ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/10
18 octobre 2002
(02-5675)
Comité des licences d'importation
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE ET DES MARCHANDISES
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
1. Lors de sa réunion du 24 septembre 2002, le Comité des licences d'importation a procédé au
premier examen transitoire concernant la Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine (WT/L/432).  La question des travaux préparatoires en relation avec la
section 18 du Protocole avait été examinée lors de la réunion du Comité de mai 2002 au cours de
laquelle il avait été convenu que le premier examen transitoire se tiendrait lors de la réunion du
24 septembre 2002 (G/LIC/M/15, paragraphes 3.1-3.6).
2. Dans l'attente des renseignements requis pour l'examen transitoire, les Communautés
européennes, les États-Unis et le Japon ont présenté à la Chine des questions et observations écrites
sur son régime de licences.  Ces questions et observations ont été distribuées sous les cotes
G/LIC/Q/CHN/1, G/LIC/Q/CHN/2 et G/LIC/Q/CHN/3.  Les renseignements et notifications
communiqués par la Chine au Comité des licences d'importation pour sa réunion du
24 septembre 2002 ont été distribués sous les cotes G/LIC/W/1 8, G/LIC/N/ 1/CHN/1,
G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1 et G/ LIC/N/3/ CHN/1.
3. Les déclarations faites lors de la réunion du 24 septembre 2002, au cours de laquelle se sont
déroulés les débats relatifs à l'examen transitoire, sont reproduites dans le compte rendu de la réunion
(G/LIC/M/16, paragraphes 3.1 à 3.52).  Les paragraphes pertinents figurent en annexe.G/LIC/10
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ANNEXE
3. Examen transitoire au titre de la sectio n 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine6
3.1 Le Président s'est référé au paragraphe 1 de la section 18 du Protocole d'accession de la
Chine, en vertu duquel les organes subsidiaires de l'OMC, dont le Comité des licences d'importation,
dont le mandat couvrait les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole
d'accession, devaient, dans un délai d'un an à compter de l'accession et conformément au
paragraphe 4, selon qu'il conviendrait compte tenu de leur mandat, examiner la mise en œuvre par la
Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du Protocole.  Avant cet examen, la Chine
devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe
subsidiaire.  Elle pourrait également soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au
titre de la section 17 ou à tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans
le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Chaque
organe subsidiaire était tenu de présenter un rapport sur les résultats de cet examen au Conseilcompétent, c'est-à-dire dans le cas du présent Comité, au Conseil du commerce des marchandises.
3.2 En vertu du paragraphe 3 a) de l'annexe 1A, la Chine était tenue de notifier au Comité des
licences d'importation la "mise en œuvre des disposit ions de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation et de l'Accord sur l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 duProtocole, y compris l'indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licence d'importation".  Le
paragraphe 1 de la section 8 du Protocole disposait que pour mettre en œuvre l'Accord sur l'OMC et
les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la Chine s'engageait à
prendre certaines mesures afin de faciliter la mise en conformité avec ces accords, y compris la
publication régulière de certains renseignements et procédures en rapport avec l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation dans un journal officiel où seraient publiés toutes lois, tous
règlements et toutes autres mesures qui visaient le commerce des marchandises.  Des exemplaires de
ces publications devaient être remis à l'OMC et au Comité pour distribution dans les 75 jours suivant
la parution de chaque publication.  La Chine était également tenue, entre autres choses, de
communiquer au Comité la notification relative à ses procédures de licences d'importation et de
présenter chaque année au Comité un rapport sur ses procédures de licences d'importation
automatiques en expliquant les circonstances qui étaient à l'origine de ces prescriptions et en justifiantla nécessité de leur maintien.  Ce rapport devait également fournir les renseignements énumérés à
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  La Chine était tenue de délivrer
des licences d'importation pour une durée de validité minimum de six mois, sauf dans les cas où cela
était impossible en raison de circonstances exceptionnelles.  En pareil cas, la Chine était tenue de
notifier dans les moindres délais au Comité les circonstances exceptionnelles qui exigeaient que ladurée de validité de la licence soit plus courte.  Le paragraphe 2 de la section 8 disposait ce qui suit:
"Sauf dispositions contraires du présent protocole, les personnes physiques et les entreprises
étrangères et les entreprises financées par des capitaux étrangers ne seront pas soumises à un
traitement moins favorable que le traitement accordé à d'autres personnes physiques et entreprises en
ce qui concerne la répartition des licences d'importation et d'exportation et des contingents."  En outre,la section VII a) de l'annexe 1A faisait référence aux réponses aux questions spécifiques soulevées
dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire, qui devaient être notifiées au Comité.
3.3 Le Président a rappelé que les travaux préparatoires en relation avec l'examen transitoire ont
fait l'objet d'une première discussion lors de la réunion de mai 2002, ainsi qu'il en était fait état dans lecompte rendu de cette réunion (G/LIC/M/15, paragraphes 3.1 à 3.6), où il a été convenu de procéder
au premier examen transitoire lors de la réunion en cours.  Comme convenu, il avait mené des
                                                     
6 WT/L/432.G/LIC/10
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consultations informelles sur ce sujet afin de déterminer au mieux comment le Comité devrait
s'acquitter de ses obligations au titre du Mécanisme d'examen transitoire, afin de faire rapport au
Conseil du commerce des marchandises.
3.4 Dans l'attente des renseignements que devait communiquer la Chine pour l'examen, les
Communautés européennes, les États-Unis et le Japon avaient présenté à la Chine des questions et
observations, qui avaient été distribuées sous les cotes G/LIC/Q/CHN/1, 2 et 3, respectivement.
3.5 Après la communication de la Chine, distribu ée sous la cote G/LIC/W/18, le Comité avait
reçu de la Chine des renseignements additionnels qui étaient pertinents pour l'examen transitoire.  Il
s'agissait notamment de la version anglaise de la liste des produits soumis à des licences
d'importation, à des contingents tarifaires, et à des prescriptions en matière d'appel d'offres àl'importation, ainsi que la traduction en anglais des règles et des renseignements en rapport avec
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Ces documents avaient été distribués sous les
cotes G/LIC/N/1/CHN/ 1 et Addendum 1.  La Chine avait également communiqué une notification au
titre de l'article 7:3 (Réponses au Questionnaire sur les procédures de licences d'importation) qui a été
distribuée sous la cote G/LIC/N/3/CHN/1.  Le Président a également remercié la délégation chinoise,au nom du Comité, pour les renseignements communiqués.
3.6 Le Président a suggéré que l'examen comprenne deux parties:  premièrement, l'examen des
renseignements spécifiés au paragraphe IV:3 a) de l'annexe 1A, puis les renseignements spécifiés au
paragraphe VII a) de l'annexe 1A.
3.7 Prenant la parole au sujet des renseignements spécifiés au paragraphe IV:3 a) de l'annexe 1A,
le représentant de la Chine a informé le Comité des mesures prises par la Chine pour mettre en œuvre
ses engagements au titre de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation depuis qu'elle était
devenue Membre de l'OMC.
3.8 L'intervenant a déclaré que pendant le long processus de négociations en vue de l'accession, la
Chine avait pris des engagements à la fois sous la pression interne de son processus de réforme
économique et d'ouverture et pour satisfaire aux prescriptions imposées par les règles de l'OMC et
d'autres Membres.  Pour honorer ces engagements, le gouvernement chinois avait surmonté d'énormes
difficultés pour ouvrir le marché chinois, dans le souci d'établir un environnement uniforme,
transparent, équitable et non discriminatoire en matière d'accès au marché, et avait ajusté sespolitiques régissant l'importation de marchandises en temps utile, immédiatement après l'accession de
la Chine.
3.9 En tant que pays en développement Membre, la Chine, pour préserver sa sécurité nationale et
le bien-être social de ses habitants et protéger leur environnement écologique, observer lesconventions et accords internationaux qu'elle avait signés ou auxquels elle participait, et promouvoir
le développement économique et commercial, avait promulgué une série de règlements et de mesures
administratives concernant l'administration de l'importation des marchandises, notamment les
contingents d'importation, les prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres, les licences
d'importation, les licences d'importation automatiques et les contingents tarifaires.  Plus précisément,il s'agissait du Règlement régissant l'administration de  l'importation et de l'exportation des
marchandises, des Mesures concernant l'administration des licences d'importation de marchandises,
des Mesures concernant l'administration des licences d'importation automatiques de marchandises,
des Mesures concernant l'administration des contingents tarifaires applicables aux produits
agricoles, et du Règlement d'application régiss ant l'administration des licences d'importation
automatiques de produits industriels importants , etc.  Ces mesures et règlements, élaborés sur la base
des règles de l'OMC et des engagements de la Chine, spécifiaient la liste des produits soumis à des
contingents d'importation, à des prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres, à des licences
d'importation, à des licences d'importation automatiques, à des contingents tarifaires et à desG/LIC/10
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prohibitions à l'importation, ainsi que la liste des organismes agréés chargés de délivrer des
approbations et de faire respecter les procédures et normes pertinentes.  Afin de s'acquitter de leur
obligation en matière de transparence, les autorités chinoises exigeaient que les lois, règlements et
mesures administratives qui venaient d'être élaborés soient tous publiés avant d'être mis en œuvre.  En
outre, le gouvernement chinois avait établi le Centre de notification et d'information concernantl'OMC, point de coordination chargé d'établir les no tifications et de fournir aux Membres de l'OMC et
aux entreprises ou aux personnes physiques étrangères ou nationales des renseignements précis et
fiables sur la politique commerciale.
3.10 L'administration de l'importation des marchandises en Chine s'articulait comme suit:
1.  Contingents tarifaires:  Les principaux produits agricoles et engrais chimiques étaient
soumis à des contingents tarifaires.  Tous ces produits, à l'exception des engrais chimiques,
étaient soumis à des contingents tarifaires administrés par la Commission d'État pour le
développement et la planification (SDPC), le contingent tarifaire applicable aux engrais étant
administré par la Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC).
2.  Contingents d'importation:  Parmi les produits faisant l'objet de contingents d'importation,
le caoutchouc naturel était soumis à un contingent administré par la SDPC, les contingents
applicables aux huiles traitées et aux pneumatiques pour véhicules automobiles étant
administrés par la SETC et ceux applicables à tous les autres produits étant administrés par le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC).
3.  Prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres:  Les machines et les produits
électroniques spécifiques étaient soumis à un régime de licences d'importation administré par
le MOFTEC.
4.  Licences d'importation automatiques:  Les produits industriels importants et quelques
autres produits, y compris les pièces pour machines et produits électroniques, étaient soumis à
un régime de licences d'importation automatiques.  Le régime de licences d'importation
automatiques applicable aux produits industriels importants était administré par la SETC et le
régime applicable aux autres produits, par le MOFTEC.
5.  Régime de licences:  Conformément aux conventions et traités internationaux pertinents
que la Chine a signés, les produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants, les
produits chimiques sous surveillance et les substances qui appauvrissent la couche d'ozone
sont soumis au régime de licences.
6.  Prohibitions à l'importation:  Les produits de cette catégorie comprenaient les cornes de
rhinocéros, les os de tigre, les déchets urbains et les déchets d'hôpitaux, les vêtements usagés,
les machines et produits électriques d'occasion, etc.
3.11 Le représentant de la Chine a souligné que les mesures susmentionnées concernant
l'administration de l'importation des marchandises, qui avaient été élaborées sur la base desengagements contractés par la Chine ou à des fins statistiques, étaient appliquées conformément aux
règles de l'OMC.  Les machines et produits électroniques soumis à des contingents et à des licences
d'importation ne représentaient que 3 pour cent des importations totales de machines et de produits
électroniques.  Depuis qu'elle était devenue Membre de l'OMC, la Chine avait simplifié les procédures
administratives applicables à l'importation de marchandises.  Preuve en était la mise en place d'uneadministration en ligne (sur le réseau Internet), qui facilitait grandement le processus d'attribution des
contingents.  En outre, 1,7 pour cent seulement des machines et produits électroniques entrait dans la
catégorie des machines et produits électroniques spécifiques soumis à des prescriptions en matière
d'appel d'offres à l'importation.  L'administration des licences d'importation se faisait de façonG/LIC/10
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uniforme, transparente, équitable et non discrimina toire, et s'appliquait de la même manière aux
produits fabriqués dans tous les pays Membres de l'OMC ou originaires de ces pays.  Le volume des
contingents, les procédures de demande de licences et les principes régissant l'attribution des
contingents, qui étaient une source de préoccupation majeure pour les Membres de l'OMC, avaient
déjà été publiés dans les publications désignées par le gouvernement chinois, y compris dans leJournal officiel du MOFTEC et sur les sites Web pertinents.  Conformément aux lois et règlements
applicables, les autorités chinoises sanctionnaient sévèrement la cession ou la vente de licences
d'importation.
3.12 Le nouveau régime d'administration des importations de marchandises adopté par la Chine
ménageait aux Membres de l'OMC des possibilités d'accès au marché pratiques, rapides, plus stables
et plus prévisibles.  En juillet 2002, la valeur des produits importés dans le cadre du régime delicences d'importation automatiques s'est élevée au total à 4,77 milliards de dollars EU, soit une
augmentation de 31,4 pour cent par rapport à la même période de 2001, leur valeur cumulée de janvier
à juillet se chiffrant au total à 28,5 milliards de dollars, en hausse de 11,6 pour cent par rapport à la
même période de 2001.
3.13 Le nombre de produits soumis au régime de licences d'importation avait été ramené de 35 en
2001 à 12 en 2002, le nombre de produits relevant des positions à huit chiffres du Système harmonisé
ayant été ramené de 502 à 170.  Il serait donc équitable de dire que depuis l'accession de la Chine, son
gouvernement avait eu à surmonter d'énormes difficultés pour s'acquitter de ses obligations.  Avant la
réunion en cours, les autorités chinoises avaient fourni une grande quantité de renseignements àl'OMC dans l'une des langues de travail de l'Organisation, ce qui témoignait bien de la sincérité et de
la bonne volonté dont la Chine faisait preuve pour honorer ses engagements.  La Chine espérait que
les Membres en conviendraient pleinement et feraient preuve de compréhension et que, à l'occasion de
cet examen, ils pourraient procéder à des échanges de vues, clarifier les problèmes et faire progresser
les travaux de façon plus positive.
3.14 Le représentant de la Chine a également dit que les questions que certains Membres avaient
posées à la Chine avant cet examen avaient aidé les autorités de son pays à préparer des
renseignements qui présentaient de l'intérêt pour l'OMC.  Il était convaincu que les renseignements
que la Chine avait fournis répondaient déjà de façon appropriée aux préoccupations exprimées par ces
Membres, et il a indiqué que si des Membres souhaitaient poser des questions additionnelles sortant
du champ couvert par les renseignements communiqués, il leur donnerait les réponses requises aucours de cet examen.
3.15 Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites.
3.16 Passant à l'examen du paragraphe VII a) de l'annexe 1A du Protocole d'accession, le Président
a rappelé aux Membres les questions spécifiques qui avaient été posées à la Chine par les
Communautés européennes, les États-Unis et le Japon dans le cadre du Mécanisme d'examen
transitoire et qui avaient été distribuées, respec tivement, sous les cote s G/LIC/Q/CHN/1, 2 et 3.
3.17 Le représentant des Communautés européennes a souhaité la bienvenue à la Chine à la
réunion en cours et dit qu'il était pleinement conscient des efforts qui avaient été faits pour que cet
examen prenne tout son sens.  Comme c'était la première fois que cette question était inscrite à l'ordre
du jour du Comité, il savait que ce premier examen pourrait soulever des difficultés particulières qui,
il l'espérait, ne se poseraient pas à l'avenir.  Il était encouragé par la déclaration de la Chine, selon
laquelle les autorités chinoises avaient pris note des questions qui avaient été posées avant la réunion,ce qui avait conduit à la communication de la documentation dont le Comité disposait.  Se référant au
document G/LIC/Q/CHN/1, il a dit que celui-ci co ntenait des questions générales concernant les
notifications à venir.  Bien que le Comité ait reçu entre-temps cette documentation, il n'avait pas été
possible aux experts des Communautés européennes de l'étudier de façon détaillée et de voir si desG/LIC/10
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renseignements additionnels étaient nécessaires.  Sa délégation avait trouvé utile la déclaration de la
Chine et se félicitait de la possibilité qu'aurait le Comité d'étudier l'intervention détaillée de la Chine.
Pour donner tout son sens à l'examen qui aurait lieu au sein du Comité, un délai supplémentaire était
nécessaire pour traiter les questions spécifiques qui avaient été posées à la Chine.  La délégation de
l'intervenant n'était pas en mesure de le faire à la réunion en cours car elle n'avait pas eu le tempsd'étudier de façon approfondie les renseignements communiqués.  Il était certain que le Comité le
ferait en temps voulu, et pour l'heure, sa délégation remerciait la Chine pour les renseignements
qu'elle avait communiqués.  La délégation des Communautés européennes attendait avec intérêt que le
Comité débatte de la manière d'obtenir des réponses aux questions déjà posées et de poser des
questions supplémentaires sur la base des renseignements et des notifications qui avaient été reçus,
dès que les autorités communautaires auraient eu le temps d'étudier de façon plus approfondie les
renseignements communiqués.  Il savait qu'un autre Comité, dans une situation similaire, avait déjàétudié certaines façons de procéder à cet égard, et sa délégation tenait à inviter instamment les autres
délégations à faire des efforts pour qu'un tel processus puisse être mis en place.  La date-butoir
importante serait celle de la réunion du Conseil général en décembre 2002, au cours de laquelle les
Membres de l'OMC feraient part de leur évaluation d'ensemble de l'examen.  Pour ce qui était de la
question des licences d'importation, il n'était pas possible pour l'heure de se former véritablement unjugement.  Sa délégation le déplorait vivement, mais comprenait bien que cela était dû aux difficultés
de communiquer en temps voulu des renseignements, comme le prescrivait la section 18 du Protocole
d'accession.
3.18 Le représentant de la Chine s'est félicité de l'approche positive, coopérative et pratique que les
Communautés européennes avaient adoptée pour procéder à cet examen transitoire.  Il a promis que la
Chine répondrait aux préoccupations dont les Communautés européennes avaient fait état dans leurs
questions et que les autorités chinoises étudieraient attentivement les questions soulevées et les
traiteraient par d'autres voies.
3.19 Le représentant des États-Unis7 a remercié la Chine de ses notifications et communications
reproduites dans les documents G/LIC/W/18, G/LI C/N/1/CHN/1 et Add.1 et  G/LIC/N/3/ CHN/1, qui
avaient été transmises à Washington pour examen.  Il soumettrait à la Chine dès que possible toutes
questions ou demandes d'éclaircissement supplémentaires qui pourraient être fondées sur ces
notifications et autres renseignements.  Il a demandé que la Chine fournisse par écrit des réponses à
ces questions suffisamment tôt pour qu'elles puissent figurer dans le rapport du Comité au Conseil du
commerce des marchandises sur l'examen transitoire.  Ces questions et les réponses qui y seraientapportées devraient être considérées comme faisant partie intégrante de l'examen par le Comité de la
manière dont la Chine s'acquittait de ses engagements.
3.20 L'intervenant a dit que les autorités de son pays étaient déçues de voir que, pour la réunion en
cours, la Chine n'avait pas répondu par écrit et à l'avance aux questions posées par les États-Unis etpar d'autres Membres.  Les renseignements demandés dans ces questions étaient précisément le type
de renseignements concernant la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de son
Protocole d'accession, dont la communication était pr escrite par le Mécanisme d'examen transitoire
établi en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  Cet examen était un élément
essentiel des modalités d'accession de la Chine, qui s'était engagée à fournir des renseignements dansce cadre.  Le représentant des États-Unis a demandé que la Chine fournisse par écrit des réponses aux
questions déjà posées par des Membres, suffisamment tôt pour qu'elles puissent figurer dans le
rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Les États-Unis savaient gré à la Chine d'avoir
communiqué des renseignements supplémentaires, mais ne les avaient reçus que trois jours ouvrables
avant l'examen.  Si l'on voulait que des renseignements soient considérés comme un élément del'examen, il fallait au moins que les Membres aient la possibilité de les lire et de les analyser.  Le fait
                                                     
7 La déclaration des États-Unis a été distribuée s ous la cote G/LIC/8 à la suite de la réunion.G/LIC/10
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que la Chine n'avait pas fourni ces renseignements à temps ne signifiait pas qu'elle n'y était plus tenue.
Étant donné qu''il s'agissait d'un examen multilatéral, et non bilatéral, de la mise en œuvre par la
Chine de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les États-Unis faisaient observer que
les réponses de la Chine devaient s'adresser au Comité dans son ensemble.  Ils seraient heureux
d'avoir la possibilité de discuter par voie bilatérale de ces importantes questions, mais étaientfermement convaincus qu'aussi bien les questions posées que les réponses apportées dans le cadre de
l'examen transitoire devaient être communiquées pa r voie multilatérale et figurer dans le compte
rendu de cette discussion.  Ils estimaient que d'autres Membres pouvaient souhaiter connaître les
réponses de la Chine aux questions qu'ils avaient posées.  Pour leur part, les autorités du pays de
l'intervenant étaient certes intéressées par les réponses de la Chine aux questions d'autres Membres.
3.21 Pour ce qui était de l'administration des contingents tarifaires applicables aux produits
agricoles, la délégation des États-Unis remerciait la Chine d'avoir tenu avec eux une réunion bilatérale
les 11 et 12 septembre 2002 pour procéder à des consultations sur son administration des contingents
tarifaires applicables aux produits agricoles et aux engrais, tels que prévus dans sa liste de
concessions.  Les consultations avaient été utiles en ce sens qu'elles leur avaient permis d'échanger
des points de vue sur certaines des questions les plus délicates qu'avait soulevées l'administration descontingents tarifaires depuis qu'ils avaient été attribués en avril 2002.  Les États-Unis reconnaissaient
que les Membres pouvaient se heurter à des difficultés dans l'application de nouveaux règlements et
que, pour la Chine, celles-ci étaient d'autant plus grandes que de nombreux règlements avaient été
promulgués ou révisés au cours de la première année de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC.  Si la
Chine avait réussi à apporter des modifications considérables, et en général utiles, à son systèmed'administration des contingents tarifaires dans un laps de temps relativement bref, quelques
importantes imperfections restaient à corriger pour que le système fonctionne aussi harmonieusement
que le prévoyait l'accord d'accession de la Chine à l'OMC.  Les États-Unis cherchaient à aider la
Chine à déceler ces imperfections de manière que les règlements et la pratique effective soient
compatibles avec ses obligations en matière d'accès au marché pour les produits soumis à descontingents tarifaires.  À cette fin, les États-Unis demandaient à la délégation chinoise de bien vouloir
donner par écrit à l'ensemble du Comité une réponse à chacune des questions figurant dans leur
communication d'août 2002 (G/LIC/Q/CHN/2).  Les auto rités du pays de l'intervenant saisissaient
cette occasion pour formuler certaines observations et poser d'autres questions fondées sur les
consultations bilatérales.
3.22 Pour ce qui était des licences d'importation, le paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail
de l'accession de la Chine
8 indiquait que la Chine n'exigerait pas une approbation distincte aux fins
des licences d'importation pour les produits soumis à une prescription en matière d'attribution de
contingents tarifaires, mais qu'elle accorderait toute licence d'importation nécessaire dans le cadre de
la procédure d'attribution des contingents.  Or, la Chine prescrivait aux utilisateurs finals de faire deux
demandes à la Commission d'État pour  le développement et la planification (SDPC) pour une seule
attribution – la première pour l'attribution initiale et la seconde pour que la SDPC approuve
l'utilisation de cette attribution une fois que l'importateur a signé le contrat.  Les détenteurs de
contingents étaient donc obligés de demander et d'obtenir, aux niveaux aussi bien local que national,
en s'adressant à l'Administration générale nationale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le
contrôle sanitaire (AQSIQ), une autre licence d'importation avant que le produit puisse être importé.Ces prescriptions supplémentaires en matière de licences ne paraissaient justifiées par aucun objectif
légitime en matière de quarantaine qu'il ne soit pas possible d'atteindre facilement par d'autres moyens
moins contraignants.  Pour les entités qui souhaitaient importer dans le cadre des contingents tarifaires
réservés au trafic de perfectionnement, il fallait encore d'autres licences.  Les utilisateurs finals étaient
tenus d'obtenir à cet effet une licence distincte pour qu'un contingent tarifaire leur soit attribué.  Cesprescriptions distinctes et multiples en matière de licences, ainsi que le temps et les efforts que les
                                                     
8 WT/ACC/CHN/49.G/LIC/10
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importateurs devaient y consacrer pour les accomplir, faisaient peser une charge excessive sur le
commerce et paraissaient être contraires aux engagements de la Chine relatifs aux marchandises
soumises à un contingent tarifaire.  Il était également important que la Chine ne restreigne pas
indûment la capacité que les utilisateurs finals avaient de s'adapter à la situation du marché et leur
possibilité d'agir en fonction de considérations commerciales.  Le paragraphe 6.A de la note généralerelative aux contingents tarifaires imposait à la Chine d'"établir un système de contingents tarifaires
qui soit ouvert, transparent, équitable, adapté aux conditions du marché, rapide, le moins contraignant
possible pour le commerce et qui tienne compte des préférences des consommateurs finals".  Or, la
Chine prescrivait aux détenteurs de contingents de fournir des renseignements commerciaux détaillés,
variant dans le temps, tels que le prix et l'origine, préalablement à l'obtention d'une licence
d'importation et limitait les modalités commerciales auxquelles des changements pouvaient être
apportés par la suite.  Cette prescription restreignait indûment la capacité des utilisateurs finals des'adapter à la situation du marché et d'agir en fonction de considérations commerciales.  Le
représentant des États-Unis a appelé l'attention de la Chine sur le fait qu'elle s'était engagée, comme
cela était indiqué dans les notes générales relatives aux contingents tarifaires, à ce que toutes les
modalités commerciales soient uniquement déterminées par l'importateur et l'exportateur, compte
étant pleinement tenu des exigences de l'utilisateur final.  Les autorités de son pays demandaient quela Chine explique pourquoi il était nécessaire qu'un utilisateur final dispose d'un contrat signé avant de
pouvoir demander un certificat d'attribution d'un cont ingent tarifaire pour un produit agricole et à quoi
servait cette formalité supplémentaire.  Elles demandaient également à la Chine d'indiquer les mesures
qu'elle prendrait pour éliminer les prescriptions supplémentaires en matière de licence pour les
marchandises soumises à un contingent tarifaire ou comment elle mettrait ces prescriptions enconformité avec les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC.
3.23 La Chine interdisait la vente sur le marché intérieur de produits importés dans le cadre des
contingents tarifaires réservés au "trafic de perfectionnement".  Les utilisateurs finals qui vendaient
ces marchandises ou leurs produits sur le marché intérieur étaient passibles d'amendes et soumis auxdroits applicables hors contingent.  Cette restriction de l'utilisation ne paraissait pas conforme à
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui interdisait les restrictions de ce
genre.  Les États-Unis demandaient que la Chine explique en quoi cette restriction était compatible
avec ses obligations au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ou quelles
mesures elle prendrait pour y mettre fin.
3.24 En ce qui concernait les prescriptions en matière  de licences de l'AQSIQ , le règlement sur les
licences d'importation appliqué par celle-ci conformément à son ordonnance n° 7 (en vigueur à
compter du 20 mars 2002) ne paraissait ni répondre à une préoccupation légitime d'ordre sanitaire ou
phytosanitaire, ni être conforme aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation relatives aux licences automatiques.  C'était au contraire une prescription applicable aux
licences non automatiques qui était excessivement contraignante et paraissait constituer une restrictionquantitative additionnelle.  La licence délivrée par l'AQSIQ ne remplaçait pas l'inspection au port,
mais était une licence distincte qui devait être obtenue préalablement à l'importation.  Elle ne
s'appliquait qu'aux produits importés.  La procédure de délivrance de licences de l'AQSIQ comportait
de multiples approbations à plusieurs niveaux différents de l'administration.  À chaque niveau,
l'instruction des demandes pouvait prendre jusqu'à 30 jours, et pour celles qui étaient finalement
approuvées, la licence produisait ses effets 30 jours après avoir été délivrée.  En outre, la durée de
validité de ces licences était limitée à 90 jours à partir de la date de délivrance.  La brièveté de cette
période de validité était une source de contraintes injustifiées pour les importateurs et les exportateurs.
Dans la pratique, cette période était beaucoup plus courte, à en juger par les indications données par la
branche de production des États-Unis.  Pour qu'une licence d'importation leur soit délivrée parl'AQSIQ, les requérants devaient indiquer le poids de la marchandise (préalablement à l'expédition),
le pays d'origine et le port de destination.  Exiger ces renseignements avant qu'un contrat soit signé
était irréaliste, contraignant pour le commerce et empiétait sur le droit du détenteur d'un contingent à
déterminer les modalités commerciales.  S'il fallait que les agents des services de quarantaine fussentG/LIC/10
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préalablement avisés des expéditions, il existait des moyens d'obtenir ces renseignements qui avaient
moins d'effets restrictifs sur le commerce et étaient compatibles avec les obligations contractées par la
Chine dans le cadre de l'OMC.  Les autorités américaines demandaient que la Chine explique quel
objectif elle essayait d'atteindre avec cette prescription supplémentaire en matière de licences de
l'AQSIQ et en quoi cette prescription était conforme à ses engagements.  Il était en outre demandé à laChine d'indiquer les mesures qu'elle prendrait pour éliminer ses prescriptions en matière de licences
ou les rendre conformes à ses obligations.
3.25 Pour ce qui était de l'administration des contingents d'importation de véhicules automobiles,
en vertu du paragraphe 4 du "Règlement d'application régissant l'administration des contingents
applicables aux importations de machines et de produits électriques", le Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) était chargé d'examiner et de contrôler où enétait l'attribution des licences d'importation.  Les États-Unis avaient invité la Chine à fournir des
renseignements pertinents indiquant où en était l'attribution des contingents d'importation par les
entités suivantes:  ensemble des provinces, régions autonomes, municipalités relevant directement du
gouvernement central et municipalités indépendantes sur le plan budgétaire, villes côtières ouvertes,
départements de gestion commerciale et économique externe des zones économiques spéciales etbureaux administratifs liés au Conseil d'État et chargés des importations et exportations de produits
électriques et de machines.
3.26 Le représentant des États-Unis a par ailleurs indiqué qu'il souscrivait à l'observation du
représentant du Japon.  Le paragraphe 129 du rapport du Groupe de travail prévoyait que les licencesd'importation pourraient être prorogées une fois, sur demande, pour trois mois au maximum, si la
demande en était faite avant le 15 décembre.  Les États-Unis ont demandé à la Chine de veiller à ce
que pour 2002, la période effective d'attribution de l'ensemble des contingents et d'octroi des licences
d'importation connexes soit prorogée d'une période correspondant au laps de temps pendant lequel
l'attribution des contingents avait été retardée.
3.27 En outre, ce n'était que très récemment que la Chine avait donné au Comité sa liste de
prescriptions en matière de licences restant en vigueur, des renseignements sur ses procédures de
licences d'importation sous la forme de réponses au questionnaire annuel requis par l'article 7:3 de
l'Accord, y compris des renseignements sur les objectifs, les critères et les autres prescriptions
administratives du régime de licences, ainsi qu'une explication des circonstances qui étaient à l'origine
des prescriptions en matière de licences et une justification du maintien de celles-ci.  Cesrenseignements, avec une indication des taux de droit appropriés et des quantités associées à la
restriction à l'importation, auraient dû être communiqués suffisamment tôt avant la réunion en cours
pour permettre de les examiner et de formuler des observations à leur sujet.
3.28 Les États-Unis ont félicité la Chine de l'effort qu'elle consentait pour réviser ses règlements en
matière de licences d'importation afin de se conformer aux prescriptions de l'OMC.  Toutefois, les
articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord disposaient que toutes les règles et tous les renseignements
concernant les procédures de licences d'importation devaient être publiés et les renseignements
notifiés et mis à la disposition du Comité des licences d'importation.  Cela avait été fait trop tard pour
permettre de les examiner.
3.29 En outre, conformément à la section 8:1 a) de son Protocole d'accession, la Chine était tenue
de publier régulièrement dans le Journal officiel du MOFTEC la liste de toutes les entités
responsables de l'autorisation ou de l'approbation des importations, et de notifier cette liste à l'OMC.
Bien que divers règlements régissant les licences d'importation figurent maintenant sur le site Web duMOFTEC, on ne voyait pas clairement si le "Service des affaires relatives aux licences d'importation"
du MOFTEC était le seul organisme responsable de l'autorisation de l'approbation d'une importation.
La Chine devait notifier cette liste au Comité.G/LIC/10
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3.30 Enfin, le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
prescrivait à celle-ci de fournir la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de
toutes les mesures visant ou affectant le commerce des marchandises, au plus tard dans les 90 jours
suivant leur mise en œuvre ou leur application.  En ce qui concernait les licences d'importation, si le
Comité avait reçu peu avant la réunion, pour examen, un certain nombre de règlements chinois, il étaitmanifeste que la Chine n'avait pas pleinement tenu les engagements qu'elle avait pris à cet égard lors
de son accession.  Les États-Unis demandaient à la Chine de confirmer que les produits énumérés à
l'annexe 3 de son Protocole d'accession qui étaient soumis à des contingents d'importation (par
exemple, engrais, agriculture et véhicules automobiles) bénéficiaient de licences d'importation
automatiques dans le cadre de la procédure de demande d'attribution de contingents, et qu'elle avait
bien l'intention d'éliminer progressivement les pres criptions en matière de licences, comme cela était
prévu à l'annexe 3 de son Protocole d'accession.
3.31 Le représentant de Djibouti se félicitait des questions et des réponses données et estimait que
la Chine avait amplement témoigné de sa volonté d'aider les autres Membres à comprendre comment
elle se conformait aux règles de l'OMC.  Il espérait que les réponses que donnerait la Chine
satisferaient le Comité.  S'il comprenait les préoccupations exprimées par certaines délégations, il étaitconvaincu que la Chine, en tant que nouveau Membre de l'OMC, de même que les autres pays qui
avaient récemment accédé à l'OMC, avaient besoin de davantage de temps pour comprendre les règles
de l'OMC et mettre en œuvre le système de l'OMC.  L'intervenant a demandé aux délégations qui
souhaitaient poser des questions à la Chine de le faire avec modération, en tenant compte de la
situation des pays qui accéderaient à l'OMC à l'avenir.
3.32 Le représentant de la Chine a remercié le représentant de Djibouti de son interprétation
positive de l'examen transitoire.  Pour ce qui était de l'observation générale formulée par les
États-Unis au sujet de la question des réponses écrites à apporter aux questions posées par les
Membres, il a dit que sa délégation avait déjà rejeté une demande similaire, formulée au sein d'unautre organe parce que ces demandes n'avaient pas de fondement juridique dans le Protocole
d'accession de la Chine, et qu'il rejetait à nouveau cette demande dans ce comité.  Pour ce qui était des
questions spécifiques posées par les États-Unis au sujet de l'administration des contingents tarifaires,
dans le cadre du régime de licences, il a fourni les renseignements ci-après:  en ce qui concernait
l'administration des contingents tarifaires, la Chine avait procédé à des échanges de vues bilatéraux
avec les États-Unis.  Si les États-Unis pensaient que ce type de cadre était utile, la Chine pourrait
poursuivre ce dialogue dans ce cadre.  Toutefois, si les États-Unis insistaient pour que la Chineréponde par écrit aux questions sur l'administration des contingents tarifaires applicables aux produits
agricoles, il avait déjà fait part de la position de la Chine sur ce point.  Quant aux préoccupations
exprimées par les États-Unis au sujet des prétendues prescriptions distinctes en matière de licences,
l'intervenant a déclaré que la Chine n'appliquait pas de prescriptions distinctes.  Pour ce qui était de
l'administration des contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, il suffisait que ledétenteur du contingent montre à la douane son certificat d'attribution d'un contingent tarifaire, et
c'était là l'unique prescription en matière de licences d'importation.  Pour ce qui était des prétendues
licences délivrées par l'AQSIQ, celles-ci concernaient  une question touchant au contrôle sanitaire qui
ne devrait pas être traitée dans ce cadre, et qui, selon lui, devrait l'être au Comité OTC ou au
Comité SPS.  L'intervenant a confirmé à la délégation des États-Unis que la Chine ne considérait pasque l'administration des contingents tarifaires en Chine était contraire aux engagements qu'elle avait
contractés pour les produits soumis à des contingents tarifaires.  La Chine avait précisé ses vues sur
cette question lors des entretiens bilatéraux qu'elle avait eus avec les États-Unis.  L'administration des
contingents réservés au trafic de perfectionnement était le résultat de longues négociations et reflétait
la nature de ce trafic.  Pour ce qui était de la question des divers types de renseignements que la Chinedemandait au détenteur d'un contingent de fournir, il a fait observer que le but recherché était de
garantir la pleine utilisation du contingent.  Les États-Unis avaient également demandé pourquoi la
Chine estimait nécessaire que l'utilisateur final ait signé un contrat avant de pouvoir présenter une
demande de contingent tarifaire pour un produit agricole.  La Chine ne considérait pas qu'il s'agissaitG/LIC/10
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là d'une prescription supplémentaire.  Si le détenteur d'un contingent voulait importer des produits, il
lui fallait signer un contrat.  Il était naturel que les autorités chinoises invitent l'utilisateur final à
signer un contrat avant de demander un certificat d'attribution de contingent.  Pour ce qui était de la
question des États-Unis concernant l'interdiction de vendre sur le marché intérieur certains produits
importés au titre des contingents réservés au "trafic de perfectionnement", l'intervenant était d'avis quela Chine pouvait légitimement pratiquer ce type d'administration parce que le trafic de
perfectionnement bénéficiait d'exemptions de droits de douane et que la vente de produits sur le
marché intérieur ne saurait être considérée comme un trafic de perfectionnement.  Le "trafic de
perfectionnement" s'entendait de la transformation et de la réexportation de matières premières
importées, d'où ces règlements légitimes que la Chine ne considérait pas comme étant contraires à
l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
3.33 Le Président a relevé que les Communautés européennes et les États-Unis avaient demandé
un délai supplémentaire pour étudier le contenu des notifications présentées par la Chine et il espérait
que cette question serait résolue avant la fin de la réunion en cours.
3.34 Le représentant de la Chine a dit qu'il était d'un avis différent sur ce point.  Selon lui, la seule
solution possible était que le compte rendu de la réunion en cours fasse état des différentes opinions
exprimées.  Répondant aux questions posées par les États-Unis au sujet des prescriptions de l'AQSIQ,
il ne pensait pas qu'il s'agissait d'une question qui doive être traitée dans cette enceinte, et a suggéré
qu'elle soit examinée au Comité OTC et au Comité SPS.  Pour ce qui était de la deuxième question
relative aux renseignements fournis par la Chine, il a dit que les autorités de son pays avaient fait unmaximum d'efforts pour traduire toutes les lois, tous les règlements et toutes les procédures
administratives pertinentes dans l'une des langues de travail de l'OMC et que ces traductions avaient
déjà été transmises aux Comités compétents.  La Chine poursuivrait ses efforts visant à garantir que
toutes les lois, tous les règlements et toutes les procédures relatifs aux licences d'importation soient
notifiés en temps voulu.  Les autorités chinoises avaient déjà publié la liste des entités chargéesd'autoriser ou d'approuver les importations et l'avaient notifiée à l'OMC.  Cette liste d'entités faisait
partie intégrante des règlements.  Par exemple, pour l'administration interne des contingents
d'importation de caoutchouc naturel, la liste des organismes habilités par la SDPC figurait à la fin du
règlement correspondant.  Une liste des entités chargées d'autoriser ou d'approuver les importations
était également jointe aux autres règlements.  L'intervenant a par ailleurs précisé que le Service des
affaires relatives aux licences d'importation du MOFTEC n'était pas le seul organisme chargé
d'autoriser ou d'approuver les importations et que, selon les lois et règlements applicables, différentsorganismes agréés assumaient ces fonctions.
3.35 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise de sa déclaration et de la
documentation qui avait été communiquée pour la réunion, sur la base desquelles il souhaitait tirer
parti de l'occasion qui lui était offerte d'une manière aussi positive et fructueuse que possible.  Enconséquence, le Japon avait rédigé des questions supplémentaires, qui s'ajoutaient aux questions
écrites qui avaient été distribuées avant la réunion sous  la cote G/LIC/Q/CHN/3.  Le Japon se félicitait
des efforts déployés par la Chine pour s'acquitter des obligations qui lui incombaient au titre de
l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accession.  Il croyait savoir que la Chine avait modifié à cet
effet plusieurs lois et règlements relatifs au commerce depuis qu'elle était devenue Membre de l'OMC.De tels efforts exigeaient sans nul doute beaucoup de temps et de ressources humaines.  Le Japon se
félicitait des efforts faits à ce jour par la Chine pour examiner le large éventail d'engagements qu'elle
avait contractés dans le cadre de l'OMC et estimait que l'examen transitoire, s'il était mené de façon
positive et constructive, contribuerait à la mise en œuvre par la Chine des règles de l'OMC.  En
présentant ses observations, un mois avant la réunion, le Japon avait demandé à la Chine de lui donnerune réponse écrite avant la réunion.  Le Japon entendait faire en sorte que l'examen transitoire soit
aussi positif que possible en clarifiant au préalable les faits et les vues de la Chine sur certaines
questions relatives aux licences d'importation.  D'après les débats qui avaient eu lieu au sein du
Comité de l'accès aux marchés, il connaissait déjà la position de la Chine sur ce point, mais souhaitaitG/LIC/10
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néanmoins lui rappeler la position japonaise.  Le Japon demandait à nouveau que la Chine réponde
rapidement par écrit aux questions posées.  Lors de la réunion en cours, la délégation de l'intervenant
souhaitait formuler des observations et poser des questions complémentaires sur la base des questions
qui avaient été présentées un mois auparavant, ainsi que de nouvelles questions.
3.36 Tout d'abord, pour ce qui était du contingent d'importation ouvert aux véhicules automobiles,
la délégation du Japon, bien qu'ayant procédé à des échanges de vues sur ce sujet au sein du Comité
de l'accès aux marchés le 23 septembre, s'inquiétait toujours de savoir si l'attribution du contingent
d'importation ouvert aux véhicules automobiles et à leurs principales parties s'effectuait de façon
appropriée.  Les autorités japonaises souhaitaient examiner si la Chine se conformait ou non aux
dispositions de l'Accord sur l'OMC et de son Protocole d'accession après avoir reçu des réponses aux
questions ci-après.  Le Japon demandait à la Chine de fournir les renseignements nécessaires commele prescrivaient les articles 1:4 et 3:5 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Bien
que l'intervenant n'ait pas l'intention de répéter les questions qui figuraient dans le document
G/LIC/Q/CHN/3, les autorités japonaises souhaitaient obtenir des renseignements sur la recevabilité
du requérant, la valeur du contingent d'importation et les parts du contingent d'importation réparties
par les différentes entités.
a) Lors de la réunion que le Comité de l'accès aux marchés avait tenue le 23 septembre 2002, la
Chine avait expliqué que le montant du contingent de 2002 ouvert aux véhicules automobiles
et à leurs principales parties avait été fixé à 7,9 milliards de dollars EU.  Selon le tableau 2 de
l'annexe 3 du Protocole, les seules principales parties relevant du régime de contingentementà l'importation étaient les moteurs (n° 104, 105 et 106 de l'annexe 3) et les carrosseries de
véhicules (n° 318 de l'annexe 3).  Les statistiques douanières chinoises montraient que la
valeur des véhicules automobiles, des moteurs et des carrosseries de véhicules importés
d'avril à juillet s'est élevée à 1,2, 0,06 et 0,1 milliard de dollars EU, respectivement.  Par
conséquent, la valeur totale des importations de véhicules automobiles et de principalesparties visés par le régime de contingentement s'est chiffrée à 1,3 milliard de dollars
approximativement d'avril à juillet, alors que la Chine avait expliqué que le contingentement
d'un montant de 7,9 milliards de dollars EU avait été entièrement attribué.  Comment la Chine
expliquait-elle l'écart entre la valeur des importations effectives et celle des parts de
contingent attribuées, et quelle réponse donnait-elle au Japon qui s'inquiétait de savoir si
l'attribution du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs principales parties
s'effectuait de façon appropriée?  Que pensait la Chine de la nécessité de procéder à unenouvelle attribution du contingent compte tenu de l'écart entre la valeur des importations
effectives et celle des parts de contingent attribuées?
b) Le Japon a demandé à la Chine de fournir les renseignements ci-après afin de pouvoir mieux
comprendre comment la Chine procédait à l'attribution du contingent et à la délivrance delicences d'importation pour les véhicules automobiles et leurs principales parties:
- valeur/quantité totale du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs
principales parties;
- valeur/quantité du contingent ouvert et attribué aux véhicules automobiles;
- valeur/quantité du contingent ouvert et attribué aux véhicules automobiles
complètement démontés et semi-démontés;  et
- valeur/quantité du contingent ouvert et attribué aux moteurs et carrosseries de
véhicules.G/LIC/10
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Le Japon croyait savoir que le volume effectif des importations par rapport au contingent à
attribuer était très limité et il s'inquiétait toujours de la question de la nouvelle attribution.  À
ce stade, l'intervenant demandait que les parts non utilisées du contingent ouvert pour 2002
soient restituées et réattribuées ainsi que cela avait été spécifié dans le rapport du Groupe de
travail.
c) Lors de la réunion consacrée à l'examen transitoire que le Comité de l'accès aux marchés avait
tenue le 23 septembre 2002, la Chine avait expliqué que 10 pour cent du contingent total
étaient réservés aux nouveaux venus qui en faisaient la demande.  Elle avait également dit que
le montant du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs principales parties pour
2002 avait été fixé à 7,9 milliards de dollars EU.  Le Japon a demandé que la Chine indique
quelle était la valeur effective des parts de contingent attribuées aux nouveaux venus en 2002.
d) Enfin, pour ce qui était des observations qui figuraient dans le document G/LIC/Q/CHN/3, les
autorités japonaises demandaient que la Chine donne des précisions sur les cinq points
énumérés dans l'observation du Japon concernant le règlement d'application régissant
l'administration des importations de machines et de produits électroniques spécifiques, leJapon ne demandant cependant pas nécessairement une formulation identique à celle du
rapport du Groupe de travail.  Le Japon n'ayant trouvé dans le règlement aucun article sur
cette question, il demandait à la Chine d'expliquer quel était l'article du règlement qui
précisait les cinq points auxquels il était fait référence dans l'observation formulée par le
Japon.  Ces cinq points étaient les suivants:
i) Attention prioritaire à accorder aux nouveaux venus, aux entreprises dont la
participation étrangère était inférieure ou égale à 50 pour cent et à celles dont la
participation étrangère était supérieure à 50 pour cent lors de l'attribution du
contingent.
ii) Délivrance de la licence d'importation en général dans les trois jours ouvrables et,
exceptionnellement, dix jours ouvrables au maximum après la présentation de la
demande de licence.
iii) Prorogation de la licence d'importation une fois, sur demande, pour trois mois au
maximum, si la demande avait été faite avant le 15 décembre de l'annéecontingentaire en cours.
iv) Procédures pour les demandes de prorogation mentionnées au point iii) ci-dessus.v) Méthode de réduction des contingents pour les détenteurs ne restituant pas leurs
contingents non utilisés, et date de la réduction.
3.37 Pour ce qui était de la question de la période de prorogation pour l'attribution des parts de
contingent, le Japon a demandé que la Chine veille à ce que, pour l'année 2002, la période effective
pour toutes les parts de contingent et toutes les licences d'importation connexes soit prorogée de troismois, étant donné que l'attribution des parts de contingent avait été retardée de trois mois.
3.38 Le Japon demandait que la Chine réponde à ces questions pendant la réunion en cours et
souhaitait avoir d'autres occasions de clarifier encore ces questions et de procéder à un échange de
vues sur la base des réponses orales qui seraient données lors de la réunion en cours ainsi que desréponses écrites aux questions qui seraient fournies ultérieurement.  L'intervenant a indiqué en
conclusion que le Japon souhaiterait que ces discussions et documents, ainsi que ceux se rapportant à
toutes occasions additionnelles, soient repris dans le rapport du Comité sur l'examen transitoire qui
serait présenté au Conseil du commerce des marchandises.G/LIC/10
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3.39 Répondant à la question posée par le Japon au sujet de la différence entre la valeur des
importations effectives et celle des parts de contingent attribuées, le représentant de la Chine a dit que
bien que cette question relève, selon lui, du Comité de l'accès aux marchés, il y répondrait dans unsouci de transparence.  Au début des négociations sur son accession, 15 ans auparavant, il avait étéindiqué à la Chine que le contingent représentait une possibilité d'accès au marché et n'était pas une
obligation d'importer, de sorte que les importations effectives n'avaient aucun rapport direct avec le
contingent attribué.  Le volume des importations dépendait de l'offre et de la demande sur le marché.
Le gouvernement chinois encourageait la pleine utilisation des contingents, mais ne pouvait garantir
que les contingents attribués soient totalement utilisés.  Pour ce qui était des renseignements
demandés sur la valeur ou la quantité totale du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs
principales parties ainsi qu'aux véhicules automobiles complètement démontés ou semi-démontés, laChine, conformément à l'engagement qu'elle avait contracté dans son Protocole d'accession et dont
faisait état le rapport du Groupe de travail, avait ouvert un contingent global aux véhicules
automobiles et à leurs principales parties, mais n'attribuait pas de parts de contingent.  Il incombait
donc aux requérants de mentionner dans leurs demandes la valeur et la quantité de véhicules
automobiles et de principales parties qu'ils souhaitaient importer.  L'intervenant n'avait pas d'autresrenseignements sur ce point.  Quant à la question posée au sujet de la part du contingent total ouvert
aux véhicules automobiles et à leurs principales parties qui revenait aux nouveaux venus, il a répondu
que 10 pour cent du contingent total, fixé à 7,9 milliards de dollars EU en 2002, étaient réservés aux
nouveaux venus, soit environ 800 millions de dollars.  Concernant la dernière question relative aux
cinq points énumérés au paragraphe 130 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,l'intervenant a dit qu'il y avait un certain malentendu de la part du Japon au sujet de ce paragraphe.  Il
a rappelé qu'au stade final des négociations sur l'accession, il avait donné plusieurs fois à la délégation
japonaise des éclaircissements sur la teneur de ce paragraphe.  À l'époque, le Japon avait demandé
pourquoi la Chine ne tenait pas compte des critères énumérés au paragraphe 130 b) ii).  De fait, la
Chine avait appliqué les critères énumérés au paragraphe 130 b) i).  Selon ce paragraphe, dans les casoù le montant moyen des importations sur les trois années précédant immédiatement celle de
l'accession de la Chine, pour lesquelles des données étaient disponibles, dépasserait 75 pour cent du
contingent considéré, les requérants auxquels aucune part n'aurait été attribuée précédemment
obtiendraient 10 pour cent du contingent total la première année et la majorité de toute augmentation
du contingent les années suivantes.  Conformément au règlement chinois régissant l'administration
des importations et des exportations de machines et de produits électroniques, la Chine satisfaisait à la
prescription énoncée au paragraphe 130 b) i).  L'application du paragraphe130 b) ii) était subordonnéeà la survenue d'"autres cas".  Aucun autre cas au sens de ce paragraphe n'étant survenu, les mesures
énoncées au paragraphe 130 b) ii) ne s'appliquaient donc pas.  L'intervenant a de nouveau fourni cette
précision au Japon.
3.40 Le représentant du Japon a remercié le délégué chinois des réponses qu'il avait données.  Pour
ce qui était de la réponse à la deuxième question complémentaire du Japon, les données relatives au
contingent ouvert et attribué aux véhicules automobiles, aux véhicules automobiles complètement
démontés, aux moteurs et aux carrosseries de véhicules automobiles n'étaient pas ventilées.  Le Japon
souhaitait connaître la valeur/quantité totale du contingent ouvert aux véhicules automobiles et à leurs
principales parties, ce qui clarifierait les observations de la délégation chinoise sur la question de larépartition du contingent.  Le Japon croyait savoir que la Chine recueillait ces données et les ventilait
pour le contingent ouvert et attribué afin de disposer de renseignements à des fins statistiques.
3.41 Le représentant de la Chine a répondu que le contingent ouvert en 2002 aux véhicules
automobiles et à leurs principales parties s'élevait à environ 12 milliards de dollars EU.
Conformément aux engagements qu'elle avait contractés au titre de l'annexe 3 du Protocole
d'accession, la Chine avait ouvert un contingent global en valeur pour les véhicules automobiles et
leurs principales parties.  Elle ne disposait donc pas de statistiques ventilées pour les parts de ce
contingent.G/LIC/10
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3.42 Le Président a dit qu'il ressortait des interventions des Membres que deux questions restaient
à résoudre et il souhaitait avoir l'opinion des Membres sur la façon de les traiter.  La première
question était celle de savoir si la Chine était dans l'obligation de répondre par écrit aux questions que
les Membres lui avaient posées par écrit.  La deuxième concernait la demande des Membres d'avoirune autre occasion de poursuivre cet examen, car ils n'avaient pas eu suffisamment de temps pour
étudier les documents communiqués par la Chine.
3.43 Le représentant des Communautés européennes a dit que bien que sa délégation n'ait pas pris
part activement au débat plus spécifique qui avait eu lieu lors de la réunion en cours, pour des raisons
qu'il avait expliquées antérieurement, il avait trouvé ce débat fructueux.  Cela montrait bien l'utilité de
traiter autant de questions que possible dans un débat interactif au cours d'une réunion dont lesdiscussions étaient consignées dans un compte rendu.  Un débat interactif minutieux permettrait
d'atténuer certains des problèmes.  Il espérait que lors de réunions futures de ce genre, les Membres
pourraient procéder à un débat interactif approfondi sur la base de renseignements soigneusement
étudiés et de questions bien formulées – c'est-à-dire le genre de débat que le Comité avait tenu sur un
certain nombre de questions lors de la réunion en cours.  Quoique ne formulant pas de jugement quantà la question de savoir s'il s'agissait d'un débat exhaustif, l'intervenant était d'avis que ce débat avait
permis de progresser.  Sa délégation avait pris note de la volonté exprimée par la Chine de fournir de
plus amples renseignements concernant d'éventuelles questions complémentaires.  Se référant aux
"autres voies" dont le représentant de la Chine avait fait mention, il a dit que sa délégation, comme
d'autres, était convaincue que le processus suivi à l'OMC qui consistait à poser des questions et àfournir des réponses reprises dans des documents distribués au niveau multilatéral pour assurer une
complète transparence, était certainement la meilleure façon de procéder.  Sa délégation avait pris
note de la position de la Chine.  Les Membres pouvaient continuer à débattre du sens exact de la
section 18 du Protocole d'accession et de l'annexe, mais, de son point de vue, cela ne conduirait pas à
un accord.  Le Comité de l'accès aux marchés n'avait pu arriver à un accord sur ce point et il était peuprobable qu'un accord puisse intervenir lors de la réunion en cours ou dans le laps temps très bref qui
restait avant la réunion du Conseil du commerce des marchandises.  On ne demandait pas non plus
aux Membres de renoncer à leur position formelle sur ce point.  La question la plus importante était
celle de savoir quels progrès réels et pragmatiques pourraient être réalisés qui permettent une
évaluation complète de l'examen transitoire concernant la Chine à la réunion du Conseil général de
décembre 2002.  Sa délégation se féliciterait de toute avancée qui permettrait aux Membres de mieux
se rendre compte de la façon dont la Chine avait mis en œuvre les obligations qu'elle avait contractéesdans le cadre de l'OMC, y compris de l'utilisation qui serait faite ultérieurement des informations et
des précisions que la délégation chinoise avait fournies à la réunion en cours.  Il serait peut-être
possible de débattre de cette question de façon plus approfondie dans n'importe quel cadre sans que
les Membres aient à renoncer à leur position sur la question de savoir si une telle façon de procéder
était appropriée.  Rien n'empêchait les délégations, dont celle de la Chine, de notifier au Comité à unstade donné davantage de renseignements sur les licences d'importation, une fois que seraient mieux
connus et compris les divers intérêts et préoccupations.  L'intervenant serait heureux de disposer de
tels renseignements, que ce soit sous la forme d'une réponse à une question ou d'une réponse indirecte
aux observations et questions formulées par diverses délégations, afin de mieux comprendre les
préoccupations et le fonctionnement des divers mécanismes mis en place en Chine.  Les Membresdevraient étudier toutes les voies qui avaient été ouvertes ou pourraient l'être.  Ainsi, l'évaluation
finale qui serait faite de l'examen transitoire à la fin de l'année en cours ne serait pas fondée sur les
débats de tel ou tel Comité, mais sur la situation d'ensemble.  Pour l'heure, la réunion en cours n'était
que l'amorce de l'examen transitoire et des renseignements supplémentaires devaient être fournis.  Les
débats du Comité auraient une utilité lorsque l'on examinerait les résultats des discussions de tous lesorganes subsidiaires et serviraient à ajuster le processus d'examen transitoire.
3.44 Le représentant des États-Unis a dit que selon sa délégation, le Comité n'avait pas procédé à
un examen conformément aux prescriptions de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  LeG/LIC/10
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Comité aurait dû recevoir plus tôt les renseignements demandés à l'annexe 1A ainsi que les réponses
de la Chine aux questions posées, ce qui lui aurait permis d'évaluer ces informations et d'y réagir.  Par
conséquent, les États-Unis adopteraient une double démarche.  Premièrement, pour ce qui était des
autres voies qu'avait mentionnées la Chine, les États-Unis participeraient pleinement à tout effort
visant à fournir de plus amples informations et l' intervenant encourageait la délégation chinoise à aller
également dans ce sens, tout en reconnaissant que cette façon de procéder sortait du cadre du
processus d'examen transitoire et ne modifiait donc pas l'opinion des États-Unis quant à l'adéquation
de ce premier examen.  Deuxièmement, les États-Unis avaient l'intention de poser des questions
fondées sur les informations que la Chine avait fournies jusqu'ici.  Ces questions seraient présentées
par écrit à la délégation chinoise par l'intermédiair e de la Présidence, afin qu'elles soient distribuées
aux autres Membres.  Il était à espérer que lors de la prochaine réunion du Comité, la Chine pourrait
être à même de fournir des renseignements supplémentaires.
3.45 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise pour les échanges de vues qui
avaient eu lieu au cours de la réunion, qu'il avait trouvés utiles, et était en faveur de tout autre
processus ou occasion qui permettrait de nouveaux échanges de vues.  Après avoir examiné les
renseignements fournis lors de la réunion et les documents qui avaient été communiqués, il a déclaréque les autorités japonaises poseraient peut-être de nouvelles questions ou formuleraient peut-être de
nouvelles observations au cours de l'année dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.
3.46 Le représentant de la Chine a dit qu'il ne partageait pas les opinions exprimées par certains
Membres sur l'examen transitoire.  Si les Membres étaient libres de leurs opinions, il était pour sa part
convaincu que la Chine s'était scrupuleusement acquittée des obligations qui lui incombaient au titre
de la section 18 du Protocole d'accession et que, de son point de vue, l'examen transitoire avait été
mené d'une façon fructueuse et constructive.  Pour ce qui était de la question en suspens de
l'obligation faite à la Chine de fournir des réponses écrites, les autorités chinoises avaient un point de
vue différent.  L'intervenant estimait que ce comité  n'avait pas pour mandat d'interpréter la section 18
du Protocole, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre le débat sur ce point.  La seule façon
de traiter cette question était de faire état des divergences de vues des Membres dans le compte rendu
de la réunion.  Pour ce qui était des nouvelles questions des Membres et des renseignements
supplémentaires qu'ils demandaient, il a dit que la Chine accueillerait favorablement les questions de
n'importe quel Membre concernant sa politique commerciale et y apporterait les réponses voulues,
mais en dehors du contexte de cet examen transitoire.  Il a informé le Comité qu'au cours de la
réunion du 23 septembre du Comité de l'accès aux marchés, sa délégation avait offert de tenir uneréunion informelle entre les experts chinois et les parties intéressées, en dehors du cadre de cet
examen transitoire.
3.47 Le Président a dit qu'il ne semblait pas y avoir d'ouverture possible pour ce qui était du
processus futur, c'est-à-dire de la question de savoir si des renseignements devaient être communiqués
par écrit ou oralement, ou encore si le processus futur se déroulerait dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire.  Il a suggéré qu'un rapport  factuel sur le mécanisme d'examen transitoire
concernant la Chine soit remis au Conseil du commerce des marchandises pour examen lors de sa
réunion du 8 novembre 2002.  Ce rapport factuel ferait mention des paragraphes pertinents du
compte rendu de la réunion en cours, ainsi que des observations et questions écrites présentées à laChine et des renseignements et notifications que celle-ci avait communiqués.  Selon lui, cela
permettrait aux Membres de procéder à un plus ample examen au Conseil du commerce des
marchandises ou au Conseil général.
3.48 Le représentant des Communautés européennes a dit que, n'ayant pas participé à la réunion du
23 septembre du Comité de l'accès aux marchés, il ne savait pas ce qui s'était passé au cours du débat
sur le mécanisme d'examen transitoire.  Cependant, comme le débat en cours avait lieu dans un comité
différent, il a demandé que la Chine fournisse davantage de renseignements sur la possibilité d'utiliser
de façon pragmatique les précisions que sa délégation avait fournies.  Le Président pourrait, après laG/LIC/10
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réunion, voir si toutes les parties souhaitaient poursuivre un processus informel en dehors du
mécanisme d'examen transitoire afin d'éclairer davantage les Membres sur certaines des questions
spécifiques.
3.49 Le représentant des États-Unis souscrivait à la proposition du Président de présenter au
Conseil du commerce des marchandises un rapport concis et factuel.  Il a suggéré d'y joindre en
annexe, en tant que partie du rapport officiel, une version détaillée du débat qui avait eu lieu à la
réunion en cours.  En effet, le compte rendu lui même était un document faisant l'objet d'une
distribution restreinte et ne faisait pas nécessairement partie d'un rapport.  En outre, en tant que partie
du rapport au Conseil du commerce des marchandises sur le mécanisme d'examen transitoire, il a
suggéré d'y inclure les questions écrites posées par des Membres à la Chine, la communication orale
faite par sa délégation lors de la réunion en cours pendant laquelle de nouvelles questions avaient étéposées, ainsi que les réponses que la Chine y avait données.
3.50 Le représentant de la Chine a dit que sa délégation remerciait le Président pour l'excellente
façon dont il avait mené le débat à la réunion en cours, ainsi que les Membres pour leur coopération et
leur participation active.  Sa délégation faisait sienne la conclusion formulée par le représentant desCommunautés européennes, selon laquelle l'examen avait été fructueux.  Il a également relevé les
remarques formulées par le représentant du Japon qui a dit que son pays s'était félicité de la possibilité
de procéder oralement à un échange de vues qu'il avait jugé utile.  Sa délégation souscrivait aux points
de vue et observations qu'avaient présentés en ce sens les délégations.  Il se félicitait de l'attitude
constructive et positive dont les Membres avaient fait preuve, notamment les États-Unis, le Japon etles Communautés européennes, que l'excellente direction du Président avait permise.  Pour ce qui était
de l'intervention des CE qui avaient demandé à avoir la possibilité de trouver d'autres voies pour
procéder à un échange de vues et à des discussions sur des questions d'intérêt multilatéral ou bilatéral,
l'intervenant a assuré les CE que la porte était toujours ouverte à des communications et consultations
et qu'il existait de nombreuses autres voies et possibilités de procéder à des échanges de vues endehors du mécanisme d'examen transitoire.  Il a également assuré les autres délégations que la porte
était toujours ouverte au dialogue et à des consultations sur des questions de toute nature en rapport
avec le commerce bilatéral ou multilatéral et indiqué que sa délégation était désireuse de poursuivre
cet exercice utile et était prête à le faire.
3.51 Répondant à la proposition des États-Unis relative à la forme que revêtirait le rapport au
Conseil du commerce des marchandises sur le mécanisme d'examen transitoire, le Président a dit qu'il
serait fait état des questions orales et des réponses qui avaient été apportées dans le rapport factuel et
dans le compte rendu de la réunion.  Ce dernier ferait pleinement mention de l'ensemble des intérêts,
préoccupations, observations ou déclarations des divers Membres.  Selon lui, il serait donc approprié
de joindre au rapport les paragraphes pertinents du compte rendu de la réunion.  Pour ce qui était de la
requête formulée par les CE, il a dit que la Chine y avait pleinement répondu.  Le Président a concluen remerciant les Membres pour les discussions détaillées et fructueuses qui avaient eu lieu au titre de
ce point de l'ordre du jour.
3.52 Le Comité a pris note des déclarations faites.  Le rapport au Conseil du commerce des
marchandises sur l'examen transitoire concernant la Chine a été distribué sous la cote G/LIC/10.
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