RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/11
20 octobre 1998
(98-4056)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 – QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 octobre 1998.
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Il peut y avoir contournement de mesures antidumping lorsqu'à la suite de l'imposition de
mesures antidumping les importateurs tentent de se soustraire à l'avis annonçant les mesures
antidumping ou d'échapper à son application.  En Nouvelle-Zélande, ces cas peuvent être visés par
l'ordonnance en vigueur portant imposition de droits antidumping, à condition que les produits encause soient des produits similaires et que le pays d'origine ou d'exportation soit le même.  Lorsque le
contournement se traduit par un comportement fraudu leux, on peut également appliquer la législation
pertinente, comme la Loi sur les droits de douane et d'accise.  Dans tous les autres cas, les autorités
néo-zélandaises ouvriront une nouvelle enquête.
La Nouvelle-Zélande s'est heurtée à trois cas de contournement, dont on trouvera un aperçu
ci-après.
Sucre en provenance de Belgique, du Danemark et des Pays-Bas
En novembre 1988, des droits antidumping ont été imposés sur les importations de sucre
raffiné en provenance de Malaisie, de Thaïlande et d'Allemagne.  Avant la fin de l'enquête, du sucre
en provenance de Belgique, du Danemark, des Pays-Bas et de Papouasie-Nouvelle-Guinée avait
commencé d'être introduit sur le marché néo-zélandais.  On retrouvait les mêmes exportateurs et les
mêmes importateurs dans le second cas que dans le premier.  C'est pourquoi la branche de productionnéo-zélandaise avait déposé une autre demande auprès du Ministère en vue de l'ouverture d'une
enquête visant à déterminer si les importations de sucre en provenance de ces nouvelles sources
d'approvisionnement faisaient l'objet d'un dump ing.  La deuxième enquête a été ouverte en
décembre 1988 et s'est achevée en juin 1989 par l'imposition de droits antidumping sur les
importations en provenance des Pays-Bas, de la Belgique et du Danemark.
Il y a là un exemple de contournement du droit antidumping initial par le biais d'un
changement de fournisseurs, ou "passage d'un pays à l'autre".  Sachant que des pays différents étaient
en cause, la Nouvelle-Zélande a ouvert une nouvelle enquête sur la base de la nouvelle demande de la
branche de production néo-zélandaise.G/ADP/IG/W/11
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Panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande
En juin 1989, l'industrie des panneaux de plâtre néo-zélandaise a déposé une demande
d'ouverture d'une enquête concernant l'importation de panneaux de plâtre standard et de panneaux de
plâtre revêtus d'aluminium de différentes dimensions en provenance de Thaïlande.  Une enquête a été
ouverte.  La définition des produits similaires était la suivante:
Panneaux de plâtre standard ou revêtus d'aluminium dont les dimensions nominales
sont de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur, 1 200 mm de largeur et 2 400 à 3 600 mm de
longueur.
Après quelque temps, les importateurs ont commencé d'éluder les droits antidumping qui
frappaient certains panneaux de plâtre en modifi ant la longueur des panneaux pour que ceux-ci ne
soient pas couverts par la description contenue dans l'avis de détermination finale, qui concernait des
panneaux d'une longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.  Ils importaient, enparticulier, des panneaux d'une longueur de 4 800 mm qui étaient ensuite coupés par la moitié de
façon à approvisionner le marché en panneaux de  2 400 mm de long, qui sont les plus demandés.
La branche de production néo-zélandaise a déposé une nouvelle demande en vue de
l'ouverture d'une enquête.  Une enquête portant sur les produits suivants a été ouverte:
Panneaux de plâtre dont les dimensions nominales sont de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur et
d'une longueur inférieure à 2 400 mm et supérieure à 3 600 mm.
Un droit antidumping du même niveau que celui qui avait été fixé pour la première enquête a
été imposé sur ces produits.
Des panneaux d'une épaisseur de 10 mm ont alors commencé d'être introduits sur le marché.
Ces panneaux étaient directement en concurrence avec les panneaux de 9 ou 9,5 mm d'épaisseur.  Labranche de production néo-zélandaise a donc déposé une nouvelle demande, et une enquête a été
ouverte en octobre 1996.  La définition des produits en l'espèce était la suivante:
Panneaux de plâtre standard d'une épaisseur de 8,75 à 10,25 mm et d'une longueur ou
d'une largeur indéfinie (à l'exclusion des panneaux de plâtre assujettis à des droits
antidumping en vertu d'autres décisions).
Cette mesure a enfin permis de couvrir tous les panneaux de plâtre qui étaient directement en
concurrence avec les produits fabriqués par la branche de production néo-zélandaise.
Il y a là un exemple de contournement du droit antidumping initial et du droit ultérieur par le
biais de l'importation de produits légèrement différents de ceux qui sont décrits dans l'avis de
détermination finale.  Dans ce cas, les autorités néo-zélandaises ont ouvert une nouvelle enquête sur la
base de la nouvelle demande de la branche de production nationale.
Cet exemple montre quelques-unes des difficultés que peut poser la définition du produit
similaire.
Importations de brosses et pinceaux à peindre en soies de porc en provenance de Chine
En janvier 1988, une enquête a été ouverte en vue de déterminer si les brosses et pinceaux à
peindre en soies de porc en provenance de la République populaire de Chine faisaient l'objet d'un
dumping.  L'avis de détermination finale imposant un droit antidumping sur les brosses et pinceaux àpeindre a été rendu en mai 1988.G/ADP/IG/W/11
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Il a été procédé à des réexamens en 1992 et 1997 afin de déterminer la nécessité de maintenir
les droits antidumping.  L'examen de 1997 a conduit à une réévaluation du niveau du droit
antidumping.
L'Administration des douanes a procédé de mani ère ponctuelle à l'examen d'expéditions de
brosses et pinceaux prétendument importés de pays autres que la République populaire de Chine etconstaté qu'il s'agissait de produits d'origine chinoise.  Ce sont les dispositions de la Loi sur les droits
de douane et d'accise qui ont alors été appliquées.  Il y a là un exemple de la manière dont on peut
faire face, en appliquant la législation pertinente, à des tentatives visant à éluder les droits en
modifiant l'origine des produits.
Conclusion
Les cas décrits ci-dessus sont des exemples que l'on pourrait considérer comme des cas de
contournement par le biais du passage d'un pays à l'autre, d'une modification mineure des produits etdu transbordement dans un autre pays ou de la fraude douanière.  Tous ces cas ont été résolus dans le
cadre des règles en vigueur énoncées dans divers Accords de l'OMC et n'ont pas nécessité
l'application de règles spéciales anticontournement.
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