ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/351
24 juin 2002
(02-3460)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROPOSITION RELATIVE AU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Communication conjointe du Groupe africain de l'OMC*
La Mission permanente du Kenya, au nom du Groupe africain de l'OMC, a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 18 juin 2002, en demandant qu'elle soit distribuée en
tant que document du Conseil des ADPIC.
Éléments du problème
1. La Conférence ministérielle a adopté, à sa quatrième session, la Déclaration sur l'Accord sur
les ADPIC et la santé publique pour contribuer à aider les Membres, et la communauté internationale
dans son ensemble, à répondre aux préoccupations suscitées par ce qui est perçu comme le manque deflexibilité et les effets défavorables de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine de la santé publique.
La Déclaration clarifie certaines des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC, mais elle
reconnaît que certaines des flexibilités dont les Membres sont censés disposer peuvent néanmoins être
restreintes par les circonstances pratiques et prévoit de nouveaux travaux afin que de meilleures
solutions soient trouvées.
2. Un des problèmes particuliers ainsi posés était le suivant:  les Membres ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique auraient des difficultésà user effectivement du droit de délivrer des licences obligatoires.  Le paragraphe 6 de la Déclaration
est libellé comme suit:
"6. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique
pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licencesobligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Nous donnons pour
instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce
problème et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002."
3. Le problème tel qu'il est reconnu par les Membres, comporte divers éléments, dont les
suivants, et à cet égard ces divers éléments donnent une indication des éléments de la solution rapide
qui sera adoptée conformément au paragraphe 6:
a) Il se peut que le pays ne dispose pas du savoir-faire ou des compétences techniques
au niveau national et n'ait pas le matériel nécessaire pour démarrer la production de certains
médicaments dont il a besoin.
                                                     
* La présente proposition est sans préjudice des positions des divers pays, et des propositions
additionnelles que le Groupe africain pourrait présenter.IP/C/W/351
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b) Dans les cas où ces capacités pourraient être fournies au moyen d'un transfert de
technologie ou créées dans le pays, les considérations relatives au rendement de
l'investissement ou aux bénéfices de l'investisseur ou du producteur peuvent désavantager les
pays dont le marché intérieur est exigu.  Dans des conditions de pauvreté, le pouvoir d'achat
des pays qui sont confrontés à des crises dans le domaine de la santé publique ou ont unbesoin urgent de médicaments et de technologie médicale peut être si faible que les
investisseurs ne considèrent pas le pays comme un marché suffisant permettant de produire à
des niveaux souhaitables ou rentables.
c) Dans les cas où la possibilité d'exporter vers d'autres pays aurait été envisagée pour
élargir le marché au-delà du pays de production, l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC
restreint cette possibilité en disposant que la production sous licence obligatoire sera"autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a
autorisé cette [production]".  Il est donc contraire à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC
que la production sous licence obligatoire soit destinée principalement à l'exportation.
Cependant, il se peut que le pays, sur son marché intérieur, n'ait pas du tout besoin du produit
pharmaceutique en question ou n'ait pas besoin de quantités supplémentaires.
d) Dans les cas où un pays qui n'est pas confronté à une crise dans le domaine de la
santé publique, mais a la capacité de produire et d'exporter des produits pharmaceutiques,
aurait aidé des Membres délivrant des licences obligatoires en exportant vers eux les produits,
le paragraphe f) de l'article 31 limite néanmoins cette option en disposant explicitement quece sont les Membres confrontés à une crise dans le domaine de la santé publique qui peuvent
délivrer de telles licences, cette disposition découlant de la condition selon laquelle la
production sous licence devra être autorisée principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur du Membre qui délivre la licence.
e) Ces limitations montrent à quel point le paragraphe f) de l'article 31 peut être loin de
répondre aux besoins des Membres face aux crises internationales et nationales dans le
domaine de la santé que nous traversons.  Ce paragraphe doit être supprimé ou une exception
claire à ce paragraphe doit être introduite ou une interprétation faisant autorité adoptée, sans
oublier qu'une solution rapide doit être trouvée dans un bref délai.
f) La délivrance de licences obligatoires est un domaine de réflexion et d'action qui à la
fois relève de l'Accord sur les ADPIC et va au-delà ou, autrement dit, n'est visé que
partiellement par cet accord.  Comme la Déclaration le souligne, par exemple, les Membres
ont le droit de déterminer les motifs pour lesquels ils délivrent des licences obligatoires et ces
motifs ne sont pas énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  Cette flexibilité doit être protégée
contre les tentatives de définir de manière restrictive la liberté des Membres de déterminer lesmotifs pour lesquels ils délivrent des licences obligatoires.  Une interprétation restrictive
priverait cette liberté de tout effet.  À cet égard, l'Accord sur les ADPIC ne devrait
comprendre aucune disposition pouvant étayer l'interdiction de délivrer des licences
obligatoires pour répondre à des besoins en matière de santé publique à l'étranger, et toutes les
restrictions restantes devraient être mises en conformité avec la Déclaration sur l'Accord surles ADPIC et la santé publique.
g) Il existe une disposition prévoyant que le détenteur du brevet recevra une
compensation lors de l'octroi ou de la délivrance d'une licence obligatoire, et les pays en
développement et pays les moins avancés Membres n'ont généralement pas les ressourcesnécessaires à cette fin.  La disposition de l'article 31 veut que la rémunération soit adéquate.
1
                                                     
1 Article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/351
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Les Membres ont le droit de limiter toutes mesures correctives en rapport avec la délivrance
de licences obligatoires à ce droit à une rémunération adéquate, nonobstant les autres
dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les droits des détenteurs de brevets.2  Cette
flexibilité importante devra être clairement mise en évidence de la même manière que d'autres
aspects le sont dans la Déclaration, afin que les Membres qui en ont besoin puissent, il fautl'espérer, y recourir facilement.  Il sera aussi important de mettre en place des mécanismes
internationaux pour aider à financer la compensation prescrite pour les licences obligatoires.
4. Il faudrait veiller à ne pas se prévaloir de l'existence d'autres types de problèmes pour ne pas
trouver une solution rapide, telle qu'elle est prévue dans la Déclaration.
3  Cette solution est liée à
l'esprit et à la lettre de la Déclaration, c'est- à-dire que l'Accord sur les ADPIC devrait appuyer
l'adoption de mesures visant à protéger la santé publique, y compris l'accès aux médicaments, et lefaire par la manière dont il est interprété, mis en œuvre et appliqué tant à court terme qu'à long terme.
Dans le cadre de cet effort, il faut examiner l'ensemble de la Déclaration et l'Accord sur les ADPIC et
élaborer une solution sur la base de toutes les dispositions pertinentes et de toutes les flexibilités
ménagées mais, surtout, la solution rapide prévue au paragraphe 6 devrait concerner l'absence ou
l'insuffisance des capacités locales de fabrication dans le secteur pharmaceutique et non le caractèreinadéquat de l'infrastructure, voire la pauvreté.
Éléments de la solution prévue au paragraphe 6
5. Pour essayer de trouver une solution rapide conformément au paragraphe 6 de la Déclaration
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (une solution rapide quipermette aux Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le
secteur pharmaceutique de recourir de manière effective aux licences obligatoires), il faudrait utiliser
pleinement toutes les dispositions pertinentes et toutes les flexibilités prévues par l'Accord sur les
ADPIC, comme la Déclaration le prescrit effectivement.
4  L'ensemble de ces dispositions - sur les
importations parallèles, le transfert de technologie, les licences obligatoires, les exceptions en faveurdu public et les périodes de transition prévues pour les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres - indique clairement que les Membres devraient avoir collectivement le droit
d'adopter les lois et de prendre les mesures efficaces qui s'imposent comme des solutions pratiques en
l'occurrence pour faire face à la crise internationale dans le domaine de la santé publique que nous
traversons.
6. Ces dispositions indiquent qu'une interprétati on et une application de l'Accord sur les ADPIC
qui appuient l'action des pays dans le contexte de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santépublique pourraient permettre d'adopter les éléments  ci-après d'une solution rapide conformément au
paragraphe 6.
a) Les Membres devraient être autorisés à prévoir dans leur législation ou à adopter des
mesures aux fins de l'exportation des produits pharmaceutiques nécessaires vers tous pays, en
particulier les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui ont besoind'une aide pour faire face à des préoccupations dans le domaine de la santé publique.  Les
options qui s'offrent pour donner cette autorisation sont les suivantes:  une exception limitée
                                                     
2 Article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC.
3 Il a été allégué, par exemple, que le problème de l'accès aux médicaments devait être résolu seulement
par l'amélioration de l'infrastructure de distribution du pays et la lutte contre la pauvreté.
4 Les dispositions pertinentes qui peuvent guider les Membres comprennent l'ensemble de la
Déclaration, en particulier son paragraphe 4;  les articles 6, 7, 8, 27, 28, 30, 31, 66, 65, 70 et 73 de l'Accord surles ADPIC;  et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.IP/C/W/351
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et justifiée aux droits conférés par un brevet au titre de l'article 30, ou un motif pour accorder
une licence obligatoire déterminé par un Membre en toute liberté (le motif étant de protéger la
santé publique dans un autre pays) ou une mesure prise conformément aux responsabilités des
Nations Unies en cas de crise internationale dans le domaine de la santé, telle qu'elle est
reconnue par les Nations Unies (Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies du27 juin  2001) et l'Organisation mondiale de la santé.  De plus, si des délais de grâce sont
accordés aux pays confrontés à des préoccupations dans le domaine de la santé publique pour
qu'ils ne protégent pas certains brevets pharmaceutiques, les exportations vers ces pays ne
seraient pas contraires à l'Accord sur les ADPIC (mais les lois nationales en matière de
brevets en vigueur continueraient de s'appliquer).
b) Comme il est désormais clairement reconnu, les Membres ont le droit de prendre
certaines mesures consistant par exemple à délivrer des licences obligatoires pour des
produits pharmaceutiques, et à adopter des régimes appropriés d'épuisement des droits de
propriété intellectuelle, y compris d'épuisement au niveau régional et international.  À cet
égard, l'expression "produits pharmaceutiques" devrait être interprétée au sens large pour être
significative plutôt qu'au sens strict, de sorte qu'elle n'englobe qu'un nombre limité decomposants de traitement ou de médicaments.  L'expression "produits pharmaceutiques"
devrait être interprétée de manière à comprendre les médicaments, les procédés techniques et
le matériel technique connexes.  Les Membres devraient avoir le droit d'importer ou
d'accepter ces produits pharmaceutiques, au sens large, provenant des sources les plus
abordables, en se fondant soit sur la doctrine de l'épuisement régional ou international desdroits de propriété intellectuelle qu'ils ont adoptée, soit sur des licences obligatoires délivrées
par d'autres Membres qui exportent certains des produits fabriqués sous licence, soit sur
l'importation en provenance de sources autorisées à l'étranger au titre des licences obligatoires
qu'ils délivrent.
c) Les Membres peuvent prendre de telles mesures (licences obligatoires, importations
parallèles
5, autres types d'importation6 et exportation7) lorsque des brevets en vigueur
protègent les produits pharmaceutiques concernés de même que lorsque de tels brevets
n'existent pas, ou lorsque l'Accord sur les ADPIC ou les dispositions concernant les brevets
pharmaceutiques ne sont pas encore entrés en vigueur.  La solution devrait consister en une
exception à toutes dispositions juridiques qui interdiraient ou restreindraient l'une quelconque
de ces mesures, fonctionner comme telle et servir de fondement international à des mesuresnationales telles que l'adoption et la publication des décrets nécessaires par les
administrations, la formation de coentreprises entre les gouvernements et le secteur privé le
cas échéant, et l'établissement au sein des régions d'arrangements appropriés pour
l'approvisionnement en produits pharmaceutiques.
                                                     
5 Par exemple l'importation depuis des sources abordables de médicaments qui ont été mis sur le
marché avec le consentement (exprès ou implicite) du détenteur du brevet.
6 Par exemple l'importation en provenance d'un pays qui a délivré une licence obligatoire et exporte
certains des produits fabriqués sous cette licence ou l'importation en provenance d'un pays qui fabrique desproduits pharmaceutiques principalement destinés à l'exportation vers un pays qui a besoin de ces produits, dansdes circonstances qui satisfont aux critères de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC (exceptions limitées qui
tiennent compte des intérêts légitimes des tiers et ne portent pas atteinte à l'exploitation normale du brevet dans
le pays de production).
7 Par exemple l'exportation de certains des produits fabriqués sous licence obligatoire vers tous pays
ou, spécifiquement, vers les autres pays participant à la zone de libre-échange, à l'union douanière ou auxarrangements provisoires y relatifs.IP/C/W/351
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d) S'agissant des licences délivrées pour remédier aux pratiques qui restreignent le
commerce, à d'autres pratiques abusives et à l'insuffisance de l'approvisionnement en produits
pharmaceutiques, les Membres peuvent donner effet aux licences au niveau régional lorsqu'un
marché intérieur fait partie intégrante d'un marché régional, par exemple dans le cadre d'une
zone de libre-échange, d'une union douanière ou d'arrangements provisoires.  À cet égard,certains Membres ont donné des signes indiquant qu'ils étaient prêts à relativiser le principe
de la territorialité.  Les Membres souhaiteront peut-être faire référence à la note de bas de
page 1 de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, dans laquelle la branche de production
nationale est interprétée comme incluant la combinaison de branches de production au niveau
régional lorsque les Membres ont constitué une union douanière.  Un résultat positif pour cet
exercice au sein du Conseil des ADPIC consisterait à parvenir à une interprétation claire de
l'expression "marché intérieur" figurant à l'article 31 f) selon laquelle celle-ci signifierait, danscertaines circonstances, les marchés combinés des Membres qui ont constitué ou sont sur le
point de constituer une union douanière ou une zone de libre-échange. Cela permettrait de
traiter le problème des marchés intérieurs trop restreints pour permettre une production viable
ou l'utilisation de la capacité de production aux niveaux souhaités, et contribuerait aussi à
promouvoir les centres d'approvisionnement régionaux pour les produits pharmaceutiques.En outre, la prescription figurant à l'article 31 f) selon laquelle l'approvisionnement doit être
principalement destiné au marché intérieur du Membre délivrant la licence obligatoire devrait
être interprétée comme signifiant que 49,9 pour cent au maximum de la production peuvent
être exportés.
e) Les pays développés Membres, d'une part, et les pays en développement et pays les
moins avancés Membres, d'autre part, peuvent adopter des mesures pour constituer des bases
technologiques solides dans ces derniers pays, les lois et mesures en question ayant pour effet
immédiat de transférer les compétences techniqu es et les produits techniques nécessaires à
l'innovation technologique durable et à la production intérieure durable de produitspharmaceutiques afin de répondre aux besoins des pays en développement Membres et des
pays les moins avancés Membres en matière de santé publique.  L'un des résultats ou des
objectifs pratiques de ces lois et mesures serait l'implantation ou l'établissement d'installations
de production au sein des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas, et en particulier lorsqu'il s'agit de pays en développement ou de pays les moins
avancés Membres.  À cet égard, la solution rapide que le Conseil des ADPIC est tenu de
trouver devrait faire partie intégrante d'une mise en œuvre plus large de l'Accord sur lesADPIC, tenant compte des objectifs et principes fixés aux articles 7 et 8, ainsi qu'à
l'article 66:2 qui traite précisément des Membres les moins avancés.  Mais ce contexte général
ne doit pas faire oublier que le Conseil des ADPIC est tenu de remplir le mandat spécifique
qui lui incombe, à savoir trouver une solution rapide au problème particulier de l'insuffisance
ou de l'absence de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique.
f) Les périodes de transition concernant les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture prévues pour les pays en développement Membres devraient être
prolongées à l'avance afin d'autoriser et de rendre prévisibles certaines mesures qui peuvent
être nécessaires pour faire face aux préoccupations dans le domaine de la santé publique, parexemple lorsque cela permettrait l'exportation de produits pharmaceutiques par ou vers ces
pays.  À cet égard, la période de transition pour les pays les moins avancés Membres,
désormais prolongée jusqu'au 1
er janvier 2016, devrait porter sur la prescription figurant aux
paragraphes 8 et 9 de l'article 70 en ce qui concerne l'octroi de droits exclusifs de
commercialisation, et afin que ces droits s'appliquent par ailleurs comme des brevets de faitils devraient être clairement délimités ou définis pour que la flexibilité soit mise en évidence.IP/C/W/351
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g) Il faudrait instaurer un moratoire général sur les plaintes contre tout Membre qui
prend des mesures pour faire face à la crise internationale dans le domaine de la santé dans
des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas.  Ce moratoire
serait significatif ou aurait une utilité pratique s'il avait un rapport objectif avec la durée des
besoins et des crises dans le domaine de la santé et d'autres épidémies, par exemple les crisesliées au VIH/SIDA ou à la prévalence du paludisme et de la tuberculose en Afrique.  Il
faudrait donc envisager d'appliquer le moratoire aussi longtemps que la communauté
internationale devra lutter efficacement contre les maladies, et la détermination en la matière
pourrait incomber à l'Organisation mondiale de la santé conformément aux dispositions
applicables.
h) À la lumière de la tendance observée dans certains arrangements bilatéraux et
plurilatéraux auxquels participent des pays développés et des pays en développement, dans le
cadre desquels ces derniers ont parfois abandonné la flexibilité qui leur était due au titre de
l'Accord sur les ADPIC, il faudr ait qu'il soit clairement reconnu que, dans le cadre de tels
arrangements, les Membres devraient éviter de fragmenter le régime multilatéral régissant les
droits de propriété intellectuelle prévu par l'Accord sur les ADPIC, respecter la flexibilitéménagée par l'Accord sur les ADPIC et faire en sorte qu'elle soit pleinement utilisée.
i) L'ensemble de ces options fournirait des éléments de la solution prescrite au
paragraphe 6 de la Déclaration.  Les différents éléments correspondraient aux différentes
étapes ou aux différents aspects du processus consistant à assurer l'accès aux produitspharmaceutiques.  Ainsi, les Membres disposant de capacités de fabrication suffisantes
seraient en mesure d'exporter vers les Membres qui ont besoin d'aide pour faire face à des
préoccupations dans le domaine de la santé publique (à court terme);  les producteurs
pourraient implanter des installations de production dans les pays Membres aux capacités de
fabrication insuffisantes en étant assurés de pouvoir approvisionner tout le marché régional et,dans une certaine mesure, des pays Membres à l'extérieur des marchés régionaux bénéficiant
ainsi d'économies d'échelle dans le cadre de leur production;  les pays en développement et
les pays les moins avancés Membres dont les périodes de transition pour les produits
pharmaceutiques ne sont pas terminées ou ont été prolongées bénéficieraient de l'exception à
la protection des droits conférés par les brevets pour les produits pharmaceutiques;  les
conditions et les pressions inhérentes aux arrangements bilatéraux et plurilatéraux
n'empêcheraient pas l'adoption de mesures pour protéger la santé publique garantissant enparticulier l'accès aux médicaments;  et le moratoire permettrait de prévenir ou de résoudre les
différends menaçant des lois ou mesures visées par cette solution.IP/C/W/351
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ANNEXE:  PROJET DE DÉCISION
Décision au titre du paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
Le paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique, adoptée le 14 novembre 2001, est libellé comme suit:
6. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique
pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licencesobligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Nous donnons pour
instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de
faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
En conséquence,Affirmant que l'existence dans des pays ou régions de problèmes de santé publique ainsi que
l'apparition de toutes crises dans le domaine de la santé ou épidémies constitueraient des situations
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence;  et
Reconnaissant que les crises internationales actuelles dans le domaine de la santé provoquées
par certaines maladies constituent un motif pour la délivrance de licences obligatoires ou une
utilisation publique à des fins non commerciales,
Les Membres conviennent de ce qui suit:
[Licences obligatoires]1. 1)Option 1
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est modifié comme suit:
Article 31
Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit
Dans les cas où un Membre permet d'autres utilisations de l'objet d'un brevet sans
l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers
autorisés par ceux-ci, l'autorisation sera examinée sur la base des circonstances qui lui sont propres et
ne sera accordée que conformément aux objectifs et aux principes du présent accord.  Dans les cas où
une licence obligatoire a été délivrée, il sera toujours tenu compte des intérêts légitimes du titulaire dela licence, y compris lorsqu'il sera examiné si la licence doit être annulée et à quel moment elle doit
l'être.  La production sous licence obligatoire sera conforme à la licence et aux dispositions de la
décision adoptée au titre du paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique.  Les Membres feront en sorte que le détenteur du droit ait droit à une juste compensation et
à une révision judiciaire par des tribunaux d'archives concernant tous les aspects de la licenceobligatoire.IP/C/W/351
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Ou
Option 2
Le paragraphe f) de l'article 31 est supprimé et la numérotation des paragraphes dudit article
est modifiée en conséquence.8
Ou
Option 3
La disposition ci-après est ajoutée au paragraphe f) dont elle fera partie.  "Le présent
paragraphe ne s'appliquera à aucune loi, mesure ou réglementation administrative, y compris les
licences obligatoires, adoptée pour protéger la santé publique et en particulier pour assurer un accès
aux produits pharmaceutiques à des prix abordables."
2) Les Membres conviennent de faire en sorte que leurs procédures internes en vue de
l'approbation de cet amendement (ou de cette modification) soient achevées le 25 juin 2003.
[Production pour le marché intérieur]2. Aux fins de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, on entend par "marché intérieur" du
Membre
9,
a) le marché intérieur du Membre à condition qu'une part allant jusqu'à 49,9 pour cent
de la production sous licence obligatoire puisse être exportée vers des marchés autres que le
marché intérieur ou y être consommée;
b) l'ensemble de la zone de libre-échange ou de l'union douanière, y compris les
arrangements provisoires y relatifs, dans les cas où le Membre participe à une zone de
libre-échange, à une union douanière ou à des arrangements provisoires, au sens de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;
c) tous les territoires pris collectivement des parties à l'arrangement dans les cas où le
Membre participe à un arrangement conclu entre pays en développement au sens de la Clause
d'habilitation;  et
d) tous les pays les moins avancés, dans les cas où le Membre fait partie de ce groupe de
pays et où les besoins en matière de santé publique auxquels il s'agit de répondre en vertu del'autorisation prévue à l'article 31 concernent d'une manière générale les pays les moins
avancés dans leur ensemble, par exemple le besoin de technologie médicale et de
médicaments essentiels pour le traitement ou l'atténuation des crises liées au VIH/SIDA, au
paludisme et à la tuberculose et autres crises dans le domaine de la santé, au sens de la
Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.
                                                     
8 Si cette option est choisie, il faudrait donner une définition du marché intérieur.
9 Cette clause constitue une interprétation faisant autorité du membre de phrase "principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur", qui figure au paragraphe f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/351
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[Production pour d'autres Membres]
3. 1) Tout Membre peut autoriser la production et l'utilisation d'un procédé, en vue de
l'exportation vers un autre Membre, ou sous licences obligatoires délivrées par un autre
Membre, dans le cadre de mesures visant à faire face à des préoccupations dans le domaine dela santé publique.
2) Tout Membre peut désigner sur son territoire des lieux ou des entreprises spécifiques
ou des quantités spécifiques produites par certaines entreprises en vue de l'exportation vers
d'autres Membres ou de l'approvisionnement d'autres Membres pour répondre aux besoins de
ces derniers en matière de santé publique.
3) Il est convenu que la production pour d'autres Membres et l'exportation vers d'autres
Membres pour répondre aux besoins de ces derniers en matière de santé publique sont
autorisées en vertu des articles 7, 8 et 30 de l'Accord sur les ADPIC à titre d'exception aux
droits de brevet dans tous les Membres.
[Notification et partage de l'information]
4. Les Membres qui adoptent des lois ou mesures en vue de produire pour l'exportation afin de
répondre aux besoins en matière de santé publique à l'étranger, qui délivrent des licences obligatoires,
ou qui ont des préoccupations en matière de santé publique, peuvent les notifier aux autres Membresdirectement ou par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce et à toutes
organisations internationales compétentes.  Il est entendu que le présent paragraphe ne crée pas
d'obligation de notification pour les Membres.
[Périodes de transition]5. 1) Le Conseil des ADPIC est chargé d'accorder les prolongations des périodes de
transition visées à l'article 65:4 de l'Accord aux pays en développement et aux pays les moins
avancés Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans
le secteur pharmaceutique.
2) La durée de toutes périodes de transition additionnelles qui seront accordées sera
fondée sur des critères objectifs tels que les coûts d'ajustement, les besoins et contraintes en
matière de ressources, les niveaux de développement et l'assistance technique pratique et
rendue opérationnelle.  Les périodes de transition correspondront au laps de temps dont les
pays en développement et les pays les moins avancés Membres ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas auront besoin pour se développer afind'atteindre des niveaux socioéconomiques qui leur permettent de protéger de manière
significative et durable la santé publique sur la base des capacités nationales.
[Droits exclusifs de commercialisation]
6. 1) Il est affirmé que tout octroi de droits exclusifs de commercialisation sera soumis aux
conditions suivantes:
a) un brevet doit avoir été accordé pour le produit dans un autre pays Membre;
b) une approbation de commercialisation doit aussi avoir été accordée pour le
produit dans cet autre Membre;IP/C/W/351
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c) l'un et l'autre doivent avoir été accordés après l'entrée en vigueur de l'Accord
sur les ADPIC (1er janvier 1995);
d) le Membre dans lequel la demande est en suspens doit avoir accepté
d'accorder une approbation de commercialisation pour le produit faisant l'objet de lademande de brevet en suspens (autrement dit, c'est après que le Membre a accordé
une approbation de commercialisation que la question des droits exclusifs de
commercialisation se pose);
e) la demande de brevet doit être encore en suspens et il n'a pas encore été
décidé d'accorder un brevet ou de refuser ou rejeter la demande;  et
f) les droits exclusifs de commercialisation peuvent être accordés uniquement
pour une période de cinq ans et les droits doivent prendre fin avant l'expiration de la
période de cinq ans soit lorsque le brevet est accordé entre-temps au vu de la
demande soit lorsque la demande est traitée et refusée ou rejetée.
2) Les droits exclusifs de commercialisation seront sans préjudice de la délivrance ou du
fonctionnement des licences obligatoires au titre de toutes lois sur la propriété intellectuelle
en vigueur pendant la période considérée dans les pays en développement et les pays les
moins avancés Membres.
3) Il est entendu que les droits exclusifs de commercialisation ne sont pas équivalents
aux droits conférés par un brevet et que les Membres ont le droit et la liberté de définir ce qui
constitue des droits exclusifs de commercialisation.  En particulier, une fois accordés, les
droits exclusifs de commercialisation n'empêcheront pas l'importation ou la production dans
le pays de tous produits en rapport avec la demande en suspens.
[Mesures correctives contre les réexportations]7. Les Membres prévoiront ou accorderont aux détenteurs de droits, dans le cadre de leurs lois et
mesures internes, le droit de recourir à des mesures correctives contre les réexportations portant
atteinte à ces droits hors du marché intérieur au sens de la présente décision.  À cette fin, les
producteurs de produits faisant l'objet de licences obligatoires pour répondre à des besoins en matièrede santé publique dans certains Membres peuvent étiqueter ces produits aux fins de la consommation
sur les marchés intérieurs désignés.
[Partie intégrante de la Déclaration]
8. 1) La présente décision fait partie intégrante de la Déclaration ministérielle sur l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique et sera lue conjointement avec cette dernière et avec les
paragraphes 17 et 19 de la Déclaration ministérielle, adoptée à la quatrième session de la
Conférence ministérielle le 14 novembre 2001.
2) Dans ce contexte,
a) il est réaffirmé que tous les processus d'interprétation, de mise en œuvre et
d'application de toute disposition de l'Accord sur les ADPIC devraient appuyer la
mise en œuvre de solutions rapides qui permettent aux Membres ayant des capacitésde fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique de
recourir de manière effective aux licences obligatoires, et faire partie intégrante de
cette mise en œuvre au lieu d'y porter atteinte;  etIP/C/W/351
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b) dans leurs arrangements bilatéraux, régionaux et autres, les Membres
éviteront la fragmentation du régime multilatéral en matière de droits de propriété
intellectuelle prévu dans l'Accord sur le s ADPIC et respecteront et assureront la
pleine utilisation de la flexibilit é ménagée par l'Accord sur les ADPIC.
[Rôle du secteur privé]
9. Il est entendu que:
a) le secteur privé a un rôle important à jouer pour l'utilisation efficace des
régimes de brevets, surtout dans les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres;
b) sans préjudice des droits et de la flexibilité dont disposent les Membres au
titre de l'Accord sur les ADPIC, la délivrance de licences obligatoires est nécessaire
dans les cas où le marché ne répond pas de manière efficace aux préoccupations en
matière de politique générale publique et, dans le contexte de la présente décision, enparticulier à celles qui concernent la protection de la santé publique;  et
c) les détenteurs de brevets ont des obligations envers la société lorsqu'ils
exercent leurs droits, pour faire en sorte qu'elle bénéficie des progrès scientifiques et
technologiques.
[Moratoire]10. 1) Les Membres conviennent que les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT
de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accordsur les règles et procédures régissant le règlement des différends et telles qu'elles sont
incorporées dans l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, ne seront pas invoquées à l'égard
d'une loi, réglementation ou autre mesure non discriminatoire relative à la propriété
intellectuelle adoptée pour faire face à des préoccupations dans le domaine de la santé
publique dans les pays Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique.
2) Le moratoire prévu au paragraphe 1) pourra prendre fin moyennant une décision du
Conseil des ADPIC en ce qui concerne des maladies et des besoins en matière de santé
publique spécifiques lorsque l'Organisation mondiale de la santé déterminera et certifiera
formellement, conformément aux dispositions applicables, que la maladie ou le besoin en
matière de santé publique a été supprimé.
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