RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/33/Rev.2
15 décembre 2000
(00-5493)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation
de la Fédération de Russie régissant
le commerce extérieur
Révision
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les
informations ci-après concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie régissant le
commerce extérieur depuis la dernière réunion du Groupe de travail, tenue en mai 2000, en
demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.
__________
Évolution récente de la législation de la Fédération
de Russie régissant le commerce extérieur
La délégation russe informe régulièrement le Groupe de travail de l'évolution de l'économie
nationale et des faits nouveaux concernant la législation régissant le commerce (voir à cet égard les
documents:  L/7410, WT/ACC/R US/2, WT/ACC/RUS/9, WT/A CC/RUS/16, WT/ACC/RUS/27,
WT/ACC/RUS/31 et WT/ACC/RUS/33/Rev.1).
On trouvera ci-après un aperçu des lois et réglementations sur le commerce extérieur pour la
période allant du 1er mai au 9 décembre 2000.
1. Textes d'application générale
1.1 Taxation
Les quatre premiers chapitres de la seconde partie du Code fiscal de la Fédération de Russie
prendront effet le 1er janvier 2001 en vertu des Lois fédérales n° 117-FZ et 118-FZ du 5 août 2000.
Ces chapitres sont consacrés à la taxe sur la valeur ajoutée, aux taxes des droits d'accise, à l'impôt sur
le revenu des personnes physiques et à une taxe sociale unifiée (acompte).  Depuis le 1er janvier 2001,
ces dispositions du Code fiscal remplacent les actes législatifs existants en ce qui concerne les taxes
ci-dessus.
La seconde partie du Code fiscal unifie et précise tous les aspects de l'introduction, du
prélèvement et des exemptions concernant la TVA,  les taxes des droits d'accise et autres types de
taxes mentionnés ci-dessus.WT/ACC/RUS/33/Rev.2
Page 2
Les principaux éléments de taxation sont nettement libéralisés en faveur des contribuables.
Ainsi, l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne peut pas dépasser 13 pour cent.
En même temps, les principes de base de l'imposition stipulent toujours un traitement
similaire pour les marchandises importées et pour celles produites sur le sol national avec le mêmetaux de prélèvement de la TVA et des taxes d'accise.
1.2 Législation fédérale et sous-fédérale
Un énorme travail a été effectué pour rendre la législation régionale ou sous-fédérale
conforme à la législation fédérale.
Ainsi, les Décrets présidentiels (n° 790 et 791 du 5 mai 2000, 891 du 15 mai 2000, 1101 du
12 juin 2000, 1196-1200 du 28 juin 2000, 1280 du 10 juillet 2000, 1389 du 27 juillet 2000, 1609 du
25 août 2000, 1620 et 1621 du 9 septembre 2000) ont aboli les décisions des autorités d'Ingushetia,
Adygea, Smolensk, Tula, Voronezh, Arkhangelsk et de l'oblast d'Orenburg créant des obstacles à la
libre circulation des marchandises, y compris les marchandises importées, sur le territoire de la Russieet en fixant des frais supplémentaires pour les personnes physiques et morales étrangères.
Le gouvernement de Russie, par sa Résolution n° 522 du 24 mai 2000, a prévu
l'enregistrement fédéral d'accords sur la coopération internationale conclus par les autorités régionales
de la Fédération de Russie.  Les accords qui n'ont pas été enregistrés au Ministère des Affairesétrangères de Russie doivent être considérés comme non valables.
Le travail consistant à rendre la législation totalement conforme à la législation fédérale sera
rigoureusement poursuivi.
2. Accès au marché
2.1 Mesures tarifaires
De mai à novembre 2000, le gouvernement de Russie a adopté un certain nombre de
résolutions pour réduire les droits de douane à l'importation sur les concentrés de jus de fruit
(Résolution n° 389 du 11 mai 2000), la viande de volaille (Résolution n° 501 du 7 juillet 2000), lesvidéos (Résolution n° 502 du 7 juillet 2000), les récepteurs TV (Résolution n° 503 du 7 juillet 2000)
et les laminoirs (Résolution n° 579 du 3 août 2000).
La loi fédérale n° 74-FZ du 27 mai 2000 a exempté de droits de douane les équipements
destinés à produire de la nourriture pour bébés, ainsi que ses composants et pièces de rechangeimportés en Russie en vertu du programme présidentiel "Enfants de Russie".
Toutefois, les changements les plus radicaux ont eu lieu conformément à l'adoption de la
Résolution du gouvernement n° 886 du 27 novembre 2000 sur l'unification et la simplification de la
structure des tarifs douaniers à l'importation.
Conformément à cette résolution, les taux des droits à l'importation seront modifiés (réduits
dans la grande majorité des cas) à partir du 1
er janvier 2001 pour une période de neuf mois.  Ces
changements couvrent environ 3 500 éléments qui représentent environ 33 pour cent de toute la
nomenclature du tarif douanier.
Ces mesures sont en premier lieu destinées à faciliter le rétablissement des conditions
compétitives sur les marchés russes de la technologie moderne, du capital et autres marchandises
après la dévaluation de la monnaie nationale en 1998.  En second lieu, il a été décidé de réduireWT/ACC/RUS/33/Rev.2
Page 3
substantiellement les crêtes tarifaires pour rationaliser le rôle fiscal et réglementaire du tarif.
Troisièmement, l'un des objectifs de ces mesures provisoires consiste à améliorer l'administration
douanière et la mise en application d'un plan de réforme du service douanier et des amendements
respectifs au code douanier et autres lois correspondantes.
La Résolution du gouvernement n° 414 du 25 mai 2000 établit une liste de marchandises
soumise au Schéma national de préférences de la Fédération de Russie.  La Résolution du
gouvernement n° 572 du 27 juillet 2000 a introduit, dans le Schéma national de préférences, un
contingent tarifaire sur le sucre brut pour 2001:  3,65 millions de tonnes de sucre peuvent être
importées avec un droit de l'ordre de 5 pour cent, et toute quantité supplémentaire - au taux de
30 pour cent.  Le 27 novembre 2000 le contingent tarifaire a été réparti parmi les sociétés russes sur la
base d'une adjudication.
Comme cela a été mentionné dans les documents WP précédents, les droits à l'exportation
provisoires sont appliqués sur les matières premières.  Ces mesures sont de nature fiscale.
En tenant compte de la hausse exceptionnelle des prix sur les matières premières exportées
par la Russie, ainsi que de la baisse du taux de l'euro par rapport au dollar EU (les droits à
l'exportation en Russie, à la fois ad valorem  ou de manière spécifique, sont calculés en euros), le
gouvernement de la Fédération de Russie a augmenté en mai-décembre 2000 les taux des droits à
l'exportation sur le pétrole et ses dérivés, les matières premières de tannage et les débris de métaux
non ferreux.
2.2 Mesures non-tarifaires
Les Décrets présidentiels n° 1151 du 21 juin 2000 et n° 1477 du 9 août 2000 ont introduit des
amendements et compléments aux listes des matériaux nucléaires ainsi qu'aux produits et auxtechnologies à double usage, aux exportations et importations qui sont soumises à des procédures
spéciales conformément aux engagements internationaux de la Fédération de Russie.
Les amendements mentionnés ci-dessus ont été provoqués par les modifications importantes
des listes internationales de ces articles.
Conformément à la Résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n° 1306 du 5 juillet 2000, le
Décret présidentiel n° 1849 du 7 novembre 2000 interdit jusqu'au 5 janvier 2002 les importations ou
transits sur le territoire de Russie de diamants naturels bruts provenant de Sierra Leone.
Le document WT/ACC/RUS/33/Rev.1 a mentionné la réglementation à l'exportation des
produits du pétrole.  Cette réglementation indique que les quantités spécifiées de produits dérivés dupétrole doivent être fournies sur le marché national tout d'abord, et ce n'est qu'après que ces produits
pourront être exportés.  La liste de produits dérivés du pétrole soumis à cette réglementation a été
radicalement réduite et ne contient plus à présent que du fuel et des gaz liquéfiés.
Le gouvernement entend abolir cette réglementation au cours du premier trimestre de 2001.
2.3 Mesures commerciales correctives
Un droit spécial (à titre de mesure de protection d'urgence) de 15 pour cent ad valorem  relatif
au sirop de glucose a été introduit le 10 mars 2000 en vertu de la Résolution du gouvernement n° 209pour une période de 30 mois.WT/ACC/RUS/33/Rev.2
Page 4
3. Obstacles techniques au commerce (OTC)
Par la Résolution du gouvernement n° 403 du 24 mai 2000, des montres ont été ajoutées à la
liste de produits soumis à une certification obligatoire ou à l'auto-déclaration de conformité.
4. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
La loi fédérale "sur la quarantaine des végétaux" (phytosanitaire) est entrée en vigueur le
15 juillet 2000.  L'article 9 de cette loi donne une description détaillée des contrôles phytosanitaires
sur les importations de végétaux et de cultures végétales.  Les dispositions de cette loi établissent la
procédure de protection des végétaux et des cultures végétales contre les parasites et les maladies.
La Résolution du gouvernement n° 554 du 24 juillet 2000 a approuvé les statuts du service
sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie.  Les ordres du responsable sanitaire n° 13
et 14 du 8 novembre 2000 ont établi des procédures d'expertise épidémiologique et sanitaire des
produits alimentaires obtenus à partir de plantes génétiquement modifiées, comprenant la fourniture
des informations nécessaires pour les consommateurs et pour l'étiquetage.
5. ADPIC
L'ordre de Rospatent (Office russe des brevets et des marques de fabrique) n° 38 du
17 mars 2000 a introduit des réglementations sur la reconnaissance de marques de commercenotoirement connues dans la Fédération de Russie.  Ces réglementations contiennent des procédures
et des prescriptions en matière de reconnaissance de marque de commerce notoirement connue dans la
Fédération de Russie en vertu du paragraphe 1 de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883.
Les réglementations mentionnées ci-dessus sont conformes aux prescriptions de l'article 16 de
l'Accord sur les ADPIC relativement aux marques de commerce notoirement connues.
6. Services
La Résolution du gouvernement n° 380 du 28 avril 2000 a donné pouvoir au Ministère des
communications de la Fédération de Russie ainsi qu'à ses bureaux régionaux d'exercer des fonctionsde service de supervision sur les communications et l'informatisation.
Un certain nombre de lois de la Fédération de Russie ont été stipulées relativement à
l'attribution de licences de services spécifiques:
Loi fédérale n° 69-FZ du 11.04.2000 La loi a introduit une procédure d'attribution de
licence pour les caisses de retraite privées.
Résolution du gouvernement n° 471 du 20.06.2000 Sur l'attribution d'une licence d'activité dans le cadre
de l'utilisation de matériels radioactifs.
Résolution du gouvernement n° 747 du 03.10.2000 Sur l'attribution d'une licence d'activité dans le
domaine de l'emploi.
Résolution du gouvernement n° 796 du 18.10.2000 Sur l'attribution d'une licence d'activité dans le
domaine de l'éducation.
Plans des futurs travaux législatifs
Le plan d'action du gouvernement dans le domaine de la politique sociale et de la
modernisation de l'économie pour 2000-2001 approuvé par la décision du gouvernement de RussieWT/ACC/RUS/33/Rev.2
Page 5
n°1072-p du 26 juillet 2000 stipule la mise en conformité de la législation de la Fédération de Russie
aux prescriptions de l'OMC, y compris celles relatives à la réduction des obstacles pour les opérateurs
économiques et les investisseurs comme tâche prioritaire.
Le plan de travail provisoire en la matière est reproduit sous la cote WT/ACC/RUS/42/Rev.1.Pour contribuer à atteindre ces objectifs, le Conseil d'expertise sur la législation régissant le
commerce extérieur et les investissements étrangers a été créé au sein du Comité économique de la
Douma.  Y participent le représentant de la Doum a, des agences fédérales, le secteur privé et des
experts indépendants.
__________