. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/26
10 mars 2003
(03-1341)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
Selon les dispositions de l'Accord OTC, il ne semble pas nécessaire de notifier la mesure.
Les Communautés européennes souhaitent toutefois le faire dans un souci de transparence.
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Conserves de sardines et produits du type sardines en conserve, selon la norme
CODEX STAN 94 du Codex Alimentarius
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation
amending Council Regulation (EEC) No  2136/89 Laying down Common Marketing
Standards for Preserved Sardines  (Projet de règlement de la Commission modifiant le
règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil portant fixation de normes communes de
commercialisation pour les conserves de sardines) – 5 pages, en anglais
6. Teneur:   Réglementation de la dénomination de vente des conserves de sardines et des
produits du type sardines en conserve commercialisés sur le territoire de la Communauté
européenne.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
mesure notifiée vise à fournir des renseignements précis aux consommateurs et à prévenirles pratiques de nature à induire en erreur, ainsi qu'à promouvoir la transparence des
marchés, la loyauté de la concurrence et la diversité des produits.G/TBT/N/EEC/26
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L'accroissement de la variété des produits du type sardines en conserve proposés sur le
territoire de l'UE nécessite l'établissement de règles commerciales visant à fournir aux
consommateurs des renseignements suffisants sur l'identité et les caractéristiques principales
des produits en question.  Ainsi, la nouvelle  dénomination de vente commune se fonde sur
la norme CODEX STAN 94 du Codex Alimentarius, compte tenu des conditionsparticulières existant sur le marché de la Communauté européenne.
La mesure vise notamment à réglementer l'utilisation du nom "sardine" dans la
commercialisation des conserves de sardines et des produits du type sardines en conserve
dont la présentation est la même que celle des conserves de sardines.  Traditionnellement, le
nom "sardine" désigne les poissons de l'espèce Sardina Pilchardus (Walbaum)  et est
reconnu comme tel par les consommateurs européens. Par conséquent, il ne peut être utilisé
pour désigner d'autres espèces que s'il s'accompagne d'une description appropriée.  Lesdénominations de vente envisagées visent à assurer aux consommateurs un niveau
d'information approprié sur les variétés spécifiques de poissons de type sardines vendus en
conserve sous une même présentation que celle des sardines et à maintenir le vaste choix et
la diversité des produits du type sardines commercialisés actuellement dans l'UE.
8. Documents pertinents:   Projet de règlement
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 mars 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 2 299 80 43
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int