RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/6
30septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3872)
Original: anglais
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION
DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions etréponses
LaMissionpermanenteduRoyaumed'ArabiesaouditeafaitparvenirauSecrétariatlesréponses,
reproduites ci-après, auxquestions présentées parlesdélégations àlasuitedelaréunion tenue par
leGroupe detravail les2-3mai1996. Lesréponses auxquestions additionnelles soumises parles
Membres seront distribuées dèsqu'ellesseront reçues.
Lesrenseignements surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation dansl'agriculture
figurent àl'annexe A,selon lemodèle deprésentation indiqué dansledocument WT/ACC/4. Les
procédures etdirectives concernant leprogramme international decertification delaconformité seront
reproduites dansledocument WT/ACC/SAU/6/Add.1 etl'accord économique signé danslecadre du
Conseil decoopération desEtats arabes duGolfe dansledocument WT/ACC/SAU/6/Add.2.
______________
Table desmatières
Section Page Question n
II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE
ETCOMMERCE EXTERIEUR 3
1. Economie 3
b) Situation économique dumoment 3 1
2. Politique économique 3
a) Grandes orientations 3 2-4
b) Politique monétaire etfinancière 4 5-7
c) Régime dechange etsystème depaiements 6 8
d) Politique enmatière d'investissement intérieur
etd'investissement étranger 7 9-13
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
DESMARCHANDISES 8
1. Réglementation desimportations 8 14-15
b) Caractéristiques dutarifdouanier national 11 16-30
f) Procédure delicences d'importation 15 31-43
h) Evaluation endouane 20 44-50
i) Règles d'origine 22 51-53WT/ACC/SAU/6
Page2
Section Page Question n
o) Mesures desauvegarde 23 54-57
2. Réglementation desexportations 24
b) Nomenclature dutarifdouanier 24 58-59
c) Restrictions quantitatives àl'exportation 25 60-64
f) Politique definancement desexportations 27 65-66
3. Politiques internes affectant lecommerce
extérieur desmarchandises 27
a) Politique industrielle 27 67-79
b) Règlements techniques etnormes 31 80-102
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 38 103-107
d) Mesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce 39 108-114
i) Marchés publics 41 115-127
4. Politiques affectant lecommerce extérieur
desproduits agricoles 45 128-143
b) Subventions àl'exportation 49 144-155
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation 53 156
V. ASPECTS DUREGIME DEPROPRIETE
INTELLECTUELLE QUITOUCHENT
AUCOMMERCE 53 157-175
VI. ASPECTS DUREGIME DESSERVICES QUI
TOUCHENT AUCOMMERCE 53 176-182
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC
LESPAYS TIERS 53 183-186
ANNEXE A
Renseignements surlesoutien interne etlessubventions
àl'exportation dansl'agriculture 57WT/ACC/SAU/6
Page3
Lesparagraphes auxquels ilestfaitréférence ci-après figurent dansledocument L/7489 et
lesréponses citées sontextraites dudocument L/7645/Add.1.
II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
b) Situation économique dumoment
Question 1
Quel étaitlemontant total desrecettes tarifaires engendrées en1995 parlesproduits
agricoles etnonagricoles?
Réponse
En1995, lesrecettes tarifaires totales sesontélevées à7,659 milliards deriyals saoudiens.
L'importation desproduits agricoles, selon laclassification duGATT, aengendré desrecettes fiscales
d'unmontant de859millions deriyals saoudiens en1994.
2. Politique économique
a) Grandes orientations
Question 2
a) Enréponse àlaquestion 20c)dudocument L/7645/Add.1, ilestindiqué que"l'un
desobjectifs spécifiques duCinquième Plandedéveloppement étaitd'assurer ledéveloppement
maximal delatransformation danslepaysdesmatières premières etdesproduits intermédiaires
d'origine locale, enparticulier desproduits pétroliers etpétrochimiques". L'Arabie saoudite
pourrait-elle, àcetégard, indiquer comment elleentend assurer ledéveloppement maximal de
"latransformation dans lepaysdesmatières premières d'origine locale"?
b) L'Arabie saoudite peut-elle affirmer demanière catégorique qu'ellen'aura pas
recours àdesmesures quisontcontraires auxdispositions del'OMC oudéfavorables aux
concessions accordées danslecadre desnégociations relatives àl'accès auxmarchés, notamment
desrestrictions concernant lateneur enéléments d'origine nationale, unsystème dedouble prix
pour lesmatières premières etautres intrants, desprescriptions enmatière d'équilibrage des
échanges, desmesures nontarifaires àl'importation, desprescriptions enmatière derésultats
àl'exportation oud'autres mesures deremplacement desimportations oudepromotion à
l'exportation?
Réponse
a) Legouvernement saoudien entend intensifier latransformation desmatières premières
d'origine nationale enencourageant lesprojets viables surleplancommercial etcompétitifs enmatière
decoûts, etce,enlesfaisant bénéficier desmécanismes desoutien généralement offerts parl'Etat
àl'industrie, àsavoir leFonds dedéveloppement industriel saoudien etd'autres programmes indiqués
àlaréponse 20b)dudocument L/7645/Add.1.
b) Laplupartdesmesurescitéesdanslaquestionnesontpasappliquées.L'Arabiesaoudite,
entantqueMembre del'OMC, honorera lesengagements qu'ellecontractera àcetitre,sanspréjugerWT/ACC/SAU/6
Page4
desaposition surlaquestion desavoir sicertaines mesures envigueur sontcontraires auxobligations
quipourraient découler del'OMC.
Question 3
"Lesobjectifs généraux duCinquième Plandedéveloppement (1990-1995) sontlessuivants:
...continuer àadapter lesstructures del'économie demanière àétablir unebaseéconomique
diversifiée, enprivilégiant l'industrie etl'agriculture" (question 11,document L/7489). Quelles
mesures particulières ontétépromulguées pour promouvoir lessecteurs agricole etalimentaire?
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner plusdeprécisions (budget, secteurs etproduits concernés,
etc.)surlesmesures prises parlespouvoirs publics pour réaliser cetobjectif dans lessecteurs
agricole etindustriel?
Réponse
EnArabie saoudite, lesplans ontuncaractère indicatif, encesensqu'ilsdéfinissent lesobjectifs
tandis quelamiseenoeuvre deceux-ci esttributaire dumécanisme dumarché.
Question 4
Lejournal Um-Al-Qura est-il leseulpériodique quinotifie lesloiscommerciales etautres
mesures avant leurmiseenapplication? Dans lanégative, veuillez citerlesautres publications.
Réponse
Lejournal Um-Al-Qura estlaseule publication officielle quinotifie leslois,lesrèglements
etlesdécrets.
b) Politique monétaire etfinancière
Question 5
Ainsi qu'ilaéténotéàlaréunion duGroupe detravail, lerégime d'imposition dessociétés
estdifférent selon qu'ils'agisse d'entreprises appartenant àdescitoyens saoudiens, d'entreprises
étrangères oudecoentreprises. LeZakat étant imposé uniquement auxactifs liquides etàun
tauxnettement inférieur àcelui quiestappliqué auxrevenus desnon-Saoudiens, ilsemblerait
quelapression fiscale soitplusforte surlesnon-Saoudiens quesurlescitoyens saoudiens.
a) Est-il exact dedirequelescitoyens saoudiens n'acquittent jamais l'impôt surle
revenu? Dans lanégative, quelestletauxquileurestappliqué?
b) Est-il exact dedirequeleniveau auquel sontimposés lesbénéfices desentreprises
étrangères quiimportent desproduits estsupérieur àcelui quiestappliqué auxentreprises
d'importation ouauxentreprises manufacturières appartenant àdescitoyens saoudiens?
c) L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer pour information saposition quant àla
question desavoir sisonrégime d'imposition estconforme àl'article IIIduGATT de1994 et
diresi,selon elle,l'application decerégime influe surletraitement national etleprincipe de
non-discrimination?WT/ACC/SAU/6
Page5
Réponse
a) Lescitoyens saoudiens nesontpasassujettis àl'impôt surlerevenu. Toutefois, ils
acquittent leZakat àuntauxannuel de2,5pourcentdumontant imposable. Aladifférence del'impôt
surlerevenu, quin'estexigible quepourlesbénéfices annuels, leZakat estassissurplusieurs éléments.
Labased'imposition duZakat encequiconcerne lesentreprises saoudiennes etlespartenaires saoudiens
dansdescoentreprises comprend:
- lecapital,
- différents types deréserves,
- lesbénéfices transférés,
- lemontant révisé desbénéfices annuels,
- lesolde desdiverses provisions,
- lesolde créditeur descomptes courants despartenaires,
- lesprêts fournis parlespartenaires,
- lesemprunts àlongterme contractés auprès d'autres sources pouraugmenter lesfonds
propres.
Nesontpasprisencompte:
- lesactifs immobilisés,
- lesinvestissements dansd'autres entreprises nationales,
- lesprojets encours deréalisation,
- lemontant révisé despertes annuelles,
- lespertes transférées,
- lavaleur comptable desdroits d'établissement.
Taux duZakat appliqué auxentreprises saoudiennes:
LeZakat estimposé àuntauxforfaitaire de2,5pourcentparan.Ilressort clairement de
cequiprécède quelesentreprises saoudiennes peuvent parfois êtredavantage imposées, autitredu
Zakat, quelespartenaires étrangers.
b) Ilexiste denombreux casoùlesétrangers n'acquittent pasd'impôt alors queleurs
partenaires saoudiens sontpassibles duZakat:
1) Entreprisesencoursd'établissement.Lecapitaldesentreprisessaoudiennesestassujetti
auZakat, tandis quelapartdecapital détenue parlespartenaires étrangers n'estpassible
d'aucun impôt tantquel'entreprise estencours d'établissement etnegagne pasencore
debénéfices imposables.
2) Sidespertes sontenregistrées surlapartdétenue pardespartenaires étrangers, cette
partn'estpasimposable, alorsquelespartenaires saoudiens doivent acquitter leZakat
surlesdifférents éléments imposables mentionnés plushaut.
3) Lesentreprises industrielles etagricoles créées dans lecadre delaLoisur
l'investissement étranger sontexonérées del'impôt surlerevenu pendant dixansà
compter deladatedeproduction, ladurée d'exonération étant decinqanspourles
autres entreprises. Lapartdespartenaires étrangers estexemptée d'impôt pendant
lespériodes susmentionnées, tandis quecelledespartenaires saoudiens estpassible
duZakat.WT/ACC/SAU/6
Page6
Certes, lesentreprises étrangères sontassujetties àuntauxd'imposition plusélevé, maisl'impôt
acquitté n'estpasforcément plusimportant quecequelescitoyens saoudiens versent autitreduZakat.
Seule lapartdesbénéfices annuels revenant auxpartenaires étrangers estimposable tandis queles
partenaires saoudiens acquittent leZakat surtouslesfonds qu'ilsdétiennent dansl'entreprise, ycompris
lesbénéfices nets,quineconstituent quel'undeséléments imposables susmentionnés.
c) Lesentités commerciales nonsaoudiennes sontassujetties àunimpôt surlerevenu
tandis quelesentités saoudiennes sontsoumises auZakat. Lepremier impôt estfondé surlerevenu
etlesecond surlepatrimoine. Iln'yaaucune préférence systématique enfaveur desintérêts nationaux
àcetégard.
Question 6
Quel estletauxdel'impôt surlerevenu?
Réponse
Letauxdel'impôt surlerevenu s'établit comme suit:
Revenu net(enriyals saoudiens) Taux d'imposition
0-100 000 25pourcent
100001-500 000 35pourcent
500001-1 000000 40pourcent
Plusde1000000 45pourcent
Question 7
Quelle estlabasedel'impôt surlerevenu?
Réponse
Labasedel'impôt surlerevenu estlapartdesbénéfices revenant auxétrangers.
c) Régime dechange etsystème depaiements
Question 8
Dans ladernière phrase delaréponse àlaquestion 20(document WT/ACC/SAU/3), il
estindiqué qu'aucune prescription enmatière decontrôle deschanges n'estappliquée auxrentrées
niauxpaiements desrésidents oudesnon-résidents. Veuillez préciser, danscecontexte, lestermes
"rentrées" et"paiements". Celasignifie-t-il quetoutes lestransactions encapital sontautorisées
parlalégislation surlechange?
Réponse
Laréférence citéeest,semble-t-il, inexacte. Toutefois, voici laréponse. Aucune restriction
n'estappliquée auxtransferts financiers effectués versl'étranger pardesnationaux oud'autres entités,
saufpourlesfonds d'origine frauduleuse (blanchiment d'argent, etc.).WT/ACC/SAU/6
Page7
d) Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
Question 9
Paragraphe 15.Ilestindiqué dans laréponse 17qu'"enpratique, lesinvestisseurs ne
provenant pasdespays duConseil decoopération desEtats duGolfe n'ontpaslapossibilité
d'investir surlemarché saoudien desvaleurs mobilières". Veuillez expliquer lesraisons decette
interdiction etindiquer s'ilexiste desprojets visant àouvrir lemarché desvaleurs mobilières
auxinvestisseurs étrangers.
Réponse
Lemarchédesvaleursmobilièressaoudienestpeuimportantet89sociétéssaoudiennesseulement
ysontenregistrées. Lecommerce destitres estlimité auxsociétés etauxcitoyens saoudiens. Les
investisseurs provenant despaysduCCG sontautorisés, dansdescasexceptionnels, àacheter destitres
pourunmontant déterminé. Iln'existe actuellement aucun projet visant àouvrir lemarché desvaleurs
mobilières auxinvestisseurs étrangers. Toutefois, laparticipation d'étrangers àcemarché, selon des
règles biendéfinies, pourrait êtreenvisagée.
Question 10
Prière defournir lalistecomplète dessecteurs danslesquels aucune participation étrangère
n'estpossible etdessecteurs danslesquels laparticipation étrangère doitêtreinférieure à50pour
cent.
Réponse
Saufpourcequiestdel'extraction pétrolière, touslesprojets dedéveloppement telsqueles
projets industriels ouagricoles sontouverts auxinvestisseurs étrangers sansaucune limitation deleur
participation.
Question 11
Selon laréponse àlaquestion 31(document WT/ACC/SAU/3), l'investissement étranger
bénéficie dutraitement national autitredelaRéglementation surl'investissement étranger.
Existe-t-il desdomaines danslesquels letraitement national n'estpasaccordé àl'investissement
étranger?
Réponse
LaRéglementationsurl'investissementétrangeraccordeletraitementnationalàl'investissement
étranger, saufpourcequiestdesprêts accordés parleFonds dedéveloppement industriel saoudien
etdel'exonération fiscale. Pourpouvoir bénéficier decesdeuxavantages, l'investissement étranger
doitprendre laforme d'unecoentreprise danslaquelle aumoins 25pourcentdescapitaux doivent
êtresaoudiens.
Question 12
Lesexonérations fiscales etlesincitations àl'investissement sontmodulées d'après leniveau
departicipation d'intérêts nationaux. Prière d'expliquer brièvement cequecelasignifie (par
exemplenouscroyonssavoirqu'uneparticipationsaoudienneminimalede25pourcentestpréalable
àl'obtention d'unprêtàtauxpréférentiel etd'uneexonération fiscale).WT/ACC/SAU/6
Page8
Réponse 12
a) Danslesecteurindustriel,lesprojetsd'investissementétrangersagrééspeuventbénéficier
desincitations accordées auxprojets nationaux, sousréserve decequisuit:
- lesprojets d'investissement étrangers danslessecteurs industriel etagricole peuvent
bénéficier d'uneexonération fiscale pendant dixans;
- lesautres projets étrangers peuvent êtreexonérés d'impôt pendant cinqans;
- toutefois, cettemesure estégalement subordonnée àlacondition quelaparticipation
saoudienne s'élève à25pourcentaumoins ducapital.
b) Lesentreprises àparticipation étrangère peuvent obtenir unprêtàhauteur de50pour
centducoûtduprojet silaparticipation saoudienne estde50pourcent. Siceseuiln'estpasatteint,
leprêtestréduit auprorata.
Question 13
Encequiconcerne laréponse 73,veuillez confirmer quel'obtention d'uncertificat d'origine
CCG, quipermet d'importer desproduits enfranchise dedroit dans despays duCCG, n'est
pasassujettie àunelimitation delaparticipation étrangère (ilressort d'uneétude réalisée par
Clifford Chance surlesinvestissements effectués danslespaysduCCG quelescertificats d'origine
CCG sontdélivrés exclusivement pour lesarticles produits pardesentreprises dont aumoins
51pour centdescapitaux sontd'origine CCG).
Réponse
Pourqu'unproduit bénéficie dutraitement tarifaire applicable auxpaysduCCG, ildoitêtre
certifié quecetarticle contient aumoins 40pourcentd'éléments originaires duCCG etqu'ilaété
produit pardesentreprises dontaumoins 51pourcentdescapitaux sontd'origine CCG.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
Question 14
Veuillez indiquer etdécrire lesloisetréglementations envigueur quiprévoient l'application
demesures tarifaires ounontarifaires envuedeprotéger spécifiquement laproduction nationale
delaconcurrence desproduits importés.
Réponse
Tarif douanier. Lorsque celaestnécessaire, uncomité technique compétent duMinistère des
finances etdel'économie nationale examine lesproduits importés enArabie saoudite etendéfinit le
typeetlaqualité, danslebutdedéterminer:
- l'incidence dutarifdouanier applicable enArabie saoudite surlesprixdesmarchés
locaux;WT/ACC/SAU/6
Page9
- l'importance delaconcurrence entre lesproduits nationaux etlesproduits importés,
ainsiquel'effet, surlaconcurrence, desprixplusbasdesproduits importés indiqués
surlesfactures;
- levolume desproduits protégés obtenus danslepaysetlevolume desproduits importés
pourlesquels ilexiste desproduits locaux similaires; leComité détermine également
dansquelle mesure lademande locale estsatisfaite.
LeComité présente sesrecommandations entenant compte defacteurs commerciaux, financiers
etindustriels.
Système deprotection etdepromotion del'industrie nationale. Cesystème prévoit lacréation
d'uncomité ayant compétence pourexaminer lesdemandes présentées parlesindustriels quisouhaitent
queleursproduitssoientprotégésd'uneconcurrenceétrangèredéloyaledueauxprixplusbasdesproduits
étrangers vendus enArabie saoudite (prix indiqués surlesfactures).
LeComité examine ensuite s'ilestpossible d'assurer uneprotection tarifaire desproduits, à
untauxmaximal de20pourcent, cequiestrelativement raisonnable parrapport àd'autres pays.
Pourcefaire, lecomité tientcompte desfacteurs suivants:
- quantités disponibles desmatières premières nécessaires àlaproduction;
- volume totald'articles identiques produits parlesusines existantes etadéquation de
cetteproduction àlademande locale.
Parailleurs, ilconvient dementionner quelaprotection tarifaire n'estpasaccordée pourtous
lesproduits d'origine nationale, étantdonné lamultitude deproduits importés pourlesquels ilexiste
desproduits locaux identiques. Cependant, untauxde12pourcentseulement estapplicable.
Question 15
Veuillez donner lalistedesmesures nontarifaires appliquées dansleRoyaume d'Arabie
saoudite, enindiquant lespositions tarifaires àsixchiffres duSH,ladésignation desproduits,
letypederestriction appliqué etlaraison d'êtredecette restriction.
Réponse
Lesrestrictions nontarifaires àl'importation peuvent sesubdiviser encinqgroupes principaux:
- Desrestrictions sontappliquées auxdattes (positions 08041010-08041090 duSH)et
aulaitstérilisé delongue conservation conditionné enrécipients deplusde1litre.
Cedernier produit n'estpasdéfini paruneposition àhuitchiffres duSHenparticulier,
maisparlespositions 04011010-0429920. Voirlesréponses auxquestions 86,87
et88dudocument original pourlesraisons del'application decesrestrictions.
- Certains produits sontinterdits pourdesraisons tenant àlasanté, àlasécurité età
lamoralité publique. Ilscorrespondent àdespositions àhuitchiffres delanomenclature
saoudienne fondée surleSHetleurlistefigure àl'annexe 7Dsurlesmesures non
tarifaires (produits interdits, soumis àrestriction ousoumis àlicence).WT/ACC/SAU/6
Page10
- Certains produits, quinecorrespondent pasàuneposition àhuitchiffres déterminée,
sontinterdits enraison del'usage illicite auquel ilssontdestinés. Ils'agitdesproduits
suivants:
Matériel destiné àladistillation d'alcools etsubstances utilisées uniquement àcette
fin.Cesproduits peuvent correspondre àdifférentes positions àhuitchiffres, mais
figurent principalement auxchapitres 39-40 (matières plastiques/caoutchouc), 44-46
(ouvrages enbois), 70(verre), 73-83 (métaux), 84-85 (matériel) et90(instruments).
Lajustification auregard del'OMC estdonnée parl'alinéa a)del'article XXduGATT
de1994.
Matériel depublicité pour lescigarettes detoustypes, quipeutcorrespondre à
différentes positions àhuitchiffres, maisfigure principalement auxchapitres 47-49
(ouvrages enpapier). Lajustification auregard del'OMC estdonnée parl'alinéa b)
del'article XXduGATT de1994.
- Jumelles pour lavision dans l'obscurité etjumelles permettant deprendre des
photographies dansl'obscurité (positions 90051000-90059000 duSH).Lajustification
auregard del'OMC estdonnée parl'article XXIduGATT de1994.
- Outils etmachines pourlesjeuxd'argent, àl'exclusion deceuxquisontdestinés à
desdivertissements innocents (chapitre 95).Lajustification auregard del'OMC est
donnée parl'alinéa a)del'article XXduGATT de1994.
Images tridimensionnelles contraires àlamorale delaCharia etàlamoralité publique,
importées pourêtrevendues enquantités commerciales (chapitre 95).Lajustification
auregard del'OMC estdonnée parl'alinéa a)del'article XXduGATT de1994.
- Articles pour revêtements desoletarticles vestimentaires portant desinscriptions
relatives àAllah oulareproduction deversets duCoran oudeparoles duProphète.
Cesproduits peuvent êtredéfinis pardifférentes positions àhuitchiffres, maisfigurent
principalement dansleschapitres 50-63 (textiles etproduits textiles), 64-67 (accessoires
duvêtement) et68-70 (ouvrages enpierre etenverre). Lajustification auregard de
l'OMC estdonnée parl'alinéa a)del'article XXduGATT de1994.
- Croixetarticlesportantlesymboledelacroixetimages,inscriptions,dessins,citations,
expressions, livres ouautres documents, films etenregistrements portant atteinte àla
Charia ouàlamoralité islamique ouàlaréglementation concernant lesimprimés.
Cesproduits peuvent êtredéfinis pardifférentes positions àhuitchiffres, maisfigurent
principalement dansleschapitres 47-49 (ouvrages enpapier). Lajustification auregard
del'OMC estdonnée parl'alinéa a)del'article XXduGATT de1994.
Lesproduits quinesontpasconformes auxnormes saoudiennes pertinentes sontexclus
conformément àl'alinéa b)del'article XXduGATT.
Certains produits sontsoumis àlicence.WT/ACC/SAU/6
Page11
b) Caractéristiques dutarifdouanier national
Question 16
Veuillez fournir, dansunelangue officielle del'OMC etsurdisquette, desrenseignements
complets etactualisés sura)letarifdouanier etb)lesstatistiques relatives auximportations.
Réponse
Encequiconcerne lepointa),unexemplaire dutarifdouanier aétécommuniqué auSecrétariat
del'OMC. Pourlepointb),prière desereporter auxstatistiques relatives auximportations duRoyaume
d'Arabie saoudite, quidonnent lesrenseignements demandés etdontladernière version aététransmise
auSecrétariat del'OMC.
Question 17
L'Arabie saoudite a-t-elle adopté leSH96?
Réponse
L'Arabie saoudite n'apasencore adopté leSH96, maisprévoit delefairedansundélai de
deuxans.
Question 18
Nous nousfélicitons dufaitquel'Arabie saoudite soitdisposée àconsolider sesdroits de
douane, mais nous notons également qu'uneprotection tarifaire aétéintroduite en1988 pour
soutenir lesindustries nationales. L'Arabie saoudite envisage-t-elle d'appliquer d'autres mesures
deprotection et,dansl'affirmative, quelles branches seront concernées etàquelniveau dedroit?
Réponse
Entantquepaysendéveloppementdontl'expansionnefaitquecommencer,leRoyaumepourrait
jugernécessaired'appliquerd'autresmesurestarifairespourprotégerlesindustriesnaissantes,demanière
compatible avecsesobligations autitredel'OMC.
Question 19
L'Arabie saoudite étant disposée àconsolider sesdroits dedouane, nous souhaiterions
savoir àquelniveau etdans quelle mesure elleentend lefaire dans lessecteurs-clés. Existe-t-il
dessecteurs dans lesquels ellen'estpasdisposée àconsolider sesdroits dedouane?
Réponse
Cette question seratraitée aucours desnégociations.
Question 20
Ilestindiqué auparagraphe 42del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur
(document L/7489) qu'"undroit de12pour cent, susceptible d'êtrerévisé àlahausse selon les
conditions budgétaires, estperçusur6252produits". Detelles révisions ont-elles eulieudepuis
l'élaboration del'Aide-mémoire? Sic'estlecas,prière dedonner desprécisions surleslignesWT/ACC/SAU/6
Page12
tarifaires concernées etlahausse quileuraétéappliquée. L'éventualité d'unerévision àlahausse
influera-t-elle surleniveau desconsolidations tarifaires envisagées parl'Arabie saoudite?
Réponse
Laseulemodification tarifaire effectuée aétélerelèvement dutauxdedroitappliqué auxtabacs
bruts etfabriqués, quiestpassé de30à50pourcent. L'éventualité d'unerévision àlahausse des
droits dedouane nedevrait pasinfluer surleniveau deconsolidation decertains droits.
Question 21
Ilserait utilepourleprocessus d'évaluation etdenégociation quel'Arabie saoudite indique
l'équivalent advalorem dudroitspécifique appliqué àchaque lignetarifaire aucours deladernière
année.
Réponse
Deux sous-positions tarifaires seulement sontpassibles d'undroitspécifique:
25201010 --gypse 21riyals saoudiens partonne brute
25201020 --anhydrite 21riyals saoudiens partonne brute
Pourcequiestdesautres positions, ledroitspécifique estperçusousforme d'undroitminime mentionné
àcôtédechaque position.
Question 22
Nous notons queledroit dedouane de12pour centappliqué aulupin arendu ceproduit
noncompétitif parrapport auxproduits fourragers àbasedefèves desoja. Est-ce toujours le
cas? L'Arabie saoudite a-t-elle réglé laquestion deladifférence entre lesdroits appliqués aux
produits susmentionnés, quisonttouslesdeux commercialisés comme aliments pour lebétail?
Réponse
Lasituation n'apaschangé. Larecommandation seraexaminée paruncomité compétent.
Question 23
(Questions 47,51,53et54,document L/7489) Tous lestauxdedroits indiqués dans le
tarifdouanier de1994 sont-ils d'application? Dans lanégative, l'Arabie saoudite pourrait-elle
fournir uneversion actualisée desontarifdouanier, endétaillant lesdroits généraux, lesdroits
appliqués àdesfinsdeprotection etlesproduits pouvant êtreadmis enfranchise dedroit (mise
àjourdel'annexe 7)?Veuillez indiquer, pour 1995, ledroit moyen pondéré pour lesproduits
agricoles etlesproduits industriels.
Réponse
Laseulemodification tarifaire effectuée aétélerelèvement dutauxdedroitappliqué auxtabacs
bruts etfabriqués, quiestpassé de30à50pourcent. Lesdonnées relatives à1995 n'étaient pas
disponibles lorsdelarédaction decetteréponse.WT/ACC/SAU/6
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Question 24
"Les animaux, lesproduits agricoles etlesressources naturelles sontconsidérés comme
desproduits nationaux s'ilssontobtenus localement." (Questions 73,74et75)Veuillez donner,
parposition àsixchiffres duSH,lalistedetouslesproduits considérés comme des"produits
nationaux" auxfinsdel'application dutraitement tarifaire réservé auxproduits réputés originaires
despaysmembres duCCG?
Réponse
Sontconsidérés comme desproduits nationaux lamajorité desproduits quisatisfont auxcritères
suivants: 40pourcentdelavaleur ajoutée doitêtrecréée localement et51pourcentdescapitaux
doivent êtred'origine CCG.
Question 25
"Letraitement préférentiel viseleschapitres 1,2,3(...), sousréserve quelesproduits
decescatégories soient importés sous leurforme primaire ouaient subi uniquement les
transformations nécessaires pour lesrendre propres àlaconsommation humaine, àl'exclusion
desproduits manufacturés etdesdemi-produits." L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir laliste
complète (parposition àsixchiffres duSH)desproduits agricoles etdesproduits industriels
auxquels estapplicable letraitement préférentiel? Qu'entend-elle par"forme primaire" et
"demi-produits"? Prière dedonner desexplications.
Réponse
a)L'article 2.1del'accord économique signé danslecadre duCCG prévoit l'exonération totale
desdroits dedouane etautres redevances pertinentes pourtouslesproduits originaires despaysdu
CCG; b)encequiconcerne lespréférences accordées danslecadre delaLigue arabe, voirla
réponse 74b)dudocument L/7645/Add.1.
Question 26
"Al'heure actuelle, desfonctionnaires dessixpaysmembres delaCCG travaillent àla
miseaupoint finale d'untarifextérieur commun." Cetarifest-il prêt? Sic'estlecas,veuillez
enfournir unexemplaire. Enrésultera-t-il unehausse ouunebaisse desdroits dedouane appliqués
auxproduits agricoles?
Réponse
Letarifextérieur commun duCCG estunprojet encore àl'étude, quiselimite àl'élaboration
d'unenomenclature visant àclasser lesproduits etnepropose aucun droitdedouane.
Question 27
Nous nous félicitons deladéclaration faiteparl'Arabie saoudite auGroupe detravail
selon laquelle elleasupprimé lesdroits etimpositions additionnels àl'importation mentionnés
auxarticles 60et61delaLoidouanière (àsavoir lesdroits demiseàquai, laredevance municipale,
lacontribution spéciale auxécoles Al-Falah, lesdroits d'agrément etdecertification desvoitures,
ledroit detimbre surletabac etlesproduits connexes). Veuillez indiquer quand cesdroits ont
étésupprimés etfournir auGroupe detravail unexemplaire delalégislation pertinente.WT/ACC/SAU/6
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Réponse
Aucundroitdetimbren'estappliquéautabacbrutetauxdéchetsdutabac.S'agissantdeproduits
dutabac telsquecigarettes, cigares etautres articles conditionnés enpaquets pourlavente audétail,
untimbre de3halalas estapposé surchaque paquet.
Envertu duDécret nN/7524/4/1086 duMinistère desfinances etdel'économie nationale,
endatedu12/6/1392 del'hégire, touslesservices dedouane duRoyaume doivent suspendre l'utilisation
destimbres etpercevoir ledroitdetimbre réglementaire enespèces enl'ajoutant auxdroits dedouane
exigibles autitredeladéclaration d'importation. Cette mesure prendra effetle10Rajab 1395.96 (H).
Toutefois, lavaleur destimbres déjàachetés parlesnégociants etdéjàapposés neserapasprélevée
jusqu'àépuisement destimbres.
Lesdroits d'agrément etdecertification desautomobiles ontétésupprimés conformément au
Décret royal nM/9du6.4.1393 (H)concernant lamiseenoeuvre desdispositions dunouveau tarif
douanier, quiestentré envigueur le22.8.1395 (H).
Question 28
Nous notons quel'Arabie saoudite justifie autitredel'article XXduGATT l'interdiction
d'importer dulaitstérilisé delongue conservation conditionné enrécipients deplusde1litreet
toutes lesdattes àl'exception desdattes Squ'i,quipeuvent êtreimportées du22novembre au
21juin.
Comment cesinterdictions sont-elles justifiables autitredesalinéas b)etd)del'article XX?
L'Arabie saoudite reconnaît-elle quelesraisons quipeuvent êtreinvoquées autitrede
l'article XXpour justifier detelles interdictions sontprécisément enrapport aveclanature et/ou
l'utilisation desproduits concernés etqu'ellessemblent incompatibles aveclesconditions attachées
àl'introduction desproduits interdits surlemarché intérieur, introduction quiestnotamment
subordonnée aunombre d'unités commercialisées etàlapériode del'année?
L'Arabie saoudite supprimera-t-elle demanière inconditionnelle toutes lesinterdictions
àl'importation dedattes etdelaitstérilisé delongue conservation?
Réponse
L'interdiction d'importer dulaitdelongue conservation conditionné enrécipients deplusde
1litres'explique parlefaitquecertains importateurs avaient l'habitude demélanger lelaitimporté
àdulaitproduit surplace, puisdelereconditionner enrécipients pluspetits pourlevendre surlemarché
local comme unproduit d'origine nationale, cequiinduisait leconsommateur enerreur etaffectait
laqualité dulaitpourl'alimentation humaine. Pourcequiestdesdattes, legouvernement ainterdit
leurimportation pour promouvoir laproduction nationale. Comme expliqué précédemment, ces
restrictionsserontremplacées,lorsdel'accessiondel'Arabiesaouditeàl'OMC,pardesdroitsdedouane
négociés.
Question 29
Lesrestrictions àl'importation dedattes etdelaitstérilisé delongue conservation étant
incompatibles avec l'OMC (etnonjustifiables auregard del'article XX), nous notons avec
satisfaction ladéclaration faite parl'Arabie saoudite dans laréponse 88selon laquelle cesWT/ACC/SAU/6
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restrictions seront transformées endroits dedouane. Veuillez indiquer quand cettetarification
aura lieu.
Réponse
Lesrestrictions susmentionnées seront remplacées pardesdroits dedouane négociés, lorsque
l'Arabie saoudite accédera àl'OMC.
Question 30
"L'importation delaitstérilisé (longue conservation) conditionné enrécipients deplus
de1litreestinterdite ...L'importation dedattes estinterdite." (Questions 86,87et88)
L'Arabiesaouditepourrait-elledonnerdesprécisionssurcettedéclaration?Sil'importation
dedattes estinterdite, prière d'expliquer pourquoi laposition 0804.10 duSHnefigure pasà
l'annexe 7D,quireproduit lalistedesproduits interdits àl'importation. Quelle estladifférence
entre lestermes "banned" et"prohibited" utilisés dans laversion anglaise? S'ilexiste une
différence, veuillez fournir lalisteactuelle desproduits agricoles (parposition àsixchiffres duSH)
interdits ("prohibited") enjustifiant l'interdiction. Silesdeux concepts sontidentiques, lelait
stérilisé delongue conservation devrait êtreajouté àl'annexe 7D.
Réponse
S'agissant dulaitstérilisé delongue conservation etdesdattes, l'Arabie saoudite adéjàexpliqué
danslesréponses 86,87et88(document L/7645/Add.1) etdanslaréponse 28ci-dessus quelelait
estinterdit s'ilestimporté enrécipients deplusde1litre. Desdattes d'unecatégorie particulière peuvent
êtreimportées pendant unepériode spécifique. Apartlesdattes etlelaitconditionné enrécipients
deplusde1litre, aucun produit agricole n'estinterdit àl'importation.
Pourcequiestdel'annexe 7D,ilconvient denoter qu'ilviselesproduits dontl'importation
estinterdite envertu delaLoiislamique. (Cette réponse correspond àunequestion posée parun
Membre del'OMC àpropos desproduits interdits àl'importation pourdesmotifs religieux.)
Ilexiste unedifférence entre lestermes "banned" et"prohibited" employés danslaversion
anglaise. Lepremier terme seréfère àuneinterdiction imposée pourdesraisons religieuses et,dans
cecas,lesproduits concernés nesontpasadmis danslepays. Dans lesecond cas,l'importation des
produits visés peutêtrelimitée àcertains organismes.
f) Procédure delicences d'importation
Question 31
Nous saluons lesefforts déployés parl'Arabie saoudite pour répondre, dansl'annexe 16,
aux demandes derenseignements concernant son régime delicences d'importation.
Malheureusement, lesrenseignements fournis dans ledocument L/7645/Add.1 etàl'annexe 16
nesontpascomplets etn'expliquent pasentièrement lesmotifs pour lesquels l'Arabie saoudite
applique deslicences d'importation nilechamp d'application oulanature decerégime. Nous
souhaiterions vivement quel'annexe 16soitrévisée etcomplétée pard'autres renseignements.WT/ACC/SAU/6
Page16
Réponse
Nous souhaiterions indiquer qu'aucune licence d'importation n'exige qu'unecertaine quantité
ouqu'uncertain payssoitspécifié, mais qu'ilexiste àlaplace desprocédures réglementaires qui
n'affectent paslesimportations etassurent laqualité desproduits importés etlapréservation decertains
produits telsqueleschevaux deracearabes. Veuillez également vousreporter auparagraphe 77du
document WT/ACC/SAU/4.
Parailleurs, lesproduits suivants sontsoumis aurégime delicences d'importation:
- boutures/jeunes plants etsemences (chapitre 6)-raisons dequalité;
- médicaments etpréparations médicales etalcooliques (chapitre 30)-raisons desanté;
- préparations alcooliques destinées àdesfinsnonmédicales, saufcomme solvants pour
concentrés d'arômes etparfums (suivant lalisteduCodex) (positions 220710,
220720,220790);
- produitschimiquesradioactifs(chapitres28et29)-protectiondel'environnementcontre
lesdéchets decesproduits etraisons desécurité etdesanté;
- explosifs (chapitre 36-360100,360200,360410,360490)-raisons desécurité;
- pétrole etasphaltes naturels (chapitre 27-271490,271320,271500)-conformité
auxnormes enraison desconditions climatiques del'Arabie saoudite;
- pesticides agricoles (3808)-raisons desanté etdeprotection del'environnement;
- matériel etmachines agricoles (8432,8433)-legouvernement accorde dessubventions
etunefoislesproduits exportés ouréexportés, ilestdemandé àl'exportateur de
rembourser lessubventions àl'Etat;
- appareils dedistillation (8419)-raisons morales (cematériel nedoitpasêtreutilisé
pourproduire oufabriquer desboissons alcooliques);
- appareils deradiocommunication (85250000)-raisons desécurité;
- appareils informatisés dedétection desfauxbillets debanque (dollars) (902200)-
raisons économiques (protection contre lescontrefa çons);
- armes etmunitions entoutgenre (chapitre 93)-raisons desécurité;
- objetsd'antiquité(9706)-respectdesobligationsinternationales(produitstraditionnels)
- chevaux vivants (0101)-préservation despur-sang arabes.
Question 32
L'Arabie saoudite pourrait-elle décrire davantage laprocédure d'octroi delicences pour
lesproduits énumérés auparagraphe 77del'Aide-mémoire révisé surlerégime decommerce
extérieur (document WT/ACC/SAU/4)? Silerégime delicences estdiscrétionnaire, quand l'Arabie
saoudite envisage-t-elle del'abroger?
Réponse
Lecritère appliqué pourl'octroi delicences d'importation pourlesproduits mentionnés au
paragraphe 77consiste, notamment pourleschevaux, àcompter lenombre d'animaux importés età
recenser lesespèces importées afindepréserver leschevaux deracearabes.
Pourcequiestdesautres produits indiqués auparagraphe 77,l'autorisation d'importer est
subordonnée àlaprésentation d'unéchantillon decesproduits ouàlavérification, parleservice
phytosanitaire, delaconformité desproduits aveclesnormes. Pourlesautres produits énumérés tels
quechevaux, produits chimiques, produits pharmaceutiques etobjets archéologiques, lesformalités
delicences etd'admission sontdécrites àl'annexe 3dudocument WT/ACC/SAU/4.WT/ACC/SAU/6
Page17
Question 33
"Lesimportations subordonnées àl'obtention d'unpermis oud'unelicence d'importation
...chevaux, bétail, graines, denrées alimentaires ..."(Questions 77,78et79)L'Arabie saoudite
pourrait-elle fournir, parposition àsixchiffres duSH,lalistecomplète desproduits agricoles
quirelèvent decettecatégorie deproduits? Nous souhaiterions également obtenir plusdeprécisions
surlaprocédure d'octroi delicences. Leslicences d'importation sont-elles délivrées
automatiquement ouservent-elles àrestreindre ouàcontrôler lesimportations? Lesnuméros
dechapitres citésdanslesréponses sont-ils fondés surleSystème harmonisé ousont-ils propres
àlaclassification del'Arabie saoudite? S'ils'agitdechapitres duSH,l'Arabie saoudite
pourrait-elle expliquer pourquoi elleaajouté leschapitres 6et2àlarubrique "objets d'antiquité"?
Réponse
Lalistedesproduitsagricolesdontl'importationestsubordonnéeàl'agrémentouàl'autorisation
del'autorité compétente estindiquée ci-après:
Numéro duSH Produit Autorité compétente
10.01 Blé Organisation dessilos àcéréales etdesminoteries
01.01 Chevaux vivants Club dechevalerie
Chapitre 6 Semences agricoles Ministère del'agriculture
L'autorisation d'importer lesproduits agricoles estautomatiquement délivrée.
Toutes lespositions dutarifdouanier sontconformes auSystème harmonisé, celui-ci étant
appliqué parleRoyaume depuis 1991.
Lesobjets d'antiquité relèvent duchapitre 97comme indiqué àl'annexe 3del'Aide-mémoire
révisé (document WT/ACC/SAU/4). Lesrenseignements donnés danslaréponse àlaquestion 77
(document L/7645/Add.1) ontétéimprimés parerreur.
Question 34
(Question 5)L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir unetraduction desDécrets duConseil
desministres n77datédu28.1.1395 (AH) etn50datédu17.3.1410?
Réponse
Cesdécrets ontététraduits enanglais etleurtraduction seracommuniquée ultérieurement.
Question 35
(Question 7a)) L'Arabie saoudite déclare que"ledélai d'obtention d'unelicence
[d'importation] esttrèscourt". Quel estcedélai? Combien detemps avant l'importation une
demande delicence doit-elle êtredéposée?
Réponse
Ledélaidépend dutypedeproduit.WT/ACC/SAU/6
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Question 36
(Question 8)Dans saréponse, l'Arabie saoudite indique qu'iln'existe pasdecirconstances
dans lesquelles unelicence peut êtrerefusée. Est-ce àdirequelesdemandes delicences
d'importation nesontjamais rejetées? Existe-t-il descasoùdeslicences d'importation nesont
pasdélivrées? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
Réponse
Lepermis oulalicence d'importation n'estpasrefusé sileproduit satisfait auxnormes etaux
prescriptions.
Question 37
(Question 10)Dans saréponse, l'Arabie saoudite indique que"lesrenseignements requis
d'unimportateur sontlesdonnées personnelles habituelles: nom, adresse, etc.Iln'existe aucun
formulaire particulier àcettefin".L'Arabie saoudite peut-elle fournir lalistecomplète desdonnées
personnelles requises?
Réponse
Lesrenseignements demandés sont:
- nometadresse del'importateur;
- numéro deregistre decommerce etlieud'enregistrement;
- numéro delicence, lieudedélivrance etdurée devalidité;
- paysetportd'expédition;
- nationalité etnomdumoyen detransport.
Question 38
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer quelesboycotts secondaire ettertiaire àl'égard
desproduits originaires d'Israël ouayant unliencommercial avecIsraël ontétésupprimés?
Réponse
LeConseil decoopération desEtatsarabes duGolfe (CCG) aadopté deuxdécisions àcesujet,
àsavoir ladécision priseendécembre 1993parleConseil suprême (Sommet) lorsdesa14ème session
etladécision priseennovembre 1994parleConseil ministériel lorsdesa53ème session (préparatoire).
Cesdécisions ontétédûment ratifiées parlegouvernement saoudien.
Question 39
L'Arabie saoudite pourrait-elle présenter lesinstruments oudocuments juridiques portant
abrogation desboycotts secondaire ettertiaire susmentionnés?
Réponse
L'instrument juridique pertinent estlaDécision n5duConseil desministres, endatedu
14.1.1416 (AH), danslaquelle l'Arabie saoudite estconvenue demettre enoeuvre ladécision prise
endécembre 1993 parleConseil suprême duCCG lorsdesa14ème session etladécision prise enWT/ACC/SAU/6
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novembre 1994parleConseil ministériel duCCG lorsdesa53ème session (préparatoire) suspendant
lesboycotts secondaire ettertiaire exercés parlespaysarabes àl'égard d'Israël.
Question 40
Paragraphe 46.Veuillez donner desrenseignements surlesrestrictions etleslimitations
àl'importation quel'Arabie saoudite souhaite maintenir autitredel'article XXIduGATT.
Réponse
Autitredel'article XXIduGATT, l'Arabie saoudite souhaite maintenir lesrestrictions à
l'importation detouslesproduits interdits, àsavoir lesproduits suivants:
- insignes militaires, galons etuniformes;
- armes detoustypes etleurs parties etmunitions, ycompris lematériel militaire, à
l'exception dumatériel importé pourlesservices gouvernementaux concernés ousous
couvert d'unelettredel'entité importatrice définissant séparément letypeetlaquantité
dechaque envoi;
- jumelles pour lavision dans l'obscurité etjumelles permettant deprendre des
photographies dansl'obscurité relevant delaposition 90131000;
- produits chimiques detoustypes, ycompris lesexplosifs, lesmatières radioactives
etlesdétonateurs, quinepeuvent êtredédouanés qu'avecl'autorisation préalable de
l'autorité concernée, saufpourlesproduits chimiques importés pourlecompte des
services gouvernementaux concernés. Cesproduits relèvent deschapitres 28et29
etdespositions 3601,360410et360490;
- appareils sansfildetoustypes (85.28, 19,20,30);
- compositions etcharges pour appareils extincteurs; grenades etbombes
extinctrices (38.13);
- nitrates decellulose (ycompris lescollodions) (391220);
- caractères d'imprimerie etclichés (844250);
- avertisseurs électriques pourlaprotection contre l'incendie (853110);
- navires deguerre detoustypes etbateaux desauvetage (89060010);
- engins flottants (89.07).
Question 41
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer qu'aucun desarticles assujettis àdesrestrictions
àl'importation pour desraisons tenant àlasanté etàlamoralité publique n'estproduit dans
lepays?
Réponse
L'Arabie saoudite leconfirme.
Question 42
Enréponse àlaquestion 85,l'Arabie saoudite indique quetouslesproduits soumis à
restriction peuvent êtredistribués avecl'agrément desservices compétents. Pourrait-elle expliquer
sicette mesure estapplicable quelle quesoitlaraison desrestrictions etdonner desprécisions
surlesfacteurs intervenant dans ladécision d'autoriser ladistribution desproduits?WT/ACC/SAU/6
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Réponse
Tous lesproduits soumis àrestriction peuvent êtredistribués avecl'agrément desautorités
compétentes. Cette mesure estappliquée pourdesraisons desécurité, desanté etdeconformité aux
normes.
Deséchantillons desproduits périssables sontenvoyés auxlaboratoires decontrôle dequalité
ouauxservices phytosanitaires dulieud'importation. Silesrésultats deslaboratoires confirment la
sécurité oul'innocuité etlaconformité desproduits enquestion, ilestprocédé immédiatement àleur
dédouanement.
Question 43
Sicesproduits sontcommercialisés, àquelque niveau quecesoit,surleterritoire saoudien
(parexemple, dans desmagasins réservés auxétrangers), quelestlerégime applicable et,en
particulier, existe-t-il descircuits d'importation spéciaux oudesdifférences encequiconcerne
lessources d'importation?
Réponse
Aucun produit n'estcommercialisé exclusivement pourlesétrangers.
h) Evaluation endouane
Question 44
L'Arabie saoudite appliquera-t-elle lesdispositions del'Accord surl'évaluation endouane
lorsqu 'elleaccédera àl'OMC ouseprévaudra-t-elle del'article 20etdel'annexe IIIpourendifférer
l'application?
Réponse
Lorsqu 'elleaccédera àl'OMC, l'Arabie saoudite nepourra pasmettre immédiatement en
application l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT, caruneassistance technique lui
seranécessaire danslaphase initiale demiseenoeuvre del'Accord. Illuifaudra également adopter
desprocédures juridiques eteffectuer destravaux préparatoires d'ordre technique etadministratif.
Elledemande donc uneapplication différée desdispositions del'Accord surl'évaluation endouane
conformément àl'article 20(paragraphes 1et2)etàl'annexe III(paragraphes 2et4)del'Accord
surl'évaluation endouane.
Question 45
L'Arabie saoudite déclare quepourdéterminer lemontant dufretlorsque lafacture n'est
pasprésentée, "lesautorités douanières sefondent surunelistedetarifs detransport représentatifs"
(réponse 94,page 42dudocument L/7645/Add.1). Cette listeest-elle utilisée pour estimer le
montant réeldufretouest-ce seulement unélément ducalcul, quiestfondé surlavaleur f.a.b.,
cequin'estsouvent pasreprésentatif dumontant réeldufret?
Réponse
Lemontant dufretn'estgénéralement pascalculé enpourcentage delavaleur desmarchandises,
maisd'après lemontant indiqué surleconnaissement jointàladéclaration d'importation. IlestajoutéWT/ACC/SAU/6
Page21
àlavaleur desmarchandises àdesfinsdouanières etsoncalcul diffère selon lemode detransport utilisé
(maritime, aérien outerrestre).
Transport aérien: untauxde0,5riyalsaoudien parkilogramme brutoufraction dekilogramme
brute estappliqué; lemontant réeldufretn'estpasprisencompte carilestélevé parrapport aux
autres modes detransport.
Transport maritime: montant dufretindiqué surleconnaissement.
Transport terrestre: montant dufretindiqué surleconnaissement.
Exemple decalcul delavaleur c.a.f.: lavaleur f.a.b. estmajorée dumontant réeldufret,
de1pourcentdelavaleur f.a.b. etdesfraisd'assurance.
Cette méthode estappliquée pourtoutes lesmarchandises quelle qu'ensoitlaprovenance.
Question 46
S'agissant delaméthode decalcul delavaleur endouane (réponse 98a)etd),pages 43
et44dudocument L/7645/Add.1), laréférence aux"données dumarché local" vise-t-elle
uniquement leprixdevente desmarchandises importées ouégalement celuidesproduits obtenus
enArabie saoudite?
Réponse
Lorsque lesautorités douanières ontdesdoutes surlesprixindiqués surlesfactures, ellesse
fondent surleprixdevente deproduits similaires ouidentiques vendus surlemarché local, seuls les
produits importés étantprisencompte.
Question 47
L'Arabie saoudite asupprimé ungrand nombre deprixminimaux, saufpour lesvoitures
etlalevure (réponse 98,page44dudocument L/7645/Add.1). L'application devaleurs endouane
minimales n'étant pasautorisée envertu del'article 7del'Accord surl'évaluation endouane,
l'Arabie saoudite cessera-t-elle d'yavoir recours lorsdesonaccession àl'OMC?
L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser lanature etlerôledesprixminimaux appliqués
àlalevure? Est-il exact dedirequecesprixservent deréférence pour l'évaluation endouane
etnesontpasappliqués auxproduits importés pour protéger lesecteur agricole d'unemanière
quiserait incompatible avecl'article 4del'Accord surl'agriculture?
Réponse
Lorsdesonaccession àl'OMC, l'Arabie saoudite observera lesdispositions del'Accord sur
l'évaluation endouane, ycompris celles del'annexe III.
Question 48
Veuillez indiquer quand lesprixminimaux servant àcalculer lavaleur àl'importation
desvoitures d'occasion, decertains articles encéramique etdelalevure seront supprimés?WT/ACC/SAU/6
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Réponse
Voirlaréponse 47.
Question 49
Prière dedonner davantage deprécisions surlapratique consistant àcalculer lemontant
dufretenpourcentage delavaleur f.a.b. delamarchandise. L'Arabie saoudite pourrait-elle
donner unexemple montrant lecalcul précis decemontant? Cette pratique s'applique-t-elle à
toutes lescatégories demarchandises importées, quelle quesoitleurprovenance? Existe-t-il des
exceptions?
Réponse
Voirlaréponse 45.
Question 50
(Question 98d))Apartlalevure, quels autres produits sontassujettis àdesprixminimaux?
Veuillez donner unedescription détaillée detouslesproduits visés enindiquant lescodes duSH
correspondants.
Réponse
Ils'agitdelalevure (2101), desvoitures (7802) etdecertains articles encéramique (69).
i) Règles d'origine
Question 51
Uncertificat d'origine est-il obligatoire pourtoutes lesimportations? Dans l'affirmative,
veuillez expliquer enquoicelaestcompatible avecl'article VIIIduGATT.
Réponse
Uncertificat d'origine estexigé pourtoutes lesimportations. Cette prescription estcompatible
avecl'article VIIIcarelleestjugée "indispensable" parlesautorités saoudiennes. Pourlesexpéditions
partielles, l'administration douanière demande l'original ducertificat d'origine pourlepremier envoi
etaccepte descopies pourlesautres envois.
Question 52
Selon lesrenseignements communiqués parnosentreprises, ilestquasiment impossible
deseconformer auxprescriptions existantes concernant lacertification del'origine des
marchandises. L'Arabie saoudite entend-elle maintenir lerèglement quiimpose àl'exportateur
deprésenter auxautorités douanières, pour chaque produit importé, uncertificat attestant leur
provenance?
Réponse
Oui,maislesprocéduresdouanièressaoudiennessontsouples.L'importateurpeut,parexemple,
présenter lecertificat d'origine oulecertificat attestant laprovenance desmarchandises troismoisaprèsWT/ACC/SAU/6
Page23
leurdédouanement. Danscertains cas,uncertificat attestant laprovenance desproduits n'estpasexigé
enraison delafaible valeur desproduits ouparce qu'ilssontimportés enquantités noncommerciales
(ils'agit,parexemple, depaquets postaux contenant descadeaux oudeséchantillons dontlavaleur
n'excède pas1000riyals saoudiens, desanghumain, d'échantillons commerciaux, d'effets personnels,
dejournaux etdemagazines).
Question 53
Dans laréponse 102,l'Arabie saoudite indique quelesproduits importés doivent porter
l'indication dupaysd'origine. Acetégard, lesautorités duCCG ont,parlepassé, promulgué
desdispositions quiexigeaient explicitement quelepays d'origine soitindiqué etrejetaient les
mentions telles que"Communauté européenne" ou"Union européenne". Veuillez donner des
précisions surcepoint: eneffet, laCommission arécemment reçuunelettre duSecrétaire général
adjoint auxaffaires économiques duCCG l'informant quelesautorités duCCG avaient adopté
unedécision disposant quelesproduits del'UEdevaient porter l'indication dupays d'origine
etqu'ilspouvaient enmême temps êtrementionnés comme étant desproduits del'UE. Cela
revient-il àdirequelesmentions "Communauté européenne" ou"Union européenne" sontacceptées
uniquement silepays d'origine estindiqué, ousont-elles aucontraire acceptées même sic'est
laseule indication del'origine desproduits provenant delaCommunauté?
Réponse
Asa22ème réunion, quis'esttenue enoctobre 1995, leComité delacoopération commerciale
adécidé quelenomdupaysd'origine devait êtreindiqué surlesproduits del'UEimportés dansles
paysduCCG. Leterme "UE" peutêtrementionné àcôtédupaysd'origine. Etant unpaysmembre
duCCG, l'Arabie saoudite estliéeparcettedécision etlenomdupaysd'origine doitêtreindiqué
àcôtédel'indication "UE". Ilestimportant, pourdesraisons statistiques, dedéterminer lepays
d'origine desmarchandises.
o) Mesures desauvegarde
Question 54
L'Arabie saoudite adéclaré qu'ellen'avait pasdelégislation enmatière demesures
commerciales correctives (droits antidumping, droits compensateurs etmesures d'urgence)
(réponse 68,page30dudocument L/7645/Add.1), maisaégalement ditquelaLoisurlaprotection
etlapromotion del'industrie nationale contenait unedisposition (article 7)habilitant lesministres
àprendre desmesures desauvegarde conformément auxdispositions decetteloietd'autres lois
(réponse 262,page 110dudocument L/7645/Add.1).
Réponse
Ilnes'agitqued'unedéclaration.
Question 55
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer silesdispositions concernant lesmesures
commerciales correctives quifigurent danslaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie
nationale etdans d'autres loissontconformes auxdispositions pertinentes del'OMC et,sic'est
lecas,sousquelrapport? Dans lanégative, pourrait-elle direcomment ellesepropose demettre
lesdispositions pertinentes desesloisenpleine conformité avecl'OMC?WT/ACC/SAU/6
Page24
Réponse
L'Arabie saoudite n'apasdelégislation ouderéglementation spécifique enmatière dedroits
antidumping, dedroits compensateurs oudemesures desauvegarde. LaLoisurlaprotection etla
promotion del'industrie nationale feral'objet d'unréexamen visant àlarendre compatible avecles
obligations del'Arabie saoudite àl'égard del'OMC.
Question 56
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surlesmesures commerciales
correctives prises enfaveur desproducteurs nationaux envertu delaLoisurlaprotection etla
promotion del'industrie nationale etd'autres lois?
Réponse
Voirlaréponse 55.
Question 57
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés ausujet de
l'article 7delaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale etd'autres dispositions
relatives auxmesures desauvegarde? Quelles sont, enparticulier, lesnormes etlesprocédures
suivies pour l'application detelles mesures? (Paragraphe 94,pages 19et20dudocument
WT/ACC/SAU/4)
Réponse
Voirlaréponse 55.
2. Réglementation desexportations
b) Nomenclature dutarifdouanier
Question 58
Nous nous référons audroit d'exportation appliqué auxpeaux etcuirs nontannés etqui
viseàassurer l'approvisionnement del'industrie detransformation nationale (réponse 27,page 55
dudocument L/7645/Add.1). L'Arabie saoudite prévoit-elle desupprimer ledroit d'exportation
surlesproduits susmentionnés?
Réponse
Ilestindiqué àlaréponse 3quifigure àlapage3dudocument WT/ACC/SAU/3 que"cedroit
faitactuellement l'objet d'unexamen".
Question 59
(Questions 127et128,document L/7489) Veuillez indiquer letauxdedroit advalorem
pourchacun desproduits agricoles actuellement assujettis àundroitd'exportation (produits définis
àl'annexe 1del'Accord surl'agriculture).WT/ACC/SAU/6
Page25
Réponse
Iln'estappliqué aucun droitd'exportation auxproduits agricoles, saufpourlespeaux etcuirs
bruts nontannés (positions 41.1, 41.2et41.3), quisontpassibles d'undroitde2000riyals saoudiens
partonne.
c) Restrictions quantitatives àl'exportation
Question 60
Laréponse 132necorrespond pasàlaquestion posée, àsavoir: surquels critères sefondent
leMinistère dupétrole etlaBanque agricole saoudienne pour approuver lesexportations?
Réponse
LeMinistère dupétrole n'intervient pasdansl'approbation desexportations depétrole brut
etdeproduits pétroliers. Lesexportations sonteffectuées parlescompagnies concernées, quisefondent
surdesconsidérations d'ordre commercial. Demême, laBanque agricole saoudienne n'intervient pas
dansl'approbation desexportations deproduits agricoles. Elleexige toutefois quelessubventions
relatives auxoutils etmatériel agricoles importés soient remboursées avant l'exportation oula
réexportation decesproduits.
Question 61
Réponse 133(document L/7645/Add.1). Veuillez indiquer, pour touslesproduits soumis
àdesrestrictions àl'exportation, lespositions tarifaires àhuitchiffres duSHdontilsrelèvent.
Réponse 61
Lalistedecesproduits estreproduite dansletableau ci-après:
a)Produits dont l'exportation estinterdite:
Série Numéro deposition Désignation
1 01.06 -01.02 -01.03 Bétail, femelles
2 0101.11.10 Equidés, femelles
3 1901.10.10 Laitpour nourrissons detoustypes
4 Chapitre 30 Médicaments detoustypes
5 0602.20.10 Jeunes dattiers
6 10.03 Orge
7 10.05 Maïs
8 10.05 Maïs
9 23.04 Fève desoja
b)Produits dont l'exportation estrestreinte:
1 2302.30.00 Toute lafaune naturelle, assujettie àl'agrément dela
Commission deprotection delafaune
2 27.10 Produits pétroliers (àl'exception deshuiles lubrifiantes etdes
asphaltes), assujettis àl'agrément delaSociété générale des
pétroles etdesminéraux (PETROMIN)
3 41.01 -41.02 -41.03 Cuir nontanné, auquel estappliqué untauxde2000riyals
saoudiens partonne
4 Chapitre 84 Installations etmachines agricolesWT/ACC/SAU/6
Page26
Question 62
(Question 133,document L/7645/Add.1) L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir, par
position àsixchiffres duSH96, lalistecomplète desproduits interdits àl'exportation etindiquer
laraison d'êtredecette mesure?
Réponse
Voirlaréponse 61.
Question 63
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer lescritères appliqués pour l'octroi delicences
d'exportation, ycompris pour lesproduits dérivés dupétrole? Silerégime delicences est
discrétionnaire, pourrait-elle indiquer sielleenvisage demettre salégislation enconformité avec
l'OMC? (Paragraphe 94,pages 19et20dudocument WT/ACC/SAU/4)
Réponse
L'Arabie saoudite n'exige pasdelicences d'exportation pourlesproduits pétroliers. Certaines
raffineries sontdescoentreprises créées avecdespartenaires étrangers etsontautorisées àexporter
surlabasedeconsidérations d'ordre commercial. Toutes lesprocédures appliquées pourl'exportation
deproduits dérivés dupétrole sontconformes auxrègles del'OMC.
Question 64
Prière defournir uneventilation plusprécise delaproduction etdesexportations pour
faireapparaître lesparts représentées parlesecteur primaire (agriculture etactivités extractives)
etlesecteur industriel (ycompris labranche desproduits raffinés). (Paragraphe 94,pages 19
et20dudocument WT/ACC/SAU/4)
Réponse
Voir l'annexe 6del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (document
WT/ACC/SAU/4) concernant lesrenseignements surlecommerce d'Etat. Lesdernières statistiques
surlesexportations depétrole (valeur etvolume) s'établissent comme suit:
Pétrole brut Produits pétroliers* Total
Valeur
(milliards de
dollars EUVolume
(millions de
barils parjour)Valeur
(milliards
dedollars
EUVolume
(millions de
barils par
jour)Valeur
(milliards de
dollars EUVolume
(millions de
barils par
jour)
1994 35,2 6,552 4,6 1,037 39,8 7,588
1995 38,3 6,482 6,2 1,090 44,5 7,573
*Ycompris lesLGN, lecarburéacteur etlemazout desoute.WT/ACC/SAU/6
Page27
f) Politique definancement desexportations
Question 65
L'Arabiesaouditepourrait-elleindiquersilessubventionsinternesdoiventêtreremboursées
aucasoùlesproduits subventionnés sontexportés après obtention d'unpermis d'exportation?
Réponse
Lesentreprises agricoles doivent obtenir uncertificat duMinistère desfinances confirmant
qu'ellesontremboursé lessubventions dontontbénéficié lesproduits exportés. Aucune aiden'est
accordée encequiconcerne lesproduits industriels exportés.
Question 66
L'Arabiesaouditepourrait-ellepréciserdansquellemesurelesproduitsexportésbénéficient
desmécanismes decrédit àl'exportation décrits auxparagraphes 67-70?
Réponse
Iln'existe pasd'organisme national decrédit àl'exportation. Toutefois, lesexportateurs
saoudiens ontaccès àdesmécanismes decrédit régionaux etmultilatéraux.
3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle
Question 67
L'Arabiesaouditepourrait-elledonnerdesprécisionssurlesmesuresdesoutienactuellement
appliquées danslapétrochimie debaseetlesindustries pétrochimiques d'aval, ainsi quesurses
projets pour l'avenir? Toutes cesmesures seront-elles compatibles aveclaconsolidation deses
droits dedouane danslessecteurs enquestion etdansd'autres domaines connexes ducommerce?
Seront-elles conformes auxrègles del'OMC?
Réponse
Lapétrochimie debaseetlesindustries pétrochimiques d'avalnebénéficient pasd'unsoutien
spécifique. Toutes lesaidesetincitations sontenprincipe accordées àtoutes lesbranches deproduction,
ycompris àlapétrochimie debaseetauxindustries pétrochimiques d'aval. Toutes lesmesures de
soutien appliquées seront compatibles aveclesengagements prisparl'Arabie saoudite danslecadre
del'OMC.
Question 68
L'Arabiesaouditepourrait-elledonnerdesrenseignementssurl'importancedessubventions
internes etsurlecoûtannuel qu'ellesreprésentent dans lebudget del'Etat?
Réponse
Iln'existe pasdanslebudget del'Etatdepostespécifique etdistinct pourlessubventions internes
etleurcoût. Aucune donnée fiable n'estdoncdisponible.WT/ACC/SAU/6
Page28
Politique defixation desprixdubutane (paragraphe 73,document L/7489)
Question 69
Prière defournir uneversion écrite deladéclaration faite, àlapremière réunion duGroupe
detravail, parleMinistre adjoint dupétrole etdesressources minérales chargé desaffaires
pétrolières surlaquestion delafixation desprixdesproduits pétroliers.
Réponse
Ladéclaration estreproduite auxpages 4et5dudocument WT/ACC/SAU/3.
Question 70
Laréponse 144b)donne lieuàuncertain nombre dequestions. Pourquoi desajustements
sont-ils nécessaires pourlesutilisateurs nationaux depropane, debutane etdenaphta? Pourquoi
ceux-ci nepeuvent-ils paspayer lesprix internationaux normaux? Quels sont les"frais
exclusivement liésàl'exportation degazsurlemarché mondial"?
Réponse
Lesfraisassociés àl'exportation deLGN surlesmarchés mondiaux sontnotamment lesfrais
deréfrigération, destockage, demouillage desbateaux etdecommercialisation. Acesfraiss'ajoute
lecoûtdesengagements àlongterme relatifs àlademande desutilisateurs nationaux envuedediminuer
lavulnérabilité dupaysfaceàl'instabilité dumarché international. Lesfraisexclusivement liésà
l'exportation degazsurlemarché mondial sontprisencompte lorsdesajustements deprixappliqués
auxutilisateurs nationaux deLGN (qu'ilssoient saoudiens ounon).
Question 71
Veuillez fournir unetraduction delaRésolution du6décembre 1992.
Réponse
Laversion traduite delaRésolution du6décembre 1992duConseil desministres estreproduite
ci-après:
[Décision n68du29.5.1413 del'hégire (23novembre 1992)
LeConseil desministres,
Ayant examiné ledossier ci-joint, danslequel figure leCâblogramme n3/2395 deS.E.le
Ministre desfinances etdel'économie nationale, endatedu23Rabi'I1413(21août1992), quidispose
qu'envertu del'Ordonnance suprême n3/B/8949 du30Jumada II1407 (28février 1987) portant
création d'uncomité représentant leMinistre desfinances etdel'économie nationale, leMinistère du
pétrole etdesressources minérales, leMinistère delaplanification, leMinistère del'industrie etde
l'électricité etleBureau duContrôleur général, chargé d'étudier uncertain nombre dequestions et,
notamment, deproposer leprixdevente desproduits pétroliers commercialisés dansleRoyaume,
Ledit comité aadopté lecompte rendu jointaucâblogramme deSonExcellence recommandant
defixerleprixdesgazliquéfiés vendus auxindustries nationales utilisatrices decesproduits enréduisantWT/ACC/SAU/6
Page29
de30pourcentleprixmondial leplusbasobtenu auprès d'unconsommateur étranger parl'organisme
d'exportation aucours detouttrimestre d'uneannée,
DECIDE CEQUISUIT:
LeConseil desministres approuve parlaprésente l'octroi àl'industrie nationale utilisatrice
degazliquéfiés (butane, propane, gaznaturel) d'uneréduction de30pourcentsurleprixmondial
leplusbasobtenu auprès d'unconsommateur étranger parl'organisme d'exportation aucours detout
trimestre d'uneannée.
Signé: LePrésident duConseil desministres]
Question 72
Quelle estlaraison d'êtredelafixation d'unprixspécial pour legazliquide, lebutane
etlepropane quiseraappliqué auxindustries nationales?
Réponse
Voirleparagraphe 5deladéclaration faiteparleMinistre adjoint dupétrole etdesressources
minérales àlapremière réunion duGroupe detravail (page 5dudocument WT/ACC/SAU/3).
Question 73
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer s'ilestappliqué lesmêmes prixauxacheteurs
étrangers etnationaux degazliquides destinés àlaproduction deMTBE? Laréponse 144e)
(document L/7645/Add.1) n'estpasclaire surcepoint.
Réponse
Lesprixappliqués àtouslesacheteurs nationaux degazliquides, destinés ounonàlaproduction
deMTBE, sontfixésconformément àlaRésolution du6décembre 1992 susmentionnée.
Question 74
a) Quel organe fixelesprix desmatières premières utilisées dans l'industrie
pétrochimique saoudienne etquelsystème defixation desprixestappliqué pourl'éthane, lesGPL,
lenaphta etlegazole?
b) Dans certains cas,desréductions deprixsont-elles accordées pour cesproduits?
c) Lesprixdel'éthane, desGPL, etc.sont-ils appliqués delamême manière àtous
lesfabricants opérant enArabie saoudite? Desprixidentiques ont-ils étéproposés auxsociétés
quiinvestissent dansdesusines pétrochimiques enArabie saoudite ouquienvisagent delefaire?
Réponse
a) Lesprixdel'éthane etduméthane sontfixés à0,5dollar EUparmillion deBTU.
Lesprixdubutane, dupropane etdugaznaturel sontétablis conformément àlaRésolution du
6décembre 1992 duConseil desministres. Lesprixfixéspourtouslesautres produits, ycompris
lenaphta, sontéquivalents auxcours mondiaux.WT/ACC/SAU/6
Page30
b) Voirleparagraphe 6deladéclaration faiteparleMinistre adjoint dupétrole etdes
ressourcesminéralesàlapremièreréunionduGroupedetravail(page5dudocumentWT/ACC/SAU/3).
c) S'agissant deladisponibilité etdesprixdeshydrocarbures, aucune discrimination n'est
exercée entre lesentreprises àcapitaux partiellement ouentièrement saoudiens etcelles àcapitaux
entièrement étrangers. EnArabie saoudite, dèsqu'unprojet estautorisé, l'entreprise encause, peu
importe sonappartenance, peutbénéficier dutraitement national accordé àtouslesutilisateurs.
Question 75
Lessociétés pétrochimiques établies enArabie saoudite peuvent-elles librement négocier
leurs achats d'éthane, deGPL, etc.aveclefournisseur deleurchoix, qu'ilsetrouve danslepays
ouàl'étranger? Lorsqu 'ils'agitd'unesource d'approvisionnement extérieure, desrestrictions
sont-elles appliquées àl'importation desproduits enquestion?
Réponse
Toutes lessociétés pétrochimiques etautres entreprises sontlibres denégocier leurs achats
aveclesfournisseurs deleurchoix. Aucune restriction n'estappliquée encequiconcerne lechoix
delasource d'approvisionnement, quipeutêtrenationale ouétrangère.
Question 76
Lessociétés quiexploitent desusines pétrochimiques àl'étranger peuvent-elles obtenir
del'éthane, desGPL, etc.auxmêmes prixnetsetdans lesmêmes conditions queceuxquisont
appliqués auxentreprises manufacturières établies enArabie saoudite?
Réponse
Lessociétés opérant àl'étranger, qu'ellessoient saoudiennes ounon,nesontpasvisées par
lesrésolutions duConseil desministres dontilestquestion plushaut. Qu'ellesappartiennent ausecteur
pétrochimique ouàd'autres secteurs manufacturiers, ellespeuvent négocier lesconditions deprixavec
lescompagnies pétrolières installées enArabie saoudite.
Question 77
AuRoyaume d'Arabie saoudite, lessociétés pétrochimiques étrangères sont-elles autorisées
àexploiter desfiliales à100pour centetàinvestir danscesdernières danslesmêmes conditions
quecelles dontbénéficient lesentreprises àcapitaux entièrement saoudiens oulescoentreprises?
Réponse
Lessociétéspétrochimiquesétrangères,qu'ils'agissedecoentreprisesoud'entreprisesàcapitaux
entièrement étrangers, peuvent exploiter desfiliales à100pourcentetàinvestir danscesdernières
danslesmêmes conditions quecelles dontbénéficient lesentreprises àcapitaux entièrement saoudiens
oulescoentreprises, saufencequiconcerne lesexonérations d'impôts etlesprêts accordés parle
Fonds dedéveloppement industriel saoudien. Pourqu'uneentreprise puisse bénéficier decesavantages,
25pourcentaumoins desescapitaux doivent êtred'origine saoudienne.WT/ACC/SAU/6
Page31
Question 78
Lessociétés étrangères bénéficient-elles dumême accès auxmatières premières quecelui
quiestaccordé auxentreprises àcapitaux entièrement saoudiens ouauxcoentreprises installées
dans leRoyaume?
Réponse
Lamême question aétésoulevée lorsdelapremière réunion duGroupe detravail etilyest
répondu ainsidanslaréponse 5quifigure àlapage3dudocument WT/ACC/SAU/3: "Oui, elles
bénéficient dumême accès auxmatières premières."
Question 79
Précision concernant lafixation desprixdesmatières premières pétrolières (pages 4et5
dudocument WT/ACC/SAU/3). Ilestindiqué auparagraphe 5que"leprixàl'exportation est
plusélevé queleprixintérieur parce qu'ilfauttenir compte desfrais associés àl'exportation
deGPL surlesmarchés mondiaux". L'Arabie saoudite peut-elle confirmer queleprixdevente
net,déduction faitedecesfrais additionnels, n'estpassupérieur auprixintérieur?
Réponse
Voirladéclaration faiteparleMinistre adjoint dupétrole etdesressources minérales àla
première réunion duGroupe detravail (pages 4et5dudocument WT/ACC/SAU/3).
b) Règlements techniques etnormes
Question 80
L'Arabie saoudite pourrait-elle compléter lequestionnaire surlesobstacles techniques
aucommerce, surlequel s'appuieront lesdiscussions concernant cette question?
Réponse
Lesinformations demandées figurent àl'annexe 5(Renseignements surlesobstacles techniques
aucommerce) del'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (document WT/ACC/SAU/4).
Question 81
L'Arabie saoudite adéclaré quesonsystème denormes étaitcompatible avecl'Accord
del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce. Pourrait-elle fournir lesrenseignements
demandés danslesexposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord (procédures
denotification) etlesprocédures d'échange derenseignements prévus dans ledocument
G/TBT/1/Rev.2? Cesrenseignements permettraient auGroupe detravail dedéterminer sile
système envigueur enArabie saoudite estconforme àl'Accord.
Réponse
Voirlaréponse 80.WT/ACC/SAU/6
Page32
Question 82
Selon laréponse àlaquestion 108dudocument L/7645/Add.1, unepériode deconsultation
detrois mois estprévue pour toutes lesnouvelles normes. Dans lapratique, ilsemblerait que
lesautres paysaccordent généralement undélaide45à90jours pourlaprésentation d'observations
(undélaiproche dudélaiminimal étant danslaplupart descasappliqué). Quand l'Arabie saoudite
prévoit-elle d'allonger lapériode deconsultation?
Réponse
Lapériode deconsultation de90jours applicable auxnouvelles normes semble suffire pour
laprésentation d'observations.
Question 83
Selon lesrenseignements communiqués parnosentreprises, lesprocédures decertification
peuvent durer deux semaines (Chambre decommerce -Consulat -exportateur) etleurcoûtdoit
êtreajouté auprixduproduit exporté.
a) Quels document doivent êtrecertifiés?
b) Lesprocédures decertification s'appliquent-elles demanière identique àtousles
pays?
c) Selon quels critères lecoûtdecesprocédures est-il fixé?
Réponse
a) Selon lesnormes saoudiennes, certains produits (telsquelaviande fraîche, réfrigérée
oucongelée) doivent êtreaccompagnés:
- d'uncertificat Halal;
- d'uncertificat sanitaire;
- d'uncertificat d'origine.
Touscesdocuments doivent êtrecertifiés parlesservices officiels dupaysd'origine etlégalisés
parl'Ambassade d'Arabie saoudite ousonreprésentant.
b) Lesprocédures decertification s'appliquent demanière identique àtouslespays.
c) Lecoûtdesprocédures estfixéselon lesnormes decertification etdelégalisation du
paysd'origine.
Question 84
L'Arabie saoudite arécemment misenoeuvre (parcontrat aveclaSociété Inchcape Testing
Services) un"programme international decertification delaconformité" quiviseunelistede
"produits réglementés". L'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce exige que
letraitement national soitaccordé auxproduits importés. L'Arabie saoudite applique-t-elle les
mêmesprescriptionsenmatièredecertificationauxproduitsnationauxtelsquel'huilepourmoteur,
quifigure surlalistedesproduits réglementés?WT/ACC/SAU/6
Page33
Réponse
LeProgramme international decertification delaconformité (ICCP), comme toutes lesmesures
decertification avant expédition, n'estpasapplicable auxfournisseurs nationaux. Cependant, tous
lesproduits importés etnationaux doivent satisfaire auxnormes etprescriptions approuvées ouélaborées
parl'Organisation saoudienne denormalisation (SASO).
Question 85
Desrenseignements surlesprocédures d'évaluation delaconformité sont-ils disponibles?
Parexemple, quelles normes sontappliquées pour déterminer laconformité d'unproduit? Un
exportateur peut-il obtenir unexemplaire desnormes pertinentes avant dedéposer sademande
decertification ouavant dedécider d'exporter desproduits enArabie saoudite?
Réponse
Desrenseignements surtoutes lesnormes appliquées, ainsiqu'unexemplaire deces
normes, peuvent êtreobtenus auprès dusiège delaSASO àRiyad ouauprès del'organisme de
normalisation dupaysdel'exportateur.
Question 86
Lesprocédures d'évaluation delaconformité comprennent-elles desdispositions relatives
auxessais d'homologation définis dansleGuide 28ISO/CASCO? Lacertification est-elle accordée
pour untypedeproduit ouuniquement pour unenvoi?
Réponse
Detellesdispositions figurent danslesprocédures etdirectives duprogramme ICCP, révision 8,
clause 5(Processus decertification). Ellessontconformes auGuide 28ISO/CEI etsontpeut-être moins
contraignantes.
Lacertification estobligatoire pourchaque envoi lorsqu 'ils'agitd'unproduit réglementé.
Question 87
L'Arabie saoudite pourrait-elle fournir (dans unelangue officielle del'OMC) unexemplaire
delaversion actuelle duprogramme international decertification delaconformité etdes
modifications éventuellement envisagées? Pourrait-elle confirmer qu'ilexiste unmoratoire
concernant sonapplication?
Réponse
Leprogramme aétépromulgué etmisenapplication etilestinexact deparler de"moratoire"
àsonsujet. Laversion actuelle desdirectives concernant l'application duprogramme ICCP (version 8)
aétéremise auSecrétariat del'OMC.
Question 88
Nous avons notéquecontrairement auxdéclarations faites lorsdelapremière réunion
duGroupe detravail, leprogramme ICCP n'apasétésuspendu etqu'uneseptième révision du
système estimminente. Prière dedonner desexplications àcesujet.WT/ACC/SAU/6
Page34
Réponse
Voirlaréponse 87.
Question 89
Veuillez fournir unexemplaire dutexte législatif oudel'avisadministratif quiapplique
unmoratoire auprogramme ICCP.
Réponse
Voirlaréponse 87.
Question 90
Nous nousfélicitons del'annonce parl'Arabie saoudite, àlapremière réunion duGroupe
detravail, d'unmoratoire concernant leprogramme international decertification delaconformité.
L'Arabie saoudite pourrait-elle néanmoins répondre auxquestions techniques suivantes ausujet
dumoratoire, cequinous permettrait departiciper demanière constructive auxconsultations
encours etdetrouver uneformule appropriée pour remplacer leprogramme ICCP.
Réponse
Voirlaréponse 87.
Question 91
Lesindustriels suisses estiment queleProgramme international decertification dela
conformité (ICCP) entraîne unaccroissement descoûts etconstitue uneentrave auxéchanges,
notamment encequiconcerne lesaspects suivants: leprogramme accorde àuneseule société
d'accréditation (celle quigère leprogramme) unmonopole defaitsurlacertification des
exportations àdestination duRoyaume etl'habilite, enconséquence, àappliquer desdroits qui
nesontpasjustifiés parletravail effectué. Parailleurs, cesdroits sontfondés surlavaleur f.a.b
desexportations. Qu'envisage legouvernement saoudien defairepouraméliorer cettesituation?
Réponse
Pourdesraisons derentabilité, ilaétéétabli qu'unetierce partie devait assister laSASO dans
lamiseenoeuvre duprogramme ICCP. Lasociété enquestion aétéchoisie carelleestétablie dans
toutes lesrégions etpossède unegrande expérience enmatière denormalisation internationale.
Selon lapratique internationale etunusage établi delongue date,lesdroits relatifs auxservices
d'inspection avant expédition decaractère général sontperçusenpourcentage delavaleur f.a.b. des
marchandises inspectées. Depuis denombreuses années, letauxappliqué pourcesservices estde1pour
centenviron delavaleur desmarchandises, lesystème étantappliqué parplusde30paysMembres
del'OMC. Dans ledocument detravail n278publié en1995parlaBanque mondiale, ilaétéétabli
queletauxmoyen desdroits d'inspection avant expédition étaitde1pourcentdelavaleur f.a.b.
Ainsi, s'agissant desservices d'inspection avant expédition decaractère général imposés autitrede
laSASO, lebarème desdroits appliqués dansleprogramme ICCP (0,15-0,5 pourcentdelavaleur
f.a.b.) estraisonnable.WT/ACC/SAU/6
Page35
Encequiconcerne lesessais effectués parleslaboratoires, lapratique internationale consiste
àappliquer desprixfixes. Lorsque desessais sontrequis danslecadre duprogramme ICCP, cesprix
sontappliqués auxtauxconcurrentiels courants ouàdestauxinférieurs. Surcepoint également, le
système dedroits appliqué dansleprogramme estrationnel.
Question 92
Quel estl'objet desprescriptions imposées parleprogramme ICCP encequiconcerne
l'enregistrement etl'inscription desproduits manufacturés suruneliste?
Réponse
Cesprescriptions ontétéétablies pourpermettre auxexportateurs dumonde entier dedémontrer
quelesproduits importés dansleRoyaume sontconstamment conformes auxnormes élaborées ou
approuvées parlaSASO.
Question 93
Prière defournir desrenseignements complets surlalégislation relative àlasécurité des
produits, enparticulier:
a) desrenseignementssurlesprescriptionstechniquesobligatoiresapplicablesàchacune
des76catégories deproduits;
b) lalistedesnormes(internationales,européennes,saoudiennesouautres)quipeuvent
êtreappliquées pour démontrer laconformité desproduits aveclesrèglements techniques;
c) lestypes deprocédures d'évaluation delaconformité pertinents.
Réponse
a) Lesprescriptions techniques sontreprises danslesnormes delaSASO. Sidemande
enestfaite, leCentre d'information delaSASO peutcommuniquer desrenseignements enanglais
surtoutes sesnormes, ycompris pourles76catégories deproduits visées parleprogramme ICCP,
auximportateurs etauxgouvernements étrangers, ainsiqu'àleursambassades. Lesdemandes doivent
êtretransmises auCentre d'information delaSASO àl'adresse suivante: Boîte postale 3437,
Riyad 11471, Arabie saoudite.
b) Périodiquement, selon qu'ilseranécessaire etsidesmodifications ontlieu,leCentre
d'information delaSASO établit unelistecomplète desnormes approuvées (catalogue desnormes
delaSASO) etladistribue àtouslesmembres del'ISOetàtoutes lesparties intéressées.
c) Ilexistedeuxprocéduresd'évaluationdelaconformitéquisontapparentéesbienqu'étant
distinctes l'unedel'autre: lavérification delaconformité avant expédition etl'enregistrement des
produits. Lesdirectives pertinentes peuvent êtrecommuniquées àtoutes lesparties intéressées.
Question 94
Lesactivités d'inspection avant expédition sont-elles menées surleterritoire douanier d'où
lesproduits sontexportés ousurcelui dans lequel ilssontfabriqués?WT/ACC/SAU/6
Page36
Réponse
Lesdeux formules sontpossibles, vuqu'ilappartient àl'exportateur dedécider dulieude
l'inspection.
Question 95
Lesactivités d'inspection consistent-elles uniquement àvérifier laqualité, laquantité et
leprixdesmarchandises? Dans lanégative, veuillez indiquer quelles autres spécifications sont
examinées lorsd'uneinspection.
Réponse
L'inspection visant àvérifier laconformité desmarchandises comprend unexamen delaqualité
etdelaquantité desmarchandises (ycompris unéchantillonnage etdesessais, s'ilyalieu), maispas
unevérification desprix.
Question 96
Lesprocéduresetcritèresutilisésdanslaconduitedesactivitésd'inspectionavantexpédition
sont-ils appliqués surunebase égale àtouslesexportateurs touchés pardetelles activités et
effectuées defaçonuniforme partouslesinspecteurs? Veuillez donner desprécisions surles
différences éventuelles.
Réponse
Lesactivités d'inspection avant expédition sontmenées surunebaseégale pour tousles
exportateurs.
Question 97
Quelles sontlesfonctions etresponsabilités additionnelles assumées dansdifférents pays
parcertains bureaux quiopèrent dans lecadre duprogramme?
Réponse
Toutes lesactivités d'inspection avant expédition courantes requises dans lecadre du
programme ICCP.
Question 98
Prière d'expliquer lesdifférences quiexistent entre lesprocédures proposées dans le
programme ICCP etlesprocédures decertification appliquées auxproduits nationaux.
Réponse
Différents organismes gouvernementaux telsqueleMinistère ducommerce, leMinistère des
municipalités, leMinistère del'industrie etdel'électricité, leMinistère del'agriculture etdeseaux
etlaSASO surveillent etcontrôlent lesproducteurs nationaux pours'assurer delaconformité deleurs
produits auxnormes delaSASO.WT/ACC/SAU/6
Page37
Question 99
Veuillezindiquerquelsessaiset/oucertificationseffectuésàl'étrangersontjugéséquivalents
auxessais et/ou certifications imposés parlesprescriptions saoudiennes, cequipermet une
dérogation totale oupartielle àtoutes lesprocédures d'évaluation delaconformité. Quels
laboratoiresd'essaisetorganismesdecertificationétrangerssontreconnuscommeayantcompétence
pourévaluer laconformité desproduits auxprescriptions saoudiennes? Selon quels critères et/ou
normes cette reconnaissance est-elle accordée?
Réponse
L'Arabie saoudite reconnaît leslabels dequalité internationaux accordés parlesentités
compétentes d'autres pays, cequisetraduit parlefaitquelesproduits importés munis deceslabels
peuvent, autitredesnormes saoudiennes, êtreassujettis àunniveau d'essais moindre quelesproduits
neportant pasceslabels. Lesprescriptions delaSASO enmatière d'accréditation sontfondées sur
lesrègles etlesguides del'ISOtelsqueleGuide 25.Lareconnaissance deslaboratoires d'essais et
lacertification sontfondées surl'évaluation oul'accréditation effectuée selon lesrègles delaSASO
parunorganisme agréé, danslecadre d'unaccord dereconnaissance mutuelle oud'unaccord bilatéral.
Lescritères appliqués sontlelabeldequalité delaSASO, lecertificat deconformité etlerèglement
surl'accréditation desservices.
Question 100
Veuillezjustifierl'applicationd'undroitdecertificationfondésurlavaleurd'uneexpédition
etnonsurlecoûtdelaprocédure d'évaluation delaconformité.
Réponse
Voirlaréponse 91.
Question 101
Prière dejustifier, auregard del'article 2:2del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce, l'application deprescriptions techniques obligatoires etd'unecertification parune
tierce partie pour desproduits qui,dans laplupart despays, sontsoumis àdesprescriptions
considérablement moins contraignantes enraison desrisques minimes ouinexistants qu'ils
représentent. Ils'agit, parexemple, descoiffures (prescriptions obligatoires nonnécessaires)
etdesproduits alimentaires transformés (enprincipe, nonassujettis àlacertification avant
commercialisation).
Réponse
Leprogramme ICCP aétéinstitué pourassurer unebonne application desnormes delaSASO
selon lesguides ISO/CEI.
L'ancien système d'autocertification donnait lieuàdenombreux abusetneprotégeait pas
suffisamment lesconsommateurs nationaux. Iladoncétéétabli quepourassurer unebonne application
desnormes auxproduits importés susceptibles d'êtredequalité inférieure, ilserait nécessaire d'en
certifier laconformité.WT/ACC/SAU/6
Page38
Toutefois, lacompétence deslaboratoires saoudiens enmatière d'essais estencore insuffisante
etnepermet pasd'assurer l'application desnormes àceniveau plusélevé. Enconséquence, lespouvoirs
publics ontopté,encequiconcerne lesimportations, pourunsystème decertification avant expédition,
quiestassuré pardessociétés extérieures agréées parlaSASO etinstallées danslepaysd'exportation
oudefabrication.
Question 102
Prière dejustifier, auregard del'article 5.1.2 del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce, l'obligation d'évaluer laconformité dechaque expédition d'unproduit. Pour la
majoritédesproduitsvisésparleprogrammeICCPquisontgénéralementsoumisàunecertification
avant commercialisation, lapratique internationale couramment appliquée exige uniquement une
homologation duproduit (ouunecertification dusystème qualité dufabricant), lecertificat de
conformitépertinentétantensuitevalablepourtouslesenvoisettouslesexportateurs/importateurs.
Réponse
Voirlesréponses 86et101.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 103
Pour l'Arabie saoudite, lesdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle des
produits alimentaires etdesproduits agricoles constituent-elles unemesure sanitaire ou
phytosanitaire? Dans l'affirmative, quelestlefondement scientifique decette mesure etquels
éléments depreuve scientifiques justifient sonapplication?
Réponse
Lesdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle desproduits alimentaires etdes
produits agricoles neconstituent paspourl'Arabie saoudite unemesure sanitaire ouphytosanitaire.
Question 104
L'Arabiesaouditeconsidère-t-ellelesdispositionsduprogrammeICCPconcernantlecontrôle
desproduits autres quelesproduits alimentaires etlesproduits agricoles comme unobstacle
technique aucommerce? Sic'estlecas,comment cesdispositions sont-elles justifiables auregard
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce?
Réponse
Leprogramme ICCP estconforme àl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques au
commerce etneconstitue doncpasunobstacle technique aucommerce.
Question 105
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer quedans lecadre duprogramme ICCP,
l'Organisation saoudienne denormalisation (SASO) achargé laSociété Inchcape Testing Services
d'assurer l'inspection, lacertification et,éventuellement, lesessais decertains produits alimentaires
importés etquedesdroits seront perçuspour cesservices?WT/ACC/SAU/6
Page39
Réponse
LaSociété Inchcape Testing Services (ITS) estchargée degérer leprogramme pourlecompte
delaSASO etréalise desservices d'inspection avant expédition. Divers laboratoires agréés parla
SASO sontégalement chargés d'effectuer touslesessais requis. Desdroits appropriés sontappliqués.
Question 106
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer que:
a) lesprescriptions duprogramme ICCP sontobligatoires;
b) iln'yapasd'exemptions pour lesproduits déjàinscrits surlalistedesproduits
réglementés;
c) leprogramme visera àterme touslesproduits importés.
Réponse
a) Leprogramme ICCP estobligatoire pourtouslesproduits réglementés.
b) Iln'yapasd'exemptions. Lesproduits alimentaires peuvent êtretestés etcertifiés
àleurarrivée enArabie saoudite siuneinspection avant expédition n'apasétéeffectuée auparavant.
c) Toute disposition prise danscesensserapréalablement communiquée auxparties
concernées.
Question 107
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surlesmesures qu'elleenvisage de
prendre pour mettre sonsystème denormes enpleine conformité avecl'Accord del'OMC sur
l'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etl'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce?
Réponse
L'Arabie saoudite seconformera auxaccords pertinents selon sesengagements auregard de
l'OMC.
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Question 108
(Question7,page3,documentWT/ACC/SAU/3)L'Arabiesaouditepourrait-elleconfirmer
quelesexonérations fiscales etlesincitations àl'investissement concernant lesprojets industriels,
qui,selon sesindications, sontmodulées d'après leniveau departicipation d'intérêts nationaux,
nedépendent pasnonplusdel'utilisation deproduits d'origine nationale?
Réponse
Nous pouvons confirmer quelesexonérations fiscales etlesincitations àl'investissement ne
dépendent pasdel'utilisation deproduits d'origine nationale.WT/ACC/SAU/6
Page40
Question 109
Lesventes debléparl'Organisation dessilosàcéréales etdesminoteries (GSFMO) et
lesventes deproduits pétroliers parlaSociété Saudi Aramco sonteffectuées parallèlement àune
politique defixation desprixquigarantit souvent desprixnationaux inférieurs auxprixpratiqués
surlesmarchés extérieurs (réponse 224,page 94dudocument L/7645/Add.1).
Réponse
Ilnes'agitqued'unedéclaration.
Question 110
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desprécisions surdesprojets éventuels visant à
améliorer l'efficacité delarépartition desressources économiques, notamment delamanière
suivante:
a) enfaisant ensorte quelesprixnationaux serapprochent desprixinternationaux
pour cequiestdesproduits agricoles etdesproduits provenant del'extraction etduraffinage
dupétrole etdugaz,et
b) enfaisant ensorte quelesprix nationaux payés parlesconsommateurs se
rapprochent desprixappliqués auxproducteurs pour lesproduits susmentionnés?
Réponse
Aucun nouveau projet n'aétéadopté àcetégard.
Question 111
LaGSFMO semble êtreuneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII.
L'Arabie saoudite a-t-elle l'intention delanotifier comme telle?
Réponse
LaGSFMO estactuellement uneentreprise commerciale d'Etat,maisilestprévu danssesstatuts
qu'ellepeutêtreprivatisée.
Question 112
S'agissant delaréponse àlaquestion 224(document L/7645/Add.1), l'Arabie saoudite
pourrait-elle confirmer quelesprixintérieurs sontfixés parl'Etatetnesuivent paslescours
mondiaux? Cesystème defixation desprixintérieurs s'applique-t-il aussi auxgazliquides?
Réponse
Tous lesprixintérieurs nesontpasfixésparl'Etat. Lesprixduméthane etdel'éthane sont
fixésà0,5dollar parmillion deBTU, tandis queceuxdubutane, dupropane etdugaznaturel sont
inférieurs de30pourcentauxprixàl'exportation, conformément àlaRésolution du6décembre 1992
duConseil desministres. Lesprixdetouslesautres produits énergétiques sontdéterminés dansdes
conditions delibreconcurrence.WT/ACC/SAU/6
Page41
Question 113
Nous vousremercions pour lesrenseignements surlecommerce d'Etatquifigurent dans
lesréponses 213-223 dudocument L/7645/Add.1. Pour quenous ayons unemeilleure idéedes
activités desentreprises commerciales d'Etatexistant enArabie saoudite, veuillez nous fournir
lesréponses auquestionnaire surlecommerce d'Etat(document G/STR/N/1).
Réponse
Lequestionnaire surlecommerce d'Etataétécomplété etestreproduit àl'annexe 6de
l'Aide-mémoire révisé (document WT/ACC/SAU/4).
Question 114
(Questions 216,219,220et221,document L/7489). L'Arabie saoudite déclare qu'elle
seconformera auxprescriptions enmatière denotification énoncées àl'article XVII (entreprises
commerciales d'Etat) lorsqu 'elledeviendra Membre del'OMC, mais ilestindiqué queles
entreprises commerciales d'Etat enquestion netiennent pasdestatistiques concernant les
importations. Comment l'Arabie saoudite envisage-t-elle derégler cettequestion? Accepterait-elle,
conformément auxprescriptions enmatière derenseignements énoncées àl'annexe 6dudocument
WT/ACC/1, decompléter pour leGroupe detravail lequestionnaire de1960 surlesentreprises
commerciales d'Etat?
Réponse
Lequestionnaire surlecommerce d'Etataétécomplété etestreproduit àl'annexe 6de
l'Aide-mémoire révisé (document WT/ACC/SAU/4).
i) Marchés publics
Question 115
Al'heure actuelle, lesfournisseurs étrangers fontl'objet d'unediscrimination envertu
delalégislation concernant lesmarchés publics envigueur (article 1d)delaLoisurlesmarchés
publics etarticle 1b)desonrèglement d'application) etenvertu delaRésolution n124du
29.5.1403 (14mars 1983).
Legouvernement saoudien recueille-t-il desstatistiques surlesmarchés publics? Quelle
estlavaleur globale desachats dusecteur public? Legouvernement saoudien pourrait-il fournir
uneventilation desmarchés publics parentité contractante ettypedeproduit?
Réponse
Legouvernement saoudien nerecueille pasdestatistiques surlesmarchés publics.
Question 116
Comment lessoumissions sont-elles évaluées parleComité d'examen? Leprixest-il le
seulcritère quisoitappliqué oulescontrats sont-ils également évalués selon laméthode de"l'offre
laplusavantageuse auplanéconomique"? Sic'estlecas,dansquelles conditions lesdifférentes
méthodes d'évaluation sont-elles appliquées?WT/ACC/SAU/6
Page42
Réponse
LessoumissionssontévaluéesparleComitéd'examendessoumissionsselonlescritèressuivants:
a) LeComité examine silessoumissions présentées répondent auxconditions et
spécificationspertinentes.Ildoits'assurerquelessoumissionnairesontsatisfaitauxconditionsgénérales,
quisonténoncées pourlaplupart desmarchés danslaLoisurlesmarchés publics. Lescandidats doivent
notamment êtreinscrits àunregistre ducommerce, affiliés àlaChambre decommerce, enregistrés
auprès duDépartement duZakat etdel'impôt surlerevenu ouautrement répertoriés, etsatisfaire aux
dispositionsdelaLoisurl'investissementétranger,s'ils'agitd'entreprisesétrangères.Ilssontégalement
tenus desatisfaire auxconditions spécifiques desprojets, comme ledispose l'article 1GdelaLoi.
b) LeComitévérifiequelesprixindiquésdanslessoumissionssontmodérésetnedépassent
paslesprixgénéralement appliqués (articles 1Fet5/D/1 delaLoi).
c) LeComité s'assure quelessoumissions présentées necontiennent pasderéserves
concernant lesconditions etlesspécifications, cequilesdisqualifierait (article 5/D/2 delaLoi).
Question 117
Existe-t-il unorganisme central quicontrôle l'application durégime juridique, supervise
lesdécisions descomités etsurveille lesatteintes àlaloipublique?
Réponse
Iln'existe aucun organisme central quiassure lesfonctions susmentionnées. Celles-ci sont
exercées parleministre compétent ouleresponsable del'organisme compétent encasdeplainte de
lapartd'unsoumissionnaire.
Question 118
Lesfournisseursquicontestentl'adjudicationd'unmarchépeuvent-ilsdemanderréparation
devant destribunaux nationaux ouunautre système judiciaire? Quels recours sontpossibles?
Réponse
Lesfournisseurs quicontestent l'adjudication d'unmarché peuvent demander réparation etfaire
appel deladécision devant destribunaux nationaux (Comité d'examen desréclamations).
Question 119
Aquelle fréquence est-il recouru auxaccords decompensation négociés aucasparcas
dontilestfaitétatàlaréponse 204dudocument L/7645?
Réponse
Lesaccords decompensation sontduressort duComité d'examen desréclamations, quiexamine
aucasparcaslesdemandes desparties concernées.WT/ACC/SAU/6
Page43
Question 120
Leslistes deproduits industriels locaux mentionnées àlaquestion 206dudocument L/7645
sont-elles disponibles?
Réponse
Detelles listes n'ontpasétéétablies, maistouslesproduits achetés danslepayssontchoisis
d'après lesmêmes critères, àsavoir lesquantités disponibles, laqualité etl'adéquation deleursprix.
Question 121
Quels sontlescritères etprocédures appliqués auxcandidats figurant surdeslistes réduites
danslecasdesappels d'offres limités (dont ilestquestion àl'article 2bdelaLoisurlesmarchés
publics)?
Réponse
Laméthode dontilestquestion àl'article 2bdelaLoin'estplusappliquée pourlesappels
d'offres d'unmontant supérieur àunmillion deriyals saoudiens. Toutefois, lescritères etprocédures
concernant lalistedescandidats sontfondés surl'article 1cdelaLoi,envertu duquel lescandidats
auxactivitésouauxachatsfaisantl'objetd'unappeld'offresdoiventêtreagréés,répertoriésetenregistrés
auprès duDépartement duZakat etdel'impôt surlerevenu etauprès delaChambre decommerce.
Cescritères etprocédures s'appliquent auxsoumissionnaires pourlesappels d'offres publiés auJournal
officiel, ainsiqueledispose l'article 2adelaLoi.
Question 122
Lesdocuments "proforma" (mentionnés àl'article 10delaLoisurlesmarchés publics)
sont-ils disponibles enanglais?
Réponse
Seullecontrat relatif auxtravaux publics estdisponible. Lesautres contrats n'ontpasencore
étépubliés. Actuellement, cesontlesdocuments proforma délivrés auxorganismes gouvernementaux
quisontgénéralement utilisés.
Question 123
Lesarticles 8-10, quinefigurent pasdans latraduction (nonofficielle) enanglais dela
Loisurlesmarchés publics, existent-ils? Dans l'affirmative, dequoitraitent-ils? Prière d'en
fournir unetraduction.
Réponse
Cesarticles sonttoujours d'application. L'article 8réglemente laméthode depaiement des
fournisseurs ayant signé uncontrat avecdesorganismes gouvernementaux. Leparagraphe a)autorise
l'administration concernée àeffectuer unversement anticipé égalà10pourcentdelavaleur ducontrat,
enéchange d'unecaution bancaire d'unmontant équivalent. Lepaiement anticipé estdéduit dela
garantie debonne exécution versée aufournisseur. Leparagraphe b)précise laméthode appliquée
pourlespaiements restants, quisontdesversements échelonnés dontlenombre doitêtrespécifié dans
lecontrat etquisontassujettis àdeuxconditions: premièrement, lemontant payédoitcorrespondreWT/ACC/SAU/6
Page44
auxtravaux effectués et,deuxièmement, uncertificat duDépartement duZakat etdel'impôt surle
revenu attestant quelescontributions duesautitreduZakat ontétéacquittées doitêtreprésenté avant
ledernier versement, quinedoitpasêtreinférieur à10pourcentdumontant ducontrat.
Article 9.Leparagraphe a)decetarticle définit lespénalités dedélaimaximales quipeuvent
êtreappliquées aufournisseur, soit4pourcentdumontant descontrats defourniture et10pourcent
dumontant descontrats detravaux publics, d'exploitation etd'entretien oudescontrats portant sur
desservices deconsultation. Lesparticularités decespénalités doivent êtreprécisées danslesrèglements
pertinents etdanslescontrats. Lesarticles 34,35,36et37desrèglements relatifs auxmarchés publics
décrivent lesméthodes utilisées pourappliquer despénalités encasderetard oudedéfaillance. Le
paragraphe b)del'article 9énonce lescasoùleministre compétent ouleresponsable del'organisme
indépendant peutprolonger ladurée ducontrat, àsavoir: i)destravaux additionnels ontétéconfiés
aufournisseur etladateàlaquelle l'ordre correspondant aétéémisnepermet pasdelesréaliser pendant
ladurée convenue ducontrat; ii)l'organisme concerné aordonné l'interruption destravaux pourdes
raisons indépendantes dufournisseur. Leparagraphe c)del'article 9décrit lesméthodes deprorogation
ducontratdansd'autrescasnonénoncésauparagrapheb)etsubordonnecetteprorogationàl'assentiment
duMinistère desfinances.
Article 10.Cetarticle explique comment remplir lesdocuments proforma pourlescontrats
detravaux publics oudefourniture ouautres contrats administratifs etenconfie laresponsabilité au
Ministère desfinances etdel'économie nationale. LeConseil desministres esthabilité àétablir ces
formules.LatraductiondecesdocumentspeutêtrefournieparleDépartementdesaffaireséconomiques.
Question 124
L'Arabie saoudite a-t-elle conclu descontrats d'achat avecd'autres paysquelespaysdu
CCG? Sic'estlecas,dequels payss'agit-il?
Réponse
L'Arabie saoudite n'apasconclu decontrats d'achat avecd'autres paysquelespaysduCCG.
Question 125
Nous avons noté lesdéclarations faites parl'Arabie saoudite dans lesréponses aux
questions 201-211 (document L/7645/Add.1) ausujet desmarchés publics. L'examen dela
législation pertinente semble nerévéler aucune procédure derecours oudecontestation des
adjudications. Detelles procédures existent-elles et,sic'estlecas,veuillez donner davantage
deprécisions.
Réponse
Voirlaréponse 118.
Question 126
Ilestindiqué àl'article 2a)delaLoisurlesmarchés publics quelesappels d'offres sont
publiés auJournal officiel ouadressés parlettre officielle auxpersonnes invitées àprésenter une
soumission. Quelles parts delavaleur descontrats représentent respectivement lesappels d'offres
publiés etlesappels d'offres adressés parlettre?WT/ACC/SAU/6
Page45
Réponse
Voirlaréponse 115.
Question 127
L'article 3delamême loirecense 14types demarchés publics, dontdixpassent parun
appel d'offres adressé àdesagents oudesfournisseurs spéciaux. L'Arabie saoudite a-t-elle des
listes defournisseurs et,dans l'affirmative, comment sont-elles mises àjouretquelle estla
procédure àsuivre pour yêtreinscrit?
Réponse
Laméthode desappels d'offres limités décrite àl'article IIIdelamême loiacessé d'être
appliquée àlasuitedelapromulgation del'Ordonnance royale n9751du26.4.1403 (AH), quidispose
quelesappels d'offres concernant touslestravaux, services etachats doivent êtrepublics etannoncés
dansl'ensemble desjournaux.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 128
Dans sacommunication concernant lapolitique agricole, l'Arabie saoudite adéclaré que
lapolitique agricole intérieure envigueur étaitréexaminée parleConseil desministres. Nous
souhaiterions obtenir davantage deprécisions.
a) Veuillez fournir unelistedétaillée desproduits agricoles actuellement subventionnés
etexpliquer lemode defonctionnement dechaque programme desubvention, endécrivant
notamment lesmécanismes appliqués.
b) Pour mieux comprendre lapolitique agricole del'Arabie saoudite, nousattendons
avecintérêt lesrenseignements qu'elledoitfournir enréponse auxquestionnaires prévus par
l'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce,l'Accordsurl'applicationdesmesuressanitaires
etphytosanitaires, l'Accord surlesprocédures delicences d'importation, leMémorandum d'accord
surlecommerce d'Etatetledocument WT/ACC/4 (note duSecrétariat surlessubventions
agricoles).
Réponse
Tous lesrenseignements demandés ci-dessus figurent danslesdocuments OMC concernant
l'Arabie saoudite.
Question 129
Prière dedonner desrenseignements surlesdifférentes formes desoutien àl'agriculture
selon lemodèle indiqué dans ledocument WT/ACC/4.
Réponse
Lestableaux explicatifs indiqués dansledocument WT/ACC/4 figurent àl'annexe Aduprésent
document.WT/ACC/SAU/6
Page46
Question 130
Encequiconcerne laréponse 180,leComité ministériel a-t-il achevé sestravaux? Dans
l'affirmative, veuillez donner desrenseignements sursesconclusions. Dans lanégative, veuillez
indiquer, àtitreindicatif, ledélai prévu pour leréexamen dusystème desoutien.
Réponse
LeComité ministériel n'apasfixédedélaipourceréexamen. Toutes lesconclusions ducomité
seront communiquées àlafindestravaux.
Question 131
Quelle estlavaleur dusoutien interne àl'agriculture parrapport àlavaleur totale de
laproduction agricole?
Réponse
Voirletableau 1,àl'annexe A.
Question 132
(Questions 132,188et190,document L/7645/Add.1) "LaBanque agricole saoudienne
n'intervient pasdans l'approbation desexportations deproduits agricoles." Quel estsonrôle
ousonmandat? Veuillez indiquer leschiffres lesplusrécents concernant lemontant, lesconditions
etlemontant desprêts, ainsi queletypedesubvention accordé.
Réponse
Ilserarépondu ultérieurement àcettequestion.
Question 133
"LaBanque agricole saoudienne neperçoitpasd'intérêts sursesprêts, mais uniquement
undroit minime pour s'assurer dusérieux desrequérants. Leprogramme deprêtestfinancé
parunfonds renouvelable ..."Prière dedonner desrenseignements complémentaires surlefonds
renouvelable (budget, prêts, subventions, etc.). Quel étaitlemontant ducapital (intérêt compris)
souscrit parleMinistère desfinances en1994 eten1995?
Réponse
Ilserarépondu ultérieurement àcettequestion.
Question 134
Quelle partdelaconsommation intérieure debléetd'orgeestassurée parlaGSFMO?
Réponse
LaGSFMO pourvoit àlaconsommation intérieure debléetd'orge, saufpourunnombre limité
devariétés.WT/ACC/SAU/6
Page47
Question 135
Veuillez donner desprécisions surlesystème decontrôle desimportations appliqué par
laGSFMO pour éviter lesabus concernant lesprixgarantis.
Réponse
Iln'existe pasderestrictions quantitatives àl'importation deblé,d'orgeetdefarine deblé,
cesproduits pouvant êtrelibrement importés tantparlesecteur privé queparlaGSFMO. Toutefois,
lebléetl'orgeimportés doivent êtrecolorés pouréviter lesabusconcernant lesprixàlaproduction
garantis pourlescéréales nationales.
Question 136
L'Arabie saoudite exporte-t-elle del'orge?
Réponse
L'Arabie saoudite n'exporte pasd'orge.
Question 137
(Questions 131,184,204,215,216,220,221et225,document L/7645/Add.1) Veuillez
expliquer lefaitqu'aucun produit nesoit"exclusivement" contrôlé parlaGSFMO, alors que
c'estlaseule entité autorisée àimporter etàexporter dublé?
Réponse
Lesnégociants privés sontautorisés àimporter etàexporter desproduits nebénéficiant pas
desubventions àlaconsommation.
Question 138
Veuillez expliquer comment sontdéfinis lesprixd'achat fixesougarantis appliqués par
laGSFMO (Organisation dessilosàcéréales etdesminoteries) etendonner unexemple.
Réponse
LaGSFMO achète leblédirectement auxagriculteurs etnelerevend pasauxconsommateurs
danscetétatmaissousforme defarine, enappliquant unprixréduit pourlepain, quiestconsidéré
comme l'aliment debasedelapopulation.
Ladifférenceentreleprixd'achatetleprixdeventeconstitueunesubventionàlaconsommation.
Leprix,surlemarché intérieur, delafarine deblédestinée àlaboulangerie (avec untauxd'extraction
de75pourcent) estde130dollars EUlatonne, cequiestinférieur auxcours mondiaux enregistrés
entre 1992 et1994.
Question 139
Quel estlemontant desversements effectués depuis 1992 etquels sontlesproduits
concernés?WT/ACC/SAU/6
Page48
Réponse
Voirl'annexe A(renseignements fournis autitredudocument WT/ACC/4).
Question 140
LaGSFMO vise,entre autres, à"réaliser lesobjectifs delapolitique agricole nationale".
Quels sontcesobjectifs encequiconcerne cette organisation?
Réponse
L'Organisation dessilosàcéréales etdesminoteries aétécréée parleDécret royal nM/14
du25.3.1382del'hégire(février1972)àuneépoqueoùledéveloppementagricoleduRoyaumed'Arabie
saoudite nefaisait quecommencer. Cette création traduisait ladétermination desdirigeants saoudiens
àtransformer lesystème agricole traditionnel enunsystème mécanisé moderne etàaccroître lasurface
desterres cultivées enrecourant àdenouvelles méthodes d'irrigation, enmenant desrecherches dans
ledomaine agricole etenréalisant desexpériences surleterrain, dans lecadre delapolitique
gouvernementale adoptée danstouslesdomaines. LaGSFMO peutêtreprivatisée, conformément
àl'article 1Bdesesstatuts.
Lesobjectifs énoncés danslesstatuts delaGSFMO sont:
1. créerunefilière intégrée comprenant l'ensilage, lameunerie, laproduction d'aliments
pouranimaux etl'approvisionnement dumarché localenorged'origine importée;
2. créer lesautres industries alimentaires jugées nécessaires;
3. commercialiser lesproduits delaGSFMO àl'intérieur etàl'extérieur dupays;
4. acheter descéréales etconstituer desréserves pourfairefaceauxsituations d'urgence;
5. réaliser lesobjectifs delapolitique agricole nationale.
Question 141
"...l'Organisation dessilosàcéréales etdesminoteries vend dessemences améliorées de
bléetd'orgeauprixde1800-1900 riyals saoudiens partonne" (pendant lePlandedéveloppement
de1990-1995). Cesprixsont-ils actuellement appliqués?
Réponse
LaGSFMO nevendpasdesemences améliorées debléetd'orge.
Question 142
"Leprixd'achat dubléestactuellement fixéà1,5riyal saoudien parkilogramme pour
lesgrandes exploitations agricoles età2riyals saoudiens parkilogramme pour lesautres
producteurs." Cesprixsont-ils actuellement payés parlaGSFMO pour l'achat deceproduit?
Réponse
LaGSFMO achète actuellement lebléauxproducteurs auprixde1,5riyal saoudien par
kilogramme.WT/ACC/SAU/6
Page49
Question 143
"Les versements effectués parlegouvernement enfaveur delaGSFMO pour couvrir le
déficit général dûàladifférence entre leprixdevente decetteorganisation etleprixqu'ellepaie
auxagriculteurs nesontpasliésauvolume desexportations." Quel était lemontant deces
versements pour chacune destroisdernières années?
Réponse
Voirlestableaux explicatifs DS:4 etDS:5 (établis surlemodèle dudocument WT/ACC/4),
àl'annexe Aduprésent document.
b) Subventions àl'exportation
Question 144
Nous souhaiterions quel'Arabie saoudite complète lequestionnaire surlesoutien interne
etlessubventions àl'exportation dans l'agriculture (document WT/ACC/4).
Réponse
Cequestionnaire adéjàétécomplété etcommuniqué auSecrétariat del'OMC.
Question 145
Nous saluons ladéclaration faiteparl'Arabie saoudite lorsdelapremière réunion du
Groupe detravail selon laquelle ellen'accorde aucune subvention àl'exportation. Prière
d'expliquer comment lesexportations deblésontpossibles sansl'octroi detelles subventions, étant
donné quelaGSFMO offre unprixgaranti uniforme auxproducteurs etquelesprixofferts aux
agriculteurs pour lebléetl'orgesontgénéralement plusélevés quelescours mondiaux.
Réponse
L'Arabie saoudite n'accorde pasdesubventions àl'exportation deblé.Ausensdel'article 9
del'Accord surl'agriculture, lesactivités etlefinancement delaGSFMO sontdoncsimilaires àceux
desoffices decommercialisation deproduits agricoles dedifférents paysdéveloppés.
Question 146
Nous notons quel'Arabie saoudite n'accorde pasdesubventions àl'exportation. Peut-elle
donner l'assurance qu'ellen'introduira pasdetelles subventions?
Réponse
L'Arabie saoudite peutdonner l'assurance quelesincitations etlesmesures desoutien accordées
àl'agriculture seront conformes àsesengagements danslecadre del'OMC.
Question 147
LeComité ministériel chargé deréexaminer lesystème desoutien ausecteur agricole a-t-il
achevé sestravaux? Dans l'affirmative, l'Arabie saoudite pourrait-elle donner desrenseignementsWT/ACC/SAU/6
Page50
surlesconstatations duComité? Dans lecascontraire, nous souhaiterions savoir quand le
réexamen devrait êtreterminé.
Réponse
Voirlaréponse 130.
Question 148
Lesniveaux desubvention effectivement accordés autitredusystème desoutien ausecteur
agricole sont-ils toujours supérieurs auxchiffres inscrits aubudget?
Réponse
Voirlaréponse 68.
Question 149
Quelles mesures seront prises, lorsque l'Arabie saoudite accédera àl'OMC, pour queles
dépenses consacrées auxsubventions nedépassent pasleschiffres inscrits aubudget?
Réponse
Ilesttroptôtpourdiscuter decettequestion étantdonné quelesoutien del'Etatausecteur
agricole estencours deréexamen.
Question 150
Quels facteurs seront prisencompte etquels objectifs doivent êtredéfinis pourdéterminer
lesfutures dépenses budgétaires consacrées auxsubventions?
Réponse
Voirlapartie delaréponse 154quitraite desobjectifs.
Question 151
Pour déterminer lesfutures dépenses budgétaires consacrées auxsubventions, le
gouvernement prendra-t-il encompte l'incidence decesdépenses surlaconduite delapolitique
fiscale, lacharge fiscale pour lacommunauté, l'efficacité delarépartition desressources dans
l'économie etladégradation del'environnement?
Réponse
Comme indiqué dansl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur (document L/7489),
lesystème desoutien estencours deréexamen et,àcetégard, legouvernement prendra encompte
l'incidence decesdépenses surlaconduite delapolitique fiscale, lacharge fiscale surlacommunauté,
l'efficacité delarépartition desressources dansl'économie etladégradation del'environnement.WT/ACC/SAU/6
Page51
Question 152
Comment lesexportations deblésont-elles possibles sans l'octroi desubventions à
l'exportation (lesprixintérieurs accordés étant plusélevés quelescours mondiaux)?
Réponse
Voirlaréponse 145.
Question 153
(Questions 179-190, document L/7645/Add.1) Lessubventions agricoles sontaccordées
pour lestypes deprojets suivants: irrigation, acquisition demachines agricoles, matériel destiné
auxélevages devolailles etauxvaches laitières, importation devaches, aliments pour animaux
etsemences depomme deterre.
Veuillez fournir lalistecomplète desmesures desubvention actuellement appliquées, en
indiquant, pour chaque typedeprogramme desubvention, lemontant total dessubventions
accordées aucours destroisdernières années, ainsiquelesvolumes ouquantités subventionnés,
parcode duSH. L'application decesprogrammes s'accompagne-t-elle nécessairement d'une
restriction oud'unelimitation desimportations decertains produits agricoles?
Réponse
Voir, àl'annexe A,lesrenseignements fournis surlemodèle dudocument WT/ACC/4.
Question 154
"Lapolitique agricole répond àplusieurs objectifs: diversifier l'économie, accélérer la
croissance dansd'autres secteurs del'économie, lutter contre ladésertification, relever leniveau
derevenu etdebien-être delapopulation rurale etcontribuer àlasécurité alimentaire nationale."
Quelles mesures sontprises pour atteindre cesobjectifs?
Réponse
EnArabie saoudite, lesplans ontuncaractère indicatif, encesensqu'ilsdéfinissent lesobjectifs
tandis quelamiseenoeuvre deceux-ci esttributaire dumécanisme dumarché. LeSixième Plande
développement prévoit quelavaleur ajoutée créée danslesecteur agricole progressera àuntauxannuel
de3,1pourcent. Ons'attend doncquelesecteur agricole contribuera pour9,9pourcentauPIB(non
compris lepétrole) àlafinduplan.
Stratégieenmatièrededéveloppement:Legouvernementfavoriseraledéveloppementdusecteuragricole
enadoptant lesobjectifs etlesmesures indiqués ci-après.
Objectifs: Leplandéfinit lesobjectifs généraux suivants pourlesecteur agricole:
- assurer lasécurité alimentaire;
- développer etdiversifier lesproduits agricoles;WT/ACC/SAU/6
Page52
- enmatière deproduction, atteindre untauxdecroissance satisfaisant encequiconcerne
lesprincipales cultures, lesproduits d'origine animale etlespoissons, etce,aux
moindres coûts etavecuneutilisation modérée desressources eneau;
- créer desemplois etaméliorer leniveau deviedelapopulation rurale;
- accroître raisonnablement laproductivité delamain-d 'oeuvre agricole etfaireensorte
qu'ilyaitunpourcentage élevé detravailleurs saoudiens danslesecteur agricole;
- accroître l'efficience économique dusecteur agricole engénéral.
Mesures: Pourréaliser cesobjectifs majeurs dudéveloppement agricole, l'Etatdoitadopter lesmesures
suivantes:
1. encourager lesgrands projets agricoles réalisables quireposent surdesressources en
eaurenouvelables etfontappel àdestechniques d'irrigation avancées;
2. diversifier l'exploitation desterres agricoles, enparticulier danslesrégions ayant un
potentiel élevé enmatière deressources eneaurenouvelables;
3. poursuivre lesprogrammes desoutien encequiconcerne lesintrants agricoles etles
services àl'agriculture, ycompris lesprogrammes ayant traitàladistribution de
semences etdejeunes plants etauxservices devulgarisation;
4. améliorer lescircuits commerciaux enoffrant desinstallations destockage auxpetits
exploitants;
5. intensifier àtouslesniveaux laformation delamain-d 'oeuvre agricole saoudienne;
6. encouragerladiversificationdesproduitsagricolesenrecourantàl'avantagecomparatif;
7. apporter uneaideenmatière derecherche pour l'étude desproblèmes propres à
l'agriculture saoudienne;
8. offrir demeilleures informations debaseetaméliorer lesbases dedonnées;
9. encourager lesecteur privé àcréer desusines produisant desaliments pouranimaux
àpartir dematières premières importées;
10. mener desétudes encollaboration avecdespaysmembres duCCG afindepromouvoir
lacoopération interrégionale;
11. continuer àprotéger etàpréserver lesdiverses espèces animales etvégétales etmaintenir
l'équilibre écologique enluttant contre ladésertification.
Question 155
"...uncomité ministériel aentrepris unréexamen decesystème desoutien ...Aucun
délai n'aétéfixépour leréexamen dusystème desoutien ..."L'Arabie saoudite pourrait-elle
fournir desindications surlesconstatations etlesrecommandations établies àcejourdanslecadre
duréexamen?WT/ACC/SAU/6
Page53
Réponse
Voirlaréponse 130.
c) Prohibitions etrestrictions àl'exportation
Question 156
Nous notons quel'Arabie saoudite applique desrestrictions àl'exportation decertains
produits (réponse 129,document L/7645/Add.1). Cesrestrictions semblent êtreincompatibles
avecl'article XI:1duGATT. L'Arabie saoudite a-t-elle l'intention demettre sonrégime delicences
d'exportation enconformité avecl'article XI:1duGATT lorsdesonaccession àl'OMC?
Réponse
LeRoyaume n'applique paslerégime delicences d'exportation envigueur danslesautres pays,
quiestdifférent duconcept énoncé auparagraphe 1del'article XI.Eneffet, laraison pourlaquelle
uneapprobation ouuneautorisation àl'exportation doitêtreobtenue estquecertains produits sont
subventionnés parl'Etatouexonérés dedroits dedouane. Celanesignifie doncpasqu'ilyaitune
interdiction ouunerestriction deséchanges. Lespeaux nontannées sontpassibles d'undroit de
2000 riyals saoudiens partonne quiestconforme àl'article XIduGATT.
V. ASPECTS DUREGIME DEPROPRIETE INTELLECTUELLE QUITOUCHENT AU
COMMERCE
Questions 157-175
Réponses
Lesréponses seront fournies danslesprochains documents regroupant desréponses parsujet.
VI. ASPECTS DUREGIME DESSERVICES QUITOUCHENT AUCOMMERCE
Questions 176-182
Réponses
Lesréponses seront fournies danslesprochains documents regroupant desréponses parsujet.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS COMMERCIALES ETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
Accord commercial préférentiel régional
Question 183
Nous souhaiterions qu'ilsoitrépondu auxquestions suivantes concernant lespréférences
commerciales accordées parl'Arabie saoudite auxautres paysdelaLigue arabe autitredel'accord
visant àfaciliter etàdévelopper leséchanges entre lespaysarabes.
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer l'incohérence apparente desesdéclarations
concernant l'existence deconcessions nontarifaires autitredespréférences commerciales accordéesWT/ACC/SAU/6
Page54
parl'accord susmentionné? Nous pensons enl'occurrence àladivergence quisemble exister sur
cepoint entre laréponse 74c)(page 33dudocument L/7645/Add.1) etlaréponse 260(page 109
dumême document).
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desrenseignements surtoutes lesconcessions non
tarifaires accordées autitredespréférences commerciales parl'accord visant àfaciliter età
développer leséchanges entre lespays arabes? Prière defournir, pour chaque pays concerné,
desprécisions surletypedeconcession nontarifaire accordé etleslignes tarifaires visées.
L'Arabiesaouditepourrait-elledonnerl'assurancequ'ellesupprimera,lorsdesonaccession
àl'OMC, toutes lesconcessions nontarifaires accordées autitredesarrangements commerciaux
préférentielsqu'elleaconclus,ouàdéfautexpliquerenquoidetellesconcessionsseraientconformes
àl'Accord surl'OMC.
Réponse
Laréponse àlaquestion 74c)faitréférence autraitement préférentiel ques'accordent
réciproquement leRoyaume d'Arabie saoudite etcertains paysarabes danslecadre delaLigue arabe.
Laréponse àlaquestion 260faitréférence, parcontre, àl'accord visant àfaciliter etàdévelopper
leséchanges entrelespaysarabes etautraitement préférentiel réciproque accordé autitredecetaccord
dansledomaine ducommerce desmarchandises etdesservices.
Question 184
L'Arabie saoudite participe àlacréation d'unezone delibre-échange dans lecadre de
l'accord économique signé entre lesmembres duConseil decoopération desEtats arabes duGolfe.
a) Pourrait-elle indiquer oùenestceprojet etquand l'arrangement concernant cette
zonedelibre-échange seraconclu?
b) Pourrait-elle préciser quelles lignes tarifaires bénéficieront d'unefranchise dedroit
lorsque lazone delibre-échange sera créée? Quels pourcentages desexportations etdes
importations saoudiennes àdestination ouenprovenance despartenaires membres duConseil
decoopération desEtats duGolfe sontvisés parlerégime d'admission enfranchise?
c) Prière depréciser cequesignifie exactement l'unification desdroits dedouane
dans lecadre del'accord économique signé entre lespays duConseil decoopération desEtats
arabes duGolfe etdedonner desprécisions àcesujet.
d) L'"unification desdroits dedouane" signifie-t-elle que,pour leslignes tarifaires
unifiées, lesimportations enprovenance despaysmembres del'accord bénéficient d'unefranchise
dedroit, tandis quelesmêmes produits originaires d'autres paysnesontpasadmis enfranchise
dedroit etsontassujettis auxdroits dedouane unifiés? Signifie-t-elle aucontraire quedesdroits
sontappliqués auximportations originaires despaysmembres del'accord pourleslignes tarifaires
quinebénéficient pasdel'admission enfranchise dedroit? Dans l'affirmative, quelles lignes
tarifaires sontconcernées etàquels tauxunifiés?
Réponse
a) Lespaysmembres duConseil decoopération desEtats duGolfe sontparvenus àun
accord concernant lacréation d'unezonedelibre-échange. Cetarrangement estintervenu dansla
première phase d'application del'accord économique signé danslecadre duCCG, quiétablit leWT/ACC/SAU/6
Page55
programme detravail duCCG auplanéconomique. Lesplusimportantes réalisations enregistrées
danscedomaine sontindiquées ci-après.
Depuis mars1983, touslesdroits surleséchanges deproduits agricoles (ycompris lesproduits
d'origine animale) etdeproduits industriels d'origine nationale entre lespaysmembres duCCG ont
étésupprimés.
Unaccord visant àappliquer unelimite minimale etmaximale (4et20pourcent)auxdroits
dedouane perçussurlesmarchandises originaires d'autres paysquelespaysduCCG aétésigné, ce
quiconstitue unpremier pasversl'unification desdroits dedouane appliqués auxpaysnonmembres
duCCG.
Lesressortissants despaysduCCG peuvent entrer, travailler etrésider danstouslespaysdu
CCG etjouissent desmêmes droits enmatière derégime depropriété, d'héritage, demouvements de
capitaux, ainsiqu'encequiconcerne lelibreexercice desactivités économiques oucommerciales (sauf
dansquelques domaines telsquelesecteur bancaire etlesassurances). Parailleurs, ilssontautorisés
àposséder destitres etdesbiens immobiliers selon certaines règles etbénéficient dumême régime
fiscal.
Signalons d'autres réalisations quidépassent lecadre delazonedelibre-échange, àsavoir la
création decoentreprises etlesmesures visant àunifier etàharmoniser lesloisetlesmesures dans
touslesdomaines.
b)etc)Lespaysmembres duCCG sontparvenus àcertains résultats lorsdeleursnégociations
etdenombreuses études ontétéréalisées envued'unifier lesdroits dedouane appliqués auxautres
pays. Lestravaux visant àclasser lesmarchandises entroiscatégories conformément auSystème
harmonisé devraient s'achever souspeu. Lescatégories deproduits sontindiquées ci-après:
- produits exemptés, nonpassibles dedroits;
- produits primaires;
- autres produits, assujettis àdesdroits plusélevés queceuxquisontappliqués aux
produits primaires;
- produits d'uncaractère spécial telsqueletabac etlesproduits dérivés, soumis àdes
droits dedouane élevés.
Desnégociations sontencours auseinduCCG pourdéterminer lestauxdedroits appliqués
àcesproduits. Unaccord devrait bientôt intervenir, vuquetoutes lesconditions requises ontété
remplies. Ilexiste d'autres procédures etmesures relatives àl'unification desdroits dedouane, àsavoir:
- unsystème d'enregistrement unique quiautorise lelibredéplacement desmarchandises
après leurentrée danslepaysetl'application d'unsystème commun derecouvrement
desrecettes douanières, lesquelles seront ensuite réparties entre lespaysmembres;
unsystème deristourne desdroits dedouane appliqués encasderéexportation vers
d'autres paysmembres; unaccord surunrégime douanier unifié.
Encequiconcerne laseconde partie duparagraphe b),quidemande leratiodesexportations
del'Arabie saoudite àdestination desautres paysmembres duCCG parrapport àsesimportations,
leratiomoyen aucours dessixdernières années étaitde175pourcentenviron desproduits nationaux,WT/ACC/SAU/6
Page56
cequiestimputable aufaitquelabaseindustrielle duRoyaume estimportante parrapport àcelledes
autres paysduCCG.
d) Lesensdelaquestion posée auparagraphe d)n'estpasclair. Onpeutdiretoutefois
quetousleséchanges deproduits d'origine nationale entrelespaysduCCG sontentièrement exonérés
dedroits dedouane. Lesimportations originaires depaysnonmembres duCCG sontsoumises àdes
tauxdedroits différents. Sicesproduits sonttransportés d'unpaysduCCG àunouplusieurs autres
paysduCCG, ilssontsoumis plusieurs foisàdesdroits dedouane. Sidesdroits unifiés sontappliqués,
cesproduits nesontpassibles dedroits qu'uneseule fois.
Question 185
Pour chacun desaccords bilatéraux quel'Arabie saoudite ditavoir conclu avecd'autres
paysdelaLigue arabe, veuillez fournir, parposition àsixchiffres duSH,lalistecomplète des
produits bénéficiant depréférences tarifaires (enindiquant lanature delapréférence).
Réponse
Encequiconcerne leCCG, l'article 2.1del'accord économique signé danslecadre duCCG
prévoit l'exonération complète desdroits dedouane etdesredevances pertinentes pourtouslesproduits
originaires despaysduCCG. Pourcequiestdespréférences accordées danslecadre delaLigue
arabe, voirlaréponse 74b)dudocument L/7645/Add.1. Desrenseignements complémentaires seront
fournis ultérieurement.
Question 186
a) Prière defournir, dans unelangue officielle del'OMC, letexte del'accord de
libre-échange signé dans lecadre duCCG. Quand cetaccord a-t-il étésigné etratifié?
b) L'accord susmentionné a-t-il éténotifié àl'OMC autitredel'article XXIV par
lessignataires quisontMembres del'OMC? Sicelan'apasétéfait,prière d'enindiquer laraison.
c) Prière defournir desprécisions surleplanetleprogramme prévus dansl'accord
ainsi queledemande l'alinéa 5c)del'article XXIV duGATT de1994.
d) Prière deprésenter unemiseàjourécrite indiquant oùenestl'union douanière
établie dans lecadre duCCG.
Réponse
a) Veuillez trouver ci-joint unexemplaire (enanglais) del'accord économique signé le
11novembre 1981, quiapriseffetquatre moisaprès lasignature envertu del'article 26del'accord.
b) LeKoweït anotifié l'accord ausecrétariat duGATT en1982.
c) L'alinéa 5c)del'article XXIV n'estpasapplicable auxpaysmembres duCCG étant
donné quetousnesontpas,àl'heure actuelle, Membres del'OMC.
d) Lecomitétechniquecrééàcettefinpoursuitl'élaborationd'unprojetd'accordconcernant
laclassification desproduits, quiseraultérieurement soumis auxpaysduCCG pourapprobation.
LefaitquelespaysduCCG appliquent untarifdouanier fondé surleSHfacilitera l'élaboration de
l'accord visant àétablir unenomenclature deproduits unifiée.WT/ACC/SAU/6
Page57
ANNEXE A
Renseignements surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation dans l'agriculture
TABLEAU 1
SOUTIEN INTERNE
MESURE GLOBALE DUSOUTIEN INTERNE
enmillions dedollars EU
AnnéeBlé
nationalOrge
nationaleOrge
importéeAliments
pour
animaux
(maïs et
fèves de
soja)Subven-
tions
agricolesCoût
d'oppor-
tunité
(prêts)Subven-
tions
totalesProduction
agricolePartdes
subventions
dans la
production
agricole (%)
1986 820,19 - 522,75 46,08 158,40 21,23 1568,65 4229,60 37,10
1987 972,21 12,67 648,19 63,49 89,17 17,89 1803,62 4883,20 36,90
1988 1162,67 15,36 425,04 177,60 81,12 16,32 1878,11 5572,00 33,70
Sources: 1.Agence monétaire saoudienne
2.Ministère del'agriculture etdeseaux
3.Ministère delaplanification
4.Banque agricole saoudienne
5.Organisation dessilosàcéréales etdesminoteries
Note: Tous leschiffres exprimés enriyals saoudiens ontétéconvertis endollars EUautauxde3,75riyals saoudiens
pour 1dollar EU.
Lesdifférences encequiconcerne lestotaux sontduesaufaitqueleschiffres ontétéarrondis àdeux décimales
près.
TABLEAU 2
COUT D'OPPORTUNITE POUR LES PRETS AMOYEN TERME
ACCORDES PAR LABANQUE AGRICOLE SAOUDIENNE
AnnéeMontant desprêts
àmoyen terme
(enmillions dedollars EU)Taux d'intérêt moyenMontant ducoût
d'opportunité
(enmillions dedollars EU)
1986 270,67 7,84 % 21,23
1987 223,65 8,00 % 17,89
1988 200,83 8,13 % 16,32WT/ACC/SAU/6
Page58Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -"Catégorie verte"
Enmilliers dedollars EU
Type demesureDésignation etdescription delamesure eu
égard auxcritères énoncés àl'annexe 2de
l'Accord surl'agricultureValeur monétaire delamesure pendant
l'année enquestion Source desdonnées
1 2 3 4
a)Services decaractère général: Recherche, luttecontre lesparasites etles
maladies, services deformation, services
devulgarisation, services d'inspection et
services d'infrastructure
1986 69,410 Ministère del'agriculture
1987 79,920 etdeseaux
1988 55,431
Frais destockage etfraisgénéraux
b)Détention destocks publics àdesfinsde
sécurité alimentaire:
1986 8,094 Organisation dessilosà
céréales etdesminoteries
(GSFMO)1987 9,553
1988 11,902
c)àl) NEANT NEANTWT/ACC/SAU/6
Page59Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement"
Enmillions dedollars EU
Type demesureDésignation etdescription delamesure eu
égard auxcritères énoncés àl'article 6:2
del'Accord surl'agricultureValeur monétaire delamesure pendant
l'année enquestion Source desdonnées
1 2 3 4
a)"Subventions àl'investissement
généralement disponibles pour
l'agriculture"
a.1 Coût d'opportunité pour lesprêts
agricoles
1986
1987
1988
a.2 Créances douteuses pour lesprêts
agricoles
1986
1987
1988
b)“Subventions auxintrants généralement
disponibles pour lesproducteurs quiontde
faibles revenus ousontdotés deressources
limitées"
c)"Soutien destiné àencourager le
remplacement descultures deplantes
narcotiques illicites"21,23
17,89
16,32
106,67
106,67
106,67
NEANT
NEANTBanque agricole saoudienne
Banque agricole saoudienneWT/ACC/SAU/6
Page60Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures exemptées del'engagement deréduction -Versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction -"Versements directs exemptés"
Type demesureDésignation etdescription delamesure eu
égard auxcritères énoncés àl'article 6:5
del'Accord surl'agricultureValeur monétaire delamesure pendant
l'année enquestion Source desdonnées
1 2 3 4
"Versements fondés surunesuperficie et
desrendements fixes"
"Versements fondés sur85pour centou
moins duniveau debasedelaproduction"
"Versements pour lebétail effectués pour
unnombre detêtesfixe"NEANT
NEANT
NEANTNEANT
NEANT
NEANTWT/ACC/SAU/6
Page61Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Calcul delamesure globale dusoutien totale
Enmillions dedollars EU
Désignation desproduits initiaux
(ycompris MGS autre que
parproduit)MGS parproduit (d'après
lestableaux explicatifs
DS:5 àDS:7 ci-après)Mesures dusoutien par
produit (d'après letableau
explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
1 2 3 4 1986 1987 1988
Produit A-Blé(national) 820,19 972,21 1162,67
Produit B-Orge (nationale) --- 12,67 15,36
Produit C-Orge (importée) 522,75 648,19 425,04
Aliments pour animaux (maïs et
fèves desoja) 46,08 63,49 177,60
Autres produits 89,31 42,40 33,92
MGS autre queparproduit 69,09 46,77 47,20
Coût d'opportunité pour lesprêts 21,23 17,89 16,32WT/ACC/SAU/6
Page62Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Soutien desprixdumarché
Désignation des
produits initiauxAnnée
civile/campagne
decommerciali-
sation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prixadministré
appliqué
(endollars EU)Prixderéférence
extérieur
(endollars EU)Production visée
(entonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien totaldes
prixdumarché
(endollars EU)Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Blé
Orge1986
1987
1988
1986
1987
1988Prixdumarché 533,33
533,33
533,33
--
266,67
266,67128,00
110,00
124,00
--
121,00
147,002023484
2296587
2840453
--
87004
128294820,19
972,21
1162,67
--
12,67
15,36Organisation des
silosàcéréales et
desminoteries
Organisation des
silosàcéréales et
desminoteries
Orge
(importée)1986
1987
1988Prixdumarché 80*
80
806534,442
8102,467
5312,953522,75
648,19
425,04Organisation des
silosàcéréales et
desminoteries
*Lemontant delasubvention aétéfixéà80dollars EUpartonne pendant lapériode 1986-1988.WT/ACC/SAU/6
Page63Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
(enmilliers dedollars EU)
Désignation
desproduits
initiauxAnnée
civile/campagne
decommerciali-
sation
commen çant...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrixde
référence
extérieurProduction
viséeVersements
directs
totaux liés
auxprixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totauxSources des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Produits
laitiers1986
1987
1988Versement
total
"
"23486
14919
14102Banque agricole
saoudienne
Ministère de
l'agriculture etdes
eaux
etMinistère dela
planification
Volailles 1986
1987
1988"
"
"53600
67787
181627Banque agricole
saoudienne
Ministère de
l'agriculture etdes
eaux
etMinistère dela
planificationWT/ACC/SAU/6
Page64Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures globales dusoutien parproduit: Autre soutien parproduit etMGS totale parproduit
Désignation
desproduits
initiauxAnnée
civile/
campagne de
commerciali-
sation
commen çant
...Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
parproduitAutre
soutien par
produit
(avec détail
descalculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des
prixdu
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
1 2 3 4 5 6 7
(4+16)8 9 10
(7+8+9)11
NEANTWT/ACC/SAU/6
Page65Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesures équivalentes dusoutien parproduit
Désignation
des
produits
initiauxAnnée
civile/
campagne de
commerciali-
sation
commen çant
...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prixdu
marchéMesure
équivalente
dusoutien
(avec détail
descalculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien
par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale delamesure
équivalente du
soutienSources
des
données
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
(7+8+9+10)12
NEANTWT/ACC/SAU/6
Page66Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE
PERIODE CONSIDEREE: année civile, campagne decommercialisation, etc.
Mesure globale dusoutien parproduit: Versements directs nonexemptés
Type(s) demesure(s)Année civile/campagne
decommercialisation
commen çant...Soutien nevisant pas
desproduits déterminés
(avec détail descalculs)Autre soutien nevisant
pasdesproduits
déterminés (avec détail
descalculs)Redevances/prélève
ments connexesSoutien totalnevisant
pasdesproduits
déterminés (enmillions
dedollars EU)Sources desdonnées
1 2 3 4 6 7
Moteurs, pompes et
machines agricoles1986
1987
198869,09
46,77
47,20Banque agricole
saoudienne