ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CZE/1
27 avril 2001
(01-2127)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, datée du 27 mars 2001.
_______________
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de la République tchèque est régi par les textes législatifs
suivants:
- Loi n° 62/2000 Coll., sur certaines mesures concernant l'exportation et l'importation
de produits et les procédures de licences, et portant modification de certaines lois;
- Règlement du gouvernement n° 185/2000 Coll., déterminant les produits qui ne
peuvent être importés en République tchèque ou exportés de République tchèque
qu'en vertu d'une licence octroyée au titre de la Loi n° 62/2000 Coll., tel qu'il a été
modifié par le Règlement du gouvernement n° 446/2000 Coll. et par le Règlement du
gouvernement n° 495/2000 Coll.
Le régime part du principe que les produits destinés à la République tchèque sont importés
librement, sauf certains produits spécifiques qui doivent être accompagnés d'une licence d'importation
automatique, non automatique ou délivrée pour des raisons de sécurité dans le but de surveiller les
importations, de protéger la santé et la vie et d'assurer l'ordre public et la sécurité.
Les activités exercées dans le cadre du régime de licences d'importation relèvent du Ministère
de l'industrie et du commerce.
                                                     
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/CZE/1
Page 2
I. PRODUITS SOUMIS À LICENCE AUTOMATIQUE
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué à des fins de statistiques et de
contrôle.
3. Il s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.4. Il ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations.5. Les produits soumis à licence automatique figurent à l'annexe 1 du Règlement du
gouvernement n° 185/2000 Coll., tel que modifié, et incluent quelques produits agricoles et
alimentaires, les tabacs et succédanés de tabac, les matières premières, les produits des industries
chimiques, les produits textiles d'occasion, les poisons dangereux, les produits chimiques auxiliaires
et les précurseurs, les produits pharmaceutiques et les déchets.  La liste des produits est visée par la
notification présentée par la République tchèque co nformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
2
Modalités d'application
6. Sans objet (aucune restriction quantitative).
7. a) En règle générale, les demandes de licences ne sont pas assujetties à un délai, sauf indication
contraire dans les lois d'application.  Conformément au Règlement du gouvernement
n° 185/2000 Coll., tel que modifié, les demandes de licences qui visent des produits actuellement
soumis à licence automatique doivent être présentées au plus tôt 45 jours avant la date d'utilisation de
la licence.  Le Ministère de l'industrie et du commerce dispose de 14 jours pour examiner unedemande.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.c) La période de l'année pendant laquelle les demandes peuvent être déposées n'est pas limitée.d) Seul le Ministère de l'industrie et du commerce est habilité à délivrer des licences.8. Une demande de licence sera rejetée si elle ne remplit pas les conditions établies.  Les raisons
du rejet sont communiquées au requérant, qui peut faire appel de la décision auprès du Ministère de
l'industrie et du commerce et, en seconde instance, auprès des tribunaux.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. En principe, toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en République tchèque,
quelle que soit leur nationalité ou leur origine, sont habilitées à demander une licence, pourvu que
leurs activités économiques aient été enregistrées en République tchèque.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule de demande type figure à l'annexe 6 du Règlement du gouvernement
n° 185/2000 Coll., tel que modifié.2
                                                     
2 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/CZE/1
Page 3
La demande de licence doit contenir les renseignements habituels concernant l'importateur,
les produits visés et le but de l'importation.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:- un extrait du registre du commerce ou une licence commerciale;- le contrat régissant l'importation des produits visés;- les autres documents exigés dans le Règlement du gouvernement n° 185/2000 Coll.,
tel que modifié (comme l'approbation du Ministère de l'environnement dans le casd'importations de déchets et de produits chimiques dangereux, du Ministère de la
santé dans le cas d'importations de produits pharmaceutiques, ou de l'Office national
de la sécurité nucléaire dans le cas d'importations de matières radioactives).
11. Outre la licence automatique, les documents habituellement exigés par les services douaniers
doivent être présentés.
12. La redevance administrative a été fixée à 500 couronnes.13. La délivrance des licences n'est pas assortie du versement d'un dépôt ou d'un paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences sont généralement valides pour une année civile, à l'exception de celles qui
visent certains produits (précurseurs), qui sont valides pour six mois.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. Non.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative que celles prévues
dans les règlements sanitaires et vétérinaires et les règlements concernant la qualité.
19. Les devises sont automatiquement remises pour les marchandises à importer, et il n'est pas
nécessaire de détenir une licence pour obtenir des devises.
II. PRODUITS SOUMIS À LICENCE NON AUTOMATIQUE
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation non automatiques a pour objet de restreindre la quantité
des importations.  Les produits assujettis à des restrictions quantitatives incluent le sucre, le sucrose et
l'isoglucose (importations en provenance de la République slovaque) ainsi que les houilles, briquettes,boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille (importations en provenance
de la Pologne et de l'Ukraine).G/LIC/N/3/CZE/1
Page 4
3. Voir ci-dessus.
4. Le régime de licences qui s'applique à certains sucres aux termes de l'accord bilatéral vise à
protéger la branche de production nationale contre une augmentation des importations.  Il a été décidé
de soumettre la houille aux procédures de licences dans le cadre d'un programme de restructurationdestiné à conserver les ressources naturelles épuisables.
5. Les produits soumis à licence non automatique figurent à l'annexe 3 du Règlement du
gouvernement n° 185/2000 Coll., tel que modifié.
Modalités d'application
6.I Tous les renseignements pertinents, y compris le montant total des contingents et la quantité
attribuée à chaque pays, sont publiés dans un règlement du gouvernement.  Aucun maximum n'est
fixé au montant attribué à chaque importateur.  Les renseignements concernant les importateurs et les
licences attribuées ne sont pas disponibles pour des raisons de protection des renseignements
personnels.
II. Le volume des contingents est établi annuellement pour la houille et trimestriellement pour
certains sucres.
III. Le Ministère de l'industrie et du commerce est en contact permanent avec les autorités
douanières en vue de disposer de renseignements à jour sur l'utilisation réelle des licences attribuées.
La non-utilisation d'une licence avant son expiration peut être prise en compte par les autorités
lorsqu'elles doivent décider si elles accordent une licence à l'importateur concerné pour la période
suivante.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents d'une période
ultérieure.  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées ne sont pas publiés.
IV. En règle générale, une demande de licences doit être présentée au plus tard 15 jours avant la
période visée, sauf indication contraire dans les lois d'application.  En outre, conformément au
Règlement du gouvernement n° 185/2000 Coll., tel que modifié, les demandes de licences qui
concernent certains sucres doivent être présentées au plus tôt 45 jours avant le trimestre visé, alors que
celles qui concernent la houille et les produits connexes doivent être présentées au plus tôt 45 jours
avant l'année civile visée.
V. Les délais minimum et maximum d'examen des demandes sont de 24 heures et 30 jours
respectivement, pour autant que toutes les conditions aient été satisfaites.
VI. La période d'importation peut correspondre à la période d'utilisation d'une licence.  La date à
partir de laquelle la licence peut être utilisée peut différer de sa date de délivrance.
VII. Seul le Ministère de l'industrie et du commerce est habilité à délivrer des licences.VIII. Aux termes de la Loi n° 62/2000 Coll., le Ministère de l'industrie et du commerce attribue les
licences non automatiques dans l'ordre chronologique de réception des demandes en fonction de leur
date et numéro d'enregistrement et dans la mesure  où tous les contingents n'ont pas été attribués.  Le
Ministère tient compte de l'utilisation antérieure pour répartir les contingents.  Cette méthode permet à
de nouveaux importateurs de pénétrer le marché.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.G/LIC/N/3/CZE/1
Page 5
XI. Non.
7. Sans objet.8. Voir la réponse donnée en I.8.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse donnée en I.9.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée en I.10.11. Outre la licence non automatique, les documents habituellement exigés par les services
douaniers doivent être présentés.
12. Voir la réponse donnée en I.12.
13. Voir la réponse donnée en I.13.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences non automatiques sont valides pour une année civile, sauf indication contraire
dans un règlement du gouvernement.  La durée de validité des licences qui visent certains sucres peut
atteindre trois mois.
15. Voir la réponse donnée en I.15.
16. Voir la réponse donnée en I.16.17. Les licences visant la houille et les produits connexes sont accordées uniquement aux
requérants qui importent ces produits pour l'amélioration technologique de leur production.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative.
19. Voir la réponse donnée en I.19.
III. PRODUITS SOUMIS À DES LICENCES DÉLIVRÉES POUR DES RAISONS DE
SÉCURITÉ
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Ce régime de licences est appliqué à des fins de sécurité.
3. Il s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.4. Il ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations.5. Les produits soumis à ce régime de licences sont énumérés à l'annexe 5 du Règlement du
gouvernement n° 185/2000 Coll., tel que modifié, et  incluent les poudres propulsives, les explosifsG/LIC/N/3/CZE/1
Page 6
préparés, les mèches de sûreté, les cordeaux détonants, les amorces, les autres lunettes de visée, les
revolvers et pistolets, les autres armes à feu, les armes, ainsi que leurs parties et accessoires destinés à
des civils.
Modalités d'application
6. Sans objet (aucune restriction quantitative).7. a) Les demandes de licences ne sont pas assujetties à un délai, sauf indication contraire dans un
règlement du gouvernement.  Le Ministère de l' industrie et du commerce dispose de 60 jours pour
examiner une demande.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes peuvent être déposées n'est pas limitée.d) Seul le Ministère de l'industrie et du commerce est habilité à délivrer des licences.8. Une demande de licences sera rejetée si elle ne remplit pas les conditions établies.  Elle peut
également être rejetée si la sécurité ou d'autres intérêts essentiels de la République tchèque l'exigent.
Les raisons du rejet sont communiquées au requérant, qui peut faire appel de la décision auprès du
Ministère de l'industrie et du commerce et, en seconde instance, auprès des tribunaux.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse donnée en I.9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule de demande type figure à l'annexe 7 du Règlement du gouvernement
n° 185/2000 Coll., tel que modifié (voir l'Appendice 2).
La demande de licence doit contenir les renseignements habituels concernant l'importateur,
les produits visés et le but de l'importation.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:- un extrait du registre du commerce ou une licence commerciale;
- les autres documents exigés dans des règlements spéciaux (comme l'approbation du
Service tchèque des mines dans le cas d'importations de nouvelles poudres destinées à
des travaux de dynamitage et de types d'explosifs ou d'amorces nouveaux ou
inconnus en République tchèque;  un certificat du Bureau tchèque des essais sur les
armes et munitions, dans le cas d'importations d'explosifs, d'armes ou de leursaccessoires nouveaux ou inconnus);
- le contrat régissant l'importation des produits visés;- les autres documents exigés dans le Règlement du gouvernement n° 185/2000 Coll.,
tel que modifié (comme un contrat régissant l'importation des produits, un bon de
commande confirmé, une facture).G/LIC/N/3/CZE/1
Page 7
11. Outre la licence délivrée pour des raisons de sécurité, les documents habituellement exigés
par les services douaniers doivent être présentés.
12. Voir la réponse donnée en I.12.
13. Voir la réponse donnée en I.13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est d'une année civile.15. Voir la réponse donnée en I.15.16. Voir la réponse donnée en I.16.17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions concernant les pays
de transit.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative que celles prévues
dans les règlements techniques et sanitaires et les règlements concernant la sécurité et la qualité.
19. Voir la réponse donnée en I.19.
__________