. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/73
13 octobre 1999
(99-4376)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  fluazifop-butyl
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1133 – fluazifop-butyl) (pages 2919-2921)
5.Teneur: Le fluazifop-butyl est homologué en vertu de la Loi sur les produits
antiparasitaires comme herbicide pour lutter contre une grande variété d’herbages graminésvivaces et annuels sur plusieurs cultures de grande production, légumineuses fourragères,
légumes, fruits et plantes d’ornement en traitement de postlevée.  Des limites maximales de
résidus (LMR) de 1 partie par million (p.p.m.) ont été établies en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues pour le fluazifop-butyl dans les fèves de soya et les fraises, de 0,3
p.p.m. dans la moutarde et de 0,2 p.p.m. dans le lin et le solin résultant de son utilisation.Une LMR de 0,01 p.p.m. a aussi été établie pour le lait pour englober les résidus présents
dans les aliments dérivés d’animaux nourris avec les récoltes traitées au fluazifop-butyl.  En
vertu de paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les
autres aliments est de 0,1 p.p.m.
La présente modification proposée au Règlement établirait une LMR pour des résidus du
fluazifop-butyl dans les oeufs, le gras, la vi ande et sous-produits de viande de bovin, de
chèvre, de porc, de cheval, de volaille et de mouton afin d’englober les résidus présents
dans les aliments dérivés d’animaux traités au fluazifop-butyl.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
0,05 p.p.m. pour le fluazifop-butyl dans les oeufs, le gras, la viande et les sous-produits de
viande de bovin, de chèvre, de porc, de cheval, de volaille et de mouton ne poserait pas derisque inacceptable pour la santé de la population.  Cette nouvelle LMR est harmonisée avec
celle établie par l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/CAN/73
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
0,05 ppm EPA É.-U. (gras, viande, sous-produits de viande des bovins, des chèvres, des
porcs, des chevaux, de la volaille, des ovins)
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  1 novembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: