RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/HRV/5
21août1997
DUCOMMERCE(97-3444)
Original: anglais Groupe detravail del'accession delaCroatie
ACCESSION DELACROATIE
Communication delaCroatie
LaMission permanente delaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat les
renseignements ci-après sursespolitiques affectant lecommerce desservices.
_______________WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page2
Section horizontale
Prière denoter quelesrestrictions quis'appliquent àtouslessecteurs deservices sontdécrites danslaprésente section relative àl'application horizontale.WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page3TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Investissement
L'établissement delaprésence commerciale parle
biais d'uninvestissement estassujetti enCroatie
auxdispositions de:
a) laLoisurlessociétés, ycompris la
prescription deréciprocité (quiest
présumée).3) Loisurlessociétés (Journal officiel, n111/93),
Loisurlaprotection delaconcurrence surle
marché (Journal officiel, n48/95), selon le
secteur deservices concerné. Loisurlapropriété
(Journal officiel, n91/96), Loisurlesterres
agricoles (Journal officiel, n79/93)
Cette prescription nes'appliquera pasaux
Membres del'OMC àcompter deladate
d'accession delaCroatie.
b) laLoisurlaprotection delaconcurrence sur
lemarché, quiinterdit lesconcentrations
pouvant entraîner lalimitation delalibre
concurrence surlesmarchés.
Pour certains secteurs deservices, laparticipation
étrangère peutêtrelimitée comme lemontrent les
tableaux concernant dessecteurs particuliers.WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page4Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
Lesservices considérés enCroatie comme des
services publics, auniveau national oulocal,
peuvent faire l'objet demonopoles d'Etatoude
concessions octroyées àdesexploitants privés.
Immobilier
Lespersonnes étrangères peuvent, autitredela
réciprocité présumée, acquérir ouvendre desbiens
immobiliers enCroatie, sousréserve de
l'approbation duMinistre desaffaires étrangères.
Lesétrangers nepeuvent acquérir lesbiens
suivants:
a) terres agricoles etbiens sissurcesterres,
saufdispositions contraires d'untraité
international
b) terres classées (auxtermes delaLoisurla
défense) comme zones militaires etbiens sis
surcesterres
c) droits depropriété concernant lesressources
marines
d) terrains présentant unintérêt stratégique pour
laCroatie, notamment lesterres dotées de
ressources naturelles (mines, pétrole, etc.) et
biens sissurcesterres
Lesrestrictions énumérées auxpoints b)àd)
ci-dessus s'appliquent également auxcitoyens
croates.WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page5Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
4) Présence depersonnes physiques 4) ADMISSION ETRESIDENCE TEMPORAIRE DE
PERSONNES PHYSIQUES ETRANGERES
Sont autorisés l'admission etleséjour temporaire
despersonnes physiques appartenant àl'unedes
catégories suivantes:Loisurlacirculation etlarésidence desétrangers
(Journal officiel, n53/91, 22/92 et26/93)
a) Personnes envoyage d'affaires, c'est-à-dire
lespersonnes prenant partàdesréunions
d'affaires (parexemple envuedela
préparation oudel'établissement d'une
présence commerciale enCroatie), à
condition qu'elles nevendent nine
fournissent deservices.Loisurl'emploi desétrangers (Journal officiel,
n19/92, 33/92, 89/92, 26/93, 29/94, 52/94)1*
b) Personnes transférées àl'intérieur d'une
société*, c'est-à-dire lespersonnes
employées parunepersonne morale d'un
autre Membre oulesassociés d'une
personne morale (àl'exception des
actionnaires majoritaires), quiexercent une
ouplusieurs desfonctions suivantes:
1*Onentend par"personne transférée àl'intérieur d'unesociété" unepersonne physique travaillant pourunepersonne morale, àl'exception desorganisations àbutnon
lucratif, établie surleterritoire d'unMembre del'OMC, etquiesttemporairement envoyée surleterritoire delaRépublique deCroatie pour yfournir desservices, par
lebiais d'uneprésence commerciale. Lapersonne morale doitavoir sonsiège surleterritoire d'unpaysMembre del'OMC etlapersonne physique doitêtretransférée
dans unesociété luiappartenant etfournissant lesmêmes services surleterritoire croate.WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page6Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
i) cadres supérieurs delapersonne morale,
dontlatâche consiste essentiellement àgérer
l'entreprise etquisontsupervisés et
conseillés parlesmembres duConseil
d'administration oulesactionnaires, oudes
personnes derang équivalent, àsavoir
notamment:
- personnes dirigeant l'entreprise, undeses
départements oudesesservices;
- personnes supervisant oucontrôlant letravail
d'autres superviseurs, cadres ouautre
personnel qualifié;
- personnes habilitées àrecruter ouà
licencier, ouàprendre d'autres décisions
concernant lepersonnel;
ii) personnes appartenant aupersonnel d'une
personne morale, quiontdesconnaissances
spécialisées etdesqualifications rares
concernant lesservices fournis parla
société, lematériel derecherche, les
techniques oulagestion. Pour évaluer ces
connaissances spécialisées, ilseratenu
compte nonseulement desconnaissances
propres àl'établissement mais aussi du
niveau dequalification delapersonne pour
untyped'emploi oud'activité exigeant des
connaissances techniques particulières ainsi
quedesonappartenance àuneassociation
professionnelle agréée.WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
Lespersonnes transférées àl'intérieur d'unesociété
doivent obtenir, selon lesconditions deleurcontrat
detravail:
soituneautorisation deséjour d'unevalidité
maximale detrois ans(renouvelable), quileur
permettra d'obtenir unpermis detravail d'une
validité maximale dedeux ans(renouvelable)
auprès del'Office del'emploi deCroatie; soit
unvisad'affaires dontladurée devalidité dépendra
deladurée ducontrat detravail, puisunpermis de
travail, comme indiqué ci-dessus, lequel aurala
même durée devalidité quelevisad'affaires.
5) Lien entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page8TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3) Ledroit d'obtenir dessubventions (ycompris pour
larecherche-développement) dugouvernement
croate peutêtrelimité auxpersonnes enregistrées
enCroatie oudans certaines zones géographiques
dupays.Selon lesecteur deservices concerné
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 3:Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée (NPF)
Mesures Loisetréglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE -Acquisition debiens immobiliers
Réciprocité exigée pour lespersonnes étrangères, àl'exception desimmigrants
apatrides, enprovenance desrépubliques del'ex-Yougoslavie etdeleurs
descendants pour lesquels l'approbation duministère chargé del'immigration est
requise.Loisurlapropriété (Journal officiel, n91/96)
A. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE -Transport routier
Mesures appliquées auxtermes desaccords existants oufuturs etquiréservent
oulimitent lafourniture deservices detransport etprécisent lesconditions
d'exploitation, ycompris permis detransit et/ou taxes routières préférentielles
applicables auxservices detransport, àl'entrée, àlasortie ouentransit, entre
laRépublique deCroatie etlesparties concernées.Loisurlestransports routiers internationaux (Journal officiel, n53/91)
Loisurlestransports routiers nationaux (Journal officiel, n77/92)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page9SECTEURS DESERVICES SPECIFIQUES
1.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
a)Services juridiques
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lespersonnes étrangères nesontpashabilitées à
rédiger desdocuments juridiques relevant dudroit
croate.Loisurlesprofessions juridiques (Journal officiel,
n9/94)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lespersonnes étrangères nesontpasautorisées à
fournir desservices juridiques surdesquestions
relevant dudroit croate niàfournir desconseils et
àassurer unereprésentation juridique auprès des
tribunaux croates.Loisurlessociétés (Journal officiel, n11/93)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page101.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
b)Services comptables, d'audit etdetenue delivres
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesservices d'audit nepeuvent êtrefournis pardes
personnes morales étrangères qu'enassociation
avec uncabinet d'audit national.Loissurlesaudits (Journal officiel, n92/92)
2) Consommation àl'étranger 2) -
3) Présence commerciale 3) Lesaudits nepeuvent êtreréalisés quepardes
personnes morales. Lespersonnes physiques
peuvent devenir despersonnes morales parlebiais
del'enregistrement auprès d'untribunal de
commerce.Loisurlesaudits (Journal officiel, n90/92)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page111.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
c)Services deconseil fiscal
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Nonréglementée parlesloisenvigueur -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Nonréglementée parlesloisenvigueur -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Nonréglementée parlesloisenvigueur -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Nonréglementée parlesloisenvigueur -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page121.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
d)Services d'architecture
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Tout planouprojet élaboré pardesentités
étrangères doitêtretraduit encroate etcontrôlé par
desréviseurs agréés enCroatie. Cecontrôle a
pour objet devérifier sileprojet ouleplanontété
élaborés conformément auxprescriptions dela
législation croate, notamment encequiconcerne
lesnormes deconstruction.Loisurlaconstruction (Journal officiel, n77/92
et33/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesservices d'architecture nepeuvent êtrefournis
quepardespersonnes morales.Loisurlaconstruction (Journal officiel, n77/92
et33/95)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page131.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
e)Services d'ingénierie
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Tout planouprojet élaboré pardesentités
étrangères doitêtretraduit encroate etcontrôlé par
desréviseurs agréés enCroatie. Cecontrôle a
pour objet devérifier sileprojet ouleplanontété
élaborés conformément auxprescriptions dela
législation croate, notamment encequiconcerne
lesnormes deconstruction.Loisurlaconstruction (Journal officiel, n77/92
et33/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesservices d'ingénierie nepeuvent êtrefournis
quepardespersonnes morales.Loisurlaconstruction (Journal officiel, n77/92
et33/95)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page141.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
f)Services intégrés d'ingénierie
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Tout planouprojet élaboré pardesentités
étrangères doitêtretraduit encroate etcontrôlé par
desréviseurs agréés enCroatie. Cecontrôle a
pour objet devérifier sileprojet ouleplanontété
élaborés conformément auxprescriptions dela
législation croate, notamment encequiconcerne
lesnormes deconstruction.Loisurlaconstruction (Journal officiel, n77/92
et33/95).
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesservices intégrés d'ingénierie nepeuvent être
fournis quepardespersonnes morales.Loisurlaconstruction (Journal officiel, n77/92
et33/95)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page151.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
g)Services d'aménagement urbain etd'architecture paysagère
-Aménagement urbain
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Auxtermes delaLoisurlaplanification urbaine,
lesservices d'aménagement urbain nepeuvent être
fournis quepardesorganismes étatiques, àsavoir
l'Office national d'aménagement urbain ouses
bureaux régionaux etlocaux.Loisurlaplanification urbaine (Journal officiel,
n30/94)
2) Consommation àl'étranger 2) Sereporter aupoint 1)ci-dessus Loisurlaplanification urbaine (Journal officiel,
n30/94)
3) Présence commerciale 3) Atitred'exception, ilestpossible decréer une
entité dotée delapersonnalité juridique (etnonpas
unefiliale) pour fournir desservices
d'aménagement urbain. Lanouvelle société ainsi
créée doitemployer aumoins trois citoyens croates
etobtenir l'autorisation duMinistère dela
construction etdel'aménagement urbain afind'être
enregistrée pour exercer cesactivités. Cette
autorisation peutêtrerefusée.Loisurlaplanification urbaine (Journal officiel,
n30/94)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page161.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
g)Services d'aménagement urbain etd'architecture paysagère
-Services d'architecture paysagère
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page171.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
h)Services médicaux etdentaires
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Auxtermes delaloi,lesservices desanté sonten
République deCroatie desservices d'intérêt public.
Ceservice public doitêtrefourni parun
établissement desanté enregistré etsisen
République deCroatie. Enconséquence, les
hôpitaux enregistrés etsisdans unautre pays ne
peuvent fournir deservices desanté enCroatie.Loisurlessoins desanté
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesinvestissements dans leréseau existant de
services desanté publique obligatoires (hôpitaux et
dispensaires) nesontpasautorisés.
Ilenvademême pour leshôpitaux universitaires
(établissements hospitaliers d'enseignement) etpour
lesétablissements dispensant dessoins depremiers
secours.Loisurlessoins desanté
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, toute personne fournissant detelsservices
doitfaire valider sondiplôme.-
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page181.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A.Services professionnels
h)Services desaccoucheuses, infirmières etphysiothérapeutes etdupersonnel paramédical
(àl'exclusion del'ergothérapie, del'homéopathie etdel'acupuncture)
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Auxtermes delaloi,lesservices desanté sonten
République deCroatie desservices d'intérêt public.
Ceservice public doitêtrefourni parun
établissement desanté enregistré etsisen
République deCroatie. Enconséquence, les
hôpitaux ouautres établissements desanté
enregistrés etsisdans unautre pays nepeuvent
fournir deservices desanté enCroatie.Loisurlessoins desanté
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesinvestissements dans leréseau existant de
services desanté publique obligatoires (hôpitaux et
dispensaires) nesontpasautorisés.
Ilenvademême pour leshôpitaux universitaires
(établissements hospitaliers d'enseignement) etpour
lesinstitutions dispensant dessoins depremiers
secours.Loisurlessoins desanté
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, toute personne fournissant detelsservices
doitfaire valider sondiplôme.-
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page191.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
B.Services professionnels
a)Services deconsultation enmatière d'installation desmatériels informatiques
b)Services deréalisation delogiciels
c)Services detraitement dedonnées
d)Services debasededonnées
e)Autres services
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page201.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
C.Services derecherche-développement
a)Services deR&D ensciences naturelles
b)Services deR&D ensciences sociales ethumaines
c)Services deR&D interdisciplinaire
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page211.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
D.Services immobiliers
a)Services immobiliers serapportant àdesbiens propres ouloués
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page221.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
F.Autres services fournis auxentreprises
k)Services deplacement etdefourniture depersonnel
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lamédiation enmatière deplacement etde
fourniture depersonnel enRépublique deCroatie
nepeutêtreeffectuée queparl'Office croate de
l'emploi.Loisurl'emploi (Journal officiel, n59/96)
2) Consommation àl'étranger 2) Lamédiation enmatière deplacement etde
fourniture depersonnel croate dans unpays
étranger nepeutêtreeffectuée queparl'Office
croate del'emploi.Loisurl'emploi (Journal officiel, n59/96)
3) Présence commerciale 3) Lamédiation enmatière deplacement etde
fourniture depersonnel nepeutêtreeffectuée que
parl'Office croate del'emploi. Atitre
exceptionnel, lamédiation enmatière deplacement
etdefourniture depersonnel croate pour les
emplois suivants enRépublique deCroatie:
employé demaison, garde d'enfants, musicien,
chanteur, exploitant agricole, fruiticulteur,
viticulteur, oenologue, masseur, infirmier,
professeur demusique, moniteur d'auto-école,
acteur, organisateur despectacles culturels et
artistiques, physiothérapeute, maître decérémonies
-orateur oumusicien, peutêtreeffectuée pardes
personnes morales intermédiaires, sousréserve d'y
avoir étépréalablement autorisées parleMinistère
dutravail etdelaprotection sociale.Réglementation relative àlaportée, auxconditions etaux
modes demédiation enmatière deplacement etde
fourniture depersonnel, dans lescasoùcelle-ci est
effectuée pardespersonnes physiques oumorales, à
l'exception del'Office croate del'emploi (Journal
officiel, n82/96).WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page23Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
4) Présence depersonnes physiques 4) Lespersonnes physiques étrangères nesontpas
autorisées àassurer leplacement etlafourniture de
personnel enRépublique deCroatie.
Lespersonnes physiques étrangères nepeuvent être
employées pardespersonnes morales assurant le
placement etlafourniture depersonnel qu'àla
condition deposséder unpermis detravail. Dans
lecasoùelles sontrecrutées pour assurer detels
services, elles doivent avoir suivi aumoins
deux années d'enseignement universitaire etavoir
trois ansd'expérience delagestion dupersonnel.Réglementation relative àlaportée, auxconditions etaux
modes demédiation enmatière deplacement etde
fourniture depersonnel, dans lescasoùcelle-ci est
effectuée pardespersonnes physiques oumorales, à
l'exception del'Office croate del'emploi (Journal
officiel, n82/96).
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page241.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
F.Autres services fournis auxentreprises
m)Services connexes deconsultations scientifiques ettechniques
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lespersonnes étrangères nepeuvent fournir surle
territoire croate deservices derecherche géologique,
géodésique etminière fondamentale ainsi quede
recherche concernant laprotection de
l'environnement qu'enassociation avec des
personnes morales croates, ouparleur
intermédiaire.Projet deloisurlarecherche géologique
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page251.SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
F.Autres services fournis auxentreprises
t)Autres services
-Services detraduction
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesdocuments officiels nepeuvent êtretraduits par
desétrangers.-
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesétrangers nepeuvent êtreenregistrés pour
fournir desservices detraduction etd'interprétation
auprès destribunaux croates.-
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, lespersonnes physiques étrangères ne
peuvent fournir deservices detraduction et
d'interprétation auxtribunaux croates.-
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page262.SERVICES DECOMMUNICATION
B.Services decourriers
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Nonréglementée parlesloisenvigueur. -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) HPT (Postes ettélécommunications croates) ale
monopole deladistribution ducourrier.Loisurlespostes (Journal officiel, n53/94)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page272.SERVICES DECOMMUNICATION
C.Services detélécommunication
a)Télécommunications duréseau fixe
b)Services detransmission dedonnées avec commutation parpaquets
c)Services detransmission dedonnées avec commutation decircuits
d)Services detélex
e)Services detélégraphie
f)Services detélécopie
g)Services decircuits loués privés
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) HPT (Postes ettélécommunications croates) ale
monopole decesservices.Loisurlestélécommunications etréglementations
relatives auxconditions générales s'appliquant aux
services detélécommunication
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) HPT (Postes ettélécommunications croates) ale
monopole decesservices.Loisurlestélécommunications etréglementations
relatives auxconditions générales s'appliquant aux
services detélécommunication
4) Présence depersonnes physiques 4) HPT (Postes ettélécommunications croates) ale
monopole decesservices.Loisurlestélécommunications etréglementations
relatives auxconditions générales s'appliquant aux
services detélécommunication
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page28TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page292.SERVICES DECOMMUNICATION
C.Services detélécommunication
Tous lesservices duréseau mobile detélécommunication
h)Courrier électronique
i)Messagerie vocale
j)Services directs derecherche d'information etdeserveur debases dedonnées
k)Echange électronique dedonnées
-Services àvaleur ajoutée duréseau téléphonique
-Radiomessagerie unilatérale duréseau public
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesentreprises étrangères sonttenues d'établir une
filiale enCroatie. Pour fournir desservices de
télécommunication, cette filiale doitobtenir une
concession duConseil destélécommunications. Ilne
peutyavoir quedeux exploitants GSM auplussurle
territoire croate.Loisurlestélécommunications, réglementations
relatives auxconditions générales s'appliquant aux
services detélécommunication etréglementations
relatives àl'attribution desfréquences
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesentreprises étrangères sonttenues d'établir une
filiale enCroatie. Cette filiale doitobtenir une
concession del'administration des
télécommunications. Ilnepeutyavoir que
deux exploitants GSM auplussurleterritoire croate.Loisurlestélécommunications, réglementations
relatives auxconditions générales s'appliquant aux
services detélécommunication etréglementations
relatives àl'attribution desfréquences
4) Présence depersonnes physiques 4) Lespersonnes physiques souhaitant fournir ces
services doivent êtrerésidents enCroatie etobtenir
uneautorisation d'exploitation. Lespersonnes
physiques doivent également obtenir uneconcession
pour pouvoir fournir desservices de
télécommunication.
Lesservices duréseau mobile detélécommunication
nepeuvent êtrefournis pardespersonnes physiques.Loisurlestélécommunications; réglementations
relatives auxconditions générales s'appliquant aux
services detélécommunication
5)Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page30TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page312.SERVICES DECOMMUNICATION
D.Services audiovisuels
c)Services deradio etdetélévision
d)Services deretransmission d'émissions radiophoniques ettélévisuelles
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Uneentité juridique enregistrée enCroatie ayant
obtenu uneconcession duConseil des
télécommunications peutfournir desservices deradio
etdetélévision, ycompris parcâble.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision, ycompris parcâble, doitêtreunesociété
paractions, dontaucun actionnaire, qu'ils'agisse
d'unepersonne physique oud'unepersonne morale,
nepeutdétenir plusd'unquart ducapital.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision doitfournir auConseil des
télécommunications desrenseignements complets sur
lecapital dontildispose, laparticipation totale du
capital étranger nepouvant dépasser 25pour cent.Loisurlestélécommunications
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Uneentité juridique enregistrée enCroatie ayant
obtenu uneconcession duConseil des
télécommunications peutfournir desservices deradio
etdetélévision, ycompris parcâble.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision, ycompris parcâble, doitêtreunesociété
paractions, dontaucun actionnaire, qu'ils'agisse
d'unepersonne physique oud'unepersonne morale,
nepeutdétenir plusd'unquart ducapital.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision doitfournir auConseil des
télécommunications desrenseignements complets sur
lecapital dontildispose, laparticipation totale du
capital étranger nepouvant dépasser 25pour cent.Loisurlestélécommunications etréglementations
relatives àl'attribution desfréquencesWT/ACC/SPEC/HRV/5
Page32Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
Lenombre deconcessionnaires deservices deradio et
detélévision estlimité parlespectre defréquences
disponibles, lequel estréparti entre lesservices de
radiodiffusion, etparlacoordination desfréquences
avec lespays voisins, conformément auplanrelatif
auxfréquences deradiodiffusion.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision, ycompris parcâble, nepeutobtenir qu'une
seule concession deradio oudetélévision auniveau
national, oudeux concessions auplus(unederadio et
unedetélévision) auniveau local, mais surdes
territoires différents etnoncontigus. Ilnepeuty
avoir qu'unseulconcessionnaire deservices de
télévision parcâble surunterritoire donné, lequel ne
peutêtreniunconcessionnaire deservices deradio et
detélévision niunactionnaire decedernier.
4) Présence depersonnes physiques 4) Leconcessionnaire deservices deradio, detélévision,
ycompris parcâble, ainsi quesesactionnaires etles
membres desonconseil d'administration doivent être
citoyens croates etêtredomiciliés enCroatie, sauf
pour cequiestdesétrangers etdesCroates dontle
domicile permanent estàl'étranger etdontla
participation aucapital duconcessionnaire nedépasse
pas25pour cent.Loisurlestélécommunications
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page33TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Uneentité juridique enregistrée enCroatie ayant
obtenu uneconcession duConseil des
télécommunications peutfournir desservices deradio
etdetélévision, ycompris parcâble.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision, ycompris parcâble, doitêtreunesociété
paractions, dontaucun actionnaire, qu'ils'agisse
d'unepersonne physique oud'unepersonne morale,
nepeutdétenir plusd'unquart ducapital.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision doitfournir auConseil des
télécommunications desrenseignements complets sur
lecapital dontildispose, laparticipation totale du
capital étranger nepouvant dépasser 25pour cent.
Lenombre deconcessionnaires deservices deradio et
detélévision estlimité parlespectre defréquences
disponibles, lequel estréparti entre lesservices de
radiodiffusion, etparlacoordination desfréquences
avec lespays voisins, conformément auplanrelatif
auxfréquences deradiodiffusion.
Leconcessionnaire deservices deradio etde
télévision, ycompris parcâble, nepeutobtenir qu'une
seule concession deradio oudetélévision auniveau
national, oudeux concessions auplus(unederadio et
unedetélévision) auniveau local, mais surdes
territoires différents etnoncontigus. Ilnepeuty
avoir qu'unseulconcessionnaire deservices de
télévision parcâble surunterritoire donné, lequel ne
peutêtreniunconcessionnaire deservices deradio et
detélévision niunactionnaire decedernier.Loisurlestélécommunications etréglementations
relatives àl'attribution desfréquencesWT/ACC/SPEC/HRV/5
Page34Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
4) Présence depersonnes physiques 4) Leconcessionnaire deservices deradio, detélévision,
ycompris parcâble, ainsi quesesactionnaires etles
membres desonconseil d'administration doivent être
citoyens croates etêtredomiciliés enCroatie, sauf
pour cequiestdesétrangers etdesCroates dontle
domicile permanent estàl'étranger etdontla
participation aucapital duconcessionnaire nedépasse
pas25pour cent.Loisurlestélécommunications
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page353.SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A.Travaux généraux deconstruction debâtiments
B.Travaux généraux deconstruction d'ouvrages degénie civil
C.Travaux depose d'installations etdemontage
D.Travaux d'achèvement etdefinition desbâtiments
E.Autres services
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières deservices de
construction etdeservices d'ingénierie connexes
n'esttechniquement nipossible niréalisable.Loisurlaconstruction (Journal officiel, n77/92
et33/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Uncitoyen croate doitassurer lasupervision
générale destravaux techniques deconstruction.-
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page364.SERVICES DEDISTRIBUTION
A.Services decourtage
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page374.SERVICES DEDISTRIBUTION
B.Services decommerce degros
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Pour pouvoir fournir desservices decommerce de
gros, unepersonne étrangère doitêtreenregistrée
auprès d'untribunal decommerce etêtreinstallée
surleterritoire croate.Loisurlecommerce (Journal officiel, n11/96)
Loisurlessociétés (Journal officiel, n111/93)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page384.SERVICES DEDISTRIBUTION
C.Services decommerce dedétail
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Pour pouvoir fournir desservices decommerce de
détail, unepersonne étrangère doitêtreenregistrée
auprès d'untribunal decommerce etêtreinstallée
surleterritoire croate. Cesrestrictions ne
s'appliquent pasàlavente parcorrespondance.Loisurlecommerce (Journal officiel, n11/96)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page394.SERVICES DEDISTRIBUTION
F.Services defranchisage
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page405.SERVICES D'EDUCATION
B.Services d'enseignement secondaire
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesétablissements scolaires doivent êtreinscrits au
Registre ducommerce pour pouvoir fournir ces
services enCroatie.Loisurlesinstitutions (Journal officiel, n76/93)
Loisurl'enseignement secondaire (Journal officiel,
n19/92, 26/93, 27/93 et5/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesservices d'enseignement secondaire nepeuvent
êtrefournis queparunepersonne morale
enregistrée enCroatie.Loisurlessociétés (Journal officiel, n111/93)
Loisurl'enseignement secondaire
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, ilestnécessaire desatisfaire aux
conditions imposées enmatière dequalification.
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page415.SERVICES D'EDUCATION
C.Services d'enseignement supérieur
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page425.SERVICES D'EDUCATION
D.Services d'enseignement pour adultes
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesservices d'enseignement secondaire nepeuvent
êtrefournis queparunepersonne morale
enregistrée enCroatie.Loisurlessociétés (Journal officiel, n111/93)
Loisurl'enseignement secondaire
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, ilestnécessaire desatisfaire aux
conditions imposées enmatière dequalification.-
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page436.SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
D.Autres services
-Services deprotection delanature etdespaysages
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesétrangers nepeuvent fournir surleterritoire
croate deservices derecherche géologique,
géodésique etminière fondamentale ainsi quede
recherche concernant laprotection de
l'environnement qu'enassociation avec des
personnes morales croates, ouparleur
intermédiaire.Projet deloisurlarecherche géologique
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page447.SERVICES FINANCIERS
A.Tous lesservices d'assurance etservices connexes
a)Services d'assurance surlavie,d'assurance accident etd'assurance maladie
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lespersonnes physiques oumorales étrangères
doivent êtreenregistrées enCroatie pour fournir
desservices d'assurance surlavie. Lespersonnes
morales étrangères nonenregistrées enCroatie
peuvent fournir desassurances surlavieaux
étrangers résidant enCroatie.Loisurlesassurances (Journal officiel, n9/94 et20/97)
2) Consommation àl'étranger 2) Lesressortissants croates doivent s'assurer auprès
decompagnies d'assurance dontlesiège estsitué
enRépublique deCroatie, saufpour cequiestdes
risques noncouverts enRépublique deCroatie.
Lespersonnes morales étrangères nonenregistrées
enCroatie peuvent fournir desassurances surlavie
auxétrangers résidant enCroatie.Article 6delaLoisurlesassurances, Décision relative
auxconditions applicables àl'assurance etàla
réassurance desbiens etdespersonnes pardes
compagnies d'assurance étrangères (Journal officiel,
n7/95)
3) Présence commerciale 3) Lalégislation neprévoit paslapossibilité d'établir
unesuccursale. Seulestautorisé l'établissement
d'unesociété paractions oud'unbureau de
représentation.Loisurlesassurances, Règlement relatif à
l'enregistrement desbureaux dereprésentation étrangers
enRépublique deCroatie (Journal officiel, n7/97)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page45TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page467.SERVICES FINANCIERS
A.Tous lesservices d'assurance etservices connexes
b)Services d'assurance autres quesurlavie
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lespersonnes physiques oumorales étrangères
doivent êtreenregistrées enCroatie pour pouvoir
fournir desassurances autres quesurlavie.
Toutefois, desassurances autres quesurlavie,à
l'exception desassurances automobiles,
responsabilité civile, peuvent êtrefournies pardes
personnes morales étrangères nonenregistrées en
Croatie auxpersonnes physiques étrangères résidant
enCroatie.Loisurlesassurances (Journal officiel, n9/94 et20/97)
2) Consommation àl'étranger 2) Nonautorisée -lesbiens doivent êtreassurés par
descompagnies enregistrées enRépublique de
Croatie, saufpour cequiestdesrisques non
couverts parlesassurances fournies enCroatie, et
dans lescasparticuliers réglementés parla
Décision.Article 6,Loisurlesassurances, Décision relative aux
conditions s'appliquant àl'assurance etàlaréassurance
desbiens etdespersonnes pardescompagnies
d'assurance étrangères (Journal officiel, n7/95)
3) Présence commerciale 3) Lalégislation neprévoit paslapossibilité d'établir
unesuccursale. Seulestautorisé l'établissement
d'unesociété paractions oud'unbureau de
représentation.Loisurlesassurances, Règlement relatif à
l'enregistrement desbureaux dereprésentation étrangers
enRépublique deCroatie (Journal officiel, n7/97)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page47TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page487.SERVICES FINANCIERS
A.Tous lesservices d'assurance etservices connexes
c)Services deréassurance etderétrocession
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lespersonnes physiques oumorales étrangères
doivent êtreenregistrées enCroatie pour pouvoir
yfournir desservices deréassurance etde
rétrocession.Loisurlesassurances (Journal officiel, n9/94 et20/97)
2) Consommation àl'étranger 2) Nonautorisée -saufqu'àtitreexceptionnel une
compagnie d'assurance peutêtreréassurée dans un
pays étranger silesconditions delaréassurance à
l'étranger sontéconomiquement plusavantageuses
quecelles offertes parlescompagnies nationales.
Lacompagnie d'assurance nationale esttenue
d'offrir àlacompagnie deréassurance nationale un
partage derisques àhauteur desapropre capacité
d'assurance dans lesconditions offertes parun
réassureur étranger.Loisurlesassurances (article 7)
3) Présence commerciale 3) Lalégislation neprévoit paslapossibilité d'établir
unesuccursale. Seulestautorisé l'établissement
d'unesociété paractions oud'unbureau de
représentation.Loisurlesassurances, Règlement relatif à
l'enregistrement desbureaux dereprésentation étrangers
enRépublique deCroatie (Journal officiel, n7/97)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page49TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page507.SERVICES FINANCIERS
A.Tous lesservices d'assurance etservices connexes
d)Services auxiliaires del'assurance
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lespersonnes physiques oumorales étrangères
doivent êtreenregistrées enCroatie pour effectuer
ducourtage d'assurance etfournir d'autres services
auxiliaires del'assurance.Loisurlesassurances (Journal officiel, n9/94
et20/97), Loisurlessociétés (Journal officiel,
n111/93)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lespersonnes physiques etmorales peuvent
effectuer lecourtage d'assurance etfournir d'autres
services auxiliaires del'assurance ensignant un
contrat avec unecompagnie d'assurance ouun
assureur àcondition d'êtreenregistrées
conformément àlaLoisurlessociétés.
Atitreexceptionnel, ilestpossible d'exercer des
activités actuarielles sileMinistère desfinances
délivre uneautorisation àcette fin.Loisurlesassurances, Loisurlessociétés, Règlement
relatif àl'autorisation d'exercer desactivités actuarielles
(Journal officiel, n40/96)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page517.SERVICES FINANCIERS
B.Service bancaire etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
a)Acceptation dedépôts etd'autres fonds remboursables dupublic
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesbanques étrangères doivent établir unefiliale
et/ou unesuccursale auxfinsdel'acceptation de
dépôt descitoyens croates, pour lesraisons
mentionnées aupoint 2)ci-dessous.Articles 6et7delaLoisurlesbanques etlesinstitutions
d'épargne (Journal officiel, n46/97)
2) Consommation àl'étranger 2) Lescitoyens croates nesontpasautorisés àdéposer
leurs avoirs endevises dans desbanques étrangères
horsdeCroatie, carils'agitlàdesorties de
capitaux.Articles 7,36et73delaLoisurlerégime dechange,
lesopérations dechange etlestransactions surl'or
(Journal officiel, n91A/93)
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page527.SERVICES FINANCIERS
B.Service bancaire etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
b)Prêts detouttype, ycompris, entre autres, crédit àlaconsommation, crédit hypothécaire, affacturage etfinancement detransactions commerciales
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page537.SERVICES FINANCIERS
B.Service bancaire etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
c)Crédit-bail
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page547.SERVICES FINANCIERS
B.Service bancaire etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
d)Tous services derèglement etdetransferts monétaires
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page557.SERVICES FINANCIERS
B.Service bancaire etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
e)Garantie etengagements
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page567.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
f)Opérations pour compte propre oupour compte declients, quecesoitdans unebourse, surunmarché horscoteouautre, sur:
-instruments dumarché monétaire (chèques, effets, certificats dedépôt, etc.)
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Limitée. Lessociétés étrangères doivent être
établies etenregistrées enCroatie etrespecter les
prescriptions enmatière defonds propres selon la
nature deleurs activités. Unelicence doitleurêtre
délivrée parlaCommission croate destitres
(CROSEC).Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, lespersonnes physiques doivent obtenir
unelicence delaCROSEC.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page577.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
f)Opérations pour compte propre oupour compte declients, quecesoitdans unebourse, surunmarché horscoteouautre, sur:
-devises
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) Lespersonnes physiques résidentes enCroatie sont
autorisées àsortir 1000DEM dupays pour
voyager àl'étranger. Unmontant additionnel de
2000DEM peutêtresorti dupays surprésentation
d'unjustificatif prouvant quelasomme estretirée
ducompte dedépôt endevises delapersonne
physique résidente.
Pour lesmontants supérieurs, l'autorisation dela
Banque nationale deCroatie estrequise carils'agit
desorties decapitaux.Décision relative aumontant endevises queles
personnes physiques résidentes enCroatie peuvent sortir
delaRépublique deCroatie pour voyager àl'étranger
(Journal officiel, n99/93)
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page587.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers
f)Opérations pour compte propre oupour compte declients, dans unebourse, surunmarché horscoteouautre, sur:
-valeurs mobilières négociables
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Limitée. Lessociétés étrangères doivent être
enregistrées enCroatie pour exercer desactivités
concernant lesvaleurs mobilières, etobtenir dela
CROSEC uneautorisation àcette fin.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lalégislation nationale impose deslimites aux
transactions desbanques survaleurs mobilières;
lesbanques sontautorisées àfournir lesservices
suivants:
-émission denouveaux titres;
-parrainage d'uneémission;
-garde.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
Loisurlesbanques etlesinstitutions d'épargne (Journal
officiel, n94/93)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, lespersonnes physiques doivent obtenir
unelicence delaCROSEC.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page597.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
f)Opérations pour compte propre oupour compte declients, quecesoitdans unebourse, surunmarché horscoteouautre, sur:
-autres instruments etactifs financiers négociables, ycompris métal
TABLEAU 4:Autres mesures
A. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
Mesures Loisetréglementations pertinentes
Lemétal finpeutêtreexporté sousréserve del'autorisation delaBanque
nationale deCroatie.Articles 82et84delaLoisurlerégime dechange, lesopérations dechange et
lestransactions surl'or,ainsi qu'articles 46et47delaLoisurlecommerce
(Journal officiel, n11/96)
Toute importation demétal findoitêtreapprouvée parleMinistère de
l'économie.Desrestrictions sontimposées aucommerce dumétal fin,comme ilestd'usage
pour lespays entransition ayant accepté l'article 8desStatuts duFMI
("convertibilité descomptes courants enmonnaie locale").WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page607.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
g)Participation àdesémissions detouttypedevaleurs mobilières, ycompris garantie etplacement enqualité d'agent
(dans lepublic ouàtitreprivé) etprestation deservices relatifs àcesémissions
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) N'estpasautorisée, saufavec l'autorisation dela
Commission croate destitres (CROSEC).Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesentités étrangères doivent êtreenregistrées
auprès d'untribunal decommerce entantque
personnes morales habilitées àgérer desactifs et
doivent obtenir uneautorisation delaCROSEC.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, lespersonnes physiques doivent obtenir
unelicence delaCROSEC.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page617.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
h)Courtage monétaire
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page627.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
i)Gestion d'actifs
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Nonautorisée. Lessociétés doivent êtreétablies et
enregistrées enCroatie etrespecter lesprescriptions
enmatière defonds propres. Elles doivent obtenir
unelicence delaCROSEC.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Nonautorisée. Toute entité étrangère doitêtre
enregistrée auprès d'untribunal decommerce en
tantquepersonne morale habilitée àgérer desactifs
etdoitobtenir l'autorisation delaCROSEC.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
4) Présence depersonnes physiques 4) Nonautorisée. Lespersonnes physiques doivent
êtreemployées parunesociété enregistrée
conformément àlalégislation croate. Elles doivent
obtenir unelicence delaCROSEC.Loisurl'émission etlavente detitres (Journal officiel,
n107/95)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page637.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
k)Services deconseil etautres services financiers auxiliaires detoutes lesactivités énumérées dans lapartie 1Bdudocument MTN.TNC/W/50,
ycompris cotedecrédit etanalyse financière, recherche etconseil eninvestissements etenplacements etconseil
enmatière d'acquisitions, derestructurations etdestratégies d'entreprises
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page647.SERVICES FINANCIERS
B.Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance)
l)Fourniture ettransfert d'informations financières, ettraitement dedonnées financières etlogiciels yrelatifs,
parlesfournisseurs d'autres services financiers
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page658.SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
A.Services hospitaliers
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Auxtermes delaloi,lesservices desanté sonten
République deCroatie desservices d'intérêt public.
Ceservice public doitêtrefourni parun
établissement desanté enregistré etsisen
République deCroatie. Enconséquence, les
hôpitaux enregistrés etsisdans unautre pays ne
peuvent fournir deservices desanté enCroatie.Loisurlessoins desanté
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lesinvestissements dans leréseau existant de
services desanté publique obligatoires (hôpitaux et
dispensaires) nesontpasautorisés.
Ilenvademême pour leshôpitaux universitaires
(établissements hospitaliers d'enseignement) etpour
lesétablissements dispensant dessoins depremiers
secours.Loisurlessoins desanté
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale.
Deplus, toute personne fournissant detelsservices
doitfaire valider sondiplôme.Loisurlessoins desanté
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page669.SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A.Services d'hôtellerie etderestauration (ycompris lesservices detraiteur)
B.Services d'agences devoyage etd'organisateurs touristiques
C.Services deguides touristiques
D.Autres services
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page6711.SERVICES DETRANSPORT
A.Services detransport maritime
a)Transport devoyageurs
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Letransport devoyageurs d'unportcroate àl'autre
(cabotage) nepeutêtreeffectué quepardesnavires
croates; àtitreexceptionnel, desnavires étrangers
peuvent fournir ceservice dans l'intérêt
économique delaRépublique deCroatie, sous
réserve d'enavoir obtenu l'autorisation du
Ministère desaffaires maritimes, destransports et
descommunications.Code maritime, article 9(Journal officiel, n17/94,
43/96, 74/94)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page6811.SERVICES DETRANSPORT
A.Services detransport maritime
b)Transport demarchandises
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Letransport demarchandises d'unportcroate à
l'autre (cabotage) nepeutêtreeffectué quepardes
navires croates; àtitreexceptionnel, desnavires
étrangers peuvent assurer ceservice dans l'intérêt
économique delaRépublique deCroatie, sous
réserve d'enavoir obtenu l'autorisation du
Ministère desaffaires maritimes, destransports et
descommunications.Code maritime, article 9(Journal officiel, n17/94,
43/96, 74/94)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page6911.SERVICES DETRANSPORT
A.Services detransport maritime
c)Location denavires avec équipage
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesnavires étrangers loués pour assurer le
transport devoyageurs (affrètement) sontautorisés
àfournir leurs services d'unportcroate àl'autre
(cabotage) sousréserve d'enavoir obtenu
l'autorisation duMinistère desaffaires maritimes,
destransports etdescommunications.Code maritime, article 9(Journal officiel, n17/94,
43/96, 74/94)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7011.SERVICES DETRANSPORT
A.Services detransport maritime
d)Entretien etréparation denavires
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières decesservices n'est
techniquement nipossible niréalisable.
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) - -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7111.SERVICES DETRANSPORT
A.Services detransport maritime
f)Services annexes detransport maritime
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Desentreprises nepeuvent êtreétablies et
enregistrées pour fournir lesdivers services
portuaires annexes (amarrage, embarquement,
débarquement, stockage, manutention de
marchandises etautres, etc.) quesiuneconcession
leuraétéaccordée parl'administration portuaire
parvoied'appel d'offres public.Loisurlesports (Journal officiel, n108/95)
Réglementation relative auxservices depilotage (Journal
officiel, n17/96)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Pour fournir desservices portuaires annexes, les
personnes morales étrangères doivent établir une
filiale enCroatie, àlaquelle lesautorités portuaires
accorderont uneconcession compte tenude
l'examen desbesoins économiques. Pour cequiest
desservices d'aideàlanavigation etdepilotage,
uneconcession préférentielle seraaccordée, pour
unepériode de12ans,auxcompagnies quiont
exercé cesactivités autitredelaloispéciale, si
elles enfontlademande parécrit.Loisurlesports (Journal officiel, n108/95)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page72TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7311.SERVICES DETRANSPORT
C.Services detransport aérien
d)Maintenance etréparation d'aéronefs
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières decesservices n'est
techniquement nipossible niréalisable.
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Uneconcession doitêtreobtenue duMinistère des
affaires maritimes, destransports etdes
communications pour pouvoir exercer detelles
activités.Loisurlanavigation aérienne (Journal officiel, n53/91,
26/93 et109/93)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7411.SERVICES DETRANSPORT
C.Services detransport aérien
e)Services annexes detransport aérien
-Ventes etcommercialisation
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières decesservices n'est
techniquement nipossible niréalisable.
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Uneconcession doitêtreobtenue duMinistère des
affaires maritimes, destransports etdes
communications pour exercer detelles activités.Loisurlanavigation aérienne (Journal officiel, n53/91,
26/93 et109/93)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) - -
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7511.SERVICES DETRANSPORT
C.Services detransport aérien
e)Services annexes destransports aériens
-Système informatisé deréservations
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) - -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Uneconcession doitêtreobtenue duMinistère des
affaires maritimes, destransports etdes
communications pour exercer detelles activités.Loisurlanavigation aérienne (Journal officiel, n53/91,
26/93 et109/93)
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) -
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) -
4) Présence depersonnes physiques 4) -
5) Liens entre lesmodes defourniture 5) -WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7611.SERVICES DETRANSPORT
E.Services detransport ferroviaire
d)Entretien etréparation dumatériel detransport ferroviaire
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières decesservices n'est
techniquement nipossible niréalisable.
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2)
3) Présence commerciale 3)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7711.SERVICES DETRANSPORT
F.Services detransport routier
a)Transport devoyageurs
b)Transport demarchandises
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lesentreprises detransport étrangères peuvent
fournir desservices detransport international en
obtenant unpermis duMinistère desaffaires
maritimes, destransports etdescommunications à
ceteffet.
Lesentreprises detransport étrangères nepeuvent
fournir deservices decabotage.Loisurlestransports routiers nationaux; Loisurles
transports routiers internationaux
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4) Voir lasection concernant l'application horizontale
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page78TABLEAU 3:Mesures concernant letraitement delanation laplusfavorisée (NPF)
A. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
Mesures Loisetréglementations pertinentes
Mesures appliquées auxtermes desaccords existants oufuturs etquiréservent
oulimitent lafourniture deservices detransport etprécisent lesconditions
d'exploitation, notamment encequiconcerne lespermis detransit et/ou les
taxes routières préférentielles applicables auxservices detransport, àl'entrée, à
lasortie etentransit, entre laRépublique deCroatie etlesparties concernées.Accords bilatérauxWT/ACC/SPEC/HRV/5
Page7911.SERVICES DETRANSPORT
H.Services annexes etauxiliaires detouslesmodes detransport (pour lesservices maritimes uniquement )
a)Services demanutention desmarchandises
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières decesservices n'est
techniquement nipossible niréalisable.
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lespersonnes morales étrangères doivent établir
unefiliale enCroatie, àlaquelle l'administration
portuaire accordera uneconcession compte tenude
l'examen desbesoins économiques.Loisurlesports (Journal officiel, n108/95)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page8011.SERVICES DETRANSPORT
H.Services annexes etauxiliaires detouslesmodes detransport
b)Services d'entreposage etdemagasinage
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières decesservices n'est
techniquement nipossible niréalisable.
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lespersonnes morales étrangères doivent établir
unefiliale enCroatie, àlaquelle l'administration
portuaire accordera uneconcession compte tenude
l'examen desbesoins économiques.Loisurlesports (Journal officiel, n108/95)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)WT/ACC/SPEC/HRV/5
Page8111.SERVICES DETRANSPORT
H.Services annexes etauxiliaires detouslesmodes detransport
c)Services desagences detransport demarchandises
TABLEAU 1:Mesures concernant l'accès auxmarchés
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1) Lafourniture transfrontières decesservices n'est
techniquement nipossible niréalisable.
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) Lespersonnes morales étrangères doivent établir
unefiliale enCroatie, àlaquelle l'administration
portuaire accordera uneconcession compte tenude
l'examen desbesoins économiques.Loisurlesports (Journal officiel, n108/95)
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)
TABLEAU 2:Mesures concernant letraitement national
Mode(s) defourniture Mesures Loisetréglementations pertinentes
B. APPLICATION SECTORIELLE OUSOUS-SECTORIELLE
1) Fourniture transfrontières 1)
2) Consommation àl'étranger 2) - -
3) Présence commerciale 3) - -
4) Présence depersonnes physiques 4)
5) Liens entre lesmodes defourniture 5)