RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/117
28 mai 2003
(03-2741)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
INDONÉSIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de l'Indonésie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Indonésie.Indonésie WT/TPR/G/117
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUC TION ................................................................................................................. .....5
II. ENVIRONNEMEN T ÉCONOMIQ UE ......................................................................................5
a) Principaux indicateu rs économiques..............................................................................5
b) Résultats à l' exportation.................................................................................................6
c) Investi ssement............................................................................................................... .7
III. AVANCEMENT DES RÉFO RMES ÉCONOM IQUES............................................................8
a) Lettre d' intent ion........................................................................................................... .8
b) Politique m onétair e........................................................................................................8
c) Politique fiscale............................................................................................................ ..9
d) Privatis ation ................................................................................................................ .11
e) Zones de développement éco nomique intégrées (KAPET) .........................................11
f) Politique de dé centralisation........................................................................................12
g) Énergie...................................................................................................................... ...13
h) Politique du travai l.......................................................................................................13
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET QUESTIONS
CONNEXE S ....................................................................................................................... ......13
a) Politique co mmerciale .................................................................................................13
b) Droits de douane ..........................................................................................................14
c) Mesures non ta rifaires..................................................................................................16
d) Protection contre les importa tions ...............................................................................16
e) Agriculture.................................................................................................................. .16
f) Politique de la  concurrence..........................................................................................17
g) Politique de la  consommation......................................................................................18
h) Marchés publics ...........................................................................................................18
i) Normalis ation...............................................................................................................1 8
j) Politique bancaire ........................................................................................................19
k) Secteur financie r non bancaire.....................................................................................19
l) Transp orts ................................................................................................................... .21
m) Tourisme ..................................................................................................................... .22
n) Investissement..............................................................................................................2 3
o) Secteur de la communicati on et de l'in formatio n.........................................................23
p) Droits de propriét é intellect uelle..................................................................................24
V. ACCORDS COMMERC IAUX RÉ GIONAUX ........................................................................25
a) ANASE ........................................................................................................................ 25
b) APEC ......................................................................................................................... ..26
VI. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET
COMMERCI ALE.................................................................................................................... .26Indonésie WT/TPR/G/117
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I. INTRODUCTION
1. Depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce, en 1994, les pays Membres ont
orienté leurs politiques commerciales dans la bonne direction.  Les activités commerciales et
l'entreprise ne peuvent s'épanouir que si leur régime juridique est garanti.  Les entreprises ont besoin
d'une certaine certitude juridique pour gérer leurs affaires, et il est en outre dans l'intérêt de tous les
gouvernements de créer des réglementations transparentes et prévisibles.  Fondé sur les principesfondamentaux de la promotion des activités commerciales dans toutes les régions, le Mécanisme
d'examen sert à aider les Membres à déterminer si leur politique commerciale est la bonne.
2. L'Indonésie se prête pour la quatrième fois à l'examen de sa politique commerciale et a
entrepris des réformes pour améliorer sa situation économique, politique et sociale.  Elle est sur le
point d'instaurer une démocratie complète dans tous les domaines.  Après une forte contraction entre1997 et 1999, l'économie s'est stabilisée et la situation macromonétaire et la situation sociopolitique se
sont améliorées sous la conduite du gouvernement mis en place depuis l'élection de Mme Megawati à
la présidence en 2001.
3. Le rapport d'examen de la politique commerciale de l'Indonésie établi par le gouvernement se
compose de plusieurs chapitres, qui portent sur l'environnement économique, l'avancement de laréforme des politiques économiques, le commerce extérieur et l'évolution de la politique commerciale
entre 1992 et 2002, et se conclut par un chapitre consacré à l'orientation future de la politique
commerciale.
4. Le chapitre consacré à l'environnement économique décrit les principaux indicateurs
macroéconomiques et donne des statistiques sur les exportations et l'investissement.  Le chapitre
consacré à l'avancement des réformes économiques décrit la lettre d'intention conclue avec le FMI, la
politique monétaire, la politique fiscale, la privatisation, la zone de développement économiqueintégrée (KAPET), la politique de décentralisation, la politique de l'énergie et la politique du travail.
Le chapitre consacré à l'évolution du commerce et  de la politique commerciale entre 1999 et 2002
décrit la politique commerciale, la politique agricole, les mesures tarifaires et non tarifaires, la
protection contre les importations, la politique de la concurrence, la politique de la consommation, le
régime des marchés publics, le régime de la normalisation, le commerce des services (transports,tourisme, investissement) et le régime des droits de propriété intellectuelle.  Le dernier chapitre,
consacré à l'évolution future de la politique commerciale, expose l'orientation de la politique du
commerce intérieur et extérieur.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
a) Principaux indicateurs économiques
5. La crise qui a frappé l'Asie en 1997 a provoqué une profonde récession de l'économie
indonésienne en 1998.  Le taux de croissance du PIB a chuté de 7,8 pour cent en 1996 à 4,7 pour cent
en 1997 et à -13,2 pour cent en 1998, tandis que les revenus réels sont passés de 1 055 dollars EU en
1997 à 514,8 dollars EU en 1998.  Le taux d'inflation est monté jusqu'à 77,63 pour cent en 1998.
Cette inflation a été due non seulement à la forte dépréciation de la rupiah mais aussi à la perturbationdes circuits de distribution ainsi qu'aux taux d'intérêt très élevés résultant du durcissement de la
politique monétaire.  Le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est monté à
80 millions (40 pour cent de la population) contre 22 millions (11 pour cent) et le taux de chômage a
considérablement augmenté, atteignant 17 pour cent.  Il n'est pas exagéré de dire que cette grave crise
économique a presque réduit à néant les résultats de trois décennies de développement.WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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6. Grâce à l'amélioration de la conjoncture intérieure et internationale, l'économie indonésienne
a commencé à se redresser en 1999.  Le taux de croissance a atteint 0,8 pour cent en 1999 et
4,9 pour cent en 2000, mais il est retombé à 3,4 pour cent en 2001 en raison de l'instabilité de la
situation politique intérieure et de la détérioration de l'économie mondiale.  En 2002, les efforts faits
pour sortir de la crise ont commencé à produire leurs effets, mais les progrès n'ont pas été aussi
rapides qu'on l'espérait.  Le taux de croissance enregistré en 2002 n'a pas dépassé 3,7 pour cent, maisla situation monétaire s'est stabilisée, la monnaie s'est appréciée et le taux d'inflation est tombé à
10,03 pour cent, contre 12,55 pour cent en 2001, ce qui a permis de réduire sensiblement les taux
d'intérêt.
7. Au début de la crise, les autorités ont appliqué une politique monétaire très rigoureuse afin
d'empêcher une dépréciation excessive de la monnaie, mais cela s'est traduit par une forte hausse destaux d'intérêt et une sévère contraction de l'économie.  À mesure que la situation sociopolitique s'est
améliorée et que la restructuration économique a progressé, le taux de change s'est stabilisé, à partir
du début de 2002.  Les taux d'intérêt ont été considérablement abaissés, passant de 38,44 pour cent en
1998 à 12,51 pour cent en 1999, après quoi ils sont remontés à 14,53 pour cent en 2000 et à
17,62 pour cent en 2001.  Depuis le début de 2002, le déclin des taux d'intérêt a repris et le tauxdirecteur est tombé à 12,99 pour cent à la fin de l'année.  En moyenne, sur l'année 2002, le taux de
change de la rupiah a augmenté de 10,14 pour cent et sa volatilité a beaucoup diminué, si bien que la
rupiah a été la monnaie la plus forte d'Asie cette année-là.
8. Le secteur manufacturier et le commerce, qui sont les moteurs de la croissance, apportent une
contribution importante au développement de l'économie nationale et leur activité avait augmenté
chaque année avant la crise.  En 1997, la contribution du secteur manufacturier au PIB a atteint le
niveau record de 24,3 pour cent, mais elle est tombée à 21,5 pour cent en 1998.  Grâce au début deredressement de l'économie en 1999, elle est remontée à 22,8 pour cent, mais ensuite elle a à nouveau
diminué un peu, s'établissant à 22,1 pour cent en 2000 et à 21,9 pour cent en 2001.  En 2002, elle était
de 21,48 pour cent.  La part du commerce (y compris hôtellerie et restauration) dans le PIB a atteint
16,08 pour cent.
9. En 1998, le solde des opérations courantes est redevenu excédentaire (4,1 milliards de
dollars EU) grâce à une très forte augmentation de l'excédent commercial, qui a atteint 18,4 milliards
de dollars EU, mais le solde des échanges de services est resté négatif (-14,3 milliards de dollars EU).
En 1999, le solde des opérations courantes a encore augmenté pour atteindre 5,8 milliards de
dollars EU, grâce à l'accroissement de l'excédent commercial (20,6 milliards de dollars EU), mais le
déficit des services est resté important (-14,9 milliards de dollars EU).  Le déficit des services acontinué de se creuser en 2000, atteignant 17,1 milliards de dollars EU, mais ensuite il s'est
légèrement tassé, ne dépassant pas 15,8 milliards de dollars EU en 2001.  En revanche, l'excédent
commercial a encore augmenté en 2000, pour atteindre 25 milliards de dollars EU, et l'excédent des
opérations courantes a atteint 8,0 milliards de dollars EU.  Toutefois, en 2001 l'excédent commercial
est tombé à 22,7 milliards de dollars EU et l'excédent des opérations courantes à 6,9 milliards dedollars EU.  En 2002, l'excédent des opérations courantes a de nouveau augmenté, atteignant
7,3 milliards de dollars EU, tandis que l'excédent commercial est monté jusqu'à 23,1 milliards de
dollars EU.
b) Résultats à l'exportation
10. Les recettes d'exportation ont beaucoup varié entre 1998 et 2001, passant de 48,8 milliards de
dollars EU en 1998 à 48,7 milliards de dollars EU en 1999, puis à 62,1 milliards de dollars EU en
2000 et à 56,3 milliards de dollars EU en 2001.  La forte expansion des exportations en 2000 a été dueIndonésie WT/TPR/G/117
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notamment aux exportations d'hydrocarbures et d'autr es produits.  Le chiffre enregistré en 2000 a été
le plus élevé de toute l'histoire de l'Indonésie.  En 2002, le total des exportations a légèrement
augmenté, s'établissant à 57 milliards de dollars EU.  Les produits manufacturés restent la composante
prédominante des exportations de produits autres que les hydrocarbures.
11. Durant cette période, la composition des exportations de produits autres que les hydrocarbures
a beaucoup évolué.  En 1998, le total des exportations de ces produits était de 40,9 milliards de EU,répartis comme suit:  34,6 milliards de dollars EU pour les produits manufacturés, 3,6 milliards de
dollars EU pour les produits agricoles et 2,7 milliards de dollars EU pour les produits des industries
extractives.  Cette composition n'a pas beaucoup changé en 1999, la part des produits manufacturés
représentant plus de 80 pour cent du total, le reste se répartissant entre produits agricoles et produits
des industries extractives.  En revanche, les exportations de produits autres que les hydrocarbures ontbeaucoup augmenté en 2000, atteignant 47,8 milliards de dollars EU, soit 22,8 pour cent de plus que
l'année précédente.  Les exportations de produits manufacturés ont été particulièrement dynamiques,
avec une hausse de 26 pour cent (42,0 milliards de dollars EU), tandis que les exportations de produits
des industries extractives ont augmenté de 15,4 pour cent (3,0 milliards de dollars EU) et les
exportations de produits agricoles ont baissé de 6,6 pour cent (2,7 milliards de dollars EU).  En 2001,les exportations de produits autres que les hydrocarbures ont encore diminué de 8,5 pour cent,
s'établissant à 43,7 milliards de dollars EU, et en 2002 elles ont légèrement augmenté pour atteindre
44,9 milliards de dollars EU.
12. La hausse du prix du pétrole, qui est passé de 24,4 dollars EU le baril en janvier 2000 à
30 dollars EU le baril au début de mai 2000, s'est répercutée sur les résultats enregistrés tant à
l'exportation qu'à l'importation.  Elle a eu des effets non seulement sur la valeur des exportations de
pétrole et de gaz, mais aussi sur l'augmentation des importations de pétrole et de gaz car l'Indonésieest importatrice nette de ces produits.
13. En 1999, la valeur des importations est tombée à 24,0 milliards de dollars EU, contre
27,3 milliards en 1998, ce qui est dû essentiellement à la baisse des importations de produits autres
que les hydrocarbures.  Ont en particulier diminué les importations de biens d'équipement et de
matières premières et intrants, qui ont représenté 47,4 et 10,6 pour cent du total respectivement, tandisque les importations de biens de consommation ont encore augmenté de 17 pour cent en 1999.  En
2000, parallèlement à l'évolution des exportations, les importations ont aussi beaucoup augmenté pour
atteindre 40,4 milliards de dollars EU, mais elles sont ensuite retombées à 34,7 milliards de
dollars EU en 2001 et sont restées presque inchangées (34,8 milliards de dollars) en 2002.  La baisse
des importations en 2001 et 2002 a été due essentiellement au déclin des importations de produitsautres que les hydrocarbures, en raison de la détérioration du climat de l'investissement.
c) Investissement
14. La crise économique s'est répercutée sur l'investissement tant international que national.  En
fait, la contraction de l'investissement national n'a pas été plus prononcée que celle de l'investissement
étranger direct.  Le montant des investissements nationaux approuvés a été de 58 000 milliards derupiahs en 1998 et il est tombé à 53 100 milliards de rupiahs en 1999.  En 2000, le montant des
investissements nationaux approuvés était toujours moins élevé qu'en 1997, mais il a beaucoup
augmenté (77 pour cent) par rapport à l'année précédente, pour atteindre 92 400 milliards de rupiahs,
après quoi il est tombé à 58 800 milliards de rupiahs en 2001.  Il y a eu ensuite une très forte
contraction en 2002 puisque le montant des investissements approuvés est tombé à 25 200 milliards
de rupiahs (-57 pour cent).  De même, le montant des investissements étrangers approuvés a chuté de
35,3 pour cent entre 2001 (15,1 milliards de dollars EU) et 2002 (9,7 milliards de dollars EU).WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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15. Le montant moyen des investissements étrangers directs (IED), sur la base des projets
approuvés, a été de 30 milliards de dollars EU entre 1994 et 1997.  En 1998, ce montant est tombé à
13,5 milliards de dollars EU seulement et en 1999 il a encore diminué, s'établissant à 10,8 milliards de
dollars EU, après quoi il est remonté à 15,4 milliards de dollars EU en 2000, et a légèrement diminué
(15,1 milliards de dollars EU) en 2001.  En 2002, il a de nouveau chuté de 35,3 pour cent, à
9,7 milliards de dollars EU.
16. Durant la période 1998-2001, la majeure partie de l'IED approuvé a concerné le secteur
secondaire, suivi par le secteur tertiaire et le secteur primaire.  Le montant total des investissements
dans le secteur secondaire (y compris industries manufacturières) a augmenté de plus de 80 pour cent
en 2000, atteignant 10,7 milliards de dollars EU.  En raison de l'instabilité qui régnait dans le pays au
début de 2001, le montant total de l'investissement dans les secteurs secondaire et tertiaire a diminuérespectivement de 5,1 milliards et de 3,4 milliards de dollars EU;  les investissements dans le secteur
primaire n'ont pas diminué.
III. AVANCEMENT DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES
a) Lettre d'intention
17. En février 2000, afin de préserver la confiance internationale, le gouvernement a reconduit
son accord sur un programme de réformes économiques sous la supervision du Fonds monétaire
international jusqu'à la fin de 2003.  L'appui du FMI a été indispensable pour garantir la viabilité du
budget de l'État et pour obtenir le rééchelonnement du service de la dette extérieure dans le cadre du
Club de Paris.
18. La lettre d'intention contient un ensemble d'objectifs sur lesquels le FMI se base pour évaluer
les progrès accomplis dans la restructuration de l'économie indonésienne.  Le premier programme a
été approuvé en novembre 1997 dans le cadre d'un accord de confirmation.  En août 1998, ceprogramme a été remplacé par un financement au titre de la Facilité de financement élargie, qui a été
renouvelé en février 2000 en raison de l'aggravation de la crise.  À la fin de 2002, l'Indonésie avait
obtenu des engagements de prêts d'un montant total de 15,1 milliards de dollars EU du FMI, dont
13,2 milliards avaient été décaissés et 4,4 milliards avaient été remboursés.  L'encours de sa dette
envers le FMI était donc de 8,9 milliards de dollars EU à la fin de 2002.  Le nouveau programme autitre de la Facilité de financement élargie devrait prendre fin le 31 décembre 2003.
b) Politique monétaire
19. En 1998, lors du déclenchement de la crise, les autorités ont durci la politique monétaire afin
d'empêcher une dépréciation excessive de la monnaie.  Pour l'application de la politique monétaire, la
banque centrale s'appuie sur un objectif de base monétaire répondant aux besoins réels de l'économie.Afin de respecter cet objectif, elle a cherché à réduire les excédents de liquidités des banques pour
défendre la monnaie contre les attaques spéculatives.  En conséquence, les taux d'intérêt ont monté en
flèche durant les trois premiers trimestres de 1998.  Par la suite, grâce à la stabilisation de la situation
sociopolitique et au raffermissement de la monnaie, la banque centrale a pu progressivement réduire
les taux d'intérêt depuis le début de 2002 et ceux-ci sont restés à un niveau relativement bas tout aulong de l'année.  Le taux de référence (SBI) est tombé à 12,99 pour cent à la fin de 2002, contre
17,62 pour cent à la fin de 2001.
20. Afin de renforcer la crédibilité de la banque centrale, l'Indonésie a adopté en 1999 une
nouvelle Loi sur la banque centrale (Loi n° 23), qui lui donne une autonomie complète pour la
formulation et la conduite de la politique monétaire, dont l'objectif doit être de stabiliser la valeur deIndonésie WT/TPR/G/117
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la monnaie.  Cette nouvelle loi confère à la banque une très grande indépendance en ce qui concerne
la façon d'atteindre cet objectif.  La Banque d'Indonésie n'est plus autorisée à faire crédit à l'État.  La
nouvelle loi définit ses trois grandes fonctions:  formulation et exécution de la politique monétaire,
réglementation et sauvegarde du système de paiements et du système financier, et réglementation et
contrôle du système bancaire.
21. Pour conduire la politique monétaire, la banque centrale fait des opérations d'open market en
vendant aux enchères des bons (SBI) afin d'absorber les excédents de liquidités.  Ce type
d'intervention est complété par des interventions sur le marché des changes, qui sont stérilisées.  Ces
différents instruments sont employés avec grande prudence pour stabiliser les prix et conforter ainsi le
redressement de l'économie.
22. La politique monétaire comporte aussi quelques mesures visant à atténuer la volatilité du taux
de change.  Ainsi, la banque centrale a fait des interventions sur le marché des changes, qui ont été
stérilisées, afin d'absorber l'expansion des dépenses publiques en rupiahs financées par des emprunts
extérieurs.  En outre, elle a entrepris de contrôler directement et indirectement les opérations de
change des non-résidents.  Enfin, elle a pris diverses mesures pour unifier les différents marchés des
changes afin d'accroître la liquidité et l'efficacité des transactions.
c) Politique fiscale
23. Au cours des deux dernières décennies, le gouvernement indonésien a réformé le système
fiscal à trois reprises (1983, 1994 et 2000, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2001).  La dernière de
ces réformes visait à accroître la part de l'impôt dans les recettes de l'État pour le financement du
développement et des administrations publiques.
Les principales modifications qui seront introduites dans le cadre de la Loi fiscale de 2000
sont les suivantes:
a) élargissement de l'assiette de l'impôt et exemptions d'impôt dans certains cas,
b) modification du barème général de l'impôt sur les revenus, qui est différent dans le
cas des personnes physiques et des bénéfices des entreprises,
c) modification du barème de la taxe sur les produits de luxe,
d) application de l'impôt définitif sur les revenus limitée à certains revenus tels que les
intérêts, la rémunération des dépôts, et
e) rationalisation de la fiscalité avec une réglementation générale applicable à tous les
contribuables.
Les textes d'application de la Loi fiscale de 2000 sont les suivants:
a) Règlement n° 146 de 2000 sur les biens et services exemptés de la taxe sur la vente au
détail.
b) Règlement n° 12 de 2001 concernant l'importation ou la livraison de biens
stratégiques imposables exemptés de la TVA, modifié par le Règlement n° 43WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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de 2002.  Des allègements sont accordés pour appuyer le développement national et
l'investissement.
c) Décret du Ministre des finances n° 50/KMK.04/2000 abrogeant le Décret du Ministre
des finances n° 548/KMK.04/1997 sur l'application de la TVA au taux nul à certains
exportateurs de produits manufacturés.
d) Loi n° 6 de 1983 concernant les dispositions générales des modalités fiscales, qui a
été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la Loi n° 16 de 2000, en vertu de
laquelle les contribuables satisfaisant certains critères fixés par le Ministre des
finances peuvent obtenir le remboursement, dans un délai de trois mois, d'une partiede l'impôt sur les revenus, et dans le délai d'un mois, de la TVA, les délais étant
comptés à partir de la présentation de la demande de remboursement.
e) Décret du Ministre des finances n° 570/KMK.04/2000 concernant les marchandises
autres que les automobiles considérées comme produits de luxe, qui a déjà étémodifié à plusieurs reprises et notamment par le Décret du Ministre des finances
n° 39/KMK.03/2003.
f) Décret du Ministre des finances n° 155/KMK.03/2001 concernant l'exemption de
l'importation ou de la fourniture de certains biens stratégiques, qui a déjà été modifié
par le Décret du Ministre des finances n° 363/KMK.03/2002.
g) Décret du Ministre des finances n° 552/KMK.04/2000 sur le plafonnement de la TVA
appliquée aux petites entreprises, à 360 millions de rupiahs par an pour les produits
et à 180 millions de rupiahs par an pour les services.
h) Décret du Ministre des finances n° 569/KMK.04/2000 concernant les automobiles
assujetties à la taxe sur les produits de luxe, qui a été modifié dernièrement par le
Décret du Ministre des finances n° 140/KMK.03/2002.
En se fondant sur la Loi n° 34 de 2000, le gouvernement a défini les impôts locaux et autres
recettes qui servent à financer les collectivités locales:
a) la taxe provinciale, qui comprend une taxe sur les transports par route et par voie
maritime, un droit de mutation sur les automobiles et les navires, une taxe sur
l'essence pour automobiles et une taxe sur les forages et la mise en valeur des eaux de
surface et des eaux souterraines;
b) la taxe Kabupaten, qui vise l'hôtellerie, la restauration, les activités de loisirs, la
publicité, l'éclairage public, les activités d'extraction et de mise en valeur de la
catégorie C et le stationnement.
24. Afin de stimuler l'économie et d'attirer les investisseurs étrangers, le gouvernement a mis en
place des allègements des droits de douane et des impôts.  Pour ce qui est des droits de douane, il apris une réglementation visant à accélérer le processus de restitution des droits d'importation et à
élargir l'éventail des produits prioritaires à des produits autres que les produits électroniques et les
véhicules.  En matière fiscale, les allègements sont les suivants:Indonésie WT/TPR/G/117
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- Délai pour l'application de la TVA (PPN) à plusieurs biens et services (péages
routiers, électricité à usage industriel et à usage domestique avec une puissance
installée de 2 200 à 6 600 watts, aliments pour animaux et biens d'équipement).
- Annulation de l'application de la taxe sur les produits de luxe (PPN et BM) à 23 types
de marchandises:  thé conditionné et produits électroniques (téléphones portables,modems sans fil, téléphones sans fil, vidéophones, téléviseurs jusqu'à 21 pouces,
lave-linge jusqu'à 6 kg, réfrigérateurs ju squ'à 180 litres , climatiseurs jusqu'à 1 PK,
magnétoscopes, enregistreurs de CD et de DVD d'un prix de vente inférieur à
1 million de rupiahs, appareils pour la reproduction et l'enregistrement du son,
répondeurs téléphoniques, enregistreurs à bande magnétique et caméras sonores d'unprix de vente inférieur à 500 000 rupiahs, sèche-cheveux et sèche-mains, jeux vidéo,
jouets pour enfants, appareils électriques électroménagers, microphones, écouteurs,
amplificateurs, vaisselle et ustensiles de cuisine, accessoires pour la toilette,
accessoires optiques (miroirs à lentilles prismatiques et autres éléments optiques,
télescopes doubles et simples et autres optiques télescopiques).
- Réduction du taux de la PPN et de la BM pour les équipements électroniques, qui a
été ramené de 20 à 10 pour cent (enregistreurs lecteurs et radiocassettes d'un prix de
vente supérieur à 1 million de rupiahs, rouleaux de pellicule et caméras
photographiques d'un prix de vente supérieur à 500 000 rupiahs, lave-linge d'une
capacité de 6 à 10 kg, autres caméras vidéo et climatiseurs de 1 à 2 PK), de 30 à 20 et
à 10 pour cent (téléviseurs de 21 à 43 pouces) et de 50 à 40 et 20 pour cent(téléviseurs de plus de 43 pouces).
d) Privatisation
25. La déréglementation par le biais de la privatisation est un autre moyen important d'améliorer
l'efficience de l'économie.  Il existe actuellement en Indonésie 156 entreprises d'État qui ont denombreuses filiales.  Le programme de privatisation est une des principales réformes économiques
lancées par le gouvernement;  elle est essentielle pour rétablir la confiance des investisseurs et des
donateurs depuis la crise économique.
e) Zones de développement économique intégrées (KAPET)
26. Pour mieux diffuser les fruits du développeme nt dans le pays, le gouvernement a défini
certains pôles de croissance appelés KAPET.  Ces pôles devront stimuler le développement de la
région qui les entoure.
27. Les KAPET sont des zones bien délimitées dans lesquelles il y a un fort potentiel de
croissance, ou un potentiel de développement économique des alentours, et qui exigent un gros
investissement.  Le gouvernement en a défini 14.
Les entreprises qui s'établissent dans les KAPET bénéficieront des avantages suivants:
a) Impôt sur les bénéfices:
1. Déduction jusqu'à 30 pour cent des investissements.2. Amortissement accéléré.WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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3. Possibilité de reporter les pertes pendant dix ans au maximum.
4. Impôt de 10 pour cent sur les dividendes visés par l'article 76, sauf si le taux
résultant du traité fiscal pertinent est moins élevé.
b) Exemption de la TVA et de la taxe sur les produits de luxe pour les entreprises
établies dans la zone sous douane des KAPET pour les produits suivants:
1. Biens d'équipement et outillage qui  seront employés uniquement dans une
zone sous douane et qui sont directement liés au processus de production del'entreprise concernée.
2. Marchandises et matières devant être transformées dans une zone sous
douane.
3. Importation ou fourniture de biens imposables provenant d'autres zones
douanières d'Indonésie dans une zone sous douane pour transformation.
4. Transfert de produits finis d'une zone sous douane à une autre zone sous
douane.
5. Transfert de biens et de matières premières d'une zone sous douane à une
autre zone sous douane pour ouvraison en sous-traitance.
6. Transfert ou retour de marchandises imposables produites dans le cadre d'un
contrat de sous-traitance par des entreprises imposables établies dans d'autres
zones sous douane ou par d'autres entreprises établies en zone sous douane àune personne imposable et établie dans une zone sous douane.
7. Location de machines et outillage pour la sous-traitance par une entreprise
établie dans une zone sous douane et retour des produits finis à l'entreprise
sous douane qui les a fournis.
En outre, les entreprises établies dans une zone sous douane sont exemptées de la TVA et de
la taxe sur les produits de luxe normalement dues sur les biens d'équipement ou outillage destinés à
l'aménagement, à la construction ou à l'expansion d'une zone sous douane et les équipements de
bureau importés par une entreprise opérant dans une zone sous douane, à condition que ces articlessoient employés par l'entreprise elle-même.
f) Politique de décentralisation
28. Dans le cadre de la politique gouvernementale de décentralisation, l'Indonésie a adopté une
nouvelle loi (Loi n° 22 de 1999).  Cette loi confère davantage de compétences aux collectivités
locales.  On a jugé nécessaire, afin de relever le défi de mondialisation, de revitaliser les collectivités
locales en leur transférant certaines compétences auparavant détenues par le pouvoir central.
29. Toutefois, le transfert progressif de compétences aux collectivités locales a eu des effets
négatifs dans certaines régions car les collectivités locales ont tendance à accroître leurs recettes en
instituant de nouveaux impôts et autres prélèvements sur les entreprises.Indonésie WT/TPR/G/117
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g) Énergie
30. Le gouvernement a entrepris de réformer le secteur de l'électricité pour construire des bases
plus solides pour le développement futur de l'industrie électrique en Indonésie.  Un des principaux
jalons du programme de restructuration a été la promulgation d'une nouvelle loi sur l'électricité le
23 septembre 2002.  Cette loi manifeste l'appui du Parlement au gouvernement pour la poursuite de la
déréglementation du secteur de l'électricité.  La déréglementation se fait désormais sur cette base.Dans certaines régions du pays, le secteur de l'électricité pourra être ouvert à la concurrence.  Il sera
restructuré de façon à permettre une concurrence loyale pour la production et la distribution
d'électricité.  La participation de producteurs d'électricité indépendants sera encouragée dans les
régions dans lesquelles l'ouverture à la concurrence n'est pas encore réalisée.
31. Les recettes tirées de l'exploitation du gaz et du pétrole ont représenté une grande partie des
recettes publiques entre 1999 et 2002 (plus de 25 pour cent du total).  En vertu de la Loi n° 25 de 2000
sur le programme de développement national (PROPE NAS), le gouvernement a l'intention d'éliminer
progressivement les subventions au pétrole et au gaz d'ici à 2004.  Cela se traduira par une hausse du
prix au détail des produits pétroliers et du gaz.  Cette politique s'applique aussi à l'électricité.  Lorsque
le gouvernement a réduit les subventions en 2000, les prix des produits pétroliers, du gaz et del'électricité ont augmenté de 20 à 30 pour cent environ.
h) Politique du travail
32. Pour améliorer les relations sociales, le gouvernement a continuellement réformé la
législation et la réglementation du travail, par exemple avec l'adoption du Décret ministériel
n° 150/2000 sur la main-d'œuvre, qui institue des négociations tripartites aux échelons régional et
national.  En réponse aux problèmes qui se posent sur le marché du travail et pour améliorer les
relations entre les partenaires sociaux, le gouvernement et la Chambre des représentants ont adopté en2003 une Loi sur la formation et la protection de la main-d'œuvre, couramment appelée loi sur la
main-d'œuvre (UUK).  Un autre projet de loi, sur le règlement des conflits du travail, est toujours à
l'examen à la Chambre des représentants.  Ses objectifs sont notamment d'accroître le rôle des
représentants des salariés dans les entreprises, d'améliorer les conditions de travail, d'élever le niveau
de vie des salariés et de garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail.  Afin d'améliorer lescompétences de la main-d'œuvre, dans la perspective de la libéralisation du commerce des services, le
Ministère du travail et des migrations, le Ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le
Ministère de l'éducation nationale sont en train, en collaboration avec la Chambre de commerce, de
créer un Office national de certification professionnelle.  Cet office aura pour tâche de normaliser et
de certifier les formations.
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET QUESTIONS CONNEXES
a) Politique commerciale
33. Pour obtenir un redressement rapide de l'économie et faire face à la concurrence mondiale, la
meilleure option est d'accroître la compétitivité des entreprises nationales.  C'est dans ce but que le
gouvernement a reformulé sa politique économique et notamment ses politiques industrielle etcommerciale.  La politique industrielle et la politique commerciale sont axées sur la revitalisation et le
développement des industries, sur la lutte contre la contrebande (au moyen d'un numéro spécial
d'identification des importateurs), sur la promotion des exportations, sur le renforcement des PME, sur
le développement du commerce compensé bilatéral et sur la création d'un fonds pour le redressement
de l'Indonésie.WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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Les principaux objectifs du programme de revitalisation et de développement sont les
suivants:
a) promouvoir les industries axées sur l'exportation et les industries employant beaucoup
d'intrants d'origine nationale,
b) préserver et accroître l'investissement,
c) préserver l'emploi et créer de nouveaux emplois,
d) accroître les recettes en devises,  et
e) renforcer les PME en tant qu'industries d'appoint.
34. Le programme de revitalisation de l'industrie vise en priorité les industries suivantes:  textiles
et vêtements, électronique, chaussures, transformation du bois et pâte et papier.  Le programme dedéveloppement industriel est axé sur sept groupes de branches de production qui pourraient créer
beaucoup d'emplois et réaliser d'importantes recettes en devises:  cuir et articles en cuir,
transformation du poisson, huile de palme, engrais, machines et équipements agricoles, produits
alimentaires, logiciels, bijouterie et artisanat.  En outre, pour renforcer ces programmes, on prévoit de
promouvoir des industries d'appui, notamment l'industrie automobile, l'industrie électronique et lafabrication de pièces pour machines.
Les mesures prévues pour lutter contre la contrebande sont les suivantes:
a) Mise en place d'un numéro spécial d'identification des importateurs (NPIK) pour les
importations de riz, de maïs, de fèves de soja, de sucre, de textiles et vêtements, de
produits et composants électroniques et de jouets.  Ce programme a été lancé le
6 mai 2002.
b) Mise en place d'un mécanisme de réenregistrement des importateurs.
c) Normalisation des produits importés et des produits d'origine nationale.
d) Contrôle du respect des dispositions et surveillance du marché.
e) Obligation de présenter un certificat d'origine des produits importés.
b) Droits de douane
35. La déréglementation du régime de commerce extérieur de l'Indonésie a beaucoup progressé
ces dernières années.  Les obstacles tels que droits de douane, licences d'importation et restrictions à
l'exportation ont été sensiblement réduits, si bien que les entreprises indonésiennes sont exposées à
une concurrence plus intense, tant à l'importation qu'à l'exportation.
36. Pour conforter les entreprises et respecter les engagements pris par l'Indonésie dans le cadre
de la zone de libre-échange d'Asie, du GATT/OMC et de l'APEC, le gouvernement a mis en œuvre
une politique de réduction des droits de douane (Décret du Ministre des finances
n° 378/KMK.01/1996), qui prévoit les mesures suivantes:Indonésie WT/TPR/G/117
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a) Les droits d'importation qui étaient inférieurs à 20 pour cent en 1995 seront
progressivement réduits jusqu'à 5 pour cent au maximum en 2000.
b) Les droits d'importation supérieurs à 20 pour cent en 1995 seront progressivement
ramenés à 10 pour cent au maximum en 2003, avec un objectif intermédiaire de
20 pour cent en 1998.
c) Les produits exclus du programme de réduction des droits de douane sont les
suivants:
- certains produits agricoles qui relèvent de dispositions particulières dans le
cadre du GATT/de l'OMC,
- certains produits de l'industrie automobile auxquels s'appliquera une
réglementation distincte,
- produits chimiques, articles en matière plastique et métaux, qui font l'objet
d'une réglementation distincte et sur lesquels les droits seront
progressivement ramenés à 10 pour cent au maximum en 2003,
- alcools et boissons alcooliques, pour lesquels les droits d'importation ne
seront pas réduits.
37. Les réductions successives des droits d'importation ont entraîné une profonde modification de
la structure du tarif.  La moyenne des droits d'importation était de 9,34 pour cent en 1998,
8,64 pour cent en 1999 et 7,27 pour cent en 2000.  La distribution des taux de droits a aussi évolué:en 1998, les droits étaient compris entre zéro et 10 pour cent pour 5 214 lignes tarifaires ou
72,30 pour cent du total (le tarif compte 7 212 lignes tarifaires en tout), entre 15 et 20 pour cent pour
1 784 lignes tarifaires (24,74 pour cent) et entre 25 et 30 pour cent pour 133 lignes tarifaires
(1,84 pour cent), et ils étaient supérieurs ou égaux à 30 pour cent pour 81 lignes tarifaires
(1,12 pour cent).  En 2000, la distribution était la suivante:  droits compris entre zéro et 10 pour centpour 6 062 lignes tarifaires (83,12 pour cent d'un total de 7 293 lignes tarifaires), entre 15 et
20 pour cent pour 1 114 lignes tarifaires (15,27 pour cent) et entre 25 et 30 pour cent pour 38 lignes
tarifaires (0,52 pour cent), et supérieurs ou égaux à 30 pour cent pour 74 lignes tarifaires
(1,01 pour cent).  Toutefois, afin de mettre en œuvre le SH 2002 conformément aux recommandations
de l'OMC, l'Indonésie a publié une nouvelle nomenclature tarifaire, sous la forme du Décret duMinistre des finances n° 96/KMK.01/2003, qui est entré en vigueur le 1
er mai 2003.  Ce décret ne
modifiera pas les taux de droits mais le nombre de lignes tarifaires passera de 7 212 à 7 540, la
distribution étant la suivante:  droits compris entre zéro et 10 pour cent pour 6 285 lignes tarifaires
(83,35 pour cent), entre 15 et 20 pour cent pour 1 128 lignes tarifaires (15,06 pour cent) et entre 25 et
30 pour cent pour 38 lignes tarifaires (0,51 pour cent), et supérieurs ou égaux à 30 pour cent pour74 lignes tarifaires (0,99 pour cent);  enfin, il y a des droits spécifiques pour 15 lignes tarifaires
(0,2 pour cent du total des lignes tarifaires).
38. L'Indonésie continue d'appliquer des droits d'exportation aux produits à base d'huile de palme,
mais a considérablement réduit leur champ d'application et leur taux (niveau et dispersion);
désormais, tous les droits d'exportation sont ad valorem  et sont calculés sur la base d'une formule qui
comporte un prix de référence minimum à l'exportation.WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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c) Mesures non tarifaires
39. Depuis le précédent examen de la politique commerciale de l'Indonésie fait en 1998, le
gouvernement a pris de nombreuses initiatives pour supprimer divers obstacles au commerce et
notamment les suivantes:
- élimination des licences d'importation restrictives visant les produits laitiers (sept
lignes tarifaires) (le régime des importateurs agréés a été remplacé par un statutd'importateur général) et les clous de girofle (deux lignes tarifaires), dans le cadre de
la réglementation du BPPC;
- assouplissement des restrictions à l'importation du riz (quatre lignes tarifaires), le riz
pouvant désormais être importé par des importateurs généraux et plus seulement parla BULOG;
- assouplissement de l'importation de produits automobiles (47 lignes tarifaires) qui ne
peuvent être importés que par un importateur général (IU) ou un importateur
enregistré/agent exclusif (AT);  et
- assouplissement de l'importation de sucre et de riz (onze lignes tarifaires, soit sept
pour le sucre et quatre pour le riz) qui ne peuvent être importés que par des
producteurs importateurs.
40. Le Ministre de l'industrie et du commerce extérieur a pris en 2002 le
Décret n° 732/NPP/Kep/10/2002 sur les procédures d'importation des textiles, en vertu duquel seuls
les producteurs importateurs peuvent importer des textiles.  L'objectif était d'empêcher la distribution
des textiles de contrebande sur le marché indonésien, qui sont une source de concurrence déloyale et
causent un préjudice aux producteurs nationaux, afin de préserver un climat propice aux affaires.
d) Protection contre les importations
41. Le gouvernement a adopté une politique anti dumping et une politique de sauvegarde pour
lutter contre l'importation déloyale.  Ces politiques sont mises en œuvre conformément aux Accords
de l'OMC, qui sont mentionnés dans le Règlement n° 34 de 1996 sur les droits antidumping et les
droits compensateurs et le Décret présidentiel n° 84 du 16 décembre 2002 sur la protection des
producteurs nationaux contre un afflux soudain de marchandises importées.  Le gouvernement a
ouvert 20 enquêtes antidumping.  Toutefois, il n'a inst itué de droits antidumping que sur sept produits:
les tôles d'acier laminées à chaud, le fil machine, l'ampicilline et l'amoxyline, le fer blanc, les poutres
en H et en I, le ferromanganèse et le silicomanganèse, et le sorbitol.  Jusqu'à présent, l'Indonésie n'a
appliqué aucune mesure de sauvegarde.
42. Afin de protéger les intérêts de l'Indonésie à l'exportation, le Ministère de l'industrie et du
commerce extérieur a pris des mesures sérieuses pour répondre aux allégations de dumping formuléespar des gouvernements étrangers à l'égard de produits exportés d'Indonésie.
e) Agriculture
43. La contribution de l'agriculture au PIB a été de 18,1 pour cent en 1998, 19,6 pour cent en
1999, 17,0 pour cent en 2000 et 16,4 pour cent en 2001.  Depuis le lancement de la politique
d'ajustement structurel dans le cadre de la lettre d'intention signée avec le FMI en septembre 1998, leIndonésie WT/TPR/G/117
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gouvernement a accepté de supprimer toutes les procédures de licences d'importation qui n'étaient pas
motivées par des considérations de santé, de sécurité des personnes, de protection de l'environnement
ou de sécurité nationale.  Les réformes concernant le riz ont été les suivantes:
- Le régime appliqué à la BULOG et aux négociants privés pour l'importation de riz est
le même, puisque le monopole d'importation du riz, du sucre, du blé et de la farine de
blé de la BULOG a été supprimé en septembre 1998.
- Le droit d'importation sur le riz a été fixé à zéro pour cent entre septembre 1998 et
décembre 1999.  Un droit spécifique est appliqué au riz depuis janvier 2000
(430 rupiahs le kg).  En moyenne, son équivalent ad valorem  a été de 25 pour cent
entre janvier 2000 et décembre 2002 (trois ans).
- Afin de lutter contre la contrebande ou la sous-facturation du riz importé, le
gouvernement accorde des licences d'importation (NPIK) aux importateurs privés qui
satisfont aux critères définis par le Ministère de l'industrie et du commerce.
- Le soutien interne prend la forme d'un prix d'achat minimum.  Ce système existe
depuis 1970.
- La BULOG définit les critères d'achat de riz et notifie les achats.  Elle achète le riz ou
le riz paddy aux négociants et aux agriculteurs dans l'ordre des demandes (premier
venu premier servi).
- À titre de mesure d'urgence, entre août 1998 et décembre 2001, la subvention
générale du prix (politique de stabilisation du prix du riz) a été remplacée par des
subventions ciblées (opérations de marché spéciales).  Depuis janvier 2002, ce
système a été remplacé par un mécanisme de protection sociale appelé RASKIN (riz
pour les pauvres).
44. La plupart des importations de produits alimentaires transformés doivent être notifiées au
Département de la santé et les autorités peuvent exiger des certificats concernant le degré d'irradiation,
le respect des normes islamiques (halal), les additifs alimentaires, la sécurité sanitaire des aliments et
la teneur en alcool.  Le Ministère de l'agriculture a interdit l'importation de cuisses de poulet desÉtats-Unis car les poulets n'étaient pas abattus conf ormément aux pratiques islamiques.  La mesure est
encore à l'étude, mais le gouvernement pourrait abolir cette interdiction et protéger le marché en
majorant les droits de douane sur les cuisses de poulet.
f) Politique de la concurrence
45. Ces dernières années, le régime de commerce extérieur de l'Indonésie a été beaucoup
libéralisé.  Les obstacles (droits d'importation, licences et restrictions à l'exportation) ont été
considérablement réduits si bien que les entreprises locales seront de plus en plus exposées à la
concurrence internationale, tant à l'importation qu'à l'exportation.
46. En 1999 a été adoptée la Loi n° 5/1999 sur l'interdiction des pratiques monopolistiques et des
pratiques commerciales déloyales.  Ses objectifs sont de protéger l'intérêt général et d'accroître
l'efficience de l'économie afin d'améliorer le bien-être de la population, de créer un climat propice aux
affaires, d'offrir des chances égales à toutes les entreprises, grandes, petites et moyennes, d'éviter lespratiques monopolistiques et autres pratiques anticoncurrentielles et d'accroître la productivité desWT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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entreprises.  Elle vise un large éventail de comportements anticoncurrentiels allant des ententes
interdites à l'abus de position dominante, y compris dans le cadre d'opérations de fusions-acquisitions.
Toutes les autres dispositions visant les pratique s commerciales interdites sont en vigueur depuis le
premier trimestre de 2000, mais l'application des règles régissant les fusions-acquisitions fera l'objet
d'une disposition à part qu'on est en train de mettre au point.
47. En vertu de la loi, le Décret présidentiel n° 75/1999 a créé une Commission de supervision de
la concurrence (Komisi Pengawas Persaingan Usaha ou KPPU), qui est un organisme indépendant
chargé de réprimer les pratiques anticoncurrentielles et de formuler des recommandations à l'intention
du gouvernement en ce qui concerne la politique de la concurrence.  Elle est actuellement composée
de dix commissaires qui ont été nommés par le Dé cret présidentiel n° 162/M/2000, après avoir été
approuvés par le Parlement, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.  Durant sa troisièmeannée d'existence, elle a enquêté sur 60 affaires et a participé à la réforme de la politique de la
concurrence dans différents secteurs.
g) Politique de la consommation
48. Le 20 avril 1999 a été promulguée la Loi n° 8 de 1999 sur la protection des consommateurs,
qui est conforme aux lignes directrices définies par l'ONU.  Cette loi et les institutions chargées del'appliquer visent à protéger le bien-être des consommateurs et notamment à lutter contre les
transactions iniques et les pratiques qui menacent la sécurité des personnes.  Elle interdit un large
éventail de comportements des entreprises qui sont tenues d'indemniser les consommateurs pour les
dommages qu'ils subissent en raison de l'utilisation ou de la consommation de leurs produits ou de
leurs services.  Elle se fonde sur un principe d'équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux
des entrepreneurs.  Les importateurs sont responsables si les marchandises ne sont pas importées par
un agent ou représentant du producteur étranger.  En vertu de la Loi n° 23 de 1992 sur la santé, pourimporter des produits alimentaires il faut obtenir un numéro d'immatriculation de l'Agence de
supervision des produits alimentaires et des médicaments (Badan Pengawasan Obat dan Makanan)
avant de pouvoir les distribuer sur le marché national.
h) Marchés publics
49. Au début de février 2000 a été adopté le Décret présidentiel n° 18/2000 qui définit les
directives pour les marchés publics de biens et de services et est complété par le Décret présidentiel
n° 17/2000 relatif aux dispositions budgétaires.  Le  Décret n° 18/2000 s'applique aux marchés publics
de biens et de services financés par l'État, par les provinces, par les régions ou districts, par la Banque
d'Indonésie, par la société Pertamina et par les entreprises publiques (nationales ou régionales)
financées entièrement ou partiellement par le budget de l'État ou des régions.  Il est inspiré de modèlestels que l'Accord sur les marchés publics de l'OM C, la loi type de la CNUDCI et les principes non
contraignants de l'APEC en matière de marchés publics.
i) Normalisation
50. Afin de se conformer aux règles internationale s, l'Agence nationale de normalisation (BSN) a
produit un guide pour la formulation des normes nationales indonésiennes (SNI), qui doit se faire parconsensus et qui doit aussi être conforme au Guide 21 de l'ISO.
51. Le Règlement n° 102/2000 sur les normes nationales a précisé le rôle de la normalisation dans
l'économie indonésienne.  Toutefois, en raison de l'intensification de la concurrence internationale due
à la libéralisation du commerce, il faut encore renforcer le système national de normalisation qui doit
être appuyé par les autres ministères compétents, les entreprises, les consommateurs et les chercheurs.Indonésie WT/TPR/G/117
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52. En raison de l'importance du rôle des normes et de l'évaluation de la conformité dans l'activité
économique, le programme national est conçu de façon à promouvoir le commerce aux niveaux
national et international et à accroître la protection des consommateurs, des entreprises, des
travailleurs et des autres groupes sociaux.  Les normes nationales doivent contribuer à améliorer la
qualité des biens et services et à faire mieux accepter les services exportés sur le marché mondial,
ainsi qu'à renforcer la structure industrielle en exploitant les ressources naturelles de l'Indonésie.
j) Politique bancaire
53. En 1998 et 1999, la politique bancaire avait pour but de rétablir la confiance et d'assainir le
système bancaire pour éviter une nouvelle crise.  À cet effet, les autorités ont mis en œuvre deux
grandes stratégies de restructuration du système bancaire, l'une consistant à recapitaliser les banques
et à offrir une garantie globale temporaire, ce qui a entraîné une lourde charge pour le budget national,
et l'autre à renforcer les infrastructures bancaires et à améliorer la réglementation et le contrôle
bancaires et la qualité de la gestion des banques (amélioration du gouvernement d'entreprise).  Defaçon générale, les mesures adoptées ces dernières années ont continué d'avoir pour principal objectif
d'assainir les banques et de renforcer la résistance du système bancaire.
54. Grâce à l'application de cette stratégie, les résultats des banques se sont beaucoup améliorés.
La fonction d'intermédiation s'est rétablie, la mobilisation des ressources a augmenté et de nouveaux
crédits ont été accordés.  Le niveau et le ratio des fonds propres des banques ont augmenté, le ratio de
créances improductives a diminué et la rentabilité et la solvabilité des banques se sont améliorées.
55. Afin de renforcer la résistance du système bancaire, les autorités ont amélioré les
infrastructures, notamment en promouvant l'expansion des banques appliquant la sharia et des BPR,
en appliquant des critères rigoureux de probité aux actionnaires et aux cadres des banques, en
obligeant les banques à créer un poste de responsable du respect de la réglementation et en durcissantla réglementation bancaire.
56. Depuis la crise, de nombreuses banques ont été fermées;  à la fin de 2002, il y en avait 141:
cinq banques appartenant à l'État, quatre banques rachetées, trois banques recapitalisées, 69 banques
de la catégorie "A", 24 banques en coentreprises, dix filiales de banques étrangères et 26 ba nques de
développement régional (BPD).
k) Secteur financier non bancaire
57. Il y a six sous-secteurs financiers non bancaires placés sous la tutelle du Ministère des
finances:  marché des capitaux, assurance, caisses de retraite, services de financement, comptabilité,
vérification des comptes et tenue des livres, et services d'évaluation.
58. Le sous-secteur du marché des capitaux est ouvert et il n'y a aucune interdiction ni restriction
qui empêcherait des entreprises étrangères de vendre des actions en Indonésie.  En ce qui concerne la
consommation à l'étranger, les restrictions visant l'achat d'actions par des investisseurs étrangers ont
été supprimées.  Les investisseurs locaux et étrangers peuvent détenir la totalité du capital d'une
entreprise cotée en bourse sous forme d'actions et de titres composites.
59. En vertu du Décret du Ministère des financ es n° 90/KMK.010/2001 concernant la propriété
étrangère des maisons de titres, peuvent détenir des participations dans des sociétés de titres opérant
en coentreprises:WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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- Les personnes morales étrangères opérant dans le secteur financier mais pas dans le
commerce de titres, jusqu'à 85 pour cent du capital libéré (article 2.1).
- Les personnes morales étrangères opérant sur le marché des valeurs mobilières qui
sont agréées ou contrôlées par l'organe de réglementation du marché des capitaux de
leur pays d'origine, jusqu'à 99 pour cent du capital libéré (article 2.2).
- Lorsqu'une société de commerce de valeurs mobilières ou une coentreprise lève des
capitaux par émission d'actions, les investisseurs nationaux ou étrangers peuvent
détenir jusqu'à 100 pour cent du capital libéré (article 3.1).
- En vertu du Règlement n° 45 de 1995 sur l'organisation du marché des capitaux
(article 33), il y a une différence de traitement, en ce qui concerne le montant
minimum du capital libéré, entre les sociétés nationales et les sociétés en
coentreprises qui font du courtage de valeurs mobilières, de la gestion de portefeuilles
ou les deux.  Il y a aussi un régime spécial pour les sociétés agréées pour les troismétiers (souscription, courtage et gestion de portefeuilles).
60. Dans le secteur de l'assurance, la loi en vigueur dispose que les objets assurés doivent être
soigneusement déterminés sur la base des capacités des compagnies locales d'assurance et de
réassurance, c'est-à-dire que seules les compagnies d'assurance ayant obtenu l'agrément du Ministère
des finances peuvent offrir des assurances couvrant des objets situés en Indonésie, sauf dans les cas
suivants:
- il n'existe pas de compagnies d'assurance indonésiennes qui, individuellement ou
collectivement, ont les capacités nécessaires pour couvrir le risque;  ou
- aucune compagnie d'assurance n'est disposée à couvrir le risque;  ou
- le propriétaire de l'objet assuré n'est pas une personne morale ou physique de
nationalité indonésienne.
61. L'accès au marché du sous-secteur de l'assurance est assez libre.  Les investisseurs étrangers
peuvent avoir une présence commerciale sous forme de coentreprise.  En vertu du Règlement n° 73 de1992, dans un premier temps la participation de l'investisseur étranger dans une coentreprise ne peut
pas dépasser 80 pour cent du capital, mais ensuite ce plafond peut être dépassé à condition que le
nombre d'actions détenues par des investisseurs indonésiens ne diminue pas.
62. Pour ce qui est du traitement national, il n'y a pas de grande différence entre les compagnies
d'assurance à capitaux locaux et celles qui opèrent dans le cadre d'une coentreprise.  En vertu duRèglement n° 63 de 1999, le montant minimum du capital requis pour l'établissement d'une nouvelle
compagnie d'assurance ou de réassurance a été augmenté.
63. Pour ce qui est des services de financement, l'accès aux sous-secteurs du crédit-bail, des
cartes de crédit et du crédit à la consommation est libre et le traitement national s'applique dans ces
sous-secteurs.  L'Indonésie n'a pas pris d'engagement  d'accès au marché pour l'affacturage, sauf dans
le cas des transactions internationales.  Les sous-secteurs du crédit-bail, de l'affacturage, des cartes de
crédit et du crédit à la consommation sont très ouverts aussi en mode consommation à l'étranger,puisqu'il n'est pas interdit aux étrangers d'utiliser ces services en Indonésie.Indonésie WT/TPR/G/117
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64. L'Indonésie n'a pris aucun engagement dans les trois autres sous-secteurs (comptabilité,
vérification des comptes et tenue des livres, services d'évaluation et caisses de retraite).
l) Transports
65. La politique des transports, qui est conduite par le Département des transports, vise les
transports terrestres, maritimes et aériens.  En matière de commerce international de services, la
politique des transports fait une distinction entre ces trois catégories.  Le sous-secteur des transportsterrestres (taxis, autobus urbains, autocars interurbains, transbordeurs, transport ferroviaire de
marchandises et de passagers, transport de passagers en croisière et services de location) est fermé aux
investisseurs étrangers en vertu de la réglementation en vigueur.  Cette réglementation prévoit que les
fournisseurs de ces services de transport peuvent être des entreprises d'État, des entreprises publiques
régionales, des coopératives, des entreprises privées à capitaux nationaux et des personnes physiquesindonésiennes.
66. Les services de transport maritime sont le transport international de passagers et de
marchandises, le transport national de passagers et de marchandises, l'utilisation des installations
portuaires et les services annexes (débardage et transit de marchandises).  Les investisseurs étrangers
peuvent offrir des services de transport maritime international dans le cadre d'une coentreprise avecdes partenaires indonésiens, leur participation étant plafonnée à 95 pour cent (dans le cadre de l'OMC,
l'Indonésie s'est engagée à autoriser des participations à hauteur de 51 pour cent).  En vertu du
principe applicable au cabotage, l'investissement étranger dans les transports maritimes intérieurs
(entre les îles qui composent le pays) est interdit;  le cabotage est réservé aux navires battant pavillon
indonésien et exploités par des compagnies maritimes indonésiennes.  Toutefois, s'il n'y a pas assez de
navires indonésiens, le gouvernement peut autoriser sélectivement le cabotage de navires étrangers,
pour certains produits et sur certains itinéraires et pendant une période limitée.  Il n'y a aucunerestriction à l'accès de navires étrangers aux ports indonésiens ouverts au commerce international,
mais ces navires doivent être conformes aux règles internationales concernant la sécurité,
l'exploitation et les compétences de l'équipage.  Les services portuaires, tels que pilotage, remorquage,
ancrage et amarrage et réparations urgentes, sont offerts à des conditions raisonnables et non
discriminatoires.  Les compagnies maritimes étrang ères qui exploitent des services de transport
international desservant l'Indonésie doivent désigner une compagnie maritime indonésienne comme
agent (en vertu du Règlement n° 82/1999 et du Dé cret du Ministre des communications n° 33/2001).
L'Indonésie est membre de l'Organisation maritime internationale (OMI).  En vertu du Règlement
gouvernemental n° 82/1999, les services auxiliaires tels que débardage et transit sont réservés aux
entreprises indonésiennes.  Toutefois, les autorités ont pris des mesures pour autoriser une plus grandeparticipation d'investisseurs étrangers.
67. En vertu du Règlement gouvernemental n° 69/2001, les ports sont répartis en deux catégories:
ports publics et ports spéciaux destinés à des industries telles que l'industrie manufacturière, la
foresterie, la pêche, les industries extractives et le tourisme.  Il existe environ 725 ports publics, dont
111 sont gérés par quatre exploitants portuaires appartenant à l'État (PT Pelabuhan Indonesia ouPelindo I, II, III et IV).  En vertu du Décret du Ministre des communications n° 53/2002, les ports sont
répartis en différentes catégories:  ports internationaux pôles d'échange (2), ports internationaux (18),
ports nationaux (244), ports régionaux (133) et ports locaux (321).  Il y a par ailleurs 565 ports
spéciaux.  L'État a vendu à Hutchinson, qui exploite le terminal du port de Tanjung Priok à Djakarta,
51 pour cent de la participation de PT Pelindo II à PT Jakarta International Container Terminal.  Il a
aussi vendu à Ocean Terminal Peti Kemas (OPT) (à Djakarta) 48 pour cent de la participation de PT
Pelindo II à UPTK Kodja.  Enfin, il a vendu à Peninsular oriental navigation 49 pour cent des actionsdu port de Tanjung Perak à Surabaya détenues par PT Pelindo III.  Les investisseurs étrangers peuventWT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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participer à certaines activités portuaires, telles que l'agrandissement, la construction et la gestion des
ports, mais uniquement dans des cadre d'une coentreprise avec des partenaires locaux, avec
établissement d'une personne morale de droit indonésien et en coopération avec PT Pelindo.
68. Le secteur des transports aériens (transports commerciaux et agence générale de vente) est
également ouvert aux investisseurs étrangers.  En vertu du Règlement gouvernemental n° 40/1996
(chapitre 16 2) et chapitre 27 2)), ces activités sont accessibles aux entreprises privées, aux entreprisesd'État et aux coopératives.  En outre, les services de transport aérien internationaux peuvent être
offerts dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux.  La compagnie aérienne doit avoir un
représentant en Indonésie pour les questions administ ratives (gestion, finances, entretien des appareils
et supervision).
m) Tourisme
69. Le tourisme a toujours joué un rôle stratégique dans le développement de l'Indonésie.  Les
recettes touristiques ont été un des principaux postes des recettes en devises au cours des 15 dernières
années.  En 2001, elles ont atteint 5,75 milliards de dollars EU et l'Indonésie a accueilli plus de
5,15 millions de voyageurs internationaux, tandis que les recettes correspondant au tourisme national
ont atteint l'équivalent de 7,7 milliards de dollars EU.  Les recettes touristiques ont été le deuxièmeposte de recettes en devises de l'Indonésie cette année-là.  La contribution du tourisme à la production
nationale de biens et de services a atteint 9,27 pour cent et sa part du PIB 17,44 pour cent.  Pour ce qui
est de la valeur ajoutée, la contribution du tourisme a été de 9,38 pour cent, et l'industrie touristique
emploie 7,7 millions de personnes, ce qui correspond à 8,11 pour cent de l'emploi national.
70. L'attentat de Bali a eu des conséquences catastrophiques sur le tourisme indonésien.  Suite à
cette tragédie, le gouvernement a lancé un plan de redressement en quatre étapes (sauvetage,
redressement, normalisation et expansion).  L'objectif de ce plan est de rétablir la confiance destouristes étrangers et nationaux, particulièrement à Bali, destination très intéressante et agréable.  Le
programme vise quatre grands aspects du développement du tourisme:  la sécurité, les aspects
sociaux, la mise au point de produits et la commercialisation.
Durant la première étape du programme, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2002, on a pris des
mesures pour rétablir la confiance internationale et faire de Bali une destination sûre et agréable, parune amélioration des systèmes de sécurité et par des actions humanitaires, appuyées sur de solides
activités de relations publiques (création de centres de presse, programmes de réhabilitation de l'image
de l'Indonésie, coopération internationale, tournées, participation à des foires et invitation de
journalistes et d'écrivains de voyages étrangers).  La promotion du tourisme national a aussi été un
aspect important de cette étape.
Durant l'étape du redressement, la plupart des programmes et activités entrepris pendant la
première étape se poursuivent.  Des activités de promotion supplémentaires seront entreprises durant
cette période (participation à des manifestations et à des foires professionnelles).  Les autres activités
importantes pour cette étape sont l'amélioration de la qualité des produits et des services et la mise enplace d'incitations fiscales et autres.  L'étape du  redressement doit durer six mois, jusqu'au milieu
de 2003.
Des programmes de normalisation seront lancés dans la deuxième moitié de 2003:  invitation
d'un nombre accru de voyagistes, coopération bilatérale, régionale et multilatérale, organisation
d'événements et lancement d'une campagne de presse à l'échelle mondiale, ainsi qu'amélioration de la
qualité des services.Indonésie WT/TPR/G/117
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Le gouvernement espère que la situation touristique sera normalisée à la fin de 2003 et que
l'industrie touristique pourra à nouveau croître.
n) Investissement
71. La mesure la plus importante de déréglementation de l'investissement est celle de juin 1994
qui a considérablement affaibli, voire supprimé, la règle de cession obligatoire qui avait été un des
principes fondamentaux de la politique de l'invest issement étranger depuis 1974.  La possibilité de
détenir 100 pour cent des actions d'une entreprise indonésienne et la suppression de l'obligation de
céder des participations minoritaires ont marqué une réorientation radicale de la politique de
l'investissement étranger.  Aujourd'hui, le régime de l'investissement étranger de l'Indonésie est pluslibéral que celui des autres pays d'Asie de l'Est.
72. Conscient de la nécessité d'accroître les entrées d'IED afin d'assurer le redressement de
l'économie, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour répondre aux plaintes formulées depuis
longtemps par les investisseurs étrangers, en simplifiant encore les procédures d'autorisation des
investissements.  Il a aussi habilité les ambassades indonésiennes à approuver les demandes d'IED enIndonésie et offert aux investisseurs étrangers la possibilité de détenir l'intégralité du capital de
sociétés de participations indonésiennes.
73. Le gouvernement prend diverses mesures de déréglementation suite au démantèlement du
régime de l'ordre nouveau, et a l'intention d'ouvrir l'économie.  Le nombre de secteurs dans lesquels
l'IED n'est pas autorisé a beaucoup diminué et aujourd'hui seules un petit nombre d'activités restent
interdites aux investisseurs étrangers.  Les investissements dans des activités à vocation exportatrice
devraient être rentables car ces activités sont devenues très compétitives en raison de la fortedépréciation de la rupiah.
74. L'Indonésie a besoin d'une politique globale de l'investissement.  Une nouvelle loi sur
l'investissement est en préparation depuis plusieurs années.  Le gouvernement est en train d'examiner
le projet de loi avant de le présenter au Parlement.
o) Secteur de la communication et de l'information
75. L'Indonésie a élaboré un cadre de politique nationale des technologies de l'information qui
définit cinq objectifs:
- mise en place du gouvernement électroni que pour la bonne gouvernance d'ici à 2005,
- mise en place d'une plate-forme de commerce électronique à l'appui des PME d'ici à
2005,
- mise en place d'une base informatique pour la société d'ici à 2010,- informatisation de l'éducation d'ici à 2010,- démocratie électronique d'ici à 2010.
76. Pour faciliter le développement des technologies de l'information, le gouvernement a défini
plusieurs politiques:WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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- donner au secteur privé la possibilité de développer des activités de
télécommunications comme prévu par la Loi n° 36/1999 sur les télécommunications,
- exemption des ordinateurs de la taxe sur les produits de luxe,- ouverture de PT.  Telkom à la création de boutiques Internet.
p) Droits de propriété intellectuelle
77. Afin de se conformer aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, l'Indonésie a
adopté de nouvelles lois sur les droits de propriété intellectuelle :
a) Loi n° 14 de 2001 sur les brevets (qui remplace la Loi n° 6 de 1989 sur les brevets
telle que modifiée en 1997).
Loi n° 15 de 2001 sur les marques (qui remplace la Loi de 1992 sur les marques telle
que modifiée en 1997).
Loi n° 19 de 2002 sur le droit d'auteur (qui remplace la Loi n° 12 de 1997 portant
modification de la Loi n° 6 de 1982 sur le droit d'auteur telle que modifiée par la
Loi n° 7 de 1987).
b) Loi n° 29 de 2000 sur la protection des obtentions;  Loi n° 30 de 2000 sur les secrets
commerciaux;  Loi n° 31 de 2000 sur les dessins et modèles industriels;  Loi n° 32 de
2000 sur les topographies de circuits intégrés.  Toutes ces lois sont en vigueur depuis
le 20 décembre 2000.
c) Pour l'application de la disposition intitulée "Prescriptions spéciales concernant les
mesures à la frontière", qui figure à la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les
ADPIC, introduction dans la Loi douanière n° 10 de 1995 d'un chapitre spécial
(chapitre X, articles 54-64) visant l'importation et l'exportation de marchandises
piratées ou contrefaites.
78. Par ailleurs, l'Indonésie a ratifié cinq conventions sur les droits de propriété intellectuelle:
a) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et Convention
instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Décret présidentiel
n° 15/1997 portant modification du D écret présidentiel n° 24/1979).
b) Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et règlement du PCT (Décret
présidentiel n° 16/1997).
c) Traité sur le droit des marques (Décret présidentiel n° 17/1997).
d) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Décret
présidentiel n° 18/1998).
e) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Décret présidentiel n° 19/1997).
Par ailleurs, l'Indonésie est membre de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industriels (signé par le Ministre de l'industrie en 1986).Indonésie WT/TPR/G/117
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Pour l'avenir, les projets de l'Indonésie concernant les DPI sont les suivants:
a) Ratification de diverses conventions telles que:
i) Traité de l'OMPI sur les interprétations et les phonogrammes;
ii) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
b) Rédaction du règlement sur les disques optiques.
c) Amélioration qualitative et quantitative de l'application de la loi et des services
publics.
V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
a) ANASE
79. En décembre 1997 a été publié le projet Vision 2020 de l'ANASE, par lequel la région s'est
engagée à renforcer son intégration économique et sa cohésion, notamment par la mise en œuvre
intégrale de la zone de libre-échange de l' ANASE et par l'accélération de la libéralisation du
commerce des services.  En 1998, le délai de mise en place de la zone de libre-échange a étérapproché, de 2003 à 2002, avec une certaine souplesse pour ce qui est de l'objectif (pour les six
membres fondateurs de l'ANASE) de ramener les taux de droits de douane à moins de 5 pour cent
d'ici à 2003 pour 100 pour cent des lignes tarifaires.
80. Dans l'ensemble, l'Indonésie a respecté le programme adopté dans le cadre de la zone de
libre-échange de l'ANASE.  Elle a intégré tous les produits dans le Tarif extérieur préférentiel
commun (TEPC) et en 2002 ses droits étaient déjà inférieurs à 5 pour cent pour 99,04 pour cent des
lignes tarifaires et nuls pour 54,65 pour cent des lignes tarifaires.  La liste d'exclusion temporaire necontient plus aucun produit.
81. Actuellement, seul 0,0015 pour cent des produits importés sont inscrits sur la liste sensible;
ils correspondent à onze lignes tarifaires visant des produits agricoles non transformés, soit quatre
lignes tarifaires pour le riz et sept pour le sucre.  Ces produits seront intégrés dans le TEPC en 2003 et
le droit final sera de 20 pour cent en 2010.  La liste des exceptions générales comporte 68 lignestarifaires, soit 0,0093 pour cent du total, et concerne essentiellement les boissons alcooliques et les
armes.  L'Accord sur le TEPC permet aux membre s d'exclure ces produits du programme de réduction
des droits pour des motifs liés à la moralité publique, à la santé et à la sécurité.
82. Par ailleurs, les membres de l'ANASE ont signé un accord-cadre sur une zone
d'investissement en octobre 1998.  Cet accord vise à faire de l'ANASE une zone attrayante pour lesinvestisseurs d'ici à 2010, avec un régime de l'investissement libéral et transparent, et doit aboutir à la
libéralisation totale des flux d'investissement dans la région en 2020.  Il s'applique à tous les
investissements directs dans les secteurs de l'industrie manufacturière, de l'agriculture, des pêches et
de la foresterie, ainsi que dans les activités de services annexes.  Il est mis en œuvre au moyen de trois
programmes:  coopération et facilitation en matière d'investissement, promotion et sensibilisation, etlibéralisation de l'investissement.WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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b) APEC
83. L'Indonésie est décidée à atteindre l'objectif volontaire de libre-échange des marchandises et
de libéralisation des services et de l'investissement que se sont fixé les membres en développement de
l'APEC pour 2020 dans la Déclaration de Bogor signée en 1994.  Les membres de l'APEC doivent
atteindre ces objectifs sur une base volontaire et non contraignante ("libéralisation unilatérale
concertée") au moyen de plans d'action individuel s.  L'Indonésie a indiqué dans son plan d'action
2002 qu'elle poursuivrait la réduction de ses droits de douane pour les ramener à moins de
10 pour cent d'ici à 2003, qu'elle continuerait d'éliminer les restrictions à l'exportation et qu'elle
planifierait une réduction des taxes à l'exportation.
VI. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET
COMMERCIALE
84. L'orientation future de la politique économique et commerciale aura pour objectif d'assurer
une croissance économique soutenue et durable, de renforcer la résistance de l'économie et d'accroître
la productivité et la compétitivité internationale.  Le secteur privé doit être le moteur de la croissance,
tandis que le secteur public doit jouer un rôle d'appui et offrir un environnement propice à l'essor des
entreprises.
85. Pour répondre aux problèmes actuels et relever les défis futurs, le gouvernement a formulé,
dans le cadre de la Loi n° 25 de 2000 sur le programme de développement national, cinq priorités:
- Édification d'un système politique démocratique et promotion de l'intégrité et de
l'unité.
- Respect de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
- Accélération du redressement de l'économie et renforcement des bases du
développement durable et équitable f ondé sur un système économique populaire.
- Prospérité de la population, amélioration de la qualité de la vie religieuse et sécurité
culturelle.
- Promotion du développement régional.
86. L'économie réelle qui sera construite entre 2000 et 2004 sera très différente de celle qui
existait avant la crise:
- Développement économique sera conduit sur la base d'un système économique
populaire afin d'obtenir une prospérité équitable.
- Développement économique devra se fonder de façon claire et systématique sur
l'autonomie régionale et la participation active du peuple.
- Développement économique doit se fonder sur un principe d'efficience et sur la mise
en valeur des ressources humaines et de la technologie, afin de créer les bases d'une
croissance durable et soutenue et d'accroître la compétitivité nationale.Indonésie WT/TPR/G/117
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- Développement économique doit être conduit dans la perspective de la
mondialisation de l'économie, en donnant la priorité aux intérêts économiques
nationaux.
- Gestion macroéconomique doit être prudente, disciplinée et responsable face à
l'incertitude accrue due à la mondialisation.
- Développement économique doit se fonder sur des politiques formulées de façon
transparente et responsable, qu'il s'agisse de la gestion des administrations publiques,
du gouvernement ou de la société.  Le gouvernement doit s'abstenir d'intervenir dans
les affaires des entreprises et des associations professionnelles.
- Développement économique doit se fonder sur une exploitation durable des
ressources naturelles et de l'environnement, et sur un système social visant à accroître
la prospérité de la population.
87. Afin d'accélérer l'augmentation de la compétitivité internationale de l'Indonésie, la loi
susmentionnée dispose en outre que les autorités doivent formuler cinq grandes stratégies concernant
la promotion des exportations, la promotion d'industries très compétitives, le renforcement des
institutions du marché, le développement touristique et le renforcement des capacités scientifiques et
techniques.
88. Le Cabinet Gotong Royong , sous la conduite de la Présidente Megawati, a défini
six programmes:
- Préservation de l'intégrité et de l'unité nationales de la République d'Indonésie.
- Poursuite du processus de réforme et de démocratisation de tous les aspects de la vie
du pays, au moyen de cadres, de lignes directrices et de programmes clairs, et
amélioration du respect des droits de l'homme.
- Normalisation de la vie économique et renforcement des bases économiques de la
subsistance de la population.
- Mise en œuvre cohérente de la loi, paix et sécurité, poursuite de la lutte contre la
collusion, la corruption et le népotisme.
- Application d'une politique étrangère libre et dynamique, afin de lutter contre les
problèmes d'image nationale et d'instaurer la confiance, notamment parmi les
établissements de crédit et les investisseurs.
- Préparation d'une élection générale au scrutin direct pour 2004, avec toutes les
garanties de sécurité, d'ordre, de liberté et de confidentialité.
En ce qui concerne le commerce et l'industrie, on s'attachera en particulier aux points
suivants:
- revitalisation de l'industrie nationale et des sources de financement,WT/TPR/G/117 Examen des politiques commerciales
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- renforcement de la stratégie de promotion du commerce extérieur, notamment dans le
cadre de l'instauration d'une zone de libre-échange de l'ANASE en 2003, et
compatibilité de toutes les politiques avec les règles de l'OMC, et
- instauration d'une étroite coopération avec le Ministère d'État de la recherche et de la
technologie pour assurer la coordination entre l'industrie et les politiques, activités etactions de mise en valeur des inventions et du progrès technique.
89. Les initiatives du gouvernement mettront l'accent sur le secteur manufacturier et le commerce
extérieur, qui devraient être les principaux moteurs de la croissance.  La contribution de l'industrie
manufacturière (hors hydrocarbures) au PIB de vrait, selon les projections du programme de
développement national, être de 22,9 pour cent en 2002, 23,4 pour cent en 2003 et 24,1 pour cent en
2004.  Le taux de croissance de cette industrie devrait atteindre 7,9 pour cent en 2002, 9,2 pour cent
en 2003 et 10,0 pour cent en 2004.  La valeur des exportations de produits autres que le pétrole et le
gaz devrait être de 57,4 milliards, 64,0 milliards et 72,0 milliards de dollars EU respectivement pour
ces mêmes années.
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