ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.72
23 janvier 2003
(03-0368)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication d'Israël
Addendum
Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de l'article 15.2 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce, le
gouvernement israélien a l'honneur de communiquer au Comité OTC des renseignements détaillés surles mesures qu'il a prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration dudit accord.
2. En Israël, la base juridique pour l'élaboration de normes (facultatives et obligatoires) est la
Loi sur la normalisation de 1953 telle qu'elle a été modifiée en janvier 1998 et en janvier 2000.
3. En vertu de l'amendement de 1998, les objectifs de cette loi ont été redéfinis afin d'assurer ce
qui suit:
a) la santé publique
b) la sécurité publique
c) la protection de l'environnementd) la protection des consommateurs moyennant la fourniture de renseignements si la
norme est la seule source d'information
e) la compatibilité et l'interchangeabilité
4. En vertu de l'amendement additionnel de janvier 2000, pour établir une norme, l'Institut
israélien de normalisation adopte généralement les normes internationales en usage dans les pays
développés.
5. Lorsque des normes différentes existent dans divers pays développés, l'Institut israélien de
normalisation peut établir une norme en en choisissant une parmi celles-ci.
6. Dans des cas particuliers, liés à des circonstances propres à Israël, l'Institut israélien de
normalisation peut modifier certaines normes en précisant les raisons pour lesquelles il les a changées
ou s'en est écarté.G/TBT/2/Add.72
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7. Les normes israéliennes sont élaborées par l'Institut israélien de normalisation par le biais de
comités techniques faisant intervenir tous les secteurs de l'économie.  Chaque comité technique se
compose de représentants des fabricants, des consommateurs, des ministères, de la Chambre de
commerce et d'autres parties intéressées.  Il est procédé à une consultation sur les travaux menés dans
les comités techniques par l'envoi du projet de norme, pour examen, à tous les membres des comitéscentraux et techniques compétents.  Les normes israéliennes établies par l'Institut de normalisation
sont facultatives.
8. La norme est publiée au Journal officiel une fois que sa version finale a été communiquée aux
membres des comités compétents, y compris ceux des comités centraux et techniques et à plusieurs
instituts intéressés.
9. En outre, des renseignements sur toutes les publications sont disponibles sur le site Web de
l'Institut israélien de normali sation – www.sii.org.il – et dans le Journal officiel.
10. Le Ministre de l'industrie et du commerce est habilité à déclarer une norme officielle
(obligatoire) dans les circonstances prévues par la Loi sur la normalisation et visées à l'article premier
(voir ci-dessus).  Le Directeur de la normalisation est habilité à tenir des consultations publiques sur le
projet de changement de statut de la norme.  Les parties intéressées disposent de 28 jours pour
envoyer des remarques écrites au Directeur de la normalisation.  Ce délai peut être prolongé à lademande d'une ou plusieurs des parties intéressées.
11. Lorsque des questions, des observations ou des réserves sont soulevées, le Directeur de la
normalisation invite toutes les parties prenantes à examiner la question, à la suite de quoi il est décidé
de déclarer ou non la norme officielle.
12. Les points d'information notifiés conformément à l'article 10 de l'Accord sont les suivants:
Notifications OTC:
Commissioner of Standardization
Ministry of Industry and Trade
Mazeh st. 76Tel-Aviv 65789
Israël
Téléphone:  972-3-7101587
Téléfax:  972-3-7101585
Courrier électronique: bernadette@moit.gov.il
Pour toutes autres questions:
Director, International Agreement Division
Foreign Trade Administration
Ministry of Industry and Trade
30 Agron St.Jérusalem, Israël
Téléphone: 972-2-6220316
Téléfax: 972-2-6243005G/TBT/2/Add.72
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13. Les ministères, comme les Ministères de la santé, des communications et de l'agriculture,
établissent aussi des règlements techniques dans leur domaine de compétence.  Selon le type de
produit, c'est le Ministre de l'industrie et du commerce ou un autre ministère compétent qui est chargé
d'assurer le respect d'un règlement technique ou d'une norme obligatoire.
14. Les questions relatives aux règlements techniques peuvent aussi être adressées au Directeur
de la normalisation.
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