./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.325
8 juillet 1998
(98-2707)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC – OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Postes téléphoniques publics à prépaiement
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement du Ministre des
transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau du …, n° HDTP/…/…/JdJ, portant
mise en œuvre de l'article 11.9, alinéa 3 de la Loi sur les télécommunications (Règlement
sur l'identification de numéros).
6. Teneur:  Article 13, paragraphe 2 de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du
Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à
caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
(JOCE 1998, L 24).  Le projet de texte notifié énonce des règles détaillées aux fins de la
mise en œuvre de l'article 11.9, alinéa 3 du projet de Loi énonçant des règles en rapport avec
les télécommunications (Loi sur les télécommunications) (Documents
parlementaires I 1997/98, 25 533, n° 309), et met en œuvre les articles 8 et 9 b) de la
directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du
15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et laprotection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JOCE 1998, L 24).  Le
texte notifié énonce aussi plusieurs prescriptions concernant la façon dont le système
d'identification de numéros doit être installé et les modalités selon lesquelles les postes
téléphoniques publics à prépaiement doivent comporter une mention indiquant qu'un tel
dispositif est en fonctionnement.  Le gouvernement des Pays-Bas estime que l'article 5,paragraphe 3 du projet de Règlement sur l'identification de numéros comporte probablement
une caractéristique technique spécifique au sens de l'article 13, paragraphe 2 de la
directive 97/66.G/TBT/Notif.98.325
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Afin
d'assurer une mise en œuvre correcte de la directive 97/66, il est légitime de spécifier à
l'opérateur d'un poste téléphonique public à prépaiement que ledit poste doit comporter une
mention concernant le dispositif d'identification de numéros en général et de prescrire que
tout poste téléphonique public à prépaiement doit comporter une mention indiquantcomment fonctionne le dispositif d'identification de numéros pour le cas des appels destinés
à des services d'urgence.
8. Documents pertinents:  Les dispositions ci-apr ès sont importantes aux fins de l'évaluation
du projet de Règlement sur l'identification de numéros:  articles premier
paragraphe 1, 11.1, 11.9 et 11.10 du projet de Loi énonçant des règles en rapport avec les
télécommunications (Loi sur les télécommunications) (Documents
parlementaires I 1997/98, 25 533, n° 309).
9. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible après l'adoption de la Loi sur les
télécommunications par le ParlementDate projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès que possible à partir du 24 octobre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 août 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: