ORGANISATION MONDIALE WT/REG47/1
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5549)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE SLOVAQUE
ETLAREPUBLIQUE DELETTONIE
Letextedel'Accord delibre-échange estreproduit dansleprésent document.1
______________
PREAMBULE
LaRépublique slovaque etlaRépublique deLettonie ,ci-après dénommées lesParties,
Euégard àlaDéclaration desPremiers Ministres despays signataires del'Accord de
libre-échange d'Europe centrale, conclu le11septembre 1995 àBrno.
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique,
quiconstitue unfacteur important pour lastabilité ducontinent européen, etsedéclarant prêts à
collaborer àlarecherche desvoies etmoyens propices àl'accélération deceprocessus,
Réaffirmantleurfermeattachementauxprincipesdel'économiedemarchésurlaquellesefondent
leurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope (CSCE), àlaCharte deParis etnotamment auxprincipes énoncés dansledocument final
delaConférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Résolues àcettefinàéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges
commerciaux,conformémentauxdispositionsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
de1994.
Fermement convaincues queleprésent accord favorisera l'intensification derelations
commerciales mutuellement avantageuses entre ellesetqu'ilcontribuera auprocessus d'intégration
européenne,
1Lesannexesetlesprotocolesquiaccompagnentl'AccordontétécommuniquésauSecrétariatoùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG47/1
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Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux nidecelles
découlant deleurparticipation àdesorganisations internationales, notamment l'Organisation mondiale
ducommerce,
Sontconvenues decequisuit:
Article premier
Objectifs
1. LesParties établissent progressivement unezonedelibre-échange pourl'essentiel deleurs
échanges conformément auxdispositions duprésent accord, àl'article XXIV del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 etauMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
a) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, ledéveloppement
harmonieux desrelations économiques entre lesParties etfavoriser ainsichezelles
l'essor del'activité économique, l'amélioration desconditions devieetd'emploi,
l'accroissement delaproductivité etlastabilité financière;
b) assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesParties;
c) contribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits industriels" s'entend desproduits relevant des
chapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exception
desproduits énumérés dansl'annexe Iduprésent accord.
Article 3
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'importation ettoutes lestaxes d'effetéquivalent applicables entre elles.WT/REG47/1
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Article 4
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjanvier 1996.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstitueront auxdroits debasevisésauparagraphe 1àcompter
deladateàlaquelle cesréductions seront appliquées.
3. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant à
lapremière décimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebaserespectifs deleursdroits nationaux
conformément auxdispositions duparagraphe 2.
Article 5
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 3sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 6
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'exportation sontsupprimés conformément auxdispositions du
Protocole n1duprésent accord.
3. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, toutes lestaxes ayant
uneffetéquivalent àdesdroits dedouane àl'exportation applicables entre elles.
Article 7
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesimportations de
produits originaires desparties contractantes sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent
accord, sousréserve desdispositions del'annexe IIduprésent accord.WT/REG47/1
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Article 8
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesimportations de
produits originaires desparties contractantes sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent
accord, sousréserve desdispositions del'annexe IIIduprésent accord.
Article 9
Procédure d'information surlesprojets derèglement technique
1. LesParties s'informent mutuellement, dèsquepossible etconformément auxdispositions
énoncées àl'annexe IVduprésent accord, desprojets derèglement technique etdesprojets de
modification decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer.
2. LeComité mixte décide deladateàlaquelle sontmises enoeuvre lesdispositions du
paragraphe 1.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 10
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend desproduits relevant des
chapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, ycompris
lesproduits énumérés àl'annexe Iduprésent accord.
Article 11
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontsupprimés conformément auxdispositions du
Protocole n2duprésent accord.
3. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, toutes lestaxes ayant
uneffetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation applicables entre elles.WT/REG47/1
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Article 12
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjanvier 1996.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstitueront auxdroits debasevisésauparagraphe 1àcompter
deladateàlaquelle cesréductions seront appliquées.
3. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant à
lapremière décimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebaserespectifs deleursdroits nationaux
conformément auxdispositions duparagraphe 2.
Article 13
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'exportation ettoutes lestaxes ayant uneffetéquivalent applicables entre elles.
Article 14
Concessions etpolitiques agricoles
1. Sanspréjudice desconcessions accordées auxtermes duProtocole n2duprésent accord,
lesdispositions duprésent chapitre n'empêchent aucunement lesParties depoursuivre leurspolitiques
agricoles respectives nideprendre desmesures découlant decespolitiques, ycompris lamiseenoeuvre
desdispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture conclu danslecadre del'Organisation mondiale
ducommerce.
2. LesParties senotifient mutuellement lesmodifications qu'ellesapportent dansl'application
deleurspolitiquesagricolesrespectivesoulesmesuresquipeuventinfluersurlesconditionsquiprésident
àleurs échanges agricoles envertu duprésent accord. Alademande del'uneoul'autre desParties,
desconsultations setiennent rapidement afind'examiner lasituation.
Article 15
Mesures desauvegarde spécifiques
Nonobstant lesautres dispositions duprésent accord etnotamment celles del'article 28,si,
compte tenudelasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires
d'unePartie etfaisant l'objet deconcessions auxtermes duprésent accord perturbent sérieusement
lesmarchés del'autre Partie, laPartie concernée entamera immédiatement desconsultations envue
deparvenir àunesolution appropriée. Celle-ci peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires en
attendant qu'unesolution soittrouvée.WT/REG47/1
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Article 16
Mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires
1. LesParties harmoniseront entre ellesainsiqu'aveclalégislation del'Union européenne, les
mesures concernant lecontrôle vétérinaire etphytosanitaire.
2. Lesmesures zoosanitaires etletravail desservices sanitaires seront conformes auCode de
l'Office international desépizooties etauxautres conventions internationales danscedomaine.
3. LesParties s'engagent ànepasintroduire demesures discriminatoires ouinhabituelles qui
limiteraient lacirculation desinformations, desanimaux, desplantes oudesproduits.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 17
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole n3duprésent accord définit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération
administrative enlamatière.
2. LesParties adoptent lesmesures appropriées (examens effectués régulièrement parleComité
mixte etarrangements decoopération administrative, entreautres) afindegarantir l'application efficace
etharmonieuse desdispositions duProtocole n3etdesarticles 3à8,11à13,18et29duprésent
accord, deréduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis leséchanges, etdetrouver
dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève l'application deces
dispositions.
3. Lesautoritésadministrativesseportentmutuellementassistanceausujetdesquestionsdouanières
conformément auxdispositions duProtocole n4duprésent accord.
Article 18
Impositions intérieures
1. LesParties s'abstiennent d'appliquer surleplanintérieur toute mesure oupratique denature
fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits originaires des
Parties.
2. Lesexportateurs nepeuvent bénéficier d'uneristourne d'impositions intérieures supérieure
aumontant desimpositions dontlesproduits exportés versleterritoire del'unedesParties ontété
frappés directement ouindirectement.WT/REG47/1
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Article 19
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche paslesprohibitions oulesrestrictions àl'importation, à
l'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publiques, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouà
lapréservation desvégétaux, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique
ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre desrègles concernant
l'oroul'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetelles mesures sont
appliquées conjointement àdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales. Toutefois,
cesprohibitions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire, niune
restriction déguisée aucommerce entre lesParties.
Article 20
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destiné directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées; ou
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement nucléaire oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 21
Monopoles d'Etat
1. LesPartiesaménagentprogressivementlesmonopolesd'Etatprésentantuncaractèrecommercial
demanière àfaireensorteque,d'iciau1erjuillet 1999, iln'existe plusaucune discrimination entre
lesressortissants desParties pourcequiestdesconditions suivant lesquelles lesmarchandises sont
achetées etcommercialisées.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parlequel lesautorités
compétentesdesParties,dejureoudefacto,contrôlent,dirigentouinfluencentsensiblement,directement
ouindirectement, lesimportations oulesexportations entrelesParties. Cesdispositions s'appliquent
également auxmonopoles d'Etatdélégués.WT/REG47/1
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Article 22
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles serapportant aucommerce desmarchandises
entrelesParties etletransfert decespaiements endirection duterritoire delaPartie auprésent accord
surlequel réside lecréancier nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen terme relatifs
auxéchanges demarchandises auxquels participe unrésident.
3. Nonobstantlesdispositionsduparagraphe2,touteslesmesuresconcernantlespaiementscourants
liésauxmouvements demarchandises sontconformes auxconditions établies àl'article VIIIdesStatuts
duFonds monétaire international.
Article 23
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'affecter leséchanges entre lesParties:
a) tousaccords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises ettoutes
pratiques concertées entre entreprises quiontpourobjet oupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive paruneouplusieurs entreprises d'uneposition dominante sur
l'ensemble ouunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
auxentreprises publiques etauxentreprises auxquelles unePartie aaccordé desdroits spéciaux ou
exclusifs. Lesentreprises chargées delaprestation deservices d'intérêt économique général etles
monopoles ayant uncaractère commercial sontsoumis auxdispositions duparagraphe 1pourautant
quel'application decesrègles nefassepasobstacle, dejureoudefacto, àl'accomplissement deleurs
tâches àcaractère public.
3. S'agissant desproduits visés auchapitre II,lesdispositions del'alinéa 1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante del'organisation d'unmarché national.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesparagraphes 1,2et3
etsicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts decettepartie ouun
préjudice important àsabranche deproduction nationale, ellepeutprendre desmesures appropriées
suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 32.WT/REG47/1
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Article 24
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunEtatquiestPartie auprésent accord ouprélevée surlesressources
del'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence
enfavorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible avec
lebonfonctionnement duprésent accord danslamesure oùelleinflue surleséchanges entrelesParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visés auchapitre II.
3. LesParties garantissent latransparence dansledomaine desaides gouvernementales, entre
autres ensecommuniquant chaque année lemontant totaletlarépartition desaides accordées eten
fournissant àl'autrePartie, sicelle-ci enfaitlademande, desinformations surlesprogrammes d'aide
ousurdescasparticuliers.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée, ycompris danslesecteur del'agriculture:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1duprésent article, et
- sicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice important auxintérêts decette
Partie ouunpréjudice important àsabranche deproduction nationale,
ellepeutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etconformément auxdispositions
énoncées àl'article 31.Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité avecles
procédures etlesconditions del'Organisation mondiale ducommerce etaveclesautres instruments
négociés soussesauspices quisontd'application entre lesParties.
Article 25
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord.
2. LesParties élaborent progressivement leursréglementations respectives enmatière demarchés
publics danslebutd'ouvrir auxfournisseurs del'autrePartie, le1erjanvier 2001auplustard,l'accès
auxprocédures d'adjudication deleursmarchés publics respectifs, conformément auxdispositions de
l'Accord surlesmarchés publics conclu danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce.
3. LeComité mixte examine lesprogrès accomplis verslaréalisation desobjectifs duprésent
article etpeutformuler desrecommandations concernant lesmodalités d'application desdispositions
duparagraphe 2demanière àgarantir lelibreaccès, latransparence etleparfait équilibre desdroits
etobligations.
4. Aucours del'examen mentionné auparagraphe 3,leComité mixte peutenvisager lapossibilité
d'élargir lechamp d'application et/ou ledegré d'ouverture desmarchés prévus auparagraphe 2,
notammentàlalumièredesfaitsnouveauxsurvenusdanscedomaineauplandesrelationsinternationales.
5. LesParties s'efforcent d'accéder auxaccords pertinents négociés danslecadre del'Organisation
mondiale ducommerce.WT/REG47/1
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Article 26
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties concèdent desdroits depropriété intellectuelle etveillent àlaprotection deces
droits demanière nondiscriminatoire, ycompris pardesmesures prévoyant laconcession decesdroits
etpardesmesures visant àlesfairerespecter. Laprotection estgraduellement améliorée demanière
àatteindre, avant le1erjuillet 1999, unniveau correspondant auxcritères positifs desaccords
multilatéraux mentionnés àl'annexe Vduprésent accord.
2. Auxfinsduprésentaccord,la"protectiondelaprotectionintellectuelle"comprendenparticulier
laprotection dudroitd'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases dedonnées, et
desdroits voisins, desmarques defabrique etdecommerce, desindications géographiques, desdessins
etmodèles industriels, desbrevets, destopographies decircuits intégrés etdesrenseignements
confidentiels concernant lesavoir-faire.
3. LesParties coopèrent enmatière depropriété intellectuelle. Elles organisent, àlademande
del'uneoul'autre Partie, desconsultations d'experts surcesquestions, notamment surlesactivités
liéesauxconventions internationales actuelles ouàvenir concernant l'harmonisation, l'administration
etlerespect desdroits depropriété intellectuelle, surlesactivités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle ainsi
quesurlesrelations desParties avecdespaystiersenmatière depropriété intellectuelle.
Article 27
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 danslesrelations commerciales quisontrégies par
leprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées contre cettepratique conformément à
l'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etàl'Accord surla
miseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994,
suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 32.
Article 28
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire delaPartie importatrice; ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 32.WT/REG47/1
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Article 29
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises parl'uneoul'autre desParties sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent concerner quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours
derestructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent
desproblèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures parlaPartie concernée auxproduits
originairesdel'autrePartienepeuventdépasser25pourcentadvaloremetdoiventconserverunélément
depréférence pourdesproduits originaires del'autre Partie. Lavaleur totale desimportations de
produits quisontsoumis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentdelavaleur totale desproduits
industriels importés del'autrePartie -telsqu'ilssontdéfinis auchapitre I-pendant ladernière année
pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser troisans,àmoins que
leComité mixte n'autorise undélaipluslong. Elles expirent le1erjanvier 2001 auplustard.
5. Aucune mesure decettenature nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdetrois
anssesontécoulés depuis l'élimination detouslesdroits dedouane, restrictions quantitatives, taxes
oumesures d'effetéquivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe l'autre Partie detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte ausujet
decesmesures etdessecteurs visés avant quecesmesures nesoient introduites. Lorsqu 'elleprend
desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive decesdroits àpartir d'unedatesesituant auplustarddeuxansaprès leur
introduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.
Article 30
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 6et8donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation, oudesmesures outaxes d'effetéquivalent; ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie;
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie
exportatrice, cettedernière peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure
établies àl'article 32.WT/REG47/1
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Article 31
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures denature générale ouparticulière quisontnécessaires
pourl'exécution deleursobligations auxtermes duprésent accord. Ellesveilleront àcequelesobjectifs
énoncés dansleprésent accord soient atteints.
2. SiunePartie estime quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent accord,
laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure prévues
àl'article 32.
Article 32
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde énoncée dansles
paragraphes suivants duprésent article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent
pardesconsultations directes.
2. LaPartie quisoumettrait desimportations deproduits susceptibles deprovoquer lasituation
évoquée àl'article 28àuneprocédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des
informations surlatendance desfluxcommerciaux eninformera l'autre Partie.
3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7,unePartie quienvisage derecourir àdes
mesures desauvegarde enavise dans lesmoindres délais l'autre Partie etcommunique tous
renseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaiauseinduComité mixte
envuedetrouver unesolution.
4. a) S'agissant desarticles 27,28et30,leComité mixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartie
concernée. Adéfaut dedécision dansundélaidetrente jours àcompter deceluioù
leComité mixte aétésaisidelaquestion, laPartie concernée peutadopter lesmesures
nécessaires pourremédier àlasituation.
b) S'agissant del'article 31,laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées
unefoislesconsultations terminées ouaprès quecesoitécoulée unepériode detrois
mois àcompter deladatedelapremière notification àl'autre Partie.
c) S'agissant desarticles 23et24,laPartie concernée prête auComité mixte toute
l'assistance nécessaire envuedel'examen del'affaire et,s'ilyalieu,élimine lapratique
incriminée. Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfinàlapratique incriminée
dansledélaifixéparleComité mixte ouàdéfaut d'accord auseindecedernier trente
jours après qu'ilaétésaisidel'affaire, laPartie concernée peutadopter lesmesures
appropriées pourremédier auxdifficultés résultant delapratique enquestion.
5. Lesmesures desauvegarde sontimmédiatement notifiées àl'autre Partie. Elles selimitent,
dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àlasituation qui
enaprovoqué l'application etnedépassent paslepréjudice causé parlapratique ouladifficulté en
question. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement duprésent accord.WT/REG47/1
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6. Lesmesures desauvegarde fontl'objetdeconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plusleurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 27,28et30,appliquer
immédiatementlesmesuresprovisoiresstrictementnécessairespourremédieràlasituation.Cesmesures
sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entrelesParties ontlieudèsquepossible auseinduComité
mixte.
Article 33
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance des
paiements, ycompris desmesures liéesauximportations.
2. Lorsqu 'unePartie éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves difficultés
debalance despaiements, laPartie concernée peut, conformément auxdispositions pertinentes de
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, adopter desmesures restrictives,
ycompris desmesures liéesauximportations, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent aller
au-delà decequiestnécessaire pourremédier àlasituation debalance despaiements. Cesmesures
sontprogressivement atténuées aufuretàmesure quelasituation delabalance despaiements s'améliore
etéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concernée informe sansdélai
l'autre Partie del'introduction demesures decettenature etcommunique, chaque foisquepossible,
uncalendrier pourleursuppression.
Article 34
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts
parcelui-ci, ellesoumet àl'autrePartie unedemande motivée. LesParties peuvent confier auComité
mixtelesoind'examinercettedemandeetdeleuradresserdesrecommandations,s'ilyalieu,notamment
envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àratification ou
àapprobation parlesParties, conformément àleurlégislation nationale.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles etfinales
Article 35
Comité mixte
1. Ilestinstitué unComité mixte, quisecompose d'unreprésentant désigné parlegouvernement
delaRépubliqueslovaque,d'unepart,etd'unreprésentantdésignéparlegouvernementdelaRépublique
deLettonie, d'autre part.WT/REG47/1
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2. Lamiseenoeuvre duprésent accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, lesParties procèdent àdeséchanges
d'informations et,àlademande del'uneoul'autre d'entre elles, tiennent desconsultations ausein
duComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination desobstacles
auxéchanges entre lesParties.
4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.
Article 36
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, leComité mixte seréunit chaque fois
qu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties peutdemander saconvocation.
2. LeComité mixte prend sesdécisions d'uncommun accord.
3. Siunreprésentant auseinduComité mixte del'unedesParties aaccepté unedécision sous
réserve del'accomplissement desformalités constitutionnelles, ladécision entre envigueur, sielle
nefaitpaselle-même mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient
notamment desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement dessestâches.
Article 37
Relations commerciales régies parleprésent accord etpard'autres accords
1. Leprésent accord s'applique auxrelations commerciales entre laRépublique slovaque etla
République deLettonie.
2. Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier, pourautant queceux-ci n'aient
aucun effetdéfavorable surlerégime decommerce etenparticulier surlesdispositions concernant
lesrègles d'origine énoncées dansleprésent accord.
Article 38
Annexes etProtocoles
1. Lesannexes IàVetlesProtocoles n1à4duprésent accord enfontpartie intégrante.
2. LeComité mixte peutdécider demodifier lesannexes etlesprotocoles. Enpareil cas,les
modifications entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant
leurapprobation parlegouvernement d'unePartie.WT/REG47/1
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Article 39
Modifications
Lesmodifications auprésent accord autres quecelles visées auparagraphe 2del'article 38
entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant quetoutes
lesprocédures requises parlalégislation nationale dechacune desParties pourl'entrée envigueur
desmodifications ontétéaccomplies.
Article 40
Entrée envigueur
1. Leprésent accord doitêtreratifié etentreenvigueur lepremier jourdudeuxième moissuivant
ladatedel'échange desinstruments deratification.
2. L'échange desinstruments deratification auralieuàBratislava.
Article 41
Application provisoire
Jusqu'àl'entréeenvigueurduprésentaccordconformémentàl'article40,laRépubliqueslovaque
appliquera leprésent accord provisoirement àcompter du1erjuillet 1996, àcondition quelaRépublique
deLettonienotifieavantle15juin1996qu'elleasatisfaitsesprescriptionsjuridiquesinternesconcernant
l'entrée envigueur duprésent accord, etquelaRépublique deLettonie applique leprésent accord à
compter du1erjuillet 1996.
Article 42
Validité etdénonciation
1. Leprésent accord estconclu pourunedurée illimitée.
2. Chaque Partie peutdénoncer leprésent accord aumoyen d'unenotification écrite adressée
àl'autrePartie. Ladénonciation prend effetlepremier jourduseptième moissuivant ladateàlaquelle
l'autre Partie areçulanotification.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
FaitàBratislava cedix-neuvième jourd'avril milneufcentquatre-vingt-seize, endeux
exemplaires rédigés enlangue anglaise, lesdeuxtextes faisant également foi.
PourlaRépublique slovaque PourlaRépublique deLettonie
.WT/REG47/1
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CLAUSES D'INTERPRETATION
1. Lesorganismes compétents desParties étudieront lapossibilité deconclure unaccord de
reconnaissance mutuelle prévoyant l'accréditation deslaboratoires d'essai etd'étalonnage etdes
organismes decertification, lareconnaissance mutuelle descertificats deconformité desproduits et
dessystèmes dequalité enmatière d'homologation desappareils demesure quisontdélivrés surle
territoiredesParties,ainsiquedesprocéduresdereconnaissancedesrésultatsdemesures,desétalonnages
etdelaconformité auxnormes.
2. Concernant leparagraphe 2del'article 38,lesgouvernements agissent suivant lesprocédures
juridiques requises parlalégislation nationale envigueur.
3. LesParties sontconvenues d'évaluer auseinduComité mixte, auplustarddeuxansaprès
ladated'entrée envigueur duprésent accord, leseffets desconcessions accordées pourlesproduits
visésauProtocolen2duprésentaccord,etpeuventdéciderdemodificationséventuellesdesconcessions
mutuelles etdesproduits énumérés parlesannexes auProtocole n2duprésent accord.
4. Lecumul diagonal établi àl'article 4duProtocole n3duprésent accord n'estapplicable que
lorsque lespaysmentionnés dansleditarticle ontconclu aveclesdeuxParties unaccord delibre-échange
ouunaccord instituant uneunion douanière quiprévoit desrègles d'origine identiques. Pourlespays
quin'auront passatisfait àcettecondition àladated'entrée envigueur duprésent accord, l'article 4
s'appliquera àcompter deladated'entrée envigueur, soitdel'accord delibre-échange oudel'accord
instituant uneunion douanière conclu endernier parl'undecespaysavecl'unedesParties, soitde
lamodification del'accord quiprévoit lesrègles d'origine identiques.
Chaque référence àl'article 4duProtocole n3duprésent accord estappliquée conformément
auxprésentes clauses d'interprétation.
5. Ilesttemporairement dérogé àlaprohibition visant lesristournes ouexemptions dedroits de
douane énoncée àl'article 15duProtocole n3duprésent accord jusqu'àcequecelle-ci soitappliquée
avecl'Union européenne etaveclesEtats del'AELE.