RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/59
17avril1997
DUCOMMERCE(97-1682)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Questions posées parlesEtats-Unis
LeBureau duReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales a
faitparvenir auSecrétariat unecommunication, datée du8avril1997, danslaquelle ilindique que
lesEtats-Unis ontadressé lesquestions suivantes auxMembres del'OMC ci-après: Afrique duSud,
Australie, Bulgarie, Canada, Communautés européennes etleurs Etats membres, Hongrie, Japon,
Liechtenstein,Norvège,Nouvelle-Zélande,Pologne,Républiqueslovaque,Républiquetchèque,Slovénie
etSuisse.
_______________
Page
Australie 2
Bulgarie 4
Canada 6
République tchèque 8
Communautés européennes etleurs Etats membres 11
Hongrie 36
Japon 37
Liechtenstein 39
Nouvelle-Zélande 41
Norvège 42
Pologne 46
République slovaque 49
Slovénie 52
Afrique duSud 54
Suisse 56IP/C/W/59
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AUSTRALIE
Brevets
1. Veuillez indiquer sicertaines inventions autres quecelles quisontcitées àl'article 182)sont
considérées nonbrevetables endroit australien, même siellessatisfont auxcritères denouveauté,
d'activité inventive etd'utilité. Veuillez notamment expliquer lasignification del'expression "mode
defabrication ausensdel'article 6delaLoisurlesmonopoles" etindiquer sicettedéfinition implique
quelesinventions ci-après sontréputées nonbrevetables enAustralie:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique;
c) méthodes detraitement oudediagnostic pourlamédecine humaine ouvétérinaire;
ou
d) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits par
uneactivité humaine.
2. Lesarticles 133à140delaLoiaustralienne de1990 surlesbrevets, tellequemodifiée par
laquatrième partie delaLoide1994 surlesbrevets (modifications enrapport avecl'Organisation
mondiale ducommerce) prévoit quedeslicences obligatoires d'exploitation d'uneinvention brevetée
peuvent êtredélivrées enAustralie danscertaines circonstances, notamment quand uncommerce ou
uneindustrieexistantenAustraliesubitunpréjudiceindu,quandlademandeaustraliennepourl'invention
brevetée n'estpassatisfaite ouquand l'invention brevetée n'estpasexploitée àuneéchelle commerciale
enAustralie. L'application decesdispositions n'estpasdifférenciée selon ledomaine technologique
del'invention. Veuillez indiquer enquoicesdispositions sontconformes àl'article 31c)del'Accord
surlesADPIC quidispose que,danslecasdelatechnologie dessemi-conducteurs, lerecours aux
licences obligatoires doitêtreuniquement destiné àdesfinspubliques noncommerciales ouremédier
àunepratique dontilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elle
estanticoncurrentielle.
3. Auxtermes duchapitre 17delaLoisurlesbrevets de1990, tellequemodifiée parlaquatrième
partie delaLoide1994surlesbrevets (modifications relatives àl'Organisation mondiale ducommerce),
legouvernement australien oudesentités désignées parluipeuvent utiliser uneinvention décrite dans
unedemande debrevet oudansunbrevet existant. Notification doitenêtrefaiteaussitôt quepossible
après quecetteutilisation acommencé etunerémunération doitêtreperçue.Encequiconcerne
"l'exploitation parlaCouronne", veuillez préciser:
a) siunequelconque desconditions énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC
estprise enconsidération ouappliquée quand l'exploitation parlaCouronne d'une
invention brevetée estautorisée;IP/C/W/59
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b) comment lesdispositions del'article 167,autorisant laCouronne oulesentités par
elledésignées envertu desprérogatives delaCouronne nonseulement àexploiter
l'invention, maisàfairecommerce desproduits protégés parlebrevet, fonctionnent
enpratique, etcomment cettedisposition peutêtreconciliée aveclesdispositions de
l'article 31del'Accord surlesADPIC; et
c) avecquelle fréquence etdansquelles circonstances l'exploitation parlaCouronne est
autorisée enAustralie.
4. Prière d'indiquer combien delicences obligatoires ontétédélivrées chaque année enAustralie
depuis le1erjanvier 1993.
5. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enAustralie etquel
estlefondement juridique decetteprotection [N.B. aucune notification del'Australie concernant la
protectiondesrenseignementsnondivulguésn'avaitétédistribuéeparleSecrétariatdel'OMCaumoment
oùcesquestions ontétérédigées].
6. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
australiennes pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués (secrets commerciaux
oud'affaires) communiqués parunepartie autribunal aucours d'uneaudience soitpourfairerespecter
lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux soitdanslecadre d'uneautre affaire.
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enAustralie pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
australiennes chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurle
marché. Veuillez expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3
del'Accord surlesADPIC.
8. Envertu del'article 25delaLoide1989surlesschémas deconfiguration decircuits intégrés,
legouvernement australien alepouvoir deconcéder unelicence obligatoire aveccertificat deprotection
àunorganisme public ouunetierce partie autorisée parlegouvernement australien. L'article 37.2
del'Accord surlesADPIC dispose qu'encasdeconcession d'unelicence obligatoire pourunschéma
deconfiguration, lesMembres del'OMC doivent respecter lesconditions énoncées auxalinéas a)àk)
del'article 31.Veuillez indiquer enquoilaLoiaustralienne estconforme auxprescriptions contenues
danscesdispositions del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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BULGARIE
Brevets
1. Veuillez indiquer siunequelconque desinventions ci-après estnonbrevetable enBulgarie même
siellesatisfait parailleurs auxcritères denouveauté, d'activité inventive etd'application industrielle:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique;
c) produits pharmaceutiques ouagrochimiques; ou
d) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits par
uneactivité humaine.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoibulgaresurlesbrevetsestcompatibleaveclesobligationsénoncéesàl'article27del'Accord
surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sontbrevetables.
2. Veuillez préciser s'ilestpossible enBulgarie d'obtenir unelicence obligatoire (c'est-à-dire
unelicence concédée àuntierssansleconsentement dudétenteur dubrevet) etdansl'affirmative,
dequelle façonunetelledisposition estcompatible aveclesdispositions del'article 31del'Accord
surlesADPIC.
3. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enBulgarie
depuis le1erjanvier 1993.
4. Veuillez indiquer silesobtentions végétales sontprotégées enBulgarie etdansl'affirmative,
sicetteprotection estfondée surlesnormes desActes additionnels de1978 oude1991delaConvention
internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV).
Protection desrenseignements nondivulgués
5. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enBulgarie etquel
estlefondement juridique decetteprotection [N.B. aucune notification delaBulgarie concernant la
protectiondesrenseignementsnondivulguésn'avaitétédistribuéeparleSecrétariatdel'OMCaumoment
oùcesquestions ontétérédigées].
6. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
bulgares pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués (secrets commerciaux ou
d'affaires) communiqués parunepartie autribunal aucours d'uneaudience soitpourfairerespecter
lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux soitàd'autres fins.IP/C/W/59
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7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enBulgarie pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités bulgares
chargées delaréglementation àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez
expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3del'Accord
surlesADPIC. Veuillez préciser silesrenseignements sontprotégés indéfiniment ouseulement pendant
unepériode déterminée.IP/C/W/59
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CANADA
Brevets
1. Auxtermes del'article 55.21)delaLoicanadienne surlesbrevets "iln'yapascontrefa çon
debrevet lorsque l'utilisation, lafabrication, laconstruction oulavente d'uneinvention brevetée se
justifient danslaseule mesure nécessaire àlapréparation etàlaproduction dudossier d'information
qu'exige [uneloicanadienne] ...réglementant lafabrication, laconstruction, l'utilisation oulavente
d'unproduit". L'article 55.22)semble autoriser lafabrication etl'emmagasinage d'articles brevetés
sansleconsentement dudétenteur dubrevet pendant unepériode déterminée avant l'entrée envigueur
dubrevet. Euégard àcesdispositions, veuillez:
a) préciser quelles sontlescatégories deproduits dontlafabrication, laconstruction,
l'utilisation oulavente sontréglementées auCanada ettombent donc souslecoup
decettedisposition;
b) préciser sicesdispositions autorisent untiersàfabriquer etvendre commercialement
desquantités appréciables deproduits pharmaceutiques brevetés sansl'autorisation
dudétenteur dubrevet;
c) préciser siuntiersaledroit defabriquer etd'emmagasiner n'importe quelproduit
réglementé auCanada et,dansl'affirmative, silesquantités quipeuvent êtreainsi
fabriquées etemmagasinées sontlimitées;
d) indiquer quelle estlapériode réglementaire (dont ilestquestion àl'article 55.23))
pendant laquelle unetierce partie peutfabriquer etemmagasiner desproduits avant
l'expiration dubrevet;
e) expliquer comment cesdispositions sontconformes auxprescriptions del'Accord sur
lesADPIC auxtermes duquel:
i) lajouissance desdroits debrevets n'estsujette àaucune discrimination fondée
surledomaine technologique ousurlefaitquelesproduits sontimportés ou
d'origine nationale [article 27];
ii) lebrevet confère àsondétenteur desdroits exclusifs [article 28]; et
iii) lesloisnationales doivent prévoir certaines restrictions àl'utilisation d'une
invention pardestierssansl'autorisation dudétenteur dudroit [articles 30
et31].
2. Selonl'article2delaLoisurlesbrevets,"invention"s'entendde"touteréalisation,toutprocédé,
toute machine, fabrication oucomposition dematières ainsiquetoutperfectionnement del'und'eux
présentant lecaractère delanouveauté etdel'utilité". C'estapparemment cettedéfinition quiestutilisée
pourdéfinir lesobjets brevetables auCanada. Veuillez indiquer si,étantdonné cettedéfinition, l'une
quelconque desinventions ci-après estconsidérée comme nonbrevetable même sielleestnouvelle,
utileetimplique uneactivité inventive:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;IP/C/W/59
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b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique;
c) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits par
uneactivité humaine.
3. L'article 42delaLoicanadienne surlesbrevets dispose queladélivrance dubrevet accorde
aubrevetéledroitexclusifde"fabriquer,construire,exploiteretvendreàd'autrespourqu'ilsl'exploitent
l'objet del'invention". Cette disposition neconfère doncpasaubreveté ledroitexclusif d'empêcher
d'autres d'importer oudemettre envente l'invention brevetée. Veuillez indiquer comment l'article 42
estconforme àl'article 28.1del'Accord surlesADPIC quidispose quelebrevet confère àsondétenteur
ledroitexclusif de"fabriquer, utiliser, offrir àlavente, vendre ouimporter àcesfins" l'invention
brevetée.
Protection desrenseignements nondivulgués
4. Dans sesnotifications, leCanada acommuniqué plusieurs loisconcernant lesrèglements
applicablesauxproduits.Unedispositioncommuneàcesloisausujetdutraitementdesdonnéesrésultant
d'essaisestqu'elleprévoitquelesrèglementsjugésnécessairespourhonorerlesobligationsquidécoulent
pourleCanada del'ALENA (article 1711) etdel'Accord del'OMC (article 39.3) seront promulgués.
Veuillez indiquer comment cettedisposition aétéappliquée parlesdivers organismes canadiens de
réglementation. Veuillez également expliquer comment lespratiques prescrites parcesrèglements
sesituent parrapport àl'article 39.3del'Accord surlesADPIC etsontconformes àcetarticle en
cequiconcerne lesmesures quidoivent êtreprises pourempêcher ladivulgation desrenseignements
confidentiels communiqués àunorganisme deréglementation pardespersonnes ouentités privées
demandant uneautorisation demisesurlemarché.
5. LaLoicanadienne [Règlement surlesproduits alimentaires etpharmaceutiques C.08.004.1]
semble autoriser danscertaines conditions destiersàaccéder auxdonnées résultant d'essais fournies
parunepartie auxorganismes deréglementations canadiens. Veuillez préciser:
a) dansquelles conditions destierspeuvent avoiraccès àdesrenseignements confidentiels
communiqués àdesorganismes canadiens deréglementation envued'obtenir
l'autorisation demisesurlemarché; et
b) enquoicerégime estconforme auxdispositions del'article 39.3auxtermes duquel
lesMembres del'OMC doivent protéger lesdonnées contre l'exploitation déloyale
danslecommerce.IP/C/W/59
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REPUBLIQUE TCHEQUE
Brevets
1. L'article 3-2d)delaLoitchèque surlesbrevets [Loisurlesinventions, lesdessins etmodèles
industriels etlespropositions derationalisation] (n527du27novembre 1990) dispose queles
programmes d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu
decesdispositions, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables
enRépublique tchèque, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoitchèquesurlesbrevetsestcompatibleaveclesobligationsénoncéesàl'article27del'Accord
surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sontbrevetables.
2. L'article 111)delaLoitchèque surlesbrevets définit comme suitlesdroits conférés parles
brevetsenRépubliquetchèque:"ledroitexclusifd'exploiterl'invention,d'autoriserd'autresàl'exploiter
oudecéderlebrevetàd'autres".L'article131)précisequ'"exploiter"uneinventionsignifie"fabriquer,
mettre surlemarché ouutiliser leproduit quiestl'objet del'invention, danslecadre d'uneactivité
économique". L'article 132)explicite ladéfinition encequiconcerne lesproduits résultant de
l'exploitation d'unprocédé breveté. Or,l'article 28.1a)del'Accord surlesADPIC dispose quedans
lespaysMembres del'OMC, unbrevet doitconférer àsondétenteur lesdroits exclusifs suivants:
droit d'empêcher destiersagissant sanssonconsentement defabriquer, utiliser, vendre, offrir àla
vente, ouimporter àcesfinsleproduit breveté. L'article 28.1b)définit lesdroits exclusifs queconfère
lebrevet surunprocédé etprécise queledétenteur decebrevet alesmêmes droits exclusifs surles
produits obtenus directement parceprocédé queledétenteur d'unbrevet dontl'objet estunproduit.
Veuillez expliquer comment laLoitchèque estconforme auxobligations énoncées auxalinéas a)etb)
del'article 28.1del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 34del'Accord surlesADPIC dispose quedanslesprocédures civiles visant àfaire
respecter unbrevet dontl'objetestunprocédé, lesMembres doivent disposer quelacharge delapreuve
peutêtretransférée aucontrevenant présumé quiafabriqué unproduit identique àceluiquiestobtenu
parleprocédé breveté. Aucune disposition delaLoitchèque surlesbrevets nesemble offrir unetelle
option auxdétenteurs debrevets quicherchent àfairerespecter leursdroits paruneprocédure judiciaire.
Veuillez indiquer silestribunaux tchèques autorisent lesdétenteurs debrevets àtransférer lacharge
delapreuve detellesortequ'ilpuisse êtreordonné aucontrevenant présumé deprouver qu'iln'apas
utilisé leprocédé breveté pourobtenir unproduit identique àceluiquiestlerésultat duprocédé breveté.
Sicetteoption estpossible devant lestribunaux tchèques, veuillez indiquer lefondement juridique d'une
telledécision destribunaux. Siellen'estpaspossible, veuillez expliquer comment laLoitchèque est
conforme auxprescriptions del'article 34del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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4. L'article 68delaLoitchèque surlesbrevets dispose quelesrecours enjustice concernant
lesbrevets nesontpossibles quecontre desdécisions relatives àlaconcession d'unelicence obligatoire
(article 20)oularévocation d'unbrevet (article 23)ouuneaction endéclaration del'Office desbrevets
visant àdéfinir lecontenu dubrevet (article 67).Toutefois, lapossibilité derévision paruneautorité
judiciaire ouquasi judiciaire encasderefus d'unedemande debrevet parl'Office, quiestprescrite
àl'article 62.5del'Accord surlesADPIC, nesemble pasprévue parlaLoitchèque. Veuillez préciser:
a) s'ilestpossible enRépublique tchèque derecourir devant uneautorité judiciaire ou
quasi judiciaire contre unedécision négative del'Office desbrevets concernant la
brevetabilité et,danslecascontraire, dequelle façonlaLoitchèque estconforme à
l'article 62.5del'Accord surlesADPIC;
b) siledemandeur dubrevet peutparticiper auprocessus dedécision.
5. Auxtermes del'article 20delaLoitchèque surlesbrevets, l'Office desbrevets peutconcéder
unelicence obligatoire siledétenteur dubrevet n'exploite pascelui-ci oul'exploite insuffisamment
etnepeutjustifier defaçonsatisfaisante cedéfaut d'exploitation. Cetarticle précise également que
l'octroi d'unelicence obligatoire necompromet nullement ledroitdudétenteur dubrevet d'obtenir
unerémunération correspondant àlavaleur delalicence. Aucune disposition delaLoitchèque ne
semble définir lesconditions d'octroi d'unelicence obligatoire àuntiers. Ausujetdecettedisposition:
a) veuillez indiquer silacondition d'exploitation peutêtresatisfaite parl'importation des
produits brevetés enRépublique tchèque ousil'objetdel'invention brevetée doitêtre
fabriqué enRépublique tchèque;
b) dansledeuxième cas,veuillez expliquer comment laLoitchèque estconforme à
l'article 27.1, quiinterdit toute discrimination danslajouissance dudroitdebrevet
enfonction dufaitquelesproduits sontimportés oud'origine nationale;
c) veuillez indiquer comment laLoitchèque estconforme auxconditions etrestrictions
applicables àladélivrance delicence obligatoire quisonténoncées auxalinéas a)àl)
del'article 31.
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéoctroyées chaque année enRépublique
tchèque depuis le1erjanvier 1993.
7. Veuillez indiquer comment lesarticles 142)et15delaLoitchèque surlesinventions, les
dessins etmodèles industriels etlespropositions derationalisation, quilimitent ledroitdudétenteur
dubrevet decéder sondroitoudeconclure descontrats delicence neprenant effetqu'après l'inscription
auRegistre desbrevets, sontconformes àl'article 28.2del'Accord surlesADPIC.
8. L'article 233)delaLoitchèque surlesinventions, lesdessins etmodèles industriels etles
propositions derationalisation dispose quelarévocation d'unbrevet estrétroactive etprend effetà
ladateàlaquelle lebrevet estdevenu valide. Entelcas,veuillez préciser siledétenteur dubrevet
doitrembourser aulicencié lesdébours quecedernier aeffectués avant larévocation dubrevet (droit
d'exploitation dubrevet, droitdelicence, etc.).IP/C/W/59
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Protection derenseignements nondivulgués
9. Lanotification delaRépublique tchèque indique lefondement juridique delaprotection des
renseignements nondivulgués enRépublique tchèque. Cette loisemble établir lecadre juridique de
lajouissance desdroits surcesrenseignements. Maislanotification neprécise nilanature spécifique
decesdroits, nilafaçondontilssontprotégés. Etant donné cettelacune, veuillez indiquer:
a) lescritères dedétermination dudroitàlaprotection sont-ils conformes auxdispositions
del'article 39.2del'Accord surlesADPIC; et
b) lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires tchèques
pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués àun
tribunal aucours d'uneprocédure juridique, soitpourassurer lerespect desdroits sur
cesrenseignements soitpourd'autres raisons.
10. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enRépublique tchèque pour
protéger contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels,
concernant desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, aux
autorités tchèques chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesur
lemarché. Veuillez expliquer enquoi cesprocédures, sielles existent, sontcompatibles avec
l'article 39.3del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Brevets
1. Veuillez indiquer quels sontlesaspects dudroitdesbrevets etdesmoyens defairerespecter
cedroitquirelèvent delacompétence delaCommunauté européenne etnondesEtats membres, en
indiquantlefondementjuridiquedecettecompétence.Veuillezdécrirelesmesuresquiontétéappliquées
avecsuccès etquisontenvigueur defaçonuniforme danstouslesEtats membres delaCommunauté
européenne.
2. Veuillez préciser lestatut juridique del'Accord enmatière debrevets communautaires ausein
delaCommunauté européenne. Veuillez également indiquer toutfaitnouveau susceptible d'entraîner
unemodification decestatut ouconcernant desdispositions ouobligations spécifiques autitredecette
Convention.
3. Veuillez indiquer silaCommunauté européenne estcompétente enmatière deprotection des
obtentions végétales etlefondement decettecompétence. Acetégard, veuillez préciser silerèglement
duConseil concernant lesdroits surlesobtentions végétales estappliqué uniformément danstousles
Etats membres delaCommunauté européenne. Veuillez indiquer sidesmesures ontétéprises pour
coordonner auseindesEtats membres delaCommunauté européenne:
a) laratification del'Acteadditionnel de1991 delaConvention internationale surla
protection desobtentions végétales; et
b) lamodification parlesEtats membres deleurssystèmes deprotection desobtentions
végétales envuedelesmettre enconformité avecl'Acteadditionnel de1991 dela
Convention.
AUTRICHE
1. L'article premier delaLoiautrichienne surlesbrevets dispose quelesprogrammes d'ordinateur
nesontpasconsidéréscommedesinventions.Veuillezindiquersiunequelconquedesinventionsci-après
estnonbrevetable enAutriche même siellesatisfait parailleurs auxcritères denouveauté, d'activité
inventive etd'application industrielle:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoiautrichienne surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.IP/C/W/59
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2. L'article 28del'Accord surlesADPIC énonce lesdroits quelesMembres doivent conférer
audétenteurdebrevet,parmilesquelsfigurentledroitd'empêcherdestiersagissantsansleconsentement
dudétenteur defabriquer, d'utiliser, d'offrir àlavente oud'importer leproduit quiestl'objetdubrevet.
L'article 221)delaLoiautrichienne surlesbrevets dispose quelebrevet confère audétenteur ledroit
d'empêcher lestiersdefabriquer industriellement l'objet del'invention brevetée, delemettre surle
marché, del'offrir àlavente, del'utiliser, del'importer oudel'exploiter auxfinsindiquées. Veuillez
préciser:
a) comment l'article 221)delaLoiautrichienne surlesbrevets peutêtreconforme aux
obligations énoncées àl'article 28del'Accord surlesADPIC alors qu'elleautorise
toutes formes deproduction "noncommerciale" d'uneinvention sansleconsentement
dudétenteur dudroit; et
b) silalimitation énoncée, "auxfinsindiquées", seréfère auxlimitations contenues dans
ladescription del'objet dubrevet ousiellessontsansrapport aveccettedescription.
3. L'article32del'AccordsurlesADPICdisposequelesEtatsmembresdoiventoffriraudétenteur
dubrevet unepossibilité derévision judiciaire detoutedécision concernant larévocation ouladéchéance
d'unbrevet. LaLoiautrichienne surlesbrevets prévoit queledétenteur peutdemander larévision
parlaCour suprême desbrevets d'unedécision derévocation oudedéchéance dubrevet. Veuillez
indiquer sicetteCour suprême estunorgane judiciaire; danslecascontraire, quelles dispositions
delaLoiautrichienne prévoient larévision judiciaire d'unedécision administrative derévision oude
déchéance d'unbrevet.
4. L'article 31c)del'Accord surlesADPIC dispose quelesMembres nepeuvent octroyer une
licence obligatoire pourunbrevet dontl'objetestuneinvention dansledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs, sinon uniquement àdesfinspubliques noncommerciales oupourremédier àune
pratique dontilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleest
anticoncurrentielle. Lesalinéas 1)à3)del'article 36delaLoiautrichienne surlesbrevets, telleque
révisée, énoncent troismotifs qu'untierspeutinvoquer pourdemander unelicence obligatoire, àsavoir:
quand l'utilisation d'uneinvention brevetée nécessite l'autorisation d'utiliser unbrevet antérieur, quand
uneinvention brevetée estinsuffisamment exploitée enAutriche ouquand l'octroi delalicence est
dansl'intérêt public. Aucune disposition dudroitautrichien nesemble limiter lapossibilité d'accorder
deslicences obligatoires pour desinventions brevetées dans ledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs.VeuillezexpliquercommentlaLoiautrichienneestconformeauxobligationsénoncées
àl'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
5. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéaccordées chaque année enAutriche
depuis le1erjanvier 1993.
6. LaLoiautrichienne surlesbrevets quiaprécédé laLoifédérale n181/1996 disposait que
ladurée devalidité d'unbrevet enAutriche étaitde18ansàcompter deladatedepublication au
Journal desbrevets delademande debrevet etnepouvait excéder 20ansàcompter deladatededépôt
delademande. Ladisposition concernant ladatedepublication aétésupprimée danslarévision de1996
delaLoisurlesbrevets, desortequeladurée devalidité desbrevets enAutriche peutatteindre 20ans
àcompter deladatededépôt delademande. Maislalégislation de1996nestipule pasquetoutbrevet
encore valide le1erjanvier 1996 oupour lequel lademande avait étédéposée auplustardle
1erjanvier 1996doitavoir unevalidité d'aumoins 20ansàcompter deladatededépôt delademande,
comme l'exigerait l'article 70.2del'Accord surlesADPIC quiprescrit àtoutMembre del'OMC
d'appliquer auxobjets existant àladated'application del'Accord pour leMembre enquestion
(c'est-à-dire au1erjanvier 1996) lesdispositions concernant ladurée devalidité desbrevets énoncées
àl'article 33del'Accord surlesADPIC. Considérant quebeaucoup debrevets délivrés enAutricheIP/C/W/59
Page13
avant lamodification delaLoiavaient unedurée devalidité inférieure à20ansàcompter deladate
dedépôt delademande, veuillez indiquer comment laLoiautrichienne estconforme auxarticles 70.2
et33del'Accord surlesADPIC.
Protection desrenseignements nondivulgués
7. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enAutriche etquel
estlefondement juridique decetteprotection [N.B. aucune notification del'Autriche concernant la
protectiondesrenseignementsnondivulguésn'avaitétédistribuéeparleSecrétariatdel'OMCaumoment
oùcesquestions ontétérédigées].
8. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
autrichiennes pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parune
partie autribunal aucours d'uneaudience soitpour fairerespecter lesdroits relatifs auxsecrets
commerciaux soitpourd'autres raisons.
9. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enAutriche pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets, relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
autrichiennes chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurle
marché. Veuillez expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3
del'AccordsurlesADPIC.Veuillezprécisersilaconfidentialitéestprotégéeindéfiniment,ouseulement
pourunedurée déterminée.
BELGIQUE
Brevets
1. L'article 3-13)delaLoibelge surlesbrevets dispose quelesprogrammes d'ordinateur ne
sontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables enBelgique, même si
ellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoibelge surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27del'Accord
surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sontbrevetables.
2. Comme leprescrit l'article 28.1b)del'Accord surlesADPIC, l'article 27.1c)delaLoibelge
surlesbrevets définit certains actestouchant leproduit d'unprocédé breveté comme descontrefa çons.IP/C/W/59
Page14
VeuillezindiquercommentlaLoibelgeestconformeauxobligationsdécoulantdel'article34del'Accord
surlesADPIC, quidispose que,danslespoursuites civiles encontrefa çon,lacharge delapreuve
concernant l'utilisation duprocédé breveté peutêtretransférée aucontrevenant présumé quiafabriqué
unproduit identique àceluiquiestobtenu parleprocédé breveté.
3. Lesarticles 31à38delaLoibelge surlesbrevets prévoient unsystème delicences obligatoires.
Ausujetdecesystème, veuillez préciser:
a) s'ilsuffit, pour prouver quelacondition de"fabrication sérieuse etcontinue" en
Belgiquecontenueàl'article31.11)estsatisfaite,dedémontrerquelesproduitsbrevetés
sontimportés enBelgique et,danslecascontraire, comment cettedisposition est
conforme àl'article 27del'Accord surlesADPIC quiinterdit toute discrimination
danslajouissance desdroits basée surlelieudefabrication desproduits.
b) siunelicence obligatoire peutêtreconcédée enBelgique pourunbrevet portant sur
uneinvention dansledomaine delatechnologie dessemi-conducteurs pourdéfaut ou
insuffisanced'exploitationouparcequ'ilexisteunbrevetdominantet,dansl'affirmative,
comment cesystème estcompatible avecl'article 31c)del'Accord surlesADPIC;
et
c) sil'expression "d'importance technique particulière" contenue àl'article 31.12)de
laLoibelge surlesbrevets estréputée équivalente àl'expression "unprogrès technique
considérable degrande importance économique", utilisée pourdéterminer lasituation
d'uneinvention brevetée dépendante parrapport aubrevet dominant et,danslecas
contraire, comment cettedisposition estconforme àl'article 31l)i)del'Accord sur
lesADPIC.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enBelgique
depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
5. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enBelgique etquel
estlefondement juridique decetteprotection [N.B. aucune notification delaBelgique concernant la
protectiondesrenseignementsnondivulguésn'avaitétédistribuéeparleSecrétariatdel'OMCaumoment
oùcesquestions ontétérédigées].
6. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
belges pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parunepartie
autribunal aucours d'uneaudience soitpourfairerespecter lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux
soitàd'autres fins.
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enBelgique pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités belges
chargées delaréglementation àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez
expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3del'Accord
surlesADPIC.IP/C/W/59
Page15
DANEMARK
Brevets
1. L'article 2iii)delaLoidanoise surlesbrevets dispose quelesprogrammes d'ordinateur ne
sontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables auDanemark, même
siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoidanoisesurlesbrevetsestcompatibleaveclesobligationsénoncéesàl'article27del'Accord
surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sontbrevetables.
2. L'article 45delaLoidanoise surlesbrevets autorise laconcession d'unelicence obligatoire
silebrevet n'estpasexploité oun'estpasexploité dansunemesure raisonnable auDanemark. Ildispose
enoutre quepourdéterminer sicecritère estsatisfait onpeutprendre enconsidération lefaitque
l'invention aétésuffisamment exploitée dansunEtatétranger, àcondition quecelui-ci applique
réciproquement lemême critère. Auregard decesdispositions, veuillez indiquer:
a) sil'importation d'unequantité suffisante duproduit breveté poursatisfaire lademande
dumarché danois satisfait aucritère d'exploitation raisonnable dubrevet auDanemark
et,danslecascontraire, comment cettedisposition estconforme àl'article 27.1de
l'Accord surlesADPIC, quiprohibe toutediscrimination danslajouissance dudroit
debrevet selon quel'objetdel'invention brevetée estd'origine nationale ouimporté;
et
b) comment leDanemark détermine laréciprocité sil'Etatétranger enquestion neprévoit
paslapossibilité deconcéder deslicences obligatoires.
3. Lesarticles 45à50delaLoidanoise autorisent laconcession delicences involontaires
(obligatoires) pour diverses raisons. Veuillez expliquer comment cerégime estconforme aux
prescriptions del'article 31del'Accord surlesADPIC etenparticulier:
a) comment l'article 46delaLoidanoise surlesbrevets concernant ladélivrance de
licences obligatoires pourpermettre l'exploitation debrevets dépendants estconforme
auxprescriptions del'article 31l)i)selon lesquelles lesecond brevet suppose "un
progrès technique important, d'unintérêt économique considérable, parrapport à
l'invention revendiquée danslepremier brevet";IP/C/W/59
Page16
b) comment lesarticles 45à50sontconformes auxprescriptions del'article 31c)de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quelaconcession delicences obligatoires dans
ledomaine delatechnologie dessemi-conducteurs n'estjustifiée quesielleestdestinée
uniquement àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier àunepratique dont
ilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleest
anticoncurrentielle; et
c) quels critères lestribunaux danois utilisent-ils pourdéterminer larémunération pour
unelicence obligatoire etsilestribunaux sonttenus deveiller àcequecette
rémunération tienne compte delavaleur économique del'autorisation d'exploiter le
brevet.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année auDanemark
depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
5. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés auDanemark et
quelestlefondement juridique decetteprotection.
6. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
danoises pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parunepartie
autribunal aucours d'uneaudience soitpourfairerespecter lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux
soitàd'autres fins.
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées auDanemark pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités danoises
chargées delaréglementation àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez
expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3del'Accord
surlesADPIC. Veuillez préciser silesrenseignements sontprotégés indéfiniment ouseulement pendant
unepériode déterminée.
FINLANDE
Brevets
1. L'article 13)delaLoifinlandaise surlesbrevets de1967(dont ladernière modification date
du22décembre 1995) dispose quelesprogrammes d'ordinateur nesontpasconsidérés comme des
inventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, lesinventions appartenant auxcatégories
énumérées ci-après sontnonbrevetables enFinlande, même siellessontnouvelles, impliquent une
activité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; etIP/C/W/59
Page17
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoifinlandaise surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. Auxtermes del'article 2delaLoifinlandaise surlesbrevets, lesproduits pharmaceutiques
sontbrevetables enFinlande. Nous croyons savoir quecettedisposition datede1987. Veuillez préciser
siunedemande debrevet déposée avant le1erjanvier 1996, quinerevendiquait queleprocédé de
fabrication d'unproduit pharmaceutique, peutêtremodifiée defaçonàinclure laprotection duproduit
pharmaceutique lui-même. Dans lecascontraire, veuillez indiquer comment laLoifinlandaise sur
lesbrevets estconforme àl'article 70.7del'Accord surlesADPIC quidispose que,danslescasoù
lesdroits depropriété intellectuelle pourlesquels l'enregistrement estunecondition delaprotection
(comme parexemple pourlesbrevets), ilserapermis demodifier lesdemandes deprotection ensuspens
àladated'application del'Accord envuededemander uneprotection accrue autitredesdispositions
dudit accord.
3. L'article 31)delaLoifinlandaise exclut duchamp d'application desdroits exclusifs les
utilisations "noncommerciales". Veuillez indiquer comment cettedisposition estinterprétée parles
tribunaux finlandais endonnant desexemples, s'ilenexiste, destypes d'activités quiontétéjugées
"non commerciales" etdonc licites sansl'autorisation dudétenteur dubrevet. Veuillez également
expliquer silestribunaux finlandais prennent enconsidération l'effetéconomique desactivités non
commerciales entreprises paruntiers(autre queledétenteur dubrevet). Silestribunaux neprennent
pasceparamètre enconsidération, veuillez expliquer comment cettedisposition delaLoifinlandaise
estconforme auxarticles 28et30del'Accord surlesADPIC qui,ensemble, disposent qu'ildoitêtre
tenucompte deseffets économiques desactivités surledétenteur dubrevet.
4. L'article 45autorise ladélivrance d'unelicence obligatoire pourl'utilisation d'unbrevet qui
n'apasétéexploité ouquinel'apasétédansunemesure raisonnable enFinlande. Enoutre, ilautorise
deprendre enconsidération pourcettedétermination lefaitquel'invention aétésuffisamment exploitée
dansunpaysétranger, àcondition queleditpaysapplique réciproquement lemême critère. Ausujet
decesdispositions, veuillez indiquer:
a) sil'importation d'unequantité suffisante deproduits brevetés poursatisfaire lademande
dumarché finlandais estsuffisante poursatisfaire aucritère selon lequel ledétenteur
dubrevet doitpermettre dansunemesure raisonnable l'utilisation desoninvention
enFinlande et,sinon, veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme à
l'article 27.1del'Accord surlesADPIC, quiprohibe toute discrimination dansla
jouissance desdroits debrevets selon quel'objetdel'invention brevetée estd'origine
nationale ouimporté;
b) comment laFinlande évalue laréciprocité siladélivrance delicences obligatoires n'est
paspossible danslepaysétranger considéré.
5. Lesarticles 45à50delaLoifinlandaise autorisent ladélivrance delicences involontaires
(obligatoires)pourdiversesraisons.Veuillezexpliquercommentcerégimeestconformeauxdispositions
del'article 31del'Accord surlesADPIC etenparticulier:IP/C/W/59
Page18
a) comment l'article 46delaLoifinlandaise surlesbrevets concernant leslicences
obligatoires pourunbrevet dépendant ("second brevet") estconforme àlaprescription
contenue àl'article 31l)i)quidispose quelesecond brevet suppose "unprogrès
technique important, d'unintérêt économique considérable, parrapport àl'invention
revendiquée danslepremier brevet";
b) comment lesarticles 45à50sontconformes àlaprescription del'article 31c)de
l'Accord surlesADPIC, quiprécise quepourlesinventions dansledomaine des
semi-conducteurs, laconcession delicences obligatoires nesejustifie quesielleest
destinée "àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier àunepratique dont
ilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleest
anticoncurrentielle"; et
c) quels sontlescritères appliqués parlestribunaux finlandais pour déterminer la
rémunération dudétenteur dubrevet quand unelicence obligatoire aétédélivrée et
silestribunaux sonttenus deveiller àcequelecalcul delarémunération tienne compte
delavaleur économique delalicence.
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enFinlande
depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enFinlande pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
finlandaises chargées delaréglementation àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché.
8. Veuillez indiquer silaLoifinlandaise subordonne laprotection delaconfidentialité desdonnées
résultant d'essais communiqués àunorganisme finlandais deréglementation àl'existence simultanée
dedroits debrevets surleproduit soumis àréglementation. Sitelestlecas(c'est-à-dire sila
confidentialité n'estprotégée quedurant lavalidité dubrevet), veuillez expliquer comment laLoi
finlandaise estconforme àl'article 39.3del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel lesMembres
del'OMCdoiventempêcherquecesdonnéesnesoientutiliséesd'unefaçonquiconstitueuneconcurrence
déloyale àl'encontre delapartie quiacommuniqué lesdonnées etquinesubordonne pascetteprotection
àl'existence simultanée d'unbrevet.
FRANCE
Brevets
1. L'articleL.611-102)delaLoifrançaisesurlesbrevetsdisposequelesprogrammesd'ordinateur
nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez expliquer comment, danscesconditions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables enFrance, même si
ellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:IP/C/W/59
Page19
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoifrançaisesurlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. Veuillez indiquer silesinventions consistant enséquences d'acides nucléiques quicorrespondent
àdumatériel génétique humain ouensontdérivées peuvent êtrebrevetées enFrance siellessont
nouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontsusceptibles d'application industrielle. Dans le
cascontraire, veuillez indiquer quelles sontlesdispositions législatives quiexcluent labrevetabilité
decesinventions etexpliquer comment cesdispositions sontconformes àl'article 27del'Accord sur
lesADPIC. Veuillez indiquer etdécrire toutes autres restrictions concernant labrevetabilité oula
jouissance desdroits conférés parlebrevet pourdesinventions dansledomaine desbiotechnologies.
3. Lesarticles L.613-11 àL.613-14 delaLoifrançaisesurlesbrevets définissent lerégime de
licencesobligatoires.Veuillezexpliquercommentcesdispositionssontcompatiblesaveclesprescriptions
ci-après del'Accord surlesADPIC:
a) l'article 31b)quidispose queleslicences obligatoires nedoivent êtredélivrées que
silecandidat utilisateur s'estefforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur dubrevet
"suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables" etquesisesefforts
n'ontpasabouti "dans undélairaisonnable";
b) l'article 31f)selon lequel "toute utilisation decegenre seraautorisée principalement
pour l'approvisionnement dumarché intérieur duMembre quiaautorisé cette
utilisation";
c) l'article31g)quidisposequel'autorisationestrapportée"sietlorsquelescirconstances
yayant conduit cessent d'exister etnesereproduiront vraisemblablement pas"; et
d) l'article 31h)quidispose que"ledétenteur dudroitrecevra unerémunération adéquate
selon lecasd'espèce, compte tenudelavaleur économique del'autorisation".
4. Lesarticles L.613-16 etL.613-17 delaLoifrançaisesurlesbrevets établissent unsystème
delicences d'office pourl'exploitation debrevets délivrés pourdesmédicaments, pourdesprocédés
d'obtention demédicaments, pourdesproduits nécessaires àl'obtention decesmédicaments oupour
desprocédés defabrication detelsproduits. Veuillez expliquer comment cettedisposition relative
auxlicences d'office estconforme auxalinéas b),c),d),f),g),h),i)etj)del'article 31del'Accord
surlesADPIC.
5. L'article L.613-18 delaLoifrançaisesurlesbrevets établit unsystème delicences d'office
danslecasdesbrevets quinesontpasexploités "demanière àsatisfaire auxbesoins del'économie
nationale". Euégard àcettedisposition delaLoifrançaise:IP/C/W/59
Page20
a) veuillez indiquer silegouvernement françaisconsidère quel'importation duproduit
breveté1répond àlacondition d'exploitation dubrevet ausensdel'article L.613-18
delaLoifrançaise;
b) silaréponse àlaquestion 4a)estnon,veuillez expliquer comment l'article L.613-18
delaLoifrançaisesurlesbrevets estconforme àladisposition del'article 27de
l'Accord surlesADPIC selon laquelle lajouissance desdroits debrevets doitêtre
assurée sansdiscrimination quant aulieudefabrication del'objet del'invention;
c) quelle quesoitlaréponse àlaquestion 4a),veuillez expliquer comment
l'article L.613-18 delaLoifrançaisesurlesbrevets estconforme auxalinéas b),c),
f),g),h),i)etj)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
6. L'article L.613-19 delaLoifrançaisesurlesbrevets établit unsystème delicences d'office
autorisant l'exploitation d'uneinvention pourlesbesoins deladéfense nationale, quecetteexploitation
soitfaiteparl'Etatoupoursoncompte. Veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme
auxalinéas b),c),d),f),g),h),i)etj)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
7. L'article 31c)del'Accord surlesADPIC dispose quelesMembres nepeuvent octroyer une
licence obligatoire pourunbrevet dontl'objetestuneinvention dansledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs, sinon uniquement àdesfinspubliques noncommerciales oupourremédier àune
pratique dontilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleest
anticoncurrentielle. Aucune disposition dudroitfrançaisnesemble limiter lapossibilité d'accorder
deslicences obligatoires pour desinventions brevetées dans ledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs. Veuillez expliquer comment laLoifrançaiseestconforme auxobligations énoncées
àl'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéaccordées chaque année enFrance
depuis le1erjanvier 1993.
9. Conformémentauxdispositionsdel'article28.1b)del'AccordsurlesADPIC,l'articleL.613-3
delaLoifrançaisesurlesbrevets définit lesactesquiconstituent unecontrefa çond'unprocédé breveté.
Veuillez indiquer comment laLoifrançaiseestconforme auxobligations découlant del'article 34de
l'Accord surlesADPIC, quidispose que,danslespoursuites civiles encontrefa çon,lacharge dela
preuve concernant l'utilisation duprocédé breveté peutêtretransférée aucontrevenant présumé qui
afabriqué unproduit identique àceluiquiestobtenu parleprocédé breveté.
Protection desrenseignements nondivulgués
10. Veuillez indiquer comment lesautorités françaiseschargées dedonner l'autorisation demise
surlemarché deproduits réglementés (parexemple lesproduits pharmaceutiques, agrochimiques ou
autres produits chimiques) traitent lesrésultats d'essais quileursontcommuniqués afind'obtenir cette
autorisation. Veuillez enparticulier expliquer lesmesures juridiques ouadministratives, s'ilenexiste,
quiprotègent cesdonnées contre toutedivulgation publique etcontre l'utilisation commerciale déloyale
pardestiers. Veuillez également expliquer comment cesmesures sontcompatibles aveclesobligations
quidécoulent del'article 39.3del'Accord surlesADPIC.
1Par"breveté", onentend iciunproduit directement viséparunerevendication debrevet ouindirectement
viséentantqueproduit obtenu aumoyen d'unprocédé breveté.IP/C/W/59
Page21
ALLEMAGNE
Brevets
1. L'article premier delaLoiallemande surlesbrevets dispose quelesprogrammes d'ordinateur
nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables enAllemagne, même
siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoiallemande surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. L'article 9delaLoiallemande surlesbrevets confère audétenteur dubrevet notamment le
droitd'empêcher destiersd'offrir àlavente, d'emmagasiner oudemettre surlemarché unproduit
breveté. L'article 28del'Accord surlesADPIC énumère desdroits dontdoivent jouirlesdétenteurs
debrevets danslesEtats membres. Undecesdroits estceluid'empêcher destiersdevendre leproduit
breveté. Veuillez préciser sil'expression "mettre surlemarché" quifigure danslaLoiallemande
estinterprétée comme autorisant ledétenteur dubrevet àempêcher destiersdevendre l'objet de
l'invention brevetée. Danslecascontraire, veuillez expliquer comment laLoiallemande estconforme
auxobligations énoncées àl'article 28del'Accord surlesADPIC.
3. Auxtermes del'article 13delaLoiallemande surlesbrevets, legouvernement fédéral est
habilité àdéclarer unbrevet "sans effet" s'ildécrète quel'invention brevetée doitêtreexploitée dans
l'intérêt public. L'article 132)prévoit unevoiederecours contre unetelledécision etl'article 133)
donne audétenteur dubrevet lapossibilité derevendiquer auprès delaRépublique fédérale une
rémunération raisonnable. Euégard àcesdispositions, veuillez répondre auxquestions ci-après:
a) veuillez indiquer silebrevet quifaitl'objetd'undécret autitredel'article 131)reste
valide pourlesparties autres quelegouvernement fédéral, ous'ilestconsidéré annulé
ourévoqué. Dans ledeuxième cas,veuillez indiquer lefondement auregard de
l'Accord surlesADPIC quijustifierait detelles mesures quiportent unpréjudice
matériel auxintérêts légitimes dudétenteur dubrevet;
b) veuillezindiquercommentlepouvoirconféréaugouvernementfédéralparl'article131)
estconsidéré conforme auxarticles 30et31del'Accord surlesADPIC. Veuillez
enparticulier expliquer comment laLoiallemande estconforme auxconditionsIP/C/W/59
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concernant l'utilisation sansleconsentement dudétenteur dubrevet quisontprécisées
auxparagraphes a)àl)del'article 31dudit accord.
4. L'article 241)delaLoiallemande surlesbrevets autorise laconcession delicences obligatoires
àdestierssiledéposant oulelicencié refuse d'autoriser l'exploitation del'invention paruntiersqui
offredeverser unerémunération raisonnable etdefournir desgaranties àceteffet. Ladernière phrase
decetarticle précise qu'unelicence obligatoire peutêtreconcédée sousréserve derestrictions etsi
certaines conditions sontsatisfaites. Veuillez répondre auxquestions ci-après:
a) L'article 5A)4)delaConvention deParis qui,envertu del'article 2.1del'Accord
surlesADPIC, s'applique auxMembres del'OMC, dispose qu'"unelicence obligatoire
nepourra pasêtredemandée pourcause dedéfaut oud'insuffisance d'exploitation avant
l'expiration d'undélaidequatre années àcompter dudépôt delademande debrevet
oudetroisannées àcompter deladélivrance dubrevet, ledélai quiexpire leplus
tarddevant êtreappliqué". Aucune disposition concernant ledélaiminimum aubout
duquel unedemande delicence obligatoire peutêtrefaiten'apparaît dans laLoi
allemande surlesbrevets. Veuillez expliquer comment cette loiestconforme à
l'article 2.1del'Accord surlesADPIC, dans lamesure oùlesdispositions de
l'article 5A4)delaConvention deParis ysontincorporées.
b) LaLoiallemande surlesbrevets nesemble contenir aucune disposition visant àfaire
respecter lesnombreuses conditions spécifiques énoncées àl'article 31del'Accord
surlesADPIC. Dans cesconditions, veuillez expliquer comment laLoiallemande
estconforme àchacune desprescriptions contenues danslesalinéas a)àl)del'article 31
del'Accord surlesADPIC.
c) Veuillez donner lesréférences spécifiques destextes législatifs ouréglementaires
régissant lesconditions d'octroi deslicences obligatoires endroitallemand.
d) Veuillez expliquer lesprocédures régissant l'évaluation desdemandes etl'octroi des
licences obligatoires enAllemagne.
5. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enAllemagne
depuis le1erjanvier 1993.
6. L'article 242)delaLoiallemande surlesbrevets dispose queladéchéance dubrevet sera
prononcée sil'invention estexclusivement ouessentiellement exploitée horsd'Allemagne. Veuillez
préciser sil'importation del'objet del'invention suffit poursatisfaire aucritère d'exploitation, ou,
danslecascontraire, veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme àl'article 27.1de
l'Accord surlesADPIC, quiinterdit toutediscrimination danslajouissance desdroits debrevets selon
quel'objet del'invention brevetée estd'origine locale ouimporté.
7. L'article 30del'Accord surlesADPIC prévoit lapossibilité d'exceptions limitées auxdroits
exclusifs conférés parunbrevet àcondition que"celles-ci neportent pasatteinte demanière injustifiée
àl'exploitation normale dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur
dubrevet". Lesarticles 11et13delaLoiallemande surlesbrevets prévoient desexceptions aux
droits exclusifs conférés parunbrevet pourdes"utilisations privées etnoncommerciales" (article 111))
etpourdesraisons debien-être etdesécurité publics (article 131)).Veuillez expliquer comment
chacune decesdeuxexceptions estconforme àl'article 30.IP/C/W/59
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Protection desrenseignements nondivulgués
8. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
allemandes pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parune
partie autribunal aucours d'uneaudience soitpour fairerespecter lesdroits relatifs auxsecrets
commerciaux soitàd'autres fins.
9. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enAllemagne pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
allemandes chargées delaréglementation àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché.
Veuillez expliquer comment cesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3de
l'Accord surlesADPIC.
GRECE
Brevets
1. Envertu del'alinéa 2c)del'article 5delaLoigrecque sur"lestransferts detechnologie,
lesinventions etl'innovation technologique", lesprogrammes d'ordinateur nesontpasbrevetables.
Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées
ci-après sontnonbrevetables enGrèce, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive
etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Siunquelconque decestypes d'invention n'estpasbrevetable, veuillez expliquer comment
laLoigrecque surlesbrevets estconforme auxobligations découlant del'article 27del'Accord sur
lesADPIC quidispose quetoutes lescatégories d'invention sansdiscrimination sontbrevetables.
2. Veuillez expliquer comment l'article 12delaLoigrecque surlestransferts detechnologie,
lesinventions etl'innovation technologique, quilimite ledroit dudétenteur dubrevet decéder ses
droits oudeconclure descontrats delicence enstipulant quecettecession oucescontrats neprendront
effetqu'après inscription auregistre desbrevets, estconforme àl'article 28.2del'Accord surles
ADPIC.
3. L'article 13delaLoigrecque surlestransferts detechnologie, lesinventions etl'innovation
technologiques nesemble contenir aucune disposition prescrivant quelecandidat utilisateur quidemande
unelicence obligatoire doitprouver qu'il"s'estefforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur dudroit
suivant lesconditions etmodalités commerciales raisonnables". Apparemment, lecandidat utilisateur
doitseulement notifier ledétenteur dubrevet unmois avant d'entamer uneprocédure judiciaire deIP/C/W/59
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demande delicence obligatoire. Veuillez expliquer comment lesconditions applicables auxlicences
obligatoires énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC sontsatisfaites dansl'application de
l'article 13delaLoigrecque.
3. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enGrèce
depuis lelerjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
5. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enGrèce etquel
estlefondement juridique decetteprotection [N.B. aucune notification delaGrèce concernant la
protectiondesrenseignementsnondivulguésn'avaitétédistribuéeparleSecrétariatdel'OMCaumoment
oùcesquestions ontétérédigées].
6. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
grecques pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parunepartie
autribunal aucours d'uneaudience soitpourfairerespecter lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux
soitàd'autres fins.
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enGrèce pourprotéger contre
laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant desessais
oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités bulgares chargées
delaréglementation àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez expliquer
enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3del'Accord surlesADPIC.
8. Auxtermes duDécret ministériel 9392/91, laprotection desrenseignements communiqués
àunorganisme deréglementation grecàl'occasion d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché
estsubordonnéeàl'existencesimultanéed'unbrevetprotégeantleproduitréglementé.Veuillezexpliquer
comment cettepratique estconforme àl'article 39.3del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel
laproduction desrésultats d'essais contre laconcurrence déloyale n'estpassubordonnée àl'existence
simultanée d'uneprotection conférée parbrevet.
IRLANDE
Brevets
1. L'article92)delaLoiirlandaisesurlesbrevets(1992)disposequelesprogrammesd'ordinateur
nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables enIrlande, même si
ellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; etIP/C/W/59
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ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoiirlandaise surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. Leparagraphe13delapremièreannexedelaLoiirlandaisede1992surlesbrevets,quiconcerne
lesmesures transitoires, dispose quelesdemandes delicence déposées envertu del'article 42dela
Loide1964surlesquelles iln'aurait pasencore étéstatué lorsdel'entrée envigueur delaLoide1992
(c'est-à-dire le27février 1992) seront traitées conformément auxdispositions delaLoide1964. Or
l'article 42delaLoide1964 estappliqué defaçondifférente auxbrevets protégeant desproduits
pharmaceutiques etàceuxquiprotègent desinventions dansd'autres domaines delatechnologie.
L'article 70.6del'Accord surlesADPIC dispose quelesmembres nesontpastenus d'appliquer les
prescriptions del'article 31concernant l'octroi deslicences obligatoires nicelles l'article 27.1selon
lequel desdroits debrevets sontconférés sansdiscrimination quant audomaine technologique si
l'autorisation d'utiliser lebrevet aétéaccordée parlespouvoirs publics avant ladateàlaquelle l'Accord
aétéconnu .Euégard àcesdispositions:
a) Veuillez indiquer silegouvernement irlandais aconcédé deslicences obligatoires à
lasuite dedemandes déposées autitredelaLoide1964 etausujet desquelles la
décision deconcéder lalicence aétéprise après le20décembre 1992. Dans
l'affirmative, veuillez expliquer comment cettepratique estconforme àl'article 70.6
del'Accord surlesADPIC.
b) Veuillez indiquer silegouvernement irlandais refuse systématiquement lesdemandes
auxquelles cettedisposition provisoire s'applique quiétaient ensuspens leouaprès
le20décembre 1992.
c) Veuillez expliquer comment lesdispositions énoncées auparagraphe 13desmesures
transitoires, danslamesure oùellesautorisent ladélivrance delicences obligatoires,
selon lesconditions delaLoide1964, sontconformes auxarticles 27et70.6de
l'Accord surlesADPIC.
3. Lesalinéas a)b)etc)del'article 702)delaLoiirlandaise surlesbrevets de1992 prévoient
quedeslicences obligatoires peuvent êtredélivrées quand l'invention viséeestinsuffisamment exploitée
enIrlande. Dans chacun decesalinéas, l'importation del'objet del'invention estunecondition qui
justifie l'octroi d'unelicence involontaire. Veuillez expliquer comment detelles dispositions sont
conformesauxprescriptionsdel'article27.1del'AccordsurlesADPIC,quiinterdittoutediscrimination
danslajouissance desdroits debrevets selon quel'objetdel'invention brevetée estd'origine nationale
ouimporté.
4. L'article 721)delaLoiirlandaise surlesbrevets précise quetoutMinistre dugouvernement
irlandais peut,après undélaidéterminé, demander aucontrôleur desbrevets dedéterminer quesil'une
quelconque desconditions applicables àladélivrance delicences obligatoires estréalisée, lebrevet
peutfairel'objet d'unelicence dedroit, cequiautorise toute partie intéressée àdemander etobtenir
unelicence obligatoire. Veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme àl'article 31a)
del'Accord surlesADPIC quiprécise quelesdemandes delicences obligatoires doivent êtreexaminées
surlabasedescirconstances quileursontpropres.IP/C/W/59
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5. L'article 751)delaLoiirlandaise surlesbrevets dispose queleslicences obligatoires délivrées
envertu decetteloiontlemême effetqu'unactedecession. Veuillez préciser sicettedisposition
autorise ledétenteur d'unelicence obligatoire àcéder cettelicence àuntierssanscéder enmême temps
lapartie del'entreprise etdufonds decommerce quienalajouissance. Sitelestlecas,veuillez
expliquer comment cettedisposition delaLoiirlandaise surlesbrevets estconforme àl'article 31d)de
l'Accord surlesADPIC.
6. L'article 31del'Accord surlesADPIC énonce denombreuses conditions quedoivent respecter
lesMembres del'OMC s'ilsprévoient lapossibilité dedélivrer deslicences obligatoires d'exploitation
d'unbrevet. Lesarticles 70à75delaLoiirlandaise surlesbrevets établissent unrégime dansle
cadre duquel detelles licences peuvent êtreoctroyées. Cerégime necontient aucune disposition au
sujetdeplusieurs desconditions prescrites parl'article 31.Dans cesconditions, veuillez expliquer
comment laLoiirlandaise surlesbrevets estconforme auxprescriptions ci-après del'article 31de
l'Accord surlesADPIC, etenparticulier àlaprescription d'assujettir desconditions ci-après l'octroi
detoute licence obligatoire:
a) unelicence obligatoire nedoitêtredélivrée quesilecandidat utilisateur s'est
préalablementefforcéd'obtenirl'autorisationdudétenteurdudroit,suivantlesconditions
etmodalités commerciales raisonnables, etsicesefforts n'ontpasabouti dansundélai
raisonnable [article 31b)];
b) laportée etladurée d'unetelleutilisation doivent êtrelimitées auxfinsauxquelles
celle-ci aétéautorisée [article 31c)];
c) cetteutilisation doitêtrenonexclusive [article 31d)];
d) cetteutilisation doitêtreincessible, saufaveclapartie del'entreprise oudufonddu
commerce quienalajouissance [article 31e)];
e) l'utilisation doitêtreautorisée principalement pourl'approvisionnement dumarché
intérieur dumembre quil'aautorisée [article 31f)];
f) l'autorisation doitêtresusceptible d'êtrerapportée silescirconstances yayant conduit
cessent d'exister etnesereproduiront vraisemblablement pas[article 31g)];
g) ledétenteur dudroitdoitrecevoir unerémunération adéquate selon lecasd'espèce,
compte tenudelavaleur économique del'autorisation [article 31h)];et
h) s'agissantdebrevetdépendant("secondbrevet"),l'inventionrevendiquéedanslesecond
brevet doitsupposer unprogrès technique important etunintérêt économique
considérable parrapport àl'invention revendiquée danslepremier brevet, ledétenteur
dupremier brevet doitavoirdroitàunelicence réciproque àdesconditions raisonnables
pourutiliser l'invention revendiquée danslesecond brevet etl'utilisation autorisée
enrapport aveclepremier brevet doitêtreincessible, saufsilesecond brevet est
également cédé[article 31l)].
7. Prière d'expliquer comment laLoiirlandaise estconforme auxobligations énoncées à
l'article 31c)del'Accord surlesADPIC quiprécise queleslicences obligatoires pourl'utilisation
d'unbrevet nepeuvent êtredélivrées pour lesinventions dansledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs qu'àdesfinspubliques noncommerciales oupourremédier àunepratique dontil
aétédéterminé, àl'issued'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleestanticoncurrentielle.IP/C/W/59
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8. Prière d'indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enIrlande
depuis le1erjanvier 1993.
9. Leparagraphe 4delapremière annexe àlaLoiirlandaise surlesbrevets de1992, quiconcerne
lesdispositions transitoires, dispose queledétenteur d'unbrevet nepeutattaquer encontrefa çonun
tiersqui,aucours desdeuxdernières années précédent l'expiration delavalidité de20ansdubrevet,
aurait entrepris certains préparatifs pourexploiter commercialement l'invention après l'expiration du
brevet. L'article 70.4del'Accord surlesADPIC dispose qu'unMembre del'OMC peutprévoir
delimiter lesdroits conférés audétenteur debrevets àl'égard detiersquiontcommencé àutiliser
lebrevet,oueffectuélesinvestissementsimportantspourl'utiliseravantladated'acceptationdel'Accord
surl'OMC parceMembre .Entelcas,leMembre devra toutefois assurer aumoins lepaiement d'une
rémunération équitable audétenteur dubrevet. Leparagraphe 4desprocédures transitoires n'énonce
aucune précision concernant ladateàlaquelle letierspeutentreprendre lesactivités enquestion, non
plusquelarémunération équitable. Veuillez indiquer comment laLoiirlandaise estconforme à
l'article 70.4del'Accord surlesADPIC.
LUXEMBOURG
Brevets
1. L'article53)delaLoiluxembourgeoisesurlesbrevetsdisposeque"lebrevetcesseradeproduire
effetpourautant qu'unarrêté royal grand-ducal, surl'avisduConseil d'Etat, auradéclaré d'intérêt
public lamiseenoeuvre del'invention". Euégard àcettedisposition, veuillez répondre auxquestions
ci-après:
a) Veuillez indiquer silebrevet faisant l'objet d'untelarrêté continue deproduire effet
àl'égard destiersautres quelegouvernement ousilebrevet estconsidéré comme
annulé ourévoqué. Dans ledernier cas,veuillez indiquer quelestlefondement au
regard del'Accord surlesADPIC envertu duquel legouvernement duLuxembourg
serait justifié deprendre detelles mesures quiportent unpréjudice matériel auxintérêts
légitimes dudétenteur dubrevet.
b) Veuillez indiquer comment ladisposition énoncée àl'article 131)estconsidérée
compatible aveclesarticles 30et31del'Accord surlesADPIC. Veuillez enparticulier
expliquer comment laLoiluxembourgeoise estconforme auxconditions régissant
l'utilisation d'unbrevet sansl'autorisation dudétenteur quisonténoncées auxalinéas a)
àl)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
2. Lepremier paragraphe del'article 18delaLoiluxembourgeoise surlesbrevets dispose que
lebrevet peutêtre"retiré" pararrêté royal grand-ducal "silebreveté néglige d'exploiter soninvention
dansleGrand-Duché dansuneproportion convenable, oudumoins defairetoutcequiestnécessaire
pourassurer cetteexploitation". Euégard àcettedisposition, veuillez expliquer:
a) comment laLoiluxembourgeoise surlesbrevets estconforme auxobligations énoncées
àl'article 33del'Accord surlesADPIC toutenautorisant leretrait dubrevet avant
que20ansnesesoient écoulés depuis ladatededépôt delademande debrevet;
b) comment cettedisposition estconforme auxobligations énoncées auxarticles 30et31
del'Accord surlesADPIC;
c) silecritère denon-exploitation estinterprété comme satisfait quand lebreveté anégligé
d'exploiter soninvention dans uneproportion convenable surleterritoire duIP/C/W/59
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Grand-Duché, comment cettedisposition estcompatible avecl'article 27.1del'Accord
surlesADPIC, quiprécise quelajouissance dudroitconféré parlebrevet nedépend
pasdufaitquelesproduits faisant l'objet dubrevet sontimportés ouproduits dans
lepays.
3. Auxtermes dudeuxième paragraphe dumême article, ledroitd'exploiter uneinvention brevetée
peutêtreconcédé pararrêté royal grand-ducal àunouplusieurs autres exploitants quienontfaitla
demande s'ilestjugéquel'intérêt public l'exige. LaLoiluxembourgeois surlesbrevets nesemble
contenir aucune disposition visant àappliquer lesnombreuses conditions spécifiques énoncées à
l'article 31del'Accord surlesADPIC. Dans cesconditions, veuillez expliquer comment laLoi
luxembourgeoise estconforme àchacune desprescriptions énoncées auxalinéas a)àl)del'article 31
del'Accord surlesADPIC.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année au
Luxembourg depuis le1erjanvier 1993.
5. Veuillez indiquer comment laLoiluxembourgeoise donne effetauxobligations énoncées à
l'article 34del'Accord surlesADPIC, selon lequel lesMembres doivent prévoir lapossibilité, dans
uneprocédure civile, detransférer lacharge delapreuve aucontrevenant présumé quiafabriqué un
produit identique àceluiquiestobtenu parleprocédé breveté.
PAYS-BAS
Brevets
1. L'article 2.2c)delaLoinéerlandaise surlesbrevets de1995 précise quelesprogrammes
d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu deces
dispositions, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables aux
Pays-Bas, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoinéerlandaise surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. Veuillezindiquercommentlesarticles56.2et65.3delaLoinéerlandaisede1995surlesbrevets,
quilimitent ledroitdudétenteur dubrevet deconclure descontrats delicence oudecéder sonbrevet
aveceffetseulement après l'inscription auregistre desbrevets, sontconformes àl'article 28.2de
l'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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3. Lesarticles 57et58delaLoinéerlandaise surlesbrevets de1995 établissent unrégime de
licence obligatoire autorisant l'exploitation d'uneinvention protégée parunbrevet néerlandais.
L'article 58a)énonce lesconditions régissant lajouissance etl'octroi deceslicences. Veuillez répondre
auxquestions ci-après concernant cerégime.
a) Leparagraphe 2del'article 57dispose qu'unelicence obligatoire estdélivrée siaucun
établissement industriel utilisant debonne foietdansunemesure suffisante leproduit
ouleprocédé breveté n'estexploité parlebreveté ouledétenteur d'unelicence. Aux
termes duparagraphe 3,cettedisposition estétendue àcertains territoires contigus
desPays-Bas oudesAntilles néerlandaises. Veuillez préciser silegouvernement
néerlandais apromulgué uneordonnance administrative disposant quel'exploitation
dubrevet dansunMembre quelconque del'OMC estconsidérée comme suffisante
pourrépondre àcecritère. Sinon, veuillez expliquer comment cettedisposition est
conforme àl'article 27.1del'Accord surlesADPIC, selon laquelle lajouissance des
droits debrevets s'applique sansdiscrimination enfonction dufaitquelesproduits
sontimportés oud'origine nationale.
b) Envertu del'article 31f),lesMembres del'OMC sonttenus defaireensorte que
lalicence obligatoire doitêtreutilisée principalement pourl'approvisionnement du
marché intérieur dumembre quil'adélivrée, end'autres termes ellenedoitpas
permettre l'utilisation sansrestriction del'invention (parexemple pourl'exportation
desproduits brevetés). L'article 57dispose quel'exploitation commerciale de
l'invention auxPays-Bas estunecondition justifiant ladélivrance d'unelicence
obligatoire. LaLoinéerlandaise surlesbrevets, même aveclesmodifications de1995,
necontient aucune disposition limitant laportée del'utilisation del'invention autorisée
parunelicenceobligatoirenéerlandaise.Veuillezexpliquercommentlaloietlapratique
néerlandaises sontconformes auxprescriptions del'article 31f)del'Accord surles
ADPIC.
c) L'article 586)delaLoinéerlandaise surlesbrevets dispose queletribunal détermine
larémunération queledétenteur delalicence doitverser audétenteur dubrevet.
Veuillez indiquer s'ilexiste d'autres dispositions juridiques régissant ladétermination
dumontant delarémunération encasdelicence obligatoire néerlandaise etpréciser
comment cettedisposition estappliquée enpratique. Veuillez également expliquer
comment lapratique néerlandaise danscedomaine estconforme auxprescriptions de
l'article 31h),quidispose nonseulement queledétenteur dubrevet aledroitd'être
rémunéré, maisquelemontant delarémunération doitêtreétabli "compte tenude
lavaleur économique" delalicence.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéaccordées chaque année auxPays-Bas
depuis le1erjanvier 1993.
5. Laquatrième partie delaLoinéerlandaise surlesbrevets de1995 n'indique pasclairement
silesdétenteurs debrevets peuvent obtenir desinjonctions contre ceuxquiportent atteinte àleursdroits
exclusifs. Veuillez expliquer sietcomment lesbrevetés peuvent empêcher lescontrefa çonsetobtenir
desdédommagements.IP/C/W/59
Page30
Protection desrenseignements nondivulgués
6. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés auxPays-Bas et
quelestlefondement juridique decetteprotection.
7. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
néerlandaises pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parune
partie autribunal aucours d'uneaudience soitpour faire respecter lesdroits relatifs auxsecrets
commerciaux soitàd'autres fins.
8. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées auxPays-Bas pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
néerlandaiseschargéesdelaréglementationàl'appuid'unedemanded'autorisationdemisesurlemarché.
Veuillez expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3de
l'AccordsurlesADPIC.Veuillezprécisersilesrenseignementssontprotégésindéfinimentouseulement
pendant unepériode déterminée.
PORTUGAL
Brevets
1. Prière d'indiquer comment lePortugal adonné effetauxobligations énoncées auxarticles 70.2
et70.7del'Accord surlesADPIC, quiprécisent lesmodalités d'application del'article 33,alorsque
ladurée delaprotection conférée parunbrevet auPortugal étaitprécédemment de15ansàcompter
deladatededélivrance dubrevet etnonpasde20ansàpartir deladatededépôt delademande de
brevet.
2. LaLoiportugaise dispose quelesprogrammes d'ordinateur nesontpasconsidérés comme
desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, lesinventions appartenant aux
catégories énumérées ci-après sontnonbrevetables auPortugal, même siellessontnouvelles, impliquent
uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoiportugaise surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.IP/C/W/59
Page31
3. Veuillez indiquer si,auregard delaLoiportugaise, l'importation duproduit breveté estréputée
satisfaire lacondition d'exploitation del'invention brevetée auxfinsdeladélivrance d'unelicence
obligatoire aumotif d'uneexploitation insuffisante del'invention auPortugal. Dans lecascontraire,
veuillez expliquer comment laLoiportugaise estconforme àl'article 27.1del'Accord surlesADPIC
quiinterdit ladiscrimination danslajouissance desdroits debrevets selonquelesproduits sontd'origine
nationale ouimportés.
4. Lesarticles 103,105et106delaLoiportugaise surlesbrevets semblent autoriser ladélivrance
d'unelicence obligatoire quand laproduction locale del'objet d'uneinvention brevetée n'estpas
suffisante poursatisfaire lademande dumarché d'exportations .Veuillez expliquer comment cette
disposition estconforme àl'article 27.1del'Accord surlesADPIC etenparticulier del'alinéa 31f)
auxtermes duquel l'utilisation d'uneinvention autorisée parunelicence obligatoire doitêtredestinée
principalement àl'approvisionnement dumarché intérieur.
5. VeuillezexpliquercommentlaLoiportugaisesurlesbrevetsdonneeffetauxobligationsénoncées
auxalinéas a)àl)del'article 31del'Accord surlesADPIC concernant lesconditions etmodalités
dedélivrance deslicences obligatoires.
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année auPortugal
depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées auPortugal pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
portugaises chargées delaréglementation àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché.
8. Veuillez indiquer silaLoiportugaise subordonne laprotection delaconfidentialité desdonnées
résultant d'essais communiqués àunorganisme portugais deréglementation àl'existence simultanée
dedroits debrevets surleproduit soumis àréglementation. Sitelestlecas(c'est-à-dire sila
confidentialité n'estprotégée quedurant lavalidité dubrevet), veuillez expliquer comment laLoi
finlandaise estconforme àl'article 39.3del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel lesMembres
del'OMCdoiventempêcherquecesdonnéesnesoientutiliséesd'unefaçonquiconstitueuneconcurrence
déloyale àl'encontre delapartie quiacommuniqué lesdonnées etquinesubordonne pascetteprotection
àl'existence simultanée d'unbrevet.
ESPAGNE
Brevets
1. L'article 133delaLoiespagnole surlesbrevets semble disposer queledétenteur dubrevet,
pourpouvoir obtenir unredressement parvoied'injonction contre lescontrefa çons,doitexploiter
l'invention enEspagne dansunemesure suffisante. Veuillez expliquer comment cettedisposition est
conforme:
a) àl'article 27.1del'Accord surlesADPIC, quiinterdit toute discrimination dansla
jouissance desdroits debrevets selon quelesproduits sontd'origine nationale ou
importés;
b) l'article 28del'Accord surlesADPIC quiprescrit quelesdétenteurs jouissent dedroits
exclusifs sansaucune condition.IP/C/W/59
Page32
Protection desrenseignements nondivulgués
2. L'article 11duDécret royal n767/1993 subordonne lapossibilité d'assurer laprotection des
données confidentielles relatives auxessais ouautres, communiquées àunorganisme deréglementation
espagnolàl'existenced'unbrevetvalideprotégeantleproduitquifaitl'objetd'unexamenréglementaire.
VeuillezexpliquercommentcettedispositiondelaLoiespagnoleestconformeàl'article39.3del'Accord
surlesADPICauxtermesduquellesdonnéesconfidentiellescommuniquéespourobteniruneapprobation
demisesurlemarché doivent êtreprotégées contre laconcurrence déloyale sansquecetteprotection
soitsubordonnée àl'existence d'unbrevet.
SUEDE
Brevets
1. L'article 13)delaLoisuédoise surlesbrevets dispose quelesprogrammes d'ordinateur ne
sontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables enSuède, même sielles
sontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoisuédoise surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. L'article3delaLoisuédoisesurlesbrevetsexclutlesutilisations"noncommerciales"duchamp
d'application desdroits exclusifs conférés parunbrevet. Orcertaines exploitations noncommerciales
d'uneinvention brevetée pourraient porter unpréjudice déraisonnable auxdroits légitimes dudétenteur
enportant atteinte àsesintérêts économiques. Veuillez préciser comment cette disposition aété
interprétée danslestribunaux suédois encitant desexemples, s'ilenexiste, destypes d'activités qui
ontétéjugées "non commerciales" etdoncautorisées sansleconsentement dudétenteur dubrevet.
Veuillez aussi indiquer silestribunaux suédois prennent enconsidération leseffets économiques des
activités noncommerciales menées paruntiers(autre queledétenteur dubrevet). Silestribunaux
neprennent pasceseffets enconsidération, veuillez expliquer comment cettedisposition delaLoi
suédoise estconforme auxarticles 28et30del'Accord surlesADPIC qui,ensemble, prescrivent qu'il
soittenucompte del'effetéconomique desactivités surledétenteur dubrevet.
3. L'article 5delaLoisuédoise surlesbrevets dispose quelaprésence temporaire denavires
étrangers n'estpasconstitutive decontrefa çon.Ildispose enoutre quel'importation departies de
telsnavires n'estpasunecontrefa çonsilepaysd'origine applique réciproquement lamême exemption.IP/C/W/59
Page33
Veuillez indiquer comment cetarticle estconforme àl'article 4del'Accord surlesADPIC, quiprescrit
letraitement delanation laplusfavorisée pourtouslesMembres del'OMC.
4. L'article 6delaLoisuédoise surlesbrevets confère ledroitdepriorité auxEtats parties à
laConvention deParis pourlaprotection delapropriété intellectuelle ainsiqu'auxentités quiassurent
laréciprocité. Veuillez expliquer comment cettedisposition estconforme auxarticles 3et4del'Accord
surlesADPIC concernant letraitement national etletraitement delanation laplusfavorisée pour
touslesMembres del'OMC.
5. Lesarticles 45à48delaLoisuédoise surlesbrevets prévoient lapossibilité dedélivrer des
licences obligatoires pourquatre raisons différentes. Lesarticles 49et50énumèrent desprincipes
spécifiques régissant l'octroi delicence obligatoire. Veuillez répondre auxquestions ci-après concernant
lerégime delicences obligatoires établi parcesdispositions:
a) L'article 50précise queleslicences obligatoires sontaccordées parlestribunaux et
queceux-ci décident desconditions etmodalités applicables. Aucune autredisposition
delaLoisuédoise nesemble régirlesconditions etmodalités spécifiques applicables
àl'octroi d'unelicence obligatoire. Veuillez indiquer silestribunaux suédois imposent
desconditions conformes àcelles quisonténoncées auxalinéas a)àk)del'article 31de
l'Accord surlesADPIC et,danslecascontraire, comment laLoisuédoise estconforme
àchacune decesprescriptions del'Accord.
b) L'article 45autorise ladélivrance d'unelicence obligatoire aumotif quel'invention
brevetée n'estpasexploitée dansunemesure raisonnable enSuède. Cette disposition
prévoit aussiquelegouvernement suédois peutprendre enconsidération l'exploitation
dans unpays étranger sicepays assure laréciprocité. Veuillez indiquer sile
gouvernement suédois ajamais décrété quel'exploitation d'uneinvention dansun
Membre quelconque del'OMC devait êtreconsidérée comme équivalente àson
exploitation enSuède. Veuillez également expliquer comment laLoisuédoise est
conforme àl'article 27.1del'Accord surlesADPIC, quiinterdit toutediscrimination
danslajouissance desdroits debrevets selon quelesproduits sontd'origine nationale
ouimportés.
c) L'article 46delaLoisurlesbrevets autorise ladélivrance d'unelicence obligatoire
audétenteur d'unbrevet dépendant sil'invention dépendante estimportante oupour
d'autres raisons particulières. L'alinéa l)del'article 31del'Accord surlesADPIC
n'autorise ladélivrance d'unelicence obligatoire quesiladeuxième invention comporte
unprogrès technique important, d'unintérêt économique considérable, parrapport
àl'invention dominante brevetée. Cetalinéa prescrit également queledétenteur du
premier brevet adroit àunelicence réciproque àdesconditions raisonnables pour
exploiter l'invention revendiquée dans ledeuxième brevet. Veuillez indiquer si
l'article46estinterprétécommeprescrivantcetteobligationdanstouslescasdelicences
obligatoires délivrées pourpermettre l'utilisation d'unsecond brevet et,danslecas
contraire, comment laLoisuédoise estconforme àl'article 31l)del'Accord surles
ADPIC.
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enSuède
depuis le1erjanvier 1993.
7. L'article 79delaLoisurlesbrevets dispose quelesinventions importantes pourladéfense
nationale sontrégies pardesdispositions spéciales. Veuillez exposer lanature etlefondement juridique
decesdispositionsetlafaçondontellessontconformesauxarticles30et31del'AccordsurlesADPIC.IP/C/W/59
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8. Veuillez expliquer comment laLoisuédoise estconforme auxobligations découlant de
l'article 34del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel, danslespoursuites civiles encontrefa çon,
lacharge delapreuve concernant l'utilisation duprocédé breveté peutêtretransférée aucontrevenant
présumé quiafabriqué unproduit identique àceluiquiestobtenu parleprocédé breveté.
ROYAUME-UNI
Brevets
1. L'article 12)c)delaLoibritannique surlesbrevets de1977 dispose quelesprogrammes
d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu deces
dispositions, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables au
Royaume-Uni, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoibritannique surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. Lesarticles 46à54delaLoibritannique surlesbrevets définissent unrégime delicences
obligatoires. Unprojet deloiprévoit quecerégime neseraplusapplicable auxMembres del'OMC;
ilseraremplacé parunnouveau régime quiapparemment estfondé surl'article 31del'Accord sur
lesADPIC. Acesujet, veuillez répondre auxquestions ci-après:
a) Veuillez expliquer comment l'actuelle Loibritannique estconforme auxobligations
énoncées àl'article 27.1, quiinterdit toutediscrimination danslajouissance desdroits
debrevets selon quelesproduits sontd'origine nationale ouimportés.
b) Veuillez expliquer comment laLoibritannique estconforme àchacune desdispositions
relativesauxlicencesobligatoiresénoncéesauxalinéasa)àl)del'article31del'Accord
surlesADPIC.
c) Veuillez indiquer quand lanouvelle législation doitprendre effetauRoyaume-Uni et
décrire leprogramme desactivités quidevront êtreentreprises enconséquence.
d) Veuillez indiquer silanouvelle législation s'appliquera auxlicences obligatoires
i)accordées depuis le20décembre 1993ouii)encours devalidité le1erjanvier 1996.IP/C/W/59
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e) Veuillez indiquer si,envertu del'article 47B3)duprojet deloi,l'importation d'un
produit breveté seraconsidérée comme suffisante poursatisfaire lademande dece
produit auRoyaume-Uni etsielleneserapasconsidérée comme unejustification pour
affirmer quelesactivités commerciales ouindustrielles subissent unpréjudice injustifié
auRoyaume-Uni. Siteln'estpaslevoeudelaLoi,veuillez expliquer comment ces
dispositions sontconformes àl'article 27.1del'Accord surlesADPIC.
3. Auxtermes desarticles 55à59delaLoide1977 surlesbrevets, legouvernement britannique
esthabilité àutiliser uneinvention brevetée sansl'autorisation dudétenteur dubrevet sansquecela
constitue unecontrefa çon.L'article 57AdelaLoide1988 précise qu'encasd'exploitation parla
Couronne, ledétenteur dubrevet aledroitderecevoir unerémunération pourl'utilisation del'invention
brevetée. Encequiconcerne cesdispositions concernant l'exploitation parlaCouronne, veuillez:
a) préciser sil'application del'article 562)comporte untraitement différent desdroits
debrevets concernant lesinventions danslesdomaines delatechnologie précisés aux
alinéas a)àc)(c'est-à-dire fournitures detoutcequipeutêtrenécessaire àladéfense
nationale, ouàlaproduction deproduits pharmaceutiques etl'approvisionnement en
cesproduits ettoutes fournitures intéressant l'énergie atomique) et,dansl'affirmative,
comment cettedisposition estconforme àl'article 27del'Accord surlesADPIC qui
interdit toutediscrimination danslareconnaissance etlajouissance desdroits debrevets
enfonction dudomaine technologique; et
b) expliquer comment lesdispositions concernant l'exploitation parlaCouronne sont
appliquées enpratique, etenparticulier silesautorisations données dansl'exercice
decetteprérogative delaCouronne sontconformes auxdispositions desalinéas b),
c),d),e)etg)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année au
Royaume-Uni etcombien defoislegouvernement ainvoqué lesprérogatives delaCouronne pour
autoriser l'utilisation d'uneinvention brevetée sansleconsentement dudétenteur dubrevet depuis
le1erjanvier 1993.IP/C/W/59
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HONGRIE
Brevets
1. Conformément àl'article 27delaLoihongroise nXXXIII surlaprotection desinventions
parlesbrevets, toutaccord delicence quilimite laconcurrence économique oudontlebutest
incompatible avecl'objectif social desdroits conférés parunbrevet estnuletnonavenu. Veuillez
expliquer comment cetarticle estinterprété enHongrie, endonnant sipossible desexemples, eten
quoicesdispositions sontconformes auxprescriptions énoncées àl'article 30del'Accord surlesADPIC
selon lequel lesexceptions limitées auxdroits exclusifs conférés parunbrevet nedoivent pasporter
atteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet nicauser unpréjudice injustifié aux
intérêts légitimes dudétenteur dubrevet.
2. Veuillez expliquer silecritère d'"exploitation" del'invention enHongrie, telqu'ilestétabli
àl'article 21delaLoihongroise surlaprotection desinventions peutêtresatisfait parl'importation
duproduit breveté. Dans lecascontraire, veuillez expliquer enquoicettedisposition estconforme
auxprescriptions del'article 27.1del'Accord surlesADPIC, quiinterdit toute discrimination dans
lajouissance desdroits debrevets selon queleproduit breveté estd'origine nationale ouimporté.
3. L'article 334)delaLoihongroise surlaprotection desinventions parlesbrevets dispose que
ledétenteur d'unelicence obligatoire alesmêmes droits queledétenteur dubrevet encequiconcerne
lemaintien delavalidité dubrevet etdel'exercice desdroits conférés parlaprotection. Veuillez
expliquer comment cettedisposition estappliquée enpratique, endonnant sipossible desexemples.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétédélivrées chaque année enHongrie
depuis le1erjanvier 1993.
5. Conformément àl'article 37delaLoihongroise surlaprotection desinventions parlesbrevets,
unedécision surl'absence decontrefa çonpeutêtrerendue siunepersonne estime qu'uneprocédure
encontrefa çonrisque d'êtreengagée contre elle.LaLoin'indique pasclairement sil'Office desbrevets
rendsadécision autitredesarticles 44d),46,47,82et83àl'issue d'uneprocédure àlaquelle le
détenteur dubrevet aeulapossibilité departiciper. Veuillez décrire endétail comment cetarticle
estmisenoeuvre.IP/C/W/59
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JAPON
Brevets
1. L'article 32delaLoijaponaise surlesbrevets dispose quecertaines inventions susceptibles
denuire àl'ordre public, àlamoralité ouàlasanté publique, peuvent êtreexclues delabrevetabilité.
Enoutre, lesméthodes dediagnostic, dethérapie oudechirurgie pourletraitement despersonnes
oudesanimaux nesontpasbrevetables auJapon parce que,n'étantpasconsidérées parl'Office japonais
desbrevets comme susceptibles d'application industrielle, ellesnesatisfont pasauxcritères énoncés
àl'article 291)delaLoijaponaise. Acesujetveuillez:
a) indiquer sicetteinterprétation estconforme àlapratique del'Office japonais desbrevets
etsilegouvernement japonais prévoit d'apporter desmodifications àlaLoisurles
brevets defaçonqu'elleénonce explicitement cesexclusions delabrevetabilité;
b) indiquer s'ilexiste d'autres types d'exclusions systématiques motivées parl'absence
d'application industrielle auJapon maisnonexplicitement prévues parlaLoijaponaise
surlesbrevets.
2. Veuillez indiquer sil'unequelconque desinventions ci-après, considérée comme nonbrevetable
auJapon même siuneinvention decettecatégorie estnouvelle, implique uneactivité inventive etest
susceptible d'application industrielle:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique;
c) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits par
uneactivité humaine.
3. Lesdroits conférés parlesbrevets sontdéfinis auxarticles 68et23)delaLoijaponaise sur
lesbrevets. L'article 28del'Accord surlesADPIC énonce lesdroits minimums quedoitconférer
lebrevet, notamment ledroit d'empêcher destiers, entre autres choses, d'"offrir àlavente" etde
"vendre" l'objet breveté. Veuillez indiquer siledroitde"céder, donner àbail"oud'"offrir decéder
oudonner àbail"estconsidéré comme recouvrant lemême champ sémantique quelestermes "offrir
àlavente" ou"vendre" quifigurent dansl'Accord surlesADPIC. Dans lecascontraire, veuillez
expliquer comment laLoijaponaise estconforme àl'article 28del'Accord surlesADPIC.
4. L'article 30del'Accord surlesADPIC prévoit desexceptions limitées auxdroits exclusifs
conférés parlesbrevets, àcondition quecesexceptions "neportent pasatteinte demanière injustifiée
àl'exploitation normale dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur
dubrevet, compte tenudesintérêts légitimes destiers". Veuillez expliquer comment lesexceptions
ci-après énoncées dansdivers articles delaLoijaponaise surlesbrevets sontconformes avecl'article 30IP/C/W/59
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etindiquer sileurapplication estlimitée defaçonàéviter quelesutilisations autorisées neportent
atteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet ounecausent unpréjudice injustifié
auxintérêts légitimes dudétenteur dubrevet:
a) L'article 691)concernant l'utilisation àdesfinsderecherche oud'expérimentation;
b) lesarticles 81et82concernant l'octroi delicences nonexclusives pourl'utilisation
debrevets protégeant undessin oumodèle quifaisait précédemment l'objetd'undroit
quiaexpiré;
c) lesarticles 175et176concernant l'utilisation d'uneinvention brevetée entrelemoment
oùuntribunal depremière instance ainvalidé lebrevet etcelui oùuntribunal de
deuxième instance arétabli savalidité.
5. Veuillez indiquer s'ilexiste danslaLoijaponaise desmesures spécifiques protégeant lesintérêts
légitimes desdéfendeurs quisouhaitent protéger leurssecrets defabrication etleurssecrets d'affaires,
conformément auxdispositions del'article 34.3del'Accord surlesADPIC, etsioui,quelle estla
disposition spécifique quiassure cetteprotection.
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année auJapon
depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
7. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés auJapon etquel
estlefondement juridique decetteprotection.
8. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
japonaises pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués (secrets commerciaux
oud'affaires) communiqués parunepartie autribunal aucours d'uneaudience soitpourfairerespecter
lesdroits relatifs auxsecrets commerciaux soitdanslecadre d'uneautre affaire.
9. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées auJapon pourprotéger contre
laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant desessais
oud'autressujetsrelatifsàunproduitpharmaceutiqueouagrochimique,auxautoritésjaponaiseschargées
delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez expliquer
enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3del'Accord surlesADPIC.
10. Auxtermes d'unavispublié parleDirecteur duMinistère delasanté (Avis directorial n698
endatedu30mai1980), ilsemble queceuxquisouhaitent obtenir l'autorisation demisesurlemarché
d'unnouveau médicament auJapon doivent publier dansunjournal médical ouscientifique diffusé
auJapon toutes lesdonnées quidoivent êtrecommuniquées auMinistère delasanté. Lapublication
dedonnées confidentielles prive lapersonne quiamisaupoint unnouveau médicament dudroitde
jouirdusecret commercial pourcesdonnées etpermet àdestiersdeluifaireuneconcurrence déloyale.
Veuillez indiquer si,pour êtreprises enconsidération parleMinistère delasanté, lesdonnées
communiquées envued'obtenir uneautorisation demisesurlemarché doivent avoir étépubliées au
préalable dansunjournal médical ouscientifique. Dans l'affirmative, veuillez indiquer comment cette
pratique estconforme auxprescriptions del'article 39.3del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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LIECHTENSTEIN
Nous croyons comprendre qu'auxtermes duTraité entre laPrincipauté deLiechtenstein et
laConfédération helvétique surlaprotection conférée parlesbrevets d'invention, 1)laSuisse etla
Principauté deLiechtenstein constituent unterritoire unitaire deprotection auxfinsdudroitdesbrevets
et2)laLoiquis'applique surceterritoire estlaLoifédérale (droit suisse) surlesbrevets d'invention.
1. L'article 32delaLoifédérale surlesbrevets d'invention dispose que"lorsque l'intérêt public
l'exige, leConseil fédéral peutordonner l'expropriation totale oupartielle dubrevet". Ausujetde
cettedisposition, veuillez expliquer siledétenteur dubrevet peutexploiter l'invention oujouirdes
droits conférés parcebrevet vis-à-vis detiersaprès uneexpropriation partielle outotale dubrevet.
Veuillez indiquer si,encasd'expropriation, ledétenteur adroitàunerémunération ouàunpréavis
etpréciser dansquelles circonstances legouvernement suisse pourrait prendre unetelledécision
d'expropriation. Veuillez expliquer comment laLoisuisse estconforme àl'article 30ainsiqu'aux
alinéas a)àl)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
2. Lesarticles 37à40delaLoifédérale surlesbrevets définissent unrégime delicences
obligatoires. Veuillez expliquer comment lesobligations spécifiques ci-après énoncées àl'article 31
del'Accord surlesADPIC sontrespectées endroitsuisse:
a) laprescription concernant les"conditions etmodalités commerciales raisonnables" et
"ledélairaisonnable" [article 31b)];
b) laprescriptionselonlaquellelaportéeetladuréedel'utilisationd'unelicenceobligatoire
doivent êtrelimitées auxfinsauxquelles celle-ci aétéaccordée, et,danslecasdela
technologie dessemi-conducteurs, ladite utilisation doitêtreuniquement destinée à
desfinspubliques noncommerciales ouàremédier àunepratique anticoncurrentielle
[article 31c)];
c) ladisposition selon laquelle lalicence obligatoire doitêtrenonexclusive etincessible,
saufaveclapartie del'entreprise oudufonds decommerce quienalajouissance
[article 31d)ete)];
d) ladisposition selon laquelle l'utilisation sera autorisée principalement pour
l'approvisionnement dumarché intérieur duMembre quil'aautorisée [article 31f)];
e) ladisposition selon laquelle ledétenteur dubrevet aledroit defairerapporter une
licence obligatoire "sietlorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister
etneseproduiront vraisemblablement pas"[article 31g)];
f) ladisposition selon laquelle ledétenteur dudroit doitrecevoir "une rémunération
adéquate selon lecasd'espèce, compte tenudelavaleur économique" delalicence
[article 31h)];
g) ladisposition selon laquelle toutedécision concernant l'octroi d'unelicence obligatoire
etlemontant delarémunération doitpouvoir fairel'objet d'unerévision judiciaire
ouautrerévision indépendante paruneautorité supérieure distincte [article 31i)etj)].
3. L'article 36delaLoifédérale surlesbrevets prévoit lapossibilité d'accorder deslicences
obligatoires "sil'invention faisant l'objetd'unbrevet nepeutêtreutilisée sansvioler unbrevet antérieur"
(brevet dominant oupremier brevet). L'article 31l)del'Accord surlesADPIC dispose qu'entel
cas,l'invention revendiquée danslesecond brevet doitsupposer unprogrès technique important, d'unIP/C/W/59
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intérêt économique considérable, parrapport àl'invention revendiquée danslepremier brevet etque
l'utilisation autorisée enrapport aveclepremier brevet seraincessible, saufsilesecond brevet est
également cédé. Veuillez expliquer comment laLoifédérale donne effetàcetteobligation.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année au
Liechtenstein depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
5. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées auLiechtenstein pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités du
Liechtenstein chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurle
marché. Veuillez expliquer enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3
del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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NOUVELLE-ZELANDE
Brevets
1. Veuillez expliquer s'ilexiste desinventions quisontconsidérées comme nonbrevetables en
droitnéo-zélandais, même siellessatisfont auxcritères delanouveauté, del'activité inventive etde
l'utilité. Danscecontexte, veuillez expliquer cequesignifie lemembre dephrase "(invention) s'entend
detoutmode defabrication nouvelle faisant l'objet d'unbrevet etdel'octroi d'unprivilège ausens
del'article 6delaLoisurlesmonopoles etdetoute méthode ouprocédé nouveaux concernant des
essais destinés àaméliorer ouàcontrôler lafabrication" etpréciser sicettedéfinition exclut dela
brevetabilité enNouvelle-Zélande lesinventions suivantes, quiseraient parailleurs brevetables:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique;
c) méthodes detraitement oudediagnostic pourlamédecine humaine ouvétérinaire;
ou
d) micro-organismes, végétaux ouanimaux n'existant pasdanslanature etproduits par
uneactivité humaine.
2. Auxtermes del'article 303)delaLoinéo-zélandaise surlesbrevets, "ladurée dechaque
brevet serade20ansàcompter deladatedubrevet". Veuillez préciser sila"date dubrevet" désigne
ladateàlaquelle lebrevet estdélivré ouladatedudépôt delademande debrevet.
3. Auxtermes del'article 18delaLoide1994 portant modification delaLoisurlesbrevets,
ladurée desbrevets quiétaient encours devalidité àladatedepromulgation delaLoiseraportée
de16à20ansàcompter deladatedubrevet. Auxtermes del'article 17deladite loi,ilsemble que
certaines demandes, maispastoutes, quiétaient ensuspens àcettedate, pourraient donner naissance
àunbrevet d'unedurée de20ansàcompter deladatedubrevet. Veuillez indiquer a)lesformalités
quedoitaccomplir ledéposant dontlademande étaitensuspens àladatedepromulgation delaLoi
de1994 afind'obtenir unbrevet d'unedurée de20ansàcompter deladatedubrevet, etb)si,en
toutétatdecause, ladurée de20ansneserapasaccordée àunbrevet obtenu surlabased'unedemande
quiétaitensuspens àladateàlaquelle l'Accord surlesADPIC estdevenu applicable àla
Nouvelle-Zélande.
4. LaLoinéo-zélandaise surlesbrevets necomporte apparemment pasdedisposition définissant
expressément lesdroits exclusifs spécifiques dutitulaire d'unbrevet. Veuillez préciser lefondement
juridique surlequel letitulaire d'unbrevet peutfairerespecter lesdroits conférés parladélivrance
d'unbrevet quisonténoncés àl'article 28del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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NORVEGE
Brevets
1. L'article 13)delaLoinorvégienne surlesbrevets dispose quelesprogrammes d'ordinateur
nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables enNorvège, même si
ellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoinorvégienne surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. L'article 3delaLoisurlesbrevets exclut duchamp d'application desdroits exclusifs conférés
parlesbrevets l'"exploitation àdesfinsnoncommerciales". Veuillez décrire comment cettedisposition
aétéinterprétée parlestribunaux norvégiens encitant desexemples, s'ilyena,destypes d'activités
quiontétéjugées noncommerciales etautorisées sansleconsentement dudétenteur dubrevet. Veuillez
également indiquer silestribunaux norvégiens prennent enconsidération leseffets économiques des
activités noncommerciales menées paruntiers(autre queledétenteur dubrevet). Silestribunaux
neprennent pasenconsidération cefacteur, veuillez expliquer comment cettedisposition delaLoi
norvégienne estconforme auxarticles 28et30del'Accord surlesADPIC qui,ensemble, prescrivent
detenircompte deseffets économiques desactivités surledétenteur dubrevet.
3. L'article 5delaLoisurlesbrevets dispose quelaprésence temporaire denavires étrangers
n'estpasconstitutive decontrefa çon.Ildispose enoutre quel'importation departies decontrefa çon
estautorisée silepaysd'origine accorde réciproquement lemême droit. Veuillez indiquer comment
cetarticle estconforme àl'article 3del'Accord surlesADPIC quiprescrit letraitement delanation
laplusfavorisée pourtouslesMembre del'OMC.
4. L'article 45delaLoisurlesbrevets dispose qu'untierssouhaitant exploiter uneinvention
brevetée enNorvège sansl'autorisation dudétenteur dubrevet peutobtenir unelicence obligatoire
siledétenteur dubrevet n'exploite pasl'invention dansunemesure raisonnable enNorvège. Cetarticle
dispose enoutre queleRoipeutconsidérer quel'exploitation dubrevet dansunautre paysalemême
effetquel'exploitation enNorvège, àcondition quel'autre paysassure laréciprocité. Ausujetde
cettedisposition, veuillez préciser:IP/C/W/59
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a) sileRoideNorvège adéclaré quel'exploitation del'invention surleterritoire de
n'importe quelMembre del'OMC seraprise enconsidération pourdéterminer si
l'invention estexploitée dansunemesure raisonnable enNorvège;
b) sileRoideNorvègeadéclaréquel'exploitationsurleterritoired'unMembredéterminé
del'OMC doitêtreprise enconsidération dansl'évaluation del'application decette
disposition;
c) sil'Office norvégien desbrevets oulestribunaux norvégiens considéreront que
l'importation del'objet dubrevet estsuffisante pour satisfaire àlacondition de
l'exploitation dansunemesure raisonnable enNorvège;
d) comment cettedisposition estconforme àl'article 27.1del'Accord surlesADPIC
quiinterdit toute discrimination danslajouissance desdroits debrevets selon queles
produits sontd'origine nationale ouimportés.
5. Auxtermes del'article 46delaLoisurlesbrevets, ledétenteur d'unbrevet dépendant ale
droit d'obtenir unelicence obligatoire dudétenteur dubrevet dominant sicelaestconsidéré justifié
étantdonné l'importance delapremière invention oupourd'autres raisons particulières. Ladeuxième
phrase dudit article précise queledétenteur dubrevet dominant peutobtenir dudétenteur dubrevet
dépendant unelicence obligatoire, àmoins quecelanesoitindésirable pourdesraisons particulières.
Ausujetdecesdispositions, veuillez expliquer:
a) quelles sontlescirconstances quiontétéjugées parlestribunaux norvégiens comme
constituant d'"autres raisons particulières"; et
b) comment cettedisposition estconforme àl'article 31.l)1)del'Accord surlesADPIC,
quiprescrit notamment que:
i) unelicence obligatoire nedoitêtreaccordée quequand l'invention revendiquée
danslesecond brevet comporte unprogrès technique important, d'unintérêt
économique considérable, etenaucun caspouruneautre raison; et
ii) lalicence obligatoire délivrée audétenteur dusecond brevet doitêtreincessible.
6. L'article 47delaLoisurlesbrevets autorise àdélivrer unelicence obligatoire àn'importe
quiquand celaestjugénécessaire àl'intérêt public. Veuillez exposer lesconditions danslesquelles
ladélivrance d'unelicence obligatoire estjustifiée auregard decettedisposition, etindiquer comment
celle-ci estconforme àl'alinéa a)del'article 31del'Accord surlesADPIC quiprescrit quetoute
demande delicences obligatoires doitêtre"examinée surlabasedescirconstances quiluisontpropres".
7. L'article 48delaLoisurlesbrevets autorise ladélivrance d'unelicence obligatoire àcelui
quiexploitait déjàcommercialement enNorvège uneinvention faisant l'objetd'unedemande debrevet
aumoment oùlademande debrevet aétérendue publique. Veuillez indiquer comment cettedisposition
estconforme àl'alinéa a)del'article 31del'Accord surlesADPIC quidispose queladélivrance d'une
licence obligatoire doitêtreexaminée "surlabasedescirconstances quiluisontpropres".
8. Quatre types delicences obligatoires sontprévus auxarticles 45à48delaLoisurlesbrevets;
lesprincipes régissant leurdélivrance sonténoncés auxarticles 49et50.LaLoinorvégienne nesemble
comporter aucune disposition pourlimiter ouréglementer lesconditions etladurée devalidité deces
licences ouladécision delesaccorder oudelesrévoquer. Veuillez expliquer comment laLoi
norvégienne estconforme auxdispositions ci-après del'article 31del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
Page44
a) l'alinéa a),quiprescrit queladécision dedélivrer unelicence automatique doitêtre
"examinée surlabasedescirconstances quiluisontpropres";
b) l'alinéab),quiprescritquelecandidatutilisateurdoits'efforcer"d'obtenirl'autorisation
dudétenteur dudroit, suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables";
c) lapremière phrase del'alinéa c),quiprescrit quelaportée etladurée d'utilisation
dubrevet doivent êtrelimitées auxfinsauxquelles celle-ci aétéautorisée;
d) ladeuxième phrase del'alinéa c),quidispose que, dans ledomaine des
semi-conducteurs,leslicencesobligatoirespermettantd'utiliserdesbrevetsd'inventions
doivent être"uniquement destinées àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier
àunepratique dont ilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ou
administrative, qu'elleestanticoncurrentielle";
e) l'alinéaf),quilimitel'autorisationd'utiliserl'inventionbrevetéeconféréeparunelicence
obligatoire àcequiestnécessaire pourapprovisionner lemarché intérieur dumembre
quiaautorisé cetteutilisation;
f) l'alinéa g)envertu duquel ledétenteur dubrevet doitavoir lapossibilité dedemander
quelalicence soitrapportée sietlorsque lescirconstances yayant conduit cessent
d'exister etneseproduiront vraisemblablement pas;
g) l'alinéa h)quiprescrit quelarémunération doitêtredéterminée compte tenudelavaleur
économique delalicence obligatoire;
h) lesalinéas i)etj)quiprescrivent queledétenteur dubrevet doitpouvoir recourir contre
toutedécision concernant unelicence obligatoire devant untribunal ouuneautreautorité
judiciaire indépendante etdistincte.
9. L'article 71delaLoisurlesbrevets dispose quelesinventions importantes pourlaDéfense
nationale sontrégies paruneautreloi.Veuillez donner laréférence decetteloietdécrire sesdispositions
etleurs rapports aveccelles delaLoisurlesbrevets.
10. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enNorvège
depuis le1erjanvier 1993.
11. Veuillez indiquer comment laLoinorvégienne estconforme auxobligations découlant de
l'article 34del'Accord surlesADPIC, quidispose que,danslespoursuites civiles encontrefa çon,
lacharge delapreuve concernant l'utilisation duprocédé breveté peutêtretransférée aucontrevenant
présumé quiafabriqué unproduit identique àceluiquiestobtenu parleprocédé breveté.
Protection desrenseignements nondivulgués
12. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enNorvège pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
norvégiennes chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurle
marché.IP/C/W/59
Page45
13. VeuillezindiquersilaLoinorvégiennesubordonnelaprotectiondelaconfidentialitédesdonnées
résultant d'essais communiqués àunorganisme norvégien deréglementation àl'existence simultanée
dedroits debrevets surleproduit soumis àréglementation. Sitelestlecas(c'est-à-dire sila
confidentialité n'estprotégée quedurant lavalidité dubrevet), veuillez expliquer comment laLoi
norvégienne estconforme àl'article 39.3del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel lesMembres
del'OMCdoiventempêcherquecesdonnéesnesoientutiliséesd'unefaçonquiconstitueuneconcurrence
déloyale àl'encontre delapartie quiacommuniqué lesdonnées etquinesubordonne pascetteprotection
àl'existence simultanée d'unbrevet.IP/C/W/59
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POLOGNE
Brevets
1. L'article 124)delaLoipolonaise surlesactivités inventives dispose quelesprogrammes
d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decette
disposition,lesinventionsappartenantauxcatégoriesénuméréesci-aprèssontnonbrevetablesenPologne,
même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoipolonaise surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. L'article 161)delaLoipolonaise surlesactivités inventives dispose queledroitconféré par
unbrevet polonais est"ledroitexclusif d'exploiter l'invention àdesfinslucratives ouprofessionnelles
surtoutleterritoire national". Veuillez expliquer comment cettedéfinition estconforme àl'article 28
del'Accord surlesADPIC, quidispose qu'unbrevet délivré dansunpaysMembre del'OMC donne
audétenteur ledroitexclusif d'empêcher destiersdefabriquer, utiliser, offrir àlavente, vendre ou
importer àcesfinsl'objet del'invention brevetée sanssonconsentement.
3. L'article 166)delaLoipolonaise surlesactivités inventives dispose quel'exploitation d'une
invention dansl'intérêt national, lorsque celaestindispensable pourprévenir unétatd'urgence menaçant
lasécurité oul'ordre public oupour ymettre fin,n'estpasconsidérée comme unecontrefa çon.
L'article 31del'Accord surlesADPIC dispose entre autres choses quequand lalégislation permet
desutilisations del'objetd'unbrevet sansl'autorisation dudétenteur dudroit, ycompris l'utilisation
parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci, dansunesituation d'urgence nationale ou
d'autres circonstances d'extrême urgence, ledétenteur dudroitdoitenêtreavisé danslesmoindres
délais etdoitrecevoir unerémunération adéquate. Veuillez expliquer comment l'article 166)dela
Loipolonaise estconforme auxobligations énoncées àl'article 31del'Accord surlesADPIC.
4. Auxtermes del'article 491)2)ii)delaLoipolonaise surlesactivités inventives, l'Office
polonais desbrevets esthabilité àdélivrer unelicence obligatoire pourexploiter uneinvention brevetée
dépendant d'unpremier brevet. L'article 31l)del'Accord surlesADPIC définit lesconditions
applicables àladélivrance delicences obligatoires pourpermettre l'exploitation d'unbrevet (le"second
brevet") quinepeutpasêtreexploité sansporter atteinte àunautrebrevet (le"premier brevet"). Aux
termes decetarticle, lesMembres del'OMC nepeuvent autoriser ladélivrance d'unelicence obligatoire
quequand l'invention revendiquée danslesecond brevet suppose unprogrès technique important, d'un
intérêt économique considérable, parrapport àl'invention revendiquée danslepremier brevet oubrevetIP/C/W/59
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dominant. Veuillez expliquer comment l'article 491)2)ii)delaLoipolonaise estconforme à
l'article 31l)del'Accord surlesADPIC.
5. L'article31c)del'AccordsurlesADPICdisposequeleslicencesobligatoirespourl'exploitation
d'inventions dansledomaine delatechnologie dessemi-conducteurs doivent êtreuniquement destinées
àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier àunepratique dontilaétédéterminé, àl'issue
d'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elleestanticoncurrentielle. Aucune disposition de
laLoipolonaise surlesactivités inventives concernant ladélivrance delicences obligatoires n'établit
dedistinction entre lesinventions dansledomaine delatechnologie dessemi-conducteurs etdansles
autres domaines technologiques. Veuillez expliquer comment laLoipolonaise surlesbrevets est
conforme auxobligations énoncées àl'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
6. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enPologne
depuis le1erjanvier 1993.
7. Lesarticles 68à70delaLoipolonaise surlesactivités inventives disposent qu'unbrevet peut
êtredéclaré nuletsanseffet, entoutouenpartie, silescritères debrevetabilité nesontpassatisfaits
etqu'entelcas,lesdétenteurs delicences, acheteurs etautres ontledroitd'êtreindemnisés desdébours
qu'ilsontfaitspourl'achat oulalicence. Apparemment, ilestpossible derecourir contre cettedécision
devant leComité desrecours del'Office desbrevets. L'article 32del'Accord surlesADPIC dispose
qu'ildoitexister unepossibilité derévision judiciaire contre toute décision concernant larévocation
ouladéchéance d'unbrevet. Veuillez expliquer s'ilestpossible defaireappel devant untribunal contre
toutedécision duComité desrecours et,danslecascontraire, comment laLoisurlesactivités inventives
estconforme àl'article 32del'Accord surlesADPIC.
8. Auxtermes desarticles 10à12delaLoipolonaise surlesactivités inventives, lesproduits
pharmaceutiques peuvent êtreprotégés parunbrevet deproduit. Cette loi,quiapriseffeten1993,
représente unchangement parrapport auxpossibilités deprotection quiexistaient antérieurement.
Veuillez expliquer sil'Office polonais desbrevets autorise lesdemandeurs debrevets ayant déposé
leurdemande avant l'entrée envigueur delanouvelle loietdontlademande étaitalors ensuspens,
ouquil'ontdéposée après ladated'application del'Accord surlesADPIC enPologne, peuvent modifier
leurdemande pouryintroduire desrevendications relatives auproduit. Dans lecascontraire veuillez
expliquer comment laLoipolonaise estconforme auxprescriptions énoncées àl'article 70.7del'Accord
surlesADPIC.
9. L'article 162)delaLoipolonaise surlesactivités inventives dispose queladurée devalidité
d'unbrevet enPologne estde20ansàcompter deladateàlaquelle lademande aétédéposée àl'Office
desbrevets. Avant lamodification delaLoi,intervenue en1993, ladurée devalidité desbrevets était
inférieure à20ans.Veuillez indiquer silavalidité desbrevets délivrés envertu delaloiantérieure
etquiétaient encours devalidité enPologne le1erjanvier 1996 aétéprolongée àunedurée non
inférieure à20ansàcompter deladatededépôt delademande debrevet, etdanslecascontraire,
veuillez expliquer comment laLoipolonaise estconforme auxobligations énoncées àl'article 70.2
applicable auxdispositions del'article 33del'Accord surlesADPIC.
Lutte contre lespratiques anticoncurrentielles
10. Auxtermes del'article 422)delaLoipolonaise surlesactivités inventives, l'Office desbrevets
esthabilité àdemander audétenteur dubrevet oudelalicence desrenseignements concernant
l'exploitation del'invention, afindedéterminer comment desdroits exclusifs conférés parlebrevet
sontutilisés. L'article 40del'Accord surlesADPIC autorise lesMembres àspécifier dansleur
législation lespratiques ouconditions enmatière deconcession delicences quipeuvent constituer un
usage abusif dedroits exclusifs, maislechamp d'application del'article 422)delaLoipolonaise neIP/C/W/59
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semble paslimité auxpratiques enmatière deconcession delicences. Veuillez décrire endétail les
règlements s'ilenexiste, régissant lafaçondontl'article 422)estappliqué et,sidesrenseignements
ontétédemandés àdesdétenteurs debrevets oudelicences envertu decetarticle, veuillez expliquer
lanature desrenseignements demandés, etlescirconstances quiontmené àcesdemandes.
Protection desrenseignements nondivulgués
11. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enPologne etquel
estlefondement juridique decetteprotection.
12. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
polonaises pourprotéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués parune
partie autribunal aucours d'uneaudience soitpour faire respecter lesdroits relatifs auxsecrets
commerciaux soitàd'autres fins.
13. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enPologne pourprotéger contre
laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant desessais
oud'autressujetsrelatifsàunproduitpharmaceutiqueouagrochimique,auxautoritéspolonaiseschargées
delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez expliquer
enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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REPUBLIQUE SLOVAQUE
Brevets
1. L'article 3-2d)delaLoislovaque surlesbrevets [Loisurlesinventions, lesdessins etmodèles
industriels etlespropositions derationalisation (n527du27novembre 1990)] dispose queles
programmes d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu
decesdispositions, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables
enRépublique slovaque, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoislovaque surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. L'article111)delaLoislovaquedéfinitlesdroitsconférésparunbrevetenRépubliqueslovaque
comme "ledroitexclusif d'exploiter l'invention, d'autoriser destiersàl'exploiter oudecéder lebrevet
àdestiers". L'article 131)précise quelapersonne qui"exploite uneinvention" estlapersonne qui
"fabrique, metsurlemarché ouutilise leproduit quiestl'objet del'invention danslecadre deson
activité économique". L'article 132)précise cettedéfinition encequiconcerne lesproduits résultant
del'utilisation d'unprocédé breveté. L'article 28.1a)del'Accord surlesADPIC prescrit queles
Membres del'OMC doivent conférer audétenteur dubrevet lesdroits exclusifs ci-après: droit
d'empêcher lestiers, agissant sanssonconsentement, defabriquer, utiliser, offrir àlavente, vendre
ouimporter àcesfins"lesproduits brevetés"; l'article 28.1b)définit ledroit exclusif d'exploiter
unprocédé breveté etétend lesdroits conférés parunbrevet deproduit auxproduits obtenus directement
parunprocédé breveté. Veuillez expliquer comment laLoislovaque estconforme auxobligations
énoncées auxalinéas a)etb)del'article 28.1del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 34del'Accord surlesADPIC dispose qu'auxfinsdelaprocédure civile concernant
l'atteinte auxdroits conférés parunbrevet deprocédé, lesautorités judiciaires doivent avoir l'option
detransférer aucontrevenant présumé, quiafabriqué unproduit identique àceluiquiestobtenu par
leprocédébreveté,lachargedelapreuveconcernantl'utilisationduprocédébreveté.Aucunedisposition
delaLoislovaque surlesbrevets nesemble offrir unetelleoption audétenteur d'unbrevet quicherche
àfairerespecter sesdroits paruneprocédure judiciaire. Veuillez indiquer silestribunaux slovaques
autorisent ledétenteur dubrevet àtransférer lacharge delapreuve defaçonquelecontrevenant présumé
doive prouver qu'iln'apasutilisé leprocédé breveté pourfabriquer unproduit identique àceluiqui
estlerésultat duprocédé breveté. Siunetelleoption estpossible danslestribunaux slovaques, veuillez
indiquer lefondement juridique d'unedécision encesensdestribunaux. Danslecascontraire, veuillezIP/C/W/59
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expliquer comment laLoislovaque estconforme auxprescriptions énoncées àl'article 34del'Accord
surlesADPIC.
4. L'article 68delaLoislovaque surlesbrevets dispose qu'enmatière debrevets, iln'estpossible
deformerunrecoursjudiciairequecontredesdécisionsconcernantladélivranced'unelicenceobligatoire
(article 20),desactions enrévocation d'unbrevet (article 23)oudesactions déclaratoires del'Office
desbrevets définissant laportée d'unbrevet (article 67).LaLoinesemble comporter aucune disposition
donnant àundéposant ledroitderecourir contre unedécision négative del'Office devant uneautorité
judiciaire ouquasi judiciaire, comme levoudrait l'article 62.5del'Accord surlesADPIC. Prière
d'expliquer:
a) s'ilestpossible enRépublique slovaque derecourir devant uneautorité judiciaire ou
quasi judiciaire contre unedécision négative del'Office desbrevets concernant la
brevetabilité d'uneinvention, comme levoudrait l'article 62.5del'Accord surles
ADPIC; et
b) siledétenteur dubrevet oudéposant peutparticiper auprocessus décisionnel.
5. Auxtermes del'article 20delaLoislovaque surlesbrevets, l'Office desbrevets esthabilité
àoctroyer unelicence obligatoire siledétenteur dubrevet n'exploite paslebrevet oul'exploite de
façoninsuffisante etnepeutdonner deraisons légitimes pourcedéfaut d'exploitation. Cetarticle
précise quel'octroi delalicence obligatoire nepréjudicie enrienledroitdudétenteur dubrevet de
recevoir unerémunération correspondant àlavaleur delalicence. Aucune autre disposition delaLoi
slovaque nesemble indiquer lesmodalités etconditions d'octroi d'unelicence obligatoire àuntiers.
Ausujetdecettedisposition:
a) veuillez expliquer silecritère d'exploitation peutêtresatisfait parl'importation en
République slovaque desproduits brevetés ousil'invention brevetée doitêtre
matériellement exploitée enRépublique slovaque;
b) sil'invention doitêtrematériellement exploitée enRépublique slovaque, veuillez
expliquer comment laLoislovaque estconforme àl'article 27.1, quiinterdit toute
discrimination danslajouissance desdroits debrevets selon quelesproduits sont
d'origine nationale ouimportés;
c) veuillez expliquer comment laLoislovaque estconforme auxlimitations etconditions
régissant ladélivrance delicences obligatoires quisonténoncées auxalinéas a)àl)
del'article 31.
6. VeuillezindiquercombiendelicencesobligatoiresontétéconcédéeschaqueannéeenRépublique
slovaque depuis le1erjanvier 1993.
7. Veuillez indiquer comment lesarticles 142)et15delaLoislovaque surlesinventions, les
dessins etmodèles industriels etlespropositions derationalisation, quilimitent ledroitdudétenteur
d'unbrevet decéder unbrevet oudeconclure descontrats delicences enstipulant quelacession ou
lalicence neprendra effetqu'après l'inscription auregistre desbrevets, sontconformes àl'article 28.2
del'Accord surlesADPIC.
8. L'article 233)delaLoislovaque surlesinventions, lesdessins etmodèles industriels etles
propositions derationalisation dispose quelarévocation d'unbrevet prend effetrétroactivement àla
dateàlaquelle lebrevet estdevenu valide. Veuillez indiquer si,quand cettedisposition estappliquée,IP/C/W/59
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ledétenteur dubrevet doitrembourser lesdébours effectués parledétenteur delalicence avant ladate
derévocation dubrevet (redevance d'exploitation dubrevet oudroitdelicence).
Protection desrenseignements nondivulgués
9. Lanotification delaRépublique slovaque indique lefondement juridique delaprotection des
renseignements nondivulgués danslepays. Lesloiscitées semblent établir lecadre juridique dela
jouissance desdroits surcesrenseignements. Mais lanotification n'indique pasclairement lanature
spécifique decesdroits nilesmoyens delesfairerespecter. Dans cesconditions, veuillez expliquer:
a) quels sontlescritères fondamentaux appliqués pourdéterminer siunepartie adroit
àlaprotection (cescritères reflètent-ils lesdispositions del'article 39.2del'Accord
surlesADPIC?); et
b) quelles mesures, s'ilenexiste, sontprises parlesautorités judiciaires delaRépublique
slovaquepourprotégerlaconfidentialitédesrenseignementsnondivulguéscommuniqués
parunepartie àuntribunal aucours d'uneprocédure judiciaire, soitpourfairerespecter
lesdroits surcesrenseignements soitpourd'autres raisons.
10. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enRépublique slovaque pour
protéger contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels,
concernant desessais oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, aux
autorités slovaques chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesur
lemarché. Veuillez expliquer enquoi cesprocédures, sielles existent, sontcompatibles avec
l'article 39.3del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/59
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SLOVENIE
Brevets
1. L'article 47delaLoisurlapropriété industrielle donne effetàl'article 11delaConvention
deParis concernant laprotection desinventions exposées dansdesexpositions reconnues. Nesont
reconnues quelesexpositions organisées enSlovénie oudanslespaysdel'Union deParis. Veuillez
expliquer comment cettedisposition estconforme àlaprescription d'accorder letraitement national
etletraitement delanation laplusfavorisée àtouslesMembres del'OMC conformément auxarticles 3
et4del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 48delaLoislovène surlapropriété industrielle donne effetàl'article 4dela
Convention deParisconcernant ledroitdepriorité. Cette disposition nes'applique qu'auxressortissants
depaysdel'Union deParis. Veuillez expliquer comment elleestconforme auxprescriptions de
l'article 4del'Accord surlesADPIC selon lesquelles toutes lesparties auditaccord doivent bénéficier
dutraitement delanation laplusfavorisée.
3. L'article 94delaLoisurlapropriété industrielle définit comme contrefa çond'unbrevet toute
utilisation nonautorisée. Aucun actespécifique constitutif decontrefa çonn'estnommément citéni
danscetarticle nidansaucune disposition delaLoislovène. Veuillez expliquer comment laLoislovène
surlesbrevets estconforme àl'article 28del'Accord surlesADPIC, enparticulier encequiconcerne
lesdroits spécifiquement énoncés quedoitconférer lebrevet.
4. Lesarticles 113à118delaLoisurlapropriété industrielle prévoient lapossibilité dedélivrer
deslicencesobligatoires.Toutefois,ilsneprécisentpaslesconditionsspécifiquesattachéesàceslicences
enSlovénie nilessituations danslesquelles ellesdoivent êtrerévoquées. Dans cesconditions, veuillez
expliquer comment laLoislovène estconforme auxdispositions ci-après del'article 31del'Accord
surlesADPIC:
a) lapremière phrase del'alinéa c),quidispose quelaportée etladurée del'utilisation
delalicence obligatoire doivent êtrelimitées auxfinsauxquelles celle-ci aétéautorisée;
b) ladeuxième phrase del'alinéa c),quidispose quedanslecasdelatechnologie des
semi-conducteurs, ladélivrance d'unelicence obligatoire n'estjustifiée quesielle
uniquement destinée àdesfinspubliques noncommerciales ouàremédier àunepratique
dontilaétédéterminé, àl'issued'uneprocédure judiciaire ouadministrative, qu'elle
estanticoncurrentielle;
c) l'alinéa e),quidispose quelalicence obligatoire doitêtreincessible, saufaveclapartie
del'entreprise oudufonds decommerce quienalajouissance;
d) l'alinéa f),quilimite l'utilisation d'uneinvention breveté autorisée parunelicence
obligatoireàcequiestnécessairepourassurerl'approvisionnementdumarchéintérieur;
e) l'alinéa g),quidispose queledétenteur dubrevet peutdemander quelalicence
obligatoire soitrévoquée quand lescirconstances yayant conduit cessent d'exister et
nesereproduiront vraisemblablement pas;
f) l'alinéa h),quidispose queledétenteur dudroitdoitrecevoir unerémunération adéquate
selon lecasd'espèce, compte tenudelavaleur économique delalicence.IP/C/W/59
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5. L'article 114delaLoisurlapropriété industrielle autorise ladélivrance delicences obligatoires
auxdétenteurs debrevets dépendants sil'objetdubrevet dépendant estparticulièrement important pour
l'économie ouestd'intérêt public. L'alinéa l)del'article 31del'Accord surlesADPIC n'autorise
ladélivrance delicences obligatoires quesil'invention revendiquée danslesecond brevet (brevet
dépendant) suppose unprogrès technique important, d'unintérêt économique considérable. Veuillez
expliquer comment l'article 114delaLoislovène estconforme àl'article 31l)del'Accord surles
ADPIC. Veuillez également indiquer comment ladisposition selonlaquelle lalicence doitêtreincessible
estappliquée enSlovénie.
6. Auxtermes del'article 121delaLoisurlapropriété industrielle, l'utilisation decertaines
substances brevetées, telles quelesmédicaments, n'estpasconstitutive decontrefa çonsilademande
debrevet aétédéposée avant unecertaine date. Veuillez expliquer comment cettedisposition est
conforme auxprescriptions de:
a) l'article 70.2,auxtermes duquel l'Accord s'applique pourtouslesMembres del'OMC
àtouslesobjets existant àladated'application;
b) l'article 27.1,quiinterdit toute discrimination quant audomaine technologique; et
c) l'article 30,quilimite lestypesd'exceptions auxdroits exclusifs conférés parunbrevet.
7. Veuillez expliquer siladurée devalidité detouslesbrevets encours devalidité au
1erjanvier 1996 estde20ansàcompter deladatededépôt delademande. Dans lecascontraire,
veuillez indiquer quels sontlesbrevets quinebénéficient pasdecettedurée devalidité etcomment
laLoislovène estconforme auxobligations énoncées àl'article 70.2del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enSlovénie
depuis le1erjanvier 1993.IP/C/W/59
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AFRIQUE DUSUD
Brevets
1. L'article 25delaLoisud-africaine surlesbrevets dispose quelesprogrammes d'ordinateur
nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,envertu decesdispositions, les
inventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables enAfrique duSud,même
siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée surordinateur,
notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur; et
ii) ordinateurs génériques dontlecaractère nouveau parrapport àl'étatantérieur
delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés àunlogiciel
spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoisud-africaine surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination sont
brevetables.
2. L'article 28del'Accord surlesADPIC énonce lesdroits quelesMembres del'OMC doivent
conférer auxdétenteurs debrevets dontledroit d'empêcher destiersdefabriquer, utiliser, offrir à
lavente, vendre ouimporter àcesfinsleproduit breveté. L'article 45delaLoisud-africaine sur
lesbrevets confère auxdétenteurs debrevets ledroitd'empêcher destiersdefabriquer, utiliser, exploiter
oucéder l'invention defaçonquelesdétenteurs puissent jouirdetouslesbénéfices etavantages résultant
del'invention. LaLoisud-africaine neprécise passiledétenteur dubrevet aledroitdecontrôler
l'importation, l'offreàlavente etlavente duproduit breveté. Enoutre, onnecomprend pasclairement
sil'expression "defaçonquelesdétenteurs puissent jouirdetouslesbénéfices etavantages résultant
del'invention" estappliquée d'unefaçonquilimite lesmoyens defairerespecter lesdroits. Veuillez
expliquer comment laLoisud-africaine reconnaît audétenteur d'unbrevet ledroitd'importer, devendre
etd'offrir àlavente etindiquer sil'article 45limite lesdroits exclusifs dudétenteur dubrevet.
3. Lesarticles 55et56delaLoisud-africaine surlesbrevets établissent unrégime delicences
obligatoires. Veuillez répondre auxquestions ci-après ausujetdecerégime:
a) L'article 565)dispose queleslicences obligatoires, saufcelles quisontaccordées au
motif d'uneexploitation insuffisante d'uneinvention, peuvent êtreexclusives. Veuillez
expliquer comment cettedisposition estconforme àl'article 31d)del'Accord surles
ADPIC, quidispose quetoutes leslicences obligatoires délivrées parlegouvernement
doivent êtrenonexclusives.
b) Lesalinéas 4)a)etb)del'article 56habilitent leCommissaire àfixercomme ille
jugebonlesconditions attachées àunelicence obligatoire. Aucune disposition dela
Loisud-africaine surlesbrevets nesemble limiter lepouvoir discrétionnaire du
Commissaired'imposerdesconditionsspécifiquesàchaquelicenceobligatoiredélivrée.IP/C/W/59
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Veuillez expliquer silesconditions etmodalités énoncées auxalinéas a)àl)de
l'article 31del'Accord surlesADPIC sontattachées àtoutes leslicences obligatoires
octroyées enAfrique duSud. Dans lecascontraire, veuillez expliquer comment la
Loisud-africaine estconforme auxprescriptions contenues dans chacun desdits
paragraphes del'article 31.
c) L'alinéa a)del'article 562)précise quelanon-exploitation del'invention brevetée
àuneéchelle commerciale oudansunemesure suffisante enRépublique d'Afrique
duSudpeutêtreunmotif justifiant ladélivrance d'unelicence obligatoire. L'alinéa b)
dumême article dispose quesilesimportations entravent l'exploitation del'invention
brevetée enRépublique sud-africaine, celapeutaussiêtreunmotif dedélivrance d'une
licence obligatoire. L'alinéa e)dispose qu'unelicence obligatoire peutêtredélivrée
silesimportations sontsuffisantes poursatisfaire lademande dumarché, maisque
leprixdesproduits brevetés estexcessif. Chacune decesdispositions constitue une
discrimination danslajouissance dudroitdebrevet fondée surlefaitqueleproduit
breveté estimporté etnonproduit enAfrique duSud. Veuillez expliquer comment
cesdispositions sontconformes auxprescriptions del'article 27.1del'Accord surles
ADPIC, quiinterdit toutediscrimination danslajouissance desdroits debrevets selon
quelesproduits sontd'origine nationale ouimportés.
d) L'article 55delaLoisud-africaine surlesbrevets autorise ladélivrance d'unelicence
obligatoire pourpermettre l'exploitation d'uneinvention brevetée dépendante. Cet
articlelaisseauCommissairelepouvoirdiscrétionnaired'établirlesconditionsattachées
àcettelicence. Iln'indique pasclairement sicettelicence obligatoire nepeutêtre
délivrée quelorsque l'invention revendiquée danslebrevet dépendant (le"second
brevet") suppose unprogrès technique important d'unintérêt économique considérable
parrapport àl'invention revendiquée danslepremier brevet nisileCommissaire est
tenud'accorder audétenteur dupremier brevet unelicence réciproque d'exploitation
del'invention revendiquée danslesecond brevet. Veuillez préciser sicesconditions
sontimposées chaque foisqu'unelicence obligatoire estaccordée pour permettre
d'exploiter unbrevet dépendant et,danslecascontraire, indiquer comment laLoi
sud-africaine estconforme auxprescriptions del'article 31l)del'Accord surles
ADPIC.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétédélivrées chaque année enAfrique
duSuddepuis le1erjanvier 1993.
5. Auxtermes del'article 30del'Accord surlesADPIC, lesEtats Membres peuvent accorder
desexceptions limitées auxdroits exclusifs conférés parunbrevet àcondition quecesexceptions "ne
portent pasatteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet, ninecausent unpréjudice
injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dubrevet". L'article 4delaLoisud-africaine surles
brevetsprévoitdesexceptionsauxdroitsexclusifsdudétenteurdubrevet"dansl'intérêtpublic".Veuillez
expliquercommentcettedispositionestinterprétéeetappliquéeenpratique,etcommentelleestconforme
àl'article 30.IP/C/W/59
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SUISSE
Brevets
1. L'article 32delaLoifédérale surlesbrevets d'invention dispose que"lorsque l'intérêt public
l'exige, leConseil fédéral peutordonner l'expropriation totale oupartielle dubrevet". Ausujetde
cettedisposition, veuillez expliquer siledétenteur dubrevet peutexploiter l'invention oujouirdes
droits conférés parlebrevet vis-à-vis detiersaprès uneexpropriation partielle outotale dubrevet.
Veuillez indiquer si,encasd'expropriation, ledétenteur adroitàunerémunération ouàunpréavis
etpréciser dansquelles circonstances legouvernement suisse pourrait prendre unetelledécision
d'expropriation. Veuillez expliquer comment laLoisuisse estconforme àl'article 30ainsiqu'aux
alinéas a)àl)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
2. Lesarticles 37à40delaLoifédérale surlesbrevets définissent unrégime delicences
obligatoires. Veuillez expliquer comment lesobligations spécifiques ci-après énoncées àl'article 31
del'Accord surlesADPIC sontrespectées endroitsuisse:
a) laprescription concernant les"conditions etmodalités commerciales raisonnables" et
"ledélairaisonnable" [article 31b)];
b) laprescriptionselonlaquellelaportéeetladuréedel'utilisationd'unelicenceobligatoire
doivent êtrelimitées auxfinsauxquelles celle-ci aétéaccordée, et,danslecasdela
technologie dessemi-conducteurs, ladite utilisation doitêtreuniquement destinée à
desfinspubliques noncommerciales ouàremédier àunepratique anticoncurrentielle
[article 31c)];
c) ladisposition selon laquelle lalicence obligatoire doitêtrenonexclusive etincessible,
saufaveclapartie del'entreprise oudufonds decommerce quienalajouissance
[article 31d)ete)];
d) ladisposition selon laquelle l'utilisation sera autorisée principalement pour
l'approvisionnement dumarché intérieur duMembre quil'aautorisée [article 31f)];
e) ladisposition selon laquelle ledétenteur dubrevet aledroit defairerapporter une
licence obligatoire "sietlorsque lescirconstances yayant conduit cessent d'exister
etneseproduiront vraisemblablement pas"[article 31g)];
f) ladisposition selon laquelle ledétenteur dudroit doitrecevoir "une rémunération
adéquate selon lecasd'espèce, compte tenudelavaleur économique" delalicence
[article 31h)];
g) ladisposition selon laquelle toutedécision concernant l'octroi d'unelicence obligatoire
etlemontant delarémunération doitpouvoir fairel'objet d'unerévision judiciaire
ouautrerévision indépendante paruneautorité supérieure distincte [article 31i)etj)].
3. L'article 36delaLoifédérale surlesbrevets prévoit lapossibilité d'accorder deslicences
obligatoires "sil'invention faisant l'objetd'unbrevet nepeutêtreutilisée sansvioler unbrevet antérieur"
(brevet dominant oupremier brevet). L'article 31l)del'Accord surlesADPIC dispose qu'entel
cas,l'invention revendiquée danslesecond brevet doitsupposer unprogrès technique important, d'un
intérêt économique considérable, parrapport àl'invention revendiquée danslepremier brevet etque
l'utilisation autorisée enrapport aveclepremier brevet seraincessible, saufsilesecond brevet est
également cédé. Veuillez expliquer comment laLoifédérale donne effetàcetteobligation.IP/C/W/59
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4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéconcédées chaque année enSuisse
depuis le1erjanvier 1993.
Protection desrenseignements nondivulgués
7. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enSuisse pourprotéger contre
laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant desessais
oud'autres sujets relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités suisses chargées
delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesurlemarché. Veuillez expliquer
enquoicesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avecl'article 39.3del'Accord surlesADPIC.