ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/211
24 septembre 2002
(02-5127)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 septembre 2002, en lui demandant de la distribuer aux membres.
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A. LES PRINCIPES DE BASE , EN PARTICULIER LA TRANSPARENCE , LA NON -DISCRIMINATION ET
L'ÉQUITÉ PROCÉDURALE
Introduction
1. L'Australie estime que les principes de base que sont la transparence, la non-discrimination et
l'équité procédurale constituent les fondements nécessaires de tout bon régime de concurrence
satisfaisant.  Sans ces éléments fondamentaux, un régime de concurrence risque fort de se trouverconfronté à un manque de crédibilité, d'autorité et de respect au sein de la Communauté, et par
conséquent d'être inefficace.
2. Pour qu'un régime de concurrence soit efficace, il est impératif que ces trois principes de base
- transparence, non-discrimination et équité procédurale - soient pris en compte et mis en œuvre de
manière collective, afin de développer une stratégie intégrée de réglementation et d'administration de
la concurrence ouverte, équitable et cohérente.
3. Il existe un indicateur de l'importance de ces principes de base:  ils ont déjà été largement
abordés dans un bon nombre d'instances.
• Les principes fondamentaux de l'OMC sont:  le traitement national, la nation la plus
favorisée et la transparence.
• L'ensemble de principes de base du Groupe conjoint de l'OCDE sur les échanges et la
concurrence comprend la transparence, la non-discrimination et l'équité procédurale.
• En 1999, les Ministres de l'APEC ont adopté Les principes de l'APEC visant à
renforcer la concurrence et la réforme réglementaire , qui comprennent la
non-discrimination, la globalité, la transparence et l'obligation de rendre des comptes.
4. Ces questions ne sont pas nouvelles, ce qui ne saurait surprendre étant donné qu'il est
fondamental pour un pays de s'engager à respecter de tels principes s'il souhaite sérieusement mettreen œuvre un régime de concurrence efficace.  La possibilité de renforcer ces concepts grâce à l'OMC
ne fera que donner plus de poids au message qui existe déjà dans les milieux concernés par la
politique de la concurrence, selon lequel ces principes de base devraient figurer déjà au nombre des
objectifs à atteindre dans tout pays souhaitant adopter un régime de concurrence.WT/WGTCP/W/211
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5. L'adoption de cet ensemble de principes de base au sein de l'OMC présente un autre avantage:
l'organisme chargé de la concurrence va se trouver conforté dans ses efforts visant à faire respecter
ces principes.  Il arrive souvent que ceux qui ont en charge la réglementation de la concurrence soient
l'objet de pressions de la part de différents secteurs de l'économie, notamment les entreprises, les
consommateurs et les pouvoirs publics, afin qu'ils accordent, par exemple, un traitement spécial oudes exemptions à la loi.  Un organisme chargé de la concurrence pourrait s'appuyer, pour accomplir sa
tâche de façon appropriée, sur ces principes, une fois adoptés, sans subir l'influence des arguments de
"non-concurrence" qui dressent souvent des obstacles venant gêner cet organe en l'empêchant de faire
ce pourquoi il a été créé.
6. Ce document va aborder de manière plus détaillée chacun de ces principes de base et
commenter certaines des mesures que l'Australie a prises pour appliquer ces principes.
1. La transparence
7. Le concept de transparence est essentiel pour pouvoir veiller à ce que les entreprises et les
consommateurs sachent dans quel contexte juridique ils évoluent et pour faciliter la coopération entre
les administrations.
8. De manière idéale, la transparence devrait englober tous les aspects du régime de concurrence
d'un pays, en particulier toutes les législations, politiques, structures institutionnelles, processus de
prise de décision, priorités d'application, directives en matière de politique et de procédure, critères de
sélection de dossier, critères d'exemption, procédures d'appel, ainsi que les détails sur tous les
résultats et décisions prises qui sont applicables.  En outre, alors qu'il est très souhaitable de réduire au
minimum les exemptions, exceptions ou règles particulières dans le domaine de la concurrence, sinéanmoins de telles exemptions existent, elles doivent être publiées.  De plus, la procédure et les
critères pour l'octroi de ces exemptions doivent être clairs et transparents.
9. Ainsi qu'on le stipule dans d'autres accords de l'OMC, tels que l'AGCS, un système de
transparence efficace devrait comprendre les éléments suivants:
• la publication des lois applicables;
• les points concernant des lois qui font l'objet d'une demande d'information;
• la notification à l'OMC des modifications de lois;
• les mécanismes d'examen sur demande de décisions concernant la concurrence;
• les mécanismes avisant les plaignants de l'état d'une affaire;  et
• les mécanismes pour assurer la transparence en matière de procédure, afin de veiller à
ce que le droit de la concurrence soit appliqué de manière équitable, objective et
impartiale.
10. Il est possible qu'un site Web complet puisse permettre aux entreprises et aux consommateurs
nationaux d'accéder facilement aux informations juridiques, de demander des renseignements ou de
déposer une réclamation auprès d'un organe étranger chargé de la réglementation, lorsque, parexemple, ils sont victimes d'un comportement anticoncurrentiel sur un marché étranger, ou lorsqu'ils
cherchent à réaliser une fusion intéressant plusieurs pays, qui devrait obtenir un agrément dans un
certain nombre de juridictions.WT/WGTCP/W/211
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11. Les mécanismes visant à favoriser la transparence en matière de procédure fourniraient
également des informations utiles et nécessaires sur le fait de savoir comment et où déposer une
plainte, sur les procédures venant à la suite de la plainte et le calendrier qu'implique la résolution du
problème.
1.1 L'information du public
12. Le public doit aussi avoir un large accès à l'information, tout en prenant bien sûr des
dispositions en vue de protéger l'information confidentielle.
13. L'organe de réglementation de la concurrence en Australie, la Commission australienne de la
consommation et de la concurrence (ACCC), parvient à la transparence en ayant recours à toute une
gamme de mécanismes.  L'ACCC a donné une grande priorité à ses stratégies d'information et de mise
en conformité et à sa stratégie vis-à-vis des médias.
14. Les principaux objectifs de l'ACCC, en ce qui concerne ses activités d'orientation et
d'information, sont les suivants:
• mieux faire connaître les droits et obligations au titre de la loi australienne de la
concurrence (le Trade Practices Act 1974  - TPA - la loi sur les pratiques
commerciales) et d'autres lois et règlements dans la sphère de compétence de
l'ACCC;
• mieux faire comprendre au public les propres procédures et politiques de l'ACCC;  et
• contribuer plus généralement à une sensibilisation du public aux questions de
réglementation de la concurrence afin de favoriser le développement d'une culture dela concurrence.
15. La stratégie de l'ACCC, en matière de mise en conformité et d'information, comprend
l'éducation et l'information du public par recours aux communiqués de presse, articles et interviews,
allocutions, publications et directives, à un site Web complet et mis à jour, et à des programmes de
liaison efficaces avec toutes les parties prenantes de la Commission.
16. L'ACCC utilise très activement toutes ces formes de communication.  En général, elle diffuse
bien plus de 300 communiqués de presse par an – plus de 230 ont déjà été diffusés en 2002;  leur
nombre a été de 332 en 2001 et de 371 en 2000.  Elle dispose d'une unité médias, qui gère sa stratégie
en ce domaine.
17. Le Président, les commissaires et le personnel dirigeant de l'ACCC prononcent environ
150 allocutions chaque année devant des publics très différents.
18. L'ACCC diffuse une large gamme de publications, en particulier des rapports et des journaux
paraissant régulièrement, consacrés aux activités de l'ACCC;  diverses publications d'entreprise;  de
nombreuses directives sur la façon dont l'ACCC applique le TPA,  par exemple les directives sur les
fusions;  des publications particulières à un secteur, par exemple celui de la santé et des petites
entreprises.  L'ACCC diffuse actuellement 240 publications.
19. L'ACCC maintient un site Web complet et mis à jour, dont l'adresse est
http://www.accc.gov.au .  Ce site contient toute une gamme d'informations détaillées, en particulier
une vue d'ensemble du rôle et des fonctions de l'ACCC, des liens avec la réglementation que l'ACCC
applique, la copie des communiqués de presse et des allocutions prononcées depuis 1995, la version
électronique d'une majorité de publications de l'ACCC, des opportunités de carrière, des informationsWT/WGTCP/W/211
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permettant de contacter l'ACCC et des liens avec d'autres sites utiles.  Ce site contient également toute
une gamme de registres officiels fournissant aux milieux concernés des informations détaillées sur le
travail en cours de réalisation par l'ACCC et des détails sur ses décisions.  Des détails sur toutes les
fusions et toutes les questions soumises à accord figurent dans ces registres, ainsi que des détails sur
toutes les mesures administratives prises par l'ACCC.
20. En outre, la plupart des unités d'activité de l'ACCC possèdent des rubriques sur le site, offrant
des informations détaillées sur les priorités du moment, des copies des principaux rapports, décisions
et documents de synthèse, dans des domaines tels que les petites entreprises, les télécommunications,
l'aviation, les chemins de fer, le gaz, l'électricité, le pétrole et les transports.
21. Les organes chargés de la concurrence ont affaire à une large gamme de parties prenantes, qui
ont toutes des exigences très variées en matière d'information.  Il est donc important que l'information
de l'organe chargé de la concurrence et sa stratégie de mise en conformité soient suffisammentdiverses pour répondre aux besoins de ses administrés.  Le problème est rendu plus difficile en
Australie par l'immensité du territoire et par la diversité culturelle.
22. Récemment, l'ACCC a fourni un effort particulier pour atteindre les petites entreprises et ceux
qui se trouvent dans l'Australie rurale et régionale.  Par exemple, l'unité Petites entreprises de l'ACCC
organise régulièrement des séminaires et des réunions dans chaque État et territoire afin de veiller à ceque les petites entreprises soient conscientes de leurs droits et de leurs obligations et soient en mesure
d'exprimer leurs préoccupations éventuelles.  L'ACCC organise également, de façon périodique, des
"Forums sur la concurrence loyale", qui donnent aux Australiens des zones rurales et régionales
l'occasion de poser des questions par satellite sur la concurrence et la protection du consommateur à
un groupe d'experts.  À ce jour, quatre forums ont été tenus, comprenant des participants de plus de300 centres régionaux différents.
1.2 La confidentialité
23. Selon l'interprétation de l'Australie, les dispositions relatives à la transparence, qui ont été
adoptées dans le cadre de l'OMC, ne s'appliquent pas à la fourniture d'informations confidentielles.Ceci est important car, sous-jacent à ce principe fondamental de transparence, il y a la nécessité
impérative pour les organes chargés de la concurrence d'être en mesure d'assurer la confidentialité des
informations qui leur ont été fournies lors de leurs enquêtes.  Si ces organes ne pouvaient pas protéger
de telles informations, cela compromettrait fortement leur possibilité d'obtenir eux-mêmes des
informations et remettrait donc en cause leur aptitude à mener une enquête approfondie sur les
éléments factuels d'une affaire.  Par conséquent, l'Australie estime important que toute décision sur la
divulgation ou la protection des informations doit relever du seul organe national chargé de laconcurrence.
2. La non-discrimination
24. Le principe de non-discrimination dans le cadre de l'OMC réunit les principes de la nation la
plus favorisée (NPF) et du traitement national.  Il implique effectivement que les principes de la
concurrence soient appliqués de telle sorte qu'on ne fasse pas de différence entre les entitéséconomiques sur la base de leur nationalité.
25. En raison de la difficulté à établir qu'il y a eu discrimination, il convient à nouveau de
souligner l'importance de la transparence dans les activités et les décisions prises par les organes
chargés de la concurrence, afin de favoriser et de renforcer le principe de non-discrimination.WT/WGTCP/W/211
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26. Le principe de non-discrimination pose un problème.  Ne risque-t-il pas d'empêcher la prise
en compte de préoccupations concernant une industrie, un secteur ou une politique sociale et la mise
en place de politiques industrielles particulières?
27. Toutefois, la non-discrimination dans ce contexte se rapporte au comportement et aux
décisions prises par l'organe chargé de la concurrence – à savoir l'application non-discriminatoire dudroit de la concurrence.
28. Il est important de souligner qu'une politique de la concurrence complète et fonctionnant bien
peut coexister avec d'autres politiques menées par les pouvoirs publics.  L'Australie garde une
approche non-discriminatoire dans l'application de son droit de la concurrence.  Cependant, il existe
d'autres politiques publiques, qui coexistent, et qui ont conduit le gouvernement à choisir d'autres
priorités et objectifs.  Tel est le cas, par exemple, des restrictions portant sur l'acquisition par des
étrangers de médias australiens.
29. La politique de la concurrence n'est pas conçue pour empêcher d'acquérir une position de
force sur le marché, elle cherche essentiellement à faire disparaître les abus commis grâce à cette
position de force.  La politique de la concurrence n'est pas une fin en soi, mais le moyen utilisé afin
d'arriver à un marché concurrentiel et de veiller à ce que les avantages de la libéralisation du marché
parviennent jusqu'aux consommateurs.
2.1 L'accord
30. En outre, le maintien d'un système de non-discrimination ne signifie pas qu'il est impossible
de faire des exceptions à la loi.  Sous réserve qu'un régime de concurrence national soit appliqué de
façon équitable, transparente, objective et impartiale, il peut être conservé dans le cadre de l'OMC.
L'Australie possède un régime de concurrence non-discriminatoire, mais elle dispose aussi du pouvoird'accorder des exemptions par rapport au TPA, dans le cadre de la procédure d'"accord".
31. Dans le cadre des dispositions sur l'accord prévu par le TPA, l'ACCC a le pouvoir de faire
bénéficier de l'immunité de poursuites certains arrangements ou comportements qui pourraient
autrement contrevenir aux dispositions sur les pratiques anticoncurrentielles du TPA, lorsque cette
conduite génère des " public benefits " (des avantages pour la communauté) qui l'emportent sur tout
effet anticoncurrentiel.  La notion de " public benefit " n'a pas été définie par la loi en Australie, mais
elle comprend des éléments tels que l'amélioration de l'efficacité de l'entreprise ou du secteur, une
répartition plus efficace des ressources, l'augmentation du volume de l'emploi, l'amélioration de la
compétitivité au niveau international, la paix soci ale, des produits plus sûrs et de meilleure qualité,
ainsi que la fourniture d'une aide aux petites entreprises efficaces.
32. La procédure d'accord est gérée avec rigueur par le TPA et l'examen des demandes d'accord
se fait dans le cadre d'une réglementation claire, avec une procédure publique et transparente au plushaut point.  Donc, si certains comportements peuven t bénéficier d'une exemption prévue par la loi, les
critères et la procédure pour l'examen des demandes et l'octroi des exemptions sont clairs et
bénéficient d'une grande publicité.  L'ACCC est tenue de garder un registre public où figurent tous les
documents relatifs à l'accord, avec des dispositions pour la protection des informations
commercialement sensibles et autres informations confidentielles.  Toute partie intéressée peutlibrement soumettre des observations à l'ACCC durant l'examen de la demande d'accord.  À
l'exception des fusions, l'ACCC doit publier un projet de décision et permettre une éventuelle réunion
des parties intéressées avant de prendre sa décision finale sur la question.  Les décisions rendues par
l'ACCC peuvent faire l'objet d'un appel, devant un or gane d'appel officiel et indépendant – le Tribunal
australien de la concurrence.WT/WGTCP/W/211
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2.2 Les exemptions dans le droit de la concurrence
33. Le droit australien de la concurrence prévoit également des exemptions aux dispositions du
TPA.  Toutefois, lorsqu'une dérogation peut avoir pour effet de restreindre la concurrence, il faut
démontrer que cette restriction va dans le sens des intérêts de la communauté.  Ces exigences sont
conformes à un accord passé par le Commonwealth d'Australie, les gouvernements des États etTerritoires, interdisant d'introduire une réglementatio n qui restreigne la concurrence, à moins que cela
aille dans le sens des intérêts de la communauté.
34. Il est également prévu, dans le cadre de la politique australienne de la concurrence au sens
large, un engagement d'examiner la réglementation existante qui limite la concurrence, afin de
s'assurer que ces mesures restrictives vont dans le sens des intérêts de la communauté.
2.3 La mise en œuvre de la coopération
35. Un point, qui mérite d'être examiné séparément, concerne la mise en œuvre de la coopération
entre les autorités de la concurrence.  L'adoption d'un principe de non-discrimination dans le cadre de
la politique de la concurrence, au sein de l'OMC, va-t-elle obliger un organisme chargé de la
concurrence, qui fournit une aide à un organisme similaire, au titre d'un accord bilatéral officiel,
d'apporter une aide ou une coopération, dans les mêmes termes, à tous les autres Membres de l'OMC?
L'Australie est d'avis qu'il ne faut pas créer de telles obligations dans le cadre de la politique de laconcurrence, au sein de l'OMC.  Même si des engagements de coopération dans le contexte de l'OMC
sont vraisemblablement volontaires, le point mérite d'être éclairci.  Un système de coopération
volontaire dans le contexte de l'OMC, reposant sur un ensemble de principes généraux, aurait de
bonnes chances d'être utile et de répondre aux besoins.  Toutefois, chaque organisme chargé de la
concurrence a besoin de rester maître des spécificités de chacune des relations qu'il entretient avec lesautres organismes, et d'être libre de décider quelles informations il doit partager et avec qui, que ces
relations soient formalisées ou non dans un accord bilatéral.
36. Les relations entre les autorités chargées de la concurrence sont très diverses;  elles reposent
sur la compréhension réciproque du droit et des politiques de l'autre, sur la confiance et sur l'existence
d'un cadre pour l'échange et l'utilisation des informations.  Les États membres ont besoin de liberté etde souplesse afin d'aborder ces questions au cas par cas.
3. L'équité procédurale
37. Pour parvenir à l'équité procédurale, il existe un certain nombre de conditions qu'il convient
de citer:  la transparence (qui a déjà fait l'objet d'un développement), la régularité de la procédure,
l'obligation de rendre des comptes, la prévisibilité et l'indépendance.
3.1 La régularité de la procédure
38. Pour garantir la régularité de la procédure, il est important de donner aux intéressés, sans
discrimination, un accès réel et en temps opport un aux recours judiciaires et/ou administratifs
nationaux.  L'Australie approuve la liste suivante, élaborée par le Groupe conjoint de l'OCDE sur les
échanges et la concurrence de facteurs essentiels pour assurer l'équité procédurale.
• Droits des plaignants d'adresser une requête auprès des organes chargés de la
concurrence afin qu'ils prennent des mesures et de demander des explications en cas
d'absence de mesure prise à ce sujet.
• Droits des plaignants de déposer une plainte auprès de l'organe chargé de la
concurrence.WT/WGTCP/W/211
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• Droits des particuliers d'accéder directement à l'appareil judiciaire, afin de demander
réparation, suite à un dommage subi en raison de pratiques anticoncurrentielles.
• Régularité de la procédure pour toutes les parties, dans le cadre des procédures
administratives ou judiciaires, y compris la protection de la confidentialité de
l'information.
• Lorsque les organes chargés de la concurrence prennent une décision sur un dossier,
publication/explication par leurs soins de cette décision.
• Accès satisfaisant aux voies de recours.
3.2 L'obligation de rendre des comptes
39. Afin que l'organe chargé de la concurrence soit crédible et obtienne la confiance, il doit créer
un cadre clair et précis pour la mise en place et l'application du droit et de la politique de la
concurrence.  En l'absence d'un tel cadre, permettant de tenir responsable de ses décisions l'organe
chargé de la concurrence qui est concerné, ni les entreprises ni les consommateurs n'auront foi en cet
organe.  Ils refuseront de croire qu'en cas de comportement anticoncurrentiel cet organe protégera
leurs intérêts de façon indépendante et juste.  Il est donc clair qu'un organe chargé de la concurrence a
tout intérêt à être indépendant et à garder une approche transparente, ouverte et responsable dans son
activité quotidienne.
3.3 La prévisibilité
40. La prévisibilité est essentielle pour que les entreprises et les consommateurs soient assurés
que l'organe de réglementation va adopter des critères de décision et des délais bien définis et
logiques.  La prévisibilité est nécessaire afin qu'une logique de traitement des entités soit respectée,
dans le temps et par différentes juridictions.  En outre, les organes chargés de la concurrence peuventfavoriser une plus grande prévisibilité par la formation de ceux qui relèvent de son autorité, en leur
apprenant quels sont le rôle et les fonctions des organes chargés de la concurrence, en leur fournissant
une information détaillée sur les procédures de prise de décision et les délais, ainsi qu'en publiant les
décisions et le raisonnement qui a conduit à ces décisions.
3.4 L'indépendance41. Ce point est relié à plusieurs autres, qui ont déjà été évoqués, en particulier la transparence.  Il
est important que l'organisme chargé de la concurrence soit indépendant du gouvernement,
fonctionnellement et opérationnellement, même s'il est probablement financé par les pouvoirs publics.
Si l'organisme chargé de la concurrence n'obtient pas cette indépendance, il sera influencé, dans les
faits, par la politique qu'adopte le gouvernement du moment et il sera également perçu comme tel.Les autres programmes politiques auront donc une incidence sur lui.  Une telle situation n'est pas
nécessairement la plus favorable à la concurrence et à la réalisation d'un marché concurrentiel.
42. Sans indépendance, l'organisme chargé de la concurrence peut souffrir d'un manque de
crédibilité et la communauté des entreprises et des consommateurs va douter que cet organisme puisse
traiter ses réclamations et ses problèmes de façon juste et équitable.  L'absence de cet élément deconfiance peut conduire au scepticisme du public et à l'inefficacité de l'organe de réglementation.
Conclusion
43. Les principes de base de transparence, de non-discrimination et d'équité procédurale sont des
facteurs clés dans le développement de structures efficaces pour la réglementation de la concurrence,WT/WGTCP/W/211
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et si l'un de ces facteurs venait à être négligé, il pourrait en résulter un régime de concurrence
manquant de substance, mal accepté par le public ou trop difficile, voire impossible à mettre en
œuvre.
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
44. Un bref résumé des activités les plus récentes d'assistance technique et de renforcement des
capacités de l'ACCC, dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence, figure ci-après.
• En avril 2002, l'ACCC a participé à un sé minaire régional de la CNUCED sur la
politique de la concurrence et les négociations multilatérales.  Ce séminaire, qui s'est
tenu à Hong Kong, a porté essentiellement sur les résultats du cycle de l'OMC lancé à
Doha, en particulier pour répondre aux préoccupations d'une grande partie des
participants, qui provenaient de la région Asie-Pacifique.
• L'ACCC a participé en juin 2002 à une conférence sur la politique de la concurrence
organisée à Pretoria par l'OCDE, en coopération avec les autorités d'Afrique du Sud.
Cette conférence, portant sur les moyens de favoriser la concurrence dans les
télécommunications et dans les ports maritimes, était destinée au personnel de la
Commission de la concurrence d'Afrique du Sud et à d'autres fonctionnaires des pays
de la SADC ( Southern Africa Development Community  - Communauté pour le
développement de l'Afrique australe).
• En mai et en août 2002, l'ACCC a organisé en Australie deux cours sur
l'investigation, qui ont été suivis par des cadres du Hong Kong Consumer Council
(Conseil de la consommation de Hong Kong) et du Macau Consumer Council
(Conseil de la consommation de Macao).
• En septembre 2002, l'ACCC a participé à un atelier, qui s'est déroulé à l'initiative de
la CNUCED dans la baie d'Along et à Ha noï, ayant pour objet d'examiner le projet
vietnamien de loi sur la concurrence et de fixer un ensemble de modalités de mise en
œuvre.
C. AUTRES ACTIVITÉS , Y COMPRIS L 'INVENTAIRE DE L 'EXPÉRIENCE ET DE LA LÉGISLATION
NATIONALES
45. Le 15 octobre 2001, le Premier Ministre a annoncé qu'on allait procéder à un examen
indépendant des dispositions relatives à la concurrence de la loi australienne – le Trade Practices
Act 1974  (TPA) et de l'application de ces dispositions.
46. En fixant les objectifs de cet examen, le gouvernement a indiqué que le moment était venu de
revoir les dispositions clés du TPA en fonction des importants changements structurels et
réglementaires qui interviennent en Australie et qui ont une incidence sur la compétitivité, le
développement économique et les intérêts des consommateurs.
47. En lançant cet examen, le gouvernement s'est référé:
• aux entreprises australiennes, confrontées de plus en plus à la concurrence mondiale
et qui doivent se battre localement et au niveau international;
• au fait que des entreprises peuvent profiter, aux dépens de leurs concurrents, d'une
concentration excessive du marché et d'une position de force sur ce marché;  etWT/WGTCP/W/211
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• au besoin des entreprises d'avoir un degré raisonnable de certitude en ce qui concerne
les exigences de mise en conformité avec le TPA ou d'accord dans le cadre du TPA.
48. On a demandé au Comité d'examen de se pencher tout particulièrement sur l'incidence des
dispositions du TPA relatives à la concurrence, aux accords et aux pénalités associées, pour
déterminer si ces dispositions:
• gênent injustement l'industrie australienne face à ses concurrents aux plans local et
international;
• permettent un juste équilibre des forces entre les entreprises en concurrence, en
particulier lorsque des entreprises ont des concurrents bénéficiant d'une plus grande
concentration du marché ou d'une position plus forte sur le marché, ou lorsqu'elles ont
affaire à ce type d'entreprise;
• favorisent la concurrence commerciale, dont profitent les consommateurs en termes
de services et de prix;
• protègent de façon appropriée le commerce et la réputation des particuliers et des
sociétés;
• permettent aux entreprises d'exercer aisément leurs droits et obligations dans le cadre
du TPA, en respectant la sécurité juridique, la transparence et l'obligation de rendre
des comptes, de recourir aux procédures de mise en conformité et d'accord, selon les
cas;  et
• ont la souplesse et la capacité de réaction pour répondre aux besoins transitoires
d'industries ou de communautés subissant des changements structurels et/ou
réglementaires, ainsi qu'aux exigences des zones rurales et régionales.
49. Le Comité doit remettre son rapport au gouvernement fin novembre 2002.  On peut obtenir
davantage d'informations sur cet examen, y compris la copie de toutes les communications publiques,
sur le site Web de la mission d'examen à l'adresse suivante:  http://tpareview.treasury.gov.au.
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