ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/130
9 février 2000
(00-0482)
Comité du commerce et de l'environnement
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)
ÉVOLUTION RÉCENTE
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note vise à informer les membres du Comité du commerce et de l'environnement
(CCE) des faits récents intervenus dans le cadre de deux accords environnementaux multilatéraux.
- La cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la
protection de la couche d'ozone et la onzième  réunion des Parties au Protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone se sont tenues conjointement àBeijing (Chine) du 29 novembre au 3 décembre 1999.  Les participants ont adopté
29 décisions
1 en rapport avec le Protocole de Montréal, dont six, qui peuvent présenter un
intérêt direct pour les Membres, sont reproduites ci-après.  Ils ont également adopté cinq
décisions se rapportant à la Convention de Vienne.  La douzième Réunion des Parties au
Protocole de Montréal sera organisée à Ouagadougou (Burkina Faso) en décembre 2000.  Lasixième Réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne se tiendra
conjointement avec la quatorzième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, la date et le
lieu devant être déterminés ultérieurement.
- La cinquième Conférence des Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination a eu lieu à Bâle du 6 au
10 décembre 1999.  Le 10
ème anniversaire de la Convention de Bâle a été célébré à cette
occasion.  Une réunion de haut niveau a été organisée à l'intention des Ministres et des Chefs
de délégation les 9 et 10 décembre 1999.  Les Parties ont adopté, outre 36 décisions, la
Déclaration de Bâle pour une gestion écolog iquement rationnelle et le Protocole sur la
responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières
et de l'élimination de déchets dangereux.2  Les réunions suivantes auront lieu au cours de
l'année 2000:
• 3-5 avril 2000:  16 ème session du Groupe de travail technique (Genève),
• 6-7 avril 2000:  Groupe de travail juridique (Genève),
                                                     
1 Voir le document UNEP/OzL.Pro. 11/10.  Les documents se rapportant au Protocole de Montréal
peuvent être obtenus à l'adresse Internet: "www.unep.ch/ozone/home.htm".  Voir aussi le document
WT/CTE/W/104, qui rend compte de la dixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
2 Voir le document UNEP/CHW.5/29 contenant le rapport du PNUE sur la cinquième Conférence.  La
Déclaration pour une gestion écologiquement rationnelle et le Protocole sur la responsabilité sont annexés à ce
rapport avec les autres décisions adoptées à la cinquième Conférence.  Ces documents peuvent être obtenus aux
adresses Internet "www.unep.ch" et "www.unep.ch/basel".WT/CTE/W/130
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• septembre-octobre 2000: 17ème session du Groupe de travail technique (3 jours) et du
Groupe de travail juridique (2 jours) (Genève)
Les Parties sont convenues de tenir la sixième Réunion de la Conférence des Parties à la
Convention de Bâle à Genève en mai 2002.
II. LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI
APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
A. NOTE LIMINAIRE
2. La Réunion des Parties a adopté trois nouveaux ajustements3 concernant le contrôle et
l'élimination progressive de la production, dans les pays développés, de chlorofluorocarbures (CFC) et
de halons, d'autres CFC entièrement halogénés et de bromure de méthyle (substances des annexes A,
B et E) visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des pays en développement.  Elle a
aussi amendé le Protocole4 en adoptant de nouvelles mesures de contrôle afin de geler la production
d'hydrofluorocarbures (HCFC).5  En vertu du Protocole, la consommation de HCFC doit être éliminée
d'ici à 2030 dans les pays développés et d'ici à 2040 dans les pays en développement.  L'amendement
de Beijing interdira en outre le commerce des HCFC avec les pays qui n'ont pas encore ratifié
l'amendement de Copenhague (1992)6, lequel a instauré un plan d'élimination progressive de la
consommation de HCFC.7
3. L'amendement de Beijing impose aux pays développés de geler leur production de HCFC en
2004 au niveau de 1989 (qui correspond à la moyenne des niveaux de consommation et de
production), et aux pays en développement en 2016 au niveau de 2015.  Une production de 15 pour
cent en sus du niveau de référence sera autorisée pour répondre aux "besoins intérieursfondamentaux" des pays en développement.  En outre, la production d'une substance appauvrissant la
couche d'ozone récemment mise au point (le bromochlorométhane)
8 doit être complètement arrêtée
dans tous les pays d'ici au 1er janvier 2002.
4. Il a été constaté que certaines Parties ne respectaient pas les obligations en matière de contrôle
que leur impose l'article 2A à 2E du Protocole de Montréal.  Conformément à la liste indicative demesures
9, ces Parties continuent de recevoir une aide internationale pour pouvoir satisfaire à leurs
engagements.  Néanmoins, dans les cas où ces engagements ne seraient pas respectés dans les délais
                                                     
3 Voir le document UNEP/OzL.Pro. 11/10, annexes II, III et IV.
4 Voir le document UNEP/OzL.Pro. 11/10, annexe V.  L'amendement au Protocole de Montréal adopté
à Beijing entrera en vigueur le 1er janvier 2001 à condition qu'à cette date au moins 20 instruments deratification aient été déposés.  Si cette condition n'est pas respectée, l'amendement entrera en vigueur lequatre-vingt-dix-neuvième jour suivant la date à laquelle elle aura été remplie.
5 Les HCFC ont été le premier grand produit de substitution mis au point pour remplacer les CFC.
Quoique beaucoup moins destructeurs que ces derniers, ils jouent également un rôle dans l'appauvrissement dela couche d'ozone.
6 Entré en vigueur le 14 juin 1994.
7 On estime pouvoir ainsi encourager ces pays à ratifier cet amendement le plus rapidement possible.
8 Substance contrôlée relevant du nouveau Groupe III de l'annexe C.
9 La "Liste indicative des mesures qui pourraient être prises par une réunion des Parties en ce qui
concerne le non-respect des dispositions du Protocole" figure à l'annexe V du rapport de la quatrième Réunion
des Parties au Protocole de Montréal.WT/CTE/W/130
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prescrits, les Parties pourraient envisager plusieurs mesures10, y compris des mesures au titre de
l'article 4 ("Réglementation des échanges commerciaux avec les États non parties au Protocole"),
visant à ce qu'il soit mis fin à l'approvisionnement  en CFC et halons et que les Parties exportatrices
ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.
5. La réunion de Beijing s'est achevée par l'adoption de la Déclaration de Beijing, qui réaffirme
la volonté politique des gouvernements du monde entier d'accélérer l'élimination des substances qui
détruisent la couche d'ozone protégeant la stratosphère.  La Déclaration préconise également la
poursuite de l'action engagée pour faire face au commerce illicite des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.
B. TEXTE DE CERTAINES DÉCISIONS PRISES À LA ONZIÈME RÉUNION DES PARTIES
Décision XI/7: Reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2000-200211
1. D'adopter un budget pour 2000-2002 de 475 700 000 dollars des États-Unis, étant entendu
que 35 700 000 millions dollars des États-Unis seront dégagés des fonds non alloués en 1997-1999.
Les Parties ont constaté que le montant des arriérés de contributions de certaines Parties à économie
en transition s'élevait à 34 703 856 dollars des États-Unis;
2. D'adopter le barème des quote-parts pour le Fonds multilatéral établi sur la base d'un niveau
de reconstitution de 440 000 000 dollars des États-Unis, soit 146 666 666 dollars des États-Unis pour
2000, 146 666 666 dollars des États-Unis pour 2001 et 146 666 666 dollars des États-Unis pour 2002,
qui figure à l'annexe VI du rapport de la onzième Réunion des Parties;
3. Que le Comité exécutif prendra des mesures pour veiller à ce que, autant que faire se peut,
l'intégralité du budget pour 2000-2002 soit engagée avant la fin 2002, et que les Parties non visées àl'article 5 verseront ponctuellement leurs contributions conformément au paragraphe 7 de la
décision XI/6;
Décision XI/13: Quarantaine et traitements préalables à l'expédition
1. De noter que si le Groupe de l'évaluation technique et économique faisait observer que les
données de l'enquête n'étaient pas assez fiables pour tirer des conclusions sûres, il n'en estime pas
moins, dans son rapport d'avril 1999, que plus de 22 pour cent des emplois du bromure de méthyle
échappent à tout contrôle, au titre des dérogations pour la quarantaine et les traitements préalables à
l'expédition, et que ce type d'emploi est en augmentation dans certains pays;
                                                     
10 Au point C, la liste indicative prévoit la "suspension, conformément aux dispositions du droit
international applicables à la suspension des effets d'un traité, de droits et de privilèges spécifiques découlant du
Protocole, pour une durée limitée ou illimitée, notamment ceux concernant la rationalisation industrielle, laproduction, la consommation, les échanges, le transfert de technologie, les mécanismes de financement et les
arrangements institutionnels."
11 La Décision XI/6 a introduit un système à taux de change fixe pour la reconstitution du Fonds
multilatéral , l'objectif étant "d'atténuer certaines des diff icultés administratives qu'éprouvent les Parties
contribuantes lorsqu'elles prennent des engagements dans des devises autres que leur monnaie nationale, en vuede faciliter le versement des contributions en temps utile et d'éviter tout effet défavorable sur le montant desressources dont dispose le Fonds multilatéral".  Un système à taux de change fixe sera appliqué à titreexpérimental pour la reconstitution du Fonds multilatéra l pour la période 2000-2002, de sorte que les Parties
commenceront dès l'an 2000 à verser leurs contributions au Fonds multilatéral en appliquant ce nouveau
système.WT/CTE/W/130
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2. De noter que le Groupe de l'évaluation scientifique, dans son rapport de 1998, a évalué à la
baisse l'ODP du bromure de méthyle en le ramenant à 0,4;
3. De noter que, en vertu d'un amendement a dopté par la onzième Réunion des Parties, chaque
Partie devra désormais communiquer au Secrétariat des statistiques sur les quantités de substancesréglementées inscrites à l'annexe E qu'elle utilise annuellement pour la quarantaine et les traitements
préalables à l'expédition
12;
4. De demander au Groupe de l'évaluation technique et économique, lorsqu'il établira son
rapport pour l'an 2003:
a) D'évaluer la possibilité, sur le plan technique et économique, de recourir à d'autres
traitements et procédures que l'emploi du bromure de méthyle pour la quarantaine et
les traitements préalables à l'expédition;
b) D'évaluer le volume de bromure de méthyle qui pourrait être remplacé par le recours
à des solutions de remplacement viables sur le plan technique et économique pour laquarantaine et les traitements préalables à l'expédition, en ventilant les données par
produit et/ou par application;
5. De prier les Parties de revoir leurs règlements nationaux applicables aux plantes, aux
animaux, à  l'environnement, à la santé publique et à l'entreposage des produits, en vue d'en éliminerl'obligation d'employer du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à
l'expédition lorsqu'il existe des solutions de remplacement;
6. De prier instamment les Parties de mettre en place une procédure qui leur permettra de
surveiller les quantités de bromure de méthyle utilisées pour la quarantaine et les traitementspréalables à l'expédition, par catégorie de produits, en se servant au besoin du formulaire figurant dans
le rapport du Groupe de l'évaluation techni que et économique d'avril 1999, de manière à:
a) Tendre à utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles pour
entreprendre des activités de recherche-développement visant à mettre au point des
solutions de remplacement;
b) Encourager l'adoption rapide de solutions de remplacement du bromure de méthyle
pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition, si de telles solutions de
remplacement existent;
7. D'encourager l'utilisation de techniques de récupération et de recyclage (dans la mesure où
cela est réalisable sur le plan technique et économique) pour réduire les émissions de bromure de
méthyle jusqu'à temps que des solutions de rechange aient été trouvées;
                                                     
12 Note du Secrétariat: La communication de statistiques sur les quantités de bromure de méthyle
utilisées annuellement pour la quarantaine et l'inspection avant expédition semble avoir constitué une solutionde compromis, car certaines Parties avaient demandé des mesures beaucoup plus strictes, telles qu'un moratoiresur la consommation.  De nombreux pays se sont opposés à une proposition allant dans ce sens, en raison
notamment des effets néfastes qu'elle risquerait d'avoir sur le commerce.WT/CTE/W/130
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Décision XI/16: Stratégies de gestion des CFC dans les Parties non visées à l'article 5
1. De rappeler que la décision IV/24 prie instamment toutes les Parties de prendre toutes les
mesures possibles pour empêcher les rejets de substances réglementées dans l'atmosphère;
2. De rappeler aussi que la décision IX/23 demande aux Parties non visées à l'article 5
d'envisager d'interdire la commercialisation et la vente de CFC vierges, sauf pour répondre aux
besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l'article 5 et pour permettre les utilisations faisant
l'objet de dérogations;
3. De noter que d'autres stratégies, outre celles envisagées dans la décision IX/23, pourraient
contribuer à réduire les émissions de CFC provenant du matériel existant;
4. De noter que, dans le cas des halons, la décision X/7 demande aux Parties de mettre au point
des stratégies de gestion, tout d'abord pour réduire les émissions de cette substance, puis pour en
éliminer l'utilisation à terme;
5. De prier chacune des Parties non visées à l'article 5 d'élaborer et de soumettre au Secrétariat
de l'ozone, d'ici juillet 2001, une stratégie de gestion des CFC proposant différentes méthodes de
gestion possibles (récupération, recyclage, élimination) en vue de l'abandon définitif de ces substances
à terme.  Pour élaborer cette stratégie, les Parties devront, en tenant compte de la faisabilité technique
et économique, envisager les options suivantes:
a) Récupérer, voire éliminer s'il convient, les CFC présents dans les produits et le
matériel en usage ou non;
b) Fixer une date au-delà de laquelle il ne sera plus permis d'entretenir ou d'utiliser du
matériel de réfrigération et de clim atisation fonctionnant à l'aide de CFC;
c) Veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les CFC récupérés
soient stockés, gérés et éliminés sans dommage pour l'environnement;
d) Encourager le recours à des produits ou techniques de remplacement des CFC
acceptables pour l'environnement et la santé, en tenant compte de leur impact sur lacouche d'ozone et de tout autre aspect écologique pertinent;
Décision XI/23: Communication des données
1. De noter que les délais pour la communicat ion des données conformément à l'article 7 du
Protocole sont mieux respectés;
2. De noter que les Parties doivent communiquer leurs données avant le 30 septembre de l'année
suivante, pour respecter leurs obligations au titre de l'article 7 du Protocole;
3. D'engager toutes les Parties à mettre en place des systèmes de licences
13, conformément aux
dispositions de la décision IX/8 et de l'article 4B du Protocole, pour permettre une plus grande
précision dans la communication des données au titre de l'article 7;
                                                     
13 Note du Secrétariat:  À la neuvième Réunion les Parties ont adopté un amendement au Protocole
visant à exiger de toutes les Parties qu'elles appliq uent un système d'autorisation des importations et des
exportations qui devrait "...  aider les Parties dans la prévention du trafic illicite de substances réglementées,
notamment par notification, par communication de ra pports périodiques des pays exportateurs aux paysWT/CTE/W/130
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4. De noter que la collecte de données sectorielles sur les substances qui appauvrissent la couche
d'ozone est importante pour aider les Parties à remplir leurs obligations au titre du Protocole et que les
Parties souhaiteront peut-être examiner la charge que représente la collecte de données, sectorielles et
autres, requises au titre du Protocole de Montréal, à une prochaine réunion;
5. De noter que le respect plus strict des délais de communication des données a permis au
Comité d'application en 1999 de faire le bilan de la réglementation appliquée par les Parties pour
l'année précédente, à savoir 1998.  Auparavant, le Comité ne pouvait procéder à un examen qu'avec
deux ans de décalage.  Le Comité d'application est donc prié de commencer son examen complet des
données communiquées pour l'année précédant immédiatement la réunion des Parties, et ce à partir de
l'an 2000;
6. De noter que de nombreuses Parties à économie en transition ont mis en place, en coopération
avec le Fonds pour l'environnement mondial, des plans d'élimination assortis d'objectifs
intermédiaires spécifiques;
7. D'engager les Parties à économie en transition visées ci-dessus au paragraphe 6 à présenter au
Secrétariat les plans d'élimination assortis d'objectifs intermédiaires spécifiques établis en
collaboration avec le Fonds pour l'environnement mondial, conformément à ce qui avait été demandé
à la dixième Réunion des Parties;
Décision XI/26: Recommandations et éclaircissements de l'Organisation mondiale des
douanes concernant les codes douaniers applicables aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone et aux produits contenant de ces substances
Rappelant les décisions IX/22 et X/18 de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatives
aux codes douaniers applicables aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone et aux produits
contenant de ces substances,
Notant  que la question des codes douaniers revêt une grande importance pour prévenir le trafic illicite
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et pour la communication des données en
application de l'article 7 du Protocole de Montréal,
1. De noter avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par l'Organisation mondiale des
douanes pour étendre la nomenclature douanière du Système harmonisé aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone et aux produits contenant de ces substances;
2. De noter le résumé du projet de recomm andation de l'Organisation mondiale des douanes
visant l'insertion, dans les nomenclatures statis tiques nationales, des sous-rubriques du Système
harmonisé concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les produits qui
contiennent de ces substances, ainsi que des éclaircissements portant sur le classement, dans le cadre
du Système harmonisé, du bromure de méthyle contenant de petites quantités de chloropicrine, fournis
dans l'annexe II au rapport du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur les travaux desa dix-neuvième réunion (UNEP/OzL.Pro/WG.1/19/7);
3. De noter que le groupe d'experts convoqué conformément à la décision X/18 poursuivra ses
travaux en vue de formuler des recommandations concernant les codes du Système harmonisé
applicables aux mélanges et produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,en collaboration avec l'Organisation mondiale des douanes;
                                                                                                                                                                    
importateurs, ou en permettant la vérification par recoupement des informations entre pays exportateurs et pays
importateurs, selon les cas".WT/CTE/W/130
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Décision XI/28: Approvisionnement en HCFC des Parties visées au paragraphe 1 de
l'article 5 du Protocole
De prier le Groupe de l'évaluation technique et  économique d'étudier les problèmes et options
des Parties visées à l'article 5 pour ce qui est de l'obtention de HCFC, compte tenu du gel de la
production des HCFC dans les Parties non visées à l'article 5 en l'an 2004, et de faire rapport à ce sujet
avant le 30 avril 2003 au plus tard.  Ce rapport devrait déterminer si des HCFC de qualité sont
disponibles pour les Parties non visées à l'article 5 en quantité suffisante et à des prix abordables,
compte tenu de l'allocation de 15 pour cent prévue pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux
des Parties visées à l'article 5 et des quantités dépassant les limites de consommation prévues pour les
Parties non visées à l'article 5.  Les Parties, à leur quinzième réunion en 2003, examineront ce rapportdans le but de chercher à résoudre les éventuels problèmes soulevés par le rapport du Groupe de
l'évaluation technique et économique;
III. CINQUIÈME CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION DE BÂLE
C. N
OTE LIMINAIRE
6. Sont Parties à la Convention de Bâle 132 États et la Communauté européenne.
Cent trente Membres ainsi que la Communauté européenne ont participé à la cinquième Conférence
des Parties.
7. Dix-Sept Membres ont ratifié l'amendement de 1995 sur l'interdiction des exportations, qui
interdit les mouvements de déchets dangereux des pays de l'OCDE pour l'essentiel vers les pays en
développement.  L'interdiction entrera en vigueur lorsque 62 Membres auront ratifié l'amendement.
8. Les ONG s'occupant d'environnement et les groupes industriels ont activement participé à la
Conférence.  La coopération avec le secteur industriel et commercial et les ONG fait l'objet d'une desdécisions adoptées.
D. L
A DÉCLARATION DE BÂLE POUR UNE GESTION ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLE
9. La Déclaration de Bâle pour une gestion écologiquement rationnelle14 a été adoptée en
plénière le 10 décembre 1999 par la cinquième Conférence des Parties.  Elle énonce les activités à
entreprendre au cours de la prochaine décennie pour atteindre les objectifs d'une gestion
écologiquement rationnelle de la prévention, de la réduction, du recyclage, de la récupération et del'élimination des déchets visés par la Convention.
E. L
E PROTOCOLE SUR LA RESPONSABILITÉ ET L 'INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES
RÉSULTANT DE MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES ET DE L 'ÉLIMINATION DE DÉCHETS
DANGEREUX15
10. Le Groupe de travail sur les questions juridiques a eu des discussions approfondies sur le
Protocole relatif à la responsabilité et à l'indemnisation tout au long de la Conférence.  Les débats ont
principalement porté sur les cas où le Protocole ne s'appliquerait pas, les contradictions avec d'autres
accords sur la responsabilité et l'indemnisation, les assurances et autres garanties financières, les
                                                     
14 Annexe II du document UNEP/CHW.5/29.
15 Annexe II du document UNEP/CHW.5/29.WT/CTE/W/130
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mécanismes d'indemnisation, les réserves et déclarations, et une annexe à l'article 13 du Protocole
relative aux limites financières de la responsabilité objective.
11. Un groupe de pays a émis des réserves à propos des limites financières de la responsabilité
objective.  Un de ces pays a rappelé que le projet de protocole existant prévoyait des limitesfinancières élevées et que ce problème, si l'on n'y remédiait pas, pouvait faire obstacle à l'adoption
d'un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation.  Des limites financières élevées à la
responsabilité objective, dans la pratique, augmenteraient les coûts d'assurance et de transport des
déchets dangereux.  Les déclarations de ces pays ont fait réagir un autre groupe de pays, qui ont
réaffirmé que ces limites financières de la responsabilité objective étaient essentielles pour garantir
l'efficacité du Protocole.
12. En raison des divergences de vues sur les limites financières de la responsabilité objective, on
pouvait s'attendre qu'il soit difficile de parvenir à un consensus sur le texte du Protocole au cours de la
cinquième Conférence des Parties.  Le Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation a pourtant été
adopté le 10 décembre 1999 par la plénière.  L'adoption du Protocole a été possible après que les
Parties eurent décidé de réévaluer les limites financières de la responsabilité objective à leur sixièmeConférence.
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