ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/NOR
13 janvier 1999
(99-0084)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et
au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
NORVÈGE
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 décembre 1998.
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. A/S Vinmonopolet (Monopole de l'État  pour les vins et spiritueux)
B. Eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses (position SH 22.08).
Vin et vin de fruits (positions SH 22.04, 22.05 et 22.06).
Bière titrant plus de 4,75 pour cent d'al cool en volume (position SH 22.03).
II. RAISON ET OBJET
A. Dans le but de réduire les conséquences néfa stes de la consommation d'alcool, la politique
norvégienne de l'alcool est fondée, parmi d'autres moyens, sur une réglementation rigoureuse de
l'offre.  Les ventes de bière, de vin et de liqueurs doivent être contrôlées.  La société
A/S Vinmonopolet a été créée dans ce but et des droits exclusifs lui ont été attribués pour la vente au
détail d'eaux-de-vie, de liqueurs et d'autres boissons spiritueuses, de vin et de vin de fruits ainsi que debière titrant plus de 4,75 pour cent d'alcool en volume.
Le monopole d'État rend la concurrence impossible et le gouvernement peut ainsi fixer en
fonction des besoins le nombre de points de vente autorisés à vendre des boissons fortement
alcoolisées.  Le monopole est un organisme administratif entièrement placé sous l'autorité dugouvernement (Ministère de la santé et des affaires sociales).
B. Les droits exclusifs du monopole lui sont conférés par l'Alkoholloven (la Loi sur l'alcool),
chapitre 3, article 3-1, paragraphe 1:  "La vente au détail d'eaux-de-vie, de vin et de bière titrant plus
de 4,75 pour cent d'alcool en volume (bière forte) est réservée à A/S Vinmonopolet sur la base d'unelicence municipale".G/STR/N/4/NOR
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III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT
A. La société A/S Vinmonopolet possède certains droits exclusifs pour la vente au détail de
boissons alcooliques fortes.  Jusqu'au 1er janvier 1996, cette société détenait également les droits
exclusifs de production, d'importation, d'exportation et de vente en gros d'eaux-de-vie, de liqueurs etd'autres boissons spiritueuses ainsi que d'importation et de vente en gros de vin et de vin de fruits.  À
part le droit exclusif de produire des boissons spiritueuses, qui est attribué à la société Arcus
Produkter AS, ces droits exclusifs ont à présent été supprimés.  La société A/S Vinmonopolet n'a plus
l'autorisation d'importer, d'exporter ou de vendre en gros des boissons alcooliques et elle n'est pas
autorisée non plus à se lancer dans d'autres activités.
B. La Société A/S Vinmonopolet possède les droits exclusifs suivants:
- vente au détail  d'eaux-de-vie, de liqueurs et autres boissons spiritueuses;
- vente au détail  de vin et de vin de fruits;
- vente au détail  de bière titrant plus de 4,75 pour cent d'alcool en volume.
Voir également le point II-B ci-dessus.
C. La société A/S Vinmonopolet n'est pas autorisée à pratiquer l'importation ni l'exportation.D. Voir point C.E. Voir point C.F. Voir point C.
G. Voir point C.
H. Depuis le 1
er janvier 1996, date à laquelle la Loi sur l'alcool a été modifiée, les activités du
monopole de l'État pour les vins et spiritueux se limitent à la vente au détail sur le marché intérieur.  À
la fin de 1997, le monopole disposait de 114 points de vente dans le pays.
Le monopole achète les produits à des grossistes et des producteurs agréés.  À la fin de 1997,
102 grossistes et producteurs de boissons alcooliques bénéficiaient d'une licence.
En 1997, les ventes totales ont atteint 9,5 millions de litres d'eaux-de-vie et 37,9 millions de
litres de vin.  (Le même chiffre pour la bière forte n'est pas disponible.)  Environ 86 pour cent des
eaux-de-vie ont été vendues par les points de vente de la société A/S Vinmonopolet.  Ce chiffre étaitd'environ 85 pour cent pour le vin.  Les ventes au détail de bière forte représentent moins de 1 pour
cent des ventes de toutes les sortes de bière confondues (bière forte et bière titrant moins de 4,75 pour
cent d'alcool en volume).  Le reste a été vendu aux consommateurs par des débits de boissons pour
consommation sur place (restaurants, bars, etc.) et par des épiceries titulaires d'une licence de vente de
bière titrant moins de 4,75 pour cent d'alcool en  volume.  Depuis 1996, les débits de boissons pour
consommation sur place peuvent s'approvisionner en vin et eaux-de-vie directement auprès des
grossistes.G/STR/N/4/NOR
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Tableau III.  Activités sur le marché intérieur, 1995
(millions de litres)
Désignation des produits
(positions SH)Achats dans le pays
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatProduction
nationaleVentes intérieures
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatConsommation
nationale
Bière, 22.03 0,8 0,8 1,6
Vin, 22.04, 22.05 et 22.06 0,3 30,8 30,8
Eaux-de-vie, 22.08 2,4 8,8 8,8
Activités sur le marché intérieur, 1996
(millions de litres)*
Désignation des produits
(positions SH)Achats dans le pays
par l'entreprise
commerciale d'État**Production
nationaleVentes intérieures
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatConsommation
nationale***
Bière, 22.03 0,72 1,68
Vin, 22.04, 22.05 et 22.06 30,66 33,13
Eaux-de-vie, 22.08 8,54 8,99
Activités sur le marché intérieur, 1997
(millions de litres)*
Désignation des produits
(positions SH)Achats dans le pays
par l'entreprise
commerciale d'État**Production
nationaleVentes intérieures
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatConsommation
nationale***
Bière, 22.03 0,63 -
Vin, 22.04, 22.05 et 22.06 34,00 37,93
Eaux-de-vie, 22.08 8,21 9,58
* En raison des changements apportés en 1996 à la loi, les renseignements statistiques fournis par le
monopole de l'État pour les vins et spiritueux sont moins complets que les années précédentes.
** Le monopole de l'État pour les vins et spiritueux ne distingue pas les produits nationaux des produits
étrangers.
*** Source:  Bureau central de statistique.
V. RAISON DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
Voir point III-C.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
La Norvège se demande si la définition pratique de l'expression "entreprise commerciale
d'État" rend obligatoire la notification de la société A/S Vinmonopolet.  Dans un souci de cohérence
avec la notification de mise à jour sur les entreprises commerciales d'État présentée en 1997(c'est-à-dire après les modifications apportées en 1996 aux droits exclusifs détenus par la société
A/S Vinmonopolet) et afin d'assurer une totale tran sparence, la Norvège a décidé d'inclure cetteG/STR/N/4/NOR
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société dans la présente notification.  Elle invite toutefois les autres Membres à s'exprimer au sujet de
l'obligation de notifier cette société et de leur pratique en matière de notification des monopoles de
vente au détail auxquels il est expressément interdit de pratiquer l'importation, l'exportation ou la
vente en gros.  La Norvège n'a pas l'intention à l'avenir de notifier la société A/S Vinmonopolet, sauf
si les autres Membres indiquent qu'ils souhaitent qu'elle le fasse.
La notification de mise à jour présentée par la Norvège en 1997 comprenait des
renseignements statistiques concernant la production de boissons spiritueuses et d'eaux-de-vie de la
société Arcus AS.  Les activités de cette société sont actuellement examinées et la Norvège compte
notifier les résultats de cet examen.
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