ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/N/1*
16 novembre 1998
(98-4521)
Comité des accords régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE1
Communication conjointe concernant le Système du cumul européen de l'origine adressée
à l'OMC par les délégations des Communautés européennes, de la Bulgarie,
de la Hongrie, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Pologne,
de la République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie,
de la Slovénie et de la Suisse
La délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er juillet 1998, également pour le compte des délégations de la Bulgarie, de la
Hongrie, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Pologne, de la République slovaque, de la
République tchèque, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suisse, en demandant qu'elle soit
distribuée aux membres du Comité des accords commerciaux régionaux.
_______________
1. Depuis le début de 1997, de nouvelles règles d'origine fondées sur le concept du cumul
paneuropéen sont appliquées dans le cadre d'un certain nombre d'accords de libre-échange en Europe.
À la faveur de ces nouvelles dispositions relatives au cumul de l'origine, des zones de libre-échangedistinctes, créées en vertu d'un certain nombre d'accords de libre-échange, ont été réunies en un
système d'envergure européenne.  Une liste des accords en question figure à l'annexe 1.  L'annexe 2
reproduit quant à elle un modèle de présentation des nouvelles règles d'origine qui reposent toutes sur
une structure et des dispositions de fond analogues. Les nouvelles règles d'origine seront dûment
notifiées au Comité des règles d'origine par chacun des Membres de l'OMC concernés.
                                                     
* Pour des raisons techniques, ce document remplace le document à cotes multiples distribué le 20 août
sous les cotes suivantes:  WT/REG1/N/1, WT/REG2/N/1, WT/REG12/N/1, WT/REG13/N/1, WT/REG15/N/1,
WT/REG16/N/1,  WT/REG7/N/2, WT/REG8/N/2, WT/REG9/N/2, WT/REG20/N/2, WT/REG28/N/2,WT/REG29/N/2, WT/REG30/N/2, WT/REG32/N/2, WT/REG33/N/2, WT/REG34/N/2, WT/REG35/N/2,WT/REG37/N/2, WT/REG41/N/2, WT/REG42/N/2, WT/REG45/N/2, WT/REG46/N/2, WT/REG47/N/2,WT/REG48/N/2, WT/REG62/N/2, WT/REG18/N/3 et WT/REG11/N/4.
1 Ce système est pertinent pour l'examen des accord s suivants:  les Accords de libre-échange (ALE)
entre les Communautés européennes (CE)  et la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie;  les ALE entre l'AELE et
la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituan ie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie;  la zone de
libre-échange d'Europe centrale;  les ALE entre la Républiq ue tchèque et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie;  les ALE entre la République slovaque et la Bu lgarie, la Lettonie et la Lituanie;  et les ALE entre la
Slovénie et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.WT/REG/GEN/N/1
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2. La structure des accords de libre-échange ou d'association existant déjà en Europe demeure
inchangée.  Seuls les protocoles sur les règles d'origine de chacun des accords commerciaux ont été
remplacés par les dispositions relatives au cumul paneuropéen.  La mise en œuvre de ce nouveau
régime a deux conséquences notables.  D'une part, les produits semi-finis originaires d'un pays du
système qui sont transformés ou assemblés dans un autre pays partenaire seront toujours considéréscomme des produits originaires.  D'autre part, les produits originaires peuvent être échangés sans
distinction entre les pays associés au régime.  Avant l'introduction du cumul européen, le commerce
de ces produits était fortement restreint.
3. Le nouveau système du cumul de l'origine offre de grands avantages aux producteurs et aux
négociants, tant à l'extérieur qu'au sein de la zone de cumul paneuropéen.  Les procédures douanières
se trouvent simplifiées dans la mesure où, dès qu'un produit obtient le label "origine européenne", iln'est plus nécessaire d'en vérifier à nouveau l'origine.  Cette simplification des procédures donne aux
entreprises établies en Europe, y compris aux entreprises sous contrôle étranger, une plus grande
latitude dans le choix des intrants ou des pays dans lesquels elles peuvent établir leurs installations de
production.  S'agissant des intrants en provenance d'un pays tiers, les nouvelles règles sont dans
l'ensemble plus souples étant donné qu'elles prévoient une règle de tolérance générale de même quedes règles de traitement admettant une proportion plus grande d'intrants en provenance d'un pays tiers.
4. Conscientes de l'importance que revêt ce système du cumul pour les tierces parties, les parties
concernées sont disposées à fournir de plus amples renseignements en la matière, tant au Comité des
règles d'origine qu'au Comité des accords commerciaux régionaux, dans le contexte de l'examen desdivers accords conclus au titre de l'article XXIV du GATT.WT/REG/GEN/N/1
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ANNEXE I
Accords régionaux concernés par le Système du cumul européen de l'origine
CE – pays participant à l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) (EEE)
CE – Islande (ALE)
CE – Norvège (ALE)
CE – Suisse (ALE)
CE – République tchèque (ALE)
CE – République slovaque (ALE)
CE – Slovénie (ALE)CE – Hongrie (ALE)
CE – Pologne (ALE)
CE – Bulgarie (ALE)
CE – Roumanie (ALE)
CE – Estonie (ALE)CE – Lettonie (ALE)
CE – Lituanie (ALE)
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse (Convention de Stockholm – AELE)
Membres de l'AELE
2 – République tchèque (ALE)
Membres de l'AELE – République slovaque (ALE)Membres de l'AELE – Slovénie (ALE)
Membres de l'AELE – Hongrie (ALE)
Membres de l'AELE – Pologne (ALE)
Membres de l'AELE – Bulgarie (ALE)
Membres de l'AELE – Roumanie (ALE)Membres de l'AELE – Estonie (ALE)
Membres de l'AELE – Lettonie (ALE)
Membres de l'AELE – Lituanie (ALE)
Hongrie, Pologne, République slovaque, Rép ublique tchèque, Roumanie, Slovénie (ALEEC)
République tchèque – Bulgarie (ALE)
République slovaque – Bulgarie (ALE)
Slovénie – Bulgarie (ALE)République tchèque – Estonie (ALE)
République tchèque – Lituanie (ALE)
République tchèque – Lettonie (ALE)
République slovaque – Estonie (ALE)
République slovaque – Lituanie (ALE)République slovaque – Lettonie (ALE)
Slovénie – Lituanie (ALE)
Slovénie – Lettonie (ALE)
Slovénie – Estonie (ALE)
                                                     
2 Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.WT/REG/GEN/N/1
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ANNEXE II
Conseil
Décision n° 3/96 du Conseil d'association entre les communautés européennes
et leurs états membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part
du 29 novembre 1996
modifiant le Protocole n° 4 à l'Accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et la République tchèque, d'autre part
(96/751/Euratom, CECA, CE)
Le Conseil d'association,
Vu l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part3 signé à Bruxelles le 4 octobre 1993,
et notamment l'article 33 de son Protocole n° 4,
Considérant  qu'il est souhaitable de mettre en place un système de cumul élargi permettant
d'utiliser des matières originaires de la Communauté européenne, de Pologne, de Hongrie, de
République tchèque, de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de
Slovénie, de l'Espace économique européen, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, afin de faciliter leséchanges et d'améliorer l'efficacité de l'accord; que des modifications doivent être apportées à la
définition de la notion de produits originaires;
Considérant  qu'il y a lieu, pour que l'accord puisse s'appliquer aux marchandises originaires
d'Andorre et de Saint-Marin, d'assurer cette possibilité au moyen d'une déclaration commune relative
au Protocole n° 4;
Considérant  que, aux fins de l'application du système de cumul élargi et afin d'éviter le
contournement des droits de douane, il est nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions dans le
Protocole n° 4 relatives à l'interdiction de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane;
Considérant  que, en vue de faciliter davantage les échanges et de simplifier les charges
administratives, il est nécessaire de modifier les conditions d'ouvraison ou de transformation requises
par le protocole pour que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire, ainsi que les
dispositions relatives à la preuve de l'origine;
Considérant  que certaines conditions d'ouvraison ou de transformation requises pour que les
matières non originaires acquièrent le caractère originaire doivent être modifiées pour tenir compte de
l'évolution des techniques d'ouvraison et de transformation; que, compte tenu de l'expérience, la
présentation de la liste des règles d'ouvraison ou de transformation peut être améliorée si elle est
étendue, à toutes les positions du système harmonisé (SH);  que des aménagements techniques doiventêtre apportés à ces règles pour tenir compte des modifications du SH qui ont pris effet le
1
er janvier 1996;
Considérant qu'il est, en conséquence, approprié, pour garantir le bon fonctionnement de
l'accord, de regrouper en un seul texte l'ensemble des dispositions en question en vue de faciliter le
travail des usagers et des administrations douanières,
                                                     
3 Journal officiel n° L 360 du 31 décembre 1994, page 2.WT/REG/GEN/N/1
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Décide,
Article premier
Le Protocole n° 4 est remplacé par le texte joint à la présente décision, y compris les
déclarations communes y afférentes.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996.
Par le Conseil d'association
Le Président
J. ZIELENIECWT/REG/GEN/N/1
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PROTOCOLE N° 4
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes
de coopération administrative
Table des matières
TITRE I Dispositions générales
Article 1 Définitions
TITRE II Définition de la notion de "produits originaires"
Article 2 Conditions générales
Article 3 Cumul bilatéral de l'origine
Article 4 Cumul diagonal de l'origine
Article 5 Produits entièrement obtenus
Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés
Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Article 8 Unité à prendre en considération
Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages
Article 10 Assortiments
Article 11 Éléments neutres
TITRE III Conditions territoriales
Article 12 Principe de territorialité
Article 13 Transport direct
Article 14 Expositions
TITRE IV Ristourne ou exonération des droits de douane
Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V Preuve de l'origine
Article 16 Conditions générales
Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1
Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1
Article 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée
ou établie antérieurement
Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
Article 22 Exportateur agréé
Article 23 Validité de la preuve de l'origine
Article 24 Production de la preuve de l'origine
Article 25 Importations par envois échelonnés
Article 26 Exemptions de la preuve de l'origine
Article 27 Documents probants
Article 28 Conservation des preuves de l'origine des documents probants
Article 29 Discordances et erreurs formelles
Article 30 Montants exprimés en écusWT/REG/GEN/N/1
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TITRE VI Méthodes de coopération administrative
Article 31 Assistance mutuelle
Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine
Article 33 Règlement des litiges
Article 34 Sanctions
Article 35 Zones franches
TITRE VII Ceuta et Melilla
Article 36 Application du protocole
Article 37 Conditions particulières
TITRE VIII Dispositions finales
Article 38 Modifications du protocoleWT/REG/GEN/N/1
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TITRE I
Dispositions générales
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
opérations spécifiques;
b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc.
utilisé dans la fabrication du produit;
c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
cours d'une autre opération de fabrication;
d) "marchandises", les matières et les produits;
e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'Accord de 1994 relatif à la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (Accord sur la valeur en douane de l'OMC)
f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de
la République tchèque dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou
transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre etdéduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées
lorsque le produit obtenu est exporté,
g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières
non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Républiquetchèque;
h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au
point g) appliqué mutatis mutandis ;
i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane de
toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont
obtenus;
j) "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans
la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";
k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans
une position déterminée;WT/REG/GEN/N/1
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1) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
facture unique;
m) "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales.
TITRE II
Définition de la notion de "produits originaires"
Article 2
Conditions générales
1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent
protocole;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas
été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans laCommunauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du
présent protocole;
c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du
Protocole n° 4 de l'Accord sur l'Espace économique européen.
2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la
République tchèque:
a) les produits entièrement obtenus en République tchèque au sens de l'article 5 du
présent protocole;
b) les produits obtenus en République tchèque et contenant des matières qui n'y ont pas
été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet en Républiquetchèque d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du
présent protocole.
Article 3
Cumul bilatéral de l'origine
1. Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières
originaires de la République tchèque lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.  Il n'est
pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes àcondition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 7 paragraphe 1.WT/REG/GEN/N/1
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2. Les matières qui sont originaires de la République tchèque sont considérées comme des
matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu.  Il n'est
pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à
condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à
l'article 7 paragraphe 1.
Article 4
Cumul diagonal de l'origine
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les matières qui sont originaires de Pologne, de Hongrie,
de Slovaquie, de Bulgarie, de Roumanie, de Letton ie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande,
de Norvège ou de Suisse au sens des accords conclus par la Communauté et la République tchèque
avec ces pays sont considérées comme des matières originaires de la Communauté ou de la
République tchèque si elles sont incorporées dans un produit y obtenu.  Il n'est pas nécessaire que cesmatières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du paragraphe 1 ne
restent originaires respectivement de la Communauté ou de la République tchèque que si la valeur qui
y a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de n'importe quel autre pays visé au
paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, les produits concernés sont considérés comme originaires du paysvisé au paragraphe 1 où la plus-value acquise représ ente le plus fort pourcentage de leur valeur.  Il
n'est pas tenu compte, dans l'attribution de l'origine, des matières originaires des autres pays visés au
paragraphe 1, ayant fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes dans la Communauté ou
en République tchèque.
3. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué que si les matières utilisées ont acquis
le caractère de produits originaires par l'application de règles d'origine identiques à celles du présent
protocole.  La Communauté et la République  tchèque se communiquent mutuellement, par
l'intermédiaire de la Commission européenne, le détail des accords qui ont été conclus avec les autres
pays visés au paragraphe 1, ainsi que le détail des règles d'origine qui y figurent.
4. La Commission européenne publie au Jour nal officiel des Communautés européennes
(série C) la date à laquelle les pays visés au paragraphe 1 ont rempli les obligations énoncées au
paragraphe 3.
Article 5
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en République tchèque:
a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y est pratiquée;WT/REG/GEN/N/1
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f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux
territoriales de la Communauté ou de la République tchèque par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y
compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant
être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales,
pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux
points a) à j).
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) ne
sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en
République tchèque;
b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la République
tchèque;
c) qui appartiennent au moins à 50 pour cent à des ressortissants des États membres de
la Communauté ou de la République tchèque ou à une société dont le siège principal
est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sontdes ressortissants d'États membres de la Communauté ou de la République tchèque et
dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des
collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté
ou de la République tchèque;  et
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins, de
ressortissants des États membres de la Communauté ou de la République tchèque.
Article 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme
suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont
remplies.WT/REG/GEN/N/1
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Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent
accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises
en œuvre dans la fabrication de ces produits, et s' appliquent exclusivement à ces matières.  Il s'ensuit
que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste
pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditionsapplicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu
compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions
fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication
de ce produit, peuvent néanmoins l'être, à condition que:
a) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des
pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières
non originaires.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système
harmonisé.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
Article 7
Ouvraisons  ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées
comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ounon remplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant
leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées
et opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
peinture, de découpage;
c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de
conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions fixées par le
présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires de la Communautéou de la République tchèque;WT/REG/GEN/N/1
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f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en République tchèque sur un
produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformationsubie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 8
Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu
comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système
harmonisé.
Il s'ensuit que:a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes
du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre
en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous
la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocoles'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont
classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le
produit aux fins de la détermination de l'origine.
Article 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont
pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou
le véhicule considéré.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés
comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.
Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme
originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas
15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.WT/REG/GEN/N/1
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Article 11
Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des
éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition
finale du produit.
TITRE III
Conditions territoriales
Article 12
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées au Titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire
doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en République tchèque, sous réserve
de l'article 2 paragraphe 1 point c) et de l'article 4.
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la République tchèque
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve de l'article 4, elles doivent être considérées commeétant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;  et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient
exportées.
Article 13
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant
les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la
République tchèque ou par les territoires des autres pays visés à l'article 4.  Toutefois, le transport de
produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant,
avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produitsrestent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne
subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération
destinée à assurer leur conservation en l'état.WT/REG/GEN/N/1
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Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des
territoires autres que ceux de la Communauté ou de la République tchèque.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la
production aux autorités douanières du pays d'importation:
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la
traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit
contenant:
i) une description exacte des produits;
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas
échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;  et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le
pays de transit;  soit
c) à défaut, de tous documents probants.
Article 14
Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés à
l'article 4 et qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans la Communauté ou en
République tchèque bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit
démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de la République
tchèque vers le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la
Communauté ou en République tchèque;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans
l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition;  et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V
et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation.  La
désignation et l'adresse de l'exposition doivent y êt re indiquées.  Au besoin, il peut être demandé une
preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont
été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques
analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont
organisées à des fins privées dans des locaux ou maga sins commerciaux et qui ont pour objet la vente
de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.WT/REG/GEN/N/1
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TITRE IV
Ristourne ou exonération des droits de douane
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. a) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires
de la Communauté, de la République tchèque ou d'un des autres pays visés à l'article 4,
pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux
dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni en République tchèqued'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce
soit.
b) Les produits relevant du chapitre 3 et des n° 1604 et 1605 du système harmonisé et
originaires de la Communauté au sens du présent protocole comme prévu à l'article 2
paragraphe 1 point c), pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établieconformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient pas dans la Communauté
d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce
soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement,
de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalentapplicables dans la Communauté ou en République tchèque aux matières mises en œuvre dans la
fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1 point b) si ce remboursement, cette
remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir
desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout
moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune
ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des
produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces
matières ont été effectivement acquittés.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8
paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits
d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord.  En outre,
elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits
agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
6. Nonobstant le paragraphe 1, la République tchèque peut appliquer des arrangements
concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent,applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des
dispositions suivantes:
a) un taux de 5 pour cent de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les
produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus
bas s'il est en vigueur en République tchèque;WT/REG/GEN/N/1
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b) un taux de 10 pour cent de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les
produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est
en vigueur en République tchèque.
Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 1998 et peut être réexaminé d'un
commun accord.
TITRE V
Preuve de l'origine
Article 16
Conditions générales
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à
l'importation en République tchèque, de même que les produits originaires de la République tchèque à
l'importation dans la Communauté, sur présentation:
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à
l'annexe III;
b) soit, dans les cas visés à l'article 21 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte
figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou
tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière
suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclarationsur facture").
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis,
dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des
documents visés ci-dessus.
Article 17
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du
pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci,
par son représentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation
des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III.  Ces
formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformémentaux dispositions du droit interne du pays d'exportation.  Les formulaires remplis à la main doivent être
complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.  Les produits doivent être désignés dans la case
réservée à cet effet, sans interligne.  Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait
horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant
être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation oùWT/REG/GEN/N/1
Page 18
le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés
prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres
conditions prévues par le présent protocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières
d'un État membre de la Communauté ou de la Répub lique tchèque si les produits concernés peuvent
être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de la République tchèque ou de
l'un des autres pays visés à l'article 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent
protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres
conditions prévues par le présent protocole sont remplies.  À cette fin, elles sont autorisées à réclamer
toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à toutautre contrôle qu'elles jugent utile.  Les autorités douanières chargées de la délivrance des
certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment
complétés.  Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée
dans la case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et
tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1. Nonobstant l'article 17 paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1
peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
involontaires ou de circonstances particulières;  ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à
l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la
date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa
demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori  qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur
sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori  doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ A POSTERIORI ", "RILASCIATO A
POSTERIORI ", "AFGEGEVEN A POSTERIORI ", "ISSUED RETROSPECTIVELY",
"UDSTEDT EFTERFØLGENDE", "EK ∆OΘEN EK T ΩN", "EXPEDIDO A POSTERIORI ",WT/REG/GEN/N/1
Page 19
"EMITDO A POSTERIORI ", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN", "UTFÄRDAT I
EFTERHAND", "VYSTAVENO DODATE ČNĔ".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de
circulation des marchandises EUR.1.
Article 19
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation
des marchandises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises
EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base
des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE'"
"ANTIΓPAФO", "DUPLICADO", "SEGUNDA VIA", "KAKASOISKAPPALE",
"DUPLIKÁT".
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du duplicata du
certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à
cette date.
Article 20
Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve
de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la
Communauté ou en République tchèque, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale parun ou plusieurs certificats l'EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux
ailleurs dans la Communauté ou en République tchèque.  Les certificats de remplacement EUR.1 sont
délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
Article 21
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 16 paragraphe 1 point b) peut être établie:
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22;  ou
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des
produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 écus.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés
comme des produits originaires de la Communauté, de la République tchèque ou de l'un des autrespays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.WT/REG/GEN/N/1
Page 20
3. L'exportateur établissant une déclaration sur fa cture doit pouvoir présenter à tout moment, à la
demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues
par le présent protocole sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la
facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à
l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux
dispositions du droit interne du pays d'exportation.  La déclaration peut aussi être établie à la main;
dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à
condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel
il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été
signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels
elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État
d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se
rapporte.
Article 22
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après
dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par
l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler lecaractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent
protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes
conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière,
qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment.  Elles doivent le faire
lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les
conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
Article 23
Validité de la preuve de l'origine
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance
dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays
d'importation.WT/REG/GEN/N/1
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2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation
après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de
l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances
exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation
peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration
dudit délai.
Article 24
Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays.  Ces autorités peuvent exiger la traduction
d'une preuve de l'origine.  Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit
accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent lesconditions requises pour l'application de l'accord.
Article 25
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du
pays d'importation, les produits démontés ou non mont és, au sens de la règle générale n° 2 a) du
système harmonisé, relevant des sections XVI et  XVII ou des n° 7308 et 9406 du système harmonisé
sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités
douanières lors de l'importation du premier envoi.
Article 26
Exemptions de la preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de
l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou
qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations
dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux
conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.
En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ousur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui
présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage
personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur
nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 écus en ce qui concerne
les petits envois ou 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.WT/REG/GEN/N/1
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Article 27
Documents probants
Les documents visés à l'article 17 paragraphe 3 et à l'article 21 paragraphe 3, destinés à établir
que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être
considérés comme des produits originaires de la Communauté, de la République tchèque ou de l'undes autres pays visés à l'article 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent
notamment se présenter sous les formes suivantes:
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin
d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou
sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou
établis dans la Communauté ou en République tchèque où ces documents sont utilisésconformément au droit interne;
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la
Communauté ou en République tchèque, établis ou délivrés dans la Communauté ou
en République tchèque où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère
originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou
en République tchèque conformément au présent protocole, ou dans un des autres
pays visés à l'article 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du
présent protocole.
Article 28
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans
au moins les documents visés à l'article 17 paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins
la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21 paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent
conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17 paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins
les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
Article 29
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine
et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des
formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto  la non-validité de la preuve de l'origine,
s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.WT/REG/GEN/N/1
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2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine
n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude
des déclarations contenues dans ledit document.
Article 30
Montants exprimés en écus
1. Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant aux montants exprimés
en écus sont fixés par le pays d'exportation et communiqués aux pays d'importation par l'intermédiaire
de la Commission européenne.
2. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par le pays
d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés dans la monnaie du pays
d'exportation.  Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d'un autre État membre de la
Communauté ou d'un autre pays visé à l'article 4, le pays d'importation reconnaît le montant notifiépar le pays concerné.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie
nationale des montants exprimés en écus au premier jour ouvrable du mois d'octobre 1996.
4. Les montants exprimés en écus et leur contre-valeur dans les monnaies nationales des États
membres de la Communauté et de la République tchèque font l'objet d'un réexamen par le Comitéd'association sur demande de la Communauté ou de la République tchèque.  Lors de ce réexamen, le
Comité d'association veille à ce que les montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent
pas et envisage, en outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels.
À cette fin, il est habilité à décider une modification des montants exprimés en écus.
TITRE VI
Méthodes de coopération administrative
Article 31
Assistance mutuelle
1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de la
République tchèque se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission
européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance
des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières
compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la
République tchèque se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur
facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.WT/REG/GEN/N/1
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Article 32
Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle a posteriori  des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que
les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne
l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect desautres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le
certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces
documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de
fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori , elles
fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions
portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles
sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou
tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement
préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateurla mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses
résultats.  Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits
concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de la
République tchèque ou de l'un des autres pays visés à l'article 4, et remplissent les autres conditionsprévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après
la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants
pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités
douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas decirconstances exceptionnelles.
Article 33
Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être
réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières
responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils
sont soumis au Comité d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du
pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.WT/REG/GEN/N/1
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Article 34
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime
préférentiel.
Article 35
Zones franches
1. La Communauté et la République tchèque prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter
que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours
de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou
de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de la
République tchèque importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent
un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau
certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le  traitement ou la transformation auxquels il a été
procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
TITRE VII
Ceuta et Melilla
Article 36
Application du protocole
1. L'expression "Communauté" utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires de la République tchèque bénéficient à tous égards, lors de leur
importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits
originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du Protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du
royaume d'Espagne et de la République portuga ise aux Communautés européennes.  La République
tchèque accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla
le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et
originaires de celle-ci.
3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et
Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis , sous réserve des conditions particulières
définies à l'article 37.
Article 37
Conditions particulières
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont
considérés comme:WT/REG/GEN/N/1
Page 26
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des
produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes
au sens de l'article 6 du présent protocole; ou
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de la République
tchèque ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1;
2) produits originaires de la République tchèque:
a) les produits entièrement obtenus en République tchèque;
b) les produits obtenus en République tchèque dans la fabrication desquels sont entrés
des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes
au sens de l'article 6 du présent protocole;  ou
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des
ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
transformations insuffisantes visées à l'article 7 paragraphe 1.
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions
"République tchèque" et "Ceuta et Melilla", dans la case 2 du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.  De plus, dans le cas de produits originaires
de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dansla déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du
présent protocole.
TITRE VIII
Dispositions finales
Article 38
Modifications du protocole
Le Conseil d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.WT/REG/GEN/N/1
Page 27
ANNEXE I
Notes introductives à la liste de l'Annexe II
Note 1:
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits
puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du
protocole.
Note 2:
2.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu.  La première colonne
précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la
désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre.  En
face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans lescolonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un
"ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de
la position décrite dans la colonne 2.
2.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de
chapitre y est mentionné, et que les produits fi gurant dans la colonne 2 sont, en conséquence,
désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4
s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
2.3 Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une
même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisantl'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
2.4 Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue
dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3
ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée
dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3:
3.1 Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère
originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce
caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre on dans une autre usine
de la Communauté ou de la République tchèque.
Par exemple .
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires
susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, est
fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle
a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste
pour les produits du n° ex 7224.  Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considérationcomme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans laWT/REG/GEN/N/1
Page 28
même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté.  La valeur du lingot non
originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la
valeur des matières non originaires utilisées.
3.2 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à
effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, ellesaussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en
deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.  En d'autres termes, si une règle prévoit
que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être
utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi,
autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.3 Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position
peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi êtreutilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées
dans la règle.  Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y
compris à partir des autres matières du n° …" implique que seules peuvent être utilisées des
matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de
celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
3.4 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs
matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées.  Elle
n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple :
La règle applicable aux tissus des n° 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être
utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également.  Cette règle
n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées
simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux
ensemble.
3.5 Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière
déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en
raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2
ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
Par exemple :
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément
l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux,
de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir decéréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être
fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de
même nature à un stade antérieur de fabrication.
Par exemple :
Dans le cas d'un vêtement de l'ex-chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que
ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible
d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalementWT/REG/GEN/N/1
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être obtenus à partir de fils.  Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située
à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de fibres.
3.6 S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de
matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être
additionnés.  Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utiliséesne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.  Il va de soi que les
pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être
dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4:
4.1 L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres
autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les
états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositionscontraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la
filature mais non filées.
4.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0503, la soie des n° 5002 et 5003 ainsi que
la laine, les poils fins et les poils grossiers des n° 5101 à 5105, les fibres de coton des n° 5201
à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des n° 5301 à 5305.
4.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du
papier" utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des
fibres ou des fils de papier.
4.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les
câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues des n° 5501 à 5507.
Note 5:
5.1 Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste,
les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentesmatières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées
ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles
de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2 Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits
mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
-l a  s o i e ,
- la laine,
- les poils grossiers,
- les poils fins,
-l e  c r i n ,
- le coton,- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
-l e  l i n ,
- le chanvre,WT/REG/GEN/N/1
Page 30
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polyester,
- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
- les autres fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues de viscose,
- les autres fibres artificielles discontinues,
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même
guipés,
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même
guipés,
- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme
consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matièreplastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas
5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à
l'aide d'une colle transparente ou colorée,
- les autres produits du n° 5605.
Par exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques
discontinues du n° 5506 est un fil mélangé.  C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues
non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de
matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 pour cent
en poids du fil.
Par exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres
synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé.  C'est pourquoi des fils synthétiques
qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques
ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour lafilature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur
poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du tissu.
Par exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu
de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu decoton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions
différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.WT/REG/GEN/N/1
Page 31
Par exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu
synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles
différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Par exemple :
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support en jute, est
un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées.  Les matières non originaires
qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être
utilisées à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids des matières textiles
du tapis.  Ainsi, le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent être importés au stade de la
fabrication dans la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3 Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments
souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 pour cent en ce qui concerne les
fils.
5.4 Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium,
soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une
largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules dematière plastique", cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne cette âme.
Note 6:
6.1 Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page
renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et
des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour leproduit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans
une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 pour cent du prix
départ usine du produit.
6.2 Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63
peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ounon des matières textiles.
Par exemple :
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des
pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal,
tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63.  De
même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières
contiennent normalement des matières textiles.
6.3 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans
les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non
originaires incorporées.
Note 7:
7.1 Les "traitements définis", au sens des n° ex 2707, 27l3 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403,
sont les suivants:WT/REG/GEN/N/1
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a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé4;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
7.2 Les "traitements définis", au sens des n° 2710 à 2712, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé
5;
c) le craquage;d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terreactivée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation;
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène,  uniquement en ce qui concerne les huiles
lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 pour cent
de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui
concerne les produits relevant du n° 2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne
les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe
activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et àune température supérieure à 250°C à l'aide d'un catalysateur.  Les traitements de
finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment
comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou
décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils  relevant du
n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes,
moins de 30 pour cent à 300°C, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuels oils  du n° ex 2710.
                                                     
4 Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.
5 Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.WT/REG/GEN/N/1
Page 33
7.3 Au sens des n° ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles
que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le
marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs
en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne
confèrent pas l'origine.WT/REG/GEN/N/1
Page 34
DÉCLARATION COMMUNE
Période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement
de documents relatifs à la preuve de l'origine
1. Jusqu'au 31 décembre 1997, les autorités douanières compétentes de la Communauté et de la
Slovaquie acceptent comme preuves valables de l'origine au sens du Protocole n° 4:
i) les certificats de circulation des marchandises EUR.1 à long terme délivrés dans le
cadre du présent accord, revêtus du cachet du bureau de douane compétent de l'État
d'exportation;
ii) les certificats de circulation des marchandises EUR.1, préalablement revêtus du
cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation;
iii) les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés dans le cadre du
présent accord, revêtus par un exportateur agréé d'un cachet spécial approuvé par les
autorités douanières de l'État d'exportation;
iv) les formulaires EUR.2 délivrés dans le cadre du présent accord.
2. Les demandes de contrôle a posteriori  des documents visés ci-dessus sont acceptées par les
autorités douanières compétentes de la Communauté et de la Slovaquie pendant deux ans à compter
de la délivrance ou de l'établissement de la preuve de l'origine concernée.  Ces contrôles sont
effectués conformément aux dispositions du titre VI du Protocole n° 4 du présent accord.
DÉCLARATION COMMUNE
Concernant la Principauté d'Andorre
1. Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé
sont acceptés par la Slovaquie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent
accord.
2. Le Protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis  pour la définition du caractère originaire des
produits mentionnés ci-dessus.
DÉCLARATION COMMUNE
Concernant la République de Saint-Marin
1. Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par la Slovaquie comme produits
originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le Protocole n° 4 s'applique mutatis mutandis  pour la définition du caractère originaire des
produits mentionnés ci-dessus.
__________