RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG55/4/Add.1
26 juin 2000
(00-2582)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SLOVÉNIE
Questions et réponses
Addendum
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Portée et produits visés
Lors du débat initial sur cet accord, il a été demandé aux Parties de fournir des
renseignements statistiques sur les produits visés par l'Accord.  Les Parties ont fourni des
renseignements sur les échanges pour le premier trimestre de 1998 uniquement.  Des données
plus récentes (intégralité des années 1998 et 1999) sont-elles aussi disponibles?  Nous craignons
que les échanges visés ne respectent pas la règle de "l'essentiel des échanges commerciaux".Nous craignons aussi qu'une part importante des échanges fasse l'objet de droits de douane
préférentiels non nuls.  Ces préférences sont-elles octroyées au moyen de contingents tarifaires?
Comment les niveaux sont-ils fixés?  Augmentent-ils?
Des renseignements statistiques sur les échanges entre la Slovénie et la Croatie pour 1998 et
1999 ainsi que des indicateurs économiques pour 1999 sont joints au présent document (voir les
annexes I et II).
Le commerce des produits visés par l'Accord de libre-échange (ALE) est présenté de façon
détaillée à l'annexe III.
À partir du 1
er janvier 2001, des droits de douane nuls seront appliqués à tous les produits
industriels relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé (SH) de 1996, à l'exception des
produits énumérés à l'annexe I de l'Accord (code tarifaire 3502).  Selon les données de 1999, ces
produits représentent 88 pour cent de l'ensemble des échanges entre les Parties (voir l'annexe III).
Par ailleurs, en 1999, les importations de certains produits agricoles, énumérés dans les
annexes A et B du Protocole n° 2 de l'ALE, pour lesquels les droits de douane ont été réduits dans les
limites des contingents tarifaires, représentaient 9 pour cent de la totalité des importations de produits
en provenance de Croatie importés en Slovénie (annexe B) et 10 pour cent de la totalité des
importations de produits en provenance de Slovénie importés en Croatie (annexe A) (voir
l'annexe III).  Les niveaux de contingents tarifaires sont définis dans les annexes A et B duWT/REG55/4/Add.1
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Protocole n° 2 de l'ALE.  Les contingents annuels ont été fixés en fonction des échanges mutuels
effectifs de produits agricoles.  Ils n'augmentent pas.
La somme des importations de produits industriels et des importations de produits agricoles
énumérés dans les annexes A et B du Protocole n° 2 de l'ALE représente 97 pour cent et 98 pour cent,
respectivement, des échanges entre les Parties à des droits de douane nuls ou à des droits de douane
réduits dans les limites des contingents tarifaires.  Ces données montrent clairement que l'ALE vise
"l'essentiel des échanges commerciaux" entre la République de Slovénie et la République de Croatie
de produits en provenance de ces territoires.
4. Données commerciales
Il serait bon que les données fournies concernant les échanges visés soient fondées sur les
lignes tarifaires.
Les lignes tarifaires visées par l'Accord apparaissent clairement dans le texte de base de
l'Accord et ses annexes (WT/REG55/1), ainsi que dans les données fournies dans les renseignementsgénéraux sur l'Accord (WT/REG55/2) .  Toutes les lignes tarifaires qui relèvent des chapitres 25 à 97
du SH sont visées (à une exception près:  3502 – albumines).  Pour tous ces produits, les droits de
douane seront supprimés au plus tard le 1
er janvier 2001 (il sera appliqué des droits de douane nuls).
Ces produits représentent 86 pour cent de la totalité des échanges entre les Parties.
Les lignes tarifaires relevant des chapitres 1 à 24 du SH et visées par l'Accord sont spécifiées
dans le Protocole n° 2 de l'Accord (annexes A et B).  Ces lignes tarifaires visent la plupart des
échanges de produits agricoles entre les Parties.  Pour ces produits, les droits de douane sont compris
entre zéro et le taux NPF.  Les autres lignes ta rifaires qui ne sont pas visées par l'Accord ne
représentent qu'un pourcentage très faible des échanges entre les Parties (4 pour cent).  Pour cesproduits, les taux de droits NPF sont appliqués.
Nous voudrions des renseignements/éclaircissements complémentaires sur le
pourcentage des échanges (de produits industriels et de produits agricoles) entre les Parties à
l'ALE (et ce pour les deux Parties) qui font l'ob jet de concessions (au lieu d'une élimination des
droits de douane, etc.) ou qui sont exclus de l'ALE.
Des renseignements statistiques sur les échanges entre la Slovénie et la Croatie pour 1998 et
1999 ainsi que des indicateurs économiques pour 1999 sont joints au présent document (voir les
annexes I et II).
Le commerce des produits visés par l'Accord de libre-échange (ALE) est présenté de façon
détaillée à l'annexe III.
À partir du 1
er janvier 2001, les droits de douane appliqués à tous les produits industriels
relevant des chapitres 25 à 97 du SH de 1996 seront supprimés, à l'exception des produits énumérés à
l'annexe I de l'ALE (code tarifaire 3502).  Les droits de douane seront supprimés pour la totalité desproduits industriels visés par l'ALE.  Selon les données de 1999, ces produits représentent 88 pour
cent des échanges entre les Parties (voir l'annexe III).
Par ailleurs, des concessions sont accordées pour certains produits agricoles énumérés dans
les annexes A et B du Protocole n° 2 de l'ALE pour lesquels les droits de douane ont été réduits dansles limites des contingents tarifaires.  Selon les données de 1999, les concessions représentent 72 pour
cent et 82 pour cent, respectivement, des échanges de produits agricoles entre les Parties ou 9 pour
cent et 10 pour cent, respectivement, de la totalité des échanges entre la Slovénie et la Croatie.WT/REG55/4/Add.1
Page 3
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
3. Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
Pourquoi l'ALE ne s'applique-t-il pas au cumul paneuropéen des règles d'origine?
Est-ce simplement parce que la réglementation croate ne vise pas les dispositions qui y figurent?
Le cumul paneuropéen des règles d'origine n'est appliqué que parmi les pays (au nombre de
30) ayant conclu entre eux un accord préférentiel.  Par exemple:  la Slovénie a conclu de tels accords
avec les 29 pays faisant partie du cumul paneuropéen.  La Croatie n'a pas encore conclu d'accord
préférentiel avec un pays du système de cumul paneuropéen, à l'exception de la Slovénie.
5. Mesures de sauvegarde
Le document WT/REG55/2 précise que le mécanisme de sauvegarde est applicable aux
échanges entre les Parties.  Ce mécanisme est-il aussi applicable au commerce mondial?  Si c'est
le cas, est-il appliqué de la même façon aux Parties et aux pays tiers?
Le mécanisme de sauvegarde est effectivement conçu pour être appliqué uniquement aux
échanges entre les Parties.  Il ne peut pas être appliqué à un pays tiers.  Jusqu'à présent, pas une seule
mesure de sauvegarde n'a été appliquée.
IV. AUTRES
4. Marchés publics
Les Parties ont-elles l'intention d'accéder au Code des marchés publics?
La Slovénie va accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, tandis que la Croatie
poursuit les négociations en vue de son accession à l'OMC.
6. Clause évolutive
Des accords complémentaires sur les services sont-ils prévus?
Des accords sur les services ne sont pas prévus dans le cadre de l'Accord.
Les Parties pourraient-elles préciser si leur participation à cet accord limite d'une façon
ou d'une autre leur capacité à faire des con cessions dans des négociations multilatérales?
Il n'existe aucune disposition susceptible d'entraver les négociations multilatérales.WT/REG55/4/Add.1
Page 4
ANNEXE I
Échanges de la Slovénie avec la Croatie
(dollars EU)
1998 1999 Indice 1999/1998
Importations 431 529 862 443 975 185 102,9
Exportations 815 307 635 671 384 655 82,3
Slovénie – Total des importations en provenance de Croatie,
par chapitre du SH, 1998-1999
(dollars EU)
Chapitre du SH 96 1998 1999
01 24 503 40 504
02 917 608 760 380
03 1 675 459 1 795 747
04 4 005 603 3 581 651
05 6 673 13 691
06 73 593 29 630
07 404 322 505 235
08 1 897 766 1 467 894
09 218 383 594 194
10 3 446 843 2 102 646
11 218 920 91 067
12 426 629 273 457
13 164 518 153 663
14 33 900 43 313
15 5 835 360 3 628 728
16 5 170 045 3 919 996
17 1 425 263 1 256 436
18 3 349 094 2 975 629
19 9 492 847 8 548 606
20 1 083 080 1 085 455
21 9 686 211 9 080 143
22 2 691 192 2 296 290
23 7 508 355 3 216 334
24 1 489 470 4 596 352
25 3 589 884 4 597 232
26 160 585 268 566
27 89 499 824 122 839 079
28 4 292 219 3 716 216
29 823 502 1 157 242
30 24 248 978 19 228 881
31 24 596 993 22 452 197
32 1 735 082 1 665 346
33 879 966 1 002 019
34 1 223 130 1 515 641
35 364 529 377 288
36 195 165 172 641
37 326 363 126 112WT/REG55/4/Add.1
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Chapitre du SH 96 1998 1999
38 3 741 696 2 782 345
39 20 269 450 20 815 109
40 1 759 681 1 485 625
41 6 241 383 6 338 699
42 225 014 131 107
43 479 1 010
44 21 257 192 25 977 328
45 175 1 132
46 112 799 69 552
47 1 769 097 1 370 122
48 15 450 934 15 575 156
49 7 864 556 4 895 587
50 0 0
51 128 585 39 187
52 2 749 554 2 708 720
53 0 1 234
54 375 590 328 142
55 521 654 194 626
56 85 813 208 810
57 27 507 4 031
58 187 053 135 103
59 539 300 274 221
60 608 398 585 059
61 6 705 898 5 843 535
62 8 962 725 6 780 719
63 1 810 668 2 067 612
64 1 943 356 1 390 406
65 29 608 5 785
66 56 450 9 280
67 8 278 93 185
68 1 857 928 1 943 965
69 2 793 799 2 844 031
70 8 237 731 9 768 486
71 198 295 119 713
72 6 599 229 4 351 968
73 13 783 074 12 791 384
74 3 245 507 2 380 255
75 9 203 3 340
76 4 514 123 3 929 117
77 0 0
78 425 062 427 478
79 8 553 35 010
80 16 349 43
81 77 962 27
82 1 176 620 1 414 036
83 1 596 668 1 682 102
84 14 228 340 18 264 345
85 21 581 445 19 768 918
86 276 467 235 735
87 23 527 763 21 239 712
88 0 1 003WT/REG55/4/Add.1
Page 6
Chapitre du SH 96 1998 1999
89 65 743 126 320
90 3 846 970 4 593 473
91 3 787 13 581
92 16 889 49 112
93 4 473 13 632
94 4 602 813 5 029 199
95 138 754 121 329
96 2 077 311 1 530 384
97 4 254 9 565
TOTAL 431 529 862 443 975 185
Échanges de la Croatie avec la Slovénie
(dollars EU)
1998 1999 Indice 1999/1998
Importations 721 924 616 102 85,3
Exportations 432 435 463 419 104,9
Croatie – Total des importations en provenance de Slovénie,
par chapitre du SH, 1998-1999
(dollars EU)
Chapitre du SH 1998 1999
1 155 033 85 644
2 2 498 434 2 803 351
3 90 718 66 404
4 14 555 113 10 643 057
5 44 003 13 957
6 168 990 282 597
7 310 328 100 000
8 1 437 715 3 252 593
9 576 758 505 609
10 806 894 879 940
11 930 124 516 345
12 1 751 033 1 726 526
13 98 553 78 051
14 191 448 164 807
15 5 138 120 3 062 900
16 11 923 418 10 066 450
17 1 376 823 909 018
18 793 030 1 055 512
19 6 084 680 6 302 148
20 6 579 767 4 733 697
21 11 201 979 10 904 627
22 12 825 225 12 352 030
23 1 712 002 1 412 273
24 0 9 092
25 5 184 525 3 466 309
26 776 580 413 268
27 5 532 905 3 382 660
28 10 998 568 10 316 970WT/REG55/4/Add.1
Page 7
Chapitre du SH 1998 1999
29 4 115 815 2 970 988
30 49 519 956 48 791 804
31 466 041 385 454
32 15 572 331 16 287 174
33 11 738 127 10 393 534
34 7 369 190 3 807 740
35 3 430 635 2 167 003
36 1 437 733 1 188 961
37 1 442 098 1 292 889
38 6 428 125 5 821 727
39 31 700 926 29 285 387
40 19 831 476 20 509 055
41 1 152 551 749 758
42 301 941 337 584
43 16 999 22 533
44 36 755 030 28 832 057
45 72 716 14 997
46 6 499 867
47 322 742 441 477
48 50 455 133 92 935 349
49 13 043 321 10 351 748
50 8 046 8 208
51 1 299 755 982 284
52 3 991 434 3 224 564
53 62 251 163 066
54 3 306 375 2 348 229
55 3 279 105 2 471 468
56 3 241 988 2 974 587
57 332 750 92 891
58 514 720 526 513
59 1 480 975 1 025 606
60 1 432 215 1 381 530
61 5 333 938 5 220 317
62 16 221 975 13 771 339
63 6 308 048 3 809 245
64 7 321 997 7 919 033
65 99 499 194 373
66 136 812 137 058
67 41 391 28 096
68 12 647 625 10 029 908
69 4 367 700 3 707 435
70 4 833 453 3 984 024
71 586 709 339 215
72 10 276 101 6 474 561
73 21 341 563 18 651 065
74 1 581 428 1 194 533
75 253 477 289 684
76 7 553 865 6 039 112
78 409 358 127 523
79 482 773 398 860
80 5 032 8 800
81 4 540 3 972
82 3 645 767 2 921 827
83 10 213 628 9 289 247WT/REG55/4/Add.1
Page 8
Chapitre du SH 1998 1999
84 38 422 683 72 001 599
85 18 177 045 39 024 290
86 176 452 43 274
87 27 352 121 15 300 417
88 9 452 0
89 3 125 487 3 343 870
90 12 230 590 3 570 458
91 1 135 000 332 547
92 8 573 51 258
93 37 468 79 535
94 35 191 398 33 459 883
95 1 646 809 1 090 868
96 1 100 332 786 505
97 5 774 6 281
99 8 351 209 3 538 325
Total des
importations721 923 974 516 101 535
ANNEXE II
Données de base pour 1999
Slovénie Croatie
Population 1 987 755 4 501 000
Superficie (km2) 20 273 56 538
PIB (millions de dollars EU) 20 011 20 176
PIB par habitant (dollars EU) 10 078 4 482
Importations (millions de dollars EU) 9 954 7 777
Exportations (millions de dollars EU) 8 546 4 280
Balance commerciale (millions de dollars EU) 1 408 -3 498
Source:  Bulletin mensuel de la Banque de Slovénie, avril 2000.
Bureau central de la statistique de la Croatie.
ANNEXE III
Importations de la Slovénie en provenance de Croatie, par groupes de produits, 1998-1999
(dollars EU)
1998 % 1999 %
Produits agricoles 61 280 439 14 52 072 631 12
Non visés par l'ALE 17 690 119 4 14 679 855 3
Annexe B du Protocole n° 2 43 590 320 10 37 392 776 9
Produits industriels 370 249 423 86 391 902 554 88
sauf C, D, et E (droits supprimés) 308 646 190 71 331 056 424 75
Annexe C 12 568 743 3 14 313 785 3
Annexe D 15 994 133 4 14 778 494 3
Annexe E 33 040 357 8 31 753 851 7
Total des importations 431 529 862 100 443 975 185 100WT/REG55/4/Add.1
Page 9
Importations de la Slovénie en provenance de Croatie, 1998-1999
par taux de droit de douane
Total des importations Droi t nul Entre zéro et NPF NPF
dollars EU % dollars EU % dollars EU % dollars EU %
1998 431 529 862 100 308 646 190 71 105 193 553 24 17 690 119 4
1999 443 975 185 100 331 056 424 75 98 238 906 22 14 679 855 3
Importations de la Croatie en provenance de Slovénie, par groupes de produits, 1998-1999
(milliers de dollars EU)
1998 % 1999 %
Produits agricoles 81 250 11 72 553 12
  Non visés par l'ALE 15 982 2 12 741 2
  Annexe A du Protocole n° 2 65 268 9 59 812 10
Produits industriels 640 674 88 543 549 88
  sauf A et B (droits supprimés) 463 372 64 384 497 62
  Annexe A 160 372 22 145 961 24
  Annexe B 16 930 2 13 091 2
Total des importations 721 924 100 616 102 100
Importations de la Croatie en provenance de Slovénie, 1998-1999
par taux de droit de douane
Total des importations Droi t nul Entre zéro et NPF NPF
milliers de
dollars EU% milliers de
dollars EU% milliers de
dollars EU% milliers de
dollars EU%
1998 721 924 100 463 372 64 242 570 34 15 982 2
1999 616 102 100 384 497 62 218 864 36 12 741 2
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