RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/30
15octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4468)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 1*-ARTICLE 6.5"RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 2*-PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES
QUESTION 3*-ARTICLE 6.10"ECHANTILLONNAGE"
QUESTION 5*-ARTICLE 5.5"NOTIFICATION ADRESSEE
AUMEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 6*-ARTICLE 6.2"AUDITIONS"
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9"FAITS ESSENTIELS"
QUESTION 9*-"MESURES PROVISOIRES"
QUESTION 10*-ARTICLE 9"FIXATION DESDROITS"
Communication duCanada
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9octobre 1997.
_______________
Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 1
Traitement desrenseignements confidentiels etprotection desdonnées commerciales exclusives
prévues àl'article 6.5
Lesrègles del'OMC
L'article 6.5del'Accord antidumping (l'Accord) reconnaît quecertains renseignements fournis
parlesparties intéressées aucours d'uneenquête antidumping peuvent êtreconfidentiels. Deplus,
lesrenseignements confidentiels fournis àl'autorité chargée del'enquête doivent êtreaccompagnés
d'unrésumé nonconfidentiel suffisamment détaillé pourpermettre decomprendre raisonnablement
lesrenseignements communiqués. Sil'autorité chargée del'enquête n'accepte pasdeconsidérer comme
confidentiels desrenseignements particuliers déclarés comme telsparunepartie, ellepeutnepasen
tenircompte, àmoins qu'ellelesobtienne d'uneautre source.
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/30
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Lesrenseignements acceptés comme étantconfidentiels doivent êtretraités comme telsetne
pasêtredivulgués auxautres parties àlaprocédure.**L'Accord prévoit toutefois quedesrenseignements
confidentiels peuvent êtredivulgués envertu d'uneordonnance conservatoire étroitement libellée.
Lapratique canadienne
LeCanada estdotéenmatière antidumping d'undouble système envertu duquel leTribunal
canadien ducommerce extérieur (leTribunal) seprononce endernier ressort surlesquestions du
dommage etRevenu Canada surl'établissement delamarge dedumping.***
Cesdeux instances demandent quelesrenseignements désignés comme confidentiels parla
personne quilesafournis soient accompagnés d'unrésumé nonconfidentiel suffisamment détaillé pour
permettre d'encomprendre raisonnablement lasubstance ouquelapersonne quilesfournit présente
enmême temps unedéclaration destinée àexpliquer pourquoi untelrésumé nepeutêtrefait.****
Laloicanadienne habilite Revenu Canada etleTribunal ànepasprendre encompte, auxfins
d'uneenquête, lesrenseignements désignés comme confidentiels quinesontpasaccompagnés d'un
**L'article 6.5del'Accord antidumping stipule:
"6.5 Touslesrenseignements quiseraient denature confidentielle (parexemple, parce queleurdivulgation
avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pourlapersonne quiafourni
lesrenseignements oupour celle auprès dequiellelesaobtenus), ouquiseraient fournis àtitreconfidentiel
pardesparties àuneenquête seront, surexposé deraisons valables, traités comme telsparlesautorités. Ces
renseignements neseront pasdivulgués sansl'autorisation expresse delapartie quilesaura fournis.
6.5.1 Lesautorités exigeront desparties intéressées quifournissent desrenseignements confidentiels qu'elles
endonnentdesrésumésnonconfidentiels.Lesrésumésserontsuffisammentdétailléspourpermettredecomprendre
raisonnablement lasubstance desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel. Dans descirconstances
exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer quecesrenseignements nesontpassusceptibles d'êtrerésumés.
Dans cescirconstances, lesraisons pour lesquelles unrésumé nepeutêtrefourni devront êtreexposées.
6.5.2 Silesautorités estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée, etsilapersonne
quiafourni lesrenseignements neveutnilesrendre publics nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, ellespourront nepastenir compte desrenseignements enquestion, saufs'ilpeutleur
êtredémontré demanière convaincante, desources appropriées, quelesrenseignements sontcorrects. "
Lesnotes debasdepage del'article 6.5sontlibellées comme suit:
Notedebasdepage 17:LesMembres ontconnaissance dufaitque,surleterritoire decertains Membres, une
divulgation peutêtrerequise parordonnance conservatoire étroitement libellée.
Note debasdepage 18:LesMembres conviennent quelesdemandes detraitement confidentiel nedevraient
pasêtrerejetées defaçonarbitraire.
***Pour Revenu Canada, letexte quirégit letraitement desrenseignements confidentiels estlaLoisurles
mesures spéciales d'importation. LaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur etlesRègles duTribunal
canadien ducommerce extérieur contiennent deslignes directrices concernant letraitement desrenseignements
confidentiels parleTribunal .
****Voir l'article 851)b)delaLoisurlesmesures spéciales d'importation, leparagraphe 461)b)dela
LoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur etl'article 15desRègles duTribunal canadien ducommerce
extérieur. Cesdispositions sontconformes àl'article 6.5.1 del'Accord antidumping.G/ADP/AHG/W/30
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résumé nonconfidentiel satisfaisant oud'unedéclaration indiquant lesraisons pourlesquelles untel
résumé nepeutpasêtrefait.*****
Laloicanadienne habilite Revenu Canada etleTribunal ànepasprendre encompte des
renseignements désignés comme confidentiels lorsque, del'avisdel'uneoul'autre decesinstances,
cettedésignation n'estpaslégitime etquelapartie quiafourni lesrenseignements neparvient pas
àdémontrer lalégitimité deladésignation toutenfournissant desexplications pluspoussées, soitrefuse
d'yrenoncer.******
Enquoiconsistent lesrenseignements confidentiels?
L'article 6.5del'Accord antidumping, pasplusquelalégislation canadienne, neprécise ce
qu'ilfautentendrepar"renseignementsconfidentiels".L'article6.5contientenrevanchedesindications
générales quant auxrenseignements quipeuvent êtreconsidérés comme confidentiels, parexemple
parce que:
"leur divulgation avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable
notable pourlapersonne quiafourni lesrenseignements oupourcelleauprès dequielleles
aobtenus. "
Parmi lesrenseignements concernant lesproduits quipourraient avoir detelseffets figurent:
- lesdonnées relatives àl'établissement descoûts;
- lesfactures concernant lesventes surlemarché intérieur etlesventes àl'exportation;
- lesrenseignements techniques etlesprocédés deproduction;
- leslistes deprixnonpubliées;
- lesétatsfinanciers quinesontpaspublics;
- lenomdesclients, etc.
Silesparties peuvent désigner desrenseignements comme confidentiels, cettedésignation doit
êtrejustifiée enfonction delanature desrenseignements etdel'objetenvueduquel ilssontprésentés.
Enfait,c'estaucasparcasquel'ondétermine sidesrenseignements particuliers sont
confidentiels ounon.*******
*****Voir lesarticles 861)et873)delaLoisurlesmesures spéciales d'importation etlesarticles 471)
et483)delaLoisurleTribunalcanadienducommer ceextérieur.Cesdispositionssontconformesàl'article6.5.2
del'Accord antidumping.
******Voir lesarticles 862)et871)delaLoisurlesmesures spéciales d'importation etlesarticles 472)
et481)delaLoisurleTribunal canadien ducommerce extérieur.
*******Prenons parexemple lesétatsfinanciers dedeuxentreprises quirecouvrent engroslesmêmes données.
Ladifférence, àdesfinsdeconfidentialité, tientàcequelapremière estuneentreprise publique, laseconde
uneentreprise privée. Pour l'entreprise publique, lesétatsfinanciers fontpartie durapport del'entreprise, qui
estundocument public. Lesentreprises privées nesontpastenues derendre publics leurs états financiers.
L'entrepriseprivéepeutdonclégitimemen tsoutenirquesesétatsfinancierspourraientcontenirdesrenseignements
dontladivulgationavantageraitunconcurrent,etestdoncendroitdedemanderquecesdocumentssoientconsidérés
comme confidentiels.G/ADP/AHG/W/30
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Procédures servant àdésigner desrenseignements comme confidentiels
Lesdemandes derenseignements adressées auxparties intéressées aucours d'uneenquête
précisent letraitement desrenseignements confidentiels etdesrenseignements nonconfidentiels. Les
parties quifournissent desrenseignements doivent désigner comme confidentielle toute partie deces
renseignements dontellesdésirent préserver lecaractère confidentiel. Toutrenseignement quin'est
pasclairement désigné comme "confidentiel" esttechniquement nonconfidentiel.********
Lapersonne quicommunique desrenseignements confidentiels danslecadre d'uneenquête
antidumping doit:
- fournirunedéclarationdésignantlespartiesdesrenseignementsdontelledésirepréserver
lecaractère confidentiel etdonner uneexplication desraisons pour lesquelles ces
renseignements sontréputés confidentiels; et
- fournir unrésumé nonconfidentiel desrenseignements désignés comme confidentiels
quisoitsuffisamment détaillé pour permettre decomprendre raisonnablement la
substance desrenseignements confidentiels; ou
- fournirunedéclarationindiquantqu'ilestimpossibledefaireunrésuménonconfidentiel
ouquecerésumé révélerait desfaitsqu'elledésire valablement garder confidentiels,
accompagnée d'uneexplication destinée àjustifier l'absence derésumé nonconfidentiel.
Lerésumé nonconfidentiel doitêtresuffisamment détaillé pourquelapersonne quienprend
connaissance puisse comprendre raisonnablement lasubstance desrenseignements confidentiels
correspondants. Onpeutàcettefinfournir uneversion nonconfidentielle, c'est-à-dire unecopie
complètedelacommunicationdanslaquellelesrenseignementsconfidentielsontétémasquésàl'effaceur,
rayés ourendus indéchiffrables dequelque autremanière. D'après l'expérience duCanada, raressont
lescasoùiln'estpaspossible defaireunrésumé desrenseignements confidentiels.
L'acceptationdeladésignationderenseignementscommeconfidentielsestlaisséeàl'appréciation
desautorités, etdoitêtrenécessairement priseaucasparcas.Lorsque lesautorités chargées del'enquête
contestent lefaitquedesrenseignements sontdésignés comme confidentiels, lapartie quilesafournis
peutsoitdonner desexplications pluspoussées pourjustifier lademande detraitement confidentiel
soitmodifier ladésignation defaçonàôterauxrenseignements leurcaractère confidentiel. Lesautorités
canadiennesrefusentladésignationderenseignementsspécifiquesentantquerenseignementsconfidentiels
lorsque cesmêmes renseignements sontenfaitdudomaine public.
Accès del'avocat auxrenseignements confidentiels*********
Pourgarantir lesdroits deladéfense etl'équité delaprocédure, lesautorités canadiennes ont
toutelatitude d'accorder àl'avocat d'unepartie unaccès limité auxrenseignements confidentiels. Cette
********Lorsqu'ilestévidentquedesrenseignementssontconfidentielsmaisqu'ilsn'ontpasétédésignéscomme
tels,laquestion peutêtreportée àl'attention delapartie quiafourni lesrenseignements afinqu'elleconfirme
leurstatut. Quoi qu'ilensoit,c'estàlapartie quifournit lesrenseignements qu'ilappartient dedésigner les
renseignements comme confidentiels.
*********Dans uneprocédure antidumping, onentend paravocat d'unepartie toute personne, autre qu'un
administrateur, préposé ouemployé d'unepartie àuneprocédure, quiagitaunomdecelle-ci aucours dela
procédure. Endroit canadien, l'avocat d'unepartie nedoitpasnécessairement êtreunhomme deloi.G/ADP/AHG/W/30
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mesure aessentiellement pourobjetdepermettre àl'avocat d'unepartie d'êtrelemieux informé possible
pourdéfendre lesintérêts desonclient.
Conformément àlanotedebasdepage17del'Accord antidumping, l'avocat, quisevoit
accorderledroitd'accéderàdesrenseignementsconfidentielsfournispard'autrespartiesàuneprocédure
antidumping, sevoitimposer desrestrictions encequiconcerne lemoment oùilpeutyavoir accès
etlamanière dontilpeutyavoir accès, ainsiquesurlamanière dontcesrenseignements peuvent être
traités. Cesrestrictions sonténumérées dansunactededéclaration etd'engagement denon-divulgation
quel'avocat doitsigner avant deprendre possession desrenseignements confidentiels, etenvertuduquel
ils'engage:
- ànepasrévéler lesrenseignements confidentiels àdestiers;
- lorsqu 'ilestautorisé àprendre possession desrenseignements confidentiels, àles
conserver etàlesprotéger defaçonàcequ'ilsnetombent pasentre lesmains de
personnes auxquelles leuraccès n'apasétéaccordé;
- ànepasphotocopier oureproduire lesrenseignements confidentiels;
- ànelesutiliser qu'auxfinsdelaprocédure envuedelaquelle ilsontétéfournis; et
- lorsqu 'ilaobtenu l'autorisation d'entrer enpossession derenseignements confidentiels,
àlesrestituer ouàprésenter uneattestation dedestruction àlafindelaprocédure ou
àtoutautre moment surinstructions del'autorité chargée del'enquête quiaaccordé
l'accès auxdits renseignements.
Lesparties àuneprocédure quifournissent desrenseignements confidentiels comptent que
ceux-ci neseront pasindûment divulgués etqu'ilsseront traités d'unemanière conforme auxdispositions
del'actededéclaration etd'engagement denon-divulgation. Ilestimpératif quel'avocat respecte
strictement lesdispositions contenues dansl'actededéclaration etd'engagement denon-divulgation
ettoutes autres instructions del'autorité chargée del'enquête. L'accès auxrenseignements confidentiels
étantlaissé àl'appréciation del'autorité chargée del'enquête, l'avocat quinerespecte passtrictement
lesdispositions del'actededéclaration etd'engagement denon-divulgation outouteautre instruction
émanant del'autorité chargée del'enquête encourt uneouplusieurs dessanctions suivantes:
- perdreledroitd'avoiraccèsauxrenseignementsconfidentielsous'envoirrefuserl'accès
àl'avenir;
- n'avoiraccès auxrenseignements confidentiels quedansleslocaux del'autorité chargée
del'enquête;
- sevoirimposer d'autres restrictions àl'accès auxrenseignements confidentiels jugées
opportunes enl'espèce parl'autorité chargée del'enquête; et
- notification delaviolation del'actededéclaration etd'engagement denon-divulgation
àl'association professionnelle compétente parl'autorité chargée del'enquête.
Ilpeutarriver qu'uneprocédure antérieure, l'enquête initiale concernant ledommage par
exemple, contienne desrenseignements enrapport avecunréexamen. L'avocat desparties àune
procédure deréexamen peutavoir également accès auxrenseignements confidentiels relevant decette
procédure connexe. L'accès auxrenseignements confidentiels n'estpasaccordé danslecadre de
procédures nonconnexes portant surlesmêmes marchandises ouimpliquant lesmêmes parties.G/ADP/AHG/W/30
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Dans lecadre del'examen delalégislation antidumping duCanada, onenvisage depunir de
sanctions pénales etd'amendes ladivulgation nonautorisée derenseignements confidentiels.
Questions
Lanotedebasdepage17relative àl'Accord antidumping estdestinée àcouvrir lescasoù
desrenseignements confidentiels peuvent êtredivulgués parlesautorités chargées del'enquête sous
réserve d'ordonnances conservatoires étroitement libellées. Ya-t-ildesMembres dontlalégislation
n'autorise paspareille divulgation? Dans l'affirmative, comment lesparties intéressées peuvent-elles
défendre leurs intérêts encequiconcerne l'établissement del'existence d'undommage?
Lanotedebasdepage17relative àl'Accord neprévoit pasderestrictions quant auxpersonnes
auxquelles lesrenseignements confidentiels peuvent êtrerévélés. Selon lapratique canadienne, l'accès
àcesrenseignements estréservé àl'avocat indépendant d'unepartie. Ya-t-ildesMembres dontla
législation autorise ladivulgation desrenseignements confidentiels àdespersonnes autres quel'avocat
indépendant d'unepartie, parexemple desexperts delapartie? Dans l'affirmative, quelle estla
procédureappliquéedefaçonàgarantirquelesrenseignementsconfidentielsnesontnidévoilésindûment
niutilisés àd'autres finsquelaprocédure antidumping particulière envuedelaquelle ilssontdivulgués?
Suiteàlarévisionrécentedelalégislationcanadiennerelativeauxmesurescorrectivesenmatière
commerciale, onenvisage depunir desanctions pénales etd'amendes ladivulgation nonautorisée de
renseignements confidentiels. LeCanada aimerait savoir silesautres Membres sanctionnent la
divulgation, l'utilisation ouletraitement nonautorisé desrenseignements confidentiels danslecadre
d'uneprocédure antidumping, etdequelle manière.
AuCanada, lesrenseignements désignés comme confidentiels etdontladésignation entant
quetellen'estpasacceptée nesontpasprisencompte auxfinsd'uneenquête antidumping. LeCanada
aimerait savoir cequelesautres Membres fontdecesrenseignements: sont-ils, parexemple, classés
dansledossier, détruits parl'autorité chargée del'enquête ourestitués àlapartie quilesafournis?G/ADP/AHG/W/30
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Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 2
Période decollecte desdonnées auxfinsd'uneenquête antidumping
Lesrègles del'OMC
L'Accord antidumping nedéfinit pasexpressément lapériode decollecte desdonnées auxfins
d'uneenquête antidumping (soitlapériode surlaquelle doitporter lacomparaison entre lesprixà
l'exportation etlavaleur normale envuededéterminer lamarge dedumping). L'article 2.2.1 contient
toutefois unecertaine référence àlapériode.*Deplus,l'article 2.4contient desindications indirectes
concernant ladatedesventes surlemarché intérieur quiservent àdéterminer lamarge dedumping.**
Lapratique canadienne
LeCanada estdotéenmatière antidumping d'undouble système envertu duquel leTribunal
canadien ducommerce extérieur seprononce endernier ressort surlesquestions relatives audommage
etRevenu Canada surl'établissement delamarge dedumping.
Ilexiste troispériodes différentes decollecte desdonnées, quidépendent del'objetdelacollecte:
1. Période visée parl'enquête visant àétablir l'existence d'undumping
Ilestfixéunepériode, dite"période visée parl'enquête" pourexaminer lesexportations objet
del'enquête àdestination duCanada. Leterme "exportations" s'entend desexpéditions, desventes
oudel'entrée matérielle desmarchandises auCanada.***Danslapratique, cettepériode estnormalement
d'unan.L'énoncé desmotifs publié parRevenu Canada aumoment del'ouverture del'enquête indique
lesraisons duchoix delapériode visée parl'enquête, etcontient uneexplication desfacteurs prisen
compte.
*L'article 2.2.1 estlibellé comme suit:
"2.2.1 Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur oulesventes àunpaystiers
àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires (fixes etvariables) majorés desfraisd'administration et
decommercialisation etdesfraisdecaractère général nepourront êtreconsidérées comme n'ayant paslieuau
cours d'opérations commerciales normales enraison deleurprixetnepourront êtreécartées deladétermination
delavaleur normale quesilesautorités déterminent quedetelles ventes sonteffectuées surunelongue période**
enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfraisdansundélai raisonnable.
Silesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment delavente sontsupérieurs auxcoûts unitaires moyens
pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilseraconsidéré quecesprixpermettent decouvrir lesfrais
dans undélai raisonnable."
**Note debasdepage 4:Cette longue période devrait normalement êtred'unan,maisneseraenaucun
casinférieure àsixmois. (Non souligné dans letexte)
**L'article 2.4stipule, notamment:
"Ilseraprocédé àunecomparaison équitable entre leprixd'exportation etlavaleur normale. Elle
serafaiteaumême niveau commercial, quiseranormalement lestade sortie usine, etpour desventes
effectuées àdesdates aussi voisines quepossible. "(Non souligné dans letexte)
***Auxfinsduprésent document, leterme "exportations" recouvre lesexpéditions, lesventes oul'entrée
matérielle.G/ADP/AHG/W/30
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Lapériode visée parl'enquête estchoisie defaçonàrefléter avecexactitude leniveau desprix
del'exportateur auCanada. Lechoix estfondé surlesrenseignements quecontiennent laplainte déposée
parlabranche deproduction nationale, lesstatistiques d'importation ettousautres renseignements
additionnels concernant lemarché dontdispose Revenu Canada. Lesfacteurs essentiels prisen
considération pourlechoix depériode visée parl'enquête quireflète exactement lesprixdevente à
l'exportation versleCanada sontlessuivants:
volume desventes -lapériode visée parl'enquête doitrecouvrir unnombre deventes suffisant pour
garantir quelesprixàl'exportation nesontpasdusàdesanomalies temporaires;
renseignements lesplusrécents dontondispose -lapériode visée parl'enquête doitseterminer àune
dateaussiproche deladated'ouverture del'enquête qu'ilestpossible surleplanadministratif etpour
l'exportateur etpourl'autorité chargée del'enquête;
nature delabranche deproduction -s'ils'agitd'unebranche deproduction saisonnière oucyclique,
lapériode visée parl'enquête doitrecouvrir lesventes effectuées pendant lapériode deforteactivité;
facteurs liésaumarché -caractère personnalisé duproduit, variété desproduits, importance etnombre
descontrats individuels, délaiquis'écoule entrel'attribution ducontrat etl'expédition desmarchandises,
variations descombinaisons oudutypedesproduits.
Lapériode visée parl'enquête doitaussi recouvrir lapériode pendant laquelle lesplaignants
allèguentqu'undumpingcausantundommageseproduitetdoitêtresuffisammentlonguepourpermettre
derefléter avecexactitude lesprixdevente del'exportateur auCanada.
Lapériode estgénéralement lamême pourtoutes lesentreprises ettouslespaysimpliqués
dansuneenquête antidumping. D'unemanière générale, aucune modification n'estapportée unefois
qu'elleaétéfixée. Sinéanmoins lesautorités considèrent nécessaire delamodifier pendant ladurée
del'enquête, toutes lesparties intéressées sontavisées decettemodification etilleurestdonné la
possibilité defournir touslesrenseignements additionnels nécessaires. Lapériode visée parl'enquête
peutêtreallongée ouréduite pourtenircompte decertains desfacteurs relevés ci-dessus. Parexemple,
silevolume desventes d'ungrand nombre demarchandises visées parl'enquête estimportant, cepeut
êtreunecharge inutile pourl'exportateur etl'autorité chargée del'enquête dechoisir unelongue période,
etilpeutêtrepréférable defixerunepériode pluscourte. Enrevanche, sil'enquête neporte quesur
unproduit fabriqué àlademande, ilpeutarriver quelevolume desventes soitrelativement peuimportant
surunelongue période, cequipourrait requérir lechoix d'unepériode prolongée defaçonàavoir
unnombre deventes suffisant quireflète avecexactitude lesprixdevente del'exportateur auCanada.
2. Article 2.2.1 -Période visée parl'analyse derentabilité
Conformément àl'article 2.2.1, lesautorités canadiennes rassemblent desdonnées concernant
lesventes del'exportateur surlemarché intérieur****envuededéterminer silesprixsurlemarché
intérieur del'exportateur peuvent ounonservir debaseàl'établissement delavaleur normale. Cette
****Lesventes àunpaystierspeuvent êtreprises encompte enlieuetplace desventes surlemarché intérieur.G/ADP/AHG/W/30
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période estditepériode d'analyse delarentabilité etporte engénéral sur12mois. Unepériode plus
courte peutêtreretenue danscertains cas,maisellenepeutpasêtreinférieure àsixmois.*****
Lesfacteurs prisenconsidération pourlechoix delapériode d'analyse delarentabilité sont
fondés surlesrenseignements contenus danslaplainte déposée parlabranche deproduction nationale,
lesstatistiques d'importation ettouteautresource derenseignements concernant lemarché dontdispose
Revenu Canada. Parmi cesfacteurs figurent lessuivants:
- datedesventes auCanada,
- volume desventes demarchandises similaires surlemarché intérieur;
- stabilité desprixdevente;
- stabilité descoûts deproduction desmarchandises;
- caractère saisonnier oucyclique desventes; et
- périodes comptables.******
3. Enquête concernant ledommage
LeTribunal canadien ducommerce extérieur (leTribunal) prend normalement encompte les
ventes surlemarché canadien, ainsiquelesexportations verslemarché canadien, effectuées surune
période dequatre ans,envuededéterminer silesimportations faisant l'objetd'undumping ontcausé
undommageàlabranchedeproductioncanadienne.*******Lapériodeviséeparl'enquêtesurledommage
comprend: a)lapériode pendant laquelle ilestallégué qu'ilyaeudommage etb)unepériode antérieure
ausujetdelaquelle aucune allégation dedumping n'aétéprésentée. Ilestprocédé àdescomparaisons
entrecesdeuxpériodes afind'examiner l'évolution desprixetd'autres facteurs liésaumarché enrapport
aveclaquestion dudommage.
Parexemple, pouruneenquête surledommage ouverte auprintemps de1997, lesdonnées
recueilliesporteraientsurlesannées1993à1996,pluslepremiertrimestre(janvier/février/mars)de1996
etde1997. Unepériode pluscourte peutêtreutilisée danscertains casafinderéduire lacharge qui
pèsesurlespersonnes auxquelles unquestionnaire aétéadressé. Lorsqu 'ils'agitderecueillir des
données détaillées surl'établissement desprixetlesventes, lapériode decollecte peutêtreramenée
àdeuxansàpeine, maiselleestalors divisée enpériodes trimestrielles oumensuelles.
*****Pour lavaleur normale parrapport auxventes àl'exportation versleCanada, l'article 15d)delaLoi
surlesmesures spéciales d'importation prévoit lechoix d'unepériode de60jours représentative desventes
intérieures surlemarché national del'exportateur. Lesventes intérieures demarchandises similaires effectuées
pendant cettepériode de60jours servent alors àétablir lavaleur normale parrapport auxventes àl'exportation.
Lapériode visée parl'analyse delarentabilité peutêtresubdivisée enpériodes appropriées de60jours lesplus
proches deladatedelavente desmarchandises exportées auCanada.
******Pour réduire lacharge administrative imposée auxexportateurs, lesrenseignements demandés sont
généralement fondés surlestrimestres comptables, lorsque c'estpossible.
*******Auxfinsduprésent document, onentend par"dommage" undommage important, unemenace de
dommage important etunretard important, conformément àlanotedebasdepage 9del'Accord antidumping.G/ADP/AHG/W/30
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Lechoix delapériode visée parl'enquête duTribunal apourobjet depermettre d'obtenir
unnombre suffisant dedonnées afindepouvoir analyser l'évolution desindicateurs dudommage.
Parmi cesindicateurs, figurent:
- l'importance dumarché intérieur,
- lesventes surlemarché intérieur demarchandises similaires,
- lesventes surlemarché intérieur demarchandises importées objet del'enquête,
- lesventes surlemarché intérieur demarchandises similaires importées enprovenance
depaysquinefontpasl'objet del'enquête, et
- leniveau delaproduction intérieure, lesstocks, l'utilisation delacapacité, l'emploi,
lesrésultats financiers, etc.
Lesrenseignements recueillis peuvent alors êtreanalysés parleTribunal etparlesparties
intéressées defaçonàdéterminer l'évolution dumarché enliaison aveclaquestion dudommage.G/ADP/AHG/W/30
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Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 3
Méthode d'échantillonnage autitredel'article 6.10
Lesrègles del'OMC
Selon l'article 6.10del'Accord antidumping, lorsque lenombre d'exportateurs, deproducteurs,
d'importateurs oudeproduits estsiimportant qu'ilestimpossible d'établir lamarge individuelle de
dumping, l'enquête peutselimiter auplusgrand pourcentage duvolume desimportations enprovenance
dechaque payssurlequel l'enquête peutraisonnablement porter, ousurunnombre raisonnable de
parties oudeproduits, enutilisant destechniques d'échantillonnage valables.*
Lorsqu 'ilestrecouru àl'article 6.10, l'imposition etlaperception desdroits sontfondées sur
l'article9.4quiprévoitqu'undroitantidumpingappliquéàdesimportationsenprovenanced'exportateurs
oudeproducteurs quin'ontpasétévisés parl'examen nedépassera paslamarge moyenne pondérée
dedumping établie pourlesexportateurs ouproducteurs choisis.**Pourlecalcul decettemoyenne
*L'article 6.10 del'Accord antidumping stipule:
"6.10 Enrèglegénérale,lesautoritésdéterminerontunemargededumpingindividuellepourchaqueexportateur
connu ouproducteur concerné duproduit viséparl'enquête. Dans lescasoùlenombre d'exportateurs, de
producteurs, d'importateurs oudetypes deproduits visés serasiimportant quel'établissement d'unetelle
détermination serairréalisable, lesautorités pourront limiter leurexamen soitàunnombre raisonnable departies
intéressées oudeproduits, enutilisant deséchantillons quisoient valables d'unpoint devuestatistique d'après
lesrenseignements dontelles disposent aumoment duchoix, soitauplusgrand pourcentage duvolume des
exportations enprovenance dupays enquestion surlequel l'enquête peutraisonnablement porter.
6.10.1 Lechoix desexportateurs, producteurs, importateurs outypes deproduits autitreduprésent paragraphe
serafaitdepréférence enconsultation aveclesexportateurs, producteurs ouimportateurs concernés etavecleur
consentement.
6.10.2 Dans lescasoùlesautorités auront limité leurexamen ainsiqu'ilestprévu dansleprésent paragraphe,
ellesn'endétermineront pasmoins unemarge dedumping individuelle pourtoutexportateur ouproducteur qui
n'apasétéchoisi initialement etquiprésente lesrenseignements nécessaires àtemps pourqu'ilssoient examinés
aucours del'enquête, saufdanslescasoùlenombre d'exportateurs oudeproducteurs estsiimportant quedes
examens individuels compliqueraient indûment latâche desdites autorités etempêcheraient d'achever l'enquête
entemps utile. Lesréponses volontaires neseront pasdécouragées. "
**Lorsqu 'ilestrecouru àl'article 6.10, l'imposition etlaperception desdroits sontfondées surl'article 9.4,
quistipule:
"9.4 Lorsque lesautorités auront limité leurexamen conformément àladeuxième phrase duparagraphe 10
del'article 6,undroitantidumping appliqué àdesimportations enprovenance d'exportateurs oudeproducteurs
quin'auront pasétévisés parl'examen nedépassera pas:
i) lamarge moyenne pondérée dedumping établie pourlesexportateurs ouproducteurs choisis
ou,
ii) dans lescasoùlemontant desdroits antidumping àacquitter estcalculé surlabased'une
valeur normale prospective, ladifférence entre lavaleur normale moyenne pondérée pourles
exportateurs oulesproducteurs choisis etlesprixàl'exportation pourlesexportateurs oules
producteursquin'ontpasfaitindividuellementl'objetd'unexamen,àconditionquelesautorités
netiennent pascompte, auxfinsduprésent paragraphe, desmarges nulles oudeminimis ni
desmargesétabliesdanslescirconstancesindiquéesauparagraphe8del'article6.Lesautorités
appliqueront desdroits oudesvaleurs normales individuelles auximportations enprovenance
desexportateurs oudesproducteurs quin'auront pasétévisésparl'examen etquiauront fourni
lesrenseignements nécessaires aucours del'enquête, ainsi qu'ilestprévu àl'alinéa 10.2de
l'article 6."G/ADP/AHG/W/30
Page12
pondérée, lesautorités nedoivent pasprendre encompte lesmarges nulles etlesmarges deminimis ,
nilesmarges calculées surlabasedesdonnées defaitdisponibles visées auparagraphe 8del'article 6
del'Accord.
Lapratique canadienne
Lalégislation canadienne, àsavoir laLoisurlesmesures spéciales d'importation, estfidèle
àl'article 6.10del'Accord antidumping puisqu 'elleconfère àRevenu Canada lepouvoir dedéterminer
lamarge dedumping***surlabased'unéchantillon****parrapport auplusgrand pourcentage de
marchandises enprovenance dechacun despaysquiparticipent àl'enquête.*****
Ladécisionderecouriràl'échantillonnageestpriseaucasparcasetdépenddesdonnéesrelatives
auximportations dontdispose Revenu Canada aumoment del'ouverture del'enquête antidumping.
Revenu Canada recourt àcetteméthode lorsqu 'ilestd'avisque,àcause dunombre d'exportateurs,
deproducteurs oud'importateurs, delavariété ouduvolume desmarchandises oupourtoute autre
raison, ilserait impossible d'établir lamarge dedumping relative àtoutes lesmarchandises encause.
Aumoment del'ouverture d'uneenquête, Revenu Canada adresse àtouslesimportateurs et
exportateurs connus notification deladécision d'ouvrir l'enquête etdetoute décision priseencequi
concerne l'enquête. Lanotification indique également s'ilaétédécidé derecourir àl'échantillonnage,
laméthodologie utilisée, lesdélais, etlesparties comprises dansl'échantillonnage. Même lorsqu 'il
estrecouru àl'échantillonnage, toutes lesparties exportatrices sevoient adresser unedemande de
renseignements afindedonner àchaque exportateur lapossibilité defournir lesdonnées nécessaires
aucalcul delamarge dedumping.****** *******
Lorsqu 'ilrecourt àl'échantillonnage, Revenu Canada apourobjectif général deprendre en
compte desventes représentant 60pourcentduvolume apparent totaldestransactions effectuées au
cours delapériode visée parl'enquête, encore quel'échantillon puisse, danscertains cas,porter sur
unpourcentage supérieur ouinférieur. Tous lesexportateurs desmarchandises objetdel'enquête qui
nesontpasinclus dansl'échantillon sontavisés qu'ilsn'ontpasàfournir lesrenseignements détaillés
indiqués danslademande derenseignements; ilspeuvent cependant lesfournir volontairement envue
deladétermination desmarges dedumping. Lorsqu 'ondispose desuffisamment detemps, onprocède
àl'examen descommunications volontaires etondétermine lamarge dedumping pourlesmarchandises
desexportateurs considérés.
***Lorsque l'expression "marge dedumping" estemployée àpropos d'unexportateur, ils'agitgénéralement
d'unemarge dedumping moyenne pondérée.
****Onentend par"échantillon" leplusgrand pourcentage demarchandises oudeséchantillons valables d'un
point devuestatistique.
*****Article 30.3 1)delaLoisurlesmesures spéciales d'importation.
******Celapermet aussi àtoute partie defairedesreprésentations ausujetdelacomposition del'échantillon
etdeprésenter desrenseignements queRevenu Canada nepossédait pasavant l'ouverture del'enquête etqui
ontuneincidence surlechoix desparties oudesproduits compris dansl'échantillon. Silesobservations appellent
descommentaires, onenvisagera demodifier lacomposition del'échantillon envuededéterminer s'ilyalieu
derendre unedécision définitive.
*******Dans certains cas,Revenu Canada peutcalculer desvaleurs normales individuelles.G/ADP/AHG/W/30
Page13
Question
L'article 9del'Accord porte surl'imposition etlaperception desdroits antidumping.
L'article 9.4estenrapport direct avecl'échantillonnage telqu'ilestdéfini àl'article 6.10. LeCanada
aimerait savoir silesmembres quiontrecouru àl'échantillonnage ontutilisé lesdonnées provenant
d'exportateurs quin'étaient pasformellement compris dansl'échantillon pourdéterminer lamarge
dedumping concernant l'échantillon.G/ADP/AHG/W/30
Page14
Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 5
Notification adressée augouvernement dupaysMembre exportateur autitredel'article 5.5
Lesrègles del'OMC
L'article 5.5del'Accord antidumping (l'Accord) stipule:
"Lesautorités éviteront, saufsiunedécision aétéprised'ouvrir uneenquête, derendre publique
lademande d'ouverture d'uneenquête. Toutefois, après avoir étésaisies d'unedemande dûment
documentée etavant deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités aviseront legouvernement
duMembre exportateur concerné. "
Lapratique canadienne
L'obligation d'aviser legouvernement duMembre exportateur énoncée àl'article 5.5aété
incorporée danslalégislation antidumping duCanada. Lorsqu 'undossier estréputé complet, le
gouvernement dupaysd'exportation estaviséparécritqu'undossier complet aétédéposé.*Ladécision
relative àl'ouverture del'enquête estgénéralement prise dansles30jours suivant ladatedela
notification concernant ledépôt d'undossier complet.
Dans lapratique, l'autorité compétente, Revenu Canada, envoie unelettre parcourrier à
l'Ambassade duMembre exportateur auCanada.**
L'obligation denotification contenue àl'article 5.5s'accompagne del'obligation, pourles
autorités,d'éviterderendrepubliquelademanded'ouvertured'uneenquêteavantl'ouvertureproprement
dite.Conformément àcetteorientation del'OMC, Revenu Canada apourpolitique denepasexaminer
laplainte avecd'autres parties quelesproducteurs nationaux. Lorsque leplaignant décide derendre
l'affaire publique, Revenu Canada secontente dereconnaître qu'uneplainte aétédéposée, ets'abstient
deformuler desobservations ausujetducontenu delaplainte etdepréciser siuneenquête vaêtre
ouverte.
Questions
LeCanada nereçoitpastoujours lanotification relative audépôt d'uneplainte dûment
documentée concernant uneallégation dedumping relative àdesmarchandises canadiennes, comme
leveutl'article 5.5del'Accord. Pourgarantir laréception delanotification correspondante, ilpourrait
êtrebondepréciser lespoints decontact appropriés etlemoment oùdoitintervenir lanotification.
Avant d'examiner lecontenu etlemoment approprié delanotification (entre ledépôt d'un
dossier complet etl'ouverture d'uneenquête), ilimporte d'endéfinir l'objet. Quel est,selon les
Membres, l'objet delanotification adressée augouvernement dupaysexportateur avant l'ouverture
del'enquête?
*Loisurlesmesures spéciales d'importation :article 321)a).Lanotification estenvoyée dansles21jours
suivant laréception delaplainte écrite parRevenu Canada.
**Revenu Canada reconnaît qu'uneprocédure antidumping auneimportance considérable etquec'estune
affaire délicate. C'estpourquoi, danslalettre adressée augouvernement Membre exportateur, ildemande que
legouvernement considéré respecte lecaractère confidentiel delanotification, dans l'esprit del'Accord, car
l'annonce d'uneprochaine enquête risquerait d'avoir deseffets néfastes etinutiles surlecommerce international
s'ilétaitdécidé denepasouvrir l'enquête.G/ADP/AHG/W/30
Page15
Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 6
Auditions prévues àl'article 6.2
Lesrègles del'OMC
L'article 6.2del'Accord antidumping (l'Accord) prévoit que,dansuneenquête antidumping,
lesautorités chargées del'enquête ménagent surdemande àtoutes lesparties intéressées lapossibilité
derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires, pourpermettre laprésentation desthèses opposées
etdesréfutations.*
Lapratique canadienne
LeCanada estdotéenmatière antidumping d'undouble système. Revenu Canada estchargé
derecevoir etd'évaluer lesplaintes enmatière dedumping, d'ouvrir lesenquêtes etderendre les
décisions provisoires enmatière dedumping etdedommage. Lorsque lesdécisions provisoires ont
étérendues, ilappartient auTribunal canadien ducommerce extérieur (leTribunal) d'examiner la
question dudommage. LeTribunal seprononce endernier ressort surlesquestions relatives au
dommage, etRevenu Canada surl'établissement delamarge dedumping.
Revenu Canada
Atoutmoment aucours del'enquête, Revenu Canada donnerait auxparties intéressées, sielles
ledemandaient, lapossibilité deserencontrer comme leprévoit l'article 6.2. Aucune demande
concernant latenue d'unetelleréunion n'ayant encore étéadressée àRevenu Canada, ilsemble àce
jourquelescontraintes liéesaucaractère confidentiel d'unelarge partdesrenseignements etles
contraintes liéesauxprocédures d'enquête fontqu'iln'yaguère dechance qu'unetelledemande puisse
êtreprésentée.
LeTribunal canadien ducommerce extérieur
LeTribunal, quiestunorgane quasi judiciaire, adesrègles etdesprocédures analogues à
celles d'untribunal judiciaire, maisunpeumoins formelles. Lesparties quiontdespoints devue
divergents peuvent présenter leurs arguments aucours d'audiences auxquelles participent toutes les
parties. C'estainsique:
Laconférence préparatoire àl'audience permet auTribunal d'entendre lesparties etderégler
lesquestions deprocédure etlesquestions defondavant l'audience. Ellepeutservir parexemple à
déterminer lesmarchandises oulescatégories demarchandises quiferont l'objet del'enquête. La
conférence préparatoire àl'audience estfacultative etpeutêtreorganisée àlademande d'unepartie
intéressée ouduTribunal. Cesconférences sefontlaplupart dutemps enprésence desintéressés,
maisellespeuvent aussi setenir, lorsque c'estpossible, sousforme detéléconférences.
*L'article 6.2stipule:
"Pendant toute ladurée del'enquête antidumping, toutes lesparties intéressées auront toutes possibilités
dedéfendre leurs intérêts. Acette fin,lesautorités ménageront, surdemande, àtoutes lesparties intéressées
lapossibilité derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires, pourpermettre laprésentation desthèses
opposées etdesréfutations. Ildevra êtretenucompte, lorsque cespossibilités seront ménagées, delanécessité
desauvegarder lecaractère confidentiel desrenseignements ainsi quedelaconvenance desparties. Aucune
partie neseratenue d'assister àunerencontre, etl'absence d'unepartie neserapaspréjudiciable àsacause.
Lesparties intéressées auront aussi ledroit, surjustification, deprésenter oralement d'autres renseignements. "G/ADP/AHG/W/30
Page16
L'audiencecomprendl'examendesquestionsenrapportavecladécisiondéfinitivededommage,
etnotamment lecontre-interrogatoire destémoins etlavérification deséléments depreuve, ainsique
l'argumentation del'avocat.
Questions
LeCanada aimerait savoir quelle estl'expérience desautres Membres encequiconcerne les
réunions visées àl'article 6.2.
Aproposdesréunions(audiences)etd'autresméthodesd'établissementdesfaits(questionnaires,
communications,conférencespréparatoiresàl'audience,etc.),d'autresMembresont-ilseudesdifficultés
àrassembler desrenseignements auxfinsd'uneenquête antidumping?
Apropos delarèglecontenue àl'article 6.2del'Accord antidumping, quiprévoit quelesparties
ontledroitdeprésenter oralement deséléments depreuve, leCanada aimerait savoir quelles sontla
pratique etl'expérience desautres Membres danscedomaine.G/ADP/AHG/W/30
Page17
Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 7
Divulgation desfaits essentiels examinés avant d'établir unedétermination finale autitrede
l'article 6.9-Divulgation desconstatations
Lesrègles del'OMC
L'article 6.9del'Accord antidumping del'OMC stipule:
"Avant d'établir unedétermination finale, lesautorités informeront toutes lesparties intéressées
desfaitsessentielsexaminésquiconstituerontlefondementdeladécisiond'appliquerounondesmesures
définitives. Cette divulgation devrait avoir lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre
leurs intérêts ."
Lapratique canadienne
LeCanada estdotéenmatière antidumping d'undouble système. Revenu Canada estchargé
derecevoir etd'évaluer lesplaintes antidumping, d'ouvrir lesenquêtes etderendre lesdécisions
provisoires enmatière dedumping etdedommage. Lorsque lesdécisions provisoires ontétérendues,
ilappartient auTribunal canadien ducommerce extérieur (leTribunal) d'examiner laquestion du
dommage. LeTribunal seprononce endernier ressort surlesquestions dudommage etRevenu Canada
surlecalcul delavaleur normale etdesprixàl'exportation.
Revenu Canada
Revenu Canada informe toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés envuede
déterminer s'ilyalieuderendre unedécision définitive dedumping. Ladécision définitive dedumping,
alliée àunedécision définitive dedommage émanant duTribunal, constitue lefondement del'application
desmesures définitives. Revenu Canada communique lesrenseignements pertinents auxparties
intéressées avant ladécision définitive dedumping selon troismodalités:
UnEnoncé desmotifs deladécision provisoire estpublié. L'Enoncé desmotifs contient
notamment desindications nonconfidentielles surlesdécisions provisoires dedumping etdedommage,
répond auxobservations présentées aucours del'enquête lorsque celles-ci appellent uneréponse et
contient l'avisd'imposition desmesures provisoires. Cedocument, quiestundocument public, est
fourni àtoutes lesparties intéressées.*
Deslettres sontadressées auxexportateurs individuels, indiquant endétail lecalcul etles
ajustementsopéréspourdéterminerlesvaleursnormalesetlesprixàl'exportationpourchaqueentreprise,
surlabasedesrenseignements communiqués parl'exportateur considéré. Elles permettent aux
exportateurs derevoir lescalculs effectués pourdéterminer leur(s) marge(s) dedumping spécifique(s).
Cette formule permet auxexportateurs decontester lecalcul desvaleurs normales etdesprixà
l'exportation et/ou fournir desrenseignements additionnels ausujetdeleur(s) marge(s) dedumping
respective(s).
Revenu Canada donne àtouslesexportateurs (etauxautres parties intéressées) lapossibilité
departiciper àuneréunion d'information avecdesagents desesservices, après ladécision provisoire.
Cette réunion apourobjetdepermettre auxparties intéressées deposer desquestions etdedemander
*Lesparties intéressées comprennent lesplaignants, touslesimportateurs etexportateurs connus des
marchandises objet del'enquête, ainsi quelegouvernement despays exportateurs.G/ADP/AHG/W/30
Page18
deplusamples éclaircissements auxagents deRevenu Canada quiprocèdent aucalcul desmarges de
dumping etquiétablissent desrésultats globaux del'enquête (toutenpréservant laconfidentialité des
renseignements, sinécessaire).**Sidesrenseignements additionnels sontnécessaires, desexplications
sontdonnées àceteffetetdesdispositions prises envuedel'organisation deréunions devérification
complémentaires. Enfin, lesréunions d'information setiennent dèsquepossible après ladécision
provisoire afinquetoutes lesobservations présentées àcetteoccasion puissent êtreprises encompte
envuededéterminer s'ilyalieuderendre unedécision définitive.
Revenu Canada examine lesobservations présentées ausujetducalcul desvaleurs normales
etdesprixàl'exportation avant dedéterminer s'ilyalieuderendre unedécision définitive.
LeTribunal canadien ducommerce extérieur
LeTribunal canadien ducommerce extérieur (leTribunal) dispose dequatre modalités distinctes
pourinformer lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés avant dedéterminer s'ilyalieude
rendre unedécision définitive dedommage.
Lerapport interne duTribunal, quiestpublié 50joursenviron après lapublication desdécisions
provisoires dedumping etdedommage parRevenu Canada, estadressé auxparties intéressées. Ce
rapport, quiestunénoncé desfaits, contient lesrenseignements debase(produit, marchés, structure
deséchanges, etc.).***Ilprend également encompte lesindicateurs dudommage énumérés àl'article 3
del'Accord antidumping.
Pourétablir lerapport interne, lesfonctionnaires duTribunal entreprennent diverses démarches
etsontamenés notamment àconsulter lesproducteurs nationaux, lesimportateurs etlesacheteurs afin
desefaire uneidéeglobale desproduits etdesmarchés enjeuetd'analyser lesréponses aux
questionnaires envoyés parleTribunal.
Lerapport interne peutêtrerévisé pourtenircompte derenseignements nouveaux et/ou de
rectifications présentés parlesparties jusqu'aujourdelaclôture del'audience.****Cette formule tient
aufaitquel'onconsidère que,pourquelerapport puisse êtreutilisé aucours dedébats duTribunal,
ildoitpouvoir fairel'objet d'observations oudevérifications delapartdesparties àl'enquête ouau
réexamen.
Lesdéclarationsdestémoins,quiontgénéralementlieudeuxoutroissemainesavantlesaudiences
duTribunal relatives audommage, donnent uneidéedecequelestémoins ontl'intention deprésenter
**Comme lesréunions d'information setiennent après lesdécisions provisoires dedumping etdedommage,
etquelaquestion dudommage adéjàétéenvoyée auTribunal, ladécision provisoire dedommage n'estpas
directement pertinente.
***Lesréponses auquestionnaire envoyées parlesparties quiservent àétablir lerapport interne sontversées
audossier officiel duTribunal concernant l'affaire conservé parleTribunal.
****Normalement, aucun nouvel élément depreuve n'estaccepté après laclôture del'audience. Toutefois,
desrenseignements nouveaux ourévisés peuvent l'êtredansdescirconstances exceptionnelles. Mais celan'est
possible quesilesautres parties àl'enquête ontlapossibilité deprésenter desobservations ausujet des
renseignements nouveaux ourévisés.G/ADP/AHG/W/30
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dansleurtémoignage.*****Cesdéclarations portent surlesdiverses questions enrapport aveclaquestion
dudommage.
Laconférence préparatoire àl'audience permet auxparties deserencontrer pourtenter de
régler lesquestions deprocédure etlesquestions defondavant l'ouverture del'audience. Encequi
concerne lesfaitsessentiels examinés avant ladécision définitive dedumping, cetteconférence peut
servir àdéterminer parexemple lesmarchandises oulescatégories demarchandises quiferont l'objet
del'enquête. Laconférence préparatoire àl'audience estfacultative etpeutseteniràlademande d'une
partie intéressée ouduTribunal.******
Lesaudiences duTribunal concernant ledommage servent àexaminer lesquestions enrapport
avecladécision définitive dedommage. Lesparties intéressées peuvent présenter desrenseignements
oudestémoins; etlesparties quiontdesintérêts contraires peuvent vérifier lesrenseignements ou
soumettre lestémoins àuncontre-interrogatoire. Lesaudiences sontaxées surlesfaitsessentiels
examinés envuedeladécision définitive dedommage.
Toutaulongdelaprocédure quasi-judiciaire duTribunal, lesparties peuvent présenter des
observations surlaquestion dudommage axées surlesfacteurs pertinents enl'espèce. Cette formule
permet àtouslesintéressés d'êtreinformés desfaitsessentiels examinés etdeprésenter desobservations
àleursujetavant queleTribunal nedétermine s'ilyalieuderendre unedécision définitive dedommage.
OBSERVATION
Ilestimportant queledocument publié aumoment deladécision provisoire soitaussicomplet
quepossible. Legouvernement dupaysexportateur peutainsiprésenter desobservations entoute
connaissance decause. Parailleurs, ilestnécessaire quelesexportateurs reçoivent desexplications
détaillées descalculs quiontserviàétablir lamarge dedumping spécifique concernant leurentreprise
austade deladécision provisoire dedumping (nous croyons comprendre queteln'estpastoujours
lecas,ouquecelan'estpasfaitrapidement).
*****Souvent, iln'estpasdonné formellement lecture desdéclarations destémoins pendant l'audience, mais
celles-ci sontversées audossier officiel. Lapratique veutdonc qu'après avoir prêté serment letémoin atteste
lavéracité desadéclaration, puisréponde auxquestions quiluisontposées.
******Cesconférences requièrent généralement laprésence desintéressés maispeuvent, lorsque c'estpossible,
sefaire sousforme detéléconférences.G/ADP/AHG/W/30
Page20
Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 9
Contenu desdéterminations préliminaires positives
Lesrègles del'OMC
Lesarticles 7et12del'Accord antidumping del'OMC contiennent desindications quant au
contenudesdéterminationspréliminairespositives.*L'article7indiqueàquelmomentunedétermination
préliminaire peutêtrerendue etl'article 12précise queldoitêtrelecontenu del'avisconcernant cette
décision.
*Lesdispositions pertinentes del'OMC sontlessuivantes:
7.1 Desmesures provisoires nepourront êtreappliquées quesi:
i) uneenquête aétéouverte conformément auxdispositions del'article 5,unavisaétérendu
public àceteffetetilaétéménagé auxparties intéressées despossibilités adéquates dedonner
desrenseignements etdeformuler desobservations;
ii) ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping etd'un
dommage enrésultant pour unebranche deproduction nationale; et
iii) lesautorités concernées jugent detelles mesures nécessaires pour empêcher qu'undommage
nesoitcausé pendant ladurée del'enquête.
12.2 Ilseradonnéavisaupublicdetoutedéterminationpréliminaireoufinale,qu'ellesoitpositiveounégative,
detoute décision d'accepter unengagement enconformité avecl'article 8,del'expiration decetengagement,
etdelasuppressiond'undroitantidumpingdéfinitif.L'avisexposeradefaçonsuffisammentdétaillée,ouindiquera
qu'ilexisteunrapportdistinctexposantdefaçonsuffisammentdétaillée,lesconstatationsetlesconclusionsétablies
surtouslespoints defaitetdedroit jugés importants parlesautorités chargées del'enquête. Tous lesavis
etrapports decegenre seront communiqués auMembre ouauxMembres dontlesproduits fontl'objet dela
détermination oudel'engagement etauxautres parties intéressées réputées avoir unintérêt enlamatière.
12.2.1 Toutavisaupublicconcernantl'impositiondemesuresprovisoiresdonneradesexplicationssuffisamment
détaillées, ouindiquera qu'ilexiste unrapport distinct donnant desexplications suffisamment détaillées, surles
déterminations préliminaires del'existence d'undumping etd'undommage etmentionnera lespoints defaitet
dedroitquiontentraîné l'acceptation oulerejetdesarguments. Compte dûment tenudel'obligation deprotéger
lesrenseignements confidentiels, l'avisoulerapport donnera enparticulier:
i) lesnoms desfournisseurs ou,lorsque celaserairréalisable, lesnoms despaysfournisseurs
encause;
ii) unedescription duproduit quisoitsuffisante àdesfinsdouanières;
iii) lesmarges dedumping établies etuneexplication complète desraisons duchoix dela
méthodologie utilisée pour établir etcomparer leprixàl'exportation etlavaleur normale
conformément àl'article 2;
iv) lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage telles qu'elles
sontexposées àl'article 3;
v) lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.G/ADP/AHG/W/30
Page21
Lapratique canadienne
Selon lalégislation canadienne, laLoisurlesmesures spéciales d'importation ,c'estàRevenu
Canada qu'ilappartient derendre unedécision provisoire positive concernant ledumping etle
dommage.**Revenu Canada faitl'estimation delamarge dedumping desmarchandises pourchaque
pays etprécise lesmarchandises touchées parladécision. Ildoitenoutre indiquer lenomde
l'importateurdesmarchandisessetrouvantauCanada,comptetenudesrenseignementsdontildispose.***
Revenu Canada nerendensuite unedécision provisoire dedumping quesileséléments depreuve
présentés indiquent defaçonraisonnable queledumping acausé undommage ouunretard oumenace
decauser undommage.****
Aumomentoùilrendladécisionprovisoirepositivededumpingetdedommage,RevenuCanada
envoie àtoutes lesparties intéressées unelettre denotification etunEnoncé desmotifs, quicontiennent
desexplications dufondement deladécision. Leslettres denotification sontgénéralement deslettres
spécifiques destinées àchaque entreprise. Leslettres denotification adressées auxexportateurs
individuels indiquent surquelle baselesmarges dedumping ontétécalculées etcontiennent des
renseignements spécifiques concernant lesdroits provisoires (valeur normale, prixàl'exportation et
marges dedumping provisoires, parexemple). Ellesprécisent également quelesexportateurs peuvent
demander uneréunion d'information aucours delaquelle lesagents desservices deRevenu Canada
présenteront dansledétail ladécision provisoire etlecalcul desmarges dedumping spécifiques de
l'exportateur.
L'Enoncé desmotifs estundocument public quicontient desexplications nonconfidentielles
dufondement deladécision provisoire positive. Ilestsuffisamment détaillé pourpermettre auxparties
intéressées desefaireuneidéecomplète desmotifs deladécision, ycompris touslespoints defait
etdedroitquiontconduit àaccepter ouàrejeter lesarguments.
L'Enoncé desmotifs estconforme auxprescriptions del'article 12.2.1 etcontient lesprécisions
ci-après:
Résumé: Cette section indique quels sontladated'ouverture del'enquête, leproduit etlespays
nommément désignés dansl'enquête, etleplaignant, etcontient unexposé desrésultats del'enquête
etdeladécision deRevenu Canada.
Lespartiesintéressées:Cetterubriquedonnelesnomsduplaignant,desimportateursetdesexportateurs.
Quand lalistedesimportateurs estlongue, elleestjointe enannexe.
Rappel desfaits: Cette section précise àquelle datelaplainte aétéreçue,dequielleémane etàquelle
dateilaéténotifié queledossier étaitcomplet. Ilyestfaitmention deladated'ouverture del'enquête
etdetousautres éléments, comme lerenvoi auTribunal canadien ducommerce extérieur, pourla
question dudommage.
Ladéfinition desmarchandises: Cette rubrique contient ladéfinition ouladésignation formelle du
produit auquel s'applique ladécision provisoire, unedescription plusdétaillée desspécifications et
desdimensions desproduits (sicelles-ci nesontpascomprises dansladéfinition formelle) etprécise
**Loisurlesmesures spéciales d'importation :paragraphe 381).
***Loisurlesmesures spéciales d'importation :paragraphe 381)c).Cette règle estenrapport avec les
procédures d'appel etl'obligation d'acquitter lesdroits provisoires etlesdroits antidumping.
****Loisurlesmesures spéciales d'importation :article 381).G/ADP/AHG/W/30
Page22
lesprocédés deproduction (lecaséchéant), lesapplications oulesutilisations duproduit etsa
classification selon leSystème harmonisé.
Labranche deproduction canadienne: Cette rubrique contient lenomdesproducteurs etdesplaignants
etindique silesplaignants représentent uneproportion majeure delaproduction canadienne. Elle
indique également s'ilyaeudesmodifications danslabranche deproduction canadienne depuis la
dated'ouverture del'enquête.
Lemarché canadien: Cette section contient desdonnées rétrospectives, desprécisions surlademande,
lescircuits dedistribution, desestimations dumarché canadien etduniveau totaldesimportations.
Onytrouve également desdonnées concernant lemarché canadien, classées enfonction delaproduction
etdesimportations.*****
Lesrésultats del'enquête: Cette section contient desprécisions surlapériode visée parl'enquête,
lenomdesimportateurs etdesexportateurs, unaperçudelaproportion d'importateurs etd'exportateurs
quiontrépondu, lesentreprises quiontfaitl'objet d'unevisite surplace àdesfinsdevérification et
unaperçudesméthodes utilisées pourcalculer lesvaleurs normales etlesprixàl'exportation, indiquant
lesmarchandises similaires retenues etlaméthodologie utilisée (ventes intérieures, coûts deproduction
etajustements)généralementpourchaqueentreprise.Elledonneégalementdesindicationssurlamanière
dontl'article 6.8(données defaitsdisponibles) aétéappliqué pourlesentreprises quin'ontpasenvoyé
deréponse. Lorsqu 'ilestrecouru àl'échantillonnage, ontrouve icidesprécisions surlaméthodologie
utilisée.
Lamarge estimée dedumping: Cette section précise lepourcentage estimatif duvolume totaldes
marchandises ayant faitl'objetd'undumping, lafourchette desmarges moyennes pondérées estimées
dedumping etlamarge moyenne pondérée estimée globale dedumping pourtoutes lesmarchandises
etpourchaque paysnommément désigné dansl'enquête.
Observations concernant l'enquête: Ontrouve iciunaperçudesprincipales questions etdesréponses
quiyontétédonnées. La(les)question(s) pertinente(s) soulevée(s) danslesobservations formulées
enrapport avecl'enquête peut(peuvent) avoirdesincidences importantes surladécision; c'estpourquoi
l'Enoncé desmotifs contient unaperçudela(des)question(s) pertinente(s), précise quiaprésenté des
observations etquelles ontétélesdécisions prises. Sil'Enoncé desmotifs contient unaperçudes
observations, c'estpouraccroître latransparence delaprocédure.
Cequ'ilenestdudommage important: Cette section contient unemiseàjourdeséléments depreuve
dudommage contenus dansl'Enoncé desmotifs publié aumoment del'ouverture del'enquête etfondé
surleséléments depreuve obtenus aucours del'enquête préliminaire. Ellecontient unexamen des
questions enrapport avecleproblème dudommage.
Ladécision: Cette section contient lesrésultats del'enquête encequiconcerne lesmarges dedumping
(soitcelles quinesontpasdeminimis )etuneprisedeposition concernant lesvolumes réelsoupotentiels
desimportations (soit ceux quisontnonnégligeables). Ontrouve également ladécision de
Revenu Canada établissant queleséléments depreuve indiquent defaçonraisonnable queledumping
acausé undommage ouunretard oumenace decauser undommage etlaconclusion qu'unedécision
provisoire aétérendue.
*****Ilsepeutqu'enraison delanature etdunombre departies présentes surlemarché, ceschiffres nesoient
pasdivulgués pour desraisons deconfidentialité.G/ADP/AHG/W/30
Page23
Suite delaprocédure: Ilestditdanscettesection queleTribunal canadien ducommerce extérieur
vaexaminer laquestion dudommage auxfinsdeladécision définitive. Ellecontient ladécision de
Revenu Canada visant àimposer ounondesdroits provisoires, etfaitétatdelapoursuite del'enquête
afind'achever lescalculs, fixerlesdélais, lesconditions desengagements, etl'obligation d'acquitter
lesdroits provisoires. Ilyestprécisé queladécision vaêtrepubliée danslaGazette duCanada, avec
indication dunom, dunuméro detéléphone etdetélécopieur etdel'adresse delapersonne àcontacter
àRevenu Canada.
Question
LeCanada considère quetouslesEnoncés desmotifs devraient êtreaussicomplets quepossible.
Ilaimerait connaître lepoint devueetlesobservations desautres Membres surcettequestion.G/ADP/AHG/W/30
Page24
Groupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'Accord -Question 10
Fixation desdroits autitredel'article 9
Lesrègles del'OMC
I. Fixation prospective etrétrospective desdroits
L'article9del'Accordantidumpingprévoitdeuxméthodesfondamentalesdefixationdesdroits:
Uneméthode prospective ,quiconsiste àétablir lesvaleurs normales etlesprixàl'exportation
préalablement àl'importation desmarchandises objet del'enquête, cequipermet dedéterminer le
montant desdroits exigibles aumoment del'importation. Lesmarchandises dontleprixestégalou
supérieur auxvaleurs normales spécifiques nesontpasassujetties àdesdroits aumoment de
l'importation.*
1. Uneméthode rétrospective ,quiconsiste àappliquer destauxdedroitestimatifs envuedela
constitution d'unegarantie. Ledroit définitif estdéterminé àuncertain moment après
l'importation, surlabased'unréexamen desvaleurs normales etdesprixàl'exportation
spécifiques pourlapériode pendant laquelle lesimportations ontétéeffectuées.
L'article9del'Accordantidumpingneprivilégiepasuneméthodeplutôtquel'autreetnecontient
pasnonplusderègles détaillées surleursmodalités d'application. Lechoix etl'application dusystème
defixation desdroits sontdonclaissés àchaque Membre.
II. Règle dudroit moindre
L'article 9précise parailleurs qu'ilestsouhaitable queledroitantidumping fixésoitmoindre
quelatotalité delamarge dedumping sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage causé
àlabranche deproduction nationale (article 9.1). Maisl'Accord necontient pasdavantage d'indications
surl'application dudroitmoindre.
Lapratique canadienne
I. Fixation prospective etrétrospective desdroits
Selon lalégislation quirégit lesdroits antidumping, laLoisurlesmesures spéciales
d'importation ,undroitantidumping doitêtreperçusurtoutes lesmarchandises importées auCanada
pourlesquelles leTribunal canadien ducommerce extérieur**arendu desconclusions établissant qu'il
yadommage. Acettefin,leCanada recourt àuneméthode prospective defixation desdroits.
Revenu Canada estchargé desaspects liésàlamiseenoeuvre dusystème antidumping du
Canada. Ilétablit laméthodologie prospective dedétermination delavaleur normale etduprixà
*Lesvaleurs normales établies peuvent êtresoitspécifiques, etconcerner desproduits particuliers, soit
générales. Lavaleur normale générale peutêtre, parexemple, leprixdevente déclaré, majoré d'uncertain
montant. Lesprixàl'exportation peuvent aussi êtrespécifiques ouconsidérés comme étant leprixdevente
déclaré dans lesdocuments d'importation présentés àdesfinsdouanières.
**LeCanada estdotéenmatière antidumping d'undouble système, selon lequel leTribunal canadien du
commerce extérieur seprononce endernier ressort surlaquestion dudommage etRevenu Canada sur
l'établissement delamarge dedumping.G/ADP/AHG/W/30
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l'exportation avant l'importation desmarchandises visées pardesconclusions antidumping.***D'une
manière générale, lesexportateurs connus desmarchandises objet del'enquête sontinformés avant
l'importation desvaleurs normales applicables àleurs marchandises.
Lorsque desmarchandises sontimportées, Revenu Canada vérifie sidesconclusions enmatière
dedommage ontétérendues ounonàleurégard. Ildétermine ensuite lavaleur normale etleprix
àl'exportation exacts desmarchandises spécifiques objetdel'enquête.****Sileprixdesmarchandises
objet del'enquête estégalousupérieur àlavaleur normale prospective applicable aumoment de
l'importation, iln'estpasperçudedroits antidumping. Enrevanche, sileprixàl'exportation est
inférieur àlavaleur normale, ilestimposé desdroits antidumping quicorrespondent àladifférence
entre lavaleur normale etleprixàl'exportation.*****
Lesréexamens administratifs effectués parRevenu Canada, normalement surunebaseannuelle,
permettent demettre àjourlesvaleurs normales etlesprixàl'exportation. Lesexportateurs peuvent
quant àeuxdemander qu'ilsoitprocédé àdesréexamens administratifs enraison demodifications
delasituation dumarché quiontdesincidences surlavaleur normale oupourquel'onétablisse la
valeur normale denouveaux produits. Lesvaleurs mises àjour, quisontportées àlaconnaissance
desexportateurs àl'issue duréexamen, sontensuite appliquées auximportations ultérieures.******
Selon lesystème prospectif appliqué parleCanada, ledommage causé parledumping peut
êtreéliminé dedeuxmanières:
- soitl'exportateur majore lesprixàl'exportation desmarchandises visées defaçonà
lesamener àunniveau équivalent àleurvaleur normale respective, cequiélimine
lamarge dedumping (quicorrespond àladifférence entrelavaleur normale etleprix
àl'exportation);
- soitilestfixéundroitantidumping d'unmontant égalàladifférence entre lavaleur
normale etlesprixàl'exportation.
Lesystème prospectif offre unecertaine prévisibilité auxexportateurs etauximportateurs.
Aladifférence delaméthode rétrospective, quiconsiste àétablir ledroitdéfinitif après l'importation,
***Lesvaleurs normales établies parRevenu Canada peuvent êtrespécifiques ougénérales. Laméthodologie
concernant ladétermination desprixàl'exportation établie parRevenu Canada estgénéralement fondée surle
prixdevente déclaré dans lesdocuments d'importation présentés àdesfinsdouanières.
****Lafixation desdroits antidumping intervient dansles30jours suivant l'importation desmarchandises
(ellepeutfaire l'objet d'unenouvelle décision oud'unrecours).
*****Iln'estpastoujours possible d'échapper àl'application dedroits antidumping. C'estainsi queles
marchandisesdesexportateursquinecoopèrentpasdanslecadredesenquêtesdeRevenuCanadasontnormalement
assujetties àundroit antidumping égalàuncertain pourcentage duprixàl'exportation desmarchandises.
Normalement, Revenu Canada établit desvaleurs normales etdesprixàl'exportation spécifiques lorsque les
exportateurs intéressés fournissent lesdonnées requises etluipermettent delesvérifier.
******Enrègle générale, Revenu Canada demande auxexportateurs etauximportateurs demarchandises pour
lesquelles desconclusions enmatière dedommage ontétérendues del'informer desvariations desprixetdes
modifications delasituation dumarché quipourraient avoir uneincidence surlesvaleurs normales oulesprix
àl'exportation. Lesexportateurs etlesimportateurs sontinformés deceque,sicesrenseignements nesontpas
fournis àtemps, ilpourra êtreprocédé àunenouvelle détermination desdroits exigibles aumoment oùles
renseignements considérés seront communiqués.G/ADP/AHG/W/30
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lesexportateurs etlesimportateurs connaissent, aumoment del'importation ouavant l'importation,
lemontant dudroit antidumping quileurestimposé.*******Enoutre, lamajoration desprixà
l'exportation permet àl'exportateur deconserver desliquidités qu'ilaurait dûconsacrer àl'acquittement
dudroitantidumping, sansencourir lescoûts additionnels deconstitution d'unegarantie enattendant
ladétermination dudroitdéfinitif qu'entraîne lesystème rétrospectif.
II. Droit moindre
LeCanada n'applique pasdedroitmoindre ausensdel'article 9.1del'Accord antidumping
del'OMC. Toutefois, laLoisurlesmesures spéciales d'importation prévoit que,lorsque leTribunal
canadien ducommerce extérieur (leTribunal) arendu uneconclusion dedommage important, des
observations peuvent luiêtreprésentées surlaquestion desavoir sil'assujettissement desmarchandises
encause àdesdroits antidumping estconforme àl'intérêt public.********
LeTribunal aarrêté desrègles deprocédure concernant lesenquêtes visant àdéterminer si
lamesure estconforme àl'intérêt public permettant auxpersonnes*********etauxparties intéressées
àuneenquête enmatière dedommage deprésenter desobservations auTribunal ausujetdequestions
relatives àl'intérêt public et,lorsque c'estjustifié, àengager uneprocédure formelle surlaquestion
del'intérêt public.**********
SileTribunal estime quelaréduction oulasuppression desdroits antidumping estconforme
àl'intérêt public, iltransmet unrapport auMinistre desfinances énonçantsonopinion etformule des
recommandations précises ausujetdu(des)montant(s) àdéduire desdroits (oudesvaleurs normales),
avecmotifs àl'appui.***********Ladécision définitive relative àlaréduction ouàlasuppression des
droits estprise parlegouvernement, surrecommandation duMinistre.
*******Selon l'article 9.3.1, lorsque ledroit définitif estfixésurunebaserétrospective, ildoitêtreétabli
dèsquepossible après quelademande defixation àtitrefinalaétéprésentée, c'est-à-dire normalement dans
les12mois etenaucun casplusde18mois après lademande.
********Loisurlesmesures spéciales d'importation, article 45.
*********Iln'estpasindispensable quelespersonnes participent àuneenquête enmatière dedommage. C'est
ainsi qu'ilestarrivé quel'autorité chargée delaconcurrence duCanada présente desobservations auTribunal
surlaquestion del'intérêt public.
**********Ledocumentcontenantleslignesdirectricesconcernantlesexamensenmatièred'intérêtpubliceffectués
danslecadre d'uneenquête (Remises etajournements d'audiences dans lescauses d'appels )peutêtreconsulté
surInternet àl'adresse suivante: http://www.citt.gc.ca/publicat/pb/fran çais/pubint.htm
***********Letexte durapport duTribunal estpublié dans laGazette duCanada.G/ADP/AHG/W/30
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Alasuited'unexamen récent delalégislation antidumping duCanada parleParlement, des
recommandations ontétéfaites envuedemodifier lesdispositions relatives àl'intérêt public ouont
étéfaites envuedefournir desindications plusprécises surleurapplication.************
LeParlement, danssonexamen, aégalement recommandé quelorsque leTribunal ouvre une
enquête visant àdéterminer sil'intérêt public estencause, ilaitlapossibilité d'utiliser laméthode
dudroitmoindre defaçonàimposer undroitd'unmontant inférieur àlatotalité delamarge dedumping.
Legouvernement canadien aapprouvé cesdeuxrecommandations etlarévision delaloiestencours.
Question
Comme onl'adéjàdit,l'unedesrecommandations formulées aucours del'examen récent
parleParlement delalégislation enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs prévoit
d'autoriser lerecours àlarègle dudroitmoindre danscertaines circonstances. LeCanada aimerait
ensavoir davantage surl'expérience desautres Membres encequiconcerne ladétermination et
l'application delarègle dudroitmoindre tellequ'elleestconçuedansleurlégislation antidumping,
ycompris lesméthodes surlesquelles estfondée cettedétermination.
************Ledocumentintitulé"RapportsurlaLoisurlesmesuresspécialesd'importationparleSous-Comité
del'examen delaLoisurlesmesures spéciales d'importation duComité permanent desfinances etparle
Sous-Comité desdifférends commerciaux duComité permanent desaffaires étrangères etducommerce
international ",Ottawa, 11décembre 1996 -peut être consulté surInternet àl'adresse suivante:
http://www.parl.gc.ca/committees352/fine/reports/06_1996-12/fine-06-cov-f.html
Ledocument intitulé "Réponse dugouvernement aurapport surlaLoisurlesmesures spéciales
d'importation parleSous-Comité del'examen delaLoisurlesmesures spéciales d'importation duComité
permanent desfinances etparleSous-Comité desdifférends commerciaux duComité permanent desaffaires
étrangères etducommerce international ",Ottawa, 18avril 1997 -peutêtreconsulté surInternet àl'adresse
suivante: http://www.fin.gc.ca/sima/simae.html
Legouvernement estenoutre convenu queparmi lesfacteurs servant àdéterminer sil'intérêt public
estencause, pourraient figurer lessuivants:
- dommage important pour lesutilisateurs enaval;
- problème d'accès auxintrants parsuite del'imposition dumontant total dudroit;
- restriction delaconcurrence surlemarché intérieur;
- incidences importantes surlechoix ouladisponibilité desproduits offerts auconsommateur;
et
- élimination delaconcurrence surlemarché.