RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/193
18 juillet 2000
(00-2954)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Belize aux questions posées par le Canada, les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
Par des communications de sa Mission permanente datées des 21 et 23 juin 2000, le Belize a
fait parvenir au Secrétariat les réponses, reproduites ci-après, aux questions posées par le Canada;  les
Communautés européennes et leurs États membres;  le Japon;  et les États-Unis et distribuées dans les
documents IP/C/W/184, IP/C/W/ 172, IP/C/W/173 et IP/C/W/174.
_______________
CANADA
1. Veuillez décrire les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui ont été
mis en place (articles 41 à 61) .
Voir les réponses du Belize à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits (document IP/N/6/BLZ/1).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
"143. 1) Sous réserve des dispositions de la sous-section 3), le Ministre peut disposer, par
ordonnance publiée dans la Gazette, que conformément à toute disposition spécifiée dans
cette ordonnance, toute disposition de la loi ainsi spécifiée s'applique:
a) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont citoyens du Belize;b) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont domiciliées ou résidentes dans ce pays,
comme elle s'applique aux personnes qui, à la même époque, sont domiciliées ou
résidentes au Belize;
c) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ainsi qu'aux
enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première fois dans ce pays,
comme elle s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques
ainsi qu'aux enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première fois
au Belize;
d) aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués par câble dont la
réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées dans ce pays par des
personnes habilitées ou autorisées par la législation de ce pays à réaliser ces
émissions de radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble,IP/C/W/193
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comme elle s'applique aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués
par câble dont la réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées au
Belize par des personnes habilitées ou autorisées par la législation du Belize à réaliser
ces émissions de radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble.
2) Une ordonnance rendue dans le cadre de cette section appliquant les dispositions de
cette loi à un pays autre que le Belize permet d'appliquer ces dispositions:-
a) sans exception ou modification ou en considération de telles exceptions et
modifications comme spécifié dans l'ordonnance;
b) de manière générale ou à de telles catégories d'œuvres ou spécifiées.3) Dans le cadre de cette section ne sera rendue aucune ordonnance appliquant les
dispositions de cette loi à un pays qui n'est pas partie à une Convention relative au droit
d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs des
phonogrammes à laquelle le Belize est partie, à moins que le ministre ne soit convaincu quepour les catégories d'œuvres auxquelles se réfèrent ces dispositions, une disposition a été ou
sera prise en vertu des lois de ce pays selon lesquelles une protection adéquate sera prévue
pour les détenteurs du droit d'auteur ou des droits afférents aux interprétations et exécutions
conférés par cette partie."
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importancevitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord .
i) Voir la section 35 et la section 12 de la Loi sur les brevets.  À des fins de conformité
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, comparer les dispositions de la
section 35 de la Loi sur les brevets avec les dispositions de l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC, et la section 12 de la Loi sur les brevets avec l'article 27:3 de l'Accord surles ADPIC.
ii) Voir la section 17 de la Loi sur la protection des schémas de configuration
(topographies).
iii) Voir les sections 35 4) et 35 3) a) de la Loi sur les marques de fabrique et de
commerce.
iv) Voir les sections 56–85 et 124–134 de la Loi sur le droit d'auteur.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?IP/C/W/193
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Voir la définition des expressions "auteur", "œuvre artistique" et "œuvre littéraire" dans la
section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  La protection est définie sous la section 7 1) de la Loi sur
le droit d'auteur.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Voir les définitions des expressions "programmes d'ordinateur", "œuvre créée par ordinateur"
et "œuvre littéraire" dans la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  La protection est définie sous
la section 7 1) a) de la Loi sur le droit d'auteur.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique ?
Voir la définition du terme "location" dans la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  Les
droits exclusifs dont bénéficie l'auteur sont définis dans la section 9 1) b) conjuguée à la
section 9 2) b) de la Loi sur le droit d'auteur.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?   
Voir les définitions de "artiste interprète ou exécutant", "émission de radiodiffusion" et
"radiodiffuser" dans la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  Voir également le paragraphe g) sur
la définition du terme "auteur" dans la section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur.  Voir également lessections 7 1) b), 8 5), 12, 108, 109, 110, 111, (droits des artistes interprètes et exécutants), 112, 113,
et 114 (droits des producteurs).
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne etde Rome et compte tenu des articles 13 et 14 6) de l'Accord sur les ADPIC?
Voir les sections 55-85 de la partie VI (Exceptions à la violation du droit d'auteur).  Voir
également les sections 124-134 de la partie VIII (Exceptions à la violation des droits afférents aux
interprétations et exécutions).
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Voir les sections 10, 11, 12, 13 et 115.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Aucune protection prévue.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Voir les définitions de "marque de fabrique ou de commerce", "marque de certification" et
"marque collective" dans la section 2 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  VoirIP/C/W/193
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également la section 2 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Pour être
enregistrée, une marque de fabrique ou de commerce doit revêtir, entre autres, un caractère distinctif
et non illusoire (voir les sections 35, 36 et 37).
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?   
Oui, les services peuvent faire l'objet d'une protection.  Voir les définitions de "marque de
fabrique ou de commerce", "marque de certification" et "marque collective" dans la section 2 1) de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce conjuguée à la section 2 2) de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce.  La définition de "marque de fabrique ou de commerce" n'est pasexhaustive.  Pourvu qu'un signe puisse être représenté graphiquement afin de distinguer les biens et
services d'une entreprise des biens et services d'un concurrent, il bénéficie d'une protection et ce, qu'il
s'agisse d'une marque sonore ou du nom d'un conten ant ou d'un parfum.  Cependant, prendre notre des
dispositions de la section 35.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?   
Les obligations d'usage prévues doivent s'appliquer à l'égard d'un "commerce" tel qu'il est
défini dans la section 2 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le non-usage
durant une période de cinq ans peut engendrer la révo cation de la marque (section 46 1) a) et  b)).  La
définition de l'"usage" d'une marque de fabrique ou de commerce est prévue dans la section 46 2).
Cependant, prendre note des dispositions de la section 46 3).  Voir également la section 48 sur l'effet
juridique résultant du fait de tolérer l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au Belize.
S'agissant de l'"usage" en tant que condition préalable à l'enregistrement, voir la section 35 4).
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?   
Pour la durée de l'enregistrement d'une marque  (c'est-à-dire une période de dix ans), voir la
section 20 1).  Conformément à la section 21, il es t possible d'effectuer un renouvellement pour une
période supplémentaire de dix années.  De telles périodes peuvent être indéfiniment renouvelées.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?   
Les prescriptions légales limitant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au Belize
sont spécifiées dans la section 26 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  En outre, la
section 27 fait état d'une disposition concernant l'"épuisement" des droits d'un détenteur dans certainesconditions particulières.  L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au Belize peut également
être restreint par une renonciation comme le prévoit la section 28.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?   IP/C/W/193
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Non.  Voir les définitions de "marque de fabrique ou de commerce", "marque collective" et
"marque de certification" dans la section 2 1) conjuguée à la section 2 2).  Voir également la
section 35 1) c) conjuguée à la disposition de la section 35 1) de la Loi sur les marques de fabrique et
de commerce.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?   
Voir la définition de "marque de certification" et "marque collective" dans la section 2 1) de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Voir également le paragraphe 3 des première et
deuxième annexes.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?   
Conformément au paragraphe 3 1) des première et deuxième annexes, l'indication doit être
employée dans les affaires pour désigner l'origine géographique des biens et des services.
17. Pourriez-vous indiquer si votre législation accorde ou non une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle .
Une protection additionnelle pour les vins et spiritueux, telle qu'elle est prévue dans l'Accord
sur les ADPIC, sera stipulée dans les règlements à faire enregistrer par le greffier conformément au
paragraphe 5 de la première annexe et au paragraphe 6 de la deuxième annexe.  De même, les autrestypes de produits bénéficiant d'une protection additionnelle seront précisés dans ces mêmes
règlements.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation desexceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?   
[Aucune réponse reçue]
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés .
Pour la protection des dessins et modèles industriels dictés essentiellement par des
considérations fonctionnelles, voir la définition de "dessin et modèle industriels" dans la section 2 de
la Loi sur les dessins et modèles industriels.  Pour la protection des dessins et modèles de textiles, voir
la section 10 1), 2) et 3), mais prendre note des dispositions de la section 10 4).
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?   
Voir la section 10 2) qui interdit l'importation au  Belize de tout produit comportant un dessin
ou modèle industriel sans l'autorisation du détenteur du droit.  Lorsque l'importation a lieu, ledétenteur du droit est habilité, en vertu de la section 24 2) d), à demander à la Cour suprême un arrêt
spécifié ci-dessous afin d'entraver l'importation.  En outre, la section 24 2) c) habilite le détenteur du
dessin à requérir une injonction afin de prévenir toute infraction ultérieure.IP/C/W/193
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21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?   
Non, les licences ne sont pas volontaires.  Voir la section 16 de la Loi sur les dessins et
modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?   
En vertu de la loi, la durée d'un dessin ou modèle industriel est de cinq ans à compter de la
date à laquelle la demande d'enregistrement a été déposée.  Elle peut toutefois être renouvelée pour
deux autres périodes consécutives de cinq ans.  Voir la section 11 1).
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Pour la description d'une nouveauté, voir la section 9 de la Loi sur les brevets.  Pour la
description d'une inventivité, voir la section 10 de la Loi sur les brevets.  Pour la description d'uneapplication industrielle, voir la section 11.
En bref, on entend par "nouveauté" une invention n'ayant jamais été créée, exécutée ou
utilisée auparavant.  Par "inventivité", on entend une invention témoignant d'un progrès considéré
comme "non évident" par une personne disposant de compétences ordinaires dans le domaine del'invention.  Par "application industrielle", on entend une invention pouvant être utilisée dans la
pratique à une certaine échelle.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillezindiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique .
Il est impossible de jouir des droits de brevet  sans exclusion.  Les exclusions sont prévues
dans la section 12 ("Sujets exclus de la protection par brevet") qui inclut:-
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;b) les procédés, les règles ou les méthodes relatives au domaine des affaires;c) les modes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes diagnostiques pratiquées sur le corps humain ou animal.
En outre, en vertu de la section 12 3), certaines inventions sont exclues de la brevetabilité
pour des raisons d'ordre public ou de moralité, afin notamment de protéger la vie ou la santé humaine,
animale ou végétale, ou de prévenir des préjudices sévères à l'environnement.  Voir également la
section 35.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique .
Exclusion pour des raisons d'ordre public ou de moralité – voir la section 12 3) de la Loi sur
les brevets.  Concernant la formulation, observer que même si l'octroi d'un brevet est interdit par la loiIP/C/W/193
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au Belize, cela ne constitue pas en soi le motif de refus mais doit être considéré dans un plus large
contexte de questions d'ordre public, de moralité, de protection de l'environnement, de la vie humaine,
végétale et animale, etc.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation .
Voir la section 12 1) c) de la Loi sur les brevets conjuguée à la section 12 2).  Voir également
la section 9 4) de la Loi sur les brevets.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation .
Voir la section 12 1) c) de la Loi sur les brevets conjuguée à la section 12 2).
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation .
Ces procédés sont protégés par une loi à part entière, à savoir la "Loi sur la protection des
obtentions végétales".  Cette loi influe également sur les questions 26 et 27 ci-dessus.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?   
Voir la section 33 1) et 33 2) a) i) ("importation") ("vente").  Pour les dispositions concernant
les moyens de faire respecter les droits, se reporter à la partie relative aux brevets des réponses du
Belize à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(document IP/N/6/BLZ/1).
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?   
Voir la section 9 4) qui aborde le sujet des produits pharmaceutiques.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?   
Voir la section 33 2) a), en particulier 33 2) b) i) et ii) de la Loi sur les brevets.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail .
Voir les sections 17, 21 ("droit de priorité") et 23 de la Loi sur les brevets.  Concernant le
matériel végétal génétique, voir la Loi sur la protection des obtentions végétales.IP/C/W/193
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33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente .
Pour les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet, voir la section 35 et la
section 38.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez, en particulier, comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres .
Oui, la loi du Belize sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoires - voir la
section 38.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Voir la section 35 1) b), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8) , 9), 10), 11) et 12).  Le caractère raisonnable,
dans les pays respectant la tradition du common law, est un concept déterminé objectivement par un
tribunal ou le ministre au cas par cas, d'où la protection plus importante accordée à la technologie dessemi-conducteurs dans la section 35 6).
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?   
Pour la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée, voir la
section 28 1).  Aucune protection additionnelle n'est garantie au-delà de cette période de 20 ans.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?   
La protection renforcée pour les brevets est prévue dans la section 72.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Concernant le renversement de la charge de la preuve pour les brevets de procédé, voir la
section 41 7) a).
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?   
Voir la Loi du Belize sur la protection des schémas de configuration (topographies).
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, deIP/C/W/193
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topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?   
Voir la section 6 2) conjuguée à la section 24.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?   
Voir la section 6 3) d) de la loi.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la section 7.  La durée de la protection conférée est de dix ans.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée .
Non.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?   
Aucune définition prévue.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?   
Aucune définition prévue.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Voir les réponses du Belize à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter
les droits (document IP/N/6/BLZ/1).
JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins de Belize (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de
la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi quel'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5 1) de la Convention de Berne .IP/C/W/193
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La section 143 dispose comme suit:-
"143. 1) Sous réserve des dispositions de la sous-section 3), le Ministre peut disposer, par
ordonnance publiée dans la Gazette, que conformément à toute disposition spécifiée danscette ordonnance, toute disposition de la loi ainsi spécifiée s'applique:
a) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont citoyens du Belize;b) aux personnes qui, à l'époque en cause, sont domiciliées ou résidentes dans ce pays,
comme elle s'applique aux personnes qui, à la même époque, sont domiciliées ou
résidentes au Belize;
c) aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ainsi qu'aux
enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première fois dans ce pays,
comme elle s'applique aux œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques
ainsi qu'aux enregistrements sonores, films ou éditions publiés pour la première foisau Belize;
d) aux personnes morales constituées selon les lois de ce pays comme elle s'applique aux
personnes morales constituées selon les lois du Belize;
e) aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués par câble dont la
réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées dans ce pays par des
personnes habilitées ou autorisées par la législation de ce pays à réaliser ces émissions
de radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble, comme elle
s'applique aux émissions de radiodiffusion ou aux programmes distribués par câbledont la réalisation ou l'émission est effectuée depuis des stations situées au Belize par
des personnes habilitées ou autorisées par la législation du Belize à réaliser ces
émissions de radiodiffusion ou à émettre ces programmes distribués par câble.
2) Une ordonnance rendue dans le cadre de cette section appliquant les dispositions de
cette loi à un pays autre que le Belize permet d'appliquer ces dispositions:-
a) sans exception ou modification ou en considération de telles exceptions et
modifications comme spécifié dans l'ordonnance;
b) de manière générale ou à de telles catégories d'œuvres ou spécifiées.
3) Dans le cadre de cette section ne sera rendue aucune ordonnance appliquant les
dispositions de cette loi à un pays qui n'est pas partie à une Convention relative au droit
d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs des
phonogrammes à laquelle le Belize est partie, à moins que le ministre ne soit convaincu que
pour les catégories d'œuvres auxquelles se réfèrent ces dispositions, une disposition a été ousera prise en vertu des lois de ce pays selon lesquelles une protection adéquate sera prévue
pour les détenteurs du droit d'auteur ou des droits afférents aux interprétations et exécutions
conférés par cette partie."
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues dans la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC .
Aucune exception ou exemption prévue.IP/C/W/193
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3. Prière d'indiquer si et comment le Belize assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoient
les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur le s ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est assurée
pour chaque catégorie d'objet .
Le Belize ne prévoit pas de protection rétroactive pour les œuvres, les phonogrammes et les
représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC.  Voir la section 148 qui dispose que
"Aucun droit d'auteur ou droit s'apparentant à un droit d'auteur ne subsiste autrement qu'en vertu de la
loi ou d'un autre texte législatif à cet égard", conférant ainsi un caractère prospectif au droit à la
protection du droit d'auteur au Belize.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2 1) de la
Convention de Berne?   
Oui, la protection du droit d'auteur pour les programmes d'ordinateur s'étend aux programmes
exprimés tant en code source qu'en code objet comme le requiert l'article 10:7 de l'Accord sur les
ADPIC.  La section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur définit un "programme d'ordinateur" comme un
ensemble d'instructions, exprimé en mots ou sous une forme schématique ou autre, lequel est en
mesure, une fois intégré à un support exploitable par machine, de conférer à un appareil électronique
ou autre les capacités nécessaires au traitement de l'information afin d'indiquer, d'exécuter ou deréaliser une fonction, une tâche ou un résultat spécifique".  Ces œuvres bénéficient d'une protection en
tant qu'œuvres littéraires conformément à l'article 2.1 de la Convention de Berne, étant donné que la
section 3 1) de la Loi sur le droit d'auteur définit une œuvre littéraire comme "une œuvre, autre qu'une
œuvre dramatique ou musicale, qui est écrite, parlée ou chantée, et englobe en conséquence:
a) un tableau écrit ou une compilation;
b) un programme d'ordinateur."La section 7 1) a) déclare que le droit d'auteur subsiste en vertu de la loi pour les œuvres
littéraires originales.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard .
Voir la réponse à la section 4 ci-dessus.  La définition de "programmes d'ordinateur" au sens
premier englobe les "bases de données" ou compilations de données ou autres instructions outableaux, qu'ils soient exprimés en mots ou sous une forme schématique ou autre.  La protection
offerte s'étend aux données ou au matériel lui-même ainsi qu'aux droits contenus dans les données
(voir section 7 1)).
B. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
6. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises
en cause et des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères
et le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciairesordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit .IP/C/W/193
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Les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits prévues dans la Loi sur le
droit d'auteur et dans les autres lois concernant les droits de propriété intellectuelle peuvent être
répertoriées dans les catégories suivantes:  i) mesures conservatoires ou provisoires;  ii) mesures
correctives civiles;  iii) sanctions pénales;  iv) mesures transfrontalières, et v) mesures correctives et
sanctions contre les abus liés aux dispositifs techniques (instruments de décodage pour lesprogrammes de télévision cryptés).
Mesures conservatoires ou provisoires:
Ces mesures ont deux objectifs:  Premièrement, prévenir une infraction, notamment
l'introduction de marchandises portant atteinte aux droits dans les circuits commerciaux, y compris
l'introduction de marchandises importées après dédouanement.  Deuxièmement, conserver une preuveutile concernant une infraction présumée.  La mesure conservatoire la plus efficace selon la Loi du
Belize sur le droit d'auteur prévoit la perquisition des locaux d'un prétendu contrevenant sans préavis,
et la saisie des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits, de l'équipement utilisé pour les
fabriquer ainsi que de tous les documents utiles et tout autre document se rapportant aux activités
commerciales soupçonnées de porter atteinte aux droits.  Voir les sections 37, 38 à 40, 46-54,118-123, et 135-139 de la Loi sur le droit d'auteur.
Mesures correctives civiles:
Conformément à la Loi du Belize sur le droit d'auteur, les mesures correctives civiles ont pour
objectif de réparer le dommage subi par le détenteur des droits sur un plan économique du fait de
l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, en ayant recours au paiement de
dommages-intérêts, créant ainsi un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits.
Généralement, les mesures correctives civiles prennent également la forme d'un arrêt judiciaire afin de
détruire les marchandises portant atteinte aux droits et les instruments utilisés pour les produirelorsqu'il existe un risque de poursuite éventuelle des actes portant atteinte aux droits.  Les tribunaux
sont également habilités à prononcer des injonctions, lesquelles en cas de défaut d'observation
impliquent l'accomplissement d'une infraction criminelle.  Voir les sections 32-46, 118-120 de la Loi
sur le droit d'auteur.
7. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  Enparticulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expli quer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante .
Sanctions pénales:
a) Loi sur le droit d'auteur
La section suivante de la Loi sur le droit d'auteur au Belize précise les infractions et les
sanctions concernant les opérations qui portent atteinte au droit d'auteur.-
La section 52 dispose comme suit:-"52 1) Toute personne qui, sans autorisation du titulaire du droit d'auteur, à un moment où le
droit d'auteur afférent à une œuvre subsiste en vertu de la loi:
a) produit à des fins de vente ou de location;  ouIP/C/W/193
Page 13
b) dans le cours de ses activités commerciales, vend ou donne en location, offre ou étale
en vue de la vente ou de la location, expose en public ou distribue;  ou
c) importe au Belize à des fins autres que son usage privé;  ou
d) distribue autrement que dans le cours de ses activités commerciales dans une mesure
qui porte préjudice au titulaire du droit d'auteur;  ou
e) possède dans le cours de ses activités commerciales en vue de commettre un acte
portant atteinte au droit d'auteur,
un article, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il s'agit d'un exemplaire contrefaisant de
cette œuvre, commet une infraction.
2) Toute personne qui, au moment où le droit d'auteur afférent à une œuvre subsiste en
vertu de la loi, produit ou détient en sa possession un article spécifiquement conçu ou adapté
en vue de fabriquer des exemplaires contrefaisant d'une œuvre particulière protégée, sachantqu'il est destiné à être utilisé pour produire des exemplaires contrefaisant à des fins de vente
ou de location dans le cours de ses activités commerciales, commet une infraction.
3) Toute personne qui fait
a) représenter ou exécuter en public une œuvre littéraire, dramatique ou
musicale;  ou
b) diffuser un enregistrement sonore ou un film, ou le cas échéant, le fait
projeter en public;
(autrement que par la réception d'une émissi on de radiodiffusion ou d'un programme distribué
par câble), sachant ou ayant des raisons de croire que le droit d'auteur afférent à cette œuvre
subsiste ou que la représentation ou exécution constitue une atteinte au droit d'auteur, commet
une infraction.
4) Toute personne coupable d'une infraction en vertu de la sous-section 1) est passible,
sur poursuite sommaire et lors d'une première condamnation, d'une amende de 1 000 dollars
au maximum pour chaque article visé par l'infraction et, en cas de récidive, d'une amende de
1 500 dollars au maximum pour chacun de ces articles, ou d'une peine d'emprisonnement de
12 mois au maximum.
5) Toute personne coupable d'une infraction en vertu de la sous-section 2) ou de la
sous-section 3) est passible, sur poursuite sommaire et lors d'une première condamnation,
d'une amende de 5 000 dollars au maximum ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans au
maximum."
La section 121 dispose comme suit:-
"121. 1) Commet une infraction la personne qui, ne disposant pas de la capacité pénale pour
produire, etc.  des enregistrements:
a) produit à des fins de vente ou de location;  ou
b) importe au Belize à des fins autres que son usage privé;  ouIP/C/W/193
Page 14
c) possède dans le cours de ses activités commerciales dans l'intention de commettre un
acte portant atteinte aux droits conférés par cette partie;  ou
d) dans le cours de ses activités commerciales:-
i) vend ou donne en location;  ou
ii) offre ou étale en vue de la vente ou de la location;  ouiii) distribue,
un enregistrement, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il s'agit d'un enregistrement
illicite.
2) Commet une infraction la personne qui produit l'enregistrement d'une exécution sans
disposer du consentement suffisant pour:
a) la projeter ou la diffuser en public;  ou
b) la radiodiffuser ou l'inclure dans un service de programmes diffusés par câble,portant de ce fait atteinte aux droits conférés par cette partie,  s'il sait ou a des raisons de croire
qu'il est de ce fait porté atteinte à ces droits.
3) En vertu des sous-sections 1) et 2), le "consentement suffisant" implique:-a) dans le cas d'une exécution probatoire, le consentement de l'artiste interprète ou
exécutant;  et
b) dans le cas d'une exécution non probatoire soumis à un contrat d'objet exclusif:-
i) aux fins du paragraphe a) de la sous-section 1), le consentement de l'artiste
interprète ou exécutant disposant des droits d'enregistrement, et
ii) aux fins des paragraphes b), c), et d) de la sous-section 2), le consentement de
la personne disposant des droits d'enregistrement;
c) si une œuvre a été publiée ou distribuée autrement durant la vie d'une personne,
une publication non autorisée ou l'accomplissement d'un autre acte non autorisé sera
méconnu.
7) Aux fins de la sous-section 6), une publication ou un autre acte qui n'aura pas été
autorisé sera mis en œuvre si et uniquement si:-
b) Loi sur les dessins et modèles industriels 2000
La section 24 5) dispose que toute personne exécutant intentionnellement un acte qui
constitue une infraction à la loi sur les dessins et modèles industriels commet une infraction et estpassible d'une amende de 5 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
c) Loi sur les brevets 2000
La section 64 dispose comme suit:IP/C/W/193
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"64.  Toute personne exécutant intentionnellement ou délibérément un acte qui constitue une
infraction telle qu'elle est définie sous la section 40 commet une infraction et est passible
d'une amende de 15 000 dollars au minimum et de 40 000 dollars au maximum, ou d'une
peine d'emprisonnement de cinq ans au minimum et de 12 ans au maximum, ou à la fois d'uneamende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes.
2) Toute personne qui, en connaissance de cause:a) fait ou fait faire une fausse inscription dans le registre;b) fait ou fait faire un document faussement supposé être une copie d'une inscription
dans le registre;  ou
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une telle inscription ou
une copie de celle-ci, commet une infraction et est passible d'une amende de
10 000 dollars au minimum et de 30 000 dollars au maximum, ou d'une peined'emprisonnement de trois ans au minimu m et de dix ans au maximum, ou d'une
amende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes.
3) Toute personne qui, en connaissance de cause, produit une fausse déclaration ou une
fausse représentation selon laquelle:-
a) un certificat de brevet ou de modèle d'utilité lui a été accordé ou à toute autre
personne concernant une invention;  ou
b) il lui a été cédé une licence exclusive ou non volontaire en vue d'utiliser un certificat
de brevet ou de modèle d'utilité,
laquelle déclaration ou représentation incite une autre personne à agir en conséquence,
commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 dollars au minimum, ou d'une
peine d'emprisonnement de deux ans au mi nimum et de cinq ans au maximum, ou d'une
amende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes.
4) Toute personne qui donne à penser à tort que tout élément cédé par elle-même à titre
onéreux est un produit ou un procédé breveté commet, sous réserves des sous-sections 5) à 7),
une infraction et est passible d'une amende de 4 000 dollars au minimum et de 10 000 dollars
au maximum.
5) Aux fins de la sous-section 4), une personne qui cède, à titre onéreux, un article
portant un timbre, une gravure ou une impression ou une mention quelconque des termes
"brevet" ou "breveté" ou toute chose indiquant ou suggérant que l'article est un produit
breveté, sera amenée à prouver que l'article est bien un produit breveté.
6) La sous-section 4) ne s'applique pas lorsque la déclaration relative à un produit est
effectuée après l'expiration ou l'annulation du brevet de ce produit ou, éventuellement, du
processus en question et avant la fin d'une période raisonnablement suffisante pour permettre
à l'accusé de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que la déclaration n'a pas été
effectuée (ou n'est toujours pas effectuée).
7) Lors de la procédure relative à une infraction commise en vertu de cette section, il
incombera à l'accusé de prouver pour sa défense qu'il a fait preuve d'une diligence raisonnable
en vue d'éviter l'accomplissement de l'infraction.IP/C/W/193
Page 16
8) Toute personne qui donne à penser qu'un brevet a été demandé pour un article cédé
par elle-même à titre onéreux, et;
a) qu'aucune demande n'a été effectuée;  ou
b) qu'une telle demande a été refusée ou annulée,
commet une infraction et est passible d'une amende de 4 000 dollars au minimum et de
10 000 dollars au maximum."
d) Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
La section 25 dispose comme suit:
"25. 1) Toute personne exécutant un acte considéré comme illégal en vertu de la section 6,
commet une infraction et est passible d'une amende de 15 000 dollars au minimum et de
40 000 dollars au maximum ou d'une peine d' emprisonnement de cinq au minimum et de
dix ans au maximum.
2) Toute personne qui, en connaissance de cause:-a) fait ou fait faire une fausse inscription dans le registre;b) fait ou fait faire un document faussement supposé être une copie d'une inscription
dans le registre;  ou
c) produit, offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une telle inscription ou
une copie de celle-ci,
commet une infraction et est passible d'une amende de 10 000 dollars au minimum et de
30 000 dollars au maximum, ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au minimum et de
dix ans au maximum, ou d'une amende et d'une peine d'emprisonnement équivalentes."
e) Loi sur la protection des variétés végétales 2000
La section 45 dispose comme suit:"45. 1) Toute personne qui délibérément met en vente ou commercialise le matériel de
multiplication d'une variété protégée au Belize, une dénomination susceptible de provoquerune situation de confusion ou une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce
affine, commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 dollars au minimum et de
15 000 dollars au maximum.
2) Toute personne qui fait délibérément usage de la dénomination homologuée d'une
variété protégée au Belize ou d'une dénomination susceptible de provoquer une situation de
confusion, ou d'une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce affine,
commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 dollars au minimum et de
15 000 dollars au maximum."
f) Loi sur les marques 2000
Les sections 75, 76 et 77 disposent comme suit:-IP/C/W/193
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"75. 1) Commet une infraction la personne qui, dans l'intention de générer des profits pour
elle-même ou un tiers, ou dans l'intention d'occasionner une perte à une autre personne, et
sans l'autorisation du titulaire:-
a) mentionne sur les marchandises ou sur leur emballage un symbole identique ou
susceptible d'être confondu avec une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;
b) vend ou donne en location, offre ou étale en vue de la vente ou de la location ou
distribue des marchandises qui portent ou dont l'emballage porte un tel symbole;  ou
c) a en sa possession, sous garde ou sous contrôle, dans le cours de ses activités
commerciales, de telles marchandises avec l'intention de les utiliser, pour son compteou pour le compte d'un tiers, dans une situation qui constituerait une infraction en
vertu du paragraphe b) ci-dessus.
2) Commet une infraction la personne qui, dans l'intention de générer des profits pour
elle-même ou un tiers, ou dans l'intention d'occasionner une perte à une autre personne, etsans l'autorisation du titulaire:-
a) mentionne un symbole, identique ou susceptible d'être confondu avec une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée, sur du matériel destiné:
i) à l'étiquetage ou à l'emballage des marchandises;
ii) a être utilisé comme papier commercial pour les marchandises;iii) à la promotion des marchandises;  ou
b) utilise, dans le cours de ses activités commerciales, du matériel portant un tel symbole
pour l'étiquetage ou l'emballage des marchandises, à titre de papier commercial pour
les marchandises ou pour la promotion des marchandises;  ou
c) a en sa possession, sous garde ou sous contrôle, dans le cours de ses activités
commerciales, de telles marchandises avec l'intention de les utiliser, pour son compteou pour le compte d'un tiers, dans une situation qui constituerait une infraction en
vertu du paragraphe b).
3) Commet une infraction la personne qui, dans l'intention de générer des profits pour
elle-même ou un tiers, ou dans l'intention d'occasionner une perte à une autre personne, etsans l'autorisation du titulaire:
a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté en vue de faire des copies d'un
symbole identique ou susceptible d'être confondu avec une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée;  ou
b) a un tel article en sa possession, sous garde ou sous contrôle, dans le cours de ses
activités commerciales, sachant ou ayant des raisons de croire qu'il a été ou sera
utilisé pour produire des marchandises, du matériel pour l'étiquetage ou l'emballage
des marchandises, ou à titre de papier commercial pour les marchandises ou pour lapromotion des marchandises.
4) Une personne ne commet une infraction en vertu de cette section, que si:IP/C/W/193
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a) les biens sont les biens pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a été
enregistrée;  ou le symbole prend ou prendrait un avantage indirect, est ou serait
préjudiciable au caractère distinctif ou à la réputation de la marque de fabrique ou de
commerce.
5) Pour sa défense, il incombe à la personne inculpée d'une infraction en vertu de cette
section de prouver qu'elle croyait, pour des motifs valables, que la manière dont le symbole
était utilisé ou était destiné à l'être, ne constituait pas une contrefaçon de la marque de
fabrique ou de commerce enregistrée.
6) Une personne coupable d'une infraction en vertu de cette section est passible sur
poursuite sommaire, d'une amende de 15 000 dollars au maximum ou d'une peined'emprisonnement de dix ans au maximum et, si l'infraction perdure après la première
condamnation, d'une amende supplémentaire de cent dollars pour chaque jour d'infraction ou,
à défaut du paiement de l'amende, d'un emprisonnement d'une période de dix ans pour chaque
jour d'infraction.
76. 1) Commet une infraction la personne qui fait ou fait faire une fausse inscription dans le
registre des marques de fabrique ou de commerce, en sachant ou en ayant des raisons de
croire que ladite inscription est fausse.
2) Commet une infraction la personne qui:-a) fait ou fait faire une écriture faussement supposée être une copie ou un extrait
d'ascendance dans le registre;  ou
b) produit ou offre en preuve ou fait produire ou offrir en preuve une quelconque
écriture tout en sachant ou en ayant des raisons de croire qu'elle est fausse.
3) Une personne coupable d'une infraction en vertu de cette section sera passible sur
poursuite sommaire d'une amende de 10 000 dollars au maximum ou d'une peine
d'emprisonnement de cinq ans au maxi mum, ou d'une amende et d'une peine
d'emprisonnement équivalentes.
77. 1) Commet une infraction la personne qui:-
a) donne à penser à tort qu'une marque est une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;  ou
b) fait une fausse déclaration concernant les biens ou les services pour lesquels une
marque de fabrique ou de commerce est enregistrée.
2) Aux fins de cette section, l'utilisation au Belize en rapport avec une marque de
fabrique ou de commerce:
a) du terme "enregistré";  oub) de tout autre terme ou symbole comportant une référence (explicite ou implicite) à
l'enregistrement, sera jugé comme étant une déclaration relative à l'enregistrement envertu de cette loi sauf s'il est prouvé que la référence concerne un enregistrement fait
ailleurs qu'au Belize et que la marque de fabrique ou de commerce est en fait
enregistrée pour les biens et les marchandises en question.IP/C/W/193
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3) Une personne coupable d'une infraction en vertu de cette section sera passible sur
poursuite sommaire, d'une amende de 8 000 dollars au maximum ou d'une peine
d'emprisonnement de quatre ans au maximum, ou d'une amende et d'une peine
d'emprisonnement équivalentes.
78. 1) Lorsqu'une infraction est commise en vertu de cette loi par une entité commerciale,
chaque personne qui faisait partie de la société de personnes à l'époque en cause
Administrateur, directeur, secrétaire ou tout responsable similaire de l'entité commerciale ou
toute personne qui aurait effectué un acte juridique sera passible de poursuites judiciaires et
sera punie en conséquence à moins qu'elle ne prouve que le délit a été commis sans qu'elle en
ait eu connaissance et sans son accord, ou qu'elle a essayé d'éviter l'accomplissement du délit.
2) La sous-section 1) est applicable mutatis mutandis aux associés d'une société de
personnes pour les infractions commises par une société de personnes en vertu de cette loi.
3) Une amende infligée à une société de personnes lors de sa condamnation en vertu de
cette loi devra être payée sur base des biens de la société"
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres de
l'OMC .
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 Clause 143
b) Projet de loi sur les brevets 2000 Clause 54c) Projet de loi sur les marques de fabrique
ou de commerce 2000 Clause 59
d) Projet de loi sur la protection des schémas
de configuration (topographies) de circuits
intégrés 2000 Clause 27
e) Projet de loi sur les dessins et modèles
industriels 2000 Clause 26
f) Projet de loi sur la protection des
obtentions végétales 2000 Clause 13
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. La Loi du Belize sur le droit d'auteur respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige
une observation des articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), en vertu du fait que la Loi du
Belize sur le droit d'auteur se fonde sur un modèle de législation de l'OPMI qui respecte les articles 1er
à 21 de la Convention de Berne (1971).  En fait, la Loi du Belize sur le droit d'auteur va plus loin que
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC car elle respecte également l'article 6bis (droits moraux)
- partie III (Projet de loi sur le droit d'auteur 2000).IP/C/W/193
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3. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur le droit d'auteur du Belize protège les programmes
d'ordinateur à titre d'œuvres littéraires et de compilations de données conformément aux exigences de
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC .
La clause 7 du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 prévoit une protection pour les œuvres
littéraires originales.  Conformément à la clause 3 du projet de loi, la définition d'une œuvre littéraireenglobe les programmes d'ordinateur et les compilations.  La clause 49 4) mentionne également que
les programmes d'ordinateur doivent être admissibles en preuve et sont supposés corrects jusqu'à
preuve du contraire.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux programmes
d'ordinateur et aux œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition correspondante de la loi
sur le droit d'auteur du Belize .
Clause 9 1) b) conjuguée à la clause 9 2) b).
5. Veuillez préciser la durée et les conditions de la protection que la loi sur le droit d'auteur du
Belize offre à l'égard d'une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués et citer les dispositions applicables .
Clause 10.
6. Veuillez expliquer la protection que la loi sur le droit d'auteur du Belize offre aux artistes
interprètes ou exécutants en précisant la durée et les conditions de cette protection .
Partie VIII du projet de loi sur le droit d'auteur 2000.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:2, les producteurs de phonogrammes ont le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public de leurs phonogrammes, qu'il s'agissed'originaux ou de copies.  Veuillez préciser dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur le droit
d'auteur du Belize assure la mise en œuvre de ces obligations .
Partie II du projet de loi sur le droit d'auteur 2000.  En particulier, les dispositions relatives
aux enregistrements sonores.
Partie VIII – concernant la location, la disposition applicable est la clause 9 1) b) conjuguée à
la clause 9 2) b).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les éléments propres à constituer une marque de fabrique ou de commerce en
vertu de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize .
La clause 2 1) définit une marque de fabrique ou de commerce comme un signe pouvant être
représenté graphiquement pour distinguer les biens et services d'une entreprise de ceux des autres
entreprises.  Il peut, précisément, s'agir de lettres, de chiffres ou de la forme des biens ou de leur
emballage.
La clause 2 2) énonce en outre que les références à des marques comprennent les références à
une marque collective;  elle indique que les marchandises ou les services liés à la marque collective
utilisée sont certifiés par le détenteur de la marque en ce qui concerne l'origine, les matériaux, le modeIP/C/W/193
Page 21
de fabrication des marchandises ou les services exécutés et que les dispositions de cette loi se
rapportent aux marques de certification sujettes aux dispositions de la seconde annexe.
9. Veuillez décrire la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Belize, en citant les dispositions du texte législatif en vertu duquel cet enregistrementest fait, ainsi que les droits conférés au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce .
La procédure d'enregistrement est décrite dans la partie III du projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce 2000.  La partie III mentionne également les droits conférés par une marque
déposée (clause 24).
10. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit un
moyen de publier une marque de fabrique ou de commerce avant qu'elle soit enregistrée ou dans lesmoindres délais après son enregistrement et si la procédure relative à la protection des marques de
fabrique ou de commerce est conforme par ailleu rs à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC .
La loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit la publication d'une
demande d'enregistrement acceptée dans le registre et dans le journal officiel (clause 16 1) Partie III).
La clause 21 6) prévoit également la publication du renouvellement ou de la remise en
vigueur de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.
11. Veuillez indiquer si la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize prévoit
qu'un risque de confusion sera présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des produitsou services identiques sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce,
contrairement aux exigences .
Ce type de situation est prévu par la clause 25 (qui traite de la contrefaçon des marques de
fabrique ou de commerce enregistrées).
12. Veuillez expliquer comment la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize
assure la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service notoirement
connues en citant les dispositions législatives pertinentes .
Comme le précise la réponse à la question 8, la protection est conférée aux marques de
fabrique ou de commerce comprenant à la fois les marchandises et les services.
13. Veuillez indiquer la durée et les conditions de la protection qu'offre la loi sur les marques de
fabrique ou de commerce du Belize à l'égard des marques de fabrique ou de commerce .
Les clauses 20 et 21 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000
prévoit la durée et le renouvellement de l'enregistrement ainsi que les conditions de maintien de la
protection.
14. Veuillez expliquer la façon dont la loi sur les marques de fabrique ou de commerce du Belize
respecte l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, qui concerne l'obligation d'usage .
Voir la clause 12 3).
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Quelles sont les dispositions de la législation du Belize qui assurent la reconnaissance des
indications géographiques conformément aux exigences des articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables .IP/C/W/193
Page 22
Voir la première annexe (sections 2 1) et 57) et la seconde annexe (sections 2 1) et 58) du
projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.
16. Quels sont les critères pris en compte pour  décider si une indication géographique devrait
être reconnue?   
Voir les clauses 12 et 15 ainsi que la première et la seconde annexe.
17. Veuillez décrire la façon dont la législation du Belize assure la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et spiritueux  conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions législatives prévoyant
cette protection .
La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux
conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est prévue dans la seconde annexe du projet
de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 qui traite des marques de certification.
Cependant, il n'est pas fait référence de manière précise à ces produits dans le projet de loi.
18. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en vertu
de la législation du Belize afin d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de l'Accord sur
les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables .
Les parties intéressées peuvent obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de
l'Accord sur les ADPIC en vertu du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 du
Belize;  notamment la partie III et la première et la seconde annexe.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation du Belize et en décrivant la nature
de la protection offerte .
Voir la clause 5 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 concernant la
procédure à suivre pour obtenir la protection.  La nature de la protection est mentionnée dans la
clause 10.
20. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte .
Voir la définition de "dessins et modèles industriels" dans la clause 2 qui comprend les
matières.  S'agissant de la procédure à suivre pour obtenir la protection, voir la clause 5 du projet de
loi.
F. BREVETS
21. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la loi sur les brevets du Belize assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC .
Voir la partie III du projet de loi sur les brevets 2000.
22. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize qui garantissent aux titulaires
de brevet les droits exigés par l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositionslégislatives applicables .IP/C/W/193
Page 23
Voir la clause 33 du projet de loi sur les brevets 2000.  En ce qui concerne l'article 28:2
(cession, transfert par succession et contrats de li cence), voir les clauses 31 et 37 du projet de loi.
23. Veuillez décrire la nature des renseignements que doivent divulguer les déposants de
demandes de brevets en vertu de la loi sur les brevets du Belize .
Voir la clause 17 du projet de loi sur les brevets 2000.
24. Veuillez préciser si des licences obligatoires peuvent être délivrées en vertu de la loi sur les
brevets du Belize en citant les dispositions législatives pertinentes et en donnant une description
détaillée des conditions relatives à cette délivrance .
Les licences obligatoires peuvent être délivrées en vertu des clauses 38 et 39 du projet de loi.
25. Veuillez indiquer si la loi sur les brevets du Belize permet la révision judiciaire des décisions
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, comme l'exige l'article 32 de l'Accord sur les
ADPIC .
La Loi sur les brevets du Belize prévoit la révision judiciaire des décisions concernant la
révocation ou la déchéance d'un brevet, comme l'exige l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC (voir la
clause 62).
26. Quelle est la durée de la protection que la loi sur les brevets du Belize offre à l'égard des
brevets?  La législation renferme-t-elle des dispositions concernant la prorogation de cette période de
protection?  Dans l'affirmative, veuillez donner des renseignements au sujet de cette prorogation et
des conditions sous-jacentes .
La durée de protection pour les brevets au Belize est de 20 ans.  Voir la clause 28 du projet de
loi qui traite de la durée et de la mise à jour des brevets.
27. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize qui permettent que la charge
de la preuve soit transférée à la partie défenderesse dans les procédures civiles pour atteinte auxdroits du titulaire de brevet, comme le prévoit l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer
ces dispositions .
Voir la clause 41 7).
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la loi sur les brevets du Belize assurant la protection des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (appelés "schémas de configuration"dans l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui font l'objet d'une exploitation commerciale
où que ce soit dans le monde, conformément à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer
les dispositions législatives applicables .
Le Belize dispose d'une législation spécifique en la matière, dénommée "Projet de loi sur la
protection des schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés 2000".  Ce projet de loiprévoit une protection étendue pour les schémas de configuration, y compris pour les détenteurs de
droit des schémas de configuration.  Voir les clauses 3, 5, 6, 8, 11 et 27.
29. Veuillez décrire de façon détaillée la portée de la protection offerte à l'égard des schémas de
configuration en vertu de ces dispositions législatives .
Voir la clause 6.IP/C/W/193
Page 24
30. Quelle est la durée de la protection prévue à l'égard des schémas de configuration?   
La durée de la protection est de dix ans.  Voir la clause 7.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation du Belize assure la
protection des renseignements non divulgués qui sont secrets au sens de l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables .
La loi du Belize n'offre pas de protection particulière des renseignements non divulgués.  La
protection de la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques
pour l'agriculture est prévue par le projet de loi sur les brevets 2000.
32. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbation de la commercialisation au Belize en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et citer les
dispositions législatives applicables .
[Réponse non communiquée]
33. Les autres requérants qui veulent faire approuver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemment
approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant précédent?  Dans
l'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédent avant que cette utilisationdevienne possible?   
[Réponse non communiquée]
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
34. Veuillez préciser si la législation du Belize prévoit des procédures permettant une action
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC .
La législation du Belize prévoit effectivement des procédures permettant une action efficace
contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1
de l'Accord sur les ADPIC.  Voir les dispositions suivantes:
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 Partie Vb) Projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce 2000 i) Clause 25
ii) Clauses 49-55
iii) Clauses 75-81
c) Projet de loi sur les brevets 2000 i) Partie X
ii) Clause 63
d) Projet de loi sur les dessins et
modèles industriels 2000 Clause 24IP/C/W/193
Page 25
e) Projet de loi sur la protection des
obtentions végétales 2000 Partie XIII
f) Projet de loi sur la protection des
schémas de configuration(topographies) 2000 i) Clause 24
ii) Clause 25
35. L'article 42:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de demander la révision par
une autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des
décisions judiciaires initiales sur le fond à l'égard de tout acte portant atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.  Veuillez préciser si un mécanisme de cette nature est en place en vertu de lalégislation du Belize .
La législation du Belize prévoit effectivement la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire des décisions administratives finales et des aspects juridiques des décisions
judiciaires initiales:
a) La section 95 de la Constitution du Belize (CAP. 4) énonce que "la Cour suprême
dispose d'une compétence en première instance illimitée pour entendre et résoudre
toute procédure civile ou pénale en vertu de toute loi et des compétences et pouvoirs
qui lui sont conférés par cette Constitution ou toute autre loi".
b) La section 10 de la Constitution énonce que "la Cour d'appel dispose, pour entendre
et décider les appels dans les affaires civiles ou pénales, des compétences et pouvoirs
qui lui sont conférés par cette Constitution ou toute autre loi".
c) La partie VII du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 confère à la Cour suprême
l'entière compétence en matière de concession de licence.
d) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 46 4), 47 3)
et 4)
e) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clauses 47 et 48
f) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clauses 14 et 23
g) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 - Clauses 26 et 43
h) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clauses 18 et 23
36. Veuillez décrire de façon détaillée la procédure relative au dépôt des actions destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux appels connexes .
Les actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle font l'objet d'une
juridiction à la fois civile et pénale de l'ordre judiciaire.  La procédure relative au dépôt des actions
civiles nécessite l'usage de mandats d'amener et les appels sont généralement déposés sous forme de
requêtes indiquant les raisons du recours.  La procédure relative aux affaires pénales implique de
recourir aux mises en accusation.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour protéger les renseignements confidentiels dans les
actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle .IP/C/W/193
Page 26
Loi sur la preuve, chapitre 75 de la législation du Belize, édition révisée 1980-1990.
38. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaire pour étayer les allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu
obtenir les éléments de preuve en question de la partie adverse.  Veuillez citer les dispositions de lalégislation du Belize qui prévoient cette autorisation .
La procédure visant à faire valoir les droits de propriété intellectuelle, comme toute autre
procédure civile devant la Cour suprême, sera sujette aux Règles de procédure de la Cour suprême.
Les applications relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant le droit d'auteur, les brevets,
les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration, les marques de fabrique ou de
commerce et les obtentions végétales seront sujettes aux règles de communication de documents
prévues dans l'arrêté XXVIII, notamment les règles 10, 13 et 14.
39. L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à interdire à un défendeur, sauf le
gouvernement, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Veuillez citer les dispositions
de la législation du Belize qui accordent cette même autorisation .
Les dispositions de la législation du Belize qui accordent un recours pour obtenir une
injonction sont les suivantes:
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 - Clause 36 1)b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 2) b)c) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 41 2) a)d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 24 2) a)
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 – Clause 44 2) a)f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 49 2)
40. Quelles sont les dispositions de la législation du Belize qui autorisent les juges à ordonner le
paiement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que le détenteur a subi du faitde l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, comme le prévoit l'article 45:1 de l'Accord
sur les ADPIC?   
Les dispositions de la législation du Belize qui prévoient la réparation du dommage sont les
suivantes:
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 - Clause 36 1)
b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 2) a)c) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 41 2) c)d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 24 2) b)
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 - Clause 44 2) c)f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 49 2)IP/C/W/193
Page 27
41. L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner au contrevenant de
payer au détenteur du droit les frais d'exécution ainsi qu'à ordonner le recouvrement des bénéfices ou
le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Veuillez citer les dispositions de la législation du
Belize qui accordent cette même autorisation .
La législation du Belize prévoit le paiement des frais en action civile.  Les frais sont
entièrement prévus dans l'arrêté 66 des Règles de la Cour suprême.
42. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autorise d'autres mesures correctives, y compris la
saisie de marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments ayant
principalement servi à leur fabrication.  Veuillez citer les dispositions de la législation du Belize qui
accordent la même autorisation .
La saisie des marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments
ayant principalement servi à leur fabrication sont prévues par la législation du Belize comme suit:
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000 - Clause 37, 38, 119, 120 et 135
b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 2) c)
c) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 41 2) b)d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 24 2) c)
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 - Clause 44 2) b)f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000 - Clause 51
43. Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont habilités à accorder un
dédommagement à un défendeur, notamment en cas d'utilisation abusive des procédures par le
demandeur.  Veuillez citer la disposition correspondante de la législation du Belize .
Les conséquences d'une jonction erronée des défendeurs dans toute procédure devant la Cour
suprême sont prévues par l'arrêté XVII, règle 12 des Règles de la Cour suprême.  Bien que
l'adjudication des dépens pour tout motif ou toute affaire soit généralement liée au pouvoirdiscrétionnaire de la Cour suprême, lorsqu'il existe une jonction erronée ou un défaut de jonction des
défendeurs, la Cour radiera l'action contre les défendeurs de l'injonction erronée et, dans ce cas, elle
pourra condamner aux dépens le requérant, on dit donc que les frais "suivent l'événement"
(Arrêté LXVI, disposition du règlement 1 et règlemen t 2 du même arrêté), ce qui signifie que celui qui
a perdu le procès devra payer les frais de celui qui a gagné le procès.  Cette procédure est valable enfaveur et contre les autorités de l'État et les autorités publiques, sous réserve des dispositions de la Loi
sur les instances introduites contre la Couronne et de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des
attributions d'ordre public, chapitre 24 de la législation du Belize, édition révisée 1980-1990.
44. Veuillez expliquer la façon dont la législation du Belize respecte l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC .
a) Projet de loi sur le droit d'auteur 2000
Les mesures provisoires susceptibles d'être prises conformément à ce projet de loi sont des
arrêts provisoires relatifs à la livraison d'articles portant atteinte au droit d'auteur.  Ces mesures ontIP/C/W/193
Page 28
pour objectif de garantir que les articles portant atteinte au droit d'auteur se trouvent sous bonne garde
en attente de la décision finale (clauses 37, 54 et 119).
b) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000
Comme dans le projet de loi sur le droit d'auteur, le tribunal est habilité à ordonner la
livraison totale des articles portant atteinte à ce droit.  La raison est identique à celle susmentionnée.
c) Projet de loi sur les brevets 2000
Aucune législation prévue en la matière.
d) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
Conformément à la clause 24 2), un requérant peut obtenir des injonctions interlocutoires
accordées par la Cour en attendant le jugement final de l'affaire.
e) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000
Conformément à la clause 44 2) a), la Cour peut accorder à un requérant une injonction
interlocutoire interdisant que soit poursuivi l'accomplissement d'une infraction au droit d'obtenteur
jusqu'à la décision finale.
f) Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000Le tribunal peut émettre un arrêt provisoire en vertu de la clause 51 ordonnant la livraison
totale des biens, des matériaux ou des articles portant atteinte à la loi en attente de la décision finale.
45. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures permettant
aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez nommer l'autorité
compétente du Belize qui est habilitée à faire droit aux demandes de suspension de cette nature et
citer les dispositions législatives applicables .
L'autorité compétente du Belize habilitée à faire droit aux demandes de suspension de cette
nature est le Contrôleur principal des Douanes.  La disposition législative applicable concernant les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est la clause 51 du projet de loi sur le droit
d'auteur.  S'agissant des marchandises de marque contrefaites, la disposition législative applicable est
la clause 74 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.
46. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures permettant
aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Veuillez nommer l'autorité
compétente du Belize qui est habilitée à accepter les demandes de suspension de cette nature et citer
les dispositions législatives applicables .
Même réponse que pour la question 45.
47. Veuillez décrire la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour obtenir la protection à
la frontière de la part des autorités compétentes:  p.  ex., indiquez s'il est nécessaire de soumettre une
demande formelle à l'autorité compétente, qu'elle so it judiciaire ou administrative, et précisez les
renseignements à fournir dans la demande de suspension en citant les dispositions législatives
régissant cette procédure .IP/C/W/193
Page 29
Voir plus haut les clauses appropriées dans la réponse à la question 45.  La procédure requise
en vue d'obtenir la protection à la frontière sera également pourvue de règlements établis en vertu de
la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
48. Veuillez indiquer s'il existe des procédures autorisées en vertu de l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC qui permettent de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à
des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce .
Des dispositions détaillées relatives aux mesures à la frontière visant à freiner l'exportation de
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de
commerce seront prévues dans des règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce.  Comme il est mentionné dans la réponse à la
question 1, les deux lois contiennent des dispositions relatives au traitement national pour les citoyensde pays qui sont parties à la convention applicable.  Les détenteurs de droit qui sont citoyens de ces
pays peuvent invoquer ces dispositions en vue de mettre un terme à tout acte portant atteinte à leurs
marchandises au Belize.
49. L'article 52 de l'Accord sur les ADPIC exige que les détenteurs de droits désirant freiner
l'importation de marchandises de marque contrefait es ou d'œuvres pirates portant atteinte au droit
d'auteur fournissent des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'il
est présumé y avoir atteinte à leur droit de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire les éléments de
preuve donnant lieu à une présomption de cette nature au Belize .
Le type de preuve nécessaire pour donner lieu à une présomption d'infraction au Belize est
déterminé par les conditions données sous la clause 51 4) ii) du projet de loi sur le droit d'auteur 2000
et la clause 74 3) b) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.  Des détails
supplémentaires seront disponibles dans les règlements établis en vertu des deux lois susmentionnées.
50. L'article 52 exige également que le détenteur de droit fournisse une "description suffisamment
détaillée des marchandises" pour justifier la suspension de leur mise en circulation.  Veuillez
expliquer en quoi consistent les exigences au Belize en ce qui concerne une description "suffisamment
détaillée" .
Les dispositions qui fournissent une "description suffisamment détaillée des marchandises"
pour justifier la suspension de leur mise en circulation seront édictées dans les règlements établis en
vertu de la Loi sur le droit d'auteur 2000 et de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce 2000.
51. L'article 52 exige que les autorités compétentes fassent savoir au détenteur de droit, dans un
délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande.  Veuillez indiquer le délai à l'intérieur
duquel l'autorité compétente doit répondre à une demande visant à suspendre la mise en circulation
des marchandises ainsi que la durée des mesures d'exécution qui seront prises si elle fait droit à lademande .
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
52. Selon l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du requérant
une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
Veuillez attester que les autorités compétentes susmentionnées sont habilitées à exiger une caution ou
une garantie équivalente et citer les dispositions législatives qui leur accordent ce pouvoir .
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Voir la clause 51 du projet de loi sur leIP/C/W/193
Page 30
droit d'auteur 2000 et la clause 74 3) d) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce 2000.
53. Selon l'article 53:2, le propriétaire, l'importateur ou le dépositaire de marchandises qui
comportent des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou desrenseignements non divulgués et dont les autorités douanières ont suspendu la mise en circulation
devrait avoir la faculté, dans certaines circonstances, de les faire mettre en circulation moyennant le
dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur de toute atteinte à son
droit.  Veuillez indiquer les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont visés par
l'article 53:2 et citer les dispositions législatives applicables .
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu des législations applicables.
54. L'article 54 exige que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais de
la suspension de la mise en libre circulation des marchandises.  Veuillez indiquer le nom de l'autorité
chargée d'aviser l'importateur et le requérant et citer les dispositions législatives qui énoncent la
procédure à suivre .
L'autorité compétente est le contrôleur des douanes.  La procédure à suivre sera prévue dans
les règlements établis en vertu des législations applicables.
55. Veuillez préciser le délai à l'intérieur duquel l'autorité compétente doit délivrer un avis
portant que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue .
Voir la clause 51 1) du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 et la clause 74 1) b) du projet de
loi sur les marques de fabrique ou de commerce de même que les règlements établis en vertu des
législations applicables.
56. L'article 55 indique clairement que le détenteur de droit qui demande la suspension de la
mise en circulation de marchandises contrefaites doit engager une procédure conduisant à unedécision au fond devant une tribune compétente  dans un délai raisonnable, faute de quoi les
marchandises seront remises en libre circulation.  Veuillez indiquer les tribunes devant lesquelles le
requérant ou la partie peut engager une procédure conduisant à une décision au fond qui permettra
aux autorités douanières de détenir les marchandises pendant une période supérieure à dix jours
ouvrables .
Cette partie sera réglementée par les règlements établis en vertu de la Loi sur le droit d'auteur
et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
57. L'article 55 prévoit qu'une révision doit avoir lieu dans un délai raisonnable à la demande du
défendeur afin qu'il soit décidé si les mesures de suspension devraient être modifiées, abrogées ou
confirmées jusqu'au résultat de la procédure conduisant à une décision au fond.  Veuillez indiquer la
tribune qui est autorisée à procéder à cette révision et décrire la procédure connexe.  Veuillezégalement citer les dispositions législatives énonçant la procédure en question .
Voir plus haut les réponses aux questions 56 et 35.
58. Selon l'article 56, les autorités doivent être habilitées à ordonner au requérant de verser au
défendeur un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui lui aura été causé dufait de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez indiquer quelles sont les autorités habilitées
à ordonner au requérant de verser ce dédommagement à l'importateur, au destinataire ou au
propriétaire conformément à l'article 55 et citer les dispositions législatives prévoyant cette
autorisation .IP/C/W/193
Page 31
Voir plus haut les réponses aux questions 56 et 35.
59. Selon l'article 57, les autorités compétentes doivent être habilitées à autoriser le détenteur de
droit à examiner les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  Veuillez
expliquer la mesure dans laquelle le détenteur de droit a la possibilité d'inspecter les marchandisesen cause qui ont été retenues par les autorités douanières .
Voir plus haut la réponse à la question 56.
60. L'article 57 exige également que, dans le cas où une détermination positive a été établie
quant au fond, les autorités compétentes soient habilitées à fournir au détenteur du droit des
renseignements concernant l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire.  Si les autorités compétentes
du Belize peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant l'importateur,l'expéditeur ou le destinataire, veuillez expliquer comment ledit détenteur est informé des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire ainsi que de la quantité des marchandises
en question une fois qu'une détermination positive a été établie quant au fond, en précisant
notamment si les autorités fournissent ces renseignements automatiquement ou seulement suivant une
demande écrite du détenteur du droit, etc.  Veuillez également citer les dispositions législativesapplicables .
Voir plus haut la réponse à la question 56.
61. L'article 58 précise la procédure à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent agir de
leur propre initiative.  Veuillez préciser si les autorités compétentes du Belize sont habilitées à agir deleur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de la propriété intellectuelle visés par
ce pouvoir .
Voir plus haut la réponse à la question 56.
62. L'article 59 précise les mesures correctives pouvant être demandées et obtenues, y compris la
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.  Veuillez préciser les
mesures permises en vertu de la législation du Belize en ce qui a trait au traitement des marchandises
portant atteinte à un droit, c'est-à-dire indiquer si la législation permet la destruction, la mise hors
circuit ou les deux.  Veuillez citer les dispositions législatives prévoyant ce pouvoir .
Voir plus haut la réponse à la question 42.
63. Veuillez indiquer 1) quelle est l'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises,
c'est-à-dire qui décide si elles seront détruites ou mises hors circuit et 2) quelle est l'autorité
compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des marchandises .
L'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises portant atteinte à un droit est la
Cour suprême.  La destruction ou la mise hors circuit des marchandises résultant d'une ordonnance du
tribunal sont généralement effectuées par des officiers de tribunaux.
64. L'article 60 permet aux Membres d'exempter de l'application des dispositions qui concernent
les mesures à la frontière les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités
dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.  Veuillez décrire ce qui
constitue une importation de minimis qui est exclue de la portée des mesures à la frontière en vertu dela législation du Belize .
Voir la clause 51 3) du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 ainsi que la clause 74 2).IP/C/W/193
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65.  L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient des procédures
pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes suffisantes pour être dissuasives, au
moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
qui portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à une échelle commerciale.  Veuillez
décrire les dispositions de la législation du Belize qui assurent le respect de cette obligation et fournirdes exemples de ces dispositions .
Voir les clauses 52 et 121 du projet de loi sur le droit d'auteur 2000 et les clauses 75 à 81 du
projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce 2000.
66. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments
ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la législation duBelize qui prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquelles celles-ci seraient
infligées en donnant des exemples de ces dispositions .
Voir plus haut la réponse à la question 42.
67. L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Veuillez décrire les dispositions de la législation du Belize qui prévoient ces procédures et ces peines
en donnant des exemples de ces dispositions .
Les dispositions de la législation du Belize qui prévoient des procédures pénales et des peines
applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont les suivantes:
a) Projet de loi sur les dessins et modèles industriels 2000 - Clause 24 5)b) Projet de loi sur les brevets 2000 - Clause 64
c) Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) 2000
- Clause 25.
d) Projet de loi sur la protection des obtentions végétales 2000 – Clause 45
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