RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/41
14octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4434)
Original: anglais Groupe detravail del'accession del'Ukraine
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses additionnelles
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC afaitparvenir les
réponses ci-après auxquestions posées parlesdélégations àlasuitedelaréunion tenue parleGroupe
detravail les5et6mai1997.
_______________
TABLE DESMATIERES
Section Question Page
III. REGIME DUCOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations 1-4 2
Exemptions dedroits etpréférences tarifaires 5-6 4
Tarif douanier 7-13 4
Mesures antidumping etsauvegardes 14-17 7
Mesures nontarifaires, contingents etrégimes delicences 18-32 8
Normes etcertification 33-35 15
Mesures sanitaires etphytosanitaires 36-49 17
2. Réglementation desexportations, ycompris lessubventions 50-51 21
IV. AUTRES POLITIQUES DECOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques agricoles
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation 52-62 23
Commerce d'Etatdansl'agriculture 63-64 27
9. Politiques enmatière dedroits depropriété intellectuelle
(ADPIC) 65-76 28
V. ACCORDS COMMERCIAUX
2. Intégration régionale 77 37WT/ACC/UKR/41
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III. REGIME DUCOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
Question 1
Applicabilité delaTVA aucommerce entre lespaysdelaCEI. Nous remercions l'Ukraine
desesinformations, mais nous souhaiterions avoir deséclaircissements surlefonctionnement
desdispositions actuelles.
Réponse
Lataxeàlavaleurajoutée(TVA)estappliquéeenUkraineconformémentàlaLoin168/97-VR
surlataxeàlavaleur ajoutée, endatedu3avril1997. Lesexportations demarchandises àpartir
duterritoire douanier ukrainien sontexonérées deTVA conformément àcetteloi(TVA àtauxnul).
Leremboursement delaTVA auxentreprises (remboursement dusolde débiteur) estprélevé surles
budgets correspondants, aulieud'enregistrement del'entreprise. Leremboursement delaTVA aux
entreprises quiexportent desmarchandises (services) qu'ellesn'ontpasproduites elles-mêmes estfait
après confirmation quecesmarchandises ontétépayées sousforme monétaire.
Siunfabricant exporte sesproduits, laTVA qu'ilaacquittée luiestremboursée conformément
àlaprocédure envigueur, quelquesoitlemode d'achat despièces oudesmatières premières.
Lesmarchandises importées enUkraine sontassujetties àlaTVAselonlalégislation envigueur.
LetauxdeTVA estfixéà20pour centdel'assiette, conformément àlaLoin1168/97-VR du
3avril1997 surlataxeàlavaleur ajoutée.
L'assiette delaTVA estlavaleur endouane desmarchandises àimporter, ycompris lesdroits
dedouane etlesdroits d'accise pourlesmarchandises quiysontassujetties conformément àlalégislation
ukrainienne.
Dans leséchanges commerciaux entrel'Ukraine etlespaysdelaCEIainsiquelespaysbaltes,
laTVA s'applique différemment: laFédération deRussie etlesautres paysmembres del'Union
douanière (Bélarus, Kazakstan etKirghizistan) quiappliquent desrègles decommerce extérieur unifiées
aveccelles delaFédération deRussie conformément auxaccords actuellement envigueur dansl'Union
appliquent laTVA auxexportations et(depuis 1996) auximportations.
LespaysdelaCEIquin'ontpasadhéré àl'Union douanière (Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie,
Ouzbékistan, Tadjikistan etTurkménistan) appliquent laTVA selon larègle del'origine, c'est-à-dire
auxexportations. LaMoldova l'applique auxmarchandises importées d'Ukraine.
LesEtatsbaltes(Estonie,LettonieetLituanie)appliquentlaTVAselonlarègledeladestination,
c'est-à-dire auximportations enprovenance d'Ukraine.
Question 2
L'Ukraine arappelé dans cedocument qu'ellepercevrait, surlesproduits assujettis à
desdroits d'accise, desdroits dedouane àconcurrence de70pourcentadvalorem .S'agit-il d'une
mesure temporaire, oul'Ukraine seréserve-t-elle cedroit après ladatedesonaccession?WT/ACC/UKR/41
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Réponse
Dans cedocument, l'Ukraine déclare qu'elleseréserve ledroitd'augmenter temporairement
letauxdedroitjusqu'à70pourcentadvalorem surlesmarchandises assujetties àdesdroits d'accise
eténumérées dansleschéma derestructuration durégime tarifaire del'Ukraine, etseulement pendant
lesnégociations surl'accès auxmarchés.
Question 3
Quelles sontlesmesures decontrôle appliquées parlesautorités ukrainiennes pour
superviser lesactivités desagents économiques étrangers? Sont-elles identiques pour lesagents
économiques nationaux? Qu'est-ce quel'Ukraine entend précisément parundébiteur quis'est
acquitté desesobligations "demanière nonconforme àsesengagements"?
Réponse
L'Ukraine aadopté unProgramme national derèglement àl'amiable àl'intention desentreprises
ukrainiennesetdesentreprisesétrangèresdanslecadredeleurstransactionscommerciales,etleMinistère
desrelations économiques extérieures etducommerce estchargé decoordonner lesactivités entre le
Service desdouanes, lesbanques agréées etlesautorités fiscales.
Dans l'exécution desatâche, leMinistère élabore unebasededonnées surlesrèglements de
gréàgréetlesdettes (effets àrecevoir eteffets àpayer) entre partenaires ukrainiens etétrangers.
C'estainsi quel'onvérifie quelessociétés étrangères respectent lalégislation ukrainienne surles
opérations endevises.
Cesystème decontrôle sefonde surlaLoisurlesactivités économiques extérieures, dont
l'article 37dispose quelesentreprises tantétrangères qu'ukrainiennes s'exposent àdessanctions
administratives spéciales encasdeviolation delalégislation ukrainienne surlesopérations endevises.
Ladécision d'imposer detelles sanctions estprise parlesautorités fiscales, judiciaires etdepolice
etexécutée parleMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce etleService des
douanes. Lerèglement définitif desdifférends entreentreprises commerciales nepeutêtredécidé que
parlaCourd'arbitrage commercial international, quirelève delaChambre decommerce etd'industrie.
Dessanctions analogues sontimposées encasdeviolation delalégislation antitrust, delalégislation
surlaconcurrence déloyale etdelalégislation antidumping.
Question 4
Lesvoitures importées sontsoumises àdesdroits quisontappliqués selon desmodalités
etconditions générales. Lesdroits appliqués sontledroit dedouane, ledroit d'accise etlaTVA.
Lestauxdedroit d'accise etdeTVA sont-ils identiques pour lesvoitures fabriquées danslepays
etlesvoitures importées? Pourquoi cesproduits nefigurent-ils pasdans ledocument
WT/ACC/UKR/38, quicontient lalistedesproduits assujettis àdesdroits d'accise?
Réponse
Lecommercedescamionsetdesvoituresparticulièresfabriquéspardesentreprisesukrainiennes
ayant touttypederégime depropriété aumoyen depièces étrangères etukrainiennes estexonéré de
droits d'accise jusqu'en2007, àcondition quecesvéhicules soient fabriqués àraison d'aumoins
1000unités paran.WT/ACC/UKR/41
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Dans lesautres cas,lestauxdedroitd'accise sontidentiques pourlesvoitures fabriquées dans
lepaysetlesvoitures importées.
Exemptions dedroits etpréférences tarifaires
Question 5
L'information donnée dans laréponse àlaquestion 22n'éclaire paslasituation, etnous
souhaitons davantage dedétails.
Réponse
Comme ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 22(document WT/ACC/UKR/25), les
importations effectuées envertu d'uncontrat oud'unecommande despouvoirs publics sontimposées
selon lesconditions générales.
Question 6
Ledroit advalorem devra êtreremplacé parundroit spécifique conformément à
l'article VIIIduGATT; noussouhaitons avoir desdétails surlesprojets del'Ukraine àcetégard.
Réponse
Selon laRésolution n65duConseil desministres relative auxtauxdesdroits dedouane,
endatedu27janvier 1997, desdroits spécifiques ontétéfixés, etilscorrespondent raisonnablement
aucoûtdutravail desdouaniers etautauxdesdroits dedouane àappliquer surlamarchandise durant
ledédouanement.
Tarif douanier
Question 7
Nous netrouvons pas,dans lesdocuments récents, deréponse àlademande quenous
avions faiteprécédemment àl'Ukraine d'indiquer lesmoyens juridiques ouréglementaires par
lesquelsellerespectel'obligationimposéedansl'Accorddel'OMCsurlesrèglesd'originedefournir
uneappréciation del'origine delamarchandise 150jours auplustardaprès quel'exportateur
oul'importateur enafaitlademande, comme leprescrit l'article 2d)del'Accord. Veuillez
répondre àcette question.
Veuillez indiquer lesmoyens juridiques ouréglementaires parlesquels cesappréciations
demeurent valables troisans,comme leprescrit l'article 2j)del'Accord. Veuillez indiquer les
moyens juridiques ouréglementaires parlesquels toute décision administrative prise parle
gouvernement ukrainien enmatière dedétermination del'origine peut, comme l'exige l'article 2j)
del'Accord, "être révisée dans lesmoindres délais pardestribunaux ouselon desprocédures
judiciaires, arbitraux ouadministratifs, indépendants del'autorité quiauraétabli ladétermination,
quipourront modifier ouinfirmer cette détermination".
Veuillez indiquer lesmoyens juridiques ouréglementaires parlesquels tous les
renseignements "quiseront denature confidentielle ouquiseront fournis àtitreconfidentiel aux
finsd'applicationdesrèglesd'origineseronttraitéscommestrictementconfidentielsparlesautorités
concernées", ainsi quel'exige l'article 2k)del'Accord.WT/ACC/UKR/41
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Réponse
LaRésolution n846duConseil desministres surlavérification descertificats d'origine des
marchandises exportées parl'Ukraine, endatedu30juillet 1996, dispose quelavérification
(détermination del'authenticité) descertificats d'origine desmarchandises exportées parl'Ukraine est
effectuée exclusivement parleService desdouanes ukrainien.
Selon larésolution précitée, leDécret n143duService desdouanes ukrainien endatedu
1eravril1997(enregistréauMinistèredelajusticesouslen148/1952)aapprouvélesRéglementations
surlaprocédure devérification parlesautorités douanières descertificats d'origine desmarchandises
exportées parl'Ukraine, quicontiennent lesdispositions suivantes:
- lavérification descertificats d'origine desmarchandises exportées parl'Ukraine en
réponse auxdemandes faites parlesautorités douanières desautres paysesteffectuée
parleService desdouanes ukrainien dansundélaide150jourssuivant laprésentation
d'unetelledemande;
- leprotocoled'examendescertificatsd'originedesmarchandisesexportéesparl'Ukraine
etlanotification desrésultats decetexamen sontconservés pendant troisansàcompter
deladated'approbation duprotocole;
- toutes lesinformations relatives auxexamens quiontétéfaitsdescertificats d'origine
desmarchandisesexportéesparl'Ukrainesontconfidentiellesetnepeuventêtreutilisées
qu'auxfinsducontrôle douanier.
Acelailfautajouter lefaitqueleprojet deCode douanier (article 111)dispose queladécision
préliminaire relative auxmarchandises ayant franchi lafrontière ukrainienne resteenvigueur pendant
unan.
Question 8
L'Ukraine avait faitsavoir quesonnouveau Code douanier pourrait remédier auxlacunes
durégime d'évaluation endouane constatées dans lesréglementations antérieures. Or,les
dispositions decenouveau codenesemblent toujours pasentotale conformité avecl'Accord de
l'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 niavecl'Accord del'OMC sur
l'évaluation endouane. Nous avons relevé deslacunes dans lesdomaines suivants:
Article 354. Cette disposition garantit laconfidentialité desinformations, sauflorsque
lalégislation ukrainienne prévoit leurdivulgation. Legouvernement ukrainien pourrait-il donner
desexemples d'exceptions ouindiquer lescirconstances danslesquelles detelles exceptions seraient
invoquées?
Réponse
Lescasoulesconditions danslesquels ladivulgation d'informations confidentielles estpossible
sontl'ouverture d'uneprocédure pénale àl'encontre d'uneentreprise commerciale danssesactivités
économiques extérieures.
Question 9
Article 355. Envertu decette disposition, lavaleur déclarée doit"reposer surune
information fiable, confirmée pardesdocuments, quisoitdéterminée quantitativement". LeWT/ACC/UKR/41
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gouvernement ukrainien pourrait-il expliquer cettedisposition, enindiquant notamment comment
unevaleur est"déterminée quantitativement".
Réponse
Cette question estsansdoute dueàunetraduction inexacte. L'article enquestion dispose non
pasquelavaleur estajoutée "entermes quantitatifs" maisquel'information quisertàdéterminer la
valeur endouane doitêtreprésentée entermes quantitatifs, afinqu'ellepuisse êtreutilisée pourlecalcul.
Question 10
Ledernier paragraphe del'article 355impose àl'importateur depayer lesdroits même
silapériode dedédouanement estprolongée enraison deladétermination delavaleur endouane.
Lalégislationukrainienneautorise-t-elleleretraitdesmarchandisesavantladéterminationdéfinitive
delavaleur endouane sil'importateur fournit unegarantie suffisante souslaforme d'unecaution
oud'undépôt, comme l'exige l'article 13del'Accord surl'évaluation endouane?
Réponse
Leprojet deCode douanier (article 85)dispose que,danslecasoùledéclarant nepeut, pour
certaines raisons (saufencequiconcerne lesmarchandises entransit) déclarer lesmarchandises pour
leurmontant totalaupassage delafrontière ukrainienne oudansledélaifixéparlaloi,ilpeutobtenir
desautorités douanières l'autorisation deretirer cesmarchandises, lesutiliser librement enremplissant
unedéclaration temporaire ouincomplète, sousréserve deremplir unedéclaration normale dansle
délaifixéparl'autorité douanière etauplustard30jours après leretrait desmarchandises.
Ladécision relative auretrait desmarchandises etàlaprésentation ultérieure desdocuments
douaniers complets estprise parl'autorité douanière àcondition quelesmarchandises franchissent
lafrontière ukrainienne etenfonction descaractéristiques del'entreprise.
Question 11
Pourrions-nous avoir davantage d'explications surlesdifférentes méthodes d'évaluation
endouane appliquées enUkraine et,plusparticulièrement, surlaméthode n°6relative àl'article 7
del'Accord concerné duGATT de1994?
Réponse
Lemode dedétermination delavaleur endouane desmarchandises importées surleterritoire
ukrainien, quiestconforme auxprescriptions del'Accord duGATT surl'évaluation endouane, fait
partie intégrante duprojet deCode douanier etaétéprésenté pourexamen àlaVerkhovna Rada.
Atitreprovisoire, enattendant l'adoption duprojet deCode douanier, lavaleur endouane
estdéterminée conformément àl'article 16delaLoisurleTarif douanier unifié. S'ilestimpossible
devérifier lesdocuments présentés ousilavaleur déclarée estinexacte, onanalyse etoncompare
lavaleur demarchandises déjàimportées etenregistrées endouane etidentiques auxmarchandises
àévaluer, conformément àladeuxième partie del'article 16enquestion. Onvérifie queles
marchandises nesontoriginaires qued'unpays, qu'ellesn'ontétéfabriquées queparunfabricant,
qu'ellessontdestinées aumême usage, qu'ellesontlamême qualité, lamême marque, lemême numéro
decode, etc.WT/ACC/UKR/41
Page7
Sil'onnetrouve pastracedel'importation demarchandises identiques, l'évaluation estfaite
enfonction duprixdemarchandises similaires, c'est-à-dire demarchandises quinesontpasidentiques
àtousleségards maisquiontdescaractéristiques semblables etpeuvent sesubstituer entre elles. A
cetégard, ontientcompte avant toutdupaysd'origine etdufabricant.
Encequiconcerne laméthode d'évaluation n6prévue àl'article 7del'Accord concerné
duGATT de1994, l'évaluation estfaiteenfonction d'informations surlecoûtdesmarchandises, qui
peutêtredéterminé grâce àl'analyse etàlacorrection enfonction d'indices pertinents (qualité, quantité,
transformation, etc.), surlabasedesrenseignements quifigurent danslestarifs desfournisseurs et
desdonnées fournies parlesmissions économiques etcommerciales, etc.
Question 12
Nous souhaiterions desprécisions surlesdroits saisonniers.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 26dudocument WT/ACC/UKR/25/Add.1.
Question 13
Ledocument WT/ACC/UKR/29 contient lalisterécapitulative desmodifications apportées
àlalistesystématique desdroits d'importation. Plusieurs positions tarifaires fontapparaître
desdroits composites. L'Ukraine compte-t-elle soumettre uneoffre consolidée avecdesdroits
composites ounegarder quedesdroits advalorem ?
Réponse
Lesdroits spécifiques etlesdroits composites seront supprimés conformément àlaListe, à
raison d'unpremier tiersd'iciaumoisdemars 1998 etdesdeuxtiersrestants d'iciau30juin1998.
Mesures antidumping etsauvegardes
Question 14
Nous accueillons avec satisfaction l'intention exprimée parl'Ukraine, enréponse aux
questions 28à32(WT/ACC/UKR/25/Add.1), demettre salégislation surlesmesures antidumping
etlessauvegardes enconformité aveclesdispositions desAccords del'OMC. Nous luiserions
reconnaissants dedonner àcesujet uncalendrier indicatif.
Réponse
LeCode antidumping, quiestconforme àl'article VIduGATT de1994, aétéélaboré par
leMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce. Ilestactuellement examiné par
leConseil desministres. Après sonadoption parleConseil suprême, ilseracommuniqué auSecrétariat
del'OMC.
Question 15
Ladélégation ukrainienne pourrait-elle donner davantage d'informations surleDécret
présidentiel n478/96 relatif àlaprocédure d'élimination desimportations demarchandises quiWT/ACC/UKR/41
Page8
porteraient préjudice auxindustries nationales? L'Ukraine a-t-elle déjàappliqué detelles mesures?
Dans l'affirmative, pour quels produits?
Réponse
Latraduction duDécret présidentiel surl'application derestrictions àdesfinsdeprotection
conformément auxnormes etprincipes duGATT/de l'OMC aétéremise auSecrétariat del'OMC
avant laquatrième réunion duGroupe detravail.
Lesmesures prévues danscedécret n'ontpasencore étéappliquées.
Question 16
Lesmesures énumérées àlasection 4dudocument WT/ACC/UKR/34 visent àaugmenter
lesdroits d'importation pourprotéger lesproducteurs nationaux danslescasoùlesmarchandises
concernées seraient oupourraient êtreproduites enquantité suffisante enUkraine. Sont-elles
temporaires? Sinon, comment l'Ukraine lesjustifie-t-elle auregard desdispositions applicables
duGATT de1994?
Réponse
Lesmesures énumérées àlasection 4sonttemporaires. Al'avenir, lesmesures visant àréduire
lesimportations neseront déterminées qu'enconformité avecleDécret présidentiel surl'application
derestrictions àdesfinsdeprotection conformément auxnormes etprincipes duGATT/de l'OMC.
Question 17
Quand lalégislation ukrainienne surlesquestions liées àl'application desmesures
antidumping sera-t-elle miseenconformité aveclesprincipes del'article VIduGATT de1994?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 14.
Mesures nontarifaires, contingents etrégimes delicences
Question 18
Aladernière réunion duGroupe detravail en1996, l'Ukraine s'estengagée àétudier
laquestion del'approbation pardemultiples organismes administratifs pour s'assurer qu'iln'y
avait pasd'obstacle aucommerce. Cette étude a-t-elle étéréalisée? Dans l'affirmative, l'Ukraine
pourrait-elle encommuniquer lesrésultats auGroupe detravail? Quels sontlescritères appliqués
parchacun decesorganismes enmatière deprocédure, dedocumentation etderedevances?
Réponse
Procédure dedélivrance deslicences d'importation
1. Ladélivrancedelicencesd'importationauxentreprisescommercialesenregistréessurleterritoire
ukrainien, quelquesoitleurrégime depropriété, incombe auMinistère desrelations économiques
extérieures etducommerce etauxorganismes agréés parlui.WT/ACC/UKR/41
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Leslicences sontdélivrées conformément àlaprocédure définie àl'article 16delaLoisur
lesactivités économiques extérieures etdansleprésent Règlement.
2. Pourobtenir unelicence, ilfautprésenter lesdocuments suivants:
2.1 unedemande dûment remplie (voir leformulaire àl'annexe 2);
2.2 unelettre demandant ladélivrance d'unelicence etgarantissant lepaiement dela
redevance correspondante;
2.3 unecopie ducontrat aveclesspécifications, vérifiée parladirection del'entreprise
conformément auxprocédures établies;
2.4 unecopie ducertificat d'enregistrement del'entreprise, vérifiée parladirection de
l'entreprise conformément auxprocédures établies;
2.5 uneautorisation délivrée parunorganisme agréé conformément àl'additif àla
Résolution n°1590duConseil desministres du31décembre 1996concernant laliste
desbiens dontl'importation estsoumise àunrégime delicences en1997;
2.6 uneattestation d'examen desmarchandises délivrée parlaChambre decommerce ou
sasection régionale etindiquant lecodedesmarchandises.
3. Ladatededépôt d'unedemande delicence estladateàlaquelle elleestenregistrée auprès
duMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce oud'unorganisme agréé parlui,
àcondition quel'enregistrement soitattesté parunemention dansleregistre.
4. Silademande n'estpasremplie correctement ousitouslesdocuments requis aupoint 2.2du
présent Règlement nesontpasfournis, lesdocuments nesontpasacceptés.
5. Leslicences délivrées sontvalides durant lapériode mentionnée danslecontrat etauxfins
dudédouanement durant cettepériode, maispasplustardquele31décembre 1997.
6. Ladélivrance deslicences d'importation parleMinistère desrelations économiques extérieures
etducommerce etparlesorganismes agréés eststrictement subordonnée àl'existence d'undocument
attestant lepaiement delaredevance dedélivrance, dontlemontant estfixéconformément àla
Résolution n383duConseil desministres du8février 1996relative aumontant delaredevance perçue
pourladélivrance deslicences d'importation.
7. Leslicences d'importation nepeuvent êtrecédées àd'autres personnes morales.
8. Leslicences d'importation nesontdélivrées qu'enunseulexemplaire.
9. Ladécision dedélivrance ouderefusdedélivrance d'unelicence d'importation doitêtreprise
dansundélaide15jours ouvrables àcompter deladated'enregistrement delademande auprès du
Ministère desrelations économiques extérieures etducommerce oud'unorganisme agréé parlui.
10. Ladélivrance d'unelicence d'importation peutêtrerefusée pourlesmotifs suivants:
- lesdocuments fournis nerépondent pasauxprescriptions énoncées danslesloisen
vigueur enUkraine;WT/ACC/UKR/41
Page10
- l'entreprise n'apasledroitdeselivrer àdesactivités économiques extérieures envertu
del'article 37delaLoisurlesactivités économiques extérieures.
11. Ladécision prise parleMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce ou
parunorganisme agréé parluiderefuser ladélivrance d'unelicence d'importation peutfairel'objet
d'unrecours auprès destribunaux.
Question 19
LesChambres decommerce sont-elles situées enUkraine ouàl'étranger? Quelle estleur
basejuridique?Sont-ellescomposéesdeproducteurslocaux?Dansquellemesurefont-ellesautorité
pour certifier siunproduit estsainetsans danger? Unfabricant national deproduits
pharmaceutiques oudepesticides doit-il obtenir untelcertificat? Quel estlerôledelaChambre
decommerce dans ladétermination delaconformité desmarchandises importées auxnormes
techniques, pharmaceutiques, sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires etécologiques?
Réponse
LaChambre decommerce etd'industrie ukrainienne estuneorganisation nongouvernementale
publique, quia25agences dansdiverses villes dupays. Unfabricant ouuneentreprise d'Ukraine
peutenfairepartie s'illesouhaite. Encequiconcerne ladétermination delaconformité auxdifférentes
normes desanté etdesécurité, ellepeutprocéder àuneexpertise facultative etdélivrer uncertificat
auxentreprises ouorganisations quiledemandent. Silecertificat desécurité etdeconformité aux
normes estobligatoire, sadélivrance incombe àl'organisme ukrainien Derzhstandard.
Comme pourladélivrance descertificats d'origine, lesChambres decommerce etd'industrie,
lorsqu 'ellesdélivrent descertificats, respectent lesmodalités etconditions énoncées danslesaccords
bilatéraux conclus entre l'Ukraine etlesautres pays. Celavautpourladélivrance detoute forme de
certificat d'origine. S'iln'yaaucun accord decetype,lecertificat estdélivré conformément auxrègles
générales fixées parlaLoisurleTarifdouanier unifié. Pourobtenir uncertificat d'origine, l'exportateur
(fabricant ouintermédiaire) doits'adresser àlaChambre decommerce etd'industrie etproduire les
documents nécessaires quiconfirment l'origine ukrainienne duproduit (voir lalistedesdocuments
àl'annexe 1).Ildoitremplir leformulaire dedéclaration (annexe 2),yapposer soncachet etsasignature
etacquitter laredevance forfaitaire (enespèces ouparvirement auservice comptable delaChambre
decommerce etd'industrie).
Question 20
Veuillez expliquer lerapport quiexiste entre lesprixindicatifs etunrégime delicences
justifié pardespréoccupations desanté etdesécurité.
Réponse
Voici lalistedesmarchandises dontl'importation estsoumise àladélivrance d'unelicence
en1997:
i) pesticides etherbicides;
ii) préparations pharmaceutiques;
iii) préparations cosmétiques etproduits d'hygiène personnelle;
iv) préparations vétérinaires.WT/ACC/UKR/41
Page11
Ilfautnoter queleMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce n'ajamais
fixédeprixindicatifs pourcesproduits. Cegroupe deproduits n'estpasviséparl'article 19dela
Loisurlesactivités économiques extérieures, quiconcerne lesmarchandises assujetties àdesprocédures
d'importation spéciales. L'obligation d'obtenir unelicence pourcesproduits esténoncée àl'article 16
deladite loi,etilestditdansleDécret présidentiel n124/96 du10février 1996quecegroupe n'est
pasassujetti àdesprixindicatifs. Lerégime delicences pourcesproduits estdestiné àfaireensorte
queseuls soient importés lesproduits qui,parleurs caractéristiques pharmacologiques, sanitaires,
phytosanitaires etvétérinaires, nesontpascontraires auxprescriptions minimales issues desnormes
etconditions envigueur surleterritoire ukrainien.
Question 21
Lefaitdereconnaître qu'ilpeutyavoir desécarts entre lesprixcontractuels etlesprix
indicatifs pour différentes raisons signifie-t-il quecesécarts sontadmis?
Réponse
Leprixcontractuelpeutdifférerduprixindicatifpourdifférentesraisons,c'est-à-direnotamment:
- lesconditions depaiement;
- desdifférences danslesnormes dequalité;
- lesconditions delivraisons.
Cesécarts sontadmis silesprixcontractuels sontfixéspourunelistedemarchandises faisant
l'objet deprixindicatifs.
Question 22
L'Ukraine a-t-elle déjàrefusé dedélivrer unelicence enraison d'écarts parrapport au
prixindicatif?
Réponse
Comme iln'yapasdeprixindicatifs pourlesmarchandises assujetties aurégime delicences,
ladélivrance d'unelicence n'ajamais étérefusée enraison d'écarts parrapport auxprixindicatifs.
Detoutefaçon,cetyped'écartneserait pasunmotif suffisant pourrefuser ladélivrance d'unelicence
oul'enregistrement d'uncontrat.
Question 23
L'Ukraine impose uneredevance de0,1pour centpour letraitement desdemandes de
licence d'importation. Elledéclare aussi qu'"afin d'adapter lalégislation ukrainienne surles
licences d'importation auxdispositions desAccords GATT/OMC, laRésolution duConseil des
ministresn893du2août1996surlemontantdesredevancesd'Etatpourladélivrancedeslicences
d'importation dispose quecesredevances s'élèveront à15foislemontant durevenu minimum
nonimposable". Lerapport entre ceplafond etlarécupération descoûts n'estpasclair. Comment
cechiffre a-t-il étéchoisi? S'agit-il de15foislerevenu minimum annuel oumensuel? Quel est
lerapport entre cemontant etlecoûtréeldutraitement desdemandes?WT/ACC/UKR/41
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Réponse
Pourmettre lalégislation ukrainienne relative aurégime delicences enconformité avecles
prescriptions duGATT/de l'OMC, laRésolution duConseil desministres n893du2août1996sur
lemontant desredevances d'Etatpourladélivrance deslicences d'importation dispose quelaredevance
estfixéeàunmontant forfaitaire égalà15foislerevenu minimum nonimposable. Cemontant aété
déterminé surlabasedesfrais administratifs estimatifs encourus parleMinistère desrelations
économiques extérieures etducommerce etparlesorganismes quidonnent l'autorisation dedélivrer
deslicences d'importation, c'est-à-dire 255hrivnias, cequicorrespond à15foislerevenu minimum
mensuel nonimposable.
Nous signalons enoutre quecerevenu aétéfixéà17hrivnias parmois, conformément au
Décret présidentiel n1082/95 du11novembre 1995. Cemontant nonimposable, quiresteinchangé
pendant unelongue période, sertàcalculer lessalaires etàdéterminer lesfraisadministratifs. Ilest
aussi utilisé comme montant fixeconventionnel.
Question 24
Alaquestion 7duquestionnaire surlesprocédures enmatière delicences d'importation,
desinformations sontdemandées surlesdélais concernant leslicences quinesontPASassociées
àdeslimites quantitatives. Comme elledéclare appliquer unsystème exempt derestrictions
quantitatives, l'Ukraine devrait répondre àcesquestions dansl'intérêt delatransparence. Veuillez
répondre auxparties suivantes delaquestion 7:
Lorsqu 'iln'estpasimposé delimite quantitative àl'importation d'unproduit ouaux
importations enprovenance d'unpaysparticulier:
a) Combien detemps avant l'importation lademande delicence doit-elle êtredéposée?
Deslicences peuvent-elles êtreobtenues dans undélai pluscourt oupour des
marchandises arrivant àlafrontière sanslicence (parexemple, parsuite d'une
inadvertance)?
b) Unelicence peut-elle êtreaccordée immédiatement surdemande?
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent être
déposées et/ou l'importation peutêtreeffectuée est-elle limitée? Dans l'affirmative,
expliquer.
d) Dansquellescirconstances,autresquelanon-conformitéaveclescritèresordinaires,
unedemande delicence peut-elle êtrerejetée? Lesraisons durejet sont-elles
communiquées àl'intéressé?
Réponse
a) LaRésolution n145duMinistère desrelations économiques extérieures etdu
commerce, endatedu19mars 1997, dispose queladécision relative àladélivrance
d'unelicence d'importation doitêtrepriseauplustard15joursouvrables après ladate
d'enregistrement delademande auprès duMinistère oud'unorganisme agréé parlui;
ledélaimoyen estdeseptàdixjoursouvrables. Laprocédure estuniforme pourtoutes
lesentreprises commerciales.WT/ACC/UKR/41
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b) Leslicences d'importation sontdélivrées conformément àlaprocédure uniforme
prescrite danslaRésolution n145du19mars 1997, ledélai nepouvant dépasser
15jours.
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent êtredéposées
n'estpaslimitée.
d) Selon laprocédure imposée danslaRésolution n145du19mars 1997, ladécision
denepasdélivrer unelicence d'importation nepeutêtreprisequedanslesconditions
suivantes:
- lesdocuments présentés nerépondent pasauxprescriptions énoncées dansles
loisenvigueur enUkraine;
- l'entreprise n'apasledroitdeselivrer àdesactivités économiques extérieures
envertu del'article 37delaLoisurlesactivités économiques extérieures,
lequel s'applique auxentreprises commerciales quiviolent cetteloietleslois
nationales connexes.
Ladécision prise parleMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce ou
parunorganisme agréé parluiderefuser ladélivrance d'unelicence d'importation peutfairel'objet
d'unrecours conformément àlaprocédure judiciaire établie. Elleestcommuniquée parécrità
l'entreprise, etlesmotifs durefus sontprécisés.
Question 25
DanslesdocumentsWT/ACC/UKR/23(réponse14)etWT/ACC/UKR/25/Add.1,l'Ukraine
déclare que"ladurée devalidité d'unelicence estdéterminée conformément àlademande. Elle
peutêtreprolongée àlademande durequérant, mais pasau-delà delafindel'année encours".
Lemode dedétermination deladurée devalidité n'esttoujours pasclair:
- lestermes "déterminée conformément àlademande" signifient-ils quelerequérant
peutchoisir unedurée devalidité?
- lestermes "pasau-delà delafindel'année encours" signifient-ils queleslicences
sontvalides enfonction desannées civiles? Toutes leslicences expirent-elles au
31décembre?
Réponse
Lestermes "déterminée conformément àlademande" signifient quel'entreprise peutchoisir
elle-même ladurée devalidité delalicence.
Lestermes "pasau-delà delafindel'année encours" signifient quelalicence expire le
31décembre.
Question 26
Lerecours àunelistedeprixindicatifs pour éviter quelesproduits importés nesoient
pluschers quelesproduits nationaux estuneméthode inhabituelle. Ordinairement, unpaysa
recours àunelistedeprixindicatifs pour éviter quelesimportations nesoient sous-évaluées.WT/ACC/UKR/41
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Pourquoi l'Ukraine est-elle soucieuse d'éviter quelesproduits importés soient pluschers queles
produits nationaux?
Réponse
Iln'yapasdeprixindicatifs pourlesproduits importés soumis àunrégime delicences.
Question 27
Lefaitquel'Ukraine tientcompte desprixpourdécider siunelicence d'importation sera
délivrée tend àmontrer quelerégime delicences estdiscrétionnaire. Selon l'Accord sur
l'agriculture issuduCycle d'Uruguay, toutes lesrestrictions quantitatives concernant lesproduits
agricoles (ycompris lesrégimes delicences d'importation discrétionnaires) sontinterdites.
Réponse
L'Ukrainenetientpascomptedesprixpourdéciderdeladélivranced'unelicenced'importation.
Question 28
Quels sontlesproduits assujettis àdesprocédures d'importation spéciales envertu de
l'article 19delaLoisurlesactivités économiques extérieures?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/UKR/25/Add.1.
Question 29
Apropos delaréponse faiteàlaquestion 27dudocument WT/ACC/UKR/23/Add.1, nous
souhaiterions avoir davantage deprécisions surlespoints suivants:
a) Surquelles bases lesprixsont-ils examinés avant queladécision relative àla
délivrance d'unelicence d'importation soitprise, sachant que,selon lestermes
del'Ukraine, "lerégime delicences estmisenoeuvre dans lebutd'assurer le
respect desrèglements techniques, pharmacologiques, sanitaires, phytosanitaires,
vétérinaires etécologiques"?
b) Quel typederapport ya-t-il entre lerecours àdesprixindicatifs etladélivrance
delicences d'importation?
Réponse
a) Lalicence estaccordée surlabased'uneautorisation délivrée parlesorganisations
compétentes sileproduit répond auxprescriptions minimales desnormes nationales.
b) Iln'yaaucun rapport.
Question 30
Lesréponses auxquestions 6et36dudocument WT/ACC/UKR/25/Add.1 neconcernent
quel'année 1997. Tout enjugeant positif lefaitqu'iln'yapasdecontingentement actuellement,WT/ACC/UKR/41
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nousnousintéressons aussi àl'avenir etsouhaiterions desexplications surlescirconstances dans
lesquelles descontingents pourraient êtreappliqués etcomment ilsseraient justifiés auregard
del'OMC.
Réponse
Desrestrictionspeuventêtreappliquéesàl'avenirenvertuduDécretprésidentielsurl'application
derestrictions àdesfinsdeprotection conformément auxnormes etprincipes duGATT/de l'OMC,
quiestconforme àl'Accord surlessauvegardes issuduCycle d'Uruguay.
Question 31
Laréponse neditpasclairement silaredevance perçuepour ladélivrance d'unelicence
estforfaitaire oucalculée enpourcentage. Nous souhaiterions quedeséclaircissements soient
donnés àcesujet etqu'ilsoitconfirmé quelemontant desredevances seralimité aucoût
approximatif desservices rendus, conformément àl'article VIIIduGATT.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/UKR/25/Add.1.
Question 32
Pour adapter lalégislation ukrainienne surleslicences d'importation auxprescriptions
duGATT/de l'OMC, laRésolution n893du2août1996 dispose quelesredevances perçues
pourladélivrance deslicences d'importation s'élèveront à15foislemontant durevenu minimum
nonimposable. Pourrions-nous avoir desprécisions surcemontant? Sachant qu'ilvarie
fréquemment enUkraine, comment ladélégation ukrainienne lejustifie-t-elle?
Réponse
Lemontant delaredevance, quiestdéterminé surlabaseducoûtadministratif estimatif de
ladélivrance d'unelicence, estégalà255hrivnias, cequicorrespond à15foislerevenu minimum
mensuel nonimposable. Cerevenu aétéfixéconformément auDécret présidentiel n°1082/95 du
21novembre 1995 etn'apasétémodifié depuis.
Normes etcertification
Apropos del'inspection parl'Association deconsommateurs, noussouhaiterions desprécisions
surlesréponses apportées auxquestions 4à9dudocument WT/ACC/UKR/23/Add.1, c'est-à-dire
notamment:
Question 33
Nous croyons comprendre, d'après cesréponses, quel'Association deconsommateurs
ukrainienne etlesorganisations similaires n'ontpasledroit desaisir, deleurpropre initiative,
desproduits qu'ellesjugent nonconformes auxnormes desécurité etdequalité. Elles peuvent
seulement, surlabase desinspections qu'elleseffectuent àtitreindépendant, demander aux
organismes publics compétents deprendre detelles mesures. Veuillez confirmer qu'ilenestbien
ainsi.WT/ACC/UKR/41
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Réponse
Sicertaines marchandises (oucertains services) necorrespondent pasauxnormes envigueur
ouàd'autres prescriptions figurant danslesdocuments réglementaires, lesorganes duComité national
pourlaprotection desdroits desconsommateurs peuvent, surlabasedespreuves substantielles obtenues
grâce auxenquêtes, imposer dessanctions financières auxentreprises, conformément àl'article 23
delaLoisurlaprotection desdroits desconsommateurs, oudesamendes administratives auxemployés
etauxresponsables desentreprises, conformément auCode deprocédure administrative, notamment
s'ilsnesesontpasassurés quelesproduits (ouservices) étaient conformes auxprescriptions énoncées
danslesnormes etréglementations (voirlesarticles 167,168et1681)ets'ilsontfabriqué oudistribué
desmarchandises sansquelecertificat dequalité leuraitétédélivré lorsque cecertificat estobligatoire
(article 1701).Dessanctions financières peuvent aussi êtreimposées conformément àl'article 17de
laLoisurlecontrôle del'Etatsurlaproduction etladistribution d'alcool éthylique (detypecognac
oualcool defruit), deboissons alcooliques etdetabacs fabriqués.
Question 34
LaLoisurlaprotection desdroits desconsommateurs oud'autres textes législatifs ou
réglementaires disposent-ils quetoute autorité peutprendre desmesures, àlasuite deplaintes
déposéespardesconsommateurs,contredesproduitsquirépondentauxnormespubliéesenmatière
desécurité etdequalité? Sinon, quelles sontlesprocédures mises enplace pour garantir que
lesdécisions prises surlademande desconsommateurs sontconformes auxnormes établies et
auxobligations contractées dans lecadre del'OMC?
Réponse
Envertudel'article26delaLoisurlaprotectiondesdroitsdesconsommateurs,lesorganisations
publiques (associations) deconsommateurs peuvent présenter auxorganismes publics etauxentreprises
commerciales leurs propositions envued'améliorer laqualité desproduits (travaux etservices), de
suspendre laproduction ouladistribution deproduits (travaux etservices) quinerespectent pasles
normes dequalité envigueur, defairecesser laproduction desproduits (travaux etservices) dangereux
pourlavie,lasanté oulesbiens despersonnes oupourl'environnement oudelesretirer ducircuit
dedistribution, ainsiquedesupprimer lesprixfixésenviolation desloisenvigueur.
Question 35
Lesrègles relatives auxobstacles techniques aucommerce sont-elles obligatoires ou
facultativesenUkraine?Lesrèglesukrainiennesconformesauxnormesinternationalesexistent-elles
uniquement dansledomaine delaprotection delavie,delasanté etdel'environnement oudans
d'autres domaines également? L'Ukraine pourrait-elle donner uncalendrier précis desesplans
d'harmonisation?
Réponse
Envertudel'Accorddel'OMCsurlesobstaclestechniquesaucommerce,toutpayspeutprendre
lesmesures nécessaires pourprotéger lavieetlasanté delapopulation ainsiquel'environnement.
L'unedesmesures decetypemiseenplace parl'Ukraine estlacertification obligatoire desproduits
appartenantàcertainescatégories,quidoiventrespectercertainesprescriptionsobligatoires.L'imposition
detelles prescriptions estrégie parlalégislation envigueur. Cesprescriptions visent parexemple
àfaireensorte quelesproduits neprésentent pasderisques pourlavie,lasanté etlesbiens des
personnes, àprotéger lemilieu naturel, àassurer lacompatibilité etl'interchangeabilité desproduits,
etàfairerespecter lesnormes enmatière desécurité etd'hygiène dutravail. Desexplications surWT/ACC/UKR/41
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lesprescriptions obligatoires etrecommandées concernant lesnormes ukrainiennes ontétédonnées
danslesréponses auxquestions posées durant lapréparation delaquatrième réunion delaCommission
del'OMC.
L'élaboration etl'application directe desnormes internationales eteuropéennes constituent l'axe
surlequel repose lesystème ukrainien denormalisation. L'Ukraine aadhéré endécembre 1996 au
Code depratique (Annexe 3àl'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce). Elle
estmembre àpartentière d'organisations internationales denormalisation telles quel'Organisation
internationale denormalisation (ISO) etlaCommission électrotechnique internationale etmembre
correspondant del'Organisation internationale demétrologie légale, etelleaadhéré auRéseau
international d'information surlesnormes ISONET. Elleaétélepremier paysdelaCEIàdevenir
membre correspondant duComité européen denormalisation (CEN). Elleestsurlepoint d'adhérer
auComité européen denormalisation pourlesecteur électrotechnique. Ilyaactuellement plusde
120commissions techniques denormalisation enUkraine, quiontparticipé entre 1992 et1997 à
l'élaboration de1900normes nationales, dont60pour centenviron sontconformes auxnormes
internationales desécurité etautres. Environ 300normes définies parl'ISOetlaCommission
électrotechnique internationale, notamment desnormes dusystème decontrôle delaqualité dela
sérieISO9000, ontétéadoptées entantquenormes nationales. Lesnormes internationales dela
sérieISO14000 relatives àlaprotection del'environnement sontprêtes àêtreappliquées; elles
constitueront desnormes nationales facultatives àcompter du1erjanvier 1998.
Sachant quelesloisukrainiennes doivent êtreharmonisées aveclesloisinternationales et
européennes, leConseil desministres aadopté le19mars 1997 (surlabasedesdocuments établis
parDerzhstandard aveclaparticipation desministères etorganismes compétents) laRésolution n°244
surlesmesures relatives àl'application directe enUkraine desprescriptions énoncées danslesdirectives
del'Union européenne, desprescriptions sanitaires, écologiques, vétérinaires etphytosanitaires etdes
normes internationales eteuropéennes. Cetexteintroduit leprincipe delaplanification deprogrammes
tendant àélaborer desséries dedocuments réglementaires harmonisés aveclesnormes européennes
danslesdivers secteurs del'économie. Lesmesures proposées indiquent lesdates prévues pour
l'application destextes législatifs etréglementaires (voirWT/ACC/UKR/44), desortequecedocument
peutêtreconsidéré comme uncalendrier d'harmonisation.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 36
Certificat d'hygiène: Dans saréponse àlaquestion 51dudocument
WT/ACC/UKR/25/Add.1, l'Ukraine déclare que,pour toutproduit importé pour lapremière
foisenUkraine, ilestdélivré un"certificat d'hygiène àlasuite del'examen obligatoire parles
autorités del'étatsanitaire ethygiénique desproduits etdelavalidation desindices desécurité
figurant dans lescertificats sanitaires délivrés pardesorganismes étrangers".
Celasignifie-t-il qu'uncertificat d'hygiène estétabli après inspection?
Réponse
Oui. Pourunproduit importé pourlapremière fois,lecertificat d'hygiène estdélivré après
l'inspection sanitaire. Sileproduit n'estpassoumis àunecertification obligatoire, lesexpéditions
ultérieures seront inspectées, etlavente seraautorisée dansunerégion donnée parleservice sanitaire
etépidémiologique. Sileproduit doitêtrecertifié, l'autorisation estdonnée enfonction del'examen
sanitaire d'unéchantillon etsurprésentation ducertificat decorrespondance établi parlesystème
UkrCEPRO.WT/ACC/UKR/41
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Question 37
Quelle estlaprocédure àsuivre pourobtenir lecertificat d'hygiène, quels sontlescritères
appliqués etcombien detemps leprocessus prend-il normalement -parexemple, quelestledélai
habituel? Nous souhaiterions examiner toutes lesréglementations ouconsignes administratives
surcesujet.
Réponse
Lecertificat d'hygiène concernant unproduit importé pourlapremière foisenUkraine est
délivré parlemédecin sanitaire principal d'Ukraine (Kiev, Ministère delaprotection sanitaire). Pour
lesexpéditions demarchandises nonsoumises àunecertification obligatoire, ilestdélivré parles
médecins sanitaires principaux delaRépublique deCrimée, desdistricts etdesvilles deKievetde
Sébastopol). Leprocessus prend habituellement entre cinqetseptjours ouvrables.
Question 38
Ladélivrance ducertificat d'hygiène n'est-elle exigée qu'unefoispour chaque produit?
Réponse
Lecertificat d'hygiène concernant unproduit importé pourlapremière foisestdélivré pour
unepériode deunàtroisans,quipeutêtreprorogée àcondition qu'ilyaituneautreinspection sanitaire
desdocuments fournis parlefabricant (importateur) quiaccompagnent leproduit etquecertains aspects
del'innocuité duproduit pourleconsommateur soient vérifiés.
Question 39
Lecertificat d'hygiène est-il exigé pour chaque nouveau fournisseur, même sil'Ukraine
adéjàimporté lesmêmes produits enprovenance d'autres sources?
Réponse
Oui,maisunnouveau fournisseur peutavoir unecopie ducertificat d'hygiène établi pourle
produit déjàimporté etcertifié parlefabricant deceproduit, àcondition quelecertificat aitétédélivré
antérieurement aufabricant etqu'ilsoitencore valide.
Question 40
Lorsqu 'unproduit aétéimporté unefoisetqu'iladonné lieuàladélivrance d'uncertificat
d'hygiène, lesimportations suivantes peuvent-elles entrer enUkraine sansinspection?
Réponse
Unefoislecertificat d'hygiène délivré pouruntypedeproduit, lesexpéditions ultérieures
fontl'objetdecertifications oud'inspections sanitaires, etlavente estautorisée dansunerégion donnée.
(Voir laréponse àlaquestion 37.)WT/ACC/UKR/41
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Question 41
Quels sontlescritères appliqués pour déterminer s'ils'agitd'unproduit "nouveau" sur
lemarché (etnond'unevariante deproduits déjàimportés)? Nous souhaiterions examiner toute
réglementation ouconsigne administrative surcesujet.
Réponse
Unproduit nouveau estunproduit importé enUkraine pourlapremière fois(lecertificat
d'hygiène n'ajamais étédélivré), unproduit analogue d'unnouveau fabricant oud'unnouveau
fournisseur (nonmuni d'unecopie valide ducertificat d'hygiène délivré aufabricant précédent) ou
unproduit analogue dontlacomposition oulatechnologie aétémodifiée.
Question 42
Existe-t-ildesprocéduresétabliesgrâceauxquellesl'Ukrainepeutreconnaîtrelesprocédures
d'évaluation delaconformité, lescertificats sanitaires ouphytosanitaires oulesdéclarations de
conformité envigueur chez sespartenaires commerciaux? Nous souhaiterions examiner les
réglementations enlamatière.
Réponse
Unetelleprocédure d'évaluation seraélaborée danslecourant del'année 1997. Actuellement,
ellerepose surdesnégociations bilatérales, surlaconnaissance parlepartenaire commercial dela
législation applicable etdusystème d'assurance delaqualité etdesécurité desproduits, etsurla
vérification sanitaire desconditions deproduction.
Question 43
L'Ukraine a-t-elle unelistecomplète etofficielle desparasites etdesmaladies àpropos
desquels descontrôles dequarantaine sontimposés surlesproduits importés?
Réponse
Oui.
Question 44
Nous souhaiterions examiner cette listeoutoute listepartielle quiserait disponible.
Réponse
Voir lesinformations surlesmesures sanitaires etphytosanitaires enUkraine
(WT/ACC/UKR/44).
Question 45
Quels critères l'Ukraine applique-t-elle pour déterminer lesparasites etmaladies qui
nécessitent unequarantaine? S'appuient-ils surlesdirectives établies parlesorganisations
internationales compétentes (Codex, Convention internationale pour laprotection desvégétaux,
Office international desépizooties notamment)? Lesparasites etmaladies quidonnent lieuàunWT/ACC/UKR/41
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contrôle dequarantaine àlafrontière donnent-ils aussi lieuàuncontrôle àl'intérieur dupays?
Nous souhaiterions examiner toute réglementation ouconsigne administrative surcesujet.
Réponse
Lescritères appliqués parl'Ukraine s'appuient surlesdocuments importants précités etsur
ceuxd'autres organisations internationales. Lecontrôle dequarantaine esteffectué àlafrontière.
Question 46
L'Ukraine pourrait-elle expliquer defaçongénérale comment lesmesures SPSsont
appliquées? Ilserait également intéressant d'avoir unelisteàjourdesréglementations appliquées
dans cedomaine.
Réponse
Lesmesures SPSsontappliquées conformément àlaLoivisant àassurer lasécurité sanitaire
etépidémiologique delapopulation, àtouslesstades del'élaboration, dulancement, delaproduction,
del'importation, del'exportation, dutransport, delavente, del'application (utilisation, consommation)
desproduits etdeleurtransformation, deleurutilisation oudeleurdestruction (sinécessaire). Les
réglementations concrètes sonténoncées dans lesquelque 2000textes normatifs etdocuments
d'instruction,dontbeaucoupdatentdutempsdel'ex-Unionsoviétique.Actuellement,lesplusimportants
d'entre euxsontrevus compte tenudel'harmonisation nécessaire aveclalégislation européenne et
sontpubliés enunjeudedocuments (volumes IàIV)parleMinistère delaprotection delasanté.
Voiraussi lesinformations surlesmesures SPSenUkraine.
Question 47
Enréponse àlaquestion 164dudocument WT/ACC/UKR/1, l'Ukraine adéclaré qu'elle
n'étaitpasmembre delaFAO nidelaCommission duCodex Alimentarius mais qu'elleavait
l'intention dedevenir membre delaFAO en1995. A-t-elle finalement adhéré àlaFAO? A-t-elle
l'intention d'adhérer àlaCommission duCodex?
Réponse
Laquestion del'adhésion del'Ukraine àlaFAO etàlaCommission duCodex Alimentarius
estactuellement étudiée parleMinistère desaffaires étrangères, leMinistère delaprotection dela
santéetlesautres services intéressés. L'Ukraine devrait adhérer prochainement auxComités duCodex
surlesadditifs alimentaires etlescontaminants, lesexportations/importations dedenrées alimentaires
etlessystèmes decertification etinspection, l'hygiène alimentaire, lesméthodes d'analyse et
d'échantillonnage, lesrésidus depesticides etlesrésidus demédicaments vétérinaires danslesaliments.
Question 48
Nous souhaiterions aussi savoir sil'Ukraine compte ratifier laConvention internationale
pour laprotection desvégétaux, signée àRome le6décembre 1951.
Réponse
Cette question estduressort duMinistère desaffaires étrangères. L'importation, lesessais,
letransport, laconservation, lavente etl'utilisation d'herbicides etdepesticides sontrégisparlaLoiWT/ACC/UKR/41
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surlespesticides etlesproduits agrochimiques, quiaétéélaborée compte tenudesdispositions de
basedelaConvention.
Question 49
Quelles sontlesnormes oulesdirectives dont l'Ukraine tient compte pour adopter ses
mesures?
Réponse
Tantqu'ellen'estpasMembredel'OMC,l'Ukraineest,avanttout,régieparsaproprelégislation
sanitaire etphytosanitaire, àmoins qued'autres dispositions nesoient prévues dans unaccord
international auquel elleestpartie. Lesloisoulesnormes internationales sonttoujours prises encompte.
Priorité estdonnée auxdispositions quiassurent laplusgrande sécurité desproduits pourlasanté.
2. Réglementation desexportations, ycompris lessubventions
Question 50
Lemécanisme deremboursement delaTVA auxentreprises exportatrices surlecompte
dubudget del'Etata-t-il étéamélioré?
Réponse
Avant l'entrée envigueur delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée le1eroctobre 1997, le
remboursement delaTVAsefaisait conformément àlaDirective surlecalcul etlaperception delaTVA
etdesdroits d'accise appliqués auxmarchandises importées enUkraine etexportées d'Ukraine,
promulguée parleDécret n44del'Inspection centrale desimpôts endatedu31mai1994 etla
Lettre n09-07-20-70-1508 duMinistère desfinances surlaprocédure deremboursement delaTVA
aumoyen dubudget del'Etat, endatedu17septembre 1996.
Lanouvelle procédure deremboursement aétéadoptée envertu duDécret commun n209/72
del'Administration centrale desimpôts etduTrésorier enchef(voirci-dessous); elleentrera envigueur
enmême temps quelaLoin168/97-VR surlataxeàlavaleur ajoutée, endatedu3avril1997.
PROCEDURE DEREMBOURSEMENT DELATAXE ALAVALEUR AJOUTEE
1. Conformément àl'alinéa 7.7.3 delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée, lorsque, durant lapériode
considérée, ladifférence entre lemontant totaldelataxedueautitredelavente demarchandises
(travaux, services) durant lapériode considérée etlemontant ducrédit detaxedurant lapériode
considérée estnégative, elleestremboursée aucontribuable surlebudget del'Etatdanslemoissuivant
lapériode considérée, c'est-à-dire auplustardledernier jourdumoisaucours duquel ladéclaration
aétédéposée.
Silecontribuable nerespecte pasledélaidedépôt deladéclaration prescrit àl'alinéa 7.7.2
delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée, leremboursement estretardé delapériode correspondant
auretard dedépôt.
2. Leremboursement n'estaccordé quesurlabasedesdonnées figurant dansladéclaration pour
lapériode considérée.WT/ACC/UKR/41
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3. Silecontribuable lesouhaite, leremboursement peutêtreimputé entoutoupartie surles
paiements ultérieurs delamême taxe. Cechoix doitêtrementionné dans ladéclaration. Le
remboursement parimputation surd'autres taxes ouimpositions (obligatoires) n'estpasadmis.
4. LeremboursementesteffectuéparlesorganesterritoriauxduTrésor,enfonctiondesattestations
(annexe 1)del'administration fiscale etselon lelieud'enregistrement ducontribuable, parlemoyen
d'unvirement ducompte n100desrecettes dubudget del'Etataucompte bancaire ducontribuable.
5. L'attestation del'organe fiscal sertdebaseauremboursement. Elleestélaborée etprésentée
danslescinqjours suivant ladated'enregistrement deladéclaration. Compte tenudumode de
fonctionnement d'ARM Derzhdokhody (service informatisé), leformulaire estrédigé automatiquement.
6. L'attestationremiseaucontribuableestenregistréeauJournaldesattestationsrelativesaumontant
desremboursements deTVA (annexe 2).
7. Leremboursement estfaitaulieud'enregistrement, enfonction desversements deTVA au
budget del'Etat,conformément àlasection, auparagraphe etausymbole desétatsbancaires dujour.
Silesrecettes dujoursontinexistantes ouinsuffisantes, leremboursement estfaitàpartir desrecettes
totales ducompte n100desrecettes dubudget del'Etat. Lessoldes négatifs sontadmis autitredu
symbole approprié delaTVA.
8. S'iln'yapasoupasassez defonds aucompte n100desrecettes dubudget del'Etatouvert
auprès desagences desbanques agréées enfaveur desorganes territoriaux duTrésor surlelieu
d'enregistrement ducontribuable, leremboursement estfaitenvertu d'unedécision (annexe 3)du
Département duTrésor delaRépublique autonome deCrimée, desoblasts, desvilles deKievetde
Sébastopol àpartir ducompte detransit n100ouvert àl'agence régionale delaBanque nationale
d'Ukraine, audébitdumontant totaldesrecettes dujour. Ladécision deprocéder auremboursement
àpartir ducompte detransit n°100estbasée suruneinstruction dubureau territorial duTrésor
(annexe 4)relative àlanécessité derembourser laTVA etsurunecopie del'attestation desorganes
fiscaux. Afind'éviter unedettedubudget, lebureau territorial duTrésor veille àremettre àl'agence
delabanque agréée l'ordre devirement duremboursement aucontribuable.
Ladécision devirerlesfonds ducompte detransit n100estcommuniquée àl'organe territorial
duTrésor. Surlabasedel'ordre devirement duDépartement duTrésor delaRépublique autonome
deCrimée, desoblasts, desvilles deKievetdeSébastopol, l'agence régionale delaBanque nationale
d'Ukraine virelesfonds ducompte detransit n100aucompte n100del'organe territorial duTrésor.
Dèsquelesfonds sontreçusaveclesymbole approprié ducompte n100,l'agence delabanque agréée
exécute l'ordre devirement dubureau territorial duTrésor afinderembourser laTVAaucontribuable.
9. Lecontribuable quipaiesestaxes touslestrimestres etexporte desmarchandises (travaux,
services) peutêtreremboursé d'unepartie ducrédit detaxesursesrésultats dupremier etdesdeux
premiers mois dutrimestre. Lepourcentage deremboursement ducrédit delapériode considérée
correspond aupourcentage duvolume desexportations demarchandises (travaux, services) parrapport
auvolume totaldesventes imposables demarchandises (travaux, services) delapériode considérée.
Leremboursement estfaitsurlabasedeladéclaration (annexe 1delaDéclaration deTVA adoptée
envertu duDécret n166del'administration fiscale ukrainienne endatedu30mai1997) quidoit
êtreremise àl'organe fiscal auplustardle20dudeuxième oudutroisième moisdutrimestre encours.
Ilalieuconformément auxmodalités énoncées àl'alinéa 7.7.3 delaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée
pourlapériode (considérée) d'imposition correspondant àunmois civil.
10. Lesmontants quin'ontpasétéremboursés aucontribuable dansledélaiprescrit sontconsidérés
comme dettedubudget. Unintérêt surlemontant deladette, égalà120pourcentdutauxd'escompteWT/ACC/UKR/41
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delaBanque nationale d'Ukraine, estcrédité àuncompte spécial ducontribuable, lequel peutdemander
quecemontant luisoitviréousoitdéduit desversements àvenir oud'uneamende pourretard de
paiement.
11. Lorsque lesorganes fiscaux ontreçudesorganes duTrésor lespièces relatives auxrecettes
virées aubudget del'Etatetlescopies desdocuments depaiement relatifs auremboursement delaTVA,
lemontant delaTVA àrembourser estdiminué, surlecompte ducontribuable, dumontant indiqué
danslacopie dudocument depaiement.
Question 51
L'Ukraine laisse apparemment entendre qu'ellepourrait mettre enplace unsystème
permettant àl'Etatd'intervenir surlemarché pour soutenir lesprixdesproduits agricoles.
Peut-elle expliquer plusprécisément sesprojets danscedomaine, quinous causent unecertaine
préoccupation. Comment compte-t-elle procéder compte tenudesengagements qu'elleprendra
enmatière desoutien interne?
Réponse
LeMinistère ducomplexe agro-industriel compte présenter auConseil desministres une
proposition decréation d'unfonds d'intervention del'Etatpourlastabilisation dumarché descéréales.
Lesprincipaux objectifs decefonds seront lessuivants:
- assurer latransition progressive versunmarché autorégulé descéréales etl'élimination
dusystème descommandes gouvernementales;
- assurer lasécurité alimentaire nationale grâce auxcommandes gouvernementales de
céréales;
- soutenir lesproducteurs nationaux decéréales engarantissant lastabilité desprix.
IV. AUTRES POLITIQUES DECOMMERCE EXTERIEUR
2 Politiques agricoles
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation
Question 52
Unequestionimportantedoitêtreexaminéeplusavant.Nousattendonsdel'Ukrainequ'elle
fonde sesengagements surlestrois dernières années; siaucune subvention àl'exportation n'a
étéaccordée durant cettepériode, cesengagements doivent êtreconsolidés auniveau zéro. Nous
attendons aussi del'Ukraine qu'ellen'institue aucune subvention àl'exportation d'iciàlafin
duprocessus d'accession.
Réponse
Voir lanoteexplicative àlanouvelle version destableaux présentés selon ledocument
WT/ACC/4 pour lapériode 1994-1996, envoyée au Secrétariat le3juillet 1997
(WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2).WT/ACC/UKR/41
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Question 53
Pourriez-vous donner desinformations détaillées surlavaleur monétaire desmesures de
la"catégorie verte" (troisième colonne dutableau explicatif DS:1)?
Réponse
Desinformations surlavaleur monétaire desmesures delacatégorie verte sontdonnées au
tableau explicatif DS:1 quiaétéenvoyé auSecrétariat aveclalettre du3juillet 1997.
Question 54
Pourriez-vous expliquer comment fonctionne lesoutien auprogramme desélection des
animaux d'élevage ("services decaractère général" n1)?
Réponse
Lesoutien auprogramme desélection desanimaux d'élevage consiste àrembourser unepartie
desdépenses encourues parlesassociations desélection desbovins derace, lescentres desélection,
lesfermes desélection desbovins derace,lesfermes desélection desvolailles derace,lesentreprises
desélection etlesautres propriétaires d'entreprises quiseconsacrent àl'amélioration dupotentiel
génétique dubétail etdelavolaille destinés àlareproduction desmeilleurs reproducteurs, àlacréation
desystèmes desélection etd'amélioration desraces, àl'élevage dechevaux deraceetdechevaux
ordinaires, auxméthodes biotechnologiques dereproduction desanimaux etàlapréservation dufonds
génétique desespèces locales etsauvages. Lamoitié desdépenses consacrées àl'achat d'animaux
derace,devolaille, desperme etd'embryons estremboursée auxproducteurs surlebudget del'Etat.
Question 55
Pourriez-vous expliquer comment fonctionne lesoutien aulancement delaproduction
danslesecteur desmachines agricoles etexpliquer sajustification autitredela"catégorie verte"
("services decaractère général" n2)?
Réponse
Cette mesure desoutien nefigure plusdansladernière version dutableau DS:1 envoyée au
Secrétariat le3juillet 1997 (WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2).
Question 56
Pourriez-vous donner desprécisions surlesconditions àremplir pour percevoir des
paiements pour bonification desterres etsurlabase decespaiements ("service decaractère
général" n5)?
Réponse
Lesoutien del'Etatauxproducteurs pourlabonification desterres consiste àrembourser les
dépenses encourues pourlesopérations dechaulage dessolsacides etdetraitement parlegypse des
solssalins. Cesopérations sontréalisées àpartir desanalyses etdesestimations decoûts faites par
lesstations detraitement chimique dusol.WT/ACC/UKR/41
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Question 57
Pourriez-vous donner desinformations surlefonctionnement dusoutien auprogramme
desélection desanimaux d'élevage (aide audéveloppement denouvelles souches àproductivité
élevée)?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 54.
Question 58
Pourriez-vous donner desinformations surla"détention destocks publics àdesfinsde
sécurité alimentaire"? Pourriez-vous indiquer comment lalégislation ukrainienne définit les
situations exceptionnelles?
Réponse
Iln'yapasdedistribution publique d'actions. Ladeuxième partie delaquestion demande
deséclaircissements: sonsensn'estpasclair.
Question 59
Pourriez-vous expliquer lefonctionnement des"programmes d'aide régionale"?
Pourriez-vous indiquer lesrégions quibénéficient detelsprogrammes?
Réponse
LaLoisurlestatut desétablissements danslesrégions demontagne enUkraine prévoit des
subventions enfaveur desproducteurs agricoles quivivent surleterritoire défini comme zone
montagneuse. Toutefois, cettemesure n'estpasappliquée actuellement parmanque deressources
budgétaires.
Question 60
Autableau DS:1, souslarubrique "Autres", l'Ukraine indique quelaLoisurl'entreprise
agricole collective etsurl'exploitation agricole paysanne (familiale) prévoit le"paiement d'une
partie desintérêts desprêts bancaires" etle"paiement d'unepartie delavaleur dupremier
tracteur, delapremière moissonneuse-batteuse oudelapremière automobile achetés". Le
gouvernement ukrainien pourrait-il donner deplusamples informations surceprogramme et
sursajustification auregard descritères dela"catégorie verte"?
Réponse
LaLoisurl'entreprise agricole collective etsurl'exploitation agricole paysanne (familiale)
prévoit unsoutien del'Etatsousforme depaiement d'unepartie desintérêts dussurlesprêtsbancaires.
Lepaiement d'unepartie desfrais d'achat dupremier tracteur, delapremière
moissonneuse-batteuse oudupremier camion estaccordé auxexploitations quiachètent cetypede
matériel pourlapremière foisetnedisposent pasdesmachines appropriées.WT/ACC/UKR/41
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Question 61
Ausujetdudocument WT/ACC/UKR/25/Add.1, pourriez-vous donner desprécisions sur
le"Programme dedéveloppement dupotentiel desexportations" mentionné dans laréponse à
laquestion 74? Quelles ensontlesprincipales caractéristiques? Quelles sontlesdépenses
envisagées? Comment sera-t-il financé?
Réponse
LeProgramme dedéveloppement dupotentiel desexportations, dontleprojet estactuellement
examiné parleConseil desministres, aétéconçupouréquilibrer lesexportations etlesimportations,
atténuer ledéficit ducommerce extérieur etcréer desconditions propices àl'accroissement des
exportations demarchandises (travaux, services). Ilprévoit lesmesures suivantes:
- augmenter lapartdesproduits dehaute technologie jusqu'auniveau existant dansles
paysdéveloppés;
- encourager lesexportations deproduits fortement ouvrés;
- améliorer lescrédits auxentreprises àvocation exportatrice;
- mettre enplace uneassurance àl'exportation;
- favoriser lesinvestissements étrangers danslesentreprises àvocation exportatrice;
- moderniser leséquipements industriels;
- soutenir lesproducteurs nationaux etprotéger juridiquement leurs intérêts, avec
application desnormes etpratiques commerciales généralement admises.
Pour l'instant toutefois, lescrédits prévus pourlesoutien àl'exportation n'ontpasétéalloués, le
programme n'estpasenvigueur, etlesexportations ukrainiennes sontenbaisse, notamment dansle
secteur agricole.
Question 62
Nous attendons del'Ukraine qu'ellefonde sesengagements enmatière desoutien interne
etdesubventions àl'exportation surlestrois dernières années (conformément auprincipe du
geldurant lesnégociations d'accession) etqu'ellen'institue aucune subvention àl'exportation
d'iciàlafinduprocessus d'accession. Siaucune subvention àl'exportation n'aétéaccordée
durant lestroisdernières années, cesengagements doivent êtreconsolidés auniveau zéro.
Nous constatons quelestableaux relatifs auxcatégories vertes (tableau explicatif DS:1)
demeurent identiques, saufquedesinformations supplémentaires sontdonnées dans lacolonne
réservée auxsources desdonnées. Aupoint l)decestableaux, l'Ukraine amentionné le
"remboursement partiel auxproducteurs agricoles despaiements effectués autitredesintérêts
d'emprunts bancaires". Cette mention devrait plutôt figurer danslacatégorie jaune (MGS autre
queparproduit).
Nous constatons queletableau surla"production decertains produits enUkraine" ne
donne desdétails quepour laviande bovine, laviande porcine, laviande devolaille, lesucre
cristallisé, lebeurre, l'huile detournesol etlalaine lavée. Nous souhaiterions avoir aussi desWT/ACC/UKR/41
Page27
détails surlesniveaux deproduction depommes deterre, defilasse delin,dehoublon, detabac
etdelégumes.
Dans lanoteautableau surles"frais supplémentaires etpaiements additionnels pour la
vente deproduits agricoles auxorganismes acheteurs", l'Ukraine indique quelegouvernement
asupprimé depuis 1995 lesoutien desprixàlaproduction. Compte tenudutableau DS:5 sur
lesoutien desprixdumarché, l'Ukraine pourrait-elle expliquer quelsoutien desprixellepratique
actuellement etquels sontlesproduits concernés?
Nous souhaiterions savoir silesentreprises commerciales d'Etatcontinuent àimporter
etexporter lesproduits énumérés dans letableau surla"vente decertains produits parles
entreprises publiques d'Ukraine" (pomme deterre, filasse delin,houblon, tabac etlégumes).
L'Ukraine aconfirmé, auparagraphe 6desnotes explicatives, qu'ellen'appliquait aucune
subvention directe àl'exportation. Or,leparagraphe 4laisse entendre que,comme lesprix
mondiaux sontsupérieurs auxprixenvigueur dans lepays, elleadéterminé queladifférence
revenait àunesubvention àl'exportation.
Nous souhaiterions savoir si,encommuniquant letableau surl'"exportation decertains
produits en1990-1996", l'Ukraine déclare quedesexportations sontsubventionnées.
Réponse
Voir lanoteexplicative àlanouvelle version destableaux présentés selon ledocument
WT/ACC/4 pour lapériode 1994-1996, envoyée au Secrétariat le3juillet 1997
(WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.2).
Commerce d'Etatdansl'agriculture
Question 63
Pourriez-vous donner deplusamples informations surlesprojets del'Ukraine concernant
lacréation d'un"organisme d'intervention" quis'occuperait ducommerce agricole?
Réponse
Aucun organisme intermédiaire n'aétécréénin'estprévu. Lecommerce desproduits agricoles
sefaitparl'intermédiairedesstructuresdumarché,boursesdeproduitsagricoles,maisonsdecommerce,
etc.,quisontencours decréation danslepays.
Question 64
Nous continuons dedemander desprécisions surlecommerce d'Etat.
Réponse
Laprivatisation etlatransformation ensociétés àcapital variable desentreprises decommerce
etderestauration collective ontétémises enoeuvre conformément auxDécrets présidentiels surla
transformation ensociétés àcapital variable desentreprises publiques decommerce etderestauration
collective etsurlesmesures visant àaccélérer laprivatisation despetites entreprises enUkraine ainsi
qu'àlaLoisurlaprivatisation despetites entreprises publiques.WT/ACC/UKR/41
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Au1erseptembre 1997, plusde9pourcentdecesentreprises avaient changé derégime de
propriété. Lesecteur privé assure plusde80pourcentduchiffre d'affaires ducommerce dedétail.
Aveclatransformation desentreprises ensociétés àcapital variable, onaentièrement supprimé
lesystème administratif degestion ainsiqueladistribution centralisée demarchandises danslecadre
desfonds.
Pourcequiestderépondre auxbesoins del'Etatenproduits agricoles grâce aumarché, le
Conseil desministres aadopté laRésolution n°848surleschéma dedéveloppement desbourses de
produitsagricoles,endatedu5août1997,selonlaquellelesachatsdeproduitsagricolespourlesbesoins
del'Etatneseront effectués qu'àtravers leréseau desbourses deproduits agricoles.
9. Politiques enmatière dedroits depropriété intellectuelle (ADPIC)
Question 65
Dansplusieursdomainesdelaprotectiondelapropriétéintellectuelletelsquelesindications
géographiques, lesbrevets, lesmesures àlafrontière, lestopographies decircuits intégrés etles
renseignements nondivulgués, legouvernement ukrainien adéclaré quedesprojets deloiétaient
actuellement examinés. Ilenestdemême pour d'éventuelles modifications duCode pénal. Des
informations sontnécessaires surl'étatdecesprojets ainsi quedetoute autre mesure législative
(existante ouprévue) quipourrait avoir desincidences surlaprotection desdroits depropriété
intellectuelle (avec uncalendrier concret d'achèvement duprocessus législatif etunexemplaire
destextes deloi,depréférence enanglais, s'ilssontdéjàdisponibles).
Réponse
L'Office national dudroitd'auteur etdesdroits apparentés aélaboré unprojet deloivisant
àmodifier leCode pénal, selon lequel l'article 136duCode pénal serait ainsiconçu:
Article 136. Atteintes audroitd'auteur etauxdroits voisins
L'utilisation illicite deproduits etd'objets protégés pardesdroits voisins, c'est-à-dire
leurreproduction etleurdistribution sansl'autorisation desdétenteurs desdroits d'auteur et
desdroits voisins outouteautreappropriation illicite dedroits d'auteur surdesproduits, ainsi
quel'importation enUkraine, sansl'autorisation desdétenteurs dudroitd'auteur etdesdroits
voisins, deproduits etdephonogrammes sontpassibles, sicesactes ontcausé undommage
substantiel, d'unepeine derééducation parletravail pouvant allerjusqu'àdeuxansoud'une
amende comprise entre 50et120foislerevenu minimum nonimposable despersonnes
physiques.
Lesmêmes actes, s'ilssontréitérés oucommis parungroupe organisé, sontpassibles
d'unepeine deprison dedeuxàcinqans,assortie ounondelaconfiscation desbiens.
Anoter:desdommagesmatérielssontjugéssubstantielss'ilss'élèventàplusde100fois
lerevenu minimum nonimposable despersonnes physiques.
Ceprojet aétéapprouvé parlesMinistères del'économie, desfinances etdel'intérieur, le
Procureur général etlaCour suprême. Après avoir étéapprouvé parleMinistère delajustice, ilsera
présenté auConseil desministres pourêtreexaminé plusavant parleConseil suprême.WT/ACC/UKR/41
Page29
Enoutre, leprojet deloivisant àmodifier laLoisurledroitd'auteur etlesdroits apparentés
aétéapprouvé parlesministères etorganismes compétents. Ilprévoit àl'article 43l'application de
mesures préliminaires encasd'atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins, c'est-à-dire:
1. Avant qu'uneaffaire passe effectivement autribunal, letribunal oulejugepeuvent
décider indépendamment d'interdire àl'accusé ouàtoutepersonne raisonnablement soupçonnée
deporter atteinte auxdroits d'auteurs etauxdroits voisins d'exercer certaines activités (la
fabrication, lareproduction, lavente, lalocation, l'importation, etc.oul'utilisation
conformément àlaprésente loi,ainsiqueletransport, lestockage ouladétention decopies
deproduits oudephonogrammes présumés contrefaits afindelesrendre publics).
Letribunal oulejugepeuvent décider lamisesousséquestre oulasaisie detoutes
lescopies desproduits etphonogrammes présumés contrefaits ainsiquedesmatériels servant
àleurfabrication etàleurreproduction.
2. Lorsqu 'ilexiste desinformations suffisantes ausujetdel'infraction pourlaquelle la
loiprévoit unesanction pénale, l'organisme chargé del'enquête ouletribunal doitprendre
desmesurespermettantl'ouvertureouledéroulementdespoursuitescivilesenfaisantrechercher
etmettre sousséquestre:
i) lescopies desproduits etphonogrammes présumés contrefaits;
ii) lesmatériels servant àleurfabrication etàleurreproduction;
iii) lesdocuments, factures etautres éléments quipeuvent constituer despreuves desactes
pourlesquels laloiprescrit uneresponsabilité pénale.
Ceprojet deloiseraprochainement soumis auConseil desministres pourêtreexaminé plusavant par
leConseil suprême.
Leprojet deloisurl'adhésion del'Ukraine àlaConvention pourlaprotection desproducteurs
dephonogrammescontrelareproductionnonautoriséedeleursphonogrammesestactuellementexaminé
parlesministères etlesinstitutions concernés.
LeConseil suprême examine encemoment leprojet deloisurlaprotection desdroits sur
lesschémas deconfiguration descircuits intégrés etsurlaprotection dudroitdementionner l'origine
géographique desproduits (services).
Desprojets deloivisant àmodifier l'ensemble desloissurlaprotection desdroits enmatière
d'invention, demodèles d'utilité, d'échantillons industriels etdesignes distinctifs desproduits etdes
services ontétérédigés etsoumis auxministères etorganismes compétents pourapprobation.
Leprojet deloivisant àmodifier laLoisurlaprotection desdroits surlesespèces végétales
aétésoumis auConseil desministres.
Onprévoit d'achever en1998 l'élaboration desprojets deloirelatifs auxmesures spéciales
àlafrontière concernant lesmarchandises quicontiennent desobjets depropriété intellectuelle, àla
protection desdroits surlesmarques etdesinformations quinepeuvent êtredivulguées, ainsique
l'élaboration desprojets dedisposition àinclure danslesarticles desCodes civil, administratif etpénal
consacrés àlaprotection desdroits depropriété industrielle etdesobjets nontraditionnels depropriété
intellectuelle.WT/ACC/UKR/41
Page30
Leprocessus d'élaboration desprojets deloietd'adoption parleConseil suprême est
malheureusement longetcomplexe. Ilestdoncimpossible pourl'instant dedéterminer ladateàlaquelle
lesprojets précités entreront envigueur.
Cesprojets n'ontpasététraduits enanglais nidansd'autres langues.
Question 66
Pour faciliter l'évaluation dudegré deprotection desvariétés végétales, legouvernement
ukrainien devrait remettre unexemplaire, enanglais, françaisouallemand sipossible, dela
Loin3116-XII surlaprotection desdroits surlesvariétés végétales, endatedu21avril 1993.
Réponse
L'Ukraine estprête àremettre unexemplaire enanglais delaLoisurlaprotection desdroits
surlesvariétés végétales, promulguée parlaRésolution n3117-XII duConseil suprême endatedu
21avril1993. (WT/ACC/UKR/44)
Leprojet deloivisant àmodifier laLoisurlaprotection desdroits surlesespèces végétales
aétésoumis auConseil desministres.
Question 67
Veuillez faire lepoint surtoute mesure législative quipourrait avoir desincidences sur
laprotection desdroits depropriété intellectuelle (avec uncalendrier concret d'achèvement du
processuslégislatifetunexemplairedestextesdeloi,depréférenceenanglais,françaisouallemand,
s'ilssontdéjàdisponibles).
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 65et66.
Question 68
Quelles sontlessanctions applicables encasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle?
Réponse
LaLoisurledroitd'auteur etlesdroits apparentés dispose quelesdétenteurs dedroits d'auteur
etdedroits voisins peuvent protéger leursdroits personnels etexclusifs selon lesprocédures énoncées
dansledroitadministratif, civiletpénal. L'article 43decetteloiénonce lesméthodes suivantes de
protection desdroits d'auteur etdesdroits voisins endroitcivil:
1. Encasd'utilisation d'unproduit sansautorisation dudétenteur dudroit d'auteur et
desdroits voisins surceproduit, ainsiqu'encasdeviolation desconditions d'utilisation des
produits etdesobjets protégés pardesdroits voisins oud'atteinte auxdroits personnels et
exclusifs, lesdétenteurs dudroit d'auteur etdesdroits voisins peuvent déposer uneplainte
devant untribunal dedroitcommun ouuntribunal arbitral afind'obtenir lerenouvellement
desdroits violés aumoyen derectifications, decorrections, depublications danslapresse
concernant laviolation oud'autres moyens.WT/ACC/UKR/41
Page31
2. Letribunal dedroit commun ouletribunal arbitral peutdécider d'approuver ou
d'interdire ladiffusion d'unproduit oudel'enregistrement d'unereprésentation, d'un
phonogramme oud'uneémission surlesondes ouparcâble, desuspendre leurdistribution,
desaisir oudeconfisquer toutes lescopies duproduit ouduphonogramme ainsiquelesmatériels
servant àleurfabrication etàleurreproduction, àcondition qu'ilexiste desinformations
suffisantes surl'atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins.
3. Letribunal dedroitcommun ouletribunal arbitral peutdécider defairedétruire ou
saisir toutes lescopies duproduit ouduphonogramme dontilestprouvé qu'ellesontété
fabriquées oudistribuées enviolation desdroits despersonnes quidétiennent desdroits d'auteur
oudesdroits voisins. Cette mesure s'applique auxclichés, matrices, formes, originaux, bandes
magnétiques, négatifs photographiques etautres articles servant àproduire descopies d'un
produit, d'unphonogramme, d'uneémission radiodiffusée, ainsiqu'auxmatériels servant à
leurreproduction.
Cette loiprévoit également, àl'article 44,l'indemnisation dupréjudice subipouratteinte au
droitd'auteur etauxdroits voisins.
1. Ledétenteur d'undroitd'auteur oudedroits voisins peutréclamer:
i) leremboursement dupréjudice causé parl'atteinte audroit d'auteur etaux
droits voisins, ycompris lemanque àgagner;
ii) lasaisie ouletransfert àsonprofit desbénéfices retirés parlecontrevenant
del'atteinte audroit d'auteur etauxdroits voisins, enremplacement de
l'indemnisation dupréjudice;
iii) leversement d'uneindemnisation quiserafixée parletribunal entre dixet
50000foislerevenu minimum nonimposable despersonnes physiques tel
qu'ilestfixéparlaloi,enremplacement del'indemnisation dupréjudice ou
delasaisie desbénéfices.
2. Outrel'indemnisationdupréjudiceetlasaisiedesbénéfices,letribunaldedroitcommun
ouletribunal arbitral peutimposer uneamende égale à10pourcentdumontant qu'ilafixé
comme devant êtrepayéaudemandeur. Leproduit decesamendes estviréaubudget del'Etat
correspondant, selon laprocédure définie parlaloi.
3. Lapersonne quiporte atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins doitégalement
verser audétenteur desdroits unesomme fixée parletribunal àtitred'indemnisation du
préjudice moral.
Encequiconcerne laresponsabilité pénale, ilfautsouligner que,conformément àl'article 136
duCode pénal, l'atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins estpassible d'uneamende oud'une
peine derééducation parletravail quinecorrespond évidemment pasauxprescriptions internationales.
Desmodifications doivent doncêtreapportées àcetarticle (voir laréponse àlaquestion 65).
Laloiukrainienne prévoit lessanctions suivantes encasd'infraction:
i) concernant desobjets depropriété industrielle:
- l'article164,paragraphe3,duCodedesdélitsadministratifsprévoitl'imposition
d'uneamende, avecousansconfiscation desproduits fabriqués, dumatérielWT/ACC/UKR/41
Page32
defabricationetdesmatièrespremières,danslescassuivants:utilisationillicite
d'unemarque, d'unsigne distinctif deproduit oudeservice oudetout
marquagedeproduit,copieillicitedeforme,d'emballageoudedessinextérieur,
imitation, copie oureproduction directe deproduits fabriqués parunautre
fabricant, etusage illégitime desonnom;
- l'article 7delaLoisurlalimitation desmonopoles etlaprévention dela
concurrence déloyale prévoit l'imposition d'uneamende parleComité
antimonopole encasd'acteconsidéré comme delaconcurrence déloyale,
c'est-à-dire notamment l'utilisation illicite d'unemarque, d'unsigne distinctif
deproduit oudeservice oudetoutmarquage deproduit, lacopie illicite de
forme, d'emballage oudedessin extérieur, l'imitation, lacopie oula
reproduction directe deproduits fabriqués parunautre fabricant, etl'usage
illégitime desonnom;
- lesarticles 4,5et6delaLoisurlaprotection contre laconcurrence déloyale
prévoient l'imposition desanctions etlaconfiscation desmarchandises parle
Comité antimonopole encasd'usage illicite dessignes distinctifs etemballages
etdecopie dudessin extérieur desproduits d'autres sociétés;
- l'article 137duCode pénal prévoit despeines derééducation parletravail
oud'amende encasd'appropriation illicite dudroitd'auteur surdesinventions,
modèles d'utilité ouéchantillons industriels oudedivulgation, sansautorisation
del'auteur, ducontenu d'uneinvention, d'unmodèle d'utilité oud'un
échantillon industriel avant leurpublication officielle;
ii) concernant dessecrets commerciaux:
- l'article164,paragraphe3,duCodedesdélitsadministratifsprévoitl'imposition
d'uneamende encasd'appropriation, d'utilisation etdedivulgation desecrets
commerciaux etd'informations confidentielles envuedenuire àlaréputation
commerciale oudecauser desdommages auxbiens d'uneautre personne;
- l'article 7delaLoisurlalimitation desmonopoles etlaprévention dela
concurrence déloyale prévoit l'imposition d'uneamende parleComité
antimonopole encasd'acteconsidéré comme delaconcurrence déloyale,
c'est-à-dire notamment l'appropriation, l'utilisation etladivulgation desecrets
commerciaux etd'informations confidentielles envuedenuire àlaréputation
commerciale oudecauser desdommages auxbiens d'uneautre personne;
- lesarticles 4,5et6delaLoisurlaprotection contre laconcurrence déloyale
prévoientl'impositiond'amendesparleComitéantimonopoleencasd'obtention
oudedivulgation desecrets commerciaux, decontrainte exercée surune
personne pourqu'elledivulgue dessecrets commerciaux etd'usage illicite de
secrets commerciaux;
- l'article 148, paragraphes 6et7,duCode pénal prévoit unepeine
d'emprisonnement ouuneamende encasd'obtention illicite, auxfins
d'utilisation, etd'utilisation dedonnées contenant dessecrets commerciaux,
ainsiquededivulgation desecrets commerciaux.WT/ACC/UKR/41
Page33
Question 69
Veuillez préciser sietcomment lesmarques notoirement connues sontprotégées dans le
casdeproduits ouservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels unemarque defabrique
oudecommerce estenregistrée (article 16,disposition 3del'Accord surlesADPIC) .
Réponse
Conformément àlaLoisurlaprotection desdroits surlessignes distinctifs deproduits etde
services (article 3etdisposition 6del'article 6),lesmarques notoirement connues deproduits etde
servicessontprotégéesenvertudestraitésinternationauxsignésparl'Ukraine,notammentlaConvention
pourlaprotection delapropriété industrielle (article 6bis).
Leprojet deloivisant àmodifier laLoisurlaprotection desdroits relatifs auxmarques de
fabrique etdeservice reprend lesdispositions desarticles 15à21del'Accord surlesADPIC relatifs
auxmarques defabrique etdecommerce, notamment lesmarques notoirement connues.
Question 70
Quelles sontlanature etlaportée delaprotection deslogiciels etdesbanques dedonnées
ainsi quedesdroits voisins? (Voir l'annexe del'Accord, article 3,disposition 1.)
Réponse
LaLoisurledroitd'auteur etlesdroits apparentés, entrée envigueur enfévrier 1994, prévoit
laprotection desoeuvres littéraires, programmes informatiques etbases dedonnées. Selon cetteloi,
lesauteurs detelles oeuvres, ainsiqueleurs ayants droit, ontàlafoisdesdroits personnels (autres
quedesdroits depropriété) etdesdroits depropriété surleurs oeuvres. Lesdroits personnels sont
ledroitdedemander d'êtrereconnu comme auteur, ledroitdefairementionner sonnomlorsque son
oeuvre estutilisée, sic'estpossible, ledroit defaireconnaître sonoeuvre etd'eninterdire toute
modification nonautorisée outouteinterprétation erronée. Lesdroits depropriété sontledroitexclusif
d'utiliser sonoeuvre sousuneforme etd'unefaçonquelconque, d'autoriser oud'interdire sadistribution
etsadiffusion etdedemander unerémunération pourtoute utilisation desonoeuvre.
Lesmoyens defairerespecter lesdroits personnels etlesdroits depropriété sonténoncés dans
ledroitadministratif, civiletpénal.
Lesquestions relatives auxdroits voisins sontrégies parlesdispositions dutitreIIIdelaloi
précitée, quiénonce lesdroits desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes
etdesorganismes deradiodiffusion ainsiquelescritères etlesconditions àremplir pourobtenir la
protection decesdroits.
Ilfautnoter quelaLoisurledroit d'auteur etlesdroits apparentés aétéexaminée parle
Département international del'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI) etqu'elle
répond auxprescriptions delaConvention deBerne pour laprotection desoeuvres littéraires et
artistiques, àlaquelle l'Ukraine aadhéré le25octobre 1995.
Question 71
Quand l'Ukraine entend-elle adhérer àlaConvention deRome surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion,WT/ACC/UKR/41
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endatedu26octobre 1961; oudequelle autre manière compte-t-elle remplir lesobligations
énoncées àl'article 2,section 1,disposition 3del'annexe àl'Accord?
Réponse
Le31mai1995, laVerkhovna Radaaadopté laLoisurl'adhésion del'Ukraine àlaConvention
deBerne pour laprotection desoeuvres littéraires etartistiques, quiestentrée envigueur le
25octobre 1995. Actuellement, lesdocuments relatifs àl'adhésion del'Ukraine àlaConvention pour
laprotection desproducteurs dephonogrammes contre lareproduction nonautorisée deleurs
phonogrammes (Genève, 1971) sontenpréparation afindeluiêtreprésentés.
Quant àl'adhésion del'Ukraine àlaConvention internationale surlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
(Rome, 1961), elleestprévue pourlepremier semestre de1998.
Question 72
Quelles possibilités réelles lepropriétaire decesdroits a-t-il deseprotéger contre une
contrefa çondélibérée (article 3,disposition 2)?
Réponse
Selon laLoisurlaprotection desmarques defabrique oudecommerce pourlesproduits et
services, lepropriétaire desdroits surunemarque defabrique, decommerce oudeservice peutprotéger
samarque contre lescontrefa çonsenl'enregistrant etenobtenant uncertificat quiconfirme sondroit
depropriété surlamarque.
Selon l'article 16decetteloi,lecertificat depropriété d'unemarque garantit àsonpropriétaire
undroitexclusif d'utilisation etdecession delamarque àsongréetinterdit l'utilisation delamarque
pard'autres personnes sanssonaccord.
L'article 20dispose quetouteatteinte auxdroits conférés autitulaire ducertificat estconsidérée
comme uneatteinte àsesdroits etmetenjeularesponsabilité ducontrevenant. Siletitulaire ledemande,
ildoitêtremisfinàcetteatteinte, etlecontrevenant doitindemniser letitulaire pourlepréjudice subi.
Letitulaire peutaussidemander quelamarque utilisée defaçonillicite ouunsigne similaire àlamarque
aupoint decréer laconfusion soient retirés desmarchandises oudeleuremballage.
Lesdispositions relatives àl'exercice desdroits dupropriétaire delamarque àl'égard des
contrefa çonsfigurent àl'article 7delaLoisurlalimitation desmonopoles etlaprévention dela
concurrence déloyale dansl'entreprise, quidispose quel'utilisation illégale d'unnomcommercial,
d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesproduits oudesservices oudetouteautremarque
deproduits ainsiquelacopie illégale delaforme, del'emballage etdudessin extérieur etl'imitation,
lacopie etlareproduction directe deproduits d'uneautre entreprise oul'utilisation arbitraire deson
nomsontdelaconcurrence déloyale.
Al'article 4delaLoisurlaprotection contre laconcurrence déloyale, ilestditquel'utilisation
d'unnom, d'unnomcommercial, d'unemarque deproduit oudeservice, d'unemballage oudunom
dulieud'origine d'unproduit quirisque decréerlaconfusion aveclesactivités del'agent économique
quienal'usage prioritaire etsansl'accord delapersonne autorisée estconsidérée comme illégale.
Lefaitquelesactes énoncés danslaLoisurlalimitation desmonopoles etlaprévention de
laconcurrence déloyale dansl'entreprise etlaLoisurlaprotection contre laconcurrence déloyaleWT/ACC/UKR/41
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sontconsidérés comme delaconcurrence déloyale entraîne l'imposition d'amendes parleComité
antimonopole etmetenjeularesponsabilité administrative, civile etpénale ducontrevenant dansles
casprévus parlaloi.
Question 73
Quelles mesures l'Ukraine a-t-elle prises aucours desdernières années pour garantir les
droits surlesvaleurs nonmatérielles (article 5del'annexe àl'Accord)?
Réponse
Afind'harmoniser lalégislation ukrainienne dansledomaine delaprotection delapropriété
intellectuelle aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC encequiconcerne lagarantie desdroits
surlesobjets depropriété intellectuelle (ycompris lapropriété industrielle), lesmesures suivantes
ontétéprises récemment:
- en1996, lesprojets deloiconcernant laprotection desdroits surlestopographies de
circuits intégrés etlesindications géographiques deproduits (services), conformément
auxdispositions desarticles 35à38et22à24del'Accord surlesADPIC, ontété
rédigés etprésentés auConseil suprême;
- en1997, lesprojets deloitendant àmodifier lesloisactuelles relatives àlaprotection
desdroits surlesinventions etmodèles d'utilité, leséchantillons industriels, lesmarques
distinctives desbiens etdesservices etlesvariétés végétales ontétérédigés. Ces
modifications consistent notamment àajouter desdispositions relatives auxmesures
provisoires destinées àfairecesser immédiatement lesatteintes audroitdepropriété
industrielle, conformément auxdispositions del'article 50del'Accord surlesADPIC;
- en1997, l'élaboration depropositions visant àmettre lesdispositions desCodes civil,
pénal etadministratif enconformité aveclesdispositions desarticles 41à50et61
acommencé;
- en1997, leschéma delaloisurlesmesures spéciales àlafrontière visant àempêcher
quedesmarchandises contrefaites etdesmarchandises portant desmarques defabrique
oudecommerce falsifiées nefranchissent lafrontière ukrainienne, conformément aux
dispositions desarticles 51à60,aétéélaboré;
- en1996, ladisposition relative àl'activité duConseil d'appel del'Office desbrevets
entantqu'organechargéderéglerauniveauadministratiflesdifférendsrelatifsàl'octroi
dedroits depropriété industrielle aétéaméliorée;
- lefondement théorique delacréation d'unejuridiction spécialisée danslerèglement
desdifférends relatifs àlapropriété intellectuelle (tribunal desbrevets) estencours
d'élaboration.
Comme onl'asignalé plushaut,l'Ukraine aadhéré àlaConvention deBerne pourlaprotection
desoeuvres littéraires etartistiques, etleParlement recevra prochainement lesdocuments nécessaires
àl'adhésion àlaConvention deGenève pourlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre
lareproduction nonautorisée deleurs phonogrammes.
Enoutre, lesprojets deloivisant àmodifier etétoffer leCode pénal etleCode deprocédure
administrative afinderenforcer laresponsabilité pénale etadministrative encasd'atteinte audroitWT/ACC/UKR/41
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d'auteur etauxdroits voisins ontétéapprouvés parlesministères etorganismes compétents etprésentés
pourapprobation définitive auMinistère delajustice. Ilestproposé d'imposer dessanctions telles
quedespeines deprison, lasaisie desbiens, descopies illicites desoeuvres protégées etdumatériel
utilisé pourleurfabrication, etdefortes amendes.
LeParlement examine actuellement leprojet deloivisant àmodifier laLoisurledroitd'auteur
etlesdroits apparentés, quiprévoit enparticulier desmesures judiciaires tendant àfairecesser les
atteintes audroit depropriété etauxdroits voisins, envertu desquelles lejugepourrait décider, de
sapropre initiative etavant queledossier nesoitexaminé parletribunal, d'interdire àl'accusé certaines
activités, àcondition qu'ilsoitprouvé qu'ellesportent atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins,
oudefairesaisir toutes lescopies etphonogrammes illicites, ainsiquelesmatériels utilisés pourles
fabriquer.
Question 74
Quand l'Ukraine compte-t-elle adhérer àl'Arrangement deLaHaye concernant ledépôt
international desdessins etmodèles industriels (Acte complémentaire deStockholm de1967)
(article 5del'annexe àl'Accord)?
Réponse
L'Ukraine al'intention d'adhérer progressivement àtouslesaccords administrés parl'OMPI,
encommen çantparceux auxquels elleesttenue d'adhérer envertu desaccords bilatéraux ou
multilatéraux quisontdéjàentrés envigueur sursonterritoire. Celavautpourl'Arrangement de
LaHaye concernant ledépôt international desdessins etmodèles industriels (Acte complémentaire
deStockholm de1967), auquel ellecompte adhérer en1998.
Question 75
Quand l'Ukraine compte-t-elle adhérer auTraité deBudapest surlareconnaissance
internationale dudépôt desmicro-organismes (1977) (article 5del'annexe àl'Accord)?
Réponse
L'Ukraine aadhéré àcetraité le2juillet 1997.
Question 76
L'Ukraine compte-t-elle adhérer auProtocole du27juin1989 àl'Accord deMadrid sur
l'enregistrement international desmarques commerciales?
Réponse
L'Ukraine al'intention d'adhérer progressivement àtouslesaccords administrés parl'OMPI,
encommen çantparceux auxquels elleesttenue d'adhérer envertu desaccords bilatéraux ou
multilatéraux quisontdéjàentrés envigueur sursonterritoire. Celavautpour leProtocole du
27juin1989àl'Accord deMadrid surl'enregistrement international desmarques commerciales, auquel
ellecompte adhérer en1998.WT/ACC/UKR/41
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V. ACCORDS COMMERCIAUX
2. Intégration régionale
Question 77
Pourrions-nous avoir deplusamples informations surl'accord multilatéral decoopération
relatif àl'Accord d'Achgabat?
Réponse
Dispositions générales
TouslespaysdelaCEIontsigné le23décembre 1993àAchgabat l'Accord surlesconditions
générales etlemécanisme desoutien audéveloppement delacoopération enmatière deproduction
desentreprises etindustries despaysdelaCEIafinderétablir etdedévelopper desliensdecoopération
mutuellement avantageux entre lesentreprises etlesindustries despaysdelaCEI. Cetaccord repose
surlesprincipes dusoutien del'Etatàlacoopération etdel'encouragement desentreprises commerciales
àdévelopper lacoopération, grâce surtout àlasuppression mutuelle etsimultanée desdroits à
l'importation etàl'exportation, destaxes, desdroits d'accise etdesrestrictions quantitatives pourles
marchandises expédiées danslecadre desaccords decoopération.
Lesparties sontconvenues que,parexpédition danslecadre desaccords decoopération, il
fallait entendre l'expédition dematières premières, pièces, composants, pièces détachées, produits
semi-ouvrés etautres produits deconsommation industrielle etsemi-industrielle techniquement liés
etnécessaires àlafabrication commune deproduits finis.
Parprestation deservices danslecadre desaccords decoopération, ilfautentendre l'exécution
detravaux deconception etderéparation, l'entretien technique etlesopérations technologiques.
L'expédition (prestation deservices) alieuaumoyen delaconclusion d'accords (contrats) entre
lesentreprises, surlabasedesaccords interdépartementaux.
Lemécanisme demise enoeuvre del'Accord d'Achgabat esténoncé dans leProtocole
correspondant signé le15avril1994parlespaysdelaCEI,quiprévoit l'adoption deréglementations
unifiées parlespaysparticipants.
Afindetirerpleinement partidesavantages etdesparticularités queprésentent lesrelations
bilatéralesdansledomainescientifiqueettechnique,durétablissementetdudéveloppementd'entreprises
manufacturières interdépendantes etdelapréservation etdelaprogression delaspécialisation dans
lesindustries manufacturières, l'Ukraine aaussiconclu desaccords bilatéraux decoopération enmatière
deproduction avecl'Azerbaïdjan, laGéorgie, leKazakstan, leKirghizistan, l'Ouzbékistan etle
Turkménistan; lesaccords avecl'Azerbaïdjan, laGéorgie, l'Ouzbékistan etleTurkménistan sontentrés
envigueur.
Etatdelaréglementation enUkraine etdanslespaysdelaCEI
LaRésolution n323duConseil desministres endatedu18mai1994(avec sesmodifications
àvenir) apromulgué lesRéglementations surlaprocédure d'expédition etdedédouanement des
marchandises danslecadre delacoopération enmatière deproduction entrelesentreprises etindustries
despaysdelaCEI,quidéterminent lemécanisme demiseenoeuvre desdispositions del'Accord enWT/ACC/UKR/41
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Ukraine ainsi quelesministères etdépartements chargés d'élaborer etdeconclure lesaccords
interdépartementaux pourlesdivers secteurs industriels.
Laprocédure demouvement desmarchandises etdesproduits expédiés àtravers lafrontière
ukrainienne danslecadre desaccords decoopération enmatière deproduction esténoncée dansles
Réglementations surlaprocédure defranchissement delafrontière ukrainienne etd'enregistrement
desmarchandises expédiées danslecadre desaccords interdépartementaux decoopération enmatière
deproduction approuvés auxtermes duDécret n189duService desdouanes endatedu25avril1997.
Desdocuments normatifs promulguant l'Accord ontégalement étéapprouvés enArménie, en
Azerbaïdjan, auBélarus, enFédération deRussie, enGéorgie, auKazakstan, auKirghizistan, en
Moldova etauTadjikistan.
Laprocédure d'octroi despréférences enmatière deTVA etdedroits d'accise pour les
expéditions réciproques demarchandises danslecadre desaccords decoopération enmatière de
production entrelesEtatsparties àl'Accord estdéterminée danslesRéglementations surlaprocédure
d'application delaTVA etdesdroits d'accise auxexpéditions demarchandises (services) danslecadre
desaccords decoopération enmatière deproduction danslesrèglements entre entreprises despays
delaCEI,adoptées parleschefs degouvernement despaysdelaCEIle17janvier 1997. Toutefois,
cesréglementations n'ontpasencore étépromulguées enFédération deRussie, principal partenaire
del'Ukraine pourlacoopération enmatière deproduction.WT/ACC/UKR/41
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ANNEXE 1
Liste desdocuments àprésenter avecleformulaire dedéclaration
i) Documents confirmant l'exportation:
contrat, facture, documents detransport.
ii) Documents confirmant l'origine desmarchandises:
pourlefabricant: référence duprocédé defabrication desmarchandises;
pourl'intermédiaire: documents d'achat desmarchandises (contrat, documents detransport
sidisponibles, documents depaiement, etc.)confirmant l'identité dufabricant (certificat de
qualité, passeport, étiquetage surlesmarchandises oul'emballage).WT/ACC/UKR/41
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ANNEXE 2
Formulaire dedéclaration
L'entreprise cliente ................................................
Demande, enqualité d'exportateur, le(s)certificat(s) d'origine pour ..................
Quantité .................. Poids ............................
Nombre d'unités ............. Type detransport ....................
Lesmarchandises seront livrées àl'adresse suivante ............................
Autitreducontrat n.......... Du.............................
Apartir de......................................................
Documents detransport ..............................................
Documents présentés lorsdeladélivrance ducertificat ..........................
..............................................................
Lesmarchandises sontfabriquées parl'entreprise .............................
Leclient déclare quelesinformations ci-dessus sontexactes, quelesmarchandises sontoriginaires
d'Ukraine etqu'ellessoient conformes auxprescriptions relatives àl'origine desmarchandises.
Chef del'entreprise
_______________________ (signature)
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