RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/100
12 mai 2003
(03-2511)
Comité du budget, des finances et de l'administration
MÉTHODE DE FIXATION DES TRAITEMENTS À L'OMC
1. Suite à la décision prise par le Conseil général le 13 décembre 2002 (document
WT/GC/M/77), le Comité du budget, des finances et  de l'administration a longuement débattu de la
méthode que l'OMC doit adopter pour l'ajustement des traitements à l'avenir.
2. Lorsqu'il a examiné cette question, le Comité a tenu compte de tous les facteurs et documents
pertinents1 mentionnés dans cette décision et des éléments indiqués dans la déclaration faite par le
Président du Conseil général le 13 décembre, en vue d'offrir dans le cadre de l'OMC des traitements,
avantages et autres conditions suffisamment compétitifs au niveau international pour attirer et retenir
un personnel hautement qualifié et motivé.  Le Comité a examiné toute une série de renseignementssur le recrutement et la rétention des fonctionnaires et sur les organisations et secteurs pour lesquels
les mouvements de personnel à destination et en provenance de l'OMC étaient les plus importants.  Il
a bénéficié de l'aide d'un consultant qui a donné des avis ainsi que de nombreux renseignements
techniques sur diverses manières d'élaborer une mé thode de fixation des traitements et de choisir des
organisations de référence appropriées.
3. Le Comité a ensuite examiné un certain nombre d'approches en tenant compte de la nécessité
d'élaborer une méthode qui puisse offrir un m écanisme d'ajustement harmonieux et prévisible
susceptible d'être mis en œuvre intégralement et de bonne foi sur une base annuelle.
4. Le Comité a régulièrement invité le Conseil du personnel à lui exposer ses vues et il a
soigneusement pris note des observations et des documents que ce dernier a présentés.  Le Président et
différents membres du Comité ont également eu fréquemment des consultations avec le personnel.
5. Le Comité a examiné trois grandes options:
1) Une sélection d'organisations intergouvernementales censées représenter globalement
le marché sur lequel l'OMC est en concurrence pour recruter des fonctionnaires, avec
une pondération visant à tenir compte de l'influence relative sur ce marché de chacune
des organisations en question;
2) Un panier des barèmes des traitements dans un certain nombre de fonctions publiques
nationales, y compris un ajustement approprié lié à l'expatriation;  et
3) Utiliser la parité avec l'ONU comme niveau de base pour les ajustements annuels
compte tenu soit des augmentations effectives de rémunération accordées par les cinq
fonctions publiques nationales actuellement retenues pour les ajustements annuels en
fonction du coût de la vie en vertu de l'article 6.2 du Statut du personnel, soit d'un
ajustement révisé pour tenir compte de l'évolution réelle du coût de la vie à Genève, ycompris un élément plus représentatif pour les frais de logement.
                                                     
1 Documents WT/BFA/W/80, WT/L/282 et 269.WT/BFA/W/100
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6. Au cours des débats, il est apparu que l'option 2, quoique attrayante, ne serait pas viable dans
la pratique, car les données nécessaires n'étaient pas facilement accessibles sur une base annuelle.
L'option 3 a été appuyée par certaines délégations, mais d'autres pensaient qu'elle ne pouvait pas
constituer la base d'un système durable car elle n'était pas, au delà de la première année, liée
directement au niveau effectif des traitements et nécessiterait un examen à intervalles réguliers qui ne
permettrait peut-être pas d'instaurer le mécanisme d'ajustement harmonieux et prévisible voulu.
7. Dans le cadre de l'option 1, les délégations ont examiné une série d'organisations de référence
possibles, y compris celles qui étaient indiquées dans l'Enquête sur les traitements et indemnités
(document WT/BFA/W/80).  Elles ont étudié chacune de ces organisations de référence en vue
d'arriver à une pondération en fonction de leur pertinence pour ce qui est de la capacité de l'OMC
d'attirer du personnel hautement qualifié et de leur incidence perçue à cet égard.  Lorsqu'il a examinéces organisations de référence, le Comité a noté qu'elles fondaient leur propre méthode sur une étude
directe des fonctions publiques nationales.  En tant qu'organisations de référence, elles constitueraient
donc pour l'OMC une variable représentative des fonctions publiques nationales concernées.  En
résumé, le Comité a conclu ce qui suit:
A. ONU
8. Les délégations ont estimé qu'il y avait lieu d'attribuer au régime commun des Nations Unies
une pondération substantielle dans tout panier d'organisations de référence pour les raisons suivantes:
– Le système des Nations Unies était de loin le plus gros employeur à Genève et, de son
côté, Genève était la ville qui comptait le plus grand nombre de fonctionnaires
internationaux au monde.
– Les organisations relevant du régime commun des Nations Unies étaient, depuis
2000, la principale source de recrutement des autres organisations
intergouvernementales et la principale destination des fonctionnaires qui en partaient.
– Les organisations internationales basées  à Genève, notamment la CNUCED, avaient
eu des contacts réguliers avec l'OMC et, avant elle, le GATT, et avaient mené des
activités en étroite collaboration avec eux.  Le mandat de l'OMC élargi depuis 1994
avait entraîné un renforcement de la coopération et des contacts avec un plus grand
nombre d'organismes des Nations Unies (p ar exemple l'OMPI, le PNUE, l'OMS).
– La décision de 1998 sur la rémunération du personnel faisait directement référence au
barème des traitements de l'ONU pour ce qui était de la neutralité du point de vue des
coûts.
– Le barème des traitements des administrateurs de l'ONU était fondé sur les
traitements effectifs dans ce qui était considéré comme la fonction publique nationalela mieux rémunérée avec un élément pertinent lié à l'expatriation et un ajustement en
fonction du coût de la vie pour Genève;  les traitements du personnel de soutien de
l'ONU étaient fondés sur les conditions locales les plus favorables (traitements des
secteurs public, parapublic et privé).
– Cela étant, l'OMC avait quitté le régime commun des Nations Unies en 1998 et le
barème des traitements et les avantages à l'OMC avaient été ajustés en conséquence.
De nombreuses délégations étaient donc finalement disposées à accepter que l'ONU
ne soit pas la seule organisation de référence.WT/BFA/W/100
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B. OCDE ET AUTRES ORGANISATIONS COORDONNÉES
9. Les délégations ont estimé que l'OCDE et les autres organisations coordonnées (OC)2 étaient
pertinentes pour l'OMC, mais avec certaines réserves:
– Les OC couvraient un large éventail d'activités et de fonctions, dont certaines avaient
un lien étroit avec les fonctions de l'OMC, tandis que d'autres n'en avaientmanifestement aucun.
– Parmi elles, l'OCDE était une organisation procédant à l'examen et à l'analyse de
questions économiques, dont beaucoup étaient directement ou indirectement liées au
commerce.
– Un lien pouvait facilement être établi entre de nombreuses fonctions du personnel de
l'OCDE et celles du personnel de l'OMC.
– La méthode appliquée par les OC tenait compte des barèmes des traitements des
fonctions publiques dans sept États membres européens et constituait donc
implicitement une référence utile aux traitements actuels des fonctions publiques etaux éléments liés à l'expatriation.
– Les OC présentaient des renseignements publiés sur ces barèmes des traitements
nationaux.
– Mais l'OCDE elle-même menait de nombreuses activités différentes de celles de
l'OMC en accordant une place plus importante à l'analyse économique et statistique,
en s'occupant moins de l'élaboration de règles et en n'ayant aucun mécanisme de
décision contraignant.
– L'OCDE limitait le recrutement aux ressortissants de ses membres.  Elle comptait
moins de membres que l'OMC et disposait donc d'un réservoir de main-d'œuvre plus
limité.  Cela signifiait que ceux qui pouvaient prétendre à un poste à l'OMC ne
pouvaient pas tous postuler un emploi à l'OCDE.
C. UE
10. Les délégations ont estimé que la pertinence de l'UE pour ce qui était des niveaux de
rémunération à l'OMC était plutôt limitée et posait un certain nombre de problèmes:
– L'UE était un organisme basé, comme l'OMC, en Europe et s'occupant en partie, mais
pas exclusivement, de réglementation économique.
– Les classes étaient facilement identifiables, mais le rapport entre la classe et la
fonction n'était pas toujours clair.
– En tant qu'organisme doté de vastes pouvoirs exécutifs (droit exclusif de prendre
l'initiative des lois et de les faire appliquer, droit d'engager des actions en justice et de
prendre des sanctions contre les États membres, même de pénétrer dans les locauxdes sociétés) en vertu des traités instituant l'UE, la Commission européenne avait un
ensemble de fonctions assez différentes de celles du Secrétariat de l'OMC.
                                                     
2 OTAN, Conseil de l'Europe, UEO, ASE, Centre européen pour les prévisions météorologiques à
moyen terme (CEPMMT).WT/BFA/W/100
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– Le recrutement pour la Commission européenne et le Secrétariat du Conseil était
limité aux ressortissants des 15 (bientôt 25) États membres de l'UE.  Ainsi, la plupart
des candidats des 146 pays qui pouvaient postuler un emploi au Secrétariat de l'OMC
ne pouvaient pas travailler pour l'UE.  Les mouvements de personnel entre l'OMC etl'UE étaient en conséquence relativement limités.
– Les barèmes des traitements de l'UE étaient fondés sur des comparaisons avec les
barèmes des traitements des fonctions publiques nationales de huit États membres de
l'UE, avec un ajustement pour tenir compte du caractère international de
l'organisation.  Malheureusement, ni l'identité des huit États membres en question, ni
la formule appliquée à leurs barèmes des traitements n'étaient connues, même pas àl'intérieur de l'UE.  Il était donc d'autant plus difficile de juger de la pertinence de ces
barèmes des traitements pour le "marché" visé par l'OMC.  La non-transparence laisse
également planer un doute sur l'opportunité de retenir l'UE en tant qu'organisation de
référence pour une méthode d'ajustement des traitements ouverte et transparente.
D. FMI
11. La plupart des délégations ont estimé que le FMI n'avait aucune pertinence, ou très peu, pour
ce qui était du recrutement du personnel à l'OMC:
– Elles ont admis que des fonctionnaires avaient quitté l'OMC pour aller au FMI mais,
depuis 1999, seul un fonctionnaire de l'OMC avait démissionné pour se joindre auFMI, en dépit du fait que les barèmes des traitements différaient considérablement.  À
l'OMC, la proportion d'experts en macro-économie (principale catégorie de
fonctionnaires au FMI) était très faible par rapport à celle du FMI.
– Toutes les ressources affectées au budget ordinaire du FMI provenaient des intérêts
perçus sur des prêts accordés aux gouvernements nationaux et des opérations en
devises de l'organisation.
– Le FMI effectuait des analyses économiques et prenait des mesures qui pouvaient
influer sur le système commercial international.  Cela était avéré dans le domaine de
la coopération (comme pour la CNUCED et la Banque mondiale) au titre du Cadre
intégré et du programme relatif à la cohérence, par exemple.
– Toutefois, ces relations importantes dans le domaine de la coopération attestaient que
les fonctions des deux organisations étaient complémentaires et que chacune avait un
rôle, des attributions et un savoir-faire qui lui étaient propres.  Ces relations étaient
circonscrites à une petite partie des activités du FMI, qui œuvrait dans bien d'autresdomaines:  analyse économique et budgétaire fouillée et octroi de prêts importants à
des États souverains.
– Il cherchait donc à recruter non seulement des économistes, des
juristes/administrateurs du secteur public (comme l'OMC), mais aussi dans le secteurbancaire privé, afin d'obtenir les compétences dont il avait besoin dans le domaine
des finances et de la monnaie, ce qui n'était pas le cas de l'OMC.  Le Comité a donc
conclu que le barème des traitements du FMI n'avait aucune incidence réelle sur le
marché de l'emploi pour l'OMC.WT/BFA/W/100
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E. MÉTHODE PROPOSÉE EN CE QUI CONCERNE  LES ORGANISATIONS DE RÉFÉRENCE
12. Après avoir examiné attentivement ces options et des variantes de ces options, les membres
ont été en mesure de convenir de l'approche suivante en ce qui concerne la méthode de fixation des
traitements qui sera appliquée à compter du 1er janvier 2004:
Utilisation, sur une base annuelle, des barèmes des traitements de référence à l'ONU et
dans les OC, pondérés de la manière indiquée ci-après pour tenir compte des
considérations exposées plus haut
ONU – 70%
OC – 30%
Les membres se sont demandé par ailleurs s'il serait nécessaire d'ajuster la partie pensionnable
de la rémunération du personnel de l'OMC pour tenir compte du fait que les indemnités
d'expatriation versées par les OC n'étaient pas pensionnables.  Après avoir dûment soupesé les
arguments en faveur et les arguments contre pareil ajustement, les membres ont décidé qu'il
ne serait pas nécessaire d'y procéder.
13. Le Comité a noté que cette option amènerait l'OMC à adopter une méthode de fixation des
traitements différente de celle de la plupart des organisations internationales, en ce sens que les
barèmes des traitements ne seraient pas basés directement sur des comparaisons avec des fonctions
publiques nationales.  Néanmoins, il a estimé que les organisations internationales étaient des points
de référence utiles en tant que telles, et qu'elles constituaient des indicateurs supplétifs approximatifs,mais acceptables, des traitements offerts par ces administrations nationales de référence.
14. Le Comité a également sollicité l'avis de l'actuaire-conseil du Régime des pensions quant aux
incidences de la méthode proposée sur le financement ultérieur du Régime des pensions de l'OMC.
Celui-ci a indiqué que les ajustements de traitement proposés ne nécessiteraient aucun changement du
taux de cotisation actuellement prévu dans le cadre du Régime des pensions.
F. M
ESURE DES BARÈMES DES TRAITEMENTS DES ORGANISATIONS DE RÉFÉRENCE
15. Le Comité a examiné en détail les arguments figurant dans le document WT/BFA/W/80 au
sujet de l'utilité de comparer les barèmes des traitements au point de départ ou au point médian
(moyenne entre le niveau minimal et le niveau maximal).  Il a conclu que, étant donné qu'il s'agissaitd'une mesure plus exacte et plus équitable des traitements effectivement versés au personnel et que
celle-ci permettait de mieux prédire l'incidence budgétaire:
Le barème des traitements devrait être comparé avec ceux des organisations en question
au point médian.
16. Dans le cadre de la mise en place d'une rémunération liée au comportement professionnel, le
Comité recommande que l'Organisation entreprenne d'autres travaux en vue d'adopter le
système de contrôle au point médian, tel qu'il est recommandé dans le document
WT/BFA/W/80, comme méthode pour déterminer le niveau équitable de l'ajustement des
traitements du personnel de l'OMC .
17. Il a été constaté que la comparaison des traite ments de l'ONU et de l'OMC dans le document
WT/BFA/W/80 reposait sur une hypothèse erronée, à savoir que, comme à l'ONU, le personnel de la
classe 6 était également réparti entre la classe de soutien et la classe professionnelle (G6/P1).  Étantdonné l'absence de corrélation entre les barèmes des traitements des catégories G et P à l'ONU, cela a
conduit à gonfler l'écart entre les fonctionnaires de l'ONU et de l'OMC à ce niveau.  Cette anomalie aWT/BFA/W/100
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été corrigée dans les comparaisons qui ont été utilisées pour calculer les ajustements de traitement qui
seraient nécessaires pour mettre en œuvre la méthode prévue dans l'option 1.
18. Le Comité s'est également demandé quelle pourrait être la méthode la plus appropriée pour
ajuster le pouvoir d'achat résultant des barèmes des traitements des OC, afin de tenir compte du coût
de la vie à Genève:
Il a conclu que, tel qu'il est recommandé dans le document WT/BFA/W/80, les barèmes
des traitements des OC devraient être ajustés à l'aide d'un coefficient correspondant à
50/50 à la parité de pouvoir d'achat (PPA) et aux taux de change nominaux (TCN).
G. AJUSTEMENT AU TITRE DE L 'INFLATION
19. Étant donné que les comparaisons et les ajustements des traitements seront effectués sur une
base annuelle en tenant compte des niveaux effectifs des traitements dans les deux organisations deréférence mentionnées;  étant donné que ces organisations ajustent chaque année les niveaux de leurs
traitements pour tenir compte de l'inflation;  et étant donné qu'elles procèdent à intervalles réguliers à
des examens de la comparabilité, le Comité a estimé qu'il ne serait pas nécessaire de procéder à un
ajustement distinct pour tenir compte de l'inflation.
20. Par conséquent, il recommande ce qui suit:
Étant donné que cette méthode tient compte des ajustements au titre de l'inflation et des
examens des traitements effectués par les organisations de référence, aucun ajustement
annuel additionnel au titre de l'inflation n'est nécessaire;  et l'article 6.2 et l'Annexe B
du Statut du personnel doivent être amendés en conséquence.
H. E
XAMEN
21. La décision du Conseil général et la déclaration du Président du Conseil général en
décembre 2002 préconisaient une évolution prévisible  et harmonieuse des niveaux des traitements.
22. Cela étant, le Comité a examiné la question de savoir comment le Conseil général devrait
traiter l'examen et l'ajustement éventuel de la méthode exposée plus haut pour faire en sorte que lesystème en place permette d'atteindre les objectifs énoncés à l'Annexe 2 du document WT/L/282
(Conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC) en ce qui concerne la
méthode et les principes généraux en matière de rémunération.
23. Il a été jugé important, dans l'intérêt à la fois du personnel et des Membres, d'assurer la
prévisibilité et la stabilité pendant une certaine période après l'application de la méthode de fixation
des traitements.  Il a également été jugé important de faire en sorte que le rapport entre cette méthode
et la mise en place d'une rémunération liée au comportement professionnel devienne plus clair.
24. Étant donné que les organisations de référence procéderont à intervalles réguliers à des
examens de leurs traitements, il a été estimé en outre que la méthode de fixation des traitements à
l'OMC, appliquée sur une base annuelle, tiendrait compte de l'évolution des traitements dans
l'ensemble de ces organisations internationales.
25. Pour cette raison, le Comité a estimé que, pendant une période initiale d'une durée
raisonnable, la méthode devrait être appliquée sans faire l'objet d'un nouvel examen.  Ultérieurement,
il pourrait être fort utile de permettre au Conseil général, sur recommandation du Comité du budget,
des finances et de l'administration, de demander un tel examen, sans toutefois préciser la fréquence de
ces examens dans le Statut du personnel;  le Comité recommande ce qui suit:WT/BFA/W/100
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La méthode de fixation des traitements adoptée devrait être mise en œuvre de façon à ce
que la rémunération et les avantages du pers onnel évoluent d'une manière harmonieuse
et prévisible.  Après le 31 décembre 2006, le Comité du budget, des finances et de
l'administration pourrait donner son avis au Conseil général sur la question de savoir
s'il y a lieu pour le Comité d'entreprendre un examen de l'utilité de maintenir laméthode de fixation des traitements, compte tenu des besoins de l'Organisation et des
principes en matière de rémunération én oncés dans le document WT/L/282, et de
présenter des recommandations au Conseil général à ce sujet.
Périodiquement, le Comité du budget, des finances et de l'administration pourra
examiner la nécessité d'apporter des ajustements techniques mineurs (en ce qui
concerne les équivalences de classe, par exemple) et présenter des recommandations auConseil général.
26. On trouvera annexé aux présentes recommandations une série d'amendements spécifiques au
Statut du personnel visant à mettre en œuvre la méthode de rémunération exposée plus haut.
_______________WT/BFA/W/100
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PROJET D'AMENDEMENTS AU STATUT DU PERSONNEL
TRAITEMENTS ET PRESTATIONS
Article 6.1 :  Inchangé
Article 6.2 :  L'OMC établit un barème des traitements qui est ajusté chaque année conformément à la
méthode décrite à l'annexe B du présent Statut .
Article 6.3 :  Inchangé
Article 6.4 :  Inchangé
Article 6.5 :  Inchangé
Article 6.6 :  Inchangé
Article 6.7 :  Inchangé
Article 6.8 :  Inchangé
Article 6.9 :  Inchangé
Article 6.10 :  InchangéWT/BFA/W/100
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ANNEXE B
BARÈME DES TRAITEMENTS DE L'OMC – MÉTHODE D'AJUSTEMENT ANNUEL
En application de l'article 6.2 du présent Statut , le barème des traitements de l'OMC est ajusté
conformément à la méthode indiquée ci-après:
Le barème des traitements de l'OMC est ajusté chaque année, le 1er janvier, par une
comparaison des traitements internationaux à l'OMC avec les barèmes des traitements en
vigueur le 1er janvier dans un panier d'organisations de référence.  Les organisations de
référence sont l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et les organisationscoordonnées
1 (OC).  La pondération relative des organisations de référence est de 70% pour
l'ONU et de 30% pour les organisations coordonnées.
Les traitements accordés par les organisations de référence sont mesurés au point médian de
chacune des classes dont le Directeur général a déterminé, et fait savoir au Comité du budget,des finances et de l'administration et au Conseil général, qu'elles étaient équivalentes aux
classes 1 à 12 et aux postes de Sous-Directeur général et de Directeur général adjoint à
l'OMC.
Les barèmes des traitements internationaux des organisations coordonnées sont convertis sur
une base Genève à l'aide d'un coefficient correspondant à 50/50 aux parités de pouvoir d'achat
(PPA) et à la moyenne des taux de change nominaux (TCN) sur un an.  En ce qui concerne
l'ONUG, les barèmes des traitements en francs suisses (administrateurs et services généraux)
sont utilisés.  Les données relatives aux PPA/TCN utilisées aux fins de la comparaison sont
les données les plus récentes disponibles.
L'écart moyen pondéré en fonction des classes entre le barème des traitements de l'OMC et
les barèmes des traitements des organisations de référence est ensuite déterminé
2, et le barème
des traitements de l'OMC est ajusté d'autant en moyenne, sous réserve que l'accroissement
global de la masse salariale qui en résulte ne dépasse pas l'écart moyen correspondant pondéré
en fonction de la masse salariale entre le barème des traitements de l'OMC et ceux des
organisations de référence.  En opérant l'ajustement, le Directeur général tient compte de lanécessité de maintenir la compétitivité de toutes les classes par rapport aux traitements
accordés par les organisations de référence et il fait part de sa décision au Comité du budget,
des finances et de l'administration.
                                                     
1Les organisations coordonnées comprennent les organisations internationales suivantes:
l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), le Conseil de l'Europe, l'Union de l'Europe occidentale
(UEO), l'Agence spatiale européenne (ASE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyenterme (CEPMMT) et l'OCDE.
2 L'expression moyenne pondérée en fonction des classes s'entend de l'écart moyen entre les traitements
pondéré en fonction du pourcentage de l'effectif de l'OMC dans les classes 1 à 12 et dans les postes de
Sous-Directeur général et de Directeur général adjoint.WT/BFA/W/100
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Sources des données
Barèmes des traitements
des organisations deréférenceBarèmes des traitements de l'ONUG (traitements en francs suisses des
fonctionnaires de l'ONU en poste à Genève) et des organisations
coordonnées en vigueur à compter du 1
er janvier de l'année en question.
Parités de pouvoir d'achat(PPA)PPA prévues par les organisations coordonnées pour l'ajustement des
traitements des fonctionnaires internationaux.
Taux de change nominal(TCN)Moyenne sur un an des taux de change opérationnels de l'ONU.
__________