 pour cent enTchécoslovaquie et 5,7 pour cent en Pologne).  Les sociétés françaises (!) estiment que les barrages
routiers leur font perdre 12 pour cent du temps total du transport.  Des calculs similaires ont été faits
pour estimer l'incidence des limitations de vitesse et des interdictions de circulation.  Les pertes de
temps signalées en Europe orientale (entre 17 et 22 pour cent) sont nettement plus élevées qu'en
Europe occidentale (entre 7 et 16 pour cent).  Ces valeurs temporelles ont été converties en coûts
annuels grâce à des estimations de la valeur du temps, complétées par le manque à gagner final.
Le coût de ces obstacles varie selon les pays:  il représente entre 1 et 7 pour cent du coût total
des transports dans les pays d'Europe occidentale et entre 8 et 29 pour cent dans les pays d'Europe
centrale et orientale.  Cela représente entre 0,1 et 0,3 pour cent du PIB pour les premiers et entre 1,3 et
2,6 pour cent du PIB pour les seconds.
Si l'on se réfère à l'élasticité négative mentionnée plus haut, les économies de coût entraînées
par une réduction des obstacles peuvent être converties en augmentation du PIB.  Cette augmentation
serait comprise entre 0,1 et 0,6 pour cent dans les pays d'Europe occidentale et entre 1,8 et 4,4 pour
cent dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Comme ces pourcentages représentent des milliards de dollars, inutile de dire que la levée des
obstacles et l'instauration de conditions de concurrence plus loyales sur le marché du fret en Europe
amélioreraient la compétitivité des économies européennes sur le marché mondial.  C'est d'autant plus
vrai que l'on a estimé que le transport routier revenait plus cher en Europe que dans les autres régions
du monde.
                                                     
16 Manuscrit non encore publié:  Barriers to Road Transport:  version provisoire du Hague Consulting
Group, Cambridge, janvier 1998.G/C/W/115
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Cela est certainement dû en partie aux réglementations restrictives qui subsistent, associées à
un défaut d'harmonisation, à des mesures fiscales qui procèdent d'un esprit étroit (voir le fait le plus
récent:  l'accord entre l'UE et la Suisse sur la taxe transalpine), aux procédures bureaucratiques, à
l'insuffisance des programmes de développement des infrastructures, au manque de volonté politique
pour résoudre les difficultés administratives et à une façon souvent populiste d'aborder l'atténuation del'incidence nuisible du trafic routier sur l'environnement.G/C/W/115
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f) Principales règles et pratiques régissant le secteur du transport ferroviaire - Union
internationale des chemins de fer (UIC)
Manfred Erdmann, Directeur du fret, UIC
Introduction
Comme le sujet des règles et pratiques principales régissant le secteur des transports
ferroviaires serait trop vaste pour entrer dans le présent cadre, mon exposé se limitera à trois grands
sujets qui revêtent un intérêt général pour la facilitation des échanges:  1) la réorganisation du réseau
ferroviaire et les possibilités pour des tiers nouveaux venus de devenir des entreprises ferroviaires;
2) la réforme du droit international des transports ferroviaires;  et 3) les progrès en matièred'interopérabilité.
Réorganisation du réseau ferroviaire
La  réorganisation du réseau ferroviaire fait essentiellement suite à la Directive 91/440 de
l'UE, ainsi qu'aux Directives ultérieures 95/18 concernant les licences des entreprises ferroviaires et
95/19 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances
d'utilisation de l'infrastructure.
La première directive a imposé la séparation entre la gestion de l'infrastructure et les
entreprises ferroviaires, du moins au niveau comptable.  Cette séparation s'est faite au cours des
années passées, mais de nombreuses sociétés de gestion de l'infrastructure sont devenues autonomes,
par exemple la BS (Danemark), la BV (Suède), Railtrack (Grande Bretagne) et la RFF (France).
D'autres deviendront autonomes mais sont encore, pour l'instant, sous la tutelle d'une société
de holding, par exemple la future DB-Infrastructure AG (Allemagne).  En Belgique, des unités ont été
créées - par exemple pour l'infrastructure - mais elles n'ont pas de statut juridique propre.
Le droit d'accéder sans discrimination à l'infrastructure ferroviaire a été énoncé, de sorte qu'il
faut définir:
- la norme technique du matériel roulant;
- les aspects de l'infrastructure qui touchent la sécurité;
- les nouvelles Réglementations internationales pour les véhicules (RIV) (Réglementations
pour l'échange de matériel roulant entre entreprises ferroviaires) sur une base contractuelle.
Les nouvelles réglementations seront établies par des organismes de l'UIC.  Trois groupes de
travail ont été créés à cette fin.  Les réglementations portant sur la sécurité et les aspects techniques
devront être approuvées par un organisme international neutre tel que l'Organisation
intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).  Les nouvelles RIV
prendront la forme d'un accord contractuel entre les entreprises ferroviaires.  Il y a beaucoup à faire
pour séparer ces contenus, qui sont actuellement disséminés dans une multitude de brochures de l'UICou font partie des RIV actuelles ou d'autres réglementations.  Nous espérons vivement que ces travaux
seront achevés d'ici à l'an 2000.
Les entreprises ferroviaires existantes et celles qui se constituent actuellement ont le droit de
rouler sur les infrastructures ferroviaires.  Selon l'article 10 de la Directive 91/440, il faut faire unedifférence entre le trafic "combiné" et le trafic "classique":
"1. Les regroupements internationaux se voient reconnaître des droits d'accès et de transit
dans les États membres où sont établies les entreprises ferroviaires qui les constituent, ainsiG/C/W/115
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que des droits de transit dans les autres États membres pour les prestations des services de
transport internationaux entre les États membres où sont établies les entreprises constituant
lesdits groupements.
2. Les entreprises relevant du champ d'application de l'article 2 se voient accorder un
droit d'accès, à des conditions équitables, à l'infrastructure des autres États membres aux fins
de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises."
Cela veut dire que les entreprises ferroviaires qui exploitent des services de transports
combinés bénéficient déjà d'un accès ouvert dans l'ensemble de l'UE.
Six Couloirs de fret transeuropéens (TERFF) ont été créés à la fin de 1997 et au début
de 1998.  Ils offrent les avantages suivants:Création de GUICHET S UNIQUES offrant
- une attribution non discriminatoire de sillons aux entreprises ferroviaires;
- une fixation non administrative des prix;
- une réponse rapide.
Les TERFF soulèvent toutefois certaines difficultés dues au fait qu'il n'existe pas de "pool"
important de nouveaux sillons.  Des problèmes de qualité pourraient surgir dans certains cas en raisonde la faible priorité accordée aux trains de marchandises.  De plus, il n'existe encore aucun système de
planification international assisté par ordinateur.  La situation est rendue plus compliquée encore par
la persistance de niveaux différents de taxes d'accès aux infrastructures.  Les problèmes douaniers
rencontrés par les tiers nouveaux venus risquent aussi de ralentir l'accès aux TERFF.  Des droits
d'accès ne peuvent être acquis que par des entreprises ferroviaires agréées et non par des "exploitantsou des sociétés de commercialisation".
Réforme du droit international des transports ferroviaires
À Berne, l'OTIF s'emploie actuellement à réformer la Convention internationale des
marchandises (CIM) (Appendice à la Convention du traf ic de fret international), qui contient les
dispositions du droit international en matière de transports ferroviaires.
Un premier texte a été élaboré, et il sera suivi d'une deuxième lecture au printemps.  La
cinquième Assemblée générale de l'OTIF se pr ononcera sur ce document en 1999.  La nouvelle CIM
n'entrera pas en vigueur avant 2003 environ.  Les grandes lignes en seront les suivantes:
- il y aura une harmonisation aussi grande que possible avec la Convention relative au contrat
de transport international de marchandises par route;
- le contrat de transport ferroviaire deviendra un contrat consensuel;
- il n'y aura plus d'obligation de transporter ni d'obligation de publier un tarif;
- les dispositions en matière de responsabilité resteront essentiellement les mêmes
qu'actuellement, mais
- il est prévu des montants supérieurs pour les dommages-intérêts et
- une adaptation aux taux d'inflation;
- la responsabilité de l'entreprise ferroviaire s'étendra aux dommages causés par des défauts de
l'infrastructure et des systèmes de sécurité, mais l'entreprise ferroviaire aura bien entendu ledroit d'être indemnisée par la société de gestion de l'infrastructure;
- la CIM inclura des dispositions relatives à la sous-traitance.G/C/W/115
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Même s'il n'existe pas de droit unique des transports ferroviaires en Europe et en Asie,
39 pays appartenant surtout à l'Europe occidentale adhèrent au régime de la CIM, 27 pays appartenant
surtout à l'Europe centrale et à l'Asie adhèrent au régime de la Convention concernant le trafic
international des marchandises par chemins de fer (SMGS) (principalement appliquée en Europe
orientale), et six pays adhèrent à l'un ou l'autre des deux régimes.
Jusqu'à présent, les efforts d'harmonisation complète ont échoué, et l'on n'attend pas de
progrès significatifs dans un avenir proche.  Ces efforts ne devraient cependant pas être totalement
interrompus.
Les progrès sont plus sensibles en ce qui concerne l'adaptation des lettres de voiture  CIM et
SGMS et leur reconnaissance mutuelle.  Un groupe de travail mixte de l'Organisation pour lacollaboration des chemins de fer et du Comité international des transports ferroviaires (OSJD/CIT)
travaille sur cette question.
Jusqu'à présent, les envois devaient être réexpédiés à la frontière est de la Pologne, et une
nouvelle lettre de voiture devait être établie.
En ce qui concerne le trafic ferroviaire entre l'Allemagne et le Bélarus et la Russie qui transite
par la Pologne, les entreprises ferroviaires concernées (DB, AG, PKP, BC et RZD) sont convenues
d'adopter un même ensemble de dispositions contractuelles relatives au droit des transports.  Une
seule lettre de voiture, essentiellement inspirée de la CIM, peut être utilisée, et deux langues, allemandet russe, sont reconnues.  Les clauses de responsabilité reposent sur le reste des dispositions de la CIM
et de la SMGS.  Il est donc important de savoir où le dommage s'est produit.
L'accord a été conclu à Berlin le 21 janvier 1998.  Le nouveau droit des transports entrera en
vigueur le 1
er septembre1998, à commencer par un service pilote pour le transport combiné entre
Berlin et Moscou, qui sera ensuite étendu au transport classique.
L'accord lui-même prévoit déjà sa propre application intégrale à l'un ou l'autre des deux
modes de transport.
Les autres compagnies de chemins de fer seront probablement invitées à y adhérer lorsque les
nouvelles réglementations auront fait leurs preuves.
Du point de vue de l'UIC, la solution la plus judicieuse est évidemment que les pays adhèrent
à l'OTIF et à la CIM.  En mars 1998, les Chemins de fer ukrainiens (UZ) doivent signer un contrat
pour une ligne de transit d'environ 120 kilomètres entre Cierna and Tisou (Slovaquie) et Djakovo et
pour une courte ligne de franchissement de la frontiè re entre Zahony (Hongrie) et Cop (Ukraine).  Les
Chemins de fer lituaniens (LG) ont adhéré à l'OTIF il y a environ deux ans pour une ligne de transit
entre la frontière polonaise, au sud, et la frontière lettone, au nord.
Progrès en matière d'interopérabilité
Dans 21 pays d'Europe occidentale et centrale, les transports ferroviaires jouissent d'un
régime simplifié de déclaration douanière.  Les contrôles à la frontière ne sont plus requis pour le
trafic d'entrée ou de sortie entre les 15 États membres de l'UE, la Suisse et les quatre pays du groupe
de Visegrad.  La lettre de voiture sert de document douanier.  Il est évident que ces 21 pays souhaitent
conserver un tel avantage et que les autorités douanières concernées devront accepter commeéquivalent la lettre de voiture SMGS.
Douze entreprises ferroviaires se sont engagées, aux termes de la convention RIV, à maintenir
en bon état et à entretenir leurs wagons sur la base de la confiance mutuelle et à ne pas effectuer leursG/C/W/115
Page 79
propres inspections à la frontière.  Dix ont souscrit à des conditions analogues pour les marchandises
dangereuses, ce qui signifie qu'elles font confiance à l'entreprise ferroviaire qui prend en charge le
wagon pour respecter intégralement les réglementations respectives.
Sur certains itinéraires internationaux, les trains de marchandises n'ont déjà plus de problèmes
techniques pour traverser la frontière.  Entre l'Allemagne et l'Italie, par exemple, les locomotives
allemandes ou autrichiennes peuvent tirer un train jusqu'à la frontière italienne.  Dans d'autres cas, des
locomotives multicourants ou diesel sont en service.  Dans certains cas, on utilise des systèmes
permettant de changer l'écartement des roues, et des études sont en cours afin d'étendre ce type de
solution.  À plus long terme, le Système européen de gestion de trafic ferroviaire (ERTMS) aboutira à
des systèmes harmonisés de signalisation et de contrôle.  Il est prévu que les entreprises ferroviaires
européennes utilisent les nouvelles possibilités.  Dix couloirs, définis par la Conférencepaneuropéenne des Ministres des transports, aideront à améliorer le trafic avec les pays d'Europe
orientale.
Un grand nombre de compagnies d'exploitation commerciales, qui s'occupent surtout de trafic
intermodal, ont vu le jour au cours des dernières années.
En conclusion, il est évident que l'on s'intéresse beaucoup aux transports ferroviaires, et
surtout au trafic à grande distance à destination et en provenance des ports maritimes et avec les pays
d'Europe orientale.  Entre janvier et juin 1997, le trafic ferroviaire total en Europe a augmenté de
4,1 pour cent, et le trafic combiné, de 10,6 pour cent.  Les entreprises ferroviaires et les sociétés degestion de l'infrastructure sont prêtes à traiter un trafic plus intense encore à l'avenir.G/C/W/115
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GROUPE 2 Procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y compris les
problèmes de passage en douane et de passage des frontières
a) Vues du secteur privé sur les problèmes pratiques les plus importants que rencontrent
les entreprises dans le domaine du passage en douane et du passage des frontières
Juan Antonio Morales, Chambre de Commerce de Lima (Pérou)
Comme la question des problèmes que rencontrent les pays en développement en matière de
facilitation des échanges et de procédures douanièr es est vaste, et pour éviter d'énumérer simplement
des situations ou des événements isolés qui ne concernent sans doute pas les procédures douanières de
tous les pays, je me concentrerai sur les aspects communs à tous les pays en développementd'Amérique latine et, probablement, d'ailleurs.  Ensuite, j'analyserai les mesures indispensables pour
aborder efficacement le problème du transit international des marchandises.
Dans le contexte actuel de mondialisation, les services douaniers devraient être au service du
développement harmonieux et équilibré des pays.  Il faut faire en sorte qu'aux objectifs traditionnels
des procédures douanières, c'est-à-dire la perception correcte des droits, le contrôle efficace de l'entrée
des marchandises et l'élaboration de statistiques fiables, s'ajoutent la rationalisation de
l'administration, la facilitation des échanges et la promotion du commerce extérieur.
Pour illustrer ce scénario, prenons l'exemple du Pérou en 1990.  Les opérations douanières,
c'est-à-dire le dédouanement des marchandises, prenaient alors entre dix et 30 jours, voire plus, selon
le type de marchandise, le bon vouloir du fonctionnaire des douanes concerné, l'habileté du courtier en
douane quant à l'interprétation des réglementations et au respect des procédures, et la somme investie
dans l'accélération des formalités.  Je présenterai et étudierai les divers problèmes selon les aspects
suivants:
- législation et procédures;
- organisation et administration;
- personnel;
- infrastructure et logistique.
En ce qui concerne les règles et procédures, on constate les phénomènes suivants:  législation
dispersée et contradictoire;  procédures lourdes et bureaucratiques;  présomption de mauvaise foi;
contrôles excessifs lors des procédures de dédouanement;  pouvoir discrétionnaire total des
fonctionnaires des douanes;  prolifération des taux de droit;  multiples mesures non tarifaires;  et
efforts limités de lutte contre la contrebande et la sous-évaluation.
En ce qui concerne l'organisation et l'administration, les plus gros problèmes sont les suivants:
organisation corrompue et bureaucratique;  absence d'une politique douanière adaptée et d'un plan de
développement institutionnel;  centralisation du pouvoir décisionnel;  budget tributaire du Ministère
de l'économie ou d'entités ayant des objectifs et des priorités différents;  et absence de sources de
financement de l'investissement.
En ce qui concerne le personnel, et là je parle des opérateurs publics ou privés du commerce
extérieur, les principaux aspects à améliorer sont les suivants:  forte proportion de personnel
sous-qualifié (au Pérou, la proportion du personnel qualifié est inférieure à 3 pour cent);  manque total
de possibilités de suivre des études dans le secteur;  bas salaires;  déontologie médiocre;  absenced'identité institutionnelle;  et absence de programmes de formation.
Enfin, l'analyse de l'infrastructure et de la logistique révèle les points suivants:  absence de
programmes d'investissement et d'achat;  infrastructure immobilière précaire ou inexistante;  manqueG/C/W/115
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de matériel (transports) pour les services de répression;  pénurie de systèmes de communication et de
logiciels reliant les postes douaniers au siège et aux divers opérateurs du commerce extérieur.
La description des services douaniers dans ce scénario vaut aussi largement pour les
opérateurs du secteur privé (tels que les courtiers en douane ou les transitaires) qui participent auxtransactions commerciales au nom de leurs mandants.
Les conséquences sont les suivantes:  lenteur du trafic international des marchandises;
corruption au niveau du traitement;  perception inefficace des droits;  enregistrement inutile des
documents;  et statistiques sujettes à caution.
La seule solution pour remédier à ce genre de situation est de procéder à une réforme
fondamentale axée, dans le cas du Pérou, sur les objectifs suivants:  professionnalisme, amélioration
de la déontologie et modernisation.  Cette réforme doit avoir pour but de faciliter les échanges et
d'assurer une perception ponctuelle et efficace des droits.
Dans ce contexte, les objectifs doivent être les suivants:
- nouvelle image institutionnelle fondée sur le professionnalisme, la modernisation et
l'amélioration de la déontologie;
- réduction au minimum du délai requis pour les opérations douanières;
- renforcement du rôle du receveur des douanes et suivi efficace de la perception;- innovations technologiques et interconnexion des entreprises de transport, du système
bancaire, des services douaniers et des opérateurs du commerce extérieur;
- efforts tous azimuts pour lutter contre la sous-évaluation et la contrebande.
Dans la poursuite de ces buts et objectifs, il faut, à mon avis, qu'un certain nombre de
principes fondamentaux soient respectés:
Les services douaniers doivent jouir d'une autonomie administrative et technique et être dotés
d'une organisation institutionnelle cohérente, intégrée au système national.  De même, ils doivent
avoir une autonomie économique, budgétaire et administrative et recevoir une part des droits perçus
pour financer leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.  (Au Pérou, cette part était
d'environ 3 pour cent.)  Il serait également utile de verser des salaires suffisants et, lorsqu'il y a lieu,de confier la gestion de la main-d'oeuvre au secteur privé pour disposer d'une plus grande souplesse.
Au niveau opérationnel, on peut considérer que la réussite de la réforme péruvienne tient
essentiellement aux facteurs suivants:
En ce qui concerne la législation
- Réorganisation des réglementations douanières grâce à la promulgation (par le Congrès
péruvien) d'une loi-cadre douanière énonçant les objectifs, les buts essentiels et les définitions
génériques des opérations douanières, conférant ainsi au régime une certaine stabilité.
- Promulgation des réglementations par le pouvoir exécutif, à l'issue de consultations avec le
secteur privé, ce qui les rend plus facilement modifiables.
- Promulgation de réglementations opérationnelles à caractère technique par les autorités
douanières elles-mêmes, ce qui leur permet de procéder en temps voulu aux adaptations
rendues nécessaires par l'évolution de la dynamique des échanges.G/C/W/115
Page 82
En ce qui concerne la simplification
- Il faut simplifier la structure tarifaire afin de réduire les marges de "négociation" et de
simplifier les contrôles.  Il devrait y avoir une plus grande transparence des conditions
générales dans lesquelles se déroule le commerce extérieur.  Dans le cas du Pérou, le nombrede taux de droit a été ramené de 39 à trois (il en reste aujourd'hui deux:  12 pour cent et 20 pour
cent sur la valeur c.a.f.).
- Il faut faire des efforts pour supprimer toutes les mesures non tarifaires en vigueur telles que
les licences préalables et les diverses formes d'enregistrement et d'autorisation.
- Il faut mettre en place un système de loterie pour un certain pourcentage des transactions selon
le régime auquel sont soumises les marchandises.
- Il faut inscrire dans la législation douanière les principes de la bonne foi et de la présomption
de sincérité, en indiquant expressément qu'ils doivent obligatoirement être appliqués aux
questions douanières.
- Il faut rationaliser l'administration douanière et transférer la responsabilité des dossiers aux
courtiers en douane, qui devraient être nommés comme agents du service public et dépositaires
des documents en leur possession.
- Il faut revoir entièrement les procédures opérationnelles et les graphiques de circulation et les
harmoniser avec les buts et objectifs énoncés ci-dessus ainsi qu'avec les mécanismes modernes
de promotion du commerce.
- Un autre aspect très important de l'expérience péruvienne a été l'adoption d'une législation
visant à rationaliser les procédures administratives sur la base des principes de la bonne foi etde la présomption de sincérité, en établissant les détails de la procédure administrative de
silence et en imposant des délais obligatoires pour agir et accomplir les formalités.
En ce qui concerne l'informatisation
Il est essentiel d'acquérir le matériel et les systèmes nécessaires pour interconnecter tous les
opérateurs du commerce extérieur et suivre les expéditions depuis leur arrivée jusqu'à leur
dédouanement.  Le manifeste de cargaison doit constituer l'épine dorsale de l'information.  Le réseau
doit comprendre les entrepôts en douane, les courtiers en douane du secteur privé, les autorités
douanières, les banques (qui reçoivent le paiement des droits de douane) et, bien entendu, les postes
de douane et l'administration centrale des douanes.
En ce qui concerne le personnel
Toute réforme dans ce domaine doit commencer par une évaluation complète des
qualifications du personnel douanier.
Le Pérou a commencé par évaluer et licencier une part considérable du personnel douanier,
après quoi il a ouvert une école nationale des douanes, par laquelle doivent obligatoirement passer le
personnel technique et les courtiers en douane privés et qui impose un certain nombre d'examens
rigoureux.  En outre, toutes ces personnes doivent avoir suivi des cours à l'université dans des
domaines tels que le droit, l'administration, la comptabilité et l'économie.  Comme on le voit, cettecondition exige une réforme en soi.
Il importe de souligner le phénomène sous-jacent à ces réformes:  le pouvoir discrétionnaire.Comme le Pérou avait affaire à de nouvelles procédures et à du personnel nouveau, qualifié et
ayant des connaissances théoriques mais sans expérience, il était important de veiller à ce que toutes
les règles et procédures mises en place fixent une limite absolue au pouvoir discrétionnaire des
fonctionnaires, c'est-à-dire à leur droit d'appliquer leur propre jugement aux transactions dont ils
s'occupaient.G/C/W/115
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Toutefois, à la suite d'une période d'essai prudemment imposée à ces nouveaux cadres dotés
d'une formation éthique plus solide, l'association de la pratique et de la théorie a entraîné un processus
de sélection naturelle en fonction de leurs compétences, et les nouveaux fonctionnaires ont été appelés
à appliquer leur propre jugement dans les limites des lois et réglementations en vigueur.  Chacun sait
en effet que la réalité dépasse toujours la portée des réglementations établies antérieurement, et lesfonctionnaires doivent appliquer ces réglementations selon leur jugement et, bien entendu, leur
responsabilité.
En ce qui concerne l'évaluation
Tout en sachant que ce sujet sera traité en profondeur par le prochain intervenant, je voudrais
parler de notre expérience à cet égard.  Dans le cadre de la réforme, un système d'inspectionobligatoire de l'origine des marchandises a été mis en place à titre temporaire (il date maintenant de
plus de cinq ans) afin de lutter contre la sous-estimation en valeur et en quantité et de créer une base
de données qui offre aux services douaniers les éléments leur permettant à l'avenir de procéder
directement à l'évaluation en douane.  En dépit de l'effet dissuasif réellement considérable de ce
système d'inspection, je considère comme inutile la création d'une base de données, car lesréglementations du système de définition de la valeur de Bruxelles n'accordent que peu de validité aux
données enregistrées dans la banque de données pour l'analyse du facteur temps de l'évaluation.
Par ailleurs, ce système d'inspection est devenu plus coûteux en temps et en argent pour le
commerce depuis que les inspecteurs agréés ont commencé à percevoir 2 pour cent (actuellement1 pour cent) de la valeur f.a.b., avec un minimum de 250 dollars, ce qui représente dans certains cas
près de 12 pour cent de la valeur des marchandises.  Concrètement, la somme payée fait souvent plus
que contrebalancer l'utilité de l'opération.  En outre, les transactions commerciales tendent à être
perturbées et retardées par des délais et des erreurs dans la délivrance des autorisations.
En dépit des considérations ci-dessus, je considère que l'inspection relative à l'origine des
marchandises peut être très utile dans les pays où l'État reconnaît et agrée les sociétés d'inspection, à
condition qu'il s'agisse d'une mesure volontaire de la part de l'utilisateur et qu'elle soit acceptée
comme une méthode d'évaluation en douane dans laquelle on confie aux inspecteurs la responsabilité
d'une éventuelle rectification de la valeur résultant de l'examen par les services douaniers.
Comme je l'ai indiqué ci-dessus, la mise en place de ces réformes a joué un rôle
manifestement décisif dans les succès enregistrés par le Pérou.
Ces succès se sont manifestés de la façon suivante:  réduction de la durée du dédouanement,
qui varie actuellement de un à trois jours;  acc roissement d'environ 200 pour cent en cinq ans des
droits perçus, en dépit de l'abaissement des taux;  et augmentation de la part des recettes douanièresdans les recettes publiques, qui est passée de 23 à 33 pour cent.
Le pays se heurte toutefois à d'autres sujets litigieux qui ne sont pas directement liés à la
douane mais qui nuisent au commerce international des marchandises dans des domaines tels que les
transports, la santé, l'agriculture, l'environnement, etc., ainsi qu'aux coûts excessifs résultant de laprésence de monopoles et d'oligopoles dans la logistique des opérations de manutention des
marchandises.
Je suis néanmoins sûr que l'application permanente d'une politique de communication et de
dialogue transparent entre le secteur public et le secteur privé par l'intermédiaire de ses associations
permet de révéler et de résoudre bon nombre de problèmes sous-jacents et de transformer les échanges
en un mécanisme fluide capable de servir de fondement à la lutte contre la misère qui touche de
nombreux pays en développement et de contribuer au développement du commerce des marchandises
et à l'élargissement des possibilités, favorisant ainsi l'unité entre les nations.G/C/W/115
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Danny Meyer, Président de la Chambre de commerce nationale du Zimbabwe
Depuis des dizaines d'années, on fait observer le faible niveau des échanges entre les pays du
continent africain, en citant souvent comme obstacle principal le faible développement des
infrastructures, notamment les liaisons routières, ferroviaires et aériennes.  En Afrique australe, régionoù mon peuple vit et exploite des entreprises depuis six générations, les hostilités des années 70 et 80
et l'instabilité politique qu'elles ont entraînée ont clairement contribué à cette situation.
La croissance faible et lente du secteur privé enregistrée en Afrique subsaharienne au cours
des 30 dernières années est due à un milieu hostile, où l'esprit d'entreprise a été étouffé et où
l'intervention du secteur public dans l'activité économique a été encouragée par la création de
monopoles d'État.  L'activité économique a été axée sur le remplacement des importations, et lecommerce transfrontières a été négligé ou découragé.
Mais cette tendance s'est modifiée depuis le début des années 90.  Un "vent de changement"
souffle à nouveau sur le continent, sauf que cette fois il s'agit d'un changement économique et non
politique.  Désormais, on s'accorde à reconnaître que le rôle de l'État est d'instaurer un contextefavorable qui permette au secteur privé de créer de la richesse et de promouvoir le développement
économique.
Des groupements économiques tels que le Marché commun de l'Afrique orientale et australe
(COMESA) existent désormais dans toutes les régions géographiques du continent et même dansd'autres parties du monde en développement.  D' autres groupements nés avec un programme politique
tels que la Communauté de développement de l' Afrique australe (SADC) (anciennement SADCC) se
sont transformés pour s'occuper désormais du développement économique régional.
Au cours des dix dernières années, la plupart des pays de l'Afrique subsaharienne se sont
engagés dans une forme ou une autre de programme d'ajustement structurel, stimulés par les offres de
soutien faites par l'IMF ou la Banque mondiale.  On cherche désormais à soutenir la croissance du
secteur privé.  Il faut toutefois noter que la plupart des programmes d'ajustement structurel sont très
tributaires de la tenue des exportations.  À cet égard, et compte tenu du niveau de développement
économique de la plupart des régions du tiers monde, on a l'impression que l'avenir est du côté de
l'accélération du commerce et de l'investissement interrégionaux.
Si certaines régions géographiques telles que l'Afrique australe ont enregistré une croissance
du commerce régional, celle-ci est insignifiante par rapport au niveau mondial.  Je présente ci-dessous
les statistiques du commerce extérieur entre le Zimbabwe et les pays voisins, qui révèlent
effectivement une croissance impressionnante, surtout lorsqu'il existe des accords commerciaux
bilatéraux et malgré de nombreux obstacles non tarifaires.
Commerce régional du Zimbabwe
(en millions de dollars zimbabwéens)Exportations Importations
Botswana
Malawi
Mozambique
Namibie
Afrique du Sud
ZambieCOMESA
SADC(90)219-
174-
133-
3-
322-
126-574-
715-(95)788
433
448
141
2 012
807
2 176
4 883(90)159-
12-
2-
1-
902-
27-
114-
233-(95) 488
47
40
85
8 790
133560
9 807G/C/W/115
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Les programmes de soutien et de promotion des exportations en faveur du secteur privé tels
que ceux que gère la Zimbabwe Trade Promotion Organization (ZimTrade) ont favorisé le commerce
interrégional.
Il importe de reconnaître le volume important du commerce informel (contrebande?) qui a
lieu entre les pays du continent.
Les problèmes qui entravent actuellement la circulation transfrontières des marchandises,
retardant ainsi le commerce interrégional et le développement économique, ne peuvent plus être mis
uniquement sur le compte du faible développement des infrastructures ou de l'instabilité politique.  Je
soulignerai à présent quelques autres obstacles, en m'appuyant sur mon expérience pratique:
Procédures obscures et non définies
a) Procédures obscures et non définies
Il s'agit indéniablement du plus décourageant des obstacles non tarifaires.  Il faut attendre
longtemps avant qu'un document soit revêtu de l'impressionnant tampon "correct" (ce qui coûte
très cher car le transporteur se contente habituellement de facturer le coût correspondant au
client).  Parfois, il faut un document essentiel pour faciliter les formalités d'importation, mais le
seul fonctionnaire capable de le délivrer se trouve dans la capitale de la province, à une certaine
distance.  Les règles et réglementations sont régulièrement modifiées sans préavis.L'insuffisance des infrastructures de télécommunication provoque des retards supplémentaires,
à moins que le transporteur n'ait équipé ses véhicules de matériel radio afin de faciliter les
communications avec le siège.
b) Bureaucratie et procédures inutiles en matière de douane (et d'immigration)
On a beaucoup fait pour encourager l'harmonisation des systèmes, et il faut rendre hommage à
l'OMD, établie à Bruxelles.  Toutefois, dans de nombreux pays de notre région, et
principalement en raison de la faiblesse des capacités, la formation et le perfectionnement du
personnel sont rarement prioritaires.  Souvent, les modifications apportées aux systèmes ne
sont pas clairement communiquées au personnel employé dans les postes frontières éloignés.
c) Équipement et personnel insuffisants dans les postes frontières très fréquentés
Peu de postes frontières de l'Afrique subsaharienne ont vu leurs moyens renforcés ou élargis
pour faire face à l'accroissement du trafic des marchandises et de la circulation des personnes.
Les heures d'ouverture sont irréalistes et provoquent des engorgements.  Les ponts routiers ouferroviaires ne permettent plus d'écouler le trafic.
Comme certains postes frontières sont situés dans des zones isolées et peu développées du
pays, il n'y a pas d'infrastructures sociales (logement, écoles, dispensaires, etc.).  De ce fait, le
moral du personnel est bas, et son taux de rotation est élevé.
d) Sécurité insuffisante aux postes frontières et le long des grands itinéraires de transport
Ce "coût" imprévisible, outre qu'il ajoute encore au fardeau supporté par les entreprises, se
traduit hélas souvent par des pertes en vies humaines.  Il décourage aussi les entreprises ayantun potentiel à l'exportation de développer leurs affaires au-delà du marché intérieur.G/C/W/115
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e) Taxes, prélèvements et redevances excessifs
Les entreprises des pays sans littoral sont régulièrement assujetties à des taxes, prélèvements et
redevances contraires aux réglementations internationales et qui relèvent d'une stratégie
d'exploitation.  Parmi les nouvelles redevances conçues par des esprits créatifs, j'ai relevé une"taxe de sortie" et une "taxe de stationnement".  Malgré les mises en garde relatives au fait
qu'elles compromettent les stratégies de promotion du tourisme, ces pratiques se poursuivent
malheureusement, la priorité étant appare mment donnée au gain financier à court terme.
f) Corruption et manque de transparence
Les retards sont coûteux, de sorte qu'il est tentant de "graisser la patte" d'un fonctionnaire
(souvent mal payé ou non payé depuis des mois).  Mais cela entraîne souvent des problèmes
plus graves encore tels que l'évasion fiscale, la contrebande ou le trafic de stupéfiants.
Aux postes frontières, on s'abstient délibérément d'afficher le barème des redevances, et les
fonctionnaires "négocient" les taux cas par cas.  Les livres de recettes sont souvent "épuisés"chez l'imprimeur, de sorte qu'il n'existe aucune pièce attestant d'une taxation abusive.
Le problème s'étend au-delà du poste frontière, car la police de la route et les fonctionnaires
affectés aux péages (ponts et routes) appliquent apparemment les mêmes stratégies de
perception de "recettes".
g) Attitudes
L'ex-Ambassadeur des États-Unis auprès de  l'ONU, Andrew Young, raconte que, lors d'une
visite qu'il effectuait en Afrique, un fonctionnaire affecté au point d'entrée d'un pays lui ademandé pourquoi il était en mission de promotion des investissements et pour quelle raison il
ne jugeait pas préférable d'investir dans son pays d'origine, les États-Unis.
Compte tenu de la nécessité de promouvoir le commerce interrégional, on a souvent le
sentiment que les produits fabriqués à l'étranger, dans les pays développés, sont nécessairement
supérieurs à ceux fabriqués dans les pays voisins.
La voie à suivre
En conclusion, il ne fait aucun doute que l'accroissement de l'investissement dans le
commerce régional et la mise en œuvre d'initiatives commerciales à long terme telles que les
coentreprises, les accords de licence et les alliances commerciales étaieront le développementéconomique de l'Afrique subsaharienne.  Toutefois, il faut trouver d'urgence des solutions aux
problèmes mis en relief et aux autres obstacles qui entravent le commerce transfrontières.
L'assistance visant à soutenir la croissance économique - restructuration des services
douaniers et des services d'immigration, formation et perfectionnement du personnel, reconstruction et
renforcement des postes frontières - constitue une solution pratique.  Les entreprises des pays
développés ne trouveront pas de clients et n'obtiendront pas de commandes dans une région pauvre et
sous-développée du tiers monde telle que l'Afrique subsaharienne, même si les obstacles à l'entrée
disparaissent et si les droits sont fortement réduits!G/C/W/115
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David Wakeford, Directeur du commerce internat ional, Imperial Chemical Industries (ICI)
(Royaume-Uni)
Introduction
Depuis la naissance du GATT, le commerce international a été multiplié par 15, et ses
caractéristiques ont fondamentalement changé.  L'intensification de la concurrence a obligé les
entreprises à adopter des méthodes de production et de livraison juste à temps.  La rapidité du
dédouanement est plus décisive que jamais.  Dans une certaine mesure, le passage en douane était un
peu à l'écart dans le commerce international, dissimulé sous le fardeau plus lourd des droits de douane
et des autres obstacles non tarifaires.  Ce n'est plus le cas, et les procédures douanières sont désormais
visibles de tous car elles représentent le plus gros obstacle non tarifaire au commerce.  Dans certainspays, elles sont en train de devenir plus coûteuses à mettre en œuvre que les droits qu'elles sont
destinées à percevoir.  Il faut les adapter aux besoins des entreprises et des pouvoirs publics et leur
appliquer les progrès stupéfiants des technologies de l'information.  Souvent, les marchandises
subissent de longs délais d'attente aux frontières nationales, ce qui se traduit par des coûts énormes et
inutiles pour les entreprises, les consommateurs et les pays importateurs.  L'abaissement, puis lasuppression, de ces barrières dues aux formalités douanières ne devraient pas diviser les pays ni les
entreprises.
C'est l'une des quelques réformes qui restent à mettre en œuvre et à laquelle presque tout le
monde serait gagnant.
Elle encouragerait les sociétés et les pays plus petits et moins sophistiqués en leur donnant les
moyens de participer au commerce international, qui est actuellement le domaine des gros opérateurs
plus sophistiqués.
La facilitation des échanges ne signifie pas un moindre respect des réglementations, elle ne
signifie pas la baisse des recettes perçues, elle permet au contraire de faire baisser le coût de ce
respect et de la perception des recettes.  L'amélioration des procédures à la frontière devrait aussi
contribuer à la croissance et à la création de richesse et permettre à tous les pays de renforcer leurs
avantages sans avoir besoin d'un cycle de négociations commerciales.
Difficultés relatives aux transactions internationales
Cet après-midi, on m'a demandé de me concentrer sur les principales difficultés pratiques que
les procédures douanières causent aux entreprises, mais je ne compte pas consacrer la totalité du
temps qui m'est imparti à parler de ces difficultés.  Je soulignerai aussi que le fait que je traite surtout
des questions douanières ne signifie pas qu'il n'y a pas d'autres problèmes à la frontière.
S'il est important de recenser les problèmes essentiels et d'y réfléchir, il l'est plus encore de se
tourner vers l'avenir.
Les difficultés auxquelles se heurte le commerce international sont dues, selon moi, à
l'incompatibilité qui existe entre des procédures douanières désuètes et bureaucratiques et la pratique
moderne des affaires, associée au fait que les principes directeurs internationaux généralement
acceptés au sujet de ces procédures ne sont pas respectés.  Il existe de nombreuses estimations de ce
que coûte à l'industrie l'inefficacité du dédouanement;  toutes sont très approximatives et situent ce
coût aux alentours de 10 pour cent au moins du chiffre d'affaires du commerce international.  Pour laseule industrie chimique, il aurait représenté au moins 37 milliards de dollars en 1996.  Ce coût doit
certes être absorbé par les sociétés qui font du commerce international mais, chaque fois que c'est
commercialement possible, il est incorporé au prix des produits vendus, ce qui renchérit ces derniers
pour les pays importateurs.G/C/W/115
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Quiconque a été mêlé d'une façon ou d'une autre au commerce international sait à quel point
les procédures peuvent être bureaucratiques, longues, coûteuses et imprévisibles.  On constate certes
des améliorations, mais les progrès sont très fragmentaires, et le rôle des autorités douanières aussi
bien que de l'industrie se complique de plus en plus, la seconde étant soumise à une rude concurrenceet les premières devant traiter un volume plus grand de marchandises plus diverses sujettes à une
réglementation plus complexe.  Il faut ajouter que les réglementations désuètes associées à l'étroitesse
d'esprit des fonctionnaires des douanes et des gouvernements tendent à constituer un obstacle
supplémentaire aux échanges, auquel peu de pays échappent.
Les préoccupations des entreprises au sujet des barrières douanières se sont manifestées
récemment au sein de l'UE, lorsque la Commission a lancé un programme d'accès aux marchés.  Ceprogramme était conçu pour remédier à un large éventail d'obstacles au commerce qui entravent les
exportations européennes.  En raison de l'intensité des préoccupations relatives aux obstacles causés
par les procédures douanières, la Commission a créé une base de données spécifiquement consacrée
aux questions douanières.
Quelles sont donc les principales difficultés que les questions douanières causent aux
entreprises?
Confiance
Pour l'instant, je pense qu'il est important de souligner que la grande majorité des sociétés qui
font du commerce international se livrent à des transactions internationales régulières, prévisibles et
licites.  Il n'est pas dans leur intérêt de frauder la douane ni de faire de la contrebande.  Elles font du
commerce international pour réussir à long terme.  Je souligne ce point car il semble que les
procédures douanières et les prescriptions en matière d'information reposent sur l'idée que tous lesnégociants sont des brigands.
Pour faciliter les échanges et faire respecter la loi, les services douaniers doivent se concentrer
sur les transactions qui présentent de grands risques d'être illicites, au lieu de s'occuper de toutes les
transactions.  L'évaluation des risques doit bénéficier d'une priorité absolue.
Documents
L'énorme accroissement du volume et de la diversité des échanges internationaux a entraîné
une prolifération des prescriptions en matière de documents et d'information.  Les renseignements
requis diffèrent selon la marchandise, le mode de transport et les exigences des autorités douanières
nationales.  Ils sont différents selon que les marchandises sont importées ou exportées.  Si unrenseignement est légèrement erroné ou s'il y a une petite divergence entre les documents, les délais
s'allongent sensiblement.  Le stationnement excess if, et notamment la surestarie, ne sont pas bon
marché!
Tout en étant conscient que des efforts considérables sont en cours pour concevoir des
documents internationaux, j'ai l'impression qu'on les conçoit pour qu'ils répondent à toutes les
prescriptions de toutes les autorités douanières dans le monde.  On ne s'occupe guère des
renseignements indispensables pour assurer l'acheminement des marchandises ni de ceux qu'on peut
obtenir à partir des documents commerciaux ou à un stade ultérieur.
Il serait plus simple d'utiliser les documents commerciaux et les audits réalisés à partir des
dossiers de la société à l'une ou l'autre extrémité de la transaction.G/C/W/115
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Transparence
La législation douanière est généralement assez complexe, et il n'est pas toujours facile de
déterminer les documents requis, les droits, les taxes et les procédures.  Tout cela fait partie de la
mystique du commerce international!?  Quand l'exportateur est situé loin du pays de destination desmarchandises, il ne lui est pas facile de déterminer exactement ce qu'on lui demande.  Le manque de
transparence tend à créer des incertitudes pour les entreprises et à rendre les procédures imprévisibles,
ce qui peut très bien être de la corruption.
Prévisibilité
L'impossibilité de prévoir les coûts, les délais de livraison et les prescriptions exactes en
matière de renseignements pour une proportion importante des transactions internationales est
extrêmement décourageante pour les entreprises.  L'absence de prévisibilité entraîne l'incertitude
commerciale;  si les coûts sont imprévisibles, la rentabilité de l'opération l'est aussi.
Les délais de livraison revêtent une importance d'autant plus décisive que les sociétés
fonctionnent désormais avec des stocks minimum.  Le délai de dédouanement peut varier
considérablement;  dans le pire des cas, il peut dépasser largement une semaine et, dans le meilleur, il
sera seulement de quelques heures.
Les fonctionnaires des douanes ont une influence considérable sur les transactions.  Il est
donc essentiel que ce soient des professionnels de haut niveau, motivés, compétents et bien payés
pour répondre aux pressions du commerce moderne et assurer une gestion fluide et prévisible des
transactions internationales.
Manque d'harmonisation
Le manque d'harmonisation des procédures complique inutilement le processus des échanges
internationaux.  La Convention de Kyoto, conçue pour fixer des normes en la matière, n'a été adoptée
que par quelques pays, qui tendent à n'en retenir que ce qui leur convient.  Lorsque sa révision, qui est
en cours, sera terminée, elle énoncera des principes directeurs complets qui devraient, à condition que
tous les Membres de l'OMC s'engagent à la mettre en œuvre, uniformiser et, de ce fait, rendre
prévisibles les pratiques.
Bien qu'elle constitue une bonne base de départ, la Convention demeure essentiellement un
code à l'usage des administrations douanières.  Je pense qu'il faut la considérer uniquement comme un
tremplin vers des procédures beaucoup plus simples et modernisées, qui reposeront sur les pratiques
commerciales actuelles.
Utilisation des moyens de communication modernes
La possibilité de stocker et de transférer des données par voie électronique constitue un
avantage essentiel pour les entreprises comme pour les services douaniers.  La nécessité d'utiliserencore des documents sur papier désavantage manifestement certaines sociétés, et je suis convaincu
qu'elle désavantagera bientôt toutes les sociétés et les autorités qui ont à voir avec les transactions
internationales.
Les difficultés causées par les procédures douanières sont un souci constant pour les sociétés
qui font du commerce international, et je n'ai fait que mettre en relief certains sujets de préoccupation.G/C/W/115
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Quels sont donc les changements souhaités par les milieux d'affaires?
a) Les milieux d'affaires ne demandent pas la mise en place immédiate de moyens sophistiqués
d'échange de données.  Ce qu'ils voudraient pour commencer, c'est un engagement de réformer
fondamentalement la façon théorique et pratique de gérer les prescriptions douanières relativesau commerce international.  Une telle réforme serait bénéfique non seulement pour les
entreprises mais aussi pour les autorités douanières, les pays et l'économie mondiale.  Les seuls
qui ont quelque chose à redouter sont ceux qui  se livrent à des transactions illicites.
Nous aimerions voir diminuer les contraintes administratives grâce aux mesures suivantes:
- simplification des prescriptions en matière de documents et de données;
- disparition des pratiques dépassées et superflues;
- normalisation de toutes les prescriptions en matière de données;
- acceptation des mêmes données pour les exportations et les importations;
- utilisation d'informations et de documents commerciaux normalisés.
b) Il faudrait adopter des procédures fondées sur la reconnaissance du fait que la majorité du
commerce est légitime, de façon à intervenir au minimum dans les transactions à faible risque.
c) Il faudrait s'appuyer sur l'audit des dossiers des négociants pour assurer le respect intégral de la
loi.
d) Il faudrait améliorer la transparence en créant une base de données, accessible par l'Internet,
contenant toutes les prescriptions douanières à respecter par l'ensemble des pays Membres de
l'OMC, voire de l'OMD.
e) Il faudrait utiliser l'analyse des risques pour repérer les transactions à haut risque et maintenir
une liaison avec les négociants consciencieux pour faciliter la suppression du commerce
illicite.
f) Il faudrait normaliser et simplifier les procédures douanières en adoptant la Convention de
Kyoto révisée.
g) Il faudrait, là où c'est possible, transmettre les données par voie électronique en utilisant des
éléments de données minimum.  Le projet pilote entre l'UE et les États-Unis en constitue un
excellent exemple.
Pourquoi estimons-nous alors que l'OMC devrait intervenir dans la facilitation des échanges, et
notamment dans les questions douanières?
Un nombre considérable d'organisations s'emploient à simplifier les procédures
commerciales.  Si ces activités louables ne sont pas orientées vers une approche cohérente par une
organisation commerciale influente, elles risquent fort de compliquer les échanges au lieu de lesfaciliter.
L'Organisation mondiale des douanes est un atout précieux pour la gestion technique des
transactions internationales et l'élimination du commerce illicite.  Elle continue à favoriser le respect
de normes élevées concernant les procédures douanières, grâce notamment à la révision de laConvention de Kyoto, mais  sa précision technique tend à brouiller sa vision de la facilitation des
échanges.G/C/W/115
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Il est impératif, à mon avis, que l'OMC donne à ce dossier une motivation et une orientation
politiques.  Le monde du commerce international progresse dans tant d'autres domaines qu'elle ne
peut se permettre de voir ces progrès étouffés par l'absence d'une réforme multilatérale dans un
domaine aussi essentiel.
Si l'OMC cherche sérieusement à faire disparaître les obstacles au commerce, à améliorer
l'efficacité économique et à faire entrer le système commercial dans le XXIe siècle, elle doit inscrire
ces obstacles à son futur programme de travail.  [Un comité devrait être créé à cette fin!]
Si je devais comparer la douane aux chemins de fer, je dirais que nous en sommes à l'ère de la
vapeur alors que nous devrions en être à celle du  TGV.  L'OMC ne peut se dérober à la décision de
participer à l'électrification de cette voie afin que le train se déplace plus vite pour le bienfait de tous.G/C/W/115
Page 92
Nicolas Ozanam, Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France
Le passage en douane reste une phase critique dans les exportations.  C'est en quelque sorte la
minute de vérité, où un grain de sable peut enrayer la machine.  Ce blocage naît généralement d'un
manque de transparence ou de clarté des réglementations applicables.  Ce manque de transparence,qui génère souvent des interprétations arbitraires, se retrouve tant dans l'évaluation de la valeur en
douane que dans la vérification de la conformité des produits importés à des normes nationales.
Pour éviter toute difficulté, la première préoccupation des exportateurs est d'éliminer, autant
que faire se peut, toute incertitude, notamment en recherchant la connaissance la plus précise des
réglementations applicables dans le pays d'accueil.
Cette sécurité, les opérateurs pourraient l'obtenir ou l'accroître notamment grâce à la
publication des réglementations, d'ailleurs prévue dans les Accords de l'OMC.  Dans la pratique, la
publication de l'ensemble des dispositions, quelle que soit leur nature juridique, n'est pas une réalité
tangible.  C'est particulièrement le cas des instructions administratives, qui n'ont parfois pas vocation
à une diffusion publique et qui s'avèrent souvent être le vecteur de dispositifs non conformes auxrègles de l'OMC.  Cette situation peut être illustrée par deux exemples:
i) L'application de nouvelles réglementations, y compris le relèvement des droits de douane, se
fait fréquemment avant la publication officielle du texte, parfois même avant sa signature par
les autorités compétentes!
ii) La délivrance de licences d'importation n'est accordée que lorsque le prix f.a.b. atteint un seuil
minimum.  Cette mesure, contraire aux règles de l'évaluation en douane, ne fait l'objet d'aucune
publication officielle mais seulement d'instructions.  Les marchandises restent bloquées en
douane, occasionnant des coûts supplémentaires et des difficultés d'approvisionnement descircuits commerciaux.  Dans ce contexte, l'exportateur cède:  il ne veut pas que son conteneur
reste bloqué pour quelques caisses "non conformes" parce que d'un prix inférieur au plancher
officieux, et parce qu'il ne veut pas indisposer les douaniers lorsqu'il sait qu'il devra effectuer
dans l'avenir d'autres dédouanements.
Le blocage en douane peut également résulter des documents à produire en application des
normes sanitaires et/ou techniques.  En effet, en l'absence de standard minimum acceptéinternationalement, de nombreux pays exigent de multiples documents pour vérifier la qualité du
produit.  Dans le meilleur des cas, le fait que le produit soit admis à la vente dans le pays d'origine
suffit.  Malheureusement cette situation reste plutôt exceptionnelle et, généralement, la liste des
documents à présenter est tout à fait considérable.  Dans le secteur des vins et spiritueux, il existe plus
d'une dizaine de certificats différents qui peuvent être demandés à l'exportateur concernant sonproduit:  certificat d'analyse, de conformité, sanitaire, d'origine, de pureté, de libre vente, d'âge, de
bonnes pratiques, de non-contamination nucléaire, de qualité, de libre circulation, d'inspection,
certificat de certains fournisseurs, etc.  Ces certificats sont rarement définis, et les opérateurs ne
savent pas toujours auprès de qui les solliciter ni quel doit être leur contenu.  Les administrations
compétentes elles-mêmes ne savent pas quels sont les éléments qu'elles doivent certifier.
L'autre exigence particulièrement contraignante dans le secteur des vins et spiritueux et liée
au contrôle des produits est l'envoi de nombreux échantillons pour enregistrement du produit.  Sans
entrer dans les détails, je voudrais simplement vous citer un exemple frappant:  un exportateur reçoit
une commande de 12 bouteilles contenant chacune un produit distinct mais de très grande valeur (letout représentant environ 6 000 dollars).  Eh bien, cette exportation n'a pas eu lieu car, pour certifier le
produit, le pays d'importation exigeait trois échantillons de chaque produit (soit une valeur de
18 000 dollars).  Cet exemple démontre par l'absurde les aberrations que génèrent des contrôles
disproportionnés ou inadaptés.G/C/W/115
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Le produit n'est pas le seul à être contrôlé.  L'entreprise elle-même, ainsi que ses méthodes de
production, sont examinées par les pays importateurs, d'une manière scrupuleuse et souvent
disproportionnée.  Assez fréquemment, l'entreprise  exportatrice doit notamment fournir un certificat
décrivant les techniques de production et d'élaboration de ses produits.  Mais les demandes peuventaller beaucoup plus loin, jusqu'à une inspection des installations de l'exportateur, payée par ce dernier
et menée directement par les autorités du pays importateur.
Partant de ce constat, il serait sans doute très positif de rechercher:
i) l'unification du format et du contenu des différents certificats et la limitation de leur nombre;
ii) l'établissement d'une instance compétente uni que dans chaque État Membre de l'OMC pour la
gestion des autorisations sanitaires et techniques (à noter que cet aspect ne doit pas être disjoint
de la gestion des autorisations d'importation lorsqu'elles existent, car les éléments sanitaires ou
techniques constituent souvent une partie importante du dossier à fournir);
iii) enfin, la transmission de ces données par voie informatique devrait également être facilitée.
En outre, certains aspects relevant plus particulièrement des Accords OTC et SPS pourraient
également contribuer à la facilitation des échanges, notamment:
i) l'unification des normes sanitaires et techniques (en particulier, définitions de produits)
retenues par les États Membres de l'OMC, notamment sur la base des travaux du Codex
Alimentarius ou d'autres organisations  internationales compétentes (OIV);
ii) l'unification des méthodes d'analyse utilisées, notamment en faisant référence aux normes
internationales existantes (Codex Alimentarius, OIV par exemple);
iii) à défaut, en donnant la possibilité, pour un État, de faire enregistrer à l'OMC les
caractéristiques de ses produits (définitions communautaires, normes de production AOC), qui
vaudraient alors pour l'ensemble des entreprises exportant ce produit vers d'autres États
Membres de l'OMC.
Au-delà du contrôle du produit lui-même, sa présentation au consommateur est également très
contrôlée.  L'étiquetage apporte en effet au consommateur les informations nécessaires.  Mais il est
également vecteur de l'image tant du produit que de l'entreprise.  Cependant, l'appréciation du niveau
d'information nécessaire au consommateur varie considérablement selon les pays.  En outre, entre les
différentes mentions, il n'est pas toujours simple de distinguer celles qui répondent effectivement à unlégitime besoin d'information de celles qui constituent manifestement une entrave technique aux
échanges.  Il est des exigences en matière d'étiquetage qui ne soulèvent guère de contestation de la
part des opérateurs, même s'il ne faut pas mésestimer le coût qu'elles représentent.  C'est par exemple
la fréquente obligation d'apposer un étiquetage dans la langue du pays ou dans une langue
compréhensible localement.  Cette obligation est admissible dans la mesure où elle peut être satisfaitepar l'apposition d'une contre-étiquette, comportant dans la langue requise la traduction des mentions
obligatoires.  Il faut toutefois noter que cette obligation de traduction ne saurait être admise lorsqu'il
s'agit d'une marque ou d'une indication géographique, lesquelles sont couvertes par les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  En revanche, l'apposition de certaines mentions est plus problématique,
notamment en termes d'opportunité, compte tenu des caractéristiques propres des produits vins etspiritueux ou d'obligations équivalentes préexistantes.  Ainsi, que signifie une date de péremption sur
un grand cru de Bordeaux ou un Cognac?  D'autres exigences d'étiquetage constituent véritablement
des obstacles aux échanges, qu'il s'agisse de mentions sanitaires (messages de mise en garde),G/C/W/115
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environnementales (logos de toutes natures), fiscales (numéro d'enregistrement de l'opérateur) ou liées
à la certification (logo et/ou numéro d'identification).
Enfin, des contraintes en termes de présentation (taille et couleur de caractères, localisation
des mentions, espace entre les mentions) sont de plus en plus fréquentes.  Outre le fait qu'elles sontparfois difficilement compatibles avec le "design" même du produit, il convient de s'interroger afin de
déterminer si de telles exigences répondent à la notion d'objectif légitime, désormais inscrite dans
l'Accord OTC.
Ces différentes contraintes multiplient les habillages que doivent réaliser les opérateurs pour
respecter l'ensemble des exigences en matière d'étiquetage.  Chacun d'eux doit reprendre l'intégralité
de ses habillages à chaque modification des exigences réglementaires de tel ou tel pays.  Celaimplique: la création de nouveaux habillages; la destruction des anciens;  la "mise à niveau" des
stocks déjà étiquetés et non encore écoulés, y compris des stocks déjà expédiés.
Les coûts deviennent rapidement très lourds, particulièrement dans le secteur des vins et
spiritueux, où l'étendue des gammes est généralement très importante, ce qui implique un nombre deréférentiels d'étiquetage très élevé.  Compte tenu des coûts ainsi induits, de leur répétitivité et,
souvent, de leur imprévisibilité, les contraintes d'étiquetage constituent un véritable obstacle aux
échanges, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises, très présentes dans notre secteur
d'activité.
De nombreux pays exigent par ailleurs un enregistrement/agrément des étiquettes, lequel
suscite de nombreuses difficultés:
i) sur le plan de la procédure, en raison des délais et de la multiplicité des interlocuteurs pouvant
intervenir en la matière;
ii) sur la confidentialité de ces examens, qui portent non seulement sur l'étiquette mais également
sur le conditionnement.  Or, il s'agit là d'éléments de marketing, qui sont partie intégrante de la
politique commerciale des entreprises.  Il y a donc toujours un risque de "fuite", d'autant que
les dépôts de dessins, de modèles ou de graphismes interviennent souvent après agrément.  En
outre, dans certains pays, les marques tridimensionnelles (bouteilles ou flacons) ne sont pas
protégées.
Enfin, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'étiquetage, il faut rappeler que certains
États demandent l'apposition de leurs marques fiscales nationales dans le pays d'exportation.  Cette
exigence transfère sur l'exportateur la réalisation pratique de cette opération.  Ce transfert n'est pas
neutre dans la mesure où les spécificités techniques propres à ces marques fiscales peuvent conduire àdes investissements particuliers et même à de s modifications des processus de production fort
coûteux.
En conclusion, de nombreuses difficultés rencontrées lors du passage en douane ou des
formalités préalables pourraient être considérablement réduites par:
i) une plus grande normalisation des mentions obligatoires d'étiquetage, c'est-à-dire celles que
tout État exige.  Sur ce point, le rapprochement sur les normes techniques et sanitaires devrait
fournir une précieuse contribution;
ii) l'apposition d'un étiquetage dans la langue du pays producteur, l'information dans la langue du
pays importateur pouvant se faire sur toute autre partie de l'emballage (contre-étiquette,
collerette, livret, etc.);G/C/W/115
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iii) l'élimination des enregistrements préalables ou, à tout le moins, avoir un seul point de
traitement de la demande d'approbation.
Lorsque l'ensemble de ces normes sont respectées, l'exportateur peut penser à expédier sa
marchandise.  Cependant, d'autres freins demeurent.  Ainsi, certains pays font obligation auximportateurs de vins et spiritueux de faire un dépôt garantissant le paiement ultérieur des droits de
douane et des taxes intérieures.  Cette obligation, qui permet au pays importateur d'améliorer sa
trésorerie, constitue une charge très lourde pour les importateurs et, par voie de conséquence, pour les
exportateurs qui doivent consentir des délais de paiement souvent importants.  Cette situation est
parfois aggravée par le délai de remboursement du dépôt de garantie, après paiement des droits de
douane et des taxes intérieures lors du dédouanement de la marchandise.
Ce comportement nuit sensiblement au développement des échanges, puisque l'allongement
des délais de paiement conduit les opérateurs à ralentir le rythme de leurs transactions, afin de limiter
le niveau des encours et les risques qui y sont liés.  En outre, les délais de dédouanement parfois
observés, qui viennent encore ralentir la mise à disposition de la marchandise auprès de l'importateur,
représentent des coûts véritablement significatifs.
Même si cette question est reprise ultérieurement, il est difficile de ne pas évoquer les
problèmes d'évaluation des marchandises fondée sur d'autres critères que la facture ou la quantité de
marchandises.  Cette problématique est particulièrement aiguë dans le secteur des vins et spiritueux,
les boissons alcooliques étant généralement une source de recettes fiscales importante pour les États.En dépit des dispositions des Accords du GATT/de l'OMC, l'évaluation en douane reste fréquemment
arbitraire et laissée à la discrétion des services douaniers.  Aucune règle transparente n'est établie pour
la détermination des valeurs, lesquelles servent pour l'application de droits de douane ad valorem ,
puis pour le calcul des taxes intérieures.  Cette barrière est certainement un frein majeur dans la
mesure où le niveau de la taxation conditionne, avant toute autre mesure, l'accès au marché et lacompétitivité à l'égard des produits concurrents.G/C/W/115
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b) Problèmes pratiques que rencontrent les négociants dans le domaine de l'évaluation en
douane
M. Peter Zubrin, Conseiller juridique en matière douanière, General Motors (États-Unis)
À titre de rappel historique, lorsque j'ai quitté l'administration douanière des États-Unis pour
entrer à la General Motors (GM) durant l'été 1979, les États-Unis avaient déjà adopté la législation
visant à appliquer le Code de l'évaluation en douane du GATT en 1980.  Jusque-là, les services
douaniers appliquaient des règles d'évaluation très diverses.  Il y avait la Loi tarifaire de 1930 ou
"Ancienne loi", comme on l'appelait alors, la "Nouvelle loi", version modifiée de la définition de la
valeur en douane de Bruxelles, et la règle du prix de vente américain, qui s'appliquait aux substances
chimiques benzynoïdes, aux coquillages en conserve et aux chaussures.  Lorsque je suis entré à laGM, j'ai dû réapprendre l'évaluation, et l'une de mes premières missions a été de mettre en place les
procédures nécessaires pour passer de la valeur déclarée en fonction du coût de production à la valeur
transactionnelle.  Laissez-moi vous dire que ce passage a apporté, comme le voulaient les membres du
GATT, un avantage essentiel puisqu'il a permis à la GM d'économiser des milliers d'heures de travail
précédemment consacrées à la détermination des coûts de production et de réduire d'une manièregénérale la valeur en douane puisque l'obligation de procéder à un relèvement minimum de 10 pour
cent pour les frais généraux et de 8 pour cent pour le bénéfice a été supprimée.
En 1979, la GM était très différente de ce qu'elle est aujourd'hui.  C'était une société
internationale ayant des usines aux États-Unis et au Canada, avec des produits et des fonctions trèsintégrés, une grande filiale européenne fonctionnellement isolée de Detroit, et une poignée de petites
filiales plus petites.  Chaque établissement était responsable de ses activités douanières et du respect
de lois douanières qui avaient chacune leurs caractéristiques propres.  Pour vous donner un exemple
du degré d'opacité de nos opérations, je n'avais jamais eu, avant 1994, de rencontre ni d'entretien avec
mon homologue européen chargé des questions douanières à la filiale Adam-Opel.  Bien qu'il nousreste encore un long chemin à parcourir, la GM est maintenant une société beaucoup plus intégrée au
niveau mondial, qui met au point des plates-for mes automobiles communes et exploite le plus
possible son entreprise au moyen de procédés et de systèmes communs.  En ce qui concerne la gestion
de notre fonction de respect des réglementations douanières, notre objectif est de mettre en place un
processus douanier intégré au niveau mondial, comprenant un centre mondial de connaissances
techniques, des processus et des systèmes communs et, avec le maintien de votre appui, une
application plus large encore des règles harmonisées et des procédures transparentes qui touchentl'admissibilité des marchandises importées, leur dédouanement et l'évaluation des droits à acquitter.
À cet égard, le Système harmonisé et le Code de l' évaluation en douane de l'OMC constituent des pas
de géant car ils ont véritablement "mondialisé" les connaissances techniques des professionnels de la
douane au niveau national, ce qui permet aux spécialistes des règles d'évaluation d'un pays de
s'occuper de questions d'évaluation et de gérer des litiges dans la moitié du monde.  Il reste cependantbeaucoup à faire avant que la GM n'atteigne son objectif d'exploiter un processus d'évaluation intégré
au niveau mondial.  L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane n'est pas excessivement complexe
en lui-même, mais le volume et la complexité des opérations d'importation auxquelles il doit
s'appliquer ne cessent de croître.  Pour votre information, la GM effectue chaque année quelque
800 000 opérations d'importation, sur lesquelles elle paie environ 1 milliard de dollars de droits.  Et,pour des fabricants mondialement intégrés tels que la GM et ses concurrents, les achats d'articles
standard à partir d'un tarif publié sont l'exception, la règle générale étant l'achat de produits uniques
fabriqués sur commande dans le cadre de contrats complexes avec des parties liées, portant sur des
prix, des redevances, des transferts de technologie et une foule d'autres aspects.  Par conséquent, un
importateur qui veut déclarer la valeur en douane correcte doit souvent recueillir et analyser denombreux éléments dans un laps de temps irréaliste.  En outre, pour procéder à l'évaluation, il faut
non seulement avoir une connaissance approfondie de l'Accord sur l'évaluation en douane et des
textes connexes, mais aussi comprendre les principes financiers, comptables et commerciaux en
général et pouvoir appliquer les règles d'évaluation à un ensemble complexe de faits commerciaux.G/C/W/115
Page 97
Comme nous sommes régulièrement à la recherche de personnes ayant ces connaissances, je
puis vous dire qu'il y a, à l'échelle mondiale, une pénurie critique à cet égard, tant dans le secteur
public que dans le secteur privé et dans presque tous les pays où la GM a des activités.
En raison du montant élevé des droits que nous payons, du volume élevé de nos transactions
et de la pénurie de spécialistes, nous devons rechercher les moyens les plus efficaces de traiter les
transactions pour qu'elles soient correctement déclarées aux autorités douanières.  Il devient de plus en
plus difficile de respecter les réglementations dans des délais stricts car les dates limites de déclaration
restreignent nos possibilités d'analyser et de traiter des transactions complexes par lots et nous
contraignent à plutôt procéder à raison d'une transaction à la fois.  La GM y gagnerait indéniablement
si elle pouvait certifier les valeurs de façon périodique.  En outre, je suis convaincu que la possibilitéde faire des traitements par lots après l'importation permettrait aux services douaniers de vérifier de
façon beaucoup plus efficace les valeurs en douane.  Ce serait sans conteste une solution avantageuse
pour toutes les parties, sur laquelle l'OMC devrait se pencher sérieusement.
Quelles sont les difficultés les plus importantes que nous pose l'évaluation en douane?  Il est
très facile de se laisser induire en erreur par les statistiques qui prétendent, comme je l'ai lu, que
90 pour cent des transactions en douane sont régulièrement évaluées sur la base de la valeur
transactionnelle et qu'il n'y a plus de problème de transparence.  Notre expérience et les enquêtes
comparatives que nous avons menées auprès d'autres grands fabricants mondiaux tendent à montrer
qu'il n'en est pas ainsi.  Nous avons connu un certain nombre de situations où des évaluationsdifférentes nous ont été imposées pour des importations identiques dans deux pays différents.  Par
exemple, une même transaction consistant en une vente à un "intermédiaire" bénéficiera de la règle de
la première vente pour l'exportation dans certains pays, tandis que, dans d'autres, le droit devra être
payé sur la dernière vente pour l'importation.  Au moins un des pays dans lesquels nous faisons du
commerce a promulgué une loi qui élimine concrètement la prise en considération de la venteoriginale dans une transaction en série.  L'Accord sur l'évaluation en douane semble assez clair pour
que l'on considère ce cas comme un exemple de mise en œuvre qui n'est ni uniforme ni cohérente.
La GM étant une grande société mondiale de plus en plus intégrée, des centaines de milliers
de ses opérations d'importation comportent des ventes entre parties liées.
Dans un certain nombre de pays, les autorités majorent arbitrairement et automatiquement
d'un pourcentage fixe le prix facturé et nous demandent de démontrer après coup que ce prix était
acceptable malgré la relation.  Les preuves requises à l'appui de la valeur transactionnelle varient d'un
pays à l'autre, certains demandant des informations sur les prix ou les coûts qui ont à voir avec les
ventes sur le marché intérieur, ce qui est manifestement contraire à l'Accord.  Cela se complique
encore du fait que, dans certains pays, la mauvaise qualité de la gestion fiscale ou les contraintesbudgétaires sont telles que, même si nous réussissions à convaincre les autorités douanières, il nous
faudrait sans doute des années avant de recevoir un remboursement de droits après l'établissement de
la valeur transactionnelle.  Ces majorations arbitraires révèlent manifestement un défaut de mise en
œuvre.  En outre, bien que l'Accord ne porte pas sur l'administration générale des douanes, avec les
procédures de perception et de remboursement, c'est là un autre sujet majeur de préoccupation pourles négociants, qui réclament des règles uniformes et une application transparente à l'échelle
mondiale.
Pour continuer sur la question des transactions entre parties liées, il faut que la GM et les
autres négociants mondiaux se penchent davantage sur les prescriptions spéciales relatives aumaintien des prix entre parties liées à des fins aussi bien douanières que fiscales.  Du fait de sa
complexité et de la pénurie de spécialistes, cette opération est difficile et très coûteuse car il faut faire
des analyses indépendantes.  Comme nous le faisons dans les professions liées à la douane et au
commerce extérieur, les professions fiscales et les organisations telles que l'OCDE s'efforcent deG/C/W/115
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promouvoir la transparence des règles d'imposition.  Ce qui me confond cependant, c'est le peu
d'intérêt que les autorités fiscales et douanières de la plupart des pays manifestent pour une
harmonisation des critères permettant d'établir la bonne foi d'une transaction entre parties liées.  Je
pourrais aussi ajouter que le secteur privé semble assez peu intéressé par cette question.
Il ne devrait y avoir aucune raison pour qu'un prix de transfert établi conformément aux
principes directeurs de l'OCDE et qui répond au critère de la pleine concurrence en vertu de la
législation sur l'impôt sur le revenu du pays exportateur et du pays importateur ne soit pas admis
comme le prix effectivement payé ou payable à des fins douanières.  Une modification de l'Accord sur
l'évaluation en douane permettant aux importateurs d'appliquer à cette fin, comme solution de
remplacement, les règles fiscales constituerait un progrès décisif pour les négociants, car cela leur
épargnerait le coût et le travail supplémentaires dus à la nécessité de faire deux analyses parallèles dela valeur de la même transaction.
Deux ou trois autres problèmes rencontrés dans plusieurs pays révèlent les limites d'un code
mondial tel que l'Accord sur l'évaluation en douane.  Lorsque ce texte uniforme est mis en œuvre dans
un pays, il devient seulement une petite portion de l'ensemble des lois et réglementations qui régissentles opérations d'importation dans ce pays.
Ainsi, l'Accord indique que les paiements rétroactifs peuvent être passibles de droits dans
certaines circonstances.  Mais il ne dit rien sur les procédures de déclaration de ces paiements aux
autorités douanières.  Aux États-Unis, grâce à la Loi sur la modernisation des services douaniers, quela GM a vigoureusement défendue, les importateurs auront bientôt la possibilité de remplir des
déclarations d'entrée sur la base de valeurs estimatives et de mettre ces valeurs en concordance dans
les 15 mois suivants au moyen d'un processus d'examen après l'importation.  Si des droits
supplémentaires sont dus en raison de paiements rétroactifs ou de toute autre rectification, leur
paiement sera majoré d'un intérêt.  Dans les autres pays, le paiement de droits supplémentaires dû à lamodification d'une entrée après la date d'échéance originale expose automatiquement l'importateur à
une forte pénalité monétaire.  L'inclusion dans l'Accord d'une disposition analogue à celle de la Loi
sur la modernisation des services douaniers faciliterait le processus de déclaration de la valeur en
permettant d'examiner globalement toutes les transactions réalisées en un an qui relèvent d'un courant
d'échanges donné.
Voilà donc un instantané des difficultés que rencontre un importateur de grande dimension,
versé dans les questions douanières, pour se conformer aux règles et gérer les controverses soulevées
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Tandis que vous poursuivez vos excellents travaux sur la facilitation des échanges mondiaux
en militant pour des règles transparentes et des procédures communes, je vous demande d'étudierattentivement l'élaboration de modifications à l'Acco rd et d'autres dispositions des Accords de l'OMC
qui permettraient aux négociants d'appliquer au processus d'évaluation des technologies de pointe en
matière d'information et de traitement et qui amélioreraient sans nul doute l'efficacité et l'utilité des
activités douanières dans le secteur public comme dans le secteur privé.  Et la GM est prête à vous
soutenir dans vos efforts.G/C/W/115
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Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
Pratiques incompatibles avec l'Accord Éléments absents de l'Accord
- Rejet de la première vente pour
 l'exportation
- Majorations arbitraires sur les
transactions entre parties liées
- Rejet des valeurs comptables pour
le matériel usagé- Procédure de déclaration des
paiements rétroactifs
- Protection contre les pénalités- Harmonisation des règles fiscales
et douanières pour les transactionsentre parties liées
- Mise en concordance après l'entrée
Complexité et volume des opérations d'importation
Pénurie mondiale de spécialistesG/C/W/115
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c) Problèmes pratiques que causent aux négociants les irrégularités douanières -  coûts pour
les entreprises, les consommateurs et les gouvernements, et incidence de ces irrégularités
sur les petites et moyennes entreprises
M. David Phillips, Membre du Conseil, Crown Agents, intervenant au nom de Transparency
International
Transparency International (TI) est une organisation indépendante à but non lucratif dont
l'objectif est de lutter contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et par le
biais de ses adhérents nationaux.  Sise à Berlin, elle compte actuellement plus de 50 organisations
nationales adhérentes dans le monde.  Sa mission mondiale est d'enrayer la corruption grâce à des
coalitions internationales et nationales, en encourageant les gouvernements à élaborer et à mettre enœuvre des lois, des politiques et des programmes de lutte efficaces.  TI cherche à mobiliser davantage
le public et à le sensibiliser aux programmes de lutte contre la corruption ainsi qu'à rendre plus
transparentes et responsables les transactions commerciales internationales et l'administration des
marchés publics.  Elle souhaite encourager toutes les parties aux transactions commerciales
internationales à faire preuve de la plus grande intégrité, guidées en particulier par ses propres normesde conduite.  Elle cherche surtout à faire passer le message que la corruption peut et doit être vaincue.
Avec une cotisation annuelle de 200 livres pour les particuliers, TI ne constitue pas exactement un
obstacle au commerce.
Le présent exposé traitera de certains problèmes pratiques posés aux négociants par les
irrégularités douanières, et en particulier du coût de ces irrégularités pour les entreprises, les
consommateurs et les gouvernements et de leur incidence spécifique sur les petites et moyennes
entreprises.  Dans bon nombre de pays où Crown Services offre ses services de conseil, surtout au
sujet des questions douanières, les principaux problèmes sont dus à une législation mal conçue,
incohérente et dépassée ainsi qu'à des contrôles et procédures trop complexes et très bureaucratiques.Lorsqu'ils doivent concrètement importer des marchandises dans ces pays ou, parfois, en exporter à
partir de ces pays, les négociants se trouvent souvent confrontés à de multiples taux de droit et à des
rémunérations de services supplémentaires non publiées dont personne n'était au courant avant que les
marchandises ne parviennent à la frontière ou au poste de douane.  Application incohérente et
discrétionnaire des procédures et personnel mal formé et mal équipé, soumis lui-même à des
conditions de travail misérables et insuffisamment rémunéré, ne sont pas rares dans de nombreux pays
en développement.  Partout, on constate un manque de liaison avec le secteur privé et de programmesde sensibilisation à l'intention des négociants.  Faible niveau de responsabilité et de transparence dans
de nombreuses administrations et rotation insuffisante du personnel créant des liens trop étroits entre
les négociants et les fonctionnaires des douanes complètent ce scénario le plus défavorable.  Dans de
nombreux pays, le peu d'efficacité de l'administra tion douanière a conduit le gouvernement à recourir
fréquemment à l'inspection avant expédition.  Cette formule apporte certes quelques améliorations enmatière d'efficacité, mais elle ne constitue pas une solution générale aux problèmes qui se posaient
antérieurement.
L'opacité crée une atmosphère où l'on ne se préoccupe pas d'efficacité et où s'épanouissent la
fraude, la corruption et le népotisme;  mais, si les pouvoirs publics sont souvent à blâmer, lesnégociants contribuent souvent tout autant à cette situation, surtout depuis l'assouplissement des
contrôles à l'importation et la libéralisation des échanges.  On n'a pas assez fait pour constituer un
groupe de pression efficace, et les débats tels que ceux qui ont lieu ici sur ce que l'OMC pourrait faire
pour améliorer les choses sont évidemment très importants.  Trop souvent, les négociants soumettent
effectivement des documents incomplets ou inexacts, et souvent avec des intentions malhonnêtes.  Enoutre, la fixation de prix de cession internes reste largement pratiquée.  De nombreux investisseurs
exigent des exonérations fiscales générales et, s'il est vrai que certaines de ces exonérations peuvent
être justifiées, il est tout aussi évident qu'un grand nombre de marchandises sont importées dans le
pays avec le bénéfice ou sous le couvert d'une exonération fiscale.  Les services douaniers doiventG/C/W/115
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aussi s'attaquer sérieusement au problème de la sous-évaluation délibérée et de la fausse déclaration
aux fins du paiement des droits et taxes.  L'inspection avant expédition n'a pas disparu avec la
libéralisation des échanges, et les programmes se sont développés de façon à étayer une nouvelle
forme de soutien aux gouvernements des pays en développement, à savoir valider ou vérifier les
classifications tarifaires et veiller à ce que les taux de droit indiqués soient corrects.
Quel est le coût de tout cela?  Il est très difficile à estimer, mais il est évidemment très lourd.
Dans bon nombre de pays, le commerce légitime est compromis par une mauvaise protection contre
des importations de marchandises inférieures aux normes, contrefaites, dangereuses ou interdites et la
contrebande à l'importation aussi bien qu'à l'exportation.  Le niveau élevé des droits et taxes
décourage fréquemment le commerce et l'investissement légitimes.  Souvent, le dédouanement subit
des retards, et les services douaniers au port d'importation insistent beaucoup trop sur les inspections.En outre, l'ampleur de la corruption et du délit économique défait le tissu économique et social.
Quel est le prix que paie réellement une économie nationale dont l'infrastructure est ainsi
déficiente?  D'après les exemples constatés, on estime que le préjudice direct pour le fisc se situe entre
30 et 100 pour cent.  La mauvaise gestion du proces sus d'approvisionnement qui s'ensuit, les retards
au dédouanement, les vols ou les dommages au cours du transit se traduisent inévitablement par des
dépenses supplémentaires considérables.  Le coût économique, social et même politique global est
impossible à calculer, mais il est clair qu'il compromet les tentatives de créer des blocs commerciaux
régionaux efficaces ou de réduire les droits de douane, qu'il nuit à l'emploi et à l'investissement et qu'il
ruine les efforts visant à simplifier l'administration, à faire respecter la loi ou à instaurer unecoopération mutuelle.
Le coût pour les importateurs et les exportateurs réside surtout dans les retards au
dédouanement, les pots-de-vin versés ou exigés, les parts de marché perdues au profit d'autres sociétés
qui échappent délibérément au paiement des droits ou aux régimes de licences, les demandes decaution ou de paiement anticipé des droits et, pour de nombreuses sociétés, l'accès limité au
financement des opérations commerciales en raison des circonstances difficiles dans lesquelles elles
opèrent.  Les petites et moyennes entreprises subissent aussi tous ces préjudices et elles risquent de ne
plus pouvoir se procurer auprès de fournisseurs sûrs des matières premières ou d'autres produits à un
prix raisonnable.  Leur compétitivité se dégrade et elles ont plus de mal à exporter, surtout si, en plus,
leur régime exige des licences ou impose des taxes à l'exportation.
Quel est le rôle d'un service des douanes moderne?  C'est, à l'évidence, d'évaluer et de
percevoir les recettes prévues par la loi, de faire respecter les interdictions et les restrictions, de
poursuivre ceux qui contreviennent à la loi douanière, d'agir de manière impartiale et transparente et,
logiquement étant donné les préjudices consécutifs à une administration inefficace du commerce
extérieur, d'aider à la facilitation des échanges.
Dans le domaine réglementaire et législatif, les pouvoirs publics doivent s'assurer que les
réglementations sont claires et font l'objet d'une publicité appropriée et ils doivent, dans la mesure du
possible, suivre les normes internationales.  Les services douaniers doivent appliquer les
réglementations de façon cohérente, favoriser les échanges dans les limites de la loi, et agir dans latransparence.  Le rôle du négociant est de chercher à mieux comprendre la législation douanière et
d'agir avec honnêteté.  Il doit chercher à comprendre les réglementations et à les respecter.
En ce qui concerne les documents, les gouvernements doivent adopter des normes
internationales sensées et s'efforcer de mettre en place des documents communs aux pays importateurset aux pays exportateurs.  Les négociants doivent présenter les documents nécessaires de façon exacte,
claire, complète et sous forme d'originaux lorsque c'est possible.  Les services douaniers doivent
publier des notices sur les documents requis et aider les négociants à respecter la réglementation.G/C/W/115
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Les déclarations doivent être remplies avec exactitude et honnêteté par les négociants, les
marchandises doivent être correctement décrites, leur valeur doit correspondre à la réalité et les
calculs doivent être justes.  Les services douaniers doivent, chaque fois que c'est possible, utiliser un
même document pour tous les régimes.  Ce document doit être simple à remplir et se prêter de
préférence à un traitement informatique.  Il faut diffuser des conseils sur la façon de remplir lesdéclarations et chercher beaucoup plus à aider les sociétés dans ce domaine, surtout les petites et
moyennes entreprises.  Le rôle des services douaniers est donc de faire connaître les procédures et de
les appliquer de façon cohérente, de normaliser les méthodes et de faire savoir comment ils font
respecter la réglementation.
Au sujet des procédures, les services douaniers doivent faire connaître les procédures et les
appliquer de façon cohérente.  Il devrait y avoir une procédure accélérée de dédouanement pour les
négociants qui respectent la loi.  Il faut introduire un audit efficace postérieur au dédouanement, et
encourager le "Direct Trader Input" et l'EDI, et il fa ut délivrer une licence aux courtiers, aux agents et
aux entrepôts et veiller à ce qu'ils en respectent les termes.  Il est très important que les
administrateurs des douanes indiquent concrètement les conditions dans lesquelles ils sont là pour
faciliter les échanges.  Il est absolument vital d'instaurer une charte douanière, comme c'est le cas dansde nombreux pays de l'OCDE.
En résumé, de nombreux problèmes peuvent être résolus par la mise en place de systèmes
d'évaluation des risques chaque fois que c'est possible et par l'utilisation efficace de l'informatique, et
la responsabilité principale du respect de la réglementation devrait incomber aux négociants.  Si cesderniers se conforment à la loi, tout devrait être fait pour faciliter leurs activités.  Il devrait y avoir une
véritable harmonisation des procédures.  Crown Agents cherche actuellement à mettre en place entre
l'Afrique du Sud et le Mozambique un contrôle frontalier unique pour l'immigration ainsi que pour la
douane.  Si l'on veut que les choses avancent, il faut que les pays développés en particulier s'engagent
à aider les administrations douanières des pays en développement par différents moyens.G/C/W/115
Page 103
d) Obstacles au commerce persistants, causés par les prescriptions et procédures en matière
de documentation
M. Adriaan Snoodijk, Fédération des entr epreneurs néerlandais (VNO-NCW) et UNICE
(Pays-Bas)
Dans le présent article, je traiterai brièvement de la persistance d'obstacles au commerce dus
aux prescriptions en matière de documents et aux procédures.
Il va sans dire que, outre la déclaration d'importation et la facture, l'importateur doit présenter,
au moment de l'importation, de nombreux document s d'accompagnement, qui dépendent souvent de la
sensibilité commerciale des marchandises.  Bon nombre de ces documents ont trait à l'origine- préférentielle ou non préférentielle - ou correspondent à des mesures commerciales ou à des
obligations découlant d'accords internationaux (qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux) qui ne se
rapportent pas seulement aux marchandises échangées.  En qualité de spécialiste des questions
douanières, je ne suis pas à même de condamner tous les instruments juridiques qui sont à l'origine de
cette "paperasserie".  Je suis cependant convaincu qu'un examen complet des règles permettrait demontrer qu'une partie des prescriptions en matière de documents sont aujourd'hui dépassées.  Dans la
mesure où les accords internationaux portent sur des sujets importants pour le commerce
international, il semble opportun d'analyser ces accord s pour voir si on peut les remanier et les adapter
aux besoins de la pratique commerciale moderne.
Le simple fait que je qualifie ces documents justificatifs de "paperasserie" indique que je
m'interroge non seulement sur leur utilité mais aussi sur l'opportunité d'exiger leur présentation lors du
passage de la frontière.
Les administrations douanières estiment traditionnellement qu'il n'est possible de contrôler les
transactions internationales qu'à la frontière.  Même lorsque l'objectif premier est de percevoir des
recettes, ce point de vue est, à mon avis, démodé, et il se traduit par un mauvais usage des ressources
humaines, une perte de temps et, surtout, des dépenses coûteuses pour les services douaniers aussi
bien que pour les négociants.  Outre qu'il faut distinguer entre les règles sensées et les règles absurdes
qui sont à l'origine du flux de documents, il faut trouver les moyens d'administrer ce flux de telle
manière que l'obstacle que constituent les prescriptions en matière de documents soit réduit, voire
supprimé, grâce à une gestion efficace du passage de la frontière.
Pour atteindre cet objectif, il faut à mon avis considérer deux aspects:a) l'intensification de la coopération entre les pays d'exportation et les pays d'importation;
b) la facilitation des échanges.
La coopération entre le pays d'exportation et le pays d'importation peut permettre de réduire le
nombre de documents lorsqu'on sait que, bien souvent, les documents à produire sont des déclarations
officielles dûment signées par les autorités compétentes du pays d'exportation.  À une époque où les
internautes sont de plus en plus nombreux, il semble dépassé d'exiger que les renseignements relatifs àl'exportation soient fournis sur des imprimés et, souvent, reproduits comme renseignements relatifs à
l'importation.  Il serait possible d'améliorer considérablement cette situation si le pays d'exportation
pouvait vérifier les renseignements relatifs à l'exportation et les autres renseignements fournis par
l'exportateur et dont l'importateur a besoin au moment de l'importation.  Les autorités du pays
d'exportation pourraient communiquer (de préférence par courrier électronique) ces renseignementsvérifiés aux autorités du pays d'importation, qui les accepteraient alors comme renseignements
vérifiés relatifs à l'importation.G/C/W/115
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Je ne crois pas que cette idée soit utopique, car elle a déjà été étudiée dans le cadre d'un projet
pilote entre les États-Unis et certains États membres de l'UE.  Si ce projet apportait la démonstration
que ce type de facilitation est réalisable, on pourrait le consolider au moyen d'un accord international,
approuvé et dynamisé au niveau politique par l'OMC.
La facilitation des échanges, tout aussi indispensable pour faire face au flux croissant des
transactions internationales, me paraît être la conséquence logique de la nécessité de traiter plus
efficacement l'accroissement du volume de travail des administrations douanières.  On dit souvent que
la facilitation des échanges n'est souhaitée que par les opérateurs économiques, comme moyen de
simplification face aux obstacles dressés par la législation douanière et les autres réglementations.  Je
pense que cette façon de voir est incomplète et qu'il y a un autre aspect à considérer.  Comme cela a
été dit précédemment, le monde se transforme de plus un plus en un marché global où le volume deséchanges ne cesse de croître, stimulé en outre par le commerce électronique.  Cela se traduit aussi par
un accroissement du volume de travail des administrations douanières.  Outre les tâches purement
douanières, celles-ci servent souvent d'intermédiaire pour faire respecter des règles qui relèvent
d'autres organismes publics.  Pour faire face à cet accroissement, elles ont le choix entre deux
solutions:  demander une augmentation de leur budget ou trouver les moyens de se moderniser et dedevenir plus efficaces.  Dans la plupart des pays, le choix est clair:  les services douaniers doivent
améliorer leur efficacité.
C'est ce besoin d'efficacité qui pourrait constituer un excellent moyen de facilitation.  Si les
administrations douanières contrôlaient de façon plus sélective le respect de la réglementation à lafrontière, les importateurs de bonne foi pourraient être dispensés des formalités fiscales à la frontière.
Même dans la situation où la quantité de renseignements relatifs aux importations ne serait pas
réduite, ce type de facilitation serait réalisable.  En pareil cas, les importateurs agréés pourraient être
autorisés à ne présenter qu'un petit nombre de renseignements essentiels.  Ajouté à la coopération
entre le pays d'exportation et le pays d'importation, l'envoi de renseignements par courrierélectronique avant l'entrée réduirait encore le temps nécessaire pour réaliser l'interface avec les
services douaniers à la frontière du pays d'importation.  Dans cette méthode, le négociant agréé
soumettrait, périodiquement de préférence, des déclarations postérieures à l'entrée, tandis que
l'importateur s'acquitterait de ses responsabilités grâce à des audits.  Parmi les documents
actuellement présentés à la frontière, plus d'un pourrait être vérifié par audit dans l'administration de
l'importateur.
Il est évident que, pour agréer un négociant, il faut procéder à une analyse des risques.  Cette
analyse doit démontrer que le négociant a une bonne gestion et une bonne organisation administrative
et que sa direction est déterminée à respecter intégralement la législation douanière.
La notion de négociant agréé pourrait être inscrite dans un instrument juridique international
comme moyen de facilitation des échanges.  On pourrait instaurer un accord de l'OMC établissant les
paramètres à respecter pour devenir négociant agréé.  Grâce à un tel accord, le négociant agréé verrait
son statut reconnu au plan international et pourrait dédouaner ses marchandises selon un "circuit vert".
Ce statut ne serait pas limité aux multinationales, il pourrait aussi être accordé aux petits et moyens
négociants qui respectent les paramètres.  Les négociants de bonne foi qui procèdent régulièrement àdes transactions internationales devraient pouvoir bénéficier autant que possible des mesures de
facilitation qui ont pour objet de réduire les prescriptions en matière de documents, et l'administration
de leur pays devrait leur permettre de dédouaner leurs marchandises après l'entrée ainsi que de
bénéficier de la procédure d'audit.G/C/W/115
Page 105
Je voudrais dire, en conclusion, qu'à mon avis des mesures de facilitation de ce type et de
cette portée ne pourront être mises en place que si l'OMC donne l'impulsion politique nécessaire et
coordonne toutes les initiatives en la matière, y compris celles qu'ont déjà engagées bon nombre
d'organisations internationales.  Il va sans dire que les négociants, qui sont parmi les plus intéressés au
commerce international, souhaitent participer au développement de la facilitation des échanges.G/C/W/115
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GROUPE 3 Paiements, assurance et autres conditions financières qui ont une incidence sur le
mouvement transfrontières de marchandises dans le commerce international
a) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements, l'assurance et d'autres
conditions financières dans le monde développé
M. Norman Rose, Directeur général, Business Services Association, Royaume-Uni
Tous les négociants savent bien qu'il ne sert à rien d'avoir un bon produit si on ne peut pas le
vendre.  Nous savons aussi que cela ne sert à rien de vendre si l'on n'est pas payé.  Nous avons tous
l'expérience de ce qu'il en coûte à nos entreprises quand les paiements ne nous parviennent pas en
temps voulu.  Comment devons-nous mener notre barque dans ces eaux incertaines?
Je me propose de décrire certaines des méthodes existant dans le monde développé pour
faciliter le cycle des paiements et protéger le vendeur en faisant ressortir certains des problèmes et des
traquenards qui existent sur la scène des paiements internationaux.
Quand un négociant se propose pour objectif général d'être réglé intégralement et
ponctuellement, son directeur financier considère que c'est une contribution à la réalisation des
objectifs financiers suivants:
- maximisation des liquidités;
- minimisation des intérêts passifs;
- maîtrise du risque de change.
Il importe au départ d'avoir la stratégie et la couverture financières nécessaires pour pouvoir
commencer et continuer des opérations de commerce international.  Diverses méthodes sont possiblesà cet effet.  Les priorités des importateurs diffèrent de celles des exportateurs et sont fonction de leur
exposition au risque.
Les importateurs préfèrent les comptes de clearing bilatéraux qui leur permettent de recevoir
directement les marchandises et les documents nécessaires pour les dédouaner.  Malheureusement
pour l'exportateur, l'importateur n'a alors d'autre incitation à le payer que la crainte qu'on ne lui refuse
de nouvelles livraisons ou qu'on ne lui intente une action en justice.
Au contraire, les exportateurs préfèrent être payés en liquide d'avance, mais il est rare qu'ils
l'obtiennent!
Il existe des formules intermédiaires:  le recouvrement d'effets consiste à utiliser comme
intermédiaire impartial un tiers, généralement une banque d'encaissement, qui remet les titres
représentatifs à l'acheteur en échange d'une promesse de régler la créance;  la lettre de crédit est un
document dans lequel une banque s'engage par écrit, à la demande de l'acheteur, à régler une créance
jusqu'à concurrence d'un montant spécifié dans les délais prescrits sur présentation des documents
stipulés.  L'utilisation de la lettre de crédit réduit beaucoup le risque de défaut.
Il n'est pas rare qu'il s'écoule 130 jours entre la conclusion du contrat de vente et
l'encaissement de la créance alors que les marchandises sont dédouanées et livrées à l'importateur en
80 jours seulement.  Dans les opérations de commerce international, il y a donc généralement pour
l'exportateur un temps mort, une période pendant laquelle il s'est dessaisi des marchandises sans avoirété encore payé.  Il ne faut pas s'étonner qu'il préfère être payé d'avance.
La seule mention de la documentation fait frémir beaucoup de négociants.  La documentation
peut être complexe et n'est en général guère conviviale.  Pourtant, le bon déroulement et le succès deG/C/W/115
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l'opération nécessitent une documentation correcte et appropriée.  Pour protéger toutes les parties, elle
doit être tout à fait exacte, malgré les problèmes pratiques que cela peut poser.
Quelle que soit la stratégie adoptée pour le paiement ou la documentation utilisée, deux
conditions fondamentales sont essentielles pour l'évaluation du risque;  il faut:
- connaître le client;
- connaître le marché.
Avant d'entreprendre une opération ou une série d'opérations, le négociant doit se poser des
questions sur son partenaire.  Son client risque-t-il de se retirer des affaires?  Pourra-t-il payer à
l'échéance?  S'agit-il d'une entreprise en expansion ou en contraction?  Les exportateurs doiventégalement vérifier si le gouvernement du pays importateur peut fournir les devises nécessaires.
Les exportateurs doivent également connaître le marché sur lequel ils ont l'intention de vendre
et détecter et chiffrer les risques qui peuvent y exister.  Les devises sont-elles transférables?
Existe-t-il un moratoire ou un rééchelonnement de la dette?  Y a-t-il un risque que des licencesd'importation ne soient prescrites ou que les licences existantes ne soient révoquées?  Y a-t-il des
antécédents d'expropriation ou des risques que le gouvernement ne prenne d'autres mesures
susceptibles d'empêcher l'exécution du contrat?
Il faut également avoir une stratégie de change.  Ce n'est pas une cerise sur le gâteau, mais
une précaution essentielle, dont peut dépendre le résultat financier de l'opération.  Pour cela, il faut en
général demander une expertise et des conseils à la banque;  mais le négociant doit lui-même avoir
une idée de la façon dont il entend se couvrir.  Il ne peut pas se contenter de rejeter toute la
responsabilité sur la banque:  c'est lui et non la banque qui fait des affaires et nous savons tous à quel
point il importe d'avoir une stratégie propre plutôt que de s'en laisser imposer une.
Les contrats d'assurance souscrits pour couvrir le risque de défaut de paiement, de perte de
marchandises pendant le transport ou d'utilisation abusive du nom de marque peuvent être un élément
vital pour protéger l'exportateur contre les pertes financières ou l'exploitation.  L'assurance-crédit
couvre à la fois les risques commerciaux (liés à l'acheteur) et les risques politiques (liés au pays).  Le
coût de l'assurance du fret maritime dépend en général du type de fret, des risques couverts et de la
réputation de l'assuré.
Combien de fois les exportateurs n'ont-ils pas répété que le paiement est un des déterminants
les plus importants du succès du commerce international?  Si le paiement est fondamental dans le
commerce intérieur, pourquoi en serait-il autrement dans le commerce international?  Mais c'est là
qu'un élément de complexité intervient.  Les paiements internationaux sont un tout autre problème queles paiements nationaux et il est peu probable qu'ils deviennent aussi simples dans un avenir proche.
L'Union européenne a examiné de près la question des délais que mettent les banques à
effectuer les règlements internationaux et leur a adressé des directives concernant les délais dans
lesquels leurs clients doivent pouvoir toucher leur argent, normalement six jours.  Si ces directives nesuffisent pas, il faut s'attendre à ce qu'une législation soit promulguée.
Les délais de traitement des paiements peuvent être longs et provoquer des problèmes de
trésorerie.  Ils varient selon la méthode de transfert utilisée:  chèque, traite bancaire, virement par
courrier avion ou virement télégraphique.  Les relations interbancaires peuvent apparaître claires etsimples au directeur de la banque, mais elles sont opaques pour le négociant qui attend son dû pendant
des jours ou des semaines.G/C/W/115
Page 108
Actuellement, le délai qui s'écoule entre la livraison des marchandises et le règlement peut
varier de 88 à 208 jours.  À un taux d'intérêt de 12 pour cent, cela représente entre 3 et 7 pour cent du
prix total de la marchandise.
Dans certains pays, les débiteurs doivent payer des intérêts légaux sur leurs dettes;  mais dans
beaucoup d'autres ce n'est pas le cas.  La Commission européenne publiera sans doute prochainement
un projet de loi à ce sujet.  La question est actuellement à l'étude au Royaume-Uni.  Les retards de
paiement sont une cause importante et souvent méconnue de réduction des bénéfices.  Mais si une loi
est promulguée, qui l'appliquera?  Les négociants hésiteront à compromettre leurs ventes futures en
traînant leur client ou leur fournisseur devant les tribunaux et les débiteurs le savent bien.  Le
versement d'intérêts sur les créances en retard ne sera de règle que quand ce principe sera inclus dans
les critères d'accréditation des normes internationales telles que celles de la série ISO 9000.  Lesgouvernements et les organisations s'occupant de commerce international telles que l'OMC ne
pourront à eux seuls régler le problème:  il faut que cela soit intégré dans la culture d'entreprise.
Ce sont là des problèmes fondamentaux auxquels il faut réfléchir avant de se lancer dans le
commerce et sur lesquels il faut revenir régulièrement au cours du cycle commercial.  Ces difficultésexistent depuis des années, malgré tous les efforts qui ont été faits pour les résoudre.  Des mesures
décisives sont nécessaires et doivent être prises IMMEDIATEMENT.
La facilitation des échanges comporte de nombreux éléments différents mais tous doivent
avoir le même objectif, à savoir rendre les procédures et la documentation nécessaires pour lecommerce international semblables à leurs équivalents dans le commerce intérieur et aussi simples.
Une seule organisation a la dimension internationale, les appuis politiques et le mandat
nécessaires pour entreprendre cette tâche énorme et importante:  l'Organisation mondiale du
commerce.  Elle peut proposer des mesures qui permettront de  rationaliser les procédures bancairesinternationales et de réduire les formalités, la bureaucratie et les complications superflues des
procédures bancaires.  Elle peut promouvoir les techniques électroniques les plus modernes et
l'utilisation d'une nouvelle forme électronique de lettre de crédit pour le XXIe siècle.  À la suite de ce
symposium, l'OMC devrait relever le défi de réécrire les procédures de commerce international pour
le XXIe siècle.G/C/W/115
Page 109
b) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements, l'assurance et d'autres
conditions financières dans le monde en développement
M. Henrique Rzezinski, Xerox Brazil, Brésil
La croissance économique récente du Brésil, surtout depuis cinq ans, est étroitement liée à
l'ouverture et à la stabilisation de l'économie brésilienne et à son intégration dans le commerce
mondial, qu'atteste aussi la participation importante du Brésil à l'OMC.  Nous présenterons les
principales mesures de facilitation des échanges prises au Brésil et l'essentiel des questions intéressant
le Groupe du point de vue Xerox Brazil.  Avec un chiffre d'affaires de 2 milliards de dollars, notre
société se classe actuellement au troisième rang des quelque 70 sociétés exploitantes de Xerox, après
celles des États-Unis et du Japon.  Non seulement nos exportations ont connu une croissanceexponentielle mais nous avons pu regrouper quatre importants établissements industriels pour
fabriquer localement nos produits pour le marché intérieur et l'exportation.
Le gouvernement a pris ces dernières années plusieurs mesures de facilitation des échanges
qui ont eu des effets positifs sur le climat des importations et des exportations:
Tout d'abord, d'importantes réductions tarifaires ont été appliquées en 1991.  Le taux moyen
des droits est tombé de 44 à 14 pour cent.  Deuxièmement, le commerce régional dans la partie
méridionale de l'Amérique du Sud a quadruplé grâce au MERCOSUR, le traité entre l'Argentine, le
Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, qui a pris effet en janvier 1995, et aux Accords "4 + 1" déjà conclusavec le Chili et la Bolivie.  Enfin, le programme de privatisation actuellement en cours, qui englobe
des installations telles que les ports et les routes, devrait réduire ce que nous appelons le "coût
brésilien".
La mesure la plus importante de facilitation des échanges est peut-être le Programme de
stabilisation économique (Plano Real), qui a réussi à ramener le taux d'inflation à 7 pour cent en 1997
contre 1 200 pour cent en 1991.
Les crédits de l'Agence de financement des exportations (BNDES - EXIM) ont été portés à
2 milliards de dollars;  cette augmentation, pour importante qu'elle soit, est encore loin de suffire aux
besoins du pays.
Dans le domaine crucial de l'assurance-crédit des exportations, il existe enfin une autre
possibilité que le recours aux lettres de crédit:  un progrès important dans la couverture des risques
commerciaux et politiques du commerce international a été réalisé avec la création d'une société
privée, la Compagnie d'assurance du crédit à l'exportation, composée d'un groupe de six sociétés
brésiliennes et d'une société française, la COFACE.  Le Système électronique intégré pour lecommerce extérieur (SISCOMEX) est devenu opéra tionnel en 1997;  il permet d'automatiser
l'enregistrement des exportateurs et des importateurs, les licences, les prix, l'évaluation en douane, les
expéditions, le contrôle des changes et de simplifier la bureaucratie, ce qui réduit les coûts;  en outre,
il permet d'accéder facilement aux statistiques.
Le Système électronique de gestion du fret aérien (MANTRA) mis en place en 1995 a
amélioré les services douaniers et réduit les frais de manutention et d'entreposage.
Ces mesures ont  amélioré les paramètres commerciaux au Brésil.  Mais beaucoup de
problèmes structurels restent à résoudre.
La poursuite de l'expansion du commerce est freinée par plusieurs problèmes structurels.  Les
taux d'intérêt élevés, qui sont caractéristiques de l'étape où se trouve actuellement le processus de
stabilisation au Brésil, sont certainement le principal facteur qui sape la compétitivité internationaleG/C/W/115
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des produits brésiliens.  Deuxièmement, il est urgent de réformer le régime fiscal et la structure
budgétaire qui sont complexes et lourds.  Enfin, il faut accélérer la déréglementation et la privatisation
pour remédier à la précarité et à l'insuffisance des transports routiers et ferroviaires qui gonflent les
frais de transport intérieur.
Les mesures prises récemment par le gouvernement pour protéger le programme de
stabilisation créent aussi des problèmes qui, nous l'espérons, seront transitoires.
Le premier de ces problèmes est la réduction des délais de paiement des importations: les
délais compris entre 180 et 360 jours ont été ramenés à 180 jours, et quand le délai est inférieur à
180 jours, la marchandise doit être payée comptant.
Les opérations d'importation de certains produits, tels que les automobiles ou le matériel
d'occasion, ont été entièrement automatisées, mais une autorisation préalable reste nécessaire.
Nous espérons que le relèvement récent de 3 points de pourcentage du tarif extérieur commun
du MERCOSUR n'est qu'un arrêt passager de la tendan ce à la baisse des droits de douane qui était
ininterrompue depuis 1991.
Les mesures ci-après amélioreraient la situation pour les négociants et le monde des affaires:
- application du Code de l'évaluation en douane;
- accroissement considérable des facilités de crédit à l'exportation, surtout pour les petites et
moyennes entreprises exportatrices;
- création ou renforcement de mécanismes d'assurance-crédit sur la base des registres et
dossiers d'entreprises actuellement actives dans le monde développé;
- déréglementation des conditions de règlement des importations;- renforcement du Système électronique intégré pour le commerce extérieur pour ce qui est de
l'enregistrement des importateurs et des exportateurs, de la délivrance des licences, des
expéditions et du contrôle des changes.G/C/W/115
Page 111
c) Le rôle des formalités de contrôle des changes et autres formalités concernant les
paiements, l'assurance et d'autres conditions financières qui pourraient créer des
obstacles aux échanges, du point de vue des possibilités de réforme
M. Moses Pelaelo, Directeur, Département des institutions financières, Banque du Botswana
Généralités
Par contrôle des changes, on entend les procédures et restrictions administratives limitant la
possibilité pour les résidents et les non-résidents de changer la monnaie nationale en devises et
vice versa.  Les opérations de change peuvent être des opérations en compte courant ou en compte
capital.  Les opérations en compte courant sont des règlements internationaux ou des transferts à desfins de commerce extérieur, de voyage, de paiement des dividendes à des actionnaires étrangers, de
rémunération de services techniques ou de gestion, d'honoraires d'experts-conseils, de droits de
franchise ou de droit d'auteur, etc.  Les transferts de capitaux sont des paiements effectués
essentiellement à des fins d'investissement, par exemple pour l'achat d'actions par des non-résidents
sur la bourse d'un pays donné (investissement étranger de portefeuille) ou pour des investissementsdirects à l'étranger.
La plupart des régimes de contrôle des changes remontent à des situations qui régnaient après
la deuxième guerre mondiale;  ils ont été mis en place pour faire face à des circonstances
exceptionnelles afin de permettre aux autorités de gérer les faiblesses de l'économie et de conserverdes devises pour éviter les crises de balance des paiements.  Ils ont également été utilisés pour
appuyer le système de taux de change fixes entre les principales devises internationales mis en place à
Bretton Woods en 1944.  Le Botswana , quant à lui,  a introduit son système de contrôle des changes
en 1976 quand il s'est retiré de la Zone monétaire du Rand et a adopté une monnaie nationale propre,
le Pula.  Comme la confiance dans cette nouvelle monnaie était incertaine, le contrôle des changes aété établi par précaution contre le risque de fuite de capitaux, pour conserver des devises et attirer des
investissements étrangers.  À cette époque, l'utilisation du contrôle des changes pour rationner les
devises étrangères était une mesure généralement admise.
Depuis l'effondrement du système de taux de change fixes de Bretton Woods, en 1973, et
surtout depuis une vingtaine d'années, l'environnement international a radicalement changé, de même
que l'attitude à l'égard du contrôle des changes.  Celui-ci n'est plus considéré comme un moyensouhaitable ni efficace de remédier à la pénurie de devises ou aux crises de la balance des paiements.
Au 15 septembre 1997, 36 des 181 membres du FMI n'appliquaient aucun contrôle des changes et
141 avaient accepté les obligations découlant de l'article VIII des Statuts du FMI.
17
L'article VIII des Statuts du FMI dispose qu'aucun État membre ne peut imposer de
restrictions aux paiements et virements pour des opérations internationales courantes sans l'agrément
du Fonds ni appliquer des pratiques discriminatoires en matière de change;  les membres doivent être
prêts à racheter leur monnaie aux autres membres, en effectuant leurs règlements dans la devise
demandée par l'autre membre.  Ainsi l'article VIII donne à la communauté financière nationale et
internationale une garantie de convertibilité permanente et irréversible de la monnaie nationale pourles opérations courantes.  L'objectif déclaré du FMI à cet égard est de promouvoir un système
multilatéral de règlement des opérations courantes entre les membres afin de favoriser une croissance
équilibrée des échanges mondiaux. Tout État membre doit notifier au Fonds s'il est disposé à accepter
immédiatement les obligations découlant de l'article VIII ou s'il entend bénéficier des dispositions
transitoires prévues à l'article XIV.
                                                     
17 Le Botswana a accepté les ob ligations découlant de l'article VIII le 17 novembre 1995.G/C/W/115
Page 112
Les dispositions transitoires de l'article XIV autorisent les membres à maintenir les
restrictions aux paiements et virements pour des opérations internationales courantes qui étaient en
vigueur à la date à laquelle le pays est devenu membre du Fonds.  Toutefois, une restriction qui a été
supprimée ne peut être rétablie sans l'autorisation préalable du Fonds.  De plus, les membres qui
utilisent les dispositions transitoires doivent s'efforcer de développer des relations commerciales etfinancières avec d'autres membres propres à faciliter les règlements internationaux et à promouvoir un
système stable de taux de change.  Conformément à cette prescription, les membres doivent
s'employer à abroger toute restriction frappant les opérations en compte courant dès qu'ils ont
l'assurance que la position de leur balance des paiements est suffisamment forte pour le permettre.
Paradoxalement, beaucoup de pays membres adoptent une stratégie de repli lorsqu'ils ont des
problèmes de balance des paiements.  Ils n'ont a pparemment pas compris que plus les procédures de
règlement des opérations commerciales sont faciles et efficientes, plus les échanges peuvent se
développer et créer un excédent en compte courant, d'importantes réserves de devises et une balance
extérieure solide.  Trop souvent, en cas de problèmes de balance des paiements ou de pénurie de
devises, les gouvernements, loin d'assouplir le contrôle des changes, tendent au contraire à le rendre
plus restrictif.
Exemples de mesures de contrôle des changes ayant des effets négatifs sur les échanges
a) Prescriptions concernant la monnaie à utiliser pour les règlements ou les méthodes de
règlement autorisées
Dans beaucoup de pays, le régime de contrôle des changes prescrit que les règlements
internationaux de résidents doivent être payés ou reçus en devises étrangères ou sur un compte de
non-résident en monnaie locale dans le pays même. Toute modification des modalités de règlement,
tout commerce de troc ou toute autre forme de commerce de compensation sont soumis à uneautorisation spéciale.
Ces restrictions empêchent les négociants de bénéficier des innovations récentes dans les
méthodes de règlement.  Dans certains cas, ils ne peuvent pas utiliser de chèques libellés en monnaie
nationale pour payer les importations car les banques n'ont pas le droit de payer les chèques en
monnaie nationale envoyés pour encaissement par les banques correspondantes à l'étranger.  Des
restrictions sont aussi imposées à l'utilisation des cartes de crédit, des cartes à puce, etc. pour lerèglement des opérations internationales.  Le motif invoqué pour justifier ces restrictions est que ces
modes de paiement peuvent être utilisés pour exporter illégalement des capitaux ou que les résidents
ne devraient pas utiliser des devises étrangères pour acheter des marchandises que l'on peut facilement
trouver sur le marché national, etc.  Ces restrictions créent des rigidités et des inefficiences dans le
paiement des biens et services.
b) Recettes d'exportation et cession obligatoire des devises
Beaucoup de régimes de contrôle des changes prescrivent que les recettes d'exportation
doivent être rapatriées dans des délais déterminés (six mois dans le cas du Botswana) et que lesdevises doivent être cédées à un intermédiaire agréé (banque) et converties en monnaie locale, ce qui
oblige dans certains cas le négociant à acquérir une monnaie "sans valeur".  Une autorisation
spécifique est nécessaire pour des modalités de paiement considérées comme anormales, par exemple
pour payer des marchandises en consignation, pour louer ou prendre en louage des biens à des
non-résidents, pour les échantillons commerciaux, etc.  Cela impose aux exportateurs une lourdecharge bureaucratique (formulaires à remplir, déclaration de valeur, conditions de vente, etc.).G/C/W/115
Page 113
c) Règlement des importations, coûts connexes, etc.
Beaucoup de régimes de contrôle des changes prescrivent que les paiements doivent être
effectués dans des délais déterminés (par exemple trois mois) après le dédouanement.  Même quand il
n'y a pas de restriction de devises, la documentation nécessaire pour prouver que la valeur déclarée estraisonnable, que les marchandises ont été reçues dans le pays, etc. est souvent lourde et constitue une
source d'irritation pour les négociants.
Le paiement anticipé des marchandises doit être préalablement autorisé et l'importation doit
alors souvent être effectuée dans des délais spécifiés.
d) Contrats à terme
Les achats à terme de devises pour régler les importations ou d'autres obligations ne sont
autorisés qu'à des échéances spécifiées, par exemple six mois, correspondant à la période pendant
laquelle l'expédition des marchandises doit se faire.  Cette restriction impose des coûts injustifiés aux
exportateurs ou aux importateurs en les empêchant de décider eux-mêmes, sur la base de leur senscommercial, comment se couvrir contre le risque de change.
e) Système d'agents de change agréés (pour l'achat et la vente des devises)
Dans les pays où il y a un contrôle des changes, seuls les agents agréés (en général des
banques commerciales) peuvent vendre ou acheter des devises.  Les résidents doivent vendre à un
agent agréé les devises qu'ils possèdent ou qu'ils touchent en règlement de biens ou services fournis.
C'est souvent pour eux une source de problèmes et de dérangement (heures d'ouverture des banques
limitées,  inefficience des services bancaires, difficultés d'accès aux banques, nombre limité de
guichets, etc.).
Ce sont là seulement quelques exemples des mesures de contrôle des changes qui peuvent
créer des obstacles au commerce.  La rigueur et le champ d'application de ces règles diffèrent d'un
pays à un autre.  Même dans les pays qui, comme le Botswana, ont un système libéral de contrôle des
changes, l'existence d'un contrôle des mouvements de capitaux signifie en pratique qu'il faut surveiller
certaines opérations en compte courant pour vérifier qu'il ne s'agit pas de transferts occultes de capital.
C'est pourquoi la bureaucratie est encore très lourde même dans des pays qui ont accepté lesobligations découlant de l'article VIII des Statuts du FMI.
Il existe des moyens d'atténuer ces problèmes, par exemple:  i) décentralisation de la plupart
des pouvoirs des autorités responsables du contrôle des changes aux banques (délégation du processus
d'autorisation de la banque centrale aux banques commerciales ou aux douanes le cas échéant),ii) suppression de la documentation obligatoire pour les opérations en dessous d'un certain plafond,
iii) autorisation de conserver des comptes à l'étranger, iv) possibilité d'ouvrir localement des comptes
en devises étrangères;  toutefois, l'objectif ultime doit être de supprimer tout contrôle des changes
quand les conditions économiques sont favorables (on notera en passant que le Botswana a supprimé
les restrictions de change qui frappaient les contrats à terme et qu'il utilise de plus en plus desvérifications après coup au lieu des procédures d'autorisations préalable).
Possibilités de réforme
J'estime que pour plusieurs raisons tous les pays devraient envisager de supprimer le contrôle
des changes.  Ces raisons sont les suivantes.G/C/W/115
Page 114
a) Mondialisation et progrès technologique
L'intégration financière, la libéralisation économique, le progrès technologique et la
mondialisation des marchés internationaux ont décloisonné les systèmes financiers, ce qui rend plus
difficile le contrôle des changes en facilitant les "fuites".  Toutes sortes de mécanismes peuvent êtreutilisés pour rapatrier les capitaux, par exemple la sursaturation des importations, etc.  L'avènement
des technologies modernes dans les systèmes de paiement et de compensation a rendu vaine
l'administration du contrôle des changes et lui a fait perdre tout intérêt pour la société.
b) Coûts économiques et financiers
Le contrôle des changes impose au reste de l'économie des coûts économiques et financiers
injustifiés.  Premièrement, le coût des procédures, tant pour les entreprises que pour les particuliers,
est élevé, même s'il est difficile à chiffrer.  Deuxièmement, l'obligation de convertir les recettes
d'exportation en monnaie locale, puis de les reconvertir en devises quand les entreprises doivent payer
leurs importations impose des frais transactionnels non nécessaires.  Troisièmement, les autorités et
les banques commerciales sont obligées d'entretenir une infrastructure administrative lourde et
coûteuse pour effectuer les contrôles.  Quatrièmement, la persistance d'une bureaucratie tatillonne,
l'obligation de remplir des formulaires, les délais de traitement des demandes, etc. découragent lesopérateurs et constituent autant de bâtons dans les roues qui empêchent les affaires de tourner.  Enfin,
le contrôle des changes donne l'impression d'une économie mal gérée qui risque de connaître desproblèmes de change et peut être considéré comme un indice de manque de confiance dans le succèsfutur de l'économie.  En conséquence, les prix à l'exportation peuvent être obérés par une "prime de
risque" liée au contrôle des changes, ce qui constitue un coût supplémentaire pour le consommateur
final, aux dépens du bien-être social net.
c) Gestion macro-économique sage et prudente
Le succès des interventions visant à parer à d'éventuelles crises de la balance des paiements
doit reposer sur une politique macro-économique sage et efficace et non sur des contrôles
administratifs.  Un pays qui affiche régulièrement des excédents en compte courant, qui applique une
politique budgétaire prudente, qui maintient des taux de change stables et compétitifs et qui adopte
une politique monétaire saine n'a pas besoin de contrôle des changes.  C'est sur une bonne
gouvernance, une situation macro-économique stable, une infrastructure financière solide et un boncadre de règles prudentielles qu'il faut compter pour conserver ou accroître les réserves de change.
d) Épargne, optimisation des investissements, intégration régionale, etc.
Le contrôle des changes empêche les épargnants privés et les investisseurs institutionnels
nationaux d'optimiser leur portefeuille en le répartissant judicieusement entre des investissements
dans le pays et à l'étranger, ce qui crée pour les résidents un désavantage dans la concurrence
mondiale pour les placements rentables.
Accords d'intégration et de coopération régionales - Le contrôle des changes empêche le
fonctionnement efficace des groupements d'intégration régionale et des blocs économiques régionaux.
Questions à prendre en considération dans un programme de libéralisation du contrôle des changes
a) Gestion des risques et survie des entreprises nationales
La déréglementation économique et financière crée de nouvelles possibilités mais expose en
même temps les participants au marché à des risques qui, à court terme, pourraient compromettre leur
survie.  Le contrôle des changes et les restrictions connexes du commerce constituent une forme deG/C/W/115
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protection des entreprises nationales contre les aléas de la concurrence internationale et des marchés
internationaux de l'argent et du capital.  La suppression du contrôle des changes, si elle n'est pas
judicieusement modulée dans le temps, peut créer des chocs macro-économiques (par exemple une
réduction soudaine de la masse monétaire qui entraînerait une flambée des taux d'intérêt) au détriment
des établissements tant du secteur privé que du secteur public.
b) Politique de change et spéculation
Lorsque le taux de change est administré, les autorités doivent veiller à ce qu'il soit réaliste;
s'il est surévalué, inefficace ou non viable, cela risque de stimuler la spéculation contre la monnaie
nationale, au détriment des entreprises nationales et en définitive du secteur financier.  Il faut analyser
avec soin le montant et la composition des réserves en devises.  Les taux d'intérêt sur le marchénational doivent être étroitement liés à ceux qui sont couramment appliqués sur les marchés
internationaux, compte tenu de l'inflation et des autres risques propres à l'économie nationale.
c) Blanchiment de l'argent et autres problèmes financiers
Un pays qui libéralise le contrôle des changes dans un environnement géopolitique ou
économique instable risque d'être utilisé comme place pour le blanchiment de l'argent ou comme
filière pour l'exportation illégale de fonds d'autres pays.  Il est donc impératif d'adopter ou de
renforcer des mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent (notamment une législation appropriée
et des mécanismes d'application) dans le cadre du processus de libéralisation des changes.  Il fautrendre hommage à cet égard aux travaux du Groupe d'action financière international des pays du G30.
d) Renforcement des règles prudentielles et de la surveillance
La déréglementation des comptes en capital peut exposer les banques et les autres
établissements financiers à des risques accrus (volatilité des dépôts ou risques de change).  Il est donc
essentiel que les règles prudentielles et l'infrastructure de surveillance soient solides afin d'inciter les
institutions financières à se doter d'un système efficace de gouvernance interne et à respecter une
sérieuse discipline financière, ce qui est une condition essentielle à des pratiques bancaires prudentes
et viables.  La libération des changes n'aura pas les effets voulus sur le développement économique si
elle se traduit par une érosion de la confiance du public dans le système bancaire et si les banques ne
peuvent jouer utilement leur rôle d'intermédiation.  Soulignons à ce propos que les efforts que font lesinstances internationales responsables de surveiller les systèmes bancaires pour harmoniser les normes
et pratiques de contrôle seront probablement très utiles.
Les pays devront repenser leur système fiscal;  il peut être nécessaire de remplacer le système
de perception dans le pays d'origine par un système d'assiette fiscale mondiale pour éviter que lesrevenus des investissements à l'étranger n'échappent au fisc.
Augmentation subite des mouvements de capitaux:  les pays doivent se doter des moyens
d'amortir la volatilité des flux de capitaux, particulièrement des fonds d'investissement de portefeuille.
Conclusion
Le contrôle des changes est en général une survivance inutile;  là où il est maintenu, il impose
à l'économie et aux entreprises des charges administratives et financières injustifiées.  De plus, le
progrès technologique, la mondialisation, l'intégr ation régionale et la libéralisation économique
rendent le contrôle des changes inefficace et indésirable.G/C/W/115
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Toutefois, il faut moduler soigneusement dans le temps la suppression du contrôle des
changes et ne pas oublier que son succès exige la stabilité macro-économique, des taux de change
compétitifs, des budgets publics viables, une balance extérieure solide, un système financier efficace
et un bon cadre de règles prudentielles.G/C/W/115
Page 117
d) Conditions financières en rapport avec le commerce international - les voies qui mènent
à la réforme;  "Bolero":  enseignements que l'on peut en tirer et possibilités pour
l'avenir
M. Åke Nilson, Directeur, Marinade Ltd., Royaume-Uni
Le projet Bolero est un exemple de ce qui peut être réalisé dans le domaine de la facilitation
des échanges par le biais d' une initiative entièrement privée.  Nous signalerons aussi des domaines
dans lesquels l'OMC a manifestement la possibilité d'aider le secteur privé, ceux dans lesquels il
pourrait être intéressant de procéder à des confrontations d'expériences entre l'OMC et une initiative
privée telle que le projet Bolero et enfin ceux où tout simplement nous voulons demander l'assistance
de l'OMC.
Après avoir rappelé les principaux problèmes que pose le financement du commerce
extérieur, nous nous interrogerons sur les motifs qui peuvent inciter des intérêts privés à se lancer
dans une entreprise telle que le projet Bolero.  Quels sont les obstacles qui s'opposent à d'autres
solutions?  Quelle est la place du projet Bolero?  Comment ce projet permettra-t-il de surmontercertains des problèmes qui se posent dans le commerce international?  Enfin, j'expliquerai ce que sont
le Through Transport Club (TT Club) et SWIFT, qui parrainent actuellement le projet Bolero, et
pourquoi leur parrainage est si opportun.  En conclusion, je décrirai brièvement ce qui a été fait
jusqu'ici dans le cadre du projet, en particulier ce qui a été fait depuis un an, et ce que nous espérons
réaliser dans le cours de l'année à venir.
Le principal problème à notre époque tient à l'accélération du volume et de la vitesse des
livraisons commerciales.  Cette accélération est due à la mondialisation des filières d'offre et de vente.
Grâce à la réduction des droits de douane et des autres obstacles au commerce, il est maintenant plus
facile de mondialiser les filières d'approvisionnement et les activités de commerce international.Nous assistons à l'avènement de stratégies d'aspiration, par opposition aux stratégies de pression:  en
d'autres termes, c'est la demande de la clientèle qui commande et non plus la pression des solutions
technologiques internes et le souci de mettre un produit sur le marché.  C'est désormais ce que
demandent les clients qui conditionne le développement des ventes.  La demande de technologies
logistiques à flux tendu nous oblige à accélérer les transports et les paiements.  En effet, les
marchandises en cours de transport ne sont pas des actifs productifs, mais des poids morts.  Une fois
que la marchandise se trouve dans le moyen de transport, c'est un capital immobilisé qui ne produitrien, à moins qu'elle ne soit représentée par un document négociable - c'est là, soit dit en passant, une
des rares utilisations pour lesquelles les documents négociables ont encore une raison d'être;  en tout
état de cause, il est évident que, pendant le temps de transport des marchandises, la vitesse à laquelle
le cycle commercial complet s'accomplit influe directement sur la rentabilité finale de l'opération.
C'est cette demande de solutions plus rapides qui a inspiré le projet Bolero.
La gestion des documents commerciaux est une procédure très complexe.  Pour une seule
transaction commerciale, quelque 27 acteurs différents doivent intervenir et, pour une seule
expédition de fret, il faut plus de 40 documents, souvent en plusieurs exemplaires, contenant plus de
200 éléments d'information, dont la plupart doivent être répétés plusieurs fois.  Ces informationsdoivent être communiquées dans l'entreprise aux divers départements - fabrication, stocks, achats,
comptabilité, etc. - et, à l'extérieur, aux acheteurs et fournisseurs, aux banques, aux transporteurs, aux
services douaniers et portuaires, etc.  Une énorme masse d'informations circule dans le système.  Le
coût d'administration de ces informations est généralement estimé à environ 7 pour cent de la valeur
du commerce international, soit quelque 400 milliards de dollars EU par an.  Or, comme la margebénéficiaire sur les opérations de commerce international peut être très inférieure à 7 pour cent, il est
évident que toute réduction de ces coûts pourrait augmenter de façon spectaculaire les bénéfices de
tous les participants au commerce international.G/C/W/115
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Qu'est-ce qui empêche de trouver une solution?  Il existe plusieurs éléments de solutions
partielles, exclusives ou non, mais qui malheureusement ne constituent pas un tout.  Par exemple, il
existe des systèmes portuaires de circulation des données logistiques concernant les expéditions
commerciales qui passent par un port déterminé;  il existe des services bancaires électroniques pour
transmettre les instructions financières concernant ces mêmes livraisons;  mais il n'y a pasd'interconnexion.  La norme EDIFACT est une réalité, mais elle n'est pas encore utilisée par une
proportion suffisante des acteurs du commerce international pour être véritablement efficace.  Il n'y a
pas de protocole internationalement reconnu pour les opérations électroniques internationales.  De
telles règles pourraient maintenir l'unité dans le monde des affaires et harmoniser les méthodes de
commerce électronique tout en fournissant un cadre juridique sûr à l'appui des outils technologiques.
C'est là un problème auquel s'attaque le projet de commerce électronique du CIC.
Il y a par ailleurs des problèmes de sécurité, de confidentialité et d'authentification.  Comment
être sûrs que la personne avec laquelle nous traitons par une liaison électronique n'est pas un
imposteur?  Il faut trouver des solutions à tous ces problèmes.  Actuellement, il n'existe aucun cadre
juridique mondial régissant les aspects spécifiques du commerce électronique (par opposition au
commerce traditionnel).  Il y a là évidemment du travail à accomplir.  Les connexions électroniquesne sont pas universelles.  Peut-être cette affirmation vous surprendra-t-elle de la part de quelqu'un qui,
comme moi, est un adepte de l'Internet et vous pourrez me répondre que l'Internet est une connexion
électronique universelle mais a) l'accès à l'Internet exige une infrastructure minimum, b) à l'heure
actuelle, beaucoup d'entreprises ne permettent pas à leurs salariés d'accéder à l'Internet parce que
celui-ci offre trop de distractions, sans parler des virus et des autres risques.
Enfin, les acteurs du commerce international sont attachés à la tradition;  il y a quelque chose
de presque magique dans la paperasserie et les procédures du commerce international.  Une telle
attitude ne change pas du jour au lendemain.
J'en viens maintenant aux parrains du projet Bolero.  Le Through Transport Club est une
compagnie d'assurance mutuelle des transporteurs, principalement de ceux du secteur des conteneurs.
Il regroupe des armateurs, des transitaires, des transporteurs qui n'exploitent pas de navire, des
terminalistes, des bailleurs de services portuaires et de conteneurs.  Le TT Club assure la majorité de
la flottille mondiale de conteneurs contre les pertes et dommages matériels et contre les risques aux
tiers.  En tant que mutuelle, il appartient à tous les assurés:  en d'autres termes, c'est une sorte de
coopérative de transporteurs.  Quant à SWIFT, c'est une coopérative de banques en activitédepuis 1973 qui aujourd'hui relaie chaque jour quel que 2,5 billions de doll ars, soit en deux jours
approximativement la valeur totale du commerce international.  Ainsi, les deux organismes de
parrainage sont l'un et l'autre des coopératives dont les adhérents constituent une proportion
importante de leurs communautés respectives, à savoir les transporteurs et exploitants des
infrastructures de transport et les banques.  Ce sont eux qui ensemble soutiennent le développementdu projet Bolero.
Quelle est la mission de la société Bolero?  Bolero vise à garantir l'acheminement de la
documentation commerciale sous forme électronique et sa réception par le destinataire.  Tout message
envoyé à Bolero parviendra automatiquement à son destinataire. Le service sera assuré dans le mondeentier, avec des procédures uniformes, et se situera dans un environnement juridique fiable et
contraignant que Bolero créera au moyen de contrats privés entre tous les utilisateurs. Bolero doit
servir d'infrastructure pour les services interbranches.  Ce caractère interbranches est essentiel;
Bolero doit être considéré comme une infrastructure neutre pour les participants de toutes les régions
et de toutes les branches.  Bolero est un projet planétaire.
Nous sommes en train de constituer Bolero en société.  Nous tenons à ce que Bolero soit
membre fondateur, mais la société sera ouverte à d'autres investisseurs à condition qu'ils puissent
prouver qu'ils sont représentatifs du secteur et ouverts à tous les acteurs du commerce international.G/C/W/115
Page 119
La société aura une gouvernance interbranches impartiale de façon à ne privilégier aucune branche ni
aucune zone géographique.  Elle sera ouverte à la concurrence.  La concurrence nous paraît utile parce
qu'elle fait comprendre l'intérêt de ce type de services de facilitation fournis par une tierce partie de
confiance, et en stimule donc l'utilisation.  Comme SWIFT, la société Bolero offrira aux négociants
un service fiable qui transmettra les messages impartialement et efficacement et leur fournira un cadrejuridique.
Où en est le projet Bolero?  Né en 1991 d'une initiative de la BIMCO, il a été généreusement
parrainé par la CE entre 1993 et 1995.  Depuis 1997, il est parrainé et géré par le TT Club et SWIFT.
Nous avons élaboré une spécification des besoins commerciaux, qui était un document consultatif,
pour obtenir la pleine participation de tous les secteurs du commerce mondial, ainsi qu'un règlement
qui constitue un cadre juridique.  Nous avons effectué des validations commerciales pour prouverl'intérêt de notre initiative ainsi que des validations fonctionnelles et techniques qui ont débouché sur
un plan d'entreprise.
Les résultats de l'évaluation commerciale prouvent que le projet est utile aussi bien aux
importateurs qu'aux exportateurs;  par exemple, il permet d'accélérer la livraison des marchandises ensupprimant les délais de documentation.  Comme la rotation est plus rapide, le rendement du capital
s'améliore.  L'accélération des règlements que permettent les moyens électroniques, les économies
réalisées sur la gestion des documents (traitement, archivage, etc.) et sur les frais de communication
(du simple fait que nous pouvons utiliser des protocoles Internet qui permettent aux négociants de
communiquer pour un coût presque nul), la réduction des erreurs, des demandes d'informations et dutemps perdu pour toutes sortes de recherches sont autant d'avantages du système.
Il ne faut pas oublier non plus les avantages que les fournisseurs de services logistiques et
autres tirent de Bolero.  Ils peuvent améliorer la productivité de leurs systèmes de réservation.  Ils
bénéficient aussi de la réduction du nombre d'erreurs et de demandes de renseignements;  ils peuventaccélérer la rotation des conteneurs, et compléter le chargement des navires ou autres moyens de
transport.  Ils peuvent aussi communiquer de façon plus directe avec les services des douanes et faire
leurs apurements internes plus rapidement et à un moindre coût.
Où en sommes-nous et où allons-nous?  L'an dernier, nous préparions un plan d'entreprise qui
a débouché sur le plan d'entreprise de Bolero, lequel a été approuvé par les conseils d'administration
de SWIFT et du TT Club.  Bolero en est au stade de démarrage en tant que compagnie appartenantconjointement à SWIFT et TT Club, établie pour mettre la dernière main aux spécifications
techniques de fournisseurs agréés de technologie;  il faut s'entendre sur la structure à long terme et le
financement de cette compagnie;  le tout sera prêt pour le 30 avril et nous pourrons alors réaliser le
projet.   Bolero devrait commencer à offrir des services en ligne à la fin de novembre, d'abord dans un
petit nombre de pays;  et dans le courant de 1999 le service sera étendu et deviendra réellementmondial.G/C/W/115
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GROUPE 4 Les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce
international
a) L'importance des moyens électroniques pour la conduite du commerce
international - L'avis d'un utilisateur de ce type de services
Nick Mansfield, Consultant principal, Sécurité  de l'information, Shell Services International
Les entreprises du groupe Shell
Les sociétés mères des entreprises du groupe Royal Dutch/Shell sont la Royal Dutch
Petroleum (Pays-Bas) avec 60 pour cent du capital, et la Shell Transport and Trading Company p.l.c.(Royaume-Uni) avec 40 pour cent.  Des entreprises de services et d'exploitation du groupe Shell sont
présentes dans plus de 120 pays.  Shell Services International fournit des avis et des conseils sur les
technologies de l'information aux entreprises du groupe et à des tiers.  Que ce soit par les bénéfices,
par le chiffre d'affaires ou par la valeur boursière, le groupe Shell est le premier dans son secteur.
Intégré verticalement, il a des activités dans la prospection et la production de pétrole, les produitspétroliers, le gaz et les charbonnages et les industri es chimiques.  Les moyens électroniques jouent un
rôle vital dans l'efficience des activités opérationnelles du groupe et dans sa compétitivité.
Le groupe Shell et les moyens électroniques
Le groupe Shell consacre plus de 2 milliards de dollars par an aux services de technologies de
l'information.  Il dispose de plusieurs réseaux mondiaux.  Le Shell Wide Web (SWW) est un réseau
privé utilisant la technologie de l'Internet pour fo urnir des sources d'information fiables sur tous les
aspects des activités.  Grâce à une bonne gestion des connaissances, les entreprises du groupe ont
rapidement accès aux informations nécessaires pour leurs activités.  La mise en commun desconnaissances grâce au SWW permet aux entreprises du groupe et à leurs partenaires de réduire leurs
coûts et de conserver leur compétitivité.  Les se rvices de courrier électronique sont utilisés pour
assurer le bon déroulement des activités à tous les niveaux.  Près d'un million de messages
électroniques transitent chaque mois sur le réseau Shell et ce nombre est en augmentation constante.
Grâce aux connexions avec les réseaux publics tels que l'Internet, le courrier électronique est
maintenant le principal moyen de communication.  En utilisant des configurations standard
d'ordinateurs de bureau et de serveurs, les entreprises du groupe peuvent appliquer les technologies lesplus récentes.  Le répertoire commun du groupe permet aux personnels de tous les niveaux de
localiser leurs collègues et de communiquer avec eux.  L'infrastructure électronique assure de façon
efficace et sûre les interconnexions au sein du groupe.
Les avantages
Les avantages se mesurent au temps et à l'argent économisés grâce à l'amélioration de
l'automatisation des filières d'approvisionnement et à la restructuration des processus opérationnels
qui ont réduit le coût et les délais des livraisons et permis d'établir des liaisons plus étroites avec les
consommateurs et les fournisseurs.  Chaque progrès nous rapproche de la situation idéale danslaquelle chaque vente au détail de produits pétroliers déclenche toute une série de réactions dans la
filière d'approvisionnement, ce qui permet de réduire les stocks au minimum à tous les niveaux.  On
peut optimiser les délais et les coûts de transport et de livraison.  La liaison directe avec des
opérations commerciales permet d'adapter la production des raffineries et des usines pétrochimiques à
la demande.  Sans cette optimisation des services et technologies de l'information, il serait impossibled'orchestrer les activités pratiquement en temps réel à l'échelle mondiale.G/C/W/115
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La demande du marché évolue rapidement.  Cette évolution exige souvent une transformation
des méthodes de travail.  Un leader sur le marché doit sans cesse restructurer ses processus
opérationnels.  Pour survivre, il est devenu nécessaire d'acquérir sans cesse des connaissances et de
savoir s'adapter au changement.  Les moyens électroniques sont devenus un facteur essentiel de
survie.  Aujourd'hui, il existe des équipes virtuelles  mondiales.  Par exemple, des groupes d'ingénieurs
constituent des communautés virtuelles chargées d'établir en commun un projet sans jamais se
rencontrer.  De vastes réservoirs de connaissances sont mobilisés pour le projet du jour pour se
dissoudre le lendemain avant de se reformer sous une autre configuration.  Les niveaux de
bureaucratie sont réduits au minimum et la gestion repose plutôt sur un sentiment de solidarité et de
communauté d'objectifs.  L'appareil hiérarchique est remplacé par une structure de type organique,
aussi adaptable et souple qu'un être vivant.  La technologie de l'information constitue le réseau
neuronal qui donne son unité au monde des affaires.
Les obstacles au commerce électronique
Ce type de commerce est entravé par certains obstacles.  L'environnement juridique et
réglementaire mondial du commerce électronique est imprévisible, flou et en mutation constante.  Iln'existe aujourd'hui aucune infrastructure d'information fiable à l'échelle mondiale pour les affaires.
Or, les affaires reposent sur la confiance.  Pour qu'il y ait confiance, trois conditions de sécurité
doivent être remplies:
- des personnes qui ne se connaissent pas et qui communiquent en utilisant des réseaux publics
ouverts et non protégés doivent pouvoir être sûres de l'identité de leurs interlocuteurs;
- les entreprises doivent avoir l'assurance que leurs partenaires commerciaux ne pourront pas se
rétracter ou nier ce qu'ils ont communiqué;
- toutes les parties doivent avoir l'assurance que leurs communications ne peuvent être ni
altérées et ni lues ou piratées.
Ces conditions peuvent être satisfaites si l'on a recours à la cryptographie dans les
infrastructures de l'information.  La cryptographie permet de créer des signatures numériques uniques
qui authentifient l'auteur du message et son contenu.  Elle peut aussi être utilisée pour protéger le
secret des communications.  La réglementation par les gouvernements de l'exportation, de
l'importation et de l'utilisation de la cryptographie est le principal obstacle au commerce électronique.
En 1997, l'OCDE a publié des directives pour une politique de la cryptographie.  L'applicationmondiale de ces directives pourrait aider à supprimer certains de ces obstacles.
La possibilité de suivre de près les activités sur des réseaux électroniques tels que l'Internet
pose des problèmes de société, par exemple le problème de la confidentialité.  La collecte
d'informations pour permettre d'établir des profils de marché fidèles afin que les fournisseurs puissentoptimiser leurs livraisons de biens et services est généralement considérée comme une bonne chose.
Mais certains considèrent qu'il y a atteinte à la vie privée quand, pour rassembler ces informations, on
suit de près et fiche le détail de la vie des individus et des entreprises.  Tant que des normes et
directives mondiales définissant les comportements admissibles et ceux qui sont répréhensibles ne
seront pas en place, la collecte d'informations sera une activité incertaine et donc un risquecommercial.
Malgré les gros investissements dans les réseaux et services électroniques mondiaux, les
opérations commerciales nécessitent encore une énorme masse de paperasserie inévitable.  Dans
beaucoup de pays, l'environnement juridique et réglementaire comporte encore beaucoup de papiers.G/C/W/115
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L'utilisation de la documentation sur papier est souvent inhérente à l'activité des agents de douane et
de la bureaucratie;  elle provoque des retards qui gonflent les coûts et réduisent l'efficience.  Des
organisations telles que le groupe Shell sont arrivées à supprimer pratiquement tous les papiers dans
leurs relations internes, mais la nécessité de continuer à utiliser du papier pour beaucoup d'interfaces
extérieures réduit considérablement les avantages du système.  Souvent, c'est pour les relations avec legouvernement - paiement des impôts ou des droits  d'importation par exemple - que ces papiers sont
nécessaires.G/C/W/115
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b) Le rôle d'EDIFACT dans la facilitation du commerce international, du point de vue des
possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises
M. Nadadur Janardhan, Conseiller régional pour la facilitation des échanges, CESAP
Introduction
L'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour les économies nationales est
aujourd'hui bien connue et bien documentée.  Mais  les PME sont moins résistantes aux risques que les
grandes entreprises et ne peuvent pas bénéficier d'économies d'échelle.  Ces contraintes sont
particulièrement sensibles dans le domaine du développement des ressources humaines et de l'accès
aux marchés, à la technologie et à l'information.
Si l'on n'y prend pas garde, les PME souffrent des ajustements rendus nécessaires par la
libéralisation.18  Étant donné que les PME sont très hétérogènes à de nombreux égards - taille,
moyens, environnement (urbain ou rural), structures -, il est difficile de concevoir des stratégies
régionales et nationales cohérentes pour résoudre leurs problèmes.  Le secteur des PME est doncencore loin de réaliser son potentiel.  Les PME ont besoin d'un appui plus énergique pour pouvoir
exploiter les nouvelles possibilités qu'ouvrent la libéralisation et la facilitation des échanges et des
investissements et s'adapter à un environnement commercial en mutation rapide.
19
C'est pourquoi on jette aujourd'hui un regard frais sur les moyens d'aider les PME, et
notamment:
- d'encourager les PME efficaces à conserver leur compétitivité en intégrant les techniques du
commerce électronique dans leurs activités;  et
- d'éviter un développement anarchique des technologies du commerce électronique qui
risquerait de créer des incompatibilités et de rendre encore plus difficile aux PME l'intégration
dans le marché mondial.
"Avant d'utiliser le commerce électronique en général et l'échange de données informatisé en
particulier, il faut être certain que cela comporte des avantages réels."
Les PME ont encore du mal à comprendre ce que signifient en pratique le commerce
électronique et l'échange de données informatisé (EDI).  Bien que la presse traite abondamment de
l'Internet et des autoroutes de l'information, il est clair que les PME n'ont qu'une connaissance
superficielle des nouvelles infrastructures mondiales de communication et d'information
commerciales.  Les liaisons d'EDI et leurs conséquences pour les activités commerciales sont encore
moins connues.
                                                     
18 Le commerce extérieur est beaucoup plus important pour les économies des pays de la région que ce
n'était le cas il y a quelques dizaines d'années.  Il est donc de plus en plus nécessaire d'améliorer la productivité
et l'efficience à l'échelle internationale.  La rapidité de livraison et la qualité de service qui conditionnent lesuccès des échanges dans l'environnement mondial dépendent de systèmes d'information modernes et efficaces.Avec les systèmes à flux tendu, les entreprises doivent réviser leurs procédures de fourniture de produits et
services.  Des structures stratégiques conçues à cet effet doivent utiliser des outils spécifiques, en particulier les
outils de commerce électronique qui se développent act uellement, pour répondre à des besoins bien définis du
marché et grâce aux nouvelles normes et technologies.
19 Les petites entreprises sont incontestablement défavorisées par rapport aux grandes dans le
commerce international.  Elles se heurtent à des obstacl es que les grandes entreprises peuvent plus facilement
franchir (langue et culture, distance, accès à l'inform ation commerciale, nouvelles pratiques commerciales et
administratives, etc.).G/C/W/115
Page 124
L'EDI ne fait pas partie des priorités des entreprises innovantes et dynamiques en Asie et n'est
actuellement pas considéré comme un atout important.  Bien qu'elles soient conscientes de l'utilité de
cette technologie pour les affaires, les PME sont surtout préoccupées par le souci immédiat de
survivre, de faire des bénéfices, de régler les problèmes réglementaires et fiscaux et de résister à la
concurrence.  En dehors des simples télécopieurs, que la plupart considèrent comme un outil de travailessentiel, les PME ne se rendent pas compte que l'EDI peut beaucoup les aider à régler ces problèmes
fondamentaux.  Elles n'ont encore guère conscience de l'avantage concurrentiel que peut leur donner
l'EDI et de la façon dont il peut les aider à développer leurs exportations.
20
Les fournisseurs de services qui cherchent à faire adopter des solutions dictées par leur
politique de l'offre en sont alors réduits à expliquer que, s'ils n'ont pas réussi à inciter les PME à
adopter les méthodes de commerce électronique en général et l'EDI en particulier, c'est à cause ducomportement des PME elles-mêmes et du reste de la société.  Ils dénoncent notamment le plus
souvent:
- l'inertie et la résistance au changement;
- l'horreur de la technologie;- l'absence d'une masse critique de partenaires dans l'EDI et les communications;
- l'immaturité des infrastructures de télécommunication et de technologies de l'information.
Il faut résolument tourner le dos à cette politique de l'offre mais, pour faire progresser des
solutions tirées par la demande, il faudrait commencer par comprendre le profil des consommateurs,en l'occurrence les PME.  Dans quel contexte se déroulent leurs activités?
On peut généralement reconnaître cinq grandes catégories de PME:
- les entreprises familiales anciennes;
- les ramifications d'entreprises plus grandes;
- les entreprises nées de la croissance des activités d'un travailleur indépendant;
- les démarrages d'activités de franchise;
- les entreprises totalement nouvelles.
La clientèle de ces entreprises peut être tout aussi diverse;  elle peut être étroite;  elle peut être
vaste, mais locale;  très spécialisée (niche), mais internationale;  ou vaste et internationale.  Lastructure de gestion dépendra du contexte de l'activité;  dans certains cas, les salariés se considèrent
comme travaillant DANS l'entreprise et non POUR le patron;  parfois, la direction n'est compétente
que pour le produit de l'entreprise et pour rien d'autre.  Certaines entreprises dépendent des agences de
services;  elles font exclusivement ce qui correspond à leur spécialité et s'adressent à des sources
extérieures pour tout le reste.  L'erreur à éviter à tout prix est de postuler qu'il existe une solutionuniverselle.
Le changement de paradigme
Remplacer l'offre par la demande en tant que moteur du changement:  il apparaît clairement
d'après ce qui précède que les conditions fondamentales d'une politique de la demande visant à inciter
                                                     
20 Une utilisation dynamique de l'EDI aurait aussi de nombreux autres avantages:  augmentation des
bénéfices (grâce à l'accroissement du chiffre d'affaires et  à la réduction des coûts que permettra l'utilisation plus
productive du personnel);  réduction spectaculaire de la durée et du coût des opérations et meilleure information
sur les marchandises dans la filière logistique;  avantage stratégique (gain de temps, réduction des erreurs et des
litiges qu'elles peuvent entraîner et  possibilité de concen trer les efforts sur la qualité);  meilleures liaisons avec
les fournisseurs, qui faciliteront l'établissement d'alliances stratégiques et surtout renforcement des relations
avec la clientèle grâce à l'accès rapide à une grande masse d'informations de qualité.G/C/W/115
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les PME à intégrer l'EDI dans leur stratégie commerciale sont l'information (les PME doivent être
conscientes des possibilités qu'offre l'EDI), l'accès, l'utilité et la compétence.
Information
La fiabilité est une condition sine qua non  d'une approche fondée sur les besoins.  Qui
accepterait de miser sur une initiative ou d'y participer sans savoir parfaitement de quoi il s'agit et
quels en sont les avantages?
Accès
La plupart des PME manquent de liquidités.  Il faut donc que l'initiative devienne rentable très
rapidement, idéalement en moins d'un an, faute de quoi les PME peuvent difficilement s'y intéresser.
Ainsi, un retour sur investissement élevé est une considération très importante pour elles.
Utilité
Une politique de la demande visant à faire adopter le commerce électronique en général et
l'EDI en particulier par les PME doit fournir des solutions à quatre types de problèmes, à savoir:
- besoin d'informations avant les opérations;
- communications de l'entreprise;- traitement des opérations de vente directe au consommateur;
- traitement des opérations de vente entre entreprises.
Les applications du commerce électronique et de l'EDI pour le traitement de l'information
avant les opérations sont plutôt passives:  il s'agira en général d'utiliser l'Internet comme panneaud'affichage et support d'information sur les produits et services.  Les entreprises pourraient envoyer ou
recevoir des informations diverses:  créneaux dans les filières d'approvisionnement, répertoires
d'entreprises, conception et mise à jour des pages Web, commercialisation des produits de tourisme et
de loisir, marché d'exportation, offres de formation, services à l'appui des investissements étrangers
directs, pratiques exemplaires, mise au courant technologique, registre des fournisseurs de services,
annuaires d'adresses électroniques, et enfin dispositions juridiques et réglementaires (prescriptions en
matière d'information, lois relatives à la protection de l'information, responsabilité de ceux qui lapublient, propriété de l'information, concurrence déloyale).
21
En ce qui concerne les communications de l'entreprise, l'EDI permet de tenir des
conversations, de prendre des contacts, d'exprimer des avis, d'échanger des informations avec des
groupes de discussion, de tenir des conférences en ligne et de recevoir une rétro-information sur lesservices fournis.
                                                     
21 La possibilité d'accès universel à bas coût à l'Internet et au Web au moyen d'une technologie non
exclusive est généralement considérée en Asie comme une base pour développer d'importants créneaux àl'échelle mondiale et généraliser l'utilisation de l'EDI par les PME avec un bon rapport coût-efficacité.L'utilisation de l'Internet tant par les gouvernements que par le secteur privé pour accéder à l'information a faitun bond spectaculaire en Asie, mais le commerce électronique n'a pas suivi.  Cette croissance continuera, car
l'Internet coûte moins cher que les autres réseaux élect roniques et est accessible 24 heures par jour, sept jours
par semaine.  Fondé sur des technologies non exclusives, l'Internet donne aux PME la possibilité d'acheminerleurs communications électroniques avec le monde entier aussi facilement que les grandes organisationsacheminent leurs communications internes sur leurs réseaux locaux.  L'Internet donne aussi aux PME un accèsen ligne aux bases de données et leur permet de conclure des transactions avec leurs clients et leurs fournisseurspartout dans le monde.  L'accès des PME à l'Internet donn e aux gouvernements le moyen de faire participer les
PME à leurs initiatives en matière d'EDI de la façon la plus économique en utilisant une infrastructure de
communication qui permet aux PME de faire des affaires partout dans le monde.G/C/W/115
Page 126
Le traitement électronique des ventes directes à la clientèle est l'idéal de toutes les PME;
mais c'est encore difficile à réaliser, malgré tout le battage médiatique sur les possibilités de cette
technique.  En tout état de cause, cela suppose la possibilité de distribuer directement les produits et
d'assurer le service après-vente.  La principale application de la technique à l'heure actuelle concerneles produits et services susceptibles d'être numérisés mais elle peut aussi servir à créer de la valeur
ajoutée en fournissant des services après-vente.
L'application du commerce électronique à l'appui des ventes interentreprises offre
énormément de possibilités concrètes aux PME d'Asie .  La plupart d'entre elles n'ont que des contacts
limités avec les consommateurs et font l'essentiel de leur chiffre d'affaires avec d'autres entreprises
auxquelles elles fournissent des produits et services que celles-ci à leur tour sont en mesure de faireparvenir plus efficacement aux consommateurs.  Les applications pratiques du commerce électronique
consisteraient donc à utiliser l'EDI pour tous les cycles des opérations interentreprises:  depuis la
commande jusqu'au règlement, en passant par la facturation.  Mais pour cela il faut une stratégie
intersectorielle intégrée.  Les avantages tiennent à ce que l'EDI peut réduire considérablement une
bonne partie des problèmes spécifiques aux petites entreprises décrits plus haut qui constituent des
obstacles au commerce.  Comme les opérations se feront selon des modalités transparentes et
acceptées sur le plan international, le risque de malentendu provoqué par des différences de cultures et
de langues sera réduit.  De même, l'harmonisation des procédures commerciales et administratives
supprimera la nécessité de se tenir au courant de centaines de pratiques différentes.  Enfin, l'EDI
circule pratiquement à la vitesse de la lumière.  Le s distances n'ont plus d'importance.  La facilitation
des affaires par l'utilisation de l'EDI est un des meilleurs atouts possibles pour les petites entreprises.
Compétences
Il faut bien comprendre que les applications des messageries pour les PME ne sont pas
toujours les plus simples.  Cela s'explique facilement.  Considérons une PME dynamique, rapide et
capable de s'adapter à une demande imprévisible et volatile.  Si elle est un rouage dans une filière de
création de valeur, celle-ci devra remplir des fonctions d'équilibrage du marché et pas seulement des
fonctions matérielles.  L'objectif sera d'éviter les ruptures de stock et les ventes au rabais et
d'améliorer le service après-vente.
Si l'objectif du projet d'entreprise est d'être un fournisseur à bas prix et que le prix est donc un
facteur critique, la fonction d'achat est probablement celle par laquelle il faut commencer quand on
étudie les avantages de l'EDI.  En effet, les pièces et matières premières achetées représentent en
général au moins 50 pour cent des coûts totaux de production.  Comme le montre la figure 1 ci-après,
les PME pourraient beaucoup améliorer leur efficacité.  C'est pourquoi les entreprises de classe
mondiale, petites ou grandes, s'efforcent d'optimiser leurs achats.G/C/W/115
Page 127
Figure 1:  Données de référence pour guider l'amélioration des achats
Entreprise quelconque Entreprise de classe mondiale
Facteurs de coût
Nombre de fournisseurs par acheteur 345 5
Nombre d'acheteurs pour 100 millions de dollars EU
d'achats5,4 2,2
Coûts transactionnels en pourcentage de la valeur
des achats3,3% 0,8%
Facteurs de temps
Évaluation des fournisseurs (semaines) 3 0,4
Délais des fournisseurs (semaines) 150 8
Temps consacré à la passation d'une commande
(semaines)6 0,0001
Qualité des livraisons
Livraisons tardives 33% 2%
Livraisons refusées 1,5% 0,00001%
Marchandises manquantes (nombre de cas par an) 400 4
Pour aller de l'avant
Information sur le commerce électronique et l'EDI (récapitulation des recommandations)
- Le secteur des PME doit avoir une vision plus réaliste du commerce électronique et de l'EDI.
- L'EDI doit satisfaire à des critères analogues à ceux qui ont permis la généralisation des télécopieurs:
bas coût, gros avantages, simplicité d'installation, universalité.
- La terminologie parfois difficile à comprendre utilisée pour une multitude de technologies doit être
expliquée par une campagne suivie et facile à comprendre d'éducation et de sensibilisation.
- Des démonstrations affranchies du jargon technologique permettant aux intéressés de voir, toucher et
comprendre des illustrations des modèles courants de commerce électronique et d'EDI seront un outilimportant pour démythifier ces technologies.
- Il faut que les gouvernements adoptent eux aussi les technologies de l'EDI.
Source: Advice on Electronic Commerce Programs for SMEs, Monash University, Australie, 1996.
Quatre-vingts pour cent des questions concernant les applications de l'EDI sont des questions
commerciales.  Quatre-vingts pour cent des avantages de l'EDI sont des avantages commerciaux
(réduction des stocks, de la durée des cycles, des immobilisations, etc.).  Pour rallier les chefs
d'entreprise à l'EDI, il faut donc commencer par faire ressortir les aspects commerciaux plutôt que les
aspects techniques.  Il est certain qu'une PME qui envisage de recourir à l'EDI considérera avant toutles avantages immédiats.  Ces avantages ne sont pas négligeables car l' EDI:
- réduit les délais de traitement qui résultent des saisies multiples de données;
- élimine les fautes de frappe lors de chaque saisie successive et les pertes de temps
qu'elles entraînent;
- réduit les factures de téléphone et le travail improductif;
- réduit la paperasserie, les coûts d'affranchissement, et l'irritation que peuvent
provoquer les formalités bureaucratiques;
- améliore le contrôle des stocks et la programmation des expéditions;
- réduit les surcoûts de fret.
Essayons de faire le bilan de ces avantages.  Considérons un scénario dans lequel deux
partenaires commerciaux effectuent manuellement une opération (sans EDI).  Admettons que cesG/C/W/115
Page 128
entreprises ne sont pas totalement archaïques et qu'elles disposent de systèmes d'informatique
capables de produire des bons de commande, de reporter des écritures sur les comptes créditeurs,
d'établir des chèques, d'enregistrer des commandes, de produire des bordereaux d'emballage et des
factures, de reporter des écritures sur les comptes débiteurs et d'imputer les paiements sur ces
comptes.
Avec un tel système, l'acheteur doit:- établir une commande;
- obtenir une autorisation;
- saisir la commande dans le système;
- imprimer le bon de commande;- expédier le bon de commande au fournisseur.
De son côté, le fournisseur doit:- recevoir le bon de commande;
- saisir le bon de commande dans son système;
- imprimer des bordereaux d'emballage et expédier les produits;
- établir une facture qui est à l'origine d'une écriture sur le compte débiteur;
- expédier la facture à l'acheteur.
Après la réception des produits, l'acheteur doit:
- enregistrer la réception du produit dans son inventaire;
- recevoir la facture;
- saisir la facture dans son système de comptes créditeurs;- imprimer un chèque;
- expédier le chèque au fournisseur.
Enfin, le fournisseur doit:- recevoir le chèque;
- accuser réception du paiement;- saisir le chèque dans le système des comptes débiteurs et l'imputer sur ces comptes.
L'EDI permettra de supprimer les étapes suivantes de ce scénario:
- impression du bon de commande;
- expédition du bon de commande;
- réception du bon de commande;
- saisie du bon de commande dans le système;
- impression de la facture;
- expédition de la facture;- réception de la facture;
- saisie de la facture dans le système des comptes créditeurs.G/C/W/115
Page 129
Cela représente un allégement d'environ 42 pour cent de la charge de travail
Si l'on introduit en outre l'échange informatisé de données financières, les étapes suivantes
seront supprimées:
- impression des chèques;
- expédition des chèques;
- réception des chèques;
- accusé de réception des paiements;
- saisie des chèques dans les comptes débiteurs.
Cela réduira d'encore 21 pour cent la charge de travail!
Mais ce bilan est général.  La plupart des PME préféreraient en général une méthode de calcul
plus concrète des avantages immédiats que présenterait pour elles le modèle normal d'utilisation de
l'EDI .  L'expérience prouve que les PME commencent par utiliser l'EDI pour les bons de commande
et les factures et ajoutent plus tard les avis d'expédition.  La méthode ci-après montre comment onpeut utiliser des données chiffrées dans un programme de sensibilisation.
Avantages commerciaux de l'EDI pour l'exécution des commandes
La passation des commandes est l'activité centrale d'une stratégie efficace d'exécution des
commandes.  Elle a pour objectif de fournir le produit voulu à l'endroit voulu au moment voulu dans
la quantité voulue, et de la façon la plus efficiente possible.
Les motifs pour lesquels les entreprises utilisent l'EDI pour les commandes varient;  quels
qu'ils soient, cette méthode rapporte des avantages considérables aussi bien à l'expéditeur qu'audestinataire.  L'utilisation de la messagerie électronique pour les commandes peut appuyer les
éléments ci-après de la stratégie commerciale:
Autres avantages
L'utilisation de l'EDI peut réduire les délais d'adaptation de la filière de création valeur
ajoutée et permet d'économiser le coût du trai tement manuel des données.  La réduction du cycle
d'exécution des commandes permet aux importateurs de mieux gérer leurs stocks.
Les bons de commande électroniques présentent les avantages suivants pour les exportateurs:
- réduction des besoins de personnel de secrétariat:  quand les bons de commande sont
directement reçus dans un système d'enregistrement des commandes, il n'est plus nécessaire
de les saisir sous un format approprié pour le traitement interne;
- réduction des erreurs de saisie:  comme les données ne sont plus saisies à la main, le risque
d'introduire des erreurs dans la commande est éliminé;
- réduction du temps de traitement des commandes:  l'élimination de la saisie manuelle accélère
le cycle de traitement des commandes, ce qui permet aux exportateurs de réagir plus
rapidement et réduit les délais d'attente pour l'importateur.  En outre, cela peut aider
l'exportateur à mieux gérer les achats de matières premières;G/C/W/115
Page 130
L'utilisation de l'EDI pour les bons de commande offre les avantages suivants aux
importateurs:
- réduction des coûts;
- réduction des stocks:  la réduction des délais d'exécution des commandes permet aux
importateurs de gérer ses stocks à flux tendu;
- amélioration de l'exécution des commandes:  comme l'exportateur ne risque plus d'introduire
des erreurs lors du traitement manuel des commandes, l'importateur a plus de certitude de
recevoir exactement ce qu'il a commandé.
Les figures 2, 3 et 4 montrent comment  mesurer les économies qui résultent de l'utilisation de
l'EDI pour la transmission automatique des bons de commande et des factures.  Elles portentrespectivement sur la réception des commandes par les exportateurs, l'expédition des commandes par
les importateurs et l'expédition des factures par les exportateurs et font ressortir les gains de temps, les
économies de téléphone et de télécopie et la réduction des stocks.
Figure 2:  Réception électronique des commandes (pour les exportateurs)
Facteurs de coût Coût actuel Économie possible Gain de temps Valeur
Réception et ouverture
manuelle du courrierHeures de
travail parmois100 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Saisie manuelle des
commandes sur ordinateurHeures de
travail par
mois100 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Vérification de la saisie des
commandesHeures de
travail parmois100 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Classement des commandes Heures de
travail parmois50 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Réduction des commandes
mal exécutéesDollars par mois
Amélioration du service après
venteDollars par mois
Possibilité d'utiliser le
personnel à des tâches plus
productivesPossibilité
d'accroître le
chiffre
d'affaires*Accroissement
possible du
chiffre d'affaires*Valeur pour
l'entreprise*Dollars par mois
TOTAL
Source:  Quantifying the Benefits of EDI - GE Information services, 1995.
*La méthode la plus simple pour calculer cet avantage consiste à affecter une valeur au pourcentage du
temps du personnel qui sera libéré et à calculer au prorat a du temps total l'accroissement du chiffre d'affaires qui
peut en résulter.  L'accroissement effectif dépendra de la clientèle, des conditions du marché, etc.  La valeurpour l'entreprise correspond à ce qu'il en coûterait d'accro ître dans la même proportion le chiffre d'affaires par
d'autres moyens (création de nouveaux points de vente, publicité, rabais sur les prix, etc.).G/C/W/115
Page 131
Figure 3:  Transmission électronique des commandes (pour les importateurs)
Facteurs de coût Coût actuel Économie possible Gain de temps Valeur
Impression et expédition des
commandesHeures de
travail parmois80 pour cent Heures de
travail parmoisDollars par mois
Papier de télécopieurs, etc. 50 pour cent Dollars par mois
Réduction des frais de
stockageDurée de
rotation des
stocks5 jours Coûts
mensuels de
l'entretien des
stocks*Dollars par mois
Réduction des commandes
mal exécutéesCoût des
commandesmal exécutées80 pour cent  Dollars par mois
Amélioration du service après
venteValeur
potentielle dela disponibilité
effective de
100 pour centdes stocksPourcentage des
stockseffectivement
disponibles**Dollars par
moisDollars par mois
TOTAL
Source: Quantifying the Benefits of EDI - GE Information services, 1995.
*Les coûts mensuels de l'entretien des stocks peuvent être calculés sur la base de la valeur moyenne des
stocks détenus et d'une estimation des principaux postes:  intérêts sur les immobilisations, entreposage,assurances, pertes, etc.  Le chiffre sera normalement de 1,5 à 2 pour cent par mois.
**Si l'on tient un registre des affaires manquées, il est facile d'estimer la valeur que peut représenter la
possibilité de disposer de 100 pour cent des stocks.  Un e autre méthode consiste à estimer les affaires manquées
ou l'amélioration de la compétitivité.
Figure 4:  Avantage de la transmission électronique des factures (pour les exportateurs)
Économie de temps du
personnelCoût actuel Épargne potentielle Épargne probable Valeur
Établissement des
facturesHeures de travail
par mois100 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Saisie des données Heures de travail
par mois100 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Appariement des
factures avec les
commandesHeures de travail
par mois80 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Résolution des
problèmesHeures de travail
par mois80 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
Réduction des
erreursHeures de travail
par mois80 pour cent Heures de
travail par moisDollars par mois
TOTAL
Source: Quantifying the Benefits of EDI - GE Information Services, 1995.
Informations sur l'EDI, EDIFACT et le rôle d'Internet
Le principe de l'EDI est qu'il est possible de transférer les données d'une application à une
autre de façon structurée.  Du point de vue technique, c'est facile:  tout fichier d'un format convenu
antérieurement peut être ainsi transféré.  Cela devient un peu plus compliqué quand les entreprisesG/C/W/115
Page 132
veulent adresser le même fichier à tous leurs partenaires commerciaux.  C'est alors que se posent deux
problèmes:
- formatage du fichier;
- coordination du contenu en fonction des besoins de chacun des partenaires.
Le premier problème ne peut être résolu en laissant jouer les forces du marché car chaque
fournisseur aurait alors besoin d'un format différent pour chaque client.  C'est le plus faible - en
général la PME - qui devrait s'adapter à l'autre.  La solution est d'avoir un format universel, fixé par
une norme de l'Organisation internationale de normali sation (ISO).  Ce format est en fait une syntaxe
pouvant être utilisée pour écrire différents types de messages.
La norme la plus courante est EDIFACT/ONU;  il existe certaines normes nationales mais
beaucoup de pays ont entrepris d'adopter la norme  EDIFACT/ONU.  Aux États-Unis, la norme locale
est ANSI X12 et c'est encore celle qui est le plus utilisée, mais EDIFACT/ONU est en voie de
s'imposer pour le trafic international d'EDI.  EDIFACT/ONU est en fait une norme ISO (ISO 9707).
Le deuxième problème, la teneur du message, est plus difficile à résoudre.  Pour déterminer
quels éléments de données doivent contenir les messages échangés entre les entreprises de toutes les
branches d'activité du monde, il est nécessaire d'élaborer un modèle détaillé de chaque opération.  Des
centaines de spécialistes y travaillent depuis des a nnées sous les auspices de l'ONU.  Ils définissent
dans les "Messages standard des Nations Unies" (UNSM) ce que doivent être les éléments d'unetransaction pour créer un modèle d'application universelle.  La connaissance contenue dans ces
UNSM a une valeur cruciale pour l'EDI.
En septembre 1997, il existait 210 modèles de messages EDIFACT/ONU!  Un message peut
être soit un message standard des Nations Unies (UNSM) soit un message en cours d'élaboration(MiD).  Sur les 210 messages EDIFACT, 155 sont des UNSM et 55 des MiD.  Une des meilleures
façons d'obtenir un aperçu général de ces message s est de consulter "Henry's Yellow Book" que l'on
peut obtenir sur l'Internet à l'adresse suivante:  http://www.edishop.com.hk/henry.html
Les atouts d'EDIFACT/ONU
Du point de vue du logiciel, la syntaxe EDIFACT/ONU n'est pas la seule façon d'échanger
des données;  les ordinateurs peuvent traiter des formats beaucoup plus compacts et beaucoup plus
souples.  Le développement de la syntaxe EDIFACT/ONU a certainement été inspiré au départ par
l'idée qu'il doit être possible d'échanger des messages par télécopie, mais cette idée a été dépassée par
la technologie;  à notre époque, on veut pouvoir échanger non seulement des éléments de texte, mais
aussi des dessins, des sons, des photographies et même des vidéos.  Ce fut là un des principauxproblèmes qui ont retenu l'attention lors du processus de normalisation d'EDIFACT/ONU:  il fallait
trouver le moyen d'intégrer des éléments binaires dans un message EDIFACT/ONU.  Heureusement,
il a été possible de résoudre ce problème lorsque le Congrès international du CALS (CIC) a signé un
Mémorandum d'accord officiel avec le CEFACT et que tous deux sont convenus d'utiliser le format
EDIFACT/ONU pour leur messagerie et de le développer conjointement pour l'adapter à leursapplications.  Mais l'intérêt de la norme EDIFAC T/ONU ne tient pas seulement à la syntaxe:  ce qui
est plus important encore, ce sont les connaissances contenues dans les modèles de messages, les
UNSM.  Les spécialistes du commerce du monde entier ont fait un travail énorme pour réaliser un
consensus sur les éléments des messages et les moyens de les représenter uniformément dans des
codes acceptés à l'échelle internationale.  EDIFACT devrait vraiment être la norme des normes, lamétanorme, qui fixe le contenu des messages et tous les messages devraient s'y adapter.
On notera en passant que le principal atout  d'EDIFACT/ONU est qu'une coopération étroite
avec les institutions compétentes et l'adoption d'une politique de la demande ont permis de répondreG/C/W/115
Page 133
de façon souple aux besoins de notre époque.  Cela tient sans doute au motif même qui a inspiré la
conception d'EDIFACT/ONU, à savoir la nécessité d'harmoniser les diverses approches de la
normalisation de l'EDI tentées aux États-Unis et en Europe et de mettre au point une syntaxe
acceptable pour tous.
L'EDI sur l'Internet22
L'EDI a manifestement sa place sur l'Intern et.  Quand on pense aux communications entre
applications, la première idée doit être "EDI".  Quand les transactions doivent être traitées par
ordinateur, l'EDI est le seul moyen de procéder .  Quand un consommateur consulte un catalogue
électronique sur l'Internet pour commander des produits, l'information est en langage de balisage
hypertexte (HTML).  Les éléments de données - emballage, nombre d'unités, spécificationstechniques, etc. - figurent en texte et, si possible, le catalogue est enrichi par des illustrations, des
images et des sons.  Cela permet aux êtres humains de traiter l'information, mais pour pouvoir être
traitées par une application , les données doivent être en format EDI.
Quand un client décide de commander un produit, toute une séquence d'événements se
déclenchent.  D'abord, les fournisseurs du produit doivent traiter la commande.  Tout ce qu'ils ont
besoin de savoir en réalité, c'est le numéro de catalogue du produit, la quantité voulue et l'identité du
client.  Deuxièmement, les applications à l'intérieur de l'entreprise doivent savoir que la commande a
été faite;  plusieurs éléments doivent être pris en considération:  il faut prévoir de la place dans les
entrepôts, informer les services d'expédition et de réception ainsi que la comptabilité.  L'EDI est laseule bonne solution.
Cela signifie que les informations sur l'Internet doivent être disponibles non seulement en
HTML mais aussi en format EDI.  Si les catalogues électroniques sont établis sur la base des modèles
contenus dans les UNSM, on a l'assurance qu'ils peuvent être utilisés avec toutes les applications.  Lesserveurs d'Internet doivent être équipés pour to urner non seulement en format HTML mais aussi en
format EDIFACT/ONU.
La première idée qui vient à l'esprit est d'envoyer les commandes et les messages au
fournisseur par Internet;  mais cela pose plusieurs problèmes.  La préoccupation majeure des
internautes est aujourd'hui la sécurité.  L'Internet ne donne aucune sécurité;  n'importe qui peut
intercepter et lire assez facilement tout ce qui transite par l'Internet.  Ce problème sera un jour résoluune fois pour toutes, mais ce n'est pas pour aujourd'hui.
Deuxième problème:  la fiabilité de la connexion.  Rien ne garantit qu'un message envoyé par
Internet arrive effectivement.  L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés.  Il n'y a pas de
propriétaire du Net;  aucune organisation n'a la responsabilité de veiller à ce que les messagesarrivent.  Pour les applications commerciales, cela n'est pas toujours acceptable;  les entreprises qui
échangent des documents d'affaires importants ont besoin d'avoir l'assurance que les messages
arrivent en temps voulu.  D'où l'intérêt des réseaux à valeur ajoutée (RVA) qui sont utilisés depuis des
années pour l'EDI.  Les fournisseurs de RVA peuvent conclure avec les utilisateurs des contrats de
service par lesquels ils s'engagent à faire parvenir les messages en toute sécurité, intégralement etdans les délais voulus.
                                                     
22 Les idées présentées dans les paragraphes qui suivent sont essentiellement inspirées par l'ouvrage
récent de M. Dick Raman, Président d'EDI-TIE B.V., Netherlands sur la question de l'Internet et de l'EDI.M. Raman a présenté un bref aperçu de son livre à la cinquième réunion du Réseau de la CESAP sur la
facilitation des échanges.  Cette présentation est reproduite  sous le titre "Business Facilitation Needs" dans  les
Studies in Trade and Investment (n° 31), publiées par la CESAP.G/C/W/115
Page 134
À l'avenir, les systèmes d'EDI comprendront les éléments nécessaires à un commerce
électronique polyvalent;  l'EDI sera l'épine dorsale du système et tous les outils et techniques de
communication électronique existant sur l'autoroute de l'information seront utilisés.  Les entreprises
doivent aussi pouvoir envoyer des messages facilement par Internet, par RVA ou par X.400.  Un point
d'accès qui leur permette de communiquer avec les deux systèmes par la même connexion physiquepermettrait de répondre à ce besoin.
Pour assurer la sécurité et la fiabilité, l'Internet et les RVA devraient rester entièrement
séparés.  C'est alors aux utilisateurs qu'il appartiendra de décider s'ils veulent bien payer pour assurer
la sécurité et la fiabilité ou bien s'ils préfèrent envoyer leurs messages pour un coût presque nul en se
contentant de la sécurité et de la fiabilité de l'Internet.  Il est évident que les messages importants
(qu'il s'agisse de l'EDI ou de courrier électronique) devraient être acheminés par les RVA et quel'Internet devrait être réservé aux applications moins sensibles et au téléchargement de gros fichiers.
Dans ces scénarios d'EDI par Internet, le problème de la tenue à jour des fichiers de données
sur les produits de base serait résolu.  Les fichiers communiqués par le fournisseur d'informations
pourront être récupérés sous un format structuré qui permet le traitement par les applications internesde l'entreprise.  L'information peut être récupérée de deux façons:
- premièrement, on peut utiliser un outil de recherche puissant capable de repérer les fichiers en
HTML qui peuvent ensuite être téléchargés en format EDI;
- deuxièmement, on peut utiliser un agent EDI configuré pour visiter à un moment
prédéterminé une adresse Internet donnée pour vérifier si les données ont été modifiées depuis
la dernière visite.  L'agent EDI est suffisamme nt intelligent pour savoir ce qu'il faut faire
quand l'information a été traitée:  il peut transmettre l'information, après l'avoir traduite en
format EDI, à une application interne donnée, alerter un agent humain, envoyer un message,
etc.
C'est surtout parce que le World Wide Web permet d'établir des connexions hypertextes entre
fichiers qu'il offre d'immenses possibilités à l'EDI par l'Internet.  En maintenant les informations sur
leurs produits dans leur propre système, les fournisseurs peuvent utiliser ce type de liens hypertextes
pour constituer une bibliothèque virtuelle d'informations qui permet aux clients de trouver le
fournisseur et le produit recherchés.
L'EDI est conçu surtout pour les communications entre entreprises, mais beaucoup
d'entreprises en expérimentent déjà l'utilisation pour leurs relations avec les consommateurs.  Les
commandes passées par EDI sont reçues par les fournisseurs sous un format qui permet leur
traitement immédiat.  Les consommateurs n'ont même pas conscience d'utiliser l'EDI et cela permet
aux fournisseurs d'utiliser une seule méthode pour traiter toutes les commandes reçues.  Il existe à ceteffet de puissantes applications questions-réponses, qui prendront de plus en plus d'importance à
l'avenir.
En conclusion, l'explosion de l'utilisation d'Internet ouvre de grands espoirs pour les PME.  Le
rôle de l'EDI dans le monde moderne est crucial.  Le commerce électronique ne pourra jouer un rôleimportant dans les relations entre entreprises que s'il intègre l'EDI.  Celui-ci est déjà l'épine dorsale du
commerce électronique, même si les internautes ne semblent pas bien s'en rendre compte.  C'est aux
organisations d'EDI qu'il appartient de le faire savoir à tous les secteurs de la société.  Pour les
entreprises d'Asie, cela signifie qu'elles doivent saisir dès aujourd'hui l'occasion de se familiariser
avec l'EDI pour être prêtes dès l'avènement de l'autoroute électronique.  Les investissements déjàeffectués pour établir des relations par EDI promettent d'être rentables.  L'apparition de nouvelles
idées telles que celle d'utiliser Internet appuiera les efforts déjà faits pour développer l'EDI en
permettant une infinité d'applications intéressantes qui déboucheront tôt ou tard sur une énorme
augmentation de l'importance de l'EDI.G/C/W/115
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Accès aux technologies de l'EDI:  éléments fondamentaux
Les éléments essentiels pour que les PME puissent accéder aux technologies d'échange
électronique de données entre industries et à travers les frontières sont l'infrastructure, les normes, lesrègles, les logiciels et la législation.
Éléments essentiels pour l'accès à l'EDI (récapitulation des recommandations)
- Les PME doivent avoir accès à des services de communication sûrs, efficaces et fiables à des tarifs
analogues ou même inférieurs à ceux que paient les grandes organisations.
- Les normes de la CE (en particulier les normes EDI) doivent être appliquées de façon uniforme par les
gouvernements et leurs agences et par le secteur pr ivé et doivent être adaptées aux fonctions simples
des progiciels utilisés par les PME.
- Il faudrait concerter les efforts en vue de coordonner et normaliser les aspects de l'utilisation de l'EDI
par les organismes gouvernementaux et par l'industrie privée qui concernent les PME.
- Les PME ont besoin de logiciels scellés d'EDI fac iles à installer, à exploiter et à entretenir.  Ces
logiciels doivent convenir à chaque branche d'activ ité et permettre les communications interbranches et
internationales.
- Il faut résoudre les problèmes que posent les différences de législation entre les pays.
Source: Advice on Electronic Commerce Programs for SMEs, Monash University, Australie, 1996.
Peut-on dire que le commerce électronique et l'EDI sont des questions qui relèvent de la
politique de promotion des échanges?  Pour le commerce électronique, c'est certainement le cas enraison de la façon dont il peut transformer les modalités de traitement d'une très grande partie du
commerce mondial.  Le commerce électronique est encore dans l'enfance, mais c'est le type de
commerce international à valeur ajoutée dont la croissance est la plus rapide.  Les estimations de la
valeur que pourraient atteindre en l'an 2000 les opérations commerciales sur Internet à l'échelle
mondiale varient considérablement mais la plupart sont de l'ordre de 100 à 150 milliards de dollars
par an, contre 3 milliards actuellement.
23
Avec l'EDI, les transactions transiteront librement par des réseaux mondiaux sans frontières
sous forme d'informations numérisées.  D'où inévitablement le besoin d'un ordre international basé sur
des règles intégrées applicables à la passation et à l'acceptation des commandes, à la conclusion descontrats et aux règlements.
La mise au point de principes devant régir le commerce électronique ainsi que de
technologies et normes spécifiques a déjà été entreprise dans le cadre d'une coopération transfrontières
interorganisations.  Toutefois, dans les marchés qui dépendent des actifs intellectuels et du
savoir-faire, les produits qui sont les premiers à s'établir sur le marché en gagnent inévitablement une
part de plus en plus grosse.  Les gagnants sont ceux qui ont établi les normes internationales de facto .
Il y a donc toujours intérêt à aller de l'avant individuellement.
Un débat est en cours dans les pays développés sur les moyens de faire en sorte que les
potentialités du commerce électronique se réalisent.  Deux exemples montrent bien l'intérêt que
suscite cette question.  Les États-Unis sont les premiers à avoir développé le commerce électronique:ce sont eux qui ont le plus d'hôtes Internet, le plus gros volume de données transmises, le plus grand
nombre de fournisseurs de services et le plus grand nombre de connexions Internet.  Le gouvernement
                                                     
23 Comme bien souvent le commerce électronique sera un moyen pour les entreprises de rationaliser
leurs activités et de réduire leurs coûts, il est difficile de prédire quelle est la proportion du commerce
électronique qui représentera des échanges nouveaux et quelle est la proportion qui se substituera aux opérations
actuellement effectuées par les méthodes classiques.G/C/W/115
Page 136
des États-Unis a publié en juillet 1997 un document-cadre exposant ses idées sur le nouveau marché
électronique mondial et les principes dont s'inspirera sa politique à l'égard du commerce électronique
et proposant un programme de discussions et d'accords internationaux pour faciliter l'essor de ce
commerce.  La mise en œuvre de cette politique et l'accord sur les questions soulevées dans le rapport
sont envisagés pour la fin de 1999.  Ce document-cadre est un élément essentiel du programme del'Administration américaine dans le domaine du comme rce et de la technologie et un atout sur lequel
elle mise pour coopérer avec les partenaires commerciaux internationaux en vue de développer un
marché électronique mondial libre et ouvert.  Les cinq principes du cadre sont les suivants:
- le développement doit être tiré par le secteur privé;
- les gouvernements doivent éviter d'imposer des restrictions excessives au commerce
électronique;
- si les gouvernements doivent intervenir, cela devra être pour appuyer et faire respecter un
cadre juridique minimaliste, cohérent et simple pour le commerce;
- il faudra réviser les lois et règlements existants qui pourraient entraver le commerce
électronique pour les adapter aux besoins de la nouvelle ère électronique;
- le cadre juridique des opérations commerciales devra être appuyé à l'échelle mondiale,
cohérent et prévisible, quelle que soit la juridiction dont relèvent les résidences de l'acheteur
et du vendeur.
Ces principes s'appuient sur neuf recommandations concernant les droits de douane et les
impôts, les systèmes de paiement électronique, l'adoption d'un code de commerce uniforme pour le
commerce électronique, la protection de la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée, la
sécurité sur l'autoroute de l'information, les infr astructures de télécommunication et les technologies
de l'information, le contenu et les normes techniques.
La Commission européenne a lancé en avril 1997 une initiative pour le commerce
électronique.
Cette initiative vise à susciter une croissance rapide du commerce électronique en Europe et
établit un cadre pour la politique future de la Commission en la matière:  un de ses objectifs est de
sensibiliser tous les partenaires et de stimuler le dialogue entre eux.  Elle vise également à établir une
position européenne commune pour préparer un consensus mondial en vue de mettre en place un
environnement favorable au commerce électronique par des négociations internationales.  LaCommission se propose de mettre en œuvre ce cadre d'ici à l'an 2000.
Beaucoup de gouvernements, de même que les entreprises de la région, s'emploient
activement à créer un environnement dans lequel le commerce électronique pourra prospérer.  Ce qui
manque peut-être, c'est une stratégie coordonnée à l'échelle régionale.
Rôle possible de l'Organisation mondiale du commerce
Les gouvernements des pays de la région sont potentiellement les principaux utilisateurs des
applications de l'EDI pour les activités du secteur public, ce qui les met dans une position privilégiéepour stimuler ces applications.  Le principal rôle de l'OMC devrait donc être de lancer des études sur
trois grandes questions dont les gouvernements devraient s'occuper au plus vite, à savoir:
- il faut qu'il existe un idéal pour déclencher les gains de rendement au niveau micro grâce à
l'utilisation de l'EDI entre entreprises et organismes de réglementation pour la conduite ducommerce international;
- il faut qu'il existe des mécanismes institutionnels appropriés pour suivre et coordonner les
mesures de facilitation des échanges, promouvoir de meilleures pratiques commerciales etG/C/W/115
Page 137
améliorer la compréhension et la confiance entre les nombreux partenaires qui interviennent
dans les relations commerciales complexes;
- il faut entreprendre un projet pilote d'EDI qui constituerait un espace d'apprentissage pour
régler des problèmes de tous ordres - techniques , organisationnels, juridiques ou concernant la
gestion du changement.
Idéal
Pour relancer les efforts en vue d'améliorer radicalement la facilitation des échanges dans les
pays, l'idéal qui s'impose initialement pourrait être défini ainsi:
un flux ininterrompu de produits adaptés à la consommation, appuyé par des flux financiers et
d'information intégrés.
En admettant que les initiatives en matière d'EDI, quelle que puisse être la configuration
finale, comprendront des éléments visant à restructurer les processus réglementaires intéressant le
commerce, les organes de réglementation pourraient proposer l'objectif suivant:
une réduction radicale des délais nécessaires pour obtenir les autorisations réglementaires, qui
devraient prendre non plus des jours mais des heures.
L'important dans cette définition est le mot "radicale".  Il faut en effet considérer les résultats
plutôt que la technologie.  Après tout, la technologie n'est qu'un moyen d'atteindre une fin.  L'objectif
ainsi formulé est facile à comprendre et les avantages à attendre de ce projet pilote n'ont pas besoin
d'explications plus détaillées.  Ce qui est important, c'est qu'en limitant la durée totale des
transactions, on limite du même coup les délais de délivrance des autorisations de chacune des
organisations qui interviennent dans le cycle des opérations de commerce extérieur.  En outre, leproblème de la coordination et de l'intégration se trouve réglé car la résistance d'une chaîne est
déterminée par celle de son maillon le plus faible et la filière des transactions commerciales n'échappe
pas à cette règle.  La durée du cycle sera déterminée par l'acteur le plus lent de la filière.
24
Mise au point d'une politique-cadre pour la promotion du commerce électronique
Une action multilatérale est nécessaire pour créer un environnement dans lequel le commerce
électronique pourra prospérer quelle que soit la taille des entreprises.  Le commerce électronique par
Internet est si récent qu'il n'existe actuellement aucun cadre complet pour réglementer et protéger les
échanges électroniques transfrontières.  En conséquence, l'EDI par Internet est régi par des
mécanismes juridiques et réglementaires qui ont été mis au point principalement pour le commerce
des marchandises - alors que l'EDI sert essentiellement au commerce des services - et qui font partiedu système de lois, règlements, normes et politiques commerciales en vigueur avant l'avènement de
l'Internet.
Pour mettre en place un environnement international sans frontières ni barrières qui favorise
la croissance de l'EDI et surtout de ses applications les plus avancées, il faudra intervenir sur plusieursfronts:  systèmes de règlements financiers, protection des données et confidentialité, droit des
transactions électroniques, normes techniques, protection des consommateurs, réglementation du
contenu, fiscalité, questions de commerce transfrontières.  Les trois exemples décrits ci-après
montrent bien l'importance de ces problèmes pour le développement d'un commerce électronique
                                                     
24 Cette formulation ne serait toutefois pas acceptable pour des puristes.  Un technicien spécialisé dans
les systèmes d'information préférerait la définition su ivante:  une transaction internationale intégrée, pour
laquelle un ensemble minimum de données normalisées est présenté une seule fois aussi bien pour les besoins
officiels que pour les besoins commerciaux.G/C/W/115
Page 138
transfrontières efficace.  Ils révèlent aussi certaines des complexités auxquelles se heurteront les
négociations.
Systèmes financiers et règlements
Les systèmes de paiement sont un élément vital pour le développement de l'EDI et du
commerce électronique parce que le commerce des bien s et services comporte des transferts d'argent
sous une forme ou sous une autre.  C'est pourquo i les techniques de paiement se développent
parallèlement aux techniques de communication entre consommateurs et entreprises dans le monde
entier.  L'innovation la plus importante concerne la monnaie électronique qui peut être conservée sous
des formes intermédiaires telles que la valeur qui peut être mémorisée dans des cartes de valeur avant
d'entrer dans le réseau de communications pour le commerce électronique.  Pour que lesconsommateurs acceptent d'utiliser des cartes de valeur pour le commerce électronique, il faudra tout
d'abord qu'ils aient confiance dans ce système.  Pour les gouvernements, les principaux problèmes que
pose la monnaie électronique sont les suivants:  fiabilité des émetteurs et des systèmes, sécurité des
instruments de paiement et des transactions, reconnaissance légale des signatures numériques,
confidentialité, compatibilité internationale des normes et interconnectibilité internationale dessystèmes, et enfin moyens de faire appliquer la loi.
Fiscalité
Une coopération intergouvernementale est essentielle pour définir les principes de
gouvernance du commerce électronique transfrontières et aboutir à un accord à ce sujet.  Ces
principes concerneront des questions telles que les obligations fiscales des entreprises opérant en ligne
et la façon dont leurs comptes sont vérifiés;  la surveillance et la mise en œuvre des pratiques
convenues sur le plan international, etc.  Ces pr oblèmes sont extrêmement complexes.  Par exemple,
quelles doivent être les obligations fiscales d' un Allemand qui, en voyage aux États-Unis, commande
un objet d'artisanat laotien par Internet pour livraison dans une résidence secondaire à Malte?  Dans
quelle juridiction l'impôt est-il payé?  Que faire si le règlement est fait anonymement avec de la
monnaie électronique?  Ces questions n'ont guère qu'un intérêt théorique tant que le commerce par
Internet conserve des dimensions relativement modestes, mais elles deviendront très importantes pour
la formulation des politiques quand la valeur du commerce électronique utilisant l'Internet
augmentera.
Problèmes juridiques et sociaux
Les principaux aspects juridiques et sociaux de la politique de commerce électronique sont les
suivants:
- comment appliquer aux communications électroniques des règlements qui prescrivent des
documents sur papier ou impliquant le papier, par exemple des documents signés originaux;
- conditions de reconnaissance de la légalité des transactions effectuées par des technologies
électroniques;
- problèmes concernant la passation des contrats et leur validité;- comment évaluer la recevabilité et la valeur de preuve des communications électroniques;
- comment authentifier les communications électroniques, contrôler leur intégrité et empêcher
qu'elles ne puissent être répudiées;
- problèmes de détermination du droit applicable;
- détermination des obligations de tiers tels que les exploitants des réseaux à valeur ajoutée;- confirmation du moment, du lieu, de la réception et de l'expédition des communications
électroniques, notamment celles qui concernent la conclusion des contrats.G/C/W/115
Page 139
L'OMC devrait encourager les gouvernements à prendre connaissance des questions ci-dessus
et s'employer activement à définir les éléments de leurs stratégies nationales en matière de commerce
électronique.  Une politique de commerce électronique appuyée par l'OMC pourrait aider les
entreprises de la région de diverses façons, notamment:
- en garantissant que les appareils réglementaires et juridiques nationaux qui seront créés seront
favorables à une économie en ligne;
- en sensibilisant le monde des affaires aux réalités du commerce électronique et aux horizons
qu'il ouvre aux entreprises;
- en consultant le secteur privé et en le faisant participer à l'élaboration de stratégies pour
promouvoir le commerce électronique;
- en favorisant une intégration étroite des politiques commerciales, économiques, industrielles
et sociales.
Avec une participation active de tous les acteurs du monde entier, les éléments internationaux
d'une stratégie de commerce électronique se feront jour.  Les principaux éléments d'une telle stratégie
sont les suivants:
- faire en sorte que toutes les régions contribuent utilement à la conception technique du nouvel
environnement international;
- mettre au point des principes pour régir le commerce électronique transfrontières pour éviter
que chaque pays n'applique une approche radicalement différente;
- promouvoir la libéralisation du commerce des services de façon que toutes les entreprises de
la région en profitent.25
Conclusion
Petites ou grandes, les entreprises doivent être à l'avant-garde si elles veulent être
compétitives.  Leur principale motivation sera que leurs temps de réaction ne peuvent être
suffisamment rapides sans l'EDI.  L'EDI promet de rendre l'accès aux informations commerciales et la
transmission des documents commerciaux aussi faciles qu'une simple conversation téléphonique mais
d'immenses problèmes doivent être résolus pour l'adapter aux besoins des PME.  Cela nécessitera des
investissements concertés et coordonnés de travail et de capital à l'échelon national.  Le commerce
électronique, reposant sur l'échange de données info rmatisé (EDI), sera l'élément le plus important de
l'infrastructure économique qui répondra aux besoins des entreprises d'un monde sans papier.
Le démarrage a été pris dans beaucoup de pays, mais il faudra encore du temps pour s'attaquer
à tous les aspects multidisciplinaires du commerce électronique.  Les pays ont besoin d'une expérience
directe des aspects nationaux d'une stratégie de commerce en ligne avant de pouvoir contribuerefficacement au débat sur ses aspects internationaux.  Il est incontestable que l'OMC peut faciliter ce
processus.
                                                     
25 Ces idées sont inspirées principalement par "Putting Australia on the New Silk Road",
Commonwealth of Australia, 1997, que je considère comme un ouvrage essentiel pour toute analyse sérieuse des
politiques en matière de commerce électronique.G/C/W/115
Page 140
c) Modernisation des administrations des douanes grâce à la technologie de
l'information - l'expérience chilienne
M. Enrique Fanta Ivanovic, Directeur national des douanes, Chili
Nous nous proposons de décrire la réforme de l'administration douanière chilienne en faisant
ressortir les conséquences pratiques de certaines des réformes douanières proposées par plusieurs
orateurs pendant la première partie du symposium.  Nous commencerons par décrire le
fonctionnement du service national des douanes au Chili.  Nous présenterons ensuite des exemples
pratiques de trois types de technologies de l'information qui peuvent être appliquées pour faciliter le
commerce international, à savoir:  1) l'échange de données informatisé (EDI) et la façon dont il est
utilisé en pratique dans le contexte douanier, 2) un modèle de contrôle futur et présent pour laperception des impôts et l'établissement des statistiques, 3) l'application des technologies de
l'information dans le contexte d'un modèle de contrôle de la gestion dans les services des douanes.
Les douanes chiliennes opèrent dans un contexte caractérisé par une expansion rapide de
l'activité commerciale.  Depuis 1990, les échanges du Chili ont augmenté de 130 pour cent, passant de17 252 millions de dollars EU à 39 642 millions en 1997.  Depuis 1990, le taux de croissance de
l'économie chilienne est en moyenne de 7 pour cent par an, et le commerce extérieur augmente encore
beaucoup plus vite:  il double tous les cinq ans.  Cette montée en flèche des importations et des
exportations s'est accompagnée d'un doublement du nombre de documents et du volume transporté.
Les transports terrestres de marchandises ont plus que doublé pendant les sept ans considérés.  Leproduit des impôts, dont une partie provient des douanes, a augmenté plus vite encore, grâce à la
croissance des revenus, à la modification de la structure fiscale et à l'amélioration de la perception.
Des droits de douane de 11 pour cent sont perçus sur toutes les marchandises sauf celles qui
proviennent des pays avec lesquels le Chili a conclu des accords de libre-échange tels que le Canada,le Mexique et les pays du MERCOSUR, qui représentent environ 30 pour cent des échanges du Chili.
Le taux moyen des droits pour l'ensemble des échanges s'établit donc à 7,5 pour cent.  Les douanes
encaissent aussi des impôts indirects tels que la TVA à l'échelon national.
Pendant les sept années considérées, le personnel n'a pas augmenté:  il est donc clair que les
douanes chiliennes ont dû se moderniser pour faire face au doublement de leur charge de travail.  De
nouvelles lois ont permis de modifier la structure du personnel en accroissant la proportion de cadresqualifiés.  Le service des douanes chilien s'est ainsi professionnalisé.  Un gros effort a été fait dans le
domaine de la formation:  le service des douanes investit deux fois plus que les entreprises privées
dans la formation, qui porte non seulement sur les techniques douanières, mais aussi sur les
techniques administratives afin d'améliorer la gestion du service.
La structure technologique des douanes chiliennes comprend un nouveau centre de traitement
des données, connecté avec tous les postes de douane répartis du nord au sud du pays sur une distance
de plus de 5 000 km.  La topographie du Chili ne facilite pas les choses:  le service central des
douanes est situé au niveau de la mer et les postes de douane se trouvent à des altitudes pouvant
atteindre 4 500 m.  Chaque poste est connecté à un réseau local ainsi qu'à un réseau plus vaste de sorteque tous les bureaux de douane sont interconnectés.  Toutes les données sont transmises au bureau
central de traitement.  Le système a une architecture centralisée, mais il est exploité de façon
décentralisée et les processus sont conçus de façon à assurer le traitement immédiat de l'information.
En d'autres termes, la transmission des données commence au moment même où les marchandises
arrivent à un bureau de douane.  Nous commençons en outre à utiliser des communications parInternet et le courrier électronique.  Le service national des douanes utilise trois applications
spécifiques d'outils informatiques, à savoir:  1) l'EDI, 2) des filtres de contrôle permettant l'évaluation
et la maîtrise spécifiques du risque, et 3) un contrôle de gestion permettant de suivre la façon dont
chaque tâche est exécutée, ce qui permet d'évaluer la qualité du service public fourni.  Plusieurs autresG/C/W/115
Page 141
applications sont aussi utilisées, par exemple pour la paie ou pour la facilitation des communications
internes.  On signalera que, d'une façon générale, les douanes et les entreprises consacrent beaucoup
de ressources à l'information.
Avant que les décisions d'investissement n'aient été prises, tout a été mis en œuvre pour
restructurer les procédures et mettre au point un plan stratégique pour les douanes chiliennes.  La
restructuration est encore en cours.
Les premiers résultats de l'utilisation de l'EDI pour le traitement des importations sont
maintenant connus.  L'expérience a commencé en février 1997 dans un poste de douane et a été
étendue dans les quatre mois à tous les autres.  Les douaniers, les transitaires et les agents en douane
saisissent la déclaration d'importation dans leur bureau et la transmettent par un réseau à valeurajoutée au service national des douanes.  L'EDI présente des avantages évidents par rapport au
système antérieur utilisant les documents sur papier.  Tout d'abord, le temps de traitement d'une
transaction électronique est en moyenne de 2,2 heures ou au maximum de 3 heures;  toutes les étapes
du traitement peuvent être assurées dans ce délai alors qu'autrefois, à supposer que les papiers ne
contiennent pas d'erreurs, il fallait environ 10,8 heures.  S'il y avait des erreurs, et que celles-ci étaientdétectées vers 5 heures de l'après-midi, les douaniers rendaient le document à l'importateur, qui devait
revenir le lendemain, de sorte que les formalités pouvaient prendre deux à trois jours.  Aujourd'hui, en
cas d'erreur, le document est immédiatement renvoyé par voie électronique, avec l'indication du type
d'erreur détecté.  Comme les diverses erreurs sont maintenant codifiées, l'importateur peut les corriger
rapidement et réexpédier le document par courrier électronique le même jour.
Deuxièmement, 75 pour cent des agents en douane utilisent ce système, alors que son
utilisation n'est pas obligatoire.  Quatre-vingts pour  cent des déclarations d'importation (3 000 à 3 200
par jour), représentant environ 90 pour cent du volume total des importations, transitent par le
système.  Les documents peuvent maintenant être reçus pendant cinq heures dans la journée (contreune heure autrefois) et quand le nouveau centre de traitement des données donnant toutes les garanties
de sécurité sera pleinement opérationnel, à la fin de l'année, les déclarations seront reçues en ligne
24 heures par jour.
L'obligation de présenter les documents en plusieurs exemplaires est maintenant supprimée.
Il fallait autrefois neuf exemplaires des déclarations d'importation:  il suffit maintenant de deux, que le
service des douanes ne conserve pas.  L'agent en douane conserve le papier et les douanes luidemandent la documentation ensuite, lorsqu'elle est nécessaire à des fins fiscales.
Enfin, les effectifs du personnel chargé de contrôler et de saisir manuellement les déclarations
dans les bureaux de douane ont été réduits.  Le personnel autrefois absorbé par ces tâches exécute
d'autres fonctions, ce qui a permis de beaucoup améliorer le contrôle.  Le volume de la paperasserie abeaucoup diminué et nous satisfaisons à tous les critères de l'APEC, dont nous sommes membres;
nous sommes prêts à échanger des données avec tous les services de douane du monde entier, grâce à
notre réseau à valeur ajoutée.
Quel est le coût de ce système pour le service des douanes et pour les entreprises privées?  Le
coût total de l'investissement public et privé s'est élevé à 5 millions de dollars, dont environ 2 millions
investis par le service des douanes pour mettre en place le système et concevoir et développer du
logiciel.  Le secteur privé a investi dans les réseaux à valeur ajoutée;  pour l'EDI, chaque agent en
douane a besoin d'un logiciel de base et d'un ordinateur personnel.  Le secteur privé a été pleinement
intégré dans ce processus.  Le service des douanes chilien n'a pas travaillé isolément, mais sousl'impulsion du monde des affaires.  Lors de chaque réunion concernant le projet, des suggestions ont
été présentées par des membres des Chambres des douanes qui représentent les agents ou de
l'Association des importateurs, des banques, etc. et bien sûr des sociétés d'informatique.  Les réseaux
à valeur ajoutée, qui appartiennent au secteur privé, fonctionnent comme un bureau de poste qui reçoitG/C/W/115
Page 142
et transmet du courrier, à la seule différence que la transmission se fait par voie électronique.  Le
service des douanes s'est contenté de promulguer certaines prescriptions de base, par exemple des
protocoles de sécurité de l'information.  Il suffit de satisfaire à ces prescriptions pour pouvoir établir
un réseau à valeur ajoutée.
Pour minimiser les coûts transactionnels, nous avons décidé de nous en remettre au secteur
privé pour la création et l'exploitation des réseaux à valeur ajoutée.  Dans d'autres pays, un monopole
a été octroyé à certains exploitants, ce qui tend à accroître les coûts transactionnels.  Ou encore, le
système est géré par le service des douanes.  Or, la mission des douanes chiliennes n'est pas de fournir
un service de transmission des données mais de percevoir les droits et de contrôler les importations.
Le coût des services douaniers est de 2 dollars par déclaration d'importation ou d'exportation traitée
par voie électronique, ce qui est beaucoup moins que le simple coût du traitement et du classementdes papiers.  Nous n'avons pas encore évalué les économies que permet l'EDI pour les opérations de
commerce extérieur (économie de temps ou de travail administratif), mais nous estimons que
l'investissement de 5 millions de dollars était entièrement amorti dès la fin de la première année grâce
aux économies réalisées.
D'autres institutions seront par la suite intégrées dans le système, par exemple des banques.
Aujourd'hui, il faut encore présenter une quittance sur papier pour prouver le règlement des droits et
taxes;  mais avec les terminaux modernes, les banques sont connectées au réseau, ce qui permet de
vérifier par voie électronique que le paiement a été fait afin de lever aussitôt la mainmise.  Les
banques peuvent élaborer des modèles de risques qui leur permettent de donner une garantie pour quela compagnie puisse retirer des marchandises et les banques elles-mêmes ont la garantie que le
paiement sera fait.
Notre modèle de contrôle est appliqué sur la base de la gestion des risques.  Nous avons
commencé par effectuer des études sectorielles avec l'assistance du service des impôts.  Nous avonsconstaté qu'il y a des tricheurs mais que la majorité des commerçants observent toutes les règles
douanières et fiscales.  Un examen des fraudeurs nous a permis d'établir quelque 700 critères de
risques grâce auxquels nous avons pu réduire de 36 pour cent les fausses déclarations et de 5 à
12 pour cent les inspections physiques nécessaires.  Cela représente une économie directe de plus de
1 million de dollars par mois et un gain d'efficacité de plus de 40 pour cent.  Notre devise est:  "Moins
de contrôles, plus d'information".  Nous avons supprimé toute subjectivité et tout arbitraire dans les
inspections officielles.  Alors qu'autrefois c'était le douanier qui décidait d'ouvrir un conteneur, àl'avenir c'est une base de données qui nous aidera à déterminer quelles sont les livraisons à inspecter;
les commerçants pourront en être avisés et programmer en conséquence leurs livraisons.
Globalement, les recettes douanières ont augmenté et le système a facilité les opérations des
importateurs et des exportateurs qui respectent les règles.
Le modèle de contrôle de gestion est issu de l'idée de mesurer ce que nous faisons, tant
globalement que département par département.  Nous sommes tenus par la loi de publier
périodiquement nos objectifs et nos réalisations.  Nous produisons des rapports ordinaires et des
rapports à l'intention de la direction qui nous permettent de prendre des décisions sur la base de faits
objectifs et non d'impressions subjectives.  Les principaux indicateurs concernent le volume de travail(nombre de documents traités), les montants perç us (montant et nombre de paiements à recouvrer,
inspections physiques entreprises) et la productivité et l'efficacité - y compris la satisfaction des
usagers.  La principale réalisation du Système de contrôle de gestion est l'adoption d'objectifs dans le
cadre d'une vision à long terme, d'engagements et de contrôles au niveau de la gestion.  L'efficacité de
chaque département est évaluée régulièrement et des mesures correctives sont prises au besoin.  Notreobjectif ultime est de donner satisfaction aux usagers chiliens et étrangers.G/C/W/115
Page 143
d) Facilitation des échanges et commerce électronique - Une perspective asiatique 
M. Chun Kwong Han, Multimedia Development Corporation, Malaisie
La Malaisie a lancé une vaste initiative nationale pour le passage prochain d'une économie de
l'ère industrielle à une économie de l'ère informatique.  Le gouvernement a adopté une politique
nationale de technologie de l'information visant à valoriser l'acquisition du savoir concernant
l'utilisation des technologies de l'information pour assurer la qualité du travail et l'amélioration de la
qualité de la vie;  un des principaux projets est le Multimedia Super Corridor.  L'objectif est de mettre
en place un environnement multimédia d'élite, de classe mondiale, comprenant quatre composants:  un
cadre juridique, un réseau de technologies de l'information, un organisme de gestion chargé de la mise
en œuvre du projet et un urbanisme de grande qualité pour assurer un environnement matérielagréable.
Droit de l'informatique
Pour créer un environnement juridique favorable aux technologies de l'information, le
gouvernement a promulgué des lois et des mesures d'incitations fiscales à la pointe du progrès.  Le
Parlement malaisien a adopté une Loi sur les signatures numériques aux termes de laquelle celles-ci
sont équivalentes aux signatures écrites, ce qui permettra d'utiliser largement les documentsélectroniques dans les opérations commerciales et devant les tribunaux.  Cela facilite le commerce
électronique pour ce qui est des contrats et signatures numériques, des paiements électroniques et dela protection de la propriété intellectuelle.  La Loi sur les délits informatiques définit clairement les
crimes de fraude informatique, d'accès non autorisé, d'interception et d'utilisation illégale del'informatique.  Elle donne aux organismes chargés de l'application de la loi un droit spécial
d'interception.  Un service des crimes informatiques a été établi dans le Département royal de la police
pour assurer l'application de la loi.  La modification de la Loi sur le droit d'auteur vise à garantir la
pleine protection du droit d'auteur sur les ouvrages multimédias.  Elle définit des aspects particuliers
du monde du cyber-espace et des multimédias tels que le statut juridique des transmissions
numérisées et l'utilisation raisonnable des ouvrages multimédias sous licence et de leurs parties.  Elle
incorpore dans le droit malaisien les récents traités de l'OMPI.  La Loi sur la télémédecine précise qui
a le droit de pratiquer la télémédecine et la responsabilité légale en cas de faute professionnelle.  UneLoi sur l'Administration électronique est en préparation;  elle prescrira les modalités de prestation des
services publics à l'ère des multimédias et définira les modalités de communication et de protection
des renseignements civils confidentiels.  Elle guidera la mise en œuvre du "Programme pilote
d'administration électronique".  Enfin, on est en train de mettre la dernière main à une Loi sur la
protection des données et à une Loi sur la convergence multimédia.
Outre un environnement juridique transparent et favorable aux technologies de l'information,
le gouvernement malaisien a mis en place plusieurs mesures d'incitations fiscales et autres pour
améliorer la compétitivité dans le secteur des tec hnologies de l'information et des multimédias.  Le
train de mesures fiscales comprend une exonération décennale de l'impôt sur le revenu.  En outre,
l'équipement multimédia sera admis en franchise de douane.  De plus, un vaste programme de
subvention de la recherche-développement a été mis en place pour aider les entreprises du SuperCorridor multimédia, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Réseau de technologies de l'information
La Malaisie établit actuellement un réseau de classe mondiale de technologies de
l'information et de télécommunication qui reliera le Super Corridor aux centres régionaux et
mondiaux et fournira une infrastructure pour assurer la distribution rapide de l'information, des
produits et des services.  Cent cinquante kilomètres de câbles de fibres optiques sont déjà en place;  en
septembre, il y en aura 700.  Nous serons aussi bientôt équipés d'un réseau optique principal d'uneG/C/W/115
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capacité de 2,5 à 10 gigabits par seconde, assez puissant pour acheminer tous types de
communications multimédias, de liaisons directes par fibre optique de grande capacité avec tous les
principaux centres internationaux;  des normes de télécommunication ouvertes, des commutations
rapides et des protocoles multiples donneront puissance et souplesse au développement et à la mise en
œuvre des applications multimédias.  Des services régionaux de communication par satellite offrirontdes services de télécommunication, de radiotélévision et de transmission de données dans une vaste
zone s'étalant sur la majeure partie de la région Asie-Pacifique.  Le tarif des télécommunications est
compétitif à l'échelle internationale:  pour les services du réseau de base avec les autres centres
régionaux, le tarif est forfaitaire;  l'entrée dans le secteur est libre afin de garantir la compétitivité.
Les entreprises du Super Corridor bénéficient de tarifs de communications internationales qui sont
actuellement les moins chers du monde.
Environnement et mode de vie "verts"
Pour favoriser le Super Corridor, la Malaisie a lancé un projet d'urbanisme d'élite dans une
zone entièrement nouvelle, où doit être établie la future capitale.  Cyberjaya est la zone dans laquelle
seront implantées les entreprises.  C'est un site entièrement nouveau, établi sur une ancienneplantation de palmiers à huile;  le projet permettra de faire table rase des anciens systèmes et
infrastructures d'information.  D'emblée, une infras tructure de télécommunication de 2,5 gigabits sera
mise en place.
Société de développement du multimédia
Le développement et la gestion du Super Corridor sont dirigés par une société constituée et
appuyée par l'État, la Multimedia Development Co rporation (MDC), qui a pour mission de créer un
environnement exemplaire pour la technologie de  l'information et le commerce électronique capable
d'attirer les entreprises de pointe et de classe mondiale et de favoriser leur développement.  La MDC apour mission de faciliter les transferts de connaissances et la création de richesses, de faire du Super
Corridor une institution très efficace de création de valeur dont les fonctions soient bien définies.
Travaillant avec les entreprises qui veulent utiliser le Super Corridor, la MDC fera fonction de
promoteur et de facilitateur et veillera à ce que les entreprises du Super Corridor aient tout ce dont
elles ont besoin pour réussir.
Sept applications pilotes
Sept types d'applications multimédias ont été identifiés pour piloter le développement du
Super Corridor et accélérer l'entrée de la Malaisie dans l'ère de l'information.  Ces applications pilotes
seront au départ développées par le gouvernement en partenariat avec des entreprises malaisiennes et
internationales afin de préparer le terrain au déve loppement d'applications multimédias de pointe.  Les
entreprises sont invitées à participer à la création et au développement de ces applications en utilisant
le Super Corridor comme un terrain d'essai mondial.
- L'administration électronique est une initiative visant à réinventer les modalités de
fonctionnement du gouvernement.  L'objectif est d'am éliorer le fonctionnement de l'administration et
les services publics.  Le principe de l'administration électronique consiste à transformer radicalement -
pour le mieux - les interactions avec les citoyens en améliorant la commodité, l'accessibilité et
l'efficience des services.  Parallèlement, les flux d'informations et les processus seront améliorés dans
l'administration publique, de même que la rapidité et la qualité de l'élaboration, de la coordination et
de la mise en œuvre des politiques.  L'administration électronique consiste à créer une coopérationentre l'administration, les entreprises et le public pour faciliter la vie à tous les Malaisiens, à l'aide des
technologies multimédias.  Plusieurs projets pilotes ont été identifiés à cet effet:  services
électroniques de délivrance des certificats d'enregistrement des conducteurs et des véhicules, des
permis de conduire et des assignations, règlement des factures de services publics, fourniture en directG/C/W/115
Page 145
d'informations par le Ministère de la santé, passation des marchés publics par les moyens
électroniques.
- Carte polyvalente.  Le Super Corridor fournira un terrain d'essai pour la première carte
polyvalente nationale qui sera délivrée à tous les citoyens malaisiens.  Cette application consistera àdévelopper une plate-forme technologique comm une qui permettra au gouvernement et aux
fournisseurs privés d'applications de mettre en œuvre des solutions fondées sur l'utilisation des cartes
à puce en unissant leurs efforts et leurs investissements.  La "Carte intelligente" servira de carte
d'identité nationale, de permis de conduire, de passeport et de carte de santé, de porte-monnaie
électronique, de carte de débit, de carte de prélèvement bancaire et de carte de crédit.  Elle sera mise
en circulation en grandeur réelle avant l'an 2000.
- L'application pilote des "écoles intelligentes" favorisera la participation à une économie basée
sur l'information dans laquelle il est essentiel que le personnel ait une formation technologique.
- L'initiative de Télémédecine vise à maintenir la population en bonne santé.  Les services
d'information et les services virtuels universellement disponibles de façon homogène transformerontradicalement la prestation des services de santé et l'accès à ces services.
- L'application pilote des pôles de recherche-développement aidera à faire du Super Corridor un
centre d'attraction pour des entreprises innovantes qui développeront les technologies multimédias de
la prochaine génération;  les installations spécialisées, les financements spéciaux et l'incitation fiscaleleur fourniront un environnement favorable.  Une université multimédia assurera les relations entre les
activités de recherche-développement des entreprises et celles des établissements universitaires et
favorisera l'établissement sur place d'une solide base de travailleurs intellectuels.  Les grands
programmes de recherche-développement bénéficieront d'importantes mesures d'incitation et seront
développés pour ouvrir aux entreprises de nouveaux créneaux autour de projets importants.
- Le Réseau mondial d'entreprises manufacturières est une initiative visant à créer un
environnement favorable à des activités manufacturières à haute valeur ajoutée et aux services
connexes;  il établira une plate-forme idéale utilisant des technologies multimédias et des technologies
de l'information.  Les entreprises pourront établir leurs centres de fabrication et de services
manufacturiers dans le Super Corridor;  elles seront encouragées à établir des liaisons entre leurs
centres opérationnels nationaux et régionaux autour de toute une gamme de services de soutien- recherche-développement, soutien aux bureaux d'études, système de contrôle de la production,
services d'achat, de distribution et de logistique.
- L'application pilote de Commercialisation sans frontières est une initiative visant à créer dans
le Super Corridor un environnement sans rival dans le monde pour les entreprises qui utilisent lestechnologies multimédias pour créer et faire parvenir à leur clientèle des messages commerciaux, des
services après-vente et des produits d'information.
Grands axes stratégiques du commerce électronique dans le Super Corridor
En ce qui concerne la stratégie de commerce électronique, le gouvernement malaisien a
adopté trois grands axes stratégiques.  Tout d'abord, il est conscient des énormes possibilités de
commerce mondial que crée la technologie du comme rce électronique et il prend des mesures pour
renforcer les capacités dans ce domaine.
Deuxièmement, la Malaisie s'efforcera, en coopération avec ses partenaires régionaux et
stratégiques, de développer un consensus sur un ca dre mondial du commerce électronique, sans perdre
de vue le fait que les capacités diffèrent selon les pays et que tous ne sont pas aussi préparés à entrer
dans l'ère du commerce électronique.G/C/W/115
Page 146
Troisièmement, la Malaisie estime que tous les débats intergouvernementaux sur le commerce
électronique, en particulier ceux qui concernent l'harmonisation et la réglementation, doivent se situer
dans un cadre international tel que l'OMC.  L'OMC pourrait donner une impulsion majeure à la
création de ce cadre mondial.
Le message adressé à l'OMC est que qui dit commerce électronique dit avant tout commerce;
la technologie de l'information est seulement un nouveau support:  c'est le nouveau moyen de faciliter
le commerce.  Le commerce électronique ne connaît pas de frontière;  il est intrinsèquement mondial.
J'espère qu'il sera inscrit au programme de l'OMC.  C'est sur ce vœu que je conclus mon discours.G/C/W/115
Page 147
III. EXPOSÉS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Commission économique des Nation s Unies pour l'Europe (CEE/ONU)
Mme Carol Cosgrove-Sacks, Directeur de la division du commerce, CEE/ONU
Généralités
L'objet de cet exposé est:- de vous présenter la CEE/ONU et le Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques
dans l'administration, le commerce et les transports, ou CEFACT;
- vous expliquer comment nous travaillons et collaborons avec d'autres organisations;  et- faire des propositions concrètes sur les modalités de coopération entre l'OMC et la CEE/ONU
dans le domaine de la facilitation des échanges.
Toile de fond:  deux tiers des échanges dans le monde
Deux tiers des échanges dans le monde ont lieu entre États membres de la CEE/ONU, tant
pour ce qui est des exportations de marchandises que des services commerciaux.  Ces mêmes pays ontégalement été les pionniers en ce qui concerne la réduction des obstacles tarifaires au commerce.
Toutefois, depuis que les obstacles tarifaires ont perdu de leur importance, on a pris de plus en plus
conscience de l'ampleur des obstacles procéduraux au commerce et on s'intéresse de près à leur
réduction ou élimination.  Ainsi, depuis une bonne trentaine d'années, la CEE/ONU met au point des
techniques, recommandations et normes en vue de faciliter les échanges, lesquelles ont été mises enœuvre dans les secteurs publics et commerciaux du monde entier.  L'objectif est de rendre plus facile
l'activité commerciale internationale.
Les activités de la CEE/ONU en matière de facilitation des échanges
La CEE/ONU a des activités liées à la facilitation des échanges dans trois domaines:  les
procédures et pratiques, les transports et, en particulier, les conventions relatives aux transports, et lesstatistiques.
Facilitation du déroulement et des procédures des échanges
Le Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le
commerce et les transports, ou CEFACT, s'occupe de la simplification et de la codification des
procédures et des pratiques.  Il a pour but ultime d'améliorer l'aptitude des entreprises et des
organisations commerciales et administratives à échanger les produits et les services pertinents de
manière efficace, ce qui entraîne un développement des échanges mondiaux.  Notre objectif est de
promouvoir un commerce sans frontières.  Le CEFACT s'attache à supprimer les obstacles
procéduraux au commerce et propose des solutions effectives par le biais de:  1) l'analyse; 2) la
simplification; 3) l'harmonisation; et 4) la normalisation.  Dans ce travail sur le déroulement des
transactions commerciales, les procédures et les flux d'informations sont des éléments essentiels car,
dans une transaction, les procédures sont souvent les charnières qui permettent de collecter, de
diffuser, d'interpréter l'information et d'agir.
Les conclusions des travaux du Centre sont reprises dans des recommandations relatives aux
meilleures pratiques et dans des normes servant à l'information sur le déroulement de la transaction.G/C/W/115
Page 148
Les recommandations les plus connues sont:  la formule-cadre de l'ONU pour les documents,
l'échange de données informatisé de l'ONU pour l'administration, le commerce et le transport
(EDIFACT/ONU) et le Code des noms de lieux de l'ONU (LOCODE/ONU) qui permet d'identifier
les emplacements commerciaux dans le monde entier.  L'une des nouvelles recommandations
importantes que nous sommes en train d'élaborer porte sur les contrôles par audits et sur la gestion desrisques pour le dédouanement.
Tout le monde est favorable aux échanges mondiaux mais faire en sorte qu'ils soient une
réalité n'est pas si simple.  Il faut pour cela que les opérations commerciales et les formalités
administratives soient transparentes et efficaces - tel est l'objectif du CEFACT.  De telles opérations,
associées à la technologie de l'information, présentent des avantages considérables pour les entreprises
tout comme pour les gouvernements, notamment:
- simplification des procédures;
- intégration des chaînes d'approvisionnement;
- durée réduite du cycle commercial;
- rationalisation des opérations;  et- réduction des coûts.
Facilitation des transports
La CEE/ONU est également très active dans le domaine de la facilitation des transports.
Dans le cadre des travaux du Comité des transports intérieurs de la CEE/ONU, plus de 50 conventions
et accords multilatéraux ont été élaborés et mis en œuvre.  Aujourd'hui, ces traités des Nations Unies
constituent un cadre juridique international pour la facilitation et le développement des transports
internationaux, non seulement en Europe mais également dans bien d'autres régions du monde.  Nous
entendons réduire les temps de transit aux frontières.
L'un des plus importants de ces traités est la Convention TIR de 1975, qui a supprimé les
procédures superflues et a harmonisé celles qui restaient indispensables au passage des frontières pour
les transports routiers, ferroviaires et fluviaux.  TIR signifie "transport international routier".  Cette
convention, adoptée par 62 pays, permet le transport international de marchandises par la route d'un
poste frontière de départ à un poste frontière de destination finale, après transit par autant de pays que
nécessaire, sans contrôle intermédiaire aux frontières des marchandises transportées et sans êtresoumis à la prescription de garanties nationales.  À l'heure actuelle, plus de 2,5 millions d'opérations
de transit TIR ont lieu chaque année – dont la majorité entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est.
Lorsqu'on parle de facilitation des échanges, on se réfère bien sûr aux échanges "légitimes".
La facilitation des échanges n'a pas pour objet de rendre plus facile le "commerce illicite"transfrontières.  C'est pour cette raison que la CEE/ONU entretient des liens étroits avec le Bureau des
Nations Unies pour la lutte contre la drogue et pour la prévention du crime ainsi qu'avec
l'Organisation mondiale des douanes.  Compte tenu de notre collaboration récente avec ces deux
organismes dans le cadre de l'initiative de coopération en Europe du Sud-Est (SECI), pour ne citer
qu'un exemple, nous sommes convaincus qu'en facilitant les échanges légitimes, nous dégagerons desressources qui permettront de mieux lutter contre le crime et le trafic de drogue.
Normes de qualité dans le secteur agricole
La CEE/ONU fixe des normes internationales relati ves aux produits agricoles, frais ou séchés.
Cette activité représente une part importante de notre travail de facilitation des échanges puisqu'elle
permet aux producteurs, aux négociants et aux consommateurs d'avoir confiance dans les normes de
classement de produits aussi divers que les asperges, les oranges, les abricots séchés et les noisettes.G/C/W/115
Page 149
Facilitation en matière de statistiques
La CEE/ONU accueille également la Conférence des statisticiens européens, à laquelle
participent des pays non européens.  La Conférence coordonne les travaux statistiques de la
CEE/ONU, d'Eurostat, de l'OCDE et d'un certain nombre d'autres organisations, de manière à évitertout chevauchement des activités menées dans tous les domaines des statistiques.  Elle travaille aussi
dans ce contexte pour diminuer les prescriptions relatives aux données statistiques imposées à ceux
qui prennent part aux opérations commerciales.
Le CEFACT:  une portée mondiale
Depuis ses débuts et au fil des ans, les activités de la CEE/ONU se sont élargies à l'échelle du
monde.  Il en a été ainsi parce que les États membres ont compris que les normes et procédures
applicables aux échanges internationaux devaient avoir une portée mondiale et non pas régionale, et
que des pays non membres ont souhaité participer aux activités de la CEE/ONU.  Les États membres
se sont également rendu compte que, pour trouver des solutions pratiques et réelles aux problèmes
commerciaux, une participation du secteur privé était nécessaire partout dans le monde.
Le CEFACT a été créé en ayant pour objectif de faire participer toutes les parties intéressées
de manière à pouvoir aborder de manière pratique et approfondie tous les aspects techniques et les
questions de fond se rapportant à la facilitation des échanges.
Pour atteindre cet objectif, le CEFACT traite sur un pied d'égalité tous ceux qui participent à
ses travaux, à savoir:
- tous les États membres de l'ONU;
- les associations du secteur privé reconnues par le Conseil économique et social
(ECOSOC) de l'ONU;
- les organisations intergouvernementales et autres institutions des Nations Unies.
Toutes les entités ci-dessus peuvent nommer autant d'experts qu'elles le souhaitent pour
participer aux réunions des groupes techniques du CEFACT, au sein desquels s'effectue le plus gros
du travail.
En conséquence, nous avons dans les groupes de travail du CEFACT des centaines de
spécialistes de questions techniques venant du secteur privé qui travaillent avec les experts des
administrations publiques.  Cette participation des experts, ainsi que celle du secteur privé aux
décisions de principe, est une caractéristique sans précédent du Centre, qui forge de nouveaux liens de
coopération entre les entreprises privées et les organismes publics.  Les méthodes de travail duCEFACT sont conçues de manière à répondre aux besoins des entreprises, qu'il s'agisse d'un appui
technique aux chaînes internationales de distribution pour la fabrication de voitures automobiles (par
exemple, Volvo) ou aux circuits logistiques internationaux des services de courrier rapide (par
exemple, FedEx).
Parce qu'il est une structure ouverte, le CEFACT est un organe de coopération institutionnelle
entre organisations intergouvernementales et organismes des Nations Unies pour formuler et proposer
des stratégies de facilitation des échanges internationaux et pour faire concorder les prescriptions
commerciales et gouvernementales.  L'Organisati on mondiale des douanes est par exemple à l'origine
de la plupart des travaux initiaux dans le domai ne douanier.  D'autres organisations, ainsi que le
secteur privé, ont pu apporter leur contribution pour que le résultat final soit compatible avec les
opérations commerciales qui assurent l'interface avec les douanes.  Citons également la mise en œuvre
des recommandations du CEFACT par les pôles co mmerciaux de la CNUCED et la précieuseG/C/W/115
Page 150
contribution de la CNUCED à la révision de la recommandation du CEFACT sur les organismes
nationaux de facilitation des échanges.
Les partenaires internationaux du CEFACT
Dans un monde où la libéralisation progresse, la facilitation des échanges est désormais un
facteur essentiel de l'amélioration des résultats commerciaux.  Dans le même temps, des zones
commerciales de plus en plus vastes appara issent, dotées d'une énorme puissance économique,
notamment l'Union européenne, le MERCOSUR  (Marché commun du Sud), l'ALENA (Accord de
libre-échange nord-américain);  et l'APEC  (Conseil de coopération Asie-Pacifique).
Cette prolifération de zones commerciales pourrait entraîner l'adoption de procédures
régionales et l'élaboration de toute une gamme d'accords relatifs à l'amélioration des procédures
commerciales divers et se recoupant.  Malheureusement, l'utilisation aux niveaux national et régional
de normes différentes peut créer des obstacles procéduraux au commerce.  On ne peut donc
pleinement tirer parti de la facilitation des échanges qu'en mettant en place des partenariats, en
coopérant, et en élargissant à toutes les régions les mesures élaborées par le CEFACT.
La facilitation des échanges étant de plus en plus à l'ordre du jour international, plusieurs
initiatives portant sur des secteurs particuliers ont été prises par d'autres organisations pour supprimer
ou minimiser les procédures qui font obstacle au commerce.  En conséquence, la CEE/ONU privilégie
davantage les communications et les partenariats  internationaux.  La création du CEFACT lui a
permis de renouveler et d'élargir les partenariats existants avec des organisations qui nous ont fourni
tout un éventail de compétences techniques depui s de nombreuses années, notamment l'Organisation
mondiale des douanes (OMD), l'Organisation internat ionale de normalisation (ISO), l'Association
internationale de numérotation des articles (EAN) et la Société des télécommunications financières
interbancaires internationales (SWIFT).  Nous av ons par ailleurs également travaillé à renforcer la
collaboration et la coordination avec les autres organisations de la famille des Nations Unies, par
exemple les commissions régionales, la CNUCED, le CCI et la CNUDCI.
Dans le domaine de la normalisation, la CEE/ONU entretient une relation spéciale avec l'ISO
et la CEI (Commission électrotechnique internationale).  Ces trois organisations ont signé un
mémorandum d'accord relatif à la mise en place d'un cadre global de coopération et de coordination
des activités dans le domaine de l'échange de données informatisé.  Dans ce cadre, un certain nombrede groupes conjoints ont été créés et l'ISO a approuvé les normes fondamentales du système
EDIFACT/ONU.  Il est intéressant de noter que l'on envisage actuellement d'élargir ce mémorandum
d'accord pour englober "les entreprises électroniques" dans leur ensemble.  De plus, la communauté
internationale CALS (acquisition et soutien lo gistique informatisé) a récemment reconnu que
l'EDIFACT/ONU faisait partie intégrante des échanges à la vitesse de la lumière!
Faciliter les échanges internationaux, cela signifie convenir de règles et de normes
communes, puis veiller à les faire respecter.
Coopération entre la CEE/ONU et l'OMC
La CEE/ONU s'est engagée à travailler avec l'OMC pour parvenir à une plus grande
transparence des échanges.  Jamais auparavant la facilitation des échanges n'a attiré autant d'intérêt.
C'est un thème qui figure dans les programmes de travail de nombreuses organisations internationales
et dans de nombreux plans et initiatives nationaux.  Les discussions récentes organisées à l'OMC surle rôle que devrait jouer l'organisation et le fait même que le présent symposium ait lieu attestent de
l'importance que revêt la facilitation des échanges.G/C/W/115
Page 151
À cet égard, j'ai le plaisir de vous informer que la CEE/ONU a le statut d'observateur au
Comité du commerce et du développement de l'OMC ainsi qu'au Comité des obstacles techniques au
commerce où, conformément aux dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
de l'OMC, la CEE/ONU est reconnue au nombre des organisations internationales de normalisation.
De plus, le processus est en marche pour que la CEE/ONU obtienne le statut d'observateur auprèsd'autres comités de l'OMC, notamment le Conseil du commerce des marchandises.
Trois propositions
Le présent symposium a pour objet d'aider à repérer où se situent les obstacles auxquels se
heurtent les négociants lorsqu'ils transportent des marchandises au -delà des frontières ainsi que
d'appuyer le mandat défini par la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, à savoir"entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en s'inspirant des travaux des autres
organisations internationales compétentes, au sujet de la simplification des procédures commerciales
pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine".
Nous avons beaucoup réfléchi à la questi on de savoir comment l'OMC et la CEE/ONU
peuvent ensemble "ajouter de la valeur" à la tran saction commerciale et en améliorer le déroulement.
Voici quelques propositions sur la manière dont nos deux organisations pourraient coopérer pour
promouvoir et mettre en œuvre des mesures de facilitations des échanges:
- Au fil des ans, le CEFACT a accumulé un savoir-faire considérable sur les questions se
rapportant à la facilitation des échanges.  Ses experts, tout comme le secrétariat de la
CEE/ONU, ont des compétences techniques qui en  font un centre d'excellence au sein des
Nations Unies.  Dans le cadre de l'OMC, des cas se présenteront souvent dans lesquels des
recommandations ou des normes seront nécessaires pour corriger les imperfections du
déroulement des opérations commerciales.  Dans de tels cas, l'OMC pourra recourir auxcompétences du CEFACT dans ce domaine, lequel pourrait servir d'organe spécialisé auquel
seront envoyées les demandes relatives aux normes ou aux solutions procédurales – un peu
comme cela se passe avec l'OMD et le Comité technique de l'évaluation en douane.  Ainsi, au
lieu de créer un autre dispositif, l'OMC émettrait les demandes portant sur les mesures de
normalisation, qui seraient alors reprises par le CEFACT et examinées par ses experts.  Les
solutions proposées pourraient ensuite être présentées sous forme de recommandations et,
peut-être, être incorporées au cadre juridique de l'OMC.
- Pour éviter tout chevauchement des activités, et pour tirer le meilleur parti des compétences
des centres d'excellence hors de l'OMC, il a été suggéré que les solutions et recommandations
issues de ces organisations puissent être utilisées par l'OMC.  Les débats ont surtout porté sur
la question de savoir comment les règles et recommandations élaborées par d'autresorganisations pourraient être intégrées au cadre juridique de l'OMC.  Dans le cas de la
CEE/ONU, cela permettrait aux recommandations du CEFACT d'être entérinées par l'OMC et
incorporées dans ses accords.
- Un troisième domaine dans lequel l'OMC pourrait bénéficier de cette coopération est celui du
mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Ce mécanisme a pour fonction d'examiner
les répercussions des politiques et pratiques commerciales sur le système commercial
multilatéral.  Il permet d'analyser non seulement l'environnement économique et le régime de
politique commerciale d'un pays, mais également les politiques et pratiques commerciales,
notamment celles qui agissent sur les importations et les exportations.  Toutefois, à ce jour,aucune discussion n'a porté sur l'intégration des questions relatives à la facilitation des
échanges au mécanisme actuel d'examen des politiques commerciales.  Dans un tel contexte,
il serait bon pour ce mécanisme de prendre en compte les recommandations du CEFACT en
matière de facilitation des échanges.G/C/W/115
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Conclusion
Ces trois initiatives contribueraient au développement du cybercommerce et à la réalisation de
notre objectif commun:  mettre en place un système commercial flexible et équitable, ouvert à tous.
Permettez-moi de conclure par trois messages sans équivoque:
- la CEE/ONU est prête à coopérer;
- l'OMC est bienvenue au CEFACT;
- le CEFACT n'établit aucune discrimination entre ses membres, quels qu'ils soient, et d'où
qu'ils soient.G/C/W/115
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M. Henri Martre, Président du CEFACT
Le CEFACT:  un partenariat international entre secteur public et secteur privé
Objet
Expliquer l'importance du partenariat qu'établit le CEFACT entre les secteurs privé et public,
le fonctionnement de ce partenariat et les instruments de facilitation des échanges qui ont été créés.
Généralités
- Les entreprises privées - fabricants, transporteurs, banques et importateurs - sont les acteurs
sur la scène commerciale, tandis que les administrations publiques sont à la fois des clients,
puisqu'elles passent les marchés publics, et les protecteurs du bien public.
- Il s'agit donc d'un partenariat d'intérêt mutuel.  Pour le secteur privé, travailler avec les
pouvoirs publics pour améliorer les échanges est essentiel pour renforcer la compétitivitéinternationale.  Pour les gouvernements, travailler avec le secteur privé à réduire les obstacles
procéduraux au commerce est crucial pour renforcer l'efficacité administrative d'une part et le
bien-être économique de leurs pays de l'autre.
- En tant que Président de l'AFNOR, l'organisation française de normalisation, et ancien
Président de l'Aérospatiale, je connais bien les secteurs tant public que privé.  L'un et l'autre
souhaitent le développement des échanges.  Si d'un point de vue théorique, ils peuvent avoir
des vues divergentes sur la manière d'améliorer les échanges, ces différences disparaissent
souvent au niveau opérationnel, c'est-à-dire  à celui des transactions commerciales.  En
conséquence, au CEFACT, nous avons travaillé ensemble, de manière très pratique, pourdévelopper et faire croître nos entreprises et nos économies par le biais de la facilitation des
échanges.
Aperçu général
J'aborderai dans mon exposé les points suivants:
- comment le secteur public et le secteur privé travaillent ensemble au CEFACT;
- quels instruments de facilitation des échanges a créé le CEFACT;
- comment le secteur privé fait largement appel aux travaux du CEFACT.
Comment le secteur public et le secteur privé travaillent ensemble au CEFACT
Les représentants des gouvernements participent par le biais de leurs délégations à
l'assemblée plénière du CEFACT, dont le règlement intérieur autorise les pays non membres de la
CEE/ONU à prendre part aux travaux sur un pied d'égalité avec les pays membres.
Le secteur privé participe aux travaux du CEFACT à trois niveaux, dont les deux derniers
sont également ouverts aux représentants nationaux, à savoir:
a) Participation à l'assemblée plénière du CEFACT d'organisations internationales du secteur
privé reconnues par l'ECOSOC, par exemple:
la Chambre de commerce internationale;
l'Association internationale de numérotation des articles;G/C/W/115
Page 154
la Chambre internationale de la marine marchande;
la Société des télécommunications financières interbancaires internationales.
b) Participation aux groupes de travail des experts techniques du secteur privé.  Comme un
grand nombre de ces experts représentent de vastes groupes d'usagers nationaux ou sectorielsqui peuvent regrouper de quelques dizaines à plusieurs centaines de membres, ils représentent
en fin de compte les points de vues de milliers d'experts.
c) Les organisations nationales et régionales de facilitation des échanges, dont un grand nombre
de membres viennent du secteur privé et qui assurent localement la promotion des activités du
CEFACT, participent souvent aux délégations nationales et entretiennent des relations
régulières avec le secrétariat.
De plus, nous sommes actuellement en contact avec les grands groupes industriels.  Dans les
secteurs tels que les chantiers navals, l'industrie aérospatiale, la défense et la construction de centrales,
la mondialisation progresse grâce à l'appui informatisé tout au long du cycle de vie, souvent
simplement appelé CALS.  Ce concept porte sur tous les volets des projets, de l'ingénierie à laproduction et à la maintenance, mais inclut des composantes importantes portant sur l'échange de
données informatisé (EDI) et le commerce électronique.  Reconnaissant combien il est important de
prendre en compte toute la chaîne des transactions mondiales, de la production à la distribution, le
CEFACT travaille avec la communauté CALS et l'ISO de manière à pleinement tirer parti de la
synergie existant entre nos organisations pour que les transactions commerciales dans le mondedeviennent plus faciles et plus transparentes.
Les instruments de facilitation des échanges créés par le CEFACT
Le CEFACT élabore des instruments de facilitation des échanges dans essentiellement trois
domaines, qui sont:  les recommandations, le commerce électronique et la modélisation.
Les recommandations
La CEE/ONU a publié 26 recommandations sur la manière d'éliminer les procédures
commerciales gênantes et de simplifier, d'harmoniser et de normaliser les autres procédures et
données.
Ces recommandations représentent les étapes qui non seulement facilitent le commerce
traditionnel reposant sur la documentation commerciale, mais sont également une condition sine qua
non de l'informatisation et de l'utilisation des techniques s'y rapportant, par exemple l'échange de
données informatisé.  Des procédures contradictoires ne peuvent être informatisées;  des formalitésdifficiles à remplir ne sont pas plus faciles à remplir parce qu'elles sont informatisées;  et
l'automatisation de procédures et de données non harmonisées entraîne l'incompatibilité des systèmes
qui ne peuvent communiquer entre eux.  Ce type de problèmes disparaît lorsqu'on applique les
principes de la facilitation des échanges avant d'automatiser.
Aujourd'hui, le CEFACT continue de préparer  de nouvelles recommandations.  Par exemple,
il donne actuellement la priorité à l'élaboration d'une recommandation sur les contrôles par audits et la
gestion des risques de manière à faciliter le dédouanement.  Le CEFACT adopte aussi de nouvelles
technologies, notamment la modélisation des données, dans ses travaux analytiques et ses nouvelles
recommandations tiennent compte des répercussions du commerce électronique sur les procédurescommerciales.G/C/W/115
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Le commerce électronique
En raison du progrès constant des télécommunications et de la technologie informatique, les
négociations et le commerce électroniques deviennent  rapidement chose courante.  Pour la plupart de
ces activités, qui sont des échanges entre entreprises, l'échange de données informatisé (EDI) est laprincipale forme de communication.
"Commerce électronique" s'entend souvent de la communication établie entre consommateurs
et entreprises par le World Wide Web (ou simplement Web) sur Internet, même si cela n'est en fait
qu'une partie du tableau.  Le Web fournit une interface entre l'homme et l'ordinateur qui permet de
saisir manuellement les données relatives à une seule transaction à la fois.  C'est là un moyen de
communication adéquat entre une société et ses clients mais, lorsque les entreprises veulentcommuniquer entre elles ou avec l'administration, les données qui doivent être envoyées sont souvent
trop volumineuses et existent déjà dans l'un de leurs ordinateurs.  Dans ce cas, l'échange de données
informatisé (EDI) est la technique la plus efficace de commerce électronique.
La CEE/ONU a élaboré et administre la seule norme internationale relative à l'échange de
données informatisé, à savoir le système EDIFACT/ONU (échange de données informatisé de l'ONU
pour l'administration, le commerce et le transport).  Il existe à l'heure actuelle plus de 150 messages
EDIFACT/ONU se rapportant à divers domaines in téressant les secteurs public et privé.
En outre, la CEE/ONU se tourne déjà vers de nouvelles technologies et travaille à
l'élaboration de la prochaine génération de normes EDI qui devraient reposer sur de nouvelles
méthodes de représentation et d'échange des données.
La modélisation
De manière à fournir aux usagers des solutions concrètes à leurs problèmes de facilitation des
échanges, le CEFACT a récemment adopté plusieurs techniques nouvelles, dont la plus importante
concerne l'élaboration de modèles et scénarios informatisés pour les entreprises.
Le point de départ de ces travaux est un modèle de transaction commerciale internationale qui
recouvre des centaines de flux de données entre partenaires commerciaux, banques, transporteurs et
administrations nationales.  Ce modèle se compose d'un grand nombre d'autres modèles de moindreampleur élaborés au niveau micro-économique, qui permettent une analyse structurée des procédures
et des flux de données.  Au fur et à mesure que l'élaboration de ce modèle et les analyses qui s'y
rapportent progressent, ce travail sert à relier les travaux sur les procédures et la documentation à ceux
qui portent sur l'EDI et sur l'EDIFACT/ONU, ce qui améliore l'efficacité de part et d'autre.
Le secteur privé a souvent recours aux travaux du CEFACT
La mondialisation des marchés progresse rapidement:  les entreprises se procurent leurs
composants dans une région du monde, les assemblent dans une autre région et vendent leurs produits
dans une troisième région.  De fait, le recours croissant aux technologies basées sur lestélécommunications a récemment fait apparaître un nouveau concept qui est lié au commerce
électronique – l'entreprise "virtuelle".  Il s'agit là d'une entreprise que ses clients et fournisseurs
"voient" comme étant une seule et même entreprise mais qui peut ne pas exister en tant qu'entité
physique unique.  L'entreprise virtuelle repose sur une toile invisible de communications et de liens
entre de nombreux systèmes informatiques et entreprises différents.  Pour fonctionner de manièreefficace à l'échelle du monde, cette toile économique invisible doit reposer sur une infrastructure
solide de règles relatives à l'information et aux pratiques commerciales reconnues au plan
international.  La CEE/ONU fournit une grosse partie de cette infrastructure avec EDIFACT/ONU, la
formule-cadre des Nations Unies et ses autres instruments de facilitation des échanges.G/C/W/115
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On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements sur la manière d'utiliser ces
instruments et sur leurs utilisateurs.
Recommandation:  la formule-cadre des Nations Unies
La formule-cadre des Nations Unies est une directive qui sert à élaborer les documents et
permet d'utiliser des méthodes rationalisées de préparation des documents, les données n'étant saisies
qu'une seule fois pour établir le jeu complet des documents requis à l'exportation.  Aujourd'hui, du fait
de l'automatisation croissante des flux de données commerciales, la formule-cadre est également
utilisée dans les systèmes d'information, soit pour convertir les fichiers de données en documents
imprimés, soit pour l'affichage à l'écran nécessaire à la saisie des données.
Le CEFACT n'oublie pas qu'une bonne part du co mmerce et des échanges de données dans le
monde se fait encore sur le papier (même si les données proviennent d'un ordinateur ou y sont
finalement stockées).  Il continue donc d'élaborer des recommandations reposant sur la formule-cadre
des Nations Unies de manière à préparer des documents commerciaux internationaux de base tels queles connaissements, les factures, les commandes et les déclarations relatives au transport des
marchandises dangereuses.
Certains des documents bien connus qui se fondent sur la formule-cadre des Nations Unies
sont notamment:  le document administratif unique de l'Union européenne, le certificat du Systèmegénéralisé de préférences, la lettre de transport aérien de l'IATA et le connaissement international.  En
outre, de nombreux pays se sont inspirés de la formule-cadre pour établir une partie ou la totalité de
leurs documents administratifs, notamment le Canada, la Chine, la France, le Japon, l'Inde, les
Philippines, Singapour et la Tanzanie.
L'utilisation de plus en plus courante des formulaires électroniques sur le Web montre que
cette démarche est valable, quelle que soit la technologie utilisée.  Le programme de travail actuel du
CEFACT porte notamment sur la mise au point d' équivalents électroniques de tous les documents
papier qui ont été harmonisés.
Recommandation:  Code des lieux des Nations Unies (UN/LOCODE)
Le code des lieux des Nations Unies comprend plus de 7 000 codes de lieux où s'effectuent
les échanges internationaux dans le monde entier.  Ces codes sont largement utilisés par les
entreprises des secteurs bancaire, du tourisme et des transports ainsi que par les organismes de
statistiques.  On trouve parmi les utilisateurs Calberson, Hapag-Lloyd, P& O Containers, SWIFT, le
Bureau des statistiques des transports des États-Unis et la plupart des grandes compagnies de transportmaritime d'Asie et d'Europe.
Autres recommandations
D'autres recommandations du CEFACT port ent sur les codes de pays (recommandation
adoptée par l'ISO), les marques de transport maritime qui sont utilisées presque partout dans le
transport maritime, les unités de mesure et les directives relatives aux accords entre organisations qui
souhaitent échanger des renseignements par l'EDI.
Échange de données informatisé de l'ONU pour l'administration, le commerce et le transport
(EDIFACT/ONU)
L'association du WWW d'Internet et de l'EDI donne des résultats puissants, comme en atteste
par exemple l'utilisation de l'EDI sur le Web pour créer des formulaires électroniques permettant deG/C/W/115
Page 157
saisir directement les données sur le Web, lesquelles sont automatiquement converties en un message
EDIFACT/ONU prêt à l'envoi.  Ces deux technologies se complètent et mettent à la disposition des
consommateurs une interface facile d'accès et d'utilisation, tout en fournissant des renseignements aux
entreprises dans le format du "réseau d'interconnexion" qu'elles utilisent pour communiquer avec leurs
clients et leurs fournisseurs.
Pour parvenir à des flux d'informations efficaces sur les marchés internationaux, une
entreprise doit utiliser des procédures et techniques normalisées et efficaces et les meilleures
pratiques.  À cet égard, l'EDIFACT/ONU est la seule norme internationale existante pour l'échange de
données par voie électronique et est largement utilisé dans les échanges mondiaux.
La norme EDIFACT/ONU a été adoptée par l'Un ion européenne et par de nombreux pays,
dont le Brésil, la République de Co rée et Singapour qui l'a mise en œuvre très tôt.  C'est également la
norme d'échange de données informatisé préférée du gouvernement des États-Unis, comme le montre
la Norme fédérale de traitement de l'information FIPS 161-2 pour l'échange de données informatisé.
D'autres utilisateurs de la norme EDIFACT/ONU sont notamment:
- les banques membres de la Société des télécommunications financières interbancaires
internationales (SWIFT) qui s'en servent pour communiquer entre elles et avec leurs clients;
- l'Association internationale de numérotation de s articles et plus de 13 000 grossistes et
détaillants qui sont membres de ses associations nationales;
- l'industrie internationale de l'électronique, notamment IBM, HP et DEC;
- l'Association du transport aérien international (IATA);
- les administrations douanières  puisque c'est la norme convenue en matière d'échange de
données informatisé par les plus de 100 pays membres de l'Organisation mondiale des
douanes.  Citons notamment au nombre des pa ys qui ont déjà adopté l'EDIFACT/ONU à des
fins douanières l'Australie, la Corée, la Malaisie, le Royaume-Uni et les États-Unis.  En outre,
l'Allemagne et le Japon sont actuellement en train de mettre au point des systèmes reposant
sur la norme EDIFACT/ONU;
- les services nationaux des statistiques et les banques centrales pour échanger les données
entre elles et avec des organisations telles qu'Eurostat, le Fonds monétaire international et la
Banque des règlements internationaux;  et
- toute une gamme d'administrations nationa les qui utilisent l'EDIFACT/ONU dans des
domaines tels que les transports, la santé et la fiscalité.
Au fur et à mesure que de nouvelles branches d'activité et de nouvelles administrations
mettent en œuvre EDIFACT/ONU, de nouvelles po ssibilités d'amélioration du déroulement des
opérations commerciales apparaissent.  Par exemple, de nombreux ports de la mer du Nord échangentdésormais des données sur les cargaisons qui prennent moins d'une journée pour aller d'un port à
l'autre et un certain nombre de pays d'Asie de l'Est sont en train d'examiner la possibilité d'aligner
leurs données douanières pour que puisse être utilisée la déclaration d'exportation du pays de départ à
titre de déclaration d'importation dans le pays d'arrivée.
Conclusion
Le CEFACT est un partenariat à la fois puissant et fructueux entre le secteur public et le
secteur privé.  Ses travaux ont abouti à la mise en œuvre de meilleures pratiques commerciales, à
l'amélioration des formalités administratives et à la modernisation des procédures légales serapportant aux échanges commerciaux.  En réduisant les obstacles procéduraux, il a ouvert les
marchés à de nouveaux opérateurs tels que les petites et moyennes entreprises.G/C/W/115
Page 158
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
M. Hans Carl, Chef de la Section de facilitation du commerce, CNUCED
Au cours de la journée et demie écoulée, nous avons entendu toute une litanie de doléances
sur les carences du système commercial actuel:
- il y aurait trop d'intervenants et un manque de synergie entre les secteurs public et privé, et la
lourdeur des formalités administratives entraverait l'initiative privée;
- il y aurait trop de formulaires, trop d'exemplaires de chaque formulaire, trop de signatures et
une application par trop rigide des règles existantes, qui est souvent l'occasion de fournir despaiements "à titre gracieux" à des fonctionnaires sous-payés.
La plupart de ces problèmes ne sont pas nouveaux et des solutions ont été proposées.
Certaines d'entre elles (par exemple "la révolution des conteneurs" et Internet) sont désormais des
pratiques courantes et les avantages potentiels sont devenus des avantages réels.
Le temps va donc dans le sens de la facilitation des échanges.  Notre univers se rétrécit mais,
dans le même temps, un grand nombre de pays en développement (et de pays en transition) risquent
d'être marginalisés.
Notre monde devient UN mais, dans le même temps, de nouvelles frontières sont érigées.  De
nombreux gouvernements hésitent entre modifier les règles et … ne rien faire.
La CNUCED entend aider les pays en développe ment à sauter diverses étapes du processus
de modernisation.  Nous avons mis au point des in struments d'application mondiale et fournissons une
aide substantielle dans le monde entier pour faciliter les échanges, afin que soient concrètement mis
en place des systèmes tangibles ayant un réel impact.
Nos succès reposent en général sur une longue et soigneuse préparation sur place, de manière
à aider les gouvernements à créer un environnement juridique et administratif capable d'appuyer des
projets de grande envergure et de faire face aux investissements et aux idées neuves.  Nous travaillons
souvent à cet égard en collaboration étroite avec les donateurs et les institutions de prêt.
Dans bien des pays, l'organisation institutionnelle du commerce extérieur pose divers
problèmes et appelle une réforme approfondie des secteurs du commerce et des transports.
Conformément à la recommandation n° 4 C EE/CNUCED, plus de 35 comités nationaux de
facilitation de type "SITPRO" ont été créés.  Toutefois, certains d'entre eux ne sont peut-être pas aussi
efficaces que souhaité, notamment parce que leurs domaines principaux d'action sont:  l'alignement
des documents commerciaux et le traitement et le codage automatiques des données.
La CNUCED s'est efforcée, en collaboration avec la Banque mondiale, de pallier ce manque
d'efficacité, par exemple en faisant du FONCTIONNEMENT effectif de ces comités une condition
sine qua non de l'octroi des prêts destinés à l'infrastructure.  Nous avons remporté un certain succès
avec cette formule en Afrique, en Asie et en Amérique latine.
Étant donné qu'ils doivent se réunir régulièrement et parvenir à leurs décisions par consensus,
ces comités permettent d'éviter les malentendus et proposent des solutions acceptables par un large
public aux problèmes posés par le commerce et le transport, et favorisent donc l'efficacité des
transports.G/C/W/115
Page 159
Le logiciel ASYCUDA simplifie notablement les procédures douanières, accélère le
dédouanement et permet d'accroître les recettes de l' État.  Au cours de ces deux jours, la CNUCED a
organisé une réunion à Manille à laquelle participent des représentants de plus de 100 pays du monde
entier pour examiner les résultats obtenus avec ce logiciel et voir comment on pourrait encore
l'améliorer.
Au cours de leur première année de mise en œuvre à Manille, les réformes, qui ont démarré
avec l'installation du logiciel ASYCUDA, ont permis d'accroître les recettes douanières de plus de
215 millions de dollars EU et ont épargné au secteur privé quelques dizaines de millions de dollars de
plus du fait de l'utilisation plus efficace du matériel.
Des expériences similaires dans d'autres pays attestent de l'utilité de ce logiciel:  le Sri Lanka
a fait état de plus de 100 millions de dollars EU de recettes douanières supplémentaires, et Panama
d'un accroissement de 3 pour cent de ses recettes bien que les droits de douane aient été abaissés de
50 pour cent, etc.
Le Système d'information anticipée sur les marchandises (SIAM) facilite les transports.  Les
expéditeurs, grâce à un mot de passe, peuvent avoir accès aux bases de données ferroviaires "en
direct" sur le réseau des PTT afin de déterminer où se trouvent leurs marchandises.  Ce qui permet
l'enlèvement rapide des marchandises dès que les trains arrivent en gare.
Le SIAM "parle" ASYCUDA et peut "faire signe" lorsque les marchandises en transit passent
les frontières.
Les utilisateurs du SIAM ont noté une diminution notable de leurs coûts opérationnels, une
meilleure utilisation de leur parc roulant (car les chemins de fer savent désormais localiser leurs
wagons), et les commerçants peuvent prendre plus rapidement livraison des marchandises.
Depuis sa huitième session, tenue à Carthagène, en Colombie, la CNUCED a mis au point le
concept des pôles commerciaux.
Aujourd'hui, quelque 140 pôles comme rciaux existent dans 115 pays.
Ils sont regroupés dans le Réseau mondial de pôles commerciaux (GTPNet) qui permet
l'échange électronique de données sur les possibilités commerciales, dont environ 1 000 sont
échangées chaque semaine par quelque 10 000 abonnés de 148 pays.
Au cours des 20 dernières années, la CNUCED a joué un rôle crucial dans la promotion du
concept de transport multimodal.
Elle a travaillé en collaboration étroite avec le secteur privé et les organisations
internationales telles que CCI et FIATA pour étab lir des règles d'application volontaire pour les
documents relatifs au transport multimodal.
Nous avons également aidé certains pays ou groupements régionaux à élaborer des accords
régionaux sur le transit, par exemple le Corridor du Nord en Afrique de l'Est ou tout récemment
l'Accord-cadre sur le transport de transit qui doit être mis en œuvre sous peu dans les républiques
d'Asie centrale et dans les pays voisins.
La CNUCED aide les pays à trouver des solutions possibles à leurs problèmes de commerce
et de transport en faisant appel à des technologies et à des politiques appropriées, validées et
concrètes;  et à développer leur capacité de gestion en fonction des besoins locaux, en collaboration
étroite avec les gouvernements, le secteur privé et les institutions donatrices.G/C/W/115
Page 160
La CNUCED propose une approche harmonisée et cohérente de la facilitation des échanges à
l'échelle mondiale.  Elle participe à l'élaboration des normes qu'elle considère comme la clé de
l'efficacité et reconnaît qu'il est nécessaire de modifier ces normes dans les cas où, avec le temps, elles
deviennent des obstacles au progrès.
La CNUCED s'appuie sur ses programmes  TRAINFORTRADE et TRAINMAR qu'elle
estime être un vecteur de changement.
Elle travaille depuis des dizaines d'années avec la CEE/ONU à l'élaboration des
recommandations relatives à la facilitation des échanges, qui sont publiées sous forme de
recommandations conjointes CEE/CNUCED.  Nous avons ensuite travaillé avec les diversescommissions régionales pour les appliquer.
En 1994, la CNUCED a organisé un symposium in ternational sur l'efficacité commerciale à
Colombus (Ohio), pour apporter des solutions aux problèmes micro-économiques du commerce
international dans les six domaines dans lesquels les secteurs public et privé considéraient qu'uneaction intermédiaire était le plus susceptible de donner des résultats concrets, à savoir les douanes, les
transports, les services bancaires et les assurances, l'information commerciale, les pratiques
commerciales et les télécommunications.
En collaboration avec la municipalité de Lyon, la CNUCED organisera en novembre un
sommet intitulé "Partenaires pour le développement", qui rassemblera des représentants des pouvoirs
publics, des ONG, du secteur privé, des milieux universitaires, des médias et des organisations
internationales pour lancer des projets conjoints dans lesquels les forces du marché servent la cause du
développement.  L'accent sera mis sur la création de partenariats concrets et sur les solutions
pratiques.
Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, tant pour promouvoir l'utilisation des
recommandations et des outils existants que pour en élaborer de nouveaux de manière à tenir compte
de l'évolution des technologies et de l'environnement commercial d'aujourd'hui.
Le CEFACT est prêt à relever le défi.  Nous sommes également convaincus que tant le
CEFACT que l'OMC pourraient tirer parti de leur collaboration en vue de favoriser la simplification,l'harmonisation et la normalisation des procédures commerciales pour que tous les partenaires
commerciaux aient accès aux procédés modernes qui facilitent les échanges - en d'autres termes, qu'ils
aient accès à l'information, à des procédures efficaces et à des services d'appui appropriés.G/C/W/115
Page 161
Organisation mondiale des douanes (OMD)
M. Douglas Tweddle, Direction, Contrôle et facilitation, OMD
L'apport de l'OMD à la facilitation des échanges et à la réforme et à la modernisation des pratiques
douanières
Les administrations douanières ont l'importante responsabilité de devoir reconnaître les
besoins du commerce légitime et de veiller à ce que les procédures et systèmes d'importation et
d'exportation facilitent les mouvements internationaux de marchandises dans la mesure du possible.
L'OMD, qui  réunit les administrations douanières de 146 pays, élabore toute une gamme
d'instruments et appuie divers programmes en ayant pour objet la réforme et la modernisation des
pratiques douanières.  Ses activités sont notamment:
- l'administration du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
- l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;- l'élaboration, pour le compte de l'OMC, des règles d'origine pour les échanges non
préférentiels;
- la révision de la Convention de Kyoto pour l'harmonisation et la simplification des régimes
douaniers;
- l'élaboration d'un programme de réforme et de modernisation douanières pour aider les
administrations douanières à se mettre à jour.
La mission de l'OMD
L'OMD est un organisme intergouvernemental indépendant qui compte des membres dans le
monde entier et dont la mission est d'améliorer l'efficacité et la productivité des administrations des
douanes s'agissant du respect de la réglementation commerciale, de la protection de la société et du
recouvrement des recettes, contribuant ainsi au bien-être économique et social des nations.
Pour remplir cette mission, l'OMD:
- élabore, tient à jour, appuie et assure la protection des instruments internationaux visant à
l'harmonisation et à l'application uniforme de systèmes et procédures douanières simplifiés et
efficaces régissant la circulation des marchandises, personnes et moyens de transport qui
franchissent les frontières douanières;
- consolide les efforts déployés par les membres pour assurer le respect de leur législation,
notamment en essayant de rendre le plus efficace possible la coopération avec les autresmembres et les organisations internationales en vue de réprimer les infractions douanières et
les autres infractions aux frontières;
- aide les membres à relever les défis de l'environnement commercial actuel et à s'adapter aux
contraintes nouvelles en encourageant la communication et la coopération entre les membres
et avec les autres organisations internationales, ainsi qu'en favorisant le développement desressources humaines, l'amélioration des méthodes de travail et de gestion des administrations
des douanes, et la mise en commun des meilleures pratiques en vigueur.
Historique
L'histoire de l'OMD remonte à 1947, lorsque les 13 pays européens représentés au Comité de
coopération économique européen sont convenus de créer un groupe d'étude pour examiner la
possibilité d'établir une ou plusieurs unions douanières intra-européennes reposant sur les principes de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).G/C/W/115
Page 162
En 1948, le groupe d'études créait deux comités – un comité économique et un comité
douanier.  Le premier est le prédécesseur de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) et le deuxième est devenu le Conseil de coopération douanière (CCD).
Le CCD a commencé à fonctionner en 1952, dès que la convention en portant création est
entrée en vigueur.  Le Conseil était l'organe directeur du CCD et sa session inaugurale s'est tenue à
Bruxelles le 26 janvier 1953.  Dix-sept pays d'Europe y étaient représentés.
En 1994, le CCD a changé de nom, devenant  l'Organisation mondiale des douanes pour
indiquer clairement sa composition élargie à l'échelle du monde;  l'OMD compte 146 administrations
membres.
Organisation
L'OMD est dirigée par le Conseil (146 membres) et la Commission de la politique générale
(24 membres) qui tiennent compte des conseils du Comité des finances (18 membres).  Ses diverscomités et son secrétariat travaillent à mettre en œuvre les principales activités approuvées chaque
année par le Conseil dans le plan stratégique de l'OMD.
Les principaux comités de l'OMD sont les suivants:
- Comité technique permanent et son Sous-Comité informatique;
- Comité de la lutte contre la fraude;
- Comité du Système harmonisé et son Sous-Comité de révision du SH et son Sous-Comité
technique;
- Comité technique de l'évaluation en douane;- Comité technique des règles d'origine.
Le Conseil a décidé que les activités de l'OMD et de son secrétariat se divisaient en deux
grandes catégories:
- conception, promotion, mise en œuvre et tenue à jour d'instruments internationaux en matière
douanière et commerciale;
- conseils et assistance à apporter aux membres pour qu'ils obtiennent les meilleurs résultats
possibles en ce qui concerne le respect de la loi et la facilitation.
Aperçu des activités de l'OMD
Pendant de nombreuses années, l'OMD a fait progresser l'harmonisation des procédures
douanières internationales.  Ces efforts n'ont pas été vains.  L'OMD a élaboré et introduit le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui est utilisé dans le monde entier
pour désigner les marchandises et recouvrer les recettes douanières.  L'OMD administre le Code de
l'évaluation en douane de l'OMC et élabore actuellement les Règles d'origine harmonisées qui serontutilisées par tous les Membres de l'OMC.  Elle procède également à la révision de la Convention de
Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.  Environ 90 pour cent des
transactions commerciales internationales sont régies par ces instruments internationaux, qui sont
appliqués par la plupart des 146 membres de l'OMD.
De nombreuses administrations douanières membres de l'OMD sont actuellement en train de
simplifier, d'automatiser, de rationaliser, de réorganiser leurs opérations et d'entrer en partenariat avec
des membres des milieux du commerce international.  Le Sous-Comité douanier du Conseil de
coopération Asie-Pacifique (APEC), qui est com posé d'administrations douanières membres deG/C/W/115
Page 163
l'OMD, a préparé un plan d'action en neuf points qu i porte sur divers aspects de la normalisation et de
l'harmonisation au sein de la région de l'APEC.  Les objectifs fixés par le groupe douanier de la Zone
de libre-échange des Amériques (FTAA) appellent à l'harmonisation des procédures douanières dans
la région des Amériques.  De telles activités entraînent une plus grande efficacité des administrations
douanières, et une meilleure qualité et une plus grande rapidité du service fourni aux négociantsinternationaux.
L'OMD, l'OMC et la CNUCED coordonnent leurs efforts pour éliminer les obstacles au
commerce qui existent encore et travaillent ensemble pour simplifier et harmoniser les procédures et
formalités douanières dans le monde entier.  En associant leur influence, l'OMC, la CNUCED et
l'OMD contribueront de manière significative tant à la facilitation des échanges qu'au respect des
règles commerciales.
Reconnaissant qu'il est nécessaire d'harmoniser et d'améliorer les moyens douaniers dans le
monde entier, l'OMD et la Chambre de commerce internationale ont signé un accord de coopération
qui complète et appuie les travaux de l'OMD sur la révision de la Convention de Kyoto.
Des progrès notables ont certes été réalisés, mais toutes les administrations douanières ou
toutes les régions n'ont pas enregistré le même succès.  De fait, l'inefficacité et la corruption sont
encore le lot de nombreuses administrations douanières.  Pour résoudre le problème du
fonctionnement médiocre de certaines d'entre elles, l'OMD a lancé son programme de réforme et de
modernisation douanières.  Ce programme entend aider celles des administrations douanièresmembres de l'OMD qui veulent véritablement évoluer et se moderniser à devenir plus autonomes en
utilisant les ressources à meilleur escient, en développant leurs moyens de gestion et en concevant des
procédures et formalités douaniers adaptés et efficaces.
Dispositif
Le volume et la valeur des échanges internationaux sont des indicateurs cruciaux des résultats
économiques.  Les échanges internationaux sont tout simplement la somme des transactions
individuelles.  Les résultats globaux d'une économie donnée dépendront de l'efficacité de ces
transactions.
L'efficacité des transactions dépendra de la rapidité, de la fiabilité et du caractère économique
des systèmes utilisés, ainsi que d'indicateurs de marché traditionnels tels que la disponibilité, la
qualité et le prix des produits.  Les procédures douanières et leur gestion par les commerçants et les
transporteurs sont essentielles pour pouvoir se conformer à certaines de ces prescriptions du marché.
Des procédures douanières complexes, administrées par des fonctionnaires insuffisamment
formés et malhonnêtes, entraînent des retards prolongés et imprévisibles des cargaisons de produits
importés ou exportés.  Ces retards, qui empêchent la livraison rapide dans les délais prévus,
augmentent les possibilités de pillage ou de dégâts et donc les coûts de l'assurance.  Ils peuvent
empêcher un pays de se lancer dans des secteurs dans lesquels le facteur temps est vital, tels que le
vêtement ou l'électronique.
Ces frais indirects et la rémunération supplémentaire et inutile du capital feront augmenter les
coûts de transport et de manutention, et donc les prix sur le marché, avec tout ce que cela représente
d'effets directement néfastes pour la compétitivité.  Des procédures douanières simples, appliquées
dans les délais voulus, accompagnées d'une bonne documentation et/ou d'un système d'informationélectronique, fourniront des statistiques précises, en volume suffisant et à temps, sur le commerce, les
recettes et les échanges.  Sans un régime douanier approprié, ces statistiques, qui sont vitales pour
divers aspects du commerce international, ne pourront être obtenues ou, si elles le sont, risquent d'être
périmées et d'être périlleusement peu fiables.G/C/W/115
Page 164
De mauvaises procédures douanières entraîneront une dégradation du recouvrement des
recettes, offriront de nouvelles possibilités aux autres formes de criminalité transfrontières telles que
la contrebande et les violations des droits de propriété intellectuelle, et décourageront l'investissement
étranger dans les activités et installations de transport et de commerce internationaux.
Information
L'OMD est une source sans équivalent d'information, de conseils et de savoir-faire de grande
qualité sur les questions douanières.
Elle dispose d'archives très complètes contenant des renseignements à jour sur ses
146 administrations douanières membres.
Les bases de données de l'OMD contiennent des données détaillées sur les administrations
douanières membres, notamment sur leurs responsabilités législatives, leurs directeurs généraux et les
listes des conventions douanières ratifiées et des annexes adoptées.  Elles peuvent être complétées surdemande pour englober également des renseignements permettant par exemple de savoir si une
administration douanière:
- a aligné sa documentation sur la formule cadre CEE/ONU;
- a entrepris un diagnostic OMD pour définir ses priorités stratégiques et évaluer les points
forts et les points faibles de ses procédures et formalités;
- a un système d'échange de données informatisé (EDI) et, si tel est le cas, quels en sont les
lignes directrices et l'objet;
- a appliqué l'étude de l'OMD sur les délais requis pour la délivrance des marchandises, et si tel
est le cas, quels en ont été les résultats (disponibles au grand public);
- utilise les directives de l'OMD sur les envois exprès pour faciliter le dédouanement des
importations pour lesquelles le facteur temps est vital;
- signe des mémorandums d'accord pour définir et administrer les partenariats avec les
négociants et les transporteurs de manière à interdire les mouvements illicites de drogues et
autres formes de fraude commerciale à la douane;
- est chargée d'effectuer les autres contrôles officiels de l'État – par exemple sécurité,
marchandises dangereuses, santé publique – et si tel est le cas, lesquels;
- a perdu certaines de ses fonctions habituelles au profit d'organismes d'inspection avant
expédition, et si tel est le cas, lesquelles.
Conseils
Les membres du secrétariat de l'OMD peuvent offrir toute une gamme de conseils spécialisés
sur des sujets tels que l'origine, l'évaluation en douane, la désignation et la codification des
marchandises, le respect des règles et la facilitation des échanges, les contrôles aux frontières, les
droits de propriété intellectuelle, les réseaux de renseignements, la formation, la définition des
objectifs et l'évaluation des risques, l'informatisat ion, l'éthique, la contrebande, la fraude commerciale,
le blanchiment de l'argent.
Savoir-faire
Compte tenu de leur charge de travail considérable et de leur nombre limité, les membres du
Secrétariat sont assez peu disponibles mais les rapports personnels et professionnels étroits qu'ils
entretiennent avec les membres de l'OMD sur toutes les activités douanières leur permettent
d'identifier les experts les plus compétents sur tel ou tel sujet et dans des langues diverses.G/C/W/115
Page 165
Étant donné le statut dont jouit l'OMD auprès de ses administrations membres, les demandes
ou requêtes présentées par les experts sont reçues positivement par les directeurs généraux.
L'OMD peut également aider à définir quel type d'expert sera nécessaire pour régler un
problème particulier.
Produits et activités
Produits
La mission de l'OMD – simplifier et harmoniser les pratiques douanières et améliorer
l'efficacité des administrations douanières – contribue sensiblement à la facilitation des échanges.L'OMD dispose d'un nombre important et sans cesse croissant d'outils pratiques de facilitation,
lesquels peuvent être utilisés comme indicateur de l'efficacité de chaque administration douanière.
Ces mesures, telles que l'étude de diagnostic, l'étude des délais requis pour la délivrance des
marchandises ou les directives relatives aux envois exprès, peuvent servir à régler des problèmesconcrets au cours de la formation des douaniers ou à résoudre des problèmes sur le terrain.
Les produits suivants sont particulièrement utiles:
Système harmonisé (SH)
L'utilisation du SH garantit qu'une administration douanière produira des statistiques
entièrement conformes aux normes de codification internationale – ce qui simplifie l'analyse
économique et permet la comparabilité.  Le SH est utilisé par les administrations douanières qui
traitent environ 98 pour cent des échanges mondiaux.
Le système est accompagné de notes explicatives et d'un recueil des avis de l'OMD sur la
codification.  Il est ainsi possible de parvenir à une application uniforme et rationnelle des règles de
codification, donc à un dédouanement sans problème des produits importés et exportés, ce qui
contribue à une bonne relation de travail entre douanes et négociants.
Tous les systèmes informatisés modernes de déclaration en douane reposent sur la
codification du SH.  L'utilisation commune du SH dans ces systèmes est essentielle pour développer
les échanges de renseignements entre services douaniers, considérés par le monde du commerce
comme le point de départ de l'élimination progressive des complications inutiles à l'exportation et à
l'importation, permettant de parvenir à des transactions internationales intégrées de bout en bout et
fluides.
Système de l'évaluation en douane de l'OMC
La détermination de la valeur à l'importation est une source classique de litiges et de retard du
dédouanement et de la mise en circulation des marchandises.
Il est désormais de plus en plus fréquent, dans le cas où éclate un différend relatif à
l'évaluation, de ne pas détenir les marchandises à la douane tout en indiquant que le dédouanement
- c'est-à-dire la finalisation des formalités douanières relatives à une cargaison donnée - ne pourra
intervenir qu'après conclusion d'un accord.
Dans de nombreux pays en développement toutefois, les marchandises peuvent encore être
détenues à la douane pendant une longue période.  Cette pratique obsolète et restrictive peut être
encouragée et se perpétuer si elle est associée à la négligence douanière, si par exemple une valeurG/C/W/115
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arbitraire est fixée qui sera ensuite abaissée - le nouveau chiffre cité étant peut-être la vraie valeur - en
échange d'un paiement personnel irrégulier.  La détermination de la valeur est une question si sensible
à cet égard que c'est en général la principale procédure dont on charge les organismes d'inspection
préalable.
Le premier accord international relatif aux règles types sur l'évaluation en douane a été
négocié par l'OMD, du temps du Conseil de coopération douanière;  il s'agissait de la Convention de
Bruxelles sur l'évaluation, entrée en vigueur en 1953.  Aux termes de cette dernière, le déclarant
devait prouver que la valeur figurant sur sa facture était le prix du marché libre, au cas où les douanes
émettraient une quelconque objection.
Les règles révisées du GATT sur l'évaluation, qui sont désormais reprises dans l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, définissent la valeur en douane comme le prix effectivement payé
ou à payer par le vendeur ou l'acheteur (c'est-à-dire la valeur transactionnelle), la charge de prouver le
contraire, sous réserve de certaines conditions, étant partagée entre les autorités douanières et le
déclarant.  Tous les membres de l'OMD qui sont Membres de l'OMC se doivent d'appliquer les
dispositions de cet accord.
L'OMD est nommée, dans l'Accord de l'OM C, comme l'organe international chargé
d'interpréter et de fournir un appui technique pour tout ce qui touche aux règles relatives à l'évaluation
en douane.
L'OMD a préparé un recueil pour aider les membres sur les questions pratiques
d'interprétation de l'Accord, une étude sur les répercussions économiques et fiscales du système, un
index des décisions relatives à l'évaluation, une étude sur la fraude liée à l'évaluation en douane, et un
manuel sur le contrôle douanier de la valeur.  Ces documents sont essentiellement destinés aux
services douaniers mais peuvent aussi présenter un intérêt pour les déclarants.
Toute évaluation de l'efficacité des douanes dans les pays en développement devrait étudier
de très près l'application des règles relatives à l'évaluation.  L'examen crucial des procédures
applicables en cas de litige et des systèmes de détermination des peines et de règlement permettra de
détecter les principales pratiques déficientes qui font obstacle au commerce et aux transports
internationaux ou les retardent.
Un bon recouvrement des recettes n'est pas possible sans un système d'évaluation en douane
adéquat.
Déclaration de Columbus
L'OMD a participé au symposium international organisé par la CNUCED à l'échelon
ministériel à Columbus, Ohio, en octobre 1994.  À cette occasion, le secrétaire général de l'OMD a
présenté un ensemble de recommandations détaillées sur les mesures qui doivent être prises par les
administrations douanières pour faciliter le passage des marchandises aux contrôles douaniers aux
frontières.
Ces recommandations ont été adoptées par le symposium et il a été demandé à l'OMD d'en
encourager la mise en œuvre.  Elles définissent presque tous les éléments fondamentaux de bonnes
pratiques douanières.
Directives sur le dédouanement des envois exprès
Pour pouvoir diversifier leurs débouchés et pénétrer les marchés mondiaux, de nombreux
pays en développement sont tributaires de la rapidité et de la fiabilité des systèmes de livraison,G/C/W/115
Page 167
notamment de services modernes d'envois exprès.  Certaines de leurs branches d'activité ont trouvé un
créneau dans les systèmes de production et de distribution "en flux tendu" que gèrent de grandes
sociétés internationales.
Pour presque toutes les économies en développement, l'efficacité des transports et des
paiements dépend de l'arrivée dans les délais voulus de certains documents de l'étranger.  Les
documents postés en Europe ou en Afrique du Nord  prennent au minimum cinq jours pour arriver à
destination, alors que des sociétés d'envois exprès peuvent garantir l'acheminement de l'Europe aux
États-Unis en moins de 24 heures.  Dans certains pays, les systèmes commerciaux d'envois exprès ne
peuvent voir le jour ou être commercialement viables du fait de l'existence de monopoles postaux ou
de droits de licence protectionnistes.
Même en l'absence de tels obstacles majeurs, les procédures douanières de nombreux pays en
développement reposent encore sur des opérations obsolètes tant à l'importation qu'à l'exportation qui
annulent en partie ou en totalité les avantages du transport rapide en raison de retards dans le
traitement des marchandises.
L'OMD a négocié avec des transporteurs internationaux pour produire un ensemble spécial de
directives relatives au dédouanement des envois exprès.  Ces directives s'appliquent tout simplement à
toutes les expéditions qui passent la douane et peuvent ainsi être débloquées sur-le-champ car elles
sont authentifiées au moyen d'un ensemble de données de contrôle de grande qualité, mises à la
disposition des douanes, dans des délais précisés, avant l'arrivée desdites marchandises.  Lesdirectives ne se limitent pas à un type particulier de marchandises ou de déclarants.
Ces directives représentent un ensemble prêt à l'usage de procédures douanières et l'OMD
peut, en ce qui concerne leur mise en œuvre, recevoir l'aide d'un certain nombre d'administrations
douanières et d'organisations commerciales intéressées.
Diagnostics
Un vaste programme de formation s'inscrit dans le plan stratégique de l'OMD.  Il porte sur un
transfert sélectif et systématique de renseignements, de conseils et de savoir-faire au moyen de stages
de formation, de séminaires et d'assistance technique aux pays en développement membres.
Ces activités coûtent fort cher car elles demandent beaucoup de temps et de déplacements de
la part du personnel.  L'OMD a préparé une méthode de diagnostic, conçue pour effectuer des
évaluations fiables des besoins prioritaires de chaque administration.  Cette méthode a été mise au
point pour la formation mais est désormais appliquée de manière beaucoup plus large pour définir les
besoins et les objectifs des douanes en général et ces diagnostics sont désormais un outil essentiel duprogramme de réforme et de modernisation douaniers.
Si une administration douanière est sélectionnée aux fins d'un diagnostic, elle va recevoir une
brève visite d'une équipe de l'OMD composée de spécialistes venant de diverses administrations
douanières volontaires.  Cette équipe, sous la direction de l'OMD, dont l'intervention a pour conditionsine qua non l'appui personnel du Ministre des finances et du Directeur général, va aider
l'administration douanière cliente à mobiliser les ressources de ses cadres pour évaluer ses points forts
et ses points faibles, cerner les vraies attentes des parties prenantes et définir des objectifs
quantifiables et un plan d'action.
Conventions
La Convention de Kyoto est l'instrument international le plus pertinent pour le commerce et
les transports qui passent par la douane.  Elle énonce les grands objectifs douaniers dans ces domainesG/C/W/115
Page 168
et comporte plusieurs annexes servant de guides aux administrations douanières pour leur application
pratique par le biais de procédures simplifiées et harmonisées. Les administrations douanières des
pays qui ont ratifié cette convention sont tenues de respecter les dispositions des annexes qu'elles ont
approuvées.
La Convention de Kyoto a maintenant plus de 20 ans et l'OMD a démarré un processus
nécessairement de longue haleine pour la réviser.  Cette révision tiendra compte de l'évolution
spectaculaire des échanges commerciaux, des transports et des techniques administratives, la
modernisation portant notamment sur le commerce électronique, la gestion des risques et les contrôles
par audits.  La Convention révisée comportera également de nouvelles annexes relatives à la mise en
application qui devraient faciliter l'adoption des procédures actualisées.  Au cours de la révision, on
tentera aussi de voir comment en rendre les dispositions plus contraignantes pour les administrationsdouanières qu'elles ne le sont actuellement.
Étude des délais requis pour délivrer une mainlevée
L'OMD a élaboré un outil analytique systématique et détaillé pour permettre aux
administrations douanières membres, éventuellement en collaboration avec des spécialistes extérieurs,
de déterminer en combien de temps est délivrée la mainlevée à compter de l'arrivée d'une cargaison
dans le territoire douanier et de repérer, quantifier et interpréter les composants et causes de tout délai
inutile.
Déclaration d'Arusha
En 1993, à sa réunion d'Arusha, le Conseil de l'OMD a adopté et publié une déclaration
détaillée sur l'éthique douanière.  Étant donné la position délicate dans laquelle se trouve une
organisation internationale qui doit faire face aux carences de ses membres, la Déclaration d'Arushaentendait définir certaines des conséquences économiques et sociales de la négligence des douanes et
convaincre la majorité des membres concernés de lancer une réforme progressive.
Informatisation et EDI
L'informatisation des services douaniers peut être une étape majeure pour parvenir à un
fonctionnement efficace et à de bons résultats.  Pourtant, dans certains pays, elle s'est soldée par unetransposition superficielle des documents sur papier et des procédures manuelles en leurs équivalents
électroniques.
Pour aider les pays à développer et à mettre en œuvre des applications informatisées, l'OMD a
produit un manuel complet sur la technologie de l'information qui contient une série de publicationstraitant de l'utilisation de cette technologie à des fins douanières.  Il s'agit notamment d'un guide de
l'OMD sur la cartographie des données, de la sécurité du système EDI dans les administrations
douanières, de directives relatives à la Convention de Kyoto, de publications antérieures de nature
introductive et sur l'EDI et de directives sur les audits informatisés.
Le Sous-Comité de la gestion de l'information de l'OMD et le Groupe consultatif du
commerce électronique se réunissent régulièrement pour élaborer des normes et des directives
destinées aux administrations douanières et pour examiner tous les aspects de l'utilisation de ces
techniques par les douanes.  Les administrations membres des pays tant développés qu'en
développement présentent des exposés sur leurs initiatives et progrès récents.
L'OMD représente également les besoins de ses membres à la CNUCED et à la CEE/ONU
pour ce qui est de l'élaboration des messages ED IFACT/ONU de base et encourage vivement ses
membres à utiliser l'EDIFACT/ONU.G/C/W/115
Page 169
Respect des normes
L'OMD aide activement les administrations douanières à lutter contre la fraude, une activité
jugée prioritaire par les directeurs généraux, notamment dans les pays en développement.  Dans biendes pays, la fraude douanière est très répandue et limite considérablement les recettes de l'État.  Il a
été démontré dans un bon nombre de pays que le développement des compétences concernant les
contrôles, enquêtes et audits douaniers peut avoir des effets très positifs sur les flux de recettes.
L'OMD a lancé un plan quinquennal de lutte contre la fraude commerciale en vue d'améliorer le
professionnalisme dans ces domaines.
Alliance commerce/douane
L'OMD a noué des partenariats avec un certain nombre d'organisations commerciales
internationales, notamment la Chambre de commerce internationale, IATA, l'Association
internationale des ports, la Chambre internationale de la marine marchande et la Conférence
internationale des sociétés d'envois exprès, de manière à développer une coopération au quotidiencontre la contrebande de drogues illicites et d'autres infractions douanières, au-delà des strictes limites
des prescriptions juridiques et réglementaires.
Les mémorandums d'accord qui énoncent dans le détail de quelle manière les douanes et les
négociants/transporteurs peuvent améliorer la sécurité physique, la sensibilisation du personnel et lacommunication en ayant des objectifs communs ont ét é l'instrument principal du progrès à l'échelon
national.
À ce jour, les principaux utilisateurs de ce type d'instrument ont été les pays "destinataires",
aidés par des administrations douanières dotées de ressources adéquates et motivées.G/C/W/115
Page 170
Centre du commerce international (CCI)
M. Carlos F. Cattani, Conseiller principal, Financements commerciaux, CCI
Le Centre du commerce international, qui est sans doute la plus petite des organisations qui
prennent la parole à la présente réunion, peut très rapidement être décrit comme étant l'organe de
liaison principal du système des Nations Unies pour ce qui est de la coopération technique visant à
développer les échanges commerciaux dans les pays en développement et en transition.  Depuis qu'il a
été créé il y a plus de 30 ans (sous les auspices de l'OMC et la CNUCED), le CCI se penche sur tous
les aspects du commerce d'exportation, aide les exportateurs à exporter davantage en trouvant des
débouchés, à exporter des produits de meilleure qualité en les aidant à s'adapter aux besoins des
marchés, à importer à moindre coût en améliorant les techniques d'importation, à devenir pluscompétitifs en leur faisant mieux comprendre leurs points forts et leurs points faibles et en mesurant
leur compétitivité.  Le CCI a également consacré du temps et des ressources à l'information sur les
techniques commerciales simples ou plus complexes en lançant divers programmes d'assistance
technique et en travaillant en collaboration étroite avec les organisations commerciales et
industrielles.  Il a à ce titre pratiquement été l'un des premiers à contribuer aux efforts actuellement
mis en œuvre pour éliminer les obstacles et simplifier les procédures, car il est essentiel de former des
fournisseurs de services, y compris des fonctionnaires des douanes dont le travail ou le manque de
travail a fait l'objet des discussions d'hier matin, cette formation étant la précondition de l'amélioration
et de la simplification des procédures.
L'appui des initiatives régionales d'intégration, qui sont un moyen de développer des régions
tout entières et des marchés intérieurs fragmentés, est l'un des principes fondamentaux des
interventions du CCI.  L'une des stratégies du CCI a été de promouvoir les marchés régionaux et sous-
régionaux pour permettre de tirer parti des économies d'échelle, de créer de nouveaux emplois et de
mettre au point de nouvelles technologies, ainsi que d'élargir et de diversifier les activitéséconomiques.  Pour venir à bout de l'idée très répandue dans les années 70 selon laquelle le commerce
de voisinage, c'est-à-dire le commerce régional était insignifiant et sans potentiel, le CCI a mis au
point des techniques d'analyse des courants commerciaux qui permettent d'organiser des réunions
hautement spécialisées entre acheteurs et vendeurs.  Ce processus se répétant à maintes reprises, il
représente de fait un facteur très concret de facilitation des échanges en rapprochant des marchés
géographiquement proches mais encore éloignés en raison du manque d'information et de contacts.
Citons en un exemple frappant:  une analyse détaillée des courants commerciaux en provenance et àdestination de l'Afrique montre que plus de 500 pr oduits actuellement vendus par l'Afrique au reste du
monde sont également ceux que les pays africains achètent hors de leur continent.  On estime que, si
on exploitait ce potentiel commercial intra-africain, on injecterait 10 milliards de dollars EU dans les
économies africaines.
Le manque d'information pertinente sur les possibilités commerciales existantes constitue l'un
des obstacles majeurs au commerce régional et mondial.  Prenez un groupe de pays en développement
et vous verrez qu'il est plus facile pour eux de trouver des renseignements sur les possibilités
commerciales et industrielles, les conditions d'accès aux marchés, les règles et règlements des pays
industrialisés que sur ceux de leurs pays voisins.  En raison de ce manque d'information, les courantscommerciaux restent axés sur les partenaires traditionnels des pays industrialisés du Nord, au
détriment de nouveaux marchés potentiellement intéressants et prometteurs, éventuellement situés
dans la même région.  L'information est donc cruciale dans de nombreux domaines tels que les
marchés, les prix, le choix du moment pour vendre, la recherche de fournisseurs de matières
premières.  Outre qu'il continue de répondre à ces "besoins traditionnels", le CCI entend, dans le cadrede ses programmes les plus récents, aider les pays en développement à tirer pleinement parti des
nouvelles techniques de communication et de traitement de l'information, notamment l'Internet, les
applications LAN, le CD ROM, etc.  Il organise régulièrement des stages de formation de manière àG/C/W/115
Page 171
fournir aux pays en développement l'assistance nécessaire pour appliquer ces nouvelles technologies
d'une manière efficace par rapport aux coûts.
De plus, toujours pour réduire l'obstacle qu'est le manque d'information, le CCI entretient une
collaboration avec la CNUCED pour créer des rés eaux électroniques d'information commerciale et
des pôles commerciaux, où les entreprises du monde entier peuvent rechercher des partenaires
commerciaux et tous renseignements pertinents pour mener à bien des opérations commerciales.
Citons un autre exemple concernant encore une fois l'Afrique:  le développement du réseau TINET,
un réseau  électronique d'information qui fournit au monde des affaires et au secteur public des
renseignements sur les possibilités commerciales à l'intérieur du COMESA.  TINET contient des
statistiques commerciales sur plus de 600 produits, des adresses utiles, des taux de droits de douane,
des profils de pays, etc.;  il est possible d'y avoir accès par les organismes coopérants du réseau,notamment les chambres de commerce, les associations de fabricants et d'autres organisations axées
sur le commerce.  Ce projet a donné de très bons résultats et le CCI examine actuellement la
possibilité d'établir des liens entre le réseau africain et les initiatives similaires en Asie, par exemple
A-NET, le réseau de l'Association des ba nques de développement d'Asie (ATFIAP).
Le financement est un autre obstacle majeur au développement des échanges internationaux.
Lorsqu'une entreprise d'un pays en développement vend ou achète à un pays industrialisé d'Europe ou
aux États-Unis, elle reçoit en général une aide financière dudit pays.  Si elle souhaite vendre à un pays
en développement, le principal problème sera l'absence de financement ou plus exactement le manque
de filières appropriées lui permettant d'obtenir les fonds nécessaires.  Des mécanismes adéquats definancement des échanges sont, comme nous l'avons vu hier, l'un des aspects essentiels d'une bonne
transaction commerciale.  Dans ce domaine, dont – incidemment – je suis spécialiste, le CCI a lancé
quelques programmes qui ont non seulement pour objet de supprimer l'obstacle qu'est le manque
d'information, c'est-à-dire aider à savoir où trouver les fonds, mais également celui qu'est le manque
de moyens, c'est-à-dire comment avoir accès à ces fonds.  Le CCI contribue également à lasimplification des procédures bancaires, notamment des demandes de crédit commercial, et à
l'élaboration d'outils de diagnostic pour permettre aux banquiers des PME d'accélérer l'analyse des
transactions présentées pour financement.  (Autre exemple:  l'harmonisation des garanties bancaires).
Le CCI a également mis au point un Centre d'expositions virtuel, librement et largement
accessible sur l'Internet.  Ce centre contient actuellement 300 images et descriptions de produitsartisanaux qui peuvent être vus par les acheteurs potentiels.  Pour ce qui est des ventes par l'Internet,là encore, des procédures et des normes doivent être élaborées, comme nous l'avons dit hier, ce qui
représente un nouveau domaine d'activité.
Comme vous le voyez, un certain nombre de programmes de coopération technique du CCI
ont pour objet de supprimer ou tout au moins d'atténuer les obstacles qui empêchent les pays endéveloppement de tirer pleinement parti de leur potentiel commercial, en aidant les hommes d'affaires
à trouver des possibilités commerciales et à les traduire dans la réalité.  Cet objectif est surtout réalisé
par des programmes qui mettent en présence les partenaires commerciaux potentiels, ce qui permet de
faire circuler l'information, et donc d'encourager le développement de nouveaux produits et services
ayant un potentiel commercial important, ainsi que par des projets qui tendent à instaurer unenvironnement propice aux transactions commerci ales avec l'étranger.  Les interventions du CCI
passent souvent par des programmes nationaux.  Plus récemment, le CCI a mis au point une approche
produit-réseau, qui lui permet d'élaborer des outils génériques (les "produits") au siège, ici à Genève,
en collaboration avec les pays en développement;  ces outils sont ensuite adaptés aux besoins
particuliers des pays et des secteurs par le "réseau" des multiplicateurs du CCI.  Les organisationsmembres sont notamment les associations commerciales ou industrielles, les organismes de promotion
commerciale, les chambres de commerce et les instituts de formation des pays partenaires qui sont
chargés d'adapter et de diffuser les produits du CCI localement, idéalement en utilisant leurs propres
ressources financières et autres.  La participation d'organismes des réseaux locaux garantit que lesG/C/W/115
Page 172
produits génériques du CCI seront adaptés aux besoins des exportateurs locaux, et le parrainage
conjoint des résultats accroît la pérennité de l'intervention et augmente l'effet multiplicateur du point
de vue de l'utilité et du nombre d'entreprises touchées.
Le CCI a également une autre série de projets que j'aimerais vous présenter;  il s'agit du
programme relatif à la compétitivité internationale des petites et moyennes entreprises exportatrices.
Ce programme propose une information, une formation et des conseils aux petites et moyennesentreprises pour qu'elles deviennent plus compétitives sur les marchés internationaux.  Dans le cadre
de ce programme, deux nouveaux titres se sont ajoutés à la série des guides pratiques destinés à
améliorer la compétitivité internationale des PM E, "Comment approcher les banques" et "Export
trading Houses".  La version générique de ces guides est prête, et des accords en vue de leur
adaptation et de leur diffusion locales ont été signés avec un certain nombre d'organisations
partenaires de divers pays en développement.  Un autre produit générique en cours d'élaboration dans
le cadre de ce programme est la publication sur "les clés de l'exportation", un manuel de référence qui
entend fournir une réponse simple mais complète à plus de 100 des questions les plus fréquemment
posées par les PME exportatrices.  Plusieurs pays dont le Kenya, le Zimbabwe, l'Inde, le Brésil et le
Mexique en ont déjà produit une version nationale en collaboration avec le CCI.
Le programme que nous venons de mentionner a également permis d'élaborer des outils
informatiques de diagnostic, comme la jauge de la compétitivité internationale, qui sert à évaluer et à
surveiller la compétitivité internationale d'un secteur ou d'une entreprise donnés à partir descompétences et des ressources de l'entreprise mais aussi de l'environnement macro-économique dansle secteur considéré et dans l'ensemble de l'économie.
Un autre outil intéressant de diagnostic et d'étude a été mis au point pour optimiser les
opérations d'achat et de distribution qui représentent  en moyenne entre 50 et 60 pour cent du total des
coûts de production et dont l'efficacité se répercute très nettement sur la compétitivité internationaledes entreprises.  Les outils diagnostiques et de formation en gestion des achats et approvisionnements
internationaux sont spécialement conçus pour repérer les points faibles du système
d'approvisionnement et définir les mesures de formation requises pour améliorer l'efficacité et
diminuer les coûts que représentent les achats à l'étranger.
Plusieurs programmes du CCI portent sur le renforcement de la capacité des institutions
nationales, de manière à renforcer l'efficacité des opérations commerciales à l'étranger en améliorantles connaissances et le savoir-faire tant au niveau de l'entreprise qu'à celui des institutions.  Le  Global
Competitiveness Curriculum actuellement préparé par notre section des ressources humaines est un
programme de formation qui entend améliorer les connaissances et le savoir-faire des propriétaires et
des gérants de PME exportatrices.  Il comprend cinq modules de formation dont chacun porte sur l'une
des étapes de la transaction commerciale à l'exportation, de l'organisation en vue d'exporter jusqu'aupaiement final.  Ce programme est axé sur les aspects pratiques plutôt que conceptuels des opérations
commerciales internationales, et notamment les activ ités de planification, d'organisation et de suivi
pour la gestion des diverses fonctions de l'en treprise, à savoir commercialisation, production,
distribution et financement.  Ce cursus est élaboré dans sa version générique et sera adapté par les
formateurs locaux et les conseillers commerciaux en fonction des besoins de chaque pays, sous lesauspices d'une institution chef de file qui en assurera la coordination.
En conclusion, je dirai que la facilitation des échanges suppose l'élimination des obstacles,
l'accroissement de la capacité des interventions et la mise en place d'une infrastructure adaptée pour
que la libéralisation puisse avoir lieu.
Une action concertée, comme l'a demandée le présent symposium, et sous les auspices de
l'OMC dans une certaine mesure, serait un pas considérable dans la bonne direction.G/C/W/115
Page 173
Fonds monétaire international (FMI)
M. Adrien Goorman, Économiste principal, Division de l'administration fiscale, FMI
Le présent exposé résume les activités du FMI touchant à la facilitation des échanges et
explique pourquoi et comment le FMI, de manière directe ou indirecte, s'intéresse à cette question.
Pourquoi le FMI s'intéresse-t-il à la facilitation des échanges?
L'intérêt que porte le FMI à la facilitation des échanges découle directement de son objectif
principal, qui est notamment de promouvoir le commerce international en tant que facteur important
de croissance.  Les obstacles aux échanges internationaux que sont les règlements, les règles et lesprocédures applicables aux frontières vont à l'encontre de cet objectif et appellent la réforme.  La
facilitation des échanges est un objectif micro-économique qui entre dans le cadre des objectifs
macro-économiques plus larges du FMI.
Quels sont les aspects des activités du FMI qui touchent à la facilitation des échanges?
Le FMI joue un rôle en matière de facilitation des échanges à deux niveaux:  1) en fournissant
des conseils de politique générale aux pays membres dans le cadre de consultations et des
programmes de restructuration économique et financière, et 2) par ses programmes d'assistance
technique.
Conseils de politique générale
Trois aspects des conseils de politique générale fournis par le FMI ont des répercussions en ce
qui concerne la facilitation des échanges:  les conseils sur le régime des changes et des paiements àl'étranger;  les conseils sur les politiques commerciales et les conseils sur les politiques fiscales.
La suppression du contrôle des changes, la libéralisation du commerce extérieur et les
résultats fiscaux (pour arriver à l'équilibre budgétaire) sont des éléments essentiels des programmes de
restructuration économique et financière du FMI, et de ses activités de surveillance.
1) Les conseils fournis par le Fonds dans le domaine des changes ont pour objet d'éliminer les
contrôles des changes;  (M. Pelaelo de la Banque du Botswana en a très clairement parlé dans son
exposé d'hier).
2) Les conseils du Fonds dans le domaine de la libéralisation des échanges ont pour objet:  la
suppression des restrictions quantitatives et autres barrières non tarifaires;  la réduction, larationalisation et la simplification des tarifs douaniers;  la déréglementation et la levée des contrôles;
et la mise en place de régimes commerciaux ouverts et transparents, faciles à administrer.
Ces mesures sont des conditions nécessaires ("de premier ordre"), sans lesquelles la
facilitation du commerce n'est guère possible, puisque les régimes commerciaux et les régimes dechange restrictifs supposent de nombreux contrôles et l'obtention de maints documents et permis.
3) Les conseils fournis par le Fonds dans le domaine fiscal ont pour objet de mettre en place des
régimes fiscaux qui fournissent des recettes suffisantes et sont également efficaces sur le plan
économique, simples et transparents, et faciles à administrer.
Là encore, efficacité et transparence sont les conditions "de premier ordre" des efforts
déployés en matière de facilitation des échanges (les systèmes complexes ne permettent guère la
facilitation des échanges).G/C/W/115
Page 174
Assistance technique
Le FMI fournit une assistance technique aux pays membres en matière d'administration
douanière (et d'administration fiscale en général), car la faiblesse des administrations fiscales estsouvent l'une des causes principales des mauvais résultats enregistrés en matière de recouvrement, et
un bon régime fiscal est d'importance capitale pour parvenir à la stabilité de l'économie.
Dans la plupart des pays qui reçoivent une assistance technique du FMI, la mobilisation des
recettes est une tâche difficile et les conseils fournis par le Département des finances publiques sur la
réforme de l'administration douanière mettent donc essentiellement l'accent sur les modifications à
apporter aux lois et aux procédures pour recouvrer les recettes le plus efficacement possible(efficacement du point de vue du recouvrement des recettes et de celui de la facilitation des échanges).
Par nos programmes d'assistance technique dans le domaine de l'administration des douanes,
nous tentons de réaliser deux objectifs:  un meilleur recouvrement des recettes et une plus grande
efficacité du traitement des importations et des exportations et de l'administration douanière en
général.  Étant donné les progrès réalisés en ce qui concerne la réduction des droits de douane et des
barrières non tarifaires, les douanes sont désormais dans bien des pays le principal obstacle auxquels
se heurtent les opérateurs commerciaux.
Amélioration du recouvrement des recettes et libéralisation et facilitation des échanges ne
sont pas contradictoires car les régimes de contrôle douanier les plus efficaces sont aussi ceux qui sont
le moins pesants (ces systèmes portent notamment sur des contrôles sélectifs reposant sur l'évaluation
des risques, privilégiant les vérifications basées sur la comptabilité après passage des marchandises).
Pour résumer:  le Fonds fournit des conseils de politique générale qui visent à instaurer des
régimes commerciaux ouverts et des régimes fiscaux simples et transparents (y compris pour les
droits de douane), lesquels permettent d'aller plus loin dans les mesures de facilitation des échanges
(simplification des formalités douanières et autres);  il fournit aussi une assistance technique, en
particulier dans les domaines de l'administration fiscale et douanière, qui vise directement à améliorer
l'efficacité opérationnelle et porte notamment sur des mesures de facilitation des échanges.
Quels sont les principaux problèmes des administrations douanières que nous tentons de régler en
fournissant une assistance technique dans le cadre du Département des finances publiques, et quelles
en sont les causes?
Je ne vais pas m'étendre sur les problèmes qu'il faut résoudre puisqu'ils ont été maintes fois
mentionnés dans les divers exposés et débats d'hier et de ce matin.  Permettez-moi seulementd'énumérer ce qui selon nous est la cause principale des retards, du comportement bureaucratique,
etc., à savoir:
- des régimes commerciaux ainsi que des régimes fiscaux et tarifaires restrictifs et complexes;
- des lois et des procédures douanières inadaptées et obsolètes, ne correspondant pas aux
besoins actuels, par exemple la loi qui prescrit de vérifier toutes les expéditions (les contrôles
à 100 pour cent existent encore!);  l'utilisation de formulaires inadaptés et compliqués;  les
procédures à étapes et signatures multiples (au lieu des contrôles sélectifs, contrôles après le
passage en douane, déclarations anticipées, déclarations périodiques);
- la conviction que l'informatisation est la réponse à tous les problèmes:  une administration
moderne n'est certes pas envisageable sans l'informatique mais dans bien des pays, on ne
pense guère à comprendre le rôle des ordinateurs;  souvent, les procédures n'ont pas été
suffisamment simplifiées; l'information produite par l'ordinateur n'est pas utiliséeG/C/W/115
Page 175
efficacement pour effectuer les contrôles ou accélérer les opérations;  de plus, on manque
souvent d'une gestion et d'une formation efficaces en informatique;
- le manque de coordination des règlements des divers ministères (santé, sécurité,
agriculture …) qui exigent des contrôles et vérifications à l'importation.  De plus, la nécessité
de certains de ces contrôles est mise en doute.  Ce manque de coordination des règles et/oudes contrôles ralentit le dédouanement;
- des attitudes vieillottes de la part des administrations douanières (et de fait, des autres
administrations participant aux transactions avec l'étranger):  l'idée que toute cargaison est
suspecte et doit donc être contrôlée au lieu d'un comportement axé sur la notion de service;
- des systèmes d'organisation et de gestion démodés et un manque d'attention accordée aux
besoins d'organisation et de personnel d'une administration moderne:  de nombreuses
administrations acceptent passivement les règles de la fonction publique, y compris lescontrôles exercés sur l'organigramme, la classification des postes et l'échelle des salaires.  Cet
état de fait rend difficile, voire impossible, le lancement des réformes nécessaires pour mettre
en place une administration efficace, responsable et sachant rendre des comptes;
- le manque d'éthique qui reste caractéristique de nombreuses administrations, et sape
l'efficacité et la crédibilité, créant un climat malsain pour ce qui est des opérations decommerce extérieur et annulant les efforts mis en œuvre pour faciliter les échanges;
- une infrastructure inadéquate qui ne permet pas de mettre en œuvre des procédures efficaces
ni d'instaurer un environnement de travail sain.  Par exemple, les bureaux de douane
surchargés non seulement de fonctionnaires des douanes, mais de déclarants.
Comment le Département des finances publiques aborde-t-il ces problèmes dans son programme
d'assistance technique?
L'assistance technique fournie aux administrations douanières ne se limite pas à concevoir et à
proposer des plans de réforme mais porte aussi sur la mise en œuvre de ces derniers.  Les conseilsfournis sont donc très complets.
Les problèmes, notamment d'inefficacité, ne peuvent être résolus en ne modifiant qu'une
partie de l'administration, par exemple il ne suffit pas d'introduire la technologie la plus poussée pour
garantir le succès;  ni de se débarrasser d'un ou deux fonctionnaires pour que le problème de la
corruption disparaisse.
Pour que l'administration fonctionne correctement, divers ingrédients sont nécessaires, à
savoir des procédures opérationnelles, un organi gramme, des systèmes de gestion, y compris un
système d'information, un système de supervision et de contrôle interne, des ressources humaines et
financières et un fondement législatif.
Ce n'est que lorsque tous ces ingrédients sont en place que la technologie peut être utile et
l'administration devenir efficace.
Nécessité d'élaborer une stratégie
La réforme des administrations douanières est une tâche complexe, qui requiert une stratégie
bien définie et un plan d'action pour effectuer les changements requis.  La même stratégie ne sera pas
nécessairement adaptée à toutes les administrations douanières mais certains besoins et priorités
(principes du système) devront être arrêtés en tout premier lieu.
Quels sont les éléments d'une réforme réussie?
Il est important que le gouvernement/l'administration ait la maîtrise du programme de réforme
qui nécessite un engagement à la fois politique et administratif:G/C/W/115
Page 176
- l'administration elle-même doit participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réforme
et l'organisation en être tenue pleinement informée;
- des effectifs suffisants et motivés ("les meilleurs") doivent être nommés à temps plein dans
l'équipe du projet.  La réforme n'est pas une entreprise à temps partiel!
- les investissements requis doivent être estimés dès le départ et les montants nécessaires
engagés.
Quelles sont les priorités de la réforme?
La stratégie de réforme d'une administration douanière comporte trois éléments principaux
dont il faut s'occuper si on souhaite mettre en place une administration moderne:
- une législation adaptée et transparente:  simplicité et transparence des lois et procédures
relatives à l'administration douanière et alignement sur les accords, conventions et
instruments internationaux (y compris accords et conventions de l'OMC et de l'OMD);
- des procédures simples et à jour:  les procédures doivent être simples, transparentes et
facilement compréhensibles pour les milieux du commerce.  La réforme relative aux
procédures doit porter entre autres sur:
- le principe de la déclaration faite par l'importateur lui-même;
- la réduction du nombre des étapes de traitement au minimum;
- les contrôles sélectifs;- le dédouanement des marchandises dans les meilleurs délais possibles.
- une nouvelle stratégie en matière de contrôles qui interfère le moins possible avec les
opérations commerciales et garantit néanmoins le respect de la législation commerciale et
fiscale.  Elle doit reposer sur des contrôles sélectifs fondés sur l'évaluation des risques et des
vérifications efficaces après dédouanement. (Aussi:  déclaration anticipée, déclarationpériodique …).
Quelles modifications faut-il apporter pour soutenir les priorités de la réforme?
Lorsque les principes ont été arrêtés, il y a lieu de les appuyer en apportant des modifications
dans les domaines suivants:
- l'informatisation:  après la réforme, l'administration douanière doit être entièrement
automatisée;  les entreprises doivent transmettre les données par voie électronique grâce à
l'EDI;  l'information électronique doit être disponible pour appuyer les vérifications après
dédouanement;
- l'organisation et la gestion:  des systèmes d'organisation et de gestion souples et novateurs
doivent être adoptés.  Cela suppose une décentralisation des responsabilités et des décisions et
une certaine autonomie de l'administration qui sera aussi tenue de rendre des comptes, et
devra avoir la maîtrise de ses propres ressources, offrir de meilleurs salaires et indemnités à
son personnel qu'au reste des fonctionnaires, et avoir pouvoir de le nommer ou de le renvoyer.
De tels systèmes de gestion garantissent en outre une meilleure éthique;
- la direction des douanes devra élaborer des plans stratégiques et opérationnels et définir des
critères de résultat (normes de service, objectifs …), mettre en place un audit interne et
prendre d'autres mesures pour garantir l'éthique;
- le recrutement et la formation:  il faudra investir dans les ressources humaines.  Les méthodes
traditionnelles de recrutement et de formation doivent évoluer.  De nouvelles compétencessont requises des administrations douanières qui utilisent la technologie et les systèmes de
contrôle après dédouanement reposant sur des audits;
- le service:  l'administration douanière doit être orientée sur la notion de service et établir de
bonnes relations avec la communauté commerçante, y compris en ce qui concerne lesG/C/W/115
Page 177
procédures de recours, les bureaux d'assistance, la diffusion de l'information et devrait
notamment avoir un comité chargé de la facilitation des échanges.
Des efforts concertés visant à introduire des changements importants dans tous ces domaines
amèneront les administrations douanières à "fonctionner différemment".  On ne peut pas par exemplese borner à informatiser le service et s'attendre à ce qu'il en résulte une réforme de fond.  De même,
modifier l'organisation pour que les douanes relève nt d'une administration fiscale autonome ne peut
aboutir aux résultats attendus d'une réforme de fond.
Le programme d'assistance technique du Fonds
Comment s'organise-t-il?
Il s'organise par secteur spécialisé:  Département des finances publiques, Institut du FMI,
Département des accords financiers et de change, Département des statistiques, Département juridique
et Bureau des services informatiques, coordonnés par le Secrétariat de l'assistance technique.
Comment sélectionnons-nous les pays auxquels nous venons en aide?
L'assistance technique dépend souvent des programmes du Fonds:  presque tous les pays où
existe une facilité d'ajustement structurel renforcée reçoivent une assistance technique.  De plus, elle
s'adresse essentiellement aux pays en transition, au relèvement après une crise et aux paysnouvellement indépendants, mais tous les pays peuvent en bénéficier.
L'assistance technique n'est fournie qu'en réponse à une demande, afin de s'assurer que les
pays prendront en charge les programmes et (nous l'espérons) s'engageront.
Nous ne répondons pas à toutes les demandes.  Nous tenons compte de la manière dont le
pays a engagé la réforme.  Les demandes prioritaires sont examinées avec les départements concernés.
Quelle est l'envergure du programme?
Au total (tous départements du Fonds chargés de l'assistance technique confondus),
l'assistance fournie représente 300 personnes/an (chaque année), le département des financespubliques représentant 100 personnes/an, dont 5 à 10 personnes/an pour l'aide aux services douaniers.
L'assistance technique fournie aux douanes est en progression:  elle était de 10 personnes/an en 1998
contre 3 personnes/an en 1993.
Comment est financé le programme d'assistance technique?
Deux tiers de l'assistance est financée de source interne, le reste de source extérieure, dont:- le PNUD (par pays et par projet);
- le compte administré par le Japon (au titre des directives générales);- la Banque mondiale (par pays, dans le cadre des prêts aux projets);
- d'autres sources.
Comment garantir la qualité des conseils fournis?
L'assistance technique du Fonds est très spécialisée et ne porte que sur les domaines dans
lesquels le FMI a un mandat et des compétences.G/C/W/115
Page 178
Les spécialistes du Fonds (souvent accompagnés d'un membre du groupe d'experts) mènent
des missions de courte durée en vue d'effectuer le diagnostic initial, de définir les problèmes et
d'élaborer les stratégies et programmes de réforme, ce qui aboutit à la rédaction de rapports
d'assistance technique.
Pour ce qui est des missions de longue durée, le Fonds fait appel aux spécialistes du groupe
d'experts du Département des finances publiques.  Ce groupe d'experts est composé de spécialistes
d'origines très diverses, dont la sélection se fait sur la base du CV, d'entrevues et de mise en situation
des candidats au cours d'une mission.
Comment obtenir des résultats durables?
- En ayant pour objectif le renforcement de la capacité locale, ce qui permet notamment au
pays de faire face aux problèmes;
- en s'assurant que le gouvernement a la maîtrise du programme de réforme, et qu'il s'engage;
- en adoptant une démarche stratégique et globale, avec un calendrier détaillé du programme et
de la mise en œuvre, qui doivent souvent procéder par petites étapes (de 1 à 3 ans selonl'envergure du programme de réforme);
- en suivant et supervisant les experts envoyés en missions de longue durée, par des missions
d'appui et de suivi;
- en aidant à trouver des formateurs.  Pour ce qui est du matériel, le FMI ne fournit que des
conseils et ne peut financer la fourniture d' ordinateurs et autres équipements, sauf si les
projets sont financés de source extérieure.
Notre assistance technique a-t-elle un impact?
De nombreux pays bénéficiaires de l'assistance technique du Fonds ont mis en œuvre les
réformes envisagées à des degrés divers.  Des progrès ont notamment été faits en ce qui concerne la
modernisation des procédures douanières et la réduction des délais de dédouanement. Dans bien des
cas, il a été difficile de mettre en œuvre la réforme et les progrès ont été lents en raison
essentiellement des grandes difficultés que connaissent de nombreux pays en développement sur le
plan des ressources humaines et financières.G/C/W/115
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Banque mondiale
M. Jayanta Roy, Économiste principal, Département Moyen-Orient et Afrique du Nord26
"La CNUCED a estimé qu'une transaction douanière supposait en moyenne
29-30 intervenants différents, 40 documents, 200 éléments de données (dont 30 se répètent au
moins 30 fois) et que de 60 à 70 pour cent de l'ensemble des données devait être nouvellement
saisies à au moins une reprise."  Douglas M. Browning, Service des douanes des États-Unis.
Introduction
Le présent exposé abordera tout d'abord très brièvement certaines des activités de la Banque
mondiale.  Il ne peut bien sûr prétendre être exhaustif puisque plusieurs activités de la Banque - prêts
aux projets (transport), prêts à l'ajustement (douanes, normes de qualité et simplification des
procédures), prêts d'assistance technique (modernisation des douanes) et activités économiques et
sectorielles (promotion des exportations et concurrence) - touchent à certains égards à la facilitation
des échanges.  Nous présenterons ensuite deux études de cas sur la Jordanie et le Liban, en expliquantdans quels domaines les résultats ont été positifs.
L'expérience de la Banque dans le domaine de la facilitation des échanges - un résumé
27
La facilitation des échanges est une notion très vaste - qui recouvre la simplification des
procédures, la modernisation des douanes, la conformité aux normes de qualité et de sécurité, la
logistique commerciale, les programmes d'importation en franchise de droits, l'échange de données
informatisé (EDI) et l'utilisation des télécommunications.  La Banque n'a donc pas un seul service qui
s'occupe de cette question.
La Banque s'est penchée sur ce problème en trois étapes:
- En mettant l'accent sur les transports. Dans les années 80, la plupart des activités de la Banque
portant sur la facilitation des échanges avaient pour objectif de faciliter les transports.
La toute première expérience de facilitation dans le secteur des transports a eu lieu en
Amérique latine en 1976.  Mais ce n'est qu'en 1989, en Inde, qu'ont été mises en œuvre lespremières activités ayant pour objet d'évaluer les effets des pratiques de gestion du secteur des
services et de son infrastructure dans un pays en développement.
- Dans le cadre de la réforme de la conduite des affaires publiques.  Au milieu des années 80,
des éléments isolés portant sur la facilitation des échanges, particulièrement axés sur la
réforme de la conduite des affaires publiques, ont été de plus en plus souvent inclus dans les
prêts à l'ajustement structurel (métrologie, normes, déréglementation des prix).
- En encourageant le développement des échanges commerciaux.  Depuis 1990, les initiatives
de la Banque ont tenté d'aborder les très nombreux problèmes administratifs et questions de
fond que pose la facilitation des échanges, en ajoutant des éléments de conditionnalité dans
les prêts à l'ajustement (en Jordanie), de nouvelles formes d'assistance technique (au Liban) et
de nouveaux types de projets (en Inde:  transport de conteneurs).
                                                     
26 L’auteur est heureux de participer à cette réunion avec l’OMD, le FMI, la CNUCED, la CEE/ONU,
le CCI et, bien sûr, l’OMC, étant donné que l’optique de la Banque en matière de réformes visant à faciliter leséchanges est conforme aux orientations de ces organisations, et appuyée par leurs activités.
27 Pour les détails, voir les tableaux 1 et 2 de l’annexe.G/C/W/115
Page 180
Enseignements tirés de l'expérience acquise par la Banque en matière de facilitation des échanges
En 1987, le Département des transports de la Banque a préparé un bilan général des projets
portant sur la facilitation et la logistique des transports, qui ne représentaient que 2 pour cent de
l'encours des prêts de la Banque en ce qui concerne les opérations de transport non liées àl'infrastructure.  Les conclusions en ont été les suivantes:
- En ce qui concerne la facilitation des échanges, la Banque devrait :
- encourager la coordination intermodale;
- accroître l'efficacité opérationnelle;
- promouvoir les échanges entre pays voisins;- servir de catalyseur en ce qui concerne la participation aux accords internationaux;
- promouvoir le rôle du secteur privé en favorisant une certaine déréglementation dans
les secteurs fortement réglementés.
- La Banque doit fixer des objectifs réalistes.  Étant donné que de nombreuses institutions de
l'État participent à la prise des décisions, il faut mettre davantage l'accent sur l'aide de longue
durée et clairement privilégier la mise en œuvre et la supervision de la facilitation des
transports dans des projets successifs.
- La condition sine qua non d'un niveau acceptable de communication et de décision dans ces
diverses institutions est l'engagement et la participation du gouvernement.
- Dans les cas où la facilitation des transports est une composante d'un prêt à l'ajustement
structurel, les facteurs suivants sont à prendre en compte:
- les programmes n'ont pas toujours des objectifs réalistes;
- la souplesse est de rigueur pour s'adapter à l'évolution de la situation dans le pays;
- l'emprunteur n'a peut-être pas la volonté et la capacité suffisantes pour mettre en
œuvre le programme.
- La Banque a plutôt répondu au besoin d'investissement concret dans le secteur des transports
que tenté de supprimer les goulets d'étranglement qui limitent l'efficacité du système destransports.
En conclusion, le bilan de 1987 réaffirme l'importance d'un programme axé sur la facilitation
des transports, tant pour la Banque que pour les autres organisations multilatérales, et reconnaît
également la complexité du problème et le grand défi que pose la mise en œuvre d'un tel programme.Les recommandations en vue de l'élaboration d'un programme axé sur la facilitation soulignent la
nécessité de se fixer des objectifs réalistes, d'évaluer les risques en cours d'élaboration du projet et
d'avoir des stratégies de rechange, ainsi que la nécessité de reconnaître combien les compétences
techniques sont rares en la matière.
Un autre bilan a été effectué en 1992 sur la facilitation du trafic de transit en Afrique
subsaharienne, dont les conclusions ont été les suivantes:
- l'assistance des donateurs est plus efficace quand elle est intégrée à un train global de mesures
et qu'elle n'est pas une composante isolée d'un projet relatif aux transports.  (La raison enétant que les prêts destinés aux investissements ne sont pas un bon moyen de poursuivre le
débat sur les grandes orientations ou d'entamer la réforme politique de fond.);G/C/W/115
Page 181
- l'intervention de la Banque doit non seulement porter sur l'assistance technique et la
privatisation des fonctions assumées par les organismes parapublics mais également sur la
suppression des obstacles institutionnels;
- s'agissant des politiques opérationnelles, la Banque doit moins mettre l'accent sur la
réglementation et privilégier par contre la formation du personnel et le développement desplans de carrière.
Un rapport récent de la Banque évalue les expériences d'amélioration de l'efficacité des
services de transport maritimes et terrestres lancées en Afrique subsaharienne.  Il conclut qu'il faut
mettre l'accent sur une démarche régionale multidisciplinaire.  Pour instaurer un climat propice à la
mise en place d'un système de commerce et de transport multimodal à l'échelle nationale ou
sous-régionale, les principales mesures à prendre sont les suivantes :
- des mesures réglementaires - pour harmoniser les régimes et pratiques
d'assurance-responsabilité dans les transports;
- des mesures commerciales et de facilitation des échanges - réglementation douanière,
documentation commerciale etc.;
- des mesures portant sur la politique de développement - pour améliorer la répartition des
ressources;
- des mesures favorisant l'harmonisation et l'intégration entre les divers acteurs nationaux.
Expérience des initiatives récentes
Depuis le début des années 90, la facilitation des échanges est un élément important des
activités d'ajustement (modernisation des douanes) et des prêts novateurs d'assistance technique
(réforme des douanes, création de téléports et applications EDI).  Deux de ces initiatives vont vous
être présentées dans le détail.
Développement et réforme économique en Jordanie (ERDL II)28
Le gouvernement jordanien a compris que le succès des réformes axées sur l'ouverture vers
l'extérieur dépend beaucoup des résultats à l'exportation, dont les recettes permettront d'assurer la
régularité des courants d'importation.  Il s'est également rendu compte que la réduction des coûts des
transactions pour l'exportateur est une condition sine qua non du développement des échanges.  Ceci
étant, il accorde un caractère très prioritaire à la facilitation des échanges.  Les principales orientations
de fond convenues avec la Banque au titre des prêts EPDL sont les suivantes:
- À compter du milieu de 1996, les douanes utilisent une base de données constituées de prix de
référence pour déterminer la valeur des marchandises.  Une nouvelle loi douanière, fondée sur
les meilleures pratiques, a été rédigée et approuvée par le Cabinet;  le Parlement est en train
de l'examiner.  Aux termes de la nouvelle loi, la valeur en douane est déterminée à partir des
déclarations faites par les importateurs eux-mêmes.  Cette loi est conforme aux règles de
l'OMC et veille à ce qu'une protection ne soit accordée que dans l'intérêt de l'économie tout
entière.  Une loi sur les sauvegardes est également en cours d'examen par le Parlement.
- Les systèmes d'admission temporaire et de ristourne de droits de douane ont été améliorés
en 1996 grâce à l'informatisation mise en œuvre dans le cadre d'un projet parrainé par
l'USAID.  Le système de primes offertes aux fonctionnaires des douanes a également été
révisé de manière à limiter les incitations "à faire du zèle".  Les amendes perçues sont
                                                     
28 Le projet ERDL a été présenté au Conseil d’administration le 15 septembre 1995 et ERDL II le
4 novembre 1996.  Certains des travaux de fond déjà effectués au titre du projet "Jordanie:  Projet de
développement des exportations (1996)" étaient également d’intérêt pour le projet ERDL.G/C/W/115
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désormais versées dans un fonds central destiné aux augmentations de salaires "au mérite" et
les douaniers doivent expliquer leur décision d'imposer des peines.
- Le gouvernement envisage d'autoriser les importateurs à utiliser, s'ils le souhaitent, les
services d'un fournisseur sélectionné de certificats d'inspection avant expédition.  Ces servicesseraient financés par l'importateur.  L'acceptation par les douanes jordaniennes des documents
indiquant la désignation et la valeur des marchandises et fournis par les organismes accrédités
par le gouvernement jordanien sera obligatoire.  L'inspection ou l'ouverture des conteneurs
scellés par les organismes de certification seront rares.  Ce programme volontaire d'inspection
avant expédition permettra aux importateurs de bonne foi d'éviter tous délais et toute
incertitude quant au dédouanement.  En outre, la fréquence du recours à ce système donnera
des renseignements sur la mesure dans laquelle les procédures douanières d'évaluation endouane et de dédouanement représentent une réelle contrainte pour le secteur privé.
- Le gouvernement a également lancé un programme qui permet aux exportateurs établis de
bénéficier d'un "circuit vert" pour les importations de matériaux, matériel et composants
servant à la production de produits d'exportation.  Il s'agit de l'acceptation des facturesprésentées par les exportateurs reposant sur la confiance, et de contrôles au hasard des
produits à exporter en usine.
- Le Département des douanes collabore étroitement avec la GTZ dans le cadre d'un
programme visant à simplifier les procédures, à informatiser les services douaniers et àaméliorer et à multiplier les services de formation destinés aux fonctionnaires des douanes.
La simplification des procédures se poursuivra avec l'adoption de la nouvelle loi douanière et
reposera sur l'expérience et les prescriptions en matière de documents de l'Union européenne.
L'informatisation devrait être terminée en juillet 1999.
- Il est prévu d'améliorer la qualité des produits en renforçant l'Institut jordanien des normes,
d'obtenir l'accréditation internationale des laboratoires d'essais des produits, d'établir un
système de calibrage, de faciliter la mise en place de services de certification ISO 9000 et de
créer un service de vulgarisation des normes pour aider les entreprises à améliorer la qualité
de leurs produits en appliquant les normes internationales.  La GTZ finance en partie ce
programme.
Le volet portant sur la facilitation des échanges des projets ERDL et ERDL II a été salué par
le gouvernement et par le secteur privé et repris dans d'autres interventions de la Banque.  Les
principales raisons de son succès sont les suivantes:
- Le circuit vert est un moyen simple et pourtant efficace de réduire les coûts des transactions
pour les exportateurs établis.  Au 1
er juin 1997, 52 entreprises en bénéficient, contre 26 au
15 septembre 1996.  Le gouvernement entend inclure tous les exportateurs dans ce système.
- La gamme des organismes de contrepartie participant à la facilitation des échanges dans le
cadre des réformes est large et couvre tant le secteur privé que le secteur public.
- La participation et l'engagement du gouvernement sont réels comme en attestent les
modifications de la législation accompagnant ce processus.  La Jordanie a rédigé une nouvelle
loi douanière et une loi sur les sauvegardes en application des règles de l'OMC et des
meilleures pratiques internationales.
- Le volet relatif à l'informatique est important:  des systèmes informatisés sont installés ou mis
à niveau dans la plupart des institutions concernées par le projet.  La Jordanie met au point un
système qui sera une source centrale de références pour toute information se rapportant auG/C/W/115
Page 183
commerce.  Le logiciel de facilitation des échanges ASYCUDA de la CNUCED sert au
gouvernement à informatiser l'intégralité des procédures douanières.  Le nouvel Institut
jordanien des normes et de métrologie est un fournisseur central d'accès à la base de données
et aux systèmes d'accès MSTQ (essais et qualité des normes en matière de métrologie) et
assure la liaison avec le service d'enregistrement des systèmes de gestion de la qualité.
- L'initiative est une réponse directe au besoin de coordination étroite avec les programmes de
facilitation des échanges d'autres organisations multilatérales:  coordination avec les
recommandations du FMI sur la structure du régime fiscal, sur le cadre juridique pour
l'administration douanière et d'autres procédures administratives et d'exécution.  La loi
douanière est conforme aux règles de l'OMC.  Enfin, les réformes sont mises en œuvre à l'aide
du logiciel ASYCUDA (système automatisé pour les données douanières) de la CNUCED.
Projet de consolidation des recettes et de gestion fiscale au Liban - 1995
Le prêt d'assistance technique de la Banque mondiale relatif à la consolidation des recettes et
à la gestion fiscale au Liban est d'un montant de 19,9 millions de dollars EU, dont environ 4 millionsde dollars EU réservés à la modernisation des douanes.  À ce jour, environ 2,5 millions de dollars EU
ont été décaissés pour payer l'assistance technique fournie par la CNUCED, le conseiller en matière
douanière fourni par le FMI et le matériel nécessa ire pour installer le logiciel ASYCUDA.  Le PNUD
finance l'équipe locale du projet.
Le projet avait pour objectif primordial de moderniser la gestion au Ministère des finances, en
mettant l'accent sur les impôts intérieurs, le service du cadastre et les douanes, afin que le Liban
redevienne compétitif dans sa région en mettant en œuvre des réformes visant à faciliter les échanges.
Dans le cadre de ce projet, la modernisation progressive des douanes a démarré au milieu
de 1995 par:
- l'adoption du logiciel ASYCUDA++;
- l'application du Système harmonisé international (SH) en 1996;
- et l'adoption du document administratif unique au début de 1997, qui a permis de mettre en
place un système d'information entièrement informatisé pour le dédouanement automatisé,
dénommé NAJM (soit logiciel ASYCUDA++ plus SH plus document administratif unique).
L'objectif visé par le Ministère des finances est que le dédouanement soit simple, rationnel et
transparent pour l'extérieur, ce qui représentera une économie de temps et d'argent pour le client et
garantira que le recouvrement des recettes se fera de manière juste et équitable.
À cette fin, un système NAJM a été mis en œuvre à titre expérimental le 1
er septembre 1997
au port de Beyrouth.  Une longue et pénible série de formalités a été remplacée par quelques
opérations de base:
Anciennes formalités Nouveau système
26 documents/déclarations en douane 1 document administratif unique
Absence de transparence Transparence totale du document administratif
unique après adoption du SH
2 caissiers 9 caissiers
Plusieurs jours requis pour le dédouanement Dé lai maximal de 3 jours pour le dédouanement
Tarif douanier complexe, par exemple: application d'un taux de droit unique ad valorem , par
exemple:
Pour importer un volume X de marchandises: Pour le même volume X de marchandises:
Droits de douane de 30 pour cent Droi ts de douane généraux de 15 pour centG/C/W/115
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Anciennes formalités Nouveau système
Taxe portuaire de 3,5 pour cent
Taxe de reconstruction de 1,5 pour cent
Timbre fiscal de 1 pour cent
La taxe était calculée au taux de: La taxe est calculée au taux du marché:1 dollar douanier = 800 LP (Banque centrale du Liban) = 1530 LP
Le système NAJM a été développé plus avant de manière à réduire les délais de
dédouanement en créant un "circuit vert" reposant sur un module d'analyse des risques.  Ainsi, les
clients reconnus par le système d'information informatisé comme n'ayant pas d'antécédents douaniers
problématiques (sur la base des données précédemment saisies) peuvent sauter l'étape de l'inspection
et passer directement à la caisse.  La totalité de l'opération de dédouanement ne demandera quequelques heures au lieu des deux ou trois jours avec la procédure normale.
Enseignements tirés du projet mis en œuvre au Liban
Des progrès importants ont été faits pour simplifier les prescriptions en matière de documents.
L'introduction du document administratif unique a supprimé la nécessité de remplir de multiples
formulaires.  Le logiciel ASYCUDA et l'adoption du sy stème de "circuit vert" et "circuit rouge" a été
le point de départ d'une amélioration sensible du processus de dédouanement.  Le gouvernement
reconnaît que, pour parvenir à une efficacité totale, d'autres réformes sont nécessaires en ce qui
concerne les procédures douanières et les prescriptions réglementaires imposées par d'autresinstitutions.  Ces mesures ne concernent pas uniquement le Liban mais tout pays qui entend
moderniser son régime douanier.
Il s'agit de:
- Rationaliser et limiter les effets préjudiciables pour le commerce des prescriptions
réglementaires imposées pour des raisons de santé publique, de sécurité et d'environnement.
Il existe une pléthore de règlements de cette nature qui prescrivent que tous les importateurs
sont tenus d'obtenir auprès des institutions compétentes des autorisations qui prennent
beaucoup de temps avant que les marchandises ne puissent être dédouanées.  De telles
autorisations peuvent réduire les effets positifs du traitement des importations par "le circuit
vert" (voir ci-après).  Les institutions concernées sont notamment les ministères de l'économieet du commerce (protection des consommateurs), de la santé (aliments, médicaments,
matières dangereuses), de la défense, des télécommunications et de l'agriculture.  Il est
possible d'éviter que de telles prescriptions retardent les importations en s'assurant que des
représentants de ces institutions soient présents au port (comme l'a suggéré le Ministère des
finances).  Étant donné qu'il sera éventuellement nécessaire de procéder à des essaisd'échantillons de produits, une mesure complémentaire serait d'autoriser les importateurs à
faire certifier leurs marchandises avant expédition par des sociétés d'inspection reconnues au
plan international et de demander aux douanes d'accepter de tels certificats.  C'est là une
pratique habituelle dans tous les pays qui exportent avec succès.  Il existe également plusieurs
institutions accréditées dont les résultats passés sont bons.  L'application de normes sanitaireset de normes de sécurité obligatoires est importante pour que les importations soient sans
danger pour la consommation humaine et pour l'en vironnement.  Mais il faut s'assurer que les
objectifs de santé et de sécurité sont atteints en perturbant au minimum le commerce.  En
autorisant le recours à des sociétés d'inspection avant expédition, on permettrait aux
importateurs de produits alimentaires de disposer d'un dispositif qui supprime touteincertitude liée à l'importation.  L'acceptation des normes et des résultats d'essais/certification
étrangers  faciliterait également l'importation.G/C/W/115
Page 185
- La portée des contrôles de sécurité des marchandises devrait être considérablement réduite.
L'inspection pour raisons de sécurité devrait être déléguée aux douanes, qui devraient recourir
aux techniques de l'échantillonnage et de l'évaluation des risques pour appliquer les consignes
de sécurité.  La méthode actuelle qui consiste à inspecter à nouveau les marchandises avant
qu'elles ne quittent le territoire douanier fait double emploi et n'est que redondante.
- La pratique douanière actuelle qui consiste à accorder aux inspecteurs des primes
individuelles s'ils découvrent une infraction et imposent une amende devrait disparaître car
elle est contre-productive (une prime pour le contrôle et non pas pour la promotion des
échanges).  C'est le devoir normal du douanier de détecter tout manquement aux règles.  Le
système actuel qui offre des primes aux fonctionnaires des douanes en fonction des amendes
qu'ils mettent est une façon de compenser leurs faibles salaires.  C'est une méthode trèsonéreuse pour l'économie nationale.  Il faudrait tenter de trouver des méthodes plus efficaces
pour récompenser l'efficacité.
- Réduire considérablement les inspections de marchandises destinées à l'exportation.
L'expérience montre, partout dans le monde, que de tels contrôles sont un moyen inefficacede détecter les activités illégales (par exemple trafic de drogue).  Les douanes devraient plutôt
compter sur l'évaluation des risques et les contrôles effectués au hasard de 2 à 3 pour cent de
toutes les expéditions.
L'avenir
La technologie de l'information révolutionne la facilitation des échanges.  Les cargaisons, les
conteneurs et les marchandises peuvent être pistés aux quatre coins du monde par divers systèmes
d'identification automatisés.  L'EDI et le commerce électronique remplacent l'ennuyeuse paperasserie.
En Jordanie par exemple, les plans futurs de modernisation des douanes envisagent l'utilisation decartes à puce et de systèmes de détection par satellite qui permettraient d'identifier et de pister les
conteneurs par satellite.
Les organismes internationaux d'aide ne manquent pas.  Mais parfois, les pays sont quelque
peu perturbés par le chevauchement des activités et le manque de coordination de ces organismes.  Il
est désormais grand temps d'unifier les objectifs, les plans de travail et les ressources des institutions
internationales concernées, de décider des priorités, et de mettre en œuvre un plan commun.  Ainsi,les compétences et les ressources seront utilisées au mieux, les chevauchements limités, et la
coordination internationale des projets, de la technologie, des pratiques et des directives d'application
sera efficace.  Le présent symposium est de toute évidence un pas réel sur la bonne voie.G/C/W/115
Page 186
Annexe
Tableau 1 - Prêts opérationnels de la Banque mondiale liés à l'administration douanière
Pays Nom du projet Objectif Date
d'approbationEngagements
(millions de
dollars EU)
Albanie Modernisation de
l'administrationfiscaleAssistance pour la mise en oeuvre de
programmes de renforcementinstitutionnels des administrations fiscaleet douanière et aide visant à établir dessystèmes efficaces de recouvrement de
l'impôt, d'audit et d'information.07/94 4,0
Colombie Gestion du secteur
public – 93SRéformes de la gestion du secteur public
axées en particulier sur la planification etl'exécution du budget, l'administrationfiscale, la surveillance des entreprisespubliques et les systèmes d'information degestion et l'administration douanière.10,0
Colombie Gestion des finances
publiquesMise au point et mise en œuvre d'un
système de gestion budgétaire et
financière intégré pour le gouvernementcentral.  Le projet comporte égalementdes éléments visant à améliorer laperception des recettes et la gestion desorganismes de recouvrement y compris
les services fiscaux et douaniers.12/93 30,0
Côte d'Ivoire Développement du
secteur privéRéformes politiques et économiques
visant à améliorer les conditionscommerciales pour le secteur privé(règlement des arriérés intérieurs, réformedu droit commercial et du cadre juridique;rationalisation des procédures
portuaires/douanières, simplification du
code et des procédures concernantl'investissement;  libéralisation destransports maritimes et levée de touteautre restriction au libre-échange).04/96 180,0
Inde Transport par
conteneursAmélioration de la manutention et du
transport des conteneurs par la fourniture
de matériel pour voie ferrée, l'équipement
de terminaux intérieurs à conteneurs etl'offre de l'assistance techniquenécessaire, rationalisation des procéduresdouanières et intérieures concernant lesconteneurs; renforcement du rôle du
secteur privé dans le transport intermodal
de conteneurs.06/94 94,0
Jordanie Développement et
réforme économiqueModernisation des douanes et
amélioration des normes de qualité.09/95 80,0
Jordanie Développement et
réformeéconomique IIModernisation des douanes.  "Circuit
vert" pour les exportateurs.  Inspectionavant expédition volontaire.11/96 120,0G/C/W/115
Page 187
Pays Nom du projet Objectif Date
d'approbationEngagements
(millions de
dollars EU)
Kenya Ports du Kenya Création d'une filiale dans le domaine des
terminaux à conteneurs, contrat demaintenance du matériel de manutention,fourniture de matériel de manutention,
contrat de gestion de terminal,
réhabilitation de BRRTHS, rationalisationdes procédures douanières.07/97 48,8
Liban Assistance technique
pour la consolidationdes recettesConsolider les recettes et améliorer la
gestion fiscale en fournissant une aidetechnique dans les domaines suivants:administration douanière, cadastre et
enregistrement foncier, gestion des
dépenses publiques.06/94 19,9
Pérou Ajustement
structurelRéformes dans les domaines suivants:
politique fiscale, administration publique,douanes et fiscalité, marché du travail,secteur financier et commercialisation desproduits agricoles.03/92 300,0
Sri Lanka Quatrième projet des
petites et moyennes
industriesFinancement destiné à l'équilibrage, la
modernisation et la réhabilitation de PME
existantes et à la création de petites
entreprises.  Le projet a également pourobjectif de soutenir les efforts déployéspar le gouvernement sri-lankais pouraméliorer l'efficacité des opérations des
douanes et accises et du système bancaire.05/91 45,0G/C/W/115
Page 188Tableau 2 – Exemples d'éléments de facilitation des échanges figurant dans certains projets mis en œuvre  récemment par la Banq ue mondiale
CÔTE D'IVOIRE ROYAUME DU
MAROCHONGRIE REPUBLIQUE DU
CAP-VERTINDE JORDANIE MAURICE
1991
Programme
d'ajustement pour le
développement de la
compétitivité et la
réforme
réglementaire1992
Deuxième prêt à
l'ajustement structurel1992
Projet de
développement du
marché des produits1993
Projet de transport et
d'infrastructure1994
Projet de logistique
pour transports
conteneurisés1995
1996
Prêts en faveur du
développement et de la
réforme économique1994
Projet d'assistance
technique pour
renforcer  la
compétitivité
Domaine des transports:
Postmodernisation
Améliorations dans le secteur
routier
Modernisation des cheminsde fer
Coordination intermodale
Réforme de l'industrie des
transports maritimes
Facilitation pour les
entreprises de transport de
conteneurs#########
Développement des services
de transitaires# #############
#####
Domaine de la gestion des
affaires publiques:
Métrologie ###################### #############
Normalisation ###################### #############
Étalonnage ###################### #############
Qualité ###################### #############
Déréglementation des prix ############# ###################### #############
Libéralisation du commerce ############# ###### ###########
Rationalisation des taxes et
droits de douane#############
Rationalisation des dépenses
publiques############ ###########
##### ######################
Amélioration du cadre
juridique commercial#############
##########################
############
Réforme des procédures
douanières########
###################################
######
#######G/C/W/115
Page 189CÔTE D'IVOIRE ROYAUME DU
MAROCHONGRIE REPUBLIQUE DU
CAP-VERTINDE JORDANIE MAURICE
1991
Programme
d'ajustement pour le
développement de la
compétitivité et la
réforme
réglementaire1992
Deuxième prêt à
l'ajustement structurel1992
Projet de
développement du
marché des produits1993
Projet de transport et
d'infrastructure1994
Projet de logistique
pour transports
conteneurisés1995
1996
Prêts en faveur du
développement et de la
réforme économique1994
Projet d'assistance
technique pour
renforcer  la
compétitivité
Domaine financier:
Prêts aux entités privéestravaillant dans les domaines
de la commercialisation, du
commerce et de la
distribution############# ######################
Renforcement des incitations
à l'exportation #### ######################
Réforme concernant l'accès
aux devises étrangères ##############
Domaine de la gestion:
Assistance technique dans la
gestion des stocks
Assistance technique dans lacomptabilité analytique
d'exploitation##########
### #############
Assistance technique dans les
pratiques de logistique
commerciale#####
Création d'entreprises de
transport par conteneurs
Domaine des
communications:
Mise en place de nouveauxsystèmes douaniers######################
####################
######
Cadre pour le développement
de téléports #############
Applications d'EDI ######
Source :  Schware, Robert et Kimberley, Paul;  Information Technology and Trade Facilitation
Making the Most of Global Trade.
World Bank Technical Paper Number 316G/C/W/115
Page 190
Organisation mondiale du commerce
M. Heinz Opelz, Directeur, Division de l'accès aux marchés, OMC
Introduction
Le cadre juridique de l'OMC comporte un grand nombre d'articles et d'accords qui ont un lien
direct avec la facilitation du mouvement transfrontières des expéditions.  L'article V (Liberté de
transit), l'article VII (Valeur en douane), l'article VIII (Redevances et formalités se rapportant à
l'importation et à l'exportation), l'article IX (Marques d'origine) et l'article X (Publication et
application des règlements relatifs au commerce) du GATT de 1994 imposent aux Membres un
certain nombre d'obligations qui visent à faciliter les transactions commerciales internationales.
En outre, plusieurs Accords de l'OMC ont une incidence directe sur la facilitation des
échanges:  l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
l'Accord sur l'inspection avant expé dition, l'Accord sur les règles d'or igine, l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce, et l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les listes qui y sont annexées
prévoient la libéralisation d'un certain nombre de secteurs des services qui sont déterminants pour la
facilitation des échanges, comme les transports, les services financiers et les télécommunications.
Une des sections de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC) porte sur les mesures à la frontière et autorise les Membres à
prendre des mesures spécifiques pour empêcher l'entrée sur leur territoire de marchandisescontrefaites ou pirates.
Article V – Liberté de transit
L'article V traite de la "liberté de transit".  Il établit qu'"[i]l y aura liberté de transit à travers le
territoire des parties contractantes pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire
d'autres parties contractantes …".  Il dispose en outre que "… sauf lorsqu'il y aura défaut
d'observation des lois et réglementations douanières applicables, les transports de cette nature en
provenance ou à destination du territoire d'autres parties contractantes ne seront pas soumis à des
délais ou à des restrictions inutiles et seront exonérés de droits de douane et de tous droits de transitou de toute autre imposition en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des
redevances correspondant aux dépenses administratives …".  Il prévoit l'octroi du traitement de la
nation la plus favorisée (NPF) en ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au
transit.
Article VIII – Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation
Accord sur les procédures de licences d'importation
L'article VIII du GATT de 1994 dispose que toutes les redevances et impositions, autres que
les droits à l'importation et à l'exportation et les taxes qui relèvent de l'article III, perçues à
l'importation ou à l'exportation:
a) doivent être "limitées au coût approximatif des services rendus";
b) ne doivent pas "constituer une protection indirecte des produits nationaux";c) ne doivent pas "constituer … des taxes de caractère fiscal à l'importation …".
Les Membres reconnaissent la nécessité de restreindre le nombre et la diversité de ces
redevances et de réduire les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation.  IlsG/C/W/115
Page 191
considèrent également que les exigences en matière de documents devraient être réduites et
simplifiées.
Le terme "services" employé à l'article VIII ne doit pas être pris dans son acception
économique, mais désigne "les activités gouvernementales liées aux formalités de passage en douanede façon suffisamment étroite" pour qu'elles puissent être dénommées "services".
L'Accord sur les procédures de licences d'importation porte plus précisément sur certains des
aspects procéduraux de l'article VIII.  Il reconnaît que les procédures de licences d'importation
peuvent être utiles à certaines fins, mais aussi qu'un emploi inapproprié peut entraver le cours du
commerce international.  Il impose aux utilisateurs des régimes de licences d'importation des
disciplines visant à garantir que les procédures d'octroi des licences d'importation "automatiques"(dans le cadre desquelles les licences sont toujours accordées et qui sont normalement utilisées pour
établir des statistiques commerciales) et les procédures d'octroi des licences d'importation "non
automatiques" (qui servent généralement à administrer des restrictions à l'importation, quantitatives
ou autres) n'entraînent pas elles-mêmes de restrictions ou de distorsions des échanges.  Les Membres
de l'OMC s'engagent à simplifier et à rendre transparentes leurs procédures de licences d'importationet à les administrer de manière neutre et non discriminatoire.  L'Accord impose des délais pour la
publication des renseignements concernant les procédures de licences, le traitement des demandes de
licences et la présentation des notifications au Comité des licences d'importation.
L'Accord prévoit la publication préalable des règles et de tous les renseignements concernant
les procédures de présentation des demandes de licences, y compris les conditions de recevabilité des
personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, les organes administratifs
auxquels s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, de façon à permettre aux
gouvernements et aux commerçants d'en prendre conna issance.  Il dispose en outre que les formules
de demande et de renouvellement de licences d'importation doivent être aussi simples que possible.Pour les importations effectuées sous licence, des devises doivent être mises à disposition sur la même
base que celle qui s'applique pour les importations de marchandises non soumises à licence
(article 1:9).
Article IX – Marques d'origine
Cet article impose l'octroi du traitement NPF en ce qui concerne la réglementation relative au
marquage.  Il souligne que les difficultés et les inconvénients que l'établissement et l'application des
lois et règlements relatifs aux marques d'origine pourraient entraîner pour le commerce et la
production des pays exportateurs devraient être réduits au minimum.  Chaque fois que cela sera
possible, il conviendrait de permettre l'apposition, au moment de l'importation, des marques d'origine.
En outre, les Membres devraient collaborer en vue d'éviter que les marques commerciales ne soientutilisées de manière à induire en erreur quant à la véritable origine du produit, et cela au détriment des
appellations d'origine régionales ou géographiques des produits qui sont protégées.
Article X – Publication et application des règlements relatifs au commerce
Cet article a pour objectif premier d'assurer la transparence.  Il dispose que chaque Membre
doit publier dans les moindres délais la totalité de ses lois, règlements, décisions judiciaires et
administratives qui visent l'importation et l'exportation.  De plus, les "accords intéressant la politique
commerciale internationale et qui seraient en vigueur" entre deux Membres devraient également être
publiés.  Les mesures d'où il résulte, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs à desimportations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée doivent être
publiées avant d'être mises en vigueur.  En outre, chaque Membre doit maintenir ou instituer "des
tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de
rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières".G/C/W/115
Page 192
L'article X:3 prévoit l'application uniforme, impartiale et raisonnable des lois, décisions et
règlements qui visent l'importation et l'exportation.
Article VII – Valeur en douane et Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
L'article VII établit les principes directeurs qui régissent l'évaluation des importations aux fins
de la détermination des droits ou d'autres impositions (à l'exception des taxes intérieures).  Il dispose
que cette évaluation devrait être fondée sur la "valeur réelle de la marchandise importée …  ou d'une
marchandise similaire et ne devrait pas être fondée sur la valeur de produits d'origine nationale ou surdes valeurs arbitraires ou fictives".  L'article définit la "valeur réelle".
Des précisions sur l'interprétation et l'application de cet article figurent dans l'Accord du
Tokyo Round relatif à la mise en œuvre de l'article VII et l'Accord du Cycle d'Uruguay sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, (Accord sur l'évaluation en douane); ce dernier établit les
règles régissant l'évaluation des importations aux fins de la détermination des droits de douane
ad valorem .  Comme la plupart des pays déterminent aujourd'hui les droits de douane sur la base d'un
système ad valorem , la méthode employée par les autorités douanières pour évaluer les marchandises
importées est d'une importance déterminante.  L'harmonisation des méthodes d'évaluation utilisées par
les pays assure des conditions de prévisibilité et de transparence aux exportateurs et aux importateurs
travaillant sur les marchés internationaux.  L'Accord dispose que le prix retenu aux fins de l'évaluation
en douane est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le "prix effectivement payé ou à payer pour lesmarchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, après
ajustement conformément aux dispositions de [l'Accord]".  Lorsque la méthode de la valeur
transactionnelle est dûment appliquée et respectée, les exportateurs et les importateurs sont assurés
que le droit de douane sera déterminé sur la base du prix convenu entre eux, dans des conditions
concurrentielles, plutôt que sur la base de prix de référence ou de prix minimaux.  L'Accord prévoitl'établissement d'un cadre juridique et judiciaire approprié qui garantisse aux importateurs le droit
d'appel.  Il dispose en outre que les autorités douanières doivent remettre les marchandises aux
importateurs sur réception d'une garantie ou d'une caution, dans les cas où un complément d'enquête
est nécessaire.
L'OMC se prépare à lancer un vaste programme d'assistance technique pour permettre aux
pays en développement qui ont invoqué la possibilité de retarder l'application de l'Accord de cinq ans,
de mettre en œuvre les dispositions de cet instrument à la fin de la période de transition.
Accord sur l'inspection avant expédition
L'Accord sur l'inspection avant expédition a été négocié en vue de réduire les barrières non
tarifaires qui pourraient résulter de l'emploi d'agents privés pour procéder à la vérification de la
quantité, de la qualité et du prix des marchandises importées.  L'Accord n'encourage pas les pays à
faire appel à de tels agents, mais reconnaît que certains pays peuvent employer de telles entités
privées à titre provisoire.  Comme l'Accord sur l'OMC est conclu entre gouvernements, l'Accord sur
l'inspection avant expédition ne peut être mis en œuvre que si les Membres obligent les entités privéesavec lesquelles ils passent contrat à appliquer ses dispositions.  En établissant un code de conduite
pour l'exercice de ces activités d'inspection, l'A ccord harmonise les règles régissant les activités
d'inspection avant expédition dans le monde entier.  Un groupe de travail a été établi pour examiner le
fonctionnement de l'Accord.  Il a élaboré un ra pport qui contient des recommandations visant à
améliorer les pratiques liées aux activités d'IAE.G/C/W/115
Page 193
Accord sur les règles d'origine
L'Accord sur les règles d'origine vise principalement à harmoniser les règles d'origine non
préférentielles et veille à ce que ces règles ne créent pas en soi d'obstacles non nécessaires au
commerce.  Il établit un programme de travail de trois ans pour l'harmonisation des règles d'originequi doit être mis en œuvre en collaboration avec l'OMD.  Le principe fondamental est que le pays
d'origine d'une marchandise devrait être soit celui dans lequel cette marchandise a été entièrement
obtenue, soit lorsque plus d'un pays intervient dans la production de ladite marchandise, celui où la
dernière transformation substantielle a été effectuée.  Les travaux d'harmonisation ont officiellement
débuté en juillet 1995 et devraient donc être achevés pour juillet 1998.
Jusqu'à ce que le programme de travail pour l'harmonisation soit achevé, les Membres doivent
veiller à ce que leurs règles d'origine n'établissent pas de discrimination entre les Membres;  soient
clairement définies et transparentes;  soient administrées d'une manière cohérente, uniforme,
impartiale et raisonnable et soient fondées sur un critère positif.  Ils doivent publier leurs règles
d'origine dans les meilleurs délais.  Toute décision administrative en matière de détermination de
l'origine doit pouvoir être révisée dans les moindres délais par des tribunaux, ou selon des procéduresjudiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité ayant établi la détermination, qui
peuvent modifier ou infirmer cette détermination.  Sur demande, des appréciations de l'origine sont
fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle demande a été faite.
L'Accord sur les règles d'origine contient également une Déclaration concernant les règles
d'origine préférentielles qui ne prévoit pas l'harmonisation de ces règles, mais établit des disciplines
très proches de celles qui sont applicables aux règles d'origine non préférentielles.
Accord sur les obstacles techniques au commerce
L'Accord OTC reconnaît que les normes, les règlements techniques et les procédures
d'évaluation de la conformité se rapportant aux produits sont essentiels pour le fonctionnement des
économies modernes.  L'OMC n'établit aucune norme de produits et n'oblige pas ses Membres à
prévoir de telles normes.  L'Accord OTC autorise en revanche les Membres à élaborer leurs propres
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité pour réaliser certains
objectifs légitimes - comme la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux, la
préservation des végétaux, la protection de l'environnement ou la prévention de pratiques de nature àinduire en erreur - et vise à assurer qu'aucun obstacle non nécessaire au commerce n'est créé.  Les
règlements techniques ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour
réaliser un objectif légitime.  Les règlements relatifs aux produits doivent, lorsque cela est approprié,
être définis en fonction des propriétés d'emploi de s produits plutôt que de leur conception ou que de
leurs caractéristiques descriptives.
L'Accord pose le principe de non-discrimination entre les Membres et encourage ces derniers
à utiliser les normes internationales existantes pour élaborer leurs règlements nationaux.  Les
Membres doivent envisager de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements
techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir lacertitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres
règlements.  Enfin, l'Accord encourage les Membres à conclure des accords de reconnaissance
mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité;  en effet, si un produit n'est
soumis qu'une seule fois à des essais dans son pays d'origine et si les résultats des essais sont acceptés
dans tous les pays importateurs, un obstacle important au commerce sera levé, notamment au niveaudu mouvement transfrontières des marchandises.G/C/W/115
Page 194
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
L'Accord SPS contient plusieurs dispositions qui visent à faciliter le mouvement
transfrontières des marchandises.  À cet égard, une de ses obligations fondamentales est que les
Membres doivent faire en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas dediscrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou
similaires, y compris en ce qui concerne l'octroi du traitement national.  De plus, les mesures
sanitaires et phytosanitaires ne doivent pas être appliquées de façon à constituer une restriction
déguisée au commerce international (article 2:3).  Il existe en outre un certain nombre de dispositions
se rapportant plus spécifiquement à la facilitation des échanges, notamment celles qui concernent
l'harmonisation des mesures SPS, l'équivalence, la reconnaissance des zones exemptes de maladies, la
transparence et les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation.
L'Accord encourage l'utilisation de normes, di rectives ou recommandations internationales,
afin d'accroître la transparence et la sécurité.  Il dispose que les Membres doivent accepter les
mesures SPS d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de
celles qui sont utilisées par d'autres Membres.  C'est au Membre exportateur qu'il incombe dedémontrer l'équivalence des mesures.  L'Accord encourage par ailleurs les Membres à engager des
consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de
l'équivalence (article 4).  Les Membres sont tenus de notifier toutes prescriptions sanitaires et
phytosanitaires nouvelles ou modifiées qui touchent au commerce.  Ils doivent également établir des
points d'information chargés de répondre aux demandes de renseignements additionnels sur desmesures nouvelles ou existantes, y compris sur la manière dont sont appliqués leurs règlements sur
l'innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux.
L'Annexe C de l'Accord contient des dispositions détaillées qui visent à rendre les procédures de
contrôle, d'inspection et d'homologation non discriminatoires et aussi efficaces que possible compte
tenu des intérêts commerciaux légitimes.
Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Conformément aux obligations générales de l'AGCS, la règle de la nation la plus favorisée
(article II) s'applique à tous les secteurs des services, qu'un Membre ait ou non contracté des
engagements spécifiques;  autrement dit, un Membre doit veiller à ne pas établir de discrimination
entre les fournisseurs d'autres Membres, même s'il n'a pas pris d'engagements en matière d'accès auxmarchés et de traitement national.  Conformément à l'obligation de transparence (article III), les
Membres doivent publier toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des
services et notifier à l'OMC toutes modifications apportées aux lois et réglementations qui affectent le
commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'ils ont souscrits.  En vertu des
disciplines concernant la réglementation intérieure (article VI), les Membres sont tenus:i) d'administrer toutes les mesures d'application générale d'une manière raisonnable, objective et
impartiale;  ii) de maintenir ou d'instituer des procédures et mesures correctives appropriées pour la
révision des décisions administratives affectant le commerce des services;  iii) de prévoir des
procédures adéquates pour vérifier la compétence des professionnels des autres Membres dans les
secteurs où des engagements spécifiques ont été contractés.
S'agissant des engagements spécifiques, l'AGCS vise tous les types de services de transport, à
l'exception des droits de trafic aérien.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, 46 Membres ont pris des
engagements concernant les services de transport maritime, 51 concernant le transport aérien,
32 concernant le transport ferroviaire et 48 concernant le transport routier.  Le secteur des services detransport maritime est divisé en sous-secteurs tels que les transports internationaux de marchandises et
de voyageurs, la manutention des cargaisons maritimes, les services d'entreposage et de magasinage,
les services de dédouanement, les services des centres et des dépôts de conteneurs, les services des
agences maritimes et les services de transitaire maritimes.  La baisse des coûts et l'amélioration de laG/C/W/115
Page 195
qualité de ces services, qui font généralement suite à la libéralisation, peuvent grandement contribuer
à faciliter les échanges de marchandises.  Il a été convenu que les négociations sur les services de
transport maritime reprendraient en 2000.
La plupart des engagements concernant les servi ces à valeur ajoutée, y compris l'EDI, ont été
contractés pendant le Cycle d'Uruguay.  Ci nquante-quatre Membres de l'OMC ont pris des
engagements en ce qui concerne l'échange électronique de données (EDI), service de
télécommunication à valeur ajoutée.
De toute évidence, les systèmes de télécommunications modernes ouvrent de nouvelles
perspectives et donnent de nouveaux moyens pour faciliter les échanges de marchandises et de
services.  Les services Internet sont l'un des sous-secteurs dans lesquels certains Membres ont pris desengagements spécifiques pendant le Cycle d'Uruguay ou lors des dernières négociations sur les
télécommunications.  Ils englobent au moins trois services de télécommunication à valeur ajoutée
visés par l'AGCS:  les services de courrier él ectronique, les services directs de recherche
d'informations permanente et de serveur de bases de données et les services d'échange électronique de
données.  À l'heure actuelle, 61 Membres de l'OMC ont pris des engagements en matière de courrierélectronique, 63 en matière de services directs de recherche d'informations permanente et de serveur
de bases de données et 54 en matière d'échange électronique de données.
En ce qui concerne les services financiers, un total de 70 pays avaient pris des engagements à
la fin des négociations le 12 décembre 1997.
Pour ce qui est des services de distribution, 47 Membres au total, y compris toutes les
économies industrialisées, ont souscrit des engagements dans le cadre du Cycle d'Uruguay (45 pour ce
qui est des services de commerce de gros, 44 pour les services de commerce de détail, 34 pour les
services de franchisage et 32 pour les services de courtage).
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
L'Accord sur les ADPIC établit des normes minimales concernant la protection et les moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Pour l'OMC, il s'agit d'instruments de politique
interne qui ne donnent généralement pas lieu à des mesures à la frontière.  Il existe toutefois une
exception de taille:  la section 4 relative aux prescriptions spéciales concernant les mesures à lafrontière.  Elle concerne une procédure spécifique, généralement désignée par l'expression "mesures
spéciales à la frontière", dans le cadre de laquelle les détenteurs de droits peuvent obtenir l'aide des
autorités douanières pour suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées d'être
des marchandises contrefaites ou pirates.  Cette procédure constitue une sorte de dispositif de sécurité
dans les cas où les moyens de faire respecter efficacement les droits de propriété intellectuelle n'ontpas été mis en place dans le pays de production.
Les mesures spéciales à la frontière ont deux objectifs fondamentaux:  le premier est de faire
en sorte que les détenteurs de droits disposent de moyens efficaces de faire respecter leurs droits;  le
second, qui est plus directement lié à la facilitation des échanges, est de faire en sorte que lesprocédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle soient appliquées de
manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur
usage abusif.  Les dispositions relatives aux mesures spéciales à la frontière prévoient un certain
nombre de prescriptions à cet effet.  Elles visent en effet à dissuader les détenteurs de droits de
présenter des demandes sans fondement et à protéger la position de l'importateur, du propriétaire et dudestinataire des marchandises, tout en permettant une action efficace à la frontière pour lutter contre le
trafic de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates.G/C/W/115
Page 196
Communication de la délégation australienne
L'Australie souhaiterait, à l'occasion du symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges,
exposer certaines de ses idées sur le processus et indiquer des domaines qu'il pourrait être intéressant
d'examiner pendant la phase des travaux exploratoires et analytiques.  Ces suggestions s'appuient surnotre analyse du développement du processus jusqu'à ce jour, sur l'expérience que nous avons acquise
et sur les activités menées dans d'autres organisations multilatérales et organes régionaux.  Nous
pensons que les travaux effectués dans ces organismes peuvent donner un éclairage différent sur la
facilitation des échanges, venant s'ajouter aux points de vue que d'autres Membres de l'OMC ont
jusqu'à présent présentés dans leurs communications.
Il conviendrait tout d'abord de rappeler qu'à Si ngapour, la Conférence ministérielle de l'OMC
a chargé le Conseil du commerce des marchandises " … d'entreprendre des travaux exploratoires et
analytiques, en s'inspirant des travaux des autres organisations internationales compétentes, au sujet
de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règles de l'OMC
dans ce domaine."  L'Australie n'a pas arrêté sa position sur la question de la nécessité et du champ
d'application qu'auraient des règles de l'OMC dans ce domaine, mais elle estime qu'il est essentiel queles travaux exploratoires et analytiques soient aussi complets et approfondis que possible.  Nous
soutenons sans réserve le processus qui a été mis en œuvre jusqu'à présent et notamment
l'organisation du symposium des 9 et 10 mars.
En guise d'observation générale, nous souhaiterions souligner combien il est important de
travailler en collaboration avec les milieux d'affaires pour déterminer les questions prioritaires devant
figurer dans tout programme de travail sur la facilitation des échanges.  À cet égard, le symposium de
l'OMC sur la facilitation des échanges présente l'immense avantage d'offrir un cadre qui permette un
échange de vues ouvert et l'identification des questions et problèmes à prendre en considération en
accordant une large place à l'expérience et à l'apport des participants du secteur privé.
Valeur des travaux sur la facilitation des échanges
Les travaux de l'OMC sur la facilitation des échanges n'en sont qu'à un stade préliminaire,
mais il faut savoir que l'application par tous de règles et de procédures uniformes, cohérentes et
transparentes dans ce domaine pourrait permettre d'assurer une plus grande sécurité aux négociants
internationaux, de réduire les coûts des transactions, d'accélérer les flux commerciaux etéventuellement d'ouvrir des marchés.  Il serait ainsi possible:
- de limiter le nombre de parties intervenant dans le processus de transaction, la quantité des
documents requis et le nombre de fois où il est nécessaire de réintroduire des données,
notamment dans des formules différentes;
- d'accroître la fiabilité des renseignements disponibles sur les droits de douane, les
impositions, les délais nécessaires au dédouanement, etc., éléments permettant aux
exportateurs de décider s'ils pénètrent sur de nouveaux marchés ou exportent de nouvelles
marchandises;  et
- d'accélérer et/ou de faciliter le dédouanement grâce à l'utilisation de moyens électroniques, ce
qui est particulièrement utile dans le cas des expéditions de produits périssables.
Il est essentiel que les travaux sur la facilitation des échanges de l'OMC augmentent la valeur
des travaux entrepris dans d'autres organismes comme l'OMD et l'APEC et ne fassent pas double
emploi.G/C/W/115
Page 197
L'Organisation mondiale des douanes et la  révision de la Convention de Kyoto
Les points susmentionnés sont dans une large mesure liés à la simplification, à la
modernisation et à l'harmonisation des procédures douanières.  À cet égard, les communications des
Communautés européennes (G/C/W/85) et de la Suisse  (G/C/W/92) mettent très bien en évidence les
questions-clés qui se posent dans le cadre des travaux sur la facilitation des échanges.
L'harmonisation et la modernisation des procédures douanières sont déterminantes pour la
simplification des procédures commerciales.  Les travaux visant à harmoniser les procédures
douanières (révision de la Convention de Kyoto) qui sont en cours à l'Organisation mondiale des
douanes sont donc très importants et devraient bénéficier de l'appui de l'OMC.
La Convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (en
vigueur depuis le 25 septembre 1974) regroupe les normes internationales existantes en matière de
procédures douanières.  Elle fait l'objet d'une révision depuis 1994, l'objectif étant de mettre en œuvre
la nouvelle version à partir de 2000.  La convention révisée devrait devenir un modèle pour les
administrations des douanes du monde entier regroupant les meilleures pratiques douanières et
comporter davantage de dispositions obligatoires que de pratiques recommandées, ce qui n'est pas lecas aujourd'hui.
Il n'appartient pas à l'OMC de réexaminer les questions de fond concernant les procédures
douanières vu les travaux déjà accomplis par l'OMD à l'occasion de la révision de la Convention de
Kyoto.  L'OMC pourrait toutefois jouer un rôle dans ce processus.
En approuvant une Convention de Kyoto révisée, l'OMC se prononcerait clairement en faveur
de l'administration de systèmes douaniers selon la meilleure pratique existante.  Elle donnerait
également au processus la dimension politique nécessaire pour encourager le plus grand nombre de
pays à accéder à cette convention.  Il convient de noter à cet égard que jusqu'à présent 60 seulementdes 145 membres de l'OMD ont signé la Convention de Kyoto.
Cet aspect est de toute évidence déterminant pour que la convention révisée devienne
véritablement un code des meilleures pratiques et un élément-clé du Programme de réforme et de
modernisation douanières de l'OMD.  Il sera essentiel de favoriser l'accession à cette convention afin
que l'harmonisation et la simplification des procédures douanières puissent avoir une portée aussi
large que possible.
Initiatives de l'APEC concernant la facilitation des échanges
S'appuyant sur son expérience au sein du Forum, l'Australie estime que l'APEC fournit un bon
exemple du type d'activité qui peut donner des résultats très intéressants pour les négociants.  Lesministres du commerce de l'APEC ont réaffirmé la primauté d'un système commercial multilatéral,
ouvert et fondé sur l'OMC, lors de la réunion qu'ils ont tenue à Montréal en 1997.  Il pourrait donc
être utile que les Membres examinent de près les travaux de l'APEC sur la facilitation des échanges
pour voir si certains de ses projets pourraient être repris dans le cadre de l'OMC.
Plan d'action douanier de l'APEC
L'APEC a lancé un programme ambitieux de mise en œuvre de mesures internationales et
nationales visant à harmoniser et à simplifier les procédures douanières ainsi qu'à améliorer
l'efficacité et la qualité des services des administrations des douanes.  L'Australie suggère que lesquatre points du plan d'action élaboré par le Sous-Comité des procédures douanières de l'APEC qui
sont cités ci-dessous soient examinés par les Membres, car ils pourraient présenter un certain intérêt
pour les travaux de l'OMC sur la facilitation des échanges.G/C/W/115
Page 198
i) Accès du public aux renseignements
Il est important que les milieux d'affaires internationaux aient pleinement et librement accès à
tous les renseignements pertinents concernant les procédures douanières utilisées dans le commerce
international.  La mise à disposition de renseignements fiables, corrects et transparents aidera lesentreprises à prendre les dispositions commerciales appropriées.  Cela devrait se traduire par une
réduction des coûts et donc une baisse des prix des marchandises.  L'APEC a mis au point une base de
données en ligne sur les mesures tarifaires, qui donne des moyens de recherche et de comparaison
sophistiqués et peut être consultée, gratuitement, sur Internet.
ii) Dispositions claires en matière d'appel
Il est important que les milieux d'affaires aient accès à des mécanismes qui permettent de faire
appel d'une décision des douanes dans de bonnes conditions de transparence, d'indépendance et de
temps.  La transparence et l'ouverture du processus de prise de décisions contribue à renforcer la
confiance des négociants dans le fonctionnement et les évaluations des douanes.  L'APEC s'emploie à
ce que des dispositions claires en matière d'appel soient mises en œuvre dans tous ses membres d'ici àl'an 2000.
iii) EDIFACT/ONU
Il est important que tous les participants au commerce international appliquent une même
norme de messagerie électronique pour systèmes automatisés.  L'adoption par l'ensemble des pays de
la norme EDIFACT/ONU favorisera la création d'une autoroute de la communication électronique, ce
qui se traduira pour la communauté commercial e par une diminution du nombre et du coût des
transactions.  L'APEC travaille à la mise en place de systèmes de messagerie électronique fondés sur
la norme EDIFACT/ONU d'ici à 1999.
iv) Éléments de données communs
Lorsqu'une norme de messagerie électronique (EDIFACT/ONU) aura été adoptée, toutes les
parties concernées devront s'entendre sur un répertoire global de données communes.  Ce répertoire
sera constitué d'un ensemble simplifié d'éléments de données, provenant dans une large mesure des
données disponibles sur les marchés, qui devrait permettre de satisfaire aux prescriptions en matièrede données qui sont appliquées pour la plupart des transactions commerciales internationales.  Ce
système facilitera l'échange d'informations, servira de base à l'élaboration de formules communes et
favorisera le commerce électronique, ce qui devrait se traduire par une baisse du coût des transactions
commerciales.  L'un des objectifs de l'APEC est de mettre au point un répertoire global fondé sur
l'EDIFACT/ONU, à partir principalement des données disponibles sur les marchés, qui servira depoint de départ à l'élaboration de formul es communes et au développement du commerce
électronique.
Mobilité des gens d'affaires
Il est très important que les gens d'affaires puissent voyager facilement à la recherche de
nouveaux marchés. Les prescriptions en matière de visa et d'admission varient considérablement d'un
pays à l'autre et les procédures de demande peuvent être longues et compliquées.  Les formalités
administratives liées à l'organisation d'un voyage peuvent être une cause de grande irritation, et
parfois même avoir un effet dissuasif, pour une personne appelée à voyager régulièrement.  L'APEC aentrepris des travaux pour faciliter le franchissement des frontières internationales aux personnes se
déplaçant pour affaires.  Ils visent notamment à rationaliser et à accélérer la procédure d'obtention
d'un visa pour les voyages de courte durée ainsi que les dispositions concernant la résidence
temporaire des négociants.  Les membres de l'APEC ont pris différentes mesures pour simplifier lesG/C/W/115
Page 199
formalités liées aux voyages d'affaires:  institution d'une carte de voyages d'affaires, ouverture de files
spéciales pour l'entrée dans le pays des personnes en voyage d'affaires ou introduction de nouvelles
techniques de sécurité.
Normes et conformité
La question de la conformité des normes est un point important du programme de travail de
l'APEC sur la facilitation des échanges.  L'existence de normes différentes peut se révéler très
onéreuse pour les entreprises à vocation exportatrice et il est donc important de limiter les différences.
L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce encouragent les Membres à développer
les activités de facilitation des échanges, notamment mais non exclusivement par la conclusion
d'accords de reconnaissance mutuelle, dans le domaine des normes.  L'Australie, qui est très activedans sa région, souhaiterait que ces questions soient examinées de près dans le cadre des travaux de
l'OMC sur la facilitation des échanges.G/C/W/115
Page 200
Communication de la CNUDCI
Travaux de la CNUDCI destinés à faciliter les échanges internationaux
Mandat et composition de la CNUDCI
La Commission des Nations Unies pour le dr oit commercial international (CNUDCI) a été
créée par l'Assemblée générale en 1966.  Celle-ci a estimé en effet que les disparités et les
insuffisances des diverses lois nationales régiss ant le commerce international constituaient des
obstacles au déroulement des échanges;  elle a considéré la Commission comme le moyen par lequel
l'Organisation des Nations Unies pourrait contribuer plus activement à réduire ou à aplanir ces
obstacles.  Elle a donc donné pour mandat général à la Commission de faire avancer l'harmonisationet l'unification progressives du droit commercial international.  La Commission est, depuis, devenue
l'organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial
international.
La Commission comprend 36 États membres élus par l'Assemblée générale.  Les membres
sont choisis de manière que les diverses régions géographiques et les principaux systèmes
économiques et juridiques du monde soient représentés.  Les États qui ne sont pas membres de la
Commission, les organisations intergouvernemental es et les organisations non gouvernementales
pertinentes participent activement aux débats de la Commission.  Toutes les décisions de la
Commission sont prises par consensus.
Exemples de textes de la CNUDCI destinés à faciliter les échanges internationaux
Vente internationale de marchandises
Le principal texte législatif visant à faciliter l'exportation et l'importation de marchandises est
la Convention de 1980 des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  La
convention prévoit un ensemble uniforme de dispositions destinées à régir la vente de marchandises
entre des parties ayant leurs établissements dans des États différents, lorsque ces États sont des États
contractants ou lorsque les règles du droit international privé mènent à la loi d'un État contractant.
La convention dispense les exportateurs et les importateurs de marchandises de devoir se
conformer lors de l'exécution d'un contrat de vente à la loi nationale sur les ventes qui devrait
normalement s'appliquer à ce contrat.  Si la convention ne s'applique pas et que les parties n'ont pas
convenu de la loi applicable, celle-ci doit être déterminée en fonction des règles du droit international
privé.  En général, les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi du pays du
vendeur (qui est considérée comme étant la plus directement liée au contrat) à moins qu'il n'existe descirconstances spéciales donnant à penser qu'une autre loi devrait s'appliquer.  Si une partie exporte des
marchandises vers plusieurs pays, ou importe des marchandises de plusieurs pays, les lois de tous les
pays concernés sont virtuellement applicables aux contrats.  Il peut être difficile pour une partie de se
familiariser avec toutes ces lois et de s'adapter à chacune d'entre elles.  À supposer qu'une partie
parvienne à inclure dans un contrat des clauses prévoyant que sa loi nationale sur les ventess'applique, les autres parties au contrat ne seront pas forcément familiarisés avec cette loi.
L'application d'une loi que l'une des parties ne connaît pas bien peut être à l'origine de malentendus et
de réactions mal adaptées aux problèmes qui peuvent parfois se poser lors de l'exécution des contrats
de vente.
Parce qu'elle est connue de tous et qu'elle est bien comprise, la convention permet aux
exportateurs et aux importateurs de travailler dans le cadre d'un régime juridique transparent et
intelligible, acceptable par des pays qui ont des traditions juridiques et sociales ainsi que des niveaux
de développement économique différents.  Son utilisation permet aux parties de faire moins appel àG/C/W/115
Page 201
des services de conseils juridiques au sujet des lois appliquées à l'étranger, ce qui réduit les frais
d'administration des contrats de vente internationale.
La convention traite notamment des questions suivantes:  formation d'un contrat de vente,
forme du contrat, droits et obligations qui découlent pour le vendeur et pour l'acheteur de laconclusion du contrat, moyens dont disposent les parties en cas de contravention au contrat, transfert
des risques de perte ou d'endommagement des marchandises, exonération de la responsabilité en cas
d'inexécution d'un contrat, effets de la résolution d'un contrat et obligation pour une partie en situation
de contravention au contrat d'assurer la conservation des marchandises.  La convention ne concerne
pas la validité du contrat, les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues
ni la responsabilité du vendeur pour décès ou lésions corporelles causés à quiconque par les
marchandises.
La convention a été adoptée par 51 États dont un bon nombre sont de grandes nations
commerçantes.  Son application a donné d'excellents résultats et tout porte à croire que de nombreux
autres États y adhéreront.
La Convention des Nations Unies sur les ventes va de pair avec la convention sur la
prescription en matière de vente internationale de marchandises (1974), qui a été modifiée par un
protocole adopté en 1980, et institue des règles uniformes régissant le délai dans lequel une procédure
judiciaire découlant d'un contrat de vente internationale doit être entamée.  À l'heure actuelle, 23 États
sont parties à cette convention.
Arbitrage commercial international et conciliation
Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
(New York, 1958)
Cette convention a pour principal objectif d'établir un fondement législatif à l'exécution des
sentences arbitrales étrangères dans un État partie.  Elle se présente donc comme un instrument
destiné à créer un climat de confiance, en assurant aux partenaires commerciaux que, si une sentence
arbitrale est rendue au sujet d'un différend commercial, le demandeur pourra faire exécuter la sentence
dans l'État où le débiteur possède des avoirs.  Si la convention n'était pas appliquée, les parties
courraient le risque de ne pas pouvoir faire respecter leurs droits, ce qui constituerait un obstacleimportant à l'établissement de relations commerciales.
La convention énonce les raisons pour lesquelles un tribunal saisi d'une demande d'exécution
d'une sentence arbitrale étrangère peut refuser d'y faire droit.  Il s'agit par exemple des cas où le
tribunal arbitral a enfreint les règles concernant la compétence arbitrale, la procédure d'arbitrage oul'arbitrabilité et où la sentence serait contraire à l'"ordre public" du pays d'exécution.  La convention
fixe une règle minimale selon laquelle un État membre doit s'engager à ne pas imposer un régime
d'exécution plus rigoureux que celui qu'elle prévoit.  L'exécution des sentences nationales, c'est-à-dire
des sentences prononcées dans l'État où l'exécution est demandée, ne relève pas de la convention.
La convention ne prévoit pas seulement le régime d'exécution des sentences;  elle oblige aussi
les États contractants à reconnaître les conventions d'arbitrage qui sont des conventions écrites au sens
de la convention et portent sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage.
La convention a été acceptée par des pays dotés de systèmes juridiques, sociaux et
économiques différents.  Au 5 mars 1998, 116 États y avaient adhéré et le nombre de membres devrait
semble-t-il continuer d'augmenter.  La convention a servi de modèle pour l'élaboration des
dispositions sur la reconnaissance des sentences figurant dans la Loi type de la CNUDCI sur
l'arbitrage commercial international (1985), et les solutions qu'elle propose ont été incorporées dansG/C/W/115
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d'autres traités internationaux, comme la Convention de Panama de 1975 sur l'arbitrage commercial
international, et dans des traités bilatéraux.
Plus le nombre d'États parties à la convention sera élevé, plus les chances des demandeurs de
voir les sentences exécutées dans les États où les débiteurs ont des avoirs seront grandes.  Il est doncdans l'intérêt des demandeurs potentiels d'encourager de nouveaux États, et en particulier ceux avec
lesquels les échanges devraient se développer, à devenir membres.  On peut par exemple avancer les
arguments ci-après pour illustrer les avantages que présente la convention et encourager de nouveaux
pays à y adhérer:
- Sans l'assurance donnée par la convention que les sentences seront exécutées, il est plus
risqué de traiter avec des personnes dont les avoirs se trouvent dans des États non parties à laconvention.  Aussi, pour effectuer des transactions avec de telles personnes, des demandeurs
potentiels voudront obtenir des garanties supplémentaires pour leurs créances, ce qui
augmentera le coût des transactions et gênera de façon générale l'établissement de relations
commerciales avec les ressortissants de ces États.
- En adoptant la convention, l'État donne un fondement juridique à l'exécution des sentences
rendues sur son territoire dans les autres États contractants qui se sont déclarés prêts à
exécuter des sentences étrangères sous condition de réciprocité.  Le fait que les sentences
soient exécutoires dans les États contractants explique également que les parties concluant des
conventions d'arbitrage préfèrent souvent que l'arbitrage ait lieu dans un État partie à laconvention et évitent de choisir un lieu d'arbitrage situé dans un État non membre.
- Le refus de la partie perdante de se conformer à une sentence n'empêche que rarement
l'exécution, puisque le demandeur peut souvent obtenir gain de cause en faisant valoir la
convention dans l'État contractant où la partie défaillante a des avoirs;  en général, cetteexécution n'est possible que bien des années après que la sentence a été rendue.
Certains États ont adhéré à la convention en émettant des réserves.  La réserve la plus
courante est celle qui vise à limiter le champ d'application de la convention au domaine commercial.
Un certain nombre d'États ont imposé l'existence de conditions de réciprocité comme réserve, mais
comme cette clause pourrait avoir des effets  indésirables, plusieurs pays l'ont retirée.
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)
La Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage comme rcial international a pour objet d'améliorer et
d'harmoniser les lois nationales sur l'arbitrage commercial en vue de satisfaire aux exigences
acceptées au niveau international en matière d'arbitrage commercial international.  En adoptant la Loitype, l'État permet que des arbitrages commerciaux internationaux aient lieu sur son territoire et assure
aux partenaires étrangers que la procédure arbitrale sera régulière et rapide.
La Loi type a été adoptée le 21 juin 1985, après que des travaux préparatoires et des
consultations de grande ampleur ont été menés pendant plusieurs années avec les milieux intéressés.Le projet a été entrepris parce que nombre de lois nationales sur l'arbitrage ne sont pas appropriées
pour résoudre les différends commerciaux internationaux.  La plupart des lois nationales sont
principalement fondées sur des principes visant des différends survenus entre des parties d'un même
État;  ces principes peuvent toutefois ne pas être adaptés aux besoins spécifiques de parties ayant
engagé une procédure d'arbitrage international.
Les lois nationales peuvent contenir des dispositions impératives qui entravent indûment
l'organisation ou le déroulement d'une procédure d'arbitrage convenue par les parties.  Les
dispositions qui n'ont pas un caractère impératif peuvent également créer des difficultés en ce sens queG/C/W/115
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les parties peuvent omettre de convenir qu'elles ne les appliqueront pas, soit parce qu'elles n'ont pas
conscience de leur existence, soit parce qu'elles hésitent à régler des détails de procédure au moment
de conclure une convention d'arbitrage.  De plus, les lois nationales ne prévoient parfois pas certaines
dispositions de base qui permettraient de résoudre les principaux problèmes de procédure pouvant se
poser pendant un arbitrage.
L'inadéquation des lois, due à l'existence de dispositions impératives ou non ou à l'absence de
certaines dispositions, est encore aggravée par le fait que ces textes ne sont pas "transparents" ni
facilement accessibles en consultant un seul ensemble de législations.  Il s'agit d'un problème
important pour l'arbitrage commercial international, car les règles régissant la procédure d'arbitrage
sont alors au moins pour une partie, un arbitre et un avocat tirés d'une loi étrangère.
Il s'ensuit que les parties refusent qu'un arbitrage ait lieu dans un pays uniquement parce
qu'elles sont peu familiarisées avec les règles de procédure qui y sont appliquées, même lorsque ce
pays serait le lieu le plus approprié pour mener la procédure en raison, par exemple, de l'existence
d'éléments de preuve ou pour la commodité des participants.  Ainsi, les arbitrages ont-ils tendance à
être organisés dans les mêmes centres, qui peuvent être éloignés des lieux où surviennent lesdifférends.
Les principales caractéristiques de la Loi type sont les suivantes:  dispositions concernant la
forme et la validité de la convention d'arbitrage;  large autonomie des parties pour ce qui est de la
détermination des règles de procédures dans les limites des dispositions impératives de la loi;  grandeliberté de décision du tribunal arbitral pour conduire la procédure comme il le juge approprié dans les
limites des règles convenues par les parties et des dispositions impératives de la Loi;  nombre réduit
de règles facultatives à utiliser lorsque aucune règle de procédure n'a été convenue ou lorsque les
règles convenues n'apportent pas de solution;  assistance des tribunaux, par exemple en ce qui
concerne la nomination, la récusation ou le remplacement d'un arbitre;  demande d'annulation commerecours exclusif contre la sentence arbitrale;  dispositions concernant la reconnaissance et l'exécution
des sentences calquées sur celles de la Convention de New York de 1958.
La Loi type n'étant pas un traité, les États ont une certaine marge de manœuvre en ce qui
concerne l'incorporation de l'ensemble du texte dans les systèmes juridiques nationaux.  Il est
toutefois préférable de ne pas rompre l'uniformité du texte afin de ne pas perdre les avantages qui
devraient découler de l'application de la Loi type.
Loi type de la CNUDCI sur la passation de marché s de biens, de travaux et de services (1994)
La Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services a
été adoptée par la Commission en 1994.  Elle vise à aider les États qui le souhaitent à moderniser leurlégislation nationale sur la passation de marchés.  Ses objectifs sont les suivants:  a) aboutir à un
maximum d'économie et d'efficacité dans la passation des marchés;  b) favoriser et encourager la
participation aux procédures de passation des marchés des fournisseurs et des entrepreneurs, et en
particulier, le cas échéant, leur participation sans distinction de nationalité, et promouvoir ainsi le
commerce international;  c) promouvoir la concurrence entre fournisseurs ou entrepreneurs pour lafourniture des biens, l'exécution des travaux ou la fourniture des services devant faire l'objet de
marchés;  d) garantir un traitement juste et équitable à tous les fournisseurs et entrepreneurs;
e) promouvoir l'intégrité et l'équité du processus de passation des marchés et la confiance du public
dans ce processus;  et f) assurer la transparence des procédures de passation des marchés.
Les dispositions générales de la Loi type (chapitre premier) traitent de questions générales
comme le champ d'application de la loi, les définitions, les obligations internationales de l'État
adoptant qui touchent la passation des marchés.  Ce chapitre contient également un certain nombre de
dispositions visant à assurer l'accès du public aux textes juridiques qui régissent la passation desG/C/W/115
Page 204
marchés dans l'État adoptant, ainsi que la transparence et l'établissement d'un procès-verbal de la
procédure.  Il comporte aussi des dispositions sur la procédure de présélection.
Les méthodes de passation des marchés concurrentielles, comme l'appel d'offres, sont
reconnues par tous comme les plus adaptées pour aboutir à un maximum d'économie et d'efficacitédans la passation des marchés publics.  C'est pourquoi la Loi type prévoit que la principale méthode
de passation des marchés de biens ou de travaux est l'appel d'offres.  Le chapitre III (procédure d'appel
d'offres) contient des dispositions sur les questions suivantes:  sollicitation d'offres et de demandes de
présélection;  soumission des offres;  période de validité des offres;  modification et retrait des offres;
garanties de soumission;  ouverture des offres;  examen, évaluation et comparaison des offres;
interdiction des négociations avec les fournisseurs ou entrepreneurs, acceptation de l'offre et entrée en
vigueur du marché.  La méthode principale pour la passation des marchés de services, qui fait l'objetdu chapitre IV de la Loi type, ressemble à bien des égards à la méthode de l'appel d'offres.  Il existe
toutefois deux différences considérables:  la méthode principale pour la passation des marchés de
services accorde une grande importance aux critères autres que le prix pour évaluer la meilleure
proposition et prévoit la possibilité d'engager des négociations aux fins de déterminer la meilleure
proposition.
La Loi type ne prévoit pas ces deux méthodes de passation des marchés.  De fait, elle autorise
le recours à d'autres méthodes dans certaines circonstances.  Ces méthodes sont les suivantes:  appel
d'offres en deux étapes, sollicitation de propositions ou négociation avec appel à la concurrence, appel
d'offres restreint, sollicitation de prix et sollicitation d'une source unique.  Le chapitre V (passationdes marchés par d'autres méthodes que la procédure d'appel d'offres) énonce les règles de procédures
applicables à ces autres méthodes de passation des marchés.
Enfin, le chapitre VI (recours) indique, de façon générale, la procédure à suivre pour faire
recours contre une décision prise au sujet de la passation d'un marché de biens ou de travaux.  Sesdispositions concernent le droit de recours, le recours administratif, certaines règles applicables aux
procédures de recours, la suspension de la procé dure de passation du marché et le recours judiciaire.
En incorporant les procédures prévues par la Loi type dans sa législation nationale, un État
peut créer les conditions nécessaires pour assurer au public que le gouvernement acquéreur a toutes
les chances de dépenser les deniers publics de manière responsable et justifiée et donc obtenir un prix
juste, et pour assurer aux vendeurs éventuels qu'ils obtiendront un traitement équitable, de la part dugouvernement.
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique
La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, adoptée en 1996, est destinée à
faciliter l'utilisation des moyens modernes de communication et de stockage de l'information, comme
l'échange de données informatisées (EDI), le courrier électronique et la télécopie, avec ou sans
utilisation du support que constitue Internet.  En vue d'aider les exécutifs nationaux, les corps
législatifs et les tribunaux à interpréter la Loi type, la Commission a également élaboré un Guide pour
l'incorporation de la Loi type.
Le recours à des moyens modernes de communication tels que le courrier électronique et
l'échange de données informatisées (EDI) pour la conduite des opérations commerciales
internationales se répand rapidement et devrait continuer de se développer à mesure que l'accès aux
supports techniques tels que les autoroutes de l'information et l'Internet s'élargit.  Toutefois, lacommunication d'informations ayant une valeur juridique sous forme de messages sans support papier
peut être entravée par des obstacles juridiques à l'utilisation de tels messages ou par l'incertitude quant
à leur effet ou leur validité juridique.  La Loi type a pour objectif d'offrir aux législateurs nationaux un
ensemble de règles internationalement acceptables sur la manière de surmonter un certain nombre deG/C/W/115
Page 205
ces obstacles et de créer un environnement juridique plus sûr pour ce que l'on appelle aujourd'hui le
"commerce électronique".  Les principes énoncés dans la Loi type se veulent également utiles pour les
particuliers pour la formulation de certaines des solutions contractuelles qui pourraient être intégrées
au cadre juridique régissant le commerce électronique.  La décision prise par la CNUDCI d'élaborer
une législation type sur le commerce électronique tient au fait que, dans un certain nombre de pays, lalégislation régissant les communications et l'archivage de l'information est inadaptée ou dépassée, car
elle n'envisage pas le recours au commerce électronique.  Dans certains cas, la législation impose
directement ou indirectement des restrictions à l'utilisation des moyens modernes de communication,
par exemple en prescrivant l'emploi de documents "écrits", "signés" ou "originaux".
L'idée assez répandue selon laquelle un vide juridique existe dans le domaine du commerce
électronique est dénuée de fondement, puisque les règles traditionnelles reposant sur l'utilisation dusupport papier qui régissent la forme des transactions juridiques seront probablement transposées par
les tribunaux nationaux et autres autorités nationales pour s'appliquer aux échanges effectués sans
support papier.  Les vrais problèmes tiennent plutôt à l'incertitude qui règne quant aux effets de ces
transpositions et, surtout, au manque de solutions harmonisées au niveau international.  Ce manque
d'harmonie internationale pourrait constituer le principal obstacle à la réalisation de transactionsjuridiques dans le "cyberespace", qui ne connaît aucune frontière et dépasse les notions juridiques
traditionnelles fondées sur le support papier et la territorialité.  La Loi type peut aussi aider à palier
ces désavantages.  Les disparités entre les régimes juridiques nationaux régissant l'utilisation de ces
techniques de communication et les incertitudes qu'elles entraînent peuvent contribuer à limiter les
possibilités qu'ont les entreprises d'accéder aux marchés internationaux.
En outre, au niveau international, la Loi type peut servir d'outil pour interpréter les
conventions internationales et autres instruments internationaux existants qui créent des obstacles au
commerce électronique, par exemple en prescrivant la forme écrite pour certains documents (comme
les documents de transport) ou pour certaines clauses contractuelles (comme les clausescompromissoires).  Entre les États parties à de tels instruments internationaux, l'adoption de la Loi
type comme règle d'interprétation pourrait être un moyen de reconnaître le commerce électronique et
permettrait d'éviter de devoir négocier un protocole à l'instrument international concerné.
Les objectifs de la Loi type, qui consistent notamment à permettre ou à faciliter le recours au
commerce électronique et à accorder le même traitement aux utilisateurs de la documentation sur
papier et aux utilisateurs de données informatisées, contribuent de manière décisive à favoriserl'économie et l'efficacité du commerce international.  En incorporant dans sa législation nationale les
procédures prescrites dans la Loi type pour les cas où les parties décident d'utiliser des moyens de
communication électroniques, un État adopterai t une approche neutre quant à la technique
d'information.
La Loi type suit ce que l'on appelle une "approche fondée sur l'équivalent fonctionnel", qui
repose sur une analyse des objectifs et des fonctions de l'exigence traditionnelle de document papier
("écrit, "signature" et "original") et vise à déterminer comment ces objectifs ou fonctions pourraient
être assurés au moyen des techniques du commerce électronique.  Par exemple, un document papier
assume notamment les fonctions suivantes:  assurer que l'information reste inaltérable;  permettre lareproduction d'une information de manière que chaque partie ait un exemple des mêmes données;
permettre l'authentification de l'information au moyen d'une signature;  indiquer aux parties la
signification de certaines informations et assurer que le document se présente sous une forme
acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.  La Loi type ne vise pas à définir un équivalent
informatisé de toute forme de document papier, mais plutôt à définir les fonctions essentielles dessupports papiers en vue de déterminer des critères qui, s'ils sont satisfaits par des messages de
données, permettraient à ces messages informatisés de bénéficier du même degré de reconnaissance
juridique que le document papier correspondant.G/C/W/115
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Bien qu'elle ait été adoptée très récemment, en 1996, la Loi type (ainsi que le Guide pour son
incorporation) ont déjà été utilisés pour élaborer des projets de législation dans un certain nombre de
pays.  Elle est considérée, au niveau international, comme un texte de référence dans la pensée
juridique sur le commerce électronique.  Elle devrait être complétée lorsque d'autres travaux en cours
à la CNUDCI, comme ceux qui portent sur l'élabora tion d'un ensemble plus détaillée de dispositions
sur les signatures électroniques, seront achevés.
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale
L'augmentation du nombre d'insolvabilités internationales tient à l'expansion constante des
échanges et des investissements dans le monde.  Mais les législations nationales de l'insolvabilité
n'ont, dans une large mesure, pas suivi le rythme de cette évolution et sont souvent mal adaptées auxcas internationaux.  Aussi, les approches juridiques adoptées ne sont-elles souvent ni appropriées ni
uniformes, ce qui nuit au redressement d'entreprises en difficulté financière, ne favorise pas une
administration équitable et efficace des insolvabilités internationales, entrave la protection des biens
du débiteur insolvable contre toute dispersion, et empêche une maximisation de la valeur de ces biens.
En outre, l'absence de prévisibilité dans le traitement des affaires d'insolvabilité internationale nuitaux flux de capitaux et décourage les investissements internationaux.
La Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, adoptée en 1997, a pour objectif
d'aider les États à donner à leur législation sur l'insolvabilité un cadre moderne, harmonisé et
équitable, en vue de traiter plus efficacement les cas d'insolvabilité internationale, c'est-à-dire les casoù le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d'un État ou lorsque certains des créanciers du
débiteur ne sont pas de l'État où la procédure d'insolvabilité a été ouverte.
La Loi type respecte les différences entre les règles de procédure nationales et ne tente pas
d'unifier quant au fond les législations sur l'insolvabilité.  Elle offre des solutions qui peuvent êtreutiles à plusieurs titres, modestes, mais néanmoins importants:
- en assurant l'accès de la personne administrant une procédure d'insolvabilité étrangère ("le
représentant étranger") aux tribunaux de l'État adoptant, ce qui lui permet de demander un
"répit" et donne aux tribunaux la possibilité de déterminer quelle coordination assurer entre
les juridictions ou quelles autres mesures accorder pour régler au mieux l'insolvabilité;
- en déterminant dans quel cas une procédure d'insolvabilité étrangère doit se voir accorder la
"reconnaissance" et quelles peuvent être les conséquences de cette reconnaissance;
- en prévoyant un régime transparent pour ce qui est du droit des créanciers étrangers d'entamer
une procédure d'insolvabilité dans l'État adoptant, ou d'y participer;
- en autorisant les tribunaux de l'État adoptant à coopérer plus efficacement avec les tribunaux
étrangers et les représentants étrangers participant à une insolvabilité;
- en autorisant les tribunaux de l'État adoptant et les personnes administrant une procédure
d'insolvabilité dans l'État adoptant à demander une assistance à l'étranger;
- en déterminant la compétence des tribunaux et en établissant des règles de coordination en cas
de procédures d'insolvabilité concurrentes dans l'État adoptant et un État étranger;
- en établissant des règles pour la coordination des mesures accordées dans l'État adoptant en
faveur de deux procédures d'insolvabilité ou plus pouvant être ouvertes dans des États
étrangers à l'encontre du même débiteur.G/C/W/115
Page 207
Pour que la Loi type soit un outil plus efficace pour les législateurs, le secrétariat a élaboré un
Guide pour l'incorporation de la Loi type où figurent des informations générales et des explications
ainsi qu'une analyse article par article.
Projets d'infrastructure à financement privé
Parmi les travaux en cours à la Commission, certains portent sur la participation du secteur
privé au développement de l'infrastructure par le biais de projets de construction-exploitation-transfert
(CET) et de projets similaires.  Ces projets suscitent un intérêt croissant, notamment dans les pays en
développement et les économies en transition, car ils permettent d'économiser des fonds publics et de
parvenir à un niveau élevé de qualité, ainsi que de redistribuer les ressources pour répondre aux
besoins sociaux les plus pressants.  Il s'agit toutefois généralement de projets complexes, qui donnentsouvent lieu à de longues négociations et dont la mise en œuvre nécessite un cadre juridique adapté.
La Commission a donc estimé qu'il serait utile de définir des lignes directrices dans le
domaine législatif à l'intention des États souhaitant promouvoir l'investissement privé dans
l'infrastructure.  Le guide législatif a pour objectif d'aider les gouvernements et organes législatifs, auxniveaux national, provincial ou local, à vérifier l'adéquation des lois, règlements, décrets et autres
textes législatifs applicables aux projets d'infrastructure à financement privé à la réalisation de tels
projets.  À cette fin, le guide législatif abordera un certain nombre de questions qui sont souvent
traitées dans les lois et réglementations nationales applicables à ces projets:  éléments essentiels d'une
loi d'habilitation, procédures pour l'adjudication de projets d'infrastructure à financement privé,conditions générales des accords de projets, changements de circonstances, règlement des différends,
etc.  Le guide législatif examinera l'opportunité de traiter ces questions dans le cadre des législations
et donnera, le cas échéant, des exemples de solutions qu'il est possible d'apporter au niveau législatif.
Les conseils donnés dans le guide législatif visent à atteindre un équilibre satisfaisant entre le
besoin d'attirer l'investissement privé pour réaliser des projets d'infrastructure et le besoin de protéger
les intérêts du gouvernement et des habitants du pays d'accueil.  Le guide législatif ne fournira pas un
ensemble de solutions types à apporter aux problèmes examinés, mais aidera plutôt le lecteur à
comprendre les différentes approches possibles et à choisir la plus adaptée aux conditions nationales.
Un aperçu général des sujets qui devaient être abordés dans le guide législatif, ainsi que les
avant-projets de l'introduction et de quatre chapitres portant sur des questions de fond(documents A/CN.9/444 et Add.1-5) ont déjà été publiés.  Au cours de ses travaux préparatoires, le
secrétariat de la Commission a rassemblé et examiné un certain nombre de lois et réglementations
nationales se rapportant aux projets d'infrastructure à financement privé.  Il travaille également en
étroite collaboration avec des spécialistes extérieurs et des organisations internationales qui
s'intéressent à cette question, comme l'ONUDI, la Banque mondiale et les banques de développementrégionales.
Autres résultats des travaux de la CNUDCI
Parmi les autres résultats des travaux de la CNUDCI, on notera les suivants:
Arbitrage commercial international et conciliation
Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.  Adopté en 1976, le Règlement d'arbitrage de la
CNUDCI présente un ensemble détaillé de règles de  procédure dont peuvent convenir les parties pour
la conduite d'une procédure arbitrale dans le cadre de leurs relations commerciales.  Le Règlement est
largement utilisé dans les arbitrages ad hoc  aussi bien que dans les arbitrages administrés.  Pour
faciliter l'utilisation du Règlement par les institutions d'arbitrage, la Commission a adopté en 1982 lesG/C/W/115
Page 208
"Recommandations visant à aider les institutions d'arbitrage et autres organismes intéressés en cas
d'arbitrage régis par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI".
Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980).  Lorsque les parties à un différend
commercial souhaitent régler ce différend à l'amiable par la conciliation, elles peuvent convenir
d'appliquer cet ensemble de règles de procédure.
Aide-Mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures d'arbitrage (1996).
L'Aide-mémoire est destiné à aider les praticiens de l'arbitrage en recensant et en décrivant les
questions sur lesquelles il pourrait être utile de prendre en temps voulu des décisions à propos de
l'organisation d'une procédure arbitrale.  Le texte, qui n'est en aucun cas obligatoire, peut être
appliqué, que l'arbitrage soit ou non organisé par une institution d'arbitrage.
Échanges compensés internationaux
Guide juridique de la CNUDCI sur les opérations internationales d'échanges compensés.
L'objet du Guide juridique, adopté en 1992, est d'aider les parties engagées dans des négociations en
vue de parvenir à des accords internationaux d'échanges compensés.  Il recense les problèmes
juridiques soulevés par ces opérations et examine les solutions contractuelles qu'il est possible d'y
apporter.
Transport international de marchandises
Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (1978) (les "Règles
de Hambourg").  Cette Convention institue un régime juridique uniforme applicable aux droits et
obligations des chargeurs, transporteurs et destinataires, dans le cadre d'un contrat de transport de
marchandises par mer.  Elle a été élaborée sur la demande des pays en développement et son adoptionpar les États a été préconisée par des organisations intergouvernementales telles que la CNUCED, le
Comité consultatif juridique africano-asiatique et l'Organisation des États américains.  La Convention
est entrée en vigueur le 1
er novembre 1992.  Il y a actuellement 25 États parties à la Convention.
Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport
dans le commerce international.  Cette Convention énonce les règles juridiques uniformes régissant la
responsabilité des exploitants de terminaux en cas de perte ou d'endommagement de marchandises
faisant l'objet d'un transport international, lorsqu'elles sont entreposées dans un terminal de transport,
et en cas de retard dans la livraison des marchandises de la part de l'exploitant.  La Convention a été
adoptée lors d'une Conférence diplomatique et ouverte à la signature le 19 avril 1991.  La Convention
entrera en vigueur lors du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion.  À ce jour, un instrument d'adhésion seulement a été déposé.
Contrats de construction
Guide juridique de la CNUCDI pour l'établissement de contrats internationaux de
construction d'installations industrielles.  Le Guide juridique, publié en février 1988, est disponible
dans les six langues officielles des Nations Unies.  Il examine les nombreux problèmes juridiques
soulevés à propos de la construction d'installations industrielles, aussi bien avant la signature du
contrat que pendant et après la construction.  Il propose en outre diverses méthodes par lesquelles les
parties peuvent traiter ces problèmes dans leurs contrats.  Le guide tient compte des difficultés
particulières rencontrées par les acquéreurs des pays en développement.G/C/W/115
Page 209
Paiements internationaux
Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre
internationaux (New York, 1988).  Cette C onvention met en place de nouveaux instruments
internationaux pouvant être utilisés par les parties aux opérations commerciales internationales et
présente un corpus détaillé de règles juridiques régissant ces instruments.  Elle a pour objet d'éliminer
les disparités et incertitudes propres aux instruments utilisés actuellement pour les paiements
internationaux.  Elle est applicable si les parties utilisent une forme particulière d'effet de commerce
sur lequel il est spécifié que l'effet en question est régi par la Convention.  La Convention a été
adoptée et ouverte à la signature par l'Assemblée générale à sa quarante-troisième session, en
décembre 1988.  Dix ratifications ou adhésions sont nécessaires pour que la Convention entre en
vigueur.  À ce jour, deux États y ont adhéré.
Guide juridique de la CNUDCI sur les transferts électroniques de fonds.  Le Guide juridique,
qui a été publié en 1987, recense les problèmes juridiques que pose le transfert de fonds par des
moyens électroniques et présente différents moyens de traiter ces problèmes.
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992).  La Loi type, adoptée
en 1992, traite des opérations commençant par l'instruction donnée par un donneur d'ordre à une
banque de mettre à la disposition d'un bénéficiaire un montant spécifié.  Elle régit des questions telles
que les obligations de l'expéditeur d'une instruction et de la banque réceptrice, le moment du paiement
de la banque réceptrice et la responsabilité d'une banque envers son expéditeur ou envers le donneurd'ordre lorsque le virement est retardé ou qu'il se produit des erreurs.
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
(New York, 1995).  La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par l'Assemblée générale
le 11 décembre 1995.  Elle est destinée à faciliter l'utilisation des garanties indépendantes et des lettres
de crédit stand-by, en particulier dans les situations où seulement l'un ou l'autre de ces instruments est
habituellement utilisé.  La Convention veut contribuer à une meilleure reconnaissance des principes
de base communs et des caractéristiques partagées par la garantie indépendante et la lettre de crédit
stand-by.  Elle entrera en vigueur lors du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion.  À l'heure actuelle, un État a adhéré à la Convention et plusieurs autres
pays envisagent de le faire.
Assistance aux pays envisageant l'adoption de textes
Sur demande, le secrétariat de la CNUDCI fournit une assistance technique et donne des
conseils aux États envisageant l'adoption d'un texte juridique établi par la Commission.  Cette
assistance consiste souvent en l'étude de la législation envisagée.  Le secrétariat est également prêt àaccueillir des fonctionnaires gouvernementaux à son siège à Vienne afin de leur donner la possibilité
de se familiariser avec les travaux de la Commission et d'améliorer leurs connaissances dans certains
domaines du droit commercial international.
Le secrétariat de la CNUDCI est assuré par le Service du droit commercial international du
Bureau des affaires juridiques de l'ONU.  Il est situé à Vienne.G/C/W/115
Page 210
Communication de l'APEC
Facilitation du commerce et de l'investissement dans l'APEC
Rapport de la Présidence
Comité du commerce et de l'investissement de l'APEC
Introduction
La facilitation des échanges fait partie intégrante du programme de l'APEC pour la
coopération économique, l'un des "piliers" de la politique de l'APEC qui en comporte trois, à savoir la
libéralisation du commerce et de l'investissement, la facilitation du commerce et de l'investissement etla coopération économique et technique.  Ce domaine a progressivement pris de l'importance depuis la
création de l'APEC en 1989 de sorte qu'il recouvre aujourd'hui un large éventail d'activités de
coopération et de mécanismes destinés à lever les obstacles au commerce et à l'investissement dans la
région, en réduisant les coûts des transactions commerciales et donc en favorisant la libre circulation
des marchandises, des services et des investissements dans la région Asie-Pacifique.
Les travaux de l'APEC sur la facilitation du commerce et de l'investissement concernent,
au-delà des mesures traditionnelles de protection à la frontière, une multitude d'obstacles
administratifs, réglementaires et structurels qui gênent les échanges.  Ils visent donc toutes sortes
d'entraves face auxquelles il est souvent préférable que les gouvernements mènent une actioncollective, en partenariat avec les milieux d'affaires.  Ces efforts ont notamment pour objectif de
simplifier et d'harmoniser les procédures douanières, d'harmoniser les normes de produits et de
réduire le coût des procédures d'essai et de certification des produits, de faciliter la mobilité des gens
d'affaires dans la région et d'améliorer l'accès des entreprises aux renseignements sur les lois,
règlements et conditions du marché qui sont importants d'un point de vue stratégique.
Le programme de facilitation du commerce est directement lié à l'objectif de l'APEC de
libérer et d'ouvrir le commerce et l'investissement dans la région d'ici à 2010/2020.  Il vise également
dans une large mesure à favoriser la réalisation des objectifs de coopération économique et technique
de l'APEC, à valoriser les ressources humaines et à renforcer les capacités techniques et
administratives des économies membres qui soutiennent la libéralisation du commerce.
Les organes consultatifs des gens d'affaires de l'APEC ont toujours demandé qu'une plus
grande place soit accordée à la facilitation des échanges, faisant valoir qu'il était important de
s'attaquer aux obstacles autres qu'à la frontière puisque les mesures tarifaires et non tarifaires
diminuaient.  Dans son rapport de 1997 sur l'impact de la libéralisation des échanges dans l'APEC, le
Comité sur l'économie de l'APEC a estimé que les bénéfices que la région tirerait des programmes defacilitation des échanges existants représenteraient environ 0,26 pour cent du PIB réel (soit environ
45 milliards de dollars EU) et que les bénéfices découlant de la libéralisation du commerce
atteindraient environ 0,14 pour cent du PIB réel (soit environ 23 milliards de dollars EU).
Le présent document fait un bref historique des travaux de l'APEC sur la facilitation des
échanges, donne un aperçu de la façon dont ces travaux sont organisés et gérés et récapitule les
principaux éléments des activités en cours.
Historique
La facilitation du commerce est un élément de la coopération économique dans la région
Asie-Pacifique depuis la première réunion ministérielle que l'APEC a tenue à Canberra en 1989, lors
de laquelle les Ministres ont décidé que des travaux seraient entrepris pour examiner les différences
entre les diverses pratiques et procédures douanières de la région et les possibilités d'harmonisation, yG/C/W/115
Page 211
compris la libéralisation des prescriptions en matière de visas appliquées aux milieux d'affaires.  La
Déclaration de Séoul de 1991 prévoyait que des stratégies devaient être élaborées pour réduire les
obstacles qui entravaient la circulation des biens, des services et des capitaux dans le monde et à
l'intérieur de la région Asie-Pacifique.  Un programme de travail plus détaillé a été mis au point à
Bangkok en 1992 en vue d'identifier et d'examiner les aspects administratifs de l'accès aux marchés et,partant, de réduire les obstacles et les coûts engendrés par ces mesures.
Dans son rapport de 1993, le Groupe de personnalités éminentes de l'APEC a indiqué que la
facilitation des échanges devait devenir l'une des principales activités de l'Organisation.  Au même
moment, les Ministres des pays membres de l'APEC, réunis à Seattle, ont approuvé une série de
recommandations visant à améliorer l'accès aux données tarifaires, à réduire les obstacles
administratifs au commerce, à rationaliser les procédures douanières, à harmoniser les différentesapproches concernant la question des normes et de la conformité ainsi qu'à encourager les flux
d'investissement.  Ils ont adopté la Déclaration sur le cadre pour le commerce et l'investissement de
l'APEC, et créé le Comité du commerce et de l'investissement (CTI) pour coordonner le programme
de travail en pleine expansion sur la libéralisation et la facilitation des échanges.  Les Sous-Comités
du CTI chargés des procédures douanières et de la question des normes et de la conformité ont étéétablis l'année suivante.  En 1994, à Bogor, les diri geants de l'APEC se sont engagés à instaurer un
régime de commerce et d'investissement libre et ouvert dans la région d'ici à 2010/2020 (objectif de
Bogor).
Entre la réunion de Bogor et celle d'Osaka en 1995, de nombreux efforts ont été déployés
pour affiner et développer le programme de travail sur la facilitation des échanges.  Ils ont abouti à
l'adoption par les ministres du Programme d'action d'Osaka, qui indique aux membres de l'APEC
l'itinéraire à suivre pour atteindre l'objectif de Bogor et qui passe par une combinaison unique
d'actions individuelles et collectives visant aussi bien la libéralisation du commerce et de
l'investissement que la facilitation des échanges et de l'investissement et la coopération économique ettechnique.  La première partie du Programme d'action d'Osaka donne des précisions sur les activités
de libéralisation et de facilitation de l'APEC en indiquant qu'elles doivent être considérées
conjointement, car elles sont indissociables pour poursuivre l'objectif de liberté et d'ouverture du
commerce et des investissements dans la région Asie-Pacifique.
Principes de l'APEC
Comme toutes les activités visées dans la première partie du Programme d'action d'Osaka, les
activités de facilitation du commerce suivent neuf principes généraux:
- approche globale;
- compatibilité avec les règles de l'OMC;- comparabilité;
- non-discrimination;
- transparence;
- maintien du statu quo ;
- lancement simultané, continuité du processus et calendriers différenciés;- flexibilité;  et
- coopération.
Mécanismes de facilitation des échanges
Le Programme d'action d'Osaka prévoit des objectifs, des lignes directrices et des actions
collectives spécifiques en vue de libéraliser et de faciliter les échanges dans les 15 domaines suivants:
droits de douane, mesures non tarifaires, services, investissement, normes et conformité, procédures
douanières, droits de propriété intellectuelle, politique de la concurrence, marchés publics,G/C/W/115
Page 212
déréglementation, règles d'origine, médiation des différends, mobilité des gens d'affaires, mise en
œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et collec te et analyse de l'information.  Le programme
d'action fixe ainsi le cadre des travaux de l'APEC sur la facilitation des échanges qui est ensuite
développé dans une série de plans d'action collecti fs (PAC).  Ces plans d'action collectifs sont des
initiatives spécifiques de facilitation du commerce que tous les membres de l'APEC conviennent demener à bien en travaillant de concert.  Ce ne sont toutefois pas des engagements contraignants ni au
niveau de l'APEC ni au niveau des différents membres.
Comme il est indiqué plus haut, le programme de travail sur la facilitation des échanges est
supervisé par le Comité du commerce et de l'investissement.  Ces travaux étant souvent précis et
techniques, le Comité a établi un certain nombre de sous-comités et de groupes d'experts pour les
mener à bien.  Il s'agit des organismes suivants:
- Sous-Comité des normes et de la conformité;
- Sous-Comité des procédures douanières;
- Groupe d'experts de l'investissement;
- Groupe des services;- Groupe d'experts des droits de propriété intellectuelle;
- Groupe d'experts des marchés publics;
- Groupe d'experts de la médiation des différends;
- Groupe de l'accès aux marchés;  et
- Groupe informel d'experts de la mobilité des gens d'affaires.
Chacun de ces groupes a élaboré un plan d'action collectif qui est mis à jour régulièrement
pour tenir compte de l'évolution des programmes de travail et du déroulement des activités.  Ces plans
d'action collectifs constituent la base du rapport que le Comité du commerce et de l'investissement
présente chaque année aux ministres et dans lequel il fait état des progrès réalisés dans l'effort defacilitation et de libéralisation du commerce et recommande de nouveaux domaines d'action.  On
trouvera un compte rendu complet des travaux de l'APEC sur la facilitation des échanges dans le
rapport de 1997 du CTI, qui peut être consulté sur le site Internet du secrétariat de l'APEC
(http://www.apecsec.org.sg).
Un certain nombre de groupes de travail sectoriels de l'APEC (qui sont principalement
chargés de mener les travaux écotechniques) consacrent également une partie importante de leursactivités à la facilitation des échanges et ont obtenu des résultats intéressants sur la question qui
concernent directement les milieux d'affaires.  Il s'agit notamment des groupes de travail traitant des
télécommunications, de l'énergie, des transports, du développement des ressources humaines, du
tourisme, des pêches, des données sur le commerce et l'investissement, ainsi que le Groupe spécial
d'intervention sur les petites et moyennes entreprises.  Les travaux de ces organismes font égalementl'objet d'un compte rendu détaillé dans le rapport présenté par le CTI aux ministres.
Les communautés commerciales de la région ont un rôle important dans la définition des
questions concernant la facilitation des échanges qui sont prioritaires pour l'APEC.  Les entreprises
participent directement aux travaux du Sous-Comité des douanes et du Sous-Comité des normes et dela conformité et elles prennent une importance croissante dans ceux des autres groupes d'experts et
groupes de travail du CCI.  Le Conseil consultatif des gens d'affaires de l'APEC ainsi que son
prédécesseur, le Forum des affaires du Pacifique, ont fait un certain nombre de recommandations
détaillées sur des questions relatives à la facilitation des échanges comme la mobilité des gens
d'affaires, l'investissement, la propriété intellectuelle, les normes et les qualifications professionnelles.Ces recommandations sont aujourd'hui incorporées au programme de travail du CTI.G/C/W/115
Page 213
Domaine d'activité
Comme il est indiqué plus haut, les travaux de l'APEC sur la facilitation des échanges sont
très divers et recouvrent toute une gamme d'activités et de mesures qui concernent différents aspects
des conditions applicables au commerce et à l'investissement dans la région.  La mise au point debases de données et de manuels fournissant des informations commerciales stratégiques, la promotion
du dialogue et de l'utilisation des meilleures pratiques dans des domaines comme la passation des
marchés publics et la politique de la concurrence, l'harmonisation des normes, l'élaboration
d'arrangements de reconnaissance mutuelle, la simplification et l'harmonisation des procédures
douanières ou la mise sur pied de plans de développement de l'infrastructure technique et de
programmes de formation sont autant d'exemples des travaux de l'APEC qui peuvent être considérés
comme faisant partie des activités de facilitation du commerce et de l'investissement.
Un certain nombre d'activités visent à faciliter la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  De
nombreux séminaires ont été organisés depuis 19 95 sur la mise en œuvre des résultats du Cycle
d'Uruguay, notamment dans les domaines suivants :  AGCS, questions relatives aux règles, ADPIC,
règles d'origine, agriculture, accords SPS et OTC, règlement des différends, évaluation en douane,lutte contre le dumping et MIC.  Le Sous-Comité des procédures douanières a lancé un vaste
programme de formation pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et le Groupe
d'experts des droits de propriété intellectuelle a également entrepris des activités de coopération
technique pour favoriser la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Les membres de l'APEC se
sont engagés à adopter le Code de l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici à 2000, en vue d'assurer unecertaine cohérence régionale s'agissant de l'évaluation des marchandises échangées;  pour faciliter ce
processus, le Sous-Comité des procédures douanières propose des programmes de formation.
On trouvera ci-après un certain nombre d'exemples des activités de facilitation du commerce
et de l'investissement qui ont été menées à bien dernièrement ou qui sont actuellement mises en œuvredans l'APEC.
Comité du commerce et de l'investissement et organes subsidiaires du ComitéNormes et conformité
- Mise en œuvre d'un arrangement-cadre sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la
conformité pour les aliments et les produits agroalimentaires.
- Mise au point de directives de l'APEC concer nant l'élaboration, l'adoption et l'examen des
règlements techniques.
- Lancement en 1997 d'un processus d'alignement progressif des normes sur les normes
internationales dans les domaines prioritaires suivants:  appareils électriques et électroniques,étiquetage des produits alimentaires, gants en caoutchouc, préservatifs et machines.
- Achèvement, en 1997, d'une enquête sur le développement des infrastructures techniques
concernant les étalons de mesure, la gestion et l'accréditation des laboratoires, les organismes
d'inspection, les systèmes de qualité et l'accréditation des organismes de certification des
produits.
- Conclusion entre membres de l'APEC d'un arrangement concernant l'échange de
renseignements sur la sécurité des jouets.
- Adoption d'un guide de l'APEC pour l'alignement des normes des membres sur les normes
internationales.
Procédures douanières
- Établissement d'un Schéma directeur pour la modernisation des administrations douanières de
l'APEC afin que les travaux contribuent le plus possible à faciliter les échanges.G/C/W/115
Page 214
- Lancement de la base de données tarifaires de l'APEC sur Internet.
- Lancement d'un programme d'activités d'assistance technique pluriannuel visant à développer
les questions douanières dans les économies de l'APEC.
- Publication d'un manuel des "meilleures pratiques" relevées dans les lois, règlements,
réglementations et décisions administratives relatifs aux questions douanières.
Droits de propriété intellectuelle
- Diffusion sur le site Internet de l'APEC de la liste des entités du secteur public, du secteur
privé des entreprises et des milieux universitaires à contacter pour ce qui touche aux droits de
propriété intellectuelle.
- Lancement sur le site Internet de l'APEC d'un centre d'information sur la propriété
intellectuelle.
- Publication depuis 1997 sur Internet d'une enquête sur l'état actuel de la protection des droits
de propriété intellectuelle dans la région de l'APEC.
Politique de la concurrence
- Création sur Internet d'une base de données sur la politique et le droit de la concurrence dans
l'APEC.
- Publication sur Internet du rapport de 1997 sur les initiatives de déréglementation des
membres de l'APEC.
Investissement
- Adoption des Principes non contraignants de l'APEC relatifs à l'investissement.
- Publication d'un répertoire des régimes d'investissement des pays membres de l'APEC sur
Internet, document mis à jour régulièrement.
- Adoption du Plan pour un meilleur partenariat des secteurs publics et privés dans le
développement des infrastructures lors de la réunion des dirigeants économiques de
Vancouver en novembre 1997.
- Conclusion en 1997 d'un Protocole d'accord de c oopération entre les organismes de crédit à
l'exportation visant à faciliter les transactions, à répartir et à gérer les risques et à fournir une
assistance technique pour renforcer les capacités institutionnelles.
Marchés publics
- Élaboration d'un ensemble d'éléments non contraignants concernant la transparence de la
passation des marchés publics, ainsi que d'une liste illustrative de pratiques montrant lesdifférentes manières de mettre en œuvre ces éléments.  L'APEC a communiqué le résultat de
ces travaux au Groupe de travail de la transparence des marchés publics de l'OMC pour qu'ils
servent de documents de référence pendant la phase d'étude.
- Mise au point et développement d'une page sur les marchés publics sur le site de l'APEC afin
que les fournisseurs du monde entier aient facilement accès à une documentation complète surles marchés publics dans la région de l'APEC.
Règles d'origine
- Publication d'un recueil de règles d'origine.G/C/W/115
Page 215
Médiation des différends
- Élaboration de principes directeurs pour les travaux de l'APEC sur la médiation des
différends.
- Publication d'un guide sur les services de médiation des différends dans la région de l'APEC.
Mobilité des gens d'affaires
- Publication du guide de voyage des gens d'affaires sur support papier et sur Internet.
- Instauration à titre d'essai entre cinq membres d'une Carte de voyage d'affaires de l'APEC,
expérience novatrice visant à répondre aux inquiétudes exprimées par le secteur privé au sujet
de la mobilité des gens d'affaires, notamment en ce qui concerne l'admission pour de courtesdurées et le séjour temporaire de personnes voyageant pour affaires.
Mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay
- Organisation d'un certain nombre de séminaires/ateliers pour faire mieux comprendre et
mettre en œuvre les résultats du Cycle d'Uruguay, l'accent étant mis sur le renforcement des
capacités et la valorisation des ressources humaines.
Groupes de travail de l'APEC
Groupe de travail du développement des ressources humaines
- Développement des instruments de reconnaissance mutuelle des compétences et qualifications
en vue de faciliter la mobilité du personnel qualifié.
- Renforcement de la coopération et développement de la formation dans les domaines de
l'assurance du commerce et de l'investissement, de la facilitation des échanges, du commerce
électronique, de la technologie de pointe, notamment pour les PME.
- Lancement en 1997/98 d'une nouvelle page Internet et d'une base de données donnant des
renseignements sur le marché du travail.
Groupe de travail de l'énergie
- Élaboration d'un guide des meilleures pratiques à l'intention des producteurs d'électricité
indépendants visant à rationaliser et à accroître la transparence des procédures d'appel d'offres
et d'homologation ainsi que des procédures réglementaires.
- Publication d'un rapport sur les perspectives globales de l'offre et de la demande d'énergie
dans la région en 2010.
Groupe de travail des télécommunications
- Mise au point pour 1998 d'un accord type de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la
conformité du matériel de télécommunication.
- Élaboration en 1997 des Lignes directrices pour l'harmonisation de la certification du
matériel.
- Réalisation d'une étude sur les obstacles juridiques et réglementaires à l'utilisation efficace du
commerce électronique dans les membres de l'APEC, y compris sur l'utilisation du commerce
électronique par les PME de la région.
- Mise au point d'une procédure type pour la mise en œuvre d'une gestion harmonisée de la
compatibilité électromagnétique dans la région.G/C/W/115
Page 216
- Les Ministres chargés des télécommunications et de l'information ont approuvé les objectifs
et les principes de base concernant la mise en place de l'infrastructure d'information de
l'Asie-Pacifique, à la réunion de Séoul de 1995.
Groupe de travail des transports
- Élaboration d'un accord type de reconnaissance mutuelle pour les produits de l'industrie
automobile, applicable entre les membres de l'APEC.
- Efforts menés conjointement avec d'autres organismes de l'APEC pour déterminer les
meilleures pratiques applicables en ce qui concerne les systèmes de poursuite des cargaisons,
des conteneurs et des petits colis, dans le but d'accélérer le transport intermodal de
marchandises et d'en réduire les coûts.
Groupe de travail du tourisme
- Publication d'un rapport sur les entraves et les obstacles au tourisme dans la région de
l'APEC.
Groupe de travail des pêches
- Publication d'un manuel sur les marchés de l'APEC du poisson transporté par voie aérienne
vivant ou frais et destiné à la consommation humaine.
- Achèvement en 1997 d'une étude sur les droits de douane appliqués dans le secteur des pêches
des membres de l'APEC.
Groupe de travail de l'examen des données sur le commerce et l'investissement
- Poursuite des travaux concernant le système de base de données sur le commerce et
l'investissement qui contiendra des renseignements sur le commerce international de
marchandises, sur le commerce des services et sur l'investissement étranger direct.
Comité économique de l'APEC, "The Impact of Trade Liberalisation in APEC" (1997).
Le Programme d'action d'Osaka comme d'autres documents importants de l'APEC peuvent être
consultés sur le site Internet du secrétariat de l'APEC à l'adresse suivante:  http://www.apecsec.org.sg.G/C/W/115
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E. ORDRE DU JOUR DÉTAILLÉ
Lundi 9 mars 1998
Président:  M. Anwarul Hoda, Directeur général adjoint de
l'OMC
Allocution d'ouverture
M. Renato Ruggiero, Directeur général de l'OMC
I. PRÉSENTATION DU PROCESSUS DE TRANSACTION
COMMERCIALE
Aperçu factuel des différents maillons de la chaîne transactionnelle
M. Michael Doran, Directeur, SITPRO, Royaume-Uni
M. Fermin Cuza, Mattel Inc., États-Unis
II. EXPOSÉS DU SECTEUR PRIVÉ ET D'AUTRES EXPERTS
AXÉS SUR LES GRANDS PROBLÈMES
    GROUPE 1 Mouvement matériel des expéditions (transport et transit)
Modérateur:  M. Abdelmalek Dahmani, Président de FIATA,
Tunisie
a) Problèmes rencontrés par les transitaires et les entrepreneurs de
transport multimodal dans la facilitation des échanges, du point devue des différences régionales dans le secteur des transports.
M. Raghu Dayal, Directeur de société, Lemuir Group, Inde
M. Juerg Hammer, Gondrand AG, Suisse
b) Différences entre le transport exprès des marchandises et
l'expédition non expresse;  aperçu des principaux problèmes
rencontrés par les transporteurs exprès dans différentes régions du
monde.
M. Kenneth Glenn, FedEX, États-Unis
c) Les principales règles et pratiques régissant le secteur du transport
aérien - Association du transport aérien international (IATA).
M. Robert Davidson, Directeur adjoint, Services de facilitation,
IATA
d) Les principales règles et pratiques régissant le secteur du transport
maritime - Chambre internationale de la marine marchande (ICS).
M. Brian Parkinson, Chef du Service de facilitation du
commerce, ICSG/C/W/115
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e) Les principales règles et pratiques régissant le transport et le transit
routiers - Union internationale des transports routiers (IRU).
Dr Peter Krausz, Administrateur pour l'Europe centrale et
orientale, IRU
f) Les principales règles et pratiques régissant le secteur du transport
ferroviaire - Union internationale des chemins de fer (UIC).
Dr Manfred Erdmann, Directeur du fret, UIC
  GROUPE 2 Procédures et prescriptions concernant l'importation et
l'exportation, y compris les problèmes de passage en douane et de
passage des frontières
Modérateur:  M. Klaus Krinke, Fédération des industries
allemandes, Allemagne
a) Vues du secteur privé sur les problèmes pratiques les plus
importants que rencontrent les entreprises dans le domaine dupassage en douane et du passage des frontières.
M. Juan Antonio Morales Bermudez, Chambre de commerce de
Lima, Pérou
M. Danny Meyer, Président, Chambre de commerce nationale
du Zimbabwe, Zimbabwe
M. David Wakeford, ICI, Royaume-Uni
M. Nicolas Ozanam, Directeur général adjoint, Exportateurs
français de vins et spiritueux, France
b) Problèmes pratiques que rencontrent les négociants dans le domaine
de l'évaluation en douane.
M. Peter Zubrin, General Motors, États-Unis
c) Problèmes pratiques que causent aux négociants les irrégularités
douanières - coûts pour les entreprises, les consommateurs et les
gouvernements et incidence de ces irrégularités sur les petites et
moyennes entreprises.
M. David Phillips, Transparency International
d) Obstacles au commerce persistants, causés par les prescriptions et
procédures en matière de documentation.
M. Adriaan Snoodijk, Fédération  des entrepreneurs néerlandais
(VNO-NCW) et UNICE, Pays-BasG/C/W/115
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  GROUPE 3 Paiements, assurance et autres conditions financières qui ont une
incidence sur le mouvement transfrontières de marchandises dans
le commerce international
Modérateur:  M. Radu Negrea, Romanian Banking Association,
Roumanie
a) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements,
l'assurance et d'autres conditions financières dans le monde
développé.
M. Norman Rose, British Services Association, Royaume-Uni
b) Aperçu des facilités et des problèmes concernant les paiements,
l'assurance et d'autres conditions financières dans le monde en
développement.
M. Henrique Rzezinski, Xerox Brazil, Brésil
c) Le rôle des formalités de contrôle des changes et autres formalités
concernant les paiements, l'assurance et d'autres conditions
financières qui pourraient créer des obstacles aux échanges, du pointde vue des possibilités de réforme.
M. Moses Pelaelo, Bank of Botswana, Botswana
d) Conditions financières en rapport avec le commerce international -
les voies qui mènent à la réforme;  "Bolero":  enseignements quel'on peut en tirer et possibilités pour l'avenir.
M. Åke Nilson, Marinade Ltd., Royaume-Uni
Mardi 10 mars
Président:  M. Anwarul Hoda, Directeur général adjoint de
l'OMC
  GROUPE 4 Les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation
du commerce international
Modérateur:  M. Christiaan van der Valk, CCI
a) L'importance des moyens électroniques pour la conduite du
commerce international - l'avis d'un utilisateur de ce type de
services.
M. Nick Mansfield, Shell, Pays-BasG/C/W/115
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b) Le rôle d'EDIFACT dans la facilitation du commerce international,
du point de vue des possibilités offertes aux petites et moyennesentreprises
M. Nadadur Janardhan, CESAP
c) Modernisation des administrations des douanes grâce à la
technologie de l'information - l'expérience chilienne.
M. Enrique Fanta Ivanovic, Directeur général des douanes,
Chili
d) Facilitation des échanges et commerce électronique - une
perspective asiatique.
Dr Chun-Kwong Han, Multimedia Development Corporation,
Malaisie
III. EXPOSÉS D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
CEE/ONU
M. Henri Martre, Président du CEFACT,
Mme Carol Cosgrove-Sacks, Directeur, Division du commerce,
CEE/ONU
CNUCED
M. Hans Carl, Chef de la Section de facilitation du commerce,
CNUCED
OMD
M. Douglas Tweddle, Direction, Contrôle et facilitation
CCI
M. Carlos F. Cattani, Conseiller principal, Financements commerciaux
FMI
M. Adrien Goorman, Économiste principal, Division de
l'administration fiscale
Banque mondiale
M. Jayanta Roy, Économiste principal, Département Moyen-Orient et
Afrique du NordG/C/W/115
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OMC
M. Heinz Opelz, Directeur, Division de l'accès aux marchés, OMC
IV. DÉBAT GÉNÉRAL
Conclusions du Président
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