RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/34
16 juillet 2002
(02-3945)
Comité des engagements spécifiques
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS AU TITRE DE L'ARTICLE XVIII
DE L'AGCS
Note du Secrétariat1
1. La présente note a été établie comme suite à la demande formulée par le Comité des
engagements spécifiques à sa réunion du 11 mars 2002.  Elle décrit l'historique de la négociation de
l'article XVIII de l'AGCS, les engagements additionnels existants et les approches sectorielles qui ont
été adoptés à ce jour.
I. GENÈSE DE L'ARTICLE XVIII
2. Dans l'optique de la libéralisation progressive du commerce des services, l'AGCS définit les
mesures qui constituent des restrictions à ce commerce.  Lorsqu'ils ont élaboré la structure de
l'Accord, les rédacteurs aspiraient à libéraliser ces restrictions avec les dispositions de la Partie III qui
comprend les articles XVI (Accès aux marchés), XVII (Traitement national) et XVIII (Engagements
additionnels).  Ces dispositions visent à établir des obligations juridiques en ce qui concernel'utilisation (ou plutôt la non-utilisation) de mesures commerciales restrictives.
3. Lors de l'élaboration de la Partie III de l'AGCS, l'objectif était de prendre en compte tous les
types de restrictions commerciales et d'établir un mécanisme pour l'inscription dans les listes
d'engagements spécifiques les concernant.  Aux articles XVI et XVII, les engagements spécifiques
sont définis d'une manière qui permet d'identifier les restrictions commerciales (autrement dit les
limitations).  Aussi, si un Membre contracte un engagement sans limitation en matière d'accès aux
marchés ou de traitement national, il ne doit appliquer aucune mesure qui serait incompatible avec lesdispositions de ces articles.  Les rédacteurs de l'Accord ont néanmoins pensé qu'il pourrait y avoir
d'autres types de restrictions qui ne seraient pas prises en compte par les disciplines des articles XVI
et XVII.  En d'autres termes, ces restrictions ne seraient pas discriminatoires et ne seraient donc pas
visées par les dispositions de l'article XVII, pas plus qu'elles ne feraient partie des six types de
mesures énumérés aux alinéas a) à f) du paragraphe 2 de l'article XVI.  Il a été estimé que ces mesuresauraient trait principalement, mais pas exclusivement, aux qualifications, aux normes et aux questions
relatives aux licences.  Il n'était par ailleurs pas possible de parvenir à définir clairement leur caractère
restrictif de façon que des disciplines analogues à celles des articles XVI et XVII puissent être
établies.  On a donc considéré que le mieux serait de ne fournir qu'un cadre juridique pour permettre
aux Membres de négocier et d'inscrire dans leurs Listes des engagements spécifiques qu'ilsdéfiniraient au cas par cas pour ce qui est des mesures ne relevant pas des articles XVI ou XVII.  Ce
cadre figurait à l'article XVIII qui dispose ce qui suit:
"Les Membres pourront négocier des engagements pour ce qui est des mesures
affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/CSC/W/34
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des articles XVI ou XVII, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux
normes ou aux questions relatives aux licences.  Ces engagements seront inscrits dans
la Liste d'un Membre."
L'article XVIII ne contenant à proprement parler aucune obligation juridique, les engagements inscrits
dans les listes en vertu de cet article doivent prendre la forme d'engagements décrivant en détail lesobligations qu'ils contiennent.
4. Il convient de noter que la conception de l'article XVIII a été liée à celle du paragraphe 4 de
l'article VI qui établit un programme de travail pour l'élaboration de disciplines visant à faire en sorte
que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les
normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de licences ne constituent pas des
obstacles non nécessaires au commerce des services.  Jusqu'ici, dans le cadre de ce mandat, lesMembres ne sont parvenus à s'entendre que sur un ensemble de disciplines relatives au secteur des
services comptables, qui figure dans le document S/L/64.  Ces disciplines ont été adoptées
uniquement en tant que "texte" mais elles ne sont pas encore entrées en vigueur.  Une décision doit
être prise à cet égard à la fin du cycle actuel de négociations.  Les obligations juridiques figurant dans
ces disciplines sont d'une nature très similaire aux types d'engagements qui peuvent être négociés autitre de l'article XVIII.  Il convient néanmoins de noter que le champ d'application de cet article est
plus large que celui de l'article VI.4.  L'article XVIII offre en effet la possibilité de négocier des
engagements concernant des questions autres que les qualifications, les normes ou les licences.  On
trouvera dans les sections ci-après de la présente note des exemples concrets à cet égard.
5. Même si l'article XVIII fournissait un cadre juridique permettant aux Membres de prendre en
compte les mesures restrictives ne relevant pas des articles XVI ou XVII, il a été estimé qu'il serait
souhaitable de trouver une solution systémique pour le long terme.
II. ENGAGEMENTS ADDITIONNELS EXISTANTS
A. A
PERÇU GÉNÉRAL
6. Soixante-douze Membres ont pris des engagements additionnels dans un certain nombre de
secteurs de services.2  La majeure partie de ces engagements concernent les services de
télécommunications, les services de transports maritimes et les services financiers.  Plusieurs listes
contiennent également des engagements additionnels relatifs aux services professionnels et aux
services de distribution.  Les Membres ont utilisé différentes méthodes pour consigner leurs
engagements additionnels.  Ils se sont parfois contentés de décrire les engagements pris par des
inscriptions individuelles portées dans la quatrième colonne de leurs Listes, mais ils les ont plus
souvent décrits dans une annexe distincte ou une note relative à la Liste, incorporée dans la quatrièmecolonne par un renvoi.  Les inscriptions spécifiques figurant dans la colonne sont généralement plus
propres aux Membres, alors que la teneur des "annexes" est généralement plus standard.
7. Les types de mesures visées par les inscriptions figurant dans la colonne relative aux
engagements additionnels varient.  Dans le secteur des télécommunications, les inscriptions les plus
courantes ont trait aux sauvegardes en matière de concurrence, aux dispositions concernantl'indépendance des organes réglementaires, à l'interconnexion, aux obligations en matière de service
universel, à la répartition et à l'utilisation des ressources limitées ainsi qu'aux dispositions concernant
                                                     
2 Les secteurs concernés sont les suivants:  services comptables, d'audit et de tenue de livres, services
d'architecture, services de distribution, services d'ingé nierie et services intégrés d'ingénierie, services de
spectacles, services financiers, services médicaux et de ntaires, services juridiques, services de transports
maritimes, services de conseil fiscal et services de télécommunications.S/CSC/W/34
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les licences.  Dans d'autres secteurs, les inscriptions les plus fréquentes ont trait aux dispositions
concernant les licences (conditions, modalités et/ou procédures), aux procédures d'homologation des
services et/ou produits, à "l'accès aux" services d'infrastructure "et" à "leur utilisation", aux
engagements futurs ou à la suppression de mesures (avec mention ou non d'une date), à l'utilisation de
noms d'entreprises et aux mécanismes de fixation des prix pour l'utilisateur final.
8. D'autres inscriptions moins fréquentes figurant dans la quatrième colonne des listes ont trait à
l'examen futur des politiques, aux clauses de l'effort maximal en matière de procédures de licences,
aux engagements futurs subordonnés à l'adoption d'une législation, à la description de la politique
actuelle, aux domaines dans lesquels les fournisseurs étrangers sont ou peuvent être admis, aux
arrangements contractuels entre fournisseurs et au mouvement temporaire du personnel d'une
entreprise.  Pour plus de commodité, on trouvera à l'annexe 1 des exemples d'inscriptions
individuelles, avec mention, le cas échéant, des dispositions de l'AGCS s'y rapportant.
B. APPROCHES SECTORIELLES
i) Cas des services de télécommunications - Document de référence
9. L'origine du Document de référence remont e à 1992 à l'époque du Cycle d'Uruguay.  Les
délégations ont alors engagé des discussions informelles sur l'idée de poursuivre les négociations sur
les télécommunications de base après la fin du Cycle d'Uruguay.  En 1993, le Groupe de négociationsur les services (GNS) a chargé un groupe informel de procéder à des consultations sur cette idée avec
les fonctionnaires responsables des questions commerciales et des questions touchant aux
télécommunications des participants intéressés.  Au cours de ses consultations, le groupe informel a
très vite décidé que le meilleur moyen de parvenir à un consensus sur la question de savoir s'il
convenait de poursuivre les négociations au-delà du Cycle d'Uruguay serait de trouver un terraind'entente sur les services et les questions qui feraient l'objet des négociations.  Pour ce faire, il a
décidé d'établir un modèle de liste.  Bien que revêtant la forme d'une liste annexée à l'AGCS, ce
modèle visait à donner un aperçu de ce que pourraient recouvrir les négociations et non à prescrire un
niveau déterminé de libéralisation.
10. Dans le projet obtenu, le groupe a incorporé une série de questions de réglementation, parfois
qualifiée de "liste récapitulative", qui ont été inscrites dans la colonne du modèle relative aux
engagements additionnels.  À l'époque, cette liste ne donnait pas de précisions sur la teneur des
engagements qui pourraient être pris.  Elle comprenait les questions suivantes:  séparation des
fonctions réglementaires et opérationnelles;  mesures de sauvegarde contre les pratiques
anticoncurrentielles;  procédures ou prescriptions concernant l'octroi de licences, l'allotissement des
fréquences radioélectriques, les codes de numérotage et d'identification, l'homologation et
l'interconnexion;  mesures liées à la détermination des tarifs, comme la détermination des tarifs enfonction des coûts;  participation au processus d'élaboration des normes;  et servitude pour la
construction d'infrastructures.
3  La plupart de ces questions sont reprises dans le Document de
référence sous sa forme actuelle.
Établissement du Document de référence
11. Le Groupe de négociation sur les télécommunications de base (GNTB), établi conformément
à la Décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base, s'est réuni pour la
première fois en mai 1994.  Jusqu'au début de  1995, les réunions du Groupe ont notamment été
                                                     
3 Voir la Note du secrétariat sur les Négociatio ns sur les télécommunications de base (TS/NGBT/W/1,
2 mai 1994) qui contient cette version du projet de modèle de liste en appendice.S/CSC/W/34
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consacrées aux questions de réglementation.4  Ces questions ont été examinées sous un point usuel de
l'ordre du jour, intitulé "questions techniques et c onceptuelles en suspens".  Au cours de cette période,
les communications présentées par les États-Unis et les Communautés européennes5 et les notes
informelles présentées par le Canada6 faisaient part du point de vue de ces pays sur ces questions.
12. Passant à la phase suivante des négociations, les participants sont convenus de commencer à
soumettre des offres initiales en juillet 1995.  Les offres du Japon et des États-Unis étaient les
premières à comporter des annexes contenant les engagements proposés pour les questions de
réglementation.  Le Japon a par ailleurs présenté une note informelle sur les questions relatives à
l'inscription dans les listes, qui abordait notamment un certain nombre des questions de
réglementation.7  En septembre 1995, trois autres offres contenant des inscriptions relatives aux
questions de réglementation avaient été présentées.  Il s'agissait des offres de l'Australie, du Canada et
de la République slovaque.8  Étant donné qu'il n'existait pas encore de texte commun, les inscriptions
concernant les questions de réglementation figurant dans ces offres avaient été élaborées d'une
manière indépendante par les délégations concernées et variaient donc de l'une à l'autre.  En
novembre 1995, le Venezuela a lui aussi présenté une communication concernant des considérations
touchant aux questions de réglementation.9
13.  Au milieu de l'année 1995, plusieurs délégations ont commencé à procéder à des
consultations entre elles pour étudier plus avant la manière de traiter les questions de réglementation.
Au départ, ces consultations étaient menées entre les États-Unis et les CE ou entre les pays de la
Quadrilatérale (États-Unis, CE, Japon et Canada).  À l'automne 1995, il avait été généralement admis
que ces consultations auraient peu de chances d'aboutir sans la participation d'un groupe représentatif
de participants au GNTB.  Les consultations informelles auxquelles les délégations ont procédé par lasuite avaient donc un caractère plurilatéral dans la mesure où tout participant au GNTB qui avait
présenté une offre était invité à y participer.  Ces consultations ont débouché sur la création d'un
groupe de rédaction non officiel appelé "Groupe des Douze" mais qui comptait en définitive
16 participants (l'UE comptant pour un) venant de pays développés et de pays en développement
représentant la plupart des régions géographiques.
                                                     
4 Voir les Comptes rendus des réunions ainsi que le Tableau synoptique des vues des participants sur
les questions en suspens (Note du Secrétariat S/NGBT/W/8, 29 juin 1995), l'Exposé des questions en suspens
(Note du Secrétariat, TS/NGBT/W/2, 8 juillet 1994) et une mise à jour ultérieure du "Tableau synoptique" quireflétait les discussions tenues en juille t 1994 (S/NGBT/W/8/Rev.1, 12 septembre 1995).
5 Communication des États-Unis,  Mesures réglementaires et autres destinées à favoriser la concurrence
en vue d'assurer un accès effectif aux marchés des services de télécommunications de base, S/NGBT/W/5,
9 février 1995, et Communication de la Communauté européenne et de ses États membres, Questions de
réglementation des télécommunications visées par l'AGCS, S/NGBT/W/6, 21 avril 1995.
6 Communication informelle du Canada, Notes informelles du Canada sur les questions de
réglementation des télécommunications de base, 13 avril 1995, et Notes sur "l'interconnexion/l'égalité d'accès"
et "les sauvegardes en matière de concurrence".
7 Communication informelle du Japon, Projet de guide pour l'inscription dans les listes en ce qui
concerne les télécommunications de base, job n° 2437, 11 juillet 1995.
8 Communication de l'Australie, Projet d'offre sur les télécommunications de base,
S/NGBT/W/12/Add.6, 6 septembre 1995;  Communication du Canada, Projet d'offre sur les télécommunications
de base, S/NGBT/W/12/Add.7, 11 septembre 1995;  et Communication de la République slovaque, Projetd'offre sur les télécommunications de base, S/NGBT/W/12/Add.8, 25 septembre 1995.
9 Communication du Venezuela, Principes régissant l'élaboration d'un cadre réglementaire global,
S/NGBT/W/17, 24 novembre 1995.S/CSC/W/34
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14. Le texte proposé par ce groupe, intitulé "Document de référence", a d'abord été présenté sous
la forme d'une note informelle à une réunion formelle qu'a tenue le GNTB en décembre 1995.10  Il a
été indiqué clairement que cette note était un projet susceptible d'être étudié et davantage développé
par tous les participants au Groupe de négociation.  Les consultations informelles auxquelles il a été
procédé par la suite sur ce texte ont été menées sous les auspices du GNTB.  Au cours des réunionsformelles et informelles tenues par le GNTB en janvier et février 1996, le texte formulées a été
examiné plus avant et les suggestions concernant le libellé proposé par les participants au Groupe de
négociation ont été acceptées.  À la fin mars 1996, le GNTB a estimé que le texte avait reçu sa forme
définitive, mais il s'agissait toujours d'une note informelle.
11  L'extrait ci-après du compte rendu de la
réunion explique pourquoi le Groupe de négociation a adopté cette approche:
Lors de l'examen du document de référence, il a été signalé que celui-ci n'avait aucun
statut juridique et devait servir de guide pour l'inscription d'engagements additionnelssur les listes.  Il a également été souligné qu'aucun engagement contraignant ne
découlerait du document en tant que tel;  seuls les engagements figurant
explicitement dans les listes auraient un caractère juridiquement contraignant.  ... Le
Président a dit en conclusion que le document conserverait son statut de document
informel devant servir de guide pour l'inscription des engagements sur les listes.
12
Statut du Document de référence
15. Tout au long de la plupart des discussions tenues par le GNTB sur les questions de
réglementation, l'idée maître était de répondre aux préoccupations concernant les questions de
réglementation par l'inscription d'engagements additionnels dans les listes.  D'autres options ontnéanmoins été examinées au premier rang desquelles la possibilité d'incorporer les disciplines
réglementaires en tant qu'annexe additionnelle à l'AGCS.  Les arguments avancés en faveur de cette
approche étaient qu'un ensemble commun et prévisible de disciplines s'appliquerait à tous les
Membres de l'OMC qui avaient contracté des engagements dans le secteur des télécommunications de
base et que des négociations fondées sur la procédure de demandes et d'offres pourraient ainsi êtreaxées sur l'accès aux marchés.  On voyait par ailleurs deux inconvénients à cette approche.
Premièrement, on craignait que l'élaboration d'une annexe acceptable pour tous les Membres
n'affaiblisse les disciplines.  Par exemple, il pourrait être difficile pour les Membres qui
n'envisageaient pas encore d'ouvrir leur marché et pour qui les disciplines réglementaires présentaient
beaucoup moins d'importance d'autoriser l'incorporat ion de dispositions ambitieuses.  Deuxièmement,
on avait le sentiment que le GNTB, qui n'était pas composé de tous les Membres de l'OMC, n'avait
pas le pouvoir ni le mandat nécessaires pour modifier l'AGCS.  Cela était d'autant plus préoccupantque  le GNTB agissait en dehors d'un cycle de négociations commerciales à part entière dans le cadre
duquel il aurait sinon peut-être été possible qu'une proposition d'annexe fasse partie d'un ensemble de
résultats finals.
16. Les participants ont également examiné les différentes manières dont les disciplines
réglementaires pourraient être prises en compte dans les Listes des Membres.  Il a néanmoins été faitobserver que ce n'est pas parce qu'elles figureraient par exemple sur une page de couverture, dans une
note sous-titre ou dans une note explicative jointe qu'elles seraient considérées comme juridiquement
                                                     
10 Groupe de négociation sur les télécommunications de base, Compte rendu de la réunion du
15 décembre 1995, S/NGBT/11, 22 décembre 1995.
11 Note informelle distribuée ultérieurement sous couvert du document job n° 2104, Groupe de
négociation sur les télécommunications de base, Document de référence, 24 avril 1996.
12 Groupe de négociation sur les télécommunications de base, Compte rendu de la réunion du
22 mars 1996, S/NGBT/14, 29 mars 1996, paragraphe 5.S/CSC/W/34
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contraignantes.13  Il a donc été admis que les disciplines énoncées dans le Document de référence
seraient négociées sous la forme d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII.
17. Enfin, le Document de référence étant considéré comme un guide ou un modèle, les
engagements additionnels négociés pourraient correspondre à la totalité ou à une partie seulement de
ses dispositions.  Toutefois, ces engagements pourraient également correspondre aux dispositions duDocument de référence avec des modifications ou à d'autres textes élaborés par le gouvernement
concerné.  Un gouvernement pourrait également choisir de n'inscrire aucune discipline réglementaire
dans sa Liste.  Comme il ressort du quatrième Protocole, des disciplines réglementaires ont été
inscrites dans les listes par la majorité des participants (66 participants sur 69).  Six autres participants
ont inscrit dans leurs Listes des engagements concer nant les questions de réglementation élaborés par
eux et plusieurs des dispositions du Document de référence avec des modifications.  À l'heure
actuelle, 79 des 85 Membres ayant contracté des engagements dans le secteur des télécommunicationsde base ont inscrit dans leurs Listes des engagements additionnels concernant les disciplines
réglementaires.
14
Portée et champ d'application du Document de référence
18. Le Document de référence indique sous la rubrique "Objet" qu'il contient "des définitions et
des principes concernant le cadre réglementaire pour les services de télécommunications de base".  Il
définit les expressions ou termes suivants:  "utilisateurs", "installations essentielles" et "fournisseur
principal".  Il utilise également l'expression "réseaux et services publics de transport des
télécommunications" qui est définie dans l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications.  Les
questions de réglementation auxquelles il a trait sont les suivantes:  sauvegardes en matière deconcurrence, interconnexion, service universel, licences, indépendance des organes réglementaires et
ressources limitées.
19. Le Document de référence contient des principes qui ne sont pas entièrement nouveaux et se
rapportent à certains articles de l'AGCS.  Nombre de ses dispositions préconisent la transparence et la
non-discrimination.  Dans ce sens, il réitère les principes énoncés à l'article III dudit accord sur latransparence ainsi qu'aux articles II et XVII (sur le traitement NPF et le traitement national
respectivement).  Par essence, néanmoins, le Document de référence vise avant tout à protéger la
concurrence et à promouvoir une réglementation raisonnable et équitable.  À cet égard, il développe
davantage les principes et obligations figurant à l'article VI sur la réglementation intérieure et à
l'article VIII sur les monopoles et fournisseurs exclusifs de services.
20. L'AGCS vise principalement à obliger les gouvernements à s'imposer une discipline en ce qui
concerne les mesures qu'ils prennent affectant le commerce des services.  L'article VIII est néanmoinsunique en ce sens qu'il oblige les gouvernements à être directement responsables, dans leurs politiques
et pratiques, du comportement des fournisseurs auxquels ils ont accordé, en droit ou en fait, des droits
exclusifs.  Il s'ensuit que les obligations énoncées audit article valent indirectement pour certains
fournisseurs.  À de nombreux égards, l'Annexe sur les télécommunications et le Document de
référence n'appliquent pas ce concept aux seuls fournisseurs monopolistiques en rendant les
                                                     
13 Voir par exemple la Communication des États-Unis sur l'Inscription dans les listes des principes
réglementaires, S/NGBT/W/18, 23 janvier 1996.
14 Les engagements qui ont été ajoutés sont issus de la certification des présentations unilatérales
d'engagements concernant les télécommunications pris pa r les Membres qui n'étaient pas parties au quatrième
Protocole, de la certification des améliorations apport ées par les Membres parties audit protocole et des listes
figurant dans les Protocoles d'accession des nouveaux Membres.S/CSC/W/34
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gouvernements responsables du comportement d'autres fournisseurs dans des situations où ceux-ci
pourraient être en mesure d'opposer des obstacles au commerce.
21. Le Document de référence et l'Annexe sur les télécommunications traitent également tous
deux dans une large mesure des formes d'"accès" pour les fournisseurs de services publics15 de
télécommunications de base ou de réseaux et services publics de transport des télécommunications.La portée du Document de référence est néanmoins plus étroite que celle de l'Annexe sur les
télécommunications en ce qui concerne les fournisseurs que les gouvernements sont tenus de
soumettre à des disciplines (uniquement les fournisseurs principaux dans le cas du Document de
référence mais tout fournisseur de réseaux et services publics de transport des télécommunications
dans celui de l'Annexe).  Toutefois, s'agissant des fournisseurs qu'il prend en compte, le Document de
référence prévoit des obligations plus strictes et contient davantage de précisions spécifiques que
l'Annexe.
Principales différences avec les dispositions de l'AGCS
22. En ce qui concerne les sauvegardes en matière de concurrence, les aspects de l'article VIII de
l'AGCS (Monopoles et fournisseurs exclusifs de services) concernant la concurrence ne traitent que
des situations dans lesquelles les fournisseurs d'un Membre bénéficient de droits exclusifs etl'article IX (Pratiques commerciales) ne constitue qu'une obligation d'engager des consultations sur
demande.  Les négociateurs ont reconnu que ces deux dispositions ne seraient pas adaptées dans des
cas de libéralisation où un fournisseur en position dominante (au départ, l'ancien monopole) exercerait
un contrôle sur la majeure partie du marché et des installations de réseau existantes.  Les dispositions
du Document de référence relatives à la concurrence (Section 1), qui s'appliquent également auxfournisseurs ("principaux") en position dominante, constituent donc un élargissement du champ
d'application de disciplines de même nature que celles énoncées à l'article VIII au-delà des
monopoles.  Les pratiques anticoncurrentielles citées  en exemple dans la Section 1.2 du Document de
référence (comme les subventions croisées anticoncurrentielles) correspondent vraisemblablement au
type de pratiques que l'article VIII vise à prendre en compte, mais uniquement pour ce qui est desfournisseurs ayant des droits monopolistiques sur au moins certains des services concernés.
23. L'objectif premier des dispositions du Document de référence (Section 2) relatives à
l'interconnexion est de protéger les conditions de concurrence dans les situations où un fournisseur
bénéficiant d'une position dominante peut exercer un contrôle sur ses concurrents.  Ce cas de figure a
été retenu à cet égard parce que les négociateurs ont largement reconnu qu'il représentait un des
moyens les plus importants dont disposaient les opérateurs en position dominante pour barrer la route
à de nouveaux concurrents et, partant, réduire la valeur des engagements en matière d'accès auxmarchés pris dans les listes.  Les dispositions relatives à l'interconnexion constituent des disciplines
comportant de nombreuses précisions d'ordre technique et réglementaire se rapportant à diverses
questions auxquelles se trouvent confrontés les fournisseurs pour obtenir l'interconnexion.  Par
exemple, les gouvernements qui s'engagent à respecter les dispositions du Document de référence sont
tenus non seulement de faire en sorte que les fournisseurs "principaux" assurent l'interconnexion d'unemanière non discriminatoire, raisonnable, transparente et en temps opportun à tout point du réseau où
cela est techniquement possible, mais également de veiller à ce qu'un fournisseur n'offre pas des
connexions de qualité médiocre, n'effectue pas d'opérations menées avec un lien de dépendance, ne
pratique pas des prix déraisonnables et ne regroupe pas les offres concernant l'interconnexion pour
contourner les prescriptions.
                                                     
15 L'adjectif "public" est défini dans l'Annexe sur les télécommunications comme caractérisant tout
service "qu'un Membre oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général".S/CSC/W/34
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24. Les dispositions du Document de référence relatives à l'interconnexion obligent également les
gouvernements à offrir un recours à un organe habilité à régler les différends des fournisseurs en
matière d'interconnexion.  Ces dispositions diffèrent de celles figurant à l'article VI:2 dans la mesure
où elles prévoient un recours pour un différend qui opposerait généralement (bien que pas
systématiquement) des entités non gouvernementales alors que ledit article traite des recoursconcernant les propres décisions administratives d'un gouvernement.
25. La Section 3 du Document de référence a trait aux obligations en matière de service universel
imposées par les gouvernements au fournisseur de services.  En dehors de ces dispositions, les seules
obligations énoncées dans l'AGCS qui s'appliqueraient sans doute aux obligations en matière de
service universel seraient celles du traitement NPF, de la transparence et celles figurant à l'article VI:1
concernant l'administration des mesures d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  Alors que
les dispositions du Document de référence relatives à la transparence pourraient sembler faire doubleemploi avec celles de l'article III de l'AGCS, il semblerait que la référence faite dans ce document à la
non-discrimination oblige les gouvernements à  administrer les obligations en matière de service
universel d'une manière compatible à la fois avec le traitement NPF et le traitement national.  En
outre, l'obligation qu'il contient d'administrer les obligations en matière de service universel d'une
manière "neutre du point de vue de la concurrence" pourrait être considérée comme étant prise encompte par l'obligation d'être impartial énoncée à l'article VI:1, même si l'explicitation du concept
pourrait permettre d'accroître la certitude juridique.  Enfin, le principal complément apporté aux
disciplines de l'AGCS en ce qui concerne les obligati ons en matière de service universel réside dans le
fait que les négociateurs ont pu s'entendre sur un critère de nécessité.  La Section 3 dispose que "[c]es
obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles …ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le
Membre".
26. Les dispositions du Document de référence relatives aux licences (Section 4) imposent aux
gouvernements l'obligation de faire connaître au public le "délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise" et de communiquer au requérant, sur demande, les raisons du refus d'une licence.À ce titre, le Document de référence va plus loin que l'article VI:3 de l'AGCS et, de ce fait, est sans
doute également en avance sur les travaux prévus à l'article VI:4 concernant ce secteur.  Par ailleurs,
en exigeant d'assurer l'accès du public aux "modalités et conditions des licences individuelles", le
Document de référence va plus loin que les obligations découlant de l'article III sur la transparence car
les licences individuelles ne seraient vraisemblablement pas considérées comme des mesures
"d'application générale" auxquelles s'applique l'article III.
27. La disposition du Document de référence relative à l'indépendance des organes réglementaires
(Section 5) exige qu'un organe réglementaire soit "distinct de tout fournisseur et ne relève pas d'un tel
fournisseur" et que ses décisions et procédures "[soient] impartiales à l'égard de tous les participants
sur le marché".  La disposition de l'AGCS qui se rapporte le plus directement à cette question est
l'article VI:1 qui impose déjà aux Membres l'obligation d'administrer les mesures d'une manière
raisonnable, objective et impartiale.  Toutefois, cet article n'appellerait pas nécessairement unemodification de la pratique courante qui voulait que l'ancien fournisseur monopolistique soit aussi
l'organe réglementaire.  En outre, la disposition du Document de référence reformule ensuite dans une
phrase distincte l'obligation d'impartialité énoncée à l'article VI:1 en précisant que la séparation des
fonctions est une condition nécessaire mais pas suffisante.  Même  des opérateurs indépendants
structurellement devraient rendre compte de leur impartialité en vertu des dispositions du Documentde référence et de celles de l'article VI:1.
28. De même, les dispositions du Document de référence relatives à la répartition et à l'utilisation
des ressources limitées (Section 6) concernent l'administration des procédures généralement utiliséesS/CSC/W/34
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par les gouvernements.16  En prévoyant que les procédures seront "mises en œuvre de manière
objective, opportune, transparente et non discriminatoire", ces dispositions font sans doute en grande
partie double emploi avec les articles II, III et VI:1 de l'AGCS.  Elles représentent néanmoins une
valeur ajoutée par rapport aux obligations générales de l'AGCS si la référence à l'expression "non
discriminatoire" est interprétée aussi comme signifiant que le traitement national doit s'appliquer à cesprocédures.  En outre, aucune des dispositions de l'AGCS se rapportant à la question ne contient
d'obligation expresse concernant le caractère opportun de la mise en œuvre des procédures.  Il est par
ailleurs possible, s'agissant de l'assignation et de l'utilisation des fréquences, que cette disposition du
Document de référence ait trait aux normes techniques visées à l'article VI:4.  Si tel est le cas, elle ne
fait pas beaucoup pour développer les disciplines dudit article étant donné qu'elle prévoit
principalement que les procédures seront mises en œuvre de manière objective.
29. Enfin, les relations d'interdépendance dont il est fait état plus haut montrent que les
engagements figurant dans le Document de référence s'appliquent conjointement avec les obligations
connexes découlant de l'AGCS mais ne se substituent pas à elles.  Aussi, outre les obligations qui leur
incombent au titre dudit accord, les Membres qui se sont engagés à respecter les principes
réglementaires assument cette obligation.  Cela serait compatible avec la raison d'être et l'utilisation
de l'article XVIII.  Par ailleurs, aucune disposition du Document de référence ne vise à affaiblir lesobligations générales énoncées dans l'AGCS ou à prévoir des exceptions à ces obligations.  Il est
également vrai que certaines dispositions générales de cet accord obligent les Membres qui n'ont
contracté aucun des engagements figurant dans le Document de référence à s'acquitter d'obligations
analogues, bien que peut-être de moins vaste portée, à celles énoncées dans ledit document.  Alors que
cela vaudrait tout particulièrement pour les Membres ayant pris des engagements dans le secteur destélécommunications de base, même pour ceux qui n'en ont pas pris les obligations figurant dans
l'AGCS relatives au traitement NPF et à la transparence peuvent avoir d'importantes répercussions
pour la réglementation des systèmes de télécommunications.
ii) Cas des services de transports maritimes - Modèle de liste sur les transports maritimes
30. L'origine du projet de modèle de liste sur les transports maritimes remonte au second semestre
de 1992 lorsque les Communautés européennes ont pris l'initiative d'engager des consultations au
niveau plurilatéral afin de définir ce qui était alors appelé une "liste idéale".  L'objectif était double:
premièrement, convenir d'un niveau idéal pour le s engagements et, deuxièmement, mieux définir ces
engagements étant donné qu'il était estimé que le document W/120 et le système de la CPC ne
prenaient pas en compte de manière satisfaisante toutes les spécificités des services de transports
maritimes.
31. La première colonne contenait une définition précise des services de "transport maritime" et
des services "multimodaux" ainsi qu'une liste déterminée de services auxiliaires.  Dans les deuxième
et troisième colonnes, il était fait d'autres distinctions entre les types de trafic, la situation de
l'équipage et celle du personnel à terre et entre les sociétés s'établissant dans l'intention de battre
pavillon national et celles s'établissant sans avoir cette intention.  Enfin, la quatrième colonne
contenait des engagements additionnels concernant "l'accès aux" services portuaires "et/ou leurutilisation" et les services de transport multimodal.  La proposition des Communautés européennes a
alors été approuvée par les pays de la Quadrilatérale et a par la suite servi de base à une note
informelle du Secrétariat.
                                                     
16 Il est arrivé par le passé que les opérateurs monopolistiques de services de télécommunications soient
responsables de l'assignation des numéros ou de l'attribution et de l'assignation des fréquences, en particulier- mais pas uniquement - lorsque ces opérateurs étaient des entités gouvernementales.  Avec la transformationdes opérateurs en sociétés et leur privatisation, cette pratique est aujourd'hui moins courante.S/CSC/W/34
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32. Quatre versions successives du projet de modèle de liste ont été établies à ce jour.  La
première figure dans une note informelle des Communautés européennes sur les services de transport
maritime, en date du 3 août 1993, établie à l'intention du Groupe de négociation sur les services
(GNS).  Trois autres versions figurent dans des notes informelles du Secrétariat à l'intention du
Groupe de négociation sur les services de transport maritime (GNSTM):  la première, sans numéro dejob, est datée du 10 juin 1994 et les deux autres versions, distribuées sous couvert des documents
job n° 2845 et job n° 1872, sont datées des 26 octobre 1994 et 15 avril 1996 respectivement.
17
33. L'exposé ci-après ne portera que sur les éléments du modèle de liste sur les transports
maritimes relatifs aux engagements additionnels.  On trouvera une description plus détaillée de
l'historique de la négociation et du contenu de  ce modèle de liste dans la note S/CSC/W/11 ( Brève
analyse des cas d'établissement de listes ad hoc lors des négociations sur les services , 9 octobre 1997,
paragraphes 19 à 22) ainsi que dans les deux notes d'information sur les services de transport maritimeétablies par le Secrétariat (S/C/W/62, 16 novembre 1998, et S/CSS/W/106, 4 octobre 2001).
34. Des engagements additionnels concernant "l'accès aux" services portuaires "et/ou leur
utilisation" et le transport "multimodal" figurent dans chacune des quatre versions existantes.  Alors
que les dispositions relatives "à l'accès aux" services portuaires "et/ou à leur utilisation" ont été
insérées in extenso  dans la quatrième colonne de la première version, dans les trois premières versions
les dispositions relatives au transport "multimoda l" ont été incorporées sous la forme d'une "Note
relative à la Liste", annexée à cette dernière par un renvoi ("Voir note") figurant dans la colonne
concernant les engagements additionnels, technique qui a également été utilisée pour le Document de
référence sur les télécommunications.  Toutefois, cette approche a été modifiée dans la dernière
version où ces dispositions figurent in extenso  dans la quatrième colonne mais demeurent entre
crochets.  Le texte de ces dispositions, dans leur version la plus récente, est libellé comme suit:
"Services portuaires :  Les services portuaires suivants sont mis à la disposition des
fournisseurs de transports maritimes internationaux à des clauses et conditions raisonnables et
non discriminatoires:
1. Pilotage
2. Remorquage et traction
3. Embarquement de provisions, de combustibles et d'eau
4. Collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage
5. Services techniques portuaires
6. Aides à la navigation
7. Services opérationnels à terre, indispensables à l'exploitation des navires,
notamment communications, services d'eau et d'électricité
8. Installations pour réparations en cas d'urgence
[9. Services d'ancrage et d'accostage]."
Transport multimodal :
"[Lorsque les services de transport par route, par rail, par voie navigable intérieure
[et] [de navigation côtière et intérieure] [et les services auxiliaires connexes] ne sont
pas entièrement couverts d'une autre manière dans la présente liste, un entrepreneur
de transport multimodal peut louer ou affréter des camions, des wagons de chemin defer [des navires] ou des barges, et tout matériel connexe, afin d'assurer
l'acheminement ultérieur de marchandises pour lesquelles il y a eu transport maritime
                                                     
17 Tous ces documents sont disponibles sur demande auprès du Secrétariat.S/CSC/W/34
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international, ou peuvent avoir accès à ces formes de services de transport et les
utiliser pour fournir des services de transport multimodal.]"
35. La raison d'être des engagements additionnels concernant les services portuaires et les
services de transport multimodal était que ces services constituaient des services d'infrastructure cléspour le transport maritime, qu'ils étaient des éléments fondamentaux de la chaîne de transport
maritime (se situant à un stade intermédiaire dans le cas des services portuaires et en aval dans celui
des services multimodaux) et qu'ils pouvaient être à l'origine de goulets d'étranglement.  Pour fournir
des services de transport maritime modernes et efficaces, les armateurs ou les fournisseurs de services
de transport maritime ne doivent pas nécessairement détenir ou contrôler les fournisseurs de "services
portuaires" - qui étaient essentiellement des entités publiques en 1993 - ou les fournisseurs de services
de "transport multimodal", ce qui demanderait d'importants investissements dans des activitéssatellites.  Il leur fallait néanmoins veiller à ce que les services fournis par des tiers (qu'il s'agisse des
autorités gouvernementales et/ou locales ou de tierces parties locales et/ou étrangères du secteur
privé) le soient suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires pour
éviter les goulets d'étranglement ou qu'un avantage déloyal ne soit conféré à d'autres fournisseurs de
services de transport maritime, qu'il s'agisse d'autres fournisseurs étrangers (principe du traitementNPF) ou de fournisseurs nationaux du pays concerné (principe du traitement national).
36. Plus précisément, les dispositions relatives à "l'accès aux" services portuaires "et/ou" à "leur
utilisation" ont été élaborées car les auteurs de la proposition initiale concernant le modèle de liste sur
les transports maritimes craignaient qu'on ne puisse faire valoir que les services portuaires n'étaient
pas visés par la disposition générale de l'article XXVIII:c)
 18 de l'AGCS relative à l'accès, qui dispose
que les "mesures des Membres qui affectent le commerce des services" comprennent les mesures
concernant … ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services dont ces
Membres exigent qu' ils soient offerts au public en général ".  Certains estimaient que l'on pourrait
faire valoir que les fournisseurs de services de transport maritime, même considérés dans leur
ensemble, n'étaient pas "le public" et que les "services portuaires" n'étaient pas "offerts en général".L'existence de dispositions spécifiques comparables concernant l"'accès aux réseaux" dans l'Annexe
sur les télécommunications au départ, puis dans le Document de référence sur les télécommunications
a également été mentionnée à cet égard.
37. En dépit de la tenue de plusieurs discussions approfondies et de la présentation de plusieurs
documents de travail détaillés, tant au cours de s négociations du Cycle d' Uruguay qu'au cours des
négociations tenues par le GNSTM, la disposition concernant "l'accès aux services portuaires" est
demeurée inchangée et contient toujours des crochets  pour les "services d'ancrage et d'accostage".  La
pertinence de telles dispositions relatives à "l'accès aux services d'infrastructure" pour d'autres
secteurs pour lesquels il existe des contraintes liées aux infrastructures ou des secteurs confrontés à
des problèmes de ressources limitées (par exemple réseaux de distributions d'électricité, conduites
pour le gaz et le pétrole, créneaux pour le transport aérien, parcours de chemin de fer, etc.) a été
examinée à plusieurs reprises depuis lors, tant dans des notes d'information du Secrétariat que dans lespropositions de négociation des Membres.
38. S'agissant des services de transport "multimodal", l'intention des rédacteurs, telle qu'elle
apparaît tout au long de l'historique de la négociation, était de faire en sorte que le modèle de liste
prenne en compte les mesures prises par les Membres privant les étrangers de toutes possibilités en
matière de transport multimodal, y compris de la simple possibilité de passer un contrat avec desfournisseurs de services de transport terrestre locaux (exploitants de services de transport routier,
exploitants de services de transport ferroviaire et exploitants de services de transport par les voies
navigables intérieures).  Ces types de mesures empêcheraient de fournir les services modernes de
                                                     
18 Anciennement projet d'article XXXIV.S/CSC/W/34
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transport maritime de "porte-à-porte" qui tendent à remplacer les services de transport traditionnels de
"port-à-port".  Par ailleurs, de telles mesures cantonnent les services de transport maritime à la partie
purement maritime du transport ("blue sea side"), qui le plus souvent n'est pas rentable.19  C ' e s t
pourquoi le texte des dispositions relatives au transport "multimodal" (qui a évolué au fil des ans) est
axé sur la possibilité de louer ou d'affréter des moyens de transport terrestre locaux.
39. Plusieurs Membres ont contracté des engagements additionnels concernant "l'accès aux"
services portuaires "et/ou leur utilisation" et le transport "multimodal".20
iii) Cas des services financiers
Situation au regard du cinquième Protocole annexé à l'AGCS
40. En dehors du cas particulier du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux
services financiers dont certaines dispositions, une fois incorporées dans une liste, constitueraient desengagements additionnels, seuls quelques Membres de  l'OMC ont pris expressément des engagements
additionnels au moyen du cinquième Protocole annexé  à l'AGCS au cours des négociations sur les
services financiers qui se sont achevées le 12 décembre 1997.  Il s'agit du Brésil, des Communautés
européennes, des États-Unis et du Japon.
21
41. Les engagements additionnels pris par le Japon, d'une part, et par les Communautés
européennes et les États-Unis, d'autre part, étaient le résultat des négociations menées entre ces
trois partenaires commerciaux.  À l'issue de ces négociations22, le Japon est convenu d'incorporer dans
sa Liste à titre d'engagements additionnels une partie  des dispositions figurant dans l'Accord de 1995
sur les services financiers et l'Accord de 1996 su r l'assurance signés avec les États-Unis, permettant
ainsi à tous les Membres de l'OMC de bénéficier de ces dispositions sur la base du principe de lanation la plus favorisée
23, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC étant dès lors
applicable.
                                                     
19 Voir le document de l'OCDE DSTI/DOT MTC(2001)3, 11 janvier 2001.
20 On trouvera dans les documents S/C/W/62 (paragraphes 31 à 37, 38 et 57 à 60) et S/C/CSS/W/106
(paragraphes 91 à 107, 108 à 113 et annexes 3, 7 et 8)  une description détaillée de ces engagements ainsi que
des éléments concernant les aspects économiques et le cadre réglementaire des services portuaires et du
transport multimodal.
21 Les Listes de ces pays sont les suivantes:  Brésil (GATS/SC/13/Suppl.3), CE
(GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1), États-Unis (GATS/SC/90/Suppl.3) et Japon (GATS/SC/46/Suppl.3).
22 Pour un compte rendu intéressant des négociations menées entre les États-Unis, les CE et le Japon,
voir R. Brian Woodrow, The 1997 World Trade Organization Accord on Financial Services:  Its Impact and
Implications for the World Insurance Industry , les Publications de Genève sur le risque et l'assurance, Vol. 25,
n° 1, janvier 2000, pages 78 à 103, ainsi que Inside US Trade , 18 juillet et 15 décembre 1997.
23 Les trois accords bilatéraux signés entre les États- Unis et le Japon sont les suivants:  l'Accord de
1994 sur l'assurance ("Mesures prises par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Japon
concernant l'assurance", Washington D.C., 11 octobre 1994), l'Accord de 1996 sur l'assurance ("Mesuressupplémentaires prises par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Japon concernantl'assurance", Washington D.C., 24 décembre 1996) et l'Accord de 1995 sur les services financiers ("Mesuresprises par le gouvernement du Japon et le gouvernement des États-Unis concernant les services financiers",Washington D.C., 13 février 1995).S/CSC/W/34
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1. Engagements additionnels du Japon
42. Les engagements additionnels pris par le Japon dans le secteur de l'assurance reflètent des
éléments précis relatifs aux pratiques réglementaires de ce pays, tels qu'ils figurent dans l'Accord de
1996 signé avec les États-Unis, et concernent:
a) la déréglementation des secteurs dits "primaires" (c'est-à-dire concernant les produits
standard d'assurance sur la vie et autre que sur la vie)24;  et
b) l'entrée dans le secteur dit "tertiaire" de filiales de compagnies d'assurance sur la vie
et autre que sur la vie.25
43. Les mesures de déréglementation des secteurs primaires inscrites dans la Liste du Japon en
tant qu'engagements additionnels comprennent:
a) l'assouplissement des restrictions concernant l'introduction d'une méthode de
distribution particulière pour l'assurance automobile, appelée "système direct"
("Tsushin-Hanbai")26;
b) l'assouplissement des restrictions applicables au mode de règlement des primes
d'assurance automobile, avec l'utilisation des cartes de crédit;
                                                     
24 Le marché japonais de l'assurance est divisé en trois secteurs.  Le premier secteur concerne les
produits standard d'assurance-vie et le deuxième les produits standard d'assurance autre que sur la vie comme lespolices d'assurance automobile et d'assurance maritim e ainsi que les polices de responsabilité générale et
d'assurance-incendie.  Ces deux secteurs combinés sont appelés le secteur "primaire".  Outre le secteur primaire,le marché japonais de l'assurance comprend un secteur "tertiaire" concernant certains produits d'assurance sur la
vie et autre que sur la vie constituant un créneau, tels que l'assurance contre le risque de cancer, l'assurance
médicale et l'assurance accidents corporels, qui ne sont pas classés dans les premier ou deuxième secteurs de
l'assurance.  Voir Cour des comptes des États-Unis (GAO), The Japanese Insurance Market ,
GAO/NSIAD-99-108BR, mars 1999, et Association japonaise des compagnies d'assurance maritime et incendie,
Follow-up meeting of Japan-US Insurance Talks  (Bulletin n° 49, mai-juillet 1998).
25 En 1994 et 1996, les États-Unis et le Japon ont signé des accords visant à réduire les obstacles à
l'accès au marché japonais pour les fournisseurs de services d'assurance étrangers compétitifs.  Ces accordsassuraient également d'une manière générale la présence de compagnies étrangères dans le secteur tertiaire enliant la libéralisation de ce secteur à une déréglementation d'envergure du secteur primaire qui est plus vaste.Voir Cour des comptes des États-Unis (GAO), op. cit. , mars 1999.
26 Conformément à la Liste du Japon:  "Le système direct ("Tsushin-Hanbai") d'assurance automobile
désigne une méthode de distribution selon laquelle les fournisseurs des services d'assurance offrent leursproduits aux consommateurs par le biais d'annonces publicitaires publiées par exemple dans des journaux et desmagazines et par courrier ou appels téléphonique s directs, acceptent les demandes des consommateurs
communiquées par courrier ou appels téléphoniques et concluent des contrats avec les consommateurs sans les
rencontrer, par un échange de courrier ou d'appels téléphoniques".S/CSC/W/34
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c) l'accélération de la procédure d'approbation et de la commercialisation de 16 produits
d'assurance spécialisés27 par leur incorporation dans la liste des produits auxquels
s'applique le système de notification28;
d) la suppression, le 1er juillet 1998 au plus tard, de l'obligation imposée aux assureurs
d'utiliser les taux de prime fixés par des groupes du secteur, appelés "bureaux de
tarification";
e) la possibilité d'offrir des produits différents sur le plan des taux de prime, de la forme
et du mode de distribution, en fonction du risque assuré, lorsque la législation
nécessaire aura été adoptée;  et
f) la possibilité d'offrir des produits différents sur le plan des taux de prime, de la forme
et du mode de distribution, en fonction du risque assuré (système direct d'assurance
automobile notamment).
44. Conformément aux engagements additionnels concernant l'entrée dans le secteur dit
"tertiaire", les mesures appelées "mesures visant à éviter une modification radicale du secteur
tertiaire" seraient supprimées deux ans et demi après qu'il ait été satisfait aux critères spécifiques
régissant la déréglementation du secteur primaire29, ce qui permettrait aux filiales de compagnies
d'assurance-vie qui sont elles-mêmes des compagnies d'assurance autre que sur la vie et aux filiales de
compagnies d'assurance autre que sur la vie qui sont elles-mêmes des compagnies d'assurance-vie des'implanter sur leurs marchés respectifs.  Plus précisément, les mesures visant à éviter une
modification radicale du secteur tertiaire qui serait libéralisé étaient de deux types:
a) l'interdiction pour les filiales de fournisseurs de services d'assurance-vie qui sont
elles-mêmes des compagnies d'assurance autre que sur la vie d'offrir différents types
de services d'assurance accidents corporels (assurance accidents corporels fondée surune police unique souscrite et/ou approuvée par des associations intersectorielles sans
                                                     
27 Assurance responsabilité civile contre les fautes professionnelles médicales ("Ishi Baisho Sekinin
Hoken"), assurance pour manque à gagner attribuable au matériel ("Sogyo Kaishi Chien Hoken"), assurance
pour retard dans le démarrage des travaux de construction ("Kaigyo Chien Hoken"), assurance responsabilitécivile après travaux de génie civil ("Doboku Kozobutsu Hoken"), assurance des risques liés à l'énergie nucléaire("Genshiryoku Hoken"), assurance responsabilité civile complémentaire (Kigyo Hokatsu Baisho SekininHoken"), assurance responsabilité civile pour atteinte à l'environnement ("Kankyo Osen Baisho SekininHoken"), assurance montage ("Kumitate Hoken"), assurance générale du mobilier ("Dosan Sogo Hoken"),
assurance générale des ordinateurs ("Kompyuta Sogo Hoken"), assurance des chaudières et des turbines ("Boiler
Turbo-set Hoken"), assurance transit ("Unsoh Hoken"), assurance contre le vol des cartes de crédit ("Credit
Card Tonan Hoken"), assurance générale de responsabilité ("Baisho Sekinin Hoken"), assurance tous risques dela construction ("Kensetsu Koji Hoken") et assurance caution ("Hosho Shoken").
28 Le "système de notification" a été instauré dans le cadre de la Loi japonaise sur les activités
d'assurance, entrée en vigueur le 1er avril 1996.  Conformément à ce système, une compagnie d'assurance qui
souhaite apporter un avenant aux dispositions des documents dits "fondamentaux" (à savoir l'état indiquant lesmodalités de fonctionnement, les conditions générales des polices et l'état indiquant la base de calcul des primeset les provisions techniques) doit en informer l'Agence de supervision financière (FSA).  Ainsi qu'il est stipulédans le Règlement d'application de la Loi sur les activit és d'assurance, le système de notification ne s'applique
que dans les cas où la protection des intérêts des titulair es de polices ne pose aucun problème, etc.  Les avenants
notifiés prendront effet dans le délai de 90 jours dont  dispose la FSA pour les examiner.  Voir Association
japonaise des compagnies d'assurance maritime et incendie, Expansion of the notification system to other
non-life insurance products , Bulletin n° 54, août-octobre 1999.
29 Les critères applicables en matière de déréglemen tation, dont le respect conditionne la libéralisation
du secteur tertiaire, sont indiqués au paragraphe A 5 c) des engagements additionnels du Japon.S/CSC/W/34
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but lucratif ou des fondations pour personnel d'encadrement d'entreprises;  assurance
contre les accidents lors de voyages dans le pays et à l'étranger fournie par
l'intermédiaire d'agences de voyages;  assurance accidents corporels pour étudiants
commercialisée ou approuvée par les écoles;  assurance accidents corporels fournie
dans le cadre d'un système direct;  assurance accidents corporels de groupe;  etassurance accidents corporels remboursable à échéance);
b) l'interdiction pour les filiales de fournisseurs de services d'assurance autre que sur la
vie qui sont elles-mêmes des compagnies d'assurance-vie de vendre une assurance
contre le risque de cancer seule ou une assurance médicale seule.
45. Outre les engagements additionnels pris dans le secteur de l'assurance, la Liste du Japon
englobe les activités de gestion de caisses de pensi ons visées par l'Accord appelé "Accord de 1995 sur
les services financiers", signé avec les États-Unis.  Les engagements additionnels concernant cesactivités prévoient ce qui suit:
a) la suppression, en mars 1999 au plus tard, du plafond fixé, égal à la moitié du total
des actifs, en ce qui concerne les actifs des caisses de pensions des salariés pouvant
être gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements;
b) la suppression des directives en matière de répartition des actifs applicables aux
différents fournisseurs de services de gestion de caisses de pensions pour ce qui est de
la gestion des actifs de la Caisse publique de pensions et des actifs des caisses de
pensions des salariés;
c) la possibilité que les services de gestion de fonds de placement et les services de
gestion d'investissements soient fournis par une seule entité;
d) la participation des sociétés de conseil en investissement à la gestion des actifs de la
Caisse publique de pensions;  et
e) l'accélération de la commercialisation de nouveaux produits liés aux valeurs
mobilières ou des innovations apportées aux produits liés aux valeurs mobilières.
46. Les engagements concernant les mesures de déréglementation du secteur primaire japonais,
telles que celles énumérées plus haut au paragraphe 43, semblent relever du domaine de la
réglementation intérieure et, partant, de l'article XVIII de l'AGCS.  Toutefois, d'autres engagements
additionnels du Japon, comme la libéralisation de l'entrée dans le secteur dit "tertiaire", semblent
concerner des mesures qui pourraient être à inscrire dans les listes en vertu de l'article XVI de
l'AGCS.  On pourrait faire valoir à cet égard que les mesures visant à éviter une modification radicale
du secteur tertiaire - qui devaient être supprimées - étaient en fait des restrictions concernant les types
d'entités juridiques (filiales de compagnies d'assurance sur la vie et autre que sur la vie) parl'intermédiaire desquelles certains services d'assurance (tels que différentes formes d'assurance
accidents corporels ainsi que d'assurance contre le risque de cancer ou d'assurance médicale seule)
pouvaient être fournis.
30
47. En contrepartie partielle des concessions accordées par le Japon, les Communautés
européennes et les États-Unis ont eux aussi pris des engagements additionnels.  Toutefois, cesengagements ne comportent pas d'obligations ou d'engagements positifs.  En réalité, il a été
                                                     
30 Ces services d'assurance auraient pu être inscrits da ns la colonne relative au secteur et les restrictions
concernant le type d'entité juridique dans la colonne relative à l'accès aux marchés.S/CSC/W/34
Page 16
essentiellement pris note de mesures déjà prises, des précisions sont données sur la manière dont
certains règlements sont appliqués ou les Membres concernés promettent de "faire tout leur possible"
dans certains domaines.
2. Engagements additionnels pris par les CE
48. Les engagements additionnels contractés par les Communautés européennes concernent les
services d'assurance, les services bancaires et les services d'investissement dans des valeurs
mobilières.  On peut les classer pour l'essentiel en deux catégories:  précisions concernant la portée et
l'application de la législation communautaire et engagements d'"effort maximal".
49. Les CE n'ont donné des précisions  que pour les services d'assurance.  Elles ont noté que,
conformément à la législation communautaire en vigueur le 31 décembre 1997, les primes d'assurance
automobile pouvaient être calculées compte tenu de plusieurs facteurs de risque et qu'en vertu de cette
même législation, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, desconditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a
l'intention d'utiliser ainsi que l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la
surveillance, de la majoration des taux de prime n'étaient généralement pas nécessaires.
50. En outre, les CE se sont engagées à faire tout leur possible:
a) pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées en vue
d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe et, dans
les cas où ces demandes seraient rejetées, pour en informer les entreprises en question
et donner les raisons du rejet de la demande;
b) pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par les entreprises sur l'état
d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vued'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe;
c) pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de
l'assurance et étudier toutes questions qui pourraient avoir une incidence sur ce
marché;
d) pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées en vue
d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires et, dans les cas où
ces demandes seraient rejetées, pour en informer les entreprises en question et donner
les raisons du rejet de la demande;
e) pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises sur l'état
d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue
d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires;
f) pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées en vue
d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le
domaine des valeurs mobilières et, dans les cas où ces demandes seraient rejetées,
pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la
demande;  et enfin
g) pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises sur l'état
d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue
d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le
domaine des valeurs mobilières.S/CSC/W/34
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51. Abstraction faite de la question de la valeur réelle des engagements d'effort maximal, on peut
conclure que les engagements additionnels pris par les Communautés européennes concernent des
questions de réglementation qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII
de l'AGCS, telles que le délai dans lequel sera effectué l'examen des demandes dûment établies
présentées en vue d'obtenir des licences ou la fourniture, sans retard indu, des renseignementssollicités sur l'état d'avancement de l'examen des demandes dûment établies qui ont été présentées.
Même les précisions fournies sur la portée de la législation communautaire concernent des questions
de réglementation intérieure, telles que la méthode de calcul des primes d'assurance et la
non-nécessité d'obtenir une approbation préalable pour les conditions des polices d'assurance, les
barèmes de primes et la majoration des taux de prime.
3. Engagements additionnels des États-Unis
52. Les engagements additionnels contractés par les États-Unis figurent dans deux annexes
portant sur les services d'assurance (Engagements additionnels - Document I) et sur les services
bancaires et autres services financiers (Engagements additionnels - Document II).  S'agissant de la
plupart des engagements concernant les services d'assurance, le gouvernement fédéral se contente de
prendre acte de faits, les compagnies d'assurance étant réglementées principalement par les États
(c'est-à-dire au niveau infrafédéral) et constituées au titre de la législation d'un seul État appelé "Étatdu domicile".  Ainsi, le gouvernement des États-Unis:
a) se félicite des efforts que l'Association nationale des contrôleurs d'assurance (NAIC)
a entrepris pour encourager l'harmonisation des réglementations des États relatives à
l'assurance, par exemple en appliquant son programme d'homologation et en
établissant des lois types sur l'assurance;
b) note que, dans le cadre de son programme d'homologation, la NAIC désigne une
équipe de vérificateurs indépendants chargés i) d'examiner si les États se conforment
aux lois, réglementations et pratiques réglementaires et organisationnelles incluses
dans ses normes d'homologation;  et ii) de présenter un rapport à la NAIC qui
détermine si un État respecte les normes d'homologation
31;
c) note que les lois types de la NAIC sont conçues pour faciliter les mesures législatives
et réglementaires concernant des problèmes communs entre les États et visent à éviter
tout chevauchement d'efforts de la part des États;
d) encourage la NAIC à poursuivre ses travaux sur ces programmes avec les
gouvernements des États;
e) se félicite de l'adoption en octobre 1993 d'une loi type sur l'implantation initiale de
fournisseurs de services d'assurance non américains n'étant pas préalablement établisdans un autre État;
f) souhaiterait que la NAIC étudie la question de la durée de l'examen des demandes de
licences présentées par des fournisseurs de services d'assurance, estimant que les
autorités chargées de la réglementation devraient se prononcer sur ces demandes dans
un délai raisonnable;
                                                     
31 Il est précisé qu'au 11 octobre 1994, la NAIC avait déterminé, dans le cadre de ce programme, que
37 États respectaient ces normes.S/CSC/W/34
Page 18
g) se félicite des efforts entrepris par la NAIC pour examiner avec les États la question
des prescriptions imposées en matière de citoyenneté aux membres du conseil
d'administration des fournisseurs de services d'assurance étrangers;
h) prend note des préoccupations exprimées par un autre Membre selon lesquelles
l'existence, dans les divers États, de réglementations différentes applicables auxfournisseurs de services d'assurance étrangers en ce qui concerne les types de produits
autorisés, les prescriptions relatives aux avoirs investis en fiducie, les prescriptions en
matière de dépôts, le plafond des transferts de fonds et les fonds fiduciaires dans le
domaine de la réassurance ont une incidence sur la capacité des fournisseurs étrangers
d'accéder au marché de l'assurance aux États-Unis.
53. Abstraction faite de la question de la valeur de ces engagements pour ce qui est d'établir des
disciplines, il est intéressant de noter la nature des engagements additionnels contractés par lesÉtats-Unis pour les services d'assurance.  Nombre de ces engagements concernent des questions de
réglementation intérieure, telles que celles visées par le programme d'homologation de la NAIC
32, ou
l'engagement d'effort maximal pour étudier la question de la durée de l'examen des demandes de
licences présentées par des fournisseurs de services d'assurance.  Certains semblent néanmoins traiter
de questions à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS.  En particulier,l'adoption par la NAIC, en octobre 1993, de la loi ty pe sur l'implantation initiale de fournisseurs de
services d'assurance non américains n'étant pas préalablement établis dans un autre État, dont le
gouvernement des États-Unis s'est félicité, semble être directement liée aux questions relatives à
l'accès aux marchés et/ou au traitement national.  De même, l'engagement d'effort maximal pour
examiner la question des prescriptions imposées en matière de citoyenneté aux membres du conseild'administration des fournisseurs de services d'assurance étrangers concerne une question touchant au
traitement national.
54. Dans les engagements additionnels pris par les États-Unis concernant les services bancaires et
autres services financiers, l'Administration apporte son appui à la réforme Glass-Steagall reposant sur
la base du traitement national et promet de collaborer avec le Congrès pour atteindre cet objectif.  Elleaccueille par ailleurs avec satisfaction toute nouvelle initiative prise par les États pour garantir un
accès sur une base non discriminatoire.  Ces engagements semblent aussi confirmer la manière dont
certaines lois sont appliquées, comme il est indiqué ci-après:
a) Le gouvernement des États-Unis a pris des mesures pour supprimer les obstacles à
l'offre de valeurs mobilières aux États-Unis par des émetteurs étrangers et nationaux.
La Loi de 1996 sur l'amélioration des marchés nationaux des valeurs mobilières
l'emporte sur la réglementation des États applicable à l'offre de certaines valeursmobilières, notamment celles qui sont cotées à la bourse de New York, sur les
National Association of Securities Dealers Automated Quotation/National Market
System, ainsi que les valeurs émises par des sociétés d'investissement enregistrées.
                                                     
32 En juin 1990, la NAIC a mis en place son programme d'homologation volontaire afin de permettre
aux États de mieux surveiller la solvabilité des assureurs.  L'objectif général de ce programme est d'instaurer auniveau des États un système cohérent de réglementation en matière de solvabilité couvrant l'ensemble duterritoire.  Ses objectifs spécifiques sont d'identifier les pouvoirs de base requis pour réglementer les questions
de solvabilité au niveau des États et jeter ainsi les bases d'une réglementation effective de la solvabilité des
assureurs implantés dans plusieurs États.  Le programme d'homologation de la NAIC fait une large place à deslois et réglementations appropriées dans le domaine de la solvabilité, à des procédures d'analyse financière,d'examen et de communication efficaces et rationnelles, ainsi qu'à des pratiques adaptées sur le plan del'organisation et en matière de personnel.  Voir Cour des comptes des États-Unis (GAO), Insurance Regulation
- The NAIC Accreditation Program can be improved, Rapport GAO-01-948, août 2001.S/CSC/W/34
Page 19
Cette législation élimine la double législation (au niveau des États et au niveau
fédéral) dans le domaine de l'enregistrement des valeurs mobilières.
b) Conformément à l'article 7 d) de la Loi sur les sociétés d'investissement, la
Commission des opérations de bourse (SEC) peut autoriser une sociétéd'investissement étrangère à enregistrer et à offrir dans le public ses actions aux
États-Unis si, s'agissant des questions prudentielles, elle constate ce qui suit:
1. la SEC et les investisseurs américains ont effectivement la possibilité, sur le
plan juridique comme sur le plan pratique, de faire respecter par la société
d'investissement les dispositions de la Loi sur les sociétés d'investissement;
et
2. la société répond aux prescriptions énoncées dans la Loi sur les sociétés
d'investissement.
c) Le gouvernement des États-Unis  note que la Réserve fédérale, en coopération avec
d'autres autorités nationales de surveillance, a établi un cadre renforcé pour la
réglementation et la supervision des opérations des banques étrangères aux États-Unis
qui vise à coordonner les examens annuels des banques étrangères et à fournir des
principes directeurs uniformes pour les politiques d'examen.
55. Abstraction faite de la question de la valeur de ces engagements pour ce qui est d'établir des
disciplines, il est intéressant de noter que certains des engagements additionnels pris par les
États-Unis concernant les services bancaires et autres services financiers semblent se rapporter à
l'accès aux marchés et au traitement national plutôt qu'aux questions qui relèvent à proprement parler
de l'article XVIII.  Plus précisément, les questions de l'acquisition de banques hors des limites del'État dans des conditions garantissant le traitement national ou de la suppression des obstacles à
l'offre de valeurs mobilières aux États-Unis par des émetteurs étrangers et nationaux pourraient être
liées respectivement à l'accès aux marchés et au traitement national.
56. Le Brésil était l'autre Membre à avoir utilisé la colonne relative aux engagements additionnels
de la Liste qu'il avait établie au titre du cinquième Protocole.  Il y était indiqué qu'il prendrait des
engagements concernant la présence commerciale dans trois sous-secteurs de l'assurance (accidents du
travail, réassurance et rétrocession) dans les deux ans suivant l'adoption de la législation autorisantune telle présence.  Le Brésil ajoutait que pour les services de cartes de crédit et d'affacturage, le
traitement national serait accordé en ce qui concerne la présence commerciale, si ces services étaient
définis comme des services financiers dans la législation future.
57. On ne voit pas bien dans quelle mesure les inscriptions figurant dans la quatrième colonne de
la Liste du Brésil constituent des engagements additionnels tels qu'ils sont prévus à l'article XV III de
l'AGCS.  Les sous-secteurs en question font l'objet d'un monopole (comme celui de l'assurance contre
les accidents du travail) ou il est déjà indiqué dans la colonne relative à l'accès aux marchés que des
règlements futurs autoriseront la fourniture de se rvices par des établissements privés (comme pour les
services de réassurance et de rétrocession).  Étant donné que les inscriptions figurant dans la
quatrième colonne semblent être des promesses d'engagements futurs concernant l'accès aux marchéset le traitement national - plutôt que des questions de réglementation intérieure, comme le prévoit
l'article XVIII -, il aurait été plus approprié de les porter dans la colonne relative à l'accès aux
marchés.S/CSC/W/34
Page 20
Pays accédants
58. Abstraction faite des engagements concernant les principes réglementaires qui pourraient
avoir été contractés par différents pays accédants dans le cadre des rapports des groupes de travail de
l'accession correspondants, seuls l'Albanie, la République populaire de Chine et le Taipei chinois ontutilisé la colonne de leur Liste relative aux engagements additionnels pour les services financiers.
59. L'Albanie s'est engagée à accorder l'accès au marché sur la base du traitement national aux
fournisseurs étrangers des services financiers suivants, soit après la mise en place d'une
réglementation prudentielle régissant ces activités, soit lorsque ces activités seront effectivement
exercées sur le marché national avec l'agrément des autorités, si la seconde éventualité se réalise avant
la première:
- négoce de produits dérivés (y compris, mais non exclusivement, instruments à terme
et options);
- négoce d'instruments du marché des changes et du marché monétaire (y compris
swaps, accords de taux à terme, etc.);
- négoce de valeurs mobilières négociables;  négoce d'autres instruments et actifs
financiers négociables, y compris du métal;
- participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et
placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de servicesrelatifs à ces émissions;
- courtage monétaire;  et- gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, gestion de fonds
de pension, services de garde et services fiduciaires.
60. En outre, s'agissant des services de règlement et de compensation afférents à des actifs
financiers (y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables), l'Albanie
a indiqué dans la colonne relative aux engagements additionnels que la Banque d'Albanie offrirait les
services de compensation pendant cinq ans à compter de la date de l'accession puis qu'ils pourraient
être fournis par d'autres établissements.  La Banque d'Albanie conserverait néanmoins le monopole dusystème de paiements interbancaires et du règlement brut en temps réel.
61. Là encore, dans la mesure où ces inscriptions correspondent à des engagements concernant
l'accès aux marchés et le traitement national ou à des limitations concernant le nombre de fournisseurs
d'un service financier donné (système de paiements interbancaires et règlement brut en temps réel par
exemple), elles semblent avoir été portées à tort dans la quatrième colonne de la Liste de l'Albanie.  Ilaurait été en fait plus approprié de les insérer dans la colonne relative à l'accès aux marchés.
62. La Chine a pris l'engagement additionnel suivant pour les services de crédit-bail:  "En ce qui
concerne les services de crédit-bail, les sociétés étrangères de crédit-bail seront autorisées à fournir
ces services en même temps que les sociétés nationales".  Il semble à nouveau s'agir d'un engagement
concernant les questions relatives à l'accès aux marchés.
63. Les engagements additionnels contractés par le Taipei chinois portent sur des questions de
réglementation telles que la procédure d'agrément des produits (y compris les délais fixés), les tarifs
des assurances, les clauses des polices, les formulaires de demande et l'ouverture de comptes àS/CSC/W/34
Page 21
l'étranger par des résidents chinois.  Cette dernière question semble concerner plus directement les
questions liées à l'accès aux marchés et au traitement national dans le cadre du mode 2.
64. On trouvera dans le tableau ci-après le détail des engagements additionnels pris par le Taipei
chinois:
Tableau 1 - Engagements additionnels du Taipei chinois
Tous les secteurs des services
financiers figurant dans la ListeLes demandes concernant de nouveaux produits seront examinées et il y
sera répondu dans un délai de trois mois à compter de la date de réception
de la documentation complète;  les demandes concernant des produits qui
ont déjà été approuvés pour d'autres institutions financières serontexaminées et il y sera répondu dans un délai de 15 jours à compter de ladate de réception de la documentation complète.  L'intention du Taipeichinois est de continuer à accélérer et  à rationaliser la procédure générale
d'agrément pour les produits nouveaux ou déjà existants.
Services d'assurances et servicesconnexes1. Tous les tarifs, clauses des polices, formulaires de demande
d'assurance et autres documents prescrits par le Ministère des
finances, ainsi que toute modification y apportée, peuvent, avant
utilisation, être déposés pour enregistrement auprès du Ministère etpeuvent être utilisés par la suite, à moins que le Ministère ne lesrejette dans les 15 jours après réception s'il s'agit de produits déjàapprouvés pour d'autres établissements financiers et dans les
90 jours après réception s'il s'agit de nouveaux produits.
2. La version officielle des polices d'assurance peut être établie dans
la langue anglaise, mais une traduction en langue chinoise doit y
être annexée.
Services bancaires et autres
services financiers (à l'exceptiondes services d'assurance,
d'opérations sur titres et
d'opérations à terme)Le Taipei chinois autorise l'ouverture, à la demande des clients, de comptes
de dépôt à l'étranger et le transfert de fonds vers ces comptes conformément
aux règles prudentielles des autorités compétentes du Taipei chinois.
Concrètement, cela signifie que les résidents du Taipei chinois peuvent se
renseigner auprès des succursales locales de banques étrangères sur lesmodalités d'ouverture de comptes à l'étranger.  Les succursales de banques
étrangères peuvent fournir ces renseignements lorsque demande leur en est
faite, y compris les formulaires de demande et les explications nécessairespour remplir ceux-ci.
Les formulaires pour l'ouverture des comptes sont directement adressés par
le client à la maison mère de la banque, hors du Taipei chinois, où ils sonttraités et approuvés.  La banque étrangère n'est pas autorisée à faire dudémarchage par quelque moyen que ce soit au Taipei chinois, y compris par
la publicité, la promotion ou l'affichage.
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Historique et contexte
65. L'Annexe sur les services financiers et le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs
aux services financiers (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord") sont tous deux des textes qui
ont fait l'objet d'intenses négociations.  L'origine de ces instruments remonte au début des années 90lorsque le Cycle d'Uruguay était en cours et que le cadre de ce qui allait devenir l'AGCS n'était pas
tout à fait clair.  L'établissement en juin 1990 du Groupe de travail des services financiers, y compris
les assurances marque le début de discussions sérieuses sur la question.  Le Groupe a tenuS/CSC/W/34
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quatre réunions formelles entre juin et octobre 1990.33  Au cours de cette période, seules trois notes
formelles lui ont été présentées par des délégations:  une proposition des Communautés européennes
concernant une annexe relative aux services financiers et des notes des pays membres du SEACEN34
ainsi que des États-Unis dans lesquelles ces pays exposaient leur position.35
66. Le Groupe de travail était essentiellement chargé d'étudier les principales caractéristiques du
secteur des services financiers et les éléments qui pourraient justifier une attention particulière lors de
l'examen de la question de savoir si une annexe ou une annotation sectorielle était nécessaire et des
éléments que pourrait comporter un tel instrument.  À mesure que les négociations avançaient, il est
devenu clair qu'une sorte d'annexe sur les services financiers serait nécessaire.  Parallèlement aux
réunions formelles du Groupe de travail, un groupe informel (appelé "groupe Fu lung", du nom du
restaurant où ses membres avaient l'habitude de se retrouver) a commencé à élaborer un tel
instrument. Ce groupe, composé au départ des pr incipaux pays de l'OCDE, a été progressivement
élargi à certains pays d'Amérique latine et pays  membres du SEACEN.  Pendant un certain temps, ces
pays ont travaillé en présumant que ce qui était nécessaire était un accord autonome sur les services
financiers pour prendre en compte à la fois les spécificités du secteur et les questions concernant
l'accès aux marchés.
67. Les discussions à l'époque ont porté sur un large éventail de questions telles que la portée et la
définition, la transparence, la réglementation prudentielle (questions concernant les exceptions d'ordre
prudentiel et harmonisation des règles prudentielles), l'accès aux marchés (y compris le droit
d'établissement et le commerce transfrontières des services financiers), le traitement national, la
libéralisation progressive, les paiements et transferts, les droits monopolistiques et les services
financiers fournis à des entités publiques.  Le "groupe Fu lung" a poursuivi ses consultations qui ontdébouché sur l'établissement d'une note informelle qui a en fait été présentée de manière informelle
par la délégation du Canada à la dernière réunion qu'a tenue le Groupe de travail en octobre 1990.
36
68. Les groupes de travail sectoriels ont cessé d'exister en octobre 1990, en étant fondus en une
entité unique appelée "Groupe de travail spécial sectoriel".  À ce stade, la question déterminante au
centre du débat était, comme l'avait indiqué le Président du Groupe de travail spécial sectoriel au GNSen novembre 1990, l'absence d'"accord pour l'heure quant à l'inclusion dans une annexe éventuelle de
dispositions concernant les engagements spécifiques "
37 (pas d'italique dans l'original).  Presque tous
les pays en développement étaient opposés à l'inclusion d'engagements spécifiques dans le texte d'une
annexe, essentiellement par principe, mais en particulier parce qu'elle était associée à des idées
comme celle de la non-application sectorielle qui pourrait limiter à un groupe déterminé les avantages
liés aux engagements contractés.  Il s'en est suivi que, dans le rapport qu'il a établi, le Groupe de
travail spécial sectoriel n'a pas pris en compte les éléments concernant l'accès aux marchés et aidentifié deux ensembles de questions:  1) les préoccupations particulières touchant le secteur
                                                     
33 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents MTN.GNS/FIN/1 à 4.
34 Le sigle "SEACEN" désigne les Banques centrales des pays d'Asie du Sud-Est.  Les pays membres
du SEACEN étaient à l'époque la Corée, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, le Népal, les Philippines,
Singapour, Sri Lanka et la Thaïlande.
35 Les références de ces documents sont les suivantes:  Communication des Communautés européennes
(MTN.GNS/FIN/W/1), Communication des États-Unis (MTN.GNS/FIN/W/2), et Communication de la
délégation de la Malaisie, présentée au nom des pays membres du SEACEN (MTN.GNS/FIN/W/3).
36 Voir le rapport de la réunion des 19 et 20 octobre 1990, MTN.GNS/FIN/4.
37 Voir le Rapport du Président du Groupe de travail spécial sectoriel au GNS, daté du
6 novembre 1990 (MTN.GNS/W/110).S/CSC/W/34
Page 23
financier auxquelles il pourrait être répondu en apportant des modifications au texte du cadre,
concernant notamment les services fournis dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux, la
transparence (y compris la confidentialité des renseignements), la réglementation intérieure,
l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, les monopoles et fournisseurs exclusifs de services, les
mesures destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements, les dispositions relatives auxpaiements et transferts ainsi que les définitions
38;  et 2) les dispositions spécifiques qui pourraient
faire l'objet d'une annexe ou d'annotations éventuelles sur les services financiers afin de compléter le
cadre, concernant des questions telles que la portée, les réglementations prudentielles, les transferts et
le traitement des informations, les dispositions institutionnelles et les définitions.39
69. Aucune annexe n'ayant été incorporée dans le texte de l'AGCS soumis à Bruxelles,
deux groupes de pays ont présenté des propositions d'annexe à la Conférence ministérielle.  La
première proposition, présentée par le Canada, le Japon, la Suède et la Suisse40, contenait des
engagements en matière d'accès aux marchés et la seconde, présentée par les pays membres du
SEACEN41, traitait de certaines préoccupations concernant le secteur financier liées notamment à la
réglementation prudentielle, mais ne contenait aucun engagement en matière d'accès aux marchés.
70. Les travaux se sont poursuivis pendant l'année 1991 pour tenter de sortir de l'impasse et ont
été consacrés aux dispositions du cadre ainsi qu'aux éléments que pourrait comporter une annexe surles services financiers.  Le Groupe de travail des services financiers ayant cessé d'exister, les travaux
se sont déroulés directement sous les auspices du GNS, mais dans le cadre de séances de rédaction
informelles réunissant les principaux partenaires commerciaux.  Dans une autre tentative pour arriver
à une solution de compromis, le Canada, le Japon, la Suède et la Suisse ont présenté une nouvelle
proposition en juillet 1991
42 aux termes de laquelle les participants aux négociations auraient la
possibilité de choisir d'adopter le niveau de libéralisation spécifié dans leur précédente proposition ou
d'inscrire des engagements dans leurs Listes conformément à l'approche décrite dans l'accord-cadre.
Il était également indiqué clairement dans cette nouvelle proposition que le choix opéré par un pays
quant à la façon de procéder pour prendre de s engagements spécifiques concernant les services
financiers n'aurait pas pour effet, "en lui-même, de faire présumer du degré de libéralisation que cettepartie s'engage à assurer en vertu de l'Accord".
71. Vers la fin de 1991, dans la perspective de ce qui deviendrait par la suite le "Texte Dunkel",
les négociations se sont intensifiées en vue de parvenir à un consensus sur les éléments qu'une
éventuelle annexe sur les services financiers pourrait contenir.  En octobre 1991, le Canada, le Japon,
la Suède et la Suisse ont à nouveau présenté une proposition d'annexe portant sur des questions
sectorielles de même nature que celles soulevées par les pays membres du SEACEN.  Parallèlement,
le 14 octobre 1991, le Coprésident du GNS qui avait mené les débats sur les services financiers asoumis un projet de texte comportant deux parties:  la première partie contenait des suggestions de
libellé concernant des questions spécifiques qui pourraient être traitées dans une annexe sur les
services financiers jointe à l'accord-cadre et la seconde portait sur les questions concernant les
                                                     
38 Pour une liste complète et les suggestions formulées concernant le libellé, voir l'Appendice I du
document MTN.GNS/W/110.
39 Pour une liste complète et les suggestions formulées concernant le libellé, voir l'Appendice II du
document MTN.GNS/W/110.
40 Voir la Communication du Canada, du Japon, de la Suède et de la Suisse, MTN.TNC/W/50.
41 Voir la Communication de la Malaisie (Projet du SEACEN pour une annexe sur les services
financiers), MTN.TNC/W/52.
42 Voir la Communication du Canada, du Japon, de la Suède et de la Suisse, MTN.TNC/W/50/Add.1.S/CSC/W/34
Page 24
engagements spécifiques qui appelaient une décision du GNS au sujet de leur place dans le contexte
général.43  Cette note a par la suite été révisée compte tenu des consultations menées, jusqu'à ce que le
Coprésident du GNS prenne la décision, sous sa propre responsabilité, d'incorporer les engagements
en matière de libéralisation dans les textes Dunkel sous la forme d'un "Mémorandum d'accord".  Cette
décision a été à l'origine de la séparation entre les dispositions qui seraient incorporées dans le cadrede l'AGCS, au moyen de l'Annexe sur les services financiers, et les dispositions concernant les
engagements spécifiques que les Membres seraient libres d'adopter (c'est-à-dire le "Mémorandum
d'accord").
Portée et champ d'application du Mémorandum d'accord
72. Le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers (ci-après
dénommé "le Mémorandum d'accord") est un instrument juridique unique de l'OMC qui a été inclusdans l'Acte final mais ne fait pas formellement  partie de l'Accord général sur le commerce des
services (AGCS).  Comme il est précisé dans l'introduction du Mémorandum d'accord, les Membres
"ont été habilités à prendre des engagements spécifiques au sujet des services financiers dans le cadre
de l'AGCS sur la base d'une approche différente de celle qui est prévue dans les dispositions de la
Partie III de l'Accord".  Le Mémorandum d'accord offre donc, aux Membres qui le souhaitent, lapossibilité d'adopter une approche de l'inscription des engagements dans les listes au titre des
articles XVI, XVII et XVIII de l'AGCS, fondée sur une formule, dans le cas des services financiers.
Bien que cette approche soit fondée sur une formule et représente une option différente de la Partie III
de l'AGCS, les Membres qui établissent leur liste sur la base du Mémorandum d'accord conservent la
possibilité de prévoir des limitations de l'accès aux marchés et du traitement national, comme dans lecadre de la Partie III.  Les engagements spécifiques pris au titre du Mémorandum d'accord
44
s'appliquent sur la base de la nation la plus favorisée.
Encadré 1.  Structure du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Statu quo
Accès aux marchés
Droits monopolistiques
Services financiers achetés par des entités publiques
Commerce transfrontières
Présence commerciale
Nouveaux services financiers
Transferts et traitement des informations
Admission temporaire de personnel
Mesures non discriminatoires
Traitement national
Définitions
73. Bien que les dispositions du Mémorandum d'accord prévoient une approche différente de
celle qui est prévue dans la Partie III de l'AGCS, elles ne se répartissent pas entre celles qui relèvent
de l'article XVI, celles qui relèvent de l'article XVII et celles qui concernent les engagements
                                                     
43 Voir le rapport de la réunion figurant dans le document MTN.GNS/46.
44 Le Mémorandum d'accord a été adopté par 31 Memb res:  l'Australie, la Bulgarie, le Canada, les
Communautés européennes (15), les États-Unis, la Hongrie,  l'Islande, le Japon, le Liechtenstein, le Nigéria, la
Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, la République tchèque, Sri Lanka (exception faite desservices d'assurance), la Suisse et la Turquie.S/CSC/W/34
Page 25
additionnels.45  En fait, les disciplines du Mémorandum d'accord sont énoncées conformément à la
structure indiquée dans l'encadré 1 et s'appliquent à des questions qui concernent non seulement les
dispositions de la Partie III de l'Accord, mais aussi celles de la Partie II (Obligations et disciplines
générales) et de la Partie VI (Définitions, par exemple).  Une analyse exhaustive du Mémorandum
d'accord dépasse la portée de la présente note.  Cependant, il vaut la peine d'analyser certaines de sesdispositions même si elles ne concernent pas dans leur totalité l'inscription des engagements
additionnels dans les listes, telle que prévue à l'article XVIII de l'AGCS, mais des moyens différents
de prendre certains engagements à l'OMC.
74. La disposition relative aux droits monopolistiques a une portée qui dépasse celle de
l'article VIII de l'AGCS car elle prescrit d'indiquer dans les listes les droits monopolistiques existants
et vise à les éliminer ou à en réduire la portée.  À proprement parler, elle ne prévoit rien qui ne
pourrait être réglé au moyen d'engagements spécifiques au titre de l'article XVI de l'AGCS.Cependant, le Mémorandum d'accord étend cette obligation aux activités menées par une entité
publique pour le compte ou avec la garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières de
l'État
46, qui ne relèvent pas normalement du champ d'a pplication de l'AGCS car elles sont considérées
comme des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, sauf s'ils sont fournis en
concurrence avec d'autres fournisseurs de services financiers.
75. La disposition sur les services financiers achetés par des entités publiques va au-delà de
l'article XIII de l'AGCS car e lle oblige les Membres adoptant le Mémorandum d'accord à accorder
aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le traitement NPF et le traitement
national en ce qui concerne l'achat ou l'acquisition de services financiers par des entités publiques.
L'accès aux marchés publics a souvent été considéré comme une question relevant de l'"accès auxmarchés" qui devrait donc figurer sur les listes au titre des articles XVI et XVII si ce n'était
l'exception prévue à l'article XIII de l'AGCS.  Il ne faudrait pas considérer les engagements pris par
certains Membres en matière d'achat de services financiers par les États comme des "engagements
additionnels" au sens de l'article XVIII car l'article XIII exempte à l'évidence les marchés publics de
l'application des articles II, XVI et XVII de l'AGCS.
76. S'agissant des obligations en matière de monopoles et de marchés publics dont il vient d'être
question, les Membres ayant adopté le Mémorandum d'accord ont pris, en fait, des engagements
spécifiques concernant des questions situées hors du champ d'application de l'AGCS (c'est-à-dire
l'application du principe NPF aux marchés publics et l'exclusion des activités menées par une entité
publique pour le compte ou avec la garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières de
l'État).  Autrement dit, ces Membres ont élargi le champ d'application de l'AGCS en ce qui les
concerne.  Les Membres pourraient souhaiter examiner les incidences de cette approche.
77. Les paragraphes 10 et 11 du Mémorandum d'accord portent sur les mesures non
discriminatoires.  Cependant, il ne s'agit que d'un engagement de fournir l'effort maximal ("Chaque
Membre s'efforcera ...") pour éliminer ou limiter tout effet préjudiciable notable pour les fournisseurs
de services financiers de tout autre Membre:
                                                     
45 Certains Membres ont affirmé ce qui suit:  "Les obligations relevant du Mémorandum d'accord sont
énoncées dans la présente liste en sus de celles qui sont visées par les dispositions de la Partie III de l'Accord et
de l'Annexe sur les services financiers" (Australie, GATS/SC/6/Suppl.4).  On ne voit pas clairement quel est le
sens de l'expression "en sus" dans ce contexte car l'ensemble du Mémorandum d'accord permet d'adopter une
approche différente de celle qui est prévue dans la Partie  III de l'AGCS et, de plus, cette dernière n'impose en soi
aucune discipline.
46 Paragraphe 1 b) iii) de l'Annexe sur les services financiers.S/CSC/W/34
Page 26
a) des mesures non discriminatoires qui empêchent les fournisseurs de services
financiers d'offrir sur le territoire du Membre, sous la forme déterminée par le
Membre, tous les services financiers autorisés par le Membre;
b) des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des
fournisseurs de services financiers sur l'ensemble du territoire du Membre;
c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mêmes mesures à la
fourniture à la fois de services bancaires et de services liés aux valeurs mobilières, et
qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre concentre ses activités
sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières;  et
d) d'autres mesures qui, bien que respectant les dispositions de l'Accord, portent
préjudice à la capacité des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre
d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché du Membre ou d'y accéder.
78. Comme on peut le voir, il semble que certaines de ces dispositions visent les mesures relevant
de l'article XVI de l'AGCS, telles que celles qui concernent l'offre de services financiers
(alinéa a) ci-dessus) ou l'expansion des activités des fournisseurs de services financiers
(alinéa b) ci-dessus).  Selon leur contenu et leur application, on pourrait considérer que les autres
mesures (alinéas c) et d) ci-dessus) sont équivalentes à des "engagements additionnels" au titre del'AGCS.
79. La disposition sur les transferts et le traitement des informations prévoit que les Membres
adoptant le Mémorandum d'accord n'empêcheront pas "les transferts d'informations ou le traitement
d'informations financières, y compris les transferts de données par des moyens électroniques, ou (…),
sous réserve des règles d'importation conformes aux accords internationaux, (…) les transfertsd'équipement, dans les cas ou de tels transferts d'informations, un tel traitement d'informations
financières ou de tels transferts d'équipement sont nécessaires à un fournisseur de services financiers
pour la conduite de ses affaires courantes".  Ains i, cette disposition a pour but d'assurer que les
fournisseurs de services financiers ne sont pas empêchés de mener leurs activités en raison de
restrictions de l'accès à certains intrants, tel que les informations, ou à l'équipement nécessaire.Comme elle vise le "transfert d'équipement", sa portée dépasse ce qui pourrait être inscrit sur les listes
au titre du point 5 xv) de la classification figurant dans l'Annexe sur les services financiers.
47  De plus,
il est spécifié, au même paragraphe du Mémorandum d'accord, qu'"[a]ucune disposition du présent
paragraphe ne restreint le droit d'un Membre de protéger les données personnelles, la vie privée et le
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit pas utilisé
pour tourner les dispositions de l'Accord".  Ce paragraphe est semblable à celui qui figure à
l'article III bis de l'AGCS bien que la formulation semble plus précise.
                                                     
47 Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers.S/CSC/W/34
Page 27
80. Une des dispositions relatives au traitement national semble présenter un intérêt pour le
présent examen car elle prévoit que "[s]uivant des modalités et à des conditions qui accordent le
traitement national, chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre
Membre établi sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par
des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponiblesau cours de transactions commerciales ordinaires".  La portée de cette disposition dépasse celle de
l'article VIII de l'AGCS car elle soumet à une discipline le comportement des systèmes
(éventuellement monopolistiques) de règlement et de compensation exploités par des entités
publiques.  Cette disposition présente quelques points communs avec le paragraphe 5 de l'Annexe sur
les télécommunications.S/CSC/W/34
Page 28
ANNEXE 1
Exemples d'inscriptions relevés dans la colonne concernant
les engagements additionnels
Les exemples ci-après d'"inscriptions individuelles" (qui n'ont pas de rapport avec une
annexe) relevés dans des listes ont été regroupés par sujet et les dispositions de l'AGCS s'y rapportant
ont été indiquées, le cas échéant, pour plus de commodité.
a) Publication de mesures d'application générale – article III
• Le gouvernement publiera les règles et dispositions réglementaires concernant une plus
grande ouverture à la concurrence dans le domaine des services de télécommunication debase.
• Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  a) tous
les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit
prise au sujet d'une demande de licence;  et b) les modalités et conditions des licencesindividuelles.
b) Procédures de révision des décisions – article VI:2 a)
• Il peut être fait appel des décisions de l'Organe de réglementation devant la Haute Cour.
c) Procédures d'autorisation – article VI:3 et 4
• Les demandes concernant de nouveaux produits seront examinées et il y sera répondu dans un
délai de trois mois à compter de la date de réception de la documentation complète;  lesdemandes concernant des produits qui ont déjà été approuvés pour d'autres institutions
financières seront examinées et il y sera répondu dans un délai de 15 jours à compter de ladate de réception de la documentation complète.
• Les requérants seront informés par écrit des résultats au plus tard 30 jours après la
présentation de leurs demandes.
• Les autorités feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment
établies en vue d'obtenir les licences nécessaires (...), pour fournir sans retard indu les
renseignements sollicités par des entreprises...
• Les autorités compétentes utilisent pleinement les mécanismes existants dont elles disposent
pour prendre rapidement des dispositions afin de  tenir compte des innovations concernant les
produits liés aux valeurs mobilières, tout en garantissant la supervision la plus appropriée des
marchés d'un point de vue prudentiel.
d) Prescriptions et procédures en matière de qualifications et prescriptions en matière de licences
– article VI:4
• Le fournisseur étranger de services doit être un exploitant de niveau mondial possédant une
grande expérience internationale.S/CSC/W/34
Page 29
• S'agissant des actifs des caisses de pensions des salariés (ci-après dénommées les "caisses")
qui, selon la détermination des autorités compétentes, peuvent être gérés par des fournisseursde services de gestion d'investissements, la durée d'existence des caisses après leur
établissement donnant droit à bénéficier de ce régime a été ramenée de huit ans à trois ans.
• L'Organisme de réglementation peut accorder des licences pour les services par satellite aux
conditions suivantes:  a) autorisation de l'Office concernant la bande de fréquences utilisée;
b) réglementation relative à la sécurité et à la souveraineté;  c) disponibilité des normes de
l'UIT;  d) règlement des questions de communication transfrontières;  et e) approbation des
procédures douanières.
• Le gouvernement reconnaîtra comme "avocat pour les dossiers de droit étrangers" les
personnes qui satisferont aux conditions suivantes:  i) le fournisseur de services doit être
agréée en qualité de juriste dans son pays d'origine;  ii) le fournisseur doit avoir pratiqué en
qualité de juriste agréé durant au moins cinq ans dans son pays d'origine…
• Pour tous les sous-secteurs, les conditions d'octroi d'une licence peuvent comprendre
l'application des principes en matière de service universel tels qu'ils sont définis par l'autorité
réglementaire.
• Pour la libéralisation de ces services, le gouvernement oblige tout fournisseur de services de
télécommunications à:  (…) la contribution à l'effort national de formation et de recherche
dans le domaine des télécommunications.
e) Procédures de vérification de la compétence des professionnels – article VI:4 et 6
• Les architectes étrangers agréés conformément à la loi de leur pays d'origine peuvent acquérir
une licence d'architecte en passant un examen simplifié qui ne porte que sur deux des
six disciplines d'agrément, à savoir la législation et les règlements concernant l'architecture et
le dessin architectural.
• L'examen obligatoire servant à déterminer la comp étence et l'aptitude à fournir le service aux
fins d'immatriculation auprès des organismes professionnels sera passé en anglais.
f) Engagement ou élimination des mesures postdatées
• Un plafond, égal à la moitié du total des actifs, a été fixé en ce qui concerne les actifs des
caisses pouvant être gérés par des fournisseurs de services de gestion d'investissements.  Ilsera éliminé d'ici mars 1999.  [article XVI:2 b)]
• Dès l'accession à l'OMC, la délivrance de licences aux étrangers qui auront réussi l'examen
national chinois d'expert-comptable se fera suivant le principe du traitement national.[article XVII]
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les tickets de cinéma sera ramenée à zéro pour cent
d'ici à septembre 2000.  La taxe locale de 5 pour cent sur les tickets de cinéma sera éliminée
d'ici à septembre 2000.
• Les autorités créeront dans ce cadre, au plus tard le 31 décembre 1997, une structure de
réglementation destinée à favoriser une concurrence saine et loyale entre opérateurs.S/CSC/W/34
Page 30
• La fourniture de services par des architectes étrangers par le biais de contrats d'association
avec des architectes agréés conformément au droit national sera autorisée à compter du1
er janvier 1996.  [article XVI:2 e)]
g) Engagements conditionnels
• Le gouvernement ajoutera à sa liste des engagements relatifs à la participation de capitaux
étrangers au marché de la réassurance dans les deux ans suivant l'adoption par le Congrèsnational de la législation autorisant une telle participation.  [article XVI:2 f)]
• Sous réserve de l'adoption par le Parlement de l'amendement législatif nécessaire, le
gouvernement supprimera la limitation pertinente indiquée dans la colonne relative au
traitement national.  [article XVII]
• Le gouvernement procède actuellement à un examen en relation avec le projet de loi sur les
télécommunications.  Si cet examen aboutit à un résultat favorable, il présentera un
engagement amélioré concernant les services privés de téléphonie vocale.
• Le gouvernement accordera l'accès au marché sur la base du traitement national aux
fournisseurs étrangers de services financiers soit après (…), soit (…), si la seconde éventualitése réalise avant la première.  [article XVI et XVII]
• Si, à l'avenir, la législation autorise les investissements étrangers à détenir un plus grand
pourcentage du capital en ce qui concerne les projets ou une activité économique de cesecteur, cette libéralisation sera immédiatement consolidée dans la liste d'engagements
spécifiques.  [article XVI:2 f)]
h) Examen futur de politiques en vigueur
• À l'expiration de cette période, le gouvernement procédera à une réévaluation de sa politique
afin de déterminer s'il y a lieu d'accorder une licence à des fournisseurs additionnels de
services de ce type.
• Le gouvernement réexaminera et publiera les règles et dispositions réglementaires concernant
une ouverture plus grande à la concurrence dans le domaine des services des
télécommunications de base en 2003 environ.
• Les autorités examineront d'ici au 31 décembre 2003 la possibilité d'inclure des fournisseurs
additionnels.
i) "L'accès et le recours" à des services
• Les services portuaires ci-après sont mis à la disposition des fournisseurs de services de
transport maritime internationaux suivant des modalités et à des conditions raisonnables et
non discriminatoires.
• L'interconnexion des réseaux pour groupe fermés d'usagers avec les réseaux et services
publics de transport des télécommunications sera assurée sur une base non discriminatoire,
sous réserve des conditions énoncées dans les règlements applicables.
• En l'absence de tels services autrement mis à la disposition des fournisseurs de transport
maritime international conformément à l'article XXVIII c) ii), aucune mesure ne pourraS/CSC/W/34
Page 31
s'appliquer aux services suivants si elle empêche un accès raisonnable et non discriminatoire à
ces services…
• La Loi sur les télécommunications (…) autorise le Ministre des communications, notamment,
à ordonner à un exploitant d'autoriser l'interconnexion de son réseau avec les installations d'un
autre exploitant, à charge pour les deux exploitants de négocier un système d'indemnisation.
j) Prescriptions en matière d'utilisation des normes d'entreprise
• L'utilisation du nom de la firme est libre, à condition que…
• L'utilisation du nom du cabinet est autorisée.
k) Mécanismes de fixation des prix pour l'utilisateur final
• Les prix et conditions pour la fourniture des services de télécommunications aux utilisateurs
finals sont négociés librement, sauf dans les cas prévus dans la Loi sur lestélécommunications.
• Les tarifs des services de télécommunication de base sont établis par le gouvernement.
l) Ressources limitées
• L'Office d'attribution des bandes de fréquences établi par la loi est chargé d'attribuer et
d'assigner les fréquences pour les services de télécommunication et pour les services publics
et privés de diffusion radioélectrique, et de classifier les services de radiocommunication et de
télécommunication.
m) Mentions relatives aux pratiques/politiques en vigueur
• L'exploitation de réseaux et la fourniture de services nécessitent des licences ou des
autorisations délivrées par l'autorité réglementaire.
• L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
• Les services annexes sont assurés par l'Administration portuaire.  Ils sont visés par la Loi sur
la privatisation des entreprises stratégiques et devraient être libéralisés.
• Des licences ont été attribuées et d'autres licences pourraient être attribuées à des exploitants
privés pour les services ci-après…
n) Services/activités autorisés pour les fournisseurs étrangers
• i) la pratique du droit international est autorisée dans la mesure où ce droit est incorporé dans
celui du pays d'origine;  ii) la pratique du droit de pays tiers n'est pas autorisée;  iii) la
pratique du droit du pays hôte n'est pas autorisée;  iv) l'association avec des juristes locaux estautorisée;  v) l'emploi de juristes locaux est autorisé;  vi) l'utilisation du nom du cabinet est
autorisée.S/CSC/W/34
Page 32
• La banque étrangère n'est pas autorisée à faire du démarchage par quelque moyen que ce soit
dans le pays, y compris par la publicité, la promotion ou l'affichage.
• Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à offrir l'éventail complet des services
subordonnés connexes, y compris les services après-vente, tels que ces services sont définis àl'annexe 2, pour les produits qu'ils distribuent.
• Les succursales de banques étrangères peuvent fournir ces renseignements lorsque la
demande leur en est faite, y compris les formulaires de demande et les explicationsnécessaires pour remplir ceux-ci.
• Les cabinets d'experts-comptables qui fournissent des services relevant de la CPC 862
peuvent offrir des services de conseil fiscal et de conseil de gestion.  Ils ne seront pas
assujettis aux prescriptions concernant la forme de l'établissement indiquées pour les positionsCPC 865 et 8630.
• La pratique du droit du pays hôte et du droit international est ouverte aux membres des
professions juridiques et judiciaires réglementées.
o) Arrangements contractuels [article XVI:2 e)]
• Les services ci-après peuvent être fournis à une firme ou un bureau de comptabilité par
contrat d'association.
• La fourniture de services par des architectes étrangers par le biais de contrats d'association
avec des architectes agréés conformément au droit national sera autorisée à compter du
1er janvier 1996.
• L'association avec (…) est autorisée.
• Les cabinets d'experts-comptables étrangers sont autorisés à s'associer à des cabinets
nationaux et à conclure des accords contractuels avec les cabinets qui leur sont affiliés dansd'autres Membres de l'OMC.
p) Autres
• Le document de référence sera incorporé dans la loi qui sera adoptée prochainement par
l'Assemblée nationale.
• Le séjour temporaire des personnes physiques qualifiées en tant qu'experts-comptables
conformément à la législation de leur pays d'origine et employées par des firmesinternationales de comptabilité aux fins de fournir les services susmentionnés est autorisé.
L'entrée et le séjour de ces personnes sont limités à un an, avec prolongation en cas denécessité reconnue.  [article XVI:2 d)]S/CSC/W/34
Page 33ANNEXE 2
Engagements additionnels – Liste des Membres
Services professionnels48Communication
PAYS GATS/SC 1.A.a 1.A.b 1.A.c 1.A.d 1.A.e 1.A.f 1.A.h 2.C. 2.D.Distribution Financiers Récréatifs
(10A)Transports
maritimes
Afrique du Sud 78 X
Albanie 131 XX X
Antigua-et-Barbuda 2 X
Argentine 4 X
Australie 6 X X
Autriche (CE) 7 XX
Bangladesh 8 X
Belize 10 X
Bolivie 12 X
Brésil 13 X•X•
Brunéi Darussalam 95 X
Bulgarie 122 X
Canada 16 X X X
CE (12) 31 X XX
Chili 18 X
Chine 135 X XX X X X
Colombie 20/C.1 X
Corée, République de 48 XX X X X
Côte d'Ivoire 23 X
Croatie 130 XX
Dominique 27 X
Égypte 30 X
El Salvador 29 X
Estonie 127 X
États-Unis 90 X XX
Finlande (CE) 33 XX
Géorgie 129 X
Ghana 35 X X
Grenade 96 X
Guatemala 36 X
Hong Kong, Chine 39 X X
Hongrie 40 X
Inde 42 X
Indonésie 43 X X
Islande 41 X X
Israël 44 X
Jamaïque 45 X
Japon 46 X XX X
                                                     
48 Les secteurs/sous-secteurs des services indiqués sont ceux visés par le document W/120.  Voir la  liste qui figure à la fin de  la présente annexe.
• La liste n'est pas entrée en vigueur.S/CSC/W/34
Page 34Services professionnels48Communication
PAYS GATS/SC 1.A.a 1.A.b 1.A.c 1.A.d 1.A.e 1.A.f 1.A.h 2.C. 2.D.Distribution Financiers Récréatifs
(10A)Transports
maritimes
Jordanie 128 XX X
Kenya 47 X
Lettonie 126 X
Lituanie 133 X
Malaisie 52 X XXXXX X X
Maroc 57 X
Maurice 55 X
Mexique 56 X
Moldova 134 X
Norvège 66 X X
Nouvelle-Zélande 62 X
Oman 132 X X
Ouganda 89 X
Pakistan 67 X
Panama 124 X
Pérou 69 X
Philippines 70 X49
Pologne 71 X
République dominicaine 28 X
République kirghize 125 X
République tchèque 26 X
Roumanie 72 X
Sénégal 75 X
Singapour 76 X X
Sri Lanka 79 X
Suède (CE) 82 X
Suisse 83 X
Suriname 80 X
Taipei chinois 136 X XX
Thaïlande 85 X X
Trinité-et-Tobago 86 X
Tunisie 87 X
Turquie 88 X
Venezuela 92 X
                                                     
49 Les principes réglementaires sont énoncés dans une note introduite de la liste sans renvoi à la colonne concernant les engagem ents additionnels.S/CSC/W/34
Page 35
Secteurs/sous-secteurs des services visés par le document W/120:
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a. Services juridiques
b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres
c. Services de conseil fiscal
d. Services d'architecture
e. Services d'ingénierie
f. Services intégrés d'ingénierie
g. Services médicaux et dentaires
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de télécommunications
C. Services audiovisuels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
(autres que les services audiovisuels)
A. Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres, et cirques)
__________