ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/44/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1305)
Original :anglais Commerce desservices
ISRAEL
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative ausous-secteur a)Services publics detéléphone -
téléphonesmobiles,figurantàlapage7dudocumentGATS/SC/44,etcomplèted'autresentréesrelatives
auxservices detélécommunication figurant auxpages 7et8dumême document.GATS/SC/44/Suppl.1
Page2ISRAEL -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication1) Lesdroits monopolistiques
actuels concernant lesservices nationaux
detélécommunication etl'infrastructure
correspondante mentionnés aux
paragraphes ai),aiii),b,c,fetg
prendront finen2001 auplustard. Le
gouvernement publiera lesrègles etfera
connaître lapolitique réglementaire
concernant lafaçondontlesecteur
mentionné ci-dessus seraensuite ouvert à
laconcurrence.
2) Legouvernement adélivré une
licence auxdeux exploitants retenus à
l'issue del'appel d'offres qu'ilavait lancé
pour l'exploitation deservices
internationaux s'ajoutant àceux qu'offre
l'exploitant actuel (Bezek International,
filiale à100pour centdeBezeq -
entreprise locale desPTT). Lessociétés
ontl'exclusivité jusqu 'au
1erjanvier 2002; legouvernement
procédera vers2001 àunréexamen desa
politique afindevoirs'ilyalieud'ouvrir
davantage lesecteur desservices
internationaux àlaconcurrence.GATS/SC/44/Suppl.1
Page3Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
a. Services téléphoniques
vocaux (CPC 7521)
i) Services de
téléphonie vocale
publique:
- fournis par
courants porteurs
- fournis parlamise
àdisposition
d'installationsInvestissement étranger
a) Pasdelimitation concernant la
participation étrangère aucapital
social pour lesfournisseurs de
services àvaleur ajoutée
b) Uneparticipation étrangère de
74pour centaucapital social des
fournisseurs deservices
internationaux estautorisée
c) Uneparticipation étrangère de
80pour centaucapital social des
fournisseurs deservices assurés
parmoyens radioélectriques est
autorisée.
1) Uniquement surleréseau dela
société israélienne de
télécommunication à
responsabilité limitée Bezeq
2) Néant
3) Réservé aufournisseur
monopolistique Bezeq. La
participation étrangère aucapital
social deBezeq estautorisée.1) Néant
2) Néant
3) NéantComme indiqué ci-après (voir aussi le
texte joint enannexe) (encas
d'incompatibilité entre l'annexe etle
texte quisuit,l'annexe prévaudra)
Indépendance del'organe de
réglementation
Lesfonctions deréglementation sont
duressort exclusif duMinistère des
communicationsGATS/SC/44/Suppl.1
Page4Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- locaux/à grande
distance1
ii) Services de
téléphonie vocale
publique:
- fournis par
courants porteurs
- fournis parlamise
àdisposition
d'installations
- internationaux
iii) Services de
téléphonie vocale
publique:
- locaux/à grande
distance
- fournis pardes
moyens
radioélectriques4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1) Uniquement surleréseau des
trois exploitants
2) Néant
3) Réservé auxtrois exploitants.
Uneparticipation étrangère de
74pour centaucapital social des
fournisseurs deservices
internationaux estautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1) Néant, excepté quel'utilisation
duréseau deBezeq oudes
réseaux destitulaires delicences
estobligatoire.
2) Néant
3) Obligation d'avoir unassocié
local; uneentité étrangère ne
peutpasdétenir plusde80pour
centdesactions.4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) NéantInterconnexion
LaLoisurlestélécommunications
(n5742-1982) autorise leMinistre
descommunications, notamment, à
ordonner àunexploitant d'autoriser
l'interconnexion desonréseau avec
lesinstallations d'unautre exploitant,
àcharge pour lesdeux exploitants de
négocier unsystème d'indemnisation.
Encasd'absence d'accord, leministre
peutfixer leprixdel'interconnexion,
surlabasedescoûts différentiels qui
englobent lesfrais d'exploitation, et
entenant compte d'unrendement
approprié ducapital.
1 Larevente simple deservices internationaux n'estpasautorisée.GATS/SC/44/Suppl.1
Page5Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
iv) Services detéléphonie
vocale nonpublique:
groupes fermés d'usagers
etréseaux privés
- locaux/à grande
distance4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux
1) Uniquement surleréseau de
Bezeq
2) Néant
3) Larevente decapacités
excédentaires n'estpasautorisée.
Services fournis obligatoirement
entre points fixes, sanspossibilité
detransmission àuntiers4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) NéantDans lecasdesappels d'offres lancés
pour desservices soumis àune
concurrence restreinte dans cesecteur
(c'est-à-dire lesservices
internationaux), leministre fixeles
tarifs maximaux.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
b. Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523)
et
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523)
- locaux, àgrande
distance1) Uniquement surleréseau de
Bezeq
2) Néant
3) Uniquement surleréseau de
Bezeq. Laparticipation étrangère
aucapital social deBezeq est
autorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.1
Page6Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
c. Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523)
- internationaux1) Uniquement enutilisant les
réseaux destrois exploitants et
ceux destitulaires delicences IBS
2) Néant
3) Uniquement enutilisant les
réseaux destrois exploitants et
ceux destitulaires delicences
IBS. Uneparticipation étrangère
de74pour centaucapital social
desfournisseurs deservices
internationaux estautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
f. Services detélécopie
(CPC 7521 +7529)
- locaux, àgrande
distance1) Uniquement surleréseau de
Bezeq
2) Néant
3) Uniquement surleréseau de
Bezeq. Laparticipation étrangère
aucapital social deBezeq est
autorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.1
Page7Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
f. Services detélécopie
(CPC 7521 +7529)
- internationaux1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
g. Services decircuits loués
privés
(CPC 7522 +7523)
- nonvocaux
- locaux/à grande
distance
- d'usage public ou
nonpublic1) Uniquement surleréseau de
Bezeq
2) Néant
3) Uniquement surdescircuits loués
àBezeq. Laparticipation
étrangère aucapital social de
Bezeq estautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
g. Services decircuits loués
privés
(CPC 7522 +7523)
- nonvocaux1) Uniquement surlesréseaux des
trois exploitants etceux des
titulaires delicences IBS
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/44/Suppl.1
Page8Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- d'usage public ou
nonpublic
- internationaux3) Uniquement surlesréseaux des
trois exploitants etceux des
titulaires delicences IBS. Une
participation étrangère de74pour
centaucapital social des
fournisseurs deservices
internationaux estautorisée.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
o. Autres services
i) Services de
radiorecherche1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
ii) Services par
satellite:
téléphonie et
données1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/44 /Suppl.1
Page9
ANNEXE
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT LES
SERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/44/Suppl.1
Page10
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/44 /Suppl.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire.
Lesrenseignements surlasituation courante desbandes defréquences attribuées seront mis
àladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer demanière détaillée lesfréquences
attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.