ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/BRB/2
31 juillet 2002
(02-4234)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
BARBADE
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 8 mai 2002.
_______________
Description succincte du régime
1. Le gouvernement barbadien utilise le chapitre 329 de la Loi sur diverses mesures de contrôle2
pour réglementer l'importation des marchandises qui sont soumises au régime de licences.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Règlement sur diverses mesures de contrôle (licence d'importation générale à vue) - produits
énumérés à l'annexe I.
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires de pays non membres de la CARICOM
(première liste de l'annexe I) et aux marchandises originaires de pays membres de la CARICOM
(troisième liste de l'annexe I).
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre le volume ou la valeur des
importations.  Il est utilisé aux fins suivantes:
• Régulation et surveillance.  Il convient de noter qu'aucune restriction à l'importation fondée
sur la quantité ou la valeur n'est appliquée à des fins de régulation ou de surveillance.
• Sécurité
• Protection de la moralité publique
• Santé
• Environnement
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
2 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/3/BRB/2
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5. Le chapitre 329 de la Loi sur les diverses modalités de contrôle est le fondement juridique du
régime de licences et celui-ci est donc imposé par disposition législative.  La législation ne prévoit pas
que l'administration désigne les produits à soumettre au régime de licences automatiques.  Toutefois,
les licences pour les produits en rapport avec la moralité publique, la sécurité publique et la santé
publique ne sont pas délivrées automatiquement et relèvent par conséquent du pouvoir discrétionnairede l'administration.  La liste de tous les produits soumis au régime de licences d'importation est mise à
la disposition de toutes les parties.  En outre, les instruments législatifs pertinents peuvent être
consultés par le public dans le Journal officiel.
Modalités d'application
6. Il n'y a pas de restrictions quantitatives.
7. a) Les importateurs sont informés qu'ils doivent obtenir une licence avant d'importer les
marchandises.  Le délai d'examen des demandes de licence est de trois à cinq jours ouvrables.  Des
licences peuvent être délivrées dans un délai plus court et le traitement des demandes concernant des
marchandises arrivant dans le pays par suite d'une inadvertance peut être facilité selon les
circonstances.
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande en fonction des circonstances ou
du type de marchandise.
c) Il n'y a pas de limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence et/ou d'importation peut être présentée.
d) Selon le produit devant être importé, par exemple s'il s'agit de viande ou de produits carnés,
l'importateur devra peut-être s'adresser à plusieurs organes administratifs.  Dans le cas de viande ou de
produits carnés, l'importateur doit s'adresser aux Services vétérinaires du Ministère de l'agriculture et
du développement rural.  Les demandes concernant les bateaux à moteur destinés à la navigation de
plaisance ou aux sports nautiques sont examinées par un Comité qui adresse des recommandations auMinistre chargé du commerce.  Les représentants du Comité sont l'Autorité portuaire, le Ministère du
tourisme, le Département des douanes et la Division du contrôle des prix.
8. Toutes les licences sont délivrées automatiquement, sauf pour les marchandises relevant des
catégories suivantes:
• Santé et sécurité
• Moralité publique
• Sécurité
Quand une demande est rejetée, l'intéressé a un droit de recours et peut demander un entretien
avec les personnes suivantes:
• Directeur du Service de contrôle des prix
• Secrétaire permanent
• Ministre
Le requérant peut s'adresser à la Chambre de commerce ou à l'Association des industries
manufacturières de la Barbade pour être représenté ou demander réparation au Tribunal civil.G/LIC/N/3/BRB/2
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise, personne ou institution est habilitée à demander une licence dans le cadre du
régime de licences restrictif et dans le cadre du régime de licences non restrictif.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les requérants sont tenus d'indiquer leur nom ou leur raison sociale, leur adresse, le pays
d'origine et le pays d'expédition, la date et l'heure d'arrivée prévues, la position tarifaire
correspondante, la désignation des marchandises, le volume et la valeur c.a.f. en dollars de la Barbade.
Aucun autre renseignement n'est exigé.
11. Pour les marchandises en provenance des pays de la CARICOM, il faut un certificat d'origine
ainsi que la facture commerciale.  Pour les marchandises en provenance d'autres sources, seule lafacture commerciale est exigée.
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance administrative.
13. Il n'est pas exigé de dépôt ou de paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence va jusqu'à trois mois et elle peut être renouvelée. Une
licence peut être renouvelée après sa date d'expiration si les marchandises ne sont pas encore arrivées
dans le pays.  Pour renouveler une licence, le requérant doit présenter une seconde demande relative
aux marchandises pour lesquelles une licence a déjà été délivrée.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. a) Sans objet.
b) Autres conditions auxquelles peut être subordonnée la délivrance d'une licence:
• une licence d'importation peut être délivrée uniquement à des fins de production;
• une licence peut être délivrée pour des marchandises destinées à être réexportées.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives préalables en dehors de celle de la licence et
des formalités administratives similaires.
19. Il n'y a aucune entrave à la remise de devises par les autorités bancaires pour les marchandises
à importer.  Il n'est pas nécessaire d'avoir une licence pour obtenir des devises et celles-ci sont
disponibles à concurrence des licences délivrées et pour les marchandises qui ne sont pas assujetties
au régime de licences d'importation. Les importateurs en possession des factures d'origine pourl'importation des marchandises peuvent obtenir des devises auprès des banques commerciales locales.
Les autres doivent remplir un formulaire d'importation en devises de la Banque centrale, après quoi il
leur est donné autorisation d'obtenir des devises.G/LIC/N/3/BRB/2
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ANNEX I
FIRST SCHEDULE
(Regulation 2(1))
Tariff heading No. Description of goods
01.05 Live poultry
02.03 Meat of swine, fresh, chilled or frozen
Ex 02.07 Meat of poultry of heading No. 01.05 fresh, chilled or frozen
0210.101 Ham
0210.102 Bacon
03.02 Fish, fresh or chilled, excluding fish fillets and other fish meat of heading No.
03.04
03.03 Fish, frozen, excluding fish fillets and other fish meat of heading No. 03.04
03.04 Fish fillets and other fish meat, fresh, chilled or frozen
04.01 Milk and cream, not concentrated nor containing added sugar or other sweetening
matter
04.02 Milk and cream concentrated or containing added sugar or other sweetening
matter
Ex 04.07 Birds' eggs in shell, fresh, excluding hatching eggs
0702.00 Tomatoes, fresh or chilled
0703.101 Onions, fresh or chilled
0703.102 Shallots (échalotes) fresh or chilled
07.04 Cabbages, cauliflowers, kohlrabi, kale and similar edible brassicas, fresh or
chilled
07.05 Lettuce and chicory, fresh or chilled
07.06 Carrots and turnips, beetroots, salsify, celeriac, radishes and similar edible roots
fresh or chilled
07.07 Cucumbers and gherkins fresh or chilled
07.08 Leguminous vegetables, shelled or unshelled fresh or chilled
07.09 Other vegetables, shelled or unshelled, fresh or chilled
07.10 Vegetables, uncooked or cooked, frozen
0714.20 Sweet potatoes
Ex 08.07 Melons
1501.01 Lard
15.07 Soya bean oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically
modifiedG/LIC/N/3/BRB/2
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Tariff heading No. Description of goods
15.08 Groundnut oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically
modified
15.09 Olive oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically modified
15.10 Other oils and their fractions, obtained solely from olives, whether or not
refined but not chemically modified, including blends of these oils or fractions
with oils or fractions of Heading No. 1509
15.11 Palm oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically modified
15.12 Sunflower seed, safflower or cotton-s eed oil and fractions thereof, whether or
not refined, but not chemically modified
15.13 Coconut (copra), palm kernel or babassu oil and fractions thereof, whether or
not refined, but not chemically modified
15.14 Rape, colza or mustard oils and fractions thereof, whether or not refined, but
not chemically modified
15.15 Other fixed vegetable fats and oils and their fractions, whether or not purified,
but not chemically modified
16.01 Sausages and similar products of meat, meat offal or blood, food preparations
based on these products
16.02 Other prepared or preserved meats, meat offal or blood (excluding corned beef)
Ex 17.01 Beet sugar and cane sugar in solid form
1902.01 Uncooked pasta, not stuffed or otherwise prepared
20.07 Jams, jellies, marmalades, fruit puree and fruit pastes
20.09 Fruit juices (including grape must) and vegetable juices, unfermented and not
containing added spirit whether or not containing added sugar or other
sweetening matter
22.02 Waters, including mineral waters and aerated waters, containing added sugar or
other sweetening matter or flavoured and other non-alcoholic beverages
22.03 Beer made from malt
Ex 22.06 Shandy
Ex 22.08 Shandy
34.01 Soap, organic surface active products and preparations for use as soap in bars,
cakes, moulded pieces or shapes whether or not containing soap;  paper,wadding;  felt and non-woven, impregnated, coated or covered with soap or
detergent
34.02 Organic surface active agents;  surface active preparations, washing
preparations and cleaning preparatio ns whether or not containing soap
Ex 36.04 Fireworks
Ex 38.23 "Chemshield" (the defence method of our times)
Ex 38.23 "Mace" and similar products
Ex 39.26 Handcuffs of plasticG/LIC/N/3/BRB/2
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Tariff heading No. Description of goods
Ex 61.09 T-shirts
Ex 73.26 Handcuffs of iron or steel
Ex 82.11 Ratchet knives, spring loaded knives including flick knives
87.02 Public transport type passenger motor vehicles
87.03 Motor cars and other vehicles principally designed for the transport of persons
(other than those of Heading No. 87.02), including station wagons, and racing
cars
Ex 87.06 Chassis fitted with engines for the assembly of coaches and buses
Ex 87.08 Chassis without engines for the assembly of coaches and buses
Ex 89.03 Yachts and other vessels for pleasure or sports
Ex 95.04 Coin-operated amusement machines
Ex 95.04 Equipment and accessories for gambling or parlour games (excluding gaming
machines) for example blackjack tables, table counters, hand counters, roulette
wheels, dice, dice boxes, croupier's rakes, etc.G/LIC/N/3/BRB/2
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THIRD SCHEDULE
(Regulation 2(2))
Tariff heading No. Description of goods
04.02 Milk and cream concentrated or containing added sugar or other sweetening
matter
15.07 Soya bean oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically
modified, including blends of these oils or fractions with oils or fractions of
Heading No. 15.09
15.11 Palm oil and its fractions, whether or not refined, but not chemically modified
15.12 Sunflower seed, safflower or cotton-seed  oil and fractions thereof, whether or
not refined, but not chemically modified
15.13 Coconut (copra), palm kernel or babassu oil and fractions thereof, whether or
not refined, but not chemically modified
15.14 Rape, colza or mustard oils and fractions thereof, whether or not refined, but
not chemically modified
15.15 Other fixed vegetable fats and oils and their fractions, whether or not purified,
but not chemically modified
34.01 Soap, organic surface active products and preparations for use as soap in bars,
cakes, moulded pieces or shapes whether or not containing soap;  paper,wadding;  felt and non-woven, impregnated, coated or covered with soap or
detergent
34.02 Organic surface active agents;  surface active preparations, washing
preparations and cleaning preparatio ns whether or not containing soap
Ex 36.04 Fireworks
Ex 38.23 "Chemshield" (the defence method of our times)
Ex 38.23 "Mace" and similar products
Ex 39.26 Handcuffs of plastic
Ex 73.26 Handcuffs of iron or steel
Ex 82.11 Ratchet knives, spring loaded knives including flick knives
Ex 95.04 Coin-operated amusement machines
Ex 95.04 Equipment and accessories for gambling or parlour games (excluding gaming
machines), for example blackjack tables, table counters, hand counters, roulette
wheels, dice, dice boxes, croupier's rakes, etc.
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