ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/28
14 février 2003
(03-0949)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication conjointe présentée par le Groupe africain de l'OMC
Au nom du Groupe africain, la Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 janvier 2003.
_______________
Partie I
Améliorations qu'il est proposé d'apporter au texte du Président
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Article XXXVI
Recommandations:
Le Conseil général convient que, sous réserve que cela soit sans préjudice de tout régime
préférentiel régissant les exportations des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres maintenu par les pays développés Membres, les dispositions des paragraphes 2 à 7
de l'article XXXVI du GATT de 1994 sont des engagements contraignants pris par les pays
développés Membres en faveur des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres pour:
a) assurer une expansion rapide et soutenue des pays en développement Membres et des
pays les moins avancés Membres;
b) faire en sorte que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres s'assurent une part de la croissance du commerce international qui
corresponde aux nécessités de leur développement économique;
c) assurer l'accès aux marchés maximal pour les produits dont l'exportation présente un
intérêt pour les pays en développement Membres et les pays les moins avancésMembres et prendre des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des
marchés mondiaux de ces produits, en particulier des mesures destinées à stabiliser
les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs;TN/CTD/W/28
Page 2
d) contribuer à la diversification des économies des pays en développement Membres et
des pays les moins avancés Membres;  et
e) assurer la cohérence dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des politiques
économiques au niveau mondial afin de faire en sorte que les avantages et lesoccasions offerts par le système commercial multilatéral soient renforcés et ne soient
pas compromis à cause de programmes mis en œuvre par des organismes
internationaux de prêt et vice versa.
Le Conseil général convient également que le Comité du commerce et du développement
(CCD) examinera deux fois par an la réalisation des principes et objectifs énoncés à l'article XXXVI
du GATT de 1994 et fera rapport au Conseil général en présentant des recommandations appropriées.
Article XXXVII
Recommandation:
Le Conseil général convient que tout Membre peut engager un débat au CCD sur la base de
l'article XXXVII en vue d'assurer le respect des engagements visés dans cet article.  Il convient
également qu'il incombera au pays développé Membre en question de donner une explication détaillée
sur les questions soulevées;  et le CCD pourra adopter des recommandations appropriées à l'intention
du pays développé Membre.
Le Conseil général convient également que les paragraphes 1 et 3 de l'article XXXVII
imposent des obligations contraignantes, que les pays développés Membres intéressés s'acquitteront
intégralement des engagements énoncés et que, lorsqu'ils estimeront que cela ne sera pas possible, ils
demanderont au Conseil général de se soustraire à leurs obligations sur la base de consultations sur lesraisons spécifiques avancées.
Article XXXVIII
Recommandation:
Le Conseil général donne pour instruction au Directeur général de rechercher et de conclure
des arrangements en matière de coopération avec tous les organismes pertinents des Nations Unies, y
compris le Fonds commun pour les produits de base, et toutes les organisations internationales et
régionales pertinentes afin d'assurer la mise en œuvre complète et cohérente des engagements visés à
l'article XXXVIII du GATT de 1994.
Le Conseil général donne également pour instruction au CCD de recevoir régulièrement des
organismes et organisations des études et des rapports qui pourraient l'aider dans ses travaux
concernant les objectifs spécifiques de développement, les taux souhaitables de relèvement des
niveaux réels d'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les
pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres, les objectifs à atteindre àcourt et moyen termes, les mesures à prendre dans le cadre de l'OMC et par d'autres organisations
internationales, ainsi que l'assistance requise par les pays en développement Membres et les pays les
moins avancés Membres pour atteindre les buts et objectifs et régler toutes les questions pertinentes.TN/CTD/W/28
Page 3
B. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE XXIV DU GATT DE 1994
Recommandations:
Le Conseil général convient que le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994 ne compromettra en aucun cas le droit des pays en développementMembres et des pays les moins avancés Membres de conclure des arrangements en vue de la
réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, des droits de douane et des obstacles non
tarifaires à leur commerce, conformément à la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement
différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de
développement (Clause d'habilitation) (IBDD, S26/ 223).  Le Conseil général convient également que
cette décision fait partie du GATT de 1994, conformément à la note 1 b) iv) concernant le GATT de
1994, et demeure à ce titre pleinement applicable nonobstant le Mémorandum d'accord surl'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.
Le Conseil général note que le Groupe de négociation sur les règles examine actuellement
l'article XXIV du GATT de 1994.  À cet égard, il convient que le Groupe de négociation sur les règles
élaborera des mécanismes appropriés ménageant une flexibilité permettant de répondre auxpréoccupations des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.  Le
Conseil général convient que ces préoccupations concernent, entre autres, la nécessité de disposer
d'une marge de manœuvre pour protéger l'importante politique des pouvoirs publics, l'application de
programmes de développement pour la diversification et le renforcement des branches de production
nationales, et l'adoption de programmes d'intégration régionale portant sur la coopération sectorielle etle renforcement de l'infrastructure pour le développement.
C. A
CCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
Article 3:3
Recommandations:
Le Conseil général convient qu'aux fins de l'Accord l'assistance technique répondra aux
préoccupations des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres
concernant, entre autres:
i) la formation des agents des douanes et des impôts en vue de veiller à la réalisation
des objectifs de l'inspection avant expédition;  en particulier des objectifs liés à la
présentation des fausses déclarations, des classifications erronées et de toute fraude;
ii) la garantie que ce sont des expéditions ayant fait l'objet d'une inspection en bonne et
due forme qui sont envoyées aux Membres utilisateurs;  et
iii) la réglementation des entités d'inspection avant expédition.Le Conseil général convient également, dans le contexte de l'Accord sur l'évaluation en
douane et de la Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de lavéracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, que les autorités douanières des Membres
coopéreront étroitement en vue d'aider pleinement les Membres utilisateurs à réaliser les objectifs de
l'Accord sur l'inspection avant expédition.TN/CTD/W/28
Page 4
D. ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE
Recommandations:
Le Conseil général:
a) convient en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles faisant l'objet de la
Déclaration commune figurant à l'Annexe II de l'Accord, que dans leurs arrangements
visant la réduction ou l'élimination des obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une
base mutuelle, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres
auront le droit d'adopter des règles d'origine destinées à réaliser des objectifs de
politique commerciale liés à leur développement économique rapide, en particulier
grâce à la création d'échanges régionaux;  et
b) donne pour instruction au Directeur général d'assurer et de promouvoir la
participation toujours croissante des pays en développement Membres et des pays les
moins avancés Membres aux activités de l'Organisation mondiale des douanes et du
Comité technique des règles d'origine.
E. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
Article 3:5
Recommandations:
Le Conseil général convient qu'aux fins de l'article 3:5 a) iv) les pays en développement
Membres ne seront pas tenus de fournir de statistiques des importations concernant les produits
soumis à licence d'importation à moins qu'ils ne puissent le faire dans le cadre des moyens
administratifs et financiers existants, qu'ils détermineront eux-mêmes.
Le Conseil général convient également que:a) à l'alinéa "j" de l'article 3:5, les expressions "devraient considérer", "il conviendrait"
et "devrait être accordée" seront remplacées par les expressions "considéreront", "il
conviendra" et "sera accordée" étant entendu que cela ne modifie pas la nature de
l'obligation juridique énoncée dans cette disposition;  et
b) lors de l'attribution des licences, la priorité sera accordée aux importateurs des pays
en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.
F. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D 'ACCORD )
Article 8:10
Recommandation:
Le Conseil général convient que, lors d'un différend entre un pays en développement Membre
et un pays développé Membre, le groupe spécial comprendra au moins un ressortissant d'un pays en
développement Membre à moins que le pays en développement Membre n'accepte de renoncer à ce
droit.TN/CTD/W/28
Page 5
Article 27:2
Recommandation:
Le Conseil général convient que:a) le Secrétariat mettra toujours à la disposition des pays en développement Membres
des experts juridiques qualifiés de leur choix pour les aider dans les différends et
tiendra, à cette fin, une liste d'experts juridiques dont la composition géographique
sera équilibrée et à partir de laquelle les pays en développement Membres pourront
choisir;
b) l'obligation de "maintenir l'impartialité du Secrétariat" énoncée au paragraphe 2
signifiera que l'expert juridique qualifié mis à la disposition d'un pays en
développement Membre pour l'aider dans un différend aidera le pays pendant la durée
du différend et ne continuera pas d'agir comme conseil du pays à l'issue du différend,
et qu'il s'acquittera pleinement de ses fonctions de conseil auprès du pays endéveloppement Membre.
G. D
ÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
Paragraphe 2
Recommandation:
Le Conseil général convient que:a) nonobstant toute disposition d'un quelconque Accord de l'OMC, les pays les moins
avancés Membres auront toujours droit aux prorogations des périodes de transition
dont ils pourront avoir besoin;  et
b) l'assistance technique accordée aux pays les moins avancés Membres visera, entre
autres choses, à supprimer les contraintes en ce qui concerne l'offre qui empêchent
ces pays de bénéficier des avantages découlant de tous les Accords de l'OMC, comme
les avantages en matière de possibilités d'accès aux marchés et le développement dela productivité nationale.
Partie II
Recommandations fondées sur les propositions du Groupe africain
A. I
NCORPORATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS L 'ARCHITECTURE DES
RÈGLES DE L 'OMC:
Le Conseil général convient que le CCD réuni en Session extraordinaire examinera d'urgence
comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de
l'OMC et formulera des recommandations claires en vue d'une décision à prendre par le Conseil
général d'ici au 30 mars 2002.  Cet exercice comprendra l'examen de règles précises régissant le type,
la formulation, l'efficacité et la mise en pratique de toutes dispositions relatives au traitement spécial
et différencié dont l'incorporation dans les Accords de l'OMC est envisagée.  À cet égard, le Comitétiendra pleinement compte de toutes les propositions du Groupe africain concernant les questionsTN/CTD/W/28
Page 6
transversales, figurant dans la Partie II de la communication du Groupe africain
(document TN/CTD/W/3/Rev.1).
B. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Article XVIII
Recommandation:
Le Conseil général convient que les dispositions de cet article visent à promouvoir le
développement rapide des branches de production nationales des pays en développement Membres et
des pays les moins avancés Membres ainsi que les ajustements qui sont nécessaires quand ces
branches de production éprouvent des difficultés.  En conséquence, cet article sera mis en œuvre,interprété et appliqué par les Membres et dans tous les processus de l'OMC d'une manière qui favorise
pleinement la réalisation de ces objectifs.  En particulier, les pays en développement Membres et les
pays les moins avancés Membres ne seront pas assujettis à des prescriptions ou des conditions
pesantes ou des conditions qui compromettraient la réalisation de ces objectifs.  Lorsqu'il s'agira de
déterminer si des prescriptions ou des conditions sont pesantes, il sera pleinement tenu compte desvues des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres intéressés, et ces
vues ne seront pas minimisées ni rejetées sauf avec le consentement de l'ensemble des Membres.
Le Conseil général convient également que les Membres adopteront, à la cinquième session
de la Conférence ministérielle, un accord sur le traitement spécial et différencié élaborant un cadremultilatéral concernant les dispositions de l'article XVIII et de la Partie IV du GATT de 1994, de
l'article IV de l'AGCS et des articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC.
Article XVIII:A
Recommandation:
Le Conseil général convient que, lorsque des pays en développement Membres ou des pays
parmi les moins avancés Membres souhaiteront modifier ou retirer des concessions en application de
l'article XVIII:7, ils ne seront pas tenus d'offrir ou d'effectuer des compensations incompatibles avec
leurs besoins de développement ou qui pèseraient de façon déraisonnable sur leurs ressources.  En
particulier, ils ne seront pas tenus, en vertu du paragraphe 7 a), d'effectuer ou d'offrir descompensations déraisonnables, et une compensation sera considérée comme suffisante au sens du
paragraphe 7 b) lorsque le pays en développement Membre ou le pays le moins avancé Membre
modifiant ou retirant la concession offrira d'adopter des mesures ménageant aux exportateurs basés
dans les Membres touchés une période de trois mois pour procéder aux ajustements nécessaires.
Article XVIII:B
Recommandation:
Le Conseil général convient que les flux financiers à court terme ne seront pas inclus lorsqu'il
s'agira de déterminer les réserves extérieures ou les excédents de la balance des paiements extérieurs
des Membres, et l'instabilité financière sera dûment prise en compte en tant que problème à régler sur
une période raisonnable lorsque des mesures au titre de l'article XVIII:B seront maintenues.  Cette
période raisonnable ne sera pas inférieure à trois ans, compte tenu des différences entre les types de
branches de production.TN/CTD/W/28
Page 7
C. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'ARTICLE  II:1 B)
Recommandation:
Le Conseil général convient que l'expression "autres droits ou impositions" ne sera pas
interprétée ni appliquée d'une manière qui compromettrait le droit des pays en développementMembres et des pays les moins avancés Membres de percevoir des droits ou impositions en vue de
répondre à leurs besoins en matière de recettes publiques et de dépenses administratives.
D. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'ARTICLE  XVII
Recommandation:
Les Membres conviennent que les entreprises commerciales d'État peuvent avoir à jouer un
rôle important de protection de la politique des pouvoirs publics dans les pays en développement
Membres et les pays les moins avancés Membres.
E. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DU GATT DE 1994 RELATIVES À LA
BALANCE DES PAIEMENTS
Recommandation:
Le Conseil général convient que les articles 8 et 12 du Mémorandum d'accord sur les
dispositions relatives à la balance des paiements prévoient un traitement spécial et différencié et ont
pour effet, notamment, que, dans le cas des pays en développement Membres et des pays les moinsavancés Membres, il ne sera recouru aux procédur es de consultation approfondies (IBDD, S18/51-57)
que quand il ne sera pas approprié de recourir aux procédures de consultation simplifiées
(IBDD, S20/52-54).  Il appartiendra aux Membres qui préféreront les procédures de consultation
approfondies de montrer pourquoi celles-ci sont appropriées, et le Comité ne recourra à ces
procédures qu'avec le consentement de l'ensemble des Membres.
F. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD CONCERNANT LES DÉROGATIONS AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT
DU GATT DE 1994
Recommandation:
Le Conseil général convient qu'une dérogation aux obligations, prévue à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC, sera dans l'intérêt des Membres qui la sollicitent ou de ceux pour lesquels elle estsollicitée.  Les autres Membres ne compromettront pas les avantages résultant de dérogations
sollicitées en faveur de pays en développement Membres ou de pays parmi les moins avancés
Membres.
G. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR L 'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE  XXVIII DU GATT DE 1994
Paragraphe 1
Recommandation:
Le Conseil général convient que tous les petits et moyens Membres exportateurs seront
réputés avoir un intérêt comme principal fournisseur.  Le Conseil général convient également que ces
Membres auront des droits de négociateur en ce qui concerne toute modification proposée ou tout
retrait proposé d'une concession qui aurait une quelconque incidence sur leurs échanges.TN/CTD/W/28
Page 8
H. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
Article 6:2
Recommandation:
Le Conseil général convient que les subventions autorisées conformément à l'article 6:2 ne
seront pas limitées quant à leur montant et comprendront tous programmes établis par des pays en
développement Membres et des pays parmi les moins avancés Membres visant, entre autres choses, à
promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural et à aider les agriculteurs dotés de
ressources limitées ou ayant de faibles revenus.
Article 14
Recommandation:
Le Conseil général convient que les mesures visé es par l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires ne seront pas utilisées comme des restrictions déguisées au commerce despays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.  Deux fois par an, les
Membres indiqueront au Comité de l'agriculture toutes mesures mises en œuvre au titre de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires qui toucheraient des produits en provenance
de pays en développement Membres et de pays parmi les moins avancés Membres.
Article 15:1
Recommandation:
Le Conseil général convient que les mesures correspondant à un traitement spécial et
différencié seront incluses dans les listes d'engagements ou de concessions des Membres qui les
adoptent en tant qu'engagements contraignants en faveur des pays en développement Membres et des
pays les moins avancés Membres.  Cependant, cela sera sans préjudice de tout régime préférentiel
régissant les exportations des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres vers les pays développés Membres.
Article 15:2
Recommandation:
Le Conseil général convient que les périodes de transition prévues dans l'Accord seront
prolongées pour les pays en développement Membres qui éprouvent des difficultés d'ajustement.  LeConseil général convient également que les pays en développement Membres et les pays les moins
avancés Membres auront le droit de modifier leurs engagements dans la mesure nécessaire pour
protéger l'intérêt public, s'agissant de garantir la sécurité alimentaire et de lutter contre la pauvreté
rurale.
I. D
ÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Le Conseil général convient que, dans le contexte de la Décision sur les mesures concernant
les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires et de la Décision ministérielle sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les pays développés Membres incluront dansTN/CTD/W/28
Page 9
leurs listes d'engagements des engagements concernant des contributions à un fonds autorenouvelable
visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires, l'octroi de l'aide
alimentaire intégralement à titre de don et le maintien de niveaux d'aide alimentaire conformes aux
recommandations et aux règles formulées dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire.
J. ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Article 9:2
Recommandations:
Le Conseil général convient que:
a) l'expression "investissements substantiels" utilisée à l'article 9:2 de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires sera interprétée compte tenu des ressources des
ministères intéressés des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres et de leurs besoins de développement.  Tous changements qui
exigeraient des ressources additionnelles par rapport aux niveaux existants desdépenses courantes ou leur restructuration, ou une formation ou du personnel
additionnels, seront réputés être des "investissements substantiels";
b) lorsque le Membre importateur ne fournira pas effectivement cette assistance
technique, il retirera les mesures immédiatement et sans condition;  ou ildédommagera les pays en développement Membres exportateurs pour les pertes
imputables directement ou indirectement aux mesures en question;
c) l'assistance technique sera entièrement financée et n'entraînera aucune obligation
financière pour les pays en développement Membres exportateurs et les pays lesmoins avancés Membres exportateurs;
d) il sera procédé à des études d'impact pour déterminer les effets probables sur le
commerce des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres de toute norme projetée, avant son adoption.  Dans les cas où l'on estimera
que les effets seraient défavorables, sauf les cas où des problèmes urgents tels que
ceux qui sont visés au paragraphe 6 de l'annexe B se poseront, la norme ne sera pasapplicable tant que le Comité n'aura pas établi que les pays en développement
Membres et les pays les moins avancés Membres qui seraient touchés ont acquis la
capacité de s'y conformer à leur avantage.
Article 10:1 et 10:4
Recommandations:
Le Conseil général convient que:
a) l'obligation de "[tenir] compte des besoins spéciaux des pays en développement
Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres" énoncée à
l'article 10:1 signifiera soit que les Membres retireront les mesures qui sont
préjudiciables à tout pays en développement Membre ou à tout pays parmi les moins
avancés Membre ou que ces pays ont de la difficulté à respecter, soit qu'ils fournirontà ces pays les ressources techniques et financières dont ils ont besoin pour se
conformer aux mesures;TN/CTD/W/28
Page 10
b) cette obligation signifiera également que les Membres engageront toujours des
consultations dans le cadre du Comité lorsqu'ils projetteront ou envisageront de
prendre des mesures susceptibles de toucher les importations en provenance des pays
en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.  Au cours de
ces consultations, les Membres détermineront si les mesures projetées ou envisagées,si elles sont justifiées aux termes de l'Accord, seraient ou non préjudiciables à tout
pays en développement Membre et à tout pays parmi les moins avancés Membre;
c) le transfert de technologie et toute assistance technique et financière en faveur des
pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres au titre de
l'Accord seront gratuits.
Le Conseil général convient également d'établir un mécanisme dans le cadre du Fonds global
d'affectation spéciale pour faire en sorte:
a) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres
aient la capacité technique et financière de respecter les prescriptions de l'Accord;
b) que les délégations des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres assistent aux réunions du Comité et des organisations
internationales de normalisation compétentes et y participent effectivement;
c) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres
utilisent effectivement la flexibilité prévue dans l'Accord;  et
d) que les mesures adoptées en application de l'Accord ne portent pas atteinte aux droits
des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres.
Article 10:3
Recommandation:
Le Conseil général convient que l'expression "le Comité est habilité à ... faire bénéficier [ces
pays]" signifiera que le Comité fera bénéficier ces pays et l'expression "exceptions spécifiées etlimitées dans le temps" fera référence à des périodes de trois ans au moins nonobstant toute
disposition de tout Accord de l'OMC;  dans tous les cas, ces périodes seront suffisantes pour permettre
aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres de procéder aux
ajustements nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'Accord.  L'expression "en tenant
compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement" signifiera que lespériodes en question seront objectivement en rapport avec le temps et les ressources dont les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres auront besoin pour procéder aux
ajustements nécessaires afin de se conformer aux dispositions de l'Accord.
K. A
CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Articles 2:18 et 6:6
Recommandations:
Sans préjudice de tout régime préférentiel régissant les exportations des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres vers les pays développés Membres,
le Conseil général convient que:TN/CTD/W/28
Page 11
a) dans le contexte du paragraphe 4 de la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée le 14 novembre 2001, l'expression
"avec une étape d'avance" s'entendra du cumul de l'étape en cours et de l'étape
suivante, et "modifications équivalentes" s'entendra de modifications non moins
favorables que le cumul.  Dans la détermination des modifications équivalentes, lespropositions faites par les pays en développement Membres et les pays les moins
avancés Membres seront acceptées sauf pour des raisons impérieuses, qui seront
consignées et examinées par l'Organe de supervision des textiles;
b) dans la détermination des volumes d'importations aux fins des mesures adoptées à
l'encontre d'importations en application de  l'Accord, il n'y aura pas de cumul des
importations en provenance de pays en développement Membres ou de pays parmi lesmoins avancés Membres.  L'expression "traitement différencié et plus favorable"
utilisée à l'article 6:6 b) signifiera qu'aucune mesure de sauvegarde ne sera prise à
l'encontre des exportations de Membres qui constituent un faible volume ou un faible
pourcentage des importations totales de textiles et de vêtements.  À cet égard, le mot
"faible" sera interprété comme faisant référence aux importations en provenance detout pays en développement Membre ou de tout pays parmi les moins avancés
Membre qui représentent moins de 10 pour cent des importations totales de textiles et
de vêtements d'un Membre.
c) l'expression "attention spéciale" utilisée à l'article 6:6 c) signifiera qu'aucune
restriction ne sera imposée à de telles exportations de tels pays en développement
Membres et pays les moins avancés Membres.
d) conformément au paragraphe 42 de la Déclaration de la quatrième session de la
Conférence ministérielle, les exportations de textiles et de vêtements des pays lesmoins avancés Membres bénéficieront d'un traitement d'admission en franchise et
sans contingents de la part des pays développés Membres.
L. A
CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Articles 11 et 12
Recommandations:
Le Conseil général convient:a) que l'article 11 prévoit des obligations contraignantes;
b) reconnaissant l'importance de la normalisation dans la promotion des exportations des
pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres qu'un
mécanisme sera créé dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale qui sera
alimenté par les Membres pour aider les pays en développement Membres et les pays
les moins avancés Membres à mettre en œuvre l'Accord.  Les Membres qui projettentd'adopter de nouvelles normes devant être notifiées au titre de l'Accord verseront au
fonds, avant de les adopter, des montants déterminés par le Comité sur la base des
ressources que devraient engager les pays en développement Membres et les pays les
moins avancés Membres pour se conformer à ces normes;  etTN/CTD/W/28
Page 12
c) qu'un autre mécanisme sera établi dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale
pour faire en sorte:
i) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres aient la capacité technique et financière de respecter lesprescriptions de l'Accord;
ii) que les délégations des pays en développement Membres et des pays les
moins avancés Membres assistent aux réunions du Comité et des
organisations internationales de normalisation compétentes et y participent
effectivement;
iii) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres utilisent effectivement la souplesse prévue dans l'Accord;  et
iv) que les mesures adoptées en application de l'Accord ne portent pas atteinte
aux droits des pays en développement Membres et des pays les moins avancésMembres.
Le Conseil général convient également que:a) la référence aux besoins spéciaux et aux difficultés spéciales des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres, figurant à
l'article 12, signifiera que les pays développés Membres fourniront une assistance
technique et financière complète aux pays en développement Membres et aux pays
les moins avancés Membres qui doivent se conformer aux normes, en application de
l'Accord;
b) l'assistance technique sera entièrement financée et n'entraînera aucune obligation
financière pour les pays en développement Membres exportateurs et les pays les
moins avancés Membres exportateurs;
c) il sera procédé à des études d'impact pour déterminer les effets probables sur le
commerce des pays en développement Membres et des pays les moins avancésMembres de toute norme projetée, avant son adoption;  au cas où les effets seraient
défavorables, la norme ne sera pas applicable tant que le Comité n'aura pas établi que
les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui
seraient touchés ont acquis la capacité de s'y conformer à leur avantage;
d) au paragraphe 8 de l'article 12, l'expression "le Comité … est habilité à … faire
bénéficier" signifiera que le Comité fera bénéficier et l'expression "exceptions
spécifiées et limitées dans le temps" fera référence à des périodes de trois ans au
moins;  dans tous les cas, ces périodes seront suffisantes pour permettre aux pays en
développement Membres et aux pays les moins avancés Membres de procéder auxajustements nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'Accord;
e) le transfert de technologie et toute assistance technique et financière en faveur des
pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres au titre de
l'Accord seront gratuits.TN/CTD/W/28
Page 13
M. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Article 3
Recommandation:
Le Conseil général convient que la disposition de l'article 3 de l'Accord sur les MIC selon
laquelle toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s'appliqueront, selon qu'il sera
approprié, aux dispositions dudit accord signifiera que les accords, lois, mesures et politiques de
coopération adoptés en vertu des dispositions du GATT de 1994 et constituant des exceptions
s'appliquent aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Ces exceptions sont notamment:
a) les accords de coopération entre pays en développement Membres en vertu desquels
un certain traitement préférentiel est accordé aux parties;
b) les restrictions quantitatives adoptées conformément aux articles XII, XVIII et XIX
du GATT de 1994, entre autres;  et
c) les mesures adoptées en vue d'améliorer le niveau de vie dans les pays en
développement Membres en application de l'article XVIII, y compris les programmes
d'incitation liés à des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux.
Article 4
Recommandations:
Le Conseil général convient que conformément au paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée à la quatrième session de laConférence ministérielle le 14 novembre 2001, qui "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994
est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et que
le recours à cet article devrait être moins astreignant que le recours à l'article XII du GATT de 1994",
les Membres interpréteront et appliqueront l'article 4 de l'Accord sur les MIC d'une manière qui
appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et les pays les moins
avancés Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance des paiements et
le caractère suffisant de leurs réserves.
Le Conseil général convient également que l'expression "sera libre de déroger temporairement
aux dispositions de l'article 2" qui figure à l'article 4 de l'Accord sur les MIC fera référence à une
période de six ans au moins, étant donné les obstacles structurels auxquels se heurtent les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres.
Article 5:3
Recommandation:
Compte tenu des besoins en matière de développement, de finances et de commerce des pays
les moins avancés Membres et des autres pays en développement Membres à faible revenu, le Conseil
général convient que le Conseil du commerce des marchandises accédera aux demandes de
prorogation de périodes de transition ou de périodes de transition nouvelles présentées par les pays les
moins avancés Membres et par les pays en développement Membres qui sont autorisés en vertu del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires à maintenir des programmes de
subventions pouvant être en totalité ou en partie visés par l'Accord sur les MIC ou avoir un rapport
avec ce dernier.TN/CTD/W/28
Page 14
N. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VI DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (A CCORD ANTIDUMPING )
Article 15Recommandation:
Le Conseil général convient qu'aux fins de l'application de l'article 15 de l'Accord:
a) les expressions "prendre spécialement en considération", "situation particulière" et
"intérêts essentiels de pays en développement Membres", lues ensemble, exigent que
les pays développés Membres prennent spécifiquement en compte les besoins de
développement des pays en développement Membres et des pays les moins avancésMembres, particulièrement en ce qui concerne le maintien ou l'accroissement durable
de l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour
ces pays.  À cet égard:
i) le lien de causalité entre le dumping et le dommage, d'une part, et les
importations en provenance des pays en développement Membres et des pays
les moins avancés Membres, d'autre part, sera déterminé au cas par cas
compte tenu des objectifs de l'OMC qui sont d'améliorer le niveau de vie
dans les pays en développement Membres et les pays les moins avancés
Membres par la croissance de leur commerce, d'une manière qui démontreque la réalisation de ces objectifs dans les pays en développement Membres
et dans les pays les moins avancés Membres a été dûment prise en compte;  et
ii) la cohérence sera assurée entre l'Accord antidumping et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires par l'importance qui sera attachée,d'une part, au maintien ou à l'accroissement durable de l'accès aux marchés
pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres et, d'autre
part, au maintien de leur compétitivité à l'exportation.
b) Les "solutions constructives prévues par le présent accord" comprendront:
i) les consultations en vue de trouver des solutions mutuellement convenues au
sens du paragraphe a) ci-dessus autres que les droits antidumping, les
engagements en matière de prix ou toute autre mesure prohibée par l'Accord
sur les sauvegardes;
ii) les réformes internes menées dans les pays développés Membres concernant
les conditions du marché et les conditions de l'emploi et de l'investissement
afin d'améliorer la compétitivité sur la base d'une concurrence loyale, de
préférence à l'adoption de mesures antidumping à l'encontre des importations;
et
iii) la recherche de solutions contre les pratiques anticoncurrentielles s'il est
déterminé que de telles pratiques ont été utilisées, fondée sur la prise en
compte et la protection des intérêts des consommateurs, de préférence à
l'adoption de mesures antidumping.TN/CTD/W/28
Page 15
O. ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 (A CCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE )
Article 20:1-2
Recommandation:
Le Conseil général convient que les délais d'application de l'Accord, prévus à l'article 20 lu
conjointement avec l'Annexe III et la Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et
aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, seront
prolongés chaque fois qu'il est nécessaire pour protéger les besoins du développement, des finances et
du commerce des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres, ainsi que
le demandent les Membres qui sollicitent de telles prolongations.
Article 20:3
Recommandation:
Le Conseil général convient que les dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 constituent
des obligations contraignantes.  Il convient également que les programmes entrepris par les pays
développés Membres seront mis en œuvre à long terme.  S'agissant des pays les moins avancés
Membres, les programmes déjà commencés seront mis en œuvre aussi longtemps que le pays
demeurera dans cette catégorie.
P. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
Article 1:2
Recommandation:
Le Conseil général convient que l'obligation de tenir compte "des objectifs de développement
et des besoins du commerce des pays en développement Membres", énoncée à l'article 1:2 de l'Accord
signifiera que les régimes de licences d'importation seront conçus d'une manière permettant
d'empêcher qu'ils n'aient des effets négatifs sur le commerce des pays en développement Membres.  À
cet égard, les régimes prévoiront expressément des procédures accélérées en ce qui concerne le
commerce des pays en développement Membres.
Q. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Article 27.1
Recommandation:
Le Conseil général convient que les pays en développement Membres auront le droit de
recourir aux subventions dans la mesure nécessair e aux fins de leur développement économique.  Des
prorogations seront accordées conformément à l'article 27.4 de l'Accord compte tenu du rôle
important que jouent les subventions dans le développement économique des pays en développementMembres.TN/CTD/W/28
Page 16
Article 27.4
Recommandations:
Le Conseil général convient que:a) les Membres qui considèrent que certaines subventions maintenues par des pays en
développement Membres "ne correspond[ent] pas aux besoins de [leur]
développement" démontreront que ce sont des subventions prohibées ou des
subventions pouvant donner lieu à une action et que ces subventions ne
bénéficieraient à l'évidence à aucune branche de production nationale du pays en
développement Membre;  et
b) il sera accordé rapidement aux pays en développement Membres qui le demandent
des prorogations au titre de l'article 27.4 et de la Décision sur les procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres
(G/SCM/39).  Les Membres s'abstiendront d'invoquer des questions techniques, tellesque des retards peu importants ou raisonnables pour ce qui est de demander la
prorogation dans les délais prescrits.
Article 27.8
Recommandation:
Le Conseil général convient que, dans les consultations et dans toute procédure, il n'y aura pas
la moindre présomption de préjudice grave, y compris sur la base d'un quelconque pourcentage ou
montant de subventionnement lorsque des pays en développement Membres accordent dessubventions;  et que l'existence d'un préjudice grave sera démontrée uniquement par des éléments de
preuve positifs.
Article 27.9
Recommandation:
Le Conseil général convient que l'annulation ou la réduction d'avantages dans le cas de
subventions pouvant donner lieu à une action qui sont accordées ou maintenues par des pays en
développement Membres sera interprétée comme signifiant uniquement que la subvention en question
détourne les importations d'un produit similaire du marché du pays en développement Membre ou y
fait obstacle ou qu'elle cause un dommage à une branche de production nationale sur le marché duMembre importateur.
Article 27.13
Recommandation:
Le Conseil général convient que l'article 27.13 s'applique à tout programme de privatisation
entrepris au cours de la période débutant le 1
er janvier 1995 et que les pays en développement
Membres peuvent accorder ou maintenir les programmes de subventions visés à l'article 27.13 pour
assurer un bon ajustement de leurs économies;  et que l'expression "durée limitée" désigne unepériode d'au moins huit ans.TN/CTD/W/28
Page 17
Article 27.15
Recommandation:
Le Conseil général convient que l'expression "pays en développement Membre intéressé"
désignera tout pays en développement Membre quel que soit le programme de subventions maintenu,
car les pays en développement Membres ont tout intérêt à utiliser et mettre en œuvre des subventions
en raison de l'importance qu'elles revêtent pour leur développement économique rapide.
R. ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Article 9:1-2
Recommandation:
Le Conseil général convient que:a) le paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord constitue une interdiction impérative de
prendre des mesures de sauvegarde à l'égard de produits originaires de pays en
développement Membres dont la part dans les importations d'un Membre ne dépasse
pas 3 pour cent;  et
b) le paragraphe 2 de l'article 9 énonce un droit impératif pour les pays en
développement Membres de proroger de deux ans l'application des mesures de
sauvegarde et de prendre de nouvelles mesures de sauvegarde à l'égard de produits
ayant auparavant fait l'objet de mesures de sauvegarde.
S. D
ÉCISION SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
Paragraphe 1
Recommandation:
Le Conseil général convient qu'en vertu de la Décision sur les mesures en faveur des pays les
moins avancés, les pays les moins avancés Membres, nonobstant toute disposition d'un quelconque
Accord de l'OMC, ne seront pas tenus de mettre en œuvre ni de respecter des obligations ou desengagements susceptibles de nuire aux besoins du développement, des finances ou du commerce de
chacun d'entre eux, ou à leurs capacités administratives ou institutionnelles.
T. D
ÉCISION DU 28 NOVEMBRE 1979 SUR LE TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE , LA
RÉCIPROCITÉ ET LA PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Recommandation:
Sans préjudice de tout régime préférentiel régissant les exportations des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres vers les pays développés Membres,
le Conseil général convient que:
a) dans le cadre de l'élaboration de programmes au titre des alinéas a) et b) du premier
paragraphe de la Clause d'habilitation, les pays développés Membres tiendront sous
les auspices du Comité du commerce et du développement des consultations avec les
pays en développement et les pays les moins avancés Membres en vue de veiller à ceque les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développementTN/CTD/W/28
Page 18
Membres et les pays les moins avancés Membres bénéficient d'un véritable accès aux
marchés qui permette de réaliser les objectifs énoncés à l'article XXXVI du GATT
de 1994.  À cet égard, les pays développ és Membres indiqueront au Comité du
commerce et du développement de quelle manière ils ont inclus dans les programmes
des produits spécifiques dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les paysen développement Membres et les pays les moins avancés Membres, et pris des
mesures pour leur assurer un véritable accès aux marchés;
b) le véritable accès aux marchés sera interprété conformément aux objectifs fixés ou
adoptés de temps à autre par le Comité du commerce et du développement;
c) la Clause d'habilitation accorde aux pays en développement Membres et aux pays les
moins avancés Membres le droit de conclure des arrangements régionaux ou
mondiaux en vue de la réduction ou de l'élimination des droits de douane et des
obstacles non tarifaires sur une base mutuelle.  Les arrangements peuvent porter sur
la réduction ou l'élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires, et, en
ce qui concerne l'élimination ou la réduction des droits de douane, aucun organe ouMembre de l'OMC ne devrait prescrire de critère concernant ces arrangements.  Les
Membres respecteront de tels arrangements qui constituent l'exercice par les pays en
développement Membres et les pays les moins avancés Membres de droits qui leur
sont conférés en vertu de l'Accord sur l'OMC.
U. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Article IV
Recommandation:
Le Conseil général convient que:
a) le Comité du commerce et du développement établira des points de repère
périodiques pour la coopération financière et technique et les autres arrangements
mutuels au titre desquels les pays développés Membres accorderont aux pays en
développement Membres un traitement spécial et différencié et prendront, lors des
négociations, quand elles se tiendront, des engagements destinés à assurer:
i) le renforcement de la capacité, de l'efficience et de la compétitivité des
secteurs de services nationaux des pays en développement Membres et le
transfert de technologie vers les pays en développement Membres;
ii) l'accès des secteurs de services nationaux des pays en développement
Membres aux circuits de distribution et aux réseaux d'information sur les
marchés des pays développés;  et
iii) la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de
fourniture qui intéressent les pays en développement Membres du point de
vue des exportations.
b) les pays développés Membres réserveront des contingents pour la fourniture de
services par des fournisseurs de pays en développement, selon qu'il sera approprié,dans des secteurs qui intéressent ces fournisseurs, et que les pays développés
Membres n'adopteront pas de limitations horizontales concernant le mouvement desTN/CTD/W/28
Page 19
personnes physiques et élimineront sur une période de deux ans les limitations qu'ils
maintiennent au moment de l'adoption de la présente décision.
c) deux fois par période de 12 mois les pays développés Membres:
i) feront rapport au Conseil du commerce des services sur la façon dont ils
mettent en œuvre et respectent les objectifs fixés par le Comité du commerce
et du développement pour la mise en pratique de l'article IV;
ii) le Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du
développement feront des recommandations aux pays développés Membres
pour assurer à la mise en œuvre de l'article IV.
d) les engagements ou concessions au titre de l'Accord général sur le commerce des
services refléteront des gains réels à court terme dans une proportion de 40 à 60 au
moins pour les pays en développement Membres et les pays développés Membres,
respectivement à condition qu'une attention spéciale soit accordée de manièredémontrable aux intérêts des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres.
Article V:3
Recommandation:
Le Conseil général convient que les expressions "flexibilité" et "traitement plus favorable" en
ce qui concerne les accords de libéralisation du commerce des services entre des pays en
développement Membres signifieront que les accords n'auront pas à être conformes aux règlesénoncées à l'article V, à condition que ces accords soient conclus dans le cadre de programmes plus
larges de libéralisation économique ou d'intégration régionale ou qu'ils fassent partie de tels
programmes.
V. A
CCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
Articles 65, 66:1, 70:8, 70:9
Recommandation:
Le Conseil général convient que:
a) les pays en développement Membres auront droit à des prorogations au-delà de la
période additionnelle de cinq ans prévue à l'article 65:4 concernant les autres
domaines de la technologie qui doivent faire l'objet d'une protection au titre de
l'Accord sur les ADPIC;
b) aux fins de l'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pendant
les périodes transitoires, il existe une nette distinction entre les "droits de brevet",
d'une part, et les "droits exclusifs de commercialisation", d'autre part.  Dans les deux
cas il ne sera pas conféré les mêmes droits.  Les droits de brevet définis à l'article 28
de l'Accord sur les ADPIC, sont les suivants:  "empêcher des tiers agissant sans [le]consentement du [titulaire du brevet] d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer,
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins [le] produit [breveté]" ainsi que
les produits obtenus directement par le procédé breveté.  Ces droits conférés par unTN/CTD/W/28
Page 20
brevet ne sont pas les mêmes que ceux qui peuvent être conférés par l'octroi de droits
exclusifs de commercialisation.  Les Membres ont le droit et la faculté de définir en
quoi consistent les droits exclusifs de commercialisation, et ils peuvent le faire à la
lumière de toute interprétation susceptible d'être adoptée par le Conseil général ou le
Conseil des ADPIC.  Il n'y aura pas d'obligation d'accorder des droits exclusifs decommercialisation tant que l'approbation de la commercialisation n'aura pas été
obtenue.
Articles 7, 8, 66:2
Recommandation:
Le Conseil général convient que les conditions ci-après régiront la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC:
a) les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions
sur leur territoire par le biais de leurs lois ou d'autres instruments administratifs et lesincitations seront d'une ampleur et d'une nature telles qu'elles auront véritablement
pour effet de susciter des transferts de technologie vers les pays les moins avancés
Membres compte tenu des conditions réelles en vigueur dans ces pays et des
difficultés mentionnées par les entreprises et institutions;  et
b) les incitations prendront toutes les formes appropriées à condition que celles-ci aient
réellement pour effet d'inciter les entreprises et institutions à opérer des transferts de
technologie vers les pays les moins avancés Membres.
Le Conseil général convient également que:a) les pays développés Membres feront rapport sur leur mise en œuvre des articles 7, 8,
et 66:2 de l'Accord selon un calendrier qui sera régulièrement établi par le Conseil
des ADPIC.  Les rapports seront évalués au  Conseil des ADPIC pour déterminer si la
mise en œuvre permet ou non de réaliser les objectifs d'établissement d'une base
technologique solide dans les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres;
b) aux fins de l'Accord, la "technologie" englobera le matériel, les connaissances et les
compétences, y compris sous leurs formes implicites, ainsi que les secrets
commerciaux, la formation pratique et théori que, et des aperçus de l'historique et du
contexte global des innovations et procédés se rapportant à des technologiesparticulières;
c) les accords de coopération entre les entreprises et institutions des pays développés
Membres, d'une part, et les instituts de recherche et autres centres d'apprentissage des
pays en développement et des pays les moins avancés, d'autre part, seront deséléments essentiels de la mise en œuvre de l'Accord.  Les rapports feront état de la
mise en œuvre en termes également d'arrangements conclus avec les centres de
recherche et d'apprentissage.TN/CTD/W/28
Page 21
W. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 4:10
Recommandation:
Le Conseil général convient que:
i) pour les consultations, les demandes de participation des pays en
développement Membres et des pays les moins avancés Membres seront
toujours acceptées;  et
ii) au cours de la procédure, les pays développés Membres présenteront des
éléments de preuve indiquant en quoi une attention spéciale a été accordée
aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres
pendant la phase des consultations, et les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
feront de même dans leurs décisions écrites.
Article 12:10
Recommandation:
Le Conseil général convient que:
i) il ne pourra être déclaré que les consultations tenues pendant la période fixée
à cet effet et les consultations susceptibles d'être prolongées au titre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ont abouti qu'avec le
consentement de toutes les parties qui y ont participé;  et
ii) le membre de phrase "un délai suffisant [ménagé au pays en développement
Membre] pour préparer et exposer son argumentation" sera interprété comme
signifiant une période de six mois ou la période plus longue demandée par le
pays en développement Membre.
Article 12:11
Recommandation:
Le Conseil général convient qu'en vertu de l'article 12:11 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends le groupe spécial est tenu, pour rendre sa décision, de tenir pleinementcompte des dispositions sur le traitement spécial et différencié figurant dans tout accord visé qui sont
invoquées ou qui sont pertinentes pour le différend.
Article 21:2, 21:7 et 21:8
Recommandation:
Le Conseil général convient que le fait d'accorder "une attention particulière" aux "intérêts
des pays en développement Membres", au paragraphe 2, et d'étudier "quelle suite [l'ORD] pourrait en
outre y donner", au paragraphe 7, sera interprété comme signifiant que les recommandations faites parl'Organe de règlement des différends et leur mise en œuvre et surveillance prendront en considération:TN/CTD/W/28
Page 22
a) toute perte économique ou commerciale subie par le pays en développement Membre,
calculée pour la période allant de l'adoption des mesures à leur retrait, en exigeant du
pays développé Membre qu'il verse une compensation monétaire ou accorde une
certaine autre forme de compensation au pays en développement Membre;  et
b) toute difficulté qu'un pays en développement Membre peut éprouver à faire respecter
les recommandations de l'Organe de règlement des différends, en autorisant la
suspension collective par le reste des Membres de l'OMC d'obligations à l'égard du
Membre visé par les recommandations nonobstant la prescription voulant que le
niveau de la suspension soit proportionnée à l'annulation et à la réduction qui
s'ensuivent.  En vertu d'une telle autorisation, tout Membre peut suspendre
l'application de toute obligation envers le Membre à l'égard duquel la suspension a étéautorisée.
Article 24:1
Recommandation:
Le Conseil général convient que l'obligation selon laquelle les Membres "feront preuve de
modération lorsqu'ils soulèveront des questions au titre des présentes procédures concernant un pays
moins avancé Membre" signifiera que les groupes spéciaux avant de procéder à l'examen de l'affaire
détermineront d'abord si le Membre introduisant l'affaire a accordé une attention particulière à lasituation spéciale du pays moins avancé Membre.  À cet égard, le groupe spécial tiendra compte de
tous les facteurs pertinents, y compris la valeur de toute annulation ou réduction alléguée d'avantages,
du dommage éventuel qui pourrait résulter de l'affaire pour l'économie et les ressources du pays moins
avancé Membre, et la capacité dans les circonstances du pays moins avancé Membre de traiter
efficacement l'affaire.
X. C
RITÈRES CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Le Conseil général convient des critères ci-après concernant l'assistance technique et
financière.  Les plans de l'OMC en matière d'assistance technique et toute autre assistance fournie par
les Membres seront pleinement compatibles avec ces critères.
1. a) L'assistance technique et financière sera induite par les pays.  À cet égard, les cours
de formation s'inscriront dans la durée.  Cela suppose qu'il faudra, entre autres
choses:
i) assurer une formation complémentaire;
ii) mettre en place une infrastructure locale d'accès facile pour suivre l'évolution
de la situation dans le domaine considéré;  et
iii) faire en sorte que les stagiaires atteignent des connaissances de différents
niveaux de façon à doter progressivement les fonctionnaires des pays endéveloppement et des pays les moins avancés Membres de niveaux de
compétence de plus en plus élevés dans tous les domaines pertinents.
b) À long terme, le renforcement des capacités comprendra la création de bibliothèques
de référence et de recherche, l'introduction des cours appropriés dans lesétablissements d'enseignement universitaires, et la possibilité planifiée et prévisible
d'une formation dans d'autres systèmes juridiques de manière à disposer de personnel
national qui connaisse les régimes des autres Membres.TN/CTD/W/28
Page 23
2. a) Les activités de formation correspondront à des priorités définies et aideront
efficacement et directement les Membres à surmonter les difficultés auxquelles ils se
heurtent.  À cet égard, elles auront pour objectifs:
i) la mise en œuvre des obligations;
ii) la participation effective aux négociations sur une base cohérente;
iii) la prise en considération claire et sans équivoque des préoccupations des
Membres dans les instruments adoptés par les organes de l'OMC;
iv) l'exploitation équitable des possibilités offertes par le système commercial
multilatéral et les autres accords en matière d'accès aux marchés;  et
v) un niveau acceptable ou élevé de croissance économique au niveau national.
b) Le renforcement des capacités permettra aux pays en développement Membres
d'acquérir les niveaux prévus de qualification qui sont requis dans les administrations
publiques, les missions diplomatiques et leur s ministères responsables, ainsi que dans
les équipes de négociation.  Le pays en développement Membre concerné établira les
niveaux appropriés en fonction notamment de l'expérience et de la formation despersonnes dans les disciplines pertinentes ainsi que du nombre de fonctionnaires
visés.
3. L'existence d'arrangements institutionnels transparents, n'excluant personne, équitables et
pleinement acceptés pour assurer le bon fonctionnement des programmes et des activités derenforcement des capacités sera toujours la condition préalable à l'entrée en vigueur des périodes de
transition.
4. a) Il y aura:
i) au préalable, une estimation et une évaluation des coûts de la mise en œuvre,
et des besoins de mise en conformité et d'adaptation dans les pays endéveloppement et les pays les moins avancés Membres au titre de chaque
accord;
ii) une évaluation de la capacité à satisfaire ces besoins;  et
iii) l'établissement préalable de règles contraignantes quant au respect des
modalités fixées pour satisfaire ces besoins compte tenu du fait que ceux-ci
auront des conséquences sur le plan financier, humain et socio-économique.
b) Le renforcement des capacités contribuera:
i) à une intégration adéquate dans les pays en développement Membres, pour ce
qui est de toutes les administrations publiques concernées, compte tenu du
caractère transversal et multidisciplinaire des obligations et des droits dans le
cadre de l'OMC;
ii) à la création d'une liaison opérationnelle entre les capitales des pays en
développement et les missions qui les représentent à Genève;  etTN/CTD/W/28
Page 24
iii) à la mise en place de mécanismes assurant la coordination des activités de
renforcement des capacités qui sont organisées à Genève et dans les capitales
sous les auspices des donateurs participants, y compris le Secrétariat de
l'OMC.
5. Les résultats du renforcement des capacités ne seront pas calculés ni évalués en fonction des
montants engagés ou dépensés, ni en fonction du nombre de missions techniques ou de séminaires et
d'ateliers organisés.  À cet égard, les résultats du processus seront évalués compte tenu de tous les
critères énoncés dans la présente décision et des objectifs de l'OMC.
6. Pour ce qui est des négociations, le renforcement des capacités se traduira par l'acquisition de
documentation et de compétences pratiques sur la manière de négocier et sur les questions à l'examenplutôt que par le seul approfondissement des cours et séminaires d'introduction à l'intention de
fonctionnaires jeunes ou en milieu de carrière.  Les cours de politique commerciale devraient
continuer, mais d'autres cours seront organisés à l'intention des fonctionnaires nationaux ayant une
bonne connaissance pratique du système de l'OMC,  qui permettront à ceux-ci de s'imprégner des
procédures et des mécanismes de négociation en rapport avec les questions et priorités qui intéressentleurs pays à titre individuel ou en tant que région ou groupe de Membres.
7. Le renforcement des capacités ne consistera pas à persuader les représentants des pays en
développement d'adopter certaines positions sur des questions.  Il aura plutôt pour but la
compréhension approfondie des questions et le développement des capacités permettant d'appliqueravec ingéniosité les Accords aux questions pratiques en rapport avec les besoins de développement du
pays.
8. En ce qui concerne les nouvelles obligations proposées dans le cadre des négociations, le
principe directeur sera que la législation nationale en vigueur ne devra pas subir de modificationsimportantes.  Au cas où d'importantes modifications seraient nécessaires, de nouvelles obligations ne
seront envisagées que si les Membres disposent déjà des personnes qualifiées en la matière, du cadre
institutionnel et des ressources financières néce ssaires pour procéder aux changements voulus.
Y. C
RITÈRES POUR LA PRÉPARATION ET L 'ORGANISATION DES SÉMINAIRES ET DES ATELIERS
Le Conseil général convient des critères ci-après régissant l'élaboration des programmes de
séminaires et d'ateliers.
1. Les séminaires seront axés sur les différents niveaux de connaissances des fonctionnaires
nationaux concernant les Accords de l'OMC et sur les questions intéressant les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres, ainsi que sur des éléments spécifiques des
programmes de travail de l'OMC.  Les fonctionnaires récemment recrutés ou les fonctionnaires neconnaissant pas bien l'Accord sur l'OMC pourront bénéficier de cours et séminaires d'introduction.
Les fonctionnaires qui s'occupent des questions relatives à l'OMC depuis un certain temps, et qui
peuvent être les négociateurs désignés par leur gouvernement, auront besoin de séminaires au cours
desquels les questions et les différentes positions pouvant être adoptées par les pays seront examinées
assez longuement et dans le détail plutôt que de séminaires de portée générale ou d'introduction.
2. Les séminaires présenteront une certaine continuité grâce à des séminaires complémentaires
et à un accès permanent à la documentation récente.  Cette continuité ne se traduira pas par la simple
répétition des séminaires ayant déjà eu lieu, mais par un approfondissement de ceux-ci qui débouchera
sur des débats et des travaux de recherche plus poussés.  Ainsi, les séminaires s'inscrivant dans le
cadre d'un programme de renforcement des capacités devraient être préparés dans l'optique du longterme avec des résultats ou produits prévus pour ce qui est des fonctionnaires formés et des niveauxTN/CTD/W/28
Page 25
de formation à atteindre sur une période de temps donnée.  Il appartiendrait aux gouvernements et à
leurs représentants de faire en sorte que les fonctionnaires bénéficient de cette continuité.
3. Les séminaires auront normalement lieu sur le territoire de Membres et dans des régions, en
plus de ceux qui sont assurés au siège de l'OMC.  S'ils ont lieu sur le territoire de Membres et dans des
régions, ils seront directement liés au programme d'établissements d'enseignement supérieur, enparticulier au niveau universitaire.  Certains séminaires devraient être inscrits au programme des cours
dispensés dans ces établissements.  Les enseignants d'université devraient participer en tant que
formateurs aux séminaires qui s'adressent aux fonctionnaires nationaux et à la société civile.  La tenue
de ces séminaires devrait être prévue au titre ou dans le cadre des programmes à long terme de
renforcement des capacités dans le pays ou la région considéré.
4. Les séminaires et les ateliers traiteront du thème particulier du traitement spécial et
différencié pour qu'il soit fait pleinement usage des dispositions y relatives.
__________