ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/MUS 
2 juillet 2004 
 (04-2850) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
MAURICE 
 
  La communication ci-après, datée du 29 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39 du 20 novembre 2001 
concernant la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition pour 
l'élimination des subventions à l' exportation, Maurice présente sa notification pour les programmes 
suivants: 
 1. Programme pour les entreprises exportatrices. 2. Programme pour les entreprises de pointe. 3. Promotion des exportations. 4. Régime de port franc. 
 
 Le seul changement intervenu dans ces progra mmes concerne le Régime de port franc.  En 
juillet 2003, une modification a été apportée à la Loi relative à l'impôt sur le revenu, au moyen de la 
Loi de finances de 2003, pour réduire encore le nom bre de sociétés exerçant leurs activités dans le 
cadre du Régime de port franc qui sont exonérées de  l'impôt sur les sociétés de 15 pour cent.  En 
conséquence, les sociétés titulaires d'une licence d' aménageur pour compte propre délivrée après le 
1
er juin 2002 et ayant des activités de transforma tion sont assujetties à un impôt sur les sociétés de 
15 pour cent, c'est-à-dire au même taux que les autres sociétés manufacturières.   Il convient de rappeler que dans  la première notification de Ma urice, tous les exploitants et 
aménageurs de zone franch e étaient exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés.  Lors de la mise 
à jour de sa notification en mai 2003, Maurice a info rmé le Comité qu'une législation avait été adoptée 
en juillet 2002 afin de supprim er l'exonération fiscale pour les sociétés titulaires d'une licence 
d'exploitant de zone franche délivrée après le 1
er juin 2002 et ayant des activités de transformation.  
La dernière modification apportée en juillet 2003  réduit donc encore le champ d'application du 
programme de subvention releva nt du Régime de port franc. 
 
 Maurice confirme que les programmes susm entionnés n'ont pas été modifiés depuis le 
1er janvier 2004 de façon à être plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1er septembre 2001, en ce qui G/SCM/N/114/MUS 
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concerne la portée, le champ d'application ou l'importance des avantages. En conséquence et 
conformément au paragraphe 1 d) et e) des Procé dures, Maurice invite le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires à re nouveler les quatre programmes su smentionnés pour l'année 2005.  
La présente notification est également présentée au tit re de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
 
 
PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES  
 
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D'ACCISE 
 
1. Forme de la subvention
 
  Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 
2. Bénéficiaires
 
  Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice.  [Entreprises installées dans une zone  de transformation pour l'exportation.] 
 3. Objectif général
 
 
 Promouvoir les investissements dans les z ones de transformation pour l'exportation. 
 4. Fondement juridique
 
 
 Loi de 1993 sur l'expansion industrielle. 
 5. Autorité de tutelle du programme
 
  Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises. 
 
6. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 7. Incidences sur les recettes
 
 
 Minimes.  8. Effets sur le commerce
 
  Négligeables. 
 
 TAUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D'ENREGISTREMENT  1. Forme de la subvention
 
 
 Un taux plus faible (5 pour cent) est applicab le pour l'enregistrement de tout acte attestant 
l'acquisition d'un local industriel ou d'un bien immobilier similaire.   G/SCM/N/114/MUS 
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2. Bénéficiaires  
  Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice.  [Entreprises installées dans une zone  de transformation pour l'exportation.] 
 
3. Objectif général
 
  Promouvoir les investissements dans les z ones de transformation pour l'exportation. 
 4. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les droits d'enregistrement (telle  que modifiée par la Loi de finances 2000). 
 5. Autorité de tutelle du programme
 
 
 Le Conseil des investissements et le Registre général. 
 6. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
7. Incidences sur les recettes
 
  Minimes.  8. Effets sur le commerce
 
 
 Négligeables.   
PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES DE POINTE  
 EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D'ACCISE 
 1. Forme de la subvention
 
  Exonération des droits de douane et des dro its d'accise sur certains équipements désignés. 
 
2. Bénéficiaires
 
  Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe.  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir les investissements dans la ha ute technologie et encourager la création 
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.  4. Fondement juridique
 
 
 Loi de 1993 sur l'expansion industrielle.  5. Autorité de tutelle du programme
 
 
 Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises. G/SCM/N/114/MUS 
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 6. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
7. Incidences sur les recettes
 
  Négligeables.  8. Effets sur le commerce
 
 
 Les entreprises de pointe travaillent principa lement pour le marché local et les effets du 
programme sur le commerce sont donc négligeables.   
TAUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D'ENREGISTREMENT 
 1. Forme de la subvention
 
  Un taux plus faible (5 pour cent) est applicab le pour l'enregistrement de tout acte attestant 
l'acquisition d'un local industriel ou d'un bien immobilier similaire. 
 
2. Bénéficiaires
 
  Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe.  
3. Objectif général
 
  Promouvoir les investissements dans la ha ute technologie et encourager la création 
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.  4. Fondement juridique
 
 
 Loi sur les droits d'enregistrement (telle  que modifiée par la Loi de finances 2000). 
 5. Autorité de tutelle du programme
 
 
 Le Conseil des investissements et le Registre général. 
 6. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
7. Incidences sur les recettes
 
  Minimes.  8. Effets sur le commerce
 
 
 Les entreprises de pointe travaillent principa lement pour le marché local et les effets du 
programme sur le commerce sont donc négligeables.    G/SCM/N/114/MUS 
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PROMOTION DES EXPORTATIONS 
 
CRÉDIT D'IMPÔT SUR LE REVENU 
 1. Forme de la subvention
 
 
 Le crédit d'impôt prend la forme d'une déducti on de l'impôt sur le revenu dont la société est 
normalement redevable, calculée sur la base de la part des ventes à l'exportation éligibles dans le 
chiffre d'affaires total de la société et plafonnée de telle sorte que le montant de l'impôt exigible après 
soustraction du crédit d'impôt ne soit pas in férieur à 15 pour cent du revenu imposable. 
 
2. Bénéficiaires  
  Toutes les sociétés qui exportent des marchandises ou des services et qui ne bénéficient pas d'une fiscalité allégée. 
 
3. Objectif général
 
  Inciter les entreprises qui travaillent traditionne llement pour le marché intérieur à se lancer 
sur les marchés d'exportation.  
4. Fondement juridique
 
  Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (ar ticles 71 et 72) et règlement de 2000 y afférent 
(amendement n° 2).  
5. Autorité de tutelle du programme
 
  Le Département de l'impôt sur le revenu.  6. Durée de la subvention
 
 
 Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 7. Incidences sur les recettes
 
  Négligeables. 
 
8. Effets sur le commerce
 
  Presque toutes les entreprises manufacturières et les entreprises de services (à l'exception de 
celles qui fournissent des services commerciaux et financiers) sont assujetties à un impôt sur les sociétés de 15 pour cent et n'ont donc pas droit au crédit d'impôt. 
 
 Le programme a pratiquement cessé de fonc tionner et ses effets sur le commerce sont 
négligeables.   G/SCM/N/114/MUS 
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RÉGIME DE PORT FRANC  
 
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D'ACCISE  1. Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement des droits de douane et des dr oits d'accise sur les machines et équipements 
importés à l'intérieur de la  zone franche portuaire. 
 2. Bénéficiaires
 
 
 Les aménageurs pour compte propre, les aménag eurs pour compte d'autrui et les exploitants 
de port franc.  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le co mmerce de transit et 
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centre ré gional de distribution, de transbordement et de 
commercialisation.  4. Fondement juridique
 
 
 Loi de 2001 sur le port franc.  5. Autorité de tutelle du programme
 
 
 L'Office du port franc de Maurice et le Département des douanes et accises. 
 6. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
7. Incidences sur les recettes
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les incitations qui y sont  liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu. 
 
8. Effets sur le commerce
 
  Le programme a incité des sociétés internationa les à mener à l'intérieur de la zone franche 
portuaire des activités à valeur ajoutée telles que étiquetage, emballage, remballage et mélange. 
 
 
MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE PORT FRANC 
 
EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 
 
1. Forme de la subvention
 
  Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, à l'excepti on des exploitants de port franc et des aménageurs 
pour compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1
er juin 2002, leur permettant d'exercer 
toutes activités de transformation en port franc spécifiées.  G/SCM/N/114/MUS 
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 2. Bénéficiaires
 
  Les exploitants de port franc et les aménageu rs pour compte propre (titulaires d'une licence 
délivrée le 1
er juin 2002 ou avant cette date), qui se liv rent à des activités de transformation, de 
montage, de construction navale, de réparation et d'entretien. 
 3. Objectif général
 
  Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique orientale 
et l'Afrique australe.  4. Fondement juridique
 
 
 Loi de 1995 relative à l'impôt  sur le revenu (article 49). 
 5. Autorité de tutelle du programme
 
  L'Office du port franc de Maurice et le Département de l'impôt sur le revenu. 
 
6. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 7. Incidences sur les recettes
 
 
 L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les incitations qui y sont  liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu.  8. Effets sur le commerce
 
 
 Cette incitation a contribué au développement du po rt franc de Maurice.  Celui-ci a généré un 
chiffre d'affaires total de 14,1 milliards de roupi es mauriciennes pour l'exercice financier clôturé 
le 30 juin 2003.  
__________