. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/280
17 mai 2000
(00-2012)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Substances pour contact alimentaire
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Loi sur la politique nationale de
l'environnement;  Système de notification des substances pour contact alimentaire
- Document parallèle à la règle finale directe (2 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de modifier sa réglementation concernant les études d'impact environnemental dans le cadre
de la mise en œuvre par l'Office de la Loi de 1997 sur la modernisation du FDA (FDAMA).
La FDAMA a modifié la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et lescosmétiques (FFDCA) aux fins de l'établissement d'un processus de notification des
substances pour contact alimentaire (FCS), qui sera le principal instrument utilisé pour
autoriser de nouvelles utilisations d'additifs alimentaires constituant des FCS et qui
remplacera dans une large mesure le système de demandes concernant des additifs
alimentaires actuellement utilisé pour ces substances.  La réglementation modifiée élargira
la palette des exclusions catégorielles existantes en ajoutant la possibilité pour une
notification soumise au titre de la FFDCA de prendre effet, et modifiera la liste des mesuresnécessitant une évaluation écologique (EA) en ajoutant la possibilité pour une notification
faite au titre de la FFDCA de prendre effet dans des cas où une exclusion catégorielle ne
s'applique pas.  Cela permettra aux entités notifiant des FCS de prétendre aux exclusions
catégorielles dont peuvent actuellement bénéficier les entités présentant d'autres demandes
d'autorisation pour des FCS.  Cette proposition de règle est un document parallèle à la règlefinale directe (notification G/SPS/N/U SA/279) publiée dans le même numéro du Federal
Register .
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           G/SPS/N/USA/280
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 30366, 11 mai 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations écrites concernant
cette proposition de règle doivent être soumises d'ici au 25 juillet 2000.  Si le FDA ne reçoitpas dans ce délai d'observations défavorables notables au sujet des dispositions de ce texte,
il publiera dans le Federal Register  un document confirmant la date d'entrée en vigueur de
la règle finale dans les 30 jours suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation
d'observations dans la règle finale directe.  Celle-ci entrera en vigueur le 24 août 2000.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires [    ] autorité nationale responsable des
notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées
expliquant où et comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral dudocument notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov