. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG138/4 
17 septembre 2004 
 
 (04-3924) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG138/2. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
 Merci d'avoir répondu aux précédentes questions  concernant l'exception générale pour 
les activités participant, même à titre occasi onnel, à l'exercice de l'autorité publique.  Nous 
voyons que cette disposition a peut-être le même objectif que celui qui est énoncé à l'article I:3 b) et c) de l'AGCS, mais les disp ositions dudit accord traitent des services fournis 
dans l'exercice du "pouvoir gouvernemental" qui sont par la suite définis comme étant les 
services "qui [ne sont]" fournis "ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou 
plusieurs fournisseurs de services".  Étant donné que la disposition de l'Accord sur l'EEE ne 
contient pas de définition de la notion d'autorité publique et que, en outre, elle fait référence aux activités qui participent, même à ti tre occasionnel, à l'exercice de ce pouvoir 
gouvernemental, il semblerait que l'exception prév ue dans l'Accord sur l'EEE soit plus large 
que celle qui est énoncée dans l'AGCS.  Veu illez nous faire part de vos observations. 
 
 La Cour de justice, dans les affaires port ées à son attention concernant cette question, a 
toujours donné une interprétation très étroite et très r estrictive de l'exclusion figurant à l'article 45 du 
Traité instituant la Communauté européenne, qui est analogue à celle figurant à l'article 32 de 
l'Accord sur l'EEE.  Elle a décidé que "la dérogati on prévue par l'article 45 ne doit s'appliquer qu'aux 
activités qui sont en elles-mêmes directement et spécif iquement participantes à l'exercice de l'autorité 
publique".  Sur la base de cette in terprétation, et compte tenu du fait que le libellé de l'article I:3 de 
l'AGCS exclut du champ d'application dudit accord l es services qui "[ne sont] fourni[s] ni sur une 
base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services", il ne semble pas que l'exception prévue dans l'Accord sur l'EEE soit plus large que celle qui est énoncée à l'article I:3 
de l'AGCS. 
 
 Par ailleurs, bien que les renseignements communiqués concernant les décisions prises 
par la Cour européenne de justice soient ut iles, ces décisions ne semblent pas traiter des 
principaux secteurs de services dans lesquels  les entités gouvernementales fournissent des 
services sur une base concurrentielle, tels que le s secteurs des services de télécommunication, 
des services de livraison exprès,  des services relatifs à l'énergie, voire des services bancaires et WT/REG138/4 
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 des services d'assurance.  S'agi ssant des secteurs de services de ce genre, veuillez expliquer 
comment l'accès aux marchés et le traitement nati onal sont assurés dans le cadre de l'Accord 
sur l'EEE.  
 L'Accord sur l'EEE contient une série de dis positions particulières concernant la liberté 
d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des person nes, qui s'appliquent à 
tous les services, y compris aux services mentionnés dans la question.  Les dispositions ci-après sont 
particulièrement pertinentes:   - l'article 28, paragraphe 2, qui dispose que la libre circulation des personnes "implique 
l'abolition de toute discrimination, fondée su r la nationalité, entre les travailleurs des 
États membres de la CE et des États de l'AELE, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail"; 
  - l'article 31, paragraphe 1, qui dis pose que "Dans le cadre du présent accord, les 
restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre de la CE 
ou d'un État de l'AELE sur le territoire d'un autre de ces États sont interdites"; 
  - l'article 36, paragraphe 1, qui dispo se que "Dans le cadre du présent accord, toute 
restriction à la libre prestation des servi ces à l'intérieur du territoire des parties 
contractantes à l'égard des ressortissants des États membres de la CE et des États de 
l'AELE établis dans un État membre de la CE ou dans un État de l'AELE, autre que 
celui du destinataire de la prestation, est interdite". 
 
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