ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/13
5 avril 2002
(02-1897)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends
Demande d'établissement d'un groupe spécial
La communication ci-après, datée du 4 avril 2002, adressée par la Mission permanente de
l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 12 mars 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté1 le rapport de
l'Organe d'appel2 et le rapport du Groupe spécial3 tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel, dans
l'affaire " Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations de linge de lit en
coton en provenance d'Inde " (WT/DS141).  Ces rapports ont conclu que l'imposition de droits
antidumping définitifs par les CE sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde
était incompatible avec l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping").  Comme suite à ces rapports, l'ORD a
recommandé que les Communautés européennes mettent leurs mesures en conformité avec leurs
obligations au titre de l'Accord antidumping.
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), les CE et l'Inde sont mutuellement
convenues d'un délai raisonnable de cinq mois et deux jours pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.4
Le 7 août 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement n° 1644/2001
modifiant les droits antidumping définitifs initiaux sur le linge de lit en provenance d'Inde, en vue de
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, tout en suspendant leur application.5
L'Inde a fortement contesté que cette nouvelle détermination respecte les constatations du Groupe
                                                     
1 WT/DS141/9 du 22 mars 2001.
2 WT/DS141/AB/R du 1er mars 2001.
3 WT/DS141/R du 30 octobre 2000.
4 WT/DS141/10 du 1er mai 2001.
5 Règlement (CE) n° 1644/2001 du Conseil du 7 août 2001 modifiant le Règlement (CE) n° 2398/97
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, del'Inde et du Pakistan et suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde,
publié au Journal officiel des Communautés européennes le 14 août 2001, série L, n° 219, pages 1 à 11.WT/DS141/13
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spécial et de l'Organe d'appel.6  La nouvelle détermination a été modifiée par le Règlement (CE)
n° 160/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 mettant fin à la procédure contre le Pakistan.7 Le
13 février 2002, les CE ont ouvert un réexamen qualifié de "réexamen intermédiaire partiel" à
l'encontre de l'Inde8 et le 14 mars 2002, elles ont mis fin à la procédure antidumping dans le cas de
l'Égypte.9
De l'avis de l'Inde, la nouvelle détermination, telle que modifiée, ainsi que les actions
ultérieures, n'ont pas conduit à ce que les CE se conforment aux recommandations et décisions de
l'ORD dans l'affaire " Communautés européennes - Droits anti dumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde " (WT/DS141) et sont incompatibles avec les Accords visés.
Cette nouvelle détermination est également incompatible avec les articles 2, 3 et 15 de l'Accord
antidumping, tout comme l'était la mesure initiale, et a ajouté aux incompatibilités avec l'Accordantidumping et l'article premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
("GATT de 1994").
Le 8 mars 2002, l'Inde a engagé des procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord en demandant aux CE d'entrer en consultations.  La demande a été distribuée sous couvert dudocument WT/DS141/12 du 14 mars 2002.  Les 25 et 26 mars 2002, ces consultations ont eu lieu à
Genève.  Elles ont permis de mieux comprendre les positions respectives, mais n'ont pas permis de
régler le différend.
En conséquence, "il y [a] désaccord", entre l'Inde et les CE, "au sujet de l'existence ou de la
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions" de l'ORD, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  En application des articles 6
et 21:5 du Mémorandum d'accord, de l'article 17 de l'Accord antidumping et de l'article XX III du
GATT de 1994, et ainsi qu'il est envisagé dans l'Accord du 13 septembre 2001 relatif aux "Procédures
convenues entre l'Inde et les Communautés européennes au titre des articles 21 et 22 du Mémorandumd'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends en ce qui concerne la suite
donnée au différend " Communautés européennes - Droits anti dumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde "", l'Inde demande l'établissement d'un groupe spécial.
En particulier, l'Inde présente les allégations suivantes et demande au Groupe spécial de
constater ce qui suit:
a) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 2 de l'Accord antidumping, notamment à
l'article 2.2.2 ii), en ne calculant pas correctement une "moyenne pondérée" des montants
réels pour les frais d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et
les bénéfices;
b) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment mais
non exclusivement à l'article 3.1 et 3.2, en n'excluant pas du volume total des importations en
provenance d'Inde la portion correcte des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping;
                                                     
6 WT/DS141/11 et WT/DSB/M/108, paragraphe 85.
7 Règlement (CE) n° 160/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant le Règlement (CE) n° 2398/97
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, de
l'Inde et du Pakistan et mettant fin à la procédure en  ce qui concerne les importations originaires du Pakistan,
publié au Journal officiel des Communautés européennes du 30 janvier 2002, série L, n° 26, pages 1 à 4.
8 Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiair e partiel des mesures antidumping applicables aux
importations de linge de lit en coton originaires de l'Inde, publié au Journal officiel des Communautéseuropéennes du 13 février 2002, série C, n° 39, pages 17 à 19.
9 Avis d'expiration de certaines mesures antidumping, publié au Journal officiel des Communautés
européennes du 14 mars 2002, série C, n° 65, page 12.WT/DS141/13
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c) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment mais
non exclusivement à l'article 3.3, en cumulant les importations en provenance d'Inde avec
celles provenant d'un pays pour lequel aucun dumping n'a été constaté;
d) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 5.7 de l'Accord antidumping en n'examinant
pas simultanément les éléments de preuve de l'existence à la fois d'un dumping et d'un
dommage.  En fait, en cumulant les pays aux fins de la détermination de l'existence d'un
dommage et en excluant par la suite une source donnée au motif qu'il n'y avait pas de
dumping, les CE ont suivi un ordre chronologique qui était tout à fait incorrect;
e) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment à
l'article 3.4.  Des renseignements n'ont pas été collectés ni évalués objectivement pour tous les
facteurs pertinents.  En outre, pour mettre en œuvre d'une manière appropriée les
constatations du Groupe spécial, il fallait non seulement exposer simplement les facteurs de
dommage, mais aussi procéder à un réexamen et à une analyse d'ensemble des
renseignements à la lumière des prescriptions de l'Accord antidumping;
f) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment à
l'article 3.4.  Nonobstant la constatation du Groupe spécial, elles ont continué à se fonder sur
des sociétés qui ne faisaient pas partie de la branche de production communautaire pour leur
détermination de l'existence d'un dommage;
g) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment à
l'article 3.1 et 3.4.  En n'établissant pas et en n'évaluant pas d'une manière cohérente les
facteurs de dommage ni au niveau de l'échantillon ni à celui de la branche de production
communautaire, les CE n'ont pas agi comme elles le devaient et d'une manière objective;
h) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment à
l'article 3.5, en ne démontrant pas que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient
un dommage;
i) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment à
l'article 3.1.  Eu égard aux incompatibilités décrites plus haut, les CE n'ont pas fondé leurdétermination sur des éléments de preuve positifs et n'ont pas non plus procédé à un examen
objectif;
j) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 9 de l'Accord antidumping, notamment à
l'article 9.2, en établissant une distinction entre des sources dont il a été constaté qu'ellesfaisaient l'objet d'un dumping.  Ce traitement discriminatoire est également contraire à l'article
premier du GATT de 1994.  De plus, le fait que le plaignant initial a été invité et autorisé à
intervenir dans le processus d'enquête a pesé indûment sur l'objectivité de l'analyse, ce qui est
contraire au devoir qu'ont les autorités chargées de l'enquête de procéder à une analyse
objective;  et
k) Les CE ont agi d'une manière contraire à l'article 15 de l'Accord antidumping en n'explorant
pas des possibilités de solutions constructives.  Le réexamen intermédiaire partiel ouvert
récemment montre que la suspension des mesures ne constituait en aucune manière une
solution, mais un prétexte pour poursuivre la procédure et contourner la constatation duGroupe spécial s'agissant de l'article 15.
Au cas où le Groupe spécial considèrerait que ce dont il est fait état dans les allégations
ci-dessus ne constitue pas des incompatibilités avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI duWT/DS141/13
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GATT de 1994 et avec l'article premier du GATT de 1994, le gouvernement indien souhaite présenter
les deux allégations conditionnelles ci-après:
a) Les CE ont agi d'une manière contraire aux articles 6 et 12 de l'Accord antidumping,
notamment aux articles 6.4, 6.9 et 12.2.  En n'in formant pas le gouvernement indien ni les
exportateurs indiens de la base sur laquelle des décisions ont été prises, elles ont porté atteinte
aux droits de l'Inde en tant que défenderesse et à son droit à être dûment informée;  et
b) En n'expliquant pas comment elles ont exploré des possibilités de solutions constructives au
titre de l'article 15 de l'Accord antidumping, les CE ont agi d'une manière contraire à
l'article 12 dudit accord.
En conséquence, l'Inde demande au Groupe spécial de conclure ce qui suit:
a) La nouvelle détermination, telle que modifiée, ainsi que les actions ultérieures dont il est fait
état plus haut, sont incompatibles avec les dispositions susmentionnées de l'Accord
antidumping et du GATT de 1994;  et
b) En ne retirant pas les mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec
l'Accord antidumping et en ne mettant pas leurs mesures en conformité avec leurs obligations
au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, les CE ne se sont pas conformées aux
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.
L'Inde demande que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.  En application de l'article 21:5 dudit mémorandum, l'Inde demande
également que, si possible, l'ORD soumette cette question au groupe spécial initial.
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