. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/LKA/9
26 juillet 2002
(02-4171)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de SRI LANKA aux questions  complémentaires des ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de SRI LANKA2
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 juillet 2002.
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Sri Lanka pourrait-elle fournir, pour les programmes précités, les articles pertinents des
textes d'application et les modifications pertinentes qui y ont été apportées?
Programme Articles pertinents des textes d'application/Instructions
1. Allégements de l'impôt sur le
revenu
a) Exonérations fiscales
temporaires
b) Taux d'imposition
préférentiels- Les exemptions actuelles s'appuient sur les articles 44, 45, 46
et 47 de la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions.  L'instrument initial réglementant les exemptions
est la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions.
- Les exemptions actuelles s'appuient sur les articles 1er et 2 de la
Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements.  L'instrument
initial réglementant les exemptions est la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements.
2. Exonérations temporaires de
l'impôt sur les bénéfices- Les exemptions actuelles s'appuient sur les articles 17 1) et
20 1) de la Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des
contributions.  L'instrument initial réglementant les exemptions
est la Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions.
- Les exemptions actuelles s'appuient sur les articles 1er et 2 de la
Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements.  L'instrument
initial réglementant les exemptions est la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements.
3 Réduction de l'impôt sur les
dividendes- Les exemptions actuelles s'appuient sur l'article 48 de la
Loi n° 38 de 2000 sur l'administration des contributions.
L'instrument initial réglementant les exemptions est la
Loi n° 28 de 1979 sur l'administration des contributions.
                                                     
1 G/SCM/Q3/LKA/8.
2 G/SCM/N/74/LKA.G/SCM/Q3/LKA/9
Page 2
Programme Articles pertinents des textes d'application/Instructions
4 Allégements fiscaux indirects
- Exonérations d'impôts
intérieurs
a) Impôt sur les biens et services
(GST)- Article 7 1) de la Loi n° 34 de 1996 sur l'impôt sur les biens et
services
b) Impôt de sécurité nationale
(NSL)- Tous les articles de la Loi n° 52 de 1991 sur l'impôt de sécurité
nationale et ses modifications, jusqu'au 1er septembre 2001
5 Programme de soutien aux
investissements destinés au
développement des exportations- L'instrument initial réglementant ce programme est la Partie III
de la Loi n° 40 de 1979 sur l'Office de développement des
exportations de Sri Lanka.
- Sont également pertinentes les Instructions du Ministère des
finances de Sri Lanka publiées à cette fin en date du
5 août 1997.
6 Exonération des droits
d'importation- Articles 10 et 22 A de l'Ordonnance douanière
- Partie III de la Loi n° 40 de 1979 sur le développement des
exportations de Sri Lanka
- Les exemptions actuelles s'appuient sur les articles 1er et 2 de la
Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements de Sri Lanka.
L'instrument initial réglementant les exemptions est la Loi n° 4
de 1978 sur l'Office des investissements de Sri Lanka.
7 Exemption du contrôle des
changes- Loi sur le contrôle des changes de Sri Lanka
- Les exemptions actuelles s'appuient sur les articles 1er et 2 de la
Loi n° 1 de 1998 sur l'Office des investissements.  L'instrument
initial réglementant les exemptions est la Loi n° 4 de 1978 sur
l'Office des investissements.
Des exemplaires de la législation requise sont en cours de préparation et seront distribués
prochainement.
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