RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/471
3 septembre 2001
(01-4189)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
EN CE QUI CONCERNE LES NORMES INTERNATIONALES ET
L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Débats du Comité des obstacles techniques au commerce dans le cadre
du deuxième examen triennal concernant l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce
Rapport du Président
I. INTRODUCTION
1. À sa session extraordinaire du 18 octobre 2000, le Conseil général a renvoyé aux organes
pertinents de l'OMC un certain nombre de questions liées à la mise en œuvre.  Il a, notamment,
demandé au Comité des obstacles techniques au commerce "d'examiner les problèmes rencontrés par
les pays en développement en ce qui concerne les normes internationales et l'évaluation de la
conformité et d'y chercher des solutions dans le cadre de l'examen triennal en cours".
2. L'ancien Président du Comité a fait rapport au Conseil général sur les résultats de cet examen
à la session extraordinaire de décembre 2000 (G/L/422).  En ma qualité de Président actuel du
Comité, je souhaite informer plus avant le Conseil général de la manière dont les questions concernant
la mise en œuvre soumises au Comité ont été résolues.
II. RÉSULTATS DU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL
3. Le Comité des obstacles techniques au commerce a achevé le 10 novembre 2000 le deuxième
examen triennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord (G/TBT/9).  Il a notammentexaminé les problèmes rencontrés par les pays en développement en ce qui concerne les normes
internationales et l'évaluation de la conformité et a tenté de trouver des solutions à ces problèmes.
Des décisions et recommandations pertinentes ont été formulées.  On trouvera ci-après un résumé des
principales conclusions auxquelles le Comité est arrivé en la matière.
4. Le Comité a relevé que les normes, guides et recommandations internationaux étaient des
éléments importants de l'Accord et jouaient un grand rôle dans sa mise en œuvre.  Pour améliorer la
qualité des normes internationales et garantir l'application effective de l'Accord, il a adopté une série
de principes aux fins de l'élaboration de normes internationales.  Ces principes visent à assurer la
transparence, l'ouverture et l'impartialité et la réalisation d'un consensus, à garantir la pertinence,
l'efficacité et la cohérence des normes internationales et à faire en sorte que les intérêts des pays endéveloppement soient pris en compte.  La diffusion de ces principes encouragerait les divers
organismes internationaux à préciser et à renforcer leurs règles et procédures en matière d'élaboration
de normes, y compris celles qui concernent la participation effective.  Le Comité a estimé que les
contraintes qui pesaient sur les pays en développement et qui les empêchaient, en particulier, de
participer efficacement à l'élaboration des normes devraient être prises en considération dans leprocessus d'élaboration des normes.  Il faudrait trouver des moyens concrets de faciliter la
participation des pays en développement à l'élaboration des normes internationales.  Il était importantG/L/471
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par conséquent que les organismes internationaux à activité normative prennent des dispositions pour
renforcer les capacités et fournir une assistance technique.
5. Pour tenter de résoudre le problème de la participation, le Comité a fait observer qu'il y avait
lieu d'accorder la priorité aux activités de normalisation internationale portant sur des produits ou des
sujets qui présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement.  Il était essentiel que lespays en développement Membres définissent, dans le cadre de la consultation engagée à l'échelon
national, les produits/secteurs pour lesquels l'établissement de normes internationales présentait un
intérêt prioritaire, afin que les ressources puissent être ciblées de manière appropriée.  Il a été suggéré
que les organismes internationaux à activité normative s'efforcent de favoriser une plus grande
participation des pays en développement en tant que présidents ou membres du bureau de divers
comités techniques, en prévoyant notamment, le cas échéant, un système de roulement.  Autre moyen
de favoriser une participation effective:  utiliser les technologies de l'information et recourir parexemple aux messageries électroniques et aux téléconférences à côté de réunions de type classique.
Cette méthode pourrait permettre ainsi de résoudre les problèmes financiers qui empêchent les pays
en développement de participer au processus de normalisation internationale.  Mieux faire
comprendre aux parties intéressées l'importance des normes internationales du point de vue des
intérêts commerciaux et veiller à la coordination de leurs activités à l'échelon national permettraitd'accroître les ressources financières et humaines des organismes nationaux à activité normative et,
partant, de renforcer leur efficacité au niveau du processus de normalisation internationale.  La
coopération à l'échelle régionale pourrait aussi favoriser une utilisation rationnelle et efficace des
ressources et permettre d'influer sur le processus de normalisation internationale.
6. Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, le Comité a relevé que les exportateurs des
pays en développement, et en particulier les petites et moyennes entreprises, se trouvaient parfois
confrontés, sur les marchés d'exportation, à des exigences en matière d'évaluation de la conformité
auxquelles il leur était difficile de répondre, et ce pour des raisons diverses, parmi lesquelles:  la
pénurie de moyens matériels et techniques en matière d'évaluation de la conformité;  le nombre
insuffisant de laboratoires accrédités à l'échelon national ou régional;  les coûts élevés et les difficultésjuridiques rencontrés pour accéder aux systèmes d'accréditation étrangers;  les difficultés liées à la
création d'organismes d'accréditation reconnus à l'échelle internationale;  les difficultés liées à la
participation aux systèmes internationaux d'évaluation de la conformité et celles qui touchent à la
mise en œuvre des guides ISO/CEI concernant les procédures d'évaluation de la conformité.
7. Le Comité a pris note de l'assistance technique et financière accordée aux pays en
développement par un certain nombre d'organismes nationaux et internationaux, dans le cadre de la
formation de techniciens de l'évaluation de la conformité;  de la mise au point de modules deformation axés sur la création d'organismes d'accréd itation et d'homologation;  de l'élaboration de
stratégies axées sur la qualité destinées aux concepteurs, aux techniciens de l'évaluation de la
conformité et au secteur industriel, et de l'octroi de fonds en vue de financer la participation des pays
en développement à des réunions régionales et internationales des systèmes d'évaluation de la
conformité.  Le Comité a également pris note de ce qui était fait à l'échelon régional pour tenter derésoudre les problèmes communs aux pays en développement en matière d'évaluation de la
conformité, comme la mise en commun des ressources en vue de faciliter l'accréditation à l'échelon
régional, puis à l'échelon international.
8. Le Comité a relevé que la mise en place d'un système national d'évaluation de la conformité
était une affaire de longue haleine.  Des infrastructures différentes étaient nécessaires selon le degréde développement et les besoins sectoriels.  Les pays en développement devaient dresser un ordre de
priorité pour déterminer des éléments d'infrastructure fondamentaux qu'ils devaient mettre en place en
matière d'évaluation de la conformité.  L'assistance technique devait évoluer au fil du temps
puisqu'elle était appelée à soutenir le développement des compétences et le développement
institutionnel sur une période prolongée.  Pour que la structure nationale mise en place en matièreG/L/471
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d'évaluation de la conformité serve à favoriser la reconnaissance des résultats dans ce domaine, il
importait de faire comprendre à tous l'importance de la gestion de la qualité et d'élaborer une stratégie
nationale en la matière.  Appuyer la mise en œuvre des guides et normes internationaux pertinents
pourrait être un moyen de gagner la confiance des marchés d'importation dans la compétence des
organismes d'évaluation de la conformité, et de favoriser l'ouverture de négociations en vue de laconclusion d'accords de reconnaissance mutuelle et la participation aux systèmes internationaux.  Ces
diverses formes d'assistance technique pourraient être renforcées grâce à la coopération à l'échelle
régionale et internationale.
9. Pour tenter de venir à bout des difficultés rencontrées par les Membres en développement au
niveau de la mise en œuvre de l'Accord, notamment pour ce qui est des normes internationales et de
l'évaluation de la conformité, le Comité est convenu de mettre au point un programme de coopération
technique adapté à la demande.
III. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL
10. Depuis la fin du deuxième examen triennal, le Comité a progressé dans l'élaboration d'un
programme de coopération technique.  Il a engagé un processus de collecte de renseignements et a
commencé de préparer une enquête destinée à aider les Membres en développement à identifier et
hiérarchiser leurs besoins spécifiques dans le domaine des obstacles techniques au commerce.  QuinzeMembres ont communiqué des renseignements sur les activités d'assistance technique dont ils avaient
besoin ou qu'ils fournissaient.  Le Secrétariat a été invité à rassembler ces communications et à établir
un projet de questionnaire pour faciliter l'identification des besoins qui sera soumis au Comité pour
examen à sa prochaine réunion, qui doit se tenir les 8 et 9 octobre 2001.
11. Le Comité continuera à élaborer le programme de coopération technique en plusieurs phases:
examen des activités d'assistance technique menées par les organismes multilatéraux, régionaux et
bilatéraux en vue d'élaborer des programmes d'assistance technique rationnels et efficaces;
renforcement de la coopération entre donateurs;  réévaluation des besoins en fonction des priorités
définies;  identification des partenaires de l'assistance technique et considérations financières.  Les
progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme seront évalués par le Comité dans le cadre dutroisième examen triennal et le Comité rendra compte de ses travaux à ce sujet dans son rapport
annuel au Conseil général.
12. Parallèlement à l'élaboration du programme de coopération technique, le Comité a mené un
certain nombre d'activités afin de rechercher des solutions aux problèmes qui se posent aux pays en
développement en matière de normes internationales et d'évaluation de la conformité.  Une réunion
spéciale sur les procédures d'échange de renseignements, tenue en juin, a rassemblé 22 experts venus
des capitales de pays en développement dont la participation a été prise en charge.  Une séance a étéconsacrée au renforcement de la transmission électronique de renseignements et les débats ont
notamment porté sur la manière dont les moyens électroniques pourraient faciliter la participation des
pays en développement à l'élaboration des normes internationales.  Conformément à la décision prise
lors du deuxième examen triennal, à ses réunions de mars et de juin, le Comité a invité l'ISO, le
Secrétariat du CODEX, le CCI et l'ONUDI à présenter des rapports actualisés sur leurs activités et lesmoyens auxquels ils avaient recours pour garantir la participation effective des Membres, notamment
des Membres en développement, à leurs activités.  À deux occasions, un certain nombre de pays en
développement Membres ont consulté les représentants de ces organisations au sujet d'éventuels
projets d'assistance technique.  La CEI, l'OIML et  la Banque mondiale ont été priées d'informer le
Comité à la prochaine réunion de leurs activités récentes.  Le Comité a également poursuivi l'examendes problèmes liés à l'évaluation de la conformité, notamment ceux qui sont en rapport avec les
accords de reconnaissance mutuelle.
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