ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARM/3 
26 avril 2004 
 
 (04-1854) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 12 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l' Arménie .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/ARM/3 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Établissement de diagnostics des maladies des 
animaux d'élevage 
 
2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État (10.05.03) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
À l'annexe 2: Catégorie verte:  services de carac tère général, b)  lutte  contre les maladies; 
un organisme d'État à but non lucratif fournit,  dans toutes les régions de l'Arménie, des 
services vétérinaires, plus particulièrement en  appliquant des mesures de lutte contre les 
maladies telles que l'établissement de systèmes d'avertissement rapide. 
 4) Coût de la mesure:  45,235 millions de drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004 
 6) Période d'application:  Année civile  2004 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier  G/AG/N/ARM/3 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Délégation d'autorité par l'État aux responsables 
communautaires en vue de l'application de  mesures de lutte contre les maladies 
 
2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État (10.05.05) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:   
À l'annexe 2: Catégorie verte:  services de caract ère général, b)  lutte contre les maladies;  
les responsables communautaires régionaux reçoiv ent les instruments et moyens nécessaires 
pour organiser de façon efficace les services vé térinaires, la prévention des maladies des 
animaux d'élevage, la quarantaine et l'éradicati on et appliquer des mesures de lutte contre les 
épidémies.  
4) Coût de la mesure:  184 millions de drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004  
 
6) Période d'application:  Année civile 2004  
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier  G/AG/N/ARM/3 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Mesures relatives à l'insémination artificielle 
 
2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État (10.07.05) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:   
À l'annexe 2: Catégorie verte:  services de car actère général, d) services de vulgarisation et 
de consultation, transfert des résultats de la r echerche;  un organisme d'État à but non lucratif 
fournit des services liés aux mesures spéciales vi sant à adapter les résultats de la zootechnie.  
 
4) Coût de la mesure:  41,5 millions de drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004  
 
6) Période d'application:  Année civile 2004  
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier   G/AG/N/ARM/3 
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 Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Évaluation des risques d'assurance dans le secteur de 
l'agriculture 
 
2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État (10.07.08)  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
À l'annexe 2: Catégorie verte:  services de caractère général, a) recherche, d) services de 
vulgarisation et de consultation, transfert des résultats de la recherche;  un organisme d'État à but non lucratif effectue des études et procède à l'évaluation des risques pour introduire des pratiques en matière d'assurance dans le secteu r de l'agriculture, communique les résultats aux 
organismes intéressés et fournit des services de consultation.  
 
4) Coût de la mesure:  40 millions de drams  
 
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004  
 
6) Période d'application:  Année civile 2004  
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier  G/AG/N/ARM/3 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Arménie  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 1) Désignation complète de la mesure:  Numérotation et enregistrements des animaux 
d'élevage 
 
2) Législation nationale de référence:  Budget de l'État (10.07.09)  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés:  
À l'annexe 2:  Catégorie verte:  services de caractère général, e) services d'inspection;  un 
organisme d'État à but non lucratif assure le cont rôle de la quantité optimale, des espèces et de 
la santé des animaux par voie d'en registrement et de numérotation.  
 
4) Coût de la mesure:  85 millions de drams 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 2004  
 
6) Période d'application:  Année civile 2004  
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier 
 
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