ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTDF/W/3
21 juin 2002
(02-3444)
Groupe de travail du commerce,
de la dette et des finances
DISPOSITIONS DE L'OMC RELATIVES À LA RELATION
ENTRE COMMERCE ET FINANCES ET ENTRE
COMMERCE ET DETTE
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie le Secrétariat en réponse à une demande formulée par le Groupe
de travail à sa première réunion;  le Groupe souhaitait que soit élaboré un document factuel sur les
dispositions de l'OMC qui pourraient concerner ses travaux, compte tenu de toutes dispositions
identifiées par les Membres à ce sujet.1
2. Le bon fonctionnement du système financier international a toujours constitué une priorité
pour le commerce international et le système commercial multilatéral.  Son importance a été relevéelors de la rédaction du GATT, au cours de laquelle on a veillé à la complémentarité des règles
commerciales multilatérales et des disciplines en matière de politique financière du Fonds monétaire
international (FMI).  Il a été pris en compte dans divers organes du GATT, en particulier à la fin des
années 70 et au début des années 80, par les parties contractantes (d'alors), et a été étudié plus avant
dans plusieurs domaines des né gociations du Cycle d'Uruguay.
3. De nombreux Accords de l'OMC et déclarations et décisions ministérielles connexes
contiennent par conséquent des dispositions qui pourraient présenter un intérêt pour la relation entre
commerce et finances;  ces dispositions sont énumérées et reproduites dans l'annexe de la présente
note, où figurent également des extraits de l'Index analytique (1995) qui portent sur lesdites
dispositions.  L'annexe est organisée par thèmes.  Le Secrétariat n'a pas été en mesure d'identifier des
dispositions de l'OMC traitant directement du thème commerce et dette.
4. Deux questions ont fait l'objet d'une attention particulière, à savoir la nécessité d'une  stabilité
des taux de change  permettant de mettre en place un mécanisme des prix prévisible pour la conduite
des transactions internationales, des politiques commerciales fondées sur les prix et des négociations
commerciales, et la nécessité de faire en sorte que le système commercial fondé sur des règles ne soit
pas affaibli par l'utilisation désordonnée de taux de change multiples  ou de restrictions de change .
                                                     
1 WT/WGTDF/M/1 et W/1.  La note sera mise à jour en fonction des observations des délégations.WT/WGTDF/W/3
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5. Les Statuts du Fonds monétaire international (FMI) et les dispositions de l'OMC sont conçus
pour se compléter mutuellement à cet égard et pour établir, à eux deux, un ensemble cohérent de
règles et de disciplines en vue de la libéralisation progressive des échanges et des paiements
internationaux.  En vertu de l'article XV du GATT, les Membres de l'OMC doivent coopérer avec le
FMI afin de parvenir à une politique coordonnée en ce qui concerne les questions de change, lesquestions de restrictions quantitatives et autres mesures commerciales.  Cet article prévoit aussi que
les Membres doivent s'abstenir de toute mesure de change qui irait à l'encontre des dispositions du
GATT et de toute mesure commerciale qui irait à l'encontre des dispositions des Statuts du FMI.
6. D'autres dispositions de l'OMC traduisent cela par des obligations spécifiques.  Par exemple:
l'article II:3 du GATT interdit aux Membres de modifier leurs modes de conversion des monnaies
d'une manière telle que la valeur de leurs concessions tarifaires s'en trouverait amoindrie;  l'article VII
du GATT dispose que les Membres doivent normalement utiliser les taux de change reconnus par leFMI pour l'évaluation en douane des marchandises;  d'après l'article VI:2 et 3 (note y relative), le
recours à des taux de change multiples constitue, dans certains cas, une subvention à l'exportation;
l'article XVI (note y relative) du GATT permet d'appliquer des taux de change multiples
conformément aux Statuts du FMI;  et l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce considère les prescriptions relatives à l'équilibrage des opérations en devises comme unerestriction quantitative à l'importation.
7. À la suite du deuxième amendement des Statuts du FMI effectué en 1978 du fait de
l'effondrement du système de parité de change fixe, les PARTIES CONTRACTANTES ont procédé à
des ajustements de certaines des dispositions du GATT relatives aux taux de change.  Depuis lors, et
notamment dans les Accords du Cy cle d'Uruguay qui contiennent des dispositions relatives à
l'utilisation des taux de change, les taux de change du marché ont été utilisés comme point de
référence.  Par exemple, dans l'Accord sur l'agri culture, les "Lignes directrices pour le calcul des
équivalents tarifaires" (Appendice de l'Annexe 5, paragraphe 3) exigent des Membres qu'ils
convertissent les prix extérieurs en monnaie nationale, généralement suivant le taux de change annuel
moyen du marché pour la même période sur laquelle portent les données relatives aux prix;  etl'article 2.4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 dispose que la
conversion des monnaies doit être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la
vente, ou, dans certaines circonstances, le taux de change pratiqué pour la vente à terme.
8. L'importance d'une utilisation réglementée des restrictions de change, ainsi que d'une
coopération institutionnelle étroite avec le FMI, a été reflétée dans l'AGCS.  En vertu de l'article XI de
l'AGCS, les droits et obligations d'un Membre sont directement liés à ses droits et obligations dans le
cadre du FMI, y compris sa capacité d'utiliser des mesures de change qui sont conformes aux Statutsdu FMI. L'AGCS interdit à un Membre d'appliquer des restrictions aux transferts et paiements
internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses engagements
spécifiques, et d'imposer des restrictions à des transactions en capital d'une manière incompatible avec
ses engagements spécifiques, sauf dans le contexte des dispositions de l'AGCS autorisant l'imposition
de restrictions à des fins de balance des paiements, ou, dans le cas des restrictions en matièred'opérations en capital, à la demande du FMI.
9. Le GATT, l'AGCS, ainsi que l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées
au commerce et l'Accord sur les marchés publics contiennent des dispositions qui ménagent aux
Membres une certaine flexibilité pour s'acquitter de leurs obligations en matière de politique
commerciale au cas où leur balance des paiements et leur situation financière extérieure
poseraient de graves difficultés .  Les articles XII et XVIII:B du GATT et l'article XII de l'AGCS
autorisent un Membre à imposer des restrictions commerciales pour protéger sa position financière
extérieure et l'équilibre de sa balance des paiements, à certaines conditions.  Dans le cas de l'AGCS,
les restrictions aux paiements ou transferts pour les transactions liées aux engagements spécifiques du
Membre sont également autorisées dans de telles circonstances, à condition que les restrictions soientWT/WGTDF/W/3
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compatibles avec les Statuts du FMI.  L'article XV du GATT définit le rôle du FMI pour ce qui est du
recours d'un Membre à ces dispositions relatives à la balance des paiements.
10. Le commerce des services financiers est, à l'OMC, un domaine important d'interaction des
politiques commerciales et politiques financières.  L'Annexe de l'AGCS sur les services financiers
contient des dispositions qui garantissent qu'un Membre ne sera pas empêché de prendre des mesuresaffectant le commerce des services pour des raisons prudentielles , ou pour assurer l'intégrité et la
stabilité du système financier.
11. Les articles XXXVI:6 et XXXVIII:2 c) du GATT contiennent des dispositions qui concernent
la relation entre les recettes d'exportation des pays en développement Membres et la nécessité d'une
aide financière au développement  adéquate pour alléger les charges qu'ils assument en vue de leur
développement économique. La Dé cision du Cycle d'Uruguay sur les pays importateurs nets de
produits alimentaires reconnaît que les pays les moins avancés et les pays importateurs nets deproduits alimentaires ont besoin d'une assistance financière pour améliorer leur productivité et leur
infrastructure agricoles.
12. La Clause d'habilitation, l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires et l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce disposent, entre
autres choses, que les besoins financiers  d'un pays en développement doivent être pris en compte
dans l'application de certaines de leurs dispositions, ou, dans le cas de la Clause d'habilitation, dans le
contexte des négociations commerciales.
13. Le GATT contient quelques dispositions qui lient la politique commerciale d'un Membre à sa
politique fiscale .  L'article XXVIII bis du GATT dispose que les négociations commerciales doivent
être menées sur une base qui offre des possibilités adéquates de tenir compte des besoins d'unMembre en matière de recettes fiscales.  L'article XXXVII du GATT dispose que les pays développés
Membres doivent, dans toute la mesure possible, s'abstenir d'instituer des mesures fiscales - et réduire
celles en vigueur - qui freinent sensiblement le développement de la consommation de produits
primaires dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.
14. Le fonctionnement du système financier international, et en particulier le système des taux de
change, a été discuté au GATT à la fin des années 70 et au début des années 80, en tant que question
qui préoccupait les Membres, généralement dans le contexte de la coopération institutionnelle  avec
le FMI.  L'une des trois questions sur lesquelles était axé le mandat du Groupe consultatif des
Dix-Huit était le "processus d'ajustement international, ainsi que [...] la coordination, dans ce
contexte, entre le GATT et le FMI".  Des discussions ont également eu lieu au Conseil du GATT et,
dans ce contexte, le FMI a préparé en 1984 une étude à la demande des parties contractantes sur "La
variabilité des taux de change et le commerce mondial".  En 1984, les PARTIESCONTRACTANTES ont exhorté le FMI à prendre en considération leurs préoccupations concernant
les liens entre l'instabilité des taux de change et le commerce international dans ses travaux en vue de
revoir le fonctionnement du système monétaire international.
15. Les discussions des parties contractantes au GATT sur cette question ont été reflétées dans la
rédaction de la Déclaration de Punta del Este qui a lancé les négociations du Cycle d'Uruguay.  Ce
texte fait plusieurs fois référence à la relation entre commerce et finances.
• Dans le chapeau de la Déclaration, les Ministres se déclaraient préoccupés "par les effets
négatifs de l'instabilité financière et monétaire prolongée dans l'économie mondiale, par
l'endettement d'un grand nombre de parties contractantes peu développées, et considérant le
lien qui existe entre le commerce, la monnaie, les finances et le développement;".
• Deux des objectifs (partie A) des négociations étaient:WT/WGTDF/W/3
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• "d'accroître la capacité du système du GATT de s'adapter à l'évolution de
l'environnement économique international, en facilitant les ajustements de structurenécessaires, en développant les relations du GATT avec les organisations
internationales compétentes, et en tenant compte [...] de l'importance d'une
amélioration de l'environnement commercial qui permette notamment aux pays
endettés de s'acquitter de leurs obligations financières;
• de promouvoir une action convergente de coopération au niveau national et
international afin de renforcer l'interrelation entre les politiques commerciales et lesautres politiques économiques qui affectent la croissance et le développement, et de
contribuer à des efforts continus, effectifs et déterminés pour améliorer le
fonctionnement du système monétaire international et le flux des ressources
d'investissement financières et matérielles orienté vers les pays en voie de
développement;".
• Dans la partie E, intitulée "Fonctionnement du système du GATT", il était indiqué que les
négociations devaient avoir pour but l'élaboration de mémorandums d'accord et
d'arrangements destinés à "faire en sorte que le GATT contribue davantage à rendre plus
cohérente l'élaboration des politiques économi ques au niveau mondial en renforçant ses
relations avec d'autres organisations internationales compétentes en matière monétaire et
financière".
16. Au terme du Cycle d'Uruguay, les Ministres ont adopté la Déclaration sur la contribution de
l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élabor ation des politiques économiques au niveau mondial,
qui prévoyait, entre autres choses, une plus grande coopération avec le FMI, et qui, depuis, a servi de
base au Secrétariat pour ses travaux sur la cohérence.  Le Directeur général présente chaque année au
Conseil général des rapports sur les activités du Secrétariat en matière de cohérence.WT/WGTDF/W/3
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ANNEXE
DISPOSITIONS DE L'OMC PERTINENTES
I. DISPOSITIONS RELATIVE S AUX TAUX DE CHANGE .................................................7
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ............................................7
B. A CCORD SUR L 'AGRICULTURE ...................................................................................................10
C. A CCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION ......................................................................10
D. A CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ........................................................................11
E. A CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 ........................................................................11
F. A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE ............................................................................................................................... .11
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DE CHANGE MULTIPLES.......................12
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ..........................................12
III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESTRICTIONS DE CHANG E ............................13
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ..........................................13
B. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ..............................................................18
IV. DISPOSITIONS RELATIVES À LA  BALANCE DES PAIEMENTS..............................19
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ..........................................19
B. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ..............................................................28
C. M ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À LA BALANCE DES
PAIEMENTS ............................................................................................................................... .28
D. D ÉCLARATION DE 1979 RELATIVE AUX "MESURES COMMERCIALES PRISES À DES FINS
DE BALANCE DES PAIEMENTS " ..................................................................................................29
E. A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE ............................................................................................................................... .30
F. A CCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS ........................................................................................30
V. DISPOSITIONS RELATIVE S AUX SERVICES FINANCIER S......................................30
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ..............................................................30
VI. DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE FINANCIÈRE AU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ................................................................................31
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ..........................................31
B. A CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ......................................32
C. A CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE .....................................................32
D. A CCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION .................................................33
E. A CCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS ........................................................................................33
F. D ÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU
PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES .....................................34WT/WGTDF/W/3
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G. D ÉCISION DU 28 NOVEMBRE 1979:  TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE ,
RÉCIPROCITÉ , ET PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE DES PAYS EN VOIE DE
DÉVELOPPEMENT ......................................................................................................................34
VII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES  EN MATIÈRE DE
RECETTES FI SCALES .........................................................................................................35
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ..........................................35
VIII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS INST ITUTIONN ELLES.................38
A. D ÉCLARATION SUR LA CONTRIBUTION DE L 'OMC À UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE
DANS L 'ÉLABORATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES AU NIVEAU MONDIAL .........................38
B. D ÉCLARATION SUR LA RELATION DE L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL ..........................................................................39WT/WGTDF/W/3
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I. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DE CHANGE
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Article II
II:3:  "Aucune partie contractante ne modifiera sa méthode de détermination de la
valeur en douane ou son mode de conversion des monnaies  d'une manière telle que
la valeur des concessions reprises dans la liste correspondante annexée au présent
Accord s'en trouverait amoindrie."
II:6 a):  "Les droits et impositions spécifiques repris dans les listes relatives aux
parties contractantes Membres du Fonds monétaire international , et les marges de
préférence appliquées par lesdites parties contractantes par rapport aux droits et
impositions spécifiques, sont exprimés dans les monnaies respectives de ces parties,
au pair  accepté ou reconnu provisoirement par le Fonds à la date du présent Accord.
En conséquence, au cas où ce pair serait réduit, conformément aux Statuts du Fonds
monétaire international, de plus de 20 pour cent, les droits ou impositions spécifiques
et les marges de préférence pourraient être ajustés de façon à tenir compte de cette
réduction, à la condition que les P ARTIES CONTRACTANTES  (c'est-à-dire les parties
contractantes agissant collectivement aux termes de l'article XXV) soient d'accordpour reconnaître que ces ajustements ne sont pas susceptibles d'amoindrir la valeur des
concessions reprises dans la liste correspondante du présent Accord ou ailleurs dans
cet Accord, compte tenu de tous les facteurs qui pourraient influer sur la nécessité ou
l'urgence de ces ajustements."
Index analytique
2:  article II, paragraphe 6 a)
"au pair accepté ou reconnu provisoirement"
L'article IV des Statuts du Fonds monétaire international dans leur version initiale disposait
que tout membre du Fonds était tenu de définir le pair de sa monnaie, exprimé en or ou en dollar des
États-Unis, ce dernier étant lui-même convertible en or à une parité fixe, dans le cadre d'un système de
taux de change fixes.  Le pair de la monnaie d'un État membre ne pouvait être modifié qu'aprèsconsultation avec le Fonds.
Tel qu'il a été révisé en 1978, l'article IV des Statuts du FMI ne prévoit plus l'obligation de
définir le pair de la monnaie mais dispose que "chaque membre s'engage à collaborer avec le Fonds et
avec les autres membres pour assurer le maintien de dispositions de change ordonnées et promouvoirun système stable de taux de change".
3
"Le Groupe de travail a relevé que les règles de l'ajustement des droits spécifiques consolidés
qui figurent dans l'article II, paragraphe 6 a), de l'Accord général, reposent sur le postulat que les
membres du Fonds monétaire international maintiennent des parités pour leurs monnaies respectives.
                                                     
2 Toutes les références renvoient à l'Index analytique, "Guide des règles et pratiques du GATT", 1995.
3 La section 4 de l'article IV révisé se lit comme suit:  "Le Fonds pourra décider, à la majorité de 85 pour
cent du nombre total des voix attribuées, que les conditions économiques internationales permettent la mise enplace d'un système généralisé de dispositions de change reposant sur des parités stables mais ajustables.... Lorsqu'il prendra une telle décision, le Fonds notifiera aux membres que les dispositions de l'annexe C [relativeaux parités] deviennent applicables".  Statuts du Fonds monétaire international, 2 UNTS 39 (1947), tels qu'ils ont
été modifiés le 1
er avril 1978.WT/WGTDF/W/3
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Or les Statuts actuels du Fonds, tels qu'ils ont été modifiés le 1er avril 1978, n'obligent plus les
membres du Fonds à maintenir des parités, mais leur donnent le droit d'adopter des dispositions de
change de leur choix.  Certains membres du Fonds ont maintenant des taux de change flottants, et
d'autres maintiennent le taux de change par rapport à une autre monnaie, à un panier de monnaies ou à
une unité de compte internationale.  Le Groupe de travail en a conclu que le droit d'ajuster les droitsspécifiques dans la situation monétaire actuelle ne pouvait pas être mis en question mais que les
modalités d'application de l'article II, paragraphe 6 a), avaient besoin d'être adaptées pour tenir compte
des changements intervenus dans le système monétaire international."
4
Ajustement de droits spécifiques conformément  au paragraphe 6 a)
Les "Directives pour la prise de décisions au titre de l'article II, paragraphe 6 a) de l'Accord
général", adoptées le 29 janvier 1980, disposent ce qui suit:
"Dans la situation monétaire actuelle, les P ARTIES CONTRACTANTES  appliqueront les
dispositions de l'article II, paragraphe 6 a), selon les directives énoncées ci-après, à moins qu'elles
n'estiment que cela ne serait pas approprié, vu les circonstances du cas considéré, par exemple parceque cela conduirait à amoindrir la valeur d'une concession portant sur des droits spécifiques ...
Si une partie contractante, conformément aux dispositions de l'article II, paragraphe 6 a), de
l'Accord général, demande aux P
ARTIES CONTRACTANTES  d'approuver l'ajustement de droits
spécifiques consolidés afin de tenir compte de la dépréciation de sa monnaie, les  PARTIES
CONTRACTANTES demanderont au Fonds monétaire international de calculer l'ampleur de la
dépréciation et de déterminer sa compatibilité avec les Statuts du Fonds ...
Les P ARTIES CONTRACTANTES  seront réputées avoir autorisé la partie contractante à ajuster
ses droits spécifiques ... si le Fonds monétaire international informe les Parties Contractantes que la
dépréciation, calculée ainsi qu'il est indiqué ... ci-dessus, est supérieure à 20 pour cent et qu'elle est
compatible avec les Statuts du Fonds et si, pendant les soixante jours qui suivent la notification del'avis du Fonds aux parties contractantes, aucune partie contractante ne forme un recours, motif pris
qu'un ajustement de droits spécifiques pour dépréciation amoindrirait la valeur d'une concession ..."
5
La Décision énonce des règles concernant le calcul de l'ampleur de la dépréciation, dans le
cas d'une partie contractante ou de plusieurs parties contractantes membres d'une union douanière quidéfinissent leurs droits spécifiques communs en termes d'une unité de compte composée des monnaies
des membres.
Article VII
VII:4 a):  "Sauf dispositions contraires du présent paragraphe, lorsqu'une partie
contractante se trouve dans la nécessité, aux fins d'application du paragraphe 2 du
présent article, de convertir dans sa propre monnaie  un prix exprimé dans la
monnaie d'un autre pays, le taux de conversion à adopter sera fondé, pour chaque
monnaie, sur la parité établie conformément aux Statuts du Fonds monétaire
international, sur le taux de change  reconnu par le Fonds ou sur la parité établie
conformément à un accord spécial de change conclu en vertu de l'article XV du
présent Accord."
                                                     
4 L/4858, adopté le 29 janvier 1980, S27/163, 164-165, paragraphe 5.
5 L/4938, adopté le 29 janvier 1980, S27/29-31.WT/WGTDF/W/3
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VII:4 b):  "En l'absence d'une telle parité et d'un tel taux de change reconnu, le taux
de conversion  devra correspondre effectivement à la valeur courante de cette
monnaie  dans les transactions commerciales."
VII:4 c):  "Les P ARTIES CONTRACTANTES , d'accord avec le Fonds monétaire
international, formuleront les règles régissant la conversion  par les parties
contractantes de toute monnaie étrangère  à l'égard de laquelle des taux de change
multiples  ont été maintenus en conformité des Statuts du Fonds monétaire
international.  Chaque partie contractante pourra appliquer les règles en question à ces
monnaies étrangères aux fins d'application du paragraphe 2 du présent article, au lieu
de se baser sur les parités.  En attendant que les P ARTIES CONTRACTANTES  adoptent
les règles dont il s'agit, chaque partie contractante pourra, aux fins d'application du
paragraphe 2 du présent article, appliquer à toute monnaie étrangère répondant auxconditions définies dans le présent alinéa des règles de conversion  destinées à
exprimer effectivement la valeur de cette monnaie étrangère  dans les transactions
commerciales."
VII:4 d):  "Aucune disposition du présent paragraphe ne peut être interprétée comme
obligeant une partie contractante à apporter au mode de conversion des monnaies
qui, pour la détermination de la valeur en douane, est applicable sur son territoire à la
date du présent Accord des modifications qui auraient pour effet d'augmenter d'une
manière générale le montant des droits de douane exigibles."
Index analytique:  article VII,  paragraphe 4
Parités et taux de conversion des monnaies
Au cours des discussions qui ont eu lieu à la session de la Commission préparatoire tenue à
Genève, il a été décidé que "les cas dans lesquels une modification est apportée au taux de change,
qu'il y ait ou non une parité, sont adéquatement visés par les paragraphes 4 a) et 4 b)".6  
En vertu de l'article IV de la première version des Statuts du Fonds monétaire international,
chaque État membre du Fonds était tenu de déclarer pour sa monnaie une parité en or ou en dollars
des États-Unis sur la base d'une valeur or fixe, dans  le cadre d'un système de taux de change fixes.  La
parité de la monnaie d'un État membre ne pouvait être modifiée qu'après consultation avec le Fonds.
L'article IV, qui a été modifié en 1978, n'exige plus que des parités soient déclarées mais prévoit que
"chaque État membre s'engage à collaborer avec le Fonds et les autres États membres pour assurer lemaintien de régimes de change ordonnés et promouvoir un système stable de taux de change".
7
Le texte actuel du paragraphe 4 a été arrêté au cours de la session de révision de 1954-55.
Dans le rapport présenté à cette session, le Groupe de travail chargé d'étudier les "Listes de
concessions et questions douanières" signale:
                                                     
6 EPCT/A/SR.40 (2), page 18;  EPCT/154, page 25 (note concernant le paragraphe 5).
7 La section 4 de l'article IV telle qu'elle a été modifiée prévoit que "Le Fonds peut décider, à la majorité
de 85 pour cent du nombre total des voix attribuées, que les conditions économiques internationales permettent lamise en place d'un système généralisé de régimes de change reposant sur des parités stables mais ajustables.... Lorsqu'il prend une telle décision, le Fonds notifie aux États membres que les dispositions de l'annexe C[concernant les parités] deviennent applicables".  Statuts du Fonds monétaire international, 2 RTNU 40 (1947) tels
que modifiés le 1
er avril 1978.WT/WGTDF/W/3
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"Les amendements aux alinéas a) et b) du paragraphe 4, qui visent à employer les mots "parité
qui résulte ..." et "taux de change reconnu" par le  Fonds ont pour objet de faire face à certaines
situations qui peuvent se présenter dans la pratique en matière de change et qui ne sont pas prévues
dans le texte actuel.  Dans le cas du Canada par exemple, il existe une parité reconnue par le Fonds
mais cette parité ne correspond plus au taux de change effectif et le Fonds admet pour les besoins desa propre comptabilité un cours variable.  Ce genre de situation sera visé par le texte amendé."
8
L'article IV des Statuts du FMI, tel qu'il a été modifié en 1978, ne mentionne pas la
"reconnaissance" du taux de change d'un État membre  du Fonds.  Toutefois, l'article VII:4 b) de
l'Accord général dispose ce qui suit:  "En l'abse nce d'une telle parité et d'un tel taux de change
reconnu, le taux de conversion devra correspondre effectivement à la valeur courante de cette
monnaie dans les transactions commerciales."
B. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
Appendice de l'Annexe 5, paragraphe 3:   "Les prix extérieurs seront généralement
convertis en monnaie nationale  suivant le taux de change annuel moyen du marché
pour la même période que celle sur laquelle portent les données relatives aux prix."
C. ACCORD SUR L 'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
Article premier
1:3:  "Les activités d'inspection avant expédition sont toutes les activités en rapport
avec la vérification de la qualité, de la quantité, du prix, y compris le taux de change
et les conditions financières , et/ou de la classification douanière des marchandises
destinées à être exportées vers le territoire du Membre utilisateur."
Article 2
2:6:  "Les Membres utilisateurs feront en sorte que, lorsqu'ils seront contactés pour la
première fois par les exportateurs, les entités d'inspection avant expédition fournissent
à ceux-ci une liste de tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour seconformer aux prescriptions concernant l'inspection.  Lorsque les exportateurs leur en
feront la demande, les entités d'inspection avant expédition fourniront les
renseignements proprement dits.  Dans ces renseignements seront inclus une
indication des lois et réglementations des Membres utilisateurs en rapport avec les
activités d'inspection avant expédition, ainsi que les procédures et critères utilisés à
des fins d'inspection et de vérification  des prix et des taux de change , les droits des
exportateurs à l'égard des entités d'inspection et les procédures de recours énoncéesau paragraphe 21.  Les règles de procédure additionnelles ou les modifications des
procédures existantes ne seront pas appliquées à une expédition à moins que
l'exportateur concerné ne soit informé de ces modifications au moment où la date de
l'inspection est fixée.  Toutefois, dans des situations d'urgence des types visés aux
articles XX et XXI du GATT de 1994, de telles règles additionnelles oumodifications pourront être appliquées à une expédition avant que l'exportateur en ait
été informé.  Cette assistance ne relèvera toutefois pas les exportateurs de leurs
obligations en ce qui concerne le respect des réglementations d'importation des
Membres utilisateurs."
                                                     
8 L/329, adopté le 26 février 1955, S3/231, 241, paragraphe 18.WT/WGTDF/W/3
Page 11
2:17:  "Les Membres utilisateurs feront en sorte que, chaque fois que les exportateurs
le leur demandent, les entités d'inspection avant expédition procèdent, avant la date
de l'inspection matérielle, à une vérification préliminaire du prix et, le cas échéant, du
taux de change , sur la base du contrat passé entre l'exportateur et l'importateur, de la
facture pro forma et, le cas échéant, de la demande d'autorisation d'importer.  LesMembres utilisateurs feront en sorte qu' un prix ou un taux de change  qui a été
accepté par une entité d'inspection avant expédition sur la base d'une telle vérification
préliminaire ne soit pas remis en question, pour autant que les marchandises soient
conformes au document d'importation et/ou à la licence d'importation.  Ils feront en
sorte qu'une fois faite cette vérification préliminaire, les entités d'inspection avant
expédition informent immédiatement les exportateurs par écrit qu'elles ont accepté le
prix et/ou le taux de change ou donnent par écrit une explication détaillée des raisonspour lesquelles elles ne les ont pas acceptés."
D. A
CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VI DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Article 2
2.4.1:  "Lorsque la comparaison effectuée conformément au paragraphe 4 nécessitera
une conversion de monnaies , cette conversion devrait être effectuée en utilisant le
taux de change  en vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu'une vente de
monnaie étrangère sur les marchés à terme  est directement liée à la vente à
l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.
Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, dans uneenquête, les autorités accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster
leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de
change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête."
E. A
CCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Article 9
9:1:  "Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie  pour déterminer la
valeur en douane , le taux de change  à utiliser sera celui qui aura été dûment publié
par les autorités compétentes du pays d'importation concerné et reflétera de façon
aussi effective que possible, pour chaque période couverte par une telle publication,
la valeur courante de cette monnaie  dans les transactions commerciales, exprimée
dans la monnaie du pays d'importation."
9:2:  "Le taux de conversion  à utiliser sera celui en vigueur au moment de
l'exportation ou au moment de l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque
Membre."
F. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Annexe:  Liste exemplative
Annexe, paragraphe 2:  "Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation
d'élimination générale des restrictions quantitatives prévue au paragraphe 1 de
l'article XI du GATT de 1994 incluent celles qui sont obligatoires ou qui ont force
exécutoire en vertu de la législation nationale ou de décisions administratives, ouWT/WGTDF/W/3
Page 12
auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui
restreignent:
b) l'importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa
production locale, en limitant l'accès de l'entreprise aux devises  à un montant lié aux
entrées de devises  attribuables à l'entreprise."
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DE CHANGE MULTIPLES
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Article VI
Note ad article VI, paragraphes 2 et 3:   "Le recours à des  taux de change multiples
peut, dans certains cas, constituer une subvention à l'exportation à laquelle peuvent
être opposés les droits compensateurs aux termes du paragraphe 3, ou une forme de
dumping obtenue par le moyen d'une dévaluation partielle de la monnaie, à laquellepeuvent être opposées les mesures prévues au paragraphe 2.  L'expression "recours à
des taux de change multiples" vise les pratiques qui sont le fait de gouvernements ou
qui sont approuvées par eux."
Article VIII
Note ad article VIII, paragraphe 1:  "Bien que l'article VIII ne vise pas le recours à
des taux de change multiples  en tant que tels, les paragraphes premier et 4
condamnent le recours à des taxes ou redevances sur les opérations de change comme
moyen pratique d'appliquer un système de taux de change multiples ;  toutefois, si
une partie contractante a recours à des redevances multiples en matière de change
avec l'approbation du Fonds monétaire international et pour sauvegarder l'équilibre
de sa balance des paiements , les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 9 de
l'article XV sauvegardent pleinement sa position."
Article XVI
Section B -  Dispositions additionnelles relatives aux subventions à l'exportation
Note ad article XVI:  "Aucune disposition de la section B n'empêchera une partie
contractante d'appliquer des taux de change multiples  conformément aux Statuts du
Fonds monétaire international."
Index analytique:  article XVI, section B:  Note
Taux de change multiples
La note interprétative 1 relative à la section B de l'article XVI a été ajoutée au cours de la
session de révision, en 1954-55.  Dans le rapport présenté à cette session, le Groupe de travail saisi de
la question "Autres entraves au commerce" signale, au sujet des dispositions insérées dans
l'article XVI:
"Quelques membres du groupe de travail se sont préoccupés de l'effet possible des
dispositions additionnelles proposées sur le droit qu'a un pays de recourir au système
des taux de change multiples conformément aux Statuts du Fonds monétaire
international.  Le groupe de travail a recommandé, en conséquence, l'adoption d'uneWT/WGTDF/W/3
Page 13
note interprétative visant ce cas.  Il désire signaler aussi qu'il a examiné le projet de
dispositions en partant de l'hypothèse que l'alinéa a) du paragraphe 9 de l'article XV
de l'Accord actuel ne serait pas modifié."9
À la session de révision, l'Italie a déposé une plainte concernant une décision prise par la
Turquie de verser des primes à l'exportation de certains produits agricoles et de frapper de taxes
spéciales à l'importation certaines marchandises considérées comme moins essentielles afin que les
primes puissent être versées.  L'Italie a déclaré que les subventions à l'exportation n'avaient pas été
notifiées conformément à l'article XVI:1 et que les taxes à l'importation étaient incompatibles avec
l'article II:1 b).  La Turquie a indiqué que, dans le cadre d'une réforme de son régime de change, elle
avait créé un fonds de péréquation financé par la vente de permis d'importation, qui avait été approuvé
par le Fonds monétaire international.  Un représentant du Fonds a confirmé que les pratiques enquestion constituaient des pratiques de taux de change multiples prévues par les Statuts du Fonds et
qu'aux termes d'une décision concernant la Turquie le Fonds avait fait savoir qu'il ne voyait pas
d'objections au maintien à titre temporaire de ces pratiques et qu'il poursuivrait sur ce point ses
consultations avec la Turquie.  La plainte a été renvoyée au Sous-Groupe des réclamations mais a été
retirée plus tard pendant la session.
10
Le rapport de 1960 intitulé "Examen général prévu à l'article XVI, paragraphe 5" précise:  "il
est apparu au groupe spécial ... que certaines parties contractantes avaient interprété l'acceptation par
le Fonds monétaire international des systèmes de taux de change multiples comme les dégageant de
l'obligation d'adresser les notifications prévues à l'article XVI.  Le groupe tient à préciser qu'à son avis
la Note interprétative n ° 1 concernant la section B de l'article XVI a pour objet de lever les obstacles à
l'application des taux de change multiples si l'agrément du Fonds a été obtenu, mais que, de toute
évidence, l'obligation demeure de notifier aux P ARTIES CONTRACTANTES  les taux de change multiples
qui ont le même effet que les subventions."11
III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESTRICTIONS DE CHANGE
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Article XV
XV:1:   " L e s  P ARTIES CONTRACTANTES s'efforceront de collaborer avec le Fonds
monétaire international afin de poursuivre une politique coordonnée en ce quiconcerne les questions de change  relevant de la compétence du Fonds et les
questions de restrictions quantitatives ou autres mesures commerciales relevant de la
compétence des P
ARTIES CONTRACTANTES ."
                                                     
9 L/334 et addendum, adopté le 3 ma rs 1955, S3/249, 254, paragraphe 21.
10 L/214 (plainte);  SR.9/7 (examen de la plainte, déclarations de l'Italie, de la Turquie et du Fonds, renvoi
de la plainte au Sous-Groupe des réclamations);  W.9/8 (exp osé écrit de la Turquie);  SR.9/40 (retrait de la plainte).
11 L/1160, adopté le 24 mai 1960, S9/198, 202, paragraphe 13, Guide des règles et pratiques du GATT:
Index analytique, pages 483 et 484.WT/WGTDF/W/3
Page 14
Index analytique:  article XV, paragraphe 1
Rapports entre mesures commerciales et système financier
On peut lire dans la Déclaration de Tokyo de 1973 qui a marqué l'ouverture des négociations
commerciales multilatérales de Tokyo:
"La politique de libération des échanges mondiaux ne peut être poursuivie avec succès
à défaut d'efforts parallèles visant à la mise sur pied d'un système monétaire qui mette
l'économie mondiale à l'abri des secousses et des déséquilibres tels qu'ils se sont
manifestés ces derniers temps.  Les Ministres ne perdront pas de vue que les efforts
qui vont être entrepris dans le domaine du commerce impliquent la poursuite desefforts pour maintenir des conditions ordonnées et pour établir un système monétaire
durable et équitable.
Les Ministres reconnaissent également que la nouvelle étape de la libération des
échanges à laquelle ils se proposent de procéder devrait faciliter le fonctionnementordonné du système monétaire."
12
À leur quarantième session en 1984, les P ARTIES CONTRACTANTES  ont adopté une décision
intitulée "Les fluctuations des taux de change et leurs effets sur le commerce international" dans
laquelle elles "demandent instamment qu'il soit tenu compte de leurs préoccupations concernant lesrapports entre l'instabilité des marchés des change s et le commerce international dans l'examen du
fonctionnement du système monétaire international auquel procède actuellement le Fonds monétaire
international, en vue d'y apporter éventuellement des améliorations" et "conviennent de suivre la
question des rapports entre l'instabilité des marchés des changes et le commerce international par de
nouveaux échanges de vues".
13
À propos de la relation entre le système de commerce international et le système financier
international, ainsi que des taux de change flottants, voir aussi le rapport de 1980 du Groupe de travail
des droits spécifiques14 et les rapports de 1983 et 1984 du Groupe consultatif des Dix-Huit de même
que les notes du secrétariat sur ce sujet.15
XV:2:  "Dans tous les cas où les P ARTIES CONTRACTANTES  seront appelées à
examiner ou à résoudre des problèmes ayant trait aux réserves monétaires , aux
balances des paiements  ou aux dispositions en matière de change , elles entreront
en consultations étroites avec le Fonds monétaire international.  Au cours de ces
consultations, les P ARTIES CONTRACTANTES  accepteront toutes les constatations de
fait, d'ordre statistique ou autre, qui leur seront communiquées par le Fonds enmatière de change , de réserves monétaires  et de balance des paiements ;  elles
accepteront les conclusions du Fonds sur la conformité des mesures prises par une
partie contractante, en matière de change, avec les Statuts du Fonds monétaire
                                                     
12 MIN(73)1, Déclaration des Ministres adoptée à Tokyo le 14 septembre 1973, S20/20, 23, paragraphe 7.
13 L/5761, adopté le 30 novembre 1984, S31/15-16.
14 L/4858, adopté le 29 janvier 1980, S27/163.
15 L/5572, S30/100, 102-103, paragraphes 9 à 11;  L/5721, S31/57, 58-59, paragraphes 7 à 10;
CG.18/W/74, "Politique commerciale et système financier international", en date du 26 avril 1983; Guide des
règles et pratiques du GATT:  Index analytique, page 464.WT/WGTDF/W/3
Page 15
international ou avec les dispositions d'un accord spécial de change conclu entre cette
partie contractante et les P ARTIES CONTRACTANTES .  Lorsqu'elles auront à prendre
leur décision finale dans le cas où entreront en ligne de compte les critères établis à
l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article XII ou au paragraphe 9 de l'article XVIII, les
PARTIES CONTRACTANTES  accepteront les conclusions du Fonds sur le point de
savoir si les réserves monétaires  de la partie contractante ont subi une baisse
importante, si elles se trouvent à un niveau très bas ou si elles se sont relevées suivant
un taux d'accroissement raisonnable, ainsi que sur les aspects financiers  des autres
problèmes auxquels s'étendront les consultations en pareil cas."
Index analytique:  article XV, paragraphe 2
"Lorsqu'elles auront à prendre leur décision finale ... les P ARTIES CONTRACTANTES  ..."
Pendant le débat au Conseil sur le rapport de 1973 du Comité des restrictions à l'importation
(balance des paiements) concernant la consultation avec l'Espagne, le représentant de l'Espagne a
déclaré que, selon lui, le Comité, en concluant que les dispositions de l'Accord général relatives à la
balance des paiements n'étaient plus applicables dans le cas de l'Espagne, avait suivi trop strictementles conclusions du Fonds monétaire international.  Le représentant de l'Uruguay a dit "que le rapport
du Fonds monétaire international devrait être considéré comme un élément, mais non comme le seul
dont il faille tenir compte.  S'il n'est pas possible de contester le rapport du Fonds en ce qui concerne
la situation de la balance des paiements, seules les P
ARTIES CONTRACTANTES  ont compétence pour
juger de la relation entre la situation de la balance des paiements et la nécessité d'intensifier lalibéralisation des échanges.  C'est au GATT qu'il revient de déterminer si les mesures adoptées sont
efficaces et si elles doivent être maintenues ou non".
16  Quelques autres parties contractantes ont dit
qu'eu égard aux conclusions du FMI et aux dispositions de l'article XV:2, le Comité n'aurait pas pu
aboutir à d'autres conclusions.  Le rapport a été adopté par le Conseil.17
Application du paragraphe 2:  rôle  du Fonds monétaire international
En 1982-83, des discussions ont eu lieu au sujet des problèmes de balance des paiements
rencontrés par les pays en développement fortement endettés.  Dans une déclaration faite en 1984
devant le Conseil, résumant le résultat de ces débats, le Président du Comité a notamment déclaré:
"La suggestion de notifier au GATT les mesures concernant la politique commerciale
convenues en vertu d'accords standby  ou d'aide élargie avec le FMI avait déjà soulevé
une vive controverse au Groupe consultatif des Dix-Huit.  Au cours des récentes
discussions informelles, l'idée qu'un lien formel pourrait être établi entre des
engagements contractés dans un contexte aussi délicat et la réaction des autres parties
contractantes sous la forme de mesures propres à faciliter l'accroissement des recettesd'exportation du pays appelé en consultations a aussi été nettement rejetée.  Pourtant,
il est évident qu'en vertu du paragraphe 4 des procédures de consultation de 1970, les
parties appelées en consultations sont tenues d'informer régulièrement le secrétariat du
GATT de toute modification apportée à des mesures commerciales, que celles-ci aient
ou non un rapport avec des engagements envers le Fonds.  Eu égard à ces
                                                     
16 C/M/89, pages 7 et 8.
17 C/M/89, pages 7 et 8, C/M/90, pages 2 à 4.WT/WGTDF/W/3
Page 16
considérations, la suggestion tendant à mieux synchroniser les consultations menées
par le Comité et celles menées par le FMI ne paraît pas avoir été retenue."18
XV:3:   " L e s  P ARTIES CONTRACTANTES  rechercheront un accord avec le Fonds au
sujet de la procédure de consultation visée au paragraphe 2 du présent article".
XV:4:  "Les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure de change qui irait à
l'encontre* de l'objectif des dispositions du présent Accord et de toute mesure
commerciale qui irait à l'encontre de l'objectif des dispositions des Statuts du Fonds
monétaire international."
Note ad article XV, paragraphe 4:  "Les mots "iraient à l'encontre" signifient
notamment que les mesures de contrôle des changes qui seraient contraires à la lettre
d'un article du présent Accord ne seront pas considérées comme une violation de cetarticle si elles ne s'écartent pas de façon appréciable de son esprit.  Ainsi, une partie
contractante qui, en vertu d'une de ces mesures de contrôle des changes, appliquée en
conformité des Statuts du Fonds monétaire international, exigerait de recevoir le
paiement de ses exportations dans sa propre monnaie ou dans la monnaie d'un ou de
plusieurs États membres du Fonds monétaire international ne serait pas réputée pource motif avoir enfreint les dispositions de l'article XI ou celles de l'article XIII.  On
pourrait encore prendre pour exemple le cas d'une partie contractante qui spécifierait
sur une licence d'importation un pays d'où l'importation des marchandises pourrait
être autorisée, ayant en vue non point l'introduction d'un nouvel élément de
discrimination dans ces licences d'importation, mais l'application de mesuresautorisées en matière de contrôle des changes."
Index analytique:  article XV, paragraphe 4
"Toute mesure de change qui irait à l'encontre"
En 1977, un groupe spécial a été établi à la suite d'une plainte des États-Unis selon laquelle les
banques de change japonaises avaient reçu pour instruction en février 1976 de ne plus délivrer de
lettres de crédit pour les importations de fils de soie moulinée en provenance des États-Unis.  Le
plaignant a fait valoir, notamment, que ces restrictions étaient incompatibles avec l'article XV en
raison du "recours à des banques de change pour enfreindre les principes de l'Accord général".  Les
parties ont pu trouver une solution bilatérale au différend.19
"Distinction entre mesures commerciales et mesures de change"
Un groupe spécial institué en 1954 pendant la session de révision a procédé à un examen
approfondi des dispositions de l'Accord général relatives aux restrictions appliquées pour des raisons
de balance des paiements et aux relations entre le GATT et le FMI.  Il conclut que "dans de nombreuxcas, il est difficile ou impossible de déterminer d'une façon précise si une mesure gouvernementale a
un caractère financier ou commercial et, fréquemment, elle présente ces deux aspects".
20 Le Groupe
                                                     
18 C/125, en date du 13 mars 1984, approuvée par le Conseil les 15 et 16 mai 1984 (C/M/178, page 28),
S31/62, 65, paragraphe 9.
19 L/4530 (plainte) et discussion au Conseil dans C/M/122, pages 7 à 9;  voir aussi L/4637, rapport du
Groupe spécial "Japon - Mesures à l'importation de fils de soie moulinée", adopté le 17 mai 1978, S25/119.
20 L/332/Rev.1 et addenda, adopté les 2, 4 et 5 mars 1955, S3/191, 220-221, paragraphe 2.WT/WGTDF/W/3
Page 17
note toutefois que, dans la pratique, la division des tâches entre les Parties Contractantes et le Fonds
"repose sur la nature technique des mesures gouvernementales plutôt que sur l'effet de ces mesures
dans le domaine de la finance et du commerce international".
Dans le document de base qu'il a établi en 1981 pour la consultation avec l'Italie au sujet du
régime de dépôt pour les achats de devises institué par ce pays, le secrétariat examine si le régime
italien de dépôt représente une imposition perçue à l'importation ou une imposition sur les transferts
au titre de paiements:
"Si l'on distinguait mesures à l'importation et mesures relatives aux paiements en tenant compte
du but ou de l'incidence de l'action, le régime italien de dépôt constituerait probablement à la fois
une mesure commerciale et une mesure  cambiale:  il est, en effet, destiné à améliorer  lasituation de la balance des paiements de l'Italie, ainsi qu'à limiter les importations et il a eu une
incidence tant sur les paiements afférents aux importations que sur les importations elles-mêmes.
Cependant, si pour faire cette distinction on examinait la technique restrictive utilisée, il faudrait
voir dans le régime italien de dépôt une mesure cambiale puisqu'il est organisé et appliqué
comme une disposition créant une obligation à remplir pour l'achat de devises étrangères plutôtque pour l'importation de produits.
Les Administrateurs du Fonds monétaire international ont décidé en 1960 qu'aux fins de
l'article VIII des Statuts du Fonds, le critère à employer pour distinguer les mesures
commerciales des mesures cambiales devrait normalement être la technique utilisée.  Ils ont ditque "pour déterminer si une mesure constitue une restriction aux paiements et transferts afférents
aux transactions internationales courantes, au sens de l'article VIII, section 2, il convient de
rechercher si elle constitue une limitation officielle directe affectant l'obtention ou l'utilisation
des devises comme telles (Décision n ° 1034-(60/27) du 1
er juin 1960). Conformément à ce
principe, le Fonds a considéré que les mesures prises par l'Italie constituaient une restriction auxtransactions internationales courantes nécessitant, selon l'article VIII, section 2, l'approbation du
Fonds, approbation que celui-ci a accordée jusqu'au 30 septembre 1981 (C/M/149, page 12)."
21
"En résumé, on peut dire que, contrairement au FMI, les P ARTIES CONTRACTANTES  n'ont jamais
formellement décidé comment il fallait distinguer la réglementation des échanges et le contrôledes changes ...  Leur approche a consisté à examiner les restrictions particulières affectant les
échanges, indépendamment de la forme qu'elles revêtaient."
22
Dans son rapport de 1981 concernant le régime de dépôt institué par l'Italie pour les achats de
devises, le Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) note que, de l'avis dugouvernement italien, "les règles du GATT relatives aux mesures commerciales prises pour des
raisons de balance des paiements ne s'appliquent pas au régime de dépôt, celui-ci ayant un caractère
monétaire et ses effets premiers étant d'ordre financier et monétaire".  Le Comité a conclu,
notamment, "que, bien qu'ayant un caractère monétaire, ce régime a une certaine incidence sur les
échanges et qu'en ce qui concerne cette incidence, on pouvait le considérer dans l'esprit de laDéclaration relative aux mesures commerciales prises pour des raisons de balance des paiements".
23
Il a été mis fin au régime de dépôt le 7 février 1982.24
                                                     
21 BOP/W/51, page 4. paragraphes 9 et 10.
22 Ibid., page 5, paragraphe 14.
23 BOP/R/119, adopté le 3 novembre   1981, C/M/152.
24 L/5162/Add.3.WT/WGTDF/W/3
Page 18
"Mesures commerciales équivalentes à des modifications de taux de change"
Il n'y a que deux exemples connus de mesures commerciales ayant un effet équivalent à celui de
modifications du taux de change pour les transactions commerciales.  À la fin de 1968, l'Allemagne adécidé d'accorder une prime de 4 pour cent à l'importation et de prélever à l'exportation une taxe
spéciale de 4 pour cent sur le chiffre d'affaires.
25  En 1982, l'Uruguay a imposé une surtaxe à
l'importation de 10 pour cent et mis en place une restitution à l'exportation de 10 pour cent.26
"Mesures commerciales en vue de l'application de mesures autorisées en matière de contrôle des
changes:  note relative à l'article XV:4"
Lorsque la Commission a examiné cet article à la session tenue à Genève, une délégation a
proposé de transférer à l'article 29  [XV] l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 28 [XIV], libellé
comme suit:  "Aucune disposition du présent article n'a pour objet d'interdire à un État membre
d'exiger de ses exportateurs qu'ils n'acceptent en paiement de leurs exportations que sa propre
monnaie ou la monnaie d'un ou de plusieurs des membres du Fonds monétaire international qu'ilpourra désigner".  Il est dit dans la proposition que la  disposition "n'est pas à sa place à l'article 28, car
elle ne constitue pas une exception à la règle de la non-discrimination en matière de contingentement.
Telle qu'elle est rédigée à nouveau ici, elle a nettement trait aux problèmes de change et ne constitue
pas une clause relative aux restrictions quantitatives;  par conséquent elle trouvera une place plus
normale à l'article 29".
27
La Sous-Commission a présenté un nouveau texte qui a été approuvé sans modification et inséré
dans le projet de Charte de Genève et dans l'Accord général.28 On a cependant estimé indispensable
d'insérer à titre d'explication officielle de ce texte la note relative au paragraphe 4.  La deuxième
phrase de la note vise le cas prévu dans le projet initial mentionné plus haut.  La dernière phrase a étéinsérée à la demande de la délégation tchécoslovaque.  Dans le projet final de Genève, ainsi que dans
le texte de l'Accord général, la note interprétative ne s'applique qu'au paragraphe 4.  À La Havane, la
note a été jointe au dernier paragraphe (9 dans l'Accord général).
B. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Article XI
XI:1:  "Sauf dans les cas envisagés à l'article XII, un Membre n'appliquera pas de
restrictions aux transferts et paiements internationaux  concernant les transactions
courantes ayant un rapport avec ses engagements spécifiques."
XI:2:  "Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits et obligations
résultant pour les membres du Fonds monétaire international  des Statuts du Fonds,
y compris l' utilisation de mesures de change  qui sont conformes auxdits Statuts,
étant entendu qu'un Membre n'imposera pas de restrictions à des  transactions en
                                                     
25 L/3171, "Contribution à la stabilisation du système monétaire international", en date du 6 février 1969;
voir aussi la notification de l'Allemagne dans SR.25/9, page 181 .
26 L/5355.
27 EPCT/W/223, page 30, renvoyant au document EPCT/W/216, pages 3 et 4.
28 EPCT/A/PV/41, pages 67 à 70.WT/WGTDF/W/3
Page 19
capital  d'une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu'il aura pris
en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l'article XII ou à la demande du
Fonds."
Article XVI
XVI:  note de bas de page 8:  "Si un Membre contracte un engagement en matière
d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de
fourniture visé à l'alinéa 2 a) de l'article premier et si le mouvement  transfrontières
de capitaux  constitue une partie essentielle du service lui-même, ledit Membre
s'engage par là à permettre ce mouvement de capitaux .  Si un Membre contracte un
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service
suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 c) de l'article premier, il s'engage par là
à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire."
IV. DISPOSITIONS RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Article XII
XII:1:  "Nonobstant les dispositions du paragraphe premier de l'article XI, toute
partie contractante, en vue de sauvegarder sa position financière extérieure et
l'équilibre de sa balance des paiements , peut restreindre le volume ou la valeur des
marchandises dont elle autorise l'importation."
XII:2 a):  "Les restrictions à l'importation instituées, maintenues ou renforcées par
une partie contractante en vertu du présent article, n'iront pas au-delà de ce qui est
nécessaire:
i) pour s'opposer à la menace imminente d'une baisse importante de ses
réserves monétaires  ou pour mettre fin à cette baisse
ii) ou pour relever ses réserves monétaires  suivant un taux d'accroissement
raisonnable, dans le cas où elles seraient très basses .
* Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux
qui affecteraient les réserves monétaires de la partie contractante ou ses besoins en
réserves monétaires , et notamment, lorsqu'elle dispose de crédits extérieurs spéciaux
ou d'autres ressources, de la nécessité de prévoir l'emploi approprié de ces crédits ou
de ces ressources."
Index analytique:  article XII, paragraphe 2
Dans le compte rendu des débats de la session de Londres de la Commission préparatoire, il
est indiqué:
"Il existe cependant de nombreux facteurs qu'il ne faut pas perdre de vue.  ... Il peut se
produire des mouvements de fonds de caractère spécial et non périodique qui influent
sur les réserves monétaires du pays.  Un pays dispose parfois de crédits distincts deses réserves monétaires, crédits qu'on peut s'attendre à le voir utiliser dans la mesure
et à la cadence nécessaires au redressement de sa situation financière internationale.
D'autre part, un pays à réserves monétaires importantes a peut-être pris pour l'avenirWT/WGTDF/W/3
Page 20
des engagements considérables.  Il se peut encore qu'il ait à opérer, dans des délais
rapprochés, d'importants prélèvements sur ses ressources.  Ce sont des facteurs dont il
faut tenir compte lorsqu'on analyse les mouvements des réserves monétaires d'un
pays."29
En outre, le compte rendu des débats de la Conférence de La Havane indique ce qui suit:
"La Sous-Commission a été d'avis que le texte actuel de l'article 21 [XII] donne une
solution satisfaisante à un grand nombre des difficultés qui ont été signalées par les
représentants du Venezuela et de l'Uruguay.  ... On a fait remarquer qu'un pays dont
les exportations portent principalement sur un petit nombre de produits serait
probablement considéré, toutes choses égales d'ailleurs, comme ayant besoin deréserves plus considérables qu'un pays qui exporte toute une gamme de produits, en
particulier lorsque les produits en question peuvent s'épuiser ou sont sujets à des
fluctuations considérables en ce qui concerne l'offre ou le prix.  Un pays qui poursuit
activement la réalisation d'un programme de développement économique, dont l'effet
est de relever le niveau de production et d'augmenter les échanges internationaux,serait probablement considéré comme ayant besoin de réserves plus considérables
qu'au moment où son activité économique se trouvait à un niveau moins élevé."
30
XII:2 b):  "Les parties contractantes qui appliquent des restrictions en vertu de
l'alinéa a) du présent paragraphe les atténueront progressivement au fur et à mesureque la situation envisagée audit alinéa s'améliorera;  elles ne les maintiendront que
dans la mesure où cette situation en justifiera encore l'application.  Elles les
élimineront lorsque la situation ne justifiera plus leur institution ou leur maintien en
vertu dudit alinéa."
XII:3 a):  "Dans la mise en œuvre de leur politique nationale, les parties
contractantes s'engagent à tenir dûment compte de la nécessité de maintenir ou de
rétablir l'équilibre de leur balance des paiements  sur une base saine et durable et
de l'opportunité d'éviter que leurs ressources productives ne soient utilisées d'une
manière antiéconomique."
XII:3 d):  "Les parties contractantes reconnaissent que la politique suivie sur le plan
national par une partie contractante en vue de réaliser et de maintenir le plein emploi
productif ou d'assurer le développement des ressources économiques peut provoquerchez cette partie contractante une forte demande d'importations qui comporte, pour
ses réserves monétaires , une menace du genre de celles visées à l'alinéa a) du
paragraphe 2 du présent article.  En conséquence, une partie contractante qui se
conforme, à tous autres égards, aux dispositions du présent article ne sera pas tenue
de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris que, si un changement étaitapporté à cette politique, les restrictions qu'elle applique en vertu du présent article
cesseraient d'être nécessaires."
                                                     
29 Rapport de Londres, page 14, paragraphe c).
30 Rapports de La Havane, page 116, paragraphe 11;  voir aussi E/CONF.2/C.3/SR.38, pages 3 à 5.WT/WGTDF/W/3
Page 21
Index analytique:  article XII, paragraphe 3 d)
Rapports avec le paragraphe 3 a)
"peut provoquer chez cette partie contractante une forte demande d'importations"
Le sens de cette expression a été examiné d'une manière approfondie à La Havane.  À la suite
de cet examen, le texte du paragraphe 4 b) de la Charte de La Havane a été élargi comme suit:  "[Un
État membre] ... peut considérer que la demande de devises étrangères au titre des importations et des
autres paiements courants absorbe les ressources courantes en devises étrangères au point d'exercer
sur ses réserves monétaires une pression justifiant l'établissement ou le maintien de restrictions prises
en vertu du paragraphe 3 du présent article".31  La note interprétative ad article 21 de la Charte de La
Havane était libellée comme suit:
"En ce qui concerne les problèmes spéciaux qui risquent de se poser pour les États
membres qui, par suite de leurs programmes de plein emploi, de maintien de niveaux
élevés et toujours croissants de la demande et du développement économique, ont à
faire face à une forte demande d'importations, et qui, en conséquence, soumettent leur
commerce extérieur à une réglementation quantitative, il a été estimé que le texte del'article 21 [XII], ainsi que les dispositions relatives au contrôle des exportations
figurant dans certaines parties de la présente Charte, par exemple à l'article 45 [XX],
répondaient pleinement à la situation de ces économies."
XII:4 e):  "Dans toute procédure engagée en conformité du présent paragraphe, les
Parties Contractantes tiendront dûment compte de tout facteur extérieur spécial qui
atteint le commerce d'exportation de la partie contractante qui applique des
restrictions ."
XII:4 a):  "Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui
relève le niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon substantielleles mesures appliquées en vertu du présent article devra, immédiatement après avoir
institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où des consultations préalables
sont possibles dans la pratique, avant de l'avoir fait), entrer en consultations avec les
Parties Contractantes au sujet de la nature des difficultés afférentes à sa balance des
paiements , des divers correctifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que des
répercussions possibles de ces restrictions sur l'économie d'autres parties
contractantes."
Index analytique:  article XII, paragraphe 4 a)
"des divers correctifs entre lesquels elle a le choix"
À la session de la Commission préparatoire tenue à Londres en 1946, il a été déclaré que
"l'objet de ce paragraphe, tel que nous le voyons est de faire en sorte qu'avant qu'un membre
n'applique des restrictions à l'importation, il réfléchisse avec les organisations internationales
concernées à d'autres correctifs possibles, par exemple une dévaluation, des restrictions en matière de
change, des dons spéciaux du Fonds, des prêts spéciaux de la Banque, etc."32
                                                     
    31E/CONF.2/C.3/82.
32 EPCT/C.II/QR/PV/3 page 26 (anglais).WT/WGTDF/W/3
Page 22
Article XIV
XIV:1:  "Une partie contractante qui applique des restrictions en vertu de l'article XII
ou de la section B de l'article XVIII pourra, dans l'application de ces restrictions,
déroger aux dispositions de l'article XIII dans la mesure où ces dérogations auront un
effet équivalant à celui des restrictions aux paiements et transferts  relatifs aux
transactions internationales courantes que cette partie contractante est autorisée à
appliquer au même moment en vertu de l'article VIII ou de l'article XIV des Statuts
du Fonds monétaire international, ou en vertu de dispositions analogues d'un accord
spécial de change conclu conformément au paragraphe 6 de l'article XV."
Index analytique:  article XIV, paragraphe 1
"effet  équivalant à …"
Dans son rapport, le Groupe de travail des restrictions quantitatives précise:
"Pour des raisons pratiques, le Groupe de travail n'a pas essayé de définir le sens des mots "un
effet équivalant à ..." qui figurent aux paragraphes premier et 5 de l'article XIV.  Il a décidé toutefoisde déclarer formellement qu'à son avis une partie contractante qui déroge aux dispositions de l'article
XIII ne sera pas considérée comme contrevenant aux obligations qui lui incombent en vertu de ce
paragraphe si le Fonds monétaire international a déclaré que des restrictions correspondantes aux
paiements et aux transferts auraient été autorisées en conformité des Statuts du Fonds ou approuvées
par celui-ci si la partie contractante en cause avait choisi de procéder par voie de restrictions dechange plutôt que par voie de restrictions en matière de commerce ...
... Il a été signalé ... qu'en vertu ... du paragraphe premier de l'article XIV et du paragraphe
premier du nouveau projet de cet article, une partie contractante peut déroger aux dispositions de
l'article XIII pour autant que ces dérogations aient un effet équivalent à celui des restrictions auxpaiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes que cette partie contractante
peut appliquer à ce moment en vertu des Statuts du Fonds monétaire international;  il a été entendu
que de telles restrictions ne pourraient être appliquées que pour des raisons monétaires."
33
XIV:5:  "Les dispositions des articles XI à XV ou de la section B de l'article XVIII
du présent Accord n'empêcheront pas une partie contractante d'appliquer:
a) des restrictions quantitatives ayant un effet équivalant à celui des
restrictions de change autorisées en vertu de l'alinéa b) de la section 3 de l'article VII
des Statuts du Fonds monétaire international …"
Index analytique:  paragraphe 5
Restrictions quantitatives d'effet équivalent à cert aines restrictions autorisées en matière de change
L'article VII:3 a) des Statuts du Fonds précise:  "Si le Fonds constate que la demande dont fait
l'objet la monnaie d'un membre risque sérieusement de le mettre dans l'impossibilité de fournir cettemonnaie, il devra ... déclarer officiellement que cette monnaie est rare, et dorénavant répartir ses
avoirs présents et à venir en la monnaie rare ...".  L'article VII:3 b) des mêmes Statuts prévoit qu'"Une
déclaration officielle effectuée conformément au paragraphe a) ci-dessus constituera une autorisation
                                                     
33 Ibid ., S3/199, paragraphes 28 et 29;  Guide des règles et pratiques du GATT: Index analytique,
page 454.WT/WGTDF/W/3
Page 23
pour tout membre d'imposer à titre temporaire, après consultation avec le Fonds, des restrictions à la
liberté des opérations de change sur la monnaie rare.  Sous réserve des dispositions de l'article IV et
de l'annexe C, chaque membre sera seul compétent pour déterminer la nature de ces restrictions, mais
celles-ci ne seront pas plus sévères qu'il n'est nécessaire pour adapter la demande de la monnaie rare à
ses disponibilités et rentrées, et elles seront assouplies et supprimées aussi rapidement que lescirconstances le permettront."
Le Fonds n'a fait aucune déclaration officielle au titre de l'article VII:3 a) et aucune restriction
de change n'a donc été autorisée en vertu de l'article VII:3 b) des Statuts du Fonds.
Le Groupe de travail des restrictions quantitatives note dans son rapport présenté à la session
de révision que pendant cette session, plusieurs propositions concernant des amendements à l'Accordgénéral ont été formulées en vue de prévoir une action collective visant à rétablir l'équilibre du
système mondial de commerce et de paiement en cas de déséquilibre grave et d'éviter que des
restrictions indûment rigoureuses ne soient imposées sur le commerce international.34  Au sujet de
deux propositions relatives à la "monnaie rare", qui visaient la situation dans laquelle une grande
puissance commerciale pourrait enregistrer un excédent persistant de sa balance des paiements parrapport au reste du monde, grevant les réserves internationales d'autres pays et provoquant la rareté
générale de sa monnaie:
"Dans son ensemble, le groupe de travail a été d'accord pour estimer qu'une telle situation
pourrait résulter d'une série de circonstances diverses et que le déséquilibre qu'elle entraîneraitpourrait être imputable soit aux pays dans lesquels la balance des paiements est excédentaire, soit aux
pays où elle se solde par un déficit.
On a fait observer que l'Accord général ainsi que les Statuts du Fonds monétaire international
contenaient déjà des dispositions permettant que des consultations soient engagées au sujet desmesures qu'il pourrait y avoir lieu d'adopter pour faire face à de telles situations. ...
Au cas où les P
ARTIES CONTRACTANTES  constateraient que la stricte application des
dispositions de l'article XIII relatives à l'application non discriminatoire des restrictions provoquerait
inutilement une contraction des échanges mondiaux, il y a déjà dans l'Accord général et dans les
Statuts du Fonds monétaire international des dispositions dont on pourrait se prévaloir pour relever
temporairement des parties contractantes de l'obligation d'appliquer les restrictions à l'importation defaçon non discriminatoire, qui leur est imposée par cet article.
En premier lieu, si le Fonds constate, conformément à la section I de l'article VII de ses
Statuts, qu'une monnaie particulière tend à devenir généralement rare, il peut approuver l'application
de mesures discriminatoires en vertu des sections 2 et 3 de l'article VIII.  Certains pays importants quisont à la fois membres du Fonds et parties à l'Accord général ont déclaré que, s'ils se prononçaient en
faveur d'une conclusion telle que celle que prévoit la section I de l'article VII des Statuts du Fonds, ils
approuveraient également l'application de mesures appropriées conformément à l'article VIII.
Deuxièmement, aux termes de la section 3 de l'article VII des Statuts du Fonds, si celui-ci
constate que la demande d'une monnaie d'un membre menace sérieusement de réduire l'aptitude du
Fonds à fournir ladite monnaie, il devra proclamer officiellement la rareté de ladite monnaie et cette
proclamation officielle constituera une autorisation d'imposer des limitations discriminatoires à la
liberté des opérations de change portant sur cette monnaie rare.  Bien que cette disposition n'ait pas été
appliquée dans le passé parce que l'aptitude du Fonds à fournir une monnaie n'a jamais été menacée, ilfaut s'attendre que lorsque les ressources du Fonds seront employées à soutenir la convertibilité des
                                                     
    34 Voir W.9/18, W.9/22, W.9/82, W.9/136, W.9/139, L/325, GATT/174.WT/WGTDF/W/3
Page 24
monnaies, toute rareté sérieuse de l'une des principales monnaies aurait rapidement des répercussions
sur les avoirs du Fonds.  Ces dispositions des Statuts du Fonds ont un rapport direct avec la question
de la discrimination en matière de commerce;  en effet, aux termes de l'article XIV de l'Accord
général, dans sa teneur actuelle, une partie contractante pourrait appliquer des restrictions
quantitatives de caractère discriminatoire ayant un effet équivalent à celui des restrictions de changeautorisées aux termes de la section 3 de l'article VIII des Statuts du Fonds ainsi que du paragraphe b)
de la section 3 de l'article VII."
35
Article XVIII:B
XVIII:8:  "Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui
entrent dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent article peuvent,
lorsqu'elles sont en voie de développement rapide, éprouver, pour équilibrer leur
balance des paiements, des difficultés  qui proviennent principalement de leurs
efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l'instabilité des termes de leurs
échanges."
XVIII:9:  "En vue de sauvegarder sa situation financière extérieure  et d'assurer un
niveau de réserves  suffisant pour l'exécution de son programme de développement
économique, une partie contractante qui entre dans le cadre de l'alinéa a) du
paragraphe 4 du présent article peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 10
à 12, régler le niveau général de ses importations en limitant le volume ou la valeur
des marchandises dont elle autorise l'importation, à la condition que les restrictions àl'importation instituées, maintenues ou renforcées n'aillent pas au-delà de ce qui est
nécessaire:
i) pour s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses réserves
monétaires  ou pour mettre fin à cette baisse
ii) ou pour relever ses réserves monétaires  suivant un taux d'accroissement
raisonnable, dans le cas où elles seraient insuffisantes .
* Il sera dûment tenu compte, dans ces deux cas, de tous les facteurs spéciaux
qui affecteraient les réserves  monétaires  de la partie contractante ou ses besoins en
réserves monétaires, et notamment, lorsqu'elle dispose de crédits extérieurs spéciaux
ou d'autres ressources, de la nécessité de prévoir l'emploi approprié de ces crédits ou
de ces ressources."
Index analytique:  paragraphes 8 et 9
Dans le rapport intitulé "Restrictions quantitatives" qu'il a présenté à la session de révision, le
Groupe de travail saisi de la question signale ce qui suit:
"... S'il est vrai que tous les pays dont la balance des paiements tend à être déséquilibrée ont
forcément un grand nombre de problèmes communs et que, par conséquent, les diverses procéduresrelatives aux restrictions destinées à protéger la balance des paiements ne sont pas essentiellement
différentes, il n'en demeure pas moins que les pays visés par la section B de l'article XVIII ont des
problèmes additionnels spéciaux;  les dispositions dudit article ont été remaniées pour répondre à cette
                                                     
    35 L/332/Rev.1 et addenda, adopté les 2, 4 et 5 ma rs 1955, S3/191, 196-197, paragraphes 16 et 17, 19
à 21.  Voir aussi d'autres documents de la session de révision concernant ces déba ts:  W.9/18, W.9/22, W.9/82,
W.9/136, W.9/139, L/325, GATT/174.WT/WGTDF/W/3
Page 25
situation.  Le groupe de travail a reconnu que pour ces derniers pays le développement économique
tendra, en soi, à déséquilibrer la balance des paiements.  En outre, le paragraphe 9, bien qu'il s'inspire
des dispositions des paragraphes 1 et 2 a) de l'article XII, reconnaît que, pour ces pays, le problème
des réserves monétaires est celui du maintien de réserves suffisantes pour leur programme de
développement économique et que, pour cette raison, le mot "imminente" figurant au paragraphe 2 a)n'est pas approprié dans ce contexte;  il tient également compte du fait que ces pays peuvent avoir
besoin, pour sauvegarder leur position extérieure, de limiter pendant un certain temps le niveau
général de leurs importations afin que celles-ci n'excèdent pas les ressources disponibles pour les
payer, étant donné que l'avancement des programmes de développement économique crée de
nouveaux besoins d'importations."
36
XVIII:10:  "En appliquant ces restrictions, la partie contractante en cause peut
déterminer leur incidence sur les importations des différents produits ou des
différentes catégories de produits de manière à donner la priorité à l'importation des
produits qui sont le plus nécessaires compte tenu de sa politique de développement
économique;  toutefois, les restrictions  devront être appliquées de manière à éviter
de léser inutilement les intérêts commerciaux ou économiques de toute autre partiecontractante et à ne pas faire indûment obstacle à l'importation en quantités
commerciales minimes de marchandises, de quelque nature qu'elles soient, dont
l'exclusion entraverait les courants normaux d'échanges;  en outre, lesdites restrictions
ne devront pas être appliquées de manière à faire obstacle à l'importation
d'échantillons commerciaux ou à l'observation des procédures relatives aux brevets,marques de fabrique, droits d'auteur et de reproduction ou d'autres procédures
analogues."
XVIII:11:  "Dans la mise en œuvre de sa politique nationale, la partie contractante en
cause tiendra dûment compte de la nécessité de rétablir l'équilibre de sa balance
des paiements  sur une base saine et durable et de l'opportunité d'assurer l'utilisation
de ses ressources productives sur une base économique.  Elle atténuera
progressivement, au fur et à mesure que la situation s'améliorera, toute restriction
appliquée en vertu de la présente section et ne la maintiendra que dans la mesure
nécessaire, compte tenu des dispositions du paragraphe 9 du présent article;  elle
l'éliminera lorsque la situation ne justifiera plus son maintien;  toutefois, aucune
partie contractante ne sera tenue de supprimer ou de modifier des restrictions, motif
pris que, si un changement était apporté à sa politique de développement, lesrestrictions qu'elle applique en vertu de la présente section* cesseraient d'être
nécessaires."
Interprétation dans le cadre de l'OMC:  clause conditionnelle de l'article XVIII:11
Dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation de l'Inde
selon laquelle le Groupe spécial, en violation de la clause conditionnelle de l'article XVIII:11, avait
exigé qu'elle apporte un changement à sa politique de développement.  L'Organe d'appel a déclaré ce
qui suit:
"… nous considérons que l'utilisation d'instruments de politique macro-économique n'est pas
liée à une politique de développement particulière, mais que tous les Membres y recourent quel que
soit le type de politique de développement qu'ils appliquent.  L'avis du FMI selon lequel l'Inde peut
gérer la situation de sa balance des paiements au moyen des seuls instruments de politique
                                                     
    36 L/332/Rev.1 et addenda, adopté les 2, 4 et 5 mars 1955, S3/191, 205-206, paragraphe 44.WT/WGTDF/W/3
Page 26
macro-économique n'implique donc pas qu'elle apporte un changement à sa politique de
développement.
…
Nous estimons que les mesures structurelles sont différentes des instruments
macro-économiques du point de vue de leur lien avec la politique de développement.  Si l'on avait
demandé à l'Inde de mettre en œuvre une réforme agricole ou de réduire progressivement le régime
qui réserve certains produits aux petites entreprises au motif que ces ajustements seraient
indispensables pour surmonter les difficultés de balance des paiements, cette exigence aurait
probablement entraîné un changement dans la politique de développement de ce pays ..."37
Note ad XVIII, paragraphe 11:  "La deuxième phrase du paragraphe 11 ne sera pas
interprétée comme obligeant une partie contractante à atténuer ou à supprimer des
restrictions  si cette atténuation ou cette suppression devaient créer immédiatement
une situation qui justifierait le renforcement ou l'établissement, selon le cas, de
restrictions conformes au paragraphe 9 de l'article XVIII."
Index analytique:  note ad article XVIII, paragraphe 11)
Dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives , rejetant l'allégation de l'Inde selon laquelle le
Groupe spécial s'était trompé dans son interprétation du terme "thereupon" figurant à la note relative à
l'article XVIII:11, l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:
"Nous considérons, comme le Groupe spécial, que la note relative à l'article XVIII:11 et, en
particulier, les termes "devaient créer immédiatement" exigent un  lien de causalité relativement
direct  entre la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et la
réapparition de l'une des trois situations envisagées à l'article XVIII:9.  Comme le Groupe spécial l'asouligné, le texte de la note requiert plus que la simple possibilité d'une réapparition de l'une de ces
trois situations et autorise le maintien des restrictions à des fins de balance des paiements uniquement
dans des circonstances clairement définies. Pour que les conditions posées dans la note relative à
l'article XVIII:11 soient remplies, il doit y avoir une nette probabilité de voir apparaître l'une de ces
situations.
Nous partageons aussi l'avis du Groupe spécial selon lequel la note relative à l'article XV III:11
et, en particulier, le terme " thereupon ", expriment une notion de temps qui s'écoule entre la
suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et la réapparition de l'une
des situations envisagées à l'article XVIII:9.  Nous estimons comme lui que ce terme a pour but de
faire en sorte que des mesures ne soient pas maintenues en raison de la possibilité lointaine qu'une
difficulté liée à la balance des paiements puisse se produire.
…Nous rappelons que les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements peuvent
être maintenues en vertu de la note relative à l'article XVIII:11 si leur suppression ou leur atténuationdevaient créer immédiatement:  i) une menace de baisse importante des réserves monétaires;  ii) une
baisse importante des réserves monétaires;  ou iii) des réserves monétaires insuffisantes. S'agissant de
la première de ces situations, nous considérons, comme le Groupe spécial, que le terme " thereupon "
signifie " immediately ".
                                                     
37 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes 126 et 128.WT/WGTDF/W/3
Page 27
…
Nous sommes de l'avis du Groupe spécial selon lequel il serait irréaliste de poser comme
condition [que les deux autres situations, à savoir] une baisse importante des réserves monétaires ou
l'insuffisance de celles-ci intervienne effectivement dans les jours ou les semaines qui suiventl'atténuation ou la suppression des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Le
Groupe spécial avait donc raison de nuancer son interprétation du terme " thereupon" en ce qui
concerne ces deux situations.  Bien qu'il ne l'ait pas indiqué explicitement, il a en fait interprété ce
terme dans le sens de "peu après" (" soon after ") pour ces deux cas.  C'est aussi, d'après les
dictionnaires, l'un des sens possibles du mot " thereupon ".  À notre avis, au lieu du mot " immediately ",
le Groupe spécial aurait dû utiliser les termes " soon after " pour exprimer la notion de temps
qu'implique le terme " thereupon ".   … "
38
XVIII:12 a):  "Toute partie contractante qui applique de nouvelles restrictions ou qui
relève le niveau général des restrictions  existantes en renforçant de façon
substantielle les mesures appliquées en vertu de la présente section devra,
immédiatement après avoir institué ou renforcé ces restrictions (ou, dans le cas où desconsultations préalables sont possibles dans la pratique, avant de l'avoir fait), entrer
en consultations avec les P
ARTIES CONTRACTANTES  sur la nature des difficultés
afférentes à sa balance des paiements , les divers correctifs entre lesquels elle a le
choix, ainsi que les répercussions possibles de ces restrictions sur l'économie d'autres
parties contractantes."
Index analytique:  article XVIII, paragraphe 12 a)
Mesures concernant la balance des paiements autres que des restrictions quantitatives
Le Comité du cadre juridique et institutionnel, qui a élaboré le texte de la Partie IV, a
recommandé qu'un amendement soit apporté à la sect ion B de l'article XVIII, de façon à permettre à
une partie contractante peu développée de recourir à des surtaxes temporaires à l'importation, en lieu
et place de restrictions  quantitatives, pour sauvegarder sa balance des paiements.39  Cette
recommandation a été renvoyée au Comité du commerce et du développement et un Groupe spécial
des amendements juridiques, institué par le Comité, a examiné la question en 1965/66.40  
Dans un rapport sur ses travaux de 1970 à 1974, le Comité des restrictions à l'importation
(balance des paiements) a examiné la question de l'application de surtaxes à des fins de balance des
paiements pendant cette période.41  
La Déclaration de 1979 relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des
paiements dispose notamment:  "Les procédures d'examen stipulées aux articles XII et XVIIIs'appliqueront à toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des
paiements.  ...  Les dispositions du présent paragra phe n'ont pas pour objet de modifier les dispositions
                                                     
38 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Inde – Restrictions quantitatives , paragraphes 114, 115, 117
et 119.
 39 L/2281, paragraphe 7 et annexe II;  L/2297, paragraphe 6.
40 S13/80;  S14/150.
41 L/4200.WT/WGTDF/W/3
Page 28
de fond de l'Accord général."42  Toutefois, le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements prévoit, entre autres choses:  "Il
est entendu que, nonobstant les dispositions de l'article II, les mesures fondées sur les prix qui sont
prises à des fins de balance des paiements pourront être appliquées par un Membre en plus des droits
inscrits sur la Liste de ce Membre."
B. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Article XII
XII:1:  "Au cas où sa balance des paiements  et sa situation financière extérieure
posent ou menacent de poser de graves difficultés , un Membre pourra adopter ou
maintenir des restrictions au commerce de services pour lesquels il aura contracté des
engagements spécifiques, y compris aux paiements ou transferts pour les transactionsliées à de tels engagements.  Il est reconnu que des pressions particulières s'exerçant
sur la balance des paiements  d'un Membre en voie de développement économique
ou engagé dans un processus de transition économique pourront nécessiter le recours
à des restrictions pour assurer, entre autres choses, le maintien d'un niveau de
réserves financières  suffisant pour l'exécution de son programme de développement
économique ou de transition économique."
XII:5 e):  "Au cours de ces consultations, toutes les constatations de fait, d'ordre
statistique ou autre, qui seront communiquées par le Fonds monétaire international en
matière de change , de réserves monétaires  et de balance des paiements  seront
acceptées et les conclusions seront fondées sur l'évaluation par le Fonds de lasituation de la balance des paiements  et de la situation financière extérieure  du
Membre appelé en consultation."
C. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Application de mesures
paragraphe 1:  "Les Membres confirment leur engagement d'annoncer publiquement,
aussitôt que possible, des calendriers pour l'élimination des mesures de restriction
des importations prises à des fins de balance des paiements .  Il est entendu que ces
calendriers pourront être modifiés selon qu'il sera approprié pour tenir compte de
l'évolution de la situation de la balance des paiements .  Chaque fois qu'un
calendrier ne sera pas annoncé publiquement par un Membre, celui-ci donnera les
raisons pour lesquelles cela n'a pas été fait."
paragraphe 2:  "Les Membres confirment leur engagement de donner la préférence
aux mesures  qui perturbent le moins les échanges.  Ces mesures (dénommées dans le
présent mémorandum d'accord "mesures fondées sur les prix") s'entendront des
surtaxes à l'importation, prescriptions en matière de dépôt à l'importation ou
autres mesures commerciales équivalentes  ayant une incidence sur le prix des
produits importés.  Il est entendu que, nonobstant les dispositions de l'article II, les
mesures fondées sur les prix qui sont prises à des fins de balance des paiements
pourront être appliquées par un Membre en plus des droits inscrits sur la Liste de ce
Membre.  En outre, le Membre indiquera le montant correspondant à la différence
                                                     
42 L/4904, adopté le 28 novembre 1979, 26S/226, 227, paragraphe 1.WT/WGTDF/W/3
Page 29
entre la mesure fondée sur les prix et le droit consolidé clairement et séparément,
conformément aux procédures de notification énoncées dans le présent mémorandum
d'accord."
paragraphe 3:  "Les Membres s'efforceront d'éviter l'imposition de nouvelles
restrictions quantitatives à des fins de balance des paiements , à moins que, en
raison d'une situation critique de la balance des paiements, des mesures fondées sur
les prix ne permettent pas d'arrêter une forte dégradation de la situation des
paiements extérieurs .  Dans les cas où un Membre appliquera des restrictions
quantitatives, il fournira une justification quant aux raisons pour lesquelles des
mesures fondées sur les prix ne sont pas un instrument adéquat pour faire face à la
situation de la balance des paiements .  Un Membre qui maintient des restrictions
quantitatives indiquera, lors de consultations successives, les progrès réalisés dans laréduction notable de l'incidence et de l'effet restrictif de ces mesures.  Il est entendu
que le même produit ne pourra pas faire l'objet de plus d'un type de mesure de
restriction des importations prise à des fins de balance des paiements."
paragraphe 4:  "Les Membres confirment que les mesures de restriction des
importations prises à des fins de balance des paiements  ne pourront être
appliquées que pour réguler le niveau général des importations et ne pourront pas
dépasser ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des
paiements .  Afin de réduire au minimum les effets de protection accessoires, un
Membre administrera les restrictions d'une manière transparente.  Les autorités du
Membre importateur fourniront une justification adéquate des critères utilisés pourdéterminer quels produits sont soumis à restriction.  Ainsi qu'il est prévu au
paragraphe 3 de l'article XII et au paragraphe 10 de l'article XVIII, les Membres
pourront, dans le cas de certains produits essentiels, exclure ou limiter l'imposition de
surtaxes générales ou d'autres mesures appliquées à des fins de balance des
paiements.  L'expression "produits essentiels" s'entendra des produits qui répondent àdes besoins de consommation fondamentaux ou qui contribuent aux efforts déployés
par un Membre en vue d'améliorer la situation de sa balance des paiements , par
exemple les biens d'équipement ou les intrants nécessaires à la production.  Dans
l'administration de restrictions quantitatives, un Membre n'utilisera les régimes de
licences discrétionnaires que lorsque cela sera inévitable et les éliminera
progressivement.  Une justification appropriée sera fournie au sujet des critères
utilisés pour déterminer les quantités ou valeurs des importations autorisées."
Note 1 :  "Aucune disposition du présent mémorandum d'accord ne vise à modifier les
droits et obligations des Membres découlant des articles XII ou XVIII:B du GATT
de 1994.  Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles
qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, pourront être invoquées pour toutes questions soulevées parl'application de mesures de restriction des importations prises à des fins de balance
des paiements ."
D. D
ÉCLARATION DE 1979 RELATIVE AUX "MESURES COMMERCIALES PRISES À DES FINS DE
BALANCE DES PAIEMENTS "
Déclaration de 1979, paragraphe 2:  "Si, nonobstant les principes de la présente
Déclaration, une partie contractante développée est forcée d’appliquer des mesures
de restriction des importations à des fins de balance des paiements , elle tiendra
compte, en déterminant l’incidence de ses mesures, des intérêts du commerce
d’exportation des parties contractantes peu développées et elle pourra exempter de sesWT/WGTDF/W/3
Page 30
mesures les produits dont l’exportation présente un intérêt pour lesdites parties
contractantes."43
E. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Article 4
4:  "Un pays en développement Membre sera libre de déroger temporairement aux
dispositions de l'article 2 dans la mesure et de la manière prévues par l'article XVIII
du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994
relatives à la balance des paiements et la Déclaration relative aux mesures
commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le
28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre de déroger aux
dispositions des articles III et XI du GATT de 1994."
F. ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Article V
V:1 a):  "Dans la mise en œuvre et l'administration du présent accord, les Parties
tiendront dûment compte, par l'application des dispositions du présent article, des
besoins du développement, des finances et du commerce  des pays en
développement, et en particulier des moins avancés d'entre eux, considérant lanécessité où ils se trouvent:
a) de sauvegarder leur balance des paiements  et de s'assurer un volume de
réserves suffisant pour la réalisation de programmes de développement économique;
..."
V. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES FINANCIERS
A. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Annexe sur les services financiers
1 b): "Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord, les "services fournis
dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entendent de ce qui suit:
i) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire  ou
par toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de la
politique de taux de change;
ii) activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou
de plans de retraite publics;  et
iii) autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la
garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières  de l'État."
                                                     
43 S26/226-230;  pour davantage d'informations sur cette disposition, voir par exemple le Rapport du
groupe de travail sur la "surtaxe temporaire à l'importation appliquée par les États-Unis", L/3573, adopté le
16 septembre 1971, 18S/232-244, paragraphes 34 à 38 et 40.WT/WGTDF/W/3
Page 31
2 a): "Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas
empêché de prendre des mesures pour des raisons prudentielles , y compris pour la
protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes
à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour
assurer l' intégrité et la stabilité du système financier .  Dans les cas où de telles
mesures ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord, elles ne seront pas
utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au
titre de l'Accord."
3 a): "Un Membre pourra reconnaître les mesures prudentielles  de tout autre pays
pour déterminer comment les mesures du Membre se rapportant aux services
financiers seront appliquées.  Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une
harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec lepays concerné ou être accordée de manière autonome."
VI. DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
A. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Article XXXVI
XXXVI:6:  "En raison de l'insuffisance chronique des recettes d'exportation et autres
recettes en devises  des parties contractantes peu développées, il existe des relations
importantes entre le commerce et l'aide financière au développement.  Il est donc
nécessaire que les PARTIES CONTRACTANTES et les institutions internationales
de prêt collaborent de manière étroite et permanente afin de contribuer avec lemaximum d'efficacité à alléger les charges que ces parties contractantes peu
développées assument en vue de leur développement économique."
Article XXXVIII
XXXVIII:2 c):  " En particulier, les PARTIES CONTRACTANTES devront:
...
c) collaborer à l'analyse des plans et politiques de développement des parties
contractantes peu développées prises individuellement et à l'examen des relations
entre le commerce et l'aide , afin d'élaborer des mesures concrètes qui favorisent le
développement du potentiel d'exportation et facilitent l'accès aux marchés
d'exportation pour les produits des branches de production ainsi élargies, et, à cet
égard, rechercher une collaboration appropriée avec les gouvernements et les
organismes internationaux et, en particulier, avec les organismes qui ont compétenceen matière d' aide financière  au développement économique, pour entreprendre des
études systématiques des relations entre le commerce et l'aide dans le cas des parties
contractantes peu développées prises individuellement afin de déterminer clairement
le potentiel d'exportation, les perspectives du marché et toute autre action qui pourrait
être nécessaire;
..."WT/WGTDF/W/3
Page 32
B. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Article 27
27.4:  "Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses
subventions à l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon
progressive.  Toutefois, un pays en développement Membre ne relèvera pas le niveaude ses subventions à l'exportation et les éliminera dans un délai plus court que celui
qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne
correspond pas aux besoins de son développement.  Si un pays en développement
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans,
il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le
Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir
examiné tous les besoins pertinents  du pays en développement Membre en question
en matière d'économie, de finances et de développement .  Si le Comité détermine
que la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra
des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer s'il est nécessaire de
maintenir les subventions.  Si une telle détermination n'est pas établie par le Comité,
le pays en développement  Membre supprimera les subventions à l'exportationrestantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé."
C. A
CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Article 12
12.2:  "Les Membres accorderont une attention particulière aux dispositions du
présent accord concernant les droits et les obligations des pays en développementMembres, et tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des
finances et du commerce  de ces Membres, dans la mise en œuvre du présent accord
au plan national et dans l'application des dispositions institutionnelles qui y sont
prévues."
12.3:  "Dans l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et
des procédures d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des
besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en
développement Membres , pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes
et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires
aux exportations des pays en développement Membres."
12.4:  "Les Membres reconnaissent que, bien qu'il puisse exister des normes, guides
ou recommandations internationaux, dans les conditions technologiques et socio-économiques particulières qui sont les leurs, les pays en développement Membres
adoptent certains règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la
conformité visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de
production indigènes compatibles avec les besoins de leur développement.  Les
Membres reconnaissent par conséquent que l'on ne saurait attendre des pays endéveloppement Membres qu'ils utilisent, comme base de leurs règlements techniques
ou de leurs normes, y compris les méthodes d'essai, des normes internationales qui ne
sont pas appropriées aux besoins de leur développement, de leurs finances et de
leur commerce ."
12.9:  "Pendant les consultations, les pays développés Membres ne perdront pas de
vue les difficultés spéciales que rencontrent les pays en développement MembresWT/WGTDF/W/3
Page 33
dans l'élaboration et la mise en œuvre des normes et règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité.  En outre, dans leur désir d'aider les pays en
développement Membres dans leurs efforts en ce sens, les pays développés Membres
tiendront compte de leurs besoins spéciaux en matière de finances, de commerce et
de développement ."
D. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
Article premier
1:2:  "Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour
mettre en œuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux
dispositions pertinentes du GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles
qu'elles sont interprétées par le présent accord, en vue d'empêcher les distorsions des
courants d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropriée de cesprocédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des
besoins des finances et du commerce des pays en développement Membres ."
Article 3
3:5 a):   "Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans
le commerce du produit visé, tous renseignements utiles:
i) sur l'administration de la restriction;
ii) sur les licences d'importation accordées au cours d'une période récente;
iii) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs;  et
iv) dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur
et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation.  Onn'attendra pas des pays en développement Membres qu'ils assument à ce titre des
charges  administratives ou financières  additionnelles;
b) ..."
E. A
CCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Article V
V:5:  "Après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays en développement qui y
est Partie pourra modifier ses listes d'entités et de services visés conformément aux
dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV relatives à la modification desdites
listes, eu égard aux besoins de son développement, de ses finances et de son
commerce , ou demander au Comité des marchés publics (ci-après dénommé le
"Comité") de consentir à des exceptions aux règles du traitement national en ce qui
concerne certaines entités ou certains produits ou services repris dans ses listesd'entités et de services visés, eu égard aux circonstances particulières de chaque cas et
compte dûment tenu des dispositions des alinéas 1 a) à 1 c).  Après l'entrée en vigueur
du présent accord, un pays en développement qui y est Partie pourra également
demander au Comité de  consentir à des exceptions en ce qui concerne certaines
entités ou certains produits ou services repris dans ses listes d'entités et de servicesvisés, en raison de sa participation à des arrangements régionaux ou mondiaux entreWT/WGTDF/W/3
Page 34
pays en développement, eu égard aux circonstances particulières de chaque cas et
compte dûment tenu des dispositions de l'alinéa 1 d).  Toute demande adressée au
Comité par un pays en développement Partie à l'Accord au sujet de la modification
d'une liste sera accompagnée d'une  documentation pertinente et de tout
renseignement qui pourra être nécessaire pour l'examen de la question."
V:14:  "Le Comité examinera chaque année l'application et l'efficacité des
dispositions du présent article, et, sur la base de rapports qui seront présentés par les
Parties, il procédera tous les trois ans à un examen approfondi afin d'en évaluer les
effets.  Dans le cadre de ces examens triennaux, et en vue d'arriver à la plus large
mise en œuvre possible des dispositions du présent accord, y compris en particulier
son article III, et eu égard à la situation du développement, des finances et du
commerce des pays en développement concernés , le Comité examinera le point de
savoir si les exceptions prévues conformément aux dispositions des paragraphes 4 à 6
du présent article doivent être modifiées ou prorogées."
F. DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
paragraphe 3:  "Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés
pour faire en sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière
de commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition
de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre
aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les pays les moinsavancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  À
cette fin, les Ministres conviennent:
i)  ...
iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs
programmes d'aide, les demandes d' assistance  technique et financière  des pays les
moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure
agricoles."
paragraphe 5 :  "Les Ministres reconnaissent  que, par suite du Cycle d'Uruguay,
certains pays en développement risquent d' avoir à court terme des difficultés à
financer des niveaux normaux d'importations commerciales  et que ces pays
pourraient être admis à tirer sur les ressources d' institutions financières
internationales , disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui
pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à
ces difficultés de financement ..."
G. D
ÉCISION DU 28 NOVEMBRE 1979:  TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ ET PLUS FAVORABLE ,
RÉCIPROCITÉ , ET PARTICIPATION PLUS COMPLÈTE DES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT
paragraphe 3 :  "Tout traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la
présente clause:
a) ...WT/WGTDF/W/3
Page 35
c) sera, s'il s'agit d'un traitement accordé aux pays en voie de développement
par des parties contractantes développées, conçu et, si cela est nécessaire, modifié
pour répondre de manière positive aux besoins du développement, des finances et
du commerce des pays en voie de développement ."
paragraphe 5 :  "Les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les
engagements, pris par eux au cours de négociations commerciales, de réduire ou
d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des pays en voie de
développement, c'est-à-dire que les pays développés n'attendent pas des pays en voie
de développement qu'ils apportent, au cours de négociations commerciales, des
contributions incompatibles avec les  besoins du développement, des finances et du
commerce  de chacun de ces pays.  Les parties contractantes développées ne
chercheront donc pas à obtenir, et les parties contractantes peu développées ne serontpas tenues d'accorder, des concessions incompatibles avec les besoins du
développement, des finances et du commerce  de ces dernières."
paragraphe 6 :  "Eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins
particuliers du développement, des finances et du commerce des pays les moins
avancés , les pays développés feront preuve de la plus grande modération en
cherchant à obtenir des concessions ou des contributions en contrepartie des
engagements pris par eux à l'effet de réduire ou d'éliminer les droits de douane et
autres obstacles au commerce de ces pays, et l'on n'attendra pas des pays les moins
avancés qu'ils accordent des concessions ou apportent des contributions
incompatibles avec la reconnaissance de leur situation et de leurs problèmesparticuliers."
paragraphe 8 :  "Il sera tenu particulièrement compte de la sérieuse difficulté que les
pays les moins avancés éprouvent à accorder des concessions et apporter des
contributions étant donné leur situation économique spéciale et les besoins de leur
développement, de leurs finances et de leur commerce ."
VII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES  EN MATIÈRE DE RECETTES
FISCALES
A. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
Article III
Ad Article III, paragraphe 1:  "L'application du paragraphe premier aux taxes
intérieures imposées par les gouvernements ou administrations locaux du territoire
d'une partie contractante est régie par les dispositions du dernier paragraphe del'article XXIV.  L'expression "mesures ra isonnables en son pouvoir" qui figure dans
ce paragraphe ne doit pas être interprétée comme obligeant, par exemple, une partie
contractante à abroger une législation nationale donnant aux gouvernements locaux le
pouvoir d'imposer des taxes intérieures qui sont contraires, dans la forme, à la lettre
de l'article III, sans être contraires, en fait, à l'esprit de cet article, si cette abrogationdevait entraîner de graves difficultés financières  pour les gouvernements ou
administrations locaux intéressés.  En ce qui concerne les taxes perçues par ces
gouvernements ou administrations locaux et qui seraient contraires tant à la lettre qu'à
l'esprit de l'article III, l'expression "mesures raisonnables en son pouvoir" permet à
une partie contractante d'éliminer progressivement ces taxes au cours d'une périodede transition, si leur suppression immédiate risque de provoquer de graves difficultés
administratives et financières."WT/WGTDF/W/3
Page 36
Article XXVIII bis
Ad Article XXVIIIbis, paragraphe 3:  "Il est entendu que la mention des besoins en
matière de fiscalité  vise notamment l'aspect fiscal des droits de douane et, en
particulier, les droits qui, à l'effet d'assurer la perception des droits fiscaux, frappent à
l'importation les produits susceptibles d'être substitués à d'autres produits passibles dedroits à caractère fiscal."
Article XXXVII
XXXVII:1 c):  "Les parties contractantes développées devront dans toute la mesure
du possible - c'est-à-dire sauf lorsque les en empêcheraient des raisons impérieuses
comprenant éventuellement des raisons d'ordre juridique - donner effet aux
dispositions suivantes:
a) ...
c) i)  s'abstenir d'instituer de nouvelles mesures fiscales
ii) accorder, dans tout aménagement de la politique fiscale , une haute priorité
à la réduction et à l'élimination des mesures fiscales  en vigueur, qui
auraient pour effet de freiner sensiblement le développement de la
consommation de produits primaires à l'état brut ou après transformation,originaires en totalité ou en majeure partie du territoire de parties
contractantes peu développées, lorsque ces mesures seraient appliquées
spécifiquement à ces produits."
Index analytique:  article XXXVII, paragraphe 1
"s'abstenir d'instituer ... des droits de douane ou obstacles non tarifaires ...";  "s'abstenir
d'instituer de nouvelles mesures fiscales";  "des produits dont l'exportation présente ... un intérêt
particulier pour les parties contractantes peu développées"   
Mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Le rapport de 1971 du Groupe de travail "Surtaxe temporaire à l'importation appliquée par les
États-Unis" contient les paragraphes ci-après:
"Plusieurs représentants de pays en voie de développement ont déclaré qu'ils ne pouvaient
accepter la thèse des États-Unis selon laquelle l'exemption de la surtaxe qui serait consentie en faveur
d'exportations de pays en voie de développement pourrait être interprétée comme une discriminationque l'Accord général interdit.  L'article XXXVII stipule clairement qu'en l'absence de raisons
impérieuses, les parties contractantes développées doivent s'abstenir d'instituer ou d'aggraver des
obstacles tarifaires ou non tarifaires à l'égard des pays en voie de développement.  Ils ne pensent pas
que les États-Unis aient fait état de raisons impérieuses, car une exemption de la surtaxe en faveur des
pays en voie de développement ne saurait avoir pour les États-Unis de graves effets économiques.  Ils
en ont conclu que l'article XXXVII n'était pas respecté et ils ont souligné l'importance fondamentale
pour les pays en voie de développement de cette disposition qui constitue le seul engagement pris par
les pays développés à l'égard des pays en voie de développement.  Certaines de ces délégations
estiment que cet article devrait être considéré comme s'appliquant parallèlement à d'autres
dispositions de l'Accord général.  Il leur apparaît en outre que la surtaxe est incompatible avec lestendances actuelles de la coopération internationale, telles qu'elles se traduisent par l'institution duWT/WGTDF/W/3
Page 37
régime généralisé de préférences et par des faits récents survenus dans d'autres organismes
internationaux.
Le représentant des États-Unis a souligné que l'article XXXVII ne prévoit de statu quo  que
pour les "produits" dont l'exportation intéresse les pays en voie de développement, et il a déclaré queles États-Unis se sont efforcés d'exempter ces produits de la surtaxe en excluant de son champ
d'application les articles admis en franchise.  Il a déclaré en outre qu'il n'était ni possible ni approprié
d'identifier les pays qui sont responsables des difficultés de balance des paiements des États-Unis et
d'exempter tous les autres de l'application de la surtaxe."
44
Dans sa note de 1976 sur l'application de la Partie IV, le secrétariat signale:
"Au cours de l'examen de la mise en œuvre de la Partie IV de l'Accord général par le Comité
du commerce et du développement, en 1968/69, quelque s pays en voie de développement ont estimé
que les surtaxes et les dépôts à l'importation, lorsqu'ils sont institués ou maintenus par des pays
développés, ne devraient pas être appliqués aux importations en provenance des pays en voie de
développement, compte tenu des dispositions de la Pa rtie IV.  Les pays développés qui ont eu recours
à de telles mesures pour des raisons de balance des paiements ont déclaré qu'ils s'étaient efforcés de
respecter les obligations qu'ils assument au titre de la Partie IV et qu'ils avaient pris spécialement en
considération les intérêts  des pays en voie de développement.  Certains pays développés, par
exemple, ont exempté du dépôt à l'importation ou de la surtaxe les matières premières et certains
demi-produits qui représentent une part considérable des exportations des pays en voie dedéveloppement à destination de leurs marchés.  Toutefois, il ne leur a pas été possible d'envisager
l'exemption complète des importations en provenance des pays en voie de développement, car une
telle disposition aurait affaibli l'efficacité des mesures prises et pourrait nécessiter que des mesures
d'urgence soient maintenues plus longtemps...  Il convient de signaler qu'un pays a exempté de la
surtaxe les importations admises dans le cadre de son schéma généralisé de préférences."
45
Mesures fiscales
Les "Conclusions et résolutions adoptées le 21 mai 1963" par les Ministres comprennent
notamment la disposition ci-après:
"Les pays industrialisés devront réduire progressivement les impositions intérieures et
les droits fiscaux sur les produits qui proviennent en totalité ou principalement des
pays peu développés, en vue de les supprimer pour le 31 décembre 1965."46
Dans son rapport de 1970, le Groupe de travail "Ajustements fiscaux à la frontière" signale
"Des pays en voie de développement membres du Groupe ont rappelé les conclusions
ministérielles de 1963, et l'article XXXVII de l'Accord général, qui mettent l'accent sur le fait que les
parties contractantes développées devraient s'efforcer de supprimer les impositions frappant des
produits qui proviennent principalement des pays en voie de développement ...  Des représentants de
pays développés ont estimé qu'il convenait d'établir une distinction entre les impositions intérieures
                                                     
44 L/3573, adopté le 16 septembre 1971, S18/232, 242-243, paragraphes 37 et 38.
    45 COM.TD/W/239, pages 14 et 15, paragraphe 36 (concernant l'exemption dont ont bénéficié les
produits admis dans le cadre du SGP, voir le rapport du Groupe de travail "Danemark - Surtaxe temporaire àl'importation", L/3648, adopté le 12 janvier 1972, S19/129, 135-136, 140, paragr aphes 18, 22, 41 et 42).
    46 S12/36, 37, paragraphe vi).WT/WGTDF/W/3
Page 38
d'application générale et les taxes sélectives ou spécifiques car un grand nombre de taxes imposées,
telles que les taxes cumulatives sur le chiffre d'affaires et la TVA, affectent tous les produits et ne sont
pas, selon eux, visées par l'article XXXVII:1 c) qui se réfère aux mesures fiscales appliquées
spécifiquement aux produits à l'état brut ou après tr ansformation, originaires en totalité ou en majeure
partie du territoire de parties contractantes en voie de développement.  Les représentants de pays envoie de développement ont souligné que l'adoption de la TVA entraîne le remplacement des droits
d'accise sélectifs par des taxes générales à la consommation.  C'est pourquoi ils estiment que les
dispositions du paragraphe 1, alinéa c), de l'article XXXVII sont applicables."
47
VIII.  DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
A. DÉCLARATION SUR LA CONTRIBUTION DE L 'OMC À UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE DANS
L'ÉLABORATION DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES AU NIVEAU MONDIAL
paragraphe 2:  "Une coopération réussie dans un domaine de la politique
économique contribue aux progrès dans les autres.  Une plus grande stabilité des
taux de change , grâce à davantage d'ordre dans les conditions économiques et
financières fondamentales, devrait contribuer à l'expansion du commerce, à la
croissance et au développement durables et à la correction des déséquilibresextérieurs.  Il faut également assurer en temps utile un flux adéquat de ressources
financières  et de ressources destinées à l'investissement réel  à des conditions
libérales et autres et redoubler d'efforts en vue de régler les problèmes
d'endettement  pour aider à garantir la croissance et le développement économiques.
La libéralisation du commerce est un élément de plus en plus important pour lesuccès des programmes d'ajustement que nombre de pays entreprennent et qui
supposent souvent, pendant la transition, des coûts sociaux importants.  À cet égard,
les Ministres prennent note du rôle de la Banque mondiale et du FMI dans l'aide à
l'ajustement à la libéralisation du commerce, y compris l'aide aux pays en
développement importateurs nets de produits  alimentaires qui doivent supporter des
dépenses à court terme à cause des réformes du commerce des produits agricoles."
paragraphe 5:  "Étant donné les liens qui existent entre les différents aspects de la
politique économique, il est nécessaire que les institutions internationales
compétentes dans chacun de ces domaines suivent des politiques cohérentes qui se
renforcent mutuellement.  En conséquenc e, l'OMC devrait poursuivre et développer
sa coopération avec les organisations internationales compétentes dans les domaines
monétaire et financier , tout en respectant le mandat, les prescriptions en matière de
confidentialité et l'autonomie nécessaire des procédures de prise de décisions de
chaque institution, en évitant d'imposer aux gouvernements une conditionnalité
croisée ou des conditions additionnelles.  Les Ministres invitent le Directeur général
de l'OMC à examiner, avec le Directeur général du Fonds monétaire international et
le Président de la Banque mondiale, les implications des compétences de l'OMC pourla coopération de celle-ci avec les institutions de Bretton Woods, ainsi que les formes
que cette coopération pourrait revêtir, en vue d'arriver à une plus grande cohérence
dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial."
                                                     
    47L/3464, adopté le 2 décembre 1970, S18/105, 113-114, paragraphes 29 et 30.WT/WGTDF/W/3
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B. DÉCLARATION SUR LA RELATION DE L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE AVEC LE
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
paragraphe 1:  "Prenant acte de la relation étroite entre les PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 et le Fonds monétaire international , et des
dispositions du GATT de 1947 régissant cette relation, en particulier l'article XV duGATT de 1947,"
paragraphe 2:  "Reconnaissant  que les participants souhaitent fonder la relation de
l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international ,
pour ce qui est des domaines couverts par les Accords commerciaux multilatéraux
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, sur les dispositions qui ont régi la
relation des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 avec le Fonds
monétaire international,"
paragraphe 3:  "Réaffirment  que, sauf disposition contraire de l'Acte final, la relation
de l'OMC avec le Fonds monétaire international, pour ce qui est des domaines
couverts par les Accords commerciaux mu ltilatéraux figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC, sera fondée sur les dispositions qui ont régi la relation des
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 avec le Fonds monétaireinternational."
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