ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.10 
6 décembre 2004 
 (04-5348) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
 
 
  
I. CORÉE ....................................................................................................................... ...............2 
  
 TN/MA/W/46/Add.10 
Page 2 
I. CORÉE 
 La liste ci-jointe est une liste indicative et n'est en aucune  manière une liste complète des obstacles non tarifaires affecta nt les exportateurs coréens.  
Nous nous réservons le droit de soulever  d'autres questions et de présenter d'autres points au cours des négociations. 
 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Automobiles, produits 
électriques et 
électroniques 
(ordinateurs personnels, 
matériel de 
communication, téléphonie cellulaire et 
systèmes de télévision en 
circuit fermé)   Procédures de certification      
- Procédures de certification 
complexes et excessives  L'obtention des marques de 
certification prend beaucoup 
trop de temps et les redevances 
en sont excessives. Partie III - C 
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) ou a) 
 
 Automobiles, produits 
chimiques, engrais, produits pharmaceutiques Procédures de certification      
- Procédures de certification complexes et excessives Pour certains groupes de 
produits, il faut une procédure de certification spéciale pour chaque article au lieu d'une 
procédure générale pour le 
groupe considéré. Partie III - C 
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) 
 Automobiles Procédures de certification      
- Procédures de certification complexes et excessives Au sein d'un même accord 
commercial régional, chaque pays membre (ou province) impose des prescriptions 
différentes en matière d'essais et 
de certification. Partie III - C 
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) 
 Contenants alimentaires 
en polyéthylène et polypropylène   Procédures de certification      
- Procédures de certification complexes et excessives Les procédures de certification 
sanitaire sont trop compliquées et coûteuses.  Partie III - C 
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d)  
  TN/MA/W/46/Add.10
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Majorité des produits Règlements techniques et 
normes - Règlements techniques et normes excessifs Modifications fréquentes des 
règlements techniques et des normes, extension brusque du champ des produits soumis à 
certification, application 
arbitraire des procédures d'évaluation de la conformité. Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d) ou a) 
 Engrais chimiques Règlements techniques et 
normes 
- Règlements techniques et 
normes excessifs Les normes concernant la 
solution aqueuse pour le triple 
superphosphate de chaux sont 
plus strictes qu'il n'est nécessaire.  Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d) 
 Textiles Règlements techniques et 
normes - Règlements techniques et 
normes excessifs L'obligation d'indiquer l'origine 
aux deux extrémités des textiles importés de plus de 30 mètres 
de long est trop onéreuse à 
respecter.   Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d) 
 Poissons Règlements techniques et 
normes - Règlements techniques et normes excessifs En raison de l'interdiction de 
véhicules spéciaux tels que les véhicules transportant des poissons vivants, à cause des 
fortes émissions de gaz 
produites par ces véhicules, les poissons doivent être transférés 
dans d'autres véhicules après 
leur dédouanement.  Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d)  
 TN/MA/W/46/Add.10 
Page 4 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Majorité des produits Règlements techniques et 
normes - Règlements techniques et normes excessifs La durée de la garantie de 
qualité est si courte (d'un mois à un an) qu'elle expire souvent au cours du transport, ce qui 
entraîne de fréquents retards 
dans le dédouanement.  Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d) ou a) 
 Automobiles Essais et inspection  
- Normes d'essai excessivement strictes et coûts 
excessifs Coût trop élevé des essais 
concernant les automobiles importées en petites quantités 
(moins de 2 000 par an). Partie III - C  
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) 
 Majorité des produits Essais et inspection  
- Normes d'essai 
excessivement strictes et coûts 
excessifs Normes discriminatoires et 
excessivement strictes 
appliquées uniquement aux 
importations. Partie III - C  
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) ou a) 
 
 Produits électriques  Essais et inspection  
- Normes d'essai excessivement strictes et coûts excessifs Un essai préalable d'efficacité 
énergétique est exigé pour les produits électriques tels que les moteurs électriques. Partie III - C  
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) ou a) 
 Cosmétiques Essais et inspection  
- Normes d'essai excessivement strictes et coûts 
excessifs Coût trop élevé de l'inspection 
des marques de fabrique ou de commerce 
- Même dans les cas où 
l'inspection des marques peut être effectuée à l'aide des 
documents présentés pour les 
essais sanitaires, les mêmes documents doivent être remis 
pour l'inspection des marques. Partie III - C  
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d)  
  TN/MA/W/46/Add.10
 Page 5Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Bois  Essais et inspection  
- Normes d'essai excessivement strictes et coûts excessifs Pour délivrer le certificat de 
traitement thermique concernant les palettes en bois de conifères, on exige même le traitement 
thermique du bois utilisé pour 
fixer la cargaison.   Partie III - C  
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) 
 Matériels techniques, 
matériel de communication, produits 
chimiques dangereux  Étiquetage  
- Étiquetage obligatoire et système d'étiquetage strict  Prescriptions d'étiquetage 
excessivement strictes pour raisons de sécurité. Partie V - K 
Règles de marquage, 
d'étiquetage et d'emballage Accord OTC d) ou a) 
 Appareils 
électroménagers  Étiquetage  
- Étiquetage obligatoire et système d'étiquetage strict  Obligation d'un étiquetage 
énergétique devant comporter des renseignements relatifs au constructeur, au modèle, à la 
capacité, à l'efficacité 
énergétique et au niveau sonore. Partie V - K 
Règles de marquage, 
d'étiquetage et 
d'emballage Accord OTC d) ou a) 
 Produits alimentaires (y 
compris les poissons) Étiquetage  
- Étiquetage obligatoire et système d'étiquetage strict  Les étiquettes apposées sur les 
produits alimentaires importés doivent être rédigées dans une langue propre au pays 
importateur. Partie V - K 
Règles de marquage, 
d'étiquetage et 
d'emballage Accord OTC d) 
 Automobile Restrictions techniques 
excessives et déraisonnables  Une amende est imposée au 
constructeur lorsque le 
rendement du combustible d'un 
modèle de voiture importé est inférieur à la moyenne du 
rendement du combustible pour 
l'ensemble de la production du 
même constructeur. Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d)  
 TN/MA/W/46/Add.10 
Page 6 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Automobiles Restrictions techniques 
excessives et déraisonnables Les constructeurs sont 
responsables de la récupération et du recyclage des automobiles mises au rebut. Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d) 
 Appareils 
électroménagers:  postes de télévision, 
réfrigérateurs, machines 
à laver, climatiseurs  Restrictions techniques 
excessives et déraisonnables Les redevances de recyclage des 
électroménagers sont les mêmes indépendamment de l'efficacité 
énergétique et de la taille des 
produits.  Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d) ou a) 
 Produits chimiques Restrictions techniques 
excessives et déraisonnables Les prescriptions relatives à 
l'évaluation des risques entraînent des coûts élevés pour 
les fabricants. Partie III - B 
Règlements techniques et 
normes Accord OTC d) 
 Équipements médicaux Procédures d'enregistrement 
complexes et confuses  Procédures compliquées pour 
l'enregistrement des fournitures 
et instruments médicaux 
- Même les produits constitués d'équipements déjà approuvés 
doivent être réenregistrés.  Partie III - C 
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) 
 Produits 
pharmaceutiques Procédures d'enregistrement 
complexes et confuses  Des procédures d'importations 
confuses causent des retards et 
des coûts excessifs.  Partie III - C 
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d) 
 Produits 
pharmaceutiques Procédures d'enregistrement 
complexes et confuses  L'exigence d'un certificat de 
quarantaine préalable décourage l'importation.  Partie III - C 
Dispositions en matière 
d'essais et de certification Accord OTC d)  
  TN/MA/W/46/Add.10
 Page 7Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Automobiles, produits 
électroniques Contingents d'importation et 
contingents tarifaires  Application d'un contingent 
d'importation sans motifs légitimes. Partie V - A 
Restrictions quantitatives Article XI du 
GATT a) 
 Automobiles, produits 
pétrochimiques Contingents d'importation et 
contingents tarifaires  Administration et attribution 
arbitraires des contingents d'importation. Partie V - A 
Restrictions quantitatives Article XIII du 
GATT a) 
 Automobiles, produits en 
cuir, chaussures Contingents d'importation et 
contingents tarifaires  Contingent tarifaire:  imposition 
de droits élevés sur les importations hors contingent. Partie V - I 
Contingents tarifaires Article XIII du 
GATT a) 
 Automobiles, éthylène, 
vêtements usagés, produits des technologies 
de l'information  Prohibition à l'importation  Prohibition à l'importation pour 
protéger les branches de production nationales. Partie V- B 
Prohibitions et autres 
restrictions d'effet analogue Article XI du 
GATT a) 
 Automobiles, 
équipements lourds, machines  Prohibition à l'importation  Le dédouanement doit être 
achevé au cours de l'année d'importation  - Autrement, les produits 
doivent être réexpédiés vers le 
pays d'exportation ou vers un pays tiers pour être revendus. Partie V- B 
Prohibitions et autres 
restrictions d'effet 
analogue Article XIII du 
GATT a) 
 Automobiles Prohibition à l'importation  L'importation d'automobiles 
n'est pas autorisée s'il n'existe pas d'installations de production 
locales. Partie V- B 
Prohibitions et autres 
restrictions d'effet analogue Article XI du 
GATT a)  
 TN/MA/W/46/Add.10 
Page 8 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Automobiles, 
pneumatiques Prohibition à l'importation  Des restrictions discriminatoires 
à l'importation des voitures d'occasion et des pneumatiques recyclables sont imposées pour 
raisons de sécurité en fonction 
du pays d'exportation. Partie V- B 
Prohibitions et autres 
restrictions d'effet 
analogue Articles XI et 
XX du GATT a) 
 Produits en cuir Prohibition à l'importation  Interdiction d'importer des 
peaux d'animaux et produits connexes pour cause de 
méthodes de chasse cruelles. Partie V- B 
Prohibitions et autres 
restrictions d'effet analogue Articles XI et 
XX du GATT a) 
 Produits électriques et 
électroniques, machines de traitement de l'information, produits 
des technologies de 
l'information, fer et acier, produits pétrochimiques, 
automobiles, produits 
pharmaceutiques, cosmétiques, groupes 
électrogènes diesel Licences d'importation  Système de licences 
d'importation excessivement strict pour protéger les branches de production nationales et pour 
des raisons de sécurité publique, 
de santé publique, etc. Partie II - H  
Licences d'importation Accord sur les 
procédures de licences d'importation d) ou a) 
 Produits 
pharmaceutiques, 
équipements médicaux, 
cosmétiques Licences d'importation  Conditions excessives à remplir 
pour obtenir le statut 
d'importateur. Partie II - H  
Licences d'importation Accord sur les 
procédures de 
licences 
d'importation d) 
 Automobiles, motocycles Licences d'importation  Normes ambiguës concernant 
les licences d'importation. Partie II - H  
Licences d'importation Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation d)  
  TN/MA/W/46/Add.10
 Page 9Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Acier au carbone, aciers 
spéciaux Contrôle des importations  Programme de contrôle des 
importations pour protéger les branches de production nationales;  concurrence 
déloyale Partie V - L 
Autres  c) 
 Majorité des produits Procédures douanières 
complexes Procédures douanières 
complexes, confuses et 
incohérentes. Partie II - G 
Formalités douanières Article VIII du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits Procédures douanières 
complexes Imposition d'amendes 
excessives (allant jusqu'à 25 000 dollars EU) en cas d'erreur dans les documents à présenter dans 
le cadre des procédures 
douanières. Partie II - G 
Formalités douanières Article VIII du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits Procédures douanières 
complexes Dédouanement retardé à cause 
d'une gestion des tâches inefficace, de la modification du prix d'importation et des 
horaires d'ouverture insuffisants. Partie II - G 
Formalités douanières Article VIII du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits Procédures douanières 
complexes Procédures d'inspection 
compliquées et prescription 
d'inspection de l'ensemble du lot 
d'échantillons. Partie II - E 
Échantillons Article VIII du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits Inspection avant expédition 
déraisonnable Prescription d'inspection 
douanière s'ajoutant à une inspection avant expédition obligatoire et compliquée et qui 
entraîne des coûts 
anormalement élevés et des 
délais anormalement longs. Partie II - G 
Formalités douanières 
Partie II - I 
Inspection avant 
expédition Article VIII du 
GATT a)  
 TN/MA/W/46/Add.10 
Page 10 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Majorité des produits Procédures douanières 
complexes Prescription de consultation 
préalable avec le syndicat local même en cas de légère modification des conditions de 
travail relatives à l'activité 
d'expédition. Partie II - G 
Formalités douanières Article VIII du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits Législation ambiguë et 
modification fréquente des règles  Réglementation ambiguë des 
procédures douanières, modifications fréquentes des 
règles et absence de notification 
préalable des modifications. Partie II - D 
Formalités et documents 
consulaires Article X du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits Inspection avant expédition 
déraisonnable Une prescription de 
confirmation de l'état des produits exportés par les services consulaires du pays 
importateur dans le pays 
exportateur entraîne des coûts élevés et des procédures 
compliquées.  Partie II - D 
Formalités et documents 
consulaires 
Partie II - I 
Inspection avant 
expédition Article VIII du 
GATT 
Accord sur 
l'inspection avant expédition a) 
 Automobiles, 
motocycles, produits 
électriques Restrictions concernant le 
transport sous douane En raison d'une restriction 
concernant le transport sous 
douane, les produits visés 
doivent être dédouanés directement au port, ce qui 
entraîne des coûts élevés et des 
délais anormalement longs.  Partie II - G 
Formalités douanières  Article VIII du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits Coût anormalement élevé Redevance douanière et 
redevance d'entretien des ports excessives. Partie VI - B 
Surtaxes, taxes 
portuaires, taxes de statistique, etc. Article VIII du 
GATT b) ou a)  
  TN/MA/W/46/Add.10
 Page 11Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Majorité des produits Inspection avant expédition 
déraisonnable Le connaissement est exigé 
24 heures avant l'expédition:  la même prescription s'applique lorsque la destination finale est 
un pays tiers. Partie II - D 
Formalités et documents 
consulaires Article V du 
GATT b) ou a) 
 Majorité des produits 
   Évaluation en douane 
déraisonnable et retards dans 
les remboursement effectués 
par les douanes Procédure d'évaluation en 
douane déraisonnable et 
application arbitraire du système Partie II - B 
Valeur en douane Accord sur la 
mise en œuvre 
de l'article VII 
du GATT de 
1994 d) ou a) 
 Fer et acier, textiles, 
chaussures, engrais Évaluation en douane 
déraisonnable et retards dans les remboursement effectués 
par les douanes Un certificat concernant le prix 
est exigé lorsque le prix des produits importés est inférieur 
ou égal à un prix officiel. Partie II - B 
Valeur en douane Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 
1994 d) 
 Majorité des produits Évaluation en douane 
déraisonnable et retards dans les remboursement effectués par les douanes Un dépôt en douane est exigé 
avec le montant de la différence entre le cours officiel et le prix d'importation effectif si ce 
dernier est inférieur au cours 
officiel. Partie II - B 
Valeur en douane Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994 d) ou a) 
 Majorité des produits Évaluation en douane 
déraisonnable et retards dans les remboursement effectués par les douanes Formalités excessives pour les 
remboursements effectués par les douanes et retards dans ces remboursements. Partie II - B 
Valeur en douane Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994 d) ou a)  
 TN/MA/W/46/Add.10 
Page 12 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Textiles Application de règles d'origine 
strictes Pour les articles faisant l'objet 
d'une restriction quantitative, des règles d'origine plus strictes sont appliquées, qui concernent 
les modifications de la structure 
physique, du processus de fabrication et de la valeur 
ajoutée. Partie II - F 
Règles d'origine Accord sur les 
règles d'origine d) 
 Majorité des produits Application de règles d'origine 
strictes L'interprétation arbitraire et 
confuse des règles d'origine par les fonctionnaires des douanes retarde le dédouanement et 
entraîne des coûts 
supplémentaires.   Partie II - F 
Règles d'origine Accord sur les 
règles d'origine d) ou a) 
 Duplicateurs Application de règles d'origine 
strictes Utilisation d'une liste négative 
pour déterminer l'origine, ce qui est incompatible  avec l'Accord 
pertinent de l'OMC, favorable à 
l'établissement d'un critère 
positif. Partie II - F 
Règles d'origine Accord sur les 
règles d'origine d) ou a) 
 Textiles, chaussures Application de règles d'origine 
strictes Un certificat d'origine spécial 
est exigé pour certains articles, en plus du certificat d'origine général. Partie II - F 
Règles d'origine Accord sur les 
règles d'origine d) 
 Majorité des produits Restrictions concernant les 
méthodes de règlement  Le paiement différé pour le 
règlement n'est pas autorisé. Partie VI - D 
Restrictions 
discriminatoires en matière de crédit  a)  
  TN/MA/W/46/Add.10
 Page 13Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les 
échanges  Catégorie du catalogue  Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Majorité des produits Restrictions concernant les 
méthodes de règlement  L'ouverture d'une contre-lettre 
de crédit est exigée pour ouvrir une lettre de crédit. Partie VI - D 
Restrictions 
discriminatoires en 
matière de crédit  a) 
 Automobiles, produits 
électroniques  Prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux Des taux de droits élevés sont 
imposés sur les produits qui 
présentent moins d'une certaine 
teneur en éléments locaux. Partie I - D 
Pratiques restrictives 
tolérées par les 
gouvernements Article premier 
du GATT d) ou a) 
 Engrais Politique de remplacement des 
importations L'exonération ou la réduction de 
la TVA sur les engrais de 
production nationale décourage 
l'importation.  Partie I - D 
Pratiques restrictives 
tolérées par les gouvernements Article premier 
du GATT a) 
 Automobiles et leurs 
parties Soutien des pouvoirs publics à 
l'industrie automobile Les fabricants disposant 
d'installations de production locales bénéficient de 
réductions/d'exonérations de 
droits lorsqu'ils importent des automobiles et des parties 
d'automobiles. Partie I - D 
Pratiques restrictives 
tolérées par les gouvernements Article premier 
du GATT a) 
 Majorité des produits Système de commerce d'État  Le gouvernement ou d'autres 
organismes désignés disposent 
d'un droit exclusif sur 
l'ensemble des importations ou sur les importations de certains 
produits. Partie I - E 
Commerce d'État, 
monopoles d'État, etc. Article XVII du 
GATT a) 
 
__________