RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/87/Add.1
9 février 2001
(01-0641)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Application du programme en vue de l'approbation, par la Rada suprême
de l'Ukraine, des projets de loi relatifs au commerce
pour la période 2000-2001
Addendum
Le gouvernement ukrainien a fait parvenir au Secrétariat les renseignements ci-après, en
demandant qu'ils soient communiqués aux Membres de l'OMC.
_______________WT/ACC/UKR/87/Add.1
Page 2Projets de loi/lois de l'Ukraine Statut du texte
I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET TRAITEMENT  GÉNÉRAL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Projet de loi portant modification  de la Loi ukrainienne sur l'activité économique
extérieure
2. Projet de loi portant modification de certaines lois sur la réglementation du marché
ukrainien de l'automobile
3. Projet de loi concernant l'abrogation de la section II de la Loi sur l'amendement de
certains textes législatifs relatifs au régime fiscal appliqué aux marchandises et autresbiens importés en Ukraine
4. Projet de loi portant modification de la Loi sur la réglementation des opérations de
compensation et de troc dans le cadre de l'activité économique extérieure1. Soumis à l'examen des ministères compétents
2. Approuvé par la Rada suprême (n° 2134-III du 7 décembre 2000);
de nouvelles modifications de la Loi sont examinées par les
ministères compétents
3. Soumis à l'examen de la Rada suprême
4. Approuvé par la Rada suprême (n° 2035-III du 5 octobre 2000)
1. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée
2. Projet de loi portant modification de la Loi sur la libre entreprise, remplacée par le projet
de loi portant modification de la Loi sur les entreprises d'Ukraine
3. Projet de loi portant modification du Code Pénal et du Code de procédure pénale
relativement aux abus dont sont victimes les acheteurs ou les consommateurs
4. Projet de loi sur les hypothèques
5. Projet de Code Fiscal
6. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs à la fiscalité
7. Projet de loi sur l'impôt foncier
8. Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques1. Approuvé par la Rada suprême (n° 2199-III du 21 décembre 2000)
2. Soumis à l'examen de la Rada suprême
3. Soumis à l'examen de la Rada suprême
4. Approuvé par la Rada suprême en seconde lecture
5. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
6. Soumis à l'examen des ministères compétents
7. Soumis à l'examen de la Rada suprême
8. Approuvé par la Rada suprême en seconde lecture
9. Projet de loi sur les fondements de la politique de l'État en matière de réglementation dans
le domaine de l'entreprise
10. Projet de loi portant modification de la Loi sur le régime fiscal
11. Projet de loi portant modification de certaines lois sur les taux du droit d'accise et du droit
d'importation9. Soumis à l'examen de la Rada suprême
10. Soumis à l'examen des ministères compétents
11. Approuvé par la Rada suprême (n° 2137-III du 7 décembre 2000 et
n° 2138-III du 7 décembre 2000)WT/ACC/UKR/87/Add.1
Page 3Projets de loi/lois de l'Ukraine Statut du texte
12. Projet de loi portant modification de la Loi sur le crédit-bail
13. Projet de loi sur l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité
14. Projet de loi sur la confirmation de conformité
15. Projet de loi sur la normalisation
16. Projet de loi portant modification de la Loi sur la qualité et la sécurité en matière de
produits alimentaires et de matières premières alimentaires
17. Projet de loi sur la sécurité des produits industriels
18. Projet de loi sur la responsabilité des fournisseurs de produits dangereux et de mauvaise
qualité destinés à la production et à la vente
19. Projet de loi portant modification de la Loi sur le régime des investissements étrangers
20. Projet de loi portant modification de l'article 4 sur la libre entreprise (relative à la
concession de licences en matière de transport international de voyageurs/passagers et demarchandises par voie ferrée, routière, aérienne, fluviale ou maritime ainsi que letransport routier intérieur de voyageurs/passagers)
21. Code judiciaire ukrainien12. Soumis à l'examen de la Rada suprême
13. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
14. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
15. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
16. Soumis à l'examen des ministères compétents
17. Soumis à l'examen des ministères compétents
18. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
19. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
20. Soumis à l'examen des ministères compétents
21. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
22. Projet de Code des douanes ukrainien
23. Projet de loi sur la protection de la concurrence22. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
23. Soumis à l'examen de la Rada suprême
24. Projet de loi portant modification de la Loi sur la réglementation des importations de
produits agricoles
25. Projet de loi sur l'abrogation de la Loi relative au taux des droits d'exportation appliqués
aux graines destinées à certaines cultures oléagineuses
26. Projet de loi sur l'abrogation de la Loi relative aux droits d'exportation du bétail vivant et
des matières premières liées à la production du cuir
27. Projet de loi sur le tarif douanier unifié24. Soumis à l'examen de la Rada suprême
25. Soumis à l'examen de la Rada suprême
26. Soumis à l'examen de la Rada suprême
27. Approuvé par la Rada suprême en troisième lectureWT/ACC/UKR/87/Add.1
Page 4Projets de loi/lois de l'Ukraine Statut du texte
II. P RIVATISATION
1. Projet de loi portant modification de l'article 5 de la Loi sur la privatisation des biens
publics et de la Loi sur la liste des biens publics non privatisés
2. Projet de loi sur les fonds publics
3. Projet de loi sur le budget de l'État pour 2001
4. Projet de loi portant modification de la Loi sur le système budgétaire ukrainien
5. Projet de loi sur la privatisation des petites entreprises publiques1. Soumis à l'examen des ministères compétents
2. Approuvé par la Rada suprême en troisième lecture
3. Approuvé par la Rada suprême (n° 2120-III du 7 décembre 2000)
4. Soumis à l'examen de la Rada suprême
5. Soumis à l'examen de la Rada suprême
III. C ONSIDÉRATIONS JURIDIQUES RELATIVES À LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES
1. Projet de loi portant modification de la Loi sur la réglementation de l'importation des
produits agricoles
2. Projet de loi sur les taxes fixes en matière agricole
3. Projet de Code agraire
4. Projet de loi sur l'abrogation de la Loi relative au taux des droits d'exportation appliqués
aux graines destinées à certaines cultures oléagineuses
5. Projet de loi sur l'abrogation de la Loi relative aux droits d'exportation du bétail vivant et
des matières premières liées à la production du cuir
6. Projet de loi sur le poisson, les produits de la mer et assimilés
7. Projet de loi sur l'industrie de la pêche
8. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs à la médecine
vétérinaire
9. Projet de loi portant modification du Code sur les infractions administratives (portant sur
la responsabilité au regard des infractions aux lois dans le domaine de l'élevage de bétail)
10. Projet de loi sur les accords relatifs au partage des terres
11. Projet de Décret présidentiel sur les raisons principales du développement du secteur
social au plan national1. Soumis à l'examen de la Rada suprême
2. Soumis à l'examen de la Rada suprême
3. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
4. Soumis à l'examen de la Rada suprême
5. Soumis à l'examen de la Rada suprême
6. Soumis à l'examen du Ministère de l'agriculture (Ministère de la
politique agricole)
7. Soumis à l'examen du Ministère de l'agriculture (Ministère de la
politique agricole)
8. Soumis à l'examen des ministères compétents
9. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
10. Approuvé par la Rada suprême le 18 janvier 2001
11. Signé par le Président (n° 1356/2000 du 20 décembre 2000)WT/ACC/UKR/87/Add.1
Page 5Projets de loi/lois de l'Ukraine Statut du texte
12. Projet de loi sur le règlement de l'endettement dans le cadre des prêts accordés aux
exploitations agricoles qui se sont reconverties dans les services ou l'industrie de
transformation
13. Projet de loi portant modification de la Loi sur la coopération en matière agricole
14. Projet de loi sur la stimulation du développement de l'agriculture pour la période
2001-2004
15. Projet de concept relatif à la Loi sur les céréales
16. Projet de loi portant modification de la Loi sur les semences
17. Projet de loi portant modification de l'article 7 de la Loi sur les particularités de la
privatisation au sein du complexe agro-industriel
18. Projet de loi sur les revenus fonciers en Ukraine
19. Projet de loi portant modification du Code relatif aux infractions administratives
concernant la détermination de la responsabilité au regard des infractions aux lois surl'apiculture
20. Projet de loi sur l'exploitation agricole privée
21. Projet de loi sur le dispositif juridique de protection relatif à la sélection du bétail
22. Projet de loi sur le cadastre national12. Approuvé par la Rada suprême le 18 janvier 2001
13. Approuvé par la Rada suprême (n° 2090-III du 2 novembre 2000)
14. Approuvé par la Rada suprême le 18 janvier 2001
15. Soumis à l'examen du Ministère de la politique agricole
16. Soumis à l'examen du Ministère de la politique agricole
17. Soumis à l'examen de l'organisme chargé des fonds publics
18. Soumis à l'examen du Ministère de la politique agricole
19. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
20. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
21. Soumis à l'examen de la Rada suprême
22. Soumis à l'examen de la Rada suprême
23. Projet de loi portant modification de la Loi sur la phytoquarantaine
24. Projet de loi relatif à la Loi de 1991 sur l'accession de l'Ukraine à la Convention
internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales
25. Projet de loi portant modification de la Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés
végétales
26. Projet de loi sur les semences
27. Projet de loi sur la maîtrise de l'État en matière sanitaire et d'hygiène
28. Projet de loi portant modification de la Loi sur la médecine vétérinaire
29. Projet de loi portant modification de la Loi sur la sécurité de la population en matière
sanitaire et épidémiologique23. Soumis à l'examen du Ministère de la politique agricole
24. Soumis à l'examen de la Rada suprême
25. Soumis à l'examen de la Rada suprême
26. Soumis à l'examen des ministères compétents
27. Soumis à l'examen de la Rada suprême
28. Soumis à l'examen des ministères compétents
29. Soumis à l'examen des ministères compétentsWT/ACC/UKR/87/Add.1
Page 6Projets de loi/lois de l'Ukraine Statut du texte
IV. T RAITEMENT GÉNÉRAL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Projet de loi portant modification de l'article 6 de la Loi sur les assurances
2. Projet de loi portant modification de la Loi sur les assurances
3. Projet de loi sur les effets de commerce en circulation en Ukraine
4. Projet de loi sur la réglementation des changes
5. Projet de loi sur les banques et le secteur bancaire (nouvelle formulation)
6. Projet de loi sur les opérations financières
7. Projet de loi sur les systèmes de règlement et les transferts monétaires en Ukraine
8. Projet de loi sur les télécommunications
9. Projet de loi sur les services postaux
10. Projet de loi portant modification de la Loi sur l'information
11. Projet de loi sur la protection des données personnelles
12. Projet de loi sur la circulation électronique des documents1. Approuvé par la Rada suprême (n°2056-III du 19 octobre 2000)
2. Approuvé par la Rada suprême (n°1937-III du 14 septembre 2000)
3. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
4. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
5. Approuvé par la Rada suprême (n°2121-III du 7 décembre 2000)
6. Soumis à l'examen de la Rada suprême
7. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
8. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
9. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
10. Soumis à l'examen de la Rada suprême
11. Soumis à l'examen de la Rada suprême
12.  Soumis à l'examen de la Rada suprême
13.  Projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs à la navigation
commerciale
14. Projet de loi portant modification de la Loi sur les ressources de l'Ukraine en matière de
fréquences radio13. Soumis à l'examen des ministères compétents
14. Approuvé par la Rada suprême (n°2120-III du 7 décembre 2000)
V. M ISE EN PLACE DES MÉCANISMES VISANT À GARANTIR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs au renforcement des
responsabilités (légales) en cas de violation de la propriété intellectuelle
2. Projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes
3. Projet de Code pénal
4. Projets de loi sur "l'accession de l'Ukraine aux Accords de l'OMPI, sur les droits d'auteur
et sur les artistes interprètes ou exécutants et les phonogrammes'' approuvés par la
Conférence diplomatique du 20 décembre 1996
5. Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine à la Convention de Rome pour la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes dediffusion1. Approuvé par la Rada suprême en première lecture
2. Approuvé par la Rada suprême en troisième lecture
3. Approuvé par la Rada suprême en deuxième lecture
4. Soumis à l'examen des ministères compétents
5. Soumis à l'examen des ministères compétentsWT/ACC/UKR/87/Add.1
Page 7Projets de loi/lois de l'Ukraine Statut du texte
6. Projet de loi sur les particularités relatives à la réglementation des entreprises dans le
domaine de la production, de l'exportation et de l'importation de disques pour lecteurs
laser
7. Projet de loi concernant la ratification de l' Accord sur les mesures visant à prévenir et à
mettre un terme à l'utilisation de fausses marques de fabrique ou de commerce et lieux defabrication
8. Projet de loi concernant la ratification de l'Accord sur la collaboration visant à mettre un
terme aux infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle6. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
7. Approuvé par la Rada suprême (n°1971-III du 21 septembre 2000)
8. Approuvé par la Rada suprême (n°1972-III du 21 septembre 2000)
9. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs concernant les questions
liées à la propriété intellectuelle visant à garantir le fonctionnement global du dispositifde protection national de la propriété intellectuelle
10. Projet de loi portant modification de la Loi sur la protection des droits des dessins et
modèles
11. Projet de Code civil
12. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs
aux variétés végétales
13. Projet de loi portant modification de la Loi ukrainienne sur la phytoquarantaine
14. Projet de loi relatif à la Loi de 1991 sur l'accession de l'Ukraine à la Convention
internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales
15. Projet de loi sur les statistiques nationales
16. Projet de loi sur la protection des données personnelles
17. Projet de Code des douanes9. Approuvé par la Rada suprême (n°2188-III du 21 décembre 2000)
10. Soumis à l'examen du Ministère des sciences et de l'éducation
11. Soumis à l'examen de la Rada suprême
12. Soumis à l'examen de la Rada suprême
13. Soumis à l'examen du Ministère de l'agriculture (Ministère de la
politique agricole)
14. Soumis à l'examen de la Rada suprême
15. Soumis à l'examen des ministères compétents
16. Soumis à l'examen de la Rada suprême
17. Approuvé par la Rada suprême en première lectureWT/ACC/UKR/87/Add.1
Page 8Projets de loi/lois de l'Ukraine Statut du texte
VI. A CCORDS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX
1. Projet de loi concernant la ratification de l'Accord sur le transport routier international
entre les gouvernements ukrainien et iranien
2. Projet de loi concernant la ratification de l'Accord entre les gouvernements ukrainien et
letton sur les voies de communication routière internationales et du protocole d'exécutionrelatif à l'application dudit accord
3. Projet de loi concernant la ratification de l'Accord entre les gouvernements ukrainien et
polonais sur le transport routier international
4. Projet de loi concernant la ratification de l'Accord entre les gouvernements ukrainien et
estonien sur le transport routier international des voyageurs/passagers et des marchandiseset du protocole d'application dudit accord
5. Projet de loi sur la ratification de l'Accord entre les gouvernements ukrainien et égyptien
relatif à la coopération commerciale
6. Projet de loi sur la ratification de l'Accord entre les gouvernements ukrainien et iranien
relatif au commerce maritime
7. Projet de loi sur la ratification de l'Accord entre le Conseil des Ministres ukrainien et le
gouvernement bulgare relatif au commerce maritime
8. Projet de loi sur la ratification de l'Accord entre les gouvernements ukrainien et israélien
relatif à la navigation et au transport maritime
9. Projet de loi sur la ratification de l'Accord relatif aux procédures de transit dans les pays
de la CEI
10. Projet de loi sur la ratification de l'Accord entre les gouvernements ukrainien et arménien
relatif au principe du prélèvement de taxes indirectes lors de l'exportation et del'importation de marchandises (travaux et services)
11. Projet de loi sur la ratification de l'Accord entre le gouvernement ukrainien et celui du
Kirghizstan relatif au principe du prélèvement de taxes indirectes lors de l'exportation etde l'importation de marchandises (travaux et services)1. Approuvé par la Rada suprême (n° 1975-III du
21 septembre 2000)
2. Approuvé par la Rada suprême (n° 1976-III du
21 septembre 2000)
3. Approuvé par la Rada suprême (n° 1977-III du
21 septembre 2000)
4. Approuvé par la Rada suprême (n° 1978-III du
21 septembre 2000)
5. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
6. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
7. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
8. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
9. Soumis à l'examen de la Rada suprême
10. Soumis à l'examen de la Rada suprême
11. Soumis à l'examen du Conseil des Ministres
__________