RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/16
23juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2903)
Original: espagnol Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION DUCHILI
Ladélégation duChili afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endemandant
qu'ellesoitdistribuée auxmembres duConseil ducommerce desservices.
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L'Accordgénéralsurlecommercedesservices(AGCS)prévoit,àl'articleXIX,quelesMembres
engageront "desséries denégociations successives, quicommenceront cinqansauplustardaprès la
dated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etauront lieupériodiquement parlasuite, envue
d'élever progressivement leniveau delibéralisation".
Legouvernementchilienconsidèrequ'ilseraitopportun,danslecontextedelaprochaineréunion
ministérielle deSingapour, quelesMinistres adoptent unedécision quiprévoie laréalisation d'untravail
préparatoire envuedesnégociations quiauront lieuàpartir del'an2000. Cetravail préparatoire
consistera exclusivement enunéchange d'informations àdesfinsdetransparence.
L'expérienceacquiseaucoursdesnégociationsantérieures(Cycled'Uruguayet,ultérieurement,
services financiers, télécommunications, transports maritimes etmouvement despersonnes physiques)
semble indiquer qu'ilestrecommandé etnécessaire deréaliser, avant lesnégociations, untravail
préparatoire permettant dedéterminer lasituation réelle concernant lessecteurs ousous-secteurs visés
parlesnégociations.
Del'avisdugouvernement chilien, iln'yapas,danslecontexte del'AGCS, deprocédure
expresse permettant auxMembres del'OMC deconnaître avecprécision lefonctionnement desrégimes
réglementaires quiaffectent lecommerce desservices.
L'article IIIdel'AGCS énonce uneobligation générale detransparence, souslaforme de
notifications, maisapplicable uniquement auxsecteurs danslesquels desengagements ontétépriset
cesnotifications nedonnent pasnécessairement unevuecomplète desdispositions quiaffectent latotalité
d'unsecteur.
Parailleurs, leslistes d'engagements dechaque Membre couvrent normalement certains des
secteurs ousous-secteurs deservices etservent àinscrire lesrestrictions etlimitations conformément
auxdispositions desarticles XVIetXVII del'AGCS, maisnedonnent pasd'antécédents indiquant
demanière précise lafaçondontunsecteur spécifique estréglementé.
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L'objectif principal del'exercice proposé serad'avoir desinformations claires etprécises sur
lesréglementations quiaffectent lessecteurs etsurlesmodifications légales intervenues depuis l'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC etavant l'an2000, datedudébut delaprochaine série de
négociations, avecuneperspective globale.
Cetéchange d'informations pourra, entre autres choses, revêtir laforme deréponses àun
questionnaire couvrant lesdifférents secteurs deservices définis dansl'AGCS, qu'ilsfigurent ounon
dansleslistes d'engagements desMembres del'OMC.
Cette procédure adéjàétésuivie àdeux occasions, pourlesecteur destélécommunications
etceluidestransports maritimes. Enoutre, dansunautre contexte etdansunautre but,ilaétéjugé
pertinent, auGroupe detravail desservices professionnels, desuivre uneprocédure similaire. Cela
montrequecetyped'échanged'informationsestunélémenttrèsutiledanslapréparationdenégociations.
Cetexercice nepourra enaucun casmodifier lesdates convenues nilesdroits etobligations
énoncés dansl'AGCS niceuxquidécoulent desdifférentes listes d'engagements etilnepréjugera pas
nonplusdesobjectifs etintentions dechaque Membre danslecontexte desnégociations proprement
dites.
Ilnes'agira enaucun casd'aborder lesdispositions duparagraphe 1del'article XIXdans
lecadre decetexercice, lequel pourra cependant servir debasepourl'évaluation prévue auparagraphe 3
del'article XIX.
Iln'apparaît pasnécessaire, pourmener àbiencettetâche, decréerunnouvel organe subsidiaire
quisuperviserait cestravaux. Eneffet, cetexercice pourrait avoir lieu,initialement, danslecadre
duConseil ducommerce desservices. Ultérieurement, ilpourrait êtreconfié àunautre organe si
celaétaitjugépertinent.