RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/100
17 décembre 2001
(01-6370)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:   anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Procédure d'application concernant la taxe unifiée  perçue à la frontière
et les redevances douanières
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine a communiqué les informations
suivantes en demandant qu'elles soient transmises aux membres du Groupe de travail.
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Définition de la taxe unifiée perçue à la frontière d'un point de vue législatif et normatif
La taxe unifiée  perçue à la frontière est instaurée par la Loi de l'Ukraine n° 1212-XIV du
4 novembre 1999 relative à "L'introduction d'une ta xe unifiée perçue lors du franchissement de la
frontière de l'État ukrainien" .
La Loi de l'Ukraine  n° 2659-III  portant modification  de la  Loi de l'Ukraine relative à
"L'introduction d'une taxe unifiée perçue lors du fr anchissement de la frontière de l'État ukrainien"
(ci-après dénommée Loi  de l'Ukraine) fixe le taux unifié de cette taxe, qui recouvre:
− l'acquittement de la taxe de contrôle douanier pour les marchandises en transit sur le
territoire douanier de l'Ukraine.  Pour toutes les marchandises qui franchissent la
frontière, un droit doit être acquitté pour les inspections ci-après:  sanitaire, vétérinaire,phytosanitaire, radiologique, écologique, tant des marchandises que des véhicules;  et
− un droit doit être acquitté pour chaque kilomètre effectué par des véhicules en transit
empruntant les autoroutes ukrainiennes.
Le cas échéant, les véhicules en transit ayant une charge par essieu et/ou des dimensions
excessives doivent acquitter des droits supplémentaires pour chaque kilomètre effectué sur les
autoroutes ukrainiennes.
La procédure de perception de la taxe unifiée sera arrêtée dans le projet de résolution du
Conseil des ministres de l'Ukraine relative à la "Procédure de perception de la taxe unifiée aux postes
de contrôle de la  frontière  ukrainienne".
Taux de la taxe unifiée perçue à la frontière
La taxe unifiée est perçue en une seule fois, en fonction du type, de la capacité ou du poids
général des véhicules assujettis à un  document de paiement  uniforme, indépendamment du type de
marchandises.  La taxe unifiée est perçue lors du franchissement de la frontière de l'Ukraine et le
calcul du taux en est fixé par l'article 5 de la Loi:WT/ACC/UKR/100
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Type de véhicule automobile Nombre de places assises ou poids total du
véhicule chargéTaux de la taxe unifiée par
véhicule, en euros
Pour
procéder au
contrôlePar kilomètre
d'autoroute
emprunté
de 10 à 30 sièges 2 0,02 1.  Bus
au-delà de 30 sièges 5 0,02
jusqu'à 20 tonnes 5 0,02 2.  Camions avec ou sans
remorques et machinesmotrices avec ou sanssemi-remorquesde 20 à 40 tonnes 10 0,02
de 40 à 44 tonnes 10 0,1
de 44 à 52 tonnes 10 0,2
de 52 à 60 tonnes 10 0,273.  Poids lourds (camions)
au-delà de 60 tonnes (par 10 tonnes
supplémentaires)10 0,78
jusqu'à 5 pour cent - 0,05
entre 5 pour cent et 10 pour cent - 0,1
entre 10 pour cent et 20 pour cent - 0,274.  Poids lourds (véhicules
automobiles) ayant une charge
par essieu excessive
au-delà de 20 pour cent par 5 pour cent
supplémentaires-0 , 1 5
5.  Poids lourds (véhicules
automobiles) dépassant lesdimensions prescrites en
termes de largeur, de hauteur
et de longueurpour chaque paramètre - 0,03
6.  Wagon rempli de
marchandises, conteneur2-
Définition et structure des redevances douanières du point de vue législatif et normatif
Les marchandises importées en Ukraine sont passibles de redevances pour formalités
douanières ainsi que de la taxe unifiée perçue à la frontière.
Les articles 47, 76, 77, 85, 86, 87 du Code des douanes de l'Ukraine et la Résolution n° 65 du
Conseil des ministres de l'Ukraine "sur les taux des droits de douane", du 27 janvier 1997, fixent les
redevances douanières.  Ce texte dispose qu'une redevance est perçue pour:
− le dédouanement de marchandises ou autres articles;
− le dédouanement de marchandises importées (exportées) à titre temporaire contre
l'engagement de les réexporter (réimporter);
− le dédouanement de marchandises emmagasinées en entrepôt spécial sous douane;
− les marchandises ou autres articles sous sujétion douanière, par jour de dépôt;
− le dédouanement de marchandises ou autres articles conservés dans les zones sous douane
ou les locaux d'entreprises  qui gardent de telles marchandises  ou articles  en dehors des
heures de travail des services douaniers (par heure de travail d'un agent des douanes );
− l'annulation des services  de dédouanement  demandés  sans notification  préliminaire  écrite;
− le dédouanement des véhicules privés, s'ils servent au transport de marchandises ou autres
articles dans des quantités sujettes à taxation;
− l'émission  d'un certificat  autorisant  l'enregistrement  (réenregistrement ) de véhicules
importés en Ukraine par des  citoyens  (y compris en admission  temporaire ) et
l'enregistrement d'organes de véhicules numérotés soumis à enregistrement auprès duService national de la circulation et du Service national des mines;WT/ACC/UKR/100
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− l'emmagasinage de marchandises et autres articles dans les entrepôts sous douane (à
l'exception des marchandises dont dispose l'article 86 du Code des douanes de l'Ukraine),
par kg et par jour d'entreposage;
− l'emmagasinage de marchandises et autres articles dont l'article 86 du Code des douanes
de l'Ukraine dispose qu'ils sont obligatoirement transférés à un bureau de douane pour yêtre entreposés (par jour d'entreposage);
− la délivrance à une entreprise d'un certificat lui reconnaissant le statut de déclarant
(valable un an);
− la prorogation de la durée de validité (réenregistrement) du certificat reconnaissant à
l'entreprise en question le statut de déclarant (tous les ans);
− la délivrance d'un certificat confirmant la livraison de marchandises soumises au contrôle
des exportations en Ukraine;  et
− l'enregistrement de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, afin de
proroger la durée d'enregistrement et de m odifier le registre desdites marchandises.
Détails concernant le transit de marchandises assujetties à des droits d'accise par le territoire douanier
de l'Ukraine
Afin de protéger les intérêts économiques de l'État, des mesures de garantie de transit  sont
appliquées au cours du transit de marchandises assujetties à des droits d'accise (définies par la loi) par
le territoire douanier de l'Ukraine.
Selon la législation en vigueur, en cas de transit de marchandises assujetties à des droits
d'accise par le territoire douanier de l'Ukraine, l'une des conditions ci-après doit être respectée:
− les garanties financières relatives à la livraison de marchandises à la douane de
destination, dont le montant équivaut à la totalité des taxes et redevances (redevance
douanière, droits de douane, droits d'accise, TVA) susceptibles d'être perçues à l'occasion
de leur importation, doivent être fournies par le propriétaire des marchandises ou par unepersonne habilitée;
− les véhicules transportant des marchandises assujetties à des droits d'accise doivent être
gardés et accompagnés par les forces de protection douanière comprenant, le cas échéant,
les sous-divisions du Ministère de l'intérieur de l'Ukraine;  et
− conformément à la Convention TIR (relative au Transport international de marchandises
par route) de 1975, les boissons alcooliques et les produits du tabac acheminés en transit
en tant que marchandises assujetties à des droits d'accise avec des carnets TIR ordinaires(et non spéciaux) ne sont pas acceptés pour dédouanement par les autorités douanières
ukrainiennes.
Non-discrimination dans l'imposition des transporteurs résidents et non-résidents
Lorsqu'une voiture franchit la frontière de l'Ukraine, aucune taxe unifiée n'est perçue.  En
outre, la loi dispose que les marchandises transportées en voiture doivent subir un contrôle aux postesde contrôle.  Au cours du dédouanement ultérieur des marchandises aux postes de destination,
celles-ci sont imposées conformément à la législation pertinente.
La Loi de l'Ukraine n° 986-XIV sur "L'imposition d'une taxe aux propriétaires de véhicules
automobiles et autres engins et mécanismes auto moteurs", du 17 juille t 1999, en vigueur à compter du
1
er janvier 2000, impose aux transporteurs résidents dont l'activité fait intervenir des véhicules et
autres mécanismes automoteurs une taxe destinée à entretenir le réseau routier ukrainien.
Selon l'article 8 de la Loi sur la perception d'une taxe unifiée à la frontière, les transporteurs
résidents qui se sont acquittés de la taxe imposée aux propriétaires de véhicules, comme le prescrit laWT/ACC/UKR/100
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Loi sur "L'imposition d'une taxe aux propriétaires de véhicules automobiles et autres engins et
mécanismes automoteurs", sont exonérés du paiement de base exigé pour pouvoir emprunter les
routes ukrainiennes.  Toutefois, en cas de dépassement du poids général, des charges par essieu et/ou
des dimensions globales, il est perçu un montant correspondant.  Les transporteurs résidents acquittent
la redevance perçue pour procéder au contrôle dans les cinq zones.
Coopération bilatérale dans le domaine du transport automobile international
Les relations entre l'Ukraine et les autres pays en matière de transport routier international
sont régies par des accords intergouvernementaux relatifs aux voies de communication routière
internationales qui sont ratifiés par la Rada suprême de l'Ukraine.  Lesdits accords instaurent une
procédure permettant aux véhicules de passer par les territoires des parties contractantes et les
exonèrent mutuellement et paritairement des taxes de passage à acquitter pour pouvoir emprunter les
routes carrossables du pays partenaire, en vertu de l'accord.
Structure des dépenses constitutives de la taxe unifiée
Selon l'article 2, paragraphe 5, de la Loi, le coût de la taxe unifiée n'est pas supérieur aux
dépenses de contrôle douanier (en cas de transit), sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et
écologique des marchandises et des véhicules, ni à celles générées par la remise en état des routes.
Le taux de la taxe unifiée est calculé sur la base d'informations statistiques du Service des
douanes de l'État ukrainien sur le flux de véhicules et d'informations des ministères concernés
relatives à la somme des taxes unifiées calculées à des fins de contrôle douanier (en cas de transit),
sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique.
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