./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.264
27 mai 1998
(98-2196)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:             Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Carburants, à l'exclusion du kérosène
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de Décret portant modification
du Décret relatif à la teneur des carburants en halogènes organiques
6. Teneur:  Le projet de décret notifié, dont les objectifs sont décrits ci-après, sera mis en
œuvre  moyennant le rappel, à sa date d'entrée en vigueur, du décret du 2 décembre 1994
(portant modification du Décret relatif à la teneur des carburants en halogènes organiques).Afin de réduire davantage les émissions de dioxines, les carburants, y compris ceux
fabriqués à partir d'huile usagée, seront soumis à une prescription interdisant toute teneur en
composés halogénés organiques dépassant 50 mg/kg.  Le Décret relatif à la teneur des
carburants en halogènes organiques sera modifié en conséquence.  Il ne sera désormais plus
possible de mélanger des carburants normaux avec de l'huile de rebut renfermant des
halogènes, comme l'huile usagée.  Les carburants ou composants de carburants élaborés à
partir d'huiles minérales et comparables à l'huile usagée traitée satisfont déjà à cetteexigence.  En ce qui concerne les carburants pour aéronefs, qui sont les seuls carburants
présentant un niveau de concentration plus élevé, la valeur de 500 mg/kg de composés
halogénés organiques a été fixée comme niveau maximal autorisé pour ces catégories de
carburants.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
Décret portant modification du Décret relatif à la teneur des carburants en halogènes
organiques donne effet au point d'action II.4.2 du Plan à long terme pour l'élimination des
déchets nocifs.  L'étude des émissions de dioxine dans l'environnement a révélé que le
niveau de dioxine présent chez les humains, appelé niveau de base, est tel qu'il pourrait
avoir un effet préjudiciable, d'où la conclusion que l'actuel niveau de base doit être abaissé.
8. Documents pertinents:
a) Loi sur les substances dangereuses pour l'environnementG/TBT/Notif.98.264
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b) Décret relatif à la teneur des carburants en halogènes organiques (Journal
officiel 1989, 58)
9. Date projetée pour l'adoption:  15 juillet 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 juillet 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: