RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/244/Add.1
26 novembre 2001
(01-6037)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les Communautés européennes
et leurs États membres au Brésil
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 23 novembre 2001, la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat le texte des questions complémentaires ci-aprèsadressées par les Communautés européennes et leurs États membres au Brésil.  Ces questions font
suite aux réponses du Brésil aux questions initiales des Communautés et de leurs États membres
distribuées sous la cote IP/C/W/303/Add.1.
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B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer auxarticles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite convention?
Veuillez vous référer à la Loi n° 9.610 de 1998, et en particulier aux articles 22 à 45.
Question complémentaire:
Pourriez-vous indiquer quels sont les articles de la Loi n° 9.610 de 1998 dans lesquels
figurent les dispositions correspondant aux ar ticles ci-après de la Convention de Berne:
Article 2 1) – définition des "œuvres littéraires et artistiques";Article 3;Article 4 b);  et
Article 5.IP/C/W/244/Add.1
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4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Au Brésil, le droit de location s'applique à tous les types d'œuvres.
Question complémentaire:
Pourriez-vous indiquer quelle est la disposition précise qui régit le droit de location
prévu à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne:
a) les films cinématographiques, dans la Loi n° 9.610 de 1998;  et
b) les programmes d'ordinateur, dans la Loi n° 9.609 de 1998.
8. Pourriez-vous préciser en quoi le quatrième paragraphe de l'article 2 de la Loi n° 9.609 sur
la protection des logiciels - qui soumet cette protection à un principe de réciprocité - est conforme
aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC (articles 3 et 9) et de l'article 5 de laConvention de Berne sur le traitement national?
[Réponse non reçue.]
Question complémentaire:
Veuillez fournir la réponse en question.
F. B REVETS
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels sont les textes pertinents.
La réponse est oui.  Veuillez vous reporter aux articles 43 à 45 de la Loi n° 9.279 de 1996.
Question complémentaire:
Après examen des articles 43 à 45 de la Loi n° 9.279 de 1996, les Communautés
européennes s'inquiètent de la manière dont l'artic le 43 iii) pourrait être interprété au Brésil.
Un médicament préparé sur ordonnance médicale pourrait l'être pour des milliers de "cas
particuliers".  Veuillez confirmer que l'article 43 iii) sera interprété par le Brésil conformément
à la lettre et à l'esprit de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation d'une telle
utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
[Réponse non reçue.]IP/C/W/244/Add.1
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Question complémentaire:
Bien qu'elles n'aient pas reçu de réponse à cette question, les Communautés
européennes ont examiné les dispositions des articles 68 à 74 de la Loi n° 9.279 de 1996:  aucune
disposition ne semble, à priori, correspondre au libellé de l'article 31 a), b), e), f), j), l) ii) oul) iii) de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez indiquer quels sont les articles de la Loi n° 9.279 dont le libellé correspond à
celui des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les ADPIC.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Veuillez vous référer aux articles 229 et 229-B de la Loi n° 9.279 de 1996, conformément aux
modifications apportées par la Loi n° 10.196 de 2001.
Question complémentaire:
Veuillez fournir une copie de l'article 229-B de la Loi n° 9.279 de 1996 ajouté comme
suite aux modifications apportées par la Loi n° 10.196 de 2001.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
40. Pourriez-vous expliquer comment votr e législation protège les topographies?
Les dispositions relatives à la concurrence déloyale peuvent s'appliquer.  En outre, il convient
de signaler qu'un projet de loi traitant de cette question est actuellement devant le Congrès.
Question complémentaire:
Pourriez-vous indiquer si:
a) ce projet de loi a été adopté par le Congrès;  et
b) ce projet de loi est conforme aux arti cles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.
41. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation protège le détenteur d'un droit de
l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de topographies,
notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 40.
Question complémentaire:
La question complémentaire est la même que pour la question n° 40.
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 40.IP/C/W/244/Add.1
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Question complémentaire:
La question complémentaire est la même que pour la question n° 40.
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 40.
Question complémentaire:
La question complémentaire est la même que pour la question n° 40.
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