ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
8 janvier 1999
(99-0046)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français/
espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 décembre 1998.
_______________
CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE
DES ENQUÊTES ANTISUBVENTIONS
(98/C 394/04)
A. INTRODUCTION
Les articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la
défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté européenne1 [ci-après dénommé "Règlement (CE) n° 2026/97"] contiennent des
dispositions relatives au calcul du montant des subventions.  La présente communication a pour
objectif d'expliquer de manière détaillée et, le cas échéant, à l'aide d'exemples l'application de cesdispositions afin de préciser la méthode que la Commission utilisera pour calculer le montant des
subventions dans le cadre des procédures antisubventions, à moins que des circonstances particulières
ne justifient qu'elle s'en écarte.  L'intention est d'améliorer la transparence du mode de calcul et de
garantir une plus grande sécurité aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics des pays tiers.
La présente communication n'engage en auc une manière les institutions communautaires,
mais présente des lignes directrices à suivre uniquement lors des enquêtes antisubventions effectuées
conformément au Règlement (CE) n° 2026/97.
La Commission a l'intention d'actualiser la présen te communication, si besoin est, à la lumière
de l'expérience acquise dans l'application du règlement et en tenant compte des pratiques de nos
principaux partenaires commerciaux dans ce domaine.
                                                     
1 Journal officiel L 288 du 21 octobre 1997, page 1.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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B. CONTEXTE
a) Ayant adhéré à l'Organisation mondiale du co mmerce (OMC), la Communauté et ses États
membres sont liés par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires ("Accord sur les subventions") lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes
antisubventions.  Le Règlement (CE) n° 2026/97 transpose les dispositions de cet accord etfixe les règles régissant l'institution de mesures compensatoires à l'encontre des importations
faisant l'objet de subventions préjudiciables.
2
b) Conformément au règlement, ces importations peuvent faire l'objet de mesures si, à la suite
d'une enquête, il est déterminé:
i) qu'elles bénéficient d'une subvention passible de mesures compensatoires;ii) qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice important à l'industrie
communautaire qui fabrique le produit similaire;
iii) qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures compensatoires.
c) Si elles se justifient, les mesures prennent généralement la forme d'un droit compensateur ou
d'un engagement offert par un exportateur ou par les pouvoirs publics du pays qui accorde la
subvention.  Ces mesures, quelle que soit leur forme, ont pour objectif de contrebalancer
l'effet de la subvention préjudiciable.  Par conséquent, comme l'explique l'article 15,paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 2026/97:
i) le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant des subventions
passibles de mesures compensatoires établi;
ii) le montant du droit compensateur doit être inférieur au montant de la subvention, si
ce montant inférieur est suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie
communautaire.
Dans un cas comme dans l'autre, il est absolument indispensable de connaître le montant
exact de la subvention.  Une méthode de calcul est donc nécessaire.
La présente communication définit une méthode de calcul exploitable.  Il importe de noter
que les recommandations ci-dessous ne portent que sur les subventions passibles de mesures
compensatoires.
C. AVANTAGE CONFÉRÉ AU BÉNÉFICIAIRE
Les subventions peuvent prendre diverses formes.  Au sens de l'article 2 du Règlement (CE)
n° 2026/97, on entend par subvention:
- une contribution financière des pouvoirs publics, ou
                                                     
2 Ces lignes directrices s'appliquent également aux enquêtes portant sur des produits CECA effectuées
conformément à la décision de la Commission du 3 septembre 1998 (Journal officiel L 245 du
4 septembre 1998, page 3.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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- une forme quelconque de soutien des revenus ou de soutien des prix au sens de
l'article XVI du GATT de 1994,
qui confère un avantage.
Conformément à la règle fixée à l'article 5 du Règlement (CE) n° 2026/97, le calcul du
montant de la subvention doit refléter l'avantage conféré au bénéficiaire au cours de la période
d'enquête plutôt que la simple valeur nominale de la somme transférée ou abandonnée par les
pouvoirs publics.
La valeur nominale du montant de la subvention doit donc être ramenée à la valeur au cours
de la période d'enquête en lui appliquant le taux d'intérêt commercial normal.
D. CALCUL DE LA SUBVENTION PAR UNITÉ /AD VALOREM
Comme le Règlement (CE) n° 2026/97, qui repose sur l'Accord de l'OMC sur les subventions,
part du principe qu'un effet important d'une subvention est de toujours réduire les coûts supportés parle bénéficiaire, la méthode adoptée pour calculer le montant des subventions reflète ce principe.  Le
calcul a pour objectif d'obtenir le montant de la subvention par unité de production [article 7,
paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 2026/97] au cours de la période d'enquête (voir point F).  Dans lecas des produits de consommation, tels que les téléviseurs, l'unité la plus appropriée est la pièce.  Pour
les produits en vrac, tels que les engrais ou les produits chimiques, il convient de calculer lasubvention par tonne ou par toute autre unité de mesure appropriée.  Par conséquent, les subventions
les plus faciles à calculer sont les subventions accordées sur une base unitaire (exemple 1).
La subvention par unité peut être convertie en taux ad valorem au niveau frontière
communautaire en l'exprimant en pourcentage du prix unitaire moyen c.a.f. à l'importation (avantdédouanement).
Cette conversion permet d'établir si le montant de la subvention est de minimis , puisque le
seuil est exprimé sous une forme ad valorem  à l'article 14, paragraphe 5, du Règlement (CE)
n° 2026/97 (1 pour cent pour les importations en provenance des pays développés, 2 à 3 pour cent
pour les pays en développement).  Dans certaines circonstances, il peut être jugé approprié de fixer un
droit compensateur ad valorem .
E. C
ALCUL DE CERTAINS TYPES DE SUBVENTIONS
a) Dons
Introduction
Dans le cas d'un don (ou équivalent), c'est-à-dire lorsque le montant n'est pas du tout
remboursé, la valeur de la subvention correspond à ce montant, dûment adapté pour tenir compte de
toute différence entre le moment de l'octroi et la période d'enquête, soit la période sur laquelle la
production ou les ventes sont réparties.
En conséquence, si le don est imputé à la période d'enquête (c'est-à-dire si le montant est
totalement réparti sur la production ou sur les ventes au cours de cette période), le montant de l'intérêt
qui serait dû sur cette période sera normalement ajouté.  Toutefois, si le don est réparti sur une période
plus longue, l'intérêt sera ajouté comme décrit à la lettre F, point a) ii).G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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Toutes les recettes transférées ou abandonnées (exonération de droits ou de l'impôt sur les
bénéfices, abattements, argent épargné du fait de la fourniture préférentielle de biens et de services ou
gagné en raison de prix excessifs offerts pour l'achat de biens) sont considérées comme équivalentes à
un don [voir exemples 1, 1 i), 3, 4 et 5].
Exemples spécifiques de dons ou équivalents
Pour déterminer le montant total de la subvention, dans les exemples ci-dessous, tous les
montants doivent être augmentés des intérêts de la manière décrite dans l'introduction.  Le montant
total de la subvention dépend aussi de son imputation à la période d'enquête ou de sa répartition sur
une période plus longue.
i) Transferts directs de fonds
Le cas le plus simple.  Le montant de la subvention est égal au montant reçu par
l'entreprise concernée (une subvention destinée à couvrir des pertes d'exploitation relèverait
de cette catégorie).
ii) Exonérations d'impôts
Le montant de la subvention est égal au montant de l'impôt que l'entreprise
bénéficiaire aurait dû acquitter au taux d'imposition normal en vigueur au cours de la périoded'enquête.
iii) Abattements d'impôts
Le montant de la subvention est égal à la différence entre l'impôt effectivement
acquitté par l'entreprise bénéficiaire au cours de la période d'enquête et le montant qu'elle
aurait dû acquitter au taux d'imposition normal.
(La même méthode s'applique à toutes les autres exonérations et à tous les autres abattements
portant, par exemple, sur les droits à l'importation, les contributions de sécurité sociale
 et les
indemnités de licenciement).
iv) Amortissement accéléré
Tout amortissement accéléré d'actifs dans le cadre d'un programme approuvé par les
pouvoirs publics doit être considéré comme un abattement d'impôts.  Le montant de la
subvention est égal à la différence entre le montant de l'impôt qui aurait dû être acquittépendant la période d'enquête selon le tableau d'amortissement normal des actifs en question et
le montant effectivement payé en cas d'amortissement accéléré.  Il y a avantage puisque
l'amortissement accéléré permet à l'entreprise de réaliser des économies d'impôts pendant la
période d'enquête.
v) Bonifications d'intérêts
Dans le cas d'une bonification d'intérêts, le montant de la subvention est égal au
montant de l'intérêt épargné par l'entreprise bénéficiaire pendant la période d'enquête.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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b) Prêts
Méthode de base
i) Dans le cas d'un prêt accordé par les pouvoirs publics (qui donne lieu à un
remboursement), la subvention est égale à la différence entre les intérêts acquittés et ceux qui
seraient normalement payés pour un prêt commercial comparable pendant la période
d'enquête [voir exemple 2, point i)].
ii) On entend généralement par prêt comparable un prêt d'une durée de remboursement
similaire portant sur une somme similaire que le bénéficiaire pourrait obtenir auprès d'unebanque privée représentative opérant sur le marché intérieur.
iii) À cet égard, le taux d'intérêt commercial est de préférence établi sur la base du taux
effectivement acquitté par la société concernée sur des prêts comparables contractés auprès de
banques privées.  Si ce n'est pas possible, l'enquête doit prendre en considération les intérêtsacquittés sur des prêts privés comparables contractés par des sociétés du même secteur
économique se trouvant dans une situation financière similaire ou, si ce type d'information
n'est pas disponible, sur tout prêt privé comparable accordé à des entreprises se trouvant dans
une situation financière similaire, quel que soit leur secteur économique.
iv) En l'absence de prêts commerciaux comparables sur le marché du pays exportateur, le
taux d'intérêt commercial peut être évalué sur la base de divers indicateurs de la situation
économique générale (notamment le taux d'inflation) et de la situation de l'entreprise en
question.
v) En cas de non-remboursement ou de remise du  prêt, en tout ou en partie, le montant
non remboursé est traité comme une subvention en fonction de l'existence ou non d'une
garantie.
Cas spécifiques
vi) Il convient de noter que les reports d'impôts ou de toute autre obligation financière
doivent être considérés comme des prêts sans intérêt et que, par conséquent, le montant de la
subvention doit être calculé selon la méthode décrite ci-dessus.
vii) Les aides remboursables doivent également être considérées comme des prêts sans
intérêt jusqu'à leur remboursement.  En cas de non-remboursement total ou partiel, elles
seront considérées comme des dons plutôt que comme des prêts sans intérêt à compter de la
date à laquelle le non-remboursement est établi. À compter de cette date, la méthode prévue
pour les dons s'applique.  En particulier, si le don est réparti dans le temps, cette répartition
commence à la date à laquelle le non-remboursement est établi.  Le montant de la subvention
est égal au montant du don, diminué de tout remboursement éventuel.
viii) La même logique s'applique aux prêts à remboursement sous condition.  Si ces prêts
sont assortis d'un taux d'intérêt préférentiel, la subvention est calculée selon la méthode
décrite au point i).  Toutefois, s'il est constaté qu'il ne sera pas remboursé, le prêt est traité
comme un don à compter de la date à laquelle le non-remboursement a été établi.  Le montantde la subvention est égal au montant du prêt, diminué de tout remboursement éventuel.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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c) Garanties de prêts
i) En général, en éliminant partiellement le risque de non-remboursement, une garantie
de prêt permet à une entreprise de bénéficier de conditions d'emprunt plus favorables.  Si la
garantie est accordée par les pouvoirs publics, le fait que les prêts sont obtenus à un taux
d'intérêt moins élevé que ce n'aurait autrement été le cas ne signifie pas qu'il y a subvention
pour autant que la garantie soit financée sur une base commerciale, parce que le financement
d'une garantie viable par l'entreprise serait censé compenser tout avantage résultant de
l'application d'un taux d'intérêt préférentiel.
ii) Dans cette situation, il est considéré qu'aucun avantage n'est conféré au bénéficiaire si
la commission qu'il verse suffit pour permettre au régime de garantie de fonctionner sur une
base commerciale, c'est-à-dire de couvrir les coûts et de réaliser un bénéfice raisonnable.
Dans ce cas, il est supposé que la commission couvre le risque lié au taux d'intérêt moins
élevé.  Si le régime de garantie est viable pendant toute la période d'enquête et que le
bénéficiaire a versé une commission suffisante, il n'y a pas de contribution financière despouvoirs publics et donc pas de subvention, même en cas de défaillance du bénéficiaire du
prêt au cours de cette période.
Si le régime n'est pas viable, l'avantage conféré au bénéficiaire correspond à la
différence entre les commissions effectivement versées et celles qui auraient dû l'être pourque le régime soit viable ou, si ce montant est moins élevé, à la différence entre l'intérêt que
l'entreprise paie pour le prêt garanti et celui qu'elle acquitterait pour un prêt commercial
comparable en l'absence de garantie des pourvoira publics.
iii) En cas de garantie ponctuelle (qui ne relève pas d'un régime), il convient tout d'abord
de vérifier si les commissions versées correspondent à celles que doivent acquitter d'autres
sociétés, dans une situation similaire, qui bénéficient d'un régime viable de garantie de prêts.
Si tel est le cas, il n'y a normalement pas de subvention.  Dans le cas contraire, la méthode
exposée au point ii) s'applique.
iv) Si le bénéficiaire ne verse aucune commission, le montant de la subvention est égal à
la différence entre l'intérêt que la société en question paie sur le prêt garanti et celui qu'elledevrait acquitter sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs
publics.
v) Les mêmes méthodes de calcul s'appliquent aux garanties de crédit, qui offrent au
bénéficiaire une garantie contre les défauts de paiement de la part de ses clients.
vi) Dans le domaine spécifique des crédits et des garanties à l'exportation, la méthode
suivie par la Commission se fonde bien entendu sur les dispositions de l'arrangement de
l'Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE).
d) Fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics
Principe
i) En cas de fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics, le montant de la
subvention est égal à la différence entre le prix acquitté par l'entreprise pour les biens ou
services et leur rémunération adéquate en fonction des conditions du marché, si le prix payé
aux pouvoirs publics est inférieur à cette dernière.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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Normalement, l'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux
conditions du marché dans le pays exportateur, et le calcul de la subvention doit uniquement
refléter la partie des achats de biens ou de services directement utilisée pour la production oula vente du produit similaire au cours de la période d'enquête.
Comparaison avec des fournisseurs privés
ii) Dans un premier temps, il convient d'établir si les biens ou services en question
peuvent être fournis aussi bien par des opérateurs privés que par les pouvoirs publics.  Si tel
est le cas, le prix appliqué par les pouvoirs publics constitue normalement un avantage s'il est
inférieur au prix le plus bas que la société en question peut obtenir auprès d'un opérateur privé
pour un achat comparable.  Le montant de la subvention est égal à la différence entre ces deuxprix.
Si la société en question n'a pas effectué d'achats comparables auprès d'un opérateur
privé, il y a lieu de trouver des informations sur le prix acquitté par des entreprises
comparables du même secteur économique ou, à défaut, de tout autre secteur de l'économie.Le montant de la subvention est alors calculé de la manière décrite ci-dessus.
Pouvoirs publics = fournisseur monopolistique
iii) Toutefois, si les pouvoirs publics sont le fournisseur monopolistique des biens ou des
services en question, la rémunération est considérée comme moins qu'adéquate lorsque
certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient de prix préférentiels.  Le montant de la
subvention est égal à la différence entre le prix préférentiel et le prix normal.
Si les biens et services en question sont largement utilisés dans l'économie, la
subvention ne sera spécifique que s'il existe des éléments attestant qu'une société ou un
secteur particulier bénéficie d'un tarif préférentiel.
Il se peut que le prix unitaire appliqué varie selon des critères neutres et objectifs:  par
exemple, lorsque les grands consommateurs paient un prix moins élevé par unité, comme c'est
parfois le cas pour la fourniture de gaz et d'électricité.  Dans ce cas, le fait que certaines
entreprises bénéficient de prix plus favorables ne signifie pas nécessairement que larémunération est moins qu'adéquate pour autant que le tarif soit systématiquement appliqué à
l'ensemble de l'économie, sans que certains secteurs ou certaines sociétés ne bénéficient de
prix préférentiels.  Le montant de la subvention est en principe égal à la différence entre le
prix préférentiel et le prix appliqué à une société équivalente selon le tarif normal en vigueur.
iv) Toutefois, si le prix normal ne permet pas de couvrir le coût total moyen supporté par
le fournisseur ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable (déterminée sur la base de la
moyenne sectorielle), le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix
préférentiel et le prix nécessaire pour couvrir les coûts et le bénéfice.
v) Si les pouvoirs publics sont le fournisseur monopolistique de biens ou de services à
usage spécifique, tels que des tubes cathodiques, la question de la tarification préférentielle ne
se pose pas, et le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix payé par la
société en question et le prix nécessaire pour couvrir les coûts supportés par le fournisseur
ainsi que sa marge bénéficiaire.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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c) Achats de biens par les pouvoirs publics
i) Lorsque le type de biens en question est acheté à la fois par des opérateurs privés et
par les pouvoirs publics, le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix payépar les pouvoirs publics pour le produit similaire et le prix le plus élevé offert pour un achat
comparable des mêmes biens par le secteur privé.
ii) Si la société en question n'a pas effectué de ventes comparables à des opérateurs
privés, il convient d'obtenir des informations sur le prix payé par des opérateurs privés à des
sociétés comparables du même secteur économique ou, à défaut, de l'ensemble de l'économie.
Dans ce cas, le montant de la subvention est calculé selon la méthode décrite ci-dessus.
iii) Si les pouvoirs publics ont le monopole pour l'achat des biens en question, le montant
de la subvention, en cas d'achat de biens par les pouvoirs publics, est égal à la différence entre
le prix payé pour les biens et une rémunération adéquate.  La rémunération adéquate devra
alors être déterminée cas par cas et correspond aux coûts moyens supportés pendant lapériode d'enquête par la société qui vend le produit, augmentés d'un bénéfice raisonnable.
Le montant de la subvention est égal à la différence entre le prix payé par les
pouvoirs publics et la rémunération adéquate définie ci-dessus.
f) Prise de participation des pouvoirs publics au capital social
i) La prise de participation des pouvoirs publics au capital social n'est pas considérée
comme conférant un avantage, à moins que l'investissement puisse être jugé incompatible
avec la pratique habituelle (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital à risques) desinvestisseurs privés en la matière dans le pays d'exportation en question.
ii) Par conséquent, la prise de participation au capital social ne confère pas en soi un
avantage.  Le critère est le suivant:  dans la même situation, un opérateur privé aurait-il
investi dans la société?  La question doit être évaluée cas par cas, en tenant compte des
pratiques de la Commission en matière de polit ique d'aides d'État dans ce secteur et des
principes appliqués par les principaux pa rtenaires commerciaux de la Communauté.
iii) Si les pouvoirs publics acquièrent des parts d'une société à un prix supérieur au cours
normal du marché (compte tenu de tous les autres facteurs qui auraient pu influencer un
investisseur privé), il est clair que le montant de la subvention est égal à la différence entre
ces deux prix.
iv) En règle générale, en l'absence de marché libre des titres, il convient d'examiner le
bénéfice que les pouvoirs publics pouvaient raisonnablement espérer réaliser sur le prix payé
pour les parts acquises.  À cet égard, l'existence d'une étude indépendante démontrant que les
parts de l'entreprise concernée sont un investissement raisonnable constitue la meilleurepreuve qui soit.  En l'absence d'une telle étude, il revient aux pouvoirs publics de démontrer
qu'ils attendaient un rendement raisonnable de leur investissement.
v) À défaut de prix du marché et dans l'hypothèse où l'injection de capital s'inscrit dans
un programme d'investissement des pouvoirs publics, il convient de bien tenir compte nonseulement de l'analyse de la société en question, mais aussi des résultats globaux du
programme sur les dernières années.  Si ceux-ci révèlent un taux de rendement raisonnable,
on peut supposer que les pouvoirs publics agissent en l'espèce selon la pratique usuelleG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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d'investissement des investisseurs privés.  Si tel n'est pas le cas, il revient aux pouvoirs
publics de démontrer qu'ils attendaient un rendement raisonnable de leur investissement.
vi) L'existence d'une subvention est déterminée par les informations dont les parties
disposent au moment de l'injection de capital.  Ainsi, si une injection de capital remontant àplusieurs années est examinée dans le cadre d'une enquête, le fait que la société enregistre des
résultats moins bons que prévu ne signifie pas qu'il y a subvention pour autant que les faits
connus au moment de la prise de participation justifient l'attente d'un rendement raisonnable.
Par ailleurs, il peut y avoir subvention, même en cas d'obtention d'un rendement
raisonnable, si, au moment de l'injection de capital, la perspective d'un tel rendement était
tellement incertaine qu'un investisseur privé n'aurait pas procédé à l'investissement.
vii) À défaut de prix du marché, lorsqu'il y a subvention et avantage, c'est-à-dire lorsque
les pouvoirs publics n'ont pas agi en l'espèce selon la pratique usuelle des investisseurs privés,
il convient de considérer la totalité ou une partie des capitaux injectés comme un don.
Cc n'est que dans les cas extrêmes qu'il sera décidé de considérer la totalité
 des
capitaux injectés comme un don, à savoir lorsqu'il est établi que les pouvoirs publics
n'attendaient aucun rendement de l'investissement et qu'il s'agissait en réalité d'un don déguisé
à l'entreprise en question.
Pour déterminer la proportion des capitaux injectés devant être considérée comme un
don, il convient d'examiner dans quelle mesure le comportement des pouvoirs publics se
rapproche de celui d'un investisseur privé.  Ce point devra être déterminé au cas par cas.
g) Remise d'une dette par les pouvoirs publics
La remise d'une dette par les pouvoirs publics ou des banques publiques libère une société de
ses obligations de remboursement et doit donc être traitée comme un don.  Si la subvention doit être
répartie, elle l'est à compter de la remise de la dette.  Le montant de la subvention est égal au solde
restant dû au moment de la remise de la dette (y compris tout intérêt couru).
F. PÉRIODE D 'ENQUÊTE POUR LE CALCUL DE LA SUBVENTION :  I MPUTATION CONTRE
RÉPARTITION
Le montant de la subvention doit être établi pour une période d'enquête qui correspond
normalement au dernier exercice financier de l'entreprise bénéficiaire [article 5, paragraphe 1, du
Règlement (CE) n° 2026/971].  Même si la période d'enquête peut couvrir toute autre période de six
mois antérieure à l'ouverture de l'enquête, il vaut mieux utiliser le dernier exercice financier, ce quipermet de vérifier toutes les données utiles dans les comptes certifiés.
Comme les effets de nombreuses subventions se font ressentir pendant plusieurs années, les
subventions accordées avant la période d'enquête doivent également faire l'objet d'une enquête afin de
déterminer dans quelle proportion elles sont imputables à la période considérée (voir ci-dessous).
i) Si la subvention est accordée par unité, par exemple une remise à l'exportation
accordée par unité de produit, le calcul par unité consiste normalement à établir la valeur moyenne
pondérée de la remise accordée au cours de la période d'enquête (exemple 1).
ii) D'autres subventions ne sont pas accordées sur une base unitaire.  Elles prennent la
forme d'une somme globale qui doit être répartie par unité de produit.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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À cette fin, il peut être nécessaire de procéder à deux exercices:
- L'imputation à la période d'enquête d'une partie des subventions accordées avant la
période d'enquête, mais dont les effets s'étalent sur plusieurs années [article 7,
paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 2026/97].
- La répartition du montant de la subvention imputé à la période d'enquête par unité du
produit similaire.  Dans ce cas, il faut choisir le dénominateur approprié à cette fin
[article 7, paragraphes 1 et 2, du Règlement (CE) n° 2026/97].
a) Imputation d'un montant de subvention à la période d'enquête
i) De nombreuses subventions, telles que les allégements fiscaux et les prêts
préférentiels, sont récurrentes et leurs effets se font ressentir dès qu'elles sont accordées.  Le
montant octroyé au bénéficiaire peut donc être imputé à la période d'enquête.  Le montantainsi imputé doit normalement être augmenté du taux d'intérêt commercial annuel afin de
refléter pleinement l'avantage conféré au bénéficiaire, en partant du principe que ce dernieraurait dû emprunter la somme au début de la période et la rembourser à la fin.
ii) En ce qui concerne les subventions ponctuelles qui peuvent être mises en rapport avec
l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant total de la subvention est étalé sur la durée
normale de vie de ces actifs [article 7, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 2026/97].  Par
conséquent, le montant d'une subvention, sous forme, par exemple, de don (dont on suppose
que le bénéficiaire l'utilise pour améliorer sa compétitivité à long terme et donc pour acheter
des actifs) peut être étalé sur une durée correspondant à la durée d'amortissement normale de
ces biens dans l'industrie concernée.  La méthode de l'amortissement linéaire est généralement
utilisée à cette fin.  Par exemple, si la durée d'amortissement normale est de cinq ans, 20 pour
cent du don seront imputés à la période d'enquête (exemple 6).
La répartition dans le temps signifie que des subventions ponctuelles accordées
plusieurs années avant la période d'enquête peuvent toujours faire l'objet de mesures
compensatoires si leurs effets se font encore sentir au cours de la période d'enquête.
D'un point de vue conceptuel, le résultat de cette répartition équivaut à une série de
dons annuels d'un montant égal.  Pour déterminer l'avantage que représente, pour le
bénéficiaire, la possibilité de ne pas emprunter de fonds sur le marché des capitaux, il
convient d'ajouter à chaque don le taux d'intérêt commercial annuel approprié.  De plus, pour
refléter la totalité de l'avantage conféré par la mise à la disposition de l'entreprise d'une
somme unique, le montant de la subvention doit être augmenté du montant moyen de l'intérêtque le bénéficiaire pourrait s'attendre à obtenir sur le montant non amorti du don pour
l'ensemble de la période de répartition.
iii) Exception au cas décrit au point ii), les subventions ponctuelles inférieures à 1 pour
cent ad valorem  sont généralement entièrement imputées à la période d'enquête, même si elles
peuvent être mises en rapport avec l'achat d'actifs immobilisés.
iv) En cas de subventions récurrentes liées à l'acquisition d'actifs immobilisés, comme
des exonérations de droits à l'importation sur les machines, antérieures à la période d'enquête,
les avantages conférés les années précédentes de la période d'amortissement doivent être prisen considération, le montant correspondant étant imputé à la période d'enquête (exemple 7).
v) De plus, les subventions récurrentes accordées sous la forme de sommes d'argent
importantes et concentrées avant la période d'enquête peuvent, dans certaines circonstances,G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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être réparties dans le temps, s'il est établi qu'elles sont probablement liées à l'achat d'actifs
immobilisés et qu'elles continuent à conférer un avantage pendant la période d'enquête.
vi) Par conséquent, lorsqu'il s'agit de subventions imputées à la période d'enquête comme
aux points i) et iii), il ne faut pas tenir compte des subventions accordées avant la périoded'enquête.  En cas de subventions réparties dans le temps comme aux points ii), iv) et v), il
faut prendre en considération les subventions accordées avant la période d'enquête.
vii) Un tableau plus détaillé des subventions par répartition ou par imputation figure à
l'annexe.  Il n'est fourni qu'à titre d'illustration, certaines subventions pouvant faire l'objet
d'une analyse cas par cas au moment de décider s'il y a lieu d'imputer ou de répartir.
b) Dénominateur utilisé aux fins de la répartition du montant de la subvention
Une fois établi, le montant de la subvention imputable à la période d'enquête est réparti selon
un dénominateur qui peut être le volume des ventes ou des exportations du produit en question afin
d'obtenir le montant par unité.
i) En ce qui concerne les subventions à l'exportation [article 3, paragraphe 4, point a),
du Règlement (CE) n° 2026/97], le dénominateur utilisé aux fins de la répartition est le
volume d'exportation au cours de la période d'enquête, puisque ces subventions ne sont
accordées qu'à l'exportation (voir exemples 2 et 3).
ii) Pour les subventions autres qu'à l'exportation, les ventes totales (intérieures et à
l'exportation) doivent être utilisées comme dénominateur, puisque ces subventions sont
accordées tant sur les ventes intérieures que sur les ventes à l'exportation (voir exemple 4).
iii) Si l'avantage d'une subvention est limité à un produit donné, les ventes de ce seul
produit doivent être utilisées comme dénominateur.  Si tel n'est pas le cas, il faut utiliser les
ventes totales du bénéficiaire.
G. É
LÉMENTS DÉDUCTIBLES DU MONTANT DE LA SUBVENTION
1. L'article 7, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 2026/97 dispose que les éléments suivants
peuvent être déduits du montant de la subvention:
i) Tous frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la
subvention ou pour en bénéficier
Il convient de noter qu'il revient à l'exportateur du pays concerné de demander une
déduction.  Aucune déduction ne sera accordée en l'absence d'une demande accompagnée
d'éléments de preuve vérifiables.
Les seuls frais et coûts pouvant normalement être déduits sont ceux qui sont
directement payés aux pouvoirs publics pendant la  période d'enquête.  Il faut prouver que ces
paiements sont obligatoires pour recevoir la subvention.  Les paiements effectués à des parties
privées telles que des juristes ou des comptables dans le cadre de la demande de subvention
ne sont pas  déductibles.  Ce principe vaut également pour les contributions volontaires aux
pouvoirs publics (donations, par exemple).G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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ii) Les taxes, droits ou autres charges à l'exportation du produit vers la Communauté
destinés spécifiquement à compenser la subvention
Ces demandes de déduction ne peuvent être acceptées que si les charges en question
sont prélevées pendant la période d'enquête et s'il est établi qu'elles continuent à l'être au
moment où l'institution de mesures définitives est recommandée.
2. Aucun autre élément ne peut normalement être déduit du montant de la subvention.  Aucun
ajustement ne peut être opéré pour tenir compte des effets fiscaux de la subvention ou de tout autre
effet économique ou sur la valeur temps allant au-delà de ce qui est précisé dans la présente
communication.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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EXEMPLES DE CALCULS DE SUBVENTIONS
Pour chacun des exemples ci-dessous, les hypothèses suivantes sont posées:
1) la période d'enquête correspond à l'année 1996;
2) le taux d'intérêt est de 25 pour cent pour une durée de remboursement d'un an;3) la durée d'amortissement est de cinq ans pour les machines;4) le droit à l'importation sur les machines est de 50 pour cent;5) le produit similaire est le produit X et se mesure en tonnes;6) le pays exportateur compte trois producteurs qui exportent chacun 100 000 tonnes par an:  les
sociétés A, B et C;
7) dans tous les exemples, le montant est exprimé en écus courants.  Dans la pratique, les
montants sont exprimés dans la monnaie du pays exportateur et les droits en écus à la frontière
communautaire.
a) Subventions accordées par unité de produit
Exemple 1
i) Les exportateurs du produit X bénéficient d'une remise accordée par les pouvoirs
publics pour chaque tonne exportée.  Cette remise varie en fonction de la saison.  Pour le
premier semestre de 1996, au cours duquel 200 000 tonnes de produit ont été exportées, la
remise s'est élevée à 5 écus par tonne.  Elle est passée à 20 écus par tonne pendant le
deuxième trimestre de la même année, au cours duquel 100 000 tonnes ont été exportées.
Sur une base moyenne pondérée, cette remise s'est élevée à 10 écus par tonne au
cours de la période d'enquête.  Comme elle est équivalente à un don, le montant de lasubvention est calculé en ajoutant les 25 pour cent d'intérêt, ce qui donne un montant de
12,5 écus par tonne .  Dans la pratique, si les remises sont accordées régulièrement pendant
toute l'année, la société ne bénéficie pas, pour la plupart des transactions, des intérêts de
l'année complète.  Si elle peut en fournir la preuve, l'intérêt peut être limité au montant
correspondant à la période moyenne pondérée pendant laquelle elle a disposé de la totalité dela subvention.  Les sociétés A, B et C bénéficient toutes les trois de cette subvention.
ii) Lorsque la remise varie selon les saisons et que l'enquête établit qu'il s'agit là d'une
procédure régulière, il convient d'utiliser le montant moyen pondéré.  Si, en revanche,
l'enquête devait révéler que la remise de 20 écus par tonne est appliquée de manièrepermanente, c'est ce montant qu'il convient d'utiliser, et non la moyenne pondérée, pour
établir le montant de la subvention, car il correspond à l'avantage effectivement conféré à
l'exportateur pour ses livraisons courantes.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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b) Subventions imputées à la période d'enquête
Exemple 2
Société A - Subventions à l'exportation - La société est obligée
d'exporter la totalité de sa production
i) La société A bénéficie d'avantages supplémentaires si elle exporte la totalité de sa
production du produit X.  Il s'agit clairement d'une subvention à l'exportation puisque les
avantages sont subordonnés aux résultats à l'exportation.  La société bénéficie, entre autres,
d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices.  Au cours de la période d'enquête, elle a
produit et exporté 100 000 tonnes.  Supposons qu'elle a réalisé un bénéfice de 4 millionsd'écus sur le produit X au cours de la période d'enquête et que le taux d'intérêt normal est de
25 pour cent.  L'exonération a donc une valeur totale de 1 million d'écus, soit de 10 écus par
tonne.  Étant donné qu'aux fins du calcul, l'exonération fiscale a le même effet qu'un don en
espèces, il convient d'y ajouter les 25 pour cent d'intérêt, ce qui donne une subvention d'un
montant de 12,50 écus par tonne .
ii) La société A a également obtenu un prêt des pouvoirs publics d'un montant de
5 millions d'écus assorti d'un intérêt de 5 pour cent pour le même projet, alors que le taux
commercial normal est de 25 pour cent.  Comme le prêt est remboursable, le montant de la
subvention correspond à la différence entre l'intérêt payé et le montant qui serait acquitté autaux commercial normal (c'est-à-dire 5 millions d'écus à 20 pour cent) soit 1 million d'écus
pour la période d'enquête.  La subvention par tonne s'élèverait donc à 10 écus .  La subvention
se répète à l'avenir si la durée de remboursement du prêt est supérieure à un an:  le montant
exact dépendra de la partie du montant du prêt qui aura été remboursée.
Exemple 3
Société B - Subventions à l'exportation - Augmentation des exportations
La société B n'est pas obligée d'exporter la totalité de sa production, mais peut
déduire de son bénéfice imposable 20 pour cent des bénéfices réalisés sur l'augmentation en
valeur de ses exportations.  Il s'agit clairement d'une subvention à l'exportation, puisqu'elle estsubordonnée aux résultats à l'exportation.  Elle doit donc être répartie sur les ventes à
l'exportation de la société et équivaut, aux fins du calcul, à un don en espèces.
La société B a produit 200 000 tonnes et a augmenté ses ventes à l'exportation, qui
sont passées de 50 000 à 100 000 tonnes au cours de la période d'enquête.  Le prix moyen àl'exportation par tonne est de 160 écus.  La valeur des exportations a donc augmenté de
50 000 x 160 écus = 8 millions d'écus, dont 2 millions d'écus de bénéfice.
Vingt pour cent de 2 millions d'écus = 400 000 écus.  Si le taux d'imposition est de
25 pour cent, le fabricant réalise une économie de 100 000 écus.
Ce montant représente une économie d'impôts de l'écu par tonne au-delà des
100 000 unités exportées.  Si l'on ajoute les 25 pour cent d'intérêt, la subvention a une valeur
de 1,25 écu par tonne .G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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Exemple 4
Subventions autres qu'à l'exportation - Répartition sur l'ensemble des ventes
La société C ne bénéficie pas de subventions à l'exportation, mais d'une subvention à la
production spécifique à cette industrie et donc passible de mesures compensatoires.  Cette subvention
est répartie sur la totalité des ventes de la société C et non uniquement sur les exportations.
i) La société C a produit et vendu 200 000 tonnes du produit X, dont 100 000 sur son
marché intérieur et 100 000 à l'exportation, au cours de la période d'enquête.  Pour calculer le
montant des subventions intérieures, c'est le volume total des ventes, et pas des seules
exportations, qui doit être pris en considération.
ii) Par conséquent, si la société en question obtient une exonération de l'impôt  sur les
bénéfices et qu'elle réalise un bénéfice de 4 millions d'écus pendant la période d'enquête, le
taux normal d'imposition étant de 25 pour cent, l'économie d'impôts de 1 million d'écus
qu'elle réalise doit être répartie sur les 200 000 unités produites, ce qui donne une subventionde 5 écus par tonne, augmentée des 25 pour cent d'intérêt = 6,25 écus par tonne .
Exemple 5
Achat préférentiel de biens ou de services
Aux fins du présent exemple, il est supposé que la production d'une tonne de produit X
nécessite une tonne de gaz.  Ce dernier est fourni par une société publique de distribution, qui est le
seul fournisseur du pays concerné.
En l'absence de fournisseur privé, il est nécessaire, pour évaluer l'avantage, de déterminer si le
prix pratiqué par le fournisseur public couvre les coûts et s'il s'agit d'un prix préférentiel.
Pour le gaz fourni aux grands consommateurs industriels, le prix normal permettant au
fournisseur public de couvrir ses coûts est de 70 écus.
Toutefois, en 1996, il a été décidé d'abaisser le prix du gaz, pour cette seule industrie, à
50 écus par tonne afin d'encourager sa compétitivité.  Il s'agit d'un prix préférentiel, puisque les autres
grands utilisateurs industriels continuent à payer 70 écus par tonne.
Les trois sociétés bénéficient de cette subvention jusqu'à concurrence de la différence entre
70 écus (prix normal) et 50 écus (prix préférentiel) = 20 écus, plus l'intérêt normal de 25 pour cent= 25 écus par tonne .
c) Subventions réparties dans le temps
Exemple 6
Don pour l'achat de machines (actifs immobilisés)
La société A reçoit un don ponctuel de 5 millions d'écus pour acheter des machines utilisées
dans la fabrication des produits destinés à l'exportation.  L'avantage conféré par ce type de subventionest réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces actifs
immobilisés.  En supposant que cette durée est de cinq ans pour l'industrie en question, le montant
imputable par an (et donc pour la période d'enquête) serait de 1 million d'écus, soit de 10 écus par
tonne.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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Il est certain qu'un don global de 5 millions d'écus a bien plus de valeur pour une entreprise
que cinq dons annuels de 1 million chacun.  Afin de refléter pleinement l'avantage conféré au
bénéficiaire, le montant nominal de 10 écus doit être augmenté de l'intérêt annuel moyen que
l'entreprise pourrait obtenir sur le montant non amorti du don, pendant les cinq années sur lesquelles
le don est réparti.  Par exemple, pour l'an 1, ce montant serait de 5 millions d'écus x 25 pour cent= 1,25 million d'écus;  pour l'an 5, il serait de 1 million d'écus x 25 pour cent = 0,25 million.  Sur
l'ensemble de la période, les intérêts annuels moyens seraient de 0,75 million d'écus, soit de 7,5 écus
par tonne.
Par conséquent, le montant de la subvention pour chacune des cinq années s'élève à:10 écus (montant nominal) + 7,5 écus (intérêts cumulés) = 17,5 écus par tonne.Ce montant peut faire l'objet de mesures compensatoires pendant quatre années
supplémentaires.
Exemple 7
Exonération des droits à l'importation sur les machines (actifs immobilisés)
Si la subvention est antérieure à la période d'enquête, la valeur annuelle des avantages
imputables aux années précédentes de la période d'amortissement peut être ajoutée.  Dans l'exempleci-dessous, la société A bénéficie d'une exonération des droits à l'importation sur les machines depuis
1990.  Comme les machines ne sont en rien consommées dans la production du produit final, la
subvention est passible de mesures compensatoires.  Aux fins du calcul, le montant des droits
abandonnés équivaut à un don.  En supposant que la période d'enquête est 1996 et que l'entreprise
importe des machines pour un montant de 1 million d'écus chaque année, le montant imputable à lapériode d'enquête est de 500 000 écus, soit de 5 écus par tonne.  Le montant de la subvention,
augmenté des 25 pour cent d'intérêt, est de 6,25 écus par tonne  (voir tableau 1 pour des explications
plus détaillées).
(La même méthode de répartition peut être utilisée pour d'autres types de subventions comme,
par exemple, pour les prêts.)
d) Montant total de la subvention (en écus par tonne)
Exemple Société A Société B Société C
1 12,5 12,5 12,5
2 22,5 - -
3 - 1,25 -
4-- 6 , 2 5
5 25,0 25,0 25,0
6 17,5 - -
76 , 2 5 - -
Total 83,75 38,75 43,75
e) Calcul du droit compensateur
a) Si le montant de la subvention est inférieur à la marge de préjudice, il doit normalement servir
de base au calcul du droit compensateur.  Le droit compensateur est perçu lors de la mise en libre
pratique des marchandises et peut prendre la forme d'un:G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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i) droit spécifique (par exemple, un certain montant par tonne), qui, dans le cas exposé
ci-dessus, serait de:
Société A:  83,75 écus, société B:  38,75 écus;  société C:  43,75 écus;
ii) droit ad valorem (exprimé en pourcentage du prix c.a.f. à l'importation, avant
dédouanement).  Si, dans le cas exposé ci-dessus, le prix unitaire c.a.f. était de
180 écus par tonne, le droit ad valorem  serait de:
Société A:  46,5 pour cent;  société B:  21,5 pour cent;  société C:  24,3 pour cent.
Les droits sont arrondis à une seule décimale.
b) Évidemment, le droit sera limité par la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure au
montant de la subvention.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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ANNEXE
Tableau 1
Exonération du droit à l'importation sur les machines - Subvention accordée depuis 1990
Période d'enquête:  1996 - durée d'amortissement de cinq ans
L'entreprise importe des machines pour un montant de 1 million d'écus
par an - taux de droit:  50 pour cent
Montant réparti sur
chaque année1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
Machines achetées en:
1990 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 - -
1991 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 -
1992 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2
1993 0,2 0,2 0,2 0,2
1994 0,2 0,2 0,2
1995 0,2 0,2
1996 0,2
Total 0,2 0,4 0,6 0,8 1,0 1,0 1,0
Montant de la subvention
Droit 50 pour cent 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,5 0,5
La subvention pour les machines acquises en 1990 et en 1991 n'est pas prise en compte dans
le calcul pour la période d'enquête (1996).  La subvention pour les machines acquises à partir de 1993
reste passible de mesures compensatoires jusqu'à l'expiration de la période de répartition.
Tableau 2
Tableau illustratif  des subventions imputées ou réparties dans le temps
SUBVENTIONS PAR IMPUTATION SUBVENTIONS PAR RÉPARTITION
DANS LE TEMPS
DONS
L'objectif est autre que l'achat d'actifs immobilisés ←→ L'objectif est l'achat d'actifs immobilisés
Récurrentes et/ou modestes ←→ Non récurrentes et/ou importantes
→ Récurrentes, mais accordées sous forme de
montants importants concentrés
AVANTAGES FISCAUX/REMISES D'IM PÔTS INDIRECTS/EXONÉRATIONS
DES DROITS À L'IMPORTATION
Pour des dépenses de fonctionnement ←→ Pour des achats d'actifs immobilisés ou des
dépenses y afférentes (exonération des droits àl'importation/des impôts indirects sur les
machines)
Avantages liés à la fiscalité directe ←G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.2
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SUBVENTIONS PAR IMPUTATION SUBVENTIONS PAR RÉPARTITION
DANS LE TEMPS
FOURNITURE DES BIENS ET DE SERVICES
Fourniture de services/intrants consommables ←→ Fourniture d'actifs immobilisés etd'infrastructures non générales
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT1
Imputation seulement si la répartition ne convient
pas←→ Présomption de répartition
COUVERTURE DES PERTES COÛTS DE FONCTIONNEMENT
Récurrentes et/ou modestes ←→ Non récurrentes et/ou importantes
→ Bénéficiant à des biens non encore produits
BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS2
Subventions sous forme d'intérêts aux échéancesde l'emprunt ←→ La subvention est une somme forfaitaire pourcouvrir un intérêt dû ou payé, qu'il soit ancien,actuel ou à venir
1Cette présomption vient du fait que les subventions de recherche et de développement bénéficient
souvent à la production future.
2En pareil cas, la subvention est non récurrente.
SUBVENTIONS PAR IMPUTATION SUBVENTIONS PAR RÉPARTITION
DANS LE TEMPS
INJECTIONS DE CAPITAL
PRÊTS À LONG TERME ACCORDÉS À DESCONDITIONS AVANTAGEUSES
(Les avantages sont consentis pour toute la durée du
prêt)
REMISE/PRISE EN CHARGE D'UNE DETTE À
LONG TERME
(intérêt et principal)
PRÊTS À COURT TERME ACCORDÉS À DES
CONDITIONS AVANTAGEUSES
ABATTEMENTS À L'EXPORTATION
SUBVENTIONS EN DESSOUS DU SEUILMINIMAL
(1 pour cent des ventes pour toute subvention
individuelle)
__________