RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/6
9avril1997
DUCOMMERCE(97-1477)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTIONS 7ET10*
Proposition duChili
LaMission permanente duChiliafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24mars 1997.
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Meréférant auxquestions soumises àl'examen duGroupe detravail spécial, reproduites dans
ledocument G/ADP/W/401, j'ail'honneur devouscommuniquer lespropositions suivantes duChili
enrelation avecleditdocument:
- L'annexe Icontient deuxpropositions concrètes concernant laquestion 7(Divulgation
desfaitsessentiels examinés avant d'établir unedétermination finale autitrede
l'article 6.9)etlaquestion 10(Fixation desdroits autitredel'article 9).
- S'agissant desautres questions, nousn'avons pasdepropositions particulières. Ilserait
néanmoins souhaitable queledébat puisse s'orienter suivant lessuggestions présentées
dansl'annexe II.
*Lesdifférentes questions figurent dans ledocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/6
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ANNEXE I
Question 7:Divulgation desfaitsessentiels examinés avant d'établir unedétermination finale autitre
del'article 6.9
Notre pratique enlamatière sefonde surunenotification écrite présentée auxparties intéressées,
concernant lesfaitsessentiels examinés aucours del'enquête. Cedocument résume lesrenseignements
contenus dansledossier public del'enquête. Ilapourobjetdefaireconnaître auxparties intéressées
leséléments, lesdonnées etlesrenseignements obtenus aucours del'enquête concernant ledumping
etledommage causé parcelui-ci, leursource, ainsiquelaméthode utilisée pourcalculer lamarge
dedumping, quitousserviront defondement àladétermination finale établie parlesautorités chargées
del'enquête. Cette notification estprésentée parécritaudomicile desparties intéressées.
Lanotification secompose detroisparties:
Lapremière partie, consacrée auxrenseignements d'ordre général, porte surl'ouverture de
l'enquête, ladescription duproduit quifaitl'objet del'enquête, lesparties intéressées etla
similitude entre leproduit importé etleproduit national.
Ladeuxième partie, relative audumping, présente laméthode utilisée pourlecalcul desmarges
dedumping (ajustements compris, lecaséchéant) etlasource desrenseignements concernant
lavaleur normale etleprixàl'exportation.
Latroisième partie, consacrée audommage causé àlaproduction nationale parledumping,
contient desrenseignements surlesprixintérieurs, lescoûts deproduction, lesmarges
bénéficiaires, lacapacité installée etsonutilisation, lesimportations, laproduction, lesventes,
laconsommation apparente, etc.,etsurtouslesfacteurs etindices économiques relatifs à
l'industrie nationale disponibles aucours del'enquête. Lecaséchéant, ilyestaussi fait
référence autyped'analyse ouauxinstruments économiques utilisés pourévaluer lacausalité
etledommage (testdeGranger, utilisation d'unmodèle économique ouautres).
Concernant ladétermination desfaitsessentiels, ilasemblé opportun dechoisir unedate
suffisamment proche deladatedeladétermination finale, laCommission disposant alorsdepresque
touslesrenseignements nécessaires pourrésoudre l'affaire, toutenlaissant assez detemps auxparties
pour formuler leurs observations, défendre leurs points devueetmême présenter d'ultimes
renseignements. Undélai de15jours àcompter delanotification aétéprévu àceteffet, afinque
lesparties puissent formuler leurs observations.
Cette pratique apermis defairedelanotification desfaitsessentiels uneétape concrète et
facilement identifiable duprocessus d'enquête. Ilenrésulte quelesparties savent qu'ellesontla
possibilité deprésenter touslespoints qu'ellesjugent pertinents pourl'aboutissement del'enquête et
qu'ellespeuvent, àl'aidedesrenseignements contenus dansledossier public, revoir lescalculs etla
méthode utilisée parlaCommission etéventuellement présenter descritiques etdesobjections àleur
encontre.G/ADP/AHG/W/6
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Question 10:Fixation desdroits autitredel'article 9
Ledroitoulamesure antidumping appliqués doivent êtreéquivalents àlamarge dedommage
Envertu del'article premier del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, unemesure antidumping seraappliquée dans
lesseules circonstances prévues àl'article VIduGATT de1994, etàlasuited'enquêtes ouvertes et
menées enconformité aveclesdispositions dudit accord.
Selon uneinterprétation stricte decette disposition, unemesure antidumping nepeutêtre
appliquée quelorsqu 'ilaétéétabli queledumping cause undommage àlabranche deproduction
nationale. L'objectif estdoncderétablir lasituation danslaquelle setrouvait labranche deproduction
nationale avant l'existence desprixréduits parledumping, cepourquoiledroitenquestion suffirait.**
Lamarge dedumping étant supérieure àlamarge dedommage, ladétermination dudroit
antidumping àpartir delamarge dedumping aboutirait àunesurprotection, dufait,d'unepart,que
cettemarge aétédéterminée auniveau dupaysexportateur, sanstenircompte delaprotection naturelle
qu'offrent ladistance géographique (frets etautres coûts detransport) etlesdroits dedouane dupays
importateur et,d'autre part,quelamarge dedumping peutenglober laprotection dontbénéficie le
produit quifaitl'objet del'enquête surlemarché intérieur dupaysexportateur.
Lorsque desmesures antidumping seront appliquées souslaforme dedroits advalorem ,le
montant dudroit quelqu'ilsoitdevrait êtrecorrigé enfonction deseffets tendanciels duprixà
l'exportation durant lapériode d'établissement delamesure. Cette correction permettrait d'éviter la
sous-évaluation oulasurévaluation dudommage aucours deladite période. Entermes simples, le
droitdevrait êtreabaissé lorsque lesprixàl'exportation fontapparaître unetendance confirmée àla
hausse, nesubir aucune correction lorsque lesprixneprésentent aucune tendance etêtreaugmenté
lorsque latendance estàlabaisse. Unetellecorrection serait d'autant plusopportune quelapériode
d'application dudroitfixéparlespaysmembres serait pluslongue.
**Lorsque ledroit antidumping équivalant àlamarge dedommage estdéterminé surunebaseadvalorem ,
ilfautprendre enconsidération lecoûtàl'importation duproduit (aumême niveau queleprixintérieur), puisque
leprixàl'exportation (c.a.f.) neconstitue pas100pour centduprixfinalquicause ledommage enquestion.G/ADP/AHG/W/6
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ANNEXE II
1. S'agissantdesquestionsconcernantle"Traitementdesrenseignementsconfidentiels"(question1),
les"Auditions prévues àl'article 3.2"(question 6)etles"Avis aupublic" (question 8),ilserait
intéressant dedisposer d'undocument quirésume l'expérience desMembres etquiprésente lesdivers
systèmes qu'ilsutilisent.
2. Concernantla"Périodedecollectedesdonnéesauxfinsd'uneenquêteantidumping"(question2),
ilestsuggéré quel'onenvisage aucours dudébat:
- ladéterminationdecritèrespermettantl'établissementdepériodesdecollecteappropriées
pourlecalcul desmarges dedumping etdedommage, afindeprendre encompte les
variations saisonnières quiaffectent lesprixdesproduits aucours d'uneannée ousur
unepluslongue période; et
- ladéterminationdecritèrespermettantl'établissementdepériodesdecollecteappropriées
pourlecalcul desmarges dedommage etlacausalité, afind'éliminer lesvariations
circonstancielles (mise enmarche, ajustements administratifs internes, etc.)etde
permettre l'établissement d'éléments dedommage etdecausalité historiques, aumoyen
destestsstatistiques appropriés.