ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/142
16 septembre 2002
(02-4893)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTAS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 septembre 2002.
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IED ET INVESTISSEMENT DE PORTEFEUILLE DANS LE CADRE
D'UN ACCORD DE L'OMC SUR L'INVESTISSEMENT
I. INTRODUCTION
1. Pour un certain nombre de raisons, il faut donner des accords d'investissement une définition
large et ouverte qui englobe tous les types d'investissement, y compris l'investissement de portefeuille.
La pratique des États-Unis consiste depuis longtemps à utiliser la définition la plus large possible de
manière à y inclure tant l'investissement direct que l'investissement de portefeuille.  Les traités
d'investissement bilatéraux européens visent également tous les types d'investissement.
2. Selon l'étude consacrée récemment par la CNUCED aux traités sur l'investissement, le
nombre de traités d'investissement bilatéraux a quintuplé au cours des années 90, passant de 385 à
1 857, et 173 pays ont conclu de tels accords.  De plus, le nombre de traités signés par des pays endéveloppement et des pays à économie de marché émergente a enregistré une progression
spectaculaire, de 63 à la fin des années 80 à 833 à la fin des années 90.
1  Bon nombre de ces traités ont
été conclus avec les États-Unis et l'Europe, et la plupart d'entre eux portent sur des investissements
aussi bien directs que de portefeuille.  Cette croissance est le signe que les pays en développement et
les économies de marché émergentes reconnaissent de plus en plus la nécessité de couvrir lesinvestissements aussi bien directs que de portefeuille pour maximiser les avantages découlant de la
libéralisation et de la protection des investissements.
A. Q
U'EST-CE QUE L 'INVESTISSEMENT DE PORTEFEUILLE ?
3. L'IED et l'investissement de portefeuille se distinguent essentiellement par l'étendue du
contrôle qu'ils confèrent.  L'investissement direct permet à l'investisseur d'obtenir une influencedurable sur l'entreprise et un certain degré d'influence sur sa gestion.  L'investissement de portefeuille
représente tous les autres investissements, y compris l'achat d'actifs financiers que l'on fait sans
compter obtenir un contrôle significatif sur la gestion des actifs réels sur lesquels se fondent ces actifs
financiers.  Parmi les autres exemples d'investissement de portefeuille, il convient de mentionner
l'acquisition de participations dans des accords de concession, les droits contractuels (dans le domaine
                                                     
1 CNUCED, Bilateral Investment Treaties, 1959-1999 (2000).WT/WGTI/W/142
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de la propriété intellectuelle, par exemple), les titres d'emprunt d'entreprises et titres de participation à
la propriété de biens matériels et immatériels, comme les baux, hypothèques et privilèges.
4. À des fins statistiques, les gouvernements et les organisations internationales peuvent exiger
qu'il y ait un niveau minimum de propriété pour qu'un investissement soit considéré comme IED.  En
établissant les statistiques sur l'IED, l'OCDE et le FMI considèrent comme un investissement directcelui qui confère la propriété de 10 pour cent au moins des titres avec droit de vote d'une entreprise
constituée en société, ou une participation équivalente s'il s'agit d'une entreprise non constituée en
société.
5. Tout en étant utile à des fins de classification statistique, la règle des "10 pour cent" peut être
trop rigide pour un usage pratique dans un accord juridique.  Par exemple, un investisseur peut ne
posséder que 9 pour cent d'un investissement et cependant exercer le contrôle effectif sur
l'investissement parce que les autres actionnaires ont des parts très limitées.  La mesure dans laquelleun investissement confère le contrôle représente l'indicateur le plus fiable pour déterminer s'il s'agit
d'un investissement direct ou de portefeuille.
B. P
OURQUOI LES ACCORDS D 'INVESTISSEMENT DEVRAIENT COUVRIR AUSSI BIEN
L'INVESTISSEMENT DE PORTEFEUILLE QUE L 'IED
1. L'investissement de portefeuille est indispensable à la croissance et au développement
économiques.
6. Les pays en développement et les économies de marché émergentes bénéficient des apports
de capitaux de portefeuille.  L'investissement de portefeuille complète l'épargne nationale, contribue à
élargir et consolider les marchés financiers des pays en développement pour leur permettre de
mobiliser plus efficacement des capitaux, élargit la gamme des prêts disponibles pour les entreprisesnationales, favorise les gros investissements qui permettent de réaliser des économies d'échelle et
stabilise l'économie locale en étalant le risque de crédit.  Il a été démontré que l'impact de la
libéralisation du compte de capital sur l'investissement et le développement financier, qui traduit
l'accroissement de l'IED et de l'investissement de portefeuille, augmente la croissance économique de
0,5 pour cent par an dans les pays en développement.
2  Exclure l'investissement de portefeuille de la
définition de l'investissement serait contre-productif pour les pays qui espèrent utiliser
l'investissement étranger pour soutenir leur propre croissance.
2. L'investissement de portefeuille est essentiel à la consolidation des marchés financiers;
en le reléguant au second plan, on décourage la création de marchés financiers solides.
7. Un marché financier bien développé est à même de réaliser entre les opérateurs qui désirent
vendre des capitaux et ceux qui désirent en acquérir une adéquation telle que les deux parties puissent
compter tirer parti de la transaction.  Pour satisfaire les différents besoins de ses clients, le marchéfinancier dispose théoriquement d'une gamme d'instruments à offrir, y compris les participations, les
titres d'emprunt et les nombreuses variantes de ces instruments que l'on trouve dans les centres
financiers modernes.  En accordant moins de droits aux détenteurs de capitaux de portefeuille qu'aux
investisseurs directs on ne ferait que désavantager l'investissement de portefeuille et freiner le
développement d'un marché de capitaux efficace et diversifié.
                                                     
2 "International Financial Integration and Developing Countries," Perspectives de l'économie mondiale,
FMI, octobre 2001, page 143.WT/WGTI/W/142
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3. La définition de l'"investissement de portefeuille" couvre large une gamme
d'investissements d'usage courant dans le monde.
8. En privant les investissements de portefeuille des avantages d'un traité sur l'investissement, on
élimine certains types d'investissements courants comme les participations minoritaires au capital,
comme les actions;  les obligations et autres formes de titres d'emprunt d'une société;  les droitscontractuels, par exemple au titre de contrats clés en main, de contrats de production ou de partage des
recettes, et les concessions;  les droits conférés en vertu de la loi, comme les licences et les permis;  et
d'autres investissements comme les baux, les hypothèques, les privilèges et les nantissements.
9. On pourrait se demander s'il vaut la peine de négocier un traité sur les investissements qui ne
couvre pas une gamme aussi étendue d'investissements.  Il est certain qu'un tel traité ne pourrait pas
être qualifié de "général".
4. En offrant aux investisseurs de portefeuille moins de protection qu'aux investisseurs
directs on augmente les risques liés à l'investissement de portefeuille, ce qui accroît le
coût du recours à l'emprunt de capitaux étrangers et constitue une entrave pour
l'économie.
10. Les pays en développement, qui ont déjà des ressources économiques limitées, ne peuvent
guère se permettre d'aggraver les conditions offertes aux emprunteurs nationaux qui souhaitent seprocurer des capitaux à l'étranger.  Des études récentes montrent que l'ouverture accrue aux
investissements de portefeuille profite au pays libéralisateur en diminuant le coût du capital dans ce
pays et en donnant aux investisseurs nationaux a ccès aux marchés financiers mondiaux, ce qui leur
permet de partager les risques avec d'autres investisseurs.
3  Il ressort d'une étude du FMI sur 38 pays
en développement que la libéralisation du compte de capital se traduit généralement par des apportsplus importants de capitaux et, lorsque ces apports sont bien gérés, par davantage d'investissements
intérieurs et une croissance plus forte.  Les effets de la libéralisation sur la croissance dans les pays en
développement étaient attribuables à la fois à l'IED et à l'investissement de portefeuille.
4
5. Il n'est pas toujours possible de décider ce qui constitue un investissement de
portefeuille.
11. Dans bien des cas, il n'est pas facile de distinguer entre l'investissement direct et
l'investissement de portefeuille.  Par exemple, un investisseur en capital-risque pourrait prêter à une
jeune entreprise étrangère une importante somme d'argent, assurant une part substantielle des actifs de
la jeune entreprise.  L'investisseur en capital-risque pourrait ne détenir aucune preuve de la
participation B parce qu'aucune action n'a été émise, ne détenir qu'une dette B ou exercer un contrôle
mesurable sur la jeune entreprise.  Ce type de capitaux de démarrage est essentiel pour le succès de
nombreuses entreprises.
12. Étant donné qu'il n'est pas toujours facile d'établir une distinction entre l'investissement direct
et l'investissement de portefeuille, pour exclure l'investissement de portefeuille de la définition de
l'investissement il faudrait procéder à une analyse au cas par cas afin de déterminer quel type
d'investissement un investisseur donné avait fait ou entendait faire, et s'il était couvert par l'accord sur
l'investissement.  Au mieux, cela compliquerait considérablement le processus d'investissement;  au
                                                     
3 "International Portfolio Flows and Security Markets", Rene M. Stulz, dans
International Capital Flows, publié sous la direction de Martin Feldstein, University Chicago Press, 1999,
pages 257 à 293.  Document de travail avant publication.
4 "International Financial Integration and Developing Countries", Perspectives de l'économie mondiale,
FMI, octobre 2001, pages 152 à 159.WT/WGTI/W/142
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pire, il pourrait en résulter des différends entre les signataires de l'accord et affaiblir la capacité de
l'accord de promouvoir l'investissement étranger en général.
6. L'investissement de portefeuille et l'investissement direct sont concomitants.
13. Il n'est pas possible d'isoler l'investissement étranger direct des flux de portefeuille, parce que
les investisseurs directs réalisent des investissements de portefeuille tout en gérant leur flux detrésorerie.  Par exemple, le directeur financier chargé des opérations de Ford en Europe entrera sur les
marchés de "portefeuille" et en sortira en gérant la trésorerie et d'autres actifs financiers de son
entreprise.  Tout investisseur direct classique, indépendamment de sa taille ou de son degré
d'autonomie, aura une fonction de trésorier similaire, et sera un investisseur de portefeuille actif.
L'investissement de portefeuille accompagne généralement l'investissement direct à travers les
frontières.  Un accord limité à l'IED prive les partenaires investisseurs de portefeuille et les opérations
de portefeuille que suppose un investissement direct de l'avantage de l'accord, et il aura donc pourconséquence de décourager l'IED.
7. Limiter les flux d'investissements de portefeuille vers les pays pauvres en capitaux n'est
pas un remède durable à l'instabilité financière.
14. Au lendemain des crises financières des années 90, on a reproché à la libéralisation des
marchés de capitaux de promouvoir les apports de capitaux à court terme – dénommés parfois"capitaux spéculatifs" – dans les pays à économie de marché émergente.  Le problème n'est pas la
libéralisation des marchés de capitaux, ni les apports de capitaux à court terme en soi.  Les recherches
empiriques réalisées par la Banque mondiale démontrent qu'à long terme, l'instabilité tend à diminuer
après la libéralisation et l'intégration aux marchés financiers mondiaux.  Une étude, portant sur un
échantillon de 103 pays entre 1980 et 1996, a révélé que l'investissement de portefeuille n'était quelégèrement plus instable que l'IED.  Dans 85 pays à économie de marché émergente examinés sur la
même période, les niveaux d'instabilité de l'IED et de l'investissement de portefeuille étaient en fait
égaux.
5 Toutefois, il a été établi que le processus  d'ouverture du compte de capital augmente,
temporairement, les risques d'instabilité.6  Il est donc bon d'adopter une approche prudente de la
libéralisation financière elle-même, principalement en mettant en place des politiquesmacro-économiques et structurelles favorables, en particulier une meilleure réglementation des
activités bancaires, des normes prudentielles et d'autres mesures de sauvegarde.
15. Las de la crise financière asiatique, certains pays se sont montrés vulnérables face aux sorties
soudaines de capitaux en partie parce que leurs banques avaient trop d'engagements sous forme
d'emprunts à court terme libellés en devises.  Dans certains cas, les clients des banques ont été
autorisés à emprunter à court terme en devise forte, alors qu'une bonne analyse des crédits aurait
montré qu'ils ne représentaient pas un bon risque pour ce type de prêts.  La solution ne consiste pas àlimiter l'investissement de portefeuille en soi, mais à améliorer la supervision financière, la
surveillance et l'analyse des risques, par exemple au moyen des normes mises au point par le
Financial Stability Forum, qui a été créé peu de temps après la crise financière asiatique pour
renforcer la coopération et la stabilité financières internationales.
                                                     
5 "Negative Alchemy?  Corruption, Composition of Capital Flows, and Currency Crises",
Shang-Jin Wei and Yi Wu, Working Paper 8187, National Bureau of Economic Research, mars 2001.
6 "Globalization, Growth, and Poverty:  Building an Inclusive World Economy",
Banque mondiale, 2001.WT/WGTI/W/142
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8. Exclure l'investissement de portefeuille va à l'encontre de l'objectif d'un accord
international sur l'investissement.
16. Les gouvernements devraient être aussi ouverts à l'investissement de portefeuille qu'ils le sont
à l'investissement direct.  Il est généralement reconnu que l'investissement joue un rôle positif en
favorisant la croissance durable dans les économies en développement, ce qui est vrai aussi bien pourles flux d'investissement direct que d'investissement de portefeuille.  Les investisseurs potentiels
devraient s'interroger sur la sincérité de l'engagement en faveur de la libéralisation et de la protection
de l'investissement de la part d'un pays qui n'accepterait pas d'étendre à l'investissement de
portefeuille les droits issus d'un traité.
17. L'inclusion de l'investissement de portefeuille dans la définition de l'investissement ne signifie
pas que les gouvernements des pays d'accueil ne pourront pas traiter différemment l'investissement de
portefeuille et l'investissement direct.  La plupart des réglementations des marchés financiersn'enfreignent pas forcément l'accord, dans la mesure où elles n'établissent pas forcément de distinction
entre les investisseurs étrangers et nationaux.  Par exemple, dans un traité bilatéral d'investissement
conclu par les États-Unis, la disposition relative aux transferts permet aux autorités de réglementation
des marchés financiers d'empêcher ou de retarder un transfert si cela est nécessaire au bon
fonctionnement du marché, et prévoit la déclaration obligatoire des transactions que peuvent exigerles réglementations financières.
II. CONCLUSION
18. Les États-Unis sont favorables à une définition large de l'investissement qui inclue à la fois
l'investissement direct et l'investissement de portefeuille.  Il ressort de notre expérience, fondée sur
plus de 40 traités d'investissement bilatéraux, l'ALE NA, l'Accord de la ZLEA en cours de négociation
et les ALE bilatéraux avec le Chili et Singapour, qu'une définition large et ouverte est nécessaire pour
maximiser les avantages de la libéralisation et de la protection de l'investissement.  Nous pensons que
l'inclusion de l'investissement de portefeuille peut contribuer à la réalisation du programme pour le
développement du présent cycle de négociations en rendant les pays en développement et les pays à
économie de marché émergente plus attrayants pour les capitaux étrangers, en consolidant les marchésfinanciers locaux et en favorisant l'intégration économique mondiale.  Nous aimerions étudier avec
nos collègues la meilleure façon de recueillir les avantages de l'inclusion de l'investissement de
portefeuille tout en relevant les défis, par exemple, par l'assistance technique et le renforcement des
capacités dans les domaines de la supervision et de la réglementation des activités bancaires.  Il s'agit
maintenant de tirer parti de notre expérience commune de l'inclusion de l'investissement de
portefeuille dans les traités d'investissement bilatéraux que nous avons conclus, et de
l'internationaliser dans un accord sur l'investissement rigoureux dont tous les Membres de l'OMCpuissent bénéficier.
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