RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/SVN
29juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2993)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
SLOVENIE
LaMission permanente delaSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18juillet 1996.
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I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
LaRépublique deSlovénie nepossède pasd'entreprises commerciales d'Etatausensdes
dispositions del'article XVII duGATT de1994.
Partiellement, l'Agence delaRépublique deSlovénie pourlesréserves deproduits debase
(ci-après dénommée l'Agence) exerce desfonctions decommerce d'Etatetjouitdeprivilèges exclusifs
etspéciaux ausensdel'article XVII duGATT. Personne morale, l'Agence esthabilitée pardécret
gouvernemental àprocéder àdesimportations enfranchise debléetdesucre danslecadre decontingents
tarifaires, pourconstituer desréserves etlesvendre.
II. RAISON ETOBJET DELACREATION ETDUMAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ETAT
Créée (entantquepersonne morale) le1erjanvier 1996, cetteagence étatisée apourobjet
lemaintien destocks publics etderéserves stratégiques permettant d'intervenir surlemarché et
d'apporter dessecours d'urgence. Lesactivités del'Agence, quiétaient auparavant duressort d'une
division duMinistère desrelations etdudéveloppement économiques delaRépublique deSlovénie,
procèdent delaLoisurlesréserves nationales deproduits debase(Journal officiel RSn60et72,
1995).
L'objet principal del'Agence estdefournir etdeconserver desstocks deproduits debase
afindesoutenir lesmesures destabilisation dumarché prises parleMinistère desrelations etdu
développement économiques. Celles-ci sontmises enoeuvre pardesinterventions surlemarché en
casdepénurie, d'offre excédentaire oud'urgence.
Lesopérations del'Agence sontfinancées parlebudget annuel delaRépublique deSlovénie.G/STR/N/1/SVN
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Grâceauxopérationsdel'Agence,legouvernementfaitlapromotiondesesobjectifsdepolitique
agricole, parlesoutien desprixetd'autres mesures, quis'inscrivent danslanécessité d'assurer la
sécurité alimentaire, maisquisontlimités aubléetausucre.
Lesobjectifs del'Agence concernant cesdeuxproduits sontlessuivants:
- stabilité desprixàunniveau inférieur aucoûtdeproduction nationale etsupérieur
auxcours mondiaux;
- soutien indirect desrevenus desproducteurs nationaux etréduction dessubventions
gouvernementales directes;
- financement desachats etdel'entreposage delarécolte et/oudelaproduction nationale;
- maintien delasécurité desdisponibilités alimentaires nationales.
Pouratteindre lesobjectifs depolitique agricole, legouvernement adopte chaque année des
mesuresderéglementationdumarchéintérieurdubléetdusucre(pourunecampagneagricolecourante),
quicomprennent desprixminimaux garantis, qui,defait,sontlesprixd'achat del'Agence pources
produits.
III. DESCRIPTIONDUFONCTIONNEMENTDESENTREPRISESCOMME RCIALESD'ETAT
L'Agence nes'occupe quedubléetdusucre. Sesautres fonctions s'inscrivent danslecontexte
desréserves stratégiques d'urgence. Ellen'importe pasdirectement mais habilite desentreprises
commerciales àlefaire. Celles-ci sontsélectionnées parvoied'appel d'offres. Aucours duprocessus
desélection,quis'appuiesurdescritèrestransparents,lesprincipesdenon-discriminationsontrespectés.
Lesachats réelsdeproduits debasesefontàdesconditions commerciales normales, selon despratiques
établies, encequiconcerne notamment lesmarges debénéfice, lesconditions delivraison, la
disponibilité, lacommercialité etd'autres pratiques commerciales.
Lesagents commerciaux privés sontautorisés àimporter dubléetdusucre pourleurpropre
compte, àcondition qu'ilsacquittent lesdroits d'importation prescrits.
Lesquantités àimporter danslalimite descontingents enfranchise sontdéterminées parrapport
àlaproduction etàlaconsommation intérieures courantes. Laproduction nationale debléreprésente
environ 60pourcentdesbesoins deconsommation, etcelledesucre 45pourcent.
Legouvernement détermine, pourchaque campagne agricole, leprixgaranti quicorrespond
auprixd'achat delaproduction intérieure pourlebléetlesucre. Silesproducteurs nepeuvent pas
vendre leursrécoltes et/ou leurproduction auprixgaranti, l'Agence esttenue d'acheter oudestocker
toutelaproduction nationale debléetdesucre. Lesentreprises commerciales importent enleurnom,
pourlecompte del'Agence, desquantités debléetdesucre dansleslimites descontingents enfranchise,
aumeilleur prixetauxconditions delivraison lesplusfavorables. L'Agence esttenue devendre les
produits debaseàunpriximposé, quiestinférieur auprixgaranti etgénéralement plusélevé queles
cours mondiaux. Laperte correspondant àladifférence entre leprixdevente del'Agence etleprix
auquel elleachète laproduction intérieure estenprincipe couverte parlegaincorrespondant àla
différence entre lesprixàl'importation etlesprixdevente del'Agence.
Lescontrats delongue durée conclus aveclesimportateurs oulesproducteurs nationaux ne
sontpasnégociés parl'Agence. Lescontrats sontlimités auxquantités convenues etréparties entre
plusieurs soumissionnaires sélectionnés. Laproduction intérieure estachetée engrosetsonprixestG/STR/N/1/SVN
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fixéselon descritères dequalité. Lesdécisions concernant lesprixgarantis sontpubliées largement
àl'avance, enfonction desprévisions derécolte.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
(entonnes métriques)
Produit Année Production Exportations
totalesExportations
del'AgenceImportations
totalesImportations
del'Agence
Blé 1992 178396 0 0 67831 32096
1993 167805 0 0 159398 41782
1994 181743 0 0 124321 50797
Sucre (blanc) 1992 26950 3275 0 39422 0
1993 41674 2781 0 33383 9993
1994 42127 141 0 27718 0
Sucre (brut) 1992 0 0 0 2421 0
1993 0 0 0 14505 0
1994 0 0 0 26112 22400
Sources: Office destatistique slovène.
Autorités douanières delaRépublique deSlovénie.
Agence pour lesréserves deproduits debase.