ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/GRC/1/Add.2
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4954)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DESQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses delaGrèce
Addendum
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Encasd'atteinte auxdroits conférés parunemarque defabrique oudecommerce, lestribunaux
compétents sontlestribunaux civils. Uneaction peutêtreengagée devant letribunal depremière
instance, dontlesdécisions sontsusceptibles d'appel devant laCour d'appel. LaChambre civile de
laCour suprême estlajuridiction dedernier ressort pourlacassation d'unjugement.
Dans laplupart descas,lesinjonctions sontémises parlejugeunique dutribunal depremière
instance.
Lesrègles deprocédure civile (article 22etseq.duCode deprocédure civile) déterminent
lajuridiction compétente. Ils'agit,engénéral, dutribunal dansleressort duquel ledéfendeur est
domicilié.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Conformément àl'article 26delaLoin2239/94, letitulaire d'unemarque defabrique ou
decommerce outoutayant droitaqualité pourengager despoursuites pourcontrefa çon.
Toutes lesparties doivent sefairereprésenter autribunal parunavocat agissant enqualité de
conseil (article 94,paragraphe 1,duCode deprocédure civile), etadmis àexercer devant cetribunal.
Unepartie peutcomparaître elle-même uniquement lorsque desmesures provisoires sontdemandées
ouencasdedanger imminent. Lejugeacependant toute liberté d'ordonner àunepartie desefaire
représenter parunavocat.
Aucune partie n'esttenue decomparaître personnellement. Lejugeesthabilité àordonner
lacomparution d'unepartie, àlarequête d'unepartie intéressée, s'ilestime quecelaestnécessaire
pourclarifier lesfaitsdelacause (article 245,paragraphe 1a)duCode deprocédure civile).IP/N/6/GRC/1/Add.2
Page2
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Alademande d'unepartie intéressée oudesapropre initiative, letribunal peutordonner à
unepartie quidétient undocument présumé avoir force probante, deproduire cedocument àladate
dujugement (article 232,paragraphe 1c),duCode deprocédure civile). Sicettepartie n'obtempère
pas,letribunal peutentenircompte danssonappréciation etpeutcondamner l'intéressé àuneamende
etauxdépens.
L'article 451,paragraphe 1,duCode deprocédure civile dispose enoutre que,encasde
non-respect del'ordonnance dutribunal, unepartie intéressée peutintroduire unerequête aucours
duprocès pourobtenir laprésentation decertains documents. Ceux-ci doivent êtrecommuniqués à
lapartie intéressée, àmoins qu'ilyaitdesmotifs d'exemption particuliers. Ladécision dutribunal
peutêtremiseàexécution conformément auparagraphe 1del'article 452etauxarticles 941et946
duCode.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Conformément àl'article 402,paragraphe 2,duCode deprocédure civile, untémoin peut
refuser defaireunedéposition concernant unsecret d'affaires ouunsecret artistique.
Unepersonne ouunepartie estexemptée del'obligation deproduire desdocuments ayant force
probante siceux-ci contiennent desrenseignements concernant unsecret d'affaires ouunsecret artistique
(article 450,paragraphe 2,duCode deprocédure civile).
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Conformémentàl'article25,paragraphes1et2,delaLoin2239/94,uneactionpouromission
ouuneaction endommages-intérêts, oulesdeux àlafois,peutêtreintentée contre toute personne
quiutilise ouimite unemarque defabrique oudecommerce appartenant àuneautre personne. Ilen
vademême siunepersonne faitusage d'unemarque identique ousimilaire àuneautre, maispour
desproduits oudesservices quinesontpasidentiques ousimilaires àceuxpourlesquels lamarque
estenregistrée, dèslorsquecelle-ci estnotoirement connue enGrèce etquesonusage permettrait
indûment deprofiter defaçondéloyale ducaractère distinctif oudelanotoriété delamarque enregistrée,
ouleurporterait préjudice.
L'affaire estportée devant letribunal depremière instance compétent, quelquesoitlemontant
desprétentions, etestjugée selon laprocédure normale. Ledélaideprescription pourengager une
action endommages-intérêts estdetroisansàcompter delafindel'année aucours delaquelle aeuIP/N/6/GRC/1/Add.2
Page3
lieupour lapremière foisl'usage illicite, lamodification oul'imitation delamarque. Encas
d'interruption dudélaideprescription, unnouveau délaicommence àcourir dèslafindel'année pendant
laquelle l'interruption estintervenue.
Laprocédure àsuivre estcellequiestprévue àl'article 682etseq.duCode deprocédure
civile.
Conformément àl'article 27delaLoin2239/94, toute personne ayant ledroit d'intenter
uneaction pouruneomission contraire àcetteloipeutdemander l'adoption demesures provisoires.
Sil'action estengagée contre untiers, lepropriétaire del'entreprise dontlesproduits oules
services portent lamarque contrefaite doitêtrecitéàcomparaître s'ilestétabli, surlabasedesproduits
ouservices enquestion, qu'ilestbienlepropriétaire.
Lefaitqu'unedemande d'enregistrement estdéposée parlapersonne contre laquelle estrequise
uneordonnance deréféré n'apasd'effetsurcetterequête.
Letribunaldepremièreinstancedudistrictoùsontfournislesproduitsoulesservicesincriminés
etoùsetrouve lesiège del'entreprise dontlesproduits ouservices portent lamarque encause est
compétent pouraccorder desmesures provisoires. Etant donné quelesinjonctions ontuncaractère
provisoire, cesmesures nesontpassusceptibles d'appel.
EnGrèce, lestribunaux ontpourusage d'accorder lesdépens augagnant, quipeutaussiobtenir
lepaiement desfraisd'avocat etd'experts (article 189duCode deprocédure civile).
Conformément àl'article 31delaLoin2239/94, letribunal civiloupénal ordonne, encas
defalsificationd'unemarque,ladestructiondesproduitsportantlamarquefalsifiéeet,encasd'imitation,
leretrait etladestruction delamarque, ouladestruction duproduit.
Letribunal peutordonner leretrait ouladestruction delamarque même encasd'acquittement
duprévenu, s'ilestime qu'ilexiste unrisque deconfusion.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce nerenferme pasdedispositions particulières
conférant cepouvoir.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire? Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Voir laréponse àlaquestion 7dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions
concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits.1
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
1IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/N/6/GRC/1/Add.2
Page4
Voirlaréponse àlaquestion 8dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Lesatteintes auxdroits conférés pardesmarques defabrique oudecommerce sontduseul
ressort desautorités judiciaires.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Conformément àl'article 27delaLoin2239/4, toutepersonne ayant ledroitd'intenter une
action pouruneomission contraire àcetteloipeutdemander l'adoption d'unemesure provisoire; si
l'action estengagée contre untiers,lepropriétaire del'entreprise dontlesproduits oulesservices portent
lamarque contrefaite doitêtrecitéàcomparaître s'ilestétabli, surlabasedesproduits ouservices
enquestion, qu'ilestbienlepropriétaire. Lefaitqu'unedemande d'enregistrement estdéposée par
lapersonne contre laquelle estrequise uneordonnance deréféré n'apasd'effetsurcetterequête. Le
tribunal depremière instance dudistrict oùsontfournis lesproduits oulesservices incriminés etoù
setrouve lesiègedel'entreprise dontlesproduits ouservices portent lamarque encause estcompétent
pouraccorder desmesures provisoires. Laprocédure àsuivre estcellequiestprévue àl'article 682
etseq.duCode deprocédure civile.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Voirlaréponse àlaquestion 11dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Voirlaréponse àlaquestion 12dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Voirlaréponse àlaquestion 13dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Desmesures provisoires nepeuvent êtreordonnées queparlestribunaux.
1IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/N/6/GRC/1/Add.2
Page5
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
Voirlaréponse àlaquestion 15dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Voirlaréponse àlaquestion 16dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Voirlaréponse àlaquestion 17dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Voirlaréponse àlaquestion 18dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Voirlaréponse àlaquestion 15ci-dessus.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
1IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/N/6/GRC/1/Add.2
Page6
Voirlaréponse àlaquestion 20dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
L'article 28delaLoin2239/94 prévoit unepeine d'emprisonnement detrois(3)mois au
moins ouuneamende de200000drachmes, oulesdeuxàlafois,danslescassuivants:
a) falsification d'unemarque ouusage enconnaissance decause d'unemarque falsifiée;
b) apposition enconnaissance decause surdesproduits oudesobjets d'uneentreprise
d'unemarque neluiappartenant pas;
c) imitation d'unemarque, entotalité ouenpartie, sansfalsification, dansl'intention
d'induire lesconsommateurs enerreur, oudefaireusage sciemment delamarque;
d) vente ouexposition pourlavente ouladistribution, enconnaissance decause, de
produits portant unemarque falsifiée ouunemarque imitant uneautre marque;
e) usage d'unemarque enviolation desdispositions del'article 19;
f) usage comme marque desemblèmes etsymboles del'Etatgrecoudetouteautreautorité
etdessymboles religieux.
Lesdispositions duparagraphe 1decetarticle s'appliquent également auxmarques deservice.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Conformément àl'article 29delaLoin2239/94, dans lescasprévus àl'article 28,
paragraphe 1)a),b),c),d)ete),etdanslecasd'actescommis après l'enregistrement d'unemarque
demandé parleplaignant, despoursuites sontengagées àlasuited'uneplainte; danslecasprévu au
paragraphe 1f),despoursuites sontengagées d'office.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Non. Unparticulier peutseulement signaler uneinfraction oudéposer uneplainte auprès d'un
officier depolice oud'unprocureur.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
1IP/N/6/GRC/1/Add.1.IP/N/6/GRC/1/Add.2
Page7
- autres.
Voirlaréponse àlaquestion 21ci-dessus.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Voirlaréponse àlaquestion 25dansl'addendum 1auxréponses àlaListe desquestions.1
1IP/N/6/GRC/1/Add.1.