. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/438
28 octobre 2003
(03-5708)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LE RENFORCEMENT DES AUTORITÉS
NATIONALES RESPONSABLES DES POINTS D'INFORMATION
ET DES NOTIFICATIONS
Communication du Panama
1. Suite aux engagements pris au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont établi des points
de contact, c'est-à-dire des points d'information qui ont été créés en marge de l'institution centrale
chargée de présenter les notifications.  Évidemment, les obligations dont il est question ont été pour laplupart satisfaites par les Membres.  Les éléments qui manquent encore pour que ces engagements
soient pleinement satisfaits sont liés à la création d'un système national concernant les mesures SPS
qui soit doté d'une structure juridique et institutionnelle, qui permette de veiller à la satisfaction des
obligations dans le cadre de l'OMC et qui serve à la vérification des comptes, au contrôle et à la
défense, le cas échéant, en ce qui concerne les mesures qui sont appliquées, sans aucune justificationscientifique, par les Membres de l'OMC.  Cela paraît simple, une fois le problème posé, toutefois, sur
le fond, la situation des pays en développement et des pays les moins avancés tient au fait que ces
pays n'ont pas les moyens financiers de supporter les frais inhérents à la création d'un système
national efficace concernant les mesures SPS.  C'est pour cette raison que nous adhérons à l'idée que
les Membres de l'OMC ne se trouvent pas tous sur un pied d'égalité lorsqu'il s'agira de satisfaire aux
obligations déjà contractées ou futures, et ne subissent pas tous de la même manière l'effet des
restrictions au commerce.  Le présent document a pour objet de décrire la procédure adoptée par notrepays pour présenter ses notifications et de signaler les difficultés rencontrées et les tâches à accomplir
pour mettre en œuvre une politique efficace en matière de mesures SPS.
Notifications présentées
2. Au Panama, la coordination des fonctions de l'autorité nationale responsable des notifications
incombe au Ministère du commerce et de l'industrie par l'intermédiaire de la Direction nationale des
négociations commerciales internationales, une in stitution qui a pour tâche de recueillir toute
l'information produite par les autorités compétentes en matière de mesures SPS pour présenter ensuite
une notification à l'OMC.  L'un des dysfonctionnements que nous avons relevés est l'impossibilité de
remettre en temps utile les projets de normes au Secrétariat de l'OMC pour que celui-ci puisserecueillir les observations et/ou les recommandations des Membres de l'OMC comme le prescrit
l'Accord.
3. Au Panama, la procédure de notification est mise en œuvre avec les cinq institutions notifiées
en tant que points d'information, à savoir:  la Direction nationale de la santé animale, la Direction de
la préservation des végétaux et la Direction exécutive de quarantaine agricole du Ministère dudéveloppement agricole, et par ailleurs, le Département de la protection des produits alimentaires, et
le Département de la pharmacie et du médicament du Ministère de la santé.G/SPS/GEN/438
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4. Après que le projet de norme a été publié par la voie légale, il est communiqué par l'autorité
compétente à la Direction nationale des négociations commerciales internationales, laquelle traite les
documents au moyen des manuels et modèles de présentation suggérés par le Secrétariat de l'OMC.
Une fois que les renseignements ont été consignés selon les modèles de présentation de l'OMC, une
réunion de coordination nationale a lieu pour mettre au point les derniers détails avant de présenter lanotification proprement dite à l'OMC.
5. À l'heure actuelle, le Panama a présenté un peu plus de 40 notifications au Comité SPS de
l'OMC.  Ces notifications ont donné lieu à des consultations, à des demandes et à des questions de la
part des Membres de l'OMC, auxquelles les points d'information nationaux ont répondu en temps utile
malgré leurs ressources limitées.
Notifications reçues6. Les notifications présentées par les Membres de l'OMC sont normalement transmises par le
Secrétariat de l'OMC.  Toutefois, les institutions chargées des questions SPS ont eu des difficultés à
constituer une base de données de notifications présentées à l'OMC.  Nous pouvons signaler que nos
pays rencontrent de graves difficultés lorsqu'il s'agit d'analyser toutes ces notifications et de pouvoir
disposer des éléments techniques suffisants pour établir des défenses satisfaisantes contre des normeset règlements éventuellement fixés par d'autres partenaires commerciaux sans la justification
scientifique pertinente.
7. Pour remédier à cette situation, nous estimons utile la création d'un comité interinstitutions
qui serait chargé de coordonner les tâches encore en suspens et qui permettrait ainsi d'instaurer un
système national efficace concernant les mesures SPS.
Participation aux activités des instances internationales en matière de mesures SPS
8. Le Panama a peu participé aux activités des instances internationales en matière de
mesures SPS.  Une participation moyenne aux activités de l'OMC a été possible grâce au financement
d'organismes régionaux.  Les obstacles à une participation suffisante sont:
• la pénurie de ressources humaines qualifiées pour mettre en œuvre la procédure de
notification des mesures SPS;
• un budget insuffisant pour permettre une participation active aux travaux des
instances internationales et assurer un suivi approprié des mesures SPS;
• le taux de rotation élevé du personnel responsable des points d'information rend
difficile la mise en place d'un système national efficace et le suivi approprié desmesures SPS.
Futurs projets ayant trait aux mesures sanitaires et phytosanitaires
9. Le Panama travaille à la création d'un comité interinstitutions qui regroupe les autorités
compétentes en matière de mesures SPS et l'institution chargée de présenter les notifications.  Ce
comité aura pour mission de participer plus activement au suivi des droits et obligations qui découlent
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
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